CELEX: 31968R0929
Language: fr
Date: 1968-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 929/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, fixant définitivement le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette déterminé provisoirement depuis le 29 avril 1968

10 . 7 . 68                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 161 / 11
                                    REGLEMENT (CEE) N° 929/68 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 juillet 1968
               fixant définitivement le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
                                            déterminé provisoirement depuis le 29 avril 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que, par son règlement ( CEE) n° 843 /
EUROPÉENNES,                                                             68 du 28 juin 1968 ( n ), le Conseil a fixé, pour la
                                                                         campagne de commercialisation 1968/ 1969, les prix
                                                                         indicatifs et les prix d'intervention de base pour
vu le traité instituant la Communauté économique                         les graines oléagineuses ; qu'à la suite de cette fixa­
européenne,                                                              tion il s' avère qu'il y a lieu de confirmer les mon­
                                                                         tants de l' aide fixés provisoirement à partir du
                                                                         29 avril 1968 ,
vu le reglement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses (*), et notamment son article 27
paragraphe 4,                                                                                    Article premier
                                                                         Le montant de l' aide en cas de fixation à l' avance
considérant que, dans ses règlements ( CEE) n° 505/                      pour le colza et la navette est, avec effet à la date
68 du 26 avril 1968 (2), n° 553 /68 du 3 mai 1968 (3),                   y figurant, fixé définitivement aux montants repris
n° 578 /68 du 10 mai 1968 (4 ), n° 607/68 du 17                          au tableau annexé aux règlements de la Commission
mai 1968 (5), n° 632/68 du 24 mai 1968 (6 ), n° 676/                     portant fixation du montant de l' aide pour les
68 du 31 mai 1968 (7 ), n° 703 /68 du 7 juin 1968 (8),                   graines oléagineuses ( CEE) n° 505 / 68 , n° 553 /68 ,
n° 728/68 du 14 juin 1968 (9 ) et n° 764/68 du 21                        n° 578/68 , n° 607/68 , n° 632 /68 , n° 676/
juin 1968 ( 10), la Commission a fixé provisoi­                          68 , n° 703 /68 , n° 728 /68 et n° 764/68 .
rement le montant de l' aide en cas de fixation à
l' avance pour le colza et la navette ; que cette fixa­                                                Article 2
tion provisoire a été rendue nécessaire par l' absence
du prix indicatif valable pour la campagne 1968 /                        Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet
1969 :                                                                    1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1968 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
 (') JO n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .
  2 ) JO n" L 101 du 27. 4. 1968, p. 5 .
  3) JO n°  L 105 du 4 . 5 . 1968, p. 6 .
  4) JO n°  L 110 du 11 . 5 . 1968, p. 6 .
  5) JO n°  L 115 du 18 . 5. 1968, p. 6 .
  6) JO n°  L 119 du 25 . 5 . 1968, p. 6 .
   7) JO n" L 124 du 1 . 6. 1968 , p. 20.
  8) JO n°  L 128 du 8 . 6 . 1968 , p. 6 .
  9) JO n"  L 133 du 15 . 6 . 1968 , p. 6 .
  10) JO n° L 139 du 22 . 6. 1968 , p. 10.                                ( 11 ) JO n" L 152 du 1 . 7. 1968 , p. 3 .