CELEX: 51979PC0035
Language: fr
Date: 1979-02-15
Title: Proposition de Décision du Conseil instituant une aide financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine à Malte. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 35
Vol. 1979/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79)35 final
                                                  Bruxelles , le 15 février 1979
                                  Proposition de
                              Décision du Conseil
               instituant une aide financière de la Communauté
                        pour l' éradication de la peste
                          porcine africaine à Malte .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                /           ^
C0MC79 ) 35 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE  DES  MOTIFS
La peste porcine africaine est une maladie très contagieuse , transmissible
non seulement pair les animaux mais par les viandes et même les déchets très
souvent utilisés pour l' alimentation des porcs et donc très dangereuse pour
le cheptel . En l' absence de vaccin , la seule protection consiste en des
mesures de police sanitaire , et notamment d' abattage , très coûteuses .
La peste porcine africaine constitue donc un grave danger permanent pour
le cheptel communautaire . I^a maladie a déjà , dans le passé , atteint partiel­
lement la France à trois reprises et l' Italie où elle a pris rapidement
l' extension d'une épizootie . Ces deux pays n' ont pu éliminer cette maladie
que par des mesures très sévères . Actuellement , elle est déjà présente en
Sardaigne , où elle est en voie d' être jugulée par une action rigoureuse à
laquelle la Communauté contribue financièrement .
Etant donné la facilité de propagation de la maladie , la meilleure protection
pour la Communauté est de l' éliminer totalement des territoires contigus et
notamment de Malte .
Le plan evisagé pour Malte consiste en une double action : d'une part une
 éradi cation très rigoureuse puisqu' elle se traduit notamment par la dépopu­
 lation totale du cheptel porcin et la consommation immédiate ou la destruc­
 tion des stocks de viandes de porc , et d' autre part , la reconstitution d'un
 nouvel élevage porcin modernisé de façon à prévenir une éventuelle réappari­
 tion de la maladie dans le futur .
     X
 C' est pourquoi l' objet de la présente décision vise à aider , consécutivement
 à sa demande , Malte dans l' établissement et l' application de son plan d' éra-
 di cation de la . peste porcine africaine . Cette contribution e3t liée à la
 prise de certaines mesures garantissant l' efficacité de l' action entreprise .
 Son échelonnement en tranches annuelles permet de suivre l' application du
 plan et d' adapter celui –ci à l' évolution de la situation sanitaire afin de
  permettre 1 'éradication sur l' ensemble du territoire de la peste poroine
  africaine et La mise en place d' un nouvel élevage porcin dans un délai de
   moins de 3 ans .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION
                               de
                       Décision du Conseil
          instituant une aide financière de la Communauté
                 • pour 1 'éradication de la peste
                    porcine africaine à Malte .
LE   CONSEIL  DES   COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et noi. 'u;inu
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la Communauté doit prendre toutes les mesures propres <\
assurer sa protection contre l' apparition de la peste porcine africaine
sur son territoire ;
considérant que , à cet égard , la Communauté a entrepris el continue à
entreprendre des actions visant à contenir ce type de maladie loin de ses
frontières en aidant les pays atteints à renforcer leurs mesures de prophylaxie
considérant que , de l' avis même des autorités maltaises , les moyens mis
en oeuvre jusqu' à présent doivent être renforcés pour atteindre l' objectif
fondamental qui est d' éliminer , par suppression totale du cheptel porc , cette
maladie dans tout le pays et d' éviter une réinfection en modernisant le
nouvel élevage porcin ;
considérant que les autorités maltaises ont fait appel à la Communauté
pour obtenir une contribution aux dépenses qu' implique la mise en oeuvre
efficace d' un plan d' urgence relatif à 1 'éradication de la peste porcine
africaine et à la mise en place d'un nouvel élevage porcin ;
considérant qu' il convient de répondre favorablement à cette demande en
accordant une subvention , «u égard à l' engagement pris par les
autorités maltaises de protéger la Communauté contre la peste porcine
africaine et d' éUminercomplôtement cette maladie et de prévenir sa réappa­
rition au terme d'un plan d' urgence de moins de trois ans ;
 ---pagebreak--- considérant que l' établissement de ce plan d' éradication doit comporter
certaines mesures garantissant l' efficacité de l' action entreprise ; que ces
mesures doivent pouvoir être adaptées en fonction de l' évolution de la
situation , selon une procédure associant étroitement les Etats membres
et la Commission ;
considérant qu' il est nécessaire d' assurer l' information régulière des
Ktats membres sur le déroulement de l' ensemble de l' action entreprise ,
DECIDE     t
                                Article premier
La Communauté contribue financièrement à 1 'éradi cation de la peste porcine
africaine à Malte .
                                Article 2
I.a contribution eBt versée à la condition que soit établi par les autorités
dr> Malte un plan d' urgence relatif à l 'éradi cation de la peste porcine
africaine et à la mise en place d 'un nouvel élevage porcin approuvé conformé'
ment à l' article 4 , répondant aux conditions     de l' article 3 et devant
être réalisé dans un délai de moins de trois ans .
                                Article 3
 Le plan d' urgence défini à l' article 2 doit prévoir î
 1 . Des mesures rigoureuses d' éradication et notamment :
     a ) L' abattage de tous les porcs du territoire maltais .
     b ) La destruction ou la consommation de toutes les viandes d 'animaux de
         l' espèce porcine présentes sur le territoire maltais ainsi que de tous
         produits à baee de viande de poro à l' exclusion des conserves en boîte
         stérilisées «
     o ) Le nettoyage , la désinfection, la désineectisation et la dératisation
 ---pagebreak---     des exploitations et de tous les lieux susceptibles d' avoir été contaminés
    par des porcs ou par des viandes de porc ainsi que par des produits
    dérivés de ces viandes .
d ) La destruction ou le traitement thermique adéquat de tous les déchut s
    et eaux grasses de cuisine et d' industrie utilisant do la viande do
    porc .
e ) Le contr31e et la destruction systématiques de tous les déchets prove­
    nant   des moyens de transports internationaux .
Des mesures de prévention de la maladie et notamment s
a) Le contrôle vétérinaire des importations de viandes de porc ou de
    produits susceptibles d' infection,®0 tenant compte des conditions sani­
    taires de provenance .
b) L' interdiction de toute introduction sur le territoire maltais do
    porcs vivants, quelles qu' en soient l' origine et la destination, pendant
    une période d' au moins six mois à compter de la réalisation des mosuresi
    prévues au pari.jrup.ve 1 .
c ) En dûro;ation au point b ), l' introduction de porcs reproducteuro dans
    l' île de Comino pourra être autorisée deux mois après la réalisation
    des mesures prévues au paragraphe 1 et dans les conditions prévues
    au para/jraphe 3 »
Des mesures de contrôle du repeuplement et notamment :
a) L' Interdiction de l'utilisation des eaux grasses et déchets de
    cuisine ou d' industrie utilisant de la viande de porc pour l' alimen­
    tation animale sauf après traitement thermique adéquat dans des
    instillations spécialement conçues à cet effet .
     L'utilisation de ces déchets pour l' alimentation des porcs demeure ,
     en tout état da cause , réservée à des établissements d' élevage , en nombre
     limité , . spé:ialement autorisés à cet effet par les autorités vétérinaires
     compétentes et qui seconsacrent exclusivement à l' engraissement .
b ) L' édification ou la rénovation des installations d 'hébergement des porcs
     répondant aux spécifications indiquées par les autorités compétentes .
 e) Un repeuplement progressif de l' ensemble du territoire maltais , effeotué
     & partir des reproducteurs préalablement et exclusivement introduits
     à Comino et par l' intermédiaire d' élevagasde multiplication en vue de
     la production de porcelets d' engraissement danB l' île de Gozo et dans
     certaines parties déterminées de l' île de Malte où l'utilisation de
     déchets ou d' eaux grasses même traités est interdite . -
 d) La séparation et l' isolement total des élevages selon leur spécialisation
     ( reproducteurs , multiplicateurs ou porcs d' engraissement ).
     L' établissement d' élevages de multiplication se livrant également à
     l' engraissement uniquement de tout ou partie de leur propre production
     peut Stre autorisé par les autorités vétérinaires compétentes dans les
     parties de territoires où l'utilisation de déohetB ou d' eaux grasses
     eSae traités reste interdite *
 e) Le contrôle sanitaire de tous les mouvements de pores quelles qu'en
 ---pagebreak---                                    - 4 -
         soient l' origine et la destination ,
     f) Le contrôle sanitaire des élevages au fur et à mesure de leur mise en
         place .
4 » Le renforcement des effectifs des servioes offioiels chargés
     de l' exécution du plan *
                                  Article 4
La Commission , après examen du plan proposé par les autorités maltaises et
des modifications éventuelles/ se prononce/ selon la procédure prévue à l' article
 5 / sur son approbation     -  .f
                                  Article 5
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
     article , le Comité vétérinaire permanent , institué par la déoision du
     Conseil du 15 octobre 1968 , oi-«.près dénommé le "Comité ", est saisi
     . .    par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la
     demande d'un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
     pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité » Le président
     ne prend pas part au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre . Le Comité
     émet son avis sur oes mesures dans un délai que le président peut fixer
     en fonction de l'urgence des questions soumises à son examen# Il se
     prononce à la majorité de quarante et une voix .
4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application ,
     lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .     Si elleB ne sont pas
     conformes à l' avis du Coxnité / OU en l' absence d' avis , la Commission soumet
     aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .
     Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée .
     Si , à l' expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
     il a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête
     les mesures proposées et les met immédiatement en application .
 ---pagebreak---                           Article 6
Le concours    prévu de la Communauté est estimé à 5 millions d' UCE
pour la période considérée .
Le versement est effectué en tranches annuelles , dans la limite des crédits
"budgétaires , sur présentation à la Commission des pièces justificatives .
                          Article 7
La Commission suit l' évolution de l' application du plan d'urgence .
Elle informe régulièrement les Etats membres au sein du Comité vétérinaire
permanent de cette évolution , en fonction des renseignements obtenus des
autorités maltaises et , éventuellement , des rapports d' experts de la
Commission s 'étant rendus sur place .
La Commission peut suspendre l' aide communautaire si elle l' estime
justifiée en fonction de l' évolution de la situation et des résultats
obtenus .
Les modifications apportées par les autorités maltaises au plan initialement
approuvé   doivent faire l' objet d'une nouvelle approbation au titre de
l 'article 4 «
  Fait a Bruxelles .                             Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                     FïC.HE FINANCIERE       )
1 . Ligne budgétaire concernée :
     Article 310
     Poste 3101
2 . Intitulé de la ligne budgétaire :
     Participation de la CEE à la lutte contre la peste porcine africaine , lutte sur
     le terrain .
3 . Base juridique :
     Décision du Conseil .
4 . Description , objectif et justification de l' action :
     Il s' agit d' une décision visant à protéger la Communauté contre la peste porcine
     africaine qui a provoqué dans le passé certains dommages en France et est à
     l' origine d' autres foyers importants constatés dans la Communauté , en particulier
     en Sardaigne , dans le courant de cette année .
     L' action projetée prendrait la forme d' une aide financière accordée à Malte
     ( que celle-ci a sollicitée ) afin qu' elle applique et conduise à bonne fin un
     programme d' éradi cation totale de cette maladie et de mise en place d' un nouvel
     élevage porcin . Le programme d' éradi cation maltais devrait être au préalable
     approuvé par la Commission , et le versement par tranches annuelles de la subven­
     tion prévue serait subordonné à l' application très stricte du dit programme .
 5 . Incidence financière de l' action en U.C.E . :
     Versement d' une subvention totale de 5.000.000 d' U.C.E. répartie sur 3 ans , par
     tranches annuelles de 1979 à 1981 . Soit , pour 1979, l' inscription d' un crédit de
      2,5 M. U.C.E. au poste 3101 dans le cadre d' un budget supplémentaire ou encore par
     virement de crédits ; pour 1980 , un crédit de 1,5 M. U.C.E. et pour 1981 un crédit
     de 1 M. U.C.E. dans le poste adéquat du budget des Communautés .
      Mode de calcul   :
      Le montant total de la subvention représente environ 50 % du coût global du
      programme maltais qui , selon les estimations actuelles , comporterait les opéra­
      tions suivantes    :
      - mesures de dé contaminât ion ( désinfection , désinsectisation , dératisation ) ;
      - établissement d' un centre de reproducteurs à Comino ;
      - ( infrastructure - installations - achat des reproducteurs ) ;
      - édification ou rénovation des installations d' hébergement des porcs répondant
         aux critères sanitaires modernes ;
      - construction d' installations de traitement des déchets destinés à l' alimentation
         des porcs et de destruction des déchets provenant de moyens de transports
         internationaux ( collecte et transport ) ;
      - renforcement des services vétérinaires de contrôle ^
       soit environ 10 millions d' U.C.E.
       La participation communautaire proposée a été établie en tenant compte notamment :
       - des connaissances scientifiques et pratiques des conditions de lutte contre la
         maladie acquises lors d' expériences antérieures dans des cas analogues ;
       - du contenu technique du plan basé sur une dépopulation totale et la reconstitution
         d' un élevage selon des critères vétérinaires appropriés ;
       - des moyens financiers dont peuvent disposer les autorités maltaises compétentes .
  6 . Régime de contrôle :
       Visite éventuelle sur place et rapport présenté au Comité vétérinaire permanent .