CELEX: 31993R3435
Language: fr
Date: 1993-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3435/93 de la Commission du 15 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2563/93 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes pour la campagne 1993/1994

Avis juridique important

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31993R3435

Règlement (CE) n° 3435/93 de la Commission du 15 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2563/93 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes pour la campagne 1993/1994  

Journal officiel n° L 314 du 16/12/1993 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CE) No 3435/93 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2563/93 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes pour la campagne 1993/1994LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,   considérant que le règlement (CEE) no 2563/93 de la Commission (3) a réparti entre les États membres la quantité de pommes pouvant faire l'objet de retraits préventifs pour la campagne 1993/1994; que, d'après les informations reçues, les quantités  susceptibles de faire l'objet de ces retraits par les groupements de producteurs dépassent, pour certains États membres, les quantités totales qui leur ont été attribuées alors qu'une situation inverse se présente dans d'autres États membres; que, en  vue de favoriser au maximum ces retraits préventifs, il y a lieu de procéder à un aménagement de la répartition de la quantité totale entre les États membres; que, pour assurer la continuité des retraits préventifs, il est opportun que le présent  règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 2563/93, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 330 280 tonnes, réparties par État membre de la façon suivante:   "" ID="1">Belgique:> ID="2">34 450 tonnes"> ID="1">Danemark:> ID="2">-"> ID="1">Allemagne:> ID="2">8 300 tonnes"> ID="1">Grèce:> ID="2">19 100 tonnes"> ID="1">France:> ID="2">153 040 tonnes"> ID="1">Irlande:> ID="2">250 tonnes">  ID="1">Italie:> ID="2">80 000 tonnes"> ID="1">Luxembourg:> ID="2">-"> ID="1">Pays-Bas:> ID="2">21 640 tonnes"> ID="1">Royaume-Uni:> ID="2">7 800 tonnes"> ID="1">Espagne:> ID="2">200 tonnes"> ID="1">Portugal:> ID="2">5 500 tonnes. »"> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15  décembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.  (3) JO no L 235 du 18. 9. 1993, p. 20.