CELEX: 31994R1541
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1541/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 166/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7. 94
                                      REGLEMENT (CE) N° 1541/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juin 1994
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            caséinates (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n° 1435/90(0 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
                                                                        Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                        réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié          pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et                alimentaires (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                 (CE) n0 3049/93 Ç), autorisent la livraison, aux industries
                                                                        fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                        à prix réduit ;
 considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­              Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
 ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les      européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 prix dans la Communauté peut être couverte par une                     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                  façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
 les modalités communes d'application relatives à l'octroi              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de        sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 leur montant (3), a spécifié ceux de ces produits pour                 produits laitiers,
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
 cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                                               Article premier
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                        1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                       base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                  et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68,
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la            exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des             du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
restitutions à la production, des aides ou des autres                  en   annexe .
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du                    2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
règlement portant organisation commune des marchés                     produits visés au paragraphe précédent et non repris en
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits              annexe .
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés ;                                        3. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                       fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1             prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce                                       Article 2
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1994.
1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                       (4) JO  n° L  169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                       O   JO  n° L  138 du 31 . 5. 1990, p. 8 .
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 (6) JO  n0 L  55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
O JO n" L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .                                     O   JO  n° L  273 du 5. 11 . 1993, p. 7.
V) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                   8  JO  n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 166/29
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                Par la Commission
                                                                Martin BANGEMANN
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 166/30                       Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 94
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les taux des restitutions applicables
            à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an­
                                                    nexe II du traité
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                                    Taux des
                Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
            ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    3501                                                                —
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                           60,00
            ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               54,23
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         104,50
            ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               31,00
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                     166,00
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                         160,00