CELEX: 31979R1344
Language: fr
Date: 1979-06-29
Title: Règlement (CEE) n° 1344/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les prix de référence des pommes pour la campagne 1979/1980

Avis juridique important

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31979R1344

Règlement (CEE) n° 1344/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les prix de référence des pommes pour la campagne 1979/1980  

Journal officiel n° L 162 du 30/06/1979 p. 0113 - 0114

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 26 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1344/79 DE LA COMMISSION   DU 29 JUIN 1979   FIXANT LES PRIX DE REFERENCE DES POMMES POUR LA CAMPAGNE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , IL EST FIXE ANNUELLEMENT , AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE VALABLES POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , EU EGARD A L ' IMPORTANCE DE LA PRODUCTION DE POMMES DANS LA COMMUNAUTE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER UN PRIX DE REFERENCE POUR CE PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE LA COMMERCIALISATION DES POMMES RECOLTEES AU COURS D ' UNE CAMPAGNE DE PRODUCTION DETERMINEE S ' ECHELONNE DU MOIS DE JUILLET AU MOIS DE JUIN DE L ' ANNEE SUIVANTE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE FIXER DES PRIX DE REFERENCE DU 1ER JUILLET JUSQU ' AU 30 JUIN DE L ' ANNEE SUIVANTE ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES SUR LA BASE DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE , CETTE MOYENNE ETANT MAJOREE D ' UN MONTANT PERMETTANT DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT SUBIS POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DEPUIS LES ZONES DE PRODUCTION JUSQU ' AUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFERENCES DE COMPARABILITE DES VARIETES DE POMMES EN CE QUI CONCERNE LEUR APPRECIATION COMMERCIALE , IL CONVIENT DE CLASSER CES VARIETES EN TROIS GROUPES ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DES ECARTS SAISONNIERS DES PRIX , IL Y A LIEU DE DIVISER LA CAMPAGNE EN PLUSIEURS PERIODES ET DE FIXER UN PRIX DE REFERENCE POUR CHACUNE D ' ELLES ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A LA PRODUCTION CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES COURS CONSTATES PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DE FIXATION DU PRIX DE REFERENCE POUR UN PRODUIT INDIGENE DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION OU LES COURS SONT LES PLUS BAS , POUR LES PRODUITS OU LES VARIETES QUI REPRESENTENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI ET QUI REPONDENT A DES CONDITIONS DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT ; QUE LA MOYENNE DES COURS POUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF DOIT ETRE ETABLIE EN EXCLUANT LES COURS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCESSIVEMENT ELEVES OU EXCESSIVEMENT BAS PAR RAPPORT AUX FLUCTUATIONS NORMALES CONSTATEES SUR CE MARCHE ;   CONSIDERANT QUE , EN VUE DU CALCUL DES PRIX D ' ENTREE , IL CONVIENT DE PRECISER LES VARIETES IMPORTEES DES PAYS TIERS DONT LES PRIX D ' ENTREE SONT A COMPARER RESPECTIVEMENT AVEC LES PRIX FIXES POUR LE GROUPE I , POUR LE GROUPE II ET POUR LE GROUPE III ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LES PRIX DE REFERENCE DES POMMES AUTRES QUE LES POMMES A CIDRE ( SOUS-POSITION EX 08.06 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ), EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , SONT FIXES COMME SUIT , POUR CHACUN DES GROUPES DE VARIETES I , II ET III DES PRODUITS DE LA CATEGORIE DE QUALITE I , TOUS CALIBRES , PRESENTES EN EMBALLAGE :   //  //  GROUPE I //  GROUPE II //  GROUPE III // JUILLET //  29,00 //   -  //   -  // AOUT //  24,54 //   -  //   -  // SEPTEMBRE //  26,43 //  24,36 //  15,12 // OCTOBRE //  26,57 //  22,45 //  15,81 // NOVEMBRE //  27,79 //  21,11 //  16,00 // DECEMBRE //  28,65 //  21,45 //  16,33 // JANVIER //  30,51 //  21,96 //  16,83 // FEVRIER //  31,72 //  23,85 //  18,40 // MARS //  34,97 //  25,05 //  18,73 // AVRIL //  35,83 //  //  19,24 // MAI //  36,17 //  26,32 //  20,09 // JUIN //  37,66 //   -  //   -  //   2 .  LES GROUPES DE VARIETES VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CONSTITUES PAR LES VARIETES SUIVANTES :   GROUPE I   TRANSPARENTE JAUNE ( KLARAPFEL , YELLOW TRANSPARENT ), JAMES GRIEVE , GRAVENSTEINER , GOLDEN DELICIOUS , COX ' S ORANGE PIPPIN , STARK DELICIOUS , ROUGES AMERICAINES , INGRID MARIE , REINETTE DU CANADA , BELLE DE BOSKOOP , DISCOVERY , TYDEMAN ' S EARLY WORCESTER , WORCESTER PEARMAIN , WEISSWINTERGLOCKENAPFEL , AINSI QUE LES MUTATIONS DES VARIETES CI-AVANT .   GROUPE II :   REINE DE REINETTES ( GOLDPARMAENE ), JONATHAN , IMPERATORE  ( MORGENDUFT ), GRENADIER , LORD DERBY , LORD LAMBOURNE , AINSI QUE LES MUTATIONS DES VARIETES CI-AVANT .   GROUPE III :   ABBONDANZA ( BELFORT ), HORNEBURGER , FINKENWERDER , BRAMLEY ' S SEEDLING , AINSI QUE LES MUTATIONS DES VARIETES CI-AVANT .   3 .  LES PRIX A L ' ENTREE DES PRODUITS IMPORTES SONT A COMPARER :   A ) AUX PRIX FIXES POUR LE GROUPE I , DANS LE CAS OU LES PRODUITS IMPORTES APPARTIENNENT AUX VARIETES SUIVANTES : GOLDEN DELICIOUS , RED DELICIOUS , RICHARED , STARK DELICIOUS , STARKING , STARKRIMSON , TRANSPARENTE JAUNE ( KLARAPFEL ), JAMES GRIEVE , BELLE DE BOSKOOP , STAYMAN WINESAP , STAYMAN RED , BLACK WINESAP , GRANNY SMITH , DUNN ' S SEEDLING , KING COLE , CLEOPATRA , DEMOCRAT , YELLOW NEWTON , CROFTON , INGRID MARIE , STURMER , LAXTON ' S SUPERB , SCARLET PEARMAIN , WHITE WINTER PEARMAIN , GEEVESTON FANNY , TYDEMAN ' S EARLY WORCESTER , BENONI , STARK EARLIEST , WINSTON , REINETTE DU CANADA , BERLEPSCH , ANNURCA , LODI , GRAVENSTEINER , DISCOVERY , WORCESTER PEARMAIN , WEISSWINTER- GLOCKENAPFEL , CORTLAND , SPARTAN , RED MACINTOSH , GALA , DIFFERENTES VARIETES DE COX ' S AUTRES QUE COX ' S POMONA , AINSI QUE LES MUTATIONS DES VARIETES CI-AVANT ;   B ) AUX PRIX FIXES POUR LE GROUPE II , DANS LE CAS OU LES PRODUITS IMPORTES APPARTIENNENT A DES VARIETES AUTRES QUE CELLES FIGURANT SOUS A ) ET C );   C ) AUX PRIX FIXES POUR LE GROUPE III , DANS LE CAS OU LES PRODUITS IMPORTES APPARTIENNENT AUX VARIETES SUIVANTES : ABBONDANZA ( BELFORT ), RAMBOUR D ' HIVER , BRETTACHER , HORNEBURGER , KRUEGERS DICKSTIEL , KIRCHENWERDER , FINKENWERDER , WINTER BANANA , LIMONCELLA , COMMERCIO , REINETTE CLOCHARD , ONTARIO , REINETTE DU MANS , LEMOENAPFEL , BRAMLEY ' S SEEDLING  ( TRIOMPHE DE KIEL ), PELLA , COX ' S POMONA , AINSI QUE LES MUTATIONS DES VARIETES CI-AVANT .   LES MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 EN FONCTION DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA COMPOSITION VARIETALE DE PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT