CELEX: 31979R2266
Language: fr
Date: 1979-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2266/79 de la Commission, du 16 octobre 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

17. 10 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 261 /23
                               REGLEMENT (CEE) N° 2266/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 octobre 1979
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les tomates, les citrons frais, les
EUROPÉENNES,                                                     pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des
                                                                 normes communes de qualité, les raisins de serre et de
vu le traité instituant la Communauté économique                 plein champ des catégories Extra et I, les amandes et
européenne,                                                      les noisettes décortiquées ainsi que les noix en coque
                                                                 peuvent actuellement faire l'objet d'exportations
                                                                économiquement importantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1301 /79 (2),          normal du régime des restitutions, il convient de rete­
et notamment son article 30 paragraphe 4,                        nir pour le calcul de ces dernières :
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                 sur leur parité effective,
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
mettre une exportation économiquement importante,                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
la différence entre les prix dans le commerce interna­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
tional des produits visés audit article et les prix de ces             constaté pendant une période déterminée, par rap­
produits dans la Communauté peut être couverte par                     port aux monnaies de la Communauté visées au
une restitution à l'exportation ;                                      tiret précédent ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            considérant que l'application des modalités rappelées
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                 ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les          perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         prix des fruits et légumes dans la Communauté et
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­           dans le commerce international, conduit à fixer les res­
tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),         titutions conformément à l'annexe du présent règle­
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­        ment ;
dération la situation ou les perspectives d'évolution,
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre           considérant que les obligations résultant des disposi­
part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­            tions de l'article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement
nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais            (CEE) n0 192/75 de la Commission, du 17 janvier
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­         1975, portant modalités d'application des restitutions
mique des exportations envisagées ;                              à l'exportation pour les produits agricoles (5), modifié
                                                                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2145/77 (6),
                                                                 peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­            les pays tiers non européens ; qu'il s'avère possible,
ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la              dans ce cas, de rendre applicable les dispositions de
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se              l'article 11 paragraphe 4 sous c) du règlement (CEE)
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;           n0 192/75 ;
que les prix dans le commerce international doivent
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­
graphe 2 dudit article ;                                         considérant que le règlement (CEE) nd 652/79 du
                                                                 Conseil du 29 mars 1 979 (7) a défini le coefficient de
                                                                 conversion en Écus des montants fixés en unités de
considérant que la situation dans le commerce interna­           compte (UC) ;
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion de ce produit ;                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  fruits et légumes,
(1) JO   n° L 118 du  20.  5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n° L 162 du  30.  6. 1979, p. 26.                        (5) JO n<* L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n° L 318 du  18 . 12. 1969, p. 17.                       (6) JO n° L 249 du 30. 9. 1977, p. 12.
(«) JO   n° L 266 du  25.  U. 1972, p. 7.                         (7) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 261 /24                       Journal officiel des Communautés européennes                         17. 10 . 79
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              (CEE) n0 192/75 sont applicables aux exportations des
                                                             citrons, des noix en coque, des noisettes sans coque,
                       Article premier                       des pommes et des pêches définis à l'annexe.
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à                             Article 2
l'annexe .
2. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous         Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre
b) et de l'article 1 1 paragraphe 4 sous c) du règlement     1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1979 .
                                                                       Par la Commission
                                                                    '  Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- 17. 10. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                                                N°L 261 /25
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 octobre 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                             (en EcusflOO kg net)
               Numéro du tarif                                                                                    Montant de la
              douanier commun                             Désignation des marchandises                              restitution
           ex 07.01 M               Tomates des catégories Extra, I et II                                               4,84
           ex 08.02 C                Citrons frais, des catégories Extra, I et II
                                    pour des exportations vers :
                                    — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                         centrale et orientale                                                          6,04
                                    — les autres destinations                                                           4,23
           ex 08.04 A 1             Raisins de table :
                                    — frais, produits en plein champ, des catégories Extra
                                        et I                                                                            4,84
                                    — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                             19,34
           ex 08.05 A II            Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                        9,67
           ex 08.05 B               Noix communes en coque                                                            12,09
           ex 08.05 G               Noisettes sans coque                                                              14,51
           ex 08.06 A II            Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                    pommes à cidre
                                    pour les exportations vers :
                                    — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie,
                                        le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya
                                         le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie,
                                         Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan,
                                         l'Ethiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                         péninsule Arabique (1 ), l'Iran et l'Iraq            x                       13,50
                                    — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux
                                         visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, la
                                         Jordanie, les pays à économie planifiée de l'Europe
                                         centrale et orientale, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela,
                                        le Pérou, Panama, Equateur, l'Islande, la Finlande,
                                        la Norvège, la Suède, l'Autriche et les îles Féroé                              3,63
           ex 08.07 B               Pêches (à l'exclusion des brugnons et des nectarines) des
                                    catégories Extra, I et II                                                           9,67
           C ) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du present règlement, les pays situés dans
               la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite , le Bahreïn , le Qatar, le Koweït, le
               sultanat d' Oman , les Émirats arabes unis (Abu Zabi , Dibay, Chardja , ' Adjman , Umm al-Qi'iwayn ,
               Fudjayra , Ras al-Khayma ), la république arabe du Yémen ( Yémen du Nord) et la république démocratique
               populaire du Yémen (Yémen du Sud).