CELEX: C2003/251/01
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 4 avril 2003 dans l'affaire C-128/02 P:Bernhard Schulte ("Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Règlement (CEE) n° 2187/93 — Indemnisation des producteurs — Héritier et assimilé — Acte des autorités nationales — Prescription — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé")

18.10.2003              FR                              Journal officiel de l'Union européenne                                                C 251/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                ORDONNANCE DE LA COUR                                          2)    M. Schulte est condamné aux dépens
                       (deuxième chambre)
                                                                               (1) JO C 144 du 15.6.2002.
                           du 4 avril 2003
       dans l'affaire C-128/02 P: Bernhard Schulte (1)
(«Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuel-
le — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
référence — Règlement (CEE) no 2187/93 — Indemnisation
des producteurs — Héritier et assimilé — Acte des autorités                                    ORDONNANCE DE LA COUR
nationales — Prescription — Pourvoi en partie manifeste-
  ment irrecevable et en partie manifestement non fondé»)                                              (première chambre)
                          (2003/C 251/01)                                                               du 10 juillet 2003
                  (Langue de procédure: l'allemand)                            dans l'affaire C-427/02 P: Giuseppe Di Pietro contre Cour
                                                                                     des comptes des Communautés européennes (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            («Pourvoi — Fonctionnaires — Procédure administrative
                                                                               préalable — Absence de réclamation — Recours manifeste-
                                                                               ment irrecevable — Pourvoi en partie manifestement irrece-
                                                                                        vable et en partie manifestement non fondé»)
Dans l'affaire C-128/02 P, Bernhard Schulte, demeurant à
Delbrück (Allemagne), (avocat: Me R. Freise) ayant pour objet                                            (2003/C 251/02)
un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première ins-
tance des Communautés européennes (quatrième chambre) du                                           (Langue de procédure: l'italien)
7 février 2002, Schulte/Conseil et Commission (T-261/94,
Rec. p. II-441), et tendant à l'annulation de cet arrêt, les autres            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
parties à la procédure étant: Conseil de l'Union européenne                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
(agent: Mme A.-M. Colaert, assistée de Me M. Núñez Müller) et
Commission des Communautés européennes (agent:
M. M. Niejahr, assisté de Me M. Núñez Müller), la Cour
(deuxième chambre), composée de M. R. Schintgen, président                     Dans l'affaire C-427/02 P, Giuseppe Di Pietro, demeurant à
de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric (rapporteur),                     Messine (Italie), (avocat: Me G. Monforte), ayant pour objet un
juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a                 pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première
rendu le 4 avril 2003 une ordonnance dont le dispositif est le                 instance des Communautés européennes (troisième chambre)
suivant:                                                                       du 27 septembre 2002, Di Pietro/Cour des comptes
                                                                               (T-254/01, RecFP p. I-A-177 et II-929), par laquelle le
                                                                               Tribunal a déclaré manifestement irrecevable le recours de
                                                                               M. Di Pietro tendant à l'annulation de la décision de la Cour
                                                                               des comptes, du 22 février 2001, portant nomination de
1)   Le pourvoi est rejeté.                                                    M. Michel Hervé au poste de secrétaire général de l'institution,