CELEX: C2005/315/04
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  20 octobre 2005  dans l'affaire C-264/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Marchés publics — Directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics de services — Libre prestation des services — Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée — Personnes auxquelles peut être confiée la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée — Liste exhaustive de personnes morales de droit français)

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 20 octobre 2005
   dans l'affaire C-264/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Marchés publics - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Libre prestation des services - Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée - Personnes auxquelles peut être confiée la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée - Liste exhaustive de personnes morales de droit français)
   (2005/C 315/04)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-264/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 17 juin 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. B. Stromsky et K. Wiedner, ainsi que par Mme F. Simonetti) contre République française, (agents: MM. G. de Bergues et D. Petrausch) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, J.-P. Puissochet, A. Borg Barthet et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 20 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   En réservant, à l'article 4 de la loi no 85-704, du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, telle que modifiée par la loi no 96-987, du 14 novembre 1996, relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, ainsi que de l'article 49 CE.
   
      (1)  JO C 200 du 23.08.2003.