CELEX: C2001/161/34
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2001 dans l'affaire T-77/99, Girish Ojha contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Importation des effets personnels en franchise — Recours en indemnité — Faute de service — Préjudice matériel et moral)

C 161/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   2.6.2001
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 7 février 2001
                           du 6 mars 2001
                                                                         dans l’affaire T-118/99, Beatrice Bonaiti Brighina contre
                                                                                Commission des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-77/99, Girish Ojha contre Commission des
                                                                         (Fonctionnaires — Concours — Régime linguistique —
                 Communautés européennes (1)
                                                                         Recevabilité — Non-admission aux épreuves orales — Accès
                                                                                                      aux documents)
(Fonctionnaires — Importation des effets personnels en                                              (2001/C 161/35)
franchise — Recours en indemnité — Faute de service —
                    Préjudice matériel et moral)
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
                           (2001/C 161/34)                               Dans l’affaire T-118/99, Beatrice Bonaiti Brighina, fonction-
                                                                         naire de la Commission affectée au Centre commun de
                                                                         recherche d’Ispra, représentée par Mes M. Rizzoglio et
                                                                         F. Colussi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                                                                         Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Val-
                   (Langue de procédure: le français)                    sesia), ayant pour objet principal une demande d’annulation
                                                                         de la décision du jury du concours COM/B/18/96 de ne pas
                                                                         admettre la requérante aux épreuves orales dudit concours et,
                                                                         le cas échéant, du classement découlant de la notation des
Dans l’affaire T-77/99, Girish Ojha, fonctionnaire de la Com-            épreuves écrites et du classement final des lauréats, ainsi que
mission des Communautés européennes, demeurant à Bierbeek                de la nomination subséquente de ces derniers, le Tribunal
(Belgique), représenté par Mes A. Ottati et M. Dallemagne,               (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et
avocats, contre Commission des Communautés européennes                   de MM. M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio
(agent: Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande            González, administrateur, a rendu le 7 février 2001 un arrêt
en réparation du préjudice matériel et moral subi par le                 dont le dispositif est le suivant:
requérant du fait d’avoir été privé de la jouissance de son
véhicule pendant la période allant du 1er février 1996 au                1)    Le recours est rejeté.
31 décembre 1997, le Tribunal (première chambre), composé
de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. M. Vilaras et                  2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
N.J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Christensen, administra-
teur, a rendu le 6 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                 (1) J.O. C 226 du 7.8.99.
1)    La Commission est condamnée à verser au requérant la somme
      de 35 000 BEF à titre de réparation du préjudice moral de ce
      dernier, majorés d’un taux d’intérêt annuel de 6,75 %, à partir
      du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement.
                                                                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                                                         du 6 mars 2001
3)    La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens         dans l’affaire T-192/99, Roderick Dunnett et autres contre
      ainsi que la moitié des dépens exposés par le requérant.                       Banque européenne d’investissement (1)
                                                                         (Principe général du droit du travail commun aux Etats
4)    Le requérant supportera la moitié de ses propres dépens.           membres — Consultation de bonne foi des représentants du
                                                                               personnel — Suppression d’un avantage financier)
                                                                                                    (2001/C 161/36)
(1) J.O. C 174 du 19.6.99.
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         Dans l’affaire T-192/99, Roderick Dunnett, demeurant à
                                                                         Luxembourg, Thomas Hackett, demeurant à Rameldange