CELEX: 31997M1057
Language: fr
Date: 1997-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 19/12/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1057 - TERRA/ICI) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 32/6          FR              Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                              30.1.98
                                  Non-opposition { une concentration notifi~e
                                      (Affaire no IV/M.1057 — Terra/ICI)
                                                   (98/C 32/06)
                                      (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
       Le 19 d~cembre 1997, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
       susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
       sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
       int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
       sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
       —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
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            num~ro de document 397M1057. Celex est le systme de documentation automatis~e du
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                                            Engagement de proc~dure
                            (Affaire no  IV/M.993 — Bertelsmann/Kirch/Premiere)
                                                   (98/C 32/07)
                                      (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
       Le 22 janvier 1998, la Commission a pris une d~cision d’engagement de proc~dure dans
       l’affaire mentionn~e ci-dessus, aprs avoir constat~ que la concentration notifi~e soulevait des
       doutes s~rieux quant { sa compatibilit~ avec le march~ commun. L’engagement de proc~dure
       ouvre une seconde phase d’investigation concernant la concentration notifi~e. La d~cision est
       prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du rglement (CEE) no 4064/89 du
       Conseil.
       La Commission invite les tiers concern~s { lui transmettre leurs observations ~ventuelles sur le
       projet de concentration.
       Afin d’ðtre prises en consid~ration d’une matire complte dans la proc~dure, ces observations
       devraient parvenir { la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la
       pr~sente publication. Elles peuvent ðtre envoy~es par t~l~copieur ou par courrier, sous la r~f~-
       rence no IV/M.993 — Bertelsmann/Kirch/Premiere, { l’adresse suivante:
       Commission europ~enne
       Direction g~n~rale de la concurrence (DG IV)
       Direction B — Task Force «Concentrations»
       Avenue de Cortenberg 150
       B-1040 Bruxelles
       [t~l~copieur: (32Ø2) 296Ø43Ø01/296Ø72Ø44].