CELEX: 62012CN0387
Language: fr
Date: 2012-08-15 00:00:00
Title: Affaire C-387/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 août 2012 — HI Hotel HCF sàrl/Uwe Spoering

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 août 2012 — HI Hotel HCF sàrl/Uwe Spoering
   (Affaire C-387/12)
   2012/C 343/06
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie demanderesse en Revision: HI Hotel HCF sàrl
   
      Partie défenderesse en Revision: Uwe Spoering
   
      Question préjudicielle
   
   Faut-il interpréter l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque l’acte illicite qui fait l’objet de la procédure ou dont des demandes sont tirées est commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste à avoir participé à l’acte illicite (acte principal) intervenu dans le premier État membre (État membre A)?