CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-05 00:00:00
Title: Décision n 54-63 de la Commission des présidents prévue à l'article 78, paragraphe 3, du traité portant autorisation de virement de crédits dans l'état prévisionnel des dépenses administratives de la Haute Autorité

5. 2. 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                215/63
                   ÉTATS PRÉVISIONNELS DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
                             DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
                                    ΕΧΕΚΟΙΟΕ FINANCIER 1962/ 1963
                                          DECISION N° 54/63
                de la Commission des présidents prévue à l'article 78, paragraphe 3,
                du traité portant autorisation de virement de crédits dans l'état prévi­
                         sionnel des dépenses administratives de la Haute Autorité
         La Commission des présidents des institutions de la Communauté européenne du
         charbon et de l'acier,
              vu l'article 78, paragraphe 3, du traité,
         DÉCIDE :
         d'autoriser la Haute Autorité à opérer le virement de crédits suivant dans l'état
         prévisionnel de ses dépenses administratives pour l'exercice financier couvrant la
         période du 1er juillet 1962 au 30 juin 1963 :
         Au CHAPITRE I — T RAITEMENTS, INDEMNITÉS ET CHARGES SOCIALES
         de l'article 11 — Personnel statutaire et personnel auxiliaire u. c. 22.800
          à l'article 10 — Président, vice-présidents et membres
                              de la Haute Autorité                                   u. c . 22.800
              La présente décision a été délibérée et adoptée par la Commission à Strasbourg,
         le 22 novembre 1962 .
                                                            Le président de la Commission
                                                                    A. M. DONNER
                                                           Président de la Cour de justice