CELEX: C2001/186/14
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-67/01: Recours introduit le 22 mars 2001 par JCB Service contre la Commission des Communautés européennes

30.6.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 186/9
Le requérant attaque ces décisions en invoquant:                      En février 1996, Central Parts SA, une société française, a
                                                                      déposé auprès de la Commission contre la partie requérante
—    la violation des articles 4, 5, 7, 25 et 29 du statut des        une plainte selon laquelle JCB Service avait arrêté des mesures
     fonctionnaires;                                                  afin de faire obstacle à ce que Central Parts SA obtienne des
                                                                      distributeurs agréés de la partie requérante au Royaume-Uni
—    la violation du principe de correspondance entre le grade
                                                                      des fournitures en vue de la revente d’équipement de JCB.
     et l’emploi;
—    la violation du principe de vocation à la carrière;
                                                                      Selon la partie requérante, elle avait arrêté en fait ces mesures
—    la méconnaissance de l’intérêt du service;                       et cela conformément aux clauses explicites de son accord type
                                                                      avec les distributeurs conclu avec ses distributeurs agréés au
—    la violation du principe d’égalité de traitement;                Royaume-Uni, cet accord ayant été notifié, examiné avec la
                                                                      Commission et approuvé par elle au cours des années 1970.
—    la violation de l’obligation de motivation; et
—    la violation du principe de bonne gestion et de bonne
     administration.                                                  Dans la décision contestée, la Commission a constaté que la
                                                                      partie requérante avait violé l’article 81 du traité en concluant
                                                                      avec les distributeurs agréés des accords ou en se livrant à
                                                                      des pratiques concertées, dont l’objet était de restreindre la
                                                                      concurrence.
                                                                      La partie requérante soutient que, dans le cadre de la procédure
                                                                      débouchant sur la décision contestée, la Commission a violé
Recours introduit le 22 mars 2001 par JCB Service contre              les droits fondamentaux de la défense et ses droits au titre de
      la Commission des Communautés européennes                       l’article 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne
                                                                      des droits de l’homme et, en particulier, elle fait valoir que la
                                                                      Commission a manqué à son obligation d’agir dans un délai
                        (Affaire T-67/01)                             raisonnable, de se comporter avec impartialité et d’appliquer
                                                                      la présomption d’innocence et qu’elle lui a refusé l’accès aux
                         (2001/C 186/14)                              documents versés à son dossier auxquels cet accès aurait dû lui
                                                                      être accordé.
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                      En outre, elle soutient que la Commission n’a pas établi, loin
                                                                      s’en faut, l’existence des infractions présumées conformément
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-            au niveau juridique requis.
nes a été saisi le 22 mars 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes, et formé par JCB
Service, Staffordshire (Royaume-Uni), représentée par Richard         La partie requérante soutient également qu’il ressort à l’évi-
Fowler QC, Rupert Anderson, Barrister, Laura Cartensen et             dence de la jurisprudence relative aux réseaux de distribution
Marc Israel, de Staughter and May, Londres (Royaume-Uni).             exclusive et sélective que ses accords de distribution, tel qu’ils
                                                                      ont été notifiés à la Commission et compte tenu de leurs
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  amendements notifiés, remplissent les conditions requises
                                                                      d’octroi d’une exemption individuelle, et que, dans la décision
—    déclarer que la décision de la Commission no C(2000)             contestée, le refus de l’exemption au titre de l’article 81,
     3887 du 21 décembre 2000 dans l’affaire                          paragraphe 3, en faveur de ces accords n’est aucunement
     COMP.F.1.35/918 — JCB est nulle et non avenue dans sa            motivé.
     totalité;
—    subsidiairement, annuler ces parties de la décision dans la      Enfin, elle conteste la fixation d’une amende, quelle qu’elle soit.
     mesure où le Tribunal l’estime juste et indiqué dans les
                                                                      Elle soutient que la plus grande partie, voire la totalité, du
     circonstances de l’espèce et réduire en conséquence
                                                                      comportement erronément qualifié par la Commission de
     l’amende infligée à JCB;                                         violation de l’article 81 est un comportement légitime ayant sa
—    condamner la Commission à tous les dépens afférents au           source et s’inscrivant dans le champ d’application des accords
     présent recours en annulation.                                   notifiés à la Commission et que, par conséquent, l’article 15,
                                                                      paragraphe 5, sous a) du règlement no 17 fait obstacle à ce que
                                                                      la Commission inflige une amende, quelle quelle soit, en ce qui
                                                                      concerne ce comportement. En tout état de cause, l’amende
Moyens et principaux arguments                                        infligée est disproportionnée.
La partie requérante construit et fournit des machines et des
pièces connexes utilisées pour le terrassement, l’excavation, la
manutention des matériaux et à des fins agricoles.