CELEX: 31971R2862
Language: fr
Date: 1971-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2862/71 de la Commission, du 22 décembre 1971, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

31 . 12 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 289 / 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2862/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1971
                relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préfé­
                rences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains
                                           produits de pays en voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       vu le règlement ( CEE) n° 2800/71 du Conseil, du 20
EUROPÉENNES,                                                        décembre 1971 , établissant, pour certains produits
                                                                    des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, un
 vu le traité instituant la Communauté économique                   système de préférences généralisées en faveur des
 européenne,                                                        pays en voie de développement (7), et notamment son
                                                                    article 1er,
vu le règlement ( CEE) n° 2794/71 du Conseil, du 20
 décembre 1971 , portant ouverture, répartition et                  considérant que, pour l'ensemble des produits visés
mode de gestion de contingents tarifaires communau­                 par les règlements cités ci-dessus, des règles doivent
taires pour certains produits originaires de pays en                être définies en ce qui concerne tant les conditions
voie de développement (*), et notamment son article                 dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de
 | er                                                               produits originaires que la justification de ce carac­
                                                                    tère et les modalités de son contrôle ; qu'il est oppor­
vu le règlement ( CEE) n° 2795 /71 du Conseil, du 20                tun, pour ce faire, de reprendre les dispositions du
 décembre 1971 , portant ouverture de préférences tari­            règlement (CEE) n° 1371/71 , du 30 juin 1971 (8),
faires pour certains produits originaires de pays en                définissant la notion de produits originaires pour
voie de développement (2), et notamment son article                 l'application des préférences tarifaires accordées par
 1 er
 1    ?
                                                                    la Communauté pour la période allant du 1 er juillet
vu le règlement ( CEE) n° 2796/71 du Conseil, du 20                au 31 décembre 1971 ; qu'il convient d'apporter aux
décembre 1971 , portant ouverture, répartition et                  listes A, B et C de ce règlement certaines modifica­
                                                                   tions résultant des amendements à la nomenclature de
mode de gestion de contingentas tarifaires communau­
taires pour certains produits textiles originaires de              Bruxelles pour la classification des marchandises dans
pays en voie de développement (3), et notamment son                les tarifs douaniers qui prennent effet à compter du
article 1er,                                                        1er janvier 1972 ;
vu le règlement ( CEE) n° 2797/71 du Conseil, du 20                 considérant que les dispositions du présent règlement
décembre 1971 , portant ouverture de préférences tari­              sont conformes à l'avis du Comité de l'origine,
faires pour certains produits textiles originaires de
pays en voie de développement (4), et notamment son
article 1er,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 2798/71 du Conseil, du 20
décembre 1971, portant ouverture, répartition et                                             TITRE I
mode de gestion de contingents tarifaires communau­
taires pour certains produits textiles et des chaussu­
res, originaires de pays en voie de développement (5),                                    Article premier
et notamment son article 1er,
                                                                   Pour l'application des dispositions relatives aux
vu le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil, du 20                  préférences tarifaires octroyées par la Communauté à
décembre 1971 , portant ouverture de préférences tari­             certains produits originaires de pays en voie de déve­
faires pour certains produits textiles et des chaussures           loppement, sont considérés comme produits originai­
originaires de pays en voie de développement (6), et                res d'un pays bénéficiaire desdites préférences, sous
notamment son article 1er,                                         réserve qu'ils aient été transportés directement, au
                                                                    sens de l'article 5, dans la Communauté :
(^    JO n° L 287 du 30. 12. 1971, p. 72.                           a) les produits entièrement obtenus dans ce pays ;
(2)   JO n° L 287 du 30. 12. 1971 , p. 86.
(3)   JO n° L 287 du 30. 12. 1971 , p. 134.
(4 )  JO no L 287 du 30. 12. 1971 , p. 140.
(5)   JO n° L 287 du 30. 12. 1971, p. 146.                         (7) JO n° L 287 du 30. 12. 1971 , p. }62.
(6)   JO no L 287 du 30. 12. 1971, p. 153 .                        (8) JO no L 146 du 1 . 7. 1971, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 289/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12. 71
 b ) les marchandises obtenues dans ce pays et dans la                                    Article 4
      fabrication desquelles sont entrés des produits
      autres que ceux visés sous a), à condition que les­       Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 disposent
       dits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de       que les marchandises obtenues dans un pays bénéfi­
       transformations suffisantes au sens de l'article 3 .      ciaire ne sont considérées comme originaires de ce
                                                                 dernier que si la valeur des produits mis en œuvre
Les produits énumérés dans la liste C sont exclus de             n'excède pas un pourcentage déterminé de la valeur
 l'application des dispositions du présent règlement.            des marchandises obtenues, les valeurs à prendre en
                                                                 considération pour la détermination de ce pourcen­
                                                                 tage sont :
                          Article 2
                                                                 — d'une part :
Sont considérés, au sens de l'article 1 er sous a),
comme entièrement obtenus dans un pays bénéfi­                       en ce qui concerne les produits dont il est justifié
ciaire :                                                             qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au
                                                                     moment de l'importation,
a) les produits minéraux extraits de son sol ou de
      son fond de mers ou d'océans ;                                 en ce qui concerne les produits d'une origine
                                                                     indéterminée : le premier prix vérifiable payé
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;               pour ces produits sur le territoire du pays où s'ef­
                                                                     fectue la fabrication ;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
d) les produits qui y proviennent d'animaux vivants ;           — d'autre part :
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont               le prix départ usine des marchandises obtenues,
      pratiquées ;                                                   déduction faite des taxes intérieures restituées ou
                                                                     à restituer en cas d'exportation.
 f) les produits de la pêche maritime et autres pro­
      duits tirés de la mer par ses navires ;
                                                                                          Article S
g) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines,
      exclusivement à partir de produits visés à l'alinéa
      f);                                                       1 . Sont considérés comme transportés directement
                                                                du pays bénéficiaire d'exportation dans la Commu­
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récu­         nauté :
      pération des matières premières, qui y sont
      recueillis ;                                              a) les produits dont le transport s'effectue sans
                                                                     emprunt du territoire d'un autre pays ;
 i) les déchets provenant d'opérations manufacturiè­
      res qui y ont été effectuées ;                            b) les produits dont le transport s'effectue avec
 j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­               emprunt du territoire de pays autres que celui du
      ment à partir de produits visés aux alinéas a) à i).           pays bénéficiaire d'exportation, avec ou sans
                                                                    transbordement ou entreposage temporaire dans
                                                                     ces pays, pour autant que la traversée de ces der­
                          Article 3                                  niers soit justifiée par des raisons géographiques
                                                                    ou tenant exclusivement aux nécessités du trans­
                                                                     port et que les produits soient restés sous la sur­
Pour l'application des dispositions de l'article 1er sous            veillance des autorités douanières du pays de tran­
b), sont considérées comme suffisantes :                             sit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le
a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour                   commerce ou à la consommation et n'y aient pas
     effet de ranger les marchandises obtenues sous                  subi, le cas échéant, d'autres opérations que le
     une position tarifaire autre que celle afférente à              déchargement et le rechargement ou toute opéra­
                                                                    tion destinée à assurer leur conservation en l'état.
      chacun des produits mis en œuvre, à l'exception,
     toutefois, de celles qui sont énumérées dans la
     liste A et auxquelles s'appliquent les dispositions        2. La preuve que les conditions visées au paragra­
     particulières à cette liste ;                              phe 1 alinéa b ) sont réunies est fournie par la produc­
                                                                tion aux autorités douanières compétentes dans la
b ) les ouvraisons ou transformations énumérées dans            Communauté :
     la liste B.
                                                                a) soit d'un titre justificatif du transport unique éta­
Par positions tarifaires, on entend celles de la nomen­              bli dans le pays bénéficiaire d'exportation et sous
clature de Bruxelles pour la classification des mar­                le couvert duquel s'est effectuée la traversée du
chandises dans les tarifs douaniers .                               pays de transit ;
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 289/ 13
b) soit d'une attestation delivree par les autorites           2. Lorsque les marchandises empruntent le terri­
     douanières du pays de transit contenant :                 toire d'un ou de plusieurs pays, conformément aux
                                                               dispositions de l'article 5 paragraphe 1 sous b), le
     — une description exacte des marchandises,                 délai fixé au paragraphe 1 pour la production du cer­
                                                                tificat est porté à dix mois .
     — la date du déchargement et du rechargement
         des marchandises ou, éventuellement, de leur
         embarquement ou de leur débarquement, avec                                     Article 8
         l'indication des navires utilisés,
                                                               Dans l'État membre d'importation, le certificat est
     — la certification des conditions dans lesquelles         produit aux autorités douanières selon les modalités
         s'est effectué le séjour des marchandises ;           prévues par la réglementation de cet État. Lesdites
                                                               autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction .
                                                               Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration
c) soit, à défaut, de tous documents probants .                d'importation soit complétée par une mention de
                                                               l'importateur attestant que les marchandises remplis­
                                                               sent les conditions requises pour l'application des
                          Article 6
                                                               dispositions relatives aux préférences tarifaires visées
                                                               à l'article 1er.
Les produits originaires au sens du présent règlement
sont admis dans la Communauté au bénéfice des dis­                                      Article 9
positions relatives aux préférences tarifaires visées à
l'article 1er sur présentation d'un certificat d'origne        1 . Sont admises dans la Communauté comme pro­
formule A visé soit par les autorités douanières, soit         duits originaires au bénéfice des dispositions relatives
par d'autres autorités gouvernementales du pays                aux préférences tarifaires visées à l'article 1er, sans
bénéficiaire d'exportation et sous réserve que ce der­         qu'il y ait lieu de produire un certificat d'origine for­
nier pays prête assistance à la Communauté par l'en­           mule A ou de remplir un formulaire APR, les mar­
tremise des administrations douanières des États               chandises qui font l'objet de petits envois adressés à
membres pour le contrôle de l'authenticité et de la            des particuliers ou qui sont contenues dans les baga­
régularité des certificats .                                   ges personnels des voyageurs, pour autant qu'il
                                                               s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
                                                               commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme
Toutefois, les produits originaires au sens du présent         répondant aux conditions requises pour l'application
règlement qui font l'objet d'envois postaux (y com­            de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant
pris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'en­      à la sincérité de cette déclaration .
vois contenant uniquement de tels produits et que la
valeur ne dépasse pas 1 000 unités de compte par
envoi (1 ), sont admis dans la Communauté au béné­             2. Sont considérées comme dépourvues de tout
fice des dispositions relatives aux préférences tarifai­       caractère commercial les importations qui présentent
res visées à l'article 1er, au vu d'un formulaire APR,         un caractère occasionnel et qui portent exclusivement
sous réserve que chaque colis soit revêtu de l'étiquette       sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou
figurant sur le volet 2 de ce formulaire et que l'assis­       familial des destinataires ou des voyageurs, ces mar­
tance prévue à l'alinéa précédent s'applique, dans les         chandises ne devant traduire, par leur nature et leur
mêmes conditions, audit formulaire.                            quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
                                                               En outre, la valeur globale de ces marchandises ne
                                                               doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce
                                                               qui concerne les petits envois ou à 200 unités de
                          Article 7                            compte en ce qui concerne le contenu de bagages per­
                                                               sonnels des voyageurs.
1 . Le certificat d'origine formule A doit être pro­
duit dans le délai de cinq mois à compter de la date                                    Article 10
du visa de l'autorité gouvernementale compétente du
pays bénéficiaire d'exportation, au bureau de douane
de la Communauté où la marchandise est présentée.              1 . Les marchandises expédiées d'un pays bénéfi­
                                                               ciaire pour une exposition dans un autre pays et ven­
                                                               dues après l'exposition, pour être importées dans la
                                                               Communauté, bénéficient à l'importation dans cette
(') L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088 g        dernière des dispositions relatives aux préférences
    d'or fin .                                                 tarifaires visées à l'article 1 er sous réserve qu'elles
 ---pagebreak--- N0 L 289/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 71
satisfassent aux conditions prévues dans le présent                                       Article 12
règlement pour être reconnues originaires du pays
bénéficiaire d'exportation et pour autant que la                La constatation de légères discordances entre les
preuve soit apportée à la satisfaction des autorités            mentions portées sur le certificat et celles portées sur
douanières compétentes dans la Communauté :                     les documents produits au bureau de douane en vue
                                                                de l'accomplissement des formalités d'importation
 a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du             des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-va­
      territoire du pays bénéficiaire d'exportation dans        lidité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier
      le pays de l'exposition et les y a exposées ;             correspond aux marchandises présentées.
b ) que cet exportateur a vendu les marchandises ou
      les a cédées à un destinataire dans la Commu­                                       Article 13
      nauté ;
                                                                1.     Le contrôle a posteriori des certificats, formule
c) que les marchandises ont été expédiées durant                A, ou des formulaires APR est effectué à titre de son­
      l'exposition ou immédiatement après dans la               dage et chaque fois que les autorités douanières com­
      Communauté, dans l'état où elles ont été expé­            pétentes dans la Communauté ont des doutes fondés
      diées à l'exposition ;                                    quant à l'authenticité du document ou quant à
                                                                l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine
                                                                réelle de la marchandise en cause ou de certains de
d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à
      l'exposition, les marchandises n'ont pas été utili­       ses composants .
      sées à des fins autres que la démonstration à cette
      exposition.                                               2. Pour l'application des dispositions du paragra­
                                                                phe précédent, les autorités douanières compétentes
                                                                dans la Communauté renvoient le certificat formule
2. Un certificat d'origine doit être produit dans les           A ou le volet 1 du formulaire APR à l'autorité gou­
conditions normales aux autorités douanières compé­             vernementale compétente du pays bénéficiaire d'ex­
tentes dans la Communauté. Le nom et l'adresse de
                                                                portation, en indiquant les motifs de fond ou de
l'exposition devront y être indiqués. Au besoin, une            forme qui justifient une enquête. Elles joignent au
preuve documentaire supplémentaire de la nature des             volet 1 du formulaire APR, si elle a été produite, la
marchandises et des conditions dans lesquelles elles            facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les
ont été exposées peut être demandée au pays où l'ex­
                                                                renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
position a eu lieu .                                            penser que les mentions portées sur ledit formulaire
                                                                 sont inexactes .
3 . Les dispositions du paragraphe 1, sont applica­
bles à toutes expositions, foires ou manifestations             Si elles décident de surseoir à l'application des dispo­
publiques analogues de caractère commercial, indus­             sitions relatives aux préférences tarifaires visées à
 triel, agricole ou artisanal — autres que celles qui           l'article 1er dans l'attente des résultats du contrôle, les
 sont organisées à des fins privées dans les magasins           autorités douanières compétentes dans la Commu­
 ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la                 nauté offrent à l'importateur la mainlevée des mar­
vente de marchandises étrangères — et pendant les­              chandises sous réserve des mesures conservatoires
quelles les marchandises restent sous contrôle de la             jugées nécessaires .
 douane.
                                                                                          Article 14
                          Article 11
                                                                 Les notes explicatives, les listes A, B, et C, le modèle
Les certificats, formule A, qui sont produits aux auto­          du certificat d'origine, formule A, et le modèle du
rités douanières compétentes dans la Communauté en               formulaire APR qui sont annexés au présent règle­
même temps que les marchandises, après expiration                ment, font partie intégrante de celui-ci.
du délai de présentation visé à l'article 7, peuvent être
acceptés aux fins d'application des dispositions relati­
ves aux préférences tarifaires visées à l'article 1er,                                     TITRE II
lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de
force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
                                                                                          Article 1 S
En dehors de ces cas, les autorités douanières compé­
tentes dans la Communauté peuvent accepter les cer­              Pour l'application des dispositions relatives aux
 tificats, lorsque les marchandises leur ont été présen­        préférences tarifaires visées à l'article 1er, les pays
 tées avant l'expiration dudit délai .                          bénéficiaires respectent ou font respecter les règles
 ---pagebreak---  31 . 12 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 289/ 15
 concernant l'établissement et la délivrance des certifi­                               Article 20
 cats d'origine, formule A, et les conditions d'utilisa­
 tion des formulaires APR ainsi que celles relatives à           1 . Le visa du certificat est accordé par les autorités
 la coopération administrative reprises aux articles sui­       gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire
 vants .
                                                                 lorsque les marchandises à exporter peuvent être con­
                                                                 sidérées comme produits originaires de ce pays au
                           Section 'I                            sens du titre I du présent règlement.
   Établissement et délivrance des certificats d'origine        2. Afin de vérifier si la condition visée au paragra­
                         (formule A)                            phe 1 est remplie, l'autorité gouvernementale compé­
                                                                 tente a la faculté de réclamer toutes pièces justificati­
                          Article 16                            ves ou de procéder à tout contrôle qu'elle juge utile.
 1.    Le certificat d'origine n'est visé que sur
 demande écrite de l'exportateur ou de son représen­            3 . Le visa d'un certificat est refusé par l'autorité
 tant.
                                                                gouvernementale compétente du pays bénéficiaire s'il
                                                                résulte des documents présentés que les marchandises
                                                                 auxquelles il se rapporte ne sont pas destinées à la
2 . L'exportateur ou son représentant joint à sa                Communauté ou à un pays donneur de préférences
 demande toute pièce susceptible d'apporter la preuve           appliquant les mêmes règles que celles énoncées au
que les marchandises à exporter peuvent donner lieu             titre I du présent règlement.
 au visa d'un certificat d'origine.
                          Article 17                                                    Article 21
Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente              Le certificat est tenu à la disposition de l'exportateur
du pays bénéficiaire d'exportation de veiller à ce que          dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
le formulaire de demande soit dûment rempli .
                          Article 18                                                    Article 22
Le certificat doit être conforme au modèle figurant             1 . Lorsque les marchandises à exporter d'un pays
en annexe. Il est établi en anglais ou en français. Il est      bénéficiaire, dont la destination définitive n'est pas
rempli à la machine à écrire ou à la main ; dans ce             connue, doivent emprunter le territoire d'un ou plu­
dernier cas, il est rempli à l'encre et en caractères           sieurs pays, conformément aux dispositions de l'arti­
d'imprimerie.                                                   cle 5 paragraphe 1 sous b), l'exportateur a la faculté
                                                                de demander la délivrance d'un certificat d'origine
Le format du certificat est de 210 X 297 mm. Le                 provisoire.
papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans
pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au mi­
                                                                Dans ce cas, la mention « PROVISOIRE » ou « PRO­
nimum 25 g/m2. Il est revêtu d'une impression de fond
guillochée de couleur verte rendant apparentes toutes           VISIONAL » est apposée à l'encre rouge sur le certi­
les falsifications par moyens mécaniques ou chimi­              ficat d'origine sous la rubrique 2 « Destinataire » de
                                                                la formule A.
ques .
Chaque certificat est revêtu d'un numéro de série des­          2. Lorsque les marchandises ont reçu leur destina­
tiné à l'individualiser.                                        tion définitive dans la Communauté, et pour autant
                                                                que ces marchandises répondent aux conditions pré­
                                                                vues par le présent règlement, le certificat d'ori­
                         Article 19                             gine provisoire vaut certificat d'origine définitif, pour
                                                                tout ou partie des marchandises qui y sont décrites, à
Le certificat constituant le titre justificatif pour l'ap­      condition qu'il soit validé à cet effet, sur demande
plication des dispositions relatives aux préférences            écrite de l'importateur, par le bureau de douane où
tarifaires visées à l'article 1er, il appartient à l'autorité   les marchandises sont présentées . La demande doit
gouvernementale compétente du pays bénéficiaire                 être accompagnée du certificat provisoire et de tous
d'exportation de vérifier minutieusement l'origine des          les documents permettant d'établir que les marchan­
marchandises et de contrôler les autres énonciations            dises ont été acheminées à destination de la Commu­
du certificat.                                                  nauté, dans les conditions prévues à l'article 5 .
 ---pagebreak--- N° L 289/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12. 71
La validation ne peut concerner que les marchandises         cata établi sur la base des documents d'exportation
destinées à l'État membre sur le territoire duquel se        qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré
trouve le bureau de douane qui effectue l'opération.         doit être revêtu de la mention « DUPLICATA » ou
                                                              « DUPLICATE » portée à l'encre rouge.
Dans le cas où la validation se rapporte à toutes les
marchandises décrites dans le certificat d'origine pro­
visoire, le bureau de douane qui a procédé à la vali­        Le duplicata prend effet à la date où le certificat ori­
dation retire ce certificat.                                 ginal a été visé.
Si la validation ne concerne qu'une partie des mar­
chandises décrites dans le certificat provisoire, le                                  Section II
bureau de douane qui est appelé à connaître l'opéra­
tion délivre un certificat définitif se rapportant aux             Conditions d'utilisation des formulaires APR
seules marchandises effectivement présentées. Il
annote en conséquence le certificat provisoire qui est
remis aux bureaux de douane à destination desquels                                    Article 26
les marchandises non présentées seront acheminées .
La date dudit certificat définitif est celle à laquelle le
certificat provisoire a été visé.                            Le formulaire APR, qui doit être conforme au modèle
                                                             figurant en annexe, est rempli par l'exportateur. Il est
                                                             établi en anglais ou en français, Il est rempli à la
                                                             machine à écrire ou à la main ; dans ce dernier cas, il
                        Article 23
                                                             est rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Le remplacement d'un ou plusieurs certificats d'ori­
gine, formule A, par un ou plusieurs autres certificats      Le formulaire APR comporte deux volets, chaque
d'origine, formule A, est toujours possible à condi­         volet ayant un format de 210 X 148 mm. Le papier à
tion qu'il s'effectue au bureau de douane de la Com­         utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes
munauté où se trouvent les marchandises .                    mécaniques, collé pour écritures, et pesant au mini­
                                                             mum 25 g/m2.
                        Article 24                           Le formulaire APR peut être perforé mécaniquement
                                                             de façon que, d'une part, les deux volets et, d'autre
1 . Lorsque, par suite d'erreurs, omissions involon­         part, l'étiquette du volet 2 soient rendus détachables.
taires ou circonstances particulières, aucune demande        Le verso de l'étiquette peut être gommé.
de certificat d'origine n'a été faite lors de l'exporta­
tion des marchandises, le certificat peut être délivré       Chaque volet du formulaire doit être revêtu d'un
après l'exportation effective des marchandises aux­          numéro de série, destiné à l'individualiser.
quelles il se rapporte.
2. L'autorité gouvernementale compétente ne peut                                      Article 27
procéder à la délivrance a posteriori d'un certificat
qu'après avoir vérifié que les indications contenues         Il est établi un formulaire APR pour chaque envoi
dans la demande de l'exportateur sont conformes à            postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du
celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il       formulaire, l'exportateur insère sa déclaration
n'a pas été délivré de certificat d'origine lors de l'ex­    (volet 1 ) à l'intérieur du colis et colle l'étiquette du
portation des marchandises en cause.                         volet 2 sur l'emballage extérieur de l'envoi .
Les certificats d'origine délivrés a posteriori doivent
être revêtus de la mention « DÉLIVRÉ A POSTE­                                         Article 2 S
RIORI », ou « ISSUED RETROACTIVELY », portée
à l'encre rouge.
                                                             1 . L'exportateur ou son représentant remplit et
                                                             signe les deux volets du formulaire APR.
                        Article 25
                                                             Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certifi­      fait l'objet d'un contrôle dans le pays bénéficiaire
cat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité      d'exportation, au regard des dispositions du présent
gouvernementale compétente qui l'a délivré un dupli­         règlement, l'exportateur peut indiquer dans la rubri­
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 289/ 17
que « Observations » du formulaire APR (volet 1 ) les                              Article 30
références à ce contrôle.
                                                            Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été
2. Le cas échéant, l'exportateur porte, soit sur l'éti­     faite en application des dispositions de l'article 13 du
quette verte modèle C 1 ou sur la déclaration C 2 ou        titre I, ce contrôle est effectué et ses résultats sont
C 2 M, soit sur la déclaration en douane C P 3 ou           portés dans le délai de trois mois au maximum à la
C P 3 M la mention « APR » suivie du numéro de              connaissance des autorités douanières compétentes
série du formulaire APR utilisé. Il porte également         dans la Communauté. Ils doivent permettre de déter­
cette mention et ce numéro sur la facture relative          miner si le certificat d'origine, formule A, ou le for­
aux marchandises contenues dans l'envoi.                    mulaire APR contesté est applicable aux marchandi­
                                                            ses réellement exportées et si ces marchandises peu­
                                                            vent effectivement donner lieu à l'application des dis­
                      Section III                           positions relatives aux préférences tarifaires visées à
                                                            l'article 1 er.
       Méthodes de coopération administrative
                                                            Aux fins de contrôle a posteriori des certificats d'ori­
                                                            gine, formule A, les documents d'exportation ou les
                      Article 29                            copies de certificats en tenant lieu doivent être con­
                                                            servés par l'autorité gouvernementale compétente du
Les pays bénéficiaires communiquent à la Commis­            pays bénéficiaire d'exportation pendant deux ans.
sion des Communautés européennes les spécimens
des empreintes des cachets utilisés par les autorités                              Article 31
gouvernementales compétentes pour le visa des certifi­
cats d'origine. La Commission communique ces spéci­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
mens aux États membres .                                    1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, de 22 décembre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- N0 L 289/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 71
                                                   NOTES EXPLICATIVES
             Note 1 — ad art. 1er :
             Les termes « dans un pays bénéficiaire » couvrent également les eaux territoriales.
             Les navires opérant en haute mer, y compris les « navires-usines », à bord desquels est effectuée
             la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du terri­
             toire du pays bénéficiaire auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions
             énoncées par la note explicative n° 4.
             Note 2 — ad art. 1er :
             Pour déterminer si un produit est originaire d'un pays bénéficiaire, il n'est pas recherché si les
             produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention de ce
             produit sont ou non originaires d'autres pays.
             Note 3 — ad art. 1er :
             Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les produits qu'ils contiennent.
             Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel
             pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable, indé­
             pendamment de leur fonction d'emballage.
             Note 4 — ad art. 2 sous f) :
             Les expressions « ses navires » et « ses navires-usines » ne s'appliquent qu'à l'égard des navires :
             — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un pays bénéficiaire,
             — qui battent pavillon d'un pays bénéficiaire,
             — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants du pays bénéficiaire ou à une
                 société dont le siège principal est situé dans ce pays, dont le ou les « gérants », le président
                 du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils
                 sont des ressortissants de ce pays et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de per­
                 sonnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ce
                 pays, à des collectivités publiques ou à des nationaux dudit pays,
             — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants du pays bénéficiaire,
             — et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants du
                 pays bénéficiaire.
             Note 5 — ad art. 4 :
             On entend par prix départ usine le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effec­
             tuée une ouvraison ou une transformation suffisante. Lorsque cette ouvraison ou transforma­
             tion a été effectuée successivement dans deux ou plusieurs entreprises, le prix à prendre en
             considération est celui qui a été payé au dernier fabricant.
 ---pagebreak---  31 . 12. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 289/ 19
                                                                 LISTE A
              Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire,
              mais qui ne confèrent pas le caractère de « produits originaires » aux produits qui les subissent,
                                          ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                   Produits obtenus
                                                                                               Ouvraison ou transformation conférant
                                                                Ouvraison ou transformation
                                                              ne conférant pas le caractère de le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »        lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                 sont réunies
  douanier                   Désignation
Tous les     Tous les produits                         1 . Les manipulations destinées à
n08 du                                                      assurer la conservation en l'état
tarif                                                       des marchandises pendant leur
douanier                                                    transport et leur stockage
                                                            (aération, étendage, séchage,
                                                           réfrigération, mise dans l'eau
                                                           salée, soufrée ou additionnée
                                                           d'autres substances, extraction
                                                           de parties avariées et opéra­
                                                            tions similaires)
                                                       2. Les opérations simples de
                                                           dépoussiérage, de criblage, de
                                                           triage, de classement, d'assorti­
                                                           ment (y compris la composi­
                                                           tion de jeux de ( marchandises),
                                                           de lavage, de peinture, de
                                                           découpage
                                                       3. a) Les changements d'emballa­
                                                                ge et les divisions et réu­
                                                                nions de colis
                                                            b) la simple mise en bouteilles,
                                                                en flacons, en sacs, en étuis,
                                                                en boîtes, sur planchettes,
                                                                etc. et toutes autres opé­
                                                                rations simples de condi­
                                                                tionnement
                                                       4. L'apposition sur les produits
                                                           eux-mêmes ou sur leurs embal­
                                                           lages de marques, d'étiquettes
                                                           ou d'autres signes distinctifs
                                                           similaires
                                                       5. Le simple mélange de produits,
                                                           même d'espèces différentes, dès
                                                           lors qu'un ou plusieurs compo­
                                                           sants du mélange ne peuvent
                                                           pas être considérés comme ori­
                                                           ginaires
                                                       6. La simple réunion de parties
                                                           d'articles en vue de constituer
                                                           un article complet
                                                       7. Le cumul de deux ou plusieurs
                                                           opérations reprises aux points
                                                           1 à 6 ci-dessus
                                                       8 . L'abattage des animaux
   07.02     Légumes et plantes potagères,             Congélation de légumes et plantes
             cuits ou non, à l'état congelé            potagères
 ---pagebreak--- N° L 289/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12. 71
Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                               Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                              ne conférant pas le caractère de le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »        lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                                                 sont réunies
  douanier                     Désignation
   07.03      Légumes        et   plantes   potagères    Mise dans l'eau salée ou addition­
              présentés dans l'eau salée, soufrée        née d'autres substances, de légu­
              ou additionnée d'autres substan­           mes et de plantes potagères du n°
              ces servant à assurer provisoire­          07.01
              ment leur conservation, mais non
              spécialement préparés pour la
              consommation immédiate
   07.04      Légumes et plantes potagères               Séchage, déshydratation, évapora­
              desséchés, déshydratés ou évapo­           tion, coupage, broyage, pulvérisa­
              rés, même coupés en morceaux ou            tion des légumes et plantes pota­
              en tranches ou bien broyés ou              gères des n°s 07.01 à 07.03 inclus
              pulvérisés, mais non autrement
              préparés
   08.10      Fruits, cuits ou non, à l'état             Congélation de fruits
              congelé, sans addition de sucre
   08.11      Fruits conservés provisoirement            Mise dans l'eau salée ou addition­
              (par exemple, au moyen de gaz              née d'autres substances, de fruits
              sulfureux ou dans l'eau salée, sou­        des n°s 08.01 à 08.09 inclus
              frée ou additionnée d'autres subs­
              tances servant à assurer provisoi­
              rement leur conservation), mais
              impropres à la consommation en
              l'état
   08.12      Fruits séchés (autres que ceux des         Séchage de fruits
              nos 08.01 à 08.05 inclus)
   11.03      Farines des légumes secs repris au         Fabrication à partir de légumes
              no 07.05                                   secs
   11.04      Farines des fruits repris au chapi­        Fabrication à partir de fruits du
              tre 8                                      chapitre 8
ex 15.04      Huiles de foies de poissons, même          Obtention à partir de poissons
              raffinées, d'une teneur en vitami­         péchés par des navires qui ne sa­
              nes A égale ou inférieure à 2500           tisfont pas aux conditions prévues
              unités internationales par gramme          par la note explicative 4, ad art.
                                                         2 sous f)
ex 15.06      Autres graisses et huiles animales         Obtention à partir de produits du
              (huile de pied de bœuf, graisses           chapitre 2
              d'os, graisses de déchets, etc.)
ex 16.02      Autres préparations et conserves           Fabrication à partir de produits
              de viandes ou d'abats                      du chapitre 2
ex 16.04      Préparations et conserves de pois­         Fabrication à partir de produits
              sons, y compris le caviar et ses           du chapitre 3
              succédanés
ex 16.05      Crustacés et mollusques (y com­            Fabrication à partir de produits
              pris les coquillages), préparés ou         du chapitre 3
              conservés, à l'exclusion des crevet­
              tes grises du genre « Crangon
              sp. p. »
   17.02      Autres sucres ; sirops ; succédanés        Fabrication à partir de produits
              du miel, même mélangés de miel             de toutes sortes
              naturel ; sucres et mélasses cara­
              mélisés
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 289/21
                                                                                                                       Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                                                              Ouvraison ou transformation conférant
                                                             Ouvraison ou transformation
                                                           ne conférant pas le caractère de   le caractère de « produits originaires »
                                                                « produits originaires »          lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                sont réunies
  douanier                   Désignation
   17.04     Sucreries sans cacao                      Fabrication à partir d'autres pro­
                                                       duits du chapitre 17
   17.05     Sucres ; sirops et mélasses aroma­        Fabrication à partir de tous pro­
             tisés ou additionnés de colorants         duits
             (y compris le sucre vanillé ou
             vanilliné), à l'exclusion des jus de
             fruits additionnés de sucre en tou­
             tes proportions
ex 18.06     Cacao en poudre, simplement su­           Fabrication à partir de saccharose
             cré par addition de saccharose            ou pour laquelle sont utilisés des
                                                       produits des nos 18.01 à 18.05 in­
                                                       clus dont la valeur excède 40 %
                                                       de la valeur du produit fini
   19.02     Préparations pour l'alimentation          Fabrication à partir de céréales et
             des enfants ou pour usages diététi­       dérivés, viandes, lait et sucres
             ques ou culinaires, à base de fari­
             nes, semoules, amidons, fécules ou
             extraits de malt, même addition­
             nés de cacao dans une proportion
             inférieure à 50 % en poids
ex 19.04     Tapioca, à l'exception du tapioca         Fabrication à partir de produits
             de fécule de pommes de terre              divers
   19.05     Produits à base de céréales obte­         Fabrication à partir de produits
             nus par le soufflage ou le grilla­        divers
             ge : « puffed rice », « corn-flakes »
             et analogues
   19.06     Hosties, cachets pour médicaments,        Fabrication à partir de produits
             pains à cacheter, pâtes séchées de        du chapitre 11
             farine, d'amidon ou de fécule en
             feuilles et produits similaires
   19.07     Pains, biscuits de mer et autres          Fabrication à partir de produits
             produits de la boulangerie ordi­          du chapitre 11
             naire, sans addition de sucre, de
             miel, d'œufs, de matières grasses,
             de fromages ou de fruits
ex 19.08     Préparations dites « pains d'épi­         Fabrication à partir de produits
             ces »                                     du chapitre 11
ex 20.01     Légumes, plantes potagères et                                                  Fabrication à partir de produits
             fruits préparés ou conservés au                                                « originaires » des chapitres 7 et 8
             vinaigre ou à l'acide acétique,
             avec ou sans sel, épices, moutarde
             ou sUcre, à l'exclusion du chutney
             de mangue, des cornichons et des
             concombres
ex 20.02     Choucroute et câpres préparées ou                                              Fabrication à partir de produits
             conservées sans vinaigre ou acide                                              « originaires » du chapitre 7
             acétique
ex 20.03     Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion                                             Fabrication à partir de produits
             des ananas, à l'état congelé, addi­                                            « originaires » des chapitres 8 et 17
             tionnés de sucre
 ---pagebreak--- N0 L 289/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12. 71
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                               Ouvraison ou transformation         Ouvraison ou transformation conférant
                                                             ne conférant pas le caractère de       le caractère de « produits originaires »
                                                                  « produits originaires »              lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                      sont réunies
  douanier                   Désignation
ex 20.04      Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion                                                 Fabrication à partir de produits
              des ananas, confits au sucre (égout­                                               « originaires » des chapitres 8 et 17
              tés, glacés, cristallisés)
ex 20.05      Confitures et marmelades d'agru­                                                   Fabrication à partir de produits
              mes, à l'exclusion de celles d'oran­                                               « originaires » des chapitres 8 et 17
              ges, et purées et pâtes de fruits,
              confitures, gelées, marmelades, ob­
              tenues par cuisson, avec ou sans
              addition de sucre, de fruits du
              n° 08.01 à l'exclusion des ananas
ex 20.06      Fruits    autrement      préparés  ou                                              Fabrication à partir de produits
              conservés, avec ou sans addition                                                   « originaires » des chapitres 8, 9,
              de sucre ou d'alcool                                                               17 et 22
ex 20.07      Jus de fruits (y compris les moûts                                                 Fabrication à partir de produits
              de raisins) et de légumes, non                                                     « originaires » des chapitres 7, 8
              fermentés, sans addition d'alcool,                                                 et 17
              avec ou sans addition de sucre
ex 21.04      Sauces ; condiments et assaisonne­                                                 Fabrication à partir de concentré
              ments composés, à l'exclusion des                                                  de tomates dont la valeur n'excède
              sauces à base d'huiles végétales et                                                pas. 50 % de la valeur du produit
              de chutney de mangue liquide,                                                      fini
              contenant du concentré de tomates
   21.05      Préparations pour soupes, potages         Fabrication à partir de produits
              ou bouillons ; soupes, potages ou         du n° 20.02
              bouillons, préparés ; préparations
              alimentaires composites homogé­
              néisées
ex 22.02      Limonades, eaux gazeuses aroma­           Fabrication à partir de jus           de
              tisées (y compris les eaux miné­          fruits
              rales ainsi traitées) et autres bois­                                                                                      •
              sons non alcooliques, à l'exclusion
              des jus de fruits et de légumes du
              n° ex 20.07, ne contenant pas de
              lait ou de matières grasses pro­
              venant du lait
 ex 24.02     Cigarettes, cigares et cigarillos,
              tabac à fumer                                                                      Fabrication dans laquelle 70 % au
                                                                                                 moins en quantité des matières du
                                                                                                 n° 24.01 utilisées sont des pro­
                                                                                                 duits « originaires »
 ex 28.13     Acide bromhydrique                        Toutes fabrications à partir de
                                                        produits du n° 28.01
 ex 28.19     Oxyde de zinc                             Toutes fabrications à partir de
                                                        produits du n° 79.01
 ex 28.27     Oxydes de plomb, y compris le             Toutes fabrications à partir          de
              minium et la mine orange                  produits du n° 78.01
 ex 28.28     Hydroxyde de lithium                      Toutes fabrications à partir de
                                                        produits du n° 28.42
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 289/23
                                                                                                                         Liste A (suite)
                  Produits obtenus
                                                                                               Ouvraison ou transformation conférant
                                                            Ouvraison ou transformation
                                                           ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                                 « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                  sont réunies
  douanier                  Designation
ex 28.29     Fluorure de lithium                      Toutes fabrications a partir de
                                                      produits des nos 28.28 et 28.42
ex 28.30     Chlorure de lithium                      Toutes fabrications à partir de
                                                      produits des nos 28.28 et 28.42
ex 28.33     Bromures                                 Toutes fabrications à partir de
                                                      produits des nos 28.01 et 28.13
ex 28.38     Sulfate d'aluminium                      Toutes fabrications à partir de
                                                      produits du no 28.20
ex 28.42     Carbonate de lithium                     Toutes fabrications à partir de
                                                      produits du n° 28.28
ex 29.02     Bromures organiques                      Toutes fabrications à partir de
                                                      produits des nos 28.01 et 28.13
ex 29.02     Dichlorodiphényltrichloroéthane                                                Transformation de l'éthanol en
                                                                                            chloral et condensation du chloral
                                                                                            avec le monochlorobenzol
ex 29.35     Pyridine ; alpha-picoline ; bêta-pi­                                           Transformation de l'acétylène en
             coline ; gamma-picoline                                                        aldéhyde acétique et transforma­
                                                                                            tion de l'aldéhyde acétique en
                                                                                            pyridine ou picoline
ex 29.35     Vinylpyridine                                                                  Transformation de l'aldéhyde acé­
                                                                                            tique en picolines et transforma­
                                                                                            tion des picolines en vinylpyridine
ex 29.38     Acide nicotinique (vitamine PP)                                                Transformation de l'aldéhyde acé­
                                                                                            tique en bêta-picoline et transfor­
                                                                                            mation de la bêta-picoline en aci­
                                                                                            de nicotinique
    30.03    Médicaments pour la medecine              Fabrications à partir de substances
             humaine ou vétérinaire                    actives ,
ex 30.04     Ouates, gazes, bandes et articles                                               Fabrication a partir de substances
             analogues       (pansements,    spara­                                          pharmaceutiques « originaires »
             draps, sinapismes etc.) imprégnés
             ou recouverts de substances phar­
             maceutiques à des fins médicales
             ou chirurgicales
    31.05    Autres engrais ; produits du                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
             présent chapitre présentés soit en                                              lisés des produits dont la valeur
             tablettes, pastilles et autres formes                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
             similaires, soit en emballages d'un                                             produit fini
             poids brut maximum de 10 kg
    32.06    Laques colorantes                         Toutes fabrications à partir de
                                                       matières des nos 32.04 et 32.05
 ---pagebreak--- N° L 289/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12. 71
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                                                              Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                             ne conférant pas le caractère de le caractère de « produits originaires »
                                                                  « produits originaires »        lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                                                sont réunies
  douanier                    Désignation
   32.07      Autres matières colorantes ; pro­         Le mélange d'oxydes ou de sels
              duits inorganiques du genre de            du chapitre 28 avec des charges
              ceux utilisés comme « luminopho­          telles que sulfate de baryum,
              res »                                     craie, carbonate de baryum et
                                                        blanc satin
   32.10      Couleurs pour la peinture artisti­         Fabrication à partir de produits
              que, l'enseignement, la peinture           des n°s 32.04 à 32.09 inclus
              des enseignes ; couleurs pour mo­
              difier les nuances ou pour l'amuse­
              ment, en tubes, pots, flacons, go­
              dets et présentations similaires
              même en pastilles ; ces couleurs
              en assortiments comportant ou
              non des pinceaux, estompes, go­
              dets ou autres accessoires
   32.12      Mastics et enduits (y compris les          Fabrication à partir de produits
              mastics et ciments de résine) ; en­        du n0 32.09
              duits utilisés en peinture et en­
              duits non réfractaires du genre de
              ceux utilisés en maçonnerie
ex 32.13      Encres autres que celles d'impri­          Fabrication à partir de produits
              merie                                      du n° 32.09
    33.02     Sous-produits terpéniques rési·            Fabrication à partir de produits
              duaires de la déterpénation des            du n° 33.01
              huiles essentielles
    33.05     Eaux distillées aromatiques et so­         Fabrication à partir de produits
              lutions aqueuses d'huiles essentiel­       du n° 33.01
               les même médicinales
    34.01     Savons ; produits et préparations          Fabrication à partir de produits
              organiques tensio-actifs à usage de        des nos 34.02 et 34.05
              savon, en barres, en morceaux ou
               sujets frappés ou en pains (con­
               tenant ou non du savon)
    34.02      Produits organiques tensio-actifs ;       Fabrication à partir de produits
               préparations tensio-actives et pré­       des nos 34.01 et 34.05
               parations pour lessives, contenant
               ou non du savon
    36.08      Articles en matières inflammables         Fabrication à partir de matières
                                                         inflammables
    37.01      Plaques photographiques et films,         Fabrication à partir de produits
               plans, sensibilisés, non impression­      du n° 37.02
               nés, en autres matières que le
               papier, le carton ou le tissu
    37.02      Pellicules sensibilisées, non impres­     Fabrication à partir de produits
               sionnées, perforées ou non, en            du n° 37.01
               rouleaux ou en bandes
    37.04      Plaques, pellicules et films impres­      Fabrication à partir de produits
               sionnés, non développés, négatifs         des nos 37.01 et 37.02
               ou positifs
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 289/25
                                                                                                                         Liste A ( sutte)
                    Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant
                                                            ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                 « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N 0 du tarif                                                                                                 sont réunies
  douanier                    Désignation
   38.11      Désinfectants, insecticides, fongici­                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
              des, herbicides, antirongeurs, anti­                                           lisés des produits dont la valeur
              parasitaires et similaires présentés                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
              à l'état de préparations ou dans                                               produit fini
              des formes ou emballages de ven­
              te au détail ou présentés sous for­
              me d'articles tels que rubans,
              mèches et bougies soufrés et
              papiers tue-mouches
ex 38.12      Parements        préparés,     apprêts                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
              préparés et préparations pour le                                               lisés des produits dont la valeur
              mordançage, du genre de ceux                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
              utilisés dans l'industrie textile,                                             produit fini
              l'industrie du papier, l'industrie
              du cuir ou des industries similai­
               res, à l'exclusion des parements
              préparés et apprêts préparés à base
              de matières amylacées
   38.13      Compositions pour le décapage                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
              des métaux ; flux à souder et                                                  lisés des produits dont la valeur
              autres compositions auxiliaires                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
              pour le soudage des métaux ; pâ­                                               produit fini
              tes et poudres à souder composées
              de métal d'apport et d'autres pro­
              duits ; compositions pour l'enro­
              bage ou le fourrage des électrodes
              et baguettes de soudage
ex 38.14      Préparations antidétonantes, inhi­                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              biteurs d'oxydation, additifs pep­                                             lisés des produits dont la valeur
              tisants, améliorants de viscosité,                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
              additifs anticorrosifs, et autres                                              produit fini
              additifs préparés similaires pour
              huiles minérales, à l'exclusion des
              additifs préparés pour lubrifiants
   38.15      Compositions dites « accélérateurs                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              de vulcanisation »                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   38.17      Compositions et charges pour                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
              appareils extincteurs ; grenades et                                            lisés des produits dont la valeur
              bombes extinctrices                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   38.18      Solvants et diluants composites                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              pour vernis ou produits similaires                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
ex 38.19      Produits chimiques et prépara­                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              tions des industries chimiques ou                                              lisés des produits dont la valeur
              des industries connexes (y compris                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
              celles consistant en mélanges de                                               produit fini
              produits naturels), non dénommés
              ni compris ailleurs ; produits rési­
              duaires des industries chimiques
              ou des industries connexes, non
              dénommés ni compris ailleurs, à
              l'exclusion :
              — des huiles de fusel et de l'huile
                   de Dippel,
 ---pagebreak--- N° L 289/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 71
Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant
                                                                 Ouvraison ou transformation
                                                               ne conférant pas le caractère de      le caractère de « produits originaires »
                                                                    « produits originaires »             lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                                                       sont réunies
  douanier                     Désignation
ex38.19       — des      acides     naphteniques     et
 (suite)          leurs sels insolubles dans
                  l'eau ; des esters des acides
                  naphténiques,
              — des acides sulfonaphténiques,
                  et leurs sels insolubles dans
                  l'eau ; des esters des acides sul­
                  fonaphténiques,
             — des sulfonates de pétrole, à
                  l'exclusion des sulfonates de
                  pétrole de métaux           alcalins,
                  d'ammonium ou d'éthanolami­
                  nes ; des acides sulfoniques
                  d'huiles de minéraux bitumi­
                  neux, thiophénés, et leurs sels,
              —   des alkylbenzènes ou alkyl­
                  naphtalènes, en mélanges,
              —   des échangeurs d'ions,
              —   des catalyseurs,
             —    des compositions absorbantes
                  pour parfaire le vide dans les
                  tubes ou valves électriques,
             — des ciments, mortiers et com­
                  positions similaires réfractai­
                  res,
             — des oxydes de fer alcalinisés
                  pour l 'épuration des gaz,
             — des charbons (à l'exclusion de
                  ceux en graphite artificiel du
                  no ex 38.01 ) en compositions
                  métallographitiques ou autres,
                  présentés sous forme de pla­
                  quettes, de barres ou d'autres
                  demi-produits
ex chap. 39 Tissus non compris sous le n°                                                        Obtention à partir de fils
              59.08 en application de la note
              2 A du chapitre 59
ex 39.02      Polymères                                  Toutes fabrications à partir des
                                                         monomères du chapitre 29
   39.07      Ouvrages en matières des n°s 39.01         Ouvraison des matières plastiques
              à 39.06 inclus                             artificielles, des éthers et esters de
                                                         la cellulose, des résines artificielles
   40.05      Plaques, feuilles et bandes de                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
              caoutchouc, naturel ou synthéti­                                                   lisés des produits dont la valeur
              que, non vulcanisé, autres que les                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
              feuilles fumées et les feuilles de                                                 produit fini
              crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
             nulés en caoutchouc naturel ou
             synthétique, sous forme de
              mélanges prêts à la vulcanisa­
              tion ; mélanges, dits « mélan­
              ges-maîtres » constitués par du
              caoutchouc naturel ou synthéti­
              que, non vulcanisé, additionné,
              avant ou après coagulation, de
              noir de carbone (avec ou sans hui­
              les minérales) ou d'anhydride sili­
              cique (avec ou sans huiles miné­
              rales) sous toutes formes
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 289 /27
                                                                                                                            Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant
                                                              Ouvraison ou transformation
                                                            ne conférant pas le caractère de        le caractère de « produits originaires »
                                                                 « produits originaires »               lorsque les conditions ci-après
 N 0 du tarif                                                                                                     sont réunies
  douanier                   Désignation
   41.02      Cuirs et peaux de bovins (y com­         Tannage de peaux           brutes du   no
              pris les buffles) et peaux d'équi­       41.01
              dés, préparés, autres que ceux des
              nos 41.06 à 41.08 inclus
   41.03      Peaux d'ovins, préparées, autres         Tannage de peaux brutes du             n°
              que celles des nos 41.06 à 41.08         41.01
              inclus
   41.04      Peaux de caprins, préparées,             Tannage de peaux brutes du             no
              autres que celles des nos 41.06 à        41.01
              41.08 inclus
   41.05      Peaux préparées d'autres ani­            Tannage des peaux brutes du n°
              maux, à l'exclusion de celles des        41.01
              n°s 41.06 à 41.08 inclus
   41.08      Cuirs et peaux vernis ou métalli­                                                  Vernissage ou métallisation des
              sés                                                                                peaux      des    nos    41.02    à 41.07
                                                                                                 inclus (autres que peaux de métis
                                                                                                 des Indes et peaux de chèvres des
                                                                                                 Indes, simplement tannées à l'aide
                                                                                                 de substances végétales, même
                                                                                                 ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                 mais manifestement non utilisa­
                                                                                                 bles, en l'état, pour la fabrication
                                                                                                 d'ouvrages en cuirs), la valeur des
                                                                                                 peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                 50 % de la valeur du produit fini
   43.03      Pelleteries ouvrées ou confection­       Confections de fourrures           effec­
              nées ( fourrures)                        tuées à partir de pelleteries en
                                                       nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                       laires (ex 43.02)
   44.21      Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                               Fabrication à partir de planches
              dres et emballages similaires com­                                                 non coupées à dimension
              plets en bois
   45.03      Ouvrages en liège naturel                                                          Fabrication à partir de produits
                                                                                                 du n° 45.01
   48.06      Papiers et cartons simplement                                                      Fabrication à partir de pâtes à pa­
              réglés, lignés ou quadrillés, en                                                   pier
              rouleaux ou en feuilles
ex 48.07      Papiers et cartons imprimés (autres                                                Fabrication à partir de pâtes à
              que ceux du n° 48.06 et du cha­                                                    papier
              pitre 49), en rouleaux ou en feuil­                                       *
              les
   48.14      Articles     de      correspondance :                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              papier à lettres en blocs, envelop­                                                lisés des produits dont la valeur
              pes, cartes-lettres, cartes postales                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
              non illustrées et cartes pour cor­                                                 produit fini
              respondance ; boîtes, pochettes et
              présentations similaires, en papier
              ou cartons, renfermant un assorti­
              ment d'articles de correspondance
 ---pagebreak--- N° L 289/28                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                        31 . 12. 71
Liste A (suite)
                         Produits obtenus
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant
                                                                            Ouvraison ou transformation
                                                                          ne conférant pas le caractère de                 le caractère de « produits originaires »
                                                                               « produits originaires »                        lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                                                                             sont réunies
   douanier                        Désignation
    48.15         Autres papiers et cartons décou­                                                                      Fabrication à partir de pâtes à
                  pés en vue d'un usage déterminé                                                                       papier
    48.16         Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  autres emballages en papier ou                                                                        lisés des produits dont la valeur
                   carton                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
     49.09        Cartes postales pour anniversai­                   Fabrication à partir de produits
                  res, cartes de Noël et similaires,                 du n° 49.11
                  illustrées, obtenues par tous pro­
                  cédés, même avec garnitures ou
                   applications
     49.10         Calendriers de tous genres en pa­                 Fabrication à partir de produits
                  pier ou carton, y compris les blocs                du n° 49.11
                   de calendriers à effeuiller
    50.04 (1)     Fils de soie non conditionnés pour                                                                    Obtention à partir de produits du
                   la vente au détail                                                                                   no 50.01
     50.05 1       Fils de bourre de soie (schappe)                                                                      Obtention à partir de produits du
                   non conditionnés pour la vente                                                                        n° 50.03 non cardés ni peignés
                   au détail
     50.06 1       Fils de déchets de bourre de soie                                                                     Obtention à partir de produits du
                   (bourrette) non conditionnés pour                                                                     n° 50.03 non cardés ni peignés
                   la vente au détail
     50.07 (1 )    Fils de soie, de bourre de soie                                                                       Obtention à partir de produits
                   (schappe) et des déchets de bourre                                                                    du no 50.01 et de produits du
                   de soie (bourrette), conditionnés                                                                     n° 50.03 non cardés ni peignés
                   pour la vente au détail
ex 50.08 1         Imitations de catgut préparées à                                                                      Obtention à partir de produits
                   l'aide de fils de soie                                                                                du n° 50.01 ou de produits du
                                                                                                                         n° 50.03 non cardés ni peignés
     50.09 (2)     Tissus de soie ou de bourre de                                                                        Obtention à partir de produits des
                   soie (schappe)                                                                                        nos 50.02 et 50.03
     50.10 2       Tissus de déchets de bourre de                                                                        Obtention à partir de produits
                   soie (bourrette)                                                                                      des n°s 50.02 et 50.03
     51.01 H       Fils de fibres textiles synthétiques                                                                  Obtention à partir de produits
                   et artificielles continues non condi­                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                   tionnés pour la vente au détail
     51.02 1       Monofils, lames et formes similai­                                                                    Obtention à partir de produits
                   res (paille artificielle) et imitations                                                               chimiques ou de pâtes textiles
                   de catgut, en matières textiles syn­
                   thétiques et artificielles
 (x) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélangé.
(a) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
     dans la présente liste tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
     des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé.
 ---pagebreak---  31 . 12. 71                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 289/29
                                                                                                                                                     Liste A (suite)
                        Produits obtenus
                                                                            Ouvraison ou transformation                     Ouvraison ou transformation conférant
                                                                          ne conférant pas le caractère de                  le caractère de « produits originaires »
                                                                               « produits originaires »                         lorsque les conditions ci-après
  N° du tarif                                                                                                                             sont réunies
   douanier                       Désignation
    51.03 i1)     Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles continues, condi­                                                                     chimiques ou de pâtes textiles
                  tionnés pour la vente au détail
    51.04 (2)     Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                    Obtention à partir de produits
                  ques et artificielles continues (y                                                                     chimiques ou de pâtes textiles
                  compris les tissus de monofils ou
                  de lames des nos 51.01 ou 51.02)
     52.01        Fils de métal combinés avec des                                                                        Fabrication à partir de produits
                  fils textiles (filés métalliques) y                                                                    chimiques, de pâtes textiles ou de
                  compris les fils textiles guipés de                                                                    fibres textiles naturelles, de fibres
                  métal, et fils textiles métallisés                                                                     textiles synthétiques et artifi­
                                                                                                                         cielles discontinues ou leurs dé­
                                                                                                                         chets, non cardés ni peignés
     52.02        Tissus de fils de métal, de filés                                                                      Fabrication à partir de produits
                  métalliques ou de fils textiles mé­                                                                    chimiques, de pâtes textiles ou de
                  tallisés du no 52.01, pour l'habil­                                                                    fibres textiles naturelles, de fibres
                  lement, l'ameublement et usages                                                                        textiles synthétiques et artificiel­
                  similaires                                                                                             les discontinues ou leurs déchets
     53.06(x )    Fils de laine cardée, non condi­                                                                       Obtention à partir de produits des
                  tionnés pour la vente au détail                                                                        n os 53.01 et 53.03
    53.07H        Fils de laine peignée, non condi­                                                                      Obtention à partir de produits des
                  tionnés pour la vente au détail                                                                        nos 53.01 et 53.03
    53.08H        Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                                     Obtention à partir de poils fins
                  gnés, non conditionnés pour la                                                                         bruts du n0 53.02
                  vente au détail
     53.09 (1 )   Fils de poils grossiers ou de crin,                                                                    Obtention à partir de poils gros­
                  non conditionnés pour la vente au                                                                      siers du n° 53.02 ou de crin du n°
                  détail                                                                                                 05.03 , bruts
    53.10H        Fils de laine, de poils (fins ou                                                                       Obtention à partir de matières
                  grossiers) ou de crin, conditionnés                                                                    des n°s 05.03 et 53.01 à 53.04
                  pour la vente au détail                                                                                inclus
    53.11 (2 )    Tissus de laine ou de poils fins                                                                       Obtention à partir de matières
                                                                                                                         des nos 53.01 à 53.05 inclus
    53.12H        Tissus de poils grossiers                                                                              Obtention à partir de produits des
                                                                                                                         nos 53.02 à 53.05 inclus
i1) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé.
(a) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste tant pour la position sous laquelle leltissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition dujtissu mélangé.
 ---pagebreak--- N° L 289 /30                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                        31 . 12. 71
Liste A (suite)
                         Produits obtenus
                                                                            Ouvraison ou transformation                    Ouvraison ou transformation conférant
                                                                           ne conférant pas le caractère de                le caractère de « produits originaires »
                                                                                « produits originaires »                       lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                                             sont réunies
  douanier                         Designation
    53.13 (2 )     Tissus de crin                                                                                       Obtention à partir de crin du n°
                                                                                                                        05.03
    54.03 H        Fils de lin ou de ramie, non condi­                                                                   Obtention à partir de produits
                   tionnés pour la vente au détail                                                                      du n° 54.01 et du n° 54.02, non
                                                                                                                        cardés ni peignés
    54.04H         Fils de lin ou de ramie, condition­                                                                  Obtention à partir de matières
                   nés pour la vente au détail                                                                          des nos 54.01 et 54.02
    54.05 (2)      Tissus de lin ou de ramie                                                                            Obtention à partir de matières
                                                                                                                        des nos 54.01 et 54.02
    55.05 H        Fils de coton non conditionnes                                                                       Obtention à partir de matières
                   pour la vente au détail                                                                               des nos 55.01 et 55.03
    55.06 (1 )     Fils de coton conditionnés pour la                                                                    Obtention à partir de matières
                   vente au détail                                                                                       des nos 55.01 et 55.03
     55.07(2 )     Tissus de coton à point de gaze                                                                       Obtention à partir de matières
                                                                                                                         des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
     55.08H        Tissus de coton bouclés du genre                                                                      Obtention à partir de matières
                   éponge                                                                                                des nos 55.01, 55.03 et 55.04
     55.09 (2)     Autres tissus de coton                                                                                Obtention à partir de matières
                                                                                                                         des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
     56.01         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                 Obtention à partir de produits
                   ficielles discontinues en masse                                                                       chimiques ou de pâtes textiles
    56.02           Câbles pour discontinus en fibres                                                                    Obtention à partir de produits
                    textiles synthétiques et artificielles                                                               chimiques ou de pâtes textiles
    56.04           Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                Obtention à partir de produits
                    ficielles discontinues et déchets de                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                    fibres textiles synthétiques et arti­
                    ficielles ( continues ou disconti­
                    nues), cardés, peignés ou autre­
                    ment préparés pour la filature
     56.05 1        Fils de fibres textiles synthétiques                                                                 Obtention a partir de produits
                    et artificielles discontinues (ou de                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                    déchets de fibres textiles synthéti­
                    ques et artificielles), non condi­
                    tionnés pour la vente au détail
 (!) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
      liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélangé.
 (*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
     dans la -présente liste tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
     des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 289/31
                                                                                                                                                     Liste A (suite )
                        Produits obtenus
                                                                           Ouvraison ou transformation                      Ouvraison ou transformation conférant
                                                                          ne conférant pas le caractère de                  le caractère de « produits originaires »
                                                                               « produits originaires »                         lorsque les conditions ci-après
  N0 du tarif                                                                                                                             sont réunies
   douanier                       Désignation
    56.06(*)      Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles discontinues (ou de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                  déchets de fibres textiles synthé­
                  tiques et artificielles), condition­
                  nés pour la vente au détail
    56.07i?)      Tissus de fibres textiles synthé­                                                                      Obtention à partir de matières
                  tiques et artificielles discontinues                                                                   des nos 56.01 à 56.03 inclus
     57.05 11 )   Fils de chanvre                                                                                        Obtention à partir de chanvre brut
    57.06H        Fils de jute ou d'autres fibres tex­                                                                   Obtention à partir de jute brut ou
                  tiles libériennes du n° 57.03                                                                          d'autres fibres textiles libériennes
                                                                                                                         brutes du n° 57.03
    57.07i1)      Fils d'autres fibres textiles végé­                                                                    Obtention à partir de fibres tex­
                  tales                                                                                                  tiles végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                         et 57.04
    57.08         Fils de papier                                                                                         Obtention à partir de produits du
                                                                                                                         chapitre 47, de produits chimi­
                                                                                                                         ques, de pâtes textiles ou de fibres
                                                                                                                         textiles naturelles, de fibres tex­
                                                                                                                         tiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                         discontinues ou leurs déchets, non
                                                                                                                         cardés ni peignés
    57.09H        Tissus de chanvre                                                                                      Obtention à partir de matières du
                                                                                                                         n® 57.01
     57.10(2)     Tissus de jute ou d'autres fibres                                                                      Obtention à partir de jute brut ou
                  textiles libériennes du n° 57.03                                                                       d'autres fibres textiles libériennes
                                                                                                                         brutes du n° 57.03
    57.11 (2)     Tissus      d'autres    fibres      textiles                                                           Obtention à partir de matières
                  végétales                                                                                              des nos 57.02 et 57.04
     57.12        Tissus de fils de papier                                                                               Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                         produits chimiques, de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles ou de fibres textiles naturel­
                                                                                                                         les, de fibres textiles synthétiques
                                                                                                                         et artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                         déchets
    58.01         Tapis à points noués ou enroulés,                                                                      Obtention à partir de matières
                  même confectionnés                                                                                     des n®« 50.01 à 50.03 inclus,
                                                                                                                         51.01, 53.01 à 53.05 inclus, 54.01,
                                                                                                                         55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à
                                                                                                                         56.03 inclus        et   57.01     à   57.04
                                                                                                                         inclus
    58.02         Autres tapis, même confection­                                                                         Obtention à partir de matières
                  nés ; tissus dits « Kélim » ou « Ki­                                                                   des nos 50.01 à 50.03 inclus,
                  lim », « Schumacks » ou « Sou­                                                                         51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01 ,
                  mak », « Karamanie » et similai­                                                                       55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à
                   res, même confectionnés                                                                               56.03     inclus    et   57.01     à   57.04
                                                                                                                         inclus
(*) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matieres textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé.
(a) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé.
 ---pagebreak--- N° L 289/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 71
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                             ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                  « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
N0 du tarif                                                                                                    sont réunies
 douanier                     Désignation
  58.04       Velours, peluches, tissus bouclés et                                            Obtention à partir de matières
              tissus de chenille, à l'exclusion                                               des nos 50.01 à 50.03 inclus,
              des articles des nos 55.08 et 58.05                                             53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                              à 55.04 inclus et 56.01 à 56.03 in­
                                                                                              clus ou à partir de produits chimi­
                                                                                              ques ou de pâtes textiles
  58.05       Rubanerie et rubans sans trame en                                               Obtention à partir de matières
              fils ou fibres parallélisés et encol­                                           des nos 50.01 à 50.03 inclus,
              lés (bolducs) , à l'exclusion des                                               53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
              articles du n° 58.06                                                            à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                              et 57.01 à 57.04 inclus ou à partir
                                                                                              de produits chimiques ou de pâtes
                                                                                              textiles
  58.06       Étiquettes, écussons et articles                                                Obtention à partir de matières des
              similaires, tissés, mais non brodés,                                            n°s 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
              en pièces, en rubans ou découpés                                                53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                              inclus et 56.01 à 56.03 inclus ou
                                                                                              à partir de produits chimiques ou
                                                                                              de pâtes textiles
   58.07      Fils de chenille : fils guipés (au­                                             Obtention à partir de matières des
              tres que ceux du n° 52.01 et que                                                nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
              les fils de crin guipés) ; tresses en                                           53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
              pièces ; autres articles de passe­                                              inclus et 56.01 à 56.03 inclus ou
              menterie et autres articles orne­
                                                                                              à partir de produits chimiques ou
              mentaux analogues, en pièces ;                                                  de pâtes textiles
              glands, floches, olives, noix, pom­
              pons et similaires
  58.08       Tulles et tissus à mailles nouées                                               Obtention à partir de matières
              (filet), unis                                                                   des nos 50.01 à 50.03 inclus,
                                                                                              53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                              à 55.04 inclus et 56.01 à 56.03 in­
                                                                                              clus ou à partir de produits chimi­
                                                                                              ques ou de pâtes textiles
  58.09       Tulles, tulles-bobinots et tissus à                                             Obtention à partir de matières
              mailles nouées (filet), façonnés ;                                              des nos 50.01 à 50.03 inclus,
              dentelles (à la mécanique ou à la                                               53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
              main) en pièces, en bandes ou en                                                à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 in­
              motifs                                                                          clus ou à partir de produits chimi­
                                                                                              ques ou de pâtes textiles
   58.10      Broderies en pièces, en bandes ou                                               Obtention à partir de fils textiles
              en motifs
   59.01      Ouates et articles en ouate ; ton­                                              Obtention soit à partir de fibres
              tisses, nœuds et noppes (boutons)                                               naturelles, soit à partir de pro­
              de matières textiles                                                            duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                              tiles
   59.02      Feutres et articles en feutre, même                                             Obtention soit à partir de fibres
              imprégnés ou enduits                                                            naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                              duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                              tiles
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 289/33
                                                                                                                           Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation        Ouvraison ou transformation conférant
                                                             ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                                  « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                                                    sont réunies
  douanier                    Désignation
   59.03     « Tissus non tissés » et articles en                                             Obtention soit à partir de fibres
             « tissus non tissés », même impré­                                               naturelles, soit à partir de pro­
             gnés ou enduits                                                                  duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                              tiles
   59.04     Ficelles, cordes et cordages, tressés                                            Obtention, soit à partir de fibres
             ou non                                                                           naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                              duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                              les
   59.05     Filets, fabriqués à l'aide des                                                   Obtention, soit à partir de fibres
             matières reprises au n° 59.04, en                                                naturelles, soit à partir de pro­
             nappes, en pièces ou en forme ;                                                  duits chimiques ou de pâtes texti­
             filets en forme pour la pêche, en                                                les
             fils, ficelles ou cordes
   59.06     Autres articles fabriqués avec des                                               Obtention, soit à partir de fibres
             fils, ficelles, cordes ou cordages, à                                            naturelles, soit à partir de pro­
             l'exclusion des tissus et des arti­                                              duits chimiques ou de pâtes texti­
             cles en tissus                                                                   les
   59.07     Tissus enduits de colle ou de                                                    Obtention à partir de fils
             matières amylacées, du genre utili­
             sé pour la reliure, le cartonnage,
             la gainerie ou usages similaires
             (percaline enduite, etc.) ; toiles à
             calquer ou transparentes pour le
             dessin ; toiles préparées pour la
             peinture ; bougran et similaires
             pour la chapellerie
   59.08     Tissus imprégnés enduits ou re­                                                  Obtention à partir de fils
             couverts de dérivés de la cellulose
             ou d'autres matières plastiques
             artificielles et tissus stratifiés
             avec ces mêmes matières
   59.09     Toiles cirées et autres tissus huilés                                            Obtention à partir de fils
             ou recouverts d'un enduit à base
             d'huile
   59.10     Linoléums pour tous usages,                                                      Obtention soit à partir de fils, soit
             découpés ou non ; couvre-par­                                                    à partir de fibres textiles
              quets consistant en un enduit
             appliqué sur support de matières
             textiles, découpés ou non
   59.11     Tissus caoutchoutés, autres que de                                               Obtention à partir de fils
             bonneterie
   59.12     Autres tissus imprégnés ou                                                       Obtention à partir de fils
             enduits ; toiles peintes pour
             décors de théâtre, fonds d'ateliers
             ou usages analogues
   59.13     Tissus (autres que de bonneterie)                                                Obtention à partir de fils simples
             élastiques, formés de matières tex­
             tiles associées à des fils de caout­
             chouc
   59.14     Mèches tissées, tressées ou tri­                                                 Obtention à partir de fils simples
             cotées, en matières textiles, pour
             lampes, réchauds, bougies et si­
             milaires :      manchons      à  incan­
             descence, même imprégnés, et tis­
             sus tabulaires de bonneterie ser­
             vant à leur fabrication
 ---pagebreak--- N° L 289 /34                              Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12. 71
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation      Ouvraison ou transformation conférant
                                                            ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                 « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                  sont réunies
  douanier                    Désignation
   59.15      Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                   Obtention à.partir de matières des
              similaires, en matières textiles,                                              nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
              même avec armatures ou accessoi­                                               53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
              res en autres matières                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus et
                                                                                             57.01 à 57.04 inclus ou à partir de
                                                                                             produits chimiques ou de pâtes
                                                                                             textiles
   59.16      Courroies transporteuses ou de                                                 Obtention à partir de matières des
              transmission en matières textiles,                                             nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
              même armées                                                                    53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                             inclus, 56.01 à 56.03 inclus et 57.01
                                                                                             à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                             duits chimiques ou de pâtes textiles
   59.17      Tissus et articles pour usages                                                 Obtention à partir de matières
              techniques, en matières textiles                                               des nos 50.01 à 50.03 inclus,
                                                                                             53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                             à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 in­
                                                                                             clus et 57.01 à 57.04 inclus ou à
                                                                                             partir de produits chimiques ou de
                                                                                             pâtes textiles
Chapitre      Bonneterie                                                                      Obtention à partir de fibres natu­
   60                                                                                        relles cardées ou peignées, de ma­
                                                                                             tières des n°s 56.01 à 56.03 inclus,
                                                                                             de produits chimiques ou de pâtes
                                                                                             textiles
                                                                                 *
   61.01      Vêtements de dessus pour hom­                                                   Obtention à partir de fils
              mes et garçonnets
   61.02      Vêtements de dessus pour fem­                                                   Obtention à partir de fils
              mes, fillettes et jeunes enfants
   61.03      Vêtements de dessous (linge de                                                  Obtention à partir de fils
              corps ) pour hommes et garçon­
              nets, y compris les cols, faux cols,
              plastrons et manchettes
   61.04      Vêtements de dessous (linge de                                                  Obtention à partir de fils
              corps) pour femmes, fillettes et
              jeunes enfants
   61.05      Mouchoirs et pochettes                                                          Obtention à partir de fils simples
                                                                                              écrus
   61.06      Châles, écharpes, foulards, cache­                                              Obtention à partir de fils simples
              nez, cache-col, mantilles, voiles et                                            écrus de fibres textiles naturelles
               voilettes et articles similaires                                               ou fibres textiles synthétiques et:
                                                                                              artificielles discontinues ou leurs
                                                                                              déchets ou à partir de produits
                                                                                              chimiques ou de pâtes textiles
   61.07       Cravates                                                                       Obtention à partir de fils
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 289 /35
                                                                                                                        Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                            Ouvraison ou transformation        Ouvraison ou transformation conférant
                                                           ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                 sont réunies
  douanier                   Désignation
   61.08     Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                            Obtention à partir de fils
             chets, plastrons, jabots, poignets,
             manchettes,        empiècements      et
             autres garnitures similaires pour
             vêtements et sous-vêtements fémi­
             nins
   61.09     Corsets, ceintures-corsets, gaines,                                            Obtention à partir de fils
             soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
             les, jarretières, supports-chausset­
             tes et articles similaires en tissus
             ou en bonneterie, même élastiques
   61.10     Ganteries, bas, chaussettes et soc­                                            Obtention à partir de fils
             quettes, autres qu'en bonneterie
   61.11     Autres    accessoires     confectionnés                                        Obtention à partir de fils
             du vêtement : dessous de bras,
             bourrelets et épaulettes de soutien
             pour tailleurs, ceintures et ceintu­
             rons, manchons, manches protec­
             trices, etc.
   62.01     Couvertures                                                                    Obtention à partir de fils écrus
                                                                                            des chapitres 50 à 56 inclus
   62.02     Linge de lit, de table, de toilette,                                           Obtention à partir de fils simples
             d'office ou de cuisine ; rideaux,                                              écrus
             vitrages et autres articles d'ameu­
             blement
   62.03     Sacs et sachets d'emballage                                                    Obtention à partir de produits
                                                                                            chimiques, de pâtes textiles ou de
                                                                                            fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                            textiles synthétiques et artificielles
                                                                                            discontinues ou leurs déchets
   62.04     Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                             Obtention à partir de fils simples
             res d'extérieur, tentes et articles                                            écrus
             de campement
   62.05     Autres articles confectionnés en                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             tissus, y compris les patrons de                                               lisés des produits dont la valeur
             vêtements                                                                      n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                            produit fini
   64.01     Chaussures à semelles extérieures         Obtention à partir de produits du
             et dessus en caoutchouc ou en             n° 64.05
             matière plastique artificielle
   64.02     Chaussures à semelles extérieures         Obtention    à partir de produits du
             en cuir naturel, artificiel ou recons­    n° 64.05
             titué ; chaussures (autres que cel­
             les du n° 64.01 ) à semelles exté­
             rieures en caoutchouc ou en ma­
             tière plastique artificielle
   64.03     Chaussures en bois ou à semelles          Obtention    à partir de produits du
             extérieures en bois ou en liège           n° 64.05
   64.04     Chaussures à semelles extérieures         Obtention    à partir de produits du
             en autres matières (corde, carton,        n° 64.05
             tissu, feutre, vannerie, etc. )
 ---pagebreak--- N° L 289/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12. 71
Liste A (sutte)
                    Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation
                                                                                                Ouvraison ou transformation conférant
                                                            ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                 « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                  sont réunies
  douanier                    Désignation
   65.03      Chapeaux et autres coiffures en                                                Obtention à partir de fibres tex­
              feutre, fabriqués à l'aide des clo­                                            tiles
              ches et des plateaux du n° 65.01 ,
              garnis ou non
   65.05      Chapeaux et autres coiffures (y                                                 Obtention soit à partir de fils,
              compris les résilles et filets à che­                                          soit à partir de fibres textiles
              veux) en bonneterie ou confec­
              tionnés à l'aide de tissus, de den­
              telles ou de feutre (en pièces, mais
              non en bandes), garnis ou non
   66.01      Parapluies, parasols et ombrelles,                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              y compris les parapluies-cannes et                                             lisés des produits dont la valeur
              les parasols-tentes et similaires                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
ex 68.04 j    Ouvrages en abrasifs artificiels à        Toutes les fabrications à partir de
ex 68.05 j    base de carbures de silicium              carbures de silicium (n° ex 28.56)
ex 68.06 j
   70.06      Verre coulé ou laminé et « verre          Fabrication à partir de verre étiré,
              à vitres » (même armés ou plaqués         coulé ou laminé des nos 70.04 et
              en cours de fabrication), simple­         70.05
              ment doucis ou polis sur une ou
              deux faces, en plaques ou en feuil­
              les de forme carrée ou rectangu­
              laire
   70.07      Verre coulé ou laminé et « verres         Fabrication à partir de verre étiré,
              à vitres » (doucis ou polis ou non),      coulé ou laminé des nos 70.04 à
              découpés de forme autre que car­          70.06 inclus
              rée ou rectangulaire, ou bien cour­
              bés ou autrement travaillés (bi­
              seautés, gravés, etc.) ; vitrages
              isolants à parois multiples; verres
              assemblés en vitraux
   70.08      Glaces ou verres de sécurité,             Fabrication à partir de verre étiré,
              même façonnés, consistant en ver­         coulé ou laminé des nos 70.04 à
              res trempés ou formés de deux ou          70.07 inclus
              plusieurs feuilles contre-collées
   70.09      Miroirs en verre, encadrés ou non,        Fabrication à partir de produits
              y compris les miroirs rétroviseurs        des nos 70.04 à 70.08 inclus
   71.15      Ouvrages en perles fines, en pier­                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              res gemmes ou en pierres synthéti­                                             lisés des produits dont la valeur
              ques ou reconstituées                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   73.07      Fer et acier en blooms, billettes,        Fabrication à partir de produits du
              brames et largets ; fer et acier sim­     no 73.06
              plement dégrossis par forgeage ou
              par martelage (ébauches de forge)
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 289/37
                                                                                                                       Liste A (suite)
                  Produits obtenus
                                                                                             Ouvraison ou transformation conférant
                                                            Ouvraison ou transformation
                                                          ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                               « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                sont réunies
  douanier                  Désignation
   73.08     Ébauches en rouleaux pour tôles,         Fabrication à partir de produits du
             en fer ou en acier                       no 73.07
   73.09     Larges plats en fer ou en acier          Fabrication à partir de produits
                                                      des nos 73.07 et 73.08
   73.10     Barres en fer ou en acier, laminées      Fabrication à partir de produits du
             ou filées à chaud ou forgées (y          no 73.07
             compris le fil machine) ; barres en
             fer ou en acier, obtenues ou pa­
             rachevées à froid ; barres creuses
             en acier pour le forage des mines
   73.11     Profilés en fer ou en acier, lami­       Fabrication à partir de produits
             nés ou filés à chaud, forgés, ou         des nos 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
             bien obtenus ou parachevés à             et 73.13
             froid ; palplanches en fer ou en
             acier, même percées ou faites d'é­
             léments assemblés
   73.12     Feuillards en fer ou en acier, lami­     Fabrication à partir de produits
             nés à chaud ou à froid                    des nos 73.07 à 73.09 inclus et
                                                      73.13
   73.13     Tôles de fer ou d'acier, laminées        Fabrication à partir de produits
             à chaud ou à froid                       des n°s 73.07 à 73.09 inclus
   73.14     Fils de fer ou d'acier, nus ou re­       Fabrication à partir de produits du
             vêtus, à l'exclusion des fils isolés     no 73.10
             pour l'électricité
   73.16     Éléments de voies ferrées, en fonte,                                          Fabrication à partir de produits du
             fer ou acier : rails, contre-rails,                                           no 73.06
             aiguilles, pointes de cœur, croise­
             ments et changements de voies,
             tringles d'aiguillage, crémaillères,
             traverses, éclisses, coussinets et
             coins, selles d'assise, plaques de
             serrage, plaques et barres d'écarte­
             ment et autres pièces spécialement
             conçues pour la pose, le jointe­
             ment ou la fixation des rails
   73.18     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                              Fabrication à partir de produits
             ébauches) en fer ou en acier, à                                               des nos 73.06 et 73.07 et du n°
             l'exclusion des articles du n° 73.19                                          73.15 sous les formes indiquées
                                                                                           aux n°s 73.06 et 73.07
   74.03     Barres, profilés et fils de section                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en cuivre                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                           produit fini
    74.04    Tôles, planches, feuilles et bandes                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
              en cuivre, d'une épaisseur de plus                                           lisés des produits dont la valeur
              de 0,15 mm                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                           produit fini
 ---pagebreak--- N° L 289/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12. 71
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant
                                                            ne oonférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                                 « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
N° du tarif                                                                                                    sont réunies
 douanier                     Désignation
  74.05       Feuilles et bandes minces en cui­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              vre (même gaufrées, découpées,                                                 lisés des produits dont la valeur
              perforées, revêtues, imprimées ou                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
              fixées sur papier, carton, matières                                            produit fini
              plastiques artificielles ou supports
              similaires), d'une épaisseur de 0,15
              mm et moins (support non com­
              pris)
  74.06       Poudres et paillettes de cuivre                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
  74.07       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches) et barres creuses, en                                                lisés des produits dont la valeur
              cuivre                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
  74.08       Accessoires de tuyauterie en cuivre                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
              (raccords, coudes, joints, man­                                                lisés des produits dont la valeur
              chons, brides, etc.)                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
  74.09       Réservoirs, foudres, cuves et autres                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
              récipients analogues, pour toutes                                              lisés des produits dont la valeur
              matières (à l'exclusion des gaz                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
              comprimés ou liquéfiés), en cui­                                               produit fini
              vre, d'une contenance supérieure
              à 300 1, sans dispositifs mécani­
              ques ou thermiques, même avec
              revêtements intérieur ou calori­
              fuge
  74.10       Câbles, cordages, tresses et simi­                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              laires, en fils de cuivre, à l'exclu­                                          lisés des produits dont la valeur
              sion des articles isolés pour l'élec­                                          n'excède pas 50 % de la valeur du
              tricité                                                                        produit fini
  74.11       Toiles métalliques (y compris les                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              toiles continues ou sans fin), gril­                                           lisés des produits dont la valeur
              lages et treillis, en fils de cuivre                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
  74.12       Treillis d'une seule pièce, en                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              cuivre, exécutés à l'aide d'une tôle                                           lisés des produits dont la valeur
              ou d'une bande incisée et déployée                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
  74.13       Chaînes, chaînettes, et leurs par­                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              ties, en cuivre                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
  74.14       Pointes, clous, crampons appoin­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              tés, crochets et punaises, en cuivre,                                          lisés des produits dont la valeur
              ou avec tige en fer ou en acier et                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
              tête en cuivre                                                                 produit fini
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 289/39
                                                                                                                         Liste A (suite )
                    Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant
                                                            ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                 « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                                                  sont réunies
  douanier                    Désignation
   74.15     Boulons et écrous (filetés ou non),                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             vis, pitons et crochets à pas de                                                lisés des produits dont la valeur
             vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
             vettes et articles similaires de bou­                                           produit fini
             lonnerie et de visserie en cuivre ;
             rondelles (y compris les rondelles
             brisées et autres rondelles desti­
             nées à faire ressort) en cuivre
   74.16     Ressorts en cuivre                                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
  74.17      Appareils non électriques de cuis­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             son et de chauffage, des types ser­                                             lisés des produits dont la valeur
             vant à des usages domestiques,                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
             ainsi que leurs parties et pièces                                               produit fini
             détachées, en cuivre
   74.18     Articles de ménage, d'hygiène et                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             d'économie domestique et leurs                                                  lisés des produits dont la valeur
             parties, en cuivre                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
  74.19      Autres ouvrages en cuivre                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   75.02     Barres, profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en nickel                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
                                                                     -
   75.03     Tôles, planches, feuilles et bandes                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             de toute épaisseur, en nickel ;                                                 lisés des produits dont la valeur
             poudres et paillettes de nickel                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   75.04     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             ébauches), barres creuses et acces­                                             lisés des produits dont la valeur
             soires de tuyauterie (raccords,                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
             coudes, joints, manchons, brides,                                               produit fini
             etc. ) en nickel
   75.05     Anodes pour nickelage, y compris                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             celles obtenues par électrolyse,                                                lisés des produits dont la valeur
             brutes ou ouvrées                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
  75.06      Autres ouvrages en nickel                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   76.02     Barres, profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en aluminium                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
 ---pagebreak--- N° L 289/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12. 71
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation       Ouvraison ou transformation conférant
                                                            ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
 N° du tarif                                                     « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
                                                                                                              sont réunies
  douanier                    Désignation
   76.03      Tôles, planches, feuilles et bandes                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
              en aluminium, d'une épaisseur de                                               lisés des produits dont la valeur
              plus de 0,20 mm                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   76.04      Feuilles et bandes minces en alu­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              minium (même gaufrées, décou­                                                  lisés des produits dont la valeur
              pées, perforées, revêtues, impri­                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
              mées ou fixées sur papier, carton,                                             produit fini
              matières plastiques artificielles ou
              supports similaires), d'une épais­
              seur de 0,20 mm et moins (sup­
              port non compris)
   76.05      Poudres et paillettes d'aluminium                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   76.06      Tubes et tuyaux (y compris leurs                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches) et barres creuses, en                                                lisés des produits dont la valeur
              aluminium                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   76.07      Accessoires de tuyauterie en alu­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              minium (raccords, coudes, joints,                                              lisés des produits dont la valeur
              manchons, brides, etc.)                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   76.08      Constructions et parties de cons­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              tructions (hangars, ponts et élé­                                              lisés des produits dont la valeur
              ments de ponts, tours, pylônes,                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
              piliers, colonnes, charpentes, toi­                                            produit fini
              tures, cadres de portes et fenêtres,
              balustrades, etc.), en aluminium ;
              tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
              en aluminium, préparés en vue de
              leur utilisation dans la construc­
              tion
   76.09      Réservoirs, foudres, cuves et autres                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
              récipients analogues, pour toutes                                              lisés des produits dont la valeur
              matières (à l'exclusion des gaz                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
              comprimés ou liquéfiés) en alu­                                                produit fini
              minium, d'une contenance supé­
              rieure à 300 1, sans dispositifs mé­
              caniques ou thermiques, même
              avec revêtement intérieur ou ca­
              lorifuge
                                        I
  76.10       Fûts, tambours, bidons, boîtes et                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              autres récipients similaires de                                                lisés des produits dont la valeur
              transport ou d'emballage, en                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
              aluminium, y compris les étuis ta­                                             produit fini
              bulaires rigides ou souples
  76.11       Récipients en aluminium pour gaz                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              comprimés ou liquéfiés                                                         lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 289/41
                                                                                                                          Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                             ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                  « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                                                   sont réunies
  douanier                    Désignation
   76.12     Câbles, cordages, tresses et simi­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             laires, en fils d'aluminium, à l'ex­                                             lisés des produits dont la valeur
             clusion des articles isolés pour                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
             l'électricité                                                                    produit fini
   76.13     Toiles métalliques, grillages         et                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
             treillis, en fils d'aluminium                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   76.14     Treillis d'une seule pièce, en                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
             aluminium, exécutés à l'aide d'une                                               lisés des produits dont la valeur
             tôle ou d'une bande incisée et dé­                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
             ployée                                                                           produit fini
   76.15     Articles de ménage, d'hygiène et                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
             d'économie domestique et leurs                                           i
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
             parties, en aluminium                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
  76.16      Autres ouvrages en aluminium                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                              du produit fini
   77.02     Magnésium en barres, profilés, fils,                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             tôles, feuilles, bandes, tubes,                                                  lisés des produits dont la valeur
             tuyaux (y compris leurs ébau­                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
             ches), barres creuses, poudres,                                                  produit fini
             paillettes et tournures calibrées
   77.03     Autres ouvrages en magnésium                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   78.02     Barres, profilés et fils de section                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en plomb                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   78.03     Tables, feuilles et bandes en                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
             plomb, d'un poids au m2 de plus                                                  lisés des produits dont la valeur
             de 1,700 kg                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   78.04     Feuilles     et   bandes     minces  en                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
             plomb (même gaufrées, décou­                                                     lisés des produits dont la valeur
             péeSi perforées, revêtues, impri­                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
             mées ou fixées sur papier, carton,                                               produit fini
             matières plastiques artificielles ou
             supports similaires), d'un poids au
             m2 de 1,700 kg et moins (support
             non compris) ; poudres et paillet­
             tes de plomb
   78.05     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
             ébauches), barres creuses et acces­                                              lisés des produits dont la valeur
             soires de tuyauterie ( raccords,                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
             coudes, tubes en S pour siphons,                                                  produit fini
             joints, manchons, brides, etc. ), en
             plomb
 ---pagebreak--- N° L 289/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12. 71
Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                             ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                                  « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                    sont réunies
  douanier                     Désignation
   78.06      Autres ouvrages en plomb                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   79.02      Barres, profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
              pleine, en zinc                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   79.03      Planches, feuilles et bandes de                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
              toute épaisseur, en zinc ; poudres                                              lisés des produits dont la valeur
              et paillettes de zinc                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   79.04      Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches), barres creuses et acces­                                             lisés des produits dont la valeur
              soires de tuyauterie (raccords,                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
              coudes, joints , manchons, brides,                                              produit fini
              etc. ), en zinc
   79.05      Gouttières, faîtages, lucarnes et                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
              autres ouvrages façonnés, en zinc,                                              lisés des produits dont la valeur
              pour le bâtiment                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   79.06      Autres ouvrages en zinc                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   80.02      Barres, profilés et fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
               pleine, en étain                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    80.03      Tables (tôles), planches, feuilles et                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
               bandes en étain, d'un poids au m2                                               lisés des produits dont la valeur
               de plus de 1 kg                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
    80.04      Feuilles et bandes minces en étain                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
               (même gaufrées, découpées, per­                                                 lisés des produits dont la valeur
               forées, revêtues, imprimées ou                                                  n'excède pas 50 % ,de la valeur du
               fixées sur papier, carton, matières                                             produit fini
               plastiques artificielles ou supports
               similaires), d'un poids au m2 de 1
               kg et moins (support non com­
               pris) ; poudres et paillettes d'étain
    80.05      Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
               ébauches) ; barres creuses et                                                   lisés des produits dont la valeur
                accessoires de tuyauterie (rac­                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
               cords, coudes, joints, manchons,                                                produit fini
                brides, etc. ), en étain
 ---pagebreak---  31 . 12. 71                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 289/ 43
                                                                                                                                                    Liste A (suite)
                         Produits obtenus
                                                                             Ouvraison ou transformation                   Ouvraison ou transformation conférant
                                                                           ne conférant pas le caractère de                le caractère de « produits originaires »
                                                                                 « produits originaires »                      lorsque les conditions ci-après
  N° du tarif                                                                                                                            sont réunies
    douanier                        Désignation
     82.05        Outils        interchangeables          pour                                                          Ouvraison, transformation ou mon­
                  machines-outils et pour outillage                                                                     tage pour lesquels sont utilisés des
                  à main, mécanique ou non (à                                                                           produits, parties et pièces déta­
                  emboutir, estamper, tarauder, alé­                                                                    chées dont la valeur n'excède pas
                  ser, fileter, fraiser, mandriner, tail­                                                               40% de la valeur du produit fini
                  ler, tourner, visser, etc.), y com­
                  pris les filières d'étirage et de fila­
                  ge à chaud des métaux, ainsi que
                  les outils de forage
     82.06        Couteaux         et  lames     tranchantes                                                            Ouvraison, transformation ou mon­
                  pour machines et pour appareils                                                                       tage pour lesquels sont utilisés des
                  mécaniques                                                                                            produits, parties et pièces déta­
                                                                                                                        chées dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                        40% de la valeur du produit fini
       ex         Chaudières, machines, appareils et                                                                    Ouvraison, transformation ou mon­
  Chapitre        engins mécaniques, à l'exclusion                                                                      tage pour lesquels sont utilisés des
       84         du matériel, machines et áppareils                                                                    produits, parties et pièces déta­
                  pour la production du froid, à                                                                        chées dont la valeur n'excède pas
                  équipement électrique ou autre                                                                        40% de la valeur du produit fini
                  (n° 84.15) et des machines à cou­
                  dre, y compris les meubles pour
                  machines à coudre (ex 84.41 )
     84.15        Matériel, machines et appareils                                                                       Ouvraison, transformation ou mon­
                  pour la production du froid, à                                                                        tage pour lesquels sont utilisés des
                  équipement électrique ou autre                                                                        produits, parties et pièces déta­
                                                                                                                        chées « non originaires » dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                        valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces H
                                                                                                                        utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                        naires »
ex 84.41          Machines à coudre (les tissus, les                                                                    Ouvraison, transformation ou mon­
                  cuirs, les chaussures, etc.), y com­                                                                  tage pour lesquels sont utilisés des
                  pris les meubles pour machines à                                                                      produits, parties et pièces déta­
                  coudre                                                                                                chées « non originaires » dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                        valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                        tion :
                                                                                                                       — que 50% au moins en valeur
                                                                                                                            des produits, parties et pièces i1)
                                                                                                                            utilisés pour montage de la tête
                                                                                                                             (moteur exclu) soient des pro­
                                                                                                                            duits « originaires »
                                                                                                                       — et que le mécanisme de tension
                                                                                                                            du fil , le mécanisme du crochet
                                                                                                                            et le mécanisme zigzag soient
                                                                                                                            des produits « originaires »
t1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits
        produits sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent règlement déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 289/44                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                        31 . 12. 71
Liste A (suite)
                        Produits obtenus
                                                                             Ouvraison ou transformation
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant
                                                                           ne conférant pas le caractère de                le caractère de « produits originaires »
                                                                                 « produits originaires »                      lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                                                                             sont réunies
   douanier                        Désignation
    ex           Machines et appareils électriques                                                                      Ouvraison, transformation ou mon­
Chapitre         et objets servant à des usages                                                                         tage pour lesquels sont utilisés des
    85           électrotechniques, à l'exception                                                                       produits, parties et pièces déta­
                  des produits des nos 85.14 et 85.15                                                                   chées dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                        40% de la valeur du produit fini
    85.14         Microphones et leurs supports,                                                                        Ouvraison, transformation ou mon­
                 haut-parleurs et amplificateurs                                                                        tage pour lesquels sont utilisés des
                 électriques de basse fréquence                                                                         produits, parties et pièces déta­
                                                                                                                        chées « non originaires » dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                        valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                        tion :
                                                                                                                        — que 50% au moins en valeur
                                                                                                                             des produits, parties et pièces (J)
                                                                                                                             utilisés soient des produits
                                                                                                                             «originaires»
                                                                                                                        — et que tous les transistors
                                                                                                                             soient des produits «origi­
                                                                                                                             naires»
    85.15         Appareils de transmission et de                                                                       Ouvraison, transformation ou mon­
                 réception pour la radiotélépho­                                                                        tage pour lesquels sont utilisés des
                  nie et la radiotélégraphie ; appa­                                                                    produits, parties et pièces déta­
                  reils d'émission et de réception                                                                      chées « non originaires » dont la
                  pour la radiodiffusion et appa­                                                                       valeur n'excède pas 40% de la
                 reils de télévision (y compris les                                                                     valeur du produit fini et à condi­
                  récepteurs combinés avec un ap­                                                                       tion :
                  pareil d'enregistrement ou de re­                                                                     — que 50 % au moins en valeur
                  production du son) et appareils                                                                            des produits, parties et pièces (*)
                  de prise de vues pour la télévi­                                                                           utilisés soient des produits
                  sion ; appareils de radioguidage,                                                                          « originaires »
                  de radiodétection, de radioson­
                                                                                                                        — et que tous les transistors
                  dage et de radiotélécommande
                                                                                                                             soient des produits « origi­
                                                                                                                             naires »
Chapitre          Véhicules et matériel pour voies                                                                      Ouvraison, transformation ou mon­
    86            ferrées ; appareils de signalisation                                                                  tage pour lesquels sont utilisés des
                  non électriques pour voies de                                                                         produits, parties et pièces déta­
                  communication                                                                                         chées dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                        40 % de la valeur du produit fini
    ex            Voitures automobiles, tracteurs,                                                                      Ouvraison, transformation ou mon­
Chapitre          cycles et autres véhicules terres­                                                                    tage pour lesquels sont utilisés des
    87            tres, à l'exclusion des produits du                                                                   produits, parties et pièces déta­
                  no 87.09                                                                                              chées dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                        40% de la valeur du produit fini
    87.09         Motocycles et vélocipèdes avec                                                                        Ouvraison, transformation ou mon­
                  moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                       tage pour lesquels sont utilisés des
                  side-car ; side-cars pour motocy­                               '
                                                                                                                        produits, parties et pièces déta­
                  cles et tous vélocipèdes, présentés                                                                   chées « non originaires » dont la
                  isolément                                                                                             valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (l)
                                                                                                                        utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                        naires »
t1) Pour la determination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits
        produits sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres , les dispositions de l'article 4 du présent règlement déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---  31 . 12. 71                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 289/45
                                                                                                                                                   Liste A (suite)
                        Produits obtenus
                                                                           Ouvraison ou transformation                   Ouvraison ou transformation conférant
                                                                          ne conférant pas le caractère de                le caractère de « produits originaires »
                                                                               « produits originaires »                       lorsque les conditions ci-après
  N° du tarif                                                                                                                           sont réunies
   douanier                       Désignation
    ex           Instruments et appareils d'optique,                                                                  Ouvraison, transformation ou mon­
Chapitre         de photographie et de cinémato­                                                                       tage pour lesquels sont utilisés des
    90           graphie, de mesure, de vérifica­                                                                     produits, parties et pièces déta­
                 tion, de précision ; instruments et                                                                  chées dont la valeur n'excède pas
                 appareils médico-chirurgicaux, à                                                                     40% de la valeur du produit fini
                 l'exclusion des produits des n°s
                 90.05, 90.07, 90.08, 90.12 et 90.26
    90.05        Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                     Ouvraison, transformation ou mon­
                 sans prismes                                                                                         tage pour lesquels sont utilisés des
                                                                                                                      produits, parties et pièces déta­
                                                                                                                       chées « non originaires » dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                      tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces i1)
                                                                                                                       utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                       naires »
    90.07        Appareils photographiques ; appa­                                                                     Ouvraison, transformation ou mon­
                 reils ou dispositifs pour la produc­                                                                 tage pour lesquels sont utilisés des
                 tion de la lumière-éclair en photo­                                                                  produits, parties et pièces déta­
                 graphie                                                                                              chées « non originaires » dont la
                                                                                                                      valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                      tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces (x)
                                                                                                                      utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                      naires »
    90.08        Appareils           cinématographiques                                                                Ouvraison, transformation ou mon­
                 (appareils de prise de vues et de                                                                    tage pour lesquels sont utilisés des
                 prise de son, même combinés ;                                                                        produits, parties et pièces déta­
                 appareils de projection avec ou                                                                      chées « non originaires » dont la
                 sans reproduction du son)                                                                            valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                      tion que 50% au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces H
                                                                                                                      utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                      naires »
    90.12        Microscopes optiques, y compris                                                                      Ouvraison, transformation ou mon­
                 les appareils pour la microphoto­                                                                    tage pour lesquels sont utilisés des
                 graphie, la microcinématographie                                                                     produits, parties et pièces déta­
                 et la microprojection                                                                                chées « non originaires » dont la
                                                                                                                      valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                      tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                      des produits, parties et pièces i1)
                                                                                                                      utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                      naires »
i1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits
       produits sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent règlement déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 289 /46                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        31 . 12. 71
Liste A (suite)
                         Produits obtenus
                                                                            Ouvraison ou transformation                   Ouvraison ou transformation conférant
                                                                           ne conférant pas le caractère de               le caractère de « produits originaires »
                                                                                « produits originaires »                      lorsque les conditions ci-après
  N° du tarif                                                                                                                           sont réunies
   douanier                        Désignation
    90.26         Compteurs de gaz, de liquides et                                                                      Ouvraison, transformation ou mon­
                  d'électricité, y compris les comp­                                                                    tage pour lesquels sont utilisés des
                  teurs de production, de contrôle                                                                     produits, parties et pièces déta­
                  et d'étalonnage                                                                                      chées « non originaires » dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                       utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                       naires »
    ex            Horlogerie, à l'exception des pro­                                                                   Ouvraison, transformation ou mon­
Chapitre          duits des nos 91.04 et 91.08                                                                         tage pour lesquels sont utilisés des
    91                                                                                                                 produits, parties et pièces déta­
                                                                                                                       chées dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                       40% de la valeur du produit fini
    91.04        Horloges, pendules, réveils et                                                                        Ouvraison, transformation ou mon­
                  appareils d'horlogerie similaires à                                                                  tage pour lesquels sont utilisés des
                  mouvement autre que de montre                                                                        produits, parties et pièces déta­
                                                                                                                       chées « non originaires » dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                       utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                       naires »
    91.08        Autres mouvements d'horlogerie                                                                        Ouvraison, transformation ou mon­
                 terminés                                                                                              tage pour lesquels sont utilisés des
                                                                                                                       produits, parties et pièces déta­
                                                                                                                       chées « non originaires » dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                       utilisés soient des produits « origi­
                                                                                                                       naires »
    ex            Instruments de musique; appareils                                                                    Ouvraison, transformation ou mon­
Chapitre         pour l'enregistrement et la repro­                                                                    tage pour lesquels sont utilisés des
    92           duction du son ou pour l'enregis­                                                                     produits, parties et pièces déta­
                 trement et la reproduction en                                                                         chées dont la valeur n'excède pas
                 télévision, par procédé magnéti­                                                                      40 % de la valeur du produit fini
                  que, des images et du son, parties
                 et accessoires de ces instruments
                  et appareils, à l'exclusion des pro­
                 duits du n0 92.11
t1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits
        produits sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent règlement déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---   31 . 12. 71                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 289/47
                                                                                                                                                      Liste A (suite )
                         Produits obtenus
                                                                                                                            Ouvraison ou transformation conférant
                                                                              Ouvraison ou transformation
                                                                            ne conférant pas le caractère de                 le caractère de « produits originaires »
                                                                                  « produits originaires »                       lorsque les conditions ci-après
   N0 du tarif                                                                                                                             sont réunies
    douanier                        Désignation
     92.11        Phonographes, machines à dicter                                                                         Ouvraison, transformation ou mon­
                  et autres appareils d'enregistre­                                                                       tage pour lesquels sont utilisés des
                  ment et de reproduction du son, y                                                                       produits, parties et pièces déta­
                  compris les tourne-disques, Íes                                                                         chées « non originaires » dont la
                  tourne-films, et les tourne-fils, avec                                                                  valeur n'excède pas 40 % de la
                  ou sans lecteur de son ; appareils                                                                      valeur du produit fini, et à condi­
                  d'enregistrement et de reproduc­                                                                       tion :
                  tion des images et du son en
                  télévision, par procédé magnéti­                                                                       — que 50 % au moins en valeur
                  que                                                                                                          des produits, parties et pièces f1)
                                                                                                                               utilisés soient des produits
                                                                                                                               « originaires »
                                                                                                                         — et que tous les transistors utili­
                                                                                                                               sés soient des produits « ori­
                                                                                                                               ginaires »
 Chapitre         Armes et munitions                                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
       93                                                                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini
     96.01        Balais et balayettes en bottes liées,                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  emmanchés ou non                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini
     96.02        Articles       de    brosserie      (brosses,                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                  balais-brosses, pinceaux et similai­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  res), y compris les brosses consti­                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                  tuant des éléments de machines ;                                                                       produit fini
                  rouleaux à peindre, raclettes en
                  caoutchouc ou en autres matières
                  souples analogues
     97.03        Autres jouets, modèles réduits                                                                         Fabriçation pour laquelle sont uti­
                  pour le divertissement                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                         produit fini
     98.01        Boutons, boutons-pression, bou­                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                  tons de manchettes et similaires (y                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  compris les ébauches et les formes                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                  pour boutons et les parties de                                                                         produit fini
                  boutons)
     98.08        Rubans encreurs pour machines à                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                  écrire et rubans encreurs similai­                                                                     lisés des produits dont la valeur
                  res, montés ou non sur bobines ;                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                  tampons encreurs, imprégnés ou                                                                         produit fini
                  non, avec ou sans boîte
ex98.15           Bouteilles isolantes et autres réci­                                                                   Fabrication à partir de produits
                  pients isothermiques montés, dont                                                                      du n» 70.12
                  l'isolation est assurée par le vide
i 1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour ledits
        produits sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformasion ou la montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent règlement déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 289/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12. 71
                                                            LISTE B
              Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tari­
              faire, mais conférant néanmoins le caractère de «produits originaires» aux produits qui les subissent
                               Produits finis
                                                                               Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
                                                                                              « produits originaires »
  N° du tarif
   douanier                             Désignation
                                                                           L'incorporation de produits, parties et pièces dé­
                                                                           tachées « non originaires » dans les machines, ap­
                                                                           pareils etc. des chapitres 84 à 92 n'a pas pour effet
                                                                           de faire perdre le caractère de « produits origi­
                                                                           naires » auxdits produits, à condition que la valeur
                                                                           de ces produits, parties et pièces n'excède pas 5 %
                                                                           de la valeur du produit fini
ex 21.03        Moutarde préparée                                          Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 25.09        Terres colorantes calcinées ou pulvérisées                 Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                           colorantes
ex 25.15        Marbres simplement débités par sciage et d'une             Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                      cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                           dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                           épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.16        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de       Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                taille et de construction simplement débités par           pierres de construction bruts, dégrossis, simplement
                sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm        débités par sciage et d'une épaisseur supérieure à
                                                                           25 cm
ex 25.18        Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                         Calcination de la dolomie brute
ex 38.05        Tall oil raffiné                                           Raffinage du tall oil brut
ex 40.01        Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles               Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
ex 40.07        Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles        Fabrication à partir de fils et cordes de caoutchouc
                                                                           nus
ex 41.01        Peaux d'ovins délainées                                    Délainage de peaux d'ovins
ex 41.03        Peaux de métis des Indes, retannées                        Retannage de peaux de métis des Indes simplement
                                                                           tannées
ex 41.04        Peaux de chèvres des Indes, retannées                      Retannage de peaux de chèvres des Indes simple­
                                                                           ment tannées
ex 50.09
ex 50.10
ex 51.04
ex 53.11
                                                                           Impression accompagnée des opérations d'achève­
ex 53.12
                                                                           ment ou de finissage (blanchiment, apprêtage,
ex 53.13        Tissus imprimés                                            séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex 54.05
                                                                           gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex 55.07
                                                                           la valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la
ex 55.08
                                                                           valeur du produit fini
ex 55.09
ex 56.07
ex 68.03        Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise agglo­         Fabrication d'ouvrages en ardoise
                mérée (ardoisine)
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 289/49
                                                                                                                     Liste B (suite)
                              Produits finis
                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
                                                                                         « produits originaires »
  N° du tarif
    douanier                           Désignation
ex 68.13      Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à            Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges à
              base d'amiante ou à base d'amiante et de carbo­         base d'amiante ou à base d'amiante et de carbo­
              nate de magnésium                                       nate de magnésium
ex 68.15      Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur            Fabrication de produits en mica
              papier ou tissu
ex 70.10      Bouteilles et flacons taillés                           Taille de bouteilles et flacons dont la valeur n'ex­
                                                                      cède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 70.13      Objets en verre pour le service de la table, de la      Taille d'objets en verre dont la valeur n'excède pas
              cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementa­   50 % de la valeur du produit fini
              tion des appartements ou usages similaires, à l'ex­
              clusion des articles du n° 70.19, taillés
ex 70.20      Ouvrage en fibres de verre                              Fabrication à partir de fibres de verre brutes
ex 71.02      Pierres gemmes (précieuses ou fines) taillées ou        Obtention à partir de pierres gemmes brutes
              autrement travaillées, non serties ni montées, même
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.03      Pierres synthétiques ou reconstituées, taillées ou      Obtention à partir de pierres synthétiques ou
              autrement travaillées, non serties ni montées, même     reconstituées brutes
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent doré    Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
              ou vermeil et l'argent platiné), mi-ouvrés              l'argent et des alliages d'argent, bruts
ex 71.06      Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvré                     Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                                                                      plaqué ou doublé d'argent, bruts
ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), mi-ou­    Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
              vrés                                                    l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                      bruts
ex 71.08      Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur         Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
              argent, mi-ouvrés                                       plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur
                                                                      argent, bruts
ex 71.09       Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés     Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
                                                                      platine et des métaux de la mine du platine, bruts
ex 71.10       Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la         Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
               mine du platine sur métaux communs ou sur              plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
               métaux précieux, mi-ouvrés                             mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                      bruts
ex 73.15       Aciers alliés et acier fin au carbone :
               — sous les formes indiquées aux n°s 73.07 à 73.13       Fabrication à partir de produits sous les formes
                   inclus                                              indiquées au n° 73.06
               — sous les formes indiquées au n« 73.14                 Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                       indiquées aux nos 73.06 et 73.07
 ---pagebreak--- N° L 289 /50                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      31 . 12 . 71
Liste B (suite)
                                        Produits finis
                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
                                                                                                                      « produits oiiginaires »
   N 0 du tarif
    douanier                                      Désignation
ex 74.01              Cuivre pour affinage (blister et autres)                                    Convertissage de mattes de cuivre'
ex 74.01              Cuivre affiné                                                               Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                                                  pour affinage (blister et antres), des déchets et
                                                                                                  débris de cuivre
ex 74.01              Alliages de cuivre                                                          Fusion et traitement thermique du cuivre affiné,
                                                                                                  des déchets et débris de cuivre
ex 75.01              Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n° 75.05)                          Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie chi­
                                                                                                  mique des mattes, speiss et autres produits intermé­
                                                                                                  diaires de la métallurgie du nickel
ex 77.04              Béryllium (glucinium) ouvré                                                 Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                                  brut dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                                  du produit fini
ex 81.01              Tungstène ouvré                                                             Fabrication à partir de tungstène brut dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 81.02              Molybdène ouvré                                                             Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                                  valeur n'excède pas 50% de la valeur du produit
                                                                                                  fini
ex 81.03              Tantale ouvré                                                               Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50% de la valeur du produit fini
ex 81.04              Autres métaux communs ouvrés                                                Fabrication à partir d' autres métaux communs
                                                                                                  bruts dont la valeur n'excède pas 50% de la valeur
                                                                                                  du produit fini
    84.06             Moteurs à explosion ou à combustion interne, à                              Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                      pistons                                :                                    quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                  détachées dont la valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                  valeur du produit fini
ex 84.08              Autres moteurs et machines motrices , à l'exclusion                         Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                      des propulseurs à réaction et turbines à gaz                                quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                  détachées « non originaires » dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 40% de la valeur du produit fini, et
                                                                                                  à condition que 50% au moins en valeur des pro­
                                                                                                  duits, parties et pièces (*) utilisés soient des pro­
                                                                                                  duits « originaires »
ex 84.41              Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                        Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                      sures, etc.} y compris les meubles pour machines à                          quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                      coudre                                                                      détachées « non originaires » dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 40% de la valeur du produit fini, et
                                                                                                  à condition :
                                                                                                  — que 50 % au moins en valeur des produits, par­
                                                                                                       ties et pièces H utilisés pour le montage de la
                                                                                                       tête (moteur exclu) soient des produits « origi­
                                                                                                       naires »
                                                                                                  — et que le mécanisme de tension du fil, le mé­
                                                                                                       canisme du crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                       soient des produits « originaires »
(1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits ,
       sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres , les dispositions de l'article 4 du présent règlement déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---  31 . 12 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 289/51
                                                                                                                    Liste B (suite )
                              Produits finis
                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
                                                                                         « produits originaires »
   N° du tarif
    douanier                           Désignation
ex 95.01       Ouvrages en écaille                                    Fabrication à partir d'écaillé travaillée
ex 95.02       Ouvrages en nacre                                      Fabrication à partir de nacre travaillée
ex 95.03       Ouvrages en ivoire                                     Fabrication à partir d'ivoire travaillé
ex 95.04       Ouvrages en os                                         Fabrication à partir d'os travaillé
ex 95.05       Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel      Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
               ou reconstitué et autres matières animales à tailler   de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                      animales à tailler, travaillés
ex 95.06       Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,      Fabrication à partir de matières végétales à tailler
               noix, grains durs, etc.)                               (corozo, noix, grains durs, etc.), travaillées
ex 95.07       Ouvrages en écume de mer et ambre (succin), natu­      Fabrication à partir d'écume de mer et ambre (suc­
               rels ou reconstitués, jais et matières minérales simi­ cin), naturels ou reconstitués, jais et matières miné­
               laires du jais                                         rales similaires du jais, travaillés
ex 98.11       Pipes, y compris les têtes                             Fabrication à partir d'ébauchons
 ---pagebreak--- N° L 289/52                      Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 71
                                                        LISTE C
                           Liste des produits exclus de l'application du présent règlement
               N® du tarif
                douanier                                         Désignation
            ex 27.07           Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distillant
                               plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250°C (y compris les mélanges d'essences
                               de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou
                               comme combustibles
               27.09 1         Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires
               à        j      minérales
               27.16 I
            ex 29.01           Hydrocarbures
                               — acycliques,
                               — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes,
                               — benzène, toluène, xylènes,
                               destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
            ex 34.03           Préparations lubrifiantes , à l'exclusion de celles contenant en poids 70 % ou
                               plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des huiles de
                               pétrole ou de minéraux bitumineux.
            ex 34.04           Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de
                               résidus paraffineux
            ex 38.14           Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak--- 31 . 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 289/53
                               ANNEXE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  1. Expéditeur (nom , adresse, pays de l'exportateur)                            Référence n0
                                                                                           SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES
                                                                                                         CERTIFICAT D'ORIGINE
                                                                                                          (Déclaration et certificat)
 2, Destinataire (nom , adresse , pays)                                                                          FORMULE A
                                                                                 Délivré en
                                                                                                                       (pays)
                                                                                                                                           Voir notes au verso
 3. Moyen de transport et itinéraire (si connus) t                               4, Pour usage officiel
5 . N°      6. Marques et           7. Nombre et type de colis ; description des marchandises       8. Critère             9. Poids brut    tO. N0 et date
    d'or­      numéros des                                                                             d'origine              ou quantité        de la
    dre        colis                                                                                    (voir notes                              facture
                                                                                                       au verso)
   11. Certificat                                                                 12. Déclaration de l'exportateur
       Il est certifié, sur la base du contrôle effectué, que la déclaration          Le soussigné déclare que les mentions et indications ci-dessus
       de l'exportateur est exacte.                                                   sont exactes, que toutes ces marchandises ont été produites en
                                                                                                                    (nom du pays)
                                                                                      et qu'elles remplissent les conditions d'origine requises par le
                                                                                      Système généralisé de préférences pour être exportées à desti­
                                                                                      nation de
                                                                                                                ( nom du pays importateur)
       Lieu et date, signature et timbre de l'autorité délivrant le certificat        Lieu et date» signature du signataire habilité
 ---pagebreak---                                                                                  NOTES
1. Pays qui acceptent cette formule aux fins du Système généralisé de préférences :
   Autriche,                       Belgique,                     Canada,                         Danemark,                     États-Unis d'Amérique,   Finlande,
   France,                         Irlande,                      Italie,                        Japon,                         Luxembourg,              Norvège.
   Pays-Bas,                       R.F. d'Allemagne,             Royaume-Uni,                   Suède,                        Suisse,
   Le détail des règlements concernant l'admission au bénéfice du Système généralisé de préférences dans ces pays peut être obtenu auprès de leurs administra­
   tions des douanes . Les éléments principaux de ces règlements sont résumés dans les paragraphes qui suivent.
2. Conditions. Les principales conditions d'admission au bénéfice des préférences sont que la marchandise expédiée vers l'un quelconque des pays susmention­
   nés :
      i) doit correspondre à la définition établie des marchandises pouvant bénéficier du régime de préférences dans le pays de destination, et
    ii) doit satisfaire aux conditions d'expédition spécifiées par le pays de destination . En général , la marchandise doit être expédiée directement du pays d'ex­
         portation au pays de destination , mais, dans la plupart des cas , le passage par un ou plusieurs pays intermédiaires , avec ou sans transbordement, est
         admis, à condition qu'au moment où elle est exportée, la marchandise soit manifestement destinée au pays de destination déclaré et que tout transit, trans­
         bordement ou entreposage temporaire ne résulte que des besoins du transport, et
   iii) doit répondre aux critères d'origine spécifiés pour cette marchandise par le pays de destination . Des indications sommaires sur les règles d'origine géné­
         ralement applicables sont données aux paragraphes 3 et 4.
3. Critères d'origine. Pour les exportations vers les pays susmentionnés, à l'exception du Canada et des États-Unis d'Amérique,
      i) ou bien la marchandise doit être entièrement produite dans le pays exportateur, c'est-à-dire correspondre à la définition des marchandises considérées
         comme « entièrement produites » qui figure dans les règlements du pays de destination intéressé,
    ii) ou bien si elle est fabriquée entièrement ou en partie au moyen de matières ou de composants importés dans le pays exportateur ou d'origine indéterminée,
         ces matières ou composants doivent y avoir subi une transformation substantielle qui en fasse un produit différent. Il importe de noter que toutes ma­
         tières et tous composants à propos desquels il est impossible de prouver qu'ils sont originaires dudit pays doivent être considérés comme importés. En
         général, la transformation doit être telle qu'elle ait pour effet de faire classer la marchandise exportée dans une rubrique de la Nomenclature douanière
         de Bruxelles différente de celle où seraient classés ces matières ou composants. En outre, des règles d'origine spéciales et des dispositions subsidiaires
         sont prévues pour diverses catégories de marchandises des listes A et B de certains pays, et ces règles et dispositions devraient être soigneusement étudiées.
Si la marchandise satisfait aux critères ci-dessus, l'exportateur indiquera, dans la case 8 de la formule, le critère d'origine en vertu duquel il demande, pour
cette marchandise, le bénéfice du Système généralisé de préférences, de la manière indiquée dans le tableau ci-après :
       Conditions de production ou de.fabrication dans le premier pays indiqué                Indiquer ce critère dans la case 8 .
       dans la case 12 de la formule.
  a) Marchandise, ouvrée, mais non entièrement produite dans le pays                          « A », suivi de la position de la marchandise dans la NDB
       exportateur, qui a été produite d'une manière conforme aux dispositions
       du paragraphe 3 ii), qui relève d'une position de la NDB spécifiée dans
                                                                                              Exemple : « A »
       la colonne 1 de la Liste A et qui satisfait aux conditions des colonnes 3                          74.07
       et 4 de cette liste applicables à cette marchandise.
  b) Marchandise, ouvrée mais non entièrement produite dans le pays                           « B », suivi de la position de la marchandise dans la NDB
       d'exportation, qui correspond à une rubrique de la colonne 1 de la
       Liste B et qui est conforme aux dispositions concernant cette rubrique.                Exemple : « B »
                                                                                                           73.15
  c) Marchandise, ouvrée mais non entièrement produite dans le pays                           « X », suivi de la position de la marchandise dans la NDB
       exportateur, qui a été produite d'une manière conforme aux dispositions
       du paragraphe 3 ii), qui n'est pas expressément mentionnée dans la
       Liste A ou la Liste B et n'est pas incompatible avec une disposition                   Exemple : « X »
                                                                                                           98.02
       générale de la Liste A.
  d) Marchandise entièrement produite dans le pays exportateur (voir le                                    «P»
       paragraphe 3 i) ci-dessus) .
Note. La « Liste A » et la « Liste B » sont les listes des opérations de transformation requises par les pays d'importation intéressés.
4. Critères d'origine pour les exportations à destination du Canada et des Etats-Unis d'Amérique. Pour les exportations vers ces deux pays :
      i) ou bien la marchandise doit être entièrement produite dans le pays exportateur, c'est-à-dire correspondre à la définition des marchandises considérées
         comme « entièrement produites » qui figure dans les règlements du pays de destination intéressé,
     ii) ou bien si la marchandise est fabriquée entièrement ou en partie au moyen de matières ou de composants importés dans le pays exportateur ou d'origine
         indéterminée, ces matières ou composants doivent y avoir subi une transformation substantielle qui en fasse un produit différent. Il importe de noter que
         toutes matières et tous composants à propos desquels il est impossible de prouver qu'ils sont originaires dudit pays doivent être considérés comme impor­
         tés. Dans le cas du Canada, leur valeur ne doit pas dépasser . . . % du prix départ usine de l'article exporté. Dans le cas des États-Unis, leur valeur ne
         doit pas dépasser 50% de la valeur en douane de la marchandise exportée, mais, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous, l'exportateur doit seule­
         ment déclarer la valeur de ces matières et composants en pourcentage du prix départ usine de l'article exporté.
Si la marchandise satisfait aux critères ci-dessus, l'exportateur indiquera, dans la case 8 de la formule, le critère d'origine en vertu duquel il demande, pour cette
marchandise, le bénéfice du Système généralisé de préférences, de la manière indiquée dans le tableau ci-après :
        Conditions de production ou de fabrication dans le premier pays indiqué               Indiquer ce critère dans la case 8 .
        dans la case 12 de la formule.
  e) Marchandise visée par la règle relative à la valeur ajoutée dont il est                  « Y », suivi de la valeur des matières et composants importés ou
        question au paragraphe 4 ii) ci-dessus.                                               d'origine indéterminée, exprimée en pourcentage du prix départ
                                                                                              usine de la marchandise
                                                                                              Exemple : « Y »
                                                                                                           35 %
  f) Marchandise entièrement produite dans le pays exportateur (voir le                                    «P»
        paragraphe 4 i) ci-dessus).
5. Chaque article doit remplir les conditions prescrites. Il est à noter que chacun des articles d'une même expédition doit répondre aux conditions prescrites.
    Cela s'applique, en particulier, lorsque sont expédiés des articles analogues de dimensions différentes ou des pièces détachées.
6. Description des marchandises. La description des marchandises doit etre assez détaillee pour que le fonctionnaire des douanes qui aura à les examiner puisse
    les identifier.
 ---pagebreak---  1 . Goods consigned from (Exporter's business name, address,               Reference No
     country)
                                                                                       GENERALISED SYSTEM OF PREFERENCES
                                                                                                  CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                            (Combined déclaration and certificate)
 2. Goods consigned to (Consignee's name, address , country)                                                    FORM A
                                                                            Issued in
                                                                                                                        (country)
                                                                                                                                      See Notes overleaf
 3. Means of transport and route (as far as known}                          4. For official use
S. Item     6. Marks and          7. Number and kind of packages ; description of goods       8. Origin               9. Gross weight 10. Number
   num­        numbers of                                                                         criterion               or other        and date of
   ber         packages                                                                           (see Notes              quantity        invoices
                                                                                                  overleaf)
 11. Certification                                                          12. Declaration by the exporter
      It is hereby certified, on the basis of control carried out, that         The undersigned hereby declares that the above details and
      the declaration by the exporter is correct.                               statements are correct ; that all the goods were produced in
                                                                                                                   {country}
                                                                                and that they comply with the origin requirements specified
                                                                                for those goods in the Generalised System of Preferences for
                                                                                goods exported to
                                                                                                              (importing country)
      Place and date, signature and stamp of certifying authority                         date signature of              signatory1
                                                                                Place and date) signature of «authorised signatory
 ---pagebreak---                                                                                 NOTES
1. Countries which accept this form for the purposes of the Generalised System of Preferences (GSP)
    Austria,                        Belgium,                    Canada,                       Denmark,                   Finland,                   France,
    Fed . Rep. of Germany,          Ireland,                    Italy,                        Luxembourg,                Japan,                     Netherlands .
    Norway,                         Sweden ,                     Switzerland,                 United Kingdom,            United States of America ,
    Details of the rules governing admission to GSP in these countries are obtainable        from the Customs authorities there. The main elements of the rules are
    indicated in the following paragraphs.
2. Conditions. The main conditions for admission to preference are that goods sent to any of the countries listed above
      (i) must fall within a description of goods eligible for preference in the country of destination ; and
     (ii) must comply with the consignment conditions specified by the country of destination. In general, goods must be consigned direct from the country of
          exportation to the country of destination, but in most cases passage through one or more intermediate countries, with or without transhipment, is accep­
          ted provided that at the time they are exported the goods are clearly intended for the declared country of destination and that any intermediate transit,
          transhipment or temporary warehousing arises only from the requirements of transportation ; and
    (iii) must comply with the origin criteria specified for those goods by the country of destination. A summary indication of the rules generally applicable is
          given in paragraphs 3 and 4.
3. Origin criteria. For exports to the above-mentioned countries, with the exception of Canada and the USA, the position is that either
      (i) the goods shall be wholly produced in the country of exportation, that is, they should fall within a description of goods which is accepted as "wholly
          produced" under the rules prescribed by the country of destination concerned, or
     (ii) alternatively, if the goods are manufactured wholly or partly from materials or components imported into the country of exportation or of undeter­
          mined origin these materials or components must have undergone a substantial transformation there into a different product. It is important to note
          that all materials and components which cannot be shown to be of that country's origin must be treated as if they were imported . Usually the transfor­
          mation must be such as to lead to the exported goods being classified under a Brussels Nomenclature Tariff heading other than that relating to any of
          the above materials or components used . In addition special rules are prescribed for various classes of goods in Lists A and B of certain countries' rules
          of origin and other subsidiary provisions and these should be carefully studied.
If the goods qualify under the above criteria, the exporter must indicate in Box 8 of the form the origin criteria on the basis of which he claims that his goods
qualify for the GSP, in the manner shown in the following table :
       Circumstances of production or manufacture in the first country named                   Insert in Box 8
       in Box 12 of the form
 (a) Goods, worked upon but not wholly produced in the exporting coun­                         "A", followed by the Brussels Nomenclature heading number of
       try, which were produced in conformity with the provisions of para .                    the exported goods
       3 (ii), which fall under a Brussels Nomenclature Tariff heading spe­
       cified in Column 1 of List A and which satisfy any conditions in                        example : "A"
       Columns 3 and 4 of List A which are relevant to these goods                                         74.07
 (b) Goods, worked upon but not wholly produced in the exporting coun­                         "B", followed by the Brussels Nomenclature heading number of
       try, which fall within an item in Column 1 of List B and which comply                   the exported goods
       with the provisions of that item                                                        example : "B"
                                                                                                           73.15
 (c) Goods, worked upon but not wholly produced in the exporting coun­                         "X", followed by the Brussels Nomenclature heading number of
       try, which were produced in conformity with provisions of para . 3 (ii),                the exported goods
       which are not specifically referred to in Lists A or B, and which do
       not contravene a general provision of List A                                            example : "X"
                                                                                                           98.02
 (d) Goods wholly produced in the country of exportation (see para. 3 (i)                                  "P"
       above)
NOTE. "List A" and " List B" rerer to the lists of qualifying processes specified by the countries of importation concerned.
4. Origin criteria for exports to Canada and the United States of America. For exports to these two countries, the position is that either
      (i) the goods shall be wholly produced in the country of exportation, that is, they should fall within a description of goods which is accepted as "wholly
          produced" under the rules prescribed by the country of destination concerned, or
     fii) alternatively, if the goods are manufactured wholly or partly from materials or components imported into the country of exportation or of undetermined
          origin, those materials or components must have undergone a substantial transformation there into a different product. It is important to note that all
           materials and components which cannot be shown to be of that country's origin must be treated as if they were imported. In the case of Canada, their
           value must not exceed . . . % of the ex-factory price of the exported article. In the case of the USA, their value must not exceed 50% of the appraised
          value for Customs purposes of the exported article ; but, as shown in the table below, the exporter must only declare the value of the materials and com­
           ponents concerned as a percentage of the ex-factory price of the exported article.
If the goods qualify under the above criteria, the exporter must indicate in Box 8 of the form the origin criteria on the basis of which he claims that his goods
qualify for the GSP, in the manner shown in the following table :
        Circumstances of production or manufacture in the first country                        Insert in Box 8
       named in Box 12 of the form
  (e) Goods which are covered by the value added rule described in para . 4 (ii)               "Y", followed by the value of materials and components imported
       above                                                                                   or of undetermined origin , expressed as a percentage of the
                                                                                               ex-factory price of the exported goods
                                                                                               example : "Y"
                                                                                                           35 %
  (f) Goods wholly produced in the country of exportation (see para. 4 (i)                                 "P"
       above)
5. Each article must qualify. It should be noted that all the goods in a consignment must qualify separately in their own right. This is of particular relevance
     when similar articles of different sizes or spare parts are sent.
6. Description of goods. The description of goods must be sufficiently detailed to enable the goods to be identified by the Customs Officer examining them .
 ---pagebreak---                        MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A
                                                            OU A L'ÉTABLISSEMENT D'UN FORMULAIRE APR
Peuvent seules donner lieu au visa d'un certificat d'origine formule A ou à l'établissement d'un formulaire APR les marchandises qui ,[dans le pays d'exportation , entrent dans l'une
des catégories sùivantes :
 i) ou bien la marchandise doit être entièrement produite dans le pays exportateur, c'est-à-dire correspondre à la définition des marchandises considérées comme « entièrement produites »
    qui figure dans les règlements du pays de destination intéressé,
ii) ou bien si elle est fabriquée entièrement ou en partie au moyen de matières ou de composants importés dans le pays exportateur ou d'origine indéterminée, ces matières ou compo­
    sants doivent y avoir subi une transformation substantielle qui en fasse un produit différent. Il importe de noter que toutes matières et tous composants à propos desquels il est
    impossible de prouver qu'ils sont originaires dudit pays doivent être considérés comme importés. En général, la transformation doit être telle qu'elle ait pour effet de faire classer
    la marchandise exportée dans une rubrique de la Nomenclature douanière de Bruxelles différente de celle où seraient classés ces matières ou composants. En outre, des règles d'origine
    spéciales et des dispositions subsidiaires sont prévues pour diverses catégories de marchandises des listes A et B de certains pays, et ces règles et dispositions devraient être soigneuse­
    ment étudiées.
Si la marchandise satisfait aux critères ci-dessus, l'exportateur indiquera à la ligne « critère d'origine » du volet 1 du formulaire, le critère d'origine en vertu duquel il demande, pour
cette marchandise, le bénéfice du Système généralisé de préférences, de la manière indiquée dans le tableau ci-après :
      Conditions de production ou de fabrication dans le pays d'exportation                                    Indiquer ce critère à la ligne « critère d'origine » (recto du volet 1 )
  a) Marchandise, ouvrée, mais non entièrement produite dans le pays exportateur, qui a                         « A », suivi de la position de la marchandise dans la NDB
     été produite d'une manière conforme aux dispositions du paragraphe ii), qui relève d'une
      position de la NDB spécifiée dans la colonne 1 de la Liste A et qui satisfait aux conditions             Exemple : « A »
                                                                                                                            74.07
      des colonnes 3 et 4 de cette liste applicables à cette marchandise.
  b) Marchandise, ouvrée, mais non entièrement produite dans le pays d'exportation, qui                        « B », suivi de la position de la marchandise dans la NDB
     correspond à une rubrique de la colonne 1 de la Liste B et qui est conforme aux disposi­
     tions concernant cette rubrique.                                                                          Exemple : « B »
                                                                                                                            73.15
  c) Marchandise, ouvrée, mais non entièrement produite dans le pays exportateur, qui a                        « X », suivi de la position de la marchandise dans la NDB
     été produite d'une manière conforme aux dispositions du paragraphe ii), qui n'est pas
      expressément mentionnée dans la Liste A ou la Liste B et n'est pas incompatible avec
     une disposition générale de la Liste A.                                                                   Exemple : « X »
                                                                                                                            98.02
  d) Marchandise entièrement produite - dans le pays exportateur (voir le paragraphe i) ci­                                 «P»
     dessus).                 1
Note. La « Liste A » et la « Liste B » sont les listes des opérations de transformation requises par les pays d'importation intéressés.
 ---pagebreak---                           DEMANDE DE CONTRÔLE                                                                            RÉSULTAT DU CONTRÔLE
    Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de la                           Le contrôle effectué par le fonctionnaire du service compétent
    déclaration de l'exportateur figurant au recto du présent formu­                             soussigné a permis de constater
    laire (*).
                                                                                                 1 , que les indications et mentions portées sur le présent formulaire
                                                                                                       sont exactes (1) ;
                                                                                                 2, que le présent formulaire ne répond pas aux conditions de
                                                                                                       régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (*).
     A                                          , le                                              A                                            , le
     j     Cachet      i                                                                          I      Cachet      i
     i       du        i                                                                          !        du        !
     :     bureau      ¡                                                                          ■      bureau      j
     !               . '·                   (Signature du fonctionnaire)                          !               ..·                     ( Signature du fonctionnaire)
                                                                                                   i1) Rayer la mention inutile.
(*) Le contrôle a posteriori du formulaire APR est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d'importation a des doutes fondes en ce qui concerne l'origine
    réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants .
    La douane du pays d'importation envoie à l'administration ou au service du pays d'exportation chargé du contrôle le formulaire APR contenu dans le colis , en indiquant les motifs
    de forme ou de fond qui justifient une enquête. Autant que possible, elle joint à ce formulaire la facture qui lui a été présentée ou une copie de celle-ci, et fournit tous les renseigne­
    ments qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le formulaire APR sont inexactes.
    Si elle décide de surseoir à l'application du Système généralisé de préférences dans l'attente des résultats du contrôle, la douane du pays Jd'importation offre à l'importateur la
    mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
 ---pagebreak---                                         GOODS IN RESPECT OF WHICH A CERTIFICATE OF ORIGIN FORM A MAY
                                                        BE ENDORSED OR A FORM APR MAY BE MADE OUT
A certificate of origin form A may be endorsed or a form APR may be made out only in respect of those goods which, in the country of exportation, fall within one of the following
categories :
  (i) either the goods shall be wholly produced in the country of exportation , that is , they should fall within a description of goods which is accepted as "wholly produced" under
       the rules prescribed by the country of destination concerned, or
 (ii) alternatively, if the goods are manufactured wholly or partly from materials or components imported into the country of exportation or of undetermined origin these materials
        or components must have undergone a substantial transformation there into a different product. It is important to note that all materials and components which cannot be shown
       to be of that country's origin must be treated as if they were imported. Usually the transformation must be such as to lead to the exported goods being classified under a Brussels
       Nomenclature Tariff heading other than that relating to any of the above materials or components used . In addition special rules are prescribed for various classes of goods in
        Lists A and B of certain countries' rules of origin and other subsidiary provisions and these should be carefully studied.
 If the goods qualify under the above criteria, the exporter must indicate in line " Origin criterion" of part 1 of the form the origin criteria on the basis of which he claims that his
 goods qualify for the GSP, in the manner shown in the following table :
        Circumstances of production or manufacture in the country of exportation                             Insert in line " Origin criterion" (front of part 1 )
  ( a) Goods, worked upon but not wholly produced in the exporting country, which were                       "A", followed by the Brussels Nomenclature heading number of the
        produced in conformity with the provisions of para, (ii), which fall under a Brussels                exported goods
        Nomenclature Tariff heading specified in Column 1 of List A and which satisfy any
        conditions in Columns 3 and 4 of List A which are relevant to these goods                            example : "A"
                                                                                                                         74.07
 (b) Goods, worked upon but not wholly produced in the exporting country, which fall                         "B ", followed by the Brussels Nomenclature heading number of the
        within an item in Column 1 of List B and which comply with the provisions of that item               exported goods
                                                                                                             example : "B"
                                                                                                                         73.15
  (c) Goods, worked upon but not wholly produced in the exporting country, which were                         " X", followed by the Brussels Nomenclature heading number of the
        produced in conformity with the provisions of para, (ii), which are not specifically                  exported goods
        referred to in Lists A or B , and which do not contravene a general provision of List A
                                                                                                              example : " X"
                                                                                                                         98.02
  (d) Goods wholly produced in the country of exportation (see para, (i) above)                                          "P"
Note. "List A" and List B refer to the lists of qualifying processes specified by the countries of importation concerned.
 ---pagebreak---                              REQUEST FOR CHECK                                                                           RESULT OF CHECK
    The undersigned Customs official requests a check on the expor­                           A check carried out by the undersigned Customs official shows
    ter's declaration appearing on the front of this form *.                                  that :
                                                                                              ( 1 ) the détails given on this form are accurate          1 .
                                                                                              (2) this form does not meet the requirements as to correctness
                                                                                                    (see notes appended)      i
    Place and date of signature                                                               Place and date of signature
          Officiai                                                                                   Official
          stamp                                                                                      stamp
                                                ( Official s signature)                                                               ( Official's signature)
                                                                                               1 Delete where not applicable.
* Checks on forms APR are to be carried out at random and also whenever the Customs authorities of the importing country have reasonable doubt as to the true origin of the goods
  in question or of certain parts thereof.
  The Customs authorities of the importing country are to return to the authorities responsible for checking in the exporting country the form APR contained in the consignment,
  giving the formal or substantive reasons for an inquiry. Wherever possible they attach to this form the invoice which has been presented to them, or a copy thereof, and forward
  any information which it has been possible to obtain and which suggests that the particulars given on the form APR are inaccurate.
  If the Customs authorities of the importing country decide to suspend execution of the Generalised System of Preferences while awaiting the results of the check, they shall offer
  to release the goods to the importer subject to any conservatory measures deemed necessary.