CELEX: 31993R3539
Language: fr
Date: 1993-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3539/93 de la Commission, du 22 décembre 1993, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

23. 12. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 321 / 19
                                REGLEMENT (CE) N° 3539/93 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1993
                   fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                           chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       d application concernant la restitution à la production
                                                                 pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (*), modifié
                                                                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 , a
                                                                 précisé notamment les dispositions pour l'établissement
                                                                 de la restitution à la production ; que l'article 1 er du règle­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                ment (CEE) n° 1729/78 dispose que la restitution à la
                                                                 production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
                                                                 pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                  1 er janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
                                                                 précitées conduit à fixer la restitution à la production
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin          comme indiqué à l'article 1 " pour la période y figurant ;
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article 9           considérant que, par suite de la modification de la défini­
paragraphe 6,                                                    tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
                                                                 paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
                                                                 n0 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
                                                                 rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                 comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
considérant que 1 article 9 paragraphe 3 du règlement            considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder       termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1010/86, ils
des restitutions à la production pour les produits visés en      ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les     production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant          l'établissement de la restitution à la production applicable
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du     à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains        teneur en saccharose ;
produits de l'industrie chimique ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 464/91 (4), a déterminé le cadre pour l'établisse­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment des restitutions à la production, de même que les
produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi
d'une restitution à la production pour les produits de base
en cause mis en œuvre pour cette fabrication ; que les
articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n0 1010/86 prévoient                                 Article premier
que la restitution à la production valable, pour le sucre
brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est
dérivée dans des conditions propres à chacun de ces              La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
produits de base de la restitution fixée pour le sucre           l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
blanc :                                                           100 kilogrammes nets à 32,765 écus pour le trimestré
                                                                 allant du 1 er janvier au 31 mars 1994.
considérant que le règlement (CEE) n° 1729/78 de la                                            Article 2
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités
0 JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             Le present règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1994.
(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
O JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
M JO n° L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.                             n JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.
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              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.
                                                                       Par la Commission
                                                                          René STEICHEN
                                                                    Membre de la Commission