CELEX: 31962R0138
Language: fr
Date: 1962-11-20 00:00:00
Title: Règlement n 138 de la Commission portant extension au glucose des dispositions des règlements ns 92 et 97 de la Commission

2722/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                20. 11 . 62
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            COMMISSION
                                              REGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N» 138 DE LA COMMISSION
                    portant extension au glucose des dispositions des règlements nos 92 et 97
                                               de la Commission
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  considérant toutefois que les dispositions du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      règlement n0 97 de la Commission relatives à l'inci­
                                                            dence de l'octroi d'une restitution à la production
                                                            sur le régime de certains produits transformés doi­
    vu le traité instituant la Communauté économi­          vent être adaptées pour tenir compte des dispositions
que européenne,                                             du règlement n0 117 ; et qu'il convient d'accorder
                                                            aux exportateurs de glucose la possibilité, prévue
                                                            par le règlement n0 92 de la Commission, d'obtenir
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­           une restitution lors de l'exportation vers les pays
blissement graduel d'une organisation commune des           tiers sous la forme d'une autorisation d'importer en
marchés dans le secteur des céréales et notamment           franchise du prélèvement la quantité du produit
son article 20, paragraphe 2,                               servant à l'assiette de la restitution,
    vu le règlement n0 55 du Conseil relatif au ré­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gime des produits transformés à base de céréales
et notamment ses articles 13, 14, paragraphe 2, 17                              Article premier
et 18,
                                                                 Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement
                                                            n0 92 de la Commission relatif aux restitutions ap­
    vu le règlement n0 117 du Conseil relatif au            plicables aux exportations de produits transformés
régime applicable au glucose et au sirop de glucose         à base de céréales est modifié comme suit :
et notamment ses articles 4 et 5,
                                                                 « Toutefois, les dispositions du présent article
                                                            ne sont applicables qu'aux produits visés aux arti­
    vu l'avis du Comité de gestion des céréales,            cles 4, 5, 8, 9 et 10 bis du règlement n0 55 du
                                                            Conseil, qui ont été fabriqués à partir de produits
                                                            de base. »
    considérant que le règlement n0 117 du Conseil
a inséré le glucose et le sirop de glucose parmi les
produits transformés repris à l'annexe du règlement                                Article 2
n0 19 du Conseil ; que les dispositions régissant
l'ensemble de ces produits transformés, notamment                Le titre du règlement n0 97 de la Commission
celles du règlement n0 55 du Conseil et des règle­          relatif à l'incidence de l'octroi d'une restitution à
ments pris en application de celui-ci, sont donc            la production sur le régime des amidons, dés fécules
applicables aux produits en question ;                      et du gluten est modifié comme suit :
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 2723/62
     « Règlement n° 97 de la Commission relatif à            d) Pour le glucose (dextrose) présenté en poudre
l'incidence de l'octroi d'une restitution à la produc­   cristalline blanche, même agglomérée, à la restitu­
tion sur le régime de® amidons, des fécules, du          tion à la production accordée pour 210 kilogrammes
gluten et du glucose ».                                  de maïs destinés à l'amidonnerie ;
                                                             e) Pour le glucose présenté sous une autre forme
                        Article 3                        ainsi que pour le sirop de glucose, à la restitution
                                                         à la production accordée pour 161 kilogrammes de
                                                         maïs destinés à l' amidonnerie.
     Les paragraphes 1 et 3 de l'article premier du
règlement n° 97 de la Commission relatif à l'inci­
dence de l'octroi d'une restitution à la production          Paragraphe   3. L'élément mobile prévu ci-dessus
sur le régime des amidons, des fécules et du gluten      est calculé sur  la base de la quantité de maïs ou
sont modifiés comme suit :                               de blé tendre    fixée aux articles 9, paragraphe* 1,
                                                         10, paragraphe   1 , et 10 bis, paragraphe 1 , du règle­
     «Paragraphe 1. Lorsqu'un État membre applique       ment n0 55 du Conseil et de la différence entre le
les dispositions de l'article 17 du règlement n° 55 du   prix de seuil du maïs ou du blé tendre de l'État
Conseil, le montant de l'élément mobile applicable       membre importateur, diminué éventuellement de
à 100 kilogrammes de produits transformés visés aux      l'incidence de la restitution à la production accordée
articles 9, 10 et 10 bis dudit règlement, est diminué    par l'État membre importateur, et le prix franco­
dans cet État membre, et augmenté dans les autres        frontière des mêmes céréales en provenance de
États membres pour les importations en provenance        l'État membre exportateur, diminué de l'incidence
de cet État membre, d'un montant égal :                  de la restitution à la production accordée par l'État
                                                         membre exportateur. »
     a) Pour les fécules et les amidons autres que
celui du blé, à la restitution à la production accordée                           Article 4
pour 161 kilogrammes de maïs destinés à l'amidon­
nerie ;                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour
     b) Pour l'amidon de blé à la restitution à la       suivant sa publication au Journal officiel des Com­
production accordée pour 220 kilogrammes de blé          munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
destinés à l'amidonnerie ;                               30 juin 1963 inclus .
     c) Pour le gluten, à la restitution à la production     Le présent règlement est obligatoire dan® tous
accordée pour 400 kilogrammes de blé tendre desti­       ses éléments et directement applicable dans tout
nés à l'amidonnerie ;                                    État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1962.                           Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                 W. HALLSTEIN