CELEX: 51995PC0408
Language: fr
Date: 1995-09-05
Title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIVE A DES ACTIONS DANS LE DOMAINE DES FORETS TROPICALES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•it iK
                                               Bruxelles, le 05.09.1995
                                               COM(95) 408 final - SYN 500
                         Proposition réexaminée de
                    REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
                   RELATIVE A DES ACTIONS
    DANS LE DOMAINE DES FORETS T
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C
                           point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
La gravité des menaces qui pèsent sur les forêts tropicales et la nécessité d'agir de
façon concertée au plan international dans une perspective liant l'environnement et
le développement ont été soulignées par toutes les institutions communautaires et
confirmée lors de la récente Conférence de Rio de Janeiro.
Dans ce contexte, une action, au niveau communautaire, en complément des
actions des Etats membres, permettra de mieux réaliser les objectifs poursuivis et
facilitera la mobilisation des ressources nécessaires.
Le présent règlement fixe les objectifs et les modalités de cette actions qui vise à
contribuer à la préservation et à la gestion durable des forêts tropicales.
 ---pagebreak---                                                                                     \ ko
Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen en
deuxième lecture à l'égard de la position commune du Conseil en vue de l'adoption
d'un règlement relatif à des actions en faveur des forêts tropicales (00/0500(SYN).
Le Parlement a adopté le 15 juin 1995, 29 amendements.
1.     La Commission a intégré dans sa position réexaminée les amendements
       suivants :
       N° 2 (Zone géographique ou climatique)
       N°3      (Instruments commerciaux et d'aide au développement)
       N° 6 (Ressources substantielles pour protéger de manière significative les
                forêts tropicales)
       N° 7 (compromis A) (Montant de référence financière)
       N° 9 (Examen tous les 5 ans)
       N° 10 (Définition des forêts tropicales)
       N° 11 (Populations indigènes)
       N° 13 (Conservation qualitative et quantitative)
       N° 15 (Gestion durable)
       N° 17 (Adhésion des populations forestières)
2.     La Commission a intégré avec des modifications d'ordre rédactionnel les
       amendements :
       N° 8 (Définir un cadre permanent pour encourager ces actions et garantir
                la cohérence)
       N° 18 (Promouvoir la production durable de bois ne provenant pas pour
                l'essentiel de forêts primaires)
       N° 22 (Concertation accrue au lieu de position uniforme)
       N° 29 (Méthodes harmonisées au lieu de critères orientés vers ...)
        N° 30 (Guide de financement)
       N ° 3 1 (Evaluation)
        et partiellement les amendements :
        N° 20 (Sans références au consentement des populations locales déjà
                largement couvert par l'Amendement 17 intégré à l'Article 4.1 qui
                prévoit "l'adhésion" des populations forestières concernées)
        N° 25 (compromis B) (Sans reprendre le taux de 60 % car 100 % des
                 actions financées doivent bénéficier du soutien des populations
                 locales et du concours des collectivités locales)
 ---pagebreak---                                                                               y t.
N° 37 (Sans reprendre les aspects relatifs à l'instauration et à la mise en
       oeuvre au niveau communautaire d'un système d'évaluation et de
       surveillance des certificats cf. 3 ci-dessous).
La Commission n'est pas en mesure de reprendre l'Amendement 28
(rapports d'évaluation) qui est largement couvert par les dispositions des
Articles 12 et 14 ainsi que les amendements qui portent sur :
       la problématique commerciale (restrictions à l'importation ;
       instauration d'un système communautaire de certification cf.
       Amendements N° 1, 4, 5, 23)
       des actions qui relèvent des pouvoirs propres d'initiative ou
       d'organisation de la Commission (Amendements 23, 24, 27)
       des thèmes trop généraux et trop larges et donc difficiles à mettre en
       oeuvre (Amendements 12, 14, 19)
 ---pagebreak---                                    Proposition réexaminée de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                            RELATIVE A DES ACTIONS
             DANS LE DOMAINE DES FORETS TROPICALES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 S
et 130 W ,
                                          m
vu la proposition de la Commission          ,
                                                                                  (2)
statuant conformément à la procédure prévue par l'article 189 C du traité             ,
vu l'avis du Comité économique et social,
(1) JO N° C 78 du 19.3.1993, p. 8, et JO N° C 201 du 13.7.1994,
      p. 15.
(2)    Avis du Parlement européen rendus le 29 octobre 1993
       (JO N° C315 du 2 2 . 1 2 . 1 9 9 3 , p. 644 et le 15 juin 1995 (JO N° ... du
 ---pagebreak---                                                                                                3
considérant que la communication de la Commission au Conseil, du 16 octobre 1989,
                                                                               m
intitulée "La conservation des forêts tropicales : le rôle de la Communauté"     a fixé les
grandes lignes des actions de la Communauté dans ce domaine ;
considérant que la résolution du Conseil des ministres de la coopération au développement,
du 29 mai 1 9 9 0 , intitulée "Forêts tropicales : aspects concernant le développement"
constitue une base pour l'utilisation des instruments de développement "dans le domaine de
la conservation des forêts tropicales ;
considérant que, dans de nombreuses résolutions, le Parlement européen s'est montré
préoccupé par la destruction des forêts tropicales et par ses conséquences pour les
populations des forêts ;
considérant que le Conseil européen de Dublin de juin 1990 a demandé qu'un programme
d'action soit élaboré afin de lutter contre la menace qui pèse sur les forêts tropicales ;
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont adopté les principes de Rio
 relatifs aux forêts, le programme d'action de l'Agenda 2 1 , ainsi que la convention sur la
diversité biologique et le changement de climat ;
 considérant que les actions de la Communauté en faveur des forêts tropicales font partie
 intégrante de ses objectifs de conservation des forêts de quelque zone géographique ou
 climatique qu'elles relèvent.
 considérant que la Communauté souhaite élargir ses actions en faveur de la conservation
 des forêts tropicales par tous les moyens appropriés, notamment dans le cadre de sa
 politique d'environnement et de sa nouvelle politique de coopération au développement,
 prévue aux articles 130 U à 130 Y du traité et en utilisant les instruments commerciaux et
 d'aide au développement appropriés.
 considérant que les populations forestières, en raison de leurs connaissances particulières,
 jouent un rôle-clé dans la gestion de l'environnement, en particulier pour ce qui concerne la
 conservation des forêts tropicales ;
 considérant que les aspects écologiques et socio-économiques liés aux forêts tropicales
 varient selon les régions et les pays ;
  (1) JON° C 264 du 16.10.1989, p. 1.
 ---pagebreak--- considérant qu'une action communautaire complétant les actions des Etats membres
permettra de mieux réaliser les objectifs poursuivis ;
considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en
matière de conservation et de développement durable des forêts pourraient être utilement
complétés ;
considérant qu'il est nécesaire d'engager des ressources substantielles pour protéger de
manière significative les forêts tropicales ;
considérant que des dispositions devraient être prises afin de financer les actions visées par
le présent règlement ;
considérant qu'un montant de référence financière de 250 millions d'écus illustrant la
volonté de l'autorité législative est proposé pour la mise en oeuvre des actions visées par le
présent règlement pour une période initiale de cinq ans (1995-1999), dans la mesure où
cette référence financière est compatible avec les plafonds de la catégorie 4 des
perspectives financières (1995-1999) ;
considérant qu'il est nécessaire de définir un cadre permanent pour encourager ces actions
et garantir la cohérence de la politique dans ce domaine ;
considérant que le Conseil et le Parlement européen examineront, tous les cinq ans, les
mécanismes de financement à utiliser pour les actions de promotion des forêts tropicales,
en tenant compte des dispositions de la convention CEE-ACP en vigueur et du règlement
relatif à la coopération avec les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine ;
considérant qu'il convient de définir les modalités d'exécution, et en particulier la forme de
l'action, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de décision,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
La Communauté soutient les actions en faveur de la conservation et de la gestion durable
des forêts tropicales et de leur diversité biologique selon les critères et les procédures
prévues par le présent règlement.
                                             Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par :
1 ) "forêts tropicales" : les écosystèmes forestiers naturels et semi-naturels tropicaux ou
    subtropicaux intacts (primaires) ou non-intacts (secondaires) qui se caractérisent par la
    présence abondante d'arbres , sous des climats secs ou humides. Les zones concernées
    sont les régions tropicales et subtropicales délimitées par les trentièmes parallèles nord
    et sud ;
2) "conservation" : toutes les actions visant à préserver et à réhabiliter les forêts
    tropicales, et particulièrement celles qui sont conçues pour protéger ou restaurer la
    diversité biologique, y compris les fonctions écologiques, de l'écosystème forestier en
    question et pour préserver en même temps, autant que possible, sa valeur utilitaire
    actuelle et future pour l'humanité, et en particulier pour les populations forestières ;
3) "gestion durable de la forêt" : la gérance et l'utilisation des forêts et des terrains boisés,
    d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique,
    leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire,
    actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales
    pertinentes, aux niveaux local, national et mondial, sans causer de préjudice à d'autres
    écosystèmes ;
4) "développement durable" : l'amélioration du niveau de vie et du bien-être des
    populations concernées, dans les limites de la capacité des écosystèmes en préservant
    le patrimoine naturel et sa diversité biologique pour le bien des générations actuelles et
    futures ;
5)"populations forestières": les populations indigènes habitant la forêt ou revendiquant celle-
ci comme leur habitat ou toute population vivant dans la forêt ou à proximité de celle-ci et
dont la dépendance traditionnelle à l'égard de la forêt est directe et importante.
 ---pagebreak---                                              Article 3
1. Au titre du présent règlement, la Communauté apporte son aide financière ou ses
compétences techniques aux actions soutenant ou encourageant les efforts déployés par les
pays en développement et leurs organisations régionales pour conserver et gérer de façon
durable leurs forêts tropicales, dans le cadre du développement durable de ces pays et de
ces régions.
2. Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprennent non seulement
des Etats, régions, pays et territoires d'outre-mer, mais également des services
décentralisés, organisations régionales, organismes publics, communautés locales ou
traditionnelles, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des
organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations
forestières, qui comptent parmi leurs objectifs déclarés et activités régulières la
conservation des forêts tropicales.
3. Une attention particulière est accordée aux actions qui visent à soutenir la conservation
tant qualitative que quantitative des forêts qui sont considérées comme ayant une
importance locale, par exemple pour la protection des bassins hydrographiques et des
biotopes, la prévention de l'érosion des sols et la restauration des régions dégradées et une
importance mondiale, par exemple pour le changement climatique et la perte de diversité
biologique.
                                             Article 4
 1. La priorité à donner à certaines actions spécifiques est déterminée en fonction des
 besoins de chaque pays, tels qu'exprimés dans les politiques nationales et régionales de
développement et d'environnement relatives aux forêts et en fonction des priorités
communautaires en matière de coopération. Cependant, une attention particulière est
 accordée aux actions visant à promouvoir :
 a) la conservation des forêts tropicales primaires et de leur biodiversité et la régénération
     des forêts tropicales qui ont été endommagées, appuyées par l'analyse des causes sous-
     jacentes de la deforestation et compte tenu des différences existant entre les divers
     pays et régions et des mesures à prendre à leur encontre ;
 ---pagebreak---                                                                                                 7
b) la gestion durable des forêts consacrées à la production de bois et d'autres produits, à
    l'exclusion des opérations d'abattage à des fins commerciales dans les forêts tropicales
    primaires, hormis celles qui ont une base communautaire, qui sont pratiquées à petite
    échelle, viables et respectueuses de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre
    d'une gestion durable des forêts.
c) l'élaboration et le développement de systèmes de certification, assortis de systèmes
    indépendants d'évaluation pour le bois produit dans les forêts tropicales selon les
    principes agréés d'une gestion durable des forêts ; ces systèmes feront partie intégrante
    des systèmes de certification harmonisés au plan international, envisagés pour tous les
    types de bois et produits du bois.
d) au préalable, l'information des populations forestières puis leur participation et leur
    adhésion lors de l'identification comme de la planification et de l'exécution des actions ;
e) le développement des capacités, permettant de répondre au besoin de formation des
     populations locales, des gestionnaires forestiers et des chercheurs, de créer la législation
     nécessaire, d'apporter un meilleur soutien politique et social et de favoriser le
     renforcement institutionnel des organisations et associations engagées dans les actions
     de conservation des forêts ;
f)   une politique de recherche stratégique et adaptée visant à fournir les connaissances
     nécessaires à la conservation et à la gestion durable des forêts ainsi qu'à la mise en
     place d'actions de suivi de la recherche dans le cadre des projets et des programmes ;
g) le développement de zones tampons destinées à soutenir la conservation ou la
     régénération des forêts tropicales, dans le cadre d'un plan d'utilisation des sols plus
     vaste ;
h)    le développement et la mise en oeuvre de plans de gestion des forêts visant à conserver
      les forêts tropicales et à promouvoir la production durable de bois et d'autres produits
      de bois ne provenant pas, pour l'essentiel, de forêts primaires et la production durable
      d'autres produits forestiers.
 2. La Communauté demande que les actions à exécuter au titre du présent règlement
 fassent l'objet de rapports préalables sur leur incidence écologique, sociale, économique et
 culturelle, dans lesquels seront mentionnés leurs objectifs spécifiques, qualitatifs ou
 quantitatifs. Le cas échéant, ces actions sont évaluées avec la participation des populations
 locales.
 ---pagebreak---                                                                                                  8
Ceci vaut également pour l'évaluation des actions mises en oeuvre, chaque type d'action se
voyant conférer au préalable ses propres indicateurs, lesquels sont précisés dans les
conditions de l'action à soutenir. Ces indicateurs seront à la fois quantitatifs et qualitatifs.
3. La Communauté conçoit et applique, dans les divers domaines des politiques
communautaires ayant une incidence potentielle directe sur la conservation des forêts
tropicales, les instruments requis pour empêcher les politiques poursuivies ou prévues
d'avoir des effets négatifs et, si possible, pour contribuer à la conservation des forêts
tropicales.
4. Les actions exécutées au titre du présent règlement sont coordonnées avec les actions et
programmes nationaux et internationaux relatifs à la conservation et à la gestion durable des
forêts tropicales, comme le Plan d'action sur la forêt tropicale et l'Organisation
internationale des bois tropicaux, auxquels elles pourraient apporter également un appui, à
condition que ces programmes et actions soient conformes aux principes et objectifs
énoncés par le présent règlement.
5. Autant que possible, les opérations sont conduites dans le cadre d'organisations
régionales et de programmes de coopération internationaux et dans le contexte d'une
concertation accrue en vue de contribuer à l'élaboration, au niveau international, d'une
politique globale de conservation des forêts.
                                             Article 5
Le cofinancement est recherché, par le biais d'une plus grande coordination, avec les Etats
membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Dans la mesure du
possible, le caractère d'aide communautaire doit être préservé.
                                             Article 6
Les crédits alloués par la Communauté prennent la forme d'aides non remboursables.
                                             Article 7
 1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 3 couvre une période
initiale de cinq ans (1995-1999). Le montant de référence financière illustrant la volonté de
l'autorité législative pour la mise en oeuvre de ces actions durant ladite période s'élève à
250 millions d'écus.
 ---pagebreak---                                                                                               9
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice, compte
tenu des principes de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes.
                                              Article 8
1. L'assistance financière et technique peut couvrir tous les coûts en dévises et les coûts
locaux liés à l'exécution des projets et des programmes, y compris, si nécessaire, les
programmes intégrés et les projets sectoriels.
2. Les frais d'entretien et de fonctionnement peuvent, en particulier, être pris en charge
pour les actions de coopération économique, les programmes de formation et de recherche
et les projets et programmes de développement. Toutefois, à l'exception des programmes
de formation et de recherche, ces dépenses ne peuvent, en règle générale, être couvertes
que pour la phase de lancement et leur couverture décroît graduellement.
 3. Des efforts systématiques doivent être faits pour rechercher la contribution, notamment
financière, des partenaires (pays, communautés locales, entreprises, bénéficiaires
 individuels), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque
 opération.
 4. Le paiement de taxes, droits et charges est exclu du financement communautaire.
 5. Les coûts engendrés par des études ou par l'emploi à court ou long terme d'experts
 venant assister les bénéficiaires et la Commission dans l'élaboration des politiques
 générales, l'identification et la préparation des opérations, leur suivi et leur évaluation,
 doivent normalement être couverts par des ressources communautaires, soit dans le cadre
 du financement d'opérations individuelles, soit séparément.
                                              Article 9
  1. La participation aux appels d'offres, aux marchés de fournitures et aux autres marchés
 est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats
 membres.
 2. En ce qui concerne l'assistance financière et technique, la participation visée au
 paragraphe 1 est normalement étendue à l'Etat bénéficiaire et peut également l'être, cas par
 cas, à d'autres pays en développement.
 ---pagebreak---                                                                                                   10
3. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, des composants particuliers peuvent être
originaires d'autres pays.
                                             Article 10
Les projets et programmes pour lesquels le financement de la Communauté dépasse
2 millions d'écus dans le cas d'un Etat ACP et 1 million d'écus dans le cas d'un pays d'Asie
ou d'Amérique latine, ainsi que toute modification substantielle entraînant un dépassement
supérieur à 20 % du montant initialement convenu, doivent être approuvés selon la
procédure prévue à l'article 11 paragraphe 2.
                                             Article 11
1. La Commission gère les activités de coopération dans le domaine de la forêt tropicale.
2. La Commission est assistée, le cas échéant, par le comité institué par l'article 15 du
règlement (CEE) n° 4 4 3 / 9 2 du Conseil, du 25 février 1 9 9 2 , relatif à l'aide financière et
technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique
                 m
latine et d'Asie   , ou par le comité institué par l'article 21 de l'accord interne relatif au
financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième
                       (1)
convention ACP-CEE         .
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président
ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence
d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
(1) JO N° L 52 du 27.7.1992, p. 1.
(1) J O n ° L 229 du 17.8.1991, p. 288.
 ---pagebreak---                                                                                             11
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont
arrêtées par la Commission.
                                              Article 12
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel assorti d'une
évaluation de l'exécution du présent règlement. Ce rapport indique les résultats de
l'exécution du budget pour les engagements et les paiements, en présentant les projets et
programmes financés au cours de l'année. Le rapport contient, dans la mesure du possible,
les informations sur les fonds engagés à l'échelon national au cours du même exercice
budgétaire. Il contient également des informations spécifiques détaillées (entreprises,
nationalité, etc.) sur les marchés attribués pour l'exécution des projets et programmes.
Des rapports d'évaluation sont soumis régulièrement au comité visé à l'article 1 1 .
                                              Article 13
 Le présent règlement est mis en oeuvre selon une approche cohérente qui tient compte
 également des principes généraux énoncés dans le règlement (CEE) n° 4 4 3 / 9 2 et dans la
 convention ACP-CEE en vigueur, en respectant des critères communs à toutes les étapes du
 cycle des projets, de l'identification à l'évaluation selon des méthodes harmonisées.
 Un guide de financement sera publié à l'intention des organismes qui souhaitent présenter
 des propositions de projets dans le cadre du présent règlement ; ce guide précisera en
 particulier les critères appliqués pour la sélection et l'évaluation des projets.
 ---pagebreak---                                                                                          12
                                          Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.
La Commission présentera en 1997 au Conseil et au Parlement une évaluation d'ensemble
des actions financées par la Communauté dans le domaine des Forêts Tropicales assortie, le
cas échéant, d'une proposition de prorogation ou de révision du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                                    Le président
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIERS
1. INTITULE DE L'ACTICH :
   Actions en faveur des forêts tropicales
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE:
   B7-5041
3. T**<re LEGALE:
       - Traité sur l'Union européenne. Art. 130R et S (environnement) et
         130 U et "W (Développement) .
       - Règlement (CE) no. .../95 du Conseil du .... relatif à des actions
         en faveur des forêts tropicales- (Proposition de la Commission du
         26.2.1993 - JO 78, 19.3.1993, p. 8 - et du 10.6.1994 - JO 201, 23.7
         1994, p. 15. Position commune du Conseil adoptée le 23.1.1995).
       - Adoption du règlement par le Conseil prévue pour Octobre 1995.
4.   4.    DESCRIPTION DE L'ACTION:
     4.1   Objectif général de l'action
           Les forêts tropicales jouent un rôle crucial dans le contexte de
           l'environnement tant global (biodiversité, changement climatique
           ...) que local (prévention contre l'érosion des sols . . . ) .
           Cependant, ces fonctions sont de plus en plus menacées par la
           surexploitation de ces forêts causée par de multiples facteurs
            (expansion démo graphique, besoin de terres agricoles, extraction
           du bois et des autres ressources . . . ) .
           Lors de la Conférence de Rio en Juin 1992, tous les participants
           se sont engagés à se lancer sur la voie de la sauvegarde et de la
           gestion durable des forêts. Par Les actions menées via cet
           instrument budgétaire, la Communauté encourage les efforts des
           pvd et en particulier des populations locales dans le processus
           du développement durable.
   4.2     Durée
           La proposition réexaminée de la Commission prévoit une période
           initiale de cinq ans ;(1995-1999) dans la mesure où cette
           référence financière est compatible avec les plafonds d© la
           catégorie 4 des perspectives financières (1995- 1999)
5. CLASSIFICATION DE LA DEFEHSl/WECETn: :
   5.1. DNO
   5.2. CD
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6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE :
   Subvention
   Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution
   notamment financière des bénéficiaires. Des cofinancements sont
   également recherchés avec les Etats membres ou avec des organisations
   multilatérales, régionales ou autres ; à titre d'exemple, le programme
   "Forêts Tropicales" le plus important qui concerne les forêts du Brésil
   est un programme multilatéral qui est coordonné par la Banque Mondiale
   et qui bénéficie des contributions de la Cowwunauté européenne et
   plusieurs pays donateurs (Allemagne, Royauj»e-Uni, France, Japon, USA
   ...)
   Dans des cas exceptionnels, la subvention peut aller jusqu'à 100 % des
   coûts.
   Bonification d'intérêt
   Non
   En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou
   total de l'apport financier communautaire est-il prévu ?
   Non
7. INCIDENCE FINANCIERE:
   7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts
        unitaires):
        Le montant des crédits est fixé en fonction des besoins identifiés
        et des capacités de gestion dans la limite des crédits qui sont
        inscrits par l'autorité budgétaire; le coût de chacun des projets
        est déterminé cas par cas, après identification et instruction. Les
        coûts de personnel sont calculés sur base de prix unitaires; les
        coûts d'équipement, de fonctionnement et de déplacement sont
        calculés à prix coûtants et payés sur justificatifs.
   7.2  Ventilation par éléments du coût de l'action:
                                                     (Million d'Ecus)
     VENTILATION       1995    1996    1997     1998     1999    TOTAL
     Projets             38      40      42       42        42     204
     Ins truments        12      10       8        8         8      46
     TOTAL               50      50      50       50       50      250
 ---pagebreak---                                                                               M
    7.3  Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement
                                                      (Million d'Ecus)
                                1995    1996    1997    1998   1999     TOTAL
   Crédit d'engagement            50      50      50      50      50     250
   Crédit de paiement
               1995               30
               1996                       30
               1997                               50
               1998                                       50
   1999 et exercice suivant                                       90
   TOTAL                          30      30      50      50      90     250
8.  DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION D'ACTION
    Des contrôles réguliers sont exécutés par la Cour des Comptes et le
    Contrôle financier.
    Contrôles techniques par les fonctionnaires de la Commission, assistés
    par des experts indépendants.
    La vérification des subventions ou de la réception des prestations et
    études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation commandées est
    effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant
    compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de
    la bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude
     (contrôle, remise de rapports, etc.)sont incluses dans tous les accords
    ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des
    paiements.
9.   ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
     9.1   Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée:
           -  Objectifs spécifiques: liens avec l'objectif général:
              la sauvegarde et la gestion durable des forêts tropicales
              impliquent des actions d'amélioration des capacités
              opérationnelles, de formation, de recherche..., en étroite
              liaison avec les autorités nationales et les organes locaux
              concernés.ces actions sont menées sous forme de projets
              concrets et sous forme de mise au point d'instruments visant à
              faciliter la conservation et la gestion durable   (p. ex.
              certification des bois tropicaux).
              Les priorités portent sur :
              - les modes de gestion durable des forêts
              - la définition et la mise en oeuvre de systèmes de
                certification des bois
              - la participation active des populations locales
              - le développement des capacités (formation, législation,
                institution ...)
              - l'intégration des résultats de la recherche
              - la mise en place de zones tampons et de plans de gestion
 ---pagebreak---                                                                                Aê
    -  Population visée:
       directement les populations locales qui vivent dans et à
       proximité des forêts et les bénéficiaires directs sont non
       seulement les états et les régions mais aussi les autorités
       décentralisées,    les   organisations    régionales,    les   agences
       publiques, les communautés locales ou traditionnelles, les
       ONG...
9.2 Justifications de l'action
    -  Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire:
       l'intervention   budgétaire     communautaire, en complément        des
       actions des Etats Membres,      permettra de mieux faire face aux
       menaces qui pèsent sur les     forêts tropicales en soutenant, par
       des actions de coopération,     les efforts des pvd.
    -  Choix des modalités de l'intervention:
      a)    ce  règlement    constitue un élément       fondamental     de la
            stratégie en faveur des forêts tropicales            (qui inclut
            également la mise au point d'incitations positives d'ordre
            commercial   et la stimulation       d'investissements      et  de
            transferts de technologie...)
      b)    ces   actions    sont   exécutées    en   cohérence    avec    les
            programmes    de    développement     des    pvd-ala     et    les
            dispositions de la Convention de Lomé
      c)    les actions de coopération envisagées visent à provoquer
            un effet catalysateur notamment par la mise au point
            d'actions   pilotes     et    de   projets   de    démonstration
            parallèlement à la mise en oeuvre de mesures spécifiques
            en faveur des forêts tropicales
    -  Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les
      résultats spécifiques de l'action
       la prise de conscience tardive de l'intérêt de sauvegarder les
       forêts tropicales et la faiblesse des moyens opérationnels
       dans les pvd.
9.3 Suivi et évaluation de 1'action
    -  Indicateurs de performance sélectionnés
       Les principaux indicateurs utilisés portent sur:
       - les superficies des forêts tropicales concernées
       - la mise en place d'aires protégées
      - l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion et de
         capacités opérationnelles
       - la participation des populations concernées
       - la cohérence avec les mesures prises au niveau local,
         national et international.
 ---pagebreak---                                                                                                                *ï
                - Modalités et périodicité de l'évaluation prévues
                  Le suivi des actions est assuré par les services de la
                  Commission en liaison étroite avec les délégations extérieures
                  au moyen:
                   - de rapports périodiques à fournir
                   - de visites sur place
                   - d'évaluations ponctuelles à mi-parcours pour certains projets
                      pilotes
                   - d'évaluation ex-post pour les projets représentatifs.
                -  Appréciation des résultats obtenus
                   La    proposition          de     règlement          prévoit      que         la Commission
                   présentera un rapport annuel contenant une appréciation de sa
                   mise en oeuvre . La Commission s'est également engagée à
                   présenter au Conseil et au Parlement, à la fin de l'année 1995,
                   un bilan des actions 1992-1995 financées via la ligne B7-5041
                   et à la fin de l'année 1997, une évaluation de l'ensemble des
                   actions "Forêts Tropicales".
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES
       La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires
       résultera de la décision annuelle de la Commission relative à
       l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des
       montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité
       budgétaire.
10.1            Incidence sur le nombre d'emplois
                Les fonctionnaires nécessaires pourront être affectés par
                utilisation des ressources existantes des Directions générales I
                et VIII.
 Types                    Effectifs à affecter                               dont                   Durée/
 d'emplois                 à l a g e s t i o n de                                                   Année
                           1'action
                           Emplois           Emplois        Par u t i l i s a -   Par r e c o u r s
                           Permanents        temporaire     ion d e s r e s -     à des
                                                            ources e x i s -      ressources
                                                            t a n t e s de l a    supplé-
                                                            DG ou du              mentaires
                                                            service
                                                            concerné
 Fonction-          A           2                  1                   3                              5
 n a i r e s ou
 aqents             B
 temporaires        C
 Autres
 ressources
 Total                          2                  1                   3
 ---pagebreak---                                                                         AÏ
10.2 Incidence financière globale des ressource humaines
     supplémentaires
     Néant.
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de'
     1'action
     Les ressources nécessaires à cette action seront obtenues en
     ayant recours aux ressources existantes. Le montant s'élève à un
     total de 215.200 Ecus pour la période initiale de cinq ans.
     (Article   A/130:    Mission   :   12.000   Ecus    par   an   par
     fonctionnaire/agent temporaire A = 180.000 Ecus. Article A/250:
     Réunions : 2 réunions de 4 experts par an - coûts par expert par
     réunion 880 Ecus = 35.200 Ecus).
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 408 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         14 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-447-FR-C
                                                               ISBN 92-77-92871-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg