CELEX: 62010CA0539
Language: fr
Date: 2012-11-15 00:00:00
Title: Affaires jointes C-539/10 P et C-550/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Stichting Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne (C-539/10 P), Royaume des Pays-Bas/Stichting Al-Aqsa, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (C-550/10 P) [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1 er , paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) n ° 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Inscription et maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Décision prise par une autorité compétente — Abrogation d’une mesure nationale — Recours en annulation — Recevabilité du pourvoi — Droit au respect de la propriété — Principe de proportionnalité — Article 253 CE — Obligation de motivation]

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Stichting Al-Aqsa/Conseil de l'Union européenne (C-539/10 P), Royaume des Pays-Bas/Stichting Al-Aqsa, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (C-550/10 P)
   (Affaires jointes C-539/10 P et C-550/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Inscription et maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Décision prise par une autorité compétente - Abrogation d’une mesure nationale - Recours en annulation - Recevabilité du pourvoi - Droit au respect de la propriété - Principe de proportionnalité - Article 253 CE - Obligation de motivation)
   2013/C 9/09
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   (C-539/10 P)
   
      Partie requérante: Stichting Al-Aqsa (représentants: M.J.G. Uiterwaal et A..M. van Eik advocaten)
   
      Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, B. Driessen et R. Szostak, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien du Conseil de l'Union européenne: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et M. Bulterman, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. P. van Nuffel, agents)
   (C-550/10 P)
   
      Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et M. Noort, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Stichting Al-Aqsa (représentant: A. M. van Eik, advocaat), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Finnegan, B. Driessen et R. Szostak, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. P. van Nuffel, agents)
   
      Objet
   
   Pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2010 — Al-Aqsa/Conseil (T-348/07), par lequel le Tribunal a annulé les décisions 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/868, la décision 2009/62/CE du Conseil, du 26 janvier 2009, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2008/583, et le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009, mettant en oeuvre l’art. 2, par. 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2009/62, pour autant que ces actes concernent la Stichting Al-Aqsa.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2010, Al-Aqsa/Conseil (T-348/07), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours et le pourvoi de la Stichting Al-Aqsa sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               La Stichting Al-Aqsa est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Royaume des Pays-Bas et le Conseil de l’Union européenne à l’occasion des présents pourvois ainsi que les dépens exposés par le Conseil en première instance.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne en tant que partie intervenante devant le Tribunal de l’Union européenne et devant la Cour de Justice de l’Union européenne ainsi que le Royaume des Pays-Bas en tant que partie intervenante devant le Tribunal supportent leurs propres dépens exposés par eux dans les instances respectives.
            
         
      (1)  JO C 46 du 12.2.2011