CELEX: C2005/205/33
Language: fr
Date: 2005-08-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation — Aide à la restructuration — Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun — Lignes directices de la Commission — Obligation de motivation — Respect des conditions — Caractère minimal de l'aide)

20.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/19
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 15 juin 2005
   dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Recours en annulation - Aide à la restructuration - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Lignes directices de la Commission - Obligation de motivation - Respect des conditions - Caractère minimal de l'aide)
   (2005/C 205/33)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS, établie à Bastia (France), représentée par Mes S. Rodrigues et C. Scapel, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. C. Giolito et H. van Vliet, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par République française (agents: M. G. de Bergues et Mme S. Ramet, ayant élu domicile à Luxembourg) et par Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA, établie à Marseille (France), représentée initialement par Me H. Tassy, puis par Mes O. d'Ormesson et A. Bouin, avocats, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2004/166/CE de la Commission, du 9 juillet 2003, concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (JO 2004, L 61, p. 13), le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili, et M. O. Czúcz, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision 2004/166/CE de la Commission, du 9 juillet 2003, concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera les dépens de la requérante ainsi que ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République française et la SNCM supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 7 du 10.1.2004