CELEX: 31980R0819
Language: fr
Date: 1980-03-28
Title: Règlement (CEE) n° 819/80 de la Commission, du 28 mars 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits n° 49 (code 0490), originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil

Avis juridique important

|

31980R0819

Règlement (CEE) n° 819/80 de la Commission, du 28 mars 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits n° 49 (code 0490), originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 089 du 02/04/1980 p. 0009

****( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 819/80 DE LA COMMISSION   DU 28 MARS 1980   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 49 ( CODE 0490 ), ORIGINAIRES DU PEROU , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 38 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 24 MARS 1980 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DES FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , ORIGINAIRES DU PEROU , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DU PEROU ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 5 AVRIL 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DU PEROU .    //   // NUMERO DU CODE  //  CATEGORIE //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  //  //  ( 1 ) //  ( 2 )  //  ( 3 )  //  ( 4 )  //  // 0490 //  49 //  EX 53.10 //  //  FILS DE LAINE , DE POILS ( FINS OU GROSSIERS ) OU DE CRIN , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL : //  //  //  //  53.10-11 ; 15 //  FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION