CELEX: 51963PC0401
Language: fr
Date: 1963-10-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 37 du Conseil relatif aux critères de fixation des prix de seuil pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 401
Vol. 1963/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                  EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                      VI/COM(63)401 final
                                      Bruxelles , le 18 octobre 1963
                         PROPOSITION D 'UN
                       REGLEMENT DU CONSEIL
                   modifiant le règlement n° 37
         du Conseil relatif aux critères de fixation
         des prix de seuil pour certaines catégories
                   de farines , gruaux et semoules
             ( Présentée par la Commission au Conseil )
                                            #
   Vl/COM ( 63 ) 401 final
 ---pagebreak---                                modifiât le règlement n° 37
                       du Conseil roi vtjif aux critères de fixation
                       des prix do souil pour certaines catégories
                               de farinos , gruaux et semoul^a
                         ( Présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité institutant la Communauté économique européenne 5
Vu le règlement nô 19 du Conseil portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ) et notamment ses articles 8 ,
paragraphe 2 et 23 > paragraphe 4s
Vu la proposition de la Commission ;
Considérant que l' article 4 du règlement n° 37 du Conseil ( 2 ) prévoit ^ue , lors de
la fixation du prix de seuil des gruaux et des semoules de "blé tendre , il est né­
cessaire de tenir compte notamment des prix moyens du marché pour ces gruaux et des
prix moyens 'du marché pour ces semoules j çue . des données suffisantes relatives aux
prix moyens du marché de ces produits peuvent faire défaut dans un Etat membre |
%u'il est donc nécessaire de prévoir en ce cas un autre mode de fixation de ces
  «
prix de seuil § iju'il convient de se fonder à cette fin sur la relation moyenne , éta­
blie forfaitairement , qui existe entre les prix de la farine de froment et les prix
de ces produits dans les Etats membres ayant un marché de ces produits 5
Considérant que l T article 23 , paragraphe 4 du règlement n° 19 du Conseil prévoit
fue si , dans un Etat membre , lors de l' entrée en vigueur de ce règlement , les con­
sommateurs finals ne paient pas pour les céréales importées le prix valable pour
les céréales indigènes , cet Etat membre peut accorder , pour la consommation inté­
rieure exclusivement une subvention d' un montant uniforme quelle que soit l' origine
de ces céréales 3 que le Conseil lorsqu' il statue sur les mesures à prendre en ap­
plication de l' article 8 , paragraphe 2 , arrête en ce cas les ajustements nécessai­
res !
 Considérant que ces ajustements n' ont pas été prévus dans le règlement n° 37 du
 Conseil relatif aux critères de fixation du prix de seuil pour certaines catégories
 de farines , gruaux et semoules 5 qu' il est donc nécessaire de modifier ce règlement
 à cette finf
 Considérant qu' en cas d' octroi d' une subvention à une céréale servant à la fabrica­
 tion de farines , de gruaux ou de semoules en application de l' article 23 » paragra­
 phe 4 du règlement n° 19 du Conseil , il convient d' éviter toute disparité entre
 produits nationaux et importés et à cette fin de prévoir l' octroi de la même sub­
 vention selon les mêmes critères et dans les mêmes conditions aux farines , aux
 gruaux et aux semoules importés       le montant de la subvention étant égal :-à l' inci­
 dence de la subvention sur la quantité de céréales retenue pour le calcul du prix
  de seuil de chacun de ces produits ,
                                                                                • ••/•••.
  11 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 30 du 20.4«62 page 933/62
  ( 2)    «        "      »        »           "       » 52 " 30.6.62 "     1553/62
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                       Article premier
        A la fin de l' article 4 du règlement n° 37 du Conseil relatif aux critères
de fixation des prix de seuil pour certaines catégories de farines , gruaux et se­
moules , est ajouté le paragraphe suivants
        "Toutefois , on l 1 absence de données suffisantes relatives aux prix moyens
du marché pour les gruaux et pour les semoules de "blé tendre , le prix de seuil de
ces produits est égal au prix de seuil de la farine de froment , majoré de 8$ .
                                        Article 2
 . «
        Dans le règlement n° 37 du Conseil est inséré l' article 5 bis suivants
"Article 5 bis
        Si un Etat membre applique pour une cereale servant à la fabrication de
farines , de gruaux ou de semoules , les dispositions de l' article 23 , paragraphe 4
du règlement n° 19 , il applique également ces • dispositions dans les mêmes conditions
aux farines , aux gruaux et aux semoules importés , le montant de la subvention étant
égal à l' incidence de . la subvention sur la quantité de céréales retenue pour le
calcul du prix de seuil de chacun des ces produits .
                                        Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Jour­
nal Officiel des Communautés Européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                                Fait a Bruxelles , le
                                                                Par le Conseil
                                                                Le Président