CELEX: 51989PC0163
Language: fr
Date: 1989-04-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE DE PUBLICITE PAR VOIE DE PRESSE ET D' AFFICHES EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC

19. 5. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 124/5
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil en matière de publicité par voie de presse et d'affiches en
                                                 faveur des produits du tabac
                                              COM(89) 163 final/2 — SYN 194
                                        (Présentée par la Commission le 7 avril 1989.)
                                                         (89/C 124/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             réduisant le nombre de maladies dues au cancer, et qu'à
                                                                    ce titre ils ont considéré comme prioritaire la lutte contre
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              le tabagisme;
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                    considérant que l'inscription, dans les encarts publici-
vu la proposition de la Commission,                                 taires en faveur des produits du tabac par voie de presse
                                                                    et d'affiches, d'un avertissement relatif aux risques que
en coopération avec le Parlement européen,                          l'utilisation de ces produits présente pour leur santé est
                                                                    importante pour la protection des personnes;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant qu'il y a lieu d'interdire toutes les formes
                                                                    indirectes de publicité qui, bien que ne mentionnant pas
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi-
                                                                    directement le produit du tabac, cherchent à promouvoir
tions législatives, réglementaires et administratives des
                                                                    les produits du tabac en utilisant les marques, emblèmes,
États membres en matière de publicité en faveur des
                                                                    symboles et autres éléments distinctifs de produits du
produits du tabac par voie de presse et d'affiches; que la
                                                                    tabac;
publicité par ces voies dépasse les frontières des États
membres et que ces disparités sont de nature à créer des            considérant que des dispositions particulières doivent
entraves aux échanges et à entraîner des distorsions de             assurer la protection des jeunes contre la publicité en
concurrence, et à faire ainsi obstacle à l'établissement et         faveur des produits du tabac,
au fonctionnement du marché intérieur;
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves et, à
cette fin, d'harmoniser les règles relatives à la publicité
                                                                                            Article premier
en faveur des produits du tabac par les voies précitées,
tout en laissant aux États membres la possibilité de pres-          Aux fins de la présente directive, on entend par produits
crire, sous certaines conditions, les exigences qu'ils esti-        du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, sucés
ment nécessaires pour assurer la protection de la santé             ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement,
des personnes;                                                      constitués de tabac.
considérant que ces règles doivent tenir dûment compte                                         Article 2
de la protection de la santé des personnes et des jeunes
en particulier;                                                     1.     La publicité par voie de presse et d'affiches en
                                                                    faveur des cigarettes doit porter des avertissements spéci-
considérant que le Conseil européen a souligné à Milan,             fiques alternant selon les règles suivantes:
les 28 et 29 juin 1985, l'intérêt de lancer un programme            — chaque État membre établit une liste d'avertissements
d'action européen contre le cancer;                                      à partir de ceux figurant en annexe,
                                                                    — les avertissements spécifiques retenus sont imprimés
considérant que le Conseil et les représentants des
                                                                         sur fond contrastant dans les encarts publicitaires et
gouvernements des États membres, réunis au sein du
                                                                        de manière à garantir à chaque avertissement une
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant
                                                                        fréquence égale d'apparition, avec une tolérance de
un programme d'action des Communautés européennes
contre le cancer ('), ont fixé pour objectif à ce                        5%.
programme de contribuer à améliorer la santé et la                  2.     La publicité par voie de presse et d'affiches en
qualité de la vie des citoyens de la Communauté en                  faveur des produits du tabac autres que les cigarettes doit
                                                                    porter l'avertissement général «Nuit gravement à la
(') JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.                              santé».
 ---pagebreak--- N° C 124/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                       19. 5. 89
3.    Les États membres peuvent prévoir que les avertis-                                             Article 5
sements visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés
                                                                         1.    Les États membres ne peuvent, pour des raisons de
de la mention de l'autorité qui en est l'auteur.
                                                                         publicité en faveur des produits du tabac, interdire ou
                                                                         restreindre le commerce des journaux, magazines et
4.    Le texte des avertissements visés aux paragraphes 1
                                                                         publications de même nature ainsi que celui des affiches
et 2 couvre au moins 10 % de la surface totale de
                                                                         qui sont conformes à la présente directive.
l'encart publicitaire, non compris la mention éventuelle
de l'autorité visée au paragraphe.                                       2.    Les dispositions de la présente directive n'affectent
                                                                         pas la faculté des États membres de prescrire, dans le
5.    Ce pourcentage minimal est porté à 15 % lorsque                    respect du traité CEE, les exigences qu'ils estiment
l'avertissement est rédigé en deux langues et à 20 %                     nécessaires pour assurer la protection de la santé des
lorsqu'il est rédigé en trois langues ou plus.                           personnes en matière de publicité en faveur des produits
                                                                         du tabac, pour autant que cela n'implique pas de'modifi-
                            Article 3                                    cations du contenu et de la forme des avertissements tels
                                                                         que prévus par la présente directive.
 1.   Le contenu du message publicitaire dans la publi-
cité par voie de presse et d'affiches est limité à la seule                                          Article 6
présentation de l'emballage du produit du tabac accom-
pagné éventuellement de données caractéristiques du                      1.    Les États membres adoptent les dispositions législa-
produit.                                                                tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                         se conformer à la présente directive au plus tard le 31
2.    Toute publicité par voie de presse et d'affiches qui,             décembre 1991. Ils en informent immédiatement la
bien que ne mentionnant pas directement le produit du                    Commission.
tabac se réfère à une marque, un emblème, un symbole                    Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
ou un autre élément distinctif principalement utilisés                  réfèrent explicitement à la présente directive.
pour des produits du tabac, est interdite.
                                                                        2.     Les États membres communiquent à la Commission
                                                                        les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
                            Article 4
                                                                        domaine régi par la présente directive.
Les Etats membres interdisent toute forme de publicité
                                                                                                     Article 7
en faveur des produits du tabac dans les publications qui
sont principalement destinées aux jeunes de moins de                    Les États membres sont destinataires de la présente
18 ans.                                                                 directive.
                                                                ANNEXE
                             LISTE D'AVERTISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1
              a) Avertissements devant obligatoirement figurer sur les listes nationales:
                 1. Fumer provoque le cancer.
                 2. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires.
              b) Avertissements parmi lesquels les États membres peuvent choisir:
                   1. Fumer provoque des maladies mortelles.
                  2. Fumer tue.
                  3. Femmes enceintes: fumer nuit à la santé de votre enfant.
                  4. Protégez les enfants de la fumée du tabac.
                  5. Fumer nuit à votre entourage.
                  6. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies graves.
                  7. Fumer provoque le cancer, la bronchite chronique et d'autres maladies pulmonaires.
                  8. Plus de . . . personnes meurent chaque année en . . . (nom du pays) à la suite d'un cancer du
                      poumon.
                  9. Chaque année, . . . (nom des ressortissants d'un pays) meurent sur la route. . . . fois de plus meurent
                      du tabagisme.
                 10. Les fumeurs meurent prématurément.
                 11. Pour être en bonne santé, ne fumez pas.
                 12. Enrichissez-vous: arrêtez de fumer.