CELEX: 32007R0286
Language: fr
Date: 2007-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  286/2007 de la Commission du 16 mars 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1 er avril au 30 juin 2007

17.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 78/11
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 286/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 16 mars 2007
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er avril au 30 juin 2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre de 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).
   
      ANNEXE
      
                  No d'ordre
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2007
               
            
                  09.4038
               
               
                  100
               
            
                  09.4039
               
               
                  100
               
            
                  09.4071
               
               
                  —
               
            
                  09.4072
               
               
                  —
               
            
                  09.4073
               
               
                  —
               
            
                  09.4074
               
               
                  —
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.