CELEX: 31999D0319
Language: fr
Date: 1999-05-10 00:00:00
Title: 1999/319/PESC: Décision du Conseil, du 10 mai 1999, appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Avis juridique important

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31999D0319

1999/319/PESC: Décision du Conseil, du 10 mai 1999, appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 123 du 13/05/1999 p. 0003 - 0011

DÉCISION DU CONSEILdu 10 mai 1999appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie(1999/319/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu la position commune 1999/318/PESC(1), adoptée par le Conseil le 10 mai 1999, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY),considérant que, afin de mettre en oeuvre l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la position commune 1999/318/PESC, il est nécessaire que le Conseil prenne une décision d'application,DÉCIDE:Article premierLes personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC, sont les suivantes:>TABLE>Article 2La présente décision prend effet à la même date que la position commune 1999/318/PESC.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 10 mai 1999.Par le ConseilLe présidentH. EICHEL(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.