CELEX: E2016P0005
Language: fr
Date: 2016-03-22 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Klagenemnda for industrielle rettigheter le 22 mars 2016 dans le cadre d’un recours formé par la municipalité d’Oslo (Affaire E-5/16)

26.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/17
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Klagenemnda for industrielle rettigheter le 22 mars 2016 dans le cadre d’un recours formé par la municipalité d’Oslo
   (Affaire E-5/16)
   (2017/C 26/08)
   Dans le cadre d’un recours formé par la municipalité d’Oslo, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Klagenemnda for industrielle rettigheter (cour d’appel norvégienne compétente pour les droits de propriété industrielle), par lettre du 22 mars 2016 parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2016; cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L’enregistrement sous la forme de marques d’œuvres protégées par le droit d’auteur dont la période de protection a expiré peut-il, dans certaines circonstances, contrevenir à l’interdiction prévue par l’article 3, paragraphe 1, point f), de la directive sur les marques, qui traite de l’enregistrement de marques qui sont contraires à «l’ordre public ou aux bonnes mœurs»?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1, le fait que l’œuvre protégée par des droits d’auteur soit notoirement connue et d’une grande valeur culturelle aura-t-il une incidence sur l’appréciation?
            
         
               3.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1, des facteurs ou critères autres que ceux mentionnés à la question 2 peuvent-ils avoir une incidence sur l’appréciation et, dans l’affirmative, lesquels?
            
         
               4.
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, point e) iii), de la directive 2008/95/CE est-il applicable aux représentations bidimensionnelles de sculptures?
            
         
               5.
            
            
               Les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/95/CE confèrent-elles le pouvoir juridique de refuser l’enregistrement de marques qui sont des représentations bi- ou tridimensionnelles de la forme ou de l’apparence des produits?
            
         
               6.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 5, faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2008/95/CE en ce sens que, lors de l’appréciation de marques consistant en des représentations bi- ou tridimensionnelles de la forme ou de l’apparence des produits, l’autorité nationale chargée de l’enregistrement doit appliquer le critère consistant à déterminer si le dessin en question s’écarte de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur, ou les motifs de refus peuvent-ils être le fait que la marque en question est descriptive de la forme ou de l’apparence des produits?