CELEX: 31979R2043
Language: fr
Date: 1979-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2043/79 de la Commission, du 19 septembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

20 . 9 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 236/9
                              REGLEMENT ( CEE) N» 2043/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 septembre 1979
               fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                 pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,
                                                                 considérant que, dans des cas particuliers, le montant
vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil , du                de la restitution peut être fixé par des actes de nature
19 décembre 1974, portant organisation commune des               différente ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2 ), et no­         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa               normal du régime des restitutions, il convient de rete­
première phrase,                                                 nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n 0 3330/74, la différence entre les cours ou les               sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prix de ces produits dans la Communauté peut être                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
couverte par une restitution à l'exportation ;                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        ret précédent ;
n0 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les
règles générales concernant l'octroi des restitutions à          considérant que la restitution doit être fixée toutes les
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par          deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
le règlement (CEE) n 0 1 489/ 76 (4), les restitutions pour      valle ;
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation           considérant que l'application de ces modalités à la si­
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
                                                                 tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de            et notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­         munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
mément au même article , il y a lieu de tenir compte             restitution aux montants indiqués à l'annexe du pré­
également de l'aspect économique des exportations                sent règlement ;
envisagées ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie       sucre ,
à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du
 Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 teur du sucre (5 ) ; que cette restitution est, en outre,
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini                                 Article premier
 au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission , du
 2 mars 1970 , concernant les modalités d'application             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),       ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
 modifié par le règlement (CEE) n0 1 467/77 ( 7) ;                n 0 3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                  montants repris à l'annexe.
 (') JO no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 H JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
 (3 ) JO n° L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                                                Article 2
 (4)  JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
 (5)  JO n° L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
 (o)  JO n» L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 20 sep­
  7   JO n» L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 6 .                         tembre 1979 .
 ---pagebreak--- N° L 236/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            20 . 9 . 79
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout Etat membre .                                                                                          N
            Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1979 .
                                                                                                 Pur la Commission
                                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 19 septembre 1979, fixant les restitutions à
                                       l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                fen Écus / 100 kg)
                Numéro du                                                                                                            Montant
               tarif douanier                                    Désignation des marchandises                                          de la
                  commun                                                                                                            restitution
            17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                21,80
                                    B. Sucres bruts :
                                          (a) Sucres candis                                                                         23,09 (•)
                                          (b) autres sucres bruts                                                                    19,00 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                n " 766 / 68 .