CELEX: 31975R0148
Language: fr
Date: 1975-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 148/75 de la Commission, du 21 janvier 1975, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 17/ 20                              Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 1 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 148 / 75 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 janvier 1975
                         modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que les relations existant entre le produit
  EUROPÉENNES,                                                        de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
                                                                      tion du marché de certains produits transformés
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
  européenne ,                                                        à l'exportation de certains de ces produits ;
  vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil , du 13                   considérant que le règlement (CEE) n 0 1427/ 74 du
  juin 1967, portant organisation commune des marchés                 Conseil du 4 juin 1974 (5) a fixé le prix de seuil des
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           céréales pour la campagne de commercialisation
  par le règlement (CEE) n 0 85/75 (-) ;                               1974/ 1975, modifié par le règlement n0 251 8 /74 (6) ;
 vu le règlement (CEE) n 0 1968 /73 du Conseil , du 19
 juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­             considérant que, en vertu de 1 article 3 du règlement
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                (CEE) n 0 1 968 /73, le prélèvement à l'exportation doit
  tion (-'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           être fixé en prenant en considération la situation et les
  n 0 86/75 (4 ), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,           perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
                                                                      en céréales et de leurs prix sur le marché de la
                                                                      Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
 considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                des produits du secteur des céréales sur le marché
  ment n 0 120/67/ CEE, des mesures peuvent être prises               mondial ; que, conformément au même texte, il
 lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial                  importe également d'assurer aux marchés de céréales
 pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des               une situation équilibrée et un développement naturel
 prix communautaires ; que cette situation est suscep­                sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le           tenir compte de l'aspect économique des exportations
 marché de la Communauté est perturbé ou menacé                       et de l' intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 d'être perturbé ;                                                    de la Communauté :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n 0
  1968 /73 , les cours ou les prix sur le marché mondial              considérant que pour les produits visés à 1 article 1 er
 atteignent le niveau des prix communautaires lors­                   sous c) et d) du règlement n0 120 /67/CEE, à l'exclu­
 qu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;               sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 que la persistance et l'aggravation de cette situation est           compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
 définie par la constatation d'un déséquilibre entre                 graphe 2 du règlement (CEE) n° 1 968 / 73 ;
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible
 de la production et des prix de marché ;                             considérant que le prélèvement à I exportation peut
                                                                     être différencié lorsque la situation du marché
                                                                      mondial ou les exigences spécifiques de certains
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                     marchés le rendent nécessaire ;
 commerce          international   est  de   nature  à   entraver
 l' importation dans la Communauté du froment tendre,
 orge, avoine, maïs, millet et sorgho ou à en provoquer
 la sortie de la Communauté ;                                        considérant que 1 application des règles rappelées ci­
                                                                     desstis à la situation actuelle des marchés dans le
                                                                     secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être              de ces produits dans la Communauté et sur le marché
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité             mondial , conduit à modifier les prélèvements à l'expor­
 des approvisionnements dans la Communauté, il                       tation , fixés par le règlement (CEE) n° 1 26/ 75 ( 7),
 importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                  modifié par le règlement (CEE) n° 1 37/ 75 (s ), comme
 froment tendre, orge, avoine, maïs, millet et sorgho ;              il est indiqué à l'annexe du présent règlement .
(')   (O  no  117 du 19 . 6. 1 967, p. 2269/67.                      (5 ) JO n° L 151 du H. 6 . 1974 , p. 1 .
(2)  JO   n»  L. I 1 du 16 . I. 1975, p. I.                          (h) (O n » L 270 du 5 . 10 . 1974, p. I.
(•') JO   n»  L 201 du 21.7 . 1973 , p. 10 .                         ( 7 ) (O n " L 13 du 18 . 1 . 1975, p. 31 .
(■») JO   n«  L II du 16. 1 . 1 975, p. 2.                           (s) "(O n » L 16 du 21.1 . 1975, p. 15.
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 17/ 21
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                            modifié sont, pour les produits repris à 1 annexe du
                                                           présent règlement, modifiés aux montants y figurant .
                    Article premier
                                                                                   Article 2
Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /        Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier
73, fixés à l'annexe du règlement (CEE) n 0 126/75          1 975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 17/22                               journal officiel des Communautés européennes                           22 . 1 . 75
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 21 janvier 1975, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                     dans le secteur des céréales
     Numéro
     du tarif                                                                                                 Montant du
    douanier                                          Désignation des marchandises                            prélèvement
    commun
                                                                                                                en UC/t
ex .10.01 A            Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')           0
ex 10.02               Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                            —
ex 10.03               Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (x )                          10,00
ex 10.04               Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                         10,00
    10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                        0
    10.07 B           Millet                                                                                    30,00
   10.07 C             Graines de sorgho                                                                            0
ex 11.01 A             Farine de froment tendre                                                                    —
   11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                     —
   11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                   —
   11.01              Farine de céréales :
                       C. d'orge                                                                                  1,50
                      D. d'avoine                                                                                 1,50
                      E. de maïs :
                           I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids                 0
                          II . autre                                                                                0
                      H. de millet                                                                              18,00
                      K. de sorgho                                                                                  0
   11.02              Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                      cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                      même en farines :
                      A , Gruaux, semoules :
                              II. de seigle
                             III. d'orge :
                                  a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids                  1,50
                                  b) autres                                                                      6,00
                            IV. d'avoine :
                                  a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids                1,50
                                  b) autres                                                                      6,00
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 17/23
    Numéro
     du tarif                                                                                         Montant du
    douanier                                       Désignation des marchandises                       prélèvement
    commun
                                                                                                        en UC/t
11.02                V. de maïs :
(suite)                   a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %> en poids :
                               1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                   0
                              2 . autres                                                                     0
                         b ) autres                                                                          0
                 VIII. de millet                                                                         1 »,00
                    IX. de sorgho                                                                            0
              B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                 I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                       a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                           1 , d'orge (2)                                                                  6,00
                           2, d'avoine :
                                aa) Avoine épointée                                                        6,00
                                bb) autres :
                                     ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                            poids (2)                                                      1,50
                                     (22) non dénommés (2)                                                 6,00
                           4. de millet                                                                  18,00
                       b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») :
                           1 , d'orge (2)                                                                  6,00
                           2, d'avoine :
                                aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (2)       1,50
                                bb) autres (2)                                                             6,00
                          4, de millet (2)                                                               18,00
                 II . d'autres céréales :
                       a) de froment (blé) (2)                                                               0
                       b) de seigle (*)
                                                                                                             0
                       c) de maïs (2)
                                                                                                             0
                       d) de sorgho (2)
              C. Grains perlés :
                      I. de froment (blé) (3)                                                                0
                     II. de seigle (3)
                    III. d'orge :
                          a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                               talc — lre catégorie (3))                                                   1,50
                          b) autres (3)                                                                    6,00
                    IV. d'avoine (3)                                                                      6,00
                     V. de maïs (8)                                                                         0
                  VII. de millet (s)                                                                    18,00
                 VIII. de sorgho (')                                                                        0
 ---pagebreak--- N° L 17/24                         Journal officiel des Communautés européennes   22 . 1 . 75
    Numéro
     du tarif                                                                   Montant du
    douanier                                    Désignation des marchandises    prélèvement
    commun                                                                        en UC/t
11.02         D. Grains seulement concassés :
(suite)
                       I. de froment (blé)                                            0
                      II. de seigle
                     III. d'orge                                                    6,00
                     IV. d'avoine                                                   6,00
                      V. de maïs                                                      0
                  VII . de millet                                                 18,00
                 VIII. de sorgho                                                      0
              E. Grains aplatis ; flocons :
                  I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                        a) Grains aplatis :
                            1 , d'orge                                              6,00
                            2. d'avoine                                             6,00
                            4, de millet                                          18,00
                        b ) Flocons :
                            1 , d'orge                                              1,50
                            2, d' avoine                                            1,50
                            4, de millet                                          18,00
                 II . d' autres céréales :
                        a)  de froment (blé)                                          0
                        b)  de seigle
                        c)  de maïs                                                   0
                        d)  de sorgho                                                 0
              F. Pellets :
                       I. de froment (blé)                                            0
                      II. de seigle
                    III. d'orge                                                     6,00
                    IV. d'avoine                                                    6,00
                      V. de maïs                                                      0
                 VIII. de millet                                                  18,00
                    IX. de sorgho                                                     0
              G. Germes de céréales, même en farines :
                  I. de froment (blé)                                                 0
                 II . autres                                                          0
11.07         Malt, même torréfié :
              A. non torréfié :
                  I. de froment (blé) :
                        a) présenté sous forme de farine                              0
                        b ) autre                                                     0
 ---pagebreak--- 22. 1 . 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 17/25
     Numéro
      du tarif                                                                                                                         Montant du
     douanier                                                Désignation des marchandises                                              prélèvement
     commun
                                                                                                                                      en UC/tonne
11.07                           II . autre :
(suite)
                                     a) présenté sous forme de farine                                                                      .1,50
                                     b) non dénommé                                                                                         1,50
                           B. torréfié                                                                                                      1,50
23.02                      Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                           ments des grains de céréales et de légumineuses :
                           A. des grains de céréales :
                                  I. de maïs :
                                     a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 %> en poids                                   1,20
                                     b ) autres :
                                          1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                              égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation                              1,20
                                          2 , non dénommés                                                                                  1,20
                                 II. d'autres céréales :
                                      a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                                          proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                                          mailles de 0,2 mm n'excède pas 10% en poids ou, dans le cas
                                          contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                                          cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                                          en poids                                                                                          1,20
                                      b ) autres                                                                                            1,20
 23.07                      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :                                    "
                            B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                 produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                 relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                                 ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                           ( CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                                           50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                                          — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                     0
                                           — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                 <s0
                                           — supérieure à 30 %> et inférieure ou égale à 50 %                                                  0'
                                          — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                    o
                                          — supérieure à 65 %                                                                                  0
 C) On entend par semences officiellement certifiées , les semences conte nues dans les emballages officiellement fermés^ et officiellement marques
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées *de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).                                                      u
 (') Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968 ,
     P - 46>-
 (*) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n°. L 149 du 29. 6. 1968,
     p. 46).                                                                                                                   '    .
 [') Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-
     position 11.02 G) du tarif douanier commun .