CELEX: 31999R2353
Language: fr
Date: 1999-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2353/1999 de la Commission, du 4 novembre 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

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31999R2353

Règlement (CE) nº 2353/1999 de la Commission, du 4 novembre 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 282 du 05/11/1999 p. 0005 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 2353/1999 DE LA COMMISSIONdu 4 novembre 1999établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission du 16 novembre 1994 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries;(2) le règlement (CE) n° 2255/98 de la Commission(5) a établi, en ce qui concerne l'huile d'olive, le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999;(3) afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 1999/2000, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être arrêté pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000;(4) afin d'éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er novembre 1999;(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er novembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.(5) JO L 283 du 21.10.1998, p. 5.ANNEXEBilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000>TABLE>Les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité totale fixée pour l'ensemble de ces produits soit respectée.