CELEX: C2003/275/41
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-299/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, rendue le 4 juillet 2003, dans l'affaire Orthica B.V. contre la République fédérale d'Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la Protection des consommateurs, de l'Alimentation et de l'Agriculture, en présence du commissaire du gouvernement auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen

C 275/24                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                       15.11.2003
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                                      denrées alimentaires (JO L 31, p. 1, ci-après le
nance de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nord-                                         «règlement de base»), ou — après expiration du
rhein-Westfalen, rendue le 4 juillet 2003, dans l’affaire                                    délai de transposition le 31 juillet 2003 — par
Orthica B.V. contre la République fédérale d’Allemagne,                                      la directive 2002/46/CE du Parlement européen
représentée par le ministère fédéral de la Protection des                                    et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au
consommateurs, de l’Alimentation et de l’Agriculture, en                                     rapprochement des législations des États mem-
présence du commissaire du gouvernement auprès de                                            bres concernant les compléments alimentaires
l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-West-                                        (JO L 183, p. 51, ci-après la «directive sur les
                                  falen                                                      compléments alimentaires»), et, le cas échéant,
                                                                                             par quelles parties de cette directive?
                          (Affaire C-299/03)
                                                                                       b)    Pour le cas où les dispositions combinées de
                           (2003/C 275/41)                                                   l’article 2, premier et deuxième alinéas, et du
                                                                                             troisième alinéa, sous d), du règlement de base
                                                                                             seraient applicables, il se pose la question
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                  suivante: est-il exact qu’il n’y a plus lieu de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                 s’attacher à la prépondérance de la destination
de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfa-                                   (objective) du produit mais que, au contraire,
len, rendue le 4 juillet 2003, dans l’affaire Orthica B.V.                                   un produit qui remplit aussi bien les conditions
contre la République fédérale d’Allemagne, représentée par le                                pour être une denrée alimentaire que celles
ministère fédéral de la Protection des consommateurs, de                                     pour être un médicament est toujours en droit
l’Alimentation et de l’Agriculture, en présence du commissaire                               — et uniquement — un médicament? Dans
du gouvernement auprès de l’Oberverwaltungsgericht für das                                   quelle mesure y a-t-il lieu de s’attacher à cet
Land Nordrhein-Westfalen, et qui est parvenue au greffe de la                                égard respectivement au type de produit et au
Cour le 11 juillet 2003. L’Oberverwaltungsgericht für das Land                               produit concrètement en cause?
Nordrhein-Westfalen demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes:                                                      II.  a)    Comment y a-t-il lieu de définir en droit
                                                                                             communautaire la notion d’«action pharmaco-
A.    1.    Le produit litigieux,                                                            logique», essentielle pour la qualification d’un
            «C 1000 (1 000 mg Vitamin C mit Bioflavonoiden-                                  produit — notamment en application des
            komplex — 1 000 mg de vitamine C avec un                                         dispositions combinées de l’article 2, premier
            complexe de bioflavonoïdes)»,                                                    et deuxième alinéas, et troisième alinéa, sous d),
                                                                                             du règlement de base? En particulier, la néces-
            est-il une denrée alimentaire (constituant éventuelle-                           sité d’un risque pour la santé fait-elle partie de
            ment un complément alimentaire) ou un médica-                                    cette définition?
            ment? Cette qualification est-elle contraignante pour
            tous les États membres?                                                    b)    Dès lors que la directive 2001/83/CE du Parle-
                                                                                             ment européen et du Conseil, du 6 novembre
      2.    Pour le cas où la Cour parviendrait à la conclusion                              2001, instituant un code communautaire relatif
            que le produit en question est un médicament mais                                aux médicaments à usage humain (JO L 311,
            qu’il reste une denrée alimentaire dans les États                                p. 67, ci-après le «code») a instauré en son
            membres dans lesquels il était déjà qualifié comme                               article 1er, point 2, deuxième phrase (concer-
            tel, les problèmes qui sont à la base de la question                             nant les médicaments dits fonctionnels), la
            B VI en liaison avec la question B III se posent à la                            notion de «fonctions physiologiques», il se pose
            chambre de céans, qui renvoie à ces questions ainsi                              en outre la question de la signification de cette
            qu’aux explications y afférentes et demande à la                                 notion et de son rapport avec celle d’«action
            Cour d’y répondre.                                                               pharmacologique».
B.    Pour le cas où — comme c’était le cas jusqu’à présent —
      il appartiendrait non pas à la Cour, mais aux juridictions                  III. La thèse exprimée par la Cour au point 39 de son
      nationales, de statuer sur les questions posées sous A, la                       arrêt du 30 novembre 1983, van Bennekom (227/
      chambre de céans souhaite obtenir une réponse aux                                82, Rec. p. 3883), à l’égard de l’appréciation générale
      questions suivantes:                                                             des préparations vitaminées, selon laquelle l’impor-
                                                                                       tation d’un produit pouvant être commercialisé
      I.    a)     La qualification du produit litigieux est-elle                      comme denrée alimentaire dans l’État membre de
                   régie par les dispositions combinées de l’ar-                       fabrication doit être possible par l’octroi d’une
                   ticle 2, premier et deuxième alinéas, et du                         autorisation de commercialisation lorsque ce produit
                   troisième alinéa, sous d), du règlement (CE)                        est considéré comme un médicament dans l’État de
                   no 178/2002 du Parlement européen et du                             destination mais qu’une autorisation de commercia-
                   Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les                        lisation est compatible avec les besoins de protection
                   principes généraux et les prescriptions généra-                     de la santé, s’applique-t-elle également au produit en
                   les de la législation alimentaire, instituant l’Au-                 cause dans la présente affaire et la Cour maintient-
                   torité européenne de sécurité des aliments et                       elle son point de vue eu égard à l’état ultérieur du
                   fixant des procédures relatives à la sécurité des                   droit communautaire?
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    IV. a)     Dans la mesure où il y a lieu de s’attacher à la                              l’octroi de décisions de portée générale au titre
               notion de «risque pour la santé» telle que visée                              de l’article 47 a du LMBG;
               dans les questions II ou III ou dans le contexte
               d’autres dispositions pertinentes du droit com-                        b)     en raison de l’absence d’une autorisation
               munautaire, par exemple des articles 28 et 30                                 comme médicament?
               CE: y a-t-il lieu de se fonder sur la limite maxi-
               male de sécurité, appelée «upper-safe-level», ou                  VII. Si la Cour ne répond pas elle-même aux questions
               convient-il d’assouplir cette limite, par exemple                      sous A, la juridiction nationale peut-elle adresser des
               parce que les substances en cause sont ingérées                        questions visant à la qualification de produits, voire
               simplement avec la nourriture et/ou parce qu’il                        des questions d’ordre scientifique ou méthodologi-
               peut être nécessaire de prendre en considéra-                          que, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments
               tion — tout au moins en cas d’ingestion prolon-                        et, le cas échéant, quelle est la force contraignante des
               gée — différents groupes de consommateurs et                           avis de cette instance pour la juridiction nationale?
               leur sensibilité variable? Comment y a-t-il lieu
               de définir la notion «d’apports de référence pour
               la population» visée à l’article 5 de la directive
               sur les compléments alimentaires?
         b) Une marge d’appréciation des autorités spéciali-
               sées qui ne fait l’objet, en droit national, que d’un       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
               contrôle juridictionnel limité pour la détermina-           nance de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nord-
               tion — individuelle — de l’upper-safe-level et, le          rhein-Westfalen, rendue le 3 juillet 2003, dans l’affaire
               cas échéant, des assouplissements — indivi-                 HLH Warenvertriebs GmbH contre la République fédérale
               duels — est-elle contraire au droit communau-               d’Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la
               taire?                                                      Protection des consommateurs, de l’Alimentation et de
    V. a) Pour la liberté de commercialisation en Allema-                  l’Agriculture, en présence du commissaire du gouverne-
               gne d’un produit commercialisable en tant que               ment auprès de l’Oberverwaltungsgericht für das Land
               denrée alimentaire dans au moins un autre État                                     Nordrhein-Westfalen
               membre, y a-t-il lieu d’attacher de l’importance
               au fait qu’il n’existe pas de «besoin nutritionnel»                                  (Affaire C-316/03)
               pour ce produit en Allemagne?
         b) Dans l’affirmative: une marge d’appréciation                                              (2003/C 275/42)
               appartenant à cet égard à l’autorité en droit
               national, qui ne fait l’objet que d’un contrôle
               juridictionnel limité, est-elle conforme au droit           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
               communautaire?                                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    VI. Pour le cas où la Cour répondrait par l’affirmative aux            de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfa-
         questions sous III concernant l’arrêt van Bennekom et             len, rendue le 3 juillet 2003, dans l’affaire HLH Warenvertriebs
         où il n’y aurait pas, dans la présente affaire, d’incom-          GmbH contre la République fédérale d’Allemagne, représentée
         patibilité avec les besoins de protection de la santé:            par le ministère fédéral de la Protection des consommateurs,
         comment le droit à obtenir une autorisation de com-               de l’Alimentation et de l’Agriculture, en présence du commis-
         mercialisation peut-il être mis en œuvre? La décision             saire du gouvernement auprès de l’Oberverwaltungsgericht für
         de portée générale demandée, visée à l’article 47 a du            das Land Nordrhein-Westfalen, et qui est parvenue au greffe
         LMBG, peut-elle être refusée sans violation du droit              de la Cour le 24 juillet 2003. L’Oberverwaltungsgericht für das
         communautaire au motif que l’on se trouve, selon la               Land Nordrhein-Westfalen demande à la Cour de justice de
         qualification allemande, en présence d’un médica-                 statuer sur les questions suivantes:
         ment, alors que, dans l’État membre de fabrication, le
         produit peut être commercialisé en tant que denrée                A.    1.   Le produit litigieux,
         alimentaire? Est-il conforme au droit communau-
                                                                                      «OPC 85»,
         taire, notamment aux articles 28 et 30 CE, de ne pas
         appliquer par analogie la disposition de l’article 47 a                      est-il une denrée alimentaire (constituant éventuelle-
         du LMBG à de tels médicaments? Dans la négative:                             ment un complément alimentaire) ou un médica-
         l’État allemand peut-il, sans violation du droit com-                        ment? Cette qualification est-elle contraignante pour
         munautaire, se soustraire à une injonction, envisagée                        tous les États membres?
         par la juridiction allemande, d’octroyer une décision
         de portée générale au titre de l’article 47 a du LMBG                   2.   Pour le cas où la Cour parviendrait à la conclusion
         (par analogie) du fait que lui-même ou l’autorité com-                       que le produit en question est un médicament mais
         pétente pour les denrées alimentaires, mais non pour                         qu’il reste une denrée alimentaire dans les États
         les médicaments, objecte que, puisqu’on se trouve                            membres dans lesquels il était déjà qualifié comme
         en présence, selon la qualification allemande, d’un                          tel, les problèmes qui sont à la base de la question
         médicament, une décision générale au titre de l’ar-                          B VI en liaison avec la question B III se posent à la
         ticle 47 a du LMBG (par analogie) ne peut intervenir:                        chambre de céans, qui renvoie à ces questions ainsi
         a) en raison de l’incompétence en matière de                                 qu’aux explications y afférentes et demande à la
               médicaments de l’autorité compétente pour                              Cour d’y répondre.