CELEX: 51993PC0401
Language: fr
Date: 1993-08-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL abrogeant l' article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) No 2849/92, modifiant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires du Japon dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimètres

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MC93) 401 final
                                               Bruxelles, le 4 août 1993
                               Propos!t ion de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                            abrogeant   I 'art i d e
   1er paragraphe 4 du règlement     (CEE) No 2849/92, modifiant    le
   droit antidumping définitif institué par le règlement      (CEE) No
   1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires
   du  Japon  dont  le plus   grand diamètre      extérieur excède  30
                                 mi IIimètres
                      (présentée par la Commission)
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1. Le règlement (CEE) n° 2849/92t1) a modifié les droits antidumping
définitifs applicables aux importations de roulements à billes dont le
plus grand diamètre extérieur excède 30 mm, originaires du Japon.
2. L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n* 2 849/92 donne une
définition spécifique de la valeur en douane des produits concernés, et
l'article   1er paragraphe 5 du même règlement stipule que les
dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
3. Les deux dispositions concernent la même valeur en douane, mais leur
application peut aboutir à des résultats différents.
4. En conséquence, il apparaît opportun d'éviter toute situation
conflictuelle en matière de valeur en douane du fait de ces deux
dispositions différentes et, étant donné que les dispositions de base
en vigueur concernant les droits de douane fixent les règles générales,
il est jugé approprié que ces dispositions prévalent. Il est donc
nécessaire d'abroger l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE)
n° 2849/92.
(1) JO n° L 286 du 1.10.1992, p.2.
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                                    Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                 abrogeant    l'article
       1er paragraphe 4 du règlement (CEE) No 2849/92, modifiant le
       droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) No
       1739/85 sur les importations de roulements à billes originaires
       du   Japon  dont  le plus   grand diamètre     extérieur   excède   30
                                      mi I Iimètres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le  règlement    (CEE)  n° 2423/88    du  Conseil,   du   11 juillet 1988,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping   ou  de  subventions  de   la  part   de  pays   non  membres   de  la
communauté économique européenne(*),
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
1) Le règlement    (CEE) n* 2849/92(2) a modifié les droits antidumping
   applicables aux importations de roulements à billes dont le plus
   grand diamètre extérieur excède 30 mm, originaires du Japon.
2) L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2849/92 donne une
   définition spécifique de la valeur en douane des produits concernés,
   et  l'article 1er paragraphe 5 du même        règlement   stipule  que   les
   dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
3) Les deux dispositions concernent la même valeur en douane, mais leur
   application peut aboutir à des résultats différents.
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p.l.
(2) JO n° L 286 du 1.10.1992, p.2.
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 4) En  conséquence,    il  apparaît  opportun   d'éviter   toute   situation
    conflictuelle en ce qui concerne la valeur en douane basée sur ces
    deux dispositions différentes et, étant donné que les dispositions
    de base en vigueur en matière de droits de douane fixent les règles
    générales, il est jugé opportun que ces dispositions prévalent.        Il
    est   donc   nécessaire   d'abroger   l'article   1er  paragraphe 4    du
    règlement (CEE) n° 2849/92,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2849/92 est abrogé.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur        le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le   présent   document   est  obligatoire   dans   tous  ses   éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                        Par le Conseil
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                                                                COM(93) 401 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-432-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58741-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg