CELEX: 31981R3671
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3671/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie

Avis juridique important

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31981R3671

Règlement (CEE) n° 3671/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie  

Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0093  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0243  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0243 

RÈGLEMENT (CEE) No 3671/81 DU CONSEIL du 15 décembre 1981 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 562/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant réduction des droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1) prévoit, en son article 1er paragraphe 2, que, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire prévoit le respect d'un prix à l'importation, l'application du tarif préférentiel est subordonnée au respect de ce prix;  considérant que, pour un certain nombre de fruits et légumes, l'importation dans la Communauté est soumise, pendant une partie de la campagne, au respect d'un prix de référence;  considérant que, pendant la période d'application des prix de référence les prix d'entrée des produits importés sont calculés conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81 (3) ; que, lorsque le prix d'entrée d'un produit déterminé en provenance d'un pays tiers se situe à un niveau inférieur au prix de référence, la Commission instaure une taxe compensatoire pour cette provenance;  considérant que l'instauration d'une taxe compensatoire à l'importation de fruits et légumes originaires de Turquie équivaut à constater que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 562/81 n'est pas remplie et qu'il convient en même temps de suspendre l'application du tarif préférentiel pour les produits en question;  considérant que cette suspension doit conduire à percevoir le droit de douane applicable avant le 1er janvier 1981 et qu'elle doit être limitée à la période pendant laquelle la taxe compensatoire est perçue,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Lorsque, en application des articles 25 et 25 bis du règlement (CEE) no 1035/72, la Commission institue une taxe compensatoire à l'importation de certains fruits et légumes originaires de Turquie, elle rétablit en même temps le droit de douane pour ces produits à son niveau antérieur au 1er janvier 1981.   Article 2 Lorsque la Commission supprime la taxe compensatoire visée à l'article 1er, elle rétablit en même temps le droit de douane à son taux préférentiel.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  D. HOWELL  (1) JO no L 65 du 11.3.1981, p. 1. (2) JO no L 118 du 20.5.1972, p. 1. (3) JO no L 118 du 30.4.1981, p. 1.