CELEX: 32017M8684
Language: fr
Date: 2017-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/12/2017 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.8684 - LA POSTE / GENERALI / MALAKOFF MEDERIC / EAP FRANCE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
               Bruxelles, le 21.12.2017
            
            
               C(2017) 9123 final
            
            
               
                  VERSION PUBLIQUE
               
            
            
               
            
            
            
               Aux parties notifiantes :
            
            
            
               Objet:Affaire M.8684 – LA POSTE / GENERALI / MALAKOFF MEDERIC / EAP FRANCE
                  Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil
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                et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen
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               Madame, Monsieur,
            
            
               1.
                     Le 28 novembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004  du Conseil, d’un projet de concentration par lequel La Poste Silver S.A.S. (France), appartenant au groupe La Poste (France), Europ Assistance France S.A. (France), contrôlée par Assicurazioni Generali S.p.A. ("Generali", Italie) et Malakoff Médéric Assurances S.A. (France), filiale du groupe Malakoff Médéric (France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l'article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de EAP France SAS ("EAP", France) par achat d'actions («l'Opération»). 
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               2.Les activités économiques des entreprises considérées sont les suivantes :
            
            
               - La Poste : groupe articulé autour de cinq branches principales : branche Services-Courrier-Colis, branche express GeoPost, branche La Banque Postale (services bancaires et d'assurance), branche Réseau La Poste (bureaux de poste) et branche Numérique (transformation numérique des organisations, traitement des données, e-commerce, e-santé),
            
            
            
               - Generali : assurance-vie et assurance non-vie au niveau global,
            
            
            
               - Malakoff Médéric : assurance de personnes,
            
            
            
               - EAP : services de conciergerie d'entreprise. 
            
            
               3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et des points 5(a) et 5(c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil
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               .
            
         
         
            
               4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
            
            
               Par la Commission
            
            
               (Signé)
            
            
               Johannes LAITENBERGER
                  Directeur général
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                      
                           JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
                  
               
               
                  
                     (3)
                   
                        Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 416 du 06.12.2017, p. 28.
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                      
                           JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.