CELEX: C2000/176/01
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2000 dans l'affaire C-226/98 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Birgitte Jørgensen contre Foreningen af Speciallæger, Sygesikringens Forhandlingsudvalg ("Directives 76/207/CEE et 86/613/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Activité indépendante — Déclassement de cabinets médicaux")

24.6.2000               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  C 176/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 6 avril 2000 un
                                                                             arrêt dont le dispositif est le suivant:
                         (sixième chambre)
                                                                             1) La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative
                            du 6 avril 2000                                       à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre
                                                                                  hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la
dans l’affaire C-226/98 (demande de décision préjudicielle                        formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de
de l’Østre Landsret): Birgitte Jørgensen contre Foreningen                        travail, et la directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre
   af Speciallæger, Sygesikringens Forhandlingsudvalg (1)                         1986, sur l’application du principe de l’égalité de traitement
                                                                                  entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y
                                                                                  compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la
(«Directives 76/207/CEE et 86/613/CEE — Égalité de traite-
                                                                                  maternité, doivent être interprétées en ce sens que, pour déterminer
ment entre hommes et femmes — Activité indépendante —
                                                                                  l’existence d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans
              Déclassement de cabinets médicaux»)
                                                                                  une affaire d’égalité de traitement telle que celle en cause au
                                                                                  principal, il convient de procéder à une évaluation séparée de
                           (2000/C 176/01)                                        chacun des éléments qui caractérisent les conditions d’exercice
                                                                                  d’une activité professionnelle résultant de la réglementation
                                                                                  litigieuse, pour autant que ces éléments constituent en eux-mêmes
                  (Langue de procédure: le danois)                                des mesures spécifiques fondées sur des critères d’application
                                                                                  propres et affectant un nombre significatif de personnes qui
                                                                                  appartiennent à une catégorie déterminée.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                             2) Des considérations d’ordre budgétaire ne peuvent en elles-mêmes
Dans l’affaire C-226/98, ayant pour objet une demande                             justifier une discrimination fondée sur le sexe. Cependant, des
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                  mesures visant à assurer une bonne gestion des dépenses publiques
(devenu article 234 CE), par l’Østre Landsret (Danemark) et                       consacrées aux soins médicaux spécialisés et à garantir l’accès de
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                la population à ces soins peuvent être justifiées dès lors qu’elles
entre Birgitte Jørgensen et Foreningen af Speciallæger, Sygesik-                  répondent à un objectif légitime de politique sociale, sont aptes à
ringens Forhandlingsudvalg, une décision à titre préjudiciel sur                  atteindre cet objectif et sont nécessaires à cet effet.
l’interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du
9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de                   3) Le prix qu’un médecin peut obtenir de la cession de sa clientèle,
l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui                          lorsqu’il cesse son activité parce qu’il a atteint la limite d’âge, ne
concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion                     peut être assimilé à la pension de retraite d’un travailleur salarié.
professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), et
de la directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986,
sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre
hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y
                                                                             (1) JO C 278 du 5.9.1998.
compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la
maternité (JO L 359, p. 56), la Cour (sixième chambre),
composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de
chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch
et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: