CELEX: 31995R0140
Language: fr
Date: 1995-01-23
Title: Règlement (CE) n° 140/95 du Conseil du 23 janvier 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Malaysia, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande

Avis juridique important

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31995R0140

Règlement (CE) n° 140/95 du Conseil du 23 janvier 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Malaysia, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande  

Journal officiel n° L 021 du 28/01/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 140/95 DU CONSEIL du 23 janvier 1995  portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de  télévision en couleur originaires de Malaysia, de la république populaire de Chine, de la  république de Corée, de Singapour et de ThaïlandeLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) N° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (1), et notamment son article 11 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CE) n° 2376/94  (2), la Commission a institué un droit  antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs  originaires de Malaysia, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de  Singapour et de Thaïlande; considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les  exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du  droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE)  n° 2376/94 sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de  Malaysia, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour et de  Thaïlande est prorogé pour une période de deux mois expirant le 3 avril 1995. Il cesse de  s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte les mesures définitives ou  si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ