CELEX: 51987PC0364
Language: fr
Date: 1987-07-10
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 364
Vol. 1987/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 364 final
                                                           Bruxelles , le 10 juillet 1987
                        Proposition de décision du Conseil autorisant
                    le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à
                   l' article 17 de la sixième directive ( 77 / 388 / CEE ) du
                     Conseil du 17 mai 1977 en matière d' harmonisation
                         des législations des Etats membres relatives
                               aux taxes sur le chiffre d' affaires
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
CQM(87 ) 364 final
 ---pagebreak---         Proposition de décision du Conseil autorisant le
           Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative
      dérogatoire à l' article 17 de la sixième directive
       ( 77 / 388 / CEE ) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
      d' harmonisation des législations des Etats membres
           relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu     le      traité       instituant         la   Communauté        économique
européenne ,
vu la sixième directive             ( 77 / 388 / CEE )   du Conseil du 17 mai
1977      en    matière      d' harmonisation          des   législations     des
Etats       membres       relatives       aux     taxes       sur   le   chiffre
d' affaires ( 1 ) - Système commun de taxe sur la valeur
ajoutée : assiette uniforme , et notamment son article 27 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 27 , paragraphe 1 ,
de la directive visée ci-dessus , le Conseil , statuant à
l' unanimité         sur     proposition de            la    Commission ,    peut
autoriser        tout     Etat    membre       à   introduire      des   mesures
particulières dérogatoires à cette directive , afin de
simplifier la perception de la taxe où d' éviter certaines
fraudes ou évasions fiscales ;
considérant          que     le   Royaume-Uni ,          par    lettre    de   sa
représentation permanente auprès des Communautés en date
du 17 mars 1987 , adresée à la Commission , a sollicité
l' autorisation          d' introduire          une     mesure     particulière
dérogatoire aux dispositions de l' article 17 , paragraphe
1 de la 6ème directive précitée ; que cette mesure ,
considérée comme une mesure de simplification , s' insère
dans un système d' imposition facultatif en faveur des
entreprises ayant un chiffre d' affaires annuel inférieur
à 340.000 Ecus , basé sur l' article 10 , paragraphe 2 , 3ème
alinéa de la 6° directive précitée ;
considérant         que    la   mesure     particulière en question ne
saurait avoir une             incidence     négative sur les ressources
propres        des    Communautés        européennes provenant de la
T. V. A. ,
A ARRETE       LA PRESENTE DECISION          :
(1 )  JO L 145 du 13.6 . 1977
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A r t i c 1 e p reroj.er
             Par    dérogation aux dispositions de l' article 17 ,
paragraphe          1 de la 6ème directive , le Royaurae-Uni est
autorisé à accorder de façon facultative , aux entreprises
dont      le  chiffre d' affaires annuel     est inférieur à 340.000
Ecus , le report du droit à déduction de la taxe en amont
au moment où celle-ci a été acquittée au fournisseur .
                                Art ic 1 e 2
          Le Royaume-Uni est destinataire de la présente
décision .
Fait à Bruxelles ,         le                      Par  le Conseil
                                                    Le président ,