CELEX: 31998R0508
Language: fr
Date: 1998-03-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 508/98 DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

4. 3. 98              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   L 63/21
                                 RÈGLEMENT (CE) No 508/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mars 1998
                  concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                     des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         fonctionnement du régime des restitutions à l’exportation
                                                                   dans le secteur des fruits et légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) n 2190/96 de la Commission, du
                          o                                        de rejeter les demandes de certificats du système B pour
14 novembre 1996, portant modalités d’application du               les pommes à destination du groupe géographique X
règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui                    exportées après le 3 mars 1998, et ce jusqu’à la fin de la
concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur          période d’exportation en cours,
des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 213/98 (2), et notamment son article 5           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no 8/98 de la Commis-                                  Article premier
sion (3) a fixé les quantités indicatives des certificats d’ex-    Pour les pommes à destination du groupe géographique
portation du système B, autres que ceux demandés dans              X, les demandes de certificats du système B, déposées au
le cadre de l’aide alimentaire;                                    titre de l’article 1er du règlement (CE) no 8/98, pour
                                                                   lesquelles la déclaration d’exportation des produits a été
considérant que, compte tenu des informations dont                 acceptée après le 3 mars et avant le 18 mars 1998, sont
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les            rejetées.
pommes à destination du groupe géographique X, les
quantités indicatives prévues pour la période d’exporta-                                    Article 2
tion en cours risquent d’être prochainement dépassées;
que ces dépassements seraient préjudiciables au bon                Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 3 du 7. 1. 1998, p. 5.