CELEX: 31974R0679
Language: fr
Date: 1974-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 679/74 de la Commission, du 27 mars 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 83/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 3 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N» 679/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 mars 1974
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique             règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en der­                            Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2), et no­     Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
tamment son article 14 paragraphe 7,                         règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­      la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par     à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modalités        Le present règlement entre en vigueur le 28 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux             1974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 mars 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30.
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                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 mars 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                           pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                         ( UC I 100 ke )
              Numéro du
                                                                                           Montant
             tarif douanier                      Désignation de la marchandise        du prélèvement
                commun
            17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                             A. dénaturés :
                                  I. sucre blanc                                              0
                                 11 . sucre brut                                              0
                             B. non dénaturés :
                                  I. sucre blanc                                              0
                                 II . sucre brut                                              0