CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-06-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mai 1968, fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

7. 6 . 6 8                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 127/ 15
                                                                II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mai 1968
                fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers
                les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          ( 68/237/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       montant maximum de cette restitution doit être fixé
EUROPÉENNES,                                                        chaque mois, en tenant compte, d'une part, des prix
                                                                    pratiqués sur le marché de la Communauté et,
vu le traité instituant la Communauté économique                    d' autre part, des prix pratiqués sur le marché mon­
européenne,                                                         dial ;
 vu le règlement n° 13 /64/CEE du Conseil, du 5 fé­                 considérant que la situation de marché des produits
 vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                laitiers exportés sous forme de marchandises ne re­
 ganisation commune des marchés dans le secteur du                  levant pas de l' annexe II du traité est généralement
 lait et des produits laitiers H , modifié par le règle­            similaire à celle des produits exportés en l'état ; qu'il
 ment n° 1020/67/CEE (2 ), et notamment son arti­                   convient, dès lors , de prévoir comme montant maxi­
 cle 14 paragraphe 4,                                               mum de la restitution pour les produits de base re­
                                                                    levant du règlement n° 13 /64/CEE visés à l' article
 considérant que, conformément à l' article 14 para­                1 er du règlement n° 217/67/CEE et exportés sous la
 graphe 2 du règlement n° 13 /64/CEE, afin de per­                  forme de marchandises susvisées, les montants maxi­
 mettre l'exportation vers les pays tiers de produits               ma établis pour la zone I, conformément aux dis­
 laitiers, la différence entre les prix de l'État membre            positions du règlement n° 56/66/ CEE de la Com­
 exportateur et les cours pratiqués dans le commerce                mission , du 23 mai 1966, relatif au calcul du mon­
 international peut être couverte par une restitution ;             tant maximum des restitutions à l'exportation de
 que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27                   produits laitiers vers les pays tiers et portant abro­
 juin 1967, fixant les conditions d'octroi des restitu­             gation des règlements nos 41 /65/CEE et 42/65/
 tions pouvant être accordées à l'exportation vers                   ( CEE) (5) modifié en dernier lieu par le règlement
 les pays tiers , sous la forme de marchandises ne re­               n° 682/67/ CEE (6) ;
 levant pas de l'annexe II du traité, de certains pro­
  duits agricoles (3 ), modifié en dernier lieu par le               considérant que les mesures prévues à la présente
 règlement n° 620/67/CEE (4), a spécifié ceux de ces                 décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
  produits qui peuvent bénéficier d'une restitution lors             tion du lait et des produits laitiers,
  de leur exportation sous la forme de marchandises
  visées à l'annexe du règlement n° 13 /64/ CEE ;                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  considérant que, conformément à l' article 3 premier                                      Article premier
  et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/ÇEE, le
                                                                      Le montant maximum de la restitution pour les
                                                                     produits de base relevant du règlement n° 13 /64/
  (x)  JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
  (2)  JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 14.
  (3)  JO n" 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.                          (5) JO n" 92 du 23 . 5 . 1966, p. 1422/66 .
  (4 ) JO n° 234 du 28 . 9 . 1967, p. 3 .                             («) JO n° 243 du 7. 10. 1967, p. 13 .
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CEE visés à l' article 1 er du règlement n° 217/67/                              Article 2
CEE et exportés vers les pays tiers sous la forme         La présente décision est destinée à tous les États
de produits repris à l' annexe du règlement n° 13 /64/    membres .
CEE, modifié par le règlement n° 1020/67/CEE, est
égal, à partir du 1 er juin 1968 , au montant maxi­       Fait à Bruxelles, le 28 mai 1968 .
mum de la restitution applicable le 1 er juin 1968
                                                                                   Par la Commission
aux mêmes produits pour les exportations en l'état
à destination de la zone I définie à l' annexe du rè­                                   Le président
glement n° 56/66/CEE.                                                                    Jean REY