CELEX: 32017R0421
Language: fr
Date: 2017-03-09 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/421 de la Commission du 9 mars 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

10.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 64/10
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/421 DE LA COMMISSION
      du 9 mars 2017
      instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 18,
      considérant ce qui suit:
      A.   PROCÉDURE
      
      1.   Mesures en vigueur
      
      
                  (1)
               
               
                  À la suite d'une enquête antisubventions (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1628/2004 (2), un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 (code TARIC 8545110010) et ex 8545 90 90 (code TARIC 8545909010).
               
            
                  (2)
               
               
                  À la suite d'une enquête antidumping, le Conseil a également institué, par le règlement (CE) no 1629/2004 (3), un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.
               
            
                  (3)
               
               
                  À la suite d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires, réalisé d'office, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1354/2008 (4), modifié les règlements (CE) no 1628/2004 et (CE) no 1629/2004.
               
            
                  (4)
               
               
                  À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires, conformément à l'article 18 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 1185/2010 (5), prorogé les mesures compensatoires. À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 1186/2010 (6), prorogé les mesures antidumping.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les mesures compensatoires ont pris la forme d'un droit ad valorem de 6,3 % et de 7,0 % pour les importations provenant des exportateurs nommés individuellement, le taux de droit résiduel s'établissant à 7,2 %.
               
            2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures
      
      
                  (6)
               
               
                  À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (7) des mesures compensatoires applicables aux importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (8).
               
            
                  (7)
               
               
                  La demande a été introduite par SGL Carbon GmbH, TOKAI Erftcarbon GmbH et GrafTech Switzerland SA (ci-après les «requérants»), représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains systèmes d'électrodes en graphite.
               
            
                  (8)
               
               
                  La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation des subventions et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
               
            3.   Ouverture
      
      
                  (9)
               
               
                  Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 15 décembre 2015, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                      (9) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009.
               
            4.   Enquête parallèle
      
      
                  (10)
               
               
                  Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2015 (10), la Commission a également annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (11), en ce qui concerne les mesures antidumping définitives applicables aux importations dans l'Union de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.
               
            5.   Parties intéressées
      
      
                  (11)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé les requérants, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que les autorités indiennes de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à participer.
               
            
                  (12)
               
               
                  Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.
               
            5.1.   Échantillonnage
      
      
                  (13)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées, conformément à l'article 27 du règlement de base.
               
            a)   Sélection d'un échantillon de producteurs de l'Union
      
                  (14)
               
               
                  Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et de l'emplacement géographique. L'échantillon se composait de quatre producteurs de l'Union. Sur la base des renseignements reçus au cours de l'examen de la représentativité, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 80 % de la production totale de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti et l'échantillon a donc été confirmé. L'échantillon est représentatif de l'industrie de l'Union.
               
            b)   Sélection d'un échantillon d'importateurs
      
                  (15)
               
               
                  Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
               
            
                  (16)
               
               
                  Aucun importateur ne s'est manifesté en communiquant les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
               
            5.2.   Questionnaires et visites de vérification
      
      
                  (17)
               
               
                  La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics indiens, à tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, aux deux producteurs-exportateurs indiens connus et aux cinquante-trois utilisateurs qui se sont fait connaître après l'ouverture.
               
            
                  (18)
               
               
                  Des réponses au questionnaire ont été reçues des pouvoirs publics indiens, des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, d'un seul des producteurs-exportateurs indiens et de huit utilisateurs.
               
            
                  (19)
               
               
                  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions et du préjudice en résultant et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. En application de l'article 26 du règlement de base, elle a effectué des visites de vérification dans les locaux des pouvoirs publics indiens à Delhi et Bhopal, ainsi qu'auprès des sociétés suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              producteurs de l'Union:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Graftech France SNC, Calais, France,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Graftech Iberica SL, Navarra, Espagne,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          SGL Carbon SA, Wiesbaden, Allemagne,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Tokai Erftcarbon GmbH, Grevenbroich, Allemagne;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              producteur-exportateur en Inde:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          HEG Limited, Bhopal («HEG»).
                                       
                                    
                        
            6.   Période d'enquête de réexamen et période considérée
      
      
                  (20)
               
               
                  L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
               
            B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
      
      1.   Produit concerné
      
      
                  (21)
               
               
                  Le produit concerné consiste en des électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μ.Ω.m ou moins, et les barrettes de ces électrodes, importées ensemble ou séparément, originaires de l'Inde (ci-après les «SEG» ou le «produit faisant l'objet du réexamen») et relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 (code TARIC 8545110010) et ex 8545 90 90 (code TARIC 8545909010).
               
            2.   Produit similaire
      
      
                  (22)
               
               
                  L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:
                  
                              —
                           
                           
                              le produit faisant l'objet du réexamen,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.
                           
                        
            
                  (23)
               
               
                  La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.
               
            C.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DES SUBVENTIONS
      
      1.   Introduction
      
      
                  (24)
               
               
                  Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures existantes était susceptible d'entraîner une continuation des subventions.
               
            
                  (25)
               
               
                  Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l'objet d'une enquête:
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Régimes nationaux
                              
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          le régime de ristourne de droits (Duty Drawback Scheme — «DDS»);
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          le régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme — «AAS»);
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          le régime des marchés cibles (Focus Market Scheme — «FMS»);
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          le régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde (Merchandise Export from India Scheme — «MEIS»);
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme — «EPCGS»);
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          le régime des crédits à l'exportation (Export Credit Scheme — «ECS»);
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Régime régional
                              
                              
                                          g)
                                       
                                       
                                          le régime d'exonération de la taxe sur l'électricité (Electricity Duty Exemption Scheme — «EDES»).
                                       
                                    
                        
            
                  (26)
               
               
                  Les régimes visés aux points a) à e) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). La loi sur le commerce extérieur autorise les pouvoirs publics indiens à publier des notifications concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique du commerce extérieur (ci-après les documents «Foreign Trade Policy» ou «FTP»), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et régulièrement actualisés. Deux documents de politique du commerce extérieur présentent un intérêt pour la PER de la présente enquête: le document «Foreign Trade Policy 2009-2014» (ci-après le «FTP 09-14») et le document «Foreign Trade Policy 2015-2020» (ci-après le «FTP 15-20»). Le second est entré en vigueur en avril 2015. Les pouvoirs publics indiens ont également défini les procédures régissant le FTP 09-14 et le FTP 15-20 respectivement dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I, 2009-2014» (ci-après le «HOP I 09-14») et un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I, 2015-2020» (ci-après le «HOP I 15-20»). Ces manuels de procédures sont régulièrement mis à jour.
               
            
                  (27)
               
               
                  Le régime ECS visé au point f) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après la «RBI») à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l'exportation.
               
            
                  (28)
               
               
                  Le régime visé au point g) ci-dessus est géré par les autorités de l'État du Madhya Pradesh.
               
            
                  (29)
               
               
                  Le régime DDS, sous la forme du régime qui l'a précédé, le régime de crédits de droits à l'importation (Duty Entitlement Passbook Scheme — «DEPBS») (12), et le régime EPCGS ont déjà fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête initiale, alors que les régimes AAS, FMS, MEIS, ECS et EDES n'ont pas été examinés.
               
            
                  (30)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 18 ci-dessus, seul un des producteurs-exportateurs indiens a coopéré. Ce producteur-exportateur représentait plus de 95 % des importations dans l'Union de SEG en provenance de l'Inde et 50 % de la capacité de production totale estimée en Inde. La capacité de production en Inde a été établie sur la base des réponses vérifiées données au questionnaire par le producteur-exportateur ayant coopéré et des états financiers accessibles au public du producteur-exportateur n'ayant pas coopéré. La coopération des producteurs-exportateurs indiens a dès lors été jugée faible. Les autorités indiennes ont été dûment informées que, compte tenu de la faible coopération des producteurs-exportateurs indiens, la Commission était en droit d'appliquer l'article 28 du règlement de base. Aucune remarque n'a été reçue à cet égard.
               
            
                  (31)
               
               
                  Après avoir reçu communication de ces informations, les pouvoirs publics indiens ont affirmé que la coopération ne pouvait pas être considérée comme faible, étant donné que le producteur ayant coopéré représentait plus de 95 % des exportations indiennes de SEG vers l'Union pendant la PER et 50 % des capacités de production totales estimées en Inde. À cet égard, il est précisé que la Commission a établi le niveau de coopération sur la base de la capacité de production totale en Inde, qui a été considérée comme plus pertinente que les volumes d'exportation de SEG vers l'Union durant la PER dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Vu qu'il n'existe que deux gros producteurs de taille équivalente en Inde et que seul l'un d'entre eux a coopéré, il est justifié de qualifier la coopération de faible, car la société n'ayant pas coopéré est susceptible d'avoir une incidence considérable sur l'évaluation de la probabilité d'une continuation des subventions et d'une réapparition du préjudice. En effet, comme expliqué au considérant 155, le producteur n'ayant pas coopéré a presque cessé d'exporter vers l'Union, en raison des niveaux de droits, et reprendrait selon toute probabilité ses exportations en quantités plus importantes si les mesures venaient à expiration. En conséquence, puisque les deux producteurs connus représentent chacun 50 % des capacités de production totales estimées en Inde, il ne peut pas être exclu que leurs parts respectives dans le total des exportations indiennes vers l'Union s'équilibrent davantage et s'écartent totalement du rapport d'environ 95/5 observé pendant la PER. Cet argument a donc été rejeté. En tout état de cause, la Commission note que cet argument est dépourvu de pertinence dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, dont le but est de déterminer s'il y a continuation des subventions. Sur la base des constatations établies en ce qui concerne le seul producteur-exportateur, la Commission peut d'ores et déjà conclure qu'il y a bien continuation des subventions. Par conséquent, le degré de coopération, qu'il soit faible ou élevé, est totalement dénué de pertinence.
               
            2.   Régime de ristourne de droits (DDS)
      
      2.1.   Base juridique
      
      
                  (32)
               
               
                  La description détaillée de ce régime figure dans le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales, tel que modifié par des notifications successives.
               
            2.2.   Éligibilité
      
      
                  (33)
               
               
                  Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.
               
            2.3.   Mise en œuvre pratique
      
      
                  (34)
               
               
                  Tout exportateur éligible peut demander une ristourne de droits correspondant à un pourcentage de la valeur franco à bord (ci-après «FAB») des produits exportés au titre de ce régime. Les taux de ristourne ont été établis par les pouvoirs publics indiens pour un certain nombre de produits, y compris le produit faisant l'objet du réexamen. Ils sont déterminés sur la base de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux utilisés comme intrants pour la fabrication d'un produit et du montant moyen des droits acquittés sur ces intrants. Ils sont applicables indépendamment du fait que des droits à l'importation aient été effectivement acquittés ou non. Durant la PER, le taux DDS était de 3 %, avec un plafond fixé à 3,2 INR/kg, jusqu'au 22 novembre 2014, et de 2,4 %, avec un plafond à 8 INR/kg, par la suite.
               
            
                  (35)
               
               
                  Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une entreprise doit exporter. Au moment où les détails des expéditions sont entrés dans le serveur des douanes (ICEGATE), il est indiqué que l'exportation a lieu dans le cadre du régime DDS, et le montant DDS est fixé de manière irrévocable. Après que la société d'expédition a introduit le manifeste général d'exportation (Export General Manifest— «EGM») et que le bureau des douanes a vérifié ce document par rapport aux données figurant sur l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement du montant de la ristourne, soit par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur, soit par lettre de change.
               
            
                  (36)
               
               
                  L'exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d'exportation au moyen d'une attestation bancaire (Bank Realisation Certificate — «BRC»). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais les pouvoirs publics indiens recouvreront ce montant si l'exportateur ne présente pas l'attestation bancaire dans un délai donné.
               
            
                  (37)
               
               
                  La ristourne de droits peut être utilisée à n'importe quelle fin.
               
            
                  (38)
               
               
                  En vertu des normes comptables indiennes, le montant de la ristourne de droits peut être inscrit en tant que recette dans les comptes commerciaux selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite.
               
            
                  (39)
               
               
                  Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête a continué à bénéficier du régime DDS au cours de la PER.
               
            2.4.   Conclusion concernant le régime DDS
      
      
                  (40)
               
               
                  Comme il a été expliqué lors de l'enquête initiale, le régime DDS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ceux-ci. Il n'y a pas de restrictions quant à l'utilisation de ces fonds. De plus, une ristourne de droits confère un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités.
               
            
                  (41)
               
               
                  Le taux de ristourne de droits à l'exportation est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base du produit concerné. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas les caractéristiques d'un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières et ne constitue pas un crédit de droit utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières.
               
            
                  (42)
               
               
                  Lors de la visite de vérification, les pouvoirs publics indiens et le producteur-exportateur ayant coopéré ont affirmé qu'il existait un lien adéquat entre les taux de ristourne et les droits payés sur les matières premières. Cela est dû au fait que les pouvoirs publics indiens tiennent compte de la quantité ou de la valeur moyenne des matières utilisées comme intrants pour la fabrication du produit et du montant moyen des droits payés sur ces intrants pour déterminer les taux de ristourne de droits.
               
            
                  (43)
               
               
                  La Commission ne considère toutefois pas que le lien allégué entre les taux de ristourne et les droits payés sur les matières premières est suffisant pour que le régime soit jugé conforme aux règles établies à l'annexe I, ainsi qu'aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier, le montant du crédit n'est pas calculé par rapport à la quantité réelle d'intrants utilisée. De plus, aucun système ou procédure n'est en place qui permette de vérifier quels intrants (y compris leurs quantités et leur origine) ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III, du règlement de base. Par ailleurs, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen sur la base des intrants effectifs et des transactions réelles afin de déterminer s'il y a eu versement excessif. Par conséquent, l'argument a été rejeté.
               
            
                  (44)
               
               
                  Par conséquent, le paiement, qui prend la forme d'un transfert direct de fonds par les pouvoirs publics indiens à la suite des exportations, doit être considéré comme une subvention directe des pouvoirs publics subordonnée aux résultats à l'exportation et est dès lors réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
               
            2.5.   Calcul du montant de la subvention
      
      
                  (45)
               
               
                  Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les pouvoirs publics indiens sont tenus de verser le montant de la ristourne, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède et en l'absence de preuve fiable indiquant le contraire, il est jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d'exportation réalisées au titre de ce régime pendant la PER.
               
            
                  (46)
               
               
                  En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
               
            
                  (47)
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, le taux de subvention établi pour ce régime dans le cas du producteur-exportateur ayant coopéré est de 2,02 %.
               
            3.   Régime des autorisations préalables («AAS»)
      
      3.1.   Base légale
      
      
                  (48)
               
               
                  La description détaillée du régime AAS figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du FTP 09-14 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du HOP I 09-14, ainsi qu'aux paragraphes 4.03 à 4.24 du FTP 15-20 et aux chapitres 4.04 à 4.52 du HOP I 15-20.
               
            3.2.   Éligibilité
      
      
                  (49)
               
               
                  L'AAS comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 50 ci-dessous. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d'éligibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document FTP 09-14, par exemple les fournisseurs d'une unité axée sur l'exportation (Export oriented unit — «EOU»). Enfin, les entreprises qui assurent l'approvisionnement intermédiaire de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bons d'approvisionnement par anticipation» («ARO») et «lettre de crédit adossé domestique».
               
            3.3.   Mise en œuvre pratique
      
      
                  (50)
               
               
                  Des autorisations préalables peuvent être accordées dans les cas suivants:
                  
                              i)
                           
                           
                              exportations physiques: il s'agit du sous-régime principal. Il permet l'importation en franchise de droits d'intrants nécessaires à la fabrication d'un produit d'exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d'exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, y compris le type de produit d'exportation, sont précisées sur la licence;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              besoins annuels: cette autorisation n'est pas liée à un produit d'exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d'un plafond déterminé par ses résultats à l'exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer, en franchise de droits, tout intrant destiné à la fabrication d'un produit, quel qu'il soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence. Il peut exporter n'importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d'exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les fournitures intermédiaires concernées. L'exportateur final termine le produit et est tenu de l'exporter;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits les intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus dans le cadre d'«opérations assimilées à des exportations» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), du document FTP 09-14. Selon les pouvoirs publics indiens, il s'agit d'opérations dans lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de types d'approvisionnement sont considérés comme des opérations assimilées à des exportations, à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C'est le cas, par exemple, de l'approvisionnement des unités axées sur l'exportation («EOU») ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale («ZES»);
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              bon d'approvisionnement par anticipation (Advance Release Order — «ARO»): le titulaire de l'autorisation préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché national plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur national au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces bons permet au fournisseur national de bénéficier des avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 8.3 du document FTP 09-14 (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristourne/remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés;
                           
                        
                              vi)
                           
                           
                              lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d'autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d'ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d'un fournisseur national. La banque n'impute sur l'autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur national pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 8.3 du FTP 09-14 (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les opérations assimilées à des exportations).
                           
                        
            
                  (51)
               
               
                  Il a été établi que le producteur-exportateur ayant coopéré a obtenu des avantages au titre du premier sous-régime de l'AAS, c'est-à-dire celui des exportations physiques, durant la PER. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.
               
            
                  (52)
               
               
                  À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d'une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l'utilisation des biens importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» dans un format spécifique (chapitres 4.26 et 4.30 et appendice 23 du document HOP I 09-14), c'est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux, qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l'appendice 23 donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.
               
            
                  (53)
               
               
                  En ce qui concerne le sous-régime auquel la société concernée a eu recours durant la PER, c'est-à-dire le sous-régime des exportations physiques, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l'autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime AAS est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard Input Output Norms — «SION»), disponibles pour la plupart des produits, dont le produit faisant l'objet du réexamen.
               
            
                  (54)
               
               
                  Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d'exportation. L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (vingt-quatre mois, avec deux prorogations possibles de six mois chacune).
               
            
                  (55)
               
               
                  Comme expliqué au considérant 26, un nouveau document FTP est entré en vigueur en avril 2015. En ce qui concerne la mise en œuvre pratique décrite aux considérants 50 à 54, l'unique changement introduit par le nouveau FTP est une réduction de vingt-quatre à dix-huit mois du délai fixé pour les exportations obligatoires. Il convient également de souligner que toutes les licences utilisées durant la PER par le producteur-exportateur ayant coopéré relevaient toujours du champ d'application du FTP 09-14, étant donné qu'elles ont été délivrées avant avril 2015.
               
            
                  (56)
               
               
                  L'enquête a révélé que les exigences de vérification imposées par les autorités indiennes n'avaient encore été ni respectées ni testées en pratique.
               
            
                  (57)
               
               
                  Le producteur-exportateur ayant coopéré a tenu un registre de la production et de la consommation. Il n'a cependant pas été possible de vérifier quels intrants (ni de quelle origine) étaient consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils l'étaient. En particulier, le système en place n'a permis ni de déterminer ni de mesurer avec précision une éventuelle remise excessive.
               
            
                  (58)
               
               
                  En ce qui concerne les exigences de vérification visées au considérant 52, il a été établi qu'aucune des licences AAS utilisées par la société ne se trouvait à un stade de son cycle de vie où l'appendice 23 devait être présenté aux autorités. Il a cependant aussi été constaté qu'aucun des registres tenus par les sociétés ne permettrait de calculer une quelconque remise excessive comme le requiert l'appendice 23, de sorte qu'aucun expert-comptable externe ou analyste externe des coûts et des travaux ne pourrait délivrer de certification à l'avenir.
               
            
                  (59)
               
               
                  En outre, il a été établi que 75 à 85 % seulement de la principale matière première (le coke de pétrole calciné ou «CPC») importée en franchise de droits au titre de l'AAS étaient physiquement incorporés dans les SEG, alors que 15 à 25 % l'étaient dans deux sous-produits, à savoir les morceaux et les fines. Il a également été constaté qu'une partie au moins des deux sous-produits était vendue sur le marché intérieur et qu'aucun système n'était en place pour mesurer les quantités réelles de CPC importées en franchise de droits qui ont été incorporées dans les sous-produits exportés ou vendus sur le marché intérieur.
               
            
                  (60)
               
               
                  En résumé, il est considéré que le producteur-exportateur ayant coopéré n'a pas été en mesure de prouver que les dispositions pertinentes du FTP ont été respectées.
               
            3.4.   Conclusion concernant le régime AAS
      
      
                  (61)
               
               
                  L'exonération des droits à l'importation est une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce qu'elle constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où elle diminue des recettes douanières normalement exigibles et confère un avantage à l'exportateur soumis à l'enquête en améliorant ses liquidités.
               
            
                  (62)
               
               
                  En outre, le sous-régime des exportations physiques du régime AAS est clairement subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une entreprise ne peut obtenir aucun avantage au titre de ces régimes sans souscrire un engagement d'exporter.
               
            
                  (63)
               
               
                  Le sous-régime utilisé en l'espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n'ont pas appliqué efficacement de système ou de procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l'affirmative, en quelles quantités (annexe II, point 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Il est également considéré que les SION appliqués au produit faisant l'objet du réexamen ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer en eux-mêmes un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d'intrants consommées dans la fabrication du produit exporté. En outre, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'ils auraient normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).
               
            
                  (64)
               
               
                  Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires.
               
            3.5.   Calcul du montant de la subvention
      
      
                  (65)
               
               
                  En l'absence de systèmes autorisés de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement, l'avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise des droits à l'importation normalement dus sur les intrants importés.
               
            
                  (66)
               
               
                  À défaut de preuve fiable démontrant le contraire, le montant de la subvention accordée au producteur-exportateur ayant coopéré a été calculé sur la base des droits à l'importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés au titre du sous-régime au cours de la PER (numérateur). Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits du montant de celle-ci sur présentation de demandes dûment justifiées. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé sur le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
               
            
                  (67)
               
               
                  Le taux de subvention établi pour ce régime dans le cas du producteur-exportateur ayant coopéré s'élève à 0,30 %.
               
            4.   Régime des marchés cibles (FMS)
      
      4.1.   Base légale
      
      
                  (68)
               
               
                  La description détaillée du régime FMS est donnée au paragraphe 3.14 du FTP 09-14, ainsi qu'au paragraphe 3.8 du HOP I 09-14.
               
            4.2.   Éligibilité
      
      
                  (69)
               
               
                  Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.
               
            4.3.   Mise en œuvre pratique
      
      
                  (70)
               
               
                  Dans le cadre de ce régime, les exportations de tous les produits, dont les exportations de SEG, vers les pays mentionnés aux tableaux 1 et 2 de l'appendice 37(C) du HOP I 09-14 peuvent bénéficier d'un crédit de droits équivalant à 3 % de la valeur FAB. Depuis le 1er avril 2011, les exportations de tous les produits vers les pays mentionnés au tableau 3 de l'appendice 37(C) («Special Focus Markets») peuvent bénéficier d'un crédit de droits équivalant à 4 % de la valeur FAB. Certains types d'activités d'exportation sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou des unités axées sur l'exportation.
               
            
                  (71)
               
               
                  Les crédits de droits au titre du régime FMS sont librement transférables et restent valables pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de l'attestation donnant droit au bénéfice du régime. Ils peuvent être utilisés pour le paiement de droits de douane sur des importations ultérieures de tout type d'intrant ou de bien, y compris des biens d'équipement.
               
            
                  (72)
               
               
                  L'attestation donnant droit au bénéfice du régime est délivrée par le port à partir duquel les exportations ont été effectuées et après la réalisation des exportations ou l'expédition des marchandises. Tant que le plaignant fournit aux autorités indiennes une copie de tous les documents d'exportation pertinents (par exemple, commande à l'exportation, factures, avis d'expédition ou attestations bancaires), celles-ci ne peuvent revenir sur la décision d'octroi des crédits de droits.
               
            
                  (73)
               
               
                  Il a été établi que le producteur-exportateur ayant coopéré a bénéficié d'avantages découlant du FMS au cours de la PER.
               
            4.4.   Conclusion concernant le régime FMS
      
      
                  (74)
               
               
                  Le FMS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Un crédit de droit FMS est une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit FMS confère un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités.
               
            
                  (75)
               
               
                  Par ailleurs, le régime FMS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
               
            
                  (76)
               
               
                  Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de fabrication, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisés. Aucun système ou procédure n'est en place qui permette de vérifier quels intrants (y compris leurs quantités et leur origine) ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté, et donc s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Un exportateur peut bénéficier des avantages du régime FMS, qu'il importe ou non des intrants. Pour être bénéficiaire, un exportateur doit simplement exporter des marchandises et il n'est pas tenu d'apporter la preuve qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine locale et qui n'importent aucun des biens susceptibles d'être utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime FMS. En outre, un exportateur peut utiliser les crédits FMS pour importer des biens d'équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne de droits visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. Par ailleurs, la Commission note que les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen sur la base des intrants effectifs et des transactions réelles, afin de déterminer s'il y a eu versement excessif.
               
            4.5.   Calcul du montant de la subvention
      
      
                  (77)
               
               
                  En l'absence de preuve fiable démontrant le contraire, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé sur la base de l'avantage conféré au bénéficiaire tel qu'il a été constaté au cours de la PER et comptabilisé comme recette par les demandeurs, selon les principes de la comptabilité d'exercice, au moment de la transaction d'exportation. Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
               
            
                  (78)
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, le taux de subvention établi pour ce régime dans le cas du producteur-exportateur ayant coopéré est de 0,13 %.
               
            
         Suppression et remplacement du régime FMS
      
      
                  (79)
               
               
                  À la suite de l'entrée en vigueur du FTP 15-20 le 1er avril 2015, le FMS a été intégré, avec quatre autres régimes, dans le régime d'incitations à l'exportation de marchandises (Merchandise Export Incentive Scheme — «MEIS») décrit aux considérants 83 à 100. Comme expliqué dans le document intitulé «Grandes lignes de la politique de commerce extérieur 2015-2020» (Highlights of the Foreign Trade Policy 2015-2020) (13), publié par la direction générale du commerce extérieur du gouvernement indien: «Auparavant, cinq régimes différents (Focus Product Scheme, Market Linked Focus Product Scheme, Focus Market Scheme, Agri. Infrastructure Incentive Scrip, VKGUY) permettaient de récompenser les exportations de marchandises avec différents types de certificats de droits dont l'utilisation était assortie de conditions variables (spécifiques au secteur ou à l'utilisateur seulement). À présent, tous ces régimes ont été fusionnés en un régime unique, à savoir le régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde […]».
               
            
                  (80)
               
               
                  L'enquête a établi que le producteur-exportateur ayant coopéré est passé du FMS au MEIS dès que le FMS a été retiré.
               
            
                  (81)
               
               
                  Eu égard aux considérants 79 et 80, la Commission considère qu'il n'a pas été mis fin à l'octroi de subventions au titre du FMS, mais que ce régime a simplement été fusionné avec d'autres et rebaptisé, de sorte que les avantages conférés par le FMS demeurent sous le nouveau régime. Sur cette base, le FMS est considéré comme étant passible de mesures compensatoires jusqu'à son retrait.
               
            5.   Régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde (Merchandise Export from India Scheme — «MEIS»)
      
      5.1.   Base légale
      
      
                  (82)
               
               
                  Le MEIS est décrit en détail au chapitre 3 du FTP 15-20 ainsi qu'au chapitre 3 du HOP I 15-20.
               
            
                  (83)
               
               
                  Le MEIS est entré en vigueur le 1er avril 2015, c'est-à-dire au milieu de la PER. Il est rappelé que, comme expliqué aux considérants 79 à 81, le MEIS est le successeur du régime FMS et de quatre autres régimes (Focus Product Scheme, Market Linked Focus Product Scheme, Agricultural Infrastructure Incentive Scrip et VKGUY).
               
            5.2.   Éligibilité
      
      
                  (84)
               
               
                  Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.
               
            5.3.   Mise en œuvre pratique
      
      
                  (85)
               
               
                  Les sociétés éligibles peuvent bénéficier du MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l'Union européenne), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de récompense correspondants sont spécifiés dans les tableaux 1 et 2, respectivement, de l'appendice 3B du FTP 15-20.
               
            
                  (86)
               
               
                  L'avantage prend la forme d'un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l'exportation. Dans le cas des SEG, ce pourcentage a été établi à 2 % pour les exportations vers des pays du groupe B et à 0 % pour les exportations vers des pays des groupes A et C durant la PER. Certains types d'exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations.
               
            
                  (87)
               
               
                  Les crédits de droits au titre du MEIS sont librement transférables et ont une validité de dix-huit mois à compter de la date de leur octroi. Ils peuvent être utilisés pour: i) le paiement de droits de douane sur les importations d'intrants ou de biens, y compris les biens d'équipement; ii) le paiement de droits d'accise sur des achats intérieurs d'intrants ou de biens, y compris les biens d'équipement et les paiements; et iii) le paiement de la taxe de service sur l'achat de services.
               
            
                  (88)
               
               
                  Une demande pour bénéficier d'avantages au titre du MEIS doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d'expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l'exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L'autorité régionale compétente émet le crédit de droits après examen des documents. Tant que l'exportateur fournit les documents pertinents, l'autorité régionale ne peut revenir sur la décision d'octroi des crédits de droit.
               
            
                  (89)
               
               
                  Il a été établi que le producteur-exportateur ayant coopéré a bénéficié d'avantages découlant du MEIS au cours de la PER.
               
            5.4.   Conclusion concernant le régime MEIS
      
      
                  (90)
               
               
                  Le MEIS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Un crédit de droits MEIS est une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit MEIS confère un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités.
               
            
                  (91)
               
               
                  Par ailleurs, le MEIS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
               
            
                  (92)
               
               
                  Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les biens importés en franchise de droits dans le processus de fabrication, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisés. Aucun système ou procédure n'est en place qui permette de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Un exportateur peut bénéficier des avantages du MEIS, qu'il importe ou non des intrants. Pour être bénéficiaire, un exportateur doit simplement exporter des marchandises, et il n'est pas tenu d'apporter la preuve qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine locale et qui n'importent aucun des biens susceptibles d'être utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du MEIS. En outre, un exportateur peut utiliser les crédits MEIS pour importer des biens d'équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne de droits visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. Par ailleurs, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen sur la base des intrants effectifs et des transactions réelles, afin de déterminer s'il y a eu versement excessif.
               
            
                  (93)
               
               
                  Les exportations vers l'Union européenne ne donnaient pas directement droit au bénéfice du MEIS durant la PER, car les États membres de l'Union européenne font partie du groupe A de pays qui n'étaient pas éligibles aux avantages du MEIS durant cette période. Sur cette base, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le MEIS ne devrait pas être considéré comme passible de mesures compensatoires. Cependant, les crédits de droits MEIS obtenus sur les exportations de SEG vers des pays tiers sont librement transférables et peuvent être utilisés pour acquitter des droits à l'importation sur des intrants incorporés dans le produit faisant l'objet du réexamen, même s'il est exporté vers l'Union. Pour cette raison, il a été considéré que les avantages du MEIS bénéficiaient aux exportations de SEG en général, et notamment aux exportations vers l'Union, et l'argument a donc été rejeté.
               
            
                  (94)
               
               
                  Après avoir reçu communication de ces conclusions, les pouvoirs publics indiens ont répété leur argument selon lequel le MEIS ne pouvait pas être considéré comme passible de mesures compensatoires, puisque seules les exportations vers des pays tiers non membres de l'Union européenne étaient directement éligibles aux avantages du MEIS durant la PER. Les pouvoirs publics indiens n'ont toutefois pas présenté de nouveaux arguments qui auraient permis de remettre en cause les conclusions énoncées au considérant 93, et en particulier le fait que les crédits de droits obtenus sur les exportations de SEG à des pays tiers sont librement transférables et peuvent être utilisés pour acquitter des droits à l'importation sur les intrants incorporés dans le produit faisant l'objet du réexamen lorsqu'il est exporté vers l'Union. C'est la raison pour laquelle l'argument a été rejeté.
               
            5.5.   Calcul du montant de la subvention
      
      
                  (95)
               
               
                  Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé sur la base de l'avantage conféré au bénéficiaire, tel qu'il a été constaté au cours de la PER et comptabilisé comme recette par les demandeurs, selon les principes de la comptabilité d'exercice, au moment de la transaction d'exportation.
               
            
                  (96)
               
               
                  Il a été constaté que, alors que le MEIS et le régime qui l'a précédé, le FMS, ont été chacun en vigueur pendant six mois (la première moitié de la PER pour le FMS et la seconde moitié pour le MEIS), le montant des subventions passibles de mesures compensatoires octroyé par le MEIS atteignait près de trois fois le montant octroyé par le FMS.
               
            
                  (97)
               
               
                  Dans ses conclusions, la Commission a, conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, réparti ce montant de subvention (numérateur) sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
               
            
                  (98)
               
               
                  Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que la méthode de calcul de la Commission décrite au considérant 97 a eu pour effet de compter deux fois les avantages découlant du MEIS, une première fois pour les exportations vers des pays directement éligibles dans le cadre du MEIS et une seconde fois pour l'ensemble des exportations (y compris vers l'Union). Toutefois, étant donné que la méthode de calcul décrite au considérant 97 consiste à ne diviser l'avantage conféré sur toutes les exportations que par le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation (y compris vers l'Union), il n'y a pas eu de double comptage des avantages. L'argument a donc été rejeté.
               
            
                  (99)
               
               
                  En tout état de cause, dans le cadre du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures, il n'est pas nécessaire d'établir le taux exact de subvention au titre du MEIS, étant donné qu'il existe suffisamment de preuves de la continuation des subventions au vu des constatations faites en ce qui concerne les autres régimes examinés. Par conséquent, il y a lieu d'établir uniquement que les avantages conférés par le régime FMS ont continué à être conférés par le MEIS puisque ce dernier représente la continuation du régime FMS, ainsi que cela a été démontré aux considérants 79 à 81. À cette fin, la Commission a recalculé le taux de subvention de la manière la plus prudente possible, en utilisant le plus grand dénominateur disponible, à savoir le chiffre d'affaires total réalisé sur les SEG. Sur cette base, le taux de subvention calculé pour ce régime dans le cas du producteur-exportateur ayant coopéré était de 0,31 %. Ce taux constitue une limite inférieure du taux de subvention au cours de la PER.
               
            
                  (100)
               
               
                  Il est à noter que le taux de subvention pour ce régime devrait considérablement augmenter après la PER, étant donné que, par l'avis public no 44/2015-2020 daté du 29 octobre 2015, les pouvoirs publics indiens ont étendu le bénéfice du taux de 2 % aux groupes A et C, élargissant de ce fait les marchés couverts par le MEIS à tous les pays, et notamment aux États membres de l'Union européenne. Ce développement augmentera le niveau des subventions par comparaison avec ce qui a été observé durant la PER. En effet, vu que les avantages du MEIS peuvent, en principe, être réclamés pour toute exportation, le taux de subvention pour ce régime devrait augmenter de manière significative et atteindre le niveau de 2 %.
               
            6.   Régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement (EPCGS)
      
      6.1.   Base légale
      
      
                  (101)
               
               
                  Le régime EPCGS est décrit en détail au chapitre 5 du FTP 09-14 et du FTP 15-20, ainsi qu'au chapitre 5 des documents HOP I 09-14 et HOP I 15-20.
               
            6.2.   Éligibilité
      
      
                  (102)
               
               
                  Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.
               
            6.3.   Mise en œuvre pratique
      
      
                  (103)
               
               
                  Sous réserve d'une obligation d'exportation, une entreprise est autorisée à importer des biens d'équipement à un taux de droit réduit. Une obligation d'exportation est une obligation d'exporter des biens pour une valeur minimale correspondant, selon le sous-régime choisi, à six ou huit fois le montant des droits non acquittés. À cet effet, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence EPCGS sur demande et moyennant le paiement d'une redevance. Ce régime prévoit l'application d'un taux de droit réduit à l'importation de 3 % à tous les biens d'équipement importés dans le cadre du régime. Pour qu'il soit satisfait à l'obligation d'exportation, les biens d'équipement importés doivent servir à la production d'une certaine quantité de produits d'exportation au cours d'une période donnée. Les biens d'équipement peuvent aussi être importés à un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS, mais la période concernée pour remplir l'obligation d'exportation est alors plus courte.
               
            
                  (104)
               
               
                  Le titulaire d'une licence EPCGS peut également se procurer les biens d'équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d'équipement peut lui-même profiter de l'avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d'équipement concernés. Il peut également demander à bénéficier de l'avantage du sous-régime des opérations assimilées à des exportations dans le cadre de la fourniture de biens d'équipement au titulaire d'une licence EPCGS.
               
            
                  (105)
               
               
                  De même que dans l'enquête initiale, il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré a continué de bénéficier du régime EPCGS au cours de la PER.
               
            6.4.   Conclusion sur le régime EPCGS
      
      
                  (106)
               
               
                  L'EPCGS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l'exportateur dans la mesure où les droits non acquittés sur les importations améliorent les liquidités de la société.
               
            
                  (107)
               
               
                  Par ailleurs, le régime est subordonné en droit aux résultats à l'exportation, puisque ces licences ne peuvent être obtenues sans qu'un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
               
            
                  (108)
               
               
                  L'EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne sont pas couverts par les systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.
               
            6.5.   Calcul du montant de la subvention
      
      
                  (109)
               
               
                  Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur concerné. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d'enquête de réexamen, a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale de l'argent. Le taux d'intérêt commercial applicable en Inde pendant la PER a été jugé approprié à cette fin.
               
            
                  (110)
               
               
                  Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
               
            
                  (111)
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, le taux de subvention établi pour ce régime dans le cas du producteur-exportateur ayant coopéré était de 0,27 %.
               
            
                  (112)
               
               
                  Faisant à la suite de la communication des conclusions, le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que, lors du calcul du taux de subvention pour ce régime, le montant de la subvention aurait dû être réparti sur le chiffre d'affaires total de la société, incluant à la fois les exportations et les ventes intérieures, plutôt que sur le seul chiffre d'affaires à l'exportation. Il a justifié sa demande par le fait que les machines qui bénéficient de subventions au titre du régime EPCGS peuvent également être utilisées pour fabriquer des produits vendus sur le marché intérieur et a renvoyé à l'article F, point b) 2), des lignes directrices pour le calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions (14) (ci-après les «lignes directrices»), qui contient des instructions relatives au calcul des taux de subvention pour les subventions autres qu'à l'exportation. Toutefois, la possibilité de fabriquer des SEG vendus sur le marché intérieur avec des machines importées dans le cadre du régime EPCGS ne remet pas en cause la qualification de ce régime comme une subvention à l'exportation puisque, comme il est expliqué aux considérants 103 et 107, cette subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation. Par conséquent, l'article F, point b) 2), des lignes directrices, qui concerne les subventions autres qu'à l'exportation, n'était pas applicable au calcul de l'EPCGS, et l'argument a été rejeté. En outre, il est rappelé que la méthode de calcul utilisée pour ce régime dans le cadre de la présente procédure est la même que celle utilisée dans les autres procédures relatives aux SEG originaires de l'Inde, c'est-à-dire lors de l'enquête initiale [voir considérant 57 du règlement (CE) no 1008/2004 de la Commission (15)], lors du réexamen intermédiaire partiel [voir considérant 54 du règlement (CE) no 1354/2008] et lors du premier réexamen au titre de l'expiration des mesures [voir considérant 47 du règlement d'exécution (UE) no 1185/2010].
               
            7.   Régime des crédits à l'exportation (ECS)
      
      
                  (113)
               
               
                  Les requérants ont allégué que, dans le cadre du régime ECS, la Reserve Bank of India (ci-après la «RBI») imposait un plafond pour les taux d'intérêt applicables aux crédits à l'exportation octroyés par les banques. Selon eux, ce plafond aurait été égal au taux d'intérêt de base de référence moins 2,5 %.
               
            
                  (114)
               
               
                  Il a cependant été constaté que les plafonds de taux d'intérêt imposés aux banques pour les crédits à l'exportation en INR ont été supprimés avec effet au 1er juillet 2010 par la circulaire de base DBOD no DIR (Exp.) BC 06/04.02.002/2010-11 de la RBI et que les plafonds de taux d'intérêt imposés aux banques pour les crédits à l'exportation en devises étrangères ont été supprimés avec effet au 5 mai 2012 par la circulaire de base DBOD no DIR (Exp.) BC 04/04.02.002/2011-2012, sauf pour un nombre limité de secteurs spécifiques de l'industrie. Les SEG ne figuraient pas sur la liste des exceptions et, selon la base légale en vigueur, les producteurs de SEG n'ont donc pas eu accès au régime ECS durant la PER.
               
            
                  (115)
               
               
                  L'enquête a confirmé que les taux effectifs obtenus pour ses prêts par le producteur-exportateur ayant coopéré étaient égaux aux taux de base des banques respectives octroyant les prêts ou ne s'en écartaient que légèrement. Étant donné que rien n'indiquait non plus que la RBI décidait du taux de base appliqué par les banques, il a été conclu que les taux des crédits à l'exportation étaient librement déterminés par les banques.
               
            
                  (116)
               
               
                  Il convient de faire remarquer que peu après la PER, la RBI a annoncé, dans sa circulaire de base DBR.Dir.BC.no 62/04.02.001/2015-16, datée du 4 décembre 2015, un nouveau «régime d'égalisation des intérêts sur les crédits à l'exportation pré et post expédition conclus en roupies» (Interest Equalisation Scheme on Pre and Post Shipment Rupee Export Credit). Ce régime est ouvert aux exportations d'un large éventail de produits, dont les SEG, quelle que soit la taille du producteur-exportateur, ainsi qu'à toute exportation réalisée par des petites et moyennes entreprises. Au vu de ces éléments, il ne peut être exclu que le producteur-exportateur ayant coopéré a commencé à recourir à ce régime ou y aura recours à l'avenir. Les avantages obtenus, pour autant qu'il y en ait, seraient cependant postérieurs à la PER.
               
            
                  (117)
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, dans le contexte du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir des conclusions à propos de ce régime.
               
            8.   Régime d'exonération de la taxe sur l'électricité (Electricity Duty Exemption Scheme — «EDES»)
      
      
                  (118)
               
               
                  Dans le cadre de la politique de promotion industrielle de 2004, l'État du Madhya Pradesh offre une exonération de la taxe sur l'électricité aux sociétés industrielles investissant dans la production d'électricité à des fins de consommation propre.
               
            8.1.   Base légale
      
      
                  (119)
               
               
                  Le régime d'exonération de la taxe sur l'électricité appliqué par l'État du Madhya Pradesh est décrit dans la section 3-B de la loi relative à la taxe sur l'électricité de 1949.
               
            8.2.   Éligibilité
      
      
                  (120)
               
               
                  Tout fabricant qui investit un certain montant de capitaux dans la construction d'une centrale électrique sur le territoire de l'État du Madhya Pradesh peut prétendre à ce régime.
               
            8.3.   Mise en œuvre pratique
      
      
                  (121)
               
               
                  Selon une notification du gouvernement de l'État du Madhya Pradesh du 29 septembre 2004 (notification no 5691-XIII-2004), les sociétés ou les personnes qui investissent dans de nouvelles centrales électriques d'une capacité supérieure à 10 kW à des fins de consommation propre peuvent obtenir des autorités concernées (Electrical Inspectorate) de l'État du Madhya Pradesh un certificat d'exonération de la taxe sur l'électricité. L'exonération n'est accordée que pour l'électricité produite à des fins de consommation propre et uniquement s'il s'agit d'une nouvelle centrale de production, et non du remplacement d'une centrale existante. L'exonération est accordée pour une durée de cinq ans.
               
            
                  (122)
               
               
                  Par la notification no 3023/F-4/3/13/03 datée du 5 avril 2005, le gouvernement de l'État du Madhya Pradesh a accordé une exonération en ce qui concerne la première centrale électrique construite par le producteur-exportateur ayant coopéré (ci-après la «centrale de 30 MW»), et ce pour une durée de dix ans avec effet au 6 avril 2005. Il est souligné que cette notification ne concernait que le producteur-exportateur ayant coopéré et constituait donc une exception à la durée générale d'exonération de cinq ans définie dans la notification no 5691-XIII-2004. Cela donne à penser que cette mesure d'encouragement n'est pas octroyée de manière systématique conformément à des critères clairement définis par la législation ou la réglementation.
               
            
                  (123)
               
               
                  Par la notification no 4328-XIII-2006 datée du 21 juillet 2006, le gouvernement de l'État du Madhya Pradesh a introduit des durées d'exonération distinctes de cinq, sept et dix ans applicables en fonction de la valeur d'investissement de la centrale électrique subventionnée.
               
            
                  (124)
               
               
                  D'après une lettre du gouvernement de l'État du Madhya Pradesh du 4 février 2015, une exonération d'une durée de sept ans (du 10 juin 2009 au 9 juin 2016) a été octroyée pour la deuxième centrale électrique du producteur-exportateur ayant coopéré (ci-après la «centrale de 33 MW»).
               
            8.4.   Conclusion sur le régime EDES
      
      
                  (125)
               
               
                  Le montant de la subvention a été calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, à partir de la taxe sur les ventes non payée sur l'électricité achetée durant la PER (numérateur) et du chiffre d'affaires total des ventes de la société (dénominateur), étant donné que le régime EDES n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation et que l'utilisation de l'électricité n'était pas limitée à la seule fabrication du produit faisant l'objet du réexamen.
               
            
                  (126)
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, le taux de subvention établi pour ce régime dans le cas du producteur-exportateur ayant coopéré est d'environ 2 %.
               
            
                  (127)
               
               
                  Cependant, la centrale de 30 MW exploitée par le producteur-exportateur ayant coopéré a cessé d'être éligible au régime EDES en avril 2015 (c'est-à-dire durant la PER), conformément à la notification no 3023/F-4/3/13/03 visée au considérant 122. L'enquête a confirmé que le producteur-exportateur ayant coopéré n'a pas bénéficié d'une exonération de taxe pour cette centrale électrique après cette date.
               
            
                  (128)
               
               
                  En ce qui concerne la centrale de 33 MW, l'éligibilité a expiré en juin 2016, comme expliqué au considérant 124. Étant donné que la visite de vérification a également eu lieu en juin 2016, il n'a pas été possible de vérifier sur place que les avantages n'ont effectivement plus été accordés après cette date. Cependant, comme il a été possible de vérifier que les avantages accordés pour la centrale de 30 MW ont effectivement pris fin, il n'existe aucune base tangible pour mettre en doute l'expiration à la date convenue des avantages liés à la centrale de 33 MW.
               
            
                  (129)
               
               
                  Compte tenu de l'expiration des avantages de ce régime, la Commission a considéré que le producteur-exportateur a cessé de bénéficier de ce régime. En tout état de cause, dans le cadre du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir des conclusions à propos de ce régime, puisque, ainsi qu'il a été constaté précédemment, il existe des éléments de preuve suffisants pour conclure à la continuation des subventions sur la base des régimes pour lesquels la Commission a établi des conclusions.
               
            9.   Montant des subventions passibles de mesures compensatoires
      
      
                  (130)
               
               
                  Les montants des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimés sur une base ad valorem, pour le producteur-exportateur ayant coopéré, s'établissent comme suit:
                  
                     Tableau 1
                  
                  
                              RÉGIMES
                           
                           
                              DDS
                           
                           
                              AAS
                           
                           
                              FMS
                           
                           
                              MEIS
                           
                           
                              EPCGS
                           
                           
                              Total
                           
                        
                              HEG Limited (en %)
                           
                           
                              2,02
                           
                           
                              0,30
                           
                           
                              0,13
                           
                           
                              0,31
                           
                           
                              0,27
                           
                           
                              3,03
                           
                        
            
                  (131)
               
               
                  Le montant total des subventions est supérieur au seuil de minimis fixé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.
               
            
                  (132)
               
               
                  Les pouvoirs publics indiens ont indiqué que le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, à savoir Graphite India Limited («GIL»), n'a bénéficié d'aucun des cinq régimes passibles de mesures compensatoires dont il a été constaté qu'ils conféraient des avantages à HEG. Leurs arguments étaient les suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              aucun crédit de droits DDS n'a été octroyé pour des exportations vers l'Union durant la PER;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le FMS a expiré durant la PER et ne procurera aucun avantage aux producteurs-exportateurs à l'avenir;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le MEIS n'était pas ouvert aux exportations vers l'Union durant la PER en ce qui concerne les SEG;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              aucune licence AAS ou EPCGS n'a été octroyée à GIL durant la PER.
                           
                        
            
                  (133)
               
               
                  Ces arguments doivent toutefois être rejetés pour les raisons suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              même si GIL n'a pas reçu de crédits de droits DDS pour ses exportations vers l'Union, cela ne permettrait pas encore de conclure que le régime n'a pas conféré d'avantages à GIL. En effet, le taux de subvention DDS est calculé sur la base de l'ensemble des exportations réalisées par la société, ce qui inclut aussi les exportations vers d'autres pays tiers;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              si l'enquête a confirmé que le régime FMS a expiré durant la PER, elle a également établi, comme indiqué aux considérants 79 à 81, que les avantages conférés par le FMS avant son expiration ont été maintenus sous le nouveau régime MEIS, qui est entré en vigueur immédiatement après l'expiration du FMS;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              comme expliqué au considérant 93, le simple fait que les exportations vers l'Union ne sont pas directement éligibles aux crédits de droits MEIS ne suffit pas pour conclure qu'un producteur-exportateur ne bénéficie pas du MEIS pour ses activités d'exportation ou de production de manière générale. En effet, les crédits de droits MEIS obtenus sur les exportations de SEG vers des pays tiers sont librement transférables et peuvent être utilisés pour acquitter des droits à l'importation sur les intrants incorporés dans le produit faisant l'objet du réexamen, même s'il est exporté vers l'Union. Par conséquent, il est considéré que ces crédits de droits confèrent des avantages aux exportations de SEG ainsi qu'à la production de GIL en général, y compris les exportations vers l'Union;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              même si GIL n'a pas obtenu de nouvelles licences AAS ou EPCGS durant la PER, cela ne permettrait pas pour autant de conclure que ces régimes n'ont pas conféré d'avantages à GIL. Il est possible que GIL ait profité des régimes respectifs en utilisant des licences délivrées avant la PER. À cet égard, il est utile de faire remarquer que si le producteur-exportateur ayant coopéré n'a pas reçu de nouvelles licences AAS ou EPCGS durant la PER, il est apparu qu'il bénéficiait toujours d'avantages au titre des deux régimes en utilisant des licences délivrées antérieurement à la PER.
                           
                        
            
                  (134)
               
               
                  Selon la demande de réexamen, GIL a bénéficié des mêmes régimes passibles de mesures compensatoires que le producteur-exportateur ayant coopéré. Aucune information disponible n'indique le contraire. De fait, la présente enquête a montré que deux régimes dont GIL a bénéficié et qui ont fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête initiale (DDS et EPCGS), sont toujours en place et bénéficient à l'exportateur ayant coopéré. Sur la base de ces faits disponibles et conformément à l'article 28 du règlement de base, il a été conclu que l'octroi de subventions au niveau national s'est poursuivi durant la PER.
               
            10.   Conclusions sur la probabilité d'une continuation des subventions
      
      
                  (135)
               
               
                  Il a été établi que, durant la PER, le producteur-exportateur ayant coopéré a continué à recevoir des autorités indiennes des subventions passibles de mesures compensatoires. Au considérant 134, il a été établi que l'octroi de subventions s'est poursuivi au niveau national également.
               
            
                  (136)
               
               
                  Les régimes de subventions passibles de mesures compensatoires confèrent des avantages récurrents et rien n'indique (sauf pour le FMS, qui a été immédiatement remplacé par le MEIS) que ces régimes seront progressivement supprimés dans un avenir prévisible ou que le producteur-exportateur ayant coopéré cessera de bénéficier des avantages conférés au titre de ces régimes. Au contraire, ces régimes ont été renouvelés durant la PER dans le cadre de la politique du commerce extérieur 2015-2020, qui restera en vigueur jusqu'en mars 2020. Il est en outre rappelé qu'après la PER: i) le taux de subvention du MEIS a augmenté de la façon établie aux considérants 96 et 100; et ii) les subventions octroyées au titre du régime des crédits à l'exportation ont été réactivées de la manière établie au considérant 116. De plus, chaque exportateur peut prétendre au bénéfice de plusieurs régimes.
               
            
                  (137)
               
               
                  La question de savoir si des volumes importants d'exportations vers l'Union seraient enregistrés en cas d'abrogation des mesures a également été examinée. À cette fin, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Inde, les exportations de l'Inde vers d'autres pays tiers et l'attrait du marché de l'Union.
               
            
                  (138)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 30, seul un producteur-exportateur indien a coopéré, représentant la moitié seulement de la capacité de production totale en Inde. Les conclusions présentées dans les sections ci-après sont dès lors fondées sur les données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base. À cet égard, la Commission a utilisé les informations fournies par le producteur-exportateur ayant coopéré, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, la base de données des Nations unies, les statistiques de la direction générale de l'information et des statistiques commerciales (ci-après la «DGCIS») fournies par les pouvoirs publics indiens ainsi que les informations accessibles au public.
               
            10.1.   Capacités de production et capacités inutilisées
      
      
                  (139)
               
               
                  Sur la base des informations financières publiques et des données vérifiées fournies par le producteur-exportateur ayant coopéré, HEG (16)
                      (17), les deux producteurs indiens ont augmenté leurs capacités de production de 27 % après le précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures mentionné au considérant 4. À la fin de la PER, la capacité de production totale en Inde s'élevait à 160 000 tonnes par an, répartie en parts égales entre les deux producteurs (18). En outre, l'enquête a révélé que les producteurs-exportateurs indiens sont susceptibles d'augmenter encore leurs capacités en cas de hausse de la demande (19).
               
            
                  (140)
               
               
                  Le volume de production des deux producteurs indiens durant la PER était compris entre 110 000 et 120 000 tonnes. Sur la base de ce qui précède, le total des capacités inutilisées en Inde a été estimé entre 40 000 et 50 000 tonnes, ce qui représentait entre 29 et 36 % de la consommation de l'Union durant la PER.
               
            
                  (141)
               
               
                  L'augmentation des capacités s'est produite parallèlement à une diminution de la consommation de SEG en Inde et dans le monde. Les SEG sont principalement utilisés dans l'industrie des aciers électriques, et plus spécifiquement dans les aciéries, pour faire fondre la ferraille d'acier. L'évolution de la consommation de SEG est dès lors en corrélation avec l'évolution de la production d'aciers électriques et suit des tendances similaires. L'enquête a établi que la production d'aciers électriques en Inde et dans le monde a diminué entre 2012 et la PER (20), tandis que la capacité de production de SEG en Inde a augmenté.
               
            
                  (142)
               
               
                  À la fin du mois de novembre 2014, les autorités indiennes ont institué des mesures antidumping sur les importations de SEG en provenance de Chine (21). Il est à prévoir que les producteurs indiens accroîtront ainsi leur part de marché sur le marché national.
               
            10.2.   Exportations vers des pays tiers
      
      
                  (143)
               
               
                  Il est apparu d'après les états financiers publics que les deux producteurs-exportateurs indiens ont axé leur activité sur l'exportation (22)
                      (23), puisqu'ils ont exporté environ 60 % de leur production totale au cours de la PER.
               
            
                  (144)
               
               
                  Malgré les mesures en vigueur, l'Union est restée une importante destination d'exportation pour le producteur-exportateur ayant coopéré, HEG. Les exportations de HEG ont représenté entre 10 et 17 % de ses ventes totales en valeur et entre 10 et 20 % en volume au cours de la PER. GIL, la société indienne n'ayant pas coopéré, a exporté de très faibles volumes vers l'Union au cours de la PER. Cela doit cependant être mis en corrélation avec les droits antidumping et les droits compensatoires applicables à GIL (15,7 % au total), par comparaison avec HEG (7 % au total).
               
            
                  (145)
               
               
                  À défaut d'autres sources plus fiables permettant d'établir les volumes d'exportation de l'Inde vers d'autres marchés de pays tiers, c'est la base de données des Nations unies qui a été utilisée. Selon cette base de données, les exportations vers d'autres pays tiers ont augmenté de 43 % entre 2012 et 2013, puis diminué en 2014 et 2015 (– 38 % par rapport à 2013). Le volume des exportations a diminué globalement entre 2012 et la PER (– 10 %). Les principales destinations des exportations indiennes en 2015 étaient les États-Unis, l'Arabie saoudite, l'Iran, la Turquie, les Émirats arabes unis, la République de Corée et l'Égypte. Entre 2012 et 2015, les exportations indiennes ont augmenté vers certaines de ces destinations (par exemple vers l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les États-Unis), tandis qu'elles ont reculé vers d'autres destinations (Iran, Turquie, République de Corée, Égypte), la baisse atteignant globalement 9 %.
               
            
                  (146)
               
               
                  Alors qu'en 2012, la Russie était le troisième marché d'exportation des producteurs indiens en termes de volume, les exportations indiennes à destination de la Russie ont chuté de 4 415 tonnes à 638 tonnes en 2015, soit une baisse de 86 %, après l'institution par la Russie, en décembre 2012 (24), d'un droit ad valorem compris entre 16,04 et 32,83 % sur les importations de SEG en provenance de l'Inde.
               
            
                  (147)
               
               
                  Les informations concernant les volumes d'exportation contenues dans la base de données des Nations unies ont pu être recoupées avec les statistiques de la DGCIS, qui ont fait apparaître des tendances semblables à celles observées dans la base de données des Nations unies.
               
            
                  (148)
               
               
                  En outre, les volumes d'exportation de HEG, le producteur-exportateur ayant coopéré, vers d'autres pays tiers ont également suivi des tendances similaires, à savoir une augmentation des volumes d'exportation vers d'autres pays tiers de 2012 à 2013, suivie d'une diminution de 2014 jusqu'à la PER, avec une tendance globalement décroissante durant la période considérée. Il convient de souligner qu'en dépit de cette diminution des volumes d'exportation, leur niveau global pendant la PER est resté important, s'établissant entre 20 000 et 30 000 tonnes.
               
            
                  (149)
               
               
                  En ce qui concerne les niveaux de prix à l'exportation, l'enquête a révélé, en se fondant sur la base de données des Nations unies, que les prix à l'exportation indiens pratiqués à l'égard de certains pays comme les États-Unis et la République de Corée, qui étaient en moyenne inférieurs aux prix pratiqués dans l'Union entre 2012 et 2014, ont augmenté en 2015 pour atteindre à peu près le même niveau que dans l'Union. En outre, les prix des exportations indiennes facturés à d'autres pays tels que l'Arabie saoudite par exemple, qui étaient inférieurs aux prix facturés dans l'Union européenne entre 2012 et 2014, ont augmenté jusqu'à dépasser le niveau des prix dans l'Union en 2015. Qui plus est, les prix des exportations indiennes vers certains autres pays, comme la Turquie, sont restés inférieurs aux prix pratiqués dans l'Union européenne pendant toute la période considérée. Il y a lieu de noter cependant que les prix contenus dans cette base de données ne font pas de distinction entre les différents types de produits; la fiabilité d'une comparaison des prix effectuée sur cette base est donc limitée.
               
            
                  (150)
               
               
                  L'analyse des informations concernant les prix à l'exportation vers d'autres marchés de pays tiers pratiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré a montré qu'au cours de la période de 2012 à 2014, les prix moyens sur le marché de l'Union étaient supérieurs aux prix moyens de HEG sur d'autres marchés tiers (ajustés sur la base de l'année civile, car les données ont été fournies sur la base de l'exercice financier), alors que durant la PER, les prix moyens sur le marché de l'Union étaient inférieurs aux prix moyens facturés par HEG sur d'autres marchés tiers.
               
            
                  (151)
               
               
                  Aucune autre donnée permettant d'établir des niveaux de prix précis pour les producteurs-exportateurs indiens sur les marchés d'autres pays tiers n'était disponible.
               
            10.3.   Attrait du marché de l'Union
      
      
                  (152)
               
               
                  L'attrait du marché de l'Union a été démontré par le fait qu'en dépit des droits antidumping et compensatoires en vigueur, les SEG indiens ont continué d'entrer sur le marché de l'Union. Au cours de la période considérée, l'Inde est restée le deuxième plus grand exportateur vers l'Union après la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Bien qu'une diminution ait été enregistrée entre 2012 et la PER, l'Inde a maintenu des volumes importants d'exportations vers l'Union et y a conservé des parts de marché significatives, comme expliqué au considérant 179 ci-après.
               
            
                  (153)
               
               
                  L'évolution possible des ventes à l'exportation vers l'Union si les mesures venaient à expirer doit être examinée dans le contexte de la diminution globale de la consommation de SEG en Inde et dans le monde, combinée aux capacités inutilisées en Inde. Selon toute probabilité, ce contexte incitera les producteurs-exportateurs indiens à explorer d'autres marchés d'exportation, en particulier compte tenu de leur modèle d'activité axé sur les exportations. Dès lors, si les mesures en vigueur dans l'Union étaient abrogées et si l'accès au marché de l'Union se faisait en franchise de droits antidumping ou de droits compensateurs, il est probable en effet qu'une grande partie des capacités inutilisées disponibles serait utilisée pour l'exportation vers le marché de l'Union; l'enquête a en effet montré que, même si les exportations indiennes à destination de certains marchés d'exportation (comme l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les États-Unis) ont augmenté en 2015, elles ont globalement affiché une tendance à la baisse à destination d'autres marchés tiers. Cela signifie que dans certains pays tiers, la capacité à absorber des quantités supplémentaires semble limitée.
               
            
                  (154)
               
               
                  En outre, comme indiqué au considérant 146, la Russie a institué des droits antidumping sur les importations de SEG en provenance de l'Inde. Les producteurs-exportateurs indiens ont donc un accès limité à ce marché et ne peuvent augmenter ou réorienter leurs volumes d'exportation vers la Russie, comme en témoigne la chute de leurs exportations vers ce pays à partir de 2012.
               
            
                  (155)
               
               
                  Au vu de ces éléments, il est probable que si les mesures venaient à expirer, les producteurs-exportateurs indiens continueraient d'exporter d'importantes quantités vers l'Union ou augmenteraient même leurs volumes actuels d'exportation, compte tenu de leurs importantes capacités inutilisées. Une telle probabilité existe en effet pour le producteur-exportateur ayant coopéré, qui sera encouragé à renforcer sa présence déjà significative sur le marché de l'Union, et elle existera plus encore pour le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, dont les niveaux de droit sont supérieurs à ceux du producteur-exportateur ayant coopéré et qui a presque cessé toute exportation vers le marché de l'Union.
               
            10.4.   Conclusion sur la probabilité de continuation des subventions
      
      
                  (156)
               
               
                  L'analyse qui précède montre que: i) les importations en provenance de l'Inde qui bénéficient de subventions ont continué d'entrer sur le marché de l'Union en grandes quantités durant la PER; ii) les régimes de subventions resteront disponibles dans un avenir prévisible; iii) les deux producteurs indiens ont axé leur activité sur les exportations et disposent de capacités inutilisées dont ils pourraient se servir pour accroître les volumes d'exportation vers l'Union; iv) la consommation mondiale suit une tendance à la baisse, réduisant ainsi les possibilités d'exportation vers certains autres marchés tiers; v) les mesures antidumping instaurées en Russie contre les SEG indiens limitent davantage encore les possibilités d'exportation pour les producteurs-exportateurs indiens. Il est dès lors probable que les SEG indiens continueraient d'entrer sur le marché de l'Union dans des volumes importants et à des prix subventionnés au cas où les mesures seraient levées.
               
            
                  (157)
               
               
                  Eu égard à ce qui précède, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a conclu qu'il existe une probabilité de continuation des subventions en cas d'expiration des mesures en vigueur.
               
            
                  (158)
               
               
                  Après la communication de ces conclusions, l'unique producteur-exportateur indien ayant coopéré, HEG, a fait remarquer que la Commission n'a pas pris en considération les faits relatifs à la période qui a suivi la PER, dans son appréciation de la probabilité d'une continuation des subventions. À cet égard, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que, lorsqu'elle a appliqué l'article 28 du règlement de base, la Commission n'a pas tenu compte du fait que GIL, l'autre producteur indien de SEG, a effectué un investissement dans une unité de fabrication dans l'Union, à savoir Graphite Cova GmbH (ci-après «GIL Cova»). HEG a en outre affirmé que GIL a conclu un contrat stratégique à long terme en vue de vendre des électrodes vertes cuites (un produit semi-fini) à son unité de graphitisation de GIL Cova. HEG a également fait valoir qu'en raison de l'investissement stratégique de GIL, la conclusion de la Commission selon laquelle les exportations de l'Inde vers l'Union augmenteront est inexacte et que la conclusion selon laquelle les deux producteurs indiens ont des capacités inutilisées disponibles pour les exportations est fondée sur de simples hypothèses. HEG a aussi affirmé que l'expiration des mesures ne conduira pas à une augmentation du volume des importations dans l'Union, en faisant observer la tendance à la baisse des exportations de l'Inde vers l'Union (y compris les exportations de HEG) après la PER.
               
            
                  (159)
               
               
                  HEG a ajouté que ses projets d'accroître les capacités de production n'étaient que la vision de son président à une époque où le contexte économique était favorable, en 2010. Ainsi, dans le rapport annuel de HEG pour l'exercice clos le 31 mars 2016, il n'est plus question de nouvelles propositions examinées par le conseil d'administration visant une augmentation des capacités.
               
            
                  (160)
               
               
                  S'agissant de la comparaison des prix effectuée par la Commission aux considérants 149 et 150, en ce qui concerne les exportations vers les marchés d'autres pays tiers, HEG a présenté une analyse de ses prix moyens CAF/CFR pratiqués à l'égard de quatre autres pays tiers par rapport à ses prix CAF moyens facturés à l'Union et a conclu que, d'une manière générale, ses prix moyens facturés aux quatre autres pays tiers étaient supérieurs à ses prix facturés à l'Union. Par conséquent, HEG a fait valoir que le marché de l'Union, avec des niveaux de prix plus bas, serait moins attractif en comparaison.
               
            
                  (161)
               
               
                  En réponse à l'argument de HEG concernant l'investissement de GIL dans GIL Cova, il convient de noter que, durant la période considérée, GIL n'a exporté que de très faibles volumes vers le marché de l'Union. Cependant, il est considéré que cette évolution n'est pas seulement due à l'investissement de GIL dans GIL Cova, mais aussi et surtout au niveau élevé des droits antidumping et compensatoires qui s'appliquent aux exportations de GIL vers l'Union (15,7 % au total). Dans l'hypothèse d'une abrogation des mesures antidumping et/ou compensatoires, il est donc probable que GIL reprendra ses exportations à destination de l'Union, en dépit de son investissement dans GIL Cova, compte tenu également de ses capacités inutilisées disponibles et de l'attractivité du marché de l'Union décrite aux considérants 152 à 155 ci-dessus.
               
            
                  (162)
               
               
                  En ce qui concerne l'argument de HEG relatif à l'évolution des exportations après la PER, il convient de souligner que ces exportations ont été effectuées alors que les mesures antidumping et compensatoires étaient en vigueur. Par conséquent, même si le volume des exportations de HEG après la PER a affiché une tendance à la baisse, il est probable que les exportations de HEG vers l'Union augmenteront si les mesures antidumping et/ou compensatoires sont abrogées, vu que, malgré les mesures en vigueur, HEG a continué à exporter sur le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping et de subventions notables, du fait de son modèle économique axé sur l'exportation et de ses capacités inutilisées, qui pourraient bien augmenter à l'avenir si la demande pour ses produits augmentait, comme cela a été exposé aux considérants 139 à 155 ci-dessus.
               
            
                  (163)
               
               
                  De plus, en ce qui concerne l'intention de HEG d'augmenter ses capacités, il convient de souligner que, lors de la visite de vérification sur place, en 2016, HEG a montré à l'équipe chargée de l'enquête un court-métrage donnant un aperçu du groupe HEG. L'un des éléments présentés dans ce film étaient les projets futurs de la société d'accroître ses capacités de production. En outre, les représentants de la société ont expliqué, au cours de la vérification sur place, que ces projets étaient en suspens, vu que la société n'utilisait pas pleinement ses capacités existantes et que la demande mondiale était en baisse. Par conséquent, dans l'hypothèse où les mesures antidumping et/ou compensatoires seraient abrogées, il est probable que la demande de SEG indiens sur le marché de l'Union augmenterait et que HEG serait de ce fait incité à augmenter ses capacités afin de répondre à la demande.
               
            
                  (164)
               
               
                  En ce qui concerne l'argument de HEG relatif aux différences de prix entre le marché de l'Union et d'autres marchés tiers, il y a lieu de souligner que la comparaison effectuée par la Commission aux considérants 149 et 150 porte sur les prix moyens des producteurs-exportateurs indiens sur d'autres marchés tiers et les prix moyens des producteurs de l'Union sur le marché de l'Union, et non sur les prix moyens facturés par les producteurs indiens sur le marché de l'Union. Il est rappelé que le prix moyen de HEG sur le marché de l'Union a atteint, sous l'effet d'un dumping significatif, un niveau sous-cotant le prix moyen des producteurs de l'Union; il ne se prête donc pas à une telle comparaison.
               
            
                  (165)
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, les arguments de HEG sont rejetés.
               
            
                  (166)
               
               
                  La conclusion de la Commission selon laquelle il existe une probabilité de continuation des subventions en cas d'abrogation des mesures est donc confirmée.
               
            D.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
      
      1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
      
      
                  (167)
               
               
                  Pendant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire était fabriqué par huit producteurs (deux entreprises individuelles et deux groupes). Ceux-ci constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base.
               
            2.   Remarques préliminaires
      
      
                  (168)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 141, la situation de l'industrie des SEG est étroitement liée à celle de l'industrie des aciers électriques, où les SEG sont utilisés dans les fours électriques pour faire fondre la ferraille d'acier. Dans ce contexte, durant la période considérée, les conditions de marché prévalant dans le secteur des aciers électriques étaient négatives, marquées par une diminution de la consommation, laquelle se reflète également dans la consommation de SEG.
               
            
                  (169)
               
               
                  Étant donné qu'il n'y a que deux producteurs-exportateurs du produit concerné en Inde, les données relatives aux importations dans l'Union européenne de SEG en provenance de l'Inde et d'autres pays tiers ne sont pas présentées en chiffres précis afin de préserver la confidentialité, conformément à l'article 29 du règlement de base.
               
            3.   Consommation de l'Union
      
      
                  (170)
               
               
                  La Commission a établi la consommation de l'Union en additionnant:
                  
                              i)
                           
                           
                              les ventes des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, obtenues après vérification des réponses au questionnaire;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              les ventes des producteurs de l'Union ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon, tirées de la demande de réexamen;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              les ventes du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré et non retenu dans l'échantillon, tirées de ses rapports annuels;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              les importations en provenance de l'Inde, établies à partir de la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6 (ci-après la «base de données de l'article 14, paragraphe 6»); et
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              les importations en provenance de tous les autres pays tiers, selon les chiffres d'Eurostat (niveau TARIC).
                           
                        
            
                  (171)
               
               
                  Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 2
                  
                  
                     Consommation de l'Union
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              Période d'enquête de réexamen
                           
                        
                              Consommation de l'Union (en tonnes)
                           
                           
                              151 508 
                           
                           
                              140 244 
                           
                           
                              146 637 
                           
                           
                              139 974 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 93
                              
                           
                           
                              
                                 97
                              
                           
                           
                              
                                 92
                              
                           
                        
                              
                                 Sources: réponses au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, rapports annuels du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré, demande de réexamen, Eurostat (niveau TARIC), base de données de l'article 14, paragraphe 6.
                           
                        
            
                  (172)
               
               
                  La consommation de l'Union a reculé de 8 % au cours de la période considérée. Plus précisément, elle a baissé de 7 % en 2013, s'est redressée de 4 % entre 2013 et 2014, puis a de nouveau baissé de 5 % de 2014 jusqu'à la période d'enquête de réexamen.
               
            
                  (173)
               
               
                  Comme indiqué aux considérants 141 et 168, la diminution globale de la demande était le résultat des conditions de marché négatives qui prévalaient dans le secteur des aciers électriques, puisque l'évolution des volumes de vente d'électrodes en graphite suit celle du volume de la production d'acier dans des fours électriques.
               
            
                  (174)
               
               
                  Après avoir reçu communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que l'analyse de la part de marché et de la consommation devrait prendre en considération les importations des producteurs de l'Union provenant de leurs sociétés liées aux États-Unis, au Mexique, au Japon et en Malaisie, qui auraient considérablement augmenté au cours des trois dernières années.
               
            
                  (175)
               
               
                  Les importations en provenance de tous les autres pays tiers ont été dûment pris en compte pour le calcul de la consommation de l'Union, comme expliqué ci-dessus au considérant 170, et sont donc dûment reflétées dans la consommation totale. L'argument a dès lors été rejeté.
               
            4.   Importations en provenance du pays concerné
      
      4.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné
      
      
         Tableau 3
      
      
         Volume des importations et part de marché
      
      
                  Pays
               
               
                   
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  Période d'enquête de réexamen
               
            
                  Inde
               
               
                  Volume des importations (en tonnes)
               
               
                  9 000 –10 000 
               
               
                  5 000 –6 000 
               
               
                  7 000 –8 000 
               
               
                  6 500 –7 500 
               
            
                   
               
               
                  
                     Volume d'importation exprimé en indices (2012 = 100)
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     57
                  
               
               
                  
                     80
                  
               
               
                  
                     74
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  6–7
               
               
                  3–4
               
               
                  5–6
               
               
                  4–5
               
            
                  
                     Part de marché exprimée en indices
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     62
                  
               
               
                  
                     83
                  
               
               
                  
                     80
                  
               
            
                  
                     Source: base de données de l'article 14, paragraphe 6.
                  
               
            
                  (176)
               
               
                  Les volumes d'importation ont accusé une baisse durant la période considérée. Ils ont chuté considérablement en 2013 (de 43 %), sont repartis à la hausse en 2014, puis ont de nouveau diminué au cours de la période d'enquête de réexamen. La baisse enregistrée au cours de la période considérée représentait au total 26 %.
               
            
                  (177)
               
               
                  La Commission a établi la part de marché des importations sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 170 ci-dessus.
               
            
                  (178)
               
               
                  Des tendances semblables à celles du volume des importations ont été observées pour la part de marché, à savoir une baisse entre 2012 et 2013, une augmentation entre 2013 et 2014 et une nouvelle baisse entre 2014 et la période d'enquête de réexamen. Au total, la part de marché a diminué de 1,2 point de pourcentage au cours de la période d'enquête de réexamen par rapport à 2012.
               
            
                  (179)
               
               
                  La part de marché des importations en provenance de l'Inde était comprise entre 6 et 7 % au début de la période considérée. Elle a chuté pour atteindre 4 à 5 % à la fin de la période d'enquête de réexamen.
               
            4.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné
      
      
                  (180)
               
               
                  La Commission a établi la tendance des prix des importations en provenance de l'Inde sur la base des données enregistrées dans la base de données de l'article 14, paragraphe 6. Ces prix concordaient largement avec ceux déclarés par le producteur-exportateur ayant coopéré.
               
            
                  (181)
               
               
                  Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 4
                  
                  
                     Prix à l'importation
                      (*1)
                  
                  
                              Pays
                           
                           
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              Période d'enquête de réexamen
                           
                        
                              Inde
                           
                           
                              Prix à l'importation (EUR/tonne)
                           
                           
                              2 500 –3 500 
                           
                           
                              3 000 –4 000 
                           
                           
                              2 500 –3 500 
                           
                           
                              2 200 –3 200 
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 105
                              
                           
                           
                              
                                 89
                              
                           
                           
                              
                                 86
                              
                           
                        
                        
            
                  (182)
               
               
                  Globalement, les prix moyens à l'importation ont diminué de 14 % sur la période considérée. Les prix à l'importation ont augmenté de 5 % entre 2012 et 2013, diminué de 16 % en 2014 et diminué de 3 % supplémentaires au cours de la période d'enquête de réexamen.
               
            4.3.   Sous-cotation des prix
      
      
                  (183)
               
               
                  La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant: i) les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, facturés aux clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et ii) les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit, des importations provenant du producteur indien ayant coopéré et vendues au premier client indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits antidumping/droits compensatoires et des coûts supportés après l'importation.
               
            
                  (184)
               
               
                  La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
               
            
                  (185)
               
               
                  La comparaison a mis en évidence pour un producteur-exportateur ayant coopéré une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 3 % sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Une déduction des droits antidumping et des droits compensatoires dans le calcul aboutirait cependant à une marge de sous-cotation de 9 %. En ce qui concerne le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, seuls de très faibles volumes ont été importés au cours de la PER. La Commission a néanmoins procédé à une estimation de la sous-cotation. Elle a constaté une marge de sous-cotation de 12 % en déduisant du calcul les droits antidumping et les droits compensateurs en vigueur. Cette estimation repose cependant sur un très petit volume d'importations et, en raison du défaut de coopération, ne distingue pas les différents types de produit. Par conséquent, sa fiabilité est limitée.
               
            4.4.   Importations en provenance d'autres pays tiers
      
      
         Tableau 5
      
      
         Volume des importations et part de marché
      
      
                  Pays
               
               
                   
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  Période d'enquête de réexamen
               
            
                  Total des autres pays tiers
               
               
                  Importations (en tonnes)
               
               
                  33 000 –35 000 
               
               
                  30 000 –32 000 
               
               
                  34 000 –36 000 
               
               
                  30 000 –32 000 
               
            
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     90
                  
               
               
                  
                     103
                  
               
               
                  
                     90
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  22–23
               
               
                  22–23
               
               
                  24–25
               
               
                  22–23
               
            
                  Prix (EUR/tonne)
               
               
                  2 500 –3 500 
               
               
                  2 400 –3 400 
               
               
                  2 400 –3 400 
               
               
                  2 300 –3 300 
               
            
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     98
                  
               
               
                  
                     89
                  
               
               
                  
                     92
                  
               
            
                  Chine
               
               
                  Importations (en tonnes)
               
               
                  14 000 –15 000 
               
               
                  11 000 –12 000 
               
               
                  16 000 –17 000 
               
               
                  14 000 –15 000 
               
            
                   
               
               
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     80
                  
               
               
                  
                     117
                  
               
               
                  
                     103
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  9–10
               
               
                  8–9
               
               
                  11–12
               
               
                  10–11
               
            
                  Prix (EUR/tonne)
               
               
                  2 000 –3 000 
               
               
                  1 500 –2 500 
               
               
                  1 400 –2 400 
               
               
                  1 600 –2 600 
               
            
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     94
                  
               
               
                  
                     90
                  
               
               
                  
                     99
                  
               
            
                  États–Unis
               
               
                  Importations (en tonnes)
               
               
                  3 000 –4 000 
               
               
                  4 000 –5 000 
               
               
                  4 200 –5 200 
               
               
                  4 200 –5 200 
               
            
                   
               
               
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     118
                  
               
               
                  
                     129
                  
               
               
                  
                     128
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  2–3
               
               
                  3–4
               
               
                  3–4
               
               
                  3–4
               
            
                  Prix (EUR/tonne)
               
               
                  3 300 –4 300 
               
               
                  3 200 –4 200 
               
               
                  3 000 –4 000 
               
               
                  2 800 –3 800 
               
            
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     96
                  
               
               
                  
                     84
                  
               
               
                  
                     81
                  
               
            
                  Mexique
               
               
                  Importations (en tonnes)
               
               
                  3 000 –4 000 
               
               
                  4 000 –5 000 
               
               
                  5 500 –6 500 
               
               
                  4 000 –5 000 
               
            
                   
               
               
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     127
                  
               
               
                  
                     165
                  
               
               
                  
                     119
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  2–3
               
               
                  3–4
               
               
                  4–5
               
               
                  3–4
               
            
                  Prix (EUR/tonne)
               
               
                  3 800 –4 800 
               
               
                  3 900 –4 900 
               
               
                  3 900 –4 900 
               
               
                  4 000 –5 000 
               
            
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     103
                  
               
               
                  
                     103
                  
               
               
                  
                     115
                  
               
            
                  Russie
               
               
                  Importations (en tonnes)
               
               
                  3 000 –4 000 
               
               
                  2 500 –3 500 
               
               
                  3 500 –4 500 
               
               
                  3 700 –4 700 
               
            
                   
               
               
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     70
                  
               
               
                  
                     101
                  
               
               
                  
                     103
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  2–3
               
               
                  1–2
               
               
                  2–3
               
               
                  2–3
               
            
                  Prix (EUR/tonne)
               
               
                  3 000 –4 000 
               
               
                  2 800 –3 800 
               
               
                  2 500 –3 500 
               
               
                  2 100 –3 100 
               
            
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     91
                  
               
               
                  
                     79
                  
               
               
                  
                     75
                  
               
            
                  Japon
               
               
                  Importations (en tonnes)
               
               
                  4 500 –5 500 
               
               
                  3 000 –4 000 
               
               
                  3 000 –4 000 
               
               
                  2 000 –3 000 
               
            
                   
               
               
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     74
                  
               
               
                  
                     62
                  
               
               
                  
                     50
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  3–4
               
               
                  2–3
               
               
                  2–3
               
               
                  1–2
               
            
                  Prix (EUR/tonne)
               
               
                  3 400 –4 400 
               
               
                  3 300 –4 300 
               
               
                  2 800 –3 800 
               
               
                  2 900 –3 900 
               
            
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     99
                  
               
               
                  
                     82
                  
               
               
                  
                     83
                  
               
            
                  Autres pays tiers
               
               
                  Importations (en tonnes)
               
               
                  4 000 –5 000 
               
               
                  4 000 –5 000 
               
               
                  1 000 –2 000 
               
               
                  700–1 700 
               
            
                   
               
               
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     104
                  
               
               
                  
                     25
                  
               
               
                  
                     19
                  
               
            
                  Part de marché (en %)
               
               
                  2–3
               
               
                  3–4
               
               
                  0,5–1,5
               
               
                  0,5–1,5
               
            
                  Prix (EUR/tonne)
               
               
                  2 600 –3 600 
               
               
                  2 000 –3 000 
               
               
                  1 900 –2 900 
               
               
                  1 600 –2 600 
               
            
                  
                     Indice
                  
               
               
                  
                     100
                  
               
               
                  
                     83
                  
               
               
                  
                     78
                  
               
               
                  
                     72
                  
               
            
                  
                     Source: Eurostat (niveau TARIC).
               
            
                  (186)
               
               
                  En concordance avec la baisse de la consommation, le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a diminué de 10 % entre 2012 et la PER. La part de marchés des importations en provenance de tous les autres pays tiers au cours de la période considérée était comprise entre 22 et 23 %. Les principales importations provenaient de la Chine, des États-Unis, du Mexique, de la Russie et du Japon, les seuls pays dont les parts de marché individuelles étaient supérieures à 1 % au cours de la PER.
               
            
                  (187)
               
               
                  Les prix des importations en provenance des États-Unis, du Japon et du Mexique étaient supérieurs à ceux des exportateurs indiens et des producteurs de l'Union. Au cours de la période considérée, la part de marché des importations en provenance des États-Unis et du Mexique a augmenté de moins d'un point de pourcentage, tandis que la part de marché des importations en provenance du Japon a reculé de 1,5 point de pourcentage.
               
            
                  (188)
               
               
                  Les prix des importations en provenance de Chine et de Russie étaient inférieurs aux prix des exportateurs indiens et à ceux des producteurs de l'Union (sauf en 2012 dans le cas de la Russie). Selon les informations fournies par l'industrie de l'Union dans la demande de réexamen, une partie des importations en provenance de Chine concerne des SEG de petit diamètre (diamètre inférieur à 400 millimètres), alors que la majorité des importations en provenance de l'Inde et la plus grande partie de la production de l'industrie de l'Union se composent de SEG (25) de grands diamètres (diamètres de plus de 400 millimètres), qui sont plus coûteux.
               
            
                  (189)
               
               
                  La part de marché des importations en provenance de Chine a augmenté d'un point de pourcentage sur la période considérée et était de l'ordre de 10 à 11 % au cours de la PER, tandis que la part de marché des importations de Russie durant la PER oscillait entre 2 et 3 % seulement. Cette dernière a augmenté de 0,3 point de pourcentage au cours de la période considérée. Toutefois, cette progression ne s'est pas faite au détriment de la part de marché de l'industrie de l'Union qui, comme expliqué au considérant 202, a augmenté de 1,9 point de pourcentage au cours de la période considérée.
               
            
                  (190)
               
               
                  En conclusion, vu que les données extraites des statistiques sur les importations n'établissent pas une distinction entre différents types de produits qui aurait permis d'effectuer une comparaison valable des prix par type de produit, comme cela a été fait pour l'Inde sur la base des informations détaillées communiquées par le producteur-exportateur ayant coopéré, il n'a pas été possible d'établir clairement l'impact des importations en provenance de Chine et de Russie.
               
            5.   Situation économique de l'industrie de l'Union
      
      5.1.   Remarques générales
      
      
                  (191)
               
               
                  Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.
               
            
                  (192)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 14, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.
               
            
                  (193)
               
               
                  Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques en se basant sur les données contenues dans la demande de réexamen, sur les rapports annuels du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré et sur les réponses vérifiées au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les données concernaient tous les producteurs de l'Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les données concernaient les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (194)
               
               
                  Les indicateurs macroéconomiques sont la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, l'ampleur de la marge de subvention et le rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures.
               
            
                  (195)
               
               
                  Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.
               
            
                  (196)
               
               
                  Ces deux séries de données ont été jugées représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.
               
            5.2.   Indicateurs macroéconomiques
      
      a)   Production, capacités de production et utilisation des capacités
      
                  (197)
               
               
                  La production totale, les capacités de production et l'utilisation des capacités dans l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:
                  
                     Tableau 6
                  
                  
                     Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l'Union
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              Période d'enquête de réexamen
                           
                        
                              Volume de production (en tonnes)
                           
                           
                              235 915 
                           
                           
                              235 502 
                           
                           
                              241 623 
                           
                           
                              221 971 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                           
                              
                                 94
                              
                           
                        
                              Capacités de production (en tonnes)
                           
                           
                              297 620 
                           
                           
                              297 245 
                           
                           
                              299 120 
                           
                           
                              290 245 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 98
                              
                           
                        
                              Utilisation des capacités (en %)
                           
                           
                              79
                           
                           
                              79
                           
                           
                              81
                           
                           
                              76
                           
                        
                              
                                 Sources: demande de réexamen, rapports annuels du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré et réponses vérifiées au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
                           
                        
            
                  (198)
               
               
                  Le volume de production a diminué de 6 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a tout d'abord augmenté de 2 % jusqu'en 2014, puis a diminué de 8 % au cours de la période d'enquête de réexamen par rapport à 2014.
               
            
                  (199)
               
               
                  Les capacités de production ont diminué de 2 % au cours de la période considérée.
               
            
                  (200)
               
               
                  Par suite de la diminution du volume de production, l'utilisation des capacités a diminué de 3 points de pourcentage durant la période considérée.
               
            b)   Volume des ventes et part de marché
      
                  (201)
               
               
                  Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                  
                     Tableau 7
                  
                  
                     Volume des ventes et part de marché des producteurs de l'Union
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              Période d'enquête de réexamen
                           
                        
                              Volume des ventes dans l'Union (en tonnes)
                           
                           
                              107 655 
                           
                           
                              103 779 
                           
                           
                              103 704 
                           
                           
                              102 123 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 96
                              
                           
                           
                              
                                 96
                              
                           
                           
                              
                                 95
                              
                           
                        
                              Part de marché (en %)
                           
                           
                              71,1
                           
                           
                              74,0
                           
                           
                              70,7
                           
                           
                              73,0
                           
                        
                              
                                 Sources: demande de réexamen, rapports annuels du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
                           
                        
            
                  (202)
               
               
                  Les ventes totales de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union ont diminué d'environ 5 % durant la période considérée. La part de marché de l'industrie de l'Union a fluctué au cours de la période considérée. Elle a augmenté de 2,9 points de pourcentage en 2013. Elle a ensuite diminué de 3,3 points de pourcentage en 2014, puis réaugmenté de 2,3 points de pourcentage au cours de la période d'enquête de réexamen. Globalement, la part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté de 1,9 point de pourcentage au cours de la période considérée.
               
            
                  (203)
               
               
                  Après avoir reçu communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que les importations des producteurs de l'Union qui proviennent de leurs sociétés liées aux États-Unis, au Mexique, au Japon et en Malaisie devraient être prises en compte lors de la détermination de la part de marché de l'industrie de l'Union. Cependant, la part de marché de l'industrie de l'Union est calculée sur la base des ventes de sa production propre sur le marché de l'Union. Les importations effectuées par l'industrie de l'Union ne sont pas prises en considération, car cela donnerait une image biaisée de la situation, étant donné que les importations seraient comptées deux fois: en tant qu'importations, d'une part, et en tant que ventes de l'industrie de l'Union, d'autre part. Cet argument a donc été rejeté.
               
            c)   Croissance
      
                  (204)
               
               
                  Entre 2012 et la PER, la consommation de l'Union a baissé de 8 %. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a diminué de 5 %, ce qui s'est néanmoins traduit par une augmentation de la part de marché de 1,9 point de pourcentage.
               
            d)   Emploi et productivité
      
                  (205)
               
               
                  Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 8
                  
                  
                     Emploi et productivité des producteurs de l'Union
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              Période d'enquête de réexamen
                           
                        
                              Nombre de salariés
                           
                           
                              1 526 
                           
                           
                              1 539 
                           
                           
                              1 475 
                           
                           
                              1 523 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 97
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                        
                              Productivité (en tonnes par salarié)
                           
                           
                              155
                           
                           
                              153
                           
                           
                              164
                           
                           
                              146
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 106
                              
                           
                           
                              
                                 94
                              
                           
                        
                              
                                 Sources: demande de réexamen, rapports annuels du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
                           
                        
            
                  (206)
               
               
                  L'emploi dans l'industrie de l'Union est resté plus ou moins stable durant la période considérée. Du fait de la diminution de la production (diminution de 6 % sur la période considérée), la productivité a également diminué de 6 % sur la même période.
               
            e)   Ampleur de la marge de subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures
      
                  (207)
               
               
                  L'enquête a établi que les importations de SEG en provenance de l'Inde ont continué à entrer sur le marché de l'Union à des prix subventionnés. La marge de subvention établie pour l'Inde pendant la période d'enquête de réexamen était largement supérieure au niveau de minimis, comme précisé au considérant 130. Cela a coïncidé avec une diminution des prix à l'importation par rapport à 2012. L'industrie de l'Union a toutefois pu tirer parti des mesures compensatoires en vigueur et a maintenu, voire augmenté légèrement sa part de marché.
               
            5.3.   Indicateurs microéconomiques
      
      f)   Prix et facteurs influençant les prix
      
                  (208)
               
               
                  Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                  
                     Tableau 9
                  
                  
                     Prix de vente moyens dans l'Union et coût unitaire
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              Période d'enquête de réexamen
                           
                        
                              Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne)
                           
                           
                              3 784 
                           
                           
                              3 468 
                           
                           
                              2 997 
                           
                           
                              2 825 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 92
                              
                           
                           
                              
                                 79
                              
                           
                           
                              
                                 75
                              
                           
                        
                              Coût de production unitaire (en EUR/tonne)
                           
                           
                              3 357 
                           
                           
                              3 116 
                           
                           
                              2 776 
                           
                           
                              2 745 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 93
                              
                           
                           
                              
                                 83
                              
                           
                           
                              
                                 82
                              
                           
                        
                              
                                 Sources: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
                           
                        
            
                  (209)
               
               
                  Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants établis dans l'Union a diminué constamment, de 25 %, pour s'établir à 2 825 EUR/tonne au cours de la PER. L'industrie de l'Union a dû ajuster ses prix à la baisse afin de refléter la diminution générale des prix de vente sur le marché des SEG suite au recul de la demande dans le secteur des aciers électriques.
               
            
                  (210)
               
               
                  Le coût moyen de production de l'industrie de l'Union a diminué dans une moindre mesure, à savoir de 18 %, au cours de la période considérée. Le principal facteur qui a influencé la diminution du coût unitaire de production a été la baisse du prix des matières premières.
               
            
                  (211)
               
               
                  Après avoir reçu communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que le prix des matières premières dans le monde avait baissé plus que le coût des matières premières supporté par l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. L'industrie de l'Union n'aurait donc pas été efficiente dans l'achat de ses matières premières, et sa viabilité serait dès lors discutable.
               
            
                  (212)
               
               
                  L'enquête a montré que l'industrie de l'Union s'est approvisionnée en matières premières en différents points du monde auprès de parties qui lui sont liées ou non, à un niveau de prix similaire, et il n'y a aucune indication donnant à penser que l'approvisionnement en matières premières aurait été inefficient. Cette allégation, faute d'avoir été autrement étayée, a été rejetée.
               
            g)   Coût de la main-d'œuvre
      
                  (213)
               
               
                  Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre a évolué comme suit:
                  
                     Tableau 10
                  
                  
                     Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              Période d'enquête de réexamen
                           
                        
                              Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR/salarié)
                           
                           
                              66 111 
                           
                           
                              66 842 
                           
                           
                              67 113 
                           
                           
                              67 253 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 101
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                           
                              
                                 102
                              
                           
                        
                              
                                 Sources: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
                           
                        
            
                  (214)
               
               
                  Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a enregistré une augmentation marginale de 2 % sur la période considérée.
               
            h)   Stocks
      
                  (215)
               
               
                  Sur la période considérée, les niveaux de stocks ont évolué comme suit:
                  
                     Tableau 11
                  
                  
                     Stocks
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              Période d'enquête de réexamen
                           
                        
                              Stocks de clôture
                           
                           
                              8 952 
                           
                           
                              8 821 
                           
                           
                              13 770 
                           
                           
                              18 465 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 99
                              
                           
                           
                              
                                 154
                              
                           
                           
                              
                                 206
                              
                           
                        
                              Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %)
                           
                           
                              6
                           
                           
                              5
                           
                           
                              7
                           
                           
                              11
                           
                        
                              
                                 Sources: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
                           
                        
            
                  (216)
               
               
                  Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a plus que doublé en valeur absolue au cours de la période considérée. Pendant la PER, le niveau des stocks représentait environ 11 % de leur production.
               
            i)   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
      
                  (217)
               
               
                  La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                  
                     Tableau 12
                  
                  
                     Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
                  
                  
                               
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              Période d'enquête de réexamen
                           
                        
                              Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires)
                           
                           
                              11,3
                           
                           
                              10,2
                           
                           
                              7,4
                           
                           
                              2,8
                           
                        
                              Flux de liquidités (en EUR)
                           
                           
                              47 981 432 
                           
                           
                              46 443 978 
                           
                           
                              30 426 147 
                           
                           
                              31 283 121 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 97
                              
                           
                           
                              
                                 63
                              
                           
                           
                              
                                 65
                              
                           
                        
                              Investissements (en EUR)
                           
                           
                              25 293 559 
                           
                           
                              23 133 505 
                           
                           
                              21 672 869 
                           
                           
                              12 313 975 
                           
                        
                              
                                 Indice (2012 = 100)
                              
                           
                           
                              
                                 100
                              
                           
                           
                              
                                 91
                              
                           
                           
                              
                                 86
                              
                           
                           
                              
                                 49
                              
                           
                        
                              Rendement des investissements (en %)
                           
                           
                              16,5
                           
                           
                              13,9
                           
                           
                              10,1
                           
                           
                              3,9
                           
                        
                              
                                 Sources: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
                           
                        
            
                  (218)
               
               
                  La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l'industrie de l'Union a enregistré une diminution progressive, passant de 11,3 % en 2012 à 2,8 % au cours de la PER, soit une diminution de 8,5 points de pourcentage.
               
            
                  (219)
               
               
                  Après avoir reçu communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a allégué que le recul de la rentabilité des producteurs de l'Union était imputable au niveau élevé de leurs frais généraux administratifs et de vente.
               
            
                  (220)
               
               
                  L'enquête a révélé que le coût de production unitaire a baissé au cours de la période considérée, comme indiqué ci-dessus au considérant 210. Cette baisse du coût unitaire de production concernait les frais administratifs et les frais de vente, même si la majeure partie du coût a été attribuée à la matière première. L'allégation a dès lors été rejetée.
               
            
                  (221)
               
               
                  Le flux net de liquidités est la capacité du producteur de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux net de liquidités a diminué de 35 % sur la période considérée. La baisse considérable du flux de liquidités s'explique essentiellement par la diminution notable de la rentabilité, comme expliqué ci-dessus au considérant 218.
               
            
                  (222)
               
               
                  Durant la période considérée, le flux annuel des investissements dans le produit concerné qui ont été réalisés par l'industrie de l'Union a diminué de plus de la moitié, passant de 25 millions d'EUR en 2012 à 12 millions d'EUR au cours de la PER.
               
            
                  (223)
               
               
                  Après avoir reçu communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que la baisse des investissements était exclusivement imputable à la contraction de la demande et à des capacités excédentaires de production de SEG à l'échelle mondiale.
               
            
                  (224)
               
               
                  En effet, l'enquête a confirmé que, comme la Commission l'a expliqué dans le considérant 172 ci-dessus, il y a eu un recul de la consommation de SEG pendant la période considérée. Toutefois, il convient de noter que les investissements dans le produit concerné réalisés par l'industrie de l'Union pendant la PER du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, alors qu'elle était également confrontée à une baisse de la consommation, avaient atteint trois fois le niveau des investissements réalisés au cours de la PER du réexamen actuel.
               
            
                  (225)
               
               
                  Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements de la production et des ventes du produit similaire a diminué progressivement, passant de 16,5 % en 2012 à 3,9 % au cours de la PER.
               
            5.4.   Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union
      
      
                  (226)
               
               
                  L'enquête a montré qu'en dépit des mesures en vigueur, la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué négativement, et la situation économique et financière de l'industrie de l'Union s'est détériorée durant la période considérée. L'industrie de l'Union est néanmoins parvenue à maintenir, voire à augmenter légèrement sa part de marché, ce qui n'a été possible qu'en réalisant des niveaux de bénéfice moins élevés.
               
            
                  (227)
               
               
                  Si ces évolutions négatives peuvent s'expliquer par la baisse de la consommation, qui a reculé de 8 % au cours de la période considérée, les importations en provenance de l'Inde étaient encore constamment présentes sur le marché de l'Union. Ces importations ont été vendues à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union et sous-cotaient ceux-ci de 3 % durant la PER. En outre, la marge de sous-cotation des prix indicatifs s'est établie à 9 %. Ainsi, les importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions en provenance de l'Inde ont continué d'exercer une pression sur les prix. La pression sur les prix a en effet augmenté durant la présente PER, par comparaison avec le précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, au cours duquel la sous-cotation des prix était inférieure à 2 %.
               
            
                  (228)
               
               
                  Dans le contexte de la baisse de la consommation et de la pression exercée sur les prix par les importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions, l'industrie de l'Union a été contrainte de baisser ses prix de vente. En conséquence, ses bénéfices, quoique toujours positifs (2,8 %) au cours de la période d'enquête de réexamen, sont restés en deçà du bénéfice cible de 8 % établi lors de l'enquête initiale.
               
            
                  (229)
               
               
                  À la suite de la communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a prétendu qu'étant donné que la part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté de 2 %, les producteurs de l'Union ont largement bénéficié de la baisse des importations en provenance de l'Inde. Il a avancé que la part de marché de l'industrie de l'Union serait encore plus élevée si les importations de l'industrie de l'Union en provenance d'autres pays tiers étaient également prises en compte. Dans le même temps, l'industrie de l'Union était confrontée à une forte concurrence tarifaire provenant d'autres sources (importations à bas prix en provenance de Chine et de Russie, en particulier). Par conséquent, il a été affirmé qu'aucun préjudice lié à une prétendue baisse de la part de marché détenue par les producteurs de l'Union ne pouvait être mis sur le compte des importations en provenance de l'Inde.
               
            
                  (230)
               
               
                  En effet, l'enquête a mis en évidence une baisse des volumes et de la part de marché des importations en provenance de l'Inde; cependant, comme expliqué plus haut au considérant 227, les importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions en provenance de l'Inde ont continué d'exercer une pression sur les prix, qui a même augmenté au cours de la présente PER par rapport à la précédente enquête de réexamen. L'argument a dès lors été rejeté.
               
            
                  (231)
               
               
                  La même partie intéressée a par ailleurs prétendu que la Commission n'a pas tenu compte du fait que les importations à bas prix en provenance de Chine et de Russie étaient l'une des principales causes de la pression sur les prix exercée sur le marché de l'Union. Elle a demandé que soit réalisée une analyse complète des importations à bas prix du produit considéré en provenance de Chine et de Russie, avant que soit déterminée la probabilité d'une réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. Cette partie a également allégué que certains producteurs chinois auraient augmenté leurs exportations de SEG de grand diamètre vers le marché de l'Union.
               
            
                  (232)
               
               
                  En ce qui concerne les prix à l'importation de SEG en provenance de Chine et de Russie, comme expliqué aux considérants 188 et 190 ci-dessus, il convient de rappeler ce qui suit: i) une comparaison valable des prix par type de produit pour les importations en provenance de ces pays n'a pas pu être réalisée, comme cela a été fait pour l'Inde sur la base des données détaillées fournies par le producteur-exportateur ayant coopéré; ii) les statistiques sur les importations en provenance de ces pays dont dispose la Commission ne permettent pas de faire la distinction entre différents types de produit; et iii) selon les informations fournies par l'industrie de l'Union dans la demande de réexamen, et confirmées par les utilisateurs, la majorité des importations en provenance de ces pays concernent des SEG de plus petit diamètre, qui sont moins chers. En outre, le producteur-exportateur indien ayant coopéré n'a pas étayé son allégation concernant l'augmentation des importations dans l'Union de SEG de grand diamètre en provenance de Chine.
               
            
                  (233)
               
               
                  En ce qui concerne les volumes d'importation de SEG de Chine et de Russie et leurs parts de marché, il a déjà été expliqué plus haut au considérant 189 que la part de marché des importations en provenance de Chine a augmenté d'un point de pourcentage, tandis que la part de marché des importations en provenance de Russie a augmenté de 0,3 point de pourcentage sur la période considérée. Toutefois, ces augmentations ne se sont pas faites au détriment de la part de marché de l'industrie de l'Union qui, comme précisé au considérant 189, a augmenté de 1,9 point de pourcentage au cours de la période considérée. L'argument a donc été rejeté.
               
            
                  (234)
               
               
                  La même partie intéressée a affirmé que l'industrie de l'Union n'a pas été efficiente en produisant des SEG de plus petit diamètre, car les ventes de ces produits ne représentaient qu'une fraction du volume total de ses ventes.
               
            
                  (235)
               
               
                  Les conditions de marché font normalement que l'offre, à savoir le type de produit vendu, est dictée par la demande. Étant donné que l'affirmation concernant l'inefficience de la production de SEG de plus petit diamètre par l'industrie de l'Union n'a été étayée par aucun élément, cet argument a été rejeté.
               
            
                  (236)
               
               
                  La même partie intéressée a déploré l'absence d'analyse d'impact de l'augmentation des quantités importées d'autres pays à des prix de dumping, y compris les importations provenant de sociétés liées aux États-Unis, au Mexique, en Malaisie et au Japon.
               
            
                  (237)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 187 ci-dessus, les prix des importations en provenance des États-Unis, du Japon et du Mexique étaient supérieurs à ceux des exportateurs indiens et des producteurs de l'Union. La part de marché des importations en provenance de ces pays a augmenté de 0,1 point de pourcentage au cours de la période considérée et était inférieure à 10 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. Ici encore, la Commission ne disposait d'aucun élément démontrant que les prix pratiqués au départ de ces pays faisaient l'objet d'un dumping. L'argument a donc été rejeté.
               
            
                  (238)
               
               
                  La même partie intéressée a fait valoir que, lors du calcul de la marge de sous-cotation des prix et des prix indicatifs par type, la Commission a utilisé les numéros de contrôle de produit («NCP»), qui ne prenaient pas en considération la matière première utilisée, alors que celle-ci a une incidence significative sur les coûts et les prix. Une comparaison des types de produit fabriqués avec la même matière première aurait pour effet de réduire la marge de sous-cotation des prix indicatifs de 9 à 8 %.
               
            
                  (239)
               
               
                  En effet, la différence de matière première n'était pas reflétée dans la structure du NCP et, de ce fait, le calcul des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs n'a pas tenu compte de cette différence. Néanmoins, lorsque les types de produit ont été distingués en tenant compte de la matière première utilisée pour le calcul de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs, comme proposé par la partie intéressée après la communication des conclusions, la marge de sous-cotation des prix indicatifs mentionnée au considérant 227 n'a baissé que d'un point de pourcentage pour atteindre 8 %. Par conséquent, cette diminution n'a pas eu d'incidence significative sur les conclusions de la Commission relatives à la marge de sous-cotation des prix indicatifs au cours de la période d'enquête de réexamen.
               
            
                  (240)
               
               
                  La même partie intéressée a contesté le niveau du bénéfice cible établi à 8 % lors de l'enquête initiale, en faisant valoir que les fabricants de SEG ont dû faire face à des pertes en raison du recul de la demande d'acier au niveau international et que, de ce fait, le bénéfice cible de 8 % n'était plus justifié.
               
            
                  (241)
               
               
                  Il convient de rappeler que le niveau de bénéfice cible des ventes du produit similaire sur le marché de l'Union devrait correspondre à celui qui pourrait raisonnablement être réalisé par une industrie de ce type et de ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. À cet égard, ainsi qu'il a été expliqué au considérant 34 du règlement (CE) no 1628/2004, un examen approprié des niveaux de bénéfice de l'industrie de l'Union a été effectué lorsque la part de marché détenue par les importations faisant l'objet de subventions était à son niveau le plus bas (c'est-à-dire en 1999). Par conséquent, il a été définitivement conclu que la marge bénéficiaire pouvant raisonnablement être jugée représentative de la situation financière de l'industrie communautaire en l'absence de subventions préjudiciables de la part de l'Inde devait être fixée à 8 % aux fins du calcul de la marge de préjudice. L'argument a donc été rejeté.
               
            
                  (242)
               
               
                  Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union se trouvait, au cours de la période d'enquête de réexamen, dans une situation extrêmement fragile imputable, pour l'essentiel, aux conditions de marché négatives et à la chute de la consommation qui en a résulté. Pour cette raison, l'évaluation de la Commission s'est concentrée sur la probabilité d'une réapparition du préjudice résultant des importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde.
               
            6.   Probabilité de réapparition du préjudice
      
      
                  (243)
               
               
                  Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice en cas d'abrogation des mesures prises à l'encontre de l'Inde, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Inde, les exportations de l'Inde vers d'autres pays tiers et l'attrait du marché de l'Union.
               
            
                  (244)
               
               
                  Au considérant 155, il a été conclu qu'il est probable que les producteurs-exportateurs indiens continueront d'exporter d'importantes quantités vers l'Union en cas d'expiration des mesures, voire qu'ils augmenteront leurs volumes actuels d'exportation et que ces exportations se feront probablement à des prix subventionnés.
               
            
                  (245)
               
               
                  Comme établi aux considérants 139 et 140, les capacités indiennes au cours de la PER ont été estimées à environ 160 000 tonnes et les capacités inutilisées entre 40 000 et 50 000 tonnes, ce qui représente entre 29 et 36 % de la consommation de l'Union durant la même période. En outre, comme il est indiqué au considérant 139, les producteurs-exportateurs indiens sont susceptibles d'accroître encore leurs capacités en cas de hausse de la demande. Comme l'indique le considérant 142, à la fin du mois de novembre 2014, les autorités indiennes ont institué des mesures antidumping sur les importations de SEG en provenance de Chine. En conséquence, il est à prévoir que les producteurs indiens accroîtront leur part de marché sur le marché national.
               
            
                  (246)
               
               
                  Compte tenu de l'attrait du marché de l'Union décrit aux considérants 152 à 155, on peut raisonnablement s'attendre, en cas d'abrogation des mesures, à ce qu'au moins une partie de ces capacités inutilisées serve à approvisionner le marché de l'Union. De plus, comme décrit au considérant 143, les producteurs indiens ont fortement axé leur activité sur les exportations. En ce qui concerne les prix des SEG, comme indiqué au considérant 149, des niveaux de prix plus élevés que dans l'Union ont été constatés pour certaines destinations des exportations indiennes. Toutefois, compte tenu de l'éventail de produits différents, cette information ne remet pas en question l'appréciation globale selon laquelle les nouvelles capacités cibleront le marché de l'Union, étant donné que la fiabilité de cette comparaison des prix est limitée.
               
            
                  (247)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 146, des mesures antidumping à l'encontre des importations de SEG en provenance de l'Inde ont été instituées en Russie, et les exportations de l'Inde vers la Russie ont sensiblement diminué au cours de la période considérée. Cela implique que l'accès au troisième plus grand marché d'exportation des producteurs-exportateurs indiens est limité et, compte tenu de leurs capacités inutilisées actuelles, lesquelles sont susceptibles d'augmenter, comme mentionné ci-dessus au considérant 245, il est fort probable que les producteurs-exportateurs indiens augmenteront significativement leurs exportations du produit concerné vers le marché de l'Union, si les mesures viennent à expiration.
               
            
                  (248)
               
               
                  Ainsi qu'il a été établi au considérant 185, en l'absence de droits antidumping et de droits compensatoires, les prix des importations en provenance de l'Inde sous-coteraient les prix de vente de l'Union de 9 %. Pour le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, la marge de sous-cotation, en excluant ces droits, a été estimée à 12 %. Cela donne une indication de ce que pourrait être le niveau probable des prix des importations en provenance de l'Inde si les mesures devaient être abrogées. Sur cette base, en cas d'abrogation des mesures, il est probable que la pression sur les prix sur le marché de l'Union augmentera de manière significative, aggravant ainsi la situation économique de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (249)
               
               
                  En termes de volumes, l'abrogation des mesures permettrait très probablement aux producteurs-exportateurs indiens de gagner de nouvelles parts de marché dans l'Union. En particulier, le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, qui est actuellement soumis au taux de droit plus élevé de 15,7 %, serait fortement encouragé à reprendre ses exportations vers le marché de l'Union en quantités importantes. Si cette situation devait se produire, l'industrie de l'Union souffrirait d'une baisse immédiate de ses volumes de vente et de ses parts de marché.
               
            
                  (250)
               
               
                  Compte tenu de ces éléments, en l'absence de mesures, il est probable que les producteurs-exportateurs indiens accroîtront leur présence sur le marché de l'Union en termes de volumes d'importation et de parts de marché, à des prix faisant l'objet d'un dumping et de subventions et sous-cotant considérablement les prix de vente de l'industrie de l'Union. Cela créera une pression accrue sur les prix sur le marché de l'Union et aura des effets négatifs sur la rentabilité et la situation financière de l'industrie de l'Union. Il en résultera une détérioration plus forte encore de la situation économique de l'industrie de l'Union.
               
            
                  (251)
               
               
                  Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à l'existence d'une forte probabilité de réapparition du préjudice en cas d'abrogation des mesures.
               
            E.   INTÉRÊT DE L'UNION
      
      
                  (252)
               
               
                  Conformément à l'article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures compensatoires en vigueur à l'encontre de l'Inde serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.
               
            
                  (253)
               
               
                  Il est rappelé que l'enquête initiale avait abouti à la conclusion que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union.
               
            
                  (254)
               
               
                  Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement de base.
               
            
                  (255)
               
               
                  Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une continuation des subventions et d'une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.
               
            1.   Intérêt de l'industrie de l'Union
      
      
                  (256)
               
               
                  Comme expliqué au considérant 226, les mesures ont permis à l'industrie de l'Union de maintenir ses parts de marché. Parallèlement, il a également été conclu au considérant 250 que l'industrie de l'Union risquait de subir une détérioration de sa situation en cas d'expiration des mesures compensatoires instituées à l'encontre de l'Inde. Dès lors, il peut être conclu que le maintien des mesures à l'encontre de l'Inde bénéficierait à l'industrie de l'Union.
               
            2.   Intérêt des importateurs/négociants
      
      
                  (257)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 16, aucun importateur n'a coopéré ou ne s'est fait connaître dans le cadre de l'enquête actuelle. Rien n'indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les importateurs des effets négatifs d'une telle ampleur qu'ils annuleraient les effets positifs des mesures.
               
            3.   Intérêt des utilisateurs
      
      
                  (258)
               
               
                  Comme indiqué au considérant 18, huit des cinquante-trois utilisateurs contactés ont répondu au questionnaire. Quatre d'entre eux utilisaient des SEG importés de l'Inde. Leurs importations représentaient environ 20 % de toutes les importations du produit concerné en provenance de l'Inde.
               
            
                  (259)
               
               
                  Il est rappelé que l'enquête initiale avait conclu que l'institution des mesures n'aurait qu'un effet négligeable sur les utilisateurs. Malgré l'existence de mesures depuis dix ans, les utilisateurs dans l'Union ont continué à s'approvisionner en Inde, entre autres. Les utilisateurs n'ont pas fourni d'informations montrant qu'ils ont éprouvé des difficultés à trouver d'autres sources, et l'enquête n'a pas non plus révélé de telles informations.
               
            
                  (260)
               
               
                  De plus, en ce qui concerne l'effet de l'institution des mesures sur les utilisateurs, l'enquête initiale avait conclu que, compte tenu de l'incidence négligeable du coût des SEG sur les industries utilisatrices, une augmentation éventuelle de ce coût ne devrait guère les affecter. Ces conclusions ont été confirmées dans l'actuel réexamen, vu qu'aucune indication du contraire n'a été trouvée après l'institution des mesures. En outre, aucun des quatre utilisateurs n'a avancé d'arguments contre le maintien des mesures.
               
            
                  (261)
               
               
                  Une fédération de producteurs d'acier, la Wirtschaftsvereinigung Stahl (fédération allemande de l'industrie sidérurgique), s'est opposée au maintien des mesures, avançant comme argument qu'elles nuisaient à la compétitivité des producteurs d'acier de l'Union par rapport aux producteurs d'autres régions où aucune mesure n'a été instituée à l'égard des SEG. Selon la fédération, le maintien des mesures permettrait à l'industrie de l'Union de conserver une position dominante. Il ressort toutefois clairement de l'évolution des importations en provenance de l'Inde après l'institution des mesures que ces importations se sont poursuivies durant la période considérée. En outre, l'enquête a montré que des volumes croissants de SEG en provenance de plusieurs autres pays tiers arrivent sur le marché de l'Union.
               
            
                  (262)
               
               
                  Sur cette base et conformément aux conclusions tirées dans l'enquête initiale, le maintien des mesures ne devrait pas avoir de répercussions négatives importantes sur les utilisateurs et il n'existe donc aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de proroger les mesures existantes.
               
            4.   Conclusion sur l'intérêt de l'Union
      
      
                  (263)
               
               
                  À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose à la prorogation des mesures compensatoires actuellement applicables aux importations en provenance de l'Inde.
               
            F.   MESURES COMPENSATOIRES
      
      
                  (264)
               
               
                  Toutes les parties intéressées ont informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de maintenir les mesures compensatoires en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent soumettre leurs observations à la suite de cette communication. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte.
               
            
                  (265)
               
               
                  Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l'article 18, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures compensatoires applicables aux importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1185/2010.
               
            
                  (266)
               
               
                  Après avoir reçu communication des éléments susmentionnés, le producteur-exportateur ayant coopéré en Inde a demandé à la Commission d'envisager la prorogation des mesures pour une période de deux ans. Toutefois, l'enquête n'a pas constaté l'existence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de limiter la durée des mesures à deux ans.
               
            
                  (267)
               
               
                  Les taux individuels de droit compensatoire par société qui sont précisés dans le présent règlement ne s'appliquent qu'aux importations du produit concerné fabriqué par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
               
            
                  (268)
               
               
                  Toute demande d'application de ces taux de droit compensatoire individuels (par exemple, par suite d'un changement de nom de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (26) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels.
               
            
                  (269)
               
               
                  Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (27),
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      1.   Un droit compensatoire définitif est institué sur les importations d'électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μ.Ω.m ou moins, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00 (code TARIC 8545110010), ainsi que des barrettes de ces électrodes, relevant actuellement du code NC ex 8545 90 90 (code TARIC 8545909010), importées ensemble ou séparément, et originaires de l'Inde.
      2.   Le taux du droit applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
      
                  Société
               
               
                  Taux de droit (en %)
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Graphite India Limited (GIL), 31 Chowringhee Road, Kolkatta — 700016, West Bengal
               
               
                  6,3
               
               
                  A530 
               
            
                  HEG Limited, Bhilwara Towers, A-12, Sector-1, Noida — 201301, Uttar Pradesh
               
               
                  7,0
               
               
                  A531 
               
            
                  Toutes les autres sociétés
               
               
                  7,2
               
               
                  A999 
               
            3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
      Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 9 mars 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1628/2004 du Conseil du 13 septembre 2004 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 295 du 18.9.2004, p. 4).
      
         (3)  Règlement (CE) no 1629/2004 du Conseil du 13 septembre 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 295 du 18.9.2004, p. 10).
      
         (4)  Règlement (CE) no 1354/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1628/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde et le règlement (CE) no 1629/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 350 du 30.12.2008, p. 24).
      
         (5)  Règlement d'exécution (UE) no 1185/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 597/2009 (JO L 332 du 16.12.2010, p. 1).
      
         (6)  Règlement d'exécution (UE) no 1186/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 332 du 16.12.2010, p. 17).
      
         (7)  JO C 82 du 10.3.2015, p. 4.
      
         (8)  Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93). Ce règlement a été codifié par le règlement de base.
      
         (9)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO C 415 du 15.12.2015, p. 25).
      
         (10)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO C 415 du 15.12.2015, p. 33).
      
         (11)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).
      
         (12)  Le passage du régime DEPBS au régime DDS est expliqué, notamment, aux considérants 47 à 54 du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 du Conseil du 21 mai 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 (JO L 137 du 23.5.2013, p. 1).
      
         (13)  http://dgft.gov.in/exim/2000/highlight2015.pdf
      
         (14)  JO C 394 du 17.12.1998, p. 6.
      
         (15)  Règlement (CE) no 1008/2004 de la Commission du 19 mai 2004 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 183 du 20.5.2004, p. 35).
      
         (16)  http://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiqt6H2u9_QAhWEzRoKHYUwBVEQFggfMAA&url=http%3A%2F%2Fhegltd.com%2Fwebmaster%2FDownloadFile.aspx%3Fd%3D..%2Fuploads%2FFinance%2F70Results_Release.pdf&usg=AFQjCNGMpUymLm4BNOjIMmolLDgwSGgcDw
      
         (17)  http://content.icicidirect.com/mailimages/IDirect_GraphiteIndia_Q1FY16.pdf
      
         (18)  http://hegltd.com/ et http://www.graphiteindia.com/
      
         (19)  http://hegltd.com/WEBMASTER/DownloadFile.aspx?D=../Uploads/Newsletter/News9.pdf
      
         (20)  https://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html
      
         (21)  http://www.dgtr.gov.in/sites/default/files/adfin_Graphite_Electrodes_diameters_ChinaPR.pdf
      
         (22)  http://hegltd.com/pdf/HEGLtd_Q1_FY_16_Investors_Presentation.pdf
      
         (23)  http://www.graphiteindia.com/View/investor_relation.aspx (voir GIL Q3 FY2015 Earnings Presentation.pdf, p. 14).
      
         (24)  http://www.eurasiancommission.org/_layouts/Lanit.EEC.Desicions/Download.aspx?IsDlg=0&ID=3805&print=1
      
         (*1)  Le prix moyen n'englobe pas les droits antidumping/droits compensatoires en vigueur.
      
         Source: base de données de l'article 14, paragraphe 6.
      
         (25)  Tant les petits que les grands diamètres d'électrodes en graphite sont repris sous les mêmes codes TARIC.
      
         (26)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.
      
         (27)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).