CELEX: 31976R2452
Language: fr
Date: 1976-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2452/76 du Conseil, du 5 octobre 1976, relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de beurre détenu par les organismes d'intervention d'autres États membres

9 . 10 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 279 / 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2452/76 DU CONSEIL
                                                        du 5 octobre 1976
               relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de beurre détenu par les
                                    organismes d'intervention d'autres États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il y a lieu de prévoir les dispositions
                                                                   relatives à la prise en compte de cette opération selon
vu le traite instituant la Communauté économique                   les mécanismes prévus par le règlement (CEE)
européenne,                                                        n 0 2306/70 du Conseil , du 10 novembre 1970 , relatif
                                                                   au financement des dépenses d'intervention sur le
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  marché intérieur dans le secteur du lait et des produits
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   (CEE) n0 1 844/76 (6) ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,               considérant que les mesures prévues impliquent la
                                                                   prise en charge par le Fonds européen d'orientation et
                                                                   de garantie agricole, section garantie, des frais de
vu le règlement (CEE) n 0 729/70 du Conseil, du 21                 transport,
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2788/72 (4), et notamment son article 3
paragraphe 2,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                          Article premier
considérant que le marché de la Communauté est
caractérisé par des stocks importants de beurre ; que               1.     Il est mis à la disposition de 1 organisme d inter­
ces stocks sont essentiellement situés dans certains               vention italien une quantité de 10 000 tonnes du
États membres, tandis que l'Italie n'en dispose pas du             beurre détenu par les organismes d'intervention
fait des caractéristiques spécifiques de sa production             d'autres États membres et destiné à être écoulé sur le
laitière ;                                                         marché italien avant le 1 er avril 1977 .
considérant que , eu égard à la situation économique               2.      Les modalités d'application du présent règlement
actuelle de l' Italie, due notamment à un taux d'infla­            sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30
tion très élevé, il s'avère opportun de mettre à la dispo­         du règlement (CEE) n0 804/68 . Ces modalités détermi­
sition de l'organisme d'intervention italien une partie            nent notamment les organismes d' intervention qui
des stocks de beurre se trouvant disponibles à l'inter­            mettent à disposition le beurre et les mesures concer­
vention dans d'autres États membres ; que ce beurre                nant le transport.
est destiné à être écoulé sur le marché italien , défici­
taire en ce produit, afin de contribuer à une certaine
stabilisation des prix à la consommation ;                                                    Article 2
considérant qu' il convient de déterminer les modalités             1.     Les organismes d intervention détenteurs des
relatives à la prise en charge du beurre et au transfert           produits visés à l'article 1 er portent en sortie, sur le
des responsabilités à son égard ;                                  compte visé à l'article 3 paragraphe 2 sous a) du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2306/70, les quantités de beurre
                                                                   cédées , à valeur zéro .
(')  JO  n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO  n" L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970, p . 13 .                         ( 5 ) JO n " L 249 du 17 . 11 . 1970 , p. 4 .
(4   JO  n» L 295 du 30 . 12 . 1972, p . 1 .                       ( b) JO n " L 204 du 30 . 7 . 1976, p. 1 .
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2.     L organisme d intervention italien porte en                                   Article 3
entrée, sur le compte mentionné au paragraphe 1 , les
quantités de beurre prises en livraison , à valeur zéro.
3.     Les frais de transport des quantités de beurre
visées à l'article 1 er sont portés sur le compte visé à     Le present règlement entre en vigueur le troisième
l'article 3 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE)          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n0 2306/70 .                                                 des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Luxembourg, le 5 octobre 1976 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                     A.P.L.M.M. van der STEE