CELEX: 62014TJ0498
Language: fr
Date: 2018-12-12
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018.#Deutsche Umwelthilfe eV contre Commission européenne.#Accès aux documents – Documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et les entreprises ou fabricants automobiles au sujet du réfrigérant R1234yf utilisé dans les véhicules à moteur – Documents non répertoriés – Moyen nouveau soulevé en cours d’instance – Irrecevabilité – Mesure d’instruction ordonnant la production des documents litigieux conformément à l’article 104 du règlement de procédure – Dérogation au principe du contradictoire – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Intérêt public à la divulgation – Mise en balance – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt public supérieur à la divulgation d’informations environnementales ou ayant trait aux émissions dans l’environnement – Présomption générale – Refus partiel d’accès – Non-lieu à statuer.#Affaire T-498/14.