CELEX: 31971R1181
Language: fr
Date: 1971-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1181/71 de la Commission, du 4 juin 1971, fixant définitivement le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette déterminé provisoirement depuis le 31 mars 1971

N° L 123 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 6 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1181/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 juin 1971
                 fixant définitivement le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
                                        déterminé provisoirement depuis le 31 mars 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérants que, par ses règlements ( CEE) n° 1049/
EUROPÉENNES,                                                        71 ( 15) et 1051 /71 (16 ) du 25 mai 1971 , le Conseil a
                                                                    fixé, pour la campagne 1971/ 1972, le prix indicatif et
vu le traité instituant la Communauté économique                   les majorations mensuelles du prix indicatif des graines
européenne,                                                         oléagineuses ; que, à la suite de cette fixation, il
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     s'avère qu'il y a lieu de confirmer les montants de
septembre 1966, portant établissement d' une orga­                  l' aide fixés provisoirement,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE ) n° 2554/70 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
considérant que, dans ses règlements ( CEE) n° 694/                                        Article premier
71 du 31 mars 1971 (3), n° 719 /71 du 2 avril
1971 ( 4), n° 751 /71 du 7 avril 1971 (5), n° 775/71                Le montant de l' aide en cas de fixation à l' avance
du 14 avril 1971 (6), n° 795/71 du 16 avril 1971 (7 ),              pour le colza et la navette est, avec effet à la date
n° 842/71 du 23 avril 1971 (8), n° 906/71 du 30                     y figurant, fixé définitivement aux montants repris
avril 1971 (9 ), n° 930/71 du 5 mai 1971 ( 10), n° 950/             au tableau annexé aux règlements de la Commission
71 du 7 mai 1971 ( n ), n° 1002/71 du 14 mai                        portant fixation du montant de l'aide pour les
1971 ( 12), n° 1047/71 du 25 mai 1971 ( 13 ), n° 1098/71            graines oléagineuses ( CEE) n° 694/71 , n° 719/71 ,
du 27 mai 1971 ( 14), la Commission a fixé provi­                   n° 751 /71 , n° 775/71 , n° 795/71 , n° 842/71 , n° 906/
soirement le montant de l' aide en cas de fixation à                71 , n° 930/71 , n° 950/71 , n° 1002/71 , n° 1047/71
l'avance pour le colza et la navette ; que cette fixa­              et n° 1098 /71 .
tion provisoire a été rendue nécessaire par l' absence
de règlements fixant le prix indicatif et les majora­
tions mensuelles du prix indicatif et du prix d'inter­                                         Article 2
vention des graines oléagineuses valables pour la
campagne 1971 / 1972 ;                                               Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 juin 1971 .
                                                                                 Far la Commission
                                                                                     A. COPPÉ
                                                                            Membre de la Commission
   ) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
   ) JO n« L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
   ) JO n» L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 61 .
   ) JO n" L    79 du 3 . 4. 1971 , p. 7.
   ) JO n° L    83 du 8 . 4. 1971 , p. 32.
  ) JO n° L     85 du 15. 4. 1971 , p. 27.
   ) JO no L    87 du 17. 4. 1971 , p. 9.
   ) JO n« L    92 du 24. 4. 1971 , p. 9 .
   ) JO n° L    98 du 1 . 5. 1971 , p. 33.
  (10 ) JO no L 101 du 6. 5. 1971 , p. 15 .
  *) JO n° L    103 du 8.5.1971 , p. 9.
  2) JO n° L    109 du 15.5.1971 , p. 11 .
  3) JO no L    114 du 26. 5. 1971, p. 9.                            ( 15) JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 1 .
   4) JO no L   116 du 28 . 5 . 1971 , p. 41 .                       (16 ) JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 5 .