CELEX: 31994R0840
Language: fr
Date: 1994-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 840/94 de la Commission, du 14 avril 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

15. 4. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 97/25
                                  REGLEMENT (CE) N° 840/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 avril 1994
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                  b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
1968 , portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­             c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
ment son article 17 paragraphe 4,                                           exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                            tions accordées par ces pays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portation ;                                                             nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          suivant leur destination ;
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux            considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier            (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
lieu par le règlement (CE) n0 776/94 (4), les restitutions              lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                        montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n° 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                   toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
prenant en considération :                                              la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                        pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport              laitiers Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (*), la restitution accordée pour les produits
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
      jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont
                                                                        élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
      développement naturel sur le plan des prix et des                  tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                         des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
      échanges,                                                          ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
      Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
 — l'aspect économique des exportations envisagées ;                     lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                         codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté
 sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent             pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
 les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le           du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                         restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                         contenus dans le produit entier ;
 O   JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO   n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
 (3) JO   n0 L 1 55 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 (4) JO   n0 L 91 du 8. 4. 1994, p. 6.                                  H JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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considérant que le deuxième élément est calculé en                   ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
règlement (CE) n0 1 33/94 (2);                                       fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                     à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),         considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés          Conseil (') a interdit les échanges entre la Communauté
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               européenne et la république fédérative de Yougoslavie
tiers et sont à la base de la détermination des taux de              (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
conversion agricole des monnaies des États membres ;                 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
que les modalités d'application et de détermination de ces           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
n0 1068/93 de la Commission (*), modifié par le règle­
ment (CE) 547/94 (6) ;                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                     produits laitiers,
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;
                                                                                            Article premier
                                                                      1 . Les restitutions à l'exportation visées à 1 article 17 du
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                   règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règlement              l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des          2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
changements de campagne ; que ces dispositions                       vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en         0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 fonction de la date de fabrication des produits ;
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                      Article 2
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont           Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 avril 1 994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 avril 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
 (■) JO  n" L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O   JO  n0 L  30 du 3. 2. 1994, p. 44.
 O   JO  n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (4) JO  n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 O   JO  n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 (*) JO  n0 L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 O   JO  n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
 M JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                  P) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 15. 4. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 97/27
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 avril 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                          le secteur du lait et des produits laitiers
                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                Montant                                                            Montant
     Code produit        Destination Q                                       Code produit    Destination f)   des restitutions (")
                                           des restitutions (")
   0401 10 10 000                                   5,45                   0402 21 91 500                           124,32
   0401 10 90 000                                   5,45                   0402 21 91 600                          135,31
   0401 20 11 100                                   5,45                   0402 21 91 700                           141,84
   0401 20 11 500                                   8,42                   0402 21 91 900                           149,14
   0401 20 19 100                                   5,45                   0402 21 99 100                           110,85
   0401 20 19 500                                   8,42                   0402 21 99 200                           111,66
   0401 20 91 100                                 11,21                    0402 21 99 300                           113,12
   0401 20 91 500                                 13,06                    0402 21 99 400                           121,46
   0401 20 99 100                                 11,21                    0402 21 99 500                           124,32
   0401 20 99 500                                 13,06                    0402 21 99 600                           135,31
   0401 30 11 100                                 16,78                    0402 21 99 700                           141,84
   0401 30 11 400                                 25,87                    0402 21 99 900                           149,14
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 ---pagebreak--- N0 L 97/28                        Journal officiel des Communautés européennes                            15. 4. 94
                                           Montant                                                  Montant
   Code produit ' Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions f*)                                     des restitutions (")
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  0403 10 36 000                               0,1678        0404 90 19 150                          135,31
  0403 90 11 000                             60,00           0404 90 19 160                          141,84
  0403 90 13 200                             60,00           0404 90 19 180                          149,14
  0403 90 13 300                             96,40            0404 90 31 100                          60,00
  0403 90 13 500                            101,92            0404 90 31 910                            5,45
  0403 90 13 900                            110,00            0404 90 31 950                          19,10
  0403 90 19 000                            110,85            0404 90 33 120                          60,00
  0403 90 31 000                               0,6000
                                                              0404 90 33 130                          96,40
  0403 90 33 200                               0,6000
                                                              0404 90 33 140                         101,92
  0403 90 33 300                               0,9640
                                                              0404 90 33 150                         110,00
  0403 90 33 500                               1,0192
                                                              0404 90 33 911                            5,45
  0403 90 33 900                               1,1000
                                                              0404 90 33 913                          11,21
  0403 90 39 000                               1,1085
                                                              0404 90 33 915                          16,78
  0403 90 51 100                               5,45
                                                              0404 90 33 917                          25,87
  0403 90 51 300                               8,42
                                                              0404 90 33 919                          38,87
  0403 90 53 000                             11,21
                                                              0404 90 33 931                          19,10
  0403 90 59 110                             16,78
  0403 90 59 140                             25,87            0404 90 33 933                          23,60
  0403 90 59 170                             38,87            0404 90 33 935                          28,92
  0403 90 59 310                             46,29            0404 90 33 937                          34,18
  0403 90 59 340                             72,28            0404 90 33 939                          35,74
  0403 90 59 370                             79,70            0404 90 39 110                         110,85
  0403 90 59 510                             90,84            0404 90 39 115                         111,66
  0403 90 59 540                            133,53            0404 90 39 120                         113,12
  0403 90 59 570                            155.81            0404 90 39 130                         121.46
 ---pagebreak--- 15. 4. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 97/29
                                           Montant                                                Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination Q
                                      des restitutions (")                                   des restitutions (**)
   0404 90 39 150                          124,32            0405 00 19 500                       156,10
   0404 90 51 100                             0,6000         0405 00 19 700                       160,00
   0404 90 51 910                             0,0545         0405 00 90 100                       160,00
   0404 90 51 950                            22,04           0405 00 90 900                       206,00
   0404 90 53 110                              0,6000        0406 10 20 100                          —
   0404 90 53 130                              0,9640        0406 10 20 230         028              —
   0404 90 53 150                              1,0192                               032              —
   0404 90 53 170                              1,1000                               400             35,23
   0404 90 53 911                              0,0545                               404              —
   0404 90 53 913                              0,1121                                               43,29
   0404 90 53 915                             0,1678         0406 10 20 290         028              —
   0404 90 53 917                              0,2587                               032              —
   0404 90 53 919                             0,3887                                400             35,23
   0404 90 53 931                            22,04                                  404              —
   0404 90 53 933                            26,63                                                  43,29
   0404 90 53 935                            35,68           0406 10 20 610         028             12,19
   0404 90 53 937                            37,17                                  032             12,19
                                                                                    036              —
   0404 90 59 130                              1,1085
                                                                                    038              —
   0404 90 59 150                              1,2146
                                                                                    400             78,73
   0404 90 59 930                             0,5557
                                                                                    404              —
   0404 90 59 950                             0,7970
                                                                                                    80,77
   0404 90 59 990                             0,9084
                                                             0406 10 20 620         028             18,05
   0404 90 91 100                             0,6000
                                                                                    032             18,05
   0404 90 91 910                             0,0545
                                                                                    036              —
   0404 90 91 950                            22,04
                                                                                    038              —
   0404 90 93 110                             0,6000
                                                                                    400             86,80
   0404 90 93 130                             0,9640
                                                                                    404              —
   0404 90 93 150                              1,0192
                                                                                                    88,56
   0404 90 93 170                              1,1000
                                                             0406 10 20 630         028             21,66
   0404 90 93 911                             0,0545
                                                                                    032             21,66
   0404 90 93 913                             0,1121
                                                                                    036              —
   0404 90 93 915                             0,1678
                                                                                    038              —
   0404 90 93 917                              0,2587
                                                                                    400             98,65
   0404 90 93 919                              0,3887                               404              —
   0404 90 93 931                            22,04
                                                                                                    99,99
   0404 90 93 933                            26,63           0406 10 20 640         028              —
   0404 90 93 935                            35,68                                  032              —
   0404 90 93 937                            37,17                                  036              —
   0404 90 99 130                              1,1085                               038              —
   0404 90 99 150                              1,2146                               400            117,33
   0404 90 99 930                              0,5557                               404              —
   0404 90 99 950                              0,7970                                              117,33
   0404 90 99 990                              0,9084        0406 10 20 650         028             24,82
   0405 00 11 200                          120,98                                   032             24,82
   0405 00 11 300                          152,20                                   036              —
   0405 00 11 500                          156,10                                   038              —
   0405 00 11 700                          160,00                                   400             58,66
   0405 00 19 200                           120,98                                  404              —
   0405 00 19 300                           152,20                                                 122,15
 ---pagebreak--- N0 L 97/30                       Journal officiel des Communautés européennes                           15. 4. 94
                                          Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (*")
  0406 10 20 660                             —              0406 30 10 200         028                —
  0406 10 20 810      028                    —                                     032                —
                      032                    —                                     036                —
                      036                    —                                     038                —
                      038                    —                                     400               39,27
                                                                                   404                —
                     400                    19,01
                      404                    —                                                       43,94
                                                            0406 30 10 250         028                —
                                            19,01
                                                                                   032                —
  0406 10 20 830      028                    —
                                                                                   036                —
                      032                    —
                                                                                   038                —
                     036                     —
                                                                                   400               39,27
                     038                     -—
                                                                                   404                —
                     400                    32,46                                                    43,94
                     404                     —              0406 30 10 300         028                —
                                            32,46                                  032                —
  0406 10 20 850      028                    —                                     036                —
                     032                     —                                     038                —
                     036                     —                                     400               57,66
                      038                    —                                     404                —
                     400                    39,37                                                    64,46
                     404                     —              0406 30 10 350         028                —
                                                                                   032                —
                                            39,37
                                                                                   036                —
  0406 10 20 870                             —
                                                                                   038                —
  0406 10 20 900                             —
                                                                                   400               39,27
  0406 20 90 100                             —
                                                                                   404                —
  0406 20 90 913      028                    —
                                                                                                     43,94
                      032                    —
                                                             0406 30 10 400        028                —
                      400                   76,66
                                                                                   032                —
                     404                     —
                                                                                   036                —
                                            76,66                                  038                —
  0406 20 90 915      028                    —
                                                                                   400               57,66
                      032                    —                                     404                —
                      400                  102,21                                                    64,46
                      404                    —               0406 30 10 450        028                —
                                           102,21                                  032                —
  0406 20 90 917      028                    —                                     036                —
                      032                    —                                     038                —
                      400                 108,59                                   400               83,96
                      404                    —                                     404                —
                                           108,59                                                    93,81
                                                             0406 30 10 500                           —
  0406 20 90 919      028                    —
                                                             0406 30 10 550        028                —
                      032                    —
                                                                                   032                —
                      400                  121,38
                                                                                   036                —
                      404                    —
                                                                                   038                —
                                           121,38
                                                                                   400               39,27
  0406 20 90 990                             —
                                                                                   404               18,05
  0406 30 10 100                             —
                                                                                                     43,94
  0406 30 10 150      028                    —               0406 30 10 600        028                —
                      032                    —                                     032                —
                      036                    —                                     036                —
                      038                    —                                     038                —
                      400                   18,08                                  400               57,66
                      404                    —                                     404               25,27
                                            20,61                                                    64,46
 ---pagebreak--- 15. 4. 94                       Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 97/31
                                         Montant                                                  Montant
     Code produit Destination Q                              Code produit    Destination (*)
                                    des restitutions (")                                     des restitutions (**)
   0406 30 10 650     028                   —              0406 30 31 730        028                 —
                      032                   —                                    032                 —
                      036                   —                                    036                 —
                                                                                 038                 —
                      038                   —
                                                                                 400                57,66
                      400                  83,96
                                                                                 404                 —
                      404                   —
                                                                                                   64,46
                                          93,81            0406 30 31 910        028                 —
   0406 30 10 700     028                   —                                    032                 —
                      032                   —                                    036                 —
                      036                   —                                    038                 —
                      038                  —                                     400               39,27
                                                                                 404                 —
                      400                 83,96
                                                                                                   43,94
                      404                  —
                                                           0406 30 31 930        028                 —
                                          93,81                                  032                 —
  0406 30 10 750      028                  —                                     036                 —
                      032                  —                                     038                 —
                      036                  —                                     400               57,66
                                                                                 404                 —
                      038                  —
                                                                                                   64,46
                      400                102,47            0406 30 31 950        028                 —
                      404                  —
                                                                                 032                 —
                                         114,50                                  036                 —
  0406 30 10 800      028                  —                                     038                 —
                      032                  —                                     400               83,96
                      036                  —                                     404                 —
                      038                  —
                                                                                                   93,81
                                                           0406 30 39 100                            —
                      400                102,47            0406 30 39 300        028                 —
                      404                  —                                     032                 —
                                         114,50                                  036                —
  0406 30 31 100                           —                                     038                —
  0406 30 31 300      028                  —                                     400               39,27
                      032                  —                                     404               18,05
                      036                  —
                                                                                                   43,94
                                                           0406 30 39 500        028                —
                      038                  —
                                                                                 032                —
                      400                 18,08                                  036                —
                      404                  —                                     038                —
                                          20,61                                  400               57,66
  0406 30 31 500      028                  —                                     404               25,27
                      032                  —                                                       64,46
                                                           0406 30 39 700        028                —
                      036                  —
                                                                                 032                —
                      038                  —
                                                                                 036                —
                      400                 39,27                                  038                —
                      404                  —                                     400               83,96
                                          43,94                                  404                —
  0406 30 31 710      028                  —                                                       93,81
                      032                  —               0406 30 39 930        028                —
                                                                                 032                —
                      036                  —
                                                                                 036                —
                      038                  —
                                                                                 038                —
                      400                 39,27
                                                                                 400               83,96
                      404                  —                                     404                —
                                          43,94                                                    93,81
 ---pagebreak--- N° L 97/32                       Journal officiel des Communautés européennes                          15. 4. 94
                                          Montant                                                Montant
   Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination Q
                                     des restitutions (**)                                  des restitutions (**)
  0406 30 39 950      028                    —              0406 90 21 900         028              —
                      032                    —                                    032               —
                      036                    —                                     036              —
                      038                    —                                    038               —
                      400                  102,47                                 400             117,33
                     404                     —                                    404               —
                                           114,50                                                 136,90
  0406 30 90 000     028                     —              0406 90 23 900         028              —
                      032                    —                                     032              —
                     036                     —                                     036              —
                     038                     —                                     038              —
                     400                   102,47                                  400             58,66
                                                                                   404              —
                     404                     —
                                           114,50                                                 122,15
  0406 40 50 000      028                    —
                                                            0406 90 25 900         028              —
                                                                                   032              —
                     032                     —
                                                                                   036              —
                     038                     —
                                                                                   038              —
                     400                   108,30
                                                                                   400             58,66
                     404                     —
                                                                                   404              —
                                           114,17
                                                                                                  122,15
  0406 40 90 000     028                     —
                                                            0406 90 27 900         028               —
                     032                     —
                                                                                   032               —
                     038                     —
                                                                                   036               —
                     400                   108,30
                                                                                   038               —
                     404                     —
                                                                                   400             50,66
                                           114,17
                                                                                   404               —
  0406 90 13 000      028                    —
                                                                                                  103,52
                      032                    —
                                                             0406 90 31 119        028               —
                      036                    —
                                                                                   032               —
                      038                    —
                                                                                   036               —
                      400                  117,33
                                                                                   038              13,54
                      404                    —
                                                                                   400             56,39
                                           143,80
                                                                                   404              14,44
  0406 90 15 100      028                    —
                                                                                                    81,19
                      032                    —
                                                             0406 90 31 151        028               —
                      036                    —
                                                                                   032               —
                      038                    —
                                                                                   036               —
                      400                  117,33                                  038               —
                      404                    —
                                                                                   400              52,71
                                           143,80                                  404              13,50
  0406 90 15 900                             —                                                     75,66
  0406 90 17 100      028                    —               0406 90 31 159                          —
                      032                    —               0406 90 33 119        028               —
                      036                    —                                     032               —
                      038                     —                                    036               —
                      400                  117,33                                  038              13,54
                      404                    —                                     400              56,39
                                           143,80                                  404              14,44
  0406 90 17 900                             —                                                      81,19
 ---pagebreak--- 15. 4. 94                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 97/33
                                         Montant                                                   Montant
    Code produit  Destination Q                              Code produit    Destination (*)
                                    des restitutions (")                                     des restitutions (")
   0406 90 33 151     028                   —              0406 90 69 910         028                 —
                      032                   —                                     032                 —
                       036                  —                                     036                63,18
                       038                  —                                     400              135,38
                      400                  52,71                                  404                72,20
                      404                  13,50                                                   148,91
                                           75,66           0406 90 73 900         028                 —
   0406 90 33 919      028                  —                                     032                 —
                      032                   —                                     036                38,50
                      036                   —                                     400              136,28
                      038                  13,54                                  404              108,30
                      400                  56,39                                                   136,28
                      404                  14,44           0406 90 75 900         028                 —
                                           81,19                                  032                 —
   0406 90 33 951     028                   —                                     036                 —
                       032                  —                                     400                58,66
                      036                   —                                     404                 —
                      038                   —                                                      113,68
                      400                  52,71            0406 90 76 100        028                21,66
                      404                  13,50                                  032                21,66
                                           75,66                                  036                 —
   0406 90 35 190     028                   —                                     038                 —
                       032                  —                                     400                53,04
                       036                 38,50                                  404                 —
                      400                 143,08                                                     99,99
                      404                  81,23            0406 90 76 300        028                 —
                                          143,08                                  032                 —
   0406 90 35 990      028                  —                                     036                 —
                       032                  —                                     038                 —
                       036                  —                                     400                58,66
                       038                  —                                     404                 —
                       400                117,33                                                    122,15
                       404                  —               0406 90 76 500        028                 —
                                          117,33                                  032                 —
   0406 90 61 000      028                  —                                     036                 —
                       032                  —                                     038                 —
                       036                 81,23                                  400            -   67,69
                       400                166,96                                  404                 —
                       404                126,35                                                    122,15
                                          166,96            0406 90 78 100        028                21,66
   0406 90 63 100      028                   —                                    032                21,66
                       032                   —                                    036                 —
                       036                 94,79                                  038                 —
                       400                191,43                                  400                53,04
                       404                144,40                                  404                 —
                                          191,43                                                     99,99
   0406 90 63 900      028                   —              0406 90 78 300        028                 —
                       032                   —                                    032                 —
                       036                  63,18                                 036                 —
                       400                135,38                                  038                 —
                       404                  72,20                                 400                58,66
                                          148,91                                  404                 —
   0406 90 69 100                            —                                                      122,15
 ---pagebreak--- N0 L 97/34                      Journal officiel des Communautés européennes                            15. 4. 94
                                         Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                    des restitutions (")                                     des restitutions (**)
  0406 90 78 500      028                   —              0406 90 86 300         028               18,05
                     032                    —                                    032                18,05
                     036                    —                                    036                 —
                     038                    —                                    038                 —
                     400                   67,69                                 400                86,80
                     404                    —                                    404                 —
                                          122,15                                                    88,56
  0406 90 79 900     028                    —
                                                           0406 90 86 400         028               21,66
                     032                    —
                                                                                  032               21,66
                     036                    —
                                                                                  036                —
                     038                    —
                                                                                  038                —
                     400                   50,66                                  400               98,65
                     404                    —
                                                                                  404                —
                                          103,52
                                                                                                    99,99
  0406 90 81 900     028                    —
                                                           0406 90 86 900         028                —
                     032                    —
                                                                                  032                —
                     036                    —
                                                                                  036                —
                     038                    —
                                                                                  038                —
                     400                  117,33
                                                                                  400              117,33
                     404                    —
                                                                                  404                —
                                          117,33
                                                                                                   117,33
  0406 90 85 910     028                    —
                                                           0406 90 87 100                            —
                     032                    —
                                                           0406 90 87 200         028               12,19
                     036                   38,51
                                                                                  032               12,19
                     400                  143,08
                                                                                  036                 —
                     404                   81,23
                                                                                  038                 —
                                          143,08
                                                                                  400               80,77
  0406 90 85 991      028                   —
                                                                                  404                 —
                      032                   —
                                                                                                    80,77
                     036                    —
                                                           0406 90 87 300         028                18,05
                     038                    —
                                                                                  032                18,05
                     400                  117,33
                                                                                  036                 —
                     404                    —
                                                                                  038                 —
                                          117,33
                                                                                  400               86,80
  0406 90 85 995      028                  24,82
                                                                                  404                 —
                      032                  24,82
                      036                   —                                                       88,56
                      038                   —              0406 90 87 400         028               21,66
                      400                  58,66                                  032               21,66
                      404                   —                                     036                 —
                                                                                  038                 —
                                          122,15
  0406 90 85 999                             —                                    400               98,65
  0406 90 86 100                             —                                    404                 —
  0406 90 86 200      028                  12,19                                                    99,99
                      032                  12,19            0406 90 87 951        028                 —
                      036                    —                                    032                 —
                      038                    —                                    036                38,50
                      400                  80,77                                  400              136,28
                      404                    —                                    404                81,23
                                           80,77                                                   136,28
 ---pagebreak--- 15. 4. 94                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 97/35
                                                           Montant                                                                         Montant
      Code produit              Destination Q                                            Code produit          Destination (*)
                                                      des restitutions (**)                                                           des restitutions (")
    0406 90 87 971                   028                     24,82                     2309 10 19 010                                         —
                                     032                     24,82                     2309 10 19 100                                         —
                                     036                      —                        2309 10 19 200                                          0,23
                                     038                      —                        2309 10 19 300                                          0,31
                                    400                      66,79                     2309 10 19 400                                          0,39
                                     404                      —                        2309 10 19 500                                          0,47
                                                            122,15                     2309 10 19 600                                          0,55
    0406 90 87 972                   028                      —                        2309 10 19 700                                          0,58
                                     032                      —                        2309 10 19 800                                          0,62
                                    400                      35,23                     2309 10 70 010                                         —
                                     404                      —                        2309  10 70 100                                       18,00
                                                             43,29                     2309  10 70 200                                       24,00
    0406 90 87 979                   028                     24,82                     2309  10 70 300                                       30,00
                                     032                     24,82                     2309  10 70 500                                       36,00
                                     036                      —                        2309  10 70 600                                       42,00
                                     038                      —                        2309  10 70 700                                       48,00
                                     400                     66,79                     2309  10 70 800                                       52,80
                                     404                      —                        2309 90 35 010                                         —
                                                            122,15                     2309 90 35 100                                         —
    0406 90 88 100                                            —                        2309  90 35 200                                         0,23
    0406 90 88 200                   028                     12,19                     2309  90 35 300                                         0,31
                                     032                     12,19                     2309  90 35 400                                         0,39
                                     036                      —                        2309  90 35 500                                         0,47
                                     038                      —                        2309  90 35 700                                         0,55
                                     400                     80,77                     2309 90 39 010                                          —
                                     404                      —                        2309 90 39 100                                          —
                                                             80,77                     2309  90 39 200                                         0,23
    0406 90 88 300                   028                     18,05                     2309  90 39 300                                         0,31
                                     032                     18,05                     2309  90 39 400                                         0,39
                                     036                      —                        2309  90 39 500                                         0,47
                                     038                      —                        2309 90 39 600                                          0,55
                                     400                     86,80                     2309 90 39 700                                          0,58
                                     404                      —                        2309 90 39 800                                          0,62
                                                             88,56                     2309 90 70 010                                          —
    2309 10 15 010                                            —                        2309 90 70 100                                         18,00
    2309 10 15 100                                            —                        2309 90 70 200                                        24,00
    2309   10 15 200                                           0,23                    2309  90 70 300                                       30,00
    2309   10 15 300                                           0,31                    2309  90 70 500                                       36,00
    2309   10 15 400                                           0,39                    2309  90 70 600                                       42,00
    2309   10 15 500                                           0,47                    2309  90 70 700                                       48,00
    2309   10 15 700                                           0,55                    2309  90 70 800                                        52,80
 Q Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 3478/93 de la Commission (JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 32).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
    Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
    visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L
       366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.