CELEX: 51991PC0379(04)
Language: fr
Date: 1991-10-18
Title: Réforme de la politique agricole commune - PROJET REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 468/87 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que le règlement ( CEE ) n° 1357/80 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

fe-
1   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(91)  379 f i n a l
                                            Bruxelles,   le   18 o c t o b r e 1991
              REFORME DE LA POLITIQUE       AGRICOLE    COMMUNE
        Textes   Juridiques      (Cultures  Arables.    Viande           Ovine
                                  Viande    Bovine)
                          (présentée par la Commission)
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R E F O R M E       DE    LA P A C
      Textes   juridiques
       Grandes   cultures
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition donne sa forme réglementaire aux conclusions de la
Commission relatives à l'aide aux producteurs du secteur des grandes
cultures^ 1 ). Ces conclusions prévoyaient en substance que les mesures de
soutien des prix des productions végétales devaient être considérablement
réduites et qu'une compensation à ce changement de politique devait être
 instaurée sous forme de nouvelles aides non liées au volume de la production et
versées directement aux agriculteurs en fonction de la superficie cultivée. Il
a également été conclu que pour les grandes exploitations, le droit à ces aides
devait être subordonné au retrait de certaines terres arables de la production.
La présente proposition complète donc les règlements existants régissant les
organisations communes des marchés dans les secteurs des céréales, des graines
oléagineuses et des protéagineux. Dans la mesure (limitée) où cette proposition
est incompatible avec lesdits règlements, ceux-ci seront révisés avant    l'entrée
en vigueur du présent règlement.
L'art icle 1er précise les utilisations de terres touchées par le règlement. Il
porte sur la plupart des productions des grandes cultures. Le règlement ne fait
aucune distinction entre les productions destinées aux semences et les autres,
ni entre les céréales susceptibles de bénéficier du régime d'Intervention et
 les autres. Par ailleurs, on entend par le vocable "productions des grandes
cultures" celles visées au présent article.
L'art icle 2 donne les principales caractér1stiques du nouveau régime d'aide
directe. L'adhésion à ce régime est facultative. Le montant de l'aide ne sera
pas le même dans toutes les régions parce que la productivité des terres (et,
par conséquent, la perte pouvant être Imputée au changement de la politique de
soutien des prix) varie d'une région à une autre de la Communauté. L'aide est
versée chaque année aux agriculteurs qui la demandent en fonction du nombre
d'hectares éllglbles qui, sur leur exploitation, sont consacrés aux grandes
cultures, mais à concurrence d'une superficie maximale appelée superficie de
base.
 (1) cf. C0M(91) 258 du 11 Juillet 1991.
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Les agriculteurs ont le choix de la campagne sur laquelle est calculée leur
"superficie de base", ceci pour réduire le risque que cette superficie puisse
être fixée à un niveau Inférieur à ce que devrait être raisonnablement la
superficie moyenne qu'ils consacrent à long terme aux grandes cultures. Ils ont
le choix entre les années 1989, 1990 ou 1991. La notion de superficie de base
n'est pas attachée à des parcelles de terres individuelles. Il s'agit d'une
simple limite, exprimée en hectares, qui s'applique à toute l'exploitation. Elle
comprend toute jachère ayant fait l'objet d'une aide, pratiquée sur
l'exploitation en 1989, 1990 ou 1991, parce que, selon toute probabilité, cette
terre en jachère Indemnisée aurait porté une culture au cours d'une de ces
années si elle n'avait pas été gelée.
Enfin, l'article 2 établit la règle selon laquelle les petits agriculteurs
(définis à l'article 8 ) , qui sont la grande majorité des agriculteurs pratiquant
 les grandes cultures dans la Communauté, peuvent demander des aides
compensatoires en vertu d'un régime simplifié qui ne prévolt aucune exigence de
gel, tandis que les grands agriculteurs sont tenus de soustraire une certaine
partie de leurs terres à la production.
L'artIcle 3 fixe la procédure de détermination de la valeur de l'aide
compensatoire par région. Tout d'abord, les limites de chaque région sont
définies par l'Etat membre de telle manière que la productivité des terres dans
chaque région soit relativement homogène. La seconde étape consiste à déterminer
un rendement moyen en céréales par région, rendement qui sera considéré comme
une mesure subsidiaire de la productivité des terres. En même temps, les
rendements des autres cultures dans chaque région sont analysés en vue de
vérifier qu'une région peut être considérée comme homogène. Les Etats membres
doivent achever ce travail pour le 1er août 1992, de sorte que les agriculteurs
puissent déterminer quel sera le niveau de l'aide dans leur région avant de
décider de leur plan de culture pour la récolte 1993.
L'étape finale de la procédure consiste dans une analyse du travail des Etats
membres en collaboration avec la Commission, ce qui peut donner lieu à des
 révisions. Au terme de cette procédure, le rendement régional en céréales par
 hectare, multiplié par les "montants de base" par tonne indiqués à l'article 4,
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donne le montant du paiement compensatoire à l'hectare pour ladite région. Ce
montant s'applique à toutes les cultures éllgibles, sauf aux oléagineux cultivés
sur les grandes exploitations. Les dispositions spécifiques aux oléagineux sont
Indiquées à I'art icle 5.
L'artIcle 4 fixe les valeurs des "montants de base" à utiliser pour le calcul
des paiements compensatoires versés à l'hectare. Les "montants de base" peuvent
varier d'une année à une autre étant donné qu'ils représentent  l'écart entre le
prix Indicatif prévisionnel d'une quelconque campagne et le prix de soutien
moyen effectif versé pour le blé et l'orge, qui sont les principales céréales,
au cours de la campagne de commercialisation 1992/93 (dernière campagne avant le
changement de politique). Pour les agriculteurs qui ont touché une aide au blé
dur, un supplément au paiement compensatoire devra être versé. Ceci pour deux
raisons. Tout d'abord, le prix de soutien du blé dur ne différera plus de celui
des autres céréales (ce qui implique une baisse supplémentaire de 59 écus par
tonne ou 118 écus par hectare à compenser sur la base d'un rendement de 20
quintaux par hectare). Ensuite, il est proposé de maintenir  l'aide existante au
blé dur, qui est 180 écus par hectare. Globalement, ces deux données justifient
un supplément de 300 écus par hectare en faveur des producteurs confirmés de blé
dur.
L'art icle 5 traite du paiement compensatoire versé aux grands producteurs
d'oléagineux. La Commission a déjà proposé un mécanisme (document du Conseil
C0M(91) 318 final, du 31 Juillet) tendant à instituer une aide au revenu en
 faveur des producteurs d'oléagineux, aide qui ne doit constituer aucune
 incitation particulière à passer d'une culture à une autre. Ce texte ne diffère
 que dans la mesure où il serait nécessaire de prendre en compte un prix
 inférieur des céréales (150 écus/t au lieu de 155 écus/t) si la récolte
 céréalière de 1991 devait avoir dépassé la quantité maximale garantie.
 L'artIcle 6 dispose que même sur les grandes exploitations et à la différence
 des oléagineux, le paiement compensatoire à l'hectare pour les protéagineux est
 le même que celui applicable aux céréales.
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L'artIcle 7 dispose que les règles à appliquer dans le cas où un agriculteur
doit mettre en Jachère (c'est-à-dire geler des terres), une certaine superficie
du fait qu'il participe au régime "général" plutôt qu'au régime simplifié, qui
est ouvert exclusivement aux petits producteurs. Rappelons qu'aucun agriculteur
ne peut toucher d'aides directes pour des grandes cultures produites sur toute
fraction de la superficie dépassant sa "superficie de base". L'article 7 dispose
que, en cas d'une exigence de gel de 15 %, les superficies "de base" doivent
être réduites de 15 %. Ainsi un grand exploitant disposant d'une superficie de
base de 100 ha et pratiquant des grandes cultures sur 85 ha, 15 ha étant mis en
jachère sur son exploitation, touchera des aides directes pour les 85 ha. Même
s'il a acquis une superficie "de base" supplémentaire ou en a perdu, ce rapport
de 15 % entre la superficie "de base" et la Jachère doit être respecté.
Naturellement, un hectare de terre qui a déjà été soustrait à la production en
vertu d'un régime de gel subventionné ne peut entrer en ligne de compte au titre
de la réduction de 15 % parce que le but de la réduction de 15 % de la
superficie de base est l'abaissement du volume de la production céréallère et
(sur les grandes exploitations) du nombre d'hectares pour lesquels les paiements
compensatoires sont dus. C'est ce qu'explique le paragraphe 2. En conséquence,
certains agriculteurs peuvent avoir l'impression que la proportion totale de
terres gelées sur leur exploitation est plutôt élevée. La solution à cette
situation est donnée à l'article 14, qui permet à ces agriculteurs de se retirer
du régime quinquennal après toute récolte plutôt qu'après la troisième ou la
cinquième.
Le paragraphe 2 de l'article 7 précise que la Jachère doit être rotative.
L'objectif de cette exigence est de réduire les effets de "slippage" qui
consiste en ce que l'incidence de la mise en Jachère sur la réduction de la
production se trouve compromise par la tendance des agriculteurs à mettre en
 jachère les terres les moins productives.
Le paragraphe 3 dispose que les Etats membres prennent, pour la gestion des
superficies en jachère, les mesures appropriées compatibles avec l'environnement
 local. Ceci  Implique des dispositions visant à encourager le développement de la
 faune et de la flore locales et à protéger les ressources naturelles ainsi que
 l'environnement contre les Immissions et les risques tels que le feu, la
pollution, l'abaissement de la fertilité du sol ou l'érosion.
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Le paragraphe 4 concerne les agriculteurs ayant la possibilité d'essayer
éventuellement une production pour de nouveaux marchés non alimentaires sur les
terres qu'ils ont gelées. Cette disposition lève un obstacle majeur au
développement, par exemple, de nouvelles plantes textiles, obstacle qui
consistait dans ce que, pour pouvoir cultiver ces plantes, les agriculteurs
auraient dû renoncer au revenu provenant de cultures normales, hautement
subventionnées, destinées à des productions alimentaires. La possibilité
d'utiliser des terres qui, dans d'autres circonstances, auraient dû être
 laissées en Jachère, constituera un stimulant considérable. Evidemment, ces
autres utilisations de terres qui normalement auraient dû être en Jachère,
devront être rigoureusement contrôlées.
Le dernier point concernant   le gel des terres est celui de la compensation
éventuelle. Une compensation n'est, en fait, due que pour la première fraction
de la Jachère, Jusqu'à un montant déterminé. Ce montant a été fixé de telle
manière qu'une compensation devrait être versée au titre des superficies en
 jachère nécessaires sur une exploitation pouvant produire 230 t de céréales,
capacité caractéristique d'une exploitation agricole professionnelle fournissant
un revenu élevé. Dans cette limite, la compensation est versée à l'hectare,
comme si les terres produisaient des céréales, à cette différence près que le
montant de base, de 55 écus par tonne, s'applique à partir de 1993 au lieu de
 1995.
L'art icle 8 décrit  le régime simplifié pour les petits producteurs. La qualité
 de petit producteur dépend de l'importance de la "superficie de base" calculée
 en fonction de l'assolement des années 1989, 1990 ou 1991, modifiée par toute
 augmentation ou réduction de la "superficie de base" depuis cette époque. La
 simplicité du régime réside dans le fait qu'il n'y a pas d'obligation de gel et
 que la superficie eligible de l'exploitation ouvrira droit à des aides comme si
 elle était totalement affectée à la production céréalière, sans prendre en
 compte la superficie éventuellement consacrée aux oléagineux.
 L'art icle 9 instaure une règle spéciale visant à freiner l'accroissement de la
 superficie cultivée dans la Communauté, la conséquence de l'opération ne pouvant
 que s'opposer aux objectifs de la nouvelle politique. Des parcelles de terres
 qui n'avaient pas été cultivées avant l'année au cours de laquelle la superficie
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de base de l'exploitation est calculée demeureront   Inéligibles au titre des
paiements compensatoires dans un avenir prévisible. Elles ne seront pas
davantage prises en considération au titre des obligations de gel afin d'éviter
que des terres qui sont en tout état de cause impropres aux grandes cultures
soient retournées aux fins de fournir un espace supplémentaire devant permettre
de répondre à cette obligation sans que le volume de la production des grandes
cultures s'en trouve affecté. Cette règle est d'autant plus nécessaire que
 l'introduction d'aides limitées à un nombre d'hectares déterminé encouragerait
par ailleurs la deforestation et le retournement de vieilles pâtures, opérations
qui peuvent toutes deux nuire à l'environnement.
Les artIcles 10 et 11 prévolent certaines règles générales concernant    la gestion
du régime des paiements compensatoires pour les céréales et les graines
oléagineuses. Une des principales caractéristiques de ces articles est que dans
 les cas du blé dur et du colza, pour lesquels la qualité du produit final revêt
 la plus grande importance et qui est fortement  Influencée par le choix des
semences opéré par l'agriculteur, les paiements sont subordonnés à l'utilisation
de semences certifiées de variétés appropriées.
L'art icle 12 donne une liste de certaines des modalités qu'il faudra Instaurer
et dont l'élaboration sera confiée à la Commission.
 L'art icle 13 est un texte type indiquant que les fonds proviendront du FEOGA,
 sect ion garant le.
 Le titre II (articles 14 à 18) ne traite que des dispositions Juridiques et
 transitoires générales. L'article le plus Intéressant est le quinzième, lequel
 dispose que les Etats membres versent les aides intégralement aux agriculteurs
 sans, par exemple, retenir aucune redevance ou taxe particulière.
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                                      Projet de
                        règlement (CEE) n* .../91 du Conseil
                             instituant un régime d'aide
              à certains producteurs du secteur des grandes cultures
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
art icles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que la politique agricole commune vise à la réalisation des
objectifs indiqués à l'article 39 du Traité compte tenu de la situation du
marché;
considérant que pour garantir un meilleur équilibre du marché il convient
d'instituer un nouveau régime d'aide, commun à tous les producteurs du secteur
des grandes cultures de la Communauté;     que le meilleur moyen d'atteindre cet
objectif est de rapprocher les prix communautaires des prix du marché mondial et
de compenser   la perte de revenu résultant de la réduction des prix
 institutionnels par un paiement compensatoire aux producteurs qui sèment et ont
 l'intention de récolter ces produits;
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considérant que le nouveau régime d'aide s'appliquera à partir de la campagne de
commercialisation 1993/94 et que, dans le cas des graines oléagineuses, Il peut
être fondé sur  le régime d'aide provisoire institué pour ces produits depuis
1992 par  le règlement du Conseil (CEE) n" .../91   Instituant un régime d'aide en
faveur des producteurs de soja, de colza et de tournesol^ 1 ^ ;
considérant que les paiements compensatoires devraient être Institués pour les
exploitations existantes et que la participation au régime d'aide devrait être
 I ibre;
considérant que ces paiements compensatoires devraient prendre en considération
 les caractéristiques structurelles spécifiques qui   influencent  les rendements et
qu'il appartiendrait aux Etats membres d'établir un plan de régionalisation
 fondé sur des critères objectifs;   qu'un rendement moyen uniforme en céréales
devrait ressortir des plans de régionalisation;     que ces plans doivent être
conformes aux rendements moyens obtenus dans chaque région durant une période
déterminée;   qu'une procédure particulière devrait être prévue pour analyser ces
plans au niveau communautaire;
 considérant que, pour calculer un paiement compensatoire en faveur des céréales,
 il conviendrait de multiplier un montant de base à la tonne par le rendement
moyen en céréales déterminé pour   la région considérée-,
 considérant que la politique actuelle en ce qui concerne    le blé dur est d'en
 réduire la production, surtout en dehors des zones de production
 traditionnelles, et que cette politique devrait être poursuivie;
 considérant néanmoins qu'un supplément au paiement compensatoire en faveur des
 céréales devrait être versé aux producteurs de blé dur dans les zones de
 production traditionnelle selon la définition courante;     que ce supplément
 devrait représenter  l'Indemnisation des producteurs de blé dur établis dans ces
 régions au titre de leur perte de revenu due à l'alignement du prix de cette
 céréale sur celui des autres céréales;    considérant que le supplément devrait
 être accordé aux mêmes conditions que le paiement compensatoire de base;
  (1)
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considérant que pour calculer un paiement compensatoire en faveur des graines
oléagineuses il convient d'établir un prix de référence prévisionnel, un montant
de référence communautaire, la méthode de calcul et les mesures de correction
approprlées;
considérant que l'aide en faveur des protéagineux devrait être fixée
Initialement au niveau de l'aide définitive en faveur des céréales et
régionalisée sur la même base;    que le même taux d'aide s'appliquera à tous les
protéagineux autres que les fourrages séchés, qui ne devraient plus bénéficier
de l'aide prévue par le règlement (CEE) n* 1117/78^), modifié en dernier lieu
 ... (3).,
considérant que pour faciliter les opérations de gestion et de contrôle, les
paiements compensatoires devraient être accordés en vertu d'un "régime général"
pour tous les producteurs et d'un "régime simplifié" pour les seuls petits
producteurs;
considérant que la définition des petits producteurs devrait être fondée sur une
superficie équivalant à une production annuelle maximum de 92 tonnes de
céréales;    que les rendements moyens en céréales dans les diverses réglons, qui
ont été déterminés dans les plans de régionalisation en vue de l'octroi de
 l'aide, devraient aussi être ut IIIsés pour établir la qualité de petit
producteur ;
considérant que pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du "régime
général", les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs
 terres de culture;   que pour des raisons tenant à l'environnement, le gel
devrait pratiqué sur la base d'une rotation des terres et que les terres gelées
devraient être entretenues de telle manière qu'elles continuent à remplir
certaines conditions minimales compatibles avec l'environnement;     que les
 superficies gelées sous forme de jachère temporaire peuvent aussi être affectées
 à des usages non alimentaires sous réserve que des mesures de contrôle efficaces
 puissent être appliquées;
 (2)   J0 n* 142 du 30.5.1978, p. 2.
 (3)    ...
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considérant que l'obligation de gel devrait porter dans un premier temps sur
15 % des terres de l'exploitation en grandes cultures;   que ce pourcentage
devrait être révisé annuellement en fonction de l'évolution de la production et
du marché;
considérant que l'obligation de gel devrait donner lieu à une compensation
raisonnable; que dans le cas des exploitations d'une dimension limitée, la
compensation devrait être équivalente à l'aide compensatoire définitive
régionalisée, accordée par hectare de céréales; que les exploitations
professionnelles de plus grande taille devraient pouvoir s'adapter à la nouvelle
situation sans bénéficier Intégralement de la compensation au titre des terres
gelées; que la compensation pour ces exploitations pourrait être limitée à une
superficie équivalant à la production de 34,5 tonnes de céréales au maximum, ce
qui introduirait un facteur de dégresslvlté;
considérant que, conformément au "régime simplifié" pour les petits producteurs,
aucune obligation de gel n'est prévue et que le paiement compensatoire pour les
céréales est versé pour toutes les superficies, quelles que soient les cultures
effectivement emblavées;  que, cependant, les producteurs demandant   le bénéfice
de ce régime sont tenus d'accepter certaines procédures visant à faciliter les
contrôles;
considérant que les paiements compensatoires devraient être versés une fols par
an pour une superficie déterminée;   que les superficies non cultivées
antérieurement ne devraient pas ouvrir droit à l'aide, à l'exception de toute
superficie ayant été gelée au cours d'années précédentes en vertu des
dispositions existantes concernant  le gel volontaire;  qu'aucune aide ne devrait
être accordée pour une seconde culture suivant ou précédant   la culture
pr incipale;
considérant qu'il est nécessaire de fixer certaines conditions relatives à la
demande de paiements compensatoires et de préciser la date de versement aux
producteurs;
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considérant qu'il convient de maintenir une politique de la qualité pour le
colza et le blé dur;
considérant que les dépenses engagées par les Etats membres au titre des
obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement seront financées
par la Communauté conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n* 729/70
du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole
commune^ 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2048/88<5>;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires et
d'autoriser    la Commission à arrêter, si nécessaire, des mesures transitoires
supplémentaires;
considérant que le nouveau régime d'aide ne sera pas totalement appliqué avant
 la campagne de commercialisation 1995/96;     que pour la période d'application
transitoire ainsi que pour la période d'application définitive, la législation
communautaire existante relative aux produits considérés devrait être adaptée;
que ces adaptations devraient faire l'objet de règlements séparés;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
 1.   Le présent règlement Institue un régime de paiements compensatoires en
 faveur de producteurs dans le secteur des grandes cultures.
 2.   Au sens du présent règlement,
- la campagne de commercialisation couvre la période du 1er Juillet au 30 Juin,
 - on entend par "grandes cultures" celles figurant sur la liste de l'annexe I,
    sauf si elles servent pour la production d'ensilage.
 (4)   J0 n* L 94 du 28.4.1970, p. 13.
 (5)   J0 n* L 185 du 15.7.1988, p. 1.
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                                      Titre i
                              Paiement compensatoire
                                     Article 2
1.  Les producteurs communautaires du secteur des grandes cultures peuvent
revendiquer un paiement compensatoire dans les conditions fixées sous ce titre.
2.  Le paiement compensatoire est fixé à l'hectare et régionalisé.
Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux grandes
cultures et ne dépassant pas la superficie de base.   La superficie de base par
exploitation représente le nombre d'hectares consacrés aux grandes cultures et
mis en jachère conformément à un régime d'aide public au cours des années 1989,
1990 ou 1991.   C'est l'agriculteur qui détermine l'année à prendre en
considérât ion.
3.  Le paiement compensatoire est versé en vertu :
a) d'un "régime général" ouvert à tous les producteurs, ou
b) d'un "régime simplifié" ouvert aux petits producteurs.
Les producteurs demandant le paiement compensatoire en vertu du régime général
sont tenus de geler une partie des terres de leur exploitation moyennant une
compensation.
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                                     Article 3
1.   Chaque Etat membre élabore un plan de régionalisation Indiquant les critères
de détermination des différentes réglons de production.    Les critères utilisés
doivent être pertinents et objectifs et assurer la souplesse nécessaire à la
reconnaissance de zones homogènes distinctes d'une taille minimale et permettre
la définition des caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les
rendements, telles que la fertilité du sol.
2.   Pour chaque région de production, l'Etat membre fournit les données
détaillées relatives aux superficies et aux rendements des céréales, des graines
oléagineuses, des protéagineux et des pommes de terre fécullères, produits dans
cette région au cours de la période quinquennale 1986/87 - 1990/91.    Un
rendement moyen en céréales est calculé pour chaque région en éliminant, au
cours de cette période, l'année où le rendement a été le plus élevé et l'année
où il a été le plus faible.
3.   Les Etats membres présentent à la Commission, pour le 1er août 1992, leur
plan de régionalisation, accompagné de tous les éléments probants disponibles.
Pour répondre à cette exigence, Ils peuvent se référer à leur plan de
régionalisation proposé à la Commission conformément au règlement (CEE)
n' .../91( 1 ).
4.   La Commission examine les plans de régionalisation présentés par les Etats
membres et s'assure que chaque plan est fondé sur des critères objectifs
appropriés et est conforme aux données disponibles.    La Commission peut refuser
 les plans qui ne sont pas compatibles avec les critères Importants
susmentionnés, en particulier avec le rendement moyen dans l'Etat membre
considéré.    Dans ce cas, les plans sont ajustés par l'Etat membre après
consultation de la Commission.
5.   Le plan de régionalisation peut être révisé par l'Etat membre considéré, à
 la demande de la Commission, selon la procédure définie aux paragraphes
précédents.
 (1)
 ---pagebreak---                                        - 15 -
                                      Article 4
1.   Le paiement compensatoire pour les céréales est calculé par multiplication
du montant de base par tonne par le rendement moyen en céréales calculé dans le
plan de régionalisation relatif à la région considérée.
2.   Le montant de base est fixé à *.
- 30 écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994;
- 45 écus pour la campagne de commercialisation 1994/1995 et
- 55 écus à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996.
3.   Un supplément au paiement compensatoire est versé pour la superficie
emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant sur la
 liste de l'annexe II, à concurrence du nombre d'hectares ayant été emblavés en
blé dur et éllgibles pour l'aide au blé dur au cours des campagnes 1988/89,
1989/90 ou 1990/91.   C'est l'agriculteur qui détermine la campagne de
commercialisation à prendre en considération.
Le supplément est fixé à 300 écus par hectare à partir de la campagne 1993/94.
4.   Si la récolte de 1991 dépasse la quantité maximale garantie, les montants
visés au paragraphe 2 sont réduits de 5 écus et ceux visés au paragraphe 3 de
3 écus.
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                                     Article 5
1.   Le paiement compensatoire par hectare pour les graines oléagineuses est
calculé de la manière suivante :
a) Un prix de référence prévisionnel pour les graines oléglneuses est fixé à
    163 écus par tonne.
b) Un montant de référence communautaire pour les graines oléagineuses est fixé
    à 384 écus/hectare.   Ce chiffre sera réduit à 359 écus à l'hectare si la
    récolte céréalière dépasse la quantité maximale garantie en 1991.
c) Pour chaque région indiquée dans le plan de régionalisation, un montant de
    référence régional prévisionnel est fixé, en fonction du rapport entre le
    rendement en céréales pour la région considérée et le rendement moyen en
    céréales dans la Communauté (46 quintaux par hectare).
d) Avant le 30 juin de chaque campagne de commercialisation, la Commission fixe,
    conformément à la procédure de l'article 38 du règlement 136/66/CEE, un
    montant de référence régional final calculé sur le prix de référence noté
    pour les graines oléagineuses.   Ce montant est calculé par substitution du
    prix de référence noté au prix de référence prévisionnel;   Il n'est pas tenu
    compte des variations de prix se situant dans une Iimlte de 8 % du prix de
    référence prévisionnel.
 2.   Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1994/95, une majoration
 fixe est versée pour la production de graines de tournesol en Espagne et au
 Portugal.   La Commission calcule chaque année pour l'Espagne et le Portugal
 cette majoration, qui s'ajoute au paiement compensatoire, pour tenir compte de
 la disparité prévue des législations en vigueur.
 3.   La Commission publie les montants susmentionnés au Journal officiel.   Cette
 publication comporte une explication sommaire des calculs effectués.
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                                    Article 6
Le paiement compensatoire à l'hectare pour les protéagineux est fixé au même
niveau que le paiement compensatoire pour les céréales compte tenu du même
montant de base de 55 écus par tonne.   Si la récolte céréalière de 1991 dépasse
la quantité maximale garantie, le montant de base est de 50 écus par tonne.
 ---pagebreak---                                      - 18 -
                                   Article 7
1.  L'exigence de geler des terres, applicable aux producteurs revendiquant des
paiements compensatoires en application du régime général porte sur la réduction
d'un pourcentage déterminé de leur superficie de base.  L'exigence de gel
applicable à partir des emblavements pour la campagne de commercialisation
1993/94 représente 15 %.
2.  Les terres sont gelées par rotation.  Dans le cas d'une exploitation gelant
des terres conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n* 2328/91, celles-ci
ne peuvent être comptabilisées au titre de l'exigence de gel visée au paragraphe
1.
3.  Les Etats membres appliquent des mesures environnementales appropriées à la
situation particulière des terres gelées.
4.  Les terres gelées peuvent être utilisées pour la production de matières
destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui
ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, sous
réserve que les systèmes de contrôle efficaces soient appliqués.
5.  La compensation pour l'obligation de geler des terres est fixée au niveau du
paiement compensatoire qui serait versé à partir de la campagne de
commercialisation 1995/96 pour les mêmes superficies cultivées en céréales.
Cette compensation serait versée par hectare de terres gelées, à concurrence du
nombre d'hectares qui pourraient être nécessaires pour la production de
345 quintaux de céréales, calculée sur la base du rendement moyen en céréales
dans la région en cause.
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                                    Article 8
1.  Les petits producteurs du secteur des grandes cultures peuvent opter pour le
paiement compensatoire selon le régime simplifié.
2.  Les petits producteurs sont des producteurs dont la superficie de base ne
dépasse pas la superficie qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de
céréales s'ils atteignaient le rendement moyen en céréales calculé pour leur
région.
3.  Le régime simplifié :
- n'impose aucune obligation de gel,
- prévolt le versement du paiement compensatoire au taux applicable aux céréales
pour toutes les superficies emblavées en productions de grandes cultures.
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                                    Article 9
Les demandes concernant le paiement compensatoire et la compensation relative à
l'obligation de gel ne peuvent être déposées que pour des parcelles de terre
ayant déjà été cultivées pendant une des trois années choisies pour la
détermination de la superficie de base ou ayant été soustraites aux grandes
cultures en application d'un régime d'aide publique pendant ladite période.
 ---pagebreak---                                         - 21 -
                                      Article 1Q
1.   Les paiements compensatoires pour les céréales et les cultures
protéagineuses ainsi que la compensation au titre de l'obligation de gel sont
versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant la récolte.
2.   Pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire un producteur doit, au
plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause :
- avoir mis la semence en terre-,
- avoir introduit un demande.
3.   La demande doit être accompagnée des documents de référence permettant
d'identifier    les terres considérées.
4.   Le bénéfice du supplément prévu pour les producteurs de blé dur visés à
 l'article 4.3 n'est accordé qu'aux producteurs utilisant des semences
certIf iées.
Conformément à la procédure fixée à l'article 24 du règlement (CEE)
n* .../92( 1 ), la Commission peut décider que certaines variétés sont
 inéligibles.
5.   Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour rappeler aux
participants que la législation existante sur l'environnement doit être
 respectée.
 (1)   Nouveau règlement de base pour les céréales, procédure du comité de
       gest ion.
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                                    Article 11
1.   Le droit au paiement compensatoire pour les producteurs de colza oléagineux
est réservé aux producteurs utilisant des semences certifiées.   Conformément à
la procédure fixée à l'article 18 du règlement 136/66/CEE, la Commission peut
décider que certaines variétés sont Inéligibles.
2.   Les producteurs qui déposent un contrat ou un plan de culture d'oléagineux
peuvent toucher un acompte ne dépassant pas 50 % du montant de référence
régional provisoire.   Les Etats membres effectuent les contrôles nécessaires
pour s'assurer du bien-fondé de l'avance.
3.   Pour pouvoir bénéficier d'un acompte, un producteur doit avoir mis la
semence en terre et déposé auprès de l'organisme compétent de l'Etat membre,
pour le 30 avril au plus tard :
- soit un contrat de culture d'oléagineux passé avec un premier acheteur agréé;
- soit un plan de culture détaillé de son exploitation Indiquant les terres qui
   seront emblavées en oléagineux.
4.   Si un acompte a été versé, le solde représente la différence éventuelle
entre le montant de l'acompte et le montant de référence régional final.
5.   Si un producteur prouve qu'il est resté propriétaire du produit pendant une
période à déterminer, une prime de commercialisation régulière peut lui être
versée.   Le montant de la prime et les conditions d'éligibilité sont arrêtés par
 la Commission conformément à la procédure fixée à l'article 38 du règlement
n* 136/66/CEE.
6.   Le paiement est effectué par l'Etat membre à chaque producteur eligible dans
un délai de 90 jours après la publication des montants (acompte et montants
finals) au Journal officiel.
                               è
 ---pagebreak---                                                                                s
                                      - 23 -
                                    Article 12
Les modalités de demande concernant le présent titre sont arrêtées conformément
à la procédure fixée respectivement à l'article 38 du règlement 136/66/CEE et à
l'article 24 du règlement (CEE) n' 92 et notamment :
- celles concernant l'établissement des plans régionaux, y compris la
  détermination de la taille minimale d'une région;
- celles concernant la détermination du montant et le paiement de l'aide
  compensatoire;
- celles concernant la superficie minimale à cultiver-,   ces règles prennent
  particulièrement en considération les exigences de contrôle et l'efficacité
  recherchée du régime en cause;
- celles fixant les conditions d'éligibilité au titre du supplément pour le blé
  dur ;
- celles concernant le contrôle; sans préjudice des dispositions particulières
   relatives à un système de gestion et de contrôle Intégré, ces règles
  comprennent   l'utilisation de la télédétection et/ou du contrôle de
  plausibilité sur la base des documents officiels obligatoires, qui existent
  déjà dans les administrations nationales;
- les dates de dépôt des demandes et de demande d'un acompte peuvent varier
  selon les régions en fonction des circonstances climatiques exceptionnelles;
- celles concernant l'exigence de gel;    ces règles définissent en particulier la
   notion de rotation, la période de gel annuelle minimale et les mesures à
   prendre en faveur de l'environnement et fixent les régions où, pour des
   raisons climatiques, ces mesures peuvent être remplacées par d'autres mesures
   plus appropr iées-,
- celles concernant les procédures administratives particulières visant à
   faciliter les contrôles relatifs au régime simplifié.
 ---pagebreak---                                      - 24 -
- celles concernant les Incidences de transfert de propriété sur l'application
  du régime.
Selon la même procédure» la Commission peut ajouter des cultures d'importance
mineure sur la liste de l'annexe I et en calculer les conséquences» en
particulier en ce qui concerne les superficies de base et les exigences de gel
 ---pagebreak---                                      - 25 -
                                   Article 13
Les mesures définies dans le présent titre sont considérées comme étant des
interventions visant à stabiliser les marchés agricoles au sens de l'article 3,
paragraphe 1» du règlement (CEE) n' 729/70 du Conseil» relatif au financement de
la politique agricole commune.
 ---pagebreak---                                      - 26 -
                                    Titre II
                     Dispositions générales et transitoires
                                   Article 14
La récolte 1992 est la dernière pour laquelle de nouvelles demandes peuvent être
déposées en vue de la participation au régime de gel des terres visé à l'article
2 du règlement (CEE) n' 2328/91.  Les agriculteurs qui continuent à participer à
ce régime après cette date ont la possibilité de se retirer entre le 1er
septembre et le 15 décembre des années 1992 à 1996.  Cette option est limitée
aux exploitations soumises à l'obligation de gel visée à l'article 7.
 ---pagebreak---                                      - 27 -
                                   Article 15
Le montant des paiements compensatoires et l'Indemnisation relative à
l'obligation de gel ainsi que le pourcentage de la superficie de base à geler,
fixés dans le présent règlement, peuvent être modifiés en fonction de
l'évolution de la production» de la productivité et des marchés conformément à
la procédure de l'article 43 paragraphe 2 du Traité.
2.  A partir de la campagne de commercialisation 1994/95» le Conseil peut
décider» conformément à la procédure de l'article 43 paragraphe 2 du Traité, que
les dispositions relatives aux paiements compensatoires applicables aux
oléagineux s'appliquent aussi aux protéagineux.
3.  Les paiements visés au présent règlement doivent être versés Intégralement
aux bénéficiaires.
 ---pagebreak---                                      - 28 -
                                   Article 16
Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage du régime
en vigueur à celui établi par le présent règlement» en particulier si
l'introduction de ce régime donne lieu à de graves difficultés pour certains
produits, des mesures seront adoptées conformément à la procédure fixée à
l'article 38 du règlement 136/66/CEE ou à l'article 24 du règlement (CEE)
n* .../92.
 ---pagebreak---                                      - 29 -
                                   Article 17
1.  Le titre I du règlement (CEE) n' 1117/78 est abrogé à partir de 1995.
2.  Le règlement (CEE) n* .../91 est abrogé.
                                   Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
                                                 Par le ConseiI
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                         - 30 -
                       Annexe I
                Définition des produits
Code NC                             Désignation des marchandises
1 . CEREALES
     1001 10                        Blé dur
     1001 90                        Autres blés et métell autres
                                     que le blé dur
     1001 00 00                      Seigle
     1003 00                        Orge
     1004 00                         Avoine
     1005                           MaTs
     1007 00                         Sorgho à grain
     1008                            Sarrasin, millet et aipiste;
                                     autres céréales
 ---pagebreak---                    - 31 -
II.  OLEAGINEUX
     1201 00              Fèves de soja
     1205 00              Graines de navette ou de colza
     1206 00              Graines de tournesol
III.  PROTEAGINEUX
     0713 10              POIS
     0713 50              Fèves et féveroles
     1209 29 50           Lupins doux
 ---pagebreak---                                      - 32 -
                  Zones de production traditionnelle de blé dur
ITALIE
Régions
Abruzze
BasiIicata
Calabr ia
Campagnia
Lat ium
Marche
Molise
PouiI les
Sarda igné
Sic) le
Toscane
FRANCE
RéaIons
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Languedoc-Rouss illon
GRECE
 Régions
 Grèce centrale
 Péloponèse
 I les ioniennes
 ThessaIie
 Macédoine
 I les de la mer Egée
 Thrace
 ---pagebreak---                    - 33 -
ESPAGNE
Communes autonomes
Andalucla
Navarra
Provinces
Badajoz
Burgos
Salamanca
To Iedo
Zamora
Zaragoza
PORTUGAL
Districts
Santarèm
LI sboa
Setûbal
Portalegre
 Evora
Be J a
 Faro
 ---pagebreak--- REFORME DE LA PAC
Textes juridiques
Céréales
                  ^
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le présent texte a pour objet de rendre compatible avec les dispositions de
la réforme le règlement de base de l'organisation commune des marchés dans
le secteur des céréales.
Les dispositions de la réforme venant s'ajouter aux organisations de marché
existantes» le présent texte contient en fait très peu de nouveautés.
C'est à l'article 3 paragraphe 1 qu'apparaît pour la première fois un texte
nouveau» qui se limite en fait à transcrire les intentions déclarées de la
Commission au sujet du futur niveau du soutien des prix, à savoir les prix
de seuil, indicatif et d'intervention. Le paragraphe remplace les règles
applicables au calcul de ces prix selon des formules englobant les coûts de
transport et des "éléments fixes" à titre de protection.
L'article 5 apporte certaines modifications faisant en sorte que toutes les
règles générales énumérées seront des règles relevant de la compétence de
la Commission.
L'article 7 introduit un changement selon lequel le prélèvement de
coresponsabiIité de base ne sera plus applicable que Jusqu'à la campagne
1994/95. A noter qu'il n'y a plus aucune disposition prévoyant une quantité
maximale garantie ni un prélèvement de coresponsabiIité supplémentaire.
L'article 9 modifie les dispositions prévues pour les pommes de terres
destinées à la féculerie, dont le prix minimal constituait le soutien
essentiel accordé aux producteurs. Puisque ce prix minimal dépend du prix
du maïs (l'autre grande source d'amidon industriel), son niveau baissera
considérablement, en rapport avec les prix des céréales visés à l'article 3
paragraphe 1. Ces diminutions de prix sont entièrement compensées par les
aides directes introduites par l'article 9 paragraphe 2.
Le reste du texte se compose essentiellement d'éléments repris du règlement
de base existant.
Toutefois» l'occasion a été saisie d'introduire quelques légères
modifications pouvant se révéler utiles en tout état de cause. La plus
importante de ces modifications est l'introduction d'une clause permettant
à la Commission de prendre les mesures particulières que pourrait
nécessiter la période transitoire. Cette disposition figure à l'article 27
paragraphe 3.
                                                                            I?
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                       REGLEMENT (CEE) N'     DU CONSEIL
                                       du
                portant organisation commune des marchés dans
                         le secteur des céréales (1)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES»
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement,
vu l'avis du Comité Economique et Social,
considérant que les prix et les garanties offerts par les mécanismes
 instaurés par le règlement (CEE) n' 2727/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales^ 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n'
 ..../92 (2 ) favorisent la croissance de la production céréalière à un
rythme qui ne correspond plus aux capacités d'absorption du marché;
que, afin d'éviter une succession de crises de plus en plus graves, la
politique actuelle doit être réformée en profondeur; que cela implique
que le soutien assuré par l'organisation de marché soit réorienté de
façon à ne plus dépendre exclusivement des prix garantis-,
considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole
commune doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu'à
une meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire; que cet
objectif peut être atteint par un abaissement du prix indicatif à un
 niveau représentant un cours escompté sur un marché mondial stabilisé;
 que, afin d'éviter une orientation des producteurs vers une certaine
 culture, il convient de fixer le prix indicatif au même niveau pour
 les principales céréales;
 considérant que les pertes de revenu résultant de la baisse des prix
 sont compensées par l'aide directe à l'hectare instaurée par le
 règlement (CEE) n*        /92< 3 >;
 considérant que la structure des prix garantis doit permettre un
 écoulement des excédents à l'intérieur de la Communauté; qu'il
 convient dès lors de fixer un prix d'intervention à un niveau
  inférieur et d'un prix de seuil à un niveau supérieur au prix
  indicat i f ;
 considérant que la nouvelle structure des prix garantis conduit à la
 suppression des dispositions actuelles de dérivation de prix;
 considérant que le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n'
  ..../92(3) s e substitue à ceux prévus pour le froment dur et
 certaines céréales mineures-, qu'il convient dès lors d'abroger ces
 dernières aides;
 (1) J.O. n" L        du             ,p.
 (2) J.O. n* L        du      ,p.
 (3) J.O. n* L
                                                                        ?é
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant que les organismes d'intervention doivent pouvoir, dans des
circonstances particulières, prendre des mesures d'intervention
adaptées à ces circonstances; que» toutefois» afin que l'uniformité
nécessaire des régimes d'intervention soit maintenue» M convient que
ces circonstances soient appréciées et ces mesures décidées sur le plan
communautaire;
considérant qu'il convient que les prix d'intervention et les prix de
seuil fassent, au cours de la campagne de commercialisation, l'objet
d'un certain nombre de majorations mensuelles afin de tenir compte»
dans une certaine mesure, des frais de magasinage et d'Intérêts pour le
stockage des céréales dans la Communauté, ainsi que la nécessité d'un
écoulement des stocks plus en rapport avec les besoins du marché;
considérant que compte tenu du déséquilibre persistant entre la
production et la consommation de céréales ainsi que de l'accumulation
des stocks d'intervention, Il convient par ailleurs de proroger
temporairement le régime de prélèvement de coresponsabiIité de base;
considérant que les pommes de terre destinées à la féculerie se
trouvent en concurrence directe avec les céréales destinées à la
production d'amidon; que, compte tenu des mesures de réforme envisagées
dans le secteur des céréales et afin d'assurer une égalité de
traitement entre les productions concernées, il y a lieu de prendre des
mesures analogues en ce qui concerne le secteur des pommes de terre
destinées à la féculerie;
considérant que la réalisation d'un marché unique des céréales pour la
Communauté implique, outre un régime de prix garantis, l'établissement
d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci;
qu'un régime des échanges s'ajoutant au système des interventions et
comportant un système de prélèvements et de restitutions à
 l'exportation tend également à stabiliser le marché communautaire en
évitant notamment que les fluctuations des prix sur le marché mondial
ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la
Communauté; que, en conséquence, il convient de prévoir la perception
d'un prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers et le
versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays,
tendant, l'un comme l'autre, à couvrir la différence entre les prix
pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté; que, en ce
qui concerne les produits transformés dérivés des céréales soumis au
présent règlement, il convient en outre de tenir compte de la nécessité
d'assurer une certaine protection à l'industrie de transformation
communauta ire-,
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient
de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la
possibilité de réglementer le recours au régime dit de perfectionnement
actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige,
 l'interdiction totale ou partielle de ce recours;
considérant que les autorités compétentes doivent être mises à même de
suivre en permanence le mouvement des échanges, afin de pouvoir
apprécier l'évolution du marché et d'appliquer éventuellement les
                                                                        ! * •
 ---pagebreak---                                    - 3 -
mesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; que,
à cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats
d'importation ou d'exportation assortis de la constitution d'une
caution garantissant la réalisation des opérations en vue desquelles
ces certificats ont été demandés;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté;
que toutefois le mécanisme des prix et prélèvements communs peut, dans
des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne
pas laisser dans de tels cas le marché communautaire sans défense
contre les perturbations risquant d'en résulter, Il convient de
permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures
nécessa ires;
considérant que, dans une situation de hauts prix sur le marché
mondial, il y a Iieu de prévoir la possibilité de prendre les mesures
appropriées afin d'assurer l'approvisionnement de la Communauté et de
maintenir la stabilité des prix sur ses marchés;
considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un
système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines
aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité
permettant d'apprécier les aides accordées par les Etats membres et de
prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient
rendues applicables dans le secteur des céréales;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales doit inclure les produits de première transformation contenant
des céréales ou certains produits ne contenant pas de céréales mais
directement substituables, quant à leur utilisation, aux céréales ou
aux produits qui en sont dérivés;
considérant   que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées,   il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération   étroite entre les Etats membres et la Commission au sein
d'un comité   de gestion;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
 considérant que les dépenses encourues par les Etats membres par suite
 des obligations découlant de l'application du présent règlement
 incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du
 règlement (CEE) n' 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
 financement de la politique agricole commune, modifié par le règlement
 (CEE) n"      :
 considérant que la baisse des prix communs à partir de l'entrée en
 vigueur du présent règlement risque d'entraîner une perturbation du
marché intérieur; qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité
 pour la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin
 d'éviter ces perturbations;
                                                                        V
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    considérant que plusieurs dispositions concernant l'organisation des
    marchés dans le secteur des céréales ont été modifiées è plusieurs
    reprises depuis leur codification par le règlement (CEE)
    n' 2727/75/ • modifié en dernier lieu par Te règlement (CEE)
    n*        13); que ces textes, en raison de leur nombre, de leur
    complexité et de leur dispersion dans différents Journaux officiels
    sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté
    nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il convient,
    dans ces conditions, de procéder à leur mise à Jour;
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                  Article premier
    1.   L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
         régit les produits suivants:
            Code NC         !          Désignation des marchandises
         a) 0709 90 60      ! MaTs doux, à l'état frais ou réfrigéré
            0712 90 19      ! MaTs doux, à l'état sec, même coupé en
                            S morceaux, ou en tranches ou bien broyé ou
                            I pulvérise, mais non autrement prépare, autre
                            { qu'hybride destiné à l'ensemencement
            1001 90 91      i Froment (blé) tendre et méteil, de semence
            1001 90 99      ! Epeautre, froment (blé) tendre et méteil,
                            ! autres que destinés à l'ensemencement
            1002 00 00      ! Seigle
            1003 00         ! Orge
            1004 00         | Avoine
            1005 10 90      | MaTs autre qu'hybride de semence
            1005 90 00      | MaTs autres que de semence
            1007 00 90      ! Sorgho à grains autre qu'hybride destiné à
                            | I'ensemencement
             1008           ; Sarrasin, millet et aipiste; autres céréales
        b)   1001 10        ! Froment (blé) dur
        c)  1101 00 00      i Farines de froment (blé) ou de méteil
             1102 10 00     ! Farine de seigle
(2) J.O. n* L 281 du 1.12.1975, p. 1
(3) J.O. n* L       du          , p.                                       ?f
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        1103 11         Gruaux et semoules de froment (blé)
        1107            Malt, même torréfié
     d)                 Les produits repris à l'annexe A
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures prévues
    pour le soutien des producteurs de terres arables par le Régi.
     (CEE) N'
                               Article Z
La campagne de commercialisation commence le 1er Juillet et se termine
le 30 juin de l'année suivante pour tous les produits visés à l'article
1er.
                                                                        ho
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                                   Titre 1
Régime des prix et d'Intervention
                                  Article 3
1. Pour toutes les céréales, il est fixé un prix indicatif s'étabiissant
   comme su i t:
          125 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1993/1994
          110 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1994/1995
          100 écus par tonne à partir de la campagne de commercialisation
          1995/1996.
   Pour toutes tes céréales, il est fixé un prix de seuil égal à 110 % du
   prix indicatif.
   Pour toutes les céréales relevant de l'intervention, il est fixé un prix
   d'intervention égal à 90 % du prix indicatif.
2. Les prix sont fixés pour une qualité type de chaque céréale.
   Les prix d'intervention et de seuil font l'objet de majorations
   mensuelles, pendant la totalité ou une partie de la campagne de
   commercialisation; les deux prix peuvent s'appliquer pendant des
   périodes qui ne coïncident pas. Le montant et le nombre des majorations
   mensuelles sont définis selon la procédure prévue à l'article 43
   paragraphe 2 du traité.
   Le prix d'intervention concerne le stade du commerce de gros,
   marchandise rendue magasin non déchargée. Ils sont valables pour tous
    les centres d'intervention communautaires désignés pour chaque céréale.
3. Le prix de seuil applicable au maTs et au sorgho pendant le mois de juin
   restera valable en juillet, août et septembre de la campagne de
   commercialisation suivante.
4. Les prix fixés dans le présent règlement peuvent être modifiés à la
    lumière de l'évolution de la situation de la production et des marchés.
                                                                             ^
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                                 Article 4
1. Les organismes d'intervention désignés par les Etats membres achètent le
   froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maTs et le sorgho,
   récoltés dans la Communauté, qui leur sont offerts, pour autant que les
   offres répondent aux conditions déterminées, notamment en ce qui
   concerne la qualité et la quantité.
2. Les achats ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes:
         du 1er août au 30 avril en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la
         Grèce et le Portugal,
         du 1er novembre au 31 mai en ce qui concerne les autres Etats
         membres.
3. Les achats s'effectuent sur la base du prix d'intervention, affecté,
   s'il y a lieu, d'une bonification ou d'une réfaction fixée en fonction
   de la quaiité.
                                                                            hl
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                                 Article s
Les modalités d'application des articles 3 et 4 sont fixées selon la
procédure prévue à l'article 24, notamment en ce qui concerne:
- les qualités types pour lesquelles les prix sont fixés;
- la détermination des centres d'intervention;
- les conditions minimales concernant notamment la qualité et la quantité
  minimales exigibles à l'intervention pour chaque céréale;
- les barèmes de bonifications et de réfactions applicables à
  l'intervention;
- les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
  d* intervent ion;
- les procédures et conditions de mise en vente par les organismes
  d'intervention
- la fixation des prix de seuil pour les produits visés à l'article premier
  sous c ) .
                                                                           h}
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                                 Article 6
   Lorsque la situation du marché l'exige, des mesures particulières
   d'intervention peuvent être décidées.
   Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si» dans une
   ou plusieurs régions de la Communauté, les prix de marché baissent ou
   risquent de baisser par rapport au prix d'intervention.
2. La nature et l'application des mesures particulières d'intervention
   ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles
   établies en vue de toute autre affectation des produits ayant fait
   l'objet de ces mesures sont décidées selon la procédure prévue à
   I'art icle 24.
                                                                           M
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                                  Article 7
   Un prélèvement de coresponsabiIité de base est dû par les producteurs
   sur les céréales visées à l'article 1 point a ) , à l'exception des codes
   NC 0709 90 et 0712 90, et point b ) , qui sont produites dans la
   Communauté et mises sur le marché ou vendues à un organisme
   d'intervention. Ce régime est applicable pour les campagnes de
   commercialisation 1993/1994 et 1994/1995.
   Le montant du prélèvement de coresponsabiIité de base est égal à 3 X du
   prix indicatif au cours de la campagne 1993/1994 et à 2 X au cours de la
   campagne 1994/1995.
2. Le prélèvement de coresponsabiIité de base visé au paragraphe 1 n'est
   pas dû lorsque:
          les céréales sont mises sur le marché par un petit producteur
         répondant à la définition du règlement (CEE) n* 729/89, dans un
         Etat membre où le règlement (CEE) n* 1346/90 n'est pas appliqué;
          les céréales sont mises sur le marché par un des producteurs visés
         à l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n" 2328/91;
          les céréales sont des semences certifiées au sens de la directive
         66/402/CEE.
   Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont
   arrêtées selon la procédure prévue à l'article 24.
3. Le prélèvement visé au présent article est considéré comme faisant
   partie des interventions destinées à la stabilisation des marchés
   agricoles et est affecté au financement des dépenses du secteur des
   céréales.
4. Aux fins de l'application du présent article, pour les céréales, autres
   que le maTs et le sorgho, produites en Italie, en Grèce, en Espagne et
   au Portugal, on entend par "campagne de commercialisation" la période
   allant du 1er Juin au 31 mai.
5. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
   définition de la mise sur le marché ainsi que les conditions relatives à
   l'exonération des céréales de semences, sont arrêtées selon la procédure
   prévue à l'art icle 24.
                                                                             liS
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                                 Article 9
      Une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon
      obtenu à partir de maïs ou de blé ou pour la fécule de pomme de
      terre ainsi que pour certains produits dérivés utilisés dans la
      fabrication de certaines marchandises.
      La liste des marchandises visées au premier alinéa est établie
      selon la procédure prévue au paragraphe 3.
   2. La restitution est fixée périodiquement.
   3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
      et fixe le montant de la restitution selon la procédure prévue à
      l'article 24.
7)                                                                        hl>
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                                  Article 9
1. Pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de pommes
   de terre, il est fixé un prix minimal égal à:
         200 écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994
         176 écus pour la campagne de commercialisation 1994/1995
         160 écus pour la campagne de commercialisation 1995/1996
   Ces prix s'appliquent à la quantité de pommes de terre livrée à l'usine,
   nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule.
2. Il est établi un régime de paiements compensatoires pour les producteurs
   de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule. Le montant du
   paiement s'applique à la quantité de pommes de terre nécessaire à la
   fabrication d'une tonne de fécule. Il est fixé à:
         48 écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994
         72 écus pour la campagne de commercialisation 1994/1995
         88 écus pour la campagne de commercialisation 1995/1996.
   Toutefois, s'il se révèle que la récolte de céréales 1991 dépasse ia
   quantité maximale garantie, ces paiements seront diminués chacun de 8
   écus par tonne de fécule.
   3.    Le prix minimal et le paiement compensatoire sont ajustés en
         fonction de la teneur en fécule des pommes de terre.
   4.    Si la situation du marché de la fécule de pommes de terre l'exige,
          le Conseil arrête les mesures appropriées selon la procédure
         prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
   5.    La Commission arrête les modalités d'application du présent
         article selon la procédure prévue à l'article 24.
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                            TITRE II
                           Article 1Q
Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-
ci des produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation
d'un certificat d'importation ou d'exportation, délivré par les
Etats membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que
soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Lorsque le
prélèvement ou la restitution est fixée à l'avance, la fixation à
l'avance est portée sur le certificat qui sert de Justification à
celle-ci.
Le certificat d'importation ou d'exportation est valable dans toute
 la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à
 la constitution d'une caution qui garantit l'engagement d'Importer
ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui
reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
La durée de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtés selon la procédure
prévue à I 'art icle 24.
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                                Article 11
1. Lors de l'importation de produits visés à l'article 1er sous a ) , b)
   et c ) , il est perçu un prélèvement qui est égal pour chaque produit
   au prix de seuil diminué du prix caf.
   Cependant, lors de l'importation des produits relevant de la sous-
   position 1008 90 de la nomenclature combinée, Il est perçu le
   prélèvement applicable au seigle.
2. Les prix caf sont calculés pour Rotterdam à partir des possibilités
   d'achat les plus favorables sur le marché mondial, établies pour
   chaque produit sur la base des cours ou des prix de ce marché,
   ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par
   rapport à la qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil.
   Les différences de qualité sont exprimées par des coefficients
   d'équivalence.
3. Dans le cas où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
   pas déterminantes pour le prix d'offre et où ce prix est moins
   élevé que les cours internationaux, le prix caf est remplacé,
   uniquement pour les Importations en cause, par un prix caf spécial
   calculé en fonction du prix d'offre.
4. Les modalités d'application du présent article, et notamment les
   coefficients d'équivalence, les modalités de détermination des prix
   caf et la marge à l'intérieur de laquelle les variations des
   éléments de calcul du prélèvement n'entraînent pas de modification
   de celui-ci, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
   24.
5. La Commission fixe les prélèvements visés au présent article.
 ---pagebreak---                                 - 15 -
                              Article 12
1. Lors de l'importation de produits visés è l'article 1er point d ) , à
   l'exception de ceux relevant des sous-positions 0714 20 00, 0714 90
   90, 2303 10 19, 2303 10 90, 2303 30 00, 2308 10 00 et 2308 90 30,
   il est perçu un prélèvement qui se compose de deux éléments:
   A.  un élément mobile, dont la détermination et la révision peuvent
       être effectuées forfaltairement:
       a)  correspondant, pour les produits transformés fabriqués à
           partir de produits de base visés à l'article 1er sous a ) , à
            l'incidence sur leur coût de revient des prélèvements
           établis pour ces produits de base;
       b)  augmenté éventuellement pour les produits transformés
           contenant à la fois des produits de base visés à l'article
           1er sous a) et d'autres produits, du montant de l'incidence
           sur leur coût de revient des prélèvement ou droits de
           douane perçus sur ces autres produits;
       c)  fixé, pour les produits ne contenant pas de produits de
           base visés à l'article 1er sous a ) , en tenant compte des
           conditions de marché des produits visés à l'article 1er qui
            leur sont concurrents;
   B.  un élément fixe, établi compte tenu de la nécessité d'assurer
       une protection de l'industrie de transformation.
2. Dans le cas où les offres effectives, en provenance des pays tiers,
   des produits visés à l'article 1er sous d) ne correspondent pas au
   prix résultant du prix des produits de base entrant dans leur
   fabrication, majoré des coûts de transformation, il peut être
   ajouté au prélèvement, fixé conformément au paragraphe 1, un
   montant additionnel fixé selon la procédure prévue à l'article 24.
3. La Commission fixe les prélèvements visés au paragraphe 1.
                                                                         f0
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                              Article 13
1. Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable au Jour de
   I'importât ion.
2. Toutefois, en ce qui concerne les Importations des produits visés à
   l'article 1er sous a) et b ) , le prélèvement applicable le Jour du
   dépôt de la demande de certificat» ajusté en fonction du prix de
   seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'importation» est
   appliqué, sur demande de l'Intéressé, déposée en même temps que la
   demande de certificat, à une importation à réaliser pendant la
   durée de validité de ce certificat. En ce cas, une prime fixée en
   même temps que le prélèvement s'ajoute à celui-ci.
3.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 24
   d'appliquer totalement ou partiellement les dispositions du
   paragraphe 2 à chacun des produits visés à l'article 1er sous c) et
   d).
   Si pour le malt, une fixation à l'avance du prélèvement a été
   prévue, l'ajustement du prélèvement pendant les trois premiers mois
   de la campagne est effectué en fonction du prix de seuil en vigueur
    le dernier mois de la campagne précédente.
4. Les modalités d'application concernant la fixation à l'avance sont
   arrêtées selon la procédure prévue à l'article 24.
5. Le barème des primes est arrêté par la Commission.
6. Lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater
    l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions
   relatives à la fixation à l'avance du prélèvement, ou si de telles
   difficultés risquent de se produire, il peut être décidé, selon la
   procédure prévue à l'article 24, de suspendre l'application de ces
   dispositions pour le délai strictement nécessaire.
   En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après un examen de la
   situation de tous les éléments d'information dont elle dispose,
   décider de suspendre la préfixation pendant au maximum trois Jours
   ouvrab les.
   Les demandes de certificat assorties de demandes de fixation à
    l'avance introduites pendant la période de suspension sont
    irrecevables.
                                                                       <r/
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                               Article 14
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation» en l'état
   ou sous forme de marchandises reprises à l'annexe B» des produits
   visés à l'article 1er sur la base des cours ou des prix de ces
   produits sur le marché mondial» la différence entre ces cours ou
   prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une
   restitution à l'exportation.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté.     Elle peut
   être différenciée selon les destinations.
   La restitution fixée est accordée sur demande de l'intéressé.
   La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la
   procédure prévue à l'article 24.
   En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un Etat membre ou
   de sa propre initiative, peut modifier les restitutions dans
    I'interval le.
3. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
   produits visés à l'article 1er ainsi que des marchandises reprises
   à l'annexe B est celui qui est valable le Jour de l'exportation.
4. Toutefois, en ce qui concerne les exportations des produits visés à
    l'article 1er sous a) et b ) , la restitution applicable le Jour du
   dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de
   seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exportation est
   appliquée, sur demande de l'intéressé déposée en même temps que la
   demande de certificat à une exportation à réaliser pendant la durée
   de validité de ce certificat.
   Un correctif peut être fixé. Il s'applique à la restitution en cas
   de fixation à l'avance de celle-ci. La fixation de ce correctif a
    lieu en même temps que la restitution et selon la même procédure;
   toutefois, en cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un
   Etat membre ou de sa propre initiative, peut modifier les
   correctifs dans l'intervalle.
   Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées
   totalement ou partiellement à chacun des produits visés à l'article
   1er sous c) et d ) , ainsi qu'aux produits visés à l'article 1er
   exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B.
   Si pour le malt une fixation à l'avance a été prévue, l'ajustement
   de la restitution pour une exportation réalisée pendant les trois
   premiers mois de la campagne de malt en stock à la fin de la
   campagne précédente ou fabriqué à partir d'orge en stock à cette
   date, est effectué en fonction du prix de seuil en vigueur le
   dernier mois de cette dernière campagne.
                                                                        91
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5. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
   d'élaboration de certaines boissons splr(tueuses obtenues à partir
   de céréales, les critères pour l'octroi des restitutions à
   l'exportation visées au paragraphe 1 et les méthodes de contrôle
   peuvent être adaptés à cette situation particulière. La
   Commission, selon la procédure prévue à l'article 24» arrête les
   modalités nécessaires concernant cette adaptation.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
   la procédure prévue à l'article 24. La modification de l'annexe B
   est effectuée selon la même procédure.
7. Lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater
    l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions
   relatives à la fixation à l'avance de la restitution» ou si de
   telles difficultés risquent de se produire» Il peut être décidé»
   selon la procédure prévue à l'article 24 de suspendre
   l'application de ces dispositions pour le délai strictement
   nécessaire.
   En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après un examen de la
   situation sur la base de tous les éléments d'information dont elle
   dispose, décider de suspendre la préfixation pendant au maximum
   trois Jours ouvrables.
   Les demandes de certificat assorties de demandes de fixation à
    l'avance introduites pendant la période de suspension sont
   irrecevables.
                                                                       tf
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                                  Article 15
    1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
       commune des marchés des céréales, le recours au régime dit de
       perfectionnement actif peut être exclu totalement ou partleliement
       pour les produits visés é l'article 1er, destinés à la fabrication
       de produits visés à l'article 1er sous c) et d ) ,
       et, dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article
       1er destinés à la fabrication de marchandises visées à l'annexe B.
    2. Les mesures prises en application du présent article sont décidées
       selon la procédure visée é l'Article 24.
(8)
                                                                          ?k
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                           Article 16
Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont
applicables pour la classification des produits relevant du présent
règlement.
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par la Commission, selon la procédure prévue à l'article
24, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent»
l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.
                                                                    5T
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                              Article 17
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
   plusieurs des produits visés à l'article 1 atteignent le niveau des
   prix communautaires, que cette situation est susceptible de
   persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la
   Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures
   appropriées peuvent être prises.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
   la procédure prévue à l'article 24.
                                                                       ft
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                              Article 18
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits
   visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des
   importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles
   de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des
   mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec
   les pays tiers Jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de
   perturbation ait disparu.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
   la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des
   mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
   sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie
   d'une demande d'un Etat membre, elle en décide dans les trois Jours
   qui suivent la réception de la demande.
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
   Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le Jour
   de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à
   la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
                                                                       ft
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                                TITRE III
                         Dispositions générales
                               Article 19
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'Intérieur de la
Communauté, les marchandises visées à l'article 1er, fabriquées ou
obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 9
paragraphe 2 ni à l'article 10 paragraphe 1 du traité.
                                                                   tf
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                               Article 2Q
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les
articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l'article 1er.
                                                                  rf
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                               A r t i c l e 21
L'article 40 paragraphe 4 du traité et les dispositions arrêtées pour
la mise en oeuvre de l'article 40 s'appliquent, pour autant qu'il
s'agisse de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, aux départements français d'outre-mer pour les
produits visés à l'article 1er.
                                                                      éo
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                               A r t i c l e g?
Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement les
données nécessaires pour l'application du présent règlement et le
respect des engagements internationaux relatifs aux céréales. Les
modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article
24.
                                                                      (i
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                              Article 23
1. Il est institué un comité de gestion des céréales, ci-après dénommé
   le "comité" composé de représentants des Etats membres et présidé
   par un représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des Etats membres sont affectées de la
   pondération prévue é l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le
   président ne prend pas part au vote.
                                                                       (L
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                              Article 24
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
   présent article, le comité est saisi par son président, soit à
   l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
   Etat membre..
2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
   prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que
   le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions
   soumises à examen. Il se prononce à la majorité de cinquante-
   quatre voix.
3. La Commission arrête des mesures qui  sont immédiatement
   applicables. Toutefois, si si les ne  sont pas conformes à l'avis
   émis par le comité, ces mesures sont  aussitôt communiquées par la
   Commission au Conseil. Dans ce cas,   la Commission peut différer
   d'un mois au plus à compter de cette  communication l'application
   des mesures décidées par elle.
   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
   décision différente dans le délai d'un mois.
                                                                      o
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                              A r t i c l e g*
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
Etat membre.
                                                                        (d
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                               A r t i c l e gfi
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus
aux articles 39 et 110 du traité.
                                                                       ir
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                               Article 27
1. Le règlement (CEE) n* 2727/75 est abrogé à partir de la campagne
   1993/94.
   Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
   s'entendre comme faites au présent règlement.
   Les visas et les références se rapportant aux articles dudit
   règlement sont à lire selon le tableau de concordance figurant à
   I'annexe C.
2. Les règlements suivants sont abrogés:
        à partir du début de la campagne 1993/94
             les règlements (CEE) 2731/75. 2743/75, 2744/75, 2745/75.
            2746 /75, 2747/75, 2748/75, 1145/76, 3103/76. 1188/81,
            1008/86, 1009/86, 1581/86, 1582/86, 2226/88, 1835/89
        à partir de la campagne 1995/96:
        . les règlements (CEE) 729/89 et 1346/90
3. Pour faciliter le passage du régime actuel de l'organisation
   commune du marché des céréales au régime découlant du présent
   règlement, ou pour faciliter le passage d'une campagne de
   commercialisation à une autre pendant les campagnes 1993/94,
   1994/95 et 1995/96, la Commission, selon la procédure prévue à
    l'article 24, peut prendre toutes mesures transitoires Jugées
   nécessaires.
                                                                       a
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                               Article 28
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
il est applicable à partir de la campagne 1993/94, toutefois l'article
27 paragraphe 3 est applicable à partir du 1er Janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles
                                                                        &
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                                                       ANNEXE A
                                               (Lettre «d* de l'article 1°)
      CodeNC                                              Désignation des marchandises
   0714            Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, pautes douces et racines et
                   tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou sèches, même débites en
                   morceaux ou agglomérés sous forme de pelles; moelle de sagouder '
ex 1102            Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:
    1102 20        - Farine dé mais •
  • 110290          - autres:
     1102 90 10     - - d'orge
     1102 90 30     - — d'avoine
     1102 90 90     - — autres                                                                                ,
 ex 1103            Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pelleu, de céréales, a l'exception de froment
                     (blé) de la sous-position 1103 11 et de riz des sous-positions 1103 14 00 et 1103 29 50
 ex 1104             Graines de céréales autrement travaillées (mondées aplaties, en flocons, perlées, tranchées ou
                     concassées, par exemple) à l'exception du riz de la position 1006 et des flocons de riz la
                     sous-position 1104 19 91; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
      1106 20         Farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714
  ex nos              Amidons et fécules; inuline:
                      - Amidons et fécules:
       nos n oo       - — Amidon de froment (blé)
       110S 12 00
                      -    - Amidon de mats
       1108 1 3 00    - — Fécule de pommes de terre
       Î1CS \A 00      - - Fécule de manioc (cassave)
  ex n o s is          - -    autres amidons et fécules:
       n o s P9 93     - - — autres
       iio?ooc:        Gluter. de froment (blé), même a l'état sec
                        Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)chimiquement
                        purs, à l'état solide; sirops de lucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés
                        du mie!, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
   ex 1702 30           - Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids a l'état sec
                            moins de 20% de fructose:
                        - - autres:
                        - - — autres:
        Î7C2 30 91       - - - — en poudre cristalline blanche, même agglomérée
        1?0: 30 99       - - - — autres
    ex 1702 <0           - Glucose et sirop de glucose contenant en poids a l'état sec de 20 % inclus i 50 % exclus de
                            fructose a l'exclusion d'isoglucose de la sous-position 1702 40 10
    ex 1702 90           -  autres, y compris le suae inverti (ou interverti):
        1702 90 50       -  — Maltodextrinc et sirop de maltodextrinc
                         - - Sucres et mélasses, caramélisés:
                          - — - autres:
                                                                                                                          18
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      Code NC                                                Designation des marchaodises
   1702 90 75           - — — — en poudre, même agglomérée
   1702 90 79           -    — — — autres
    2106                 Préparaoons alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
ex 2106 90               - autres:
                         - — Sirops de sucre, aromatises ou addirionnés de colorants:
                         - — — autres:
     2106 90 55          - — — — de glucose ou de maltodextrinc
ex 2302                   Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la
                          mouture ou d'autres traitements des céréales
 ex 2303                  Résidus cTamidooneric et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et
                          autres déchets de sucrerie, drêches a déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés
                          sous forme de pellets:
      2303 10             -   Résidus cTamidonncric et résidus similaires
      2303 30 00          - Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie
      2308                Madères végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés
                           sous forme de pellets, des types utilises pour ralimentarion des animaux, non dénommés ni
                           compris ailleurs:
      2308 10 00           - Glands de chêne et marrons d'Inde
  ex 2308 90               - autres:
       2308 90 30          - — Marcs de fruits, autres que de raisins
       2309                 Préparaoons des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
  ex 2309 10                - Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au deuil:
       2305 10 11           - - contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la
       2305 10 13                 maltodextrinc ou du sirop de maltodextrinc relevant des sous-posidons 1702 30 51 a
       2309 10 31                 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers (•). *
       2309 10 33                 l'exclusion des préparations et aliments contenant en poids 50% ou plus de produits
       2309 10 51                 laidcrs
        230? 10 53
   ex 230? 90                — autres:
        2309 90 31                 autres, contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la
        2J09 90 }3                 maltodextrinc ou du sirop de maltodextrinc relevant des sous-positions 1702 30 51 à
        2309 90 41                 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits lairiers ('). *
        2305 90 43                 l'exclusion des préparations et aliments contenant en poids 50% ou plus de produits
        2305 90 51                 lairiers
        2309 ?0 53
    (') Pour l'application de erne-position, on entend par «produirs laitiers* le» produit, relevant dcipoiitioni 0401 a 0406, ainsi que
         des tou»-po*irioru 1702 10 n 210* 90 SI.»
                                                                                                                                         /f
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                                                      ANNEXE                B
     Code NC                                              - Denervation des marchandises
ex 0403              Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou
                     acidifiés, même concentres ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aroma-
                     tises ou additionnés de fruits oo de cacao :
ex 0403 10            — Yoghourts
                        »:.i *i-l •           •.-:*: . . • î V C l l . v : . . . " . . 4         •
                      — — aromatises ou additionnés de fruits ou de cacao :
                                   en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids
                                   de matières grasses provenant du lait :
     0403 10 51             • — — n'excédant pas l.S.% . ..,
     0403 10 53        —            — excédant 1,5 •/•-maisaVexcédant pas 2 7 %
     0403 10 59                        excédant 27 %
                      ,—_ — — autres, -d'une .teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
     0403 10 91
                       — — — — n'excédant pas 3 %
      0403 10 93
                       — — — — excédant 3 •/• mais n'excédant pas 6 •/•
      0403 10 99
                       — — — — excédant 6*/»                    •••••'*• '
  ex 0403 90
                        — autres:           >      .. .       iS.. v ; .,._    .>
                        —• i—' aromatisés ou addionnés :de'"frùits' ou de cacao :
                                                                                         . .• • n n. y . .
                        — — — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids
       0403 90 71                    de matières grasses 'provenant' du lait :"" *'''•'" '
       0403 90 73       — — - — n'excédant pas 1,5 */•                                             '"'
       0403 90 79
                        — — — —excédant 1J5 •/•', mais n'excédant "pas 27 •/»
                                        excédant 27 V»                 ^ ..
       0403 90 91       — — — autres, d'une teneur en.poids de matières grasses provenant du lait:
       0403 90 53        — — — — n'excédant pas 3 •/• .                         .
        0403 90 99
                         — — — — excédant 3 •/• mais n'excédant pas 6 •/•
   ex 0710
                         — — —. — excédant 6 V»
        0710 40 00
                         Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés
        07 ; ;           — Mats doux
                         Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée,
                         soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conser-
                         vation, par exemple), mais impropres a l'alimentation en l'eut :
    ex 071! 50
                          — autres légumes, mélanges de légumes :
                          — — Légumes :
         0 7 U 90 30
                          — — — Mais doux
    ex 1302               Sucs et extraits végétaux : matières pectiques, pectinates et pecutes ; agar-agar et autres
                          mucilages et épaissisants. dérivés des végéuux, même modifiés:
                           — Mucilages et épaississants dérivés des végéuux, même modifiés :
          1302 31 00                Agar-agar
          1302 32          — — Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de
                                    guarée, même modifiés :
          1302 39 00       — — autres
     ex 15)8 00            Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées,
                           sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, i l'exclusion
                           de celles du n* 1516; mélanges ou préparations non alimenuires de graisses ou
                           d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du
                           présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs :
                                                                                                                       fo
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    Code NC                                       Désignation do marchandises
   151800 10       — Linoxyne
ex 1520            Glyceric même pure ; eaux et lessives glycérineuses ;
    1520 90 00     — autres, y compris la glycérine synthétique
    1702           Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimi-
                   quement purs, à l'eut solide ; sirops de sucres uns addition d'aromatisants ou de colo-
                   rants ; succédanés du micL même mélanges de miel naturel ; sucres et mélasses cara-
                   mélisés :
 ex 1702 90         — autres, y compris le sucte inverti (ou interverti) :
     1702 90 10     — — Maltose chimiquement pur
 ex 1704            Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exclusion des extraits de réglisse
                    contenant en poids plus de 10 */• de saccharose, sans addition d'autres matières du
                    n* 1704 90 10
     1806           Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
      1901           Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou
                     extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une
                     proportion inférieure à 50 */• en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; prépara-
                     tions alimenuires de produits des n" 0401 à 0404. ne contenant pas de poudre de
                     cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 */• en poids, non dénom-
                     mées ni comprises ailleurs
  ex 1502            Pâtes alimenuires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien
                     autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,
                     cannelloni ; couscous, même préparé :
                      - Pâtes alimenuires non cuites ni farcies ni autrement préparées :
       1902 11 00      - — contenant des œufs
       1902 15
   ex 1502 20          - Pâtes alimenuires farcies (même cuites ou autrement préparées)
                        - - autres :
       19G2 20 91       - — — cuites
        1902 20 99      - - — autres
        1902 30          - autres pâles alimenuires
        1902 40          - Couscous
        1903 00 00      Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux,
                        grains perlés, criblures ou formes similaires
         1904            Produiu à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple),
                         céréales autres que le maïs! en grains, précuites ou autrement préparées
                                                                                                                  \i
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     Code NC                                        Désignation des marchandises
    1905             Produits de ta boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de
                     cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,
                     pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
    2001             Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au
                     vinaigre ou à l'acide acétique :
ex 2001 90 -          — autres :
     200190 30        — — Mais doux (Zta mays'w.            saccharata)
     2001 90 40       — — Ignames, pautes douces et parties comestibles similaires de plantes d une teneur
                             en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 */•
      2004            Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
                      congelés :
 ex 2004 10           — Pommes de terre :
                       — — autres :
      2004 10 91       — — — sous forme de farines, semoules ou flocons
 ex 2004 90            — autres légumes et mélanges de légumes :
       2004 90 10      — — Mais doux (Zta mays var. saccharata)
  ex 2005              Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
                       non congelés :
       2005 20         — Pommes de terre :
       2005 20 10      — — sous forme de farines,.semoules ou flocons
       2005 80 00       — Mais doux (Zta mays var. saccharata) -
  ex 2008              Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec
                       ou sans addition de sucre ou d'autres edulcorants ou d'alcool, non dénommés ni
                       compris ailleurs :
                        — Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux :
   ex 200S 11           — — Arachides :
        2008 11 10      — — — Beurre d'arachide
        2008 91 00      — — Cœurs de palmier
   ex 200S 95           — — autres :
                        — — — sans addition d'alcool :
                        — — — — sans addition de sucre :
        2008 99 85       — — — — — Maïs, à l'exclusion du mab doux (Zta mays var. saccharata)
         2008 99 91      — — — — — Ignames, pautes douces et parties comestibles similaires de plantes
                                          d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 V»
    ex 2101             Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces
                        produits ou à base de café, thé ou maté ; chicorée torréfiée et autres succédanés torré-
                         fiés du café et leurs extraits, essences et concentrés :
         2101 10          — Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits,
                             essences ou concentrés ou à base de café
          2101 20         — Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces
                             extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté :
     ex 2101 30           — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et
                             concentrés :
                          — — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café :
          2101 30 19       — — — autres (que chicorée torréfiée)
                           — — Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torré-
                                 fiés du café :
          2101 30 99       — — — autres (que chicorée torréfiée)
                                                                                                                     u
 ---pagebreak---                        - 38 -
      Code NC                                      Désignation des marchandises
    2102             Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes monocellulaires morts (à I exclu-
                     sion des vaccins du n* 3002), poudres à lever préparées :
ex 2102 10            — Levures vivantes
                      — — Levures de panification
     2102 10 31       — — — séchées
     2102 10 39        — — — autres
 ex 2102 20            — Levures mortes ; autres micro-organismes monocellulaires morts :
                       — — Levures mortes
      2102 20 11       — — — en ublettes. cubes ou présenutions similaires, ou bien en emballages immé-
                                 diats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
      2102 20 19       — — — autres
 ex 2103               Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements,
                       composés
      2103 10 00        — Sauce de soja
      2103 20 00        — Tomato ketchup et autres sauces tomates
       2103 90          — autres
  ex 2104              Préparations pour soupes, pouges ou bouillons ; soupes, pouges ou bouillons préparés ;
                        préparations alimenuires composites homogénéisées :
       2104 10 00       — Préparations pour soupes, pouges ou bouillons ; soupes, pouges ou bouillons
                        préparés
       2105 00          Glaces de consommation, même contenant du cacao
  ex 2106               Préparations alimenuires non dénommées ni comprises ailleurs :
    • 2106 10            — Concentrais de protéines et subsunces protéiques texturées
   ex 2106 90            — autres
        2106 90 10       — — Préparations dites • fondues •
                         — — Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
        2106 90 91       — — — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait,
                                   de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant
                                   en poids moins de 1,5 Vo de matières grasses provenant du lait, moins de
                                   2,5 Vo de protéines du lait, moins de 5 */• de saccharose ou d'isoglucose,
                                   moins de 5 Vo de glucose ou d'amidon ou de fécule
        2106 90 99       — — — autres
         2202            Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
                         d'autres edulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion
                         des jus de fruits ou de légumes du n* 2009
         2203 00         Bières de malt
         2205            Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de subsunces
                         aromatiques
    ex 2205              Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 Vo
                         vol ; eaux-de-vie. liqueurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                          composées des types utilisés pour la fabrication des boissons :
     ex 2208 30            — Whiskies :
                           — — autres que « Bourbon •, présentés en récipients d'une contenance :
          2208 30 91       — — — n'excédant pas 2 1
          2208 30 99       — — — excédant 2 1
          2208 50          — Gin et genièvre
     ex 2206 90            — autres :
                                 Vodka d'un titre alcoométrique volumique de 45.4 % vol ou moins, eaux-de-vie
                                 de prunes, de poires ou de cerises, présentées en récipients d'une contenance :
                     |            — n'excédant pas 2 1
                                                                                                                 T7
 ---pagebreak---                                      - 39 -
    Code NC                                      Designation des marchandise*
   2208 90 31                 - Vodka
   2208 90 39                 excédant 2 1 :      vodka
                    — — autres boissons spiritueuses
    2208 90 53
     2208 90 55
. 2 2 0 8 9059
     2208 90 73
     2208 90 79
ex 2520             Gypse ; anhydrite ; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d'accéléra-
                    teurs ou de reurdateurs :
      2520 20        - Plâtres
ex 2539             Silicates ; silicates des méuux alcalins du commerce :
      2839 90        — autres
 Chapitre 29         Produits chimiques organiques
 Chapitre 30         Produits pharmaceutiques
 ex 3307             Préparations pour le prérasage, le rasage ou faprès-rasage, désodorisants corporels,
                     préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette
                     préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs ;
                     désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés
                     désinfectantes :
                      — Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les prépara-
                         tions odoriférantes pour cérémonies religieuses :
       3307 45 00     — — autres que • Agarbathi > et autres préparations odoriférantes agissant par combus-
                             tion
       330" SO 00
       340!           Savons ; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en
                      pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon ; papier, ouates,
                      feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents :
                       — Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en
                          morceaux ou sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits
                          ou recouverts de savon ou de détergents :
        3401 15 00     — — autres
        3402           Agents de surfaces organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives.
                       préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et prépara-
                       tions de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n* 3401
    ex 3403            Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le
                       dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations
                       pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'cnsi-
                        mage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres
                        matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 Vo ou davan-
                        Ugc en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                        — contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
         3403 11 00      — — Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou
                               d'autres matières
         3403 19         — — autres :
     ex 3403 19 10                 contenant en poids 70 */• ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumi-
                                   neux non considérés comme constituants de base
                                                                                                                   %
 ---pagebreak---                                      - 40 -
     Code NC                                           Designation des marchandises
ex 3405            Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou
                   rnéuux. pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de
                   papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, impré-
                   gnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du n* 3404
    3407 00 00     Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l'amusement des enfants ; composi-
                   tions dites * cires pour l'art dentaire • présentées en assortiments, dans des emballages
                   de vente au d e u i l ou en plaquettes, fers à cheval bâtonnets ou sous des formes simi-
                   laires ; autres compositions pour l'art dentaire, à base de plâtre
 Chapitre 35        Matières a l b u m i n o i d » ; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés ; colles ;
                    enzymes, à l'exclusion du n* 3501
 Chapitre 38        Produits divers des industries chimiques
 Chapitre 39        Matières plastiques et ouvrages en ces matières
     4813           Papier à cigarettes, m ê m e découpé à format ou en cahiers ou en tubes :
 ex 4813 90          — autres :
 4813 90 90          — — autres
 ex 4818             Papier hygiénique, mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes
                     de u b l e , couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles
                     similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospiuliers, vêlements et
                     accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappe de fibres
                     de cellulose :
      4818 10         — Papier hygiénique
  ex 4823            Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à
                     format ; autres ouvrages en pâte à papier, papier, canon, ouate de cellulose ou nappes
                     de cellulose :
                      — Papier g o m m é ou adhésif, en bandes ou en rouleaux :
      4813 11         — — auto-adhésifs
      4823 19 00       — — autres
       4S2J 20 00      — Papier et canon filtre
                       — autres papiers et canons de types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres
                          fins graphiques :
       4:23 51         — — imprimés, e s u m p é s ou perforés
       4S 23 55        — — autres
   e» 4=23 90          — autres
                       — — autres ;
                       — — — autres :
                       — — — — découpés en vue d'un usage déterminé :
        4823 50 51      -  -    -  - -     Papiers pour condensateurs
                        _ _ _ _ _          autres :
        4823 50 71      -   -    - -  -  -      Papier g o m m é en adhésif
        4823 90 79      — — — — — — autres •
                                                                                                                  ^
 ---pagebreak---                      - 41 -
                               ANNEXE ç
                        Tableau de concordance
Règlement N' 2727/75                      Present réellement
Art icle 1                                Article 1
         2                                         2
         3                                         3
         4                                         7
         4 ter
         5                                         5
         6                                         3
         7                                         4
         8                                         6
         9                                        27
        10
        10 bis
        10 ter
        11 bis                                     8
        11 ter
        12                                        10
        13                                        11
        14                                        12
        15                                        13
        16                                        14
        17                                        15
        18                                        16
        19                                        17
        20                                        18
        21                                        19
        22                                        20
        23
        23 bis                                    21
        24                                        22
        25                                        23
        26                                        24
        27                                        25
        28
        29                                        26
        30                                        27
ANNEXE A                                          ANNEXE A
ANNEXE B                                          ANNEXE B
ANNEXE C                                          ANNEXE C
                                                             u
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de proroger les dispositions existantes
Jusqu'au début de la campagne de commercialisation 1993/94.
Le premier paragraphe concerne la prorogation du fondement Juridique pour
l'application du prélèvement de coresponsabiIité de base qui sinon
arriverait à expiration au cours de la période intermédiaire.
Au cas où la récolte 1991 serait supérieure à la quantité maximaie garantie
(QMG), la législation existante impliquerait déjà une réduction de prix de
3 % en 1992/93. Un prélèvement atteignant Jusqu'à 1 1/2 % serait également
dû en 1992/93 si la récolte 1991 devait dépasser de plus de 1 1/2 % la QMG.
La présente proposition aurait pour effet de majorer ce prélèvement Jusqu'à
3 % maximum.
La proposition impliquerait également que si la récolte 1992 devait être
supérieure à la QMG accrue, il y aurait une réduction de prix de 3 % en
1993. Toutefois, la Commission n'appliquera pas cette réduction de prix si
 l'ensemble de la réforme concernant les grandes cultures est déjà entrée en
vigueur à cette date.
                                                                             ff
 ---pagebreak---                       REGLEMENT (CEE) N*             DU CONSEIL
                               du                1091
         Modifiant le règlement (CEE) n' 2727/75 portant organisation
               commune des Marchés dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icie 43,
vu la proposition de la Commission^),
vu l'avis du Parlement européen* 2 *,
vu l'avis du Comité économique    et s o c i a l ^ ) ,
considérant que le règlement (CEE) n* 2727/75 (4 >, modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n' 3577/90 ( 5 ) prévoit l'application d'un régime de
prélèvement de coresponsabiIité de base et supplémentaire pour la période
allant de la campagne 1988/89 Jusqu'à 1991/92;
considérant que révolution de la production communautaire de céréales et
de la consommation interne de celles-ci font apparaître un déséquilibre
croissant et ainsi une accumulation des stocks à l'intervention; que dans
une telle situation et dans l'attente de la mise en oeuvre d'une réforme
globale des mécanismes de l'organisation commune de marché des céréales, il
est indiqué de poursuivre la politique restrictive de prix menée dans le
secteur; considérant que l'application du régime de coresponsabiIité de
base ainsi que le régime d'une quantité maximale garantie constitue
 l'élément principal de cette politique; qu'il y a lieu de proroger lesdits
régimes pour les campagnes précédant la mise en application intégrale de la
réforme globale de la politique agricole dans le secteur des céréales,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                Art icle premier
Le règlement (CEE) n* 2727/75 est modifié comme suit:
1.   A l'article 4, paragraphe 1 les termes "pour les campagnes 1988/89 à
     1991/1992" sont remplacés par "pour la campagne 1991/1992 et
     1992/1993".
2.   A l'article 4ter, paragraphe 1, dernière phrase les termes "pour les
     campagnes de commercialisation 1988/89, 1989/90, 1990/91 et 1991/92"
     sont remplacés par les termes "pour les campagnes de commercialisation
     1991/1992 et 1992/1993".
(1) J0 n' C 260 du 13.10.1989, p. 4
(2)
(3)
(4) J0 n* L 281 du 1.11.1975, p. 1
(5) J0 n' L 353 du 17.12.1990, p.23
                                                                             fcf
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                 Article z
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres.
il est applicable è partir de la campagne 1992/93.
                                                                           w
 ---pagebreak--- REFORME DE LA PAC
Textes Juridiques
Viande Bovine
                  fo
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
Les analyses de la situation de l'agriculture en général, les objectifs de sa
réforme et les modalités selon lesquelles il doit être procédé pour y aboutir
ont été élaborés par le document COM(91) 258 auquel il est référé.
Les projets de règlements sujets de la présente communication constituent la
partie de cette réforme ayant trait au secteur de la viande bovine et se
composent des éléments suivants :
1.      Adapatation du prix d'intervention
        Selon les lignes directrices, l'adaptation du prix d'intervention est
        échelonnée en trois étapes suivant les mêmes conditions de transition
        telles qu'arrêtées pour le secteur des céréales.
        Ce texte reflète entièrement les critères du document COM(91) 258
        susmentionné ; le prix d'intervention étant de 343 Ecus/100 kg poids
        carcasse de la qualité R3 pour chaque période de 12 mois, à partir du
        1er juillet 1993, ce prix est réduit de 5% (cumul at ivement pour la
        deuxième et la troisième année). Les autres conditions du régime
        demeurent ichangées.
2.      Financement des actions de promotion
        Ce texte définit les types d'actions susceptibles de faire l'objet d'un
        co-financement. Tenant compte du fait que l'objectif envisagé est de
        promouvoir la qualité, il est proposé de stimuler davantage les milieux
        professionnels, mettant en oeuvre des actions garantissant la qualité
        des produits à travers tous les niveaux de commercialisation, du
        producteur jusqu'au consommateur.
        En ce qui concerne le financement de telles actions, contrairement aux
        orientations initiales de cotiser afin d'obtenir les moyens financiers
        nécessaires à travers une retenue sur le prix d'achat en intervention,
        le présent document ne contient plus ces conditions. En effet, dans
        l'hypothèse où un tel système serait mis en place, ceci se
        répercuterait directement et inévitablement sur la marge destinée à
        l'industrie (3,5% ou 2,5% s'ajoutant au prix de marché). Tenant compte
        de la situation d'équilibre fragile existant à l'heure actuelle (grâce
        à cette marge), toute intervention au niveau de ces conditions est à
        éviter afin de ne pas aboutir au lancement d'une nouvelle spirale à la
        baisse des prix qui, à son tour, risquerait de devoir amener la
        Commission a proposer une augmentation de ladite marge.
 3       Primes à l'élevage
        Dans un but de simplifier les dispositions relatives aux primes,
        celles-ci sont présentées sous une nouvelle section du règlement (CEE)
        n° 805/68. Les primes suivantes sont comprises dans cette section :
                 prime spéciale aux producteurs de viande ;
                 prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
                 prime de transformation des veaux mâles de races laitières.
                                                                                H
 ---pagebreak--- En ce qui concerne les deux premières primes susmentionnées, leur
montant est progressivement ajusté simultanément avec la transition
telle que décidée pour les céréales.
Plus spécifiquement, pour la prime spéciale, les fourchettes d'âge ont
été élargies en comparaison à celles figurant au document COM (91) 258.
En effet, ceci est nécessaire pour que la gestion et le contrôle de
cette mesure puissent être programmés d'une manière efficace. Ceci ne
comporte aucun risque en ce qui concerne le nombre d'animaux primables.
En ce qui concerne la prime à la vache allaitante, la proposition
contient également     les conditions existantes relatives à la
possibilité, pour les Etats membres, de contribuer à cette aide
moyennant un complément national (25 Ecus/vache) qui, pour ce qui
concerne les exploitations situées dans une des régions de l'objet I
(structures) peut être partiellement pris en charge par le FEOGA.
                                                                       H
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         PROJET
                       REGLEMENT (CEE) n*        /91 DU CONSEIL
                                     du
                 modifiant le règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil,
              portant organisation commune des marchés dans le secteur
           de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n* 468/87
            établissant les règles générales du régime de prime spéciale
               en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que le
             règlement (CEE) n' 1357/80 instaurant un régime de prime au
                      maintien du troupeau de vaches allaitantes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son
art icle 43,
Vu la proposition de la Commission*1*,
Vu l'avis du Parlement européen*2*,
Considérant que le secteur de la viande bovine est affecté durablement par des
facteurs économiques menant à un déséquilibre structurel entre l'offre et la
demande sur le marché communautaire, compte tenu des possibilités d'exportation
vers les pays t iers ;
Considérant que les objectifs de redressement de la situation de l'agriculture en
général nécessitent l'adoption de mesures tant dans les secteurs agricoles
fournissant la matière première pour l'élevage des bovins, que dans le secteur de
 la viande bovine même ; que les effets combinés de ces mesures se traduisent par
une diminution du prix d'Intervention dans ce dernier secteur ;
 d)
(2)
                                                                                  ?i
 ---pagebreak---                                        - 2
Considérant que, vu les conséquences qui en découlent au niveau des producteurs,
M   y a lieu de les compenser substantiellement par le biais de certaines primes,
tout en limitant, par exploitation, le nombre des animaux prlmables ; que, compte
tenu des différentes activités spécifiques d'élevage, Il y a lieu de maintenir la
prime spéciale aux producteurs de viande bovine ainsi que la prime au maintien du
troupeau des vaches allaitantes ; qu'en redéfinissant     les conditions de leur
octroi, il convient d'adapter ces régimes à la nouvelle situation ;
Considérant qu'un des facteurs de déstabilisation de la situation du marché est
celui de la disponibilité pour l'élevage d'un nombre important de veaux mâles
appartenant à des races à orientation laitière ; qu'il s'agit d'animaux ne
permettant pas d'obtenir un produit de qualité souhaitable, et dont      le volume ne
fait qu'accroître la production globale; qu'il est dès lors approprié de créer
une prime de retrait de la production de ces veaux ;
Considérant que, en outre, vu la tendance accrue d'intensification de la
production bovine, Il y a lieu de prendre en considération, pour la détermination
des primes liées à l'élevage, les différentes possibilités d'utilisation du
potentiel en fourrages de chaque exploitation par rapport au nombre et aux
espèces des animaux y détenus ; que, notamment pour encourager      la production
extensive, il convient de subordonner   l'octroi de ces primes au non dépassement
d'un facteur de densité maximale d'animaux détenus sur l'exploitation, facteur
qui tienne compte des conditions spécifiques d'élevage telles qu'elles se
présentent dans les différentes régions de la Communauté      ; que, toutefois, il
convient de prendre en considération la situation des très petits producteurs
détenant des vaches al lai tantes ;
Considérant que les producteurs engraissant    les bovins dans des exploitations
extensives ne bénéficient pas dans les mêmes proport Ions de la diminution des
 prix des moyens de production dont profitent   les producteurs intensifs ; qu'il y
 a lieu de remédier à cette conséquence en permettant    l'octroi de la prime
spéciale jusqu'à ce que les bovins atteignent    l'âge de trois ans ;
 ---pagebreak---                                         - 3 -
Considérant que les montants des primes liées à l'élevage de bovins doivent être
adaptés progressivement et en plusieurs étapes ; que, dans l'objectif d'atteindre
le but économique recherché, elles sont à octroyer endéans un certain délai ;
Considérant que, en ce qui concerne la prime au maintien du troupeau de vaches
allaitantes, il est nécessaire de prévoir des conditions spécifiques permettant
la transition entre l'ancien et le nouveau régime ;
Considérant que, afin de maintenir la cohérence du droit agricole communautaire,
il est approprié pour la mise en oeuvre des conditions relatives à
 Intensification de la production de faire recours à des actes législatifs en
vigueur ; qu'il s'agit en l'occurence du règlement (CEE) n* 2328/91 du Conseil,
du 15 Juillet 1991, concernant   l'amélioration de l'efficacité des structures de
               3
 l'agriculture* ^ et de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975,sur
 l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorIsées* 4 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 797/85*5> ;
Considérant que le contrôle des activités d'élevage, sujet des primes, rend
nécessaire de disposer d'un système de marquage et d'enregistrement des cheptels
satisfaisant à des critères identiques pour toute la Communauté, qu'il y a Iieu à
cet effet de faire recours au règlement (CEE) n*       /91 (texte à adopter)***) ;
Considérant que dans un souci de simplification de la législation agricole, il
est opportun de regrouper les régimes des primes dans une section unique du
 règlement (CEE) n* 805/68 ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Art Icie Premier
 Le règlement (CEE) n* 805/68 est modifié et complété comme suit
 (3) J0 n* L 218 du 06.08.1991, p. 1.
 (4) J0 n- L 128 du 19.05.1975, p. 1.
 (5) J0 n* L 93 du 30.03.1985, p 1.
 (6)
                                                                                   &
 ---pagebreak---                                        - 4-
1. Avant   l'article 4 bis l'Indication suivante est Insérée :
   "Section 1 - Régime des primes".
2. L'article 4 bis est remplacé par les articles suivants :
                                   "Article 4 bis
   Au sens de la présente section, on entend par :
   -   Producteur : l'exploitant agricole individuel, personne physique ou morale
       ou groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut
       juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses
       membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté
       et qui se livre à l'élevage d'animaux de l'espèce bovine ;
   -   Exploitation : l'ensemble des unités de production gérées par le
       producteur et situées sur le territoire d'un Etat membre;
   -   Vache allai tante :
        i)   une vache, appartenant à une race à orientation "viande" ou Issue
             d'un croisement avec une de ces races et faisant partie d'un troupeau
             qui est destiné à l'élevage des veaux pour la production de viande,
             et
        M)   une génisse pleine, satisfaisant aux mêmes conditions, qui remplace
             une vache allaitante.
                                    ArtIcle 4 ter
    1. Le producteur engraissant sur son exploitation des bovins mâles peut
        bénéficier, à sa demande, d'une prime spéciale. Cette prime est une prime
        annuelle octroyée pour un maximum de quatre-vingt-dix animaux par année
        civile et par exploitation.
                                                                                 f(
 ---pagebreak---                                 - 5 -
2. La prime est octroyée au maximum pour les trois premières années de la
   vie de chaque bovin mâle. Ne peuvent faire l'objet d'une demande de
   prime que les bovins qui se trouvent dans une fourchette d'âge
   respectivement de :
   -   6 mois minimum et de  9 mois maximum ;
   - 14 mois minimum et de 22 mois maximum ;
   - 28 mois minimum et de 34 mois maximum,
   et qui sont détenus par le producteur pour engraissement pendant une
   période à déterminer.
3. Les Etats membres peuvent décider d'octroyer  la prime lors de
    l'abattage des bovins. Elle n'est toutefois pas octroyée si le poids de
    la carcasse est Inférieur à 200 kg. La prime est versée au producteur.
4. Le montant de la prime est fixé à :
   - 40 Ecus par animal eligible au titre de l'année civile 1993 ;
   - 50 Ecus par animal eligible au titre de l'année civile 1994 ;
   - 60 Ecus par animal eligible à partir de l'année civile 1995.
   Sous réserve des cas dûment Justifiés, son versement doit Intervenir
   dès que les contrôles sont effectués et au plus tard le 30 avril
   suivant l'année civile pour laquelle la prime est demandée.
5. Chaque bovin mâle doit, à partir de la première demande pour la prime,
   être suivi par un document administratif Jusqu'à ce qu'il ait atteint
    l'âge de trois ans ou Jusqu'à ce qu'il soit abattu.
6.  La Commission arrête les modalités d'application du présent article
    selon la procédure prévue à l'article 27.
                                                                         n
 ---pagebreak---                                 - 6 -
                          Article 4 quater
1. Le producteur détenant sur son exploitation des vaches allaitantes
   utilisées pour l'élevage des veaux pour la production de viande peut
   bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de vaches
   allaitantes. La prime est octroyée pour un maximum de quatre-vingt-dix
   vaches allaitantes par année civile et par exploitation.
2. La prime est octroyée au producteur ne livrant pas de lait, ni de
   produits laitiers provenant de son exploitation pendant l'année civile
   pour  laquelle la prime est demandée et, qui dans cette année, détient
   pendant au moins 6 mois successifs, un nombre de vaches allaitantes au
   moins égal à celui pour lequel   la prime est demandée.
   Toutefois, la cession de lait ou de produits laitiers effectuée
   directement de l'exploitation au consommateur, n'empêche pas l'octroi
   de la prime.
3. La prime est également octroyée au producteur   livrant du lait ou de
   produits laitiers et dont la quantité de référence Individuelle réelle
   disponible visée à l'article 5 quater du règlement (CEE) n* 804/68 (*),
   déduction faite des quantités suspendues en vertu du règlement    (CEE)
   n' 775/87 (**), est inférieure ou égale à 60.000 kilogrammes. Dans ce
   cas, la prime est octroyée pour un nombre de vaches allaitantes, qui ne
   peut pas dépasser 10 animaux par année civile et par exploitation, et
   qui sont détenues pendant au minimum 6 mois successifs dans    l'année
   civile pour laquelle la prime est demandée.
   L'appartenance des vaches, soit au troupeau allaitant, soit au troupeau
    laitier, est vérifiée en particulier sur base de la quantité de
    référence du bénéficiaire visée ci-dessus et d'un rendement   laitier
   moyen à fixer selon la procédure prévue à l'article 27.
                                                                           a
 ---pagebreak---                                   - 7 -
4. Le montant de la prime est fixé à :
   - 55 Ecus par animal eligible au titre de l'année civile 1993 ;
   - 65 Ecus par animal eligible au titre de l'année civile 1994 ;
   - 75 Ecus par animal eligible à partir de l'année civile 1995.
   Sous réserve des cas dûment justifiés, son versement doit intervenir
   dès que les contrôles sont effectués et au plus tard le 30 avril
   suivant l'année civile pour laquelle la prime est demandée.
   Dans la limite d'un montant de 25 Ecus par vache, les Etats membres
   sont autorisés à accorder une prime nationale complémentaire sans que
   l'octroi de cette prime puisse conduire à des discriminations entre les
   producteurs d'un même Etat membre.
   En   ce qui concerne les exploitations situées dans les régions visées à
   l'annexe du Règlement (CEE) n° 2052/88 (***)   les premiers 20 Ecus par
   vache, de cette prime complémentaire, sont financés par le Fonds
   Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) - section
   "garantie".
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
   selon la procédure prévue à l'article 27.
    (*)  JO n° L 148 du 28.06.1968, p. 13.
    (**) JO n° L  78 du 20.03.1987, p.  5.
    (***)JO n° L 185 du 15.07.1988, p. 9.
                         Article 4 quinquies
   L'octroi de la prime visée à l'article 4 ter ou à l'article 4 quater
   est subordonné au non dépassement pendant toute l'année civile pour
    laquelle la prime est demandée d'un facteur de densité des animaux
   détenus sur l'exploitation, exprimé en nombre d'unités de gros bétail
    (UGB), par rapport à la superficie fourragère de cette exploitation
    consacrée à l'alimentation des animaux y détenus.  Toutefois, pour
    l'octroi de la prime visée à l'article 4 quater, les producteurs sont
   exempts de la présente condition dans le cas où le nombre d'animaux
    détenus sur leur exploitation, qui sont à prendre en considération pour
    la détermination du facteur de densité, ne dépasse pas 6 UGB.
                                                                           ef
 ---pagebreak---                              - 8 -
Le facteur de densité est fixé à :
1,4 UGB/ha pour les exploitations ou les parties d'exploitations
situées dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article 2,
paragraphe 2, de la Directive 75/268/CEE;
2 UGB/ha pour les exploitations ou les parties d'exploitation situées
dans une autre zone.
Pour la constatation du facteur UGB/ha de l'exploitation, Il est tenu
compte :
- des vaches laitières, des vaches allaitantes, des bovins mâles d'un
  âge minimum de 6 mois et des brebis. La conversion du nombre
  d'animaux ainsi obtenu en UGB est fait à l'aide du tableau de
  conversion figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n* 2328/91 ;
- de la superficie fourragère : la superficie de l'exploitation
  utilisée pendant toute l'année civile pour l'élevage des bovins et
  des ovins. Ne sont pas comptés dans cette superficie : les bâtiments,
   les bois, les étangs, les chemins et les superficies utilisées pour
   d'autres productions bénéficiant d'un régime d'aide communautaire, ou
  utilisées pour des cultures permanentes, ou des cultures horticoles,
  ou éligibles en vertu du règlement (CEE) n* 0000/9 (cultures
   arables), ou sujet d'un programme national ou communautaire de gel de
   terres autres que celui visé à l'article 2, paragraphe 3, troisième
  alinéa sous a) du règlement (CEE) n* 2328/91.   La superficie
   fourragère contient les superficies utilisées en commun suivant des
   règles à déterminer selon la procédure prévue à l'article 27;
   La Commission arrête les modalités d'application selon la procédure
  prévue à I'art icle 27.
                                                                       f0
 ---pagebreak---                                         - 9 -
           Les bovins bénéficiant de la prime visée à l'article 4 ter ou à
           l'article 4 quater doivent être Identifiés par un marquage,
           conformément au règlement (CEE) n* 0000/9 (règlement à adopter visant
           l'Identification et l'enregistrement des animaux).   Cette
           identification est à reporter sur un registre particulier tenu par le
           producteur.
                                  Art icle 4 sex les
    1.     Les opérateurs peuvent bénéficier d'une prime de transformation des
           Jeunes veaux mâles de race laitière qui sont retirés de la production
           avant de dépasser l'âge de 10 Jours.
    2.     Le montant de la prime est fixé à 100 Ecus par veau retiré.
           Sous réserve des cas dûment Justifiés son versement doit Intervenir
           dans un délai qui ne peut pas dépasser quatre mois à partir du jour du
           dépôt de la demande.
    3.     Selon la procédure prévue à l'article 27 la Commission
           - arrête les modalités d'application du présent article, et
           - peut modifier le montant de la prime ou décider de suspendre
              son octroi."
3.      Avant  l'article 5, l'Indication suivante est insérée :
        "Section 2 - Régime de l'Intervention".
4.      Il est inséré un nouvel article 30bis :
                                   "Article 30 bis
Les montants à payer selon le présent règlement sont intégralement versés aux
bénéf iciaires."
                                       Article 2
1.  Les demandes de prime spéciale introduites au titre des années civiles (1991
    et 1992) restent régies par l'article 4 bis ancien.
                                                                                  fi
 ---pagebreak---                                      - 10 -
    Le règlement (CEE) n* 468/87 est abrogé. Il reste applicable aux demandes
    introduites au plus tard le (31 décembre 1992).
2.  Le règlement (CEE) n' 1357/80 est abrogé. Il reste applicable pour les
    demandes introduites au plus tard le (30 juin 1992).
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 199(2).
A l'exception de l'article 4 sexies, il est applicable aux demandes Introduites à
partir du premier Janvier 199(3).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil,
                                                                                t
 ---pagebreak--- VI .D.2
                     REGLEMENT (CEE) N*     /91 DU CONSEIL
                                       du
     fixant, pour la période du premier Juillet 1993 Jusqu'au 30 Juin 1996
                    les prix d'intervention des gros bovins
LE CONSErL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
art icle 43,
Vu la proposition de la Commission (1),
Vu l'avis du Parlement européen (2),
 Considérant que le secteur de la viande bovine est affecté durablement par
 des facteurs économiques menant à déséquilibre structurel entre l'offre et la
 demande sur le marché communautaire, compte tenu des possibilités
 d'exportation vers les pays tiers ;
 Considérant que, dans l'objectif de redressement de la situation de
 l'Agriculture en général, pour les secteurs fournissant les aliments
 fourragers, et en particulier le secteur des céréales, des mesures sont
 prises, dont notamment une réduction des prix institutionnels ; que la
 conséquence qui en découle pour les secteurs des viandes se traduit par une
 diminution du prix moyen de production égale à 10 % ;
 Considérant que, compte tenu de l'effet économique de ces nouvelles
 conditions de production, il y a lieu de les répercuter, dans les mêmes
 proportions, sur le niveau du prix d'intervention ; que, en raison du rapport
 constant existant entre le prix à la production de la viande bovine et ceux
 de la viande porcine et de la volaille, et afin de ne pas déséquilibrer la
 situation concurrentielle entre ces secteurs, une diminution supplémentaire
 de 5 % du prix d'intervention pour la viande bovine est nécessaire ;
 (1)
 (2)
                                                                               t)
 ---pagebreak--- VI .D.2
                                       - 2 -
Considérant que l'adaptation du prix d'Intervention est à réaliser en tenant
compte des conditions de transition telles que décidées pour le secteur des
céréales, qu'il y a donc lieu de moduler en trois étapes la mise en oeuvre de
la présente mesure ;
Considérant que pendant cette période de transition, M    y a lieu de déroger à
 la fixation du prix d'intervention avant le début de chaque campagne de
commercialisation ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Art Icle premier
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement
(CEE) n* 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de
 la viande bovine, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles
de la qualité R3 de la grille de classement communautaire des gros bovins,
établie par le règlement (CEE) n" 1208/81 est fixé à :
        325,85 Ecus pour 100 kilogrammes poids carcasse pour la période allant
        du premier juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 ;
        308,70 Ecus pour 100 kilogrammes poids carcasse pour la période allant
        du premier juillet 1994 jusqu'au 30 juin 1995 ;
        291,55 Ecus pour 100 kilogrammes poids carcasse pour la période allant
        du premier juillet 1995 jusqu'au 30 juin 1996.
 Ces prix sont fixés sous réserve de modification ultérieure d'adaptation
 rendue nécessaire par l'évolution du marché.
                                                                                %
 ---pagebreak--- VI.D.2
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                          Par le Conseil,
                                                                           fs-
 ---pagebreak---                                  Proposition
                    REGLEMENT (CEE) N*          DU CONSEIL
                                du
          relatif à des actions de promotion et de commercialisation
                   en faveur de la viande bovine de qualité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité Instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment
son article 43,
Vu la proposition de la Commission*1),
Vu l'avis du Parlement Européen*2^,
Considérant que le marché de la viande bovine est affecté durablement par un
fléchissement de la consommation dans la Communauté ; que, compte tenu de la
nécessité imperative d'atteindre un meilleur équilibre entre l'offre et la
demande, il a été nécessaire de réduire le prix d'intervention dans le cadre
de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
ainsi que de réorienter le régime des primes et d'introduire une nouvelle
prime an retrait de la production de jeunes veaux mâles de races laitières ;
Considérant que des actions spécifiques menées par les organisations
professionnelles et interprofessionnelles et encourageant la consommation et
 la commercialisation de la viande bovine de qualité dans la Communauté
peuvent également contribuer au rétablissement d'un meilleur équilibre du
marché en stimulant la demande ; qu'il convient par ce biais également
(1) JO n' L         du
(2) JO n' L
                                                                             fé
 ---pagebreak---                                       - 2 -
d'atténuer   la formation d'excédents et. que dès lors, Il est approprié de
créer la possibilité pour la Communauté de participer dans le financement de
la réalisation de telles actions ;
Considérant qu'il y a IIeu de préciser les actions pouvant bénéficier d'une
participation financière de la Communauté ;
Considérant que lesdltes dispositions sont destinées à établir un meilleur
équilibre sur le marché de la viande bovine ; qu'il convient dès lors de
considérer que les dépenses entraînées par le cofInancement communautaire
comme une Intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n* 729/70
du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique
agricole commune* 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n*
2048/88* 4 ) ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Art icle Premier
1.   La Communauté peut participer au financement d'actions de promotion et
     de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité menées
     par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Cette
     participation ne peut pas être supérieure à 40 % des coûts réels des
     act ions.
2.   Les actions de promotion et de commercialisation prévoyant un contrôle
      intégral de la filière, du producteur jusqu'au consommateur, sur le
     plan de la qualité de la viande, peuvent avoir priorité ; dans ce cas,
      la participation financière communautaire est portée à 60 % des coûts
      réels de I'act ion.
(3) JO n" L 94 du 28.04.1970, p. 13.
(4) JO n* L 185 du 15.07.1988, p. 1.
                                                                             fr
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                  Article 2
Les actions et programmes de promotion et de commercialisation   ne doivent
ni être orientés en fonction de marques commerciales ni favoriser les
produits provenant d'un Etat membre particulier.
                                  Article 3
Les dépenses liées à la participation financière de la Communauté sont
considérées comme des mesures d'Intervention au sens de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 729/70.
                                  Article 4
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon
 la procédure visée à l'article 27 du règlement (CEE) n" 805/68 et notamment
celles définissant les actions de promotion et de commercialisation.
                                  Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le (01.01.1993).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                         Par le Conseil
                                             Le Président
                                                                             \f
 ---pagebreak--- R E F O R M E     DE  LA P A C
    TEXTES JURIDIQUES
    VIANDE OVINE
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de règlement Joint en annexe met en oeuvre la réforme dans le
secteur de la viande ovine.
Le principal élément de la proposition consiste dans l'instauration, à
partir de la campagne 1992, d'une limite Individuelle par producteur en
matière de prime, limite fondée sur le nombre de brebis éllgibles au niveau
de l'Etat membre en 1990, ainsi que dans une réduction de la limite
supérieure actuellement en vigueur quant au nombre des brebis et/ou caprins
éligibles à la prime tant dans les zones défavorisées que dans les autres
zones, cette réduction devant être étalée sur une période de trois ans
commençant en 1992.
Année de base pour l'introduction de la limite par producteur
Comme l'indique le document C0M(91) 258, l'introduction de la limite
individuelle par producteur s'effectue sur la base du nombre de brebis
éligibles à la prime dans chaque Etat membre au début de la campagne de
commercialisation 1990. Toutefois, pour éviter des difficultés éventuelles,
on prendrait pour base, au niveau du producteur, les brebis éligibles à la
prime 1991, en leur appliquant un coefficient établi au niveau de l'Etat
membre, exprimant la différence entre les brebis éligibles au début de 1990
et au début de 1991. L'avantage de cette formule est que l'utilisation plus
récente d'un coefficient correcteur fondé sur les brebis éligibles à la
prime au début de la campagne de commercialisation 1990 résout le problème
inhérent au fait que Jusqu'à 1990 inclus, les demandes pouvaient être
faites soit au début, soit à la fin de la campagne. Pour l'Italie et la
Grèce, les arrangements en matière de prime différaient de ceux en vigueur
dans le reste de la Communauté, les modalités propres à l'Italie restant en
vigueur Jusqu'à la campagne de commercialisation 1990 incluse et celles
relatives à la Grèce jusqu'à la campagne de commercialisation 1992 au plus
tard. En conséquence, le nombre de brebis éligibles pour la prime à la
brebis 1991 n'est pas rapporté dans ces pays au nombre eligible en 1990 sur
la même base que celle appliquée dans les autres Etats membres. Il faudra
donc que la Commission fixe le coefficient exprimant la relation entre les
effectifs de brebis éligibles au titre des deux années considérées après
avoir examiné les données pertinentes. Pour les cinq nouveaux Lender
allemands, qui en 1991 seront assujettis pour la première fois aux règles
communautaires en matière de prime, il sera nécessaire d'adopter une
méthode analogue.
Réduction des limites supérieures
Actuellement les producteurs établis dans les zones défavorisées
bénéficient de la prime au taux plein pour les 1 000 premières brebis
éligibles et au taux réduit de 50 X pour les autres brebis éligibles; dans
 les autres zones, l'effectif de brebis donnant droit à la prime à taux
plein est ramené à 500. Ces chiffres seront ramenés de 1 000 à 750 dans les
zones défavorisées et de 500 à 350 dans les autres zones. Pendant la
période de trois ans susmentionnée, les primes qui sont actuellement payées
à un taux de 50 X au-dessus des limites seront progressivement supprimées.
Lien entre le droit à la prime et le sol
A l'heure actuelle, le droit à la prime est uniquement lié au producteur.
Il est sans valeur en ce sens que tout producteur désireux de bénéficier de
la prime a pour unique obligation de remplir les conditions nécessaires
concernant l'élevage de brebis. Or l'introduction de la limite confère ipso
facto une très grande valeur au droit à la prime. Si les producteurs
avaient toute liberté pour faire commerce de ce droit, la désertification
de certaines zones ne serait pas exclue. Dans ces conditions, il peut être
justifié d'établir autant qu'il est possible un lien entre le droit à la
pr ime et le sol.
                                                                            jov
 ---pagebreak---                                    -  2  -
Transférabilité du droit à la prime
Il est envisagé de permettre aux producteurs de disposer de leurs limites
individuelles selon l'une des deux modalités suivantes :
- cession globale de la totalité de la limite individuelle et des terres y
   afférentes par le biais d'une vente ou d'un héritage, par exemple;
- vente du droit à la prime à l'Etat membre dans le cadre d'un programme de
   rachat financé par celui-ci.
Les producteurs achetant globalement des limites individuelles et les
terres correspondantes seront tenus d'exercer les droits acquis sur les
terres concernées.
Création et alimentation d'une réserve
L'établissement d'une limite individuelle par producteur fera
inévitablement surgir certaines difficultés, notamment dans le cas des
producteurs ayant eu des problèmes pendant l'année de base (problèmes de
santé, état sanitaire du troupeau, demande tardive de la prime, etc.) ou de
ceux qui s'installent ou qui accroissent leur cheptel en fonction d'un plan
de développement. A l'intention des producteurs en cause, y compris les
nouveaux venus dans le secteur, il convient d'établir une réserve. Il est
proposé que les Etats membres constituent à cet effet une réserve au niveau
national en réduisant de 1 X la limite individuelle de chaque producteur.
Pour alimenter la réserve, le produit des ventes de droits à la prime à
l'Etat membre y sera automatiquement versé.
A noter qu'il n'a pas été pris de disposition quant à la création d'une
réserve au niveau communautaire. Toutefois, la possibilité de créer une
réserve communautaire a été prévue dans l'hypothèse où les Etats membres
 laisseraient inutilisée une partie de leurs réserves nationales.
Utilisation de la réssrve
Parallèlement au traitement de certains cas, en particulier les cas très
difficiles, la réserve sera essentiellement axée sur les besoins des
nouveaux bénéficiaires du régime et des producteurs achetant des terres
traditionnellement affectées à l'élevage ovin/caprin, et auxquelles n'est
attaché aucun droit à la prime. La réserve sera également utilisée au
profit des producteurs établis dans les régions défavorisées.
                                                                            \vi
 ---pagebreak---                                   -  3  -
StabiIisateur
La Commission propose de geler le mécanisme de stabilisation au niveau fixé
pour la campagne de commercialisation 1990. Cette mesure peut être
Justifiée par le fait que l'introduction d'une limite individuelle par
producteur stabilisera le nombre de brebis et de chèvres donnant lieu à
l'octroi d'une prime aux niveaux enregistrés pour la campagne de
commercialisation 1990.
Observations finales
Sur la définition de la brebis eligible (non couverte par le présent
règlement).
Le document consacré à la réforme précise que la définition de la brebis
eligible devrait être simplifiée à la faveur de l'instauration du système
de limitation. La Commission suggère la simplification suivante :
"... considérées comme brebis éligibles les ovins femelles ayant déjà
agnelé ou âgées d'au moins un an.". Cette définition étant plus large que
la précédente, elle ne pourrait être introduite que lors de l'adoption de
la réforme.
                                                                            n
 ---pagebreak---                                     - 1 -
                                   Projet de
              PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) N*     /91 DU CONSEIL
                           du                    1991
          modifiant le règlement (CEE) n' 3013/89 du Conseil portant
               organisation commune des marchés dans le secteur
                          des viandes ovine et caprine
                    (présenté par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
art icle 43,
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, le règlement (CEE) n*
3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1) modifié (en dernier
lieu) par le règlement (CEE) n* 1741/91 (2) exige certaines modifications ;
considérant qu'il est apparu opportun    pour des raisons de bonne gestion
administrative de faire coïncider la date limite de versement de la prime
prévue à l'article 5 du règlement précité avec la fin de l'exercise
budgétaire;
(1) JO n* L 289 du 7.10.1989, p. 1
(2) JO n' L 163 du 26.6.1991, p. 41
                                                                            M
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considérant que la tendance continue à l'augmentation du nombre de brebis
dans la Communauté, ayant pour effet une baisse sensible du prix, a des
conséquences graves pour l'équilibre du marché et a entraîné une augmentation
considérable des dépenses à charge du FEOGA ; que cette évolution, loin de
trouver un frein suffisant dans les divers moyens mis en oeuvre au cours des
dernières années, notamment dans le domaine des prix et des stabilisateurs,
n'a fait que s'accélérer et a eu pour conséquence une augmentation des
dépenses du FEOGA d'environ 65X au cours des trois dernières années;
considérant qu'il y a donc lieu de mettre en oeuvre de nouvelles mesures qui
se doivent d'être plus sévères; que les résultats escomptés peuvent être
atteints   en diminuant, en premier lieu, les limites maximum prévues à
 l'article 5, paragraphe 7, du règlement (CEE) n" 3013/89, en prévoyant en
second lieu que, au-delà de ces limites et après une période de transition,
aucune prime ne sera octroyée et en prévoyant, en dernier lieu , sous réserve
de dispositions particulières applicables aux groupements de producteurs, une
 limite individuelle par producteur établie sur la base du total des primes
octroyées au titre de la campagne 1991 pour chaque producteur;
considérant que l'application d'un regime de limite individuelle par
producteur basé sur la production passée pourrait être particulièrement
défavorable pour les petits producteurs qui n'auront plus de possibilités
d'expansion; qu'il est donc opportun, dans le but de réaliser un équilibre
équitable de diminuer les limites maximum visées ci-dessus; que toutefois
 l'exlusion de toute prime au delà des limites ainsi diminuées ne risque pas
d'ex lure de la production ovine et caprine des exploitations ayant une
production dépassant lesdites limites étant donné que les producteurs
concernés n'ont pas un besoin absolu de la prime pour bien assurer un niveau
de vie équitable par le maintien de troupeaux plus vastes;
considérant que, dans le but de corriger certaines tendances à la hausse de
 la production 1991, il y a cependant lieu d'affecter  ledit total d'un
coefficient établi par chaque Etat membre et exprimant le rapport entre le
nombre total d'animaux éligibles en 1990 et le nombre total d'animaux
éligibles en 1991 ; que toutefois, des dispositions particulières doivent
être prévues pour l'Italie, la Grèce et les territoires de l'ancienne
Republique démocratique allemande du fait que l'année 1990 n'était pas
 représentative de la situation réelle des producteurs concernés ;
 considérant que les nouveaux producteurs, ainsi que les producteurs déjà
existants mais dont le cheptel de référence ne correspond pas à l'évolution
                                                                              \ok
 ---pagebreak---                                     - 3 -
normale du troupeau ovin, ne doivent pas être exclus du droit à la prime ;
qu'il y a lieu à cet effet, de prévoir la constitution d'une réserve
nationale établie Initialement au moyen d'un prélèvement forfaitaire sur les
limites Individuelles de tous les producteurs, et alimentée et gérée ensuite
selon des critères communautaires ;
considérant que, certaines évolutions au niveau de la production sont rendues
nécessaires par d'éventuels changements dans les patrimoines ou les capacités
de production des bénéficiaires; qu'il est donc opportun de prévoir que les
droits acquis en matière de limites Individuelles puissent, sous certaines
conditions, être transférés à d'autres producteurs ou, selon le cas, cédés
aux Etats membres, tout en maintenant dans une large mesure le lien entre le
droit à la prime et les surfaces exploitées;
considérant qu'il est opportun de créer un lien indissociable entre les
superficies et la production ovine et caprine afin d'assurer  le maintien de
cette production, notamment dans les zones qui n'ont pas d'autre alternative;
que la situation particulière de cette production, caractérisée par
 l'utilisation de superficies dont le rendement est très variable, rendrait
difficile l'identification des droits à transférer en cas de transfert
partiel des terres entre producteurs ; qu'il est donc approprié de prévoir,
dans un souci de simplification, que le droit à la prime peut être transféré
directement à un autre producteur seulement en cas de transfert total des
superficies consacrées à cet élevage, tout en établissant une priorité dans
 la réserve nationale en faveur des producteurs ayant acquis seulement une
partie de ces superficies ;
considérant que l'introduction du régime précité, en maintenant   le niveau
actuel du cheptel, devrait diminuer très sensiblement  les risques de
dépassement budgétaire ; que, dans ces conditions, il est approprié de fixer
 le coefficient de diminution du prix de base visé à l'article 8, paragraphe
2,  de ce règlement au niveau décidé au titre de la campagne 1990.
                                Article premier
Le règlement (CEE) n* 3013/89 est modifié comme suit :
 I.     Al'art icle 5 :
                                                                             {OS
 ---pagebreak---                                  - 4-
   -   Le paragraphe 7 est supprimé.
   -   Le texte du paragraphe 6, 4e alinéa est remplacé par le texte
       suivant:
       "le montant de la prime definitive est fixé sans délai après la fin
       de la campagne en question et au plus tard le 31 mars.  Avant le 15
       octobre de la même année il est procédé, le cas échéant, du
       versement d'un solde".
11 Les articles suivants sont ajoutés
                             "Article S bis
    Il est Instauré une limite individuelle par producteur pour l'octroi
   de la prime visée à l'article 5.
   Pour les producteurs ayant fait l'objet de l'octroi de la prime avant
    la campagne 1992, la prime sera payée au taux plein au titre de la
   campagne 1992 et des campagnes suivantes dans la limite du nombre
   d'animaux pour lesquels cette prime a été versée au titre de la
   campagne 1991, ce nombre étant affecté du coefficient visé au
   paragraphe 6, sans que ce nombre puisse dépasser les maxima suivants
                      Zones défavorisées au       Autres zones
                      sens de l'art icle 3
                      paragraphes 3, 4 et 5
                      de la directive
                      75/268/CEE
      campagne 1992             920                    450
      campagne 1993             830                    400
      campagne 1994
      et suivantes              750                    350
                                                                         ioé
 ---pagebreak---                                      - 5 -
        Les limites prévues au tableau précédent sont diminuées du nombre de
        brebis correspondant au pourcentage prévu à l'article 5ter, paragraphe
        1, appliqué aux chiffres indiqués audit tableau.
2.      Au-delà des maxima visés à l'alinéa précédent, la prime sera versée au
        taux réduit de 33 X pour la campagne 1992 et de 17 X pour la campagne
        1993.   Pour les campagnes suivantes, aucune prime ne sera octroyée au-
        delà de ces maxima.
3.      En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un non versement de
         la prime pour la compagne 1991, Il sera retenu le nombre correspondant
        aux versements effectués au cours de la campagne la plus proche.
        En cas de non versement de la prime pour la campagne 1991, par suite
        de l'application des sanctions prévues à cet effet, Il sera retenu le
        nombre constaté lors du contrôle ayant donné lieu à ces sanctions.
4.      Dans le cas de groupements, d'associations ou d'autres formes de
        coopération entre producteurs, les limites et maxima visés au premier
        paragraphe sont appliquées individuellement à chacun des membres
        producteurs associés selon la règle suivante :
        a) dans le cas où la clé de répartition du cheptel visée à l'article 2
            paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 2385/91* 1) a été communiquée
            par le groupement à l'autorité compétente au titre de la campagne
            1991, conformément aux dispositions de l'article 4 de ce règlement,
            ces limites sont fixées pour chaque membre producteur sur la base
            de cette clé de répartition;
        b) dans le cas où la clé de répartition visée sous a) n'a pas été
            communiquée par le groupement au titre de la campagne 1991, la
            prime sera payée au groupement dans la limite du nombre d'animaux
            pour lesquels la prime a été octroyée au groupement au titre de la
 (1) JO n' L 219 du 7.08.1991, p. 15.
                                                                               <0r
 ---pagebreak---                              - 6 -
   campagne 1991 et selon les règles définies au paragraphe 1.    Une
   limite individuelle sera fixée pour chaque membre producteur selon
   la clé de répartition communiquée par le groupement au titre de la
   campagne 1992.
Dans le cas de modifications ultérieures de la composition du
groupement, Il sera tenu compte lors du versement de la prime au
groupement, de la comptabilisation des limites Individuelles de chacun
des membres producteurs ayant adhéré ou quitté le groupement.
Le droit à la prime peut être :
a) transféré totalement à un autre producteur, à la condition que
   toutes les superficies consacrées à l'élevage ovin et/ou caprin
   soient également transférées à cet autre producteur et que celui-ci
   continue à exercer sur ces superficies les droits acquis ; ce
   transfert peut concerner la propriété, l'usufruit, le bail ou toute
   autre forme analogue ; toutefois, le transfert du droit à la prime
   par le producteur ne disposant pas de telles superficies aura lieu
   selon des modalités à déterminer ;
b) racheté totalement ou partiellement sur fonds nationaux par l'Etat
   membre dans lequel est situé l'exploitation de ce producteur.    Le
   montant de l'indemnité de rachat est fixé par cet Etat membre dans
    la limite de 100 Ecus par brebis et 70 Ecus par chèvre;
Dans les cas visés sous a ) , les droits à la prime cédés à un
producteur s'ajoutent à celui qui lui a été attribué initialement.
Toutefois, la prime qui sera effectivement octroyée sera plafonnée au
nombre d'animaux prévus dans le tableau figurant au paragraphe 1, le
producteur pouvant cependant transférer, totalement ou partiellement
selon des modalités à déterminer, les droits acquis par héritage.
Dans les cas visés sous b ) , les droits à la prime acquis par un Etat
membre seront affectés à la réserve nationale visée à l'article 5ter.
                                                                       W
 ---pagebreak---                                  - 7 -
6. Aux fins de la mise en oeuvre du paragrahe 1, les Etats membres
   établissent le coefficient exprimant le rapport entre :
   a) le nombre total d'animaux éllgibles, ayant donné droit à la prime,
       présent au début de la campagne 1990 sur les exploitations des
       bénéficiaires d'une part, et
   b) le nombre total d'animaux éligibles ayant donné droit à la prime au
       titre de la campagne 1991 d'autre part.
   Toutefois, en ce qui concerne les producteurs d'Italie, de Grèce et
   des territoires de I'ex-RépublIque démocratique allemande, ce
   coefficient est établi d'une manière forfaitaire par la Commission
   selon la procédure prévue à l'article 30.
                              Article S ter
1. Chaque Etat membre constitue une réserve initiale nationaie égale à 1
   % de la somme des limites individuelles applicables aux producteurs
   dont l'exploitation est située sur son territoire.
2. Les Etats membres utilisent leurs réserves nationales pour l'octroi,
   dans les limites de celles-ci, de droits aux producteurs visés ci-
   dessous :
    a) Producteurs ayant présenté une demande de prime antérieure à la
       campagne 1992 et qui auraient démontré, à la satisfaction de
        l'autorité compétente, que l'application des limites, conformément
       aux dispositions de l'article 5 bis, mettrait en péril la viabilité
       de leur exploitation, compte tenu de l'exécution d'un programme
       d'investissement dans le secteur ovin/caprin établi avant la
       campagne 1992.   La prime à octroyer aux producteurs visés ci-
       dessus, ne peut être accordée que dans le cadre des limites de
       750/350 animaux visées à l'article 5 bis, paragraphe 1.
                                                                           40 f
 ---pagebreak---                                    - 8-
      b) Producteurs ayant présenté, au titre de la campagne 1991, une
         demande de prime qui, par suite de circonstances exceptionnelles,
          ne correspond pas à la situation réelle telle qu'établie au cours
          des campagnes précédentes.
      c) Producteurs présentant une demande de prime pour la première fols
          aux cours de la campagne 1992 ou des campagnes suivantes.
      d) Producteurs ayant acquis une partie des superficies précédemment
          consacrées à l'élevage ovin et/ou caprin par d'autres producteurs.
3.    Bénéficient des priorités de l'utilisation de la réserve nationale les
      producteurs situés dans les zones défavorisées au sens de l'article 3
      paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.
4.    La réserve nationale est alimentée par les droits acquis conformément
      à l'article 5bis, paragraphe 5, sous b) ;
5.    Les modalités d'application de l'article 5bls et du présent article
      sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du Règlement
      (CEE) n* 3013/89.
      Selon la même procédure sont adoptées : -    les mesures applicables au
      cas où, dans un Etat membre, la réserve nationale n'est pas utilisée.
                                                   les mesures transitoires
      nécessaires pour faciliter le passage entre le régime préexistant et
      celui prévu par le présent règlement.
6.    Avant le 1.7.1996, la Commission présentera au Conseil un rapport sur
       l'application du régime prévu à l'article 5bis et au présent article
      assorti, le cas échéant, des propositions nécessaires.
 III. Le texte du paragraphe 4 de l'article 8 est remplacé par le texte
      suivant :
      4. toutefois, à compter de la campagne 1992, le coefficient de
      diminution du prix de base visé au paragrahe 2 est de 7 %.
                                                                              4W
 ---pagebreak---                                    - 9-
                                  Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du début de la campagne 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fa i t à                                       Par le ConseiI
                                                                            m
 ---pagebreak---                         Projet de
        Proposition de règlement (CEE) n°     /91
   du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3493/90
établissant les règles générales relatives à l'octroi de
  la prime du bénéfice des producteurs de viande ovine
         (présentée par la Commission du Conseil)
                                                         Ht
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                 Exposé des motifs
La Commission a présenté au Conseil, le 27 juin 1990 (document COM (90 269 final)
une proposition de règlement établissant les règles générales relatives à
l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.   Cette
proposition faisait suite à l'adoption par le Conseil de la réforme de l'O.C.M.
viande ovine décidée en 1989 (règlement (CEE) n° 3013/89). Elle avait pour objet
notamment d'établir les notions de "producteur", "groupement de producteur",
"exploitation", "brebis eligible" et "chèvre eligible";
Le Conseil, sur base de cette proposition à adopté le règlement (CEE) n°
3493/90( 1 ).
Toutefois le Conseil n'a pas été en mesure de statuer sur les notions de "brebis
eligible" et "chèvre eligible" étant donné que la proposition de la Commission
avait soulevé des difficultés, notamment en matière de contrôle, qui ont été
jugées difficiles a surmonter;
Dans ces conditions le Conseil a décidé dans le cadre du règlement précité que
les définitions en vigueur dé la brebis et de la chèvre eligible (telles que
définies par le règlement (CEE) n° 874/84 du Conseil(2)) resteraient
applicables jusqu'à la fin de la campagne 1991 dans l'attente d'une décision sur
des nouvelles définitions, le Conseil s'étant même engagé à statuer avant le 31
mai 1991.
La poursuite des travaux au niveau des instances du Conseil n'ayant pas permis
d'aboutir avant cette date, le Conseil et la Commission ont confirmé lors de
l'adoption du paquet prix 1991/92 "...que la définition de la brebis eligible
sera décidée dans le contexte de la réforme du régime de la viande ovine que la
Commission a l'intention de proposer dans les plus brefs délais. Si le Conseil
n'est pas en mesure de décider sur la proposition de réforme du régime avant le
 1er octobre 1991, la définition actuelle de la brebis éligble reste
d'application aux primes à verser au titre de la campagne 1992."
 (1) Jo n° L 337 du 4.12.1990, p. 7
 (2) Jo n° L 90 du 1.4.1984, p. 7.                                             w
 ---pagebreak---                                       - 3
Dans le contexte de cette reforme, la Commission estime maintenant opportun de
proposer une nouvelle définition de la "brebis eligible" et de la "chèvre
eligible" plus simple à contrôler que la définition actuelle; ainsi que cela
avait été annoncé au document COM (91) 258 final du 12 juillet 1991 sur la
réforme de la P.A.C. (pages 28 et 29);
A cet effet la Commission propose que seront éliglibles les femelles ayant déjà
mis bas (comme dans le cadre de l'actuelle définition) ainsi que toutes les
femelles de plus d'un an. Il n'est donc plus prévu de contrôler si lesdites
femelles sont visiblement pleines, ou non; contrôle qui a soulevé les problèmes
administratifs que le conseil n'a pas pu résoudre à ce jour. La nouvelle
définition proposée n'exclut pas, a priori, les femelles de réforme, l'expérience
acquise ayant montré que cette notion n'est pas contrôlable sans une procedure
administrative lourde jugée prohibitive.  Le fait que toutes les femelles de plus
d'un an seront maintenant incluses rend inutile de définition actuelle de la
"femelle ovine eligible autre que la brebis eligible" étant donné que ces
dernières femelles sont, en principe, toutes âgées de plus d'un an.
Cette simplification de la définition de la "brebis égilible" et de la "chèvre
eligible" entraine comme consequence que par rapport à la situation actuelle, le
nombre d'animaux éligibles a la prime pourrait augmenter. Cependant, dans
l'hypothèse où le Conseil adopterait les propositions de limitation de garanties
que la Commision a présenté au Conseil (dans le cadre de la reforme de la PAC),
cette conséquence serait sans effet pratique étant donné que chaque producteur
verrait son droit à la prime plafonné à un niveau calculé en fonction des
références passées et établi selon l'ancienne définition de la brebis et de la
chèvre eligible. C'est pourquoi la Commission entend faire un lien formel entre
l'adoption du présent règlement et celle des mesures à décider dans le cadre de
la réforme de la P.A.C.
                                                                                 Hk
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                       REGLEMENT (CEE) N°     /91 DU CONSEIL
                                         du
                      modifiant le règlement (CEE) n° 3493/90
        établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime
                    au bénéfice des producteurs de viande ovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
Vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/91 (2), et
notamment son article 5, paragraphe 8,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que les notions de "brebis éligibles" et "chèvre eligible" prévues
par le règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil du 31 mars 1984 (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1970/87 (4) doivent être redéfinies en
raison des difficultés de contrôle qu'elles comportent; que, en raison des
difficultés d'ordre administratif liées à l'élaboration des nouvelles
définitions, le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990
établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice
des producteurs de viande ovine (5) a prévu qu'elles continuent à être
appliquées aux primes à verser au titre de la campagne 1991.
Considérant que les mesures décidées dans le cadre du règlement (CEE) n°
du Conseil, du             modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 (6), et
notamment celles relatives à la fixation des limites individuelles pour
l'octroi de la prime, permettent de surmonter les difficultés précitées dans le
cadre de definitions relativement simples et susceptibles d'assurer, de façon
 facilement contrôlable, la prise en compte des animaux destinés à la production
de viande ovine;
 (1) JO n° L 289 du 7.10.1989, p. 1.
 (2) JO n° L  163 du 26.6.1991, p. 41
 (3) JO n° L  90 du 1.4.1984, p. 40.
 (4) JO n° L  184 du 3.7.1987, p. 23.
 (5) JO n°  L 337 du 4.12.1990, p. 7.
 (6) JO n°  L
                                                                               as
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Considérant que, pour des raisons de bonne gestion administrative, il est
opportun d'appliquer les nouvelles définitions seulement à partir du début de
la campagne 1993 et de maintenir par conséquent en application pour la
campagne 1992, les définitions prévues par le règlement (CEE) n° 872/84;
Considérant que les éléments précités conduisent  à  modifier le règlement
(CEE) n° 3493/90;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le règlement (CEE) n° 3493/90 est modifié comme suit :
1.      A l'article premier, premier alinéa  les points suivants sont ajoutés;
        "4. Brebis eligible : toute femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au
        moins une fois ou âgée d'un an au moins ;
        5. Chèvre eligible : toute femelle de l'espèce caprine ayant mis bas
        au moins une fois ou âgée d'un an au moins."
2.      A l'article 5 :
        - au premier alinéa les termes "campagne 1991" sont remplacés par les
        termes "campagne 1992";
        - le deuxième alinéa est abrogé.
                                                                              Hé
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
L'article 1er, point 1 est applicable aux primes versées au titre de la
campagne de commercialisation 1993 et des campagnes suivantes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil,
                                                Le Président,
                                                                           Mr
 ---pagebreak---               NCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME DE LA PAC
                   AU COURS DES EXERCICES BUDGETAIRES
                           19 9 3   -    19 9 7
                            POUR LES SECTEURS
                 DES CEREALES, OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX
Ces incidences se réfèrent aux propositions de règlement du Conseil :
    établissant un système de soutien pour les producteurs de certaines
    cultures arables;
    portant organisation    commune   de   marchés dans le  secteur des
    céréales;
    modifiant   le règlement    (CEE) n* 2727/75 du Conseil portant
    organisation commune de marchés dans le secteur des céréales.
                                                                        W?
 ---pagebreak---                     INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME DES CEREALES. OLEAGINEUX. PROTEAGINEUX
                            (Incidences financières par rapport au projet de budget 1992)
                                                                                                       Mio Ecu(B)
                                                         19 9 3      19 9 4      19 9 5     19 9 6        19 9 7
A.   Oépenses relatives aux cultures arables
  1. Dépenses d'aide à l'hectare
     -    oléagineux                                     + 3.213     + 2.469     + 2.417    + 2.366       + 2.366
     -    céréales, protéagineux                                     + 5.457     + 8.164    + 9.973       + 9.973
     -    compensation du set-aside                                  +    774    +    774   +     774     +   774
         Dépenses d'aide à l'hectare                     + 3.213     + 8.700      +11.355   +13.113       +13.113
  2. Autres dépenses
          Restitutions à l'exportation                   +    190     + 1.520     +    978        167          141
          Restitutions à la production (amidon)          +     42     +   341     +    294        195          110
         Coût d'ajustement des stocks privés             +    161     +   104     +     76           0            0
      v   Stockage public                                +      85    +   671     +    425        192           47
      v   Prélèvements de coresponsabiIité                                429          246           0            0
                                                         +    478     + 2.207     + 1.527         554            16
  3. Dépenses totales des oléagineux, céréales et
      protéogineux ( 3 - 1 + 2 )                         + 3.691      +10.907     +12.882    +13.667      +13.129
  4. Projet de budget 1992
      -   oléagineux (sans lin)              3.721
      -   céréales                           6.308
      -   protéagineux                         476
          (pois, fèves, féveroles)
                                            10.505        - 3.721     -10.505      •10.505    -10.505     -10.505
  5. Crédits de l'exercice 1993 relatifs â la
      campagne 1993/94 rendus disponibles suite
      à l'introduction de la réforme
      - céréales                                482
      — pois, fèves et féveroles                 95
                                               577            577
   6. Dépenses des oléagineux, céréales et
      protéagineux par rapport au projet de
      budget 1992                         Sous-total A    -    607        402     + 2.377    + 3.162       + 2.624
 B.   Conséquences induites sur les autres secteurs
      -    baisse des prix institutionnels de 10% des
          produits laitiers _ de la viande bovine
              produits laitiers                                 54         365         643   -     873     -    893
              viande bovine                                     29         203         376         519     -    519
      -    suppression des restitutions pour les prod,
           transformés des céréales
              viande porcine                                                97          154        193          193
              oeufs et volai I les                                         129         207         259     -    259
              hors annexe II (partie céréales)                             125         200         250     -    250
      -    dépenses supplémentaires viande ovine
           (baisse du prix de marché estimée a 10 X)             17         93         205         298         347
                                          Sous-total B          66     -   826     - 1.375   - 1.796       - 1.767
       Renonciation ou set—aside quinquennal
       à portir de la campagne 1992/93                                     180          180        180          180
       (Partie FEOGA-Garantie)
 D.    Suppression de l'aide aux fourrages léchés                19         19          158        416          416
       Total                                              -    692     -   623          664        770          261
                                                                                                              Ht
 ---pagebreak---               NCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME DE LA PAC
                   AU COURS DES EXERCICES BUDGETAIRES
                           19 9 3   -  19 9 7
                   POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
Ces incidences se réfèrent aux propositions de règlement du Conseil:
    modifiant   le règlement    (CEE) n* 805/68 du Conseil       portant
    organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
    bovine et abrogeant le règlement (CEE) n' 468/87 établissant les
    règles générales du régime de prime spéciale en faveur des
    producteurs de viande bovine ainsi que le règlement (CEE) n'
    1357/80 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de
    vaches allai tantes;
    fixant, pour la période du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1996
    les prix d'intervention des gros bovins;
    relatif à des actions de promotion et       de commercialisation  en
    faveur de la viande bovine de qualité.
                                                                         MO
 ---pagebreak---                             INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFQRWE DE LA VIANDE BOVINE
                         (Incidences financières par rapport au projet de budget 1992)
                                                                                                   Mio ECU (B)
                                                       1993        1 9 9 4     1 9 9 5   1 9 9 6        1 9 9 7
       réduction du prix institutionnel de 10 %
       suite à la diminution du prix des céréales      (-   29)    (-   203)   (-   376) (-   519)    .(-   519)
                                               (D
       réduction additionnelle du prix
       institutionnel de 5 %                                14          101         188  -    259           259
       réduction de 125.000 t des quantités
       achetées à l'intervention suite d l'intrc
       duction d'une prime à la transformation
       pour les jeunes veaux                                            196         254  -    241           241
       adaptation de la prime à la vache allai-
       tante (75 ECU/tête pour les 90 1ères
       vaches de chaque exploitation respectant
       1,4 UGB/Ha dans les zones défavorisées et
       2 UGB/Ha fourrager dans les zones normales)
       et extension à toutes les régions de
       l'objectif 1 du remboursement FEOGA de la
       prime complémentaire                                        +    146    +    240  +    334      +    334
       adaptation de la prime spéciale
       (60 ECU/tête et par an pour les 90 1ers
       bovins mâles dans les exploit, respectant
       1,4 UGB/Ha fourrager dans les zones
       autorisées et 2 UGB/Ha fourrager dans
        les zones normales                                         +     165   +    315  +    464      +    464
       primes à la transformation pour les jeunes
       veaux des troupeaux laitiers
        (100 ECU/tête, hypothèse 500.000 veaux)             57     +      57   +      57 +      57     +      57
    -   campagne de promotion   de viande bovine             10    +      10   +      10 +      10     +      10
    Total                                                   53     +    81     +     180 +     365     +     365
(1) On ne tient pas compte ici de cette incidence puisqu'elle est déjà prise en compte dans le chiffrage des
    cultures arables en tant que conséquence induite de la réforme des céréales.
                                                                                                          (21
 ---pagebreak---               INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME DE LA PAC
                    AU COURS DES EXERCICES BUDGETAIRES
                            19 9 3   -  19 9 7
                    POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE
Ces incidences se réfèrent aux propositions de règlement du Conseil :
    modifiant    le règlement   (CEE) n" 3013/89 du Conseil     portant
    organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine
    et caprine;
    modifiant le règlement (CEE) n' 3493/90 du Conseil établissant les
    règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des
    producteurs de viande ovine.
                                                                        m
 ---pagebreak---                       INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME DES VIANDES OVINE ET CAPRINE
                        (Incidences financières par rapport au projet de budget 1992)
                                                                                                Mio ECU (B)
                                                     19 9 3      19 9 4      19 9 5     19 9 6     19 9 7
       plafonnement de la prime au troupeau de
       référence (brebis éligibles 1990)                   70          72          76        79         80
       limitation du paiement de la prime à
       750 animaux dans les zones défavorisées
       et à 350 animaux dans les autres zones              49          96         134      137         140
       baisse du prix de marché estimée à 10 X
       suite à la baisse du prix des autres
       viandes (1)                                    (+   17)    (+   93)    (+  205)  (+ 298)     (+ 347)
    Total                                            -    119     -   168     -   210   -   216    -   220
(1) On ne tient pas compte ici de cette incidence puisqu'elle est déjà prise en compte dans le chiffrage des
    cultures arables en tant que conséquence induite de la réforme des céréales.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 379 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                    N° de catalogue : CB-CO-91-446-FR-C
                                                           ISBN 92-77-76564-X
Office des publications offîdelles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
 ---documentbreak---              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
      J|tf :
   £ç^;-      CORRIGENDUM                                CQN(9*) 379 U n a } / ?
      f ï:p   à la fiche financière                       B r u x e l l e s , l e 5 novembre 1991
              du document COM(91) 379 f i n a l
      ,,      du 18 o c t o b r e 1991
              CONCERNE TOUTES LES VERSIONS LINGUISTIQUES
                                     REFORME DE LA POLITtWB                A9t*tÇ0Lf COMMUNE
                                Textes  Juridiques    (Cultures          Arables,     Viande    Ovine.
                                                       Viande         Bovine)
                                               (présentée par la Commission)
mm» v
 ---pagebreak---               INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME DE LA PAC
                    AU COURS DES EXERCICES BUDGETAIRES
                            19 9 3    -   19 9 7
                             POUR LES SECTEURS
                  DES CEREALES, OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX
Ces incidences se réfèrent aux propositions de règlement du Conseil :
    établissant un système de soutien pour les producteurs de certaines
    cultures arables;
    portant organisation     commune   de  marchés dans  le  secteur des
    céréales;
    modifiant    le règlement    (CEE) n* 2727/75 du Conseil portant
    organisation commune de marchés dans le secteur des céréales.
 ---pagebreak---                         INCIDENCES FINANCIERES D E LA REFORME D E S CEREALES. OLEAGINEUX. PROTEAGINEUX
                               (Incidences financières par rapport au projet de budget 1992)
                                                                                                           Mio Ecu(B)
                                                              19 9 3        19 9 4      19 9 5      19 9 6     19 9 7
A.   Dépenses relatives aux cultures arables
  1. Dépenses d'aide d l'hectare
     -      oléagineux                                       + 3.213       + 2.263     + 2.194     + 2.114    + 2.114
     -     céréales, protéagineux                                          + 5.587     + 8.343     +10.185    +10.185
                                                                           +   768     -I- 768     +   768    + 768
     -     compensation du set-aside
                                                             + 3.213       + 8.618     +11.305     +13.067    +13.067
           Dépenses d'aide à l'hectare
 2 . A u t r e s dépenses
      i Restitutions à l'exportation                         +     194     + 1.554     +   984         131         153
    ii Restitutions à la production (amidon)                 +      42     + 341       +   294         195    +   110
   iii Coût d'ajustement d e s stocks privés                 +     161     +   104     +    76           0           0
    iv Stockage public                                       +      85     +   678     +   444         204    +     45
     v Prélèvements de coresponsabiIité                                    -   433     -   183          43           0
                                                             +     482     + 2.244                     573
                                                                                       + 1.615                +      2
 3. Dépenses totales d e s oléagineux, céréales et
     protéagineux        (3 - 1+ 2 )                         + 3.695       +10.862                 +13.640
                                                                                       +12.920                +13.069
 4. Projet de budget 1992
     -     oléagineux (sans lin)               3.721
     -     céréales                            6.308
     -     protéagineux                           476
           (pois, fèves, fèveroi es)
                                              10.505         - 3.721       -10.505     -10.505     -10.505    -10.505
     Crédits de l'exercice 1993 relatifs à la
     campagne 1993/94 rendus disponibles suite
     à l'introduction de la réforme
     - céréales                                   482
     - pois, fèves et féveroles                    95
                                                  577        -     577
 6. Dépenses des oléagineux, céréales et
     protéagineux par rapport au projet de
     budget 1992                            Sous-total A     -     603     +   357     + 2.415     + 3.135    + 2.564
B.   Conséquences induites sur les outres secteurs
     -     baisse des prix institutionnels de 1 0 % des
          produits laitiers ft de la viande bovine
                produits laitiers                                   54     -   365     -   643     -   873    -   893
                viande bovine                                       29     -   203     -   376     -   519    -   519
     -     suppression des restitutions pour les prod,
           transformés des céréales
                viande porcine                                                  97         154     -   193        193
                oeufs et volai I les                                       -   129     -   207     -   259    -   259
                hors annexe II (partie céréales)                           -   125     -   200     -   250    -   250
     -     dépenses supplémentaires viande ovine
           (baisse du prix de marché estimée a 10 X)                17          93         205         298    +   347
                                            Sous-total B            66     -   826     - 1.375     - 1.796    - 1.767
     Renonciation ou set-oside quinquennal
     à partir de la compoqno 1992/93                                           180     -   180    -    180        180
     (Partie FEOGA-Garantie)
D.   Suppression de l'aide aux fourroqes séchés                     19          19     -   158     -   416        416
     Total                                                   -    688      -   668     +   702     +   743    +   201
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(91) 379/2 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-490-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77203-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg