CELEX: C2001/108/15
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-76/01 P: Pourvoi introduit le 14 février 2001 par le Comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) et autres contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième Chambre élargie) rendu le 29 novembre 2000 dans l'affaire T-213/97 opposant le Comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) et autres au Conseil de l'Union européenne, soutenu par le Royaume-Uni

C 108/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      7.4.2001
             —    annuler le rejet explicite de la réclamation        Moyens et principaux arguments
                  déposée par le requérant le 18 mai 1998, qui
                  lui a été notifiée par lettre recommandée le
                  10 décembre 1998;                                   Le caractère contraignant des dispositions de l’article 249,
                                                                      troisième alinéa CE et de l’article 10 CE (ex articles 189 et 5 du
                                                                      traité CE) impose aux États membres de prendre les mesures
       c)    condamner, en tout état de cause, le défendeur aux       nécessaires afin de transposer les directives dans l’ordre
             entiers dépens exposés tant en raison des procédures     juridique interne avant l’expiration du délai imparti à cette
             intervenues en première instance que dans le cadre       fin et de communiquer ces mesures immédiatement à la
             du présent pourvoi.                                      Commission. Ce délai a expiré le 30 octobre 1999 sans que la
                                                                      République hellénique ait communiqué à la Commission les
                                                                      dispositions prises en vue de la transposition de cette directive
                                                                      dans l’ordre juridique interne.
Moyen et principaux arguments
                                                                      (1) JO L 257 du 10 octobre 1996.
Violation du droit communautaire, et particulièrement de
l’article 33 du statut de la Cour de justice, l’obligation de
motivation des arrêts impliquant, notamment, que les motifs
invoqués soient légalement admissibles, c’est-à-dire suffisants,
pertinents, non entachés d’erreurs de droit ou de fait et non
contradictoires.
                                                                      Pourvoi introduit le 14 février 2001 par le Comité des
                                                                      industries du coton et des fibres connexes de l’Union
                                                                      européenne (Eurocoton) et autres contre l’arrêt du Tribu-
                                                                      nal de première instance (deuxième Chambre élargie)
                                                                      rendu le 29 novembre 2000 dans l’affaire T-213/97 (1)
                                                                      opposant le Comité des industries du coton et des fibres
                                                                      connexes de l’Union européenne (Eurocoton) et autres au
Recours introduit le 13 février 2001 contre la République             Conseil de l’Union européenne, soutenu par le Royaume-
hellénique par la Commission des Communautés euro-                                                    Uni
                              péennes
                                                                                             (Affaire C-76/01 P)
                         (Affaire C-64/01)
                                                                                              (2001/C 108/15)
                          (2001/C 108/14)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 14 février 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Tribunal de première instance (deuxième Chambre élargie)
le 24 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la République           rendu le 29 novembre 2000 dans l’affaire T-213/97 opposant
hellénique et formé par la Commission des Communautés                 le Comité des industries du coton et des fibres connexes de
européennes, représentée par M. Richard Wainwright, conseil-          l’Union européenne (Eurocoton) et autres au Conseil de l’Union
ler juridique principal, et par M. Panagiotis Panagiotopoulos,        européenne, soutenu par le Royaume-Uni, et formé par le
fonctionnaire national détaché au service juridique de la             Comité des industries du coton et des fibres connexes de
Commission.                                                           l’Union européenne (Eurocoton), établi à Bruxelles, Ettlin
                                                                      Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG, établie à Ettlingen
                                                                      (Allemagne), Textil Hof Weberei GmbH & Co. KG, établie à
La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:                  Hof (Allemagne), H. Hecking Söhne GmbH & Co., établie à
                                                                      Stadtlohn (Allemagne), Spinnweberei Uhingen GmbH, établie
1.     constater que, faute d’avoir adopté dans le délai imparti      à Uhingen (Allemagne), F.A. Kümpers GmbH & Co., établie à
       ou, subsidiairement, faute d’avoir communiqué à la             Rheine (Allemagne), Tenthorey SA, établie à Éloyes (France),
       Commission les dispositions législatives, réglementaires       Les tissages des héritiers de G. Perrin — Groupe Alain
       et administratives nécessaires pour se conformer à la          Thirion (HPG-GAT Tissages), établie à Cornimont (France),
       directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996 (1),       Établissements des fils de Victor Perrin SARL, établie à
       relative à la prévention et à la réduction intégrées de        Thiéfosse (France), Filatures et tissages de Saulxures-sur-Mose-
       la pollution, la République hellénique a manqué aux            lotte, établie à Saulxures-sur-Moselotte (France), Tissage Mou-
       obligations qui lui incombent en vertu du traité CE;           line Thillot, établie à Thillot (France), Filature Niggeler &
                                                                      Küpfer SpA, établie à Capriolo (Italie), Standardtela SpA, établie
                                                                      à Milan (Italie), représentés par MM. Clive Stanbrook, QC, et
2.     condamner la République hellénique aux dépens.                 Philip Bentley, QC, et ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 7.4.2001                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 108/11
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à       —     violation des articles 190 et 215 du traité CE (devenus
la Cour:                                                                     articles 253 et 288 CE) et du principe général de
                                                                             cohérence en ce qu’il a estimé que l’argument relatif à
                                                                             l’illégalité de la mesure contestée pour défaut de motiva-
—      annuler, dans la mesure où il les concerne, l’arrêt du                tion ne peut être accueilli et, en outre, en ce qu’il laisse
       Tribunal de première instance rendu le 29 novembre                    entendre que le Conseil jouit d’une liberté d’action totale
       2000 dans l’affaire T-213/97;                                         nonobstant le règlement de base.
—      annuler, dans la mesure où elle les concerne, la décision       (1) JO 1997 C 318, p. 23.
       du Conseil de ne pas adopter la proposition de règlement
       instituant un droit antidumping définitif sur les importa-
       tions de tissus de coton écrus originaires de république
       populaire de Chine, d’Égypte, d’Inde, d’Indonésie, du
       Pakistan et de Turquie (COM (97) 160 final, du 21 avril
       1997);
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance rendue le 29 janvier 2001, concernant le recours
—      déclarer fondée la demande de réparation du préjudice           formé par les sociétés Payroll Data Services (Italy) S.r.l,
       dans l’affaire T-213/97 et renvoyer celle-ci devant le                           ADP Europe SA et ADP GSI SA
       Tribunal de première instance en vue de la fixation du
       montant de la réparation;                                                                 (Affaire C-79/01)
—      condamner le Conseil aux dépens de la présente procé-                                      (2001/C 108/16)
       dure ainsi qu’aux dépens de la procédure dans l’affaire
       T-213/97.                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de la Corte d’Appello di Milano, rendue le 29 janvier 2001,
                                                                       concernant le recours formé par les sociétés Payroll Data
Moyens et principaux arguments                                         Services (Italy) S.r.l., ADP Europe SA et ADP GSI SA, et qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2001. La Corte
                                                                       d’Appelo di Milano demande à la Cour de justice de statuer sur
Les parties requérantes soutiennent que le Tribunal de première        la question suivante:
instance a commis les violations suivantes du droit communau-
taire:                                                                 «Les articles 43 et 49 du traité font-ils obstacle à l’application
                                                                       par la juridiction nationale de l’article 1er de la loi no 12 du
                                                                       11 janvier 1979, tel que modifié par l’article 58, alinéa 16, de
—      violation de l’article 173 du traité CE (devenu, après          la loi no 144 du 17 mai 1999, relative à l’organisation de la
       modification, article 230 CE) tel qu’interprété par la Cour     profession de conseiller du travail et de l’emploi (consulente
       de justice (et à la lumière, en outre, des articles 9,          del lavoro), dans sa partie qui fait interdiction absolue aux
       paragraphe 1, 6, paragraphe 9, 12, paragraphe 2, et 13          prestataires de services externes proposant des services d’élabo-
       de l’Accord anti-dumping du GATT 1994) et du principe           ration et d’édition de fiches de paie de fournir leurs services
       général de cohérence en ce que le Tribunal a jugé que la        aux entreprises comptant moins de 250 employés?»
       mesure contestée ne constituait pas un acte attaquable
       au sens de l’article 173 du traité CE (devenu, après
       modification, article 230 CE);
—      violation de l’article 19 du statut CE de la Cour de justice
       et de l’article 44 du règlement de procédure du Tribunal        Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
       de première instance en ce qu’il a considéré que les parties    ment du tribunal d’instance de Châteauroux, rendu le
       requérantes ont présenté une demande nouvelle, en               26 janvier 2001, dans l’affaire SARL Michel contre Recet-
       violation de ces dispositions;                                                             tes des douanes
—      violation de l’article 173 du traité CE (devenu, après                                    (Affaire C-80/01)
       modification, article 230 CE) tel qu’interprété par la Cour
       de justice (et à la lumière, en outre, des articles 9,                                     (2001/C 108/17)
       paragraphe 1, 6, paragraphe 9, 12, paragraphe 2, et 13
       de l’Accord anti-dumping du GATT 1994) en ce que le             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       Tribunal a conclu que la seule expiration du délai de           d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
       quinze mois prévu à l’article 6, paragraphe 9, du règle-        tribunal d’instance de Châteauroux, rendu le 26 janvier 2001,
       ment de base ne constitue pas une décision du Conseil           dans l’affaire SARL Michel contre Recettes des douanes, et qui
       susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation sur     est parvenue au greffe de la Cour le 16 février 2001. Le
       le fondement de l’article 173 du traité (devenu, après          tribunal d’instance de Châteauroux demande à la Cour de
       modification, article 230 CE) et                                justice de statuer sur la question suivante: