CELEX: 31970R2646
Language: fr
Date: 1970-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2646/70 de la Commission, du 28 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 633/67/CEE relatif à la préfixation de la restitution à l' exportation des céréales

N° L 283 /50                           Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 12. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2646/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1970
              modifiant le règlement n0 633/67/CEE relatif à la préfixation de la restitution à
                                                   l'exportation des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      par les règlements relatifs aux certificats communau­
EUROPÉENNES,                                                       taires ; que ces derniers règlements ne comportent
                                                                   plus une énumération exemplaire des cas de force
vu le traité instituant la Communauté économique                   majeure ;
européenne,
                                                                   considérant en outre que les dispositions applicables
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    à l'importation, comparables à celles de l'article 2 bis,
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   sont abrogées à partir du 1er janvier 1971 à
chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
                                                                   l'occasion de l'entrée en vigueur des règlements
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),                concernant les certificats communautaires ;
et notamment son article 16 paragraphe 6,
considérant que, selon l'article 2 bis du règlement n°             considérant que, en vertu de la situation décrite ci­
633/67/ CEE de la Commission, du 27 septembre                      dessus, il apparaît opportun de supprimer l'article
1967, relatif à la préfixation de la restitution à                 2 bis précité ;
l'exportation des céréales (3), modifié en dernier lieu            considérant que les mesures prévues au présent règle­
par le règlement ( CEE) n0 737/69 (4), le correctif                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
applicable dans des cas de force majeure est, le cas               des céréales,
échéant, celui qui avait été préfixé pour le mois au
cours duquel l'exportation devait avoir lieu ; que
l'application de cette disposition a été limitée aux               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seuls cas de force majeure énumérés à l'article 9
paragraphe 2 du règlement n0 473 /67/CEE de la                                          Article premier
Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats
d'importation et d'exportation pour les céréales, les              L'article 2 bis du règlement n0 633/67/CEE est abro­
produits transformés à base de céréales, le riz, les               gé.
brisures et les produits transformés à base de
riz (5) ;                                                                                  Article 2
considérant que le règlement n° 473/67/CEE est                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er
abrogé à partir du 1er janvier 1971 et remplacé                    janvier 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(») JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) TO n°  L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
(») JO no  233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(4) JO n»  L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
(«) JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 16.