CELEX: C2003/135/53
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire T-101/03: Recours introduit le 14 mars 2003 par Suproco contre la Commission des Communautés européennes

C 135/32               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            7.6.2003
dessins et modèles) et formé par la société Osotspa Co., Ltd,             Moyens de recours:             La partie requérante estime que
représentée par Me Chr. Gassauer-Fleissner, faisant élection de                                          même un faible degré de similarité
domicile à Luxembourg. L’autre partie devant la chambre de                                               des marques suffit à entraîner un
recours était la société Distribution et Marketing GmbH,                                                 risque de confusion parce que les
Salzburg (Autriche).                                                                                     produits sont identiques.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     modifier la décision attaquée de la troisième chambre de
      recours du 27 novembre 2002 dans l’affaire R 296/2002-              Recours introduit le 14 mars 2003 par Suproco contre la
      3: faire droit à l’opposition de la partie requérante                       Commission des Communautés européennes
      contre l’enregistrement de la marque «Hai» par la société
      Distribution et Marketing GmbH du 10 septembre 1997,
      et rejeter la demande de marque;                                                            (Affaire T-101/03)
                                                                                                   (2003/C 135/53)
—     subsidiairement, renvoyer l’affaire devant l’Office de l’Har-
      monisation dans le Marché Intérieur;
                                                                                          (Langue de procédure: le néerlandais)
—     déclarer que la partie requérante pourra faire recouvrer
      ses dépens contre la partie adverse.
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 14 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                          Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          Suproco N.V., établie au Curação, représentée par MM. Slot-
                                                                          boom et N.J. Helder.
Moyens et principaux arguments
                                                                          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Auteur de la demande de       Distribution & Marketing GmbH
marque communautaire:                                                     —     déclarer son recours recevable;
                                                                          —     annuler la décision du 10 janvier 2003 de la Commission
Marque communautaire          La marque verbale «Hai» pour les                  européenne adressée aux États membres et refusant
déposée:                      produits et services des classes 5,               une dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil
                              32, 33, 35 et 42 (notamment                       concernant les règles régissant l’origine du sucre prove-
                              préparations vitaminées, jus de                   nant des Antilles néerlandaises; et
                              fruit, boissons alcooliques, servi-
                              ces de restauration) (demande
                              no 628172).                                 —     condamner la Commission aux dépens
Titulaire de la marque        La partie requérante, Osotspa Co.,
qui a formé opposition:       Ltd.                                        Moyens et principaux arguments
Marque justifiant l’oppo-     La marque communautaire figura-             La requérante est une entreprise de traitement du sucre, établie
sition:                       tive no 168427 ainsi que la mar-
                                                                          aux Antilles néerlandaises. Elle importe notamment du sucre
                              que figurative nationale «Shark»            en provenance d’un fournisseur de sucre de canne établi en
                              pour les produits de la classe 32
                                                                          Colombie. Elle transforme ce sucre en sucre en vrac brun et en
                              (boissons non alcooliques; sirops
                                                                          morceaux de sucre qu’elle exporte à son tour vers la Commu-
                              et autres préparations pour faire           nauté européenne sur la base de l’article 3 de l’annexe II et de
                              des boissons).
                                                                          l’annexe 2 de l’annexe II de la décision 91/482/CEE ( 1). Sur la
                                                                          base de ce régime, les produits de la requérante ont été
Décision de la division       Rejet de l’opposition de la partie          considérés comme des produits originaires des PTOM.
d’opposition:                 requérante.
                                                                          Un régime similaire a été mis en place à l’article 4 de l’annexe III
Décision de la chambre        Rejet du recours.                           et à l’appendice 2 ( 2) de l’annexe III de la décision 2001/822
de recours:                                                               (décision PTOM) (3) qui remplace la décision 91/482/CEE.
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L’article 5, paragraphe 1, sous g), de l’annexe III de la décision        de la décision PTOM. La Commission rejetterait à tort la
PTOM actuelle dispose en effet que les opérations consistant              demande de dérogation parce que tant pour le sucre provenant
dans l’addition de colorants au sucre ou dans la formation de             de pays ACP que pour le sucre provenant de pays non ACP, la
morceaux de sucre constituent des opérations insuffisantes                valeur ajoutée après traitement par la requérante s’élève à plus
pour conférer le caractère originaire. Le caractère originaire            de 45 %. La requérante estime que le paragraphe 7 de
n’est donc plus conféré à ces produits de la requérante.                  l’article 37 de l’annexe III de la décision PTOM ne prévoit pas
                                                                          une telle comparaison et par conséquent que le rejet de la
                                                                          demande de dérogation ne peut se fonder sur cet argument.
À la suite de cette décision, le royaume des Pays-Bas a déposé
une demande de dérogation au profit de la requérante. Cette               (1 ) Décision du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association
demande a été rejetée dans la décision contestée.                              des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique
                                                                               européenne (JO L 263, p. 1).
                                                                          (2 ) Appendice 2 à l’annexe III de la décision 2001/822/CE du Conseil
                                                                               du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires
En premier lieu, la requérante invoque une exception d’illégalité              d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association
de l’article 5, paragraphe 1, sous g), de l’annexe III de la                   outre-mer») (JO L 324, p. 1).
décision PTOM. Selon la requérante, l’addition de colorants au            (3 ) Décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association
sucre ou la formation de morceaux de sucre sont à tort                         des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne
considérées comme des opérations insuffisantes pour obtenir                    («décision d’association outre-mer») (JO L 314, p. 1).
le caractère originaire PTOM.
La requérante prétend que cette disposition enfreint le principe
de non discrimination, est arbitraire et viole les principes de
confiance légitime et de sécurité juridique.
                                                                          Recours introduit le 28 mars 2003 par Arran Aromatics
                                                                          Limited et par MM. Iain Russel et Allastair Rennick contre
La requérante soutient ensuite que la Commission était incom-                      la Commission des Communautés européennes
pétente étant donné que la décision litigieuse a été adoptée
après l’écoulement du délai de 75 jours ouvrables fixé à
                                                                                                     (Affaire T-109/03)
l’article 37, paragraphe 8, sous a), de l’annexe III de la décision
PTOM. La requérante invoque enfin une violation de l’article 37
de l’annexe III de la décision PTOM ainsi qu’une erreur                                               (2003/C 135/54)
manifeste d’appréciation des faits. Selon la requérante, la
Commission confond les conditions de l’article 37 de l’an-
nexe III de la décision PTOM.                                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
La requérante affirme que le cumul d’origine ne constitue pas
pour elle une solution alternative. L’importation de sucre ACP            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
ne serait pas raisonnable vu son prix élevé. Ce sucre serait en           nes a été saisi le 28 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
outre impropre d’un point de vue qualitatif. La requérante                Commission des Communautés européennes et formé par
estime donc que la condition d’obtention d’une dérogation,                Arran Aromatics Limited, île d’Arran (Écosse), et par MM. Iain
telle que prévue à l’article 37, paragraphe 4, de l’annexe III de         Russel et Allastair Rennick, île d’Arran (Écosse), tous trois
la décision PTOM, est par conséquent remplie.                             représentés par Mes C. Pouncey, Solicitor et L. Van Den Hende,
                                                                          avocat.
La requérante soutient également que, en vertu de l’article 37,           Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
paragraphe 3, sous b), de l’annexe III de la décision PTOM,
l’application des règles d’origine existantes affecterait sensible-       —       condamner la défenderesse à payer des dommages-
ment sa capacité de poursuivre ses exportations vers la                           intérêts en application de l’article 288 CE pour les
Communauté. La requérante estime que c’est à tort que la                          pertes qu’elles ont subies du fait des violations du droit
Commission indique que la cessation des activités de la                           communautaire exposées dans la requête, et à payer des
requérante, en cas d’application des règles d’origine existantes,                 intérêts compensatoires au taux de 8 % à compter du jour
serait une condition nécessaire pour pouvoir obtenir une                          de la survenance du dommage;
dérogation.
                                                                          —       condamner la défenderesse au paiement d’intérêts au taux
                                                                                  de 8 % sur les sommes dont elle sera déclarée redevable;
En outre, la requérante estime que la Commission applique de
manière erronée le paragraphe 7 de l’article 37 de l’annexe III           —       condamner la défenderesse aux dépens.