CELEX: 62008TN0063
Language: fr
Date: 2008-02-06 00:00:00
Title: Affaire T-63/08: Recours introduit le 6 février 2008 — Cementir Italia/Commission

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/40
            
         Recours introduit le 6 février 2008 — Cementir Italia/Commission
   (Affaire T-63/08)
   (2008/C 92/80)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Cementir Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: Mes T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino, G. Barone, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Déclarer illicite la Décision attaquée et l'annuler intégralement en ce qu'elle considère comme étant une aide d'État la mesure contestée, laquelle constitue au contraire une continuation licite de la mesure indemnitaire décidée par l'État italien en faveur de la Terni (et de ses ayant cause) à titre de compensation pour l'expropriation de ses installations électriques qui a eu lieu en 1962-63;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la Décision dans les parties où:
               
                           a)
                        
                        
                           elle établit que l'Italie a illégalement mis en œuvre l'aide d'État en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           elle établit qu'il existe des sommes à recouvrer auprès de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche; et, par conséquent,
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts;
                        
                     
         
               —
            
            
               à titre encore plus subsidiaire, annuler la Décision attaquée dans les parties où elle ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts, dans la mesure où ledit recouvrement viole le principe général de confiance légitime.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-62/08, ThyssenKrupp/Commission.