CELEX: 32013D0124
Language: fr
Date: 2013-03-11 00:00:00
Title: Décision 2013/124/PESC du Conseil du 11 mars 2013 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

12.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 68/57
            
         DÉCISION 2013/124/PESC DU CONSEIL
   du 11 mars 2013
   modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1).
            
         
               (2)
            
            
               À la suite d'un réexamen de ladite décision, il convient de proroger lesdites mesures restrictives jusqu'au 13 avril 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Par ailleurs, compte tenu de la gravité de la situation des droits de l'homme en Iran, il convient d'inscrire d'autres personnes et une entité supplémentaire sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2011/235/PESC,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 6 de la décision 2011/235/PESC, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
   
      «2.   La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
   
   Article 2
   Les personnes et l'entité énumérées à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.
   
      ANNEXE
      
         Liste des personnes et de l'entité visées à l'article 2
      
      
         Personnes
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Information d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  RASHIDI AGHDAM, Ali Ashraf
               
               
                   
               
               
                  Chef de la prison d'Evin, nommé en juin/juillet 2012. Depuis sa nomination, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens.
               
               
                  12.3.2013
               
            
                  2.
               
               
                  KIASATI Morteza
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 4e chambre. A condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi.
                  Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l'absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l'Iran en date du 22 août 2012 ainsi que par diverses ONG.
               
               
                  12.3.2013
               
            
                  3.
               
               
                  MOUSSAVI, Seyed Mohammad Bagher
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2e chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour "activités contre la sécurité nationale" et "rebellion contre Dieu".
                  Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9 janvier 2013. Selon des ONG, ces cinq personnes ont été détenues plus d'un an sans chef d'inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable.
               
               
                  12.3.2013
               
            
                  4.
               
               
                  SARAFRAZ, Mohammad (Dr.)
                  (alias Haj-agha Sarafraz)
               
               
                  Date de naissance: env. 1963
                  Lieu de naissance: Téhéran
                  Lieu de résidence: Téhéran
                  Lieu de travail: Siège de l'IRIB et de PressTV, Téhéran
               
               
                  Directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire "Iran Today". OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison.
                  Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.
               
               
                  12.3.2013
               
            
                  5.
               
               
                  JAFARI, Asadollah
               
               
                   
               
               
                  Procureur de la province de Mazandaran, responsable, selon des ONG, d'arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha'is, depuis l'arrestation initiale jusqu'au maintien en cellule d'isolement au centre de détention des services de renseignement. Six exemples concrets d'affaires où le droit à un procès équitable n'a pas été respecté sont attestés par des ONG, notamment en 2011 et en 2012.
               
               
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                  6.
               
               
                  EMADI, Hamid Reza
               
               
                  Date de naissance: env. 1973
                  Lieu de naissance: Hamadan
                  Lieu de résidence: Téhéran
                  Lieu de travail: Siège de PressTV, Téhéran
               
               
                  Directeur de l'information de Press TV. Responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, d'activistes politiques, de personnes appartenant aux minorités kurdes et arabes, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable. OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume-Uni pour la diffusion des aveux forcés du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari en 2011, qui avaient été filmés sous la contrainte alors que celui-ci était en prison. Des ONG ont fait état d'autres cas d'aveux forcés diffusés par Press TV. Emadi est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.
               
               
                  12.3.2013
               
            
                  7.
               
               
                  HAMLBAR, Rahim
               
               
                   
               
               
                  Juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des journalistes, à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d'accusations d'espionnage, d'actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d'insulte à l'encontre du guide suprême iranien portées contre eux. Selon les informations disponibles, ses décisions ont violé à maintes reprises le droit à un procès équitable et les détenus ont été forcés à produire de faux aveux. Une affaire retentissante concernait vingt travailleurs bénévoles venus apporter leur aide à la suite du tremblement de terre survenu en Iran en août 2012, qu'il a condamnés à des peines de prison pour avoir tenté de venir en aide aux victimes. Le tribunal les a jugés coupables de "collaboration avec d'autres personnes et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale."
               
               
                  12.3.2013
               
            
                  8.
               
               
                  MUSAVI-TABAR, Seyyed Reza
               
               
                   
               
               
                  Chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d'arrestations illégales et de mauvais traitements à l'encontre d'activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, de baha'is et de prisonniers d'opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. Des ONG rapportent que Musai-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d'emprisonner Raha Sabet, une femme baha'ie, en cellule d'isolement pour trois ans.
               
               
                  12.3.2013
               
            
                  9.
               
               
                  KHORAMABADI, Abdolsamad
               
               
                  Chef de la "Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel".
               
               
                  Abdolsamad Khoramabadi est chef de la "Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel", une organisation gouvernementale chargée de la censure en ligne et de la cybercriminalité. Sous sa direction, la commission a défini la "cybercriminalité" en recourant à un certain nombre de catégories vagues qui permettent d'ériger en infraction la création et la publication de contenu jugé inapproprié par le régime. Il est responsable de la répression et du blocage de nombreux sites d'opposition, journaux électroniques, blogs, sites d'ONG spécialisées dans les droits de l'homme ainsi que de Google et Gmail depuis septembre 2012. La commission et lui ont contribué activement au décès en détention du blogueur Sattar Beheshti en novembre 2012. La commission qu'il dirige est donc directement responsable de violations systématiques des droits de l'homme, en particulier parce qu'elle interdit et filtre l'accès du public à des sites web et bloque parfois complètement l'accès à Internet.
               
               
                  12.3.2013
               
            
         
      
         Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Information d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Centre d'enquêtes en matière de criminalité organisée
                  (alias Bureau de cybercriminalité ou cyber-police)
               
               
                  Lieu: Téhéran, Iran
                  Site web: http://www.cyberpolice.ir
               
               
                  La police iranienne chargée de la cybercriminalité est une unité de la police de la République islamique d'Iran, créée en janvier 2011 et dirigée par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Selon les informations parues dans la presse, le chef de la police Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur Internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad.
                  En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites Internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois. Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale.
                  En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV).
                  Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (elle l'aurait fait sans mandat) pour "actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook." Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre et a sans doute été torturé à mort par les services de la police chargée de la cybercriminalité.
               
               
                  12.3.2013