CELEX: 52015PC0153
Language: fr
Date: 2015-04-15
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

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		52015PC0153
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun /* COM/2015/0153 final - 2015/0078 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1. Motivation et objectifs de la proposition
La convention relative à un régime de transit
commun (ci-après dénommée la «convention») a été conclue le 20 mai 1987 entre
la Communauté européenne et les pays de l’AELE.
En raison de l’adhésion de l’ancienne
République yougoslave de Macédoine à la convention, de nouvelles références
linguistiques relatives à ce pays doivent être insérées dans le texte de la
convention. En outre, les actes de cautionnement sur lesquels figurent les
parties contractantes à la convention doivent être modifiés en conséquence.
L’objectif est d’adopter la position commune
de l’UE sur le projet de décision n° 3/2015 de la commission mixte UE-AELE
«Transit commun» modifiant la convention. 
1.2. Contexte général
La convention définit les mesures facilitant
la circulation des marchandises entre l’Union européenne, la République
d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de
Turquie.
L’ancienne République yougoslave de Macédoine
a officiellement émis le souhait d’adhérer à la convention et a satisfait aux
exigences juridiques, structurelles et relatives aux technologies de
l’information, qui sont des conditions préalables à son adhésion.
Lorsque l’ancienne République yougoslave de
Macédoine aura satisfait à toutes les conditions préalables et qu’elle aura été
invitée à adhérer et aura déposé son instrument d’adhésion, il sera nécessaire
de modifier la convention en intégrant de nouvelles références linguistiques en
langue macédonienne et en adaptant les actes de cautionnement de manière
appropriée. Ces modifications devront être introduites et appliquées dès que
l’ancienne République yougoslave de Macédoine commencera à utiliser le régime
de transit commun.
1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine
de la proposition
Il n’existe aucune disposition en vigueur dans
le domaine de la proposition.
1.4. Cohérence avec les autres politiques et
les objectifs de l’Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
2.1. Consultation des parties intéressées
Méthodes de consultation utilisées, principaux
secteurs visés et profil général des répondants
Le projet de décision n° 3/2015 de la
commission mixte UE-AELE «Transit commun» modifiant la convention a fait
l’objet d’une consultation auprès des États membres au sein du comité du code
des douanes, «Section statut douanier et transit», et auprès des parties
contractantes à la convention dans le cadre du groupe de travail UE-AELE
«Transit commun», qui l’ont approuvé.
Synthèse des réponses reçues et de la façon
dont elles ont été prises en compte
Avis favorable.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des
experts externes.
2.2. Analyse d’impact
L’adhésion à la convention peut s’inscrire
dans le cadre de la stratégie de préadhésion de l’ancienne République
yougoslave de Macédoine à l’Union européenne. Elle conduira à un alignement sur
l’acquis communautaire dans le domaine du transit. L’introduction du transit
commun dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine comme solution de
remplacement au régime TIR permettra de faciliter davantage le transit, de
réduire les coûts et d’augmenter éventuellement les échanges.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
3.1. Résumé des mesures proposées
En raison de l’adhésion de l’ancienne
République yougoslave de Macédoine, de nouvelles références linguistiques
relatives à ce pays doivent être insérées pour permettre la mise en œuvre du
régime de transit commun entre les parties contractantes.
Le présent projet de décision a été approuvé
par le comité du code des douanes, «Section statut douanier et transit», et par
le groupe de travail UE-AELE «Transit commun».
La Commission est invitée à approuver le présent
projet de décision par la voie de la procédure écrite afin de le présenter au
Conseil pour déterminer une position commune en vue de son adoption finale par
la commission mixte UE-AELE «Transit commun».
3.2. Base juridique
Article 15 de la convention du
20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.
3.3. Principe de subsidiarité    
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union européenne (politique commerciale commune) et ne nécessite
dès lors pas un examen au regard du principe de subsidiarité (article 5,
paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
3.4. Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après.
            La forme de l’action proposée est
la seule possible.
            La forme de l’action proposée
n’implique aucun coût financier.
3.5. Choix des instruments
Instrument proposé: décision.
Il n’existe pas d’autre instrument approprié.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a pas d’incidence sur le budget
de l’Union.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
Simplification
La proposition prévoit la
simplification des procédures administratives pour les pouvoirs publics, d’une
part, et pour le secteur privé, d’autre part.
La proposition instaure un
seul régime de transit commun pour l’ensemble des parties contractantes à la
convention.
Le régime de transit
commun autorise des simplifications applicables au secteur privé.
2015/0078 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre par l’Union
européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui
concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison
avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 15 bis
de la convention entre la Communauté économique européenne, la République
d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de
Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un
régime de transit commun[1]
(ci-après dénommée la «convention») permet à un pays tiers de devenir partie
contractante à cette convention sur décision de la commission mixte établie par
la convention adressant une invitation à ce pays.
(2)       L’article 15 de la convention
confère à la commission mixte UE-AELE le pouvoir de recommander et d’arrêter,
par voie de décision, des amendements à la convention et à ses appendices.
(3)       L’ancienne République
yougoslave de Macédoine a officiellement exprimé le souhait d’adhérer au régime
de transit commun. 
(4)       Après avoir satisfait aux
exigences essentielles sur le plan juridique, structurel et des technologies de
l’information, conditions préalables à l’adhésion, et à l’issue de la procédure
formelle d’adhésion, l’ancienne République yougoslave de Macédoine pourra
adhérer à la convention. 
(5)       L’élargissement du régime de
transit commun nécessitera d’apporter certaines modifications à la convention.
Ceux-ci portent sur l’insertion de nouvelles références linguistiques en langue
macédonienne et sur l’adaptation appropriée des actes de cautionnement.
(6)       Les modifications proposées
ont été présentées au groupe de travail UE-AELE «Transit commun» et
«Simplification des formalités dans les échanges de marchandises», qui les a
examinées, et le texte a fait l’objet d’une approbation préliminaire.
(7)       Il convient, par conséquent,
que l’Union adopte, concernant les modifications proposées, la position définie
dans le projet de décision joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à prendre par l’Union au sein de
la commission mixte UE-AELE «Transit commun» est fondée sur le projet de
décision joint à la présente décision.
Les modifications mineures apportées au projet
de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein de
la commission mixte UE-AELE.
Article 2
Une fois adoptée, la décision de la commission
mixte UE-AELE «Transit commun» est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2015.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
Projet de
Proposition de décision n° .../2015 de
la commission mixte UE-AELE «Transit commun» modifiant la convention relative à
un régime de transit commun
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un
régime de transit commun[1],
et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
(1) L’ancienne République yougoslave de
Macédoine a exprimé le souhait d’adhérer à la convention du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée la «convention») et a
été invitée à le faire à la suite de la décision n° .../2015 du...  2015*
par la commission mixte instituée par la convention.
(2) Il convient dès lors d’insérer dans la
convention, à leur rang respectif, les traductions en langue macédonienne des
références utilisées dans celle-ci.
(3) L’application de la présente décision
devrait être liée à la date d’adhésion de l’ancienne République yougoslave de
Macédoine à la convention.
(4) Afin de permettre l’utilisation des
formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant
l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’Union, il y a
lieu d’instaurer une période de transition durant laquelle l’utilisation de ces
formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations.
(5) Il convient, dès lors, de modifier la
convention en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice III à la convention relative à un
régime de transit commun est modifié conformément à l’annexe de la présente
décision.
Article 2
1. La présente décision est applicable à
partir du 1er juin 2015. [
2. L’utilisation des formulaires visés aux
annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l’appendice III dans sa version en
vigueur au 1er décembre 2012 peut se poursuivre jusqu’au 1er
mai 2016 au plus tard, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires
et des adaptations d’élection de domicile ou d’adresse du mandataire.
Fait à Bruxelles, le ........ 2015
                                                                        Par
la commission mixte
Le président
ANNEXE
1. À l’annexe B1, dans la case 51, la ligne
suivante est ajoutée entre la Lettonie et Malte:
-  MK      Ancienne République yougoslave de
Macédoine
2. À l’annexe B6, le titre III est modifié
comme suit:
2.1. Dans la première partie du tableau
«Validité limitée – 99200», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK   
Ограничено
важење
2.2. Dans la deuxième partie du tableau
«Dispense – 99201», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK   
Изземање
2.3. Dans la troisième partie du tableau
«Preuve alternative – 99202», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK     
Алтернативен
доказ
2.4. Dans la quatrième partie du tableau
«Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) – 99203», le
tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK        
Разлики: 
Испостава
каде стоките
се ставени на
увид …… (назив и
земја)
2.5. Dans la cinquième partie du tableau
«Sortie de …………………….. soumise à des restrictions ou à des impositions par le
règlement ou la directive/décision n°... – 99204», le tiret suivant est ajouté
avant MT:
-  MK    Излез
од …………предмет
на ограничувања
или давачки
согласно
Уредба/Директива/Решение
№ …….
2.6. Dans la sixième partie du tableau
«Dispense d’itinéraire contraignant – 99205», le tiret suivant est ajouté avant
MT:
-  MK   
Изземање од
пропишан
правец на
движење
2.7. Dans la septième partie du tableau
«Expéditeur agréé – 99206», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK   
Овластен
испраќач
2.8. Dans la huitième partie du tableau
«Dispense de signature – 99207», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK   
Изземање од
потпис
2.9. Dans la neuvième partie du tableau
«GARANTIE GLOBALE INTERDITE - 99208», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK   
ЗАБРАНА ЗА
УПОТРЕБА НА
ОПШТА
ГАРАНЦИЈА
2.10. Dans la dixième partie du tableau
«UTILISATION NON LIMITÉE – 99209», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK   
УПОТРЕБА БЕЗ
ОГРАНИЧУВАЊЕ
Dans la onzième partie du tableau «Délivré a
posteriori – 99210», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK   
Дополнително
издадено
2.12. Dans la douzième partie du tableau
«Divers – 99211», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK   
Различни
2.13. Dans la treizième partie du tableau
«Vrac – 99212», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK    Рефус
2.14. Dans la quatorzième partie du tableau
«Expéditeur – 99213», le tiret suivant est ajouté avant MT:
-  MK   
Испраќач
 
3. L’annexe C1 est remplacée par le texte
suivant:
«ANNEXE C1
RÉGIME
DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
ACTE DE
CAUTIONNEMENT
GARANTIE
ISOLÉE
I. Engagement de la caution
1. Le (la) soussigné(e)[2] … domicilié(e) à[3] … se rend caution solidaire
au bureau de garantie de … à concurrence d’un montant maximal de … envers
l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de
Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République
fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la
République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la
République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de
Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas,
de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République
portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République
slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne
République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération
suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de
Saint-Marin[4],
pour tout ce dont …[5]
est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et
additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au
titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables
aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit
communautaire ou commun auprès du bureau de départ de … à destination du bureau
de … 
Description des marchandises:
………..
2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer,
à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point
1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d’un
délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle)
ou toute autre personne intéressée n’établisse, avant l’expiration de ce délai,
à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin.
Les autorités compétentes peuvent, à la
demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables,
proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande
de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer
le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai
supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon
que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le
marché monétaire et financier national.
3. Le présent engagement est valable à compter
du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e)
reste responsable du paiement de toute dette née à l’occasion de l’opération de
transit communautaire ou commun couverte par le présent engagement et ayant
débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de
l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
4. Aux fins du présent engagement, le (la)
soussigné(e) fait élection de domicile[6]
dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:
 Pays || Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète 
   ||   
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes
correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou
procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à
l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même
(elle-même).
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence
des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de
domicile.
Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les
élections de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou
plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
Fait à …, le …
………
(signature)[7] 

II. Acceptation du bureau de garantie
Bureau de garantie ……………
Engagement de la caution accepté le … pour
couvrir l’opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la
déclaration de transit n° … du …[8]. 

(cachet et signature)»
 
4. L’annexe C2 est remplacée par le texte
suivant: 
«ANNEXE
C2
RÉGIME
DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
ACTE DE
CAUTIONNEMENT
GARANTIE
ISOLÉE PAR TITRES
I. Engagement de la caution
1. Le (la) soussigné(e)[9] … domicilié(e) à[10] … se rend caution
solidaire au bureau de garantie de … envers l’Union européenne (constituée du
Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du
Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République
d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de
la République française, de la République de Croatie, de la République
italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la
République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la
République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de
la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la
République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de
Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de
Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de
Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin[11], pour tout ce dont un
principal obligé est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, tant en
principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des
pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions
applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou
commun, à l’égard de laquelle le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa
responsabilité par la délivrance de titres de garantie isolée, et ce à
concurrence d’un montant maximal de 7 000 EUR par titre.
2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer,
à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au
paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence de
7 000 EUR par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà
d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il
(elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce
délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l’opération de
transit considérée le régime a pris fin.
Les autorités compétentes peuvent, à la
demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables,
proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande
de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer
le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai
supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon
que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le
marché monétaire et financier national.
3. Le présent engagement est valable à compter
du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e)
reste responsable du paiement de toute dette née à l’occasion des opérations de
transit communautaire ou commun couvertes par le présent engagement et ayant
débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de
l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e)
fait élection de domicile[12]
dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:
 Pays || Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète 
   ||   
            
            Le (la) soussigné(e) reconnaît que
toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités
ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit
à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même
(elle-même).
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence
des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de
domicile.
Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les
élections de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou
plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
Fait à …, le …
……
(signature)[13]

II. Acceptation du bureau de garantie
Bureau de garantie
…………………
Engagement de la caution accepté le
..........................
………………
(cachet et signature)»
5. L’annexe C4 est remplacée par le texte
suivant:
«ANNEXE
C4
RÉGIME
DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
ACTE DE
CAUTIONNEMENT
GARANTIE
GLOBALE
I. Engagement de la caution
1. Le (la) soussigné(e)[14] … domicilié(e) à[15] … se rend caution
solidaire au bureau de garantie de … à concurrence d’un montant maximal de …
représentant 100/50/30 %[16]
du montant de référence envers l’Union européenne (constituée du Royaume de
Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de
Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de
l’Irlande, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République
française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la
République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de
Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de
Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République
de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de
Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume
de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la
République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume
de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté
d’Andorre et la République de Saint-Marin[17],
pour tout ce dont …[18]
est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et
additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au
titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables
aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit
communautaire ou commun.
2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer,
à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point
1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence du montant maximal
précité et sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à
compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne
intéressée n’établisse, avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des
autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée le régime a
pris fin.
Les autorités compétentes peuvent, à la
demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables,
proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande
de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer
le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai
supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon
que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le
marché monétaire et financier national.
Ce montant ne peut être diminué des sommes
déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est
invité(e) à payer une dette née à l’occasion d’une opération de transit
communautaire ou commun ayant débuté avant la réception de la demande de
paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.
3. Le présent engagement est valable à compter
du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e)
reste responsable du paiement de toute dette née à l’occasion des opérations de
transit communautaire ou commun couvertes par le présent engagement et ayant
débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de
l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
4. Aux fins du présent engagement, le (la)
soussigné(e) fait élection de domicile[19]
dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:
 Pays || Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète 
   ||   
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes
correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou
procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à
l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même
(elle-même).
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence
des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de
domicile.
Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les
élections de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou
plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
Fait à …, le …
………
(signature)[20]

II. Acceptation du bureau de garantie
Bureau de garantie
……………
Engagement de la caution accepté le
...................
……………
(cachet et signature)»
 
6. Dans la case 7 de l’annexe C5, le terme
«Ancienne République yougoslave de Macédoine» est inséré entre les termes
«Islande» et «Norvège».
7. Dans la case 6 de l’annexe C6, le terme
«Ancienne République yougoslave de Macédoine» est inséré entre les termes
«Islande» et «Norvège».
[1]               JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
*               JO:
prière d’insérer le numéro de référence et la date d’adoption de la décision
figurant dans le document...
[2]               Nom et prénom ou raison sociale.
[3]               Adresse complète.
[4]               Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des
États (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les
références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne
valent qu’à l’égard des opérations de transit communautaire.
[5]               Nom et prénom ou raison sociale.
[6]               Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas
prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays,
un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées
et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas,
doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de
la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges
concernant le présent cautionnement.
[7]               Le signataire doit faire précéder sa signature de la
mention manuscrite suivante: "Bon à titre de caution pour le montant de
...", en indiquant le montant en toutes lettres.
[8]               À compléter par le bureau de garantie.
[9]               Nom et prénom ou raison sociale.
[10]             Adresse complète.
[11]             Uniquement pour les opérations de transit communautaire.
[12]             Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas
prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays,
un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées
et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas,
doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de
la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges
concernant le présent cautionnement.
[13]             Le signataire doit faire précéder sa signature de la
mention manuscrite suivante: "Garantie".
[14]             Nom et prénom ou raison sociale.
[15]             Adresse complète.
[16]             Biffer les mentions inutiles.
[17]             Biffer le nom des parties contractantes ou des États
(Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les
références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne
valent qu’à l’égard des opérations de transit communautaire.
[18]             Nom et prénom ou raison sociale.
[19]             Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas
prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays,
un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées
et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas,
doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de
la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges
concernant le présent cautionnement.
[20]             Le signataire doit faire précéder sa signature de la
mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de …», en
indiquant le montant en toutes lettres.