CELEX: C2003/184/45
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-248/03: Recours introduit le 6 juin 2003 contre 1. la société "TRENDS (Transport Environment Developpment Systems)" et contre 2. Marios Kontaratos e.a. par la Commission des Communautés européennes

2.8.2003               FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                            C 184/25
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                       des montants payés indûment, les intérêts ainsi calculés
                                                                                s'élevant, le 30 septembre 2002, à 15 745,34 euros, ainsi
—     constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi-                  qu'un montant de 7,97 (7,03 plus 0,94) euros par jour
      tions législatives, réglementaires et administratives néces-              jusqu'au paiement complet de la dette de la défenderesse,
      saires pour se conformer à la directive 1999/22/CE (1) du                 ou, à titre subsidiaire, les intérêts de retard dus en vertu
      Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1999,                        de l'article 94 du règlement 3418/93 de la Commission
      relative à la détention d'animaux sauvages dans un envi-                  sur le montant total de 48 046 euros, avec un taux de
      ronnement zoologique, et, en tous cas, en ne communi-                     5,50 % à compter du 31 décembre 1998 (fin du délai fixé
      quant pas ces dispositions à la Commission, la République                 par l'ordre de paiement) jusqu'au remboursement intégral
      hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en                  de la dette de la défenderesse, intérêts qui, jusqu'au
      vertu de la directive précitée;                                           30 septembre 2002, s'élèvent à 9 911 euros et depuis
—     condamner la République hellénique aux dépens.                            lors à 7,24 euros par jour;
                                                                          —     condamner les défendeurs aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Selon l'article 249, troisième alinéa, du traité instituant la
                                                                          Moyens et principaux arguments
Communauté européenne, la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à atteindre.
                                                                          La société défenderesse est une société civile de droit hellé-
Selon l'article 10, premier alinéa, du traité, les États membres          nique, qui a pour objectif la promotion de la recherche et la
prennent toutes mesures générales ou particulières propres à              diffusion des questions liées à l'environnement, au développe-
assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou                ment, à l'urbanisme, aux transports, etc. La société défenderesse
résultant des actes des institutions de la Communauté.                    a, dans le cadre de la décision 94/801/CE du Conseil, du
                                                                          23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de
La République hellénique ne conteste pas qu'elle doit prendre             recherche et de développement technologique, y compris de
des mesures pour se conformer à la directive précitée.                    démonstration, dans le domaine des applications télématiques
                                                                          d'intérêt commun (1994-1998) (1), conclu les contrats suivants
La Commission constate que, jusqu'à présent, la République                avec la Commission: 1. le contrat ARTEMIS — EN 1001
hellénique n'a pas pris les mesures propres à assurer la trans-           (réalisation du projet «Artemis — Application Research and
position intégrale de la directive précitée dans l'ordre juridique        Testing for Emergency Management Intelligent Systems») et
grec.                                                                     2. le contrat TILEMATT — TR 1057 (réalisation du projet
                                                                          «Tilematt — Testing and Implementing Links in Europe for
                                                                          multimodal applications of transport Telematics»).
(1) JO L 94 du 9 avril 1999, p. 24.
                                                                          Après des contrôles effectués par la Cour des comptes et par la
                                                                          Commission, des infractions graves de la part de la défende-
                                                                          resse ont été constatées sur le plan financier. Comme la
                                                                          défenderesse n'a pas produit de moyens de preuve de nature à
Recours introduit le 6 juin 2003 contre 1. la société                     contredire les conclusions de l'audit financier, la Commission a
«TRENDS         (Transport       Environment      Developpment            considéré que les contrats étaient rompus et elle a demandé le
Systems)» et contre 2. Marios Kontaratos e.a. par la                      remboursement des sommes perçues de manière indue.
         Commission des Communautés européennes
                                                                          La Commission invoque:
                         (Affaire C-248/03)
                                                                          —     en vue du soutien de sa demande principale: l'article 5.3,
                          (2003/C 184/45)                                       a.ii de l'annexe II des contrats, qui prévoit que la Commis-
                                                                                sion peut directement mettre fin par écrit au contrat ou à
                                                                                la participation d'un des cocontractants, dans l'hypothèse
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     d'une irrégularité financière grave;
le 6 juin 2003 d'un recours dirigé contre 1. la société
«TRENDS (Transport Environment Development Systems)» et                   —     en vue du soutien de la demande principale relative au
contre 2. Marios Kontaratos e.a. par la Commission des                          paiement d'intérêts: l'article 5.4, paragraphe 3, de
Communautés européennes, représentée par Maria Patakia,                         l'annexe II des contrats, qui prévoit que, dans l'hypothèse
membre du service juridique, et par Maria Bra, avocat à                         d'une rupture du contrat conformément à l'article 5.3.a de
Bruxelles, et par K. Kapoutzidos, avocat à Athènes, ayant élu                   l'annexe, des intérêts sont dus pour chaque montant qui
domicile à Luxembourg.                                                          doit être remboursé;
                                                                          —     en vue du soutien de la demande subsidiaire en matière
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                                de paiement d'intérêts: l'article 94 du règlement 3418/93
—     déclarer recevable le recours dans sa totalité;                           de la Commission, du 9 décembre 1993, portant moda-
                                                                                lités d'exécution de certaines dispositions du règlement
—     condamner la société défenderesse TRENDS et les associés                  financier du 21 décembre 1997 (2).
      de celle-ci, également défendeurs, à rembourser à la
      Commission la totalité du montant de l'avance versée
      indûment à la société défenderesse par la Communauté                (1) JO L 334 du 22 décembre 1994, p. 1.
      pour les contrats litigieux, c'est-à-dire un montant de             (2) JO L 315 du 16 décembre 1993, p. 1.
      48 046 euros, avec les intérêts conventionnels pour la
      période commençant à courir à compter du versement