CELEX: C2002/144/112
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-114/02: Recours introduit le 15 avril 2002 par BaByliss S.A. contre Commission des Communautés européennes

15.6.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 144/57
Jégo-Quéré & Cie S.A., établie à Lorient (France), représentée          Les autres moyens et principaux arguments invoqués dans la
par Mes Antonio Creus Carreras, Begoña Uriarte Valiente et             présente affaire sont semblables à ceux déjà invoqués dans le
Albert Agustinoy Guilayn, avocats.                                      cadre de l’affaire T-177/01.
                                                                        (1) Règlement (CE) n 1162/2001 de la Commission du 14 juin 2001
                                                                            instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII
                                                                            a, b, d et e, ainsi que les conditions associées pour le contrôle des
                                                                            activités des navires de pêche (JO L 159, du 15/06/2001, p. 4).
—      annuler les articles 3 d) et 5 du Règlement (CE) no 494/         (2) JO C 289, du 13/10/2001, p. 23.
       2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des             (3) Règlement (CE) n 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à
       mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer             la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures
       le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI            techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L
                                                                            125, du 27/03/1998, p. 1).
       et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e;
                                                                        (4) Règlement (CEE) n 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992,
                                                                            instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquacul-
                                                                            ture (JO L 389, du 31/12/1992, p. 1).
—      condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
       l’instance.
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 15 avril 2002 par BaByliss S.A. contre
                                                                                 Commission des Communautés européennes
                                                                                                   (Affaire T-114/02)
Avec le règlement contesté dans la présente affaire, la Commis-
sion proroge des mesures visant à reconstituer le stock de                                          (2002/C 144/112)
merlu dans certaines zones de pêche. Ces mesures étaient déjà
établies pour une période de six mois par le règlement no 1162/
2001 de la Commission (1). La requérante conteste ce règlement                               (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-177/01, Jégo-Quéré & Cie/Commission (2).
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 15 avril 2002 d’un recours introduit contre la
La requérante indique que le règlement contesté dans le présent         Commission des Communautés européennes par BaByliss S.A.,
recours, a été adopté par la Commission sur la base de
                                                                        établie à Montrouge (France), représentée par Me Jacques-
l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du              Philippe Gunther, avocat.
Conseil (3). C’est-à-dire, une base juridique différente de celle
du règlement no 1162/2001de la Commission contesté dans
l’affaire T-177/01, dont les mesures sont prétendument proro-
gées. En effet, ce règlement antérieur avait été adopté sur la          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
base de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3760/
92 du Conseil (4). Or, le délai maximal de six mois prévu par           —      annuler la décision rendue par la Commission le 8 janvier
cette disposition pour la durée de telles mesures de la                        2002 dans l’affaire COMP/M.2621 SEB/Moulinex;
Commission s’est écoulé sans que le Conseil ait adopté
lui-même des mesures de conservation. Cela obligerait la                —      condamner la Commission aux entiers dépens de l’ins-
Commission à chercher en l’espèce une autre base juridique                     tance.
afin de pouvoir proroger les mesures en cause, ce qu’elle a fait
par le présent règlement. Sur ce point, la requérante fait valoir
une erreur dans la base juridique utilisée pour l’adoption du
règlement en cause, ainsi que la violation du principe de la
sécurité juridique.                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                        Les sociétés SEB et Moulinex sont actives dans le secteur de la
                                                                        conception, la fabrication et la commercialisation d’appareils
Par ailleurs, selon la requérante, la défenderesse aurait pu            de petit électroménager, au niveau mondial. Un projet de
commettre un abus de pouvoir, en s’arrogeant des compétences            concentration entre ces deux entreprises a été notifié à la
qui appartiendraient clairement au Conseil.                             Commission. La requérante dans la présente affaire a fait part
 ---pagebreak--- C 144/58               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       15.6.2002
à la Commission de ses réserves à l’égard de cette concentra-        financier apporté par l’État français étaient de nature à renforcer
tion. Néanmoins, la Commission a déclaré l’opération compati-        davantage la position de SEB sur les marchés concernés.
ble avec le marché commun et avec l’accord EEE, sous réserve
du respect des engagements proposés. La requérante conteste
cette décision.                                                      (1) Communication de la Commission concernant les mesures correc-
                                                                         tives recevables conformément au règlement (CEE) no 4064/89
                                                                         du Conseil et au règlement (CE) no 447/98 de la Commission
                                                                         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO C 68, du 2.3.2001,
                                                                         p. 3).
À l’appui de sa requête, la requérante invoque, en premier lieu,
une violation des formes substantielles en acceptant des
engagements tardivement soumis par SEB. Les engagements
doivent être soumis dans un délai de trois semaines après la
notification de l’opération. La Commission a accepté, cinq
semaines après la notification de l’opération, que SEB soumette      Recours introduit le 12 avril 2002 par la société Avex Inc.
de nouveaux engagements de phase I. Selon la requérante, ces         contre l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur
engagements ne pouvaient aucunement être considérés comme                              (marques, dessins et modèles)
une simple amélioration des engagements initiaux, mais
constituaient des engagements nouveaux.
                                                                                              (Affaire T-115/02)
                                                                                               (2002/C 144/113)
En deuxième lieu, la requérante prétend que la Commission a                             (Langue de procédure : l’allemand)
commis une erreur de droit en décidant d’autoriser l’opération
sans engager de procédure d’enquête approfondie. Selon la
requérante, les conditions d’autorisation en phase I n’étaient       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
pas réunies. Les engagements soumis ne permettaient pas              nes a été saisi le 12 avril 2002 d’un recours dirigé contre
d’exclure clairement tous doutes sérieux quant à la compatibi-       l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
lité de l’opération avec le marché commun, conformément aux          dessins et modèles) et formé par la société Avex Inc., Tokyo
prescriptions de la Communication de la Commission sur les           (Japon), représentée par Me Johannes Hofmann. La société
mesures correctives (1).                                             Adolf Ahlers AG, Herford (Allemagne) était également partie à
                                                                     la procédure devant la chambre de recours
                                                                     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
En troisième lieu, la requérante estime que la Commission a
commis une erreur manifeste d’appréciation en ce que les             —      Annuler la décision de la première chambre de recours
engagements mis à la charge de SEB sont insuffisants pour                   de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur
pallier les problèmes de concurrence. Ainsi, la Commission a                (marques, dessins et modèles) du 11 février 2002 (affaire
autorisé l’opération en l’absence d’engagements sur certains                R 634/2001-1) ayant pour objet l’enregistrement du signe
marchés présentant des problèmes sérieux de concurrence. En                 verbal et figuratif «a» comme marque communautaire;
outre, un engagement de licence de marque n’est pas, par
nature, à même de résoudre les problèmes de concurrence              —      Condamner l’office aux dépens.
induits par l’opération. La durée de l’engagement de licence est
aussi d’une durée insuffisante pour permettre à un licencié de
faire migrer les produits de Moulinex vers sa propre marque,         Motifs et principaux arguments
sur un marché où le degré de fidélité à la marque est très fort.
En plus, l’engagement d’approvisionnement sur le marché
allemand aura pour effet de renforcer la position de SEB/            Demanderesse de la               Avex Inc.
Moulinex sur ce marché. Finalement, le fait que la Commission        marque communautaire:
ait accepté que la même marque puisse être exploitée par des
entreprises différentes au sein de l’Union européenne est de         Marque communautaire             Marque figurative «a» pour des
nature à susciter une coordination des comportements entre           demandée:                        produits relevant des classes 9,
SEB/Moulinex et les licenciés.                                                                        16, 25, 35 et 41 (notam-
                                                                                                      ment vêtements, chaussures et
                                                                                                      bottes, ...) — Numéro de demande
                                                                                                      863142
                                                                     Titulaire du droit sur la        Adolf Ahlers AG
En quatrième lieu, la requérante estime que la Commission a          marque ou sur le signe
commis une erreur de droit en n’examinant pas la mesure dans         invoqué à l’appui de l’op-
laquelle le caractère dérisoire du prix payé et le concours          position: