CELEX: 32021D1019
Language: fr
Date: 2021-06-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1019 du Conseil du 22 juin 2021 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment à la deuxième tranche 2021

24.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 224/9
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1019 DU CONSEIL
         du 22 juin 2021
         relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment à la deuxième tranche 2021
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,
         vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, au plus tard le 15 juin 2021, une proposition qui indique le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2021 et le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2021, révisé à la lumière des véritables besoins dans le cas où le montant s’écarte desdits besoins.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission, le 6 avril 2021, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la Commission et pour la BEI.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En vertu de l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au Fonds européen de développement (FED) jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, en vertu de l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision (UE) 2020/1708 du Conseil (4) fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 à 3 700 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les parties au Fonds européen de développement versent les contributions individuelles au FED à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2021, conformément à l’annexe.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 22 juin 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
         
            (3)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (4)  Décision (UE) 2020/1708 du Conseil du 13 novembre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024 (JO L 385 du 17.11.2020, p. 13).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        ÉTATS MEMBRES & UK
                     
                     
                        Clé 11e FED (en %)
                     
                     
                        2e tranche pour l’exercice 2021 (en EUR)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        BEI
                     
                     
                        Commission
                     
                  
                        11e FED
                     
                     
                        11e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,24927 
                     
                     
                        4 224 051,00 
                     
                     
                        38 991 240,00 
                     
                     
                        43 215 291,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                        0,21853 
                     
                     
                        284 089,00 
                     
                     
                        2 622 360,00 
                     
                     
                        2 906 449,00 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                        0,79745 
                     
                     
                        1 036 685,00 
                     
                     
                        9 569 400,00 
                     
                     
                        10 606 085,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        1,98045 
                     
                     
                        2 574 585,00 
                     
                     
                        23 765 400,00 
                     
                     
                        26 339 985,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        20,57980 
                     
                     
                        26 753 740,00 
                     
                     
                        246 957 600,00 
                     
                     
                        273 711 340,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                        0,08635 
                     
                     
                        112 255,00 
                     
                     
                        1 036 200,00 
                     
                     
                        1 148 455,00 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,94006 
                     
                     
                        1 222 078,00 
                     
                     
                        11 280 720,00 
                     
                     
                        12 502 798,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,50735 
                     
                     
                        1 959 555,00 
                     
                     
                        18 088 200,00 
                     
                     
                        20 047 755,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        7,93248 
                     
                     
                        10 312 224,00 
                     
                     
                        95 189 760,00 
                     
                     
                        105 501 984,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        17,81269 
                     
                     
                        23 156 497,00 
                     
                     
                        213 752 280,00 
                     
                     
                        236 908 777,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                        0,22518 
                     
                     
                        292 734,00 
                     
                     
                        2 702 160,00 
                     
                     
                        2 994 894,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,53009 
                     
                     
                        16 289 117,00 
                     
                     
                        150 361 080,00 
                     
                     
                        166 650 197,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                        0,11162 
                     
                     
                        145 106,00 
                     
                     
                        1 339 440,00 
                     
                     
                        1 484 546,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                        0,11612 
                     
                     
                        150 956,00 
                     
                     
                        1 393 440,00 
                     
                     
                        1 544 396,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                        0,18077 
                     
                     
                        235 001,00 
                     
                     
                        2 169 240,00 
                     
                     
                        2 404 241,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,25509 
                     
                     
                        331 617,00 
                     
                     
                        3 061 080,00 
                     
                     
                        3 392 697,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                        0,61456 
                     
                     
                        798 928,00 
                     
                     
                        7 374 720,00 
                     
                     
                        8 173 648,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                        0,03801 
                     
                     
                        49 413,00 
                     
                     
                        456 120,00 
                     
                     
                        505 533,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        4,77678 
                     
                     
                        6 209 814,00 
                     
                     
                        57 321 360,00 
                     
                     
                        63 531 174,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,39757 
                     
                     
                        3 116 841,00 
                     
                     
                        28 770 840,00 
                     
                     
                        31 887 681,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                        2,00734 
                     
                     
                        2 609 542,00 
                     
                     
                        24 088 080,00 
                     
                     
                        26 697 622,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        1,19679 
                     
                     
                        1 555 827,00 
                     
                     
                        14 361 480,00 
                     
                     
                        15 917 307,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                        0,71815 
                     
                     
                        933 595,00 
                     
                     
                        8 617 800,00 
                     
                     
                        9 551 395,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                        0,22452 
                     
                     
                        291 876,00 
                     
                     
                        2 694 240,00 
                     
                     
                        2 986 116,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                        0,37616 
                     
                     
                        489 008,00 
                     
                     
                        4 513 920,00 
                     
                     
                        5 002 928,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,50909 
                     
                     
                        1 961 817,00 
                     
                     
                        18 109 080,00 
                     
                     
                        20 070 897,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,93911 
                     
                     
                        3 820 843,00 
                     
                     
                        35 269 320,00 
                     
                     
                        39 090 163,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        14,67862 
                     
                     
                        19 082 206,00 
                     
                     
                        176 143 440,00 
                     
                     
                        195 225 646,00 
                     
                  
                        TOTAL EU-27 & UK
                     
                     
                        100,00 
                     
                     
                        130 000 000,00 
                     
                     
                        1 200 000 000,00 
                     
                     
                        1 330 000 000,00