CELEX: 51988PC0849
Language: fr
Date: 1988-12-22
Title: SECONDE MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D' HARMONISATION DES PROGRAMMES DE REDUCTION DE LA POLLUTION EN VUE DE SA SUPPRESSION, PROVOQUEE PAR LES DECHETS DE L' INDUSTRIE DU DIOXYDE DE TITANE

21. 3. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 73/5
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Seconde modification de la proposition de directive du Conseil fixant les modalités d'harmoni-
              sation des programmes de réduction de la pollution en vue de sa suppression, provoquée par les
                                        déchets de l'industrie du dioxyde de titane
                                              COM(88) 849 final — SYN 27
                   (Présentée par la Commission au Conseil le 11 janvier 1989 en vertu de l'Acte unique.)
                                                        (89/C 73/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la mise en oeuvre de la directive
                                                                  78/176/CEE a déjà assuré un certain niveau de protec-
                                                                  tion de l'environnement dans la Communauté;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,                           considérant que l'objet principal de la présente directive
                                                                  est, en conséquence, la suppression des distorsions de
                                                                  concurrence qui existent entre les différents producteurs
vu la proposition de la Commission,                               de dioxyde de titane;
en coopération avec le Parlement européen,                        considérant que, à cet effet, il convient d'harmoniser les
                                                                  programmes nationaux existants ou en projet en se
                                                                  fondant sur un niveau de protection élevé;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  considérant que l'objet de la présente directive et le
                                                                  rapprochement des programmes visent à l'achèvement et
considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la directive          au bon fonctionnement du marché intérieur;
78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux
déchets provenant de l'industrie de dioxyde de titane ('),        considérant que la Communauté doit arrêter les mesures
modifiée en dernier lieu par la directive 83/29/CEE (2),          destinées à établir progressivement le marché intérieur au
prévoit l'établissement par les États membres de                  cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;
programmes de réduction progressive, en vue de la
suppression, de la pollution provoquée par les déchets            considérant que les programmes, dûment présentés à la
provenant d'établissements industriels existants;                 Commission, fixent des objectifs généraux intérimaires à
                                                                  atteindre en matière de réduction de la pollution par les
                                                                  déchets liquides, solides et gazeux;
considérant que, aux termes du paragraphe 3 de
l'article 9 de la directive 78/176/CEE, il incombe à la
                                                                  considérant qu'il convient, en vue de protéger le milieu
Commission de présenter des propositions visant à
                                                                  aquatique, d'interdire le déversement de déchets solides,
harmoniser ces programmes en ce qui concerne la réduc-
                                                                  de réduire et d'interdire le déversement des déchets
tion de la pollution en vue de sa suppression et à
                                                                  liquides provenant des processus de protection, notam-
améliorer les conditions de concurrence dans le secteur
                                                                  ment les déchets fortement acides, les déchets de traite-
de la production du dioxyde de titane;
                                                                  ment et les déchets faiblement acides;
considérant que les différents niveaux de protection de           considérant qu'il convient, pour les rejets gazeux prove-
l'environnement existant dans les programmes nationaux            nant des processus de production, de fixer des valeurs de
élaborés conformément à l'article 9 de la directive               référence, afin de réduire le rejet des poussières, de
78/176/CEE ont créé une distorsion des prix de revient            l'anhydride sulfureux et sulfurique et du chlore gazeux
du produit final, qui varie de 10 à 20 % selon les États          en vue de la prévention à long terme en matière de
membres;                                                          santé et de protection de l'environnement;
                                                                  considérant que les établissements industriels anciens
                                                                  doivent utiliser les dispositifs appropriés de traitement
(') JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 19.                             des déchets de manière à atteindre les niveaux requis
(2) JO n° L 32 du 3. 2. 1983, p. 28.                              dans les délais prescrits;
 ---pagebreak--- N° C 73/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   21. 3. 89
considérant que les dispositifs de la présente directive ne         du 15 juillet 1980, concernant les valeurs limites et les
préjugent pas des obligations imposées aux États                    valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride
membres par les directives 80/68/CEE du Conseil, du                 sulfureux et les particules en suspension (2);
17 décembre 1979, concernant la protection des eaux                 considérant que la présente directive ne crée pas de
souterraines contre la pollution causée par certaines               problèmes spéciaux pour des économies moins dévelop-
substances dangereuses ('), et 80/779/CEE du Conseil,               pées, . . .
O JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.                                 O JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30.
              Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel
              de recherche et de développement dans le domaine des sciences et des technologies de
                                              l'alimentation (1989 à mi-1993) (')
                                                            «FLAIR»
                                           (Food-Linked Agro-Industrial Research)
                                                COM(89) 77final — SYN 140
              (Présentée par la Commission le 17 février 1989, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE.)
                                                          (89/C 73/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             figure la contribution au renforcement de la cohésion
                                                                    économique et sociale de la Communauté, combinée au
                                                                    respect de l'objectif de la qualité scientifique et tech-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              nique;
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
                                                                    considérant que le programme pluriannuel de recherche
vu la proposition de la Commission,                                 et de développement dans le domaine de la science et de
                                                                    la technologie alimentaire (FLAIR) contribuera à
                                                                    l'amélioration de la santé publique et de la protection du
en coopération avec le Parlement européen,                          consommateur ainsi qu'au développement industriel et
                                                                    économique au sein de la Communauté;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que, vu que les qualifications et compétences
                                                                    utiles aux technologies alimentaires sont nombreuses et
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la            que les compétences européennes les plus compétitives
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de                sont réparties entre divers États membres, des avantages
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                  mutuels peuvent être retirés d'une collaboration au sein
chacune des actions;                                                d'un programme communautaire;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,                    considérant que quatre accords de concertation du
CEE ( I ), le Conseil a arrêté un programme-cadre                   comité scientifique et technique (Cost) concernant des
communautaire de recherche et de développement tech-                projets d'actions concertées dans le domaine des sciences
nologique (1987-1991) établissant les actions à mener               et technologies de l'alimentation (3) ont abouti à des
pour garantir une exploitation et une utilisation opti-             résultats particulièrement encourageants, et que d'autres
males des ressources biologiques;                                   initiatives sont en cours dans ce domaine dans le cadre
                                                                    de Cost;
considérant que, parmi les critères fixés par le
programme-cadre        pour    l'évaluation     de    chaque        O JO n°     L 54 du 25. 2. 1978, p. 25,
programme et la sélection des actions communautaires,                   JO n°   L 270 du 27. 10. 1979, p. 53,
                                                                        JOn°    L39du 15. 2. 1980, p. 30,
                                                                        JO n°   L 350 du 23. 12. 1980, p. 54,
(') JO n° C 306 du 1. 12. 1988, p. 13.                                  JO n°   L 353 du 15. 12. 1982, p. 25,
O JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                                    JOn°    L 151 du 7. 6. 1984, p. 46.