CELEX: C1995/248/03
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 11 août 1995 dans l'affaire C-453/93 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): W. Bulthuis-Griffioen contre Inspecteur der Omzetbelasting (Système commun de taxe sur le chiffre d'affaires - Sixième directive TVA - Exonération - Prestations à caractère social effectuées par une personne privée - Exclusion)

N° C 248/2               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 9 . 95
                     ARRET DE LA COUR                                                      ARRET DE LA COUR
                          du 11 août 1995                                                    ( deuxième chambre )
dans l' affaire C-431 /92 : Commission des Communautés                                          du 11 août 1995
   européennes contre république fédérale d'Allemagne (*)              dans l'affaire C-453/93 ( demande de décision préjudicielle
(Manquement d'État — Défaut d'application par les auto­                du Gerechtshof te Amsterdam ): W. Bulthuis-Griffioen
rités publiques d'une directive non encore transposée —                           contre Inspecteur der Omzetbelasting (*)
Directive 85/337/CEE du Conseil — Evaluation des inci­
                                                                       (Système commun de taxe sur le chiffre d'affaires — Sixième
dences de projets sur l'environnement — Centrale thermi­               directive TVA — Exonération — Prestations à caractère
que de Großkrotzenburg — Autorisation de la construction                  social effectuées par une personne privée — Exclusion)
                     d'une nouvelle tranche)
                                                                                                 ( 95/C 248/03 )
                             ( 95/C 248/02 )
                (Langue de procédure: l'allemand)                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l' affaire C-431 /92 : Commission des Communautés
européennes ( agents: initialement M. Ingolf Pernice, puis M.          Dans l'affaire C-453/93 , ayant pour objet une demande
Rolf Wägenbaur, assisté de Me Alexander Böhlke, avocat au              adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
barreau de Bruxelles ) contre république fédérale d'Allema­            par le Gerechtshof te Amsterdam et tendant à obtenir, dans
gne ( agent: M. Ernst Rôder, assisté de Me Dieter Sellner,             le litige pendant devant cette juridiction entre W. Bulthuis
avocat), soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                Griffioen et Inspecteur der Omzetbelasting, une décision à
d'Irlande du Nord ( agent: Mme S. Lucinda Hudson ), ayant              titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13 point A de
pour objet de faire constater que, en autorisant, par décision         la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
du 31 août 1989 , la construction d' une nouvelle tranche de            1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats
la centrale thermique de Großkrotzenburg sans évaluation               membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires —
préalable des incidences sur l'environnement, la république            Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui                  uniforme (2 ), la Cour ( deuxième chambre ), composée de
incombent en vertu des articles 5 et 189 du traité en liaison          MM . F. A. Schockweiler ( rapporteur ), président de cham­
avec la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 ,             bre, G. F. Mancini et G. Hirsch, juges ; avocat général : M. G.
concernant l'évaluation des incidences de certains projets             Cosmas; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
publics et privés sur l'environnement (2), et notamment des            rendu le 11 août 1995 un arrêt dont le dispositif est le
articles 2 , 3 et 8 de cette directive , la Cour, composée de          suivant .
MM. G. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler et
P. J. G. Kapteyn, présidents de chambre, G. F. Mancini ,
C. N. Kakouris ( rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida,
J. L. Murray, D. A. O. Fldward et J. -P. Puissochet, juges :           L'article 13 point A paragraphe 1 de la sixième directive
avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a               77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
rendu le 11 août 1995 un arrêt dont le dispositif est le               d'harmonisation des législations des États membres relati­
suivant .
                                                                       ves aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de
                                                                        taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être
                                                                        interprété en ce sens qu'un entrepreneur, personne physi­
                                                                        que, ne peut prétendre au bénéfice d'une exonération en
 1 ) Le recours est rejeté.
                                                                       application du point g) de cette disposition, lequel le réserve
                                                                        expressément aux organismes de droit public ou aux autres
                                                                        organismes reconnus comme ayant un caractère social par
2 ) Chacune des parties, y compris la partie intervenante,              l'État membre concerné.
        supportera ses propres dépens.
                                                                        (») JO n° C 18 du 21 . 1 . 1994 .
 f 1 ) JO n" C 29 du 2 . 2 . 1993 .                                     (2 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 175 du 5 . 7 . 1985 , p . 40 .