CELEX: 62018CA0265
Language: fr
Date: 2019-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-265/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos/Akvilė Jarmuškienė [Renvoi préjudiciel — Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Régime particulier des petites entreprises — Articles 282 à 292 — Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé — Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération — Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens — Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération]

1.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/10
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos/Akvilė Jarmuškienė
      (Affaire C-265/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Harmonisation des législations fiscales - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Régime particulier des petites entreprises - Articles 282 à 292 - Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé - Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération - Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens - Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération)
      (2019/C 220/13)
      Langue de procédure: le lituanien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
      
         Partie défenderesse: Akvilė Jarmuškienė
      
         en présence de: Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
      
         Dispositif
      
      Les articles 282 à 292 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une livraison, en faveur d’un même acheteur, comporte deux biens immobiliers, liés par leur nature et relevant d’un seul contrat de vente, et que la limite annuelle du chiffre d’affaires servant de référence pour l’applicabilité du régime particulier des petites entreprises prévu par cette directive est dépassée, l’assujetti est tenu de payer la taxe sur la base de la valeur de l’ensemble de la livraison en cause, c’est-à-dire en tenant compte de la valeur des deux biens faisant l’objet de cette livraison, même si la prise en compte de la valeur de l’un de ces biens ne conduirait pas au dépassement de ladite limite annuelle.
      
         (1)  JO C 276 du 06.08.2018