CELEX: 31963D0328(02)
Language: fr
Date: 1963-12-20 00:00:00
Title: DECISION NO. 51 DU 20 DECEMBRE 1963 CONCERNANT LA TOTALISATION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN EMPLOI DETERMINE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 28 PARAGRAPHE (1) DU REGLEMENT NO. 4.

28 . 3 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       817/64
                                                 DÉCISION N° 51
                                               du 20 décembre 1963
                     concernant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un
                     emploi déterminé, en application de l'article 28 paragraphe (1 ) du
                                                   règlement n0 4
                                                    (64/ 197/CEE)
 La    Commission     administrative  de  la   Commu­              considérant que, par exemple, lorsque le travail
nauté économique européenne pour la sécurité                  au fond dans une mine est défini par la législation
sociale des travailleurs migrants,                            d'un État membre, les périodes d'assurance accom­
                                                              plies dans ce travail en vertu de cette législation
                                                              doivent être considérées comme périodes d'assu­
     vu l'alinéa (a) de l'article 43 du règlement n0 3        rance accomplies dans un travail au fond dans une
concernant la sécurité sociale des travailleurs mi­           mine au regard de la législation des autres États
grants, aux termes duquel elle est chargée de régler          membres et doivent être totalisées en vue de l'ad­
toute question administrative découlant des dispo­            mission au bénéfice des prestations ou fractions de
sitions des règlements n0 3 et n0 4,                          prestations dont l'octroi est subordonné à la condi­
                                                              tion que les périodes d' assurance aient été accom­
                                                              plies dans un tel travail, sans qu'il soit procédé
     considérant que l'article 28 paragraphe (1 ) du          à des investigations,
règlement n0 4 stipule que dans le cas où la légis­
lation de l'un des États membres subordonne l'octroi          DÉCIDE :
de certaines prestations ou fractions de prestations
à la condition que les périodes d'assurance aient été              En vue de l' admission au bénéfice des presta­
accomplies dans un emploi déterminé, sont seules              tions ou fractions de prestations dont l'octroi est
totalisées les périodes d'assurance accomplies dans           subordonné par la législation d'un État membre à
le même emploi en vertu des législations des autres           la condition que les périodes d'assurance aient été
États membres ;                                               accomplies dans un emploi déterminé, les périodes
                                                              d' assurance accomplies dans le même emploi en
                                                              vertu de la législation d'un autre État membre doi­
     considérant que lorsque le même emploi, dans             vent être totalisées telles qu'elles sont déterminées
lequel des périodes d'assurance ont été accomplies            selon la législation de cet État. Il ne peut être
en vertu de la législation d'un autre État membre,            procédé à des investigations que lorsque ledit emploi
fait l'objet d'un traitement particulier par la législa­      n' est pas défini par cette législation.
tion de cet État et est en conséquence défini par
 cette législation, il convient, tant dans l'intérêt de                                     Le président
l'assuré que dans celui de l'institution qui procède à                           de la Commission administrative
la détermination de ses droits, de ne pas prolonger
la procédure par des investigations sur ledit emploi ;                               A. C. M. VAN DE YEN