CELEX: 31978R1606
Language: fr
Date: 1978-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1606/78 de la Commission, du 30 juin 1978, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N° L 188/ 6                        Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 7. 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 1606/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juin 1978
               relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                       alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 977, portant modalités générales d application rela­
EUROPÉENNES,                                                   tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
                                                               poudre au titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique               saire de préciser notamment les délais et conditions
européenne,                                                    de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              organismes d'intervention pour déterminer les frais
juin 1968, portant organisation commune des marchés            qui en résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),          considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
1421 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,         lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 827/78 du Conseil, du 25
avril 1978, établissant les règles générales relatives à la    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1978, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                                   Article premier
internationaux (3), et notamment son article 6,                Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide           les organismes d'intervention visés à l'annexe font
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités        procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
à l'annexe, le comité international de la Croix-Rouge          titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
a fait des demandes de livraison des quantités de lait         figurant aux annexes.
écrémé en poudre reprises à l'annexe en faveur de
certains pays tiers ;                                                                  Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraisons suivant les règles prévues au règlement             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février                 des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 171 du 20. 6. 1978, p. 12.
(3) JO n° L 115 du 27. 4. 1978, p. 1 .                         (4) JO n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 7. 78                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 188 /7
                                                                   ANNEXER )
                  Désignation du lot                                                              A
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
       a) base juridique                                                     (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
       b) affectation                                                                   (CEE) n° 828/78
 2. Bénéficiaire                                                                              CICR
 3 . Pays de destination                                                                     Bolivie
 4. Quantité totale du lot                                                                 300 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé                            résultera de l'application de la procédure visée au point 12
       de la livraison
 6 . Provenance         du   lait    écrémé   en                           achat sur le marché de la Communauté                     *
       poudre
 7. Caractéristiques         et/ou     emballage   \            teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
       particuliers (2)                            s             teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                   (              indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
      8 . Inscription sur l'emballage             une croix rouge de 10 cm x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'ins­
                                                  cription suivante : « Leche desnatada en polvo / con vitaminas A (5 000 UI/ 100 gr) y D
                                                  (500 UI/ 100 gr) / Donación de la Comunidad económica europea / Acciôn del Comité
                                                  internacional de la Cruz Roja / Destinado a la distribución gratuita / La Paz (Bolivia)
                                                                                       via Arica (Chile) »
 9 . Délai de livraison                                           embarquement après le 1 er et avant le 20 octobre 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                      rendu destination La Paz ( Bolivie) via Arica (Chili)
11 . Représentant du bénéficiaire (3)                                                 Cruz Roja Boliviana
                                                                              Avenida Simon Bolivar No 1515
                                                                               Casilla No 741 , La Paz ( Bolivia)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                     adjudication
       miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de                                                       24 juillet 1978
       l'expiration du délai pour la présen­
       tation des offres, à 12 heures le :
 ---pagebreak--- N° L 188/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                       11 , 7. 78
                  Désignation du lot                                     B                                          C
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                     (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
      b) affectation                                                                  (CEE) n° 828/78
 2. Bénéficiaire                                                                           CICR
 3 . Pays de destination                                           Philippines                                  Jordanie
 4. Quantité totale du lot                                         200 tonnes                                  100 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de             résultera de l'application de la procé­                      allemand
      la livraison                                          dure visée au point 12
 6. Provenance du lait écrémé en poudre                                    achat sur le marche de la Communauté
 7. Caractéristiques et / ou emballage            (j            teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
      particuliers (2)                            \              teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                  (               indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8. Inscriptions sur l'emballage                  une croix rouge de 10 cm x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'ins­
                                                  cription suivante : « Skimmed-milk powder / enriched with vitamins A (5 000 i.u. /
                                                  100 gr) and D (500 i.u. / 100 gr) / Gift of the European Economic Community /
                                                  Action of the International Committee of the Red Cross / For free distribution /
                                                                                           suivie de
                                                                    « Manila »                                  « Aqaba »
 9 . Délai de livraison                           embarquement au plus tard le 31 août          embarquement au plus tard le 31 juillet
                                                                       1978                                        1978
10 . Stade et lieu de livraison                   port de débarquement Manila (dépôt            port de débarquement Aqaba (dépôt sur
                                                              sur quai ou allège)                            quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire (3)                The Philippine National Red Cross           Jordan National Red Crescent Society,
                                                     POB 280, Manila, 2801 , Philippins            POB 10.001 ; Amman (Jordanie) (4)
12. Procédure a appliquer pour deter-.                            adjudication                                  gré a gré
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                      24 juillet 1978
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 12 heures le :
                  Notes ;                              "
                 (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au JO n° C 95 du 19 avril 1977,
                     p. 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où, selon le point 12,
                     une adjudication doit avoir lieu .
                 (2) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1108/68 ; voir article 6 paragraphe 2
                     du règlement (CEE) n° 303/77 .
                 (3) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                     5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77 .
                 (4) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
                     « Notify : ICRC Delegation
                                  Place Abdali
                                 Jabal El-Weibdeh
                                  POB 9058 / Amman / Jordanie . »