CELEX: C1995/159/20
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 avril 1995 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-116/95)

N0 C 159/ 10               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                            24 . 6 . 95
6 ) Eu égard au fait qu'il ressort de la jurisprudence                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       constante de la Cour que le remboursement de taxes
       perçues en violation du droit communautaire doit être
                                                                        — déclarer que, en n'adoptant pas dans le délai fixé les
       effectué dans le cadre des conditions, de fond et de
                                                                              dispositions législatives, réglementaires et administrati­
       forme, fixées par les législations nationales et qu'il a été           ves nécessaires pour se conformer à la directive 92/
       constaté, au point 12 de l' affaire 199/82 : San Gior­                 48/CEE du Conseil O , la République italienne a manqué
       gio ( 4 ), que le droit d'obtenir le remboursement de taxes            aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,
       perçues par un État membre en violation des règles du
       droit communautaire est la conséquence et le complè­
       tement des droits conférés aux justiciables par les              — condamner la République italienne aux dépens .
       dispositions communautaires interdisant les taxes d'ef­
       fet équivalant aux droits de douane ou, selon le cas,
       l' application discriminatoire de taxes intérieures, il est      Moyens et principaux arguments
       demandé s'il y a lieu d'interpréter la jurisprudence de la
       Cour en ce sens que le droit communautaire comporte              Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
       une obligation inconditionnelle au remboursement des             de l' affaire C-79/95 ; le délai de transposition a expiré le
       taxes éventuellement contraires au droit communau­
                                                                        1 er janvier 1993 .
       taire, selon la réponse aux questions 1 à 4, étant donné
       toutefois que les conditions dans lesquelles le rembour­
       sement peut être poursuivi dépendent de la législation           ( ! ) Directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les
       nationale applicable, dans les limites fixées dans la                  règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche
       jurisprudence de la Cour ?                                             obtenus à bord de certains navires conformément à l' article 3
                                                                              paragraphe 1 point a ) i ) de la directive 91 /493/CEE (JO n° L 187
                                                                              du 7. 7 . 1992 , p. 41 ).
7 ) S'il était constaté que le supplément de 40 % à la taxe
       générale sur les marchandises est contraire au droit
       communautaire, et en particulier aux accords conclus
       ( accords de libre-échange ), serait-il compatible avec le
       droit communautaire qu' un délai de forclusion fixé en
       droit national pour les demandes de remboursement
       coure à compter d' une date antérieure à celle de
       l'abrogation par l'État membre en question de la taxe
       contraire au droit communautaire ?                               Recours introduit le 4 avril 1995 par Commission des
                                                                           Communautés européennes contre République italienne
(') Règlement ( CEE ) n" 950/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , relatif                            (Affaire C-117/95 )
      au tarif douanier commun (JO n" L 172 du 22 . 7 . 1968 ,                                        ( 95/C 159/21 )
      p. 1 ).
( 2 ) Règlement ( CEE ) n" 2658/87 du Conseil , du 23 juillet 1987,
      relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
      douanier commun (JO n° L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 ).              La Cour de justice des Communautés européennes a été
( 3 ) Règlement ( CEE ) n° 4055/86 du Conseil , du 22 décembre 1986 ,   saisie, le 4 avril 1995 , d' un recours dirigé contre la
      portant application du principe de la libre prestation des        République italienne et formé par la Commission des
      services aux transports maritimes entre États membres et entre    Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de
      États membres et pays tiers (JO n° L 378 du 31 . 12 . 1986 ,      March, conseiller juridique, en qualité d'agent, élisant
      p. 1 ).                                                           domicile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios Kremlis,
( 4 ) Arrêt du 9 novembre 1983 , Recueil 1983 , p. 3595 .               centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                        — constater que, en n'adoptant pas dans le délai fixé les
                                                                               dispositions législatives, réglementaires et administrati­
Recours introduit le 4 avril 1995 par Commission des                           ves nécessaires pour se conformer aux directives 92/
   Communautés européennes contre République italienne                         35/CEE ( ! ) et 92/40/CEE (2 ), la République italienne a
                           ( Affaire C-l 16/95 )                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                              ( 95/C 159/20 )                                  traité,
                                                                        — condamner la République italienne aux dépens .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 4 avril 1995 , d' un recours dirigé contre la
République italienne et formé par la Commission des
                                                                        Moyens et principaux arguments
Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de
March, conseiller juridique, en qualité d' agent, élisant
domicile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios Kremlis,                Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
centre Wagner, Kirchberg .                                              de l'affaire C-79/95 ; les délais de transposition ont expiré le