CELEX: 31988R0624
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: Règlement (CEE) n° 624/88 de la Commission du 7 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2896/87 du Conseil concernant l' application d' un système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur

Avis juridique important

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31988R0624

Règlement (CEE) n° 624/88 de la Commission du 7 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2896/87 du Conseil concernant l' application d' un système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur  

Journal officiel n° L 062 du 08/03/1988 p. 0012 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 624/88 DE LA COMMISSION  du 7 mars 1988  modifiant le règlement (CEE) no 2896/87 du Conseil concernant l'application d'un système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu le règlement (CEE) no 2896/87 du Conseil, du 28 septembre 1987, concernant l'application d'un système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur (1),  considérant que, par la décision 87/369/CEE du Conseil (2), la Communauté a décidé d'approuver la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, qui s'applique à partir du 1er janvier 1988, et que cette convention est destinée à remplacer comme base internationale pour les tarifs douaniers et les nomenclatures statistiques la convention sur la nomenclature de Bruxelles utilisée comme base du tarif douanier commun et de la Nimexe;  considérant que, par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun (3), modifié par le règlement (CEE) no 3985/87 (4), la Communauté a adopté la nomenclature combinée (NC) reprenant le système harmonisé, les subdivisions communautaires de cette nomenclature ainsi que le Taric (Tarif intégré de la Communauté);  considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 2896/87 dans les parties y relatives,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2896/87 sont remplacés par le texte suivant:  « Article 2  1. L'importation, dans la Communauté, du café et des extraits ou essences de café relevant des codes NC 0901 11 00, 0901 12 00, 0901 21 00, 0901 22 00, 2101 10 11 et 2101 10 19, est subordonnée à la présentation, au bureau de douane où sont accomplies les formalités douanières d'importation, du certificat prévu à cet effet dans les règles visées à l'article 1er.  2. Les importations en provenance des pays non membres de l'accord international de 1983 sur le café ne figurant pas à l'annexe 6 des règles visées à l'article 1er sont limitées à une quantité égale pour la Communauté et pour chaque État membre de la Communauté à celle indiquée à l'annexe 7 desdites règles.  3. Pour l'application de la règle 18 paragraphe 4 point a), l'importation, dans la Communauté, du café et des extraits ou essences de café relevant des codes NC 0901 11 00, 0901 12 00, 0901 21 00, 0901 22 00, 2101 10 11 et 2101 10 19, est subordonnée pendant la période transitoire de soixante jours à compter de la date d'entrée en application du système, à la présentation, au bureau de douane où sont accomplies les formalités douanières d'importation, du certificat d'origine sur formule O ou, si un certificat n'est pas disponible, à la remise d'une fiche d'importation sur formule I correspondant au modèle repris à l'annexe 8 A et remplie conformément aux directives générales figurant à l'annexe 8 B desdites règles ou à l'application de toute procédure de remplacement conforme à la législation douanière communautaire, à notifier par la Commission aux États membres.  Article 3  1. L'exportation en dehors de la Communauté du café et des extraits ou essences de café relevant des codes NC 0901 11 00, 0901 12 00, 0901 21 00, 0901 22 00, 2101 10 11 et 2101 10 19, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières du certificat prévu à cet effet dans les règles visées à l'article 1er.  2. Sont considérés comme faisant l'objet d'une exportation en dehors de la Communauté, au sens du paragraphe 1, les produits y visés qui sont exportés en dehors du territoire douanier de la Communauté.  3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 57 du règlement (CEE) no 222/77. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.  Par la Commission  Lorenzo NATALI  Vice-président  (1) JO no L 276 du 29. 9. 1987, p. 1.  (2) JO no L 198 du 20. 7. 1987, p. 1.  (3) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.  (4) JO no L 376 du 31. 12. 1987, p. 1.