CELEX: 51977PC0065
Language: fr
Date: 1977-03-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL portant modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 65
Vol. 1977/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77)65 final.
                                                 Bruxelles , le 11 mars 1977 »
                                                                               /
                                  Proposition d' un
                     REGLEMENT (CECA , CEE , EURATOM) DU CONSEIL
            portant modification du statut des fonctionnaires des Commu­
        nautés européennes et du régime applicable aux autres agents des
                               Communautés européennes
                      (présentée par la Commission au Conseil)
C C>l(77 ) 65 final.
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION        D' UN    REGLEMENT ..
                                  • (' CECA ,      CEE ,       EURATOM   )
                                        ;    N °             176
                        du Conseil portant modification du statut des
                     *  fonctionnaires des Communautés européennes et          .
                        du régime aoplicable aux autres agents des
                          Communautés           Européennes .
 -E _ vTNSEIL        DES     COMMUNAUTES          EUROPEENNES ,           •_
 .'L' . 1'.» traité instituant un Conseit unique et une Commission unique
         cî?s Communautés européennes , et notamment son article 24 , .
 /U       lo '..raité portant modification de' certaines dispositions financières
       • ':es traités instituant les Communautés européennes et du traité insti­
         tuant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
       . Européennes , et notamment ses articles 7, 15 et 23 .
 .U       la proposition de la Commission , faite après avis du Comité du Statut ,
          l' avis "du Parlement européen , .
  ■J      l' avis do la Cour de Justice ,
                                        ·. .                 I
*. OP livrant qu' il est apparu opportun , à la suite de l K inst itution d' une
         Cçur des- conotes d' en prévoir l' assimilation aux institutions des
         C"p^,jnautés pour l' application du statut des fonctionnaires des
          Cr-r.unautés européennes , et de modifier en conséquence ce statut fixé .
         r..:r le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 259 / 68 ( 1 ) et modifié en
          ci?rnier lieu par le règlement ( Euratom , CECA , CEE ) n° 2577775 ( 2 ) ;
          considérant qu' il appartient au%„Corseil , statuant à la majorité quali­
          fiée , sur proposition de la Commission et après consultation des
          institutions intéressées de modifier le statut des fonctionnaires des
          Cn-nrpunautés européennes ;
                                '   A     ARRETE    LE PRESENT       REGLEMENT
                                              Article     premier
              statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié
          conre suit :                .                                    ■
   ^             !•    ^)v 'À »      ^         j p»                      •
          J.C. n" L 263 d-i 13.1C.1P75 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                          >
                                                           i
                      A l' article premier*, deuxième alinéa Ure s
m Sauf dispositions contraires ^ te Comité économique et social ©$ ia
  Cour des G©«pfces sont assimilés ,, pour t' applfsafci©*» cki prf *«nR
  statut * au* Institutions           Communautés * w
                             Artici©    2
  Lf? ptr>* sent règlement entr© m vigueur l« jour suivant celui d© s«
  publication au Journal Officiel des Corarcunautés ®uron4ennes «
  SI, prend effet A la date de l' entrée en vigueur du Traité de Drux©ill<îS
  du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions
  financières des traités Instituant les Communautés «upo&éennes «S
  du traité instituant un Conseil «nlau* et un© ÇosMaSssIow pn'îQM^
  eeawunautés eurco^«nr»@s «
                                                                        »
  L« présent réglassent #st obligatoire dans towsi M8 éS,ée*n£8 ©*;
                  appLIciM©          tout Stst B3«abf© 0
                                t