CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 novembre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2454/75

N° L 319 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 12. 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 novembre 1975
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
               long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 2454/75
                                                           (75/758 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
EUROPÉENNES,                                                         tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
                                                                     sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation ;
européenne,
                                                                     considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      dessus à la situation actuelle des marchés du riz
juillet 1967, portant organisation commune du                        concerné conduit à fixer la restitution maximale à
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
ment (CEE) n° 668 /75 (2 ),                                          quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
vu le règlement n0 366/ 67/ CEE du Conseil, du 25                    2 570 tonnes ;
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3 ), modifié en
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478 /75 (4), et
notamment son article 3 bis,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2454/75 de la Commission,
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                                         Article premier
l'exportation de riz blanchi long vers les pays tiers (5),
et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et 10,                      La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                                                                     long est fixée, sur base des offres déposées pour le 27
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2454/75,                  novembre 1975, à 67 unités de compte par tonne.
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 Pour la conversion en monnaie nationale, les taux de
tion à l'exportation pour le riz blanchi long a été                  change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­            présente décision .
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­                                      Article 2
tion à l'exportation porte sur environ 20 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 9 para­
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2454/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n0 359/ 67/CEE, décider de la fixation d'une               Fait a Bruxelles, le 28 novembre 1975 .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des
                                                                                                Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
366/67/ CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2                                           P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 2454/75, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l' offre                                    Membre de la Commission
 ') JO n» 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .
 2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
 3)  JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34.
 4)  JO n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 34.
 5)  JO n° L 251 du 27 . 9 . 1975 , p. 5 .
 6)  JO n" C 221 du 27 9 . 1975 , p. 14 .
 ---pagebreak--- 10 . 12. 75                   Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 319 / 19
                                                     ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                         l'exportation visée à l'article 1 er
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