CELEX: 32016D0979
Language: fr
Date: 2016-05-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/979 du Conseil du 20 mai 2016 concernant l'adhésion de la Croatie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

18.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/35
            
         DÉCISION (UE) 2016/979 DU CONSEIL
   du 20 mai 2016
   concernant l'adhésion de la Croatie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (2) (ci-après dénommée «convention»), a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. Elle entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'adoption de la convention par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la convention, qui procèdera le dernier à cette formalité.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 32, paragraphe 2, de la convention, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Parmi ces conventions et protocoles figure, entre autres, la convention. La convention entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La convention entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.
   Article 2
   Le texte de la convention en langue croate (3) fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la convention dans les autres langues.
   Article 3
   La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 mai 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K.H.D.M. DIJKHOFF
      
   
   
      (1)  Avis du 28 avril 2016 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO C 24 du 23.1.1998, p. 2.
   
      (3)  Le texte en langue croate a été publié dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 156).