CELEX: 62013TJ0045(01)
Language: fr
Date: 2018-03-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 mars 2018.#Rose Vision, SL contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM, sISI, 4NEM et SFERA – Délai pour la communication du rapport final d’audit financier – Audits financiers constatant des irrégularités dans la mise en œuvre des projets – Suspension des paiements – Confidentialité des audits financiers – Éligibilité des coûts déclarés – Responsabilité non contractuelle – Remboursement des sommes versées – Préjudice causé par l’inscription dans le système d’alerte précoce.#Affaires T-45/13 RENV et T-587/15.