CELEX: 51988PC0847
Language: es
Date: 1989-01-02
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se prorroga el Reglamento (CEE) nº 3310/75, relativo a la agricultura del Gran Ducado de Luxemburgo (presentada por La Comisiòn)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 847
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                    COM ( 88 ) 847 f inal
                                                    Bruselas , 2 de enero de 1989
                           Propuesta de
                   REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que ;e prorroga el Reglamento f CEE ) n2 3310 / 75 , relativo a la
              agricultura del Gran Ducado de Luxemburgo
                  ( presentada por La l'a Comisión
                                           vomis ion );
                                    M ^
                                    f
                                     y ;i/         y',-.
                                                          ^v   y
                                                ^J             h
                                         \       ,_ - ■ :y
 ---pagebreak---                                           Exposé de motifs
1.     Au titre de l' article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du Protocole
       concernant le Grand-Duché de Luxembourg en liaison avec le règlement ( CEE )
       nf 3310 / 75 du Conseil ( 1 ), modifié en dernier lieu par It règlement ( CEE )
       n 3914/ 87 ( 2 ), les vins naturels luxembourgeois non mous :-.eux , fabriqués à
        1 aide de raisins frais , sont exonérés de droits d' accises sur le
        ^- erri ^° ^re    BENELUX jusqu' au 31 décembre 1988 , ©n dérogation à
        l' article 95 du traité CEE .
        Le Luxembourg a demandé une nouvelle prorogation de ce régime jusqu' au
         31 décembre 1989 , compte tenu notamment du manque de progrès des efforts
         d harmonisation des accises sur le vin dans la Communauté ainsi que de
         1 intérêt que l' exonération d' accise représente pour le revenu viticole au
         Luxembourg .
 3.      Nonobstant les considérations figurant au point 4 ci-après , à la lumière
          des critères qui étaient à l' origine dudit régime préférentiel en matière
          des droits fiscaux , la prorogation de celui-ci peut encore être justifiée
          par une " situation particulière " de l' agriculture luxembourgeoise .
          A cet égard , les éléments suivants méritent d' être retenus :
           a ) La production viticole revêt toujours une importance particulière pour
               l' agriculture luxembourgeoise en générai et pour la région mosellane en
               particulier .   En effet , la valeur de la récolte viticole constitue une
               partie importante de. celle de la production agricole totale du
               Luxembourg ( 600 à 700 millions de FB , c. - a. - d. 9,5% de la production
               finale totale ). En ce qui concerne plus particulièrement la région
               mosellane luxembourgeoise , la viticulture avec les secteurs en aval et
               en amont y afférents constitue une activité caractéristique , offrant du
               travail à 15% de la population active de la région ; elle représente en
                outre , compte tenu de la vocation touristique de la région , un facteur
                dominant pour l' entretien du paysage .
    ( 1 ) JO n " L 328 du 20.12.1975 , p. 12
    ( 2 ) J0 n " L 369 du 29.12-1987 , p.      3
                                                                                        ■ -*•
 ---pagebreak---                                          2
b ) Durant la période de 1967 à 1976 , le rendement moyen du vignoble
     luxembourgeois était de 130,6 hl / ha ; pendant la période de 1977 à 1987 .
     l' évolution de la production et des rendements se présente comme suit :
          :  Année  :  Production     : Rdt / ha
          :         :  totale ( b.l ) :  ( hl )
             1977        155.000           134
             1978          72.200            62
             1979          62.500            54
             1980          50.100            43
              1981         96.800            85
              1982        256.400           225
              1983        184.500           160
              1984        152.200           131
              1985        107.000             92
              1986        159.600           13 7
              1987        142.643           119
       Ces chiffres , considérés d' année en année , reflètent des variations
       sensibles des récoltes qui sont dues aux conditions météorologiques de
       l' année en cause , et à l' exiguïté du territoire mosellan pour lequel
       des changements de conditions climatiques se répercutent sur
       l' entièreté dè la région . Sans pouvoir parler d' une évolution
       tendancielle , on peut néanmoins constater pour cette dernière décennie
       un rendement moyen de 112,9 hl / ha ce qui signifie par rapport à la
        décennie précédente une diminution des rendements d' environ 15 V
   c ) Or , le rapport entre coûts de production et prix de vente s' est dégradé
        au cours des dernières années , et cela notamment en raison de la
        compétition accrue avec les vins importés à laquelle est exposé le vin
        luxembourgeois . En effet , il peut être signalé à titre d' exemple qu' au
        cours des dernières quinze années , les importations de vins sont en
        progression constante tant sur le marché luxembourgeois ( TABLEAU I ) que
         sur celui de l' ensemble des pays de BENELUX ( TABLEAU II ).
                                                                                   5
 ---pagebreak---                                           TABLEAU I    :
                   :      Année         Quantités de vins importées  :
                                             au Luxembourg ( hl )
                    :       1970                      60.947
                            19 75                     90.386          :
                    :       1978                     106.475
                     :      1983                     142.808           :
                     :      1984                     158.545
                     :      1985                     138.177
                      :     1986                     135.639
                      :      1987                     155.907           :
                                           TABLEAU II    :
                        :   Année     :  Quantités de vins importées
                                              au Benelux ( hl ) (*)
                          moyenne
                           1970 / 75              1.912.883
                           1977 / 78              2.315.039
                           1982 / 83               3.014.746
                           1983 / 84               3.154.882
                           1984 / 85               3.311.489
                           1985 / 86               3.443.000
                            1986 / 87              3.935.637 (**)
 (*) en provenance de la C.E.E. ( Europe 10 )
(**) en provenance de la C.E.E. ( Europe 12 )
     Source : Eurostat
 ---pagebreak---                                              4
        Ces chiffres démontrent en même temps que l' exonération d' accise en
        faveur du vin luxembourgeois n' a pu affecter l' importation de vin dans
        le BENELUX en provenance des autres Etats membres .
   d ) Par contre , l' élimination de cette exonération et l' imputation du
        montant correspondant sur le prix de consommation risqueraient d' avoir
        un effet négatif sensible sur les quantités de vin luxembourgeois
        vendus dans le BENELUX , la Belgique et les Pays-Bas absorbant + 94% du
        vin luxembourgeois exporté .
         Si les conséquences d' une abolition de l' exonération devaient être
         subies par les viticulteurs luxembourgeois eux-mêmes , cela
         représenterait une perte de revenu de plus de 10% pour eux , comme
         démontré par la Commission lors des propositions précédentes de
         prorogation du régime ; cela risquerait de mettre en cause la
         rentabilité de nombreuses petites et moyennes entreprises viticoles de
          la Moselle luxembourgeoise .
    e ) Le fait finalement que le Luxembourg n' a jusqu' à présent pas été obligé
          d' avoir recours ni à la destination préventive ni à la destination
          obligatoire , n' est pas de nature à démentir les difficultés précitées .
          En effet , à la suite des efforts d' amélioration de la qualité des vins
          de la part des producteurs , la production de vins de table a fortement
          diminué au Luxembourg au bénéfice du volume des vins de qualité pour
           lesquels ce recours n' est pas ouvert .
      Pour toutes ces raisons , la Commission propose d' accéder à la demande du
      Luxembourg et de maintenir jusqu' au 31 décembre 1989 , dans les conditions
      prévues au règlement ( CEE ) n° 3310 / 75 , l' exemption du droit d' accises dont
      bénéficient sur le marché du BENELUX les vins d' origine luxembourgeois .
4 . Toutefois , i L ya Lieu de prendre en considération le fait que , du point de vue
     du revenu moyen , La situation des viticulteurs Luxembourgeois était , dans Le passé ,
     meilleure que celle communautaire ( voir tableau III ). Compte tenu de cet élément et
     eu égard au caractère transitoire du régime dérogatoire prévu par tes considérants
     du règlement ( CEE ) n° 541 / 70 et notamment à la future réalisation du marché unique
     ( voir article 8bis du Traité CEE ) ( article 13 de l' acte unique européen ), objectif
     avec lequel l' exonération est incompatible , il s' avère indispensable d' entreprendre
     la suppression graduelle de ce régime à compter du 1.1.1989 , afin qu' il soit
     complètement aboli au plus tard le      1.1.1992, en application de la directive
     concernant l' harmonisation des droits d' accises sur le vin dans la Communauté . Il
     est proposé un démantèlement selon un taux annuel de 25 % à compter du 1.1.1989 .
 ---pagebreak---                                            - 5 -
                                        TABLEAU I 1 1
        Productivité et revenu des viticulteurs au Luxembourg et dans la
                                    Communauté ( EUR 10 )
                ! Rend ,   / ha hl **    Valeur ajoutée      Revenu de l 'exploi ¬ 11
                                                                                    1
                                         nette d' exploit ./ tant et de sa fam .    1
¡     Année                              ha *** ( Ecus )     par UTF *** ( Ecus )   1
                                                                                    1
                !  Lux         Eur 10      Lux      i Eur 10   Lux    ! Eur 10      1
                                                                                    1
                                                    1                               1
                                                     1                              1
                                                     1                              1
                                                     1                              1
                                                     1                              1
I 1971 / 80*    ¡  107.0        62.3                 1                              1
                                                     1                               1
                                                     1
                                                     1                               1
! 1980/ 81      !    43.7       68.1                 1                               1
                                                     1                               1
                                                     1
                                                     1                               1
 ! 1981 / 82     !   85.2       59.2                 1                               1
                                                     1                               1
                                                                                     1
 ¡ 1982 / 83     ! 216.0        73.7       3619      !  2176    12299  ¡  10221      1
                                                                                      1
                                                     1
                                                                                      1
  I 1983 / 84    ¡ 160.2        74.6       7028      ί  1883    16410  !   8415       1
                                                      1                               1
                                                                                      1
  I 1984/ 85     ¡ 131.0        65.3       3218       ! 1809    10326  î   7845       1
                                                      1                               1
  ! 1985 / 86    ¡   92.0       64.5       4571       ! 2308    14597  !  10478
                                                      1
*     moyenne
 **    Source :     communication des Etats membres , DG VI . E. 3
 *** Source :       RICA , DG VI . A. 3
                    Les données se réfèrent à un échantillon représentatif de
                    viticulteurs et comprennent également les revenus provenant
                    d' activités agricoles autres que la viticulture .
                    Une analyse spéciale , effectuée par la direction A. 3 en ce
                    qui concerne la valeur ajoutée nette d' exploitation ( Ecus )
                    uniquement dans le domaine de la viticulture , a abouti aux
                    résultats suivants pour 1985 / 86
                    Al lemagne 3986
                    France        2792
                    Portugal      1019
                    Grèce         3304
                    Luxembourg 8835
                     Italie       2346
 ---pagebreak---                                           Propuesta de
                                  REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
         por el que se prorroga el Reglamento ( CEE ) n° 3310/ 75 , relativo a la
                         agricultura del Gran Ducado de Luxemburgo
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Visto el Protocolo relativo al Gran Ducado de Luxemburgo Incorporado en el Anexo
a dicho tratado ,
Visto el Reglamento ( CEE ) n° 3310/ 75 del Consejo , de 16 de diciembre de 1975 ,
relativo a la agricultura del 6ran Ducado de Luxemburgo             cuya última
modificación la constituye el Reglamento ( CEE ) n° 3914/ 87 ( 2 ), y , en
particular , el apartado 2 de su articulo 2 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Considerando que con arreglo al segundo párrafo del apartado 1 del articulo 1
del Protocolo relativo al Gran Ducado de Luxemburgo , Bélgica y los Países Bajos
aplicarán el régimen previsto en el tercer párrafo del articulo 6 del Convenio
de Unión Económica be Igo- luxemburguesa , de 25 de Julio de 1921 ; que la
aplicación de dicho régimen se prolongó por última vez mediante el Reglamento
 ( CEE ) n° 3914 / 87 ; que el Consejo debe decidir en qué medida dichas disposiciones
 deben mantenerse , modificarse o abol Irse ;
Considerando que la aplicación de dicho régimen en favor de los vinos
 luxemburgueses continúa presentando           cierto Interés para la renta agrícola del
Gran Ducado de Luxemburgo en el sector considerado ;
Considerando que , teniendo en cuenta también las demás consideraciones evocadas
en el Reglamento ( CEE ) n° 3310/75 , es conveniente prorrogar este último
 Reg I amento ;
 ( 1 ) DO n° L 328 de 20.12.1975 , p. 12
 ( 2 ) DO n° L 369 de 29.12.1987 , p. 3
 ---pagebreak---                                          - 2 -
Considerando , no obstante , que el régimen en cuestión se estableció de modo
transitorio y debe , de todos modos , ser abolido en la perspectiva del gran
mercado único preconizado por el Acta Única ; que es , por lo tanto , necesario
adoptar desde ahora las disposiciones según las cuales dicho régimen debe
suprimirse progresivamente ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                      Articulo 1
Se anaden las siguientes disposiciones al Reglamento ( CEE ) n° 3310/75 :
                                   " Articulo 1 bis
La exoneración fiscal contemplada en el articulo 1 del presente Reglamento se
reducirá por un Importe equivalente al 25% a partir del 1 de enero de 1989      y
por tres Importes anuales sucesivos de un 25% a partir del 1 de enero de cada
uno de los años en cuestión con el fin de que a partir del 1 de enero de 1992 se
                                                >)
haya desmantelado totalmente la exoneración .
                                       Articulo 2
En el primer párrafo del articulo 2 del Reglamento ( CEE ) n° 3310/75 , la fecha
de 31 de diciembre de 1988 se sustituye por la de 31 de diciembre de 1934 .
                                       Articulo 3
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1989 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruse I as , el                            Por el Consejo