CELEX: C1996/318/26
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 août 1996 par Mutual Aid Administration Services NV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-121/96)

26 . 10 . 96           \_Æ                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N" C 318/ 13
— Violation de l'article 2 de la décision du Conseil portant          Moyens et principaux arguments
      modification de la décision 90/21 8/CEE relative à la mise
       sur le marché et à l'administration de la somatotropine        Le 1 er décembre 1995 , la Commission a arrêté le règlement
       bovine ( ci-après dénommée le « moratoire ») et violation      ( CE) n° 2781 /95 ( ] ), relatif au transport pour la fourniture
       du principe de proportionnalité                                gratuite à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et au
                                                                      Tadjikistan de farine de seigle .
       La dernière reconduction du moratoire sur la somato­
       tropine bovine autorise expressément les États membres         Le transport de l' un des lots a été adjugé à la partie
       à « procéder à des essais pratiques limités d' utilisation de  requérante . L'adjudication était accompagnée d' une annexe
       la somatotropine bovine ». En outre, le moratoire              en dix points comportant des extraits de l' accord conclu
       n' interdit nulle part la mise sur le marché de produits       entre la Communauté européenne et les autorités géorgien­
       obtenus à partir d'animaux testés . Il concerne exclusi­       nes . Après la livraison, la Commission a adressé à la partie
       vement la somatotropine bovine, et non la vente                requérante un décompte qui portait, entre autres, sur des
       d'aliments obtenus à partir d'animaux traités . Il apparaît    frais à payer aux autorités géorgiennes en matière de primes
       de facto disproportionné de priver les institutions            de célérité . La partie requérante objecte que le tarif des
       académiques de la possibilité d'obtenir un libre accès,        primes de célérité n'est mentionné nulle part, et notamment
       aux fins d'essais cliniques, à un produit dont il est          qu'il n'est pas mentionné dans le mémorandum relatif à
       scientifiquement reconnu que l' utilisation sur les ani­       l'accord susmentionné . La partie requérante estime, dès lors,
       maux est sans danger pour les humains, et d' imposer que       qu'aucune prime de célérité ne doit être versée aux autorités
       des animaux sains soient sacrifiés dans une telle situa­       géorgiennes et s'élève contre un certain nombre de décisions
      tion .                                                          de la Commission mettant ces frais à sa charge .
— Violation de l'acte final des négociations commerciales             (') JO n° L 289 du 2 . 12 . 1995 , p . 5 .
      multilatérales de l' Uruguay Round
       Selon la requérante, la décision de la Commission de
       refuser de procéder à l' inclusion de la somatotropine
       bovine dans la liste de l' annexe II du règlement est          Recours introduit le 8 août 1996 par société Service pour le
       susceptible de porter un grave préjudice aux producteurs       groupement d'acquisitions ( SGA) contre Commission des
       non communautaires qui demandent l'autorisation de                                Communautés européennes
       mettre sur le marché des aliments obtenus à partir                                     ( Affaire T-123/96 )
       d' animaux traités au moyen de cette substance .
                                                                                                 ( 96/C 318/27 )
(!) JO n" L 15 du 17 . 1 . 1987, p . 38 .
( 2 ) JO n" L 224 du 18 . 8 . 1990 , p . 1 .                                          (Langue de procédure: le français)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
        Recours introduit le 2 août 1996 par Mutual Aid               péennes a été saisi, le 8 août 1996 , d'un recours introduit
      Administration Services NV contre Commission des                contre la Commission des Communautés européennes par
                    Communautés européennes
                                                                      la société Service pour le groupement d' acquisitions ( SGA ),
                                                                      établie à Istres ( France ), représentée par Me Jean-Claude
                         ( Affaire T-121/96 )                         Fourgoux, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à
                            ( 96/C 318/26 )                           Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix
                                                                      de Bourbon .
               (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
péennes a été saisi, le 2 août 1996 , d' un recours dirigé contre     — annuler la décision notifiée le 5 juin 1996 par la
la Commission des Communautés européennes et formé par                     Commission à SGA de ne pas instruire la plainte déposée
Mutual Aid Administration Services NV, à Anvers ( Belgi­                   le 4 juillet 1994,
que ), représentée par Me J. Tritsmans, avocat à Anvers,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me R. Faltz,            — constater, conformément aux dispositions de l'arti­
avocat à Luxembourg, 6 , rue Heinrich Heine .                              cle 215 du traité, que la responsabilité extracontractuelle
                                                                           de la Communauté a été engagée et qu' il en est résulté
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­                  pour SGA un préjudice qui doit être réparé, et, en
nal :                                                                      conséquence, allouer à SGA la somme de 360 000 écus à
— annuler la décision attaquée ( les décisions attaquées ),                titre d' indemnité,
       dont la copie est jointe en annexe au dossier accompa­         — condamner la Commission aux dépens .
       gnant la requête et, partant, dire pour droit que la partie
       requérante n'est pas tenue de payer des « dispatches »         Moyens et principaux arguments
       ( primes de célérité ) aux autorités géorgiennes,
                                                                      La requérante ( la SGA ) exerce l' activité d' intermédiaire dans
— obliger la Commission des Communautés européennes à                 la distribution de véhicules automobiles de toutes les
       rembourser à la partie requérante un montant de                marques, procédant à l' importation parallèle exclusivement
       21 967,19 dollars des États-Unis, augmenté des intérêts        en qualité de mandataire de l' utilisateur final, suivant les
       calculés selon le taux légal annuel de 8 % , en vigueur en     prévisions figurant à l' article 3 point 1 1 du règlement ( CEE)
       Belgique, depuis le 30 juillet 1996 ,                          n° 123/85 de la Commission ('), reprises dans le règlement
— condamner la Commission aux dépens.                                 ( CE ) n° 1475/95 ( 2 ).