CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 30.7.2020
                                                        C(2020) 5114 final
             RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                           du 30.7.2020
   établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du
   règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques
       européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des
                                    statistiques d’entreprises
                            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                  du 30.7.2020
     établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du
     règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques
         européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des
                                          statistiques d’entreprises
                                 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques
   européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques
   d’entreprises1, et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 9, paragraphe 2, son
   article 10, paragraphes 5 et 6, son article 17, paragraphe 6, et son article 18, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2019/2152 a établi un cadre juridique commun pour le
           développement, la production et la diffusion de statistiques européennes d’entreprises .
   (2)     Le cadre pour les répertoires européens d’entreprises utilisés à des fins statistiques
           représente un élément de base de ce cadre commun, rendant possible l’organisation et
           la coordination d’enquêtes statistiques par la fourniture d’une base de sondage
           harmonisée.
   (3)     Il est nécessaire de spécifier les exigences en matière de données pour la production
           des statistiques d’entreprises afin de produire des données comparables entre les États
           membres et de parvenir à l’harmonisation entre tous les domaines des statistiques
           d’entreprises.
   (4)     Le principe de propriété économique tel que décrit dans le règlement (UE)
           nº 549/20132 devrait s’appliquer aux statistiques européennes d’entreprises. Il devrait
           être mis en œuvre dans toute la mesure du possible, en tenant compte des besoins
           justifiés des utilisateurs, de la disponibilité de données et des implications en matière
           de coût et de charge, pour autant qu’il ne soit pas en contradiction avec les principes et
           finalités de certaines statistiques d’entreprises définis dans le présent règlement.
   (5)     Afin de spécifier les exigences en matière de données, il est nécessaire de définir les
           grands regroupements industriels (GRI) et d’autres agrégats spéciaux de codes NACE.
   (6)     Il est nécessaire de définir les variables et concepts principaux des statistiques
           d’entreprises afin de produire des données comparables entre les États membres et de
           parvenir à l’harmonisation entre tous les domaines des statistiques d’entreprises.
   1
            JO L 327 du 17.12.2019, p. 1.
   2
            Règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système
            européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
FR                                                       1                                                     FR
 ---pagebreak---    (7)  Dans le but d’alléger la charge imposée aux entreprises, et sur la base du principe de
        proportionnalité, les exigences en matière de données doivent être simplifiées en
        tenant compte de la taille et de l’importance des économies marchandes des États
        membres.
   (8)  Des dispositions spécifiques doivent être établies pour s’appliquer aux données sur le
        thème «commerce international de biens», sur le commerce selon les caractéristiques
        des entreprises ainsi que sur le domaine «Statistiques conjoncturelles d’entreprises».
   (9)  La mondialisation croissante de l’économie pose des difficultés pour la production
        actuelle de statistiques européennes d’entreprises. En enregistrant des données issues
        de groupes d’entreprises multinationaux, le cadre pour les répertoires statistiques
        européens d’entreprises forme la base de l’amélioration de nombreuses statistiques en
        rapport avec la mondialisation. Certaines de ces statistiques couvrent l’ensemble de
        l’économie et nécessitent donc que le cadre pour les répertoires statistiques européens
        d’entreprises couvre tous les secteurs de l’économie.
   (10) Des informations sur les liens de contrôle entre les unités légales sont nécessaires afin
        de définir les groupes d’entreprises, de délimiter correctement les entreprises, d’établir
        le profil de grandes unités complexes et d’étudier les concentrations de marché.
        L’information sur les groupes d’entreprises améliore la qualité des répertoires
        statistiques nationaux d’entreprises. Cette information peut être utilisée pour réduire le
        risque de divulgation de données confidentielles. Des données sur le groupe
        d’entreprises peuvent être utilisées pour les besoins d’enquêtes concernant le groupe et
        peuvent réduire la charge de réponse.
   (11) Il est nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi
        que la procédure pour la transmission de données sur des unités individuelles à la
        Commission (Eurostat) et, en retour, pour la transmission de données sur les groupes
        d’entreprises multinationaux aux autorités statistiques nationales.
   (12) Un échange de données confidentielles à des fins statistiques entre la Commission et
        les banques centrales nationales, et entre la Commission et la Banque centrale
        européenne, devrait contribuer à assurer la qualité des informations sur les groupes
        d’entreprises multinationaux dans l’Union. Il est donc nécessaire d’établir le format,
        les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure pour la
        transmission de ces données confidentielles aux banques centrales nationales et à la
        Banque centrale européenne.
   (13) Le règlement (UE) 2019/2152 met en place l’échange de données confidentielles sur
        les exportations intra-Union de biens entre les États membres. Il est nécessaire de
        préciser les éléments de données statistiques à échanger ainsi que la liste des éléments
        de données statistiques à échanger pour des biens ou mouvements spécifiques. Les
        États membres peuvent simplifier l’information à fournir, à condition que cette
        simplification n’ait pas d’effets préjudiciables sur la qualité des statistiques. Les
        conditions de cette simplification sont à établir.
   (14) Afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de l’échange de données, il est
        nécessaire de définir les modalités de leur collecte et de leur élaboration, ainsi que les
        modalités pour l’application du taux de couverture minimal de 95 %. Afin que
        l’autorité statistique nationale du pays d’importation puisse utiliser les informations
        statistiques échangées pour élaborer des statistiques sur les importations intra-Union
        de biens, des métadonnées doivent également être échangées. Pour garantir une mise
        en œuvre harmonisée entre États membres, il est nécessaire de définir les métadonnées
FR                                                2                                                 FR
 ---pagebreak---         pertinentes pour l’utilisation des données échangées sur les exportations intra-Union
        de biens lors de l’élaboration des statistiques, ainsi qu’un calendrier pour la
        transmission des informations statistiques et des métadonnées pertinentes. Il est
        nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la
        procédure pour l’échange des données confidentielles.
   (15) L’application de normes uniformes pour l’échange et la transmission de données et de
        métadonnées pour les statistiques couvertes par le règlement (UE) 2019/2152
        contribue, dans une large mesure, à intégrer les processus opérationnels dans le cadre
        des statistiques européennes d’entreprises .
   (16) L’initiative internationale d’échange de données et de métadonnées statistiques
        (SDMX) sur les normes statistiques et techniques pour l’échange et le partage de
        données et de métadonnées définit des normes pour l’échange et la diffusion des
        statistiques officielles. Les définitions des structures de données nécessaires conçues
        conformément à l’initiative SDMX devraient donc être utilisées, le cas échéant.
   (17) La Commission (Eurostat) devrait mettre à disposition sur le site web de la
        Commission (Eurostat) de la documentation relative aux structures de données, y
        compris les définitions des structures de données SDMX et fournir des lignes
        directrices relatives à leur mise en œuvre, en particulier pour ce qui concerne le format
        technique à utiliser.
   (18) Les États membres devraient fournir des rapports types sur les métadonnées et sur la
        qualité pour les besoins des répertoires statistiques nationaux d’entreprises et de toutes
        les statistiques d’entreprises conformément à l’article 16 du règlement (UE)
        2019/2152. Il convient donc de définir les modalités et la périodicité de ces rapports.
   (19) Les mesures énoncées dans le présent règlement devraient remplacer celles du
        règlement (CE) nº 586/2001 de la Commission du 26 mars 20013, du règlement (CE)
        nº 912/2004 de la Commission du 29 avril 20044, du règlement (CE) nº 1982/2004 de
        la Commission du 18 novembre 20045, du règlement (CE) nº 1503/2006 de la
        Commission du 28 septembre 20066, du règlement (CE) nº 657/2007 de la
        Commission du 14 juin 20077, du règlement (CE) nº 364/2008 de la Commission du
        23 avril 20088, du règlement (CE) nº 472/2008 de la Commission du 29 mai 20089, du
   3
        Règlement (CE) nº 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l’application du règlement
        (CE) nº 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des
        grands regroupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11).
   4
        Règlement (CE) nº 912/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant application du règlement
        (CEE) nº 03924/91 du Conseil relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production
        industrielle (JO L 163 du 30.4.2004, p. 71).
   5
        Règlement (CE) nº 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du
        règlement (CE) nº 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques
        communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE)
        nº 1901/2000 et (CEE) nº 3590/92 de la Commission (JO L 343 du 19.11.2004, p. 3).
   6
        Règlement (CE) nº 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la
        modification du règlement (CE) nº 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui
        concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données (JO
        L 281 du 12.10.2006, p. 15)
   7
        Règlement (CE) nº 657/2007 de la Commission du 14 juin 2007 relatif à l’application du règlement
        (CE) nº 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne l’établissement de
        systèmes d’échantillonnage européens (JO L 155 du 15.6.2007, p. 7).
   8
        Règlement (CE) nº 364/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant application du règlement (CE)
        nº 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de
        transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membres
        (JO L 112 du 24.4.2008, p. 14).
FR                                                        3                                                        FR
 ---pagebreak---       règlement (CE) nº 192/2009 de la Commission du 11 mars 200910, du règlement (CE)
      nº 250/2009 de la Commission du 11 mars 200911, du règlement (CE) nº 251/2009 du
      11 mars 200912, du règlement (CE) nº 834/2009 du 11 septembre 200913, du règlement
      (UE) nº 92/2010 de la Commission du 2 février 201014, du règlement (UE)
      nº 113/2010 du 9 février 201015, du règlement (UE) nº 275/2010 de la Commission du
      30 mars 201016, du règlement (UE) nº 1097/2010 de la Commission du 26 novembre
      201017, du règlement d'exécution (UE) nº 995/2012 de la Commission du 26 octobre
      201218 et du règlement (UE) nº 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 201219.
      Ces règlements devraient être abrogés.
   9
      Règlement (CE) nº 472/2008 de la Commission du 29 mai 2008 portant modalités d’application du
      règlement (CE) nº 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la
      première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2 et, pour les
      séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de
      détail, la forme, la première période de référence et la période de référence (JO L 140 du 30.5.2008,
      p. 5).
   10
      Règlement (CE) nº 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement
      (CE) nº 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le
      développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange
      de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (JO L 67 du 12.3.2009,
      p. 14)
   11
      Règlement (CE) nº 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE)
      nº 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques,
      le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon
      la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur
      les entreprises (JO L 86 du 31.3.2009, p. 1).
   12
      Règlement (CE) nº 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement
      (CE) nº 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à
      produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par
      la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du
      31.3.2009, p. 170).
   13
      Règlement (CE) nº 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement
      (CE) nº 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la
      structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité (JO L 241 du 12.9.2009,
      p. 3).
   14
      Règlement (UE) nº 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE)
      nº 71/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au
      commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités
      douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la
      qualité (JO L 31 du 3.2.2010, p. 4).
   15
      Règlement (UE) nº 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE)
      nº 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives
      au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des
      données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par
      monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1).
   16
      Règlement (UE) nº 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE)
      nº 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la
      qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 1.4.2010, p. 1).
   17
      Règlement (UE) nº 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du
      règlement (CE) nº 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le
      développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange
      de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales (JO L 312 du
      27.11.2010, p. 1).
   18
      Règlement d’exécution (UE) nº 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les
      modalités de mise en œuvre de la décision nº 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil
      relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la
      technologie (JO L 299 du 27.10.2012, p. 18).
FR                                                       4                                                        FR
 ---pagebreak---    (20)     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du
            système statistique européen,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                    Article premier
                                       Exigences en matière de données
   Les éléments des données pour les thèmes détaillés énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du
   règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe I du présent règlement.
                                                        Article 2
                         Grands regroupements industriels et agrégats spéciaux
   Les grands regroupements industriels (GRI) et autres agrégats spéciaux d’activités de la
   Nomenclature des activités économiques (NACE) et de produits de la classification statistique
   des produits associée aux activités (CPA) utilisés pour les ventilations requises conformément
   à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152 figurent dans l’annexe II du
   présent règlement.
                                                        Article 3
                                                    Simplifications
   Les simplifications visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent
   dans l’annexe III du présent règlement.
                                                        Article 4
                                              Définitions techniques
   1.         Les définitions techniques des variables et des autres éléments des ensembles de
              données visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152 figurent
              dans l’annexe IV du présent règlement.
   2.         Les définitions techniques relatives aux statistiques européennes sur le commerce
              international de biens figurent dans l’annexe V du présent règlement.
   3.         Les définitions techniques relatives aux statistiques européennes sur le commerce
              international de services figurent dans l’annexe VI du présent règlement.
   19
            Règlement (UE) nº 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du
            règlement (CE) nº 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques
            communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour
            de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).
FR                                                          5                                                     FR
 ---pagebreak---                                                  Article 5
    Spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce international de
           biens, y compris le commerce de biens selon les caractéristiques des entreprises
   Les spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce international
   de biens, y compris le commerce de biens selon les caractéristiques des entreprises, visées à
   l’article 7, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2019/2152 et les définitions connexes
   conformément à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement figurent dans l’annexe V du présent
   règlement. Les exigences en matière de données relatives aux statistiques européennes sur le
   commerce international de biens figurent dans l’annexe I, partie B, tableau 16 et tableaux 34 à
   37 du présent règlement.
                                                 Article 6
    Définitions et ventilations pour les statistiques européennes sur le commerce international de
        services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services
   Les définitions des variables et les ventilations pour les statistiques européennes sur le
   commerce international de services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre
   internationale de services figurent dans l’annexe VI du présent règlement. Les exigences en
   matière de données relatives aux statistiques européennes sur le commerce international de
   services selon les caractéristiques des entreprises et l’offre internationale de services figurent
   dans l’annexe I, partie B, tableaux 17 et 38, du présent règlement.
                                                 Article 7
     Pondérations et changement d’année de base pour le domaine «Statistiques conjoncturelles
                                              d’entreprises»
   Les pondérations et le changement d’année de base pour le domaine «Statistiques
   conjoncturelles d’entreprises» visés à l’article 7, paragraphe 1, point i), du règlement (UE)
   2019/2152 figurent dans l’annexe VII du présent règlement. Cette annexe définit également
   des dispositions transitoires concernant les exigences en matière de données pour le domaine
   spécifiées dans l’annexe I, partie B, tableaux 1 à 9, du présent règlement.
                                                 Article 8
       Variables liées aux thèmes détaillés du cadre européen pour les répertoires statistiques
                                               d’entreprises
   Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152, les variables
   relatives aux thèmes détaillés des répertoires du cadre européen pour les répertoires
   statistiques d’entreprises figurent dans l’annexe VIII du présent règlement.
FR                                                   6                                                FR
 ---pagebreak---                                                  Article 9
     Spécifications techniques relatives à l’échange de données confidentielles aux fins du cadre
                         européen pour les répertoires statistiques d’entreprises
   Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/2152, les détails
   techniques des variables énumérées dans l’annexe IV dudit règlement figurent dans
   l’annexe VIII du présent règlement. De plus, conformément à l’article 10, paragraphe 6, du
   règlement (UE) 2019/2152, l’annexe IX du présent règlement définit le format ainsi que les
   mesures de sécurité et de confidentialité concernant l’échange de données confidentielles aux
   fins du cadre européen pour les registres statistiques d’entreprises.
                                                Article 10
        Procédure et spécifications relatives à la transmission de données et de métadonnées
   1.        Les données et métadonnées transmises à la Commission (Eurostat) en vertu du
             présent règlement sont échangées en format électronique et transmises ou
             téléchargées via son point d’entrée unique pour les données et, le cas échéant, pour
             les métadonnées.
   2.        Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les données et
             métadonnées requises en vertu du présent règlement en appliquant les normes
             d’échange de données et métadonnées statistiques définies par la Commission
             (Eurostat).
   3.        Les données et métadonnées confidentielles sont transmises via les réseaux sécurisés
             utilisés par la Commission (Eurostat), ou via un accès distant sécurisé en appliquant
             les normes d’échange définies par la Commission (Eurostat).
   4.        Les États membres mettent en œuvre les normes d’échange conformément aux lignes
             directrices relatives à leur mise en œuvre fournies par la Commission (Eurostat).
   5.        Les États membres communiquent les données confidentielles conformément aux
             dispositions existantes de l’Union relatives à la transmission de données couvertes
             par le secret statistique.
             Les données confidentielles sont envoyées avec la valeur vraie et avec un drapeau
             signalant qu’elles sont soumises à la confidentialité.
             Les États membres fournissent tous les niveaux d’agrégation des ventilations comme
             défini dans les tableaux de l’annexe I, partie B, et les données transmises
             contiennent, le cas échéant, tous les drapeaux de confidentialité primaire et
             secondaire conformément aux règles en matière de confidentialité existant au niveau
             national.
   6.        Sauf spécification contraire, les données monétaires sont exprimées en unités de
             monnaie nationale (en euros pour les États membres de la zone euro). Les États
             membres qui entrent dans la zone euro communiquent leurs données monétaires
             annuelles en euros pour l’année de leur entrée. Pour la communication de données
             monétaires infra-annuelles, les pays qui entrent dans la zone euro utilisent la monnaie
             nationale en vigueur pour la période de référence.
   7.        Lorsque des données déjà transmises à la Commission (Eurostat) font l’objet de
             révisions, les États membres transmettent les données révisées au plus tard au
FR                                                   7                                               FR
 ---pagebreak---       moment de leur diffusion au niveau national ou, si les données ne sont pas diffusées
      au niveau national, au plus tard un mois après que l’autorité statistique nationale en a
      eu connaissance.
                                         Article 11
                         Rapports sur la qualité et les métadonnées
   1. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports annuels
      sur la qualité et les métadonnées relatifs aux répertoires statistiques d’entreprises, en
      appliquant les normes du SSE pour les rapports sur la qualité et les métadonnées.
   2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports sur les
      métadonnées relatifs aux statistiques d’entreprises transmises avec la périodicité
      définie à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152, au plus tard deux
      mois après le délai pour la transmission des dernières données des statistiques
      couvertes par le rapport.
   3. Dans des cas dûment justifiés, les États membres communiquent à la Commission
      (Eurostat) des rapports supplémentaires sur la qualité contenant des informations
      plus détaillées nécessaires pour évaluer la qualité des statistiques d’entreprises
      transmises conformément au règlement (UE) 2019/2152, dans un délai convenu entre
      les États membres et la Commission (Eurostat).
   4. Pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique», les délais pour la
      communication des rapports sur la qualité et les métadonnées sont indiqués dans un
      acte d’exécution distinct.
   5. En ce qui concerne la structure et le contenu des rapports sur la qualité et les
      métadonnées, les normes les plus récentes du Système statistique européen (SSE)
      sont appliquées.
   6. Dans des cas dûment justifiés, en plus des rapports types sur la qualité et les
      métadonnées, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à la
      demande de celle-ci, des informations complémentaires relatives aux métadonnées et
      à la qualité nécessaires pour évaluer la qualité des statistiques d’entreprises, y
      compris les révisions d’informations précédemment communiquées, le cas échéant.
                                         Article 12
                                        Abrogation
   1. Les règlements (CE) nº 912/2004, (CE) nº 364/2008, (CE) nº 192/2009, (CE)
      nº 250/2009, (CE) nº 251/2009, (CE) nº 834/2009, (UE) nº 275/2010, (UE)
      nº 1097/2010 et le règlement d’exécution (UE) nº 995/2012 de la Commission sont
      abrogés avec effet au 1er janvier 2021.
   2. Les règlements (CE) nº 1982/2004, (UE) nº 92/2010, (UE) nº 113/2010 et (UE)
      nº 1106/2012 de la Commission sont abrogés avec effet au 1er janvier 2022.
   3. Les règlements (CE) nº 586/2001, (CE) nº 1503/2006, (CE) nº 657/2007 et (CE)
      nº 472/2008 de la Commission sont abrogés avec effet au 1er janvier 2024.
   4. Les paragraphes 1 à 3 sont sans préjudice des obligations énoncées dans lesdits
      règlements concernant la transmission de données et de métadonnées, y compris les
FR                                           8                                                  FR
 ---pagebreak---             rapports sur la qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en
            tout ou en partie, les dates respectives fixées auxdits paragraphes.
   5.       Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.
                                                 Article 13
                                            Entrée en vigueur
   1.       Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa
            publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   2.       lI est applicable à partir du 1er janvier 2021.
   3.       Toutefois, les tableaux 16 et 34 à 37 de l’annexe I ainsi que l’annexe V sont
            applicables à partir du 1er janvier 2022.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 30.7.2020
                                                   Par la Commission
                                                   La présidente
                                                   Ursula VON DER LEYEN
FR                                                    9                                             FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 30.7.2020
                                                       C(2020) 5114 final
                                                       ANNEXES 1 to 9
                                            ANNEXES
                                                du
                           règlement d'exécution de la Commission
   établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du
   règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques
       européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des
                                    statistiques d’entreprises
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                                                                        Annexe I
                                                     Éléments des données à transmettre pour les thèmes détaillés
  Partie A. Variables
   Domaine 1. Statistiques conjoncturelles d’entreprises
   Toutes les statistiques conjoncturelles d’entreprises, à l’exception des statistiques du thème détaillé «Prix à l’importation» (tableau 4) et du thème
   «Immobilier» (tableau 9), se réfèrent aux activités des unités statistiques résidentes.
   Thèmes                            Thèmes détaillés                                      Variables                                              Éléments des
                                                                                                                                                  données requises
                                                                                                                                                  tels que définis
                                                                                                                                                  dans les tableaux
                                                                                                                                                  de la partie B
   Thème 1.1      Population         1       Événements démographiques relatifs            1        Immatriculations                              Tableau 1
                  d’entreprises              aux entreprises
                                             (faillites, immatriculations)                 2        Faillites                                     Tableau 1
   Thème 1.2      Entrées de         1       Emploi                                        1        Nombre de salariés et de travailleurs         Tableau 2
                  main-d’œuvre                                                                      indépendants
                                     2       Heures travaillées                            1        Heures travaillées par les salariés           Tableau 3
                                     3       Coûts de main-d’œuvre                         1        Salaires et traitements                       Tableau 3
   Thème 1.3      Prix               1       Prix à l’importation                          1        Prix à l’importation                          Tableau 4
                                                                                           2        Prix à l’importation (zone euro)              Tableau 4
                                                                                           3        Prix à l’importation (hors zone euro)         Tableau 4
                                     2       Prix à la production                          1        Prix à la production                          Tableau 5
                                                                                           2        Prix à la production pour le marché           Tableau 5
                                                                                                    intérieur
                                                                                           3        Prix à la production pour les marchés         Tableau 5
                                                                                                    extérieurs
                                                                                           4        Prix à la production pour les marchés         Tableau 5
                                                                                                    extérieurs (zone euro)
                                                                                           5        Prix à la production pour les marchés         Tableau 5
                                                                                                    extérieurs (hors zone euro)
   Thème 1.4      Résultats et       1       Production                                    1        Production (volume)                           Tableau 6
                   performances      2       Volume des ventes                             1        Volume des ventes                             Tableau 7
                                     3       Chiffre d’affaires net                        1        Chiffre d’affaires net (valeur)               Tableau 8
                                                                                           2        Chiffre d’affaires net sur le marché          Tableau 8
FR                                                                                              1                                                                   FR
 ---pagebreak---                                                                                                      intérieur (valeur)
                                                                                           3         Chiffre d’affaires net sur les marchés         Tableau 8
                                                                                                     extérieurs (valeur)
                                                                                           4         Chiffre d’affaires net sur les marchés         Tableau 8
                                                                                                     extérieurs (zone euro) (valeur)
                                                                                           5         Chiffre d’affaires net sur les marchés         Tableau 8
                                                                                                     extérieurs (hors zone euro) (valeur)
   Thème 1.5       Immobilier         1      Immobilier                                    1         Permis de bâtir: Nombre de logements           Tableau 9
                                                                                           2         Permis de bâtir: Mètres carrés                 Tableau 9
   Domaine 2. Statistiques d’entreprises au niveau du pays
   À l’exception des statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises important des biens et les entreprises exportant des biens (tableau 16), les
   statistiques d’entreprises au niveau du pays se réfèrent aux activités des unités statistiques résidentes. Les statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les
   entreprises important des biens et les entreprises exportant des biens (tableau 16) se réfèrent au territoire statistique du pays déclarant, comme indiqué dans
   l’annexe V, section 4, du présent règlement.
   Thèmes                             Thèmes détaillés                                     Variables                                                Éléments des
                                                                                                                                                    données requises
                                                                                                                                                    tels que définis
                                                                                                                                                    dans les tableaux
                                                                                                                                                    de la partie B
   Thème 2.1       Population         1      Population d’entreprises actives              1         Nombre d’entreprises actives                   Tableaux 10, 11
                   d’entreprises                                                                                                                    et 14
                                                                                           2         Nombre d’entreprises employant au              Tableau 12
                                                                                                     moins un salarié
                                                                                           3         Nombre d’entreprises à forte croissance        Tableau 13
                                                                                           4         Nombre de jeunes entreprises à forte           Tableau 13
                                                                                                     croissance
                                      2      Événements démographiques relatifs            1         Créations d’entreprises                        Tableau 12
                                             aux entreprises (créations, cessations,
                                             survies)
                                                                                           2         Cessations d’entreprises                       Tableau 12
                                                                                           3         Survies d’entreprises                          Tableau 12
                                                                                           4         Entreprises employant le premier salarié       Tableau 12
                                                                                           5         Entreprises n’employant plus de salariés       Tableau 12
                                                                                           6         Survies d’entreprises employant au             Tableau 12
FR                                                                                              2                                                                      FR
 ---pagebreak---                                                                            moins un salarié.
                          3 Population d’entreprises sous contrôle     1   Nombre d’entreprises sous contrôle        Tableau 14
                            étranger                                       étranger
                          4 Population d’entreprises contrôlant des    1   Nombre d’entreprises contrôlant des       Tableau 15
                            entreprises à l’étranger et leurs filiales     entreprises à l’étranger (concept d’UICU)
                            nationales                                     et de leurs filiales nationales
                          5 Population d’entreprises actives dans le   1   Nombre d’entreprises important des        Tableau 16
                            commerce international                         biens
                                                                       2   Nombre d’entreprises exportant des biens  Tableau 16
   Thème 2.2 Entrées de   1 Emploi                                     1   Nombre de salariés et de travailleurs     Tableaux 10, 11
             main-d’œuvre                                                  indépendants                              et 14
                                                                       2   Nombre de salariés                        Tableaux 10 et 11
                                                                       3   Nombre de salariés en équivalents temps   Tableau 10
                                                                           complet
                                                                       4   Nombre de salariés et de travailleurs     Tableau 12
                                                                           indépendants dans les entreprises
                                                                           employant au moins un salarié
                                                                       5   Nombre de salariés dans les entreprises   Tableau 12
                                                                           employant au moins un salarié
                                                                       6   Nombre de salariés dans les entreprises à Tableau 13
                                                                           forte croissance
                                                                       7   Nombre de salariés dans les jeunes        Tableau 13
                                                                           entreprises à forte croissance
                          2 Heures travaillées                         1   Heures travaillées par les salariés       Tableaux 10 et 11
                          3 Coûts de main-d’œuvre                      1   Charges au titre des avantages du         Tableaux 10, 11
                                                                           personnel                                 et 14
                                                                       2   Salaires et traitements                   Tableaux 10 et 11
                                                                       3   Charges sociales                          Tableaux 10 et 11
                          4 Emploi en liaison avec les événements      1   Nombre de salariés et de travailleurs     Tableau 12
                            démographiques relatifs aux entreprises        indépendants dans les entreprises
                            (créations, cessations, survies)               nouvellement créées
                                                                       2   Nombre de salariés dans les entreprises   Tableau 12
                                                                           nouvellement créées
                                                                       3   Nombre de salariés et de travailleurs     Tableau 12
                                                                           indépendants dans les entreprises ayant
                                                                           cessé leur activité
                                                                       4   Nombre de salariés dans les entreprises   Tableau 12
FR                                                                       3                                                             FR
 ---pagebreak---                                                                       ayant cessé leur activité
                                                                 5    Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 12
                                                                      indépendants dans les entreprises ayant
                                                                      survécu
                                                                 6    Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 12
                                                                      indépendants dans les entreprises ayant
                                                                      survécu, au cours de l’année de création
                                                                 7    Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 12
                                                                      indépendants dans les entreprises
                                                                      employant le premier salarié
                                                                 8    Nombre de salariés dans les entreprises  Tableau 12
                                                                      employant le premier salarié
                                                                 9    Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 12
                                                                      indépendants dans les entreprises
                                                                      n’employant plus de salariés
                                                                 10   Nombre de salariés dans les entreprises  Tableau 12
                                                                      n’employant plus de salariés
                                                                 11   Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 12
                                                                      indépendants dans les entreprises
                                                                      employant au moins un salarié qui ont
                                                                      survécu
                                                                 12   Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 12
                                                                      indépendants dans les entreprises
                                                                      employant au moins un salarié qui ont
                                                                      survécu, au cours de l’année de création
                        5 Emploi dans les entreprises sous       1    Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 14
                          contrôle étranger                           indépendants dans les entreprises sous
                                                                      contrôle étranger
                        6 Emploi dans les entreprises contrôlant 1    Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 15
                          des entreprises à l’étranger et leurs       indépendants dans les entreprises
                          filiales nationales                         contrôlant des entreprises à l’étranger
                                                                      (concept d’UICU) et leurs filiales
                                                                      nationales
                        7 Coûts de main-d’œuvre dans les         1    Charges au titre des avantages du        Tableau 14
                          entreprises sous contrôle étranger          personnel dans les entreprises sous
                                                                      contrôle étranger
   Thème 2.3 Entrées de 1 Dépenses de R&D                        1    Dépenses de R&D intra-muros              Tableaux 14 et 18
FR                                                                  4                                                            FR
 ---pagebreak---              R&D
                          2 Emploi de R&D                        1   Personnel de R&D                          Tableaux 14 et 19
                                                                 2   Chercheurs                                Tableau 18
                          3 Dépenses de R&D dans les entreprises 1   Dépenses de R&D intra-muros dans les      Tableau 14
                            sous contrôle étranger                   entreprises sous contrôle étranger
                          4 Emploi de R&D dans les entreprises   1   Personnel de R&D dans les entreprises     Tableau 14
                            sous contrôle étranger                   sous contrôle étranger
                          5 R&D financée par les fonds publics   1   Crédits budgétaires publics de recherche  Tableau 20
                                                                     et développement (CBPRD)
                                                                 2   Financement public national des activités Tableau 20
                                                                     de R&D coordonnées à l’échelon
                                                                     transnational
   Thème 2.4 Achats       1 Achats de biens et services          1   Achats totaux de biens et services        Tableaux 10, 11
                                                                                                               et 14
                                                                 2   Achats de biens et services destinés à la Tableaux 14 et 21
                                                                     revente
                                                                 3   Dépenses de services fournis par des      Tableau 21
                                                                     travailleurs intérimaires
                                                                 4   Dépenses de location à long terme et de   Tableau 21
                                                                     locations simples
                                                                 5   Achats de produits énergétiques           Tableau 21
                                                                 6   Paiements à des sous-traitants            Tableau 21
                          2 Variation du stock de biens          1   Variation du stock de biens               Tableau 22
                                                                 2   Variation du stock de biens finis et de   Tableau 22
                                                                     travaux en cours
                                                                 3   Variation du stock de biens destinés à la Tableau 22
                                                                     revente
                          3 Achats de biens et services des      1   Achats totaux de biens et services des    Tableau 14
                            entreprises sous contrôle étranger       entreprises sous contrôle étranger
                                                                 2   Achats de biens et services destinés à la Tableau 14
                                                                     revente des entreprises sous contrôle
                                                                     étranger
                          4 Importations par les entreprises     1   Valeur statistique des importations par   Tableaux 16 et 17
                                                                     les entreprises
   Thème 2.5 Résultats et 1 Chiffre d’affaires net               1   Chiffre d’affaires net                    Tableaux 10, 11
             performances                                                                                      et 14
                                                                 2   Chiffre d’affaires net des activités de   Tableau 24
FR                                                                 5                                                             FR
 ---pagebreak---                                                      l’agriculture, de la sylviculture, de la
                                                     pêche et de l’industrie
                                                3    Chiffre d’affaires net des activités        Tableau 24
                                                     industrielles
                                                4    Chiffre d’affaires net des activités        Tableau 24
                                                     industrielles à l’exclusion de la
                                                     construction
                                                5    Chiffre d’affaires net de la construction   Tableau 24
                                                6    Chiffre d’affaires net des activités de     Tableau 24
                                                     services
                                                7    Chiffre d’affaires net des activités        Tableau 24
                                                     d’achat et de revente ainsi que des
                                                     activités d’intermédiation
                                                8    Chiffre d’affaires net du bâtiment          Tableau 24
                                                9    Chiffre d’affaires net du génie civil       Tableau 24
                                                10   Chiffre d’affaires net de l’activité        Tableau 25
                                                     principale au niveau à trois chiffres de la
                                                     NACE
                                                11   Chiffre d’affaires net de la sous-traitance Tableau 25
                                                12   Chiffre d’affaires net par résidence du     Tableau 23
                                                     client
                                                13   Chiffre d’affaires net par produit          Tableau 23
   2 Marge brute sur biens destinés à la        1    Marge brute sur biens destinés à la         Tableau 10
     revente                                         revente
   3 Valeur de la production                    1    Valeur de la production                     Tableaux 10, 11
                                                                                                 et 14
   4 Valeur ajoutée                             1    Valeur ajoutée                              Tableaux 10, 11
                                                                                                 et 14
   5 Excédent brut d’exploitation               1    Excédent brut d’exploitation                Tableaux 10 et 11
   6 Chiffre d’affaires net des entreprises     1    Chiffre d’affaires net des entreprises sous Tableau 14
     sous contrôle étranger                          contrôle étranger
   7 Valeur de la production des entreprises    1    Valeur de la production des entreprises     Tableau 14
     sous contrôle étranger                          sous contrôle étranger
   8 Valeur ajoutée des entreprises sous        1    Valeur ajoutée des entreprises sous         Tableau 14
     contrôle étranger                               contrôle étranger
   9 Chiffre d’affaires net des entreprises     1    Chiffre d’affaires net des entreprises      Tableau 15
     contrôlant des entreprises à l’étranger et      contrôlant des entreprises à l’étranger
FR                                                 6                                                               FR
 ---pagebreak---                                              de leurs filiales nationales                            (concept d’UICU) et de leurs filiales
                                                                                                     nationales
                                      10     Production industrielle                      1          Production vendue                           Tableau 26
                                                                                          2          Production faisant l’objet d’opérations     Tableau 26
                                                                                                     sous-traitées
                                                                                          3          Production réelle                           Tableau 26
                                      11     Exportations par les entreprises             1          Valeur statistique des exportations par les Tableaux 16 et 17
                                                                                                     entreprises
   Thème 2.6      Investissements     1      Investissements buts des entreprises         1          Investissements bruts en actifs corporels   Tableaux 10 et 14
                                             actives                                                 non courants
                                                                                          2          Investissements bruts en terrains           Tableau 27
                                                                                          3          Investissements bruts en acquisitions de    Tableau 27
                                                                                                     bâtiments existants
                                                                                          4          Investissements bruts en constructions et   Tableau 27
                                                                                                     transformations de bâtiments
                                                                                          5          Investissements bruts en machines et        Tableau 27
                                                                                                     équipements
                                                                                          6          Investissements bruts en actifs             Tableau 10
                                                                                                     incorporels non courants autres que les
                                                                                                     fonds commerciaux
                                                                                          7          Investissements en logiciels acquis         Tableau 28
                                                                                          8          Produit des ventes d’investissements        Tableau 10
                                                                                                     corporels
                                      2      Investissements bruts par les entreprises    1          Investissements bruts des entreprises       Tableau 14
                                             sous contrôle étranger                                  sous contrôle étrangers en actifs
                                                                                                     corporels non courants
   Domaine 3. Statistiques d’entreprises au niveau régional
   Toutes les statistiques d’entreprises au niveau régional se réfèrent aux activités des unités statistiques locales
   Thèmes                             Thèmes détaillés                                      Variables                                            Éléments des
                                                                                                                                                 données requises
                                                                                                                                                 tels que définis
                                                                                                                                                 dans les tableaux
FR                                                                                              7                                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                                                                  de la partie B
   Thème Population       1 Population par région                   1   Nombre d’unités locales                  Tableau 29
   3.1   d’entreprises
                                                                    2   Population d’entreprises actives         Tableau 30
                                                                    3   Nombre d’entreprises employant au        Tableau 30
                                                                        moins un salarié
                                                                    4   Nombre d’entreprises à forte croissance  Tableau 30
                          2 Événements démographiques relatifs aux  1   Créations d’entreprises                  Tableau 30
                            entreprises par région
                            (créations, cessations, survies)        2   Cessations d’entreprises                 Tableau 30
                                                                    3   Survies d’entreprises (uniquement pour   Tableau 30
                                                                        les entreprises ayant survécu pendant
                                                                        trois années civiles)
                                                                    4   Entreprises employant le premier salarié Tableau 30
                                                                    5   Entreprises n’employant plus de salariés Tableau 30
                                                                    6   Survies d’entreprises employant au       Tableau 30
                                                                        moins un salarié (uniquement pour les
                                                                        entreprises ayant survécu pendant trois
                                                                        années civiles)
   Thème Entrées de main- 1 Emploi dans les entreprises actives par 1   Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 29
   3.2   d’œuvre            région                                      indépendants dans les unités locales
                                                                    2   Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 30
                                                                        indépendants
                                                                    3   Nombre de salariés                       Tableau 30
                                                                    4   Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 30
                                                                        indépendants dans les entreprises
                                                                        employant au moins un salarié
                                                                    5   Nombre de salariés dans les entreprises  Tableau 30
                                                                        employant au moins un salarié
                          2 Emploi en liaison avec les événements   1   Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 30
                            relatifs aux entreprises par région         indépendants dans les entreprises
                            (créations, cessations, survies)            nouvellement créées
                                                                    2   Nombre de salariés dans les entreprises  Tableau 30
                                                                        nouvellement créées
                                                                    3   Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 30
                                                                        indépendants dans les entreprises ayant
FR                                                                    8                                                         FR
 ---pagebreak---                                            cessé leur activité
                                      4    Nombre de salariés dans les entreprises  Tableau 30
                                           ayant cessé leur activité
                                      5    Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 30
                                           indépendants dans les entreprises ayant
                                           survécu (uniquement pour les entreprises
                                           ayant survécu pendant trois années
                                           civiles)
                                      6    Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 30
                                           indépendants dans les entreprises ayant
                                           survécu, au cours de l’année de création
                                           (uniquement pour les entreprises ayant
                                           survécu pendant trois années civiles)
                                      7    Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 30
                                           indépendants dans les entreprises
                                           employant le premier salarié
                                      8    Nombre de salariés dans les entreprises  Tableau 30
                                           employant le premier salarié
                                      9    Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 30
                                           indépendants dans les entreprises
                                           n’employant plus de salariés
                                      10   Nombre de salariés dans les entreprises  Tableau 30
                                           n’employant plus de salariés
                                      11   Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 30
                                           indépendants dans les entreprises
                                           employant au moins un salarié qui ont
                                           survécu (uniquement pour les entreprises
                                           ayant survécu pendant trois années
                                           civiles)
                                      12   Nombre de salariés et de travailleurs    Tableau 30
                                           indépendants dans les entreprises
                                           employant au moins un salarié qui ont
                                           survécu, au cours de l’année de création
                                           (uniquement pour les entreprises ayant
                                           survécu pendant trois années civiles)
   3 Coûts de main-d’œuvre par région 1    Salaires et traitements dans les unités  Tableau 29
                                           locales
FR                                       9                                                     FR
 ---pagebreak---    Thème        Entrées de R&D         1       Dépenses de R&D par région                  1       Dépenses de R&D intra-muros                 Tableau 31
   3.3
                                       2       Emploi dans la R&D par région               1       Personnel de R&D                            Tableau 32
                                                                                           2       Chercheurs                                  Tableau 32
   Domaine 4. Statistiques sur les activités internationales
   Les statistiques sur les thèmes «Population d’entreprises», «Main-d’œuvre», «Investissements» et «Résultats et performances» (tableau 33) pour ce domaine
   se réfèrent aux activités des unités statistiques non-résidentes.
   Les statistiques sur le thème «Commerce international des biens» tableaux 34 à 37) se rapportent uniquement au territoire statistique du pays déclarant,
   comme indiqué dans l’annexe V, section 4, du présent règlement.
   Les statistiques sur le thème «Commerce international des services» (tableau 38) se rapportent uniquement au commerce de services effectué par les unités
   résidentes.
   Thèmes                              Thèmes détaillés                                    Variables                                           Éléments des
                                                                                                                                               données requises
                                                                                                                                               tels que définis
                                                                                                                                               dans les tableaux
                                                                                                                                               de la partie B
   Thème 4.1      Population           1       Population d’entreprises à l’étranger       1        Nombre d’entreprises à l’étranger sous     Tableau 33
                  d’entreprises                contrôlées par des unités institutionnelles          contrôle ultime d’unités institutionnelles
                                               résidentes du pays déclarant                         du pays déclarant
   Thème 4.2      Main-d’œuvre         1       Emploi dans les entreprises à l’étranger    1        Nombre de salariés et de travailleurs      Tableau 33
                                               contrôlées par des unités institutionnelles          indépendants dans les entreprises à
                                               résidentes du pays déclarant                         l’étranger sous contrôle ultime d’unités
                                                                                                    institutionnelles du pays déclarant
                                       2       Coûts de main-d’œuvre dans les              1        Charges au titre des avantages du          Tableau 33
                                               entreprises à l’étranger contrôlées par des          personnel dans les entreprises à
                                               unités institutionnelles résidentes du pays          l’étranger sous contrôle ultime d’unités
                                               déclarant                                            institutionnelles du pays déclarant
   Thème 4.3      Investissements      1       Investissements bruts par les entreprises   1        Investissements bruts en actifs corporels  Tableau 33
                                               à l’étranger contrôlées par des unités               non courants des entreprises à l’étranger
                                               institutionnelles résidentes du pays                 sous contrôle ultime d’unités
                                               déclarant                                            institutionnelles du pays déclarant
   Thème 4.4      Résultats et         1       Chiffre d’affaires net des entreprises à    1        Chiffre d’affaires net des entreprises à   Tableau 33
                  performances                 l’étranger contrôlées par des unités                 l’étranger sous contrôle ultime d’unités
                                               institutionnelles résidentes du pays                 institutionnelles du pays déclarant
FR                                                                                           10                                                                  FR
 ---pagebreak---                                  déclarant
   Thème 4.5 Commerce          1 Commerce intra-Union des biens 1a    Valeur statistique des exportations intra- Tableau 34
             international des                                        Union de biens – données détaillées
             biens
                                                                1b    Quantité des exportations intra-Union      Tableau 34
                                                                      de biens – données détaillées
                                                                2a    Valeur statistique des importations        Tableau 34
                                                                      intra-Union de biens – données
                                                                      détaillées
                                                                2b    Quantité des importations intra-Union      Tableau 34
                                                                      de biens – données détaillées
                                                                3     Valeur statistique des exportations de     Tableau 36
                                                                      biens – données agrégées
                                                                4     Valeur statistique des importations de     Tableau 36
                                                                      biens – données agrégées
                               2 Commerce extra-Union des biens 1a    Valeur statistique des exportations        Tableau 35
                                                                      extra-Union de biens – données
                                                                      détaillées
                                                                1b    Quantité des exportations extra-Union      Tableau 35
                                                                      de biens – données détaillées
                                                                2a    Valeur statistique des importations        Tableau 35
                                                                      extra-Union de biens – données
                                                                      détaillées
                                                                2b    Quantité des importations extra-Union      Tableau 35
                                                                      de biens – données détaillées
                                                                3     Valeur statistique des exportations        Tableau 37
                                                                      extra-Union de biens par monnaie de
                                                                      facturation
                                                                4     Valeur statistique des importations        Tableau 37
                                                                      extra-Union de biens par monnaie de
                                                                      facturation
   Thème 4.6 Commerce          1 Importations de services       1     Importations et acquisition de services    Tableau 38
             international des 2 Exportations de services       1     Exportations et fourniture de services     Tableau 38
             services
FR                                                                 11                                                       FR
 ---pagebreak---    Partie B. Éléments des données exigées
   Tableau 1. Statistiques conjoncturelles sur la population d’entreprises
   Variables                      110101. Immatriculations
                                  110102. Faillites
   Unité de mesure                Valeur absolue: non ajustée
   Population statistique         Activités marchandes des sections B à N et P à R et des
                                  divisions S95 et S96 de la NACE
   Ventilations                   Ventilation par activité
                                    Agrégats de sections de la NACE:
                                      o B+C+D+E, K+L+M+N, P+Q+R+S95+S96
                                    Sections de la NACE:
                                      o    F, G, H, I et J
                                      Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du
                                       présent règlement:
                                      o Industrie, construction et services (excepté
                                          l’administration publique, la défense, la sécurité sociale
                                          obligatoire, les activités des organisations associatives,
                                          les activités des ménages en tant qu’employeurs et les
                                          organisations et organismes extraterritoriaux)
   Délai pour la transmission des T+40D
   données
   Première période de référence Premier trimestre 2021
   Tableau 2. Statistiques conjoncturelles sur l’emploi
   Variables                      120101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
   Unité de mesure                Indices: non ajustés
   Population statistique         Activités marchandes des sections B, C, D, de la division E36,
                                  des sections F, G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N
                                  de la NACE
   Ventilations                   Ventilation par activité
                                  Pour tous les pays:
                                   GRI des sections B, C, D et de la division E36 de la NACE
                                      tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement;
                                   Agrégats de sections de la NACE:
FR                                              12                                                   FR
 ---pagebreak---                                                 o B+C+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701,
                                                    M72, M75)+N;
                                      Sections de la NACE:
                                                o B, C, D, F, G, H, I, J, L, M (excepté M701,
                                                    M72, M75) et N;
                                      Divisions de la NACE:
                                                o E36, G45, G46, G47, et G47 (excepté G473)
                                  Pour les moyens et grands pays tels que définis dans
                                  l’annexe III.A.2 du présent règlement:
                                   en plus, divisions des sections B, C et D de la NACE.
                                  Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du
                                  présent règlement:
                                   en plus, divisions des sections H, I et J de la NACE.
                                  Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et
                                  grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que
                                  définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).
   Utilisation d’approximations Le nombre de salariés et de travailleurs indépendants peut être
   et exigences de qualité        déterminé par approximation à partir du nombre de salariés.
                                  Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701,
                                  M72 et M75) et N de la NACE, l’entreprise (ENT) peut être
                                  utilisée au lieu de l’unité d’activité économique (UAE) pour les
                                  périodes de référence antérieures à 2021 et de janvier 2021 à
                                  décembre 2023 en année de base 2015.
   Délai pour la transmission des T+2M pour les données trimestrielles ou mensuelles
   données                        (optionnelles), excepté pour:
                                   les données requises pour les petits et moyens pays:
                                       T+2M+15 jours.
                                  Dispositions transitoires pour la section L, la division N77 et
                                  les groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus
                                  dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois
                                  (optionnel) 2021 comme défini dans l’annexe VII (3a).
   Première période de référence  Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000, excepté pour:
                                   la section L, la division N77 et les groupes N811 et N813
                                       de la NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à
                                       partir du premier trimestre ou mois (optionnel) 2021.
                                   Espagne: premier trimestre ou mois (optionnel) 2002 pour
                                       les sections G à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de
                                       la NACE, à l’exclusion de la division G47 et pour la
                                       division G47 (excepté G473) et premier trimestre ou mois
                                       (optionnel) 2005 pour J58, J59, J60, I55 et I56.
                                   Finlande: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour
                                       les divisions C32 et C33 de la NACE.
                                   Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003 pour
                                        les sections requises H à N (excepté K, L, M701, M72,
                                        M75, N77, N811, N813) de la NACE et premier trimestre
FR                                               13                                              FR
 ---pagebreak---                                        ou mois (optionnel) 2005 pour la division B09 de la NACE.
   Tableau 3. Statistiques conjoncturelles sur les heures travaillées et sur les salaires et
   traitements
   Variables                      120201. Heures travaillées par les salariés
                                  120301. Salaires et traitements
   Unité de mesure                Indices: non corrigés et corrigés des effets de calendrier
   Population statistique         Activités marchandes des sections B, C, D, de la division E36,
                                  des sections F, G, H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N
                                  de la NACE
   Ventilations                   Ventilation par activité
                                  Pour tous les pays:
                                   GRI des sections B, C, D et de la division E36 de la NACE
                                      tels que définis dans l’annexe II.A du présent règlement;
                                   Agrégats de sections de la NACE:
                                      o B+C+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et
                                          M75)+N;
                                   Sections de la NACE:
                                      o B, C, D, F, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et
                                          M75) et N;
                                   Divisions de la NACE:
                                      o E36, G45, G46, G47, et G47 (excepté G473).
                                  Pour les moyens et grands pays tels que définis dans
                                  l’annexe III.A.2 du présent règlement:
                                   en plus, divisions des sections B, C et D de la NACE.
                                  Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du
                                  présent règlement:
                                   en plus, divisions des sections H, I et J de la NACE.
                                  Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et
                                  grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que
                                  définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).
   Utilisation d’approximations Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701,
   et exigences de qualité        M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu
                                  de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de
                                  janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.
   Délai pour la transmission des T+3M pour les données trimestrielles ou mensuelles
   données                        (optionnelles), excepté pour:
                                   les exigences pour les petits et moyens pays à: T+3M+15
                                      jours.
                                  Dispositions transitoires pour l’agrégat G47_X_G473, la
FR                                             14                                               FR
 ---pagebreak---                                   section L, la division N77 et les groupes N811 et N813 de la
                                  NACE, qui doivent être inclus dans leurs agrégats à partir du
                                  premier trimestre ou mois (optionnel) 2021 comme défini dans
                                  l’annexe VII (3a).
   Première période de référence  Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000 pour les données
                                  requises des sections B à F de la NACE, excepté pour:
                                   Finlande: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour
                                      les données requises des divisions C32 et C33;
                                   Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour
                                      la division B09 de la NACE.
                                  Premier trimestre ou mois (optionnel) 2010 pour les données
                                  requises des sections G à M (excepté K, M701, M72 et M75) et
                                  N de la NACE, excepté pour:
                                    l’agrégat G47_X_G473, la section L, la division N77 et les
                                       groupes N811 et N813 de la NACE, qui doivent être inclus
                                       dans leurs agrégats à partir du premier trimestre ou mois
                                       (optionnel) 2021.
   Tableau 4. Statistiques conjoncturelles sur les prix à l’importation
   Variables                      130101. Prix à l’importation (optionnel pour les pays hors zone
                                  euro et pour les pays appliquant les plans d’échantillonnage
                                  européens)
                                  130102. Prix à l’importation (zone euro) (optionnel pour les
                                  pays hors zone euro et pour les pays appliquant les plans
                                  d’échantillonnage européens)
                                  130103. Prix à l’importation (hors zone euro) (optionnel pour
                                  les pays hors zone euro)
   Unité de mesure                Indices: non ajustés
   Population statistique         Produits des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté
                                  C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la CPA
   Ventilations                   Ventilation par produits
                                  Pour tous les pays:
                                   GRI des sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté
                                      C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et D de la
                                      CPA tels que définis dans l’annexe II.A du présent
                                      règlement.
                                   Agrégats des sections B (excepté B0721 et B09) + C
                                      (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33)
                                      + D de la CPA;
                                   Sections B (excepté B0721 et B09), C (excepté C18,
                                      C2446, C254, C301, C303, C304 et C33), D de la CPA
                                  Pour les moyens et grands pays tels que définis dans
FR                                             15                                               FR
 ---pagebreak---                                   l’annexe III.A.2 du présent règlement:
                                   en plus, divisions des sections B (excepté B0721 et B09), C
                                       (excepté C18, C2446, C254, C301, C303, C304 et C33) et
                                       D de la CPA.
                                  Les ventilations additionnelles pour les moyens et grands pays
                                  sont optionnelles pour les petits pays (tels que définis dans
                                  l’annexe III.A.2 du présent règlement).
   Utilisation d’approximations Champ des données à fournir limité par les plans
   et exigences de qualité        d’échantillonnage européens pour certains pays comme spécifié
                                  dans l’annexe III.C du présent règlement.
   Délai pour la transmission des T+1M+15 jours
   données
   Première période de référence Janvier 2006, excepté pour:
                                    Autriche: janvier 2009 pour les postes C161, C2811 et
                                       C2892 de la NACE.
                                  Pour les États membres de la zone euro qui y ont accédé après
                                  janvier 2006, les variables 130101 (Prix à l’importation),
                                  130102 [Prix à l’importation (zone euro)] et 130103 [Prix à
                                  l’importation (hors zone euro)] sont requises à partir du début
                                  de l’année de leur entrée dans la zone euro.
   Tableau 5. Statistiques conjoncturelles sur les prix à la production
   Variables                      130201. Prix à la production
                                  130202. Prix à la production pour le marché intérieur
                                  130203. Prix à la production pour les marchés extérieurs
                                  130204. Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone
                                  euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone
                                  euro)
                                  130205. Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors
                                  zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la
                                  zone euro)
   Unité de mesure                Indices: non ajustés
   Population statistique         Pour la variable 130201 (Prix à la production):
                                   Activités marchandes des sections B (excepté B0721), C
                                     (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D et de la
                                     division E36 de la NACE, du poste 41.00.1 sauf 41.00.14 de
                                     la CPA (nouveaux bâtiments uniquement) et des sections H,
                                     I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE;
                                  Pour les variables 130202 (Prix à la production pour le marché
                                  intérieur), 130203 (Prix à la production pour les marchés
                                  extérieurs), 130204 [Prix à la production pour les marchés
                                  extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la production pour les
FR                                              16                                               FR
 ---pagebreak---                                 marchés extérieurs (hors zone euro)]:
                                 Activités marchandes des sections B (excepté B0721), C
                                   (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304), D et de la
                                   division E36 de la NACE.
   Ventilations                 Ventilation par activité et produit
                                Pour tous les pays:
                                 GRI des sections B (excepté B0721), C (excepté C2446,
                                     C254, C301, C303 et C304) et D et de la division E36 de la
                                     NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent
                                     règlement;
                                 Agrégats de sections de la NACE:
                                     o B (excepté B0721)+C (excepté 2446, C254, C301,
                                          C303 et C304)+D+E36, H+I+J+L+M (excepté M701,
                                          M72 et M75)+N;
                                 Sections de la NACE:
                                     o B (excepté B0721), C (excepté C2446, C254, C301,
                                          C303 et C304), D, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et
                                          M75) et N;
                                 Division E36 et divisions des sections H, I, J, L, M
                                      (excepté M701, M72 et M75) et N de la NACE;
                                 poste 41.00.1 sauf 41.00.14 de la CPA (nouveaux
                                     bâtiments uniquement).
                                Pour les moyens pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du
                                présent règlement:
                                 en plus, divisions des sections B (excepté B0721), C
                                     (excepté C2446, C254, C301, C303 et C304) et D de la
                                     NACE
                                Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du
                                présent règlement:
                                 comme pour les moyens pays et, en plus, groupes et classes
                                     de la section C de la NACE pour les variables 130201 (Prix
                                     à la production), 130202 (Prix à la production pour le
                                     marché intérieur) et 130203 (Prix à la production pour les
                                     marchés extérieurs) (représentant au moins 90 % de la
                                     valeur ajoutée de la section C).
                                Les ventilations supplémentaires requises pour les moyens et
                                les grands pays sont optionnelles pour les petits pays; les
                                ventilations supplémentaires pour les grands pays sont
                                optionnelles pour les moyens pays (comme définis dans
                                l’annexe III.A.2 du présent règlement).
   Utilisation d’approximations Champ de la fourniture de données pour la ventilation zone
   et exigences de qualité      euro/hors zone euro limité par les plans d’échantillonnage
                                européens pour certains pays, comme spécifié dans
                                l’annexe III.C du présent règlement.
                                Les coûts de construction totaux (coûts des matériaux et coûts
FR                                            17                                              FR
 ---pagebreak---                                   de main-d’œuvre) peuvent être utilisés comme valeurs de
                                  remplacement pour les prix à la production dans la construction
                                  (CPA 41.00.1 sauf 41.00.14). Parmi les composantes des coûts
                                  de construction figurent également les installations et
                                  équipements, les transports et l’énergie (mais pas les honoraires
                                  des architectes).
                                  Des indices basés sur les prix à la production réels sont
                                  préférables. Si ceux-ci sont ne pas disponibles, des
                                  approximations peuvent être utilisées pour H49, H50, H52, I55,
                                  I56, J58, J59, J60, L68, M74, N77, N79, N81 et N82. Les
                                  produits (CPA) peuvent être utilisés pour déterminer par
                                  approximation les activités (NACE).
                                  Pour les activités des sections H à M (excepté K, M701, M72 et
                                  M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE
                                  pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de
                                  janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.
                                  Les indices de prix à la production des services (IPPS) sont
                                  Business-to-All (B2All). Lorsque la part des transactions avec
                                  des clients privés (B2C) est négligeable, les IPPS peuvent être
                                  déterminés par approximation à partir des indicateurs Business-
                                  to-business (B2B). Pour les périodes de référence antérieures à
                                  2021, les IPPS peuvent être déterminés par approximation à
                                  partir des indicateurs B2B au lieu des indicateurs B2All.
   Délai pour la transmission des T+1M pour les données mensuelles pour les données requises
   données                        des postes B à E36 de la NACE;
                                   T+3M pour les données requises de tous les autres postes de
                                     la NACE et le poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA,
                                     excepté pour: petits et moyens pays pour les données
                                     requises du poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, les
                                     données trimestrielles et mensuelles (optionnelles):
                                     T+3M+15 jours.
                                  Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat
                                  H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N de la NACE; des
                                  sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75), N; des
                                  divisions H49, H50, H52; I55, I56; J58, J59, J60; L68; M74;
                                  N77, N79, N81, N82 de la NACE, comme défini dans
                                  l’annexe VII (3.a).
   Première période de référence Premier trimestre ou mois (optionnel) 2000 pour les données
                                  requises du poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA, excepté
                                  pour:
                                   Bulgarie: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003;
                                  Janvier 2005 pour les données requises des postes B à E36 de la
                                  NACE, excepté pour:
                                   Autriche: janvier 2008 [130201 (Prix à la production) et
                                      130202 (Prix à la production pour le marché intérieur)] et
FR                                             18                                                 FR
 ---pagebreak---                                       janvier 2009 [130203 (Prix à la production pour les marchés
                                      extérieurs), 130204 (Prix à la production pour les marchés
                                      extérieurs - zone euro) et 130205 (Prix à la production pour
                                      les marchés extérieurs - hors zone euro)] pour la division
                                      B09 de la NACE.
                                  Janvier 2005 pour les données requises concernant les variables
                                  130204 [Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone
                                  euro)] et 130205 [Prix à la production pour les marchés
                                  extérieurs (hors zone euro)];
                                  Premier trimestre ou mois (optionnel) 2010 pour les données
                                  requises des sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et
                                  N de la NACE, excepté pour:
                                   l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et
                                       M75) + N de la NACE; les sections H à M (excepté K,
                                       M701, M72 et M75) et N et des divisions H49, H50, H52,
                                       I55, I56, J58, J59, J60, L68, M74, N77, N79, N81, N82 de
                                       la NACE, qui doivent être inclus à partir du premier
                                       trimestre ou mois (optionnel) de 2021.
                                  Pour les États membres de la zone euro qui y ont accédé après
                                  janvier 2005, les variables 130204 [Prix à la production pour
                                  les marchés extérieurs (zone euro)] et 130205 [Prix à la
                                  production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)] sont
                                  requises à partir du début de l’année d’entrée dans la zone euro.
   Tableau 6. Statistiques conjoncturelles sur la production (volume)
   Variables                      140101. Production (volume)
   Unité de mesure                Indices: non corrigés, corrigés des effets de calendrier et
                                  corrigés des variations saisonnières
   Population statistique         Activités marchandes des sections B, C, D (excepté D353), F,
                                  H, I, J, L, M (excepté M701 , M72 et M75) et N de la NACE
   Ventilations                   Ventilation par activité
                                  Pour tous les pays:
                                   GRI des sections B, C et D (excepté le groupe D353) de la
                                        NACE tels que définis dans l’annexe II.A du présent
                                        règlement (GRI Énergie excepté le groupe D353 et la
                                        section E);
                                   Agrégats de sections de la NACE:
                                       o B+C+D (excepté D353), H+I+J+L+M (excepté M701,
                                           M72 et M75) + N;
                                   Sections de la NACE:
                                       o B, C, D (excepté D353), F, H, I, J, L, M (excepté M701,
                                           M72 et M75) et N;
FR                                              19                                                FR
 ---pagebreak---                                      Divisions des sections de la NACE:
                                       o H, I , J , L, M (excepté M701, M72 et M75) et N.
                                  Pour les moyens et grands pays tels que définis dans
                                  l’annexe III.A.2 du présent règlement:
                                   en plus, divisions des sections B, C, D et F de la NACE
                                  Pour les grands pays tels que définis dans l’annexe III.A.2 du
                                  présent règlement:
                                   en plus, groupes et classes de la section C de la NACE
                                      (représentant au moins 90 % de la valeur ajoutée de la
                                      section C).
                                  Les ventilations supplémentaires requises pour les moyens et
                                  les grands pays sont optionnelles pour les petits pays; les
                                  ventilations supplémentaires pour les grands pays sont
                                  optionnelles pour les moyens pays (comme définis dans
                                  l’annexe III.A.2 du présent règlement).
                                  Dispositions transitoires pour la section F de la NACE pour les
                                  périodes de référence antérieures à janvier 2024, comme défini
                                  dans l’annexe VII (3.b).
   Utilisation d’approximations Pour les activités des sections H à M (excepté K, M701, M72 et
   et exigences de qualité        M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu de UAE
                                  pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de
                                  janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.
   Délai pour la transmission des T+1M+10 jours pour les sections B, C, D (excepté D353) de la
   données                        NACE
                                  Pour la section F de la NACE:
                                   pour les moyens et grands pays: T+1M+15 jours;
                                   pour les petits pays: T+2M ;
                                  T+2M pour les sections H, I, J, L, M (excepté M701, M72,
                                  M75) et N de la NACE.
                                  Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat des
                                  sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; des
                                  sections de la NACE et des divisions des sections H à M
                                  (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; des
                                  divisions de la section F de la NACE, comme défini dans
                                  l’annexe VII (3.a).
   Première période de référence  Janvier 2000 pour les données requises des sections B à D
                                  (excepté D353) de la NACE, excepté pour:
                                   Espagne (groupes et classes de la NACE) janvier 2002
                                   Autriche (division B09 de la NACE) janvier 2005
                                  Janvier 2005 pour la division C33 de la NACE;
                                  Premier trimestre 2000 (ou mois 2005) pour les petits pays pour
FR                                             20                                               FR
 ---pagebreak---                                   les données requises de la section F de la NACE et janvier 2005
                                  pour les moyens et grands pays pour les données requises de la
                                  section F de la NACE;
                                  Janvier 2021
                                    pour l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté M701,
                                       M72 et M75) + N; pour les sections de la NACE et les
                                       divisions des sections H à M (excepté K, M701, M72 et
                                       M75) et N de la NACE; pour les divisions de la section F
                                       de la NACE
   Tableau 7. Statistiques conjoncturelles sur le volume des ventes
   Variables                      140201. Volume des ventes
   Unité de mesure                Indices: non corrigés, corrigés des effets de calendrier et
                                  corrigés des variations saisonnières
   Population statistique         Activités marchandes de la section G de la NACE
   Ventilations                   Ventilation par activité
                                  Pour tous les pays:
                                   Section G de la NACE;
                                   Divisions de la section G de la NACE;
                                   Agrégat des groupes de la division G47 de la NACE sans le
                                       groupe G473;
                                   Agrégat de la classe G4711+ le groupe G472 de la NACE;
                                   Agrégat de la classe G4719+ les groupes
                                       G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE;
                                   Groupe G473 de la NACE
                                  Pour les moyens et grands pays tels que définis dans
                                  l’annexe III.A.2 du présent règlement:
                                   en plus, groupes de la section G et classes G4711, G4719 et
                                       G4791 de la NACE .
                                  Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et
                                  grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que
                                  définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).
   Utilisation d’approximations Pour les activités de la section G de la |NACE, ENT peut être
   et exigences de qualité        utilisée au lieur de UAE pour les périodes de référence
                                  antérieures à 2021 et de janvier 2021 à décembre 2023 en année
                                  de base 2015.
   Délai pour la transmission des T+2M pour les données mensuelles
   données                        Pour:
                                   section G;
                                   divisions G45 et G46;
                                   groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463,
FR                                             21                                               FR
 ---pagebreak---                                        G464, G465, G466, G467, G469, G471, G472, G474,
                                       G475, G476, G477, G478 et G479;
                                      classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE.
                                  T+1M pour les données mensuelles pour:
                                   division G47;
                                   agrégat de la division G47 sans le groupe G473;
                                   agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE;
                                   agrégat de la classe G4719+ les groupes
                                       G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE;
                                   groupe G473 de la NACE.
   Première période de référence  Janvier 2000 excepté pour:
                                   la section G, les divisions, les groupes des divisions G45 et
                                       G46 et les groupes de la division G47 (excepté G472 et
                                       G473) de la NACE, qui doivent être fournis à partir de
                                       janvier 2021
   Tableau 8. Statistiques conjoncturelles sur le chiffre d’affaires net (valeur)
   Variables                      140301. Chiffre d’affaires net (valeur)
                                  140302. Chiffre d’affaires net sur le marché intérieur (valeur)
                                  140303. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs
                                  (valeur)
                                  140304. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs
                                  (valeur) (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas
                                  partie de la zone euro)
                                  140305. Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs
                                  (valeur) (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas
                                  partie de la zone euro)
   Unité de mesure                Indices: non corrigés et corrigés des effets de calendrier pour
                                  toutes les activités ainsi que corrigés des variations saisonnières
                                  pour les sections G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75)
                                  et N de la NACE;
   Population statistique         Pour la variable 140301 [Chiffre d’affaires net (valeur)]:
                                  Sections B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et
                                  N de la NACE;
                                  Pour les variables 140302 [Chiffre d’affaires net sur le marché
                                  intérieur (valeur)], 140303 [Chiffre d’affaires net sur les
                                  marchés extérieurs (valeur)], 140304 [Chiffre d’affaires net sur
                                  les marchés extérieurs (valeur) (zone euro) (optionnel pour les
                                  pays ne faisant pas partie de la zone euro)] et 140305 [Chiffre
                                  d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (hors zone
                                  euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone
                                  euro)]: sections B et C de la NACE.
   Ventilations                   Ventilation par activité
FR                                              22                                                  FR
 ---pagebreak---                                 Pour la variable 140301 [Chiffre d’affaires net (valeur)]:
                                Pour tous les pays:
                                 GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans
                                    l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté
                                    les sections D et E);
                                 Agrégats de sections de la NACE:
                                    o B+C, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N;
                                 Sections de la NACE:
                                    o B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et
                                    N;
                                 Divisions des sections de la NACE:
                                    o G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;
                                 Division G47 de la NACE sans le groupe G473;
                                 Groupe G473 de la NACE;
                                 Agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la NACE;
                                    Agrégat de la classe G4719 + les groupes
                                    G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE.
                                Pour les moyens et grands pays tels que définis dans
                                l’annexe III.A.2 du présent règlement:
                                 en plus, divisions des sections B et C, groupes de la section
                                    G et classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE
                                Pour les variables 140302 [Chiffre d’affaires net sur le
                                marché intérieur (valeur)], 140303 [Chiffre d’affaires net
                                sur les marchés extérieurs (valeur)], 140304 (Chiffre
                                d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone
                                euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés
                                extérieurs (valeur) (hors zone euro)]:
                                Pour tous les pays:
                                 GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans
                                    l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie à
                                    l’exclusion des sections D et E);
                                 Agrégats des sections B+C de la NACE;
                                 Sections B et C de la NACE.
                                Pour les moyens et grands pays tels que définis dans
                                l’annexe III.A.2 du présent règlement:
                                 en plus, divisions des sections B et C de la NACE.
                                Les ventilations additionnelles requises pour les moyens et
                                grands pays sont optionnelles pour les petits pays (tels que
                                définis dans l’annexe III.A.2 du présent règlement).
   Utilisation d’approximations Pour les activités des sections G, H à M (excepté K, M701,
   et exigences de qualité      M72 et M75) et N de la NACE, ENT peut être utilisée au lieu
                                de UAE pour les périodes de référence antérieures à 2021 et de
                                janvier 2021 à décembre 2023 en année de base 2015.
FR                                           23                                               FR
 ---pagebreak---    Délai pour la transmission des T+2M pour:
   données                         GRI des sections B et C de la NACE tels que définis dans
                                       l’annexe II.A du présent règlement (GRI Énergie excepté
                                       les sections D et E);
                                   Agrégats de sections de la NACE:
                                        o B+C, H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75)+N;
                                   Sections de la NACE:
                                        o B, C, G, H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et
                                            N;
                                   Divisions des sections de la NACE:
                                        o B, C ,H, I, J, L, M (excepté M701, M72 et M75) et N;
                                   Divisions G45 et G46 de la NACE;
                                   Groupes G451, G452, G453, G454, G461, G462, G463,
                                       G464, G465, G466, G467, G469, G471, G472, - G474,
                                       G475, G476, G477, G478 et G479 de la NACE;
                                   Classes G4711, G4719 et G4791 de la NACE
                                  Dispositions transitoires pour l’inclusion de l’agrégat des
                                  sections H+I+J+L+M (excepté M701, M72 et M75) + N; des
                                  sections de la NACE et des divisions des sections H à M
                                  (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE, comme
                                  défini dans l’annexe VII (3.a).
                                  T+1M pour:
                                   Division G47 de la NACE:
                                        o Agrégat de la division G47 de la NACE sans le groupe
                                           G473;
                                        o Agrégat de la classe G4711 + le groupe G472 de la
                                           NACE;
                                        o Agrégat de la classe G4719+ les groupes
                                           G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE;
                                        o Groupe G473 de la NACE.
   Première période de référence  Janvier 2000 pour les agrégats de la NACE requis, les sections
                                  et les divisions des sections B et C de la NACE, excepté pour:
                                   Espagne: janvier 2002;
                                   Autriche: janvier 2005 pour la division B09 de la NACE.
                                  Janvier 2000 pour la division G47 de la NACE, l’agrégat de la
                                  division G47 de la NACE sans le groupe G473; l’agrégat de la
                                  classe G4711 + le groupe G472 de la NACE; l’agrégat de la
                                  classe            G4719           +          les         groupes
                                  G474+G475+G476+G477+G478+G479 de la NACE; pour les
                                  groupes G472 et G473 de la NACE et pour les classes G4711,
                                  G4719 et G4791 de la NACE.
                                  Janvier 2005 pour les données requises des variables 140304
                                  [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone
                                  euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés
                                  extérieurs (valeur) (hors zone euro)]:
FR                                              24                                                FR
 ---pagebreak---                                   Janvier 2021 pour l’agrégat des sections H+I+J+L+M (excepté
                                  M701, M72 et M75) +N de la NACE; pour les sections G, H à
                                  M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la NACE; pour les
                                  divisions G45, G46 de la NACE et pour les divisions des
                                  sections H à M (excepté K, M701, M72 et M75) et N de la
                                  NACE; pour les groupes des divisions G45, G46 et G47
                                  (excepté G472 et G473).
                                  Pour les États membres de la zone euro, les variables 140304
                                  [Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (valeur) (zone
                                  euro)] et 140305 [Chiffre d’affaires net sur les marchés
                                  extérieurs (valeur) (hors zone euro)] sont requises à partir du
                                  début de l’année d’entrée dans la zone euro.
   Tableau 9. Statistiques conjoncturelles sur l’immobilier
   Variables                      150101. Permis de bâtir - Nombre de logements
                                  150102. Permis de bâtir - Mètres carrés
   Unité de mesure                Valeurs absolues: non corrigées, corrigées des effets de
                                  calendrier et corrigées des variations saisonnières
   Population statistique         Pour la variable 150101 (Permis de bâtir - Nombre de
                                  logements): poste 41.00.1 (sauf 41.00.14) de la CPA- nouveaux
                                  bâtiments résidentiels uniquement.
                                  Pour la variable 150102 (Permis de bâtir - Mètres carrés):
                                  postes 41.00.1 et 41.00.2 de la CPA- nouveaux bâtiments
                                  résidentiels et non résidentiels uniquement
   Ventilations                   Ventilation par produit
                                  Pour la variable 150101 (Permis de bâtir - Nombre de
                                  logements): Nouveaux bâtiments résidentiels uniquement.
                                   CPA 41.00.1 sans CPA 41.00.14
                                   CPA 41.00.11
                                   CPA 41.00.12+CPA 41.00.13
                                  Pour la variable 150102 (Permis de bâtir - Mètres carrés):
                                  Nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels
                                  uniquement.
                                   CPA 41.00.1
                                   CPA 41.00.1 sans CPA 41.00.14
                                   CPA 41.00.11
                                   CPA 41.00.12+CPA 41.00.13
                                   CPA 41.00.14
                                   CPA 41.00.2
                                   CPA 41.00.2 sans 41.00.23
                                   CPA 41.00.23
   Délai pour la transmission des T+3M
FR                                             25                                                 FR
 ---pagebreak---    données
   Première période de référence  Premier trimestre 2000, excepté pour:
                                   Grèce: premier trimestre ou mois (optionnel) 2001 pour
                                       150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés)
                                   Slovaquie: premier trimestre ou mois (optionnel) 2003 pour
                                       150101 (Permis de bâtir – Nombre de logements) et
                                       150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés)
                                   Autriche: premier trimestre ou mois (optionnel) 2005 pour
                                       150102 (Permis de bâtir – Mètres carrés)
   Tableau 10. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises
   Variables                      210101. Nombre d’entreprises actives
                                  220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                  220102. Nombre de salariés
                                  220103. Nombre de salariés en équivalents temps complet
                                  220201. Heures travaillées par les salariés
                                  220301. Charges au titre des avantages du personnel
                                  220302. Salaires et traitements
                                  220303. Charges sociales
                                  240101. Achats totaux de biens et services
                                  250101. Chiffre d’affaires net
                                  250201. Marge brute sur les biens destinés à la revente (la
                                  «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la
                                  base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de
                                  travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE,
                                  peut être appliquée)
                                  250301. Valeur de la production
                                  250401. Valeur ajoutée
                                  250501. Excédent brut d’exploitation
                                  260101. Investissements bruts en actifs corporels non courants
                                  260106. Investissements bruts en actifs incorporels non
                                  courants autres que les fonds commerciaux (la «règle du 1 %»,
                                  telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du chiffre
                                  d’affaires net et du nombre de salariés et de travailleurs
                                  indépendants au niveau des divisions de la NACE, peut être
                                  appliquée)
                                  260108. Produit des ventes d’investissements corporels (la
                                  «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la
                                  base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de
                                  travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE,
                                  peut être appliquée)
   Unité de mesure                Monnaie nationale (milliers) excepté pour les variables 210101
                                  (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et
                                  de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés),
                                  220103 (Nombre de salariés en équivalents temps complet) et
                                  220201 (Heures travaillées par les salariés): valeur absolue
FR                                              26                                               FR
 ---pagebreak---    Population statistique Pour les variables autres que 250201 (Marge brute sur biens
                          destinés à la revente), 260106 (Investissements bruts en actifs
                          incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux) et
                          260108 (Produit des ventes d’investissements corporels):
                          producteurs marchands des sections B à N et P à R et des
                          divisions S95 et S96 de la NACE.
                          Pour les variables 250201 (Marge brute sur biens destinés à la
                          revente) et 260108 (Produit des ventes d’investissements
                          corporels): producteurs marchands des sections B à G de la
                          NACE.
                          Pour la variable 260106 (Investissements bruts en actifs
                          incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux):
                          producteurs marchands des sections B à E de la NACE.
   Ventilations           1. Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans
                          l’annexe III.B, peut être appliqué)
                          Pour toutes les variables excepté les variables 260106
                          (Investissements bruts en actifs incorporels non courants,
                          autres que les fonds commerciaux) et 260108 (Produit des
                          ventes d’investissements corporels); pour la variable 250201
                          (Marge brute sur biens destinés à la revente), uniquement
                          sections B à G de la NACE:
                           Pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE:
                              sections, divisions, groupes et classes;
                           Pour la section K de la NACE: section, divisions, groupes
                              64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2 et 65.3, classes 64.11,
                              64.19, 64.20, 64.30, 65.11, 65.12, 65.20 et 65.30;
                           Pour les divisions 95 et 96: divisions, groupes et classes;
                            Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du
                               présent règlement pour:
                              o Industrie, construction et services (excepté
                                  l’administration publique, la défense, la sécurité sociale
                                  obligatoire, les activités des organisations associatives,
                                  les activités des ménages en tant qu’employeurs et les
                                  organisations et organismes extraterritoriaux),
                              o Total des TIC
                              o Secteur manufacturier des TIC
                              o Services liés aux TIC
                              o Secteur manufacturier de haute et moyenne-haute
                                  technologie (optionnel),
                              o Secteur manufacturier de haute technologie,
                              o Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie,
                              o Secteur manufacturier de basse et moyenne-basse
                                  technologie (optionnel),
                              o Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie,
                              o Secteur manufacturier de basse technologie,
                              o Secteur de l’information,
                              o Services informatiques,
                              o Total des services à forte intensité en connaissances
FR                                      27                                                   FR
 ---pagebreak---                                         (optionnel),
                                    o   Services technologiques à forte intensité en
                                        connaissances,
                                    o   Services marchands à forte intensité en connaissances,
                                    o   Services financiers à forte intensité en connaissances,
                                    o   Autres services à forte intensité en connaissances
                                        (optionnel),
                                    o   Activités à forte intensité en connaissances – secteurs
                                        d’activités,
                                    o   Activités à forte intensité en connaissances (optionnel),
                                    o   Secteur du tourisme (total) (optionnel),
                                    o   Secteur du tourisme (principalement tourisme)
                                        (optionnel),
                                    o   Secteur du tourisme (partiellement tourisme)
                                        (optionnel),
                                    o   Secteur du tourisme - Transports (total) (optionnel),
                                    o   Secteur du tourisme - Transports terrestres (optionnel),
                                    o   Secteur du tourisme - Transports par eau (optionnel),
                                    o   Secteur du tourisme - Hébergement (optionnel),
                                    o   Secteur du tourisme - Restauration (total) (optionnel),
                                    o   Secteur du tourisme - Location de voitures et autres
                                        (total) (optionnel)
                                    o   Services (excepté l’administration publique, la défense,
                                        la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages
                                        en tant qu’employeurs et les organisations et organismes
                                        extraterritoriaux)
                                Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives),
                                220101 (Nombre de salariés et de travailleurs
                                indépendants), 220102 (Nombre de salariés), 220302
                                (Salaires et traitements), 250101 (Chiffre d’affaires net) et
                                250401 (Valeur ajoutée): en plus,
                                  Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du
                                     présent règlement pour:
                                    o Secteurs culturels et créatifs – total,
                                    o Secteurs culturels et créatifs – services.
                                Pour les variables 260106 (Investissements bruts en actifs
                                incorporels non courants, autres que les fonds
                                commerciaux)          et    260108      (Produit       des   ventes
                                d’investissements corporels):
                                Sections et divisions de la NACE
   Utilisation d’approximations Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne
   et exigences de qualité      sont pas économiquement pertinentes en termes de valeur
                                ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants,
                                des valeurs 0 peuvent être fournies, excepté pour les variables
                                210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de
                                salariés et de travailleurs indépendants). Si 220102 (nombre de
                                salariés) n’est pas 0, la valeur doit également être fournie.
FR                                            28                                                   FR
 ---pagebreak---                                     Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
                                    données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
                                    pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas
                                    être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour
                                    l’année civile peuvent être établies par approximation à partir
                                    des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités
                                    statistiques.
   Délai pour la transmission des Données préliminaires: T+10M pour les sections, divisions et
   données                          groupes de la NACE pour les variables 210101 (Nombre
                                    d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de
                                    travailleurs indépendants) et 250101 (Chiffre d’affaires net)
                                    Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables
   Première période de référence 2021
   Tableau 11. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les activités des entreprises
   ventilées par classe de taille ou ventilées par forme juridique
   Variables                        210101. Nombre d’entreprises actives
                                    220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                    220102. Nombre de salariés
                                    220201. Heures travaillées par les salariés
                                    220301. Charges au titre des avantages du personnel
                                    220302. Salaires et traitements
                                    220303. Charges sociales
                                    240101. Achats totaux de biens et services
                                    250101. Chiffre d’affaires net
                                    250301. Valeur de la production
                                    250401. Valeur ajoutée
                                    250501. Excédent brut d’exploitation
   Unité de mesure                  Monnaie nationale (milliers) excepté pour les variables 210101
                                    (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et
                                    de travailleurs indépendants), 220102 (Nombre de salariés) et
                                    220201 (Heures travaillées par les salariés): valeur absolue
   Population statistique           Pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de
                                    salariés et de travailleurs indépendants des variables 210101
                                    (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et
                                    de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre d’affaires net) et
                                    250401 (Valeur ajoutée) et pour la ventilation par activité et par
                                    forme juridique ainsi que pour la ventilation par activité et
                                    classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs
                                    indépendants des variables 210101 (Nombre d’entreprises
                                    actives), 220101 (Nombre de salariés et de travailleurs
                                    indépendants) et 220102 (Nombre de salariés): producteurs
                                    marchands des sections B à N et P à R et des divisions S95 et
                                    S96 de la NACE.
FR                                                29                                                 FR
 ---pagebreak---                 Pour la ventilation par activité et classe de taille du chiffre
                d’affaires des variables 210101 (Nombre d’entreprises actives),
                220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants),
                250101 (Chiffre d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée):
                producteurs marchands de la section G de la NACE.
                Pour la ventilation par activité et classe de taille du nombre de
                salariés et de travailleurs indépendants des autres variables que
                210101 (Nombre d’entreprises actives), 220101 (Nombre de
                salariés et de travailleurs indépendants), 250101 (Chiffre
                d’affaires net) et 250401 (Valeur ajoutée): producteurs
                marchands des sections B à F de la NACE.
   Ventilations 1. Ventilation par activité et classe de taille du nombre de
                salariés et de travailleurs indépendants (le drapeau CETO, tel
                que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué).
                Les données doivent être fournies sous la forme d’une
                combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                Ventilation par activité:
                 pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE:
                    sections, divisions et groupes;
                 pour la section K de la NACE: sections, divisions, groupes
                    64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2 et 65.3;
                 pour les divisions 95 et 96: divisions et groupes;
                 pour l’agrégat spécial tel que défini dans l’annexe II du
                    présent règlement:
                    o Industrie, construction et services (excepté
                        l’administration publique, la défense, la sécurité sociale
                        obligatoire, les activités des organisations associatives,
                        les activités des ménages en tant qu’employeurs et les
                        organisations et organismes extraterritoriaux)
                Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs
                indépendants:
                 pour les sections F à J, L à N et P à R et les divisions S95 et
                    S96 de la NACE uniquement pour les variables 210101
                    (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de
                    salariés et de travailleurs indépendants): Total, 0-1 salarié et
                    travailleur indépendant, 2-9 salariés et travailleurs
                    indépendants, 10-19 salariés et travailleurs indépendants,
                    20-49 salariés et travailleurs indépendants, 50-249 salariés
                    et travailleurs indépendants, 250 salariés et travailleurs
                    indépendants et plus;
                 pour les sections F à J, L à N et P à R et les divisions S95 et
                    S96 de la NACE, pour les variables autres que 210101
                    (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de
                    salariés et de travailleurs indépendants: Total, 0-9 salariés
                    et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs
                    indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants,
                    50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et
FR                            30                                                   FR
 ---pagebreak---         travailleurs indépendants et plus;
       pour les sections B à E et K de la NACE: Total, 0-9 salariés
        et travailleurs indépendants, 10-19 salariés et travailleurs
        indépendants, 20-49 salariés et travailleurs indépendants,
        50-249 salariés et travailleurs indépendants, 250 salariés et
        travailleurs indépendants et plus
   2. Ventilation par activité et classe de taille du nombre de
   salariés (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B,
   peut être appliqué).
   Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives),
   220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants)
   et 220102 (Nombre de salariés) uniquement
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une
   combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par activité:
    Sections de la NACE;
    Agrégats de divisions de la NACE:
    C10+C11+C12, C13+C14, C17+C18, C24+C25, C29+C30,
        C31+C32;
    Divisions de la NACE:
    C15, C16, C19, C20, C21, C22, C23, C26, C27, C28, C33,
        S95, S96 et toutes les divisions des sections G, H, I, J, K, L,
        M, N, P, Q et R de la NACE;
    Groupes des divisions G47 et J62 et des sections L, M et N
        de la NACE;
    Classes de la division J62 de la NACE;
    Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du
        présent règlement:
       o Industrie, construction et services (excepté
            l’administration publique, la défense, la sécurité sociale
            obligatoire, les activités des organisations associatives,
            les activités des ménages en tant qu’employeurs et les
            organisations et organismes extraterritoriaux),
       o Services (excepté l’administration publique, la défense,
            la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages
            en tant qu’employeurs et les organisations et organismes
            extraterritoriaux)
       o Total des TIC
       o Secteur manufacturier des TIC
       o Services liés aux TIC
   Ventilation par classe de taille du nombre de salariés:
   Total, 0 salarié, 1-4 salariés, 5-9 salariés, 10 salariés et plus
   3. Ventilation par activité et forme juridique (le drapeau CETO,
   tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué).
   Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives),
   220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants)
FR                31                                                   FR
 ---pagebreak---                                 et 220102 (Nombre de salariés) uniquement
                                Les données doivent être fournies sous la forme d’une
                                combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                                Ventilation par activité:
                                même ventilation par activité que dans la ventilation 2
                                Ventilation par forme juridique:
                                 Total,
                                 entreprises individuelles possédées à titre personnel et sans
                                    limitation à la responsabilité personnelle,
                                 sociétés par actions privées ou cotées en bourse, avec
                                    responsabilité limitée pour les personnes détenant les parts,
                                 partenariats à responsabilité limitée ou illimitée possédés à
                                    titre personnel (d’autres formes juridiques comme les
                                    coopératives, les associations, etc. sont également incluses)
                                4. Ventilation par activité et classe de taille du chiffre d’affaires
                                pour la section G de la NACE uniquement
                                (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être
                                appliqué; la «règle du 1 %», telle que définie dans
                                l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» et du
                                «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau
                                des divisions de la NACE, peut être appliquée)
                                Les données doivent être fournies sous la forme d’une
                                combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                                Ventilation par activité: section, divisions et groupes de la
                                NACE
                                Ventilation par classe de taille du chiffre d’affaires: Chiffre
                                d’affaires annuel en millions d’euros: Total, de 0 à moins de 1,
                                de 1 à moins de 2, de 2 à moins de 5, de 5 à moins de 10, de 10
                                à moins de 20, de 20 à moins de 50, de 50 à moins de 200, 200
                                et plus
   Utilisation d’approximations Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne
   et exigences de qualité      sont pas économiquement pertinentes en termes de valeur
                                ajoutée et de nombre de salariés et de travailleurs indépendants,
                                des valeurs 0 peuvent être fournies, excepté pour les variables
                                210101 (Nombre d’entreprises actives) et 220101 (Nombre de
                                salariés et de travailleurs indépendants). Si 220102 (Nombre de
                                salariés) n’est pas 0, la valeur doit également être fournie.
                                Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
                                données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
                                pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas
                                être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour
                                l’année civile peuvent être établies par approximation à partir
                                des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités
                                statistiques.
FR                                            32                                                    FR
 ---pagebreak---    Délai pour la transmission des Données préliminaires: T+10M pour l’activité et la ventilation
   données                        par activité et classe de taille du nombre de salariés et de
                                  travailleurs indépendants pour les variables 210101 (Nombre
                                  d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de
                                  travailleurs indépendants) et 250101 (Chiffre d’affaires net);
                                  Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables
   Première période de référence  2021
   Tableau 12. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les événements
   démographiques relatifs aux entreprises
   Variables                      210201. Créations d’entreprises
                                  210202. Cessations d’entreprises
                                  210203. Survies d’entreprises
                                  210102. Nombre d’entreprises employant au moins un salarié
                                  210204. Entreprises employant le premier salarié
                                  210205. Entreprises n’employant plus de salariés
                                  210206. Survies d’entreprises employant au moins un salarié
                                  220401. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                  dans les entreprises nouvellement créées
                                  220402. Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement
                                  créées
                                  220403. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                  dans les entreprises ayant cessé leur activité
                                  220404. Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé
                                  leur activité
                                  220405. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                  dans les entreprises ayant survécu
                                  220406. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                  dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de
                                  création
                                  220104. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                  dans les entreprises employant au moins un salarié
                                  220105. Nombre de salariés dans les entreprises employant au
                                  moins un salarié
                                  220407. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                  dans les entreprises employant le premier salarié
                                  220408. Nombre de salariés dans les entreprises employant le
                                  premier salarié
                                  220409. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                  dans les entreprises n’employant plus de salariés
                                  220410. Nombre de salariés dans les entreprises n’employant
                                  plus de salariés
                                  220411. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                  dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont
                                  survécu
FR                                              33                                               FR
 ---pagebreak---                           220412. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                          dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont
                          survécu, au cours de l’année de création
   Unité de mesure        Valeur absolue
   Population statistique Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des
                          divisions S95 et S96 de la NACE
   Ventilations           1. Ventilation par activité et classe de taille du nombre de
                          salariés (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B,
                          peut être appliqué)
                          Pour toutes les variables à l’exception des variables
                                210203 (Survies d’entreprises),
                                210206 (Survies d’entreprises employant au moins un
                                   salarié),
                                220405 (Nombre de salariés et de travailleurs
                                   indépendants dans les entreprises ayant survécu),
                                220406 (Nombre de salariés et de travailleurs
                                   indépendants dans les entreprises ayant survécu, au
                                   cours de l’année de création),
                                220411 (Nombre de salariés et de travailleurs
                                   indépendants dans les entreprises employant au moins
                                   un salarié qui ont survécu),
                                220412 (Nombre de salariés et de travailleurs
                                   indépendants dans les entreprises employant au moins
                                   un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de
                                   création)
                          Les données doivent être fournies sous la forme d’une
                          combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                          Ventilation par activité:
                           Sections de la NACE;
                           Agrégats de divisions de la NACE:
                                      o C10+C11+C12, C13+C14, C17+C18, C24+C25,
                                          C29+C30, C31+C32;
                           Divisions de la NACE:
                                      o C15, C16, C19, C20, C21, C22, C23, C26, C27,
                                          C28, C33, S95, S96 et toutes les divisions des
                                          sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R de la
                                          NACE;
                           Groupes des divisions G47 et J62 et des sections L, M et N
                              de la NACE;
                           Classes de la division J62 de la NACE;
                           Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du
                              présent règlement:
                              o Industrie, construction et services (excepté
                                  l’administration publique, la défense, la sécurité sociale
                                  obligatoire, les activités des ménages en tant
                                  qu’employeurs et les organisations et organismes
                                  extraterritoriaux,
                              o Services (excepté l’administration publique, la défense,
FR                                     34                                                    FR
 ---pagebreak---            la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages
           en tant qu’employeurs et les organisations et organismes
           extraterritoriaux)
       o Total des TIC
       o Secteur manufacturier des TIC
       o Services liés aux TIC
   Ventilation par classe de taille du nombre de salariés:
   Total, 0 salarié, 1-4 salariés, 5-9 salariés, 10 salariés et plus
   La classe de taille 0 salarié ne doit pas être fournie pour les
   variables:
    210102 (Nombre d’entreprises employant au moins un
       salarié),
    210204 (Entreprises employant le premier salarié),
    210205 (Entreprises n’employant plus de salariés),
    220104 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises employant au moins un salarié),
    220105 (Nombre de salariés dans les entreprises employant
       au moins un salarié),
    220407 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises employant le premier salarié),
    220408 (Nombre de salariés dans les entreprises employant
       le premier salarié),
    220409 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises n’employant plus de salariés),
    220410 (Nombre de salariés dans les entreprises
       n’employant plus de salariés).
   2. Ventilation par activité et forme juridique (le drapeau CETO,
   tel que défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)
   Pour toutes les variables à l’exception des variables:
    210203 (Survies d’entreprises),
    210206 (Survies d’entreprises employant au moins un
       salarié),
    220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises ayant survécu),
    220406 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de
       création),
    220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont
       survécu),
    220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont
       survécu, au cours de l’année de création).
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une
   combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par activité:
FR               35                                                   FR
 ---pagebreak---    même ventilation par activité que dans la ventilation 1
   Ventilation par forme juridique:
    Total,
    entreprises individuelles possédées à titre personnel et sans
       limitation à la responsabilité personnelle,
    sociétés par actions privées ou cotées en bourse, avec
       responsabilité limitée pour les personnes détenant les parts,
    partenariats à responsabilité limitée ou illimitée possédés à
       titre personnel (d’autres formes juridiques comme les
       coopératives, les associations, etc. sont également incluses)
   3. Ventilation par activité, classe de taille du nombre de salariés
   et nombre d’années civiles de survie (le drapeau CETO, tel que
   défini dans l’annexe III.B, peut être appliqué)
   Pour les variables
    210203 (Survies d’entreprises),
    210206 (Survies d’entreprises employant au moins un
       salarié),
    220405 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises ayant survécu),
    220406. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de
       création,
    224011 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont
       survécu) et
    224012 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont
       survécu, au cours de l’année de création)
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une
   combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par activité: même ventilation par activité que dans
   la ventilation 1.
   Ventilation par classe de taille du nombre de salariés:
   Total, 0, 1-4, 5-9, 10+
   La classe de taille 0 ne doit pas être fournie pour les variables:
    210206 (Survies d’entreprises ayant au moins un salarié),
    220411 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont
       survécu),
    220412 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
       dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont
       survécu, au cours de l’année de création).
   Ventilation par nombre d’années civiles de survie
   1, 2, 3, 4, 5
FR               36                                                   FR
 ---pagebreak---    Délai pour la transmission des Données préliminaires:
   données                         T+18M pour les variables 210202 (Cessations
                                     d’entreprises), 220403 (Nombre de salariés et de
                                     travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé
                                     leur activité) et 220404 (Nombre de salariés dans les
                                     entreprises ayant cessé leur activité),
                                   T+20M pour les variables 210205 (Entreprises n’employant
                                     plus de salariés), 220409 (Nombre de salariés et de
                                     travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant
                                     plus de salariés) et 220410 (Nombre de salariés dans les
                                     entreprises n’employant plus de salariés);
                                  Données finales et validées:
                                   T+18M pour les variables 210201 (créations d’entreprises),
                                     210203 (Survies d’entreprises), 220401 (Nombre de salariés
                                     et de travailleurs indépendants dans les entreprises
                                     nouvellement créées), 220402 (Nombre de salariés dans les
                                     entreprises nouvellement créées), 220405 (Nombre de
                                     salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises
                                     ayant survécu) et 220406 (Nombre de salariés et de
                                     travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu,
                                     au cours de l’année de création),
                                   T+20M pour les variables 210102 (Nombre d’entreprises
                                     employant au moins un salarié), 210204 (Entreprises
                                     employant le premier salarié), 210206 (Survies
                                     d’entreprises employant au moins un salarié), 220104
                                     (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                                     entreprises employant au moins un salarié), 220105
                                     (Nombre de salariés dans les entreprises employant au
                                     moins un salarié), 220407 (Nombre de salariés et de
                                     travailleurs indépendants dans les entreprises employant le
                                     premier salarié), 220408 (Nombre de salariés dans les
                                     entreprises employant le premier salarié), 220411 (Nombre
                                     de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                                     entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu)
                                     et 220412 (Nombre de salariés et de travailleurs
                                     indépendants dans les entreprises employant au moins un
                                     salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création),
                                   T+30M pour les variables 210202 (Cessations
                                     d’entreprises), 220403 (Nombre de salariés et de
                                     travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé
                                     leur activité) et 220404 (Nombre de salariés dans les
                                     entreprises ayant cessé leur activité),
                                   T+32M pour les variables 210205 (Entreprises n’employant
                                     plus de salariés), 220409 (Nombre de salariés et de
                                     travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant
                                     plus de salariés) et 220410 (Nombre de salariés dans les
                                     entreprises n’employant plus de salariés).
   Première période de référence  2021
FR                                            37                                                   FR
 ---pagebreak---    Tableau 13. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises à forte
   croissance
   Variables                      210103. Nombre d’entreprises à forte croissance
                                  210104. Nombre de jeunes entreprises à forte croissance
                                  220106. Nombre de salariés dans les entreprises à forte
                                  croissance
                                  220107. Nombre de salariés dans les jeunes entreprises à forte
                                  croissance
   Unité de mesure                Valeur absolue
   Population statistique         Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des
                                  divisions S95 et S96 de la NACE
   Ventilations                   Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans
                                  l’annexe III.B, peut être appliqué)
                                   Sections de la NACE (uniquement pour les sections B à N
                                      et P à R),
                                   Divisions et
                                   Groupes (excepté pour les sections P à R)
                                   Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du
                                      présent règlement:
                                      o Industrie, construction et services (excepté
                                          l’administration publique, la défense, la sécurité sociale
                                          obligatoire, les activités des organisations associatives,
                                          les activités des ménages en tant qu’employeurs et les
                                          organisations et organismes extraterritoriaux),
                                      o Services (excepté l’administration publique, la défense,
                                          la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages
                                          en tant qu’employeurs et les organisations et organismes
                                          extraterritoriaux)
   Délai pour la transmission des Données préliminaires: T+12 M pour les variables 210103
   données                        (Nombre d’entreprises à forte croissance) et 220106 (Nombre
                                  de salariés dans les entreprises à forte croissance);
                                  Données finales et validées: T+18M pour toutes les variables
   Première période de référence  2021
   Tableau 14. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises par pays de
   contrôle ultime
   Variables                      210101. Population d’entreprises actives
                                  210301. Nombre d’entreprises sous contrôle étranger
                                  220101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                  220301. Charges au titre des avantages du personnel
FR                                             38                                                    FR
 ---pagebreak---                    220501. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                   dans les entreprises sous contrôle étranger
                   220701. Charges au titre des avantages du personnel dans les
                   entreprises sous contrôle étranger
                   230101. Dépenses de R&D intra-muros (la «règle du 1%», telle
                   que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre
                   d’affaires net» ou du «nombre de salariés et de travailleurs
                   indépendants» au niveau des agrégats A*38 pertinents de la
                   NACE pour les sections B à F de la NACE, peut être appliquée)
                   230201. Personnel de R&D (la «règle du 1%», telle que définie
                   dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou
                   du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au
                   niveau des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les
                   sections B à F de la NACE, peut être appliquée)
                   230301. Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises
                   sous contrôle étranger (la «règle du 1%», telle que définie dans
                   l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du
                   «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau
                   des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à
                   F de la NACE, peut être appliquée)
                   230401. Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle
                   étranger (la «règle du 1%», telle que définie dans
                   l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net» ou du
                   «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau
                   des agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à
                   F de la NACE, peut être appliquée)
                   240101. Achats totaux de biens et services
                   240102. Achats de biens et services destinés à la revente
                   240301. Achats totaux de biens et services des entreprises sous
                   contrôle étranger
                   240302. Achats de biens et services destinés à la revente des
                   entreprises sous contrôle étranger
                   250101. Chiffre d’affaires net
                   250301. Valeur de la production
                   250401. Valeur ajoutée
                   250601. Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle
                   étranger
                   250701. Valeur de la production des entreprises sous contrôle
                   étranger
                   250801. Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger
                   260101. Investissements bruts en actifs corporels non courants
                   260201. Investissements bruts des entreprises sous contrôle
                   étranger en actifs corporels non courants
   Unité de mesure  Valeur absolue pour les variables 210101 (Nombre
                    d’entreprises actives), 210301 (Nombre d’entreprises sous
                    contrôle étranger), 220101 (Nombre de salariés et de
                    travailleurs indépendants), 220501 (Nombre de salariés et de
                    travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle
                    étranger), 230201(Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de
                    R&D dans les entreprises sous contrôle étranger);
FR                               39                                                FR
 ---pagebreak---                           Monnaie nationale (milliers) pour les autres variables.
   Population statistique Pour toutes les variables à l’exception des variables 230101
                          (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D
                          intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230201
                          (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D dans les
                          entreprises sous contrôle étranger): producteurs marchands des
                          sections B à N et P à R et divisions S95 et S96 de la NACE.
                          Pour les variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros),
                          230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises
                          sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et 230401
                          (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger):
                          producteurs marchands des sections B à F de la NACE.
   Ventilations           Les données seront fournies avec le détail par pays de contrôle
                          ultime, selon le concept d’«unité institutionnelle de contrôle
                          ultime», et par activité de l’entreprise.
                          1. Ventilation par activité et ventilation géographique
                          Les données doivent être fournies sous la forme d’une
                          combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                          Pour toutes les variables à l’exception des variables 230101
                          (Dépenses de R&D intra-muros), 230301 (Dépenses de R&D
                          intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger),
                          230201 (Personnel de R&D) et 230401 (Personnel de R&D
                          dans les entreprises sous contrôle étranger):
                          Ventilation par activité:
                           Sections de la NACE;
                           Agrégats de divisions de la NACE:
                               o C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18,
                                   C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53,
                                   J59+J60, J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75,
                                   N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88, S95+S96
                           Divisions de la NACE:
                               o C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51,
                                   J58, J61, N77, M72, Q86,
                           Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du
                              présent règlement:
                               o Industrie, construction et services (excepté
                                  l’administration publique, la défense, la sécurité sociale
                                  obligatoire, les activités des organisations associatives,
                                  les activités des ménages en tant qu’employeurs et les
                                  organisations et organismes extraterritoriaux),
                               o Services (excepté l'administration publique, la défense,
                                  la sécurité sociale obligatoire, les activités des
                                  organisations associatives, les ménages en tant
                                  qu’employeurs et organisations et les organismes
                                  extraterritoriaux)
FR                                     40                                                    FR
 ---pagebreak---    Pour les variables 230101 (Dépenses de R&D intra-muros),
   230301 (Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises
   sous contrôle étranger), 230201 (Personnel de R&D) et
   230401 (Personnel de R&D dans les entreprises sous
   contrôle étranger):
   Ventilation par activité
    Sections de la NACE;
    Agrégats de divisions de la NACE:
         o C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18,
            C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32,
    Divisions de la NACE:
         o C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33
    Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II du
       présent règlement
         o Industrie et construction
   Ventilation géographique:
   Pour les variables 210101 (Nombre d’entreprises actives),
   220101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants),
   220301 (Charges au titre des avantages du personnel), 230101
   (Dépenses de R&D intra-muros) et 230201 (Personnel de
   R&D), 240101 (Achats totaux de biens et services), 240102
   (Achats de biens et services destinés à la revente), 250101
   (Chiffre d’affaires net), 250301 (Valeur de la production),
   250401 (Valeur ajoutée) et 260101 (Investissements bruts en
   actifs corporels non courants), agrégats géographiques «Total
   mondial» et «Sous contrôle de l’économie déclarante».
   Pour les autres variables niveau Géo 1 tel que défini dans un
   acte d’exécution conformément à l’article 7, paragraphe 1,
   point d),du règlement (UE) 2019/2152
   2. Ventilation géographique
   Pour les variables 210301 (Nombre d’entreprises sous contrôle
   étranger), 220501 (Nombre de salariés et de travailleurs
   indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger),
   220701 (Charges au titre des avantages du personnel dans les
   entreprises sous contrôle étranger), 230301 (Dépenses de R&D
   intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger), 230401
   (Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger),
   240301 (Achats totaux de biens et de services des entreprises
   sous contrôle étranger), 240302 (Achats de biens et de services
   destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger),
   250601 (Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle
   étranger), 250701 (Valeur de la production des entreprises sous
   contrôle étranger), 250801 (Valeur ajoutée des entreprises sous
   contrôle étranger) et 260201 (Investissements bruts en actifs
   corporels non courants des entreprises sous contrôle étranger),
FR              41                                                FR
 ---pagebreak---                                    niveau Géo 3, tel que défini dans un acte d’exécution
                                   conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du
                                   règlement (UE) 2019/2152
   Utilisation d’approximations Pour la division K64, la valeur des variables 250101 et 250601
   et exigences de qualité         (Chiffre d’affaires net) peut être établie par approximation à
                                   partir de la Valeur de la production, telle que définie dans
                                   l’annexe IV du présent règlement.
                                   Pour les activités des postes 642, 643 et 654 de la NACE inclus
                                   dans les données et qui ne sont pas économiquement
                                   significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de
                                   salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent
                                   être déclarées excepté pour les variables 210101 (Nombre
                                   d’entreprises actives), 220101 (Nombre de salariés et de
                                   travailleurs indépendants), 210301 (Nombre d’entreprises sous
                                   contrôle étranger) et 220501 (Nombre de salariés et de
                                   travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle
                                   étranger).
                                   Pour les activités de la section K de la NACE, on peut supposer
                                   que la valeur des variables 24102 et 24303 (Achats de biens et
                                   services destinés à la revente) est économiquement non
                                   significative et, par conséquent, des valeurs 0 peuvent être
                                   fournies pour les variables 240102 et 240302.
                                   D’autres approximations pour des activités de la section K de la
                                   NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat)
                                   et les États membres en tenant compte des conditions du pays.
                                   Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
                                   données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
                                   pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas
                                   être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour
                                   l’année civile peuvent être établies par approximation à partir
                                   des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités
                                   statistiques.
   Délai pour la transmission des T+20M
   données
   Première période de référence 2021
   Tableau 15. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les entreprises contrôlant des
   entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales actives dans le pays déclarant
   Variables                       210401. Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à
                                   l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales
                                   220601. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                   dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger
FR                                               42                                               FR
 ---pagebreak---                                 (concept d’UICU) et leurs filiales nationales
                                250901. Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des
                                entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales
                                nationales
   Unité de mesure               Valeur absolue pour les variables 210401 [Nombre
                                 d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept
                                 d’UICU) et de leurs filiales nationales] et 220601 [Nombre de
                                 salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises
                                 contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et
                                 leurs filiales nationales],
                                 Monnaie nationale (milliers) pour la variable 250901 [Chiffre
                                 d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à
                                 l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales]
   Population statistique       Producteurs marchands des sections B à N et P à S de la NACE
   Ventilations                 Ventilation par activité de l’entreprise
                                 Sections de la NACE:
                                 Agrégats de divisions de la NACE:
                                     o C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18,
                                         C22+C23, C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53,
                                         J59+J60, J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75,
                                         N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88
                                 Divisions de la NACE:
                                     o C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51,
                                         J58, J61, N77, M72, Q86
                                 Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du
                                     présent règlement
                                      o Industrie, construction et services (excepté
                                          l’administration publique, la défense, la sécurité sociale
                                          obligatoire, les activités des ménages en tant
                                          qu’employeurs et les organisations et organismes
                                          extraterritoriaux),
                                      o Services (excepté l’administration publique, la défense,
                                          la sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages
                                          en tant qu’employeurs et les organisations et
                                          organismes extraterritoriaux)
   Utilisation d’approximations Pour la division K64, la valeur de la variable 250901 (Chiffre
   et exigences de qualité      d’affaires net) peut être établie par approximation à partir de la
                                Valeur de la production, telle que définie dans l’annexe IV du
                                présent règlement.
                                Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE inclus
                                dans les données et qui ne sont pas économiquement
                                significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de
                                salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent
                                être déclarées pour la variable 250901 [Chiffre d’affaires net
                                des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept
                                d’UICU) et de leurs filiales nationales].
                                D’autres approximations pour des activités de la section K de la
                                NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat)
FR                                             43                                                  FR
 ---pagebreak---                                     et les États membres en tenant compte des conditions du pays.
                                    Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
                                    données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
                                    pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas
                                    être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour
                                    l’année civile peuvent être établies par approximation à partir
                                    des données relatives à l’année budgétaire pour ces unités
                                    statistiques.
   Délai pour la transmission des T+20M
   données
   Première période de référence 2021
   Tableau 16. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur le commerce des biens selon
   les caractéristiques des entreprises
   Variables                   210501. Nombre d’entreprises important des biens
                               210502. Nombre d’entreprises exportant des biens
                               240401. Valeur statistique des importations par les entreprises
                               251101. Valeur statistique des exportations par les entreprises
   Unité de mesure             Valeur absolue pour les variables 210501 (Nombre d’entreprises
                               exportant des biens) et 210502 (Nombre d’entreprises important des
                               biens);
                               Monnaie nationale (unités) pour les variables 240401 (Valeur
                               statistique des importations par les entreprises) et 251101 (Valeur
                               statistique des exportations par les entreprises)
   Population statistique      Exportations ou importations totales de biens
                               Sections A à U de la NACE
   Ventilations                Les ventilations 1 à 11 doivent être chacune combinées avec la
                               ventilation géographique suivante
                               Ventilation géographique
                                Monde
                                    o Intra-Union
                                    o Extra-Union
                               1. Ventilation par activité
                                Total
                                    o Sections de la NACE
                                    o Divisions de la NACE
                                    o Groupes des sections C, D, E et G de la NACE
                                    o Inconnu
FR                                                44                                               FR
 ---pagebreak---    2. Ventilation par activité et classe de taille du nombre de salariés et
   de travailleurs indépendants
   Ventilation par activité:
    Total
       o Sections de la NACE
       o Divisions des sections C et G de la NACE
       o Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du
            présent règlement:
            industrie
            autre que industrie et commerce
       o Inconnu
   Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de
   travailleurs indépendants:
    Total
       o 0-9 salariés et travailleurs indépendants
       o 10-49 salariés et travailleurs indépendants
       o 50-249 salariés et travailleurs indépendants
       o 250 salariés et travailleurs indépendants ou plus
       o Inconnu
   3. Ventilation par activité et ventilation géographique
   supplémentaire
   Ventilation par activité:
    Total
       o Section G de la NACE
       o Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du
            présent règlement
            industrie
            autre que industrie et commerce
       o Inconnu
   Ventilation géographique supplémentaire:
    États membres individuels
    Principaux pays et zones partenaires extra-Union
   4. Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de
   travailleurs     indépendants       et     ventilation   géographique
   supplémentaire
   Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de
   travailleurs indépendants:
    Total
       o 0-9 salariés et travailleurs indépendants
       o 10-49 salariés et travailleurs indépendants
       o 50-249 salariés et travailleurs indépendants
       o 250 salariés et travailleurs indépendants ou plus
       o Inconnu
   Ventilation géographique supplémentaire:
    États membres individuels
FR                   45                                                   FR
 ---pagebreak---       Principaux pays et zones partenaires extra-Union
   5. Ventilation par activité et nombre de pays partenaires
   Ventilation par activité:
   Même ventilation par activité que dans la ventilation 3
   Ventilation selon le nombre de pays partenaires:
    Total
       o 1
       o 2
       o 3-5
       o 6-9
       o 10-14
       o 15-19
       o 20+
       o Inconnu
   6. Ventilation par activité et concentration du commerce [pour les
   variables 251101 (Valeur statistique des exportations par les
   entreprises) et 240401 (Valeur statistique des importations par les
   entreprises) uniquement]
   Ventilation par activité:
   Même ventilation par activité que dans la ventilation 3
   Ventilation selon la concentration du commerce:
    Total
       o Top 5
       o 10
       o 20
       o 50
       o 100
       o 500
       o 1000 entreprises
   7. Ventilation par activité et type de négociant
   Données à fournir pour les importations, les exportations et le
   commerce total
   Ventilation par activité:
   Même ventilation par activité que dans la ventilation 2
   Ventilation par type de négociant:
    Total
       o Négociants dans un sens
       o |Négociants dans les deux sens
       o Tous les types de négociants
   8. Ventilation par activité et intensité des exportations (part des
   exportations dans le chiffre d’affaires)
FR                  46                                               FR
 ---pagebreak---    Ventilation par activité:
   Même ventilation par activité que dans la ventilation 2
   Ventilation selon l’intensité des exportations:
    Total
       o Pas d’exportations (0)
       o Entre 0 et moins de 25
       o Entre 25 et moins de 50
       o Entre 50 et moins de 75
       o 75 ou plus
       o Inconnu
   9. Ventilation par activité et type de contrôle
   Ventilation par activité:
   Même ventilation par activité que dans la ventilation 2
   Ventilation selon le type de contrôle:
    Total
       o Entreprises contrôlées par des entités nationales,
               Ventilation supplémentaire, si disponible:
                Entreprises contrôlées par des entités nationales sans
                   filiales à l’étranger,
                Entreprises contrôlées par des entités nationales avec
                   filiales à l’étranger,
       o Entreprises sous contrôle étranger
       o Inconnu
   10. Ventilation par activité et marchandise [pour les variables
   251101 (Valeur statistique des exportations par les entreprises) et
   240401 (Valeur statistique des importations par les entreprises)
   uniquement]
   Ventilation par activité:
   Même ventilation par activité que dans la ventilation 2
   Ventilation par marchandise:
    Total
       o Niveau des divisions de la CPA pour les produits des
          divisions 10 à 32 de la section C
       o Niveau des sections de la CPA pour les produits des sections
          A, B, C, D et E
       o Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II du
          présent règlement
            Autres produits de la CPA
       o Inconnu
   11. Population d’entreprises de négoce
   Données à fournir pour les importations, les exportations et le
   commerce total
   Ventilation selon la correspondance des données sur le commerce
FR                   47                                                FR
 ---pagebreak---                                 avec le répertoire des entreprises en termes de nombre
                                d’entreprises et nombre de négociants pour des populations
                                spécifiques de négociants.
                                Ventilation selon la correspondance des données sur le commerce
                                avec le répertoire des entreprises en termes de valeur statistique
                                pour des populations spécifiques de négociants
   Délai         pour       la T+12 M
   transmission des données
   Première période de 2022
   référence
     Tableau 17. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur le commerce des services
     selon les caractéristiques des entreprises (STEC) - données annuelles
                                 240401. Valeur statistique des importations par les entreprises
     Variables
                                 251101. Valeur statistique des exportations par les entreprises
     Unité de mesure             Monnaie nationale (milliers)
     Population statistique      Exportations et importations totales de services entre résidents et
                                 non-résidents
                                 Sections A à U de la NACE
     Ventilations                Toutes les ventilations (1 à 3) doivent être chacune combinées avec
                                 la ventilation géographique suivante
                                 Ventilation géographique
                                  Monde
                                     o Intra-Union
                                     o Extra-Union
                                 1. Ventilation et classe de taille du nombre de salariés et de
                                 travailleurs indépendants
                                 Ventilation par activité:
                                  Total
                                 Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini
                                 dans l’annexe III.B, peut être appliqué:
                                     o Agrégats de sections de la NACE:
                                        A+B, D+E, I+L+O+P+Q+R+S+T+U
                                     o Sections de la NACE:
                                        C, F, G, H, J, K, M, N
                                     o Inconnu
                                 Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de
                                 travailleurs indépendants:
                                  Total
FR                                                48                                               FR
 ---pagebreak---     Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini
    dans l’annexe III.B, peut être appliqué:
        o 0-49 salariés et travailleurs indépendants
                Optionnel: 0-9 salariés et travailleurs indépendants
                Optionnel: 10-49 salariés et travailleurs
                  indépendants
        o 50-249 salariés et travailleurs indépendants
        o 250 salariés et travailleurs indépendants ou plus
            Inconnu
    2. Ventilation par activité, type de produit et ventilation
    géographique supplémentaire
    Ventilation par activité:
    Même ventilation par activité que dans la ventilation 1
    Ventilation par produit:
     Services totaux
    Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini
    dans l’annexe III.B, peut être appliqué:
        o Rubriques principales de l’EBOPS 2010, telles que définies
            dans l’annexe VI, section 2, tableau 1
        o Inconnu
        o Optionnel: rubriques détaillées 10.1, 10.2 et 10.3 de
            l’EBOPS 2010, telles que définies dans l’annexe VI,
            section 2, tableau 1
   Optionnel: Ventilation géographique supplémentaire
   À fournir uniquement pour Services totaux:
     États membres individuels de l’UE
     États-Unis d’Amérique
    3. Ventilation par activité et type de contrôle
    Ventilation par activité:
    Même ventilation par activité que dans la ventilation 1.
    Ventilation selon le type de contrôle:
     Total
    Pour les ventilations ci-dessous, le drapeau CETO, tel que défini
    dans l’annexe III.B, peut être appliqué:
        o Entreprises contrôlées par des entités nationales
                Optionnel: Ventilation supplémentaire, si disponible:
                 Entreprises contrôlées par des entités nationales
FR                  49                                                FR
 ---pagebreak---                                                sans filiales à l’étranger
                                            Entreprises contrôlées par des entités nationales
                                               avec filiales à l’étranger
                                   o Entreprises sous contrôle étranger
                                   o Inconnu
    Délai       pour       la T+18 M
    transmission des données
    Utilisation                Il convient d’utiliser les méthodes et estimations recommandées
    d’approximations       et dans le «guide de la compilation» Eurostat-OCDE pour les
    exigences de qualité       statistiques sur le commerce des services selon les caractéristiques
                               des entreprises. Les pays peuvent également utiliser toute autre
                               méthode ou estimation équivalente, conforme aux principes du
                               MSCITS 2010 et à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2152 du
                               Parlement européen et du Conseil.
                               Dans tous les cas, il convient que les méthodes utilisées soient
                               clairement décrites dans les métadonnées.
    Première    période   de 2022
    référence
   Tableau 18. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les dépenses de R&D intra-
   muros
   Variables                  230101. Dépenses de R&D intra-muros
   Unité de mesure            Monnaie nationale (milliers)
FR                                              50                                                FR
 ---pagebreak---    Population statistique Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les
                          sections A à U de la NACE
   Ventilations           1. Ventilation par secteur des activités de R&D
                           Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous
                              o secteur des entreprises,
                              o secteur de l’enseignement supérieur,
                              o secteur public,
                              o secteur privé à but non lucratif
                          2. Ventilation par secteur des activités de R&D et par source de
                          financement
                          Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                          de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.
                          Ventilation par secteur des activités de R&D:
                          identique à la ventilation 1
                          Ventilation par source de financement
                           Total pour l’ensemble des sources de financement énumérées ci-
                              dessous
                              o Secteur des entreprises
                              o Secteur public
                              o Secteur privé à but non lucratif
                              o Secteur de l’enseignement supérieur
                              o Reste du monde
                                  Entreprises étrangères
                                    o Entreprises étrangères au sein du même groupe (pour
                                         le secteur des entreprises uniquement)
                                    o Autres entreprises étrangères (pour le secteur des
                                         entreprises uniquement)
                                  Commission européenne
                                  Organisations internationales
                                  Autres sources
                          3. Ventilation par secteur des activités de R&D et par type de R&D
                          (optionnel pour le secteur de l’enseignement supérieur et pour le
                          total)
                          Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                          de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                          Ventilation par secteur des activités de R&D:
                          identique à la ventilation 1
                          Ventilation par type de R&D
                           Recherche fondamentale
                           Recherche appliquée
                           Développement expérimental
FR                                           51                                            FR
 ---pagebreak---    4. Ventilation par secteur des activités de R&D et par type de coût
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
   de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par secteur des activités de R&D:
   identique à la ventilation 1
   Ventilation par type de coûts:
    coûts supportés (coûts de main-d’œuvre et autres coûts),
    dépenses en capital
   5. Ventilation par activité (pour le secteur des entreprises
   uniquement)
    Total pour l’ensemble des sections A à U de la NACE;
    Agrégats des sections D+E, G+H+I+J+K+L+M+N, O+P,
       S+T+U;
    Sections A, B, C, E, F, G, H, I, J, K, M, N, Q, R, S, T
    Agrégats des divisions C10+C11+C12, C10+C11,
       C13+C14+C15, C16+C17+C18,
       C25+C26+C27+C28+C29+C30, D35+E36, E37+E38+E39,
       J58+J59+J60, M69+M70+M71, M73+M74+M75, Q87+Q88;
    Divisions C12, C13, C14, C15, C16, C17, C18, C19, C20, C21,
       C22, C23, C24, C25, C26, C27, C28, C29, C30, C31, C32, C33,
       D35, J61, J62, J63, L68, M71, M72, O84, P85, Q86, U99
    Groupes C254, C261, C262, C263, C264, C265, C266, C267,
       C268, C301, C302, C303, C304, C309, C325, G465, J582, J631,
       M721, M722, S951 de la NACE
    Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent
       règlement
       o Total des TIC
       o Secteur manufacturier des TIC
       o Services liés aux TIC
    6. Ventilation par orientation industrielle (pour le secteur des
   entreprises uniquement) (optionnel)
   Ventilation par «orientation industrielle»:
   identique à la ventilation 5
   7. Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de
   travailleurs indépendants (secteur des entreprises uniquement)
   Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs
   indépendants:
    Total pour l’ensemble des classes de taille énumérées ci-
        dessous, y compris la classe de taille optionnelle de 0-9
         o 0-9 salariés et travailleurs indépendants (optionnel)
         o 10-49 salariés et travailleurs indépendants
         o 50-249 salariés et travailleurs indépendants
         o 250 salariés et travailleurs indépendants ou plus
   8. Ventilation par source de financement et classe de taille du
FR                   52                                                FR
 ---pagebreak---                              nombre de salariés et de travailleurs indépendants (pour le secteur
                             des entreprises uniquement)
                             Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                             de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                             Ventilation par source de financement:
                              Total pour l’ensemble des sources de financement énumérées ci-
                                 dessous
                                 o secteur des entreprises
                                 o secteur public
                                 o secteur privé à but non lucratif
                                 o secteur de l’enseignement supérieur
                                 o reste du monde
                             Classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs
                             indépendants:
                              Total pour l’ensemble des classes de taille énumérées ci-
                                 dessous, y compris la classe de taille optionnelle de 0-9
                                 o 0-9 salariés et travailleurs indépendants (optionnel)
                                 o 10-49 salariés et travailleurs indépendants
                                 o 50-249 salariés et travailleurs indépendants
                                 o 250 salariés et travailleurs indépendants ou plus
                             9. Ventilation par principal domaine de recherche-développement
                             (pour le secteur public et le secteur de l’enseignement supérieur
                             uniquement)
                              sciences naturelles,
                              ingénierie et technologie,
                              médecine et santé
                              agriculture et médecine vétérinaire,
                              sciences sociales,
                              sciences humaines et arts
                             10. Ventilation par objectif socio-économique (pour le secteur des
                             administrations publiques uniquement) (optionnel)
                             Niveau des chapitres de la nomenclature pour l’analyse et la
                             comparaison des programmes et des budgets scientifiques (NABS)
   Délai       pour       la Toutes les ventilations (excepté la ventilation par secteur des
   transmission des données activités de R&D):
                             Données finales et validées de chaque année impaire à T+18M
                             Ventilation par secteur des activités de R&D:
                             Annuellement
                              données préliminaires à T+10M
                              données finales et validées à T+18M
   Première    période   de 2021
   référence
FR                                            53                                               FR
 ---pagebreak---    Tableau 19. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur l’emploi dans la R&D
   Variables                  230201. Personnel de R&D
                              230202. Chercheurs
   Unité de mesure            Valeur absolue
   Population statistique     Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les
                              sections A à U de la NACE
   Ventilations               1. Ventilation par secteur des activités de R&D
                              Données à fournir en nombre de personnes et en équivalents
                              temps complet
                               Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous
                                  o secteur des entreprises
                                  o secteur de l’enseignement supérieur
                                  o secteur public
                                  o secteur privé à but non lucratif
                              2. Ventilation par secteur des activités de R&D et par profession
                              Pour la variable 230201 (Personnel de R&D) uniquement;
                              données à fournir en équivalents temps complet
                              Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                              de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                              Ventilation par secteur des activités de R&D:
                              identique à la ventilation 1
                              Ventilation par profession:
                               Total pour l’ensemble des professions énumérées ci-dessous
                                  o Chercheurs,
                                  o autres personnels de R&D
                                      techniciens et personnels équivalents (optionnel)
                                      autres personnels d’appui (optionnel)
                              3. Ventilation par secteur des activités de R&D et par niveau de
                              qualifications (optionnel)
                              Données à fournir en équivalents temps complet
                              Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                              de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                              Ventilation par secteur des activités de R&D:
                              identique à la ventilation 1
                              Ventilation par niveau de qualifications:
                               Total pour l’ensemble des niveaux de qualifications énumérés
                                  ci-dessous
FR                                             54                                               FR
 ---pagebreak---        o Titulaires d’un doctorat (niveau 8 de la CITE 2011),
       o autres diplômes universitaires et autres diplômes
           d’enseignement supérieur (niveaux 5, 6 et 7 de la CITE
           2011),
       o autres niveaux de qualifications
   4. Ventilation par secteur des activités de R&D, par profession et
   par sexe
   Pour la variable 230201 (Personnel de R&D) uniquement;
   données à fournir en nombre de personnes
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
   de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par secteur des activités de R&D:
   identique à la ventilation 1
   Ventilation par profession:
   identique à la ventilation 2
   Ventilation par sexe:
    total,
    femmes
   5. Ventilation par secteur des activités de R&D, par niveau de
   qualifications et par sexe (optionnel)
   Données à fournir en nombre de personnes
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
   de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par secteur des activités de R&D:
   identique à la ventilation 1
   Ventilation par niveau de qualifications:
   identique à la ventilation 3
   Ventilation par sexe:
   comme dans la ventilation 4
   6. Ventilation par activité
   Données à fournir pour le secteur des entreprises marchandes
   uniquement; données à fournir en nombre de personnes et en
   équivalents temps complet
    Total pour l’ensemble des sections A à U de la NACE;
    Agrégats des sections D+E, G+H+I+J+K+L+M+N, O+P,
       S+T+U
    Sections A, B, C, E, F, G, H, I, J, K, M, N, Q, R, S, T
    Agrégats des divisions C10+C11+C12, C10+C11,
       C13+C14+C15, C16+C17+C18,
       C25+C26+C27+C28+C29+C30, D35+E36, E37+E38+E39,
       J58+J59+J60, M69+M70+M71, M73+M74+M75, Q87+Q88;
FR                   55                                             FR
 ---pagebreak---       Divisions C12, C13, C14, C15, C16, C17, C18, C19, C20, C21,
       C22, C23, C24, C25, C26, C27, C28, C29, C30, C31, C32, C33,
       D35, J61, J62, J63, L68, M71, M72, O84, P85, Q86, U99
      Groupes C254, C261, C262, C263, C264, C265, C266, C267,
       C268, C301, C302, C303, C304, C309, C325, G465, J582, J631,
       M721, M722, S951 de la NACE
       Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent
       règlement
       o Total des TIC
       o Secteur manufacturier des TIC
       o Services liés aux TIC
   7. Ventilation par principal domaine de recherche-développement et
   par sexe
   Données à fournir pour le secteur public et le secteur de
   l’enseignement supérieur uniquement
    Nombre de personnes
    Équivalents temps complet (optionnel)
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
   de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par principal domaine de recherche-développement:
    sciences naturelles,
    ingénierie et technologie,
    médecine et santé,
    agriculture et médecine vétérinaire,
    sciences sociales,
    sciences humaines et arts
   Ventilation par sexe:
   comme dans la ventilation 4
   8. Ventilation par activité et par sexe
   Données à fournir en nombre de personnes et pour le secteur
   des entreprises uniquement
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
   de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par activité:
   comme pour la ventilation 6
   Ventilation par sexe:
   comme pour la ventilation 4
   9. Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de
   travailleurs indépendants
   Données à fournir en équivalents temps complet et pour le
   secteur des entreprises uniquement
FR                   56                                                FR
 ---pagebreak---    Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de
   travailleurs indépendants:
    0-9 salariés et travailleurs indépendants (optionnel),
    10-49 salariés et travailleurs indépendants,
    50-249 salariés et travailleurs indépendants,
    250 salariés et travailleurs indépendants ou plus
   Le total pour l’ensemble du secteur des entreprises doit couvrir
   toutes les classes de taille énumérées ci-dessus, y compris la classe
   de taille optionnelle de 0-9.
   10. Ventilation par secteur des activités de R&D et par sexe
   Pour la variable 230202 (Chercheurs) uniquement; données à
   fournir en
        nombre de personnes
        équivalents temps complet (optionnel)
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
   de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par secteur des activités de R&D:
   comme pour la ventilation 1
   Ventilation par sexe:
   comme pour la ventilation 4
   11. Ventilation par secteur des activités de R&D, groupe d’âge et
   sexe (optionnel)
   Pour la variable 230202 (Chercheurs) uniquement; données à
   fournir en nombre de personnes
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
   de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par secteur des activités de R&D:
   comme pour la ventilation 1
   Pour le secteur des entreprises et le secteur privé à but non lucratif:
   optionnel
   Ventilation par groupe d’âge:
    Total pour l’ensemble des groupes d’âge énumérés ci-dessous
       o <25
       o 25-34
       o 35-44
       o 45-54
       o 55-64
       o >=65
   Ventilation par sexe:
   comme pour la ventilation 4
FR                   57                                                  FR
 ---pagebreak---                               12. Ventilation par secteur des activités de R&D, nationalité et sexe
                              (optionnel)
                              Pour la variable 230202 (Chercheurs) uniquement; données à
                              fournir en nombre de personnes
                              Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                              de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                              Ventilation par secteur des activités de R&D:
                              comme pour la ventilation 1
                              Ventilation par nationalité:
                               Total pour l’ensemble des nationalités et des classes de
                                  nationalités ci-dessous
                                  o nationalité
                                  o nationalités d’autres États membres de l’UE
                                  o nationalités d’autres pays européens
                                  o nationalités d’Amérique du Nord
                                  o nationalités d’Amérique centrale et du Sud
                                  o nationalités d’Asie
                                  o nationalités d’Afrique
                                  o autres nationalités
                              Ventilation par sexe:
                               comme dans la ventilation 4
   Délai       pour       la Toutes les ventilations (excepté la ventilation par secteur des
   transmission des données activités de R&D):
                              Données finales et validées de chaque année impaire à T+18M
                              Ventilation par secteur des activités de R&D pour «Chercheurs» et
                              «Effectif total» en ETC:
                              Annuellement
                               données préliminaires à T+10M
                               données finales et validées à T+18M
   Première    période   de 2021
   référence
   Tableau 20. Statistiques au niveau du pays sur la R&D financées par des fonds publics
   Variables                  230501. Crédits budgétaires publics de recherche et développement
                              (CBPRD)
                              230502. Financement public national des activités de R&D
                              coordonnées à l’échelon transnational
   Unité de mesure            Monnaie nationale (milliers)
FR                                              58                                                FR
 ---pagebreak---    Population statistique     Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les
                              sections A à U de la NACE
   Ventilations               1. Ventilation par objectif socio-économique pour les CBPRD
                              Pour la variable 230501 [Crédits budgétaires publics de recherche
                              et développement (CBPRD)]
                                 Catégories de la Nomenclature pour l’analyse et la comparaison
                                  des programmes et des budgets scientifiques (NABS)
                                 Sous-catégories de la NABS (optionnel)
                              2. Ventilation par mode de financement pour les GBARD dans le
                              budget final (optionnel)
                              Pour la variable 230501 [Crédits budgétaires publics de
                              recherche et développement (CBPRD)]
                               Financement de projet,
                               Financement institutionnel
                              3. Ventilation par type de programme/acteur
                              Pour la variable 230502 (Financement public national des
                              activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational)
                               Contributions nationales à des acteurs publics transnationaux
                                  dans le domaine de la R&D,
                               Contributions nationales à des programmes de R&D publics
                                  transnationaux à l’échelle européenne,
                               Contributions nationales à des programmes de R&D publics
                                  bilatéraux ou multilatéraux mis en place entre les
                                  administrations des États membres (et avec les pays candidats et
                                  les pays de l’AELE)
   Délai        pour      la Toutes les ventilations (pour la ventilation 1: dans le budget final):
   transmission des données annuellement, données finales et validées à T+12M
                              Ventilation 1 (dans le budget provisoire):
                              annuellement, données à T+6M
   Première     période   de 2021
   référence
   Tableau 21. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les achats des entreprises
   Variables                  240102. Achats de biens et services destinés à la revente
                              240103. Dépenses de services fournis par des travailleurs
                              intérimaires
                              240104. Dépenses de location à long terme et de locations simples
                              (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la
                              base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de
                              travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut
                              être appliquée)
FR                                              59                                                  FR
 ---pagebreak---                           240105. Achats de produits énergétiques (la «règle du 1 %», telle
                          que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires
                          net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au
                          niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée pour les
                          sections D, E et F)
                          240106. Paiements à des sous-traitants (la «règle du 1 %», telle que
                          définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net»
                          et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau
                          des divisions de la NACE, peut être appliquée)
   Unité de mesure        Monnaie nationale (milliers)
   Population statistique Pour la variable 240102 (Achats de biens et services destinés à la
                          revente): producteurs marchands des sections B à J, L à N et P à R
                          et divisions S95 et S96 de la NACE
                          Pour la variable 240103 (Dépenses de services fournis par des
                          travailleurs intérimaires): producteurs marchands des sections B à N
                          et P à R et des divisions S95 et S96 de la NACE
                          Pour les variables 240104 (Dépenses de location à long terme et de
                          locations simples) et 240106 (Paiements à des sous-traitants):
                          producteurs marchands des sections B à F de la NACE
                          Pour la variable 240105 (Achats de produits énergétiques):
                          producteurs marchands des sections B à F de la NACE
                          Ventilation par activité (le drapeau CETO, tel que défini dans
   Ventilations
                          l’annexe III.B, peut être appliqué)
                          Pour les variables 240102 (Achats de biens et services destinés à
                          la revente) et 240103 (Dépenses de services fournis par des
                          travailleurs intérimaires):
                           Pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections,
                              divisions, groupes et classes;
                           Uniquement pour la variable 240103, pour la section K de la
                              NACE: section, divisions, groupes 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1,
                              65.2, 65.3 et classes 64.11, 64.19, 65.11, 65.12, 65.20 et 65.30;
                           Pour les divisions 95 et 96: divisions, groupes et classes;
                           agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent
                              règlement
                             o Industrie, construction et services (excepté l’administration
                                 publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les
                                 activités des organisations associatives, les activités des
                                 ménages en tant qu’employeurs et les organisations et
                                 organismes extraterritoriaux) (pour la variable 240102, cet
                                 agrégat spécial exclura la section K),
                             o Total des TIC
                             o Secteur manufacturier des TIC
                             o Services liés aux TIC
                             o Secteur manufacturier de haute et moyenne-haute technologie
                                 (optionnel),
                             o Secteur manufacturier de haute technologie,
                             o Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie,
FR                                          60                                                   FR
 ---pagebreak---                               o Secteur manufacturier de basse et moyenne-basse technologie
                                  (optionnel),
                              o Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie,
                              o Secteur manufacturier de basse technologie,
                              o Secteur de l’information
                              o Services informatiques,
                              o Total des services à forte intensité en connaissances
                                  (optionnel),
                              o Services technologiques à forte intensité en connaissances,
                              o Services marchands à forte intensité en connaissances,
                              o Services financiers à forte intensité en connaissances,
                              o Autres services à forte intensité en connaissances (optionnel),
                              o Activités à forte intensité en connaissances – secteurs
                                  d’activité,
                              o Activités à forte intensité en connaissances (optionnel),
                              o Secteur du tourisme (total) (optionnel),
                              o Secteur du tourisme (principalement tourisme) (optionnel),
                              o Secteur du tourisme (partiellement tourisme) (optionnel),
                              o Secteur du tourisme - Transports (total) (optionnel),
                              o Secteur du tourisme - Transports terrestres (optionnel),
                              o Secteur du tourisme - Transports par eau (optionnel),
                              o Secteur du tourisme - Hébergement (optionnel),
                              o Secteur du tourisme - Restauration (total) (optionnel),
                              o Secteur du tourisme - Location de voitures et autres (total)
                                  (optionnel),
                              o Services (excepté l’administration publique, la défense, la
                                  sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant
                                  qu’employeurs et les organisations et organismes
                                  extraterritoriaux)
                           Pour les variables 240104 (Dépenses de location à long terme et
                           de locations simples) et 240106 (Paiements à des sous-traitants)
                           (sections B à F de la NACE):
                           Sections et divisions de la NACE
                           Pour la variable 240105 (Achats de produits énergétiques):
                             Pour les sections B, C et F de la NACE: sections, divisions,
                                groupes et classes
                             Pour les sections D et E de la NACE: sections et divisions
   Utilisation             Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont
   d’approximations     et pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de
   exigences de qualité    nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0
                           peuvent être fournies.
                           Pour les activités de la section K de la NACE, on peut supposer que
                           la valeur de la variable 24102 (Achats de biens et services destinés à
                           la revente) est économiquement non significative et, par conséquent,
                           des valeurs 0 peuvent être fournies pour la variable 240102.
                           Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
FR                                            61                                                  FR
 ---pagebreak---                              données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
                             pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être
                             recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année
                             civile peuvent être établies par approximation à partir des données
                             relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
   Délai        pour      la T+18M
   transmission des données
   Première période de 2023 pour la variable 240106 (Paiements à des sous-traitants)
   référence                 2021 pour toutes les autres variables
   Tableau 22. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les variations de stock des
   entreprises
   Variables                 240201. Variation du stock de biens (la «règle du 1 %», telle que
                             définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires net»
                             et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au niveau
                             des divisions de la NACE, peut être appliquée)
                             240202. Variation du stock de biens finis et de travaux en cours
                             240203. Variation du stock de biens destinés à la revente (la «règle
                             du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du
                             «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs
                             indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être
                             appliquée)
   Unité de mesure           Monnaie nationale (milliers)
   Population statistique    Pour la variable 240202 (Variation du stock de biens finis et de
                             travaux en cours): producteurs marchands des sections B à F de la
                             NACE;
                             Pour les variables 240201 (Variation du stock de biens) et 240203
                             (Variation du stock de biens destinés à la revente): producteurs
                             marchands de la section G de la NACE
   Ventilations              Ventilation par activité
                              (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être
                             appliqué):
                             Pour la variable 240202 (Variation du stock de biens finis et de
                             travaux en cours) (Sections B à F de la NACE):
                             Sections, divisions, groupes et classes de la NACE
                             Pour les variables 240201 (Variation du stock de biens) et
                             240203 (Variation du stock de produits destinés à la revente)
                             (Section G de la NACE):
                             Sections et divisions de la NACE
   Utilisation               Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
   d’approximations et       données du thème détaillé sont disponibles pour l’année budgétaire
   exigences de qualité      pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être
FR                                             62                                                 FR
 ---pagebreak---                               recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année
                              civile peuvent être établies par approximation à partir des données
                              relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
   Délai        pour      la T+18M
   transmission des données
   Première période de
                              2021
   référence
   Tableau 23. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation par produit et
   pas résidence du client du chiffre d’affaires net des entreprises
   Variables                  250112. Chiffre d’affaires net par résidence du client (la «règle du
                              1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre
                              d’affaires net» et du «nombre de salariés et de travailleurs
                              indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut être
                              appliquée: pour les groupes et classes, la «règle du 1 %» s’applique
                              au niveau de la division correspondante)
                              250113. Chiffre d’affaires net par produit (la «règle du 1 %», telle
                              que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du «chiffre d’affaires
                              net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au
                              niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée: pour les
                              groupes et classes, la «règle du 1 %» s’applique au niveau de la
                              division correspondante)
   Unité de mesure            Monnaie nationale (milliers)
   Population statistique     Activités couvertes: producteurs marchands des divisions 62 et 78 et
                              des groupes 58.2, 63.1, 69.1, 69.2, 70.2, 71.1, 71.2, 73.1, 73.2 de la
                              NACE
                              Classes de taille couvertes: uniquement les entreprises occupant
                              plus de 20 salariés et travailleurs indépendants
   Ventilations               Le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être
                              appliqué.
                              Pour la variable 250113 (Chiffre d’affaires net par produit)
                              1. Ventilation par produit
                              CPA pour la division 62 et les groupes 58.2 et 63.1 (Services
                              informatiques) de la NACE: Total, 58.21, 58.29, 58.29.1+58.29.2,
                              58.29.3+58.29.4, 58.29.5, 62.01, 62.02, 62.03, 62.09, 63.11, 63.12,
                              95.11, Revente [inclure toutes les reventes (gros et détail) de
                              logiciels qui ne sont pas développés par l’entreprise ainsi que les
                              reventes de matériels qui ne sont pas fabriqués par l’entreprise),
                              Autres produits n.i.a.
                              CPA pour le groupe 69.1 (Services juridiques) de la NACE: Total,
                              69.10.11, 69.10.12, 69.10.13, 69.10.14, 69.10.15, 69.10.16,
                              69.10.17, 69.10.18, 69.10.19, Autres produits n.i.a.
FR                                              63                                                 FR
 ---pagebreak---                        CPA pour le groupe 69.2 de la NACE (activités comptables): Total,
                       69.20.1, 69.20.2, 69.20.21+22+23, 69.20.24, 69.20.29, 69.20.3,
                       69.20.4, Autres produits n.i.a.
                       CPA pour le groupe 70.2 (Activités de conseil en gestion) de la
                       NACE: Total, 70.21.1, 70.22.1, 70.22.11, 70.22.12, 70.22.13,
                       70.22.14, 70.22.15, 70.22.16, 70.22.17, 70.22.2, 70.22.3, Autres
                       produits n.i.a.
                       CPA pour la classe 71.11 (Activités d’architecture) de la NACE:
                       Total, 71.11.1, 71.11.2, 71.11.21+22, 71.11.23, 71.11.24, 71.11.3,
                       71.11.4, Autres produits n.i.a.
                       CPA pour la classe 71.12 (Services d’ingénierie et services de
                       conseil technique connexes) de la NACE: Total, 71.12.1, 71.12.11,
                       71.12.12, 71.12.13, 71.12.14, 71.12.15, 71.12.16, 71.12.17,
                       71.12.18, 71.12.19, 71.12.2, 71.12.3, Autres produits n.i.a.
                       CPA pour le groupe 71.2 (Activités de contrôle et analyses
                       techniques) de la NACE:
                       Total, 71.20.1, 71.20.11, 71.20.12, 71.20.13, 71.20.14, 71.20.19,
                       Autres produits n.i.a.
                       CPA pour le groupe 73.1 (Publicité) de la NACE: Total, 73.11.1,
                       73.11.11, 73.11.12, 73.11.13, 73.11.19, 73.12.1, 73.12.11, 73.12.12,
                       73.12.13, 73.12.14, 73.12.19, Autres produits n.i.a.
                       CPA pour le groupe 73.2 (Études de marché et sondages) de la
                       NACE: Total, 73.20.1, 73.20.11, 73.20.12, 73.20.13, 73.20.14+19,
                       73.20.2, Autres produits n.i.a.
                       CPA pour la division 78 (Activités liées à l’emploi) de la NACE:
                       Total, 78.10.1, 78.10.11, 78.10.12, 78.20.1, 78.20.11, 78.20.12,
                       78.20.13, 78.20.14, 78.20.15, 78.20.16, 78.20.19, 78.30.1, Autres
                       produits n.i.a.
                       Pour la variable 250112 (Chiffre d’affaires net par résidence du
                       client)
                       2. Ventilation par résidence du client
                       Total
                        Résident (tel que défini au paragraphe 1.62 du SEC 2010),
                        Non-résident,
                           o intra-UE
                           o extra-UE
   Utilisation         Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
   d’approximations et données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
FR                                      64                                                FR
 ---pagebreak---    exigences de qualité      pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être
                             recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année
                             civile peuvent être établies par approximation à partir des données
                             relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
   Délai       pour       la T+18M
   transmission des données
   Première période de 2021 pour les divisions 62 et 78 et les groupes 58.2, 63.1, 71.1,
   référence                 71.2, 73.1 et 73.2 de la NACE
                             2022 pour les groupes 69.1, 69.2 et 70.2 de la NACE
   Tableau 24. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation par grands
   regroupements d’activités du chiffre d’affaires net des entreprises
   Variables                 250102. Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la
                             sylviculture, de la pêche et de l’industrie
                             250103. Chiffre d’affaires net des activités industrielles
                             250104. Chiffre d’affaires net des activités industrielles à
                             l’exclusion de la construction
                             250105. Chiffre d’affaires net de la construction
                             250106. Chiffre d’affaires net des activités de service
                             250107. Chiffre d’affaires net des activités commerciales de vente
                             et de revente ainsi que des activités d’intermédiation
                             250108. Chiffre d’affaires net du bâtiment
                             250109. Chiffre d’affaires net du génie civil
                             (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la
                             base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de
                             travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut
                             être appliquée pour toutes les variables)
   Unité de mesure           Monnaie nationale (milliers)
                             Pour la variable 250102 (Chiffre d’affaires net des activités de
   Population statistique
                             l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’industrie):
                             producteurs marchands de la section G de la NACE;
                             Pour les variables 250104 (Chiffre d’affaires net des activités
                             industrielles à l’exclusion de la construction), 250105 (Chiffre
                             d’affaires net de la construction), 250108 (Chiffre d’affaires net du
                             bâtiment) et 250109 (Chiffre d’affaires net du génie civil):
                             producteurs marchands de la section F de la NACE;
                             Pour la variable 250103 (Chiffre d’affaires net des activités
                             industrielles): producteurs marchands des sections B à E de la
                             NACE;
                             Pour la variable 25106 (Chiffre d’affaires net des activités de
                             services) et 250107 (Chiffre d’affaires net des activités d’achat et de
                             revente ainsi que des activités d’intermédiation): producteurs
FR                                             65                                                  FR
 ---pagebreak---                                marchands des sections B à G de la NACE
   Ventilations                Ventilation par activité
                               Ventilation par activité:
                               sections et divisions de la NACE
   Utilisation                 Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
   d’approximations       et données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
   exigences de qualité        pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être
                               recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année
                               civile peuvent être établies par approximation à partir des données
                               relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
   Délai        pour      la T+18M
   transmission des données
   Première période de 2022 pour la division 47 de la NACE Rév. 2
   référence
                               2025 pour la division 45 de la NACE Rév. 2
                               2023 pour toutes les autres activités
   Tableau 25. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la ventilation des entreprises
   par type de chiffre d’affaires
   Variables                   250110. Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à
                               trois chiffres de la NACE,
                               250111. Chiffre d’affaires net de la sous-traitance
                               (la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la
                               base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de
                               travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut
                               être appliquée pour toutes les variables)
   Unité de mesure             Monnaie nationale (milliers)
   Population statistique      Pour la variable 250110 (Chiffre d’affaires net de l’activité
                               principale au niveau à trois chiffres de la NACE): producteurs
                               marchands des sections B à F de la NACE;
                               Pour la variable 250111 (Chiffre d’affaires net de la sous-traitance):
                               producteurs marchands de la section F de la NACE
   Ventilations                Ventilation par activité
                               Pour la variable 250111 (Chiffre d’affaires net de la sous-
                               traitance): sections et divisions de la NACE
                               Pour la variable 250110 (Chiffre d’affaires net de l’activité
                               principale au niveau à trois chiffres de la NACE): groupes
                               NACE
   Utilisation                 Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
   d’approximations       et données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
   exigences de qualité        pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être
                               recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année
FR                                                66                                               FR
 ---pagebreak---                               civile peuvent être établies par approximation à partir des données
                              relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
   Délai        pour      la T+18M
   transmission des données
   Première période de 2021 pour la variable 250110 (Chiffre d’affaires net de l’activité
   référence                  principale au niveau à trois chiffres de la NACE);
                              2023 pour la variable 250111 (Chiffre d’affaires net de la sous-
                              traitance)
   Tableau 26. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la production industrielle
                              251001. Production vendue
   Variables
                              251002. Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées
                              251003. Production réelle
                              Pour la variable 251001 (Production vendue): monnaie nationale
   Unité de mesure
                              (milliers) et (excepté pour les services industriels) quantité telle que
                              définie dans la liste PRODCOM en vigueur à la fin de la période de
                              référence;
                              Pour la variable 251002 (Production faisant l’objet d’opérations
                              sous-traitées): (excepté pour les services industriels) monnaie
                              nationale (milliers) et quantité telle que définie dans la liste
                              PRODCOM en vigueur à la fin de la période de référence;
                              Pour la variable 251093 (Production réelle): quantité telle que
                              définie dans la liste PRODCOM en vigueur à la fin de la période de
                              référence
   Population statistique     Produits de la liste PRODCOM figurant dans les divisions 05-33 de
                              la CPA (les exclusions sont définies par la liste PRODCOM).
                              Pour la variable 251001 (Production vendue), un sous-ensemble de
                              rubriques PRODCOM se rapporte aux services industriels.
                              Variables 251002 (Production faisant l’objet d’opérations sous-
                              traitées) et 251003 (Production réelle) à fournir pour un sous-
                              ensemble de produits de la liste PRODOCM (définis par la liste
                              PRODCOM).
                              Le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B et la «règle du 1 %»,
                              telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la base de la production au
                              niveau des classes de la CPA, peuvent être appliqués
   Ventilations               Ventilation par produit
                              Liste Prodcom en vigueur à la fin de la période de référence
FR                                               67                                                    FR
 ---pagebreak---    Utilisation               Un degré de représentativité suffisant est requis au niveau des
   d’approximations       et classes de la CPA.
   exigences de qualité
   Délai        pour      la T+6M
   transmission des données
   Première     période   de 2021
   référence
   Tableau 27. Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur les investissements en des
   actifs corporels non courants des entreprises
   Variables                 260102. Investissements bruts en terrains
                             260103. Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants
                             260104. Investissements bruts en constructions et transformations
                             de bâtiments
                             260105. Investissements bruts en machines et équipements
                             [la «règle du 1 %», telle que définie dans l’annexe III.A.1, sur la
                             base du «chiffre d’affaires net» et du «nombre de salariés et de
                             travailleurs indépendants» au niveau des divisions de la NACE, peut
                             être appliquée pour toutes les variables excepté pour la variable
                             260105 (Investissements bruts en machines et équipements)]
   Unité de mesure           monnaie nationale (milliers)
   Population statistique    Pour la variable 260105 (Investissements bruts en machines et
                             équipements): producteurs marchands des sections B à N et P à R
                             ainsi que des divisions S95 et S96 de la NACE;
                             Pour les variables 260102 (Investissements bruts en terrains),
                             260103 (Investissements bruts en acquisitions de bâtiments
                             existants) et 260104 (Investissements bruts en constructions et
                             transformations de bâtiments): producteurs marchands des sections
                             B à G de la NACE;
   Ventilations              Ventilation par activité:
                              (le drapeau CETO, tel que défini dans l’annexe III.B, peut être
                             appliqué)
                             Pour la variable 260105 (Investissements bruts en machines et
                             équipements) (sections B à N et P à R et divisions S95 et S96 de
                             la NACE)
                              Pour les sections B à J, L à N et P à R de la NACE: sections,
                                  divisions, groupes et classes de la NACE;
                              Pour la section K de la NACE: section, divisions, groupes 64.1,
                                  64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2, 65.3, classes 64.11, 64.19, 64.20,
                                  64.30, 65.11, 65.12, 65.20, 65.30;
                              Pour les divisions S95 et S96: divisions, groupes et classes de la
                                  NACE;
                              agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent
FR                                             68                                                  FR
 ---pagebreak---                                règlement pour:
                               o Industrie, construction et services (excepté l’administration
                                   publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les
                                   activités des organisations associatives, les activités des
                                   ménages en tant qu’employeurs et les organisations et
                                   organismes extraterritoriaux),
                               o Total des TIC
                               o Secteur manufacturier des TIC
                               o Services liés aux TIC
                               o Secteur manufacturier de haute et moyenne-haute
                                   technologie (optionnel),
                               o Secteur manufacturier de haute technologie,
                               o Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie,
                               o Secteur manufacturier de basse et moyenne-basse
                                   technologie (optionnel),
                               o Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie,
                               o Secteur manufacturier de basse technologie,
                               o Secteur de l’information
                               o Services informatiques,
                               o Total des services à forte intensité en connaissances
                                   (optionnel),
                               o Services technologiques à forte intensité en connaissances,
                               o Services marchands à forte intensité en connaissances,
                               o Services financiers à forte intensité en connaissances,
                               o Autres services à forte intensité en connaissances
                                   (optionnel),
                               o Activités à forte intensité en connaissances – secteurs
                                   d’activité,
                               o Activités à forte intensité en connaissances (optionnel),
                               o Secteur du tourisme (total) (optionnel),
                               o Secteur du tourisme (principalement tourisme) (optionnel),
                               o Secteur du tourisme (partiellement tourisme) (optionnel),
                               o Secteur du tourisme - Transports (total) (optionnel),
                               o Secteur du tourisme - Transports terrestres (optionnel),
                               o Secteur du tourisme - Transports par eau (optionnel),
                               o Secteur du tourisme - Hébergement (optionnel),
                               o Secteur du tourisme - Restauration (total) (optionnel),
                               o Secteur du tourisme - Location de voitures et autres (total)
                                   (optionnel)
                           Pour les variables 260102 (Investissements bruts en terrains),
                           260103 (Investissements bruts en acquisitions de bâtiments et
                           structures existants) et 260104 (Investissements bruts en
                           constructions et transformations de bâtiments) (sections B à G
                           de la NACE uniquement): sections et divisions de la NACE
   Utilisation             Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui ne sont
   d’approximations     et pas économiquement significatives en termes de valeur ajoutée et de
   exigences de qualité    nombre de salariés et de travailleurs indépendants, des valeurs 0
                           peuvent être fournies.
                           Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
FR                                           69                                                FR
 ---pagebreak---                               données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
                              pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être
                              recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année
                              civile peuvent être établies par approximation à partir des données
                              relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
   Délai        pour      la T+18M
   transmission des données
   Première période de 2021
   référence
   Tableau 28. Statistiques au niveau du pays sur les investissements en actifs incorporels non
   courants
   Variables                  260107. Investissements en logiciels acquis (la «règle du 1 %», telle
                              que définie dans l’annexe III. A. 1, sur la base du «chiffre d’affaires
                              net» et du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» au
                              niveau des divisions de la NACE, peut être appliquée)
   Unité de mesure            monnaie nationale (milliers)
   Population statistique     Producteurs marchands des sections B à F de la NACE;
   Ventilations               Ventilation par activité
                              Sections et divisions de la NACE
   Utilisation                Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
   d’approximations       et données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
   exigences de qualité       pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être
                              recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année
                              civile peuvent être établies par approximation à partir des données
                              relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
   Délai        pour      la T+18M
   transmission des données
   Première période de 2021
   référence
   Tableau 29. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur les unités locales
   Variables                  310101. Nombre d’unités locales (optionnel pour la section K de la
                              NACE)
                              320101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                              unités locales
                              320301. Salaires et traitements dans les unités locales
FR                                              70                                                  FR
 ---pagebreak---      Unité de mesure                  Monnaie nationale pour la variable 320301 (Salaires et traitements
                                      dans les unités locales); chiffres absolus pour les autres variables
                                      Unités locales des producteurs marchands des sections B à N et P à
                                      R ainsi que des divisions S95 et S96 de la NACE [optionnel pour la
     Population statistique
                                      section K de la NACE pour la variable 310101 (Nombre d’unités
                                      locales)]
     Ventilations                     Ventilation par région et activité
                                      Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                                      de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                                      Ventilation régionale:
                                      niveau 0 à 2 de la NUTS1
                                      Ventilation par activité:
                                      sections et divisions de la NACE
     Utilisation                      Dans les cas où les données sources utilisées pour élaborer les
     d’approximations            et données de la variable sont disponibles pour l’année budgétaire
     exigences de qualité             pour certaines unités statistiques et ces données ne peuvent pas être
                                      recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour l’année
                                      civile peuvent être établies par approximation à partir des données
                                      relatives à l’année budgétaire pour ces unités statistiques.
     Délai         pour          la T+18M
     transmission des données
     Première période de 2021
     référence
     Tableau 30. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur les entreprises
     Variables                        310102. Nombre d’entreprises actives
                                      310201. Créations d’entreprises
                                      310202. Cessations d’entreprises
                                      310203. Survies d’entreprises (uniquement pour les entreprises
                                      ayant survécu pendant trois années civiles)
                                      310104. Nombre d’entreprises à forte croissance
                                      310103. Nombre d’entreprises employant au moins un salarié
                                      310204. Entreprises employant le premier salarié
                                      310205. Entreprises n’employant plus de salariés
                                      310206. Survies d’entreprises employant au moins un salarié
                                      (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années
                                      civiles)
                                      320102. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
                                      320103. Nombre de salariés
   1
            Des données régionales selon la nomenclature NUTS applicable au moment de la transmission des
            données sont exigées par le présent règlement; les révisions de données concernant des années de
            référence antérieures devraient utiliser la nomenclature NUTS applicable au moment de leur délai de
            transmission légal.
FR                                                        71                                                    FR
 ---pagebreak---                           320201. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                          entreprises nouvellement créées
                          320202. Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement
                          créées
                          320203. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                          entreprises ayant cessé leur activité
                          320204. Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur
                          activité
                          320205. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                          entreprises ayant survécu (uniquement pour les entreprises ayant
                          survécu pendant trois années civiles)
                          320206. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                          entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création
                          (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années
                          civiles)
                          320104. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                          entreprises employant au moins un salarié
                          320105. Nombre de salariés dans les entreprises employant au
                          moins un salarié
                          320207. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                          entreprises employant le premier salarié
                          320208. Nombre de salariés dans les entreprises employant le
                          premier salarié
                          320209. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                          entreprises n’employant plus de salariés
                          320210. Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus
                          de salariés
                          320211. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                          entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu
                          (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années
                          civiles)
                          320212. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                          entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours
                          de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant
                          survécu pendant trois années civiles)
   Unité de mesure        chiffres absolus
                          Producteurs marchands des sections B à N et P à R et des divisions
   Population statistique
                          S95 et S96 de la NACE
   Ventilations           1. Ventilation par région et activité
                          Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                          de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                          Ventilation régionale: niveaux 0 à 3 de la NUTS
                          Ventilation par activité:
                           Agrégats de sections de la NACE:
                              o B+C+D+E, K+L, M+N, P+Q, R+S95+S96
                           Sections de la NACE:
                              o F, G, H, I, J
                           Agrégat spécial tel que défini dans l’annexe II du présent
FR                                         72                                               FR
 ---pagebreak---                                  règlement:
                                 o Industrie, construction et services (excepté l’administration
                                      publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les
                                      activités des organisations associatives, les activités des
                                      ménages en tant qu’employeurs et les organisations et
                                      organismes extraterritoriaux)
                             2. Ventilation par région et classe de taille du nombre de salariés
                             Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                             de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                             Ventilation régionale: niveaux 0 à 3 de la NUTS
                             Ventilation par classe de taille du nombre de salariés: Total, 0
                             salarié, 1-9 salariés, 10 salariés et plus,
                             (sans la classe 0 pour les variables 310103 (Nombre d’entreprises
                             employant au moins un salarié), 310204 (Entreprises employant le
                             premier salarié), 310205 (Entreprises n’employant plus de salariés),
                             310206 [Survies d’entreprises employant au moins un salarié
                             (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années
                             civiles)], 320104 (Nombre de salariés et de travailleurs
                             indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié),
                             320105 (Nombre de salariés dans les entreprises employant au
                             moins un salarié), 320207 (Nombre de salariés et de travailleurs
                             indépendants dans les entreprises employant le premier salarié),
                             320208 (Nombre de salariés dans les entreprises employant le
                             premier salarié), 320209 (Nombre de salariés et de travailleurs
                             indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés),
                             320210 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus
                             de salariés), 320211 [Nombre de salariés et de travailleurs
                             indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui
                             ont survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant
                             trois années civiles)] et 320212 [Nombre de salariés et de
                             travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins
                             un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création
                             (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années
                             civiles)]
   Délai       pour       la Données préliminaires: pour les variables 310202 (Cessations
   transmission des données d’entreprises), 310205 (Entreprises n’employant plus de salariés),
                             320203 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                             entreprises ayant cessé leur activité), 320204 (Nombre de salariés
                             dans les entreprises ayant cessé leur activité), 320209 (Nombre de
                             salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises
                             n’employant plus de salariés) et 320210 (Nombre de salariés dans
                             les entreprises n’employant plus de salariés): T+22 M;
                             Données finales et validées: T+22M excepté pour les variables
                             310202       (Cessations     d’entreprises),     310205      (Entreprises
                             n’employant plus de salariés), 320203 (Nombre de salariés et de
                             travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur
FR                                              73                                                   FR
 ---pagebreak---                               activité), 320204 (Nombre de salariés dans les entreprises ayant
                              cessé leur activité), 320209 (Nombre de salariés et de travailleurs
                              indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés) et
                              320210 (Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus
                              de salariés): T+34 M
   Première     période   de
                              2021
   référence
   Tableau 31. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur les dépenses de R&D
   Variables                  330101. Dépenses de R&D intra-muros
   Unité de mesure            Monnaie nationale (milliers)
                              Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les
   Population statistique
                              sections A à U de la NACE
   Ventilations               Ventilation par région et secteur des activités de R&D
                              Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                              de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                              Ventilation régionale:
                              niveaux 1 et 2 de la NUTS
                              Ventilation par secteur des activités de R&D:
                                   Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous
                                          o secteur des entreprises
                                          o secteur de l’enseignement supérieur
                                          o secteur public
                                          o secteur privé à but non lucratif
   Délai        pour      la Toutes les ventilations:
   transmission des données données finales et validées de chaque année impaire à T+18M
   Première période de 2021
   référence
   Tableau 32. Statistiques d’entreprises au niveau régional sur l’emploi dans la R&D
   Variables                  330201. Personnel de R&D
                              330202. Chercheurs
   Unité de mesure            Chiffres absolus
                              Toutes les unités menant des activités de R&D classées dans les
   Population statistique
                              sections A à U de la NACE
   Ventilations               1. Ventilation par région et secteur des activités de R&D
                              Données à fournir en nombre de personnes et en équivalents
FR                                             74                                               FR
 ---pagebreak---                                temps complet
                               Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                               de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                               Ventilation régionale:
                               niveaux 1 et 2 de la NUTS
                               Ventilation par secteur des activités de R&D:
                                Total pour l’ensemble des secteurs énumérés ci-dessous
                                   o secteur des entreprises
                                   o secteur de l’enseignement supérieur
                                   o secteur public
                                   o secteur privé à but non lucratif
                               2. Ventilation par région, secteur des activités de R&D et sexe:
                               Pour la variable 330201 (Personnel de R&D), les données sont à
                               fournir en nombre de personnes. Pour la variable 330202
                               (Chercheurs), les données sont à fournir en nombre de
                               personnes et en équivalents temps complet.
                               Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                               de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                               Ventilation régionale:
                               niveaux 1 et 2 de la NUTS
                               Ventilation par secteur des activités de R&D:
                               comme pour la ventilation 1
                               Ventilation par sexe:
                                total,
                                femmes
   Délai       pour       la Toutes les ventilations:
   transmission des données données finales et validées de chaque année impaire à T+18M
   Première période de
                               2021
   référence
   Tableau 33. Statistiques sur les activités internationales - contrôle d’entreprises à
   l’étranger par des unités institutionnelles du pays déclarant
   Variables                   410101. Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime
                               d’unités institutionnelles du pays déclarant
                               420101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                               entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités
                               institutionnelles du pays déclarant
                               420201. Charges au titre des avantages des salariés dans les
FR                                               75                                              FR
 ---pagebreak---                           entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités
                          institutionnelles du pays déclarant (la «règle du 1 %, telle que
                          définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du chiffre d’affaires net ou
                          du nombre de salariés et de travailleurs indépendants au niveau des
                          agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à N et P à
                          S de la NACE, peut être appliquée)
                          430101. Investissements bruts en actifs corporels non courants des
                          entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités
                          institutionnelles du pays déclarant (la «règle du 1 %», telle que
                          définie dans l’annexe III.A.1, sur la base du chiffre d’affaires net et
                          du nombre de salariés et de travailleurs indépendants au niveau des
                          agrégats A*38 pertinents de la NACE pour les sections B à N et P à
                          S de la NACE, peut être appliquée).
                          440101. Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous
                          contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant
   Unité de mesure        Pour les variables 410101 (Nombre d’entreprises à l’étranger sous
                          contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant) et
                          420101 (Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
                          entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités
                          institutionnelles du pays déclarant): valeur absolue;
                          Pour les autres variables, monnaie nationale (en milliers)
   Population statistique Pour toutes les variables: producteurs marchands des sections B à N
                          et P à S de la NACE à l’étranger (les filiales étrangères de toutes les
                          unités institutionnelles de contrôle ultime du pays déclarant
                          devraient être couvertes)
   Ventilations           Les données seront fournies avec le détail par pays de résidence et
                          par activité de l’entreprise à l’étranger.
                          1. Ventilation par activité et ventilation géographique
                          Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                          de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                           Ventilation par activité:
                           Sections de la NACE;
                           Agrégats de divisions de la NACE:
                              o C10+C11+C12, C13+C14+C15, C16+C17+C18, C22+C23,
                                   C24+C25, C29+C30, C31+C32, H52+H53, J59+J60,
                                   J62+J63, M69+M70+M71, M73+M74+M75,
                                   N78+N79+N80+N81+N82, Q87+Q88,
                           Divisions de la NACE:
                              o C19, C20, C21, C26, C27, C28, C33, H49, H50, H51, J58,
                                   J61, N77, M72, Q86
                           Agrégats spéciaux tels que définis dans l’annexe II.B du présent
                              règlement
                              o Industrie, construction et services (excepté l’administration
                                   publique, la défense, la sécurité sociale obligatoire, les
                                   activités des ménages en tant qu’employeurs et les
                                   organisations et organismes extraterritoriaux),
                              o Services (excepté l’administration publique, la défense, la
                                   sécurité sociale obligatoire, les activités des ménages en tant
FR                                           76                                                  FR
 ---pagebreak---                                        qu’employeurs et les organisations et organismes
                                       extraterritoriaux)
                              Ventilation géographique:
                              Niveau Géo 2 tel que défini dans un acte d’exécution conformément
                              à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152
                              2. Ventilation géographique
                              Niveau Géo 3 tel que défini dans un acte d’exécution conformément
                              à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152
   Utilisation                Pour la division K64, la valeur de la variable 440101 (Chiffre
   d’approximations       et d’affaires net) peut être établie par approximation à partir de la
   exigences de qualité       Valeur de la production, telle que définie dans l’annexe IV du
                              présent règlement.
                              Pour les activités des postes 642, 643 et 653 de la NACE qui sont
                              incluses dans les données et qui ne sont pas économiquement
                              significatives en termes de valeur ajoutée et de nombre de salariés et
                              de travailleurs indépendants, des valeurs 0 peuvent être déclarées,
                              excepté pour les variables 410101 (Nombre d’entreprises à
                              l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays
                              déclarant) et 420101 (Nombre de salariés et de travailleurs
                              indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime
                              d’unités institutionnelles du pays déclarant).
                              D’autres approximations pour des activités de la section K de la
                              NACE peuvent être convenues entre la Commission (Eurostat) et
                              les États membres en tenant compte des conditions du pays.
                              Dans les cas où les données de l’année budgétaire ne peuvent pas
                              être recalculées pour couvrir l’année civile, les données pour
                              l’année civile peuvent être déterminées par approximation à partir
                              des données de l’année budgétaire.
   Délai       pour       la T+20M
   transmission des données
   Première période de 2021
   référence
   Tableau 34. Statistiques sur les activités internationales - Commerce intra-Union des biens
   – données détaillées
   Variables                  450101a. Valeur statistique des exportations intra-Union de biens –
                              données détaillées
                              450101b. Quantité des exportations intra-Union de biens – données
                              détaillées
                              450102a. Valeur statistique des importations intra-Union de biens –
                              données détaillées
FR                                               77                                                FR
 ---pagebreak---                           450102b. Quantité des importations intra-Union de biens – données
                          détaillées
   Unité de mesure        Valeurs statistiques: valeurs en monnaie nationale (unités)
                          Quantité:
                               Masse nette (kg)
                               La quantité dans les unités supplémentaires: le cas échéant,
                                   conformément à la Nomenclature combinée en vigueur
                                   pendant la période de référence (unités de mesure
                                   respectives).
   Population statistique Exportations ou importations totales de biens
   Ventilations           Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les
                          ventilations spécifiées ci-après; combinées en outre avec une
                          ventilation par mode de transport à la frontière (optionnel)
                          Ventilation par marchandise
                          Ventilation au niveau à 8 chiffres de la Nomenclature combinée,
                          excepté pour
                          1)         les biens livrés à des bateaux ou aéronefs visés dans
                                     l’annexe V, section 22, paragraphe 1, point a), et pour les
                                     biens livrés à des installations en haute mer visés dans
                                     l’annexe V, section 23, paragraphe 1, point b), qui peuvent
                                     être ventilés comme suit:
                                     a)    les biens des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature
                                           combinée en vigueur pendant la période de référence,
                                     b)    les biens du chapitre 27 de la Nomenclature
                                           combinée en vigueur pendant la période de référence,
                                     c)    les biens classés ailleurs.
                          2)         les pièces de véhicule à moteur et d’aéronef visées dans
                                     l’annexe V, section 31, paragraphe 4, et les composants
                                     d’un ensemble industriel complet visés dans l’annexe V,
                                     section 31, paragraphe 5, qui doivent être ventilés au
                                     niveau des chapitres de la Nomenclature combinée.
                          Ventilation par État membre partenaire et pays d’origine
                          Pour les exportations:
                                   l’État membre de destination et le pays d’origine
                          Pour les importations:
                                   l’État membre de provenance; pays d’origine (optionnel)
                          Les données sur les États membres partenaires et le pays d’origine
                          doivent être encodées conformément à la nomenclature des pays et
                          territoires pour les statistiques européennes sur le commerce
                          international des biens.
                          Ventilation par nature de la transaction
                          Les données sur la nature de la transaction doivent être fournies
                          conformément à la ventilation du tableau 1 de la partie C de la
FR                                           78                                                FR
 ---pagebreak---                                présente annexe.
                               Les États membres doivent appliquer les codes de la colonne A ou
                               une combinaison des numéros de code de la colonne A et leurs
                               subdivisions de la colonne B.
                               Ventilation par mode de transport à la frontière (optionnel)
                               Lorsque les données sur le mode de transport sont fournies, elles
                               doivent être fournies conformément à la ventilation du tableau 2 de
                               la partie C de la présente annexe.
   Utilisation                 1. Les États membres doivent élaborer, pour chaque période de
   d’approximations        et       référence mensuelle, des statistiques qui couvrent leurs
   exigences de qualité             exportations et importations de biens intra-Union totales en
                                    recourant, si nécessaire, à des estimations. Les estimations
                                    doivent être repérées et transmises à Eurostat avec une
                                    ventilation au moins par État membre partenaire et code de
                                    marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature
                                    combinée en vigueur pendant la période de référence.
                               2. Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 5, du présent
                                    règlement, les États membres doivent fournir à la Commission
                                    (Eurostat) les données confidentielles de telle sorte qu’elles
                                    puissent être publiées au moins au niveau de la ventilation des
                                    marchandises par chapitre de la Nomenclature combinée, pour
                                    autant que la confidentialité soit ainsi garantie.
                               3. Dans le cas d’informations relevant du secret militaire,
                                    conformément aux définitions en vigueur dans les États
                                    membres, ceux-ci peuvent fournir des informations moins
                                    détaillées qu’indiqué dans le présent tableau. Toutefois, au
                                    minimum, les données sur la valeur statistique mensuelle totale
                                    des exportations et importations doivent être fournies à la
                                    Commission (Eurostat).
   Délai       pour        la T+70D
   transmission des données Lorsque des résultats mensuels déjà fournis à la Commission
                               (Eurostat) font l’objet de révisions, les États membres doivent
                               fournir les résultats révisés au plus tard le mois suivant celui au
                               cours duquel les données révisées sont devenues disponibles.
   Première période de
                               Janvier 2022
   référence
   Table 35. Statistiques sur les activités internationales – Importations et exportations extra-
   Union de biens – données détaillées
   Variables                   450201a. Valeur statistique des exportations extra-Union de biens –
                               données détaillées
                               450201b. Quantité des exportations extra-Union de biens – données
                               détaillées
                               450202a. Valeur statistique des importations extra-Union de biens –
                               données détaillées
                               450202b. Quantité des importations extra-Union de biens – données
FR                                               79                                                 FR
 ---pagebreak---                           détaillées
   Unité de mesure        Valeurs statistiques: valeurs en monnaie nationale (unités)
                          Quantité:
                           Masse nette (kg)
                           La quantité dans les unités supplémentaires: le cas échéant,
                              conformément à la Nomenclature combinée en vigueur pendant
                              la période de référence (unités de mesure respectives).
   Population statistique Exportations ou importations totales de biens
   Ventilations           Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les
                          ventilations spécifiées ci-après:
                          Ventilation par marchandise
                          Pour les exportations: ventilation au niveau à 8 chiffres de la
                          Nomenclature combinée, excepté pour
                          1)        les biens livrés à des bateaux ou aéronefs visés dans
                                    l’annexe V, section 22, paragraphe 1, point a), et pour les
                                    biens livrés à des installations en haute mer visés dans
                                    l’annexe V, section 23, paragraphe 1, point b), qui peuvent
                                    être ventilés comme suit:
                                    a)    les biens des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature
                                          combinée en vigueur pendant la période de référence,
                                    b)    les biens du chapitre 27 de la Nomenclature
                                          combinée en vigueur pendant la période de référence,
                                    c)    les biens classés ailleurs.
                          2)        les composants d’un ensemble industriel complet visés
                                    dans l’annexe V, section 31, paragraphe 5, qui doivent être
                                    ventilés au niveau des chapitres de la Nomenclature
                                    combinée.
                          Pour les importations: ventilation par sous-position TARIC (niveau
                          à 10 chiffres), excepté pour
                          1)        les biens ou mouvements spécifiques visés dans le
                                    chapitre III de l’annexe V. À l’exception des biens visés
                                    dans la section 23, paragraphe 2, point a) ii) et paragraphe
                                    1, point b), ces biens et mouvements spécifiques peuvent
                                    être ventilés au niveau à 8 chiffres de la Nomenclature
                                    combinée;
                          2)        les biens livrés à des installations en haute mer visés dans
                                    l’annexe V, section 23, paragraphe 1, point b), qui peuvent
                                    être ventilés comme suit:
                                    a)    les biens des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature
                                          combinée en vigueur pendant la période de référence,
                                    b)    les biens du chapitre 27 de la Nomenclature
                                          combinée en vigueur pendant la période de référence,
                                    c)    les biens classés ailleurs.
FR                                          80                                                 FR
 ---pagebreak---    Sans préjudice de la diffusion des données au niveau national, les
   statistiques détaillées par sous-position TARIC ne seront pas
   diffusées par la Commission (Eurostat) si leur divulgation risque de
   miner la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les
   politiques commerciale et agricole de l’Union.
   Ventilation par État membre de destination présumée et État
   membre d’exportation effective; État membre où la déclaration en
   douane est déposée
   Pour les exportations:
    État membre d’exportation effective
    État membre où la déclaration en douane est déposée
   Pour les importations:
    État membre de destination présumée
    État membre où la déclaration en douane est déposée
   Cette ventilation n’est pas applicable aux biens et mouvements
   spécifiques visés dans le chapitre III de l’annexe V si des sources de
   données autres que les déclarations en douane sont utilisées.
   Les données sur les États membres exportateurs et importateurs sont
   codées conformément à la nomenclature des pays et territoires pour
   les statistiques internationales sur le commerce international des
   biens.
   Ventilation par pays partenaire
   Pour les exportations: le pays de dernière destination connue
   Pour les importations: le pays de provenance et le pays d’origine
   Les données sur le pays partenaire sont codées conformément à la
   nomenclature des pays et territoires pour les statistiques
   européennes sur le commerce international des biens.
   Ventilation par nature de la transaction
   Les données sur la nature de la transaction doivent être fournies
   conformément à la ventilation du tableau 1 de la partie C de la
   présente annexe.
   Les États membres doivent appliquer les codes de la colonne A ou
   une combinaison des numéros de code de la colonne A et leurs
   subdivisions de la colonne B.
   Ventilation par procédure statistique
    Exportations ou importations normales
    Exportations ou importations couvertes par le régime douanier
        du perfectionnement actif
    Exportations ou importations couvertes par le régime douanier
FR                   81                                                 FR
 ---pagebreak---                                 du perfectionnement passif
                               Exportations ou importations non enregistrées à partir des
                                déclarations en douane
                           Ventilation par traitement préférentiel à l’importation (pour les
                           variables 450202a/b uniquement)
                           Cette ventilation n’est pas applicable aux biens et mouvements
                           spécifiques visés dans le chapitre III de l’annexe V si des sources de
                           données autres que les déclarations en douane sont utilisées.
                           Traitement tarifaire indiqué par le code de préférence conformément
                           à la classification définie dans le Code des douanes de l’Union.
                           Sans préjudice de la diffusion des données au niveau national, les
                           statistiques détaillées par traitement préférentiel à l’importation ne
                           seront pas diffusées par la Commission (Eurostat) si leur
                           divulgation risque de miner la protection de l’intérêt public en ce
                           qui concerne les politiques commerciale et agricole de l’Union.
                           Ventilation par mode de transport
                            Mode de transport à la frontière
                            Mode de transport interne
                            Conteneur
                           Cette ventilation n’est pas applicable aux biens et mouvements
                           spécifiques visés dans le chapitre III de l’annexe V si des sources de
                           données autres que les déclarations en douane sont utilisées.
                           Les données sur le mode de transport doivent être fournies
                           conformément à la ventilation du tableau 2 de la partie C de la
                           présente annexe.
   Utilisation             1. Les États membres établissent, pour chaque période de
   d’approximations     et       référence mensuelle, des statistiques qui couvrent leur
   exigences de qualité          commerce extra-Union de biens total, en utilisant des
                                 estimations si nécessaires. Les estimations doivent être
                                 repérées et transmises à Eurostat avec une ventilation au moins
                                 par pays partenaire et code de marchandise au niveau des
                                 chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la
                                 période de référence pour le commerce extra-Union.
                           2. Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 5, du présent
                                 règlement, les États membres doivent fournir à la Commission
                                 (Eurostat) les données confidentielles de telle sorte qu’elles
                                 puissent être publiées au moins au niveau de la ventilation des
                                 marchandises par chapitre de la Nomenclature combinée, pour
                                 autant que la confidentialité soit ainsi garantie.
                           3. Dans le cas d’informations relevant du secret militaire,
                                 conformément aux définitions en vigueur dans les États
                                 membres, ceux-ci peuvent fournir des informations moins
                                 détaillées qu’indiqué dans le présent tableau. Toutefois, au
FR                                            82                                                 FR
 ---pagebreak---                                    minimum, les données sur la valeur statistique mensuelle totale
                                   des exportations et importations doivent être fournies à la
                                   Commission (Eurostat).
   Délai        pour      la T+40D
   transmission des données Lorsque des résultats mensuels déjà fournis à la Commission
                              (Eurostat) font l’objet de révisions, les États membres doivent
                              fournir les résultats révisés au plus tard le mois suivant celui au
                              cours duquel les données révisées sont devenues disponibles.
   Première période de        Janvier 2022
   référence
   Tableau 36. Statistiques sur les activités internationales – Exportations et importations de
   biens – données agrégées
   Variables                  450103. Valeur statistique des exportations de biens – données
                              agrégées
                              450104. Valeur statistique des importations de biens – données
                              agrégées
   Unité de mesure            Valeurs en monnaie nationale (unités)
   Population statistique     Exportations ou importations totales de biens
   Ventilations               Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les
                              ventilations spécifiées ci-après:
                              Ventilation géographique:
                               Pour tous les États membres:
                                  o Intra-Union
                                  o Extra-Union
                               En outre, pour les États membres faisant partie de la zone euro:
                                  o Intra-zone euro
                                  o Extra-zone euro
                              Ventilation par marchandise:
                               Total
                               En outre: sections 0 à 9 de la Classification type pour le
                                  commerce international (CTCI) en vigueur pendant la période
                                  de référence – obligatoire uniquement pour les zones partenaires
                                  extra-Union et extra-zone euro
   Délai pour la              T+40D
   transmission des données
   Première période de        Janvier 2022
   référence
   Tableau 37. Statistiques sur les activités internationales – exportations et importations
   extra-Union de biens par monnaie de facturation
FR                                             83                                                 FR
 ---pagebreak---    Variables              450203. Valeur statistique des exportations extra-Union de biens
                          par monnaie de facturation
                          450204. Valeur statistique des importations extra-Union de biens
                          par monnaie de facturation
   Unité de mesure        Valeurs en monnaie nationale (unités)
   Population statistique Exportations ou importations extra-Union totales
                          Données à fournir sous la forme d’une combinaison de toutes les
   Ventilations
                          ventilations spécifiées ci-après
                          Ventilation par marchandise:
                          Conformément à la Classification type pour le commerce
                          international (CTCI) en vigueur pendant la période de référence:
                           Total,
                               o Sections 0 à 8
                               o Division 33
                          Ventilation par monnaie de facturation:
                          Si des sources de données autres que les déclarations en douane sont
                          utilisées, la ventilation selon la monnaie de facturation sera la
                          suivante:
                           Euro
                           Monnaie nationale (uniquement pour les États membres qui ne
                               font pas partie de la zone euro)
                           Autres monnaies nationales des États membres ne faisant pas
                               partie de la zone euro [à l’exclusion de la Livre Sterling]
                           Livre Sterling
                           Dollar des États-Unis
                           Autres
                          Si les déclarations en douane sont utilisées comme source de
                          données, la ventilation selon la monnaie de facturation sera la
                          suivante:
                           Euro
                           Monnaie nationale (uniquement pour les États membres qui ne
                               font pas partie de la zone euro)
                           Autres monnaies nationales des États membres ne faisant pas
                               partie de la zone euro [à l’exclusion de la Livre Sterling]
                           Livre Sterling
                           Dollar des États-Unis
                           Real brésilien
                           Dollar canadien
                           Franc suisse
                           Renminbi-yuan chinois
FR                                           84                                              FR
 ---pagebreak---                                    Rupee indienne
                                   Yen japonais
                                   Won sud-coréen
                                   Peso mexicain
                                   Couronne norvégienne
                                   Rouble russe
                                   Dollar de Singapour
                                   Lira turque
                                 Autres
   Délai        pour        la T+3M
   transmission des données
   Première période de 2022
   référence
     Tableau 38. Statistiques des activités internationales – Fourniture international de
     services par mode de fourniture – données annuelles
                              460101. Importations et acquisition de services
     Variables
                              460201. Exportations et fourniture de services
     Unité de mesure          Monnaie nationale (milliers)
                              Fourniture internationale de services totale par les quatre modes de
     Population statistique
                              fourniture
     Ventilations             1. Fourniture internationale de services par mode de fourniture et
                              ventilation géographique
                              Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
                              de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
                              Ventilation par mode de fourniture:
                               Fourniture internationale de services totale (total des modes 1, 2,
                                  3 et 4)
                                  o Mode 1 («transactions transfrontalières»),
                                  o Mode 2 («consommation à l’étranger»),
                                  o Mode 3 («présence commerciale) et
                                  o Mode 4 («présence de personnes physiques»)
                              comme définis dans la section 2 de l’annexe VI.
                              Ventilation par produit:
                              - Fourniture internationale de services totale
                              Ventilation géographique: (le drapeau CETO, tel que défini dans
                              l’annexe III.B, peut être appliqué):
                              Niveau Géo 5 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à
FR                                                85                                                FR
 ---pagebreak---    l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152
   2. Fourniture internationale de services par mode de fourniture, type
   de produit et ventilation géographique [le drapeau CETO ou la «règle
   du 1 %» concernant le niveau du volume d’échanges total
   (importations + exportations de services) tels que définis dans
   l’annexe III.B et A.1 peuvent être appliqués]
   Si la «règle du 1 %» est appliquée, la ventilation 2 n’est pas déclarée
   (seule la ventilation 1 est déclarée dans ce cas).
   Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison
   de toutes les ventilations énumérées ci-dessous:
   Ventilation par mode de fourniture:
   Même ventilation par mode de fourniture que pour la ventilation 1.
   Ventilation par produit:
    Fourniture internationale de services totale
       o Rubriques principales de l’EBOPS 2010, telles que définies
            dans l’annexe VI, section 2, tableau 1
       o Groupements complémentaires de l’EBOPS 2010 tels que
            définis dans l’annexe VI, section 2, tableau 1
   Ventilation géographique:
   Niveau Géo 5 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à
   l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152
   3. Fourniture internationale de services par mode de fourniture,
   ventilation détaillée par type de produit et ventilation géographique
   [le drapeau CETO ou la «règle du 1 %» concernant le niveau du
   volume d’échanges total (importations + exportations de services) tels
   que définis dans l’annexe III.B et A.1 peuvent être appliqués]
   Si la «règle du 1 %» est appliquée, la ventilation 3 n’est pas déclarée
   (seule la ventilation 1 est déclarée dans ce cas).
   Ventilation par mode de fourniture:
   Même ventilation par mode de fourniture que pour la ventilation 1.
   Ventilation par produit:
    Fourniture internationale de services totale
       o Rubriques principales de l’EBOPS 2010, telles que définies
            dans l’annexe VI, section 2, tableau 1
       o Groupements complémentaires de l’EBOPS 2010 tels que
            définis dans l’annexe VI, section 2, tableau 1
       o Rubriques détaillées de l’EBOPS 2010, telles que définies
            dans l’annexe VI, section 2, tableau 1
FR                     86                                                FR
 ---pagebreak---                            Ventilation géographique:
                           Niveau Géo 5 tel que défini dans un acte d’exécution conformément à
                           l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2152
   Délai       pour     la Pour les ventilations impliquant les modes 1, 2 et 4: T+10M
   transmission       des Pour les ventilations impliquant le mode 3 et la Fourniture
   données                 internationale de services totale (total des modes 1, 2, 3 et 4): T+22M
   Utilisation             Il convient d’utiliser les méthodes et estimations recommandées dans
   d’approximations et la première et la deuxième éditions du guide de la compilation pour
   exigences de qualité    les modes de fourniture (MoS), comme décrit dans la section 1 de
                           l’annexe VI. Les pays peuvent également utiliser toute autre méthode
                           ou estimation équivalente, conforme aux principes du MSCITS 2010
                           et à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen
                           et du Conseil.
                           À tout moment, si une méthode recommandée ne peut pas être
                           utilisée, elle peut être remplacée par la méthode d’estimation
                           générique correspondante.
                           Dans tous les cas, il convient que les méthodes utilisées soient
                           clairement décrites dans les métadonnées.
   Première période de Pour la ventilation 1: Y+2 ans, où Y est l’année de publication de la
   référence               première édition du guide de la compilation MoS visé dans la
                           section 1 de l’annexe VI.
                           Pour la ventilation 2: Z+2 ans, où Z est l’année de publication de la
                           deuxième édition du guide de la compilation MoS visé dans la
                           section 1 de l’annexe VI.
                           Pour la ventilation 3: Z+4 ans, où Z est l’année de publication de la
                           deuxième édition du guide de la compilation MoS visé dans la
                           section 1 de l’annexe VI.
FR                                             87                                                 FR
 ---pagebreak---    Partie C. Classifications
    Tableau 1. Ventilation selon la nature de la transaction
                                A                                                  B
    1.    Transactions impliquant un changement 1.           Vente/achat pur et simple excepté le
          effectif de propriété avec compensation            commerce        direct    avec/par     des
          financière                                         consommateurs privés
                                                       2.    Commerce         direct    avec/par    des
                                                             consommateurs privés (y compris la vente à
                                                             distance)
    2.    Retour et remplacement de biens à titre 1.         Retour de biens
          gratuit après enregistrement de la 2.              Remplacement de biens retournés
          transaction d’origine                        3.    Remplacement (par exemple sous garantie)
                                                             pour des biens non retournés
    3.    Transactions impliquant un changement de 1         Mouvements vers/depuis un entrepôt (à
          propriété prévu ou un changement de                l’exclusion des rappels et des stocks en
          propriété sans compensation financière             consignation)
                                                       2     Fourniture pour vente à vue ou après essai
                                                             (y compris les rappels et stocks en
                                                             consignation)
                                                       3     Crédit-bail
                                                       4     Transactions impliquant le transfert de
                                                             propriété sans compensation financière
    4.    Transactions en vue de travaux à façon 1.          Biens supposés retourner dans l’État
          (n’impliquant pas un changement de                 membre/pays d’exportation initial
          propriété)                                   2.    Biens supposés retourner dans l’État
                                                             membre/pays d’exportation initial
    5.    Transactions à la suite de travaux à façon 1.      Biens retournant dans l’État membre/pays
          (n’impliquant pas de changement de                 d’exportation initial
          propriété)                                   2.    Biens ne retournant pas dans l’État
                                                             membre/pays d’exportation initial
    6.    Transactions particulières enregistrées à
          des fins nationales
    7.    Transactions en vue/à la suite du 1.               Mise en libre circulation de biens dans un
          dédouanement (n’impliquant pas de                  État membre avec exportation ultérieure
          changement de propriété, relatives à des           vers un autre État membre
          biens en quasi-importation ou exportation)
                                                       2.    Transport de biens d’un État membre vers
                                                             un autre en vue de placer les biens sous le
                                                             régime de l’exportation
FR                                                 88                                               FR
 ---pagebreak---    8.    Transactions impliquant la fourniture de
         matériaux de construction et de matériel
         technique dans le cadre d’un contrat
         général de construction ou de génie civil
         pour lequel aucune facturation séparée des
         biens n’est requise et une facture pour
         l’ensemble du contrat est émise
   9.    Autres transactions qui ne peuvent pas être 1.       Location, prêt et location-achat d’une durée
         classées sous d’autres codes                         supérieure à 24 mois
                                                        9.    Autres
   Tableau 2.       Ventilation par mode de transport
                           Mode de transport à la frontière; mode de transport interne
    Transport maritime
    Transport ferroviaire
    Transport routier
    Transport aérien
    Expédition par la poste
    Installations de transport fixes
    Transport par voies navigables intérieures
    Autopropulsion
                                                   Conteneur
    Les biens ne sont pas transportés dans des conteneurs lorsqu’ils franchissent la frontière du
    territoire statistique de l’Union européenne
    Les biens sont transportés dans des conteneurs lorsqu’ils franchissent la frontière du territoire
    statistique de l’Union européenne
   Tableau 3.       Ventilation selon la procédure statistique
                                            Procédure statistique
    Importations ou exportations normales
    Importations ou exportations couvertes par le régime douanier du perfectionnement actif
    Importations ou exportations couvertes par le régime douanier du perfectionnement passif
    Importations ou exportations non enregistrées à partir de déclarations en douane
FR                                                 89                                                 FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE II
                  Grands regroupements industriels (GRI) et agrégats spéciaux
   Les GRI et les agrégats spéciaux inclus dans les ventilations par activité des tableaux de la
   partie B de l’annexe I du présent règlement doivent être calculés comme suit:
   A. GRANDS REGROUPEMENTS INDUSTRIELS (GRI)
   1. La définition des grands regroupements industriels
   L’affectation de groupes et divisions de la NACE aux grands regroupements industriels (GRI)
   est définie dans le tableau ci-dessous:
   Pour les variables 130101, 130102 et 130103, l’affectation des groupes de la CPA aux
   approximations des GRI peut être dérivée sur la base de l’affectation des groupes de la
   NACE.
   AFFECTATION DES RUBRIQUES DE LA NACE AUX CATÉGORIES DE LA
   CLASSIFICATION DES AGRÉGATS
    Description de la NACE                                            Classification des agrégats
    07 Extraction de minerais métalliques                             Biens intermédiaires
    08 Autres industries extractives                                  Biens intermédiaires
    09 Services de soutien aux industries extractives                 Biens intermédiaires
    10.6 Travail des grains; fabrication de produits amylacés         Biens intermédiaires
    10.9 Fabrication d’aliments pour animaux                          Biens intermédiaires
    13.1 Préparation de fibres textiles et filature                   Biens intermédiaires
    13.2 Tissage                                                      Biens intermédiaires
    13.3 Ennoblissement textile                                       Biens intermédiaires
    16 Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, Biens intermédiaires
    à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et
    sparterie
    17 Industrie du papier et du carton                               Biens intermédiaires
    20.1 Fabrication de produits chimiques de base, de produits       Biens intermédiaires
    azotés et d’engrais, de matières plastiques de base et de
    caoutchouc synthétique
    20.2 Fabrication de pesticides et d’autres produits               Biens intermédiaires
    agrochimiques
    20.3 Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics          Biens intermédiaires
    20.5 Fabrication d’autres produits chimiques                      Biens intermédiaires
    20.6 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques          Biens intermédiaires
    22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique          Biens intermédiaires
    23 Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques         Biens intermédiaires
    24 Métallurgie                                                    Biens intermédiaires
    25.5 Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres      Biens intermédiaires
    25.6 Traitement et revêtement des métaux; usinage                 Biens intermédiaires
    25.7 Fabrication de coutellerie, d’outillage et de quincaillerie  Biens intermédiaires
    25.9 Fabrication d’autres ouvrages en métaux                      Biens intermédiaires
FR                                                  90                                            FR
 ---pagebreak---    26.1 Fabrication de composants et cartes électroniques            Biens intermédiaires
   26.8 Fabrication de supports magnétiques et optiques              Biens intermédiaires
   27.1 Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs      Biens intermédiaires
   électriques et de matériel de distribution et de commande
   électrique
   27.2 Fabrication de piles et d’accumulateurs électriques          Biens intermédiaires
   27.3 Fabrication de fils et câbles et de matériel d’installation  Biens intermédiaires
   électrique
   27.4 Fabrication d’appareils d’éclairage électrique               Biens intermédiaires
   27.9 Fabrication d’autres matériels électriques                   Biens intermédiaires
   05 Extraction de houille et de lignite                            Énergie
   06 Extraction d’hydrocarbures                                     Énergie
   19 Cokéfaction et raffinage                                       Énergie
   35 Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et Énergie
   d’air conditionné
   36 Captage, traitement et distribution d’eau                      Énergie
   25.1 Fabrication d’éléments en métal pour la construction         Biens d’investissement
   25.2 Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs            Biens d’investissement
   métalliques
   25.3 Fabrication de générateurs de vapeur, à l’exception des      Biens d’investissement
   chaudières pour le chauffage central
   25.4 Fabrication d’armes et de munitions                          Biens d’investissement
   26.2 Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques     Biens d’investissement
   26.3 Fabrication d’équipements de communication                   Biens d’investissement
   26.5 Fabrication d’instruments et d’appareils de mesure,          Biens d’investissement
   d’essai et de navigation; horlogerie
   26.6 Fabrication d’équipements d’irradiation médicale,            Biens d’investissement
   d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
   28 Fabrication de machines et équipements n.c.a.                  Biens d’investissement
   29 Construction de véhicules automobiles, remorques et semi-      Biens d’investissement
   remorques
   30.1 Construction navale                                          Biens d’investissement
   30.2 Construction de locomotives et d’autre matériel roulant      Biens d’investissement
   30.3 Construction aéronautique et spatiale                        Biens d’investissement
   30.4 Construction de véhicules militaires de combat               Biens d’investissement
   32.5 Fabrication d’instruments et de fournitures à usage          Biens d’investissement
   médical et dentaire
   33 Réparation et installation de machines et d’équipements        Biens d’investissement
   26.4 Fabrication de produits électroniques grand public           Biens de consommation
                                                                     durables
   26.7 Fabrication de matériels optique et photographique           Biens de consommation
                                                                     durables
   27.5 Fabrication d’appareils ménagers                             Biens de consommation
                                                                     durables
   30.9 Fabrication de matériels de transport n.c.a.                 Biens de consommation
                                                                     durables
   31 Fabrication de meubles                                         Biens de consommation
FR                                                91                                        FR
 ---pagebreak---                                                                       durables
    32.1 Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles Biens de consommation
    similaires                                                        durables
    32.2 Fabrication d’instruments de musique                         Biens de consommation
                                                                      durables
    10.1 Transformation et conservation de la viande et               Biens de consommation
    préparation de produits à base de viande                          non durables
    10.2 Transformation et conservation de poisson, de crustacés      Biens de consommation
    et de mollusques                                                  non durables
    10.3 Transformation et conservation de fruits et légumes          Biens de consommation
                                                                      non durables
    10.4 Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales       Biens de consommation
                                                                      non durables
    10.5 Fabrication de produits laitiers                             Biens de consommation
                                                                      non durables
    10.7 Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de      Biens de consommation
    pâtes alimentaires                                                non durables
    10.8 Fabrication d’autres produits alimentaires                   Biens de consommation
                                                                      non durables
    11 Fabrication de boissons                                        Biens de consommation
                                                                      non durables
    12 Fabrication de produits à base de tabac                        Biens de consommation
                                                                      non durables
    13.9 Fabrication d’autres textiles                                Biens de consommation
                                                                      non durables
    14 Industrie de l’habillement                                     Biens de consommation
                                                                      non durables
    15 Industrie du cuir et de la chaussure                           Biens de consommation
                                                                      non durables
    18 Imprimerie et reproduction d’enregistrements                   Biens de consommation
                                                                      non durables
    20.4 Fabrication de savons, de produits d entretien et de         Biens de consommation
    parfums                                                           non durables
    21 Industrie pharmaceutique                                       Biens de consommation
                                                                      non durables
    32.3 Fabrication d’articles de sport                              Biens de consommation
                                                                      non durables
    32.4 Fabrication de jeux et jouets                                Biens de consommation
                                                                      non durables
    32.9 Activités manufacturières n.c.a.                             Biens de consommation
                                                                      non durables
   2. Non-disponibilité de données au niveau des groupes de la NACE
   Les États membres qui ne calculent pas les données statistiques couvertes par le règlement
   (UE) 2019/2152 au niveau de détail des groupes de la NACE sont autorisés à calculer des
   pondérations nationales pour les groupes au sein d’une division afin d’effectuer la ventilation
   en groupes des données basées sur la division.
FR                                                  92                                             FR
 ---pagebreak---    Les États membres qui appliquent l’affectation aux grands regroupements industriels (GRI) en
   partie ou en totalité sur la base des divisions de la NACE doivent informer Eurostat des
   pondérations utilisées pour la ventilation en groupes de la NACE.
   B. AGREGATS SPECIAUX DE CODES DE LA NACE
           Agrégat spécial                        Composantes de la NACE
   Industrie, construction et services (excepté   NACE
   l’administration publique, la défense, la      B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N+P+Q+R+
   sécurité sociale obligatoire, les activités    S
   des ménages en tant qu’employeurs et les
   organisations          et        organismes
   extraterritoriaux)
   Industrie, construction et services (excepté   NACE
   l’administration publique, la défense, la      B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N+P+Q+R+
   sécurité sociale obligatoire, les activités    95+96
   des organisations associatives, les activités
   des ménages en tant qu’employeurs et les
   organisations          et        organismes
   extraterritoriaux)
   Économie marchande                             NACE B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N+95
   Économie marchande non financière              NACE B+C+D+E+F+G+H+I+J+L+M+N+95
   Industrie et construction                      NACE B+C+D+E+F
   Industrie                                      NACE B+C+D+E
   Total TIC                                      NACE
                                                  C261+C262+C263+C264+C268+G465+J582+J
                                                  61+J62+J63.1+S951
                                                  = secteur manufacturier TIC + services TIC
   secteur manufacturier TIC                      NACE C261+C262+C263+C264+C268
   Services TIC                                   NACE G465+J582+J61+J62+J631+S951
   secteur de l’information                       NACE J581+J591+J592+J60+J639
   Services informatiques                         NACE J582+J62+J631
   Secteur manufacturier de haute et NACE
   moyenne haute technologie                      C20+C21+C254+C26+C27+C28+C29+C30-
                                                  C301+C325
   Secteur      manufacturier      de     haute NACE C21+C26+C303
   technologie
   Secteur manufacturier de moyenne-haute NACE C20+C254+C27+C28+C29+C30-C301-
   technologie                                    C303+C325
   Secteur manufacturier et basse et NACE
   moyenne-basse technologie                      C10+C11+C12+C13+C14+C15+C16+C17+C18
                                                  +C19+C22+C23+C24+C25-
                                                  C254+C301+C31+C32-C325+C33
   Secteur manufacturier de moyenne-basse NACE                  C182+C19+C22+C23+C24+C25-
   technologie                                    C254+C301+C33
   Secteur      manufacturier      de     basse NACE
   technologie                                    C10+C11+C12+C13+C14+C15+C16+C17+C18
                                                  -C182+C31+C32-C325
FR                                                 93                                           FR
 ---pagebreak---    Services                                      G+H+I+J+K+L+M+N+O+P+Q+R+S+T+U
   Services      (excepté       l’administration G+H+I+J+K+L+M+N+P+Q+R+S
   publique, la défense, la sécurité sociale
   obligatoire, les activités des ménages en
   tant qu’employeurs et les organisations et
   organismes extraterritoriaux)
   Services      (excepté       l’administration G+H+I+J+K+L+M+N+P+Q+R+95+96
   publique, la défense, la sécurité sociale
   obligatoire, les activités des organisations
   associatives, les ménages en tant
   qu’employeurs et les organisations et
   organismes extraterritoriaux)
   Total des services à forte intensité en       NACE
   connaissances                                 H50+H51+J58+J59+J60+J61+J62+J63+K64+K
                                                 65+K66+M69+M70+M71+M72+M73+M74+M
                                                 75+N78+N80+O84+P85+Q86+Q87+Q88+R90+
                                                 R91+R92+R93
   Services technologiques à forte intensité NACE J59+J60+J61+J62+J63+M72
   en connaissances
   Services marchands à forte intensité en NACE
   connaissances                                 H50+H51+M69+M70+M71+M73+M74+N78+
                                                 N80
   Services financiers à forte intensité en NACE K64+K65+K66
   connaissances
   Autres services à forte intensité en NACE
   connaissances                                 J58+M75+O84+P85+Q86+Q87+Q88+R90+R91
                                                 +R92+R93
   Activités à forte intensité en connaissances NACE
   – secteurs d’activité                         B09+C19+C21+C26+H51+J58+J59+J60+J61+J
                                                 62+J63+K64+K65+K66+M69+M70+M71+M72
                                                 +M73+M74+M75+N78+N79+R90
   Activités à forte intensité en connaissances NACE
                                                 B09+C19+C21+C26+H51+J58+J59+J60+J61+J
                                                 62+J63+K64+K65+K66+M69+M70+M71+M72
                                                 +M73+M74+M75+N78+N79+O84+P85+P86+R
                                                 90+R91+S94+U99
   Secteur du tourisme (total)                   NACE
                                                 H491+H4932+H4939+H501+H503+H511+I551+
                                                 I552+I553+I561+I563+N771+N7721+N79
   Secteur du tourisme (principalement NACE H511+I551+I552+I553+N791
   tourisme)
   Secteur du tourisme (partiellement NACE
   tourisme)                                     H491+H4932+H4939+H501+H503+I561+I563+
                                                 N771+N7721+N799
   Secteur du tourisme – Transports (total)      NACE
                                                 H491+H4932+H4939+H501+H503+H511
   Secteur du tourisme – Transports terrestres NACE H491+H4932+H4939
   Secteur du tourisme – Transports par eau      NACE H501+H503
   Secteur du tourisme – Hébergement NACE I551+I552+I553
   (champ d’application du règlement
FR                                                94                                   FR
 ---pagebreak---    692/2011)
   Secteur du tourisme – Restauration (total) NACE I561+I563
   Secteur du tourisme – Location de voitures NACE N771+N7721
   et autres (total)
   Secteurs culturels et créatifs – total     NACE C18 + C3212 + C322 + G4761 + G4762
                                              + G4763 + J5811 + J5813 + J5814 + J5821 +
                                              J59 + J60 + J6391 + M7111 + M741 + M742 +
                                              M743 + N7722 + P8552 + R90 + R91
   Secteurs culturels et créatifs – services  NACE J5811 + J5813 + J5814 + J5821 + J59 +
                                              J60 + J6391 + M7111 + M741 + M742 + M743
                                              + N7722 + P8552 + R90 + R91
   Activités autres que celles relevant de NACE
   l’industrie et du commerce                 A+F+H+I+J+K+L+M+N+O+P+Q+R+S+T+U
   C. AGREGATS SPECIAUX DE CODES DE LA CPA
   Agrégat spécial                            Codes de la CPA
   Autres produits de la CPA                  CPA 41 à 99
FR                                             95                                        FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE III
                                              Simplifications
   A.       EXEMPTIONS      CONCERNANT LA FOURNITURE DE DONNEES SUR LA BASE DE LA
            TAILLE ECONOMIQUE DU PAYS
   1. Règle du 1 %:
   La «règle du 1 %» concerne des variables spécifiques indiquées dans l’annexe I du présent
   règlement. Il n’est pas nécessaire de compiler ces variables si la contribution de l’État
   membre pour un indicateur concerné (par exemple, valeur ajoutée, chiffre d’affaires ou
   nombre de salariés et de travailleurs indépendants), ou le volume total des services
   (importations plus exportations de services) dans une activité spécifique (NACE), une
   catégorie de l’EBOPS 2010 ou une ventilation par produit (CPA) est inférieure à 1 % du total
   de l’UE. L’indicateur concerné et le niveau d’activité (NACE), la ventilation selon l’EBOPS
   2010 ou la ventilation par produit (CPA) sont spécifiés dans l’annexe I.
   2. Règles relatives au regroupement des pays en petits, moyens et grands pays
   En fonction de la taille du pays, certaines statistiques pour des variables spécifiées dans
   l’annexe I du présent règlement ne doivent pas être fournies du tout ou doivent être fournies
   avec une périodicité plus faible ou avec un délai de transmission plus long par les petits et
   moyens pays.
   1.       La variable à utiliser pour le regroupement des États membres en classes de taille est
            la valeur ajoutée.
   2.       Deux seuils – fixés respectivement à 1 % et 4 % – doivent être utilisés pour faire la
            distinction entre les petits, les moyens et les grands pays.
   3.       Le regroupement global des États membres se fait sur la base de leur part dans la
            valeur ajoutée pour l’UE des sections B à N (à l’exception de la section K) de la
            NACE.
   Clause de sauvegarde: si la part d’un pays dans la valeur ajoutée au niveau de l’UE pour l’une
   des sections suivantes de la NACE ou l’un des agrégats définis correspond à celle d’une
   catégorie de taille inférieure (inférieure à la catégorie de taille résultant du regroupement
   global), les données exigées pour ce pays correspondront à celles de la catégorie de taille
   inférieure pour la ou les sections en question. Ceci peut s’appliquer aux sections C («industrie
   manufacturière»), F («construction»), G («commerce»), et à l’agrégat des sections H à N (à
   l’exclusion de la section K («services»).
   4.       Le regroupement des États membres est effectué sur la base des données pour
            l’année de base et est ensuite applicable pendant 5 années consécutives.
   B.       POSSIBILITE    DE FOURNIR DES DONNEES QUI NE SERONT PAS PUBLIEES AU NIVEAU
            NATIONAL ET QUI SERONT UTILISEES UNIQUEMENT POUR CALCULER LES TOTAUX
            EUROPEENS: CONTRIBUTION AUX TOTAUX EUROPEENS UNIQUEMENT (CETO)
   Afin de minimiser la charge imposée aux entreprises et les coûts pour les autorités statistiques
   nationales, les États membres peuvent marquer des données pour utilisation comme
FR                                                  96                                              FR
 ---pagebreak---    contribution aux totaux européens uniquement (CETO) pour certaines variables spécifiées
   dans l’annexe I du présent règlement. Eurostat ne publiera pas ces données et les États
   membres ne marqueront pas d’un drapeau CETO des données publiées au niveau national. Le
   nombre de statistiques qui peuvent être marquées d’un drapeau CETO par un État membre
   diffère entre les petits, les moyens et les grands pays:
   1.       La variable à utiliser pour le regroupement des États membres en classes de taille est
            la valeur ajoutée, sauf pour:
                  les variables 251001 (Production vendue), 251002 (Production faisant l’objet
                   d’opérations sous-traitées) et 251003 (Production réelle) pour lesquelles la
                   variable à utiliser pour le regroupement est la production vendue;
                  les variables 460101 (Importations et acquisition de services), 460201
                   (Exportations et fourniture de services), 240401 (Valeur statistique des
                   importations par les entreprises), 251101 (Valeur statistique des exportations
                   par les entreprises), pour lesquelles la variable à utiliser est le volume total des
                   échanges de services - les exportations plus les exportations de services, entre
                   résidents et non-résidents - exprimé comme la somme des variables 240401
                   (Valeur statistique des importations par les entreprises) et 251101 (Valeur
                   statistique des exportations par les entreprises).
   2.       Deux seuils – établis respectivement à 1 % et 10 % – sont utilisés pour faire la
            distinction entre les petits, les moyens et les grands États membres, sauf pour les
            variables 251001 (Production vendue), 251002 (Production faisant l’objet
            d’opérations sous-traitées), 251003 (Production réelle), 460101 (Importations et
            acquisition de services), 460201 (Exportations et fourniture de services), 240401
            (Valeur statistique des importations par les entreprises) et 251101 (Valeur statistique
            des exportations par les entreprises), pour lesquelles les seuils sont établis à 1 % et
            4 %.
   3.       Le regroupement global des États membres est effectué sur la base de leur part de la
            valeur ajoutée pour l’UE des sections B à R et des divisions 95 et 96 de la NACE (à
            l’exclusion de la section O), excepté pour:
                  les variables 251001 (Production vendue), 251002 (Production faisant l’objet
                   d’opérations sous-traitées) et 251003 (Production réelle), pour lesquelles le
                   regroupement est effectué sur la base de leur part dans la production vendue au
                   niveau de l’UE des divisions de la CPA (05 à 33) relevant de la liste
                   PRODCOM;
                  les variables 460101 (Importations et acquisition de services), 460201
                   (Exportations et fournitures de services), 240401 (Valeur statistique des
                   importations par les entreprises) et 251101 (Valeur statistique des exportations
                   par les entreprises), pour lesquelles le regroupement est effectué sur la base de
                   leur part dans le volume total pour l’UE des échanges de services (exportations
                   plus importations de services) entre résidents et non-résidents – exprimé
                   comme la somme des variables 240401 (Valeur statistique des importations par
                   les entreprises) et 251101 (Valeur statistique des exportations par les
                   entreprises).
   4.       Le nombre de statistiques qui peuvent être marquées avec un drapeau CETO pour les
            variables indiquées dans l’annexe I du présent règlement:
FR                                                  97                                                  FR
 ---pagebreak---              a)    Pour les petits pays: toutes les données au niveau des classes de la NACE et
                   pas plus de 25 % des données au niveau des groupes de la NACE pour la
                   ventilation par activité; toutes les données au niveau des groupes de la NACE
                   excepté pour le total de toutes les classes de taille pour les ventilations par
                   activité et par classe de taille combinées; pas plus de 20 % des données au
                   niveau des rubriques individuelles de la PRODCOM.
             b)    Pour les pays moyens: pas plus de 25 % des données au niveau des classes de
                   la NACE pour la ventilation par activité, pas plus de 25 % des données au
                   niveau des groupes de la NACE, sauf pour le total de toutes les classes de taille
                   pour les ventilations par activité et par classe de taille combinées au niveau des
                   groupes de la NACE; pas plus de 15 % des données pour les rubriques
                   individuelles de la PRODCOM. De plus, si, dans l’un de ces États membres, la
                   part d’une classe de la NACE Rév. 2 ou d’une classe de taille d’un groupe de la
                   NACE Rév. 2 est inférieure à 0,1 % de l’économie marchande de l’État
                   membre concerné ou inférieure à 0,1 % du total pour toutes les rubriques
                   individuelles de la PRODCOM, ces données peuvent, en outre, être envoyées
                   avec la marque du drapeau CETO.
             c)    Pour les grands pays: pas plus de 15 % des données au niveau des classes de la
                   NACE pour la ventilation par activité, pas plus de 15 % des données au niveau
                   des groupes de la NACE, sauf pour le total de toutes les classes de taille pour
                   les ventilations par activité et par classe de taille combinées au niveau des
                   groupes de la NACE; pas plus de 10 % des données pour les rubriques
                   individuelles de la PRODCOM.
             d)    Pour les variables 460101 (Importations et acquisition de services), 460201
                   (Exportations et fournitures de services), 240401 (Valeur statistique des
                   importations par les entreprises) et 251101 (Valeur statistique des exportations
                   par les entreprises), - pour les petits pays: pas plus de 40 % des données de
                   l’État membre ne peuvent être marquées avec le drapeau CETO; pour les pays
                   moyens: pas plus de 15 % et pour les grands pays: pas plus de 10 %.
   C.        PLANS D’ECHANTILLONNAGE EUROPEENS
   Les plans d’échantillonnage européens peuvent limiter le champ des données à transmettre
   pour l’élaboration de statistiques pour les variables spécifiées dans l’annexe I du règlement
   afin de réduire les coûts pour les systèmes statistiques nationaux, de garantir que les besoins
   européens en données sont satisfaits et de permettre à la Commission (Eurostat) de produire
   des estimations européennes crédibles pour les indicateurs concernés.
   Les États membres participant aux plans d’échantillonnage européens visés ci-dessus
   transmettent à la Commission (Eurostat) des données pour au moins les activités de la NACE
   et les produits de la CPA spécifiés conformément à la procédure suivante:
   1.        La déclaration est limitée, dans chaque pays, aux activités ou produits dont la
             pondération est égale ou supérieure à 0,05 % de la pondération totale (industrie totale
             de la zone euro) de l’indicateur pendant l’année de base précédente.
   2.        Les exigences en matière de déclaration sont actualisées de façon régulière au même
             moment que les pondérations européennes pour la nouvelle année de base, sur la
             base des pondérations pendant l’année de base précédente.
FR                                                  98                                                FR
 ---pagebreak---    3.        La première période de référence pour les nouvelles rubriques n’est pas postérieure
             au début de la nouvelle année de base, avec effet à compter de l’introduction de
             l’année de base trois ans plus tard.
   4.        L’actualisation des plans d’échantillonnage européens selon ces prescriptions ne
             nécessite pas un acte juridique spécifique.
   Les termes des plans d’échantillonnage européens définis peuvent être adaptés aux
   changements d’année de base ou de système de classification ou aux changements structurels
   importants dans la zone euro ou l’Union européenne.
   Tout nouveau membre de la zone euro ou de l’Union européenne peut adhérer à l’un des plans
   d’échantillonnage européens lors de son entrée dans la zone euro ou dans l’Union européenne.
   La Commission, après consultation de l’État membre concerné, spécifie les activités de la
   NACE et les produits de la CPA pour lesquels des données doivent être transmises
   conformément à la procédure ci-dessus, afin que l’État membre concerné se conforme au
   règlement (UE) 2019/2152 dans le cadre des plans d’échantillonnage européens.
   D.        EXEMPTIONS     CONCERNANT LA FOURNITURE DE DONNEES SUR LA BASE DE LA
             TAILLE ECONOMIQUE DE L’ACTIVITE AU SEIN D’UN PAYS
   La déclaration est limitée, dans chaque État membre, aux activités ou produits dont la
   pondération est égale ou supérieure à 0,05 % de la pondération totale de l’indicateur dans
   l’État membre pendant l’année de base actuelle (l’année de base précédente peut être
   appliquée si les données pour l’année de base actuelle ne sont pas disponibles), à moins qu’un
   plan d’échantillonnage européen ne soit appliqué.
   E.        LONGUEUR      DES SERIES CHRONOLOGIQUES        STS   POUR LES NOUVEAUX        ÉTATS
             MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE
   Tout nouvel État membre de l’Union européenne fournit des séries chronologiques au moins à
   partir de l’avant-dernier changement d’année de base, couvrant la période entre le changement
   d’année de base le plus récent et le précédent, si des séries chronologiques complètes
   conformes aux tableaux de données ne sont pas disponibles.
FR                                                 99                                             FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE IV
                                Définitions des concepts et des variables
   I. CONCEPTS
   Unités statistiques résidentes
   Unités statistiques qui sont des unités résidentes d’un pays conformément au règlement (UE)
   nº 549/20132.
   Territoire économique
   Le territoire économique comprend:
   a)      la zone (territoire géographique) sous administration et contrôle économique effectifs
           d’une administration publique unique;
   b)      les enceintes des zones franches, entrepôts et usines sous contrôle douanier;
   c)      l’espace aérien national, les eaux territoriales et le plateau continental situé dans les
           eaux internationales sur lesquels le pays dispose de droits exclusifs;
   d)      les enclaves territoriales, c’est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste
           du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d’accords entre États, par
           des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases
           scientifiques, etc.);
   e)      les gisements (pétrole, gaz naturel, etc.) situés dans les eaux internationales en dehors
           du plateau continental du pays et exploités par des unités résidant sur le territoire tel
           qu’il est défini aux points a) à d).
   Le territoire économique ne comprend pas:
   –         les enclaves extraterritoriales (c’est-à-dire les parties du territoire géographique du
             pays utilisées par des administrations publiques d’autres pays, par les institutions et
             organes de l’Union européenne ou par des organisations internationales en vertu de
             traités internationaux ou d’accords entre États).
   Marché intérieur et marchés extérieurs
   Dans le contexte des statistiques conjoncturelles, la différence entre marché intérieur et
   marchés extérieurs doit être interprétée en fonction du territoire économique des États
   membres.
   II. VARIABLES
   A. POPULATION D’ENTREPRISES
   1) Variable 110101: Immatriculations
   2
           Règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système
           européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
FR                                                    100                                                     FR
 ---pagebreak---    Le nombre d’entités juridiques inscrites dans le répertoire d’entreprises à tout moment
   pendant le trimestre de référence q, conformément à la procédure administrative ou juridique
   respective.
   2) Variable 110102: Faillites
   Le nombre d’entités juridiques qui ont entamé la procédure de mise en liquidation judiciaire, à
   tout moment pendant le trimestre de référence q (laquelle est souvent provisoire et n’implique
   pas toujours la cessation d’une activité).
   3) Variable 210101: Nombre d’entreprises actives
   Le nombre d’entreprises actives est le nombre de toutes les unités statistiques qui, à tout
   moment pendant la période de référence, étaient des «entreprises», telles que définies dans le
   règlement (CEE) nº 696/93 du Conseil3, et étaient également actives pendant la même période
   de référence.
   Une unité statistique est considérée comme ayant été active pendant la période de référence si,
   au cours de ladite période, elle a soit réalisé un chiffre d’affaires net positif, soit produit des
   extrants, soit employé des salariés, soit effectué des investissements.
   4) Variable 210102: Nombre d’entreprises employant au moins un salarié
   Il s’agit du nombre d’entreprises qui employaient au moins un salarié à tout moment pendant
   une période de référence t donnée.
   5) Variable 210103: Nombre d’entreprises à forte croissance
   Il s’agit du nombre d’entreprises employant au moins 10 salariés en t –3, dont la croissance
   moyenne annuelle du nombre de salariés dépasse 10 % par an sur une période de trois ans (t–3
   à t). Ne sont pas comprises les entreprises relevant de la définition de la variable 210201
   «Créations d’entreprises» en t–3.
   6) Variable 210104: Nombre de jeunes entreprises à forte croissance
   Les jeunes entreprises à forte croissance (gazelles), en tant que sous-ensemble des entreprises
   à forte croissance, doivent remplir les conditions supplémentaires d’avoir été des entreprises
   relevant de la définition de la variable 210201 «Créations d’entreprises» en t–4 ou en t–5.
   7) Variable 210201: Créations d’entreprises
   Il s’agit du nombre de créations d’entreprises enregistré dans la population considérée dans le
   répertoire d’entreprises, corrigé des erreurs. Une création d’entreprise correspond à la réunion
   d’une combinaison de facteurs de production, avec la restriction toutefois qu’aucune autre
   entreprise n’intervienne dans l’opération. Les créations n’incluent pas les entrées dans la
   population dues à des fusions, des dissolutions, des scissions ou des restructurations au sein
   3
            Règlement (CEE) nº 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et
            d’analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1).
FR                                                     101                                                        FR
 ---pagebreak---    d’un ensemble d’entreprises. De même, les entrées survenues dans une sous-population ne
   résultant que d’un changement d’activité ne sont pas incluses.
   8) Variable 210202: Cessations d’entreprises
   Il s’agit du nombre de cessations d’entreprises au sein de la population considérée dans le
   répertoire d’entreprises, corrigé des erreurs. Une cessation d’entreprise correspond à la
   dissolution d’une combinaison de facteurs de production, avec la restriction toutefois
   qu’aucune autre entreprise n’intervienne dans l’opération. Les cessations ne comprennent pas
   les sorties de la population dues à des fusions, des reprises, des dissolutions ou des
   restructurations d’un ensemble d’entreprises. De même, les sorties d’une sous-population ne
   résultant que d’un changement d’activité ne sont pas incluses.
   9) Variable 210203: Survies d’entreprises
   Il y a survie d’entreprise si une entreprise est active l’année de sa création (t–1 à t–5) et la ou
   les années suivantes. On peut distinguer deux types de survies:
   Une entreprise créée au cours de l’année t–1 est considérée comme ayant survécu pendant
   l’année t si elle est active pendant une période quelconque de l’année t (survie sans
   changement).
   Une entreprise est également considérée comme ayant survécu si la ou les entités juridiques
   liées ont cessé d’être actives, mais que leur activité a été reprise par une nouvelle entité
   juridique spécialement créée pour reprendre les facteurs de production de cette entreprise
   (survie par reprise).
   10) Variable 210204: Entreprises employant le premier salarié
   Il s’agit du nombre d’entreprises qui ont employé le premier salarié à un moment d’une
   période de référence donnée t. Ce nombre peut correspondre au nombre de créations
   d’entreprises selon la définition de la variable 210201, mais également inclure des entreprises
   relevant de la définition de la variable 210101 si elles étaient déjà actives pendant les périodes
   de référence précédentes mais n’employaient aucun salarié pendant les deux périodes de
   référence précédentes.
   11) Variable 210205: Entreprises n’employant plus de salariés
   Il s’agit du nombre d’entreprises qui n’emploient plus aucun salarié à partir d’un moment
   quelconque d’une période de référence donnée t et qui employaient au moins un salarié à un
   moment antérieur de la période de référence donnée t. Ce nombre peut correspondre au
   nombre de cessations d’entreprises employant au moins un salarié, selon la définition de la
   variable 210202, mais également comprendre des entreprises relevant de la définition de la
   variable 210102 si elles sont toujours actives mais n’emploient plus de salariés à partir d’un
   moment quelconque d’une période de référence donnée t et des deux périodes de référence
   suivantes: t + 1 et t + 2. Il en va de même si le contrat de travail du dernier salarié prend fin en
   t au 31 décembre.
   12) Variable 210206: Survies d’entreprises employant au moins un salarié
FR                                                 102                                                  FR
 ---pagebreak---    Il s’agit du nombre d’entreprises ayant employé au moins un salarié à un moment quelconque
   de chaque année à partir de l’année d’engagement du premier salarié (t – 1 à t – 5) jusqu’à une
   période de référence donnée t. La définition de la «population des entreprises qui ont employé
   le premier salarié en t» est la même que pour la variable 210204. Une entreprise est également
   considérée comme ayant survécu si la ou les entités juridiques liées ont cessé d’être actives,
   mais que leur activité a été reprise par une nouvelle entité juridique spécialement créée pour
   reprendre les facteurs de production de cette entreprise (survie par reprise).
   13) Variable 210301: Nombre d’entreprises sous contrôle étranger
   Dans les statistiques d’entreprises au niveau du pays, on entend par «entreprise sous contrôle
   étranger» une entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle une unité institutionnelle
   de contrôle ultime non-résidente dans le pays déclarant exerce le contrôle. Par «entreprises»,
   on entend les entreprises actives selon la définition de la variable 210101 sous A3.
   Par «contrôle», on entend le pouvoir de déterminer la politique générale d’une entreprise, par
   exemple en choisissant des administrateurs appropriés, si nécessaire. Dans ce contexte,
   l’entreprise A est réputée être contrôlée par une unité institutionnelle B lorsque B contrôle,
   directement ou indirectement, plus de la moitié des actions assorties du droit de vote, ou
   qu’elle exerce le contrôle sur A par d’autres moyens.
   Par «contrôle étranger», on entend que l’unité institutionnelle de contrôle ultime est résidente
   dans un pays différent de celui où l’unité institutionnelle qu’elle contrôle est résidente.
   Par «succursales», on entend des unités locales d’entreprises étrangères ne constituant pas des
   entités juridiques distinctes. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du règlement
   (UE) nº 549/2013 et sont considérées comme des entreprises aux fins des statistiques sur les
   filiales étrangères.
   Par «unité institutionnelle de contrôle ultime», on entend l’unité institutionnelle qui, au
   sommet de la chaîne de contrôle d’une filiale, n’est contrôlée par aucune autre unité
   institutionnelle.
   Par «filiale étrangère», on entend une entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle
   une unité institutionnelle non-résidente dans le pays déclarant exerce le contrôle ultime, ou
   une entreprise non-résidente dans le pays déclarant sur laquelle une unité institutionnelle
   résidente dans le pays déclarant exerce le contrôle ultime.
   Par «pays de contrôle ultime», on entend le pays de résidence de l’unité institutionnelle de
   contrôle ultime, ou du groupe d’unités agissant de concert.
   «Unité institutionnelle» et «unité locale» ont le même sens que dans le règlement (CEE)
   nº 696/93.
   Par «statistiques entrantes sur les filiales étrangères», on entend les statistiques décrivant
   l’activité des filiales étrangères résidentes dans le pays déclarant.
   14) Variable 210401: Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger
   (concept UICU) et de leurs filiales nationales
   Par «entreprise contrôlant des entreprises à l’étranger», on entend une unité institutionnelle de
   contrôle ultime résidente qui a au moins une filiale étrangère et qui est une entreprise active
   selon la définition de la variable 210101 sous A3. Les définitions de «contrôle» et d’«unité
FR                                                  103                                              FR
 ---pagebreak---    institutionnelle de contrôle ultime» (UICU) sont les mêmes que pour les entreprises sous
   contrôle étranger.
   Par «filiale nationale», on entend une entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle
   une UICU résidente dans le même pays déclarant exerce le contrôle. Les définitions
   d’«entreprise» et de «succursale» sont les mêmes que pour les entreprises sous contrôle
   étranger.
   Dans les statistiques d’entreprises au niveau du pays, on entend par «statistiques sortantes sur
   les filiales étrangères» les statistiques qui décrivent l’activité des filiales nationales de chaque
   unité institutionnelle de contrôle ultime résidente qui a au moins une filiale étrangère et
   l’activité des entreprises résidentes dans le pays déclarant qui contrôlent des entreprises à
   l’étranger.
   15) Variable 310101: Nombre d’unités locales
   Il s’agit du nombre d’unités locales, telles que définies dans le règlement (CEE) nº 696/93, au
   sein de la population considérée dans le répertoire d’entreprises, préalablement corrigé des
   erreurs de classement des unités et des défauts d’enregistrement. Les unités locales doivent
   être incluses même si elles n’ont pas de salariés. Cette statistique doit inclure toutes les unités
   actives pendant au moins une partie de la période de référence.
   16) Variable 310102: Nombre d’entreprises actives
   Même définition que pour la variable 210101 sous A3.
   17) Variable 310103: Nombre d’entreprises employant au moins un salarié
   Même définition que pour la variable 210102 sous A4.
   18) Variable 310104: Nombre d’entreprises à forte croissance
   Même définition que pour la variable 210103 sous A5.
   19) Variable 310201: Créations d’entreprises
   Même définition que pour la variable 210201 sous A7.
   20) Variable 310202: Cessations d’entreprises
   Même définition que pour la variable 210202 sous A8.
   21) Variable 310203: Survies d’entreprises (uniquement pour les entreprises ayant
   survécu pendant 3 années civiles)
   Même définition que pour la variable 210203 sous A9.
   22) Variable 310204: Entreprises employant le premier salarié
FR                                                  104                                                 FR
 ---pagebreak---    Même définition que pour la variable 210204 sous A10.
   23) Variable 310205: Entreprises n’employant plus de salariés
   Même définition que pour la variable 210205 sous A11.
   24) Variable 310206: Survies d’entreprises employant au moins un salarié (uniquement
   pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)
   Même définition que pour la variable 210206 sous A12.
   25) Variable 410101: Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités
   institutionnelles du pays déclarant
   Par «entreprise à l’étranger sous contrôle ultime d’une unité institutionnelle du pays
   déclarant», on entend une entreprise non-résidente dans le pays déclarant sous contrôle ultime
   d’une unité institutionnelle résidente dans le pays déclarant. Les définitions de «contrôle»,
   d’«entreprise», de «filiale» et d’«unité institutionnelle de contrôle ultime» (UICU) sont les
   mêmes que pour les entreprises sous contrôle étranger.
   Dans les statistiques sur les activités internationales, on entend par «statistiques sortantes sur
   les filiales étrangères» les statistiques décrivant l’activité des filiales à l’étranger sous contrôle
   ultime d’une unité institutionnelle résidente dans le pays déclarant.
   B. ENTRÉES DE MAIN-D’ŒUVRE
   1) Variable 120101: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
   Le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est la somme du Nombre de salariés et
   du Nombre de travailleurs indépendants. La définition du «Nombre de salariés» est la même
   que pour la variable 220102 sous B5. Le nombre de travailleurs indépendants est le nombre
   moyen de personnes qui, à un moment pendant la période de référence, étaient propriétaires
   ou copropriétaires de l’unité statistique dans laquelle elles travaillent. Sont également inclus
   les travailleurs familiaux et les travailleurs externes dont les revenus sont fonction de la valeur
   des produits de l’unité statistique.
   2) Variable 120201: Heures travaillées par les salariés
   Le total des heures travaillées par les salariés représente le nombre d’heures réellement
   travaillées par les salariés, pour la production de l’unité statistique, pendant la période de
   référence.
   Le temps consacré à des activités auxiliaires, contribuant indirectement au résultat (par
   exemple, planification, préparation, tâches administratives et similaires) est inclus, de même
   que le temps passé sans accomplir de travail réel mais considéré et rémunéré comme tel par
   l’unité statistique (par exemple, courtes pauses, arrêts momentanés dus à une réduction de la
   production, à des formations et à des causes similaires).
   Le temps consacré au travail, même pour des tâches auxiliaires, sans rémunération effective
   (par exemple, heures supplémentaires non rémunérées) est également inclus.
FR                                                  105                                                   FR
 ---pagebreak---    Le temps rémunéré passé sans accomplir de travail effectif et non considéré comme tel par
   l’unité statistique (par exemple, congés annuels, congés de maladie, congés de maternité,
   jours fériés, interruptions de longue durée, pauses-repas, grèves, déplacements et assimilés)
   est exclu.
   Les statistiques infra-annuelles peuvent ne pas permettre la prise en compte de tous ces
   éléments, notamment les heures supplémentaires non rémunérées.
   3) Variable 120301: Salaires et traitements
   La variable «Salaires et traitements» contient toutes les dépenses supportées pendant la
   période de référence pour la rémunération brute totale, en espèces ou en nature, de tous les
   salariés de l’unité statistique. Les salaires et traitements font partie de la variable 220301
   Charges au titre des avantages du personnel.
   La rémunération brute totale, en espèces ou en nature, contient notamment, mais sans s’y
   limiter, les éléments suivants: rémunération directe, primes et indemnités, gratifications,
   pourboires, commissions, versements au titre de la formation d’un patrimoine au profit des
   salariés, versements pour journées non ouvrées, salaires et traitements en nature, produits de
   l’entreprise, voitures de société, options sur actions et plans d’achat d’actions, montants à
   retenir par l’employeur (cotisations de sécurité sociale du salarié, impôt sur le revenu des
   personnes, etc.). Les statistiques infra-annuelles peuvent ne pas permettre la prise en compte
   de tous ces éléments.
   Les dépenses concernant les services fournis par l’intermédiaire de travailleurs intérimaires,
   ainsi que les dépenses de cotisations à la sécurité sociale et autres obligations fiscales
   similaires (liées directement ou indirectement aux traitements et salaires), si elles sont à
   charge de l’employeur, sont exclues.
   4) Variable 220101: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
   Même définition que pour la variable 120101 sous B1.
   5) Variable 220102: Nombre de salariés
   Le nombre de salariés représente le nombre moyen de personnes qui étaient, à un moment
   pendant la période de référence, des salariés de l’unité statistique.
   Note explicative
   Si la relation de travail, qui qualifie les parties (en tant que salarié et employeur), est définie
   dans une législation spécifique ou un contrat, le terme «salarié» désigne habituellement une
   personne embauchée par l’unité statistique pour lui fournir des services sur une base régulière,
   en contrepartie d’avantages, les services en question n’étant pas fournis dans le cadre d’une
   activité indépendante. Par souci de clarté, les apprentis, s’ils sont engagés dans ces conditions,
   sont considérés comme des salariés.
   La moyenne doit être calculée comme la moyenne arithmétique du nombre de salariés sur les
   périodes de temps d’égale longueur les plus courtes rentrant dans la période de référence, pour
   lesquelles des observations régulières sont praticables (par exemple, quotidiennes,
   hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles, etc.).
FR                                                  106                                                FR
 ---pagebreak---    6) Variable 220103: Nombre de salariés en équivalents temps complet
   Il s’agit du nombre de salariés converti en équivalents temps complet (ETC).
   Le nombre de personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée normale de travail
   d’un salarié à temps complet à l’année doit être converti en équivalents temps complet et ceci,
   en référence à la durée de travail d’un salarié à temps complet et à l’année de l’unité. Ce
   chiffre correspond au nombre total d’heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des
   heures travaillées dans des emplois à temps complet sur le territoire économique concerné.
   Étant donné que la durée de l’emploi à temps complet évolue et diffère selon les branches
   d’activité, il convient d’utiliser des méthodes qui établissent, pour chaque groupe d’emplois,
   la proportion moyenne et le nombre moyen d’heures de travail passées dans des emplois
   autres qu’à temps complet. En premier lieu, il faut évaluer ce qu’est une semaine normale à
   temps complet dans chaque groupe d’emplois. Si cela s’avère possible, un groupe d’emplois
   peut être défini, au sein d’une branche d’activité, sur la base du sexe et/ou du type de travail
   effectué. Le nombre d’heures convenu contractuellement constitue, pour les emplois salariés,
   le critère de référence ad hoc. L’équivalent temps complet est alors calculé séparément pour
   chaque groupe d’emplois, avant d’être totalisé.
   Figurent dans cette catégorie les personnes dont le temps de travail est inférieur au nombre
   normal d’heures travaillées en une journée, au nombre normal de jours travaillés dans la
   semaine ou au nombre normal de semaines/mois de travail dans l’année. La conversion doit
   être effectuée sur la base du nombre d’heures, de jours, de semaines ou de mois réellement
   travaillés.
   7) Variable 220104: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises employant au moins un salarié
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition du «nombre d’entreprises employant au moins un
   salarié» est la même que pour la variable 210102 sous A4.
   8) Variable 220105: Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un
   salarié
   La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la
   définition du «nombre d’entreprises employant au moins un salarié» est la même que pour la
   variable 210102 sous A4.
   9) Variable 220106: Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance
   La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5. La
   définition de la «population d’entreprises à forte croissance» est la même que pour la variable
   210103 sous A5.
   10) Variable 220107: Nombre de salariés dans les jeunes entreprises à forte croissance
   La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5. La
   définition de la «population d’entreprises à forte croissance» est la même que pour la variable
   210104 sous A6.
FR                                                107                                               FR
 ---pagebreak---    11) Variable 220201: Heures travaillées par les salariés
   Même définition que pour la variable 120201 sous B2.
   12) Variable 220301: Charges au titre des avantages du personnel
   Cette variable contient toutes les charges en rapport avec les avantages du personnel,
   comptabilisées par l’unité statistique pendant la période de référence.
   Les avantages du personnel sont toutes les formes de considération accordée par l’unité
   statistique en contrepartie des services rendus par les salariés ou pour la rupture de la relation
   de travail.
   13) Variable 220302: Salaires et traitements
   Même définition que pour la variable 120301 sous B3.
   14) Variable 220303: Charges sociales
   Les charges sociales des employeurs correspondent à un montant égal à la valeur des
   cotisations sociales dues par eux pour assurer à leurs salariés le bénéfice de divers régimes
   d’avantages sociaux.
   Les charges sociales supportées par l’employeur incluent les cotisations obligatoires de
   l’employeur aux régimes d’assurance vieillesse et aux diverses caisses couvrant la maladie, la
   maternité, l’invalidité, le chômage, les accidents du travail et les maladies professionnelles,
   ainsi que les allocations familiales et les autres régimes similaires.
   Cette variable comprend les charges dues pour tous les salariés, y compris les travailleurs à
   domicile et les apprentis.
   Tous les régimes sont concernés, qu’il s’agisse de régimes obligatoires, de régimes résultant
   d’une convention collective, de régimes contractuels ou encore volontaires. Les traitements et
   salaires que l’employeur continue à verser en cas de maladie, d’accident du travail, de congé
   de maternité ou de chômage partiel peuvent être comptabilisés sous cette rubrique ou dans
   celle relative aux salaires et traitements, selon la pratique comptable de l’unité considérée.
   15) Variable 220401: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises nouvellement créées
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises nouvellement créées» (créations
   d’entreprises) est la même que pour la variable 210201 sous A7.
   16) Variable 220402: Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées
   La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la
   définition des «entreprises nouvellement créées» (créations d’entreprises) est la même que
   pour la variable 210201 sous A7.
FR                                                  108                                               FR
 ---pagebreak---    17) Variable 220403: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises ayant cessé leur activité
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant cessé leur activité» est la
   même que pour la variable 210202 sous A8.
   18) Variable 220404: Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité
   La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la
   définition des «entreprises ayant cessé leur activité» est la même que pour la variable 210202
   sous A8.
   19) Variable 220405: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises ayant survécu
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant survécu» est la même que pour
   la variable 210203 sous A9.
   20) Variable 220406: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant survécu» est la même que pour
   la variable 210203 sous A9. Pour cette variable, le nombre de salariés et de travailleurs
   indépendants est celui de l’année de création de l’entreprise, comme défini sous A7.
   21) Variable 220407: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises employant le premier salarié
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises employant le premier salarié» est la
   même que pour la variable 210204 sous A10.
   22) Variable 220408: Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier
   salarié
   La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la
   définition des «entreprises employant le premier salarié» est la même que pour la variable
   210204 sous A10.
   23) Variable 220409: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises n’employant plus de salariés
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises n’employant plus de salariés» est la
   même que pour la variable 210205 sous A11.
FR                                               109                                              FR
 ---pagebreak---    24) Variable 220410: Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de
   salariés
   La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la
   définition des «entreprises n’employant plus de salariés» est la même que pour la variable
   210205 sous A11.
   25) Variable 220411: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises ayant survécu employant au moins un salarié
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant survécu employant au moins
   un salarié» est la même que pour la variable 210206 sous A12.
   26) Variable 220412: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises ayant survécu employant au moins un salarié, au cours de l’année de
   création
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant survécu employant au moins
   un salarié» est la même que pour la variable 210206 sous A12. Pour cette variable, le nombre
   de salariés et de travailleurs indépendants est celui de l’année de création de l’entreprise,
   c’est-à-dire l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé son premier salarié, selon la
   définition de la variable 210204 sous A10.
   27) Variable 220501: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises sous contrôle étranger
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même
   que pour la variable 210301 sous A13.
   28) Variable 220601: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales
   nationales
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises contrôlant des entreprises à
   l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales» est la même que pour la variable
   210401 sous A14.
   29) Variable 220701: Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises
   sous contrôle étranger
   La définition de «charges au titre des avantages du personnel» est la même que pour la
   variable 220301 sous B12 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même
   que pour la variable 210301 sous A13.
FR                                               110                                              FR
 ---pagebreak---    30) Variable 320101: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les unités
   locales
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «unités locales» est la même que pour la variable
   310101 sous A15.
   31) Variable 320102: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
   Même définition que pour la variable 120101 sous B1.
   32) Variable 320103: Nombre de salariés
   Même définition que pour la variable 220102 sous B5.
   33) Variable 320301: Salaires et traitements dans les unités locales
   La définition des «salaires et traitements» est la même que pour la variable 120301 sous B3 et
   la définition du «nombre d’unités locales» est la même que pour la variable 310101 sous A17.
   34) Variable 320104: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises employant au moins un salarié
   Même définition que pour la variable 220104 sous B7.
   35) Variable 320105: Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un
   salarié
   Même définition que pour la variable 220105 sous B8.
   36) Variable 320201: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises nouvellement créées
   Même définition que pour la variable 220401 sous B15.
   37) Variable 320202: Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées
   Même définition que pour la variable 220402 sous B16.
FR                                                111                                             FR
 ---pagebreak---    38) Variable 320203: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises ayant cessé leur activité
   Même définition que pour la variable 220403 sous B17.
   39) Variable 320204: Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité
   Même définition que pour la variable 220404 sous B18.
   40) Variable 320205: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises ayant survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois
   années civiles)
   Même définition que pour la variable 220405 sous B19.
   41) Variable 320206: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les
   entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)
   Même définition que pour la variable 220406 sous B20.
   42) Variable 320207: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises employant le premier salarié en t
   Même définition que pour la variable 220407 sous B21.
   43) Variable 320208: Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier
   salarié
   Même définition que pour la variable 220408 sous B22.
   44) Variable 320209: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises n’employant plus de salariés
   Même définition que pour la variable 220409 sous B23.
   45) Variable 320210: Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de
   salariés
   Même définition que pour la variable 220410 sous B24.
   46) Variable 320211. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu (uniquement pour les
   entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)
   Même définition que pour la variable 204011 sous B25.
FR                                            112                                         FR
 ---pagebreak---    47) Variable 320212. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de
   création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)
   Même définition que pour la variable 241012 sous B26.
   48) Variable 420101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les
   entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant
   La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la
   variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime
   d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous
   A25.
   49) Variable 420201: Charges au titre des avantages du personnel des entreprises à
   l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant
   La définition des «charges au titre des avantages du personnel» est la même que pour la
   variable 220301 sous B12 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime
   d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous
   A25.
   C. PRIX
   1) Variable 130101: Prix à l’importation
   L’objectif des indices de prix à l’importation est de mesurer l’évolution mensuelle des prix de
   transaction des biens achetés par les résidents à des non-résidents. Tous les services connexes
   sont initialement exclus du champ d’application à l’exception de ceux couverts par les
   conditions commerciales CAF (coût, assurance, fret). Les indices de prix doivent refléter les
   variations de prix de biens comparables au cours du temps.
   Il est essentiel que toutes les caractéristiques déterminant le prix des produits soient prises en
   considération, et notamment le nombre d’unités vendues, le transport inclus ou non, les
   remises, les conditions de service, les conditions de garantie et la destination. La spécification
   doit être telle qu’au cours de périodes de référence ultérieures, l’unité d’observation soit en
   mesure d’identifier avec précision le produit et de fournir le prix unitaire approprié.
   Les restrictions suivantes sont applicables aux prix à l’importation:
   –         les importations des ménages, des unités de l’administration publique et des
             organismes sans but lucratif sont exclues;
   –         le système commercial de base est le système du commerce spécial, de sorte que les
             importations normales ainsi que les importations pour perfectionnement actif et après
             perfectionnement passif, lorsque l’unité déclarante acquiert la propriété des biens,
             sont incluses. Les importations pour réparation ne sont pas prises en compte;
   –         la couverture se limite aux produits des sections B, C et D de la CPA. Les services
             connexes sont exclus.
   Les règles suivantes sont applicables à la définition des prix à l’importation:
FR                                                 113                                                FR
 ---pagebreak---    –         le prix approprié est le prix CAF (coût, assurance, fret) à la frontière, hors tous droits
             et taxes sur les biens et services à supporter par l’unité déclarante;
   –         pour que l’évolution réelle des variations de prix soit reflétée, il doit s’agir de prix de
             transaction réels et non de prix-catalogue; aussi les remises doivent-elles être
             déduites des prix;
   –         pour faire apparaître les variations pures des prix, il importe, lors du calcul de
             l’indice, de tenir compte des variations de qualité des produits et de procéder aux
             corrections nécessaires;
   –         d’autres caractéristiques déterminant le prix des produits doivent également être
             traitées de façon cohérente;
   –         les importations sont enregistrées à la date du transfert de propriété des biens (c’est-
             à-dire à la date où les parties enregistrent la transaction dans leurs livres ou sur leurs
             comptes);
   –         le transfert de propriété de bateaux et d’aéronefs, ainsi que de véhicules spatiaux
             d’une personne établie dans un autre pays à une personne établie dans l’État membre
             en question est compté comme une importation.
   En principe, l’indice doit refléter le prix moyen au cours de la période de référence. En
   pratique, les informations effectivement collectées peuvent faire référence à une date
   particulière au milieu de cette période de référence, de manière à obtenir un chiffre
   représentatif pour celle-ci. Dans le cas de produits qui ont une importance significative dans
   l’économie nationale et dont on sait que les prix peuvent, du moins occasionnellement,
   évoluer de manière désordonnée, il importe que l’indice reflète effectivement des prix
   moyens.
   2) Variable 130102: Prix à l’importation (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant
   pas partie de la zone euro)
   3) Variable 130103: Prix à l’importation (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne
   faisant pas partie de la zone euro)
   Les indices des prix à l’importation nécessitent un calcul séparé selon le pays de provenance
   des biens (zone euro et hors zone euro). Le pays de provenance est déterminé de manière
   cohérente avec les règles douanières.
   4) Variable 130201: Prix à la production
   L’objectif de l’indice des prix à la production est de mesurer l’évolution des prix de
   transaction des activités économiques dans l’industrie, la construction et les services.
   Les règles suivantes sont applicables à la définition des prix à la production:
   Toutes les caractéristiques déterminant le prix des produits sont prises en considération,
   notamment la quantité d’unités vendues, le transport inclus ou non, les majorations de prix,
   les remises, les rabais, les conditions de service, les conditions de garantie, la destination, etc.
   Les prix à la production mesurent l’évolution des prix du point de vue du producteur/vendeur.
   Le prix approprié est le prix de base, hors TVA et taxes déductibles similaires directement
   liées au chiffre d’affaires, et hors tous droits et taxes sur les biens et services facturés par
   l’unité; en revanche, les subventions éventuellement perçues sur les produits par le producteur
   sont incluses.
FR                                                  114                                                  FR
 ---pagebreak---    Pour que la véritable évolution des variations de prix soit reflétée, il doit s’agir de prix de
   transaction effectifs, et non de prix-catalogue.
   Pour faire apparaître les variations pures des prix, il importe, lors du calcul de l’indice, de
   tenir compte des variations de qualité des produits et de procéder aux corrections nécessaires.
   La spécification doit être telle qu’au cours de périodes de référence ultérieures, l’unité
   d’observation soit en mesure d’identifier avec précision le produit et de fournir le prix unitaire
   approprié.
   En principe, l’indice doit refléter le prix moyen au cours de la période de référence. En
   pratique, les informations effectivement collectées peuvent faire référence à une date
   particulière au milieu de cette période de référence, de manière à obtenir un chiffre
   représentatif pour celle-ci. Dans le cas de produits qui ont une importance significative dans
   l’économie nationale et dont on sait que les prix peuvent, du moins occasionnellement,
   évoluer de manière désordonnée, il importe que l’indice reflète effectivement des prix
   moyens.
   Il convient que les données de prix reflètent les prix au moment où la transaction a
   effectivement lieu, c’est-à-dire au moment où des créances et des obligations sont créées,
   transformées ou annulées.
   Les prix des services devraient, en principe, être enregistrés au moment où le service est
   fourni. Si la livraison du service couvre plusieurs périodes de temps ou si les services sont
   achetés avant leur fourniture, des ajustements appropriés doivent être effectués.
   L’indice des prix à la production des services pour une activité économique mesure
   l’évolution du prix moyen de tous les services (Business-to-All), qui sont composés des
   services Business-to-Business -B2B et des services Business to consumers - B2C. Les ventes
   au secteur public, Business-to-Government – B2G sont également incluses dans les services
   B2B.
   5) Variable 130202: Prix à la production pour le marché intérieur
   6) Variable 130203: Prix à la production pour les marchés extérieurs
   7) Variable 130204: Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro)
   (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)
   8) Variable 130205: Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone
   euro)_(optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)
   L’indice des prix à la production pour le marché intérieur d’une activité économique mesure
   l’évolution du prix moyen de tous les biens et services connexes résultant de cette activité et
   vendus sur le marché intérieur. L’indice des prix à la production pour les marchés extérieurs
   montre l’évolution du prix moyen (converti en monnaie locale) de tous les biens et services
   connexes résultant de cette activité et vendus en dehors du marché national.
   La combinaison de ces deux indices fait apparaître l’évolution des prix moyens de tous les
   biens et services connexes résultant d’une activité. Les prix à la production pour les marchés
   extérieurs doivent être calculés aux frontières nationales, FAB (franco à bord).
   Pour calculer ces deux types d’indices, une distinction doit être établie en fonction de la
   destination des produits. La destination est déterminée par le lieu de résidence du tiers qui a
   commandé ou acheté le produit.
   Prix à la production ou coûts des nouveaux bâtiments résidentiels
FR                                                115                                                 FR
 ---pagebreak---    Les indices de prix à la production pour la construction mesurent seulement l’évolution des
   prix des nouveaux bâtiments résidentiels, à l’exclusion des résidences communautaires, des
   bâtiments non résidentiels, des prix des terrains et des honoraires d’architectes et autres. Ils
   reflètent les prix payés par le client à l’entreprise de construction. Ils ne reflètent donc pas
   seulement les variations dans les facteurs de coût de la construction, mais également les
   changements dans la productivité et les marges de profit. En outre, il existe un décalage
   chronologique entre les prix à la production et les coûts de production correspondants. Les
   coûts de construction totaux de nouveaux bâtiments résidentiels peuvent être utilisés en tant
   que substitut pour les prix à la production.
   L’objectif de l’indice des coûts de construction totaux est de montrer l’évolution des coûts
   supportés par l’entrepreneur pour mener à bien le processus de construction.
   Les coûts qui constituent les coûts de construction totaux de nouveaux bâtiments résidentiels
   sont les coûts des matériaux, les coûts de main-d’œuvre, les installations et équipements, les
   transports, l’énergie et les autres coûts. Les coûts des résidences communautaires et des
   bâtiments non résidentiels, les prix des terrains et les honoraires d’architecte et autres frais
   similaires ne font pas partie des coûts de construction.
   Les coûts des matériaux sont généralement calculés à partir des prix des matériaux. Ceux-ci
   doivent être établis à partir des prix effectifs et non de prix de catalogues. Les prix doivent
   être établis à partir d’un échantillon de produits et de fournisseurs. Les prix s’entendent hors
   TVA.
   Les coûts de main-d’œuvre doivent couvrir les salaires et traitements, ainsi que les charges
   sociales pour l’ensemble des personnes occupées. Les charges sociales comprennent: i) les
   cotisations sociales obligatoires à charge de l’employeur, ii) les cotisations sociales
   conventionnelles, contractuelles ou volontaires à charge de l’employeur et iii) les cotisations
   sociales imputées (prestations sociales servies directement par l’employeur).
   Un nouveau bâtiment résidentiel est un bâtiment qui est construit pour un usage résidentiel
   permanent ou temporaire ou un bâtiment qui est converti d’un autre usage à un usage
   résidentiel permanent ou temporaire, et pour lequel un permis de bâtir ou un permis
   d’urbanisme est requis dans la législation nationale.
   D. ENTRÉES DE R&D
   1) Variable 230101: Dépenses de R&D intra-muros
   La recherche et développement expérimental (R&D) comprend les travaux créatifs et
   systématiques entrepris afin d’accroître la somme des connaissances - y compris la
   connaissance de l’humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles
   applications des connaissances disponibles.
   Les dépenses de R&D intra-muros représentent la somme d’argent dépensée pour la R&D qui
   est réalisée au sein d’une unité déclarante.
   Les dépenses de R&D intra-muros sont toutes les dépenses courantes plus les dépenses brutes
   de capital fixe pour la R&D réalisée au sein d’une unité statistique pendant une période de
   référence spécifique, quelle que soit la source des fonds. Les dépenses courantes de R&D
   comprennent les coûts de main-d’œuvre pour le personnel de R&D interne et les autres coûts
   courants (coûts pour le personnel de R&D externe, achat de services). Les dépenses brutes de
   capital fixe pour la R&D comprennent: l’acquisition de terrains, l’acquisition de bâtiments,
   l’acquisition d’équipements d’information et de communication, l’acquisition d’équipements
FR                                                116                                               FR
 ---pagebreak---    de transport, l’acquisition d’autres machines et équipements, l’acquisition de logiciels
   informatiques capitalisés, l’acquisition d’autres produits de propriété intellectuelle.
   2) Variable 230201: Personnel de R&D
   La recherche et développement expérimental (R&D) comprend les travaux créatifs et
   systématiques entrepris afin d’accroître la somme des connaissances - y compris la
   connaissance de l’humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles
   applications des connaissances disponibles.
   Le personnel de R&D dans une unité statistique comprend toutes les personnes engagées
   directement dans la R&D qu’elles soient des salariés de l’unité statistique ou des contributeurs
   externes pleinement intégrés dans les activités de R&D de l’unité statistique, ainsi que celles
   fournissant des services directs pour les activités de R&D (gestionnaires, administrateurs,
   techniciens et personnels administratifs pour les activités de R&D).
   Les personnes fournissant des services accessoires et d’appui indirects, notamment les
   personnels des services de cantine, d’entretien, de sécurité et administratifs, doivent être
   exclus, même si leurs salaires et traitements sont inclus dans les «autres coûts courants» pour
   la mesure des dépenses de R&D intra-muros selon la définition nº D1.
   Le personnel de R&D se compose de deux groupes principaux de personnes:
   - les personnes salariées par l’unité statistique qui contribuent aux activités de R&D intra-
   muros de l’unité (personnel de R&D interne);
   - les contributeurs externes qui sont pleinement intégrés dans les activités de R&D intra-
   muros de l’unité (personnel de R&D externe), qui peuvent être soit des travailleurs
   indépendants, soit des salariés (recevant un salaire/traitement mais pas de l’unité statistique
   réalisant la R&D).
   3) Variable 230202: Chercheurs
   Les chercheurs sont des professionnels travaillant à la conception ou à la création de
   nouvelles connaissances. Ils mènent des recherches et améliorent ou développent des
   concepts, des théories, des modèles, des techniques, des instruments, des logiciels ou des
   modèles opérationnels.
   Les gestionnaires et administrateurs chargés de la planification et de la gestion des aspects
   scientifiques et techniques du travail d’un chercheur sont également classés comme
   «chercheurs».
   4) Variable 230301: Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle
   étranger
   La définition des «dépenses de R&D intra-muros» est la même que pour la variable 230101
   sous D1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la
   variable 210301 sous A13.
   5) Variable 230401: Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger
FR                                                117                                               FR
 ---pagebreak---    La définition du «personnel de R&D» est la même que pour la variable 230201 sous D2 et la
   définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301
   sous A13.
   6) Variable 230501: Crédits budgétaires publics de recherche et développement
   (CBPRD)
   Les crédits budgétaires publics de R&D (CBPRD) sont tous les crédits affectés au
   financement de la R&D (pour tous les secteurs) dans les budgets du secteur des
   administrations publiques. Le secteur des administrations publiques comprend les sous-
   secteurs de l’administration centrale (fédérale), des administrations régionales et des
   administrations locales (municipales) (le financement de la R&D par ces dernières peut ne pas
   être inclus dans les CBPRD s’il n’est pas jugé significatif ou si les données ne peuvent pas
   être collectées). Les CBPRD se réfèrent aux données budgétaires, des prévisions budgétaires
   aux dépenses effectives mais la collecte de données se concentre habituellement sur les
   «crédits du budget initial» et sur les «crédits du budget final».
   7) Variable 230502: Financement public national des activités de R&D coordonnées à
   l’échelon transnational
   Le financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational
   est défini comme le financement budgétaire total par le secteur des administrations publiques,
   tel que mesuré par les CBPRD, visant à soutenir: des acteurs publics transnationaux dans le
   domaine de la R&D, des programmes publics transnationaux de R&D à l’échelle européenne
   et des programmes publics de R&D bilatéraux ou multilatéraux mis en place entre des États
   membres de l’UE, des pays candidats ou des pays de l’AELE.
   8) Variable 330101: Dépenses de R&D intra-muros
   Même définition que pour la variable 230101 sous D1
   9) Variable 330201: Personnel de R&D
   Même définition que pour la variable 230201 sous D2
   10) Variable 330202: Chercheurs
   Même définition que pour la variable 230202 sous D3
   E. ACHATS
   1) Variable 240101: Achats totaux de biens et de services
   Les achats totaux de biens et de services comprennent la quantité totale de biens et de services
   achetés par l’unité statistique, comptabilisés en tant qu’actifs courants ou dépenses pendant la
   période de référence.
FR                                                 118                                              FR
 ---pagebreak---    À titre d’exemples, et sans que la liste soit exhaustive, les achats de biens suivants sont inclus:
   matières premières et auxiliaires, matériaux d’emballage, consommables, carburant, pièces de
   rechange, semences et fourrage, animaux, petits articles inventoriés et biens achetés pour
   revente.
   À titre d’exemples, et sans que la liste soit exhaustive, les achats de services suivants sont
   inclus: électricité, chauffage, eau, entretien, réparations, redevances, location, assurance,
   recherche (si accomplie par des tiers), travail intérimaire, publicité, promotion, transports
   communications, services bancaires, juridiques, comptables et tout autre service accompli par
   des tiers et comptabilisé comme une dépense pendant la période de référence.
   Les augmentations de biens finis et de travaux en cours, de même que les actifs financiers et
   les actifs non courants ne sont pas inclus. À titre d’exception, les actifs d’autres classes
   reclassés sous l’un des postes énumérés ci-dessus comme étant inclus sont également inclus.
   Les achats de biens et de services auxquels cette définition se réfère sont évalués selon les
   règles établies à cet effet dans les normes comptables sur la base desquelles les actifs et
   dépenses susmentionnés ont été comptabilisés.
   2) Variable 240102: Achats de biens et de services destinés à la revente
   Les achats de biens et de services destinés à la revente en l’état sont les achats de biens et de
   services pour revente à des tiers sans autre transformation. Entrent également dans cette
   catégorie les achats de services par des entreprises de services qui les refacturent ensuite: il
   s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires se compose non seulement des frais d’agence
   facturés pour une opération de service (ce qui est le cas des agences immobilières), mais
   également du montant correspondant au service lui-même (ce qui est le cas, par exemple, des
   achats de prestations de transport revendues en l’état par des agences de voyages).
   Est exclue la valeur des biens et services vendus à des tiers à la commission, car ceux-ci ne
   sont ni achetés ni vendus par l’agent recevant la commission.
   Les achats de biens et de services achetés pour revente en l’état font partie des achats totaux
   de biens et de services et sont utilisés dans le calcul d’autres agrégats et soldes.
   3) Variable 240103: Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires
   Cette variable contient toutes les dépenses comptabilisées par l’unité statistique pendant la
   période de référence qui concernent des services qui lui ont été fournis par des agences de
   travail temporaire et des organismes similaires mettant des travailleurs à la disposition
   d’entreprises clientes pendant des périodes de temps limitées pour compléter ou remplacer
   temporairement le personnel du client, les personnes mises à disposition étant des salariés de
   l’unité de service de travail temporaire. Les dépenses de services fournis par des travailleurs
   intérimaires font partie de la variable Achats totaux de biens et de services.
   Ces agences et organismes n’assurent toutefois pas la supervision directe de leurs salariés sur
   les lieux de travail du client. Seules les dépenses supportées pour la mise à disposition de
   personnel qui ne sont pas liées à la fourniture d’un service industriel ou non industriel
   particulier sont incluses dans cette variable.
   4) Variable 240104: Dépenses de location à long terme et de locations simples
FR                                                  119                                                FR
 ---pagebreak---    Les dépenses de location à long terme comprennent toutes les dépenses comptabilisées par
   l’unité statistique pendant la période de référence qui se rapportent à la location d’actifs non
   courants. Sont inclus dans cette variable les paiements effectués dans le cadre d’un contrat de
   location simple pour des actifs non courants.
   Pour cette variable, une location est classée comme location simple si elle ne transfère pas en
   substance tous les risques et avantages liés à la propriété de l’actif concerné.
   5) Variable 240105: Achats de produits énergétiques
   Les achats de produits énergétiques effectués au cours de la période de référence ne doivent
   figurer sous cette variable que si les produits énergétiques en question ont été utilisés comme
   combustibles. Les produits énergétiques achetés en tant que matières premières ou à des fins
   de revente en l’état sont exclus. Les informations doivent être fournies en valeur uniquement.
   6) Variable 240106: Paiements à des sous-traitants
   Pour les activités des sections B à E de la NACE, les paiements à des sous-traitants sont les
   paiements effectués par l’unité à des tiers en contrepartie de biens et services industriels
   fournis dans le cadre d’une relation de sous-traitance définie comme suit.
   Deux entreprises sont liées par une relation de sous-traitance dès lors que les deux conditions
   A et B sont remplies simultanément:
   A. l’entreprise cliente, dite donneur d’ordre, participe à la conception du produit en stipulant à
   l’entreprise fournisseur, dite sous-traitant, des spécifications techniques, même partielles,
   et/ou lui fournit les matériaux à traiter;
   B. l’entreprise cliente vend le produit sous-traité, tel quel ou en tant que partie d’un produit
   plus complexe, et assume la responsabilité du produit après sa vente.
   La seule stipulation d’une couleur, d’une taille ou d’un numéro de catalogue ne constitue pas
   une spécification technique. La fabrication sur mesure n’implique pas obligatoirement, en soi,
   une relation de sous-traitance.
   Pour les statistiques relatives aux activités de la section F de la NACE, les paiements à des
   sous-traitants sont les paiements effectués par l’unité à des tiers en contrepartie de travaux de
   construction réalisés dans le cadre d’une relation de sous-traitance.
   Deux entreprises sont liées par une relation de sous-traitance dès lors que les conditions A, B,
   C et D sont remplies simultanément:
   A. l’entreprise cliente passe commande à l’entreprise prestataire, dénommée ci-après «sous-
   traitant», de travaux ou de services qui font partie intégrante du processus de construction;
   B. l’entreprise cliente est responsable du produit final du processus de construction; cette
   responsabilité couvre aussi les travaux ou les services effectués par le sous-traitant; dans
   certains cas, une part de responsabilité peut également incomber au sous-traitant;
   C. l’entreprise cliente donne des instructions au sous-traitant; ainsi, le travail ou le service
   dont se charge le sous-traitant doit être adapté aux besoins spécifiques du projet concerné et
   ne peut donc pas consister en un travail ou un service normalisé ou type;
   D. ce contrat ne fait pas l’objet, par ailleurs, d’un accord de type associatif, tel qu’une réponse
   commune à un appel d’offres, un consortium ou une opération conjointe, etc.
FR                                                   120                                               FR
 ---pagebreak---    7) Variable 240201: Variation du stock de biens
   La variation du stock de biens est la différence dans la valeur totale des inventaires
   comptabilisés par l’unité statistique à la fin et au début de la période de référence. La valeur
   desdits inventaires est celle à laquelle ils ont été comptabilisés dans les états financiers.
   8) Variable 240202: Variation du stock de biens finis et de travaux en cours
   Cette variable est définie comme la variation de la valeur du stock de produits finis ou en
   cours de fabrication, produits par l’unité statistique mais non encore vendus, entre le premier
   et le dernier jour de la période de référence. Il s’agit d’une partie de la variable Variation du
   stock de biens.
   Ces produits comprennent les produits en cours de fabrication appartenant à l’unité statistique,
   même si les produits en question sont en la possession de tiers. De même, les produits détenus
   par l’unité statistique mais qui appartiennent à des tiers sont exclus.
   Les stocks sont évalués au coût de production avant corrections de valeur (notamment la
   dépréciation).
   9) Variable 240203: Variation du stock de biens destinés à la revente
   La variation du stock de biens destinés à la revente est la différence dans la valeur totale des
   inventaires comptabilisés par l’unité statistique à la fin et au début de la période de référence
   en ce qui concerne les biens destinés à être vendus à des tiers sans autre transformation. La
   valeur desdits inventaires est celle à laquelle ils ont été comptabilisés dans les états financiers.
   La variation du stock de biens destinés à la revente fait partie de la variable Variation du stock
   de biens.
   10) Variable 240301: Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle
   étranger
   La définition des «achats totaux de biens et services» est la même que pour la variable 240101
   sous E1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la
   variable 210301 sous A13.
   11) Variable 240302: Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises
   sous contrôle étranger
   La définition des «achats de biens et services destinés à la revente» est la même que pour la
   variable 240102 sous E2 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même
   que pour la variable 210301 sous A13.
   F. RÉSULTATS ET PERFORMANCES
   1) Variable 140101: Production (volume)
FR                                                  121                                                 FR
 ---pagebreak---    Dans les statistiques conjoncturelles d’entreprises, la production est requise en tant qu’indice.
   L’indice en volume de la production est l’indicateur de référence pour le développement
   économique et il est utilisé, en particulier, pour identifier les points d’inflexion dans le
   développement économique à un stade précoce. Il doit être présenté sous la forme d’un indice
   de Laspeyres, comparant le volume de production actuel au volume de production
   correspondant dans la période de base.
   Cible théorique de l’indice en volume de la production:
   –        Aux fins des statistiques sur les cycles économiques, il convient de mesurer la
            production propre. Les termes «production» ou «extrant» au sens des statistiques sur
            les cycles économiques ne comprennent pas les intrants d’autres unités.
   –        L’objectif de l’indice en volume de la production est donc de mesurer les variations
            dans le volume de valeur ajoutée à des intervalles proches et réguliers.
   –        Les variations mesurées dans le volume de valeur ajoutée devraient, en général,
            s’approcher de la valeur ajoutée mesurée par les concepts de valeur ajoutée des
            comptes nationaux.
   Principes pour le calcul de l’indice en volume de la production:
   –        Les données nécessaires au calcul de l’indice tel que défini par la cible théorique ne
            sont habituellement pas disponibles sur une base mensuelle.
   –        C’est pourquoi la valeur ajoutée aux prix de base est calculée uniquement pour la
            période de base, spécialement pour actualiser les pondérations. Si la valeur ajoutée
            aux prix de base n’est pas disponible, la valeur ajoutée brute au coût des facteurs
            peut être utilisée en tant que substitut.
   –        La continuité mensuelle de la valeur ajoutée dans la période de base est obtenue en
            utilisant des valeurs de substitution appropriées.
   Calcul des valeurs de substitution pour la continuité. Les valeurs de substitution suivantes
   sont appropriées pour la continuité des indices:
   –        utilisation de la valeur de production brute (déflatée),
   –        utilisation des volumes,
   –        utilisation du chiffre d’affaires (déflaté),
   –        utilisation de l’apport de travail,
   –        utilisation de l’apport de matières premières,
   –        utilisation de l’apport d’énergie.
   La corrélation de ces mesures de substitution avec l’évolution de la valeur ajoutée peut
   différer en fonction de l’activité marchande. Pour chaque activité marchande, il convient de
   choisir un substitut avec une forte corrélation.
   Rapports avec les comptes nationaux:
FR                                                  122                                              FR
 ---pagebreak---    –         L’interprétation commune du terme «indice de la production» comme une «évolution
             de la valeur ajoutée» contredit la définition de la «production» dans le cadre des
             comptes nationaux ou des statistiques structurelles sur les entreprises.
   –         Selon les comptes nationaux, l’indice de la production se réfère à l’évolution de la
             «valeur ajoutée» à prix constants, tandis que la valeur ajoutée est, en principe, la
             production moins la consommation intermédiaire aux prix de base.
   2) Variable 140201: Volume des ventes
   Le volume des ventes représente la valeur du chiffre d’affaires net à prix constants et, à ce
   titre, constitue un indice de quantité. Il peut être établi à partir du chiffre d’affaires net à prix
   courants, déflaté par l’indicateur de prix approprié, ou sous la forme d’un indice de quantité
   calculé directement sur la base de la quantité de biens vendus.
   3) Variable 140301: Chiffre d’affaires net
   Pour toutes les activités à l’exception de celles des postes 64 et 65 et de certaines activités du
   poste 66 de la NACE, le chiffre d’affaires net comprend l’ensemble des revenus que l’unité
   statistique a tiré de ses activités ordinaires pendant la période de référence et il est présenté
   net de l’ensemble des réductions de prix, remises et rabais qu’elle a accordé.
   Le revenu est défini comme des accroissements d’avantages économiques pendant la période
   de référence sous la forme d’entrées ou d’accroissements d’actifs ou comme des diminutions
   de passifs, qui donnent lieu à des augmentations des capitaux propres autres que celles
   provenant des apports des participants aux capitaux propres.
   Les entrées visées résultent de contrats avec des clients et sont réalisées via la satisfaction par
   l’unité statistique d’obligations de performance prévues dans lesdits contrats. Habituellement,
   une obligation de performance est représentée par la vente (le transfert) de biens ou la
   fourniture de services; toutefois, les entrées brutes peuvent également contenir des recettes
   provenant de l’utilisation par d’autres des actifs de l’unité statistique.
   Sont exclus du chiffre d’affaires net:
   –         les taxes, droits ou prélèvements directement liés au revenu;
   –         les montants collectés au nom d’un donneur d’ordre, si l’unité statistique agit en tant
             qu’agent dans sa relation avec ledit donneur d’ordre;
   –         les revenus ne provenant pas d’activités ordinaires de l’unité statistique.
             Habituellement, ces types de revenus sont classés comme «autre revenu
             (d’exploitation)», «revenu financier», «revenu extraordinaire» ou sous une rubrique
             similaire, en fonction de l’ensemble concerné de normes comptables généralement
             acceptées utilisé pour préparer les états financiers.
   Les statistiques infra-annuelles peuvent ne pas permettre la prise en compte d’aspects tels que
   les réductions de prix, les subventions, les rabais et les remises annuels.
   Pour les activités des postes K6411, K6419 et K649 de la NACE, le chiffre d’affaires net est
   défini comme la valeur de la production moins les subventions.
   Pour les activités des postes K642 et K643 de la NACE, le chiffre d’affaires net peut être
   approché par les coûts d’exploitation totaux, si le chiffre d’affaires net n’est pas disponible
   dans les états financiers.
FR                                                 123                                                   FR
 ---pagebreak---    Pour les activités des postes K6511, K6512 et K652 de la NACE, le chiffre d’affaires net est
   défini comme les primes brutes acquises.
   Pour les activités du poste K653 de la NACE, le chiffre d’affaires net est défini comme les
   cotisations de pension totales.
   Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net n’est pas
   disponible dans les états financiers, le chiffre d’affaires net est défini comme la valeur de la
   production moins les subventions. Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles
   le chiffre d’affaires net est disponible dans les états financiers, la définition standard du
   chiffre d’affaires s’applique.
   4) Variable 140302: chiffre d’affaires net sur le marché intérieur
   5) Variable 140303: Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs
   6) Variable 140304: Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (zone euro)
   7) Variable 140305: Chiffre d’affaires sur les marchés extérieurs (hors zone euro)
   Pour calculer ces indices, on ventile le chiffre d’affaires net selon la première destination du
   produit et ce, sur la base du transfert de propriété (que ce transfert s’accompagne ou non d’un
   franchissement physique des frontières par les biens). La destination est déterminée par le lieu
   de résidence du tiers qui a acheté les biens et services.
   8) Variable 250101: Chiffre d’affaires net
   Même définition que pour la variable 140301 sous F3.
   9) Variable 250102: Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la
   sylviculture, de la pêche et de l’industrie
   La partie du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans les sections A à F
   de la NACE.
   Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis à des
   fins de revente en l’état.
   10) Variable 250103: Chiffre d’affaires net des activités industrielles
   La partie du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans les sections B à F
   de la NACE.
   Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de
   relations de sous-traitance.
   Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour
   revente en l’état.
   11) Variable 250104: Chiffre d’affaires net des activités industrielles, à l’exclusion de la
   construction
   La part du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans les sections B à E
   de la NACE.
FR                                                 124                                              FR
 ---pagebreak---    Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de
   relations de sous-traitance.
   Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour
   revente en l’état.
   12) Variable 250105: Chiffre d’affaires net de la construction
   La part du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans la section F de la
   NACE.
   Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de
   relations de sous-traitance.
   Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour
   revente en l’état.
   13) Variable 250106: Chiffre d’affaires net des activités de services
   Revenus tirés de tous les services fournis (services bancaires et d’assurance, services aux
   entreprises ou aux personnes).
   Cette variable correspond au chiffre d’affaires net des activités de services résultant d’une
   activité principale ou secondaire; certaines activités de services peuvent être accomplies par
   des unités industrielles. Ces activités relèvent des sections H à N et P à S de la NACE et
   couvrent également les services d’entretien et de réparation des groupes 45.2 et 45.4 de la
   section G de la NACE.
   14) Variable 250107: Chiffre d’affaires net des activités commerciales d’achat et de
   revente ainsi que des activités d’intermédiation
   La part du chiffre d’affaires correspondant aux activités commerciales d’achat et de revente
   ainsi qu’aux activités d’intermédiation de l’unité. Elle correspond aux ventes de biens achetés
   par l’unité en son nom propre et pour son propre compte et revendus en l’état, ou encore après
   étiquetage, emballage et conditionnement tels qu’ils sont habituellement pratiqués dans les
   entreprises commerciales, ainsi qu’aux commissions perçues en rémunération des achats et
   ventes effectués au nom et pour le compte de tiers, et d’activités similaires.
   Ces activités de revente peuvent être subdivisées en:
   –         revente à d’autres commerçants, à des utilisateurs professionnels, etc. (vente en
             gros);
   –         revente aux ménages ou à des utilisateurs à petite échelle (vente au détail).
   Ces activités relèvent de la section G de la NACE (à l’exception des services d’entretien et de
   réparation des groupes 45.2 et 45.4).
   15) Variable 250108: Chiffre d’affaires net du bâtiment
   La part du chiffre d’affaires correspondant aux activités classées dans la division F41 de la
   NACE.
FR                                               125                                               FR
 ---pagebreak---    Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de
   relations de sous-traitance.
   Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour
   revente en l’état.
   16) Variable 250109: Chiffre d’affaires net du génie civil
   La part du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans la division F42 de la
   NACE.
   Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de
   relations de sous-traitance.
   Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour
   revente en l’état.
   17) Variable 250110: Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois
   chiffres de la NACE
   La part du chiffre d’affaires net correspondant à l’activité principale de l’unité considérée.
   L’activité principale d’une unité est déterminée conformément aux règles énoncées dans le
   règlement (CE) nº 696/93 du Conseil.
   Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de
   relations de sous-traitance.
   Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour
   revente en l’état.
   18) Variable 250111: Chiffres d’affaires net de la sous-traitance
   Pour les statistiques relatives aux activités de la section F de la NACE, le chiffre d’affaires net
   de la sous-traitance est le chiffre d’affaires net qui est généré par les travaux de construction
   que l’unité a effectués pour le compte d’un tiers dans le cadre d’une relation de sous-traitance.
   Deux entreprises sont liées par une relation de sous-traitance dès lors que les conditions A, B,
   C et D sont remplies simultanément:
   A. l’entreprise cliente passe commande à l’entreprise prestataire, dénommée ci-après «sous-
   traitant», de travaux ou de services qui font partie intégrante du processus de construction;
   B. l’entreprise cliente est responsable du produit final du processus de construction; cette
   responsabilité couvre aussi les travaux ou les services effectués par le sous-traitant; dans
   certains cas, une part de responsabilité peut également incomber au sous-traitant;
   C. l’entreprise cliente donne des instructions au sous-traitant; ainsi, le travail ou le service
   dont se charge le sous-traitant doit être adapté aux besoins spécifiques du projet concerné et
   ne peut donc pas consister en un travail ou un service normalisé ou type;
   D. ce contrat ne fait pas l’objet, par ailleurs, d’un accord de type associatif, tel qu’une réponse
   commune à un appel d’offres, un consortium ou une opération conjointe, etc.
   19) Variable 250112: Chiffre d’affaires net selon le lieu de résidence du client
FR                                                   126                                               FR
 ---pagebreak---    La définition de chiffre d’affaires net est la même que pour la variable 140301 sous F3. Le
   concept de résidence est celui du règlement (UE) nº 549/2013.
   20) Variable 250113: Chiffre d’affaires net par produit
   La définition de chiffre d’affaires net est la même que pour la variable 140301 sous F3. La
   ventilation par produit est basée sur la CPA.
   21) Variable 250201: Marge brute sur biens destinés à la revente
   Il s’agit de la rémunération des activités d’achat et de revente en l’état. Elle est calculée à
   partir du chiffre d’affaires net des activités commerciales d’achat et de revente en l’état, des
   achats totaux destinés à la revente et des variations du stock de biens et services achetés pour
   être revendus.
   Sont inclus dans la marge brute sur les biens et services destinés à la revente les ventes, achats
   et variations du stock de biens et services relatifs aux biens et services qui sont achetés en vue
   d’être livrés à des tiers en l’état.
   Cette caractéristique correspond à la marge commerciale brute.
   22) Variable 250301: Valeur de la production
   La valeur de la production représente la valeur de la production totale de l’unité statistique
   générée au cours de la période de référence.
   Pour toutes les activités à l’exception de celles des postes 64, 65 et 66 de la NACE, il s’agit de
   la somme des éléments suivants:
   + chiffre d’affaires net,
   ± variation du stock de produits finis et de travaux en cours,
   ± variation du stock de biens destinés à la revente,
   + revenus de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires,
   + production immobilisée,
   – achats de biens et de services achetés pour la revente.
   Les revenus de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires ont pour origine l’aide
   publique accordée à, et comptabilisée comme telle par, l’unité statistique pendant la période
   de référence.
   La production immobilisée est l’accroissement total des actifs à long terme auto-générés,
   comptabilisés comme tels par l’unité statistique pendant la période de référence.
   Pour les activités du poste K6411 de la NACE, la valeur de la production est définie comme
   les dépenses administratives autres que les coûts de personnel plus les frais d’honoraires et de
   commissions plus les coûts de personnel plus la dépréciation des actifs fixes corporels et
   incorporels.
   Pour les activités des postes K6419 et K649 de la NACE, la valeur de la production est
   définie comme les intérêts à recevoir et revenus similaires moins les intérêts à payer et
   charges similaires plus les commissions à recevoir plus les revenus de parts et autres titres à
FR                                                 127                                                FR
 ---pagebreak---    revenu variable plus le bénéfice net ou la perte nette sur les opérations financières plus les
   revenus provenant de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires. Pour certaines
   activités du poste K6499, la valeur de la production est le chiffre d’affaires net plus les
   subventions ou elle peut être approchée par les coûts d’exploitation totaux, si le chiffre
   d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers.
   Pour les activités des postes K642 et K643 de la NACE, la valeur de la production est le
   chiffre d’affaires net plus les subventions ou elle peut être approchée par les coûts
   d’exploitation totaux, si le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers.
   Pour les activités du poste K6511 de la NACE, la valeur de la production est définie comme
   les primes brutes acquises plus les produits de placements moins les produits de participations
   moins les reprises de corrections de valeur sur placements plus les produits de placements des
   réassureurs sur leur part des provisions techniques brutes de l’entreprise qu’ils détiennent plus
   les plus-values non réalisées sur placements plus les autres produits techniques, nets de
   réassurance moins les indemnités payées plus/moins la variation de la provision pour sinistres
   (les augmentations sont à soustraire, les diminutions sont à ajouter) plus/moins les variations
   des autres provisions techniques nettes de réassurance (les coûts sont à soustraire, les revenus
   sont à ajouter) plus/moins (si disponible) la variation des autres provisions techniques, part
   des réassureurs (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter) plus/moins (si
   disponible) la variation du fonds pour dotations futures (les coûts sont à soustraire, les revenus
   sont à ajouter) moins les participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance,
   moins les pertes provenant de la réalisation de placements moins les moins-values non
   réalisées sur placements plus les autres revenus.
   Pour les activités des postes K6512 et K652 de la NACE, la valeur de la production est
   définie comme les primes brutes acquises plus les produits de placements moins les produits
   de participations moins les reprises de corrections de valeur sur placements plus les produits
   de placements des réassureurs sur leur part des provisions techniques brutes de l’entreprise
   qu’ils détiennent plus les autres produits techniques, nets de réassurance plus les autres
   revenus moins les indemnités payées plus/moins la variation de la provision pour sinistres (les
   augmentations sont à soustraire, les diminutions sont à ajouter) moins les pertes provenant de
   la réalisation de placements moins les participations aux bénéfices et ristournes, montant net
   plus/moins la variation des provisions pour égalisation (les coûts sont à soustraire, les revenus
   sont à ajouter) plus/moins la variation des autres provisions techniques, ne figurant pas sous
   d’autres rubriques (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter).
   Pour les activités du poste K653 de la NACE, la valeur de la production est définie comme le
   chiffre d’affaires net moins les primes d’assurance à payer plus les revenus de placements
   plus les autres revenus plus les indemnités d’assurance à recevoir moins les paiements totaux
   au titre des pensions moins la variation nette des provisions techniques (les augmentations de
   provisions techniques sont à soustraire de la valeur de la production et les diminutions sont à
   ajouter). À titre d’alternative, la valeur de la production peut être calculée comme la somme
   des coûts.
   Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net n’est pas
   disponible dans les états financiers, la valeur de la production est définie comme les intérêts à
   recevoir et revenus similaires moins les intérêts à payer et les charges similaires plus les
   commissions à recevoir plus les revenus de parts et autres titres à revenu variable plus le
   bénéfice et ou la perte nette sur les opérations financières plus les revenus provenant de
   subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires.
FR                                                  128                                                FR
 ---pagebreak---    Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net est
   disponible dans les états financiers, la valeur de la production est définie comme le chiffre
   d’affaires net plus la production immobilisée plus les revenus provenant de subventions liées
   au produit ou au chiffre d’affaires.
   23) Variable 250401: Valeur ajoutée
   La valeur ajoutée est un indicateur composite du revenu d’exploitation net, corrigé de la
   dépréciation, des amortissements et des avantages du personnel, toutes les composantes étant
   comptabilisées comme telles par l’unité statistique pendant la période de référence. Sa valeur
   est donnée par la formule:
   + chiffre d’affaires net
   + revenus de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires
   + production immobilisée
   ± variation du stock de biens
   - achats totaux de biens et de services.
   24) Variable 250501: Excédent brut d’exploitation
   L’excédent brut d’exploitation correspond à l’excédent dégagé par les activités d’exploitation
   une fois la main-d’œuvre rémunérée.
   Il peut être calculé comme la valeur ajoutée moins les charges au titre des avantages du
   personnel. Il s’agit du solde disponible qui permet de rémunérer les investisseurs et les
   bailleurs de l’unité considérée ainsi que de payer les impôts et de financer tout ou partie de ses
   investissements.
   25) Variable 250601: Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger
   La définition du « chiffre d’affaires net » est la même que pour la variable 140301 sous F3 et
   la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301
   sous A13.
   26) Variable 250701: Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger
   La définition de la «valeur de la production» est la même que pour la variable 250301 sous
   F22 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable
   210301 sous A13.
   27) Variable 250801: Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger
   La définition de la «valeur ajoutée» est la même que pour la variable 250401 sous F23 et la
   définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301
   sous A13.
FR                                                 129                                                FR
 ---pagebreak---    28) Variable 250901: Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à
   l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales
   La définition du «chiffre d’affaires net» est la même que pour la variable 140301 sous F3 et la
   définition des «entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales»
   est la même que pour la variable 210401 sous A14.
   29) Variable 440101: Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous contrôle
   ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant
   La définition du «chiffre d’affaires net» est la même que pour la variable 140301 sous F3 et la
   définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays
   déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous A25.
   30) Variable 251001: Production vendue
   La production vendue est définie comme la production réalisée à tout moment et sur le
   territoire économique de chaque pays, qui a été vendue (facturée) pendant la période de
   référence. La production peut être réalisée dans le cadre des activités primaires ou secondaires
   de l’entreprise. Elle inclut la production vendue (facturée) entre différentes unités d’activité
   économique appartenant à la même entreprise.
   31) Variable 251002: Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées
   Production réalisée par un sous-traitant, sur le territoire économique de chaque pays, qui a été
   vendue (facturée) pendant la période de référence au donneur d’ordre conformément aux
   conditions applicables aux opérations sous-traitées spécifiées dans les lignes directrices de la
   CPA. La production peut être réalisée dans le cadre des activités primaires ou secondaires de
   l’entreprise.
   32) Variable 251003: Production réelle
   La production réelle comprend toute production, réalisée pendant la période de référence et
   sur le territoire économique de chaque pays, qui est incorporée dans la fabrication d’autres
   produits. Elle comprend les produits qui, soit dans l’unité d’activité économique elle-même,
   soit dans une autre unité d'activité économique appartenant à la même entreprise:
   –         sont destinés à la vente,
   –         sont transformés en un autre produit,
   –         sont intégrés dans un autre produit, ou
   –         sont stockés.
   G. INVESTISSEMENTS
   1) Variable 260101: Investissements bruts en actifs corporels non courants
FR                                                 130                                               FR
 ---pagebreak---    Les investissements bruts en actifs corporels non courants comprennent tous les ajouts aux
   actifs corporels non courants, comptabilisés en tant que tels par l’unité statistique, pendant la
   période de référence, à l’exception des accroissements résultant de réévaluations ou de
   reprises de pertes de valeur précédemment comptabilisées et de reclassements (transferts)
   d’autres actifs corporels non courants.
   Les ajouts comprennent, sans s’y limiter, les acquisitions, les contrats de location-
   financement, les améliorations, les transformations, les rénovations, les constructions pour
   son propre compte et toutes les dépenses capitalisées permises par les normes comptables
   applicables qui définissent les critères de comptabilisation et d’évaluation.
   2) Variable 260102: Investissements bruts en terrains
   Les investissements bruts en terrains comprennent tous les ajouts aux terrains, gisements
   souterrains, forêts et eaux intérieures, immobilisations corporelles au titre de la prospection et
   de l’évaluation, actifs miniers, pétroliers et gaziers et autres similaires, comptabilisés comme
   tels par l’unité statistique, pendant la période de référence. Les investissements bruts en
   terrains font partie de la variable Investissements bruts en actifs corporels non courants.
   3) Variable 260103: Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants
   Les investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants comprennent tous les ajouts
   aux, ou les acquisitions de, bâtiments et structures similaires déjà utilisés (c’est-à-dire qui ne
   sont pas neufs) au moment de l’acquisition, comptabilisés comme tels par l’unité statistique,
   pendant la période de référence.
   Les investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants font partir de la variable
   Investissements bruts en actifs corporels non courants.
   4) Variable 260104: Investissements bruts en constructions et transformations de
   bâtiments
   Les investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments comprennent:
   –         tous les ajouts à la construction de bâtiments neufs pour son propre usage (auto-
             construits),
   –         toutes les acquisitions de bâtiments neufs (habituellement le résultat d’un contrat de
             construction, dont le bénéficiaire est l’unité statistique déclarante),
   –         tous les ajouts, transformations, améliorations et rénovations capitalisés apportés à
             des bâtiments existants (dont l’unité statistique est susceptible de retirer des
             avantages économiques supplémentaires), comptabilisés comme tels par l’unité
             statistique, pendant la période de référence.
   Les investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments font partie de la
   variable Investissements bruts en actifs corporels non courants.
   5) Variable 260105: Investissements bruts en machines et équipements
FR                                                 131                                                FR
 ---pagebreak---    Les investissements bruts en machines et équipements comprennent tous les ajouts aux
   machines, véhicules, aménagements et agencements, matériels de bureau, matériels
   informatiques, de communication et de réseaux et autres similaires, comptabilisés comme tels
   par l’unité statistique, pendant la période de référence.
   Les investissements bruts en machines et équipements font partie de la variable
   Investissements bruts en actifs corporels non courants.
   6) Variable 260106: Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que
   les fonds commerciaux)
   Les investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds
   commerciaux, comprennent tous les ajouts aux actifs incorporels non courants, comptabilisés
   comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence, à l’exception des fonds
   commerciaux.
   Les ajouts comprennent, sans s’y limiter, les acquisitions, les contrats de location-
   financement, les améliorations, les ajouts, les transformations, les rénovations, les
   constructions, les auto-constructions et toutes les dépenses capitalisées permises par les
   normes comptables applicables qui définissent les critères de comptabilisation et d’évaluation
   et dans lesquelles l’expression «fonds commerciaux» est également définie.
   7) Variable 260107: Investissements en logiciels acquis
   Les investissements en logiciels acquis sont comptabilisés si, et seulement si, il est probable
   que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif iront à l’entreprise et si le coût
   de cet actif peut être évalué de façon fiable. Si l’achat des logiciels ne remplit pas ces
   conditions, il est comptabilisé comme une charge lorsqu’il est effectué et il est inclus dans la
   valeur des «achats totaux de biens et de services».
   Les investissements en logiciels acquis comprennent le prix d’acquisition, y compris les droits
   d’importation et taxes non remboursables, ainsi que toute dépense directement attribuable à la
   préparation des logiciels en vue de l’utilisation envisagée. Les dépenses directement
   attribuables incluent, par exemple, les honoraires facturés pour leur installation. Le coût est
   établi net des remises et rabais commerciaux.
   8) Variable 260108: Produit des ventes d’investissements corporels
   Le produit des ventes d’investissements corporels correspond à la valeur totale des biens
   d’équipement corporels existants vendus à des tiers. Ces biens sont évalués au prix
   effectivement perçu (hors TVA) et non à la valeur comptable telle qu’enregistrée au compte
   d’immobilisation au moment de l’acquisition, une fois déduits tous les coûts liés au transfert
   de propriété encourus par le vendeur. Sont exclues les corrections de valeur et les cessions
   autres que les ventes proprement dites.
   9) Variable 260201: Investissements bruts en actifs corporels non courants des
   entreprises sous contrôle étranger
   La définition des «investissements bruts en actifs corporels non courants» est la même que
   pour la variable 260101 sous G1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la
   même que pour la variable 210301 sous A13.
FR                                                 132                                              FR
 ---pagebreak---    10) Variable 430101: Investissements bruts en actifs corporels non courants des
   entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant
   La définition des «investissements bruts en actifs corporels non courants» est la même que
   pour la variable 260101 sous G1 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle
   ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101
   sous A25.
   H. IMMOBILIER
   1) Variable 150101: Permis de bâtir - Nombre de logements
   Un permis de bâtir est une autorisation d’entamer des travaux dans le cadre d’un projet de
   construction. À ce titre, il constitue la dernière étape des procédures mises en œuvre par les
   pouvoirs publics en matière d’urbanisme et de délivrance de permis de construire, avant le
   démarrage des travaux. D’autres informations, par exemple, les permis d’urbanisme accordés
   et les mises en chantier, peuvent être utilisées pour compléter les sources de données sur les
   nouveaux projets de construction.
   Ces permis de bâtir sont susceptibles de donner une bonne indication de la charge de travail
   qui attend le secteur du bâtiment dans un proche avenir. Toutefois, cela peut ne pas être le cas
   lorsqu’une partie importante des permis n’est pas utilisée ou qu’il existe un décalage
   chronologique considérable entre la date de délivrance des permis et le début des travaux.
   Le règlement (UE) 2019/2152 exige des données uniquement sur les bâtiments neufs et les
   conversions de bâtiments non résidentiels en bâtiments résidentiels, même si des permis de
   bâtir peuvent être accordés pour d’autres constructions et travaux.
   Les bâtiments sont subdivisés en bâtiments résidentiels et non résidentiels.
   Les bâtiments résidentiels sont des constructions qui sont utilisées au moins pour moitié à des
   fins résidentielles. Si moins de la moitié de la surface au sol utile totale est utilisée à des fins
   résidentielles, le bâtiment est classé comme non résidentiel conformément à sa finalité.
   L’objectif de la variable «Permis de bâtir – Nombre de logements» est de montrer le
   développement futur de l’activité de construction en termes de nombre d’unités.
   Cette variable est élaborée à partir du nombre de logements dans les bâtiments résidentiels
   neufs pour lesquels des permis de bâtir ont été accordés (couvrant les bâtiments résidentiels
   comportant un logement et ceux comportant deux logements ou plus). Un logement se définit
   comme une pièce ou un ensemble de pièces et leurs annexes dans un bâtiment permanent – ou
   dans une partie dudit bâtiment distincte du point de vue architectural – qui, par la manière
   dont il a été construit, reconstruit, transformé, etc., est destiné à servir d’habitation privée. Il
   doit avoir une entrée indépendante donnant accès (soit directement, soit par un jardin ou un
   terrain) à une rue ou à un passage commun dans le bâtiment (escalier, couloir, galerie, etc.).
   Les pièces d’habitation isolées qui sont manifestement destinées à faire partie du logement
   doivent être prises en compte. Un logement peut, par conséquent, être constitué de bâtiments
   distincts situés à l’intérieur d’une même enceinte, pour autant que ceux-ci soient clairement
   destinés à des fins d’habitation par le même ménage privé.
FR                                                133                                                   FR
 ---pagebreak---    Les extensions de bâtiments résidentiels existants pour lesquels aucun permis de bâtir n’est
   requis ne sont pas considérées comme des logements aux fins de ces statistiques.
   2) Variable 150102: Permis de bâtir - Mètres carrés (de surface au sol utile ou autre
   mesure de taille)
   La définition des «permis de bâtir» est la même que pour la variable 150101 sous H1.
   L’objectif de la variable «Permis de bâtir – Mètres carrés (de surface au sol utile)» est
   d’anticiper l’évolution de l’activité de construction en termes de volume.
   Cette variable est élaborée sur la base du nombre de mètres carrés de surface au sol utile pour
   lequel les permis de bâtir ont été accordés. La surface au sol utile d’un bâtiment est la surface
   délimitée par les murs extérieurs du bâtiment, à l’exclusion:
   –         des emprises de construction (par exemple: emprises des éléments de délimitation,
             supports, colonnes, piliers, axes, cheminées),
   –         des espaces fonctionnels à usage auxiliaire (par exemple: espaces occupés par des
             installations de chauffage et d’air conditionné, ou par des générateurs de courant),
   –         des voies de communication (par exemple: cages d’escalier, ascenseurs, escalators).
   La partie de la surface utile totale d’un immeuble résidentiel comprend la surface utilisée pour
   les cuisines, salons, chambres et pièces de service, caves et communs des unités résidentielles.
   Si les informations sur la surface au sol utile ne sont pas directement disponibles à partir des
   données collectées, elles peuvent être estimées sur la base des sources disponibles.
FR                                                 134                                               FR
 ---pagebreak--- FR 135 FR ---pagebreak---                                                ANNEXE V
          Spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce
     international de biens, y compris le commerce de biens selon les caractéristiques des
                                                entreprises
                                           CHAPITRE I
                              DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                  Section 1
                                                 Définitions
   Aux fins des statistiques européennes sur le commerce international de biens, les définitions
   suivantes s’appliquent:
            a)    par «biens», on entend tous les biens mobiliers, y compris l’énergie électrique
                  et le gaz naturel;
            b)    par «exportations de biens», on entend tous les mouvements physiques de biens
                  qui sont soustraits du stock de ressources matérielles d’un État membre en
                  quittant le territoire statistique de cet État membre pour une destination sur le
                  territoire statistique d’un autre État membre ou d’un pays tiers;
            c)    par «importations de biens», on entend tous les mouvements physiques de
                  biens qui sont ajoutés au stock de ressources matérielles d’un État membre en
                  entrant sur le territoire statistique de cet État membre à partir du territoire
                  statistique d’un autre État membre ou d’un pays tiers;
            d)    par «biens ou mouvements spécifiques», on entend les biens ou mouvements
                  de biens visés dans le chapitre III de la présente annexe, qui, du fait de leur
                  nature même, dérogent au principe de l’enregistrement des mouvements
                  physiques de biens à travers la frontière d’un État membre ou qui requièrent
                  des dispositions méthodologiques spécifiques différentes de celles applicables
                  à tous les autres biens ou mouvements;
            e)    par «biens de l’Union», on entend les «marchandises de l’Union» telles que
                  définies dans le Code des douanes de l’Union;
            f)    par «biens non-Union», on entend les «marchandises non-Union» telles que
                  définies dans le Code des douanes de l’Union;
            g)    par «déclaration en douane», on entend la «déclaration en douane» telle que
                  définie dans le Code des douanes de l’Union;
            h)    par «décision des autorités douanières», on entend tout acte administratif posé
                  des autorités douanières concernant des déclarations en douane acceptées et
                  ayant des effets de droit sur une ou plusieurs personnes;
            i)    par «pays tiers», on entend tout pays ou territoire qui ne fait pas partie du
                  territoire statistique de l’Union européenne;
            j)    par «biens en transit entre des États membres», on entend des biens qui, au
                  cours de leur déplacement vers l’État membre de destination, passent par un
                  État membre intermédiaire ou s’y arrêtent pour des raisons liées uniquement au
FR                                                  136                                             FR
 ---pagebreak---                  transport des biens, sans que ce mouvement constitue une importation ou une
                 exportation de biens dans cet État membre.
            k)   par «propriété économique», on entend le droit de prétendre aux avantages liés
                 à l’utilisation d’un actif en acceptant les risques associés; le propriétaire
                 économique d’un actif n’en est pas nécessairement le propriétaire légal;
            l)   par «biens en quasi-exportation», on entend des biens qui sont apportés depuis
                 un autre État membre dans l’État membre où ils se trouvent au moment de la
                 mainlevée, aux fins de leur déclaration pour exportation, à condition que
                 l’exportateur ne soit pas établi dans l’État membre où les biens se trouvent au
                 moment de la mainlevée et que l’entrée dans l’État membre où les biens se
                 trouvent au moment de la mainlevée ne constitue pas une acquisition intra-
                 Union de biens ou une transaction traitée comme telle visée dans la directive
                 2006/112/CE du Conseil;
            m)   par «biens en quasi-importation», on entend les biens qui sont mis en libre
                 circulation dans un État membre sans que l’importateur soit établi dans cet État
                 membre, et qui sont exportés par la suite vers un autre État membre;
            n)   par «traitement», on entend les actions ou opérations (fabrication,
                 transformation, construction, assemblage, amélioration, rénovation, etc.) ayant
                 pour objectif d’obtenir ou de produire un bien nouveau ou sensiblement
                 amélioré;
            o)    par «État membre ou pays tiers de construction», on entend l’État membre ou
                 le pays tiers dans lequel la dernière transformation ou ouvraison substantielle,
                 économiquement justifiée a été accomplie sur un bien non fini.
                                               Section 2
      État membre d’exportation ou importation intra- ou extra-Union; État membre déclarant
   1.       Aux fins des statistiques sur le commerce intra-Union de biens, les définitions
            suivantes s’appliquent:
            a)   par «État membre d’exportation intra-Union», on entend l’État membre à partir
                 du territoire statistique duquel des biens sont exportés vers leur destination
                 dans un autre État membre;
            b)   par «État membre d’importation intra-Union», on entend l’État membre sur le
                 territoire statistique duquel des biens sont importés à partir d’un autre État
                 membre.
   2.       Aux fins des statistiques sur le commerce extra-Union de biens, les définitions
            suivantes s’appliquent:
            a)   par «État membre d’exportation extra-Union», on entend l’État membre sur le
                 territoire statistique duquel les biens se trouvent au moment de la mainlevée ou
                 au moment de leur réexportation.
                 Toutefois, dans le cas de biens en quasi-exportation, si l’«État membre
                 d’exportation effective», comme indiqué au deuxième alinéa de la section 17,
                 paragraphe 2, de la présente annexe, peut être déterminé, l’«État membre
                 d’exportation extra-Union» est l’État membre d’exportation effective;
FR                                                137                                             FR
 ---pagebreak---       b)    par «État membre d’importation extra-Union», on entend l’État membre sur le
            territoire statistique duquel les biens se trouvent au moment de la mainlevée.
   3. La définition de l’État membre d’exportation ou importation intra- ou extra-Union
      peut être adaptée pour les besoins de biens ou mouvements spécifiques.
   4. Aux fins de la communication à la Commission (Eurostat) de statistiques sur le
      commerce international de biens, l’État membre déclarant est l’État membre
      d’exportation dans le cas des exportations et l’État membre d’importation, dans le
      cas des importations.
                                           Section 3
                                     Champ d’application
   1. Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent le
      commerce intra-Union et extra-Union de biens.
   2. Le commerce intra-Union de biens couvre:
      a) les exportations intra-Union des biens suivants quittant l’État membre
            d’exportation pour une destination dans un autre État membre:
            i)     les biens de l’Union, à l’exception de ceux qui sont en transit entre des
                   États membres;
            ii)    les biens non-Union placés, dans l’État membre d’exportation, sous le
                   régime douanier du perfectionnement actif;
      b)    les importations intra-Union des biens suivants entrant dans l’État membre
            d’importation, qui ont été initialement exportés depuis un autre État membre:
            i)     les biens de l’Union, à l’exception de ceux qui sont en transit entre des
                   États membres;
            ii)    les biens non-Union précédemment placés dans l’État membre
                   d’exportation sous le régime douanier du perfectionnement actif, qui sont
                   maintenus sous le régime douanier du perfectionnement actif ou mis en
                   libre circulation dans l’État membre d’importation.
   3. Le commerce extra-Union de biens couvre:
      a)    les exportations extra-Union de biens quittant le territoire statistique de
            l’Union:
            i)     conformément à l’une des procédures douanières définies dans le Code
                   des douanes de l’Union:
                   –      l’exportation;
                   –      le perfectionnement passif;
            ii)    en application du Code des douanes de l’Union:
                   –      biens non-Union temporairement réexportés pour transformation
                          ultérieure;
                   –      biens de l’Union sortis du territoire douanier de l’Union après avoir
                          été placés sous le régime de la destination particulière;
FR                                            138                                               FR
 ---pagebreak---                     –     biens non-Union réexportés, afin d’apurer un perfectionnement
                          actif;
      b)     importations extra-Union de biens entrant sur le territoire statistique de l’Union
             conformément à l’une des procédures douanières suivantes définies dans le
             Code des douanes de l’Union:
             i)     la mise en libre circulation, y compris l’utilisation finale;
             ii)    le perfectionnement actif.
   4. Le champ d’application des statistiques européennes sur le commerce international
      de biens peut être adapté pour les besoins de biens ou mouvements spécifiques.
   5. Pour des raisons méthodologiques, certains biens ou mouvements sont exclus des
      statistiques européennes sur le commerce international de biens. Ces biens et
      mouvements sont énumérés dans l’appendice.
                                           Section 4
                                     Territoire statistique
   1. Le territoire statistique de l’Union est constitué des territoires statistiques des États
      membres. Le territoire statistique d’un État membre correspond à son territoire pris
      en considération pour la détermination du territoire douanier de l’Union dans le Code
      des douanes de l’Union.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, le territoire statistique de la République fédérale
      d’Allemagne comprend l’île de Heligoland.
   3. La définition du territoire statistique des États membres peut être adaptée pour les
      besoins de biens ou mouvements spécifiques.
                                           Section 5
                                     Période de référence
   1. Aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens, la période de référence
      est définie comme:
      a)     le mois civil au cours duquel l’importation ou l’exportation a lieu;
      b)     le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible pour les biens de l’Union
             sur lesquels la TVA devient exigible sur les livraisons et acquisitions
             intracommunautaires de biens visées dans la directive 2006/112/CE du Conseil.
             Toutefois, lorsque l’intervalle de temps entre l’importation ou l’exportation de
             biens et le moment où la taxe devient exigible dépasse deux mois civils, la
             période de référence est le mois au cours duquel l’importation ou l’exportation
             a lieu, ou
      c)     le mois civil au cours duquel la déclaration est acceptée par la douane, si la
             déclaration en douane est utilisée comme source de données.
   2. Aux fins des statistiques du commerce extra-Union de biens, la période de référence
      est définie comme:
FR                                            139                                               FR
 ---pagebreak---        a)      le mois civil au cours duquel l’importation ou l’exportation a lieu;
       b)      le mois civil au cours duquel la déclaration est acceptée par la douane si la
               déclaration en douane est utilisée comme source de données.
   3. La période de référence peut être adaptée pour les besoins de biens ou mouvements
      spécifiques.
                                               Section 6
                                     Exportateur et importateur
   1.  L’exportateur est l’opérateur économique qui accomplit les activités ayant pour
       résultat l’exportation de biens.
       L’exportateur accomplit ces activités dans les situations suivantes:
       a)      la conclusion du contrat, à l’exclusion des contrats de transport, donnant lieu à
               l’exportation des biens depuis l’État membre d’exportation ou, à défaut:
       b)      la sortie des biens de l’État membre d’exportation ou la mise à disposition pour
               l’exportation des biens dans l’État membre d’exportation ou, à défaut:
       c)      la détention des biens qui font l’objet de l’exportation de biens dans l’État
               membre d’exportation.
   2.  L’importateur est l’opérateur économique qui accomplit les activités ayant pour
       résultat l’importation de biens.
       L’importateur accomplit ces activités dans les situations suivantes:
       a)      la conclusion du contrat, à l’exclusion des contrats de transport, donnant lieu à
               l’importation des biens dans l’État membre d’importation ou, à défaut:
       b)      la livraison des biens dans l’État membre d’importation et la mise à disposition
               pour l’importation des biens dans l’État membre d’importation ou, à défaut:
       c)      la détention des biens qui font l’objet de l’importation des biens dans l’État
               membre d’importation.
   3.  La définition de l’exportateur et de l’importateur peut être adaptée pour les besoins
       de biens ou mouvements spécifiques.
                                               Section 7
          Unité déclarante pour les statistiques du commerce intra-Union de biens
   1.  L’unité déclarante pour les statistiques sur les exportations intra-Union de biens est
       la personne assujettie définie au titre III de la directive 2006/112/CE du Conseil4 ou
       la personne morale non assujettie identifiée par un numéro d’identification individuel
       attribué à cette personne conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE
       du Conseil, dans l’État membre d’exportation,
       a)      qui a déclaré les livraisons intra-Union de biens conformément à l’article 251,
               point a), de la directive 2006/112/CE du Conseil ou, à défaut:
   4
      Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
      valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
FR                                                 140                                               FR
 ---pagebreak---           b)     l’exportateur, tel que défini à la section 6.
   2.     L’unité déclarante pour les statistiques sur les importations intra-Union de biens, au
          cas où une enquête est utilisée comme source de données, est la personne assujettie
          définie au titre III de la directive 2006/112/CE du Conseil ou la personne morale non
          assujettie identifiée par un numéro d’identification individuel attribué à cette
          personne conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil, dans
          l’État membre d’importation,
          a)     qui a déclaré l’acquisition intra-Union de biens conformément à l’article 251,
                 point c), de la directive 2006/112/CE du Conseil ou, à défaut:
          b)     l’importateur, tel que défini à la section 6.
   3.     La définition de l’unité déclarante peut être adaptée pour les besoins de biens ou
          mouvements spécifiques.
                                               Section 8
      Obligations des unités déclarantes pour les statistiques européennes sur le commerce
                                         international de biens
   1.     Les unités déclarantes pour les statistiques européennes sur le commerce
          international de biens ont l’obligation de prouver, à la demande de l’autorité
          statistique nationale (ASN) de l’État membre dans lequel elles ont fourni les
          informations, l’exactitude des informations statistiques fournies.
   2.     Si les unités déclarantes ne communiquent pas les informations requises pour remplir
          leurs obligations en vertu du présent règlement, elles s’exposent à des pénalités que
          les États membres définissent.
   3.     L’importateur dans l’État membre d’importation est tenu d’assister l’ASN de l’État
          membre d’importation en clarifiant les problèmes de qualité des données relatifs aux
          informations statistiques, exclusivement pour les besoins de l’assurance qualité des
          données relatives aux importations intra-Union.
FR                                                141                                            FR
 ---pagebreak---                                     CHAPITRE II
      SPÉCIFICATION DES ÉLÉMENTS DES DONNÉES
                                   STATISTIQUES
                                           Section 9
                            Montant imposable et son équivalent
   1. Le montant imposable est la valeur à déterminer à des fins fiscales conformément à
      la directive 2006/112/CE. Pour les produits soumis à des taxes, le montant de ces
      taxes est exclu du montant imposable.
      Lorsque le montant imposable ne doit pas être déclaré à des fins fiscales, son
      équivalent correspond au montant facturé hors TVA ou, à défaut, à un montant qui
      aurait été facturé en cas de vente ou d’achat.
      Dans le cas d’une transformation, l’équivalent du montant imposable est déterminé
      sur une base brute, de la manière suivante:
      a)     la valeur des biens destinés à être transformés est le montant total qui serait
             facturé en cas de vente ou d’achat;
      b)     la valeur des biens après transformation est la valeur des biens destinés à être
             transformés plus la valeur ajoutée de l’activité de transformation.
   2. Le montant imposable et son équivalent sont exprimés dans la monnaie nationale de
      l’État membre déclarant.
      Lorsqu’une conversion de monnaie est nécessaire pour exprimer le montant
      imposable et son équivalent dans la monnaie nationale, le taux de change à utiliser
      est celui visé à la section 10, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b).
                                          Section 10
                                      Valeur statistique
   1. La valeur statistique est la valeur des biens au moment et à l’endroit où ils
      franchissent la frontière de l’État membre d’exportation, à l’exportation, et de l’État
      membre d’importation, à l’importation.
      Pour les besoins des statistiques du commerce intra-Union de biens, la valeur
      statistique est calculée sur la base du montant imposable et de son équivalent visés à
      la section 9, ajustés, si nécessaire, pour répercuter les frais accessoires,
      conformément au paragraphe 4.
      Pour les besoins des statistiques du commerce extra-Union de biens, la valeur
      statistique est calculée sur la base de la valeur des biens visée aux paragraphes 2 et 3,
      ajustée, si nécessaire, pour répercuter les frais accessoires, conformément au
      paragraphe 4.
   2. La valeur des biens pour les exportations ou les importations extra-Union est établie
      comme suit:
FR                                           142                                                FR
 ---pagebreak---            a)    dans le cas d’une vente ou d’un achat, le prix effectivement payé ou à payer
                 pour les biens importés ou exportés, à l’exclusion de valeurs arbitraires ou
                 fictives;
           b)    dans les autres cas, le prix qui aurait été payé en cas de vente ou d’achat.
           La valeur douanière est utilisée, si elle est déterminée conformément au Code des
           douanes de l’Union, pour les biens mis en libre circulation, y compris l’utilisation
           finale.
   3.      Dans le cas d’une transformation ou d’autres opérations qui ne sont pas facturées, la
           valeur des biens pour les exportations ou importations extra-Union est déterminée sur
           une base brute, de la manière suivante:
           a)    la valeur des biens destinés à être transformés, ou dans le cas d’autres
                 opérations qui ne sont pas facturées, est le montant total qui serait facturé en
                 cas de vente ou d’achat;
           b)    la valeur des biens après transformation est la valeur des biens destinés à être
                 transformés plus la valeur ajoutée de l’activité de transformation.
   4.      Le montant imposable et son équivalent visés à la section 9 pour le commerce intra-
           Union et la valeur visée aux paragraphes 2 et 3 pour le commerce extra-Union sont
           ajustés, au besoin, de telle manière que la valeur statistique contienne exclusivement
           et entièrement les frais accessoires tels que les coûts de transport et d’assurance,
           occasionnés pour livrer les biens depuis le lieu de leur départ:
           a)    jusqu’à la frontière de l’État membre d’exportation, à l’exportation;
           b)    jusqu’à la frontière de l’État membre d’importation, à l’importation.
   5.      La valeur statistique des biens est exprimée dans la monnaie nationale de l’État
           membre déclarant.
           Lorsqu’une conversion monétaire est nécessaire pour exprimer la valeur statistique
           des biens dans la monnaie nationale, le taux de change à utiliser est le suivant:
           a)    le taux applicable conformément aux dispositions relatives aux conversions
                 monétaires figurant dans le Code des douanes de l’Union au moment où la
                 déclaration en douane est acceptée ou, à défaut:
           b)    le taux applicable pour déterminer le montant imposable à des fins fiscales,
                 lorsqu’il est établi ou, à défaut:
           c)    le taux de référence applicable, au moment où les biens sont importés ou
                 exportés, fixé par la Banque centrale européenne pour les États membres
                 appartenant à la zone euro et le taux officiel fixé par les États membres ne
                 faisant pas partie de la zone euro en l’absence de toute disposition spéciale
                 décidée par les États membres.
                                               Section 11
                                           Quantité des biens
   La quantité des biens est établie comme suit:
           a)    la masse nette, à savoir la masse réelle des biens à l’exclusion de tout
                 emballage;
FR                                                143                                             FR
 ---pagebreak---            b)    le cas échéant, la quantité dans les unités supplémentaires, à savoir la quantité
                 autre qu’en masse nette, selon la Nomenclature combinée en vigueur pendant
                 la période de référence.
                                              Section 12
                                 États membres et pays partenaires
   1.      Par «État membre de provenance», on entend l’État membre depuis lequel les biens
           ont été initialement exportés vers l’État membre d’importation si aucune opération
           commerciale (par exemple vente ou transformation) ni aucun arrêt non lié au
           transport n’ont eu lieu dans un État membre intermédiaire. Si un tel arrêt ou une telle
           opération commerciale a eu lieu, l’État membre de provenance est le dernier État
           membre intermédiaire dans lequel un tel arrêt ou une telle opération a eu lieu.
   2.      Par «État membre de destination», on entend le dernier État membre vers lequel il est
           connu, au moment de l’exportation, que les biens doivent être exportés.
   3.      Par «pays d’origine», on entend l’État membre ou le pays dont les biens sont
           originaires.
           Les biens qui sont entièrement obtenus ou produits dans un seul État membre ou
           pays ou territoire sont originaires de cet État membre ou pays ou territoire.
           Les biens dont la production a concerné plus d’un État membre ou pays ou territoire
           sont réputés être originaires de l’État membre ou pays ou territoire où ils ont subi
           leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée
           dans une entreprise équipée à cette fin, ayant pour résultat la fabrication d’un
           nouveau produit ou représentant une étape importante de la fabrication.
           L’origine des biens non-Union est déterminée conformément aux dispositions du
           Code des douanes de l’Union définissant les règles relatives à l’origine non
           préférentielle.
   4.      Le pays de provenance est le pays depuis lequel les biens ont été initialement
           exportés vers l’État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la
           mainlevée si aucune opération commerciale (par exemple vente ou transformation) ni
           aucun arrêt non lié au transport n’ont eu lieu dans un pays intermédiaire. Si un tel
           arrêt ou une telle opération commerciale a eu lieu, le pays de provenance est le
           dernier pays intermédiaire dans lequel un tel arrêt ou une telle opération a eu lieu.
   5.      Par «pays de dernière destination connue», on entend le dernier pays vers lequel il est
           connu, au moment de la mainlevée ou de la réexportation, que les biens doivent être
           exportés.
                                              Section 13
                                             Marchandise
   Par «marchandise», on entend les biens conformément à la Nomenclature combinée en
   vigueur pendant la période de référence.
FR                                                144                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Section 14
                                         Nature de la transaction
   1.       Par «nature de la transaction», on entend les différentes caractéristiques (achat/vente,
            travaux à façon, etc.) qui sont censées être utiles pour distinguer une transaction
            d’une autre, en particulier pour les besoins de la Balance des paiements et des
            Comptes nationaux.
   2.       La ventilation de la nature de la transaction est spécifiée dans le tableau 1 de
            l’annexe I, partie C, du présent règlement.
                                                 Section 15
                                            Mode de transport
   1.       Par «mode de transport à la frontière», on entend le moyen de transport actif par
            lequel les biens sont supposés:
            a)     quitter le territoire statistique de l’État membre d’exportation, dans le cas
                   d’exportations intra-Union, ou le territoire statistique de l’Union spécifié à la
                   section 4, dans le cas d’exportations extra-Union, ou
            b)     être entrés sur le territoire statistique de l’État membre d’importation, dans le
                   cas d’importations intra-Union, ou le territoire statistique de l’Union spécifié à
                   la section 4, dans le cas d’importations extra-Union.
   2.       Par «mode de transport intérieur», le cas échéant, on entend le mode de transport
            actif intérieur par lequel les biens ont quitté le lieu de départ, à l’exportation, ou sont
            supposés avoir atteint le lieu d’arrivée, à l’importation.
   3.       Par «conteneur», on entend l’information sur le fait que les biens sont ou non
            transportés dans des conteneurs lorsqu’ils franchissent la frontière du territoire
            statistique de l’Union.
   4.       La ventilation du mode de transport est spécifiée dans le tableau 2 de l’annexe I,
            partie C, du présent règlement.
                                                 Section 16
                        Opérateur partenaire dans l’État membre d’importation
   L’opérateur partenaire dans l’État membre d’importation est la personne assujettie ou la
   personne morale non assujettie identifiée par un numéro d’identification individuel attribué à
   cette personne conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil, dans
   l’État membre d’importation,
            a)     qui a déclaré l’acquisition intra-Union de biens conformément à l’article 251,
                   point c), de la directive 2006/112/CE du Conseil ou, à défaut:
            b)     l’importateur, tel que défini à la section 6.
FR                                                  145                                                 FR
 ---pagebreak---                                               Section 17
            État membre de destination présumée et État membre d’exportation effective
   1.       Lorsque les biens sont mis en libre circulation ou placés sous le régime de la
            destination particulière, l’État membre de destination présumée est l’État membre
            dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée.
            Toutefois, lorsqu’il est connu, au moment de l’établissement de la déclaration en
            douane, que les biens seront expédiés vers un autre État membre après la mainlevée,
            cet autre État membre est l’État membre de destination présumée.
            Lorsque des biens sont placés sous le régime douanier du perfectionnement actif,
            l’État membre de destination présumée est l’État membre dans lequel est accomplie
            la première activité de perfectionnement.
   2.       L’État membre d’exportation effective est l’État membre dans lequel les biens se
            trouvent au moment de la mainlevée.
            Toutefois, dans le cas des biens en quasi-exportation tels que définis à la section 1,
            paragraphe 1, l’État membre d’exportation effective est l’État membre depuis lequel
            les biens ont été apportés dans l’État membre où ils se trouvent au moment de la
            mainlevée.
            Lorsque les biens sont exportés à la suite d’une procédure douanière de
            perfectionnement actif, l’État membre d’exportation effective est l’État membre dans
            lequel a été accomplie la dernière activité de perfectionnement.
                                              Section 18
                                         Procédure statistique
   Par «procédure statistique», on entend les différentes caractéristiques utilisées pour distinguer
   différents types d’importations et d’exportations, en particulier selon leur placement sous un
   régime douanier, comme indiqué dans le tableau 3 de l'annexe I, partie C, du présent
   règlement.
                                              Section 19
                                Traitement préférentiel à l’importation
   1.       Les données relatives au traitement préférentiel sont le traitement tarifaire indiqué
            par le code de préférence conformément à la classification définie dans le Code des
            douanes de l’Union.
   2.       Les données se rapportent au traitement préférentiel appliqué ou accordé par les
            autorités douanières.
FR                                               146                                                 FR
 ---pagebreak---                                              Section 20
                                      Conditions de livraison
   Par «conditions de livraison», on entend les dispositions du contrat de vente qui définissent
   les obligations du vendeur et de l’acheteur, respectivement, conformément aux Incoterms de
   la Chambre de commerce internationale.
FR                                               147                                             FR
 ---pagebreak---                                    CHAPITRE III
            BIENS OU MOUVEMENTS SPÉCIFIQUES
                                         Section 21
                                    Bateaux et aéronefs
   1. Aux fins de la présente section, on entend par:
      a)   «bateau», les bateaux achevés considérés comme destinés à la navigation
           maritime conformément au chapitre 89 de la Nomenclature combinée en
           vigueur pendant la période de référence, les remorqueurs, les navires de guerre
           et les structures flottantes;
      b)   «aéronef», les aéroplanes et autres aéronefs achevés dont le poids à vide
           dépasse 2 000 kg; les autres aéroplanes ou aéronefs, les hélicoptères, les
           véhicules spatiaux, les véhicules de lancement de véhicules spatiaux et les
           véhicules sous-orbitaux ne sont pas couverts par les présentes dispositions.
   2. Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent
      uniquement les exportations et importations suivantes de bateaux et d’aéronefs:
      a)   le transfert de la propriété économique d’un bateau ou d’un aéronef d’une
           personne morale ou physique établie dans un autre État membre ou dans un
           pays tiers à une personne morale ou physique établie dans l’État membre
           déclarant. Sont inclus les transferts visant à démanteler ou à démolir un bateau
           ou un aéronef. Ces opérations sont traitées comme une importation;
      b)   le transfert de la propriété économique d’un bateau ou d’un aéronef d’une
           personne morale ou physique établie dans l’État membre déclarant à une
           personne morale ou physique établie dans un autre État membre ou dans un
           pays tiers. Sont inclus les transferts visant à démanteler ou à démolir un bateau
           ou un aéronef. Ces opérations sont traitées comme une exportation;
      c)   le transfert de la propriété économique d’un nouveau bateau ou aéronef de
           l’État membre ou pays tiers de construction, tel que défini à la section 1, point
           o), à leur premier propriétaire économique à la suite de leur construction;
      d)   les exportations et importations de bateaux ou d’aéronefs destinés à faire
           l’objet de travaux à façon ou à la suite de travaux à façon, comme défini à la
           section 1, point n).
   3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux statistiques sur les exportations et les
      importations de bateaux et d’aéronefs:
      a)   la période de référence pour les exportations et les importations visée au
           paragraphe 2, points a), b) et c), est le mois au cours duquel a lieu le transfert
           de propriété économique. La période de référence pour les exportations et les
           importations visée au paragraphe 2, point d), est le mois civil au cours duquel
           l’importation ou l’exportation a lieu.
      b)   L’État membre ou pays partenaire est défini comme suit:
           i)     l’État membre ou le pays tiers dans lequel est établie la personne morale
                  ou physique transférant la propriété économique du bateau ou de
FR                                          148                                               FR
 ---pagebreak---                    l’aéronef, à l’importation, ou la personne morale ou physique à laquelle
                   la propriété économique du bateau ou de l’aéronef est transférée, à
                   l’exportation, pour les opérations visées au paragraphe 2, points a) et b);
            ii)    l’État membre ou le pays tiers de construction, dans le cas de nouveaux
                   bateaux ou aéronefs, à l’importation;
            iii)   l’État membre ou le pays tiers dans lequel est établie la personne morale
                   ou physique qui exerce la propriété économique du bateau ou de
                   l’aéronef, pour les importations de bateaux ou d’aéronefs destinés à faire
                   l’objet de travaux à façon, et pour les exportations de bateaux ou
                   d’aéronefs à la suite de travaux à façon;
            iv)    l’État membre ou le pays tiers qui entreprend les travaux pour les
                   exportations de bateaux ou d’aéronefs destinés à faire l’objet de travaux à
                   façon, et pour les importations de bateaux ou d’aéronefs à la suite de
                   travaux à façon.
      c)    La valeur statistique pour les exportations et les importations visées aux points
            a), b) et c) du paragraphe 2 est le montant total qui serait facturé – à l’exclusion
            des coûts de transport et d’assurance – en cas de vente ou d’achat du bateau ou
            de l’aéronef entier.
      d)    La quantité est exprimée dans les unités supplémentaires indiquées dans la
            Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence, pour les
            bateaux, et en masse nette et dans les unités supplémentaires indiquées dans la
            Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence, pour les
            aéronefs.
   4. Aux fins de la présente section, on entend:
      a) par «importateur»,
            i)     la personne morale ou physique à laquelle est transférée la propriété
                   économique du bateau ou de l’aéronef pour les transactions visées au
                   paragraphe 2, point a);
            ii)    la personne morale ou physique qui exerce la propriété économique du
                   bateau ou de l’aéronef pour les importations de bateaux ou d’aéronefs à
                   la suite de travaux à façon;
            iii)   la personne morale ou physique qui entreprend les travaux pour les
                   importations de bateaux ou d’aéronefs destinés à faire l’objet de travaux
                   à façon.
      b) par «exportateur»,
            i)     la personne morale ou physique à laquelle est transférée la propriété
                   économique du bateau ou de l’aéronef pour les transactions visées au
                   paragraphe 2, points b) et c);
            ii)    la personne morale ou physique qui exerce la propriété économique du
                   bateau ou de l’aéronef pour les exportations de bateaux ou d’aéronefs
                   destinés à faire l’objet de travaux à façon;
            iii)   la personne morale ou physique qui a entrepris les travaux pour les
                   exportations de bateaux ou d’aéronefs à la suite de travaux à façon.
FR                                            149                                                FR
 ---pagebreak---            À la demande de l’ASN, les exportateurs et les importateurs désignés par cette
           autorité fournissent les informations statistiques requises conformément au
           paragraphe 3 ou la preuve que cette désignation est incorrecte.
   5.      Les autorités statistiques nationales (ASN) ont accès à toutes les sources de données
           disponibles dont elles peuvent avoir besoin pour élaborer les statistiques visées au
           paragraphe 2. En particulier, à la demande des ASN, les autorités responsables de la
           gestion des répertoires de navires et d’aéronefs communiquent toutes les
           informations disponibles.
                                               Section 22
                          Livraisons de biens à des bateaux et à des aéronefs
   1.      Aux fins de la présente section, on entend par:
           a)     «livraison de biens à des bateaux et à des aéronefs», la livraison de produits
                  destinés à être consommés par l’équipage et les passagers pendant le voyage, et
                  de produits nécessaires au fonctionnement des moteurs, machines et autres
                  équipements des bateaux ou des aéronefs;
           b)     un bateau ou un aéronef est réputé appartenir à l’État membre ou au pays tiers
                  dans lequel est établie la personne morale ou physique qui exerce la propriété
                  économique du bateau ou de l’aéronef, comme définie à la section 1, point k).
                  Dans le contexte de la présente section, la propriété économique peut être
                  déterminée par le pays d’enregistrement du bateau ou de l’aéronef.
   2.      Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent
           uniquement les exportations de biens livrés depuis le territoire statistique de l’État
           membre déclarant à des bateaux et aéronefs appartenant à un autre État membre ou à
           un pays tiers.
   3.      Les dispositions suivantes s’appliquent aux statistiques sur les exportations de biens
           livrés à des bateaux et à des aéronefs:
           a)     la période de référence est le mois au cours duquel les biens sont livrés à un
                  bateau ou à un aéronef;
           b)     une ventilation simplifiée des marchandises, comme spécifié dans les tableaux
                  34 et 35 de l l’annexe I, partie B, du présent règlement, peut être utilisée;
           c)     des codes simplifiés d’État membre partenaire ou de pays partenaire peuvent
                  être utilisés;
           d)     la masse nette est calculée uniquement pour les biens relevant du chapitre 27
                  de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.
                                               Section 23
    Livraisons de biens à des installations en haute mer et à partir d’installations en haute mer
   1.      Aux fins de la présente section, on entend par:
           a)     «installations en haute mer», les équipements et les dispositifs installés et
                  stationnaires en mer, en dehors du territoire statistique de tout État membre;
FR                                                 150                                            FR
 ---pagebreak---       b)     «biens livrés à des installations en haute mer», la livraison de produits pour
             l’équipage et pour le fonctionnement des moteurs, machines et autres
             équipements des installations en haute mer;
      c)     «biens destinés à être utilisés pour la construction d’installations en haute
             mer», la livraison de biens durables pour construire une nouvelle installation en
             haute mer ou en étendre une existante;
      d)     «biens obtenus d’installations en haute mer ou produits par des installations en
             haute mer», les produits extraits du fond de la mer ou du sous-sol ou fabriqués
             par des installations en haute mer, et les biens obtenus du démantèlement des
             installations en haute mer; le gaz naturel et l’énergie électrique obtenus ou
             produits par les installations en haute mer ne sont pas couverts par les
             dispositions de la présente section mais par celles des sections 26 et 27,
             respectivement;
      e)     une installation en haut mer est réputée appartenir à l’État membre ou pays
             tiers si elle est établie dans une zone sur laquelle l’État membre ou pays tiers
             possède des droits exclusifs pour exploiter le fonds marin ou le sous-sol ou a le
             droit d’autoriser cette exploitation.
   2. Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent:
      a)     les importations de biens livrés à partir:
             i)     d’un autre État membre ou d’un pays tiers aux installations en haute mer
                    de l’État membre déclarant;
             ii)    des installations en haute mer d’un autre État membre ou d’un pays tiers
                    à l’État membre déclarant;
             iii)   des installations en haute mer d’un autre État membre ou d’un pays tiers
                    à des installations en haute mer de l’État membre déclarant;
      b)     les exportations de biens livrés à:
             i)     un autre État membre ou un pays tiers à partir des installations en haute
                    mer de l’État membre déclarant;
             ii)    aux installations en haute mer d’un autre État membre ou d’un pays tiers
                    à partir de l’État membre déclarant;
             iii)   aux installations en haute mer d’un autre État membre ou d’un pays tiers
                    à partir des installations en haute mer de l’État membre déclarant.
   3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux exportations et aux importations de biens
      livrés à des installations en haute mer ou à partir d’installations en haute mer:
      a)     la période de référence est le mois au cours duquel les biens sont livrés à ou à
             partir de l’installation en haute mer.
      b)     Pour les biens livrés aux installations en haute mer, une ventilation simplifiée
             des marchandises, comme spécifié dans les tableaux 34 et 35 de l’annexe I,
             partie B, du présent règlement, peut être utilisée.
             Pour les biens obtenus des ou produits par les installations en haute mer et pour
             les biens destinés à servir à la construction d’installations en haute mer, le code
             de marchandise des sous-rubriques de la Nomenclature combinée en vigueur
             est utilisé.
FR                                             151                                               FR
 ---pagebreak---       c)   Pour les biens livrés aux installations en haute mer, des codes simplifiés
           peuvent être utilisés pour l’État membre ou le pays partenaire.
      d)   La masse nette est calculée pour les biens livrés aux installations en haute mer
           appartenant au chapitre 27 de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la
           période de référence, pour les biens destinés à servir à la construction
           d’installations en haute mer et pour les biens obtenus des ou produits par les
           installations en haute mer.
           Le cas échéant, la quantité est établie dans les unités supplémentaires indiquées
           dans la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence
           pour les biens destinés à servir à la construction d’installations en haute mer, et
           pour les biens obtenus des ou produits par les installations en haute mer.
                                        Section 24
                                    Produits de la mer
   1. Aux fins de la présente section, on entend par:
      a)   «produits de la mer», les produits de la pêche, minéraux, débris et tous les
           autres produits, pourvu qu’ils ne soient pas couverts par les dispositions de la
           section 23, qui n’ont pas encore été débarqués par des bateaux de navigation
           maritime;
      b)   un bateau est réputé appartenir à l’État membre ou au pays tiers dans lequel la
           personne morale ou physique qui exerce la propriété économique du bateau,
           comme définie à la section 1, point k), est établie. Dans le contexte de la
           présente section, la propriété économique peut être déterminée par le pays
           d’enregistrement du bateau.
   2. Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent les
      exportations et importations suivantes de produits de la mer:
      a)   le débarquement de produits de la mer dans les ports de l’État membre
           déclarant ou leur acquisition par un bateau appartenant à l’État membre
           déclarant auprès de bateaux appartenant à un autre État membre ou à un pays
           tiers. Ces transactions sont traitées comme des importations;
      b)   le débarquement de produits de la mer dans les ports d’un autre État membre
           ou d’un pays tiers à partir d’un bateau appartenant à l’État membre déclarant
           ou leur acquisition par des bateaux appartenant à un autre État membre ou à un
           pays tiers à partir de bateaux appartenant à l’État membre déclarant. Ces
           transactions sont traitées comme des exportations;
   3.       Pour les statistiques sur les exportations et les importations de produits de la
            mer, la période de référence est le mois au cours duquel les produits de la mer
            sont débarqués dans un port ou le mois au cours duquel a lieu l’acquisition des
            produits de la mer. 4. Les ASN ont accès à toutes les sources de données
            disponibles dont elles peuvent avoir besoin pour appliquer la présente section.
FR                                          152                                                FR
 ---pagebreak---                                           Section 25
                                     Véhicules spatiaux
   1. Aux fins de la présente section, on entend par «véhicules spatiaux» des satellites et
      autres biens capables de voyager en dehors de l’atmosphère terrestre et les pièces de
      ces biens; les véhicules lanceurs ne sont pas couverts par les présentes dispositions.
   2. Les dispositions de la présente section s’appliquent uniquement aux exportations et
      importations suivantes de véhicules spatiaux:
      a)    le lancement d’un véhicule spatial dont la propriété économique a été
            transférée d’une personne morale ou physique établie dans l’État membre
            déclarant à une personne morale ou physique établie dans un autre État
            membre ou dans un pays tiers. Cela inclut le lancement de parties de véhicules
            spatiaux en vue de leur assemblage en dehors de l’atmosphère terrestre. Ces
            transactions sont traitées comme une exportation;
      b)    le lancement d’un véhicule spatial dont la propriété économique a été
            transférée d’une personne morale ou physique établie dans un autre État
            membre ou dans un pays tiers à une personne morale ou physique établie dans
            l’État membre déclarant. Cela inclut le lancement de parties de véhicules
            spatiaux en vue de leur assemblage en dehors de l’atmosphère terrestre. Ces
            transactions sont traitées comme une importation.
   3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux statistiques sur les exportations et les
      importations de véhicules spatiaux:
      a)    la période de référence est le mois au cours duquel a lieu le transfert de la
            propriété économique;
      b)    dans le cas d’exportations vers des organisations ou agences spatiales
            internationales, des codes simplifiés peuvent être utilisés pour les pays
            partenaires;
      c)    la valeur statistique est la valeur du véhicule spatial, à l’exclusion des coûts de
            transport et d’assurance.
   4. Les ASN ont accès à toutes les sources de données disponibles dont elles peuvent
      avoir besoin pour appliquer la présente section.
                                          Section 26
                                         Gaz naturel
   1. Aux fins de la présente section, on entend par «gaz naturel» le gaz naturel à l’état
      gazeux fourni par les systèmes de distribution de gaz naturel.
   2. Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent les
      exportations et les importations de gaz naturel.
   3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux statistiques sur les exportations et les
      importations de gaz naturel:
      a)    la période de référence est le mois de l’exportation ou importation;
      b)    la valeur statistique peut être basée sur des estimations;
FR                                           153                                                FR
 ---pagebreak---       c)     l’État membre ou pays partenaire peut être déterminé par estimation.
   4. Les ASN ont accès à toutes les sources de données disponibles dont elles peuvent
      avoir besoin pour élaborer les statistiques visées au paragraphe 2. Les ASN peuvent
      exiger que les informations statistiques sur les exportations et les importations visées
      au paragraphe 2 soient fournies directement par les opérateurs établis dans l’État
      membre déclarant qui possèdent ou exploitent les réseaux nationaux de distribution
      pour le gaz naturel.
                                           Section 27
                                      Énergie électrique
   1. Aux fins de la présente section, on entend par «énergie électrique» l’énergie
      électrique transférée dans les réseaux électriques transfrontaliers.
   2. Les statistiques européennes sur le commerce international de biens couvrent les
      exportations et les importations d’énergie électrique.
   3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux statistiques sur les exportations et les
      importations d’énergie électrique:
      a)     la période de référence est le mois de l’exportation ou importation;
      b)     l’État membre ou pays partenaire est l’État membre ou pays tiers voisin;
      c)     la valeur statistique peut être basée sur des estimations;
      d)     la quantité est établie uniquement dans les unités supplémentaires indiquées
             dans la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.
   4. Les ASN ont accès à toutes les sources de données disponibles dont elles peuvent
      avoir besoin pour élaborer les statistiques visées au paragraphe 2. Les ASN peuvent
      exiger que les informations statistiques sur les importations et les exportations visées
      au paragraphe 2 soient fournies directement par les opérateurs établis dans l’État
      membre déclarant qui possèdent ou exploitent les réseaux nationaux de distribution
      pour l’énergie électrique.
FR                                            154                                              FR
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE IV
     DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’ÉCHANGE
                 DE DONNÉES CONFIDENTIELLES SUR LES
                  EXPORTATIONS INTRA-UNION DE BIENS
                                                Section 28
                    Collecte et élaboration des informations statistiques à échanger
   1.       Les dispositions du chapitre I (Dispositions générales) et du chapitre III (Biens ou
            mouvements spécifiques) de la présente annexe s’appliquent à la collecte et à
            l’élaboration des informations statistiques sur les exportations intra-Union de biens
            visées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 et définies à
            l’article 12 du règlement (UE) 2019/2152.
   2.       Les dispositions du tableau 34 de l’annexe I, partie B, du présent règlement
            s’appliquent pour la spécification de l’unité de mesure, la classification et la
            ventilation des informations statistiques sur les exportations intra-Union de biens à
            échanger.
            Toutefois, une combinaison des numéros de code de la colonne A et de leurs
            subdivisions de la colonne B du tableau I de l’annexe I, partie C, s’applique pour la
            ventilation selon la nature de la transaction.
   3.       Dans le cas d’informations relevant du secret militaire, conformément aux définitions
            en vigueur dans les États membres, ceux-ci peuvent échanger des informations moins
            détaillées qu’indiqué dans le tableau 34 de l’annexe I, partie B, du présent règlement
            ou peuvent être entièrement exemptés de l’obligation d’échanger des informations
            relevant du secret militaire.
   4.       Les biens livrés à des bateaux et à des aéronefs visés à la section 22 de la présente
            annexe, les biens livrés à des installations en haute mer visés à la section 23,
            paragraphe 1, point b), de la présente annexe et les exportations de véhicules spatiaux
            à des organisations ou agences spatiales internationales visées à la section 25 de la
            présente annexe peuvent être exclus de l’échange d’informations statistiques si l’État
            membre partenaire n’est pas spécifié.
                                                Section 29
                                   Application du taux de couverture
   Les États membres veillent à ce que les informations statistiques visées à l’article 11,
   paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 et définies à l’article 12, paragraphe 1, du
   règlement (UE) 2019/2152 couvrent au moins 95 % de la valeur des exportations intra-Union
   totales de biens de chaque État membre à la somme de tous les autres États membres pris
   ensemble, pour chaque année de référence.
FR                                                 155                                              FR
 ---pagebreak---                                           Section 30
                              Éléments des données statistiques
   1. Les dispositions du chapitre II (Spécification des éléments des données statistiques)
      de la présente annexe s’appliquent pour la spécification des éléments des données
      statistiques énumérés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152.
   2. Les dispositions du chapitre II (Spécification des éléments des données statistiques)
      de la présente annexe peuvent être adaptées aux fins de la spécification des éléments
      des données statistiques pour les biens ou mouvements spécifiques.
                                          Section 31
                                  Mesures de simplification
   1. Lorsqu’ils collectent les informations statistiques visées à l’article 12, paragraphe 1,
      point a), du règlement (UE) 2019/2152 auprès des unités déclarantes pour les
      statistiques sur les exportations intra-Union de biens visées à la section 7, paragraphe
      1, les États membres peuvent appliquer la simplification des éléments des données
      statistiques spécifiée dans la présente section.
   2. Les États membres peuvent exempter les unités déclarantes de la communication
      d’informations sur la quantité des biens. Dans ce cas, les États membres estiment la
      masse nette et, le cas échéant, l’unité supplémentaire conformément à la
      Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.
   3. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «expédition» toutes les transactions
      pendant le mois de référence qui font l’objet de la même facture.
      Les États membres peuvent accorder les simplifications suivantes aux opérateurs de
      taille petite ou moyenne pour les expéditions dont la valeur est inférieure à
      1 000 euros:
      a)     les unités déclarantes peuvent communiquer les informations statistiques sur la
             marchandise sans ventilation;
      b)     les États membres peuvent exempter les unités déclarantes de la
             communication des informations statistiques sur la quantité des biens, le pays
             d’origine et la nature de la transaction.
   4. Aux fins du présent paragraphe, on entend par:
      —        «pièces de véhicule à moteur», les pièces relevant du chapitre 87 de la
               Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence;
      —        «pièces d’aéronef», les pièces relevant du chapitre 88 de la Nomenclature
               combinée en vigueur pendant la période de référence.
      Pour les pièces de véhicule à moteur et d’aéronef:
      a)       les unités déclarantes peuvent communiquer les informations statistiques sur
               la marchandise au niveau du chapitre de la Nomenclature combinée en
               vigueur pendant la période de référence;
      b)       les États membres peuvent exempter les unités déclarantes de fournir les
               informations statistiques sur la quantité des biens. Dans ce cas, les État
               membre estiment la masse nette non collectée auprès des unités déclarantes.
FR                                            156                                              FR
 ---pagebreak---    5.  Aux fins du présent paragraphe, on entend par:
       —        «ensemble industriel», une combinaison de machines, d’appareils, d’engins,
                d’équipements, d’instruments et de matériaux dont la réunion constitue des
                unités stationnaires de grande dimension produisant des biens ou fournissant
                des services;
       —        «composante», une livraison destinée à un ensemble industriel qui est
                composée de biens qui appartiennent tous au même chapitre de la
                Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de référence.
       À condition que la valeur statistique globale d’un ensemble industriel donné dépasse
       3 millions d’euros, à moins qu’il ne s’agisse d’ensembles industriels complets
       destinés à une réutilisation:
       a)       les unités déclarantes peuvent communiquer les informations statistiques sur
                la marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en
                vigueur pendant la période de référence;
       b)       les États membres peuvent exempter les unités déclarantes de fournir les
                informations statistiques sur la quantité des biens. Dans ce cas, les État
                membre estiment la masse nette non collectée auprès des unités déclarantes.
   6.  La valeur des exportations des unités déclarantes pour les statistiques sur les
       exportations intra-Union de biens bénéficiant des simplifications conformément aux
       paragraphes 2, 3, 4 et 5 ne peut pas dépasser un maximum de 5 % de la valeur
       statistique des exportations intra-Union de biens échangés conformément à
       l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152, pour chaque année de
       référence.
   7.  Les États membres peuvent exempter les unités déclarantes pour les statistiques sur
       les exportations intra-Union de biens de fournir les informations concernant le
       numéro d’identification de l’opérateur partenaire dans l’État membre d’importation
       uniquement si:
      a)      l’unité déclarante, par exemple dans le contexte d’un commerce triangulaire,
              n’est pas en mesure de fournir l’information concernant le numéro
              d’identification de l’opérateur partenaire dans l’État membre d’importation;
       b)       le numéro d’identification de l’opérateur partenaire dans l’État membre
                d’importation ne peut pas être déterminé. Cette simplification est limitée:
              – aux ventes à des personnes assujetties ou non assujetties, y compris les
              personnes privées qui ne sont pas enregistrées pour les besoins de la TVA;
              – aux biens et mouvements spécifiques visés dans le chapitre III de la présente
              annexe.
   8.  Les États membres peuvent exempter les unités déclarantes pour les statistiques sur
       les exportations intra-Union de biens de spécifier le pays d’origine uniquement
       lorsque cette information est disponible ou peut être déduite d’autres sources et ne
       nécessite pas d’estimations.
   9.  Lorsqu’une unité supplémentaire est mentionnée conformément à la section 11, les
       États membres peuvent exempter les unités déclarantes d’indiquer la masse nette.
       Dans ce cas, les États membres estiment la masse nette non collectée auprès des
       unités déclarantes.
FR                                            157                                             FR
 ---pagebreak---    10.    Les ASN:
          a)       peuvent refuser ou limiter l’application des mesures de simplification visées
                   dans la présente section si elles considèrent que l’objectif de maintenir une
                   qualité satisfaisante des informations statistiques l’emporte sur le souhait de
                   réduire la charge de déclaration;
          b)       peuvent exiger des unités déclarantes qu’elles demandent à l’avance
                   l’autorisation de faire usage de la simplification.
                                              Section 32
    Métadonnées pertinentes pour l’utilisation des données échangées lors de l’élaboration des
                                              statistiques
   1.      L’ASN de l’État membre d’exportation fournit à l’ASN de l’État membre
          d’importation les métadonnées suivantes:
          a)     les «métadonnées opérationnelles» pertinentes pour contrôler l’intégrité des
                 fichiers de données comprenant les informations statistiques échangées;
          b)     les «métadonnées de traitement» comprenant des informations sur les
                 méthodes et pratiques d’élaboration nationales pertinentes pour l’utilisation des
                 informations statistiques échangées.
   2.     L’ASN de l’État membre d’exportation fournit à l’ASN de l’État membre
          d’importation et à la Commission (Eurostat) des «métadonnées de surveillance»
          comprenant des informations sur la valeur totale des exportations intra-Union de
          biens, pertinentes pour surveiller la qualité des informations statistiques échangées.
   3.     Les métadonnées de surveillance reflètent toutes les informations statistiques visées à
          l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 et définies à l’article 12,
          paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2152, incluses et non incluses,
          respectivement, dans les informations statistiques échangées transmises pour chaque
          mois de référence conformément à la section 33.
          Les informations sur la valeur des exportations intra-Union de biens comprises dans
          les informations statistiques transmises sont ventilées par État membre partenaire et
          par marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur
          pendant la période de référence.
          Les informations sur la valeur des exportations intra-Union de biens non incluses
          dans les informations statistiques transmises peuvent être basées sur des estimations
          et sont ventilées par État membre partenaire et au minimum par marchandise au
          niveau des chapitres de la Nomenclature combinée en vigueur pendant la période de
          référence.
          Lorsque l’État membre partenaire n’est pas indiqué conformément à la section 28,
          paragraphes 3 et 4, les informations sur la valeur des exportations intra-Union de
          biens sont ventilées par marchandise au niveau des chapitres de la Nomenclature
          combinée en vigueur pendant la période de référence. Toutefois, si les informations
          relevant du secret militaire sont exclues entièrement des informations statistiques
          transmises conformément à la section 28, paragraphe 3, seule la valeur statistique
          mensuelle totale des exportations intra-Union est fournie dans les métadonnées de
          surveillance.
FR                                                158                                              FR
 ---pagebreak---                                           Section 33
       Calendrier pour la fourniture des informations et métadonnées statistiques
   1. L’ASN de l’État membre d’exportation communique à l’ASN de l’État membre
      d’importation les informations statistiques visées à l’article 11, paragraphe 2, du
      règlement (UE) 2019/2152 et définies à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE)
      2019/2152 au plus tard 30 jours civils après la fin du mois de référence.
   2. Si l’ASN de l’État membre d’exportation prend connaissance d’informations
      statistiques supplémentaires après le délai visé au paragraphe 1, il communique ces
      informations statistiques supplémentaires à l’ASN de l’État membre d’importation
      dès que possible et au plus tard 30 jours civils après la fin du mois au cours duquel il
      a pris connaissance de ces informations statistiques supplémentaires.
   3. Si les informations statistiques déjà échangées font l’objet d’une révision, l’ASN de
      l’État membre d’exportation communique les informations statistiques révisées dès
      que possible et au plus tard 30 jours civils après la fin du mois au cours duquel les
      informations statistiques révisées ont été disponibles.
   4. L’ASN de l’État membre d’exportation fournit à l’ASN de l’État membre
      d’importation:
      a)     les métadonnées opérationnelles visées à la section 32, paragraphe 1, point a),
             en même temps que les informations statistiques auxquelles les métadonnées se
             rapportent;
      b)     les métadonnées de traitement visées à la section 32, paragraphe 1, point b),
             dès que possible et au plus tard au moment où sont transmises les informations
             statistiques pour le premier mois de référence de l’année à laquelle les
             métadonnées de traitement se rapportent.
             En cas de changements importants, méthodologiques ou autres, ayant une
             incidence sur la qualité des informations statistiques fournies, une mise à jour
             des métadonnées de traitement est transmise dès que possible et au plus tard au
             moment où sont transmises les informations statistiques pour le premier mois
             de référence de l’année à laquelle les métadonnées de traitement se rapportent;
      c)     les métadonnées de surveillance visées à la section 32, paragraphe 2, au plus
             tard 35 jours civils après la fin du mois de référence.
             Lorsque des informations statistiques supplémentaires deviennent disponibles
             pour un mois de référence spécifique ou lorsque les informations statistiques
             déjà échangées font l’objet de révisions, les métadonnées de surveillance
             révisées sont fournies au plus tard 35 jours civils après la fin du mois au cours
             duquel les informations statistiques supplémentaires ou révisées sont devenues
             disponibles.
                                          Section 34
                                  Mesures de confidentialité
   1. Les informations statistiques fournies par l’ASN de l’État membre d’exportation
      conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 sont
      uniquement accessibles aux ASN de l’État membre auquel les données se rapportent.
FR                                            159                                              FR
 ---pagebreak---    2.        Seules les ASN qui ont besoin des informations statistiques fournies conformément à
             l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152 pour élaborer, produire et
             diffuser des statistiques européennes dans leur sphère de compétence respective
             peuvent recevoir ces informations statistiques.
                                                    Section 35
                                               Mesures de sécurité
   Conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la
   Commission5, afin d’être habilitées à recevoir des informations et métadonnées statistiques
   conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2152, les ASN recevant ou traitant ces
   informations et métadonnées statistiques dans l’État membre d’importation doivent veiller à
   ce que leurs systèmes informatiques soient protégés à un niveau équivalent à celui de la
   politique de sécurité pour les systèmes d’information et de communication de la Commission
   défini dans la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission6 et ses règles d’exécution et
   normes de sécurité correspondantes.
                                                    Section 36
                                             Protection des données
   En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la
   présente annexe, les ASN accomplissent leurs tâches aux fins de la présente annexe
   conformément au règlement (UE) 2016/6797.
   En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission
   (Eurostat) dans le cadre de la présente annexe, il est conforme au règlement (UE)
   nº 2018/17258.
                                                    Section 37
              Format des données confidentielles échangées et procédure pour l’échange
   1.        Les informations et métadonnées statistiques échangées dans le contexte du présent
             chapitre sont échangées sous forme électronique et transmises ou téléchargées via le
   5
           Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la
           Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
   6
           Décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes
           d’information et de communication au sein de la Commission européenne (JO L 6 du 11.1.2017, p. 40).
   7
           Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
           des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
           circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des
           données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
   8
           Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la
           protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
           institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le
           règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
FR                                                      160                                                         FR
 ---pagebreak---       point d’entrée unique de la Commission (Eurostat) pour les données et, le cas
      échéant, pour les métadonnées.
   2. Les États membres appliquent les normes d’échange conformément aux lignes
      directrices pour leur mise en œuvre fournies par la Commission (Eurostat).
FR                                         161                                      FR
 ---pagebreak---                                          APPENDICE
    Liste des biens et mouvements exclus des statistiques européennes
                      sur le commerce international de biens
   a)     l’or monétaire;
   b)     les moyens de paiement ayant cours légal et les valeurs, y compris ceux servant à
          payer des services, tels que l’affranchissement, les impôts ou les redevances;
   c)     les biens destinés à un usage temporaire (par exemple, location, prêt, location-achat),
          pourvu que toutes les conditions suivantes soient réunies:
                —      aucune transformation n’est ou n’a été prévue ou effectuée,
                —      la durée prévue de l’usage temporaire ne doit pas ou ne devait pas
                       dépasser les vingt-quatre mois,
                —      l’exportation/importation intra-Union ne doit pas être déclarée comme
                       livraison/acquisition intra-Union aux fins de la TVA ou aucun
                       changement de propriété n’a eu lieu ou n’est envisagé pour
                       l’exportation/importation extra-Union;
   d)     les biens circulant entre:
                —      un État membre et ses enclaves territoriales dans d’autres États membres
                       ou pays tiers, et
                —      l’État membre hôte et les enclaves territoriales d’autres États membres,
                       de pays tiers ou d’organisations internationales.
          Les enclaves territoriales comprennent les ambassades, les consulats, les bases
          militaires et les bases scientifiques en dehors du territoire du pays d’origine;
   e)     les biens véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels;
   f)     les données et logiciels téléchargés de l’internet;
   g)     les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale,
          à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une
          transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les
          caractéristiques des biens ou services tels que:
                —      matériel publicitaire,
                —      échantillons commerciaux;
   h)     les biens destinés à être réparés et après réparation ou maintenance et les pièces de
          rechange associées, ainsi que les pièces défectueuses remplacées;
   i)     les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les
          lanceurs de véhicules spatiaux au moment du lancement dans l’espace;
   j)     les biens déclarés oralement aux autorités douanières qui sont soit de nature
          commerciale, à condition que leur valeur ne dépasse pas le seuil statistique pour le
          commerce extra-Union de 1 000 euros en valeur ou 1 000 kg en masse nette, soit de
          nature non commerciale;
FR                                               162                                              FR
 ---pagebreak---    k) les biens mis en libre circulation après avoir été soumis au régime douanier du
      perfectionnement actif sont exclus du commerce extra-Union de biens;
   l) les périodiques par abonnement;
   m) les biens personnels de personnes physiques transférant leur lieu de résidence
      habituel; les trousseaux et objets mobiliers appartenant à une personne transférant
      son lieu de résidence habituel à l’occasion de son mariage; les biens personnels
      acquis par héritage; les uniformes scolaires, matériels éducatifs et objets ménagers
      connexes; les cercueils contenant des corps, les urnes funéraires contenant les
      cendres de personnes décédées et les objets funéraires ornementaux transportés avec
      les cercueils et les urnes; les biens destinés à des organisations caritatives ou
      philanthropiques et les biens destinés aux victimes de désastres.
FR                                         163                                             FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE VI
           Spécifications techniques pour les statistiques européennes sur le commerce
     international des services selon les caractéristiques des entreprises et sur la fourniture
                                       internationale de services
                                                Section 1.
                                          Dispositions générales
   1. La Commission publie un «guide de la compilation» pour les statistiques européennes sur
   la fourniture internationale de services par mode de fourniture (MoS). Ce guide complète le
   Manuel des statistiques du commerce international des services 2010 (MSCITS 2010) et le
   guide de la compilation du MSCITS 2010.
   2. La première édition du guide de la compilation MoS sera publiée pour la fin de 2021. Une
   deuxième édition révisée sera publiée pour la fin de 2023.
   3. La première édition du guide de la compilation MoS décrira les méthodes d’estimation
   génériques qui peuvent servir à estimer les modes de fourniture, y compris les méthodes
   permettant d’estimer les valeurs de biens et les services de distribution. L’approche simplifiée
   du MSCITS 2010 est le point de départ de ces méthodes. Les méthodes d’estimation
   génériques sont basées sur des méthodes de modélisation et d’estimation statistiques, d’autres
   statistiques d’entreprises et des sources de données administratives. Généralement, ces
   approches ne s’appuient pas sur des hypothèses et/ou éléments probants spécifiques au pays,
   et elles peuvent être utilisées quel que soit le pays.
   4. La deuxième édition révisée du guide de la compilation contiendra les méthodes
   recommandées pour estimer les modes de fourniture, les valeurs des biens et les services de
   distribution, en utilisant toutes les sources disponibles et des techniques de modélisation. Les
   méthodes recommandées sont des approches qui peuvent servir à affiner les méthodes
   d’estimation génériques, en tenant compte de la situation administrative et économique
   spécifique d’un pays. Plusieurs approches seront fournies, pour couvrir toutes les situations
   habituelles.
   5. Après quatre années de mise en œuvre, la Commission (Eurostat), en consultation avec les
   ASN des États membres, décidera s’il est nécessaire de réviser le guide de la compilation
   Eurostat/OCDE pour les statistiques sur le commerce des services selon les caractéristiques
   des entreprises (STEC).
                                                Section 2.
                                 Définitions de variables et ventilations
   Les définitions de variables et ventilations suivantes s’appliquent aux fins des statistiques
   européennes sur le commerce international des services selon les caractéristiques des
   entreprises et sur la fourniture internationale de services par mode.
   Les services sont le résultat d’une activité de production qui se traduit par un changement de
   l’état des unités qui les consomment ou qui facilite l’échange de produits ou d’actifs
   financiers. Les services ne sont généralement pas des éléments distincts sur lesquels des droits
   de propriété peuvent être établis et ne peuvent généralement pas être séparés de leur
   production.
   La fourniture internationale de services comprend:
FR                                                  164                                             FR
 ---pagebreak---    • le commerce de services entre résidents et non-résidents (correspondant aux modes 1, 2 et 4
   définis dans la section 2, II) et
   • la fourniture de services par l’intermédiaire de filiales étrangères (mode 3 défini dans la
   section 2, II).
   I. Variables
   1) Variable 460101: importations et acquisition de services
   Les importations et l’acquisition de services sont constituées de la valeur de tous les services
   rendus par des non-résidents à des résidents et de la valeur des services fournis
   internationalement à des résidents par l’intermédiaire de filiales étrangères établies dans
   l’économie déclarante. Les services rendus par des non-résidents à des résidents comprennent
   les modes 1, 2 et 4 et les services fournis à des résidents par l’intermédiaire de filiales
   étrangères établies dans l’économie déclarante correspondent au mode 3, comme défini au
   paragraphe II.1.
   2) Variable 460201: exportations et fourniture de services
   Les exportations et la fourniture de services sont constituées de la valeur de tous les services
   rendus par des résidents à des non-résidents et de la valeur des services fournis
   internationalement aux résidents d’un autre pays par l’établissement d’une filiale étrangère
   (contrôlée par une unité résidente) dans ce pays. Les services rendus par des résidents à des
   non-résidents comprennent les modes 1, 2 et 4 et les services fournis par l’intermédiaire d’une
   filiale étrangère correspondent au mode 3, comme défini au paragraphe II.1.
   3) Variable 240401. Valeur statistique des importations par les entreprises
   La «valeur statistique» pour les services est définie comme la valeur des services échangés
   entre résidents et non-résidents aux prix du marché. Les prix du marché se réfèrent à la valeur
   d’échange actuelle, c’est-à-dire les valeurs auxquelles les services sont échangés ou
   pourraient être échangés contre des espèces en tenant compte des rabais, remboursements ou
   autres ajustements.
   Aussi, la valeur statistique des importations par les entreprises est la valeur, aux prix du
   marché, de l’ensemble des services fournis par des non-résidents à des résidents.
   4) Variable 251101. Valeur statistique des exportations par les entreprises
   La «valeur statistique» pour les services est définie comme la valeur des services échangés
   entre résidents et non-résidents aux prix du marché. Les prix du marché se réfèrent à la valeur
   d’échange actuelle, c’est-à-dire les valeurs auxquelles les services sont échangés ou
   pourraient être échangés contre des espèces en tenant compte des rabais, remboursements ou
   autres ajustements.
   Aussi, la valeur statistique des exportations par les entreprises est la valeur, aux prix du
   marché, de l’ensemble des services fournis par des résidents à des non-résidents.
   II. Ventilations
   1. Ventilation par mode de fourniture:
FR                                                 165                                              FR
 ---pagebreak---    Les services fournis internationalement peuvent être ventilés en quatre modes de fourniture,
   comme suit:
   Mode 1: Fourniture transfrontalière – elle représente le cas où un service est fourni «en
   provenance du territoire d’un pays et à destination du territoire de tout autre pays». Ce mode
   est analogue au commerce de biens, dans le cas où le produit est fourni depuis l’étranger et le
   consommateur et le fournisseur restent dans leurs pays respectifs.
   Mode 2: Consommation à l’étranger – elle représente le cas où le service est fourni «sur le
   territoire d’un pays à l’intention d’un consommateur de services de tout autre pays»;
   autrement dit, le consommateur ou son bien se trouve à l’étranger. Les activités touristiques
   telles que les visites de musées et de théâtres, et les voyages à l’étranger pour recevoir des
   soins médicaux ou suivre des cours de langues, sont des exemples typiques de ce mode de
   fourniture. La réparation de navires à l’étranger, lorsque seul le bien du consommateur sort de
   son pays ou se trouve à l’étranger, en constitue un autre exemple.
   Mode 3: Présence commerciale – elle représente le cas où un service est fourni «par un
   fournisseur de services d’un pays, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout
   autre pays». Il est souvent nécessaire pour les fournisseurs de services d’établir une présence
   commerciale à l’étranger pour assurer un contact plus étroit avec le consommateur aux
   différents stades de la production, de la distribution, de la commercialisation, de la vente et de
   la livraison, ainsi que dans le cadre des services après-vente. La présence commerciale sur un
   marché étranger peut être assurée non seulement par des personnes morales au sens juridique
   strict, mais aussi par des entités qui partagent certaines des mêmes caractéristiques, comme
   les bureaux de représentation et les succursales. C’est dans ce contexte que des services
   financiers peuvent être fournis par une succursale ou filiale d’une banque étrangère, des
   services médicaux fournis dans un hôpital étranger et des cours dispensés dans un
   établissement d’enseignement étranger.
   Mode 4: Présence de personnes physiques – elle représente le cas où une personne physique
   est temporairement présente sur le territoire d’une économie autre que la sienne pour fournir
   un service commercial. Le mode 4 s’entend comme la fourniture d’un service «par un
   fournisseur de services d’un pays grâce à la présence de personnes physiques d’un pays sur le
   territoire de tout autre pays». Le mode 4 est généralement interprété comme englobant:
            les fournisseurs de services contractuels, qu’ils soient salariés d’un fournisseur de
             services étranger ou indépendants;
            les personnes détachées au sein des sociétés et les salariés étrangers directement
             recrutés par des sociétés établies à l’étranger;
            les agents commerciaux de services qui entrent dans le pays d’accueil pour établir
             des relations contractuelles aux fins d’un contrat de fourniture de services ou les
             personnes chargées d’établir une présence commerciale.
   2. Ventilation des produits par rubrique, groupe complémentaire et rubrique détaillée
   de l’EBOPS 2010
   Les rubriques, groupes complémentaires et rubriques détaillées de l’EBOPS demandées
   suivent la classification EBOPS 2010 et le manuel MSCITS 2010 et sont définis ci-après:
   1. Services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers
FR                                                  166                                               FR
 ---pagebreak---    Les services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers englobent
   des activités telles que la transformation, l’assemblage, l’étiquetage et l’emballage, qui sont
   réalisées par des entreprises qui ne sont pas propriétaires des biens en question. On peut
   donner comme exemples le raffinage du pétrole, la liquéfaction du gaz naturel et l’assemblage
   de vêtements et de composants électroniques. Sont exclus de cette catégorie l’assemblage
   d’ouvrages préfabriqués (inclus dans la construction) et l’étiquetage et l’emballage liés au
   transport (inclus dans les services de transport).
   La fabrication est assurée par une entité qui n’est pas propriétaire des biens et qui est
   rémunérée par le propriétaire. Étant donné qu’il n’y a pas transfert de propriété, aucune
   transaction n’est enregistrée à la rubrique des marchandises générales entre le fabricant et le
   propriétaire. Seule la rémunération du service fourni par le fabricant est inscrite à ce poste,
   bien que cette rémunération puisse inclure le coût des matériaux achetés par le fabricant.
   Un élément de commerce international existe lorsque le travail est accompli par un résident
   d’une économie pour le compte du propriétaire des biens qui réside dans une autre économie.
   Le traitement comptable de ces services ne dépend pas du fait que le propriétaire ait détenu
   physiquement les biens concernés avant ou après leur transformation.
   2. Services d’entretien et de réparation non inclus ailleurs
   Les services d’entretien et de réparation n.i.a. recouvrent les travaux d’entretien et de
   réparation effectués par des résidents pour des biens qui appartiennent à des non-résidents (et
   inversement). Les réparations peuvent être effectuées sur le site du réparateur ou ailleurs. Ce
   poste inclut les services d’entretien et de réparation pour les navires, les aéronefs et les autres
   matériels de transport. Le nettoyage du matériel de transport est inclus dans les services de
   transport. La réparation et l’entretien des bâtiments sont enregistrés dans le poste
   construction. L’entretien et la réparation d’ordinateurs relèvent des services d’informatique.
   La valeur enregistrée pour l’entretien et les réparations est la valeur des opérations de
   réparation achevées, non la valeur brute des biens avant et après la réparation. La valeur de
   l’entretien et des réparations recouvre toutes les pièces ou matériaux fournis par le réparateur
   et inclus dans le prix (les pièces et matériaux facturés séparément sont exclus des services et
   inclus dans les marchandises générales). Ce poste inclut à la fois les réparations mineures, qui
   maintiennent le bien en état de marche, et les réparations majeures, qui accroissent l’efficacité
   ou la capacité du bien ou allongent sa durée de vie. Aucune distinction n’est faite entre les
   réparations qui entrent dans la consommation intermédiaire du client et celles qui entrent dans
   sa formation de capital.
   3. Transports
   La rubrique des transports recouvre le processus de déplacement des personnes et
   l’acheminement d’objets d’un lieu à un autre, ainsi que les services connexes et auxiliaires qui
   s’y rapportent et la location (affrètement) de moyens de transport avec leur équipage. Les
   services postaux et de messagerie relèvent également de cette rubrique. Les transports peuvent
   être classés selon le mode de transport et ce qui est transporté (passagers ou fret).
   Un prestataire de services de transport peut sous-traiter à d’autres opérateurs pour assurer une
   partie du service de transport final. Ces services doivent être enregistrés sur une base brute.
   Par exemple, un prestataire de services de messagerie pourrait s’adresser à plusieurs
FR                                                167                                                  FR
 ---pagebreak---    opérateurs de transport. Toute commission payable par les prestataires de services de transport
   à un agent doit être enregistrée séparément.
   3.1. Transports maritimes
   La sous-rubrique des transports maritimes recouvre tous les services de transport international
   de fret et de passagers assurés par des navires de mer, mais exclut les transports par conduites
   sous-marines (inclus dans les transports par conduites) et le prix des croisières effectuées
   (inclus dans les voyages).
   3.2. Transports aériens
   La sous-rubrique des transports aériens recouvre tous les services de transport international de
   fret et de passagers assurés par des aéronefs.
   3.3. Autres modes de transport
   Il s’agit de tous les services de transport qui ne sont pas fournis par mer ou par air. Ils
   comprennent les modes de transport suivants:
   la sous-rubrique des transports spatiaux inclut les lancements de satellites effectués par des
   entreprises commerciales pour les propriétaires de satellites (comme les entreprises de
   télécommunication) et les autres transactions réalisées par les exploitants d’engins spatiaux,
   comme le transport de biens et de personnes dans le cadre d’expériences scientifiques. Cette
   sous-rubrique couvre aussi le transport de passagers dans l’espace et les paiements effectués
   par une économie pour que ses résidents puissent être transportés par les véhicules spatiaux
   d’une autre économie.
   La sous-rubrique des transports ferroviaires recouvre le transport international par trains.
   La sous-rubrique des transports routiers recouvre les transports internationaux de fret par
   camions et les transports internationaux de passagers par autobus et autocars.
   La sous-rubrique des transports par voies navigables intérieures recouvre les transports
   internationaux effectués sur les rivières, les canaux et les lacs. Dans cette sous-rubrique
   entrent également les transports effectués sur les voies d’eau qui sont internes à un pays et
   celles qui sont partagées par deux pays ou plus.
   La sous-rubrique transports par conduites recouvre les transports de biens effectués par
   conduites, tels que les transports de pétrole et produits apparentés, d’eau et de gaz. En sont
   exclus les services de distribution, en règle générale depuis les sous-stations jusqu’au
   consommateur, en ce qui concerne l’eau, le gaz et les produits pétroliers (inclus dans les
   autres services aux entreprises n.i.a.), ainsi que la valeur des produits transportés (incluse dans
   les marchandises générales).
   La sous-rubrique transport d’électricité recouvre le transfert de l’énergie électrique à haute
   tension sur un ensemble de lignes interconnectées et le matériel associé entre les points
   d’alimentation et les points où elle est transformée en électricité basse tension pour être livrée
   aux consommateurs ou à d’autres réseaux électriques. Le transport est considéré comme
   terminé lorsque l’électricité atteint les installations de distribution d’un réseau électrique qui
   achemine l’électricité jusqu’aux utilisateurs finals. L’électricité elle-même est exclue (incluse
   dans les marchandises générales) de même que sa distribution, qui est l’acheminement de
   l’électricité depuis la sous-station jusqu’au consommateur (inclus dans les autres services aux
   entreprises n.i.a.).
FR                                                  168                                                FR
 ---pagebreak---    La sous-rubrique des autres services connexes et auxiliaires de transport couvre tous les autres
   services de transport qui ne peuvent pas être répartis entre les catégories de services de
   transport précédemment indiquées.
   3.4. Services postaux et de messagerie
   La sous-rubrique des services postaux et de messagerie recouvre la levée, le transport et la
   distribution des lettres, journaux, périodiques, brochures, autres documents imprimés, colis et
   paquets. Elle inclut également les services postaux tels que la vente de timbres, la poste
   restante et les services de télégraphie, ainsi que les services de location de boîtes postales.
   Optionnel: Évaluation des services de transport de fret sur la base du prix facturé
   Des renseignements supplémentaires sur la valeur des services de transport de fret fournis par
   des résidents à des non-résidents, et inversement, sont nécessaires pour compléter les données
   sur le transport de fret compilées selon les principes d’évaluation f.a.b. ou c.a.f. pour les
   biens. Ces renseignements sont utiles car ils correspondent aux transactions effectives du
   marché comme elles sont effectuées, sans correction, ajustement ou estimation.
   Dans ce cas, le service de transport est enregistré si, et seulement si, un échange de services
   de transport se produit entre un résident et un non-résident. L’enregistrement séparé du
   service de transport dépend des conditions de livraison stipulées dans le contrat pour la vente
   ou l’achat des biens et réalisées dans la transaction de marché.
   Lorsque le contrat de transport est conclu entre deux résidents pour des services de transport à
   fournir au titre d’un bien exporté, le service de transport est exclu sur la base de cette méthode
   d’évaluation, mais une partie de ce service serait incluse si les principes de la balance des
   paiements devaient être appliqués. Cette situation se produit, par exemple, lorsque les
   conditions de livraison stipulées dans le contrat pour la vente ou l’achat d’un bien sont franco
   domicile (« port payé ») et lorsque l’exportateur a conclu avec un résident un contrat pour
   fournir le service de transport. La méthode d’évaluation fondée sur le prix facturé
   s’appliquerait dans les cas suivants:
            un contrat de services de transport est conclu entre un résident et un non‑ résident et
             il est spécifié que la livraison sera départ usine. Le service de transport est alors
             intégralement enregistré, y compris la part du transport effectuée avant la frontière du
             pays exportateur;
            services de transport entre résidents et non-résidents concernant le transport
             international effectué par des tiers et la navigation le long des côtes ou cabotage.
   4. Voyages
   Cette rubrique de l’EBOPS 2010 diffère de la plupart des services faisant l’objet de
   transactions internationales du fait qu’elle est basée sur les agents économiques. À la
   différence de la plupart des services de l’EBOPS, les voyages ne se rapportent pas à un
   produit spécifique; cette catégorie englobe un éventail de biens et de services consommés par
   des non-résidents dans l’économie qu’ils visitent. Sous cette rubrique sont recensés des biens
   et services pour usage propre ou cédés sans contrepartie, fournis par une économie à des non-
   résidents pendant les séjours qu’ils effectuent dans cette économie. Elle concerne les séjours
   de n’importe quelle durée, dès l’instant qu’il n’y a pas de changement de résidence.
   Les biens et services le plus fréquemment enregistrés à la rubrique voyages sont
   l’hébergement, la restauration, les boissons et le transport achetés dans l’économie où un
FR                                                  169                                               FR
 ---pagebreak---    séjour est effectué (biens et services qui sont tous consommés dans l’économie qui les
   fournit). Les cadeaux, souvenirs et autres articles qui sont achetés par les voyageurs pour leur
   usage personnel et qui peuvent être emportés hors des économies visitées sont également
   inclus.
   Conformément au principe de la comptabilité en droits constatés, les biens et services acquis
   pendant le séjour mais payés avant ou après sont inclus dans la rubrique voyages. Les biens et
   services peuvent être acquis contre paiement effectué par la personne qui se rend à l’étranger
   ou, en son nom, sans contrepartie (par exemple, pension gratuite : en pareil cas, il y a aussi un
   transfert correspondant) ou produits pour compte propre (comme dans certains cas de
   propriété de biens immobiliers et de logements en multipropriété).
   5. Construction
   La rubrique construction recouvre la création, la gestion, la rénovation, la réparation ou
   l’agrandissement d’actifs fixes sous la forme de bâtiments, d’aménagement de terrains
   relevant de l’ingénierie et d’autres constructions telles que les routes, ponts et barrages. Elle
   englobe également les travaux d’installation et d’assemblage connexes, de préparation des
   chantiers et de construction générale, ainsi que les services spécialisés (peinture, plomberie et
   démolition, par exemple).
   La construction est évaluée sur une base brute: sa valeur inclut tous les biens et services
   entrant dans le projet de production, ainsi que les autres coûts de production et l’excédent
   d’exploitation que réalisent les propriétaires de l’entreprise de construction. Ce principe
   d’évaluation est le même que celui qui s’applique à l’ensemble de la production (de biens et
   de services) tel que prévu par le SCN 2008.
   Lorsqu’une entreprise de construction fournit ses services à l’étranger via une présence
   physique sur une longue durée (plus de 12 mois) mais sans créer d’entité légale dans le pays
   du client, et si les opérations sont suffisamment substantielles, on peut être amené à
   considérer, pour la compilation, qu’il existe, du point de vue statistique, une unité
   institutionnelle notionnelle. Dans ce cas, les transactions internationales correspondantes ne
   seront pas considérées en tant que commerce de services (ces transactions seront enregistrées
   en tant que flux financiers, revenu et position d’investissement direct étranger, et les données
   correspondant aux opérations concernées devraient être considérées comme des FATS). Si les
   conditions ci-dessus ne sont pas réunies, les transactions internationales seront considérées
   comme du commerce de services entre résidents et non-résidents.
   6. Services d’assurance et de pension
   Les services d’assurance et de pension comprennent les diverses formes d’assurances fournies
   aux non-résidents par les compagnies d’assurances résidentes et inversement.
   L’assurance fournit à des unités individuelles (gouvernements, entreprises et ménages)
   exposées à certains risques une protection financière contre les conséquences de la survenue
   d’événements spécifiques. En outre, les assureurs font souvent office d’intermédiaires
   financiers qui investissent les fonds collectés auprès de ces unités dans des actifs financiers ou
   autres afin de pouvoir faire face aux demandes d’indemnisation futures.
   Les fonds de pension sont créés pour fournir des prestations de retraite ou d’invalidité à des
   groupes spécifiques de salariés. Comme les assureurs, ce sont des intermédiaires financiers
   qui investissent les fonds pour le compte de leurs bénéficiaires et redistribuent certains
   risques.
FR                                                 170                                                FR
 ---pagebreak---    Les services d’assurance et de pension se décomposent en quatre sous-rubriques: assurance
   directe; réassurance; services auxiliaires d’assurance; et services de pension et de garantie
   standard.
   7. Services financiers
   Les services financiers recouvrent les services des intermédiaires financiers et les services
   auxiliaires, à l’exception de ceux des sociétés d’assurance et des fonds de pension. Ces
   services incluent ceux qui sont généralement fournis par des banques et d’autres
   intermédiaires et auxiliaires financiers. Cette rubrique englobe les services fournis au titre de
   transactions portant sur des instruments financiers ainsi que d’autres services liés à l’activité
   financière, tels que la collecte de dépôts et l’octroi de prêts, les lettres de crédit, les services
   relatifs aux cartes de crédit, les commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail,
   d’affacturage, et de garantie et de compensation des paiements. Elle recouvre également les
   services de conseil financier, la conservation d’actifs financiers ou d’or physique, la gestion
   des actifs financiers, les services de surveillance et de suivi, les services courants, les services
   de fourniture de liquidités, les services de prise en charge de risques autres que les risques
   couverts par les assurances, les services liés aux fusions et acquisitions, les services de
   notation de crédit, les services boursiers et les services de fiducie.
   La rémunération des services financiers peut prendre les formes suivantes: frais explicites;
   marges sur les opérations d’achat et de vente; commissions de gestion des actifs à déduire des
   revenus de la propriété à percevoir, dans le cas des entités détentrices d’actifs financiers; ou
   marges entre le taux d’intérêt à payer et le taux de référence sur les prêts et dépôts [ce que
   l’on appelle les services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)].
   Dans le cas des intermédiaires financiers, l’équilibre entre les commissions explicites et
   implicites peut évoluer dans le temps et d’une institution financière à l’autre; il est donc
   nécessaire de disposer de données sur ces deux types de commissions afin de se faire une idée
   complète de leur offre de services.
   8. Frais pour usage de propriété intellectuelle non inclus ailleurs
   Les frais pour usage de propriété intellectuelle non inclus ailleurs comprennent:
            les droits d’utilisation des droits de propriété (brevets, marques commerciales, droits
             d’auteur, procédés de fabrication et dessins et modèles industriels, secrets de
             fabrication et franchisages). Ces droits peuvent découler de la recherche-
             développement ainsi que de la commercialisation, et
            les frais de licence pour reproduire et/ou distribuer la propriété intellectuelle
             incorporée dans des œuvres originales ou des prototypes créés, tels que les droits
             d’auteur sur des livres et des manuscrits, des logiciels, des œuvres
             cinématographiques et des enregistrements sonores, ainsi que d’utilisation des droits
             connexes (enregistrement de spectacles vivants et émissions de télévision, émissions
             câblodiffusées et émissions de télévision par satellite).
   9. Services de télécommunication, d’informatique et d’information
   Les services d’informatique et les services de télécommunication sont définis en fonction de
   la nature des services concernés, non du mode de fourniture. Les services de
FR                                                  171                                                 FR
 ---pagebreak---    télécommunication, d’informatique et d’information sont subdivisés en trois sous-rubriques:
   services de télécommunication, services informatiques et services d’information.
   9.1. Services de télécommunication
   Les services de télécommunication englobent la radiodiffusion ou la transmission de sons,
   d’images, de données ou d’autres informations par téléphone, télex, télégramme,
   radiotélédiffusion par le câble, radiotélédiffusion par satellite, courrier électronique, télécopie,
   etc., ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d’appui fournis aux entreprises. Ils
   ne tiennent cependant pas compte de la valeur des informations transmises. Ils incluent aussi
   les services de télécommunication cellulaires, de fourniture de dorsales Internet et d’accès en
   ligne, y compris la fourniture d’accès à Internet. Ils excluent les services d’installation de
   réseaux téléphoniques (inclus dans la rubrique construction) et les services concernant les
   bases de données (inclus dans la sous-rubrique services d’information).
   9.2. Services d’informatique
   Les services d’informatique englobent les services liés aux matériels et logiciels
   informatiques et les services de traitement de données.
   9.3. Services d’information
   Les services d’information se répartissent entre les services d’agence de presse et les autres
   services d’information:
            les services d’agence de presse incluent la communication d’informations, de
             photographies et d’articles de fond aux médias.
            Les autres services d’information couvrent les services concernant les bases de
             données, tels que la conception des bases de données, le stockage des données et la
             diffusion des données et bases de données (y compris les annuaires et les listes de
             distribution), en ligne et par le biais de supports magnétiques, optiques ou imprimés,
             et les fenêtres de recherche sur le Web (qui englobent les services de moteur de
             recherche trouvant des adresses Internet pour les clients qui introduisent des
             questions sous forme de mots-clés. Ils incluent aussi les abonnements individuels
             directs aux journaux et périodiques, reçus par courrier, transmission électronique ou
             autres moyens; d’autres services de fourniture de contenus en ligne; et des services
             de bibliothèque et de centre d’archives. (Les journaux et périodiques en vrac sont
             inclus à la rubrique des marchandises générales.)
   Les contenus téléchargés qui ne sont pas des logiciels ni des produits audiovisuels ou
   connexes sont inclus dans les services d’information.
   10. Autres services aux entreprises
   Cette rubrique comprend trois sous-rubriques: services de recherche-développement, services
   spécialisés et services de conseil en gestion et services techniques, liés au commerce et autres
   services aux entreprises n.i.a.
   10.1. Services de recherche et développement
   Les services de recherche-développement englobent les services qui concernent la recherche
   fondamentale, la recherche appliquée et la mise au point expérimentale de nouveaux produits
FR                                                   172                                                FR
 ---pagebreak---    et procédés, et incluent les activités relevant du domaine des sciences physiques, des sciences
   sociales et des sciences humaines.
   10.2. Services professionnels et services de conseil en gestion
   La sous-rubrique services spécialisés et services de conseil en gestion est décomposée en deux
   parties: 10.2.A services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations
   publiques et 10.2.B. services de publicité, études de marché et sondages d’opinion.
   10.2.1. (élément optionnel) Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de
   relations publiques
   Les services de gestion générale fournis par une société mère ou une autre entreprise affiliée à
   une succursale, une filiale ou une entité associée sont souvent inclus dans les services
   juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques.
   10.2.2. (élément optionnel) Services de publicité, études de marché et sondages d’opinion
   Les services de publicité, études de marché et sondages d’opinion donnant lieu à des
   transactions entre résidents et non-résidents recouvrent la conception, la création et la
   commercialisation d’annonces publicitaires par des agences de publicité; le placement des
   annonces auprès des médias, notamment l’achat et la vente d’espaces publicitaires; les
   services d’exposition fournis par les foires commerciales; la promotion des produits à
   l’étranger; les études de marché; le télémarketing; et les sondages d’opinion sur divers sujets.
   10.3. Services techniques, liés au commerce et autres services aux entreprises
   Ces services comprennent les sous-rubriques suivantes: services d’architecture, d’ingénierie,
   scientifiques et autres services techniques; services de traitement des déchets et dépollution;
   services agricoles et miniers; services de location-exploitation; services liés au commerce; et
   autres services aux entreprises n.i.a.
   10.3.1. (élément optionnel) Services d’architecture, d’ingénierie, scientifiques et autres
   services techniques
   10.3.2. (élément optionnel) Services de traitement des déchets et dépollution; services
   agricoles et miniers
   Les services de traitement des déchets et dépollution, services agricoles et miniers sont
   décomposés en trois parties: services de traitement des déchets et dépollution; services
   annexes à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche; et services annexes aux industries
   extractives et à l’extraction de pétrole et de gaz.
   10.3.3. (élément optionnel) Services de location-exploitation
   Les services de location-exploitation couvrent l’activité consistant à donner en location un
   actif produit selon des modalités qui prévoient l’utilisation de l’actif par le preneur, mais sans
   que la plupart des risques et avantages de la propriété soient transférés à ce dernier. Ces
   services englobent les locations données par des résidents à des non-résidents et inversement,
   ainsi que les affrètements à temps, sans équipage, de navires, d’aéronefs et de matériels de
   transport tels que wagons de chemin de fer, conteneurs et pontons. Sont également inclus les
   paiements de services de location-exploitation pour d’autres types de matériels, paiements
   pouvant être distingués d’après les caractéristiques suivantes:
            Le bailleur maintient normalement un stock d’actifs que les utilisateurs peuvent louer
             à la demande ou à bref délai
FR                                                 173                                                FR
 ---pagebreak---             Les actifs peuvent être loués pour des périodes variables et le preneur peut
             renouveler la location à l’expiration d’une période de location donnée
            Le bailleur prend souvent à sa charge l’entretien et la réparation de l’actif dans le
             cadre du service fourni au preneur
   10.3.4. (élément optionnel) Services liés au commerce
   Les services liés au commerce couvrent les commissions sur les transactions de biens et de
   services payables aux négociants, courtiers en produits, distributeurs, commissaires-priseurs
   et commissionnaires. Ces services incluent, par exemple, la commission prélevée par le
   commissaire-priseur ou le commissionnaire sur la vente de navires, d’aéronefs ou d’autres
   biens. Si l’opérateur est propriétaire des biens qu’il vend, sa marge est généralement incluse
   dans la valeur des biens en question, au point qu’il est impossible de les distinguer.
   Toute marge non incluse dans le prix f.a.b. des biens est incluse dans les services liés au
   commerce. Cette sous-rubrique exclut les frais de franchisage (inclus dans les frais pour usage
   de propriété intellectuelle n.i.a.); le courtage en instruments financiers (inclus dans les
   services financiers); et les frais liés au transport, comme les commissions d’agence (inclus
   dans les transports).
   10.3.5. (élément optionnel) Autres services aux entreprises n.i.a
   Les autres services aux entreprises n.i.a. englobent les services de distribution d’eau, de
   vapeur, de gaz et de produits pétroliers, ainsi que les services de distribution liés à
   l’électricité, lorsqu’ils peuvent être identifiés séparément des services de transport [le
   transport de ces produits est enregistré à la rubrique transports); la fourniture de climatisation;
   le placement de personnel (les services fournis par ce personnel sont inclus dans la catégorie
   des services auxquels ils se rapportent)]; les services de sécurité et d’enquêtes; la traduction et
   l’interprétation; les services photographiques; le nettoyage des immeubles; les services
   immobiliers aux entreprises; et tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être
   classés dans les catégories de services précédemment énumérées.
   11. Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
   La rubrique des services personnels, culturels et relatifs aux loisirs comprend deux sous-
   rubriques: les services audiovisuels et connexes et les autres services personnels, culturels et
   relatifs aux loisirs.
   11.1. Services audiovisuels et connexes
   Les services audiovisuels et connexes englobent les services liés aux activités audiovisuelles
   (films, musique, radio et télévision) et les services ayant trait aux arts du spectacle.
   11.2. Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
   Cette sous-rubrique comprend les catégories suivantes: services de santé, services
   d’éducation, services relatifs au patrimoine et aux loisirs et autres services personnels.
   12. Biens et services des administrations publiques non inclus ailleurs
   La rubrique des biens et services des administrations publiques n.i.a. englobe:
            les biens et services fournis ou reçus par des enclaves, telles que les ambassades et
             les bases militaires;
FR                                                 174                                                 FR
 ---pagebreak---             les biens et services achetés dans l’économie d’accueil par les diplomates, le
             personnel consulaire et les personnels militaires en poste à l’étranger ainsi que les
             personnes à leur charge;
            les services fournis ou reçus par les administrations publiques qui ne sont pas inclus
             dans les autres catégories de services.
   Groupements complémentaires de l’EBOPS 2010
   Le groupement transactions totales liées au commerce englobe toutes les transactions
   portant sur les services de distribution de biens et de services. Il inclut les commissions sur les
   transactions sur biens et services payables aux négociants, courtiers en produits, distributeurs,
   etc., qui ne sont pas propriétaires des biens qu’ils achètent et vendent (inclus dans les services
   liés au commerce), ainsi que les marges des opérateurs. Les marges des grossistes et des
   détaillants sont généralement incluses, au point qu’il est impossible de les distinguer, dans la
   valeur des produits vendus (y compris pour les biens faisant l’objet d’un négoce
   international), et ne sont pas présentées séparément dans les statistiques de la balance des
   paiements.
   Les transactions totales liées au commerce incluent:
   a)        les services liés au commerce;
   b)        les services de distribution évalués inclus dans la valeur des produits vendus (y
             compris les biens faisant l’objet d’un négoce international).
   Les services de distribution comprennent les marges commerciales des grossistes et des
   détaillants.
   Au sens du SCN 2008, les grossistes et détaillants sont des entités qui achètent et revendent
   des biens qu’elles n’ont pas ou peu transformés (par exemple, nettoyage et emballage). Elles
   fournissent un service aux producteurs et aux consommateurs en emmagasinant, exposant et
   livrant une sélection de biens en des endroits appropriés, les rendant faciles à acheter. Leur
   production est quantifiée à la valeur totale des marges commerciales réalisées sur les produits
   qu’ils achètent pour les revendre. Les marges représentant ces services sont soit incluses dans
   les valeurs f.a.b. des biens auxquels elles se rapportent, soit fournies par l’importateur.
   Tableau 1. Ventilation des produits selon les rubriques principales et détaillées et les
   groupements complémentaires de l’EBOPS 2010
      Rubriques principales de l’EBOPS
                                                  Rubriques détaillées de l’EBOPS 2010
                       2010
    1. Services de fabrication fournis sur
    des intrants physiques détenus par des
    tiers
    2. Services d’entretien et de réparation
                                                 Optionnel: 2.a Dont: biens
    n.i.a.
    3. Transports                               3.1. Transports maritimes
FR                                                 175                                                 FR
 ---pagebreak---                                           3.2. Transports aériens
   Optionnel: Évaluation des services de
   transport de fret sur la base du prix  3.3. Autres modes de transport
   facturé
                                          3.4. Services postaux et de messagerie
   4. Voyages
                                         4.a Dont: biens
   5. Construction
                                          5.a Dont: biens
   6. Services d’assurance et de pension
   7. Services financiers
   8. Frais pour usage de propriété
   intellectuelle n.i.a.
   9. Services de télécommunication,
                                          9.1. Services de télécommunication
   d’informatique et d’information
                                          9.2. Services d’informatique
                                          9.3. Services d’information
    10. Autres services aux entreprises   10.1. Services de recherche-développement
                                          10.2. Services spécialisés et services de
                                          conseil en gestion
                                                Éléments optionnels:
                                                10.2.1.     Services     juridiques,   de
                                                comptabilité, de conseil en gestion et de
                                                relations publiques
                                                10.2.2. Services de publicité, études de
                                                marché et sondages d’opinion
                                          10.3. Services techniques, liés au commerce
                                          et autres services aux entreprises
                                                Éléments optionnels:
                                                10.3.1.      Services      d’architecture,
                                                d’ingénierie, scientifiques et autres
                                                services techniques
                                                10.3.2. Services de traitement des
                                                déchets     et    dépollution, services
                                                agricoles et miniers
                                                10.3.3. Services de location-exploitation
                                                10.3.4. Services liés au commerce
                                                10.3.5. Autres services aux entreprises
                                                n.c.a.
   11. Services personnels, culturels et
                                          11.1. Services audiovisuels et connexes
   relatifs aux loisirs
                                          11.2. Autres services personnels, culturels et
                                          relatifs aux loisirs
   12. Biens et services des               12.a Dont: biens
FR                                            176                                          FR
 ---pagebreak---    administrations publiques n.i.a.
   Groupements complémentaires de l’EBOPS 2010
   C. Transactions totales liées au commerce (élément optionnel)
   C.a Services liés au commerce (élément 10.3.4 – élément optionnel)
   C.b Services de distribution
FR                                             177                    FR
 ---pagebreak---    Tableau 2. Ventilation des produits selon la classification CPA (transmission de données
   volontaire)
   La ventilation suivante décrit le niveau de détail suggéré pour la transmission de données volontaire
   selon la classification CPA.
   La CPA est la classification européenne des produits (biens et services) par activité. Dans la CPA,
   chaque produit peut être affecté à une seule rubrique de la classification des activités. Il est donc
   affecté à l’activité économique qui le produit. Il en résulte que la CPA a la même structure que la
   nomenclature des activités économiques (NACE) et est utilisée dans les comptes nationaux.
   A-U SERVICES TOTAUX
           PRODUITS DE L’AGRICULTURE, DE LA SYLVICULTURE ET DE LA
      A PÊCHE
      B PRODUITS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
      C PRODUITS MANUFACTURÉS (services de production manufacturière)
      D ÉLECTRICITÉ, GAZ, VAPEUR ET AIR CONDITIONNÉ
           PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU, ASSAINISSEMENT, GESTION
      E DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION
      F CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX DE CONSTRUCTION
      G COMMERCE, RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
     45 Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
     46 Commerce de gros, à l’exclusion des automobiles et des motocycles
     47 Commerce de détail, à l’exclusion des automobiles et des motocycles
      H SERVICES DE TRANSPORT ET D’ENTREPOSAGE
     49 Transports terrestres et transports par conduites
     50 Transport par eau
     51 Transports aériens
     52 Entreposage et services auxiliaires des transports
     53 Services de poste et de courrier
       I SERVICES D’HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION
     55 Services d’hébergement
     56 Services de restauration et de débits de boissons
       J SERVICES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
     58 Édition
           Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision;
     59 enregistrement sonore et édition musicale
     60 Programmation et diffusion
     61 Services de télécommunications
     62 Programmation, conseil et autres activités informatiques
     63 Services d’information
      K SERVICES FINANCIERS ET ASSURANCES
     64 Services financiers, hors assurances et caisses de retraite
           Services d’assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l’exclusion de la sécurité
     65 sociale obligatoire
     66 Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances
      L SERVICES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
     M SERVICES PROFESSIONNELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
FR                                                   178                                                 FR
 ---pagebreak---    69 Services juridiques et comptables
   70 Services des sièges sociaux; services de conseil en gestion
   71 Services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques
   72 Services de recherche et développement scientifique
   73 Services de publicité et d’étude de marché
   74 Autres services spécialisés, scientifiques et techniques
   75 Services vétérinaires
    N SERVICES ADMINISTRATIFS ET D’ASSISTANCE
   77 Location et location-bail
   78 Services liés à l’emploi
      Services des agences de voyages, des voyagistes et autres services de réservation et
   79 services connexes
   80 Services de sécurité et d’enquête
   81 Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
   82 Services administratifs et autres services de soutien aux entreprises
      SERVICES D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DE DÉFENSE; SERVICES
   O  DE SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE
    P SERVICES DE L’ENSEIGNEMENT
   Q  SERVICES DE SANTÉ HUMAINE ET D’ACTION SOCIALE
    R SERVICES ARTISTIQUES ET DU SPECTACLE ET SERVICES RÉCRÉATIFS
    S AUTRES SERVICES
      SERVICES DES MÉNAGES EN TANT QU’EMPLOYEURS; BIENS ET
      SERVICES DIVERS PRODUITS PAR LES MÉNAGES POUR LEUR USAGE
    T PROPRE
    U SERVICES EXTRATERRITORIAUX
FR                                            179                                          FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE VII
      Changement de pondérations et d’année de base et dispositions transitoires pour le
                       domaine «statistiques conjoncturelles des entreprises»
   1.        Les États membres adaptent, si nécessaire, le système de pondération des indices
             composites au moins tous les cinq ans. Les pondérations utilisées dans les systèmes
             de pondération adaptés sont transmises à la Commission dans les trois ans suivant la
             fin de la nouvelle année de base. Chaque indice requiert ses propres pondérations
             spécifiques. Le tableau suivant indique, pour chaque variable individuelle et
             ventilation du domaine «Statistiques conjoncturelles des entreprises», la variable de
             pondération à utiliser:
    Variable et ventilations                               Pondération
    Immatriculations, faillites                            Nombre d’entreprises actives
    Production (volume)                                    Valeur ajoutée
    Chiffre d’affaires net, Prix à la production, Volume Chiffre d’affaires net
    de vente, Permis de bâtir
    Chiffre d’affaires net intérieur, Prix à la production Chiffre d’affaires net intérieur
    Chiffre d’affaires net non intérieur, Prix à la Chiffre d’affaires net non intérieur
    production
    Chiffre d’affaires net non intérieur zone euro / hors Ventilation du chiffre d’affaires net non
    zone euro, Prix à la production*                       intérieur
    Nombre de salariés et de travailleurs indépendants     Nombre de salariés et de travailleurs
                                                           indépendants
    Heures travaillées par les salariés                    Heures travaillées par les salariés
    Salaires et traitements                                Salaires et traitements
    Prix à l’importation                                   Valeur à l’importation
    Prix à l’importation zone euro / hors zone euro        Ventilation de la valeur à l’importation
   *    Les pondérations du chiffre d’affaires net selon la ventilation zone euro / hors zone euro
        ne doivent être transmises que par les pays de la zone euro.
   ** Les pondérations de la valeur des importations selon la ventilation zone euro / hors zone
        euro ne doivent être transmises que par les pays de la zone euro.
             Les pondérations doivent être basées sur l’unité statistique «unité d’activité
             économique» (UAE), sauf pour les immatriculations et les faillites, pour lesquelles
             les pondérations doivent être basées sur l’unité statistique «entreprise» (ENT).
             Uniquement dans le cas où l’UAE n’est pas disponible, une unité statistique
             satisfaisant aux besoins des statistiques conjoncturelles peut être utilisée. Tous les
             États membres (petits, moyens et grands) doivent transmettre à Eurostat les
             ventilations des pondérations selon les ventilations des grands pays définies dans les
             exigences en matière de données de l’annexe I du présent règlement.
   2.        La première année de base est 2015, la deuxième année de base est 2021 et la
             troisième année de base est 2025. Par la suite, les États membres rebaseront les
FR                                                  180                                             FR
 ---pagebreak---       indices tous les cinq ans en utilisant comme années de base les années se terminant
      par un 0 ou un 5. Tous les indices doivent être rebasés sur la nouvelle année de base
      dans les trois ans suivant la fin de cette nouvelle année de base.
   3. Dispositions transitoires
                   a)    Si des adaptations majeures du système de production national sont
                         nécessaires, les données pour les périodes de référence allant de
                         janvier / du 1er trimestre 2021 à décembre / au 4e trimestre 2023
                         peuvent être envoyées après les délais de transmission des données
                         indiqués dans les tableaux 2, 3, 5, 6 et 8, mais sans dépasser les
                         délais indiqués dans les tableaux 2, 3, 5, 6 et 8 pour les périodes de
                         référence de janvier / 1er trimestre 2024.
                   b)    Pour les périodes de référence antérieures à janvier 2024, la
                         variable 140101 Production (volume) de l’annexe I, partie B,
                         tableau 6 pour la section F de la NACE doit être ventilée en B-115
                         (B-115 peut être déterminée par approximation comme la somme
                         des divisions F41 et F43) et B-116 (B-116 peut être déterminée par
                         approximation comme étant égale à la division F42).
FR                                           181                                                FR
 ---pagebreak--- FR 182 FR ---pagebreak---                                             ANNEXE VIII
    Variables liées aux thèmes détaillés du cadre européen pour les répertoires statistiques
                                             d’entreprises
   Les répertoires statistiques d’entreprises nationaux et le répertoire Eurogroup, pour les unités
   respectives définies à l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2019/2152,
   contiennent les variables suivantes pour chacun des thèmes détaillés par unité. Les
   informations ne doivent pas être stockées séparément pour chaque unité si elles peuvent être
   dérivées d’une ou plusieurs autres unités.
   Les éléments non marqués sont obligatoires, les éléments marqués «conditionnel» sont
   obligatoires s’ils sont disponibles dans les États membres, les éléments marqués
   «partiellement conditionnel» sont obligatoires sauf les parties de l’élément qui sont
   explicitement mentionnées comme «conditionnel» et les éléments marqués «optionnel» sont
   recommandés.
    1. UNITÉ LÉGALE
    Thème détaillé              Variables
    IDENTIFICATION              1.1                        Numéro(s) d’identification
                                                           (y compris le numéro d’identification
                                                           dans l’EGR si cela est pertinent pour
                                                           l’EGR)
                                1.2                        Nom
                                1.3                        Adresse (au niveau le plus détaillé, y
                                                           compris le code postal)
                                1.4      Optionnel         Numéro de téléphone, adresse de
                                                           courrier électronique, site web et
                                                           informations en vue de permettre la
                                                           collecte de données électronique
                                1.5                        Numéro d’enregistrement à la TVA
                                                           (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à
                                                           défaut, autre numéro d’identification
                                                           administrative
    ÉVÉNEMENTS                  1.6                        Date de constitution légale pour les
    DÉMOGRAPHIQUES                                         personnes       morales        ou   de
                                                           reconnaissance administrative comme
                                                           opérateur économique pour les
                                                           personnes physiques
                                1.7                        Date à laquelle l’unité légale a cessé
                                                           ses activités
    PARAMÈTRES DE               1.8                        Forme juridique
    STRATIFICATION              1.9                        Statut juridique de l’activité
                                1.10     Conditionnel      Drapeau pour les succursales au sens
                                                           du point 18.12 du chapitre 18 de
FR                                                183                                               FR
 ---pagebreak---                                    l’annexe A du règlement (UE)
                                   nº 549/2013
                 1.11 Optionnel    Drapeau pour les entités à vocation
                                   spéciale au sens des points 2.17 à 2.20
                                   du chapitre 2 de l’annexe A du
                                   règlement (UE) nº 549/2013
   LIENS AVEC    1.12 Conditionnel Numéro(s) d’identification de la ou
   L’ENTREPRISE                    des entreprises (3.1) auxquelles l’unité
                                   appartient
                 1.13 Conditionnel Date d’association à la ou aux
                                   entreprises
                 1.14 Conditionnel Date de séparation de la ou des
                                   entreprises
   LIENS AVEC                      Référence à des répertoires associés,
   D’AUTRES                        dans lesquels l’unité légale est
   RÉPERTOIRES                     enregistrée et qui contiennent des
                                   informations qui peuvent être utiles à
                                   des fins statistiques
                 1.15 Conditionnel Référence au répertoire des opérateurs
                                   intra-UE et Référence aux dossiers
                                   douaniers ou au répertoire des
                                   opérateurs extra-UE
                 1.16 Conditionnel Référence        à    des    identifiants
                                   administratifs mondiaux, Référence
                                   aux données de bilans (pour les unités
                                   tenues de publier leurs comptes),
                                   Référence au répertoire de la balance
                                   des paiements ou au répertoire des
                                   investissements directs étrangers et
                                   Référence        au    répertoire     des
                                   exploitations agricoles
   LIEN AVEC LE  1.17              Numéro d’identification du groupe
   GROUPE                          d’entreprises (2.1) auquel l’unité
   D’ENTREPRISES                   appartient
                 1.18              Date     d’association     au     groupe
                                   d’entreprises
                 1.19              Date de séparation du groupe
                                   d’entreprises
   CONTRÔLE                        Les liens de contrôle peuvent être
   D’UNITÉS                        enregistrés de haut en bas (1.20a,
                                   1.21a, 1.22a) ou de bas en haut (1.20b,
                                   1.21b, 1.22b). Seul le premier niveau
                                   de contrôle, direct ou indirect, est
FR                             184                                           FR
 ---pagebreak---                                      enregistré     pour     chaque      unité
                                     (l’ensemble de la chaîne de contrôle
                                     peut être obtenu en combinant ceux-
                                     ci).
                 1.20a               Numéro(s) d’identification de la ou
                                     des unités légales résidentes qui sont
                                     contrôlées par l’unité légale
                 1.20b               Numéro d’identification de l’unité
                                     légale résidente qui contrôle l’unité
                 1.21a Partiellement Pays d’enregistrement, numéro(s)
                       conditionnel  d’identification, nom(s) et adresse(s)
                                     de la ou des unités légales non-
                                     résidentes qui sont contrôlées par
                                     l’unité légale. Conditionnel pour le ou
                                     les numéros d’identification dans
                                     l’EGR
                 1.21b Partiellement Pays      d’enregistrement,      numéro
                       conditionnel  d’identification, nom et adresse de
                                     l’unité légale non-résidente qui
                                     contrôle l’unité légale. Conditionnel
                                     pour le numéro d’identification dans
                                     l’EGR.
                 1.22a Conditionnel  Numéro(s) de TVA de la ou des unités
                                     légales résidentes qui sont contrôlées
                                     par l’unité légale
                 1.22b Conditionnel  Numéro de TVA de l’unité légale non-
                                     résidente qui contrôle l’unité légale
   PROPRIÉTÉ DES                     La propriété peut être enregistrée de
   UNITÉS                            haut en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas en
                                     haut (1.23b, 1.24b). Le seuil est établi
                                     à 10 % ou plus de propriété directe.
                 1.23a Conditionnel  a) Numéro(s) d’identification et
                                     b) parts (%) de la ou des unités légales
                                     résidentes détenues par l’unité légale
                 1.23b Conditionnel  a) Numéro(s) d’identification et
                                     b) parts (%) de la ou des unités légales
                                     résidentes qui possède(nt) l’unité
                                     légale
                 1.24a Conditionnel  a) Pays d’enregistrement et
                                     b) numéro(s) d’identification dans
                                     l’EGR et
                                     c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de
                                     TVA et
FR                              185                                            FR
 ---pagebreak---                                             d) parts (%) de la ou des unités légales
                                            non-résidentes détenues par l’unité
                                            légale et
                                            e) date de début – fin des parts.
                      1.24b   Conditionnel  a) Pays d’enregistrement et
                                            b) numéro d’identification dans l’EGR
                                            et
                                            c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de
                                            TVA et
                                            d) parts (%) de la ou des unités légales
                                            non-résidentes qui possède(nt) l’unité
                                            légale et
                                            e) date de début – fin des parts.
   2. GROUPE D’ENTREPRISES
   Thème détaillé     Variables
   IDENTIFICATION     2.1     Partiellement Numéro(s) d’identification.
                              conditionnel  Conditionnel      pour     le     numéro
                                            d’identification dans l’EGR si le
                                            groupe d’entreprises est multinational.
                      2.2     Optionnel     Numéro(s) d’identification de la ou
                                            des unités légales en mesure de
                                            déclarer des données sur le groupe
                                            d’entreprises
                      2.3                   Nom du groupe d’entreprises; pour les
                                            groupes multinationaux, le nom dans
                                            l’EGR
                      2.4     Optionnel     Description succincte du groupe
                                            d’entreprises
                      2.5     Optionnel     Site web du groupe d’entreprises
                      2.6                   Numéro d’identification de l’unité
                                            légale qui constitue le centre de
                                            décision mondial. Si le centre de
                                            décision mondial n’est pas une entité
                                            résidente, le numéro d’identification
                                            dans l’EGR. Pour les personnes
                                            physiques qui ne sont pas des
                                            opérateurs économiques, le pays de
                                            résidence doit être enregistré sous
                                            2.10a.
                      2.7                   Pays d’enregistrement du centre de
                                            décision mondial; s’il s’agit d’une
                                            entité     non-résidente,     le    pays
                                            d’enregistrement dans l’EGR
FR                                     186                                           FR
 ---pagebreak---                      2.8   Optionnel    Adresse postale et adresse de courrier
                                        électronique du centre de décision
                                        mondial
                     2.9                Numéro d’identification de l’unité
                                        légale qui est à la tête du groupe
                                        mondial. Si la tête du groupe mondial
                                        est une entité non-résidente, le numéro
                                        d’identification dans l’EGR. Pour les
                                        personnes physiques qui ne sont pas
                                        des opérateurs économiques, le pays
                                        de résidence doit être enregistré sous
                                        2.10a.
                     2.10  Optionnel    Pays d’enregistrement, adresse postale
                                        et adresse de courrier électronique de
                                        la tête du groupe mondial; s’il s’agit
                                        d’une entité non-résidente, le pays
                                        d’enregistrement dans l’EGR
                     2.10a Conditionnel Pays de résidence de l’Unité
                                        institutionnelle de contrôle ultime
                                        (UICI) si l’unité de contrôle est une
                                        personne physique qui n’est pas un
                                        opérateur économique
                     2.11               Type de groupe d’entreprises:
                                        1. groupe entièrement résident;
                                        2. groupe multinational contrôlé
                                        depuis le pays;
                                        3. groupe multinational sous contrôle
                                        étranger
   ÉVÉNEMENTS        2.12               Date de début du groupe d’entreprises
   DÉMOGRAPHIQUES
                     2.13               Date de cessation du groupe
                                        d’entreprises
   PARAMÈTRES DE     2.14               Code de l’activité principale du groupe
   STRATIFICATION ET                    d’entreprises au niveau à 2 chiffres de
   VARIABLES                            la NACE; s’il s’agit d’un groupe
   ÉCONOMIQUES                          multinational, code de l’activité
                                        principale dans l’EGR
                     2.15  Optionnel    Activités secondaires du groupe
                                        d’entreprises au niveau à 2 chiffres de
                                        la NACE; s’il s’agit d’un groupe
                                        multinational, code de l’activité
                                        secondaire dans l’EGR
                     2.16  Conditionnel Nombre de salariés et de travailleurs
                                        indépendants      dans     le     groupe
FR                                 187                                           FR
 ---pagebreak---                                            d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe
                                           multinational, nombre de salariés et de
                                           travailleurs indépendants dans l’EGR
                     2.17    Conditionnel  Chiffre d’affaires net (et monnaie) du
                                           groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un
                                           groupe multinational, chiffre d’affaires
                                           net (et monnaie) dans l’EGR
                     2.18    Conditionnel  Actifs totaux (et monnaie) du groupe
                                           d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe
                                           multinational, actifs totaux (et
                                           monnaie) dans l’EGR
                     2.19    Optionnel     Pays dans lesquels les entreprises ou
                                           unités locales non-résidentes sont
                                           établies;      pour      les       groupes
                                           multinationaux, pays d’enregistrement
                                           dans l’EGR
   3. ENTREPRISE
   Thème détaillé    Variables
   IDENTIFICATION    3.1     Partiellement Numéro(s) d’identification
                             conditionnel  Conditionnel       pour     le     numéro
                                           d’identification dans l’EGR lorsqu’il
                                           est enregistré dans l’EGR
                     3.2     Optionnel     Numéro d’identification de la ou des
                                           unités légales en mesure de déclarer
                                           des données sur l’entreprise
                     3.3                   Nom
                     3.4     Optionnel     Adresse postale, adresse de courrier
                                           électronique et site web
   LIEN AVEC         3.5                   Numéro d’identification de la ou des
   D’AUTRES UNITÉS                         unités légales dont l’entreprise est
                                           constituée
                     3.6                   Numéro d’identification du groupe
                                           d’entreprises      auquel      l’entreprise
                                           appartient
   ÉVÉNEMENTS        3.7                   Date de début des activités
   DÉMOGRAPHIQUES    3.8                   Date de cessation définitive des
                                           activités
   PARAMÈTRES DE     3.9                   Code de l’activité principale au niveau
   STRATIFICATION ET                       à 4 chiffres de la NACE
   VARIABLES         3.10    Conditionnel  Activités secondaires, le cas échéant,
   ÉCONOMIQUES                             au niveau à 4 chiffres de la NACE
                     3.11                  Nombre de salariés et de travailleurs
FR                                    188                                              FR
 ---pagebreak---                                             indépendants
                     3.12                   Nombre de salariés
                     3.13    Optionnel      Nombre de salariés en équivalents
                                            temps complet
                     3.14                   Chiffre d’affaires net, excepté celui
                                            indiqué en 3.15
                     3.15    Optionnel      Chiffre d’affaires net concernant
                                            l’agriculture, la chasse et la
                                            sylviculture, la pêche, l’administration
                                            publique et la défense, la sécurité
                                            sociale obligatoire, les ménages privés
                                            employant du personnel et les
                                            organisations extraterritoriales.
                     3.16                   Secteur et sous-secteur institutionnels
                                            au     sens    du     règlement    (UE)
                                            nº 549/2013
                     3.17    Optionnel si   Taille (par exemple chiffre d’affaires,
                             5.1 – 5.9 sont emploi) de l’activité principale et de
                             utilisés       chacune des activités secondaires de
                                            l’entreprise, qui ont une influence
                                            significative en raison de leur taille et
                                            dont les unités d’activité économique
                                            (UAE) ont une influence significative
                                            sur les données nationales agrégées.
   4. UNITÉ LOCALE
   Thème détaillé    Variables
   IDENTIFICATION    4.1                    Numéro d’identification
                     4.2                    Nom
                     4.3                    Adresse (au niveau le plus détaillé, y
                                            compris le code postal)
                     4.4     Optionnel      Numéro de téléphone, adresse de
                                            courrier électronique, et informations
                                            en vue de permettre la collecte de
                                            données électronique
   ÉVÉNEMENTS        4.5                    Date de début des activités
   DÉMOGRAPHIQUES
                     4.6                    Date de cessation définitive des
                                            activités
   PARAMÈTRES DE     4.7                    Code de l’activité principale au niveau
   STRATIFICATION ET                        à 4 chiffres de la NACE
   VARIABLES         4.8     Conditionnel   Activités secondaires, le cas échéant,
   ÉCONOMIQUES                              au niveau à 4 chiffres de la NACE; ce
                                            point concerne uniquement les unités
FR                                    189                                             FR
 ---pagebreak---                                                            locales qui font l’objet d’enquêtes
                               4.9      Optionnel          Activité réalisée dans l’unité locale
                                                           constituant une activité auxiliaire de
                                                           l’entreprise à laquelle elle appartient
                                                           (Oui/Non)
                               4.10                        Nombre de salariés et de travailleurs
                                                           indépendants
                               4.11                        Nombre de salariés
                               4.12     Optionnel          Nombre de salariés en équivalents
                                                           temps complet
                               4.13                        Code de situation géographique
   LIENS AVEC                  4.14                        Numéro(s) d’identification de la ou
   D’AUTRES UNITÉS                                         des entreprises (3.1) auxquelles l’unité
   ET RÉPERTOIRES                                          locale appartient.
                               4.15     Conditionnel       Référence à des répertoires dans
                                                           lesquels l’unité locale apparaît et qui
                                                           contiennent des informations qui
                                                           peuvent être utilisées à des fins
                                                           statistiques
   5. UNITÉ D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
   Des informations relatives à l’UAE sont demandées pour les entreprises qui, en raison de
   leur taille (par exemple chiffre d’affaires, emploi), ont une influence significative et dont les
   unités d’activité économique ont une influence significative sur les données (nationales)
   agrégées au niveau de l’activité NACE.
   Thème détaillé              Variables
   IDENTIFICATION              5.1      Optionnel si       Numéro d’identification
                                        3.17 est utilisé.
                               5.2      Optionnel si       Numéro d’identification de la ou des
                                        3.17 est utilisé. unités      légales    susceptibles     de
                                                           communiquer des données sur l’unité
                                                           d’activité économique
                               5.3      Optionnel si       Nom
                                        3.17 est utilisé.
                               5.4      Optionnel si       Adresse pour permettre la collecte de
                                        3.17 est utilisé. données
   ÉVÉNEMENTS                  5.5      Optionnel si       Date de début des activités
   DÉMOGRAPHIQUES                       3.17 est utilisé.
                               5.6      Optionnel si       Date de cessation définitive des
                                        3.17 est utilisé.  activités
   PARAMÈTRES DE               5.7      Optionnel si       Code de l’activité au niveau à
   STRATIFICATION ET                    3.17 est utilisé.  4 chiffres de la NACE
FR                                                190                                                FR
 ---pagebreak---    VARIABLES       5.8 Optionnel si      Taille (par exemple chiffre d’affaires,
   ÉCONOMIQUES         3.17 est utilisé. emploi) de l’UAE
   LIENS AVEC      5.9 Optionnel si      Numéro d’identification de l’entreprise
   D’AUTRES UNITÉS     3.17 est utilisé. dont l’UAE fait partie
   ET RÉPERTOIRES
FR                              191                                              FR
 ---pagebreak--- FR 192 FR ---pagebreak---                                                     ANNEXE IX
     Dispositions relatives à l’échange de données confidentielles aux fins du cadre européen
                                pour les répertoires statistiques d’entreprises
                              SECTION 1. MESURES DE CONFIDENTIALITE
   Les données transmises à la Commission (Eurostat) par les autorités statistiques nationales
   (ASN), ou reçues d’autres sources par la Commission (Eurostat), sont stockées dans le
   répertoire EuroGroups des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités
   constitutives, comme défini à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152.
   Lorsqu’elles transmettent des données à la Commission (Eurostat) conformément à
   l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/2152, les ASN signalent au moyen
   d’un drapeau les données qui sont confidentielles conformément à la législation nationale.
   Afin de garantir la cohérence des données, la Commission (Eurostat|) transmet aux ASN des
   États membres autres que le pays déclarant, à des fins statistiques exclusivement, les
   ensembles de données des variables spécifiées dans la partie B, C ou D de la section 3, y
   compris les drapeaux de confidentialité, concernant les groupes d’entreprises multinationaux
   et leurs unités constitutives, conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement
   (UE) 2019/2152. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152,
   les ensembles de données spécifiés dans la partie C se limitent aux groupes d’entreprises
   multinationaux dont au moins une unité est établie sur le territoire de l’État membre concerné.
   Les ensembles de données des variables spécifiées dans la partie C de la section 3, y compris
   les drapeaux de confidentialité, peuvent être transmis conformément à l’article 10,
   paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152, à des fins statistiques uniquement, par la
   Commission (Eurostat) aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne, à
   condition que la transmission soit explicitement autorisée par l’autorité nationale et que, dans
   le cas où les données sont transmises à une banque centrale nationale, au moins une unité
   constitutive d’un groupe d’entreprises multinational est établie sur le territoire de l’État
   membre de cette banque centrale nationale.
                                    SECTION 2. MESURES DE SECURITE
   La Commission (Eurostat) et les ANS stockent les données que celles-ci ont signalées au
   moyen d’un drapeau comme étant confidentielles, conformément à la section 1, dans un lieu
   sûr dont l’accès est restreint et contrôlé. Sur demande, les ASN communiquent à la
   Commission (Eurostat) des informations relatives aux mesures de sécurité appliquées dans
   l’État membre. La Commission (Eurostat), transmet ces informations aux autres États
   membres. Sur demande, la Commission communique aux ASN des informations sur ses
   propres mesures de sécurité.
   Toute transmission de données confidentielles en vertu du présent règlement à des membres
   du SEBC n’a lieu qu’après que les membres du SEBC, dans leurs sphères de compétence
   respectives et sous leur responsabilité, ont pris les mesures nécessaires conformément aux
   articles 8bis et 8ter du règlement (CE) nº 2533/989 afin de garantir:
   9
            Règlement (CE) nº 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations
            statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).
FR                                                       193                                               FR
 ---pagebreak---             la protection de ces données, en particulier le stockage des données qui ont été
             signalées au moyen d’un drapeau comme étant confidentielles dans un lieu sûr dont
             l’accès est restreint et contrôlé;
            que les données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques;
            que des informations sur les mesures prises ont été incluses dans le rapport annuel
             sur la confidentialité visé à l’article 8ter du règlement (CE) nº 2533/98 ou que les
             banques centrales nationales ou la Banque centrale européenne ont informé la
             Commission (Eurostat) et les ASN des mesures qu’elles ont prises par d’autres
             moyens.
   Les données sont transmises sous forme cryptée.
                 SECTION 3. FORMAT DES DONNEES ET DES METADONNEES
   Le format défini dans la partie A de la présente section est utilisé pour les données transmises
   au titre de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/2152 et précisées dans
   l’annexe IV du présent règlement.
   Les données et métadonnées pour le répertoire EuroGroups sont transmises en utilisant les
   normes du SSE relatives aux données et métadonnées comme spécifié par la Commission
   (Eurostat).
   La normalisation des structures d’enregistrement des données est essentielle pour traiter
   efficacement les données. Il s’agit d’une étape nécessaire en vue de fournir des données
   conformes aux normes d’échange définies par la Commission (Eurostat).
   Les données sont envoyées sous la forme d’un ensemble d’enregistrements (ensemble de
   données).
   Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du présent règlement, les données doivent être
   envoyées avec la valeur vraie enregistrée dans le champ de valeur et un drapeau signalant que
   les données sont confidentielles.
   Sauf spécification contraire, les données monétaires spécifiées doivent être exprimées en
   milliers d’unités de monnaie nationale (en euros pour les pays de la zone euro). Pour les pays
   qui entrent dans la zone euro, les dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du présent
   règlement s’appliquent dès la première année pour la déclaration en euros.
   1.        IDENTIFIANT DE L’ENSEMBLE DE DONNEES
   Tous les ensembles de données que la Commission (Eurostat) et les ASN transmettent sont
   identifiés en appliquant la convention d’appellation définie dans la documentation détaillée et
   les lignes directrices concernant les normes d’échange communiquées par la Commission
   (Eurostat).
   2.        ENSEMBLE DE DONNEES ET DEFINITION DE CHAMPS
   Les parties A, B, C et D de la présente section donnent le contenu des ensembles de données
   transmis par la Commission (Eurostat) et les ASN. Les noms techniques, la structure, les
   champs, les codes et les attributs à utiliser des ensembles de données sont inclus dans la
   version la plus récent des lignes directrices relatives au cadre européen pour les répertoires
   statistiques d’entreprises spécifiées par la Commission (Eurostat).
FR                                                  194                                             FR
 ---pagebreak---    Les éléments non marqués énumérés dans les parties A, B, C et D de la présente section sont
   obligatoires, les éléments marqués «conditionnel» sont obligatoires s’ils sont disponibles dans
   les États membres et les éléments marqués «optionnel» sont recommandés. Les éléments
   marqués «partiellement conditionnel» sont obligatoires, à l’exception des parties de l’élément
   qui sont explicitement mentionnées comme étant conditionnelles.
   Le traitement des données du répertoire EuroGroups est un processus cyclique que la
   Commission (Eurostat) entreprend de façon centrale. À la fin de chaque cycle, une base de
   sondage est mise à la disposition des responsables de l’élaboration des statistiques dans les
   États membres.
   Au début de chaque cycle, la Commission (Eurostat) transmet les ensembles de données avec
   les métadonnées pertinentes aux ASN afin de garantir que, dans tous les pays, les mêmes
   données sont disponibles et utilisées.
                                               Partie A
   Ensembles de données des variables énumérées aux points 1, 3.1 et 3.2 de l’annexe IV du
        règlement (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis par les ASN à la Commission
                                             (Eurostat)
   2.1.      Échange de données sur les unités légales résidentes à des fins d’identification
   À des fins d’identification, les ASN transmettent à la Commission (Eurostat) des informations
   sur leurs unités légales résidentes constituées en société pour le Service d’identification de
   l’EGR. Les ASN transmettent l’ensemble de données suivant comprenant les informations
   pour l’identification des unités légales résidentes constituées en société, y compris les
   drapeaux de confidentialité. La variable 1.6 pour cet ensemble de données ne peut être que la
   date de constitution pour les personnes morales.
   Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales résidentes pour le
   Service d’identification de l’EGR
   IDENTIFICATION               1.1                     Numéro(s) d’identification (y compris le
                                                        numéro d’identification dans l’EGR
                                                        lorsque cela est pertinent pour l’EGR)
                                1.2                     Nom
                                1.3                     Adresse (au niveau le plus détaillé, y
                                                        compris le code postal)
                                1.4    Optionnel        Numéro de téléphone, adresse de courrier
                                                        électronique, site web et informations en
                                                        vue de permettre la collecte de données
                                                        électronique
                                1.5                     Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe
                                                        sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre
                                                        numéro d’identification administrative
FR                                               195                                               FR
 ---pagebreak---    ÉVÉNEMENTS                   1.6                    Date de constitution légale pour les
   DÉMOGRAPHIQUES                                      personnes morales ou de reconnaissance
                                                       administrative       comme         opérateur
                                                       économique pour les personnes physiques
                                1.7                    Date à laquelle l’unité légale a cessé ses
                                                       activités
   PARAMÈTRES DE                1.8                    Forme juridique
   STRATIFICATION
                                1.9                    Statut juridique de l’activité
                                1.10  Conditionnel     Drapeau pour les succursales au sens du
                                                       point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A
                                                       du règlement (UE) nº 549/2013
   2.2.     Échange de données sur les unités légales étrangères à des fins d’identification
   À des fins d’identification, les ASN peuvent transmettre à la Commission (Eurostat) des
   informations sur des unités légales étrangères constituées en société à tout moment du
   processus relatif au répertoire EuroGroups. Les ASN transmettent l’ensemble de données
   suivant concernant les unités légales étrangères constituées en société. La variable 1.6 pour
   cet ensemble de données ne peut être que la date de constitution pour les personnes morales.
   Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales étrangères pour le
   Service d’identification de l’EGR
   IDENTIFICATION               1.1   Optionnel         Numéro(s) d’identification (y compris le
                                                        numéro d’identification dans l’EGR
                                                        lorsque cela est pertinent pour l’EGR)
                                1.2                     Nom
                                1.3                     Adresse (au niveau le plus détaillé, y
                                                        compris le code postal)
                                1.4   Optionnel         Numéro de téléphone, adresse de
                                                        courrier électronique, site web et
                                                        informations en vue de permettre la
                                                        collecte de données électronique
                                1.5   Optionnel         Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe
                                                        sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre
                                                        numéro d’identification administrative
   ÉVÉNEMENTS                   1.6   Optionnel         Date de constitution légale pour les
   DÉMOGRAPHIQUES                                       personnes morales ou de reconnaissance
                                                        administrative       comme        opérateur
FR                                              196                                                 FR
 ---pagebreak---                                                             économique       pour     les   personnes
                                                            physiques
                                1.7     Optionnel           Date à laquelle l’unité légale a cessé ses
                                                            activités
   PARAMÈTRES DE                1.8     Optionnel           Forme juridique
   STRATIFICATION
                                1.9                         Statut juridique de l’activité
                                1.10    Conditionnel        Drapeau pour les succursales au sens du
                                                            point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A
                                                            du règlement (UE) nº 549/2013
   2.3.     Échange de données sur les unités légales appartenant à des groupes
            d’entreprises multinationaux et leurs relations
   Une autre étape du traitement des données est la transmission par les ASN à la Commission
   (Eurostat) d’informations sur les unités légales et sur leurs relations. Deux ensembles de
   données sont transmis au répertoire EuroGroups, l’un sur les unités légales, l’autre sur les
   relations. Les ASN transmettent les ensembles de données suivants, y compris les drapeaux de
   confidentialité, pour les unités légales et les relations.
   Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales
   IDENTIFICATION               1.1                         Numéro(s) d’identification
                                                            (y compris le numéro d’identification
                                                            dans l’EGR si cela est pertinent pour
                                                            l’EGR)
                                1.2                         Nom
                                1.3                         Adresse (au niveau le plus détaillé, y
                                                            compris le code postal)
                                1.4       Optionnel         Numéro de téléphone, adresse de courrier
                                                            électronique, site web et informations en
                                                            vue de permettre la collecte de données
                                                            électronique
                                1.5                         Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe
                                                            sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre
                                                            numéro d’identification administrative
   ÉVÉNEMENTS                   1.6                         Date de constitution légale pour les
   DÉMOGRAPHIQUES                                           personnes morales ou de reconnaissance
                                                            administrative      comme        opérateur
                                                            économique       pour     les   personnes
FR                                                  197                                                FR
 ---pagebreak---                                                     physiques
                           1.7                      Date à laquelle l’unité légale a cessé ses
                                                    activités
   PARAMÈTRES DE           1.8                      Forme juridique
   STRATIFICATION
                           1.9                      Statut juridique de l’activité
                           1.10     Conditionnel    Drapeau pour les succursales au sens du
                                                    point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A
                                                    du règlement (UE) nº 549/2013
                           1.11     Optionnel       Drapeau pour les entités à vocation
                                                    spéciale au sens des points 2.17 à 2.20 du
                                                    chapitre 2 de l’annexe A du règlement
                                                    (UE) nº 549/2013
   Ensemble de données comprenant les informations sur les relations de propriété et de contrôle
   CONTRÔLE                                         Les liens de contrôle peuvent être
   D’UNITÉS                                         enregistrés de haut en bas (1.20a, 1.21a,
                                                    1.22a) ou de bas en haut (1.20b, 1.21b,
                                                    1.22b). Seul le premier niveau de
                                                    contrôle, direct ou indirect, est enregistré
                                                    pour chaque unité (l’ensemble de la
                                                    chaîne de contrôle peut être obtenu en
                                                    combinant ceux-ci).
                           1.20a                    Numéro(s) d’identification de la ou des
                                                    unités légales résidentes qui sont
                                                    contrôlées par l’unité légale
                           1.20b                    Numéro d’identification de l’unité légale
                                                    résidente qui contrôle l’unité légale.
                           1.21a    Partiellement   Pays       d’enregistrement,      numéro(s)
                                    conditionnel    d’identification, nom(s) et adresse(s) de
                                                    la ou des unités légales non-résidentes
                                                    qui sont contrôlées par l’unité légale.
                                                    Conditionnel pour le ou les numéros
                                                    d’identification dans l’EGR.
                           1.21b    Partiellement   Pays         d’enregistrement,       numéro
                                    conditionnel    d’identification, nom et adresse de l’unité
                                                    légale non-résidente qui contrôle l’unité
                                                    légale. Conditionnel pour le numéro
                                                    d’identification dans l’EGR.
FR                                           198                                                 FR
 ---pagebreak---                  1.22a Conditionnel Numéro(s) de TVA de la ou des unités
                                    légales résidentes qui sont contrôlées par
                                    l’unité légale
                 1.22b Conditionnel Numéro de TVA de l’unité légale non-
                                    résidente qui contrôle l’unité légale
   PROPRIÉTÉ DES                    La propriété peut être enregistrée de haut
   UNITÉS                           en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas en haut
                                    (1.23b, 1.24b). Le seuil est établi à 10 %
                                    ou plus de propriété directe.
                 1.23a Conditionnel a) Numéro(s) d’identification et
                                    b) parts (%) de la ou des unités légales
                                    résidentes détenues par l’unité légale
                 1.23b Conditionnel a) Numéro(s) d’identification et
                                    b) parts (%) de la ou des unités légales
                                    résidentes qui possède(nt) l’unité légale
                 1.24a Conditionnel a) Pays d’enregistrement et
                                    b) numéro(s) d’identification dans l’EGR
                                    et
                                    c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de
                                    TVA et
                                    d) parts (%) de la ou des unités légales
                                    non-résidentes détenues par l’unité légale
                                    et
                                    e) date de début – fin des parts.
                 1.24b Conditionnel a) Pays d’enregistrement et
                                    b) numéro d’identification dans l’EGR et
                                    c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de
                                    TVA et
                                    d) parts (%) de la ou des unités légales
                                    non-résidentes qui possède(nt) l’unité
                                    légale et
                                    e) date de début – fin des parts.
FR                             199                                             FR
 ---pagebreak---    2.4.      Échange de données sur les entreprises résidentes appartenant à des groupes
             d’entreprises multinationaux
   Une étape du traitement des données est la transmission d’informations des ASN à la
   Commission (Eurostat) concernant les entreprises auxquelles appartiennent les unités légales
   faisant l’objet des livraisons. Au total, deux ensembles de données sont transmis au répertoire
   EuroGroups, l’un concernant les entreprises et l’autre concernant les liens entre les entreprises
   et les unités légales.
   Ensemble de données comprenant les informations sur les entreprises
   IDENTIFICATION               3.1       Partiellement  Numéro(s) d’identification
                                          conditionnel
                                                         Conditionnel       pour      le      numéro
                                                         d’identification dans l’EGR lorsqu’il est
                                                         enregistré dans l’EGR
                                3.2       Optionnel      Numéro d’identification de la ou des
                                                         unités légales en mesure de déclarer des
                                                         données sur l’entreprise
                                3.3                      Nom
                                3.4       Optionnel      Adresse postale, adresse de courrier
                                                         électronique et site web
   LIEN AVEC                    3.5                      Numéro d’identification de la ou des
   D’AUTRES UNITÉS                                       unités légales dont l’entreprise est
                                                         constituée
                                3.6                      Numéro d’identification         du groupe
                                                         d’entreprises       auquel       l’entreprise
                                                         appartient
   ÉVÉNEMENTS                   3.7                      Date de début des activités
   DÉMOGRAPHIQUES
                                3.8                      Date de cessation définitive des activités
   PARAMÈTRES DE                3.9                      Code de l’activité principale au niveau à
   STRATIFICATION ET                                     4 chiffres de la NACE
   VARIABLES
   ÉCONOMIQUES                  3.11                     Nombre de salariés et de travailleurs
                                                         indépendants
                                3.12                     Nombre de salariés
                                3.14                     Chiffre d’affaires net, excepté celui
                                                         indiqué en 3.15
                                3.15      Optionnel      Chiffre d’affaires net concernant
                                                         l’agriculture, la chasse et la sylviculture,
FR                                                 200                                                 FR
 ---pagebreak---                                                            la pêche, l’administration publique et la
                                                           défense, la sécurité sociale obligatoire,
                                                           les ménages privés employant du
                                                           personnel       et   les    organisations
                                                           extraterritoriales.
                                  3.16                     Secteur et sous-secteur institutionnels au
                                                           sens du règlement (UE) nº 549/2013
   Ensemble de données comprenant les informations sur les liens entre entreprises et unités
   légales
   LIENS AVEC                     1.12     Conditionnel    Numéro(s) d’identification de la ou des
   L’ENTREPRISE                                            entreprises (3.1) auxquelles l’unité
                                                           appartient
                                  3.5                      Numéro d’identification de la ou des
                                                           unités légales dont l’entreprise est
                                                           constituée
   2.5.      Intégration de données de différentes sources et élaboration de groupes
             d’entreprises
   Une autre étape du traitement des données est l’intégration d’informations provenant de
   différents États membres et d’autres fournisseurs de données au niveau central à la
   Commission (Eurostat). Ces informations se réfèrent au contrôle et à la propriété des unités
   légales et à l’unité statistique «entreprise».
   L’étape suivante du traitement est l’élaboration des groupes d’entreprises par la Commission
   (Eurostat). Les résultats de cette élaboration seront transmis par la Commission (Eurostat) aux
   ASN des États membres dans les ensembles de données définis dans les parties C et D de la
   présente section.
   2.6.      Échange de données sur la correction de structures de groupe et de variables
             concernant les groupes d’entreprises multinationaux
   Pour les corrections de structures de groupe d’entreprises, les ASN transmettent des
   ensembles de données comprenant des informations sur les relations manquantes ou non
   valides, y compris les drapeaux de confidentialité. Le format est le même que pour l’ensemble
   de données comprenant les informations sur les relations défini au point 2.3 de la présente
   section.
   Les ASN transmettent à la Commission (Eurostat) l’ensemble de données suivant comprenant
   les informations relatives à l’identification des groupes d’entreprises multinationaux lorsque
   le centre de décision mondial du groupe est établi sur le territoire de l’État membre.
   Ensemble de données comprenant les informations sur les groupes d’entreprises pour le
   répertoire EuroGroups
   IDENTIFICATION                2.1       Partiellement   Numéro(s) d’identification.
FR                                                  201                                               FR
 ---pagebreak---                            conditionnel Conditionnel       pour      le     numéro
                                        d’identification dans l’EGR si le groupe
                                        d’entreprises est multinational.
                     2.3                Nom du groupe d’entreprises; pour les
                                        groupes multinationaux, le nom dans
                                        l’EGR
                     2.4   Optionnel    Description      succincte     du    groupe
                                        d’entreprises
                     2.5   Optionnel    Site web du groupe d’entreprises
                     2.6                Numéro d’identification de l’unité légale
                                        qui constitue le centre de décision
                                        mondial. Si le centre de décision mondial
                                        n’est pas une entité résidente, le numéro
                                        d’identification dans l’EGR. Pour les
                                        personnes physiques qui ne sont pas des
                                        opérateurs économiques, le pays de
                                        résidence doit être enregistré sous 2.10a.
                     2.7                Pays d’enregistrement du centre de
                                        décision mondial; s’il s’agit d’une entité
                                        non-résidente, le pays d’enregistrement
                                        dans l’EGR
                     2.9                Numéro d’identification de l’unité légale
                                        qui est à la tête du groupe mondial. Si la
                                        tête du groupe mondial est une entité non-
                                        résidente, le numéro d’identification dans
                                        l’EGR. Pour les personnes physiques qui
                                        ne sont pas des opérateurs économiques,
                                        le pays de résidence doit être enregistré
                                        sous 2.10a.
                     2.10  Optionnel    Pays d’enregistrement, adresse postale et
                                        adresse de courrier électronique de la tête
                                        du groupe mondial; s’il s’agit d’une entité
                                        non-résidente, le pays d’enregistrement
                                        dans l’EGR
                     2.10a Conditionnel Pays      de    résidence     de     l’Unité
                                        institutionnelle de contrôle  ultime (UICI)
                                        si l’unité de contrôle est    une personne
                                        physique qui n’est pas        un opérateur
                                        économique
   PARAMÈTRES     DE 2.14               Code de l’activité principale du groupe
   STRATIFICATION                       d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la
FR                                 202                                               FR
 ---pagebreak---    ET        VARIABLES                                   NACE; s’il s’agit          d’un groupe
   ÉCONOMIQUES                                           multinational,     code    de     l’activité
                                                         principale dans l’EGR
                              2.15      Optionnel        Activités     secondaires    du     groupe
                                                         d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la
                                                         NACE; s’il s’agit d’un groupe
                                                         multinational,     code    de     l’activité
                                                         secondaire dans l’EGR
                              2.16      Conditionnel     Nombre de salariés et de travailleurs
                                                         indépendants       dans     le      groupe
                                                         d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe
                                                         multinational, nombre de salariés et de
                                                         travailleurs indépendants dans l’EGR
                              2.17      Conditionnel     Chiffre d’affaires net (et monnaie) du
                                                         groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un
                                                         groupe multinational, chiffre d’affaires
                                                         net (et monnaie) dans l’EGR
                              2.18      Conditionnel     Actifs totaux (et monnaie) du groupe
                                                         d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe
                                                         multinational, actifs totaux (et monnaie)
                                                         dans l’EGR
                              2.19      Optionnel        Pays dans lesquels les entreprises ou
                                                         unités locales non-résidentes sont
                                                         établies; pour les groupes multinationaux,
                                                         pays d’enregistrement dans l’EGR
   2.7.     Échange de données sur les unités locales résidentes non valides et hors champs
   Les ASN peuvent transmettre à la Commission (Eurostat) des informations sur les unités
   locales résidentes non valides ou hors champs à tout moment du processus relatif au registre
   EuroGroups. Les ASN transmettent l’ensemble de données suivant comprenant des
   informations pour l’identification de ces unités légales.
   Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales non valides pour le
   registre EuroGroups
   IDENTIFICATION             1.1                        Numéro(s) d’identification
                                                         (y compris le numéro d’identification
                                                         dans l’EGR si cela est pertinent pour
                                                         l’EGR)
   Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales hors champs pour le
   registre EuroGroups
FR                                                203                                                 FR
 ---pagebreak---    IDENTIFICATION            1.1                        Numéro(s) d’identification
                                                        (y compris le numéro d’identification
                                                        dans l’EGR si cela est pertinent pour
                                                        l’EGR)
   2.8.     Intégration de données de différentes sources et élaboration finale des groupes
            d’entreprises multinationaux
   L’étape suivante du traitement des données est l’intégration au niveau central à la
   Commission (Eurostat) d’informations concernant la relation et le groupe d’entreprises
   provenant de différents États membres. La dernière étape du traitement est l’élaboration finale
   des groupes d’entreprises par la Commission (Eurostat).
   À la fin du cycle, la Commission (Eurostat) transmet les résultats de l’élaboration finale des
   groupes d’entreprises aux ASN. La Commission (Eurostat) transmet les données aux ASN
   dans les ensembles de données définis dans les parties C et D de la présente section.
                                               Partie B
   Ensembles de données des variables énumérées au point 3.3 de l’annexe IV du règlement
     (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis aux ASN par la Commission (Eurostat) aux
                             fins de l’identification des unités légales
   À la demande des ASN, la Commission (Eurostat) transmet les résultats de l’identification du
   Service d’identification de l’EGR au personnel compétent contribuant à la production de
   l’EGR dans l’ensemble de données suivant, y compris les drapeaux de confidentialité.
   Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales du Service
   d’identification de l’EGR aux ASN.
   IDENTIFICATION            1.1                         Numéro(s) d’identification
                                                         (y compris le numéro d’identification
                                                         dans l’EGR si cela est pertinent pour
                                                         l’EGR)
                             1.2                         Nom
                             1.3                         Adresse (au niveau le plus détaillé, y
                                                         compris le code postal)
                             1.4        Optionnel        Numéro de téléphone, adresse de
                                                         courrier électronique, site web et
                                                         informations en vue de permettre la
                                                         collecte de données électronique
                             1.5                         Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe
                                                         sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre
FR                                               204                                                FR
 ---pagebreak---                                                             numéro d’identification administrative
   ÉVÉNEMENTS                   1.6                         Date de constitution légale pour les
   DÉMOGRAPHIQUES                                           personnes morales ou de reconnaissance
                                                            administrative     comme         opérateur
                                                            économique      pour     les    personnes
                                                            physiques
                                1.7                         Date à laquelle l’unité légale a cessé ses
                                                            activités
   PARAMÈTRES DE                1.8                         Forme juridique
   STRATIFICATION
                                                 Partie C
     Ensembles de données des variables énumérées au point 2 de l’annexe IV du règlement
    (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis par la Commission (Eurostat) aux ASN et aux
        banques centrales pour les besoins de l’utilisation du registre EuroGroups visés à
                       l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152
   La Commission (Eurostat) transmet aux ASN des États membres, exclusivement à des fins
   statistiques, les variables suivantes, y compris les drapeaux de confidentialité, concernant les
   groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives lorsqu’au moins une unité
   légale du groupe est établie sur le territoire de l’État membre concerné.
   La Commission (Eurostat) peut transmettre aux banques centrales nationales et à la Banque
   centrale européenne, exclusivement à des fins statistiques, les variables suivantes, y compris
   les drapeaux de confidentialité, concernant les groupes d’entreprises multinationaux et leurs
   unités constitutives, à condition que la transmission soit explicitement autorisée par l’ASN et
   que, dans le cas des données transmises à une banque centrale nationale, au moins une unité
   légale d’un groupe d’entreprises multinational soit établie sur le territoire de l’État membre de
   cette banque centrale nationale.
                                         1. UNITÉS LÉGALES
   IDENTIFICATION               1.1                         Numéro(s) d’identification
                                                            (y compris le numéro d’identification
                                                            dans l’EGR si cela est pertinent pour
                                                            l’EGR)
                                1.2                         Nom
                                1.3                         Adresse (au niveau le plus détaillé, y
                                                            compris le code postal)
FR                                                  205                                                FR
 ---pagebreak---                   1.4  Optionnel    Numéro de téléphone, adresse de courrier
                                    électronique, site web et informations en
                                    vue de permettre la collecte de données
                                    électronique
                  1.5               Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe
                                    sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre
                                    numéro d’identification administrative
   ÉVÉNEMENTS     1.6               Date de constitution légale pour les
   DÉMOGRAPHIQUES                   personnes morales ou de reconnaissance
                                    administrative        comme      opérateur
                                    économique         pour    les  personnes
                                    physiques
                  1.7               Date à laquelle l’unité légale a cessé ses
                                    activités
   PARAMÈTRES DE  1.8               Forme juridique
   STRATIFICATION
                  1.9               Statut juridique de l’activité
                  1.10 Conditionnel Drapeau pour les succursales au sens du
                                    point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A
                                    du règlement (UE) nº 549/2013
                  1.11 Optionnel    Drapeau pour les entités à vocation
                                    spéciale au sens des points 2.17 à 2.20 du
                                    chapitre 2 de l’annexe A du règlement
                                    (UE) nº 549/2013
   LIENS AVEC     1.12 Conditionnel Numéro(s) d’identification de la ou des
   L’ENTREPRISE                     entreprises (3.1) auxquelles l’unité
                                    appartient
                  1.13 Conditionnel Date d’association à la ou aux entreprises
                  1.14 Conditionnel Date de séparation de la ou des
                                    entreprises
   LIENS AVEC                       Référence à des répertoires associés,
   D’AUTRES                         dans lesquels l’unité légale est
   RÉPERTOIRES                      enregistrée et qui contiennent des
                                    informations qui peuvent être utiles à des
                                    fins statistiques.
                  1.15 Conditionnel Référence au répertoire des opérateurs
                                    intra-UE et Référence aux dossiers
                                    douaniers ou au répertoire des opérateurs
FR                              206                                            FR
 ---pagebreak---                                      extra-UE
                 1.16  Conditionnel  Référence       à      des      identifiants
                                     administratifs mondiaux, Référence aux
                                     données de bilans (pour les unités tenues
                                     de publier leurs comptes), Référence au
                                     répertoire de la balance des paiements ou
                                     au répertoire des investissements directs
                                     étrangers et Référence au répertoire des
                                     exploitations agricoles
   LIEN AVEC LE  1.17                Numéro d’identification du           groupe
   GROUPE                            d’entreprises (2.1) auquel           l’unité
   D’ENTREPRISES                     appartient
                 1.18                Date      d’association      au      groupe
                                     d’entreprises
                 1.19                Date de séparation            du     groupe
                                     d’entreprises
   CONTRÔLE                          Les liens de contrôle peuvent être
   D’UNITÉS                          enregistrés de haut en bas (1.20a, 1.21a,
                                     1.22a) ou de bas en haut (1.20b, 1.21b,
                                     1.22b). Seul le premier niveau de
                                     contrôle, direct ou indirect, est enregistré
                                     pour chaque unité (l’ensemble de la
                                     chaîne de contrôle peut être obtenu en
                                     combinant ceux-ci).
                 1.20a               Numéro(s) d’identification de la ou des
                                     unités légales résidentes qui sont
                                     contrôlées par l’unité légale
                 1.20b               Numéro d’identification de l’unité légale
                                     résidente qui contrôle l’unité légale.
                 1.21a Partiellement Pays      d’enregistrement,      numéro(s)
                       conditionnel  d’identification, nom(s) et adresse(s) de
                                     la ou des unités légales non-résidentes
                                     qui sont contrôlées par l’unité légale.
                                     Conditionnel pour le ou les numéros
                                     d’identification dans l’EGR.
                 1.21b Partiellement Pays       d’enregistrement,        numéro
                       conditionnel  d’identification, nom et adresse de l’unité
                                     légale non-résidente qui contrôle l’unité
                                     légale. Conditionnel pour le numéro
FR                              207                                               FR
 ---pagebreak---                                           d’identification dans l’EGR.
                  1.22a     Conditionnel  Numéro(s) de TVA de la ou des unités
                                          légales résidentes qui sont contrôlées par
                                          l’unité légale
                  1.22b     Conditionnel  Numéro de TVA de l’unité légale non-
                                          résidente qui contrôle l’unité légale
   PROPRIÉTÉ DES                          La propriété peut être enregistrée de haut
   UNITÉS                                 en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas en haut
                                          (1.23b, 1.24b). Le seuil est établi à 10 %
                                          ou plus de propriété directe.
                  1.23a     Conditionnel  a) Numéro(s) d’identification et
                                          b) parts (%) de la ou des unités légales
                                          résidentes détenues par l’unité légale
                  1.23b     Conditionnel  a) Numéro(s) d’identification et
                                          b) parts (%) de la ou des unités légales
                                          résidentes qui possède(nt) l’unité légale
                  1.24a     Conditionnel  a) Pays d’enregistrement et
                                          b) numéro(s) d’identification dans l’EGR
                                          et
                                          c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de
                                          TVA et
                                          d) parts (%) de la ou des unités légales
                                          non-résidentes détenues par l’unité légale
                                          et
                                          e) date de début – fin des parts
                  1.24b     Conditionnel  a) Pays d’enregistrement et
                                          b) numéro d’identification dans l’EGR et
                                          c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de
                                          TVA et
                                          d) parts (%) de la ou des unités légales
                                          non-résidentes qui possède(nt) l’unité
                                          légale et
                                          e) date de début – fin des parts.
                       2. GROUPE D’ENTREPRISES
   IDENTIFICATION 2.1       Partiellement Numéro(s) d’identification
FR                                   208                                             FR
 ---pagebreak---         conditionnel Conditionnel       pour      le    numéro
                     d’identification dans l’EGR si le groupe
                     d’entreprises est multinational.
   2.2  Optionnel    Numéro(s) d’identification de la ou des
                     unités légales en mesure de déclarer des
                     données sur le groupe d’entreprises
   2.3               Nom du groupe d’entreprises; pour les
                     groupes multinationaux, le nom dans
                     l’EGR
   2.4  Optionnel    Description      succincte    du    groupe
                     d’entreprises
   2.5  Optionnel    Site web du groupe d’entreprises
   2.6               Numéro d’identification de l’unité légale
                     qui constitue le centre de décision
                     mondial. Si le centre de décision mondial
                     n’est pas une entité résidente, le numéro
                     d’identification dans l’EGR. Pour les
                     personnes physiques qui ne sont pas des
                     opérateurs économiques, le pays de
                     résidence doit être enregistré sous 2.10a.
   2.7               Pays d’enregistrement du centre de
                     décision mondial; s’il s’agit d’une entité
                     non-résidente, le pays d’enregistrement
                     dans l’EGR
   2.8  Optionnel    Adresse postale et adresse de courrier
                     électronique du centre de décision
                     mondial
   2.9               Numéro d’identification de l’unité légale
                     qui est à la tête du groupe mondial. Si la
                     tête du groupe mondial est une entité
                     non-résidente, le numéro d’identification
                     dans l’EGR. Pour les personnes
                     physiques qui ne sont pas des opérateurs
                     économiques, le pays de résidence doit
                     être enregistré sous 2.10a.
   2.10 Optionnel    Pays d’enregistrement, adresse postale et
                     adresse de courrier électronique de la tête
                     du groupe mondial; s’il s’agit d’une
                     entité      non-résidente,      le     pays
                     d’enregistrement dans l’EGR
FR              209                                              FR
 ---pagebreak---                   2.10a Conditionnel  Pays      de    résidence      de   l’Unité
                                      institutionnelle de contrôle ultime (UICI)
                                      si l’unité de contrôle est une personne
                                      physique qui n’est pas un opérateur
                                      économique
   ÉVÉNEMENTS     2.12                Date de début du groupe d’entreprises
   DÉMOGRAPHIQUES
                  2.13                Date      de    cessation      du    groupe
                                      d’entreprises
   PARAMÈTRES DE  2.14                Code de l’activité principale du groupe
   STRATIFICATION                     d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la
   ET VARIABLES                       NACE; s’il s’agit d’un groupe
   ÉCONOMIQUES                        multinational,     code     de    l’activité
                                      principale dans l’EGR
                  2.15  Optionnel     Activités     secondaires      du    groupe
                                      d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la
                                      NACE; s’il s’agit d’un groupe
                                      multinational,     code     de    l’activité
                                      secondaire dans l’EGR
                  2.16  Conditionnel  Nombre de salariés et de travailleurs
                                      indépendants        dans      le     groupe
                                      d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe
                                      multinational, nombre de salariés et de
                                      travailleurs indépendants dans l’EGR
                  2.17  Conditionnel  Chiffre d’affaires net (et monnaie) du
                                      groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un
                                      groupe multinational, chiffre d’affaires
                                      net (et monnaie) dans l’EGR
                  2.18  Conditionnel  Actifs totaux (et monnaie) du groupe
                                      d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe
                                      multinational, actifs totaux (et monnaie)
                                      dans l’EGR
                  2.19  Optionnel     Pays dans lesquels les entreprises ou
                                      unités locales non-résidentes sont
                                      établies;      pour       les      groupes
                                      multinationaux, pays d’enregistrement
                                      dans l’EGR
                          3. ENTREPRISE
   IDENTIFICATION 3.1   Partiellement Numéro d’identification
                        conditionnel
                                      Conditionnel       pour      le     numéro
FR                               210                                               FR
 ---pagebreak---                                      d’identification dans l’EGR lorsqu’il est
                                     enregistré dans l’EGR
                   3.2  Optionnel    Numéro d’identification de la ou des
                                     unités légales en mesure de déclarer des
                                     données sur l’entreprise
                   3.3               Nom
                   3.4  Optionnel    Adresse postale, adresse de courrier
                                     électronique et site web
   LIEN AVEC       3.5               Numéro d’identification de la ou des
   D’AUTRES UNITÉS                   unités légales dont l’entreprise est
                                     constituée
                   3.6               Numéro d’identification        du groupe
                                     d’entreprises       auquel      l’entreprise
                                     appartient.
   ÉVÉNEMENTS      3.7               Date de début des activités
   DÉMOGRAPHIQUES
                   3.8               Date de cessation définitive des activités
   PARAMÈTRES DE   3.9               Code de l’activité principale au niveau à
   STRATIFICATION                    4 chiffres de la NACE
   ET VARIABLES
   ÉCONOMIQUES     3.10 Conditionnel Activités secondaires, le cas échéant au
                                     niveau à 4 chiffres de la NACE.
                   3.11              Nombre de salariés et de travailleurs
                                     indépendants
                   3.12              Nombre de salariés
                   3.13 Optionnel    Nombre de salariés en équivalents temps
                                     complet
                   3.14              Chiffre d’affaires net, excepté celui
                                     indiqué en 3.15
                   3.15 Optionnel    Chiffre d’affaires net concernant
                                     l’agriculture, la chasse et la sylviculture,
                                     la pêche, l’administration publique et la
                                     défense, la sécurité sociale obligatoire,
                                     les ménages privés employant du
                                     personnel       et    les     organisations
                                     extraterritoriales
FR                              211                                               FR
 ---pagebreak---                               3.16                        Secteur et sous-secteur institutionnels au
                                                          sens du règlement (UE) nº 549/2013
                                               Partie D
    Ensembles de données des variables énumérées au point 2 de l’annexe IV du règlement
    (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis par la Commission (Eurostat) aux ASN pour
                     les besoins de la production du répertoire EuroGroups
   Afin de garantir l’efficacité et la haute qualité de la production du répertoire EuroGroups, la
   Commission (Eurostat) transmet au personnel compétent contribuant à la production du
   répertoire EuroGroups dans les ASN les variables suivantes, y compris les drapeaux de
   confidentialité, concernant le groupe d’entreprises multinational, y compris ses unités
   constitutives.
                                        1. UNITÉS LÉGALES
   IDENTIFICATION                1.1                          Numéro(s) d’identification
                                                              (y       compris      le       numéro
                                                              d’identification dans l’EGR si cela
                                                              est pertinent pour l’EGR)
                                 1.2                          Nom
                                 1.3                          Adresse (au niveau le plus détaillé, y
                                                              compris le code postal)
                                 1.4       Optionnel          Numéro de téléphone, adresse de
                                                              courrier électronique, site web et
                                                              informations en vue de permettre la
                                                              collecte de données électronique
                                 1.5                          Numéro d’enregistrement à la TVA
                                                              (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à
                                                              défaut, autre numéro d’identification
                                                              administrative
   ÉVÉNEMENTS                    1.6                          Date de constitution légale pour les
   DÉMOGRAPHIQUES                                             personnes       morales      ou     de
                                                              reconnaissance          administrative
                                                              comme opérateur économique pour
                                                              les personnes physiques
                                 1.7                          Date à laquelle l’unité légale a cessé
                                                              ses activités
FR                                                212                                                FR
 ---pagebreak---    PARAMÈTRES DE  1.8               Forme juridique
   STRATIFICATION
                  1.9               Statut juridique de l’activité
                  1.10 Conditionnel Drapeau pour les succursales au sens
                                    du point 18.12 du chapitre 18 de
                                    l’annexe A du règlement (UE)
                                    nº 549/2013
                  1.11 Optionnel    Drapeau pour les entités à vocation
                                    spéciale au sens des points 2.17 à
                                    2.20 du chapitre 2 de l’annexe A du
                                    règlement (UE) nº 549/2013
   LIENS AVEC     1.12 Conditionnel Numéro(s) d’identification de la ou
   L’ENTREPRISE                     des entreprises (3.1) auxquelles
                                    l’unité appartient
                  1.13 Conditionnel Date d’association à la ou aux
                                    entreprises
                  1.14 Conditionnel Date de séparation de la ou des
                                    entreprises
   LIENS AVEC                       Référence à des répertoires associés,
   D’AUTRES                         dans lesquels l’unité légale est
   RÉPERTOIRES                      enregistrée et qui contiennent des
                                    informations qui peuvent être utiles
                                    à des fins statistiques:
                  1.15 Conditionnel Référence       au    répertoire     des
                                    opérateurs intra-UE et Référence aux
                                    dossiers douaniers ou au répertoire
                                    des opérateurs extra-UE
                  1.16 Conditionnel Référence       à    des    identifiants
                                    administratifs mondiaux, Référence
                                    aux données de bilans (pour les
                                    unités tenues de publier leurs
                                    comptes), Référence au répertoire de
                                    la balance des paiements ou au
                                    répertoire      des     investissements
                                    directs étrangers et Référence au
                                    répertoire des exploitations agricoles
   LIEN AVEC LE   1.17              Numéro d’identification du groupe
   GROUPE                           d’entreprises (2.1) auquel l’unité
   D’ENTREPRISES                    appartient
FR                            213                                            FR
 ---pagebreak---                      1.18                Date d’association        au    groupe
                                         d’entreprises
                     1.19                Date de séparation         du   groupe
                                         d’entreprises
   CONTRÔLE D’UNITÉS                     Les liens de contrôle peuvent être
                                         enregistrés de haut en bas (1.20a,
                                         1.21a, 1.22a) ou de bas en haut
                                         (1.20b, 1.21b, 1.22b). Seul le
                                         premier niveau de contrôle, direct ou
                                         indirect, est enregistré pour chaque
                                         unité (l’ensemble de la chaîne de
                                         contrôle peut être obtenu en
                                         combinant ceux-ci).
                     1.20a               Numéro(s) d’identification de la ou
                                         des unités légales résidentes qui sont
                                         contrôlées par l’unité légale
                     1.20b               Numéro d’identification de l’unité
                                         légale résidente qui contrôle l’unité
                     1.21a Partiellement Pays d’enregistrement, numéro(s)
                           conditionnel  d’identification, nom(s) et adresse(s)
                                         de la ou des unités légales non-
                                         résidentes qui sont contrôlées par
                                         l’unité légale. Conditionnel pour le
                                         ou les numéros d’identification dans
                                         l’EGR.
                     1.21b Partiellement Pays d’enregistrement, numéro
                           conditionnel  d’identification, nom et adresse de
                                         l’unité légale non-résidente qui
                                         contrôle l’unité légale. Conditionnel
                                         pour le numéro d’identification dans
                                         l’EGR
                     1.22a Conditionnel  Numéro(s) de TVA de la ou des
                                         unités légales résidentes qui sont
                                         contrôlées par l’unité légale
                     1.22b Conditionnel  Numéro de TVA de l’unité légale
                                         non-résidente qui contrôle l’unité
                                         légale
   PROPRIÉTÉ DES                         La propriété peut être enregistrée de
   UNITÉS                                haut en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas
                                         en haut (1.23b, 1.24b). Le seuil est
FR                                 214                                          FR
 ---pagebreak---                                        établi à 10 % ou plus de propriété
                                       directe.
                  1.23a  Conditionnel  a) Numéro(s) d’identification et
                                       b) parts (%) de la ou des unités
                                       légales résidentes détenues par
                                       l’unité légale
                  1.23b  Conditionnel  a) Numéro(s) d’identification et
                                       b) parts (%) de la ou des unités
                                       légales résidentes qui possède(nt)
                                       l’unité légale
                  1.24a  Conditionnel  a) Pays d’enregistrement et
                                       b) numéro(s) d’identification dans
                                       l’EGR et
                                       c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de
                                       TVA et
                                       d) parts (%) de la ou des unités
                                       légales non-résidentes détenues par
                                       l’unité légale et
                                       e) date de début – fin des parts
                  1.24b  Conditionnel  a) Pays d’enregistrement et
                                       b) numéro       d’identification dans
                                       l’EGR et
                                       c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de
                                       TVA et
                                       d) parts (%) de la ou des unités
                                       légales        non-résidentes     qui
                                       possède(nt) l’unité légale et
                                       e) date de début – fin des parts
                    2. GROUPE D’ENTREPRISES
   IDENTIFICATION 2.1    Partiellement Numéro(s) d’identification
                         conditionnel
                                       Conditionnel pour le numéro
                                       d’identification dans l’EGR si le
                                       groupe          d’entreprises      est
                                       multinational
                  2.2    Optionnel     Numéro d’identification de la ou des
                                       unités légales en mesure de déclarer
                                       des données sur le groupe
FR                               215                                          FR
 ---pagebreak---                       d’entreprises
   2.3                Nom du groupe d’entreprises; pour
                      les groupes multinationaux, le nom
                      dans l’EGR
   2.4   Optionnel    Description succincte du groupe
                      d’entreprises
   2.5   Optionnel    Site web du groupe d’entreprises
   2.6                Numéro d’identification de l’unité
                      légale qui constitue le centre de
                      décision mondial. Si le centre de
                      décision mondial n’est pas une entité
                      résidente, le numéro d’identification
                      dans l’EGR. Pour les personnes
                      physiques qui ne sont pas des
                      opérateurs économiques, le pays de
                      résidence doit être enregistré sous
                      2.10a.
   2.7                Pays d’enregistrement du centre de
                      décision mondial; s’il s’agit d’une
                      entité non-résidente, le pays
                      d’enregistrement dans l’EGR
   2.8   Optionnel    Adresse postale, adresse de courrier
                      électronique et site web du centre de
                      décision mondial
   2.9                Numéro d’identification de l’unité
                      légale qui est à la tête du groupe
                      mondial. Si la tête du groupe
                      mondial est une entité non-résidente,
                      le numéro d’identification dans
                      l’EGR. Pour les personnes physiques
                      qui ne sont pas des opérateurs
                      économiques, le pays de résidence
                      doit être enregistré sous 2.10a.
   2.10  Optionnel    Pays      d’enregistrement,    adresse
                      postale et adresse de courrier
                      électronique de la tête du groupe
                      mondial; s’il s’agit d’une entité non-
                      résidente, le pays d’enregistrement
                      dans l’EGR
   2.10a Conditionnel Pays de résidence de l’Unité
                      institutionnelle de contrôle ultime
FR              216                                          FR
 ---pagebreak---                                         (UICI) si l’unité de contrôle est une
                                        personne physique qui n’est pas un
                                        opérateur économique
   ÉVÉNEMENTS        2.12               Date      de    début     du    groupe
   DÉMOGRAPHIQUES                       d’entreprises
                     2.13               Date de cessation           du  groupe
                                        d’entreprises
   PARAMÈTRES DE     2.14               Code de l’activité principale du
   STRATIFICATION ET                    groupe d’entreprises au niveau à
   VARIABLES                            2 chiffres de la NACE; s’il s’agit
   ÉCONOMIQUES                          d’un groupe multinational, code de
                                        l’activité principale dans l’EGR
                     2.15 Optionnel     Activités secondaires du groupe
                                        d’entreprises au niveau à 2 chiffres
                                        de la NACE; s’il s’agit d’un groupe
                                        multinational, code de l’activité
                                        secondaire dans l’EGR
                     2.16 Conditionnel  Nombre de salariés et de travailleurs
                                        indépendants dans le groupe
                                        d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe
                                        multinational, nombre de salariés et
                                        de travailleurs indépendants dans
                                        l’EGR
                     2.17 Conditionnel  Chiffre d’affaires net (et monnaie)
                                        du groupe d’entreprises; s’il s’agit
                                        d’un groupe multinational, chiffre
                                        d’affaires net (et monnaie) dans
                                        l’EGR
                     2.18 Conditionnel  Actifs totaux (et monnaie) du groupe
                                        d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe
                                        multinational, actifs totaux (et
                                        monnaie) dans l’EGR
                     2.19 Optionnel     Pays dans lesquels les entreprises ou
                                        unités locales non-résidentes sont
                                        établies;     pour      les    groupes
                                        multinationaux,                   pays
                                        d’enregistrement dans l’EGR
                          3. ENTREPRISE
   IDENTIFICATION    3.1  Partiellement Numéro(s) d’identification
FR                                217                                          FR
 ---pagebreak---                            conditionnel Conditionnel pour le numéro
                                        d’identification dans l’EGR lorsqu’il
                                        est enregistré dans l’EGR
                      3.2  Optionnel    Numéro d’identification de la ou des
                                        unités légales en mesure de déclarer
                                        des données sur l’entreprise
                      3.3               Nom
                      3.4  Optionnel    Adresse postale, adresse de courrier
                                        électronique et site web
   LIEN AVEC D’AUTRES 3.5               Numéro d’identification de la ou des
   UNITÉS                               unités légales dont l’entreprise est
                                        constituée
                      3.6               Numéro d’identification du groupe
                                        d’entreprises auquel l’entreprise
                                        appartient
   ÉVÉNEMENTS         3.7               Date de début des activités
   DÉMOGRAPHIQUES
                      3.8               Date de cessation définitive des
                                        activités
   PARAMÈTRES DE      3.9               Code de l’activité principale au
   STRATIFICATION ET                    niveau à 4 chiffres de la NACE
   VARIABLES
   ÉCONOMIQUES        3.10 Conditionnel Activités secondaires, le cas échéant,
                                        au niveau à 4 chiffres de la |NACE
                      3.11              Nombre de salariés et de travailleurs
                                        indépendants
                      3.12              Nombre de salariés
                      3.13 Optionnel    Nombre de salariés en équivalents
                                        temps complet
                      3.14              Chiffre d’affaires net, excepté celui
                                        indiqué en 3.15
                      3.15 Optionnel    Chiffre d’affaires net concernant
                                        l’agriculture, la chasse et la
                                        sylviculture,         la        pêche,
                                        l’administration publique et la
                                        défense,      la    sécurité   sociale
                                        obligatoire, les ménages privés
FR                                218                                          FR
 ---pagebreak---             employant du personnel et les
            organisations extraterritoriales
   3.16     Secteur         et        sous-secteur
            institutionnels au sens du règlement
            (UE) nº 549/2013
FR      219                                        FR