CELEX: 31986D0062
Language: fr
Date: 1986-02-03 00:00:00
Title: 86/62/CEE, Euratom, CECA: Décision de la Commission du 3 février 1986 concernant la République française, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0062

86/62/CEE, Euratom, CECA: Décision de la Commission du 3 février 1986 concernant la République française, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 072 du 15/03/1986 p. 0035 - 0035

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 3 février 1986  concernant la République française, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, EURATOM, CECA) no 2892/77 du Conseil concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (86/62/CEE, Euratom, CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,  vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),  vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la decision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,  considérant que, pour les exercices 1979 à 1984, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA)  no 2892/77, les décisions 80/821/CEE, Euratom, CECA (4), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (5), 82/759/CECA, CEE, Euratom (6), 83/142/CEE, Euratom, CECA (7) et 84/276/Euratom, CECA, CEE (8);  considérant que, en France, les prestations de services des agences de voyages et des organisations de circuits touristiques pour les voyages à l'intérieur de la Communauté sont taxées à compter du 1er avril 1985 et qu'il n'y a plus lieu d'accorder, à partir de cette date, une autorisation à ce titre;  considérant que le comité consultatif des ressources popres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le paragraphe 8 de l'article 2 de la décision 83/142/CEE, Euratom, CECA est abrogé à compter du 1er avril 1985.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 3 février 1986.  Par la Commission  Henning CHRISTOPHERSEN  Vice-président  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.  (2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.  (3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.  (4) JO no L 239 du 12. 9. 1980, p. 20.  (5) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.  (6) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 18.  (7) JO no L 96 du 15. 4. 1983, p. 46.  (8) JO no L 135 du 22. 5. 1984, p. 20.