CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-10-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 octobre 1976, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la trente-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

23 . 10 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 293 /41
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 octobre 1976
                relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la trente-huitième
                adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                              visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                            (76/827/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        donner suite à 1 adjudication ; que le montant de la
EUROPÉENNES ,                                                        caution de transformation doit être déterminé compte
vu le traité instituant la Communauté économique                     tenu de la différence entre le prix minimal de vente et
européenne,                                                          le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    considérant que le règlement (CEE) n0 777/76 de la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 Commission du 5 avril 1 976 (7) limite le champ
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                d'application du règlement (CEE) n0 232/75 au beurre
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/               destiné à la fabrication de produits de pâtisserie
76 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                    (formule A) ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant            considérant qu'il convient de fixer, en raison des
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et               offres faites lors de la trente-huitième adjudication
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le              particulière, le prix minimal au niveau visé ci-dessous
règlement (CEE) n° 2714/72 (4), et notamment son                     et de déterminer en conséquence la caution de trans­
article 7 bis,                                                       formation ;
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication               lait et des produits laitiers,
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1980/76 (6), les organismes d'intervention ont mis en
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
adjudication permanente certaines quantités de beurre
qu'ils détiennent ;
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                                    Article premier
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente éventuellement différencié selon la                 Pour la trente-huitieme adjudication particulière effec­
destination envisagée et selon la teneur en matières                 tuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et dont le
grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas               délai pour la présentation des offres a expiré le 12
                                                                     octobre 1976, le prix minimal de vente et, sans préju­
(■)  JO  n«  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        dice des dispositions de l'article 12 paragraphe 1
(2 ) JO  n°  L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .                         deuxième alinéa dudit règlement, la caution de trans­
(3 ) JO  n»  L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .                         formation sont fixés comme suit :
H    JO  n»  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
(5)  JO  n«  L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
(6)  JO  n»  L 217 du 10 . 8 . 1976, p . 14.                         ( 7) JO n» L 91 du 6. 4. 1976, p . 13 .
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                                                                                                                       Caution
                                                               Destination du beurre           Prix minimal de
                                                                                                                  de transformation
               Teneur en matières grasses du beurre      [article 6 paragraphe 1 sous c )     vente (en UC par
                                                         du règlement (CEE) n » 232/ 75]      1 00 kg de beurre) (en UC par 100 kg
                                                                                                                      de beurre)
             égale ou supérieure à 82 %                            Formule A                          88                 155
                                                                   Article 2
              Les États membres sont destinataires de la présente décision .
              Fait a Bruxelles, le 18 octobre 1976 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission