CELEX: 62013CA0637
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-637/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Laufen Austria AG/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 — Obligation de motivation — Principe d’égalité de traitement — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Laufen Austria AG/Commission européenne
   (Affaire C-637/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Exercice de la compétence de pleine juridiction))
   (2017/C 104/12)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Laufen Austria AG (représentant: E. Navarro Varona, abogada)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre et F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2013, Laufen Austria/Commission (T-411/10, EU:T:2013:443), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur la demande de réduction de l’amende infligée présentée par Laufen Austria AG.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 52 du 22.02.2014