CELEX: 31977R2702
Language: fr
Date: 1977-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2702/77 de la Commission, du 7 décembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 314/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             8 . 12 . 77
                                    REGLEMENT (CEE) N" 2702/77 DE LA COMMISSION
                                                                 du 7 décembre 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2686/77 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                      1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1977.
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(•) JO n° L 359      du   31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 134      du   28 . 5 . 1977, p . 1 .
(3) JO n° L 161      du   1.7 . 1977, p. 9 .
 4  JO n° L 313      du   7. 12. 1977, p . 7 .
                                                                           A NNI: XI:
             du règlement de la Commission , du 7 décembre 1977 , fixant les prélèvements à
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en VC / 100 k »)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                                                 du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                              24,94
                                       B. Sucres bruts                                                                               19,86 (')
             ( l ) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n " 837/ 68 .