CELEX: 62016TB0353
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire T-353/16: Ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2017 — European Social Enterprise Law Association/EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION) («Marque de l’Union européenne — Représentation de la partie requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité»»)

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/32
            
         Ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2017 — European Social Enterprise Law Association/EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION)
   (Affaire T-353/16) (1)
   
   ((«Marque de l’Union européenne - Représentation de la partie requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité»»))
   (2017/C 078/45)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: European Social Enterprise Law Association (Londres, Royaume-Uni) (représentant: L. Fletcher, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2016 (affaire R 2208/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION comme marque de l’Union européenne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               European Social Enterprise Law Association est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 314 du 29.8.2016.