CELEX: 31974R0076
Language: fr
Date: 1974-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 76/74 de la Commission, du 9 janvier 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1018/70 portant application des catégories de qualité supplémentaires à certains légumes

Avis juridique important

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31974R0076

Règlement (CEE) n° 76/74 de la Commission, du 9 janvier 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1018/70 portant application des catégories de qualité supplémentaires à certains légumes  

Journal officiel n° L 009 du 11/01/1974 p. 0037 - 0037 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0116  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0147  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0147 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 76/74 DE LA COMMISSION  du 9 janvier 1974  modifiant le règlement (CEE) nº 1018/70 portant application des catégories de qualité supplémentaires à certains légumes  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2745/72 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) nº 75/74 de la Commission, du 9 janvier 1974 (3), a ajouté une catégorie de qualité «III» aux normes communes de qualité pour les choux de Bruxelles;  considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) nº 1035/72, les catégories de qualité «III» ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation ; que cette nécessité qui a été reconnue pour certains légumes par le règlement (CEE) nº 1018/70 de la Commission, du 29 mai 1970, portant application des catégories de qualité supplémentaires à certains légumes (4), apparaît actuellement pour les choux de Bruxelles;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 1er du règlement (CEE) nº 1018/70 est remplacé par le texte suivant:  «Les catégories de qualité «III» prévues aux normes communes de qualité sont applicables aux produits figurant à l'annexe du présent règlement.»   Article 2 L'annexe du règlement (CEE) nº 1018/70 est complétée par la mention suivante : «Choux de Bruxelles».   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1974.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 147. (3)Voir p. 35 du présent Journal officiel. (4)JO nº L 118 du 1.6.1970, p. 12.