CELEX: 51991PC0389
Language: fr
Date: 1991-10-17
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant pour la quatrième fois le règlement ( CEE ) n° 3926/90 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

COMMISSION DES COMMUNAUTES                          EUROPEENNES
                                            C0M(91) 389 final
                                            Bruxelles, le 17 octobre 1991
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 3926/90 fixant,
          pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons,
               les totaux admissibles des captures pour 1991
     et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés
                     (présentée par la Commission)
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La présente proposition de règlement du Conseil visant à modifier pour
la quatrième fois le Règlement (CEE) n° 3926/90 du Conseil du 20
décembre    1990^),   poursuit   l'objectif   d'adapter  les  dates  de
fermeture de la pêcherie de hareng au sud-est de l'Irlande, étant donné
Ain changement de la période de reproduction de cette espèce.
 (1) JO n° L 378 du 31.12.1990, p. 1
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                   REGLEMENT (CEE) N°      /91 DU CONSEIL
                              du         1991
modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 3926/90 fixant,
          pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons,
               les totaux admissibles des captures pour 1991
    et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
vu   le  règlement   (CEE) n°  170/83  du  Conseil, du    25  janvier 1983,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêchet 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et
du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
 considérant    que,  aux  termes  de   l'article  3   du   règlement  (CEE)
 n° 170/83,   il  incombe  au  Conseil  d'établir   le  total  des  captures
 admissibles   (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible
 pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles
 ces captures doivent être effectuées;
  (1) JO n° L24, 27.01.1983, p. 1
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considérant   que  le  règlement   (CEE)  n° 3926/90(^)#  modifié   pour   la
dernière   fois   par  le  règlement    (CEE)  n°          ( •*), fixe   pour
certains stocka ou groupes de stocks de poiasona, les TAC pour 1991 et
certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés;
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est
nécessaire de modifier les dates de restriction saisonnière limitant la
pêche du hareng dans la mer Celtique;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
A l'article 6 du règlement     (CEE) n° 3926/90, le paragraphe 7 b) est
remplacé par le texte suivant :
 "b) du  1er   au  15 novembre   1991, dans une    zone  délimitée   par  les
 coordonnées suivantes :
 -   côte sud-est de l'Irlande à 9°00' de longitude ouest,
     51°15' de latitude nord, 9°00' de longitude ouest,
 -   51°15' de latitude nord, 11°00' de longitude ouest,
     52°30' de latitude nord, 11°00' de longitude ouest,
     côte ouest de l'Irlande à 52°30* de latitude nord.
 (2) JO n° L 378, 31.12.1990, p. 1
 (3) ...
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                               Article 2
Le présent  règlement entre en vigueur    le jour suivant  celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent  règlement  est  obligatoire   dans  tous  ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                        Par le Conseil,
                                         Le Président
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                                                                COM(91) 389 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-436-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76276-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg