CELEX: 31992R1097
Language: fr
Date: 1992-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1097/92 de la Commission, du 30 avril 1992, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 117/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 5. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1097/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1992
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                 produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          production pour le sucre utilisé dans 1 industrie chimi­
                                                                    que Q, pour les produits énumérés à l'annexe de ce
                                                                    dernier règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que, pour les autres produits visés à
                                                                    l'article 1 " paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son ar­                 d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
ticle 19 paragraphe 4,                                              non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                    lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
                                                                    sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
                                                                    part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement              tion des produits de base de la Communauté en vue de
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        l'exportation de produits de transformation à destination
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces            admis au trafic de perfectionnement ;
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;
                                                                    considérant que 1 application du montant de base peut
considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement            être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant            graphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 ;
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1489/76 (4), la restitution pour 100
kilogrammes des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1         considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet           (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
d'une exportation est égale au montant de base multiplié            portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de           graphe 1 points f) et g) dudit règlement ; que le niveau de
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que
                                                                    la      restitution     doit    être     déterminé          pour
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en
                                                                     100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
cause, est déterminée conformément aux dispositions de              ment de la restitution applicable à l'exportation des
l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­             produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­           applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (*),     paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      des aspects économiques des exportations envisagées ; que
n0 1714/88 O ;                                                      la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux
                                                                    conditions figurant à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977, concer­
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement             nant les modalités d'application du prélèvement et de la
(CEE) n° 766/68, le montant de base de la restitution               restitution pour l'isoglucose et modifiant le règlement
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant         (CEE) n° 192/75 (8), modifié par le règlement (CEE)
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­         n° 1714/88 :
tution à la production valable, en vertu du règlement
(CEE) n° 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant
les règles générales applicables à la restitution à la
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(') JO   n» L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(2) JO   n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                             pour le calcul de ces dernières :
(3) JO   n" L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(<) JO   n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O   JO   n" L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              O JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
(*) JO   n° L 152 du 18 . 6. 1988, p. 23.                           (8) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 5. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 117/33
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a            considérant que les mesures prevues au present règlement
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n° 1 676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     le règlement (CEE) n° 2205/90 (2) ;
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                                Article premier
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur        Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
     cité au tiret précédent ;                                   des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
                                                                 g) du règlement (CEE) n° 1785/81 sont fixées comme
considérant que les restitutions visées ci-avant doivent         indiqué à l'annexe.
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
dans l'intervalle ;
considérant que l'application de ces modalités conduit à                                    Article 2
fixer les restitutions pour les produits en cause aux
 montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 avril 1992, fixant les restitutions a
             l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      (en écus)
                                                        Montant de base par 1 %
                                                         de teneur en saccharose               Montant de la restitution
                         Code produit                                                       pour 100 kg de matière sèche (2)
                                                            et par 100 kg net
                                                          du produit en cause (')
                       1702 40 10 100                                                                   37,77
                       1702 60 10 000                                                                   37,77
                       1702 60 90 000                             0,3777
                       1702 90 30 000                                                                   37,77
                       1702 90 60 000                             03777
                       1702 90 71 000                             0,3777
                       1702 90 90 900                             0,3777
                       2106 90 30 000                                                                    37,77
                       2106 90 59 000                             0,3777
            (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70].
                La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
            (*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.
            NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission, modifié .