CELEX: 31988H0041
Language: fr
Date: 1987-12-10 00:00:00
Title: 88/41/CEE: Recommandation de la Commission du 10 décembre 1987 concernant la participation et l'amélioration de la participation des consommateurs à la normalisation

Avis juridique important

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31988H0041

88/41/CEE: Recommandation de la Commission du 10 décembre 1987 concernant la participation et l'amélioration de la participation des consommateurs à la normalisation  

Journal officiel n° L 023 du 28/01/1988 p. 0026 - 0026

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 10 décembre 1987  concernant la participation et l'amélioration de la participation des consommateurs à la normalisation  (88/41/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que l'un des objectifs de la Communauté est l'amélioration des conditions de vie de ses citoyens, y compris la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs;  considérant que la résolution du Conseil du 14 avril 1975 sur le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (1) a reconnu le droit à la protection de sa santé et de sa sécurité comme l'un des cinq droits fondamentaux du consommateur; que ce programme, de même que le deuxième programme (2) définissaient les principes d'une action prioritaire au niveau communautaire, en particulier en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, utilise la méthode du dialogue entre consommateurs et producteurs-distributeurs;  considérant la nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs (3);  considérant la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (4);  considérant que, dans sa communication concernant la participation des consommateurs à la normalisation, la Commission a proposé de prendre des mesures pour arriver à un accord avec le Comité européen de normalisation/comité européen de normalisation électrique (Cen/Cenelec) sur une nouvelle méthode de travail et de préparer un programme prioritaire de normalisation des produits de consommation dans l'intérêt des consommateurs,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  1. De s'associer à l'action de la Commission visant à  a) persuader les organismes nationaux et européens de normalisation:  - d'assurer une participation active des consommateurs, ainsi que de toutes autres parties intéressées (telles que fabricants, utilisateurs, commerçants et syndicats), à leur activité,  - d'assurer la sélection des représentants des consommateurs nommés par les groupes d'intérêt des consommateurs en tant que membres des délégations des organismes nationaux de normalisation dans des comités techniques sélectionnés du Cen/Cenelec;  b) encourager les représentants des consommateurs à fixer des priorités claires au niveau européen pour une normalisation visant à assurer une plus grande protection des consommateurs.  2. À accorder des crédits permettant aux consommateurs de louer un rôle effectif dans la normalisation européenne sans perte de gains.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.  Par la Commission  Grigoris VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.  (2) JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.  (3) COM(85) 314 final du 23. 7. 1985.  (4) JO no C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.