CELEX: 31965R0064
Language: fr
Date: 1965-05-13 00:00:00
Title: Règlement n° 64/65/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, modifiant le règlement n° 46/65/CEE du Conseil en ce qui concerne le prix de seuil applicable dans la République fédérale d'Allemagne pour la campagne laitière 1965/1966, au fromage "Butterkäse" (St-Paulin)

20 . 5 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  1457/65
      a) Pour les céréales visées au paragraphe 1 ,      alinéa et de l' article 2 paragraphe 1 correspond à la
l' article 17 paragraphe 2 du règlement n 0 19 est       durée de validité du certificat d'importation , peut
applicable par analogie ;                                 être réduite selon la procédure prévue à l'article 26
                                                          du règlement n0 19 et à l' article 23 du règlement
      b) Pour la farine de froment ou d' épeautre et      n0 16/ 64/CEE .
les gruaux et semoules de blé dur , le montant du
prélèvement est calculé conformément au para­                                           Article 5
graphe 2 , en effectuant seulement l'ajustement pré­
vu à l'alinéa a).                                               Le présent règlement entre en vigueur le troi­
                                                          sième jour suivant sa publication au Journal offi­
                        Article 3                         ciel des Communautés européennes .
      En ce qui concerne les produits transformés               Les dispositions du présent règlement abrogent
fabriqués à partir de matières premières autres que       et remplacent celles du règlement n0 31 / 63/CEE .
les produits de base , le produit de base à prendre en
considération pour l' application des articles pre­             Toutefois; ces dernières restent en vigueur à
mier et 2 est le produit servant au calcul de l' élé­     l' égard des demandes de préfixation du prélève­
ment mobile du prélèvement .                              ment déposées avant la date d'entrée en vigueur
                                                          du présent règlement pour des importations à
                        Article 4                         réaliser pendant la durée de validité du certificat
                                                          d' importation .
      Pour chacun des produits visés aux articles
premier et 2 , la période pour laquelle il est possible         Sans préjudice des dispositions de l' article 2
d'obtenir la fixation à l' avance du prélèvement qui ,    paragraphe 4 troisième tiret , le présent règlement
en vertu de l'article premier paragraphe 1 premier        est applicable jusqu'au 30 juin 1967 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
              applicable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 13 mai 1965 ,
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                     M. COUVE DE MURVILLE
                                  REGLEMENT N° 64/65/ CEE DU CONSEIL
                                                  du 13 mai 1965
              modifiant le règlement n° 46/ 65/CEE du Conseil en ce qui concerne le prix de
              seuil applicable dans la république fédérale d'Allemagne pour la campagne
                          laitière 1965/ 1966, au fromage „Butterkàse" ( St.-Paulin )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                               mune des marches dans le secteur du lait et des
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                   produits laitiers (1), et notamment son article 19
                                                           paragraphe 4 et son article 20 paragraphe 3 ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­               vu la proposition de la Commission ,
 mique européenne ,
      vu le règlement n0 13/ 64/CEE du Conseil por­
 tant établissement graduel d'une organisation com­         ;l) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 549 / 64.
 ---pagebreak---  1458/65                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       20 . 5 . 65
       considérant que l'article 5 paragraphe 2 du                     A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
règlement n0 46/ 65 /CEE du Conseil concernant les
mesures à appliquer en matière de prix dans le                                                Article premier
 secteur du lait et des produits laitiers pour la cam­
pagne laitière 1965/ 1966 (1) prévoit que la répu­                          Le tableau de l' article 3 du règlement n0
blique fédérale d'Allemagne supprime les aides                         46/ 65/CEE est modifié comme suit : le chiffre de
 spécifiques ( Kâsereimilch-Sonderstiitzung) accor­                    « + 7,90 » figurant pour le groupe n0 10 à la colonne
dées pour les fromages faisant partie du groupe                        concernant l' Allemagne , est remplacé par celui
n° 11 ; qu'à l'article 3 de ce règlement il est tenu                   de « + 27,90 ».
compte de la suppression de l'aide par une majora­
tion correspondante du prix de seuil ;                                                           Article 2
       considérant que les produits pour lesquels sont                      Les dispositions de 1 article 5 paragraphe 2 du
accordées les aides spécifiques comprennent égale­                    règlement n0 46/ 65/CEE sont remplacées par les
ment des produits du groupe n0 10 ; qu' à compter                     dispositions suivantes :
du début de la campagne laitière 1965/ 1966 , la
république fédérale d'Allemagne supprime égale­
ment les aides spécifiques accordées pour ces pro­                     « 2.    A compter du début de la campagne laitière
duits ;                                                                1965/ 1966 , la république fédérale d'Allemagne sup­
                                                                      prime , au titre de l'article 19 paragraphe 4 premier
       considérant que le prix de seuil applicable à ces               alinéa du règlement n0 13/ 64/CEE , les aides spé­
fromages dans la république fédérale d' Allemagne                      cifiques (Kâsereimilch-Sonderstùtzung) accordées
est le prix de seuil le plus bas de la Communauté ;                   pour les fromages faisant partie des groupes n0 10
qu'en conséquence , il n' y a pas d' objection à ce que               et n0 11 . »
la suppression des aides soit compensée entière­
ment par une augmentation du prix de seuil ; que                                                 Article 3
cette augmentation représente les cinq septièmes
du montant initial des aides spécifiques pour ces                           Le présent règlement entre en vigueur le lundi
fromages, à savoir 20 DM par 100 kilogrammes de                       suivant le jour de sa publication au Journal officiel
produit ,                                                             des Communautés européennes .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre .
                       Fait à Bruxelles , le 13 mai ] 96o .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                  M. COUVE DE MURYILLE
                                               REGLEMENT N° 65/65/ CEE DU CONSEIL
                                                            du 13 mai 1965
                      portant modification de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23
                 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés
                                                 dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                                 considérant qu' à la lumière de 1 expérience ac­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                               quise en matière d' application des dispositions de
                                                                      l'article 11 paragraphe 2 du règlement n0 23 du
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                      Conseil ( 2), il est indispensable de modifier ces dis­
                                                                      positions en vue de permettre de maintenir en
mique européenne et notamment son article 43 ,                        faveur des États membres la préférence qui dé­
       vu la proposition de la Commission ,                           coule de l'application du traité ;
                                                                            considérant que , vu les caractéristiques du mar­
       vu l'avis de l'Assemblée ,                                     ché des fruits et légumes , ces modifications doivent
( i ) JO n° 51 du 30 . 3 . 1965 , p . 748 / 65 .                       (2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/ 62 .