CELEX: 31993R2709
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2709/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 245/ 126                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 10 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2709/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1993
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                    céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           a) dune part, des coûts moyens d approvisionnement en
                                                                           produits de base considérés des industries transforma­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
  péenne,                                                                  des prix pratiqués sur le marché mondial ;
  vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin              b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                   des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                           II du traité dont les conditions de fabrication sont
  secteur des céréales f), modifié par le règlement (CEE)
  n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2                 comparables ;
  troisième alinéa,
                                                                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                   concurrence entre les industries qui utilisent des
  1976, portant organisation commune du marché du riz (3),                 produits communautaires et celles qui utilisent des
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
  n0 1 544/93 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                perfectionnement actif ;
  quatrième alinéa première phrase,
                                                                       considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
 considérant que, conformément à l'article 1 3 paragraphe 1            exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
 du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 17 para­                 applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1722/93 de
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la différence                 la Commission, du 30 juin 1993, déterminant les moda­
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 lités d'application relatives au régime des restitutions à la
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          production dans le secteur des céréales et du riz Q, il y a
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               lieu de prévoir que le montant de la restitution à l'expor­
 par une restitution à l'exportation ;                                 tation soit réduit du montant de ladite restitution à la
                                                                       production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
 considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                      ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              permette d'écarter tout risque de fraude ;
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 les critères de fixation de leur montant ^, modifié en                des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (6), a               coles (8), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (9), et
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            le règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du
 fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­           27 novembre 1987, portant modalités communes d'appli­
 tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à          cation du régime des restitutions à l'exportation pour les
 l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 ou en annexe                produits agricoles (10), modifié en dernier lieu par le règle­
 B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                    ment (CEE) n0 1708/93 ("), ont établi un régime de paie­
                                                                      ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de             portation ;
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                      considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
                                                                      nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
 même article, il y a lieu pour la détermination de ce taux           la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
 de tenir compte notamment :                                          sion 87/482/CEE du Conseil (12), il est nécessaire de diffé­
(')  JO  n" L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                           f) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
O    JO  n» L  196 du  5. 8 . 1993, p. 22.                            (8) JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(3)  JO  n° L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .                            O JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(4)  JO  n° L 154  du  25. 6. 1993, p. 5.                             (10) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
O    JO  n0 L 323  du  29. 11 . 1980, p. 27.                          (11) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 77.
(f) JO n° L 327 du 27. 11 . 1990, p. 4.                               (12) JO n° L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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 rencier la restitution pour les marchandises relevant des       prévue par le règlement précité n a pas été et ne sera pas
 codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;         demandé .
 considérant que, pour l'application de l'article 4 para­        La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
 graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 3035/80, il est          présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
 nécessaire de différencier les restitutions ;                   formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                 ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
 considérant     que le règlement (CEE) n0 990/93 du             production prévue par le règlement (CEE) n0 1722/93 n'a
 Conseil (') a   interdit les échanges entre la Communauté       pas été et ne sera pas demandé.
 économique       européenne et la république fédérative de
 Yougoslavie    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­     3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
 tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­    apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­     a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
 tions ;                                                             portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
                                                                     26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87, lors­
 considérant que, en particulier pour les amidons du code            qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
 NC 1108, la restitution à l'exportation en l'état est subor­    b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
 donnée au respect d'une teneur en matière sèche de 77 %
 pour les fécules de pommes de terre et de 84 % pour les         est réduit du montant de la restitution à la production
 amidons de céréales ;                                           applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1722/93, au
                                                                 produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
 considérant que, en ce qui concerne les pommes de terre,        de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 seules les fécules sont soumises à organisation commune         jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 de marché ; qu'il convient par conséquent de préciser les       n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
 conditions auxquelles doivent répondre ces fécules afin de      régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
 bénéficier de la restitution ;                                  tation .
 considérant que, pour les sirops de glucose ou de malto­
 dextrine, il y a lieu de préciser pour quelle teneur en                                    Article 2
 extrait sec le taux de restitution est fixé ;
                                                                  1.    La restitution aux fécules et amidons relevant du
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas        code NC 1108 ou des produits relevant de l'annexe A du
émis d'avis dans le délai imparti par son président,             règlement (CEE) n° 1766/92 issus de la transformation de
                                                                 ces amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation
                                                                 d'une déclaration du fournisseur de ces produits attestant
                                                                 que ceux-ci ont été directement fabriqués à partir de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  céréales, de pommes de terre ou de riz à l'exclusion de
                                                                 toute utilisation de sous-produits obtenus lors de la fabri­
                                                                 cation d'autres produits agricoles ou marchandises.
                         Article premier
                                                                 La déclaration visée à l'alinéa précédent peut être valable,
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         jusqu'à révocation, pour toute fourniture émanant d'un
restitutions applicables aux produits de base figurant à         même producteur ; elle est contrôlée conformément aux
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'ar­        dispositions de l'article 8 paragraphe 1 et du paragraphe 2
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à l'article 1 er    premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à             2.    Si la teneur en extrait sec de la fécule de pommes de
l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à l'annexe           terre assimilée à l'amidon de maïs en vertu de l'article 1 er
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 3035/80 est
indiqué à l'annexe.                                              égale ou supérieure à 80 % , le taux de la restitution sera
                                                                 celui fixé en annexe ; si la teneur en extrait sec est infé­
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement              rieure à 80 % , le taux sera égal au taux de la restitution
(CEE) n0 1722/93, les taux des restitutions visés à l'an­        fixé en annexe multiplié par le pourcentage effectif de
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­           l'extrait sec et divisé par 80.
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à       Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base       extrait sec est égale ou supérieure à 87 % le taux de la
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le      restitution sera celui fixé en annexe ; si la teneur en
bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production           extrait sec est inférieure à 87 % , le taux sera égal au taux
                                                                 de la restitution fixé en annexe multiplié par le pourcen­
(' JO n" L 102 du 28. 4. 1 993, p. 14.                           tage effectif de l'extrait sec et divisé par 87.
 ---pagebreak---   N0 L 245/ 128                         Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10. 93
  3.   Pour 1 application du paragraphe précédent, la              ces sirops est inférieure à 78 % , le taux appliqué sera égal
  teneur en matière sèche des fécules et amidons est déter­        au taux de la restitution fixé conformément à l'annexe
  minée selon la méthode visée à l'annexe II du règlement          multiplié par le pourcentage effectif de l'extrait sec et
  (CEE) n° 1908/84 de la Commission ('), modifié en                divisé par 78 .
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2507/87 (2).
                                                                   2. Pour l'application du paragraphe précédent, la
  4.   Lors de la demande de la restitution à l'exportation        teneur en matière sèche des sirops de glucose ou de
                                                                   maltodextrine est déterminée selon la méthode 2 visée à
  des marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer la teneur
  en extrait sec des amidons et fécules mis en œuvre, à            l'annexe II de la directive 79/796/CEE du Conseil f), ou
  moins que cette information ait été enregistrée par l'orga­      par toute autre méthode d'analyse appropriée offrant au
 nisme compétent visé à l'article 3 paragraphe 2 du règle­         minimum les mêmes garanties.
  ment (CEE) n° 3035/80, selon les dispositions de ce para­        3.    Lors de la demande de la restitution à l'exportation
 graphe.                                                           des marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer la teneur
                                                                   en extrait sec des sirops de glucose et maltodextrine mis
                                                                   en œuvre, à moins que cette information ait été enregis­
                           Article 3
                                                                   trée par l'organisme compétent visé à l'article 3 para­
                                                                   graphe 2 du règlement (CEE) n0 3035/80, selon les dispo­
  1.   Si la teneur en extrait sec des sirops de glucose ou        sitions de ce paragraphe.
 de maltodextrine des codes NC 1702 30 59, 1702 30 99,
  1702 40 90, 1702 90 50 ou 2106 90 55 est supérieure ou                                     Article 4
 égale à 78 %, le taux de la restitution sera celui fixé
 conformément à l'annexe : si la teneur en extrait sec de          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 178 du 5. 7. 1984, p. 22.
(2) JO n0 L 235 du 20. 8 . 1987, p. 10.                           O JO n0 L 239 du 22. 9. 1979, p. 24.
 ---pagebreak--- 1 . 10. 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 245/ 129
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les taux des restitutions applicables
           à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                           relevant pas de l'annexe H du traité
                                                                                               Taux de la restitution
                Code NC                         Désignation des marchandises (')               par 100 kg du produit
                                                                                                     de base (2)
             1001 10 00      Froment (blé) dur :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                    2,890
                             — — dans tous les autres cas                                               4,817
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104                                                         2,476
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                3,713
                             — — germes du code NC 1104                                                 1,444
                             — — gluten du code NC 1109                                                  —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                 4,126
               1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                  2,476
                             — — dans tous les autres cas                                              4,126
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104                                                        2,476
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                   1108                                                                3,713
                             — — germes du code NC 1104                                                 1,444
                             — — gluten du code NC 1109                                                  —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                 4,126
              1002 00 00    Seigle :
                             — mis en œuvre en l'état                                                  4,126
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains perlés du code NC
                                   1104                                                                2,476
                             — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104              3,713
                             — — germes du code NC 1104                                                1,597
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                          4,562
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                           —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                    4,126
              1003 00 80    Orge :
                             — mise en œuvre en l'état                                                 6,136
                             — mise en œuvre sous forme de :
                            — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                   1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                   NC 1104                                                             4,295
                            —   — pellets du code NC 1103                                              3,682
                            —  —  germes du code NC 1104                                               1,597
                            —  —  amidon du code NC 1108 19 90                                         4,562
                            —  —  gluten du code NC 2303 10 90                                          —
                            — — autres                                                                 6,136
 ---pagebreak--- N° L 245/ 130                               Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 10. 93
                                                                                                                 Taux de la restitution
                     Code NC                             Désignation des marchandises (')                       par 100 kg du produit
                                                                                                                      de base (2)
                   1 004 00 00      Avoine :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                            6,325
                                    — mise en œuvre sous forme de :
                                    — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1104                       3,795
                                    — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104                         5,693
                                    — — germes du code NC 1104                                                           1,597
                                    — — amidon du code NC 1108 19 90                                                     4,562
                                           gluten du code NC 2303 10 90                                                   —
                                    — — autres                                                                           6,325
                  1005 90 00        Maïs :
                                    — mis en œuvre en l'état                                                             4,562
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine des - codes NC 110220 10 et 1102 20 90                                    3,193
                                    — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                           flocons du code NC 1104                                                       3,650
                                    — — pellets du code NC 1103                                                          2,737
                                    — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                          4,106
                                    — — germes du code NC 1104                                                           1,597
                                    — — amidon du code NC 1108 12 00                                                     4,562
                                    — — gluten du code NC 2303 10 11                                                     1,825
                                    — — autres                                                                           4,562 (3)
                  1006 20          Riz décortiqué à grains ronds                                                       19,995
                                   Riz décortiqué à grains moyens                                                      17,802
                                   Riz décortiqué à grains longs                                                       17,802
            ex 1006 30             Riz blanchi à grains ronds                                                          25,800
                                   Riz blanchi à grains moyens                                                         25,800
                                   Riz blanchi à grains longs                                                          25,800
                  1006 40 00       Riz en brisures :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                           5,800
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine du code NC 1102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                           code NC 1103                                                                 5,800
                                    — — flocons du code NC 1104 19 91                                                   3,480
                                    — — amidon du code NC 1108 19 10                                                    5,800
                                    — — autres                                                                           —
                 1007 00 90        Sorgho                                                                               5,736
                 1101 00 00        Farine de froment (blé) et de méteil :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1 902 1 1 et 1 902 1 9 vers les États-Unis d'Amérique                             3,045
                                   — dans tous les autres cas                                                           5,075
                 1 1 02 1 0 00     Farine de seigle                                                                     5,653
                 1 1 03 11 30      Gruaux de froment (blé) dur :
                 1103 11 50        Semoules de froment (blé) dur :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1 902 1 1 et 1 902 1 9 vers les États-Unis d'Amérique                             4,1 04
                                   — dans tous les autres cas                                                           6,840
                 1 1 03 11 90      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 3,045
                                   — dans tous les autres cas                                                           5,075
           (') Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
               figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1620/93 (JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29).
          (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
          (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.