CELEX: 32006D0337
Language: fr
Date: 2006-04-19 00:00:00
Title: 2006/337/CE: Décision de la Commission du  19 avril 2006  établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

12.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 125/25
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 19 avril 2006
   établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
   (2006/337/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (1) et notamment son article 14,
   après consultation du comité consultatif institué par l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/80/CE,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2004/80/CE fait obligation aux États membres de mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2006, un système de coopération visant à faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où une infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d'établir les formulaires types à utiliser pour la transmission des demandes d'indemnisation et des décisions relatives aux demandes d'indemnisation dans ces situations transfrontalières,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   1.   Le formulaire type pour la transmission des demandes d'indemnisation, prévue par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE, est défini à l'annexe I.
   2.   Le formulaire type pour la transmission des décisions relatives aux demandes d'indemnisation, prévue par l'article 10 de la directive 2004/80/CE, est défini à l'annexe II.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 avril 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Franco FRATTINI
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.
   
      ANNEXE I
      
         
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE II