CELEX: 62014TN0828
Language: fr
Date: 2014-12-29 00:00:00
Title: Affaire T-828/14: Recours introduit le 29 décembre 2014 — Antrax It/OHMI — Vasco Group (Radiateurs de chauffage)

23.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/47
            
         Recours introduit le 29 décembre 2014 — Antrax It/OHMI — Vasco Group (Radiateurs de chauffage)
   (Affaire T-828/14)
   (2015/C 065/64)
   Langue de la procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Antrax It Srl (Resana, Italie) (représentant: L. Gazzola, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Vasco Group BVBA (Dilsen, Belgique)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
   
      Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire pour les produits «Radiateurs de chauffage» — Dessin ou modèle communautaire no 593959-0001
   
      Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2014 dans l’affaire R 1272/2013-3
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               ordonner la jonction avec le recours introduit par la requérante contre la décision R 1273/2013-3 OHMI, en ce qu’elle est absolument identique à celle attaquée ici;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision attaquée dans la partie où elle a déclaré nul le modèle communautaire no 593959-0001 pour défaut de caractère individuel, et, par conséquent, déclarer la validité dudit modèle sans renvoyer, pour la troisième fois, l’affaire devant l’Office;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision attaquée dans la partie où elle condamne Antrax It Srl aux dépens;
            
         
               —
            
            
               condamner solidairement l’OHMI et Vasco Gourp BVBA aux dépens;
            
         
               —
            
            
               condamner Vasco Group BVBA aux dépens dans la procédure devant l’OHMI;
            
         
               —
            
            
               constater le conflit entre l’article 1er
                  quinquies du règlement no 216/96 et l’article 41 de la Charte de Nice.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 41, paragraphe 1er, de la Charte de Nice-Strasbourg;
            
         
               —
            
            
               Violation des articles 6, 61, 62 et 63 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires.