CELEX: 51981PC0768
Language: fr
Date: 1981-12-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le délai de révision des régimes communs applicables aux importations de pays à commerce d'Etat et aux importations en provenance de la république populaire de Chine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 768
Vol. 1981/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(81)768 final
                                         Bruxelles / le 7 décembre 1981
             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       prorogeant le délai de révision des régimes communs
  applicables aux importations de pays à commerce d' Etat et aux
   importations en provenance de la république populaire de Chine
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                    -, v a
           i        V
  C0M(81 ) 768 final .
 ---pagebreak---                                                        Ϊ63
                   Exposé de motifs
A la fin de l' année 1980 , la Commission, avait proposé au
Conseil ( 1 ) certaines modifications au règlement ( CEE ) n° 926 / 79
relatif au régime commun applicable aux importations .
Dans un souci de maintenir le maximum d' homogénéité des règles
et procédures applicables aux importations en provenance des pays
tiers en général d' une part et des pays à commerce d' Etat d' autre
part , elle avait également proposé des modifications similaires
au règlement ( CEE ) n° 925 / 79 relatif au régime commun applicable aux
importations de pays à commerce d' Etat .
Depuis lors , les délibérations fort difficiles du Conseil ont porté
exclusivement sur la révision du règlement ( CEE ) n° 926 / 79, sans
qu' il ait été possible d' aborder l' examen sur la révision du règlement
( CEE ) n° 925 / 79 .
Dans ces conditions , la Commission propose au Conseil la prorogation
du délai de révision pour une période de six mois .
Elle se réserve , par ailleurs , de saisir le Conseil le moment venu ,
d' une proposition modifiant le règlement ( CEE ) n° 2532 / 78 , relatif
au régime commun applicable aux importations en provenance de la
république populaire de Chine .
Une proposition de règlement en ce sens est soumise , ci-joint ,
pour approbation .
 ( 1 ) COM ( 80 ) 904 Final du 23.12.1980
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prorogeant Le délai de révision des régimes communs applicables aux
 importations de pays à commerce d' Etat et aux importations en
provenance de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles ,
ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l' article 235 du Traité
et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles , et notamment les dispositions de ces réglementations qui
permettent une dérogation au principe général du remplacement de toute
restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent par les seules
mesures prévues par ces réglementations ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a défini , en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 925 / 79 ( 1 ), le régime commun applicable aux importations de pays à
commerce d' Etat qui prévoi t t notamment les dispositions applicables en matière
de libération des importations , de surveillance et de sauvegarde , et par son
 règlement ( CEE)n° 2532 / 78 , ( 2 ) le régime commun applicable aux importations en
provenance de la république populaire de Chine ;
considérant que l' article 9 paragraphe 5 et l' article 11 paragraphe 1 des­
 dits     règlements prévoient que le Conseil décide des adaptations à y
apporter ;
 considérant que la Commission a formulé une proposition en ce sens en
 date du 20 janvier 1981             modifiant le règlement ( CEE)n° 925 / 79 ;
 considérant qu' il n' a pas été possible au Conseil de délibérer sur cette
 proposition ;
 considérant que dans cette situation , il convient de proroger le délai
 de révision pour une période de six mois ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  ( 1 ) JO N° L 131 du 29.5.1979 , p. 1
  (?) J.O. N° L 'M du '.1 . 10 . 1978 , p. 1
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                         Article premier
La date du 31 décembre 1981 , mentionnée à l' article 9 paragraphe 5 et
à l' article 1 paragraphe 1 des règlements ( CEE ) n° 925 / 79 et 2532 / 78
est remplacée par la date du 30 juin 1982 .
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                         le président