CELEX: 31985R3593
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3593/85 de la Commission, du 19 décembre 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

20 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 343 / 35
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3593/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 décembre 1985
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           colza et la navette n a pu être calculé que provisoirement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               sur la base du prix indicatif et de la majoration mensuelle
péenne,                                                              proposés en dernier lieu par la Commission au Conseil
                                                                     pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         donc être appliqué que provisoirement et devra être
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
tion commune des marchés dans le secteur des matières                campagne 1985/ 1986 sera connu ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que l'application des modalités rappelées dans
n0 231 /85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,            le règlement (CEE) n° 2881 /85 aux données dont la
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20 mai               Commission      a   connaissance    conduit    à  modifier   le
1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le                 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­          ment aux annexes du présent règlement,
ment (CEE) n° 1297/85 (4),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             les                          Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié      en    1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),             et   l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
notamment son article 2 paragraphe 3,                                n0 2681 /83 (9) sont fixés aux annexes.
vu l'avis du comité monétaire,                                       2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                     l'avance pour les mois de décembre 1985, de janvier, de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du         février, de mars, d'avril et de mai 1986 pour le colza et la
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                  navette sera confirmé ou remplacé          avec effet au 20
(CEE) n0 288 1 /85 (7), modifié en dernier lieu par le règle­        décembre 1985 pour tenir compte du          prix indicatif fixé
ment (CEE) n° 3513/85 (8) ;                                          pour ces produits pour la campagne          1985/ 1986 et du
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable              montant de la majoration mensuelle         pour les mois de
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et           janvier, de février, de mars, d'avril et de mai 1986 pour le
du montant de la majoration mensuelle valable pour les               colza et la navette .
mois de janvier, de février, de mars, d'avril et de mai 1986                                    Article 2
pour le colza et la navette, le montant de l'aide en cas de
fixation à l'avance pour les mois de décembre 1985, de               Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
janvier, de février, de mars, d'avril et de mai 1986 pour le          1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO  n0  L 132 du 21 . 5. 1983 . p. 33 .
H   JO  n°  L 137 du 27 . 5 . 1985, p. 1 .
O   JO  n°  L 167  du  25 . 7. 1972, p. 9 .
(6) JO  n0  L 143  du  30 . 5 . 1984, p. 4.
O   JO   n° L 277  du  17 . 10 . 1985 , p. 18 .
 8  JO  n0  L 335  du  13 . 12 . 1985, p. 46 .                       O JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 343 /36                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                              20 . 12. 85
                                                                      ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
I                                                   Courant             1 er mois             2' mois             3e mois             4' mois           5e mois
1 . Aides brutes (Écus)(')                             25,294               25,754               26,050              23,935              24,455            24,455
2. Aides finales (')
    Graines récoltées et transformées en :
    — RF d'Allemagne (DM)                              61,90                63,01                63,75               59,05               60,29             60,79
    — Pays-Bas (Fl)                                    69,75                70,99                71,81               66,50               67,90             68,40
    — UEBL (FB/Flux)                               1 173,94           1 195,29               1 209,03            1 109,85            1 133,98          1 126,33
    —   France (FF)                                   174,64               177,86               179,55             163,68              167,32             167,33
    —   Danemark (Dkr)                               212,85               216,72               219,21              201,41              205,79             205,25
    —  Irlande (£ Irl)                                 18,973                19,318              19,537              17,903              18,293            18,178
    —  Royaume-Uni (£)                                 15,182                15,466              15,644              14,283              14,605            14,428
    —• Italie (Lit)                              35 714              36 389                 36 626             33 073              33 844             33 132
    — Grèce (Dr)                                   1 780,33           1 825,32               1 847,81            1 539,52            1 592,74          1 592,74
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                   1 " mois                2e mois                3e mois                4' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 30,705                     31,839                  32,847                 33,397                 32,567
2 . Aides finales
    Graines récoltées et transformées en :
    — RF d'Allemagne (DM)                               75,17                      77,84                   80,24                  81,73                  79,81
    —  Pays-Bas (Fl)                                    84,70                      87,71                   90,39                  92,06                  89,89
    —  UEBL (FB/ Flux)                               1 425,07                  1 477,71                1 524,49               1 548,93               1 510,38
    —  France (FF)                                     211,97                     219,96                 226,64                  229,70                223,76
    —  Danemark (Dkr)                                  258,38                     267,92                 276,41                  281,03                274,05
    —  Irlande (£ Irl)                                  23,032                     23,883                  24,635                 24,997                 24,373
    —  Royaume-Uni (£)                                  18,424                      19,136                 19,767            . 20,106                    19,576
    —  Italie (Lit)                                43 329                    45 046                  46 354                 46 956                 45 649
    —  Grèce (Dr)                                    2 149,63                 2 283,77                 2 400,63               2 454,66               2 340,79
                                                                     ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                  (valeur de 1 Écu)
                                           Courant             1 " mois                 2e mois              3e mois              4e mois              5e mois
DM                                          2,193050             2,183800                2,176840             2,169190              2,169190            2,148510
Fl                                          2,468370             2,460450                2,455000             2,448500              2,448500            2,431280
FB/ Flux                                  44,753200            44,734100                44,740700            44,721800            44,721800            44,697500
FF                                          6,704370             6,734420                6,752640             6,781490              6,781490            6,842760
Dkr                                         7,953190             7,948880                7,951050             7,946030              7,946030            7,946110
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Dr                                       130,58160            130,44760                130,41030            130,29070            130,29070           130,08590