CELEX: 31995D0432
Language: fr
Date: 1995-10-18 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Suède et en Finlande dans le cadre des adjudications visées par le règlement (CE) n° 2342/95

25. 10 . 95         I FRI              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 255/27
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 octobre 1995
                  relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                  d'agneaux en Suède et en Finlande dans le cadre des adjudications visées par le
                                                 règlement (CE) n° 2342/95
                                                          (95/432/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le niveau des offres reçues conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  donner suite aux adjudications ;
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                 considérant que le comité de gestion des ovins et des
septembre 1989, portant organisation commune des                   caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (>),          président,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1265/
95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 novembre 1990, portant modalités d'application de
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des
viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le                            Article premier
règlement (CE) n0 3533/93 (4), et notamment son article
12 paragraphe 1 point f),                                          Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CE)
                                                                   n0 2342/95, le montant de l'aide visé à l'article 12 para­
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                graphe 1 point f) du règlement (CEE) n° 3446/90 est fixé
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions            à 1 310 écus par tonne.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 879/95 (6), complète les                                     Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 3446/90 et prévoit, en
particulier, les modalités d'application des adjudications ;       Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                   sion .
considérant que le règlement (CE) n0 2342/95 de la
Commission Ç) porte ouverture d'adjudications pour la
fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi­
carcasses d'agneaux en Suède et en Finlande ;                      Fait a Bruxelles, le 18 octobre 1995.
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la                                      Par la Commission
base des offres reçues, de fixer un montant maximal                                             Franz FISCHLER
d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
judication ;                                                                              Membre de la Commission
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JÔ n0 L 123 du 3. 6. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(<) JO n0 L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.
O JO n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
(<) JO n0 L 91 du 22. 4. 1995, p. 2.
h JO n° L 236 du 5. 10. 1 995, p. 15.