CELEX: 31979R2055
Language: fr
Date: 1979-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2055/79 de la Commission, du 20 septembre 1979, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N0 L 237/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 9 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N» 2055 /79 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 septembre 1979
               portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                               dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d achat au Danemark ; qu il convient, en conséquence,
EUROPÉENNES,                                                     de suspendre temporairement les achats à l' interven­
                                                                 tion pour les qualités en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 805/ 68 du Conseil, du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande bovine ,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 425/77 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
5 sous b),
considérant que le règlement (CEE) n° 1274/79 du                                       Article premier
Conseil (3 ), prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que
les achats par les organismes d' intervention , d'une ou         En application de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­         règlement (CEE) n° 1274/79, les achats d'intervention
gérées peuvent être suspendus dans un État membre                sont suspendus à compter du 24 septembre 1979 pour
ou dans une région d'un État membre selon la procé­              l' État membre suivant et pour les qualités suivantes :
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)                    au Danemark : Kvier 1 ,
n0 805/68 , lorsque le prix de marché de la ou des                                  Tyre P.
qualités en cause se situe, pendant une période de
trois semaines consécutives entre 100 et 102% du
prix maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;                                     Article 2
considérant que le prix de marché de certaines                    Le     présent    règlement    entre en  vigueur     le
qualités se situe entre 100 et 102 % du prix maximal             24 septembre 1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2 ) JO n» L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO n » L 161 du 29 . 6 . 1979 , p. 15 .