CELEX: 51973PC1799
Language: fr
Date: 1973-10-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1799
Vol. 1973/0310
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73)1799 final
                                            Bruxelles , le 30 octobre 1973
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) SU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion
              d'un contingent tarifaire communautaire pour les
            noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques
              ou décortiquées , de la sous-position ex 08.05 G <du
                tarif douanier commun , originaires de Turquie
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1799 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n°        /73 du                  1973 ? relatif à
l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles ori­
ginaires de Turquie , arrêté pair le Conseil pour tenir compte /$e
nécessité d' adapter dans l' immédiat l' accord d' association CEE-Turquie
et le Protocolle additionnel , à l'a suite de l' adhésion de nouveaux
Etats membres à la Communauté , prévoit notamment une réduction de 37^5%
du droit de douane applicable aux noisettes fraîches ou sèches , sans
leurs coques ou décortiquées , de la sous-position ex 08.05 G du tarif
douanier commun , dans la1 limite d' un contingent tarifaire communautaire
de 21.700 tonnes .
L' application de cette réduction au taux de k% inscrit dans le tarif
douarier commun , '• conduit à un droit de douane applicable dans la Commu­
nauté originaire de 2,5$ .           '
En ce qui concerne les nouveaux Etats membres , l' article 2 , paragraphes
1 et 3 de l' accord intérimaire mettant en vigueur anticipativeiaent cer­
taines dispositions du Protocole complémentaire relatives aux "échanges
 de marchandises , prévoit :
- que les réductions des droits de douane prescrites en vertu de •
   l' accord d' association sont appliquées par les nouveaux Etats membres ,
   dès l' entrée en vigueur de cet accord intérinaire , dans les propor­
   tions et selon les calendriers prescrits ;
- que les taux , à partir desquels les nouveaux Etats membres appliquent
   ces réductions , sont ceux qu' ils appliquent à chaque moment vis-
   à-vis des Etats tiers ;
- que les taux résultant de l' application de ces réductions en ce qui
                                                            m
   concerne les produits repris notamment à l' Annexe VI iu Protocole
   additionnel -parmi lesquels figurent les noisettes- ne peuvent en
   aucun cas être inférieurs à ceux appliqués par les nouveaux Etats
   membres à l' égard de la Communauté dans sa composition originaire .
   Il en résulte que la réduction à appliquer dans le cadre du contingent
   tarifaire en question par les nouveaux Etats membres doit être limitée ,
   dans certain cas , à 20% .
                                                                   /
 ---pagebreak--- 2 . En ce qui concerne les données économiques devant conduire à l' éta­
    blissement de la clef de répartition proposée il convient de remarquer
    qu' elles doivent notamment se fonder sur les importations des Etats
    membres , antérieures et prévisibles , spécifiquement originaires ou en
    provenance de Turquie .
    De telles données n' ont pu être dégagées de la part de tous les Etats
    membres , que pour l' année 1972 et pour les premiers mois de l' année 197
    C' est pour cette raison et en égard aux difficultés d' établir des pré­
    visions fondées , que la clef de répartition retenue dans la proposition
    de règlement a été établie sur la base de ces seules antériorités et
    des prévisions avancées par certains Etats membres , pour la période
    ccntingentaire considérée .
3 . Quant au mode de gestion de ce contingent , il est proposé de procéder à
    une répartition initiale entre les Etats membres d' une part importante
    du volume contingentaire , le solde constituant une part de réserve
    dans laquelle s' effectuent les reversements des quotes-parts s 'avérant
    trop élevées et sur laquelle les Etats membres ayant encore des besoins
    à satisfaire prélèvent des quotes-parts complémentaires .
4 . Comme par le passé , la proposition de règlement ci-annexée prévoit
    comme mode de gestion, unique à appliquer par tous les Etats membres
    le mode "au fur et à mesure ". De même ,pour tenir compte du raractère
    saisonnier des importations , le seuil de reversement à la réserve pro­
    posé est de k0% du volume de la quote-part initiale .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                              REGL©iE!TT ( CEE) ;PJ COlTSStL
                 portant ouverture , repartition et mode de gestion
                 d' un contingent tarifaire communautaire pour les
                 noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs co­
                 ques ou décortiquées , de la sous-position ex 08.0.5 G
                 du tarif douanier commun , originaires de Turquie
  LE CONSEIL DES . COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
   ment ses articles ^3 et 113 ,
,.vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement européen ,                                          ,
   considérant que , aux termes de l' article premier du règlement ( CEE )
   n . ...... /73 du                               1973 j relatif à l' importation dans
   la Communauté de certains produits agricriLe's originaires de Turquie ( 1 ),
   la- Communauté doit , à partir du 1er -novembre 1973 » réduire de 37 »5 % le
   droit qu' elle applique à l' importation des noisettes fraîches ou sèches ,
   même sans - leurs coques ou décortiquées-, de la 'sous-position ex 08.05 G
   du tarif douanier commun , dans la limite d' un contingent tarifaire commu­
   nautaire de 21.700 tonnes ; que ce volume contingentaire résulte de
   l' adaptation du . volume du contingent tarifaire communautaire de 18.700
 ..tonnes: prévu pour la Communauté dans sa - composition originaire dans
   l' Accord créant une association - entre la Communauté ' économique européen­
.. ne et- la Turquie et dans le Protocole additionnel , • pour" tenir compte
   de l 'adhésion des nouveaux; Etats ' meàbrèëjj - qu 'il convient dès lors
   d' ouvrir pour l' année '197 ^» lé contingent tarifaire communautaire en
   question ; que l 'application du taux : de réduction de 3'7».5$ 'au droit du
   tarif douanier commun , conduit à un droit contingentaire de 2,5$
    ( 1 ) J,0 . n° L        du                      1973 , ρ .
 ---pagebreak--- pour la Communauté dans sa composition originaire ; qu' en ce qui con­
cerne les nouveaux Etats membres , il y a lieu de noter que l' article
2 , paragraphes 1 et 3 de l' Accord intérimaire mettant en vigueur cer­
taines dispositions du Protocole complévientaire signé à Ankara le J>0
juin 1973 , prévoit d' une part , que les réductions des droits de douane
prescrites en vertu de l' Accord d' association sont appliquées par les
nouveaux Etats membres , dès l' entrée en vigueur de cet accord intéri­
maire , dans les proportions et selon les calendriers prescrits , que
les taux à partir desquels les nouveaux Etats membres appliquent ces
réductions , sont ceux qu' ils appliquent à chaque moment vis-à-vis des
Etats tiers et , d' autre part , que les taux résultant de l' application
de ces réductions en ce qui concerne les produits repris notamment à
l' annexe VI du Protocole additionnel -parmi lesquels figurent les
noisettes- ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux appliqués
par les nouveaux Etats membres à l' égard de la Communauté dans sa com­
position originaire ; que la réduction à appliquer par les nouveaux Etat
membres dans le cadre du contingent tarifaire considéré doit donc dans
certains cas être limitée à 20 % •,
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et con­
tinu de tous les importateurs des Etats membres audit contingent et
l' application , sans interruption , du taux prévu pour celui-ci à toutes
les importations des produits en cause dans lesdits Etats membres ,
          »
jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation de ce
contingent , fondé sur une répartition entre les Etats membres paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
ragard des principes dégagés ci-dessus ; que cette rapartion devrait ,
afin de rellêter le plus possible l' évolution réelle du marché des pro­
duits en cause , être effectuée au prorata des besoins de ces Etats '
membres , calculés , d' une - pârt , d' après les données statistiques relati­
ves aux importations en provenance de la Turquie durant une période de
référence représentative et , d' autre part , d' après les 'perspectives
économiques pour la période contingentais consiéérée ; .
 ---pagebreak---  considérant que sur la base des données statistiques actuellement dispo­
 nibles , qui ne se réfèrent d' ailleurs qu' à l' année 1972 et aux premiers
 mois de 1973 » les importations du produit en question en provenance de
 Turquie dans les Etats membres au cours de l' année 1972 représentent ,
 par rapport aux importations totales de la Communauté , les pourcentages
 indiqués • ci-après ; que l' extrapolation des mêmes données relatives aux
 premiers mois de 1973 1 situerait ces pourcentages pour l' année entière
 aux niveaux suivants :
                                                                 Extrapolation
                                              197.2                   1973
 Allemagne                                 ■ 70,6                     60,85
 Bénélux                   .                  10,02                   18,57
 France . ' •                               ... 9,42           :      11,02
 Italie ■                                       0,38                   0,28
 Danemark "    . r.             "               1»52                   1,88
 Irlande         ,                       •      0,80 . . ■: .•      , 1,10 v
-Royaume Uni        ;                           7»26             ,   ; 6,30
 considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolu-îion prévisible
 du marché du produit en question durant l' année 197^» et notammeài des
 prévisions effectuées par certains Etats membres , les pourcentageê de
 participation initiale au volume contingentaire s' établissent approxi-»
 mativement comme suit :
 Allemagne                     68,5
 Bénélux               .12     12
 Frari'ce '                    10      ,
 Italie                         0,2
                                0,2  ^
 Danemark                       1,6 :
 Irlande                        Y
                                "1                                         '
 Royaume Uni                 ' 6,7 ;
 ---pagebreak--- considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
tations dudit produit dans les Etats membres , il convient - de diviser
en deux' tranches le volume contingentaire , la première - tranche étant
répartie' entre les Etats ,1115 mbres la deuxième tranché consiituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats
membres en cas d' épuisement de leur quote-part initiale ; que , pour assurer
aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est in­
diqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un
niveau relativement élevé qui , en l' occurrence , pourrait se situer à
80$ du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts irLtiales peuvent être épuisées plus
ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe . que . tout Etat membre , ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale , procède au tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­
sée et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
initiales et ' complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
période contingentaire ; que ; ce mode de gestion requiert une collabora­
tion étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit no­
tamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et
en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , :
un reliquat important de la quote-part initiale existe, dans l' Un ou
l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un
certain pourcentage dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du con­
tingent communautaire ne reste inutilisée dans un Etat membre , alors
qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ; que , compte tenu du ca­
ractère saisonnier des importations , il paraît adéqœfc de fixer le seuil
de reversement à *f0 % de la quote-part initiale ;
 ---pagebreak---                                            - 5
         considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
         le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union
         économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
         parts attribuées à ladite union écononiqHie , pat être effectuée par l' un
         de ses membres ,
         A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Arti&le premier
     1 . Pendant la période s * étendant du 1er janvier au 31 décembre 197^» un
         contingent tarifaire communautaire de 21.700 tonnes' est ouvert dans
         la Communauté pour les noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs
         coques ou décortiquées , de la sous-position ex 08.05 G , du tarif douanier
         commun , originaires de Turquie .
     2 . Dans le cadre de ce contingent tarifaire , le droit du tarif douanier
         commun est suspendu au niveau de 2,5                                  ;
     3 « Sans préjudice de la faculté de procédef à un rapprochement accéléré ,
         prévu par l' article 59 paragraphe k de l' acte d' adhésion , les droits
         de douane afférents à ces noisettes que les nouveaux Etats membres appli­
         quent dans le cadre de ce contingent tarifaire communautaire , sont ceux
         indiqués dans Te tableau ci-après :
         Danemark                        Irlande                Royaume Uni
         0,5 %                          0,5 %            I Noisettes , sans
                                                           coques           0,5$
                                                        II Autres     *     8   %
-:- o4 . Ce contingent tarifaire est réparti et géré conformément aux dispositions
         ci-après .
                                         Artide 2
     1 . Le contingent tarifaire vise à l' article; premier paragraphe 1 est
         divisé en deux tranches .
 ---pagebreak---                                      - β -
2 . La première tranche , d' un volume.de 17.360 tonnes , est répartie entre
    les Etats membres ; les quotes parts qui sous réserve de l' article 5 ,
    sont valables jusqu' au 31 décembre 197^» s' élèvent , pour les Etats
    membres , aux quantités indiquées çi-après î .
              Allemagne                11.892 tonnes
              Bénélux                   2.083. tonnes
              France                    1.736 tonnes
              Italie                        35 tonnes
              Danemark                   " 278 tonnes
              Irlande                      173 tonnes
              Royaume Uni               1.163 tonnes .
3 » La deuxième tranche , d' un volume de k.jkO tonnes constitue la réserve .
                                    Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 2 -ou cette même quote-part diminuée de la
    fraction reversée à la réserve , s' il a été fait application des disposi­
    tions de l' article 5- est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commis­
    sion , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
    d' une deuxième quote-part égale à 15$ de sa quote-part initiale , arrondie
    éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90% ou plus ,
    celui-ci procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tira­
    ge d' une troisième quote-part égale à 7*5$ de sa quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par cet Etat membre est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet
    Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paraga^he 1 ., au ti­
    rage d' une quatrième quote-part, égale à la troisième .
 ---pagebreak---                                       - 7 -
  Ce processus s' applique par analogie jusqu' à epuisement de la réserve .
  Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 les Etats
  rcembree peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles
  fixées par ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-
  ci risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
 motifs qui les ont déterminé à appliquer les dispositions du présent
 paragraphe .
                                    Article k
 Les quotes-parts complémentares tirées en application des dispositions
 de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 197^*
                                    Article 5
  Si , à la date du 15 octobre 197^» un Etat ' ifèlbre n' a pas épuisé sa
. quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 31 octo­
  bre 197^, la fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de
  k0% du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante
  s' il existe . des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être
  utilisée .
  Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 31 octo­
  bre 197^* le total des importations des produits en cause réalisées
  [jusqu' au 15 octobre 197 ^ indus et imputées sur le contingent communau­
  taire , ainsi que , éventuellement , la fiaction de leur quote-part initiale
  qu' ils reversent à la réserve .
                                     A rticle 6
  La Commission . comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
  les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
   informe chacun d' eux , dès réception des notifications de l' état
   d' épuisement de la réserve .
 ---pagebreak---                                     - δ "-
    Elle informe les Etats membres , au plus tard1 lé 5 novembre 197^ » de
    l' état de la réserve après les versements effectués en application
    des dispositions de l' article
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
    au solde disponible et , à cet' effet , en précise le montant à
    l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                                        Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 1' ou­
    verture des quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en applica­
    tion des dispositions de l' article
            rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur
    part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause ,
    établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur
    sont attribuées , ou qu' ils ont prélevées sur la réserve .
3 » Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des pro­
    duits en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces pro­
    duits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
    à la consommation .
k . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
    sur l'a base des importations imputées dans les conditions définies
    au paragraphe 3 *
                                        Article _8
    Les Etats membreé informent périodiquement la Commission des importa­
    tions des produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-
    parts .
 ---pagebreak---                                  - 9 -
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
d' assurer le respect des dispositions des articles précédents .
                               Arti cle 1 0
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197 ^.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                      Le Président ,