CELEX: 62021CN0447
Language: fr
Date: 2021-07-20 00:00:00
Title: Affaire C-447/21 P: Pourvoi formé le 20 juillet 2021 par Petrus Kerstens contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 17 mai 2021 dans l’affaire T-672/20, Kerstens / Commission

25.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/8
            
         
      Pourvoi formé le 20 juillet 2021 par Petrus Kerstens contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 17 mai 2021 dans l’affaire T-672/20, Kerstens / Commission
      (Affaire C-447/21 P)
      (2021/C 431/06)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Petrus Kerstens (représentant: C. Mourato, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler l’ordonnance du Tribunal du 17 mai 2021, Kerstens / Commission (T-672/20);
               
            
                  —
               
               
                  Déclarer le recours en cause recevable;
               
            
                  —
               
               
                  Considérant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée au fond, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le litige au fond;
               
            
                  —
               
               
                  Réserver les dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les quatre moyens du pourvoi portent sur la recevabilité du recours introduit par le requérant en première instance.
      Par le premier moyen, le requérant fait valoir qu’en déclarant irrecevable le recours en annulation des décisions des 20 et 31 janvier 2020, le Tribunal a violé les règles en matière de charge de la preuve ainsi que l’article 91, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires et a dénaturé les faits et éléments de preuve.
      Par le deuxième moyen, le requérant considère que le Tribunal n’a pas suffisamment motivé l’ordonnance attaquée.
      Par le troisième moyen, le requérant fait valoir que le Tribunal a gravement enfreint le principe de sécurité juridique en matière de détermination de la date de notification de l’acte attaqué.
      Par son quatrième et dernier moyen, le requérant estime que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires en matière de détermination de la date de notification des actes qui leur sont adressés et auxquels il y a lieu de donner une suite judiciaire.