CELEX: C2002/233/10
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-139/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 89/369/CEE — Pollution atmosphérique — Installations d'incinération des déchets municipaux sur l'île de La Palma")

C 233/6                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             28.9.2002
Le principe d’effectivité et le principe de protection de la confiance      1)     L’article 6 du règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil, du
légitime s’opposent à une législation nationale qui réduit, avec effet             25 octobre 1993, fixant les conditions de l’admission de
rétroactif, le délai dans lequel peut être demandé le remboursement de             transporteurs non-résidents aux transports nationaux de mar-
sommes versées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque celles-          chandises par route dans un État membre, s’oppose à des
ci ont été perçues en violation de dispositions de la sixième                      dispositions nationales d’un État membre d’accueil entraînant la
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                        perception, par celui-ci, de la taxe sur les véhicules automoteurs
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux                   frappant l’utilisation de véhicules automobiles pour le transport
taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la                    de marchandises par route au motif que ces véhicules auraient
valeur ajoutée: assiette uniforme, qui ont un effet direct, telles que             leur point d’attache habituel sur le territoire de cet État membre
celles de l’article 11, A, paragraphe 1, de ladite directive.                      d’accueil, alors qu’ils sont immatriculés dans l’État membre
                                                                                   d’établissement et sont utilisés dans l’État membre d’accueil
                                                                                   pour faire du cabotage routier, conformément à des autorisations
( 1) JO C 122 du 29.4.2000.                                                        régulièrement délivrées par l’État membre d’établissement.
                                                                            2)     L’article 5 de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre
                                                                                   1993, relative à l’application par les États membres des taxes
                                                                                   sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises
                                                                                   par route, ainsi que des péages et droits d’usage perçus
                                                                                   pour l’utilisation de certaines infrastructures, s’oppose à des
                         ARRÊT DE LA COUR                                          dispositions nationales d’un État membre d’accueil, au sens de
                                                                                   l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 3118/93, entraî-
                                                                                   nant la perception, par celui-ci, de la taxe sur les véhicules
                             du 2 juillet 2002                                     automoteurs frappant l’utilisation de véhicules automobiles
                                                                                   pour le transport de marchandises par route au motif que ces
dans l’affaire C-115/00 (demande de décision préjudicielle                         véhicules auraient leur point d’attache habituel sur le territoire
du Finanzgericht Münster): Andreas Hoves Internationa-                             de cet État membre d’accueil, alors qu’ils sont immatriculés et
   ler Transport-Service Sàrl contre Finanzamt Borken (1)                          que la taxe visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive
                                                                                   est acquittée dans l’État membre d’établissement, et que ces
                                                                                   véhicules sont utilisés dans l’État membre d’accueil pour
(«Transports de marchandises par route — Taxe sur les                              faire du cabotage routier, conformément à des autorisations
 véhicules automoteurs — État membre d’immatriculation»)                           régulièrement délivrées par l’État membre d’établissement.
                             (2002/C 233/09)
                                                                            (1 ) JO C 163 du 10.6.2000.
                     (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (cinquième chambre)
Dans l’affaire C-115/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Finanzgericht Münster (Allemagne) et tendant à obtenir, dans                                             du 11 juillet 2002
le litige pendant devant cette juridiction entre Andreas Hoves
Internationaler Transport-Service Sàrl et Finanzamt Borken,                 dans l’affaire C-139/00: Commission des Communautés
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 6                   européennes contre Royaume d’Espagne (1)
du règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil, du 25 octobre
1993, fixant les conditions de l’admission de transporteurs                 («Manquement d’État — Directive 89/369/CEE — Pollution
non-résidents aux transports nationaux de marchandises par                  atmosphérique — Installations d’incinération des déchets
route dans un État membre (JO L 279, p. 1), et 5 de la                                        municipaux sur l’île de La Palma»)
directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative
à l’application par les États membres des taxes sur certains                                              (2002/C 233/10)
véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route,
ainsi que des péages et droits d’usage perçus pour l’utilisation
                                                                                                  (Langue de procédure: l’espagnol)
de certaines infrastructures (JO L 279, p. 32), la Cour,
composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann,
M mes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
J.-P. Puissochet, M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen,
V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administra-             Dans l’affaire C-139/00, Commission des Communautés euro-
teur principal, a rendu le 2 juillet 2002 un arrêt dont le                  péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
dispositif est le suivant:                                                  gne (agent: Mme N. Díaz Abad) ayant pour objet de faire
 ---pagebreak--- 28.9.2002                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                C 233/7
constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour                             —      n’ont pas préalablement agréé les procédures de
assurer, en ce qui concerne les trois fours incinérateurs installés                              prélèvement et de mesure et n’ont pas non plus
à Mazo et à Barlovento sur l’île de La Palma (Espagne),                                          déterminé l’emplacement des points de mesure,
l’application de:
                                                                                          —      n’ont fixé aucune campagne de mesure,
—     l’article 2 de la directive 89/369/CEE du Conseil, du                         —     l’article 7 de cette directive, dans la mesure où lesdits fours
      8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution                               ne sont pas équipés de brûleurs d’appoint, ce qui ne permet
      atmosphérique en provenance des installations nouvelles                             pas d’assurer la température minimale de combustion
      d’incinération des déchets municipaux (JO L 163, p. 32),                            de 850 °C, notamment dans les phases de démarrage
      dans la mesure où lesdits fours fonctionnent sans qu’une                            et d’extinction, le royaume d’Espagne a manqué aux
      quelconque autorisation ait été délivrée à cet effet,                               obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
                                                                             2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
—     l’article 6 de cette directive, dans la mesure où, en ce qui
      concerne lesdits fours, les autorités compétentes:                     3)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                    à un tiers des dépens et le royaume d’Espagne à deux tiers des
                                                                                    dépens.
      —      n’ont pas effectué les mesures périodiques des
             paramètres prévus à cet article,
                                                                             (1 ) JO C 192 du 8.7.2000.
      —      n’ont pas préalablement agréé les procédures de
             prélèvement et de mesure et n’ont pas non plus
             déterminé l’emplacement des points de mesure,
      —      n’ont fixé aucune campagne de mesure,
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
—     l’article 7 de la même directive, dans la mesure où lesdits                                       (sixième chambre)
      fours ne sont pas équipés de brûleurs d’appoint, ce qui
      ne permet pas d’assurer la température minimale de
      combustion de 850 °C, notamment dans les phases de                                                  du 9 juillet 2002
      démarrage et d’extinction, le royaume d’Espagne a man-
      qué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite               dans l’affaire C-181/00 (demande de décision préjudicielle
      directive,                                                             du Supremo Tribunal Administrativo): Flightline Ltd et
                                                                             Secretário de Estado dos Transportes e Comunicações et
                                                                                      Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP) ( 1)
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann,
président de chambre, D. A. O. Edward et C. W. A. Timmer-
mans (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:             («Articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, sous a) et d),
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 11 juillet 2002             du règlement (CEE) no 2408/92 — Imposition d’obligations
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  de service public sur les services aériens réguliers desservant
                                                                             une zone périphérique — Compatibilité avec la faculté des
                                                                             États membres de restreindre, jusqu’au 1er avril 1997, le
                                                                             cabotage — Interprétation de l’article 1er, sous e), de la
                                                                                                       décision 94/698/CE»)
1)    En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer, en ce
      qui concerne les trois fours incinérateurs installés à Mazo et à
      Barlovento sur l’île de La Palma (Espagne), l’application de:                                       (2002/C 233/11)
                                                                                                 (Langue de procédure: le portugais)
      —      l’article 6 de la directive 89/369/CEE du Conseil, du
             8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution
             atmosphérique en provenance des installations nouvelles         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
             d’incinération des déchets municipaux, dans la mesure où,                             de la Jurisprudence de la Cour»)
             en ce qui concerne lesdits fours, les autorités compétentes:
             —      n’ont pas effectué les mesures périodiques des para-     Dans l’affaire C-181/00, ayant pour objet une demande
                    mètres prévus à cet article,                             adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le