CELEX: C1996/354/33
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 septembre 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-313/96)

23 . 11 . 96              L_FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 354/ 17
         de telles mesures, la République française a manqué aux              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
         obligations qui lui incombent en vertu des mêmes                     nance de l'0stre Landsret rendue le 4 septembre 1996 dans
         dispositions,                                                        l' affaire Brinkmann Tabakfabriken GmbH contre Skatte­
                                                                                                             ministeriet
  — condamner la République française aux dépens .
                                                                                                       ( Affaire C-319/96 )
  Moyens et principaux arguments                                                                          ( 96/C 354/34 )
  Les moyens et principaux arguments invoqués correspon­                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
  dent à ceux de l' affaire C-3 1 1 /96 ( 2 ); le délai prévu à               saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
  l' article 34 de la directive 93/36/CEE a expiré le 14 juin                 ordonnance de l' 0stre Landsret rendue le 4 septembre 1 996
  1994 .
                                                                              dans l' affaire Brinkmann Tabakfabriken GmbH contre
  C ) JO n" L 199 du 9 . 8 . 1993 , p. 1 .                                    Skatteministeriet, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                              1 er octobre 1996 .
  ( 2 ) Voir affaire C-3 1 1 /96 ci-dessus .
                                                                              Le Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                              questions suivantes .
  Recours introduit le 25 septembre 1996 par Commission                       1 ) Les définitions figurant dans la deuxième directive
         des Communautés européennes contre royaume de                              79/32/CEE du Conseil , du 18 décembre 1978 , concer­
                                     Belgique                                       nant les impôts autres que les taxes sur le chiffre
                              ( Affaire C-313/96 )                                  d' affaires frappant la consommation des tabacs manu­
                                 ( 96/C 3 54 / 33.)                                 facturés ('), telles qu' elles étaient libellées à la date du
                                                                                    14 mai 1990 , doivent-elles être interprétées en ce sens
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                              qu' il y a lieu de classer comme cigarettes ( éventuelle­
  saisie le 25 septembre 1996 d' un recours dirigé contre le                        ment, comme tabac à fumer ) un produit présentant les
  royaume de Belgique et formé par la Commission des                                caractéristiques suivantes :
  Communautés européennes, représentée par MM . Hendrik
 van Lier, conseiller juridique et Jean-Francis Pasquier,
                                                                                    — il s' agit d' un paquet contenant 25 grammes de tabac
 fonctionnaire national mis à la disposition du service                                  à fumer « fine coupe », fabriqué industriellement et
 juridique au titre du régime des experts nationaux détachés,                            présentant uniformément les mêmes dimensions ,
                                                                                        consistance et caractéristiques générales de rouleau à
 en qualité d' agents , ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                                         rouleau ,
 auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner,
 Luxembourg .                                                                      — chaque rouleau de tabac a 68,6 millimètres de
                                                                                        longueur et se compose d'environ 833 milligrammes
 La Commission des Communautés européennes conclut à ce                                 de tabac à fumer « fine coupe » entouré d' un film de
 qu' il plaise à la Cour:                                                               cellulose pressée en fine plaque,
 — constater que, en ne prenant pas les dispositions                               — l'enveloppe est si poreuse que le rouleau de tabac ne
        législatives, réglementaires et administratives, à l'excep­                     peut pas être fumé en l'état, mais doit être mis dans
        tion de celles applicables aux bouteilles de gaz transpor­
                                                                                        un tube de papier à cigarettes ou entouré d' un papier
        tables contenant du butane , du propane ou du gaz de                            cà cigarettes ordinaire, ce qui , dans l' un et l' autre cas ,
        pétrole liquéfié, nécessaires pour se conformer à la                            peut se faire sans l' aide d' instruments .
        directive 93/21 /CEE de la Commission, du 27 avril
        1993 , portant dix-huitième adaptation au progrès tech­              S' il est répondu à la question 1 en ce sens qu' il y a lieu de
        nique de la directive 67/548/CEE du Conseil ( 2 ) concer­            classer ce produit en tant que tabac à fumer, la Cour est en
        nant le rapprochement des dispositions législatives,                 outre invitée à statuer sur les questions suivantes .
        réglementaires et administratives relatives à la classifica­
        tion, l'emballage et l'étiquetage des substances dange­              2 ) Une entreprise est-elle en droit, selon le droit commu­
        reuses ( 1 ), et, en tout état de cause , en ne communiquant               nautaire , d' être indemnisée pour toute perte subie par
        pas de telles mesures , le royaume de Belgique a manqué                    l'entreprise du fait d' une violation du droit communau­
        aux obligations qui lui incombent en vertu de cette                        taire de la part d' un Etat membre, liée au fait qu' une
        directive ,                                                                autorité ayant pouvoir de décider à titre définitif, sur le
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                                    plan administratif, du classement d' un produit de tabac
                                                                                   dans un groupe d' imposition déterminé a pris une
Moyens et principaux arguments                                                     décision contraire à l' article 3 paragraphe 1 de la
                                                                                   directive 79/32/CEE et, quelles sont, le cas échéant, les
Les moyens et principaux arguments invoqués correspon­                             conditions de mise en jeu de la responsabilité adminis­
dent à ceux de l'affaire C-31 1 /96 ( '); le délai prévu à                         trative ?
l'article 2 de la directive 93/21 /CEE a expiré le \" juillet
1994 .                                                                       3 , a ) Les définitions afférentes aux produits de tabac
                                                                                        manufacturés dans la directive 79/32/CEE sont-elles
(') JO n" L 110 du 4 . 5 . 1993 , p. 20 .                                               correctement mises en œuvre dans un État membre
( 2 ) JO n" L 196 du 16 . 8 . 1967, p. 1 .                                              si le ministre des impôts et accises est habilité par la
C ) Voir affaire C-3 1 1 /96 ci-dessus .
                                                                                        loi à fixer des dispositions portant sur des défini­
                                                                                        tions de produits de tabac en conformité avec les