CELEX: 62006FN0031
Language: fr
Date: 2006-03-13 00:00:00
Title: Affaire F-31/06: Recours introduit le  13 mars 2006  — Perez-Minayo Barroso et Pino/Commission

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/50
            
         Recours introduit le 13 mars 2006 — Perez-Minayo Barroso et Pino/Commission
   (Affaire F-31/06)
   (2006/C 131/92)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Isabelle Perez-Minayo Barroso (Bruxelles, Belgique) et Marco Pino (Bruxelles, Belgique) [représentant: S. Orlandi, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               déclarer que les articles 5 et 12 de l'annexe XIII du statut sont illégaux;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions individuelles nommant les requérants à un emploi d'administrateur, en ce qu'elles fixent leur classement en application de l'article 5, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions individuelles de supprimer les points accumulés par les requérants dans leur ancienne catégorie et constituants leur «sac à dos»;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions individuelles d'appliquer un facteur multiplicateur inférieur à 1 aux fins de déterminer la rémunération des requérants;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les requérants sont lauréats du concours interne de passage de catégorie COM/PA/04, dont l'avis a été publié avant la date d'entrée en vigueur du nouveau statut. Après cette date, ils ont été nommés par la défenderesse dans la catégorie supérieure, avec toutefois le maintien du grade, de l'échelon et du facteur multiplicateur qu'auparavant. En revanche, leurs points de promotions ont été remis à zéro.
   Dans leur recours, les requérants font d'abord valoir que les décisions attaquées violent le cadre de légalité que constitue l'avis de concours auquel ils ont été reçus, ainsi que les articles 5, 29 et 31 du statut, le principe de la vocation à la carrière et le principe de proportionnalité.
   Les requérants soutiennent ensuite que lesdites décisions enfreignent également le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination. D'une part, les classements de lauréats du même concours ou de concours de même niveau seraient fixés à des niveaux différents selon que le recrutement se situe avant ou après l'entrée en vigueur du nouveau statut. D'autre part, les requérants seraient défavorisés par rapport aux fonctionnaires nommés à un emploi d'administrateur dans le cadre de la procédure de certification, eu égard au fait que ces derniers continuent à disposer de leurs points de promotion, alors que le «sac à dos» des requérants a été remis à zéro.
   Enfin, selon les requérants, les décisions attaquées méconnaissent le principe de protection de la confiance légitime, dans la mesure où ils pouvaient s'attendre à être nommés aux grades indiqués dans l'avis de concours.