CELEX: 51982PC0539
Language: fr
Date: 1982-09-09
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1982 du total des captures permises et de la part de ces captures disponibles pour la Communauté, la répartition de cette part entre les Etats membres ainsi que les conditions régissant l'exercice de pêche du total des captures permises. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 539
Vol. 1982/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Ce document annule et remplace le                     COM(82)539 final/2
doc. COM(82 ) 539 final du 30 juillet
1982
                                                      Bruxelles , le 9 septembre 1982
           '       ^ V ^
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             ^        y        /\ A\>/
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                   Ay-rrrrrrr^ Vf^
                ^^0? rJ7Y.MmXl CATION : DE LA
      PROPOSITION MODIFIA DE REGLEMENT            ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant , pour certains stocka ou groupes de stocks de poissons
      évoluant dans la zone de pêche de la Communauté , la fixation pour
      1982 du total des captures permises et de la part de ces captures
      disponibles pour la Communauté , la répartition de cette part entre
      les Etats membres ainsi que les conditions régissant l' exercice de
      pêche du total des captures permises .
                         ( présentée par la Commission au Conseil /
                 en vertu de l' article 149 - alinéa 2 du traité CEE )
        C0M(82 ) 539 final /2
 ---pagebreak---                                                 }
TACS et quotas 19 c2
A la suite des discussions au sein du Groupe à Haut Niveau , institué
par le Conseil lors de sa session des 28/29 juin , sur les propositions
de la Commission concernant les TACS et quotas , telles que contenues
dans le document COM(82)3^0 final du 18 juin 19&2 et modifiées par le
document COM(82)3i+0 final/2 du 8 juillet 1982 , la Commission a révisé
les tableaux I et II des dites propositions .      Les parts communautaires
révisées des TACS et quotas sont reprises dans le tableau 1 annexé .
Les modifications proposées sont les suivantes :
Tableau 1
  Changer les quotas alloués pour le cabillaud zone VI , Vb ( zone CEE ),
  cabillaud NAFO 1 , lieu noir VI , Vb ( zone CEE ), merlan IV et les
  TACS et quotas alloués pour le cabillaud IV et le lieu noir IV .
 ---pagebreak---                            Proposition de modificationsdes TACS et quotas pour 1982 repris dans les documents
                                                    COM(82mo final et 0014(82)3^0 final/2
                                                      Stocks internes et stocks communs
       >       Zone ^ CIEM
   Cabillaud IV ,n a ( 20 ne CEE )
                                         P'art de La
                                         Communauté
                                         du TAC
                                         pour 1982
                                          22 ** . 100
                                                             Β
                                                           8.000
                                                                       DK i D
                                                                      kk.boo     1  30.000
                                                                                                  F
                                                                                               9.500
                                                                                                               IRL
                                                                                                                 -
                                                                                                                      NL·
                                                                                                                      26.900
                                                                                                                               Rif .
                                                                                                                              IO5.3OO
Cabillaud VI , Vb ( zone CEE )             31.500        }      100         0           930   10.000          3.9OO         0  I6.57O
Cabillaud NAFO 1                           75.000        Ï        0   62.000     1 10.000           0              0        0   3.000
Ti «il, ««i
Lieu     noir*. nib.c.d
                IlIâ7TV7na dzone
                           ( zone CEÌT)
                                  CEE )    66.500        1       50    ^. 500       15.000    35.300             -        I50  II.5OO :
Lieu noir VI , Vb ( zone CEE)           ¡ 26*1 000                0         0 ·      1.900    18.870             63O        0   k.-éoo'
Merlan IV , Ha ( zone CEE )               I3O.8OO          if . 000   17.300         ^. 500   26.000  (              10.000    69.OOO
                                                                                  j
                                                                                                         :·;·
                                                                                                       i
                                                                                                       <
                                                                                .J          1          '
 ---pagebreak---      Modifications proposées par la Commission le 21 juillet 19o2 sur
la partie     "Footnotes " du Règlement provisoire des TACS et quotas
                            pour 1982 .
 Article 7
 La phrase introductive de l' article 7 se lit comme suit :
 "Lorsqu' un quota positif de cabillaud dans les zones CIEM XIV et /ou
 NAFO 1 n' a pas été attribué à un Etat membre , les dispositions suivantes
 sont d' application vis-à -vis de cet Etat membre ":
Article 8
La première phase de l' article 8 se lit comme suit s
 "Lorsqu' un quota positif de flétan dans les zones CIEM XIV et/ou NAFO
n' a pas été attribué à un Etat membre , les captures accessoires de
 flétan effectuées par cet Etat membre ne doivent pas dépasser J>% en
 poids des captures d' autres espèces ".
Article 9 ( 1 )
Dans l' article 9 » paragraphe 1 , la référence à   " 56° nord " devrait
être remplacée par " 58° nord ".
Article 9 ( 2 )
L' article 9 paragraphe 2 supprimé dans le cas ou le règlement du
Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation des
ressources de pêche est adopté .
Article 10 ( 1 )
L' article 10 paragraphe 1 devrait être modifié comme suit :
"Quand le TAC pour le hareng est fixé à zéro , il est interdit de
débarquer des captures accessoires de hareng , à moins qu' elles ne
soient inextricablement mêlées aux captures d' autres espèces . Dans
ces cas , le niveau maximum admissible de captures accessoires est de
10 % pour la pêche du sprat et de 5 % pour la pêche d' autres espèces .
Des captures accessoires de hareng inextricablement mêlées ne seront
pas triées ni à bord d' un bateau ni lors du débarquement ".
Article 10 ( 2b )
Le titre de ce paragraphe devrait être complété comme suit :
"( b ) autres zones à l' exception de la Mer Baltique - division
  CIEM Illb , c , d ".
 ---pagebreak--- Article 10 (2 b i )
Ce paragraphe devrait être modifie comme suit :
" Le taux maximum admissible de captures accessoires de hareng inextrica­
blement mêlées avec d' autres espèces est fixé à 10 % dans la pêche du
sprat et à 5 % dans la pêche d' autres espèces . Des captures accessoires
de hareng inextricablement mêlées ne seront pas triées ni à bord d' un
bateau ni lors du débarquement ".
Article 1(D (2 b ii )
Ce paragraphe devrait être complété comme suit :
" L' utilisation de trieuses est interdite pour le hareng à bord de bateaux
de pêche à moins que ces bateaux utilisent pour la pêche au hareng un
filet , indépendamment du type de filet utilisé , avec un maillage qui
n' est pas inférieur à 32 mm ".
Article 13 ( 2 )
Ce paragraphe devrait être complété comme suit :
"         avec une tolérance de + 5$ ; ceci signifie que toutes les mailles
d' un filet mesurées doivent être dans les limites de 5% de l'+O mm ".