CELEX: 32018M9153
Language: fr
Date: 2018-11-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30/11/2018 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9153 - Meridiam SAS / La Caisse des dépôts et consignations / FICA-HPCI) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                           Bruxelles, le 30.11.2018
                                                           C(2018) 8265 final
                                                                  VERSION PUBLIQUE
                                                           Aux parties notifiantes
Objet:              Affaire M.9153 - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS /
                    MERIDIAM / FICA HPCI
                    Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6,
                                                                                                   1
                    paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et
                    de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.        Le 8 novembre 2018, la Commission européenne a reçu notification,
          conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de
          concentration par lequel les entreprises Caisse des dépôts et consignations
          («CDC», France), et Meridiam Transition («Meridiam», France), contrôlée par
          Meridiam SAS, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de
          l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en
          commun de FICA-HPCI (France), contrôlée par Meridiam, par achat d’actions.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
        –          CDC: établissement public français à statut juridique spécial, actif dans la
                   gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter
                   une protection particulière et dans le financement de projets
                   d’investissement d’intérêt général (transports, environnement, transport
                   d’énergie électrique, etc.),
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le
        1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit
        divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et
        «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 417 du 16.11.2018, p. 29.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---     –          Meridiam: société de droit français, principalement présente dans la
               gestion d’investissements infrastructurels, en particulier dans les secteurs
               des transports, des services publics et de la production d’énergie,
    –          FICA-HPCI: société holding détenant actuellement deux sociétés
               porteuses de projets, FICAP et […]*. FICAP exercera ses activités dans le
               domaine de la production de granulés de bois et […]* dans ceux de la
               production d’énergie et du chauffage.
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que
   l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les
   concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne
   relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de
   concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
   l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec
   l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
   point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                       Par la Commission
                                                       (Signé)
                                                       Johannes LAITENBERGER
                                                       Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
*  Doit se lire : « COGECAB »
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