CELEX: 62012TA0406
Language: fr
Date: 2014-05-22 00:00:00
Title: Affaire T-406/12 P: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2014 — BG/Médiateur ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Sanction de révocation sans perte de droits à pension — Enquête préliminaire pendante devant une juridiction nationale au moment de l’adoption de la décision de révocation — Égalité de traitement — Interdiction de licenciement pendant un congé de maternité» )

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/27
            
         Arrêt du Tribunal du 22 mai 2014 — BG/Médiateur
   (Affaire T-406/12 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction de révocation sans perte de droits à pension - Enquête préliminaire pendante devant une juridiction nationale au moment de l’adoption de la décision de révocation - Égalité de traitement - Interdiction de licenciement pendant un congé de maternité»))
   2014/C 212/33
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BG (Strasbourg, France) (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Médiateur européen (représentants: J. Sant’Anna, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 17 juillet 2012, BG/Médiateur (F-54/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               BG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Médiateur européen dans le cadre de la présente instance.
            
         
      (1)  JO C 156 du 1.6.2013.