CELEX: 31975D0055
Language: fr
Date: 1975-01-13 00:00:00
Title: 75/55/CEE: Décision de la Commission, du 13 janvier 1975, autorisant la République française à appliquer des mesures de protection pour les animaux vivants de l'espèce ovine de la position 01.04 A I B) du Tarif douanier commun et la viande ovine de la position 02.01 A Ex IV du Tarif douanier commun, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 19 / 66                        Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 1 . 75
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 13 janvier 1975
              autorisant la République française à appliquer des mesures de protection pour
              les animaux vivants de l'espèce ovine , de la sous-position 01.04 A I b) du tarif
              douanier commun , et la viande ovine , de la sous-position 02.01 A ex IV du tarif
              douanier commun , originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les
                                                 autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (75/ 55/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Art iclc premier
européenne, et notamment son article 115 premier                 La République française est autorisée à appliquer aux
alinéa,
                                                                 importations des animaux vivants de l'espèce ovine, de
vu le recours que la République française a introduit           la sous-position 01.04 A I b) du tarif douanier
auprès de la Commission par télex de sa représenta­             commun , et de la viande ovine, de la sous-position
tion permanente auprès des Communautés euro­                    02.01 A ex IV du tarif douanier commun , originaires
péennes du 24 décembre 1974, en vue d'être autorisée            des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres
à appliquer des mesures de protection pour les                   États membres, le régime non tarifaire qu'elle
animaux vivants de l'espèce ovine, de la sous-position          applique aux importations des mêmes marchandises
01.04 A I b) du tarif douanier commun , et la viande            lorsque celles-ci sont originaires et en provenance des
ovine, de la sous-position 02.01 A ex IV du tarif doua­         pays tiers .                              •
nier commun , originaires des pays tiers et mis en libre
pratique dans les autres États membres,                                                   Article 2
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         La validité de la présente décision est limitée à la mise
tique commerciale appliquées pour ces produits par la           en application d'un règlement du Conseil portant orga­
France, d'une part, et les autres Etats membres, d'autre        nisation commune des marchés pour les produits en
part, à l'égard des pays tiers entraînent des détourne­         cause et au plus tard au 31 décembre 1975.
ments de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                                         Article 3
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard des pays tiers ;         La République française est destinataire de la présente
                                                                décision .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération               Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1975 .
nécessaire ;
                                                                                             Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser pour une période limitée l'application de                                                  Le président
mesures de protection au titre de l'article 1 15 premier
alinéa ,                                                                                   Finncois-Xavicr ORTOLI