CELEX: 21982D0624(01)
Language: fr
Date: 1982-06-08 00:00:00
Title: Décision n° 1/82 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" du 8 juin 1982, portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

N0 L 180/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 6 . 82
                    DECISION N° 1 /82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                                           — Transit communautaire —
                                                     du 8 juin 1982
               portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne
               et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au
                                               transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE,                                               du regime du transit communautaire (appendice II)
                                                                   et débutant en Autriche, une référence au(x) numé­
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                   ro^) d'ordre du ou des relevés des grands conte­
péenne et la république d'Autriche sur l'application de            neurs renfermant les marchandises visées à l'article
la réglementation relative au transit communautaire, et            1 er paragraphe 3 du règlement relatif au transit
notamment son article 16 paragraphe 3 sous a) et b),               communautaire (appendice I) doit être apposée par
considérant que le règlement portant dispositions                  le bureau de départ dans la case réservée à la
d'application ainsi que mesures de simplification du               douane de l'exemplaire n0 3 A du bulletin de
régime du transit communautaire, a été modifié afin                remise transit communautaire en regard du sigle
                                                                   T 2.»
de prévoir, sous certaines conditions, la possibilité de
joindre à un bulletin de remise transit communautaire,
un relevé permettant de reprendre tous les grands              2. À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le
                                                                   texte suivant :
conteneurs faisant l'objet d'une même expédition ;
considérant que ledit règlement figure à l'appendice II            « 1 . Ne sont pas applicables les dispositions figu­
de l'accord et que ledit appendice doit être amendé,               rant entre crochets dans les appendices I et II
pour tenir compte des modifications ainsi apportées à              énumérées ci-après :
la réglementation relative au transit communautaire ;              Appendice I : article 1 er paragraphe 4 ; article 2
considérant qu'il convient de mettre entre crochets                                paragraphe 2 deuxième alinéa ; arti­
l'article 50 i) paragraphe 3 de l'appendice II de l'ac­                            cles 3, 4, 10 ; article 12 paragraphe
cord ;                                                                             1 dernière phrase ; article 1 5 ;
                                                                                   article 22 paragraphe 1 dernière
considérant que ces modifications de l'appendice II                                phrase ; article 26 paragraphe 2 ;
rendent nécessaires certaines adaptations de l'accord                              article 29 ; article 30 paragraphe 3 ;
lui-même ;                                                                         article 32 paragraphe 1 deuxième
                                                                                   alinéa et paragraphe 3 ; article 39
considérant que la décision n0 1 /81 de la commission                              paragraphe 1 dernière phrase ;
mixte a modifié l'appendice II de l'accord à l'effet de                            article 41 ; article 44 paragraphes 1
prévoir certains aménagements du système de garantie                               et 2 ; article 45 paragraphe 2 ;
forfaitaire ; que ladite décision est applicable jusqu'au                          article 47 ; article 48 paragraphe 2 ;
30 juin 1982 ;                                                                     articles 50 à 53, 55 à 61 .
considérant qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger             Appendice II : article 1 er paragraphe 3, paragraphe
au-delà de cette date l'application des dispositions de                             6 première phrase et paragraphe 9 ;
ladite décision ; qu'il convient dès lors de la recon­                              article 2 paragraphe 1 1 ; article 4 ;
duire,                                                                              article 7 paragraphe 3 ; articles 1 0 à
                                                                                    1 4 ; article 1 5 paragraphe 2 ; article
                                                                                    22 ; article 24 paragraphe 5
DÉCIDE :                                                                            deuxième alinéa dernière phrase ;
                                                                                    articles 27 à 34 ; article 35 sous a) ;
                      Article premier                                               article 42 paragraphes 2 et 4 ;
                                                                                    article 50 sous a) ; article 50 i) para­
L accord entre la Communauté économique euro­                                      graphes 2, 3, 3 bis deuxième alinéa
péenne et la république d'Autriche sur l'application de                             deuxième phrase et paragraphe 5 ;
la réglementation relative au transit communautaire est                             article 51 ; article     54 deuxième
modifié comme suit.                                                                 alinéa ; article 68 paragraphe 1 ;
                                                                                    articles 68 bis à quater \ article 74.
1 . À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté :
    « 6. Pour les transports visés à l'article 50 i) para­     Toutefois les dispositions des articles 4, 15 et 41 , de
    graphe 3 bis du règlement portant dispositions             l'article 44 paragraphes 1 et 2, des articles 47, 50 à 53
    d'application ainsi que mesures de simplification          de l'appendice I, ainsi que celles de l'article 24 para­
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graphe 5 deuxième alinéa derniere phrase, des articles           pour les conteneurs renfermant les marchandises
27 à 34, de l'article 35 sous a), de l'article 42 paragra­      visées à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
phes 2 et 4, de l'article 50 sous a), de l'article 50 i)        (CEE) n0 222/77 et, d'autre part, pour les conte­
paragraphes 2, 3, 3 bis deuxième alinéa deuxième                 neurs renfermant exclusivement les marchandises
phrase et paragraphe 5, de l'article 51 , de l'article 54       visées à l'article 1 er paragraphe 3 dudit règlement.
deuxième alinéa, de l'article 68 paragraphe 1 , des arti­
                                                                 Ces relevés doivent être munis d'un numéro d'ordre
cles 68 bis à quater et de l'article 74 de l'appendice II
resteront applicables dans les États membres. »                 permettant de les identifier. [Une référence au(x)
                                                                numéro(s) d'ordre du ou des relevés des grands
                                                                conteneurs renfermant les marchandises visées à
                          Article 2                             l'article 1 " paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                n0 222/77 doit être apposée par le bureau de départ
L'appendice II de 1 accord est modifié comme suit.              dans la case réservée à la douane des exemplaires
1 . À l'article 50 b), le point 4 suivant est ajouté :          n0 2, n0 3 A et n0 3 B du bulletin de remise transit
                                                                commuautaire en regard du sigle T 1 .] »
    « 4. "relevé des grands conteneurs", ci-après
    dénommé "relevé", le document joint à un bulletin        3. À l'article 50 i), il convient de placer le para­
    de remise transit communautaire dont il fait partie         graphe 3 entre crochets.
    intégrante, et qui est destiné à couvrir l'expédition
    de plusieurs grands conteneurs d'une même gare de                                   Article 3
    départ, vers une même gare de destination, les
    formalités douanières devant être accomplies dans        La décision n0 1 /81 de la commission mixte est
    ces gares .
                                                             prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.
    Le nombre de relevés est indiqué à la case réservée                                 Article 4
    à la désignation des pièces annexées au bulletin de
    remise transit communautaire. En outre, le numéro        La présente décision entre en vigueur le 1 " juillet
    de série du bulletin de remise transit communau­         1982.
    taire correspondant doit être indiqué dans le coin
    supérieur droit de chaque relevé. »
                                                             Fait a Vienne, le 8 juin 1982.
2. À l'article 50 i), le nouveau paragraphe 3 bis suivant
    est inséré après le paragraphe 3 :                                                  Par la commission mixte
    « 3 bis. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3,
    il est fait usage de relevés des grands conteneurs,                                        Le président
    des relevés distincts doivent être établis, d'une part,                                 Dr Paul STEIGER