CELEX: 61976CJ0079
Language: fr
Date: 1977-03-31 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 31 mars 1977. # Carlo Fossi contre Bundesknappschaft. # Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. # Affaire 79-76.

Avis juridique important

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61976J0079

Arrêt de la Cour du 31 mars 1977.  -  Carlo Fossi contre Bundesknappschaft.  -  Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.  -  Affaire 79-76.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 00667 édition spéciale grecque page 00189 édition spéciale portugaise page 00227

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIME COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION  ( TRAITE CEE , ART . 51 )  2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE ET VIEILLESSE - LEGISLATION ALLEMANDE - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT 1945 EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BERLIN-OUEST - PRESTATIONS - DROIT COMMUNAUTAIRE - INAPPLICABILITE  

Sommaire

1 . UNE LEGISLATION QUI CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS , RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES REGLEMENTS 3 ET 1408/71 . 2 . SI LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES , AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR UNE LEGISLATION ALLEMANDE AVAIENT ETE AFFILIEES AVANT 1945 , N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CETTE LEGISLATION AYANT POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET SI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER , CES PRESTATIONS NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE  .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 79-76 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE CARLO FOSSI , FLORENCE , ET BUNDESKNAPPSCHAFT , BOCHUM ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 29 JUIN 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT SUIVANT , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ; 2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT AU VERSEMENT DE LA PENSION POUR CAUSE D ' INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL , AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN RESIDANT EN ITALIE , REQUERANT AU PRINCIPAL , QUI A TRAVAILLE , DU 1ER JUIN 1942 AU 1ER JUILLET 1943 , DANS UNE MINE DES SUDETES , TERRITOIRE A L ' EPOQUE INCORPORE A L ' ANCIEN REICH ALLEMAND ; QUE , DURANT CETTE PERIODE , L ' INTERESSE A ETE ASSUJETTI A L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE OBLIGATOIRE AUPRES DE L ' INSTITUTION ALORS COMPETENTE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES DES SUDETES ( SUDETENDEUTSCHE KNAPPSCHAFT ) , REGIE PAR LA LEGISLATION DU REICH APPELEE ' REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ ' ( LOI DU REICH RELATIVE AUX ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES ; RKG ) ; QU ' APRES S ' ETRE VU RECONNAITRE EN 1958 UNE PENSION D ' INVALIDITE PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE COMPETENTE , AU TITRE DES PERIODES D ' ASSURANCE QU ' IL A ACCOMPLIES DANS SON PAYS D ' ORIGINE , LE REQUERANT AU PRINCIPAL A , LE 1ER FEVRIER 1970 , INTRODUIT UNE DEMANDE DE PENSION AUPRES DE LA BUNDESKNAPPSCHAFT , CAISSE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMPETENTE POUR L ' ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DES MINES ; QUE LADITE CAISSE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , QUI EST CHARGEE D ' ASSUMER CERTAINES OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS D ' ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES EXISTANT AVANT 1945 , A ALLOUE LA PENSION DEMANDEE MAIS A REFUSE DE LA VERSER AU MOTIF QU ' ELLE SERAIT ' SUSPENDUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 105 ET SUIVANTS DE LA RKG ' MODIFIEE , L ' INTERESSE N ' AYANT TRAVAILLE ET ETE ASSURE QU ' EN DEHORS DES FRONTIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET RESIDANT HORS DE CE TERRITOIRE ; QUE , SELON LA CAISSE , CETTE SUSPENSION N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 , L ' ANNEXE V , B 1 B ) DU REGLEMENT DEROGEANT A CETTE INTERDICTION DANS DES CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE , ALORS QUE L ' INTERESSE SOUTIENT QUE CETTE DEROGATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , ET QUE LE REFUS DE LA CAISSE ABOUTIRAIT A UNE DISCRIMINATION DES RESSORTISSANTS ETRANGERS ; 3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , RESIDANT EN ITALIE , N ' AYANT JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU A BERLIN-OUEST , EST ASSIMILE A UN RESSORTISSANT ALLEMAND AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT CEE 1408/71 AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 108 C ) DE LA RKG POUR LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AUPRES DE LA ' REICHSKNAPPSCHAFT ' ( INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES ) AVANT 1945 , SELON LE ' REICHSRECHT ' ( DROIT DU REICH ) EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU DE BERLIN-OUEST ' ; 4 ATTENDU QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DEPEND DE CELLE DE SAVOIR SI UNE DISPOSITION DE LA NATURE DU PARAGRAPHE 108 C ) DE LA RKG RESSORT , EN TANT QUE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE , DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT 3 ET DU REGLEMENT 1408/71 ; 5 ATTENDU QUE , DANS LE BUT DE FACILITER L ' INTEGRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES REFUGIES ET EXPULSES QUI NE POUVAIENT PLUS REALISER LEURS DROITS D ' ASSURANCE , PARCE QUE LES INSTITUTIONS COMPETENTES N ' EXISTAIENT PLUS OU SE SITUAIENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA ' FREMDRENTEN - UND AUSLANDSRENTENGESETZ ' DE 1953 ( LOI RELATIVE AUX PENSIONS SUBROGEES ET AUX PENSIONS ACCORDEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES RESIDANT A L ' ETRANGER ) A PRIS EN CHARGE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES DROITS DES INTERESSES , ALLEMANDS OU NON ALLEMANDS ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION , ET DE LA RKG DE 1960 QUI L ' A MODIFIEE , CES PENSIONS SONT SUSPENDUES SI L ' AYANT DROIT SEJOURNE HABITUELLEMENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; 6 ATTENDU QUE LA DISPOSITION ALLEMANDE SELON LAQUELLE LES PRESTATIONS NE CONSTITUENT PAS DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE N ' EST PAS DECISIVE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE : QU ' UNE LEGISLATION QUI CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS , RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES REGLEMENTS 3 ET 1408/71 ; 7 ATTENDU CEPENDANT QUE , TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE , LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR LA DISPOSITION EN CAUSE AVAIENT ETE AFFILIEES N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET DE CE QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE DONT IL S ' AGIT A POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET ENFIN DE CE QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER , CES PRESTATIONS NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE CETTE CONCLUSION EST , PAR AILLEURS , CONFIRMEE PAR LA RESERVE INSEREE DANS L ' ANNEXE GIA2 DU REGLEMENT 3 ET L ' ANNEXE VB1B ) DU REGLEMENT 1408/71 ; 8 QUE , DES LORS , IL DOIT ETRE REPONDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES AU PARAGRAPHE 108 C ) DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ , EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , AVANT 1945 , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BERLIN-OUEST ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT PAR ORDONNANCE DU 29 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT : ' L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES AU PARAGRAPHE 108 C ) DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ , EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , AVANT 1945 , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BERLIN-OUEST . '