CELEX: C2001/348/10
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2001 dans l'affaire C-510/99 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Grenoble): Procédure pénale contre Xavier Tridon, en présence de: Fédération départementale des chasseurs de l'Isère, et Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna), section Isère ("Faune et flore sauvages — Espèces menacées d'extinction — Application dans la Communauté de la convention de Washington")

C 348/6                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         8.12.2001
      modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE,                   président de chambre, Mme N. Colneric, MM. C. Gulmann
      79/373/CEE et 82/471/CEE, la République hellénique a              (rapporteur), J.-P. Puissochet et R. Schintgen, juges, avocat
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette        général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. A. Rühl, administra-
      directive.                                                        teur principal, a rendu le 23 octobre 2001 un arrêt dont le
                                                                        dispositif est le suivant:
2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 47 du 19.2.2000.                                               1)    En ce qui concerne les espèces couvertes par l’annexe I de la
                                                                              convention sur le commerce international des espèces de
                                                                              faune et de flore sauvages menacées d’extinction, conclue à
                                                                              Washington le 3 mars 1973, le règlement (CEE) no 3626/82
                                                                              du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l’application dans la
                                                                              Communauté de la convention sur le commerce international
                                                                              des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
                                                                              doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une
                     ARRÊT DE LA COUR                                        réglementation d’un État membre interdisant de manière
                                                                              générale sur son territoire toute utilisation commerciale de
                                                                              spécimens nés et élevés en captivité.
                       (sixième chambre)
                                                                              En ce qui concerne les espèces couvertes par l’annexe A du
                      du 23 octobre 2001                                      règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996,
                                                                              relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
dans l’affaire C-510/99 (demande de décision préjudicielle                    par le contrôle de leur commerce, ce règlement doit être interprété
du tribunal de grande instance de Grenoble): Procédure                        en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État
pénale contre Xavier Tridon, en présence de: Fédération                       membre interdisant de manière générale sur son territoire toute
départementale des chasseurs de l’Isère, et Fédération                        utilisation commerciale de spécimens nés et élevés en captivité.
Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna), section
                              Isère (1)
                                                                        2)    En ce qui concerne les espèces couvertes par l’annexe II de ladite
(«Faune et flore sauvages — Espèces menacées d’extinction                     convention, le règlement no 3626/82 n’interdit pas l’utilisation
— Application dans la Communauté de la convention de                          commerciale des spécimens de ces espèces sauf dans l’hypothèse
                          Washington»)                                        visée à son article 6, paragraphe 2, dans laquelle ces spécimens
                                                                              ont été introduits en contradiction avec l’article 5 de ce même
                                                                              règlement.
                         (2001/C 348/10)
                                                                              En ce qui concerne les espèces couvertes par l’annexe B
                  (Langue de procédure: le français)                          du règlement no 338/97, celui-ci n’interdit pas l’utilisation
                                                                              commerciale des spécimens de ces espèces pour autant que les
                                                                              conditions prévues à l’article 8, paragraphe 5, de ce règlement
                                                                              sont remplies.
Dans l’affaire C-510/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
tribunal de grande instance de Grenoble (France) et tendant à           Lesdits règlements s’opposent à une réglementation d’un État membre
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette               interdisant de manière générale sur son territoire toute utilisation
juridiction contre Xavier Tridon, en présence de: Fédération            commerciale de spécimens desdites espèces nés et élevés en captivité en
départementale des chasseurs de l’Isère, et Fédération Rhône-           tant qu’elle est applicable à des spécimens importés d’autres États
Alpes de protection de la nature (Frapna), section Isère, une           membres s’il apparaît que l’objectif de protection de ces dernières, tel
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 30 et    que visé aux articles 15 du règlement no 3626/82 ou 36 du traité
36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et         CE (devenu, après modification, article 30 CE), peut être atteint de
30 CE), du règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil, du                    manière aussi efficace par des mesures moins restrictives des échanges
3 décembre 1982, relatif à l’application dans la Communauté             intracommunautaires.
de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d’extinction (JO L 384,
p. 1), notamment de ses articles 6 et 15, du règlement (CE)
no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le             (1) JO C 47 du 19.2.2000.
contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1), ainsi que de
la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d’extinction, conclue à
Washington le 3 mars 1973,notamment de ses articles VII et
XIV, la Cour (sixième chambre), composée de Mme F. Macken,