CELEX: 31976R0351
Language: fr
Date: 1976-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 351/76 de la Commission, du 18 février 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 43/20                          Journal officiel des Communautés européennes                               19. 2. 76
                              REGLEMENT (CEE) N" 351 /76 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 février 1976
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­              sur leur parité effective,
tion   commune      des   marchés    dans   le secteur des
matières grasses ( !), modifié en dernier lieu par le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier              l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                           graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé              tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2651 /75 de la Commis­                                        Article 2
sion, du 17 octobre 1975, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en        Le present règlement entre en vigueur le 19 février
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 350/76 (8) ;             1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 fevrier 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
C)  JO  no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO  n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
 3) JO  n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 <) JO  n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
 5) JO  n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
 <) JO  n° L 66 du 13. 3 . 1975, p. 11 .
(7) JO  n° L 269 du 18 . 10. 1975, p. 37.
(8) Voir p. 18 du présent Journal officiel.
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                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 19 février 1976 pour les graines de colza et
                                           de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                              UC /100 kg o
            Prix du marche mondial                                                                                               16,895
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —     pour   le  mois   de février 1976                                                                              16,895
            —     pour   le  mois   de mars 1976                                                                                 16,895
            —     pour   le  mois   d'avril 1976                                                                                 16,976
            —     pour   le  mois   de mai 1976                                                                                  17,056
            —     pour   le  mois   de juin 1976                                                                                 17,137
            —     pour   le  mois   de juillet 1976                                                                              17,218
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n» 2300/73, sont les suivants :
                1  UC   -     3,21978 DM
                1  UC  -      3,35507 FI
                1  UC   -    48,6572 FB/ Flux
                1  UC   -     5,55419 FF
                1  UC   «     7,57828 Dkr
                1  UC  —      0,61332 £ irlandaise
                1  UC   -     0,61332 £
                1  UC   -   921,277 Lit