CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/582/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2011#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/248
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2011
   (2013/582/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Institut (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (4), et notamment son article 21,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0108/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 110.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Institut (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (4), et notamment son article 21,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0108/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après dénommé «Institut») pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que l’Institut, sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que la Commission a octroyé l’autonomie financière à l’Institut, le 8 juin 2011;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que l’exercice 2011 est la première année où la Cour des comptes a publié un rapport sur les comptes annuels de l’Institut; que la période visée par l’audit va du 8 juin au 31 décembre 2011;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que le budget global de l’Institut au titre de l’exercice 2011 s’établit à 64 294 640 EUR,
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que les contributions représentent quelque 90 % du budget de l’Institut et que, dans ces conditions, leur impact sur l’exécution du budget n’est pas négligeable; que les subventions au titre des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) s’élevaient à 56 847 080 EUR;
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que, conformément au règlement qui l’a créé, le budget 2011 de l’Institut est financé par une contribution de l’Union, par une contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et par une contribution de l’État membre d’accueil;
               
            
                  H.
               
               
                  considérant que l’Institut a signé, le 23 mars 2010, un accord de siège avec le gouvernement de la République de Hongrie;
               
            
                  I.
               
               
                  considérant que l’Institut enregistrait, à la clôture de l’exercice 2011, un résultat budgétaire négatif de 1 824 955,81 EUR (6); que l’Institut voit dans ce résultat un actif éventuel; que, en vertu des orientations définies par les services comptables de la Commission, un résultat budgétaire négatif ne saurait être traité comme une créance envers la Commission, dès lors que les reports sont généralement annulés en partie;
               
            
                  J.
               
               
                  considérant que l’Institut et sa DG partenaire [direction générale de l’éducation et de la culture (DG EAC)] ont, en 2010 et en 2011, travaillé main dans la main pour mettre en place des structures et des procédures internes appropriées permettant à l’Institut de gérer les fonds de l’Union en accord avec les principes de bonne gestion financière et de satisfaire à des conditions minimales garantissant son autonomie financière; que ces conditions (7) consistaient à mettre en place:
                  
                              —
                           
                           
                              une division efficace des tâches entre l’ordonnateur et le comptable,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un système comptable d’exploitation permettant de vérifier l’utilisation des fonds et de les mettre en évidence dans les comptes de l’Union,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une procédure appropriée pour les paiements afin de garantir la bonne gestion financière des fonds de l’Union;
                           
                        
            
                  1.
               
               
                  se félicite du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2011;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  2.
               
               
                  rappelle que, en vertu des comptes annuels, le budget total de l’Institut s’est établi à 64 294 640 EUR au titre de l’exercice 2011;
               
            
                  3.
               
               
                  prend acte, au regard des comptes annuels, que le budget 2011 de l’Institut était, au titre de la période d’autonomie financière (de juin à décembre) de 9 794 873,70 EUR;
               
            
                  4.
               
               
                  note que, selon les comptes annuels, la contribution de l’Union s’est élevée à 8 234 873,70 EUR au titre de la période d’autonomie financière; fait par ailleurs observer que cette contribution comprend la somme de 191 433,87 EUR octroyée par les États de l’AELE, contribution perçue par la Commission qui la vire ensuite à l’Institut en même temps que la subvention de l’Union;
               
            
                  5.
               
               
                  rappelle que l’Institut a, le 23 mars 2010, signé un accord de siège avec le gouvernement de la République de Hongrie; rappelle que, aux termes de cet accord, l’État membre d’accueil s’engage à participer aux frais de personnel de l’Institut en assumant les charges salariales de vingt personnes durant cinq ans; prend par ailleurs acte que la contribution est versée, à partir de 2011, en cinq tranches annuelles de 1 560 000 EUR;
               
            
         Système comptable
      
      
                  6.
               
               
                  note que, en vertu des comptes annuels, l’Institut a, le 8 juin 2011, mis en place le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d’exercice qu’utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; fait par ailleurs observer que, le 8 juin 2011, le système de gestion des contrats a été généré par le module ABAC Contract;
               
            
                  7.
               
               
                  prend acte que, selon les comptes annuels, l’Institut a, pour sa comptabilité générale, mis en œuvre le logiciel SAP, le 8 juin 2011, logiciel utilisé par la Commission et directement lié au système ABAC; fait par ailleurs observer que l’Institut a, entre le 1er janvier et le 7 juin 2011, utilisé le système de comptabilité de sa DG partenaire;
               
            
                  8.
               
               
                  relève que, à la lecture des comptes annuels, à partir du 19 décembre 2011, le système de gestion des actifs a été généré par le module ABAC Assets;
               
            
         Engagements
      
      
                  9.
               
               
                  fait observer que, à la vue des comptes annuels (8), le taux d’exécution pour l’exercice complet s’élève à 97,21 % pour les crédits d’engagement, à 83,83 % pour les crédits de paiement et à 67,33 % pour les paiements sur engagements;
               
            
                  10.
               
               
                  note que le taux d’exécution durant la période d’autonomie financière s’élève à 92,81 % pour les crédits d’engagement, à 24,70 % pour les crédits de paiement sur engagements et à 11,48 % pour les paiements sur engagements; demande à l’Institut de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d’exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d’exécution budgétaires;
               
            
                  11.
               
               
                  prend acte que le taux d’exécution des engagements du titre I («dépenses de personnel») s’établit, pour l’ensemble de l’exercice, à 73,28 % et que le taux d’exécution des paiements sur crédits engagés est de 92,79 %;
               
            
                  12.
               
               
                  note que le taux d’exécution des engagements du titre I («dépenses de personnel») s’établit, pour la période d’autonomie financière, à 63,36 % et que le taux d’exécution des paiements sur crédits engagés est de 88,56 %; demande à l’Institut de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d’exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d’exécution budgétaires;
               
            
                  13.
               
               
                  relève, au regard des comptes annuels, que le taux d’exécution des engagements contractés au titre II («dépenses de fonctionnement») s’établit à 72,41 % à la clôture de l’exercice 2011 et que le taux correspondant est de 47,77 % pour les crédits de paiement; demande à l’Institut de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d’exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d’exécution budgétaires;
               
            
                  14.
               
               
                  note que le taux d’exécution des engagements du titre II («dépenses de fonctionnement») s’établit, pour la période d’autonomie financière, à 70,32 % et que le taux d’exécution des paiements sur crédits engagés est de 42,13 %; demande à l’Institut de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d’exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d’exécution budgétaires;
               
            
                  15.
               
               
                  prend acte que le taux d’exécution des engagements du titre III («dépenses opérationnelles») s’établit, pour l’ensemble de l’exercice, à 99,32 % et que le taux d’exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d’exécution des engagements s’élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l’Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l’absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au titre du deuxième virement, en août;
               
            
                  16.
               
               
                  note que le taux d’exécution des engagements du titre III («dépenses de fonctionnement») s’établit, pour la période d’autonomie financière, à 98,09 % et que le taux d’exécution des paiements sur crédits engagés est de 3,46 %; demande à l’Institut de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d’exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d’exécution budgétaires;
               
            
                  17.
               
               
                  comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l’Institut, alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l’Institut a effectué des paiements finals s’élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l’Institut de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en termes de bonne gestion financière;
               
            
         Reports
      
      
                  18.
               
               
                  prend acte que 4 500 000 EUR de crédits de paiement 2010 ont été reportés à la ligne budgétaire 3 100 (subventions au titre des CCI) de 2011; note, par ailleurs, que la somme de 3 780 634,25 EUR a été versée, ce qui correspond à un taux d’exécution de 84,01 % des paiements sur crédits engagés à la clôture de l’exercice 2011;
               
            
                  19.
               
               
                  prend acte que des crédits d’un montant de 21 903 441,85 EUR ont automatiquement été reportés de 2011 sur 2012 selon les modalités suivantes: 0,97 % pour les dépenses de personnel, 2,25 % pour les dépenses de fonctionnement et 96,79 %, soit la majorité, pour les dépenses opérationnelles; demande à l’Institut de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que ce niveau élevé est contraire au principe de bonne gestion financière;
               
            
                  20.
               
               
                  relève que des crédits de paiement d’un montant de 3 778 942,31 EUR ont fait l’objet d’un report non automatique de 2011 sur 2012, de sorte que l’Institut, à la clôture de l’exercice 2011, affichait plusieurs engagements correspondant à des obligations dûment contractées mais qui n’avaient pas donné lieu à un paiement ou à un paiement partiel, en 2011; demande à l’Institut de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence;
               
            
         Procédures de recrutement
      
      
                  21.
               
               
                  note, à la lecture du rapport d’activité annuel, qu’à la clôture de l’exercice 2011, 40 postes (23 agents temporaires et 17 agents contractuels) étaient pourvus, ce qui témoigne d’une augmentation de 66 % par rapport aux 24 postes occupés à la clôture de l’exercice 2010;
               
            
                  22.
               
               
                  prend notre que, outre l’augmentation des effectifs, un nouvel organigramme a été mis en place, en septembre 2011, pour affecter un nombre suffisant de membres du personnel, notamment au renforcement des tâches administratives et horizontales, à la planification et à l’exécution du budget, à la gestion des ressources humaines ainsi qu’aux missions d’audit comptable et d’audit interne, jetant ainsi les bases d’une solide fonction d’état-major au service de l’Institut;
               
            
                  23.
               
               
                  relève, à la lecture du rapport d’activité annuel, que le nouveau directeur a rejoint l’Institut le 1er juillet 2011;
               
            
                  24.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (9) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 110.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  Comptes annuels 2011, p. 23.
      
         (7)  Décision C(2009) 10145 de la Commission du 17 décembre 2009.
      
         (8)  Comptes annuels 2011, p. 34.
      
         (9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).