CELEX: 51989PC0572
Language: fr
Date: 1989-11-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 572
Vol. 1989/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 89 ) 572 final
                                              Bruxelles , le 27 novembre 1989
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 relatif à l' accès
  au marché des transports internationaux de marchandises par route
                    ( présentée par la Commission )
                                                               л^ \ ' ^ I ' 5
                                                                        4        ^
                                                             3о                    Ш
                                                             c '        tr £53Ü89 5)
                                                   « \ o ■‘X
                                                                      Secrétera /oM
                                                                                  ATV
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.      Par son Règlement ( CEE ) n° 1841 /88 ( 1 ), le Conseil
        - a fixé le contingent communautaire pour les transports de
            marchandises par route entre les Etats membres pour les années 1988
             et 1989 , et
        - a oécidé de supprimer tous les contingents , y compris le contingent
            communautaire , à partir du 1er janvier 1993 .
        Il convient donc de fixer le contingent communautaire pour les années
        1990 , 1991 et 1992 .
        En vertu de l' article 3 , paragraphe 3 , du Règlement ( CEE ) n° 3164 /76
         ( 2 ) tel que modifié par ledit Règlement ( CEE ) n° 1841 / 88 , le Conseil
        est tenu de statuer pour le 31 mars 1990 du plus tard , sur
        l' augmentation du contingent communautaire b partir de 1990 . La
        présente proposition vise a permettre au Conseil de prendre cette
        décision en temps voulu et si possible avant la fin de l' année 1989
        car il serait préférable que les autorisations communautaires soient
        effectivement et pleinement disponibles è partir du 1er janvier 1990 .
        De plus , conformément è l' article 3 , paragraphe 3 , du Règlement ( CEE )
        n° 3164 /76 , cette proposition est accompagnée d' un rapport sur les
         effets des diverses augmentations et de la répartition du contingent
        communautaire .
(. 1 ) j.Ü . n° L 163 du 30.6.1988 , p. 1
 ( 2 ) 0.0 . n° L 337 du 29.12.1976 , p. 1
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2.   L' augmentation du contingent communautaire pour les années 1990 , 1991
     et 1992 doit être fixée à 40& par an . En effet ce taux de croissance :
     - est conforme aux conclusions politiques adoptées par le Conseil
        lors de sa session en date au 30 juin 1986 , ainsi qu' à la
        proposition de la Commission présentée en novembre 1986 ( 1 );
     - correspond aux augmentations du contingent communautaire pour les
        années 1987 , 1988 et 1989 ;
     - est indispensable pour augmenter la part du marché effectuée sous
        couvert des autorisations communautaires et ainsi achever la libre
        prestation ae services dans le secteur des transports de
        marchandises par route entre les Etats membres ;
     - répona à un besoin du marché car de 1986 à 1988 les
        tonnes-kilomètres réalisées dans le cadre du contingent
        communautaire ont augmenté ae 37% par an ; et
     - est nécessaire pour assurer une transition souple vers le régime
        fixé à partir du 1er janvier 1993 où il n' y aura plus de
        restrictions quantitatives à l' accès au marché ( suppression des
        contingents ! .
3.   La distribution entre les Etats membres du nombre d' autorisations
     résultant de l' augmentation du contingent communautaire doit se faire
     sur une base linéaire .
     Une telle répartition linéaire a déjà été utilisée pour l' année 1989
     et a l' avantage de la simplicité . Toute autre méthode de distribution
     des autorisations communautaires qui viserait à mettre les Etats
     membres sur un pied d' égalité par rapport au non contingentement
     déciaé à partir du 1er janvier 1993 , se heurte à des obstacles quasi
     insurmontables .
U ) 3.0 . n° C 63 , du 12.3.87 , p. 4
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4. La présente proposition s' inscrit également dans l' objectif de
   l' article 8A de l' Acte Unique en supprimant la formalité actuelle
   d' apposition du cachet de la douane , sur le compte-rendu des
   transports , è l' entrée dans chaque pays dans lequel s achève un
   parcours . Bien que cette formalité soit appelée è disparaîitre
   automatiquement le 31 décembre 1992 , lorsque le règlement 1841 /88
   prendra tous ses effects , il apparaît utile d' anticiper sur cette
   échéance afin d : organiser graduellement le démantèlement des
   formalités aux frontières . En outre , cette obligation figurant dans
   le règlement 3164 /76 est un obstacle au démantèlement de cette
   formalité entre Etats membres qui composent le groupe Schengen . C' est
   pourquoi il est proposé de modifier les Annexes II et II bis du
   règlement 3164 /76 .
 ---pagebreak---                                  Propos i t ion de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 relatif à l' accès
      au marché des transports internationaux de marchandises par route
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu     le  traité   Instituant   la    Communauté    économique européenne ,  et
notamment son article 75 ,
Vu la proposition de la Commission ,        )
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,^ 3 )
Considérant qu' en vertu de        l' article 3 , paragraphe 3 ,    du règlement
( CEE ) n° 3164/ 76 ^) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 1841 / 88 ( 5 ), le Conseil est tenu de prendre une décision sur
 l' augmentation , à partir de 1990 , du contingent communautaire pour les
transports de marchandises par route entre les Etats membres ;
Considérant que l' article 4 bis du règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 a prévu
de     supprimer    tous   les   contingents ,     y    compris  le   contingent
communautaire , à partir du 1er Janvier 1993 ;
( 1 ) J.O.
( 2 ) J.O.
( 3 ) J.O.
( 4 ) J.O. n° L 357 du 29.12.1976 , p. 1
( 5 ) J.O. n” L 163 du 30.6.1988 , p. 1
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Considérant que ,      lors de sa session du 30 juin 1986 ,          le Conseil a
adopté des conclusions selon lesquelles l' augmentation annuelle du
contingent communautaire devait être , à partir de 1987 , de 40 % cumulés
jusqu' à la mise en place , en 1993 , d' un marché libre sans restrictions
quantitatives     pour    les   transports   routiers     Intracommunautaires    de
marchandises ;
Considérant     qu' en   application    de   ces   conclusions ,    le  contingent
communautaire a effectivement été augmenté de 40 % en 1987 , 1988 et
1989 ;
Considérant que pour garantir que le passage au nouveau système en
place à partir de 1993 se fasse de la manière la plus souple possible
et   sans   perturbation     de marché    ainsi   que   pour  réaliser    la  libre
prestation de services dans le secteur des transports de marchandises
par route entre Etats membres , il convient d' accroître le contingent
communautaire de 40 % également pour les années 1990 , 1991 et 1992 ;
Considérant    qu' en ce qui      concerne   la distribution entre       les Etats
membres    du  nombre     d' autorisations    résultant    de  l' augmentation   du
contingent communautaire , il y a lieu d' appliquer , comme cela a été le
cas en 1989 , la méthode de la répartition linéaire ; que cette méthode
s' impose particulièrement en raison de sa simplicité ;
Considérant qu' en vue de l' élimination des contrôles aux frontières
 intérieures ,   il  convient    de supprimer     l' obligation d' apposition du
cachet de la douane sur le compte rendu des transports ; que , dès lors ,
 il convient d' apporter quelques modifications techniques au règlement
( CEE ) no. 3164/ 76 ,
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 est modifié comme suit :
i.  A l' article 3 ,      les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
    su I vant :
    " 1 . Pour       les  années   1990 ,  1991   et  1992 ,    le   nombre    total
          d' autorisations      communautaires   attribuées    à   l' ensemble   des
          Etats membres       dans  le cadre du contingent      communautaire est
          fixé respectivement à 33.635 , 47.094 et 65.936 .
          Le     nombre  d' autorisations  communautaires    attribuées    à chacun
          des Etats membres est fixé comme suit       :
                                          1990               1991              1992
          Belgi que                       2918               4086              5721
          Danemark                        2831               3964              5550
          A I I emagne                    4654               6516              9123
          Grèce                           1291               1808              2532
          Espagne                         3026               4237              5932
          France                          3957               5540              7756
           I r I ande                     1316               1843              2581
           I ta I le                      3964               5550              7770
          Luxembourg                      1360               1904              2666
          Pays-Bas                        4125               5775              8085
          Portuga I                       1713               2399              3359
          Royaume-Un I                    2480               3472              4861
 ---pagebreak---                                        4 -
2.  A l' annexe I I et à l' annexe II bis :
    a)   sont supprimés :
         - le point 7 de la page ( b )
         - la dernière phrase de la page ( c )
         - la note " NB " en bas de la page ( d )
         - le texte de la page ( e )
    b)    la phrase suivante est ajoutée au point 3 de la page ( b ) :
         " Le contrôle du carnet ne doit toutefois plus être effectué aux
         frontières des Etats membres ".
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1990 .
Le  présent    règlement   est  obligatoire   dans   tous  ses   éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxe Iles , le                             Par le Consel I
                                                   Le Président
 ---pagebreak--- Fiche d' impact sur les PME et l' emploi de la proposition de règlement du
Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n' 3164 /76 relatif è l' accès au
marché aes transports internationaux de marchandises par route
1.   Obligations administratives ae l' application du Règlement projeté
     La proposition entraînera une réduction des formalités
     administratives pour les entreprises :
     - chaque autorisation communautaire remplacera un très grand nombre
        d' autorisations bilatérales et de transit ;
     - les autorisations communautaires sont valables pour toute une année
        et pour toutes les relations de transport entre les Etats membres
        alors que les autorisations bilatérales ne sont valables que pour
        un seul voyage et pour une seule relation bilatérale ;
     - les formalités aux frontières ( apposition du cachet de la douane
        sur le compte rendu des transports ) sont supprimées .
2.   Avantages pour les entreprises
     L' augmentation du contingent communautaire conduira :
     - a des possibilités accrues pour les transporteurs de répondre aux
        besoins du marché ;
     - à une rationalisation des services ;
     - à une réduction correspondante des coûts ;
     - a une réduction aes formalités administratives ( voir point 1 )
3.    Inconvénients pour les entreprises
     L' augmentation de la capacité de transport est susceptible
     d' accroître la concurrence entre les transporteurs .
 ---pagebreak---                                          2
4.   Effets sur l' emploi
     La proposition ne parait pas de nature à influencer le niveau de
     l' emploi dans le secteur concerné .
5.   V a- t - il eu concertation préalable avec les partenaires sociaux ?
     Pas au sujet de la présente proposition mais bien au sujet de la
     précédente proposition C0M(86 ) 595 final /2 ( 30 n° C 65 du 12.3.87 ,
     p. 4 ) dont une partie ( augmentation du contingent communautaire de
     40% par an ) est reprise ici .
     A cette occasion le CES ( 1 ) a , sur ce point , attiré l' attention sur
     le danger de surcapacité . C' était en effet la position exprimée par
     les transporteurs , les syndicats , les chemins de fer et les
     auxiliaires de transport alors que les usagers approuvaient la
     proposition .
6.   Y a - t - il une approche alternative moins contraignante ?
     Non .
U ) Avis du 1.7.87 ( 3.0 . n° 232 du 31.8.87 , p. 34 )
 ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 572 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                07
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-546-FR-C
                                                              ISBN 92- 77-55153 -4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg