CELEX: C1996/133/33
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesarbeitsgericht Hamm rendue le 26 janvier 1996 dans l'affaire Land Nordrhein-Westfalen contre Kari Uecker (Affaire C-64/96)

N° C 133/16            l_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        4 . 5 . 96
       directive, après qu'elle ait été mise en œuvre, n'ont été      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       publiées au Journal officiel de l'État membre ?                nance du Landesarbeitsgericht Hamm rendue le 1 er mars
                                                                      1996 dans l'affaire Vera Jacquet contre Land Nordrhein­
( ] ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                                                            Westfalen
                                                                                                 ( Affaire C-65/96 )
                                                                                                    ( 96/C 133/34 )
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
nance du Landesarbeitsgericht Hamm rendue le 26 janvier
1996 dans l' affaire Land Nordrhein-Westfalen contre Kari             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                 Uecker                               ordonnance du Landesarbeitsgericht Hamm, (cinquième
                                                                      chambre ), rendue le 1 er mars 1996, dans l'affaire Vera
                          ( Affaire C-64/96 )                         Jacquet contre Land Nordrhein-Westfalen, qui est parvenue
                             ( 96/C 133/33 )                          au greffe de la Cour le 8 mars 1996 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par              Le Landesarbeitsgericht Hamm demande à la Cour de
ordonnnance du Landesarbeitsgericht Hamm ( cinquième                  justice de statuer sur les questions suivantes.
chambre ) rendue le 26 janvier 1996 , dans l'affaire Land
Nordrhein-Westfalen contre Kari Uecker, qui est parvenue
au greffe de la Cour le 8 mars 1996 .                                  1 ) Le droit découlant de l'article 11 du règlement ( CEE )
                                                                              n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968 , relatif à la
Le Landesarbeitsgericht Hamm demande à la Cour de                             libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la
justice de statuer sur les questions suivantes .                              Communauté ( ] ) peut-il être invoqué également par le
                                                                              conjoint — ne possédant pas la nationalité d'un État
1 ) Le droit découlant de l'article 11 du règlement ( CEE )                   membre — d' un ressortissant de l'État membre dans
       n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968 , relatif à la               lequel vivent les deux conjoints et dans lequel le conjoint
       libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la                qui en est le ressortissant exerce une activité profession­
       Communauté (*) peut-il être invoqué également par le                   nelle ?
       conjoint — ne possédant pas la nationalité d'un État
       membre — d' un ressortissant de l'État membre dans
       lequel vivent les deux conjoints et dans lequel le conjoint    2 ) En cas de réponse affirmative à la première question: ce
       qui en est le ressortissant exerce une activité profession­            droit du conjoint ne possédant pas la nationalité d' un
       nelle ?                                                                État membre d' « accéder à toute activité salariée » sur
                                                                              l'ensemble du territoire de l'État en question lui permet­
2 ) En cas de réponse affirmative à la première question : ce                 il de prétendre à être traité par un employeur dans l'État
       droit du conjoint ne possédant pas la nationalité d'un                 membre en question, en ce qui concerne les conditions
       État membre d' « accéder à toute activité salariée » sur               d'emploi et de travail, notamment les conditions aux­
       l'ensemble du territoire de l'État en question lui permet­             quelles est subordonnée la limitation de la durée d'une
       il de prétendre à être traité par un employeur dans l'État             relation de travail , de la même façon que celle dont cet
       membre en question, en ce qui concerne les conditions                  employeur devrait traiter le conjoint ressortissant de cet
       d'emploi et de travail, notamment les conditions aux­                  État membre ?
       quelles est subordonnée la limitation de la durée d'une
       relation de travail, de la même façon que celle dont cet
       employeur devrait traiter le conjoint ressortissant de cet      3 ) En cas de réponse affirmative également à la deuxième
       État membre ?                                                          question: les dispositions combinées de l'article 7
                                                                              paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1612/68 et de
 3 ) En cas de réponse affirmative également à la deuxième                    l'article 48 paragraphe 2 du traité CE confèrent-elles à
       question : les dispositions combinées de l'article 7                   un travailleur, dans un État membre dont il est
       paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n0 1612/68 et de                     ressortissant, le droit à l'égalité de traitement telle
       l'article 48 paragraphe 2 du traité CE confèrent-elles à               qu'elle est reconnue aux travailleurs ressortissants d'un
       un travailleur, dans un État membre dont il est                        autre État membre et, dès lors, une disposition nationale
       ressortissant, le droit à l'égalité de traitement telle                déclarée inapplicable par la Cour à l'égard de ces
       qu'elle est reconnue aux travailleurs ressortissants d' un             derniers est-elle inapplicable également à l'égard des
       autre État membre et, dès lors, une disposition nationale              propres ressortissants de l'État membre en question et
        déclarée inapplicable par la Cour à l'égard de ces                     de leurs conjoints qui ne sont pas ressortissants d' un
        derniers est-elle inapplicable également à l'égard des                 État membre ?
       propres ressortissants de l'État membre en question et
        de leurs conjoints qui ne sont pas ressortissants d'un
        État membre ?                                                  ( 1 ) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .
 (!) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .