CELEX: C2002/003/83
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-278/01: Recours introduit le 26 octobre 2001 par Eric den Hamer contre Commission des Communautés européennes

C 3/48                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     5.1.2002
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      —     condamner la partie défenderesse au paiement d’une
                                                                               indemnité de 25 000 Euros à titre de préjudice moral;
—     annuler la décision de la Commission du 14 décembre
      2000 d’infliger au requérant la sanction disciplinaire visée       —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
      à l’article 86, paragraphe 2, f) du statut, à savoir la                  l’instance.
      révocation sans réduction/suppression du droit à pension
      d’ancienneté;
                                                                         Moyens et principaux arguments
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                         À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
                                                                         de l’article 43 du statut ainsi que les dispositions générales
                                                                         d’exécution de cet article. Le requérant invoque, en outre, les
Moyens et principaux arguments                                           nombreuses erreurs et contradictions contenues dans le rap-
                                                                         port de notation, l’absence de motivation et la violation des
                                                                         droits de la défense.
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
de l’article 87 du statut et de l’article 7 de son annexe IX. Selon
le requérant, il n’a pas été entendu d’une manière légale lors de
la procédure disciplinaire menant à la sanction en question. En
plus, le requérant invoque une violation de l’obligation de
motivation, une erreur manifeste d’appréciation et une viola-            Recours introduit le 5 novembre 2001 par Giorgio
tion du principe de proportionnalité.                                    Lebedef contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                        nes
                                                                                                (Affaire T-279/01)
                                                                                                   (2002/C 3/84)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 26 octobre 2001 par Eric den Hamer
   contre Commission des Communautés européennes
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 5 novembre 2001 d’un recours introduit
                        (Affaire T-278/01)                               contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg (Luxembourg),
                                                                         représenté par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile
                           (2002/C 3/83)                                 à Luxembourg.
                   (Langue de procédure: le français)                    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     annuler en partie la décision no 3019 du 13.11.2000 de
                                                                               l’Autorité investie du pouvoir de nomination (A.I.P.N.),
                                                                               reçue le 17.11.2000. Plus précisément, en ce qu’elle
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     octroie 25 000 BEF au requérant en réparation du
nes a été saisi le 26 octobre 2001 d’un recours introduit contre               préjudice moral résultant du retard dans l’établissement
la Commission des Communautés européennes par Eric den                         de ses rapports de notation pour les périodes 1.7.1995-
Hamer, domicilié à Malines (Belgique), représenté par Me                       30.6.1997 et 1.7.1997-30.6.1999;
Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                         —     allouer au requérant d’un montant de 300 000 BEF pour
                                                                               dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                            par le retard dans l’établissement définitif de son rapport
                                                                               de notation pour la période 1.7.1995-30.6.1997;
—     annuler la décision de la Commission du 6 décembre                 —     allouer au requérant un montant de 100 000 BEF pour
      2000, portant adoption définitive du rapport de notation                 dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi
      du requérant pour l’exercice 1995-97;                                    par le retard dans l’établissement définitif de son rapport
                                                                               de notation pour la période 1.7.1997-30.6.1999;
—     annuler la décision implicite de la Commission de ne pas
      joindre au dossier personnel du requérant ses deux                 —     voir statuer sur le dépens, les frais, dépens et honoraires
      rapports de notation pour l’exercice 1995-97;                            devant être mis à charge de la partie défenderesse.