CELEX: 51989PC0299
Language: fr
Date: 1989-06-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR DES FLEURS ET BOUTONS DE FLEURS FRAIS, COUPES, ORIGINAIRES DU MAROC, DE JORDANIE, D' ISRAEL ET DE CHYPRE ( 1989/90 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(89) 299 final
                                                   Bruxelles, le 20 juin 1989
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
  communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs frais, coupés,
       originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre
                                (1989/90)
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Los protocoles additionnels aux accordr. de coopération entre la CEE
d'une part, le Maroc. !n Jordanie et             l'Israël d'autre part, ainsi que
\ <* protocole fixant         les conditions et     les procédures pour la mise en
couvre de la deuxième o'ape de l'accord              créant une association entre le
CFF    et Chypre prévoient en leurs articles respectifs, l'ouverture            de
contingents tarifaires communautaires annuels pour l'importation               dans
la Communauté respectivement de 300, de 50, de 17 000 et* de 50 tonnes
r. ••>   Heurs     et boutons   frai s. coupés, relevant des codes\NC 0603 10.11 
•160 3 10 69, originaires de ces pays..
Toutefois le volume de 5 0 tonnes prévu par l'accord              CEE/Chypre doit,
être majoré en tranches égales de 5'/. par an dès l'entrée             en vigueur du
protocole précité         (l.l.i980) en vertu ces dispositions de son article
i R . Il sera, donc fixé à 5 /.5 tonnes pour la période envisagée.
La présente proposition          a pour but d'ouvrir     les contingents en cause
rnwr     la période du 1er novembre        1989 au 31 octobre 1990.
n e n *; le cadre de contingents         tarifaires relatifs aux Maroc, Jordanie e
 '• "loi     les droits de douane seul, s upp r- , m es prixirossivement au cours d
;iic;ries périodes et aux nesnes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et
7 '• 3 de l'acte d'adhésion.
Dans le cadre du continuent           tarifaire relatif à Chypre les droits de
douane sont supprimés progressivement selon               le rythme et les condition?
r
   : >; é s aux art j c les 5 et ! 6 du protocole en question.
r. a r s la limite de ces contingents          tarifaires, l'Espagne   et le Portugal
appliquent des droits de douane            calculés:
    •" - :\f ormér-er t aux dispositions des règlements       (CEE) Nos. 3189/88,'
    ? 573/fl? et A 16 2/8 7 du Conseil      fixant respectivement le régime
    applicable aux échanges de          l'Espagne et du Portugal avec le Maroc, 1.
    .' ~ r d a r i e or. l'Israël  et
 ---pagebreak---     conformément au protocole à l'accord d'association entre la
   Communauté économique européenne et la république de Chypre à la
    suite de l'adhésion du royaume d'Espaqne et de la République
   portugaise à la Communauté;
les roses à grande et petite fleur et les oeillets et multiflores ne
sont admis au bénéfice de ces contingents que si les conditions de pri
déterminées par le règlement (CEE) n. 4088/8 7 du Conseil, modifié par
! o poq 1 ement          ( C F F ) n . •; 'i 5 1 / H H , s o i e n t  r- o s p e e t o e r. .
Pin».!, le c:nr; p r é n o n t ,    il  est. p r o p o s é   d ' ,i I r oc l. o r    l n    totalité  de   volume
r on t i n g e n ta i r e s  à 1 a ' c o u s t r u e 11 o n d e    reserves        communautaires'       auxquell
auront       accès     tous     les   Etats     membres      selon      la    procédure        prévue  à
l'article         3 du     règlement       proposé.
       l'objet       d e la p r o p o s i t i o n   ci-annexée
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                           . ;-,: LISENT (CEE) DU CONSEIL
                                          du
        portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
       communautaires pour les fleurs et boùjtons de fleurs, frais, coupés
      originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre (1989/90)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113 T
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans les limites de ces contingents tarifaires les droits
de douane sont supprimés progressivement :
    au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux
    articles 75 et 243 de l'acte dTadhésion concernant les contingents
    tarifaires en question ouverts à l'égard du Maroc, de Jordanie et
    d'Israël et
    selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du
    protocole relatif à Chypre susmentionné, concernant le contingent
    tarifaires ouvert à l'égard de Chypre;
considérant que dans la limite de ces contingents le royaume d'Espagne et
la République portugaise appliquent des droits calculés conformément
(1)  JO  No L 224 du 13.8.1988, p. 18
(2)  JO  No L 297 du 21.10.1987, p. 19
(3)  JO  No L 327 du 30.11.1988, p. 36
(A)  JO  NO L 393 du 31.12.1987, p. 2
                                                                           * •
 ---pagebreak---   M I r <•• Q I e m F: n t ( 0 !'•• E ) N o . 2 5 7 '3 -' 8 7 cl u C o nse i L                   du i l  août 1987, f i x a n t             le
 • • é ci i m ••/ a p p ! i t:. a I) ! e. a u x é r: h a n <.) a s de I * Fi s p a \ ' n e t I cl u P o r f u g a I a v e c
       • A i g t> r i e .  I ' E g S' p t e ,         l a .' •.-• r cl a n i e , l e L i b a n ,  la T u n i s i e et      la T u r q u i e    (1
  ••-. •!• "! u ^ i< ci I c: m e n t       ( C E E ) No :> 1 8 9 / S '.3 cl u C o n s e i l ,       d u 14 o c t o b r e 1 9 8 9 ,        fixant
 ! ( •:• r (•• o i m e a p p 1 i c. a b 1 e a u x <:• c: h a n g e s de 1 ' E s p a g n e e t. du P o r t u g a l                       avec    le
 ri ;-i v o r <•: i; 1 ,•> ç i ' r i P ( 2 ) r o n <: <• i • n a n 1" 1 es c: o n t. i i : • i e n l s t a r i f a i r e s o u v e r t s à 1 ' é g a '•
 d « M a r o c , de J o r d a n i e e t d ' I s r a ë l e t
                                                   tu protocole à l'accord d'association entre
                              la Communauté économique européenne et la république
                             de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne
                              et de la République portugaise à la Communauté (3) ;
                             concernant Le contingent tarifaire ouvert
                             à l'égard de Chypre; '
                              considérant que, les roses i .grande et petite rieur et les
                              oeillets uniflorea et rhultiflores ne sont admit au bénéfice
                              de ces contingents qu'aux conditions déterminées* par le
                              règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre
                               1987, déterminant les conditions d'application des droits
                              de douane préférentiels à l'importation de certains
                               produits de la floriculture originaires de Chypre. d'Israël
                              et de Jordanie^; m o d i f i é par l e r è g l e m e n t (CEE)
                               N° 3 5 5 1 / 8 8 ( 5 ) ,
                                                    e t que ces avantages tarifaires ne sont
                             applicables qu'aux importations pour lesquelles certaines
                             conditions de prix sont respectées;
                                                    t
                                considérant qu'il y a lieu de garantir aotasnment l'accès
                                égal et continuée tous les importateurs-de la Commu-
                                nauté auditscontingent^et l'application, sans interruption,
                                des taux prévus pour ces contingents à toutes les importa-
                                tions oesproduit: en question dans tous les États membres
                                jusqu'à épuisement des contingents;
                                 g | <**/• dans le cas présent,
                                           ' il convient de ne pas prévoir de répartition
                                entre les États: membres, sans préjudice cju tirage sur le
                                volume contingentais, des quantités qui correspondent à
                                leurs besoins, dans les conditions et selon la-procédure
                                prévue à l'article                            3 ; que ;ce mode de
                                gestion requiert une collaboration étroite entre les États
                                membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                pouvoir suivre l'état d'épuisement (fes volume^ contingen-
                                t a i ^ et en informer les États membres ;
                                             I   (\<y    ,
                                             0.10        !
3 JO n' L 393 du 3 i n 2. 1987. p. 37.
•Q JO       n- L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.
^ iC r° ;.. 311 du 17.11.1988, p. 1.
 ---pagebreak---                                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                     Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg, étant réunis
                                     et représentés par l'union économique Benelux, toute
                                     opération relative à la gestion des t i r a g e s p r é l e v é s par
                                     ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                     ses membres,
                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 Article    premier
                                     1.       Pendant la période allant du 1" novembre 1989 au
                                     31 octobre 19 9Q les droits de douane applicables à l'im-
                                     portation dans la Communauté des produits désignés c i - a p r è s
                              o r i g i n a i r e s du Maroc, de Jordanie, d ' I s r a ë l e t de Chypre, sont suspendus aux
                                     niveau* et dans la limite des contingents tarifaires
                                     communautaire^indiqués en regard:
  Numero                                                                                                         Volume du          Droit
   d'ordre  Code NC                              Designation des marchandises                         Origine     contingent   con tingen taire
                                                                                                                 (en tonnes)      (en %)
9.1114     0603 10 51   Fleurs et boutons de fleura, coupés, pour bouquets                         Maroc            303
           0603 10 53  ou pour ornements, f r a i s                                                                          du 1" novembre
           0603 10 55                                                                                                        au 31 décembre
           0603 10 61                                                                               Jordanie          50     1969 : 8,5
9.1152     0603 10 6.5
           0603 10 69      — du 1" novembre au 31 mai                                                                         du l w janvier
           0603 10 11       — du 1" juin au 31 octobre
                                                                                                    Israël     17 000           au 31 mai
           0603 10 13                                                                                                        19^0: 6,3
9.1306     0603 10 15                                                                                                           du 1" juin
           0603 10 21                                                                                                         au 31 octobre
           060310 25                                                                                                         1990 : 9
           0603 10 29
.1420                                                                                                                        du 1er novembt
                                                                                                   Chypre           57,5
                                                                                                                             au 31 décembre
                                                                                                                             1989 : 13,9
                   •
                                                                                   f.                                        du 1er janvier
                                                                                                                             au 31 mai 199'
                                                                                                                             12,4
                                                                                                                             du 1er juin a
                                                                                                                             31 octobre 19*
                                                                                                                             : 17,5
 ---pagebreak---                     Dans la limite de ctfcontingexujf Je royaume d'Espagne et
                    la République portugaise appliquent des droits calculé*
                    conformément auyrègie«ntiiy(CBI) ntf2573/$7, 3Î89/88
                    c o n c e r n a n t l e s c o n t i n g e n t s r e l a t i f s au Maroc, l a
                    J o r d a n i e e t l ' I s r a ë l e t aux
                   disparitions t a là attife* .** psococola à l'accord d'asso-
                   ciation ta|se la Communauté économique européeoae et
                   la république de Chypre à la suite de .l'adhésion de l'Es-
                   pagne et du Portugal,concernant l e c o n t i n g e n t
                    r e l a t i f " a Chypre.
                   2. L'octroi du bénéfice des contingents tarifaires vises à
                   l'article 1« paragraphe 1 peut être interrompu» ppur les
                   roses à grande et à petite fleur et les œillets uniflores et
                   multiflores, s'il est constaté au niveau communautaire que
                  Its conditions de prix fixées par le règlement (CEE)
                  n» 4088/87 ne sont pas respectées.
                  Dans ce cas, la Commission, par voie de règlements, réta-
                  blit la perception des droits du tarif douanier commun
                  pour les produits en question et, le cas échéant, remet en
                  application le présent règlement aux dates et pour les
                  produits et lespériodes qui sont indiqués dans les règle-
                  ments en question.
               Toutefois, £es quantités des produits en question, ayant
               fait l'objet d'un tel rétablissement de droit de douane
               et importées dans la Communauté au cours de la période
               pendant laquelle ledit rétablissement est encore en vigueur
               doivent être exclues des quantités faisant objet de
               tirage*sur le volume du contingent tarifaire concerné.
                                                               Article 2
Les contingents t a r i f a i r e s visés à l ' a r t i c l e 1er • • * * p * « £ r               l
                                                                                                    *
Commission, qui peut prendre t o u t e mesure a d m m s t r a t w e u t i l e
en vue d'en assurer une gestion efficace-
                                                                Article          3
  Si un importeur présente dans un État membre une declara-
  tion de mise es tore pratique comprenant une demande du
  bénéfice préiasevnel poor un produit visé par le présent
  rèBlemcnt, et ai cette déclaration est acceptée par les
   autorités douanières, l'État membre concerné procède, par
   voie de notification à la Commission, a un tirage, sur le
   volume contingentaire, d'une quantité correspondant a ces
   besoins.
 ---pagebreak---             .    j .»      „ - J « ^ * > * « w d » s V d s » e d'accep-
         tation d o t e da^ratiosla'doi^
                                           i;<:
         Commission sans retard.               '^^i&'vWii
         Lestiragessont accordés parla C o m S ^ l e n fonction de
         I. d«te d'acceptation des d ^ d m S ^ m U e en Ubre
         pratique par 1» a u t o n W d c w i n l è t t ^       membre    *
         concerné, dans la mesure où le soldé disponible le per-
        Si un État membre n'utilise pas les quantités tuées, 0 les
        reverse dès que poasible dan. le y o ^ ^ t t ^ n t a w
        Si les quantités «aemandées sont sypérlmwaVsolde dispo-
        nibledu vobme cooringentaire, fattiiliulkm est faite au
        proratai des ilimiiili. Les États înembmT, . s o n t i n f o r m é s
        par la Commission, d e s t i r a g e s e f f e c t u é s .
                                                                   Article 4
  i . Chaque État membre garantit aux importateurs des
procLrits en question un accès éçjil e t continu aux continç^nts tant que l e
   soUU' 4u volume contingentaire corresfxxttifcnt Ut permit.
  2 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs tirages, des impor-
   tations deSproduitsm question                         au fur et à
   mesure que les produits sont présentés en douane sous le
    couvert de déclarations de mise en libre pratique.
  3 . L'état d'épuisement deseonringens est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies
    au paragraphe 3.
                              Article 5
    À la demande de la Commission, les États membres
    l'informent des importations digproduitjen question effecti-
    vement imputées sur lescontingents.
                              Article 6
     Les États membres et la Commission collaborent étroite-
     ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                              Article 7
    Le présent règlement entre en vigueur le l w novemtSré 1989.                   •
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments directement applicable dans tout
     État membre.
     Fnir à Bruxelles, le
                                                                           Parlt Conseil .
                                                                            Le président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---             FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec des engagements
contractuels de la Communnu t. è. L'impact découlant de cette concession
a été pris en considération lors de la prise de décision d'adoption de
ces contingents et il n'aura pas un caractère sérieux sur la
compétitivité et l'emploi dans la Communauté.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 299 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion de contingenta tarifaires commu-
nautaires pour des fleura et boutons de fleura frais, coupés, originaires
du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre (1989-1990)
(présentée par la Commission au Conseil)
20.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 10 p. — Format 21,0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51199-0
N° de catalogue : CB-CO-89-265-FR-C
 ---pagebreak---                                              ISSN 0254-1491
COM(89) 299 final
 DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour des
fleurs et boutons de fleurs frais, coupés,
originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de
Chypre (1989-1990)
(présentée par la Commission au Conseil)
 11     02                                 20.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-265-FR-C
ISBN 92-77-51199-0
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES