CELEX: C2001/259/01
Language: fr
Date: 2001-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-236/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale amministrativo regionale del Lazio, rendue le 18 avril 2001, dans l'affaire Monsanto Agricoltura SpA, Monsanto Europe S.A., Novartis Seeds SpA, Novartis Seeds A.G., Pioneer Hi Breed Italia SpA, Pioneer Overseas Corporation et Assobiotec (Associazione Nazionale per lo Sviluppo delle Biotecnologie) contre, d'une part, la Présidence du Conseil des ministres et le ministère de la Santé et, d'autre part, le Conseil des ministres, le président du Conseil des ministres, le Ministero per le politiche comunitarie, l'Istituto Superiore di Sanità et le Consiglio superiore di Sanità

15.9.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 259/1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                     COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   cles 6 et suivants dudit règlement, aux fins des exigences de
nance du Tribunale amministrativo regionale del Lazio,                   protection de ces valeurs, [et] que une telle procédure simplifiée
rendue le 18 avril 2001, dans l’affaire Monsanto Agricol-                peut être appliquée, pour de simples exigences de célérité et de
tura SpA, Monsanto Europe S.A., Novartis Seeds SpA,                      simplification de l’action administrative, à la mise sur le marché
Novartis Seeds A.G., Pioneer Hi Breed Italia SpA, Pioneer                d’aliments ou d’ingrédients alimentaires pour lesquels on ne
Overseas Corporation et Assobiotec (Associazione Nazio-                  dispose pas, vu que des protéines transgéniques figurent
nale per lo Sviluppo delle Biotecnologie) contre, d’une                  dans leur composition, d’éléments d’information couvrant
part, la Présidence du Conseil des ministres et le ministère             l’ensemble des implications pour la santé des consommateurs,
de la Santé et, d’autre part, le Conseil des ministres, le               la consommation humaine et les interactions avec l’environne-
président du Conseil des ministres, le Ministero per le                  ment étant restées jusqu’à présent négligeables, ainsi qu’il
politiche comunitarie, l’Istituto Superiore di Sanità et le              ressort, de manière générale, de la recommandation [du
                  Consiglio superiore di Sanità                          29 juillet 1997]?
                       (Affaire C-236/01)                                (1) JO, L 43, p. 1.
                         (2001/C 259/01)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunale amministrativo regionale del Lazio, rendue le               Recours introduit le 25 juillet 2001 contre la République
18 avril 2001, dans l’affaire Monsanto Agricoltura SpA,                  française par la Commission des Communautés européen-
Monsanto Europe S.A., Novartis Seeds SpA, Novartis Seeds                                                 nes
A.G., Pioneer Hi Breed Italia SpA, Pioneer Overseas Corpora-
tion et Assobiotec (Associazione Nazionale per lo Sviluppo                                       (Affaire C-296/01)
delle Biotecnologie) contre, d’une part, la Présidence du Conseil
des ministres et le ministère de la Santé et, d’autre part, le
Conseil des ministres, le président du Conseil des ministres, le                                  (2001/C 259/02)
Ministero per le politiche comunitarie, l’Istituto Superiore di
Sanità et le Consiglio superiore di Sanità et qui est parvenue au        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
greffe de la Cour le 19 juin 2001. Le Tribunale amministrativo           le 25 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République
regionale del Lazio demande à la Cour de justice de statuer sur          française et formé par la Commission des Communautés
la question suivante:                                                    européennes, représentée par M. G. zur Hausen, en qualité
                                                                         d’agent, assisté par Mes M.H. van der Woude et V. Landes,
                                                                         avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
L’article 5 du règlement [(CE) no 258/97(1) est-il compatible
avec] les articles [153 et 174 CE] et les principes de proportion-
nalité et du caractère raisonnable, [quand bien même] il n’exige         La Commission des Communautés européennes conclut à ce
pas une évaluation complète de l’innocuité des aliments et               qu’il plaise à la Cour:
ingrédients alimentaires au regard des risques qu’ils comportent
pour la santé humaine et pour l’environnement et il ne garantit          —      constater qu’en ne transposant ni correctement ni com-
pas une participation éclairée des États membres et de leurs                   plètement l’article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4, l’article 6,
organismes scientifiques, intervention pourtant indispensable,                  paragraphes 2 et 5, l’article 9, paragraphe 3, l’article 11,
comme le démontre la procédure ordinaire prévue aux arti-                       paragraphes 1 2, 3 et 6, l’article 12, paragraphes 3 et 4,