CELEX: 
Language: fr
Date: 2012-10-17 00:00:00
Title: 2012/554/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section IV — Cour de justice#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section IV — Cour de justice

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/100
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section IV — Cour de justice
   (2012/554/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 - C7-0259/2011] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour de justice à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0088/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 12.3.2010.
   
      (2)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
   
      (3)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
   
      (4)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2012
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section IV — Cour de justice
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 - C7-0259/2011] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour de justice à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0088/2012),
               
            
                  1.
               
               
                  souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a constaté n’avoir «aucune observation à formuler concernant la Cour de justice». (point 7.23);
               
            
                  2.
               
               
                  se réjouit que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative; le taux d’erreur le plus probable est évalué, dans le secteur «dépenses administratives» en général à 0,4 % (points 7.9 et 7.10);
               
            
                  3.
               
               
                  constate qu’en 2010, la Cour de justice disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 331 000 000 EUR (318 000 000 EUR en 2009), et que le taux d’exécution de ces crédits a été de 97,9 % (98,5 % en 2009); souligne que le budget de la Cour de justice est purement administratif, dépensant 75 % pour les personnes liées à l’institution et 25 % pour les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;
               
            
                  4.
               
               
                  rappelle qu’en 2009, la Cour de justice a fait l’objet d’une évaluation approfondie des systèmes de contrôle et de surveillance; souligne que la Cour des comptes a constaté que les systèmes de contrôle et de surveillance en place avaient fonctionné d’une manière efficace pour détecter les erreurs et exceptions éventuelles;
               
            
                  5.
               
               
                  rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n’avait pas anticipé l’expiration d’un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d’activité 2010 (6) concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d’éviter une telle situation dans l’avenir;
               
            
                  6.
               
               
                  note avec satisfaction que la direction de l’interprétation a mis en œuvre les recommandations de l’auditeur interne sur la gestion de l’interprétation et des dépenses relatives aux interprètes externes et que le bon fonctionnement fera l’objet d’une vérification ultérieure;
               
            
                  7.
               
               
                  prend note de ce que la direction générale des infrastructures a établi un plan d’action, en 2009, pour donner suite aux principales recommandations de l’auditeur interne concernant la gestion et la conservation des œuvres d’art; souhaite être informé du progrès atteint dans le rapport annuel d’activité 2011;
               
            
                  8.
               
               
                  prend acte du fait que le service compétent a effectué deux audits internes sur la gestion de la trésorerie, des comptes bancaires et de l’exécution des paiements ainsi que sur les indemnités journalières; souhaite être informé de la mise en place des recommandations dans le cadre du rapport annuel d’activité;
               
            
                  9.
               
               
                  se réjouit que le développement de l’application «e-Curia», permettant le dépôt et la signification des pièces de procédure par voie électronique, soit entré dans une phase test, en 2010, avec deux États membres; «e-Curia» doit permettre à terme la suppression d’une grande partie des échanges de courrier, la numérisation des pièces de procédure entrantes et sortantes et l’optimisation des flux de travail internes;
               
            
                  10.
               
               
                  note avec satisfaction que la Cour de justice a examiné la question de l’interprétation dans son rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, comme demandé par le Parlement dans sa résolution du 10 mai 2011 (7) sur la décharge pour l’exercice 2009 (paragraphe 14); constate une augmentation considérable du nombre de séances (+ 27 %), liée principalement à l’élargissement et à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne:
                  
                     Nombre de séances
                      (8)
                  
                  
                              Avec
                           
                           
                              2004
                           
                           
                              2005
                           
                           
                              2006
                           
                           
                              2007
                           
                           
                              2008
                           
                           
                              2009
                           
                           
                              2010
                           
                        
                              Audiences
                           
                           
                              350
                           
                           
                              411
                           
                           
                              366
                           
                           
                              369
                           
                           
                              517
                           
                           
                              454
                           
                           
                              520
                           
                        
                              Autres réunions
                           
                           
                              63
                           
                           
                              51
                           
                           
                              78
                           
                           
                              54
                           
                           
                              30
                           
                           
                              37
                           
                           
                              102
                           
                        
                              Total séances
                           
                           
                              413
                           
                           
                              462
                           
                           
                              444
                           
                           
                              423
                           
                           
                              547
                           
                           
                              491
                           
                           
                              622
                           
                        
            
                  11.
               
               
                  souligne, dans le contexte de la gestion et du recrutement des interprètes, l’importance de la coopération interinstitutionnelle;
               
            
                  12.
               
               
                  note avec satisfaction que la Cour de justice a soumis aux autorités budgétaires, en avril 2011, un plan actualisé d’investissements immobiliers 2011-2013, guidé par deux objectifs principaux: d’une part, regrouper l’ensemble des services de la Cour de justice sur un site unique et, d’autre part, devenir propriétaire des bâtiments; note que le coût de construction est estimé à approximativement 355 300 000 EUR dont le solde à consolider était de l’ordre de 40 000 000 EUR fin 2010;
               
            
                  13.
               
               
                  est satisfait que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l’année 2010 révèlent, de manière globale, une productivité soutenue et une amélioration de l’efficacité en ce qui concerne la durée des procédures: 16,1 mois pour les renvois préjudiciels, 16,7 mois pour les recours directs (contre 17,1 mois en 2009), 14,3 mois pour les pourvois (contre 15,4 mois en 2009);
               
            
                  14.
               
               
                  espère observer la poursuite du mouvement à la baisse de la durée des procédures; estime que la réorganisation interne et le redéploiement du personnel spécialisé dans son domaine de compétences pourraient s’avérer utiles à cet effet;
               
            
                  15.
               
               
                  se montre préoccupé par la forte augmentation du nombre d’affaires introduites (631 en 2010) devant la Cour de justice, tandis que, dans le même temps, le nombre d’affaires closes est resté stable; constate en outre que le nombre affaires pendantes devant la Cour de justice s’est élevé à 799 pour l’année en question et ceci même si la durée moyenne des procédures est à son niveau le plus bas, à savoir 16,1 mois par procédure;
                  
                     Activité générale de la Cour de justice
                      (9)
                  
                  
                              Affaires
                           
                           
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                              2010
                           
                        
                              introduites
                           
                           
                              537
                           
                           
                              581
                           
                           
                              593
                           
                           
                              562
                           
                           
                              631
                           
                        
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                              546
                           
                           
                              570
                           
                           
                              567
                           
                           
                              588
                           
                           
                              574
                           
                        
                              pendantes
                           
                           
                              731
                           
                           
                              742
                           
                           
                              768
                           
                           
                              742
                           
                           
                              799
                           
                        
            
                  16.
               
               
                  note avec inquiétude la forte augmentation du nombre d’affaires introduites (636 en 2010) devant le Tribunal; constate que le nombre d’affaires closes est en légère baisse; toutefois, le nombre d’affaires pendantes devant le Tribunal a atteint les 1 300, et ceci malgré une baisse dans la durée moyenne d’une procédure (27,2 mois en 2009; 24,7 mois en 2010):
                  
                     Activité générale du Tribunal
                      (10)
                  
                  
                              Affaires
                           
                           
                              2006
                           
                           
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                              2009
                           
                           
                              2010
                           
                        
                              introduites
                           
                           
                              432
                           
                           
                              522
                           
                           
                              629
                           
                           
                              568
                           
                           
                              636
                           
                        
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                              436
                           
                           
                              397
                           
                           
                              605
                           
                           
                              555
                           
                           
                              527
                           
                        
                              pendantes
                           
                           
                              1 029
                           
                           
                              1 154
                           
                           
                              1 178
                           
                           
                              1 191
                           
                           
                              1 300
                           
                        
            
                  17.
               
               
                  soutient par conséquent l’initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux branches de l’autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de douze juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que possible durant cette même année;
               
            
                  18.
               
               
                  souhaite que le rapport annuel d’activité fournisse également un tableau exhaustif de l’ensemble des ressources humaines dont la Cour de justice dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, la participation à la formation professionnelle et la nationalité; toutefois, se réjouit déjà de l’exhaustivité de l’information donnée par la Cour de justice dans son rapport annuel d’activité concernant la gestion de son personnel, ainsi que de sa réponse aux questions complémentaires du Parlement à ce sujet; demande que cette information soit dorénavant incluse d’office dans son rapport et qu’elle communique également les résultats de l’utilisation, par son personnel, tant du télétravail que de l’horaire flexible.
               
            
         (1)  JO L 64 du 12.3.2010.
      
         (2)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
      
         (3)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
      
         (4)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
      
         (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (6)  Rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, p. 91.
      
         (7)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 90.
      
         (8)  Rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, p. 54.
      
         (9)  Rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, p. 6.
      
         (10)  Rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, p. 8.