CELEX: 31984R3335
Language: fr
Date: 1984-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3335/84 de la Commission, du 28 novembre 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2383/84

N° L 311 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                         29 . 11 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 3335/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 novembre 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                 d'arrêter pour la treizième adjudication partielle les
                                                             dispositions visées à l'article 1 ";
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 30          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés         sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2383/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale
                                                                                 Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
                                                             Pour la treizième adjudication partielle de sucre brut
des adjudications partielles pour l'exportation de ce        effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2383/84, le
sucre ;
                                                             montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 36,969 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2383/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                              Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la          Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre
Communauté et sur le marché mondial ;                         1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n" L 74 du 18. 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 10 .