CELEX: C2000/211/05
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2000 dans l'affaire C-296/98: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE — Législation nationale prévoyant la communication au ministre compétent, lors de la première commercialisation d'un modèle de contrat d'assurance, des conditions de ce contrat")

22.7.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         C 211/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                 (cinquième chambre)
                           du 11 mai 2000
dans l’affaire C-38/98 (demande de décision préjudicielle
de la Corte d’appello di Torino): Régie nationale des usines                                        du 11 mai 2000
Renault SA contre Maxicar SpA et Orazio Formento (1)
(«Convention de Bruxelles — Exécution des décisions —                      dans l’affaire C-296/98: Commission des Communautés
Droits de propriété intellectuelle relatifs à des éléments de                       européennes contre République française (1)
     carrosserie de véhicules automobiles — Ordre public»)
                           (2000/C 211/04)                                 («Manquement d’État — Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE
                                                                           — Législation nationale prévoyant la communication au
                    (Langue de procédure: l’italien)                       ministre compétent, lors de la première commercialisation
                                                                           d’un modèle de contrat d’assurance, des conditions de ce
                                                                                                        contrat»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                    (2000/C 211/05)
Dans l’affaire C-38/98, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à
l’interprétation par la Cour de justice de la convention du
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par                              (Langue de procédure: le français)
la Corte d’appello di Torino (Italie) et tendant à obtenir, dans
le litige pendant devant cette juridiction entre Régie nationale
des usines Renault SA, et Maxicar SpA, Orazio Formento, une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 27,
point 1, de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO
1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du               Dans l’affaire C-296/98, Commission des Communautés euro-
9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark,               péennes (agents: Mme C. Tufvesson et M. B. Mongin) contre
de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande             République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
du Nord (JO L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77) et par la             M. S. Seam), ayant pour objet de faire constater que, en
convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la                  maintenant en vigueur l’article L. 310-8 du code des assu-
République hellénique (JO L 388, p. 1), ainsi que des articles             rances, aux termes duquel, lorsqu’elles commercialisent pour
30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles               la première fois en France un modèle de contrat d’assurance,
28 CE et 30 CE) et 86 du traité CE (devenu article 82 CE), la              les entreprises d’assurance ou de capitalisation en informent le
Cour (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Ed-                     ministre chargé de l’économie et des finances dans les condi-
ward, président de chambre, L. Sevón, J.-P. Puissochet, P. Jann           tions fixées par arrêté de celui-ci, et l’article A. 310-1 du même
(rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat général: M. S. Alber,           code qui dispose que l’information visée au premier alinéa de
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 11 mai                l’article L. 310-8 prend la forme d’une fiche rédigée en langue
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           française et comportant les informations mentionnées en
                                                                           annexe du présent article, la République française a manqué
L’article 27, point 1, de la convention du 27 septembre 1968               aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et des
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en        dispositions des articles 6, 29 et 39 de la directive 92/49/CEE
matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du     du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des disposi-
9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de            tions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du             l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant
Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion         les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive
de la République hellénique, doit être interprété en ce sens que ne peut   «assurance non-vie») (JO L 228, p. 1), ainsi que 5, 29 et 39 de
être considérée comme contraire à l’ordre public une décision rendue       la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992,
par un juge d’un État contractant qui reconnaît l’existence d’un droit    portant coordination des dispositions législatives, réglementai-
de propriété intellectuelle sur des éléments de carrosserie de véhicules   res et administratives concernant l’assurance directe sur la
automobiles et qui confère au titulaire de ce droit une protection lui     vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE
permettant d’interdire à des tiers, à savoir des opérateurs économiques    (troisième directive assurance vie) (JO L 360, p. 1), la Cour
établis dans un autre État contractant, de fabriquer, de vendre, de       (cinquième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de
faire transiter, d’importer ou d’exporter dans cet État contractant       Almeida (rapporteur), président de la sixième chambre, faisant
lesdits éléments de carrosserie.                                           fonction de président de la cinquième chambre, L. Sevón,
                                                                           C. Gulmann, J.-P. Puissochet et M. Wathelet, juges, avocat
(1) JO C 113 du 11.4.1998.                                                 général: M. S. Alber, greffier:M. H. von Holstein, greffier
                                                                           adjoint, a rendu le 11 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est
                                                                           le suivant:
 ---pagebreak--- C 211/4                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       22.7.2000
1) En maintenant en vigueur les dispositions combinées des articles        par Commission des Communautés européennes (agents: MM.
     L. 310-8 et A. 310-1 du code des assurances qui prévoient, de         J. L. Iglesias Buhigues et H. van Lier), ayant pour objet de faire
     la part des entreprises d’assurance ou de capitalisation qui          constater que, en maintenant le Real Decreto 157/1988, por
     commercialisent pour la première fois en France un modèle de          el que se establece la normativa a que deben ajustarse las
     contrat d’assurance, la communication systématique au ministre        denominaciones de origen y las denominaciones de origen
     chargé de l’économie et des finances d’une fiche d’information        calificadas de vinos y sus respectivos Reglamentos (décret royal
     contenant des éléments relevant des conditions générales des          no 157/88, établissant les règles qui régissent les appellations
     polices d’assurance, la République française a manqué aux             d’origine, les appellations d’origine qualifiée et leurs règlements
     obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, 29 et 39       respectifs, BOE no 47, du 24 février 1988, p. 5864), et en
     de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant        particulier son article 19, paragraphe 1, sous b), le royaume
     coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-   d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
     nistratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur  vertu des articles 34 du traité CE (devenu, après modification,
     la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE           article 29 CE), tel qu’interprété par la Cour dans son arrêt du
     (troisième directive «assurance non-vie»), ainsi que 5, 29 et 39      9 juin 1992, Delhaize et Le Lion (C-47/90, Rec. p. I-3669), et
     de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992,            5 du traité CE (devenu article 10 CE), la Cour, composée de
     portant coordination des dispositions législatives, réglementaires    MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
     et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et      Almeida, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents
     modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième          de chambre, C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet,
     directive assurance vie).                                             G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat
                                                                           général: M. A. Saggio, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
2) La République française est condamnée aux dépens.                       administrateur principal, a rendu le 16 mai 2000 un arrêt dont
                                                                           le dispositif est le suivant:
(1) JO C 299 du 26.9.1998.
                                                                           1) Le recours est rejeté.
                                                                           2) Le royaume de Belgique et le royaume d’Espagne supportent leurs
                                                                                propres dépens.
                        ARRÊT DE LA COUR                                  3) Le royaume de Danemark, la République italienne, le royaume
                                                                                des Pays-Bas, la République portugaise, la République de
                            du 16 mai 2000                                      Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                                                                                Nord et la Commission des Communautés européennes suppor-
dans l’affaire C-388/95: Royaume de Belgique contre                             tent leurs propres dépens.
                       Royaume d’Espagne (1)
(«Article 34 du traité CE (devenu, après modification, article             (1) JO C 46 du 14.2.1996.
29 CE) — Règlement (CEE) no 823/87 — Vins de qualité
produits dans une région déterminée — Appellations d’ori-
gine — Obligation de mise en bouteilles dans la région de
production — Justification — Conséquences d’un précédent
arrêt rendu sur renvoi préjudiciel — Article 5 du traité CE
                       (devenu article 10 CE)»)
                            (2000/C 211/06)
                                                                           Recours introduit le 21 février 2000 contre la République
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                      italienne par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                            nes
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                (Affaire C-54/00)
Dans l’affaire C-388/95, Royaume de Belgique (agent: M. J.                                            (2000/C 211/07)
Devadder), soutenu par Royaume de Danemark (agent: M. P.
Biering), par Royaume des Pays-Bas (agents: MM. M. Fierstra et
J. van den Oosterkamp), par République de Finlande (agents:                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
M. H. Rotkirch, Mme T. Pynnä et M. K. Castrén) et par                      le 21 février 2000 d’un recours dirigé contre la République
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:                italienne et formé par la Commission des Communautés
Mme S. Ridley, assistée de Mme E. Sharpston), contre Royaume               européennes, représentée par MM. Richard Wainwright, mem-
d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta), soutenu par                   bre du service juridique de la Commission, et Giacinto Bisogni,
République italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté           juge d’appel mis à la disposition de ce même service, en qualité
de M. I. M. Braguglia), par République portugaise (agents: MM.             d’agents, élisant domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos
L. Fernandes, A. Cortesão Seiça Neves et L. Bigotte Chorão), et          Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.