CELEX: 51980PC0173
Language: fr
Date: 1980-04-14
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime commun applicable à l'importation de certains produits de jute originaires du Bangladesh (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 173
Vol. 1980/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(80)173 final.
                                                           Bruxelles / le 14 avril 1980
                                    Proposition de
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
              relatif au régime commun applicable à ^ importation
              de certains produits de jute originaires du Bangladesh
                                                           h      .         <
                                                                          i ■
                        (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                         j l:
                                                         I Ρ
                                              ί·/ ι> ■ :%
                                              W :\             •'
                                              V-.'*". >]                      A&5  Í -.„|
                                               v
                                               ft.           ^      VA -5         /- A. I.
COM ( 80 ) 173 final .                                      ^ -
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
 1.       Par décision du 23 novembre 1979 , le Conseil a autorisé la Commission
 à ouvrir des négociations avec le Bangladesh pour la conclusion d' un nouvel Accord
 sur le commerce des produits de jute , l' Accord précédent expirant le 31.12.1979 .
                                                                              4
          Conformément à cette décision , la Commission , en consultation avec le
 Comité spécial de l' Article 113 , a mené des négociations au mois de novembre 1979
 et en mars 1980 . Ces négociations ont abouti à un projet d' accord paraphé par les
 deux chefs de . délégation le 26 mars 1980 .
          L' Accord dont il est question , et sur lequel le Comité 113 précité a
 marqué un avis favorable , ne pourra toutefois entrer formellement en vigueur
 avant que les procédures nécessaires ne soient accomplies de part et d' autre
 ( conclusion par le Conseil en ce qui concerne la Communauté ). A ce sujet la
Commission soumettra sous peu une recommandation portant conclusion de l' Accord/
                                                                        ν
          Compte tenu toutefois de l' opportunité que les conclusions de la
négociation puissent être mise en application le plus tôt possible , il a été
convenu , par      échange de notes verbales , en attendant l' accomplissement des
procédures nécessaires , de l' application " de facto" de l' Accord à partir du
      mai  1 980 . La proposition de règlement ci-jointe porte sur les dispositions-
à adopter afin de fixer le régime à l' importation dans la Communauté des produits
en cause tel que convenu dans le cadre de l' Accord avec le Bangladesh .
2.        L' Accord négocié prévoit , notamment , l' autolimitation , par les autorités
du Bangladesh , dans des limites quantitatives convenues , des exportations de cer­
tains produits de jute vers la Communauté ainsi qu' un contrôle par la Communauté
du respect de ces limites .
          Afin de permettre ce contrôle , la présente proposition de règlement
prévoit l' instauration d' un régime subordonnant l' Importation dans la Communauté
des produits en cause à des limites quantitatives *
 ---pagebreak--- 3.         L' Accord paraphé ne concerne que les produits originaires et en prove­
nance du Bangladesh . Les autorités de ce pays n' appliquent donc l' autolimitation
qu' aux exportations directes vers la Communauté . Ainsi les produits couverts
par l' Accord et originaires du Bangladesh peuvent être librement exportés vers la
Communauté à travers d' autres pays tiers . La Communauté peut s' opposer à de
telles exportations indirectes car l' Accord l' oblige seulement à admettre les
produits originaires et en provenance . du Bangladesh , accompagnés d' une autorisation
d' exportation conforme aux dispositions de l' Accord .
           Oe telles importations indirectes allant à l' encontre des objectifs de
l' Accord / il est nécessaire que le régime d' importation instauré par la Commu­
nauté s' applique aux produits originaires du Bangladesh quelle que soit leur prove­
nance .                                                             •
            II est envisagé de gérer les limites quantitatives communautaires selon
 la procédure de gestion des contingents quantitatifs communautaires établie
 par le règlement ( CEE ) n° 1023/ 70 du Conseil et notamment son article 11 , par . 1 .
 Conformément à cette procédure , le Conseil doit fixer les critères suivant les­
 quels les limites * quantitatives seront réparties .
            Les critères de répartition mentionnée sont , en premier lieu ceux
 qui avaient guidé la répartition des plafonds du précédent Accord .
            Toutefois compte tenu de l' expérience tirée du fonctionnement de
 l' accord précédent , du fait que dans l' Accord actuel l' autolimitation . s' ap­
 plique à une gamme plus restreinte de produits, ces critères ont été adaptés
 de façon à parvenir à une ventilation entre Etats membres des quantités conve­
 nues plus adaptée aux courants commerciaux actuels .
  5„        L' Accord paraphé prévoit l' acceptation automatique et sans retard par
  les autorités communautaires des importations faisant l' objet d' une limitation
  sur présentation par l' importateur d' une autorisation d' exportation délivrée par
  les autorités du Bangladesh      attestant que tes quantités ont été imputées sur
  Les limites quantitatives convenues . Cette stipulation fait donc obligation aux
 ---pagebreak--- autorités des Etats membres d' accorder des autorisations d' importation, automa­
tiquement et sans retard, sur présentation d' un, demande accompagnée d' une telle
autorisation d' exportation, * condition que les limites convenues soient respec­
tées .
           Par ailleurs cet Accord stipule que les produits introduits sur le
territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement actif
ou tout autre régime suspensif et réexportés en dehors de la Communauté ne doives
 pas être imputés sur les limites quantitatives convenues .
 6. N L 'Accord précédent a expiré le 31.12.1979 * les négociations pour la . -
 conclusion du nouvel Accord n' ayant pu s' accomplir avant cette date , le Conseil
 par règlement ( CEE) n® 3019/ 79 du 20 décembre 1979 (.1 )a prorogé, d » accord avec
  les pays tiers concernés et pour les trois premiers mois de 1980, le régime
 à l 'importation en vigueur , en 1979, pour tes produits de jute couverts par les
 Accords/ Arrangement avec le Bangladesh, l' Inde, t. Thaïlande , précisant en
  même temps que les quantités importées dans le cadre de ce régime provisoire;
  viendraient en déduction des limites établies éventuellement ultérieurement dans
  le cadre de nouveaux Accords ( les négociations ou consultations avec l' Inde et la
 Thaïlande se sont entretemps achevées ). Compte, tenu du nouvel Accord négocié avec
  le Bangladesh , il convient donc.de tenir compte des quantités précitées .
   7.        Afin que les objectifs de l*Accord puissent se réaliser au plus tôt ,
   la Commission propose au Conseil d' adopter U proportion de règlement
   ci-annexée dans les délais tes mei Heurs »
    ( 1)jo n° L 340/ 1 du 31.12.1979
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif  au régime commun applicable à l' importation de
         certains produits de jute originaires du Bangladesh ..
                                                        i*    ••                     ^
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
  son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
  considérant que la Communauté économique européenne- et la République populaire
■ du Bangladesh ont négocié un Accord sur le commerce des produits de jute ;
  que la Commission a saisi le Conseil d' une recommandation concernant la conclusion
  de cet Accord ;                                          _
 considérant que pour appliquer cet accord, il est nécessaire d' instaurer un
 régime commun spécifique pour les importations des produits en cause origi -^
 naires du Bangladesh ;
  considérant qu' à cet effet, il convient d' arrêter les dispositions appropriées
 valables dans la Communauté pour les années 1980 à 1983 ;         -
  considérant que l' accord comporte pour la Communauté l' obligation d' admettre
  l' importation de certains produits de jute dans des limites quantitatives
 déterminées ; que l' application des limites quantitatives en conformité avec
  l' accord négocié avec le Bangladesh nécessite l' établissement d' une procédure parti
 culière de gestion ; qu' il convient de prévoir que cett^gest'ion coirmune soit
 décentralisée par une répartition de limites quantitatives entre les Etats,
 membres et que les autorités des Etats membres délivrent les autorisations
 d' importation selon le système de contrôle bilatéral défini dans l' accord ;
 considérant que , en vue d' assurer la meilleure utilisation des limites quantita­
 tives en question , leur répartition doit s' effectuer en tenant compte , d' une
part des critères qui avaient guidé la répartition des limites quantitatives
 du précédent accord avec le Bangladesh et , d' autre part , du fait que les produits
pour lesquels les limices quantitatives sont à présent convenues , ont été
 réduits par rapport à l' ancien accord, ce qui psrmet de mieus tenir coinpte
 des besoins d * approv * s lonneroent qui sa »ofîifestent dans les différents Etats
 membres »
                                                                          β/6
 ---pagebreak---  considérant toutefois que / du fait des disparités considérables qui existent
 encore entre les conditions auxquelles sont soumises les importations des
 produits en question dans les Etats membres / l' uniformisation de ces conditions
 d' importation ne peut être réalisée que de façon progressive ; que pour ces motifs
 la répartition ne peut s' adapter que progressivement à ces besoins d' approvision­
nement ;
 considérant qu' il convient d' assurer que les objectifs de l' accord ne soient pa s
 éludés par des importât ipns indirectes de produits originaires du Bangladesh ;
considérant qu' i l * convient d' imputer les importations sur les limites quantita­
tives fixées pour l' année pendant laquelle les marchandises ont été expédiées
du Banqladesh ;
                                                   \     ν    _
considérant qu' il convient de ne pas prévoir l' imputation sur les limites quantita­
tives susmentionnées des produits introduits sur le territoire douanier de la
Communauté soùs le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime
suspensif et réexportés en dehors de cë       territoire en l' état ou après
transformation / "
              '                     -
considérant que par règlement CEE n° 3019/ 79 ^-j )/ le Conseil a prorogé jusqu' au
31 mars 1980 le régime d' importation en vigueur en 1979 pour certains produits
de jute originaires du Bangladesh / de l' Inde et de Thaïlande ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J0 n° L 340/ 1 du 31.12.1979
 ---pagebreak---                                   Article premier
 1.       L' importation dans la Communauté des produits de jute figurant à l' Annexe A,
 originaires du Bangladesh et expédiés entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre
 1983, est soumise aux limites quantitatives annuelles convenues entre la .
 Communauté et le Bangladesh et mentionnées à l' Annexe précitée .
 2.      Les   limites quantitatives visées au paragraphe 1 sont réparties entre Les
  Etats membres selon la procédure prévue par le règlement ( CEE ) n° 1023 / 70 du
  Conseil , du 25 mai 1970 , portant établ i sseùent d' une procédure commune de gestion
  des contingents quantitatifs ( 1 ), et notamment par son article 11 / de façon à
  assurer l' expansion et le développement ordonné du commerce des produits de jute
  et à permettre le report et l' anticipation d' une année à l' autre .
 3.       Les importations des produits de jute visés au paragraphe 1 originaires
 du Banqladesh s' effectuent dans le cadre du système de contrôle bilatéral défini
 dans L' accord . Aux termes du système précité les autorités compétentes des Etats
membres concernés autorisent l' importation des produits visés au paragraphe 1
 automatiquement , sans délai et dans les limites quantitatives fixées , sur pré­
 sentation par l' importateur de l 'original r de l' autorisation d f essportation délivrée
par les autorités compétentes du Bangladesh et contenant les éléments indiaués à
 l' Annexe 0 .
4.        Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives
fixées pour l' année au cours de laquelle les produits ont été expédiés du Bangladesh
Lors de l' octroi des autorisations d' importation à valoir sur les limites quantita­
tives fixées pour l' année 1980 , les autorités compétentes des Etats membres tien­
nent compte des autorisations d' importation           délivrées pour les produits
faisant l' objet de limitations quantitatives aux termes du régime provisoire
                                                             i   V
établi par le règlement ( CEE ) n° 3019/ 79 ; et jusqu' à l 'entrée en   apDlication du
présent règlement .                                            ,
5.       Les produits admis sur le territoire douanier de la Communauté sous le
régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime suspensif , à condition
qu' ils soient déclarés , dans le cadre d' un tel système , être destinés à la
réexportation de ce territoire en l' état ou après transformation , ne sont pas
imputés sur les limites quantitatives visée » au paragraphe 1 .
 ( 1 ) J0 n° L 124 du 8.6.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                             Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant cetui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE A
                           Limites quantitatives visées A l' article premier
                                             paragraphe 1
                                                                                   ( tonnes )
Catégorie Numéro      NIMEXE      Désignation des marchandises          Limites Quantitatives
 no       du tarif      n°
          douanier                                                 1980       1981     1982      1983
                                               -
          commun
   4      57.10       57.10-61    Tissus de jute ou d' autres
                     ex 57.10-6!  fibres textiles libériennes
                                  du n® 57.03
                                  ex 8 . d' une largeur su­       3.345     .3.679  4.049     4.453 *
                                         périeure à 150 cm*    ·
                                         «tais inférieure ou
                  **
                            *
                                         égale à 310 cm' au­
                                         tres que ceux de la
                                         catégorie ne 7
                                                    #
   1      57.10      57.10-70     tissus de jute ou d' autres
                                  fibres textiles libériennes
                                  du n® 57.03
                                  e * B. d' une largeur su­       1.845      1.993  2.151     2.323
                                         périeure à 150 cm , to­
                                         talement ou partiel­                                 ·<
                          È
                                       . leraent teints ou im­
                                         primés , et sans lisière
                                         apparente dans la lar­
                                                                                       /
                                         geur
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE B
                   Eléments visés à l' article premier - paragraphe 3
 Les^ autorisations d' exportation délivrées par les autorités < du Bangladesh
 pour les produits visés au présent règlement doivent comprendre les '
  indications suivantes ï
      la destination ( Etat membre concerné ) ;
 b ) le numéro d' ordre ;
                                                  -•                                   t
 c ) les nom et adresse de l' importateur ;
 d ) les nom et adresse de l' exportateur ;
 e ) le poids net ( en kilogrammes ou en tonnes ) et la valeur ;
 f ) la catégorie et la classification du produit ( 1 ) : -
 g ) la certification par les autorités du Bangladesh indiquant
      que la quantité a été Imputée sur les limites quantitatives fixées pour
      l' année au cours de laquelle les produits ont été expédiés , c'est -à-dire embar
       qués au Bangladesh en vue de leur exportation vers ta Communauté ( Etat membre
      de destination finale ) ou, le cas échéant , que cette quantité est destinée
     à la réexportation Immédiate ou à la réexportation, après perfectionnement      •
      actif, en dehors de la Communauté }       '
h ) l' année au cours de laquelle les produits ont été expédiés , c'est-à-dire
     embarqués au Bangladesh en vue de leur exportation vers la Communauté .
( 1 ) Dans le cas des produits relevant de la catégorie 4, la largeur (en centi­
       mètres ) devra aussi être indiquée ; cette Indication devra figurer aussi
       longtemps qu' une modification de la classification NIMEXE ne serait intro­
      duite de manière à réfléter, dans les positions 57.10-61 et 65 la descrip­
      tion des produits couverts par le définition actuelle de la catégorie 4