CELEX: 62009CA0155
Language: fr
Date: 2011-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-155/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 4, 28 et 31 de l’accord instituant l’Espace économique européen — Législation fiscale — Conditions d’exonération de la taxe sur les mutations lors du premier achat d’un bien immobilier — Exonération réservée aux seuls résidents sur le territoire national ainsi qu’aux ressortissants d’origine grecque ne résidant pas sur celui-ci à la date de l’achat)

12.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-155/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE - Articles 4, 28 et 31 de l’accord instituant l’Espace économique européen - Législation fiscale - Conditions d’exonération de la taxe sur les mutations lors du premier achat d’un bien immobilier - Exonération réservée aux seuls résidents sur le territoire national ainsi qu’aux ressortissants d’origine grecque ne résidant pas sur celui-ci à la date de l’achat)
   2011/C 80/04
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et D. Triantafyllou, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et V. Karra, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 18, 39 et 43 CE — Exonération du droit de mutation à l'achat d'un premier bien immobilier — Exonération seulement pour les personnes résidant déjà dans le pays, ainsi que pour les citoyens grecs qui n'y résident pas au moment de l'achat
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République hellénique:
               
                           —
                        
                        
                           en exonérant de la taxe sur les mutations de biens immobiliers, en application de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, premier alinéa, de la loi 1078/1980, les seuls résidents permanents sur le territoire national, alors que les non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir sur ce territoire ne sont pas exonérés de cette taxe, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en exonérant, sous certaines conditions, de la même taxe les seuls ressortissants grecs ou les personnes d’origine grecque lors de l’acquisition d’une première résidence sur le territoire national,
                        
                     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE ainsi que des articles 4, 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 167 u 18.07.2009