CELEX: 62016CA0248
Language: fr
Date: 2017-09-07 00:00:00
Title: Affaire C-248/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Austria Asphalt GmbH & Co OG/Bundeskartellanwalt (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Concentration d’entreprises — Règlement (CE) n° 139/2004 — Article 3, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 — Champ d’application — Notion de «concentration» — Changement de nature du contrôle d’une entreprise existante, qui d’exclusif devient conjoint — Création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome)

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/7
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Austria Asphalt GmbH & Co OG/Bundeskartellanwalt
   (Affaire C-248/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Concurrence - Concentration d’entreprises - Règlement (CE) no 139/2004 - Article 3, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 - Champ d’application - Notion de «concentration» - Changement de nature du contrôle d’une entreprise existante, qui d’exclusif devient conjoint - Création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome))
   (2017/C 374/09)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Austria Asphalt GmbH & Co OG
   
      Partie défenderesse: Bundeskartellanwalt
   
      Dispositif
   
   L’article 3 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»), doit être interprété en ce sens qu’une concentration n’est réputée réalisée à l’issue du changement de la nature du contrôle exercé sur une entreprise existante, qui, antérieurement exclusif, devient conjoint, qu’à la condition que l’entreprise commune issue d’une telle opération accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.
   
      (1)  JO C 260 du 18.07.2016