CELEX: 32005R0635
Language: fr
Date: 2005-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 635/2005 de la Commission du 26 avril 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

27.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 106/10
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 635/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 26 avril 2005
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motifs
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Produit assorti constitué de nouilles précuites séchées à base de farine de froment (environ 80 g) et d’épices (environ 11 g).
                              Le produit est conditionné pour la vente au détail dans un bol en polystyrène expansé de 250 ml, qui contient les nouilles et un petit sachet d'épices.
                              Selon les instructions imprimées sur l’emballage il faut ajouter dans le bol les épices et de l’eau bouillante (max 200 ml) aux nouilles et, trois minutes plus tard, les pâtes sont prêtes à être consommées.
                              (Voir photographie) (1)
                              
                           
                        
               
                  1902 30 10
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales nos 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 1902, 1902 30 et 1902 30 10.
                  Le produit est présenté comme un assortiment de marchandises conditionné pour la vente au détail. Le caractère essentiel du produit est conféré par les nouilles, étant donné leur proportion importante.
                  Le produit ne peut pas être classé à la position 2104 car la quantité d'eau à ajouter dans le bol n'est pas suffisante pour préparer une soupe ou un bouillon, mais lui donne les caractéristiques d'un plat de nouilles.
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Tisane diurétique en sachets, conditionnée pour la vente au détail.
                              L'étiquette porte les informations suivantes:
                              
                                          1)
                                       
                                       
                                          Composition par sachet (1,8 g):
                                          Composants médicinaux actifs:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Prêle
                                                   
                                                   
                                                      0,47 g
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Feuilles de bouleau
                                                   
                                                   
                                                      0,45 g
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Solidage
                                                   
                                                   
                                                      0,38 g
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Bugrane
                                                   
                                                   
                                                      0,20 g
                                                   
                                                Autres composants:
                                          Cynorrhodons, feuilles de bleuet, menthe poivrée, fleurs de soucis, racine de réglisse.
                                       
                                    
                                          2)
                                       
                                       
                                          Dosage et utilisation:
                                          Verser de l’eau bouillante (150 ml environ) sur un sachet; recouvrir et laisser infuser pendant 15 minutes environ, puis retirer le sachet. Sauf indication contraire, boire 3 à 4 tasses par jour, entre les repas.
                                       
                                    
                                          3)
                                       
                                       
                                          Indications:
                                          Pour augmenter la quantité d’urine en cas de catarrhes des reins et de la vessie de manière à éviter la formation de calculs urinaires.
                                       
                                    
                        
               
                  2106 90 92
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales nos 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par le chapitre 30, note complémentaire 1, par le libellé des codes 2106, 2106 90 et 2106 90 92 de la NC.
                  Voir également les notes explicatives du SH de la position 2106 et les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives au chapitre 30.
                  Aucune indication relative aux substances actives ou à la concentration en substance(s) active(s) n’est fournie sur l’étiquette ou sur l’emballage. Seuls le type des plantes ou les parties de plantes utilisées sont mentionnés. En conséquence, les conditions du chapitre 30, note complémentaire 1 b), ne sont pas remplies.
               
            
         
      
         (1)  La photographie a un caractère purement indicatif.