CELEX: 51989PC0276
Language: fr
Date: 1989-07-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0MC89) 276 final
                                   Bruxelles, le 10 juillet 1989
                        Proposition de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         relatif au régime de l'admission   temporaire
                         des conteneurs
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 2096/87 du 13 juilLet 1987
   relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs sur la base
   juridique des articles 23 et 235 du traité CEE alors que la
   proposition de la Commission se référait exclusivement a l'article
   113. La Commission a saisi la Cour de Justice pour faire annuler ce
   règlement.
2. Par son arrêt du 2 février 1989 (affaire 275/87) la Cour a annulé le
   règlement 2096/87 du Conseil parce que le Conseil a adopté ce
   règlement sur la base juridique conjointe des articles 28 et 235 au
   lieu de l'article 28 et/ou de l'article 113. Les effets dudit
   règlement sont toutefois maintenus en vigueur jusqu'au moment où les
   mesures que le Conseil est tenu de prendre pour assurer l'exécution de
   l'arrêt entreront en vigueur.
3. L'annulation du règlement a pour effet de le faire juridiquement
   disparaître (bien que ses effets soient provisoirement maintenus). Le
   Conseil est dès lors obligé d'adopter un nouveau règlement pour créer
   à nouveau les conditions nécessaires à l'application du régime
   douanier concerné.
4. Le texte du nouveau règlement est identique au texte du règlement
   annulé (sauf articles 16 et 17).
CONCLUSIONS
La Commission propose au Conseil d'assurer l'exécution de l'arrêt de la
Cour du 2 février 1989 (affaire 275/87) conformément à la proposition de
règlement ci-jointe.
 ---pagebreak---                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil
                           relatif au régime de
                  l'admission temporaire des conteneurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 2096/87 du Conseil, du 13 juillet
1987, relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs (1) a
été annulé par l'arrêt de la Cour du 2 février 1989 dans l'affaire 275/87
(2); que les effets dudit règlement ont été maintenus en vigueur par la
Cour jusqu'au moment ou les mesures que le Conseil est tenu de prendre
pour assurer l'exécution de l'arrêt seront entrées en vigueur; que l'an-
nulation dudit règlement a été due au motif que ce règlement a été adopté
par le Conseil sur la base juridique de l'article 235; que ledit règle-
ment, s'insérant dans le contexte de la politique commerciale, aurait dû
être adopté sur la base de l'article  113 du traité.
considérant qu'il convient que la législation communautaire couvre
l'admission temporaire des conteneurs ne répondant pas aux conditions
prévues aux articles 9 et 10 du traité; que les Etats membres sont
parties contractantes de la Convention douanière relative aux containers
faite à Genève, le 18 mai  1956 ou de la Convention douanière relative
aux conteneurs faite à Genève, le 2 décembre 1972; que ces Conventions
ont une incidence sur la législation douanière commune; qu'il est
nécessaire, compte tenu des exigences propres de l'union douanière, de
prévoir des dispositions communautaires; que ces dispositions constituent
un instrument essentiel de la politique commerciale de la Communauté;
(1) 3.0. n° L 196 du 17. 7.1987, p. 4
(2) 3.0. n° C  66 du 16. 3.1989, p. 4
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considérant qu'il est nécessaire de garantir l'application uniforme du
présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire
permettant d'en arrêter les modalités d'application; qu'il convient
d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les Etats membres
et la Commission, dans ce domaine, dans le cadre du comité des régimes
douaniers économiques institué par le règlement (CEE) n° 1999/85 du
Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement
actif (1),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Le régime de l'admission temporaire permet, aux conditions fixées par le
présent règlement, l'utilisation dans le territoire douanier de la
Communauté, en exonération totale des droits a l'importation sans
prohibition ni restriction d'importation, de conteneurs ne répondant pas
aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité, chargés ou non de
marchandises, destinés à être ensuite réexportés en dehors de ce
territoire.
                                  Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) conteneur: un engin de transport (cadre, citerne amovible, carrosserie
    amovible, ou autre engin analogue):
    -   constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos,
        destiné à contenir des marchandises,
        ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment
        résistant pour permettre son usage répété,
        spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises,
        sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,
(1)   3.0- n° L }OP  I.J ofî. 7,l9P r n. i
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        - conçu de façon à être aisément manipulé, notamment lors de son
          son transbordement d'un mode de transport è un autre,
        -  conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et d'un volume
           intérieur d'au moins 1 m3.
        Les plateformes chargeables (flats) sont assimilées aux conteneurs.
        Toutefois, des dérogations peuvent être autorisées conformément à la
        procédure prévue a l'article 15. Conformément à la même procédure, la
        définition des conteneurs peut être complétée pour tenir compte de
        l'évolution technique.
        Le terme "conteneur" comprend les accessoires et équipements du
        conteneur selon sa catégorie, à condition qu'ils soient transportés
        avec le conteneur; le terme "conteneur" ne comprend pas les véhicules,
        les accessoires ou pièces détachées des véhicules, ni les emballages;
     b) droits à l'importation : les droits définis à l'article 1er paragraphe
        2 du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil (1);
     c) autorité douanière : toute autorité compétente pour l'application de
        la réglementation douanière, même si cette autorité ne fait pas partie
        de l'administration des douanes;
     d) trafic interne : le transport des marchandises chargées à l'intérieur
        du territoire douanier de la Communauté pour être déchargées à
        l'intérieur de ce territoire.
                                     Article 3
     1. L'admission temporaire des conteneurs agréés pour le transport sous
        scellement douanier ou simplement revêtus de marques est autorisée
        sans formalités dès leur introduction dans le territoire douanier de
        la Communauté pour le compte de leurs propriétaires ou exploitants, ou
        des représentants respectifs de ceux-ci.
(1) JO n* L 376 du 31.12.1982, p. 1.
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2. Les conteneurs autres que ceux visés au paragraphe 1 sont admis au
   bénéfice du régime de l'admission temporaire si l'autorité douanière
   de l'Etat membre où le placement desdits conteneurs sous le régime est
   sollicité l'autorise.
                                Article 4
Les règles concernant la reconnaissance de 1'agrément pour le transport
sous scellement douanier des conteneurs admis au bénéfice du régime de
l'admission temporaire sont déterminés conformément à la procédure prévue
à l'article 15.
                                Article 5
Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire peuvent
séjourner dans le territoire douanier de la Communauté pendant un délai
maximal de douze mois. Toutefois, lorsque des circonstances particulières
le justifient, ce délai peut être prorogé en vue de permettre
l'utilisation autorisée.
                                Article 6
Les conditions relatives au placement des conteneurs visés a l'article 3
paragraphe 2 et des marchandises visées à l'article 10 sous le régime de
l'admission temporaire sont déterminées conformément è la procédure
prévue à l'article 15.
                                 Article 7
Les cas et conditions dans lesquels le placement des conteneurs visés à
l'article 3 paragraphe 2 et des marchandises visées à l'article 10 sous
le régime de l'admission temporaire est subordonné à la constitution
d'une garantie sont déterminés conformément à la procédure prévue à
l'article 15.
                                Article 8
L'autorité douanière prend toutes les mesures de surveillance et de
contrôle nécessaires pour l'application correcte du présent règlement par
le bénéficiaire du régime et par l'utilisateur du conteneur.
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                                Article 9
Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire peuvent
être utilisés en trafic interne avant leur réexportation du territoire
douanier de la Communauté. Toutefois, les conteneurs ne peuvent être
utilisés qu'une seule fois pendant chaque séjour dans un Etat membre,
pour le transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire
de cet Etat membre pour être déchargées à l'intérieur du territoire de ce
même Etat membre, lorsque les conteneurs devraient autrement effectuer un
voyage à. vide.a l'intérieur dudit Etat membre.
                                Article 10
L'autorité douanière admet au bénéfice du régime de l'admission
temporaire les pièces détachées, les acce^oires et l'équipement normal
des conteneurs, qui sont importés séparément des conteneurs auxquels ils
sont destinés.
                                Article 11
1. Le régime de l'admission temporaire est apuré lorsque le conteneur
   placé sous ledit régime est exporté hors du territoire douanier de la
   Communauté, ou placé en vue de son exportation ultérieure :
   -  en zone franche
      ou
   -  sous le régime de l'entrepôt
      ou
   -  sous le régime du perfectionnement actif avec le système de la
      suspension.
2. L'autorité douanière peut, dans des cas exceptionnels, accepter
   l'apurement du régime de 1'admission temporaire, en autorisant que ce
   conteneur soit :
   *• mis en libre pratique,
   -  placé sous le régime de la transformation sous douane,
                                                                          f
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   -  détruit sous le contrôle de l'autorité douanière, les déchets et
      débris résultant de cette destruction pouvant eux-mêmes soit être
      réexportés hors du territoire douanier de la Communauté, soit
      recevoir l'une des autres destinations prévues par le présent
      article,
   -  abandonné au profit du Trésor public, si cette possibilité est
      prévue par la réglementation nationale.
L'apurement du régime dans les conditions prévues au premier alinéa peut
avoir lieu soit directement, soit, après placement en zone franche ou sous
l'un des régimes visés au paragraphe 1.
3. Les pièces défectueuses et les pièces de rechange retirées des
   conteneurs après réparation ou entretien doivent recevoir l'une des
   destinations prévues aux paragraphes 1 et 2.
                                Article 12
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux interdictions ou
restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par
des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une
valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la
propriété industrielle et commerciale.
                                Article 13
3usqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le domaine
considéré, le présent règlement ne fait pas obstacle a l'application par
les Etats membres de franchises particulières octroyées aux forces armées
stationnées sur le territoire douanier d'un Etat membre conformément è
l'article 136 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983,
relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises
douanières (1).
(1) 30 n° L 105 du 23.4.1983, p. 1
                                                                           c
                                                                             ê
 ---pagebreak---                                 Article 14
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question
relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d'un Etat membre.
                                Article 15
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31 du règlement (CEE) n°
1999/85.
                                Article 16
Les références faites au règlement (CEE) n° 2096/87 doivent
s'entendre comme faites au présent règlement.
                                Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le
Il est applicable six mois après l'entrée en vigueur des dispositions
d'application qui sont arrêtées conformément è la procédure prévue à
l'article 15.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil
                                                                         ?
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 276 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs
(présentée par la Commission au Conseil)
 10.7.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 9 p. - Format 21,0 * 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51902-9
N° de catalogue : CB-CO-89-299-FR-C
 ---pagebreak---                                             ISSN 0254-1491
COM(89) 276 final
DOCUMENTS
•"." a' (ji'.'.v^j
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif au régime de l'admission temporaire
des conteneurs
(présentée par la Commission au Conseil)
02                                        10.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-299-FR-C
ISBN 92-77-51902-9
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES