CELEX: 31970R1384
Language: fr
Date: 1970-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1384/70 de la Commission, du 14 juillet 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er août 1970

N° L 154/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 7 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1384/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juillet 1970
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                            période débutant le 1 er août 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     à un montant qui tienne compte, d'une part, des
EUROPÉENNES,                                                      caractéristiques qualitatives de chacun des produits
                                                                  relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tère particulier des exportations de ces produits ;
européenne,
                                                                  considérant que, pour les produits de la position
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                  02.06 B I b ) ex 6, il convient de limiter l'octroi de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  la restitution aux produits dont la qualité est
chés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), mo­              comparable à celle des produits de la position 02.06
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  B I b ) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent, de
1253/70 (2), et notamment son article 15 para­                    prévoir pour ces premiers produits une restitution
graphe 5 première phrase,                                         dont le montant est égal à celui applicable pour ces
                                                                  derniers produits ;
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­
ment n° 121/67/CEE, la différence entre les prix des              considérant que, pour les produits de la position
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­          15.01 A II, il convient de retenir un montant
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,                qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
peut être couverte par une restitution à l'exporta­               plus favorables dans les pays tiers traditionnellement
tion ;                                                            importateurs et les prix à l'exportation des États
                                                                  membres exportateurs ;
considérant que le règlement n° 177/67/CEE du
Conseil, du 27 juin 1967 (3), a établi les règles géné­           considérant que, en raison des conditions de concur­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­            rence dans certains pays tiers traditionnellement les
tation et les critères de fixation de leur montant ;              plus importants importateurs des produits des posi­
                                                                  tions 02.06 B I a) ex 6 (« "Wiltshire-Bacon », « Mid­
considérant que l'application de ces règles et cri­               dles », « Backs »), ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II,
tères à la situation actuelle des marchés dans le                 ex 16.02 A II, ex 16.02 B III a ) 1 aa), bb ) et
 secteur de la viande de porc conduit à fixer la                  cc), 2 et 3 , il convient de prévoir pour ces produits
restitution comme suit ;                                          un montant égal à celui qui a été fixé précédem­
                                                                  ment ;
considérant que l'offre . importante constatée sur le
marché du porc de la Communauté est susceptible                   considérant que, en l'absence d'exportations écono­
 de se renforcer au cours des prochaines semaines                 miquement importantes des autres produits du secteur
 et des prochains mois ; qu'il apparaît, dès lors,                de la viande de porc, il ne paraît pas opportun
 opportun de fixer, pour les porcs vivants d'un poids             de prévoir une restitution pour ces produits ;
 supérieur à 80 kg, pour les carcasses et les poitrines
 des positions ex 01.03 A II b), 02.01 A III a) 1                 considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 et 5 du tarif douanier commun, une restitution ;                  Conseil, du 11 août 1969 (4 ), a défini certaines
 que pour ces produits des possibilités de vente                  mesures relevant de la politique de conjoncture à
 peuvent être expectées dans certains pays tiers ; que            prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 cette restitution doit être calculée d'une façon telle           dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 quelle compense la différence de prix existant sur               l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 les marchés de ces pays tiers entre les offres de                 de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 la Communauté et les offres d'autres pays expor­                  diminution visée à l' article 1er dudit règlement doit
 tateurs ;                                                         être prise en considération ;
 considérant que, pour les produits de la position
 02.06 B I b) 2, il convient de limiter la restitution             considérant que le Comité de gestion de la viande
                                                                   de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                   son président,
 f1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2614/67.                        (*) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 154/ 19
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                          2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les
                                                                         autres produits visés à l'article 1er paragraphe 1
                     Article premier                                     du règlement n° 121 /67/CEE.
1 . La liste des produits pour l'exportation des­                                                Article 2
quels il est accordé la restitution visée à l'article 15
du règlement n° 121/67/CEE et les montants de cette                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
restitution sont fixés à l' annexe.                                      1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1970.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                   Franco M. MALFATTI
                                                               ANNEXE
                                                                                                            Montant
                 Numéro                                                                                  des restitutions
                 du tarif                                Désignation des produits
                                                                                                          U.C. / 100 kg
                                                                                                            Poids net
                 01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                                A. Des espèces domestiques :
                                     II . autres :
                                          ex b) non dénommés, avec un poids minimum de
                                                  80 kg
                                                  — pour les exportations à partir du 1er sep­
                                                      tembre 1970                                            10,00
                 02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                                nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                 A. Viandes :
                                     III. de l'espèce porcine :
                                           a) domestique :
                                              1 . En carcasses ou demi-carcasses même sans
                                                  la tête, les pieds ou la panne
                                                  — pour les exportations à partir du 1er sep­
                                                      tembre 1970                                             13,00
                                              5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                  trines
                                                  — pour les exportations à partir du 1er sep­
                                                      tembre 1970                                             11,50
                 02.05           Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                                 pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                                 parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                                 ou en saumure, séché ou fumé :
                                 A. Lard :
                                      I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                         6,50
                                     II . séché ou fumé                                                        7,50
                 02.06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                                 tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                                 ou fumés :
                                 B. De l'espèce porcine domestique :
                                      I. viandes :
                                          a) salées ou en saumure :
 ---pagebreak--- N° L 154/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                               15 . 7 . 70
                                                                                                                   Montant
                Numéro                                      Désignation des produits                            des restitution!
                du tarif                                                                                         U.C./100 kg
                                                                                                                   Poids net
                02.06
                (suite)                        ex 6 . autres :
                                                       «Wiltshire-bacon», « Middles», «Backs» (a)                   27,00
                                            b) séchées ou fumées :
                                                   2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                                       sossés                                                       50,00
                                                   5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                       trines                                                       24,20
                                               ex 6 . autres :
                                                       Jambons, longes et épaules sans os et leurs
                                                       morceaux                                                     50,00
                15.01              Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues,
                                   graisse de volailles pressée ou fondue :
                                   A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                       dues :
                                       II . autres                                                                   5,00
                16.01              Saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'abats ou
                                   de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                   A. de foie                                                                        11,20
                                   B. autres (b ) :
                                        I. Saucisses et saucissons secs , non cuits                                 45,00
                                       II . autres                                                                   30,00
                16.02              Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                    destinées à l'alimentation humaine :
                                    A. de foie :
                                       II . autres                                                                   14,20
                                   B. autres :
                                       III. non dénommées :
                                             a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                porcine domestique et contenant en poids :
                                                1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, y com­
                                                    pris les graisses, de toutes espèces :
                                                    aa) Jambons, filets et longes, et leurs
                                                          morceaux                                                   37,30
                                                    bb) Épaules et leurs morceaux                                    37,30
                                                    cc) autres                                                       20,00
                                                2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                    ou d'abats, y compris les graisses, de toutes
                                                    espèces                                                          10,00
                                                3 . moins de 40 % de viande ou d'abats, y com­
                                                    pris les graisses, de toutes espèces                              5,00
            (a) — Est considéré comme « Wiltshire-bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur à 25 kg
                  et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête, sans queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                  (sternum), sans vertèbres, sans panne, sans rognons, sans diaphragme.
                — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-bacon » définis ci-dessus , sans épaule et sans jambon .
                — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes avec
                   lard et couenne .
            (b) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est octroyée pour le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.