CELEX: 62010CA0564
Language: fr
Date: 2012-03-29 00:00:00
Title: Affaire C-564/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung/Pfeifer & Langen KG [Règlement (CE, Euratom) n ° 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Articles 3 et 4 — Mesures administratives — Récupération d’avantages indus — Intérêts compensatoires et moratoires dus en application du droit national — Application des règles de prescription du règlement n ° 2988/95 à la récupération de ces intérêts moratoires — Dies a quo de la prescription — Notion de «suspension» — Notion d’ «interruption» ]

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung/Pfeifer & Langen KG
   (Affaire C-564/10) (1)
   
   (Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Articles 3 et 4 - Mesures administratives - Récupération d’avantages indus - Intérêts compensatoires et moratoires dus en application du droit national - Application des règles de prescription du règlement no 2988/95 à la récupération de ces intérêts moratoires - Dies a quo de la prescription - Notion de «suspension» - Notion d’«interruption»)
   2012/C 151/12
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesverwaltungsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
   
      Partie défenderesse: Pfeifer & Langen KG
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Récupération d’une aide indûment versée — Applicabilité de l'art. 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 à la prescription des intérêts dus, en vertu du droit national, en sus du remboursement des montants indûment perçus
   
      Dispositif
   
   L’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que le délai de prescription qu’il prévoit pour le recouvrement de la créance principale, correspondant au remboursement d’un avantage indûment perçu du budget de l’Union, n’est pas applicable au recouvrement des intérêts nés de cette créance, lorsque ces intérêts sont dus non pas en application du droit de l’Union, mais en vertu d’une obligation du seul droit national.
   
      (1)  JO C 72 du 05.03.2011