CELEX: 
Language: fr
Date: 2005-09-19 00:00:00
Title: 2005/645/CE: Décision du Conseil du 16 mars 2005 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque#Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque#Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

Avis juridique important

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32005D0645

2005/645/CE: Décision du Conseil du 16 mars 2005 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque  

Journal officiel n° L 242 du 19/09/2005 p. 0001 - 0001

		Décision du Conseildu 16 mars 2005relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque(2005/645/CE)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Maroc, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part [1], afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des nouveaux États membres.(2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.(3) Le texte du protocole négocié avec le Maroc prévoit, à l’article 12, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.(4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire,DÉCIDE:Article premierLe président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [2].Article 2Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2004, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.Par le ConseilLe présidentJ. Asselborn[1] JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.[2] Voir page 2 du présent Journal officiel.--------------------------------------------------