CELEX: 51991PC0503
Language: fr
Date: 1991-12-10
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des mesures et essais ( 1990­1994 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EOKOPEENNBS
                                               COMOD 503 f i n a l  - SYN 262
                                               Bruxelles,  le 10 décembre 1991
                                  Proposition modifiée de
                                 DECISION DU CONSEIL
            arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement
                     technologique dans le domaine des mesures et essais
                                        (1990 -1994)
                                   (présentée par la Commission
                     en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE)
HliA't
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a présenté sa proposition au Conseil (COM(90) 157) le 28 mai 1990.
Le Parlement Européen a émis son avis en première lecture le 20 novembre 1991 en
adoptant 31 amendements.
La Commission modifie sa proposition initiale en reprenant 17 amendements
( n ° s l , 2 , 3 , 6 , 7 , 8, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 24 et 25) avec de légères
reformulations.
La Commission ne reprend pas les amendements qu'elle ne considère pas conformes aux
conclusions du trilogue du 17 avril 1991 et qui s'écartent du texte harmonisé des
programmes spécifiques déjà définitivement adoptés.
Comme indiqué lors du débat du 19 novembre en séance plénière, la Commission
propose également de réduire de 2 MECU les MEN (article 2) pour permettre le
renforcement de l'action correspondante à mener au CCR.
 ---pagebreak---                                                TABLE DES MATIERES
                                                                   Page
                       Proposition modifiée de
                     PECK10N P U ÇQNSEfll
  antuurt un programme spécifique de recherche et de développement
          tcchnoloBqme dans le domaine des mesures et Mrrit
                                                                      3
                            (1990-1994)                         -•
ANNEXEI
Objectifs et contenu scientifiques et techniques                      9
ANNEXE II
Ventilation indicative des montants estimés nécessaires              12
ANNEXE III
Modalités de réalisation du programme                                13
 ---pagebreak---                                           -3-
                                   Proposition modifiée de
                                 DEQSION DU CONSEIL
                     arrêtant un programme spécifique de recherche
                  et de développement technologique dans le domaine
                            des mesures et essais (1990-1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son
article 130 Q, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (l),
en coopération avec le Parlement Européen C2),
vu l'avis du Comité Economique et Social(3)
m
  JO n° C
» JO n° C
m
  JO n° C
 ---pagebreak---                                              4-
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un
troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de
développement technologique (1990 - 1994) définissant notamment les actions à mener
pour conduire, par une harmonisation améliorée, des méthodes d'essais, de mesure et
d'analyse, à l'élimination de certains obstacles au commerce dans le Grand Marché
Intérieur; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée
dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-
cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune
des actions;
considérant que le Centre Commun de Recherche contribue pour sa part, au moyen de
son propre programme, à la réalisation des dites actions;
considérant que la recherche fondamentale doit être spécifiquement encouragée dans
l'ensemble de la Communauté, dans le domaine des mesures et essais;
considérant qu'en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et
la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation des chercheurs et des
ingénieurs dans le cadre du présent programme;
 considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer
 l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;
 considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom,
 CEE, les montants estimés nécessaires pour l'ensemble du programme-cadre incluent un
 montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation à
 répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;
 considérant que la décision 90/22/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires
 en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et
 technologiques de l'industrie européenne, et à inciter l'industrie à devenir plus
 compétitive au niveau international; que ladite décision prévoit également qu'une action
 communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la
 cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement
 harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique;
 que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
 considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les
 petites et moyennes entreprises (PME) au présent programme; qu'il convient de tenir
 compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et
 technique du programme;
  {4)
      JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28.
 ---pagebreak--- considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté
pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et
favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération
en matière de recherche et développement technologique avec des pays tiers
particulièrement les pays de l'Europe de l'Est et les organisation internationales; qu'une
telle coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la réalisation du présent
programme;
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision
90/221/Euratom, CEE, que les laboratoires des Etats membres disposent des moyens
techniques nécessaires pour exécuter les mesures et essais de manière harmonisée et
puissent reconnaître la validité de leurs résultats respectifs;
Considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été
consulté,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                       Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le
 domaine des mesures et essais, ci-après dénommé "programme", tel que défini à l'annexe
                                                (5)
 I, est arrêté pour une période allant du           au 31 décembre 1994.
                                          Article 2
 1.      Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 47,52 millions
          d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de
          9 millions d'écus.
 2.       La répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
 3.       Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er
          paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait
          l'objet d'une adaptation correspondante.
 (5)
     Insérer la date d'adoption par le Conseil.
 ---pagebreak---                                          Article 3
Les modalités de la réalisation du programme et le taux de la participation financière de
la Communauté sont définis à l'annexe III.
                                          Article 4
 1.   Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission
      procède à son réexamen et présente un rapport sur les résultats de ce réexamen
      au Parlement Européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, de propositions
      de modification.
2.    A l'expiration du programme, la Commission procède par l'intermédiaire d'un
      groupe d'experts indépendants à une évaluation des résultats. Le rapport de ce
      groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au
      Parlement Européen et au Conseil.
 3.   Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs
      définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2
      paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
                                          Article 5
 1.   Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque
      partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des
      résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application
      de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.
 2.   Un programme de travail est établi conformément aux objectifs repris à l'annexe
      I et, le cas échéant, mis à jour.
      II définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les
      dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des
      appels à des propositions de projets sur la base du programme de travail.
                                          Article 6
      La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est
       assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des
       Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
 ---pagebreak---                                            -7
2.   Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à
     prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
     peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en
     procédant à un vote.
3.   L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat Membre a le droit de
     demander que sa position figure à ce procès-verbal.
 4.  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle
      informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                          Article 7
  1.   La procédure fixée à l'article 6 s'applique notamment :
             à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article
             5 paragraphe 2;
             au contenu des appels d'offres;
             à l'évaluation des projets de recherche prévus à l'annexe III ainsi que du
             montant estimé de la contribution communautaire à ces projets;
             aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III;
              à la participation à toute action d'organisations et d'entreprises de pays
              tiers, visée à l'article 8 paragraphes 1 et 2;
              à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à
              l'annexe II;
              aux mesures à prendre pour évaluer le programme;
              aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des
              recherches effectuées dans le cadre du programme.
  2.   La Commission informe le comité de la mise en oeuvre des mesures
       d'accompagnement et des actions concertées visées à l'annexe III.
 ---pagebreak---                                              -8-
                                           Article 8
1.     La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité,
       des accords internationaux avec des pays tiers participant à la COST, notamment
       les pays membres de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue
       de les associer à tout ou partie du programme.
2.     Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été
       conclus entre la Communauté et des pays européens tiers, les organismes et
       entreprises établis dans ces pays peuvent, conformément aux procédures visées à
       l'article 6 et sur la base d'un intérêt réciproque, être autorisés à participer en tant
       que partenaires à une action entreprise dans le cadre du présent programme.
       Aucun contractant établi dans les pays visés au paragraphe 2 et participant à une
       action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement
       accordé par la Communauté au programme. Ce contractant participe aux frais
       administratifs généraux.
                                           Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                             Pour le Conseil
                                                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE I
              ORIRCTIFS ET CONTENT I SCIFNTIFIOUES ET TECHNIQUES
    Ce programme spécifique reflète complètement l'approche reprise dans le troisième
   programme cadre aux termes d'objectifs scientifiques et techniques.
    Le paragraphe 2C de l'Annexe II du dit programme cadre est partie intégrante du
    présent programme spécifique.
    L'objectif est de parvenir à une meilleure harmonisation des méthodes de mesure, d'essai
    et d'analyse. Pour ce faire, il conviendra d'accomplir des progrès dans les mesures, les
    techniques d'essai et les analyses chimiques pour les cas où elles ne sont pas
    suffisamment précises, et où, par conséquent, les laboratoires ne peuvent accepter
    mutuellement leurs résultats, et où les méthodes de mesure ne sont pas aptes à satisfaire
    les nouveaux défis qui se présentent dans l'industrie, et dans la surveillance de
    l'environnement, de la qualité des aliments et de la santé.
r^Xj»s    activités de recherche seront axées étroitement sur les exigences du marché intérieur
    (au terme du Livre blanc (6) sur l'achèvement du marché intérieur), et sur la mise en
    oeuvre de politiques communautaires spécifiques. Une coordination étroite sera
    également assurée avec les autres programmes de recherche de la Communauté et des
    Etats membres, spécialement dans le domaine des méthodes et de la standardisation.
    Ce qui suit représente une description analytique du contenu du programme, basée sur
   les éléments mentionnés ci-dessus.
   Domaine 1 : Soutien pour les règlements et les directives
   Ce programme vise à améliorer les méthodes visant à obtenir des résultats fiables et
  acceptés au niveau international pour la mise en oeuvre des directives, notamment dans
  le domaine des denrées alimentaires, des produits industriels, de l'environnement et de
  la santé.
 Les travaux qui seront entrepris viseront à développer, améliorer ou harmoniser les
 méthodes d'essais nécessaires pour la mise en oeuvre des directives existantes et
 l'élaboration de nouveaux règlements et directives.
m COM(85) 310
 ---pagebreak---                                                 10
Dans ce contexte, les travaux seront notamment axés sur :
         l'analyse des produits agricoles, y compris ceux destinés à l'alimentation animale,
         l'analyse des produits alimentaires préparés,
         la détermination des agents polluants dans l'air, l'eau et le sol (y compris la
         contamination bactérienne),
         la mesure du bruit et la détermination des substances dangereuses au poste de
         travail,
         les analyses biomédicales,
         les essais de produits industriels.
En ce qui concerne les règlements et directives existants, la collaboration entre les divers
laboratoires sera encouragée en vue de faciliter la résolution des difficultés en matière
d'application et d'harmonisation des méthodologies.
Domaine 2 : Problèmes sectoriels en ce qui concerne les essais
Le présent programme vise à contribuer à la mise en oeuvre de l'approche globale de
l'évaluation de conformités des produits industriels (résolution du conseil du
21/12/1989 (7), grâce à un soutien à la normalisation européenne, à l'agrément des
laboratoires et à la reconnaissance mutuelle.
Les travaux consisteront à mettre en oeuvre des projets de collaboration en vue
d'améliorer les techniques de mesures et d'essais pour les produits industriels lorsque des
laboratoires distincts d'un secteur particulier de l'industrie ne tombent pas d'accord sur
 leurs résultats et comprendront :
          des projets de collaboration visant à améliorer et développer de nouvelles
          méthodes d'essais susceptibles de déboucher sur des normes européennes
          (CEN/CENELEC), lorsque les progrès réalisés dans le domaine correspondant ne
           sont pas suffisants pour la mise en oeuvre d'une directive sur un produit donné,
           des projets de collaboration visant à améliorer les méthodes normalisées de
           mesures et d'essais, lorsque leur application soulève des difficultés,
           un soutien accordé à l'organisation de comparaisons interlaboratoires, en tant que
           besoin, pour faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle entre les
            laboratoires d'essais.
   (7)
       JO n° C 10/1 (16/1/1990)
 ---pagebreak---                                                 11
 Dans ce contexte, la création d'un réseau d'échange de méthodologies et d'échantillons
 entre les laboratoires sera favorisée afin d'assurer le maintien d'un degré élevé de
 fiabilité et d'efficacité. En outre, l'harmonisation des cultures et des modes opératoires
 seront encouragés par le biais d'échanges de chercheurs.
 Domaine 3 : Moyens communs de calibration pour la Communauté
  L'objectif est de soutenir les projets visant à développer les moyens de calibration exigés
  par les laboratoires d'essai dans la Communauté, de façon à assurer que les mesures et
  les essais aient lieu sur une base commune, et puissent être comparés également avec des
  mesures effectuées en dehors de la Communauté.
  En ce qui concerne les mesures physiques, des étalons de transfert seront créés pour
  permettre aux petits laboratoires métrologiques nationaux d'établir des liens avec des
  organismes plus vastes (en vue du suivi des mesures ou de leur aptitude à être retracées).
  A cet égard, il sera tenu compte particulièrement des besoins des nouveaux Etats
  Membres.
   En ce qui concerne les analyses chimiques, des matériaux de référence vont être mis au
   point pour les paramètres les plus importants des déterminations appliquées aux denrées
   alimentaires, à l'agriculture, à l'environnement, à l'hygiène du poste de travail, aux
   analyses bio-médicales et aux produits industriels, telles que décrites dans le domaine 1.
  Domaine 4 : Elaboration de nouvelles méthodes de mesure
  Le programme vise à élaborer les nouvelles méthodes de mesure et d'analyse exigées par
  les politiques communautaires. Pour atteindre cet objectif, un effort en matière de
  recherche fondamentale sera réalisé.
 Ce développement sera axé sur :
          la recherche et le développement de principes de mesure susceptibles d'aboutir
          à la création de nouveaux instruments,
          de nouvelles méthodes de mesure pour les applications particulières énoncées ci-
         dessus (domaine 1), notamment la détermination de la forme chimique de
         substances polluantes (speciation), les denrées alimentaires et les analyses
         biomédicales.
Ces travaux seront effectués en coordination avec d'autres programmes spécifiques de
recherche et de développement du programme-cadre.
 ---pagebreak---                                            - 12
                                                                            ANNEXE II
    REPARTITION INDICATIVE DES MONTANTS ESTIMES NECESSAIRES
Domaine 1 : Soutien aux règlements et aux directives                           20 - 30 %
Domaine 2 : Problèmes d'essais sectoriels                                      20 - 30 %
Domaine 3 : Soutien pour les moyens de calibration                             20 - 30 %
Domaine 4 : Elaboration de nouvelles méthodes de mesure                        20 - 30 %
La répartition entre différents domaines n'exclut pas que les projets puissent relever de
plusieurs domaines.
(1)    Ce chiffre comprend les dépenses de personnel pour un montant de 6 millions
       d'écus et les frais administratifs pour un montant total de 3 millions d'écus.
(2)    Une dépense de 0.48 millions d'écus, non comprise dans le total de 47.52 millions
       d'écus sera prévue à titre de contribution du présent programme spécifique au
       programme centralisé pour la diffusion et l'exploitation des résultats.
       Un montant d'au moins 10 % du total est consacré à des projets d'encouragement
       de la recherche fondamentale, projets dûment identifiés comme tels.
       Un montant d'au moins 2 % du total est consacré au financement de projets
       d'encouragement à la formation de chercheurs dans les domaines couverts par ce
       programme spécifique.
 ---pagebreak---                                         13-
                                                                       ANNEXE III
           MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME
1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base des objectifs et du
   contenu scientifique et technique exposés à l'annexe I.
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent des
   projets de recherche et de développement technologique, des actions concertées
   et des mesures d'accompagnement. Leur sélection doit tenir compte des critères
   énoncés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE ainsi que des objectifs
   figurant à l'annexe I du présent programme.
   Les projets de recherche
   Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement
   technologique à frais partagés ainsi que d'une participation financière
   communautaire ne dépassant normalement pas 50 %. Les universités et autres
   centres de recherche qui participent à des actions à frais partagés auront la
   possibilité de demander, par projet, soit un financement de 50 % des dépenses
   totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels.
   Les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être
   exécutées par des participants établis dans la Communauté. Les projets auxquels
   peuvent participer, par exemple des universités, des organisations de recherche
   et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises doivent
   prévoir, en règle générale, la participation d'au moins deux partenaires,
   indépendants l'un de l'autre, établis dans des Etats membres différents. Les
   contrats portant sur les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle
   générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des
   appels de proposition, publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes.
   Les actions concertées
   Les actions concertées consistent en des efforts entrepris par la Communauté en
   vue de coordonner les actions individuelles de recherche qui sont menées dans les
   Etats Membres. Elles peuvent faire l'objet d'une participation allant jusqu'à
    100 % des frais de concertation.
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Les mesures d'accompagnement
La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'article 7 et décrites
à l'annexe I comprendra notamment :
        l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences scientifiques,
        des activités de coordination interne par la mise en place de groupes
        intégrateurs en particulier entre les laboratoires d'essais;
        la formation de spécialistes;
        le stockage et la distribution des matériaux de référence certifiés au niveau
        Communautaire;
        la promotion de l'exploitation des résultats;
        l'évaluation indépendante des aspects scientifique et stratégique du
        fonctionnement des projets et du programme.
La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets
est effectuée d'une part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par
le biais d'une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4
troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE
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                                                              COM (91) 503 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             15
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-567-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78513-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg