CELEX: 51982PC0258
Language: fr
Date: 1982-05-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant quatrième prolongation de la campagne laitière 1981/82 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 258
Vol. 1982/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 ; COM(82)258 final
                                                   Bruxelles , le k mai 1982
                           Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant quatrième prolongation de la campagne laitière
                                  1981 /82
            ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                *•                       •#     fA
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COM ( 82 ) 258 final
 ---pagebreak---                                             proposition de
                                REGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                     portant aucyjnème prolongation de la campagne laitière 1981/1982
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     dans la fixation de ces prix ; qu'il est dès lors néces-
                                                         . saire de prolonger la campagne de commercialisation
vu le traité instituant la Communauté économique             1981 / 1982 dans le secteur du lait et des produits
européenne,                                                 laitiers jusqu'au /6 mai 1982,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979,                           Article premier
et notamment son article 2,
                                                            La campagne laitière ÎS3I / 1932 se termine le là mai
vu la proposition de la Commission,                          1982, la campagne laitière 1982/ 1983 commençant le
                                                           /?■ mai 1982.
cocsiciénn.- c-ie l& r-îp                             a
prolongé en dernier lieu la campagne 'laitière 1981 /                               Article 2
1982 jusqu'au 2* mcu, 1982 ;                                 Le présent règlement entre en vigueur le         •' -
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer
l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix
pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Luxembourg, le      , avril 1982.
                                                                          Par le Conseil
(') JO n* L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O JO n* LUI du n 4. 1982, p. 4.