CELEX: 31975R2115
Language: fr
Date: 1975-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2115/75 de la Commission, du 12 août 1975, relatif aux modalités d'application de l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification pour la campagne 1975/1976 et abrogeant le règlement (CEE) n° 2179/74

N0 L 215/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 8 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N» 2115 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 août 1975
                 relatif aux modalités d'application de l'obligation de distiller les sous-produits
                 de la vinification pour la campagne 1975 / 1976 et abrogeant le règlement (CEE)
                                                            n° 2179/ 74
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, parmi les v.q.p.r.d . visés précédem­
EUROPÉENNES ,                                                       ment, certains peuvent subir, au stade de la produc­
                                                                    tion , un déclassement, conformément aux dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique                    de l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0
                                                                    817/ 70 du Conseil , du 28 avril 1970 , établissant des
européenne,
                                                                    dispositions particulières relatives aux vins de qualité
                                                                    produits dans des régions déterminées (4), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2894/74 (5) ;
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                 qu' il est nécessaire, pour ces vins déclassés, d'appli­
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                 quer le même pourcentage que celui qui concerne les
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            vins de table ;
n 0 678 / 75 (2 ), et notamment son article 24 paragraphe
4 et son article 35,
                                                                     considérant qu' il convient de prévoir un engagement
                                                                     écrit pour les producteurs qui renoncent à l'exonéra­
considérant que la quantité d'alcool à livrer aux orga­              tion prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement
nismes d' intervention , au titre de la distillation obliga­
                                                                     (CEE) n° 1877/74 ;
toire des sous-produits de la vinification , doit être
fixée suivant certaines modalités ; que, en particulier,
il est nécessaire d'établir, pour chaque campagne viti­              considérant que, conformément à l'article 24 para­
cole, un rapport forfaitaire entre le volume d'alcool à              graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n 0 816/
livrer naturellement contenu dans les produits mis en                70 , la fixation des quantités d'alcool à livrer nécessite
œuvre pour la production du vin et la quantité                       que soit déterminé également un titre alcoométrique
d'alcool à livrer ; qu'il apparaît approprié de fixer,               naturel minimal , établi forfaitairement, pour chacune
pour la campagne viticole 1975/ 1976, ce rapport en                  des zones viticoles ; que, toutefois, les producteurs de
pourcentage à un niveau correspondant au maximum                     certaines zones ne sont pas soumis à l'obligation en
prévu au paragraphe 2 deuxième alinéa de l'article 24                cause, en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n0
du règlement (CEE) n 0 816/ 70 ;                                      1877/74 ; que, en l'absence de données précises sur le
                                                                     titre alcoométrique des vins de la prochaine campagne
considérant que, pour la détermination de la réduction               viticole, cette détermination peut se faire en tenant
du pourcentage à appliquer, conformément à l'article                 compte, d'une part, des valeurs moyennes constatées
                                                                     dans les différentes zones viticoles concernées lors des
 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1877/74 du
 Conseil , du 15 juillet 1974, relatif à la distillation des          précédentes campagnes et, d'autre part, de l'améliora­
 sous-produits de la vinification (3), dans le cas de                 tion de la qualité ;
 livraison de marcs à la fabrication d'œnocyanine, il est
 nécessaire de tenir compte du fait que l'alcool                      considérant que le règlement (CEE) n0 1891 /75 du
 contenu dans les marcs représente une part impor­                    Conseil , du 22 juillet 1975, déterminant pour la
 tante de la quantité d'alcool susceptible d'être livré ;             campagne viticole 1975/ 1976 le prix à payer pour
 qu' il convient, dans ces conditions, de fixer, pour la              l'alcool livré aux organismes d' intervention au titre de
 campagne viticole 1975/ 1976 le pourcentage réduit                   la distillation obligatoire des sous-produits de la vinifi­
 prévu à ce paragraphe à 40 % du pourcentage                          cation et le montant maximal de l' intervention dans
 normal ;
                                                                      ce prix du Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                                      agricole, section garantie (fa), a fixé le prix à payer par
 considérant que, conformément aux dispositions de                    les organismes d' intervention pour un alcool rectifié ;
 l'article 7 paragraphe 3 du même règlement, une                      que, eu égard à l'absence d'une organisation commune
 exonération partielle est également possible pour les                du marché de l'alcool , l' harmonisation des conditions
 producteurs de certains v.q.p.r.d . ; que le mode de vini­           de la prise en charge pour l'alcool pourrait s'avérer
 fication     a une influence notable sur la teneur en                difficile ; qu' il convient donc d'accorder aux Etats
 alcool des marcs ; qu'il convient de tenir compte de ce              membres la possibilité de les déterminer d'une façon
 fait lors de la fixation du pourcentage réduit ;                     plus précise ;
 (') JO 11 « L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .                            C ) JO n » L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 20 .
 (-') JO n " L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 43 .                           (5 ) JO n » L 310 du 21 . 11 . 1974, p. 7 .
 ( 5 ) JO n » L 198 du 20 . 7 . 1974 , p. 3 .                         (o) JO n » L. 193 du 25 . 7 . 1975 , p. 2 .
 ---pagebreak--- 13 . 8 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 215/ 15
considérant que, pour des raisons administratives, tl          2.     Si un v.q.p.r.d. fait à la fois 1 objet de la disposi­
convient de fixer, pour la campagne viticole 1975/             tion du paragraphe précédent sous c) et d'un déclasse­
1976 une date limite pour la livraison effective de ces        ment au stade de la production , le pourcentage à appli­
produits aux organismes d'intervention ;                      quer pour la détermination de la quantité d'alcool à
                                                               livrer aux organismes d' intervention au titre de la
considérant qu'il est nécessaire dans l'intérêt' de l'amé­     distillation obligatoire des sous-produits de la vinifica­
lioration de la qualité du vin , que tous les marcs et         tion est celui visé au paragraphe 1 sous a).
lies soient distillés ; qu'il est dès lors indiqué de
prévoir que la distillation du vin ne soit pas admise
pendant le début de la campagne afin d'aboutir à ce                                      Article 2
résultat ;
                                                               1 . Les producteurs isolés concernés par les disposi­
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des règles         tions de l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du
de contrôle assurant que tout détournement des                 règlement (CEE) n0 1877/74 communiquent par écrit
produits destinés à la distillation dans le cadre de la        à l'organisme d'intervention dont ils dépendent leur
distillation obligatoire des sous-produits de la vinifica­     engagement de renoncer à l'exonération visée audit
tion soit évité dans le cas où la transformation a lieu        paragraphe.
dans un autre État membre ; qu'il convient dès lors
d'instaurer un système adéquat ;                               2.      La communication doit parvenir à l'organisme
                                                               d' intervention avant le 1 er décembre 1975 .
considérant que, afin de permettre à la Commission
d'avoir une vue d'ensemble sur le respect des obliga­
tions de la distillation des sous-produits de la vinifica­                                Article 3
tion, il est nécessaire que les États membres concernés
l'informent régulièrement, d'une part, des quantités           Pour la détermination du volume d' alcool à livrer aux
achetées par les organismes d'intervention au titre de         organismes d'intervention , au titre de la distillation
la distillation obligatoire des sous-produits de la vinifi­    obligatoire des sous-produits de la vinification , le titre
cation et vendues par ces organismes et, d'autre part,         alcoométrique à prendre en considération est fixé
des quantités d'eau-de-vie de marc de raisin ou d'eau­          pour la campagne 1975/ 1976 à :
de-vie de vin produites à ce titre ;                           —     9,0 pour la zone B,
considérant que, afin d'éviter les fraudes, il est néces­      —     9,5 pour la zone C I ,
saire que les États membres procèdent à des                    —     10,0 pour la zone C II ,
contrôles ;                                                    —     10,5 pour la zone C III .
considérant que le règlement (CEE) n° 2179/74 de la
                                                                                          Article 4
Commission du 20 août 1974 ( 1 ), a établi les modalités
d'application de l'obligation de distiller les sous­
produits de la vinification ainsi que les conditions            Pour l'application de l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
 particulières pour la campagne viticole 1974/ 1975 ;           ment (CEE) n0 1891 /75 les États membres concernés
que, pour faciliter la compréhension , il convient              déterminent les conditions de prise en charge par les
d'abroger le règlement précité et de publier le texte           organismes d'intervention de l'alcool qui leur est livré .
avec les adaptations nécessaires pour la campagne viti­
cole 1975/ 1976 ;                                                                         Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règle­           L'alcool obtenu durant la campagne viticole 1975/
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des          1976 au titre de la distillation des sous-produits de la
vins ,
                                                                vinification est livré aux organismes d' intervention au
                                                                plus tard le 15 août 1976 .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article 6
                         Article premier
                                                                1.     Les États membres prennent toutes mesures
 1.     Pour la campagne viticole 1975/ 1976 :                  pour assurer les contrôles nécessaires et notamment
 a) le pourcentage visé à l'article 24 paragraphe 2 du          pour vérifier le respect des dispositions visées à
     règlement (CEE) n0 816/70 est fixé à 10 % ;                l'article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 816/
                                                                70 .
 b) le pourcentage réduit visé à l'article 7 paragraphe 2
     du règlement (CEE) n° 1877/74 est fixé à 4% ;              2.     Ils informent la Commission sans délai de ces
 c) le pourcentage réduit visé à l'article 7 paragraphe 3       mesures .
     du règlement (CEE) n 0 1877/74 est fixé à 6 % pour
     les v.q.p.r.d . blancs .                                   3.     Ils communiquent à la Commission , sans délai ,
                                                                les dispositions qu' ils ont prises en application de
(') JO n » L 230 du 21 . S. 1974, p. 13 .                       l'article 4 du présent règlement.
 ---pagebreak--- N° L 215/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 8 . 75
                         Article 7                           — les quantités d alcool livrées aux organismes
                                                                 d' intervention au titre de la distillation obligatoire
Dans le cas où une certaine quantité de vin doit être            des sous-produits de la vinification en précisant les
distillée afin de remplir l'obligation de livrer un              quantités qui ont été livrées en application des
certain volume d' alcool naturellement contenu dans
                                                                 dispositions de l'article 7 paragraphe 1 , paragraphe
les produits mis en œuvre pour la production du vin              2 ou paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1877/74,
au titre de la distillation obligatoire des sous-produits
de la vinification , cette opération ne peut être effec­      — les quantités d'eau-de-vie de marc de raisin ou
tuée qu'entre le 1 er avril 1976 et le 16 août 1976.             d'eau-de-vie de vin produites au titre de l'article 5
                                                                 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1877/74 ainsi
                          Article 8                              que les quantités d'alcool contenues dans ces
                                                                 produits.
 1.     Dans le cas où un producteur d'un État membre
soumis au régime de la distillation obligatoire des           2. Ils communiquent également à la Commission
sous-produits de la vinification entend faire distiller       en ce qui concerne l'alcool :
les produits en cause dans un autre État membre,
l'apurement de son obligation est attesté par l'orga­         — avant le 1 er octobre 1975 pour la campagne viti­
 nisme d' intervention de l' État membre où la distilla­         cole écoulée, les prix de vente pratiqués ainsi que
tion a lieu .
                                                                 les caractéristiques et les quantités de produits
 2. L'attestation visée au paragraphe 1 est portée à la          vendus à ce prix,
 case 23 du document d'accompagnement joint aux               — avant le 1 er juillet 1976 pour la campagne viticole
 produits à distiller. L'attestation indique la quantité         en cours, les prix de vente provisoires ainsi que les
 d' alcool obtenu ainsi que le degré d'alcool correspon­         caractéristiques et les quantités de produits vendus
 dant et provenant des produits mentionnés dans le               à ces prix.
 document d'accompagnement, aux cases 10 à 16.
 L'attestation est envoyée au producteur au plus tard le
 15 août de chaque année pour la campagne en cours.                                   Article 10
 3.     Les États membres où la distillation a lieu assu­
 rent le contrôle de l'opération de distillation visée au     Le règlement (CEE) n° 2179/74 est abrogé .
 paragraphe 1 .
                          Article 9
                                                                                      Article 11
  1.    Les États membres communiquent à la Commis­
 sion mensuellement, avant le 20 de chaque mois pour          Le présent règlement entre en             vigueur le      1 er
 le mois précédent :                                          septembre 1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 août 1975 .
                                                                         Par ht Commission
                                                                           P. J. LARD1NOIS
                                                                     Membre de la Commission