CELEX: 31981R3644
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3644/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2940/81 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur le p-xylène (paraxylène) originaire de Porto Rico, des États-Unis d' Amérique et des îles Vierges américaines

Avis juridique important

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31981R3644

Règlement (CEE) n° 3644/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2940/81 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur le p-xylène (paraxylène) originaire de Porto Rico, des États-Unis d' Amérique et des îles Vierges américaines  

Journal officiel n° L 364 du 19/12/1981 p. 0003 - 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0073  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0076 

****( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 158 DU 16 . 6 . 1981 , P . 7 .  ( 3 ) JO NO L 296 DU 15 . 10 . 1981 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3644/81 DU CONSEIL   DU 15 DECEMBRE 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 INSTITUANT UN DROIT ANTI "  DUMPING  "  DEFINITIF SUR LE P-XYLENE ( PARAXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES AMERICAINES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1591/81 ( 2 ), A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE DE 14,7 % SUR LES IMPORTATIONS DE P-XYLENE ORIGINAIRE DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES AMERICAINES ;   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A CONFIRME CE DROIT COMME DEFINITIF PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 ( 3 );   CONSIDERANT QU ' EXXON CHEMICAL INTERNATIONAL SUPPLY S ' EST VOLONTAIREMENT ENGAGEE A RESPECTER LES VALEURS NORMALES ETABLIES DURANT L ' ENQUETE ;   CONSIDERANT QUE CET ENGAGEMENT A ETE RECU DURANT L ' ENQUETE MAIS TROP TARD POUR POUVOIR ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 ;   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL CONSIDERE CET ENGAGEMENT COMME ACCEPTABLE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT APPROPRIE D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT LES EXPORTATIONS DE P-XYLENE EFFECTUEES PAR CETTE SOCIETE ; QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 DOIT ETRE MODIFIE EN CONSEQUENCE POUR TENIR COMPTE DE CES FAITS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AU P-XYLENE EXPORTE PAR :   -  AMOCO CHEMICALS CORPORATION ,   -  ARCO CHEMICAL COMPANY ,   -  EXXON CHEMICAL INTERNATIONAL SUPPLY ,   -  PHILLIPS PARAXYLENE INC . ET INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., PANAMA , MEMBRES DU GROUPE PHILLIPS PETROLEUM ,   -  TENNECO OIL COMPANY ,   -  SUNOCO OVERSEAS INC . ET SUN INTERNATIONAL INC .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D . HOWELL