CELEX: 31994R1596
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1596/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N° L 167/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 7. 94
                                  RÈGLEMENT (CE) N" 1596/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1994
                               fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
                                                                    cette quantité maximale ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
                                                                    son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché               tation du riz et des brisures ;
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1544/93 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2
 quatrième alinéa première phrase,                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement           produits, suivant leur destination ;
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
 tion ;                                                             lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                    pour le produit en cause ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               considérant que la restitution doit être fixée au moins une
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­             fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des    l'intervalle ;
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté            modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le            pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
marché mondial ; que, conformément au même article, il              tiers et sont à la base de la détermination des taux de
importe également d'assurer au marché du riz une situa­             conversion agricole des monnaies des États membres ;
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan             que les modalités d'application et de détermination de ces
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
l'aspect économique des exportations envisagées et de               n0 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la            ment (CE) n0 547/94 (,0) ;
Communauté ;
                                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
considérant que des possibilités d'exportation existent
pour une quantité de 45 000 tonnes de riz blanchi vers              du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
                                                                    le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
certaines destinations ; que le recours à la procédure
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)                montants repris à l'annexe du présent règlement ;
n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n0 3579/93 (*), est approprié ; qu'il         considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­         Conseil (") a interdit les échanges entre la Communauté
tions ;                                                             européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
Commission (*) a fixé la quantité maximale de brisures              d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(') JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n"  L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                            O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n°  L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0  L 326 du 28. 12. 1993, p. 15.                           (,0) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
(«) JO  n0  L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                           (") JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 167/35
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      de ceux vises au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
                                                                     fixées aux montants repris en annexe.
                         Article premier
                                                                                             Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
 ---pagebreak---  N0 L 167/36                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 7. 94
                                                                            ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                      riz et des brisures
                                                                  (en écus / t)                                                                   (en écus / t)
                                                            Montant                                                                        Montant
       Code produit              Destination (')       des restitutions 0                 Code produit           Destination (')
                                                                                                                                       des restitutions (2)
     1006 20 11 000                   01                     206,00                      1006 30 65 900                01                   258,00
     1006 20 13 000                   01                     206,00                                                    04                   258,00
     1006 20 15 000                   01                     206,00                      1006 30 67100                 —                      —
     1006 20 17 000                   —                         —                        1006 30 67 900                —                      —
     1006 20 92 000                   01                     206,00                      1006 30 92 100                01                   258,00
     1006 20 94 000                   01                     206,00                                                    02                   264,00
     1006 20 96 000                   01                     206,00                                                    03                   269,00
     1006 20 98 000                   —                         —                                                      04                   258,00
     1006 30 21 000                   01                     206,00                      1006 30 92 900                01                   258,00
     1006 30 23 000                   01                     206,00                                                    04                   258,00
     1006 30 25 000                   01                     206,00                                                    05                   269,00
                                                                                                                       06                   289,00
     1006 30 27 000                   —                         —
     1006 30 42 000                   01                     206,00                      1006 30 94100                 01                   258,00
                                                                                                                       02                   264,00
     1006 30 44 000                   01                     206,00
                                                                                                                       03                   269,00
     1006 30 46 000                   01                     206,00
                                                                                                                       04                   258,00
     1006 30 48 000                   —                         —
                                                                                         1006 30 94900                 01                   258,00
     1006 30 61 100                   01                     258,00
                                                                                                                       04                   258,00
                                      02                     264,00
                                                                                                                       05                   269,00
                                      03                     269,00
                                      04                     258,00                                                    06                   289,00
     1006 30 61 900                   01                     258,00                      1006 30 96 100                01                   258,00
                                      04                     258,00                                                    02                   264,00
     1006 30 63 100                   01                     258,00                                                    03                   269,00
                                      02                     264,00                                                    04                   258,00
                                      03                     269,00                      1006 30 96 900                01                   258,00
                                      04                     258,00                                                    04                   258,00
     1006 30 63 900                   01                     258,00                                                    05                   269,00
                                      04                     258,00                                                    06                   289,00
     1006 30 65 100                   01                     258,00                     1006 30 98 100                —                       —
                                      02                     264,00
                                                                                        1006 30 98 900                —                       —
                                      03                     269,00
                                      04                     258,00                      1006 40 00 000               —                       —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, modifié,
    05 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 35 000
       tonnes de riz blanchi à destination des zones I, II c), IV, V, VI, VII et VIII à l'exclusion de la Guyana, du Surinam et de Madagascar,
    06 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 891 /89 modifié, pour une quantité de 10 000
       tonnes de riz blanchi à destination des zones II a), II b), II d) et III.
P) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB ; Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission.