CELEX: 31967D0245
Language: fr
Date: 1967-04-04 00:00:00
Title: Décision 67/245/CEE de la Commission, du 4 avril 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire certaines "matières colorantes organiques synthétiques" de la position n° 32.05 Ex A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans d'autres États membres

15 . 4 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      1339/67
                                                         Article 2
                    Avant de se prévaloir de la présente décision, l'État membre autorisé notifie à
              la Commission ainsi qu'aux États membres concernés la date à partir de laquelle il
              compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'il veut appliquer, lorsque ces
              montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                         Article 3
                    La présente décision est destinée à tous les États membres .
                    Fait à Bruxelles , le 3 avril 1967 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 avril 1967
                      autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa      1 du
                      traité, à exclure du traitement communautaire certaines « matières        colo­
                      rantes organiques synthétiques » de la position n° 32.05 ex A du           tarif
                      douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique          dans
                                                 d'autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (67/245/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   à ce pays, tandis que les autres États membres ont
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           libéré l'importation ;
     vu les dispositions du traité, et notamment son                 considérant, d'après les informations communi­
article 115 alinéa 1 ,                                           quées par le gouvernement français, qu'une impor­
                                                                 tation a été projetée par l'intermédiaire d'un autre
                                                                 État membre pour un montant qui représente les
     vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité           deux tiers du contingent ouvert par la France au
que la République française a introduit auprès de                bénéfice du Japon pour les produits en cause ;
la Commission par télex de sa représentation per­
manente, en date du 17 mars 1967, pour exclure du                    considérant que la réalisation de telles impor­
traitement communautaire les « matières colorantes
                                                                 tations et leur poursuite probable constitueraient des
organiques synthétiques, à l'exclusion des matières              détournements de trafic susceptibles d'empêcher
colorantes monoazoïques pigmentaires insolubles et               l'exécution des mesures de politique commerciale
polyazoïques noires », de la position n° 32.05 ex A              adoptées par la République française à l'égard du
du tarif douanier commun, originaires du Japon et                Japon ;
mises en libre pratique dans d'autres États mem­
bres,
                                                                     considérant qu'en raison des disparités existant
                                                                 dans les mesures de politique commerciale appli­
     considérant que l'importation des produits dont             quées par les États membres, il n'est pas possible,
il s'agit, lorsqu'ils sont originaires et en provenance          à l'heure actuelle, de mettre en œuvre des méthodes
du Japon, est soumise en France à des restrictions               par lesquelles les autres États membres apporteraient
quantitatives dans le cadre d'un contingent ouvert               la coopération nécessaire ;
 ---pagebreak---  J 340/ 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        15 . 4 . 67
      considérant que, dans ces conditions , la Répu­                                        Article 2
 blique française doit être autorisée à prendre , à titre
 temporaire, les mesures de protection nécessaires ,                   La validité de la présente décision est limitée au
                                                                  31 mars 1968 .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                                             Article 3
                       Article premier                                 La présente décision est destinée à la Répu­
      La République française est autorisée à exclure             blique française.
 du traitement communautaire les « matières coloran­
 tes organiques synthétiques, à l'exclusion des ma­                    Fait à Bruxelles , le 4 avril 1967 .
 tières colorantes monoazoïques pigmentaires inso­
 lubles et polyazoïques noires », de la position n°                                            Par la Commission
 32.05 ex A du tarif douanier commun, originaires                                                   Le président
 du Japon et mises en libre pratique dans d'autres
 États membres .                                                                               Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 7 avril 1967
                       portant fixation des prix franco frontière pour les échanges intracommu­
                                 nautaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                       (67/246/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         vu le règlement n0 157/64/CEE de la Commis­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           sion, du 28 octobre 1964, relatif aux ajustements et
                                                                 corrections à effectuer lors de la détermination des
      vu le traité instituant la Communauté écono­                prix franco frontière dans le secteur du lait et
mique européenne,                                                des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu par
                                                                 le règlement n0 45/67/CEE (7),
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                    vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du
organisation commune des marchés dans le secteur                 14 décembre 1966 , relatif au régime applicable aux
du lait et des produits laitiers ( 1), et notamment              aliments composés à base de produits laitiers et au
son article 3 paragraphe 5,                                      lait en poudre destinés à l'alimentation du bétail ,
      vu le règlement n0 1 13/64/CEE du Conseil, du              modifié par le règlement n0 68/67/CEE (8),
30 juillet 1964, relatif à certaines mesures déro­
gatoires en ce qui concerne le lait en poudre, le                      considérant que, exception faite des cas prévus
beurre, le lait condensé et certains fromages (2),               à l'article 7 du règlement n° 1 13/64/CEE , à l'arti­
modifié en dernier lieu par le règlement n° 215/                 cle 7 paragraphe 1 du règlement n0 156/64/CEE et
66/CEE (3),                                                      à l'article 7 du règlement n° 68/67/CEE , un prix
                                                                 franco frontière doit être fixé pour les importations
      vu le règlement n° 156/64/CEE de la Commis­                dans chaque Etat membre en provenance d'un au­
sion , du 28 octobre 1964 , relatif aux critères et mo­          tre État membre pour chacun des produits visés à
dalités d'application pour la fixation des prix franco           l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 156/64/
frontière dans le secteur du lait et des produits lai­           CEE modifié ;
tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement
n° 141 /65/CEE (5),                                                    considérant qu'aux termes de l'article 3 para­
                                                                 graphe 1 du règlement n° 13/64/CEE , le prix franco
i1 ) TO n0 34 du 27 . 2. 1964, p . 549/64 .
(2) JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2184/64 .
( 3) JO n° 235 du 22. 12 . 1966, p . 3963/66 .                   (fi) JO n° 172 du 30 . 10 . 1964, p. 2712/64 .
(4) JO n° 172 du 30. 10. 1964, p. 2709/64 .                      f7) JO n° 41 du 4 . 3 . 1967, p . 616/67 .
(5) JO n0 169 du 14 . 10 . 1965, p . 2693/65 .                   (8) JO n° 57 du 25 . 3 . 1967, p. 852/67.