CELEX: 31979R2163
Language: fr
Date: 1979-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2163/79 de la Commission, du 3 octobre 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 250/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 10 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 2163/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 octobre 1979
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement (CEE) n° 1400/79 aux données dont
                                                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique                 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                      ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( !), modifié en dernier lieu par le                                 Article premier
règlement (CEE) n0 590/79 (2), et notamment son                  Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
article 27 paragraphe 4,                                         n° 136/ 66/ CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                                   Article 2
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1400/79 (3), modifié en dernier lieu par           Le    présent    règlement    entre   en   vigueur      le
le règlement (CEE) n° 2122/79 (4) ;                              4 octobre 1979 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(•) JO  n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
(3) JO  n» L 168 du 6. 7. 1979 , p. 10 .
(4) JO  n» L 246 du 29. 9 . 1979, p. 40 .
 ---pagebreak--- 4. 10 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 250 / 13
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 3 octobre 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                     secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
          Numéro du
         tarif douanier                   Désignation des marchandises                                     Montants de l' aide
            commun
        ex 12.01        Graines de colza et de navette                                                            14,551
        ex 12.01        Graines de tournesol                                                                      17,155
                                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                                                                               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
          Numéro du                                                                            pour le mois de
         tarif douanier      Désignation des marchandises
            commun                                                                                                       février
                                                                     octobre novembre     décembre        janvier                        mars
                                                                       1979    1979          1979          1980           1980           1980
        ex 12.01        Graines de colza et de navette               14,551   14,932       1 5,278       15,378         1 5,759        16,140
        ex 12.01        Graines de tournesol                         17,155   17,600       18,045        18,490