CELEX: 62011FN0066
Language: fr
Date: 2011-07-12 00:00:00
Title: Affaire F-66/11: Recours introduit le 12 juillet 2011 — ZZ/Commission

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/51
            
         Recours introduit le 12 juillet 2011 — ZZ/Commission
   (Affaire F-66/11)
   2011/C 282/97
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision adoptée par le Président du jury du concours «EPSO/AST/111/10 (AST 1)» de ne pas admettre la requérante aux épreuves d'évaluation.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               A titre principal:
               
                           —
                        
                        
                           annuler la décision adoptée le 7 avril 2011 refusant à la requérante le droit de participer aux épreuves d'évaluation du concours EPSO/AST/111/10 — Secrétaires de grade AST 1;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           par conséquent, dire pour droit qu'il y a lieu à réintégrer la requérante dans le processus de recrutement mis en place par ledit concours, au besoin en organisant de nouvelles épreuves d'évaluation;
                        
                     
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait droit à la demande principale, quod non, condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice matériel, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.