CELEX: C1999/048/53
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 25 novembre 1998 dans l'affaire T-255/97, Georges Keiser contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Délais pour introduire un recours - Irrecevabilité manifeste)

C 48/24                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                20.2.1999
2) Cette somme portera inteÂreÃts au taux annuel de 8 % aÁ                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
     compter de la date du preÂsent arreÃt et jusqu'au paie-                        DE PREMIEÁRE INSTANCE
     ment effectif.                                                                     du 30 novembre 1998
                                                                   dans l'affaire T-97/94, N contre Commission des Commu-
3) Le Parlement supportera ses propres deÂpens ainsi que                                 nauteÂs europeÂennes (1)
     les deÂpens de la requeÂrante.                                (Anciens fonctionnaires Ð Rapport de notation Ð InteÂreÃt
                                                                                       aÁ agir Ð IrrecevabiliteÂ)
(1) JO C 54 du 22.2.1997.
                                                                                            (1999/C 48/52)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   Dans l'affaire T-97/94 N, ancien fonctionnaire de la Com-
                                                                   mission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                        Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me Georges A. Sakellaropoulos,
                                                                   avocat aÁ barreau d'AtheÁnes, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                     du 15 deÂcembre 1998                          bourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-Rue,
    dans l'affaire T-233/97, Folmer Bang-Hansen contre             contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)               M. Lucio Gussetti), ayant pour objet, d'une part, une
                                                                   demande d'annulation du rapport de notation du requeÂ-
(Fonctionnaires Ð Transfert de droits aÁ pension Ð                 rant eÂtabli par la Commission pour la peÂriode du 1er juillet
    Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut)          1989 au 30 juin 1991, et, d'autre part, une demande en
                                                                   indemnisation du preÂjudice mateÂriel et moral preÂtendu-
                         (1999/C 48/51)
                                                                   ment subi du fait de ce rapport, le Tribunal (cinquieÁme
                                                                   chambre), composeÂ de M. J. D. Cooke, preÂsident, et de
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:
                                                                   M. H. Jung, a rendu le 30 novembre 1998 une ordon-
                                                                   nance dont le dispositif est le suivant:
Dans l'affaire T-233/97, Folmer Bang-Hansen, fonction-
naire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,              1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
repreÂsenteÂ par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de
Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de        2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Com-
mission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: M. Gian-
                                                                   (1) JO C 120 du 30.4.1994.
luigi Valsesia et Mme Florence Duvieusart-Clotuche), ayant
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la
Commission du 16 octobre 1996, eÂtablissant que la limita-
tion de la peÂriode prise en compte pour un transfert des
droits aÁ pension est calculeÂe pour chaque transfert seÂpareÂ-
ment et portant refus de la demande du requeÂrant de glo-
baliser les transferts eÂmanant de l'Andels-Pensionsforenin-                     ORDONNANCE DU TRIBUNAL
gen et de la Juristernes og ékonomernes Pensionskasse, le                           DE PREMIEÁRE INSTANCE
Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de M. B. Vester-                                 du 25 novembre 1998
dorf, preÂsident, et de MM. R. M. Moura Ramos et P.                dans l'affaire T-255/97, Georges Keiser contre Commis-
Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
                                                                               sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
15 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
vant:                                                              (Fonctionnaires Ð DeÂlais pour introduire un recours Ð
                                                                                       IrrecevabiliteÂ manifeste)
                                                                                            (1999/C 48/53)
1) La deÂcision de la Commission du 16 octobre 1996,
     eÂtablissant que la limitation de la peÂriode prise en
     compte pour un transfert des droits aÁ pension est cal-                      (Langue de proceÂdure: le francËais)
     culeÂe pour chaque transfert seÂpareÂment et portant
     refus de la demande du requeÂrant de globaliser les           Dans l'affaire T-255/97, Georges Keiser, fonctionnaire de
     transferts eÂmanant de l'Andels-Pensionsforeningen et         la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant
     de la Juristernes og ékonomernes Pensionskasse, est           aÁ Asselscheuer (Grand-DucheÂ de Luxembourg), repreÂsenteÂ
     annuleÂe.                                                     par Me Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
                                                                   eÂlu domicile aÁ Asselscheuer, 44, rue du Grunewald, contre
                                                                   Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.                       Mme Christine Berardis-Kayser), ayant pour objet une
                                                                   demande d'annulation du refus opposeÂ aÁ la demande du
                                                                   requeÂrant visant aÁ obtenir sa reÂaffectation aÁ l'emploi qu'il
(1) JO C 318 du 18.10.1997.
                                                                   occupait avant l'ouverture de la proceÂdure disciplinaire
                                                                   entameÂe aÁ son encontre, le Tribunal (premieÁre chambre),
                                                                   composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. J. Pir-
 ---pagebreak--- 20.2.1999              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 48/25
rung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
25 novembre 1998 une ordonnance dont le dispositif est le                            DE PREMIEÁRE INSTANCE
suivant:
                                                                                        du 15 deÂcembre 1998
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.                       dans l'affaire T-25/98, Henri de Compte contre Parlement
                                                                                             europeÂen (1)
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                   (Fonctionnaires Ð Recours en annulation et en indemnisa-
                                                                   tion Ð DeÂcision du Parlement donnant deÂcharge sur l'exeÂ-
                                                                   cution du budget pour l'exercice 1995 Ð ProceÂdure admi-
(1) JO C 357 du 22.11.1997.
                                                                   nistrative preÂalable Ð DeÂcision rejetant une reÂclamation
                                                                   Ð IdentiteÂ d'objet et de cause Ð IrrecevabiliteÂ partielle Ð
                                                                   AutoriteÂ de la chose jugeÂe Ð Recours manifestement
                                                                                deÂpourvu de tout fondement en droit)
                                                                                           (1999/C 48/55)
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
                     du 11 deÂcembre 1998
dans l'affaire T-22/98, Scottish Soft Fruit Growers Ltd
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)            Dans l'affaire T-25/98, Henri de Compte, ancien fonction-
(Politique agricole commune Ð Framboises destineÂes aÁ la          naire du Parlement europeÂen, demeurant aÁ Longeville-leÁs-
transformation Ð Aide forfaitaire aux organisations de             Metz (France), repreÂsenteÂ par Me Henri Ferretti, avocat au
producteurs Ð ReÂcupeÂration des montants verseÂs Ð Acte           barreau de Thionville, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
non susceptible de recours Ð Effets juridiques Ð Recours           en l'eÂtude de Me Guy Harles, 8-10, rue Mathias Hardt,
                 en annulation Ð IrrecevabiliteÂ)                  contre Parlement europeÂen (agents: Mme Evelyn Waldherr
                                                                   et Anders Neergaard), ayant pour objet, d'une part, une
                        (1999/C 48/54)                             demande d'annulation de la deÂcision A4-0125/97 du Parle-
                                                                   ment europeÂen, du 10 avril 1997, donnant deÂcharge sur
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                  l'exeÂcution du budget pour l'exercice 1995 Ð Section I,
                                                                   Parlement europeÂen/annexe meÂdiateur (JO C 132 du
                                                                   28.4.1997, p. 148), ainsi que de la deÂcision du Parlement,
Dans l'affaire T-22/98, Scottish Soft Fruit Growers Ltd,           communiqueÂe le 19 novembre 1997, rejetant une reÂclama-
eÂtablie aÁ Blairgowrie (Grande-Bretagne), repreÂsenteÂe par       tion introduite par le requeÂrant et, d'autre part, une
M. Fergus Randolph, barrister, du barreau d'Angleterre et          demande en indemnisation du preÂjudice subi par le requeÂ-
du pays de Galles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en            rant du fait de la publication de ladite deÂcision de
l'eÂtude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias             deÂcharge ainsi que du fait d'une accusation injuste de perte
Hardt, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes             d'espeÁces, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de
(agent: M. Xavier Lewis), ayant pour objet une demande             M. R. M. Moura Ramos, preÂsident, et de Mme V. Tiili et
d'annulation de la deÂcision de la Commission contenue             M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
dans une lettre du 16 octobre 1997 adresseÂe au Scottish           15 deÂcembre 1998 une ordonnance dont le dispositif est le
Office, refusant de faire droit aÁ sa demande concernant           suivant:
l'interpreÂtation et l'application du reÁglement (CEE)
no 1991/92 du Conseil du 13 juillet 1992 eÂtablissant un
reÂgime speÂcifique de mesures pour les framboises destineÂes      1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable, sauf en ce
aÁ la transformation (JO L 199 du 18.7.1992, p. 1), et du               qui concerne les conclusions concernant l'annulation
reÁglement (CEE) no 2252/92 de la Commission du                         de l'eÂcriture comptable relative au montant
30 juillet 1992 fixant les modaliteÂs d'application du                  de 4 136 125 BEF et le refus du Parlement de mettre
reÂgime speÂcifique de mesures pour les framboises destineÂes           aÁ la disposition du requeÂrant l'ensemble des pieÁces
aÁ la transformation (JO L 219 du 4.8.1992, p. 19), le Tri-             comptables ayant justifieÂ la non-deÂlivrance d'un quitus
bunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J. D. Cooke,                 aÁ ce dernier.
preÂsident, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh,
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 deÂcembre 1998
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                   2) Le recours est rejeteÂ comme manifestement deÂpourvu
                                                                        de tout fondement en droit pour le surplus.
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
2) La partie requeÂrante supportera ses propres deÂpens            3) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
      ainsi que ceux exposeÂs par la Commission.
                                                                   (1) JO C 94 du 28.3.1998.
(1) JO C 94 du 28.3.1998.