CELEX: 62010CA0400
Language: fr
Date: 2010-10-05 00:00:00
Title: Affaire C-400/10 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — J. McB./L. E. [Coopération judiciaire en matière civile — Matières matrimoniale et de responsabilité parentale — Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants — Règlement (CE) n o  2201/2003 — Enfants dont les parents ne sont pas mariés — Droit de garde du père — Interprétation de la notion de droit de garde — Principes généraux du droit et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — J. McB./L. E.
   (Affaire C-400/10 PPU) (1)
   
   (Coopération judiciaire en matière civile - Matières matrimoniale et de responsabilité parentale - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Règlement (CE) no 2201/2003 - Enfants dont les parents ne sont pas mariés - Droit de garde du père - Interprétation de la notion de «droit de garde» - Principes généraux du droit et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
   2010/C 328/15
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: J. McB.
   
      Partie défenderesse: L. E.
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Interprétation du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Enfant dont les parents ne sont pas mariés — Droit de garde du père — Réglementation nationale obligeant le père d'obtenir une ordonnance de la juridiction compétente afin de pouvoir se prévaloir du droit de garde de l'enfant rendant illicite le déplacement ou non-retour de l'enfant au lieu de sa résidence habituelle
   
      Dispositif
   
   Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre subordonne l’acquisition du droit de garde par le père d’un enfant, non marié avec la mère de ce dernier, à l’obtention par le père d’une décision de la juridiction nationale compétente lui conférant un tel droit, qui est susceptible de rendre illicite, au sens de l’article 2, point 11, de ce règlement, le déplacement de l’enfant par sa mère ou le non-retour de celui-ci.
   
      (1)  JO C 260 du 25.09.2010