CELEX: C1998/358/35
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Recours formé le 9 septembre 1998 par M. Filippos Pierros contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-141/98)

C 358/18               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    21.11.98
importeÂes et les organismes de distribution et de vente (2).       positions que l'AAMS s'abstient de prendre dans le cadre
Selon la Commission, les mesures incrimineÂes visent aÁ pro-        d'une activiteÂ autre que son activiteÂ d'entreprenneur ou de
teÂger et aÁ renforcer la position de l'AAMS sur le marcheÂ         distributeur en gros de cigarettes.
des cigarettes.
                                                                    (1) DeÂcision de la Commission du 17 juin 1998 relative aÁ une pro-
AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante fait d'abord             ceÂdure ouverte en vertu de l'article 86 du traiteÂ CE (IV/
valoir le caracteÁre extreÃmement geÂneÂral et l'insuffisance           36.010-F3 Ð Amministrazione Autonoma dei Monopoli di
des eÂleÂments retenus par la Commission pour isoler le                 Stato).
                                                                    (2) Articles 2 et 3 de la deÂcision preÂciteÂe.
marcheÂ italien du reste du marcheÂ commun. En ce qui
concerne sa position dominante sur le marcheÂ de la disti-
bution en gros des cigarettes, elle fait valoir que les entre-
prises communautaires avaient d'autres possibiliteÂs, pour
se soustraire aÁ sa preÂtendue heÂgeÂmonie, que de mettre en
place leur propre reÂseau de distribution puisqu'il y a sur le
marcheÂ italien d'autres entreprises qui opeÁrent dans le sec-      Recours formeÂ le 9 septembre 1998 par M. Filippos
teur de la distribution pour des cateÂgories de produits            Pierros contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
similaires. Par conseÂquent, les entreprises eÂtrangeÁres                                             ennes
avaient une possibiliteÂ concreÁte d'avoir recours aux servi-
ces de nombreux opeÂrateurs commerciaux du secteur, titu-                                    (Affaire T-141/98)
laires d'entrepôts fiscaux pour la commercialisation                                            (98/C 358/35)
d'autres produits soumis aÁ l'accise et dont le traitement
administratif et comptable est semblable aÁ celui du tabac
manufactureÂ.                                                                         (Langue de proceÂdure: le grec)
S'agissant de l'activiteÂ de distribution, la requeÂrante fait      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
valoir qu'aÁ l'issue de la libeÂralisation de cette activiteÂ, elle peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ
est preÂsente sur le marcheÂ de la distribution pour le             contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
compte de tiers, dans la mesure o elle a dans ses deÂpôts          formeÂ par M. Filippos Pierros, reÂsidant aÁ AtheÁnes (GreÁce),
des capaciteÂs de stockage deÂpassant ce qui est neÂcessaire        repreÂsenteÂ par Me Nikolaos Korogiannakis, avocat inscrit
pour la distribution de ses propres produits et qu'il n'est         au barreau d'AtheÁnes, et eÂlisant domicile dans les bureaux
pas de son inteÂreÃt d'augmenter son reÂseau de distribution        de la socieÂteÂ Brown Holding SA, 310, route d'Esch, 1471
actuel. En ce qui concerne plus preÂciseÂment le contrat de         Luxembourg.
distribution, il y a lieu de souligner que la capaciteÂ distri-
butive de l'AAMS ne deÂpasse pas les exigences normales
d'approvisionnement du marcheÂ et que le refus de neÂgocier         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
des clauses speÂcifiques avec l'un ou l'autre producteur est
justifieÂ par la neÂcessiteÂ de ne pas prendre vis-aÁ-vis d'un      Ð annuler la deÂcision de la Commission DG XXIII/
producteur des engagements diffeÂrents et particuliers qui               MaS(98) 1009, qui invite le requeÂrant aÁ verser la
ne sauraient eÃtre garantis aux autres dans le cadre de son              somme de 24 000 eÂcus au motif qu'elle a eÂteÂ payeÂe
organisation geÂneÂrale de distribution. D'autre part, la                indßment dans le cadre de la subvention accordeÂe par
capaciteÂ limiteÂe de stockage de la requeÂrante explique                la Commission aÁ l'intergroupe parlementaire pour la
aussi bien la limite de 30 % en ce qui concerne l'introduc-              coopeÂration avec les pays de l'Europe de l'Est en vue
tion eÂventuelle de quantiteÂs suppleÂmentaires par rapport aÁ           d'organiser la confeÂrence europeÂenne sur le tourisme aÁ
celles qui eÂtaient deÂtermineÂes par les preÂvisions de                 Budapest du 11 au 13 avril 1991, comme eÂtant
consommation que les limites imposeÂes aÁ l'introduction de              contraire au droit communautaire, en particulier aux
nouvelles marques de cigarettes. En ce qui concerne la                   articles 173 et 190 du traiteÂ, pour violation de l'obli-
clause relative au contrôle des cigarettes, il est rappeleÂ que          gation de motiver les actes administratifs, pour viola-
la requeÂrante est en droit et a le devoir de proceÂder aÁ de            tion des principes geÂneÂraux du droit communautaire
tels contrôles sur les produits qu'elle commercialise, pour              d'audition preÂalable, de bonne administration, de preÂ-
garantir qu'il n'y ait pas de violations de reÁgles applicables          paration soigneuse des actes et de confiance leÂgitime,
en la matieÁre.                                                          et pour deÂtournement de pouvoir;
En dernier lieu, la requeÂrante consideÁre que les alleÂgations
de la Commission relatives aÁ des pratiques abusives unila-         Ð annuler, pour les meÃmes motifs, toute deÂcision connexe
teÂrales (refus d'autoriser l'augmentation de quantiteÂs men-            ou indeÂpendante et tout acte administratif, judiciaire
suelles et mesures concernant tant les entrepôts de vente                ou d'exeÂcution, en particulier la note de deÂbit de
en gros que les deÂtaillants) sont inexactes. En ce qui                  24 000 eÂcus;
concerne notamment les probleÁmes relatifs aÁ la revente, il
faut souligner que dans la mesure o ces comportements              Ð constater que toute creÂance de la Commission reÂsul-
ont eÂteÂ adopteÂs dans l'exercice d'un pouvoir public, ils ne           tant de la deÂcision preÂciteÂe est prescrite en vertu de
pouvaient eÃtre appreÂcieÂs dans le cadre de la proceÂdure               l'article 4 de la deÂclaration du requeÂrant, du 11 janvier
engageÂe en application du reÁglement no 17 du Conseil qui               1991;
vise uniquement l'activiteÂ exerceÂe par la requeÂrante en sa
qualiteÂ d'entreprise. En effet, les reÁgles en matieÁre de
concurrence ne sont pas directement applicables aux dis-            Ð permettre au requeÂrant de consulter le dossier;
 ---pagebreak--- 21.11.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 358/19
Ð condamner la Commission aÁ verser au requeÂrant des                 Recours introduit le 21 septembre 1998 contre la Commis-
      dommages-inteÂreÃts pour dommage moral d'un mon-                sion des CommunauteÂs europeÂennes par J. G. Evans et
      tant de 5 000 000 eÂcus;                                                                         autres
                                                                                                (Affaire T-148/98)
                                                                                                  (98/C 358/36)
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                                         (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Moyens et principaux arguments
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi, le 21 septembre 1998, d'un recours
                                                                      dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
Le requeÂrant a eÂteÂ membre du Parlement europeÂen de                ennes et formeÂ par J. G. Evans et autres, repreÂsenteÂs par
1989 aÁ 1994. Pendant la dureÂe de son mandat parlemen-               Thomas Graham et Barbara Hewson, eÂlisant domicile aÁ
taire, il a eÂteÂ vice-preÂsident de l'intergroupe parlementaire      Luxembourg en l'eÂtude Loesch et Wolter, 11, rue Goethe.
pour la coopeÂration avec les pays de l'Europe de l'Est. En
1990, cet intergroupe parlementaire a deÂcideÂ, conjointe-
ment avec l'intergroupe pour le tourisme, d'organiser une             Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
confeÂrence sur le theÁme des eÂchanges touristiques entre            bunal:
l'Union europeÂenne et les pays de l'Europe centrale et de
l'Europe de l'Est.                                                    Ð annuler la deÂcision de la Commission dans l'affaire IV/
                                                                            E-3/SWSMA du 28 juillet 1998 deÂclarant que la
                                                                            Commission n'eÂtait pas habiliteÂe aÁ prendre des me-
Dans le cadre de l'«anneÂe europeÂenne du tourisme»,                        sures au titre de l'article 63, paragraphe 1, du traiteÂ
l'organisation de cette confeÂrence a notamment aussi beÂneÂ-               CECA en ce qui concerne des discriminations en
ficieÂ d'une subvention de la Commission europeÂenne d'un                   matieÁre de prix exerceÂes dans le passeÂ par les acheteurs
montant de 30 000 eÂcus, repreÂsentant 20 % du coßt de la                   au deÂtriment de producteurs de charbon au cours de la
manifestation, sur la base de son eÂtat preÂvisionnel. Par la               peÂriode comprise entre 1984 et le 1er avril 1990; et
deÂcision litigieuse, le requeÂrant est maintenant inviteÂ aÁ
rembourser aÁ la Commission la somme de 24 000 eÂcus au               Ð condamner la Commission aux deÂpens.
motif qu'elle a eÂteÂ indßment verseÂe. Il preÂtend que la ges-
tion des subventions a eÂteÂ parfaitement leÂgale et reÂgulieÁre
et il invoque les moyens d'annulation suivants:                       Moyens et principaux arguments
                                                                      En 1990, 93 producteurs de charbon (dont les requeÂrantes)
1. deÂfaut absolu de motivation de la deÂcision litigieuse;           se sont plaints aupreÁs de la Commission, au nom de la
                                                                      South Wales Small Mines Association (SWSMA), d'une
                                                                      discrimination en matieÁre de prix exerceÂe par le Central
                                                                      Electricity Generating Board (CEGB) et les entreprises qui
2. violation des principes geÂneÂraux du droit communau-              lui ont succeÂdeÂ, National Power et PowerGen. La plainte
      taire, plus preÂciseÂment,                                      portait sur la mise en úuvre d'un accord entre British
                                                                      Coal et le CEGB, aux termes duquel le CEGB achetait la
                                                                      majeure partie du charbon neÂcessaire pour produire de
      2.1. deÂfaut d'audition preÂalable du justiciable,              l'eÂlectriciteÂ aÁ British Coal aÁ des prix qui eÂtaient consideÂra-
                                                                      blement plus eÂleveÂs que ceux qui eÂtaient proposeÂs aux
                                                                      petits producteurs de charbon tels que les requeÂrantes, qui
      2.2. deÂtournement de pouvoir,
                                                                      sont des concurrents de British Coal.
      2.3. violation du principe de bonne administration,             La deÂcision contesteÂe informait la SWSMA que la
                                                                      Commission avait deÂcideÂ de ne pas prendre de mesures aÁ
                                                                      la suite de cette plainte.
      2.4. violation du principe de confiance leÂgitime.
                                                                      Les requeÂrantes soutiennent que la Commission a commis
                                                                      une erreur de droit en concluant qu'elle n'eÂtait pas habili-
Subsidiairement, il invoque la prescription des demandes              teÂe aÁ faire une recommandation au titre de l'article 63,
de la Commission concernant les subventions en cause.                 paragraphe 1, du traiteÂ CECA en ce qui concerne la discri-
                                                                      mination en matieÁre de prix relative aÁ la peÂriode comprise
                                                                      entre 1984 et le 1er avril 1990. Elles soutiennent que la
Enfin, se fondant sur l'article 215, deuxieÁme alineÂa, du            Commission est habiliteÂe aÁ le faire. AÁ tire subsidiaire, le
traiteÂ CE, il reÂclame des dommages-inteÂreÃts pour le dom-          refus de la Commission de prendre des mesures au titre de
mage moral qu'il a subi du fait de la deÂcision attaqueÂe.            l'article 63, paragraphe 1, du traiteÂ CECA est illeÂgal.
                                                                      En outre, les requeÂrantes soutiennent que la conclusion de
                                                                      la Commission selon laquelle il n'y avait pas de raison de