CELEX: 32005D0451
Language: fr
Date: 2005-06-13 00:00:00
Title: Décision 2005/451/JAI du Conseil du 13 juin 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

21.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 158/26
            
         DÉCISION 2005/451/JAI DU CONSEIL
   du 13 juin 2005
   fixant la date d’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le règlement (CE) no 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1) («règlement du Conseil»), et notamment son article 2, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 24 février 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2).
            
         
               (2)
            
            
               L’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, de cette décision prévoit que certaines dispositions de la décision prennent effet aux dates qui y sont fixées.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que les dispositions identiques du règlement du Conseil s’appliquent à partir de la même date.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil prévoit qu’il s’appliquera à partir d’une date à définir par le Conseil, dès que les conditions préalables auront été remplies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses dispositions.
            
         
               (5)
            
            
               Les conditions préalables visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil ont été remplies en ce qui concerne l’article 1er, paragraphes 1, 3, 7 et 8, de ce règlement.
            
         
               (6)
            
            
               En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (4).
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (6),
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   L’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement du Conseil s’applique à partir du 13 juin 2005.
   2.   L’article 1er, paragraphes 7 et 8, du règlement du Conseil s’applique à partir du 11 septembre 2005.
   3.   L’article 1er, paragraphes 1, 3, 7 et 8, du règlement du Conseil s’applique respectivement à l’Islande et à la Norvège à partir du 10 décembre 2005.
   Article 2
   La présente décision prend effet à compter de la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 13 juin 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ASSELBORN
      
   
   
      (1)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 29.
   
      (2)  JO L 68 du 15.3.2005, p. 44.
   
      (3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
   
      (4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
   
      (5)  Document 13054/04 du Conseil disponible sur http://register.consilium.eu.int
   
      (6)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 26 et JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.