CELEX: 31962D1010P2557
Language: fr
Date: 1962-10-23 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun pour le divinylbenzène de la position Ex 29.01 D VI

30 . 10 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  2557/62
                                                INFORMATIONS
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                    portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun pour le
                                    divinylbenzène de la position ex 29.01 D VI ~
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                   vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
             article 28,
                   vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne,
                   après consultation de la Commission,
                   considérant que la production dans la Communauté de divinylbenzène de la
             position tarifaire ex 29.01 D VI est actuellement insuffisante eu égard aux besoins
             particuliers des industries transformatrices ;
                   considérant que, dès lors, il est de l'intérêt de la Communauté que le droit du tarif
             douanier commun pour le produit en cause soit suspendu totalement jusqu'au 31 dé­
             cembre 1962,
             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                     Article premier
                   Le droit du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne
             relatif au divinylbenzène de la position tarifaire ex 29.01 D VI est suspendu en totalité
             jusqu'au 31 décembre 1962.
                                                        Article 2
                   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                   Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1962.                              Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                      E. COLOMBO