CELEX: 31984R1929
Language: fr
Date: 1984-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1929/84 de la Commission, du 5 juillet 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

6. 7. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 179/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1929/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 juillet 1984
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application de ces modalités à la
  EUROPÉENNES,                                                        situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                      conduit à fixer la restitution à un montant visant à
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                         couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                      ceux sur le marché mondial ;
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
                                                                     pour certains produits, suivant leur destination ;
  notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
  alinéa,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de
  vu l'avis du comité monétaire,                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               sur leur taux pivot,
  dans la Communauté peut être couverte par une resti­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  tution à l'exportation ;                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    constatés pendant une période déterminée, par
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               tiret précédent ;
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         considérant que la restitution doit être fixée une fois
 tutions doivent être fixées en prenant en considération             par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur            céréales,
 le marché mondial ; que, conformément au même
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
 portation et d'exportation des produits transformés à               Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu             1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
 par le règlement (CEE) n0 1 027/84 ( s), a défini les               au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
 critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour             montants repris à l'annexe.
 le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                                              Article 2
(')  JO   n0 L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2)  JO   n0 L   164 du 14. 6.   1982, p. 1.
O    JO   n° L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet
(4)  JO   n0 L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
                                                                     1984 .
O    JO   n° L   107 du 19 . 4.  1984, p. 15.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du S juillet 1984, fixant les restitutions applicables a
                                             l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Ecus / 1)
                          Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                              34,58
            11.07 A II b)                                                             91,74
            11.07 B                                                                 106,92