CELEX: 32020D1008
Language: fr
Date: 2020-07-09 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1008 du Conseil du 9 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939

10.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 221/1
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1008 DU CONSEIL
         du 9 juillet 2020
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le Parquet européen a été créé pour rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Conseil doit nommer chaque procureur européen parmi trois candidats qualifiés désignés par chaque État membre après avoir reçu un avis motivé du comité de sélection visé à l’article 14, paragraphe 3, dudit règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La sélection et la nomination des procureurs européens, qui, avec le chef du Parquet européen, forment le collège du Parquet européen, constituent une condition préalable à la création du Parquet européen.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 13 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/1696 (2) établissant les règles de fonctionnement du comité de sélection (ci-après dénommées «règles de fonctionnement») prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La règle VI.2 des règles de fonctionnement dispose qu’après réception des nominations, le comité de sélection les examine au regard des exigences fixées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939. Le comité de sélection doit entendre les candidats désignés. Les candidats doivent se présenter à l’audition en personne. Dans le cas où un candidat désigné retire sa nomination avant l’audition, le comité de sélection, par l’intermédiaire de son secrétariat, doit demander que l’État membre concerné désigne un nouveau candidat.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La règle VII.2 des règles de fonctionnement dispose que le comité de sélection, sur la base de ses conclusions tirées au cours des examens et auditions, doit émettre un avis sur les qualifications des candidats pour l’exercice des fonctions de procureur européen et indiquer expressément si un candidat remplit ou non les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939. Le comité de sélection doit motiver son avis. Conformément à cette même règle, dans le cas où des candidats désignés ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, le comité de sélection, par l’intermédiaire de son secrétariat, doit charger l’État membre concerné de désigner un nombre correspondant de nouveaux candidats.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par dérogation à la règle VI.2, deuxième alinéa, et à la règle VII.2, deuxième alinéa, des règles de fonctionnement, le comité de sélection devrait avoir la possibilité de présenter au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective, étant donné les circonstances exceptionnelles dans cet État membre, de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir. Le comité de sélection ne devrait recourir à cette possibilité que si un candidat retire sa nomination ou a été jugé non admissible par le comité de sélection et lorsque ledit État membre a déjà désigné un nouveau candidat au moins une fois auparavant conformément à la règle VI.2 ou VII.2. Dans une telle situation, le comité de sélection devrait pouvoir adresser au Conseil son avis sur deux candidats admissibles, et le Conseil devrait pouvoir procéder à la nomination sur la base d’une liste ne comprenant que deux candidats admissibles.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/1696 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Afin de garantir le démarrage des activités du Parquet européen en temps utile, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2018/1696, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa de la règle VII.2:
            
               «Par dérogation au deuxième alinéa du présent point et à la règle VI.2, deuxième alinéa, lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective, étant donné les circonstances exceptionnelles dans cet État membre, de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir, le comité de sélection peut, après consultation de l’État membre concerné et en fournissant des motifs suffisants, adresser au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles.».
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil du 13 juillet 2018 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 282 du 12.11.2018, p. 8).