CELEX: 51967PC0218
Language: fr
Date: 1967-05-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 218
Vol. 1967/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                        COM(67)218 final
                                        Bruxelles , le 22 mai 1967
                               Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
              fixant les règles générales de l' intervention dans
                            le secteur des céréales
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 67 ) 218 final
 ---pagebreak---                                           Proposition d' un '
                                       REGLEHETJT DU COÎISEIL
                      fixant les . règles générales de l' intervention
                                  dans le sec teur des céréales
                            (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROEEEHNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n*... /67/CEE du Conseil, relatif à l 1 organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales (l ) et notamment son ar­
ticle 7 > paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la réalisation d' un marché unique dans le secteur des
oéréales nécessite l 'application de mesures, communautaires pour l' inter­
vention ;
considérant que . la mise en oeuvre des. mesures d' intervention communautai­
res exige la prise en - charge par les organismes d' intervention à des
conditions tenant compte de - la régionalisation des prix prévue par le
règlement n? , ../67 /CEE fixant les règles applicables pour la , dérivation
des prix d' intervention et la détermination de certains centres de com­
mercialisation dans le secteur , des céréales (2)j qu' à cette fin , .le . prix
à payer au vendeur doit être le prix d' intervention valable pour un
centre de commercialisation donné , éventuellement diminué des frais de
transport | '
oonsidérant que la mise en oeuvre du régime d' intervention doit répondre
à des règles aussi simples et efficaces que possible ; qu' il convient dès
lors de limiter le nombre des centres de commercialisation pour lesquels
une offre peut être faite au départ d' un lieu déterminé :
(1 ) J.O. n° ... du . . . , page . . .
( 2 ) ' J'.O ". n6 ... du . . . , page . . .
 ---pagebreak--- considérant que la mise en vente des cereales détenues par les organis­
mes d' intervention doit s' effectuer sans discrimination entre les acheteurs
de la Communauté et à des niveaux de prix ne pouvant entraver l' évolu­
tion normale des prix sur le marché de la Communauté ; que le système de
l' adjudication permet d' atteindre ïee objectifs visés ci-dessuss
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
lé      Toute offre à l' intervention en application de l' article 7 du rè­
glement n° ... ./67/CES doit être introduite auprès d' un organisme d' inter­
vention , pour un centre de commercialisation choisi parmi les trois cen­
tres les plus proches du lieu où les céréales se trouvent au moment de
l' offre .
2.      On entend par centres de commercialisation les plus proches , les
centres pour lesquels des prix d' intervention ont été fixés , auxquels
les céréales peuvent être acheminées aux moindres frais de transport .
Ces frais sont déterminés par l' organisme d' intervention .
                                   Article 2
1.      Les organismes d' intervention décident du lieu de prise en charge
des céréales .
2.      Si l' organisme d' intervention prend en charge les céréales à tout
endroit autre que le centre de commercialisation désigné par le vendeur ,
le prix à payer est égal au prix d' intervention valable pour le centre
de commercialisation désigné par le vendeur , diminué des frais de trans­
port les plus favorables du lieu où. les céréales se trouvent au moment
de l' offre jusqu' à oe oentre de commercialisation .   Ces frais sont dé­
terminés par l' organisme d' intervention .
3.      Si l' organisme d' intervention prend en charge les céréales à un
endroit autre que le centre de commercialisation désigné par le vendeur
et autre que celui où les céréales se trouvent au moment de l' offre , las
frais de transport de l' endroit où se trouvent les céréales jusqu' à
celui où elles sont prises en charge sont supportés par l' organisme
d ' intervention .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                    Article 3
1.       La mise en vente des céréales détenues par l' organisme d' intervention
s' effectue par adjudication :
     a) en vue de leur remise sur le marché sur la "base de conditions de
         prix fixées avant le début de la campagne , permettant d' éviter une
         détérioration du marché }
    "b ) pour l 'exportation sur la base de conditions de prix à déterminer
         pour chaque oas selon l' évolution et les besoins du marché , si
         l' adjudication prévue sous a) no peut être réalisée .
2.       Les conditions de l' adjudication doivent assurer l' égalité d' accès
et de traitement des intéressés quel que soit le lieu de leur établisse­
ment dans la Communauté .
3.       Si les offres à l' adjudication ne semblent pas correspondre aux
possibilités de vente réelles sur le marohé , l' adjudication est annulée .
                                    Article 4
         Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 1967 *
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil ,
                                                        Le Président .