CELEX: 51972PC0219
Language: fr
Date: 1972-03-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1971/1972 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 219
Vol. 1972/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTE8 EUROPEENIJES
                                                                 ■ ■
                                                    COM(72)219 final
                                                    Bruxelles , le 3 mars 1972 »
                                  Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre , le seigle
           de qualité panifiable et le mais en stock à la fin de la campagne
           1971/1972
                                                                                 }
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
  CŒl(72 ) 219 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
             Le règlement n° 120/67/CE3 ( l ) prévoit dans son article 9 Tue le
  Conseil , statuant chaque année avant le 15 mars , sur proposition de la Com­
  mission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 * paragraphe 2 du
  Traité , décide , B'il y a lieu , qu' une ou plusieurs céréales récoltées dans
  la Communauté "bénéficient d' une indemnité compensatrice .
             Il apparaît de l' évolution des prix de marché dans l' ensemble de
  la Communauté que des apports à l' intervention de froment tendre sont à prévoir
  prochainement »   Pour éviter une telle situation , il convient dès à présent
  d' informer les milieux intéressés que les stocks en fin de campagne auront
  une indemnité compensatrice , ce qui n' est pa» contre pas à prévoir pour le
  froment dur dont les prix de marché restent en relation avec la situation
  déficitaire de cette céréale .
             En ce qui concerne l' orge , cette céréale n' a jamais bénéficié de
  l' indemnité en raison du fait qu' il est difficile , voire impossible , de dis­
  tinguer l' orge importée de celle récoltée dans la Communauté , surtout au
  niveau des transformateurs .
             Pour le seigle dont le marché est également lourd et dont des stocks
  importants sont déjà à l' intervention , il convient , pour éviter une aggrava­
  tion de la situation , de fixer une indemnité compensatrice pour le seigle par*
  nifiable .  '
             Pour le mais , l' article 9 précité prévoit qu' une indemnité compensa­
  trice est accordée chaque année .
             Le niveau des prix de la campagne 1972/1973 n' ét.ant pas encore fixé
  par le Conseil lors du dêpût de la présente proposition, il convient de définir
  ladite indemnité au moyen de sa méthode de calcul , c' est–à-dire par rapport à
  la différence des prix indicatifs de fin et de début de campagne .
                                      Aspects financiers
             Cette mesure fait partie des dispositions prises chaque année dans
  le cadre du fonctionnement normal de l' organisation de marché .     Cette action
  est prévue dans l' établissement du budget F.E.O.G.À .    Si l' indemnisation n' était
  pas décidée , il en résulterait dos interventions et donc des dépenses plus
' fortes .
  (l ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
 ---pagebreak---                          PRQPOSITI OIT D 'UIT
                   RSGI.SMMT (CEE) DU ÇQITS5IL .
fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre , le Beigle de qualité
         panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 197l/l972
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I20/67 /CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur dos céréales (l ) , modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° «» & ••». (2 )., et notamment son article 9 paragraphes
1 et 5 ,
vu la proposition de la .Commission ,        .   .
considérant que l' indemnité compensatrice prévue à l' article 9 paragraphe 1
du règlement n° I20/67/CEE doit notamment permettre d' éviter un afflux de cé­
réales à l' intervention au moment où prennent fin les majorations mensuelles
du prix d' intervention alors qu' une grande partie des céréales en stock pourrait
Ûtre directement écoulée sur le marché avant la nouvelle récolte ? que cette
situation ne risque de se produire que pour les stocks de froment tendre et
pour les stocks de seigle de qualité panifiahle dans certaines régions de la
Communauté , ce qui conduit à n' accorder l' indemnité compensatrice prévue à
l' article 9 dudit règlement que pour ces céréalesj
considérant que certaines quantités de ma?s risquent d' être offertes à l' in­
tervention dans dos régions déterminées en dépit , d' une situation déficitaire
dans 1'. ensemble de la Communauté j qu' il convient donc de fixer également pour
cette céréale une indemnité compensatrice } qu' en effet la commercialisation
d' une récolte s' étend normalement au-delà de la fin de la campagne et que
l' octroi d'une indemnité compensatrice est de nature à éviter que des quanti­
tés importantes , Be trouvant normalement en stock à la fin de la campagne , ne
parviennent à l' intervention au cours des derniers mois de celle-ci ;
( 1 ) J.O. n°   117 du 19. 6.1967, p . 2269/67 ?                      –/
( 2 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                                - 2 -
 considérant qu' il convient , en vue d' atteindre le but recherché , d' accorder
pour ces céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation
 1971/72 l' indemnité maximale prévue à l' article ,$ du règlement n° I20/67/CEE5
 considérant que l' indemnité compensatrice ne saurait être accordée pour des
céréales qui ont été récoltées dans la Communauté au cours de l' année 1972
 et qui , de ce fait , n' ont pas subi d' augmentation de coût due au stockage ;
qu' il convient , étant donné le lien existant entre le régime de l' interven­
tion et celui de l' indemnité compensatrice , de n' accorder cette dernière que
pour les céréales saines , loyales et marchandes au sens des dispositions
arrêtées en application de l' article 7 paragraphe 5 du règlement n° I20/67/CEE,
A ARRETS LE PRESENT REGLEE5ENT :
                                 Article premier
                                 ■lia mm » m m       l.n – ■
Une indemnité compensatrice est accordée pour le froment tendre et pour le
seigle de qualité panifiable qui se trouvent en stock dans la Communauté à
la fin de la campagne de . commercialisation 197l/l972 «
Le montant de cette indemnité est égal à la différence entré le prix indicatif
valable le dernier mois de la campagne de commercialisation 197l/l972 et celui
valable le premier mois de la campagne de commercialisation 1972/1973 »
                                        Article 2
L' indemnité compensatrice à accorder , en vertu de l' article 9 paragraphe 2
du règlement n° 120/67/CEE? pour le maïs qui se trouve en stock dans les
zones de production excédentaires à la fin de la campagne 197l/l972 , est égale
à la différence entre le prix indicatif valable le dernier mois de la campagne
de commercialisation 197l/l972 et celui valable le premier mois de la campagne
de commercialisation 1972/1973 *                                     -
                                                                    **•/
                                                                       / • • •
 ---pagebreak---                                    Article 3
Les indemnités compensatrices visées aux articles 1er et 2 ne sont pas
accordées pour des céréales qui proviennent de la récolte 1972 ou qui ne
possèdent pas la qualité minimale exigible à l' intervention et , en outre ,
en ce qui concerne le seigle de qualité panifiable , ne répondent pas aux
conditions requises pour la bonification, fixées conformément à l' article
7 paragraphe 5 du règlement n° 120/67/CEE.
                                                         J
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                        Le Président