CELEX: C1999/020/09
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 25 novembre 1998 dans l'affaire C-214/96: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 76/464/CEE)

C 20/6                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               23.1.1999
                     ARREÃT DE LA COUR                                                    ARREÃT DE LA COUR
                      du 24 novembre 1998                                                    (sixieÁme chambre)
dans l'affaire C-274/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                               du 25 novembre 1998
de la Pretura circondariale di Bolzano, sezione distaccata
di Silandro): ProceÂdures peÂnales contre Horst Otto Bickel          dans l'affaire C-214/96: Commission des CommunauteÂs
                        et Ulrich Franz (1)                                    europeÂennes contre Royaume d'Espagne (1)
(Libre circulation des personnes Ð EÂgaliteÂ de traitement           (Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
 Ð ReÂgime linguistique applicable aux proceÂdures peÂnales)                                    76/464/CEE)
                         (1999/C 20/08)                                                        (1999/C 20/09)
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)                                  (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-274/96, ayant pour objet une demande
                                                                     Dans l'affaire C-214/96, Commission des CommunauteÂs
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                     europeÂennes (agents: MM. Richard Wainwright et Fer-
traiteÂ, par la Pretura circondariale di Bolzano, sezione dis-
                                                                     nando Castillo de la Torre) contre Royaume d'Espagne
taccata di Silandro (Italie) et tendant aÁ obtenir, dans les
                                                                     (agent: Mme Paloma Plaza García), ayant pour objet de
proceÂdures peÂnales poursuivies devant cette juridiction
                                                                     faire constater que, en omettant d'arreÃter et de communi-
contre Horst Otto Bickel, Ulrich Franz, une deÂcision aÁ titre
                                                                     quer les programmes de reÂduction de la pollution des eaux
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 6, 8 A et 59 du
                                                                     pour les substances de la liste II, preÂvue aÁ l'article 7,
traiteÂ, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Igle-
                                                                     paragraphe 1, de la directive 76/464/CEE du Conseil du
sias, preÂsident, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch
                                                                     4 mai 1976 concernant la pollution causeÂe par certaines
et P. Jann, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
                                                                     substances dangereuses deÂverseÂes dans le milieu aquatique
Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, H.
                                                                     de la CommunauteÂ (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23), le
Ragnemalm (rapporteur), L. Sevón, M. Wathelet et
                                                                     Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui
R. Schintgen, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; gref-
                                                                     incombent en vertu du traiteÂ et de l'article 7 de ladite
fier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
                                                                     directive, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.
24 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                     P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch (rappor-
vant.
                                                                     teur), J. L. Murray, H. Ragnemalm et K. M. Ioannou,
                                                                     juges; avocat geÂneÂral: M. A. Saggio; greffier: M. R. Grass,
                                                                     a rendu le 25 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif
1) Le droit confeÂreÂ par une reÂglementation nationale              est le suivant.
     d'obtenir qu'une proceÂdure peÂnale se deÂroule dans une
     langue autre que la langue principale de l'EÂtat
     concerneÂ releÁve du champ d'application du traiteÂ et
     doit respecter son article 6.                                   1) En omettant d'arreÃter les programmes de reÂduction de
                                                                          la pollution des eaux continentales ainsi que des eaux
                                                                          de mer territoriales pour les substances relevant de la
                                                                          liste II de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai
2) L'article 6 du traiteÂ s'oppose aÁ une reÂglementation                 1976 concernant la pollution causeÂe par certaines
     nationale qui confeÁre aux citoyens d'une langue deÂter-             substances dangereuses deÂverseÂes dans le milieu aquati-
     mineÂe, autre que la langue principale de l'EÂtat membre             que de la CommunauteÂ, le Royaume d'Espagne a man-
     concerneÂ, et qui reÂsident sur le territoire d'une collecti-        queÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
     viteÂ deÂtermineÂe, le droit d'obtenir que la proceÂdure             l'article 7 de ladite directive.
     peÂnale se deÂroule dans leur langue, sans confeÂrer le
     meÃme droit aux ressortissants des autres EÂtats
     membres, de la meÃme langue, qui circulent et seÂ-
     journent sur ledit territoire.                                  2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 294 du 5.10.1996.                                           (1) JO C 247 du 24.8.1996.