CELEX: 62011TA0573
Language: fr
Date: 2013-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-573/11: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2013 — JAS/Commission [ «Union douanière — Importations de pantalons blue-jeans — Fraude — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Article 13 du règlement (CEE) n ° 1430/79 — Article 239 du code des douanes — Demande de remise des droits à l’importation — Existence d’une situation particulière — Clause d’équité — Décision de la Commission» ]

25.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/19
            
         Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2013 — JAS/Commission
   (Affaire T-573/11) (1)
   
   (Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 - Article 239 du code des douanes - Demande de remise des droits à l’importation - Existence d’une situation particulière - Clause d’équité - Décision de la Commission)
   2014/C 24/33
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: JAS Jet Air Service France (JAS) (Mesnil-Amelot, France) (représentants: T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann, L. Keppenne et C. Soulay, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 5 août 2011 constatant dans un cas particulier qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation (cas REM 01/2008).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               JAS Jet Air Service France (JAS) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.1.2012.