CELEX: 51980PC0019
Language: fr
Date: 1980-01-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires péchant dans les eaux canadiennes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 19
Vol. 1980/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)19 final
                                                      Bruxelles , le 24 janvier 1980
                                          Proposition d' un
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         répartissant certains quotas de capture entre les Etats membres pour
                     les navires péchant dans les eaux canadiennes
                       (présentée i     par la Commission   au Conseil )
                                           Jr    -•
                                              Gé«e«l    /•/
                                              i'ri o
C0MUS0 ) 19 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES Î'OTIFS
 La 10 décembre 1979 » un accord sous la forme d' un échangé de lettres entre
 la Communauté économique européenne et . le Governement du Canada , ■ concernant
 l' extension de leur accord sur la pêche , a été paraphé par les deux parties .
                                                                          /
En vertu de cet accord , le Canada accorde pour l' année 198O des droits de
pêche dans les zones de' poche canadiennes aux navires de la Communauté . Ces
droits de pêche prendront effet des que le Conseil aura décidé de signer
ledit accord .                       ,. '      .
             ' "        .          •                           \
La proposition de règlement ci-anriexée a pour but d' attribuer des quotas .
communautaires aux Etats membres intéressés et , conformément à l' article 3 ,
paragraphe *! de l' accord CEE-Canada sur la pêche , d' assurer que les navires
de la Communauté opèrent en conformité avec les mesures convenues en applic­
ation dudit accord .      -
 ---pagebreak---                                      REGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
               rcpartissant certains quotas de papture entre les États membres pour les navires péchant
                                     dans 1er, eaux canadiennes .                                 -
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, .                     membres de la Communauté, il convient de répartir ces
                                                                quotas entre les États membres de la Communauté ;
  vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, afin d'assurer le respect de cette répar­
  européenne, et notamment son article? 43 ,                    tition, des informations concernant les captures effecti­
                                                                ves doivent être communiquées,
  vu la proposition de la Commission,
  vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
  considérant que le Conseil a adopté le 3 novembre 1976
  un ensemble de résolutions concernant certains aspects
                                                                                     Article premier
- externes et internes de la politique commune de la
                                                                Les seules captures que les navires battant pavillon d'un
                                                               État membre sont autorisés à faire du 1 er janvier au
                                                               31 décembre^ 980 dans la partie des sous-zones
 considérant que la Communauté et le                           2,3 et 4 telles que définies > dans la Convention
 Canada sont convenus de proroger la                           sur la future coopération multilatérale dans le
 période d' application de leur accord                        pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest et' sous la
 de pêche signé 16,28 juin 1979 jusqu' au juridiction du Canada en matière de pêche^ sont
 3 "! décembre 1930 , et , que' des consul–' ,                 fixées en annexe
 tations concernant leurs allocations                              •            , Article 2                            . .
 réciproques de por- si-bilités de pêche                       Les États membres communiquent à la Commission les
pour 1930 ont eu lieu ;                                        informations, ventilées par espèces et par navires,
                                                               concernant les prises et/ou les débarquements effectués
                                                               par des navires battant leur pavillon et péchant dans le
 considérant que, au cours de ces consultations, les délé­     cadre des quotas fixés par le présent règlement. Les
 gations sont convenues de recommander à leurs autori­         informations relatives à chaque mois sont transmises à
 tés de fixer certains quotas de capture pour 1 980pour        la Commission au plus tard à la fin du mois suivant.
 les navires de l'autre partie ;                  "
                                                                                        Article 3
 considérant qu'il incombe à la Communaiité de répartir
 les quotas de capture dans la zone        pscll© ùU            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa pu­
            _    entre les pêcheurs de la Communauté ;          blication au Journal officiel des Communautés euro­
                                                               péennes .
 considérant que, afin d'assurer une répartition équitable
 des ressources de pêche disponibles entre les États            Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1 930 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Luxembourg,
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
 ( ') JO n°
 ---pagebreak---                                                                                !2
                                                                                           «
      Quantités visées à L' article 1er pour la période allant du 1er janvier au
                                    31 décembre 1980 .
                                                                         ( an tonnes )
                       Division MFO
Cabillaud                      2 GK         '              France                       130
                                                           Allemagne              ' 1.070
                                                           Royaume Uni                  300
                                                           Italie                     pn
Cabillaua                      2 J ^                                                    &
                                                           Allemagne      .             S?iO
                                                         : Royaume Uni                  1 50
  ;                                    <               '          '    y
Flétan noir                    2 J '3KL                    Allemagne                  300
                                                           Royaume Uni                1 20
Encornet                       3 et 4                      France .                   pm
                                                           Allemagne                ■ pm
                                                           Irlande                    pm '
                                                           Ita] le                    pm