CELEX: 62020TA0259
Language: fr
Date: 2021-02-17 00:00:00
Title: Affaire T-259/20: Arrêt du Tribunal du 17 février 2021 — Ryanair/Commission («Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Critère de la détention d’une licence émise par les autorités françaises – Proportionnalité – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Obligation de motivation»)

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 17 février 2021 — Ryanair/Commission
      (Affaire T-259/20) (1)
      
      («Aides d’État - Marché français du transport aérien - Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Décision de ne pas soulever d’objections - Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire - Libre prestation de services - Égalité de traitement - Critère de la détention d’une licence émise par les autorités françaises - Proportionnalité - Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE - Obligation de motivation»)
      (2021/C 138/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. de Moustier, C. Mosser, A. Daniel et P. Dodeller, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2097 final de la Commission, du 31 mars 2020, relative à l’aide d’État SA.56765 (2020/N) — France — COVID-19 — Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel.
               
            
                  3)
               
               
                  La République française supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 215 du 29.6.2020.