CELEX: 51976PC0558
Language: fr
Date: 1976-10-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) No 1931/76 en ce qui concerne la distillation des vins aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à appellation d'origine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 558
Vol. 1976/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                               «
                                                                               i
                                            COM(76)558 final.
                                            Bruxelles , le 19 ootctore I976.    j
                                 Proposition do
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE ) No 1931/76 en ce qui concerne la
   distillation des vins apte a à produire certaines eaux-de -vie de
                          vin à appellation d * origine -
                                                  C :?
                                                  fît        «
                   (présentée par la Commission au C
  COM ( 76 ) 558 final ,
                                                                             t
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des dispositions relatives à la distillation préventive .prévue è
l' article 6 ter du règlement ( CEE ? n° 816/ 70 il est prévu une possibilité de
distiller les vins aptes è fournir des eaua-de-vie d* vin è appellation d' origln
Cette possibilité p ?ut être utilisée lorsque les vins en cause se trouvent en
quantité supérieure aux besoins normaux du marché des eaux -de -vie .
La modification qui fait l' objet du projft de règlement consiste ,,     quand tes
conditions précédentes sont réalisées ^, à limiter la transformation de ces vins
uniquement en des produits titrant 86® ou plus alors que le teste précédent
ne contenait pas cett3 limitation .
Cette modification est justifiée par le fait que quand le marché des eaux -de -vie
vin dont il est question est alourdi il convient d' éviter d® I " alourdir «?meor#
par une pfoductlon supplémentaire de produits titrant «o1r «       86® .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE ) N°            DU CONSEIL
                                  du           •       •      •  '          " '
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 1931 / 76 en ce qui
           concerne la distillation des vins aptes à produire certaines
          .. _      e aux-dervie de vin à appe 1 lat ion d ' ori gine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 816/ 70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant dipositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ),
modifié en -dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1167 / 76 ( 2 ), et notamment son
article 6 ter paragraphe 3 ,
 considérant que ta distillation prévue à l' article 6 ter paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement ( CEE ) n° 836/ 70 vise à éviter que les vins aptes à fournir
des eaux -de-vie à appellation d' origine , lorsqu' ils se trouvent en quantité
notablement supérieure aux besoins du marché de ces eaux -de-vie, ne viennent
perturber le marché du vin ; qu' il convient toutefois d' éviter également que
 les effets de leur distillation ne se répercutent sur le marché des eaux -de-vie
en le perturbant en des moments où par hypothèse il se trouve déjà alourdi ;
qu' il apparaît dès lors indiqué de permettre de limiter les possibilités de
distillation à des produits titrant 86° ou plus ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
      Le règlement ( CEE ) n° 1931 / 76 est complété par l' article suivant :
" Article 2 bis
    En cas d' application de l' article 6 ter paragraphe 1 deuxième alinéa du
    règlement ( CEE ) n° 816/ 70 il peut être décidé que ta distillation soit limitée
    à des produits titrant 86° ou plus .
    Dans ce cas les dispositions des articles premier et 2 pour autant qu' ils
    se réfèrent à un produit titrant 85° ou moi ?. s , ne s : appliquent pas . "
                                            Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses; éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
fait à Bruxelles,le '                                    P?r
                                                           Le il0"":
                                                              Président ,1'
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , -j „ 1          ( 2 ) J.0 . n° L 135 du 24.5.1976 , p. 42
 ---pagebreak---                                                       Kl ?:
                                                 |U| |'l t i a             ¥
                                                 U U [il S W £3 Q ^^ al
                                                                  Β    ί
                                                                                             DATE ηζ     octobre 1976
   l . LIOFE BOTGETAIRE OOBCEFNREK I 6912 ( interventions Vin )
   2. INTITULE DB L'ACTION I Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
      n° 1931 / 76 établissant les règles générales relatives aux opérations de distilla­
      tion de vins visées aux articles 6 ter , 6 quàter , 24 bis et 24 ter du règlement
       ( CEE ) n° 8t6 / 70_
   3 . BASE JURIDIQUE *^ rfj c ie. 6 ter du Règlement 816/ 70
   4 . 0BJECTIF3
        oBJBCTiî-3 SE
                    Di. L'l Aciio»
                            ACTION L* |w|0Cj
                                      ,      i f i c at î on des règles générales relatives aux opérations de
       distillation des vins , suite aux modifications du règlement 816/ 70
   5 . INCIDENCES FIMAHCIERE3                                  PDÎDAHT LA CAMPASSE I EXERCICE ES COURS ( 75 )  EXERCICE SUIVANT ( 77F
   5.0 DEPENSES
         - AU CHARGE DU BUDGET DE LA CB                                                                                1)
            ( HESrriTUTIONS/lNTEHVHÏTIONS)                            1)                       1)
         - A LA CHARGE ADMIHISTR . NATIONALES
         - A LA CHARfTE D' AUTRES SÎETEUR3 VATZBADX
   5.1 RECEITES
         - RESSOURCES PROPRES CE
            (PRELEVEMEHTS/DROITS DE DOUANE)
         - SUR LE PLAN NATIOBAL
                                                              ANNEE                   ANKKE.
   5.0.X ECHEANCIER PLORIANNUEL DÏPIXSES
   5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
   5.2     MODE DE CALCUL
E
         ΜΗΜΜΜΜΜΗΡΗΜΗΜΜΜΜΜΒΝΒΜΜΜΜΜΝΜΜΗΜΗΗΜΗΗΗΜΜΗΗΜΒΜΒΜΊΗΝΠΗΜΜΜΜΜΗ·
          FINANCQIOT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET RA COURS D' EXECUTION                 oui /mx
E         FINANCFJŒNT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET HT COURS D' EXECUTION                                XJWxKW*
I 6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
E         CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FVTUR3
  OBSERVATIONS »
(OBSERVATIONS» -J J LA PROPOSIT-JON du règlement concerne l' établissement des règles
   générales relatives aux opérations de distillation des vins et porte comme telles
   aucune incidence financière . Les incidences financières seront présentés à l' occa-
B sion de la proposition de règlement fixant le montant de l' aide pour le vin distillé