CELEX: 31995R0136
Language: fr
Date: 1995-01-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 136/95 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

27. 1 . 95                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 19/43
                                 REGLEMENT (CE) N° 136/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 janvier 1995
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        marche, constate au coure de la periode de reference du
                                                                   25 janvier 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   tantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le           considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article          de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                   modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune 0, modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4),
                                                                                            Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des         Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           visés à l'article 1 " paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CE) n0 3035/94 de la Commission (*) et tous les règle­           ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de     Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
i1) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
0 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 28 .
 ---pagebreak--- N0 L 19/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  27. 1 . 95
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 janvier 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en écus / t)
                                      Code NC                                                     Pays tiers (8)
                                     0709 90 60                                                  85,00 (2) (3)
                                     0712 90 19                                                  85,00 (2)(3)
                                     1001 10 00                                                    9,35 (') j5) (> >)
                                     1001 90 91                                                  78,32
                                     1001 90 99                                                  78,32 (9) (»)
                                     1002 00 00                                                1 1 0,84 (6)
                                     1003 00 10                                                  82,65
                                     1003 00 90                                                  82,65 (9)
                                     1004 00 00                                                  92,21
                                     1005 10 90                                                  85,00 (2)(3)
                                     1005 90 00                                                  85,00 (2)(3)
                                     1007 00 90                                                  88,27 (4)
                                     1008 10 00                                                  37,43 f)
                                     1008 20 00                                                  37,93 (4) (9)
                                     1008 30 00                                                    0 (s)
                                     1008 90 10                                                      Q
                                     1008 90 90                                                    0
                                     1101 00 00                                                145,92 (9)
                                     110210 00                                                 192,75
                                     1103 11 10                                                  49,10
                                     1103 11 90                                                168,15
                                     1107 10 11                                                150,29
                                     1107 10 19                                                115,05
                                     11071091                                                  1 58,00
                                     1107 1099                                                 120,80 (9)
                                     1107 20 00                                                1 38,99 (10)
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n" 715/90.
            0 Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tônne.
            (é) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
            Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélève­
                ments repris à l'annexe desdits règlements.
           (10) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           (n) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.