CELEX: 22020D0326
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 308/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/326]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/60
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 308/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/326]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/1618 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement délégué (UE) no 231/2013 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La mention suivante est ajoutée au point 31bba [règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
            «, modifié par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 1618: règlement délégué (UE) 2018/1618 de la Commission du 12 juillet 2018 (JO L 271 du 30.10.2018, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2018/1618 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 271 du 30.10.2018, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.