CELEX: 51974PC0689
Language: fr
Date: 1974-05-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant adaptation des orientations de politique économique pour 1974 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 689
Vol. 1974/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)689 final
                                                  Bruxelles , le 13 mai 1974
                                Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
          portant adaptation des orientations de politique économique
                                     pour 1974
               ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74) 689 final
 ---pagebreak---                          Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
portant adaptation des orientations de politique économique pour 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 103 ,
VU la décision du Conseil du 18 février 1974 relative à la réalisation
d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des Etats membre
de la Communauté économique européenne et notamment ses articles 1 et 2 ,
VU la proposition de la Commission
CONSIDERANT que le Conseil partage l' analyse de la situation économique
exposée dans la Communication de la Commission du                  concernant
l' adaptation des orientations de politique économique pour 1974»
A ARRETES LA. PRESENTE  DECISION
                            Article 1
         Les Etats membres poursuivent une politique économique conforme
aux orientations qui sont précisées dans l' annexe à la présente décision .
                           Article 2
         Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                 A ÎT N E X E
 LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE
 a ) Les orientations générales
                                                    *
     La situation actuelle impose aux Etats membres d' assigner à leurs
 politiques économiques à court terme les objectifs suivants :
 - restructuration des économies pour les adapter aux ipodifications
    de la situation extérieure ;
 - renforcement de la lutte contre l' inflation    pour préserver le
    pouvoir d' achat ;
- réduction du déficit de la balance des paiements qui doit être
    substantielle dans les pays dont la situation extérieure s' était
    déjà détériorée sensiblement avant la crise .
     Le respect de ces impératifs pourrait , en certains cas , compromettre
le plein-emploi . Bien que cet objectif demeure lui aussi prioritaire ,
il faut souligner que , dans la situation actuelle , on ne peut l' atteindre
au moyen d' une stimulation générale de la demande nominale intérieure ,
mais plutôt à l' aide d' actions spécifiques .
     Pour réaliser l' ensemble de ces objectifs , une régulation globale
de la demande est indispensable ; mais elle doit nécessairement , et en
particulier dans les circonstances présentes , s' insérer dans une vue
à long terme . Les mutations à organiser sont d' une telle ampleur qu' elles
impliquent une action en profondeur qui doit être engagée dans l' immédiat ,
pour qu' elle puisse produire ses effets en temps utile . Les sacrifices
qu' elles exigeront seront d' autant mieux acceptés qu' ils seront mieux
répartis dans le temps et entre les différents groupes socio-économiques .
 ---pagebreak---      Le • problème essentiel qui se posera pour les prochaines années
 sera le maintien d' un rythme de croissance de la consommation des
 ménages sensiblement plus lent que celui du produit national brut .
 C' est seulement de cette manière qu' il sera possible de dégager les
             %
 ressources nécessaires à l' effort supplémentaire qui s' impose en
 matière d' investissement et d' exportation » A cette fin , il importe
 de ralentir l' expansion de l' ensemble des revenus nominaux , pour
 éviter une aggravation de l' inflation et du déséquilibre de la
balance des paiements . Cet objectif ne peut être atteint que lorsque
 les partenaires sociaux se prêtent à un dialogue constructif .
     Un accord entre ceux-ci a d' autant plus de chances d' aboutir si
l' encadrement des revenus s' accompagne de mesures sociales . Diverses
actions peuvent être envisagées selon la situation propre de chaque
pays membre . Un effort particulier devrait être entrepris dans certains
pays pour faciliter l' accès de toutes les couches de la population aux
différentes formes Cla patrimoine , notainment dans le domaine du logement
Une telle orientation est de nature à renforcer la propension à l' éparg
des ménages .       -
    Le nombre de travailleurs qui risquent d' être contraints de changer
d' emploi sera sensiblement plus élevé que par le passé . Il faudrait
veiller à sauvegarder l' emploi en améliorant la fluidité du marché du
travail plutôt qu' en protégeant les emplois qui ont cessé d' être produc
tifs . A cette fin , il y a lieu , le cas échéant , de renforcer considé­
rablement les infrastructures '
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  et les dépenses destinées à la reconversion de la main-d'oeuvre#
  C' est surtout pendant la période de réadaptation qu' il faudra
  garantir au travailleur un niveau de revenus qui ne soit pas trop
  inférieur à celui dont il bénéficiait auparavant . Ceci met en lumière
  l' importance d' un système qui maintienne une partie substantielle des
 revenus pendant la période de réadaptation . A une époque où une amélio­
 ration du niveau de la formation et de la réadaptation professionnelles
 est à prévoir , les Etats membres devraient se montrer disposés à accroître
 l' efficacité du Ponds social . Dans les pays membres où les allocations
 de chômage ne représentent qu' une fraction trop faible des revenus
 nominaux , le régime des indemnités prévues à ce titre devra être amé­
 lioré . En tout état de cause , la solidarité communautaire devra jouer
 pour éviter que des reflux de main-d'oeuvre ne se produisent vers l' Italie
 et l' Irlande,où le problème de l' emploi se pose déjà avec une particulière
 acuité .
     Une tendance à la restructuration nécessaire de la production ne peut
manquer de se manifester spontanément ; il convient cependant de la
 soutenir et surtout de ne pas la freiner . L' ensemble des actions à
mener devra donc être conçu de manière à favoriser les investissements
dans le secteur de l' énergie et dans les autres secteurs prioritaires .
     Un effort particulier s' impose dans le domaine de la recherche et
de l' investissement , en vue de parvenir à une utilisation plus rationnelle
de l' énergie et de développer des sources d' énergie de nature à assurer
à la Communauté , à plus long terme , un minimum d' autonomie à des coûts
raisonnables . Il serait ainsi possible de limiter l' incidence de l' en­
chérissement du pétrole sur les balances des paiements et les revenus
réels . Pour accélérer le processus de substitution et pour économiser
l' énergie , la hausse des prix du pétrole devra se refléter sur la struc­
ture des prix intérieurs des produits pétroliers .
 ---pagebreak---                          - 4 -
          La mutation profonde qui s' impose dans la structure
 énergétique de la Communauté requiert des investissements consi­
 dérables , comportant parfois un risque d' échec non négligeable .
A l' échelle de la Communauté , les possibilités de rechercher des
 voies nouvelles sont à la fois plus nombreuses et moins onéreuses .
 La Communauté se doit à elle-même de mettre à profit l' avantage
que lui confère sa dimension     pour mettre en oeuvre une poli-
que commune de l' énergie .
         Les mesures proposées ici contribueront à résorber , dans
des délais raisonnables , les principaux déséquilibres des balanoes
de paiements . Il ne peut cependant s' agir que d' un processus
d' ajustement progressif , d' autant plus que le rétablissement
de l' équilibre global doit se réaliser à l' échelle mondiale .
Dans l' intervalle , la solidarité entre pays membres devra permettre
              t
à ceux qui ont à supporter la charge la plus lourde de trouver ,
dans le cadre de mécanismes communautaires existants ou à créer ,
une partie au moins des moyens de financement nécessaires .
         Une différenciation des actions s' impose assurément
sur le plan de la politique conjoncturelle . Dans le cadre d' une
étroite coordination , elle doit tenir compte des situations
de départ et des perspectives propres à chaque pays membre .
A l' intérieur de la Communauté on peut , en effet ,
 ---pagebreak--- distinguer deux groupes de pays , d' après la situation des paiements
extérieurs et l' intensité des tensions inflationnistes . Au premier
groupe appartiennent la R.F. d' Allemagne et les pays du Bénélux, qui
présenteront en 1974 » malgré une forte détérioration, une "balance
des paiements courants excédentaire ou proche de l' équilibre . Dans le
second groupe peuvent être rangés les autres pays ( l' Italie , le
Royaume-Uni , le Danemark et , dans mie moindre mesure , la France et
l' Irlande ) qui devront , au contraire , faire face à d' importants déficit
de leur solde extérieur et à des hausses de prix plus rapides .
         Dans les pays du premier groupe , et tout particulièrement
dans la R.F. d' Allemagne , les autorités responsables de la politique
économique devront veiller à ce que la reprise attendue d' ici la
fin de 1974 abou „ 3se , vers la fin de l' année , à une évolution qui ,
tout en ne dépassant pas les capacités de production , s' inscrive
néanmoins dans une tendance nettement ascendante . Il est souhaitable
que , dans ces pays , la progression du produit national "brut en
volume atteigne , dès la fin de 1974 » un taux tendanciel de 3 à 4
La détérioration de la balance des paiements courants qui en résul-
térait devrait être acceptée . Elle serait de nature à contribuer dans
ces pays à la réduction des tendances inflationnistes , tout en aidant
les pays à déficit élevé dans leurs efforts d' assainissement de leur
balance des paiements .
         La politique économique dans ce premier groupe de pays devra,
en cas de besoin, être dosée de manière à influencer l' évolution de
la demande essentiellement par des mesures budgétaires . Dans l' hypo­
thèse où les impulsions budgétaires prévisibles ne seraient pas suffi­
santes pour soutenir la croissance , des allégements de la fiscalité
directe ou des dépenses supplémentaires devraient être envisagés , en
vue notamment d' encourager davantage les investissements liés au sec­
teur de l' énergie . Par contre , il ne semble pas opportun de relâcher
déjà les restrictions monétaires , tout en tenant compte des relations
de change à l' intérieur de la Communauté et au niveau international .
         Dans le second groupe de pays , les contraintes imposées par la
balance des paiements et la forte poussée des coûts et des prix re­
quièrent des politiques de restructuration de la demande visant à l' amé
lioration du solde extérieur . Pour stimuler les exportations , la po­
litique économique de ces pays devra viser à ramener, pour la fin de
 ---pagebreak---                        - 6 -
1974 » le développement de la demande intérieure nettement en deçà
de l' expansion des capacités de production.
         Dans les pays qui déjà avant la crise pétrolière ont
enregistré une détérioration -sensible du déficit de leurs "balances
des paiements courants , un rôle important incombe à l' instrument
monétaire , afin de faciliter les ajustements requis . La ligne
restrictive de la politique monétaire devra donc être accentuée ,
ce qui sera facilité par l' effet de contraction sur les liquidités
internes exercé par les déficits de la "balance des paiements
courants . Le maintien d' un niveau élevé des taux d' intérêt apparaît
indispensable , tant pour assurer un niveau adéquat des taux réels
que pour conserver un écart suffisant par rapport aux taux d' inté­
rêt pratiqués sur .les principaux marchés étrangers . La détérioration
prévisible des solSss budgétaires devra être freinée soit par une
modération de la progression des dépenses , soit par un alourdissement
de la fiscalité . Dans ce contexte , le développement des exportations
et des investissements dans le secteur de l' énergie est à considérer
comme prioritaire , et ceci au détriment des dépenses de consommation
des administrations publiques et des ménages . Sur le plan de la
lutte contre la hausse des coûts et des prix, une stabilisation des
cours de change apparaît souhaitable .
         La politique économique esquissée ci-dessus aura des résultats
d' autant plus rapides et plus efficaces si les principaux partenaires
commerciaux de la Communauté adoptent des comportement? analogues .
La Communauté devrait , de son côté , s' y employer dans le cadre de la
coopération internationale .
 ---pagebreak---                           - 7 -
Ta ) Les orientations par pays
          Au Danemark , la situation économique pourrait se caractériser ,
d' ici la fin de 1974 » par un ralentissement de l' activité , par une
accentuation des tendances inflationnistes et par une détérioration
de la "balance des paiements courants , déjà largement déficitaire en
1973 .
          La politique économique devra être axée davantage sur le
rétablissement de l' équilibre de la balance des paiements et sur le
ralentissement de la hausse des prix et des coûts . La réalisation
de cet objectif implique une modération de la demande de consommation
des ménages et un freinage de l' accroissement des dépenses des admi­
nistrations publiques . Les ressources ainsi dégagées devront être
orientées vers l' exportation . Les mesures prises récemment par le
gouvernement , et qui comportent notamment une réduction des dépenses
des administrations publiques ainsi que l' introduction d' une épargne
obligatoire des ménages ,, vont déjà dans ce sens . Si elles devaient
cependant se révéler insuffisantes pour freiner dans la mesure voulue
l' expansion de la demande nominale interne , il y aurait lieu de les
compléter par une nouvelle compression des dépenses des administrations
publiques , ou des nouveaux impôts afin de maintenir l' excédent
budgétaire à un niveau proche des orientations retenues pour l' exercice
1974-1975 dans le troisième rapport annuel sur la situation économique
de la Communauté .
          En matière monétaire , un net ralentissement de l' expansion
des liquidités intérieures a été constaté depuis l' automne dernier.
Il importe de veiller à ce que cette tendance se maintienne . Dans le
cadre d' une politique de limitation du crédit bancaire , les autorités
devront continuer de porter une attention particulière au freinage
du orédit à la consommation .
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          Dans la République fédérale d' Allemagne . l' activité , après le
 ralentissement enregistré au second semestre de 1973 , s * est maintenue
 au début de 1974 à un niveau relativement élevé . En dépit de la crise
 du pétrole , une certaine reprise de l' expansion au cours des prochains
 mois semble probable . La hausse des prix risque de demeurer rapide .
          Les autorités se trouvent cependant devant la tache particu­
 lièrement délicate de soutenir les tendances à l' amélioration de
 l' activité économique tout en réduisant les tensions inflationnistes .
A cet égard l' évolution de la balance des paiements n' impose pas
de contraintes sensibles ; tout au contraire , une augmentation des
importations peut contribuer à un meilleur équilibre interne . Les
 effets conjugués de la suppression des restrictions fiscales intro­
duites en mai 1973 et des impulsions expansionnistes émanant des
déficits budgétaires de l' Etat fédéral et des Lander devraient
être suffisants pour amener , vers la fin de l' année , la croissance
de l' économie à un rythme tendanciel de 3 à 4 $« Si s' avère toutefois
que cet objectif ne sera pas atteint , le gouvernement fédéral devrait ,
avec prudence , donner de nouvelles incitations à l' économie .
          L' accélération des dépenses budgétaires par rapport aux pré­
visions initiales , essentiellement imputable à la hausse plus rapide
des salaires et des prix, les mesures sélectives en faveur de secteurs
déterminés et de certaines régions , ainsi que la suppression de restric­
tions fiscales , aboutissent en 1974 à un solde net à financer de 11 à
13 milliards de marks pour l' Etat fédéral et les Lander pris dans leur
ensemble , au lieu du léger excédent retenu dans le troisième rapport
annuel . Le financement du déficit budgétaire de l' Etat fédéral et des
Lander devra être assuré en ordre principal par un appel au marché
financier et seulement à titre subsidiaire par un recours aux " réserves
conjoncturelles " actuellement stérilisées auprès de la Bundesbank .
          La politiqpie en matière de liquidités devra poursuivre la
ligne actuelle .
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         En France , l' expansion économique restera sans doute appréciable ,
et dépit d' un certain ralentissement par rapport à l' année précédente .
Les tensions observées en 1973 au niveau des capacités de production
se relâcheront probablement . La situation sur le marché de l' emploi de­
vrait se détendre progressivement tout au long de l' année . Le renché­
rissement des produits de base importés et notamment des produits éner­
gétiques devrait entraîner l' apparition d' un important déficit extérieur .
De plus , la hausse des prix intérieurs risque de se poursuivre à un
rythme accéléré .
         La politique économique à mettre en oeuvre efl 1974 doit viser
au premier chef , dans le cadre d' une stratégie à moyen terme , à la ré­
sorption progressive du déficit extérieur. Il conviendra avant tout de
faciliter et d' encourager la réadaptation des structures de production,
en vue d' aboutir en 1975 à une nette amélioration du solde extérieur .
Parallèlement , il faudra freiner la hausse des coûts intérieurs , de
manière à sauvegarder la position concurrentielle du pays et à assurer
la stabilisation du cours du franc .
         Dans le domaine des finances publiques , les tendances récentes
font prévoir , pour 1974 » un excédent de caisse supérieur au montant
de deux milliards de francs retenu dans les orientations du troisième
rapport annuel . L' exécution du budget au cours du premier semestre de
1974 aura un caractère nettement restrictif . Si les tendances au ralen­
tissement de la croissance devraient prendre trop d' ampleur, la mise
en oeuvre de mesures fiscales en faveur d' investissements considérés
comme prioritaires devrait être envisagée .
                    C?
         Il conviendra de maintenir la ligne restrictive qui a été
progressivement imprimée à la politique du crédit , sans porter
préjudice aux mesures nécessaires pour favoriser les investissements
d' adaptation imposés par la crise énergétique . Les crédits à la
consommation , et accessoirement ceux qui sont accordés pour les
investissements non prioritaires , devront rester soumis à un freinage
sevère .
 ---pagebreak---                                       10 -
            En Irlande , la situation économique telle qu' elle apparaissait avant
  la présentation du budget était caractérisée par une reprise modérée de l' ex­
  pansion , faisant suite au ralentissement temporaire observé dans la seconde
  moitié de 1973 * Aucun progrès important ne semblait pouvoir être attendu sur
  le marohé de l' emploi .
            Le renouvellement récent de l' accord national sur les salaires de­
  vrait se traduire par une forte augmentation des revenus . La hausse des
  prix resterait très vive . La balance des paiements courants accuserait une
  détérioration sensible . Les entrées nettes de capitaux devraient oontinuer
   d' augmenter.
            Pour permettre à l' économie de croître , en 197^, à un rythme proche
  de la pleine utilisation des capacités , le gouvernement a décidé de fournir
  un stimulant additionnel dans le cadre du nouveau budget présenté au début
  d' avril dernier . Malgré une réforme de la taxation des revenus et un effort
  pour répartir plus équitablement la charge fiscale entre les diverses caté­
  gories sociales , notamment par une extension des revenus imposables et par
  l' introduction d' un impôt sur les plus-values , les orientations du budget se
  traduiront par une nette augmentation du déficit prévu . En raison des condi­
  tions précaires de l' équilibre , tant interne qu' externe , il importe de
  donner à la politique économique une très grande flexibilité . Au cas où les
  capacités de l' économie ne seraient pas en mesure d' absorber les impulsions
  additionnelles imprimées par le budget à la demande intérieure et où les
  pressions inflationnistes seraient plus fortes que prévu , l' ordre des prio­
  rités devrait être revu , notamment dans le cadre de l' exécution du budget .
            Au second semestre de 1973 » une accélération de l' expansion des
  liquidités monétaires et quasi monétaires a été observée . La politique
          / restrictive actuellement appliquée devrait être poursuivie à l' égard
  de la masse monétaire et s' accompagner aussi à l' avenir de mesures séleotives vi­
  sant à favoriser l' ootroi de crédit pour les investissements les plus productifs .
  La tâche des autorités monétaires serait facilitée par un moindre recours aux
. moyens monétaires pour le financement du déficit budgétaire .
                                                                          • · ·/ Ο ·
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         En Italie , le vigoureux redressement de la demande enregistre
l' an dernier devrait permettre en 1974 la poursuite de la croissance
économique , qui toutefois , en dépit d' un développement accéléré des
exportations , devrait se ralentir sensiblement sous l' effet de la
crise du pétrole . La situation du marché de l' emploi devrait demeurer
quasi stationnaire . C' est sur le plan de l' équilibre global de l' économie
qui se poseront les problèmes les plus aigus : il est , en effet , à
craindre que la hausse des prix, déjà rapide en 1973 » ne s' accélère
encore et que le déficit de la balance des paiements courants ne
s' aggrave considérablement . La dépréciation apparemment excessive de
la lire a conduit à alimenter les tendances inflationnistes sans alléger
les difficultés de la balance des paiements courants .
         Dans ces conditions , l' accent de la politique économique doit
être mis sur l' élimination des facteurs de déséquilibre . Le problème
immédiat auquel devront faire face les autorités italiennes est celui
d' obtenir rapidement des résultats tangibles dans le sens d' une nette
amélioration des comptes extérieurs dont l' évolution actuelle est insou­
tenable . L' endettement extérieur de l' Italie étant déjà élevé , un net
redressement de la balance des paiements courants devra être réalisé dans
la seconde moitié de l' année et au courant de 1975 » Comme c' est l' année
prochaine que la dépréciation de la lire intervenue depuis février 1973
exercera ses pleins effets sur le volume des exportations , la politique
économique doit viser à ramener , en 1975 » à 2.000 milliards de lires tout
au plus le déficit total de la balance des paiements courants . A cet
égard , il convient de rappeler que sur les 4»100 milliards de lires du
déficit prévisible en 1974 » 2.800 milliards de lires environ sont dus
à la hausse des prix du pétrole . Etant donné que l' énorme déficit de la
balance des paiements courants prévu pour 1974 n' est pas seulement la
conséquence du renchérissement du pétrole , mais également de facteurs
internes tenant au gonflement de la demande globale et à l' accélération
rapide de la spirale inflationniste , une stricte limitation de l' expansion
de la demande intérieure , ainsi qu' une modération de la poussée des
coûts d' origine interne , sont dès à présent nécessaires . Dans ce contexte ,
il est urgent non seulement de stabiliser le cours de la lire , mais aussi
d' opérer un dosage des instruments de régulation de la demande qui permette
de mieux canaliser les ressources vers les investissements produotifs et
surtout vers l' exportation .
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            En matière de politique "budgétaire toutes les possibilités
  encore ouvertes doivent être exploitées pour réduire le déficit "budgé­
  taire de l' année en cours et des mesures doivent être envisagées pour
  assainir progressivement les finances publiques nationales , des collec­
  tivités locales et des organismes de la sécurité sociale . Pour l' exercice
   en cours , tui effort énergique s' impose pour freiner les dépenses les
  moins urgentes , notamment celles qui sont directement liées à la con­
  sommation. Parallèlement , il conviendra de soutenir , de manière tant
  direote qu' indireote , les dépenses d' investissement ayant un caractère
  prioritaire , notamment celles qui sont liées aux activités d' exportation
  ainsi qu' à l' amélioration des infrastructures . Compte tenu des dépenses
   supplémentaires décidées depuis l' automne , le déficit net de trésorerie de
   l' Etat s' élèvera , en 1974 » à 9»200 milliards de lires . Ce chiffre con­
   stitue un plafond qui ne devra en aucun cas être dépassé . Pour atteindre
   oe résultat , un alourdissement de la fiscalité paraît inévitable . Le
   financement du déficit devrait , par ailleurs , être assuré dans une large
   mesure par le recours à des moyens non monétaires .
            En ce qui concerne la politique monétaire , le déficit de la
  "balanoe des paiements devra contribuer à la résorption des disponibilités
! monétaires . En outre , il faudra ralentir l' expansion du crédit , de
   façon à rester nettement en deçà du plafond de 22.400 milliards de lires
   fixé dans la lettre d' intention adressée au F.M.I. Il faudra toutefois
   veiller d' assurer dans ce cadre global une priorité aux investissements
   dans les seoteurs nettement orientés vers l' exportation ainsi que dans
   le secteur de l' énergie . La hausse des taux d' intérêt qui résultera de
   pareille limitation tendra à améliorer la balance des mouvements de
   capitaux, à modérer, par le soutien du cours de la lire , la hausse des
   prix à l' importation et à stimuler la propension à l' épargne .
 ---pagebreak---                        - 13 -
         Aux Pays-Bas , on peut s' attendre que l' expansion de la demande et
de la production sera relativement modérée d' ici la fin de l' année et la
situation de l' emploi risque de se dégrader . La hausse des prix aura
tendance à s' accentuer . Le solde extérieur devrait se détériorer, tout en
restant excédentaire .
         Dans le souci de maintenir un niveau suffisant des dépenses
nationales , le Gouvernement a déjà pris certaines mesures de soutien de
la demande , notamment dans le domaine budgétaire ( report à une date ulté­
rieure de la mise en application de la taxe sur les investissements dans
la région ouest du pays , accélération de la deuxième phase du programme
de lutte contre le chômage adopté en septembre dernier ) et il en a annonoé
d' autres le 19 mars 1974 ( réduction des impôts sur les revenus à partir
du 1er juillet 1974 » augmentation des abattements fiscaux sur les inves­
tissements , dépenses supplémentaires ). En cas de mise en application de
cet ensemble de mesures , le solde net à finanoer dépasserait de 700
millions de florins le montant de 1,5 milliard      retenu dans le troisième
rapport annuel . Toute aotion ultérieure éventuellement à mettre en oeuvre
dans le domaine budgétaire , notamment pour développer les investissements ,
devra s' inscrire autant que possible dans le cadre d' une restructuration
des dépenses des administrations publiques , réalisée sans augmentation
supplémentaire du déficit .
         La situation monétaire a été caractérisée jusqu' à présent par
un accroissement substantiel des liquidités secondaires . Des facteurs
spéciaux ont contribué à cette évolution. L' orientation restrictive de
la politique monétaire n' est pas à modifier pour l' instant .
         La loi du 10 janvier 1974 sur les pleins pouvoirs , qui restera en
vigueur jusqu' à la fin de l' année , a doté les autorités néerlandaises
d' un dispositif très étendu en matière de régulation des revenus . Dans
la situation actuelle , un contrôle temporaire des prix et de l' ensemble
des revenus , accompagné par la réduction annoncée des impôts directs sur
les revenus modestes , semble opportun dans la mesure où il peut contri­
buer à modérer la poussée des coûts salariaux.
 ---pagebreak---                           - 14 -
         En Belgique , l' essouflement de la demande mondiale et Renchéris­
 sement des importations provoqués par la crise du pétrole ne manqueront pas
d' affecter la croissanoe économique en 1974 * L® chômage pourrait s' étendre .
Le solde de la balance des paiements courants subira une réduction sensi­
ble , tout en restant excédentaire . Dans ces conditions , il importe
actuellement de ne soutenir que très sélectivement le niveau de l' activité ,
mais en veillant , oompte tenu de la hausse persistante des prix et des
coûts , à le maintenir en deçà du potentiel de croissance .
         Dans le domaine budgétaire , la réduction du déficit préconisée
dans le troisième rapport annuel et prévue dans le budget déposé par le
gouvernement belge pourrait être maintenue , la hausse des prix étant de
nature à influencer tant les recettes que les dépenses budgétaires . Ceci
implique toutefois , étant donné le caractère structurel du déficit
budgétaire , une limitation des charges nouvelles . C' est surtout par une
restructuration des dépenses que les nouveaux besoins d' investissement
en matière d' énergie devront être couverts .
         La politique monétaire devra garder un caractère restrictif .
Les tendances sur les marchés internationaux pourraient cependant
imposer un relèvement des taux d' intérêt .
         Afin d' éviter que 1' enchéris s ement des matières premières
n' entraîne la persistance de la spirale des prix et des salaires , il
importe de maintenir une politique active en matière de prix et d' obtenir ,
des divers groupes socio-professionnels qu' ils modèrent leurs revendica­
tions en matière de revenus . Dans ce contexte , il faudra éviter qu' un
accroissement des revenus dans certains secteurs n' exerce un important
effet d' entraînement sur les autres .
 ---pagebreak---                      - 15 -
         Au Luxembourg, la situation économique sera vraisemblablement
caractérisée , durant les prochains mois , par la persistance d' un
niveau élevé d' aotivité , en particulier dans la sidérurgie . La hausse
des prix à la consommation risque de s' accentuer pour toute l' année
1974 » Le solde extérieur devrait demeurer largement excédentaire .
         Les perspectives en matière d' emploi étant favorables , les
problèmes économiques se posent avec moins d' acuité que dans d' aiitres
pays de la Communauté . Comme l' inflation trouve essentiellement son
origine à l' étranger, elle ne peut être freinée que très partiellement
par des actions sur le plan intérieur . Aussi ne paraît -il pas nécessai­
re de modifier s en. blement l' orientation générale recommandée par le
Conseil , en matière de politique budgétaire , dans le troisième rapport
annuel . Une certaine prudence s' impose néanmoins dans l' emploi de
ressources budgétaires pour de nouvelles interventions dans l' exécution
du programme social prévu par le gouvernement .
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           Au Royaume-Uni , les repercussions de la limitation temporaire de la durée' du
   travail à trois jours par semaine , ainsi que de la grève des mineurs , se             i
   feront sentir tout au long de l' année . Même à supposer que les pertes de              !
   production du premier trimestre soient ensuite rattrapées en partie , le                i
   produit national "brut en termes réels accusera sans doute , pour l' ensemble           '
   de l' année , une baisse appréciable . Les tendances à la hausse des prix pour-          !
   raient nettement se renforcer au cours des mois à venir . En ce qui concerne
   la balance des paiements courants , dont le défioit était déjà très élevé en               :
   1973 » les perspectives restent préoccupantes »                                            j
       Ainsi ,1 'impératif d' un assainissement du compte extérieur et celui de la pro­
tection des réserves de change se trouveront en conflit avec le souci d' éviter un ,
niveau trop bas de l' activité et une détérioration de la situation sur le mar-              ,
  ché de l' emploi . L' objectif prioritaire -que constitue le redressement de la            jI
  balance des paiements courants devra' dono s' insérer dans une stratégie couvrant
  une période plus longue que la seule année en cours . A cet égard , on peut                   i
                                                                                                1
  escompter que les effets bénéfiques de la dépréciation du cours effectif de                   j
  la livre , intervenue depuis le milieu de l' année 1972 , seront de plus en plus              !
  sensibles . A en juger d' après les expériences antérieures , c' est en 1975 e"t               !f
  au-delà que ces effets se feront pleinement sentir sur la balance oourante .                    j
  Dès à présent , la politique économique devrait être orientée de telle façon
  que le déficit total de la balance des paiements courants , en 1975 » soit in­
  férieur à 2 milliards de livres . Pareil montant correspondrait à la part du                     !
                                                                                                    1
  déficit qui , en 1974 » est imputable à l' enchérissement du pétrole . La réali-                  !
  sation d'un tel objectif requiert une politique économique qui permette de                        j
  dégager les ressources réelles nécessaires pour un vigoureux développement                        1
  des exportations .          ^
          La condition indispensable pour éviter , à court terme , un freinage brutal
  de l' expansion de la demande intérieure est de jeter les bases d' un accord pour
  une politique concertée des prix et des revenus ; un tel accord serait d' autant
  plus souhaitable qu'il favoriserait un développement des investissements indus- j
  triels suffisant pour susciter un puissant courant d' exportations et préserver                     !
                                                                                                      |
  ainsi à plus long terme Ton niveau élevé de l' emploi .                                             ;
                                                                                                      I
          Sur le plan de la politique budgétaire , une action modératrice sur la                       !
  demande intérieure devra faire suite à la normalisation des circuits économi–                         j
  ques . Le budget pour l' exercice fiscal 1974/1975 constitue un pas important
 dans ce sens. Tout en prévoyant une atténuation de la pression fiscale exercée
 sur les revenus les plus bas . dont le pouvoir d' achat est déjà fortement
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affecté par l' inflation , et en introduisant des subventions destinées a contenir
la hausse des prix des denrées-alimentaires , il tend à restreindre la demande
intérieure tant par une limitation de l' augmentation des dépenses que par un
alourdissement de la fiscalité » S' il apparaît , au cours des prochains mois , que
la demande intérieure en termes nominaux s' accroît à un rythme incompatible avec
le redressement requis de la balance des paiements courants , des mesures supplé­
mentaires s' imposeront en matière budgétaire. Elles devraient , autant que possible ,
ménager les investissements productifs »
         Compte tenu de l' augmentation rapide et continue des principales variables
monétaires , de nouveaux efforts   devront   être déployés pour modérer l' expansion
de la masse monétaire en 1974 * H y aura:     toutefois lieu d' appliquer , dans le
cadre de ,cette action , une certaine sélectivité dans les restrictions imposées
en matière de crédit bancaire , notamment au bénéfice des petites et moyennes
entreprises les plus touchées par les événements du début de l' année et en faveur
des exportations . La situation de la balance des paiements devra      d' ailleurs
inciter à maintenir les taux d' intérêt à court terme à un niveau sensiblement
supérieur à celui qui est pratiqué sur les marchés monétaires internationaux .
Pareille politique contribuera l à la stabilisation souhaitable du cours de la
livre et à contenir les pressions inflationnistes qui ont émané ces derniers
                                          V
temps de la dépréciation de la monnaie .