CELEX: C2006/074/09
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-1/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le  15 décembre 2005 , dans l'affaire Bonn Fleisch Ex-Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 15 décembre 2005, dans l'affaire Bonn Fleisch Ex-Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-1/06)
   (2006/C 74/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 15 décembre 2005, dans l'affaire Bonn Fleisch Ex-Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 janvier 2006.
   Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Le service compétent est-il en droit de reconnaître également d'office des documents comme documents équivalents en application de l'article 47, paragraphe 3 du règlement no 3665/87 et est-il tenu de le faire (1)?
            
         
               2.
            
            
               Une demande de reconnaissance de documents comme documents équivalents en application de l'article 47, paragraphe 3 du règlement no 3665/87 peut-elle être introduite de manière implicite et en toute hypothèse?
            
         
      (1)  JO L 351, p. 1.