CELEX: 51989PC0660(34)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1990/91, LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D' INTERVENTION DU BEURRE, DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO

28. 2. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 49/47
                                                              Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                  du . . .
                   fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix indicatif du lait et les prix
                    d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano
                                                                 reggiano
                                                              (90/C 49/34)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant que les prix d'intervention des fromages grana
                                                                          padano et parmigiano reggiano doivent être fixés selon les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   critères prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 péenne, et notamment son article 43,                                     n° 804/68;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-              considérant que, aux termes de l'article 5 ter du règlement
 ment son article 89 paragraphe 1,                                        (CEE) n° 804/68, lors de la fixation du prix indicatif du lait
                                                                          et des prix d'intervention, le Conseil fixe un seuil de garantie
 vu la proposition de la Commission,                                      pour le lait; que, toutefois, l'objectif initialement poursuivi
                                                                          par la fixation d'un seuil de garantie est réalisé notamment
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          par le régime du prélèvement supplémentaire frappant les
 vu l'avis du Comité économique et social,                                livraisons de lait ou d'autres produits laitiers excédant les
                                                                          quantités de référence déterminées;
 considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,
                                                                         considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en
 du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                          Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en
                                                                          communs; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 ( 2 ), a prévu,
                                                                          d'adhésion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des
 à ses articles 3 paragraphe 4 et 5 paragraphe 1, la fixation
                                                                         prix communs chaque année au début de la campagne de
 annuelle du prix indicatif du lait et des prix d'intervention du
                                                                         commercialisation; que les critères prévus pour ce rappro-
 beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana
                                                                         chement conduisent à la fixation des prix espagnols aux
 padano et parmigiano reggiano selon la procédure prévue à
                                                                         niveaux repris à l'article 1 er du présent règlement,
 l'article 43 paragraphe 2 du traité;
 considérant que, lors de la fixation des prix agricoles                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 communs, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la
 politique agricole commune que de la contribution que la
                                                                                                    Article premier
 Communauté entend apporter au développement harmo-
 nieux du commerce mondial; que la politique agricole                    Pour la campagne laitière 1990 /1991, le prix indicatif du lait
 commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula-                et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés
 tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la                comme suit:
 sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raison-                                                              (en écus/100 kg)
nables dans les livraisons aux consommateurs;
                                                                                                                 Communauté
                                                                                                                                 Espagne
considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait
soit, avec les prix des autres produits agricoles et en                  a) prix indicatif du lait:                 26,86         26,86
particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport              b) prix d'intervention:
équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière                 beurre                                293,28        308,78
d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre              lait écrémé en poudre                 172,73        210,91
en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Commu-                fromage grana padano:
nauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et            — d'un âge de 30 à 60 jours           380,32
la demande sur la marché du lait, compte tenu des échanges                   — d'un âge de 6 mois au
extérieurs de lait et des produits laitiers;                                      moins                            471,24
                                                                             fromage parmigiano reggiano
considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait                 d'un âge de 6 mois au moins           520,10
écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation
du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer
leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale
                                                                                                       Article 2
de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la
Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
sur le marché mondial;                                                   Communautés européennes.
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                   Il est applicable à partir du début de la campagne laitière
(2) JO n° L 378 du 11. 12. 1989, p. 1.                                   1990/1991.
 ---pagebreak--- N ° C 49/48                       Journal officiel des Communautés européennes                              28. 2. 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
            État membre.
            Fait à . . .
                                                                                   Par le Conseil