CELEX: 31987R3538
Language: fr
Date: 1987-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3538/87 de la Commission, du 25 novembre 1987, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

26 . 11 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 336/21
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3538/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 novembre 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                                viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         provenance des pays tiers ou des autres informations
                                                                   concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
péenne,                                                            d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
                                                                   réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
                                                                   des prix en général ou les informations disponibles
vu le règlement (CEE) n0 1837/ 80 du Conseil, du                   permettent de les considérer comme non représentatifs de
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
                                                                   la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2), et              considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
notamment son article 11 premier alinéa,                           les produits originaires ou en provenance d'un ou de
                                                                   plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
vu l'avis du comité monétaire,                                     produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du          considérant que, pour les animaux vivants de la sous-posi­
règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est appli­              tion 01.04 B, ainsi que pour les viandes figurant aux
cable aux produits visés à l'article 1 er sous a) dudit règle­     sous-positions 02.01 A IV a) 2, 3, 4 et 5 et 02.06 C II a) de
ment ;                                                             l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 837/80, le prélèvement
                                                                   est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
considérant que, pour les produits visés à l'annexe I à la         affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
sous-position 02.01 A IV a) 1 du règlement (CEE)                   produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
n° 1837/80, le prélèvement est égal à la différence entre le       l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
prix de base saisonnalisé et le prix d'offre franco frontière
de la Communauté ;                                                 considérant que les prélèvements doivent être fixés en
                                                                   respectant les obligations découlant des accords interna­
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la          tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
campagne 1987, fixé à l'article 2 du règlement (CEE) n0            lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
 1472/86 du Conseil (3) ;                                          souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi        considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­           Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­       n0 1821 /87 (*), a défini le régime applicable à des produits
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois              agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés             formation de produits agricoles originaires des États
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches
                                                                    territoires d'outre-mer ;
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;             considérant que les prélèvements sont fixés avant le
                                                                    27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
 considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco          suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
 frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les      qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
                                                                    tervalle ;
 plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement              considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
(CEE) n° 2668/80 (4), les prix d'offre franco frontière résul­      Conseil, du 23 juillet 1987 (7), relatif à la nomenclature
 tent notamment des prix indiqués dans les documents                tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, a
 douaniers qui accompagnent les produits importés en                instaué, à partir du 1 er janvier 1988 , une nouvelle « no­
                                                                    menclature combinée », remplissant à la fois les exigences
 o   JO  n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO  n° L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .                           O JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
 (3) JO  n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 34.                           (6) JO n0 L 172 du 30 . 6. 1987, p. 102.
 (4) JO  n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 39                            O JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
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du tarif douanier commun et des statistiques du                  considérant qu il résulte des dispositions des règlements
commerce extérieur de la Communauté et se substituant à           susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
la nomenclature existante ; que, en conséquence, il               Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
convient d'indiquer les codes de la nomenclature                  les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
combinée ainsi que les prélèvements s'y rapportant ;              ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
                                                                  être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 point b)                         Article premier
     dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1676/85 du              Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
     Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement        vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
     (CEE) n° 1636/ 87 (2),                                       viandes congelées sont fixés aux annexes.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arthmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                         Article 2
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret pécédent,          Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
     et du coefficient précité ;                                   1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDR1ESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 0 JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 336/23
                                                                        ANNEXE /
                       du règlement de la Commission , du 25 novembre 1987, fixant les prélèvements à
                       l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                  les viandes congelées
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
            Numéro du                     Semaine n° 49                  Semaine n0 50                   Semaine n° 51                    Semaine n0 52
           tarif douanier                    du 7 au                        du 14 au                        du 21 au                         du 28 au
              commun                  du 13 décembre 1987              20 décembre 1987               27 décembre 1987                  31 décembre 1987
01.04 B                                     111,432 (')                    115,437 (')                     119,436 (')                      122,501 O
02.01 A IV a) 1                             237,090 (2)                    245,610 (2)                     254,120 (2)                      260,640 O
                  2                         165,963 (2)                    171,927 (2)                     177,884 (2)                      182,448 0
                   3                        260,799 (2)                    270,171 (2)                     279,532 O                        286,704 O
                  4                         308,217 (2)                    319,293 (2)                     330,356 O                        338(832 (2)
                   5 aa)                    308,217 (2)                    319,293 (2)                     330,356 O                        338,832 O
                     bb)                    431,504 (2)                    447,010 (2)                     462,498 O                        474,365 O
02.06 C II a) 1                             308,217 (3)                    319,293 (3)                     330,356 O                        338,832 O
                   2                        431,504 (3)                    447,010 (3)                     462,498 O                        474,365 O
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la
    Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n" 1985/82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commis­
    sion .
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
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                                                               ANNEXE II
             du règlement de la Commission, du 25 novembre 1987, fixant les prélèvements à
             l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                          les viandes congelées
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
                                                                                            Semaine n° 52
                                      Code NC (*)
                                                                                     du 1 er au 3 janvier 1988 (')
                                     0104 10 90                                               122,501
                                      0104 20 90                                              122,501
                                      0204 10 00                                              260,640
                                      0204 21 00                                              260,640
                                      0204 50 1 1                                             260,640
                                      0204 22 10                                              182,448
                                      0204 50 13                                              182,448
                                      0204 22 30                                              286,704
                                      0204 50 1 5                                             286,704
                                      0204 22 50                                              338,832
                                      0204 50 19                                              338,832
                                      0204 22 90                                              338,832
                                      0204 50 31                                              338,832
                                      0204 23 00                                              474,365
                                      0204 50 39                                              474,365
                                      0210 90 11                                              338,832
                                      0210 90 19                                              474,365
             (*) Voir le règlement (CEE) n° 2658/87 (JO n" L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ).
             (') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85 et (CEE)
                 n0 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .
             (2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord
                 général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0
                 1985 /82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .
             (3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 486/85 du Conseil et
                 (CEE) n0 19/82 de la Commission.