CELEX: 31975R2506
Language: fr
Date: 1975-09-29
Title: Règlement (CEE) n° 2506/75 du Conseil, du 29 septembre 1975, établissant les règles particulières relatives à l' importation de produits relevant du secteur viti-vinicole, originaires de certains pays tiers

N 0 L 256/ 2                           Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 10 . 75
                                     REGLEMENT (CEE) N» 2506/75 DU CONSEIL
                                                      du 29 septembre 1975
                  établissant des règles particulières relatives à l'importation de produits relevant
                               du secteur viti-vinicole , originaires de certains pays tiers
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          tituer un moyen utile de contrôle du respect du prix
                                                                   de référence lorsque ce pays s'est engagé à prendre les
  vu le traité instituant la Communauté économique                 mesures nécessaires pour assurer ce respect,
  européenne , et notamment son article 43 ,
 vu le règlement (CEE) n 0 816/70 du Conseil, du 28
  avril 1970 , portant dispositions complémentaires en
  matière d'organisation commune du marché viti-vini­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n° 1 932/75 (2), et notamment son article 9 para­
 graphe 5,                                                                               ul rticle premier
 vu la proposition de la Commission ,                             Au sens du présent règlement, on entend par prix
 vu l'avis de l'Assemblée (3 ),                                   franco frontière de référence, le prix de référence visé
                                                                  à l'article 9 du règlement (CEE) n0 816/70 diminué
 considérant que, conformément à l'article 9 du règle­            des droits de douane effectivement perçus.
 ment (CEE) n 0 816/70, le régime des importations des
 vins est fondé sur le respect d'un prix de référence ;
 que , aux fins du respect de ce prix, la possibilité est                                    Article 2
 prévue de percevoir une taxe compensatoire s'ajoutant
 aux droits de douane ;                                           Les États membres informent la Commission des cas
 considérant que, de même , certains accords avec les             individuels de non-respect du prix franco frontière de
 pays tiers prévoient des concessions tarifaires préféren­        référence en ce qui concerne les importations de vins
 tielles à la condition que le prix de référence soit             originaires des pays tiers visés soit à l'article 9 para­
 respecté ; qu' il s'avère nécessaire de prendre les              graphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 816/
 mesures permettant dans ces cas de s'assurer du bon              70 soit à l'article 3 paragraphe 1 du présent règlement.
 fonctionnement du système afin que les objectifs du
 régime des importations prévu par l'organisation
 commune du marché du vin ne soient pas compris ;                                            Article 3
 considérant qu' il convient notamment de prévoir les              1.    Chacune des importations de vins relevant de la
 dispositions nécessaires pour que les autorités doua­            position 22.05 du tarif douanier commun , originaires
 nières des États membres puissent appliquer les                  d'un pays tiers bénéficiant de concessions tarifaires
 accords avec les pays tiers ; qu'il y a lieu en outre            préférentielles sous réserve du respect du prix franco
 d'indiquer, pour la mise en œuvre de ces accords, les            frontière de référence, ne bénéficie pas, si elle ne
 conditions et la procédure permettant de constater,              respecte pas ce prix, de l'application du droit préféren­
 lorsque le prix de référence n'est pas respecté, le              tiel .
 retrait de la concession tarifaire ; que ce retrait peut
 s' ajouter, selon le cas, au rétablissement de la taxe           2 . Sans préjudice de l'utilisation d'autres moyens de
 compensatoire , dont la possibilité résulte déjà de
                                                                  contrôle du respect du prix de référence, le bénéfice
 l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement
                                                                  des concessions tarifaires visées au paragraphe 1 est
 (CEE) n 0 816/ 70 ;
                                                                  surbordonné à la présentation d'un document délivré
 considérant que , afin que le retrait de la concession           par les autorités compétentes du pays exportateur attes­
 tarifaire ou le rétablissement de la taxe compensatoire          tant le respect du prix franco frontière de référence .
 ne soit pas applicable au-delà de ce qui est strictement
 nécessaire pour assurer un fonctionnement correct du             3.     Si les cas visés à l'article 2 sont significatifs en ce
 système, il apparaît opportun de prévoir un réexamen             qui concerne les importations de vins originaires de
 mensuel de la situation ;                                        pays tiers visés au paragraphe 1 et sans préjudice des
                                                                  mesures qui peuvent être prises sur la base de l'article
considérant que l'exigence que les vins soient accom­             9 du règlement (CEE) n 0 816/70, il est décidé, selon la
 pagnés d'un document du pays exportateur peut cons­              procédure visée à l'article 7 du règlement n 0 24, que
                                                                  toutes importations futures de produits, originaires de
(') JO n » L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .                          ces pays n'ayant pas respecté le prix franco frontière
(-') JO n » L 198 du 29 . 7 . 1975, p. 19 .
(-1 ) Avis rendu le 25 septembre 197.5 ( non encore paru au       de référence ne bénéficieront pas de l'application du
      Journal officiel ).                                         droit préférentiel .
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                        Article 4                           constatation du prix d offre franco frontière de chaque
                                                            importation .
Les mesures prises sur la base de l'article 9 du règle­
ment (CEE) n0 816/70 , ainsi que la mesure visée à          2.    La Commission fixe les prix franco frontière de
l'article 3 paragraphe 3 du présent règlement, font         référence selon l'origine des produits importés .
l'objet d'un réexamen mensuel selon la procédure
prévue à l'article 8 du règlement n0 24.                                              Article 6
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                        Article 5                           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                            des Communautés européennes.
1 . Les modalités d'application du présent règlement
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 du    Il est applicable le premier jour du deuxième mois
règlement n0 24 . Ces modalités prévoient notamment         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
les éléments devant être pris en considération pour la      Com m u n a u tés eu ropéen n es.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           G. MARCORA