CELEX: E2013J0005
Language: fr
Date: 2014-07-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 7 juillet 2014 dans l’affaire E-5/13 — Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Mesures d’organisation de la procédure — Règles de l’Autorité de surveillance AELE de 2012 relatives à l’accès aux documents)

26.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/4
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 7 juillet 2014
   dans l’affaire E-5/13
   Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS contre Autorité de surveillance AELE
   (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Mesures d’organisation de la procédure — Règles de l’Autorité de surveillance AELE de 2012 relatives à l’accès aux documents)
   (2015/C 68/04)
   Dans l’affaire E-5/13, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS/Autorité de surveillance AELE – RECOURS en annulation des décisions de l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») des 25 janvier 2013 et 18 février 2013 dans l’affaire no 73075 en ce qu’elles refusent l’accès aux documents concernant les affaires qui ont donné lieu à la décision de l’Autorité no 321/10/COL (Norway Post – loyalty/discount system), sur la base des nouvelles règles d’accès aux documents (ci-après les «règles de 2012 relatives à l’accès aux documents») adoptées par l’Autorité le 5 septembre 2012 dans sa décision no 300/12/COL (non publiée au Journal officiel), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 7 juillet 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1.
            
            
               annule la décision de l’Autorité du 25 janvier 2013 dans l’affaire no 73075 (DB Schenker) en ce qu’elle refuse, en vertu de l’article 4, paragraphes 4 et 6, des règles de 2012 relatives à l’accès aux documents, l’accès intégral ou partiel aux documents concernant les affaires qui ont donné lieu à la décision de l’Autorité no 321/10/COL (Norway Post – loyalty/discount system) et refuse l’accès à la version intégrale de la décision de l’Autorité no 321/10/COL;
            
         
               2.
            
            
               rejette le recours pour le surplus;
            
         
               3.
            
            
               déclare que chacune des parties et la partie intervenante supporteront leurs propres dépens.