CELEX: 51987PC0325
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES CIGARETTES

19.9. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 251/3
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les
                                                              cigarettes
                                                        COM(87) 325 final/2
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.)
                                                            (87/C 251/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                        Article premier
péenne, et notamment son article 99,
                                                                       Les États membres appliquent sur les cigarettes, le 31 dé-
                                                                       cembre 1992 au plus tard, des taxes de consommation
vu la proposition de la Commission,                                    rapprochées dans les conditions et limites prévues
                                                                       ci-après.
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       Cette disposition s'applique aux impositions qui, en vertu
                                                                       de la directive 72/464/CEE, sont perçues sur les ciga-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       rettes et comprennent:
considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil, du                 a) une accise spécifique par unité de produit;
19 décembre 1972 (1), modifiée en dernier lieu par la
directive 86/246/CEE (2), prévoit des dispositions géné-               b) une accise proportionnelle       calculée   sur le   prix
rales en matière d'accises frappant les tabacs manufac-                    maximal de vente au détail;
turés ainsi que des dispositions particulières concernant
                                                                       c) une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.
la structure des accises applicables aux cigarettes;
                                                                                                 Article 2
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil (3) a
arrêté les définitions des différents groupes de tabacs                Le 31 décembre 1992 au plus tard, chaque État membre
manufacturés;                                                          applique :
                                                                       a) une accise spécifique dont le montant de base est
considérant que, pour les cigarettes, l'harmonisation,
                                                                           établi à 19,5 Écus par 1 000 cigarettes et qui est
prévue par la directive 72/464/CEE, du rapport entre
                                                                           adaptée à l'indice général des prix à la consommation
l'accise spécifique et la somme de l'accise proportionnelle
                                                                           dans la Communauté par référence à l'année 1987;
et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne permet pas
d'aboutir à une harmonisation des taux de taxation;                    b) une accise proportionnelle dont le taux est établi de
                                                                           telle sorte que l'incidence résultant du cumul de ce
considérant que, pour la création d'un marché intérieur                    taux et de celui de la TVA se situe entre 52 et 54 %
sans frontières, il est nécessaire de rapprocher les taux                  des prix de vente au détail toutes taxes comprises.
des impôts de consommation;
                                                                                                 Article 3
considérant que, en ce qui concerne les cigarettes, ces                Les dispositions concernant l'adaptation périodique du
impôts sont constitués par une accise mixte et par la                  montant de l'accise spécifique et les dispositions concer-
TVA; que ces impôts présentent des caractéristiques                    nant les modalités de perception et les délais de paiement
particulières notamment en ce qui concerne leur effet                  sont arrêtées avant le 1 er janvier 1989 par des directives
cumulatif et multiplicateur; qu'il convient donc d'harmo-              du Conseil arrêtées sur proposition de la Commission.
niser l'ensemble des éléments qui constituent ces impôts,
                                                                                                 Article 4
                                                                                   er
(*) JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.                                 L'article 1 et les paragraphes 3 et 4 de l'article 4, ainsi
(2) JO n° L 164 du 20. 6. 1986, p. 26.                                 que les titres II et II bis de la directive 72/464/CEE
O JO n° L 10 du 16. 1. 1979, p. 8.                                     cessent d'être applicables dès que les États membres ont
 ---pagebreak--- N ° C 251/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                   19.9.87
mis en vigueur les dispositions nationales nécessaires              décembre 1992. Ils informent immédiatement la Com-
pour se conformer à la présente directive.                          mission de toutes dispositions de droit interne qu'ils
                                                                    adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                           Article 5
                                                                                             Article 6
Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives pour se             Les États membres sont destinataires de la présente
conformer à la présente directive au plus tard le 31                directive.
               Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs
                                              manufacturés autres que les cigarettes
                                                       COM(87) 326 final/2
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.)
                                                          (87/C 251/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que l'accise proportionnelle présente des
                                                                    caractéristiques particulières notamment en ce qui
                                                                    concerne son effet multiplicateur en liaison avec la TVA;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    qu'il convient donc, pour les produits en cause, d'harmo-
péenne, et notamment son article 99,
                                                                    niser l'incidence de la somme des taux de ces deux
                                                                    impôts par rapport aux prix de vente au détail;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il convient d'établir une incidence harmo-
                                                                    nisée de taxation pour tous les produits appartenant à un
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   même groupe de tabacs manufacturés,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil (x),                                   Article premier
modifiée en dernier lieu par la directive 86/246/CEE (2),
prévoit dans son titre Ier des dispositions générales en           Les groupes suivants de tabacs manufacturés nationaux
matière d'accise applicables à tous les tabacs manufac-            et importés sont soumis dans chaque État membre à une
turés; que, dans son titre II, des dispositions particulières      accise ad valorem calculée sur les prix maximaux de vente
ont déjà été arrêtées en ce qui concerne les cigarettes;           au détail de chaque produit, librement fixés par les fabri-
que des dispositions particulières doivent encore être arrê-       cants et importateurs conformément à l'article 5 de la
tées en ce qui concerne les autres tabacs manufacturés;            directive 72/464/CEE:
                                                                   a) cigares et cigarillos;
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil (J) a
arrêté les définitions concernant les différents groupes de        b) tabac à fumer;
tabacs manufacturés;
                                                                    c) tabac à mâcher;
considérant que, pour établir un marché intérieur sans              d) tabac à priser.
frontières, il est nécessaire de procéder à une harmonisa-
tion des structures et à un rapprochement des taux des
                                                                                             Article 2
accises et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
                                                                    Pour l'application de la présente directive, les définitions
                                                                   des produits mentionnés à l'article 1 er sont celles prévues
considérant que, dans le cas des tabacs manufacturés
                                                                    respectivement aux articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la directive
autres que les cigarettes, une structure d'accise propor-
                                                                    79/32/CEE.
tionnelle aux prix de vente au détail est la plus adaptée
pour atteindre cet objectif;
                                                                                             Article 3
                                                                    1.    Le 31 décembre 1992 au plus tard, chaque État
0) JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.                              membre applique un taux ad valorem pour l'accise de
O JO n° L 164 du 20. 6. 1986, p. 26.                               telle sorte que la charge fiscale totale résultant du cumul
(») JO n° L 10 du 16. 1. 1979, p. 8.                               de l'accise et de la TVA se situe: