CELEX: 62013TJ0658
Language: fr
Date: 2015-06-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juin 2015.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA).#Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Droit d’être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation.#Affaire T-658/13 P.