CELEX: C1995/189/27
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 2 de Saint-Jacques-de-Compostelle rendue le 26 mai 1995 dans l'affaire Mercedes Lores Guillín contre Instituto Nacional de Empleo et Instituto Nacional de la Seguridad Social (Affaire C-184/95)

N° C 189/ 14          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 7 . 95
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               Jacques-de-Compostelle, rendue le 26 mai 1995 , dans
nance du Juzgado de lo Social n0 2 de Saint-Jacques­                 l' affaire Mercedes Lores Guillín contre Instituto Nacional
de-Compostelle rendue le 26 mai 1995 dans l'affaire                  de Empleo et Instituto Nacional de la Seguridad Social, et
Mercedes Lores Guillín contre Instituto Nacional de                  qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 1 995 .
    Empleo et Instituto Nacional de la Seguridad Social
                       (Affaire C-l 84/95 )                          Le Juzgado de lo Social n° 2 de Saint-Jacques-de-Compos­
                          ( 95/C 189/27)                             telle demande à la Cour de justice de se prononcer sur des
                                                                     questions identiques à celles qui font l'objet de l'affaire
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 C-88/95 f 1 ).
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Juzgado de lo Social n° 2 de Saint­                    ( ] ) JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 , p. 12 .
                                                  TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                        du 17 mai 1995                                                        du 17 mai 1995
dans l' affaire T-10/94 : Achim Kratz contre Commission des                  dans l'affaire T-16/94 : Dimitrios Benecos contre
                 Communautés européennes ( l )                                Commission des Communautés européennes ( J )
(A vis de vacance — Niveau du poste à pourvoir — Fixation             (Avis de vacance — Niveau du poste à pourvoir — Rejet de
par l'autorité investie du pouvoir de nomination après                                  candidatures — Motivation)
consultation du comité consultatifdes nominations — Rejet                                        ( 95/C 189/29 )
                         de candidatures)
                           ( 95/C 189/28 )
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)
                                                                      Dans l'affaire T-16/94 : Dimitrios Benecos, fonctionnaire de
Dans l'affaire T-10/94 : Achim Kratz, fonctionnaire de la
                                                                      la Commission des Communautés européennes, demeurant
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Tervuren ( Belgique ), représenté par Me Nicolas Lhoëst,              à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry
                                                                      Demaseure et Véronique Leclercq, avocats au barreau de
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1 , rue                Bruxelles , ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
Glesener, contre Commission des Communautés européen­                 fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­
                                                                      sion des Communautés européennes ( agents : Mme Ana-
nes ( agents: M. Joseph Griesmar et, lors de la procédure
                                                                      Maria Alves Vieira et M. Denis Waelbroeck, et, lors de la
orale , M. Gianluigi Valsesia ), ayant pour objet l'annulation
                                                                      procédure orale, M. Gianluigi Valsesia ), ayant pour objet
de la décision de la Commission, du 3 mai 1993 , de ne pas
                                                                      l'annulation de la décision de la Commission rejetant la
retenir la candidature du requérant à l'emploi de chef de
l' unité « Santé — lutte contre le sida », le Tribunal ( quatrième    candidature du requérant à l'emploi COM/1 06/92 de chef
                                                                      de l'unité I. E.4 « Infrastructure, dont télécommunications ,
chambre ), composé de M. K. Lenaerts , président, et de M.
                                                                      énergie, dont sécurité nucléaire », le Tribunal ( quatrième
R. Schintgen et Mme P. Lindh, juges ; greffier: Mme B. Pastor,
                                                                      chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de M.
a rendu le 17 mai 1995 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                             R. Schintgen et Mme P. Lindh, juges; greffier: Mme B. Pastor,
                                                                      a rendu le 17 mai 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                      suivant .
 1 ) La décision de la Commission du 3 mai 1 993 rejetant la
     candidature du requérant à l'emploi de chef de l'unité
      « Santé — lutte contre le sida » ainsi que les décisions         1 ) Le recours est rejeté.
     connexes de fixer le niveau de cet emploi au grade
     A 5/A 4 et subséquente de nommer à cet emploi Mme
     Dellicour sont annulées.
                                                                      2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
2) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                       (!) JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .
 (M JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .