CELEX: 31989R2802
Language: fr
Date: 1989-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2802/89 de la Commission, du 18 septembre 1989, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de septembre 1989 dans le secteur de la viande bovine

19 . 9 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 270/ 5
                                   REGLEMENT (CEE) N" 2802/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 septembre 1989
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                    premiers jours du mois de septembre 1989 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           cats pouvaient etre délivrés pour les tonnages demandés
                                                                     pour certains produits et ne sont pas délivrés pour d'autres
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               produits,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février
1986, déterminant les règles générales d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges                                          Article premier
(MCE) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3296/89 (2), et notamment son article 7,                          Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
                                                                     des dix premiers jours de septembre 1989 et communi­
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28              quées à la Commission
février 1986, déterminant les modalités d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),                a) sont acceptées pour les tonnages demandés en ce qui
                                                                        concerne les produits suivants :
modifié en dernier Heu par le règlement (CEE) n0
3296/88 , et notamment son article 6,                                   — viandes de l'espèce bovine congelées et abats de
                                                                            l'espèce bovine ;
considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les        b) ne sont pas acceptées en ce qui concerne les produits
                                                                        suivants :
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5             — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
du règlement (CEE) n0 3972/88 de la Commission (4) ;                        reproducteurs de race pure et les animaux pour
que, dès lors, la Commission doit décider, conformément                     corridas,
à l'article 6 du règlement (CEE) n0 574/86, si des certifi­             — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
cats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages
demandés, pour certains ou pour aucun ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'examen des quantités disponibles et des
demandes de certificats déposées au cours des dix                    Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
premiers jours de septembre 1989 a révélé que des certifi­           1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 55 du 1 . 3.   1986, p.  106.
(2) JO   n0 L 293 du 27.    10. 1988 , p. 7.
(') JO   n0 L 57 du 1 . 3 .  1986, p.  1.
 4  JO   n0 L 351 du 21 .   12. 1988 , p. 17.