CELEX: 31986D0647
Language: fr
Date: 1986-12-16 00:00:00
Title: 86/647/CEE: Décision du Conseil du 16 décembre 1986 fixant l' attribution aux États membres du supplément d' autorisations communautaires pour l' année 1987, résultant de l' augmentation annuelle et complémentaire du contingent communautaire concernant les transports de marchandises par route

N° L 382 / 2                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 86
                                                        DECISION DU CONSEIL
                                                           du 16 décembre 1986
                    fixant l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations communautaires
                    pour l'année 1987, résultant de l'augmentation annuelle et complémentaire du contingent
                                 communautaire concernant les transports de marchandises par route
                                                               ( 86 / 647 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     tions communautaires résultant des augmentations ultérieu­
                                                                             res du contingent communautaire prévues à l'article 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       règlement ( CEE ) n 0 3164 / 76 ,
péenne ,
                                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 du Conseil , du 16 dé­
cembre 1976 , relatif au contingent communautaire pour les
transports de marchandises par route effectués entre États                                           Article premier
membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n 0 3677 / 85 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphes                  Le supplément d'autorisations communautaires pour l'année
                                                                             1987 , résultant de l'augmentation annuelle et complémen­
5 et 6 ,
                                                                             taire du contingent communautaire , s'élève à 2 009 autori­
                                                                             sations .
vu la décision 86 / 491 / CEE de la Commission , du 30 sep­
tembre 1986 , fixant l'attribution aux États membres du
supplément d'autorisations résultant des augmentations du                                               Article 2
contingent communautaire concernant les transports de
marchandises par route pour l'année 1987 ( 3 ),                              L'attribution du supplément d'autorisations visé à l'article 1 er
                                                                             est fixée comme suit :
considérant que l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa du                         Belgique :                                  161
règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 prévoit que la décision                               Danemark :                                 114
86 / 491 / CEE devient exécutoire après un délai de deux mois                       Allemagne :                                 329
à partir de sa notification , à moins que le Conseil ne soit , dans                 Grèce :                                       60
l'intervalle, saisi de la question par un État membre;                              Espagne :                                   156
                                                                                    France :                                    281
considérant que le Conseil a été saisi , le 25 novembre 1986 ,                      Irlande :                                     54
d'une demande du gouvernement belge visant à modifier la                            Italie :                                    295
décision 86 / 491 / CEE de la Commission ;                                          Luxembourg :                                  60
                                                                                    Pays-Bas :                                  336
considérant que , en vertu de l'article 3 paragraphe 5                              Portugal :                                    76
                                                                                    Royaume-Uni :                                 87
deuxième alinéa in fine du règlement ( CEE ) n 0 3164 / 76 , il
incombe , dans ce cas , au Conseil de prendre , avant le
31 décembre 1986 , une décision à la majorité qualifiée ;                                               Article 3
considérant que l'attribution aux États membres des aug­                     Les États membres sont destinataires de la présente
mentations du contingent communautaire pour l'année                          décision .
1987 , prévue par la décision 86 / 491 / CEE , doit être main­
tenue , sous réserve d'une augmentation de soixante autori­
                                                                             Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
sations en ce qui concerne l'attribution à la Belgique ;
                                                                                                                      Par le Conseil
considérant que l'adoption de la présente décision ne préjuge                                                          Le président
pas le mode de calcul à appliquer pour la fixation de
l'attribution aux États membres du supplément d'autorisa­                                                               J. MOORE
(M JO n° L 357 du 29 . 12 . 1976 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 354 du 30 . 12 . 1985 , p. 46 .
( 3 ) JO n° L 285 du 8 . 10 . 1986 , p. 29 .