CELEX: 31985D0637
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: 85/637/CECA: Décision de la Commission du 20 décembre 1985 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l' application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (cent-dix-neuvième dérogation)

Avis juridique important

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31985D0637

85/637/CECA: Décision de la Commission du 20 décembre 1985 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l' application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (cent-dix-neuvième dérogation)  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0054 - 0054 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 26 p. 0132  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 26 p. 0132 

DÉCISION DE LA  COMMISSION du 20 décembre 1985 portant dérogation à la recommandation n$o$ 1-64 de la Haute  Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires  généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement  (Cent-dix-neuvième dérogation) (85/637/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la  recommandation n$o$ 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États  membres, relative à la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la  Communauté  (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 81/772/CECA  (2), considérant que  les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au  sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des  préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains  produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites  quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales  dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits; considérant  que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des  représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur, et que les décisions en question sont  prises en plein accord avec elle; considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3  de la recommandation n$o$ 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après  consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette  recommandation pour des raisons de politique commerciale; considérant que la dernière décision des  États membres établissant les concessions tarifaires a été prise avec l'accord de la Commission, le  17 décembre 1985  (3), et qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour  permettre une dérogation; que, dès lors, il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions  en question; considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente  décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes États membres sont  autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1$e$$r$ de la recommandation n$o$ 1-64  de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation en provenance de  pays tiers de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, les suspensions de droits résultant  de la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, du 17 décembre 1985. Article 2La présente décision est applicable à partir  du 1$e$$r$ janvier 1986, elle est valable jusqu'au 31 décembre 1986. Article 3Les États membres  sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre  1985. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission                                                  (1)  JO n$o$8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. (2)  JO n$o$L 285 du 7. 10. 1981, p. 33. (3)  JO n$o$L 352 du 30. 12. 1985, p. 235.  DÉCISION DE LA  COMMISSION du 20 décembre 1985 portant dérogation à la recommandation n$o$ 1-64 de la Haute  Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires  généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement  (Cent-dix-neuvième dérogation) (85/637/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la  recommandation n$o$ 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États  membres, relative à la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la  Communauté  (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 81/772/CECA  (2), considérant que  les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au  sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des  préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains  produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites  quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales  dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits; considérant  que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des  représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur, et que les décisions en question sont  prises en plein accord avec elle; considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3  de la recommandation n$o$ 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après  consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette  recommandation pour des raisons de politique commerciale; considérant que la dernière décision des  États membres établissant les concessions tarifaires a été prise avec l'accord de la Commission, le  17 décembre 1985  (3), et qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour  permettre une dérogation; que, dès lors, il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions  en question; considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente  décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes États membres sont  autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1$e$$r$ de la recommandation n$o$ 1-64  de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation en provenance de  pays tiers de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, les suspensions de droits résultant  de la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, du 17 décembre 1985. Article 2La présente décision est applicable à partir  du 1$e$$r$ janvier 1986, elle est valable jusqu'au 31 décembre 1986. Article 3Les États membres  sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre  1985. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission                                                  (1)  JO n$o$8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. (2)  JO n$o$L 285 du 7. 10. 1981, p. 33. (3)  JO n$o$L 352 du 30. 12. 1985, p. 235.