CELEX: 31989R2350
Language: fr
Date: 1989-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2350/89 de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 , 8 , 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 222/49
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2350/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1989
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                            des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                            des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                          II du traité dont les conditions de fabrication sont
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                      comparables ;
dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1213/89 (2), et notamment son                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                            produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                     perfectionnement actif ;
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2               considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
quatrième alinéa première phrase,                                      exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
                                                                       applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1              Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
                                                                       applicables aux restitutions à la production dans le secteur
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                  des céréales et du riz Ç), modifié en dernier lieu par le
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                  règlement (CEE) n0 1990/89 de la Commission (8), il y a
produits visés à l'article 1*r de chacun de ces deux règle­            lieu de prévoir que le montant de la restitution à l'expor­
                                                                       tation soit réduit du montant de ladite restitution à la
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte                production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
par une restitution à l'exportation ;                                  ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
                                                                       permette d'écarter tout risque de fraude ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
les critères de fixation de leur montant (*), modifié en               les ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (l0), et le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 f6), a                  règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de             novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­            tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à            produits agricoles (n), ont établi un régime de paiement à
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                 l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                      compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
                                                                       tion ;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de               considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
la restitution par 1 00 kilogrammes de chacun des produits             nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
                                                                       la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    sion 87/482/CEE du Conseil ('*), il est nécessaire de diffé­
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           rencier la restitution pour les marchandises relevant des
                                                                       codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
     produits de base considérés des industries transforma­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(') JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            O JO n" L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
(2) JO   n0 L 128 du  11 . 5. 1989, p. 1 .                             («) JO n0 L 190 du 5. 7. 1989, p. 13.
(3) JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                              O JO n» L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(<) JO   n» L 177 du  24. 6. 1989, p. 1 .                              (10) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(*) JO   n0 L 323 du  29 . 11 . 1980, p. 27.                           (») JO n" L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
M JO n" L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.                                   M JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 222/50                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 8 . 89
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 ce dernier produit, le bénéfice dune restitution à la
                                                                production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
                        Article premier                         pas été et ne sera pas demandé.
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
restitutions applicables aux produits de base figurant à        apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article l et    a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés                 portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
sous forme de marchandises reprises respectivement à                 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe               qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                    ou
indiqué à l'annexe.
                                                                b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
2.    Pour les produits repris à l'annexe du règlement
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­       est réduit du montant de la restitution à la production
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta^          applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation      produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à       de la déclaration d'exportation de la marchandise* soit le
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base      jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le      n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production           régime de paiement à TàVance de la restitution à l'expor­
                                                                 tation.
prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
demandé .
La preuve visée au premier alinéa est apportée par la                                      Article 2
présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
formateur du produit de base en cause attestant que, pour        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                                Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 222/51
                                                      ANNEXE
                                                                                                             I
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant les taux des restitutions applica­
           bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchan­
                                  dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (en écus/100 kg)
                                                                                                Taux des
                 Code NC                         Désignation des marchandises                  restitutions
                1001 10 90       Froment (blé dur) :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 00 et 190219 vers les États-Unis d'Amé­
                                     rique                                                       12,095
                                — dans tous les autres cas                                       12,217
                1001 90 99       Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                     rique                                                        4,851
                                 — dans tous les autres cas                                       4,900
                1002 00 00       Seigle                                                            5,753
                1003 00 90       Orge                                                              5,753
                1004 00 90       Avoine                                                            5,094
                1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement)                 7,196
               1006 20           Riz  décortiqué à grains ronds                                  37,972
                                 Riz  décortiqué à grains moyens                                 32,591
                                 Riz  décortiqué à grains long                                   32,591
            ex 1006 30           Riz  blanchi à grains ronds                                     48,996
                                 Riz  blanchi à grains moyens                                    47,233
                                 Riz  blanchi à grains longs                                     47,233
                1006 40 00       Riz en brisures                                                   7,375
                1007 00 90       Sorgho                                                            6,315
                1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 190211 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                     rique                                                         5,635
                                 — dans tous les autres cas                                        5,692
                1102 10 00       Farine de seigle                                                16,534
                1103 1110        Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                     rique                                                       18,747
                                 — dans tous les autres cas                                      18,936
                1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                     rique                                                         5,635
                                 — dans tous les autres cas                                        5,692