CELEX: 31962R0069
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Règlement n 69 de la Commission fixant les montants forfaitaires pour les céréales et pour les farines, gruaux et semoules

28 . 7. 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1863/62
                                 REGLEMENT N° 69 DE LA COMMISSION
                               fixant les montants forfaitaires pour les céréales
                                    et pour les farines, gruaux et semoules
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                   paragraphe 2, du règlement n° 19 du Conseil,
EUROPÉENNE,                                                 le montant forfaitaire, dont est diminué le pré­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                            lèvement intracommunautaire,        est fixé dans
                                                            chaque État membre, jusqu'à la fin de la cam­
mique européenne,
                                                           pagne de commercialisation 1962-1963, à :
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales
                                                               — 1    unité de compte par tonne pour cha­
                                                                      cun des produits visés à l'article 1er
et notamment ses articles 9, paragraphe 1 , et 11 ,
                                                                       alinéa a) du règlement n° 19 du Con­
paragraphe 1 ;                                                         seil ;
     vu l'avis du Comité de gestion des céréales,
     considérant que, compte tenu des disponi­                 — 1    unité de compte par tonne pour le
bilités en céréales sur les marchés des États                         produit visé à l'article 1er alinéa b)
membres et des éléments indiqués aux articles                         du règlement n° 19 du Conseil ;
3 et 5 du règlement n° 48 du Conseil relatif aux
critères de fixation des montants forfaitaires                 — 2,5 unités de compte par tonne pour cha­
pour certaines catégories de céréales, farines                        cun des produits visés à l'article pre­
gruaux et semoules, un montant forfaitaire                            mier alinéa c) du règlement n° 19 du
uniforme d'une unité de compte par tonne de                           Conseil.
céréales paraît approprié en vue d'atteindre au
début de l'application du régime des prélève­
ments les objectifs visés aux articles 2 et 4                                    Article 2
dudit règlement;
     considérant qu'il n'existe pas de raison de               Le présent règlement entre en vigueur le
fixer un montant différent pour le blé dur;                jour suivant sa publication au Journal officiel
                                                           des Communautés européennes.
     considérant que, compte tenu des disponi­
bilités dans les États membres en farine de blé,
épeautre, méteil et seigle, ainsi qu'en gruaux
et semoules de blé, il n'est pas opportun de fixer             Le présent règlement est obligatoire dans
un montant forfaitaire supérieur au montant                tous ses éléments et directement applicable dans
résultant de la réduction de deux quinzièmes de            tout État membre.
l'élément de protection de l'industrie inclus
dans le prix de seuil de ces produits,
                                                               Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1962 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Par la Commission
                   Article premier
                                                                                               Le président
     A partir du 30 juillet 1962 et, sans préjudice
à l'application des dispositions de l'article 9,                                               W. HALLSTEIN