CELEX: 31985R0372
Language: fr
Date: 1985-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 372/85 de la Commission, du 13 février 1985, abrogeant les montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

14 . 2. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 44/ 19
                            REGLEMENT (CEE) N° 372/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 13 février 1985
                     abrogeant les montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 plus en dessous du niveau du prix d écluse ; que les
EUROPÉENNES,                                                  conditions de l'article 8 paragraphe 4 du règlement
                                                              (CEE) n0 2771 /75 ne sont pas réalisées ; qu'il est dès
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              lors nécessaire d'abroger les montants supplémentaires
européenne,
                                                              fixés au règlement (CEE) n° 119/85 ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune de                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                              la viande de volaille et des œufs,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et
notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que, pour certains produits visés à l'article     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1 er du règlement (CEE) n0 2771 /75, des montants
supplémentaires ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 119/85 de la Commission, du 17 janvier 1985,                                   Article premier
fixant des montants supplémentaires pour les œufs en          Le règlement (CEE) n° 119/85 est abrogé.
coquille (3) ;
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des                                    Article 2
données sur lesquelles est basée la constatation des
prix d'offre moyens des produits précités que les prix        Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
d'offre franco frontière de ces produits ne se situent        1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 février 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
0 JO n° L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
P) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985, p. 8 .