CELEX: 31967R0631
Language: fr
Date: 1967-09-26 00:00:00
Title: Règlement n° 631/67/CEE du Conseil, du 26 septembre 1967, modifiant le règlement n° 14/64/CEE en ce qui concerne la détermination du prix à l'importation et le calcul du prélèvement pour les produits dérivés dans le secteur de la viande bovine

28. 9 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    N° 233/ 1
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N° 631/67/CEE DU CONSEIL
                                               du 26 septembre 1967
                    modifiant le règlement n° 14/64/CEE en ce qui concerne la détermination
                    du prix à l'importation et le calcul du prélèvement pour les produits
                                     dérivés dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    miné en fonction des possibilités d'achat les plus
EUROPÉENNES,                                                  favorables ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant qu'aux termes de l'article 5 para­
mique européenne, et notamment son article 43,                graphe 2 du règlement n° 14/64/CEE , le montant
                                                              du prélèvement applicable aux produits dérivés est
    vu la proposition de la Commission,
                                                              égal à la différence entre le prix d'orientation et le
    vu l'avis de l'Assemblée (1),                             prix à l'importation majoré de la charge à l'impor­
                                                              tation applicable au produit dérivé, cette différence
    considérant qu' aux termes de l'article 5 paragra­        étant affectée d'un coefficient ; que ce coefficient
phe 1 du règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du                est destiné à tenir compte du rapport entre les prix
5 février 1964, portant établissement graduel d'une           du bétail vivant et les prix de viandes ;
organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine (2), le prix à l'importation ser­             considérant que ce rapport est différent dans les
vant au calcul du prélèvement envers les pays tiers           pays tiers et dans les États membres ; qu'il impor­
est déterminé à partir des cours enregistrés sur les          te dès lors de modifier la méthode de calcul du
marchés les plus représentatifs de certains pays              prélèvement applicable aux viandes pour tenir
tiers ;                                                       compte de cette différence ; qu'à cet effet il y a
                                                              lieu d'affecter le prix d'orientation de coefficients
     considérant que des produits du secteur inté­
                                                              représentant le rapport de prix existant dans la
ressé ont pu être offerts par des exportateurs des            Communauté entre le bétail vivant et les viandes ;
pays tiers autres que ceux dont les marchés ont été
                                                              qu'il convient également d'affecter le prix à l'im­
retenus pour la détermination du prix à l'importa­
                                                              portation de coefficients destinés à tenir compte
tion à des prix sensiblement inférieurs à celui-ci ; que
                                                              de ce même rapport dans les pays tiers ;
ces offres peuvent, eu égard à leur niveau de prix,
créer des perturbations sur les marchés des États                 considérant que le règlement n0 14/64/CEE doit
membres en rendant inefficace, pour de telles im­             être adapté en vue du marché unique ; qu'il con­
portations, le système de prélèvements institué par           vient de tenir compte de cette situation ; qu'il y
le règlement n0 14/64/CEE ;                                   a lieu de limiter au 31 mars 1968 l'application du
     considérant que ces perturbations peuvent être           présent règlement,
évitées par l'instauration d'une procédure permet­
tant, pour les importations en cause, de substituer           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au prix à l'importation visé à l'article 5 paragra­
phe 1 du règlement n° 14/64/CEE, un prix déter­                                  Article premier
(») JO n° 28 du 17. 2. 1967, p. 454/67.                            Le paragraphe 1 bis suivant est inséré à 1 arti­
(2) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                       cle 5 du règlement n° 14/64/CEE :
 ---pagebreak--- N° 233/2                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  28 . 9 . 67
   « 1 bis.     Dans le cas où les cours enregistrés            à l' annexe I affecté d'un coefficient et, d'autre
   sur les marchés les plus représentatifs des pays             part, le prix à l'importation fixé pour ce dernier
    tiers ne sont pas déterminants pour les prix                produit par la Commission, affecté d'un coeffi­
    d'offre franco frontière, et où le prix d'offre             cient et majoré de la charge à l'importation ap­
    fait par des pays tiers autres que ceux dont                plicable aux produits dérivés .
   les marchés ont été retenus pour la déter­
    mination du prix à l'importation pour un des                     Les coefficients sont fixés pour chacun des
   produits visés à l'annexe I ou à l'annexe II sec­            produits dérivés par le Conseil, statuant sur pro­
    tion a) ou section b) points 1 à 8 converti en              position de la Commission, selon la procédure
    prix d'offre du produit correspondant visé à                de vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité. »
   l'annexe I, est inférieur au prix à l'importation
    visé au paragraphe 1 , ce dernier est remplacé                                  Article 3
    par un prix à l'importation spécial pour les
    produits visés à l'annexe I ou pour l'un d'entre            Le membre de phrase « cette différence étant
    eux, importés des pays tiers en cause. Ce prix          affectée du coefficient visé à l'article 5 paragra­
    est fixé par la Commission en fonction des pos­         phe 2 », figurant aux paragraphes 2, 3 et 5 de l'ar­
    sibilités d'achat les plus favorables selon les cri­    ticle 11 du règlement n° 14/64/CEE , est remplacé
    tères fixés suivant la procédure prévue à l'article     par « cette différence étant affectée du coefficient
    20.»
                                                            visé à l'article 5 paragraphe 2 applicable au prix
                         Article 2                          d' orientation ».
    Les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 deu­                               Article 4
xième et troisième alinéas sont remplacées par les
dispositions suivantes :                                         Le présent règlement entre en vigueur le troi­
         « Pour chaque produit dérivé, le montant de        sième jour suivant celui de sa publication au Journal
    ce prélèvement est égal à la différence entre,          officiel des Communautés européennes. Il est appli­
    d'une part, le prix d'orientation du produit visé       cable jusqu'au 31 mars 1968 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1967.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         H. HOECHERL