CELEX: C1996/370/33
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 août 1996 par Federazione Italiana del Commercio Oleario contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-122/96)

7. 12 . 96              1 FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                     N" C 370/ 15
Recours introduit le 6 août 1996 par Federazione Italiana              La requérante soutient à cet égard qu' il y a violation du
del Commercio Oleario contre Commission des Commu­                     principe de non-discrimination visé à l'article 40 paragra­
                          nautés européennes                           phe 3 deuxième alinéa du traité en vertu duquel , les
                          ( Affaire T- 1 22/96 )                       conditions de production ou de consommation ne pour­
                                                                       raient être différenciées que par référence à des critères de
                             ( 96/C 370/33 )                           nature objective .
                    (Langue de procédure: l'italien)                   — Violation des principes de proportionnalité, de légalité et
                                                                               de précision de la sanction
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 La requérante affirme que les sanctions sont conçues comme
péennes a été saisi le 6 août 1996 d' un recours dirigé contre         des réactions de l'ordre juridique à un comportement illicite
la Commission des Communautés européennes et formé par                 adopté en violation d' une règle . En conséquence, il est illégal
la Federazione Italiana del Commercio Oleario , ayant son              de prévoir une sanction dans une hypothèse où l'on peut
siège à Rome , représentée par M° Livia Magrone Furlotti, du           établir que la transformation de la substance vivante est liée
barreau de Rome , élisant domicile à Luxembourg auprès de              à des causes naturelles et ne résultent pas d' un comporte­
Mc Marc Loesch , 11 , rue Goethe .                                     ment illicite de l'opérateur bénéficiant de l' aide .
                                                                       D'après la requérante , la sanction doit être proportionnelle à
La requérante demande à ce qu' il plaise au Tribunal :                 l' infraction et si aucune infraction n' est établie, aucune
                                                                       sanction n'est applicable . Il est illégal , même de ce point de
                                                                       vue spécifique , de prévoir une sanction pour une responsa­
— annuler l'article T' r du règlement ( CE ) n° 887/96 de la           bilité essentiellement objective . La requérante affirme en
      Commission, du 15 mai 1996 , modifiant le règlement              outre qu' une responsabilité essentiellement objective des
      ( CEE ) n" 2677/85 portant modalités d' application du           entreprises de conditionnement devant répondre de varia­
      régime d' aide à la consommation pour l' huile                   tions de la qualité du produit qui , non seulement, ne peuvent
      d'olive ( '),                                                    être rattachées à aucun de leur comportement volontaire
                                                                       mais de plus échappent à toute possibilité de contrôle et
— condamner la Commission aux dépens .                                 d' intervention de leur part, est étrangère aux finalités de la
                                                                       législation communautaire en matière de répression des
                                                                       fraudes dans la perception des aides . Il en découle une
Moyens et principaux arguments                                         violation du principe fondamental de proportionnalité .
                                                                       — Violation et application erronée du principe d'impartia­
La requérante , un organisme professionnel chargé de                           lité
l' octroi des aides aux entreprises de conditionnement
d' huile d'olive , demande l'annulation du règlement ( CE )
n" 887/96 en ce qu' il prévoit un régime de sanction lié à une         La requérante fait valoir que l'absence de procédures
                                                                       adaptées d'échantillonnage et l' absence de garanties sur les
responsabilité essentiellement objective , à savoir la non­
                                                                       modalités de prélèvement et de conservation des échantil­
conformité du produit par rapport aux caractéristiques de
celui repris dans les tableaux annexés au règlement ( CEE )            lons expose les entreprises de conditionnement à des risques
n" 2568/91 ( 2 ), sans préciser qu' il doit s' agir d' une non­        liés à la répétition des contrôles et des sanctions prévues par
conformité provoquée par le destinataire de la sanction .
                                                                        le règlement attaqué .
                                                                       — Détournement de pouvoir — Violation de l'article 173
                                                                               deuxième alinéa du traité
Le recours est fondé sur les moyens suivants .
                                                                        La requérante estime qu'en sanctionnant aussi par le
— Violation du principe d'égalité                                       règlement les hypothèses dans lesquelles l'écart par rapport
                                                                        aux paramètres fixés par le règlement ( CEE ) n" 2568/91
 La requérante signale que l' aide à la production est accordée         n' est pas dû à un dol ou à une faute , la Commission affecte la
sans prévoir ni contrôles de qualité , ni sanctions en cas de           justification qui est à la base de la législation communautaire
 non-conformité du produit par rapport aux paramètres                   en matière de répression de la perception illégale d' aides,
 qualitatifs préfixés, alors que le règlement attaqué , relatif à       entravant ainsi le système des aides au marché communau­
 l' aide à la consommation — qui , d' après la requérante , est         taire de l' huile d' olive . En effet, les entreprises de condition­
 parallèle à l' aide à la production — prévoit des sanctions            nement préféreront renoncer à l' aide plutôt que d'encourir
 pécuniaires très lourdes à charge des seules entreprises de            des sanctions très lourdes qui sont infligées en l'absence de
conditionnement, même lors d'écarts minimes par rapport à               toute culpabilité , ce qui finit par se traduire par un risque
 l' une des vingt-huit définitions contenues dans le règlement          absolument incontrôlable et étranger au processus décision­
 ( CEE ) n" 2568 /91 .                                                  nel de l'entreprise .
 D' après la requérante , cette inégalité de traitement n'est pas       (') JO 11" L 119 du 16 . 5 . 1996 , p. 16 .
                                                                         ( 2 ) JO n" L 248 du 5 . 9 . 1991 , p. 1 .
 objectivement justifiée et rend intolérable la discrimination
 entre producteurs et autres opérateurs, d' une part, et
 entreprises de conditionnement, d' autre part.