CELEX: 31969R1259
Language: fr
Date: 1969-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1259/69 du Conseil, du 30 juin 1969, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicable à certaines épices

N° L 159/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 7 . 69
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1259/69 DU CONSEIL
                                                        du 30 juin 1969
                     portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                                                  applicable à certaines épices
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
             article 28,
             vu le projet de règlement soumis par la Commission,
              après accomplissement des procédures prévues par la convention créant une association
             entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache asso­
             ciés à cette Communauté,
             considérant que la Communauté est désireuse de répondre, dans toute la mesure du
             possible, aux préoccupations des pays en voie de développement ;
             considérant que les droits du tarif douanier commun applicables à certaines épices et
             certains articles de sport ont été temporairement suspendus par la décision du Conseil
             du 3 décembre 1963 ( 1 ) ; que cette suspension à été prorogée par décisions du Conseil
             des 23 décembre 1965 (2), 7 décembre 1966 (3) et jusqu' au 30 juin 1969 par celle du
             21 décembre 1967 (4) ; que, pour la majeure partie des produits en cause, la mise en
             application intégrale au 1 er juillet 1968 des réductions de droits consenties lors de la
             conférence commerciale 1964/ 1967 a rendu sans objet une nouvelle prorogation de.
             suspension ; que cependant, pour les produits restants, la prorogation de la suspension
             peut contribuer à la réalisation de l'objectif visé ci-dessus,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                        Article premier
             A partir du 1er juillet 1969 et jusqu' au 30 juin 1971 , les droits autonomes du tarif
             douanier commun relatifs aux produits repris au tableau ci-après sont suspendus
             jusqu'aux niveaux indiqués dans ledit tableau :
                    N° du tarif                                                            Taux ' des
                 douanier commun                      Désignation des marchandises          droits
             09.08 B III             Amomes et cardamomes , broyés ou moulus             suspension
                                                                                         totale
             09.10 D I b )           Gingembre, en racines entières, en morceaux ou en   suspension
                                     tranches, autre                                     totale
             13.02 A II              Gomme laque, blanchie                               suspension
                                                                                         totale
             15.07 C I a) 2          Huile de ricin, destinée à d' autres usages              7%
             (!) JO no 190 du 30. 12. 1963, p. 3077/63 .
             (2) JO no 4 du 8. 1 . 1966, p. 47/66.
             (3) JO no L 10 du 19. 1 . 1967, p. 134/67.
             (4) JO no L 7 du 10. 1 . 1968, p. 7.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 69                     Journal officiel des Communautés européennes                      N°L 159/ 11
                                                  Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1969 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Luxembourg, le 30 juin 1969 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           T. P. BUCHLER