CELEX: 51988PC0770
Language: fr
Date: 1988-12-16
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS

7. 2. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 31/9
              Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles communes
                  pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus (')
                                                        COM(88)    770 final
               (Présentée par la Commission le 22 décembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                            traité CEE)
                                                           (89/C 31/08)
              La proposition de la Commission, du 9 avril 1987, figurant dans le document COM(87)
              79 final est modifiée comme suit:
              L'article 4 devient article 4 paragraphe 1.
              Le paragraphe suivant est ajouté:
                    «2.    Les services de navette avec hébergement sont également exemptés d'autorisation
                    dans les cas particuliers suivants:
                   — prise en charge lors du voyage retour de passagers qui ont fait le voyage aller avec un
                        autre groupe, à condition que le nombre total de ces passagers n'excède pas 30 % du
                        nombre de passagers qui ont effectué le voyage aller,
                   — possibilité de prendre en charge des passagers en trois endroits au maximum lors du
                        voyage aller et de les déposer en trois endroits au maximum lors du voyage retour, lieu
                        de départ non compris, pour autant que ces endroits soient situés dans le pays de
                        départ du service,
                   — possibilité de déposer des passagers en trois endroits au maximum lors du voyage aller
                        et de les reprendre en charge en trois endroits au maximum lors du voyage retour, lieu
                        de destination non compris, pour autant que ces endroits soient situés dans le pays de
                        destination du service.»
              (') JO n° C 120 du 6. 5. 1987, p. 9.
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'information de la population sur les
              mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence
                                                           radiologique
                                                        COM(88) 809 final
                                       (Présentée par la Commission le 23 décembre 1988.)
                                                          (89/C 31/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             considérant que l'article 2 point b) du traité prescrit à la
                                                                    Communauté d'établir des normes de sécurité uniformes
                                                                    pour la protection sanitaire de la population et des
vu le traité instituant la Communauté européenne de                 travailleurs ;
l'énergie atomique, et notamment son article 31,
                                                                    considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté
                                                                    des directives fixant les normes de base relatives à la
vu la proposition de la Commission, élaborée après avis             protection sanitaire de la population et des travailleurs
d'un groupe de personnalités désignées par le comité                contre les dangers résultant des radiations ionisantes ('),
scientifique et technique,                                          modifiées en dernier lieu par la directive 80/836/
                                                                    Euratom (2) et la directive 84/467/Euratom ( 3 );
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    (') JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59.
                                                                    O JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1.
vu l'avis du Comité économique et social,                           (3) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4.