CELEX: 31973R1052
Language: fr
Date: 1973-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1052/73 du Conseil, du 17 avril 1973, relatif à la fourniture de sucre à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire en exécution de la convention du 18 décembre 1972 avec cet organisme

20 . 4 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 105/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1052/73 DU CONSEIL
                                                     du 17 avril 1973
                relatif à la fourniture de sucre à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire en exécu­
                         tion de la convention du 18 décembre 1972 avec cet organisme
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — 2 150 tonnes au titre de la campagne sucriere
                                                                     1972/ 1973 ,
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne,                                                       — 6 150 tonnes au titre de la campagne sucrière
                                                                     1973/ 1974,
vu la proposition de la Commission,                             — 6 150 tonnes au titre de la campagne sucrière
                                                                     1974/ 1975 .
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                Toutefois, si les quantités prévues au titre des campa­
considérant que la convention conclue le 18 dé­                 gnes sucrières 1973/ 1974 et 1974/ 1975 font l'objet
cembre 1972 entre la Communauté économique euro­                d'une modification conformément à l'article 12 de la
péenne et l'office de secours et de travaux des Nations         convention pour un montant égal ou inférieur à 2 000
unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative           tonnes, les chiffres visés aux deuxième et troisième ti­
à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen                   rets s'entendent modifiés en conséquence.
Orient (! ) — ci-après dénommée « convention » — pré­
voit la fourniture, par la Communauté à l'UNRWA,                2.     La mobilisation de la marchandise caf port de
d'une quantité annuelle de 6 150 tonnes de sucre                débarquement est effectuée par la procédure d'adjudi­
blanc ;                                                         cation .
considérant que la Communauté a déjà fourni, au titre           3. Les conditions de l'adjudication ainsi que les au­
de la campagne 1972/ 1973, une quantité de 4 000                tres modalités d'application du présent article sont ar­
tonnes de sucre sur la base du règlement (CEE) n0               rêtées selon la procédure prévue à l'article 40 du règle­
 1475/72 du Conseil, du 10 juillet 1972, relatif à la four­     ment n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre
niture de sucre à l'UNRWA à titre d'aide alimen­                 1967, portant organisation commune des marchés
taire (2) ; qu'il importe de prévoir pour les livraisons        dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par
futures les mêmes conditions que celles visées par le­          le règlement (CEE) n0 174/73 (4).
dit règlement ; qu'il y a lieu en outre de prévoir l'adap­
tation, conformément à la convention, des quantités
                                                                                         Article 2
prévues pour les campagnes sucrières 1973/ 1974 et
1974/ 1975,
                                                                 1.    Aux fins visées à l'article 1 er, font l'objet d'un fi­
                                                                nancement communautaire :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 — la valeur du sucre au stade caf,
                                                                — dans les conditions prévues à l'article V de la
                                                                     convention, les frais d'acheminement jusqu'au lieu
                       Article premier                               de destination et les frais de distribution .
 1.     Il est mis à la disposition de l'UNRWA, à titre         2. Les dépenses résultant de l'exécution du présent
d'aide alimentaire et conformément à la convention,             règlement sont imputées sur le crédit du titre 9 « Aide
une quantité de sucre blanc produit et mis en libre             alimentaire et autres dépenses » du budget des Com­
pratique dans la Communauté, égale à :                          munautés européennes.
(») JO no L 304 du 31 . 12. 1972, p. 24.                        (3) JO n» 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 157 du 13 . 7. 1972, p. 3 .                         (4) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 105/2                         Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 4 . 73
                         Article 3                           Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
                                                             politique agricole commune (*), modifié en dernier
1 . Pour les dépenses visées à l'article 2 paragraphe        lieu par le règlement (CEE) n0 2788 /72 (2).
1 premier tiret, la Commission, après consultation du
comité du Fonds européen d'orientation et de garantie        2. Pour les dépenses visées à l'article 2 paragraphe
agricole, décide, sur leur demande, d'accorder des           1 deuxième tiret, la Commission verse à l'UNRWA la
avances aux États membres concernés. La Commis­              contribution forfaitaire visée à l'article V de la conven­
                                                             tion .
sion apure les comptes des États membres sur la base
des états justificatifs que ceux-ci lui auront transmis,                              Article 4
dans un délai maximum de 6 mois après leur présenta­
tion. Les modalités d'application du présent para­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
graphe sont arrêtées, si besoin est, selon la procédure      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n0 729/70 du        des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 17 avril 1973 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            A. LAVENS
                                                              (!) JO n» L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
                                                              (2) JO n° L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .