CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-04-12 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 2 avril 1990, concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31990D0175

90/175/CEE: Décision du Conseil du 2 avril 1990 concernant la mise en application provisoire du procès- verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 096 du 12/04/1990 p. 0087

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 2 avril 1990  concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles  (90/175/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1989 conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/656/CEE (1);  considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs à apporter aux quotas relatifs à certaines catégories textiles afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;  considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république populaire de Chine, un procès-verbal agréé qui modifie les limites quantitatives relatives aux catégories 4, 5, 6, 7, 8, 10, 16, 21, 27, 67 et 73, fixées dans l'accord, a été paraphé le 15 décembre 1989;  considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, avec effet au 1er janvier 1990, sous réserve d'une application réciproque par la république populaire de Chine,  DÉCIDE:  Article premier  Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté avec effet au 1er janvier 1990, sous réserve d'une application réciproque par la république populaire de Chine.  Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.  Article 2  La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république populaire de Chine sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.  Fait à Luxembourg, le 2 avril 1990.  Par le Conseil  Le président  G. COLLINS  (1) JO no L 380 du 31. 12. 1988, p. 1.303  4 025  _  220  _  _  _  _  _  _  21  1 000 pieces  4 688  1 171  1 368  894  1 344  44  301  84  236  47  10 177  27  1 000 pieces  _  _  _  _  429  _  _  _  _  _  _  67  1 000 kg  1 042  836  _  _  _  _  _  _  _  _  _  73  1 000 pieces  779  483  279  416  469  17  114  34  66  19  2 676   //   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  Information relative à la modification de l'accord entre la Communauté et la Chine sur le commerce des produits textiles  Conformément à l'article 2 de la décision du Conseil du 2 avril 1990 sur la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord avec la Chine sur le commerce de produits textiles, la Commission a communiqué au Conseil l'accord formulé entre-temps à ce sujet par le pays partenaire .