CELEX: 51982PC0781
Language: fr
Date: 1982-11-24
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 23.02 A, du tarif douanier commun, le règlement (CEE) n° 2744/75 relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 781
Vol. 1982/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(82)781 final
   A?   •          /•                      Bruxelles , le 24 novembre 1982
          Sorti <iu SauéUrlat
                 Gé né
                         PROPOSITION D' UN REGLEMENT OU CONSEIL
      modifiant , en ce qui concerne Les produits relevant de La
      sous-position 23.02 A , du tarif douanier commun , Le règlement
      ( CEE ) n° 2744 / 75 relatif au régime d' importation et d' expor­
      tation des produits transformés à base de céréales et de riz
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(82 ) 781 final .
 ---pagebreak---                                                          C<crvn -f I *
                          EXPOSE DES MOTIFS
  Selon Les Règlement ( CEE ) n ) 2744 / 75 , le prélèvement applicable aux produits
de la sous-positions 23.02 A résulte de l' application du seul élément mobile ,
  l' élément fixe étant égal à 0 .
  La Commission estime que la protection de l' industrie productrice desdits
  produits serait mieux assurée si la même charge à l' importation était répartie
  aussi sur un élément fixe .
  Elle propose par conséquent , pour les campagnes 1982 / 1983 et 1983 / 1984 ,
  d' introduire un tel élément dans le calcul du prélèvement pour les produits
  en cause et de diminuer , dans une mesure correspondante , l' élément mobile
  actuellement applicable .
  La Commission estime en outre que la modification proposée permettrait de
  mieux assurer le respect des dispositions de l' article 2 a ) ii ) de la
  2ème convention ACP-CEE de Lomé .
 ---pagebreak---      Proposition d' un règlement jdu Conseil modifiant , en ce qui concerne
      les produits relevant Je l.a sous-position 23.02 A du tarif douannier commun ,
     le règlement ( CEE ) n° 2744 / 75 relatif au régime d' imDortation et d' exportation
     des produits transformés à base de céréales et de riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2727/ 75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1451 / 82 ( 2 ) et notamment son
article 14 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , selon le règlement ( CEE ) n° 2744 / 75    du Conseil ( 3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1459 / 82 ( 4 ), les prélèvement
applicables aux produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun
sont constitués par le seul élément mobile , l' élément fixe étant égal à zéro ;
 considérant que , l' introduction , d' un élément fixe , dans le calcul desdits prélève­
ments accompagnée d' une réduction correspondante de l' élément mobile , serait
susceptible de mieux assurer la protection de l' industrie productrice de ces
produits sans pour autant augmenter la charge globale à l' importation ;
considérant qu' il convient dès lors de modifier le règlement ( CEE ) n° 2744 / 75 ,
• A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                                     Article premier
L' annexe I du règlement ( CEE ) n° 2744 / 75 est modifiée de la façon suivante , en ce
qui concerne les coefficients et les éléments fixes applicables à partir de la date
d' entrée en vigueur du présent règlement jusqu' à la fin de la campagne 1983 / 84 ,
 aux produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun :
 (1)  J.O. n° L 281  du  1.11.1975 ,  p. 1
 (2)  J.O. n° L  164 du  14.6.1982 ,  p. 1
 (3)  J.O. n° L 281  du  1.11.1975 ,  p. 65
 (4)  J.O. n° L  164 du  14.6.1982 ,  p. 22
 ---pagebreak---                                                                  - 2 -
   f ... _  .... ... –
                                                                                       CuafTui–               titaan·* (m
                                                        *
                                                                              1M2 / 1M]                  IM2/ 1*· )    1MI / IM4
!■
              21 02    Som, irmoulipi rt autm iMdui dl             m
                       criblage , de la mounir* ou autre·
                       trantment» de grain· de céréale· et
                       de kgumincuKt :
 :
                       A. de grain* de céréale« :
 Í
                             1 . de mal· ou de riii
                                 a ) dont la teneur «a anudan
                                     eu inférieure     égale à
i
1                                     35 % en                     Blé tendre   0 / 10            0 / 14
                                                                       Orge    0/ 1Û,            0 / 14     6            6
                                                                       Mah     0,10              0 / 14
                                  b ) autres                      Blé          {¿,30              0 / 30
                                                                  tendre                                                  6
                                                                                                             6
                                                                  Orge          0 / 30            0/ 30
                                                                  Mafs          0/ 30             0/ 30
                            11. d'antre· céréale·:'     ,
                                 a ) dont la teneur en amidon
                                     wt inférieure ou égale λ
                                     28 % en potd· et dont la             «
                                     proportion de produit·        •      *
                                     pattant k naver« un la-                        '»
                                     mi* d'une largeur de
                                     maillrt de 0,2 mm n'en-
                                     cédf pat 10 % en poids
                                     ou dont le produit paiié               «
                                     à traver* le tamii a une        «  ·
                                     teneur en cendres, calcu- '                %
                                     lée *ur la matière aéche,                         »
                                                                                               t
                                                                  "     \
                                     égale ou tupérieure à '
                                     1 rS % en poidi              Blé tendre   0 / 10            0 / 14
                                                                       Orge    0 / 10            0,14       6            6
                                                                       Mal·    0 / 10        . 0 / 14
                                                        4
                                  b ) autres                      Blé             0/ 30            0/ 30
                                                                  tendre
                                                                  Orge            0/ 30            0/ 30      6             6
                                                                   Mafs           0/ 30            0/ 30
                                                           Article 2
           Le préser.t règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
           Journal officiel des Communautés européennes *
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
           applicable dans tout Etat membre .
           Fait à Bruxelles / le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président