CELEX: 51987PC0298
Language: fr
Date: 1987-10-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, et de Jordanie (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 298
Vol. 1987/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM ( 87 ) 298 final
                                                      Bruxelles / le 5 octobre 1987
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      déterminant les conditions d' application des droits de douane
            préférentiels à l' importation de certains produits
            de la floriculture originaires de Chypre/ d' Israël ,
                               et de Jordanie
C0M(87 ) 298 final
 ---pagebreak---                                                                              2 fl
 VA kk
                                   EXPOSE DES MOTIFS
- Le 21 octobre 1986 , le Conseil a approuvé les compléments aux directives de
    négociation du 25 novembre 1985 afin de permettre à la Commission de mener
    la phase conclusive des négociations avec les pays tiers méditerranéens .
- Les protocoles additionnels , signés ou paraphés prévoient les mesures
    visant à adapter les accords d' association ou de coopération avec les pays
    tiers méditerranéens , à la suite de l' élargissement de la Communauté à
    l' Espagne et au Portugal .
- Au titre de ces mesures , les importations de fleurs fraîches coupées ,
    relevant de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun et
    originaires de Chypre , d' Israëletde Jordanie            ., bénéficient de
    droits de douane préférentiels dans la limite de contingents tarifaires .
    Concernant les roses et les oeillets de ladite sous-position , l' application
    du droit préférentiel est subordonnée au respect d' un certain niveau de
    prix à l' importation .
- La présente proposition de règlement a pour but de déterminer les
    conditions d' application des droits de douane préférentiels à l' importation
    de ces roses et oeillets dans le cadre des contingents tarifaires prévus .
- Le Maroc n' ayant pas encore paraphé le protocole additionnel , il n' y a pas
    lieu à présent de prévoir pour ce pays les dispositions en question .
    Toutefois , leur application sera étendue au Maroc par voie de règlement du
    Conseil dès l' entrée en vigueur du protocole additionnel avec ce pays .
 ---pagebreak---                                               proposition
                         REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
        déterminant les conditions d' application des droits de douane   préfèrent
         à l' importation de certains produits de la floriculture originaires
                           de Chypre , d' Israël et de Jordanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les protocoles additionnels aux accords d' association ou de
coopération entre d' une part la Communauté économique européenne et d' autre
part Chypre , Israël et la Jordanie ( 1 ), prévoient que les roses et les
oeillets bénéficient à l' importation dans la Communauté de l' application de
droits de douane préférentiels , dans la limite de contingents tarifaires
ouverts pour l' importation de l' ensemble des fleurs fraîches coupées de la
sous-position 06.03 A du tarif douanier commun , originaires desdits Etats ; que
ces avantages tarifaires ne sont applicables qu' aux importations pour
lesquelles certaines conditions de prix sont respectées ;
considérant qu' il convient de reprendre dans le présent règlement , d' une part ,
les conditions de prix que les roses et les oeillets importés doivent
respecter pour bénéficier de l' application d' un droit de douane préférentiel ,
d' autre part , les conditions de suspension de cette préférence tarifaire
lorsque ces conditions ne sont plus remplies ainsi que les conditions de son
rétablissement ultérieur ;
considérant que les conditions de prix à respecter pour les produits importés
sont établies en fonction des prix communautaires à la production ; eue , compte
tenu des fluctuations très sensibles et à très court terme des cours des
produits concernés dans la Communauté , il convient d' établir ces prix à la
production pour des périodes de deux semaines , sur la base d' une moyenne des
prix relevés sur les marchés représentatifs pendant les trois années
précédentes , tout en éliminant par ailleurs les fluctuations excessives ;
( 1 ) COM ( 87 ) 71 final et COM ( 87 ) 123 final
 ---pagebreak---                                             2
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le présent règlement détermine les conditions d' application d' un droit de
douane préférentiel pour les roses à grande fleur , les roses à petite fleur ,
les oeillets uniflores et les oeillets multiflores , dans la limite de
contingents tarifaires ouverts annuellement pour l' importation dans la
Communauté de l' ensemble des fleurs fraîches coupées , relevant de la
sous-position 06.63 A du tarif douanier commun , originaires de Chypre ,
d' Israël et de Jordanie .
                                        Article 2
1.   Pour un produit et une origine donnés , le droit de douane préférentiel
     n' est applicable que si le prix du produit importé est au moins égal à 85%
     du prix communautaire à la production visé à l' article 3 .
     Le prix du produit importé est constaté sur les marchés représentatifs à
     l' importation de la Communauté , droit de douane préférentiel non déduit .
2.   Le droit de douane préférentiel esu , sauf cas exceptionnel , suspendu et le
     droit du tarif douanier commun instauré pour un produit et une origine
     donnés ,
     a ) si , pendant deux  jours de marché successifs , le prix du produit
         importé , pour au  moins 30% des quantités pour lesquelles des cotations
         sont disponibles   sur les marchés représentatifs à l' importation , sont
         inférieurs à 85%   du prix communautaire à la production ,
     b ) ou si , pendant une période de 5 à 7 jours de marché successifs les prix
         du produit importé , pour au moins 30% des quantités pour lesquelles des
         cotations sont disponibles sur les marchés représentatifs à
         l' importation , se situent alternativement au-dessus et en dessous des
         85% du prix à la production communautaire et que pour 3 jours au cours
         de cette période , les prix du produit importé se sont situés en-dessous
         de ce niveau .
 ---pagebreak---                                                                             i
                                       - 3 -
3. Le droit de douane préférentiel est rétabli , pour un produit et une
   origine donnés , si les prix du produit importé ( droit de douane au taux
   plein non déduit ) pour au moins 70% des quantités pour lesquelles des
   cotations sont disponibles sur les marchés représentatifs de la
   Communauté , sont égaux ou supérieurs à 85% du prix communautaire à la
   production pendant une durée , à compter de l' application effective de la
   mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
   -  de deux jours de marché successifs , après une suspension en application
      du paragraphe 2 sous a );
   -  de trois jours de marché successifs , après une suspension en
      application du paragraphe 2 sous b ).
   En l' absence de cotations disponibles le droit de douane préférentiel, est
   rétabli , si les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs à
   partir de l' application effective de la mesure .
   Pour les importations rélaisées en Espagne et au Portugal de produits
   originaires des pays mentionnés à l' article 1 ,
   -  le droit de douane préférentiel applicable résulte des conditions
      particulières de l' application des accords entre la Communauté
      économique européenne et les pays visés à l' article 1 , en raison de
      l' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,
   - durant la période de suspension du droit de douane préférentiel , le
      droit de douane applicable résulte de l' application des articles 75 et
      243 de l' Acte d' adhésion .
                                     Article 3
1. Des prix communautaires à la production sont fixés pour chacun des quatre
   produits mentionnés à l' article 1 , applicables pendant des périodes de
   deux semaines . Cette fixation intervient deux fois par an , avant le 15 mai
   et avant le 15 octobre .
 ---pagebreak--- v i–n
                                           - 4 -
2.    Pour chacun des quatre produits , le prix communautaire à la production
      correspond à la moyenne des prix à la production relevés sur les marchés
      représentatifs à la production , au cours de la période correspondante
     pendant les trois années qui précèdent la date de fixation mentionnée au
     paragraphe 1 .
     La moyenne des cours pour chaque marché représentatif est établie en
     excluant les cours qui , selon des modalités à déterminer peuvent être
     considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux
     fluctuations normales constatées sur ce marché .
                                        Article 4
La Commission suit régulièrement , en fonction des informations qui lui sont
communiquées périodiquement par les Etats membres ou de renseignements qu' elle
a recueillis , l' évolution , d' une part , des cours des produits importés pour
chaque origine sur les marchés d' importation , d' autre part , des prix à  la
production sur les marchés de la Communauté .
                                        Article 5
1.   La Commission , selon la procédure prévue à l' article 14 du règlement ( CEE )
     n° 234 /68 détermine les modalités d' application du présent règlement et
     notamment
     -    la définition des produits mentionnés à l' article 1 ,
      -   la liste des marchés représentatifs à la production ainsi que des
          marchés représentatifs à l' importation de la Communauté ,
      - les informations que les Etats membres lui adressent périodiquement
          pour l' application du présent règlement .
2.    Selon la procédure prévue au paragraphe 1 , la Commission
     a ) détermine les prix communautaires à la production , conformément à
          l' article 3
      b ) selon le cas suspend le droit de douane préférentiel et réinstaure le
          droit du tarif douanier commun , ou rétablit le droit de douane
          préférentiel .
 ---pagebreak--- VI -H
                                        - 5 -
Toutefois , dans l' intervalle des réunions périodiques du comité de gestion  ces
mesures sont arrêtées par la Commission .
                                      Article 6
             Le présent règlement entrera en vigueur pour chacun
             des pays concernés dès l' application du protocole additionnel .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                              FICHE FINANCIERE ET
              FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Le présent projet de règlement correspond à un " règlement-cadre " qui sert à
préciser certaines modalités d' application des dispositions prévues par les
protocoles additionnels aux accords méditerranéens .
Il n' y a pas lieu de prévoir de fiche financière r.i de fiche d' impact sur la
compétitivité et l' emploi puisque celles-ci seront établies à l' occasion de
l' ouverture des contingents tarifaires pour les produits et pays en cause .