CELEX: 31991R1071
Language: fr
Date: 1991-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1071/91 de la Commission, du 26 avril 1991, relatif à la délivrance, le 30 avril 1991, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

27 . 4 . 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 107/49
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1071 /91 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 avril 1991
                   relatif à la délivrance, le 30 avril 1991 , des certificats d'importation pour les
                   produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
                                                                       certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
péenne,                                                                toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des                      'A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2),                                               Article premier
                                                                       Les États membres délivrent, le 30 avril 1991 , aux condi­
vu le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du 19
décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­                tions suivantes, les certificats d'importation prévus par le
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes                règlement (CEE) n0 3653/85 pour lesquels les demandes
                                                                       ont été déposées du 1 er au 10 avril 1991 :
ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (4), et                 a) pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
notamment son article 3,                                                  0204 21 00, 0204 22 10, 0204 22 30, 0204 22 50,
                                                                          0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 1 1 , 0204 50 1 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 3653/85 de la                       0204 50 15, 0204 50 19 , 0204 50 31 et 0204 50 39 les
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement                  quantités demandées originaires des autres pays tiers
(CEE) n° 1 645/89 (6), a fixé les modalités d'application du              sont attribuées intégralement ;
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)                 b) pour les produits relevant des codes NC 0204 30 00,
n0 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5                 0204 41 00, 0204 42 10, 0204 42 30, 0204 42 50,
du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­                      0204 42 90, 0204 43 00, 0204 50 51 , 0204 50 53,
miner dans quelle mesure il peut être donné une suite                     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79 les
favorable aux demandes de délivrance des certificats
                                                                          quantités demandées originaires :
d'importation déposées au titre du deuxième trimestre de
1991 ;                                                                    — du Chili sont attribuées intégralement,
                                                                          — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des             c) pour les produits relevant des codes NC 0104 10 90 et
demandes de certificats d'importation ont été déposées                    0104 20 90 les quantités demandées originaires des
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en                  autres pays tiers sont réduites de 98,921 % .
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3653/85,
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                                            Article 2
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)
du règlement (CEE) n0 3653/85 ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 26 avril 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
 ■) JO  n0  L 289 du  7. 10 . 1989, p. 1 .
2)  JO  n"  L 353 du  17 . 12. 1990, p. 23 .
 ') JO  n0  L 348 du  24. 12. 1985, p. 2.
4)  JO  n0  L 373 du  31 . 12. 1987, p. 1 .
5)  JO  n0 L  348 du  24. 12. 1985 , p. 21 .
6)  JO  n0 L  162 du  13 . 6. 1989, p. 21 .