CELEX: 31973D0393
Language: fr
Date: 1973-11-07 00:00:00
Title: Décision 73/393/CEE de la Commission, du 7 novembre 1973, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50.000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 346/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                               17. 12. 73
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 7 novembre 1973
               relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes
                                d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (73/393 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le règlement ( CEE) n° 1968 /73 du
 EUROPÉENNES,                                                         Conseil, du 19 juillet 1973 , définissant les règles
                                                                     générales à appliquer dans le secteur des céréales
 vu le traité instituant la Communauté économique                     en cas de perturbation (5), modifié par le règlement
 européenne,                                                          ( CEE) n° 2632/73 (6), a instauré la possibilité de
                                                                     fixer un prélèvement à l'exportation; que ce prélè­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                        vement peut faire, conformément à l'article 3 para­
 13 juin 1967, portant organisation commune des                      graphe 4 de ce règlement, l'objet d'une fixation à
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                l'avance ;
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2),
 et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                           considérant qu'une appréciation d'une offre ne peut
                                                                     valablement être faite que si celle-ci est liée au
  vu le règlement ( CEE) n0 376/70 de la Commission,                 prélèvement à l'exportation applicable le jour du
du 27 février 1970, fixant les procédures et condi­                 dépôt de cette offre ; que, afin de tenir compte de
 tions de la mise en vente des céréales détenues par                 ce fait, il convient d'appliquer par analogie les
les organismes d'intervention (3), modifié en dernier                règles de l' article 5 paragraphe 5 susvisé au prélève­
 lieu par le règlement ( CEE) n° 129/73 (4), et notam­               ment à l'exportation et d'étendre, à celui-ci, le
ment son article 5 paragraphes 1 et 7,                              champ d'application de toutes les dispositions arrê­
                                                                     tées en vertu de cette disposition ;
  considérant que, par sa communication du 12 octobre               considérant que les mesures prévues à la présente
 1973 , la république fédérale d'Allemagne a informé                décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
 la Commission de d'intention de son organisme                        des céréales ,
d'intervention de procéder à une adjudication en
vue d'une exportation d'orge ;
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les 50 000 tonnes d'orge à mettre                                          Article premier
en adjudication seront exportées à partir des lieux
de sortie pour lesquels les offres sont faites par les              L' organisme d' intervention allemand peut procéder,
soumissionnaires ; que cette orge est entreposée à                   dans les conditions ci-après, à une adjudication per­
d'autres endroits ; que l'organisme d'intervention                  manente pour l'exportation d'orge détenue par lui .
allemand, afin de mettre tous les participants à
l'adjudication dans une même position concurren­                                              Article 2
tielle, doit procéder à la vente à des prix identiques ;
que, à cette fin, il lui incombe de prendre en                      1.     L' adjudication porte sur une quantité de 50 000
charge les frais de transport du lieu de stockage vers              tonnes d'orge.
les lieux de sortie déterminés ;
                                                                    2. Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes
                                                                    d'orge sont stockées sont fixées à l'annexe.
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du
règlement ( CEE) n° 376/70, il peut être prévu qu'une                                         Article 3
offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une
demande de certificat d'exportation et d'une de­                    1.     Les lieux pour lesquels le prix minimum de
mande de fixation à l'avance de la restitution pour                 vente est à fixer, conformément à l'article 5 para­
la destination en cause; que le but de cette dispo­                 graphe 7 du règlement ( CEE) n° 376/70, sont les
sition est de permettre une meilleure appréciation                  suivants : ports d'exportation de la mer du Nord,
 de l'offre déposée par le soumissionnaire;                         de la Baltique et lieux de passage en frontière de la
                                                                    république fédérale d'Allemagne, Rotterdam, Ams­
                                                                    terdam et Anvers .
W JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
C) JO no L 141 du 28. 5. 1973, p. 8.
(3) JO no L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49 .                             (5) JO n° L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.
(4) JO no L 17 du 20. 1 . 1973, p. 17.                              (6) JO n° L 272 du 29 . 9 . 1973 , p. 18 .
 ---pagebreak--- 17. 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 346/9
2.    Les offres doivent être faites pour un ou plu­         quement dans le port ou lieu de sortie, pouvant être
sieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le soumis­          atteint aux frais les plus favorables, sont remboursés
sionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie       à l'exportateur adjudicataire par l'organisme d'inter­
pour lesquels son offre est faite.                          vention allemand.
Les offres s'entendent pour de l'orge
                                                                                      Article 4
— se trouvant dans les silos portuaires à partir des­
    quels un chargement direct sur péniche ou               L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis
    bateau de mer est possible ou                           d' adjudication, les dates auxquelles les offres peu­
                                                            vent être déposées.
— rendue non déchargée au lieu d'embarquement
  , dans le port ou lieu de sortie.                         Entre la publication de l' avis d'adjudication et la
                                                            première date fixée pour le dépôt des offres, un
3.    Au cas où une restitution ou un prélèvement           délai d'au moins 10 jours doit être respecté. La
à l'exportation est applicable le jour du dépôt des         dernière date à laquelle les offres peuvent être
offres, celles-ci ne sont valables que si elles sont        déposées est fixée au 24 juin 1974.
accompagnées d'une demande de certificat d'expor­
tation déposée par le soumissionnaire et assortie
— soit d'une demande de préfixation de la resti­                                      Article 5
    tution pour la destination en cause,
                                                            La république fédérale d'Allemagne est destinataire
— soit d'une demande de préfixation du prélè­               de la présente décision.
    vement à l'exportation. Dans ce cas, les dispo­
    sitions arrêtées en vertu de l' article 5 para­
    graphe 5 du règlement ( CEE) n0 376/70 s' appli­
    quent.                                                  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1973 .
4. Pour les quantités d'orge qui ne se trouvent                                          Par la Commission
pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et                                             Le président
deuxième tirets, les frais de transport les plus favora­
bles entre le lieu de stockage et le lieu d'embar­                                     François-Xavier ORTOLI
                                                       ANNEXE
                               Régions de stockage                         Quantités stockées
                  Schleswig-Holstein / Hamburg                               ca .  8 749 t
                   Niedersachsen / Bremen                                    ca . 25 000 t
                   Nordrhein-Westfalen                                       ca . 16 251 1