CELEX: 62007TA0444
Language: fr
Date: 2009-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-444/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2009 — CPEM/Commission ( FSE — Suppression d’un concours financier — Rapport de l’OLAF )

15.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2009 — CPEM/Commission
   (Affaire T-444/07) (1)
   
   («FSE - Suppression d’un concours financier - Rapport de l’OLAF»)
   2009/C 193/30
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (Marseille, France) (représentant: C. Bonnefoi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par la décision C (1999) 2645, du 17 août 1999, ainsi qu’une demande en indemnité.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 37 du 9.2.2008.