CELEX: 62015FN0115
Language: fr
Date: 2015-08-14 00:00:00
Title: Affaire F-115/15: Recours introduit le 14 août 2015 — ZZ/Commission

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/56
            
         Recours introduit le 14 août 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-115/15)
   (2015/C 320/78)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: N. de Montigy et J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission limitant les droits à pension du requérant et la déclaration d’inapplicabilité des conclusions des chefs d’administration du 16 juin 2005 en ce qu’elles limitent la bonification des droits à pension du requérant ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement de la pension d’ancienneté à laquelle il a droit.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer inapplicables au cas d’espèce les conclusions des chefs d’administration no 240/05 du 16 juin 2005 en ce qu’elles limitent la bonification des droits à pension du requérant relative à l’indemnité de management au prorata de la période effective de cotisation par rapport à la carrière complète d’un fonctionnaire;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision attaquée, en ce qu’elle limite les droits à pension du requérant au titre de l’indemnité de management au prorata de la période de cotisation par rapport au nombre d’annuités d’une carrière complète d’un fonctionnaire de l’Union;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer au requérant la pension d’ancienneté à laquelle il a droit, sous déduction de la pension effectivement payée, majorée des intérêts moratoires calculés au taux pratiqué par la BCE pour ses opérations courantes majorées de deux points;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.