CELEX: 32006R0305
Language: fr
Date: 2006-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  305/2006 du Conseil du  21 février 2006  instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri

22.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 51/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 305/2006 DU CONSEIL
   
   du 21 février 2006
   instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,
   vu la position commune 2005/888/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (1),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005) prenant acte de la conclusion du rapport de la commission d'enquête internationale concernant l'attentat terroriste à l'explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, Liban, qui a coûté la vie à 23 personnes, dont l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri et a fait des dizaines de blessés.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil de sécurité a pris note avec la plus vive inquiétude de la conclusion de la commission d'enquête internationale selon laquelle il existe un faisceau de preuves concordantes laissant présumer que des responsables libanais et syriens étaient impliqués dans cet attentat terroriste et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé, en tant que mesure visant à contribuer à l'enquête sur ce crime et sans préjuger du fait que la justice statuera en définitive sur la culpabilité ou l'innocence de toute personne quelle qu'elle soit, d'imposer des mesures à l'encontre de toutes les personnes suspectes de participation à la préparation, au financement, à l'organisation ou à la commission de cet acte terroriste.
            
         
               (3)
            
            
               La position commune 2005/888/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures arrêtées par la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes enregistrées par le Comité du Conseil de sécurité créé en application du point 3 b), de la résolution 1636 (2005), comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l'organisation ou à la commission de l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri, et d'autres personnes le 14 février 2005.
            
         
               (4)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à modifier les annexes du présent règlement, sur la base d'une notification ou d'informations émanant du Comité des sanctions et des États membres concernés, selon le cas.
            
         
               (6)
            
            
               Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du point 3 b), de la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité;
            
         
               2)
            
            
               «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou d'autres engagements financiers;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
                        
                     
         
               3)
            
            
               «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
            
         
               4)
            
            
               «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
            
         
               5)
            
            
               «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
            
         
               6)
            
            
               «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
            
         Article 2
   1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ou qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ceux-ci.
   2.   Aucun fonds ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ou n'est utilisé à leur profit.
   3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
   Article 3
   1.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, les loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; ou
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
            
         à condition que l'État membre concerné ait notifié sa décision au comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit comité.
   2.   L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
   3.   L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés sous la forme d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, sous réserve que ces intérêts ou autres rémunérations soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.
   Article 4
   L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute opération de crédit de ces comptes soit également gelée conformément à l'article 2, paragraphe 1. L'établissement financier informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
   Article 5
   1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:
   
               a)
            
            
               fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;
            
         
               b)
            
            
               coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.
            
         2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
   3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue, qui sont réputées couvrir la coopération à toute enquête internationale relative aux avoirs ou aux transactions financières des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I.
   Article 6
   Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
   Article 7
   La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent le règlement, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
   Article 8
   1.   La Commission est habilitée:
   
               a)
            
            
               à modifier l'annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions; et
            
         
               b)
            
            
               à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
            
         2.   Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règlement.
   Article 9
   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
   Article 10
   Le présent règlement s'applique:
   
               a)
            
            
               au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
            
         
               b)
            
            
               à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
            
         
               c)
            
            
               à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
            
         
               d)
            
            
               à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
            
         
               e)
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée, en totalité ou en partie, dans la Communauté.
            
         Article 11
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 février 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         K. GASTINGER
         
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 14.12.2005, p. 26.
   
      (2)  Non encore publié au Journal officiel.
   
      ANNEXE I
      Liste des personnes physiques et morales, des entités et organismes visés à l'article 2
      [Cette annexe sera complétée après que les personnes et entités auront été enregistrées par le comité créé en application du point 3 b) de la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies]
   
   
      ANNEXE II
      Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4 et 5
      BELGIQUE
      
                  Federale Overheidsdienst Financiën Thesaurie
               
            
                  Kunstlaan 30
               
            
                  B-1040 Brussel
               
            
                  Fax: (32-2) 233 74 65
               
            
                  E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            
                  Service Public Fédéral des Finances
               
            
                  Trésorerie
               
            
                  30 Avenue des Arts
               
            
                  B-1040 Bruxelles
               
            
                  Fax: 00 32 2 233 74 65
               
            
                  E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      
                  Ministerstvo financí
               
            
                  Finanční analytický útvar
               
            
                  P.O. BOX 675
               
            
                  Jindřišská 14
               
            
                  111 21 Praha 1
               
            
                  Tel.: +420 2 5704 4501
               
            
                  Fax: +420 2 5704 4502
               
            
                  Ministerstvo zahraničních věcí
               
            
                  Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU
               
            
                  Loretánské nám. 5
               
            
                  118 00 Praha 1
               
            
                  Tel.: +420 2 2418 2987
               
            
                  Fax: +420 2 2418 4080
               
            DANEMARK
      
                  Erhvervs- og Byggestyrelsen
               
            
                  Langelinie Allé 17
               
            
                  DK-2100 København K
               
            
                  Tlf. (45) 35 46 62 81
               
            
                  Fax (45) 35 46 62 03
               
            
                  Udenrigsministeriet
               
            
                  Asiatisk Plads 2
               
            
                  DK-1448 København K
               
            
                  Tlf. (45) 33 92 00 00
               
            
                  Fax (45) 32 54 05 33
               
            
                  Justitsministeriet
               
            
                  Slotholmsgade 10
               
            
                  DK-1216 København K
               
            
                  Tlf. (45) 33 92 33 40
               
            
                  Fax (45) 33 93 35 10
               
            ALLEMAGNE
      En ce qui concerne les fonds:
      
                  Deutsche Bundesbank
               
            
                  Servicezentrum Finanzsanktionen
               
            
                  Postfach
               
            
                  D-80281 München
               
            
                  Tel.: (49) 89 28 89 3800
               
            
                  Fax: (49) 69 709097 3800
               
            En ce qui concerne les ressources économiques
      
                  —
               
               
                  
                     pour les informations conformément à l'art. 5:
                  
                  
                              Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie
                           
                        
                              Referat V B 2
                           
                        
                              Scharnhorststr. 34—37
                           
                        
                              D-10115 Berlin
                           
                        
                              Tel.: 01888-615-9
                           
                        
                              Fax: 01888-615-5358
                           
                        
                              Email: BUERO-VB2@bmwi.bund.de
                           
                        
            
                  —
               
               
                  
                     pour les dérogations accordées conformément à l'art. 3:
                  
                  
                              Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
                           
                        
                              Frankfurter Straße 29—35
                           
                        
                              D-65760 Eschborn
                           
                        
                              Tel.: (49) 6196 908-0
                           
                        
                              Fax: (49) 6196 908-800
                           
                        
            ESTONIE
      
                  Eesti Välisministeerium
               
            
                  Islandi väljak 1
               
            
                  15049 Tallinn
               
            
                  Tel.: + 372 6317 100
               
            
                  Faks: + 372 6317 199
               
            
                  Finantsinspektsioon
               
            
                  Sakala 4
               
            
                  15030 Tallinn
               
            
                  Tel.: + 372 6680 500
               
            
                  Faks: + 372 6680 501
               
            GRÈCE
      A.   Gel des avoirs
      
                  Ministry of Economy and Finance
               
            
                  General Directory of Economic Policy
               
            
                  Address: 5 Nikis Str.
               
            
                  10 563 Athens — Greece
               
            
                  Tel.: + 30 210 3332786
               
            
                  Fax: + 30 210 3332810
               
            Α.   Δέσμευση κεφαλαίων
      
                  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
               
            
                  Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής
               
            
                  Δ/νση: Νίκης 5
               
            
                  10 563 Αθήνα
               
            
                  Τηλ.: + 30 210 3332786
               
            
                  Φαξ: + 30 210 3332810
               
            B.   Restrictions à l'import-export
      
                  Ministry of Economy and Finance
               
            
                  General Directorate for Policy Planning and Management
               
            
                  Address: Kornarou Str. 1
               
            
                  10 563 Athens
               
            
                  Tel.: + 30 210 3286401-3
               
            
                  Fax: + 30 210 3286404
               
            Β.   Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών
      
                  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
               
            
                  Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
               
            
                  Δ/νση: Κορνάρου 1
               
            
                  Τ.Κ. 10 563 Αθήνα — Ελλάς
               
            
                  Τηλ.: + 30 210 3286401-3
               
            
                  Φαξ: + 30 210 3286404
               
            ESPAGNE
      
                  Dirección General del Tesoro y Política Financiera
               
            
                  Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales
               
            
                  Ministerio de Economía
               
            
                  Paseo del Prado, 6
               
            
                  E-28014 Madrid
               
            
                  Tel.: (34) 912 09 95 11
               
            
                  Dirección General de Comercio e Inversiones
               
            
                  Subdirección General de Inversiones Exteriores
               
            
                  Ministerio de Industria, Comercio y Turismo
               
            
                  Paseo de la Castellana, 162
               
            
                  E-28046 Madrid
               
            
                  Tel.: (34) 913 49 39 83
               
            FRANCE
      
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction générale du Trésor et de la politique économique
               
            
                  Service des affaires multilatérales et du développement
               
            
                  Sous-direction Politique commerciale et investissements
               
            
                  Service Services, Investissements et Propriété intellectuelle
               
            
                  139, rue de Bercy
               
            
                  75572 Paris Cedex 12
               
            
                  Tél.: (33) 1 44 87 72 85
               
            
                  Télécopieur: (33) 1 53 18 96 55
               
            
                  Ministère des affaires étrangères
               
            
                  Direction générale des affaires politiques et de sécurité
               
            
                  Service de la politique étrangère et de sécurité commune
               
            
                  37, Quai d'Orsay
               
            
                  75007 Paris
               
            
                  Tél.: (33) 1 43 17 45 16
               
            
                  Télécopieur: (33) 1 43 17 45 84
               
            IRLANDE
      
                  United Nations Section
               
            
                  Department of Foreign Affairs
               
            
                  Iveagh House
               
            
                  79-80 Saint Stephen's Green
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tel.: + 353 1 478 0822
               
            
                  Fax: + 353 1 408 2165
               
            
                  Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
               
            
                  Financial Markets Department
               
            
                  Dame Street
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tel.: + 353 1 671 6666
               
            
                  Fax: + 353 1 679 8882
               
            ITALIE
      
                  Ministero degli Affari Esteri
               
            
                  Piazzale della Farnesina, 1
               
            
                  I-00194 Roma
               
            
                  D.G.M.M. — Ufficio II
               
            
                  Tel.: (39) 06 3691 2296
               
            
                  Fax: (39) 06 3691 3567
               
            
                  Ministero dell'Economia e delle Finanze
               
            
                  Dipartimento del Tesoro
               
            
                  Comitato di Sicurezza Finanziaria
               
            
                  Via XX Settembre, 97
               
            
                  I-00187 Roma
               
            
                  Tel.: (39) 06 4761 3942
               
            
                  Fax: (39) 06 4761 3032
               
            CHYPRE
      
                  Ministry of Commerce, Industry and Tourism
               
            
                  6 Andrea Araouzou
               
            
                  1421 Nicosia
               
            
                  Tel: + 357 22 86 71 00
               
            
                  Fax: + 357 22 31 60 71
               
            
                  Central Bank of Cyprus
               
            
                  80 Kennedy Avenue
               
            
                  1076 Nicosia
               
            
                  Tel: + 357 22 71 41 00
               
            
                  Fax: + 357 22 37 81 53
               
            
                  Ministry of Finance (Department of Customs)
               
            
                  M. Karaoli
               
            
                  1096 Nicosia
               
            
                  Tel: + 357 22 60 11 06
               
            
                  Fax: + 357 22 60 27 41/47
               
            LETTONIE
      
                  Latvijas Republikas Prokuratūra
               
            
                  Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests
               
            
                  Kalpaka bulvāris 6
               
            
                  Rīga, LV-1801
               
            
                  Tel.: (371) 70144431
               
            
                  Fax: (371) 7044804
               
            
                  Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
               
            
                  Brīvības bulvāris 36
               
            
                  Rīga, LV-1395
               
            
                  Tel.: (371) 7016201
               
            
                  Fax: (371) 7828121
               
            LITUANIE
      
                  Saugumo politikos departamentas
               
            
                  Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministerija
               
            
                  J. Tumo-Vaižganto 2
               
            
                  LT-01511 Vilnius
               
            
                  Lithuania
               
            
                  Tel. +370 5 236 25 16
               
            
                  Fax. +370 5 231 30 90
               
            LUXEMBOURG
      
                  Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration
               
            
                  Direction des Relations économiques internationales
               
            
                  5, rue Notre-Dame
               
            
                  L-2240 Luxembourg
               
            
                  Tél.: (352) 478 2346
               
            
                  Fax: (352) 22 20 48
               
            
                  Ministère des Finances
               
            
                  3, rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Tél.: (352) 478 2712
               
            
                  Fax: (352) 47 52 41
               
            HONGRIE
      
                  Hungarian National Police Headquarters
               
            
                  Teve u. 4–6.
               
            
                  H-1139 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Tel./fax: +36-1-443-5554
               
            
                  Országos Rendőrfőkapitányság
               
            
                  1139 Budapest, Teve u. 4–6.
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Tel./fax: +36-1-443-5554
               
            
                  Ministry of Finance
               
            
                  József nádor tér. 2–4.
               
            
                  H-1051 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Postbox: 1139 Pf.: 481
               
            
                  Tel.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100
               
            
                  Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749
               
            
                  Pénzügyminisztérium
               
            
                  1051 Budapest, József nádor tér. 2–4.
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Postafiók: 1139 Pf.: 481
               
            
                  Tel.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100
               
            
                  Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749
               
            MALTE
      
                  Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
               
            
                  Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
               
            
                  Palazzo Parisio
               
            
                  Triq il-Merkanti
               
            
                  Valletta CMR 02
               
            
                  Tel.: + 356 21 24 28 53
               
            
                  Fax: + 356 21 25 15 20
               
            PAYS-BAS
      
                  De Minister van Financiën
               
            
                  Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
               
            
                  Postbus 20201
               
            
                  NL-2500 EE
               
            
                  Den Haag
               
            
                  Tel.: (31-70) 342 89 97
               
            
                  Fax: (31-70) 342 79 84
               
            AUTRICHE
      A.   Gel des avoirs
      
                  Österreichische Nationalbank
               
            
                  (Austrian National Bank)
               
            
                  Otto-Wagner-Platz 3
               
            
                  A-1090 Wien
               
            
                  Tel. (+ 43-1) 404 20-0
               
            
                  Fax (+ 43-1) 404 20-7399
               
            B.   Restrictions à l'import-export et toutes autres restrictions
      
                  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
               
            
                  (Federal Ministry of Economics and Labour)
               
            
                  Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)
               
            
                  Stubenring 1
               
            
                  A-1010 Wien
               
            
                  Tel. (+ 43-1) 711 00-0
               
            
                  Fax (+ 43-1) 711 00-8386
               
            POLOGNE
      
                  Ministerstwo Finansów
               
            
                  Generalny Inspektor Informacji Finansowej (GIIF)
               
            
                  ul. Świętokrzyska 12
               
            
                  00–916 Warszawa
               
            
                  Poland
               
            
                  Tel. (+48 22) 694 59 70
               
            
                  Faks (+48 22) 694 54 50
               
            PORTUGAL
      
                  Ministério dos Negócios Estrangeiros
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
               
            
                  Largo do Rilvas
               
            
                  P-1350-179 Lisboa
               
            
                  Tel.: (351) 21 394 67 02
               
            
                  Fax: (351) 21 394 60 73
               
            
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações
               
            
                  Internacionais
               
            
                  Avenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.o
                  
               
            
                  P-1100 Lisboa
               
            
                  Tel.: (351) 21 882 3390/8
               
            
                  Fax: (351) 21 882 3399
               
            SLOVÉNIE
      
                  Ministry of Foreign Affairs
               
            
                  Prešernova 25
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  Tel.: 00386 1 478 2000
               
            
                  Faks: 00386 1 478 2341
               
            
                  Ministry of the Economy
               
            
                  Kotnikova 5
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  Tel.: 00386 1 478 3311
               
            
                  Faks: 00386 1 433 1031
               
            
                  Ministry of Defence
               
            
                  Kardeljeva pl. 25
               
            
                  SI-1000 Ljubljana
               
            
                  Tel.: 00386 1 471 2211
               
            
                  Faks: 00386 1 431 8164
               
            SLOVAQUIE
      
                  Ministerstvo financií Slovenskej republiky
               
            
                  Štefanovičova 5
               
            
                  P.O. BOX 82
               
            
                  817 82 Bratislava
               
            
                  Tel.: 00421 2 5958 1111
               
            
                  Fax: 00421 2 5249 3048
               
            FINLANDE
      
                  Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
               
            
                  PL/PB 176
               
            
                  FIN-00161 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  Tel (358-9) 16 00 5
               
            
                  Fax (358-9) 16 05 57 07
               
            SUÈDE
      
                   
               
               
                  
                     Article 3:
                  
                  
                              Försäkringskassan
                           
                        
                              SV-103 51 Stockholm
                           
                        
                              Tfn +46 (0) 8 786 90 00
                           
                        
                              Fax +46 (0) 8 411 27 89
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     Articles 4 et 5:
                  
                  
                              Finansinspektionen
                           
                        
                              Box 6750
                           
                        
                              SV-113 85 Stockholm
                           
                        
                              Tfn +46 (0) 8 787 80 00
                           
                        
                              Fax +46 (0) 8 24 13 35
                           
                        
            ROYAUME-UNI
      
                  HM Treasury
               
            
                  Financial Systems and International Standards
               
            
                  1, Horse Guards Road
               
            
                  London SW1A 2HQ
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tel. + 44 (0) 20 7270 4901
               
            
                  Fax + 44 (0) 20 7270 5430
               
            
                  Bank of England
               
            
                  Financial Sanctions Unit
               
            
                  Threadneedle Street
               
            
                  London EC2R 8AH
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tel. + 44 (0) 20 7601 4768
               
            
                  Fax + 44 (0) 20 7601 4309
               
            COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      
                  Commission des Communautés européennes
               
            
                  Direction générale «Relations extérieures»
               
            
                  Direction «Politique étrangère et de sécurité commune» (PESC) et «Politique européenne de sécurité et de défense» (PESD): coordination et contribution de la Commission
               
            
                  Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley
               
            
                  CHAR 12/163
               
            
                  B-1049 Bruxelles/Brussels
               
            
                  Tél.: (32-2) 295 55 85/299 11 76/296 25 56
               
            
                  Télécopieur: (32-2) 296 75 63
               
            
                  Adresse électronique: relex-sanctions@cec.eu.int