CELEX: 
Language: fr
Date: 2007-10-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                         Bruxelles, le 17.10.2007
                                                         COM(2007) 612 final
                                                         2007/0215 (AVC)
                                            Proposition de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
         relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de
        stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États
   membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de
       l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
                                            Proposition de
                      DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les
     Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de
   Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie
                              et de la Roumanie à l’Union européenne
                                    (présentées par la Commission)
FR                                                                                              FR
 ---pagebreak---                                       EXPOSÉ DES MOTIFS
   Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté
   européenne et de ses États membres, des négociations avec la République de Croatie en vue
   de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés
   européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour
   tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union
   européenne.
   Ces négociations ont débuté le 14 décembre 2006, à l'issue de consultations techniques
   préalables avec la Croatie sur le sujet. D'autres cycles de négociation se sont déroulés le
   14 février 2007 et le 17 avril 2007. Le protocole a été paraphé par la Commission et par le
   gouvernement de la République de Croatie le 19 juillet 2007. Le texte du protocole paraphé
   figure en annexe.
   Les propositions ci-jointes consistent en 1) une décision du Conseil relative à la signature et à
   l'application provisoire du protocole et 2) une décision du Conseil et de la Commission
   relative à la conclusion du protocole.
   La Commission propose au Conseil:
   - d'adopter une décision relative à la signature et à l'application provisoire du protocole au
   nom de la Communauté européenne;
   - de conclure le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et
   d'approuver sa conclusion par la Communauté européenne de l'énergie atomique.
FR                                                2                                                  FR
 ---pagebreak---                                                             2007/0215 (AVC)
                                               Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
          relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de
         stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États
   membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de
        l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison
   avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
   vu l'acte annexé au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission1,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de la
            Communauté européenne et de ses États membres, des négociations avec la
            République de Croatie en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et
            d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
            et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union
            européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
   (2)      Ces négociations ont abouti et, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date
            ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté européenne,
   (3)      Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire avec effet à compter du 1er août
            2007,
   1
            JO C […] du […], p. […].
FR                                                    3                                              FR
 ---pagebreak---    DÉCIDE:
                                             Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au
   nom de la Communauté européenne, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association
   entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de
   Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la
   Roumanie à l'Union européenne, sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date
   ultérieure.
                                                Article 2
   Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter
   du 1er août 2007.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                  4                                               FR
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                       DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
     relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les
       Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de
     Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie
                                  et de la Roumanie à l’Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison
   avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et avec son article 300,
   paragraphe 3, deuxième alinéa,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
   article 101, deuxième alinéa,
   vu l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission2,
   vu l'avis conforme du Parlement européen3,
   vu l'approbation du Conseil conformément à l'article 101 du traité instituant la Communauté
   européenne de l'énergie atomique,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés
            européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre
            part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la
            Roumanie à l'Union européenne a été signé au nom de la Communauté européenne le
            …, en vertu de la décision n° … du Conseil.
   (2)      Il convient de conclure ce protocole,
   2
            JO C […] du [..], p. […].
   3
            JO C […] du [..], p. […].
FR                                                   5                                            FR
 ---pagebreak---    DÉCIDENT:
                                             Article premier
   Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
   leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir
   compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de
   l'énergie atomique et des États membres.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                Article 2
   Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États
   membres, les instruments d'approbation prévus à l'article 12 du protocole. Le président de la
   Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de
   l'énergie atomique.
   Fait à Bruxelles, le
   Par la Commission                              Par le Conseil
   Le président                                   Le président
FR                                                  6                                             FR
 ---pagebreak---                                        PROTOCOLE
   à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
       leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part,
         visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la
                             Roumanie à l'Union européenne
                   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
                   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
                   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
                   LE ROYAUME DE DANEMARK,
                   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
                   LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
                   L'IRLANDE,
                   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
                   LE ROYAUME D'ESPAGNE,
                   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
                   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
                   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
                   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
                   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
                   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
                   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
                   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
                   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
                   LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
                   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
                   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
                   LA ROUMANIE,
                   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
FR                                               7                                   FR
 ---pagebreak---                   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
                  LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
                  LE ROYAUME DE SUÈDE,
                  LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
                        DU NORD,
                  ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de
                        l'Union européenne, et
                  LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ
                        EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                  ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil
                        de l'Union européenne et la Commission européenne,
                  d'une part, et
                  LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
                  d'autre part,
   vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées
   «les nouveaux États membres») à l'Union européenne et, par conséquent, aux
   Communautés, le 1er janvier 2007,
   considérant ce qui suit:
   (1)    L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes
          et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part,
          (ci-après dénommé «l'ASA») a été signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 et
          est entré en vigueur le 1er février 2005.
   (2)    Le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à
          l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d’adhésion») a été signé à
          Luxembourg le 25 avril 2005.
   (3)    La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne le
          1er janvier 2007.
   (4)    Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion annexé au traité
          d'adhésion, l'adhésion des nouveaux États membres à l'ASA est approuvée par
          la conclusion d'un protocole à cet accord.
   (5)    Des consultations ont été menées au titre de l'article 36, paragraphe 3, de
          l'ASA afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la
          Communauté et de la République de Croatie inscrits dans cet accord,
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
FR                                                  8                                     FR
 ---pagebreak---                                           PARTIE I
                                PARTIES CONTRACTANTES
                                       Article premier
   La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de stabilisation et
   d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
   et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, et
   respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres
   de la Communauté, des textes de l'accord, ainsi que des déclarations communes et
   déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à cette même date.
    ADAPTATIONS DU TEXTE DE L'ASA, Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET
                                      PROTOCOLES
                                          PARTIE II
                                 PRODUITS AGRICOLES
                                           Article 2
                               Produits agricoles stricto sensu
   1. L'annexe IV a et l'annexe IV c de l'ASA sont remplacées par le texte de l'annexe I
   du présent protocole.
   2. L'annexe IV b et l'annexe IV d de l'ASA sont remplacées par le texte de l'annexe II
   du présent protocole.
   3. L'annexe IV e de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe III du présent
   protocole.
   4. L'annexe IV f de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe IV du présent
   protocole.
   5. L'annexe IV g de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe V du présent
   protocole.
                                           Article 3
                                    Produits de la pêche
   1. L'annexe V a de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe VI du présent
   protocole.
   2. L'annexe V b de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe VII du présent
   protocole.
FR                                                  9                                     FR
 ---pagebreak---                                              Article 4
                                 Produits agricoles transformés
   L'annexe I et l'annexe II du protocole n° 3 de l'ASA sont remplacées par le texte de
   l'annexe VIII du présent protocole.
                                             Article 5
                                         Accord sur le vin
   L'annexe I (accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie
   concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques
   pour certains vins, visé à l'article 27, paragraphe 4, de l'ASA) du protocole additionnel
   d'adaptation des aspects commerciaux de l'ASA visant à tenir compte des résultats des
   négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles
   réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le
   contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la
   protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons
   aromatisées est remplacée par le texte de l'annexe IX du présent protocole.
                                           PARTIE III
                                      RÈGLES D'ORIGINE
                                             Article 6
   Le protocole n° 4 de l'ASA est remplacé par le texte de l'annexe X du présent
   protocole.
FR                                                  10                                       FR
 ---pagebreak---                               DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                                           PARTIE IV
                                             Article 7
                                               OMC
   La République de Croatie s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni
   modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du
   GATT de 1994, en liaison avec l’élargissement de la Communauté.
                                             Article 8
                        Preuve de l'origine et coopération administrative
   1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la République de
   Croatie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes
   autonomes appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières
   compétentes dans les pays respectifs, à condition que:
   a)       l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la
   base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'ASA;
   b)       la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus
   tard le jour précédant la date d'adhésion;
   c)       la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de
   quatre mois à compter de la date d'adhésion.
   Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en République de
   Croatie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre
   d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la République
   de Croatie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée
   rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à
   condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois
   à partir de la date d'adhésion.
   2. La République de Croatie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir
   les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords
   préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
   a)       qu’une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date
   d'adhésion entre la République de Croatie et la Communauté; et
   b)       que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre
   de cet accord.
   Un an au plus tard après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de
   nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'ASA.
FR                                                  11                                         FR
 ---pagebreak---    3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre
   des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-
   dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la République de
   Croatie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance
   de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités
   pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à
   ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.
                                            Article 9
                                    Marchandises en transit
   1. Les dispositions de l'ASA peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de
   la République de Croatie vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers
   vers la République de Croatie, qui respectent les dispositions du protocole n° 4 de
   l'ASA et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en
   entrepôt douanier ou dans une zone franche en République de Croatie ou dans le
   nouvel État membre en question.
   2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve
   de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit
   présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à
   compter de la date d'adhésion.
                                            Article 10
                                       Contingents 2007
   Pour l'année 2007, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations
   du volume des contingents tarifaires existants seront calculés au pro rata du volume de
   base, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er août 2007.
                       DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                                           PARTIE V
                                            Article 11
   Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'ASA.
                                            Article 12
   1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union
   européenne au nom des États membres, et par la République de Croatie, selon les
   procédures qui leur sont propres.
   2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes
   mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés
   auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
FR                                                  12                                      FR
 ---pagebreak---                                              Article 13
   1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la
   date du dépôt du dernier instrument d'approbation.
   2. Si tous les instruments d'approbation n'ont pas été déposés avant le 1er août 2007, le
   présent protocole s'applique à titre provisoire avec effet à compter de cette date.
                                             Article 14
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
   bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,
   irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise,
   roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et croate, chacun de ces textes faisant
   également foi.
                                             Article 15
   Le texte de l'ASA, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante,
   ainsi que le texte de l'acte final et les déclarations y annexées, sont établis en langues
   bulgare et roumaine et font foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil de
   stabilisation et d'association approuve ces textes.
FR                                                   13                                        FR
 ---pagebreak---                                    ANNEXE I
                              «Annexes IV a et IV c
           Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles
                (exemption de droits pour des quantités illimitées)
   [article 27, paragraphe 3, point a) i) et article 27, paragraphe 3, point b) i)]
FR                                            14                                    FR
 ---pagebreak---     Code tarifaire  Code tarifaire   Code tarifaire  Code tarifaire
      croate(1)       croate(1)        croate(1)       croate(1)
   0105 19 20      1006             2008 99 99 10   2303 10
   0105 19 90      1007 00          2009 11         2303 20
   0106 90 00 10   1008             2009 19 11      2303 30 00
   0205 00         1106             2009 19 19      2304 00 00
   0206            1108             2009 19 98 10   2305 00 00
   0208            1109 00 00       2009 29 11      2306 41 00
   0407 00 30      1209             2009 29 19      2306 49 00
   0407 00 90      1210             2009 29 99 10   2306 90 05
   0410 00 00      1211             2009 39 11      2307 00
   0504 00 00      1212 99 30       2009 39 19      2308 00
   0604            1212 99 41       2009 39 39 10   2309 10
   0714            1212 99 49       2009 49 11
   0801            1212 99 70       2009 49 19
   0802            1213 00 00       2009 49 99 10
   0803 00         1214             2009 79 11
   0804 10 00      1301             2009 79 19
   0804 30 00      1302             2009 79 99 10
   0805 40 00      1501 00 11       2009 80 11
   0805 50         1501 00 19 10    2009 80 19
   0805 90 00      1501 00 90       2009 80 34
   0806 20         1502 00          2009 80 35
   0807 20 00      1503 00          2009 80 36
   0811            1504             2009 80 38
   0812            1516 10          2009 80 69 10
   0813            1603 00          2009 80 96 10
   0814 00 00      1702 11 00       2009 80 97 10
   0901 11 00      1702 19 00       2009 80 99 10
   0901 12 00      1702 60          2009 80 99 20
   0902            1703 10 00       2009 90 11
   0904            2003 10          2009 90 19
   0905 00 00      2003 20 00       2009 90 21
   0906            2005 60 00       2009 90 29
   0907 00 00      2007 91          2009 90 39 10
   0908            2008 19          2009 90 49 10
   0909            2008 20          2009 90 59 10
   0910            2008 30          2009 90 79 10
   1001 10 00      2008 80          2009 90 97 10
   1002 00 00 10   2008 99 36       2009 90 98 10
   1003 00 10      2008 99 38       2301
   1004 00 00 10   2008 99 49 10    2302 10
   1005 10         2008 99 67 10    2302 40
FR                                 15                               FR
 ---pagebreak---    (1) Tel que défini par le tarif douanier croate, publié dans NN 134/2006, et ses modifications.»
FR                                            16                                                    FR
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE II
                                               «Annexes IV b et IV d)
                           Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles
               (Exemption de droits dans les limites du contingent à partir du 1er août 2007)
                   [article 27, paragraphe 3, point a) ii) et article 27, paragraphe 3, point c) i)]
                                                                                         Contingent  Augment
       Code
                                                                                           tarifaire    ation
     tarifaire                    Désignation des marchandises
                                                                                            annuel   annuelle
      croate
                                                                                           (tonnes)  ( tonnes)
   0103 91       Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que les
                                                                                              625        25
   0103 92       reproducteurs de race pure
   0104          Animaux vivants des espèces ovine ou caprine                                1 500         -
                 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
   0201                                                                                       200          -
                 réfrigérées
                 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches,
   0204                                                                                      1 325         5
                 réfrigérées ou congelées
                 Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés des
   0207                                                                                       870        30
                 volailles du n° 0105
                 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou
   0210                                                                                       545        15
                 fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats
                 Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre
   0401                                                                                     17 250       150
                 ou d'autres édulcorants
                 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou
   0402                                                                                     17 750       700
                 d'autres édulcorants
   0405 10       Beurre                                                                       330        10
   0406          Fromages et caillebotte                                                     2 500       100
   0406 sauf
                 Fromages et caillebotte autres que le Gouda                                  800          -
   0406 90 78
   0406 90 78    Gouda                                                                        350          -
   0409 00 00    Miel naturel                                                                  20          -
                 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et
   0602                                                                                        12          -
                 greffons; blancs de champignons
   0602 90 10    Blanc de champignons                                                        9 400         -
                 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à la
   0701 90 10                                                                                1 000         -
                 fabrication de la fécule
   0702 00 00    Tomates, à l'état frais ou réfrigéré                                        9 375       375
   0703 20 00    Aulx, à l'état frais ou réfrigéré                                           1 250        50
                 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou
   0712                                                                                      1 050         -
                 bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés
   0805 10       Oranges, fraîches ou sèches                                                31 250     1 250
                 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas);
   0805 20                                                                                   3 000       120
                 clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes,
FR                                                    17                                                     FR
 ---pagebreak---                                                                                Contingent Augment
       Code
                                                                                tarifaire    ation
     tarifaire                   Désignation des marchandises
                                                                                 annuel   annuelle
      croate
                                                                                (tonnes)  ( tonnes)
               frais ou secs
   0806 10     Raisins, frais                                                    10 000       400
   0808 10 *   Pommes, fraîches                                                   5 800
   0809 10 00  Abricots, frais                                                    1 250        50
   0810 10 00  Fraises, fraîches                                                   250        10
   1002 00 00  Seigle                                                             1 000       100
   1101 00     Farines de froment (blé) ou de méteil                               250          -
               Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de
   1103                                                                            100          -
               céréales
   1206 00     Graines de tournesol, même concassées                               125         5
               Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non
   1507                                                                           1 230        10
               chimiquement modifiées
               Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non
   1509                                                                            450        20
               chimiquement modifiées
   1514 19     Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions,
               même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que         100          -
   1514 99     brutes
   1602 41
               Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang,
   1602 42                                                                         375        15
               de l'espèce porcine
   1602 49
               Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement
   1701                                                                           7 125       285
               pur, à l'état solide
               Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou
   2002                                                                           6 150       240
               à l'acide acétique
               Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés
   2004 90                                                                         125         5
               autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés
   2005 91 00  Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés
                                                                                   200          -
   2005 99     autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés
               Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits,
               obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou
   2007 99                                                                         130          -
               d'autres édulcorants, autres que les préparations
               homogénéisées et d'agrumes
   2009 12 00
               Jus d'orange, non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas
   2009 19 91                                                                     2 250        90
               67
   2009 19 98
   2009 71
   2009 79     Jus de pomme, jus de tout autre fruit ou légume, mélanges de
                                                                                   200          -
   2009 80     jus
   2009 90
   2009 80 50
               Jus de tout autre fruit ou légume, d'une valeur Brix n'excédant
   2009 80 61                                                                      375        15
               pas 67
   2009 80 63
FR                                                 18                                             FR
 ---pagebreak---                                                                                        Contingent  Augment
       Code
                                                                                         tarifaire    ation
     tarifaire                     Désignation des marchandises
                                                                                          annuel   annuelle
      croate
                                                                                         (tonnes)  ( tonnes)
   2009 80 69
   2009 80 71
   2009 80 73
   2009 80 79
   2009 80 85
   2009 80 86
   2009 80 88
   2009 80 89
   2009 80 95
   2009 80 96
   2009 80 97
   2009 80 99
   2106 90 30
   2106 90 51     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
                  ailleurs: sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de                   550         -
   2106 90 55     colorants
   2106 90 59
                  Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la
   2302 30        forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres                 6 200        -
                  traitements de froment (blé)
                  Préparations des types utilisés pour l'alimentation des
   2309 90        animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats                    1 350        -
                  conditionnés pour la vente au détail
   * Contingent alloué pour la période comprise entre le 21 février et le 14 septembre.»
FR                                                    19                                                  FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE III
                                                  «Annexe IV e
                         Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles
                              (50 % des droits NPF pour des quantités illimitées)
                                     [article 27, paragraphe 3, point c) ii)]
    Code tarifaire
                                                   Désignation des marchandises
        croate
   0104            Animaux vivants des espèces ovine ou caprine
                   Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces
   0105
                   domestiques:
                   - d'un poids n'excédant pas 185 g:
   0105 12 00      - - Dindons
                   - autres:
   0105 94 00      - - Coqs et poules:
   0105 94 00 30   - - - poules pondeuses d'œufs de consommation
   0105 94 00 40   - - - poules de réforme
                   Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni
   0209 00
                   autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés
                   Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits
   0404            consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres
                   édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs
   0407 00         Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
                   - de volailles de basse-cour:
   0407 00 30      - - autres:
   0407 00 30 40   - - - œufs de dindes
                   Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en
   0601
                   végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 1212
                   Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de
   0602
                   champignons
                   Fleurs et boutons de fleurs, coupés pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés,
   0603
                   blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés.
   0708            Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré
   0710            Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés
                   Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée,
   0711            soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
                   conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état
                   Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés,
   0712
                   mais non autrement préparés
   0713            Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés
                   Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café
   0901
                   contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange:
                   - Café torréfié:
   0901 21 00      - - non décaféiné
   0901 22 00      - - décaféiné
   1003 00         Orge:
   1003 00 90      - autres:
FR                                                  20                                                     FR
 ---pagebreak---     Code tarifaire
                                                 Désignation des marchandises
        croate
   1003 00 90 10   - - de brassage
   1004 00 00      Avoine
   1005            Maïs:
   1005 90 00      - autres
                   Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
   1104            concassés par exemple), à l'exception du riz du n° 1006; germes de céréales, entiers,
                   aplatis, en flocons ou moulus
                   Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de
   1105
                   pommes de terre
                   Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)
                   chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de
   1702
                   colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
                   caramélisés:
                   - Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état
   1702 30
                   sec moins de 20 % de fructose
                   - Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 %
   1702 40
                   exclus de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti)
                   Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non
   2005
                   congelés; autres que les produits du n° 2006:
   2005 40 00      - Pois (Pisum sativum)
                   - Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):
   2005 51 00      - - Haricots en grains
                   Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou
   2008            sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris
                   ailleurs:
   2008 50         - Abricots
   2008 70         - Pêches, y compris les brugnons et nectarines
                   Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition
   2009
                   d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:
                   - Jus d'ananas:
   2009 41         - - d'une valeur Brix n'excédant pas 20:
   2009 41 10      - - - d'une valeur excédant 30 € par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition
                   - Jus de raisin (y compris les moûts de raisin):
   2009 69         - - autres
                   Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons
   2206 00         fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non
                   dénommés ni compris ailleurs
                   Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage,
   2302
                   de la mouture ou d'autres traitements de céréales ou de légumineuses:
   2302 30         - de froment (blé)
                   Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
   2306
                   de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305:
   2306 90         - autres
   2309            Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:
   2309 90         - autres
FR                                                 21                                                      FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE IV
                                                     «Annexe IV f
                           Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles
               (50 % des droits NPF dans les limites du contingent à partir du 1er août 2007)
                                        [article 27, paragraphe 3, point c) iii)]
                                                                                         Contingent Augmen
       Code
                                                                                          tarifaire  tation
     tarifaire                      Désignation des marchandises
                                                                                           annuel   annuelle
      croate
                                                                                          ( tonnes) (tonnes)
                  Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les
   0102 90                                                                                    250      10
                  reproducteurs de race pure
   0202          Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées                           3 750     150
                  Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées
   0203                                                                                      9 125     365
                  ou congelées
   0701          Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré                               15 000     600
   0703 10        Oignons, échalotes, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état
                                                                                            12 790     500
   0703 90 00     frais ou réfrigéré
   0704 90 10    Choux blancs et choux rouges, à l'état frais ou réfrigéré                    160        -
   0706 10 00    Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré                              140        -
   0706 90 30     Raifort (Cochlearia armoracia), betteraves à salade, salsifis,
                  céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais      110        -
   0706 90 90     ou réfrigéré
   0807 11 00
                  Melons (y compris les pastèques), frais                                    7 035     275
   0807 19 00
   0808 10        Pommes, fraîches                                                           6 900     300
   1101 00       Farines de froment (blé) ou de méteil                                       1025      45
                  Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de
   1103                                                                                      9 750     390
                  céréales
   1107           Malt, même torréfié                                                       19 750     750
                  Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, autre que d'une
   1517 10 90     teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant              150        -
                  10 % mais n'excédant pas 15 %
                  Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats
   1601 00                                                                                   2 250      90
                  ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits
   1602 10 à
   1602 39,       Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang,
                                                                                              650      30
   1602 50 à      autres que de l'espèce porcine
   1602 90
   2009 50
                  Jus de tomate; mélanges de jus                                              100        -
   2009 90
   2401          Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac                              250      10
FR                                                      22                                                 FR
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE V
                                                   «Annexe IV g
                           Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles
     Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe s'appliquent à
                            partir du 1er août 2007 [article 27, paragraphe 3, point g)].
                                                                                Contingent        Droit
       Code
                                                                                  tarifaire    applicable
     tarifaire                  Désignation des marchandises
                                                                                   annuel   dans les limites
      croate
                                                                                  (tonnes)   du contingent
   0102 90 05
   0102 90 21     Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces
   0102 90 29     domestiques, d'un poids n'excédant pas 300 kg et
                                                                                    9 000         15 %
   0102 90 41     taureaux destinés à la boucherie d'un poids excédant 300
   0102 90 49     kg, autres que les reproducteurs de race pure
   0102 90 71
                  Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que les
   0103 91                                                                          2 550         15 %
                  reproducteurs de race pure
   0103 92
   ex 0105 94     Coqs et poules, vivants, d'un poids excédant 185 g mais
                                                                                      90          10 %
   00             n'excédant pas 2 000 g
                  Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches,
   0203                                                                             3 570         25 %
                  réfrigérées ou congelées
                  Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de
   0401                                                                            12 600     4,2 € /100 kg
                  sucre ou d'autres édulcorants
   0707 00        Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré              200          10 %
   0709 51 00
   0709 59 10
                  Champignons, à l'état frais ou réfrigéré                           400          10 %
   0709 59 30
   0709 59 90
   0709 60 10     Piments doux ou poivrons, à l'état frais ou réfrigéré              400          12 %
   0710 21 00     Pois (Pisum sativum), Haricots (Vigna spp., Phaseolus
   0710 22 00     spp.) et mélanges de légumes non cuits ou cuits à l'eau           1 500          7%
   0710 90 00     ou à la vapeur, congelés
                  Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que
   1001 90 99                                                                      20 800         15 %
                  destinés à l'ensemencement
   1005 90 00     Maïs, à l'exclusion du maïs de semence                           20 000          9%
   1206 00 91     Graines de tournesol, même concassées, autres que
                                                                                    2 160          6%
   1206 00 99     destinées à l'ensemencement
                  Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, autre
   1517 10 90     que d'une teneur en poids de matières grasses provenant           1 200         20 %
                  du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
   1601 00        Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande,          1 900         10 %
FR                                                    23                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                           Contingent      Droit
       Code
                                                                           tarifaire   applicable
     tarifaire               Désignation des marchandises
                                                                            annuel   dans les limites
      croate
                                                                           (tonnes)   du contingent
                d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de
                ces produits
                Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou
                de sang:
   1602 10 00 à - préparations homogénéisées;                                 240         10 %
   1602 39
                - de foies de tous animaux;
                - de volailles du n° 0105
   1602 41
                Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou
   1602 42                                                                    180         10 %
                de sang, de l'espèce porcine
   1602 49
                Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état
   1702 40      sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à              1 000         5%
                l'exception du sucre interverti (ou interverti)
                Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du
   1703 90 00                                                               14 500        14 %
                sucre autres que les mélasses de canne
                Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,
   2001                                                                      1 740        15 %
                préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
   2008 50      Abricots, cerises et pêches, y compris les brugnons et
                nectarines, autrement préparés ou conservés, avec ou
   2008 60                                                                     22          6%
                sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
   2008 70      d'alcool
FR                                                   24                                          FR
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE VI
                                                  «ANNEXE V a
                                     Produits visés à l'article 28, paragraphe 1
    Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants, originaires de Croatie, font l'objet
                                            des concessions suivantes:
                                                                                       Contingent tarifaire
       Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                               annuel
   0301 91 10         Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus            CT: 30 t à 0 %.
   0301 91 90         clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae,
   0302 11 10         Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster):                  Au-delà du CT:
   0302 11 20         vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou   70 % du droit NPF
   0302 11 80         en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines,
   0303 21 10         poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à
   0303 21 20         l'alimentation humaine
   0303 21 80
   0304 19 15
   0304 19 17
   ex 0304 19 19
   ex 0304 19 91
   0304 29 15
   0304 29 17
   ex 0304 29 19
   ex 0304 99 21
   ex 0305 10 00
   ex 0305 30 90
   0305 49 45
   ex 0305 59 80
   ex 0305 69 80
   0301 93 00         Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées,      CT: 210 t à 0 %.
   0302 69 11         salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons;
   0303 79 11         farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à  Au-delà du CT: 70 %
   ex 0304 19 19      l'alimentation humaine                                                du droit NPF
   ex 0304 19 91
   ex 0304 29 19
   ex 0304 99 21
   ex 0305 10 00
   ex 0305 30 90
   ex 0305 49 80
   ex 0305 59 80
   ex 0305 69 80
   ex 0301 99 80      Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes;          CT: 35 t à 0 %.
   0302 69 61         fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en
   0303 79 71         saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines,     Au-delà du CT: 30 %
   ex 0304 19 39      poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à                du droit NPF
   ex 0304 19 99      l'alimentation humaine
   ex 0304 29 99
   ex 0304 99 99
FR                                                   25                                                    FR
 ---pagebreak---                                                                                               Contingent tarifaire
       Code NC                           Désignation des marchandises
                                                                                                      annuel
   ex 0305 10 00
   ex 0305 30 90
   ex 0305 49 80
   ex 0305 59 80
   ex 0305 69 80
   ex 0301 99 80       Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés;        CT: 650 t à 0 %.
   0302 69 94          congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre
   ex 0303 77 00       chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de           Au-delà du CT:
   ex 0304 19 39       pellets, propres à l'alimentation humaine                                30 % du droit NPF
   ex 0304 19 99
   ex 0304 29 99
   ex 0304 99 99
   ex 0305 10 00
   ex 0305 30 90
   ex 0305 49 80
   ex 0305 59 80
   ex 0305 69 80
        Code NC                            Désignation des marchandises                       Contingent tarifaire
   1604                   Préparations et conserves de poissons; caviar et ses                  CT: 1 585 t à 0 %.
                          succédanés préparés à partir d'œufs de poisson
                                                                                              Au-delà du CT: droit
                                                                                               réduit, voir ci-après.
   Au-delà des contingents tarifaires, le taux de droit applicable à tous les produits du n° 1604, à l'exception des
   préparations et conserves de sardines et d'anchois, s'élève à 50 % du droit NPF. Pour les préparations et
   conserves de sardines et d'anchois, le taux de droit applicable au-delà du contingent tarifaire est le droit
   NPF.»
FR                                                     26                                                         FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE VII
                                                 «ANNEXE V b
                                    Produits visés à l'article 28, paragraphe 2
   Les importations en Croatie des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, font
   l'objet des concessions suivantes:
                                                                                            Contingent
       Code NC                          Désignation des marchandises
                                                                                         tarifaire annuel
   0301 91 10           Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus          CT: 25 t à 0 %.
   0301 91 90           clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae,
   0302 11 10           Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster):                Au-delà du CT:
   0302 11 20           vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou   70 % du droit
   0302 11 80           en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines,        NPF
   0303 21 10           poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à
   0303 21 20           l'alimentation humaine
   0303 21 80
   0304 19 15
   0304 19 17
   ex 0304 19 19
   ex 0304 19 91
   0304 29 15
   0304 29 17
   ex 0304 29 19
   ex 0304 99 21
   ex 0305 10 00
   ex 0305 30 90
   0305 49 45
   ex 0305 59 80
   ex 0305 69 80
   0301 93 00           Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées,    CT: 30 t à 0 %.
   0302 69 11           salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de
   0303 79 11           poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de            Au-delà du CT:
   ex 0304 19 19        pellets, propres à l'alimentation humaine                          70 % du droit
   ex 0304 19 91                                                                               NPF
   ex 0304 29 19
   ex 0304 99 21
   ex 0305 10 00
   ex 0305 30 90
   ex 0305 49 80
   ex 0305 59 80
   ex 0305 69 80
   ex 0301 99 80        Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes;        CT: 35 t à 0 %.
   0302 69 61           fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en
   0303 79 71           saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines,      Au-delà du CT:
   ex 0304 19 39        poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à             30 % du droit
   ex 0304 19 99        l'alimentation humaine                                                 NPF
   ex 0304 29 99
   ex 0304 99 99
   ex 0305 10 00
   ex 0305 30 90
FR                                                       27                                               FR
 ---pagebreak---                                                                                                Contingent
        Code NC                            Désignation des marchandises
                                                                                            tarifaire annuel
   ex 0305 49 80
   ex 0305 59 80
   ex 0305 69 80
   ex 0301 99 80           Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou            CT: 60 t à 0 %.
   0302 69 94              réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets
   ex 0303 77 00           et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous   Au-delà du CT:
   ex 0304 19 39           forme de pellets, propres à l'alimentation humaine                 30 % du droit
   ex 0304 19 99                                                                                   NPF
   ex 0304 29 99
   ex 0304 99 99
   ex 0305 10 00
   ex 0305 30 90
   ex 0305 49 80
   ex 0305 59 80
   ex 0305 69 80
                                                                                               Contingent
       Code NC                             Désignation des marchandises
                                                                                                tarifaire
   1604                   Préparations et conserves de poissons; caviar et ses              CT: 315 t à 0 %.
                          succédanés préparés à partir d'œufs de poisson
                                                                                             Au-delà du CT:
                                                                                            droit réduit, voir
                                                                                                ci-après.
   Au-delà des contingents tarifaires, le taux de droit applicable à tous les produits du n° 1604, à
   l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, s'élève à 50 % du droit NPF. Pour
   les préparations et conserves de sardines et d'anchois, le taux de droit applicable au-delà du contingent
   tarifaire est le droit NPF.»
FR                                                         28                                                  FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE VIII
                                   (produits visés à l'article 25 de l'ASA)
                                                  «ANNEXE I
          Droits applicables aux marchandises originaires de Croatie importées dans la
                                                Communauté
   Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles
   transformés originaires de Croatie énumérés ci-après.
       Code NC                                    Désignation des marchandises
                    Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés
   0403             ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou
                    aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
   0403 10          - Yoghourts:
                    - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
                    - - - en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de
                    matières grasses provenant du lait:
   0403 10 51       - - - - n'excédant pas 1,5 %
   0403 10 53       - - - - excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %
   0403 10 59       - - - - excédant 27 %
                    - - - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
   0403 10 91       - - - - n'excédant pas 3 %
   0403 10 93       - - - - excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
   0403 10 99       - - - - excédant 6 %
   0403 90          - autres:
                    - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
                     - - - en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids
                     de matières grasses provenant du lait:
     0403 90 71      - - - - n'excédant pas 1,5 %
     0403 90 73      - - - - excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %
     0403 90 79      - - - - excédant 27 %
                     - - - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
     0403 90 91      - - - - n'excédant pas 3 %
     0403 90 93      - - - - excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
   0403 90 99       - - - - excédant 6 %
   0405             Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières:
   0405 20          - Pâtes à tartiner laitières:
                    - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais
   0405 20 10
                    inférieure à 60 %
                    - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais
   0405 20 30
                    n'excédant pas 75 %
                    Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs: animaux morts des
   0511
                    chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine:
                    - autres:
   0511 99          - - autres:
                    - - - Éponges naturelles d'origine animale:
   0511 99 39       - - - - autres
   0710             Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés:
   0710 40 00       - Maïs doux
                    Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau
   0711             salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement
                    leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
   0711 90          - autres légumes; mélanges de légumes:
FR                                                    29                                                   FR
 ---pagebreak---       Code NC                              Désignation des marchandises
              - - Légumes:
   0711 90 30 - - - Maïs doux
               Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et
   1302
              autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
              - Sucs et extraits végétaux:
   1302 12 00 - - de réglisse
   1302 13 00 - - de houblon
   1302 20    - Matières pectiques, pectinates et pectates:
   1302 20 10 - - à l'état sec
   1302 20 90 - - autres
   1505 00    Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:
   1505 00 10 - Graisse de suint brute (suintine)
              Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
   1516       totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même
              raffinées mais non autrement préparées:
   1516 20    - Graisses et huiles végétales et leurs fractions:
   1516 20 10 - - Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»
              Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales
   1517       ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre,
              autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516:
   1517 10    - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:
              - - d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais
   1517 10 10
              n’excédant pas 15 %
   1517 90    - autre:
              - - d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais
   1517 90 10
              n’excédant pas 15 %
              - - autres:
   1517 90 93 - - - Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage
              Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées,
              déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées
   1518 00    chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non
              alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de
              différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
   1518 00 10 - Linoxyne
              - autres:
              - - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées,
   1518 00 91 déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées
              chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516
              - - autres:
              - - - Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de
   1518 00 95
              graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions
   1518 00 99 - - - autres
              Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et
   1521
              spermaceti, même raffinés ou colorés:
   1521 90    - autres:
              - - Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées:
   1521 90 99 - - - autres
              Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
   1522 00
              végétales:
   1522 00 10 - Dégras
   1704       Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
   1803       Pâte de cacao, même dégraissée
   1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao
FR                                              30                                                     FR
 ---pagebreak---       Code NC                              Désignation des marchandises
   1805 00 00 Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
   1806       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
              Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons,
              fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 %
              en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni
   1901
              comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne
              contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur
              une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
              Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou
   1902       bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,
              ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
              - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
   1902 11 00 - - contenant des œufs
   1902 19    - - autres
   1902 20    - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
              - - autres:
   1902 20 91 - - - cuites
   1902 20 99 - - - autres
   1902 30    - autres pâtes alimentaires
   1902 40    - Couscous
              Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons,
   1903 00 00
              grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
              Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par
              exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou
   1904
              d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule),
              précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
              Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de
   1905       cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,
              pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
              Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au
   2001
              vinaigre ou à l'acide acétique:
   2001 90    - autres:
   2001 90 30 - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
              - - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur
   2001 90 40
              en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
   2001 90 60 - - Cœurs de palmier
              Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
   2004
              congelés, autres que les produits du n° 2006:
   2004 10    - Pommes de terre:
              - - autres:
   2004 10 91 - - - sous forme de farines, semoules ou flocons
   2004 90    - autres légumes et mélanges de légumes:
   2004 90 10 - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
              Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
   2005
              non congelés, autres que les produits du n° 2006:
   2005 20    - Pommes de terre:
   2005 20 10 - - - sous forme de farines, semoules ou flocons
   2005 80 00 - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
              Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec
   2008       ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni
              compris ailleurs:
              - Fruits à coques, arachides et autres graines, mêmes mélangés entre eux:
   2008 11    - - Arachides:
FR                                              31                                                   FR
 ---pagebreak---       Code NC                               Désignation des marchandises
   2008 11 10 - - - Beurre d'arachide
              - autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19:
   2008 91 00 - - Cœurs de palmier
   2008 99    - - autres:
              - - - sans addition d'alcool:
              - - - - sans addition de sucre:
   2008 99 85 - - - - - Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)
              - - - - - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une
   2008 99 91
              teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
              Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de
   2101       ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés
              torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés
              Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à
   2102
              l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées:
   2102 10    - Levures vivantes
   2102 20    - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:
              - - Levures mortes:
              - - - en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats
   2102 20 11
              d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
   2102 20 19 - - - autres
   2102 30 00 - Poudres à lever préparées
              Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements,
   2103
              composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
   2103 10 00 - Sauce de soja
   2103 20 00 - Tomato ketchup et autres sauces tomates
   2103 30    - Farine de moutarde et moutarde préparée
   2103 30 90 - - Moutarde préparée
   2103 90    - autres:
   2103 90 90 - - autres
              Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons
   2104
              préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées
   2105 00    Glaces de consommation, même contenant du cacao
   2106       Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
   2106 10    - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées
   2106 90    - autres
              - - Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances
   2106 90 20
              odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons
              - - autres:
              - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
              d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de
   2106 90 92
              1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou
              d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
   2106 90 98 - - - autres
              Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
   2202       d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion
              des jus de fruits ou de légumes du n° 2009
   2203 00    Bières de malt
              Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances
   2205
              aromatiques
              Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou
   2207
              plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
              Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %
   2208
              vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
FR                                              32                                                    FR
 ---pagebreak---       Code NC                              Désignation des marchandises
              - Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de
   2208 40
              produits de cannes à sucre
   2208 90    - autres
              - - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80
              % vol, présenté en récipients d'une contenance:
   2208 90 91 - - - n'excédant pas 2 l
   2208 90 99 - - - excédant 2 l
              Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en
   2402
              succédanés de tabac
              Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou
   2403
              «reconstitués»; extraits et sauces de tabac
   2905       Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
              - autres polyalcools:
   2905 43 00 - - Mannitol
   2905 44    - - D-Glucitol (sorbitol)
   2905 45 00 - - Glycérol
              Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou
              «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles
              essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues,
   3301
              obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la
              déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions
              aqueuses d'huiles essentielles:
   3301 90    - autres:
              - - Oléorésines d'extraction:
   3301 90 21 - - - de réglisse et de houblon
              Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions
              alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés
   3302
              comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances
              odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
   3302 10    - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
              - - des types utilisés pour les industries des boissons:
              - - - Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une
              boisson:
   3302 10 10 - - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol
              - - - - autres:
              - - - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
              d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de
   3302 10 21
              1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou
              d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
   3302 10 29 - - - - - autres
   3501       Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:
   3501 10    - Caséines:
              - - destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits
   3501 10 50
              alimentaires ou fourragers
   3501 10 90 - - autres
   3501 90    - autres:
   3501 90 90 - - autres
              Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés
   3505       ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou
              d'autres amidons ou fécules modifiés:
   3505 10    - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:
   3505 10 10 - - Dextrine
              - - autres amidons et fécules modifiés:
FR                                              33                                                   FR
 ---pagebreak---       Code NC                              Désignation des marchandises
   3505 10 90 - - - autres
   3505 20    - Colles
              Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières
              colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour
   3809       le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du
              papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris
              ailleurs:
   3809 10    - à base de matières amylacées
              Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras
   3823
              industriels:
              - Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:
   3823 11 00 - - Acide stéarique
   3823 12 00 - - Acide oléique
   3823 13 00 - - Tall acides gras
   3823 19    - - autres
   3823 70 00 - Alcools gras industriels
              Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et
   3824       préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles
              consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs:
   3824 60    - Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44
FR                                              34                                                     FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE II
   Liste 1: Produits originaires de la Communauté dont les droits seront supprimés par la Croatie
       Code NC                                  Désignation des marchandises
   0501 00 00       Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux
                    Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie;
   0502
                    déchets de ces soies ou poils
                    Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes
                    et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés,
   0505
                    désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou
                    de parties de plumes
                    Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en
   0506
                    forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières
                    Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres
                    mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou
   0507
                    simplement préparés mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces
                    matières
                    Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement
                    travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et
   0508 00 00
                    os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs
                    poudres et leurs déchets
                    Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et
                    autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits
   0510 00 00
                    pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de
                    façon provisoire
                    Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs: animaux morts des
   0511
                    chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine:
                    - autres:
   0511 99          - - autres:
                    - - - Éponges naturelles d'origine animale:
   0511 99 31       - - - - brutes
   0511 99 39       - - - - autres
   0511 99 85       - - - autres:
   ex 0511 99 85    - - - - Crins et déchets de crins, même en nappes, avec ou sans support
   0710             Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés:
   0710 40 00       - Maïs doux
                    Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau
   0711             salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement
                    leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
   0711 90          - autres légumes; mélanges de légumes:
                    - - Légumes:
   0711 90 30       - - - Maïs doux
   0903 00 00       Maté
                    Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées,
                    congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres
   1212             produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété
                    Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non
                    dénommés ni compris ailleurs:
   1212 20 00       - Algues
FR                                                     35                                               FR
 ---pagebreak---        Code NC                               Désignation des marchandises
                  Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et
   1302
                 autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
                 - Sucs et extraits végétaux:
   1302 12 00    - - de réglisse
   1302 13 00    - - de houblon
   1302 19       - - autres
   1302 20       - Matières pectiques, pectinates et pectates
                 - Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
   1302 31 00    - - Agar-agar
                 - - Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de
   1302 32
                 guarée, même modifiés:
   1302 32 10    - - - de caroubes ou de graines de caroubes
                 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie
   1401          (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées,
                 blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)
   1404          Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs
   1505 00       Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
                 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non
   1506 00 00
                 chimiquement modifiées
                 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions,
   1515
                 fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
   1515 90       - autres:
                 - - Huile de tung (d'abrasin); huiles de jojoba, d'oïticica; cire de myrica, cire du
   1515 90 11
                 Japon; leurs fractions:
   ex 1515 90 11 - - - Huile de jojoba et ses fractions
                 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou
   1516          totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même
                 raffinées mais non autrement préparées:
   1516 20       - Graisses et huiles végétales et leurs fractions:
   1516 20 10    - - Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»
                 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées,
                 déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées
                 chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non
   1518 00
                 alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de
                 différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris
                 ailleurs:
   1518 00 10    - Linoxyne
                 - autres:
                 - - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées,
   1518 00 91    déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées
                 chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516
                 - - autres:
                 - - - Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou
   1518 00 95
                 de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions
   1518 00 99    - - - autres
   1520 00 00    Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses
                 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et
   1521
                 spermaceti, même raffinés ou colorés
FR                                                 36                                                     FR
 ---pagebreak---       Code NC                             Désignation des marchandises
              Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou
   1522 00
              végétales:
   1522 00 10 - Dégras
              Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose)
              chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou
   1702
              de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et
              mélasses caramélisés:
   1702 50 00 - Fructose chimiquement pur
              - autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de
   1702 90
              sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose:
   1702 90 10 - - Maltose chimiquement pur
   1704       Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
   1704 10    - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre
   1803       Pâte de cacao, même dégraissée
   1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao
   1805 00 00 Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
              Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons,
              fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 %
              en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni
   1901
              comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne
              contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur
              une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
   1901 10 00 - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail
              - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la
   1901 20 00
              pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905
   1901 90    - autres
              Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou
   1902       bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
              gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
              - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
   1902 11 00 - - contenant des œufs
   1902 19    - - autres
   1902 20    - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
              - - autres:
   1902 20 91 - - - cuites
   1902 20 99 - - - autres
   1902 30    - autres pâtes alimentaires
   1902 40    - Couscous
              Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons,
   1903 00 00
              grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
              Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par
              exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou
   1904
              d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule),
              précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
              Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au
   2001
              vinaigre ou à l'acide acétique:
   2001 90    - autres:
   2001 90 30 - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
FR                                              37                                                   FR
 ---pagebreak---       Code NC                              Désignation des marchandises
              - - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur
   2001 90 40
              en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
   2001 90 60 - - Cœurs de palmier
              Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
   2004
              acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006:
   2004 10    - Pommes de terre:
              - - autres:
   2004 10 91 - - - sous forme de farines, semoules ou flocons
   2004 90    - autres légumes et mélanges de légumes:
   2004 90 10 - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
              Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
   2005
              acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006:
   2005 20    - Pommes de terre:
   2005 20 10 - - sous forme de farines, semoules ou flocons
   2005 80 00 - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
              Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés,
   2008       avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés
              ni compris ailleurs:
              - Fruits à coques, arachides et autres graines, mêmes mélangés entre eux:
   2008 11    - - Arachides:
   2008 11 10 - - - Beurre d'arachide
              - autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19:
   2008 91 00 - - Cœurs de palmier
   2008 99    - - autres:
              - - - sans addition d'alcool:
              - - - - sans addition de sucre:
   2008 99 85 - - - - - Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)
              - - - - - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une
   2008 99 91
              teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
              Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de
   2101       ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés
              torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés
              Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à
   2102
              l'exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées
              Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements,
   2103
              composés; farine de moutarde et moutarde préparée
              Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons
   2104
              préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées
   2106       Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
   2106 10    - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées
   2106 90    - autres:
              - - Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances
   2106 90 20
              odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons
              - - autres:
FR                                              38                                                  FR
 ---pagebreak---        Code NC                               Désignation des marchandises
                 - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
                 d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de
   2106 90 92
                 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou
                 d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
   2106 90 98    - - - autres
                 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées,
   2201
                 non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige:
   2201 90 00    - autres
   2203 00       Bières de malt
                 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou
   2207
                 plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
                 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
   2208
                 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
   2208 20       - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins
   2208 30       - Whiskies
                 - Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de
   2208 40
                 produits de cannes à sucre
   2208 50       - Gin et genièvre
   2208 60       - Vodka
   2208 70       - Liqueurs
   2208 90       - autres:
                 - - Arak, présenté en récipients d'une contenance:
   2208 90 11    - - - n'excédant pas 2 l
   2208 90 19    - - - excédant 2 l
                 - - Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises, présentées en récipients d'une
                 contenance:
   2208 90 33    - - - n'excédant pas 2 l:
                 - - - - Eaux-de-vie de poires ou de cerises, à l'exception de l'eau-de-vie de prunes
   ex 2208 90 33
                 «Slijvovica»
   2208 90 38    - - - excédant 2 l:
                 - - - - Eaux-de-vie de poires ou de cerises, à l'exception de l'eau-de-vie de prunes
   ex 2208 90 38
                 «Slijvovica»
                 - - autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une
                 contenance:
                 - - - n'excédant pas 2 l:
   2208 90 41    - - - - Ouzo
                 - - - - autres:
                 - - - - - Eaux-de-vie:
                 - - - - - - de fruits:
   2208 90 45    - - - - - - - Calvados
   2208 90 48    - - - - - - - autres
                 - - - - - - autres:
   2208 90 52    - - - - - - - Korn
   2208 90 54    - - - - - - - Tequila
   2208 90 56    - - - - - - - autres
   2208 90 69    - - - - - autres boissons spiritueuses
                 - - - excédant 2 l:
FR                                                  39                                                  FR
 ---pagebreak---       Code NC                             Désignation des marchandises
              - - - - Eaux-de-vie:
   2208 90 71 - - - - - de fruits
   2208 90 75 - - - - - Tequila
   2208 90 77 - - - - - autres
   2208 90 78 - - - - autres boissons spiritueuses
              - - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de
              80 % vol, présenté en récipients d'une contenance:
   2208 90 91 - - - n'excédant pas 2 l
   2208 90 99 - - - excédant 2 l
              Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en
   2402
              succédanés de tabac:
   2402 10 00 - Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac
              Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou
   2403
              «reconstitués»; extraits et sauces de tabac:
              - autres:
   2403 91 00 - - Tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»
   2403 99    - - autres
   2905       Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
              - autres polyalcools:
   2905 43 00 - - Mannitol
   2905 44    - - D-Glucitol (sorbitol)
   2905 45 00 - - Glycérol
              Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou
              «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles
              essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues,
   3301
              obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la
              déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions
              aqueuses d'huiles essentielles:
   3301 90    - autres:
              - - Oléorésines d'extraction:
   3301 90 21 - - - de réglisse et de houblon
   3301 90 30 - - - autres
              Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions
              alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés
   3302
              comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances
              odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
   3302 10    - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
              - - des types utilisés pour les industries des boissons:
              - - - Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une
              boisson:
   3302 10 10 - - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol
              - - - - autres:
              - - - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
              d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de
   3302 10 21
              1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou
              d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
   3302 10 29 - - - - - autres
FR                                              40                                               FR
 ---pagebreak---       Code NC                             Désignation des marchandises
   3501       Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:
   3501 10    - Caséines
   3501 90    - autres:
   3501 90 90 - - autres
              Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-
   3505       gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
              dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
   3505 10    - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:
   3505 10 10 - - Dextrine
              - - autres amidons et fécules modifiés:
   3505 10 90 - - - autres
   3505 20    - Colles
              Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de
              matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et
   3809       préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie
              textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non
              dénommés ni compris ailleurs:
   3809 10    - à base de matières amylacées
              Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras
   3823
              industriels:
              - Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:
   3823 11 00 - - Acide stéarique
   3823 12 00 - - Acide oléique
   3823 13 00 - - Tall acides gras
   3823 19    - - autres
   3823 70 00 - Alcools gras industriels
              Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et
   3824       préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles
              consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs:
   3824 60    - Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44
FR                                                41                                                FR
 ---pagebreak---    Liste 2: Contingents et droits applicables aux importations en Croatie de produits originaires de la
   Communauté
   Note: les produits énumérés dans le présent tableau bénéficient de droits nuls dans le cadre des
   contingents tarifaires exposés ci-dessous. Le droit applicable aux quantités excédentaires s'élèvera à 50
   % du droit NPF.
                                                                                         Contingent
        Code NC                       Désignation des marchandises                     tarifaire annuel
                                                                                           (tonnes)
    0403 10 51         Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres       2 390 tonnes
    0403 10 53         laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou
    0403 10 59         additionnés de fruits ou de cacao
    0403 10 91
    0403 10 93
    0403 10 99
    0403 90 71
    0403 90 73
    0403 90 79
    0403 90 91
    0403 90 93
    0403 90 99
    0405 20 10         Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières        68 tonnes
    0405 20 30         grasses égale ou supérieure à 39 % mais n'excédant pas
                       75 %
    1517 10 10         Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de                700 tonnes
    1517 90 10         graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de
    1517 90 93         différentes graisses ou huiles, d'une teneur en poids de
                       matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais
                       n'excédant pas 15 %; mélanges ou préparations culinaires
                       utilisées pour le démoulage
    2201 10 11         Eaux minérales et eaux gazéifiées                                16 907 tonnes
    2201 10 19
    2201 10 90
    2205 10 10         Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de       420 hl
    2205 10 90         plantes ou de substances aromatiques
    2205 90 10
    2205 90 90
    ex 2208 90 33      Eau-de-vie de prunes «Slijvovica» d'un titre alcoométrique           170 hl
    ex 2208 90 38      volumique de moins de 80 % vol
    2402 20 10         Cigarettes contenant du tabac; cigares (y compris ceux à            35 tonnes
    2402 20 90         bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en succédanés de
    2402 90 00         tabac
    2403 10 10         Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en            42 tonnes
    2403 10 90         toute proportion
FR                                                       42                                                  FR
 ---pagebreak---    Liste 3: Contingents et droits applicables aux importations en Croatie de produits originaires de la
   Communauté
   Note: les produits énumérés dans le présent tableau bénéficient de droits nuls dans le cadre des
   contingents tarifaires exposés ci-dessous. Le droit applicable aux quantités excédentaires s'élèvera à 40
   % du droit NPF.
                                                                                            Contingent
                                                                                             tarifaire
       Code NC                        Désignation des marchandises
                                                                                              annuel
                                                                                             (tonnes)
      1704 90 10 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), autres que les            1 250
      1704 90 30 gommes à mâcher
      1704 90 51
      1704 90 55
      1704 90 61
      1704 90 65
      1704 90 71
      1704 90 75
      1704 90 81
      1704 90 99
      1806        Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao              2 410
                  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même
                  additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour
      1905                                                                                     4 390
                  médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou
                  de fécule en feuilles et produits similaires
      2105 00     Glaces de consommation, même contenant du cacao                              1 430
                  Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
                  additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres
      2202                                                                                    18 100
                  boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes
                  du n° 2009
FR                                                     43                                                    FR
 ---pagebreak---    Liste 4: Contingents et droits applicables aux importations en Croatie de produits originaires de la
   Communauté
   Note: les produits énumérés dans le présent tableau bénéficient de droits nuls dans le cadre des
   contingents tarifaires annuels exposés ci-dessous. Pour les quantités excédentaires, les conditions
   énoncées dans l’annexe II, liste 1, du protocole n° 3 s’appliquent.
                                                                                           Contingent
                                                                                             tarifaire
     Code NC                               Désignation des marchandises
                                                                                              annuel
                                                                                             (tonnes)
   2103 90 30      Amers aromatiques, d'un titre alcoométrique volumique égal ou                300
   2103 90 90      supérieur à 44,2 % vol et n'excédant pas 49,2 % vol et contenant de
                   1,5 % à 6 % en poids de gentiane, d'épices et ingrédients divers, de
                   4 % à 10 % de sucre et présentés en récipients d'une contenance
                   n'excédant pas 0,50 l; autres préparations pour sauces et sauces
                   préparées; condiments et assaisonnements, composés, à l'exclusion
                   de la sauce de soja, du tomato ketchup et autres sauces tomates et du
                   chutney de mangue liquide
FR                                                    44                                                FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE IX
                                                   «Annexe I
                                                   ACCORD
                                 ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                                     ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
               CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE CONCESSIONS COMMERCIALES
                      PRÉFÉRENTIELLES RÉCIPROQUES POUR CERTAINS VINS
   1.       Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République de
   Croatie font l'objet des concessions définies ci-dessous, à partir du 1er août 2007:
                                                              Quantité       Augmentation
                        Désignation des            Droit                                     Dispositions
     Code NC                                                  annuelle          annuelle
                         marchandises           applicable                                    spécifiques
                                                                  (hl)             (hl)
    ex 2204 10     Vins mousseux de qualité
                                                Exemption       44 000           10 000          (1)(2)
    ex 2204 21     Vins de raisins frais
    ex 2204 29     Vins de raisins frais        Exemption       29 000              0             (2)
   (1)      Sous réserve qu’au moins 80 % de la quantité éligible ait été utilisée l'année précédente,
   l’accroissement annuel est appliqué jusqu'à ce que la somme du contingent appliqué aux positions ex
   2204 10 et ex 2204 21 et du contingent appliqué à la position ex 2204 29 atteigne un volume maximal
   de 98 000 hl.
   (2)      Des consultations à la demande de l'une des parties contractantes peuvent être organisées pour
   adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex 2204 29
   au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21.
   2.       La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires
   conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les
   exportations de ces quantités par la République de Croatie.
   3.       Les importations dans la République de Croatie des produits suivants originaires de la
   Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous, à partir du 1er août 2007:
       Code                                                   Quantité       Augmentation
                       Désignation des             Droit                                      Dispositions
     tarifaire                                                 annuelle         annuelle
                        marchandises            applicable                                     spécifiques
      croate                                                      (hl)             (hl)
   ex 2204 10     Vins mousseux de qualité
                                                Exemption       14 000             800             (1)
   ex 2204 21     Vins de raisins frais
   ex 2204 29     Vins de raisins frais         Exemption        8 000              0
                  Vins de raisins frais, y
                  compris les vins enrichis
                                                 50 % du
   ex 2204        en alcool; moûts de                             900               0
                                                droit NPF
                  raisins, autres que ceux
                  du n° 2009
   (1)      Sous réserve qu’au moins 80 % de la quantité éligible ait été utilisée au cours de l’année
   précédente, l’accroissement annuel est appliqué jusqu’à ce que le contingent atteigne un volume
   maximal de 18 000 hl.
FR                                                     45                                                  FR
 ---pagebreak---    4.       La République de Croatie accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents
   tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée
   pour les exportations de ces quantités par la Communauté.
   5.       Le présent accord couvre les vins:
   a)       qui ont été produits à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de
   la partie contractante concernée et
   b)       i)      originaires de l'Union européenne, qui ont été produits conformément aux règles
   régissant les pratiques et traitements œnologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du
   Conseil;
            ii)     originaires de la République de Croatie, qui ont été produits conformément aux règles
   régissant les pratiques et traitements œnologiques conformes à la loi croate. Ces règles œnologiques
   doivent être en conformité avec la législation communautaire.
   6.       Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont
   subordonnées à la présentation d’un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux
   parties et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme
   aux dispositions du point 5 b).
   7.       Les parties contractantes examinent, au plus tard au premier trimestre de 2005, les possibilités
   d'octroi réciproque d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière
   de vins entre les parties contractantes.
   8.       Les parties contractantes s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas
   remis en question par d'autres mesures.
   9.       Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout
   problème lié à l'application du présent accord.
   10.      Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté
   européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la
   République de Croatie.»
FR                                                      46                                                       FR
 ---pagebreak---                      ANNEXE X
                  «PROTOCOLE N° 4
      RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE
            «PRODUITS ORIGINAIRES» ET
   AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
FR                         47                 FR
 ---pagebreak---                                  PROTOCOLE N° 4
               RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE
                        «PRODUITS ORIGINAIRES» ET
       AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE
     L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ENTRE LA
                       COMMUNAUTÉ ET LA CROATIE
                              TABLE DES MATIÈRES
   TITRE I      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article 1er  Définitions
   TITRE II     DÉFINITION           DE    LA      NOTION     DE «PRODUITS
   ORIGINAIRES»
   Article 2    Conditions générales
   Article 3    Cumul bilatéral dans la Communauté
   Article 4    Cumul bilatéral en Croatie
   Article 5    Produits entièrement obtenus
   Article 6    Produits suffisamment ouvrés ou transformés
   Article 7    Ouvraisons ou transformations insuffisantes
   Article 8    Unité à prendre en considération
   Article 9    Accessoires, pièces de rechange et outillages
   Article 10   Assortiments
   Article 11   Éléments neutres
   TITRE III    CONDITIONS TERRITORIALES
   Article 12   Principe de territorialité
   Article 13   Transport direct
   Article 14   Expositions
   TITRE IV     RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
FR                                         48                              FR
 ---pagebreak---    Article 15        Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
   TITRE V           PREUVE DE L'ORIGINE
   Article 16        Conditions générales
   Article 17        Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
   EUR.1
   Article 18        Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
   Article 19        Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises
   EUR.1
   Article 20        Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la
   base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
   Article 21        Séparation comptable
   Article 22        Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
   Article 23        Exportateur agréé
   Article 24        Validité de la preuve de l'origine
   Article 25        Présentation de la preuve de l'origine
   Article 26        Importation par envois échelonnés
   Article 27        Exemptions de la preuve de l'origine
   Article 28        Pièces justificatives
   Article 29        Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives
   Article 30        Discordances et erreurs formelles
   Article 31        Montants exprimés en euros
        TITRE VI           MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
   Article 32        Assistance mutuelle
   Article 33        Contrôle de la preuve de l'origine
   Article 34        Règlement des différends
   Article 35        Sanctions
FR                                                49                                         FR
 ---pagebreak---    Article 36 Zones franches
   TITRE VII  CEUTA ET MELILLA
   Article 37 Application du protocole
   Article 38 Conditions particulières
   TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
   Article 39 Modifications du protocole
FR                                       50 FR
 ---pagebreak---    Liste des annexes
   Annexe I:         notes introductives à la liste de l'annexe II
   Annexe II:        liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non
   originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
   Annexe III:       modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de
   demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
   Annexe IV:        texte de la déclaration sur facture
FR                                                 51                                     FR
 ---pagebreak---                                               TITRE I
                                   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                           Article premier
                                             Définitions
   Aux fins du présent protocole, on entend par:
   a)       «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
   opérations spécifiques;
   b)       «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie,
   etc., utilisé dans la fabrication du produit;
   c)       «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
   cours d'une autre opération de fabrication;
   d)       «marchandises», les matières et les produits;
   e)       «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif
   à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
   commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);
   f)       «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté
   ou de Croatie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou
   transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction
   faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit
   obtenu est exporté;
   g)       «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des
   matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être
   établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en
   Croatie;
   h)       «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au
   point g) appliqué mutatis mutandis;
   i)       «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes
   les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la
   valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé
   pour les matières dans la Communauté ou en Croatie;
   j)       «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés
   dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de
   codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé»
   ou «SH»;
FR                                                  52                                              FR
 ---pagebreak---    k)      «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière
   dans une position déterminée;
   l)      «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un
   même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
   l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture
   unique;
   m)      «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.
FR                                                   53                                       FR
 ---pagebreak---                                                TITRE II
               DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
                                               Article 2
                                        Conditions générales
   1.      Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires
   de la Communauté:
   a)      les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5;
   b)      les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont
   pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la
   Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;
   2.      Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires
   de la Croatie:
   a)      les produits entièrement obtenus en Croatie au sens de l'article 5;
   b) les produits obtenus en Croatie et contenant des matières qui n'y ont pas été
   entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet en Croatie
   d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.
                                               Article 3
                             Cumul bilatéral dans la Communauté
   Les matières qui sont originaires de Croatie sont considérées comme des matières
   originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il
   n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
   suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant
   au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1.
                                               Article 4
                                    Cumul bilatéral en Croatie
   Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des
   matières originaires de Croatie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il
   n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
   suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant
   au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1.
FR                                                   54                                          FR
 ---pagebreak---                                               Article 5
                                  Produits entièrement obtenus
   1.    Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Croatie:
   a)    les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;
   b)    les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
   c)    les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
   d)    les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
   e)    les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
   f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des
   eaux territoriales de la Communauté ou de la Croatie par leurs navires;
   g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de
   produits visés au point f);
   h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y
   compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être
   utilisés que comme déchets;
   i)    les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
   j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales,
   pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
   k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux
   points a) à j).
   2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1,
   points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:
   a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en
   Croatie;
   b)    qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Croatie;
   c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la
   Communauté ou de la Croatie ou à une société dont le siège principal est situé dans un de
   ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de
   surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États
   membres de la Communauté ou de la Croatie et dont, en outre, en ce qui concerne les
FR                                                  55                                          FR
 ---pagebreak---    sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au
   moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits
   États;
   d) dont le capitaine et les officiers sont des ressortissants des États membres de la
   Communauté ou de la Croatie;
         et
   e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de
   ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatie.
                                             Article 6
                          Produits suffisamment ouvrés ou transformés
   1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés
   comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste
   de l'annexe II sont remplies.
   Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord,
   l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires
   mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces
   matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant
   les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la
   fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est
   incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non
   originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
   2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux
   conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en
   œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
   a)    leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
   b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des
   pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières
   non originaires.
   Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du
   système harmonisé.
   3.    Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.
FR                                                 56                                           FR
 ---pagebreak---                                  Article 7
             Ouvraisons ou transformations insuffisantes
   1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées
      comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le
      caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou
      non remplies:
      a)    les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des
            produits pendant leur transport et leur stockage;
      b)    les divisions et réunions de colis;
      c)    le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde,
            d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;
      d)    le repassage ou le pressage des textiles;
      e)    les opérations simples de peinture et de polissage;
      f)    le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le
            glaçage des céréales ou du riz;
      g)    les opérations consistant en l'addition de colorants au sucre ou en la
            formation de morceaux de sucre;
      h)    l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;
      i)    l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;
      j)    le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par
            classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de
            marchandises);
      k)    la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en
            étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération
            simple de conditionnement;
      l)    l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages,
            de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs
            similaires;
      m)    le simple mélange de produits, même de natures différentes;
      n)    la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet
            ou le démontage de produits en parties;
      o)    la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux points a)
            à n);
      p)    l'abattage des animaux.
FR                                     57                                            FR
 ---pagebreak---              2.     Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Croatie,
                    sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer
                    si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée
                    insuffisante au sens du paragraphe 1.
                                              Article 8
                                 Unité à prendre en considération
   1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent
   protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement
   fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
   Il s'ensuit que:
   a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux
   termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à
   prendre en considération;
   b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous
   la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole
   s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
   2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les
   emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés
   comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
                                              Article 9
                           Accessoires, pièces de rechange et outillages
   Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un
   appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le
   prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le
   matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                              Article 10
                                            Assortiments
   Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés
   comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient
   originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est
   considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non
   originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
FR                                                  58                                          FR
 ---pagebreak---                                            Article 11
                                       Éléments neutres
   Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine
   des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
   a)   énergie et combustibles;
   b)   installations et équipements;
   c)   machines et outils;
   d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition
   finale du produit.
FR                                                 59                                            FR
 ---pagebreak---                                              TITRE III
                                CONDITIONS TERRITORIALES
                                             Article 12
                                     Principe de territorialité
   1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
   originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Croatie,
   sous réserve des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.
   2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Croatie
   vers un autre pays y sont retournées, elles doivent, sous réserve des articles 3 et 4, être
   considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la
   satisfaction des autorités douanières:
   a)   que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;
   et
   b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour
   assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient
   exportées.
   3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas
   affectée par une ouvraison ou transformation effectuée hors de la Communauté ou de la
   Croatie sur des matières exportées de la Communauté ou de Croatie et ultérieurement
   réimportées, à condition:
   a) que lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
   Croatie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation
   allant au-delà des opérations visées à l'article 7;
   et
   b)   qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
           i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
   transformation des matières exportées;
   et
           ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la
   Croatie par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du
   produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
FR                                                  60                                           FR
 ---pagebreak---    4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant
   l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou
   transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Croatie. Néanmoins,
   lorsque, dans l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières
   non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère
   originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre
   dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté
   ou de la Croatie par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder
   le pourcentage indiqué.
   5. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée
   totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Croatie, y
   compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
   6. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne
   remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou qui ne peuvent être
   considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance
   générale de l'article 6, paragraphe 2.
   7. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des
   chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
   8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la
   Croatie, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du
   régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
                                            Article 13
                                         Transport direct
   1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits
   remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la
   Communauté et la Croatie. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi
   peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou
   entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la
   surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne
   subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre
   opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
   Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des
   territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Croatie.
FR                                                 61                                          FR
 ---pagebreak---    2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la
   présentation aux autorités douanières du pays d'importation:
   a) d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée
   du pays de transit; ou
   b)    d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:
   i)       une description exacte des produits;
   ii)      la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant,
   indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;
   et
   iii)     la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le
   pays de transit; ou
   c)    à défaut, de tous documents probants.
                                              Article 14
                                             Expositions
   1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de
   la Communauté ou la Croatie et qui sont vendus à la fin de l'exposition en vue de leur
   importation dans la Communauté ou en Croatie, bénéficient à l'importation des
   dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités
   douanières:
   a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Croatie vers le
   pays de l'exposition et les y a exposés;
   b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la
   Communauté ou en Croatie;
   c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans
   l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;
   et
   d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits
   n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
FR                                                   62                                        FR
 ---pagebreak---    2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions
   du titre V et présentée dans les conditions normales aux autorités douanières du pays
   d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au
   besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions
   dans lesquelles les produits ont été exposés.
   3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations
   publiques analogues, à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que
   celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et
   qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent
   sous le contrôle de la douane.
FR                                                 63                                         FR
 ---pagebreak---                                             TITRE IV
                             RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
                                            Article 15
               Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
   1.    Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits
   originaires de la Communauté ou de la Croatie pour lesquelles une preuve de l'origine est
   délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, ni dans la
   Communauté, ni en Croatie, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane
   sous quelque forme que ce soit.
   2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du
   remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou
   taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Croatie aux matières
   mises en œuvre dans la fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-
   paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir
   desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
   3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire
   à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés
   établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en
   œuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes
   d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.
   4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8,
   paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et
   aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, dès lors qu'ils ne sont pas originaires.
   5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord.
   En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à
   l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux
   dispositions de l'accord.
FR                                                 64                                            FR
 ---pagebreak---                                              TITRE V
                                     PREUVE DE L'ORIGINE
                                             Article 16
                                       Conditions générales
   1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à
   l'importation en Croatie, de même que les produits originaires de Croatie à l'importation
   dans la Communauté, sur présentation:
   a)       d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à
   l'annexe III; ou
   b)       dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 1, d'une déclaration, ci-après
   dénommée «déclaration sur facture», établie par l'exportateur sur une facture, un bon de
   livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une
   manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de cette «déclaration
   sur facture» figure à l'annexe IV.
   2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires
   au sens du présent protocole sont admis au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire
   de produire aucun des documents visés ci-dessus.
                                             Article 17
       Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
   1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
   douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la
   responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
   2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de
   circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles
   figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans
   lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays
   d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en
   caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet
   effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal
   doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant
   être bâtonné.
FR                                                 65                                            FR
 ---pagebreak---    3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
   EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du
   pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous
   les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et
   apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont
   remplies.
   4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
   douanières d'un État membre ou de la Croatie si les produits concernés peuvent être
   considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et
   remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
   5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises
   EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire
   des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet
   effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des
   comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles. Elles doivent
   aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles
   vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de
   façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.
   6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être
   indiquée dans la case 11 du certificat.
   7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
   douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est
   effectuée ou assurée.
                                              Article 18
           Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
   1. Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises
   EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il
   se rapporte:
   a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions
   involontaires ou de circonstances particulières;
   ou
   b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
   circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation
   pour des raisons techniques.
FR                                                  66                                            FR
 ---pagebreak---    2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le
   lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des
   marchandises EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
   3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des
   marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans
   la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
   4. Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la
   mention suivante en anglais:
   «ISSUED RETROSPECTIVELY»,
   5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du
   certificat de circulation des marchandises EUR.1.
                                             Article 19
      Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
   1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des
   marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières
   qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
   2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante en anglais:
   «DUPLICATE»
   3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du
   duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
   4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des
   marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.
                                             Article 20
     Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une
                     preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
   Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans
   la Communauté ou en Croatie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale
   par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi
   de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Croatie. Les
   certificats EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle
   duquel les produits sont placés.
FR                                                 67                                        FR
 ---pagebreak---                                              Article 21
                                      Séparation comptable
   1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui
   sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles
   considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés,
   autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» pour gérer de tels
   stocks.
   2. Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le
   nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est
   identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.
   3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi d'une telle autorisation aux
   conditions qu'elles estiment appropriées.
   4. Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de
   comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été
   fabriqué.
   5. Le bénéficiaire de cette facilité peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de
   l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la
   demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur
   la façon dont ces quantités ont été gérées.
   6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent
   révoquer celle-ci à tout moment, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de
   quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le
   présent protocole.
                                             Article 22
                   Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
   1. La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), peut être
   établie:
   a)           par un exportateur agréé au sens de l'article 23,
   ou
   b)           par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis
   contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.
FR                                                  68                                         FR
 ---pagebreak---    2. Une déclaration sur facture peut être établie dès lors que les produits concernés
   peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la
   Croatie et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
   3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout
   moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents
   appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la
   preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.
   4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant
   sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont
   le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe,
   conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration
   est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
   5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de
   l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de
   signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays
   d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute
   déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
   6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits
   auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa
   présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après
   l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
                                                Article 23
                                          Exportateur agréé
   1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-
   après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de
   produits couverts par l' accord, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la
   valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la
   satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère
   originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent
   protocole.
   2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à
   toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.
   3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation
   douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
FR                                                     69                                          FR
 ---pagebreak---    4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par
   l'exportateur agréé.
   5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles
   doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au
   paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une
   manière quelconque de l'autorisation.
                                             Article 24
                                Validité de la preuve de l'origine
   1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de
   délivrance dans le pays d'exportation et doit être présentée dans ce même délai aux
   autorités douanières du pays d'importation.
   2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays
   d'importation après expiration du délai prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux
   fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des
   circonstances exceptionnelles.
   3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays
   d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été
   présentés avant l'expiration dudit délai.
                                             Article 25
                             Présentation de la preuve de l'origine
   Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières du pays d'importation
   conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la
   traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration
   d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que
   les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
                                             Article 26
                              Importation par envois échelonnés
   Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières
   du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale
   n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406
   du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine
   est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
FR                                                 70                                         FR
 ---pagebreak---                                              Article 27
                              Exemptions de la preuve de l'origine
   1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve
   de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par
   des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour
   autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors
   qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il
   n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste,
   cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une
   feuille annexée à ce document.
   2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations
   qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits
   réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits
   ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre
   commercial.
   3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui
   concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages
   personnels des voyageurs.
                                             Article 28
                                       Pièces justificatives
   Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 22, paragraphe 3, destinés à
   établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1
   ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de
   la Communauté ou de la Croatie et satisfont aux autres conditions du présent protocole,
   peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
   a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin
   d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa
   comptabilité interne;
   b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés
   ou établis dans la Communauté ou en Croatie où ces documents sont utilisés
   conformément au droit interne;
   c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la
   Communauté ou en Croatie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Croatie où
   ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
FR                                                 71                                            FR
 ---pagebreak---    d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture
   établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la
   Communauté ou en Croatie conformément au présent protocole;
   e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de
   la Communauté ou de la Croatie par application de l'article 12, établissant que les
   conditions de cet article ont été satisfaites.
                                              Article 29
                Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives
   1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
   EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17,
   paragraphe 3.
   2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans
   au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à
   l'article 22, paragraphe 3.
   3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de
   circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le
   formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.
   4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans
   au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur
   facture qui leur sont présentés.
                                              Article 30
                                Discordances et erreurs formelles
   1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de
   l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de
   l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la
   non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond
   au produit présenté.
   2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de
   l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à
   mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
FR                                                  72                                          FR
 ---pagebreak---                                             Article 31
                                   Montants exprimés en euros
   1. Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), et de
   l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que
   l'euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de la
   Communauté ou de la Croatie, équivalents aux montants en euros, sont fixés
   annuellement par chacun des pays concernés.
   2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), ou de
   l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée,
   selon le montant fixé par le pays concerné.
   3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur
   dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois
   d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés
   européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La
   Commission des Communautés européennes notifie les montants considérés à tous les
   pays concernés.
   4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la
   conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant
   arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays
   peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant
   exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la
   conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une
   augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-
   valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par
   une diminution de cette contre-valeur.
   5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité de
   stabilisation et d'association sur demande de la Communauté ou de la Croatie. Lors de ce
   réexamen, le comité de stabilisation et d'association examine l'opportunité de préserver
   les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une
   modification des montants exprimés en euros.
FR                                                73                                               FR
 ---pagebreak---                                              TITRE VI
                     MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                              Article 32
                                        Assistance mutuelle
   1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté et de la Croatie se
   communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés
   européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour
   la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les
   adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des
   déclarations sur facture.
   2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la
   Croatie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations
   douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des
   déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits
   documents.
                                              Article 33
                                Contrôle de la preuve de l'origine
   1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque
   fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui
   concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés
   ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
   2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières
   du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la
   déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays
   d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient
   une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les
   documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions
   portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
   3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet
   effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des
   comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles.
FR                                                  74                                            FR
 ---pagebreak---    4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du
   traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle,
   elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures
   conservatoires jugées nécessaires.
   5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs
   délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont
   authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits
   originaires de la Communauté, de la Croatie ou de l'un des autres pays ou territoires visés
   aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
   6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de
   dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de
   renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou
   l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le
   bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
                                              Article 34
                                     Règlement des différends
   Les différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 qui ne peuvent pas
   être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités
   douanières responsables de sa réalisation ou qui soulèvent une question d'interprétation
   du présent protocole sont soumis au comité de stabilisation et d'association.
   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités
   douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
                                              Article 35
                                              Sanctions
   Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
   contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du
   régime préférentiel.
FR                                                  75                                             FR
 ---pagebreak---                                             Article 36
                                         Zones franches
   1. La Communauté et la Croatie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter
   que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui
   séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y
   fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles
   destinées à assurer leur conservation en l'état.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté
   ou de la Croatie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine
   subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes
   délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de
   l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont
   conformes aux dispositions du présent protocole.
FR                                                  76                                          FR
 ---pagebreak---                                              TITRE VII
                                       CEUTA ET MELILLA
                                              Article 37
                                      Application du protocole
   1.    L'expression «Communauté» utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
   2. Les produits originaires de Croatie bénéficient à tous égards, lors de leur importation
   à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits
   originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte
   d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés
   européennes. La Croatie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et
   originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux
   produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
   3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de
   Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des
   conditions particulières définies à l'article 38.
                                              Article 38
                                      Conditions particulières
   1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément aux dispositions
   de l'article 13, sont considérés comme:
         1)       produits originaires de Ceuta et Melilla:
   a)    les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
   b)       les produits obtenus à Ceuta et à Melilla, dans la fabrication desquels sont entrés
   des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:
   i)       ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au
   sens de l'article 6;
   ou que
   ii) ces produits soient originaires de Croatie ou de la Communauté, à condition qu'ils
   aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées
   à l'article 7.
FR                                                   77                                         FR
 ---pagebreak---          2)      produits originaires de Croatie:
   a)    les produits entièrement obtenus en Croatie;
   b) les produits obtenus en Croatie et dans la fabrication desquels sont entrés des
   produits autres que ceux visés au point a), à condition que:
   i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens
   de l'article 6;
         ou que
   ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition
   qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations
   visées à l'article 7.
   2.   Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
   3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Croatie»
   et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1
   ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et
   Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou
   dans la déclaration sur facture.
   4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla
   l'application du présent protocole.
FR                                                78                                            FR
 ---pagebreak---                                           TITRE VIII
                                  DISPOSITIONS FINALES
                                           Article 39
                                 Modifications du protocole
   Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier les dispositions du
   présent protocole.
FR                                                 79                                        FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
                NOTES INTRODUCTIVES A LA LISTE DE L'ANNEXE II
   Note 1:
   Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces
   produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens
   de l'article 6 du protocole.
   Note 2:
   2.1.     Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
   première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système
   harmonisé et la deuxième la désignation des marchandises figurant dans le système
   pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux
   premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans
   certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que
   la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position
   décrite dans la colonne 2.
   2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou
   qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne
   2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée
   dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système
   harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les
   positions regroupées dans la colonne 1.
   2.3.     Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits
   relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie
   de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
   2.4.     Lorsque, en face des entrées figurant dans les deux premières colonnes, une
   règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle
   énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue
   dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
   Note 3:
   3.1.     Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont
   acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres
   produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont
   mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie contractante.
   Exemple:
   Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non
   originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ
   usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.
FR                                                   80                                     FR
 ---pagebreak---    Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non
   originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la
   règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès
   lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur
   du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une
   autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas
   être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières
   non originaires utilisées.
   3.2.     La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
   transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant
   au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons
   ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.
   En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à
   un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières
   se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de
   telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
   3.3.     Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication
   à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) position(s) (même les
   matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être
   utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi
   énoncées dans la règle.
   Toutefois, l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
   partir des autres matières de la position...» ou «Fabrication à partir de matières de
   toute position, y compris d'autres matières de la même position que le produit»
   implique que les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exception
   de celles dont la désignation est identique à celle du produit telle qu'elle apparaît dans
   la colonne 2 de la liste.
   3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de
   plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être
   utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être
   utilisées simultanément.
   Exemple:
   La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles
   peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être
   également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières
   chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre
   de ces matières ou même les deux ensemble.
   3.5.     Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir
   d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation
   d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la
   règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
FR                                                   81                                         FR
 ---pagebreak---    Exemple:
   La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904, qui exclut
   expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas
   l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs, dans la mesure
   où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
   Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas
   être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une
   matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
   Exemple:
   Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est
   prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires,
   il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-
   tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la
   matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est
   immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
   3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la
   valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages
   ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les
   matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des
   pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent
   à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
   Note 4:
   4.1.     L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
   rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être
   limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y
   compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été
   cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
   4.2.     L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002
   et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les
   fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301
   à 5305.
   4.3.     Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées
   à la fabrication du papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées
   dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou
   des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
   4.4.     L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la
   liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres
   synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
FR                                                   82                                        FR
 ---pagebreak---    Note 5:
   5.1.    Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit
   déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être
   appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la
   fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou
   moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également
   les notes 5.3 et 5.4 ci-après).
   5.2.    Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux
   produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles
   de base.
   Les matières textiles de base sont les suivantes:
   -       la soie,
   -       la laine,
   -       les poils grossiers,
   -       les poils fins,
   -       le crin,
   -       le coton,
   -       les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
   -       le lin,
   -       le chanvre,
   -       le jute et les autres fibres libériennes,
   -       le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,
   -       le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
   -       les filaments synthétiques,
   -       les filaments artificiels,
   -       les filaments conducteurs électriques,
   -       les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
   -       les fibres synthétiques discontinues de polyester,
   -       les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
   -       les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
FR                                                    83                                   FR
 ---pagebreak---    -        les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
   -        les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
   -        les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
   -        les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
   -        les autres fibres synthétiques discontinues,
   -        les fibres artificielles discontinues de viscose,
   -        les autres fibres artificielles discontinues,
   -        les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers
   même guipés,
   -        les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters
   même guipés,
   -        les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme
   consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière
   plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas
   5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à
   l'aide d'une colle transparente ou colorée,
   -        les autres produits du n° 5605.
   Exemple:
   Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres
   synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres
   synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
   exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être
   utilisées, à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.
   Exemple:
   Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de
   fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des
   fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à
   partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont
   pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non
   cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de
   ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n'excède
   pas 10 % du poids du tissu.
FR                                                    84                                     FR
 ---pagebreak---    Exemple:
   Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et
   d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé
   uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à
   partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
   eux-mêmes mélangés.
   Exemple:
   Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un
   tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux
   matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un
   produit mélangé.
   5.3.    Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés
   avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 %
   en ce qui concerne les fils.
   5.4.    Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant, soit en une bande
   mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de
   poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par
   collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou
   colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne l'âme.
   Note 6:
   6.1.    Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note
   de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à
   l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée
   dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être
   utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du
   produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
   6.2.    Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les
   chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits
   textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
   Exemple:
   Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des
   pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en
   métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres
   50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si
   ces dernières contiennent normalement des matières textiles.
   6.3.    Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont
   pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul
   de la valeur des matières non originaires incorporées.
FR                                                  85                                            FR
 ---pagebreak---    Note 7:
   7.1.    Les «traitements spécifiques», au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901,
   ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:
   a)      la distillation sous vide;
   b)      la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
   c)      le craquage;
   d)      le reformage;
   e)      l'extraction par solvants sélectifs;
   f)      le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à
   l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation
   par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la
   terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
   g)      la polymérisation;
   h)      l'alkylation;
   i)      l'isomérisation.
   7.2.    Les «traitements spécifiques», au sens des nos 2710, 2711 et 2712, sont les
   suivants:
   a)      la distillation sous vide;
   b)      la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
   c)      le craquage;
   d)      le reformage;
   e)      l'extraction par solvants sélectifs;
   f)      le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à
   l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation
   par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la
   terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
   g)      la polymérisation;
   h)      l'alkylation;
   ij)     l'isomérisation;
FR                                                  86                                      FR
 ---pagebreak---    k)      la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les
   huiles lourdes relevant du n° ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de
   la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
   l)      le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en
   ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;
   m)      le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui
   concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe
   activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à
   une température supérieure à 250°C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de
   finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment
   pour but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou
   décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;
   n)      la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils
   relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris
   les pertes, moins de 30 % à 300°C, d'après la méthode ASTM D 86;
   o)      le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui
   concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710;
   p)      le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les
   produits du n° ex 2712, autres que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de
   tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
   7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les
   opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation
   de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre
   donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes
   combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas
   l'origine.
FR                                                  87                                         FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE 2
    LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX
   MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ
                   PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
     Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est
                  donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.
      Position SH     Désignation des marchandises          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires
                                                                          conférant le caractère de produit originaire
          (1)                         (2)                                                   (3) ou (4)
   Chapitre 1       Animaux vivants                     Tous les animaux du chapitre 1
                                                        doivent être entièrement obtenus
   Chapitre 2       Viandes et abats comestibles        Fabrication dans laquelle toutes les
                                                        matières des chapitres 1 et 2
                                                        utilisées doivent être entièrement
                                                        obtenues
   Chapitre 3       Poissons et crustacés, mollusques   Fabrication dans laquelle toutes les
                    et autres invertébrés aquatiques    matières du chapitre 3 utilisées
                                                        doivent être entièrement obtenues
   ex Chapitre 4    Lait et produits de la laiterie;    Fabrication dans laquelle toutes les
                    œufs d'oiseaux; miel naturel;       matières du chapitre 4 utilisées
                    produits comestibles d'origine      doivent être entièrement obtenues
                    animale, non dénommés ni
                    compris ailleurs; à l'exclusion
                    des:
   0403             Babeurre, lait et crème caillés,    Fabrication dans laquelle:
                    yoghourt, képhir et autres laits et
                    crèmes fermentés ou acidifiés,      - toutes les matières du chapitre 4
                    même concentrés ou additionnés        utilisées doivent être entièrement
                    de sucre ou d'autres édulcorants      obtenues,
                    ou aromatisés ou additionnés de
                    fruits ou de cacao
                                                        - tous les jus de fruits (à l'exclusion
                                                          des jus d'ananas, de limes, de
                                                          limettes ou de pamplemousse) du
                                                          n° 2009 utilisés doivent être déjà
                                                          originaires, et
                                                        - la valeur de toutes les matières du
                                                          chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                          excéder 30 % du prix départ usine
                                                          du produit
   ex Chapitre 5    Autres produits d'origine animale,  Fabrication dans laquelle toutes les
                    non dénommés ni compris             matières du chapitre 5 utilisées
                    ailleurs; à l'exclusion des:        doivent être entièrement obtenues
   ex 0502          Soies de porc ou de sanglier,       Nettoyage, désinfection, triage et
                    préparées                           redressage de soies de porc ou de
                                                        sanglier
FR                                                               88                                                              FR
 ---pagebreak---    Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la Fabrication dans laquelle:
              floriculture
                                                 - toutes les matières du chapitre 6
                                                   utilisées doivent être entièrement
                                                   obtenues, et
                                                 - la valeur de toutes les matières
                                                   utilisées ne doit pas excéder 50 %
                                                   du prix départ usine du produit
   Chapitre 7 Légumes, plantes racines        et Fabrication dans laquelle toutes les
              tubercules alimentaires            matières du chapitre 7 utilisées
                                                 doivent être entièrement obtenues
FR                                                        89                          FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                    (3) ou (4)
   Chapitre 8     Fruits     comestibles;     écorces Fabrication dans laquelle:
                  d'agrumes ou de melons
                                                      - tous les fruits utilisés doivent être
                                                        entièrement obtenus, et
                                                      - la valeur de toutes les matières du
                                                        chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                        excéder 30 % du prix départ usine
                                                        du produit
   ex Chapitre 9  Café, thé, maté et épices; à        Fabrication dans laquelle toutes les
                  l'exclusion des:                    matières du chapitre 9 utilisées
                                                      doivent être entièrement obtenues
   0901           Café,      même      torréfié    ou Fabrication à partir de matières de
                  décaféiné; coques et pellicules de  toute position
                  café; succédanés du café
                  contenant du café, quelles que
                  soient les proportions du mélange
   0902           Thé, même aromatisé                 Fabrication à partir de matières de
                                                      toute position
   ex 0910        Mélanges d'épices                   Fabrication à partir de matières de
                                                      toute position
   Chapitre 10    Céréales                            Fabrication dans laquelle toutes les
                                                      matières du chapitre 10 utilisées
                                                      doivent être entièrement obtenues
   ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt,     Fabrication dans laquelle tous les
                  amidons et fécules; inuline;        légumes, les céréales, les tubercules
                  gluten de froment; à l'exclusion    et les racines du n° 0714 ou les
                  des:                                fruits    utilisés     doivent     être
                                                      entièrement obtenus
   ex 1106        Farines, semoules et poudres des    Séchage et mouture de légumes à
                  légumes à cosse secs du n° 0713,    cosse du n° 0708
                  écossés
   Chapitre 12    Graines et fruits oléagineux;       Fabrication dans laquelle toutes les
                  graines, semences et fruits divers; matières du chapitre 12 utilisées
                  plantes       industrielles      ou doivent être entièrement obtenues
                  médicinales; pailles et fourrages
   1301            Gomme laque; gommes, résines,      Fabrication dans laquelle la valeur
                  gommes-résines et oléorésines       de toutes les matières du n° 1301
                  (baumes, par exemple), naturelles   utilisées ne doit pas excéder 50 %
                                                      du prix départ usine du produit
   1302            Sucs et extraits végétaux;
                  matières pectiques, pectinates et
                  pectates; agar-agar et autres
                  mucilages et épaississants dérivés
                  des végétaux, même modifiés:
                  - Mucilages et épaississants        Fabrication à partir de mucilages et
                     dérivés de végétaux, modifiés    d'épaississants non modifiés
                  - autres                            Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
   Chapitre 14    Matières à tresser et autres        Fabrication dans laquelle toutes les
                  produits d'origine végétale, non    matières du chapitre 14 utilisées
                  dénommés ni compris ailleurs        doivent être entièrement obtenues
FR                                                              90                                   FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                  (3) ou (4)
   ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou      Fabrication à partir de matières de
                  végétales; produits de leur         toute position, à l'exclusion des
                  dissociation;              graisses matières de la même position que le
                  alimentaires élaborées; cires       produit
                  d'origine animale ou végétale; à
                  l'exclusion des:
   1501           Graisses de porc (y compris le
                  saindoux) et graisses de volailles,
                  autres que celles du n° 0209 ou
                  du n° 1503:
                  - Graisses d'os ou de déchets       Fabrication à partir de matières de
                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                      matières des nos 0203, 0206 ou
                                                      0207 ou des os du n° 0506
                  - autres                            Fabrication à partir des viandes ou
                                                      des abats comestibles des animaux
                                                      de l'espèce porcine des nos 0203 ou
                                                      0206, ou des viandes ou des abats
                                                      comestibles de volailles du n° 0207
   1502           Graisses des animaux des
                  espèces bovine, ovine ou caprine,
                  autres que celles du n° 1503.
                  - Graisses d'os ou de déchets       Fabrication à partir de matières de
                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                      matières des nos 0201, 0202, 0204
                                                      ou 0206 ou des os du n° 0506
                  - autres                            Fabrication dans laquelle toutes les
                                                      matières du chapitre 2 utilisées
                                                      doivent être entièrement obtenues
   1504           Graisses et huiles et leurs
                  fractions, de poissons ou de
                  mammifères        marins,    même
                  raffinées,         mais        non
                  chimiquement modifiées:
                  - Fractions solides                 Fabrication à partir de matières de
                                                      toute position, y compris à partir
                                                      des autres matières du n° 1504
                  - autres                            Fabrication dans laquelle toutes les
                                                      matières des chapitres 2 et 3
                                                      utilisées doivent être entièrement
                                                      obtenues
   ex 1505        Lanoline raffinée                   Fabrication à partir de graisse de
                                                      suint du n° 1505
   1506           Autres graisses et huiles animales
                  et    leurs    fractions,    même
                  raffinées,         mais        non
                  chimiquement modifiées:
                  - Fractions solides                 Fabrication à partir de matières de
                                                      toute position, y compris à partir
                                                      des autres matières du n° 1506
                  - autres                            Fabrication dans laquelle toutes les
                                                      matières du chapitre 2 utilisées
                                                      doivent être entièrement obtenues
FR                                                             91                                  FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                      (3) ou (4)
   1507 à 1515    Huiles      végétales      et    leurs
                  fractions:
                  - Huiles de soja, d'arachide, de       Fabrication à partir de matières de
                    palme, de coco (de coprah), de       toute position, à l'exclusion des
                    palmiste ou de babassu, de tung      matières de la même position que le
                    (d'abrasin) et d'oïticica, cire de   produit
                    myrica, cire du Japon, fractions
                    de l'huile de jojoba et huiles
                    destinées     à      des     usages
                    techniques ou industriels autres
                    que la fabrication de produits
                    pour l'alimentation humaine
                  - Fractions solides, à l'exclusion     Fabrication à partir des autres
                    de celles de l'huile de jojoba       matières des nos 1507 à 1515
                  - autres                               Fabrication dans laquelle toutes les
                                                         matières végétales utilisées doivent
                                                         être entièrement obtenues
   1516           Graisses et huiles animales ou         Fabrication dans laquelle:
                  végétales et leurs fractions,
                  partiellement      ou      totalement  - toutes les matières du chapitre 2
                  hydrogénées,         interestérifiées,   utilisées doivent être entièrement
                  réestérifiées ou élaïdinisées,           obtenues, et
                  même raffinées, mais non
                  autrement préparées
                                                         - toutes les matières végétales
                                                           utilisées doivent être entièrement
                                                           obtenues. Toutefois, des matières
                                                           des nos 1507, 1508, 1511 et 1513
                                                           peuvent être utilisées
   1517           Margarine;        mélanges          ou Fabrication dans laquelle:
                  préparations alimentaires de
                  graisses ou d'huiles animales ou       - toutes les matières des chapitres 2
                  végétales ou de fractions de             et 4 utilisées doivent être
                  différentes graisses ou huiles du        entièrement obtenues, et
                  présent chapitre, autres que les
                  graisses et huiles alimentaires et
                  leurs fractions du n° 1516             - toutes les matières végétales
                                                           utilisées doivent être entièrement
                                                           obtenues. Toutefois, des matières
                                                           des nos 1507, 1508, 1511 et 1513
                                                           peuvent être utilisées
   Chapitre 16    Préparations de viandes, de            Fabrication:
                  poissons ou de crustacés, de
                  mollusques         ou         d'autres - à partir des animaux du chapitre
                  invertébrés aquatiques                   1, et/ou
                                                         - dans laquelle toutes les matières
                                                           du chapitre 3 utilisées doivent être
                                                           entièrement obtenues
   ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l'exclusion     Fabrication à partir de matières de
                  des:                                   toute position, à l'exclusion des
                                                         matières de la même position que le
                                                         produit
   ex 1701        Sucres de canne ou de betterave        Fabrication dans laquelle la valeur
                  et saccharose chimiquement pur,        de toutes les matières du chapitre
                  à l'état solide, additionnés           17 utilisées ne doit pas excéder 30
                  d'aromatisants ou de colorants         % du prix départ usine du produit
FR                                                                 92                                  FR
 ---pagebreak---           (1)                   (2)                                                 (3) ou (4)
   1702        Autres sucres, y compris le
               lactose, le maltose, le glucose et
               le        fructose      (lévulose)
               chimiquement purs, à l'état
               solide; sirops de sucres sans
               addition d'aromatisants ou de
               colorants; succédanés du miel,
               même mélangés de miel naturel;
               sucres et mélasses caramélisés:
               - Maltose         ou      fructose Fabrication à partir de matières de
                 chimiquement purs                toute position, y compris à partir
                                                  des autres matières du n° 1702
               - Autres sucres, à l'état solide,  Fabrication dans laquelle la valeur
                 additionnés d'aromatisants ou    de toutes les matières du chapitre
                 de colorants                     17 utilisées ne doit pas excéder 30
                                                  % du prix départ usine du produit
               - autres                           Fabrication dans laquelle toutes les
                                                  matières utilisées doivent être déjà
                                                  originaires
   ex 1703     Mélasses résultant de l'extraction Fabrication dans laquelle la valeur
               ou du raffinage du sucre,          de toutes les matières du chapitre
               additionnées d'aromatisants ou de  17 utilisées ne doit pas excéder 30
               colorants                          % du prix départ usine du produit
   1704        Sucreries sans cacao (y compris    Fabrication:
               le chocolat blanc)
                                                  - à partir de matières de toute
                                                    position, à l'exclusion des
                                                    matières de la même position que
                                                    le produit, et
                                                  - dans laquelle la valeur de toutes
                                                    les matières du chapitre 17
                                                    utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                    du prix départ usine du produit
   Chapitre 18 Cacao et ses préparations          Fabrication:
                                                  - à partir de matières de toute
                                                    position, à l'exclusion des
                                                    matières de la même position que
                                                    le produit, et
                                                  - dans laquelle la valeur de toutes
                                                    les matières du chapitre 17
                                                    utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                    du prix départ usine du produit
   1901        Extraits de malt; préparations
               alimentaires de farines, gruaux,
               semoules, amidons, fécules ou
               extraits de malt, ne contenant pas
               de cacao ou contenant moins de
               40 % en poids de cacao calculés
               sur une base entièrement
               dégraissée, non dénommées ni
               comprises ailleurs; préparations
               alimentaires de produits des nos
               0401 à 0404, ne contenant pas de
               cacao ou contenant moins de 5 %
               en poids de cacao calculés sur
               une base entièrement dégraissée,
               non dénommées ni comprises
               ailleurs:
FR                                                          93                                 FR
 ---pagebreak---         (1)                 (2)                                                   (3) ou (4)
            - Extraits de malt                 Fabrication à partir des céréales du
                                               chapitre 10
            - autres                           Fabrication:
                                               - à partir de matières de toute
                                                 position, à l'exclusion des
                                                 matières de la même position que
                                                 le produit, et
                                               - dans laquelle la valeur de toutes
                                                 les matières du chapitre 17
                                                 utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                 du prix départ usine du produit
   1902     Pâtes alimentaires, même cuites
            ou farcies (de viande ou d'autres
            substances) ou bien autrement
            préparées, telles que spaghetti,
            macaroni, nouilles, lasagnes,
            gnocchi, ravioli, cannelloni;
            couscous, même préparé:
            - contenant en poids 20 % ou       Fabrication dans laquelle toutes les
               moins de viandes, d'abats, de   céréales et tous leurs dérivés
               poissons, de crustacés ou de    utilisés (à l'exclusion du blé dur et
               mollusques                      de ses dérivés) doivent être
                                               entièrement obtenus
            - contenant en poids plus de 20    Fabrication dans laquelle:
               % de viandes, d'abats, de
               poissons, de crustacés ou de    - toutes les céréales et tous leurs
               mollusques                        dérivés utilisés (à l'exclusion du
                                                 blé dur et de ses dérivés) doivent
                                                 être entièrement obtenus, et
                                               - toutes les matières des chapitres 2
                                                 et 3 utilisées doivent être
                                                 entièrement obtenues
   1903     Tapioca et ses succédanés          Fabrication à partir de matières de
            préparés à partir de fécules, sous toute position, à l'exclusion de la
            forme de flocons, grumeaux,        fécule de pommes de terre du
            grains perlés, criblures ou formes n° 1108
            similaires
   1904     Produits à base de céréales        Fabrication:
            obtenus par soufflage ou grillage
            (corn flakes, par exemple);        - à partir de matières de toute
            céréales (autres que le maïs) en     position, à l'exclusion des
            grains ou sous forme de flocons      matières du n° 1806,
            ou d'autres grains travaillés (à
            l'exclusion de la farine, du gruau
            et de la semoule), précuites ou    - dans laquelle toutes les céréales et
            autrement       préparées,     non   la farine (à l'exclusion du blé dur
            dénommées ni comprises ailleurs      et du maïs de la variété Zea
                                                 indurata, et leurs dérivés)
                                                 utilisées doivent être entièrement
                                                 obtenues, et
                                               - dans laquelle la valeur de toutes
                                                 les matières du chapitre 17
                                                 utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                 du prix départ usine du produit
FR                                                       94                                  FR
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   1905           Produits de la boulangerie, de la   Fabrication à partir de matières de
                  pâtisserie ou de la biscuiterie,    toute position, à l'exclusion des
                  même additionnés de cacao;          matières du chapitre 11
                  hosties, cachets vides des types
                  utilisés pour médicaments, pains
                  à cacheter, pâtes séchées de
                  farine, d'amidon ou de fécule en
                  feuilles et produits similaires
   ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de         Fabrication dans laquelle tous les
                  fruits ou d'autres parties de       fruits et les légumes utilisés doivent
                  plantes; à l'exclusion des:         être entièrement obtenus
   ex 2001        Ignames, patates douces et          Fabrication à partir de matières de
                  parties comestibles similaires de   toute position, à l'exclusion des
                  plantes d'une teneur en poids       matières de la même position que le
                  d'amidon ou de fécule égale ou      produit
                  supérieure à 5 %, préparées ou
                  conservées au vinaigre ou à
                  l'acide acétique
   ex 2004 et ex  Pommes de terre sous forme de       Fabrication à partir de matières de
   2005           farines, semoules ou flocons,       toute position, à l'exclusion des
                  préparées        ou     conservées  matières de la même position que le
                  autrement qu'au vinaigre ou à       produit
                  l'acide acétique
   2006           Légumes, fruits, écorces de fruits  Fabrication dans laquelle la valeur
                  et autres parties de plantes,       de toutes les matières du chapitre
                  confits au sucre (égouttés, glacés  17 utilisées ne doit pas excéder 30
                  ou cristallisés)                    % du prix départ usine du produit
   2007           Confitures, gelées, marmelades,     Fabrication:
                  purées et pâtes de fruits, obtenues
                  par cuisson, avec ou sans           - à partir de matières de toute
                  addition de sucre ou d'autres         position, à l'exclusion des
                  édulcorants                           matières de la même position que
                                                        le produit, et
                                                      - dans laquelle la valeur de toutes
                                                        les matières du chapitre 17
                                                        utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                        du prix départ usine du produit
   ex 2008        - Fruits à coques, sans addition    Fabrication dans laquelle la valeur
                     de sucre ou d'alcool             de tous les fruits à coques et les
                                                      graines oléagineuses originaires des
                                                      nos 0801, 0802 et 1202 à 1207
                                                      utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                      départ usine du produit
                  - Beurre d'arachide; mélanges à     Fabrication à partir de matières de
                     base de céréales; cœurs de       toute position, à l'exclusion des
                     palmier; maïs                    matières de la même position que le
                                                      produit
                  - autres, à l'exclusion des fruits  Fabrication:
                     (y compris les fruits à coques),
                     cuits autrement qu'à l'eau ou à  - à partir de matières de toute
                     la vapeur, sans addition de        position, à l'exclusion des
                     sucre, congelés                    matières de la même position que
                                                        le produit, et
                                                      - dans laquelle la valeur de toutes
                                                        les matières du chapitre 17
                                                        utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                        du prix départ usine du produit
FR                                                               95                                  FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                  (3) ou (4)
   2009           Jus de fruits (y compris les moûts  Fabrication:
                  de raisins) ou de légumes, non
                  fermentés, sans addition d'alcool,  - à partir de matières de toute
                  avec ou sans addition de sucre ou     position, à l'exclusion des
                  d'autres édulcorants                  matières de la même position que
                                                        le produit, et
                                                      - dans laquelle la valeur de toutes
                                                        les matières du chapitre 17
                                                        utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                        du prix départ usine du produit
   ex Chapitre 21 Préparations           alimentaires Fabrication à partir de matières de
                  diverses; à l'exclusion des:        toute position, à l'exclusion des
                                                      matières de la même position que le
                                                      produit
   2101           Extraits, essences et concentrés    Fabrication:
                  de café, de thé ou de maté et
                  préparations à base de ces          - à partir de matières de toute
                  produits ou à base de café, thé ou    position, à l'exclusion des
                  maté; chicorée torréfiée et autres    matières de la même position que
                  succédanés torréfiés du café et       le produit, et
                  leurs extraits, essences et
                  concentrés
                                                      - dans laquelle toute la chicorée
                                                        utilisée doit être entièrement
                                                        obtenue
   2103           Préparations pour sauces et
                  sauces préparées; condiments et
                  assaisonnements,         composés;
                  farine de moutarde et moutarde
                  préparée:
                  - Préparations pour sauces et       Fabrication à partir de matières de
                    sauces préparées; condiments et   toute position, à l'exclusion des
                    assaisonnements, composés         matières de la même position que le
                                                      produit. Toutefois, la farine de
                                                      moutarde ou la moutarde préparée
                                                      peuvent être utilisées
                  - Farine de moutarde et moutarde    Fabrication à partir de matières de
                    préparée                          toute position
   ex 2104        Préparations       pour     soupes, Fabrication à partir de matières de
                  potages ou bouillons; soupes,       toute position, à l'exclusion des
                  potages ou bouillons préparés       légumes préparés ou conservés des
                                                      nos 2002 à 2005
   2106           Préparations alimentaires non       Fabrication:
                  dénommées ni comprises ailleurs
                                                      - à partir de matières de toute
                                                        position, à l'exclusion des
                                                        matières de la même position que
                                                        le produit, et
                                                      - dans laquelle la valeur de toutes
                                                        les matières du chapitre 17
                                                        utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                        du prix départ usine du produit
FR                                                              96                                 FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                  (3) ou (4)
   ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et  Fabrication:
                  vinaigres; à l'exclusion des:
                                                     - à partir de matières de toute
                                                       position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que
                                                       le produit, et
                                                     - dans laquelle tout le raisin ou
                                                       toutes les matières dérivées du
                                                       raisin utilisés doivent être
                                                       entièrement obtenus
   2202           Eaux, y compris les eaux           Fabrication:
                  minérales et les eaux gazéifiées,
                  additionnées de sucre ou d'autres  - à partir de matières de toute
                  édulcorants ou aromatisées, et       position, à l'exclusion des
                  autres boissons non alcooliques,     matières de la même position que
                  à l'exclusion des jus de fruits ou   le produit,
                  de légumes du n° 2009
                                                     - dans laquelle la valeur de toutes
                                                       les matières du chapitre 17
                                                       utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                       du prix départ usine du produit, et
                                                     - dans laquelle tous les jus de fruits
                                                       utilisés (à l'exclusion des jus
                                                       d'ananas, de limes, de limettes ou
                                                       de pamplemousse) doivent être
                                                       déjà originaires
   2207           Alcool éthylique non dénaturé      Fabrication:
                  d'un      titre      alcoométrique
                  volumique de 80 % vol ou plus;     - à partir de matières de toute
                  alcool éthylique et eaux-de-vie      position, à l'exclusion des
                  dénaturés de tous titres             matières des nos 2207 ou 2208, et
                                                     - dans laquelle tout le raisin ou
                                                       toutes les matières dérivées du
                                                       raisin utilisés doivent être
                                                       entièrement obtenus ou dans
                                                       laquelle, si toutes les autres
                                                       matières utilisées sont déjà
                                                       originaires, de l'arak peut être
                                                       utilisé dans une proportion
                                                       n'excédant pas 5 % en volume
   2208           Alcool éthylique non dénaturé      Fabrication:
                  d'un      titre      alcoométrique
                  volumique de moins de 80 % vol;    - à partir de matières de toute
                  eaux-de-vie, liqueurs et autres      position, à l'exclusion des
                  boissons spiritueuses                matières des nos 2207 ou 2208, et
                                                     - dans laquelle tout le raisin ou
                                                       toutes les matières dérivées du
                                                       raisin utilisés doivent être
                                                       entièrement obtenus ou dans
                                                       laquelle, si toutes les autres
                                                       matières utilisées sont déjà
                                                       originaires, de l'arak peut être
                                                       utilisé dans une proportion
                                                       n'excédant pas 5 % en volume
   ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries  Fabrication à partir de matières de
                  alimentaires; aliments préparés    toute position, à l'exclusion des
                  pour animaux; à l'exclusion des:   matières de la même position que le
                                                     produit
FR                                                             97                                  FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                       (3) ou (4)
   ex 2301        Farines de baleine; farines,           Fabrication dans laquelle toutes les
                  poudres et agglomérés sous             matières des chapitres 2 et 3
                  forme de pellets, de poissons ou       utilisées doivent être entièrement
                  de crustacés, de mollusques ou         obtenues
                  d'autres invertébrés aquatiques,
                  impropres       à     l'alimentation
                  humaine
   ex 2303        Résidus de l'amidonnerie du maïs       Fabrication dans laquelle tout le
                  (à l'exclusion des eaux de trempe      maïs utilisé doit être entièrement
                  concentrées), d'une teneur en          obtenu
                  protéines, calculée sur la matière
                  sèche, supérieure à 40 % en poids
   ex 2306        Tourteaux et autres résidus            Fabrication dans laquelle toutes les
                  solides de l'extraction de l'huile     olives utilisées doivent être
                  d'olive, contenant plus de 3 %         entièrement obtenues
                  d'huile d'olive
   2309           Préparations des types utilisés        Fabrication dans laquelle:
                  pour l'alimentation des animaux
                                                         - toutes les céréales, tout le sucre,
                                                           toutes les mélasses, toute la
                                                           viande ou tout le lait utilisés
                                                           doivent être déjà originaires, et
                                                         - toutes les matières du chapitre 3
                                                           utilisées doivent être entièrement
                                                           obtenues
   ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac          Fabrication dans laquelle toutes les
                  fabriqués; à l'exclusion des:          matières du chapitre 24 utilisées
                                                         doivent être entièrement obtenues
   2402           Cigares (y compris ceux à bouts        Fabrication dans laquelle 70 % au
                  coupés), cigarillos et cigarettes,     moins en poids des tabacs non
                  en tabac ou en succédanés de           fabriqués ou des déchets de tabac
                  tabac                                  du n° 2401 utilisés doivent être déjà
                                                         originaires
   ex 2403        Tabac à fumer                          Fabrication dans laquelle 70 % au
                                                         moins en poids des tabacs non
                                                         fabriqués ou des déchets de tabac
                                                         du n° 2401 utilisés doivent être déjà
                                                         originaires
   ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres;        Fabrication à partir de matières de
                  plâtres, chaux et ciments; à           toute position, à l'exclusion des
                  l'exclusion des:                       matières de la même position que le
                                                         produit
   ex 2504        Graphite      naturel      cristallin, Enrichissement de la teneur en
                  enrichi de carbone, purifié et         carbone, purification et broyage du
                  broyé                                  graphite brut cristallin
   ex 2515        Marbres, simplement débités, par       Débitage, par sciage ou autrement,
                  sciage ou autrement, en blocs ou       de marbres (même si déjà sciés)
                  en plaques de forme carrée ou          d'une épaisseur excédant 25 cm
                  rectangulaire, d'une épaisseur
                  n'excédant pas 25 cm
   ex 2516        Granite, porphyre, basalte, grès et    Débitage, par sciage ou autrement,
                  autres pierres de taille ou de         de pierres (même si déjà sciées)
                  construction simplement débités,       d'une épaisseur excédant 25 cm
                  par sciage ou autrement, en blocs
                  ou en plaques de forme carrée ou
                  rectangulaire, d'une épaisseur
                  n'excédant pas 25 cm
FR                                                                 98                                   FR
 ---pagebreak---            (1)                           (2)                                                   (3) ou (4)
    ex 2518             Dolomie calcinée                    Calcination      de    dolomie    non
                                                            calcinée
    ex 2519             Carbonate de magnésium naturel      Fabrication à partir de matières de
                        (magnésite) broyé et mis en         toute position, à l'exclusion des
                        récipients hermétiques et oxyde     matières de la même position que le
                        de magnésium, même pur, à           produit. Toutefois, le carbonate de
                        l'exclusion de la magnésie          magnésium naturel (magnésite)
                        électrofondue et de la magnésie     peut être utilisé
                        calcinée à mort (frittée)
    ex 2520             Plâtres spécialement       préparés Fabrication dans laquelle la valeur
                        pour l'art dentaire                 de toutes les matières utilisées ne
                                                            doit pas excéder 50 % du prix
                                                            départ usine du produit
    ex 2524             Fibres d'amiante                    Fabrication à partir de minerai
                                                            d'amiante (concentré d'asbeste)
    ex 2525             Mica en poudre                      Broyage de mica ou de déchets de
                                                            mica
    ex 2530             Terres colorantes, calcinées ou     Calcination ou broyage de terres
                        pulvérisées                         colorantes
    Chapitre 26         Minerais, scories et cendres        Fabrication à partir de matières de
                                                            toute position, à l'exclusion des
                                                            matières de la même position que le
                                                            produit
    ex Chapitre 27      Combustibles minéraux, huiles       Fabrication à partir de matières de
                        minérales et produits de leur       toute position, à l'exclusion des
                        distillation;              matières matières de la même position que le
                        bitumineuses; cires minérales; à    produit
                        l'exclusion des:
    ex 2707             Huiles dans lesquelles les          Opérations de raffinage et/ou un ou
                        constituants            aromatiques plusieurs                traitement(s)
                        prédominent en poids par rapport    spécifique(s)4
                        aux         constituants        non
                        aromatiques,      similaires    aux ou
                        huiles minérales obtenues par
                        distillation de goudrons de
                        houille de haute température,       Autres opérations, dans lesquelles
                        distillant plus de 65 % de leur     toutes les matières utilisées doivent
                        volume jusqu'à 250°C (y compris     être classées dans une position
                        les mélanges d'essence de pétrole   différente de celle du produit.
                        et de benzol), destinées à être     Toutefois, des matières de la même
                        utilisées comme carburants ou       position que le produit peuvent être
                        comme combustibles                  utilisées, à condition que leur
                                                            valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                            prix départ usine du produit
    ex 2709             Huiles brutes        de    minéraux Distillation       pyrogénée      des
                        bitumineux                          minéraux bitumineux
   4
              Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
FR                                                                    99                                  FR
 ---pagebreak---          (1)                          (2)                                                   (3) ou (4)
    2710              Huiles de pétrole ou de minéraux   Opérations de raffinage et/ou un ou
                      bitumineux, autres que les huiles  plusieurs                traitement(s)
                      brutes;      préparations     non  spécifique(s)5
                      dénommées        ni     comprises
                      ailleurs, contenant en poids 70 %  ou
                      ou plus d'huiles de pétrole ou de
                      minéraux bitumineux et dont ces
                      huiles constituent l'élément de    Autres opérations, dans lesquelles
                      base; déchets d'huiles             toutes les matières utilisées doivent
                                                         être classées dans une position
                                                         différente de celle du produit.
                                                         Toutefois, des matières de la même
                                                         position que le produit peuvent être
                                                         utilisées, à condition que leur
                                                         valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                         prix départ usine du produit
    2711              Gaz de pétrole et           autres Opérations de raffinage et/ou un ou
                      hydrocarbures gazeux               plusieurs                traitement(s)
                                                         spécifique(s)6
                                                         ou
                                                         Autres opérations, dans lesquelles
                                                         toutes les matières utilisées doivent
                                                         être classées dans une position
                                                         différente de celle du produit.
                                                         Toutefois, des matières de la même
                                                         position que le produit peuvent être
                                                         utilisées, à condition que leur
                                                         valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                         prix départ usine du produit
    2712              Vaseline; paraffine, cire de       Opérations de raffinage et/ou un ou
                      pétrole microcristalline, slack    plusieurs                traitement(s)
                      wax, ozokérite, cire de lignite,   spécifique(s)7
                      cire de tourbe, autres cires
                      minérales et produits similaires   ou
                      obtenus par synthèse ou par
                      d'autres procédés, même colorés
                                                         Autres opérations, dans lesquelles
                                                         toutes les matières utilisées doivent
                                                         être classées dans une position
                                                         différente de celle du produit.
                                                         Toutefois, des matières de la même
                                                         position que le produit peuvent être
                                                         utilisées, à condition que leur
                                                         valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                         prix départ usine du produit
   5
            Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
   6
            Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
   7
            Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
FR                                                                100                                  FR
 ---pagebreak---            (1)                           (2)                                                  (3) ou (4)
    2713                Coke de pétrole, bitume de         Opérations de raffinage et/ou un ou
                        pétrole et autres résidus des      plusieurs                traitement(s)
                        huiles de pétrole ou de minéraux   spécifique(s)8
                        bitumineux
                                                           ou
                                                           Autres opérations, dans lesquelles
                                                           toutes les matières utilisées doivent
                                                           être classées dans une position
                                                           différente de celle du produit.
                                                           Toutefois, des matières de la même
                                                           position que le produit peuvent être
                                                           utilisées, à condition que leur
                                                           valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                           prix départ usine du produit
    2714                Bitumes et asphaltes, naturels;    Opérations de raffinage et/ou un ou
                        schistes et sables bitumineux;     plusieurs                traitement(s)
                        asphaltites et roches asphaltiques spécifique(s)9
                                                           ou
                                                           Autres opérations, dans lesquelles
                                                           toutes les matières utilisées doivent
                                                           être classées dans une position
                                                           différente de celle du produit.
                                                           Toutefois, des matières de la même
                                                           position que le produit peuvent être
                                                           utilisées, à condition que leur
                                                           valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                           prix départ usine du produit
    2715                Mélanges bitumineux à base         Opérations de raffinage et/ou un ou
                        d'asphalte ou de bitume naturels,  plusieurs                traitement(s)
                        de bitume de pétrole, de goudron   spécifique(s)10
                        minéral ou de brai de goudron
                        minéral (mastics bitumineux, cut-  ou
                        backs, par exemple)
                                                           Autres opérations, dans lesquelles
                                                           toutes les matières utilisées doivent
                                                           être classées dans une position
                                                           différente de celle du produit.
                                                           Toutefois, des matières de la même
                                                           position que le produit peuvent être
                                                           utilisées, à condition que leur
                                                           valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                           prix départ usine du produit
    ex Chapitre 28      Produits chimiques inorganiques;   Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                        composés        inorganiques    ou toute position, à l'exclusion des        toutes les matières utilisées ne doit
                        organiques de métaux précieux,     matières de la même position que le      pas excéder 40 % du prix départ
                        d'éléments radioactifs, de métaux  produit. Toutefois, des matières de      usine du produit
                        des terres rares ou d'isotopes; à  la même position que le produit
                        l'exclusion des:                   peuvent être utilisées, à condition
                                                           que leur valeur totale n'excède pas
                                                           20 % du prix départ usine du
                                                           produit
   8
              Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
   9
              Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
   10
              Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
FR                                                                  101                                                                    FR
 ---pagebreak---           (1)                 (2)                                                  (3) ou (4)
   ex 2805    Mischmetall                        Fabrication       par     traitement
                                                 électrolytique ou thermique dans
                                                 laquelle la valeur de toutes les
                                                 matières utilisées ne doit pas
                                                 excéder 50 % du prix départ usine
                                                 du produit
   ex 2811    Trioxyde de soufre                 Fabrication à partir de dioxyde de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                 soufre                                  toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                         pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                         usine du produit
   ex 2833    Sulfate d'aluminium                Fabrication dans laquelle la valeur
                                                 de toutes les matières utilisées ne
                                                 doit pas excéder 50 % du prix
                                                 départ usine du produit
   ex 2840    Perborate de sodium                Fabrication à partir de tétraborate     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                 de disodium pentahydrate                toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                         pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                         usine du produit
   ex 2852    Composés de mercure d'acides       Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
              monocarboxyliques acycliques       toute position. Toutefois, la valeur    toutes les matières utilisées ne doit
              saturés et leurs anhydrides,       de toutes les matières des nos 2852,    pas excéder 40 % du prix départ
              halogénures,       peroxydes    et 2915 et 2916 utilisées ne doit pas      usine du produit
              peroxyacides et leurs dérivés      excéder 20 % du prix départ usine
              halogénés, sulfonés, nitrés ou     du produit
              nitrosés
              Composés de mercure d'éthers       Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
              internes     et    leurs   dérivés toute position. Toutefois, la valeur    toutes les matières utilisées ne doit
              halogénés, sulfonés, nitrés ou     de toutes les matières du n° 2909       pas excéder 40 % du prix départ
              nitrosés                           utilisées ne doit pas excéder 20 %      usine du produit
                                                 du prix départ usine du produit
              Composés de mercure de             Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
              composés hétérocycliques à         toute position. Toutefois, la valeur    toutes les matières utilisées ne doit
              hétéroatome(s)             d'azote de toutes les matières des nos 2852,    pas excéder 40 % du prix départ
              exclusivement                      2932 et 2933 utilisées ne doit pas      usine du produit
                                                 excéder 20 % du prix départ usine
              [2933]                             du produit
              Composés de mercure d'acides       Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
              nucléiques et leurs sels, de       toute position. Toutefois, la valeur    toutes les matières utilisées ne doit
              constitution chimique définie ou   de toutes les matières des nos 2852,    pas excéder 40 % du prix départ
              non;        autres       composés  2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit    usine du produit
              hétérocycliques                    pas excéder 20 % du prix départ
                                                 usine du produit
FR                                                        102                                                                   FR
 ---pagebreak---            (1)                           (2)                                                 (3) ou (4)
                        Composés de mercure d'acides      Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                        naphténiques,        leurs   sels toute position, à l'exclusion des        toutes les matières utilisées ne doit
                        insolubles dans l'eau et leurs    matières de la même position que le      pas excéder 40 % du prix départ
                        esters                            produit. Toutefois, des matières de      usine du produit
                                                          la même position que le produit
                                                          peuvent être utilisées, à condition
                                                          que leur valeur totale n'excède pas
                                                          20 % du prix départ usine du
                                                          produit
                        Autres composés de mercure de     Fabrication dans laquelle la valeur
                        liants préparés pour moules ou    de toutes les matières utilisées ne
                        noyaux de fonderie; produits      doit pas excéder 50 % du prix
                        chimiques et préparations des     départ usine du produit
                        industries chimiques ou des
                        industries connexes (y compris
                        celles consistant en mélanges de
                        produits       naturels),    non
                        dénommés ni compris ailleurs
    ex Chapitre 29      Produits chimiques organiques; à  Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                        l'exclusion des:                  toute position, à l'exclusion des        toutes les matières utilisées ne doit
                                                          matières de la même position que le      pas excéder 40 % du prix départ
                                                          produit. Toutefois, des matières de      usine du produit
                                                          la même position que le produit
                                                          peuvent être utilisées, à condition
                                                          que leur valeur totale n'excède pas
                                                          20 % du prix départ usine du
                                                          produit
    ex 2901             Hydrocarbures acycliques utilisés Opérations de raffinage et/ou un ou
                        comme carburant ou comme          plusieurs                traitement(s)
                        combustibles                      spécifique(s)11
                                                          ou
                                                          Autres opérations, dans lesquelles
                                                          toutes les matières utilisées doivent
                                                          être classées dans une position
                                                          différente de celle du produit.
                                                          Toutefois, des matières de la même
                                                          position que le produit peuvent être
                                                          utilisées, à condition que leur
                                                          valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                          prix départ usine du produit
   11
              Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
FR                                                                 103                                                                    FR
 ---pagebreak---            (1)                            (2)                                                    (3) ou (4)
    ex 2902             Cyclanes       et     cyclènes    (à Opérations de raffinage et/ou un ou
                        l'exclusion       des     azulènes), plusieurs                traitement(s)
                        benzène, toluène et xylène,          spécifique(s)12
                        utilisés comme carburants ou
                        comme combustibles                   ou
                                                             Autres opérations, dans lesquelles
                                                             toutes les matières utilisées doivent
                                                             être classées dans une position
                                                             différente de celle du produit.
                                                             Toutefois, des matières de la même
                                                             position que le produit peuvent être
                                                             utilisées, à condition que leur
                                                             valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                             prix départ usine du produit
    ex 2905             Alcoolates       métalliques     des Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                        alcools de la présente position et   toute position, y compris à partir        toutes les matières utilisées ne doit
                        de l'éthanol                         des autres matières du n° 2905.           pas excéder 40 % du prix départ
                                                             Toutefois,        les       alcoolates    usine du produit
                                                             métalliques de la présente position
                                                             peuvent être utilisés, à condition
                                                             que leur valeur totale n'excède pas
                                                             20 % du prix départ usine du
                                                             produit
    2915                Acides          monocarboxyliques    Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                        acycliques saturés et leurs          toute position. Toutefois, la valeur      toutes les matières utilisées ne doit
                        anhydrides,             halogénures, de toutes les matières des nos 2915       pas excéder 40 % du prix départ
                        peroxydes et peroxyacides; leurs     et 2916 utilisées ne doit pas excéder     usine du produit
                        dérivés halogénés, sulfonés,         20 % du prix départ usine du
                        nitrés ou nitrosés                   produit
    ex 2932             - Éthers internes et leurs dérivés   Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                           halogénés, sulfonés, nitrés ou    toute position. Toutefois, la valeur      toutes les matières utilisées ne doit
                           nitrosés                          de toutes les matières du n° 2909         pas excéder 40 % du prix départ
                                                             utilisées ne doit pas excéder 20 %        usine du produit
                                                             du prix départ usine du produit
                        - Acétals cycliques et hémi-         Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                           acétals internes et leurs dérivés toute position                            toutes les matières utilisées ne doit
                           halogénés, sulfonés, nitrés ou                                              pas excéder 40 % du prix départ
                           nitrosés                                                                    usine du produit
    2933                Composés hétérocycliques à           Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                        hétéroatome(s)               d'azote toute position. Toutefois, la valeur      toutes les matières utilisées ne doit
                        exclusivement                        de toutes les matières des nos 2932       pas excéder 40 % du prix départ
                                                             et 2933 utilisées ne doit pas excéder     usine du produit
                                                             20 % du prix départ usine du
                                                             produit
    2934                Acides nucléiques et leurs sels,     Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                        de constitution chimique définie     toute position. Toutefois, la valeur      toutes les matières utilisées ne doit
                        ou non; autres composés              de toutes les matières des nos 2932,      pas excéder 40 % du prix départ
                        hétérocycliques                      2933 et 2934 utilisées ne doit pas        usine du produit
                                                             excéder 20 % du prix départ usine
                                                             du produit
    ex 2939             Concentrés de paille de pavot        Fabrication dans laquelle la valeur
                        contenant au moins 50 % en           de toutes les matières utilisées ne
                        poids d'alcaloïdes                   doit pas excéder 50 % du prix
                                                             départ usine du produit
   12
              Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
FR                                                                    104                                                                     FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                  (3) ou (4)
   ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques;          à Fabrication à partir de matières de
                  l'exclusion des:                     toute position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que le
                                                       produit. Toutefois, des matières de
                                                       la même position que le produit
                                                       peuvent être utilisées, à condition
                                                       que leur valeur totale n'excède pas
                                                       20 % du prix départ usine du
                                                       produit
   3002           Sang humain; sang animal
                  préparé       en    vue     d'usages
                  thérapeutiques, prophylactiques
                  ou de diagnostic; antisérums,
                  autres fractions du sang, produits
                  immunologiques modifiés, même
                  obtenus            par          voie
                  biotechnologique;           vaccins,
                  toxines, cultures de micro-
                  organismes (à l'exclusion des
                  levures) et produits similaires:
                  - produits composés de deux ou       Fabrication à partir de matières de
                     plusieurs constituants qui ont    toute position, y compris à partir
                     été mélangés en vue d'usages      des autres matières du n° 3002.
                     thérapeutiques                 ou Toutefois, les matières visées ci-
                     prophylactiques,      ou      non contre peuvent être utilisées, à
                     mélangés pour ces usages,         condition que leur valeur totale
                     présentés sous forme de doses     n'excède pas 20 % du prix départ
                     ou conditionnés pour la vente     usine du produit
                     au détail
                  - autres
                  -- Sang humain                       Fabrication à partir de matières de
                                                       toute position, y compris à partir
                                                       des autres matières du n° 3002.
                                                       Toutefois, les matières visées ci-
                                                       contre peuvent être utilisées, à
                                                       condition que leur valeur totale
                                                       n'excède pas 20 % du prix départ
                                                       usine du produit
                  -- Sang animal préparé en vue        Fabrication à partir de matières de
                       d'usages thérapeutiques ou      toute position, y compris à partir
                       prophylactiques                 des autres matières du n° 3002.
                                                       Toutefois, les matières visées ci-
                                                       contre peuvent être utilisées, à
                                                       condition que leur valeur totale
                                                       n'excède pas 20 % du prix départ
                                                       usine du produit
                  -- Constituants      du sang à       Fabrication à partir de matières de
                       l'exclusion des antisérums, de  toute position, y compris à partir
                       l'hémoglobine,  des globulines  des autres matières du n° 3002.
                       du sang et        des sérum-    Toutefois, les matières visées ci-
                       globulines                      contre peuvent être utilisées, à
                                                       condition que leur valeur totale
                                                       n'excède pas 20 % du prix départ
                                                       usine du produit
                  -- Hémoglobine, globulines du        Fabrication à partir de matières de
                       sang et sérums globulines       toute position, y compris à partir
                                                       des autres matières du n° 3002.
                                                       Toutefois, les matières visées ci-
                                                       contre peuvent être utilisées, à
                                                       condition que leur valeur totale
                                                       n'excède pas 20 % du prix départ
                                                       usine du produit
FR                                                             105                                 FR
 ---pagebreak---            (1)                  (2)                                                      (3) ou (4)
                -- autres                            Fabrication à partir de matières de
                                                     toute position, y compris à partir
                                                     des autres matières du n° 3002.
                                                     Toutefois, les matières visées ci-
                                                     contre peuvent être utilisées, à
                                                     condition que leur valeur totale
                                                     n'excède pas 20 % du prix départ
                                                     usine du produit
   3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des
                produits des nos 3002, 3005 ou
                3006):
                - obtenus à partir d'amicacin du     Fabrication à partir de matières de
                  n° 2941                            toute position, à l'exclusion des
                                                     matières de la même position que le
                                                     produit. Toutefois, des matières des
                                                     nos 3003 et 3004 peuvent être
                                                     utilisées, à condition que leur
                                                     valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                     prix départ usine du produit
                - autres                             Fabrication:
                                                     - à partir de matières de toute
                                                       position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que
                                                       le produit. Toutefois, des matières
                                                       des nos 3003 ou 3004 peuvent être
                                                       utilisées, à condition que leur
                                                       valeur totale n'excède pas 20 %
                                                       du prix départ usine du produit, et
                                                     - dans laquelle la valeur de toutes
                                                       les matières utilisées ne doit pas
                                                       excéder 50 % du prix départ usine
                                                       du produit
   ex 3006      - Déchets pharmaceutiques visés      L'origine du produit dans son
                à la note 4 k) du présent chapitre   classement initial doit être retenue
                - Barrières anti-adhérence stériles
                pour la chirurgie ou l'art dentaire,
                résorbables ou non:
                    - en matières plastiques         Fabrication dans laquelle la valeur
                                                     de toutes les matières du chapitre
                                                     39 utilisées ne doit pas excéder
                                                     20 % du prix départ usine du
                                                     produit (5)
FR                                                            106                                   FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                    (3) ou (4)
                      - en tissu                       Fabrication à partir (7):                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                       – de fibres naturelles                   pas excéder 25 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
                                                       – de fibres synthétiques ou
                                                       artificielles   discontinues     non
                                                       cardées ni peignées ou autrement
                                                       travaillées pour la filature,
                                                       ou
                                                       – de matières chimiques ou de pâtes
                                                       textiles
                  - Appareillages identifiables de     Fabrication dans laquelle la valeur
                  stomie                               de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 50 % du prix
                                                       départ usine du produit
   ex Chapitre 31 Engrais; à l'exclusion des:          Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                       toute position, à l'exclusion des        toutes les matières utilisées ne doit
                                                       matières de la même position que le      pas excéder 40 % du prix départ
                                                       produit. Toutefois, des matières de      usine du produit
                                                       la même position que le produit
                                                       peuvent être utilisées, à condition
                                                       que leur valeur totale n'excède pas
                                                       20 % du prix départ usine du
                                                       produit
   ex 3105        Engrais minéraux ou chimiques        Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  contenant deux ou trois éléments                                              toutes les matières utilisées ne doit
                  fertilisants: azote, phosphore et    - à partir de matières de toute          pas excéder 40 % du prix départ
                  potassium;      autres     engrais;    position, à l'exclusion des            usine du produit
                  produits du présent chapitre           matières de la même position que
                  présentés, soit en tablettes ou        le produit. Toutefois, des matières
                  formes similaires, soit en             de la même position que le
                  emballages d'un poids brut             produit peuvent être utilisées, à
                  n'excédant      pas     10 kg,     à   condition que leur valeur totale
                  l'exclusion du:                        n'excède pas 20 % du prix départ
                                                         usine du produit, et
                  - nitrate de sodium
                                                       - dans laquelle la valeur de toutes
                  - cyanamide calcique                   les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 50 % du prix départ usine
                  - sulfate de potassium                 du produit
                  - sulfate de magnésium et de
                     potassium
   ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux;    Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                  tanins et leurs dérivés; pigments    toute position, à l'exclusion des        toutes les matières utilisées ne doit
                  et autres matières colorantes;       matières de la même position que le      pas excéder 40 % du prix départ
                  peintures et vernis; mastics;        produit. Toutefois, des matières de      usine du produit
                  encres; à l'exclusion des:           la même position que le produit
                                                       peuvent être utilisées, à condition
                                                       que leur valeur totale n'excède pas
                                                       20 % du prix départ usine du
                                                       produit
   ex 3201        Tanins et leurs sels, éthers, esters Fabrication à partir d'extraits          Fabrication dans laquelle la valeur de
                  et autres dérivés                    tannants d'origine végétale              toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
FR                                                              107                                                                    FR
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    3205                Laques colorantes; préparations       Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                        visées à la note 3 du présent         toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                        chapitre, à base de laques            matières des nos 3203, 3204 et          pas excéder 40 % du prix départ
                        colorantes(13)                        3205. Toutefois, des matières du        usine du produit
                                                              n° 3205 peuvent être utilisées, à
                                                              condition que leur valeur totale
                                                              n'excède pas 20 % du prix départ
                                                              usine du produit
    ex Chapitre 33      Huiles essentielles et résinoïdes;    Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                        produits de parfumerie ou de          toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                        toilette préparés et préparations     matières de la même position que le     pas excéder 40 % du prix départ
                        cosmétiques; à l'exclusion des:       produit. Toutefois, des matières de     usine du produit
                                                              la même position que le produit
                                                              peuvent être utilisées, à condition
                                                              que leur valeur totale n'excède pas
                                                              20 % du prix départ usine du
                                                              produit
    3301                Huiles essentielles (déterpénées      Fabrication à partir des matières de    Fabrication dans laquelle la valeur de
                        ou non), y compris celles dites       toute position, y compris à partir      toutes les matières utilisées ne doit
                        «concrètes»      ou     «absolues»;   des matières reprises dans un autre     pas excéder 40 % du prix départ
                        résinoïdes;              oléorésines  «groupe»(14) de la présente             usine du produit
                        d'extraction;              solutions  position. Toutefois, les matières du
                        concentrées d'huiles essentielles     même groupe que le produit
                        dans les graisses, les huiles fixes,  peuvent être utilisées, à condition
                        les cires ou matières analogues,      que leur valeur totale n'excède pas
                        obtenues par enfleurage ou            20 % du prix départ usine du
                        macération;           sous-produits   produit
                        terpéniques résiduaires de la
                        déterpénation        des      huiles
                        essentielles;    eaux      distillées
                        aromatiques        et      solutions
                        aqueuses d'huiles essentielles
    ex Chapitre 34      Savons, agents de surface             Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                        organiques, préparations pour         toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                        lessives,              préparations   matières de la même position que le     pas excéder 40 % du prix départ
                        lubrifiantes, cires artificielles,    produit. Toutefois, des matières de     usine du produit
                        cires      préparées,       produits  la même position que le produit
                        d'entretien, bougies et articles      peuvent être utilisées, à condition
                        similaires, pâtes à modeler,          que leur valeur totale n'excède pas
                        «cires pour l'art dentaire» et        20 % du prix départ usine du
                        compositions pour l'art dentaire à    produit
                        base de plâtre; à l'exclusion des:
   13
              La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types
              utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de
              préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre
              32.
   14
              On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
FR                                                                    108                                                                    FR
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    ex 3403             Préparations            lubrifiantes Opérations de raffinage et/ou un ou
                        contenant en poids moins de          plusieurs                traitement(s)
                        70 % d'huiles de pétrole ou          spécifique(s)15
                        d'huiles obtenues à partir de
                        minéraux bitumineux                  ou
                                                             Autres opérations, dans lesquelles
                                                             toutes les matières utilisées doivent
                                                             être classées dans une position
                                                             différente de celle du produit.
                                                             Toutefois, des matières de la même
                                                             position que le produit peuvent être
                                                             utilisées, à condition que leur
                                                             valeur totale n'excède pas 50 % du
                                                             prix départ usine du produit
    3404                Cires artificielles      et    cires
                        préparées:
                        - à base de paraffines, de cires de  Fabrication à partir de matières de
                           pétrole ou de minéraux            toute position, à l'exclusion des
                           bitumineux,       de     résidus  matières de la même position que le
                           paraffineux                       produit. Toutefois, des matières de
                                                             la même position que le produit
                                                             peuvent être utilisées, à condition
                                                             que leur valeur totale n'excède pas
                                                             50 % du prix départ usine du
                                                             produit
                        - autres                             Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                             toute position, à l'exclusion des:       toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                      pas excéder 40 % du prix départ
                                                             - huiles hydrogénées ayant le            usine du produit
                                                               caractère des cires du n° 1516,
                                                             - acides gras de constitution
                                                               chimique non définie et des
                                                               alcools gras industriels ayant le
                                                               caractère des cires du n° 3823, et
                                                             - matières du n° 3404
                                                             Ces matières peuvent toutefois être
                                                             utilisées, à condition que leur
                                                             valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                             prix départ usine du produit
    ex Chapitre 35      Matières albuminoïdes; produits      Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                        à base d'amidons ou de fécules       toute position, à l'exclusion des        toutes les matières utilisées ne doit
                        modifiés; colles; enzymes; à         matières de la même position que le      pas excéder 40 % du prix départ
                        l'exclusion des:                     produit. Toutefois, des matières de      usine du produit
                                                             la même position que le produit
                                                             peuvent être utilisées, à condition
                                                             que leur valeur totale n'excède pas
                                                             20 % du prix départ usine du
                                                             produit
    3505                Dextrine et autres amidons et
                        fécules modifiés (les amidons et
                        fécules      prégélatinisés       ou
                        estérifiés, par exemple); colles à
                        base d'amidons ou de fécules, de
                        dextrine ou d'autres amidons ou
                        fécules modifiés:
   15
              Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
FR                                                                    109                                                                    FR
 ---pagebreak---           (1)                       (2)                                                     (3) ou (4)
                  - Amidons et fécules éthérifiés         Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                     ou estérifiés                        toute position, y compris à partir      toutes les matières utilisées ne doit
                                                          des autres matières du n° 3505          pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                  usine du produit
                  - autres                                Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                                                          matières du n° 1108                     pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                  usine du produit
   ex 3507        Enzymes          préparées,        non  Fabrication dans laquelle la valeur
                  dénommées ni comprises ailleurs         de toutes les matières utilisées ne
                                                          doit pas excéder 50 % du prix
                                                          départ usine du produit
   Chapitre 36    Poudres et explosifs; articles de       Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                  pyrotechnie; allumettes; alliages       toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                  pyrophoriques;               matières   matières de la même position que le     pas excéder 40 % du prix départ
                  inflammables                            produit. Toutefois, des matières de     usine du produit
                                                          la même position que le produit
                                                          peuvent être utilisées, à condition
                                                          que leur valeur totale n'excède pas
                                                          20 % du prix départ usine du
                                                          produit
   ex Chapitre 37 Produits photographiques            ou  Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                  cinématographiques;                   à toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                  l'exclusion des:                        matières de la même position que le     pas excéder 40 % du prix départ
                                                          produit. Toutefois, des matières de     usine du produit
                                                          la même position que le produit
                                                          peuvent être utilisées, à condition
                                                          que leur valeur totale n'excède pas
                                                          20 % du prix départ usine du
                                                          produit
   3701           Plaques       et      films     plans,
                  photographiques,          sensibilisés,
                  non impressionnés, en autres
                  matières que le papier, le carton
                  ou       les      textiles;      films
                  photographiques           plans       à
                  développement            et     tirage
                  instantanés, sensibilisés, non
                  impressionnés,          même        en
                  chargeurs:
                  - Films couleur pour appareils          Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                     photographiques                   à  toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                     développement instantané, en         matières des nos 3701 et 3702.          pas excéder 40 % du prix départ
                     chargeurs                            Toutefois, des matières du n° 3702      usine du produit
                                                          peuvent être utilisées, à condition
                                                          que leur valeur totale n'excède pas
                                                          30 % du prix départ usine du
                                                          produit
                  - autres                                Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                                                          matières des nos 3701 et 3702.          pas excéder 40 % du prix départ
                                                          Toutefois, des matières des nos 3701    usine du produit
                                                          et 3702 peuvent être utilisées, à
                                                          condition que leur valeur totale
                                                          n'excède pas 20 % du prix départ
                                                          usine du produit
FR                                                                110                                                                    FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                    (3) ou (4)
   3702           Pellicules          photographiques   Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                  sensibilisées,                    non toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                  impressionnées, en rouleaux, en       matières des nos 3701 et 3702           pas excéder 40 % du prix départ
                  autres matières que le papier, le                                             usine du produit
                  carton ou les textiles; pellicules
                  photographiques                     à
                  développement          et      tirage
                  instantanés        en      rouleaux,
                  sensibilisées, non impressionnées
   3704           Plaques,       pellicules,     films, Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                  papiers, cartons et textiles,         toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                  photographiques, impressionnés,       matières des nos 3701 à 3704            pas excéder 40 % du prix départ
                  mais non développés                                                           usine du produit
   ex Chapitre 38 Produits divers des industries        Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                  chimiques; à l'exclusion des:         toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                                                        matières de la même position que le     pas excéder 40 % du prix départ
                                                        produit. Toutefois, des matières de     usine du produit
                                                        la même position que le produit
                                                        peuvent être utilisées, à condition
                                                        que leur valeur totale n'excède pas
                                                        20 % du prix départ usine du
                                                        produit
   ex 3801        - Graphite         colloïdal       en Fabrication dans laquelle la valeur
                    suspension dans l'huile et          de toutes les matières utilisées ne
                    graphite semi-colloïdal; pâtes      doit pas excéder 50 % du prix
                    carbonées pour électrodes           départ usine du produit
                  - Graphite en pâte consistant en      Fabrication dans laquelle la valeur     Fabrication dans laquelle la valeur de
                    un mélange de graphite dans         de toutes les matières du n° 3403       toutes les matières utilisées ne doit
                    une proportion de plus de 30 %      utilisées ne doit pas excéder 20 %      pas excéder 40 % du prix départ
                    en poids et d'huiles minérales      du prix départ usine du produit         usine du produit
   ex 3803        Tall oil raffiné                      Raffinage du tall oil brut              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
   ex 3805        Essence de papeterie au sulfate,      Épuration comportant la distillation    Fabrication dans laquelle la valeur de
                  épurée                                ou le raffinage d'essence de            toutes les matières utilisées ne doit
                                                        papeterie au sulfate, brute             pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
   ex 3806        Gommes esters                         Fabrication     à   partir  d'acides    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                        résiniques                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
   ex 3807        Poix noire (brai ou poix de           Distillation de goudron de bois         Fabrication dans laquelle la valeur de
                  goudron végétal)                                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                                                                pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
   3808           Insecticides,          antirongeurs,  Fabrication dans laquelle la valeur
                  fongicides,               herbicides, de toutes les matières utilisées ne
                  inhibiteurs de germination et         doit pas excéder 50 % du prix
                  régulateurs de croissance pour        départ usine des produits
                  plantes, désinfectants et produits
                  similaires, présentés dans des
                  formes ou emballages de vente
                  au détail ou à l'état de
                  préparations ou sous forme
                  d'articles tels que rubans, mèches
                  et bougies soufrés et papier tue-
                  mouches
FR                                                               111                                                                   FR
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   3809     Agents d'apprêt ou de finissage,      Fabrication dans laquelle la valeur
            accélérateurs de teinture ou de       de toutes les matières utilisées ne
            fixation de matières colorantes et    doit pas excéder 50 % du prix
            autres produits et préparations       départ usine des produits
            (parements         préparés        et
            préparations pour le mordançage,
            par exemple) des types utilisés
            dans l'industrie textile, l'industrie
            du papier, l'industrie du cuir ou
            les industries similaires, non
            dénommés ni compris ailleurs
   3810     Préparations pour le décapage         Fabrication dans laquelle la valeur
            des métaux; flux à souder ou à        de toutes les matières utilisées ne
            braser et autres préparations         doit pas excéder 50 % du prix
            auxiliaires pour le soudage ou le     départ usine des produits
            brasage des métaux; pâtes et
            poudres à souder ou à braser
            composées de métal et d'autres
            produits; préparations des types
            utilisés pour l'enrobage ou le
            fourrage des électrodes ou des
            baguettes de soudage
   3811     Préparations         antidétonantes,
            inhibiteurs d'oxydation, additifs
            peptisants,      améliorants      de
            viscosité, additifs anticorrosifs et
            autres additifs préparés, pour
            huiles minérales (y compris
            l'essence) ou pour autres liquides
            utilisés aux mêmes fins que les
            huiles minérales:
            - Additifs préparés pour huiles       Fabrication dans laquelle la valeur
               lubrifiantes, contenant des        de toutes les matières du n° 3811
               huiles de pétrole ou de            utilisées ne doit pas excéder 50 %
               minéraux bitumineux                du prix départ usine du produit
            - autres                              Fabrication dans laquelle la valeur
                                                  de toutes les matières utilisées ne
                                                  doit pas excéder 50 % du prix
                                                  départ usine du produit
   3812     Préparations dites «accélérateurs     Fabrication dans laquelle la valeur
            de vulcanisation»; plastifiants       de toutes les matières utilisées ne
            composites pour caoutchouc ou         doit pas excéder 50 % du prix
            matières        plastiques,      non  départ usine du produit
            dénommés ni compris ailleurs;
            préparations antioxydantes et
            autres stabilisateurs composites
            pour caoutchouc ou matières
            plastiques
   3813     Compositions et charges pour          Fabrication dans laquelle la valeur
            appareils extincteurs; grenades et    de toutes les matières utilisées ne
            bombes extinctrices                   doit pas excéder 50 % du prix
                                                  départ usine du produit
   3814     Solvants et diluants organiques       Fabrication dans laquelle la valeur
            composites, non dénommés ni           de toutes les matières utilisées ne
            compris ailleurs; préparations        doit pas excéder 50 % du prix
            conçues pour enlever les              départ usine du produit
            peintures ou les vernis
FR                                                         112                                FR
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   3818       Éléments chimiques dopés en        Fabrication dans laquelle la valeur
              vue de leur utilisation en         de toutes les matières utilisées ne
              électronique, sous forme de        doit pas excéder 50 % du prix
              disques, plaquettes ou formes      départ usine du produit
              analogues; composés chimiques
              dopés en vue de leur utilisation
              en électronique
   3819       Liquides pour freins hydrauliques  Fabrication dans laquelle la valeur
              et autres liquides préparés pour   de toutes les matières utilisées ne
              transmissions hydrauliques, ne     doit pas excéder 50 % du prix
              contenant pas d'huiles de pétrole  départ usine du produit
              ni de minéraux bitumineux ou en
              contenant moins de 70 % en
              poids
   3820       Préparations antigel et liquides   Fabrication dans laquelle la valeur
              préparés pour dégivrage            de toutes les matières utilisées ne
                                                 doit pas excéder 50 % du prix
                                                 départ usine du produit
   ex 3821    Milieux de culture préparés pour   Fabrication dans laquelle la valeur
              l'entretien des micro-organismes   de toutes les matières utilisées ne
              (y compris les virus et les        doit pas excéder 50 % du prix
              organismes similaires) ou des      départ usine du produit
              cellules végétales, humaines ou
              animales
   3822       Réactifs de diagnostic ou de       Fabrication dans laquelle la valeur
              laboratoire sur tout support et    de toutes les matières utilisées ne
              réactifs de diagnostic ou de       doit pas excéder 50 % du prix
              laboratoire     préparés,   même   départ usine du produit
              présentés sur un support, autres
              que ceux des nos 3002 ou 3006;
              matériaux de référence certifiés
   3823       Acides gras monocarboxyliques
              industriels; huiles acides de
              raffinage;        alcools     gras
              industriels:
              - Acides gras monocarboxyliques    Fabrication à partir de matières de
                 industriels; huiles acides de   toute position, à l'exclusion des
                 raffinage                       matières de la même position que le
                                                 produit
              - Alcools gras industriels         Fabrication à partir de matières de
                                                 toute position, y compris à partir
                                                 des autres matières du n° 3823
   3824       Liants préparés pour moules ou
              noyaux de fonderie; produits
              chimiques et préparations des
              industries chimiques ou des
              industries connexes (y compris
              celles consistant en mélanges de
              produits        naturels),     non
              dénommés ni compris ailleurs:
FR                                                       113                                 FR
 ---pagebreak---    (1)                  (2)                                                   (3) ou (4)
       - Les produits suivants de la         Fabrication à partir de matières de    Fabrication dans laquelle la valeur de
         présente position:                  toute position, à l'exclusion des      toutes les matières utilisées ne doit
                                             matières de la même position que le    pas excéder 40 % du prix départ
                                             produit. Toutefois, des matières de    usine du produit
                                             la même position que le produit
                                             peuvent être utilisées, à condition
       -- Liants préparés pour moules        que leur valeur totale n'excède pas
           ou noyaux de fonderie, à base     20 % du prix départ usine du
           de produits résineux naturels     produit
       -- Acides naphténiques, leurs
           sels insolubles dans l'eau et
           leurs esters
       -- Sorbitol autre que celui du
           n° 2905
       -- Sulfonates de pétrole, à
           l'exclusion des sulfonates de
           pétrole de métaux alcalins,
           d'ammonium                     ou
           d'éthanolamines;           acides
           sulfoniques       d'huiles     de
           minéraux              bitumeux,
           thiophénés, et leurs sels
       -- Échangeurs d'ions
       -- Compositions          absorbantes
           pour parfaire le vide dans les
           tubes ou valves électriques
       -- Oxydes de fer alcalinisés pour
           l'épuration des gaz
       -- Eaux ammoniacales et crude
           ammoniac        provenant      de
           l'épuration du gaz d'éclairage
       -- Acides sulfonaphténiques et
           leurs sels insolubles dans
           l'eau et leurs esters
       -- Huiles de fusel et huile de
           Dippel
       -- Mélanges de sels             ayant
           différents anions
       -- Pâtes à base de gélatine pour
           reproductions        graphiques,
           même sur un support en
           papier ou en matières textiles
       - autres                              Fabrication dans laquelle la valeur
                                             de toutes les matières utilisées ne
                                             doit pas excéder 50 % du prix
                                             départ usine du produit
FR                                                   114                                                                   FR
 ---pagebreak---            (1)                            (2)                                                   (3) ou (4)
    3901 à 3915        Matières plastiques sous formes
                       primaires; déchets, rognures et
                       débris de matières plastiques; à
                       l'exclusion des produits des nos ex
                       3907 et 3912 pour lesquels les
                       règles applicables sont exposées
                       ci-après:
                       - Produits d'homopolymérisation       Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                          d'addition dans lesquels la part                                            toutes les matières utilisées ne doit
                          d'un monomère représente plus      - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
                          de 99 % en poids de la teneur        utilisées ne doit pas excéder 50 %     usine du produit
                          totale du polymère                   du prix départ usine du produit, et
                                                             - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                               la valeur de toutes les matières du
                                                               chapitre 39 utilisées ne doit pas
                                                               excéder 20 % du prix départ usine
                                                               du produit(16)
                       - autres                              Fabrication dans laquelle la valeur      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                             de toutes les matières du chapitre       toutes les matières utilisées ne doit
                                                             39 utilisées ne doit pas excéder 20      pas excéder 25 % du prix départ
                                                             % du prix départ usine du                usine du produit
                                                             produit(17)
    ex 3907            - Copolymères obtenus à partir        Fabrication à partir de matières de
                          de copolymères polycarbonates      toute position, à l'exclusion des
                          et                    copolymères  matières de la même position que le
                          acrylonitrilebutadiène-styrène     produit. Toutefois, des matières de
                          (ABS)                              la même position que le produit
                                                             peuvent être utilisées, à condition
                                                             que leur valeur totale n'excède pas
                                                             50 % du prix départ usine du
                                                             produit(18)
                       - Polyester                           Fabrication dans laquelle la valeur
                                                             de toutes les matières du chapitre
                                                             39 utilisées ne doit pas excéder 20
                                                             % du prix départ usine du produit
                                                             et/ou fabrication à partir de
                                                             polycarbonate                      de
                                                             tétrabromo(bisphénol A)
    3912               Cellulose       et     ses    dérivés Fabrication dans laquelle la valeur
                       chimiques, non dénommés ni            de toutes les matières de la même
                       compris ailleurs, sous formes         position que le produit utilisées ne
                       primaires                             doit pas excéder 20 % du prix
                                                             départ usine du produit
   16
              Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre
              part, dans les nos 3907 à 3911, cette restriction s'applique uniquement au groupe de matières qui
              prédomine en poids.
   17
              Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre
              part, dans les nos 3907 à 3911, cette restriction s'applique uniquement au groupe de matières qui
              prédomine en poids.
   18
              Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre
              part, dans les nos 3907 à 3911, cette restriction s'applique uniquement au groupe de matières qui
              prédomine en poids.
FR                                                                    115                                                                    FR
 ---pagebreak---            (1)                         (2)                                                     (3) ou (4)
    3916 à 3921        Demi-produits et ouvrages en
                       matières plastiques, à l'exclusion
                       des produits des nos ex 3916, ex
                       3917, ex 3920 et ex 3921, pour
                       lesquels les règles applicables
                       sont exposées ci-après:
                       - Produits      plats    travaillés Fabrication dans laquelle la valeur       Fabrication dans laquelle la valeur de
                         autrement qu'en surface ou        de toutes les matières du chapitre        toutes les matières utilisées ne doit
                         découpés sous une forme autre     39 utilisées ne doit pas excéder 50       pas excéder 25 % du prix départ
                         que carrée ou rectangulaire;      % du prix départ usine du produit         usine du produit
                         autres     produits    travaillés
                         autrement qu'en surface
                       - autres:
                       -- Produits                         Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
                           d'homopolymérisation                                                      toutes les matières utilisées ne doit
                           d'addition dans lesquels la     - la valeur de toutes les matières        pas excéder 25 % du prix départ
                           part      d'un      monomère      utilisées ne doit pas excéder 50 %      usine du produit
                           représente plus de 99 % en        du prix départ usine du produit, et
                           poids de la teneur totale du
                           polymère
                                                           - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                             la valeur de toutes les matières du
                                                             chapitre 39 utilisées ne doit pas
                                                             excéder 20 % du prix départ usine
                                                             du produit(19)
                       -- autres                           Fabrication dans laquelle la valeur       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                           de toutes les matières du chapitre        toutes les matières utilisées ne doit
                                                           39 utilisées ne doit pas excéder 20       pas excéder 25 % du prix départ
                                                           % du prix départ usine du                 usine du produit
                                                           produit(20)
    ex 3916 et ex      Profilés et tubes                   Fabrication dans laquelle:                Fabrication dans laquelle la valeur de
    3917                                                                                             toutes les matières utilisées ne doit
                                                           - la valeur de toutes les matières        pas excéder 25 % du prix départ
                                                             utilisées ne doit pas excéder 50 %      usine du produit
                                                             du prix départ usine du produit, et
                                                           - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                             la valeur de toutes les matières de
                                                             la même position que le produit
                                                             utilisées ne doit pas excéder 20 %
                                                             du prix départ usine du produit
    ex 3920            - Feuilles       ou      pellicules Fabrication à partir d'un sel partiel     Fabrication dans laquelle la valeur de
                         d'ionomères                       de thermoplastique qui est un             toutes les matières utilisées ne doit
                                                           copolymère d'éthylène et de l'acide       pas excéder 25 % du prix départ
                                                           métacrylique             partiellement    usine du produit
                                                           neutralisé      avec      des     ions
                                                           métalliques, principalement de zinc
                                                           et de sodium
   19
              Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre
              part, dans les nos 3907 à 3911, cette restriction s'applique uniquement au groupe de matières qui
              prédomine en poids.
   20
              Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre
              part, dans les nos 3907 à 3911, cette restriction s'applique uniquement au groupe de matières qui
              prédomine en poids.
FR                                                                  116                                                                     FR
 ---pagebreak---            (1)                          (2)                                                (3) ou (4)
                      - Feuilles en cellulose régénérée, Fabrication dans laquelle la valeur
                        en      polyamides       ou   en de toutes les matières de la même
                        polyéthylène                     position que le produit utilisées ne
                                                         doit pas excéder 20 % du prix
                                                         départ usine du produit
    ex 3921           Bandes métallisées en matières     Fabrication à partir de bandes          Fabrication dans laquelle la valeur de
                      plastiques                         hautement        transparentes    en    toutes les matières utilisées ne doit
                                                         polyester d'une épaisseur inférieure    pas excéder 25 % du prix départ
                                                                       21
                                                         à 23 microns( )                         usine du produit
    3922 à 3926       Ouvrages en matières plastiques    Fabrication dans laquelle la valeur
                                                         de toutes les matières utilisées ne
                                                         doit pas excéder 50 % du prix
                                                         départ usine du produit
    ex Chapitre 40    Caoutchouc et ouvrages en          Fabrication à partir de matières de
                      caoutchouc; à l'exclusion des:     toute position, à l'exclusion des
                                                         matières de la même position que le
                                                         produit
    ex 4001           Plaques de crêpe de caoutchouc     Laminage de feuilles de crêpe de
                      pour semelles                      caoutchouc naturel
    4005              Caoutchouc         mélangé,    non Fabrication dans laquelle la valeur
                      vulcanisé, sous formes primaires   de toutes les matières utilisées, à
                      ou en plaques, feuilles ou bandes  l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                         ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                         départ usine du produit
    4012              Pneumatiques rechapés ou usagés
                      en caoutchouc; bandages, bandes
                      de roulement pour pneumatiques
                      et «flaps» en caoutchouc:
                      - Pneumatiques et bandages         Rechapage de pneumatiques ou de
                        (pleins ou creux), rechapés en   bandages usagés
                        caoutchouc
                      - autres                           Fabrication à partir de matières de
                                                         toute position, à l'exclusion des
                                                         matières des nos 4011 et 4012
    ex 4017           Ouvrages en caoutchouc durci       Fabrication à partir de caoutchouc
                                                         durci
    ex Chapitre 41    Peaux (autres que les pelleteries) Fabrication à partir de matières de
                      et cuirs; à l'exclusion des:       toute position, à l'exclusion des
                                                         matières de la même position que le
                                                         produit
    ex 4102           Peaux brutes d'ovins, délainées    Délainage des peaux d'ovins
   21
              Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique -
              mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2
              %.
FR                                                                117                                                                   FR
 ---pagebreak---           (1)                         (2)                                                  (3) ou (4)
   4104 à 4106       Cuirs et peaux épilés et peaux      Retannage de peaux ou de cuirs
                     d'animaux dépourvus de poils,       prétannés
                     tannés ou en croûte, même
                     refendus, mais non autrement        ou
                     préparés
                                                         Fabrication à partir de matières de
                                                         toute position, à l'exclusion des
                                                         matières de la même position que le
                                                         produit
   4107,   4112   et Cuirs préparés après tannage ou     Fabrication à partir de matières de
   4113              après dessèchement et cuirs et      toute position, à l'exclusion des
                     peaux parcheminés, épilés, et       matières des nos 4104 à 4113
                     cuirs préparés après tannage et
                     cuirs et peaux parcheminés,
                     d'animaux dépourvus de poils,
                     même refendus, autres que ceux
                     du n° 4114
   ex 4114           Cuirs et peaux vernis ou plaqués;   Fabrication à partir de matières des
                     cuirs et peaux métallisés           nos 4104 à 4106, 4107, 4112 ou
                                                         4113, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 50 % du prix
                                                         départ usine du produit
   Chapitre 42       Ouvrages en cuir; articles de       Fabrication à partir de matières de
                     bourrellerie ou de sellerie;        toute position, à l'exclusion des
                     articles de voyage, sacs à main et  matières de la même position que le
                     contenants similaires; ouvrages     produit
                     en boyaux
   ex Chapitre 43    Pelleteries       et     fourrures; Fabrication à partir de matières de
                     pelleteries factices; à l'exclusion toute position, à l'exclusion des
                     des:                                matières de la même position que le
                                                         produit
   ex 4302           Pelleteries tannées ou apprêtées,
                     assemblées:
                     - Nappes, sacs, croix, carrés et    Blanchiment ou teinture, avec
                       présentations similaires          coupe et assemblage de peaux
                                                         tannées     ou     apprêtées,    non
                                                         assemblées
                     - autres                            Fabrication à partir de peaux
                                                         tannées     ou     apprêtées,    non
                                                         assemblées
   4303              Vêtements,       accessoires     du Fabrication à partir de peaux
                     vêtement et autres articles en      tannées     ou     apprêtées,    non
                     pelleteries                         assemblées du n° 4302
   ex Chapitre 44    Bois, charbon de bois et ouvrages   Fabrication à partir de matières de
                     en bois; à l'exclusion des:         toute position, à l'exclusion des
                                                         matières de la même position que le
                                                         produit
   ex 4403           Bois simplement équarris            Fabrication à partir de bois bruts,
                                                         même écorcés ou simplement
                                                         dégrossis
FR                                                               118                                  FR
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   ex 4407           Bois      sciés     ou     dédossés  Rabotage, ponçage ou assemblage
                     longitudinalement, tranchés ou       en bout
                     déroulés,       d'une     épaisseur
                     excédant 6 mm, rabotés, poncés
                     ou collés par assemblage en bout
   ex 4408           Feuilles pour placage (y compris     Tranchage, rabotage, ponçage ou
                     celles obtenues par tranchage de     collage par assemblage en bout
                     bois stratifié) et feuilles pour
                     contreplaqués, d'une épaisseur
                     n'excédant pas 6 mm, tranchées,
                     et       autres      bois      sciés
                     longitudinalement, tranchés ou
                     déroulés,       d'une     épaisseur
                     n'excédant pas 6 mm, rabotés,
                     poncés ou collés par assemblage
                     en bout
   ex 4409           Bois, profilés, tout au long d'une
                     ou de plusieurs rives, faces ou
                     bouts, même rabotés, poncés ou
                     collés par assemblage en bout:
                     - Poncés       ou     collés     par Ponçage ou collage par assemblage
                        assemblage en bout                en bout
                     - Baguettes et moulures              Transformation sous forme           de
                                                          baguettes ou de moulures
   ex 4410 à ex 4413 Baguettes et moulures en bois        Transformation sous forme           de
                     pour meubles, cadres, décors         baguettes ou de moulures
                     intérieurs, conduites électriques
                     et similaires
   ex 4415           Caisses,     caissettes,    cageots, Fabrication à partir de planches non
                     cylindres        et      emballages  coupées à dimension
                     similaires, en bois
   ex 4416           Futailles, cuves, baquets et autres  Fabrication à partir de merrains,
                     ouvrages de tonnellerie et leurs     même sciés sur les deux faces
                     parties, en bois                     principales, mais non autrement
                                                          travaillés
   ex 4418           - Ouvrages de menuiserie et          Fabrication à partir de matières de
                        pièces de charpente pour          toute position, à l'exclusion des
                        construction, en bois             matières de la même position que le
                                                          produit. Toutefois, des panneaux
                                                          cellulaires en bois ou des bardeaux
                                                          (shingles et shakes) peuvent être
                                                          utilisés
                     - Baguettes et moulures              Transformation sous forme           de
                                                          baguettes ou de moulures
   ex 4421           Bois préparés pour allumettes;       Fabrication à partir de bois de toute
                     chevilles en bois pour chaussures    position, à l'exclusion des bois filés
                                                          du n° 4409
   ex Chapitre 45    Liège et ouvrages en liège; à        Fabrication à partir de matières de
                     l'exclusion des:                     toute position, à l'exclusion des
                                                          matières de la même position que le
                                                          produit
   4503              Ouvrages en liège naturel            Fabrication à partir du liège du
                                                          n° 4501
FR                                                                 119                                   FR
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   Chapitre 46    Ouvrages de sparterie ou de         Fabrication à partir de matières de
                  vannerie                            toute position, à l'exclusion des
                                                      matières de la même position que le
                                                      produit
   Chapitre 47    Pâtes de bois ou d'autres matières  Fabrication à partir de matières de
                  fibreuses cellulosiques; papier ou  toute position, à l'exclusion des
                  carton à recycler (déchets et       matières de la même position que le
                  rebuts)                             produit
   ex Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en     Fabrication à partir de matières de
                  pâte de cellulose, en papier ou en  toute position, à l'exclusion des
                  carton; à l'exclusion des:          matières de la même position que le
                                                      produit
   ex 4811        Papiers et cartons simplement       Fabrication à partir de matières
                  réglés, lignés ou quadrillés        servant à la fabrication du papier du
                                                      chapitre 47
   4816           Papiers carbone, papiers dits       Fabrication à partir de matières
                  «autocopiants» et autres papiers    servant à la fabrication du papier du
                  pour duplication ou reports         chapitre 47
                  (autres que ceux du n° 4809),
                  stencils complets et plaques
                  offset,     en    papier,      même
                  conditionnés en boîte
   4817           Enveloppes, cartes-lettres, cartes  Fabrication:
                  postales non illustrées et cartes
                  pour correspondance, en papier      - à partir de matières de toute
                  ou carton; boîtes, pochettes et       position, à l'exclusion des
                  présentations      similaires,   en   matières de la même position que
                  papier ou carton, renfermant un       le produit, et
                  assortiment        d'articles    de
                  correspondance
                                                      - dans laquelle la valeur de toutes
                                                        les matières utilisées ne doit pas
                                                        excéder 50 % du prix départ usine
                                                        du produit
   ex 4818        Papier hygiénique                   Fabrication à partir de matières
                                                      servant à la fabrication du papier du
                                                      chapitre 47
   ex 4819        Boîtes, sacs, pochettes, cornets et Fabrication:
                  autres emballages en papier,
                  carton, ouate de cellulose ou       - à partir de matières de toute
                  nappes de fibres de cellulose         position, à l'exclusion des
                                                        matières de la même position que
                                                        le produit, et
                                                      - dans laquelle la valeur de toutes
                                                        les matières utilisées ne doit pas
                                                        excéder 50 % du prix départ usine
                                                        du produit
   ex 4820        Blocs de papier à lettres           Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
   ex 4823        Autres papiers, cartons, ouate de   Fabrication à partir de matières
                  cellulose et nappes de fibres de    servant à la fabrication du papier du
                  cellulose découpés à format         chapitre 47
FR                                                             120                                  FR
 ---pagebreak---            (1)                         (2)                                                    (3) ou (4)
    ex Chapitre 49    Produits de l'édition, de la presse   Fabrication à partir de matières de
                      ou      des    autres      industries toute position, à l'exclusion des
                      graphiques; textes manuscrits ou      matières de la même position que le
                      dactylographiés et plans; à           produit
                      l'exclusion des:
    4909              Cartes postales imprimées ou          Fabrication à partir de matières de
                      illustrées;    cartes     imprimées   toute position, à l'exclusion des
                      comportant des vœux ou des            matières des nos 4909 et 4911
                      messages personnels, même
                      illustrées,    avec     ou      sans
                      enveloppes,       garnitures      ou
                      applications
    4910              Calendriers de tous genres,
                      imprimés, y compris les blocs de
                      calendriers à effeuiller:
                      - calendriers dits «perpétuels» ou    Fabrication:
                         calendriers dont le bloc
                         interchangeable est monté sur      - à partir de matières de toute
                         un support qui n'est pas en          position, à l'exclusion des
                         papier ou en carton                  matières de la même position que
                                                              le produit, et
                                                            - dans laquelle la valeur de toutes
                                                              les matières utilisées ne doit pas
                                                              excéder 50 % du prix départ usine
                                                              du produit
                      - autres                              Fabrication à partir de matières de
                                                            toute position, à l'exclusion des
                                                            matières des nos 4909 et 4911
    ex Chapitre 50    Soie; à l'exclusion des:              Fabrication à partir de matières de
                                                            toute position, à l'exclusion des
                                                            matières de la même position que le
                                                            produit
    ex 5003           Déchets de soie (y compris les        Cardage ou peignage de déchets de
                      cocons non dévidables, les            soie
                      déchets de fils et les effilochés),
                      cardés ou peignés
    5004 à ex 5006    Fils de soie et fils de déchets de    Fabrication à partir (22):
                      soie
                                                            - de soie grège ou de déchets de
                                                              soie, cardés ou peignés ou
                                                              autrement travaillés pour la
                                                              filature,
                                                            - d'autres fibres naturelles non
                                                              cardées ni peignées ou autrement
                                                              travaillées pour la filature,
                                                            - de matières chimiques ou de pâtes
                                                              textiles, ou
                                                            - de matières servant           à  la
                                                              fabrication du papier
   22
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                   121                                              FR
 ---pagebreak---            (1)                        (2)                                                     (3) ou (4)
    5007              Tissus de soie ou de déchets de
                      soie:
                      - incorporant     des    fils    de  Fabrication à partir de fils simples
                        caoutchouc                         (23)
                      - autres                             Fabrication à partir (24):
                                                           - de fils de coco,
                                                           - de fibres naturelles,
                                                           - de     fibres    synthétiques    ou
                                                             artificielles discontinues non
                                                             cardées ni peignées ou autrement
                                                             travaillées pour la filature,
                                                           - de matières chimiques ou de pâtes
                                                             textiles, ou
                                                           - de papier,
                                                           ou
                                                           Impression accompagnée d'au
                                                           moins       deux     opérations    de
                                                           préparation ou de finissage (telles
                                                           que        lavage,        blanchiment,
                                                           mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                           calandrage,         opération      de
                                                           rétrécissement, fini permanent,
                                                           décatissage, imprégnation, stoppage
                                                           et épincetage), à condition que la
                                                           valeur des tissus non imprimés
                                                           utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
                                                           départ usine du produit
    ex Chapitre 51    Laine, poils fins ou grossiers; fils Fabrication à partir de matières de
                      et tissus de crin; à l'exclusion     toute position, à l'exclusion des
                      des:                                 matières de la même position que le
                                                           produit
   23
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   24
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                  122                                               FR
 ---pagebreak---            (1)                        (2)                                                  (3) ou (4)
    5106 à 5110       Fils de laine, de poils fins ou   Fabrication à partir (25):
                      grossiers ou de crin
                                                        - de soie grège ou de déchets de
                                                          soie, cardés ou peignés ou
                                                          autrement travaillés pour la
                                                          filature,
                                                        - de fibres naturelles non cardées ni
                                                          peignées ou autrement travaillées
                                                          pour la filature,
                                                        - de matières chimiques ou de pâtes
                                                          textiles, ou
                                                        - de matières servant            à  la
                                                          fabrication du papier
    5111 à 5113       Tissus de laine, de poils fins ou
                      grossiers ou de crin:
                      - incorporant     des   fils   de Fabrication à partir de fils simples
                        caoutchouc                      (26)
                      - autres                          Fabrication à partir (27):
                                                        - de fils de coco,
                                                        - de fibres naturelles,
                                                        - de     fibres     synthétiques   ou
                                                          artificielles discontinues non
                                                          cardées ni peignées ou autrement
                                                          travaillées pour la filature,
                                                        - de matières chimiques ou de pâtes
                                                          textiles, ou
                                                        - de papier,
                                                        ou
                                                        Impression accompagnée d'au
                                                        moins        deux     opérations   de
                                                        préparation ou de finissage (telles
                                                        que         lavage,       blanchiment,
                                                        mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                        calandrage,          opération     de
                                                        rétrécissement, fini permanent,
                                                        décatissage, imprégnation, stoppage
                                                        et épincetage), à condition que la
                                                        valeur des tissus non imprimés
                                                        utilisés n'excède pas 47,5% du prix
                                                        départ usine du produit
   25
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   26
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   27
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                               123                                                  FR
 ---pagebreak---            (1)                        (2)                                                (3) ou (4)
    ex Chapitre 52    Coton; à l'exclusion des:        Fabrication à partir de matières de
                                                       toute position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que le
                                                       produit
    5204 à 5207       Fils de coton                    Fabrication à partir (28):
                                                       - de soie grège ou de déchets de
                                                         soie, cardés ou peignés ou
                                                         autrement travaillés pour la
                                                         filature,
                                                       - de fibres naturelles non cardées ni
                                                         peignées ou autrement travaillées
                                                         pour la filature,
                                                       - de matières chimiques ou de pâtes
                                                         textiles, ou
                                                       - de matières servant           à  la
                                                         fabrication du papier
    5208 à 5212       Tissus de coton:
                      - incorporant     des    fils de Fabrication à partir de fils simples
                        caoutchouc                     (29)
                      - autres                         Fabrication à partir (30):
                                                       - de fils de coco,
                                                       - de fibres naturelles,
                                                       - de     fibres     synthétiques  ou
                                                         artificielles discontinues non
                                                         cardées ni peignées ou autrement
                                                         travaillées pour la filature,
                                                       - de matières chimiques ou de pâtes
                                                         textiles, ou
                                                       - de papier,
                                                       ou
   28
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   29
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   30
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                              124                                                   FR
 ---pagebreak---            (1)                         (2)                                                     (3) ou (4)
                                                             Impression accompagnée d'au
                                                             moins        deux    opérations   de
                                                             préparation ou de finissage (telles
                                                             que         lavage,      blanchiment,
                                                             mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                             calandrage,         opération     de
                                                             rétrécissement, fini permanent,
                                                             décatissage, imprégnation, stoppage
                                                             et épincetage), à condition que la
                                                             valeur des tissus non imprimés
                                                             utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
                                                             départ usine du produit
    ex Chapitre 53    Autres fibres textiles végétales;      Fabrication à partir de matières de
                      fils de papier et tissus de fils de    toute position, à l'exclusion des
                      papier; à l'exclusion des:             matières de la même position que le
                                                             produit
    5306 à 5308       Fils d'autres fibres          textiles Fabrication à partir (31):
                      végétales; fils de papier
                                                             - de soie grège ou de déchets de
                                                               soie, cardés ou peignés ou
                                                               autrement travaillés pour la
                                                               filature,
                                                             - de fibres naturelles non cardées ni
                                                               peignées ou autrement travaillées
                                                               pour la filature,
                                                             - de matières chimiques ou de pâtes
                                                               textiles, ou
                                                             - de matières servant           à  la
                                                               fabrication du papier
    5309 à 5311       Tissus d'autres fibres textiles
                      végétales; tissus de fils de papier:
                      - incorporant      des     fils     de Fabrication à partir de fils simples
                        caoutchouc                           (32)
   31
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   32
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                    125                                             FR
 ---pagebreak---             (1)                       (2)                                                   (3) ou (4)
                       - autres                          Fabrication à partir (33):
                                                         - de fils de coco,
                                                         - de fils de jute,
                                                         - de fibres naturelles,
                                                         - de     fibres     synthétiques   ou
                                                           artificielles discontinues non
                                                           cardées ni peignées ou autrement
                                                           travaillées pour la filature,
                                                         - de matières chimiques ou de pâtes
                                                           textiles, ou
                                                         - de papier,
                                                         ou
                                                         Impression accompagnée d'au
                                                         moins        deux     opérations   de
                                                         préparation ou de finissage (telles
                                                         que         lavage,       blanchiment,
                                                         mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                         calandrage,          opération     de
                                                         rétrécissement, fini permanent,
                                                         décatissage, imprégnation, stoppage
                                                         et épincetage), à condition que la
                                                         valeur des tissus non imprimés
                                                         utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
                                                         départ usine du produit
    5401 à 5406        Fils, monofilaments et fils de    Fabrication à partir (34):
                       filaments     synthétiques     ou
                       artificiels                       - de soie grège ou de déchets de
                                                           soie, cardés ou peignés ou
                                                           autrement travaillés pour la
                                                           filature,
                                                         - de fibres naturelles non cardées ni
                                                           peignées ou autrement travaillées
                                                           pour la filature,
                                                         - de matières chimiques ou de pâtes
                                                           textiles, ou
                                                         - de matières servant            à  la
                                                           fabrication du papier
    5407 et 5408       Tissus de fils de filaments
                       synthétiques ou artificiels:
                       - incorporant    des      fils de Fabrication à partir de fils simples
                         caoutchouc                      (35)
   33
               Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
               exposées dans la note introductive 5.
   34
               Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
               exposées dans la note introductive 5.
   35
               Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
               exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                126                                                  FR
 ---pagebreak---            (1)                          (2)                                                   (3) ou (4)
                      - autres                             Fabrication à partir (36):
                                                           - de fils de coco,
                                                           - de fibres naturelles,
                                                           - de     fibres     synthétiques   ou
                                                             artificielles discontinues non
                                                             cardées ni peignées ou autrement
                                                             travaillées pour la filature,
                                                           - de matières chimiques ou de pâtes
                                                             textiles, ou
                                                           - de papier,
                                                           ou
                                                           Impression accompagnée d'au
                                                           moins        deux     opérations   de
                                                           préparation ou de finissage (telles
                                                           que         lavage,       blanchiment,
                                                           mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                           calandrage,          opération     de
                                                           rétrécissement, fini permanent,
                                                           décatissage, imprégnation, stoppage
                                                           et épincetage), à condition que la
                                                           valeur des tissus non imprimés
                                                           utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
                                                           départ usine du produit
    5501 à 5507       Fibres         synthétiques      ou  Fabrication à partir de matières
                      artificielles discontinues           chimiques ou de pâtes textiles
    5508 à 5511       Fils à coudre et autres fils de      Fabrication à partir (37):
                      fibres synthétiques ou artificielles
                      discontinues                         - de soie grège ou de déchets de
                                                             soie, cardés ou peignés ou
                                                             autrement travaillés pour la
                                                             filature,
                                                           - de fibres naturelles non cardées ni
                                                             peignées ou autrement travaillées
                                                             pour la filature,
                                                           - de matières chimiques ou de pâtes
                                                             textiles, ou
                                                           - de matières servant            à  la
                                                             fabrication du papier
    5512 à 5516       Tissus de fibres synthétiques ou
                      artificielles discontinues:
                      - incorporant       des    fils   de Fabrication à partir de fils simples
                        caoutchouc                         (38)
   36
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   37
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                  127                                               FR
 ---pagebreak---            (1)                         (2)                                                  (3) ou (4)
                      - autres                           Fabrication à partir (39):
                                                         - de fils de coco,
                                                         - de fibres naturelles,
                                                         - de     fibres    synthétiques    ou
                                                           artificielles discontinues non
                                                           cardées ni peignées ou autrement
                                                           travaillées pour la filature,
                                                         - de matières chimiques ou de pâtes
                                                           textiles, ou
                                                         - de papier,
                                                         ou
                                                         Impression accompagnée d'au
                                                         moins       deux     opérations    de
                                                         préparation ou de finissage (telles
                                                         que        lavage,        blanchiment,
                                                         mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                         calandrage,         opération      de
                                                         rétrécissement, fini permanent,
                                                         décatissage, imprégnation, stoppage
                                                         et épincetage), à condition que la
                                                         valeur des tissus non imprimés
                                                         utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
                                                         départ usine du produit
    ex Chapitre 56    Ouates, feutres et nontissés; fils Fabrication à partir (40):
                      spéciaux; ficelles, cordes et
                      cordages; articles de corderie; à  - de fils de coco,
                      l'exclusion des:
                                                         - de fibres naturelles,
                                                         - de matières chimiques ou de pâtes
                                                           textiles, ou
                                                         - de matières servant           à   la
                                                           fabrication du papier
    5602              Feutres,     même      imprégnés,
                      enduits, recouverts ou stratifiés:
                      - Feutres aiguilletés              Fabrication à partir (41):
                                                         - de fibres naturelles, ou
                                                         - de matières chimiques ou de pâtes
                                                           textiles
                                                         Toutefois:
   38
              Les conditions particulières applicables      aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   39
              Les conditions particulières applicables      aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   40
              Les conditions particulières applicables      aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   41
              Les conditions particulières applicables      aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                128                                                      FR
 ---pagebreak---          (1)                        (2)                                                   (3) ou (4)
                                                      - des fils de filaments             de
                                                        polypropylène du n° 5402,
                                                      - des fibres de polypropylène des
                                                        nos 5503 ou 5506 ou
                                                      - des câbles de filaments           de
                                                        polypropylène du n° 5501,
                                                      dont le titre de chaque fibre ou
                                                      filament constitutif est, dans tous
                                                      les cas, inférieur à 9 décitex,
                                                      peuvent être utilisés à condition que
                                                      leur valeur totale n'excède pas 40 %
                                                      du prix départ usine du produit
                    - autres                          Fabrication à partir (42):
                                                      - de fibres naturelles,
                                                      - de fibres artificielles discontinues
                                                        obtenues à partir de caséine, ou
                                                      - de matières chimiques ou de pâtes
                                                        textiles
    5604            Fils et cordes de caoutchouc,
                    recouverts de textiles; fils
                    textiles,   lames     et  formes
                    similaires des nos 5404 ou 5405,
                    imprégnés, enduits, recouverts ou
                    gainés de caoutchouc ou de
                    matière plastique:
                    - Fils et cordes de caoutchouc,   Fabrication à partir de fils ou de
                      recouverts de textiles          cordes      de    caoutchouc,      non
                                                      recouverts de matières textiles
                    - autres                          Fabrication à partir (43):
                                                      - de fibres naturelles non cardées ni
                                                        peignées ou autrement travaillées
                                                        pour la filature,
                                                      - de matières chimiques ou de pâtes
                                                        textiles, ou
                                                      - de matières servant           à    la
                                                        fabrication du papier
   42
            Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
            exposées dans la note introductive 5.
   43
            Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
            exposées dans la note introductive 5.
FR                                                             129                                                  FR
 ---pagebreak---            (1)                        (2)                                                   (3) ou (4)
    5605              Filés     métalliques   et     fils Fabrication à partir (44):
                      métallisés,      même      guipés,
                      constitués par des fils textiles,   - de fibres naturelles,
                      des lames ou formes similaires
                      des nos 5404 ou 5405, combinés
                      avec du métal sous forme de fils,   - de     fibres   synthétiques    ou
                      de lames ou de poudres, ou            artificielles discontinues non
                      recouverts de métal                   cardées ni peignées ou autrement
                                                            travaillées pour la filature,
                                                          - de matières chimiques ou de pâtes
                                                            textiles, ou
                                                          - de matières servant           à  la
                                                            fabrication du papier
    5606              Fils guipés, lames et formes        Fabrication à partir (45):
                      similaires des nos 5404 ou 5405
                      guipées, autres que ceux du         - de fibres naturelles,
                      n° 5605 et autres que les fils de
                      crin guipés; fils de chenille; fils
                      dits «de chaînette»                 - de     fibres   synthétiques    ou
                                                            artificielles discontinues non
                                                            cardées ni peignées ou autrement
                                                            travaillées pour la filature,
                                                          - de matières chimiques ou de pâtes
                                                            textiles, ou
                                                          - de matières servant           à  la
                                                            fabrication du papier
    Chapitre 57       Tapis et autres revêtements de sol
                      en matières textiles:
                      - en feutre aiguilleté              Fabrication à partir (46):
                                                          - de fibres naturelles, ou
                                                          - de matières chimiques ou de pâtes
                                                            textiles
                                                          Toutefois:
   44
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   45
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   46
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                 130                                                FR
 ---pagebreak---            (1)                         (2)                                                    (3) ou (4)
                                                          - des fils de filaments             de
                                                            polypropylène du n° 5402,
                                                          - des fibres de polypropylène des
                                                            nos 5503 ou 5506 ou
                                                          - des câbles de filaments           de
                                                            polypropylène du n° 5501,
                                                          dont le titre de chaque fibre ou
                                                          filament constitutif est, dans tous
                                                          les cas, inférieur à 9 décitex,
                                                          peuvent être utilisés à condition que
                                                          leur valeur totale n'excède pas 40 %
                                                          du prix départ usine du produit
                                                          De la toile de jute peut être utilisée
                                                          en tant que support
                      - en autres feutres                 Fabrication à partir (47):
                                                          - de fibres naturelles non cardées ni
                                                            peignées ou autrement travaillées
                                                            pour la filature, ou
                                                          - de matières chimiques ou de pâtes
                                                            textiles
                      - autres                            Fabrication à partir (48):
                                                          - de fils de coco ou de jute,
                                                          - de fils de filaments synthétiques
                                                            ou artificiels,
                                                          - de fibres naturelles, ou
                                                          - de     fibres    synthétiques     ou
                                                            artificielles discontinues non
                                                            cardées ni peignées ou autrement
                                                            travaillées pour la filature
                                                          De la toile de jute peut être utilisée
                                                          en tant que support
    ex Chapitre 58    Tissus spéciaux; surfaces textiles
                      touffetées; dentelles; tapisseries;
                      passementeries; broderies; à
                      l'exclusion des:
                      - incorporant      des   fils   de  Fabrication à partir de fils simples
                         caoutchouc                       (49)
                      - autres                            Fabrication à partir (50):
   47
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   48
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   49
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                 131                                                FR
 ---pagebreak---          (1)                         (2)                                                    (3) ou (4)
                                                         - de fibres naturelles,
                                                         - de     fibres    synthétiques    ou
                                                           artificielles discontinues non
                                                           cardées ni peignées ou autrement
                                                           travaillées pour la filature, ou
                                                         - de matières chimiques ou de pâtes
                                                           textiles
                                                         ou
                                                         Impression accompagnée d'au
                                                         moins       deux     opérations    de
                                                         préparation ou de finissage (telles
                                                         que        lavage,        blanchiment,
                                                         mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                         calandrage,         opération      de
                                                         rétrécissement, fini permanent,
                                                         décatissage, imprégnation, stoppage
                                                         et épincetage), à condition que la
                                                         valeur des tissus non imprimés
                                                         utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
                                                         départ usine du produit
    5805            Tapisseries tissées à la main        Fabrication à partir de matières de
                    (genre      Gobelins,      Flandres, toute position, à l'exclusion des
                    Aubusson,          Beauvais       et matières de la même position que le
                    similaires) et tapisseries à         produit
                    l'aiguille (au petit point, au point
                    de croix, par exemple), même
                    confectionnées
    5810            Broderies en pièces, en bandes       Fabrication:
                    ou en motifs
                                                         - à partir de matières de toute
                                                           position, à l'exclusion des
                                                           matières de la même position que
                                                           le produit, et
                                                         - dans laquelle la valeur de toutes
                                                           les matières utilisées ne doit pas
                                                           excéder 50 % du prix départ usine
                                                           du produit
    5901            Tissus enduits de colles ou de       Fabrication à partir de fils
                    matières amylacées, des types
                    utilisés pour la reliure, le
                    cartonnage, la gainerie ou usages
                    similaires; toiles à calquer; toiles
                    préparées pour la peinture;
                    bougran et tissus similaires raidis
                    des types utilisés pour la
                    chapellerie
    5902            Nappes          tramées        pour
                    pneumatiques obtenues à partir
                    de fils à haute ténacité de nylon
                    ou d'autres polyamides, de
                    polyesters ou de rayonne viscose:
                    - contenant 90 % ou moins en         Fabrication à partir de fils
                       poids de matières textiles
   50
            Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
            exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                132                                               FR
 ---pagebreak---          (1)                        (2)                                                    (3) ou (4)
                    - autres                            Fabrication à partir de matières
                                                        chimiques ou de pâtes textiles
    5903            Tissus imprégnés, enduits ou        Fabrication à partir de fils
                    recouverts de matière plastique
                    ou stratifiés avec de la matière    ou
                    plastique, autres que ceux du
                    n° 5902
                                                        Impression accompagnée d'au
                                                        moins       deux     opérations    de
                                                        préparation ou de finissage (telles
                                                        que        lavage,        blanchiment,
                                                        mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                        calandrage,         opération      de
                                                        rétrécissement, fini permanent,
                                                        décatissage, imprégnation, stoppage
                                                        et épincetage), à condition que la
                                                        valeur des tissus non imprimés
                                                        utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
                                                        départ usine du produit
    5904            Linoléums, même découpés;           Fabrication à partir de fils(51)
                    revêtements de sol consistant en
                    un enduit ou un recouvrement
                    appliqué sur un support textile,
                    même découpés
    5905            Revêtements muraux en matières
                    textiles:
                    - imprégnés,        enduits      ou Fabrication à partir de fils
                      recouverts de caoutchouc, de
                      matière plastique ou d'autres
                      matières, ou stratifiés avec du
                      caoutchouc, de la matière
                      plastique ou d'autres matières
                    - autres                            Fabrication à partir (52):
                                                        - de fils de coco,
                                                        - de fibres naturelles,
                                                        - de     fibres    synthétiques    ou
                                                          artificielles discontinues non
                                                          cardées ni peignées ou autrement
                                                          travaillées pour la filature, ou
                                                        - de matières chimiques ou de pâtes
                                                          textiles
                                                        ou
   51
            Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
            exposées dans la note introductive 5.
   52
            Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
            exposées dans la note introductive 5.
FR                                                               133                                                FR
 ---pagebreak---          (1)                         (2)                                                     (3) ou (4)
                                                        Impression accompagnée d'au
                                                        moins       deux     opérations      de
                                                        préparation ou de finissage (telles
                                                        que        lavage,        blanchiment,
                                                        mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                        calandrage,         opération        de
                                                        rétrécissement, fini permanent,
                                                        décatissage, imprégnation, stoppage
                                                        et épincetage), à condition que la
                                                        valeur des tissus non imprimés
                                                        utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
                                                        départ usine du produit
    5906            Tissus caoutchoutés, autres que
                    ceux du n° 5902:
                    - Étoffes de bonneterie             Fabrication à partir (53):
                                                        - de fibres naturelles,
                                                        - de     fibres    synthétiques      ou
                                                          artificielles discontinues non
                                                          cardées ni peignées ou autrement
                                                          travaillées pour la filature, ou
                                                        - de matières chimiques ou de pâtes
                                                          textiles
                    - Autres tissus obtenus à partir de Fabrication à partir de matières
                      fils de filaments synthétiques,   chimiques
                      contenant plus de 90 % en
                      poids de matières textiles
                    - autres                            Fabrication à partir de fils
    5907            Autres tissus imprégnés, enduits    Fabrication à partir de fils
                    ou recouverts; toiles peintes pour
                    décors de théâtres, fonds d'atelier ou
                    ou usages analogues
                                                        Impression accompagnée d'au
                                                        moins       deux     opérations      de
                                                        préparation ou de finissage (telles
                                                        que        lavage,        blanchiment,
                                                        mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                        calandrage,         opération        de
                                                        rétrécissement, fini permanent,
                                                        décatissage, imprégnation, stoppage
                                                        et épincetage), à condition que la
                                                        valeur des tissus non imprimés
                                                        utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
                                                        départ usine du produit
    5908            Mèches tissées, tressées ou
                    tricotées, en matières textiles,
                    pour lampes, réchauds, briquets,
                    bougies ou similaires; manchons
                    à incandescence et étoffes
                    tubulaires tricotées servant à leur
                    fabrication, même imprégnés:
                    - Manchons      à    incandescence, Fabrication à partir          d'étoffes
                      imprégnés                         tubulaires tricotées
   53
            Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
            exposées dans la note introductive 5.
FR                                                               134                                                FR
 ---pagebreak---            (1)                           (2)                                                     (3) ou (4)
                         - autres                            Fabrication à partir de matières de
                                                             toute position, à l'exclusion des
                                                             matières de la même position que le
                                                             produit
    5909 à 5911          Produits et articles textiles pour
                         usages techniques:
                         - Disques et couronnes à polir,     Fabrication à partir de fils ou de
                           autres qu'en feutre, du n° 5911   déchets de tissus ou de chiffons du
                                                             n° 6310
                         - Tissus feutrés ou non, des types  Fabrication à partir (54):
                           communément utilisés sur les
                           machines à papier ou pour         - de fils de coco,
                           d'autres usages techniques,
                           même imprégnés ou enduits,
                           tubulaires ou sans fin, à chaînes - des matières suivantes:
                           et/ou à trames simples ou
                           multiples, ou tissés à plat, à    -- fils de polytétrafluoroéthylène
                           chaînes et/ou à trames multiples      (55),
                           du n° 5911
                                                             -- fils de polyamide, retors et
                                                                 enduits, imprégnés ou couverts
                                                                 de résine phénolique,
                                                             -- fils de polyamide aromatique
                                                                 obtenus par polycondensation
                                                                 de méta-phénylènediamine et
                                                                 d'acide isophtalique,
                                                             -- monofils                         en
                                                                 polytétrafluoroéthylène(56),
                                                             -- fils      de     fibres    textiles
                                                                 synthétiques       en     poly(p-
                                                                 phénylènetéréphtalamide),
                                                             -- fils de fibres de verre, enduits
                                                                 de résine phénoplaste et guipés
                                                                 de fils acryliques(57)
                                                             -- monofilaments de copolyester
                                                                 d'un polyester, d'une résine
                                                                 d'acide térephtalique, de 1,4-
                                                                 cyclohexanediéthanol et d'acide
                                                                 isophtalique,
                                                             -- fibres naturelles,
                                                             -- fibres        synthétiques      ou
                                                                 artificielles discontinues non
                                                                 cardées      ni    peignées    ou
                                                                 autrement travaillées pour la
                                                                 filature, ou
                                                             -- matières chimiques ou pâtes
                                                                 textiles
   54
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   55
              L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
   56
              L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
   57
              L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
FR                                                                     135                                                  FR
 ---pagebreak---            (1)                          (2)                                                     (3) ou (4)
                       - autres                            Fabrication à partir (58):
                                                           - de fils de coco,
                                                           - de fibres naturelles,
                                                           - de     fibres    synthétiques      ou
                                                             artificielles discontinues non
                                                             cardées ni peignées ou autrement
                                                             travaillées pour la filature, ou
                                                           - de matières chimiques ou de pâtes
                                                             textiles
    Chapitre 60        Étoffes de bonneterie               Fabrication à partir (59):
                                                           - de fibres naturelles,
                                                           - de     fibres    synthétiques      ou
                                                             artificielles discontinues non
                                                             cardées ni peignées ou autrement
                                                             travaillées pour la filature, ou
                                                           - de matières chimiques ou de pâtes
                                                             textiles
    Chapitre 61        Vêtements et accessoires         du
                       vêtement, en bonneterie:
                       - obtenus par assemblage, par       Fabrication à partir de fils(60)(61)
                         couture, ou autrement, de deux
                         ou     plusieurs     pièces    de
                         bonneterie      qui    ont    été
                         découpées en forme ou
                         obtenues directement en forme
                       - autres                            Fabrication à partir (62):
                                                           - de fibres naturelles,
                                                           - de     fibres    synthétiques      ou
                                                             artificielles discontinues non
                                                             cardées ni peignées ou autrement
                                                             travaillées pour la filature, ou
                                                           - de matières chimiques ou de pâtes
                                                             textiles
    ex Chapitre 62     Vêtements et accessoires du         Fabrication à partir de fils(63)(64)
                       vêtement,         autres      qu'en
                       bonneterie; à l'exclusion des:
   58
              Les conditions particulières applicables        aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   59
              Les conditions particulières applicables        aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   60
              Les conditions particulières applicables        aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   61
              Voir la note introductive 6.
   62
              Les conditions particulières applicables        aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                  136                                                      FR
 ---pagebreak---             (1)                           (2)                                               (3) ou (4)
    6202, ex 6204, ex   Vêtements pour femmes, fillettes  Fabrication à partir de fils(65)
    6206, ex 6209 et    et bébés, et autres accessoires
    ex 6211             confectionnés du vêtement pour    ou
                        bébés, brodés
                                                          Fabrication à partir de tissus non
                                                          brodés dont la valeur n'excède pas
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit (66)
    ex 6210 et ex       Équipements antifeu en tissus     Fabrication à partir de fils(67)
    6216                recouverts d'une feuille de
                        polyester aluminisée              ou
                                                          Fabrication à partir de tissus non
                                                          recouverts dont la valeur n'excède
                                                          pas 40 % du prix départ usine du
                                                          produit (68)
    6213 et 6214        Mouchoirs, pochettes, châles,
                        écharpes, foulards, cache-nez,
                        cache-col, mantilles, voiles et
                        voilettes et articles similaires:
                        - brodés                          Fabrication à partir de fils simples
                                                          écrus (69)(70)
                                                          ou
                                                          Fabrication à partir de tissus non
                                                          brodés dont la valeur n'excède pas
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit (71)
                        - autres                          Fabrication à partir de fils simples
                                                          écrus (72)(73)
                                                          ou
   63
               Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
               exposées dans la note introductive 5.
   64
               Voir la note introductive 6.
   65
               Voir la note introductive 6.
   66
               Voir la note introductive 6.
   67
               Voir la note introductive 6.
   68
               Voir la note introductive 6.
   69
               Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
               exposées dans la note introductive 5.
   70
               Voir la note introductive 6.
   71
               Voir la note introductive 6.
   72
               Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
               exposées dans la note introductive 5.
   73
               Voir la note introductive 6.
FR                                                                 137                                                 FR
 ---pagebreak---          (1)                        (2)                                                    (3) ou (4)
                                                        Confection       suivie    par   une
                                                        impression       accompagnée     d'au
                                                        moins      deux      opérations    de
                                                        préparation ou de finissage (telles
                                                        que       lavage,        blanchiment,
                                                        mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                        calandrage,         opération      de
                                                        rétrécissement, fini permanent,
                                                        décatissage, imprégnation, stoppage
                                                        et épincetage), à condition que la
                                                        valeur de toutes les marchandises
                                                        non imprimées des nos 6213 et 6214
                                                        utilisées n'excède pas 47,5 % du
                                                        prix départ usine du produit
    6217             Autres accessoires confectionnés
                     du     vêtement;    parties    de
                     vêtements ou d'accessoires du
                     vêtement, autres que celles du n°
                     6212:
                     - brodés                           Fabrication à partir de fils(74)
                                                        ou
                                                        Fabrication à partir de tissus non
                                                        brodés dont la valeur n'excède pas
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit (75)
                     - Équipements antifeu en tissus    Fabrication à partir de fils(76)
                       recouverts d'une feuille de
                       polyester aluminisée             ou
                                                        Fabrication à partir de tissus non
                                                        recouverts dont la valeur n'excède
                                                        pas 40 % du prix départ usine du
                                                        produit (77)
                     - Triplures pour cols et poignets, Fabrication:
                       découpées
                                                        - à partir de matières de toute
                                                          position, à l'exclusion des
                                                          matières de la même position que
                                                          le produit, et
                                                        - dans laquelle la valeur de toutes
                                                          les matières utilisées ne doit pas
                                                          excéder 40 % du prix départ usine
                                                          du produit
                     - autres                           Fabrication à partir de fils(78)
   74
            Voir la note introductive 6.
   75
            Voir la note introductive 6.
   76
            Voir la note introductive 6.
   77
            Voir la note introductive 6.
   78
            Voir la note introductive 6.
FR                                                               138                                  FR
 ---pagebreak---            (1)                          (2)                                                      (3) ou (4)
    ex Chapitre 63     Autres        articles       textiles Fabrication à partir de matières de
                       confectionnés;         assortiments;  toute position, à l'exclusion des
                       friperie et chiffons; à l'exclusion   matières de la même position que le
                       des:                                  produit
    6301 à 6304        Couvertures, linge de lit, etc.;
                       vitrages, rideaux, etc.; autres
                       articles d'ameublement:
                       - en feutre, en nontissés             Fabrication à partir (79):
                                                             - de fibres naturelles, ou
                                                             - de matières chimiques ou de pâtes
                                                               textiles
                       - autres:
                       -- brodés                             Fabrication à partir de fils simples
                                                             écrus (80)(81)
                                                             ou
                                                             Fabrication à partir de tissus (autres
                                                             qu'en bonneterie) non brodés dont
                                                             la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                             départ usine du produit
                       -- autres                             Fabrication à partir de fils simples
                                                             écrus (82)(83)
    6305               Sacs et sachets d'emballage           Fabrication à partir (84):
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de     fibres   synthétiques     ou
                                                               artificielles discontinues non
                                                               cardées ni peignées ou autrement
                                                               travaillées pour la filature, ou
                                                             - de matières chimiques ou de pâtes
                                                               textiles
    6306               Bâches et stores d'extérieur;
                       tentes; voiles pour embarcations,
                       planches à voile ou chars à voile;
                       articles de campement:
   79
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   80
              Voir la note introductive 6.
   81
              Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par
              couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en
              forme).
   82
              Voir la note introductive 6.
   83
              Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par
              couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en
              forme).
   84
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
FR                                                                    139                                             FR
 ---pagebreak---            (1)                          (2)                                                    (3) ou (4)
                       - en nontissés                       Fabrication à partir(85)(86):
                                                            - de fibres naturelles, ou
                                                            - de matières chimiques ou de pâtes
                                                               textiles
                       - autres                             Fabrication à partir de fils simples
                                                            écrus (87)(88)
    6307               Autres articles confectionnés, y     Fabrication dans laquelle la valeur
                       compris les patrons de vêtements     de toutes les matières utilisées ne
                                                            doit pas excéder 40 % du prix
                                                            départ usine du produit
    6308               Assortiments composés de pièces      Chaque article qui constitue
                       de tissus et de fils, même avec      l'assortiment doit respecter la règle
                       accessoires, pour la confection de   qui s'y appliquerait s'il n'était pas
                       tapis, de tapisseries, de nappes de  ainsi présenté en assortiment.
                       table ou de serviettes brodées, ou   Toutefois,     des     articles   non
                       d'articles textiles similaires, en   originaires peuvent être incorporés,
                       emballages pour la vente au          à condition que leur valeur totale
                       détail                               n'excède pas 15 % du prix départ
                                                            usine de l'assortiment
    ex Chapitre 64     Chaussures, guêtres et articles      Fabrication à partir de matières de
                       analogues; parties de ces objets; à  toute position, à l'exclusion des
                       l'exclusion des:                     assemblages formés de dessus de
                                                            chaussures fixés aux semelles
                                                            premières ou à d'autres parties
                                                            inférieures du n° 6406
    6406               Parties de chaussures (y compris     Fabrication à partir de matières de
                       les dessus même fixés à des          toute position, à l'exclusion des
                       semelles autres que les semelles     matières de la même position que le
                       extérieures); semelles intérieures   produit
                       amovibles, talonnettes et articles
                       similaires amovibles; guêtres,
                       jambières et articles similaires, et
                       leurs parties
    ex Chapitre 65     Coiffures et parties de coiffures;   Fabrication à partir de matières de
                       à l'exclusion des:                   toute position, à l'exclusion des
                                                            matières de la même position que le
                                                            produit
   85
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   86
              Voir la note introductive 6.
   87
              Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
              exposées dans la note introductive 5.
   88
              Voir la note introductive 6.
FR                                                                    140                                             FR
 ---pagebreak---             (1)                          (2)                                                  (3) ou (4)
    6505                Chapeaux et autres coiffures en    Fabrication à partir de fils ou de
                        bonneterie ou confectionnés à      fibres textiles (89)
                        l'aide de dentelles, de feutre ou
                        d'autres produits textiles, en
                        pièces (mais non en bandes),
                        même garnis; résilles et filets à
                        cheveux en toutes matières,
                        même garnis
    ex Chapitre 66      Parapluies, ombrelles, parasols,   Fabrication à partir de matières de
                        cannes, cannes-sièges, fouets,     toute position, à l'exclusion des
                        cravaches et leurs parties; à      matières de la même position que le
                        l'exclusion des:                   produit
    6601                Parapluies, ombrelles et parasols  Fabrication dans laquelle la valeur
                        (y compris les parapluies-cannes,  de toutes les matières utilisées ne
                        les parasols de jardin et articles doit pas excéder 50 % du prix
                        similaires)                        départ usine du produit
    Chapitre 67         Plumes et duvet apprêtés et        Fabrication à partir de matières de
                        articles en plumes ou en duvet;    toute position, à l'exclusion des
                        fleurs artificielles; ouvrages en  matières de la même position que le
                        cheveux                            produit
    ex Chapitre 68      Ouvrages en pierres, plâtre,       Fabrication à partir de matières de
                        ciment, amiante, mica ou           toute position, à l'exclusion des
                        matières analogues; à l'exclusion  matières de la même position que le
                        des:                               produit
    ex 6803             Ouvrages en ardoise naturelle ou   Fabrication     à    partir d'ardoise
                        agglomérée (ardoisine)             travaillée
    ex 6812             Ouvrages en amiante ou en          Fabrication à partir de matières de
                        mélanges à base d'amiante ou en    toute position
                        mélanges à base d'amiante et de
                        carbonate de magnésium
    ex 6814             Ouvrages en mica, y compris le     Fabrication à partir de         mica
                        mica aggloméré ou reconstitué,     travaillé (y compris le         mica
                        sur un support en papier, en       aggloméré ou reconstitué)
                        carton ou en autres matières
    Chapitre 69         Produits céramiques                Fabrication à partir de matières de
                                                           toute position, à l'exclusion des
                                                           matières de la même position que le
                                                           produit
    ex Chapitre 70      Verre et ouvrages en verre; à      Fabrication à partir de matières de
                        l'exclusion des:                   toute position, à l'exclusion des
                                                           matières de la même position que le
                                                           produit
    ex 7003, ex 7004    Verre       à      couches    non  Fabrication à partir des matières du
    et ex 7005          réfléchissantes                    no 7001
   89
               Voir la note introductive 6.
FR                                                                  141                                  FR
 ---pagebreak---          (1)                         (2)                                                   (3) ou (4)
    7006            Verre des nos 7003, 7004 ou
                    7005, courbé, biseauté, gravé,
                    percé, émaillé ou autrement
                    travaillé, mais non encadré ni
                    associé à d'autres matières:
                    - Plaques de verre (substrats),     Fabrication à partir de plaques de
                      recouvertes d'une couche de       verre non recouvertes (substrats) du
                      métal     diélectrique,    semi-  n° 7006
                      conductrices selon les normes
                      SEMII (90)
                    - autres                            Fabrication à partir des matières du
                                                        no 7001
    7007            Verre de sécurité, consistant en    Fabrication à partir des matières du
                    verres trempés ou formés de         no 7001
                    feuilles contrecollées
    7008            Vitrages     isolants   à    parois Fabrication à partir des matières du
                    multiples                           no 7001
    7009            Miroirs en verre, même encadrés,    Fabrication à partir des matières du
                    y compris les miroirs rétroviseurs  no 7001
    7010            Bonbonnes, bouteilles, flacons,     Fabrication à partir de matières de
                    bocaux,       pots,    emballages   toute position, à l'exclusion des
                    tubulaires, ampoules et autres      matières de la même position que le
                    récipients de transport ou          produit
                    d'emballage, en verre; bocaux à
                    conserves en verre; bouchons,       ou
                    couvercles et autres dispositifs de
                    fermeture, en verre
                                                        Taille d'objets en verre, à condition
                                                        que la valeur de l'objet en verre non
                                                        taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                        départ usine du produit
    7013            Objets en verre pour le service de  Fabrication à partir de matières de
                    la table, pour la cuisine, la       toute position, à l'exclusion des
                    toilette,         le       bureau,  matières de la même position que le
                    l'ornementation des appartements    produit
                    ou usages similaires, autres que
                    ceux des nos 7010 ou 7018           ou
                                                        Taille d'objets en verre, à condition
                                                        que la valeur de l'objet en verre non
                                                        taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                        départ usine du produit
                                                        ou
                                                        Décoration à la main (à l'exclusion
                                                        de l'impression sérigraphique)
                                                        d'objets en verre soufflés à la
                                                        bouche, à condition que la valeur
                                                        de l'objet en verre soufflé n'excède
                                                        pas 50 % du prix départ usine du
                                                        produit
   90
            SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
FR                                                               142                                  FR
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   ex 7019           Ouvrages (à l'exclusion des fils)   Fabrication à partir:
                     en fibres de verre
                                                         - de mèches, stratifils (rovings) ou
                                                           fils, non colorés, coupés ou non,
                                                           ou
                                                         - de laine de verre
   ex Chapitre 71    Perles fines ou de culture, pierres Fabrication à partir de matières de
                     gemmes ou similaires, métaux        toute position, à l'exclusion des
                     précieux, plaqués ou doublés de     matières de la même position que le
                     métaux précieux et ouvrages en      produit
                     ces matières; bijouterie de
                     fantaisie; monnaies; à l'exclusion
                     des:
   ex 7101           Perles fines ou de culture          Fabrication dans laquelle la valeur
                     assorties         et       enfilées de toutes les matières utilisées ne
                     temporairement pour la facilité     doit pas excéder 50 % du prix
                     du transport                        départ usine du produit
   ex 7102, ex 7103  Pierres gemmes (précieuses ou       Fabrication à partir de pierres
   et ex 7104        fines) et pierres synthétiques ou   gemmes (précieuses ou fines), ou
                     reconstituées, travaillées          de      pierres   synthétiques    ou
                                                         reconstituées, brutes
   7106,    7108  et Métaux précieux:
   7110
                     - sous formes brutes                Fabrication à partir de matières de
                                                         toute position, à l'exclusion des
                                                         matières des nos 7106, 7108 et 7110
                                                         ou
                                                         Séparation            électrolytique,
                                                         thermique ou chimique de métaux
                                                         précieux des nos 7106, 7108 ou
                                                         7110
                                                         ou
                                                         Alliage des métaux précieux des
                                                         nos 7106, 7108 ou 7110 entre eux
                                                         ou avec des métaux communs
                     - sous formes mi-ouvrées ou en      Fabrication à partir de métaux
                       poudre                            précieux, sous formes brutes
   ex 7107, ex 7109  Métaux plaqués ou doublés de        Fabrication à partir de métaux
   et ex 7111        métaux précieux, sous formes        plaqués ou doublés de métaux
                     mi-ouvrées                          précieux, sous formes brutes
   7116              Ouvrages en perles fines ou de      Fabrication dans laquelle la valeur
                     culture, en pierres gemmes ou en    de toutes les matières utilisées ne
                     pierres      synthétiques        ou doit pas excéder 50 % du prix
                     reconstituées                       départ usine du produit
   7117              Bijouterie de fantaisie             Fabrication à partir de matières de
                                                         toute position, à l'exclusion des
                                                         matières de la même position que le
                                                         produit
                                                         ou
FR                                                                 143                                FR
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                                                           Fabrication à partir de parties en
                                                           métaux communs, non dorés, ni
                                                           argentés, ni platinés, à condition
                                                           que la valeur de toutes les matières
                                                           utilisées n'excède pas 50 % du prix
                                                           départ usine du produit
   ex Chapitre 72    Fonte, fer et acier; à l'exclusion    Fabrication à partir de matières de
                     des:                                  toute position, à l'exclusion des
                                                           matières de la même position que le
                                                           produit
   7207              Demi-produits en fer ou en aciers     Fabrication à partir des matières
                     non alliés                            des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou
                                                           7205
   7208 à 7216       Produits laminés plats, fil           Fabrication à partir du fer et des
                     machine, barres, profilés, en fer     aciers non alliés en lingots ou
                     ou en aciers non alliés               autres formes primaires du n° 7206
   7217              Fils en fer ou en aciers non alliés   Fabrication à partir des demi-
                                                           produits du n° 7207
   ex 7218, 7219 à   Demi-produits, produits laminés       Fabrication à partir des aciers
   7222              plats, fil machine, barres et         inoxydables en lingots ou autres
                     profilés en aciers inoxydables        formes primaires du n° 7218
   7223              Fils en aciers inoxydables            Fabrication à partir des demi-
                                                           produits du n° 7218
   ex 7224, 7225 à   Demi-produits, produits laminés       Fabrication à partir des aciers en
   7228              plats et fil machine, barres et       lingots ou autres formes primaires
                     profilés en autres aciers alliés;     des nos 7206, 7218 ou 7224
                     barres creuses pour le forage en
                     aciers alliés ou non alliés
   7229              Fils en autres aciers alliés          Fabrication à partir des demi-
                                                           produits du n° 7224
   ex Chapitre 73    Ouvrages en fonte, fer ou acier; à    Fabrication à partir de matières de
                     l'exclusion des:                      toute position, à l'exclusion des
                                                           matières de la même position que le
                                                           produit
   ex 7301           Palplanches                           Fabrication à partir des matières du
                                                           no 7206
   7302              Éléments de voies ferrées, en         Fabrication à partir des matières du
                     fonte, fer ou acier: rails, contre-   no 7206
                     rails et crémaillères, aiguilles,
                     pointes de cœur, tringles
                     d'aiguillage et autres éléments de
                     croisement ou changement de
                     voies,      traverses,      éclisses,
                     coussinets, coins, selles d'assise,
                     plaques de serrage, plaques et
                     barres d'écartement et autres
                     pièces spécialement conçues pour
                     la pose, le jointement ou la
                     fixation des rails
   7304,   7305   et Tubes, tuyaux et profilés creux,      Fabrication à partir des matières
   7306              en fer (à l'exclusion de la fonte)    des nos 7206, 7207, 7218 ou 7224
                     ou en acier
FR                                                                  144                                 FR
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   ex 7307        Accessoires de tuyauterie en            Tournage,        perçage,    alésage,
                  aciers       inoxydables          (ISO  filetage, ébavurage et sablage
                  no X5CrNiMo 1712) consistant            d'ébauches forgées dont la valeur
                  en plusieurs pièces                     ne doit pas excéder 35 % du prix
                                                          départ usine du produit
   7308           Constructions et parties de             Fabrication à partir de matières de
                  constructions (ponts et éléments        toute position, à l'exclusion des
                  de ponts, portes d'écluses, tours,      matières de la même position que le
                  pylônes,       piliers,      colonnes,  produit. Toutefois, les profilés
                  charpentes, toitures, portes et         obtenus par soudage du n° 7301 ne
                  fenêtres      et     leurs      cadres, peuvent pas être utilisés
                  chambranles et seuils, rideaux de
                  fermeture,       balustrades,       par
                  exemple), en fonte, fer ou acier, à
                  l'exception des constructions
                  préfabriquées du n° 9406; tôles,
                  barres,     profilés,      tubes     et
                  similaires, en fonte, fer ou acier,
                  préparés en vue de leur utilisation
                  dans la construction
   ex 7315        Chaînes antidérapantes                  Fabrication dans laquelle la valeur
                                                          de toutes les matières du n° 7315
                                                          utilisées ne doit pas excéder 50 %
                                                          du prix départ usine du produit
   ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à         Fabrication:
                  l'exclusion des:
                                                          - à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des
                                                            matières de la même position que
                                                            le produit, et
                                                          - dans laquelle la valeur de toutes
                                                            les matières utilisées ne doit pas
                                                            excéder 50 % du prix départ usine
                                                            du produit
   7401           Mattes de cuivre; cuivre de             Fabrication à partir de matières de
                  cément (précipité de cuivre)            toute position, à l'exclusion des
                                                          matières de la même position que le
                                                          produit
   7402           Cuivre non affiné; anodes en            Fabrication à partir de matières de
                  cuivre          pour          affinage  toute position, à l'exclusion des
                  électrolytique                          matières de la même position que le
                                                          produit
   7403           Cuivre affiné et alliages de cuivre
                  sous forme brute:
                  - Cuivre affiné                         Fabrication à partir de matières de
                                                          toute position, à l'exclusion des
                                                          matières de la même position que le
                                                          produit
                  - Alliages de cuivre et cuivre          Fabrication à partir de cuivre affiné,
                     affiné     contenant        d'autres sous forme brute, ou de déchets et
                     éléments                             débris de cuivre
   7404           Déchets et débris de cuivre             Fabrication à partir de matières de
                                                          toute position, à l'exclusion des
                                                          matières de la même position que le
                                                          produit
FR                                                                 145                                  FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                 (3) ou (4)
   7405           Alliages mères de cuivre           Fabrication à partir de matières de
                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                     matières de la même position que le
                                                     produit
   ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à    Fabrication:
                  l'exclusion des:
                                                     - à partir de matières de toute
                                                       position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que
                                                       le produit, et
                                                     - dans laquelle la valeur de toutes
                                                       les matières utilisées ne doit pas
                                                       excéder 50 % du prix départ usine
                                                       du produit
   7501 à 7503    Mattes de nickel, sinters d'oxydes Fabrication à partir de matières de
                  de nickel et autres produits       toute position, à l'exclusion des
                  intermédiaires de la métallurgie   matières de la même position que le
                  du nickel; nickel sous forme       produit
                  brute; déchets et débris de nickel
   ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en           Fabrication:
                  aluminium; à l'exclusion des:
                                                     - à partir de matières de toute
                                                       position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que
                                                       le produit, et
                                                     - dans laquelle la valeur de toutes
                                                       les matières utilisées ne doit pas
                                                       excéder 50 % du prix départ usine
                                                       du produit
   7601           Aluminium sous forme brute         Fabrication:
                                                     - à partir de matières de toute
                                                       position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que
                                                       le produit, et
                                                     - dans laquelle la valeur de toutes
                                                       les matières utilisées ne doit pas
                                                       excéder 50 % du prix départ usine
                                                       du produit
                                                     ou
                                                     Fabrication      par      traitement
                                                     thermique ou électrolytique à partir
                                                     d'aluminium non allié ou de déchets
                                                     et débris d'aluminium
   7602           Déchets et débris d'aluminium      Fabrication à partir de matières de
                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                     matières de la même position que le
                                                     produit
FR                                                            146                                 FR
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   ex 7616        Ouvrages en aluminium autres       Fabrication:
                  que toiles métalliques (y compris
                  les toiles continues ou sans fin), - à partir de matières de toute
                  grillages et treillis, en fils       position, à l'exclusion des
                  métalliques, de tôles ou bandes      matières de la même position que
                  déployées, en aluminium              le produit. Toutefois, peuvent être
                                                       utilisés des toiles métalliques (y
                                                       compris les toiles continues ou
                                                       sans fin), des grillages et treillis,
                                                       en fils métalliques, des tôles ou
                                                       bandes déployées, en aluminium;
                                                       et
                                                     - dans laquelle la valeur de toutes
                                                       les matières utilisées ne doit pas
                                                       excéder 50 % du prix départ usine
                                                       du produit
   Chapitre 77    Réservé pour une utilisation
                  future éventuelle dans le système
                  harmonisé
   ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb; à      Fabrication:
                  l'exclusion des:
                                                     - à partir de matières de toute
                                                       position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que
                                                       le produit, et
                                                     - dans laquelle la valeur de toutes
                                                       les matières utilisées ne doit pas
                                                       excéder 50 % du prix départ usine
                                                       du produit
   7801           Plomb sous forme brute:
                  - Plomb affiné                     Fabrication à partir de plomb
                                                     d'œuvre
                  - autres                           Fabrication à partir de matières de
                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                     matières de la même position que le
                                                     produit. Toutefois, les déchets et
                                                     débris du n° 7802 ne peuvent pas
                                                     être utilisés
   7802           Déchets et débris de plomb         Fabrication à partir de matières de
                                                     toute position, à l'exclusion des
                                                     matières de la même position que le
                                                     produit
   ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; à        Fabrication:
                  l'exclusion des:
                                                     - à partir de matières de toute
                                                       position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que
                                                       le produit, et
                                                     - dans laquelle la valeur de toutes
                                                       les matières utilisées ne doit pas
                                                       excéder 50 % du prix départ usine
                                                       du produit
FR                                                            147                                   FR
 ---pagebreak---            (1)                     (2)                                                (3) ou (4)
   7901           Zinc sous forme brute             Fabrication à partir de matières de
                                                    toute position, à l'exclusion des
                                                    matières de la même position que le
                                                    produit. Toutefois, les déchets et
                                                    débris du n° 7902 ne peuvent pas
                                                    être utilisés
   7902           Déchets et débris de zinc         Fabrication à partir de matières de
                                                    toute position, à l'exclusion des
                                                    matières de la même position que le
                                                    produit
   ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain; à     Fabrication:
                  l'exclusion des:
                                                    - à partir de matières de toute
                                                      position, à l'exclusion des
                                                      matières de la même position que
                                                      le produit, et
                                                    - dans laquelle la valeur de toutes
                                                      les matières utilisées ne doit pas
                                                      excéder 50 % du prix départ usine
                                                      du produit
   8001           Étain sous forme brute            Fabrication à partir de matières de
                                                    toute position, à l'exclusion des
                                                    matières de la même position que le
                                                    produit. Toutefois, les déchets et
                                                    débris du n° 8002 ne peuvent pas
                                                    être utilisés
   8002 et 8007   Déchets et débris d'étain; autres Fabrication à partir de matières de
                  ouvrages en étain                 toute position, à l'exclusion des
                                                    matières de la même position que le
                                                    produit
   Chapitre 81    Autres      métaux      communs;
                  cermets; ouvrages en ces
                  matières:
                  - Autres      métaux    communs,  Fabrication dans laquelle la valeur
                     ouvrés; ouvrages en ces        de toutes les matières de la même
                     matières                       position que le produit utilisées ne
                                                    doit pas excéder 50 % du prix
                                                    départ usine du produit
                  - autres                          Fabrication à partir de matières de
                                                    toute position, à l'exclusion des
                                                    matières de la même position que le
                                                    produit
   ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de  Fabrication à partir de matières de
                  coutellerie et couverts de table, toute position, à l'exclusion des
                  en métaux communs; parties de     matières de la même position que le
                  ces articles, en métaux communs;  produit
                  à l'exclusion des:
   8206           Outils d'au moins deux des        Fabrication à partir de matières de
                  nos 8202 à 8205, conditionnés en  toute position, à l'exclusion des
                  assortiments pour la vente au     matières des nos 8202 à 8205.
                  détail                            Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                    8205 peuvent être utilisés dans la
                                                    composition de l'assortiment, à
                                                    condition que leur valeur totale
                                                    n'excède pas 15 % du prix départ
                                                    usine de cet assortiment
FR                                                           148                                 FR
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   8207           Outils interchangeables pour         Fabrication:
                  outillage à main, mécaniques ou
                  non, ou pour machines-outils (à      - à partir de matières de toute
                  emboutir,      à     estamper,     à   position, à l'exclusion des
                  poinçonner, à tarauder, à fileter, à   matières de la même position que
                  percer, à aléser, à brocher, à         le produit, et
                  fraiser, à tourner, à visser, par
                  exemple), y compris les filières
                  pour l'étirage ou le filage          - dans laquelle la valeur de toutes
                  (extrusion) des métaux ainsi que       les matières utilisées ne doit pas
                  les outils de forage ou de             excéder 40 % du prix départ usine
                  sondage                                du produit
   8208           Couteaux et lames tranchantes,       Fabrication:
                  pour machines ou pour appareils
                  mécaniques                           - à partir de matières de toute
                                                         position, à l'exclusion des
                                                         matières de la même position que
                                                         le produit, et
                                                       - dans laquelle la valeur de toutes
                                                         les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine
                                                         du produit
   ex 8211        Couteaux (autres que ceux du         Fabrication à partir de matières de
                  n° 8208) à lame tranchante ou        toute position, à l'exclusion des
                  dentelée, y compris les serpettes    matières de la même position que le
                  fermantes                            produit. Toutefois, des lames de
                                                       couteaux et des manches en métaux
                                                       communs peuvent être utilisés
   8214           Autres articles de coutellerie       Fabrication à partir de matières de
                  (tondeuses, fendoirs, couperets,     toute position, à l'exclusion des
                  hachoirs de boucher ou de            matières de la même position que le
                  cuisine et coupe-papier, par         produit. Toutefois, des manches en
                  exemple); outils et assortiments     métaux communs peuvent être
                  d'outils de manucures ou de          utilisés
                  pédicures (y compris les limes à
                  ongles)
   8215           Cuillers, fourchettes, louches,      Fabrication à partir de matières de
                  écumoires, pelles à tartes,          toute position, à l'exclusion des
                  couteaux spéciaux à poisson ou à     matières de la même position que le
                  beurre, pinces à sucre et articles   produit. Toutefois, des manches en
                  similaires                           métaux communs peuvent être
                                                       utilisés
   ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux            Fabrication à partir de matières de
                  communs; à l'exclusion des:          toute position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que le
                                                       produit
   ex 8302        Autres garnitures, ferrures et       Fabrication à partir de matières de
                  articles similaires pour bâtiments,  toute position, à l'exclusion des
                  et ferme-portes automatiques         matières de la même position que le
                                                       produit. Toutefois, les autres
                                                       matières du n° 8302 peuvent être
                                                       utilisées, à condition que leur
                                                       valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                       prix départ usine du produit
FR                                                              149                                 FR
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    ex 8306             Statuettes et autres objets           Fabrication à partir de matières de
                        d'ornement, en métaux communs         toute position, à l'exclusion des
                                                              matières de la même position que le
                                                              produit. Toutefois, les autres
                                                              matières du n° 8306 peuvent être
                                                              utilisées, à condition que leur
                                                              valeur totale n'excède pas 30 % du
                                                              prix départ usine du produit
    ex Chapitre 84      Réacteurs nucléaires, chaudières,     Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
                        machines, appareils et engins                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                        mécaniques; parties de ces            - à partir de matières de toute         pas excéder 30 % du prix départ
                        machines ou appareils; à                position, à l'exclusion des           usine du produit
                        l'exclusion des:                        matières de la même position que
                                                                le produit, et
                                                              - dans laquelle la valeur de toutes
                                                                les matières utilisées ne doit pas
                                                                excéder 40 % du prix départ usine
                                                                du produit
    ex 8401             Éléments       de      combustible    Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                        nucléaire                             toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                                                              matières de la même position que le     pas excéder 30 % du prix départ
                                                              produit(91)                             usine du produit
    8402                Chaudières à vapeur (générateurs      Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
                        de vapeur), autres que les                                                    toutes les matières utilisées ne doit
                        chaudières pour le chauffage          - à partir de matières de toute         pas excéder 25 % du prix départ
                        central conçues pour produire à         position, à l'exclusion des           usine du produit
                        la fois de l'eau chaude et de la        matières de la même position que
                        vapeur      à    basse     pression;    le produit, et
                        chaudières      dites    «à      eau
                        surchauffée»
                                                              - dans laquelle la valeur de toutes
                                                                les matières utilisées ne doit pas
                                                                excéder 40 % du prix départ usine
                                                                du produit
    8403 et ex 8404     Chaudières pour le        chauffage   Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                        central autres que      celles du     toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                        n° 8402 et appareils     auxiliaires  matières des nos 8403 et 8404           pas excéder 40 % du prix départ
                        pour      chaudières     pour      le                                         usine du produit
                        chauffage central
    8406                Turbines à vapeur                     Fabrication dans laquelle la valeur
                                                              de toutes les matières utilisées ne
                                                              doit pas excéder 40 % du prix
                                                              départ usine du produit
    8407                Moteurs à piston alternatif ou        Fabrication dans laquelle la valeur
                        rotatif, à allumage par étincelles    de toutes les matières utilisées ne
                        (moteurs à explosion)                 doit pas excéder 40 % du prix
                                                              départ usine du produit
    8408                Moteurs à piston, à allumage par      Fabrication dans laquelle la valeur
                        compression (moteur diesel ou         de toutes les matières utilisées ne
                        semi-diesel)                          doit pas excéder 40 % du prix
                                                              départ usine du produit
    8409                Parties reconnaissables comme         Fabrication dans laquelle la valeur
                        étant       exclusivement         ou  de toutes les matières utilisées ne
                        principalement destinées aux          doit pas excéder 40 % du prix
                        moteurs des nos 8407 ou 8408          départ usine du produit
   91
               Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
FR                                                                     150                                                                   FR
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   8411       Turboréacteurs, turbopropulseurs     Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
              et autres turbines à gaz                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                                                   - à partir de matières de toute         pas excéder 25 % du prix départ
                                                     position, à l'exclusion des           usine du produit
                                                     matières de la même position que
                                                     le produit, et
                                                   - dans laquelle la valeur de toutes
                                                     les matières utilisées ne doit pas
                                                     excéder 40 % du prix départ usine
                                                     du produit
   8412       Autres moteurs       et   machines   Fabrication dans laquelle la valeur
              motrices                             de toutes les matières utilisées ne
                                                   doit pas excéder 40 % du prix
                                                   départ usine du produit
   ex 8413    Pompes volumétriques rotatives       Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                           toutes les matières utilisées ne doit
                                                   - à partir de matières de toute         pas excéder 25 % du prix départ
                                                     position, à l'exclusion des           usine du produit
                                                     matières de la même position que
                                                     le produit, et
                                                   - dans laquelle la valeur de toutes
                                                     les matières utilisées ne doit pas
                                                     excéder 40 % du prix départ usine
                                                     du produit
   ex 8414    Ventilateurs      industriels     et Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
              similaires                                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                   - à partir de matières de toute         pas excéder 25 % du prix départ
                                                     position, à l'exclusion des           usine du produit
                                                     matières de la même position que
                                                     le produit, et
                                                   - dans laquelle la valeur de toutes
                                                     les matières utilisées ne doit pas
                                                     excéder 40 % du prix départ usine
                                                     du produit
   8415       Machines et appareils pour le        Fabrication dans laquelle la valeur
              conditionnement         de     l'air de toutes les matières utilisées ne
              comprenant un ventilateur à          doit pas excéder 40 % du prix
              moteur et des dispositifs propres    départ usine du produit
              à modifier la température et
              l'humidité, y compris ceux dans
              lesquels le degré hygrométrique
              n'est pas réglable séparément
   8418       Réfrigérateurs,       congélateurs-  Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
              conservateurs et autres matériels,                                           toutes les matières utilisées ne doit
              machines et appareils pour la        - à partir de matières de toute         pas excéder 25 % du prix départ
              production      du      froid,     à   position, à l'exclusion des           usine du produit
              équipement électrique ou autre;        matières de la même position que
              pompes à chaleur autres que les        le produit,
              machines et appareils pour le
              conditionnement de l'air du
              n° 8415                              - dans laquelle la valeur de toutes
                                                     les matières utilisées ne doit pas
                                                     excéder 40 % du prix départ usine
                                                     du produit, et
                                                   - dans laquelle la valeur de toutes
                                                     les matières non originaires
                                                     utilisées ne doit pas excéder la
                                                     valeur de toutes les matières
                                                     originaires utilisées
FR                                                          151                                                                   FR
 ---pagebreak---           (1)                  (2)                                                   (3) ou (4)
   ex 8419     Machines pour les industries du    Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
               bois, de la pâte à papier, du                                               toutes les matières utilisées ne doit
               papier et du carton                - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                    utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                    du prix départ usine du produit, et
                                                  - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                    la valeur de toutes les matières de
                                                    la même position que le produit
                                                    utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                    du prix départ usine du produit
   8420        Calandres et laminoirs, autres     Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
               que pour les métaux ou le verre,                                            toutes les matières utilisées ne doit
               et cylindres pour ces machines     - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                    utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                    du prix départ usine du produit, et
                                                  - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                    la valeur de toutes les matières de
                                                    la même position que le produit
                                                    utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                    du prix départ usine du produit
   8423        Appareils et instruments de        Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
               pesage, y compris les bascules et                                           toutes les matières utilisées ne doit
               balances à vérifier les pièces     - à partir de matières de toute          pas excéder 25 % du prix départ
               usinées, mais à l'exclusion des      position, à l'exclusion des            usine du produit
               balances sensibles à un poids de     matières de la même position que
               5 cg ou moins; poids pour toutes     le produit, et
               balances
                                                  - dans laquelle la valeur de toutes
                                                    les matières utilisées ne doit pas
                                                    excéder 40 % du prix départ usine
                                                    du produit
   8425 à 8428 Machines et appareils de levage,   Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
               de chargement, de déchargement                                              toutes les matières utilisées ne doit
               ou de manutention                  - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                    utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                    du prix départ usine du produit, et
                                                  - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                    la valeur de toutes les matières du
                                                    n° 8431 utilisées ne doit pas
                                                    excéder 10 % du prix départ usine
                                                    du produit
   8429        Bouteurs (bulldozers), bouteurs
               biais (angledozers), niveleuses,
               décapeuses (scrapers), pelles
               mécaniques,           excavateurs,
               chargeuses      et     chargeuses-
               pelleteuses, compacteuses et
               rouleaux            compresseurs,
               autopropulsés:
               - Rouleaux compresseurs            Fabrication dans laquelle la valeur
                                                  de toutes les matières utilisées ne
                                                  doit pas excéder 40 % du prix
                                                  départ usine du produit
FR                                                         152                                                                    FR
 ---pagebreak---           (1)                   (2)                                                     (3) ou (4)
               - autres                              Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                     - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                       utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                       du prix départ usine du produit, et
                                                     - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                       la valeur de toutes les matières du
                                                       n° 8431 utilisées ne doit pas
                                                       excéder 10 % du prix départ usine
                                                       du produit
   8430        Autres machines et appareils de       Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
               terrassement,          nivellement,                                            toutes les matières utilisées ne doit
               décapage,               excavation,   - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               compactage, extraction ou forage        utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
               de la terre, des minéraux ou des        du prix départ usine du produit, et
               minerais; sonnettes de battage et
               machines pour l'arrachage des
               pieux; chasse-neige                   - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                       la valeur de toutes les matières du
                                                       n° 8431 utilisées ne doit pas
                                                       excéder 10 % du prix départ usine
                                                       du produit
   ex 8431     Parties reconnaissables comme         Fabrication dans laquelle la valeur
               étant       exclusivement          ou de toutes les matières utilisées ne
               principalement destinées aux          doit pas excéder 40 % du prix
               rouleaux compresseurs                 départ usine du produit
   8439        Machines et appareils pour la         Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
               fabrication de la pâte de matières                                             toutes les matières utilisées ne doit
               fibreuses cellulosiques ou pour la    - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               fabrication ou le finissage du          utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
               papier ou du carton                     du prix départ usine du produit, et
                                                     - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                       la valeur de toutes les matières de
                                                       la même position que le produit
                                                       utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                       du prix départ usine du produit
   8441        Autres machines et appareils          Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
               pour le travail de la pâte à papier,                                           toutes les matières utilisées ne doit
               du papier ou du carton, y compris     - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               les coupeuses de tous types             utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                       du prix départ usine du produit, et
                                                     - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                       la valeur de toutes les matières de
                                                       la même position que le produit
                                                       utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                       du prix départ usine du produit
   ex 8443     Imprimantes pour machines et          Fabrication dans laquelle la valeur
               appareils de bureau (machines           de toutes les matières utilisées ne
               automatiques de traitement de           doit pas excéder 40 % du prix
               l'information,      machines       de   départ usine du produit
               traitement de texte, etc.)
   8444 à 8447 Machines des nos 8444 à 8447          Fabrication dans laquelle la valeur
               utilisées dans l'industrie textile    de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
FR                                                            153                                                                    FR
 ---pagebreak---           (1)                  (2)                                                    (3) ou (4)
   ex 8448     Machines et appareils auxiliaires   Fabrication dans laquelle la valeur
               pour les machines des nos 8444 et   de toutes les matières utilisées ne
               8445                                doit pas excéder 40 % du prix
                                                   départ usine du produit
   8452        Machines à coudre, autres que les
               machines à coudre les feuillets du
               n° 8440; meubles, embases et
               couvercles spécialement conçus
               pour machines à coudre; aiguilles
               pour machines à coudre:
               - Machines à coudre, piquant        Fabrication dans laquelle:
                 uniquement le point de navette,
                 dont la tête pèse au plus 16 kg   - la valeur de toutes les matières
                 sans moteur ou 17 kg avec           utilisées ne doit pas excéder 40 %
                 moteur                              du prix départ usine du produit,
                                                   - la valeur de toutes les matières
                                                     non originaires utilisées dans
                                                     l'assemblage de la tête (moteur
                                                     exclu) ne doit pas excéder la
                                                     valeur de toutes les matières
                                                     originaires utilisées, et
                                                   - les mécanismes de tension du fil,
                                                     le mécanisme du crochet et le
                                                     mécanisme zigzag doivent être
                                                     originaires
               - autres                            Fabrication dans laquelle la valeur
                                                   de toutes les matières utilisées ne
                                                   doit pas excéder 40 % du prix
                                                   départ usine du produit
   8456 à 8466 Machines, machines-outils et        Fabrication dans laquelle la valeur
               leurs parties et accessoires, des   de toutes les matières utilisées ne
               nos 8456 à 8466                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                   départ usine du produit
   8469 à 8472 Machines et appareils de bureau     Fabrication dans laquelle la valeur
               (machines à écrire, machines à      de toutes les matières utilisées ne
               calculer, machines automatiques     doit pas excéder 40 % du prix
               de traitement de l'information,     départ usine du produit
               duplicateurs, appareils à agrafer,
               par exemple)
   8480        Châssis de fonderie; plaques de     Fabrication dans laquelle la valeur
               fond pour moules; modèles pour      de toutes les matières utilisées ne
               moules; moules pour les métaux      doit pas excéder 50 % du prix
               (autres que les lingotières), les   départ usine du produit
               carbures métalliques, le verre, les
               matières        minérales,       le
               caoutchouc ou les matières
               plastiques
   8482        Roulements à billes, à galets, à    Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
               rouleaux ou à aiguilles                                                      toutes les matières utilisées ne doit
                                                   - à partir de matières de toute          pas excéder 25 % du prix départ
                                                     position, à l'exclusion des            usine du produit
                                                     matières de la même position que
                                                     le produit, et
                                                   - dans laquelle la valeur de toutes
                                                     les matières utilisées ne doit pas
                                                     excéder 40 % du prix départ usine
                                                     du produit
FR                                                          154                                                                    FR
 ---pagebreak---           (1)                  (2)                                                      (3) ou (4)
   8484       Joints métalloplastiques; jeux ou      Fabrication dans laquelle la valeur
              assortiments de joints de              de toutes les matières utilisées ne
              composition différente présentés       doit pas excéder 40 % du prix
              en pochettes, enveloppes ou            départ usine du produit
              emballages analogues; joints
              d'étanchéité mécaniques
   ex 8486    - Machines-outils travaillant par      Fabrication dans laquelle la valeur
              enlèvement de toute matière et         de toutes les matières utilisées ne
              opérant par laser ou autre             doit pas excéder 40 % du prix
              faisceau de lumière ou de              départ usine du produit
              photons, par ultrasons, par
              électro-érosion, par procédés
              électrochimiques, par faisceaux
              d'électrons,      par      faisceaux
              ioniques ou par jet de plasma
              - Machines-outils (y compris les
              presses) à rouler, cintrer, plier,
              dresser,       planer,      cisailler,
              poinçonner ou gruger les métaux
              - Machines-outils pour le travail
              de la pierre, des produits
              céramiques, du béton, de
              l'amiante-ciment ou de matières
              minérales similaires, ou pour le
              travail à froid du verre
              -     Parties     et     accessoires
              reconnaissables comme étant
              exclusivement ou principalement
              destinés aux machines des
              nos 8456, 8462 et 8464
              - Instruments de traçage utilisés
              comme masqueurs conçus pour
              la production de masques et
              réticules à partir de substrats
              recouverts        d'une        résine
              photosensible; leurs parties et
              accessoires
              - Moules, pour le moulage par          Fabrication dans laquelle la valeur
              injection ou par compression           de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 50 % du prix
                                                     départ usine du produit
              - Autres machines et appareils de      Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
              levage, de chargement, de                                                       toutes les matières utilisées ne doit
              déchargement ou de manutention         - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                       utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                       du prix départ usine du produit, et
                                                     - dans laquelle la valeur de toutes
                                                       les matières non originaires
                                                       utilisées ne doit pas excéder la
                                                       valeur de toutes les matières
                                                       originaires utilisées
              - Parties reconnaissables comme        Fabrication dans laquelle la valeur
              étant       exclusivement          ou  de toutes les matières utilisées ne
              principalement destinées aux           doit pas excéder 40 % du prix
              machines ou appareils du n° 8428       départ usine du produit
FR                                                            155                                                                    FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                     (3) ou (4)
                  - Appareils photographiques des       Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  types utilisés pour la préparation                                             toutes les matières utilisées ne doit
                  des     clichés     ou     cylindres  - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
                  d'impression qui sont des               position, à l'exclusion des            usine du produit
                  masqueurs conçus pour la                matières de la même position que
                  production de masques et                le produit,
                  réticules à partir de substrats
                  recouverts        d'une       résine
                  photosensible; leurs parties et       - dans laquelle la valeur de toutes
                  accessoires                             les matières utilisées ne doit pas
                                                          excéder 40 % du prix départ usine
                                                          du produit, et
                                                        - dans laquelle la valeur de toutes
                                                          les matières non originaires
                                                          utilisées ne doit pas excéder la
                                                          valeur de toutes les matières
                                                          originaires utilisées
   8487           Parties     de      machines      ou  Fabrication dans laquelle la valeur
                  d'appareils, non dénommées ni         de toutes les matières utilisées ne
                  comprises ailleurs dans le présent    doit pas excéder 40 % du prix
                  chapitre, ne comportant pas de        départ usine du produit
                  connexions électriques, de parties
                  isolées     électriquement,       de
                  bobinages, de contacts ni d'autres
                  caractéristiques électriques
   ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels      Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  électriques et leurs parties;                                                  toutes les matières utilisées ne doit
                  appareils d'enregistrement ou de      - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
                  reproduction du son; appareils          position, à l'exclusion des            usine du produit
                  d'enregistrement         ou       de    matières de la même position que
                  reproduction des images et du           le produit, et
                  son en télévision, et parties et
                  accessoires de ces appareils; à
                  l'exclusion des:                      - dans laquelle la valeur de toutes
                                                          les matières utilisées ne doit pas
                                                          excéder 40 % du prix départ usine
                                                          du produit
   8501           Moteurs          et        machines   Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                  génératrices,      électriques,     à                                          toutes les matières utilisées ne doit
                  l'exclusion       des       groupes   - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                  électrogènes                            utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                          du prix départ usine du produit, et
                                                        - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                          la valeur de toutes les matières du
                                                          n° 8503 utilisées ne doit pas
                                                          excéder 10 % du prix départ usine
                                                          du produit
   8502           Groupes        électrogènes        et Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                  convertisseurs rotatifs électriques                                            toutes les matières utilisées ne doit
                                                        - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                          du prix départ usine du produit, et
                                                        - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                          la valeur de toutes les matières
                                                          des nos 8501 et 8503 utilisées ne
                                                          doit pas excéder 10 % du prix
                                                          départ usine du produit
   ex 8504        Unités d'alimentation électrique      Fabrication dans laquelle la valeur
                  du type utilisé avec les machines     de toutes les matières utilisées ne
                  automatiques de traitement de         doit pas excéder 40 % du prix
                  l'information                         départ usine du produit
FR                                                               156                                                                    FR
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   ex 8517    Autres     appareils    pour     la Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
              transmission ou la réception de la                                           toutes les matières utilisées ne doit
              voix, d'images ou d'autres          - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
              données, y compris les appareils      utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
              pour la communication dans un         du prix départ usine du produit, et
              réseau sans fil (tel qu'un réseau
              local ou étendu), autres que ceux
              des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528    -           la valeur de toutes les
                                                  matières non originaires utilisées ne
                                                  doit pas excéder la valeur de toutes
                                                  les matières originaires utilisées
   ex 8518    Microphones et leurs supports;      Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
              haut-parleurs, même montés dans                                              toutes les matières utilisées ne doit
              leurs enceintes; amplificateurs     - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
              électriques      d'audiofréquence;    utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
              appareils               électriques   du prix départ usine du produit, et
              d'amplification du son
                                                  - la valeur de toutes les matières
                                                    non originaires utilisées ne doit
                                                    pas excéder la valeur de toutes les
                                                    matières originaires utilisées
   8519       Appareils d'enregistrement ou de    Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
              reproduction du son                                                          toutes les matières utilisées ne doit
                                                  - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                    utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                    du prix départ usine du produit, et
                                                  - la valeur de toutes les matières
                                                    non originaires utilisées ne doit
                                                    pas excéder la valeur de toutes les
                                                    matières originaires utilisées
   8521       Appareils d'enregistrement ou de    Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
              reproduction      vidéophoniques,                                            toutes les matières utilisées ne doit
              même incorporant un récepteur       - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
              de signaux vidéophoniques             utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                    du prix départ usine du produit, et
                                                  - la valeur de toutes les matières
                                                    non originaires utilisées ne doit
                                                    pas excéder la valeur de toutes les
                                                    matières originaires utilisées
   8522       Parties       et       accessoires  Fabrication dans laquelle la valeur
              reconnaissables comme étant         de toutes les matières utilisées ne
              exclusivement ou principalement     doit pas excéder 40 % du prix
              destinés aux appareils des          départ usine du produit
              nos 8519 à 8521
   8523       - Disques, bandes et autres         Fabrication dans laquelle la valeur
              dispositifs de stockage rémanent    de toutes les matières utilisées ne
              des données et autres supports      doit pas excéder 40 % du prix
              pour l'enregistrement du son ou     départ usine du produit
              pour enregistrements analogues,
              vierges, y compris les matrices et
              moules galvaniques pour la
              fabrication des disques, mais à
              l'exclusion des produits du
              chapitre 37
FR                                                         157                                                                    FR
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            - Disques, bandes et autres           Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
            dispositifs de stockage rémanent                                               toutes les matières utilisées ne doit
            des données et autres supports        - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
            pour l'enregistrement du son ou         utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
            pour enregistrements analogues,         du prix départ usine du produit, et
            enregistrés, y compris les
            matrices et moules galvaniques
            pour la fabrication des disques,      - dans la limite indiquée ci-dessus,
            mais à l'exclusion des produits du    la valeur de toutes les matières du
            chapitre 37                           n° 8523 utilisées ne doit pas
                                                  excéder 10 % du prix départ usine
                                                  du produit
            - Cartes à déclenchement par          Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
            effet de proximité et cartes à                                                 toutes les matières utilisées ne doit
            puce comportant deux circuits         - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
            électroniques        intégrés     ou    utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
            davantage                               du prix départ usine du produit, et
                                                  - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                    la valeur de toutes les matières
                                                    des nos 8541 et 8542 utilisées ne
                                                    doit pas excéder 10 % du prix
                                                    départ usine du produit
                                                  ou
                                                  l'opération de diffusion dans
                                                  laquelle les circuits intégrés sont
                                                  formés sur un support semi
                                                  conducteur, grâce à l'introduction
                                                  sélective d'un dopant adéquat, qu'ils
                                                  soient ou non assemblés et/ou testés
                                                  dans un pays autre que ceux visés
                                                  aux articles 3 et 4
            - Cartes à puce comportant un         Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
            circuit électronique intégré                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                  - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
                                                    position, à l'exclusion des            usine du produit
                                                    matières de la même position que
                                                    le produit, et
                                                  - dans laquelle la valeur de toutes
                                                     les matières utilisées ne doit pas
                                                     excéder 40 % du prix départ usine
                                                     du produit
   8525     Appareils d'émission pour la          Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
            radiodiffusion ou la télévision,                                               toutes les matières utilisées ne doit
            même incorporant un appareil de       - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
            réception     ou      un     appareil   utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
            d'enregistrement         ou       de    du prix départ usine du produit, et
            reproduction du son; caméras de
            télévision,                 appareils
            photographiques numériques et         - la valeur de toutes les matières
            caméscopes                              non originaires utilisées ne doit
                                                    pas excéder la valeur de toutes les
                                                    matières originaires utilisées
FR                                                         158                                                                    FR
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   8526     Appareils de radiodétection et de  Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
            radiosondage (radar), appareils                                             toutes les matières utilisées ne doit
            de radionavigation et appareils de - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
            radiotélécommande                    utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                 du prix départ usine du produit, et
                                               - la valeur de toutes les matières
                                                 non originaires utilisées ne doit
                                                 pas excéder la valeur de toutes les
                                                 matières originaires utilisées
   8527     Appareils récepteurs pour la       Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
            radiodiffusion, même combinés,                                              toutes les matières utilisées ne doit
            sous une même enveloppe, à un      - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
            appareil d'enregistrement ou de      utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
            reproduction du son ou à un          du prix départ usine du produit, et
            appareil d'horlogerie
                                               - la valeur de toutes les matières
                                                 non originaires utilisées ne doit
                                                 pas excéder la valeur de toutes les
                                                 matières originaires utilisées
   8528     - Moniteurs et projecteurs,        Fabrication dans laquelle la valeur
            n'incorporant pas d'appareil de    de toutes les matières utilisées ne
            réception de télévision, des types doit pas excéder 40 % du prix
            exclusivement ou principalement    départ usine du produit
            destinés     à     une    machine
            automatique de traitement de
            l'information du n° 8471
            - Autres moniteurs et projecteurs, Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
            n'incorporant pas d'appareil de                                             toutes les matières utilisées ne doit
            réception de télévision; appareils - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
            récepteurs de télévision, même       utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
            incorporant un appareil récepteur    du prix départ usine du produit, et
            de radiodiffusion ou un appareil
            d'enregistrement       ou       de
            reproduction du son ou des         - la valeur de toutes les matières
            images                               non originaires utilisées ne doit
                                                 pas excéder la valeur de toutes les
                                                 matières originaires utilisées
   8529     Parties reconnaissables comme
            étant       exclusivement       ou
            principalement destinées aux
            appareils des nos 8525 à 8528:
            - reconnaissables comme étant      Fabrication dans laquelle la valeur
            exclusivement ou principalement    de toutes les matières utilisées ne
            destinées       aux      appareils doit pas excéder 40 % du prix
            d'enregistrement       ou       de départ usine du produit
            reproduction vidéophoniques
            - reconnaissables comme étant      Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
            exclusivement ou principalement                                             toutes les matières utilisées ne doit
            destinées aux moniteurs et         - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
            projecteurs, n'incorporant pas       position, à l'exclusion des            usine du produit
            d'appareil de réception de           matières de la même position que
            télévision,        des       types   le produit, et
            exclusivement ou principalement
            destinés     à     une    machine
            automatique de traitement de       - dans laquelle la valeur de toutes
            l'information du n° 8471             les matières utilisées ne doit pas
                                                 excéder 40 % du prix départ usine
                                                 du produit
FR                                                      159                                                                    FR
 ---pagebreak---         (1)                 (2)                                                    (3) ou (4)
            - autres                            Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                         toutes les matières utilisées ne doit
                                                - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
                                                  utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                  du prix départ usine du produit, et
                                                - la valeur de toutes les matières
                                                  non originaires utilisées ne doit
                                                  pas excéder la valeur de toutes les
                                                  matières originaires utilisées
   8535     Appareillage pour la coupure, le    Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
            sectionnement, la protection, le                                             toutes les matières utilisées ne doit
            branchement, le raccordement ou     - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
            la connexion des circuits             utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
            électriques pour une tension          du prix départ usine du produit, et
            excédant 1 000 V
                                                - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                  la valeur de toutes les matières du
                                                  n° 8538 utilisées ne doit pas
                                                  excéder 10 % du prix départ usine
                                                  du produit
   8536     - Appareillage pour la coupure, le  Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
            sectionnement, la protection, le                                             toutes les matières utilisées ne doit
            branchement, le raccordement ou     - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
            la connexion des circuits             utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
            électriques pour une tension          du prix départ usine du produit, et
            n'excédant pas 1 000 V
                                                - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                  la valeur de toutes les matières du
                                                  n° 8538 utilisées ne doit pas
                                                  excéder 10 % du prix départ usine
                                                  du produit
            - Connecteurs pour fibres
            optiques, faisceaux ou câbles de
            fibres optiques
            -- en matières plastiques           Fabrication dans laquelle la valeur
                                                de toutes les matières utilisées ne
                                                doit pas excéder 50 % du prix
                                                départ usine du produit
            -- en céramique, en fer et en acier Fabrication à partir de matières de
                                                toute position, à l'exclusion des
                                                matières de la même position que le
                                                produit
            -- en cuivre                        Fabrication:
                                                - à partir de matières de toute
                                                  position, à l'exclusion des
                                                  matières de la même position que
                                                  le produit, et
                                                - dans laquelle la valeur de toutes
                                                  les matières utilisées ne doit pas
                                                  excéder 50 % du prix départ usine
                                                  du produit
FR                                                       160                                                                    FR
 ---pagebreak---           (1)                   (2)                                                   (3) ou (4)
   8537       Tableaux, panneaux, consoles,        Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
              pupitres, armoires et autres                                                  toutes les matières utilisées ne doit
              supports comportant plusieurs        - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
              appareils des nos 8535 ou 8536,        utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
              pour la commande ou la                 du prix départ usine du produit, et
              distribution électrique, y compris
              ceux incorporant des instruments
              ou appareils du chapitre 90 ainsi    - dans la limite indiquée ci-dessus,
              que les appareils de commande          la valeur de toutes les matières du
              numérique, autres que les              n° 8538 utilisées ne doit pas
              appareils de commutation du            excéder 10 % du prix départ usine
              n° 8517                                du produit
   ex 8541    Diodes, transistors et dispositifs   Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
              similaires à semi-conducteurs, à                                              toutes les matières utilisées ne doit
              l'exclusion des disques (wafers)     - à partir de matières de toute          pas excéder 25 % du prix départ
              non      encore      découpés     en   position, à l'exclusion des            usine du produit
              microplaquettes                        matières de la même position que
                                                     le produit, et
                                                   - dans laquelle la valeur de toutes
                                                     les matières utilisées ne doit pas
                                                     excéder 40 % du prix départ usine
                                                     du produit
   ex 8542    Circuits intégrés et micro-
              assemblages électroniques:
              - Circuits intégrés monolithiques    Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                            toutes les matières utilisées ne doit
                                                   - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
                                                     utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                     du prix départ usine du produit, et
                                                   - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                     la valeur de toutes les matières
                                                     des nos 8541 et 8542 utilisées ne
                                                     doit pas excéder 10 % du prix
                                                     départ usine du produit
                                                   ou
                                                   l'opération de diffusion dans
                                                   laquelle les circuits intégrés sont
                                                   formés sur un support semi
                                                   conducteur, grâce à l'introduction
                                                   sélective d'un dopant adéquat, qu'ils
                                                   soient ou non assemblés et/ou testés
                                                   dans un pays autre que ceux visés
                                                   aux articles 3 et 4
              - Puces multiples faisant partie de     Fabrication dans laquelle la
                 machines ou d'appareils, non        valeur de toutes les matières
                 dénommées        ni    comprises    utilisées ne doit pas excéder 40 %
                 ailleurs dans le présent chapitre   du prix départ usine du produit
FR                                                          161                                                                    FR
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                  - autres                             Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                       - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                         du prix départ usine du produit, et
                                                       - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                         la valeur de toutes les matières
                                                         des nos 8541 et 8542 utilisées ne
                                                         doit pas excéder 10 % du prix
                                                         départ usine du produit
   8544           Fils, câbles (y compris les câbles   Fabrication dans laquelle la valeur
                  coaxiaux) et autres conducteurs      de toutes les matières utilisées ne
                  isolés pour l'électricité (même      doit pas excéder 40 % du prix
                  laqués ou oxydés anodiquement),      départ usine du produit
                  munis ou non de pièces de
                  connexion; câbles de fibres
                  optiques, constitués de fibres
                  gainées individuellement, même
                  comportant des conducteurs
                  électriques ou munis de pièces de
                  connexion
   8545           Électrodes en charbon, balais en     Fabrication dans laquelle la valeur
                  charbon, charbons pour lampes        de toutes les matières utilisées ne
                  ou pour piles et autres articles en  doit pas excéder 40 % du prix
                  graphite ou en autre carbone,        départ usine du produit
                  avec ou sans métal, pour usages
                  électriques
   8546           Isolateurs en toutes matières pour   Fabrication dans laquelle la valeur
                  l'électricité                        de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
   8547           Pièces isolantes, entièrement en     Fabrication dans laquelle la valeur
                  matières isolantes ou comportant     de toutes les matières utilisées ne
                  de simples pièces métalliques        doit pas excéder 40 % du prix
                  d'assemblage (douilles à pas de      départ usine du produit
                  vis, par exemple) noyées dans la
                  masse, pour machines, appareils
                  ou      installations  électriques,
                  autres que les isolateurs du
                  n° 8546; tubes isolateurs et leurs
                  pièces de raccordement, en
                  métaux         communs;      isolés
                  intérieurement
   8548           Déchets et débris de piles, de       Fabrication dans laquelle la valeur
                  batteries       de     piles      et de toutes les matières utilisées ne
                  d'accumulateurs électriques; piles   doit pas excéder 40 % du prix
                  et batteries de piles électriques    départ usine du produit
                  hors d'usage et accumulateurs
                  électriques hors d'usage; parties
                  électriques de machines ou
                  d'appareils, non dénommées ni
                  comprises ailleurs dans le présent
                  chapitre
   ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies     Fabrication dans laquelle la valeur
                  ferrées ou similaires et leurs       de toutes les matières utilisées ne
                  parties; matériel fixe de voies      doit pas excéder 40 % du prix
                  ferrées ou similaires; appareils     départ usine du produit
                  mécaniques          (y     compris
                  électromécaniques)               de
                  signalisation pour voies de
                  communications; à l'exclusion
                  des:
FR                                                              162                                                                    FR
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   8608           Matériel fixe de voies ferrées ou    Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  similaires; appareils mécaniques                                              toutes les matières utilisées ne doit
                  (y compris électromécaniques) de     - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
                  signalisation, de sécurité, de         position, à l'exclusion des            usine du produit
                  contrôle ou de commande pour           matières de la même position que
                  voies ferrées ou similaires,           le produit, et
                  routières ou fluviales, aires ou
                  parcs       de       stationnement,
                  installations     portuaires     ou  - dans laquelle la valeur de toutes
                  aérodromes; leurs parties              les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine
                                                         du produit
   ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs,     Fabrication dans laquelle la valeur
                  cycles et autres véhicules           de toutes les matières utilisées ne
                  terrestres, leurs parties et         doit pas excéder 40 % du prix
                  accessoires; à l'exclusion des:      départ usine du produit
   8709           Chariots automobiles non munis       Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  d'un dispositif de levage, des                                                toutes les matières utilisées ne doit
                  types utilisés dans les usines, les  - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
                  entrepôts, les ports ou les            position, à l'exclusion des            usine du produit
                  aéroports pour le transport des        matières de la même position que
                  marchandises sur de courtes            le produit, et
                  distances; chariots-tracteurs des
                  types utilisés dans les gares; leurs
                  parties                              - dans laquelle la valeur de toutes
                                                         les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine
                                                         du produit
   8710           Chars et automobiles blindées de     Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  combat, armés ou non; leurs                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                  parties                              - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
                                                         position, à l'exclusion des            usine du produit
                                                         matières de la même position que
                                                         le produit, et
                                                       - dans laquelle la valeur de toutes
                                                         les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine
                                                         du produit
   8711           Motocycles (y compris les
                  cyclomoteurs) et cycles équipés
                  d'un moteur auxiliaire, avec ou
                  sans side-cars; side-cars:
                  - à moteur à piston alternatif,
                    d'une cylindrée:
                  -- n'excédant pas 50 cm3             Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                       - la valeur de toutes les matières       pas excéder 20 % du prix départ
                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                         du prix départ usine du produit, et
                                                       - la valeur de toutes les matières
                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                         pas excéder la valeur de toutes les
                                                         matières originaires utilisées
FR                                                              163                                                                    FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                (3) ou (4)
                  -- excédant 50 cm3               Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                            toutes les matières utilisées ne doit
                                                   - la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
                                                     utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                     du prix départ usine du produit, et
                                                   - la valeur de toutes les matières
                                                     non originaires utilisées ne doit
                                                     pas excéder la valeur de toutes les
                                                     matières originaires utilisées
                  - autres                         Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                            toutes les matières utilisées ne doit
                                                   - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                     utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                     du prix départ usine du produit, et
                                                   - la valeur de toutes les matières
                                                     non originaires utilisées ne doit
                                                     pas excéder la valeur de toutes les
                                                     matières originaires utilisées
   ex 8712        Bicyclettes sans roulements à    Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                  billes                           toute position, à l'exclusion des        toutes les matières utilisées ne doit
                                                   matières du n° 8714                      pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                            usine du produit
   8715           Landaus, poussettes et voitures  Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  similaires pour le transport des                                          toutes les matières utilisées ne doit
                  enfants, et leurs parties        - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
                                                     position, à l'exclusion des            usine du produit
                                                     matières de la même position que
                                                     le produit, et
                                                   - dans laquelle la valeur de toutes
                                                     les matières utilisées ne doit pas
                                                     excéder 40 % du prix départ usine
                                                     du produit
   8716           Remorques et semi-remorques      Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  pour tous véhicules; autres                                               toutes les matières utilisées ne doit
                  véhicules non automobiles; leurs - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
                  parties                            position, à l'exclusion des            usine du produit
                                                     matières de la même position que
                                                     le produit, et
                                                   - dans laquelle la valeur de toutes
                                                     les matières utilisées ne doit pas
                                                     excéder 40 % du prix départ usine
                                                     du produit
   ex Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale; Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                  à l'exclusion des:               toute position, à l'exclusion des        toutes les matières utilisées ne doit
                                                   matières de la même position que le      pas excéder 40 % du prix départ
                                                   produit                                  usine du produit
   ex 8804        Rotochutes                       Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                   toute position, y compris à partir       toutes les matières utilisées ne doit
                                                   des autres matières du n° 8804           pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                            usine du produit
FR                                                          164                                                                    FR
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   8805           Appareils et dispositifs pour le     Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                  lancement de véhicules aériens;      toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                  appareils et dispositifs pour        matières de la même position que le     pas excéder 30 % du prix départ
                  l'appontage de véhicules aériens     produit                                 usine du produit
                  et appareils et dispositifs
                  similaires; appareils au sol
                  d'entraînement au vol; leurs
                  parties
   Chapitre 89    Navigation maritime ou fluviale      Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                       toute position, à l'exclusion des       toutes les matières utilisées ne doit
                                                       matières de la même position que le     pas excéder 40 % du prix départ
                                                       produit. Toutefois, les coques du       usine du produit
                                                       n° 8906 ne peuvent pas être
                                                       utilisées
   ex Chapitre 90 Instruments        et     appareils  Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
                  d'optique, de photographie ou de                                             toutes les matières utilisées ne doit
                  cinématographie, de mesure, de       - à partir de matières de toute         pas excéder 30 % du prix départ
                  contrôle ou de précision;              position, à l'exclusion des           usine du produit
                  instruments et appareils médico-       matières de la même position que
                  chirurgicaux; leurs parties et         le produit, et
                  accessoires; à l'exclusion des:
                                                       - dans laquelle la valeur de toutes
                                                         les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine
                                                         du produit
   9001           Fibres optiques et faisceaux de      Fabrication dans laquelle la valeur
                  fibres optiques; câbles de fibres    de toutes les matières utilisées ne
                  optiques autres que ceux du          doit pas excéder 40 % du prix
                  n° 8544; matières polarisantes en    départ usine du produit
                  feuilles ou en plaques; lentilles (y
                  compris les verres de contact),
                  prismes, miroirs et autres
                  éléments d'optique en toutes
                  matières, non montés, autres que
                  ceux en verre non travaillé
                  optiquement
   9002           Lentilles, prismes, miroirs et       Fabrication dans laquelle la valeur
                  autres éléments d'optique en         de toutes les matières utilisées ne
                  toutes matières, montés, pour        doit pas excéder 40 % du prix
                  instruments ou appareils, autres     départ usine du produit
                  que ceux en verre non travaillé
                  optiquement
   9004           Lunettes              (correctrices, Fabrication dans laquelle la valeur
                  protectrices ou autres) et articles  de toutes les matières utilisées ne
                  similaires                           doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
FR                                                              165                                                                   FR
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   ex 9005    Jumelles, longues-vues, lunettes      Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
              astronomiques,            télescopes                                          toutes les matières utilisées ne doit
              optiques, et leurs bâtis              - à partir de matières de toute         pas excéder 30 % du prix départ
                                                      position, à l'exclusion des           usine du produit
                                                      matières de la même position que
                                                      le produit,
                                                    - dans laquelle la valeur de toutes
                                                      les matières utilisées ne doit pas
                                                      excéder 40 % du prix départ usine
                                                      du produit, et
                                                    - dans laquelle la valeur de toutes
                                                      les matières non originaires
                                                      utilisées ne doit pas excéder la
                                                      valeur de toutes les matières
                                                      originaires utilisées
   ex 9006    Appareils         photographiques;    Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
              appareils et dispositifs, y compris                                           toutes les matières utilisées ne doit
              les lampes et tubes, pour la          - à partir de matières de toute         pas excéder 30 % du prix départ
              production de la lumière-éclair         position, à l'exclusion des           usine du produit
              en photographie, à l'exclusion          matières de la même position que
              des lampes et tubes à allumage          le produit,
              électrique
                                                    - dans laquelle la valeur de toutes
                                                      les matières utilisées ne doit pas
                                                      excéder 40 % du prix départ usine
                                                      du produit, et
                                                    - dans laquelle la valeur de toutes
                                                      les matières non originaires
                                                      utilisées ne doit pas excéder la
                                                      valeur de toutes les matières
                                                      originaires utilisées
   9007       Caméras         et       projecteurs  Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
              cinématographiques,            même                                           toutes les matières utilisées ne doit
              incorporant       des       appareils - à partir de matières de toute         pas excéder 30 % du prix départ
              d'enregistrement         ou       de    position, à l'exclusion des           usine du produit
              reproduction du son                     matières de la même position que
                                                      le produit,
                                                    - dans laquelle la valeur de toutes
                                                      les matières utilisées ne doit pas
                                                      excéder 40 % du prix départ usine
                                                      du produit, et
                                                    - dans laquelle la valeur de toutes
                                                      les matières non originaires
                                                      utilisées ne doit pas excéder la
                                                      valeur de toutes les matières
                                                      originaires utilisées
FR                                                           166                                                                   FR
 ---pagebreak---           (1)                    (2)                                                    (3) ou (4)
   9011       Microscopes optiques, y compris         Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
              les     microscopes         pour     la                                         toutes les matières utilisées ne doit
              photomicrographie,                   la - à partir de matières de toute         pas excéder 30 % du prix départ
              cinéphotomicrographie ou la               position, à l'exclusion des           usine du produit
              microprojection                           matières de la même position que
                                                        le produit,
                                                      - dans laquelle la valeur de toutes
                                                        les matières utilisées ne doit pas
                                                        excéder 40 % du prix départ usine
                                                        du produit, et
                                                      - dans laquelle la valeur de toutes
                                                        les matières non originaires
                                                        utilisées ne doit pas excéder la
                                                        valeur de toutes les matières
                                                        originaires utilisées
   ex 9014    Autres instruments et appareils         Fabrication dans laquelle la valeur
              de navigation                           de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
   9015       Instruments et appareils de             Fabrication dans laquelle la valeur
              géodésie,         de      topographie,  de toutes les matières utilisées ne
              d'arpentage, de nivellement, de         doit pas excéder 40 % du prix
              photogrammétrie,                        départ usine du produit
              d'hydrographie, d'océanographie,
              d'hydrologie, de météorologie ou
              de géophysique, à l'exclusion des
              boussoles; télémètres
   9016       Balances sensibles à un poids de        Fabrication dans laquelle la valeur
              5 cg ou moins, avec ou sans             de toutes les matières utilisées ne
              poids                                   doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
   9017       Instruments de dessin, de traçage       Fabrication dans laquelle la valeur
              ou de calcul (machines à                de toutes les matières utilisées ne
              dessiner,               pantographes,   doit pas excéder 40 % du prix
              rapporteurs,            étuis       de  départ usine du produit
              mathématiques, règles et cercles
              à      calcul,      par      exemple);
              instruments de mesure de
              longueurs, pour emploi à la main
              (mètres, micromètres, pieds à
              coulisse       et     calibres,    par
              exemple), non dénommés ni
              compris ailleurs dans le présent
              chapitre
   9018       Instruments et appareils pour la
              médecine, la chirurgie, l'art
              dentaire ou l'art vétérinaire, y
              compris       les      appareils    de
              scintigraphie et autres appareils
              électromédicaux ainsi que les
              appareils pour tests visuels:
              - Fauteuils          de        dentiste Fabrication à partir de matières de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                incorporant des appareils pour        toute position, y compris à partir      toutes les matières utilisées ne doit
                l'art dentaire ou crachoirs           des autres matières du n° 9018          pas excéder 40 % du prix départ
                fontaines                                                                     usine du produit
FR                                                             167                                                                   FR
 ---pagebreak---         (1)                 (2)                                                    (3) ou (4)
            - autres                             Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                         toutes les matières utilisées ne doit
                                                 - à partir de matières de toute         pas excéder 25 % du prix départ
                                                   position, à l'exclusion des           usine du produit
                                                   matières de la même position que
                                                   le produit, et
                                                 - dans laquelle la valeur de toutes
                                                   les matières utilisées ne doit pas
                                                   excéder 40 % du prix départ usine
                                                   du produit
   9019     Appareils de mécanothérapie;         Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
            appareils de massage; appareils                                              toutes les matières utilisées ne doit
            de psychotechnie; appareils          - à partir de matières de toute         pas excéder 25 % du prix départ
            d'ozonothérapie,                       position, à l'exclusion des           usine du produit
            d'oxygénothérapie,                     matières de la même position que
            d'aérosolthérapie,         appareils   le produit, et
            respiratoires de réanimation et
            autres appareils de thérapie
            respiratoire                         - dans laquelle la valeur de toutes
                                                   les matières utilisées ne doit pas
                                                   excéder 40 % du prix départ usine
                                                   du produit
   9020     Autres appareils respiratoires et    Fabrication:                            Fabrication dans laquelle la valeur de
            masques à gaz, à l'exclusion des                                             toutes les matières utilisées ne doit
            masques de protection dépourvus      - à partir de matières de toute         pas excéder 25 % du prix départ
            de mécanisme et d'élément              position, à l'exclusion des           usine du produit
            filtrant amovible                      matières de la même position que
                                                   le produit, et
                                                 - dans laquelle la valeur de toutes
                                                   les matières utilisées ne doit pas
                                                   excéder 40 % du prix départ usine
                                                   du produit
   9024     Machines et appareils d'essais de    Fabrication dans laquelle la valeur
            dureté,      de     traction,     de de toutes les matières utilisées ne
            compression,      d'élasticité    ou doit pas excéder 40 % du prix
            d'autres propriétés mécaniques       départ usine du produit
            des matériaux (métaux, bois,
            textiles,     papier,       matières
            plastiques, par exemple)
   9025     Densimètres, aréomètres, pèse-       Fabrication dans laquelle la valeur
            liquides et instruments flottants    de toutes les matières utilisées ne
            similaires,          thermomètres,   doit pas excéder 40 % du prix
            pyromètres,             baromètres,  départ usine du produit
            hygromètres et psychromètres,
            enregistreurs ou non, même
            combinés entre eux
   9026     Instruments et appareils pour la     Fabrication dans laquelle la valeur
            mesure ou le contrôle du débit,      de toutes les matières utilisées ne
            du niveau, de la pression ou         doit pas excéder 40 % du prix
            d'autres caractéristiques variables  départ usine du produit
            des liquides ou des gaz
            (débitmètres, indicateurs de
            niveau, manomètres, compteurs
            de chaleur, par exemple), à
            l'exclusion des instruments et
            appareils des nos 9014, 9015,
            9028 ou 9032
FR                                                        168                                                                   FR
 ---pagebreak---         (1)                  (2)                                                     (3) ou (4)
   9027     Instruments et appareils pour         Fabrication dans laquelle la valeur
            analyses physiques ou chimiques       de toutes les matières utilisées ne
            (polarimètres,       réfractomètres,  doit pas excéder 40 % du prix
            spectromètres, analyseurs de gaz      départ usine du produit
            ou de fumées, par exemple);
            instruments et appareils pour
            essais de viscosité, de porosité,
            de     dilatation,     de    tension
            superficielle ou similaires ou
            pour mesures calorimétriques,
            acoustiques ou photométriques (y
            compris les indicateurs de temps
            de pose); microtomes
   9028     Compteurs de gaz, de liquides ou
            d'électricité, y compris les
            compteurs pour leur étalonnage:
            - Parties et accessoires              Fabrication dans laquelle la valeur
                                                  de toutes les matières utilisées ne
                                                  doit pas excéder 40 % du prix
                                                  départ usine du produit
            - autres                              Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                           toutes les matières utilisées ne doit
                                                  - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                    utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                    du prix départ usine du produit, et
                                                  - la valeur de toutes les matières
                                                    non originaires utilisées ne doit
                                                    pas excéder la valeur de toutes les
                                                    matières originaires utilisées
   9029     Autres compteurs (compteurs de        Fabrication dans laquelle la valeur
            tours, compteurs de production,       de toutes les matières utilisées ne
            taximètres,      totalisateurs    de  doit pas excéder 40 % du prix
            chemin parcouru, podomètres,          départ usine du produit
            par exemple); indicateurs de
            vitesse et tachymètres, autres que
            ceux des nos 9014 ou 9015;
            stroboscopes
   9030     Oscilloscopes, analyseurs de          Fabrication dans laquelle la valeur
            spectre et autres instruments et      de toutes les matières utilisées ne
            appareils pour la mesure ou le        doit pas excéder 40 % du prix
            contrôle de grandeurs électriques;    départ usine du produit
            instruments et appareils pour la
            mesure ou la détection des
            radiations alpha, bêta, gamma, X,
            cosmiques ou autres radiations
            ionisantes
   9031     Instruments,        appareils      et Fabrication dans laquelle la valeur
            machines de mesure ou de              de toutes les matières utilisées ne
            contrôle, non dénommés ni             doit pas excéder 40 % du prix
            compris ailleurs dans le présent      départ usine du produit
            chapitre; projecteurs de profils
   9032     Instruments et appareils pour la      Fabrication dans laquelle la valeur
            régulation ou le contrôle             de toutes les matières utilisées ne
            automatiques                          doit pas excéder 40 % du prix
                                                  départ usine du produit
   9033     Parties et accessoires non            Fabrication dans laquelle la valeur
            dénommés ni compris ailleurs          de toutes les matières utilisées ne
            dans le présent chapitre, pour        doit pas excéder 40 % du prix
            machines, appareils, instruments      départ usine du produit
            ou articles du chapitre 90
FR                                                         169                                                                    FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                    (3) ou (4)
   ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des:       Fabrication dans laquelle la valeur
                                                       de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
   9105           Réveils, pendules, horloges et       Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                  appareils d'horlogerie similaires,                                            toutes les matières utilisées ne doit
                  à mouvement autre que de             - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                  montre                                 utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                         du prix départ usine du produit, et
                                                       - la valeur de toutes les matières
                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                         pas excéder la valeur de toutes les
                                                         matières originaires utilisées
   9109           Mouvements             d'horlogerie, Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                  complets et assemblés                                                         toutes les matières utilisées ne doit
                                                       - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                                                         du prix départ usine du produit, et
                                                       - la valeur de toutes les matières
                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                         pas excéder la valeur de toutes les
                                                         matières originaires utilisées
   9110           Mouvements             d'horlogerie  Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                  complets, non assemblés ou                                                    toutes les matières utilisées ne doit
                  partiellement             assemblés  - la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                  (chablons);           mouvements       utilisées ne doit pas excéder 40 %     usine du produit
                  d'horlogerie            incomplets,    du prix départ usine du produit, et
                  assemblés;        ébauches       de
                  mouvements d'horlogerie
                                                       - dans la limite indiquée ci-dessus,
                                                         la valeur de toutes les matières du
                                                         n° 9114 utilisées ne doit pas
                                                         excéder 10 % du prix départ usine
                                                         du produit
   9111           Boîtes de montres et leurs parties   Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                       - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
                                                         position, à l'exclusion des            usine du produit
                                                         matières de la même position que
                                                         le produit, et
                                                       - dans laquelle la valeur de toutes
                                                         les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine
                                                         du produit
   9112           Cages et cabinets d'appareils        Fabrication:                             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  d'horlogerie et leurs parties                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                       - à partir de matières de toute          pas excéder 30 % du prix départ
                                                         position, à l'exclusion des            usine du produit
                                                         matières de la même position que
                                                         le produit, et
                                                       - dans laquelle la valeur de toutes
                                                         les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine
                                                         du produit
   9113           Bracelets de montres et leurs
                  parties:
FR                                                              170                                                                    FR
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                  - en métaux communs, même           Fabrication dans laquelle la valeur
                     dorés ou argentés, ou en         de toutes les matières utilisées ne
                     plaqués ou doublés de métaux     doit pas excéder 40 % du prix
                     précieux                         départ usine du produit
                  - autres                            Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
   Chapitre 92    Instruments de musique; parties     Fabrication dans laquelle la valeur
                  et accessoires de ces instruments   de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
   Chapitre 93    Armes, munitions et leurs parties   Fabrication dans laquelle la valeur
                  et accessoires                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
   ex Chapitre 94 Meubles;      mobilier     médico-  Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                  chirurgical; articles de literie et toute position, à l'exclusion des         toutes les matières utilisées ne doit
                  similaires; appareils d'éclairage   matières de la même position que le       pas excéder 40 % du prix départ
                  non dénommés ni compris             produit                                   usine du produit
                  ailleurs;         lampes-réclames,
                  enseignes lumineuses, plaques
                  indicatrices lumineuses et articles
                  similaires;          constructions
                  préfabriquées; à l'exclusion des:
   ex 9401 et ex  Meubles en métaux communs,          Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur de
   9403           contenant      des    tissus   non  toute position, à l'exclusion des         toutes les matières utilisées ne doit
                  rembourrés de coton d'un poids      matières de la même position que le       pas excéder 40 % du prix départ
                  maximal de 300 g/m2                 produit                                   usine du produit
                                                      ou
                                                      fabrication à partir de tissus de
                                                      coton présentés sous des formes
                                                      déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou
                                                      9403, à condition que:
                                                      - leur valeur n'excède pas 25 % du
                                                        prix départ usine du produit, et
                                                        que
                                                      - toutes les autres matières utilisées
                                                        soient déjà originaires et classées
                                                        dans une position autre que les
                                                        nos 9401 ou 9403
   9405           Appareils d'éclairage (y compris    Fabrication dans laquelle la valeur
                  les projecteurs) et leurs parties,  de toutes les matières utilisées ne
                  non dénommés ni compris             doit pas excéder 50 % du prix
                  ailleurs;         lampes-réclames,  départ usine du produit
                  enseignes lumineuses, plaques
                  indicatrices lumineuses et articles
                  similaires, possédant une source
                  d'éclairage fixée à demeure, et
                  leurs parties non dénommées ni
                  comprises ailleurs
   9406           Constructions préfabriquées         Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
   ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour         Fabrication à partir de matières de
                  divertissements ou pour sports;     toute position, à l'exclusion des
                  leurs parties et accessoires; à     matières de la même position que le
                  l'exclusion des:                    produit
FR                                                             171                                                                     FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                                    (3) ou (4)
   ex 9503        Autres jouets; modèles réduits et    Fabrication:
                  modèles similaires pour le           - à partir de matières de toute
                  divertissement, animés ou non;          position, à l'exclusion des
                  puzzles de tout genre                   matières de la même position que
                                                          le produit, et
                                                       - dans laquelle la valeur de toutes
                                                          les matières utilisées ne doit pas
                                                          excéder 50 % du prix départ usine
                                                          du produit
   ex 9506        Clubs de golf et parties de clubs    Fabrication à partir de matières de
                                                       toute position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que le
                                                       produit. Toutefois, des ébauches
                                                       pour la fabrication de têtes de club
                                                       de golf peuvent être utilisées
   ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l'exclusion       Fabrication à partir de matières de
                  des:                                 toute position, à l'exclusion des
                                                       matières de la même position que le
                                                       produit
   ex 9601 et ex  Ouvrages en matières animales,       Fabrication à partir de matières à
   9602           végétales ou minérales à tailler     tailler travaillées de la même
                                                       position que le produit
   ex 9603        Articles     de      brosserie    (à Fabrication dans laquelle la valeur
                  l'exclusion     des     balais    et de toutes les matières utilisées ne
                  balayettes en bottes liées,          doit pas excéder 50 % du prix
                  emmanchés ou non, et des             départ usine du produit
                  pinceaux obtenus à partir de poils
                  de martres ou d'écureuils), balais
                  mécaniques pour emploi à la
                  main, autres qu'à moteur;
                  tampons et rouleaux à peindre;
                  raclettes en caoutchouc ou en
                  matières souples analogues
   9605           Assortiments de voyage pour la       Chaque article qui constitue
                  toilette des personnes, la couture   l'assortiment doit respecter la règle
                  ou le nettoyage des chaussures ou    qui s'y appliquerait s'il n'était pas
                  des vêtements                        ainsi présenté en assortiment.
                                                       Toutefois,      des    articles   non
                                                       originaires peuvent être incorporés,
                                                       à condition que leur valeur totale
                                                       n'excède pas 15 % du prix départ
                                                       usine de l'assortiment
   9606           Boutons et boutons-pression;         Fabrication:
                  formes pour boutons et autres        - à partir de matières de toute
                  parties de boutons ou de boutons-       position, à l'exclusion des
                  pression; ébauches de boutons           matières de la même position que
                                                          le produit, et
                                                       - dans laquelle la valeur de toutes
                                                          les matières utilisées ne doit pas
                                                          excéder 50 % du prix départ usine
                                                          du produit
   9608           Stylos et crayons à bille; stylos et Fabrication à partir de matières de
                  marqueurs à mèche feutre ou à        toute position, à l'exclusion des
                  autres pointes poreuses; stylos à    matières de la même position que le
                  plume et autres stylos; stylets      produit. Toutefois, des plumes à
                  pour duplicateurs; porte-mine;       écrire ou des pointes pour plumes
                  porte-plume, porte-crayon et         de la même position peuvent être
                  articles similaires; parties (y      utilisées
                  compris les capuchons et les
                  agrafes) de ces articles, à
                  l'exclusion de celles du n° 9609
   9612           Rubans encreurs pour machines à      Fabrication:
                  écrire    et    rubans encreurs      - à partir de matières de toute
                  similaires, encrés ou autrement         position, à l'exclusion des
                  préparés en vue de laisser des          matières de la même position que
                  empreintes, même montés sur             le produit, et
                  bobines ou en cartouches;            - dans laquelle la valeur de toutes
                  tampons       encreurs         même     les matières utilisées ne doit pas
                  imprégnés, avec ou sans boîte           excéder 50 % du prix départ usine
                                                          du produit
FR                                                               172                                 FR
 ---pagebreak---           (1)                  (2)                                             (3) ou (4)
   ex 9613     Briquets à système d'allumage  Fabrication dans laquelle la valeur
               piézo-électrique               de toutes les matières du n° 9613
                                              utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                              du prix départ usine du produit
   ex 9614     Pipes et têtes de pipes        Fabrication à partir d'ébauchons
   Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou Fabrication à partir de matières de
               d'antiquité                    toute position, à l'exclusion des
                                              matières de la même position que le
                                              produit
FR                                                     173                                FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE III
   Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat
                               de circulation des marchandises EUR.1
                                           Règles d'impression
   1.       Chaque formulaire doit mesurer 210 x 297 mm; une tolérance maximale de 5 mm en
   moins et de 8 mm en plus peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser
   est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au
   minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de
   couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
   2.       Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression
   des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce
   dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est
   revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
   l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
   l'individualiser.
FR                                                 174                                            FR
 ---pagebreak---                                  CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
  1.  Exportateur (nom, adresse complète, pays)            EUR.1                    N°    A          000.000
                                                                 Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                           2.      Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                                                           .......................................................................................
  3.  Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention                                                         et
      facultative)
                                                           .......................................................................................
                                                           (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                           4.      Pays, groupe de pays                                5.      Pays, groupe de pays ou
                                                                    ou territoire dont les                                     territoire de destination
                                                                    produits                             sont
                                                                    considérés                     comme
                                                                    originaires
  6.  Informations     relatives au  transport   (mention  7.      Observations
      facultative)
  8.  Numéro d'ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis1;                           9.       Masse brute                      10. Factures
      désignation des marchandises                                                                      (kg) ou autre
                                                                                                        mesure (l, m³,                            (mention
                                                                                                        etc.)                                     facultative)
     1
                Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac».
FR                                                         175                                                                                                 FR
 ---pagebreak---   11. VISA DE LA DOUANE                                                         12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
  Déclaration certifiée conforme                                                  Je soussigné déclare que les marchandises désignées
                                                                                  ci-avant remplissent les conditions requises pour
  Document d'exportation2                                                         l'obtention du présent certificat
  Modèle ...................................... n° ........                       À ........................................, le .......................
  du ……………………………………….                                                             ..........................................................................
  Bureau de douane: ....................................                        (Signature)
  Pays ou territoire de délivrance: .................. Cachet
  ...................................................................
  À ........................................, le .......................
  ……............................................................
  (Signature)
         2
                         À remplir seulement lorsque les règles du pays ou territoire d'exportation l'exigent.
FR                                                                       176                                                                                 FR
 ---pagebreak---  13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à:                                                 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                                       Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                                       certificat (1)
                                                                                             a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                       que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                                             ne répond pas aux conditions d'authenticité
                                                                                       et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
 Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent                          ...............................................……...............................
 certificat est sollicité.
 ...............................................…….................................
                                                                                                                             (lieu et date)
                                          (lieu et date)
                                                                                                                                  Cachet
                                               Cachet
                                                                                       .....................................................…
 .....................................................……
                                                                                                           (Signature)
                        (Signature)
                                                                                       _____________
                                                                                       (¹) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                                    NOTES
            1.              Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées
            doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute
            modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du
            pays de délivrance.
            2.              Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un
            numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces
            doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
            3.              Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en
            permettre l'identification.
FR                                                                                     177                                                                              FR
 ---pagebreak---                            DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                    EUR.1                    N°    A          000.000
                                                                          Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                    2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges
                                                                             préférentiels entre
                                                                    .......................................................................................
3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention                                                                     et
   facultative)                                                     .......................................................................................
                                                                               (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                    4.      Pays, groupe de pays                                5.      Pays, groupe de pays ou
                                                                             ou territoire dont les                                     territoire de destination
                                                                             produits                             sont
                                                                             considérés                     comme
                                                                             originaires
6. Informations       relatives   au    transport      (mention     7.      Observations
   facultative)
8. Numéro d'ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis(1),                                     9.       Masse brute                      10. Factures
   désignation des marchandises                                                                                  (kg) ou autre                             (mention
                                                                                                                 mesure (l, m³,                            facultative)
                                                                                                                 etc.)
         (1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac».
FR                                                                             178                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                    DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
   Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
   DÉCLARE            que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-
   annexé;
   PRÉCISE            les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
   …………………………………………………………………………………………………………………
   …………………………………………………………………………………………………………………
   …………………………………………………………………………………………………………………
   …………………………………………………………………………………………………………………
   …………………….
   PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1):
   …………………………………………………………………………………………………………………
   …………………………………………………………………………………………………………………
   …………………………………………………………………………………………………………………
   …………………………………………………………………………………………………………………
   …………………….
   M'ENGAGE           à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires
   que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le
   cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des
   marchandises susvisées;
   DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                             …………………………,…………………………..
                                                                                                    (Lieu et date)
                                                                           ……………………………………….
                                                                                                      (Signature)
   1
            Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du
            fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
FR                                                          179                                                    FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE IV
                                  Texte de la déclaration sur facture
   La déclaration sur facture dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux
   notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                            Version bulgare
   Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение
   № … (1)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с
   ….(2)преференциален произход
                                           Version espagnole
   El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n°
   ...(1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen
   preferencial...(2)).
                                             Version tchèque
   Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …(1)) prohlašuje, že kromě
   zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …(2).
                                             Version danoise
   Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes
   tilladelse nr. ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har
   præferenceoprindelse i ...(2).
                                           Version allemande
   Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(1)) der Waren, auf die sich dieses
   Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben,
   präferenzbegünstigte ...(2) Ursprungswaren sind.
                                           Version estonienne
   Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ...(1)) deklareerib,
   et need tooted on ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
                                            Version grecque
   Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου
   υπ΄αριθ. ...(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι
   προτιμησιακής καταγωγής ...(2).
FR                                                 180                                             FR
 ---pagebreak---                                              Version anglaise
   The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(1))
   declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...(2) preferential
   origin.
                                             Version française
   L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...(1))
   déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...(2).
                                             Version italienne
   L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n.
   ...(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale…(2).
                                              Version lettone
   Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. …(1)), deklarē, ka,
   iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no …(2).
                                            Version lituanienne
   Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr …(1)) deklaruoja,
   kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinès kilmés prekés.
                                            Version hongroise
   A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …(1)) kijelentem, hogy
   eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes …(2) származásúak.
                                             Version maltaise
   L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1))
   jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini
   preferenzjali …(2).
                                           Version néerlandaise
   De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr.
   ...(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van
   preferentiële ... oorsprong zijn (2).
                                            Version polonaise
   Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …(1))
   deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …(2)
   preferencyjne pochodzenie.
FR                                                  181                                                FR
 ---pagebreak---                                             Version portugaise
   O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização
   aduaneira n°. ...(1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos
   são de origem preferencial ...(2).
                                            Version roumaine
   Exportatorul produselor ce fac ojiectul acestui document (autorizaţia vamalâ nr. …(1))
   declará cá, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt
   de origine preferenţialā …(2).
                                             Version slovaque
   Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …(1)) vyhlasuje, že okrem
   zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …(2).
                                             Version slovène
   Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …(1)) izjavlja,
   da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo.
                                             Version finnoise
   Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä
   tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita
   (2)
      .
                                             Version suédoise
   Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...(1))
   försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung
   (2)
      .
                                              Version croate
   Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ...(1)) izjavljuje da
   su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ...(2) preferencijalnoga podrijetla.
   __________________________________
   (1)
            Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro
   d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas
   établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace
   prévu est laissé en blanc.
   (2)
            L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se
   rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur
   est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la
   déclaration est établie.
   (3)
            Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document
   proprement dit.
   (4)
            Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage
   aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
FR                                                  182                                                 FR