CELEX: 51970PC0533
Language: fr
Date: 1970-05-26
Title: PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 533
Vol. 1970/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(70 ) 533 final
                                            Bruxelles , le 26 mai 1970
               PROJET JE REGLEMENT INTERIEUR DU COMETE DU
                     FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
               (présenté par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 533 final
 ---pagebreak---                             PROJET
                        REGLEMENT . INTERIEUR
               du Comité du Ponds Européen..de Développement
LIC CONSEIL DES C0MMUKAUT3S EUROPEENNES ,
         vu la Convention d' Association , signée le 29 juillet 1969 » entre la
Communauté Economique Européenne et les Etats africains .et malgache as&ftciés
à cette Communauté - ci-dessous dénommée " la Convention " - et notamment son
Titre II relatif à la coopération financière et technique ,
         vu la Décision du Conseil en date du                            relative
à l' association des pays et territoires d' outre-mer -à. la Communauté .Européenne,^
ci-dessous dénommée " la Décision",
         vu l'Accord interne , signé le 29 juillet 19&9 » relatif au financement
et à la gestion des aides de la Communauté - ci-dessous dénommé " l' Accord
interne "- et notamment son article 13 instituant un Comité du Fonds Européen
de Développement ,
         considérant qu' il appartient ., au Conseil d' arrêter le règlement intérieur
de ce Comité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   '
Article premier
1.       Le Comité du Ponds Européen de Développement comprend :
         - six délégations représentant chacune le Gouvernement d' un Etat membre ,
         - le représentant de la Commission qui préside le Comité ,
         - le représentant de la Banque Européenne d' Investissement .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
2.         Chaque délégation ne peut , sauf décision contraire du Comité à l' unanimité ,
comporter plus de trois personnes . Toutefois , la Commission est autorisée à rembour­
ser les frais de voyage pour quatre personnes au maximum par représentation .
           Chaque Gouvernement communique au Conseil et à la Commission les noms des
personnes habilitées à exercer le droit de vote en indiquant l 'ordre dans lequel
celles-ci exercent ce droit , ainsi que l' adresse où sont faites les communications
destinées aux délégations .
3.         La Commission et la Banque Européenne d' Investissement désignent , chacune
en ce qui la concerne , le représentant de leur Institution , Ceux-ci peuvent se faire
assister par des fonctionnaires de leur Institution .
4.         Le Comité peut à l' unanimité décider d' entendre des experts non gouvernementaux
Artic l e 2
           Le Comité se réunit sur convocation du Président , soit sur l' initiative de
celui-ci , soit à la demande d' une délégation .
Article 3
1.         Trois semaines au moins avant la date envisagée pour la réunion , le Prési­
dent adresse aux délégations et à la Banque Européenne d' Investissement un projet
d' ordre - du jour avec la documentation y afférente , à savoir :
a) pour les projets et programmes paraissant susceptibles d' être financés par les
    aides non remboursables , visé à l' article 19 de la Convention
           - une proposition de financement élaborée par la Commission
b ) pour les projets relevant du secteur industriel paraissant susceptibles d' être
    financés par un prêt à des conditions spéciales et visés à l' article 10 § 3 de
    l' accord interne :
           - une proposition et un plan de financement élaborés par la Banque
                                                                                              i-
           - un avis formulé par la Commission                                        .   . |'
           - sans préjuger de cet avis , un projet de mandat à la Banque pour la
             gestion du prêt élaboré par la Commission
c ) pour les projets autres que ceux relevant du secteur industriel , paraissant
    susceptibles d' un financement par prêt à des conditions spéciales visés à l' arti-     >
    cle 10 § 5 de l' accord interne :
 ---pagebreak---           - une proposition de financement élaborée par la Commission
          - un avis formulé par la Banque et le cas échéant un plan de financement
            élaboré par la Banque
          - eri 1 'absence d' avis favorable de la Banque , un plan de financement éla­
            boré par la Commission
          - un projet de mandat à la Banque pour la. gestion - du prêt , élaboré par
            la Commission
d) pour les projets paraissant susceptibles de donner lieu à une contribution à
    la formation de capitaux à risques visés à l' article 10 § 3 de l'Accord interr
          - une proposition et un plan de financement élaborés par la Banque
          - un avis formulé par la Commission
          - sans préjuger de cet avis , un projet de mandat à la Banque pour la
            gestion de l' opération , élaboré par la Commission
e ) pour les propositions d' octroi de bonifications d f intérêts forfaitaires visés
    à l' article 7 § 1 de , l'Accord interne : .
          - une proposition d' octroi . de bonifications d' intérêts élaborée par la
            Banque
          - le cas échéant ,.. un , avis négatif formulé par la Commission
f) pour les propositions octroi de bonifications d' intérêts particulières pré­
    vues à l' article 7 §' 2 de l' accord interne :
          - une proposition d' octroi dè bonifications élaborée par la Banque
          - un avis formulé par la Commission
g) pour les projets intégrés visés à l' article 10 § 4 de l' accord interne :
          - une proposition et un schéma de financement établis conjointement par
            la Commission et la Banque , chacune pour la partie qui la concerne
          - le cas échéant , le plan de financement des prêts à des conditions spé­
            ciales , et/ou des opérations de contribution à la formation de capitsv
            à risques , établi par la Banque
          - un projet de. mandat à la Banque pour la gestion des prêts à des condi-
        , . tions spéciales et/ou des opérations de contribution à la formation doc
            oapita.ux à risques , élaboré par la. Commission .
2.        Les propositions de financement et d' octroi de bonifications d' intérêts
visées aux points a) à g) du paragraphe 1 ci-dessus sont présentées au Comité p.vr
la Commission .
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          Toutefois , en cas de divergence sur les modes de financement des projets
intégrés visés au point g), la Commission et la Banque présentent , chacune au
Comité une proposition et un plan de financement .
3.        Dans un délai de 15 jours , chaque délégation indique au Président les pro­
positions à l' égard desquelles elle ne soulève pas d' objections ainsi que t dans la '
mesure du possible , ses observations à l' égard des autres propositions .
4»        Passé ce délai , le Président établit l' ordre du jour définitif de la réunion
en groupant sous un point A les propositions dont l' approbation résulte de l' absence
d' objections de la part des délégations , et sous un point B , les autres propositions
          Èn ce qui concerne les propositions d' octroi de bonifications d' intérêts
forfaitaires qui ne font pas l' objet d'un avis négatif de la Commission elles sont ,
sauf si une délégation demande l' ouverture d' un débat , inscrites en point A. En cas
d' urgence , le Président peut saisir le Comité de ces propositions par la procédure
écrite . Elles sont réputées approuvées si dans un délai de 10 jours , après la date
d ' engagement de cette procédure , aucune délégation n' en demande l' inscription sous
un point B à la plus prochaine réunion .
5.        Conformément aux dispoâtions de l' article 9 § 3 de l' accord interne et
avant l' établissement d' une proposition de financement , le Président , à défaut d' ac­
cord entre la Commission et la Banque sur le mode de financement paraissent le plus
approprie , saisit le Comité , à titre consultatif , d' un dossier succinct faisant état
des positions respectives de la Commission et de la Banque . Cette saisine est effec­
tuée à la demande de l' une ou l' autre des institutions selon la procédure accélérée
prévue à l' article 4 du présent règlement . La consultation du Comité ne donne pas
lieu à un vote .
Article 4
1.        Conformément aux dispositions de l' article 16 de l' accord interne , le Pré­
sident saisit le Comité selon une procédure accélérée des propositions élaborées per
la Commission et relatives à l' octroi des aides et des avances prévues respective­
ment aux articles 20 et 21 de la Convention . Le Président peut également utiliser
cette procédure pour des projets ou programmes visés à l' article 3 , lorsque ceux-ci
présentent un caractère d' urgence . Dans ces cas , le délai de 3 semaines précédant la
réunion du Comité , visé à l' article 3 § 1 du présent règlement peut être réduit à un
minimum de 7 jours .
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         La proposition a laquelle cette procédure est appliquée n' est maintenue
à l' ordre du jour que sur décision unanime du Comité et est classée sous le
point B.                             ■
2.       Si cette proposition est retirée de l' ordre du jour , le Comité décide
soit de l' examiner au cours d' une réunion convoquée dans le délai le plus bref ,
soit de donner son avis par voie de procédure écrite .
Article 3
1. ■     Le Comité se prononce sur les propositions de financement dans les
conditions fixées à l' article 13 et 1 article 14 de l' Accord interne .
         Toutefois , pour les actions de coopération technique liée aux investis­
sements , les actions de coopération technique générale , les aides à la commer­
cialisation et à la promotion des ventes , visées respectivement aux articles
2 , 3 et 4 du protocole n° 6 annexé à la Convention et de l'Annexe VI de la
Décision , la Commission peut recueillir l' avis du Comité sur des propositions
portant sur l' ouverture d' autorisation globales d' engagement établies en règle
générale par types d' action ou groupes de type d' action ; elle tient " le Comité
informé des opérations effectuées à ce titre .
2.       Lorsque l' avis favorable du •Comit« a été énis sous réserve d' amendements
qui ne nécessitent pas un nouveau débat , le Président peut recueillir l' avis
définitif du Comité sur la proposition amendée par la voie d' une procédure
écrite dont il fixe le délai . Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours .
3.       Les avis émis par le Comité sont transmis par le Président à la
Commission .                        " ~   "
Article 5
1.       La Commission assure le secrétariat du Comité .
2.       En cours de réunion , le Président peut , sur vin point particulier de
l' ordre du jour , décider de suspendre la séance pour poursuivre le débat en
Comité restreint à un membre par représentation . A la reprise , il informe
le Comité des conclusions de cette délibération .
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3.        Un compte rendu de chaque réunion est établi par le secrétariat sous la
responsabilité du Président . Il est considéré comme définitif lorsqu' il a été
approuvé par le Comité- statuant soit par voie de procédure écrite , soit au cours
d' une réunion suivante . Il est transmis par le Président à la Commission .
4.         Le projet d' ordre du jour , la documentation prévue à l' article 3 ci-desus
et les comptes rendus de réunions sont transmis aux délégations , aux: Représentations
permanentes des Etats-îaembres , à la Banque Européenne d' Investissement ainsi qu' au
Secrétariat Général du Conseil .
5.        La correspondance concernant le Comité est adressée à la Commission , à
l' attention du Président du Comité . La correspondance destinée à un membre du Comité
est également envoyée à la Représentation Permanente de son pays .
6.        Les travaux et les documents du Comité ont un caractère confidentiel et ne
sont communicables qu' aux a.dministrations compétentes des Etats-membres et des
Institutions communautaires .
Article 7
          Les dépenses de fonctionnement du Comité sont imputées conformément aux
dispositions de l' article 18 du protocole n° 6 annexé à la Convention d' associa-tion
et de l' article 16 de l' Annexe ¥1 de la Décision du Conseil .
          La Commission met à la disposition du Comité des locaux et les moyens maté­
riels nécessaires à son fonctionnement .