CELEX: 51980PC0392
Language: fr
Date: 1980-07-16
Title: Proposition de directive du Conseil relative à une application harmonisée de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) dans la Communauté économique européenne

8. 9. 80                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 228/43
               Proposition de directive du Conseil relative à une application harmonisée de la convention
                  internationale sur la sécurité des conteneurs (CJSC) dans la Communauté économique
                                                          européenne
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 18 juillet 1980.)
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S                              rateurs de faire examiner tous les conteneurs avant
EUROPÉENNES,                                                      cette date ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  considérant qu'eu égard à l'importance du parc de
européenne, et notamment son article 75 et son
                                                                  conteneurs il importe que les administrations et les
article 84 paragraphe 2,
                                                                  propriétaires disposent de délais suffisants pour
                                                                  mener à bien les tâches inhérentes aux essais, à
vu la proposition de la Commission,                               l'agrément et à l'apposition des plaques CSC;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  considérant qu'il est indispensable d'adopter des
                                                                  dispositions communes minimales relatives à l'exa-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  men périodique des conteneurs et des critères mini-
                                                                  maux communs pour l'agrément des organisations
considérant que la convention internationale sur la               chargées d'examiner les conteneurs afin de réduire
sécurité des conteneurs (CSC), élaborée dans le                   dans toute la mesure du possible les différences sus-
cadre des travaux de l'Organisation intergouverne-                ceptibles de pénaliser la gestion des conteneurs ainsi
mentale consultative de la navigation maritime des                que la sécurité de la vie humaine et des biens;
Nations unies (OMCI), est entrée en vigueur le
6 septembre 1977 et est ouverte à la ratification ou à
                                                                  considérant qu'il importe d'établir l'acceptation du
l'adhésion des États, y compris les États membres;
                                                                  principe de la responsabilité du propriétaire à
que la recommandation 79/487/CEE du Conseil,
                                                                  l'égard de l'entretien des conteneurs;
du 15 mai 1979, relative à la ratification de la Con-
vention internationale sur la sécurité des conteneurs
(CSC) (i) recommande aux États membres de rati-                   considérant qu'il est indispensable que les disposi-
fier ladite convention ou d'y adhérer;                            tions relatives aux contrôles soient appliquées de
                                                                  façon uniforme pour que les États membres n'adop-
                                                                  tent pas des mesures différentes dans des situations
considérant que la CSC contient des règles visant au
                                                                  similaires, entravant ainsi la libre circulation des
maintien d'un degré élevé de sécurité de la vie
                                                                  conteneurs;
humaine lors de la manutention, du gerbage et du
transport des conteneurs ainsi que des règles de
sécurité en matière de construction et d'essais ;                 considérant que le progrès technique nécessite une
                                                                  adaptation rapide de la présente directive et de ses
                                                                  annexes; qu'il convient, pour faciliter la mise en
considérant qu'une application non uniforme des
                                                                  œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir
dispositions de la CSC par les États membres serait
                                                                  une procédure instaurant une coopération étroite
préjudiciable à l'harmonisation des conditions de
                                                                  entre les États membres et la Commission au sein
concurrence ainsi qu'à la sécurité et à la libre circu-
                                                                  d'un comité d'adaptation au progrès technique de la
lation des conteneurs et des marchandises à l'inté-
                                                                  présente directive,
rieur du marché commun ;
considérant qu'il est nécessaire, mais non suffisant,             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
que tous les États membres ratifient la convention
ou y adhèrent pour garantir son application harmo-
nisée;
                                                                                       Article premier
considérant que l'assemblée générale de l'OMCI a
adopté la résolution n° A.436 (XI) recommandant
                                                                   1. Les États membres appliquent les dispositions
l'application des contrôles prévus par la CSC à par-              de la convention internationale sur la sécurité des
tir du 6 septembre 1982 et que des dispositions doi-              conteneurs (dénommée ci-après: CSC) au plus tard
vent être prises rapidement pour permettre aux opé-               à partir du 1er juillet 1981, dans les conditions défi-
                                                                  nies par la présente directive. Le texte de la CSC est
(i)   J O n ° L 125 du 22. 5. 1979, p. 18.                        reproduit dans l'annexe A.
 ---pagebreak--- N° C 228/44                         Journal officiel des Communautés européennes                            8. 9. 80
2. Pour l'application de la présente directive, les          2. Toute décision portant retrait de l'agrément doit
termes définis dans l'article II de la CSC ont la            être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec
signification qui leur est attribuée par ledit article.      l'indication des voies de recours ouvertes par les
                                                             législations en vigueur dans l'État qui a procédé au
                                                             retrait et des délais dans lesquels ces recours peu-
                          Article 2
                                                             vent être introduits.
     Essais, inspection et agrément des conteneurs et
            apposition des plaques d'agrément                                        Article 4
Afin d'assurer une application uniforme des procé-                                   Entretien
dures prévues par la CSC pour les essais, l'inspec-
tion et l'agrément des conteneurs ainsi que pour              1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2,
l'apposition des plaques d'agrément, les États mem-          les propriétaires des conteneurs sont libres de choi-
bres prennent, au plus tard le 1 ^janvier 1982, les dis-     sir les méthodes à utiliser pour les maintenir dans
positions nécessaires pour satisfaire aux exigences          un état satisfaisant du point de vue de la sécurité,
ci-après:                                                    c'est-à-dire de trouver la combinaison appropriée
                                                             des programmes d'entretien, de restauration, de
1. Les États membres ne peuvent confier tout ou              remise en état et de réparation, ainsi que de désigner
    partie des essais, inspection et agrément des con-       les personnes et les organismes qui doivent exécuter
    teneurs qu'à des organisations non gouverne-             lesdits travaux.
    mentales répondant aux critères définis au chapi-
    tre 1 de l'annexe B de la présente directive.            2. Si un État membre est amené, à la suite de faits
                                                             indiscutables, à conclure qu'un propriétaire laisse
2. Les États membres transmettent une liste des              fréquemment ses conteneurs dans un état insatisfai-
    organisations chargées de ces procédures à la            sant du point de vue de la sécurité, il invite le gou-
    Commission.                                              vernement du territoire (qu'il s'agisse d'un État
                                                             membre ou non) sur lequel le propriétaire a son
3. Pour la mise en œuvre des procédures visées à la
                                                             domicile ou son siège principal à prendre des
    règle 9 de l'annexe I de la CSC, les preuves
                                                             mesures appropriées.
    visées à la lettre d) de ladite règle peuvent être
    constituées par des déclarations écrites appro-
    priées.                                                                          Article 5
4. En cas d'application de la procédure visée au
    point 3, les États membres imposent aux proprié-                     Examen périodique des conteneurs
    taires de conserver eux-mêmes les documents
    tenant lieu de preuve et de les laisser contrôler        Afin d'assurer l'application uniforme des procédu-
    librement.                                               res d'examen périodique, les États membres pren-
                                                             nent, au plus tard le 1er janvier 1982, les mesures
5. Les dispositions relatives à la plaque d'agrément         nécessaires pour instaurer ou approuver les procédu-
    aux fins de la sécurité figurant dans la règle 1 de      res visées à la règle 2 de l'annexe I à la CSC. Ces
    l'annexe I de la CSC seront interprétées dans le         procédures doivent, qu'elles aient été approuvées ou
    sens indiqué au chapitre 2 de l'annexe B de la           prescrites, satisfaire aux exigences minimales défi-
    présente directive.                                      nies au chapitre 3 de l'annexe B.
                          Article 3
                                                                                     Article 6
                  Retrait de l'agrément
                                                                                     Contrôle
 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5
de l'article IV de la CSC, lorsqu'il est constaté qu'un      1. Les États membres n'exercent qu'après le 6 sep-
nombre considérable de conteneurs faisant partie             tembre 1982 les contrôles prévus à l'article VI de la
d'une série dont le type de construction a été agréé         CSC pour vérifier la présence sur les conteneurs
par un État membre ne satisfont plus aux prescrip-           d'une plaque valide d'agrément aux fins de la sécu-
tions en matière de sécurité par suite d'un défaut qui       rité.
aurait pu exister au moment de l'agrément, l'État
membre qui a accordé l'agrément procède à la révi-           2. Les États membres ne font effectuer ces contrô-
sion de cet agrément pour tous les conteneurs de             les que par des organismes gouvernementaux dont
ladite série et prend les mesures qu'il juge néces-          la liste sera communiquée à la Commission.
saires pour faire en sorte que ces conteneurs soient
rendus conformes auxdites préemptions ou pour                3. Les mesures de contrôle adoptées par les États
retirer l'agrément.                                          membres conformément au présent article et à
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l'article VI de la CSC doivent être conformes aux           tion en cause. Il se prononce à la majorité de quatre
dispositions de l'annexe C.                                 voix, les voix des États membres étant affectées de
                                                            la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2
                                                            du traité. Le président ne prend pas part au vote.
                         Article 7
                                                            3.     a)  La Commission arrête les mesures envisa-
             Adaptation au progrès technique                           gées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
                                                                       comité.
Les modifications nécessaires pour adapter la pré-
                                                                   b)  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
sente directive et ses annexes au progrès technique
                                                                       conformes à l'avis du comité, ou en
sont adoptées conformément à la procédure visée à
                                                                       l'absence d'avis, la Commission soumet
l'article 9.
                                                                       sans tarder au Conseil une proposition
                                                                       relative aux mesures à prendre. Le Conseil
                                                                       statue à la majorité qualifiée.
                         Article 8
                                                                   c)  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à
 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au                     compter de la saisine du Conseil, celui-ci
progrès technique de la présente directive, ci-après                   n'a pas statué, les mesures proposées sont
dénommé «comité», qui est composé de représen-                         arrêtées par la Commission.
tants des États membres et présidé par un représen-
tant de la Commission.
                                                                                     Article 10
2.    Le comité établit son règlement intérieur.
                                                             Les États membres mettent en vigueur, après con-
                         Article 9                          sultation de la Commission, les dispositions législa-
                                                            tives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                            pour se conformer à la présente directive, au plus
 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure
                                                            tard le 1er janvier 1982, sans préjudice du délai fixé à
définie au présent article, le comité est saisi par son
                                                             l'article 1er.
président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au                                        Article 11
comité un projet des mesures à prendre. Le comité
émet son avis sur ce projet dans un délai que le pré-       Les États membres sont destinataires de la présente
sident peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-      directive.
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                                                          ANNEXE A
                                           CONVENTION INTERNATIONALE
                                       SUR LA SÉCURITÉ DES CONTENEURS
                                                             (CSC)
                                                         PRÉAMBULE
             LES PARTIES CONTRACTANTES,
             RECONNAISSANT qu'il importe de maintenir un degré élevé de sécurité de la vie humaine lors
             de la manutention, du gerbage et du transport des conteneurs,
             CONSCIENTES de la nécessité de faciliter les transports internationaux par conteneurs,
             RECONNAISSANT à cet égard les avantages qu'il y aurait à officialiser des prescriptions inter-
             nationales communes en matière de sécurité,
             C O N S I D É R A N T que le meilleur moyen de parvenir à cette fin est de conclure une convention,
             O N T D É C I D É d'officialiser les règles de construction des conteneurs destinées à garantir la
             sécurité de leur manutention, de leur gerbage et de leur transport dans des conditions normales
             d'exploitation, et à cet effet
             SONT CONVENUES des dispositions suivantes:
                       Article premier                                       i)  d'au moins 14 m 2 (150 pieds carrés) ou
    Obligation générale aux ternies de la présente                          ii) d'au moins 7 m 2 (75 pieds carrés) si le
                          convention                                             conteneur est pourvu de pièces de coin
                                                                                 aux angles supérieurs.
Les parties contractantes s'engagent à donner effet                     Le terme «conteneur» ne comprend ni les véhi-
aux dispositions de la présente convention et de ses                    cules, ni l'emballage. Il comprend toutefois les
annexes, qui font partie intégrante de la présente                      conteneurs transportés sur des châssis.
convention.
                                                                    2. L'expression «pièces de coin» désigne un amé-
                           Article II                                   nagement d'ouvertures et de faces disposées aux
                                                                        angles supérieurs et/ou inférieurs du conteneur
                         Définitions                                    et permettant de le manutentionner, de le gerber
                                                                        et/ou de l'assujettir.
Aux fins de la présente convention, sauf disposition
contraire expresse :                                                3. Le terme «administration» désigne le gouverne-
                                                                        ment de la partie contractante sous l'autorité de
 1. On entend par «conteneur» un engin de trans-                        laquelles les conteneurs sont agréés.
    port:
                                                                    4. Le terme «agréé» signifie agréé par l'administra-
    a) de caractère permanent et, de ce fait, assez                    tion.
       résistant pour permettre un usage répété;
                                                                    5. Le terme «agrément» s'entend de la décision par
    b) spécialement conçu pour faciliter le transport                   laquelle une administration juge qu'un type de
        des marchandises, sans rupture de charge,                       construction ou un conteneur offre les garanties
        pour un ou plusieurs modes de transport;                       de sécurité prévues dans la présente convention.
    c) conçu pour être assujetti et/ou manipulé                     6. L'expression «transport international» désigne
        facilement, des pièces de coin étant prévues                    un transport dont les points de départ et de des-
       à cet effet;                                                    tination sont situés sur le territoire de deux pays
                                                                       dont au moins l'un est un pays auquel
    d) de dimensions telles que la surface délimitée                   s'applique la présente convention. La présente
       par les quatre angles inférieurs extérieurs                     convention s'applique également lorsqu'une
       soit:                                                           partie d'un transport entre deux pays a lieu sur
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     le territoire d'un pays auquel s'applique la pré-       3. Tout conteneur existant doit être agréé confor-
     sente convention.                                       mément aux dispositions pertinentes régissant
                                                             l'agrément des conteneurs existants énoncées dans
 7. Le terme «cargaison» désigne tous les articles et        l'annexe I, dans les cing ans qui suivent la date
     marchandises quelle qu'en soit la nature, trans-        d'entrée en vigueur de celle-ci.
     portés dans les conteneurs.
  8. Par «conteneur neuf», on entend tout conteneur
     dont la construction a été entreprise à la date
     d'entrée en vigueur de la présente convention
     ou postérieurement à cette date.
                                                                                     Article IV
  9. Par «conteneur existant», on entend tout conte-
     neur qui n'est pas un conteneur neuf.                           Essais, inspection, agrément et entretien
10. Par «propriétaire», on entend soit le propriétaire
                                                             1. Pour mettre en œuvre les dispositions de
     au sens de la législation nationale de la partie
                                                             l'annexe I, chaque administration doit instaurer une
     contractante, soit le locataire à bail ou le dépo-
                                                             procédure efficace d'essais, d'inspection et d'agré-
     sitaire si les parties à un contrat conviennent
                                                             ment des conteneurs, conformément aux critères
     que le locataire à bail ou le dépositaire assu-
                                                             établis dans la présente convention; elle peut toute-
     mera la responsabilité du propriétaire en ce qui
                                                             fois confier ces essais, inspection et agrément à des
     concerne l'entretien et l'examen du conteneur
                                                             organisations dûment autorisées par elle.
     conformément aux dispositions de la présente
     convention.
                                                             2. L'administration qui confie ces essais, inspec-
11. Par «type de conteneur», on entend le type de            tion et agrément à une organisation doit en informer
     construction agréé par l'administration.                le secrétaire général de l'Organisation intergouver-
                                                             nementale consultative de la navigation maritime
12. Par «conteneur de la série», on entend tout con-         (dénommée ci-après «l'Organisation») qui avise les
     teneur construit conformément au type de cons-          parties contractantes.
     truction agréé.
                                                             3. La demande d'agrément peut être adressée à
13. Par «prototype», on entend un conteneur repré-
                                                             l'administration de toute partie contractante.
     sentatif des conteneurs qui ont été ou qui seront
     construits dans une même série.
                                                             4. Tout conteneur doit être maintenu dans un état
14. L'expression «masse brute maximale de service»           satisfaisant du point de vue de la sécurité, confor-
     ou «R» désigne la masse totale maximale du              mément aux dispositions de l'annexe I.
     conteneur et de son chargement.
                                                             5. Si un conteneur agréé ne répond pas aux règles
15. Le terme «tare» désigne la masse du conteneur            des annexes I et II, l'administration intéressée pren-
     vide, y compris les accessoires fixés à demeure.        dra les mesures qu'elle juge nécessaires pour faire en
                                                             sorte que le conteneur soit conforme auxdites règles
16. L'expression «charge utile maximale admissi-
     ble» ou «P» représente la différence entre la           ou pour retirer l'agrément.
     masse brute maximale de service et la tare.
                                                                                     Article  V
                        Article III                                         Approbation de l'agrément
                   Champ d'application                        1. L'agrément accordé aux termes de la présente
                                                             convention sous la responsabilité d'une partie con-
 1. La présente convention s'applique aux conte-             tractante doit être approuvé par les autres parties
neurs neufs et existants utilisés pour un transport          contractantes pour tout ce qui concerne les objectifs
international, à l'exception des conteneurs spéciale-        de la présente convention. Il doit être considéré par
ment conçus pour le transport aérien.                        les autres parties contractantes comme ayant la
                                                             même valeur que l'agrément accordé par eux.
2. Tout conteneur neuf doit être agréé conformé-
ment aux dispositions de l'annexe I applicables aux          2. Une partie contractante ne doit imposer aucune
essais d'agrément par type ou aux essais d'agrément          autre prescription ni aucun autre essai en matière de
individuel.                                                  sécurité de construction des conteneurs auxquels
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s'applique la présente convention; toutefois, aucune         nisation des Nations unies à devenir partie à la pré-
disposition de la présente convention n'exclut               sente convention.
l'application de réglementations ou lois nationales
ou d'accords internationaux prescrivant des règles           2. La présente convention est sujette à ratification,
ou des essais supplémentaires en matière de sécurité         acceptation ou approbation par les États signataires.
de construction des conteneurs spécialement conçus
pour le transport de marchandises dangereuses, ou            3. La présente convention restera ouverte à l'adhé-
en matière de sécurité de construction des éléments          sion de tout État visé au paragraphe 1.
caractéristiques de conteneurs transportant des
liquides en vrac, ou en matière de sécurité de cons-
truction des conteneurs quand ils sont transportées          4. Les instruments de ratification, d'acceptation,
par air. L'expression «marchandises dangereuses»             d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès
aura le sens qui lui est donné par les accords inter-        du secrétaire général de l'Organisation (dénommé
nationaux.                                                   ci-après le secrétaire général).
                        Article VI
                                                                                    Article VIII
                         Contrôle
                                                                                 Entrée en vigueur
1. Tout conteneur qui a été agréé en vertu de
l'article III est soumis, sur le territoire des parties
                                                             1. La présente convention entrera en vigueur
contractantes, au contrôle des fonctionnaires
                                                             douze mois après la date du dépôt du dixième ins-
dûment autorisés par ces parties. Ce contrôle doit se
                                                             trument de ratification, d'acception, d'approbation
limiter à la vérification de la présence sur le conte-
                                                             ou d'adhésion.
neur, conformément aux dispositions de la présente
convention, d'une plaque valide d'agrément aux
fins de la sécurité, à moins qu'on ait la preuve évi-        2. Pour chaque État qui ratifiera, acceptera ou
dente que l'état du conteneur présente un risque             approuvera la présente convention ou qui y adhé-
manifeste pour la sécurité. Dans ce cas, le fonction-        rera après le dépôt du dixième instrument de ratifi-
naire chargé du contrôle ne doit l'exercer que dans          cation, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
la mesure où il est nécessaire pour vérifier, avant          la présente convention entrera en vigueur douze
que le conteneur soit remis en service, qu'il satisfait      mois après la date du dépôt, par cet État, de son ins-
de nouveau aux prescriptions en matière de sécurité.         trument de ratification, d'acceptation, d'approba-
                                                             tion ou d'adhésion.
2. Lorsqu'il apparaît que le conteneur ne satisfait
plus aux prescriptions en matière de sécurité par            3. Tout État qui devient partie à la présente con-
suite d'un défaut qui aurait pu exister au moment de         vention après l'entrée en vigueur d'un amendement
son agrément, l'administration responsable de cet            est, faute d'avoir exprimé une intention différente,
agrément en sera informée par la partie contractante         considéré comme étant:
qui a décelé le défaut.                                      a) partie à la convention telle qu'elle a été amen-
                                                                 dée; et
                                                             b) partie à la convention non amendée au regard de
                                                                 tout État partie à la convention qui n'est pas lié
                        Article VII                              par l'amendement.
   Signature, ratification, acceptation, approbation et
                         adhésion
 1. La présente convention sera ouverte, jusqu'au
 15 janvier 1973, à l'Office des Nations unies à
Genève, puis du 1er février 1973 au 31 décembre                                      Article IX
1973, inclusivement, au siège de l'Organisation à
Londres, à la signature de tous les États membres de             Procédure d'amendement de tout ou partie de la
l'Organisation des Nations unies ou membres de                                 présente convention
l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence
internationale de l'énergie atomique, ou parties au          1. La présente convention peut être amendée sur
statut de la Cour internationale de justice, et de tout      proposition d'une partie contractante par l'une des
autre État invité par l'assemblée générale de l'Orga-        procédures énoncées dans le présent article.
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2. Amendement après examen au sein de l'Organi-             majorité comprend une majorité des deux tiers des
sation :                                                    parties contractantes présentes et votantes, l'amen-
                                                            dement sera communiqué par le secrétaire général à
a) Sur la demande d'une partie contractante, tout           toutes les parties contractantes pour acceptation.
    amendement proposé par cette partie à la pré-
    sente convention est examiné par l'Organisation.
    S'il est adopté par une majorité des deux tiers des     3. Cet amendement entrera en vigueur à une date
    membres présents et votants du comité de la             qui sera fixée par le comité de la sécurité maritime
    sécurité maritime de l'Organisation, aux travaux        au moment de son adoption, à moins qu'à une date
    duquel toutes les parties contractantes auront été      antérieure, que le comité de la sécurité maritime
    invitées à participer avec droit de vote, cet amen-     fixera en même temps, un cinquième des parties
    dement sera communiqué à tous les membres de            contractantes, ou cing parties contractantes si ce
    l'Organisation et à toutes les parties contractan-      chiffre est inférieur, aient notifié au secrétaire géné-
    tes six mois au moins avant d'être examiné par          ral qu'elles élèvent des objections contre ledit amen-
    l'assemblée de l'Organisation. Toute partie con-        dement. Les dates visées dans le présent paragraphe
    tractante qui n'est pas membre de l'Organisation        seront fixées par une majorité des deux tiers des
    sera autorisée à participer à ses travaux et à voter    membres présents et votants du comité de la sécurité
    quand l'amendement sera examiné par l'assem-            maritime, comprenant elle-même une majorité des
    blée de l'Organisation.                                 deux tiers des parties contractantes.
b) S'il est adopté par une majorité des deux tiers des
    membres présents et votants de l'assemblée, et si
                                                            4. Dès qu'un amendement entrera en vigueur, il
    cette majorité comprend une majorité des deux
                                                            remplacera, pour toutes les parties contractantes qui
    tiers des parties contractantes présentes et votan-
                                                            n'ont pas élevé d'objection contre lui, toute disposi-
    tes, l'amendement sera communiqué par l'Orga-
                                                            ton antérieure à laquelle il se rapporte; une objec-
    nisation à toutes les parties contractantes pour
                                                            tion élevée contre cet amendement par une partie
    acceptation.
                                                            contractante n'aura pas force obligatoire à l'égard
c) Cet amendement entrera en vigueur douze mois             des autres parties contractantes pour ce qui est de
    après la date à laquelle il aura été accepté par les    l'agrément des conteneurs auxquels la présente con-
    deux tiers des parties contractantes. L'amende-         vention s'applique.
    ment entrera en vigueur pour toutes les parties
    contractantes, à l'exception de celles qui, avant
    son entrée en vigueur, auront fait une déclaration      5. Le secrétaire général informera toutes les par-
    pour indiquer qu'elles ne l'acceptent pas.              ties contractantes et tous les membres de l'Organisa-
                                                            tion de toute demande ou communication présentée
                                                            aux termes du présent article et de la date à laquelle
3. Amendement par une conférence:                           tout amendement entrera en vigueur.
Sur la demande d'une partie contractante appuyée
par au moins le tiers des parties contractantes, une
                                                            6. Lorsque le comité de la sécurité maritime exa-
conférence des gouvernements à laquelle seront
                                                            mine, mais n'adopte pas, une proposition d'amen-
invités les États visés à l'article VII sera convoquée
                                                            dement aux annexes, toute partie contractante
par le secrétaire général pour examiner les amende-
                                                            pourra demander la convocation d'une conférence,
ments à la présente convention.
                                                            à laquelle tous les États visés à l'article VII seront
                                                            invités. Lorsqu'un tiers au moins des autres parties
                                                            contractantes auront notifié leur approbation, le
                                                            secrétaire général convoquera une conférence pour
                                                            examiner cet amendement aux annexes.
                        Article X
     Procédure spéciale d'amendement des annexes
 1. Tout amendement aux annexes proposé par une
                                                                                    Article XI
partie contractante sera examiné par l'Organisation
à la demande de cette partie.
                                                                                  Dénonciation
2. S'il est adopté par une majorité des deux tiers           1. Toute partie contractante pourra dénoncer la
des membres présents et votants du comité de la             présente convention par le dépôt d'un instrument
sécurité maritime de l'Organisation, aux débats             auprès du secrétaire général. La dénonciation pren-
duquel toutes les parties contractantes auront été          dra effet un an après la date de ce dépôt auprès du
invitées à participer avec le droit de vote, et si cette     secrétaire général.
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2. Une partie contractante qui aura élevé une                                        Article XIV
objection contre un amendement aux annexes
pourra dénoncer la présente convention et cette                                        Réserves
dénonciation aura effet à la date d'entrée en vigueur
dudit amendement.
                                                            1. Les réserves à la présente convention seront
                                                            autorisées, à l'exclusion de celles portant sur les dis-
                                                            positions des articles I à VI, de l'article XIII et du
                                                            présent article, ainsi que sur celles des annexes, à
                                                            condition que ces réserves soient communiquées par
                       Article XII                          écrit et, si elles le sont avant le dépôt de l'instrument
                                                            de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
                       Extinction                           d'adhésion, qu'elles soient confirmées dans cet ins-
                                                            trument. Le secrétaire général communiquera ces
La présente convention cessera d'être en vigueur si         réserves à tous les États visés à l'article VII.
le nombre des parties contractantes est inférieur à
cinq pendant une période quelconque de douze
mois consécutifs.                                           2. Toutes réserve communiquée en vertu du para-
                                                            graphe 1 :
                                                            a) modifie, pour la partie contractante qui l'a for-
                                                                mulée, les dispositions de la présente convention
                                                                auxquelles cette réserve se rapporte, dans la
                                                                mesure où elle leur est applicable, et
                      Article XIII
                                                            b) modifie ces dispositions dans la même mesure
              - Règlement des différends                        pour les autres parties contactantes dans leurs
                                                                relations avec la partie contractante qui a for-
                                                                mulé la réserve.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs parties
contractantes concernant l'interprétation ou l'appli-
cation de la présente convention qui ne peut être           3. Toute partie contractante ayant communiqué
réglé par voie de négociations ou d'une autre               une réserve en vertu du paragraphe 1 pourra la reti-
manière sera soumis, à la requête de l'une d'entre          rer à tout moment par notification au secrétaire
elles, à un tribunal arbitral composé de la façon sui-      général.
vante: chacune des parties au différend nommera
un arbitre et les deux arbitres désigneront un troi-
sième arbitre qui sera le président du tribunal. Si,
trois mois après avoir reçu une requête, l'une des
parties n'a pas désigné d'arbitre, ou si les arbitres
n'ont pu choisir un président, l'une quelconque de
ces parties pourra demander au secrétaire général de
procéder à la nomination de l'arbitre ou du prési-                                    Article XV
dent du tribunal arbitral.
                                                                                     Notification
2. La décision du tribunal arbitral constitué con-
formément aux dispositions du paragraphe 1 aura
                                                            Outre les notifications et communications prévues
force obligatoire pour les parties intéressées au dif-
                                                            aux articles IX, X et XIV, le secrétaire général noti-
férend.
                                                            fiera à tous les États visés à l'article VII:
3. Le tribunal arbitral arrêtera son propre règle-          a) les signatures, ratifications, acceptations, appro-
ment intérieur.                                                 bations et adhésions au titre de l'article VII,
4. Les décisions du tribunal arbitral concernant            b) les dates d'entrée en vigueur de la présente con-
tant la procédure et le lieu de réunion que toute con-          vention conformément à l'article VIII,
troverse dont il serait saisi seront prises à la majo-
                                                            c) la date d'entrée en vigueur des amendements à la
rité.
                                                                présente       convention,      conformément       aux
                                                                articles IX et X,
5. Toute controverse qui pourrait surgir entre les
parties au différend au sujet de l'interprétation et de     d) les dénonciations au titre de l'article XI.
l'exécution de la sentence arbitrale pourra être por-
tée par l'une des parties devant le tribunal arbitral       e) l'extinction de la présente convention au titre de
qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.                l'article XII.
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                     Article XVI                            çaise et russe font également foi, sera déposé auprès
                                                            du secrétaire général qui en communiquera des
                 Textes authentiques                        copies certifiées conformes à tous les États visés à
                                                            l'article VII.
L'original de la présente Convention, dont les ver-
sions en langues anglaise, chinoise, espagnole, fran-
            En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouver-
            nements, ont signé la présente convention.
            Fait à Genève, le deux décembre mil neuf cent soixante-douze.
 ---pagebreak--- N° C 228/52                        Journal officiel des Communautés européennes                              8. 9. 80
                                                      ANNEXE   I
               RÈGLES RELATIVES À L'ESSAI, L'INSPECTION, L'AGRÉMENT ET L'ENTRETIEN
                                                  DES CONTENEURS
                CHAPITRE PREMIERE                            de résistance des parois d'extrémité ou des parois
                                                             latérales, ou des deux est conçu pour être supérieur
   RÈGLES C O M M U N E S À TOUS LES SYSTEMES                ou inférieur à celui qui est prescrit dans l'annexe II,
                      D'AGRÉMENT                             ce facteur sera indiqué sur la plaque d'agrément aux
                                                             fins de la sécurité.
                          Règle 1
                                                             4. La présence de la plaque d'agrément aux fins de
                                                             la sécurité ne dispense pas de l'obligation d'apposer
       Plaque d'agrément aux fins de la sécurité
                                                             les étiquettes ou indications qui peuvent être pres-
                                                             crites par les autres règlements en vigueur.
1. Une plaque d'agrément aux fins de la sécurité
conforme aux spécifications de l'appendice de la
présente annexe est fixée à demeure sur tout conte-
neur agrée à un endroit où elle soit bien visible, à
                                                                                      Règle 2
côté de toute autre plaque d'agrément délivrée à des
fins officielles, et où elle ne puisse pas être aisément
endommagée.                                                                          Entretien
2.   a) La plaque doit porter les indications sui-           1. Il appartient au propriétaire du conteneur de le
        vantes rédigées au moins en anglais ou en            maintenir dans un état satisfaisant du point de vue
        français:                                            de la sécurité.
        «AGRÉMENT CSC AUX FINS DE LA
        SÉCURITÉ»                                            2. Le propriétaire doit examiner ou faire examiner
                                                             le conteneur conformément à la procédure prescrite
         Pays d'agrément et référence de l'agrément,         ou approuvée par la partie contractante intéressée, à
                                                             des intervalles compatibles avec les conditions
        Date de construction (mois et année),                d'exploitation. La date (mois et année) avant
                                                             laquelle un conteneur doit être examiné pour la pre-
        Numéro d'identification du constructeur
                                                             mière fois doit être indiquée sur la plaque d'agré-
        pour le conteneur ou, dans le cas de conte-
                                                             ment aux fins de la sécurité.
        neurs existants dont on ignore ce numéro, le
        numéro attribué par l'administration,
        Masse brute maximale de service (kilo-               3. La date (mois et année) avant laquelle le conte-
        grammes et livres anglaises),                        neur devra faire l'objet d'un nouvel examen sera
                                                             indiquée clairement sur la plaque d'agrément aux
        Charge admissible de gerbage pour 1,8 g              fins de la sécurité ou le plus près possible de cette
        (kilogrammes et livres anglaises),                   plaque et d'une façon qui soit acceptable pour la
                                                             partie contractante qui a prescrit ou approuvé la
        Charge utilisée pour l'essai de rigidité trans-      procédure particulière d'entretien.
        versale (kilogrammes et livres anglaises).
     b) Un espace libre devrait être réservé sur la
                                                             4. L'intervalle entre la date de construction et la
        plaque pour l'insertion des valeurs (facteurs)
                                                             date du premier examen ne doit pas dépasser cinq
        relatives à la résistance des parois d'extré-
                                                             ans. L'examen ultérieur des conteneurs neufs et le
        mité et/ou des parois latérales, conformé-
                                                             réexamen des conteneurs existants doivent être
        ment au paragraphe 3 de la règle 1 et aux
                                                             effectués à des intervalles ne dépassant pas 24 mois.
        essais 6 et 7 de l'annexe II. Un espace libre
                                                             Tous les examens doivent déterminer si le conteneur
        devrait également être réservé sur la plaque
                                                             a des défauts pouvant présenter un danger pour qui-
        pour y indiquer, le cas échéant, la date (mois
                                                             conque.
        et année) du premier examen d'entretien et
        des examens d'entretien ultérieurs.
                                                             5. Aux fins de la présente règle, «la partie contrac-
3. Lorsque l'administration estime qu'un conte-              tante intéressée» s'entend de la partie contractante
neur neuf satisfait, sur le plan de la sécurité, aux dis-    sur le territoire de laquelle le propriétaire a son
positions de la présente convention et que le facteur        domicile ou son siège principal.
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                        CHAPITRE II                             c) à apposer la plaque d'agrément aux fins de la
                                                                   sécurité sur chacun des conteneurs des séries
      RÈGLES RELATIVES À L'AGRÉMENT DES                            agréées et sur aucun autre ;
          CONTENEURS NEUFS PAR TYPE DE
                     CONSTRUCTION                               d) à conserver la liste des conteneurs construits con-
                                                                   formément au type de construction agréé. Sur
                                                                   cette liste seront indiqués au moins les numéros
                            Règle 3                                d'identification attribués par le constructeur aux
                                                                   conteneurs, les dates de livraison des conteneurs
               Agrément des conteneurs neufs                       et les noms et adresses des personnes auxquelles
                                                                   les conteneurs sont livrés.
Pour pouvoir être agréé aux fins de la sécurité en
vertu de la présente convention, tout conteneur neuf           4. L'agrément peut être accordé par l'administra-
doit satisfaire aux règles énoncées à l'annexe II.             tion aux conteneurs qui constituent une version
                                                               modifiée d'un prototype de construction agréé, si
                                                               elle juge que les modifications apportées n'ont pas
                                                               d'effet sur la validité des essais effectués en vue de
                            Règle 4                            l'agrément par type de construction.
              Agrément par type de construction                5. L'administration ne donnera au constructeur
                                                               l'autorisation d'apposer la plaque d'agrément aux
 Dans le cas de conteneurs qui ont fait l'objet d ' u n e      fins de la sécurité en se fondant sur l'agrément par
d e m a n d e d'agrément, l'administration examine les         type de construction que lorsqu'elle se sera assurée
plans et assiste à des essais de prototype pour                que le constructeur a instauré un système de con-
s'assurer que les conteneurs seront conformes aux              trôle de la production permettant de garantir que les
règles énoncées à l'annexe II. Lorsqu'elle s'en est            conteneurs construits par lui seront conformes au
assurée, elle fait savoir par écrit au demandeur que           prototype agréé.
le conteneur est conforme aux règles de la présente
convention; cette notification autorise le construc-                                    Règle 6
teur à apposer une plaque d'agrément aux fins de la
sécurité sur tous les conteneurs de la même série.
                                                                           Examen en cours de construction
                                                               Pour s'assurer que tous les conteneurs de la même
                            Règle 5                            série sont construits conformément au type de cons-
                                                               truction agréé, l'administration doit soumettre à un
     Dispositions relatives à l'agrément par type de           examen ou à des essais le nombre de conteneurs
                         construction                          qu'elle juge nécessaires, à toute étape de la produc-
                                                               tion de la série en question.
1. Lorsque les conteneurs doivent être construits
en série, la d e m a n d e d'agrément par type de cons-
                                                                                        Règle 7
truction doit être adressée à l'administration, accom-
pagnée de plans ainsi que des spécifications du type
de conteneur qui doit faire l'objet de l'agrément et                   Notification adressée à l'administration
de toutes autres informations que pourrait deman-
der l'administration.                                          Le constructeur informe l'administration avant que
                                                               commence la production de chaque nouvelle série
2. Le demandeur doit indiquer les marques d'iden-              de conteneurs devant être construits conformément
tification qui seront assignées par le constructeur au         à un type de construction agréé.
type de conteneur qui fait l'objet de la demande.
                                                                                    CHAPITRE III
3. La d e m a n d e doit aussi être accompagnée d ' u n e
déclaration du constructeur par laquelle ^1 s'engage:                  RÈGLES RELATIVES À L'AGRÉMENT
                                                                     INDIVIDUELL DES CONTENEURS NEUFS
a) à mettre à la disposition de l'administration tout
    conteneur du type de construction en question
    qu'elle peut vouloir examiner;                                                      Règle 8
b) à informer l'administration de toute modification
    concernant la conception ou les spécifications du                    Agrément individuel des conteneurs
    conteneur, et à n'apposer la plaque d'agrément
    aux fins de la sécurité qu'après avoir reçu son            L'administration, après avoir procédé à l'examen et
    accord ;                                                   assisté aux essais, peut accorder l'agrément de con-
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teneurs individuels lorsqu'elle juge que le conteneur              conditions techniques énoncées à l'an-
est conforme aux règles de la présente convention;                 nexe II, à l'exception des conditions techni-
quand l'administration juge que tel est le cas, elle               ques relatives aux essais de résistance des
notifie l'octroi de l'agrément par écrit au deman-                 parois d'extrémité et des parois latérales, ou
deur; cette notification autorise celui-ci à apposer
sur le conteneur la plaque d'agrément aux fins de la          iii) preuve que le conteneur a été fabriqué con-
sécurité.                                                          formément à des normes qui, de l'avis de
                                                                   l'administration, sont équivalentes aux con-
                                                                   ditions techniques énoncées à l'annexe II, à
                    CHAPITRE IV                                    l'exception des conditions techniques relati-
                                                                   ves aux essais de résistance des parois
     RÈGLES RELATIVES À L'AGRÉMENT DES                             d'extrémité et des parois latérales ;
              CONTENEURS EXISTANTS
                                                           e) charge admissible de gerbage pour 1,8 g (kilo-
                                                              grammes et livres anglaises); et
                        Règle 9                            f) autres indications requises sur la plaque d'agré-
                                                              ment aux fins de la sécurité,
           Agrément des conteneurs existants
                                                              l'administration, après inspection, fait alors
1. Si, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée         savoir par écrit au propriétaire si l'agrément est
en vigueur de la présente convention, le propriétaire         octroyé et, dans l'affirmative, cette notification
d'un conteneur existant présente les renseignements           autorise le propriétaire à apposer la plaque
suivants à une administration:                                d'agrément aux fins de la sécurité, après qu'un
                                                               examen du conteneur en cause aura été effectué
a) date et lieu de construction ;                              conformément à la règle 2.
b) numéro d'identification attribué par le construc-       2. Les conteneurs existants, qui ne satisfont pas
   teur au conteneur, si ce numéro existe;                 aux conditions prévues pour pouvoir être agréés en
c) masse brute maximale de service;                        vertu du paragraphe 1 de la présente règle, peuvent
                                                           être présentés aux fins d'agrément dans les condi-
d) i)   preuve que ce type de conteneur a été              tions prévues aux chapitres II et III de la présente
        exploité dans des conditions de sécurité pour      annexe. La prescription de l'annexe II relative aux
        les transports maritimes et/ou intérieurs,         essais de résistance des parois d'extrémité et/ou des
        pendant une période d'au moins deux ans,           parois latérales n'est pas applicable à ces conte-
        ou                                                 neurs. L'administration peut, si elle a acquis la con-
                                                           viction qu'ils ont été en service, renoncer, dans la
    ii) preuve jugée satisfaisante par l'administra-       mesure où elle le juge opportun, à certaines exigen-
        tion que le conteneur a été fabriqué confor-       ces relatives à la présentation de plans et aux essais,
        mément à un type de construction qui a subi        exception faite des essais de levage et de résistance
        des essais dont il ressort qu'il satisfait aux     du plancher.
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                                                           Appendice
           La plaque d'agrément aux fins de la sécurité sera conforme au modèle reproduit ci-après. Elle se
           présentera sous la forme d ' u n e plaque rectangulaire fixée à demeure, résistant à la corrosion et à
           l'incendie et mesurant au moins 200 mm sur 100 mm. Elle portera, gravés en creux ou en relief,
           ou inscrits de manière à être lisibles en permanence, les mots «Agrément CSC aux fins de là sécu-
           rité», en caractères d'au moins 8 mm de hauteur; tous les autres caractères et chiffres auront au
           moins 5 mm de hauteur.
                  AGRÉMENT CSC AUX FINS DE LA SÉCURITÉ
       ©         —        [GB - L/749/2/7/75]
       ©         —        DATE DE CONSTRUCTION
       ©         —        NUMÉRO D'IDENTIFICATION
       ©         —        MASSE BRUTE MAXIMALE                                    kg -               lb
       ©         —        CHARGE ADMISSIBLE DE GERBAGE                                                               |
                            POUR 1,8 g                          kg-              lb                                 S
       ©              • CHARGE UTILISÉE POUR L'ESSAI DE RIGIDITÉ                                                     AI
                                       kg-                 lb
       <Z>
       ©
       ©                                                       200 mm
           (T)   Pays d'agrément et référence de l'agrément comme indiqués dans l'exemple de la ligne 1 (le
                 pays d'agrément devrait être indiqué au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le
                 pays d'enregistrement des véhicules motorisés dans le trafic routier international).
           @     Date (mois et année) de construction.
           (3)   Numéro d'identification du constructeur pour le conteneur ou, dans le cas des conteneurs
                 existants dont on ignore ce numéro, numéro attribué par l'administration.
           (S)   Masse brute maximale de service (kilogrammes et livres anglaises).
           @     Charge admissible et gerbage pour 1,8 g (kilogrammes et livres anglaises).
           ©     Charge utilisée pour l'essai de rigidité transversale (kilogrammes et livres anglaises).
           (7)   Cette indication ne doit être portée sur la plaque que si les parois d'extrémité sont destinées
                 à supporter une charge inférieure ou supérieure à 0,4 fois la charge utile autorisée, à savoir
                 0,4 P.
           (g)   Cette indication ne doit être portée sur la plaque que si les parois latérales sont destinées à
                 supporter une charge inférieure ou supérieure à 0,6 fois la charge utile maximale autorisée, à
                 savoir 0,6 P.
           (9)   Date (mois et année) du premier examen d'entretien pour les conteneurs neufs et, éventuelle-
                 ment, dates (mois et année) des examens d'entretien ultérieurs.
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                                                             Annexe II
                      RÈGLES DE CONSTRUCTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET ESSAIS
                                                            Introduction
Les dispositions de la présente annexe supposent qu'à aucun stade de l'exploitation des conteneurs, les efforts
dus aux mouvements, à la position, au gerbage et au poids du conteneur chargé, ainsi qu'aux forces extérieures
n'excéderont la résistance nominale du conteneur. On a retenu notamment les hypothèses suivantes:
a) le conteneur sera fixé de manière à ne pas être soumis à des forces supérieures à celles en fonction des-
    quelles il a été conçu;
b) la cargaison transportée à l'intérieur du conteneur sera arrimée conformément aux pratiques recommandées
    pour le type de transport considéré de manière à ne pas exercer sur le conteneur des forces supérieures à
    celles en fonction desquelles il a été conçu.
                                                           Construction
1. Doit être jugé acceptable, du point de vue de la sécurité, tout conteneur construit en un matériau approprié
qui subit, de façon satisfaisante, les essais mentionnés ci-après sans présenter ensuite de déformation perma-
nente ou d'anomalies le rendant inapte à l'usage auquel on le destine.
2. On vérifie les dimensions, la position et les tolérances correspondantes des pièces de coin en tenant compte
des systèmes de levage et d'arrimage avec lesquels elles doivent être utilisées.
3. Tout conteneur pourvu de dispositifs particuliers qui ne doivent être utilisés que lorsqu'il est vide doit porter
une marque indiquant cette restriction.
                                                Charges d'essai et procédures d'essai
Lorsque le modèle de conteneur s'y prête, les charges d'essai et procédures d'essai suivantes seront appliquées
à tous les genres de conteneurs présentés aux essais:
               Charge d'essai et forces appliquées                                           Procédures d'essai
                                                              1. Levage
Le conteneur, chargé du lest prescrit, est levé de telle manière que ne soient pas appliquées de forces d'accélération notables.
Après le levage, le conteneur doit rester suspendu ou être soulevé pendant 5 minutes, puis reposé sur le sol.
                                                   A. Levage par les pièces de coin
Charge à l'intérieur du conteneur:                                      i) Levage par les pièces de coin supérieures :
Une charge uniformément répartie, telle que la masse tota-                 Pour les conteneurs d'une longueur (nominale) supé-
le du conteneur, y compris la charge d'essai, soit égale à                 rieure à 3 000 mm (10 pieds), les forces de levage doi-
2 R.                                                                       vent être appliquées verticalement sur toutes les qua-
                                                                           tre pièces de coin supérieures.
                                                                           Pour les conteneurs d'une longueur (nominale) égale
                                                                           ou inférieure à 3 000 mm (10 pieds), les forces de leva-
                                                                           ge doivent être appliquées sur toutes les quatre pièces
                                                                           de coin supérieures de telle manière que chaque dis-
                                                                           positif de levage fasse un angle de 30° avec la vertica-
                                                                           le.
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                Charges d'essai et forces appliquées                                           Procédures d'essai
Forces appliquées à l'extérieur:                                        ii) Levage par les pièces de coin inférieures :
De manière à lever la masse totale égale à 2 R, conformé-                   Les forces de levage doivent être appliquées au conte-
ment à la procédure prescrite (sous la rubrique procédures                  neur de telle manière que les dispositifs de levage
d'essai).                                                                   n'entrent en contact qu'avec les pièces de coin infé-
                                                                            rieures. Les forces de levage doivent être appliquées
                                                                            aux angles suivants par rapport à l'horizontale;
                                                                            30° pour les conteneurs d'une longueur (nominale)
                                                                            égale ou supérieure à 12 000 mm (40 pieds);
                                                                            37° pour les conteneurs d'une longueur (nominale)
                                                                            égale ou supérieure à 9 000 mm (30 pieds), mais infé-
                                                                            rieure à 12 000 mm (40 pieds);
                                                                            45° pour les conteneurs d'une longueur (nominale)
                                                                            égale ou supérieure à 6 000 mm (20 pieds), mais infé-
                                                                            rieure à 9 000 mm (30 pieds);
                                                                            60° pour les conteneurs d'une longueur (nominale in-
                                                                            férieure à 6 000 mm (20 pieds).
                                     B. Levage par des méthodes faisant appel à d'autres dispositifs
Charge à l'intérieur du conteneur:                                       i) Levage par les entrées pour fourches:
Une charge uniformément répartie, telle que la masse tota-                  Le conteneur est placé sur des barres se trouvant dans
le du conteneur, y compris la charge d'essai, soit égale à                  le même plan horizontal, une barre étant centrée dans
1,25 R.                                                                     chacune des entrées pour fourches qui servent à lever
                                                                            le conteneur chargé. Les barres doivent avoir la même
                                                                            largeur que les fourches dont l'usage est prévu pour la
Forces appliquées à l'extérieur:                                            manutention du conteneur et doivent pénétrer dans
De manière à lever la masse totale égale à 1,25 R confor-                   l'entrée sur 75 % au moins de la profondeur de celle-ci.
mément à la procédure prescrite (sous la rubrique procédu-
res d'essai).
Charge à l'intérieur du conteneur:                                      ii) Levage par les dispositifs pour pinces de préhension:
Une charge uniformément répartie, telle que la masse tota-                  Le conteneur est placé sur des patins se trouvant dans
le du conteneur, y compris la charge d'essai, soit égale à                  le même plan horizontal, un patin étant disposé sous
1,25 R.                                                                     chaque dispositif pour pinces. Ces patins doivent
                                                                            avoir la même surface de levage que les pinces dont
                                                                            l'usage est prévu.
Forces appliquées à l'extérieur:                                      iii) Autres méthodes :
De manière à lever la masse totale égale à 1,25 R confor-                   Les conteneurs conçus pour être levés, lorsqu'ils sont
mément à la procédure prescrite (sous la rubrique procédu-                  chargés, de toute autre manière que celles mention-
res d'essai).                                                               nées en A ou B sous i) et ii) doivent aussi être soumis
                                                                            à un essai avec des charges à l'intérieur et des forces
                                                                            appliquées à l'extérieur reproduisant les conditions
                                                                            d'accélération propres à cette méthode.
                                                              2. Gerbage
1. Dans les conditions de transport international où les forces d'accélération verticales maximales diffèrent sensiblement de
1,8 g, et lorsque le contenu n'est véritablement et effectivement transporté que dans ces conditions, la charge de gerbage peut
être modifiée dans les proportions appropriées, compte tenu des forces d'accélération.
2. Les conteneurs qui ont satisfait à l'essai peuvent être considérés comme pouvant supporter la charge admissible de gerba-
ge surarrimé statique qui doit être indiquée sur la plaque d'agrément aux fins de la sécurité, en regard de la rubrique «Charge
admissible de gerbage pour 1,8 g (kilogrammes et livres anglaises)».
Charge à l'intérieur du conteneur:
Une charge uniformément répartie, telle que la masse tota-             Le conteneur, chargé du lest prescrit, est posé sur quatre
le du conteneur, y compris la charge d'essai, soit égale à             socles au même niveau, placés sur une surface horizontale
1,8 R.                                                                 rigide, sous chacune des pièces de coin inférieures ou des
                                                                       structures de coin équivalentes. Les socles doivent être
                                                                      centrés sous les pièces de coin et être approximativement
                                                                      de mêmes dimensions que celles-ci.
 ---pagebreak--- N° C 228/58                              Journal officiel des Communautés européennes                                      8. 9. 80
               Charges d'essai et forces appliquées                                            Procédures d'essai
Forces appliquées à l'extérieur:
De manière à soumettre chacune des quatre pièces de coin               Chaque force extérieure doit être appliquée à chacune des
supérieures à une force égale à 'A x 1,8 x la charge ad-               pièces de coin par l'intermédiaire d'une pièce de coin d'es-
missible de gerbage surarimé statique appliquée verticale-             sai correspondante ou d'un socle de mêmes dimensions.
ment de haut en bas.                                                   La pièce de coin d'essai ou le socle doit être déporté, par
                                                                       rapport à la pièce de coin supérieure du conteneur, de
                                                                       25 mm (1 pouce) dans le sens latéral et de 38 mm (1,5 pou-
                                                                       ce) dans le sens longitudinal.
                                                        3. Charges concentrées                   a) sur le toit
Charge à l'intérieur du conteneur:
Aucune.
Forces appliquées à l'extérieur:
Charge concentrée de 300 kg (660 livres anglaises) unifor-             Les forces extérieures doivent être appliquées verticale-
mément répartie sur une surface de 600 mm x 300 mm                     ment de haut en bas sur la surface extérieure de la partie la
(24 pouces x 12 pouces).                                               moins résistante du toit du conteneur.
                                                                                             b) sur les planchers
Charge à l'intérieur du conteneur:
Deux charges concentrées de 2 730 kg (6 000 livres anglai-              On doit procéder à l'essai, le conteneur reposant sur quatre
ses) chacune, appliquées au plancher du conteneur sur une               supports au même niveau, placés sous les pièces de coin
surface de contact de 142 cm 2 (22 pouces carrés).                     inférieures de manière que la base du conteneur puisse
                                                                        s'incurver librement.
                                                                       On déplace sur toute la surface du plancher un dispositif
                                                                       d'essai qui est chargé de manière que sa masse soit égale à
                                                                        5 460 kilogrammes (12 000 livres anglaises) et que cette
                                                                        masse soit répartie sur deux surfaces de contact à raison de
                                                                       2 730 kilogrammes (6 000 livres anglaises) sur chaque sur-
                                                                       face. Ces deux surfaces doivent mesurer au total, après
                                                                       chargement, 284 cm 2 (44 pouces carrés), soit 142 cm 2
                                                                       (22 pouces carrés) chacune, leur largeur étant de 180 mm
                                                                       (7 pouces) et l'écartement entre leurs centres de 760 mm
                                                                       (30 pouces).
Forces appliquées à l'extérieur:
Aucune.
                                                        4. Rigidité transversale
Charge à l'intérieur du conteneur:
Aucune.                                                                 Le conteneur vide est posé sur quatre supports au même
                                                                        niveau, placés chacun sous chaque coin inférieur et, pour
                                                                       éviter tout déplacement latéral et vertical, assujetti à des
                                                                        dispositifs d'ancrage disposés de manière que la contrainte
                                                                        latérale ne s'exerce que sur les pièces de coin inférieures
                                                                        diagonalement opposées à celles sur lesquelles les forces
                                                                        sont appliquées.
Forces appliquées à l'extérieur:
De manière à exercer une poussée latérale sur les membru-               La force extérieure est appliquée, soit séparément, soit si-
res d'extrémité du conteneur. Les forces seront égales à cel-           multanément, sur chacune des pièces de coin supérieures,
les pour lesquelles le conteneur a été conçu.                           d'un côté du conteneur, parallèlement à la base et aux
                                                                        plans des parois d'extrémité du conteneur. Les forces doi-
                                                                        vent être appliquées tout d'abord dans le sens allant vers
                                                                        les pièces de coin, puis en sens opposé. Dans le cas de con-
                                                                        teneurs, dont chaque paroi d'extrémité est symétrique par
                                                                        rapport à son axe vertical central, une paroi latérale seule-
                                                                        ment est soumise à l'essai; dans le cas de conteneurs ayant
                                                                        des parois d'extrémité asymétriques par rapport à leurs
                                                                        axes centraux, les deux parois doivent être soumises à
                                                                         l'essai.
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                Charges d'essai et forces appliquées                                               Procédures d'essai
                                                5. Sollicitation longitudinale (essai statique)
Lors de la conception et de la construction de conteneurs, il doit être tenu compte du fait qu'ils pourront être exposés, dans
les transports terrestres, à des accélérations de 2 g appliquées longitudinalement dans un plan horizontal.
Charge à l'intérieur du conteneur:
Une charge uniformément répartie, telle que la masse tota-                 Le conteneur soumis à l'essai de sollicitation longitudina-
le du conteneur, y compris la charge d'essai, soit égale à la              le, chargé du lest prescrit, est fixé à deux points d'ancrage
masse brute maximale de service (R).                                       appropriés à l'aide des pièces de coin inférieures ou des
                                                                           structures de coin équivalentes d'une de ses extrémités.
Forces appliquées à l'extérieur:
Forces longitudinales égales à R appliquées à chaque ex-                   Les forces extérieures doivent être appliquées tout d'abord
trémité du conteneur en compression et en traction, c'est-                 dans le sens allant vers les points d'ancrage, puis en sens
à-dire force totale égale à 2 R pour l'ensemble du conte-                  opposé. Chaque côté du conteneur doit être soumis à l'es-
neur.                                                                      sai.
                                                            6. Parois d'extrémité
Les parois d'extrémité doivent pouvoir supporter une charge au moins égale à 0,4 fois la charge utile maximale admissible.
Toutefois, si les parois d'extrémité sont conçues pour supporter une charge inférieure ou supérieure à 0,4 fois la charge utile
maximale admissible, le facteur de résistance sera indiqué sur la plaque d'agrément aux fins de la sécurité conformément à la
règle 1 de l'annexe I.
Charge à l'intérieur du conteneur:
De manière à soumettre la surface intérieure d'une paroi                   La charge intérieure prescrite doit être appliquée comme
d'extrémité à une charge uniformément répartie de 0,4 P ou                 suit: les deux parois d'extrémité du conteneur doivent être
à toute autre charge pour laquelle le conteneur pourrait                   soumises à l'essai, sauf lorsqu'elles sont identiques. Dans
être conçu.                                          >                     ce dernier cas, l'essai n'est requis que pour une seule paroi
                                                                           d'extrémité. On peut soumettre à l'essai séparément ou si-
                                                                           multanément les parois d'extrémité des conteneurs qui
                                                                           n'ont pas de parois latérales ouvertes ou de portes latéra-
                                                                           les.
                                                                           Les parois d'extrémité des conteneurs qui sont pourvus de
                                                                           parois latérales ouvertes ou de portes latérales doivent être
                                                                           soumises à des essais séparément. Lorsque les parois d'ex-
                                                                           trémité sont soumises à l'essai séparément les réactions aux
                                                                           forces appliquées à la paroi d'extrémité doivent être limi-
                                                                           tées à la base du conteneur.
Forces appliquées à l'extérieur:
Aucune.
                                                              7. Parois latérales
Les parois latérales doivent pouvoir supporter une charge au moins égale à 0,6 fois la charge utile maximale admissible. Tou-
tefois, si les parois latérales sont conçues pour supporter une charge inférieure ou supérieure à 0,6 fois la charge utile maxi-
male admissible, le facteur de résistance sera indiqué sur la plaque d'agrément aux fins de la sécurité conformément à la
règle 1 de l'annexe 1.
Charge à l'intérieur du conteneur:
De manière à soumettre la surface intérieure d'une paroi                   La charge intérieure prescrite doit être appliquée comme
latérale à une charge uniformément répartie de 0,6 P ou à                  suit: les deux parois latérales d'un conteneur doivent être
toute autre charge pour laquelle le conteneur pourrait être                soumises à l'essai, sauf lorsqu'elles sont identiques. Dans
conçu.                                                                     ce dernier cas, l'essai n'est requis que pour une seule paroi
                                                                           latérale. Les parois latérales doivent être soumises à des es-
                                                                           sais séparément et les réactions à la charge à l'intérieur du
                                                                           conteneur doivent être limitées aux pièces de coin ou aux
                                                                           montants d'angle correspondants. Les conteneurs à toit ou-
                                                                           vert doivent être soumis à l'essai dans les conditions d'ex-
                                                                           ploitation pour lesquelles ils sont conçus, par exemple
                                                                           avec les traverses supérieures démontables en place.
Forces appliquées à l'extérieur:
Aucune
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                                                     ANNEXE B
                                                    CHAPITRE 1
                                               (Article 2 paragraphe 1)
                                    (Application de l'article IV de la convention)
            CRITÈRES MINIMAUX AUXQUELS DOIVENT RÉPONDRE LES ORGANISATIONS
            CHARGÉES DE PROCÉDER AUX ESSAIS, À L'INSPECTION ET À L'AGRÉMENT
                              DES CONTENEURS CONFORMÉMENT À LA CSC.
          1. L'organisation doit échapper à toute influence inopportune de la part des fabri-
             cants, propriétaires, utilisateurs, loueurs ou réparateurs de conteneurs ainsi que de
             toute personne susceptible de tirer un bénéfice de l'agrément des conteneurs en ce
             sens que:
             a) les conditions de travail de son personnel doivent échapper à toute influence ou
                  à tout contrôle des parties mentionnées ci-dessus;
             b) la gamme d'intérêts ou d'activités de l'organisation doit être telle que la perte ou
                  l'octroi d'un contrat spécifique d'agrément de conteneurs n'ait pas d'effet
                  important sur la rentabilité de l'organisation.
          2. L'organisation doit apporter la preuve qu'elle est capable de mener à bien les pro-
             cédures d'essai, d'inspection ou d'agrément qu'elle peut être appelée à exécuter et
              doit disposer d'un personnel technique et administratif qualifié et expérimenté
              ainsi que des moyens nécessaires pour exercer toutes les fonctions requises.
          3. La rémunération du personnel ne doit dépendre ni du nombre d'agréments, essais
              et examens, ni des résultats de tels agréments, essais ou examens.
          4. L'organisation doit souscrite une assurance en responsabilité civile, à moins que
              cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que
              les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.
                                                     CHAPITRE 2
                                                (Article 2 paragraphe 3)
                                  (Application de la règle 1 du chapitre 1 de la CSC)
              RENSEIGNEMENTS À INDIQUER SUR LA PLAQUE D'AGRÉMENT AUX FINS DE
                                                    LA SÉCURITÉ
          1. Ligne 1
          Conteneurs existants
          Un seul et même numéro de référence de l'agrément peut être attribué à chaque pro-
          priétaire pour tous les conteneurs existants ayant fait l'objet d'une même demande
          d'agrément. Ce numéro figurera sur la première ligne de la plaque.
          2. Ligne 2
          Conteneurs neufs
          La date de fabrication figurant sur la plaque CSC peut être le mois et l'année où le
          conteneur est sorti de fabrication.
          3. Ligne 3
          Pour les conteneurs neufs et les conteneurs existants, le numéro à indiquer à la ligne 3
          peut être le code d'identification alpha numérique normalisé ISO du propriétaire. En
          ce cas, l'État membre doit veiller à ce que la personne qui demande l'agrément tienne
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         un registre mettant ces numéros de code d'identification en correspondance avec les
         numéros de série du fabricant.
                                                CHAPITRE 3
                                                   (Article 5)
            EXIGENCES COMMUNES MINIMALES POUR L'EXAMEN DES CONTENEURS
         Personnel effectuant les examens
         1. L'examen doit être effectué par une personne qui a acquis, en matière de conte-
            neurs, des connaissances et une expérience qui lui permettent de déterminer, con-
            formément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, si ces derniers présentent
            des défauts propres à rendre leur utilisation dangereuse.
         Portée des examens
         2. La personne chargée de l'examen doit faire une inspection visuelle détaillée de
            l'extérieur du conteneur ainsi que de l'intérieur de ce dernier, si cela est réalisable
            sans trop de difficultés (par exemple, si le conteneur est vide). Elle tiendra plus
            particulièrement compte des facteurs suivants:
            a) existence d'une défaillance mécanique;
            b) état des éléments constructifs suivants:
                — cadres d'extrémité,
                — longerons latéraux supérieurs et inférieurs,
                — supports de plancher, y compris la face inférieure du conteneur,
                — pièces de coins et éléments divers pour la manutention du conteneur,
                — dispositif de fermeture de la porte,
                — parois extérieures,
                — toit;
            c) état des soudures, rivets et autres dispositifs de fixation;
            d) corrosion;
            e) état de la plaque d'agrément CSC.
         3. Pour l'examen de la face inférieure, le conteneur peut être posé sur un châssis sque-
            lette ou hissé sur d'autres supports, si la personne procédant à l'examen le juge
            nécessaire.
         4. La personne procédant à l'examen de l'extérieur du conteneur est habilitée à exiger
            un examen plus détaillé impliquant l'inspection de l'intérieur du conteneur, si l'état
            de ce dernier semble requérir un tel examen.
         Procès-verbal d'examen
         5. Après avoir effectué l'examen et s'il est convaincu que le conteneur n'a aucun
            défaut pouvant présenter un danger pour quiconque, l'examinateur doit au moins
            communiquer au propriétaire les indications suivantes :
            — le numéro figurant à la ligne 3 de la plaque CSC;
            — la date de l'examen qu'il vient d'effectuer;
            — la date avant laquelle le conteneur doit être réexaminé;
            — sa propre identité.
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           Conservation des renseignements
           6. Le propriétaire du conteneur doit conserver le procèsrverbal susvisé au moins
              jusqu'au moment où il est avisé des modalités d'exécution d'un nouvel examen.
           Périodicité des réexamens
           7. Pour déterminer si l'intervalle entre les examens peut aller jusqu'aux 24 mois pré-
              vus par la CSC, il y a lieu de considérer la sévérité des traitements auxquels le con-
              teneur est soumis en cours d'utilisation et celle des examens intermédiaires dudit
              conteneur, eu égard à leur portée et à la compétence des personnes qui les effec-
              tuent.
 ---pagebreak--- ^ 8 0
      Conteneurs dangereux
                                                                              décèle
      Conteneurs non défectueux dépourvus de plaque d'agrément ou munis d'une plaque
      d'agrément non valide complétée de fa^on Incorrecte
      Conteneurs non défectueux portant une plaque périmée
      procédure de contrôle — disposition particulières