CELEX: 52011XX0618(01)
Language: fr
Date: 2011-06-18 00:00:00
Title: Décision n ° 165 du 18 mars 2011 concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства) , dans le bloc 3 Tsar Kaloyan «ЦАР КАЛОЯН» , situé dans les districts de Ruse, Razgrad, Silistra, Shumen, Targovishte et Veliko Tarnovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

18.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/22
            
         DÉCISION No 165
   du 18 mars 2011
   concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 3 Tsar Kaloyan «ЦАР КАЛОЯН», situé dans les districts de Ruse, Razgrad, Silistra, Shumen, Targovishte et Veliko Tarnovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation
   2011/C 178/08
   RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
   CONSEIL DES MINISTRES
   Sur la base de l'article 5, point 2, de l'article 7, paragraphe 2, point 8, de l'article 42, paragraphe 1, point 1 et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, point 1, et l'article 16 du règlement sur la réalisation d'appels d'offres en vue de l'octroi d'autorisations de prospection et/ou d'exploitation et de l'octroi de concessions pour l'extraction de ressources naturelles souterraines telles que définies par la loi sur les ressources du sous-sol adoptée par le conseil des ministres par la résolution no 231/2010.
   LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L'ouverture d'une procédure de demande d'autorisation en vue de la prospection et de l'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 3 Tsar Kaloyan «Цар Калоян», situé dans les districts de Ruse, Razgrad, Silistra, Shumen, Targovishte et Veliko Tarnovo, sur une superficie de 4 068 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 8 précisées dans l'annexe.
            
         
               2.
            
            
               L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure d'appel d'offres.
            
         
               3.
            
            
               L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               4.
            
            
               Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17H00 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
               
            
         
               5.
            
            
               Le délai pour la soumission de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17H00 le 130e jour à compter du jour de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               6.
            
            
               Le délai pour le dépôt des offres est fixé à 17H00 le 144e jour suivant la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               7.
            
            
               Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.
            
         
               8.
            
            
               Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 15 000 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 813, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria (ул. Триадица № 8, гр. София) dans le délai fixé au point 4.
            
         
               9.
            
            
               Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               10.
            
            
               Les offres sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               11.
            
            
               Le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 20 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               12.
            
            
               Le dépôt du candidat qui remporte l'appel d'offres est remboursé après la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.
            
         
               13.
            
            
               Les demandes de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de la procédure d'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria (ул. Триадица № 8, гр. София) en langue bulgare, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               14.
            
            
               Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.
            
         
               15.
            
            
               L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.
            
         
               16.
            
            
               Les activités géologiques sont menées à bien après l'évaluation, par l'organe compétent, de la compatibilité des travaux annuels de prospection et d'exploration conformément au règlement relatif aux conditions et aux modalités de l'évaluation de la compatibilité des plans, programmes, projets et propositions d'investissement avec les objectifs de préservation des zones protégées, adopté par le conseil des ministres par la résolution no 201/2007 (publié au journal officiel no 73/2007, modifié par le no 81/2010).
            
         
               17.
            
            
               Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:
               
                           17.1.
                        
                        
                           à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Journal officiel de la République de Bulgarie,
                        
                     
                           17.2.
                        
                        
                           à organiser et à conduire l'appel d'offres.
                        
                     
         
               18.
            
            
               Il peut être fait appel de la présente décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
      
         
            Le premier ministre
         
         Boyko BORISOV
      
      
         
            Le secrétaire général du Conseil des ministres
         
         Veselin DAKOV
      
   
   
      ANNEXE
      
         LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES
      
      Système de coordonnées WGS 84
      
                  no
                  
               
               
                  Longitude
               
               
                  Latitude
               
            
                  1
               
               
                  26.0000
               
               
                  43.7653
               
            
                  2
               
               
                  27.0000
               
               
                  43.7653
               
            
                  3
               
               
                  27.0114
               
               
                  43.2995
               
            
                  4
               
               
                  26.7651
               
               
                  43.2996
               
            
                  5
               
               
                  26.7649
               
               
                  43.3670
               
            
                  6
               
               
                  26.5180
               
               
                  43.3660
               
            
                  7
               
               
                  26.5179
               
               
                  43.2992
               
            
                  8
               
               
                  26.0000
               
               
                  43.2964