CELEX: 31968R0775
Language: fr
Date: 1968-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 775/68 du Conseil, du 24 juin 1968, prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 253/68 fixant les modalités d'application du régime d'importation pour les agrumes originaires et en provenance de Turquie

26 . 6 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 144/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 775 /68 DU CONSEIL
                                                        du 24 juin 1968
               prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 253/68 fixant les modalités
               d'application du régime d'importation pour les agrumes originaires et en provenance
                                                          de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           considérant que le Conseil a, par le règlement ( CEE)
                                                                   n° 253 /68 (2), fixé ces modalités d' application pour
vu le traité instituant la Communauté économique                   une période limitée au 30 juin 1968 ; qu' en l' absence
européenne,                                                        d' éléments nouveaux, il convient de proroger la ré­
                                                                   glementation actuelle,
vu le règlement n° 973 /67/ CEE du Conseil, du 8 dé­
cembre 1967, relatif à l' application, dans la Com­
munauté, de certaines dispositions de la décision du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil d' association entre la Communauté écono­
mique européenne et la Turquie, relative à l' appli­                                      Article premier
 cation de l' article 6 du protocole n° 1 annexé à
l' accord d'Ankara H , et notamment son article 2                  Le texte du deuxième alinéa de l' article 7 du règle­
paragraphe 5 ,                                                     ment ( CEE ) n° 253 /68 est remplacé par le texte sui­
                                                                   vant :
vu la proposition de la Commission,
                                                                        « Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1968 ».
considérant que la mise en œuvre du régime d' im­
portation dans la Communauté des agrumes originai­                                            Article 2
res et en provenance de Turquie, prévu par le rè­
glement n° 973 /67/CEE requiert des modalités d' ap­               Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
plication ;                                                        1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 24 juin 1968 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   E. FAURE
  (M PB nr. 301 du 12 . 12 . 1967, p. 2 .                           (2) IO n° L 54 du 2 . 3 . 1968 , p. 1 .