CELEX: 52015DP0296
Language: fr
Date: 2015-09-09 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 9 septembre 2015 concernant la suspension ou la levée d'une séance (interprétation de l'article 191 de son règlement) (2015/2153(REG))

22.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 316/273
            
         P8_TA(2015)0296
   Suspension ou levée d'une séance (interprétation de l'article 191 de son règlement)
   Décision du Parlement européen du 9 septembre 2015 concernant la suspension ou la levée d'une séance (interprétation de l'article 191 de son règlement) (2015/2153(REG))
   (2017/C 316/32)
   
      Le Parlement européen,
   
   
               —
            
            
               vu la lettre du 4 septembre 2015 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 226 de son règlement,
            
         
            
               1.
            
            
               décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 191 de son règlement:
               «Lorsque qu'une motion de suspension ou de levée de la séance est présentée, la procédure de vote y relative a lieu dans les plus brefs délais. Il est recouru aux moyens habituellement employés pour annoncer les votes en plénière et, conformément à la pratique en vigueur, il est accordé aux députés un laps de temps suffisant pour rejoindre l'hémicycle.
               Par analogie avec les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, second alinéa, du règlement, si une telle motion est rejetée, aucune motion similaire ne peut être introduite le jour même. Conformément à l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, du règlement, le Président a le pouvoir de mettre fin à un recours excessif aux motions présentées en vertu du présent article.»
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.