CELEX: 32012R0071
Language: fr
Date: 2012-01-27 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 71/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 26/23
            
         RÈGLEMENT (UE) No 71/2012 DE LA COMMISSION
   du 27 janvier 2012
   modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 689/2008 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 afin de prendre en considération les mesures de réglementation relatives à certains produits chimiques qui ont été prises au titre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) et du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (5).
            
         
               (3)
            
            
               Les substances dichlobénil, dicloran, éthoxyquine et propisochlore n’ont pas été inscrites en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6); en conséquence, leur utilisation à des fins pesticides est interdite, et il y a donc lieu d’ajouter ces substances actives aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. L’inscription du dichlobénil, du dicloran, de l’éthoxyquine et du propisochlore à l’annexe I a été suspendue en raison d’une nouvelle demande d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, qui avait été présentée conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (7). Cette nouvelle demande ayant de nouveau abouti à la décision de ne pas inscrire les substances dichlobénil, dicloran, éthoxyquine et propisochlore en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, leur utilisation à des fins pesticides reste interdite, et plus rien ne s’oppose à leur inscription à l’annexe I. Il convient par conséquent d’ajouter les substances dichlobénil, dicloran, éthoxyquine et propisochlore aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.
            
         
               (4)
            
            
               La substance bromure de méthyle n’a pas été inscrite comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et n’a pas non plus été inscrite comme substance active à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE; en conséquence, l’usage du bromure de méthyle à des fins pesticides est interdit, et il y a donc lieu de l’ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. L’inscription du bromure de méthyle à l’annexe I a été suspendue en raison d’une nouvelle demande d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, qui a été présentée conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008. Cette nouvelle demande a de nouveau abouti à la décision de ne pas inscrire la substance bromure de méthyle en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, son utilisation à des fins pesticides reste interdite, et plus rien ne s’oppose à son inscription à l’annexe I. Il convient par conséquent d’ajouter la substance bromure de méthyl aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.
            
         
               (5)
            
            
               La substance cyanamide n’a pas été inscrite comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l’usage de cette substance à des fins pesticides est strictement réglementé, et il y a donc lieu de l’ajouter à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008, car pratiquement toutes ses utilisations sont interdites, bien que la cyanamide ait été identifiée et notifiée en vue de son évaluation conformément à la directive 98/8/CE et que les États membres puissent par conséquent continuer de l’autoriser jusqu’à l’adoption d’une décision en vertu de ladite directive. L’inscription de la cyanamide à l’annexe I a été suspendue en raison d’une nouvelle demande d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, qui a été présentée conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008. Cette nouvelle demande ayant été retirée par le demandeur, plus rien ne s’oppose à l’inscription de cette substance à l’annexe I. Il convient par conséquent d’ajouter la substance cyanamide aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.
            
         
               (6)
            
            
               La substance flurprimidol n’a pas été inscrite en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, son utilisation à des fins pesticides est interdite, et il y a donc lieu d’ajouter cette substance aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. L’inscription du flurprimidol à l’annexe I, partie 2, a été suspendue en raison d’une nouvelle demande d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, qui a été présentée conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008. Cette nouvelle demande a de nouveau abouti à la décision de ne pas inscrire la substance flurprimidol en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, son utilisation à des fins pesticides reste interdite, et plus rien ne s’oppose à son inscription à l’annexe I, partie 2. Il convient par conséquent d’ajouter la substance flurprimidol à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008.
            
         
               (7)
            
            
               La substance triflumuron a été inscrite en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de sorte que son utilisation à des fins pesticides n’est plus interdite. Il y a donc lieu de supprimer la substance active triflumuron de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 689/2008.
            
         
               (8)
            
            
               La substance triazoxide a été approuvée en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que son utilisation à des fins pesticides n’est plus interdite. Il y a donc lieu de supprimer la substance active triazoxide de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 689/2008.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er avril 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 204 du 31.7.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 63 du 6.3.2003, p. 27.
   
      (3)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
   
      (4)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
   
      (5)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (6)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
   
      (7)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.
   
      ANNEXE
      L’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  La partie 1 est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              les lignes suivantes sont ajoutées:
                              
                                          Produit chimique
                                       
                                       
                                          No CAS
                                       
                                       
                                          No Einecs
                                       
                                       
                                          Code NC
                                       
                                       
                                          Sous-catégorie
                                          (*)
                                       
                                       
                                          Restriction d’emploi
                                          (**)
                                       
                                       
                                          Pays pour lesquels aucune notification n’est requise
                                       
                                    
                                          «Cyanamide +
                                       
                                       
                                          420-04-2
                                       
                                       
                                          206-992-3
                                       
                                       
                                          2853 00 90
                                       
                                       
                                          p(1)
                                       
                                       
                                          b
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Dichlobénil +
                                       
                                       
                                          1194-65-6
                                       
                                       
                                          214-787-5
                                       
                                       
                                          2926 90 95
                                       
                                       
                                          p(1)
                                       
                                       
                                          b
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Dicloran +
                                       
                                       
                                          99-30-9
                                       
                                       
                                          202-746-4
                                       
                                       
                                          2921 42 00
                                       
                                       
                                          p(1)
                                       
                                       
                                          b
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Éthoxyquine +
                                       
                                       
                                          91-53-2
                                       
                                       
                                          202-075-7
                                       
                                       
                                          2933 49 90
                                       
                                       
                                          p(1)
                                       
                                       
                                          b
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Bromure de méthyle +
                                       
                                       
                                          74-83-9
                                       
                                       
                                          200-813-2
                                       
                                       
                                          2903 39 11
                                       
                                       
                                          p(1)-p(2)
                                       
                                       
                                          b-b
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Propisochlore +
                                       
                                       
                                          86763-47-5
                                       
                                       
                                          n.d.
                                       
                                       
                                          2924 29 98
                                       
                                       
                                          p(1)
                                       
                                       
                                          b»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              la ligne relative au flurprimidol est remplacée par la ligne suivante:
                              
                                          Produit chimique
                                       
                                       
                                          No CAS
                                       
                                       
                                          No Einecs
                                       
                                       
                                          Code NC
                                       
                                       
                                          Sous-catégorie
                                          (*)
                                       
                                       
                                          Restriction d’emploi
                                          (**)
                                       
                                       
                                          Pays pour lesquels aucune notification n’est requise
                                       
                                    
                                          «Flurprimidol +
                                       
                                       
                                          56425-91-3
                                       
                                       
                                          n.d.
                                       
                                       
                                          2933 59 95
                                       
                                       
                                          p(1)
                                       
                                       
                                          b»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              la ligne suivante est supprimée:
                              
                                          Produit chimique
                                       
                                       
                                          No CAS
                                       
                                       
                                          No Einecs
                                       
                                       
                                          Code NC
                                       
                                       
                                          Sous-catégorie
                                          (*)
                                       
                                       
                                          Restriction d’emploi
                                          (**)
                                       
                                       
                                          Pays pour lesquels aucune notification n’est requise
                                       
                                    
                                          «Triflumuron
                                       
                                       
                                          64628-44-0
                                       
                                       
                                          264-980-3
                                       
                                       
                                          2924 29 98
                                       
                                       
                                          p(1)
                                       
                                       
                                          b»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              la ligne suivante est supprimée:
                              
                                          Produit chimique
                                       
                                       
                                          No CAS
                                       
                                       
                                          No Einecs
                                       
                                       
                                          Code NC
                                       
                                       
                                          Sous-catégorie
                                          (*)
                                       
                                       
                                          Restriction d’emploi
                                          (**)
                                       
                                       
                                          Pays pour lesquels aucune notification n’est requise
                                       
                                    
                                          «Triazoxide
                                       
                                       
                                          72459-58-6
                                       
                                       
                                          276-668-4
                                       
                                       
                                          2933 29 90
                                       
                                       
                                          p(1)
                                       
                                       
                                          b»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  Dans la partie 2, les lignes suivantes sont ajoutées:
                  
                              Produit chimique
                           
                           
                              No CAS
                           
                           
                              No Einecs
                           
                           
                              Code NC
                           
                           
                              Catégorie
                              (*)
                           
                           
                              Restriction d’emploi
                              (**)
                           
                        
                              «Cyanamide
                           
                           
                              420-04-2
                           
                           
                              206-992-3
                           
                           
                              2853 00 90
                           
                           
                              p
                           
                           
                              sr
                           
                        
                              Dichlobénil
                           
                           
                              1194-65-6
                           
                           
                              214-787-5
                           
                           
                              2926 90 95
                           
                           
                              p
                           
                           
                              b
                           
                        
                              Dicloran
                           
                           
                              99-30-9
                           
                           
                              202-746-4
                           
                           
                              2921 42 00
                           
                           
                              p
                           
                           
                              b
                           
                        
                              Éthoxyquine
                           
                           
                              91-53-2
                           
                           
                              202-075-7
                           
                           
                              2933 49 90
                           
                           
                              p
                           
                           
                              b
                           
                        
                              Flurprimidol
                           
                           
                              56425-91-3
                           
                           
                              n.d.
                           
                           
                              2933 59 95
                           
                           
                              p
                           
                           
                              b
                           
                        
                              Bromure de méthyle
                           
                           
                              74-83-9
                           
                           
                              200-813-2
                           
                           
                              2903 39 11
                           
                           
                              p
                           
                           
                              b
                           
                        
                              Propisochlore
                           
                           
                              86763-47-5
                           
                           
                              n.d.
                           
                           
                              2924 29 98
                           
                           
                              p
                           
                           
                              b»