CELEX: 31961D1218P0312
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour le ferrochrome surraffiné

312 /62                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        15 . 3 . 62
                     Décision de la Commission relative à l'octroi à la république italienne
                            d'un contingent tarifaire pour le ferro-chrome surraffiné f 1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     en poids moins de 0,1 % de carbone (aussi dé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             nommé ferro-chrome surraffiné) de la position ex
                                                                   73.02 E I du tarif douanier commun ;
       vu les dispositions du protocole n° XI concer­
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de                       considérant qu'il convient de tenir compte, pour
Rome du 2 mars 1960, concernant l' établissement                   la fixation du volume contingentaire d'une part
d'une partie du tarif douanier commun relative aux                 des besoins propres des industries utilisatrices et de
produits de la liste G prévue au traité instituant                 leur évolution en liaison avec les possibilités d' ap­
la Communauté économique européenne, et notam­                     provisionnement dans la Communauté, d'autre
ment celles de son article premier, alinéa a);                     part de l' obligation d'éviter des transferts d'acti­
                                                                   vité au détriment d'autres États membres;
       vu la lettre en date du 3 août 1961 par laquelle
la République italienne a demandé l'autorisation                         que les chiffres de la consommation et des im­
 à la Commission d' introduire un contingent tari­                 portations pendant les dernières années se sont
faire à droit nul pour le ferro-chrome contenant                   développés comme suit :
                                                                                                            (en tonnes)
                                                              1958   1959          I960          1961        1962
          Consommation (estimations)                         6.231 8.488        15.359        19.600      22.000
          Importations en provenance des
             pays tiers                                      2.611 4.074         8.431         7.059
                                                                                               (9 mois )
          Importations en provenance de                                                        7.642
             la C. E. E.                                     3.620 4.414          6.928
                                                                                               (9 mois)
       qu'il n' y a pas de production propre du produit             de l' alignement des droits nationaux vers ceux
 en cause dans la République italienne, ni de réex­                 du tarif douanier commun pour les industries utili­
 portations ;                                                       satrices d'un État membre; qu'il en résulte qu'un
                                                                    contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour
       que le volume annuel de 10.500 tonnes calculé                la couverture des besoins propres de l'industrie
 en fonction des chiffres susmentionnés, apparaît le                utilisatrice de l'État membre intéressé à l'exclu­
 plus adéquat;                                                      sion de toute réexportation « en l' état »;
       considérant qu' il résulte de l' établissement pro­
 gressif du marché commun que les États membres                     A ARRÉTE LA PRÉSENTE DECISION :
 appliquent aux importations des autres États
 membres un régime douanier qui offre au moins
"les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent                                         Article premier
 aux importations des pays tiers; que, de ce fait ,
 l'ouverture d'un contingent tarifaire pour les im­                       La République italienne est autorisée à intro­
 portations en provenance des pays tiers n'est pas                  duire un contingent tarifaire à droit nul pour ses
 concevable à un droit inférieur à celui appliqué                   importations en provenance des pays tiers de ferro­
  aux importations en provenance des autres États                    chrome contenant en poids moins de 0,1 % de
 membres ;
                                                                     carbone, de la position ex 73.02 E I du tarif douanier
                                                                     commun, dans la limite d'une quantité de 10.500
        considérant que le protocole n° XI , annexé à                tonnes .
 l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
 possibilité d'octroyer des contingents tarifaires qu' a­                 Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au
  fin d'éliminer les inconvénients qui peuvent résulter              produit importé da,ns le cadre de ce contingent
                                                                     tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
  ( l) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.         produit en cause importé en provenance des autres
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 62                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                313/62
États membres et accompagné d'un certificat de                                                     Article 3
circulation .
                                                                                La présente décision est destinée à la République
      Les importations dans le cadre de ce contingent                      italienne .
tarifaire doivent être subordonnées à la condition
qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
« en l' état ».                                                                   Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
                             Article 2                                                                     Par la Commission
      Ce contingent est valable pour la période du                                                             Le président
1 er janvier 1962 au 31 décembre 1962.                                                                      W. HALLSTEIN
                        Décision de la Commission relative à l'octroi au grand -duché de
                        Luxembourg de contingents tarifaires pour les ferro-alliages ( x )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                             la Communauté économique européenne , et notam­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                     ment celles de son article premier, alinéa a) ;
      vu les dispositions du protocole n° XI concer­                             vu les lettres en date du 11 août et 17 octobre
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de                          1961 , par lesquelles le grand-duché de Luxem­
 Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                           bourg a demandé l'autorisation à la Commission
 d'une partie du tarif douanier commun relative                            d'introduire un contingent tarifaire à droit nul
aux produits de la liste G prévue au traité instituant                     pour les ferro-alliages suivants :
                               N 0 du tarif
                             douanier commun                          Désignation des marchandises
                                 73.02 A II               Ferro-manganèse , autre que carburé
                                 73.02 D                  Ferro-silico-manganèse
                            ex 73.02 G                    Ferro-tungstène
                            ex 73.02 H                    Ferro-vanadium
      considérant qu'il convient de tenir compte,                           part , de l'obligation d' éviter des transferts d'acti­
 pour la fixation du volume contingentaire, d'une                           vité au détriment d'autres États membres;
part, des besoins propres des industries utilisatrices                           que les chiffres de la consommation et des im­
 et de leur évolution en liaison avec les possibilités                      portations pendant ces dernières années ont évolué
 d'approvisionnement dans la Communauté , d'autre                           comme suit :
 ( x) Le texte en langue française est le seul faisant foi.