CELEX: 31986R0328
Language: fr
Date: 1986-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 328/86 de la Commission, du 12 février 1986, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République du Liban au titre de l'aide alimentaire

15 . 2. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 40/7
                                 REGLEMENT (CEE) N" 328/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1986
                  relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république du Liban au titre
                                                     de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 3323/81 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                            dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
n° 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n0 3768 /85 (3), et notamment son
article 28 ,                                                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 9 juillet 1985, relative       fourniture conformément aux dispositions du règlement
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du Liban , la      (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
Commission a alloué à ce pays 8 000 tonnes de céréales à           nexe .
fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980 , portant modalités           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (■) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             (4) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
  3) JO n0 L. 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                          n JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                          ANNEXE
            1 . Programme : 1985.
            2. Bénéficiaire : Comité supérieur des secours libanais, Beyrouth.
            3 . Lieu ou pays de destination : république du Liban .
            4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
            5. Quantité totale : 5 840 tonnes (8 000 tonnes de céréales).
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                VIB, Burgemeester Kessenplein 3, NL-6431 KM Hoensbroek (telex 56396).
            8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire .
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                      préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
          10 . Conditionnement :
                — en sacs neufs (sacs de jute de 370 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène de 110
                      grammes ; les bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble),
                — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « FARINE DE FROMENT : DON DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À LA RÉPU­
                      BLIQUE LIBANAISE ».
          11 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'exis­
                tence de la liaison pendant ladite période .
          12. Stade de livraison : fob .
          1 3. Port de débarquement : —
          14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 février 1986, à 12
                heures .
          16. Période d'embarquement : du 10 mars au 10 avril 1986.
          17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
          Notes
          1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
               qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
          2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
               Commission au Liban , s/c service « valise diplomatique », « Berlaymont » 1 / 123 , rue de Loi 200,
               B - 1 049 Bruxelles .