CELEX: 62009FN0026
Language: fr
Date: 2009-03-27 00:00:00
Title: Affaire F-26/09: Recours introduit le 27 mars 2009 — B/Parlement

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/51
            
         Recours introduit le 27 mars 2009 — B/Parlement
   (Affaire F-26/09)
   2009/C 153/98
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: B (Bruxelles, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   La condamnation du Parlement à verser à la partie requérante la somme de 12 000 euros à titre de réparation des préjudices subis, d’une part en raison du harcèlement moral et professionnel dont elle a été victime et, d’autre part, en raison de l’absence d’une enquête administrative interne par un organe indépendant.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Condamner le Parlement à verser à la partie requérante la somme de 12 000 euros à titre de réparation des préjudices (préjudice moral, atteinte à la réputation politique et à la carrière, atteinte à la dignité et à la santé) qu’elle a subis, d’une part en raison du harcèlement moral et professionnel dont elle a été victime pendant sa période d’affectation au Parlement et, d’autre part, en raison de l’absence d’une enquête administrative interne par un organe indépendant
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux dépens.