CELEX: 51997PC0710
Language: fr
Date: 1997-12-15
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles, le 15.12.1997
                                                       COM(97) 710 final
                                       Proposition de
                            REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                      applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
                               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
Des consultations entre la Communauté et la Norvège ont eu lieu à Bergen, du 12 au 14 novembre
 1997, et à Bruxelles, du 26 au 28 novembre 1997. Elles ont débouché sur la conclusion d'un accord sur
les droits de pêche réciproques pour l'année 1998.
Par ailleurs, les États côtiers concernés, à savoir la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège
et la Fédération de Russie, ont procédé à des consultations sur la gestion du hareng atlantico-
scandinave, à Oslo, le 28 octobre 1997. Ces consultations ont abouti, notamment, à des accords
d'accès reciproqucs pour 1998, en veitu desquels la Norvège sera autorisée à pêcher 9 000 tonnes de
sa part dans la zone de pêche communautaire.
L'objet de la présente proposition de règlement du Conseil est d'autoriser les navires norvégiens à
pêcher les quotas qui leur sont attribués dans les eaux communautaires jusqu'au 31 décembre 1998,
conformément aux accords précités.
                                                     £
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                             RÈGLEMENT (CE)                       DU CONSEIL
   Fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                           applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue aux
articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de
Norvège2, aLi sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1998, ainsi qu'au sujet de la
gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs
autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1998 pour les navires de l'.autre partie;
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant
l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie
accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du
Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base;
considérant que la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie ont
également procédé à des consultations sur la gestion et le partage du frai de printemps du hareng de
Norvège (hareng atlantico-scandinave) en 1998;
considérant que lesdites consultations ont abouti, entre autres, à des accords d'accès réciproques, en
vertu desquels la Norvège est autorisée à pêcher 9 000 tonnes de sa part dans la zone de pêche
communautaire au nord de 62° N;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions spécifiques dans lesquelles les
captures doivent être effectuées;
 1
      JON°L389du31.12.1992,p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
 2
      JON°L 226 du 29.8.1980, p. 48.
                                                     3
 ---pagebreak--- considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche3;
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai
 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de
pêche4, prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à
bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en
mètres cubes à intervalles de 10 centimètres,
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement sera applicable à
partir du 1er janvier 1998,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
1.      Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu'au 31
        décembre 1998 pour les espèces mentionnées à l'annexe I et I A, dans les limites
        géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement,
        dans les zones de pêche des Etats membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des
        côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique
        au nord de 43°00' nord.
2.      Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone
        de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de
        base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres; toutefois, la pêche
        est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de
        base du Danemark.
3.      La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM Illa limitées à l'ouest par une ligne
        partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée du
        phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède,
        n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté pour le maquereau et le lieu noir.
4.      Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun
     • quota n'est [~\xc pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de
        conservation en vigueur dans la zone concernée.
5.      Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est
        fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
                                                  Article 2
1.      Les navires qui exploitent les quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation
        et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit
        article.
3
      JON° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
4
    JON°L 132du2I.5.I987,p.9.
                                                       </
 ---pagebreak--- 2. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à
   l'annexe II.
3. Les navires, à l'exception de ceux exerçant des activités de pêche dans la subdivision CIEM
   Ilia, transmettent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe III. Ces
   informations sont transmises conformément aux règles fixées à cette annexe.
4. Les navires qui sont équipés de réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un
   document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en
   mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués distinctement des
   deux côtés de l'avant du navire.
                                               Article 3
1. La pêche dans toutes les divisions CIEM par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge
   Imite dans le cadre de quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la possession d'une licence
   et d'un permis de pêche spécial établis par la Commission pour le compte de la Communauté et
   au respect des conditions figurant dans cette licence et dans ce permis de pêche spécial.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dix licences et permis de pêche spéciaux,
   valables pour une journée quelconque, sont délivrés par la Commission au nom de la
   Communauté pour des navires pratiquant la pêche du hareng dans la division CIEM Ha (au
   nord de 62°N).
   La Norvège notifie à la Commission le nom et les caractéristiques des navires pour lesquels
   des licences et des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés.
2. La Commission délivre les licences de pêche et permis de pêche spéciaux visés au paragraphe
    I à tous les navires pour lesquels une licence et un permis de pêche spécial sont requis par les
   autorités norvégiennes.
   Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés peuvent être présentées en tout
   temps et seront traitées dans les meilleurs délais.
3. Lors, du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la
   Commission, les informations suivantes sont fournies:
   (a)      nom du navire;
   (b)      numéro d'immatriculation;
   (c)      lettres et chiffres extérieurs d'identification;
   (d)      port d'immatriculation;
   (a)      nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
   (i)      tonnage brut et longueur hors tout;
   (g)      puissance du moteur;
   (h)      indicatif d'appel et fréquence radio;
   (i)      méthode de pêche prévue;
   (j)      zone de pêche prévue;
   (k)      espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
   (1)      période sur laquelle une licence est demandée.
                                                  <r
 ---pagebreak--- 4.       Chaque licence et chaque permis de pêche spécial sont valables pour un seul navire. Au cas où
         plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être
         muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
5.       Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de
         nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le
         jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche
         spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de
         pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle elles ont été délivrées.
6.       Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en tout ou en partie avant la date
         d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er.
7.       Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations
         fixées par le présent règlement.
8.       Aucune licence et aucun permis de pêche spécial ne sont délivrés pour une période maximale
         de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement
         n'ont pas été respectées.
9.       La Commission communique à la Norvège de la part de la Communauté le nom et les
         caractéristiques des navires norvégiens qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de
         pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s) du fait d'une infraction aux règles
         communautaires.
                                                 Article 4
La pêche de la lingue bleue, de la lingue et du brosme n'est autorisée que s'il est fait usage de la
méthode appelée communément «pêche à la palangre» dans la division CIEM Vb et dans les sous-
zones VI et VIL
                                                 Article 5
L'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite dans
le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit.
                                                 Article 6
Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent continuer leurs activités de pêche au début de
l'année suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les nouvelles listes des navires pour
l'année en question aient été approuvées par la Commission au nom de la Communauté.
                                                      G
 ---pagebreak---                                                   Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le .... décembre 1997.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                     V
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE I
                                  Quotas de captures de la Norvège pour Tannée 1998
                                                 (en tonnes métriques, poids vif)
1                           Espèces                         I         Zone dans laquelle                         Quantités                    j
                                      _.                    j       la pêche est autorisée                                                   |
"Maquereau                                                  j CiSMVlagT__Ette, l h, Ha                '              TTÔScT           ^ j
    Hareng                                                 1 CIEM Via ^                             __j                 3.000                !
    Sprat                                                   | CIEM IV                                     -           19.000
   Cabillaud                       __                       j CIEM IV                                 j               14.800
1 Eglefin                           "2                      j CIEM IV                                                 15.000
    Lieu noir                                        '___ I CiEM IV, Skagerrak ^                                      45.000'
    Merlan                                 '                [CIEM IV                                                    6.0Ô0               1
' PI Se                     ~                                   CIEM ÎV                                                 3.090
    Maquereau                                                " CIEM IV, IHa                                            40.400 ~ T r r "
    Lançon, tacaud norvégien, merlan poutassou CIEM IV                                             ^^                 50.000
     Merlan poutassou                                          CIEM II, IVa, V i a w , VIb, VII(4> !"               245.000 ™lv>
     Lingue bleue                                             "CIEM IV, Vb, VI, VII, lia                                1.000 U ' A I Z J "
     Lingue, brosme                                            CIEM IV, Vb, VI, VII, lia                               16.000'^'^ "
                                                                                                                                      u>;
     Aiguillât                                               1 CIEM IV, VI, VII                                             600
     Requin pèlerin 0 '                                         CIEM IV, VI, VII                                           100
     Taupe                                                      CIEM IV, VI, VII                                           200
     Crevettes                                                  CIEM IV                                                    100
                                                                                                                                       (l4,
      Autres espèces                                            CIEM IV, La                                             5.000               ~
      Hareng                                                    CIEM IVa, b                                            50.000
      Chinchard                                                 CIEM IV                                                  5.000
      Quota combiné                                             CIEM Vb, VI VII                                          1.400 °0)
 I Flétan noir                                                j CIEM lia, VI W                          |                1.500                 ]
 o         Foie de requin pèlerin.
  (2)      Au nord de 56°30' nord.
  (')      Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne
           tracée à partir du phare de Skagcn jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'au la côte la plus proche de la Suède.
  (•I)
           À l'ouest de 12°0()' ouest.
  (S)
           Capture à la palangre dans la sous-zone VI.
  (6)
           Dont 12.020 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les eaux communautaires de la
           zone IVa.
   (?)
           Peut être pêchées en division CIEM IVa uniquement, excepté 3.000 tonnes qui peuvent être pêchées en division
            CIEM IHa.
   (8)
            Dont 50.000 tonnes au maximum de lançon seul ou 50.000 tonnes au maximum de tacaud norvégien et de merlan
            poutassou ensemble. Au maximum 10.000 tonnes de ce quota de tacaud norvégien pourront être pêchées dans la
            subdivision CIEM Via au nord de 56°30' nord. Toutefois, cette quantité est à déduire du quota de lançon, tacaud
            norvégien et merlan poutassou dans la sous-zone CIEM IV.
            Dont un maximum de 40.000 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM IVa.
    (10)
            Dont un maximum de 9.000 tonnes d'argentine peuvent être pêchées.
    (H)
            Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 25% par navire sont autorisées dans les
            sous-zones CIEM VI et VII. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures
            suivant le début de l'activité dans un lieu de pêche donné. La totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces
            ne doit pas dépasser 3.000 tonnes dans les sous-zones CIEM VI et VII.
     (12)
             Dont un maximum de B.OOOtonnes de lingue, de 7.000 tonnes de brosme et de 3.000 tonnes de lingue bleue. Capture
             à la palangre dans la division Vb et les sous-zones VI et VII.
     (13)
             Y compris les prises de Deania Calceus, Etmopterus Princeps, Lepidorfinus Equamosus, Etmopterus Pusillus,
             Centrocymnus Cœlallpis effectuées à la palangre.
     (14)
             Y compris les pêcheries qui ne sont pas spécifiquement mentionnées; des exceptions pourront être introduites après
             consultations appropriées; les captures de sole sont limitées aux prises accessoires.
      (15)
             Prises effectuées exclusivement à la palangre: y compris le rat, le mora-mora et la mostelle de fond.
 ---pagebreak---                                  - ANNEXE I A
       Frai-de printemps du hareng de Norvège (hareng atlantice-scandinave)
                  Quota de capture de la. Norvège; pour l'année 1998
                           (en tonnes métriques, poids vif)
           Espèces                    1 : ï
                                        r " Zônê!dans"'-Mquéllë             Quantités ';
                                                     ^;auto|^ée
Hareng                               CIEM lia                                9.000
 ---pagebreak---                                           ANNEXE II
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des
côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en
matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement
après les activités suivantes:
 1. après chaque opération de pêche:
     1.1.   la quantité (en kilogrammes poids vit) de chaque espèce capturée;
     1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche;
     1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
     1.4.   la méthode de pêche utilisée.
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
    2.1.   l'indication "reçu de" ou "transbordé sur";
    2.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
    2.3.   le nom et les lettres et numéros d'identification externe du navire sur lequel ou à partir
              duquel le transbordement a été effectué.
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
    3.1.   le nom du port;
    3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes:
    4.1.   la date et l'heure de la transmission;
    4.2.   le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
    4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
                                                  AJO
 ---pagebreak---                                           ANNEXE HI
I.     Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier
       de leur transmission sont les suivants:
1.1. Lors de chaque entiée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large
       dès côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles
       communautaires en matière de pêche:
       (a) les éléments indiqués au point 1.5;
       (b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif);
       (c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la
            pêche.
       Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1
       un jour donné, une seule communication .suffît lors de la première entrée.
1.2. 1 .ors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
       (a) les éléments indiqués au point 1.5;
       (b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif);
     . (c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes
            poids vif);
       (d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
       (e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes
            poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel
            le transbordement a été effectué;
       (f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la
            Communauté depuis que le navire est entré dans la zone.
       Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1
       un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie.
1.3.    Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les
       /.ones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à
       compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1
       en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau:
       (a) les éléments indiqués au point 1.5;
       (b) ks quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes
            poids vif);
       (c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4. Lof s de chaque passage du navire d'un» division CIEM à une autre:
       (a) tw éMffMnta visés au point \ .5;
       (b) les quantité* de chaque eapèee capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes
            poids vif);
       (c) la division CÎEM ctens kquelk» tescaptures ont élé effectuées.
1.5. (a) Le nom, findieatif racfk», les mmkm et lettres d*Mltntift0a^on externes du navire et te nom
             ém mn Gapttoimr;
        (b) le nmmm de te licence si îe navk® pfehe sous licence;
        (c) le numéro chronoto|îqoe du fftgsgflfa pour te voyage considéré;
        (d) t'ident^^
        (e) ia date, fheure et la position géogfa^M^i^ <&» na#im
                                                    *M
 ---pagebreak--- 2.1.  Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
      Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de
      l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des raisons ,de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
      par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
3.    Nom de la station radio         Indicatif d'appel de la station radio
       Skagen                         OXP
       Blàavand                      OXB
       Ron ne                        OYE
      Norddeich                       DAFDAK
                                     DAH DAL
                                     DAI DAM
                                     DAJ DAN
      Scheveningen                   ?CH
      Oostende                       OST
      North Foreland                 GNF
      Humber                         GXZ
      Culiercoats                    GCC
      Wick                           GKR
      Portpalrick                    GPK
      Anglesey                       GLV
      11 fracombe                    GIL
      Niton                          GNI
      Stonehaven                     GND
      Portishead                     GKA
                                     GKB
                                     GKC
      Land's End                     GLD
      Valencia                       £JK
      Mai in Head                    3JM
      Boulogne                       FFB
      Brest                          FFU
     Saint-Nazaire                  FFO
     3 ordeaux- Arcachon            :FFC
     Torshavn                       OXJ
     Bergen                         LGN
     ¥?I:1 u n d                    LGZ
                                    LGL
     ivugauilld                     LOT
     ÂJe:>und                       LGA
                                                   At
 ---pagebreak--- 4. Forme des communications
   Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données
   dans l'ordre suivant:
             le nom du navire;
            l'indicatif radio;
            les lettres et numéros d'identification externe;
            le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question;
             l'indication du type de message conformément au code suivant-
                      message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN",
                      message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT",
                      message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: "ICES",
                      message hebdomadaire: "WKL",
                      message tous les trois jours: "2 WKL";
             la date, l'heure et la position géographique;
            la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche;
             la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;
            les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif),
            en utilisant le code mentionné au point 5;
            les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes
            poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
            la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
            les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en
            kilogrammes poids vif) depuis la transmission précédente;
            le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été
            effectué;
            les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la
            Communauté depuis l'information précédente;
            le nom du capitaine.
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est
   le, suivant:
   PRA      -    crevette nordique (Pandalus borealis),
   HKE      -    merlu (Merluccius merluccius),
   GHL      -    flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
   COD      -    cabillaud (Gadus morhua),
   HAD      -    églefin (Melanogrammus aeglefinus),
   HAL      -    flétan (Hippoglossus hippoglossus),
   MAC      -    maquereau (Scomber scombrus),
   HOM      -    chinchard (Trachurus trachurus),
   RNG      -    grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),
   POK      -    lieu noir (Pollachius virens),
   WHG      -    merlan (Merlangius merlangus),
   HER      -    hareng (Clupea harengus),
   SAN      -    lançon (Ammodytes spp.),
   S PR      -    sprat (Sprattus sprattus),
   PLE      -    plie (Pleurvnectes platessa),
   NOP      -    tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
                                                       A2>
 ---pagebreak--- LIN  - lingue (Molva molva),
PEZ  - crevette (Pandalidae),
ANE  - anchois (Engraulis encrasicholus),
RED  - sébaste (Sebastes spp.),
PL A - plie canadienne (Hippoglossoides platessoides),
SQX  - encornet (Illex spp.),
Y EL - limande à queue j aune (Limandaferruginea),
WHB  - merlan bleu (Micromesislius poutassou),
TUN  - thon, thonidé (Thunnidae),
BLI  - lingue bleue (Molva dypterygia),
USK  - brosme (Brosme brosme),
DOS  - aiguiliai (Squalus acanlhias),
BSK  - requin pèlerin (Celorinhus maximus),
POR  - taupe (Lamma nasus),
SQC  - calmar commun (Loligo spp),
POA  - grande castagnole (Brama brama),
PIL  - sardine (Sardina pilchardus),
CSH  - crevette grise (Crangon crangon),
LEZ  - cardine (Lepidorhombus spp.),
MNZ  - baudroie (Lophius spp.),
NEP  - langoustine (Nephrops norvegicus),
POL  - 1 ieu j aune (Pollachius pollachius),
ARG  - argentine (Argentina sphyraena),
OTII - autre.
                                             M
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-149
                                                           COM(97) 710 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     03 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-730-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29669-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            4Ç