CELEX: 51980PC0741
Language: fr
Date: 1980-11-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 741
Vol. 1980/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(80 ) 741 final
                                      Bruxelles - le 21 novembre 1980
                      PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             fixant le régime applicable aux échanges commerciaux
         avec la . République de Chypre au-delà de la date d' échéance
             de la première étape de l' accord d' association
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                f*>~?
                f-
                              ^       y.'A
                                      r"
     C0MC80 ) 741 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
                                                           y
                             concernant la prorogation des ,
                  dispositions régissant La première étape ae - 'accord
                     créant une association entre La Communauté .
                      é^o^omique européenne d' une part et
                            Chypre d' autre part
 1.    Les dispositions régissant la première étape de L' accord avec Chypre
ainsi que celles des protocoles conclus avec ce pays viennent à échéance
 le 31 décembre 1980 .
2.     Les négociations qui devront être engagés avec Chypre pour définir
 Le régime commercial à partir du 1er janvier 1981 riso-ent de ne pas abo *
en temps utile pour pe^tr.^ttre que ce régime puisse entrer en vigueur à c-
date . -                                                      ."
                                             -                             ν
3.     Dans ces conditions et -en vue d' éviter un vide juridique dans Les
 relations de La Communauté avec Chypre / la Commission propose au Conseil
■.- 'adopter le projet de règlement prorogeant , d' une façon autonome , les
.. '^positions régi ssart ' la. première étape de l' accord avec Chypre jusqu' à •
 . 'entrée en vigueur d' un protocole complémentaire mais au plus tard x
jusqu' au 30 juin 1981 .               .              1
4.      Le meme règlement complète ces dispositions par des mesures autonomes
de contenu correspondant à celui des dispositions du protocole d' adaptation
de l' accord suite à l' adhésion de la Grèce . En effet , l' application de
ce dernier protocole , paraphé le 16 juillet 1980 et qui sera signé-
prochainement , ne pourra se faire en l' absence de dispositions convention­
nelles entre la                  et Chypre ( c.f. §2 ci–dessus ).
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION DE
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             fixant          Le    régime applicable aux échanges commerciaux
                avec la République de Chypre au-delà de la date
                d' échéance de la première étape de l' accord d' association
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,
 vu la    proposition de la Commission ,
 considérant que la première étape de l' accord créant
 une association entre la Communauté économique européenne et la République
 de Chypre ( 1 )     vient          à échéance le 31 décembre 1980;
 considérant que les négociations rélatives à la définition du régime
 commercial avec Chypre au-delà du 31 décembre 1980 n' ont pu            être conclues
 dans les délais prévus /
 considérant que , dans l' attente de la conclusion de ces négociations , il
  importe de proroger           . egime que la Communauté applique aux échanges
 commerciaux avec .a ^ epuo^ique de Chypre dans le cadre de l' association
 avec ce pays afin de ne pas interrompre brusquement certains courants
 d' échange traditionnels ;
  considérant que le protocole          audit accord , visant" à tenir compte
 de l' adhésion de U        oi' ece à la Communauté a été signé Le
                   ;   que dans l' attente de l' entrée en vigueur de la deuxième
 étape de l' association et à compter du 1er janvier 1981 , il convient que
  la Communauté fixe le régime , applicable aux échanges de la République hel
  lénique avec Chypre de manière autonome , mais en tenant compte des dispo­
 sitions en la matière dudit protocole ;
 A ARRETE LE PRESENT " ESi-EMENT :
( 1 ) JO n° L 84 du 28.3.1980 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                           - 2 -
                                         Arti ele premi er    -
          Le régime des' échanges commerciaux institué par le protocole "
additionnel à l' accord créant une association antre la Communauté économique
européenne et la République de Chypre, ( 1 ), y compris le protocole complé­
mentaire ( 2 ) à cet accord , reste applicable dans la Communauté au-delà
du 31 décembre 1980 et jusqu' au 30 juin 1981 .
                                      Article 2
          Les produits enumeres ci-après , originaires de           Chypre , sont admis
à l' importation dans la Communauté aux droits de douane applicables du
tarif douanier commun réduits dans les proportions indiquées en regard
                        y
de chacun d' eux :
  No . du tarif                                                             Taux de
  douanier commun            Désignation des marchandises               réduction < % )
     07.01            Légumes et plantes potagères , à l' état
                      frais ou réfrigéré :              '
                      A. pommes de terre :
                          ex II de primeurs :
                        » •
                                  a ) du 1er janvier au 15 mai              60
                                - b ) du 16 mai au 30 juin                  55 ( a )
                      G. carottes , navets , betteraves à
                          salade , salsifis , céleris-raves ,
                          radis et autres racines comestibles
                          simi lai res :
                          ex II carottes et navets :
                                  - carottes      ,
                                     - du 1er janvier au 31 mars          60
                                     - du 1er avril au 15mai              60 ( b )
                      ex S : Piments ou poivrons doux :
                              - du 1er janvier au 30 juin                 50 ( c ) .■
     08.04   '        Raisins , frais ou secs :
                      A. frais .                          "
                          I de table : '            > ,     '   '
                          ex a ) du 1er novembre au 14 juillet
                                  - du 8 juin au 30 juin                 60 ( d )
(a)   Dans  la limite  d' un  contingent     tarifaire    communautaire  de  60,000 tonne
( b)  Dans  la limite  d' un  contingent     tarifaire    communautaire  de  2.300 tonnes
Ce )  Dans  la limite  d' un  contingent     tarifaire    communautaire  de  125 tonnes
(d)   Dans  la limite  d' un  contingent     tarifaire    communautaire  de  2.980 tonnes
( 1 ) J0 no. L 339 du 28.12.1977,p.2
( 2 ) J0 no. L 172 du 28.6.1978 , P. 2
 ---pagebreak---                                 - 3 -
                              Article 3
       Le régime fixé par les articLes premier et 2 est complété et modifié
conformément aux dispositions de L' Annexe .
                              Article 4        '
       Le présent règlement entre en vigueur Le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       IL est applicabLe à partir du 1er janvier 1981 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Consei l
                                             Le président
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE
   COMPLEMENTS ET MODIFICATIONS AU REGIME COMMERCIAL ETABLI PAR LES
  ARTICLES PRMIER ET 2 ET APPLICTJES A L' EGARD DE CHYPRE POUR TENIR COMPTE
  DE L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
                                          Article premier
1.            . Les volumes des contingents tarifaires communautaires prévus .
pour, les importations des produits originaires de Chypre énumérés ci–dessous
et visés dans le Protocole additionnel , le Protocole complémentaire et le
Protocole transitoire sont augmentés comme suit :
                  mm  mm am mm mm  CN m» mm mm mm   mm mm mm  mm mm mm mm  mm mm m
 N° du tarif                                                                         Volume des contingents
     douani er         Désignation des marchandises                                  tarifaires communau­
      commun                                                                         taires
                                                  2
   .......        mm  mm    mm    'mm    mm mm mm  mm  mm mm mm  mm mm mm  mm mm m
                                                                                   .............
    61.01           Vêtements de dessus pour hommes et                                    525 tonnes        I
          . '        garçonnets                              \
                  mm  mm mm mm mm  mm mm mm mm mm  mm  mm mm mm  mm es mm 'mm ^m a
2.              Dans le cadre des contingents tarifaires communautaires fixes
pour les produits visés à l' annexe I du présent Protocole ou à 1 'annexe II
du Traité CEE , la Grèce applique des droits calculés conformément aux
articles 2 et 3 ou à l' article 7 ^                        présente annexe .
3,       ^      Si la perception des droits de douane applicables aux pays
tiers , conformément au protocole cité ci–dessus , est rétablie par la Com­
munauté économique européenne pour les importations des' produits en ques­
tion , la Grèce perçoit les droits "de douane qu' elle applique aux pays
tiers à la date considérée .
 ---pagebreak---                                  Article 2
 1.          Pour Les produits visés à L' annexe I , à l' exclusion des bières
 relevant de    La position n° 22.03 , La République hellénique supprime
progressivement Les. droits de douane applicables aux produits originaires
de Chypre selon le rythme suivant :
- le 1er janvier 1981 , chaque droit est ramené à 90 % du droit de base ;
- le 1er janvier 1982 , chaque droit est ramené à 80 % du droit de base ;
- les quatre     autres réductions , de 20 % chacune , sont effectuées :
    . le 1er janvier 1983 ,
    . le 1er janvier 1984 ,
                                         »
    . Le 1er janvier 1985 ,
    . Le 1er janvier 1986 .
2.           En ce qui concerne les bières relevant de La position n° 22.03 ,
La République hellénique réduit progressivement La différence entre le
droit de base et Le droit visé dans Le protocole additionnel à L' Accord
conformément au calendrier établi au paragraphe 1 .
                                Article3
1.           Pour les produits visés à L' annexe I , le droit de base sur
Lequel Les réductions successives prévues à L' article 2 doivent être opérées
pour chaque produit est Le droit effectivement appliqué par la République
hellénique à Chypre: le 1er juillet 1980 .
2.           Toutefois , en ce qui concerne les allumettes relevant de La
position tarifaire n° 36.06 du tarif douanier commun des Communautés
européennes , Le droit de base est de 17,2 % ad valorem ^
 ---pagebreak---                                     Article 4
  1.           Pour Les produits visés à L' annexe I , La République hellénique
  supprime progressivement les taxes d' effet équivalant à des droits de douane
  sur Les produits originaires de Chypre selon le rythme suivant :
                                                                                  • ν
 - le 1er janvier 1981 , chaque taxe est ramenee à 90 % du taux de base ;
  - le 1er janvier 1982 , chaque taxe est ramenée à 80 % du taux de base ;
 - les quatre autres réductions , de 20 '/. chacune , sont effectuées :
     . le 1er janvier 1983 ,
       le 1er janvier 198 A ,
     . le 1er janvier 1985 ,
     . le 1er janvier 1986 .   -
;2.           Pour chaque produit , le taux de base sur lequel les réductions
 successives prévues au paragraphe 1 doivent être opérées est Le taux
 appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980 vis -à- vis de         -
 la Communauté dans sa composition actuelle .                        ,
 3.           Toute taxe d' effet équivalant à un droit de douane à L' importation
 introduite à partit du 1er janvier 1979 dans Les échanges entre La
 République hellénique et Chypre est supprimée le 1er janvier 1981 .
                                   Article 5
                                                                              • ■»
              Si la République hellénique suspend ou réduit des droits de
douane et des taxes d' effet équivalent applicables aux produits importés
de la Communauté dans sa composition actuelle plus rapidement que prévu
dans le calendrier fixé , elle suspend ou réduit également , du même pour­
centage , les droits ou' taxes d' effet équivalent applicables aux produits
originaires de Chypre . -                                              -
 ---pagebreak---          •   - '                          Article "
                                                                                 i ■ r v '"
 1.               L' élément mobile que la République hellénique applique aux
 produits faisant l' objet du règlement 1059/ 69 originaires de Chypre est
 ajusté par le montant compensatoire appliqué dans les échanges entre la
 Communauté dans sa composition actuelle et la République hellénique .
 2.               Pour les produits faisant l' objet du règlement 1059/ 69 et qui
 figurent aussi à l' annexe I du présent Protocole , la République hellénique
 supprime , conformément au calendrier visé à l' article 2 , la différence
 entre     :
- l' élément fixe du droit devant être appliqué par la République
    hellénique lors de l' adhésion et
- le droit ( autre que l' élément mobile ) résultant des dispositions de
    l 'Accord .
                                         Article 7
                 Pour les produits visés à l' annexe II du traité CEE , les taux
préférentiels fixés ou calculés sont appliqués aux droits réellement
perçus par la République hellénique vis-à-vis des pays tiers conformément
aux dispositions de          l' article 64 de l' Acte d' adhésion de' la Grèce .
                 En aucun cas , les importations grecques en provenance de
Chypre ne bénéficieront de taux de droit plus favorables que ceux appliqués
aux produits en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle .
 ---pagebreak---                                        Article 8
 1.              La République hellénique peut continuer à soumettre à des restric­
 tions quantitatives , jusqu' au 31 décembre 1985 , les produits visés à l' annexe II
 du présent Protocole , originaires de Chypre .
 2.              Les restrictions visées au paragraphe 1 sont appliquées sous la
 forme de contingents . Les contingents fixés pour 1981 sont énumérés à
 l 'annexe II .
3.              Le rythme minimal d' augmentation progressive de ces contingents
est de 25 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents
exprimés en unités de compte et de 20 % au début de chaque année en ce
qui concerne les contingents exprimés en volume . L' augmentation est
ajoutée à chaque contingent et l' augmentation suivante calculée sur le
chiffre total obtenu .
                Lorsqu' un contingent porte à la fois sur le volume et sur la
                              »
valeur , le contingent portant sur le volume est relevé à raison d' un -
minimum de 20 7. pa P an et le contingent portant sur la valeur à raison
d' un minimum de 25 % par an , les contingents suivants étant calculés
chaque année sur la base du contingent précédent majoré de l' augmentation .      \
                En ce qui concerne toutefois les autobus , autocars et autres
véhicules de la sous-position ex 87.02 A I du tarif douanier commun , le con­
tingent sur le volume est relevé à raison de 15$ par an et le contingent
sur la valeur à raison de 20 % par an .             *
4.             Lorsqu' il est constaté que les importations en Grèce d' un des
produits visés à l' annexe II ont été , au cours de deux années consécutives ,
inférieures à 90 % du contingent , la République' hellénique libère l' impor­
tation de ce produit originaire de Chypre si le produit en question est
libéré à ce moment vis-àvis de la Communauté dans sa composition actuelle .
                                                                         ■ • /• •
 ---pagebreak---    5.            Si la République hellénique libère les importations d' un produit"
   visé à l' annexe II en provenance de la Communauté dans'sa composition
   actuelle ou si elle augmente un contingent    applicable à la Communauté dans
   sa composition actuelle au-delà du taux minimal fixé au paragraphe 3 , elle
   libère également les importations de ce produit originaire de Chypre ou
   elle augmente proportionnellement le contingent .
  6=             En ce qui concerne les licences d' importation des produits visés
  à l' annexe II et originaires de Chypre ,, la République hellénique applique
   les mêmes règles et pratiques admini stratives qu' aux importations de ces
  produits originaires de la Communauté dans sa composition actuelle , à
   l' exception du contingent ouvert pour les engrais des positions 31 ,> 02 ,.
  31.03 et 31.05 A I , II et IV du tarif douanier commun des Communautés
  européennes , pour lequel la République hellénique peut appliquer les
  règles » et pratiques conformes à l' exercice des droits exclusifs de
  commercialisation .
                                 Article 9
  1.         ' Les cautionnements et les sommes à payer au comptant en vigueur
  en Grèce au 31 décembre 1980 en ce qui concerne les importations de produits
  originaires de Chypre sont progressivement éliminés au cours d' une période
  de trois ans à compter du 1er janvier 1981 ,
                Le taux des cautionnements et les sommes à payer au comptant sont
  réduits selon le rythme suivant ;
 " le 1er janvier 1981 : 25 % ,                .
 - le 1er janvier 1982 : 25 % ,
 - le 1er janvier 1983 : 25 % ,
 - le 1er janvier 198'' ; 25 % .
2°             Pour Les Produits visés à l' annexe II du traité CEE, les taxes
d' effet équivalant à des droits de douane et les mesures d' effet équivalant ■
 à des restrictions quantitatives ( cautionnements , régime des sommes à payer
au comptant , validation des factures , etc. ..) sont Supprimées par la Grèce
des la date de l' adhésion pour les produits originaires de Chypre soumis aux
dispositions de l' article 65 de l 'Acte d' adhésion de la Grèce .
               si L a République heUénique réduit vis -à-vis de la Communauté dans
sa composition actuelle , un taux de cautionnement où les sommes à payer au
comptant à l' importation plus rapidement que ne le prévoit le calendrier
fixe aux paragraphes 1 et 2 , elle accorde la même., réduction aux importations
originaires de Chypre .                                ' •
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE I
                                           ■ Liste prévue à l' article 3
       Numero
 de Ij nomrncUrurc                               Dcngnition de» marchandiK*
    de brunelle*
       < N < U >)
   Chapitre 13
     ex 13.02       Encens       -       ,
     ex 13.03       Pectates
  Chapitre 14
    ex 14.05        Vallonnés ou avelanèdes, galles
  Chapitre 15
    ex 15.05       Stéarine de suint
    ex 15.06       Autres graisses et huiles animales (graisses d 'os, graisses de déchets, etc.),
                   à l'exclusion de l' huile de pied de boeuf
           15.08   Huiles ani maies ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées,
                   standolisces ou autrement modifiées
           15.10   Acides gras industriéis, huilcs acides de raftinage, alcools gras industriéis
           15.11   Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses
    ex 15.15       Cires d' abeilles et d' autres insectes , même artificiellement colorées
          15.16    Cires végétales, mime artificiellement colorées            <
    ex 15.17       Dégras
  Chapitre 17
    ex 17.04       Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose ,
                               I                                                    •                 . .
                   sans addition d' autres matières
Chapitre . 18      Cacao et ses préparations , à l' exclusion des numéros 18.01 et 18.02
Chapitre 19
    19.03          Pâtes alimentaires
    19.08          Produits de             la boulangerie .fine , de la pâtisserie et de la biscuiterie
                   même additionnés de cacao en toutes proportions
 ---pagebreak---                                                        - 2 -
N° de la
nomenc lature
de Bruxelles                                  Désignation des marchandises
( NCCD )
Chapitre 21
ex 21 . 02            Extraits ou essences de café , de the ou de mate et préparations
                      à base de ces extraits ou essences ; succédanés torréfiés
                      au café , à l' exclusion de' la chicorée torréfiée ; extraits
                      ou essences de succédanés torréfiés du café , à l' exclusion
                      de la chicorée torréfiée
    21.03             Farine de moutarde et moutarde préparée
    21.04             Sauces ; condiments et assaisonnements , composés
ex 21.06              Levures naturelles , vivantes ou mortes , à l' exclusion des
                      levures de panification ; Levures artificielles préparées
Chapitre 22
    22.01             Eau , eaux minérales , eaux gazeuses , glace et neige
ex 22.02              Limonades , eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux
                     minérales ainsi traitées ) et autres boissons non alcooliques ,
                      à l' exclusion des jus de fruits et de légumes du numéro 20.07 ,
                      ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du
                      lait
    22.03             Bières
ex 22.08              Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique
                      de 80° et plus , à l' exclusion de ceux obtenus à partir de
                     produits agricoles figurant à l' annexe II du traité instituant
                      la Communauté                                 '
ex 22.09       j      Alcools éthyliques ( autres que ceux de la position numéro
                     22.08 ), à l' exclusion de ceux obtenus à partir de produits
                     agricoles figurant à l l annexe II du traité instituant la
                      Communauté
   Chapitre 24
       24.02      Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac (praiss)
   Chapitre 25
       25.20      Gypse ; anhydrite ; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités
                  d' accélérateurs ou de retardateurs , mais à l'exclusion des plâtres spéciale­
                  ment prépares pour " art dentaire
       25.22      Chaux ordinaire ( vive ou éteinte) ; chaux hydraulique , h l'exclusion de l'oxyde
                  et de l' hydroxydc de calcium
       25.23      Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dit clinkers),
                  même colorés .                 ■         ~
    ex 25.30      Acide borique naturel titrant au maximum 85 % de H 3 B03 sur produit
                  sec
    ex 25.32     .Terres colorantes, même calcinées ou mélangées entre elles ; terre de santorin ,
                  pouzzolane , terre de trass et similaires, employées dans la composition des
                  ciments hydrauliques , même broyées ou pulvérisées
 ---pagebreak---                                                        - 3 -
N° de       La
nomenc lature
                                                Désignation des marchandises
de Bruxelles
( NCCD )
     Chapitre 27
           27.05 bis    Gaz d'éclairage, gaz pauvre, gaz à l'eau et gaz similaires
           27.06        Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux,
                       y compris les goudrons minéraux étêtés et les goudrons minéraux recons­
                       titués             - '                                                          **
           27.08        Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres gpudrons minéraux
      ex '27. 10       Huiles et graisses minérales pour-le graissage
       ex 27.11         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux , à l'exclusion du propane .
                       d'une pureté égale ou supérieure à 99 % desnné A tics usage» autres que
                       ceux de carburant ou de combustible et à l' exclusion des propanes
                       et butanes commerciaux, non destinés à subir un traitement
                       défini ou une transformation chimique
   ex 27.12            Vaseline , à l' exclusion de la vaseline brute non destinée
                       à subir un traitement défini ou une transformation
                       chimique            •, •                                      ■
   ex 27.12           Ozokérïte , core de lignite ou cire de tourbe ( produits
                       naturels ) même colorés ; autres cires minérales , même
                      colorées , à l' exclusion des cires autres que les cires
                      minérales brutes et à l' exclusion des cires non destinées
                      à subir une transformation chimique                                       "
   ex 27.14           Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
                      bitumeux tels que bitume de pétrole et coke de pétrole
         27.15       Bitumes naturels et asphaltes naturels ; schistes et sables bitumineux ; roches -
                     asphaltiques
         27.16       Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume
                     de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics
                     bitumineux, cut-backs, etc. )
    Chapitre 28
     ex 28.01        Chlore     - '
     ex 28.04        Hydrogène, oxygène (y compris l'ozone) et azote
     ex 28.0t>       Acide chlorhydrique
         28.0S       Acide sulfurique ; oléum        !
         28.09       Acide nitrique (azotique); acides sulfonitriques
         23.10       Anhydride et acides phosphoriques ( méta-, ortho- et pyro-)
         28.12        Acide et anhydride boriques
          28.13       Autres acides inorganiques et composés oxygénés des métalloïdes
          28.15       Sulfures métalloïdiques, y compris le trisulfure de phosphore
          28.16       Ammoniac liquéfié ou en solution (ammoniaque)
 ---pagebreak---                                                       - 3a -.
                    r                       ,
N° de     la       i
nomenclature                                   Désignation des marchandises
de Bruxelles
( NCCD )
                   !
         28.17     [ Hydroxyde de sodium (sonde caustique); hydroxyde de potassium (potasse
                   j c.uisiique); peroxydes dr Sodium et de potassium
      ex 28.19   ! Oxyde de zinc
      ex 28.20     | Corindons artificiels
         28.22   I Oxyde de manganèse
                 i
      ex 28.23        Oxydes de fer (y compris les terres colorantes à base d'oxyde de fer naturel,
                      contenant en poids 70 % et plus de fer combine , évalué en Fe,Oj)
      ex 28.27   i    Minium de plomb et Ijtharge
         28.29   ! Fluorures ; fluosilicares, fluoborates et autres fluosels
      ex 28.30        Chlorure de magnésium, chlorure de calcium
      ex 28.31   II Hvpochlorites ; hypochlorite de calcium du commerce ; chlorites
                 J
         28.35 j Sulfures , y compris les polysulfures
         28.36 ]j Hydrosulfites, y compris les hydrosulfites stabilisés par des matières orga-
                 ij   niques ; sulfoxylates
         28.37     I Sulfites et hyposulfites                                  ,
      ex 28 . 3S      Sulfate de sodium , de baryum , de fer, de zinc, de magnésium , d'aluminium ;
                      aluns
      ex 28.40        Phosphites, hypophosphites et phosphates, à l'exclusion du phosphate
                   j frihasique de plomb
 ---pagebreak---                                                  - 4 -
        Numero
<lc la n«>metu ! acure                                Désignation des marchandises
    de H mi\c II c »
      '(Ni ( l >)
                                           ;               _          > •                           .
     ex 23.42              Carbonates, y compris le carbonate d'ammonium du commerce contenant
                           du carb.imate d'ammonium, à l'exclusion de l'hydrocarbonate de plomb
                           (céruse)
     ex 28.44           | Fulminate de mercure                                                   ^
     ex 28.45           | Silicate de sodium et silicate de potassium, y compris ceux du commerce
     ex 28.46              Borax raffiné
     ex 28.48        , I Arsénites et arséniates
          28.54            Peroxyde d' hydrogène (eau oxygénée), y compris l'eau oyygénée solide ■
    <χ 28.56               Carbures de silicium , de bore, de calcium
    ex 28.58               Eaux distillées, de conductibilité ou de mime degré de pureté
  Chapitre 29
    ex 29.01              Hydrocarbures destinés à être utilisés comme carburants ou comme combus­
                          tibles ; naphtalène, anthracène -
    ex 29.04'          ' Alcools amyliques .
         29.06            Phénols et phénols-alcools
   ex 29.08               Oxyde de dipentyle (éther n-amylique), oxyde d'éthyle (éther éthylique),
                         anéthol
   ex 29.14               Acides palmitique, stéarique, oléique et leurs sels solubles dans l'eau ;
                         anhydrides
   ex 29.16               Acides tartrique, citrique, gallique ; tartrate de calcium
   ex 29.21               Nitroglycérine                                                    »
   ex 29.42               Sulfate de nicotine
         29.43            Sucres, chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose et du
                         lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des
                          n" 29.39, 29.41 et 29.42
 Chapitre 30                           .                 .                                            . *
   ex 30.02              Sérums d' animaux ou de personnes immunisés
   ex 30.03              Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire, à l'exclusion des
                         produits ci-après :                                              -
                         – Cigarettes antiasthmatiques
                         – Quinine, cinchonine, quinidine et leurs sels, même présentés sous forme
                              de spécialités
                         – Morphine, cocaïne et autres stupéfiants même présentés sous forme de
                              spécialités
                         – Antibiotiques et préparations à base d' antibiotique
                         – Vitamines et préparations à base de vitamines
                         – Sulfamides, hormones et préparations à base d' hormones
         30.04           Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sina­
                         pisme», etc. ) imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutique» ou
                         conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales,
                         autres que les produits visés par la note 3 du chapitre
 ---pagebreak---       Numero
de la nomoclafurc                                 Désignation des marchandises
   de Bruxcllc»
      ( NCX 1 »
 Chapitre 31
    ex 31.03         Engrais minéraux ou chimiques phosphatés, à l'exclusion de :
                     – Scories de déphosphoration
                     – Phosphates de calcium désagrégés (thermophosphates et phosphates
                         fondus) et phosphates alumino-calciques naturels traités thermiquement
                     – Phosphates bicalciques renfermant une proportion de fluor supérieure
                         ou égale à 0,2 %
         31.05       Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes,
                     pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d' un poids brut
                     maximal de 10 kg
 Chapitre 32
   ex 32.01          Extraits tannants d'origine végétale ; tanins (acides tanniques), y compris
                    le tanin de noix de galle à l'eau
   ex 32.04         Matières colorantes d'origine végétale (y compris les extraits de bois de tein­
                    ture et d' autres espèces tinctoriales végétales, mais à l' exclusion de l' indigo,
                    du henné et de la chlorophylle) et matières colorantes d'origine animale
                    à l'exclusion du carmin et du kermès
  ex 32.05          Matières colorantes organiques synthétiques, à l'exclusion de l'indigo
                    artificiel ; produits organiques synthétiques du genre de ceux utilisés comme
                    « luminophores »; produits des types dits • agents de blanchiment optique »
                    fixables sur fibre
        32.06       Laques colorantes
  ex 32.07          Autres matières colorantes, à l'exclusion :
                   a ) des pigments inorganiques ou d'origine minérale , contenant ou non*
                        d' autres subst.inces facilitant la teinture, à base de sels de cadmium
                   b) des couleurs de chrome et du bleu de Prusse ; produits inorganiques
                        du genre cic ceux utilisés comme « luminophores »
        32.08       Pigments , opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifîables , lustres
                   liquides et préparations similaires pour la céramique, l'émaillerie ou la
                   verrerie ; enjiobes , fritte de verre et autres verres sous forme de poudre,
                   lie grenaille .,, de lamelles ou de flocons
        32.09      Vernis ; peintures à l'eau , pigments à l'eau préparés du genre de ceux utilisés
                  pour le finissage des cuirs ; autres peintures ; pigments broyés à l' huile de lin,
                  au white spirit , à l'essence de térébenthine , dans un vernis ou dans d' autres
                   milieux , du genre de ceux servant à la fabrication de peintures ; feuilles pour
                  le marquage au fer ; teintures présentées dans des formes ou emballages de
                  vente au détail ; solutions définies k la note 4 du présent chapitre
       32.11      Siccatifs préparés
       32.12      Mastics (y compris les mastics et ciments de résine); enduits utilisés en
                  peinture et enduits non réfractaires du genre de ceux utilisés en maçonnerie
      32.13       Encres à écrire ou à dessiner, encres d'imprimerie et autres encres
Chapitre 33
 ex 33.0Î         Huiles essentielles (déterpénées ou non), liquides ou concrètes, à l'exclusion
                  des essences de rose, de romarin, d'eucalyptus, de santal et de cèdre ; rési-.
                  noïcles ; solutions concentrées d' huiles essentielles dans les graisses, dans les
                  huiles fixes , dans les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage
                  ou macération
 ---pagebreak---                                                         -6-
           Numéro
    de I j nonent future
                                                          Désignation de* marchandises
       de ftrutrllc .» .
           ( NCt D )
         ex 33.06'             Eaux de Cologne et autres eaux de toilette ; cosmétiques et produits pour les
                               soins de la peau , des cheveux et des ongles ; poudres et pâtes dentifrices,
                               produits pour l'hygiène buccale ; désodorisants de locaux, prépares, même
                               non parfumés        ,               ,
     Chapitre 34               Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, prépa­
                              rations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien,
                              bougies et articles similaires, pâtes à modeler et « cires pour l'art dentaire *
Chapitre 35
  ex 35.01                    Colles de caséine
  ex 35.02                    Albumines , albuminates et autres dérivés des albumines ,
                            <à l' exclusion des ovalbumines et lactalbumines
       35.03
       35.03                jGélatines (y compris cel les présentées en feui lies décou-
                           ; pées de forme carrée ou rectangulaire , même Ouvrées en
                           i surface ou colorées ) et leurs dérivés ; colle d' os , de
                             peaux , de nerfs , de tendons et similaires et colles de
       ~                   ! poisson ; ichtyocolle solide
       35.04              | Peptones et autres matières protéiques (à l' exclusion des
                          : enzymes du numéro 35.07 ) et leurs dérivés ; poudre de
                          | peau , traitée ou non au chrome
                          j                                                           .
       35.06              ; Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs ;
                         | produits de toute espèce à usage de colles , conditionnés
                          :» pour la vente au détail comme colles en emballages d' un
                             poids net inférieur ou égal à 1 kg
       35.07             | Enzymes ; enzymes préparées non dénommées ni comprises
                         l ailleurs
    Chapitre 35               Matières albuminoïdes ; colles ; enzymes
    Chapitre 36               Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allumettes ; alliages pyro­
                              phoriques ; matières inflammables
    Chapitre 37
             37.03           Papiers, cartes et tissus sensibilités,' non impressionnés ou impressionnés,
                             mais non développés.                                       ■
    Chapitre 38
             38.03           Charbons activés ; matières minérales naturelles activées ; noirs d'origine
                             animale, y compris le noir animal épuisé
             38.09           Coudrons de bois ; huiles de goudrons de bois (autres que les solvants et
                             diluants composites du n° 38.18 ); créosotes de bois ; mérhylène ; huile
                             d' acétone ; poix végétales de toutes sortes ; poix de brasserie et compositions
                             similaires à base de colophanes ou de poix végétales ; liants pour noyaux
                             de lYr.dcric à base de produits résineux naturels
      ex 38.11               Désinfectants , insecticides, antirongeurs , antiparasitaires et produits simi­
                             laires présentés sous forme d'articles comportant un support, tels que
                             rubans, mèches et bougies soufrés et papiers tue-mouches , bâtonnets recôu-
                             verts d' hexachlorocyclohexane et articles similaires ; préparations consistant
                             en un produit actif ( DDT, etc.) mélangé à d'autres matières et en emballages
                             du type aérosol, prêtes à l' usage
             38.18           Solvants et diluants composites pour vernis oi* produits similaires
      ex 38.19               Préparations dites « liquides pour transmissions hydrauliques » (pour freins
                             hydrauliques notamment) ne contenant pas ou contenant moins de 70 %
                             en poids d' huiies de pétroie ou de minéraux bitumineux
 ---pagebreak---                                                    - 6a-
N° de Ls
nomenclature                                              ....         . .        ,           .
de Bruxelles                                              Désignation des marchandises
( NCCD )
         Chapitre 39
          ex 39.02     Chlorure de polyvinyle
          ex 39.01   \
          ex 39.02 !   Polystyrène sous toutes ses formes ; autres matières plastiques artificielles,
                       étbers et esters de la cellulose, résines artificielles , à l'exclusion :
          ex 39.03 I   a) de celles sous forme de granulés, de flocons, de grumeaux ou de poudres
          ex 39.04 i      et des déchets et débris , qui seront utilises comme matières premières
                          pour la fabrication des produits mentionnés dans le présent chapitre
          ex 39.05 J   b) des échangeurs d' ions
          ex 39.06
 ---pagebreak---                                                                - 7 -
   Numero
li notv. cacUturc
                                                  Désignation Je» marchandises
♦J« IUu\eJI <*
   (M CO )
                                                   r.o» 19 01 k 39 06 inclus,' à l'exclusion des éventails
  ex  39.07
                     °T,r                                          " ni» *                  «J- 6» bobmc,
                          ,Jppô,;s T,«aaire« P°« l-tnfoulcmcnt Je
                     ph.ques et cinématographiques ou de bandes, films, etc. vises
Chapitre 40          Caôutchnuc                                   ^^ SSt«.5.rhS
                     "/««t .Olu,"n°r3i,p,r,io», «» 40.06), d« .-icta " P™«"^
                     durci (ebonite) (ex 40.15)
Chapitre 41
                      P*aux et cuirs, à l'exclusion des cuirs et peaux parcheminés et des article»
                      des n°" 41.01 et 41.09
 Chapitre 42          Ouvrage, en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage,
                      sacs à main et contenants similaires ; ouvrages en boyaux
 Chapitre 43           Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices
 Chapifc 44             Bois, charbon de bois « ™*rag" ^ ex^^eH^" e"x 44.2?)' des
                   i ouvr'a^s        en panneaux de fibres (ex 44.21, « bandes films, etc, „relevant
                                        nannLiïUX de nDTCS ICX
                        bobmes et supports similaire p
                                                                         **         »
                                                                                                          films
                   I photogr.iphiques et cinematograph.ques o« de b^dc.,, hip..,
                    I du n° 92.12 (ex 4 i.26) et des pavés en bois (ex 44.28)
  Ch .*. pitre 45
          45.03'        Ouvrages en liège naturel
          45.04          Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré
   Chapitre 46           Ouvrages de sparterie et de vannerie, à l'exclusion des «*«fV
                         similaires en matières à tresser, pour tous usages, même assemb
                         (ex 46.02)
   Chapitre 48
     ex 48.01             Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles,
                         à l'exclusion des produits ci-après :                                        la -i ,-.
                         _ Papier commun destiné à l'impression                 journaux et composé de pâtes
                      ;       chimiques et mécaniques, pesant jusqu à 60 g/m
                      !        Papier pour l'impression des périodiques
                          _ Papier à cigarettes                                                    ,    .
                          – l' ipu-r de soie                                                         ,
                           -- p.tpier à filtres '
                           – Ouate de cellulose                                '
                           – Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à main)
            48.03          P,™™       « «mon,                  « j~» i–Oo"- »
                           « cristal », en rouleaux ou en feuilles
                                                                                                              *
             48.04
                            feuilles
         ex 48.05           Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement par collage)
                            gaufres, estampés, en rouleaux ou en feuilles
 ---pagebreak---                                                - 8 -
        Numero
de ] j numcncUturc                                Désignation de» marchandises
    de Brujidles
       ( N(.CD)
  ' ex 48.07         Papiers et cartons couchas, enduits, imprégnés ou coloriés en surface ( mar­
                     brés , indiennés et similaires) ou imprimés ( autres que ceux du chapitre 49),
                     en rouleaux ou en feuilles, & l'exclusion du papier à dessin quadrillé, des
                     papiers dorés ou argentés et des imitations de ces papiers, des papiers à
                     décalquer, à réactif et des papiers pour la photographie non sensibilisés
     ex 48.13        Papier carbone
           48.14     Articles de correspondance : papier i lettres en blocs, enveloppes, cartes-
                    lettres , cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance ; boites ,
                    pochettes et présentations similaires, en papier ou carton , renfermant un
                    assortiment d' articles de correspondance
    ex 48.15        Autres papiers et cartons découpés en vue d' un usage déterminé, à l'exclu­
                    sion de papier à cigarctres , bandes pour télétypes , bandes perforées pour
                    monotypes et machines à calculer, papiers et cartons-filtres (y compris ceux
                    pour filtres pour cigarettes), bandes gommées
          48.16     Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou carton ; cartonnages de bureau ,
                    de magasin et similaires
          48.18     Registres , cahiers , carnets (de notes , de quittances et similaires), blocs-notes ,
                    agendas , sous-main , classeurs ,, reliures (à feuillets mobiles ou autres) et
                    autres articles scolaires , de bureau ou de papeterie, en papier ou carton ;
                    albums pour échantillonnages et pour collections et couvertures pour livres,
                    en papier ou carton
          48.19    .étiquettes de tous genres en papier ou carton, imprimées ou non , avec ou
                    sans illustrations, même gommées
   ex 48.21         Abat-jour ; nappes, napperons et serviettes de table, mouchoirs et essuie-
                    mains ; plats, assiettes, gobelets, dessous de plats , de bouteilles, de verres
 Chapirre 49
   ex 49.01         Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés, en langue
                   grecque
   ex 49.03         Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, brochés,
                   cartonnés ou reliés, pour enfants, imprimés en tout ou en partie en langue
                   grecque
   ex 49.07        Timbres non destinés à des services publics
          49.09    Cartes postales, cartes pour anniversaires, carres de Noël et similaires, illus­
                   trées, obtenues par tous procédés, même avec garnitures ou applications
   ex 49.10        Calendriers de tous genres en papier ou carton, y compris les blocs 1 effeuiller,
                   à l'exclusion des calendriers destinés à des fins publicitaires , en langues
                   autres que le grec
   ex 49.11        Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous pro­
                   cédés, à l'exclusion des articles ci-après :
                   – Décors de théâtre et de studios photographiques
                   – Imprimés et publications i des fins publicitaires (y compris ceux de propa>
                       gande touristique), imprimés en langues autres que le grec)
 Chapitre 50'      Soie, bourre de soie (schappe) et bourrette de soie
 Chapitre il       Textiles synthétiques et artificiels continus
 Chapitre 52       Filés métallique»
 ---pagebreak---                           1     – – –i  ...I - .I.I  .          –■ -     - ■      ■ i–   i –
       Numero
de h nomendature                                    D4»ign«iton des marchandiiei
   de Rrunelie»
      ( NO I »
  Chapitre 53        Laine, poils et crins, à l'exclusion des produits bruts, blanchis, non teints,
                     des n°* 53.01 , 53.02 , 53.03 et 53.04
 Chapitre 54         Lin et ramie, à l'exclusion du n® 54.01
 Chapitre 55        Coton
 Chapitre 56     I Textiles synthétiques et artificiels discontinus            •
 Chapitre 57        Autres fibres textiles végétales, à l'exclusion du n° 57.01 ; fils de papier et
                   tissus de fils de papier
 Chapitre 58       Tapis et tapisseries i velours , peluches, tissus bouclés et tissus de chenille ;
                    rubancrie ; passementeries ; tulles et tissus à mailles nouées ( filet); dentelles
                    et guipures ; broderies
                                   /
 Chapitre 59        Ouates et feutres ; cordages et articles de corderie ; tissus spéciaux , tissus
                   imprégnés ou enduits;' articles techniques en matières textiles
 Chapitre 60        Bonneterie
    -
Chapitre 61        Vêtements et accessoires du vêtement en tissus
Chapitre 62        Autres articles confectionnés en tissus, à l'exclusion des éventails et écran*
                   à main (ex 62.05 )
Chapitre 63         Friperie, drilles et chiffons
Chapitre 64        Chaussures, guêtres et articles analogues ; parties de ces objets
Chapitre 65        Coiffures et parties de coiffures
Chapitre 66                                                       \
        66.01      Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les
                   parasols-tentes et similaires
Chapitre 67
  ex 67.01 I       Plumeaux et plumasseaux
        67.02      Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties ; articles confectionnés
                   en fleurs, feuillages et fruits artificiels         .
Chapitre 68 j
        68.04      Pierres à aiguiser ou à polir à la main , meules et articles similaires à moudre,
                  à défibrer , à aiguiser, à polir ; à rectifier , à trancher ou i tronçonner, en pierres
                  naturelles , agglomérées ou non , en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés
                  ou en poterie (y compris les segments et autres parties en ces mêmes matières
                  desdites meules er articles), même avec parties (âmes, tiges, douilles, etc.)
                  en autres matières , ou avec leurs axes , mais sans bâtis                         -
        68.06      Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur tissus,
                  papier , carton et autres matières, même découpés, cousus ou autrement
                  assemblés
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          Numero      I
   de la nomcruljturc I    -
                                                      Désignation do marchandises
      de Bru > cl'fS  |
         ( N<A D )    |i
             68.09        Panneaux, planches, carreaux, blocs et similaires, en fibres végétales, fibres
                          de bois, paille, copeaux ou déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du
                          plâtre ou d' autres liants minéraux
             68.10        Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre
             68.11        Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, y compris
                          les ouvrages en ciment de laitier ou en « granito »
             68.12        Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ci ment et similaires
             68.14        Garnitures de friction (segments, disques , rondelles, bandes, planches,
                          plaques, rouleaux , etc. ) pour freins, pour embrayages et pour tous organes
                          de frottement , à base d'amiante, d'autres substances minérales ou de cellulose,
                          même combinés avec des textiles ou d' autres matières
Chapitre 69               Produits céramiques , à L' exclusion des n° s 69.01 , 69.02 ,
                          autres que briques à base de magnésite et de magnésito-
                          chromite , 69.03 , 69.04 , 69.05 , des ustensiles et appareils
                          pour laboratoires et pour usage technique , des récipients
                          pour le transport d' acides et d' autres produits chimiques ,
                          et des articles pour l' économie rurale du n° 69.09 et des
                          articles en porcelaine des nos 69.10 , 69.13 et 69.14
     Chapitre 70
            70.04         Verre coulé ou laminé, non travaillé ( même armé ou plaqué en cours de
                          fabrication ), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire
            70.05         Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé ( même plaqué en
                         cours de fabrication ), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire
       ex 70.06           Verre coule ou laminé et « verre à vitres » ( nicme armés ou plaqués en cours
                         de fabrication ), simplement doucis ou polis sur une ou deux faces , en plaques
                         ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire , à l' exclusion des verres non
                          armés pour miroirs
       ex 70.07           Verre coule ou laminé et « verre à vitres » ( doucis ou polis ou non), découpés
                         de forme autre que carrée ou rectangulaire , ou bien courbés ou autrement
                         travaillés ( biseautés , gravés, etc. ); verres assembles en vitraux
            70.08         Glaces ou verres de sécurité, même façonnés , consistant en verres trempés
                         ou formés de deux ou plusieurs feuilles contrecollees
            70.09        Miroirs en verre, encadrés ou non , y compris les miroirs-rétroviseurs
            70.10        Bonbonnes , bouteilles , flacons , bocaux, pots , tubes à comprimés et autres
                         récipients similaires de transport ou d'emballage , en verres ; bouchons,
                         couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
      ex 70.13           Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour
                         le bureau , l'ornementation des appartements ou usages similaires , à l'exclu­
                         sion des articles du n" 70.19, autres que les objets en verre pour le service de la
                         table et de la cuisine en verre résistant au feu, à faible coefficient de dilatation ,
                         du genre Pyrex , Durex , etc.
            70.14        Verrerie d'éclairage de signalisation et d'optique commune
       ex 70.15          Verres de lunetterie commune et analogues, bombés , cintrés et similaires
      ex 70.16           Verre dit « multicellulaire • ou verre • mousse > en blocs, panneaux, plaques
                         et coquilles
 ---pagebreak---                                                                 - 11 -
      Nun»cro
de la noT.cnclaruf^                                 Désignation des marchandises
   de hruvcllo
     ( NC.CD )      J_
    ex 70.17           Verrerie de laboratoire, d' hygiène et de pharmacie, en verre, mime graduée
                       ou jaugée, à l'exclusion des verreries pour laboratoires de chimie ; ampoules
                       pour scrums et articles similaires
   ex 70.21            Autres ouvrages en verre, à l'exclusion des articles pour l'industrie
 Chapitre 71
   ex 71.12            Articles de bijouterie en argent (y compris l' argent doré) ou métaux com-
                      inuns. doublé» ou plaqués de métaux précieux
        71.13         Articles d 'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou
                      doubles de métaux précieux
   ex 71.14           Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux
                      précieux , à l' exclusion des articles et ustensiles pour ateliers et laboratoires
        71.16         Bijouterie de fantaisie
 Chapitre 73          Fonte , fer et acier, h l'exclusion :
                      n )_ des produits relevant de la compétence de la .Communauté européenne
                           du charbon et de l' acier des n°" 73.01 , 73.02, 73.03 , 73.05 , 73.06, 73.07,
                           7J.0H . 73.09, 73.10, 73.11 , 73.12, 73.13 , 73.15 et 73.16
   /
                      b) des produits des n0" 73.02, 73.05, 73.07 et 73.16 qui ne relèvent pas de la
                           compétence de la Communauté européenne du charbon et de l' acier
                     c) des n " 73.04, 73.17, 73.19 , 73.30 , 73.33 et 73.34 et des ressorts et lames
                           de ressort , en fer ou en acier, destinés pour voitures de chemin de fer ,
                           du n " 73.35
         V
Chapitre 74           Cuivre, i l'exclusion des alliages de cuivre contenant en poids plus de 10 %
                     de nickel , et des articles des n" 74.01 , 74.02, 74.06 et 74.11
 Chapitre 76          Aluminium , à l'exclusion des n°" 76.01 et 76.05 et des bobines et supports
                     similaires pour l'enroulement de films et pellicules photographiques et ciné­
                     matographiques ou de bandes, films, etc., visés au n° 92.12 (ex 76.16)
Chapitre 78          Plomb              '
Chapitre 79          Zinc, à l'exclusion des n°* 79.01 , 79.02 et 79.03
Chapitre 82
  ex 82.01           Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, crocs, râteaux et
                     racloirs ; hnches, serpes et outils similaires à taillants ; couteaux à foin ou à
                     paille, cisailles k haies, coins et autres outils agricoles, horticoles et forestiers,
                         main
        82.02        Scies à main, lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises-scies et les
                     lames non dentées pour le sciage )                                               1
  ex 82.04            Forges portatives ; meules avec bâtis, à main ou à pédale ; articles pour usage
                     domestique                                                                  ..
        82.09         Couteaux i lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes),
                     autres que les couteaux du n° 82.06 , et leurs lames
 ---pagebreak---                                                  - 12 -
      Numéro
de la nomenclature                                   Désignation des marchandises
   Je Hruxellet
      INC i.l »
    ex   82.11           Lames de rasoirs de sûreté et leurs ébauches
                     i
    ex   82.13           Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs,
                         couperets, hachoirs de bouchers et d'office et coupe-papier), i l'exclusion
                         des tondeuses à main et leurs pièces détachées
         82.14           Cuillers, louches , fourchettes, pelles à tartes , couteaux spéciaux il poisson
                         ou à brurre, pinces à sucre et articles similaires
         82.15           Manches en métaux communs pour articles des n°" 82.09 , 82.13 et 82.14
 Chapitre 83            Ouvrages divers en métaux communs, à l'exclusion du n° 83.08 , des sta­
                        tuettes et autres objets d' ornement intérieur (ex 83.06 ) et des perles et pail­
                        lettes découpées ( ex 83.09)
                   j
 Chapitre 84
   ex   84.06           Moteurs À explosion utilisant l'essence, d'une cylindrée égale ou supérieure
                        à 220 cm "; moteurs à combustion interne semi-Diesel ; moteurs à combustion
                       interne Diesel d' une puissance égale ou inférieure à 37 kW ; moteurs pour
                        motocyclcs
   ex   84.10           Pompes , motopompes et turbopompes pour liquides , y compris les pompes
                       non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif
                        mesureur
   «X   84.11           Pompes , motopompes et turbopompes à air et à vide ; ventilateurs et simi­
                       laires , avec moteur incorporé, d' un poids inférieur à 150 kg et ventilateurs
                       sans moteur d' un poids égal ou inférieur à 100 kg
   ex   84.12           Groupes pour le conditionnement de l' air, à usage domestique, comprenant ,
                       réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à
                       modifier la température cl l' humidité
   ex   84.14           Fours de boulangerie et leurs pièces détachées
                                                                                                     ■
   ex   84.15           Armoires et autres meubles frigorifiques, équipés d'un groupe frigorifique
   ex   84.17          Chauffe-eau et chauffe-bains, non électriques
        84.20           Appareils et instruments de pesage , y compris les bascules et' balances À
                       vérifier les pièces usinées , mais à l' exclusion des balances sensibles à un poids
                       de 5 cg et moins ; poids pour toutes balances
   ex   84.21          Appareils mécaniques à projeter , disperser ou pulvériser des matières liquides
                       ou en poudre , à usage domestique ; appareils similaires à main , à usage
                       agricole ; appareils similaires à usage agricole, montés sur chariots , d' un
                       poiJs égal ou inférieur à 60 kg
   ex   84.24          Charrues conçues pour être tractées, d' un poids égal ou inférieur à 700 kg ;
                       charrues conçues pour être montées sur tracteur, à deux ou trois socs ou
                       disques ; herses conçues pour être tractées avec cadre fixe et dents fixes ;
                       herses à disques conçues pour être tractées, d' un poids égal ou inférieur
                       à 700 kg
   ex   84.25          Batteuses ; dépouilleurs et égreneurs d'épis de maïs ; machines pour la récolte
                       à traction .inimalc ; presses à paille ou à fourrage ; tarares cl machine» simi-
                        aires pour le triage de graines et trieurs à céréales
 ---pagebreak---                                                                             - 13 -
      Numéro               '
de la nnr;'.-ncl -» lurt !                                     Désignation des marchandises
   de UruxeJlti
      ;V 1 1 )>
        S4.27                   Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification , de cidrerie et similaires
    ex 84.28                    Concasseurs à grains ; machines à moudre du type fermier
        84.29                   Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales
                         ! et légumes secs, à l'exclusion des machines , appareils et engins du type fer-
                         I mier
                         I                                                                   i'
    ex 84.34                    Caractères et autres types mobiles pour l'imprimerie
    ex 84.38                    Navettes ; peignes pour tisserands
    ex 84.40                    Machines à laver, même électriques , à usage domestique
    ex 84.47                    Machines-outils , autres que celles du n® 84.49, à scier et raboter le bois, le
                               liege , l' os , l' ébonite, les matières plastiques artificielles et autres matières
                               dures similaires
    ex S4.56                    Machines et appareils à agglomérer,. former ou mouler les pâtes céramiques,
                               le ciment , le plâtre et autres matières minérales
   ex 84.59                    Pressoirs . et moulins à huile ; machines pour la stéarincrie et la savonnerie
        84.61                  Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs
                              et les vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières , réservoirs ,
                              cuves et autres contenants similaires
 ex 84.63                       Réducteurs de vitesse
 Chapitre 85
   ex 85.01                    Machines génératrices d' une puissance égale ou inférieure à 20 kVA ; moteurs
                              d' une puissance égale ou inférieure à 74 kW ; convertisseurs rotatifs d' une
                              puissance égale ou inférieure à 37 kW ; transformateurs et convertisseurs
                              statiques autres que pour appareils récepteurs de radiodiffusion, de radio­
                              téléphonie, de radiotélégraphie et de télévision
        85.03                 Piles électriques
        85.04                  Accumulateurs électriques
   ex 85.06                   Ventilateurs d' appartements
        85.10                 Lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur
                              propre source d' énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc. ),
                              à l'exclusion des appareils du n" 85.09 '                    ,
       85.12                  Chaiiife-eau , chauffe-bains et thermoplongeurs électriques ; appareils élec­
                             triques pour le chauffage des locaux et pour autres usages similaires ; appa­
                             reils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser,
                             chauffe-fers à friser, etc. ); fers à repasser électriques ; appareils électro­
                             thermiques pour usages domestiques ; résistances chauffantes , autres que
                             celles du n° 85.24                                      • ;
   ex 8S.17                   Appareils électriques de signalisation acoustique
   ex 85.19                   Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branche­
                              ment oij la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs,
                              relais , coupe-circuits, parafoudres, étaleurs d' ondes , prises de courant,
                              douilles pour lampes , - boîtes de jonction, etc. )
   ex 85.20                   Lampes et tubes électriques à incandescence ou i décharge pour l'éclairage
ex 85.21                      Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision
       85.23                  Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et simi­
                             laires, isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement),
                             munis ou non de pièces de connexion
 ---pagebreak---                                           - 14 -
dc   n.wr<-iK»ature                             Désignation des marchandises
   dc hriixcllcs
     (M CD )
        85.25        Isolateurs en toutes matières
        85.26        Pièces isolantes , entièrement en matières isolantes ou comportant de simples
                     pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées
                    dans la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l'exclu­
                    sion des isolateurs du n° 85.25
        85.27       Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs,
                    isoles intérieurement
  Chapitre 87
   ex 87.02         Voitures automobiles pour le transport en commun des personnes et voi­
                    tures automobiles pour le transport des marchandises (à l'exclusion des
                    châssis vises à la note 2 du chapitre 87)
        87.05       Carrosseries de véhicules automobiles repris aux n°" 87.01 à 87.03 inclus,
                    y compris les cabines
   ex 87.06         Châssis sans moteur et leurs parties
   ex 87.11         Voitures sans mécanisme de propulsion pour le transport des invalides
   ex 87.12         Parties et pièces détachées des voitures sans mécanisme de propulsion pour
                    le transport des invalides
       87.13        Voitures pour le transport des enfants ; leurs parties et pièces détachées
 Chapitre 89
   ex 89.01         Barques, chalands ; bateaux-citernes conçus pour être remorqués ; bateaux
                    à voiles ; embarcations gonflables en matières plastiques
                    artificielles
 Chapitre 90
   ex 90.01         Verres de lunetterie
       90.03        Montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d'articles similaires
                    et parties de montures
       90.04        Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces-à-main et
                    articles similaires
   ex 90.26         Compteurs de pompes à essence mues à la main et compteurs d'eau (volu­
                    métriques et tachymétriques)
 Chapitre 92
       92.12        Supports de son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrements
                    analogues : disques, cylindres, cires, bandes, films , fils, etc. , préparés pour
                    l'enregistrement ou enregistrés ; matrices et moules galvaniques pour la
                    fabrication des disques
 Chapitre 93
   ex 93.04         Fusils de chasse
   ex 93.07         Bourres pour fusils ; cartouches de chasse, cartouches pour revolvers,
                    pistolets, cannes-fusils, cartouches avec balles ou plombs pour armes de tir
                    jusqu'au calibre 9 mm ; douilles en métal et en carton pour fusils de chasse ;
                    balles , plombs et chevrotines de chasse
 Chapitre 94        Meubles ; mobilier médico-chirurgical ; articles de literie et similaires, &
                    l'exclusion du n° 94.02
 ---pagebreak---                                                              - 15 -
        Nunvro
de !«• nomenclature                              Ddtignation des marchandise»
   »| i- Rrutfllet
         Ni i Dl
 Chapitre 96 ! Ouvr.ipcs de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamisent,
                    |   l'exclusion des têtes préparée» pour articles de brosserie du n° 96.01 et des
                      articles des n°" 96.05 et 96.06
 Chapitre 97
           97.01    j Voitures et véhicules i roues pour l'amusement des enfants, tels que véloci-
                    j pedes, trottinettes, chevaux mécaniques, autos à pédales, voitures pour
                    | poupées et similaires            .             '
           9^.02      Poupées de tous genres
           97.03      Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement            ,
    ex 97.05          Serpentins et confetti
  Chapitre 98         Ouvrages divers, à l'exclusion des stylographes du n° 98.03 , et de» n°* 98.04,
                      93.10, 98.11 , 98.14 et 98.15                                 -
 ---pagebreak---                                   ANNEXE II
 Numéro                                                                 I     Contingents prévui
 du unf                       DcMgnation ile* marchan«J»*€i                     du 1 *r :.» nvier
 doujnicr
                                                                              au 31 décembre 1 98 1
 commun
                                                                          I
    31.02  Engrais minéraux ou chimiques azotes                          h  i
    31.03  Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
                                                                            I
                                                                          I
           Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés
                                                                        ■I
    31.05
          soit en tablettes , pastilles et autres formes similaires ,
          soit en emballages d' un poids brut maximal de»10 kg :
                                                                            >        100          tonnes
           A. autres engrais :
                 I. contenant les trois éléments fertilisants : azote ,
                     phosphore et potassium
                II . contenant les deux éléments fertilisants : azote     I
                     et phosphore
               IV. autres
ex 73.37  Chaudières ( autres que celles du n° 84.01 ) et radiateurs ,
          pour le chauffage central , à chauffage non électrique , et
          leurs parties , en fonte, fer ou acier ; générateurs et
          distributeurs d' air chaud (y compris ceux pouvant
          également fonctionner comme distributeurs d'air frais                     2,500 UCE
          ou conditionne ), à chauffage non électrique , comportant
          un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties ,
          en fonte , fer ou acier :
          – Chaudières pour le chauffage central
ex 84.01  Générateurs de vapeur d'eau ou d' autres vapeurs
          (chaudières à vapeur); chaudières dites • à eau sur­
                                                                                    2,500 UCE
          chauffée » :
          – d'une puissance inférieure ou égale à 32 MW                         . .
   84.06  Moteurs à explosion ou à combustion interne, k
          pistons :
          C. autres moteurs :
                                                                                    3,000 UCE
              ex II . Moteurs à combustion interne (à allumage
                        par compression ) :
                        – d' une puissance inférieure à 37 kW
  84.10   Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides,
          y compris les pompes non mécaniques et les pompes
          distributrices comportant un dispositif mesureur ; éléva - !
          teurs à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, '
          etc.) :                                                       |           200,000 UCE
          ex A. Pompes distributrices comportant un dispositif
                    mesureur ou conçues pour comporter un tel |
                    dispositif, à l'exclusion des pompes de disrri- '
                    bution de carburants
              B. autres pompes
              C. Elévateurs à liquides (i chapelets, à godets, à
                    bandes souples, etc.)
 ---pagebreak---                                                                      - 2 -
  Numf ro                                                                           Continent ». pirvu »
  ιΐο ι .· Γ1 1 !                     r>*«iKnatKm <ta» merchandise*                 du l #' ianvjet
 • ΙΟΜΛΙΙΙΓΓ                                                                     au il «Jctxmbrc 1981
 tomrmiu
     . 84.14      Fours industriels ou de laboratoire, à l'exclusion des                    1,000 UCE
                  fours électriques du n° 85.11 :
                  ex B. autres :                                   /
                            – Parties et pièces détachées en acier fondu
                                pour les fours à ciment ,
ex 84.20          Appareils et instruments de pesage, y compris les bas­
                  cules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à
                  l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg et
                  moins ; poids pour toutes balances, à l'exclusion                          3.200 UCE
                  – des pèse-bébés
                  – des balances de précision graduées en g destinées à
                       l' usage domestique
                  – des poids pour toutes balances
       85.01       Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs rotatifs
                  ou statiques ( redresseurs, etc. ); transformateurs ;
                   bobines de reactance et selfs :
                       A. Machines génératrices, moteurs (même avec
                             réducteur, variateur ou multiplicateur de vitesse),
                             convertisseurs rotatifs :
                             ex II . autres :
                                                                                               1,000 UCE
                                     – Moteurs d'une puissance égale ou
                  Y                       supérieure à 370 W et inférieure ou
                                          égale k 15 000 W
                   ex Ç. Parties et pièces détachées :
                             – de moteurs d'une puissance égale ou supé­
                                 rieure à 370 W et inférieure ou égale à
                                 15 000 W
        85.15       Appareils de transmission et de réception pour la radio­
                    téléphonie et la radiotélégraphie ; appareils d'émission
                    et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y
                    compris les récepteurs combinés avec un appareil d'en­
                    registrement ou de reproduction du son) et appareils de
                    vues pour la télévision; appareils de radioguidage de
                    radiodétection , de radiosondage et de radiotélécom-
                    naride ;
                     A. Appareils de transmission et de réception pour la
                         radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils
                         d'émission et de réceptibn pour la radiodiffusion et
                         la télévision (y compris les récepteurs combinés avec
                          un appareil d'enregistrement ou de reproduction
                          du son> et appareils de prise de vues pour la télé­
                          vision :
                          ex III. Appareils récepteurs, même combinés avec
                                    un appareil d'enregistrement ou de repro­
                                    duction du son :                                                 80 unités
                                    – de télévision                                         20,000 UCE (l)
(•) Limitation complémentaire exprimée en valeur.
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
Numéru
                                                                                             Contingents prévus
                                       Désignation des marchandises                            du !•' janvier
du    t*rif                                                                                au 31 décembre 1981
douanier
 commun
   85.15
  (suite)
                  C. Parties et pièces détachées :                                     \\         '
                               I. Meubles et coffrets :                           I
                                  ex a) en bois :                                 I I
                                           – pour récepteurs de télévision         |1
                                  ex b) en autres matières :                 -       y>           30,000 UCE
                                           – pour récepteurs de télévision          j/              t
                       ex III. autres : .                                           \\
                                  – Châssis de récepteurs de télévision et '
                                       leurs parties assemblées ou montées
                                   – Châssis des circuits imprimés en métal 1
                                       pour récepteurs de télévision
                                                                                          |
 ex 85.23          Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux),
                   bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité
                   ( même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non
                   de pièces de connexion :
                        Câbles conducteurs pour antennes de télévision                                 1,000 UCE
                I    '
      87.02        Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport
                    des personnes (y compris les voitures de sport et les                  I
                    trolleybus) ou, des marchandises :                               j
                    A. pour le transport des personnes, y compris les voi­
                         tures mixtes :
                         I, à moteur à explosion ou à combustion interne :
                            ex a) Autocars et autobus à moteurs à explosion \                       400,000 ϋΟΕ
                                      d'une cylindrée égale ou supcric-ure à 2 800
                                      cma ou à moteur à combustion interne
                                      d'une cylindrée égale ou supérieure à
                                      2 500 cm 1 :
                                      – Autobus et autocars complets                    j
                            ex b) autres :
                                      – complètes, comportant plus de 6 places
                                           assises
                                                                                        I
                                                                                            I
                                                                                             1
        87.05        Carrosseries des véhicules automobiles repris aux
                     n°* 87.01 à 87.03 inclus, y compris les cabines :
                     ex A. Carrosseries et cabines métalliques destinées
                             . à l' industrie du montage :
                                des motoculteurs de la sous-position 87.01 A I
                                des voitures automobiles pour le transport des j                      ' 1,000 UCE
                                personnes, y compris les voitures mixtes, com­
                                portant plus de 6 places assises et moins de
                                15 places assises
  (•) Limitation complémentaire exprimée en valeur.
 ---pagebreak---      • Numéro    !                                                                                 Contingents p'rcvu *
       du tarif                         Désignation det marchandises                               du !•' lanvicr l^'U
      douanier
                                                                                                 au 31 décembre l?II
      coniimift
                                                             '
        8".0S
       (suite)
                             des voitures automobiles pour le transport des
                             marchandises, à moteur à explosion d'une cylin­                  I>                     * '
                             drée inférieure à 2 800 cm 9 ou à moteur à
                                                                                                            \
                             combustion interne d' une cylindrée inférieure
                             à 2 500 cm',
                             des voitures automobiles à usages spéciaux du
                             n® 87.03 (a )
                                                                                            I
                   ex B. autres :                                  .                   .
                            – Carrosseries et cabines métalliques, à l'exclu- ]I
                               , sion de celles des voitures automobiles pour *
                                 le transport des personnes comportant 6 1
                                 places assises ou moins
                                                                              "      '   ' 1
                                                                                            Ί
                                                                                            ι
                                                                                                 .
( a ) L'admission dans certc sous-position esc subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.