CELEX: 62013CA0581
Language: fr
Date: 2014-11-20 00:00:00
Title: Affaires jointes C-581/13 P et C-582/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 — Intra-Presse/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Golden Balls Ltd (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Article 8, paragraphe 5 — Marque verbale GOLDEN BALLS — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR — Public pertinent — Similitude des signes — Risque de confusion)

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/7
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 — Intra-Presse/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Golden Balls Ltd
   (Affaires jointes C-581/13 P et C-582/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Article 8, paragraphe 5 - Marque verbale GOLDEN BALLS - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR - Public pertinent - Similitude des signes - Risque de confusion))
   (2015/C 026/08)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Intra-Presse (représentants: P. Péters, advocaat, T. de Haan, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Golden Balls Ltd (représentant: M. Edenborough QC)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-448/11, EU:T:2013:456) et Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-437/11, EU:T:2013:441) sont annulés en tant qu’ils ont rejeté les deux demandes d’annulation présentées par Intra-Presse SAS.
            
         
               2)
            
            
               Les pourvois sont rejetés pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010-1), et le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010-1), sont annulés.
            
         
               4)
            
            
               Intra-Presse SAS, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Golden Balls Ltd supportent leurs propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 24 du 25.01.2014