CELEX: 31991R2915
Language: fr
Date: 1991-10-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2915/91 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1991 fixant le prix de référence des oranges douces pour la campagne 1991/1992 #

Avis juridique important

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31991R2915

RÈGLEMENT (CEE) No 2915/91 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1991 fixant le prix de référence des oranges douces pour la campagne 1991/1992  -   

Journal officiel n° L 277 du 04/10/1991 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 2915/91 DE LA COMMISSION  du 3 octobre 1991  fixant le prix de référence des oranges douces pour la campagne 1991/1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,  considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l'ensemble de la Communauté;  considérant que, eu égard à l'importance de la production d'oranges douces dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit;  considérant que la commercialisation des oranges douces récoltées au cours d'une campagne de production déterminée s'échelonne du mois d'octobre au 15 juillet de l'année suivante; que les quantités mises sur le marché pendant les mois d'octobre et de  novembre, ainsi que du 1er juin au 15 juillet de l'année suivante, ne représentent qu'un faible pourcentage du tonnage commercialisé tout au long de la campagne; qu'il n'y a donc lieu de fixer le prix de référence qu'à partir du 1er décembre et jusqu'au  31 mai de l'année suivante;  considérant que la fixation d'un prix de référence d'un montant unique pour la campagne apparaît comme la solution la plus adaptée aux caractéristiques particulières du marché communautaire du produit en cause;  considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la  campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté:  - de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de la productivité,  - du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause;  que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre, au titre du même article 23 paragraphe 2, majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu  étant majoré de l'évolution des coûts de production diminuée de l'accroissement de la productivité; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente;  considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence, pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les  marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de  celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou  excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1991/1992, le prix de référence des oranges douces fraîches (codes NC 0805 10 11, 15, 19, 21, 25, 29, 31, 35, 39, 41, 45, 49), exprimé en écus par 100 kilogrammes net, est fixé comme suit pour les produits de la  catégorie I, tous calibres, présentés en emballage:  du 1er décembre 1991 au 31 mai 1992: 22,75.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 8.