CELEX: C2004/228/43
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-265/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Kammarrätten i Sundsvall (Suède), rendue le 17 juin 2004 dans l'affaire Mme Margaretha contre le Skatteverket

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Kammarrätten i Sundsvall (Suède), rendue le 17 juin 2004 dans l'affaire Mme Margaretha contre le Skatteverket
   (Affaire C-265/04)
   (2004/C 228/43)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par le Kammarrätten i Sundsvall (Suède), rendue le 17 juin 2004 dans l'affaire Mme Margaretha Bouanich contre le Skatteverket et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 2004.
   Le Kammarrätten i Sundsvall demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Les articles 56 et 58 CE permettent-ils à un État membre d'imposer les sommes reçues pour le rachat de titres en vue de leur annulation, versées par une société par action y établie, sous le régime des distributions sans ouvrir droit à déduction des frais d'acquisition des titres ainsi rachetés, si elles sont versées à un actionnaire qui n'y est ni domicilié, ni y a de résidence permanente, alors que les sommes versées à un actionnaire domicilié ou ayant sa résidence permanente dans cet État membre pour le rachat de titres en vue de leur annulation sont imposées sous le régime des plus values ouvrant droit à déduction des frais d'acquisition desdits titres?
            
         
               2)
            
            
               Dans la négative: si la convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre l'État membre du siège de la société par action et celui de résidence de l'actionnaire prévoit un taux de prélèvement inférieur à celui appliqué aux sommes versées à un actionnaire du premier État membre et à un actionnaire de l'autre État membre en cas de rachat de titres en vue de leur annulation, renvoyant aux commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE, permettant en outre de déduire un montant correspondant à la valeur nominale des actions rachetées, les articles précitées permettent-ils alors à un État membre d'appliquer une réglementation telle que décrite ci-dessus?
            
         
               3)
            
            
               Les articles 43 et 48 CE permettent-ils à un État membre d'appliquer une réglementation telle que décrite ci-dessus?