CELEX: 62008CA0347
Language: fr
Date: 2009-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-347/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Feldkirch — Autriche) — Vorarlberger Gebietskrankenkasse/WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG [Règlement (CE) n o  44/2001 — Articles 9, paragraphe 1, sous b), et 11, paragraphe 2 — Compétence en matière d’assurances — Accident de voiture — Cession légale de droits de la victime au profit d’un organisme de sécurité sociale — Action récursoire à l’encontre de l’assureur de la personne prétendument responsable — Objectif de protection de la partie la plus faible]

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/22
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Feldkirch — Autriche) — Vorarlberger Gebietskrankenkasse/WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG
   (Affaire C-347/08) (1)
   
   (Règlement (CE) no 44/2001 - Articles 9, paragraphe 1, sous b), et 11, paragraphe 2 - Compétence en matière d’assurances - Accident de voiture - Cession légale de droits de la victime au profit d’un organisme de sécurité sociale - Action récursoire à l’encontre de l’assureur de la personne prétendument responsable - Objectif de protection de la partie la plus faible)
   2009/C 267/38
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht Feldkirch
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vorarlberger Gebietskrankenkasse
   
      Partie défenderesse: WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Feldkirch — Interprétation des art. 9, par. 1, sous b), et 11, par. 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétence en matière d'assurances — Action intentée en vertu d'une subrogation légale par un organisme d'assurance sociale devant un tribunal du lieu d'établissement de cet organisme contre un assureur établi sur le territoire d'un autre État membre
   
      Dispositif
   
   Le renvoi effectué par l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de celui-ci doit être interprété en ce sens qu’un organisme de sécurité sociale, cessionnaire légal des droits de la personne directement lésée dans un accident de voiture, ne peut pas introduire un recours direct devant les tribunaux de son État membre d’établissement à l’encontre de l’assureur de la personne prétendument responsable dudit accident, établi dans un autre État membre.
   
      (1)  JO C 272 du 25.10.2008