CELEX: 31973D0138
Language: fr
Date: 1973-04-18 00:00:00
Title: 73/138/CECA, CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 18 avril 1973, portant nomination de l' agent chargé du contrôle financier

Avis juridique important

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31973D0138

73/138/CECA, CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 18 avril 1973, portant nomination de l' agent chargé du contrôle financier  

Journal officiel n° L 153 du 09/06/1973 p. 0038 - 0038

++++DECISION DE LA COMMISSION  DU 18 AVRIL 1973  PORTANT NOMINATION DE L'AGENT CHARGE DU CONTROLE FINANCIER   ( 73/138/CECA , CEE , EURATOM )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 23 OCTOBRE 1961 , RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ( JO N 74 DU 16 NOVEMBRE 1961 , P . 1433/61 ) ,  VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 30 JUILLET 1968 , RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ( JO N L 199 DU 10 AOUT 1968 , P . 1 ) ,  VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , DU 1ER JUIN 1964 , INSTITUE PAR L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ( JO N 93 DU 11 JUIN 1964 , P . 1498/64 ) ,  VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) , DU 26 JANVIER 1971 , INSTITUE PAR L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ( JO N L 31 DU 8 FEVRIER 1971 , P . 1 ) ,  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE POURVOIR A LA NOMINATION DE L'AGENT CHARGE DU CONTROLE DE L'ENGAGEMENT ET DE L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PREVUES A LA SECTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES AFFERENTE A LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE M . FACINI , QUI JUSQU'A SA DESIGNATION AD INTERIM EN TANT QUE CONTROLEUR FINANCIER A EXERCE LA FONCTION DE DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET , POSSEDE L'EXPERIENCE ET LA COMPETENCE REQUISES POUR ETRE NOMME EN QUALITE DE CONTROLEUR FINANCIER DE LA COMMISSION AUX TERMES DES REGLEMENTS FINANCIERS CI-DESSUS ,  DECIDE :  1 . M . CARLO FACINI EST NOMME AGENT CHARGE DU CONTROLE FINANCIER DE LA COMMISSION A PARTIR DU 1ER MAI 1973 .  IL PEUT HABILITER LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FINANCIER , COMPETENTS POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DEPENSES , A VISER , SOUS SA RESPONSABILITE , DES ENGAGEMENTS ET ORDONNANCEMENTS Y AFFERENTS .  2 . LA PRESENTE DECISION EST COMMUNIQUEE AU CONSEIL ET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 AVRIL 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI