CELEX: C2003/101/62
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 février 2003 dans l'affaire T-83/02, Jan Pflugradt contre Banque centrale européenne (Personnel de la Banque centrale européenne — Mise à l'épreuve — Acte faisant grief — Procédure précontentieuse — Irrecevabilité)

C 101/34                   FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          26.4.2003
ten (Belgique), représentés par Me M. van Dam, avocat,                             ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
contre Commission des Communautés européennes (agents:                                           DE PREMIÈRE INSTANCE
MM. H. van Vliet et W. Wils), ayant pour objet l’annulation de
la décision SG (2001) D/286098 de la Commission, du                                                  du 31 janvier 2003
9 février 2001, par laquelle celle-ci a rejeté la demande
d’exclusion du bateau Arizona du champ d’application du
                                                                              dans l’affaire T-224/02 R, Miguel Forcat Icardo contre
règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999,
                                                                                     Commission des Communautés européennes
relatif à une politique de capacité des flottes communautaires
dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport
par voie navigable (JO L 90, p. 1), formée par les requérants, le             (Procédure de référé — Fonctionnaires — Irrecevabilité —
Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,                                             Urgence — Absence)
président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 13 décembre 2002 une ordonnance                                                  (2003/C 101/63)
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
1)     Il n’y a plus lieu de statuer.
2)     La Commission supportera les dépens.
                                                                              Dans l’affaire T-224/02 R, Miguel Forcat Icardo, fonctionnaire
                                                                              de la Commission des Communautés européennes, demeurant
( 1) JO C 186 du 30.6.2001.                                                   à Bruxelles, représenté par Me M.A. Lucas, avocat, contre
                                                                              Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Cur-
                                                                              rall et Mme H. Tserepa-Lacombe), ayant pour objet, en
                                                                              substance, en premier lieu, qu’il soit donné suite à l’engagement
                                                                              de la Commission de détacher le requérant auprès de l’Organi-
                                                                              sation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture à
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                     Rome, et, en second lieu, que soit suspendu le rapport de
                                INSTANCE                                      notation du requérant du 18 mars 2002 pour la période 1999-
                                                                              2001, le Président du Tribunal a rendu le 31 janvier 2003 une
                           du 11 février 2003                                 ordonnance dont le dispositif est le suivant:
dans l’affaire T-83/02, Jan Pflugradt contre Banque cen-                      1)    La demande de mesures provisoires est rejetée.
                          trale européenne ( 1)
                                                                              2)    Les dépens sont réservés.
(Personnel de la Banque centrale européenne — Mise à
l’épreuve — Acte faisant grief — Procédure précontentieuse
                            — Irrecevabilité)
                            (2003/C 101/62)
                                                                                    ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                                     INSTANCE
                                                                                                       du 3 février 2003
Dans l’affaire T-83/02, Jan Pflugradt, demeurant à Francfort-
sur-le-Main (Allemagne), représenté par Me N. Pflüger, avocat,                dans l’affaire T-253/02, Chafiq Ayadi contre Conseil de
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque centrale                       l’Union européenne et Commission des Communautés
européenne (agents: Mme V. Saintot, MM. T. Gilliams et                                                  européennes (1)
B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande d’annulation
de la lettre du 28 février 2002 par laquelle la Banque centrale               (Recours en annulation — Règlement du Conseil — Recours
européenne a informé le requérant de l’ouverture d’une                        dirigé contre le Conseil et la Commission — Irrecevabilité
procédure de mise à l’épreuve à son égard, le Tribunal                                                      partielle)
(cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas,
président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 11 février 2003 une ordonnance dont                                              (2003/C 101/64)
le dispositif est le suivant:
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
1)     Le recours est irrecevable.
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.                           Dans l’affaire T-253/02, Chafiq Ayadi, demeurant à Dublin,
                                                                              représenté par MM. A. Lyon, solicitor, et S. Cox, barrister,
( 1) JO C 118 du 18.5.2002.                                                   contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. M. Vitsent-
                                                                              zatos et M. Bishop) et Commission des Communautés euro-
                                                                              péennes (agents: MM. M. Wilderspin et C. Brown), ayant pour