CELEX: 62019CB0292
Language: fr
Date: 2019-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-292/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Réduction – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Principe de neutralité fiscale – Créance devenue irrécouvrable à la suite d’une procédure de faillite]

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/12
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      (Affaire C-292/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Base d’imposition - Réduction - Directive 2006/112/CE - Article 90 - Principe de neutralité fiscale - Créance devenue irrécouvrable à la suite d’une procédure de faillite)
      (2020/C 45/08)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: PORR Építési Kft.
      
         Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      
         Dispositif
      
      L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un État membre doit permettre la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée si l’assujetti peut démontrer que la créance qu’il détient sur son débiteur présente un caractère définitivement irrécouvrable, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, dès lors que cette situation ne constitue pas un cas de non-paiement susceptible de relever de la dérogation à l’obligation de réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue au paragraphe 2 de cet article.
      
         (1)  JO C 220 du 1.7.2019