CELEX: 31982R3095
Language: fr
Date: 1982-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3095/82 de la Commission, du 22 novembre 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N0 L 326/26                          Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 11 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N" 3095/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 22 novembre 1982
              instituant une taxe compensatoire a l'importation de tomates originaires de
                                                         Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
EUROPÉENNES,                                                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                               n0 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique               doivent être constatés sur les marchés représentatifs
européenne,                                                    ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                               qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                               coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du
                                                               règlement (CEE) n° 1441 /82 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
                                                               considérant que, pour les tomates roumaines, le prix
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                               d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
                                                               taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                               ces tomates ;
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se             du prix d'entrée :
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de        sur leur taux pivot,
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;
                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                   constaté pendant une période déterminée, par
                                                                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 1441 /82 de la               tiret précédent,
Commission, du 8 juin 1982, fixant les prix de réfé­
rence des tomates pour la période du 1 1 juillet au 20
décembre 1982 (3), fixe pour ces produits de la caté­
gorie de qualité I le prix de référence à 37,1 1 Écus par
 1 00 kilogrammes net, pour la période du 1 " octobre au       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
20 décembre 1982 ;
                                                                                    Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas         Il est perçu à 1 importation de tomates (sous­
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas          position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la               naires de Roumanie une taxe compensatoire dont le
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble             montant est fixé à 6,07 Écus par 100 kilogrammes net.
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement                                Article 2
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif
 est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;                                              Le present règlement entre en vigueur le 24 novembre
                                                                1982.
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 190 du 1 . 7. 1982, p . 7.                          O JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
{3) JO n0 L 158 du 9. 6. 1982, p. 14.                           O JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 82                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 326/27
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission