CELEX: 32016D0851
Language: fr
Date: 2016-05-26 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/851 de la Commission du 26 mai 2016 modifiant l'annexe de la décision 2009/719/CE en ce qui concerne l'autorisation pour la Croatie de réviser son programme annuel de surveillance de l'ESB [notifiée sous le numéro C(2016) 3097] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

28.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 141/131
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/851 DE LA COMMISSION
   du 26 mai 2016
   modifiant l'annexe de la décision 2009/719/CE en ce qui concerne l'autorisation pour la Croatie de réviser son programme annuel de surveillance de l'ESB
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 3097]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ci-après les «EST») chez les animaux. Il oblige chaque État membre à mettre en place un programme annuel de surveillance des EST, basé sur une surveillance active et passive, conformément à son annexe III. En outre, l'article 6, paragraphe 1 ter, du règlement (CE) no 999/2001 prévoit que, lorsque les États membres peuvent démontrer l'amélioration de la situation épidémiologique dans leur pays, et en fonction de certains critères définis à l'annexe III, chapitre A, partie I, point 7, dudit règlement, les programmes annuels de surveillance relatifs à ces pays peuvent être revus.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/719/CE de la Commission (2) autorise les États membres visés dans son annexe à réviser leur programme annuel de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) conformément à l'article 6, paragraphe 1 ter, du règlement (CE) no 999/2001. Cette annexe regroupe actuellement 25 États membres, à savoir tous les États membres à l'exception de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie.
            
         
               (3)
            
            
               Le 22 janvier 2015, la Croatie a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l'ESB.
            
         
               (4)
            
            
               Le 8 février 2016, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur l'évaluation de la révision du système de surveillance de l'ESB en Croatie (3) (ci-après le «rapport de l'EFSA»). Le rapport de l'EFSA indique que l'ajout de la Croatie à l'unité épidémiologique comprenant les 25 États membres qui figurent actuellement sur la liste de l'annexe de la décision 2009/719/CE, en supposant la mise en œuvre du régime de surveillance actuel, tel qu'autorisé par la décision 2009/719/CE pour ces 25 États membres, permettrait qu'il soit possible, dans une unité épidémiologique constituée de ces 25 États membres plus la Croatie, de détecter l'ESB avec une prévalence escomptée d'au moins 1 cas pour 3 789 838 dans la population bovine adulte, avec un niveau de confiance de 95 %. Cette prévalence escomptée est plus sensible que la prévalence escomptée minimale requise pour une surveillance de type A, qui est définie à l'annexe II, chapitre D, point 1 a), du règlement (CE) no 999/2001 comme étant d'1 cas pour 100 000 dans la population bovine adulte du pays ou de la région, avec un niveau de confiance de 95 %.
            
         
               (5)
            
            
               Du 14 au 23 juin 2010 et du 26 novembre au 6 décembre 2012, la Commission a effectué des audits en Croatie afin d'évaluer les mesures relatives à l'ESB (ci-après les «audits de la Commission»). Les audits de la Commission couvraient le système d'identification et de traçabilité des bovins et la mise en œuvre de l'interdiction des farines animales en Croatie. Les résultats des audits de la Commission ont donc été utilisés comme un élément permettant d'évaluer la conformité de la demande présentée par la Croatie avec les critères définis à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 7.1 b) et c), du règlement (CE) no 999/2001.
            
         
               (6)
            
            
               Sur la base des informations incluses dans la demande présentée par la Croatie concernant la révision de son programme annuel de surveillance de l'ESB, des informations fournies par le rapport de l'EFSA ainsi que des informations résultant des audits de la Commission, la demande présentée par la Croatie a fait l'objet d'une évaluation favorable. Il convient par conséquent d'autoriser la Croatie à réviser son programme annuel de surveillance de l'ESB dans les mêmes conditions que celles accordées aux 25 États membres qui figurent actuellement sur la liste de l'annexe de la décision 2009/719/CE.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2009/719/CE.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'annexe de la décision 2009/719/CE, l'entrée «— Croatie» est insérée après l'entrée «— France» et avant l'entrée «— Italie».
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 mai 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
   
      (2)  Décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB (JO L 256 du 29.9.2009, p. 35).
   
      (3)  EFSA Journal 2016;14(2):4399.