CELEX: 31977R2773
Language: fr
Date: 1977-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2773/77 de la Commission, du 14 décembre 1977, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

N0 L 320/20                          Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 12. 77
                             REGLEMENT (CEE) N0 2773/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 décembre 1977
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                          bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dehors du territoire de l'État membre dont cet orga­
EUROPÉENNES,                                                   nisme relève, un prix de vente différent de celui des
                                                               produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement (CEE) n0 1805/77 de la Commission, du 4
européenne,                                                    août 1977, portant modalités particulières d'applica­
                                                               tion, dans le secteur de la viande bovine, du règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27              (CEE) n0 1055/77 relatif au stockage et aux mouve­
juin 1968, portant organisation commune des marchés            ments des produits achetés par un organisme d'inter­
dans le secteur de la viande bovine (J), modifié en            vention (8), a déterminé la méthode de calcul des prix
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et          de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute
notamment son article 7 paragraphe 3,                          confusion, il convient de préciser que les prix fixés
                                                               par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la              à ces produits ;
Commission du 14 janvier 1975 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3109/76 (4), a ouvert           considérant que les mesures prévues au présent règle­
une adjudication mensuelle de viandes bovines                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
désosées détenues par les organismes d'intervention ;           la viande bovine,
que les quantités de viande mises en adjudication
n'ont pas été attribuées en totalité ;
considérant qu'il convient de mettre en vente certains
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
stocks de viande désossée conformément au règlement
(CEE) n0 2630/75 de la Commission, du 16 octobre
 1975, relatif au désossage des viandes bovines prises
 en charge par les organismes d'intervention (5) ;                                   Article premier
 considérant qu'il convient de mettre en vente à prix            1.    Pendant la période du 19 au 30 décembre 1977,
 fixé forfaitairement à l'avance certaines viandes désos­
                                                                l'organisme d'intervention danois vend jusqu'à 3 000
 sées, conformément aux articles 2 à 5 du règlement             tonnes, l'organisme d'intervention irlandais jusqu'à
 (CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,           3 500 tonnes et l'organisme d'intervention du
 relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­       Royaume-Uni jusqu'à 500 tonnes de viandes désossées
 ment de la viande bovine congelée achetée par les              conformément au règlement (CEE) n0 2630/75.
 organismes d'intervention (6), tout en prévoyant
 certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent
 nécessaires, notamment en matière de paiement des               2.    Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
 marchandises ;                                                  qués à l'annexe I.
 considérant que des cas de force majeure peuvent                3.    Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
 intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il         à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 et aux dispositions
 convient dès lors de permettre aux organismes d'inter­          du présent règlement.
 vention de prendre les mesures nécessaires dans de
 tels cas ;                                                      4. Les informations relatives aux quantités ainsi
                                                                 qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
  considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du               peuvent être obtenues par les intéressés* aux adresses
  Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux            indiquées à l'annexe II .
  mouvements des produits achetés par un organisme
  d'intervention (7), prévoit que, pour les produits
  détenus par un organisme d'intervention stockés en                                      Article 2
 (1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (2)  JO n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .                          Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 (3)  JO n° L 10 du 15. 1 . 1975, p. 9 .                         (CEE) n0 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de
 («)  JO n» L 351 du 21 . 12. 1976, p. 23 .                      la sortie des marchandises de entrepôt au prorata des
 (5)  JO n° L 268 du 17. 10 . 1975, p. 16.
 (<>) JO n° L 28 du 5 . 2. 1969, p. 10 .
 V) JO n° L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .                           (8) JO n» L 198 du 5. 8 . 1977, p. 19 .
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 320/21
quantités retirées au plus tard le jour précédant                                 Article 4
chaque enlèvement.
                                                            Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
                        Article 3                          ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
                                                           l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement     juge nécessaires en raison de celle-ci .
(CEE) n0 216/ 69 et si les quantités disponibles auprès
d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles                           Article 5
pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
le 19 décembre 1977, ces demandes sont considérées         Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
comme étant introduites en même temps.                      1977 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak---  N° L 320/22                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                               15 . 12 . 77
                        ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
  Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne C1) — Verkaufspreise, ausgedrückt in RE/Tonne í 1) — Prezzi di
 vendita espressi in unità di conto per tonnellata i1) — Verkoopprijzen, uitgedrukt in rekeneenheden per ton f1) — Sel­
                      ling prices, expressed in units of account per tonne 0) — Salgspriser udtrykt i RE/ton ( l)
  1 . DANMARK                                                   Ungtyre               Tyre              Stude               Kvier               Keer          Keer med
                                                                                    prima                                                                    kalvetœnder
                                                             1, kvalitet          1, kvalitet        1, kvalitet        1, kvalitet         1, kvalitet       1, kvalitet
Mørbrad                                                                    4 822                                 4 452                                  4 400
Fileter                                                                    2 800                                 2 525                                  2 325
Kød af bagfjerdinger (med undtagelse
af fileter og mørbrad)                                                     2 107                                 2 000                                  1 918
Udbenede forfjerdinger                                                     1 814                                 1 700                                  1 650
Slag og bryst                                                              1 475                                 1 475                                  1 375
2. IRELAND                                                                 Cows                                                            Steers 1, 2 and Heifers 2
Filets                                                                       —                                                                          6 762
Striploins                                                                   —                                                                          3 267
Insides                                                                      —                                     —                                    2 501
Outsides                                                                     —                                     —                                    2 486
Knuckles                                                                     —                                                                          2 366
Rumps                                                                        —                                                                          2 420
Hindquarters           (excluding       fillets   and
striploins)                                                                1 665                                                                          —
Cube rolls                                                                   —                                                                          3 049
Forequarters (excluding cube rolls)                                          —                                                                          1 655
Plates and flanks                                                          1 100                                                                        1 200
Brisket                                                                      —                                                                          1 428
Shins and shanks                                                             —                                                                          1 643
3. UNITED KINGDOM                                                Steers and Heifers
Fillets                                                                    7 989
Striploins                                                                 3 584
Topsides                                                                   2 687
Silversides                                                                2 631
Thick flanks                                                               2 447
Rumps                                                                      2 516
Clod and sticking                                                          1 500
Forerib                                                                    2 213
Pony                                                                       1 757
Shins and shanks                                                           1 559
Thin flanks                                                                1 015
Flank (plate)                                                              1 014
Briskets                                                                   1 377
 ') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du
     règlement (CEE) n° 1805/77 .
2) Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der
     Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende l'organismo d'intervento detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del
     disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77 .
') In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen
     aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/ 77.
') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with
     the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i
     forordning (EØF) nr. 1805/77.
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             ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILA G II
            Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen — Indiriz­
            zi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the
                            intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
            DANMARK :                  Direktoratet for markedsordningerne,
                                       EF-Direktoratet,
                                       Frederiksborggade 18 ,
                                       1360 København K,
                                      Tlf. (01 ) 15 41 30, Telex 15 137 DK.
            IRELAND :                 Department of Agriculture, Agriculture House,
                                      Kildare Street,
                                       Dublin 2,
                                      Tel . (01)78 90 11 , ext. 23 24, Telex 4280 and 5118 .
            UNITED KINGDOM :           Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House,
                                       2 West Mall, Reading RG1 7QW, Berks.
                                      Telex : 848 302.
                                      Tel . 0734 — 58 36 26 .