CELEX: 62015CA0424
Language: fr
Date: 2016-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-424/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Xabier Ormaetxea Garai, Bernardo Lorenzo Almendros/Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 3 — Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales — Réforme institutionnelle — Fusion de l’autorité réglementaire nationale avec d’autres autorités de réglementation — Congédiement du président et d’un conseiller de l’autorité réglementaire nationale fusionnée avant l’échéance de leurs mandats — Motif de congédiement non prévu par le droit national)

19.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 475/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Xabier Ormaetxea Garai, Bernardo Lorenzo Almendros/Administración del Estado
   (Affaire C-424/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE - Article 3 - Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales - Réforme institutionnelle - Fusion de l’autorité réglementaire nationale avec d’autres autorités de réglementation - Congédiement du président et d’un conseiller de l’autorité réglementaire nationale fusionnée avant l’échéance de leurs mandats - Motif de congédiement non prévu par le droit national))
   (2016/C 475/08)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Xabier Ormaetxea Garai, Bernardo Lorenzo Almendros
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale qui consiste à fusionner une autorité réglementaire nationale, au sens de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, avec d’autres autorités de réglementation nationales, telles que celles en charge de la concurrence, du secteur postal et du secteur de l’énergie, afin de créer un organisme de réglementation multisectoriel notamment chargé des tâches dévolues aux autorités réglementaires nationales, au sens de ladite directive telle que modifiée, sous réserve que, dans l’exercice de ces tâches, cet organisme réponde aux conditions de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence prévues par celle-ci et que les décisions qu’il prend puissent faire l’objet de recours effectifs auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
               2)
            
            
               L’article 3, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, du seul fait d’une réforme institutionnelle consistant à fusionner une autorité réglementaire nationale, responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises, avec d’autres autorités de réglementation nationales afin de créer un organisme de réglementation multisectoriel notamment chargé des tâches dévolues aux autorités réglementaires nationales, au sens de cette directive telle que modifiée, le président et un conseiller, membres de l’instance collégiale dirigeant l’autorité réglementaire nationale fusionnée, soient congédiés avant l’échéance de leurs mandats, dès lors que ne sont pas prévues des règles qui garantissent qu’un tel congédiement ne porte pas atteinte à leur indépendance et à leur impartialité.
            
         
      (1)  JO C 363 du 03.11.2015