CELEX: 51997PC0674
Language: fr
Date: 1997-11-28
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE en ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 28.11.1997
                                               COM(97) 674 final
                                               97/0250 (COD)
                           Proposition modifiée de
    DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 97/33/CE en ce qui concerne la portabilité du numéro et la
                           présélection de l'opérateur
      (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                         paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 La Commission présente ci-après une proposition modifiée de directive du Parlement
 européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE en ce qui concerne la
portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur. L'amendement proposé par le
Parlement européen en première lecture a été inclus dans la proposition modifiée.
 1.      Introduction
a)       Historique
La Commission a adopté sa proposition initiale le 1er octobre 1997 (COM(97) 480).
La proposition a été transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le
3 octobre 1997.
Le Parlement a adopté une résolution le 20 novembre 1997 approuvant la proposition
sous réserve de l'inclusion d'un amendement.
b)       Champ d'application et objectifs de la proposition
La présente proposition a pour but de renforcer les dispositions de la législation
communautaire sur les télécommunications qui régissent actuellement l'égalité
d'accès - qualitative et quantitative - aux ressources de numérotation pour l'ensemble
des acteurs du marché. La portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur
permettront au consommateur de choisir plus facilement d'autres services et
fournisseurs d'accès et de profiter ainsi de la concurrence sur le marché des
télécommunications. Le fait d'offrir au consommateur la possibilité de faire un choix
de manière non discriminatoire et conviviale parmi différents prestataires de services
permet d'améliorer la qualité et la compétitivité des services de télécommunications.
2.       Amendement du Parlement européen accepté par la Commission
Le Parlement a proposé un seul amendement que la Commission a accepté.
L'amendement vise à étendre le champ d'application de la clause suspensive visée à
l'article 20, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE. Cette clause permet d'assouplir le
délai d'introduction du service de portabilité du numéro lorsque l'État membre peut
prouver que le respect de l'échéance imposerait une charge excessive aux opérateurs
concernés. L'amendement étend la clause suspensive à la présélection de l'opérateur.
Aux termes de cette clause, la Commission peut accorder une suspension temporaire
 sur la foi de données objectives et en tenant compte "de la situation particulière de
 l'État membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent
 au niveau communautaire".
 3.      Conclusion
 Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa
 proposition initiale en intégrant l'amendement.
 ---pagebreak---                                        Proposition modifiée de
                        directive du Parlement européen et du Conseil
     modifiant la directive 97/33/CE en ce qui concerne la portabilité du numéro et la
                                      présélection de l'opérateur
Texte original                                         Texte modifié
Article premier                                        Article premier
La directive        97/33/CE1      est    modifiée La directive           97/33/CE1     est    modifiée
comme suit:                                            comme suit:
1.       Le paragraphe 5 de l'article 12 est 1. Le paragraphe 5 de l'article 12 est
remplacé comme suit:                                   remplacé comme suit:
"5.       Les       autorités      réglementaires      "5.        Les     autorités     réglementaires
nationales encouragent l'introduction au               nationales encouragent l'introduction au
plus tôt du service de portabilité du numéro           plus tôt du service de portabilité du numéro
permettant à l'utilisateur final qui le                permettant à l'utilisateur final qui le
demande de conserver son (ses) numéro(s)               demande de conserver son (ses) numéro(s)
dans le réseau téléphonique public fixe en             dans le réseau téléphonique public fixe en
un lieu donné, quel que soit l'organisme               un lieu donné, quel que soit l'organisme
prestataire de services, et veillent à ce que          prestataire de services, et veillent à ce que
ce service soit disponible le 1er janvier              ce service soit disponible le 1er janvier
2000 au plus tard."?                                   2000 au plus tard."
2.       Un nouveau paragraphe est ajouté 2. Un nouveau paragraphe est ajouté après
après le paragraphe 6 de l'article 12:                 le paragraphe 6 de l'article 12:
"7.      Les       autorités       réglementaires      "7.      Les      autorités      réglementaires
nationales demandent aux organismes                    nationales demandent aux organismes
exploitant des réseaux publics de                      exploitant des réseaux publics de
télécommunications visés dans la première               télécommunications visés dans la première
partie de l'annexe I et qu'elles estiment être         partie de l'annexe I et qu'elles estiment être
des organismes puissants sur le marché, de              des organismes puissants sur le marché, de
permettre à leurs abonnés d'accéder aux                 permettre à leurs abonnés d'accéder aux
services à commutation des prestataires de              services à commutation des prestataires de
services de télécommunications accessibles              services de télécommunications accessibles
au public interconnecté à ces réseaux. Des              au public interconnecté à ces réseaux. Des
mécanismes doivent être mis en place à                  mécanismes doivent être mis en place à
cette fin au 1erjanvier 2000 au plus tard, de           cette fin au lerjanvier 2000 au plus tard, de
manière que l'abonné puisse choisir ces                 manière que l'abonné puisse choisir ces
 1
     Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion
    dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par
    l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° L 199 du 26.7.97, p.32.
                                                     S
 ---pagebreak--- services au moyen d'une présélection         services au moyen d'une présélection
permanente et d'un système lui permettant    permanente et d'un système lui permettant
d'annuler à chaque appel la présélection en  d'annuler à chaque appel la présélection en
composant un préfixe court."                 composant un préfixe court."
                                             3. Le paragraphe 2 de l'article 20 est
                                             remplacé par le paragraphe suivant :
                                            "2.     Une suspension de l'article 12,
                                            paragraphes 5 et 7, peut être sollicitée
                                            lorsque l'Etat membre concerné peut
                                            prouver que le respect de ces obligations
                                            imposerait une charge excessive à certains
                                            organismes ou catégories d'organismes.
                                            L'État membre informe la Commission des
                                            raisons de sa demande de suspension, de la
                                            date à laquelle il pourra satisfaire aux
                                            exigences, ainsi que des mesures
                                            envisagées pour respecter cette échéance.
                                            La Commission examine la demande en
                                            tenant compte de la situation particulière de
                                            l'État membre et de la nécessité de garantir
                                            un environnement réglementaire cohérent
                                            au niveau communautaire, et fait savoir à
                                            l'Etat membre si elle juge que la situation
                                            particulière dans cet Etat membre justifie
                                            une suspension et, si c'est la cas, jusqu'à
                                            quelle date cette suspension est justifiée".
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 674 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              08 10 15 16
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-691-FR-C
                                                              ISBN 92-78-28765-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                 S