CELEX: C1999/246/78
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-139/99: Recours introduit le 8 juin 1999 par société Alsace International Car Services (A.I.C.S.) contre Parlement européen

28.8.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 246/39
À l’appui de la présente requête, les requérants invoquent:             — annuler l’acte attaqué;
— la violation des articles 2a), 2b), 3a), 8, 9, 13, 14 et 15 du
     RAA ainsi que la violation des principes généraux de                — condamner le Parlement europeén à payer à la société
     droit tels ceux de l’égalité de traitement, de l’absence de              A.I.C.S. un montant de 1 million de francs français en
     discrimination et du respect du principe de proportionna-                réparation du dommage subi en application de l’ar-
     lité. Selon les requérants, il s’agit en réalité de contrats à           ticle 215, alinéa 2, du traite de Rome.
     durée indéterminée issus d’un second renouvellement de
     contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2a)
     du RAA;
                                                                         Moyens et principaux arguments
— la violation des articles 10, alinéa 1, et 12 du RAA ainsi
     que la violation du principe de sollicitude et de confiance
     légitime. Par son comportement, la Commission viole
     l’intérêt du service et hypothèque la carrière des requérants;      La requérante, une entreprise de location des voitures avec
                                                                         chauffeurs, a soumissionné à une offre de prestations de service
                                                                         privé de transports routiers de personnes, par automobiles et
— la violation des articles 47, paragraphe 2a), et 74, paragra-          minibus avec chauffeurs, dans la Communauté urbaine de
     phe 2a), du RAA ainsi que du principe de droit imposant             Strasbourg du lieu d’arrivée (gares, aéroports) au lieu de travail
     qu’un acte administratif repose sur des motifs légitimes qui        et vice versa et dans un rayon de 20 km autour des bâtiments
     soient admissibles et pertinents et ne contiennent ni erreur        du Parlement européen (appel d’offres no 99/S 18-8765/FR
     en droit, ni erreur en fait. En prenant les actes attaqués et       lot 1).
     en notifiant le 23 mars 1999 la fin des relations contrac-
     tuelles au 30 juin 1999, les conditions prévues par les
     dispositions applicables n’ont pas été respectées, puisqu’il
     ne peut être mis fin à un contrat à durée indéterminée que          Par lettre du 7 avril 1999 (l’acte attaqué), le Directeur général
     moyennant le respect d’un préavis.                                  de l’administration du Parlement européen a informé la
                                                                         requérante que son offre n’avait pas été retenue. Lors d’une
                                                                         rencontre personnelle avec le Directeur général de l’administra-
(1) Affaire T-117/99                                                     tion du Parlement, du 13 avril 1999, le gérant de la requérante
                                                                         a cru comprendre que le Parlement avait renouvelé le contrat
                                                                         avec une concurrente, la Coopérative Taxi 13. Par lettres des
                                                                         15 et 19 avril 1999, la requérante a communiqué un certain
                                                                         nombre d’informations concernant la législation française au
                                                                         sujet de l’activité des taxis. Par lettre du 4 mai 1999 à la
                                                                         requérante, le Directeur général de l’administration du Parle-
                                                                         ment européen a déclaré avoir respecté toutes les réglementa-
                                                                         tions et procédures concernant les passations de marchés
                                                                         publics de services.
Recours introduit le 8 juin 1999 par société Alsace
International Car Services (A.I.C.S.) contre Parlement
                              européen
                                                                         À l’appui de sa requête, la requérante soutient que:
                         (Affaire T-139/99)
                                                                         — les conditions dans lesquelles le Parlement européen a
                                                                              probablement conclu avec la concurrente sont entachées
                          (1999/C 246/78)                                     d’irrégularités; le contrat supposé passé avec la Coopérative
                                                                              Taxi 13 ou toute autre société de taxis est passé en
                                                                              infraction avec la législation française applicable à l’activité
                   (Langue de procédure: le français)                         des taxis, et contribue à une discrimination au détriment
                                                                              des exploitants de voitures de remises qui avaient soumis-
                                                                              sionné dans le cadre de l’appel d’offres précité;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 juin 1999 d’un recours introduit contre le
Parlement européen par la société Alsace International Car               — les modalités de fixation du prix des prestations par voie
Services (A.I.C.S.), ayant son siège social à Strasbourg (France),            contractuelle retenues par le Parlement ne correspondent
représentée par Mes Corinne Imbach et Anne Dissler, avocats                   pas aux prescriptions de la législation française;
à Strasbourg, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
Me Marguit Capus-Leclerc, 117, avenue Gaston Diderich.
                                                                         — le Parlement européen a violé le principe de non-
                                                                              discrimination considéré comme un principe fondamental
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          du droit communautaire.
— constater que la motivation du refus opposé à la soumis-
     sion de la société A.I.C.S. est discirminatoire et viole
     l’interdiction de discrimination considérée comme un
     principe du droit communautaire;