CELEX: 62011CA0292
Language: fr
Date: 2014-01-15 00:00:00
Title: Affaire C-292/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014 — Commission européenne/République portugaise (Pourvoi — Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement — Astreinte — Demande de paiement — Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement — Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour — Limites — Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal)

22.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-292/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement - Astreinte - Demande de paiement - Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement - Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour - Limites - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal)
   2014/C 85/02
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch ainsi que par P. Costa de Oliveira et M. Heller, agents)
   
      Autre partie à la procédure: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et J. Arsénio de Oliveira, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents), République hellénique (représentants: A. Samoni-Bantou et I. Pouli, agents), Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française (représentants: G. de Bergues, A. Adam et J. Rossi ainsi que par N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Noort, agents), République de Pologne (représentant: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 mars 2011 — Portugal/Commission (T-33/09)), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2008)7419 final de la Commission, du 25 novembre 2008 — Demande de paiement des astreintes dues en exécution de l'arrêt de la Cour du 10 janvier 2008, Commission/Portugal (C-70/06, Rec. p. I-1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République portugaise dans la présente procédure.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 252 du 27.8.2011