CELEX: C1997/054/17
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 5 décembre 1996 par M. J. Antonissen contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 1996 par le président du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-179/96 R, opposant M. J. Antonissen, d'une part, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, de l'autre [Affaire C-393/96 P (R)]

22 . 2 . 97           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 54/9
               ORDONNANCE DE LA COUR                                  résulte que, bien que son inscription à l'ordre ait été
                        (quatrième chambre)                           suspendue à compter du 10 octobre 1983 , l'intéressé a
                                                                      été autorisé à plaider ses propres causes par décision du
                       du 28 novembre 1996                            23 février 1 996 .
dans l'affaire C-l 19/96 P: Susan Ryan-Sheridan contre                Par ordonnances du 5 décembre 1 996, la Cour ( cinquième
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions               chambre) a ordonné:
                       de vie et de travail ( 1 )
(Pourvoi — Fonctionnaires — Agents de la Fondation eu­                 1 ) Les pourvois de M. Orlando Lopes sont irrecevables.
ropéenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
travail — Procédure de recrutement — Rejet d'une
                                                                      2 ) Les affaires sont rayées du registre de la Cour.
                         candidature interne)
                                                                       C ) Recueil 1996 , p. 11-185 et 11-239 .
                            ( 97/C 54/ 15 )
              (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-l 19/96 P: Susan Ryan-Sheridan, agent de             Pourvoi formé le 5 décembre 1996 par M. J. Antonissen
la Fondation européenne pour l'amélioration des condi­                 contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 1996 par le
tions de vie et de travail, représentée par Me Marc-Albert            président du Tribunal de première instance des Commu­
Lucas, avocat au barreau de Liège, ayant élu domicile à                nautés européennes dans l'affaire T-l 79/96 R, opposant
Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21 , rue de                  M. J. Antonissen, d'une part, le Conseil de l'Union euro­
Nassau, ayant pour objet un pourvoi formé contre l' arrêt              péenne et la Commission des Communautés européennes,
                                                                                                      de l' autre
du Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes (troisième chambre ) du 15 février 1996 : Ryan­                                     [Affaire C-393/96 P (R)l
Sheridan contre Fondation européenne pour l'amélioration                                           ( 97/C 54/ 17 )
des conditions de vie et de travail (T-589/93 , Recueil
1 996 , p. 11-77 ), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'au­
tre partie à la procédure étant: Fondation européenne pour             La Cour de justice des Communautés européennes a été
l'amélioration des conditions de vie et de travail ( agents:           saisie le 5 décembre 1996 d' un pourvoi formé par M. J.
MM. Clive Purkiss et Terry Sheehan, assistés de Me Denis               Antonissen, représenté par Mes E. H. Pijnacker Hordijk,
                                                                       avocat à Amsterdam, et M. T. P. J. van Oers, avocat à 's
Waelbroeck ), la Cour ( quatrième chambre ), composée de
MM . J. L. Murray, président de chambre, P. J. G. Kapteyn              Gravenhage, élisant domicile à Luxembourg au cabinet de
                                                                       Me L. Frieden, 62, avenue Guillaume, contre l'ordonnance
( rapporteur ) et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M.
C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 novembre              rendue le 29 novembre 1 996 par le président du Tribunal
 1996 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                de première instance des Communautés européennes dans
                                                                       l' affaire T-179/96 R, opposant M. J. Antonissen, d'une
                                                                       part, le Conseil de l'Union européenne et la Commission
 1 ) Le pourvoi est rejeté.                                            des Communautés européennes, de l'autre.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                       — annuler l'ordonnance du président du Tribunal de
 C ) JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .                                           première instance du 29 novembre 1996 dans l'affaire
                                                                             T-179/96 R,
                                                                       — renvoyer l'affaire au (président du ) Tribunal de pre­
                                                                             mière instance,
                                                                       — condamner le Conseil et la Commission aux dépens.
               ORDONNANCES DE LA COUR
                                                                        Moyens et principaux arguments
                         du 5 décembre 1996
 dans les affaires jointes C-174/96 P et C-175/96 P:                    — Violation de l'article 186 du traité et du principe de
 Orlando Lopes contre Cour de justice des Communautés                        motivation, étant donné que le président a estimé, sur
                              européennes                                    la base de motifs incompréhensibles et inexacts, que,
                                                                             pour partie, les mesures provisoires demandées corres­
                              ( 97/C 54/16 )                                 pondent très exactement à l'objet de la demande dans
                                                                             la procédure principale et que, pour partie, elles
                                                                             constituent une indemnisation anticipée d'un préjudice
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                        futur et incertain et ne sont dès lors pas des mesures
 saisie le 6 mai 1996 de deux pourvois contre les arrêts du                  provisoires au sens de l'article 186 du traité .
 Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes du 29 février 1996 : Lopes contre Cour de justice              — Violation et/ou application erronée de l'article 186 du
 (T-547/93 et T-280/94 ) H , portant la seule signature                      traité, étant donné que le président a jugé que les me­
 de M. Orlando Lopes, accompagnés d' un certificat du                        sures provisoires demandées ne peuvent, comme telles,
 Conseil général de l'ordre des avocats du Portugal dont il                  être octroyées que sur la base d'une appréciation défi­
 ---pagebreak--- N° C 54/ 10              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 2 . 97
     nitive des faits et moyens invoqués et qu'elles peuvent         Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu'il
     dès lors être refusées en dehors de toute appréciation          plaise à la Cour:
     des moyens et arguments invoqués par le requérant à
     l'appui de sa demande. Ni le texte de l'article 186 du          — annuler l'arrêt du Tribunal de première instance,
     traité ni la jurisprudence y relative ne justifient le rejet
     d'une demande de mesures provisoires pour la seule              — annuler la décision contestée de la Commission,
     raison que les mesures provisoires demandées portent
                                                                     — à titre subsidiaire, si la décision de la Commission
     (en partie ) sur l' allocation d'une somme d'argent (à ti­
     tre d'indemnité ). Le requérant a fait remarquer ensuite            n'est pas annulée dans son intégralité, annuler ou, à
                                                                         tout le moins, réduire substantiellement l'amende infli­
     que, en vertu ( entre autres ) du droit néerlandais, dans
     certaines circonstances, il est possible d' octroyer ( en           gée aux requérantes,
     tant que mesures provisoires ) ( une partie d ') une in­        — en tout cas, condamner la Commission et les interve­
     demnité dans une procédure de référé .                              nantes aux dépens de la totalité de la procédure.
— Violation de l'article 186 du traité, du principe de mo­           Moyens et principaux arguments
     tivation et/ou du principe du contradictoire, étant
     donné que le président a omis de vérifier si d'autres           Dans le présent pourvoi , les requérantes se limitent aux
     mesures appropriées ne pourraient pas éventuellement            points suivants:
     être prescrites afin de sauvegarder les intérêts du re­
     quérant.                                                        — aucun des trois abus prétendus reprochés aux requé­
                                                                         rantes tant par la Commission que par le Tribunal de
— Violation de l'article 186 du traité, du principe de mo­               première instance ne peut être ainsi qualifié,
     tivation et du principe du contradictoire, étant donné
     que le président a rendu l'ordonnance sans mettre le            — c'est à tort que le Tribunal de première instance a re­
     requérant en mesure de développer oralement son                     jeté leurs arguments concernant l'appréciation portée
     point de vue .                                                      sur le caractère collectif de la position dominante en
                                                                         cause ,
                                                                     — l'amende doit, à tout le moins, être substantiellement
                                                                         réduite ,
Pourvoi introduit le 10 décembre 1996 contre l' arrêt rendu          — le Tribunal de première instance a violé le droit pour
le 8 octobre 1996 par la troisième chambre élargie du Tri­               les requérantes d'obtenir que leur cause soit équitable­
bunal de première instance des Communautés européennes                   ment entendue,
dans les affaires jointes T-24/93 : Compagnie Maritime
Belge Transports SA et Compagnie Maritime Belge SA                   — le Tribunal de première instance a violé le droit des re­
contre Commission des Communautés européennes, soute­                    quérantes à une interprétation stricte des dispositions
nue par Grimaldi et Cobelfret, T-25/93 : Dafra-Lines A/S                 de la loi pénale .
contre Commission des Communautés européennes, T-26/
93 : Deutsche Afrika-Linien Gmbh & Co . contre Commis­               En particulier, le présent pourvoi est fondé sur les moyens
                                                                     suivants :
sion des Communautés européennes, et T-28/93 : Nedlloyd
Lijnen BV contre Commission des Communautés euro­                    En ce qui concerne le premier abus prétendu, consistant à
péennes, et formé par Compagnie Maritime Belge Trans­                « participer à la mise en œuvre de l'accord de coopération
          ports SA et Compagnie Maritime Belge SA                    avec l' Ogefrem et demander itérativement par diverses dé­
                       ( Affaire C-395/96 P)                         marches son strict respect », les requérantes se permettent
                                                                     de faire les observations suivantes :
                            ( 97/C 54/ 18 )
                                                                     a ) dans son arrêt, le Tribunal de première instance ne
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     s'est pas fondé sur les griefs antérieurement formulés
saisie le 10 décembre 1996 d'un pourvoi dirigé contre l'ar­              par la Commission, mais sur un grief entièrement nou­
rêt rendu le 8 octobre 1996 par la troisième chambre élar­               veau — qui n'avait jamais été mentionné auparavant
gie du Tribunal de première instance des Communautés                     par la Commission et qui n'est pas confirmé par les
européennes dans les affaires jointes T-24/93 : Compagnie                faits — et, ce faisant, il a violé les droits de la défense
Maritime Belge Transports SA et Compagnie Maritime                       et le droit pour les requérantes d'obtenir que leur
Belge SA contre Commission des Communautés européen­                     cause soit équitablement entendue;
nes, soutenue par Grimaldi et Cobelfret, T-25/93 : Dafra­
Lines A/S contre Commission des Communautés européen­                b ) en outre, le raisonnement développé dans son arrêt par
nes, T-26/93 : Deutsche Afrika-Linien GmbH & Co. contre                  le Tribunal de première instance est entaché d'une
Commission des Communautés européennes, et T-28/93 :                     contradiction manifeste;
Nedlloyd Lijnen BV contre Commission des Communautés
européennes, et formé par Compagnie Maritime Belge                   c) en tout cas, même si le Tribunal de première instance
Transports SA et Compagnie Maritime Belge SA, représen­                  n'avait apporté aucun changement au grief initiale­
tées par Mes Michel Waelbroeck et Denis Waelbroeck, avo­                 ment formulé, l'abus prétendu ne peut être reproché
cats au barreau de Bruxelles et ayant élu domicile à Lu­                 aux requérantes; le Tribunal de première instance a en­
xembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue                       tièrement ignoré les divers moyens développés sur ce
Mathias Hardt.                                                           point par les requérantes.