CELEX: 31995R3065
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3065/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés

Avis juridique important

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31995R3065

Règlement (CE) n° 3065/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés  

Journal officiel n° L 328 du 30/12/1995 p. 0024 - 0030

RÈGLEMENT (CE) n° 3065/95 DU  CONSEILdu 22 décembre 1995adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de  libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits  agricoles transformésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des accords de libéralisation des échanges entre la Communauté  européenne, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part, des concessions  concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées à ces pays; considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient  d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges qui existaient en  matière de produits agricoles transformés entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et  la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie d'autre part; considérant que la décision du Conseil du 19 juin 1995 adoptant des directives de négociation pour  l'adaptation des accords européens, des accords de libre-échange et des accords sur des contingents  tarifaires pour certains vins à la suite de l'élargissement indique que la ligne à suivre pour  l'adaptation des accords avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie en ce qui concerne les produits  agricoles transformés doit tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et aligner les  préférences sur celles accordées aux pays d'Europe centrale et orientale; considérant que le règlement (CE) n° 3064/95 (1) prévoit l'adaptation autonome et transitoire des  concessions pour certains produits agricoles transformés par les accords européens afin de tenir  compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales  multilatérales du cycle d'Uruguay; considérant que, à cette fin, des pourparlers sont en cours avec lesdits pays tiers en vue de la  conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés; considérant toutefois que ces protocoles additionnels n'ont pas pu entrer en vigueur; que dans ces  conditions, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté  est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures  doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les  concessions tarifaires préférentielles accordées par la Communauté ou à défaut, les concessions  tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1er janvier au 30 juin 1996, les marchandises originaires  de Lituanie énumérées à l'annexe I sont soumises aux contingents tarifaires et aux droits  préférentiels indiqués dans celle-ci. Les montants de base à prendre en considération lors du  calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables à l'importation dans  la Communauté figurent à l'annexe II. 2. Du 1er janvier au 30 juin 1996, les marchandises originaires de Lettonie énumérées à l'annexe  III sont soumises aux contingents tarifaires et aux droits préférentiels indiqués dans celle-ci.  Les montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et  des droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe II. 3. Du 1er janvier au 30 juin 1996, les marchandises originaires d'Estonie énumérées à l'annexe IV  sont soumises aux contingents tarifaires et aux droits préférentiels indiqués dans celle-ci. Les  montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et des  droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté figurent à l'annexe II. Article 2 Les contingents visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément à  l'article 4 du règlement (CE) n° 3238/94 (2). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) Voir page 2 du présent Journal  officiel. (2) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 30. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1795/95 (JO n° L  174 du 26. 7. 1995, p. 9.)  ANNEXE I >TABLE>Note: L'élément agricole réduit (EAR) est calculé sur la  base des montants figurant à l'annexe II.  ANNEXE II PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS >TABLE> ANNEXE III >TABLE>Note: L'élément agricole réduit (EAR) est calculé sur la  base des montants figurant à l'annexe II.  ANNEXE IV >TABLE>Note: L'élément agricole réduit (EAR) est calculé sur la  base des montants figurant à l'annexe II.