CELEX: 52017PC0266
Language: fr
Date: 2017-06-02
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2017
            COM(2017) 266 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suited’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 20 janvier 2017, l’Espagne a présenté la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans le secteur économique relevant de la division 5 (Extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2 dans la région de Castilla y León, une région espagnole de niveau NUTS 2 (ES41).
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           3
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Castilla y León (ES41)
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        20 janvier 2017
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        20 janvier 2017
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        3 février 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        17 mars 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        9 juin 2017
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (Division NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 5 (Extraction de houille et de lignite)
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (neuf mois):
                     
                  
                  
                     
                        1er février 2016 – 1er novembre 2016
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements
                     
                  
                  
                     
                        339
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        339
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        339
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) visés
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 603 940
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        66 500
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 670 440
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 002 264
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 20 janvier 2017. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 3 février 2017. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 9 juin 2017. 
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 339 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 5 (Extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2
                  6
               . Les licenciements ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Castilla y León (ES41).
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Hullera Vasco Leonesa S.A.   (HVL)
                     
                  
                  
                     
                        227
                     
                  
               
                     
                        Centro de Investigación y Desarrollo S.A.   (CIDSA)
                     
                  
                  
                     
                        68
                     
                  
               
                     
                        Hijos de Baldomero García S.A.
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
               
                     
                        Minas del Bierzo Alto S.L.
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
               
                     
                        Unión Minera del Norte S.A.   (UMINSA)
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 5
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        339
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        339
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La demande de l’Espagne est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
            
            
               7.La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 1er février 2016 au 1er novembre 2016.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               8.Tous les licenciements intervenus au cours de la période de référence ont été comptabilisés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
         
         
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 339.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               10.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que l’industrie charbonnière européenne souffre de plus en plus de la concurrence de charbons moins chers de pays non européens. 
            
            
               11.La production de charbon au niveau de l’UE a chuté de façon abrupte au cours de la période 2005-2015. En 2005, la production européenne de charbon était de 198,8 millions de tep
                  7
                tandis qu’en 2015, elle n’était plus que de 145,3 millions de tep. Cela représente une diminution de production de 26,9 %. La production de charbon a chuté de façon constante au cours de la période 2005-2010 (-17,9 %), s’est rétablie en 2011 (+1,7 %) et a de nouveau chuté de façon constante entre 2012 et 2015 (-14,4 %). Pendant la même période, la production mondiale de charbon a augmenté de 26,3 %: de 3 033,6 millions de tep en 2005 à 3 830,1 millions de tep en 2015. Cela a entraîné un déclin de la part de marché de l’UE dans la production mondiale de charbon, qui est passée de 6,6 % en 2005 à 3,8 % en 2015.
            
            
               Production mondiale de charbon
                  (millions de tep)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2005
                     
                  
                  
                     
                        2006
                     
                  
                  
                     
                        2007
                     
                  
                  
                     
                        2008
                     
                  
                  
                     
                        2009
                     
                  
                  
                     
                        2010
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        198,8
                     
                  
                  
                     
                        193,2
                     
                  
                  
                     
                        187,0
                     
                  
                  
                     
                        178,9
                     
                  
                  
                     
                        167,9
                     
                  
                  
                     
                        165,6
                     
                  
               
                     
                        Niveau mondial
                     
                  
                  
                     
                        3 033,6
                     
                  
                  
                     
                        3 188,5
                     
                  
                  
                     
                        3 326,7
                     
                  
                  
                     
                        3 436,0
                     
                  
                  
                     
                        3 435,3
                     
                  
                  
                     
                        3 627,6
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        168,4
                     
                  
                  
                     
                        167,7
                     
                  
                  
                     
                        157,3
                     
                  
                  
                     
                        150,3
                     
                  
                  
                     
                        145,3
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Niveau mondial
                     
                  
                  
                     
                        3 891,4
                     
                  
                  
                     
                        3 930,4
                     
                  
                  
                     
                        3 986,5
                     
                  
                  
                     
                        3 988,9
                     
                  
                  
                     
                        3 830,1
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Source: BP Statistical review
                           8
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
               12.Le marché du charbon en Europe est caractérisé par une augmentation des importations et un déclin de la production. En 2010, les importations ont dépassé la production et depuis lors, la production de charbon de l’UE a été plus faible que ses importations. De plus, au cours de la période 2010-2014, les importations ont augmenté de 16,5 % (de 230,9 millions de tonnes en 2010 à 268,9 millions de tonnes en 2014).
            
            
               Importations de charbon dans l’UE et en Espagne, 2010-2014, 
                  (millions de tonnes)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2010
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        230,9
                     
                  
                  
                     
                        245,2
                     
                  
                  
                     
                        262,1
                     
                  
                  
                     
                        267,0
                     
                  
                  
                     
                        268,9
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        12,5
                     
                  
                  
                     
                        16,5
                     
                  
                  
                     
                        22 6
                     
                  
                  
                     
                        14,0
                     
                  
                  
                     
                        17,1
                     
                  
               
               Source: Datacomex, Ministerio de Economía y Competitividad.
            
            
               Importations de charbon dans l’UE et en Espagne, 2010-2014,
                  variation par rapport à l’année précédente (%)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        6,20
                     
                  
                  
                     
                        6,89
                     
                  
                  
                     
                        1,86
                     
                  
                  
                     
                        0,72
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        32,71
                     
                  
                  
                     
                        37,55
                     
                  
                  
                     
                        -38,57
                     
                  
                  
                     
                        21,94
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               13.Le volume des importations de charbon de pays hors UE a augmenté à mesure que le prix du charbon diminuait. La baisse des prix a été due principalement à la faiblesse de l’économie mondiale, couplée à une demande plus faible à la suite du ralentissement de la production industrielle en Asie (principalement en Chine) et de l’offre excédentaire en Chine, résultant de la course au charbon pendant la première décennie du siècle
                  9
               . La monnaie des principaux exportateurs de charbon
                  10
                s’est dépréciée par rapport au dollar américain, ce qui a encore fait baisser les prix. Aussi, le prix de vente du charbon en Europe a chuté de 120 EUR/tonne (mi-2011) à 50 EUR/tonne (2015)
                  11
               . Cette chute des prix a rendu non rentables bon nombre de mines de charbon européennes et a entraîné leur fermeture.
            
            
               14.En Espagne, aussi bien la production que les importations de charbon ont suivi une tendance similaire à celle de la production et des importations de charbon au niveau de l’UE. Cependant, tant la tendance à la baisse de la production que la tendance à la hausse des importations ont été plus prononcées en Espagne. Au cours de la période 2010-2015, la production espagnole de charbon a diminué de 63,3 % (de 8,35 à 3,06 millions de tonnes). Le déclin de la production de charbon dans la région de Castilla y León concernée par les licenciements a été encore plus prononcé (86,27 %). En 2014 par rapport à 2010, les importations de charbon en Espagne ont augmenté de 36,76 % (c’est-à-dire 20 points de pourcentage de plus que l’augmentation des importations de charbon dans l’UE).
            
            
                     
                        Production de charbon (millions de tonnes)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2010
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        8,35
                     
                  
                  
                     
                        6,62
                     
                  
                  
                     
                        6,16
                     
                  
                  
                     
                        4,36
                     
                  
                  
                     
                        3,90
                     
                  
                  
                     
                        3,06
                     
                  
               
                     
                        CyL
                     
                  
                  
                     
                        2,45
                     
                  
                  
                     
                        1,85
                     
                  
                  
                     
                        1,56
                     
                  
                  
                     
                        0,95
                     
                  
                  
                     
                        1,04
                     
                  
                  
                     
                        0,41
                     
                  
               
               Source: IRMC - Instituto para la restructuración de la minería del carbón.
            
            
                     
                        Production de charbon, variation par rapport à l’année précédente (%)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2010
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        -11,59
                     
                  
                  
                     
                        -20,73
                     
                  
                  
                     
                        -6,93
                     
                  
                  
                     
                        -29,16
                     
                  
                  
                     
                        10,58
                     
                  
                  
                     
                        -21,39
                     
                  
               
                     
                        CyL
                     
                  
                  
                     
                        -22,66
                     
                  
                  
                     
                        -24,35
                     
                  
                  
                     
                        -15,56
                     
                  
                  
                     
                        -39,13
                     
                  
                  
                     
                        9,29
                     
                  
                  
                     
                        -60,41
                     
                  
               
               15.La réorganisation et la reconversion du secteur de l’extraction de charbon en Espagne, dans les années antérieures à la crise économique et financière, ont visé à favoriser la permanence de ces entreprises minières dans de meilleures conditions de rentabilité. Ce qui ne pouvait pas être prévu, c’est la chute brutale des prix du charbon (presque 60 %) entraînée par la crise économique et qui a rendu non rentables la production domestique de charbon. Le nombre d’entreprises d’extraction de charbon actives dans la région de Castilla y León a diminué de 25 %, la baisse des prix et de la production de charbon ayant conduit à la fermeture de dix de ces entreprises d’extraction de charbon au cours de la période 2010-2016.
            
            
               Entreprises de production de charbon dans la région de Castilla y León (2010-2016)
            
         
         
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               16.L’événement à l’origine des licenciements est la chute du prix du charbon sur le marché domestique entraîné par les prix bas du charbon sur les marchés internationaux, qui se sont effondrés à la suite du ralentissement de l’activité économique, entre autres raisons. Aux prix actuels, la production domestique de charbon n’est pas rentable. Cela a conduit à une diminution de la production domestique de charbon (déjà mentionnée ci-dessus) et à la fermeture de plusieurs sites d’extraction de charbon, ce qui a entraîné des licenciements.
            
            
               Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande
            
            
               17.De l’avis de l’Espagne, bien que moins de 500 licenciements aient eu lieu au cours de la période de référence de neuf mois, il convient néanmoins d’assimiler la présente demande à une demande relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, car le territoire affecté par les licenciements est essentiellement constitué de vallées montagneuses éloignées à faible densité de population et fortement dépendantes d’un seul secteur économique. On peut donc considérer qu’il s’agit d’un petit marché.
            
            
               18.Le territoire affecté par les licenciements est le district minier de Castilla y León. Le district minier est constitué de vallées montagneuses situées dans le nord des provinces de León et de Palencia, dans la cordillère Cantabrique
                  12
                et fait référence à une série de 81 villes économiquement dépendantes de l’extraction de charbon (dont 31 en sont fortement dépendantes).
            
            
               
                  
            
            
               Districts d’extraction de charbon
            
            
                     
                        
                           
                     
                  
               
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        District fortement dépendant du charbon
                     
                  
               
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        District modérément dépendant du charbon
                     
                  
               
               19.Le district minier compte une population de 111 342 habitants répartie sur une superficie d’environ 8 696 km2. La densité de population est donc très faible, seulement 12,8 habitants/km2, loin de la moyenne nationale (92,1 habitants/km2) ou de la moyenne de l’UE (117,5 habitants/km2).
            
            
               20.Le district minier est constitué de petites villes, dont 44 % ne comptent pas plus de 500 habitants. Seules cinq villes, les plus importantes du district, ont entre 5 000 et 10 000 habitants. Ces villes, souvent éparpillées dans des zones isolées, ont des problèmes en ce qui concerne la mobilité et la connectivité aux routes à grande capacité, les infrastructures technologiques, le développement de terrains industriels, etc. principalement en raison des difficultés associées à la topographie montagneuse.
            
            
               21.La situation de l’emploi est très difficile dans le district minier. Les chiffres du chômage peuvent conduire à conclure que l’emploi s’est amélioré depuis 2012, la pire année de la crise. En réalité, c’est tout le contraire. Le district est affecté par une pénurie d’emplois de plus en plus importante et si le nombre de chômeurs a diminué au cours de la période 2010-2015, c’est en raison de l’émigration de la population vers des territoires nationaux ou internationaux offrant de meilleures perspectives d’emploi.
            
            
               22.En décembre 2015, le nombre de chômeurs était de 1,03 % inférieur à celui de décembre 2010, tandis que la population du territoire a décliné de 8,5 % au cours de la même période. L’évolution du chômage par tranche d’âge, au cours de ces années, présente une diminution nette du nombre de chômeurs dans la tranche d’âge des 25-44 ans 
                  (-11 %) et même encore plus marquée (-33 %) dans la tranche des moins de 25 ans. La même tendance est observée en ce qui concerne l’évolution de la population par tranche d’âge. La tranche des moins de 25 ans présente la plus forte baisse démographique (-22 %), suivi par la tranche des 25-44 ans (-17 %). Il n’y a pas de variation de la population dans la tranche des 45 ans et plus (-0,08 %), tandis que le chômage a augmenté d’environ 27 % dans cette tranche d’âge
                  13
               .
            
            
                Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               23.Bien qu’au cours des deux dernières années, le chômage ait diminué en Espagne, le taux de chômage reste élevé (18,6 %)
                  14
               .
            
            
               24.De plus, le district minier étant un petit territoire géographiquement isolé, les 339 licenciements ont une incidence majeure sur son économie et il a actuellement du mal à faire face aux licenciements dans les secteurs auxiliaires de l’exploitation minière. Ces licenciements ne font pas partie de la présente demande car les secteurs auxiliaires de l’exploitation minière relèvent d’une division NACE autre que la division 5 (Extraction de houille et de lignite). On observe également une pénurie d’offres d’emplois dans le district minier, découlant de l’évolution du secteur minier (baisse de production après augmentation des importations) ces dernières années. Ces nouveaux licenciements ne peuvent qu’aggraver la situation de l’emploi dans la région.
            
            
               25.Comme les sociétés minières ont fermé, la rareté des emplois a entraîné un déclin de la population dans le district minier, déjà mentionné ci-dessus, qui a encore aggravé le risque de dépeuplement du territoire. Les licenciements concernés par la présente demande ont une incidence négative supplémentaire sur le district car elles pourraient contrecarrer les efforts qui sont faits pour encourager la population à ne pas quitter le territoire. 
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               26.Tous les travailleurs licenciés devraient être concernés. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:
            
         
         
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        (96,8 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        (3,2 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        339
                     
                  
                  
                     
                        (100,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        (1,8 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        (96,2 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        (2,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
               27.En outre, l’Espagne fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 125 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que tous les licenciements visés au point 5 sont survenus dans la région de niveau NUTS 2 de Castilla y León (ES41), qui est admissible au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes.
            
            
               28.Le nombre total estimé de bénéficiaires visés qui devraient participer aux mesures, y compris les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, est donc de 464.
            
            
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               29.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation comprennent les actions suivantes: 
            
            
               –Accueil et sessions d’information: cette mesure, la première à être proposée à l’ensemble des bénéficiaires ciblés, prévoit: des sessions d’information générale et individuelle sur les compétences et les formations exigées, sur les programmes d’orientation et de formation disponibles ainsi que sur les allocations et mesures incitatives dont il est possible de bénéficier, ainsi que l’établissement du profil des travailleurs qui en sont bénéficiaires et la conception de parcours de réinsertion personnalisés.
            
            
               –Des services d’orientation professionnelle et de conseil seront offerts tout au long de la période de mise en œuvre.
            
            
               –Aide à la recherche intensive d’emploi. Cette activité prévoit la recherche intensive d’un emploi, y compris dans les offres d’emploi locales et régionales et auprès des services de placement. 
            
            
               –Formation. Celle-ci inclura un éventail de cours de formation, notamment: 1) Formations portant sur des qualifications et compétences transsectorielles. L’offre de formation inclura des ateliers sur les techniques de recherche d’emploi, le développement de compétences personnelles et sociales, la formation aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’acquisition de langues étrangères. 2) Formation professionnelle. La formation se concentrera soit sur le renforcement des qualifications en rapport avec l’activité minière qui pourraient être pertinentes pour des emplois dans d’autres secteurs économiques (par exemple, mise à niveau pour artificiers, experts en manipulation d’explosifs et dynamiteurs); soit sur des qualifications spécifiques à un secteur ou un emploi pour des secteurs dans lesquels des opportunités d’embauche existent ou devraient se présenter, tels que le tourisme et l’hébergement en zone rurale, la remise en état de l’environnement des bassins miniers, la reforestation et la gestion des paysages, l’accompagnement infirmier en gériatrie, la mycologie (formation sur les champignons sauvages, la façon de reconnaître les variétés comestibles, le ramassage durable des champignons, etc.). 3) Préparation à des épreuves de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de l’expérience professionnelle.
            
            
               –Valorisation de l’entrepreneuriat. Un large éventail d’aides sera mis à la disposition des travailleurs licenciés qui envisagent de fonder leur propre entreprise, notamment 1) des modules d’introduction visant à favoriser des initiatives de création d’entreprise et d’emploi indépendant et à générer des idées d’entreprise; 2) le soutien de projets et d’initiatives destinés à élaborer, à réaliser et à suivre des projets viables de création d’entreprise ou d’emploi indépendant; 3) la formation à l’entrepreneuriat couvrant différents niveaux du processus de création d’entreprise, de l’information de base ou du premier contact à des aspects plus élaborés comme la planification, la réalisation d’études de faisabilité, la préparation de plans d’entreprise, etc.; 4) l’accompagnement dans la création d’une entreprise: cette aide consistera en un tutorat personnalisé pendant tout le processus de création de l’entreprise.
            
            
               –Aide à la création d’entreprise. Les travailleurs qui créent leur propre entreprise recevront jusqu’à 15 000 EUR pour couvrir les frais d’installation, l’investissement dans des biens d’équipement et les dépenses courantes.
            
            
               –Mesures incitatives. Toute une série d’incitations seront proposées. 1) Incitation à la participation. Pour encourager leur participation aux mesures, les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation recevront une somme forfaitaire de 150 EUR après trois mois de participations active et l’accomplissement d’au moins un des mesures de leur propre ensemble coordonné de services personnalisés. 2) Contribution aux frais de déplacement. Les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation qui participent à une mesure organisée en dehors de leur ville de résidence recevront une contribution aux frais de déplacement égale au coût des transports publics pour se rendre de la ville où ils résident à celle où les mesures sont organisées. Si, du fait de l’absence de transports publics appropriés, les participants doivent utiliser leur propre véhicule pour s’y rendre, ils recevront 0,19 EUR par kilomètre. 3) Contribution aux frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes. Les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation qui ont à leur charge des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées recevront 15 EUR par jour de participation aux mesures. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires que les participants dans cette situation encourent pour pouvoir participer aux formations et autres mesures proposées. 4) Allocation de formation. Les participants qui suivent 75 % ou plus des sessions de formation programmées dans leur parcours personnalisé de retour à l’emploi recevront, après l’achèvement de la formation, une allocation dont le montant variera en fonction du nombre d’heures de formation. L’allocation ira de 100 EUR pour les formations courtes (25-50 heures) à 600 EUR pour les cours de formation de 450 heures ou plus. 5) Mesures incitatives à l’emploi. Une allocation de 150 EUR par mois pendant six mois au maximum sera versée aux travailleurs qui retrouvent un emploi. 6) Subvention à l’embauche. Cette aide facilite la réinsertion professionnelle des travailleurs dans une nouvelle entreprise en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Pour une réinsertion sous contrat à durée indéterminée, le nouvel employeur recevra jusqu’à 5 000 EUR par travailleur, alors que pour une réinsertion sous contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois, le nouvel employeur recevra 1 000 EUR par travailleur.
            
            
               30.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.
            
            
               31.L’Espagne a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               32.Le coût total estimé s’élève à 1 670 440 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 603 940 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, pour un montant de 66 500 EUR.
            
            
               33.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève 1 002 264 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions prévues
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant
                        (en EUR)
                           15
                        
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR)
                           16
                        
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Accueil et sessions d’informations
                           (Programa de información y acogida)
                     
                  
                  
                     
                        464
                     
                  
                  
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        152 240
                     
                  
               
                     
                        Services d’orientation professionnelle et de conseil 
                           (Acciones de orientación y asesoramiento)
                     
                  
                  
                     
                        355
                     
                  
                  
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        100 800
                     
                  
               
                     
                        Aide à la recherche intensive d’emploi
                           (Acciones de intermediación y gestión) 
                     
                  
                  
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        333
                     
                  
                  
                     
                        90 000
                     
                  
               
                     
                        Formation
                           (Acciones de formación y requalificación profesional)
                     
                  
                  
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        2 183
                     
                  
                  
                     
                        491 100
                     
                  
               
                     
                        Valorisation de l’entrepreneuriat
                           (Programa de emprendimiento) 
                     
                  
                  
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        1 315
                     
                  
                  
                     
                        81 500
                     
                  
               
                     
                        Aide à la création d’entreprise. 
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        12 500
                     
                  
                  
                     
                        375 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 290 640
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (80,47 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Mesures d’incitation 
                           (Programa de incentivos)
                         
                     
                  
                  
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        1 119
                     
                  
                  
                     
                        313 300
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        313 300
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (19,53 %)
                     
                  
               
                     
                        Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1 Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        18 000
                     
                  
               
                     
                        2 Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        28 500
                     
                  
               
                     
                        3 Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
               
                     
                        4 Contrôle et rapports
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        12 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        66 500
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3,98 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 670 440
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 002 264
                     
                  
               
               34.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Espagne a confirmé que ces actions étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               35.L’Espagne a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
         
         
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               36.Le 15 février 2017, l’Espagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 15 février 2017 au 15 février 2019. Les dépenses relatives aux actions visant à venir en aide aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation sont admissibles au titre de la participation financière jusqu’au 31 décembre 2017, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013.
            
            
               37.Le 1er février 2017, l’Espagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er février 2017 au 15 août 2019. 
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               38.Les sources de préfinancement ou de cofinancement à l’échelle nationale sont les fonds de la région autonome de Castilla y León.
            
            
               39.L’Espagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               40.L’Espagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en consultation avec les syndicats (UGT
                  17
                et CCOO
                  18
               ), la CECALE
                  19
               (confédération des associations professionnelles de Castilla y León), l’ADE
                  20
                (agence régionale pour le développement économique, l’innovation, le financement et l’internationalisation des entreprises) et la FAFECYL
                  21
                (une fondation publique liée au service public régional de l’emploi). La demande et son contenu ont été discutés avec les partenaires sociaux. À cette fin, six réunions ont été organisées entre juin et octobre 2016.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               41.L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. L’ADE sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               42.L’Espagne a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
         
         
            
               43.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020
                  22
               .
            
            
               44.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 002 264 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               45.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  23
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               46.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement en faveur de la ligne budgétaire concernée, d’un montant de 1 002 264 EUR.
            
            
               47.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
                  d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  24
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  25
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  26
               .
            
            
               (3)Le 20 janvier 2017, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 5 (Extraction de houille et de lignite) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans la région de Castilla y León, une région espagnole de niveau NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques)
                  27
                (ES41). La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, l’Espagne a, en outre, décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
            
            
               (5)Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale.
            
         
         
            
               (6)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 002 264 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.
            
            
               (7)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 1 002 264 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.
            
            
               
                  28Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l’article 7, quatrième paragraphe, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  Il s’agit de la première demande concernant des licenciements dans le secteur de l’extraction de houille et de lignite.
               
               
                  
                     (7)
                  La tonne d’équivalent pétrole, abrégée en tep, est l’unité normalisée de l’énergie. Par convention, elle est équivalente à la quantité approximative d’énergie qui peut être extraite d’une tonne de pétrole brut. Il s’agit d’une unité normalisée, assignée à une valeur calorifique nette de 41 868 kilojoules/kg, qui peut être utilisée pour comparer l’énergie de différentes sources.
               
               
                  
                     (8)
                  www.bp.com
               
               
                  
                     (9)
                  L’investissement dans la capacité d’extraction de charbon au cours du plan quinquennal 2006-2010 a été 2,5 fois plus élevé qu’il ne l’avait jamais été dans toute l’histoire de la RPC.
               
               
                  
                     (10)
                  Les cinq principaux exportateurs de charbon dans le monde sont l’Indonésie, l’Australie, la Russie, les États-Unis d’Amérique et la Colombie.
               
               
                  
                     (11)
                  Coal Medium-term Market Report 2015, OECD/IEA. www.iea.org
               
               
                  
                     (12)
                  La cordillère Cantabrique s’étend sur plus de 300 km dans le nord de l’Espagne, de la limite occidentale des Pyrénées au massif galicien, en Galicie, le long de la côte de la mer Cantabrique. Elle constitue une séparation marquée entre l'«Espagne verte» au nord et le plateau sec central.
               
               
                  
                     (13)
                  Source: Élaboration de l’ADE à partir de données du SEPE (chômage) et de données de la Consejería de Economía y Hacienda de la Junta de Castilla y León (population). 
               
               
                  
                     (14)
                  Données Q4 2016 . http://www.datosmacro.com/paro-epa/espana
               
               
                  
                     (15)
                  Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Espagne.
               
               
                  
                     (16)
                  Le total diffère de la somme des rubriques en raison des montants arrondis.
               
               
                  
                     (17)
                  Unión Regional de Trabajadores de Castilla y León (UGT).
               
               
                  
                     (18)
                  Unión sindical de Comisiones obreras de Castilla y León (CCOO).
               
               
                  
                     (19)
                  Confederación de Organizaciones Empresariales de Castilla y León (CECALE).
               
               
                  
                     (20)
                  Agencia de Innovación y Financiación Empresarial de Castilla y León (ADE)
               
               
                  
                     (21)
                  Fundación para el Anclaje Empresarial y para el Empleo de Castilla y León (FAFECYL)
               
               
                  
                     (22)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (23)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (24)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (25)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (26)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (27)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (28)
                   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.