CELEX: 62011CN0072
Language: fr
Date: 2011-02-18 00:00:00
Title: Affaire C-72/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 février 2011 — Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof/Mohsen Afrasiabi, Behzad Sahabi et Heinz Ulrich Kessel

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 février 2011 — Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof/Mohsen Afrasiabi, Behzad Sahabi et Heinz Ulrich Kessel
   (Affaire C-72/11)
   2011/C 252/23
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof.
   
      Parties défenderesses: Mohsen Afrasiabi, Behzad Sahabi et Heinz Ulrich Kessel.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Pour qu’il y ait mise à disposition au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 423/2007 (1), est-il nécessaire que la ressource économique puisse être utilisée immédiatement par la personne/entité figurant sur la liste pour obtenir des fonds ou des services? L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 423/2007 doit-il sinon être interprété en ce sens que l’interdiction de la mise à disposition indirecte englobe la livraison et l’installation d’une ressource économique en état de fonctionnement mais non encore prête à l’utilisation (en l’espèce un four à vide) à un tiers en Iran, au moyen duquel ce dernier envisage de fabriquer ultérieurement des produits pour l’une des personnes morales, entités ou organismes cités aux annexes IV et V du règlement?
            
         
               2)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne peut y avoir contournement que lorsque l’auteur de l’infraction adapte formellement son action — quoique seulement en apparence — aux interdictions résultant de l’article 7, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 423/2007, de sorte qu’elle ne tombe plus sous le coup des règles d’interdiction, même en recourant à l’interprétation la plus large possible? Les éléments constitutifs de l’interdiction de contournement et de l’interdiction de la mise à disposition s’excluent-ils donc mutuellement? En cas de réponse positive, un comportement qui ne tomberait pas (encore) sous le coup de l’interdiction de la mise à disposition (indirecte) peut-il malgré tout constituer un contournement au sens de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007?
               À défaut, l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 constitue-t-il une clause très générale englobant toute action conduisant en définitive à mettre une ressource économique à la disposition d’une personne ou d’une entité figurant sur la liste?
            
         
               3)
            
            
               L’élément subjectif «sciemment et volontairement» visé à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 exige-t-il d’une part une connaissance positive du contournement de l’interdiction de la mise à disposition obtenu ou visé et, en outre, un élément supplémentaire ayant trait à la volonté, à tout le moins en ce sens que l’auteur de l’infraction accepte en tout état de cause la possibilité que l’interdiction soit contournée? Dans l’alternative, ce dernier doit-il vouloir contourner l’interdiction, et donc agir de manière délibérée?
               À défaut, n’est-il pas nécessaire que le contournement soit fait sciemment, le fait que l’auteur de l’infraction considère simplement un contournement de l’interdiction comme étant possible et qu’il accepte cette possibilité étant au contraire suffisant?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 103, p. 1).