CELEX: 31971R0703
Language: fr
Date: 1971-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 703/71 de la Commission, du 31 mars 1971, relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type R II

i . 4. 71                            journal officiel des Communautés européennes                        N° L 77/ 77
                                REGLEMENT ( CEE) N° 703/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 mars 1971
                        relatif aux aides au stockage prive pour le vin de table du type R II
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 dant deux semaines consécutives en dessous du prix
EUROPÉENNES ,                                                 de déclenchement ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les conditions figurant à l' article 5
européenne,                                                   paragraphe 3 du règlement susvisé sont dès lors
                                                              remplies ; que, conformément au paragraphe 7
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28
                                                              premier alinéa dudit article, il incombe à la
avril 1970, portant dispositions complémentaires en           Commission de constater qu'il y a lieu d' accorder des
matière d'organisation commune du marché viti­
                                                              aides ,
vinicole ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2612/70 (2 ), et notamment son article 5
paragraphe 7 premier alinéa,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 5 paragraphe 3 dudit
règlement stipule que des aides au stockage privé                                 Article premier
sont accordées pour un type de vin dans le cas où ,
au cours de la campagne viticole, le prix moyen de            Une aide au stockage privé est accordée à partir du 3
ce type de vin demeure pendant deux semaines                  mars 1971 pour le type de vin de table R II .
consécutives inférieur au prix de déclenchement ;
                                                                                      Article 2
considérant que, en ce qui concerne le type de vin de
table R II, il résulte des fixations des prix moyens du       Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
24 février et du 3 mars 1971 que, sur certaines places        publication au Journal officiel des Communautés
de commercialisation, ces prix sont demeurés pen­             européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 mars 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      Eranco M. MALFATTI
 H JO no L 99 du 5.5 . 1970 , p. 1 .
 (2) JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.