CELEX: 62018CA0381
Language: fr
Date: 2019-12-12 00:00:00
Title: Affaires jointes C-381/18 et C-382/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State -Pays-Bas) – G.S. (C-381/18), V.G. (C-382/18)/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Notion de «raisons d’ordre public» – Rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille – Retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le renouveler)

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/4
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State -Pays-Bas) – G.S. (C-381/18), V.G. (C-382/18)/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      (Affaires jointes C-381/18 et C-382/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Politique d’immigration - Directive 2003/86/CE - Droit au regroupement familial - Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial - Notion de «raisons d’ordre public» - Rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille - Retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le renouveler)
      (2020/C 54/05)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad van State
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: G.S. (C-381/18), V.G. (C-382/18)
      
         Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La Cour est compétente, au titre de l’article 267 TFUE, pour interpréter l’article 6 de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, dans une situation dans laquelle une juridiction est appelée à se prononcer sur une demande d’entrée et de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’a pas fait usage de son droit de libre circulation, lorsque cette disposition a été rendue applicable à une telle situation, de manière directe et inconditionnelle, par le droit national.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une pratique nationale en vertu de laquelle les autorités compétentes peuvent, pour des raisons d’ordre public, d’une part, rejeter une demande d’entrée et de séjour fondée sur cette directive sur la base d’une condamnation pénale intervenue lors d’un séjour antérieur sur le territoire de l’État membre concerné et, d’autre part, retirer un titre de séjour fondé sur ladite directive ou refuser son renouvellement lorsqu’une peine suffisamment lourde par rapport à la durée du séjour a été prononcée contre le demandeur, pour autant que cette pratique ne trouve à s’appliquer que si l’infraction ayant justifié la condamnation pénale en cause présente une gravité suffisante pour établir qu’il est nécessaire d’exclure le séjour de ce demandeur et que ces autorités procèdent à l’appréciation individuelle prévue à l’article 17 de la même directive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 294 du 20.8.2018.