CELEX: 31990R0236
Language: fr
Date: 1990-01-30
Title: Règlement (CEE) n° 236/90 de la Commission, du 29 janvier 1990, relatif à la délivrance, le 30 janvier 1990, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

30 . 1 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 26/23
                                 REGLEMENT (CEE) N* 236/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 janvier 1990
                  relatif à la délivrance, le 30 janvier 1990, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
                                                                    toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des                                           Article premier
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), .
                                                                    Les États membres délivrent, le 30 janvier 1990, aux
                                                                    conditions suivantes, les certificats d'importation prévus
vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du 19                  par le règlement (CEE) n0 3653/85 pour lesquels les
décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­             demandes ont été déposées du 1 er au 10 janvier 1990 :
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes
ovine et caprine à partir de l'année 1986 (2), modifié en           a) pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (3), et                   0204 21 00, 0204 22 10, 0204 22 30, 0204 22 50,
notamment son article 3,                                                 0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 1 1 , 0204 50 1 3,
                                                                         0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39 de
considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la                      l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80 du
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                 Conseil (% les quantités demandées originaires des
(CEE) n0 1645/89 (% a fixé les modalités d'application du                autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)              b) pour les produits relevant des codes NC 0204 30 00,
n° 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5                0204 41 00 , 0204 42 1 0, 0204 42 30, 0204 42 50,
du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­                     020442 90, 0204 43 00, 0204 50 51 , 0204 50 53 ,
miner dans quelle mesure il peut être donné une suite                    0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79 de
favorable aux demandes de délivrance des certificats d'im­               l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80, les quan­
portation déposées au titre du premier trimestre de 1990 ;               tités demandées originaires :
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des               — du Chili sont attribuées intégralement,
demandes de certificats d'importation ont été déposées                   — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en             c) pour les produits relevant des codes NC 0104 10 90 et
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3653/85,             0104 20 90 de l'annexe I du règlement (CEE)
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                    n0 1837/80, les quantités demandées originaires des
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)                 autres pays tiers sont réduites de 99,222 % .
du règlement (CEE) n0 3653/85 ;
                                                                                              Article 2
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux          Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
;•) JO   n0 L 289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .
;2) JO   n0 L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.
;3) JO   n0 L 373 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
|4) JO   n0 L 348 du 24. 12. 1985, p. 21 .
'O JO n0 L 162 du 13. 6. 1989, p. 21 .                               (*) JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .