CELEX: 31973R3077
Language: fr
Date: 1973-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3077/73 de la Commission, du 14 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

15 . 11 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 314/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3077/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 novembre 1973
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                 néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                              rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­                        données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928/73 (2), et                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                             règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                               Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                     la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                          à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                  Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                            Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                           1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 199 du 19 . 7 . 1973, p. 7.
                                                                    ANNEXE
(3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30 .
                                                                                                                (UC / 100 kg
                   Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
                17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        4,19
                                            II. sucre brut                                                         3,43 ( J )
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        4,19
                                            II. sucre brut                                                        3,43 (M
                C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.