CELEX: 31994R1913
Language: fr
Date: 1994-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1913/94 de la Commission, du 28 juillet 1994, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

29 . 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 194/49
                                   REGLEMENT (CE) N° 1913/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juillet 1294
                    portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                            l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la fixation à 1 avance de la restitution pour les produits
                                                                      concernés ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1968, portant organisation commune des marchés dans le               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en             produits laitiers,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits
 laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
 tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur                                  Article premier
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
 n0 776/94 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4               produits relevant des codes NC 0406 20 et 0406 30 est
 premier alinéa,                                                      suspendue pendant la période du 29 juillet au 16 août
                                                                      1994.
 considérant que le marché de certains produits laitiers est
 caractérisé par des incertitudes ; que les restitutions
 actuellement applicables à ces produits pourraient                                            Article 2
 entraîner la fixation à l'avance de la restitution à des fins
 spéculatives ; qu'il y a lieu de suspendre temporairement            Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n0 L  30 du 3. 3. 1994, p. 1 .
O   JO   n0 L  155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .
(4) JO   n0 L  91 du 8. 4. 1994, p. 6.