CELEX: 32020D2005
Language: fr
Date: 2020-12-04 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/2005 du Conseil du 4 décembre 2020 octroyant à l’Irlande un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

8.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 412/33
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2005 DU CONSEIL
         du 4 décembre 2020
         octroyant à l’Irlande un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 27 octobre 2020, l’Irlande a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Irlande pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, l’Irlande devrait afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,8 % et 63,1 % du produit intérieur brut (PIB), et son PIB devrait diminuer de 2,3 % en 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Irlande. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de l’Irlande, en lien avec le dispositif de subvention salariale exposé au considérant 4.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La loi de 2020 portant sur des mesures d’urgence d’intérêt général (Covid-19) [«Emergency Measures in the Public Interest (Covid-19) Act 2020»], qui est mentionnée dans la demande de l’Irlande du 27 octobre 2020, a créé, à l’article 28 intitulé «Covid-19: temporary wage subsidy provisions», un dispositif prenant en charge une partie de la masse salariale des employeurs dont l’activité a pâti des restrictions imposées en raison de la crise de la COVID-19. Ce dispositif est accessible aux employeurs qui conservent leurs salariés et a pour but de préserver la viabilité des entreprises et la relation employeur-salarié. Il a été en place du 26 mars 2020 au 31 août 2020. À l’origine, et jusqu’au 3 mai 2020, il remboursait aux employeurs jusqu’à 410 EUR par semaine, pour chaque salarié remplissant les critères. À partir du 4 mai 2020, les paiements ont été calculés à partir du salaire hebdomadaire net versé la semaine précédente à chaque salarié, soit un remboursement allant, pour les employeurs, de 70 % à 85 % du salaire net versé, avec un plafond de 350 EUR ou 410 EUR par semaine, en fonction du niveau de salaire.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’Irlande remplit les conditions pour pouvoir demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Elle a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 2 473 887 900 EUR en raison du surcoût directement lié au dispositif temporaire de subvention des salaires. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, cette nouvelle mesure couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Irlande.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Commission a consulté l’Irlande et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives directement liées aux dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires mentionnés dans sa demande du 27 octobre 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider l’Irlande à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La décision de fournir cette assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de l’Irlande, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’Irlande remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
         
         
            Article 2
            
               1.   L’Union met à la disposition de l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 2 473 887 900 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.   L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.
            
            
               3.   La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Irlande en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.   Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               5.   L’Irlande paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.
            
            
               6.   La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
         
         
            Article 3
            L’Irlande peut financer le dispositif temporaire de subvention salariale («Temporary Wage Subsidy Scheme») qui prend en charge une partie de la masse salariale des employeurs lorsque leur activité a pâti des restrictions imposées en raison de la crise de la COVID-19 et que la relation de travail est maintenue, comme le prévoit sa loi de 2020 portant sur des mesures d’urgence d’intérêt général (Covid-19) [«Emergency Measures in the Public Interest (Covid-19) Act 2020»] à l’article 28 intitulé «Covid-19: temporary wage subsidy provisions».
         
         
            Article 4
            L’Irlande est destinataire de la présente décision.
            La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.