CELEX: 22013D0108
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 108/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

28.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/9
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 108/2013
   du 14 juin 2013
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2008/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2008/13/CE abroge la directive 84/539/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’annexe II de l’accord EEE, le chapitre X est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 5 (directive 84/539/CEE du Conseil) est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 5 (supprimé):
               
                           «5a.
                        
                        
                           
                              32008 L 0013: directive 2008/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (JO L 76 du 19.3.2008, p. 41).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2008/13/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 19.3.2008, p. 41.
   
      (2)  JO L 300 du 19.11.1984, p. 179.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.