CELEX: 31978D0092
Language: fr
Date: 1977-12-22 00:00:00
Title: 78/92/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", des dépenses effectuées au titre de l'enquête "structures 1975" dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au Royaume du Danemark

4 . 2 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 34/23
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1977
              relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », des dépenses
              effectuées au titre de l'enquête « structures 1975 » dans le cadre d'un programme
               d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au royaume du Danemark
                                    ( Le texte en langue danoise est le seul faisant foi .)
                                                        (78 /92/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu un acompte de 1 455 035,52 couronnes
EUROPÉENNES,                                                     danoises ( 194 004,74 unités de compte) a été versé en
                                                                 application de l'article 9 paragraphe 7 de la directive
vu le traité instituant la Communauté économique                 75/ 108 / CEE et de l'article 2 de la décision 75/ 588 /
européenne,                                                      CEE et que, par conséquent, un solde de 363 751,68
vu la directive 75/ 108 /CEE du Conseil , du 20 janvier          couronnes danoises (48 500,22 unités de compte) doit
1975, portant organisation d'une enquête « structures            être versé à l' État membre ;
1975 » dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur
                                                                 considérant que le comité du FEOGA a été consulté
la structure des exploitations agricoles ('), et notam­
                                                                 sur les aspects financiers, et notamment sur les
ment son article 9 paragraphe 6,
                                                                 moyens financiers disponibles,
considérant que le royaume du Danemark a présenté
une demande de remboursement des dépenses effec­
tuées au titre de l'enquête « structures 1975 » dans le          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des
exploitations agricoles ;                                                             Article premier
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions de la décision 75/ 588 /CEE de la Commis­            Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
sion , du 17 septembre 1975, relative aux demandes de            et de garantie agricole, section « orientation », aux
remboursement de la part du FEOGA, section
                                                                  dépenses effectuées au titre de l'enquête « structures
« orientation », pour l'enquête « structures 1975 » dans          1975 » dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur
le cadre d'un programme d'enquêtes sur les structures             la structure des exploitations agricoles par le royaume
                                                                  du Danemark est fixé à un montant de 1 818 787,20
des exploitations agricoles (2) ;
                                                                  couronnes danoises (242 504,96 unités de compte).
considérant qu'il résulte de l'exament des renseigne­
ments transmis que le nombre d'exploitations enquê­                                         Article 2
tées s'élevant à 20 000 est compris dans les limites
prévues à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/            Le royaume du Danemark est destinataire de la
 108/CEE ; que les résultats de cette enquête ont été             présente décision .
transmis à l'Office statistique des Communautés euro­
péennes en tenant compte des exigences des articles 5
et 7 de ladite directive et qu'il y a lieu, par consé­            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1977.
quent, que le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section « orientation », rembourse 12
                                                                                              Par la Commission
unités de compte pour chacune des exploitations
enquêtées, soit pour 20 000 exploitations un montant                                           Finn GUNDELACH
de 1 818 787,20 couronnes danoises (242 504,96
unités de compte) ;                                                                               Vice-président
(!) JO n° L 42 du 15 . 2. 1975, p. 21 .
(2 ) JO n° L 256 du 2. 10 . 1975, p. 27.