CELEX: 31980D0417
Language: fr
Date: 1980-03-25 00:00:00
Title: 80/417/CEE: Décision de la Commission, du 25 mars 1980, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les fils de fibres textiles synthétiques continues non conditionnées pour la vente au détail, de la sous-position ex 51.01 A du tarif douanier commun (catégorie 41), originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0417

80/417/CEE: Décision de la Commission, du 25 mars 1980, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les fils de fibres textiles synthétiques continues non conditionnées pour la vente au détail, de la sous-position ex 51.01 A du tarif douanier commun (catégorie 41), originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 098 du 16/04/1980 p. 0020

****( 1 ) JO NO L 42 DU 18 . 2 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 25 MARS 1980   AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 41 ), ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/417/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 17 MARS 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATE- GORIE 41 ), ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , AU BENELUX , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/158/CEE DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL QUI EST DEJA EPUISE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION , MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE CES DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTENT POUR UNE LARGE PART DES CONDITIONS INEGALES DE CONCURRENCE QUI PERMETTENT L ' EXPORTATION A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 14 MARS 1980 .    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 51.01 A //  FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES //  ( CODES NIMEXE : 51.01- //  CONTINUES NON CONDITIONNES POUR // 05 , 07 , 08 , 09 , 11 , 13 , //  LA VENTE AU DETAIL , AUTRES QUE FILS // 16 , 18 , 21 , 23 , 26 , 28 , //  NON TEXTURES , SIMPLES , SANS TORSION // 32 , 34 , 38 , 42 , 44 , 48 ) //  OU D ' UNE TORSION JUSQU ' A 50 TOURS //  ( CATEGORIE 41 ) //  AU METRE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU BENELUX DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA TCHECOSLOVAQUIE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT