CELEX: 32018H0910(03)
Language: fr
Date: 2018-07-13 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2018

10.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/12
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 13 juillet 2018
      concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2018
      (2018/C 320/03)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l'avis du comité de l'emploi,
      vu l'avis du comité économique et financier,
      vu l'avis du comité de la protection sociale,
      vu l'avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la République tchèque n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le rapport 2018 pour la République tchèque a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la République tchèque dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 30 avril 2018, la République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.
               
            
                  (5)
               
               
                  La République tchèque relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2018, le gouvernement table, pour la période 2018-2021, sur un excédent budgétaire en termes nominaux. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB), reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de convergence pour 2018, le ratio dette publique/PIB devrait progressivement baisser pour atteindre 29,9 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires semblent globalement s'équilibrer et l'on s'attend à un rebond de l'investissement public ainsi qu'à une hausse supplémentaire des salaires de la fonction publique. Sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait baisser pour s'établir à environ 0,9 % du PIB en 2018 et 0,2 % du PIB en 2019, ce qui continue à dépasser l'objectif budgétaire à moyen terme. D'une manière générale, le Conseil prévoit que la République tchèque respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.
               
            
                  (6)
               
               
                  À long terme, des risques modérés continuent à peser sur la viabilité budgétaire de la République tchèque. Si le coût du vieillissement de la population constitue un défi pour les soins de santé et les soins de longue durée, les modifications du système de retraite méritent une attention particulière. Les projections actualisées des dépenses liées au vieillissement laissent prévoir une augmentation plus forte que celle indiquée dans le rapport 2015 sur le vieillissement. Les dépenses liées aux pensions devraient augmenter pour passer de 8,2 % du PIB en 2016 à 10,9 % du PIB en 2070. Cette perspective d'augmentation accrue des dépenses liées aux pensions s'explique principalement par la fixation de l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans. L'alignement de l'espérance de vie sur l'âge légal de départ à la retraite n'est en effet pas automatique; le gouvernement devra au contraire réexaminer cet âge limite tous les cinq ans à compter de 2019. Cet aspect étant laissé à l'appréciation des pouvoirs publics, les projections actuelles de dépenses liées aux pensions ne tiennent pas compte des révisions de l'âge de départ à la retraite. En outre, l'indexation des retraites est à présent plus généreuse et tient compte de 50 % de l'augmentation des salaires réels et non plus de 33 % de l'augmentation des salaires réels comme c'était le cas auparavant. L'incidence de ces changements sur les dépenses s'élèvera à deux points de pourcentage du PIB en 2070. Des modifications supplémentaires actuellement à l'examen, telles que l'augmentation du montant de base des pensions et la hausse des pensions pour les retraités les plus âgés viennent également aggraver les indicateurs de soutenabilité. Quant aux dépenses publiques de soins de santé, elles devraient augmenter, sur le long terme, de 1,1 point de pourcentage du PIB, ce qui est supérieur à l'augmentation moyenne, de 0,9 point de pourcentage, estimée pour l'Union. Dans ce contexte, il y a des signes d'utilisation inefficace des ressources en matière de soins hospitaliers et ambulatoires.
               
            
                  (7)
               
               
                  La nouvelle loi sur la responsabilité budgétaire en place depuis le début de 2017 a considérablement renforcé le cadre budgétaire de la République tchèque et mis en place un conseil budgétaire indépendant. Un projet de loi sur les audits indépendants fait actuellement l'objet d'une procédure de consultation interservices et vise à remédier à l'absence de transposition de la directive 2011/85/UE du Conseil (5).
               
            
                  (8)
               
               
                  La Banque nationale tchèque peut fixer des limites macroprudentielles de prêts hypothécaires à valeur de recommandation, mais elle dispose en revanche de pouvoirs de sanction limités, faute d'autorité formelle pour les faire appliquer. Si les banques tchèques respectent certaines limites au niveau agrégé, elles n'ont pas pleinement respecté les orientations de la Banque nationale tchèque pour 2016. L'existence de limites juridiquement contraignantes permettrait de renforcer le niveau de conformité des banques tchèques, garantissant la stabilité financière et la réduction des risques pour les emprunteurs. Une proposition législative de modification de la loi sur la banque nationale tchèque devrait être examinée par le Parlement en 2018.
               
            
                  (9)
               
               
                  La République tchèque reste confrontée à des difficultés pour améliorer la transparence et l'efficacité des marchés publics et prévenir la corruption. Bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises pour améliorer le cadre des marchés publics, le niveau de concurrence demeure préoccupant, près de la moitié de l'ensemble des marchés publics aboutissant à des procédures avec offre unique. Dans le même temps, l'utilisation obligatoire de procédures électroniques est susceptible d'accroître la transparence et l'efficacité. Les autorités tchèques ont investi dans la plateforme nationale de passation électronique de marchés (National Electronic Tool), qui devrait devenir de plus en plus conviviale et fiable. Celle-ci s'ajoute aux plateformes privées desservant le marché tchèque. Il reste encore beaucoup à faire pour lever les obstacles administratifs et exploiter le potentiel des marchés publics groupés et stratégiques afin de mieux utiliser l'argent public. Les autorités centrales et locales ont commencé à prendre des initiatives ciblées pour former le personnel intervenant dans les procédures de passation de marchés. Néanmoins, l'adoption de mesures de passation conjointe de marchés et l'acquisition de compétences spécialisées dans certains domaines demeurent des défis majeurs. En outre, la corruption et les pots-de-vin sont des préoccupations constantes pour les entreprises et les citoyens. Plusieurs réformes importantes de la stratégie de lutte contre la corruption ont été adoptées, mais certains aspects doivent encore être traités.
               
            
                  (10)
               
               
                  Bien que le niveau d'efficacité des services d'administration en ligne reste inférieur à la moyenne de l'Union, des mesures législatives pertinentes ont néanmoins été adoptées pour accroître l'accessibilité et la disponibilité de ces services. Certaines initiatives à grande échelle devraient être introduites en 2018, mais leur succès dépendra de la capacité des autorités à sensibiliser l'opinion publique et à fournir des solutions conviviales pour les utilisateurs.
               
            
                  (11)
               
               
                  Certaines charges administratives et réglementaires freinent l'investissement. Il s'agit principalement des permis de construire et de la complexité fiscale. Il y a lieu de noter, toutefois, que les autorités ont adopté un amendement à la loi sur la construction, qui simplifie la procédure d'octroi des permis de construire, en intégrant l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans la décision de zonage ou dans le permis conjoint de zonage et de construction. Toutefois, il demeure difficile de déterminer si cela pourrait également simplifier les procédures pour les grands projets d'infrastructure, dans la mesure où plusieurs autres autorisations n'ont pas été incluses dans ce système de permis conjoint. Une modification de l'actuelle loi régissant la construction d'infrastructures de transport est en cours d'examen au Parlement. Malgré les modifications apportées au système fiscal pour améliorer la perception de l'impôt, la réglementation fiscale et les taux d'imposition constituent, plus qu'avant, des aspects préoccupants pour l'activité économique. Le nouveau gouvernement a fait part de changements possibles en vue d'accroître la transparence et de simplifier le système fiscal, y compris les travaux en cours pour moderniser la législation de l'impôt sur le revenu. Les coûts de mise en conformité ont légèrement augmenté et restent supérieurs à la moyenne de l'Union. Bien que la déclaration aux fins de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ait apporté des recettes fiscales supplémentaires, elle a également accru le temps nécessaire au respect des obligations fiscales. Malgré l'importante réduction du nombre d'heures de travail nécessaires pour se conformer au code des impôts, la République tchèque se situe toujours en haut de l'échelle à cet égard. En outre, l'introduction de nouveaux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée pourrait ajouter à la complexité du système de taxe sur la valeur ajoutée, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
               
            
                  (12)
               
               
                  Alors que l'économie tchèque évolue vers des activités à plus forte intensité de connaissances, plusieurs goulets d'étranglement continuent de freiner le développement d'un système performant de recherche et d'innovation. L'augmentation des investissements des entreprises dans la R & D est principalement due à des investissements directs étrangers. Les dépenses des entreprises nationales en matière de R & D ont diminué au cours des deux dernières années. Malgré d'importants investissements publics dans la R & D, la République tchèque enregistre des résultats insatisfaisants en ce qui concerne la qualité de sa base scientifique publique. Des mesures ont été adoptées pour créer des liens entre universités et entreprises, et améliorer les performances de la base scientifique publique, mais les résultats ont jusqu'à présent été limités et les réformes doivent encore être pleinement mises en œuvre. En outre, la gouvernance du système de recherche et d'innovation reste fragmentée.
               
            
                  (13)
               
               
                  Une éducation inclusive de qualité est de la plus haute importance compte tenu du nombre croissant de goulets d'étranglement présents dans le marché du travail tchèque. Le milieu socioéconomique des étudiants continue à avoir une grande influence sur leurs résultats scolaires. Des mesures en matière d'éducation inclusive doivent encore être pleinement mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les enfants roms. La pénurie d'enseignants qualifiés, combinée aux projections démographiques, indique que le recrutement et la conservation d'enseignants pourraient devenir plus difficiles. Le projet de nouveau système de carrière pour les enseignants, qui aurait permis d'établir un lien entre le développement professionnel continu, la carrière et les salaires, n'a pas été adopté par le Parlement. Les salaires des enseignants restent bas par rapport à ceux d'autres salariés ayant fait des études supérieures, mais de nouvelles augmentations des traitements sont prévues au cours des prochaines années. La profession d'enseignant reste donc relativement peu attractive pour les jeunes talents. Enfin, la réussite de la réforme visant à rendre l'éducation plus inclusive (mise en place en 2016, avec le soutien du Fonds social européen) dépendra de la disponibilité de financements nationaux suffisants et durables, du perfectionnement professionnel des enseignants et des auxiliaires d'enseignement, ainsi que de la sensibilisation du public aux avantages de l'éducation inclusive.
               
            
                  (14)
               
               
                  La République tchèque affiche de bons résultats en ce qui concerne le marché du travail. L'emploi n'a cessé d'augmenter au cours des six dernières années et le chômage a fortement baissé. Le potentiel des femmes, des travailleurs peu qualifiés et des personnes handicapées reste toutefois sous-exploité. Dans le contexte de pénurie de main-d'œuvre actuel, il reste encore manifestement beaucoup à faire pour accroître leur participation au marché du travail. Les écarts entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de salaires restent importants malgré les mesures adoptées récemment pour rendre le congé parental plus souple et accroître le nombre de structures de garde d'enfants. Le taux d'emploi des femmes reste nettement inférieur à celui des hommes. La maternité continue à avoir une incidence majeure sur la participation des femmes au marché du travail, compte tenu de la pénurie de services abordables de garde d'enfants, du droit à un congé parental de longue durée, du recours limité aux modalités de travail flexibles et de la pénurie de structures de soins de longue durée. En 2016, seuls 4,7 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient des structures d'accueil officielles. Bien qu'elles représentent une faible proportion de la population, les personnes peu qualifiées affichent un taux d'emploi nettement inférieur à celui des personnes moyennement et hautement qualifiées. De même, le taux d'emploi des personnes handicapées se situe en dessous de la moyenne de l'Union, malgré un taux de chômage général historiquement bas et une pénurie sur le marché du travail. Cela pourrait inciter à tirer parti du potentiel inutilisé des personnes handicapées. En raison de leurs capacités limitées, les services publics de l'emploi ne parviennent pas à fournir aux demandeurs d'emploi un soutien personnalisé continu. Le renforcement des capacités des services publics de l'emploi en matière d'information et d'activation, ainsi que la mise en place de politiques actives du marché du travail efficaces et bien ciblées et de services personnalisés contribueraient à accroître la participation de ces groupes. Les initiatives de mise à niveau des compétences (y compris les compétences numériques) pourraient améliorer l'accès au marché du travail.
               
            
                  (15)
               
               
                  Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la République tchèque les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en République tchèque, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.
               
            
                  (16)
               
               
                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence 2018 et est d'avis (6) que la République tchèque devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,
               
            RECOMMANDE que la République tchèque s'attache, au cours de la période 2018-2019:
      
                  1.
               
               
                  à améliorer la viabilité des finances publiques à long terme, en particulier du système de retraite; à cibler les lacunes constatées dans les pratiques de marchés publics, en particulier en favorisant une concurrence davantage axée sur la qualité et en mettant en œuvre des mesures de lutte contre la corruption;
               
            
                  2.
               
               
                  à réduire la charge administrative sur l'investissement, y compris en accélérant les procédures d'octroi de permis pour les travaux d'infrastructure; à supprimer les goulets d'étranglement qui entravent la recherche, le développement et l'innovation, en particulier en améliorant la capacité d'innovation des entreprises nationales; à renforcer la capacité du système éducatif à fournir un enseignement inclusif de qualité, y compris par la promotion de la profession d'enseignant; à promouvoir l'emploi des femmes, des personnes peu qualifiées et des personnes handicapées, y compris en améliorant l'efficacité des politiques actives du marché du travail.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            H. LÖGER
         
      
      
         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
      
         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
      
         (3)  JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.
      
         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
      
         (5)  Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41).
      
         (6)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.