CELEX: 52011PC0785
Language: fr
Date: 2011-11-23
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Europe créative»

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		52011PC0785
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Europe créative» /* COM/2011/0785 final - 2011/0370 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                 
CONTEXTE
DE LA PROPOSITION

Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition
de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 établissant le budget
pour la réalisation de la stratégie Europe 2020. Dans sa proposition, la Commission
a établi que le soutien aux secteurs de la culture et de la création devait
rester un élément essentiel du prochain budget et a proposé de réunir les
programmes Culture, MEDIA et MEDIA Mundus au sein d'«Europe créative»,
programme-cadre unique assorti d’un nouveau dispositif financier visant à
faciliter l’accès aux financements des petites et moyennes entreprises (PME) et
des organisations des secteurs de la culture et de la création.
Cette démarche tient compte de l’importante contribution à
l’emploi et à la croissance économique de ces secteurs, qui représentaient
4,5 % du PIB européen en 2008 et près de 3,8 % de la main-d’œuvre[1].
Les secteurs de la culture et de la création, outre leur contribution directe
au PIB, ont des retombées dans d’autres secteurs de l’économie comme le
tourisme ou les TIC, qu’ils alimentent en contenu. D’une manière plus générale,
la créativité jouera un rôle essentiel dans l’éducation moderne, en stimulant
l’innovation, l’esprit d’entreprise et la croissance intelligente et durable,
tout en favorisant l’inclusion sociale. Les États membres appuient de nombreux
projets culturels qui, pour nombre d’entre eux, relèvent des règles applicables
aux aides d’État.
Malgré les taux de croissance supérieurs à la moyenne qu’ils
ont enregistrés ces dernières années dans de nombreux pays, ces secteurs
doivent toutefois faire face à divers enjeux et problèmes communs; une approche
stratégique cohérente associée à la mise en place des instruments adéquats
apporterait un potentiel de croissance supplémentaire.
Le programme-cadre Europe créative contribuera à la
réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de certaines de
ses initiatives phare en apportant des réponses à des problèmes auxquels sont
confrontés les secteurs de la culture et de la création concernant la
fragmentation, la mondialisation, le passage au numérique, ainsi que le manque
de données et d’investissements privés. Il cherchera à renforcer la
compétitivité de ces secteurs en favorisant particulièrement le renforcement
des capacités et la circulation transnationale des œuvres culturelles.
Parallèlement, il jouera un rôle déterminant dans le respect des obligations
juridiques de l’Union européenne s’agissant de préserver et de promouvoir la
diversité culturelle et linguistique.
Le programme constituera une passerelle simple,
reconnaissable et facile d’accès pour les professionnels européens de la
culture et de la création, et permettra de réaliser des activités au sein et en
dehors de l’Union européenne (UE). Un programme-cadre unique permettra de
générer des synergies et de favoriser les interactions entre les différents
secteurs culturels et créatifs.
L’intervention de l’UE dans ce domaine vise à produire une
incidence systémique et à soutenir l’élaboration des politiques; son intérêt
réside notamment:
–              
dans le caractère transnational et l’incidence des activités du
programme, qui viendront compléter les programmes nationaux et internationaux
ainsi que d’autres programmes de l’UE;
–              
dans les économies d’échelle et la masse critique qui peuvent en
résulter, et qui favoriseront l’apport de fonds supplémentaires;
–              
dans la coopération transnationale, qui peut favoriser une résolution
plus globale, rapide et efficace de problèmes d’envergure mondiale et produire
des effets systémiques à long terme sur les secteurs concernés;
–              
dans l’harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs
européens de la culture et de la création, grâce à la prise en compte de la
capacité de production plus faible ou de la couverture géographique et
linguistique restreinte de certains pays.
En mettant particulièrement l’accent sur les besoins
associés aux visées transnationales des secteurs de la culture et de la
création ainsi que sur un lien étroit avec la promotion de la diversité culturelle
et linguistique, le programme complétera les actions au titre d’autres
programmes de l’UE, comme l’aide des Fonds structurels en faveur de
l’investissement dans les secteurs de la culture et de la création, la
restauration du patrimoine, les infrastructures et services culturels, les
fonds consacrés à la numérisation du patrimoine culturel et les instruments du
domaine des relations extérieures. Il se fondera par ailleurs sur l’expérience
acquise dans le cadre d’initiatives couronnées de succès comme MEDIA et les
Capitales européennes de la culture.

2.                      
RÉSULTATS DES
CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACT
2.1.                
Consultation et recommandations d’experts

Une consultation publique en ligne sur l’avenir du programme
Culture a été menée entre le 15 septembre et le 15 décembre 2010. De
très nombreuses organisations ont également pris position par ailleurs. Les
quelque 1 000 réponses reçues (589 émanant de particuliers et
376 d’organisations et de pouvoirs publics) ont permis de constituer un
échantillon satisfaisant pour les travaux d’analyse ultérieurs. La consultation
en ligne contenait une série de questions basées sur les conclusions de
l’évaluation intermédiaire. Une synthèse des résultats a été publiée en
juin 2011[2].
La consultation en ligne a été suivie par une réunion de consultation publique,
le 16 février 2011 à Bruxelles, à laquelle ont assisté plus de
550 personnes dont un grand nombre de représentants d’organisations
culturelles européennes[3].
En plus des résultats des consultations publiques, la
Commission a tenu compte de l’évaluation intermédiaire du programme actuel
réalisée en 2010[4],
des réactions à son livre vert intitulé «Libérer le potentiel des industries
culturelles et créatives» (qui a reçu quelque 350 réponses), des
conclusions d’études indépendantes, ainsi que des recommandations faites par
des experts dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) pour la
culture et du dialogue structuré mené avec les parties prenantes de ce secteur
au cours de la période 2008-2010.
Il est ressorti de ces différentes sources que le programme
Culture avait de nombreux effets bénéfiques, mais que certains aspects
pouvaient être améliorés et simplifiés. L’un des principaux éléments mis en
avant était la nécessité de revoir les objectifs en tenant compte de la
stratégie Europe 2020 et des obligations juridiques et morales qui
incombent à l’Union concernant la sauvegarde et la promotion de la diversité
culturelle et linguistique. Les opinions s’accordent également sur le rôle que
peut jouer le programme dans le renforcement du secteur culturel en favorisant
le développement professionnel et le renforcement des capacités des artistes et
des acteurs culturels dans un contexte international et en encourageant la
circulation transnationale des œuvres et produits culturels ainsi que la
mobilité des artistes, des interprètes d’œuvres d’art et des professionnels de
la culture. Des priorités de nature plus sociale ont également été mises en
avant, comme l’élargissement de l’accès et de la participation à la culture de
groupes défavorisés à la culture (intégration sociale). Par ailleurs, les
problèmes rencontrés par les PME des secteurs culturels et créatifs pour
accéder au financement ont été soulignés à de nombreuses reprises.
De septembre à novembre 2010, la Commission a réalisé
une consultation en ligne sur l’avenir du programme MEDIA 2007. Elle a reçu
2 586 réponses[5],
émanant large palette de parties prenantes du secteur audiovisuel européen, de
nombreux États membres et d’autres pays européens. D’après les réponses reçues
à cette consultation en ligne, les principales priorités du futur programme
devraient être les nouvelles technologies, les lacunes en matière de formation,
la fragmentation, les règles en matière d’aide, l’éducation aux médias et les
quotas d’œuvres européennes.
Une autre consultation en ligne consacrée à l’avenir du
programme MEDIA Mundus s’est déroulée de mars à fin mai 2011. La
Commission a reçu 367 réponses de 51 pays[6],
dont 86 % provenaient de professionnels des États membres. Selon les
parties prenantes qui ont participé à la consultation relative à MEDIA Mundus,
il convient d’accorder la priorité aux actions visant à faciliter les
coproductions, à savoir l’appui aux marchés de coproduction et le soutien
financier des coproductions internationales. La formation continue a également
fait l’objet d’un large consensus.
Une audition publique sur les programmes MEDIA et MEDIA
Mundus s’est tenue à Bruxelles le 18 mars 2011[7].
Quelque 250 parties prenantes (cinéastes, producteurs, distributeurs,
réalisateurs, exploitants, fonds de soutien à la production cinématographique,
etc.) y ont été invitées à exprimer leurs opinions et à débattre l’avenir de
ces programmes. L’événement a également été suivi par 900 personnes via
une diffusion en ligne. Les principaux résultats de cette audition sont les
suivants: en 20 ans d’existence, MEDIA a contribué à modifier en profondeur le
paysage audiovisuel européen; sans l’aide de ce programme, la plupart des films
européens ne seraient pas diffusés en dehors de leur territoire d’origine; l’industrie
européenne de l’animation joue aujourd’hui un rôle majeur sur les marchés
mondiaux et MEDIA a un impact significatif sur le développement des
coproductions européennes. Pour répondre aux enjeux et saisir les opportunités
associées à la numérisation et la mondialisation, le secteur aura toutefois
besoin d’un soutien pour élaborer de nouveaux modèles commerciaux et tirer
parti des nouvelles conditions du marché. Le soutien à des projets intervenant
sur toute la chaîne de valeur et une focalisation accrue sur le développement
du public, une stratégie de marque (branding) et la culture
cinématographique seront particulièrement importants.
La Commission a également créé plusieurs groupes de
réflexion composés d’intervenants du monde de l’audiovisuel pour examiner plus
avant les positions vis-à-vis du programme, et organisé des conférences et des
réunions avec différentes parties prenantes dans le cadre des festivals de
Rotterdam, de Berlin et de Cannes en 2011.
D’autres consultations ciblées concernant le problème
particulier de l’accès au financement ont été menées auprès de nombreux groupes
de parties prenantes des secteurs de l’audiovisuel, de la musique, de l’édition
et des jeux vidéos, ainsi que du groupe BEI (Banque européenne d’investissement
et Fonds européen d’investissement) et d’organismes financiers. Le 3 mai
2011, la Commission a organisé un séminaire intitulé «Faciliter l’accès au
financement des PME des secteurs de la culture et de la création», qui a réuni
les représentants d’organismes financiers européens participant au financement
de PME des secteurs culturels et créatifs, des entreprises de ces secteurs
ainsi que des experts de la question de l’accès au financement dans ce domaine.
Les réponses à ces consultations ont été minutieusement
analysées par la Commission, puis utilisées pour alimenter les rapports
d’analyse d’impact et l’élaboration du futur programme.

2.2.                
Analyses d’impact

Trois analyses d’impact accompagnent cette proposition: l’une
porte sur la poursuite de l’actuel programme Culture, une analyse d’impact
conjointe concerne les programmes MEDIA et MEDIA Mundus actuels et la troisième
est consacrée à la création d’un dispositif financier destiné aux secteurs de
la culture et de la création.
Les analyses d’impact relatives aux programmes Culture et
MEDIA ont recensé quatre problèmes communs à tous les secteurs culturels et
créatifs, qui devront être traités au niveau européen pour obtenir les
résultats escomptés. Le premier est la fragmentation du marché due à la
diversité culturelle et linguistique de l’Europe, qui crée un morcellement de
ces secteurs en fonction de critères nationaux et linguistiques et empêche la
constitution d’une masse critique. Cette fragmentation limite actuellement la
circulation transnationale des œuvres, de même que la mobilité des artistes et
professionnels, et provoque des déséquilibres géographiques. Elle restreint
également le choix des consommateurs ainsi que l’accès aux œuvres culturelles
européennes. Le deuxième problème détecté est la nécessité pour les secteurs de
s’adapter aux incidences de la mondialisation et du passage au numérique.
La mondialisation entraîne en effet une concentration de l’offre dans les mains
d’un nombre restreint d’acteurs majeurs qui constitue une menace pour la
diversité culturelle et linguistique. Le passage au numérique a, quant à lui,
un impact considérable sur la manière dont les produits culturels sont
fabriqués, gérés, diffusés, consultés, consommés et commercialisés; cette
évolution engendre des opportunités, mais aussi des problèmes, et le secteur
gagnerait à adopter des approches et des solutions transnationales.
Troisièmement, il existe un manque de données comparables sur le secteur
culturel au niveau national et européen. Celui-ci a des répercussions sur la
coordination des politiques à l’échelle européenne, qui peut constituer un
facteur utile d’évolution des politiques nationales et de changement
systémique, sans incidence majeure sur le budget européen et dans le respect
total du principe de subsidiarité. Enfin, le quatrième problème est celui des difficultés
d’accès au financement rencontrées par les PME des secteurs culturels et
créatifs, qui s’expliquent par la nature immatérielle de nombre de leurs
actifs, comme les droits d’auteur, qui ne figurent généralement pas dans les
comptes (contrairement aux brevets). De plus, contrairement aux autres projets
industriels, les œuvres culturelles ne sont généralement pas produites en
masse: chaque livre, opéra, pièce de théâtre, film ou jeu vidéo est un
prototype unique et les entreprises fonctionnent souvent sur la base de
projets.
Après avoir étudié plusieurs possibilités, les deux analyses
d’impact ont conclu qu’une fusion des programmes Culture, MEDIA et MEDIA Mundus
et la création d’un dispositif financier, regroupés au sein d’un
programme-cadre unique, constituaient une solution plus avantageuse que toutes
les autres possibilités envisagées du point de vue de la réalisation des
objectifs fixés, de l’efficacité, de la rentabilité (résultat par euro dépensé)
et de la cohérence.

3.                      
ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Le programme sera fondé sur les articles 166, 167
et 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 166
constitue le fondement des actions de l’Union dans le domaine de la formation
professionnelle. L’article 167 définit les compétences de l’UE dans le
domaine de la culture; il dispose que l’Union européenne contribue
à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur
diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage
culturel commun, et que, si nécessaire, elle appuie et complète les actions des
États membres dans les domaines visés audit article. En vertu de
l’article 173 TFUE, l’Union et les États membres veillent à ce que
les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient
assurées, notamment en encourageant un environnement favorable à l’initiative
et au développement des entreprises.
En outre, l’article 3, paragraphe 3, du traité sur
l’Union européenne reconnaît que le marché intérieur et la croissance
économique doivent respecter la diversité culturelle et linguistique de l’UE.
La Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 22) dispose que l’Union
doit respecter la diversité culturelle et linguistique. Enfin, la mission de
l’Union européenne dans ce domaine est reconnue par le droit international,
dans la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la
diversité des expressions culturelles, qui fait partie de l’acquis
communautaire.

4.                      
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE

Le budget global des actions (2014-2020) s’élève à
1,801 milliard d’euros (en prix courants).

5.                      
ÉLÉMENTS
OPTIONNELS

Le programme proposé constitue un cadre formé de trois
volets:
–              
un volet transsectoriel, qui concerne tous les secteurs de la culture et
de la création, et prévoit un dispositif financier ainsi qu’un soutien à la
coopération politique transnationale et aux actions transsectorielles
innovantes;
–              
un volet culture, qui concerne les secteurs de la culture et de la
création;
–              
un volet MEDIA, qui concerne le secteur audiovisuel.
La ventilation budgétaire indicative est de 15 % pour
le volet transsectoriel, 30 % pour le volet culture et 55 % pour le
volet MEDIA.
Les objectifs généraux du programme sont i) de
sauvegarder et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique
européenne, et ii) de renforcer la compétitivité des secteurs en question, et
de contribuer ainsi à la stratégie Europe 2020 et à ses initiatives phare.
Les objectifs spécifiques sont les suivants :
–              
développer la capacité des secteurs de la culture et de la création
européens à opérer au niveau transnational, notamment en renforçant les
relations et les réseaux établis entre les opérateurs;
–              
encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et
créatives ainsi que des opérateurs, et atteindre de nouveaux publics, en Europe
et au-delà;
–              
renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la
création;
–              
favoriser la coopération politique transnationale afin d’appuyer l’élaboration
des politiques, l’innovation, le développement du public et la création de
nouveaux modèles commerciaux.
Chaque volet établira ses propres priorités et mesures,
et privilégiera les projets exerçant un effet systémique sur les secteurs concernés,
par exemple par le soutien à la création de nouveaux modèles commerciaux, la
constitution de réseaux et les échanges de savoir-faire, en particulier sur le
passage au numérique et la mondialisation dans ces secteurs. Un autre nouvel
objectif majeur sera de susciter l’intérêt pour les œuvres européennes en
appuyant des activités de développement du public.
La dimension internationale d’Europe créative se
traduira par les mesures suivantes:
–              
possibilité de participation des pays en voie
d’adhésion, des pays candidats et candidats potentiels bénéficiant de la
stratégie de préadhésion, des pays de l’EEE, des pays relevant de la politique
européenne de voisinage, ainsi que de la Suisse;
–              
possibilité de coopération bilatérale avec d’autres pays tiers et organisations
internationales;
–              
actions spécifiques ciblant les professionnels internationaux
(intégration de MEDIA Mundus).

6.                      
SIMPLIFICATION

Un nombre considérable de simplifications ont déjà été
apportées à la gestion des programmes Culture et MEDIA en cours. De nouvelles
améliorations seront néanmoins encore apportées au programme Europe créative.
D’une manière générale, les taux forfaitaires, les décisions
de subventions et les conventions-cadres de partenariat seront utilisés plus
fréquemment, des formulaires électroniques de candidature et de rapport final
seront utilisés pour toutes les actions et un portail sera mis en ligne en vue
de réduire les formalités administratives pour les candidats et les
bénéficiaires.
Le nombre d’instruments et d’appels à propositions gérés par
l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) au titre du
volet culture sera limité, passant de 9 à 4 grandes catégories. Les subventions
de fonctionnement, difficiles à comprendre pour les candidats et bénéficiaires,
seront supprimées au profit de subventions de projets.
Le dispositif financier permettra d’utiliser plus
efficacement les fonds de l’UE grâce à l’effet de levier généré et à la
réutilisation des fonds renouvelables, qui engendreront un gain d’efficacité
par rapport aux subventions traditionnelles.
Une autre mesure de simplification importante sera la fusion
des deux réseaux d’information, qui permettra de réaliser des économies
d’échelle et d’accroître la transparence pour le public, en proposant un point
d’entrée unique, à savoir les bureaux Europe créative.
L’établissement d’un seul Comité du programme contribuera
également à accroître l’efficacité et à faciliter la gestion du programme, par
la réduction les coûts de mise en œuvre, mais aussi par le gain d’efficacité
résultant du renforcement des synergies entre les politiques et secteurs
pertinents.
2011/0370 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant le programme «Europe créative»
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 167, paragraphe 5, premier alinéa, son
article 173, paragraphe 3, et son article 166, paragraphe 4
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission de la proposition aux parlements
nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen,
vu l’avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le traité tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les
peuples de l’Europe et donne notamment pour mission à l’Union de contribuer à
l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur
diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions
nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées. Dans
ce contexte, l’Union, s’il y a lieu, soutient et complète les actions des États
membres en faveur du respect de la diversité culturelle et linguistique, du
renforcement de la compétitivité des secteurs de la culture et de la création
européens, ainsi que de l’adaptation aux mutations industrielles, au moyen
notamment de la formation professionnelle.
(2)              
Le soutien apporté par l’Union européenne aux secteurs de la culture et
de la création se fonde sur l’expérience acquise dans le contexte des
programmes et actions suivants: la décision n° 1855/2006/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme
Culture (2007-2013)[8],
la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre
2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur
audiovisuel européen (MEDIA 2007)[9],
la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les
professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus 2011-2013)[10],
la décision n° 1622/2006/CE[11]
du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une
action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la
culture» pour les années 2007 à 2019, la décision n° xy/2011[12]
du Conseil (label du patrimoine européen).
(3)              
L’«agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation»[13],
adopté par le Conseil dans sa résolution du 16 novembre 2007[14],
fixe les objectifs des futures activités de l’Union européenne en faveur des
secteurs de la culture et de la création. Il vise à encourager la diversité
culturelle et le dialogue interculturel, à promouvoir la culture en tant que
catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie pour la croissance et
l’emploi et à valoriser la culture en tant qu’élément indispensable des
relations internationales de l’Union.
(4)              
En ce qui concerne la charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne, et en particulier ses articles 11 et 21, les secteurs de
la culture et de la création contribuent de manière importante à la lutte
contre toutes les formes de discrimination, y compris le racisme et la
xénophobie, et constituent une plateforme importante pour la liberté
d’expression. Son article 22 impose le respect de la diversité culturelle
et linguistique.
(5)              
La convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la
diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007,
et à laquelle l’Union est partie, vise à renforcer la coopération
internationale, y compris les accords de coproduction et de codistribution,
ainsi que la solidarité, afin de favoriser l’expression culturelle de tous les
pays.
(6)              
L’Union est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis
le 1er janvier 1995 et est, à ce titre, soumise à l’obligation
générale de respecter les engagements souscrits dans le cadre des accords de
l’OMC.
(7)              
La communication de la Commission européenne relative à la stratégie
pour une croissance intelligente, durable et inclusive[15]
(stratégie Europe 2020) définit une stratégie visant à faire de l’Europe
une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d’emploi, de
productivité et de cohésion sociale élevés. Dans cette communication, la
Commission indique que l’UE doit instaurer des conditions plus attrayantes pour
l’innovation et la créativité, notamment par des mesures d’incitation à la
croissance des entreprises fondées sur la connaissance et un meilleur accès aux
financements des secteurs de la culture et de la création.
(8)              
Le soutien de l’Union en faveur des secteurs de la culture et de la
création s’appuie sur une solide expérience acquise avec les programmes
Culture, MEDIA et MEDIA Mundus. Ces programmes ont fait l’objet d’un suivi
régulier et d’évaluations externes, et leur évolution future à fait l’objet de
consultations publiques.
(9)              
Il en ressort que lesdits programmes jouent un rôle essentiel dans la
protection et l’action en faveur de la diversité culturelle et linguistique de
l’Europe, et qu’ils répondent aux besoins des secteurs de la culture et de la
création, mais qu’il convient de recentrer les objectifs des éventuels nouveaux
programmes sur ceux de la stratégie Europe 2020. Ces évaluations et
consultations, ainsi que diverses études indépendantes, notamment celle sur la
dimension entrepreneuriale des secteurs de la culture et de la création, que
ces derniers doivent faire face à des problèmes communs, à savoir un marché
extrêmement fragmenté, les incidences du passage au numérique et de la
mondialisation, des difficultés d’accès au financement et un manque de données
comparables, autant de problèmes nécessitant une action au niveau de l’Union.
(10)          
Les secteurs de la culture et de la création européens sont, par nature,
fragmentés en fonction de critères nationaux et linguistiques. D’un côté, la
fragmentation se traduit par un paysage culturel diversifié et très indépendant
qui permet aux différentes traditions culturelles constitutives du patrimoine
européen de s’exprimer, mais de l’autre côté, elle limite la circulation
transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, à
l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, provoque des déséquilibres
géographiques et, partant, restreint le choix des consommateurs.
(11)          
Le passage au numérique a un énorme impact sur la manière dont les biens
et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés
et commercialisés. Ces changements offrent des possibilités considérables aux
secteurs de la culture et de la création européens. La baisse des coûts de
distribution, l’apparition de nouveaux canaux de distribution et l’émergence de
possibilités pour des produits de niche peuvent faciliter l’accès aux œuvres et
améliorer leur circulation dans le monde entier. Afin de saisir ces
opportunités et de s’adapter aux nouvelles conditions créées par le passage au
numérique et la mondialisation, les secteurs de la culture et de la création
doivent se doter de nouvelles compétences et disposer d’un meilleur accès au
financement afin de moderniser leurs équipements, de concevoir de nouvelles
méthodes de production et de distribution et d’adapter leurs modèles
commerciaux.
(12)          
Les pratiques actuelles en matière de distribution sont à la base du
système de financement du cinéma. Il devient toutefois plus pressant de
favoriser l’émergence d’offres juridiques en ligne attrayantes et d’encourager
l’innovation. Il est donc essentiel de promouvoir de nouveaux modes de
distribution flexibles pour favoriser l’apparition de nouveaux modèles
commerciaux.
(13)          
L’une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les
opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et
notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises,
réside dans les difficultés d’accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour
financer leurs activités, se développer, maintenir leur compétitivité ou
s’internationaliser. S’il s’agit là d’un problème commun à l’ensemble des PME, la
situation est bien plus difficile encore pour les secteurs de la culture et de
la création, en raison de la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs,
du profil type de leurs activités, ainsi que de la faible propension des
opérateurs de ces secteurs à investir et de la frilosité des établissements
financiers en matière d’investissements.
(14)          
L’alliance européenne des industries de la création est un projet pilote
transsectoriel qui soutiendra principalement les secteurs de la création au
niveau politique. Elle a pour objectif de mobiliser des fonds supplémentaires
pour les secteurs de la création et de stimuler la demande de services de ces
derniers émanant d’autres secteurs et industries. De nouveaux outils visant à
améliorer l’action en faveur de l’innovation dans les secteurs de la création
seront testés et exploités dans le contexte d’une plateforme d’apprentissage en
matière de politiques composée de parties prenantes européennes, nationales et
régionales.
(15)          
Il est nécessaire de réunir les différents programmes actuellement mis
en œuvre par l’Union pour les secteurs de la culture et de la création à
l’intérieur d’un seul et même programme-cadre global afin d’aider plus
efficacement les opérateurs de ces secteurs à saisir les possibilités que leur offrent
le passage au numérique et la mondialisation et à résoudre les problèmes qui
entraînent actuellement une fragmentation du marché. Pour être efficace, ce
programme devrait tenir compte de la nature particulière des sous-secteurs
concernés, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques,
en adoptant des approches adaptées dans le cadre de chaque volet.
(16)          
Les projets de Capitale européenne de la culture et de Label du
patrimoine européen contribuent à renforcer le sentiment d’appartenance à un
espace culturel commun ainsi qu’à valoriser le patrimoine culturel. Il convient
d’octroyer un financement à ces deux actions de l’Union.
(17)          
La participation au programme sera ouverte aux pays en voie d’adhésion,
aux pays candidats et aux candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de
préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions
générales de participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans
les accords-cadres applicables, les décisions des conseils d’association ou
d’autres accords similaires, aux pays de l’AELE parties à l’accord EEE,
ainsi qu’aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les
modalités définies dans les accords-cadres conclus avec ces pays concernant
leur participation à des programmes de l’Union européenne. La participation de
la Confédération suisse est soumise à des modalités spécifiques convenues avec
ce pays.
(18)          
Le programme devrait également être ouvert à des actions de coopération
bilatérale ou multilatérale avec d’autres États non membres de l’UE sur la base
de crédits supplémentaires qu’il conviendra de définir.
(19)          
Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les
organisations internationales actives dans le domaine de la culture et de
l’audiovisuel, comme l’UNESCO, le Conseil de l’Europe et Eurimages en
particulier, l’OCDE et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI).
(20)          
Il importe de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les
actions menées dans le cadre du programme, à la complémentarité avec les
activités des États membres, au respect de l’article 167,
paragraphe 4, du traité ainsi qu’à la compatibilité avec d’autres
activités de l’Union, notamment dans les domaines de l’éducation, de la
recherche et de l’innovation, de la politique industrielle et de la politique
de cohésion, du tourisme et des relations extérieures.
(21)          
Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une
enveloppe financière qui constitue pour l’autorité budgétaire, dans le cadre de
la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point 17 de
l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la coopération budgétaire et la bonne gestion
financière.
(22)          
Conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre
2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches
relatives à la gestion des programmes communautaires, la Commission confie
depuis 2009 à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
des tâches d’exécution relatives à la gestion du programme d’action
communautaire dans le domaine de l’éducation, de l’audiovisuel et de la
culture. La Commission peut donc, sur la base d’une analyse coûts-bénéfices,
faire appel à une agence exécutive existante pour la mise en œuvre du programme
Europe créative 2014-2020, comme prévu par le règlement (CE) n° 58/2003.
(23)          
Dans le contexte de l’application du programme, il convient de tenir
compte de la nature particulière des secteurs de la culture et de la création
et de veiller particulièrement à la simplification des procédures
administratives et financières.
(24)          
Conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, au
règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et aux
prescriptions de l’Office européen de lutte antifraude, il convient d’élaborer
et d’appliquer des mesures appropriées pour éviter les fraudes et recouvrer les
fonds perdus ou indûment versés ou utilisés.
(25)          
Comme indiqué dans le rapport de la Commission du 30 juillet 2010
sur l’incidence des décisions du Parlement européen et du Conseil modifiant les
bases juridiques des programmes européens dans les domaines de l’éducation et
la formation tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la
citoyenneté, la réduction substantielle des retards dans les procédures de
gestion a permis d’accroître l’efficacité des programmes. Il y a lieu de
poursuivre sur la voie de la simplification.
(26)          
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de ce programme, il
convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution qui devraient
être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[16].
(27)          
Conformément aux principes établis pour l’évaluation des performances,
les procédures de suivi et d’évaluation du programme devraient prévoir
l’établissement de rapports annuels détaillés et s’appuyer sur les objectifs et
indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis
d’échéances fixés dans le présent règlement.
(28)          
Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l’Union
doivent être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention
et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes y afférentes, le
recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, s’il y a
lieu, des sanctions.
(29)          
Il convient de prévoir des mesures régissant la transition entre les
programmes Culture 2007, MEDIA 2007 et MEDIA Mundus et le programme
établi dans le présent règlement.
(30)          
Compte tenu de la nature transnationale et internationale des actions
proposées, les objectifs du présent règlement ne sauraient être réalisés de
manière satisfaisante par les États membres seuls. Du point de vue de l’envergure
et des effets escomptés de ces actions, une intervention au niveau de l’Union
est mieux à même d’aboutir à des résultats à l’échelle transnationale. L’Union
peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à
l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité visé à cet
article, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
atteindre les objectifs fixés, à savoir sauvegarder et promouvoir la diversité
culturelle et linguistique européenne et renforcer la compétitivité des
secteurs de la culture et de la création durant la période allant du 1er janvier
2014 au 31 décembre 2020.
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions
générales
Article premier
Objet
1.     
Le présent règlement établit un programme intitulé «Europe créative» en
faveur des secteurs de la culture et de la création européens (ci-après le «programme»),
pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre
2020.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1.     
«secteurs de la culture et de la création», tous les secteurs dont les
activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur une expression
artistique et créatrice, à visée commerciale ou non, indépendamment du type de
structure qui les réalise. Ces activités incluent la création, la production,
la diffusion et la conservation de biens et services incarnant une expression
culturelle, artistique ou créatrice, ainsi que les tâches qui s’y rapportent
comme l’éducation, la gestion ou la réglementation. Les secteurs de la culture
et de la création comprennent en particulier l’architecture, les archives et
bibliothèques, l’artisanat d’art, l’audiovisuel (notamment le cinéma, la
télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel, le
design, les festivals, la musique, les arts du spectacle, l’édition, la radio
et les arts visuels;
2.     
«opérateur», un professionnel, une organisation, une entreprise ou une
institution actif dans les secteurs de la culture et de la création;
3.     
«intermédiaires financiers», les établissements financiers qui accordent
ou prévoient d’accorder des prêts ou de mettre en œuvre leurs compétences en
faveur des secteurs de la culture et de la création.
Article 3
Valeur
ajoutée européenne
1.     
Le programme appuie exclusivement les actions et activités présentant
une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuant à la réalisation des
objectifs de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phare.
2.     
La valeur ajoutée européenne réside notamment:
a)           dans le caractère transnational des activités et
de leur incidence, qui viendront compléter les programmes nationaux et
internationaux ainsi que d’autres programmes de l’Union;
b)           dans les économies d’échelle et la masse critique
pouvant résulter du soutien de l’Union, favorisant l’apport de fonds
supplémentaires;
c)           dans la coopération transnationale, qui favorise
une résolution plus globale, rapide et efficace de problématiques d’envergure
mondiale et produit des effets systémiques à long terme sur les secteurs
concernés;
d)           dans l’harmonisation des conditions qui prévalent
dans les secteurs européens de la culture et de la création, grâce à la prise
en compte des pays à faible capacité de production et des pays ou régions
couvrant une aire géographique et linguistique restreinte.
Article 4
Objectifs
généraux du programme
Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
a)           favoriser la sauvegarde et la promotion de la
diversité culturelle et linguistique européenne;
b)           renforcer la compétitivité des secteurs de la
culture et de la création pour favoriser une croissance intelligente, durable
et inclusive.
Article 5
Objectifs
spécifiques du programme
Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
a)           soutenir la capacité des secteurs de la culture et
de la création à opérer à l’échelle transnationale;
b)           encourager la circulation transnationale des
œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et atteindre de
nouveaux publics, en Europe et au-delà;
c)           renforcer la capacité financière des secteurs de
la culture et de la création, en particulier des petites et moyennes
entreprises et organisations;
d)           favoriser la coopération politique transnationale
afin d’appuyer l’élaboration des politiques, l’innovation, le développement du
public et la création de nouveaux modèles commerciaux.
Article 6
Structure
du programme
Le programme se compose des volets suivants:
a)           un volet transsectoriel, axé sur tous les secteurs
de la culture et de la création;
b)           un volet culture, axé sur les secteurs de la
culture et de la création;
c)           un volet MEDIA, axé sur le secteur audiovisuel.
CHAPITRE II
Le
volet transsectoriel
Article 7
Le
dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création
1.     
La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture
et de la création mis en œuvre dans le cadre d’un instrument d’emprunt de
l’Union destiné aux petites et moyennes entreprises. Ce dispositif a pour
priorités:
a)           de faciliter l’accès au financement des petites et
moyennes entreprises et des organisations des secteurs de la culture et de la
création;
b)           à cette fin, d’améliorer la capacité des
établissements financiers à évaluer les projets culturels et créatifs,
notamment par des mesures d’assistance technique et de mise en réseau.
2.     
Ces priorités sont réalisées conformément à l’annexe I.
Article 8
Coopération
politique transnationale
En vue de favoriser l’élaboration des politiques, l’innovation,
le développement d’audience et la création de nouveaux modèles commerciaux dans
les secteurs de la culture et de la création, la Commission met en œuvre les
mesures d’appui ci-après en faveur de la coopération politique transnationale:
a)           échanges transnationaux d’expériences et de
savoir-faire sur de nouveaux modèles commerciaux, activités d’apprentissage
collégial et de mise en réseau entre les opérateurs culturels et les
responsables politiques en faveur du développement des secteurs de la culture
et de la création;
b)           données de marché, études, outils de prévision en
matière de compétences et d’emplois, évaluations, analyses de politiques et
appui à des enquêtes statistiques;
c)           mise en place d’une cotisation pour l’adhésion à
l’Observatoire européen de l’audiovisuel afin de favoriser la collecte et
l’analyse de données sur les secteurs de la culture et de la création;
d)           expérimentation de nouvelles stratégies
commerciales transsectorielles en matière de financement, de diffusion et de
commercialisation d’œuvres;
e)           organisation de conférences, de séminaires et de
dialogues, notamment dans le domaine de l’éducation à la culture et aux médias;
f)            apporter un soutien aux membres nationaux du
réseau de bureaux Europe créative pour la réalisation des tâches suivantes:
–              
promouvoir le programme Europe créative au niveau national;
–              
porter assistance aux secteurs de la culture et de la création en ce qui
concerne le programme Europe créative et fournir des informations sur les
différents types d’aide disponibles au titre de la politique de l’Union;
–              
favoriser la coopération transfrontalière entre professionnels ainsi que
la création de plateformes institutionnelles et de réseaux dans les secteurs de
la culture et de la création,
–              
soutenir la Commission en lui fournissant une aide concernant les
secteurs de la culture et de la création dans les États membres, par exemple en
lui communiquant des données sur ces secteurs;
–              
soutenir la Commission en assurant la communication et la diffusion
adéquates des résultats et des incidences du programme.
CHAPITRE III
Le
volet culture
Article 9
Priorités
du volet culture
1.     
Les priorités, dans l’optique du renforcement des capacités du secteur,
sont les suivantes:
a)           soutenir les actions permettant aux opérateurs
d’acquérir les compétences et le savoir-faire propices à l’adaptation aux
technologies numériques, dont l’expérimentation de nouvelles stratégies de
développement de l’audience et de nouveaux modèles commerciaux;
b)           soutenir les actions permettant aux opérateurs de
donner une dimension internationale à leur carrière en s’ouvrant sur l’Europe
et au-delà;
c)           favoriser le renforcement des opérateurs européens
et les réseaux culturels internationaux afin de faciliter l’accès aux
possibilités professionnelles.
2.     
Pour ce qui est de favoriser la circulation transnationale, les
priorités sont les suivantes:
a)           soutenir les tournées, les manifestations et les
expositions internationales;
b)           favoriser la diffusion de la littérature
européenne;
c)           favoriser le développement de l’audience en vue
notamment de susciter davantage d’intérêt pour les œuvres culturelles
européennes.
Article 10
Mesures
de soutien au titre du volet culture
Le volet culture apporte un soutien aux mesures suivantes:
a)           les mesures de coopération entre des opérateurs de
différents pays pour la réalisation d’activités sectorielles ou
transsectorielles;
b)           les activités réalisées par des organes européens
avec la participation de réseaux d’opérateurs de différents pays;
c)           les activités réalisées par des organisations en
vue d’établir une plateforme européenne de promotion pour favoriser le
développement des talents émergents ainsi que la circulation des artistes et
des œuvres, avec un effet systémique de grande envergure;
d)           les mesures destinées à favoriser la traduction d’œuvres
littéraires;
e)           les actions spécifiques destinées à faire mieux
connaître la richesse et la diversité des cultures européennes ainsi qu’à
stimuler le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, notamment par
l’intermédiaire des prix européens dans le domaine de la culture, du label du
patrimoine européen et des Capitales européennes de la culture.
CHAPITRE IV
Le
volet MEDIA
Article 11
Priorités
du volet MEDIA
1.     
Les priorités, dans l’optique du renforcement des capacités du secteur,
sont les suivantes:
a)           faciliter l’acquisition de compétences et le
développement de réseaux et, en particulier, encourager l’utilisation de
technologies numériques afin d’assurer l’adaptation à l’évolution du marché;
b)           améliorer la capacité des opérateurs du secteur
audiovisuel à concevoir des œuvres audiovisuelles dotées d’un potentiel de
diffusion en Europe et au-delà, et favoriser les coproductions européennes et
internationales, y compris avec les télédiffuseurs;
c)           encourager les échanges entre entreprises en
facilitant aux opérateurs audiovisuels l’accès aux marchés et à des outils
commerciaux pour améliorer la visibilité de leurs projets sur les marchés
européens et internationaux.
2.     
Pour ce qui est de favoriser la circulation transnationale, les priorités
sont les suivantes:
a)           favoriser la distribution cinématographique par
des activités transnationales de marketing, de valorisation des marques, de
distribution et projection de projets audiovisuels;
b)           favoriser la commercialisation et la distribution
transnationales au moyen de plateformes en ligne;
c)           favoriser le développement du public pour susciter
davantage d’intérêt pour les œuvres audiovisuelles, notamment par la promotion,
l’organisation de manifestations, l’éducation cinématographique et les festivals;
d)           promouvoir de nouveaux modes de distribution
flexibles pour favoriser l’apparition de nouveaux modèles commerciaux.
Article 12
Mesures
de soutien au titre du volet MEDIA
Le volet MEDIA soutient les mesures qui visent:
a)           à appuyer l’élaboration d’une gamme complète
d’initiatives en faveur de l’acquisition de nouvelles compétences, du partage
de connaissances et de la mise en réseau;
b)           à aider les opérateurs audiovisuels à concevoir
des œuvres audiovisuelles européennes dotées d’un meilleur potentiel de
diffusion transfrontalière;
c)           à soutenir les activités destinées à favoriser les
coproductions européennes et internationales, y compris télévisuelles;
d)           à faciliter l’accès aux manifestations
commerciales professionnelles et aux marchés audiovisuels, ainsi qu’à favoriser
l’utilisation d’outils commerciaux en ligne, au sein et en dehors de l’Europe;
e)           à mettre en place des systèmes de soutien à la
distribution de films européens non nationaux sur toutes les plateformes ainsi
qu’aux activités commerciales internationales;
f)            à faciliter la circulation des films européens
dans le monde entier et des films internationaux en Europe, sur toutes les
plateformes;
g)           à favoriser la création d’un réseau d’exploitants
européens programmant une part significative de films européens non nationaux
ainsi que l’intégration les technologies numériques;
h)           à appuyer les initiatives visant à présenter et à
promouvoir des œuvres audiovisuelles européennes éclectiques;
i)            à soutenir les activités visant à améliorer les
connaissances et l’intérêt du public;
j)            à soutenir les actions innovantes visant à
expérimenter de nouveaux modèles et outils commerciaux dans des domaines
pouvant être influencés par l’introduction et l’utilisation des technologies
numériques.
CHAPITRE V
Performances
et diffusion
Article 13
Cohérence
et complémentarité
1.     
La Commission, en collaboration avec les États membres, assure la
cohérence et la complémentarité globales du programme:
a)           les politiques pertinentes de l’Union, notamment
dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, de la recherche et
de l’innovation, de l’entreprise, du tourisme, de la justice et du
développement;
b)           avec les autres sources de financement pertinentes
de l’UE dans les domaines de la culture et des médias, en particulier le Fonds
social européen, le Fonds européen de développement régional, les programmes de
recherche et d’innovation, les instruments financiers relatifs à la justice et
à la citoyenneté, les programmes de coopération extérieure et les instruments
de préadhésion. En particulier, il importe d’assurer des synergies au niveau de
la mise en œuvre entre le programme et les stratégies nationales et régionales
en faveur de la spécialisation intelligente.
2.     
Le présent règlement s’applique et est mis en œuvre dans le respect des
engagements internationaux pris par l’Union.
Article 14
Suivi
et évaluation
1.     
La Commission assure un suivi régulier et une évaluation externe du
programme Europe créative au regard des indicateurs de performance ci-après. Il
y a lieu de tenir compte du fait que les résultats dépendent des retombées
complémentaires d’autres activités réalisées au niveau national et européen
ayant un impact sur les secteurs de la culture et de la création.
a)           Indicateurs relatifs aux objectifs généraux visés
à l’article 4:
–              
part de l’emploi et du PIB imputable au secteur;
–              
pourcentage de personnes déclarant accéder à des œuvres culturelles
européennes.
b)           Indicateurs relatifs aux objectifs spécifiques
visés à l’article 5.
Concernant l’objectif relatif à l’action en faveur de la
capacité des secteurs de la culture et de la création européens, visé à
l’article 5, point a):
–              
internationalisation des opérateurs culturels et nombre de partenariats
transnationaux créés;
–              
nombre d’expériences d’apprentissage ayant amélioré les compétences et l’employabilité
des artistes et des opérateurs culturels qui en ont bénéficié.
Concernant l’objectif relatif à l’action en faveur de la
circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des
opérateurs, et l’atteinte de nouveaux publics en Europe et au-delà, visé à
l’article 5, point b):
Volet culture:
–              
nombre de personnes ayant pu être directement et indirectement atteintes
grâce aux projets soutenus par le programme.
Volet MEDIA:
–              
nombre d’entrées réalisées par les films européens en Europe et dans le
monde (sur les 10 principaux marchés non européens);
–              
pourcentage d’œuvres audiovisuelles européennes dans les cinémas, à la
télévision et sur les plateformes numériques.
Concernant l’objectif relatif au renforcement de la capacité
financière des secteurs de la culture et de la création européens, visé à
l’article 5, point c):
–              
volume des prêts octroyés dans le cadre du dispositif financier;
–              
nombre et distribution géographique des établissements financiers
ouvrant aux secteurs de la culture et de la création un accès à des
financements;
–              
nombre, pays d’origine et sous-secteurs d’activité des bénéficiaires
finaux du dispositif financier.
Concernant l’objectif relatif au soutien de la coopération
politique transnationale, visé à l’article 5, point d):
–              
nombre d’États membres exploitant les résultats de la méthode ouverte de
coordination dans le cadre de l’élaboration de leurs politiques nationales et
nombre de nouvelles initiatives.
2.     
Les résultats du processus de suivi et d’évaluation sont utilisés lors
de la mise en œuvre du programme;
3.     
L’évaluation est de portée adéquate et est réalisée en temps utile, de
sorte à pouvoir alimenter le processus décisionnel.
a)           En sus du suivi régulier, la Commission établit,
pour fin 2017 au plus tard, un rapport d’évaluation externe destiné à apprécier
l’efficacité du programme du point de vue de la réalisation de ses objectifs,
de sa rentabilité et de sa valeur ajoutée européenne, pour décider de sa
reconduction, sa modification ou son interruption. Cette évaluation examine les
possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du
programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la
contribution des mesures aux priorités de l’Union en matière de croissance
intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de
l’évaluation de l’impact à long terme de la décision n° 1855/2006/CE, de
la décision n° 1718/2006/CE et de la décision n° 1041/2009/CE du
Parlement européen et du Conseil.
b)           La Commission évalue les incidences à long terme
et la pérennité des effets des mesures mises en œuvre en vue de décider de l’éventuelle
reconduction, modification ou suspension d’un programme ultérieur.
Article 15
Communication
et diffusion
1.     
Les bénéficiaires des projets soutenus par le programme assurent la
communication et la diffusion des informations concernant les fonds de l’Union
dont ils ont bénéficié ainsi que des résultats obtenus.
2.     
Le réseau de bureaux Europe créative visé à l’article 8, point f),
assure la communication et la diffusion des informations relatives aux
financements octroyés par l’Union, ainsi que des résultats obtenus en ce qui
concerne leur pays.
CHAPITRE VI
Accès
au programme
Article 16
Dispositions
concernant les pays tiers et les organisations internationales
1.     
Le programme encourage la diversité culturelle au niveau international,
conformément à la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la
promotion de la diversité des expressions culturelles.
2.     
Les pays ci-après sont admis à participer aux différents volets, sous
réserve que les conditions requises, y compris, pour le volet MEDIA, celles
établies par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars
2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture
de services de médias audiovisuels, soient remplies et moyennant le versement
de crédits supplémentaires:
a)           les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et
les candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion,
conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales
applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, tels qu’établis
dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association et les
accords similaires applicables;
b)           les pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE,
conformément aux dispositions de l’accord EEE;
c)           la Confédération suisse, sur la base d’un accord
bilatéral à conclure avec ce pays;
d)           les pays relevant de la politique européenne de
voisinage, selon les modalités définies avec ces pays dans les accords-cadres
prévoyant leur participation à des programmes de l’Union.
3.     
Le programme est ouvert aux actions de coopération bilatérale ou
multilatérale ciblant des pays ou régions spécifiques sur la base de crédits
supplémentaires.
4.     
Le programme permet de mener des actions de coopération et des actions
conjointes avec des pays qui ne participent pas au programme ainsi qu’avec des
organisations internationales actives dans les secteurs de la culture et de la
création, comme l’Unesco, le Conseil de l’Europe, l’OCDE ou l’Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sur la base de contributions
conjointes pour la réalisation des objectifs du programme.
CHAPITRE VII
Dispositions d’exécution
Article 17
Mise
en œuvre du programme
Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission
adopte des programmes de travail annuels par voie d’actes d’exécution,
conformément à la procédure consultative visée à l’article 18, paragraphe 2.
Ceux-ci définissent les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les
modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de financement. Ils
contiennent également une description des actions à financer, une indication du
montant alloué à chaque action ainsi qu’un calendrier d’exécution indicatif, et
établissent, pour les subventions, les priorités, les principaux critères
d’évaluation et le taux de cofinancement maximal.
Article 18
Procédure
de comité
1.     
La Commission est assistée par le Comité du programme Europe créative.
Celui-ci constitue un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.     
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 19
Dispositions
financières
1.     
L’enveloppe financière allouée à l’exécution du présent programme, pour
la période indiquée à l’article 1er, paragraphe 1, est établie
à 1 801 000 000 EUR;
2.     
La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses
afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et
d’évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la
réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d’experts et
des actions d’information et de communication, y compris la communication
institutionnelle sur les priorités d’action de l’Union dès lors que celles-ci
concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes
aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange
d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et
administrative exposées par la Commission pour assurer la gestion du programme.
3.     
Elle peut également couvrir les dépenses relatives à l’assistance
technique et administrative nécessaire pour assurer la transition entre le
programme et les mesures adoptées au titre des décisions 1855/2006/CE,
1718/2006/CE et 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. S’il y a
lieu, des crédits pourraient être inscrits au budget après 2020 pour couvrir
des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore
achevées au 31 décembre 2020.
4.     
La Commission met en œuvre l’aide financière de l’Union conformément au
règlement XX/2012 [le règlement financier].
5.     
Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut considérer comme
éligibles des coûts directement liés à la mise en œuvre des actions soutenues,
même s’ils sont exposés par le bénéficiaire avant l’introduction de la demande
de financement.
Article 20
Protection
des intérêts financiers de l’Union
1.     
Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent
règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la
protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures
préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale,
par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la
récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions
efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.     
La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un
pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les
bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des
fonds de l’Union au titre du programme. L’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des
opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel
financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96,
en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de
subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
3.     
Sans préjudice des premiers alinéas, les accords de coopération conclus
avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de
subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en
œuvre du présent programme prévoient expressément que la Commission, la Cour
des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles
et vérifications sur place conformément au règlement XX/2012 [le règlement
financier].
CHAPITRE VIII
Dispositions
finales
Article 21
Abrogation
et dispositions transitoires
1.     
Les décisions n° 1855/2006/CE, n° 1718/2006/CE et
n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil sont abrogées à
compter du 1er janvier 2014.
2.     
Les actions engagées avant le 31 décembre 2013 sur la base des
décisions n° 1855/2006/CE, n° 1718/2006/CE et n° 1041/2009/CE du
Parlement européen et du Conseil demeurent gérées, jusqu’à leur clôture,
conformément aux dispositions desdites décisions.
Article 22
Entrée
en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Il s’applique à partir du 1er janvier
2014.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I
MODALITÉS D’EXÉCUTION RELATIVES AU DISPOSITIF EN
FAVEUR DES SECTEURS DE LA CULTURE ET DE LA CRÉATION
La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs
de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d’un instrument
d’emprunt de l’Union européenne destiné aux petites et moyennes entreprises.
L’aide financière ainsi octroyée est affectée aux petites et moyennes
entreprises et organisations actives dans les secteurs de la culture et de la
création.
1.     
Mission
Le dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la
création a pour fonction:
a)           de fournir des garanties aux intermédiaires
financiers appropriés des pays participant au programme Europe créative;
b)           de faire bénéficier les intermédiaires financiers
de compétences et de capacités supplémentaires pour l’évaluation des risques
associés aux opérateurs des secteurs de la culture et de la création.
2.     
Sélection des intermédiaires
Les intermédiaires sont sélectionnés conformément aux
pratiques exemplaires du marché en tenant compte de l’effet:
–              
sur le volume du financement par emprunt accordé à l’opérateur du
secteur de la culture et de la création concerné, et/ou
–              
sur l’accès de l’opérateur au financement, et/ou
–              
sur le risque pris par l’intermédiaire concerné en finançant
l’opérateur.
3.     
Durée du dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la
création
La durée des garanties individuelles ne peut excéder dix
ans.
Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du
règlement XX/2012 [le règlement financier], les recettes et remboursements
générés par les garanties sont attribués au dispositif financier. Pour ce qui
est des dispositifs financiers établis par le précédent cadre financier
pluriannuel, les recettes et remboursements générés par des opérations engagées
lors de la période précédente sont affectés au dispositif financier pour la
période en cours.
4.     
Renforcement des capacités
Dans le cadre du dispositif financier en faveur des secteurs
de la culture et de la création, le renforcement de capacités consiste
essentiellement à fournir aux intermédiaires financiers qui concluent un accord
de prêt au titre du dispositif les services d’experts, afin de faire bénéficier
chaque intermédiaire de compétences et de capacités supplémentaires pour
évaluer les risques associés au financement des secteurs de la culture et de la
création. Les opérateurs des secteurs de la culture et de la création peuvent
également profiter de ce renforcement des capacités en se dotant des
compétences nécessaires pour concevoir des plans d’entreprise et préparer des
informations précises sur leurs projets qui aideraient l’intermédiaire
financier à évaluer de manière efficace les projets culturels et créatifs.
5.     
Budget
La dotation budgétaire couvre l’intégralité du coût du
dispositif, y compris les sommes dues aux intermédiaires financiers au titre,
par exemple, des pertes découlant des garanties, les frais exigés par le FEI
pour la gestion des ressources de l’Union, ainsi que tout autre coût ou dépense
admissible.
6.     
Visibilité et sensibilisation
Chaque intermédiaire assure une visibilité et une
transparence appropriées du soutien apporté par l’Union, y compris par des
informations pertinentes sur les possibilités de financement prévues par le
programme.
Il convient de veiller à ce que les bénéficiaires finaux
soient informés de manière appropriée des possibilités de financement
disponibles.
ANNEXE II
FICHE FINANCIÈRE
LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme Europe
créative
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[17]
Titre 15 -
Éducation et culture
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
ü La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[18]
¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation
d’une action existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Le programme
contribuera à la stratégie Europe 2020 (COM (2010) 2020 du 3.3.2010)
a) en favorisant
la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle et linguistique européenne;
et
b) en renforçant
la compétitivité des secteurs de la culture et de la création à l’appui d’une
croissance intelligente, durable et inclusive.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectifs
spécifiques:
a) soutenir la
capacité des secteurs de la culture et de la création européens à opérer au
niveau transnational;
b) encourager la
circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des
opérateurs, et atteindre de nouvelles audiences, en Europe et au-delà;
c) renforcer la
capacité financière des secteurs de la culture et de la création;
d) soutenir la
coopération politique transnationale pour favoriser l’élaboration des
politiques, l’innovation, le développement du public et la création de nouveaux
modèles commerciaux.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
15.04 Europe
créative
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Le programme
favorisera l’adaptation des secteurs de la culture et de la création à la
mondialisation et au passage au numérique, tout en stimulant les échanges
transnationaux d’œuvres culturelles et la mobilité des artistes et autres
professionnels, améliorant ainsi la capacité de ces secteurs à opérer à
l’échelle internationale et à contribuer à la croissance économique ainsi qu’à
l’emploi. Pour atteindre ces objectifs, le programme ciblera les projets
capables de stimuler le savoir-faire et les compétences de manière à utiliser
pleinement les capacités offertes par le passage au numérique afin d’atteindre
de plus larges publics, de concevoir de nouveaux modèles commerciaux et d’exploiter
de nouvelles sources de recettes (et réduire ainsi la dépendance à l’égard du
financement public). Une focalisation sur les effets multiplicateurs pourrait
entraîner une progression exponentielle. Une aide ciblant davantage la
circulation transnationale des œuvres devrait favoriser la réalisation
d’économies d’échelle en encourageant la création de réseaux physiques pour les
artistes, les professionnels et les œuvres, ainsi que la diffusion numérique
plus généralisée des œuvres en dehors des canaux de distribution traditionnels,
facilitant ainsi la compensation des coûts grâce à des diffusions plus longues
et à des publics plus importants.
La structure
d’un programme-cadre englobant les anciens programmes Culture, MEDIA 2007 et
MEDIA Mundus garantira une circulation plus fluide des informations entre les
secteurs et accroîtra le partage des connaissances, par exemple en ce qui
concerne les nouvelles aptitudes commerciales. Ce programme-cadre facilite
davantage la mise en réseau, les collaborations et les partenariats
stratégiques entre opérateurs que ne le feraient deux programmes distincts.
Par ailleurs,
l’inclusion d’un instrument financier aidera les SCC à obtenir une stabilité
financière, à investir dans l’innovation, à atteindre les nouveaux marchés de
croissance, grâce à la distribution et à la vente numériques, ce qui leur
permettra d’atteindre de nouveaux publics plus élargis.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
a) Indicateurs
pour les objectifs généraux (article 4 du règlement):
- part de
l’emploi et du PIB imputable aux secteurs [objectif pour 2020: augmentation de
5 %, respectivement, de la part de l’emploi et du PIB],
- pourcentage de
personnes déclarant accéder à des œuvres culturelles européennes non nationales
[objectif pour 2020: augmentation de 2 points de pourcentage par rapport à
l’enquête Eurobaromètre 2007].
b) Indicateurs
pour les objectifs spécifiques (article 5 du règlement)
En ce qui
concerne le soutien de la capacité des secteurs de la culture et de la création
européens [article 5, point a)]:
-
internationalisation des opérateurs culturels et nombre de partenariats
transnationaux créés [objectif pour 2020: création de
10 000 partenariats transnationaux],
- nombre
d’expériences d’apprentissage offertes aux artistes et opérateurs culturels et
ayant amélioré leurs compétences et leur employabilité [objectif pour 2020:
300 000 professionnels ayant bénéficié d’une expérience
d’apprentissage].
En ce qui
concerne la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi
que des opérateurs, et l’atteinte de nouveaux publics, en Europe et au-delà
[article 5, point b)]
Volet culture:
- nombre de
personnes directement et indirectement atteintes grâce aux projets soutenus par
le programme [100 millions de personnes].
Volet MEDIA:
- nombre
d’entrées réalisées par les films européens en Europe et dans le monde entier
(sur les 10 principaux marchés non européens) [objectif pour 2020:
325 millions d’entrées (en Europe) et 165 millions d’entrées dans le
monde (sur les 10 principaux marchés) (10 % d’augmentation)],
- pourcentage
d’œuvres audiovisuelles européennes dans les cinémas, à la télévision et sur
les plateformes numériques [objectif pour 2020: 60% pour le cinéma, 67% pour la
télévision, 67% pour les plateformes numériques].
En ce qui
concerne le renforcement de la capacité financière des secteurs de la culture
et de la création [article 5, point c)]
- volume des
prêts octroyés au titre du dispositif financier [objectif pour 2020: prêts
d’une valeur d’1 milliard d’euros],
- nombre et
distribution géographique des institutions financières permettant aux secteurs
de la culture et de la création d’accéder à des financements [objectif pour
2020: institutions financières de 10 pays différents];
- nombre,
origine nationale et sous-secteurs des bénéficiaires finaux du dispositif
financier [objectif pour 2020: 15 000 bénéficiaires de
5 sous-secteurs différents].
En ce qui
concerne le soutien de la coopération politique transnationale [article 5,
point d)]
- nombre d’États
membres exploitant les résultats de la méthode ouverte de coordination (MOC)
dans le cadre de l’élaboration de leur politique nationale et nombre de
nouvelles initiatives [objectif pour 2020: chaque État membre participant à la
MOC doit mettre à profit les résultats et lancer au moins une initiative].
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Le programme
répond aux défis que doivent relever les secteurs de la culture et de la
création concernant la fragmentation, la mondialisation et le passage au
numérique ainsi que le manque de données et d’investissements privés; il
contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en
stimulant l’innovation, l'esprit d'entreprise, la croissance intelligente et
durable et l’inclusion sociale.
Il augmente la
part de l’emploi et de la croissance imputable aux secteurs culturels et
créatifs, qui représentaient 4,5 % du PIB européen en 2008 et environ
3,8 % de la main-d’œuvre.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
En plus des
complémentarités avec d’autres politiques et programmes de l’UE, cette nouvelle
initiative apportera une valeur ajoutée européenne:
- par le
caractère transnational de ses activités et de l’impact de ses réalisations,
qui viendront compléter les programmes nationaux et internationaux ainsi que d’autres
programmes de l’UE,
- grâce aux
économies d’échelle et à la masse critique qui peuvent résulter de l’aide de
l’Union européenne et qui favoriseront l’apport de fonds supplémentaires,
- grâce à la
coopération transnationale, qui peut favoriser une résolution plus globale,
rapide et efficace de problèmes d’envergure mondiale et avoir des effets
systémiques à long terme sur les secteurs concernés,
- grâce à
l’établissement de conditions égales pour tous dans les secteurs de la culture
et de la création européens, grâce à la prise en compte de la capacité de
production plus faible ou de la couverture géographique et linguistique
restreinte de certains pays.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Eu égard aux
résultats de plusieurs évaluations et consultations publiques réalisées dans le
cadre de précédents programmes, le programme Europe créative introduit des
mesures adaptées aux besoins actuels et futurs des secteurs; sa gestion et sa
mise en œuvre sont par ailleurs simplifiées.
Compte tenu des
changements radicaux intervenus en raison de la numérisation et de la
mondialisation, ainsi que de l’évolution perpétuelle de la technologie, les
opérateurs des secteurs de la culture et de la création doivent entamer un
processus d’adaptation de grande ampleur. Ces besoins sont pris en
considération dans l’action proposée. Le programme facilite
l’acquisition de nouvelles compétences, en lien notamment avec l’élaboration de
nouveaux modèles commerciaux et l’exploitation de nouvelles sources de
recettes, le marketing et le développement du public, les TIC de pointe et la
maîtrise de domaines comme les droits d’auteur, tout en remédiant à la pénurie
actuelle de données relatives au marché. De nouveaux marchés seront ouverts,
sur le plan géographique et des produits, par l’introduction d’une dimension
internationale dans l’ensemble du programme et, par exemple, une focalisation
accrue sur les jeux vidéo. Le programme est suffisamment flexible pour
permettre l’expérimentation dans le cadre de projets pilotes. Il répond en
outre au besoin d’éducation aux médias et à la culture associé au développement
du public et favorise une connaissance critique des œuvres culturelles et
créatives européennes.
Le programme
crée un point d’entrée unique, simple et reconnaissable pour les opérateurs des
secteurs culturels et créatifs en Europe. Un bureau Europe créative unique
permettra d’économiser des ressources et d’améliorer la gestion du réseau, de
faciliter la mise en œuvre du programme et d’en accroître la visibilité.
D’autres
simplifications seront introduites afin d’accélérer la gestion opérationnelle
du programme. On citera notamment l’amélioration des outils et ressources
servant à la collecte et à l’analyse des données; une utilisation accrue des
montants et taux forfaitaires, des conventions-cadres de partenariat, de
subventions; une réduction du nombre d’instruments utilisés pour le
sous-programme Culture; la création de portails pour les bénéficiaires et
d’autres outils TIC en vue de réduire les formalités administratives pour les
candidats/bénéficiaires; des formulaires électroniques de candidature et de
rapport final pour l’ensemble des actions.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres
instruments appropriés.
Le programme
sera entièrement complémentaire avec les autres instruments de l’UE. Aucun
autre programme de l’UE ne promeut la mobilité transnationale des artistes et
des professionnels de la culture et de l’audiovisuel, ni la circulation des
œuvres. En ce qui concerne la diversité linguistique, le programme viendra
compléter les actions menées par l’UE dans le domaine de l’apprentissage des
langues. Il ne cible toutefois pas l’apprentissage formel ou informel, qui est
couvert par le programme Erasmus pour tous, mais vise à favoriser
l’apprentissage par les pairs et l’apprentissage accéléré au sein d’organisations
culturelles, dans les domaines où le secteur doit relever des défis majeurs.
Le programme
viendra compléter la politique menée par l’UE dans le domaine de la culture en
s’adressant directement aux opérateurs culturels et favoriser ainsi un
changement systémique au niveau des priorités politiques de l’UE.
Contrairement à
d’autres instruments de financement de l’UE comme le FEDER, le FSE ou le
programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC), le programme
ciblera spécifiquement les besoins des secteurs de la culture et de la création
dans une optique d’internationalisation et en lien étroit avec la promotion de
la diversité culturelle et linguistique. En effet, l’aide actuellement octroyée
par le FEDER ou le FSE est axée sur la préservation, la réhabilitation et le
développement du patrimoine culturel, le développement des infrastructures
culturelles, la régénération urbaine, le soutien du tourisme, l'action en
faveur de l'esprit d'entreprise, le soutien des services culturels basés sur
les TIC et l’amélioration du capital humain; elle met surtout l’accent sur
l’innovation et le développement local ou régional. En outre, le soutien
apporté à l’élaboration des politiques aurait une incidence positive sur le
partage des connaissances dans le cadre de l’élaboration des politiques
régionales par les États membres.
Le PIC favorise
l’accès des PME aux financements (par des garanties et des prises de
participation) ainsi que le recours aux technologies et contenus numériques,
mais il s’agit d’outils génériques qui n’entraînent pas la diffusion de
compétences propres au secteur. Le dispositif financier institué dans le cadre
du programme en vue de renforcer la capacité financière des secteurs de la
culture et de la création européens ciblera les besoins spécifiques desdits
secteurs pour contribuer à doter les institutions financières d’une plus grande
maîtrise de l’évaluation des risques dans ces secteurs et favoriser la création
de réseaux entre ces institutions.
La numérisation
massive du patrimoine culturel ne sera pas appuyée par le volet culture, mais
elle pourrait être financée au titre des Fonds structurels. En outre, les
politiques et actions relatives à la numérisation et à l’agrégation des
contenus dans le contexte d’Europeana (la bibliothèque numérique européenne)
sont mises en œuvre dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe.
Les financements
internationaux octroyés au titre du volet Culture aideront le secteur culturel
européen à opérer et à concrétiser les objectifs du programme au niveau
international. Contrairement à d’autres instruments de l’UE en faveur de la
coopération culturelle avec les pays tiers, il s’agit d’un outil multilatéral,
et non bilatéral, qui ne concerne pas la coopération au développement dans les
pays tiers. Il créera néanmoins des synergies avec ces programmes une fois que
les secteurs de la culture et de la création auront été renforcés.
1.6.        Durée et incidence financière
þ Proposition/initiative
à durée limitée
·     
þ  Proposition/initiative
en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020
·     
þ  Incidence
financière de 2014 jusqu’en 2020 (et jusqu’après 2020 pour les paiements)
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
·     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA
jusqu’en AAAA,
·     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[19]
þ Gestion
centralisée directe par la Commission
þ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
·     
þ  des agences
exécutives
·     
¨  des organismes
créés par les Communautés[20]
·     
þ  des organismes
publics nationaux/organismes avec mission de service public
·     
¨  des personnes
chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du
traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens
de l’article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
þ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (tel que spécifié
ci-après)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Le programme sera mis en
œuvre par:
- la Commission, pour les
actions spéciales relevant du volet culture (prix, CEC, label du patrimoine
européen, etc.), le soutien du fonds de coproduction, le soutien à la
coopération politique transnationale;
- l’EACEA, pour les lignes d’action
restantes;
- le FEI, pour le dispositif
financier en faveur des secteurs de la culture et de la création;
- des fonds de coproduction
internationaux basés en Europe (organismes relevant de l’article 54 du
règlement financier) pour la ligne d’action relative aux coproductions.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
La Commission
assure un suivi régulier et une évaluation externe du programme Europe créative
en se basant sur les indicateurs établis au point 1.4.4. Il convient de
tenir compte du fait que l’évaluation de ces indicateurs dépend des retombées
complémentaires d’autres activités réalisées au niveau national et européen qui
ont une incidence sur les secteurs de la culture et de la création. La
Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 2017,
un rapport d’évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects
qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme. L’évaluation
inclura l’évaluation ex post des programmes précédents.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
A: Principaux
risques majeurs et sources d’erreur
Les principaux
risques et sources d’erreur recensés pour le programme Europe créative, sur la
base de ceux déjà signalés pour les actuels programmes MEDIA et Culture, sont
les suivants.
- Public cible
spécifique: la plupart des participants au programme devraient être des
organisations de petite et moyenne envergure actives dans les secteurs de l’audiovisuel
et de la création. Certains d’entre eux ne disposent peut-être pas d’une assise
financière solide ou de structures de gestion sophistiquées, ce qui pourrait
avoir un impact sur leur capacité financière et opérationnelle à gérer les
fonds octroyés par l’UE.
- Erreurs liées
à l’éligibilité des dépenses pour les subventions basées sur le budget, du fait
de la complexité des règles, à l’absence de pièces justificatives appropriées,
qui n’ont pas été conservées par les bénéficiaires, ou à l’inadéquation des
contrôles documentaires. Ce risque persistera dans le cadre du programme Europe
créative, mais devrait néanmoins être plus faible que pour la génération
actuelle de programmes grâce à une simplification des règles, au recours accru
aux taux et montants forfaitaires ainsi qu’à l’amélioration et au meilleur
ciblage des contrôles documentaires (voir paragraphe 2.2.2).
- Risque limité
de double financement lié à l’octroi de plusieurs subventions au titre de différents
programmes de l’UE.
Il convient de
noter que la plupart des actions prévues au titre des programmes MEDIA et
Culture actuels, ainsi que celles relevant du programme Europe créative, sont
ou seront gérées par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»
(EACEA). L’atténuation des risques susmentionnés relèvera donc principalement
de la responsabilité de l’Agence.
B: Taux d’erreur
escompté
D’après les
chiffres pour 2009 et 2010, le taux d’erreur calculé pour le
programme MEDIA est très faible (moins de 0,50 %), comme le confirment
également les chiffres déjà disponibles à titre indicatif pour 2011.
En ce qui
concerne le programme Culture, le taux d’erreur s’élevait en 2009 à 0,57 %
et devrait rester largement inférieur à 2 % (environ 0,6-0,7 %) selon
les chiffres provisoires pour 2011. La valeur exposée au risque liée au taux
d’erreur avait dépassé le seuil de 2 % en 2010 (4,28 %), mais
l’échantillon d’audits portait, en termes budgétaires, sur un montant moins
élevé qu’en 2009 et 2011. Par conséquent, pour les années 2009 à 2011, le taux
d’erreur pluriannuel est inférieur à 1 %.
En ce qui
concerne le taux d’erreur pour 2010, l’analyse des erreurs effectuée par
l’EACEA a démontré que la plupart de ces erreurs relevaient des principaux
risques exposés ci-dessus. Un plan d’action a été élaboré; celui-ci comprend
des mesures visant à améliorer la qualité des informations fournies aux
bénéficiaires au sujet de leurs obligations financières, une stratégie destinée
à améliorer l’efficience et l’efficacité des visites de contrôle, une stratégie
visant à améliorer les contrôles documentaires ainsi qu’une consolidation du
plan d’audit 2011.
Sur la base des
taux d’erreur calculés pour 2009 et 2010 et de l’estimation du taux
d’erreur pour 2011, on peut conclure que le niveau de non-conformité pour le
programme Europe créative devrait être largement inférieur au seuil de 2 %.
De surcroît, des mesures de simplification et de contrôle supplémentaires par
rapport aux programmes actuels (voir paragraphe 2.2.2) sont prévues.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
A: Informations
sur le système de contrôle interne
Le système de
contrôle interne pour le programme Europe créative est fondé sur les risques.
Les principaux contrôles prévus, qui seront principalement réalisés par
l’EACEA, sont indiqués ci-après. Le même système de contrôle est appliqué pour
les actions directement gérées par la DG EAC.
1. Au stade de
la sélection:
- contrôle de la
capacité opérationnelle et financière des candidats,
- examen des
critères d’éligibilité et d’exclusion,
- évaluation et
contrôle du budget et du contenu des projets,
- vérifications
juridiques et financières,
- détection des
cas potentiels de double financement à l’aide des outils informatiques
appropriés.
2. Pendant la
phase de gestion des contrats:
- circuits
financiers basés sur la séparation des fonctions,
- utilisation
plus systématique des taux et montants forfaitaires afin de réduire les risques
d’erreur,
- pour les
subventions basées sur le budget, les contrôles documentaires à effectuer sur
les déclarations finales sont déterminés sur la base d’une évaluation des
risques et du coût des contrôles:
          * pour
les subventions qui dépassent un certain montant, il est obligatoire de
produire des certificats d’audit lors du paiement final
          * pour
les subventions d’un montant plus faible, les bénéficiaires devront fournir un
échantillon de factures, dont la nature sera déterminée pour chaque action sur
la base d’une analyse fondée sur les risques
- simplification
des règles et amélioration de la clarté et de la transparence des informations
fournies aux bénéficiaires concernant ces règles,
- amélioration
de l’efficacité et de l’efficience des visites de contrôle grâce à
l’utilisation de critères fondés sur les risques pour la sélection des projets
à contrôler et de critères de qualité pour contrôler leur mise en œuvre.
3. Après le
terme du projet
- plan d’audit
ex-post annuel (fondé sur les risques et sur une sélection aléatoire des
projets), basé sur une analyse globale des risques,
- audits
ponctuels réalisés en cas de grave suspicion d’irrégularités ou de fraude.
Concrètement, la
charge associée au contrôle des bénéficiaires devrait diminuer par rapport à la
situation actuelle étant donné qu’une partie de la réduction attendue du risque
de non-conformité devrait résulter de simplifications supplémentaires et d’une
amélioration de la qualité des informations fournies aux bénéficiaires.
4. Surveillance
de l’EACEA par la Commission
En plus des
contrôles relatifs au processus d’octroi des subventions, la Commission
applique également les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives
conformément à l’article 59 du règlement financier. Elle surveille l’EACEA
et veille à ce que celle-ci réalise les objectifs appropriés en matière de
contrôle pour les actions placées sous sa gestion. Cette surveillance sera
prévue par les modalités de coopération entre la DG de tutelle et l’EACEA et
l’Agence établira un rapport sur une base semestrielle.
B: Estimation du
coût des contrôles relatifs aux actions gérées par l’EACEA et la DG EAC
1. Pendant les
phases de sélection et de gestion des contrats
1.1 Coûts de
personnel
L’estimation est
calculée en tenant compte des activités de contrôle réalisées dans le cadre des
programmes MEDIA et Culture actuels:
- par le
personnel opérationnel et financier investi des fonctions d’initiation et de
vérification,
- à chaque phase
du cycle de vie du projet (sélection, conclusion de contrats et paiements).
 Nombre de membres du personnel réalisant les activités de contrôle || Barème || Total (1 an) 
 Agents contractuels (EACEA): 21,75 || 64 000 EUR || 1 392 000 EUR 
 Agents temporaires (EACEA): 6,6 || 127 000 EUR || 838 200 EUR 
 Fonctionnaires: 1,6 (partie gérée par la DG EAC) || 127 000 EUR || 212 200 EUR 
   ||   || Total pour toute la durée du programme: 17 096 800 EUR 
1.2. Autres
coûts
   || Barème || Total (1 an) 
 Missions sur place (EACEA) || 1 000 EUR || 95 000 EUR 
 Certificats d’audits devant être fournis par les bénéficiaires (EACEA) || 1 300 EUR || 2 550 000 EUR 
 Missions sur place (partie gérée par la DG EAC) || 1 000 EUR || 6 000 EUR 
 Certificats d’audits devant être fournis par les bénéficiaires (partie gérée par la DG EAC) || 1 300 EUR || 150 000 EUR 
   ||   || Total pour toute la durée du programme: 19 607 000 EUR 
2. Contrôles ex
post
2.1 Personnel
 Nombre de membres du personnel réalisant les activités de contrôle || Barème || Total (1 an) 
 Agents contractuels (EACEA): 1 || 64 000 EUR || 64 000 EUR 
 Agents temporaires (EACEA): 0,2 || 127 000 EUR || 25 400 EUR 
 Fonctionnaires: (partie gérée par la DG EAC): 0,1 || 127 000 EUR || 12 700 EUR 
   ||   || Total pour toute la durée du programme: 714 700 EUR 
2.2. Audits
ex-post
 Audits aléatoires, ponctuels et fondés sur le risque   || Barème || Total (1 an) 
 EACEA || 10 500 EUR || 409 500 EUR 
 DG EAC || 10 500 EUR || 25 000 EUR 
   ||   || Total pour toute la durée du programme: 3 041 500 EUR 
3. Coût total
des contrôles réalisés par l’EACEA et la DG EAC par rapport au budget
opérationnel administré
Le budget
opérationnel alloué au programme Europe créative étant de
1 678 700 000 EUR, le coût total du contrôle des actions
gérées par l’EACEA et la DG EAC correspond à environ 2,40 % du budget.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Compte tenu du
faible nombre de cas de fraudes et des taux d’erreur très faibles, les mesures
visant à éviter les fraudes et irrégularités dans le cadre du nouveau programme
devront être proportionnelles et rentables.
Non seulement la
DG SANCO appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais
elle élaborera une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le
droit fil de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée le
24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de
détection de la fraude seront conformes à la nouvelle stratégie et que la
gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre la détection
des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens
appropriés d’y faire face. Si c’est nécessaire, des réseaux et des outils
informatiques consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au programme
«Erasmus pour tous» seront mis en place.
Afin d’atténuer
les risques de fraudes et d’irrégularités, les mesures suivantes sont
envisagées:
- la prévention
des risques de fraude et d’irrégularité est prise en compte dès la phase de
conception du programme, en simplifiant les règles et en utilisant de manière
plus systématique des taux et montants forfaitaires,
- des contrôles
systématiques des risques de double financement seront effectués et les
bénéficiaires de plusieurs subventions seront identifiés,
- des audits
ponctuels seront réalisés en cas de grave suspicion d’irrégularités ou de
fraude,
- l’Agence
exécutive sera tenue de signaler les fraudes et irrégularités potentielles à la
Commission au cas par cas ainsi que dans les rapports qu’elle publie
régulièrement.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires de dépenses existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND[21]   || de pays AELE[22]   || de pays candidats[23]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 5 || 15.01 Dépenses administratives du domaine politique «éducation et culture», articles 1-3 || CND || OUI || OUI || OUI || NON 
 3 || 15.01.04.31 Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» - Contribution des programmes de la rubrique 3 || CND || OUI || OUI || OUI || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 || 15.01.04.04 Europe créative – Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || OUI || OUI || NON 
 3 || 15.04.01 Europe créative || CD || OUI || OUI || OUI || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Rubrique 3 
 DG: EAC ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année post-2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || 178,670 || 198,139 || 218,564 || 239,022 || 260,243 || 280,850 || 303,212 ||   || 1 678, 700 
 Paiements || (2) || 107,197 || 158,513 || 174,855 || 244,503 || 266,739 || 288,369 || 311,700 || 126,824 || 1 678, 700 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[24]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) || 14,330 || 14,861 || 15,436 || 16,978 || 17,757 || 20,150 || 22,788 ||   || 122,3 
 TOTAL des crédits pour la DG EAC || Engagements || =1+1a +3 || 193,000 || 213,000 || 234,000 || 256,000 || 278,000 || 301,000 || 326,000 ||   || 1 801,000 
   || Paiements || =2+2a +3 || 121,525 || 173,374 || 190,291 || 261,481 || 284,496 || 308,519 || 334,488 || 126,824 || 1 801,000 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
La Commission envisage d’externaliser (partiellement) la
mise en œuvre de ce programme en la confiant à une agence exécutive. Le montant
et la ventilation des coûts estimés pourraient devoir être ajustés en fonction
du niveau d’externalisation finalement choisi.
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 193,000 || 213,000 || 234,000 || 256,000 || 278,000 || 301,000 || 326,000 ||   || 1801,000 
 Paiements || =5+ 6 || 121,525 || 173,374 || 190,291 || 261,481 || 284,496 || 308,519 || 334,488 || 126,824 || 1 801,000 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUE 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: Éducation et culture || 
  Ressources humaines || 5,619 || 5,619 || 5,619 || 5,873 || 6,127 || 6,381 || 6,703 || 41,946 
  Autres dépenses administratives || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 3,535 
 TOTAL DG Éducation et culture || Crédits || 6,124 || 6,124 || 6,124 || 6,378 || 6,632 || 6,886 || 7,213 || 45,481 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 6,124 || 6,124 || 6,124 || 6,378 || 6,632 || 6,886 || 7,213 || 45,481 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année post-2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 198,804 || 218,804 || 239,804 || 262,058 || 284,312 || 307,566 || 332,893 ||   || 1 844,241 
 Paiements || 127,331 || 179,178 || 196,095 || 267,539 || 290,808 || 315 085 || 341,381 || 170,065 || 1 887,482 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
·     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
·     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò || ||
 RÉALISATIONS du volet MEDIA || 
 Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre total (2014-2020) || Coût total ||
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº1: soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à opérer au niveau transnational || 
 - Réalisation || Nouvelles compétences et mise en réseau [réalisations: nombre de formations/ateliers/manifestations] || 0,150 || 425 || 63,7 ||
 - Réalisation || Élaboration de projets audiovisuels (notamment productions télévisuelles) [réalisations: nombre de projets] || 0,110 || 2301 || 253,1 ||
 - Réalisation || Soutien de fonds de coproduction [réalisation: nombre de fonds de coproduction soutenus] || 0,300 || 48 || 14,3 ||
 - Réalisation || Marchés audiovisuels, outils et stands de promotion [réalisation: nombre de projets] || 0,1925 || 452 || 87,1 ||
 - Réalisation || Projets innovants dans le domaine des TIC applicables à l’industrie audiovisuelle [réalisation: nombre d’applications TIC pour l’industrie] || 0,500 || 30 || 15,2 ||
 Sous-total objectif spécifique nº1 || 3256 || 433.4 || 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº2: encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives et des opérateurs et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà || 
 - Réalisation || Campagnes de diffusion de films européens non nationaux [réalisation: nombre de projets] || 0,046 || 6932 || 318,9 ||
 - Réalisation || Groupements internationaux d’agents, de distributeurs et de titulaires de droits [réalisations: nombre de groupements]   || 0,271 || 40 || 10,8 ||
 - Réalisation || Réseaux de cinémas projetant majoritairement des films européens [réalisation: nombre de réseaux de cinémas] || 13,893 || 7 || 97,2 ||
 - Réalisation || Festivals de films et événements cinématographiques [réalisation: nombre de festivals et de manifestations] || 0,040 || 645 || 26 ||
 - Réalisation || Initiatives d’éducation cinématographique [réalisation: nombre de projets] || 0,040 || 269 || 10,7 ||
 - Réalisation || Nouveaux outils marketing et publicitaires [réalisations: nombre de projets de création de plateformes communautaires cinématographiques, p.ex.] || 0,040 || 213 || 8,5 ||
 Sous-total objectif spécifique nº2 ||   || 472,1 || 
 COÛT TOTAL || 11,362 || 905,5 || 
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò || ||
 RÉALISATIONS du volet CULTURE || 
 Type de réalisation[25]   || Coût moyen de la réalisation || Nombre total de réalisations || Coût total ||
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº1: soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à opérer au niveau transnational   || 
 - Réalisation || Mesures de coopération, notamment des activités de développement de l’apprentissage collégial || 0,360 || 356 || 128,1 ||
 - Réalisation || Réseaux européens, en faveur du renforcement des capacités, p.ex. || 0,100 || 132 || 13,2 ||
 - Réalisation || Plateformes européennes destinées, p. ex., à favoriser les carrières internationales || 0,340 || 39 || 13,2 ||
 - Réalisation || Actions spéciales, p.ex. prix, CEC, label du patrimoine européen, etc. || 0,406 || 48 || 19,4 ||
   ||   ||   || 
 Sous-total objectif spécifique nº1 || 575 || 173,9 || 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº2: encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives et des opérateurs et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà   || 
 - Réalisation || Mesures de coopération à l’appui des tournées internationales, p. ex. || 0,360 || 553 || 199,2 ||
 - Réalisation || Réseaux européens, en faveur du développement du public, p.ex. || 0,100 || 205 || 20,5 ||
 - Réalisation || Plateformes européennes favorisant, p. ex. les carrières internationales || 0,340 || 60 || 20,5 ||
 - Réalisation || Traductions littéraires et soutien des activités de promotion || 0,05 || 859 || 42,9 ||
 - Réalisation     || Actions spéciales, p.ex. prix, CEC, label du patrimoine européen, etc.     label, || 0,406 || 74 || 30,2   ||
   ||   ||   ||   ||   ||
 Sous-total objectif spécifique nº2 || 1751 || 313,3 || 
 COÛT TOTAL || 2326 || 487,2 || 
.
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò || ||
 RÉALISATIONS du volet transsectoriel || 
 Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre total (2014-2020) || Coût total ||
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº1: renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création   || 
 - Réalisation || Création d’un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création [réalisations: nombre de prêts octroyés par des banques aux opérateurs sur une période de 7 ans] || 848 [commissions dues au FEI plus les pertes escomptées] || 14420 || 211,20 || 
 Sous-total objectif spécifique nº1 ||   || 211,20 || 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº2: Soutenir la coopération politique transnationale || 
 - Réalisation || Réseau de bureaux Europe créative || 0,226 || 189 || 42,7 ||
 - Réalisation || Études, évaluations et analyses stratégiques [note: y compris l’Observatoire audiovisuel européen] || 0,317 || 36 || 11,4 ||
 - Réalisation || Échanges transnationaux et mise en réseau || 1,585 || 4 || 6,4 ||
 - Réalisation || Expérimentation de nouvelles approches transsectorielles || 1,132 || 4 || 4,5 ||
 - Réalisation || Conférences, séminaires et dialogue politique || 0,232 || 42 || 9,8 ||
 Sous-total objectif spécifique nº2 || 275 || 74,8 || 
   ||   ||   || 
 COÛT TOTAL ||   || 286,00 || 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
·     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
·     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 5,619 || 5,619 || 5,619 || 5,873 || 6,127 || 6,381 || 6,708 || 41,946 
 Autres dépenses administratives || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 3,535 
 Sous-total de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 6,124 || 6,124 || 6,124 || 6,378 || 6,632 || 6,886 || 7,213 || 45,481 
 Hors RUBRIQUE 5[26] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative[27]   || 14,330 || 14,861 || 15,436 || 16,978 || 17,757 || 20,150 || 22,788 || 122,3 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 20,454 || 20,985 || 21,560 || 23,356 || 24,389 || 27,036 || 30,001 || 167,78 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines
·     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
·     
ü  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||   
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 40 || 40 || 40 || 42 || 44 || 46 || 48 || 300 || 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[28]   ||   
 XX 01 02 01 (AC, INT, END sur l’enveloppe globale) || 8 || 8 || 8 || 8 || 8 || 8 || 9 || 57 || 
 XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 XX 01 04 yy [29]   || - au siège[30]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 48 || 48 || 48 || 50 || 52 || 54 || 57 || 357 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes. Les montants et imputations
seront ajustés en fonction des résultats du processus d’externalisation
envisagé.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Mise en œuvre du programme 
 Personnel externe || Mise en œuvre du programme 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
·     
ü  La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
2014-2020.
·     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
·     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[31].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement
·     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties,
·     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé
ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
·     
þ  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes,
·     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur
les ressources propres
¨         sur
les recettes diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[32]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
.
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
.
[1]               «Promouvoir
l’économie numérique: l’enjeu de l’emploi dans les industries créatives de
l’UE», TERA Consultants, mars 2010. Voir également l’accent mis sur les
secteurs de la culture et de la création dans le rapport 2010 sur la
compétitivité européenne [communication de la Commission, COM(2010) 614].
[2]               Un
résumé des résultats de la consultation en ligne relative au programme Culture
au-delà de 2013 est disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/culture/our-programmes-and-actions/consultation-on-the-future-culture-programme_fr.htm
[3]               Un
résumé de cette audition publique est disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/culture/our-programmes-and-actions/doc/culture/summary-public-meeting-16-02-2011_en.pdf
[4]               L’évaluation
intermédiaire peut être consultée à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/evalreports/culture/2010/progreport_en.pdf
[5]               Une
synthèse des résultats de la consultation en ligne relative au programme MEDIA
au-delà de 2013 est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/culture/media/programme/docs/overview/online_consultation_summary_en.pdf
[6]               Une
synthèse des résultats de la consultation en ligne relative au programme MEDIA
Mundus au-delà de 2013 est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/culture/media/mundus/public_consultation/index_fr.htm
[7]               Les
conclusions de cette audition publique sont disponibles à l’adresse suivante:
                http://ec.europa.eu/culture/media/mundus/docs/Programme_public_hearing_The_future_of_the_MEDIAs_en.pdf
[8]               JO
L 372 du 27.12.2006, p. 1.
[9]               JO L 327
du 24.11.2006, p. 12.
[10]             JO
L 288 du 4.11.2009, p. 10.
[11]             JO L 304
du 3.11.2006, p. 1.
[12]             JO L…,
du…
[13]             COM(2007)
242 final
[14]             JO C 287
du 29.11.2007, p. 6.
[15]             COM(2010)
2020 du 3.3.2010.
[16]             JO L 55
du 28.2.2011, p. 13.
[17]             ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités)– ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[18]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[19]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[20]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[21]             CD
= crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.
[22]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[23]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[24]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[25]             Les
réalisations sont les produits et services à fournir (p.ex. nombre d’échanges
d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)
[26]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[27]             La
Commission envisage de déléguer (partiellement) la mise en œuvre du programme à
l’EACEA. Les montants susmentionnés seront ajustés si nécessaire en fonction
des modalités d’externalisation envisagées.
[28]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché
[29]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[30]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[31]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[32]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.