CELEX: 51967PC0503
Language: fr
Date: 1967-07-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions concernant les droits de douane applicables lors de leur importation en provenance des pays tiers aux produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre pour la période du 16 juillet 1967 au 31 octobre 1967 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 503
Vol. 1967/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION
           DES
COMMUNAUTES EUROPENNES                             COM(67)503 final
                                                   Bruxelles , le 10 juillet 1967
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
           portant dispositions concernant les droits de douane
           applicables lors de leur importation en provenance des pays
           tiers aux produits transformés à base de fruits et légumes
           avec addition de sucre pour la période du 16 juillet 1967
                                 au 31 octobre 1967
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
           COM(67) 503 final
 ---pagebreak---                             Pro-position d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
 PORTAIS DISPOSITIONS CONCSRITANT LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES
    LOnS DE LEUR IMPORTATION EST PROVENANCE DES PAYS TIERS AUX
       PRODUITS TRANSPORîïES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES AVEC - "
         ADDITIOIT " DE SUCRE POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET
                      1967 AU 31 OCTOBRE 196?  '
             ( présentée par la Commission au Conseil )
            LE COÎTSEIL DE LA COM1IUÎTAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , .
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
            vu le règlement n°      /67/CEE àu Conseil , du.
            portant dispositions transitoires concernant le régime appli­
            cable aux produits transformés à base de fruits et légumes
            avec addition de sucre pour la période du 1er juillet 1967 au
            31   octobre 1967 et notamment son article 5 paragraphe 2 ,
            vu la proposition de la Commission ,
considérant que le régime d' importation applicable aux produits transformés
à base de fruits et légumes avec addition de sucre prévoit , entre autres ,
la perception du droit de douane en vigueur au 1er juillet 1967 réduit d' un
cinquième du droit du tarif douanier commun ;
considérant que cette disposition n' est valable que pendant la période se
terminant le 15 juillet 1967 5 qu' il convient , à compter du 16 juillet 1967 »
de substituer à cette réduction forfaitaire des taux de droit de douane
plus adaptés à la composition de chacun des produits en cause ;
considérant que le règlement portant instauration d' un régime des échanges
pour les produits transformés à base des fruits et légumes doit être mis en
application le 1er novembre 1967 au plus tard ; qu' il y a lieu , dès lors , de
limiter au 31 octobre 1967 la durée de validité du présent règlement :
            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1)
 ---pagebreak---                                 - 2 -
Article premier
             Sans préjudice des suspensions en vigueur et des obligations
découlant des accords d' association , chaque Etat membre applique à partir
du lé juillet' î96|' -èt jusqu' au 31 octobre 1967 » pour les - importations en
provenance des pays tiers visées à l' article 5 paragraphe premier du
règlement n®     / 67/CEE du Conseil du          portant dispositions transitoiri
concernant le régime applicable aux produits transformés à base de fruits et
légumes avec addition de sucre pour la période du 1er juillet 1967 ou 31
octobre 1967 » des droits de douane réduisant de 60       l' écart entre le
taux effectivement appliqué au 1er janvier 1957 et le tenue en annexe .
Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 1967 *
Il est applicable jusqu' au 31 octobre 1967 »
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ce
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à BruxelleSç le                                 Par le Conseil , .
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                          AMEXE
           PRODUITS ET TAUX VISES A L' ARTICLE PREMIER
1T    du tarif                                                 Taux du T.D.C. en /d
 douanier        Désignation des marchandises
 c orimun                                                       propor;s | actuel 1
                                                                                " " "
                                                                                              i
                                                                                              T
 20.03           Fruits à l' état congelé , additionnés         taux inch angé            .   I
                 ae sucre                                             (26 )
 20 . 04         Fruits , écorces de fruits , plantes                       I           '   -
                 et parties de plantes , confits au
                 sucre ( égouttés , glacés , cristallisés )       20                  25
 20.05           Purées et pâtes de fruits , confitures .
                 gelees , marmelades , obtenues par
                 cuisson , avec addition de sucre
                 A. confitures , gelées , marmelades              23
                 B. purées et pâtes de fruits               I     30            ) 30
 20.06 B II      ïVuits autrement préparés ou conservés :
                 avec addition de sucre                         taux inchange
                                                                   ( 23/ 25 )
                                                                              »
 20.07 B         Jus de fruits                                [ taux inchange
                                                                   (19/ 28 )
                                                                              I