CELEX: 31979D0408
Language: fr
Date: 1979-04-04 00:00:00
Title: 79/408/CEE: Décision de la Commission, du 4 avril 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les sous-vêtements tissés, autres que chemises et chemisettes pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.03 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.03-51, 55, 59, 81, 85, 89) (catégorie 18), originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0408

79/408/CEE: Décision de la Commission, du 4 avril 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les sous-vêtements tissés, autres que chemises et chemisettes pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.03 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.03-51, 55, 59, 81, 85, 89) (catégorie 18), originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 101 du 24/04/1979 p. 0015 - 0015

****( 1 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 4 AVRIL 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES SOUS-VETEMENTS TISSES , AUTRES QUE CHEMISES ET CHEMISETTES POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 61.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.03-51 , 55 , 59 , 81 , 85 , 89 ) ( CATEGORIE 18 ), ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/408/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 28 MARS 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES SOUS-VETEMENTS TISSES , AUTRES QUE CHEMISES ET CHEMISETTES POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DE LA POSITION EX 61.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.03-51 , 55 , 59 , 81 , 85 , 89 ), ( CATEGORIE 18 ), ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE , A BREF DELAI , LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 15 MARS 1979 SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.03 //  SOUS-VETEMENTS TISSES , AUTRES QUE //  ( CODES NIMEXE : //  CHEMISES ET CHEMISETTES POUR // 61.03-51 , 55 , 59 , 81 , //  HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE // 85 , 89 ), ( CATEGORIE 18 ) //  COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHE- //    //  TIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT