CELEX: 31983D0292
Language: fr
Date: 1983-05-31 00:00:00
Title: 83/292/CEE: Décision de la Commission, du 31 mai 1983, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1120/83

15 . 6 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 157/ 25
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1983
                 relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1120/83
                                                           (83/292/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe                                Article premier
 5,
                                                                    Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1120/83
 n0 1120/83 de la Commission, du 5 mai 1983, relatif à              sont fixés comme suit :
 la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au
 titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'interven­                        lot A : 9 823 Écus (D)
 tion des États membres ont mis en adjudication les
 frais de livraison de 500 tonnes de lait écrémé en
 poudre, destinées à certains pays tiers et organismes                                     Article 2
 bénéficiaires ;
 considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,
 portant modalités d'application relatives à la fourniture
de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre de
 l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                    Fait a Bruxelles, le 31 mai 1983 .
 règlement (CEE) n0 3474/80 (5), prévoit que, compte
 tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis
en adjudication un montant maximal ou décidé de ne                                            Par la Commission
 pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                 Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                    Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
O    JO   n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 1 .
(3) JO    n0 L 125 du 12. 5. 1983, p. 7.
(4)  JO   n0 L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .
O   JO    n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50,