CELEX: 62017CN0571
Language: fr
Date: 2017-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-571/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie / Samet Ardic

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie / Samet Ardic
   (Affaire C-571/17)
   (2017/C 402/22)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Amsterdam
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Openbaar Ministerie
   
      Partie défenderesse: Samet Ardic
   
      Questions préjudicielles
   
   Si la personne réclamée a été définitivement déclarée coupable dans le cadre d’une procédure qui s’est déroulée en sa présence et a été condamnée à une peine privative de liberté dont il a été sursis à l’exécution sous conditions, la procédure ultérieure dans le cadre de laquelle le juge, en l’absence de la personne réclamée, ordonne la révocation de ce sursis pour cause de non-respect des conditions et de soustraction au contrôle et à la direction d’un agent de reclassement constitue-t-elle un «procès qui a mené à la décision» au sens de l’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI (1)?
   
      (1)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).