CELEX: C2002/144/29
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-118/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo, chambre du contentieux administratif, quatrième section, rendue le 6 février 2002, dans l'affaire Industrias de Deshidratación Agrícola, S.A. contre Administración del Estado

C 144/18                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     15.6.2002
4.     Les remèdes prévus par la loi italienne no 89 du 24 mars              Commission du 6 avril 1995, sont-ils compatibles avec
       2001 justifient-ils que l’on applique l’article 21 de la              une réglementation nationale qui subordonne l’octroi
       convention de Bruxelles même dans l’hypothèse où une                  d’aides à la déshydratation de fourrages verts ou frais à la
       partie voit ses intérêts mis en péril par l’éventuelle                condition qu’ils arrivent à l’usine de transformation avec
       longueur excessive de la procédure devant la juridiction              une teneur en humidité supérieure à 30 % et que leur
       italienne, et où, pour cette raison (voir question 3 ci-              taux d’humidité moyen, à leur entrée dans l’entreprise de
       dessus), il n’y aurait pas lieu de procéder ainsi que le              transformation, soit d’au moins 35 %, celui-ci devant être
       prévoit l’article 21 de la convention de Bruxelles?                   mesuré au maximum tous les dix jours?
5.     Dans quelles conditions la juridiction saisie en second         3)    Les articles 249, deuxième alinéa, CE, 10 CE et 34,
       lieu peut-elle se dispenser, le cas échéant, d’appliquer les          paragraphe 2, CE, le règlement (CE) no 603/95 du Conseil,
       dispositions de l’article 21 de la convention?                        du 21 février 1995, et le règlement (CE) no 785/95, de la
                                                                             Commission du 6 avril 1995, sont-ils compatibles avec
6.     Comment la juridiction doit-elle procéder si, dans les                une réglementation nationale qui subordonne l’octroi
       circonstances exposées dans la question 3, elle ne doit               d’aides à la déshydratation de fourrages verts ou frais à la
       pas appliquer les dispositions de l’article 21 de la                  condition que la durée d’entreposage entre leur entrée
       convention de Bruxelles?                                              dans l’usine de transformation et leur traitement soit
                                                                             inférieure à vingt-quatre heures?
S’il faut néanmoins appliquer l’article 21 de la convention de
Bruxelles, y compris dans les circonstances exposées dans la           4)    Les articles 249, deuxième alinéa, CE, 10 CE et 34,
question 3, il n’est pas nécessaire de répondre aux questions 4,             paragraphe 2, CE, le règlement (CE) no 603/95 du Conseil,
5 et 6.                                                                      du 21 février 1995, et le règlement (CE) no 785/95, de la
                                                                             Commission du 6 avril 1995, sont-ils compatibles avec
                                                                             une réglementation nationale qui subordonne l’octroi
                                                                             d’aides à la déshydratation de fourrages verts ou frais à la
                                                                             condition qu’ils proviennent de parcelles situées à une
                                                                             distance maximale de 100 kilomètres de l’usine de
                                                                             transformation correspondante, à moins que, dans ce
                                                                             dernier cas, une distance supérieure ne soit justifiée par
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       une garantie appropriée de transport spécialisé?
nance du Tribunal Supremo, chambre du contentieux
administratif, quatrième section, rendue le 6 février 2002,
dans l’affaire Industrias de Deshidratación Agrı́cola, S.A.           (1) JO L 63, du 21 mars 1995, p. 1.
                contre Administración del Estado                      (2) JO L 79, du 7 avril 1995, p. 5.
                         (Affaire C-118/02)
                          (2002/C 144/29)
                                                                       Recours introduit le 5 avril 2002 contre Royal & Sun
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                Alliance Insurance (RSA) par le Parlement européen
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunal Supremo, chambre du contentieux administratif,
quatrième section, rendue le 6 février 2002, dans l’affaire                                     (Affaire C-123/02)
Industrias de Deshidratación Agrı́cola, S.A. contre Administra-
ción del Estado et qui est parvenue au greffe de la Cour le
29 mars 2002. Le Tribunal Supremo demande à la Cour de                                           (2002/C 144/30)
justice de statuer sur les questions suivantes:
1)     Les articles 249, deuxième alinéa, 10 et 34, paragraphe 2,
       CE, le règlement (CE) no 603/95 (1) du Conseil, du              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       21 février 1995, et le règlement (CE) no 785/95 (2), de la      le 5 avril 2002 d’un recours dirigé contre Royal & Sun Alliance
       Commission du 6 avril 1995, sont-ils compatibles avec           Insurance (RSA) et formé par le Parlement européen, représenté
       une réglementation nationale qui subordonne l’octroi            par MM. D. Petersheim et O. Caisou-Rousseau et
       d’aides à la déshydratation de fourrages verts ou frais à la    Mme M. Ecker, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
       condition qu’ils arrivent hachés et en vrac dans les            Luxembourg.
       entreprises de transformation en vue de leur déshydrata-
       tion?
                                                                       Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2)     Les articles 249, deuxième alinéa, CE, 10 CE et 34,
       paragraphe 2, CE, le règlement (CE) no 603/95 du Conseil,       1.    déclarer nulles et non avenues les résiliations des garanties
       du 21 février 1995, et le règlement (CE) no 785/95, de la             notifiées par RSA les 9 octobre et 6 novembre 2001;