CELEX: 51987PC0656
Language: fr
Date: 1987-12-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire des eaux-de-vie de prunes "Sljivovica", du code no. ex 2208 90 33 de la Nomenclature combinée, originaires de Yougoslavie (1988)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains tabacs, des codes ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60 de la Nomenclature combinée originaires de Yougoslavie (1988)#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 656
Vol. 1987/0308
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 656 final
                                                     Bruxelles , le 14 décembre 1987
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion
               d' un contingent tarifaire communautaire des eaux -de-vie
               de prunes " Sljivovica ", du code no. ex 2208 90 33 de la
                   Nomenclature combinée , originaires de Yougoslavie
                                           ( 1988 )
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion
            d' un contingent tarifaire communautaire de certains tabacs ,
            des codes ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60 de la Nomenclature
                       combinée originaires de Yougoslavie ( 1988 )
                  V ^ / ||
                        ^ ^ fi
                          Jr ( présentée
                                       ée par la Commission ))
 C0M(87 ) 656 final
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                          EXPOSE DES MOTIFS
 L' accord de coopération entre la Comnunauté économique européenne
 et la Republique socialiste fédérative de Yougoslavie , complété par
 le Protocole à cet accord établissant un nuveau régime carrmercial ,
prévoit en ses articles 21 et 23 l' ouverture de contingents
tarifaires ccmnunautaires annuels en vue de l' importation dans la
 Camiunaute de respectivement :
 5 420 hectolitres d' eaux de vie de prunes ccrrmercialisêes sous le
non Sljivovica , du code no. ex 2208 90 33 de la NC, au droit de
douane de 0,3 ECU l' hectolitre par degré volume d' alcool plus 3 ECU
 1 ' hectolitre , et
I 500 tonnes de tabacs Prilep, des codes nos ex 2401 10 60 ed
2401 20 60 de la NC, au droit de douane de 7 % avec un minimum de
perception de 13 ECU/100 kg et un maximum de perception de 45
ECU/100 kg .
La désignation du tabac Prilep, originaire de Yougoslavie ainsi que
le modèle du certificat d' authenticité à émettre par les autorités
yougoslaves sont spécifiés dans l' échange de lettres du 11 juillet
1980 .
Dans le cadre de ce contingent tarifaire le droit de douane est
supprimé progressivement au cours de mêmes périodes et aux mânes
rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l' acte
d ' adhésion de 1 ' Espagne et du Portugal .
Dans la limite de ces contingents tarifaires l' Espagne et le
Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément au
Protocole à l' accord CEE/Yougoslavie à la suite de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal .
II convient donc d' ouvrir ces contingents tarifaires pour l' année
1987 .
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 2.  Le régime tarifaire proposé tient compte de la mise en application
     à partir du 1er janvier 1988 :
     - du protocole additionnel à l' accord de coopération entre la
       Communauté économique européenne et la République socialiste
        fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime
       commercial et
    - de la nomenclature combinée basée sur la Convention
        internationale sur le système harmonisé de désignation et de
       codification des marchandises .
    S' il s' avère que ces perspectives ne se confirment pas , la
    Commission se réserve la possibilité de retirer ou de modifier sa
    proposition en cours de procédure pour l' adapter en fonction des
    nécessités .
3.  Les propositions de règlements portant ouverture de ces contingents
    tarifaires prévoient - carme il est de règle en la ratière - la
    division de chacun des volumes contingentaires en deux tranches ,
    dont la première est répartie en quotes-parts entre les Etats
    membres et la deuxième constitue la réserve .
    En ce qui concerne la répartition des volumes de la première
    tranche de chaque contingent , il a été tenu compte du fait que dans
    certains Etats membres aucune importation ou des importations
    occasionnelles ont été effectuée au cours des dernières années . Dès
    lors , des quotes-parts initiales n' orrt été attribuées qu' aux Etats
    membres importateurs tout en garantissant aux autres Etats membres
    l' accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu' il est fait
    état d' importations dans ces derniers .
4.  En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
    Etats marbres , la Commission propose le système "au fur et à
    mesure" .
5.  Tel est l' cbjet de la proposition ci-annexêe .
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                                              Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
           d' un contingent tarifaire corrmunautaire des eaux-de-vie
           de prunes "SI jivovica ", du code No . ex 2208 90 33 de la
                 Nomenclature combinée , originaires de Yougoslavie
                                                    ( 1988 )
                           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                           vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
                           péenne , et notamment son article 113 ,
                           vu la proposition de la Commission ,
                           considérant que                  l'accord de coopération entre
                           la Communauté économique européenne et la république
                           socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges
                           conuncrdaux et à la coopération commerciale ( ‘ ) complété par Le protocole
additionnel à cet accord établissant un nuveau régime commercial (2)
                                                                                  -         en son article 21
                            que les eaux-de-vie de prunes commercialisées sous le nom
                            de Sljivovica, du code no. ex 2208 90 33 de la
                                          N.C.       originaires de Yougoslavie , sont
                            admises à l'importation dans la Communauté au droit de
                            douane de 0,3 Écu l'hectolitre par degré de volume d'alcool
                            plus 3 Écus l'hectolitre, dans la limite d'un contingent
                            tarifaire communautaire annuel de 5 420 hectolitres ; que
                            ces produits doivent être accompagnés d'un certificat d'au¬
                            thenticité ; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire en
                            question pour Tannée 19fC ;
                     considérant que, dans le cadre de ce contingent tarifaire le droit
                    de douane est sipprimé progressivement au cours de mêmes périodes
                     et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de
                     l' acte de adhésion;
                    que dans la limite de ce contingent tarifaire l' Espagne et le Portugal
                     appliquent des droits de douane calculés comformément au Protocole à
                     l' accord CEE/Yougoslavie à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du
                     Portugal ( 3);
             considérant qu' à partir de la date d' ouverture dudit
             contingent la nomenclature utilisée par le tarif douanier
             commun sera remplacée par la nomenclature combinée basée sur
             la Convention internationale sur le système harmonisé de
             désignation et de codification des marchandises ; que le
             présent règlement doit tenir compte de ce fait en prévoyant .
             les codes de la nomenclature combinée ainsi que les numéros
             C' -Î code TAEIC dont relèvent lesdits produits ;
 ( 1 ) J.0. No L 41 du 14.2.1983, p.2
 ( 2) J.0. No L       du         1987, p.
 (3) J.0. No L        du         1987, p.
 ---pagebreak---                considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
               égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
               audit contingent et l'application, sans interruption , des
               taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
               des produits en question dans les États membres , jusqu'à
               épuisement du contingent ; qu'un 'système d'utilisation du
               contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
       entre certains Etats membres,             paraît susceptible de respecter
               la nature communautaire dudit contingent au regard des
               principes dégagés en avant ; que cette répartition doit , afin
               de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché
               des produits en question , être effectuée au prorata des
                besoins des États membres , calculés , d'une part , sur la base
                des données statistiques relatives aux importations desdits
               produits en provenance de Yougoslavie * au cours d'une
               période de référence représentative et, d'autre part, sur la
               base des perspectives économiques pour la période contin-
               gentaire considérée ;
               considérant que, durant les trois dernières années pour
               lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
               importations des États membres ont évolué comme suit :
                                                                              ( en hl .)
Etats membres                        1984               1985              1986
Benelux                                 39                71                  20
Danemark                                 5                20,13                9
Allemagne                           2 911              3 205                758
Grèce                                    -                 -                   -
Espagne                                n.c .            n.c .                  6
France                                  35                38                  36
Irlande                                  -                 -                   -
Italie                                   -                 -                   -
Portugal                               n.c .             n.c .                 -
                                                                              m
                                         *
                                                                                         J
                   considérant que, au cours des trois dernières années, les
                   produits en question n'ont été importés régulièrement que
                   par certains États membres alors qu'il y a absence totale
                   d'importations ou des importations occasionnelles dans les
                   autres États membres ; que, dans cette situation, il est
                   opportun, dans un premier stade, dune part, de prévoir
                  ■l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États mem¬
                   bres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres
                   États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires
                    lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que
                    ce système de répartition permet également d assurer 1 uni¬
                    formité d'application de La nomenclature combinée ;
 ---pagebreak---                   cons. aérant que , pour tenir compte de l'évolution des
                  importations des produits en question dans les différents
                  Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
                         Le     volume contingentaire , la première tranche
                 étant répartie entre certains États membres, la deuxième
                 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu¬
                 rement les besoins de ces États membres en cas d'épuise¬
                 ment de leur quote-part initiale , ainsi que les besoins
                 qui pourraient se manifester dans les autres États membres ;
                 que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre
                 une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
                 tranche d tx contingent communautaire à un niveau qui,
                 en l'occurrence , pourrait se situer à 67%       du
                 volume contingentaire ;
                 considérant que les quotes-parts initiales des États membres
                 peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
                 tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                 importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬
                 ment        S3     quote-part initiale procède à un tirage
                 d'une quote-part complémentaire sur la réserve communauté i re;
                          que ce tirage doit être effectué par chaque État
                 membre lorsque          sa         quote -part complémen­
                 taire est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                 que le permet la réserve ; que _ Ces        _     quotes-parts
                 initiales et complémentaires      ivsnt être valables jutfj'à la fin
                 de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                 requiert une collaboration étroite entre les États membres
                 et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
                 l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor¬
                 mer les États membres ;
considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un
ou l' autre Etat membre, il est indispensable que cet Etat en reverse un
pourcentage appréciable dans la réserve communautaire, afin d' éviter
qu' une partie de ce contingent commmautai re reste inutilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres;
                considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
                tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                 union économique peut être effectuée par l'un de ses
                membres ,
                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                         Article premier
                1 . Du 1 " janvier au 31 décembre 19& , le droit de douane applicable
                à l'importation dans la Communauté
      pour les Droduits désignés ci-après , est suspendu JU niveau et dans
                la limite d' un contingent tarifaire communautaire indiqués
                en regard :
 ---pagebreak---  Nuréro   Code de La                                                                 VoLume du     Droits
 d' ordre   N.C.
                                 Désignation des marchandises                       contingent contingentaires
                                                                                      (en hL )
          ex 2208 90 33 j - Eaux-de vie de prunes, de
                              |       poires ou de cerises
09.1503                       I       - eaux-de vie de prunes, com-               i   5.420    0,3 ECUs / hL
                               i         mercialisées sous Le nom de                           par degré de
                               j         SLjivovica, présentées en                             voLume d' aLcooL
                               !         récipients de deux Litres ou                          pLus 3 ECUs
                                         moins, originaires de                                 L' hectoLitre
                                         YougosLavie .
           Dans La Limite de ce contingent tarifaire L' Espagne et Le PortugaL appLiquent
           des droits caLcuLés conformément aux dispositions en La matière au ProtocoLe à
           L accord de coopération entre La Comnunauté économique européenne et La YougosLavie
           à La suite de L' adhésion de L' Espagne et du PortugaL .
                   2. À l'importation , ces produits doivent être accompagnés
                   d'un certificat d'authenticité émis par l'autorité compétente
                   yougoslave , conforme au modèle annexé au présent règle-
               ,   ment .
                       f certains              Aftide 2
                    1 . Une première tranche de 3.630 hectolitres du contin¬
                    gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est
                    répartie entre    !"Etats membres ; les quotes-parts qui , sous
                    réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
                    1988 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                 (en hectolitres}
                           Benelux                                    65
                           Danemark                                   15
                           Allemagne                               3.530
                           france                                       5
               Γ
                           Royaume-Uni                                  5
                    2 . La deuxième tranche , ponant sur une quantité de
                :l 1.790 hectolitres , constitue la réserve .
                 3 . Si un imponateur fait état d'importations imminentes
                  des produits en question dans les autres États membres et
                  qu'il y demande le bénéfice du contingent, 1 État membre
                  intéressé procède , par voie de notification à la Com¬
                  mission , à un tirage d'une quantité correspondant à ses
                  besoins , dans la mesure où le solde disponible de la réserve
                  le permet .
 ---pagebreak---                                Article 3
  1 . Si la quote-part d'un État membre , telle qu'elle est fixée
  à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
  diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
  application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
  ou plus, cet État membre procède sans délai , par voie de
  notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où
  le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-
 part égale & 15 % de sa quote-part initiale, éventuellement
 arrondie à l'unité supérieure.
 2 . Si, après épuisement de sa quote-part initiale la deuxiè¬
 me quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
 dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
 d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
 initiale .
 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
 dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
 quote-part égale à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2, et 3 , les États
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
 rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont
 conduits à appliquer le présent paragraphe.
                              Article 4
 Les quotes-part complémentaires tirées en application de
 l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988.
                              Article 5
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1“ octobre 198 8, la fraction non utilisée de leur quote-part
 initiale qui, à la date du 15 septembre 1988, excède 20 %
du volume initital . Ils peuvent reverser une quantité plus
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1er octobre 1988, le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au au 15 septembre
198 Set imputées sur le contingent communautaire, tins»
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                                                    Article 6
                        La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                        ouvertes par les États membres conformément aux articles
                        2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
                       parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
                       Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
                        19$ , de l'état de la réserve après les reversements effectués
                       en application de l'article 5 .
                       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                       au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
                       l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                  Article 7
                      1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                     pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                     qu‘ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
                       les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée
                       du contingent communautaire.
                       2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                       produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                       sont attribuées .
                       3. Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
                       tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
                       fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                       sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                       4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                       est constaté sur la base des importations imputées dans les
                       conditions définies au paragraphe 3 .
                                                   Article 8
                      À la demande de la Commission , les États membres
                      l'informent des importations effectivement imputées sur
                       leurs quotes-parts .
                                                   Article 9
                      Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                      ment afin que le présent règlement soit respecté .
                                                  Article 10
                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 198&.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles , le
                   \
                    Λ                                                          Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---   ANEXO – BILAG – ANHANG – flAPAPTHMA – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE – ANEXO
1  Exporter ( name , full address, country)                                   2   No                              ORIGINAL
   Exportateur (nom , adresse complète , pays)
                                                                              3   Quota year                      4    Country of destination
                                                                                  Année contingentaire                 Pays de destination
                                                                              6   Issuing authority
5   Consignée (name , (ull address. country)                                      Organisme émetteur
    Destinataire (nom , adresse complète , pays)
                                                                              7
                                                                                          CERTIFICATE 01F AUTHENTICITY
8   Place and date ot shipment – Means of transport                                        CERTIFICAT D' AUTHENTICITÉ
    Lieu et date d' embarquement – Moyen de transport
                                                                                                Plum spirit ‘¿Ijivoyica'
                                                                                         Eau-de-vie de pr unes «Sljivovica»
                                                                              ( CCT subheading ex 22 09 C IV a )
                                                                              [Sous-position du TDC : ex 22 09 CIV a ))
9   Marks and numbers – Number and kind of packages                                                               10 Ab vol of       11  Litres
    Marques et numéros – Nombre et nature des colis                                                                    alcohol           Litres
                                                                                                                       % vol
                                                                                                                       d'alcool
12 Abvolof alcohol and litres ( In words )
   <M> vol d'alcool et litres ( en lettres )
13 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY – VISA DE L'ORGANISME EMETTEUR
    I hereby certify thaï the plum splrlt Ôljivovica' described in this certificats corresponds wlth the définition glven on the reverse.
    Je certifie que l'eau-de-vie de prunes -Ôljivovica» décrite dans ce certificat correspond à la définition figurant au verso.
    Place                                                    Date
    Lieu                                                     Date
                                                                                                      (Stamp and signature)
                                                                                                      (Cachet et signature)
 ---pagebreak---                                        DEFINITION
Plum spirit with an alcoholic strength of 40 % vol or more, marketed under the name
SLJIVOVICA, corresponding to the specifications laid down in the Regulation
relating to the quality of spirituous beverages, published in the Official Journal of the
Socialist Federal Republic of Yugoslavia on 7 October 1971 .
                                       DÉFINITION
Eau -de-vie de prunes ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 40 % vol ,
commercialisée sous la dénomination SUIVOVICA correspondant à la spécification
reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques publiée au
Journal officiel de la république socialiste fédérative de Yougoslavie le 7 octobre 1971 .
 ---pagebreak---                                                                \ z*
                                                     Proposition de
                                        RBGLEhŒM1 ( CEE ) DU CONSEIL
                                                       t
                     portant ouverture , répartition et mode de gestion
              d' un contingent tarifaire ccmnunautaire de certains tabacs ,
              des codes ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60 de la Nomenclature
                            ccrttoinée originaires de Yougoslavie ( 1988 )
                        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                        vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
                        péenne, et notamment son article 113 ,
                        vu la proposition de la Commission ,
                        considérant que                    l'accord de coopération entre
                        la Communauté économique européenne et la république
                        socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux érihangcs
                        commerciaux et à la coopération commerciale P ) complété par le protocole
additionnel à cet accord établissant en nuveau régime commercial (2)
                                                                    prévoit que le tabac
                       du type Prilep des codes nos. ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60 de
                          la N.C.          i , originaire et en provenance de Yougos­
                       lavie, spécifié dans un accord sous forme d'échange de
                       lettres du 11 juillet 1980, est admis à l'importation dans la
                       Communauté au droit de douane de 7 % avec un minimum
                       de perception de 13 Écus par 100 kilogrammes et un
                        maximum de perception de 45 Écus par 100 kilogrammes
                        dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire
                        annuel de 1 500 tonnes ; que ce tabac doit être accompagné
                        d'un certificat d'origine et d'authenticité; qu'il convient
                        d'ouvrir le contingent tarifaire en question pour 1 année
                        198 $                                                          - -
                   l' acte de adhésion;
                   que dans la limite de ce contingent tarifaire l' Espagne et le Portugal
                   appliquent     des droits de douane calculés comfonnement au Pr<*°c^e *
                   ïïccî^ CEE/Yougoslavie à la suite de l'adhesion de l' Espagne et di
                   Portuqal (3);
             considérant qu' à partir de ^ date d' o^verture^dud^^^
             contingent        la
             commun sera remplacée par a nomenc
                                                           la nomenclature combinée             basée sur
                                                                                         harmonisé de
              lesS codes^de6 ta^ornenc lature chinée ainsi que les numéros *
             c*, code TAKIC dont relèvent lesdits produit ,
                L 41 du 14.2.1983, p.2
                L     du         1987, p.
                L     du         1987, p.
 ---pagebreak---                                              -'з
                considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès
                égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
                audit contingent et l'application, sans interruption, des
                taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
                des produits en question dans les États membres , jusqu'à
                épuisement du contingent ; qu'un •système d'utilisation du
                contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
       entre certains Etats membres,             paraît susceptible de respecter
                 la nature communautaire dudit contingent au regard des
                 principes dégagés en avant ; que cette répartition doit, afin
                 de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché
                 des produits en question, être effectuée au prorata des
                 besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base
                 desjionnées statistiques relatives aux importations desdits
                produits en provenance de Yougoslavie' au cours d'une
             -, P*node dt référence représentative et, d'autre part, sur la
                base des perspectives économiques pour la période contin-
                gentaire considérée ;
                considérant que, durant les trois dernières années pour
                lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                importations des États membres ont évolué comme suit :
                                                                              ( en tonnes)
Etats membres                        1984               1985              1986
Benelux                                 -
                                                           -
                                                                           70
Danemark                                -
                                                           -
Allemagne                            534                138               269
Grèce                                  -
                                                          -
Espagne                              n.c .               n.c .            180
France                                 -
                                                          -
                                                                           30
Irlande                                –
                                                          _
Italie                                 -
                                                       850               664
Fbrtugal                              n.c .             n.c .               _
Royaune-Uhi                            -
                                                          -
                                                                            -
                   considérant que, au cours des trois dernières années, les
                   produits en question n'ont été importés régulièrement que
                   par certains États membres alors qu'il y a absence totale
                   d'importations ou des importations occasionnelles dans les
                   autres États membres ; que, dans cette situation, il est
                   opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir
                   l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États mem¬
                   bres importateurs et , d'autre part , de garantir aux autres
                   États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires
                   lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que
                   ce système de répartition permet également d'assurer l'uni-
                   formité d'application ■ de La nomenclature combinée;
 ---pagebreak---                                           -Hr
                   conquérant que, pour tenir compte de révolution des
                   importations des produits en question dans les différents
                   États membres, il convient de diviser en deux tranches
                          Le volume contingentaire , la première tranche
                   étant répartie entre certains États membres, la deuxième
                   tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu¬
                  rement les besoins de ces États membres en cas d'épuise¬
                  ment de leur quote-part initiale , ainsi que les besoins
                  qui pourraient se manifester dans les autres États membres ;
                  que , pour assurer aux importateurs de chaque État membre
                  une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
                  tranche du contingent communautaire à un niveau qui ,
                  en l'occurrence, pourrait se situer à 67 % du
                  volume contingentaire ;
                  considérant que les quotes-parts initiales des États membres
                  peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
                  tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                  importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬
                  ment        sa     quote-part initiale procède àun tirage
                  d'une quote-part complémentaire sur la réserve communauté i re;
                           que ce tirage doit être effectué par chaque État
                  membre lorsque           sa        quote -part complémen­
                  taire est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                  que le permet la réserve ; que       ces          quotes-parts
                  initiales et complémentaires doivent être • valables jusqu' àla fin
                  de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
                  requiert une collaboration étroite entre les États membres
                  et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
                  l'état d'épuisement des volumes contingentaire* et en infor¬
                  mer les Etats membres ;
considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un
ou l' autre Etat membre, il est indispensable que cet Etat en reverse un
pourcentage appréciable dans la réserve communautaire, afin d' éviter
qu' une partie de ce contingent communautaire reste inutilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres;
                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                 représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
                 tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                 union économique peut être effectuée par l'un de ses
                 membres ,
                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
                                          Article premier
                1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 19® , le droit de douane applicablë
                à l' importation dans la Communauté
      pour les Droduits désignés ci-après , est suspendu au niveau et dans
                la limite d' un contingent tarifaire communautaire infltqués
                en regard :
 ---pagebreak---                                                         -v
Nüméro    Code de La                                                               Volure du         Droits
                                    Désignation des marchandises
d' ordre    N.C.                                                                  contingent      contingentai res
                                                                                  ( en tonnes )
                                    Tabacs bruts ou non fabriqués ;
                                    déchets de tabac :
                                    - Tabac non écotés :
                                    – autres
09.1505   ex 2401 10 60             - Tabacs sun cured du type oriental                          7% ad valorem
                                           - Tabac du type Prilep                                avec minimum
                                    - Tabacs partiellement ou totalement                         de perception
                                                                                                 de 13 ECUs et
                                      écotés :
                                    – autres :                                    >   1.500     / maximum de
                                                                                                 perception
          ex 2401 20 60             - Tabacs sun cured du type oriental                          de 45 ECUs par
                                           - Tabacs du type Prilep                               100 kg poids
                                                                                                 net .
                                    originaires et en provenance de
                                    Yougoslavie
         Dans la limite dé ce contingent tarifaire l' Espagne et le Portugal appliquent
         des droits calculés conformément aux dispositions en la matière au Protocole à
         l accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie
         a *-a . suite. de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal .
                   2. À l'importation , ces produits doivent être accompagnés
                // d'un certificat d'authenticité émis par l'autorité compétente
                   yougoslave , conforme au modèle annexé au présent règle­
                   ment .
              &V-
              .: 1 •
                                 certains        Article 2
                         Une première tranche de 1.000 tonnes          du contin-
              jprgent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1“ est
               •' répartie entre Î^États membres ; les quotes-parts qui, sous
                     réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
               ^ 1988 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
              If'! ' "                                             (en tonnes)
               'i:          Benelux                                   25
              V : ·:
              te*·-         Allemagne                                345
              ÜÏIJ "·. '     Espagne                                  65
              II·':         ¿• rance                                  10
              ¡Mf'           Italie                                  555
                         La deuxième tranche , portant sur une quantité de
                           tonnes       , constitue la réserve .
               3 . Si un importateur fait état d'importations imminentes
                des produits en question dans les autres États membres et
              .qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre
                intéressé procède , par voie de notification à la Com¬
                 mission , à un tirage d' une quantité correspondant è ses
                 besoins , dans la mesure où le solde disponible de la réserve
                 le permet .
 ---pagebreak---                              Article 3
 1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est fixée
 à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
 diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
 application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
 ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
 notification à la Commission , au tirage, dans la mesure où
 le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-
 part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuellement
 arrondie à l'unité supérieure.
 2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale la deuxiè¬
 me quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
 dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
 d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
 initiale .
 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
 dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième
 quote-part égale à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2, et 3 , les États
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
 rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont
 conduits à appliquer le présent paragraphe.
                              Article 4
 Les quotes-part complémentaires tirées en application de
 l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988.
                              Article S
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
  1er octobre 198 S, la fraction non utilisée de leur quote-part
 initiale qui , à la date du 15 septembre 1988, excède 20 %
du volume initital . Ils peuvent reverser une quantité plus
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le 1er octobre 1988 , le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au au 15 septembre
198 8 et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                                                   Article 6
                       La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                      ouvertes par les États membres conformément aux articles
                       2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
                      parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
                      Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
                       198J, de l'état de la réserve après les reversements effectués
                      en application de l'article 5 .
                      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soif limité
                      au solde disponible et , à cet effet, en précise le montant à
                       l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                 Article 7
                      1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                    pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                    qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
                       les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée
                       du contingent communautaire.
                       2. Les États membres garantissent aux importateurs des
                       produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                       sont attribuées .
                       3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
                       tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
                       fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                       sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                       4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                       est constaté sur la base des importations imputées dans les
                        conditions définies au paragraphe 3 .
                                                  Article 8
                        À la demande de la Commission , les États membres
                        l'informent des importations effectivement imputées sur
                        leurs quotes-parts .
                                                  Article 9
                       Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                       ment afin que le présent règlement soit respecté.
                                                  Article 10
                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 198^.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le
                    i
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---   ANEXO – BILAQ – ANHANQ – flAPAPTHMA – ANNEX – ANNEXE – ALLECATO – BULAGE – ANEXO
1    Exporter (name , full address , country)                                   2   No                              ORIGINAL
     Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                3   Quota year                      4    Country of destination
                                                                                    Année contingentare                  Pays de destination
                                                                                6   Issuing authority
5    Consignee ( name , full address , country)                                     Organisme émetteur
     Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                          (
                                                                                7
                                                                                            CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
Θ   Place and date of shipment –- Means of transport                                          CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ
    Lieu et date d'embarquement – Moyen de transport                                                  Tobacco – Tabac
                                                                                                            'Prilep'
                                                                                    (CCT subheading ex 24.01 B)
                                                                                    (Sous-position du TDC : ex 24.01 B )
9   Marks and numbers – Number and kind of packages                                                                                   10 Net welght
    Marques et numéros – Nombre et nature des colla                                                                                      ( kg )
                                                                                                                                         Poids net
                                                                                                                                         ( kg )
1 1 Net welght (kg) (in words)
    Polds net (kg ) (en lettres)
12 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY – VISA DE L’ORGANISME EMETTEUR
    I hereby certify that the tobecco described in this certificate is Prllep' tobacco within the meaning of the Agreement .
    Je certifle que le tabac dicrlt dans ce certlficat est le tabac - Prilep - au sens de I'accord .
    Place                                                     Date
    Lieu                                                      Date
                                                                                                        (Stamp and signature)
                                                                                                        ( Cachet et signature )