CELEX: 31973R2261
Language: fr
Date: 1973-08-17
Title: Règlement (CEE) n° 2261/73 de la Commission, du 17 août 1973, complétant le règlement (CEE) n° 1604/71 portant modalités d' application d' un prélèvement à l' exportation pour les produits amylacés conformément à l' article 2 paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE

21 . 8 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 233/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2261 /73 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 août 1973
                complétant le règlement (CEE) n° 1604/71 portant modalités d'application d'un
                prélèvement à l'exportation pour les produits amylacés conformément à l'article
                                          2 paragraphe 2 du règlement n° 371 /67/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            « Article 4bis
EUROPÉENNES,                                                             En cas d application du prélèvement à l'exporta­
                                                                         tion, la circulation à l'intérieur de la Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              des produits concernés s'effectue dans les condi­
                                                                         tions fixées par le règlement (CEE) n0 1279/71 .
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                          Article 4ter
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (] ), modifié en dernier lieu               1.     Lorsqu il ressort des indications portées sur le
                                                                         document douanier qu'un produit circulant entre
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),
                                                                         deux points situés dans la Communauté quittera
vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­                   autrement que par voie aérienne le territoire de
let 1967, fixant les restitutions à la production pour                   cette dernière en cours de transport, l'expéditeur
les amidons, la fécule et le quellmehl (3), modifié en                   doir constituer une garantie dont le montant est
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 79/73 (4), et                   égal au prélèvement qui serait perçu en cas d'ex­
notamment son article 5 alinéa c) ;                                      portation de ce produit hors de la Communauté.
considérant que pour assurer une meilleure applica­                      2. Cette garantie est libérée au prorata des quan­
tion du règlement (CEE) n0 1604/71 (5), modifié par le                   tités pour lesquelles est apportée la preuve d'arri­
règlement (CEE) n0 347/73 (6), il convient de recourir                   vée à destination du produit. Cette preuve est ap­
aux dispositions prévues par le règlement (CEE) n0                       portée par le retour au bureau de départ de l'un
 1279/71 de la Commission , du 17 juin 1971 , relatif à                  des documents visés aux articles 2 et 3 du règle­
l'utilisation des documents de transit communautaire                     ment (CEE) n0 1279/71 ou d'un document natio­
aux fins de l'application de mesures à l'exportation de                  nal .
certaines marchandises (7), modifié en dernier lieu par                  3.     Dans les cas visés à l'article 5 bis du règle­
le règlement (CEE) n0 2766/71 (8) ;                                      ment (CEE) n0 1279/71 , le jour au cours duquel
considérant que les mesures prévues au présent règle­                    ont été accomplies les formalités requises en vue
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                       de l'expédition des produits est considéré comme
des céréales ,                                                           le jour d'accomplissement des formalités doua­
                                                                         nières visées à l'article 4 paragraphe 1 du présent
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                         règlement. »
                                                                                             Article 2
                        Article premier
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 Les articles 4 bis et 4 ter suivant sont insères dans le            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
règlement (CEE) n0 1604/71 :                                         des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 17 août 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(!)  JO  n» 117 du 1 9 . 6 . 1967, p . 2269/67.
(2 ) JO  n» L 141 du 28 . 5 . 197.3 , p . 8 .
(3)  JO  n» 174 du 31 . 7. 1967, p . 40 .
(4)  JO  n» L 25 du 30 . 1 . 197.3 , p . 6 .
(5)  JO  n0 L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 11 .
(0)  JO  n» L 38 du 10 . 2 . 197.3 , p. 17 .
(7)  JO  n° L 133 du ' 19 . 6 . 1971 , p. 32 .
(8)  JO  n° L 283 du 24. 12 . 1971 , p. ' 33 .