CELEX: 62019TN0856
Language: fr
Date: 2019-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-856/19: Recours introduit le 17 décembre 2019 – Franz Schröder/EUIPO - RDS Design (MONTANA)

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/62
            
         
      Recours introduit le 17 décembre 2019 – Franz Schröder/EUIPO - RDS Design (MONTANA)
      (Affaire T-856/19)
      (2020/C 54/67)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Franz Schröder GmbH & Co. KG (Delbrück-Nordhagen, Allemagne) (représentants: Mes L. Pechan et N. Fangmann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: RDS Design ApS (Allerød, Danemark)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «MONTANA» – Enregistrement international désignant l’Union européenne no869 610
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 octobre 2019 dans l’affaire R 2394/2018-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  accueillir la demande en nullité et annuler, dans l’Union européenne, l’enregistrement international no869 610 pour les produits et services contestés;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO, et, le cas échéant, l’autre partie devant la chambre de recours, aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de recours.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.