CELEX: 51995PC0524
Language: fr
Date: 1995-11-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant établissement d' un traitement tarifaire favorable à l' importation de certaines marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 06 11 1995
                                                   COM(95) 524 final
                                 Proposition de
                    REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
portant établissement d'un traitement tarifaire favorable à l'importation de certaines
          marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores,
                      en raison de leur destination particulière
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           KXPOSKDKS MOTIFS
1  Par lettre de sa Représentation permanente, du 7 février 1994, le gouvernement portugais a demandé la
   réduction des droits de douane applicables aux matières premières mises en libre pratique à Madère et
   destinées à la transformation dans la zone franche de cet archipel.
   Parmi les considérations développées à l'appui de sa demande, le gouvernement portugais fait état de la
   situation économique et sociale dans l'archipel. A ce sujet, il estime que la diversification du réseau
   productif pourra contribuer à amorcer un processus de développement industriel à Madère.
2. Le Conseil, par décision n 91/315/CEE, du 26 juin 1991, a mis en place un programme d'options
   spécifiques en faveur de Madère et des Açores. Dans le cadre de ce programme, le Conseil a adopté
   deux mesures relevant du domaine douanier. La première, de portée générale, établit que les activités de
   transformation effectuées dans les zones franches des régions ultra périphériques ne sont pas soumises
   aux conditions économiques propres au régime du perfectionnement actif. La seconde concerne la
   suspension temporaire des droits de douane applicables aux biens d'équipement destinées aux zones
   franches de Madère et des Açores.
3. L'examen de la demande portugaise par les services de la Commission a concerné tant la zone franche
   de Madère que celle des Açores. Ceci en raison des analogies que présentent les caractéristiques socio-
   économiques des deux archipels.
    D'après cet examen il apparaît que les objectifs du programme POSEIMA n'ont pas été pleinement
    réalisés et que, dès lors, des actions communautaires complémentaires sont souhaitables. Parmi les
    objectifs à atteindre, l'approvisionnement en matières premières est un des plus importants car il est
    préalable à tout processus de diversification et de requalification de la production locale. A l'heure
    actuelle, les difficultés d'approvisionnement sont nombreuses, à cause, entre autres, de l'éloignement de
    ces archipels.
    Pour ces raisons, il semble indiqué de réserver une suite favorable à la demande portugaise et d'adopter
    une mesure prévoyant un traitement tarifaire favorable aux matières premières susmentionnées.
      Le projet de règlement se limite à tracer un cadre général pour l'octroi du bénéfice tarifaire. Les règles
      applicables sont celles établies par le code des douanes et par son règlement d'application.           En
      particulier sont applicables les dispositions relatives à la mise en libre pratique des marchandises
      admises à un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière.
                                                                                                                 V
 ---pagebreak---      Ce projet prévoit, en outre, que la Commission sera habilitée à examiner les demandes qui seront
     présentées par les autorités portugaises et à établir la liste des marchandises admises audit bénéfice
     tarifaire ainsi que les taux de réduction des droits de douane applicables aux marchandises concernées.
     Les autres dispositions d'application du règlement seront également arrêtées par la Commission.
     Celle-ci sera assistée par le comité du code des douanes qui délibérera selon la procédure suivie par les
     comités de gestion.
     Tel est l'objet de la proposition ci-annexée
Annexe : Proposition de règlement du Conseil.
                                                                                                               3>
 ---pagebreak---                                   Proposition de Règlement (CE) n° /95 du Conseil
                                                          du
               portant établissement d'un traitement tarifaire favorable à l'importatiion de certaines
                           marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores,
                                       en raison de leur destination particulière
Le Conseil de l'Union Européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission1
considérant que par la décision n° 91/315/CEE, le Conseil a institué un programme d'options spécifiques à
l'éloigncmcnt et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA)2; que ce programme reconnaît dans son
préambule que les zones franches des Açores et de Madère constituent un outil essentiel pour le
développement des deux archipels et qu'à ce titre il prévoit des mesures spécifiques visant à stimuler les
activités dans ces zones franches;
considérant que la déclaration n° 26 relative aux régions ultra périphériques, annexée au traité sur l'Union
européenne préconise, en vue du développement économique et social de ces régions, des mesures spécifiques
aussi longtemps qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures;
considérant que la situation des secteurs productifs dans ces archipels, telle que décrite dans le rapport de la
Commission sur la mise en oeuvre du POSEIMA (1992/1993), appelle des mesures douanières
supplémentaires;
considérant que le gouvernement portugais a demandé, par lettre du 7.2.1994, la réduction des droits de
douane sur les matières premières soumises à transformation dans la zone franche de Madère et mises ensuite
 en libre pratique dans le territoire de la Communauté sous forme de produits compensateurs;
 considérant que les zones franches de Madère et des Açores constituent un élément fondamental de la
 stratégie de développement économique et social mise en oeuvre par les deux régions; que l'essor des
 activités dans les zones franches aura des répercussions significatives sur le développement de ces archipels
 tant par la diversification du réseau productif que par la création d'emplois;
  1
  2
    J.O. n°L 171, du 29.6.1991, p. 10
                                                                                                                 k
 ---pagebreak--- considérant que, compte tenu des analogies aux plans économique et géographique entre Madère et les
Açores, il convient efenvisager des mesures en faveur des zones franches des deux archipels;
considérant que Madère et les Açores se situent parmi les régions les moins développées de la Communauté;
que le PNB pro capitc de ces archipels est inférieur de plus de 50% à la moyenne du PNB pro capite de la
Communauté; que leur balance commerciale est fortement déficitaire à cause, entre autres, de la faible
disponibilité de produits destinés à l'exportation; que, pour ces mêmes raisons, leur produits rencontrent de
sérieuses difficultés à être écoulés sur le marché communautaire; que cet handicap ne pourra être surmonté
que par la diversification et la requalification de la production;
considérant que l'approvisionnement de ces archipels en matières premières semble susceptible de stimuler
des activités soutenues de transformation et, par là, de satisfaire ces besoins; que, afin de faciliter
l'écoulement des produits résultant de cette transformation sur le marché communautaire, il est opportun de
prévoir que l'importation à Madère et dans les Açores des matières premières non agricoles destinées à la
transformation ait lieu au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable; que, toutefois, afin de ne pas porter
atteinte aux secteurs productifs concernés de la Communauté, il convient d'assortir l'octroi dudit traitement
tarifaire à des conditions spécifiques, à savoir que les opérations de transformation aient lieu dans les zones
franches et qu'elles correspondent à une transformation substantielle des marchandises;
considérant que, en vue de l'admission des marchandises au bénéfice dudit traitement tarifaire, il convient
d'appliquer les dispositions communautaires en matière de destinations particulières; que, en outre, les
dispositions communautaires en matière d'origine des marchandises sont les plus appropriées en vue de la
détermination du niveau de transformation nécessaire; que ces dispositions prévoient que les marchandises ne
 puissent pas être consommées ou utilisées dans les zones franches;
 considérant que l'octroi du traitement tarifaire a un caractère temporaire lié à la période de démarrage des
 zones franches de Madère et des Açores; que ce bénéfice tarifaire devra néanmoins être applicable pendant
 une période suffisamment longue pour permettre aux opérateurs économiques de programmer leurs activités
 et de réaliser des investissements adéquats; que cet objectif pourra être atteint si la durée de validité de la
 mesure en question n'est pas inférieure à dix ans;
 considérant qu'il convient d'examiner l'octroi du bénéfice tarifaire produit par produit sur base de demandes
 présentées par les autorités portugaises; qu'il convient que la Commission, assistée par le Comité visé à
 l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12.10.1992 3:, soit chargée d'examiner ces demandes et de
 veiller, en outre, à ce que l'octroi du bénéfice tarifaire ne soit pas accordé au détriment d'autres secteurs
 d'activités dans ces archipels,
  3
    JOn°L 302, du 19.10.1992, p. 1
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                       Article 1
1     Les droits de douane applicables aux marchandises mises en libre pratique dans les zones franches de
      Madère et des Açores peuvent être réduits jusqu'à 100 % à condition que:
          ces marchandises soient destinées à subir une transformation d'un niveau au moins égal à celui
          requis par l'article 24 du règlement (CEE)n° 2913/92 du Conseil et par les articles 35 à 46 du
          règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission4.
          cette transformation soit intégralement effectuée dans les limites géographiques des zones franches
          de Madère et des Açores.
2.    Sont exclus du champ d'application de cette réglementation les produits agricoles au sens de l'article 38
      du Traité et énumérés à l'annexe II du Traité, et les produits hors annexe II obtenus à partir des produits
      agricoles ou qui incorporent de tels produits. Cette exclusion ne vise pas les produits du secteur de la
      pêche, sauf ceux qui bénéficient du régime communautaire de compensation des surcoûts induits par
      l'ultrapériphéricité établi dans le cadre de la décision
      n° 91/315/CEE du Conseil instituant le programme Poseima.
3.    L'admission des marchandises au traitement tarifaire favorable se fait conformément aux articles 291 à
      304 du règlement (CEE) 2454/93. Toutefois, les autorisations nécessaires pour bénéficier de ce
      traitement tarifaire ne sont accordées qu'aux personnes établies dans la Communauté.
                                                       Article 2
La liste des marchandises admises au bénéfice du présent règlement ainsi que les taux de réduction des droits
de douane sont établis par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 3, par. 2, sur la
base des demandes déposées par les autorités portugaises.
 Les autres dispositions d'application du présent règlement sont arrêtées selon la même procédure.
 4
   JO n°L 253, du 11.10.1993, p. 1
                                                                                                                  L
 ---pagebreak---                                                        Article 3
1. La Commission est assistée par le Comité du Code des douanes institué par l'article 247 du règlement
   (CEE) n° 2913/92.
2 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesure à prendre Le Comité émet son
   avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause
   L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 du paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions
   que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité,
   les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité.
   Le président ne prend pas part au vote.
   La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
   conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au
   Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication
   l'application de ces mesures décidées par elle.
   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à
   l'alinéa précédent.
3. Le Comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée par
   son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre.
                                                        Article 4
Les marchandises mises en libre pratique au bénéfice du traitement tarifaire prévu par le présent règlement
restent sous surveillance douanière selon les modalités de l'article 82 du règlement (CEE) n° 2913/92.
                                                        Article 5
Les autorités portugaises compétentes communiquent à la Commission avant le 30 janvier de chaque année le
volume des importations qui ont été admises au bénéfice du traitement tarifaire prévu par le présent
règlement au cours de l'année précédente.
                                                                                                                 >
 ---pagebreak---                                                      Article 6
Lorsque les importations de produits bénéficiant du traitement tarifaire prévu par le présent règlement se
font dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux
producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents, les droits
applicables peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en question, selon la
procédure prévue à l'article 3, alinéa 2. Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave
ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté.
                                                     Article 7
 Le traitement tarifaire prévu par le présent règlement est applicable jusqu'au 31.12.2005.
 La Commission, après consultation des autorités portugaises compétentes, examine, au cours de l'année
 2000, les effets de cette mesure sur l'économie des deux archipels. Sur la base des conclusions de cet
 examen, elle présente au Conseil, le cas échéant, des propositions adéquates pour la période restante.
                                                      Article 8
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des
 Communautés européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
         membre.
                                                                   Par le Conseil,
                                                                   Le Président.
                                                                                                                 %
 ---pagebreak---                                             FICHE FINANCIERE
1.  Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120.
2.  Base juridique: article 28 du traité.
3.  Intitulé de la mesure tarifaire:    Proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un
    traitement tarifaire favorable à l'importation de certaines marchandises dans les zones franches de
    Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière
4.  Objectif:     Assurer, à des conditions favorables, l'approvisionnement d'un certain nombre de matière
    premières destinées à la mise en libre pratique dans les zones franches de Madère et des Açores en vue
    de leur transformation dans ces zones.
5.  Mode de calcul:
    Codes N.C.:      3921.90; 3923.21; 3926.20;
                     4805.60; 4811.29; 4821.90;
                     5208.31; 5209.31; 5209.39; 5407.52; 5408.31;
                     9006.90; 9617.19;
     Droits à appliquer: exemption
     Droits du TDC: divers
 6.  Sur la base des données relatives aux opérations de perfectionnement actif effectuées par des
     entreprises en activité dans la zone franche de Madère en 1993, la perte de recettes annuelle s'élève à
     42.415 ECU. Il est rappelé que ce régime prévoit l'exemption des droits de douane sur les
     marchandises concernées.
                                                                                                             ^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 524 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             02
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-568-FR-C
                                                               ISBN 92-77-95386-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                  \o