CELEX: C1997/094/04
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 6 février 1997 dans l'affaire C-205/96: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux - Non-transposition)

N° C 94/2                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 3 . 97
composée de MM. L. Sevôn, président de la première                      — dans l'affaire C-l 56/95 , du règlement ( CE) n° 510/95
chambre, faisant fonction de président de la cinquième                         de la Commission, du 7 mars 1995 , relatif à l'attribu­
chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur),                       tion exceptionnelle d'une quantité additionnelle au
P. Jann et M. Wathelet, juges; avocat général: M. D. Ruiz­                     contingent tarifaire d'importation de bananes au titre
Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 jan­                      du premier trimestre de 1995 , à la suite de la tempête
vier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                          Debbie ( 3 ),
Pour l'application des articles 14 bis et 14 quater du règle­           la Cour, composée de MM . G. C. Rodrfguez Iglesias, pré­
ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , rela­               sident, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida (rappor­
tif à l'application des régimes de sécurité sociale aux tra­            teur) et J. L. Murray, présidents de chambre, P. J. G. Kap­
vailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux                teyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet, G.
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la            Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général :
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par                 M. M. B. Elmer; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, ad­
le règlement (CEE) n0 2001 /83 du Conseil, du 2 juin                    ministrateur principal, a rendu le 4 février 1997 un arrêt
 1983, il convient d'entendre par «activité salariée» et «ac­           dont le dispositif est le suivant.
tivité non salariée» les activités qui sont considérées
comme telles pour l'application de la législation de sécurité           1 ) Les recours sont rejetés.
sociale de l'État membre sur le territoire duquel ces activi­
tés sont exercées.
                                                                        2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
                                                                        3 ) Les parties intervenantes supportent leurs propres dé­
V ) JO n0 C 208 du 12 . 8 . 1995 .                                             pens.
( 2 ) JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .
( 3 ) JO n0 L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
                                                                        C ) JO    n° C 54 du 4 . 3 . 1995 .
                                                                              JO  n° C 74 du 25 . 3 . 1995 .
                                                                              JO  n° C 208 du 12. 8 . 1995 .
                                                                        ( 2 ) JO  n° L 296 du 17. 10 . 1994, p. 33 .
                                                                        C ) JO    n° L 51 du 8 . 3 . 1995 , p. 10 .
                        ARRET DE LA COUR
                            du 4 février 1 997
dans les affaires jointes C-9/95 , C-23/95 et C-156/95 : roy­
aume de Belgique et république fédérale d'Allemagne                                            ARRET DE LA COUR
contre Commission des Communautés européennes, soute­
                                                                                                 ( cinquième chambre)
nue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
                Nord et par République française C )                                                du 6 février 1997
(Bananes — Organisation commune des marchés — Ca­                       dans l'affaire C-205/96 : Commission des Communautés
tastrophe naturelle — Contingent d'importation — Adap­                             européennes contre Royaume de Belgique (')
                          tation et répartition)                        (Directive 92/42/CEE concernant les exigences de rende­
                               ( 97/C 94/03 )                           ment pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimen­
                                                                        tées en combustibles liquides ou gazeux — Non-transposi­
       (Langues de procédure: le néerlandais et l'allemand)                                                 tion)
                                                                                                       ( 97/C 94/04)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                 (Langue de procédure: le français)
Dans les affaires jointes C-9/95, C-23/95 et C-156/95 : roy­            Dans l'affaire C-205/96 : Commission des Communautés
aume de Belgique ( agent: M. J. Devadder) et république                 européennes ( agents: MM . Richard Wainwright et Jean­
fédérale d'Allemagne ( agent: M. E. Rôder) contre                       Francis Pasquier ) contre royaume de Belgique ( agent: Mme
Commission des Communautés européennes ( affaires C-9/                  Raymonde Foucart) ayant pour objet de faire constater
95 et C-156/95 ( agent: M. T. van Rijn ) contre affaire C­              que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
23/95 ( agents: MM . D. Bootë et K. -D. Borchardt), soute­              tions législatives, réglementaires et administratives néces­
nue dans les affaires C-9/95 , C-23/95 et C-156/95 par                  saires pour se conformer à la directive 92/42/CEE du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord                     Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de ren­
( agent: M. S. Braviner, assisté de M. D. Anderson) et dans             dement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimen­
l' affaire C-156/95 par République française ( agents: Mme              tées en combustibles liquides ou gazeux (2 ), le royaume de
C. de Salins et M. F. Pascal ), ayant pour objet l' annula­             Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
tion :                                                                  vertu du traité, la Cour (cinquième chambre), composée
                                                                        de MM. J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur), président
— dans les affaires C-9/95 et C-23/95 , du règlement ( CE )             de chambre, C. Gulmann et D. A. O. Edward, juges; avo­
        n° 2791/94 de la Commission, du 16 novembre 1994,               cat général : M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass; a rendu
        relatif à l'attribution exceptionnelle d'une quantité ad­       le 6 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
        ditionnelle au contingent tarifaire d' importation de ba­
        nanes pour 1994, à la suite de la tempête Debbie (2 )            1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
                                                                               tions législatives, réglementaires et administratives né­
        et                                                                     cessaires pour se conformer à la directive 92/42/CEE
 ---pagebreak---   22. 3 . 97            I FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 94/3
        du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
        de rendement pour les nouvelles chaudières à eau                nance du Sozialgericht Hamburg, rendue le 31 juillet
        chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux,           1996, dans l'affaire Mechthild Kehrl contre Allgemeine
        le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui             Ortskrankenkasse Hamburg, en présence du Bundesanstalt
        lui incombent en vertu de l'article 9 paragraphe 1 de                                          fur Arbeit
        ladite directive.                                                                       (Affaire C-414/96 )
                                                                                                    ( 97/C 94/06 )
 2 ) Le royaume de Belgique est condamnée aux dépens.
                                                                       La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision
 (') JO n° C 247 du 24 . 8 . 1996 .                                    à titre préjudiciel par ordonnance du Sozialgericht Ham­
 ( 2 ) JO n° L 167 du 22 . 6 . 1992 , p. 17.                           burg, rendue le 31 juillet 1996 , dans l'affaire Mechthild
                                                                       Kehrl contre Allgemeine Ortskrankenkasse Hamburg, en
                                                                       présence du Bundesanstalt fur Arbeit, et qui est parvenue
                                                                       au greffe de la Cour le 30 décembre 1996 .
                                                                       Le Sozialgericht Hamburg demande à la Cour de statuer
                                                                      sur les questions suivantes .
                  ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                      a ) Est-on en présence d'une « discrimination indirecte »
                          (première chambre)                                 contraire à l' article 4 de la directive 79/7/CEE du
                          du 21 janvier 1997                                 Conseil (') dans le cas où le régime légal d' assurance
                                                                             chômage obligatoire exclut de son champ les travail­
dans l'affaire C-l 56/96 P: Calvin Williams contre Cour                      leurs, hommes et femmes, qui travaillent moins de dix­
          des comptes des Communautés européennes (')                        huit heures par semaine, si cette exclusion concerne un
                                                                             nombre considérablement plus élevé de femmes que
 (Pourvoi — Fonctionnaires — Obligations — Actes                             d' hommes ?
contraires à la dignité de la fonction — Devoir de loyauté
             — Procédure disciplinaire — Révocation)
                                                                      b ) Est-on en présence d'une « discrimination indirecte »
                              ( 97/C 94/05 )                                 contraire à l'article 4 de la directive 79/7/CEE dans le
                                                                             cas où le régime légal d'assurance chômage obligatoire
                                                                             exclut de son champ les travailleurs, hommes et fem­
                 (Langue de procédure: le français)                          mes, qui travaillent moins de dix-huit heures par se­
                                                                             maine, même lorsqu' un travailleur, femme ou homme,
                                                                             exerce plusieurs emplois dont les durées totalisées
Dans l'affaire C- 1 56/96 P, Calvin Williams, ancien fonc­                   équivalent à 90% d'un plein-temps, si cette exclusion
tionnaire de la Cour des comptes des Communautés euro­                       concerne un nombre considérablement plus élevé de
péennes, demeurant à Luxembourg, représenté par Me                           femmes que d'hommes ?
Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,              ( 1 ) JO n°L 6 du 10 . 1 . 1979 , p . 24 .
rue du Fort Rheinsheim, partie requérante, ayant pour ob­
jet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de pre­
mière instance des Communautés européennes (cinquième
chambre ) du 7 mars 1996, Williams contre Cour des
comptes [affaire T-146/94, ( Recueil de la fonction pu­
blique p. 11-329)], et tendant à l'annulation de cet arrêt,           Recours introduit le 30 décembre 1996 par royaume d'Es­
l'autre partie à la procédure étant: Cour des comptes des              pagne contre Commission des Communautés européennes
Communautés européennes ( agents: MM. Jean-Marie Ste­                                          (Affaire C-415/96 )
nier, Jan Inghelram et Paolo Giusta ), la Cour ( première
chambre ), composée de MM . L. Sevôn, président de cham­                                           ( 97/C 94/07)
bre, P. Jann ( rapporteur) et M. Wathelet, juges; avocat gé­
néral : M. A. La Pergola; greffier: M. R. Grass, a rendu le           La Cour de justice des Communautés européennes a été
21 janvier 1997 une ordonnance dont le dispositif est le              saisie, le 30 décembre 1996, d'un recours dirigé contre la
suivant .                                                             Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                      le royaume d'Espagne, représenté par M. Luis Pérez de
                                                                      Ayala Becerril, Abogado del Estado du service juridique de
1 ) Le pourvoi est rejete.                                            l' Etat chargé des procédures devant la Cour de justice, en
                                                                      qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg au siège de
                                                                      l'ambassade d'Espagne, 4-6 boulevard Emmanuel Servais.
2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
(') JO n" C 180 du 22 . 6 . 1996 .
                                                                      — annuler la décision du 18 septembre 1996 par laquelle
                                                                             la Commission a modifié la décision 92/317/CEE du
                                                                             25 mars 1992 ('),