CELEX: 62012CN0564
Language: fr
Date: 2012-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-564/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 6 décembre 2012 — BNP Paribas Personal Finance SA, Facet SA/Guillaume Delmatti

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 6 décembre 2012 — BNP Paribas Personal Finance SA, Facet SA/Guillaume Delmatti
   (Affaire C-564/12)
   2013/C 38/19
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal d'instance d'Orléans
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: BNP Paribas Personal Finance SA, Facet SA
   
      Partie défenderesse: Guillaume Delmatti
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L'article 22 de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs (1), interprété à la lumière de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), prohibe-t-il l'existence et l'application de clauses-types dans les contrats de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l'exécution des obligations du prêteur ?
            
         
               2)
            
            
               Le principe général d'effectivité du droit communautaire et les articles 22 et 23 de la directive 2008/48/CE, s'opposent-ils à ce que le prêteur puisse établir la preuve de ses obligations précontractuelles et contractuelles au moyen des seules clauses-types insérées dans des contrats de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l'exécution de [ces obligations], sans produire à la juridiction les documents émis par lui et remis à l'emprunteur ?
            
         
      (1)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).
   
      (2)  JO L 95, p. 29.