CELEX: 62014FO0126(01)
Language: fr
Date: 2015-09-02 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 2 septembre 2015.#Nicolas Henri Astier contre Service européen pour l'action extérieure.# Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 2, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation .#Affaire F-126/14.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
2 septembre 2015 (*)
« Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Dans l’affaire F‑126/14,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Nicolas Henri Astier, ancien agent contractuel du service européen pour l’action extérieure, demeurant à La-Vacquerie-Saint-Martin-de-Castries (France), représenté par Me M. Tallent, avocat,
partie requérante,
contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par M. S. Marquardt et Mme M. Silva, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNALDE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 30 octobre 2014, M. Astier a demandé, en substance, l’annulation de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de limiter à 7 960 euros le montant à lui rembourser pour le déménagement effectué de son lieu d’affectation à son lieu d’origine, au lieu du montant de 17 940 euros demandé, et de soumettre ce remboursement à certaines conditions.

2        À la suite de l’audience du 2 juillet 2015, le juge rapporteur a tenu une réunion informelle au cours de laquelle les parties ont conclu un accord sur un règlement amiable de la présente affaire. Les termes de cet accord, qui porte également sur les dépens, ont été constatés dans le procès-verbal de la réunion informelle qui a été transmis aux parties par lettre du greffe du Tribunal du 3 juillet 2015.

3        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 27 juillet 2015, le requérant a informé le Tribunal que, conformément à l’accord intervenu entre les parties, il se désistait de son recours.

4        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

5        En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNALDE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne :
1)      L’affaire F‑126/14 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Astier et le Service européen pour l’action extérieure.

2)      M. Astier et le Service européen pour l’action extérieure supportent les dépens selon les termes de leur accord.

Fait à Luxembourg, le 2 septembre 2015.

Le greffier 
 
      Le président

W. Hakenberg 
 
      K. Bradley

* Langue de procédure : le français.