CELEX: 52017PC0086
Language: fr
Date: 2017-02-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 48, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 113, 118, 119, 123 et 138 de l’ONU et sur la proposition de modification de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.2.2017
            COM(2017) 86 final
            2017/0038(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 48, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 113, 118, 119, 123 et 138 de l’ONU et sur la proposition de modification de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord de 1958 révisé et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.
            
            
               Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et, conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»), l’Union a adhéré à l’accord parallèle.
            
            
               Les réunions du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) ont lieu trois fois par an, en mars, en juin et en novembre. À chaque réunion, de nouveaux règlements de l’ONU et des amendements aux règlements ou aux règlements techniques mondiaux (RTM) de l’ONU en vigueur sont adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Ces amendements sont adoptés par l’un des six groupes de travail du WP.29 préalablement à chacune de ses réunions.
            
            
               Au cours d’une réunion postérieure du WP.29, les amendements, les compléments et les rectificatifs sont soumis au vote final si le quorum est atteint et si une majorité qualifiée se dégage parmi les parties contractantes. Dans le cadre du WP.29, l’UE est partie à deux accords (l’accord de 1958 et celui de 1998). Une décision du Conseil, appelée «mégadécision», contenant la liste des règlements, des amendements, des compléments et des rectificatifs, est préparée pour chaque réunion du WP.29 et autorise la Commission à voter au nom de l’Union.
            
            
               La présente décision du Conseil définit la position de l’Union concernant les règlements, les amendements, les compléments et les rectificatifs qui seront soumis au vote lors de la réunion de mars 2017 du WP.29, prévue du 13 au 17 mars 2017.
            
            
               •Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition complète et est parfaitement cohérente avec la politique du marché intérieur européenne en ce qui concerne l’industrie automobile.
            
            
               Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 révisé joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif dans la mesure où il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958.
            
            
               Une démarche similaire a été suivie avec la directive 2007/46/CE, qui a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l’Organisation des Nations unies (ONU) dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de cette directive, les règlements de l’ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union dans le cadre de la réception UE par type.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Le système WP.29 est lié à la politique de l’Union concernant la compétitivité, sur laquelle la présente initiative a une incidence positive. La présente proposition est également cohérente avec les politiques de l’Union dans les domaines des transports et de l’énergie, qui sont dûment prises en considération dans le processus de rédaction et d’adoption des règlements de l’ONU relevant de l’accord de 1958.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la présente proposition est l’article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               •Subsidiarité
            
            
               Le vote en faveur d’instruments internationaux comme les propositions de règlements de l’ONU, d’amendements aux règlements et projets de règlements techniques mondiaux de l’ONU et de leur intégration au système de l’Union pour la réception par type des véhicules à moteur ne peut être exprimé que par l’Union. Cette façon de procéder empêche la fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant des normes équivalentes en matière d’environnement et de sécurité dans toute l’UE. Il en résulte également des avantages en termes d’économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble du marché de l’Union, voire pour le marché international, au lieu de devoir être adaptés pour obtenir une réception nationale par type dans chaque État membre.
            
         
         
            
               Cette proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente décision du Conseil autorise la Commission à voter au nom de l’Union et est l’instrument proportionné, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 97/836/CE du Conseil, pour définir une position unifiée de l’UE au sein de la CEE-ONU en ce qui concerne le vote sur les documents de travail proposés à l’ordre du jour de la réunion du WP.29. Par conséquent, la présente proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant en même temps un niveau élevé de sécurité et de protection publiques.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Le recours à une décision du Conseil est requis par l’article 218, paragraphe 9, du TFUE aux fins d’établir les positions à adopter au nom de l’Union au sein d’une instance créée par un accord international.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Une expertise externe n’est pas pertinente dans le cas de la présente proposition. Celle-ci a cependant été examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               La présente proposition ne peut faire l’objet d’une analyse d’impact vu qu’elle n’est pas de nature législative et que des options stratégiques alternatives ne sont pas disponibles ou possibles.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               L’initiative n’a pas de répercussions sur la charge administrative, car les références de textes modifiés annexées à la mégadécision n’introduiront pas de nouvelles obligations administratives de déclaration ou autres pour les entreprises, y compris les PME. Au contraire, la réduction de la charge administrative fait partie des objectifs, car l’application de prescriptions harmonisées à l’échelle mondiale permet aux constructeurs de présenter le dossier de réception des systèmes et composants non seulement dans l’UE mais également sur les marchés d’exportation des parties contractantes à l’accord de 1958 qui ne font pas partie de l’UE.
            
            
               La proposition a un effet très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. L’acceptation, par les partenaires commerciaux de l’UE, des règlements harmonisés au niveau international sur les véhicules est reconnue comme la meilleure manière d’éliminer les barrières non tarifaires au commerce et d’ouvrir ou d’élargir l’accès au marché pour les entreprises du secteur automobile de l’UE.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               La présente initiative n’a aucune incidence budgétaire.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Sans objet
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La proposition définit la position de l’Union sur le vote: 
            
            
               –des amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 48, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 113, 118, 119, 123 et 138 de l’ONU; et
            
            
               –sur la proposition de modification de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données.
            
            
               2017/0038 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 48, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 113, 118, 119, 123 et 138 de l’ONU et sur la proposition de modification de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil
                  1
               , l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»).
            
            
               (2)Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil
                  2
               , l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»).
            
         
         
            
               (3)La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil
                  3
                a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé (ci-après dénommés «règlements de l’ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de cette directive, les règlements de l’ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union dans le cadre de la réception UE par type.
            
            
               (4)Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient d’adapter au progrès technique les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 48, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 113, 118, 119, 123 et 138 de l’ONU.
            
            
               (5)Afin d’établir des dispositions uniformes en matière de construction des véhicules, la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) devrait être modifiée au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données, sans entraver le développement en cours au niveau de l'UE en ce qui concerne les véhicules coopératifs, connectés et automatisés.
            
            
               (6)Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union, au sein des comités compétents de la CEE-ONU, à savoir du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l’accord parallèle, en ce qui concerne l’adoption des actes de l’ONU précités,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l’accord parallèle, au cours de la période allant du 13 au 17 mars 2017, est de voter en faveur des propositions énumérées à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») ( JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
               
               
                  
                     (2)
                  Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (3)
                  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.2.2017
            COM(2017) 86 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 48, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 113, 118, 119, 123 et 138 de l’ONU et sur la proposition de modification de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 17 à la série 02 d’amendements au règlement nº 3 (dispositifs catadioptriques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/19
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 18 au règlement nº 4 (dispositifs d’éclairage de la plaque arrière d’immatriculation)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/20 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 27 à la série 01 d’amendements au règlement nº 6 (feux indicateurs de direction)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/21 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 26 à la série 02 d’amendements au règlement nº 7 (feux de position, feux-stop et feux d’encombrement)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/22 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de rectificatif 2 à la révision 8 du règlement nº 13 (freinage des véhicules lourds)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/45
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 9 à la série 04 d’amendements au règlement nº 19 (feux de brouillard avant)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/23 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 21 au règlement nº 23 (feux de marche arrière)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/24 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 04 d’amendements au règlement nº 27 (triangles de présignalisation)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/25
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 5 au règlement nº 28 (avertisseurs sonores) 
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/3
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 18 au règlement nº 38 (feux de brouillard arrière)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/26 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement nº 39 (indicateur de vitesse/compteur kilométrique)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/11
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 01 d’amendements au règlement nº 43 (vitrages de sécurité)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/12
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 11 à la série 01 d’amendements au règlement nº 45 (nettoie-projecteurs)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/27
                     
                  
               
                     
                        Règlement nº 48 (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse): proposition de complément 9 à la série 06 d’amendements
                     
                  
                  
                     
                        WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 19 au règlement nº 50 (feux de position, feux-stop, feux indicateurs de direction pour cyclomoteurs et motocycles)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/28 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 6 à la série 01 d’amendements au règlement nº 69 (plaques de signalisation arrière pour véhicules lents)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/30
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 10 à la série 01 d’amendements au règlement nº 70 (plaques de signalisation arrière pour véhicules lourds et longs)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/31
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement nº 73 (dispositifs de protection latérale)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/17
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 16 au règlement nº 75 (pneumatiques des véhicules de la catégorie L)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/8
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 17 au règlement nº 77 (feux de stationnement)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/32 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 6 à la série 01 d’amendements au règlement nº 79 (équipement de direction)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/10
                     
                     
                        + GRRF-83-08-Rev.3
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 9 à la série 06 d’amendements au règlement nº 83 (émissions des véhicules des catégories M1 et N1)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/42
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 07 d’amendements au règlement nº 83 (émissions des véhicules des catégories M1 et N1)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/43
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 19 au règlement nº 87 (feux de circulation diurne)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/33 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 16 au règlement nº 91 (feux de position latéraux)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/34 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 8 à la série 01 d’amendements au règlement nº 98 (projecteurs de véhicules munis de sources lumineuses à décharge)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/35 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 13 au règlement nº 99 (sources lumineuses à décharge)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/36
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 7 à la série 01 d’amendements au règlement nº 101 (émissions de CO2/consommation de carburant)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/44
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 9 au règlement nº 104 (marquages rétroréfléchissants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/37
                     
                  
               
                     
                        Proposition de rectificatif 2 à la série 06 d’amendements au règlement nº 107 (véhicules des catégories M2 et M3)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/13
                     
                  
               
                     
                        Proposition de rectificatif 1 à la série 07 d’amendements au règlement nº 107 (véhicules des catégories M2 et M3)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/14
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 8 au règlement nº 109 (pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/9
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 6 à la série 01 d’amendements au règlement nº 110 (véhicules alimentés au GNC/GNL)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/15 
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 7 à la série 01 d’amendements au règlement nº 112 (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/38 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 7 à la série 01 d’amendements au règlement nº 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/39 + WP.29-171-03
                     
                     
                        + WP.29-171-04
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 3 à la série 02 d’amendements au règlement nº 118 (résistance au feu)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/16
                     
                  
               
                     
                        Proposition de série 03 d’amendements au règlement nº 118 (résistance au feu)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/18
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 01 d’amendements au règlement nº 119 (feux d’angle)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/40 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 8 à la série 01 d’amendements au règlement nº 123 [systèmes d’éclairage avant actifs (AFS)]
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/41 + WP.29-171-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 1 au règlement nº 138 (véhicules à moteur silencieux)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/6
                     
                  
               
                     
                        Proposition de série 01 d’amendements au règlement nº 138 (véhicules à moteur silencieux)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/7
                     
                  
               
                     
                        Proposition de projet de directive sur la cybersécurité et la protection des données
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2017/46