CELEX: 31973D0045
Language: fr
Date: 1973-03-08 00:00:00
Title: 73/45/Euratom: Décision du Conseil, du 8 mars 1973, modifiant les statuts de l' Agence d' approvisionnement d' Euratom à la suite de l' adhésion de nouveaux États membres à la Communauté

Avis juridique important

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31973D0045

73/45/Euratom: Décision du Conseil, du 8 mars 1973, modifiant les statuts de l' Agence d' approvisionnement d' Euratom à la suite de l' adhésion de nouveaux États membres à la Communauté  

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1973 p. 0020 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 1 p. 0047  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0166  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0166  édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 1 p. 0047  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 1 p. 0047 

DÉCISION DU CONSEIL  du 8 mars 1973  modifiant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté  (73/45/Euratom)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54 deuxième et troisième alinéas,  vu la proposition de la Commission,  DÉCIDE:    Article premier L'article V paragraphes 1 et 2 des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1) est modifié comme suit:  1. «Le capital de l'Agence s'élève à 3 200 000 unités de compte de l'AME.   2. Le capital est réparti selon la clé suivante:  >PIC FILE= "T9000688">    Article 2 L'article X paragraphes 1 et 2 des statuts visés à l'article 1er est modifié comme suit:  «1. Il est constitué un comité consultatif de l'Agence, comprenant trente-trois membres.  2. Les sièges sont répartis comme suit entre les ressortissants des États membres:  >PIC FILE= "T9000866">      Fait à Bruxelles, le 8 mars 1973.  Par le Conseil  Le président  W. De CLERCQ  (1)JO nº 27 du 6.12.1958, p. 534/58.