CELEX: 31981R1071
Language: fr
Date: 1981-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1071/81 de la Commission, du 22 avril 1981, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

23 . 4. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 111 /37
                                REGLEMENT (CEE) N° 1071/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1981
                   modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                       dans le règlement (CEE) n0 828/81 aux données dont
                                                                   la Commission a connaissance conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique                   restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
européenne,                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                                        Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du                       Les restitutions à 1 exportation des produits visés à
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de          l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE, fixées à
graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié          l'annexe du règlement (CEE) n0 828/81 , sont modi­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4),             fiées conformément aux montants repris à l'annexe du
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                   présent règlement.
phrase,
                                                                                           Article 2
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement               Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril
(CEE) n0 828 /81 (5) ;                                             1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 avril 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(!) JO  n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO  n» L 360 du 31 .   12. 1980, p. 16 .
(3) JO  n° 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 /67 .
(«) JO  n» L 264 du 23 .   11 . 1972, p. 1 .
 5) JO  no L 85 du 1 . 4.  1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- N0 L 111 /38                    Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 4. 81
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 avril 1981 , modifiant les restitutions a l'exportation
                                          pour les graines oléagineuses
                                                                                           (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                 Montant
             tarif douanier                   Désignation des marchandises
                                                                                             de la restitution
                commun
            ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à
                            l'ensemencement                                                       13,50
            ex 12.01        Graines   de  tournesol,    autres  que     celles destinées à
                            l'ensemencement                                                         —