CELEX: 31991R1755
Language: fr
Date: 1991-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1755/91 de la Commission, du 20 juin 1991, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

N° L 157/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 6. 91
                              REGLEMENT (CEE) N° 1755/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juin 1991
                   fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                   prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                               et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc prévus
                                                                  pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  différence est fixée et, d'autre part, la moyenne des prix
péenne,                                                           caf pour un kilogramme de sucre blanc retenue pour la
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février         fixation des prélèvements applicables au sucre blanc,
1986, portant organisation commune des marchés dans le            calculée sur une période constituée par les quinze
secteur des produits transformés à base de fruits et              premiers jours du mois précédant le trimestre pour lequel
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement             la différence est fixée et les deux mois immédiatement
(CEE) n0 2201 /90 (2), et notamment son article 10 para­          antérieurs ; que, en vertu des règlements précités, cette
graphe 4,                                                         fixation doit être faite par la Commission pour chaque
                                                                  trimestre de l'année civile,
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché viti­
vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 3577/90 (4), et notamment son article 55 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres de                                  Article premier
déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre
des sucres divers d'addition, à l'importation des produits         La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n° 426/86 et           ment (CEE) n0 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
à l'article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)         règlement (CEE) n0 822/87 est fixée à 0,4315 écu pour la
n0 822/87 relevant des codes NC 2009 60 11 , 2009 60 71 ,         période du 1 er juillet au 30 septembre 1991 .
2009 60 79 et 2204 30 99, il y a lieu, conformément à
l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 et                                   Article 2
à l'article 55 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 822/87
de fixer la différence entre, d'une part, la moyenne des           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 juin 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 1 .
O JO n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.