CELEX: 32000R2284
Language: fr
Date: 2000-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2284/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers

L 260/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      14.10.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2284/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 octobre 2000
                portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz
                                     blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        même règlement dispose qu'en pareil cas les fait généra-
                                                                                  teur du taux de change agricole est le dernier jour de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 présentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-
                                                                                  ticle précité déterminent les faits générateurs applicables
                                                                                  pour les avances et les garanties.
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                  (6)      Les mesures prévues au présent règlement sont
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2000 (2),                   conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     L'examen du bilan prévisionnel fait apparaître l'existence
        de disponibilités exportables de riz auprès des produc-
        teurs. Cette situation pourrait porter atteinte au dévelop-                                  Article premier
        pement normal des prix à la production lors de la
        campagne 2000/2001.                                              1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
                                                                         portation visée à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95
(2)     Afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de          pour le riz blanchi à grains longs du code NC 1006 30 67 pour
        prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers des        les zones I à VI à l'exclusion de la Hongrie et de la Turquie et
        zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la              pour la zone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de Madagascar et
        Communauté. La situation particulière du marché du riz           du Suriname, de l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92.
        rend appropriée la limitation quantitative des restitutions
        et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposition de        2.     L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au
        l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 prévoyant que          28 juin 2001. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-
        le montant de la restitution à l'exportation peut être fixé      tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
        par voie d'adjudication.                                         offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
(3)     Il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement         3.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
        (CEE) no 584/75 de la Commission du 6 mars 1975                  règlement (CEE) no 584/75 et aux dispositions qui suivent.
        établissant les modalités d'application concernant la mise
        en adjudication de la restitution à l'exportation dans le
        secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle-                                       Article 2
        ment (CE) no 299/95 (4), s'appliquent dans le cadre de la
        présente adjudication.                                           Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
                                                                         exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes.
(4)     Afin d'éviter les perturbations sur les marchés des pays
        producteurs, il est opportun de prévoir la limitation des
        marchés à certaines destinations visées à l'annexe du                                           Article 3
        règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (5),
        modifié par le règlement (CE) no 3304/94 (6).                    La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 584/75 est
                                                                         de 30 euros par tonne.
(5)     En application de l'article 14 du règlement (CE) no 2808/
        98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant
        modalités d'application du régime agromonétaire de                                              Article 4
        l'euro dans le secteur agricole (7), modifié par le règle-
        ment (CE) no 1410/1999 (8), les montants des offres              1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe
        présentées dans le cadre d'une adjudication organisée en         1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (9), les
        vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune          certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
        sont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, du          adjudication sont, pour la détermination de leur durée de vali-
                                                                         dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
(1) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L  61 du 7.3.1975, p. 25.                                         2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
(4) JO L  35 du 15.2.1995, p. 8.                                         délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrième
(5) JO L  214 du 30.7.1992, p. 20.                                       mois suivant.
(6) JO L  341 du 30.12.1994, p. 48.
(7) JO L  349 du 24.12.1998, p. 36.
(8) JO L  164 du 30.6.1999, p. 53.                                       (9) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
 ---pagebreak--- 14.10.2000            FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      L 260/17
                              Article 5                                  — soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
                                                                             tenant compte des critères prévus à l'article 13 du règle-
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des                 ment (CE) no 3072/95,
États membres à la Commission au plus tard une heure et
                                                                         — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire
des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être     2.    Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
transmises conformément au schéma figurant à l'annexe.                   l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
                                                                         dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la             l'exportation ou à un niveau inférieur.
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa
précédent.
                                                                                                       Article 8
                              Article 6                                  Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
                                                                         tion partielle expire le 26 octobre 2000 à 10 heures.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
Belgique.                                                                La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
                                                                         fixée au 28 juin 2001.
                              Article 7                                                                Article 9
1.    Sur la base des offres déposées, la Commission décide,             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)               celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
no 3072/95:                                                              européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
         Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs vers certains pays tiers
                                   Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                         2                                             3
              Numérotation des             Quantités                      Montant de la restitution à l'exportation
              soumissionnaires            (en tonnes)                              (en euros par tonne)
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                    etc.