CELEX: 31995R2500
Language: fr
Date: 1995-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2500/95 de la Commission, du 26 octobre 1995, relatif à la délivrance de certificats d' importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1995 (deuxième période)

Avis juridique important

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31995R2500

Règlement (CE) nº 2500/95 de la Commission, du 26 octobre 1995, relatif à la délivrance de certificats d' importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1995 (deuxième période)  

Journal officiel n° L 257 du 27/10/1995 p. 0025 - 0026

RÈGLEMENT (CE) N° 2500/95 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1995 relatif à la délivrance de  certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième  trimestre de 1995 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la banane  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94   (2), vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application  du régime d'importation de bananes dans la Communauté  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1164/95  (4), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application  complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent  tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93   (5), modifié par le règlement (CE) n° 702/95  (6), et notamment son article 4, paragraphe  3, considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 2234/95 de la Commission, du 21 septembre 1995,  relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent  tarifaire pour le quatrième trimestre de l'année 1995 et au dépôt de nouvelles demandes  (7),  rectifié par le règlement (CE) n° 2329/95  (8), fixe les quantités disponibles pour les nouvelles  demandes de certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire au cours du quatrième  trimestre de l'année 1995; que l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 478/95 prévoit la  détermination sans délai des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés pour  la ou les origines concernées; considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 stipule que, si pour un  trimestre et pour une origine donnée, selon le cas un pays ou un groupe de pays mentionnés à  l'annexe I du règlement (CE) n° 478/95, les quantités qui font l'objet de demandes de certificats  d'importation, au titre de l'une ou/et de l'autre catégorie d'opérateurs, dépassent les quantités  disponibles, un pourcentage de réduction est appliqué à chacune des demandes indiquant cette  origine; considérant que les quantités demandées pour l'origine «  Cameroun  » dépassant la quantité encore  disponible, il y a lieu d'appliquer un coefficient de réduction; que les demandes de certificats  d'importation introduites par les opérateurs de la catégorie B pour l'origine «  Costa Rica  »  doivent être rejetées du fait qu'il n'y avait plus de quantités disponibles, pour cette origine et  cette catégorie d'opérateurs, pour de nouvelles demandes; que des certificats d'importation peuvent  être délivrés pour la quantité figurant dans toutes les autres nouvelles demandes; considérant que le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les  certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article 4  paragraphe 1 du règlement (CE) n° 478/95, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre  du contingent tarifaire à l'importation de bananes pour le quatrième trimestre de l'année 1995: a)  pour la quantité figurant dans la nouvelle demande de certificat, affectée du coefficient de  réduction de 0,989300 pour l'origine «  Cameroun  »; b)  pour la quantité figurant dans la nouvelle demande de certificat, lorsque cette dernière porte  sur une origine autre que celle mentionnée au point a) ci-dessus. Les nouvelles demandes des opérateurs de la catégorie B pour l'origine «  Costa Rica  » sont  rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission