CELEX: 31997R1115
Language: fr
Date: 1997-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1115/97 de la Commission du 19 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République tchèque et la République slovaque

Avis juridique important

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31997R1115

Règlement (CE) n° 1115/97 de la Commission du 19 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République tchèque et la République slovaque  

Journal officiel n° L 163 du 20/06/1997 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 1115/97 DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République tchèque et la République slovaqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (3), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (4), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation, autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/96 (6), et notamment son article 8,considérant que le règlement (CEE) n° 584/92 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/97 (8), prévoit à son article 4 paragraphe 1 que les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période trimestrielle;considérant que, afin de permettre la mise en application à partir du 1er juillet 1997 des résultats des négociations sur les protocoles additionnels aux accords européens en ce qui concerne le secteur agricole, sans attendre l'entrée en vigueur des protocoles additionnels eux-mêmes, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 3066/95; qu'il ne paraît pas possible que le Conseil décide sur la proposition de modification avant le 1er juillet 1997; que, par conséquent, ayant égard aux circonstances exceptionnelles et afin d'assurer une gestion correcte du régime, il convient de reporter la période pour la présentation des demandes de certificats pour le troisième trimestre de 1997 de quinze jours;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 584/92, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:«Toutefois pour le trimestre du 1er juillet au 30 septembre 1997, les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours d'une période de dix jours commençant le 15 juillet.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1.(2) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4.(3) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 14.(4) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 17.(5) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.(6) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.(7) JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.(8) JO n° L 143 du 3. 6. 1997, p. 6.