CELEX: 52010SC0595
Language: fr
Date: 2010-05-12 00:00:00
Title: Recommandation en vue d’un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de Chypre pour 2009-2013

FR
FR    FR
 ---pagebreak---             COMMISSION EUROPÉENNE
                                            Bruxelles, le 12.5.2010
                                            SEC(2010) 595 final
                      Recommandation en vue d’un
                          AVIS DU CONSEIL
   relatif au programme de stabilité actualisé de Chypre pour 2009-2013
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 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE GENERAL
   Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant
   que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
   soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que
   point d’ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son
   efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances
   publiques. Cette réforme a notamment introduit une plus grande souplesse dans l’application
   des règles régissant la procédure concernant les déficits excessifs, en particulier en ce qui
   concerne la définition des «circonstances exceptionnelles» et l’établissement de délais pour la
   correction d’un déficit excessif.
   Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des
   positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
   économiques1, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit que chaque État
   membre présente au Conseil et à la Commission un programme de stabilité ou de convergence
   ainsi que des mises à jour annuelles de ce dernier. Les États membres qui ont déjà adopté la
   monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) et ceux qui ne l’ont pas
   encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés).
   Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis sur le premier programme de stabilité
   de Chypre le 4 mars 2008, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir
   consulté le comité économique et financier. En ce qui concerne les programmes de stabilité et
   de convergence actualisés, le règlement prévoit qu’ils sont évalués par la Commission et
   examinés par le comité précité, et qu’ils peuvent également être examinés par le Conseil,
   conformément à la procédure décrite ci-dessus.
   2.        CONTEXTE DE L’EVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISE
   La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de
   Chypre, présentée le 1er avril 2010, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du
   Conseil à son sujet.
   Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau
   programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:
   (1)     la communication de la Commission du 26 novembre 2008 («Un plan européen pour
           la relance économique»);
   (2)     les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 20 octobre 2009 sur
           la «stratégie de sortie»;
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à
           l’adresse:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm
FR                                                      2                                                            FR
 ---pagebreak---    (3)     l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte
           de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à
           jour précédente du programme de stabilité).
   2.1.      Communication de la Commission du 26 novembre 2008 («Un plan européen
             pour la relance économique»)
   Face à l’ampleur sans précédent de la crise internationale qui a frappé les marchés financiers
   et l’économie mondiale en 2008 et 2009, la Commission européenne a proposé un plan
   européen pour la relance économique2. Ce plan visait à apporter à la crise une réponse
   macroéconomique contracyclique concertée, sous la forme d’un ensemble ambitieux d’actions
   visant à soutenir l’économie, à savoir: (i) une relance budgétaire immédiate de 200 milliards
   d’EUR (1,5 % du PIB de l’UE), constituée d’un accroissement du budget par les États
   membres de 170 milliards d’EUR (environ 1,2 % du PIB de l’UE) et d’un financement de
   l’UE en faveur d’actions immédiates de l’ordre de 30 milliards d’EUR (environ 0,3 % du PIB
   de l’UE); et (ii) un certain nombre d’actions prioritaires fondées sur la stratégie de Lisbonne
   et destinées à adapter nos économies aux défis à long terme, tout en poursuivant les réformes
   structurelles visant à accroître notre croissance potentielle. Le plan préconisait de différencier
   les mesures de stimulation budgétaire selon les États membres, en fonction de la situation de
   chacun en termes de viabilité des finances publiques et de compétitivité. Ainsi, s’agissant des
   États membres n’appartenant pas à la zone euro et qui affichent des déséquilibres extérieurs et
   intérieurs significatifs, la politique budgétaire devrait tendre principalement vers une
   correction de ces déséquilibres. Ce plan a été approuvé par le Conseil européen le 11
   décembre 2008.
   2.2.      Conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 20 octobre 2009
             sur la «stratégie de sortie»
   Constatant que des signes de reprise commençaient à apparaître, et notamment que la forte
   baisse de l’activité économique s’était interrompue, que les marchés financiers s’étaient
   stabilisés et que la confiance renaissait, le Conseil a conclu, le 20 octobre 2009, que si le
   moment n’était pas encore venu pour les gouvernements de retirer leur soutien à l’économie
   et au secteur financier, étant donné la fragilité de la reprise, il était nécessaire d’élaborer une
   stratégie coordonnée qui permette de sortir des politiques généralisées de relance. Cette
   stratégie devrait concilier les préoccupations en matière de stabilisation et celles relatives à la
   viabilité de la situation budgétaire, et prendre en compte les interactions entre les différents
   moyens d’action, ainsi que les discussions menées au niveau international. Le fait de
   concevoir et d’expliquer au plus tôt cette stratégie contribuerait à renforcer la confiance dans
   nos politiques à moyen terme et à fournir un point d’ancrage aux anticipations. Selon le
   Conseil, outre la suppression des mesures de stimulation prévues dans le cadre du plan
   européen pour la relance économique, un important assainissement des finances publiques
   s’impose pour stopper l’accroissement de la dette, à terme inverser la tendance et rétablir des
   situations budgétaires saines. Il juge souhaitable, même à court terme, d’améliorer l’efficacité
   des finances publiques et d’intensifier les réformes structurelles, car cela contribuerait à
   favoriser l’accroissement du potentiel de croissance de la production et la réduction de la
   dette. Le Conseil a approuvé les principes suivants pour cette stratégie de sortie dans le
   domaine budgétaire: (i) la stratégie devrait faire l’objet d’une coordination entre pays dans le
   cadre d’une mise en œuvre cohérente du pacte de stabilité et de croissance; (ii) il y a lieu, tout
   2
           Communication de la Commission au Conseil européen du 26 novembre 2008.
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 ---pagebreak---    en tenant compte des spécificités des différents pays, de supprimer en temps opportun les
   mesures de relance budgétaire; (iii) le rythme d’assainissement devrait être ambitieux et
   dépasser nettement le chiffre de 0,5 % du PIB par an en termes structurels dans la plupart des
   pays; et (iv) pour être crédible, la stratégie devrait être étayée par des mesures visant à
   améliorer la qualité des finances publiques et des réformes structurelles ambitieuses destinées
   à accroître l’emploi et la croissance potentielle.
   2.3.     Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet de la version actualisée
            précédente du programme
   Dans son avis rendu le 3 avril 2009, le Conseil a résumé comme suit son évaluation au sujet
   de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2008-
   2012. «En conclusion, la position budgétaire sera expansionniste en 2009 en raison de
   l’adoption de mesures significatives de relance conformément au plan européen pour la
   relance économique. Les années suivantes, le solde structurel devrait continuer à se dégrader.
   Ce relâchement budgétaire ne semble pas se justifier, compte tenu des perspectives
   économiques relativement favorables et de l’existence d’un déséquilibre extérieur important.
   De plus, dans le contexte d’une détérioration marquée de l’environnement économique
   mondial, des risques considérables entourent la stratégie budgétaire et, par ailleurs, les
   hypothèses de croissance qui sous-tendent le scénario macroéconomique du programme sont
   optimistes. Compte tenu des déséquilibres extérieurs importants, il y a lieu de donner la
   priorité au maintien de politiques prudentes et au renforcement de la viabilité des finances
   publiques. Par conséquent, l’un des défis majeurs pour la politique budgétaire chypriote
   consistera à contrôler les dépenses courantes et à éviter une tendance procyclique. De plus, il
   est important de promouvoir la qualité des finances publiques également pour faciliter
   l’ajustement de l’économie, eu égard aux déséquilibres qu’elle affiche.» Compte tenu de cette
   évaluation, le Conseil a invité Chypre «(i) à mettre en œuvre la politique budgétaire comme
   prévu, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte
   de stabilité et de croissance, tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques
   en 2009 par rapport à l’objectif; (ii) à inverser la tendance à l’augmentation du déficit
   budgétaire attendue pour 2010 et les années suivantes en limitant l’augmentation des dépenses
   afin d’assurer une position budgétaire saine à moyen terme; (iii) compte tenu de l’incidence
   attendue du vieillissement de la population sur les dépenses publiques, à renforcer la viabilité
   des finances publiques à long terme en poursuivant les réformes des systèmes de retraites et
   de soins de santé».
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 ---pagebreak---                                        Recommandation en vue d’un
                                            AVIS DU CONSEIL
               relatif au programme de stabilité actualisé de Chypre pour 2009-2013
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
   surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
   politiques économiques3, et notamment son article 5, paragraphe 3 (concernant les
   programmes de stabilité),
   vu la recommandation de la Commission,
   après consultation du comité économique et financier,
   A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
   (1)       Le [JJ mois 2010], le Conseil a examiné la version actualisée du programme de
             stabilité de Chypre, qui couvre la période 2009-2013.
   (2)       En 2009, l’activité économique s’est contractée de 1,7 %. C’est la première fois
             depuis trente-cinq ans que Chypre affiche une croissance négative. Une faible
             demande intérieure et une conjoncture extérieure défavorable ont considérablement
             obéré la croissance. Le fort endettement des ménages, conjugué à un resserrement
             des conditions du crédit, à une détérioration des perspectives sur le marché de
             l’emploi et à des effets de confiance négatifs, a notamment conduit à un recul de la
             consommation privée. Dans le même temps, les investissements ont enregistré une
             forte correction, dans un contexte marqué par un recul de la demande étrangère de
             logements, une faible utilisation des capacités et la restructuration des bilans des
             entreprises. La consommation publique a été la seule composante de la demande à
             soutenir l’activité économique, en partie grâce au train de mesures de relance,
             représentant 1½ % du PIB, qui a été mis en œuvre conformément au plan européen
             pour la relance économique. En plus de ces mesures discrétionnaires, la contraction
             de l’activité économique, l’essoufflement du boom des actifs et un modèle de
             croissance moins riche en recettes fiscales ont exercé des pressions importantes sur
             les finances publiques. En conséquence, le solde des finances publiques s’est mué en
             un déficit de 6,1 % du PIB, alors qu’il avait affiché un excédent de 0,9 % du PIB en
             2008. La crise a également mis en évidence l’existence d’un déséquilibre extérieur de
   3
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à
           l’adresse:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm
FR                                                      5                                                         FR
 ---pagebreak---         plus en plus important, ce qui reflète non seulement la faiblesse de l’épargne nette du
        secteur privé, mais également une détérioration de la position nette des
        administrations publiques et des pertes de compétitivité. Une faible demande
        intérieure et la lenteur du redressement de l’activité mondiale devraient peser sur les
        perspectives de reprise. Selon les prévisions, la croissance du PIB devrait poursuivre
        son repli en 2010, mais dans une moindre mesure, avant de se redresser légèrement
        en 2011. Chypre doit donc, à moyen terme, relever le défi du soutien de la croissance
        dans le contexte d’un redressement fragile de la conjoncture mondiale, tout en
        corrigeant les déséquilibres macroéconomiques existants en maintenant une politique
        budgétaire prudente. Sur le long terme, le pays devra renforcer la viabilité de ses
        finances publiques compte tenu du vieillissement de la population.
   (3)  Bien que dans le contexte de la crise, une part importante du déclin du PIB réel soit
        conjoncturelle, le niveau du PIB potentiel a également été touché. De plus, la crise
        pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme, du fait d’une
        diminution des investissements, d’un resserrement de l’offre de crédit et de
        l’accroissement du chômage structurel. De surcroît, l’impact de la crise économique
        aggrave les effets négatifs du vieillissement démographique sur le PIB potentiel et la
        viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d’accélérer le
        rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. En
        particulier, il est important que Chypre engage des réformes dans le domaine du
        marché de l’emploi consistant, par exemple, à développer les possibilités de
        formation tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs peu qualifiés ou
        plus âgés et les chômeurs, ainsi qu’à assurer la mise en œuvre rapide et efficace des
        plans de réforme dans le domaine de l’enseignement technique et professionnel. De
        plus, il convient d’aligner davantage la progression des salaires sur la productivité, la
        croissance de l’emploi et la compétitivité.
   (4)  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une augmentation
        de la croissance du PIB réel, qui passerait de -1,7 % en 2009 à 0,5 % en 2010, avant
        de revenir à un taux moyen d’environ 2,6 % pendant le reste de la période de
        programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles4, ce scénario
        semble fondé sur des hypothèses de croissance favorables pour toute la période de
        programmation. En particulier, les prévisions annoncent une tendance favorable de la
        consommation privée, sous l’effet d’une croissance un peu optimiste de l’emploi et
        des salaires. Selon le programme, la croissance réelle des investissements dans le
        secteur de la construction devrait rester négative à court terme, avant de se rétablir
        dans la seconde moitié de la période de programmation. Les indicateurs prospectifs
        vont toutefois dans le sens, pour ce secteur, d’une trajectoire de correction plus
        marquée à moyen terme que celle retenue par le programme. De plus, malgré
        l’amélioration des perspectives économiques, la fragilité de la reprise chez les
        principaux partenaires commerciaux de Chypre fait peser des risques non
        négligeables sur le scénario macroéconomique du programme. La contraction de
        l’activité économique en 2009 a entraîné une correction importante, bien que
        partielle, du déficit extérieur, qui reste néanmoins élevé, à 8,5% du PIB, et dont le
        programme annonce une nouvelle augmentation sensible à 12,9 % du PIB d’ici à
        2013, compte tenu de la remontée prévue des importations. Le déséquilibre extérieur
   4
       L’évaluation tient notamment compte des prévisions des services de la Commission du printemps 2010,
       mais aussi d’autres informations disponibles depuis lors.
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 ---pagebreak---        risque de peser sur la croissance économique à moyen terme. L’importante
       désépargne du secteur public devrait être financée par la dette extérieure ou l’épargne
       privée intérieure. Dans ces conditions, le rééquilibrage de la balance courante
       nécessiterait soit un relèvement du coût global de l’emprunt soit un accroissement de
       l’épargne du secteur privé. Ce dernier scénario nuirait à la croissance du PIB en
       réduisant la consommation privée ou l’investissement (effet d’éviction). Les
       projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l’inflation.
   (5) Selon le programme, les finances publiques se sont fortement détériorées en 2009,
       passant d’un excédent de 0,9 % du PIB en 2008 à un déficit de 6,1 % en 2009. Si elle
       résulte principalement de l’impact de la crise sur les finances publiques, cette
       détérioration a aussi été provoquée par les mesures de relance, à hauteur de 1½ % du
       PIB, que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance
       économique. Le programme prévoit une politique budgétaire restrictive afin de
       corriger le déficit excessif d’ici à 2013 compte tenu des hypothèses sous-tendant le
       scénario de croissance.
   (6) Dans la version actualisée du programme, l’objectif budgétaire pour 2010 est un
       déficit de 6 % du PIB. La loi de finances de 2010 (approuvée par le Parlement le
       24 décembre 2009) tablait sur un déficit de 4,5 % du PIB sur la base d’un déficit
       d’environ 3 % du PIB pour 2009. Le déficit constaté pour 2009 s’étant finalement
       établi à 6 % du PIB, le déficit résultant de la loi de finances devrait se révéler
       d’autant plus élevé. Cependant, le programme comprend également des mesures qui
       visent à empêcher une nouvelle détérioration de la position budgétaire et à stabiliser
       le déficit aux niveaux de 2009. La version actualisée du programme prévoit que le
       ratio de recettes publiques par rapport au PIB devrait augmenter d’environ 1¼ point
       de pourcentage en 2010 par rapport au résultat de 2009. Les dépenses publiques
       devraient augmenter de 1¼ point de pourcentage du PIB. L’accroissement des
       dépenses primaires devrait se poursuivre, principalement sous l’effet d’une nouvelle
       augmentation des transferts sociaux, des subventions et de la masse salariale du
       secteur public. Selon le programme actualisé, les paiements d’intérêts devraient
       rester orientés à la baisse, reculant de ¼ point de pourcentage du PIB, malgré la
       progression du stock de la dette publique. L’investissement public devrait rester aux
       niveaux de 2009. D’une manière générale, telle qu’elle résulte du programme, la
       position budgétaire mesurée par le solde structurel (c’est-à-dire le solde budgétaire
       corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres
       mesures temporaires) traduira un durcissement des orientations budgétaires
       correspondant à environ ½ % du PIB en 2010.
   (7) Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le
       programme est de ramener le solde des finances publiques sous la valeur de référence
       de 3 % du PIB d’ici à 2013. Selon le programme, le déficit budgétaire nominal
       devrait diminuer pour atteindre 4,5 % du PIB en 2011 (contre 6,1 % l’année
       précédente), 3,4 % en 2012, puis 2,5 % en 2013. Le solde primaire devrait suivre un
       schéma similaire et atteindre une situation d’équilibre d’ici à la fin de la période,
       alors qu’il présentait un déficit de 3,7 % du PIB en 2010. Le déficit structurel calculé
       selon la méthodologie commune continuerait de s’améliorer après 2010 pour
       atteindre environ 3½ % du PIB en 2011, un peu moins de 3 % en 2012 et 2¼ % en
       2013. L’effort budgétaire annuel s’établirait en moyenne à 3/4 % du PIB par an au
       cours de la période 2010-2013. L’ajustement se concentre sur le début de la période,
       même si les mesures prises en 2010 ne produiront pleinement leurs effets qu’en
FR                                             7                                                FR
 ---pagebreak---        2011. De plus, les mesures prises dans le cadre du plan européen pour la relance
       économique ne seront progressivement supprimées que d’ici à la fin de 2010.
       L’effort d’assainissement portera principalement sur le volet des recettes du budget,
       qui devraient progresser de 2,6 points de pourcentage du PIB entre 2010 et 2013,
       auxquels s’ajoutera un point de pourcentage du PIB par la compression des dépenses.
       Les mesures destinées à augmenter les recettes comprennent la lutte contre l’évasion
       fiscale, une amnistie urbanistique, l’harmonisation des droits d’accises minimaux sur
       les produits pétroliers et l’application d’une TVA réduite sur les denrées alimentaires
       et les produits pharmaceutiques, ainsi que des dividendes provenant des
       organisations semi-publiques. En ce qui concerne les mesures relatives aux dépenses,
       l’ajustement prévu par le programme résulte principalement d’une maîtrise des
       dépenses opérationnelles et d’une réduction des transferts courants. Le programme
       considère le ciblage des transferts sociaux et la limitation de l’enveloppe et du taux
       de croissance des salaires de la fonction publique comme des catégories de dépenses
       contribuant à l’assainissement dès que les partenaires sociaux se seront mis d’accord.
       Le programme actualisé confirme la volonté d’atteindre l’objectif budgétaire à
       moyen terme (OMT) spécifique du pays, à savoir une position budgétaire équilibrée
       en termes structurels (c’est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles,
       hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires). L’OMT correspond aux
       objectifs du pacte. Vu les soldes structurels correspondant aux objectifs du
       programme en matière de déficit, l’OMT ne sera pas atteint pendant la période de
       programmation.
   (8) Les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu dans le
       programme. En particulier, le scénario macroéconomique défini dans le programme
       actualisé semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables tout au long de
       la période de programmation. Dans le volet des recettes, les risques pour les finances
       publiques, en particulier en 2010-2011, sont plus élevés qu’au cours des années
       précédentes et sont associés à une contraction éventuellement plus forte et à un
       rééquilibrage de la croissance économique au profit d’une croissance moins riche en
       recettes fiscales. Compte tenu de l’anticipation d’une reprise économique modérée et
       des pressions visant à stimuler la demande intérieure au moyen de dépenses
       publiques accrues, les risques de dépassements éventuels des dépenses ne sont pas
       négligeables. Ces risques sont principalement liés à la pratique consistant à soumettre
       en cours d’exercice des budgets supplémentaires qui augmentent les dépenses, ce
       qui, au-delà de la répartition prévue des fonds, implique une hausse des dépenses
       courantes. De plus, les transferts sociaux pourraient se révéler plus élevés que prévu
       compte tenu des antécédents récents et de l’absence de mécanisme de ciblage effectif
       ainsi que des projections quelque peu optimistes en matière de croissance de l’emploi
       (et donc du chômage).
   (9) Selon les estimations, le ratio de la dette publique brute rapportée au PIB aura atteint
       56,2 % en 2009, contre 48,4 % l’année précédente. En plus de l’augmentation du
       déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux
       représentant 1 point de pourcentage du PIB a contribué à l’augmentation du taux
       d’endettement. Celui-ci est révélateur d’une accumulation d’actifs publics due à un
       surfinancement à la fin de 2009 destiné à faire face à des obligations apparues au
       début du mois de janvier 2010. Une augmentation du ratio de la dette est prévue sur
       la période de programmation, principalement du fait de déficits primaires qui se
       maintiennent, bien qu’à un niveau moins élevé. Le taux d’endettement dépassera la
FR                                             8                                                FR
 ---pagebreak---           valeur de référence de 60 % du PIB en 2010 et devrait rester supérieur à la valeur de
          référence tout au long de la période de programmation. Il devrait atteindre environ
          63 % du PIB en 2011 et 2012, avant de reculer légèrement. Au vu des risques pesant
          sur le scénario macroéconomique et la réalisation des objectifs budgétaires, il est
          possible que l’évolution du ratio de la dette soit moins favorable que ce que prévoit
          le programme.
   (10)   Les effets budgétaires à long terme du vieillissement de la population dépassent
          largement la moyenne de l’UE, principalement en raison de l’augmentation assez
          forte de la part du PIB consacrée aux dépenses en matière de retraites dans les
          prochaines décennies, notamment sous l’influence de la maturation du système des
          retraites. Le programme fait le point sur une réforme des retraites mise en place en
          avril 2009, qui devrait réduire légèrement l’augmentation des dépenses de retraites
          et, surtout, augmenter les taux de cotisations sociales. La réforme améliorerait
          l’équilibre à long terme du système de retraites et réduirait les risques pesant sur la
          viabilité, sans incidence toutefois sur l’évaluation globale. La situation budgétaire de
          2009 telle qu’elle est estimée dans le programme accentue l’incidence budgétaire du
          vieillissement de la population sur l’écart de viabilité. L’amélioration du solde
          primaire à moyen terme et la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à ralentir
          l’accroissement significatif des dépenses liées au vieillissement démographique, en
          particulier les dépenses de retraites et de soins de santé, contribueraient à réduire les
          risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, jugés élevés dans le rapport
          2009 de la Commission sur la viabilité5. Tablant sur le fait que la croissance du PIB
          reviendra progressivement aux valeurs prévues avant la crise tandis que les recettes
          fiscales rapportées au PIB retrouveront quant à elles leurs niveaux d’avant, et tenant
          compte de l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement
          démographique, les projections à moyen terme en matière d’endettement montrent
          que, telle qu’elle est présentée dans le programme, et à supposer que les mesures
          prévues ne soient plus modifiées, la stratégie budgétaire suffirait quasiment à
          stabiliser le ratio dette publique/PIB d’ici à 2020.
   (11)   Ces dernières années, Chypre a dépassé ses objectifs budgétaires, fût-ce dans le
          contexte d’une activité économique vigoureuse et d’une croissance riche en recettes
          fiscales. Dans un passé récent, le cadre budgétaire a été amélioré grâce à l’adoption
          du système comptable de gestion financière (FIMAS), à la mise en place progressive
          d’un cadre budgétaire à moyen terme de trois ans (MTBF) et à l’introduction d’une
          budgétisation fondée sur les programmes et sur les résultats (PPB). Cependant,
          l’adoption de budgets supplémentaires en cours d’année entraîne une augmentation
          des dépenses courantes au-delà de la répartition prévue des fonds. Selon le
          programme, le nouveau cadre budgétaire devrait mettre fin à cette pratique lorsqu’il
          sera pleinement appliqué, et conduire à une procédure budgétaire plus efficace et
          plus efficiente, qui permettra de limiter les dépenses. Par ailleurs, la nouvelle
          procédure budgétaire établirait une base saine pour la réorientation des dépenses vers
   5
        Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les
        États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de
        convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre,
        avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l’élaboration de
        méthodologies destinées à permettre l’évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques,
        méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l’élaboration du prochain rapport sur la
        viabilité», prévu pour 2012.
FR                                                     9                                                         FR
 ---pagebreak---         des activités de nature à stimuler la croissance, conformément aux priorités définies
        dans le programme national de réforme. Toutefois, la mise en œuvre du nouveau
        cadre a à peine débuté, et il ne devrait être pleinement opérationnel qu’en 2012. Par
        conséquent, il pourrait ne produire ses effets qu’à moyen terme. La mise en œuvre en
        temps utile du nouveau cadre serait déterminante pour un assainissement réussi et
        durable des finances publiques.
   (12) En ce qui concerne la qualité des finances publiques, le programme reconnaît qu’elle
        constitue un moyen important de soutenir la croissance potentielle et d’assurer la
        viabilité à long terme des finances publiques. En particulier, le programme note
        l’impact qu’auront les techniques de budgétisation MTBF et PPB, lorsqu’elles seront
        pleinement mises en œuvre, sur une meilleure allocation des ressources à des
        domaines de haute priorité de nature à favoriser la croissance parallèlement à une
        meilleure maîtrise des dépenses non productives. Sur le plan des dépenses, le
        programme comprend un réexamen de projets récents visant à renforcer les
        infrastructures, par des partenariats public-privé (PPP), ainsi que des mesures visant
        à améliorer l’enseignement par un recours accru à l’informatique dans
        l’enseignement primaire et secondaire et des améliorations bénéficiant aux
        organismes de recherche et aux établissements universitaires. La version actualisée
        du programme prévoit également l’affectation de fonds à la restructuration des
        hôpitaux publics en unités autonomes et l’adoption d’un régime national de soins de
        santé, dans un but d’efficacité accrue par une concurrence régulée et la limitation des
        coûts. Ces mesures semblent indispensables pour maîtriser l’augmentation prévue
        des dépenses liées au vieillissement démographique. Sur le plan des recettes, le
        programme souligne les retombées positives qu’aurait l’introduction de la
        budgétisation MTBF pour améliorer la précision et la sensibilité des prévisions de
        recettes à moyen terme. Les autorités relèvent qu’en raison de la volatilité des
        élasticités fiscales observée ces dernières années à la suite du boom des actifs, les
        prévisions de recettes ont été adaptées pour prendre en compte l’incidence des prix
        des actifs et la composition de la croissance du PIB. Le programme signale
        également que le système de prélèvements-prestations fait l’objet d’un suivi constant
        par les autorités afin de préserver la rémunération du travail tout en garantissant une
        assistance aux groupes sociaux vulnérables.
   (13) Globalement, compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires
        susmentionnés, la stratégie consistant à maintenir des politiques budgétaires
        expansionnistes en 2010 peut être considérée comme conforme au plan européen
        pour la relance économique. Cependant, en raison des effets négatifs de la crise
        économique, le déficit public devrait, en 2010, se maintenir à 6% du PIB; il devrait
        ensuite retomber progressivement sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Si la
        stratégie du programme prévoit un effort budgétaire annuel moyen de ¾ point de
        pourcentage du PIB au cours de la période 2010-2013, des risques pèsent sur cet
        objectif. Par conséquent, eu égard aux risques, l’effort budgétaire peut se révéler
        insuffisant pour ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence de 3 % du
        PIB d’ici à 2013 comme prévu. De plus, la composition de la stratégie
        d’assainissement du programme se fonde en grande partie sur des mesures ayant
        pour effet d’accroître les recettes en limitant au minimum la réduction des dépenses.
        En fait, le programme table sur une stabilisation du ratio des dépenses au PIB à un
        niveau plus élevé en 2013 que le niveau enregistré en 2009. Les mesures à prendre
        pour remédier à cette situation sont encore en cours de discussion avec les
FR                                             10                                               FR
 ---pagebreak---              partenaires sociaux et, partant, des risques pèsent sur les modalités et le calendrier de
             leur mise en œuvre. Par conséquent, l’évolution du taux d’endettement, qui devrait
             dépasser 60 % du PIB à partir de 2010, peut également s’avérer moins favorable que
             ne le prévoit le programme actualisé.
   (14)      En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et
             au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit
             toutes les informations obligatoires et facultatives.
   En conclusion, les finances publiques de Chypre se sont sensiblement détériorées sous l’effet
   du ralentissement de l’économie et d’une orientation budgétaire expansionniste résultant de
   l’adoption de mesures de relance importantes conformément au plan européen pour la relance
   économique. En conséquence, le solde budgétaire s’est mué en un déficit de 6,1% du PIB en
   2009, alors qu’il affichait un excédent de 0,9% en 2008. Le programme décrit une trajectoire
   d’assainissement à partir de 2010 visant à ramener le solde des administrations publiques au-
   dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d’ici à 2013. Cependant, l’ajustement prévu
   se fonde principalement sur le volet des recettes du budget, alors que le ratio des dépenses au
   PIB continue de culminer à des sommets historiques. De plus, dans le contexte d’un
   redressement fragile de l’activité économique mondiale, des risques considérables entourent
   la stratégie budgétaire, les hypothèses de croissance qui sous-tendent le scénario
   macroéconomique du programme étant favorables. Compte tenu des déséquilibres intérieurs
   et extérieurs importants, il y a lieu de donner la priorité au maintien de politiques prudentes et
   au renforcement de la viabilité des finances publiques. Par conséquent, la mise en œuvre d’un
   cadre budgétaire pluriannuel efficace pour assurer la maîtrise des dépenses courantes serait un
   instrument essentiel pour conforter la réalisation des plans d’assainissement et des objectifs
   budgétaires. De plus, il est important de favoriser la qualité des finances publiques également
   en vue de faciliter l’ajustement de l’économie au vu des déséquilibres auxquels elle est
   confrontée, notamment en renforçant le PIB potentiel, en améliorant la compétitivité et en
   corrigeant davantage le déséquilibre extérieur.
   Compte tenu de cette évaluation, Chypre est invitée:
   i)        à limiter le déficit de 2010 de façon à ce qu’il ne dépasse pas 6 % du PIB, au besoin
             par un renforcement des mesures d’assainissement, notamment dans l’hypothèse où
             l’évolution macroéconomique s’avérerait moins favorable que dans le scénario du
             programme, et à prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour définir une
             stratégie d’assainissement davantage axée sur les dépenses; à saisir les occasions
             d’accélérer l’assainissement budgétaire au-delà de l’effort annoncé et de ramener le
             ratio de la dette brute au-dessous de la valeur de référence;
   ii)       à mettre en œuvre, comme prévu, un cadre budgétaire pluriannuel efficace afin
             d’assurer le respect des objectifs budgétaires et de contenir fermement les dépenses à
             moyen terme;
   iii)      à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre des
             mesures de réforme visant à maîtriser les dépenses de retraites et de soins de santé
             afin d’enrayer l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement.
FR                                                  11                                                 FR
 ---pagebreak---             Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
                                                                 2008        2009        2010      2011       2012         2013
                                           PS avril 2010           3,6       -1,7          0,5       1,5        3,0          3,2
                 PIB réel
                                          COM mai 2010             3,6       -1,7         -0,4       1,3       n.d.         n.d.
            (variation en %)
                                            PS fév. 2009           3,8        2,1          2,4       3,0        3,2         n.d.
                                           PS avril 2010           4,4        0,2          2,7       2,0        2,0          2,0
             Inflation IPCH
                                          COM mai 2010             4,4        0,2          2,7       2,5       n.d.         n.d.
                   (%)
                                            PS fév. 2009           4,4        2,0          2,5       2,5        2,5         n.d.
                                           PS avril 2010           2,9       -1,3         -2,4      -2,5       -1,6         -0,5
         Écart de production1
                                          COM mai 2010             3,4       -0,7         -2,1      -1,6       n.d.         n.d.
         (% du PIB potentiel)
                                            PS fév. 2009           0,8       -0,1         -0,6      -0,5       -0,2         n.d.
    Emprunts/prêts nets vis-à-vis          PS avril 2010         -17,7       -8,5        -11,5     -12,2      -12,6        -12,9
          du reste du monde               COM mai 2010           -17,6       -8,2         -6,8      -6,7       n.d.         n.d.
               (% du PIB)                   PS fév. 2009         -12,4      -12,1        -11,5     -10,9      -10,2         n.d.
    Recettes des administrations           PS avril 2010         43,5        40,3         41,6      42,8       43,6         44,2
                publiques                 COM mai 2010           43,5        40,3         41,2      41,3       n.d.         n.d.
               (% du PIB)                   PS fév. 2009         45,3        43,8         44,0      44,4       44,8         n.d.
    Dépenses des administrations           PS avril 2010         42,6        46,4         47,6      47,2       47,0         46,7
                publiques                 COM mai 2010           42,6        46,4         48,3      49,0       n.d.         n.d.
               (% du PIB)                   PS fév. 2009         44,3        44,6         45,5      46,3       47,1         n.d.
      Solde des administrations            PS avril 2010           0,9       -6,1         -6,0      -4,5       -3,4         -2,5
                publiques                 COM mai 2010             0,9       -6,1         -7,1      -7,7       n.d.         n.d.
               (% du PIB)                   PS fév. 2009           1,0       -0,8         -1,4      -1,9       -2,2         n.d.
                                           PS avril 2010           3,7       -3,6         -3,7      -2,1       -1,0          0,1
             Solde primaire
                                          COM mai 2010             3,7       -3,6         -4,4      -4,8       n.d.         n.d.
               (% du PIB)
                                            PS fév. 2009           3,9        1,5          0,8       0,2       -0,2         n.d.
     Solde corrigé des variations          PS avril 2010          -0,2       -5,6         -5,1      -3,5       -2,8         -2,3
            conjoncturelles1              COM mai 2010            -0,4       -5,8         -6,3      -7,1       n.d.         n.d.
               (% du PIB)                   PS fév. 2009           0,7       -0,8         -1,2      -1,7       -2,1         n.d.
                                           PS avril 2010          -0,2       -5,6         -5,2      -3,6       -2,9         -2,3
            Solde structurel3
                                          COM mai 2010            -0,4       -5,8         -6,3      -7,1       n.d.         n.d.
               (% du PIB)
                                            PS fév. 2009           0,7       -0,8         -1,2      -1,7       -2,1         n.d.
                                           PS avril 2010         48,4        56,2        61,0      63,2        63,1        62,3
         Dette publique brute
                                          COM mai 2010           48,4        56,2        62,3      67,6        n.d.         n.d.
               (% du PIB)
                                            PS fév. 2009         49,3        46,8        45,4      44,2        44,2         n.d.
     Remarques:
     1
       Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services
   de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.
     2
       Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 2,0 %, 2,8 %, 2,8 %, 2,8 % et 2, 8%, respectivement, sur la période
   2009-2013.
     3
       Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires. Les éléments
   exceptionnels et les autres mesures temporaires conduisent à une réduction du déficit de 0,1% du PIB en 2010, 2011 et
   2012, selon le dernier programme. Les prévisions économiques établies au printemps 2010 par les services de la
   Commission ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire.
     Sources:
     programme de stabilité (PS); prévisions du printemps 2010 des services de la Commission (COM); calculs des services
   de la Commission.
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