CELEX: 22013D0075
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 75/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/32
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 75/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée après le point 9bi [règlement (CE) no 308/2008 de la Commission] du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «9c.
            
            
               
                  32010 R 0995: règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le premier alinéa de l’article 3 ne s’applique pas aux États de l’AELE.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Au second alinéa de l’article 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les mots “aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97” s’entendent comme “dans les dispositions pertinentes de la législation mettant en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.”
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           À l’article 8, paragraphes 3, 5 et 6, si les organisations de contrôle d’un État de l’AELE sont concernées et sans préjudice du protocole 1 de l’accord, le mot “la Commission” s’entend comme “l’Autorité de surveillance de l’AELE”.
                        
                     
         
               9ca.
            
            
               
                  32012 R 0363: règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 115 du 27.4.2012, p. 12).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               Si les organisations de contrôle d’un État de l’AELE sont concernées et sans préjudice du protocole 1 de l’accord, le mot “Commission” s’entend comme “l’Autorité de surveillance de l’AELE”.
            
         
               9cb.
            
            
               
                  32012 R 0607: règlement d’exécution (UE) no 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 177 du 7.7.2012, p. 16).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               À l’article 6, paragraphe 2, point b), si les organisations de contrôle d’un État de l’AELE sont concernées et sans préjudice du protocole 1 de l’accord, le mot “la Commission” s’entend comme “l’Autorité de surveillance de l’AELE”.»
            
         Article 2
   Les textes de règlement (UE) no 995/2010, règlement délégué (UE) no 363/2012 et règlement d'exécution (UE) no 607/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.
   
      (2)  JO L 115 du 27.4.2012, p. 12.
   
      (3)  JO L 177 du 7.7.2012, p. 16.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.