CELEX: 22002D0872
Language: fr
Date: 2002-04-16 00:00:00
Title: 2002/872/CE: Décision n° 16/2002 du 16 avril 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant l'annexe sectorielle sur les dispositifs médicaux

Avis juridique important

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22002D0872

2002/872/CE: Décision n° 16/2002 du 16 avril 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant l'annexe sectorielle sur les dispositifs médicaux  

Journal officiel n° L 302 du 06/11/2002 p. 0030 - 0030

Décision no 16/2002du 16 avril 2002du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant l'annexe sectorielle sur les dispositifs médicaux(2002/872/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment son article 14, paragraphe 4, point b),considérant que l'article 21, paragraphe 2, dudit accord prévoit que les annexes sectorielles peuvent, au sein du comité mixte, être modifiées par écrit par les parties,notant, d'une part, les progrès réalisés grâce à la mise en oeuvre des activités de renforcement de la confiance prévues par l'annexe sectorielle sur les dispositifs médicaux,reconnaissant, d'autre part, que la période de transition doit être prorogée dans la mesure où un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien ces activités,DÉCIDE:1. L'annexe sectorielle sur les dispositifs médicaux est modifiée comme suit:a) À l'article 5 de l'annexe, la première phrase est supprimée et remplacée par le texte suivant: "Il est fixé une période de transition de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Conformément à l'article 9, sur la base des progrès réalisés au cours de cette période et, en particulier, lorsque les parties considèrent que l'appendice 5 contient un nombre représentatif d'organismes d'évaluation de la conformité, le comité mixte peut décider de mettre fin à la période de transition et de passer à la phase opérationnelle."b) À l'article 9 de l'annexe, la première phrase est supprimée et remplacée par le texte suivant: "Avant le début de la phase opérationnelle, les parties procèdent à une évaluation conjointe de l'équivalence des organismes d'évaluation de la conformité qui ont participé aux activités de renforcement de la confiance."2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Signé à Washington D.C., le 4 avril 2002.Au nom des États-Unis d'AmériqueJames SanfordSigné à Bruxelles, le 16 avril 2002.Au nom de la Communauté européennePhilippe Meyer