CELEX: 51983PC0301(02)
Language: fr
Date: 1983-06-01
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL DE RECHERCHE ET DE FORMATION POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE DANS LE DOMAINE DE LA RADIOPROTECTION ( 1985-1989 )

6.7.83                             Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 179/3
                                                           II
                                                  (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel de recherche et de
              formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la
                                            radioprotection (1985 à 1989)
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 6 juin 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que la recherche visée par la présente
                                                               décision constitue un moyen approprié pour pour-
vu le traité instituant la Communauté européenne de            suivre une telle action et qu'il est, dès lors, de l'intérêt
l'énergie atomique, et notamment son article 7,                commun d'adopter un programme pluriannuel dans le
                                                               domaine de la radioprotection,
vu la proposition de la Commission établie après avis          DÉCIDE:
du comité scientifique et technique,
                                                                                      Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
                                                               Un programme de recherche et de formation dans le
                                                               domaine de la radioprotection, tel qu'il est défini à
considérant que la stratégie générale de recherche     et      l'annexe, est arrêté pour une période de cinq ans à
de développement de la Commission dans                 le      compter du 1 er janvier 1985.
programme-cadre sur les activités scientifiques        et
techniques de la Communauté met en évidence            la                                Article 2
nécessité d'un programme de radioprotection;
                                                               Le budget nécessaire à la mise en oeuvre du
considérant que la protection de l'homme et de son             programme est estimé à 94 millions d'Écus, y compris
environnement, qui fait partie intégrante de l'objectif        les dépenses correspondant à un effectif de soixante
d'amélioration des conditions de vie et de travail, et         personnes. Ces chiffres sont donnés à titre purement
qui est un préalable à une production d'énergie sûre,          indicatif.
impose le renouvellement du présent programme de
radioprotection (1980-1984) pour la période 1985 à                                       Article 3
1989;                                                          La Commission fait rapport au Conseil et au Parle-
                                                               ment européen à la fin de la troisième année du
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté            programme et propose, le cas échéant, les adaptations
de compléter, d'étendre et d'approfondir les connais-          nécessaires. Ces adaptations peuvent aboutir à une
sances nécessaires à l'étude objective des effets des          révision du programme au cours de la quatrième
rayonnements ionisants, à l'évaluation de leur risque          année selon les procédures appropriées.
et au développement des méthodes de contrôle et de
réduction des effets nocifs des rayonnements, afin                                       Article 4
d'assurer une protection adéquate du public, des
                                                               La Commission est assistée dans ses fonctions de
travailleurs et de l'environnement;
                                                               gestion de programme par un Comité consultatif en
                                                               matière de gestion et de coordination (CGC) créé par
considérant qu'une collaboration scientifique, un              décision du Conseil (').
échange d'information et la mobilité ou les échanges
de chercheurs au niveau communautaire constituent
des impératifs en matière de radioprotection;                  (*) Projet de décision du Conseil COM(83) 143 final.
 ---pagebreak--- N° C 179/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 7. 83
                                                              ANNEXE
                                                   Programme de radioprotection
                                                            (1985 à 1989)
              L'objectif du programme est d'améliorer les conditions de vie sur le plan de la sécurité du travail et
              de la protection de l'homme et de son environnement ainsi que de garantir une production sûre
              d'énergie par fission et, ultérieurement, par fusion nucléaire. Le programme tente, grâce à un effort
              de coopération européen:
              — d'examiner et d'évaluer les problèmes de radioprotection afin de les aborder de façon scienti-
                  fique,
              — d'améliorer les méthodes nécessaires à la protection des travailleurs et de la population en actua-
                  lisant les bases scientifiques pour l'établissement des normes appropriées et en poursuivant le
                  développement de techniques de nature à empêcher et à limiter les effets nocifs des rayonne-
                  ments,
              — de fournir des méthodes permettant de maîtriser les conséquences des irradiations accidentelles,
              — d'évaluer les risques des rayonnements et de les comparer aux autres risques de la société
                  moderne,
              — de fournir des données pertinentes et actuelles en vue d'une prise de décisions.
              Le programme couvrira les domaines de recherche suivants:
              — la dosimétrie des rayonnements et son interprétation,
              — le comportement et le contrôle des radionucléides dans l'environnement,
              — les effets non stochastiques des rayonnements ionisants,
              — la radiocancérogénèse,
              — les effets génétiques des rayonnements ionisants,
              — l'évaluation des risques d'irradiation et l'optimisation de la protection.
              Le programme sera réalisé principalement au moyen de contrats de recherche et, pour une petite
              partie, par le groupe «Biologie» de la Commission à Ispra. La Commission encouragera la mobilité
              des chercheurs afin d'optimiser le travail de recherche des laboratoires sous contrat.
              Proposition de recommandation du Conseil relative à la Société internationale pour le
                                                     transport par ferroutage
                                  (Présentées par la Commission au Conseil le 15 juin 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               régularité du service, l'utilisation optimale des infra-
                                                                      structures existantes et l'économie d'énergie;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant qu'à l'initiative des réseaux des chemins
                                                                      de fer et des sociétés de ferroutage est constituée, au
vu la proposition de la Commission,                                    niveau européen, une société internationale pour le
                                                             /        transport par ferroutage, dénommée Interunit, pour
vu l'avis du Parlement européen,                                       favoriser le développement de cette technique; qu'au
                                                                       niveau communautaire ont adhéré à cette société
vu l'avis du Comité économique et social,                              certains réseaux et toutes les sociétés de ferroutage
                                                                       actuellement existantes;
considérant que, parmi les multiples avantages de
l'utilisation de la technique de ferroutage dans les                   considérant que, selon son statut, la société se char-
transports internationaux, figurent la rapidité et la                  gera, dans une première phase, d'études et recher-