CELEX: C2006/060/28
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du  24 novembre 2005  dans l'affaire C-5/05 SA: Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a. contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/13
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 24 novembre 2005
   dans l'affaire C-5/05 SA: Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)
   (2006/C 60/28)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans l'affaire C-5/05 SA, ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes, introduite le 11 mars 2005, Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a., (avocat: Me J. Grilo Simões) contre Commission des Communautés européennes, (agents: Mme I. Martinez del Peral Cagigal et M. P. Guerra e Andrade), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), A. La Pergola, A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 novembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Il n'y a pas lieu de statuer.
            
         
               2.
            
            
               Mme Gil do Nascimento, M. Sirolla, Mme Leão Pingo Barata, MM. Vera Pedro et Fontes, Mmes Florindo Mestre et Coutinho Martins, MM. do Nascimento Neves et Rodrigues Paula, Mme Teixeira dos Santos ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2005.