CELEX: 31970R2295
Language: fr
Date: 1970-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2295/70 de la Commission, du 13 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

14. 11 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 248 /5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2295/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 novembre 1970
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pour embarquement le mois au cours duquel sera
 EUROPÉENNES,                                                    effectuée l'exportation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que le montant préfixé de la restitution
 européenne,                                                     applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                 mois suivant celui au cours duquel le certificat
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     d'exportation a été délivré, est appliqué à une
 13 juin 1967, portant organisation commune des                  exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
 marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en           riode de validité du certificat ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
 et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
 alinéa troisième phrase,                                        Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                 sures relevant de la politique de conjoncture à
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4          prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable           dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la             l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix              de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à              être prise en considération ;
 une exportation à réaliser pendant la durée de
 validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif         considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 doit être appliqué à la restitution ;                          tions précitées que le correctif applicable le 14 novem­
                                                                 bre 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°               rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation            de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­          unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit             considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant              glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf               pour les céréales,
d'achat à . terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                   Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/             CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                        Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­           Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                        (6) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(*) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(*) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
(s) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67,
 ---pagebreak--- N° L 248 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                           14 . 11 . 70
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                     'U C . >
        Numéro du                                                   Courant       1 " term . 2* term   3 * term .
       tarit douanier        Désignation de la marchandise              11            12        1           2
          commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                         0             0         0          0
          10.01 B      Froment dur                                     0              0         0          0
          10.02        Seigle                                          0              0         0          0
          10.03        Orge                                            0              0         0          0
          10.04        Avoine                                          0              0         0          0
          10.05 B      Autre maïs                                      0              0         0          0
          10.07 B      Millet                                          0              0         0          0
          10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0              0         0          0