CELEX: 31970R2161
Language: fr
Date: 1970-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2161/70 de la Commission, du 27 octobre 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 237/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 10. 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2161/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1970
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,
                                                                  du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par                                 Article premier
le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                          Le montant de l' aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                  ment n° 136/66/CEE est fixé         au tableau    annexé
considérant que le montant de l' aide visée à l'arti­             au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
                                                                                          Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1418/70 aux                 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025 /66.
{*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(«) JO no L. 157 du 18.7.1970, p. 9.
                                                           ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 27 octobre 1970, fixant le montant de l'aide
                                                pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 28 octobre 19701 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                6,630             4,375
              Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois d'octobre 1970                                      6,630            4,375
              — pour le mois de novembre 1970                                   6,860             4,310
              — pour le mois de décembre 1970                                   7,090             4,488
              — pour le mois de janvier 1971                                    7,470             4,687