CELEX: 32007R0729
Language: fr
Date: 2007-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  729/2007 du Conseil du 25 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o  1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

28.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 166/4
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 729/2007 DU CONSEIL
   
   du 25 juin 2007
   modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Un certain nombre de produits, pour lesquels il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun ou dont il est nécessaire de modifier la désignation, compte tenu des évolutions techniques et des tendances économiques du marché, devraient être retirés de la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient par conséquent de considérer les produits pour lesquels des modifications de désignation sont nécessaires comme des produits nouveaux.
            
         
               (4)
            
            
               Il importe de limiter la durée de validité des mesures, afin que des contrôles économiques des différentes suspensions puissent être effectués pendant cette période. L’expérience a montré la nécessité de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées dans le règlement (CE) no 1255/96, afin de s’assurer que les évolutions technologiques et économiques sont prises en considération. Ce principe ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de cette période si des raisons économiques sont invoquées conformément aux principes définis dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (2).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1255/96 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Vu l’importance économique du présent règlement, il y a lieu d’invoquer l’urgence prévue au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté de l’énergie atomique.
            
         
               (7)
            
            
               Le présent règlement devant s’appliquer à partir du 1er juillet 2007, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe du règlement (CE) no 1255/96 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Les produits figurant à l’annexe I du présent règlement, ainsi que les taux des droits et les périodes de validité correspondants, sont insérés;
            
         
               2)
            
            
               les produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l’annexe II du présent règlement, ainsi que les taux des droits et les périodes de validité correspondants, sont supprimés.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 25 juin 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         A. SCHAVAN
         
      
   
   
      (1)  JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1897/2006 (JO L 395 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO C 128 du 25.4.1998, p. 2.
   
      ANNEXE I
      
                  Code NC
               
               
                  TARIC
               
               
                  Désignation des produits
               
               
                  Taux des droits autonomes
               
               
                  Date de fin de validité
               
            
                  ex 0302 70 00
               
               
                  11
               
               
                  Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2008
               
            
                  ex 0302 70 00
               
               
                  31
               
            
                  ex 0302 70 00
               
               
                  41
               
            
                  ex 0302 70 00
               
               
                  82
               
            
                  ex 0302 70 00
               
               
                  83
               
            
                  ex 0302 70 00
               
               
                  84
               
            
                  ex 0302 70 00
               
               
                  89
               
            
                  ex 0303 80 90
               
               
                  10
               
            
                  ex 0303 80 90
               
               
                  12
               
            
                  ex 0303 80 90
               
               
                  14
               
            
                  ex 0303 80 90
               
               
                  16
               
            
                  ex 0303 80 90
               
               
                  19
               
            
                  ex 2009 80 79
               
               
                  87
               
               
                  Jus de boysenberry concentré, d’une valeur Brix de 61 ou plus, n’excédant pas 65, congelé
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2009 80 99
               
               
                  93
               
               
                  Eau de coco, congelée, non conditionnée pour la vente au détail, non traitée
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2811 22 00
               
               
                  20
               
               
                  Microsphères de silice amorphe de 5 μm (± 1 μm), destinées à la fabrication de produits cosmétiques (1)
                  
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2811 22 00
               
               
                  30
               
               
                  Billes de silice blanche poreuse de plus de 1 μm destinées à la fabrication de produits cosmétiques (1)
                  
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2827 39 85
               
               
                  20
               
               
                  Pentachlorure d’antimoine d’une pureté en poids de 99 % ou plus
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2845 90 90
               
               
                  10
               
               
                  Hélium-3
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2845 90 90
               
               
                  20
               
               
                  Eau enrichie à 95 % ou plus en oxygène 18
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2845 90 90
               
               
                  30
               
               
                  Monoxyde de carbone 13C
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2916 39 00
               
               
                  45
               
               
                  Acide 2-chlorobenzoïque
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  2920 90 40
               
               
                   
               
               
                  Phosphite de triéthyle
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2921 51 19
               
               
                  40
               
               
                  
                     p-Phénylènediamine
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2924 19 00
               
               
                  60
               
               
                  
                     N,N-Diméthylacrylamide
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2926 90 95
               
               
                  61
               
               
                  Acide m-(1-cyanoéthyl)benzoïque
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2929 10 90
               
               
                  80
               
               
                  1,3-Bis(isocyanatométhyl) benzène
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2930 90 85
               
               
                  78
               
               
                  4-Mercaptométhyl-3,6-dithia-1,8-octanedithiol
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2932 29 85
               
               
                  60
               
               
                  6′-(Dibutylamino)-3′-méthyl-2′(phénylamino)-spiro[isobenzofuranne-1(3H),9′-[9H]xanthène]-3-one
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2932 29 85
               
               
                  71
               
               
                  6′-(Diéthylamino)-3′-méthyl-2′(phénylamino)-spiro[isobenzofuranne-1(3H),9′-[9H]xanthène]-3-one
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2932 29 85
               
               
                  72
               
               
                  2′-[Bis(phénylméthyl)amino]6′-(diéthylamino)-spiro[isobenzofuranne-1(3H),9′-[9H]xanthène]-3-one
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2933 21 00
               
               
                  70
               
               
                  
                     α-(4-Méthoxybenzoyl)-α-(1-benzyl-5-éthoxy-3-hydantoïnyl)-2-chloro-5-dodécyloxycarbonylacétanilide
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2933 39 99
               
               
                  50
               
               
                  Tétrafluoroborate de N-fluoro-2,6-dichloropyridinium
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2933 99 90
               
               
                  81
               
               
                  1,2,3-Benzotriazole
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 2933 99 90
               
               
                  82
               
               
                  Tolyltriazole
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 3707 10 00
               
               
                  40
               
               
                  Émulsion destinée à rendre les surfaces sensibles à la lumière, contenant
                  
                              —
                           
                           
                              10 % ou moins en poids d’esters de naphtoquinonediazide,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              2 % ou plus mais pas plus de 20 % en poids de copolymères d’hydroxystyrène, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pas plus de 7 % en poids de dérivés époxydiques
                           
                        dissous dans du 1-ethoxy-2-propylacétate et/ou lactate d’éthyle
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 3815 90 90
               
               
                  71
               
               
                  Catalyseur, constitué d’un mélange de N-(2-hydroxypropylammonium) diazabicyclo (2,2,2) octane-2-éthylhexanoate, dissous dans de l’éthane-1,2-diol
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 3903 19 00
               
               
                  30
               
               
                  Polystyrène cristallin ayant un point de fusion compris entre 268 °C et 272 °C et un point de solidification compris entre 247 °C et 252 °C, contenant ou non des additifs et du matériau de remplissage
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 3904 22 00
               
               
                  91
               
               
                  Poly(chlorure de vinyle), teinté dans la masse, sous forme de paillettes, de grains, de galets ou de plaquettes rectangulaires, destinés à être utilisés comme éléments décoratifs dans des revêtements de sol et de mur (1)
                  
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2008
               
            
                  ex 3926 90 97
               
               
                  80
               
            
                  ex 3907 30 00
               
               
                  40
               
               
                  Résine époxyde, contenant en poids 70 % ou plus de dioxyde de silicium, destinée à l’encapsulation de produits des nos8533, 8535, 8536, 8541, 8542 ou 8548 (1)
                  
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2008
               
            
                  ex 3916 90 15
               
               
                  10
               
            
                  ex 3926 90 97
               
               
                  70
               
            
                  ex 3919 10 38
               
               
                  40
               
               
                  Film autoadhésif sur les deux faces, en résine époxy modifiée, en rouleaux d’une largeur de 10 à 20 cm, d’une longueur de 10 à 210 m et d’une épaisseur totale de 10 à 50 μm, non conditionné pour la vente au détail
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 3920 59 90
               
               
                  10
               
               
                  Feuille non cellulaire et non stratifiée de copolymère modifié d’acrylate d’acrylonitrile/de méthyle, ayant une épaisseur égale ou supérieure à 1,0 mm mais inférieure à 1,3 mm, conditionnée en rouleaux
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 3920 99 28
               
               
                  50
               
               
                  Film thermoplastique à base de polyuréthane, d’une épaisseur égale ou supérieure à 250 μm mais inférieure à 350 μm, recouvert d’un côté d’une pellicule de protection amovible
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 3920 99 59
               
               
                  55
               
               
                  Membrane échangeuse d’ions, en matière plastique fluorée
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2008
               
            
                  ex 5004 00 10
               
               
                  10
               
               
                  Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non conditionnés pour la vente au détail, écrus, décrués ou blanchis, entièrement en soie
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 5004 00 90
               
               
                  10
               
               
                  Fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail
               
               
                  2,5 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 5907 00 90
               
               
                  10
               
               
                  Tissu enduit d’une matière adhésive dans laquelle sont incorporées des sphères d’un diamètre n’excédant pas 150 μm
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 7011 20 00
               
               
                  20
               
               
                  Cône de verre (entonnoir) pour tube cathodique présentant une mesure diagonale égale ou supérieure à 508,8 mm mais inférieure à 811,0 mm
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 7011 20 00
               
               
                  50
               
               
                  Écran de verre présentant:
                  
                              —
                           
                           
                              une transmission de la lumière de 52,5 % (± 5 %) à une épaisseur de 11,43 mm, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une mesure diagonale égale ou supérieure à 512,1 mm mais inférieure à 814,2 mm, et possédant
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les dimensions suivantes: 341,8 × 440,5 × 94,1 mm (± 1,4 mm)
                              359,4 × 454,8 × 80,0 mm (± 1,4 mm),
                              358,0 × 454,0 × 90,0 (± 1,4 mm),
                              359,4 × 454,8 × 72,0 (± 1,4 mm),
                              396,0 × 633,0 × 103,7 mm (± 1,4 mm),
                              472,7 × 600,8 × 97,6 mm (± 1,4 mm),
                              472,7 × 600,8 × 84,5 mm (± 1,4 mm),
                              445,0 × 726,1 × 112,5 mm (± 1,4 mm),
                              445,0 × 726,1 × 93,0 mm (± 1,4 mm)
                           
                        
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 8407 90 10
               
               
                  10
               
               
                  Moteurs à essence à quatre temps, d’une cylindrée n’excédant pas 250 cm3, destinés à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11, de motofaucheuses de la sous-position 8433 20 10, de moto houes de la sous-position 8432 29 50 ou de broyeurs de jardin de la sous-position 8436 80 99 (1)
                  
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 8413 91 00
               
               
                  20
               
               
                  Plateaux oscillants en manganèse-silicone-bronze, présentant une teneur en cuivre d’au moins 58 % mais inférieure à 63 % en poids, destinés à être intégrés aux pompes à fluide des systèmes de climatisation automobile
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 8501 31 00
               
               
                  30
               
               
                  Moteur à courant continu, sans balais, avec un enroulement à trois phases, d’un diamètre extérieur de à 85 mm ou plus, mais n’excédant pas 115 mm, d’un couple nominal égal à 2,23 Nm (± 1,0 Nm), d’une puissance d’entraînement calculée à 1 550 t/m (± 350t/m) de 120 W ou plus, mais n’excédant pas 520 W, fonctionnant à une tension d’alimentation de 12 V, équipé d’un circuit électronique muni de capteurs à effet Hall, destiné à être utilisé avec un dispositif de direction à assistance électrique (moteur pour servodirection électrique) (1)
                  
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 8507 80 30
               
               
                  40
               
               
                  Accumulateur à ions-lithium de forme rectangulaire:
                  
                              —
                           
                           
                              d’une longueur de 80 mm ou plus, mais n’excédant pas 1 000 mm,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              d’une épaisseur de 25 mm ou plus, mais n’excédant pas 150 mm,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              d’une hauteur de 100 mm ou plus, mais n’excédant pas 500 mm,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              d’un poids de 0,5 kg ou plus, mais n’excédant pas 30 kg,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              d’une puissance nominale de 20 Ah ou plus, mais n’excédant pas 1 000 Ah,
                           
                        destiné à la fabrication d’unités d’alimentation rechargeables destinées à être incorporées dans des produits du no8903 (1)
                  
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 8529 90 65
               
               
                  70
               
               
                  Unité composée d’un circuit intégré électronique et d’un circuit imprimé souple, utilisée dans la fabrication des modules LCD (1)
                  
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 8539 39 00
               
               
                  20
               
               
                  Lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) ou à électrodes externes (EEFL), d’un diamètre inférieur ou égal à 5 mm et d’une longueur supérieure à 120 mm, mais inférieure ou égale à 1 570 mm, destinées à être installées dans des unités de rétro-éclairage de modules LCD (1)
                  
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 8540 11 11
               
               
                  95
               
               
                  Tube cathodique couleur avec masque à fentes, équipé d’un canon à électrons et d’un collet de déviation, présentant un rapport largeur/hauteur d’écran de 4/3 et une diagonale d’écran n’excédant pas 42 cm
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 8540 11 19
               
               
                  91
               
               
                  Tube cathodique en couleurs, avec des canons à électrons placés les uns à côté des autres (technique in-line) et ayant une diagonale de l’écran de 79 cm ou plus
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 9001 20 00
               
               
                  20
               
               
                  Feuilles optiques, de diffusion, de réflexion ou à prismes, ou plaques de diffusion non imprimées, dotées ou non de propriétés polarisantes, spécialement découpées pour être utilisées dans la fabrication de modules LCD (1)
                  
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
                  ex 9001 90 00
               
               
                  55
               
            
                  ex 9001 90 00
               
               
                  70
               
               
                  Feuilles en polyéthylène téréphtalate d’une épaisseur de moins de 300 μm, conformes à la norme ASTM D2103, ayant sur une face des prismes de résine acrylique, avec un angle de prisme de 90° et un pas de 50 μm
               
               
                  0 %
               
               
                  1.7.2007-31.12.2011
               
            
         (1)  L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)].
   
   
      ANNEXE II
      
                  Code NC
               
               
                  TARIC
               
            
                  0302 70 00
               
               
                  11
               
            
                  0302 70 00
               
               
                  31
               
            
                  0302 70 00
               
               
                  41
               
            
                  0302 70 00
               
               
                  82
               
            
                  0302 70 00
               
               
                  83
               
            
                  0302 70 00
               
               
                  84
               
            
                  0302 70 00
               
               
                  89
               
            
                  0303 80 90
               
               
                  10
               
            
                  0303 80 90
               
               
                  19
               
            
                  3707 10 00
               
               
                  20
               
            
                  3904 22 00
               
               
                  91
               
            
                  3926 90 98
               
               
                  80
               
            
                  3907 30 00
               
               
                  40
               
            
                  3916 90 15
               
               
                  10
               
            
                  3926 90 98
               
               
                  70
               
            
                  3919 10 38
               
               
                  40
               
            
                  3920 99 53
               
               
                   
               
            
                  3920 99 59
               
               
                  55
               
            
                  5004 00 10
               
               
                  10
               
            
                  5004 00 90
               
               
                  10
               
            
                  5402 49 00
               
               
                  85
               
            
                  5503 90 90
               
               
                  40
               
            
                  5907 00 90
               
               
                  10
               
            
                  6307 90 10
               
               
                  10
               
            
                  7019 19 10
               
               
                  40
               
            
                  8540 11 19
               
               
                  91
               
            
                  9001 20 00
               
               
                  20
               
            
                  9001 90 00
               
               
                  55
               
            
                  9001 20 00
               
               
                  30
               
            
                  9001 90 00
               
               
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