CELEX: 31973R3084
Language: fr
Date: 1973-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3084/73 de la Commission, du 14 novembre 1973, modifiant notamment le règlement (CEE) n° 2500/73, relatif à la fixation à l' avance des restitutions et à la durée de validité des certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 314/22                         Journal officiel des Communautés européennes                             15. 11 . 73
                             REGLEMENT (CEE) N» 3084/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 novembre 1973
              modifiant notamment le règlement (CEE) n° 2500/73, relatif à la fixation à
              l'avance des restitutions et à la durée de validité des certificats d'exportation
                                   dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant par ailleurs que, suite à 1 adoption du
EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n0 2500/73, il convient d'adapter le
                                                              règlement (CEE) n0 588/71 de la Commission, du 19
vu le traité instituant la Communauté économique              mars 1971 , relatif à la réduction des délais durant les­
européenne,
                                                              quels les produits laitiers peuvent demeurer sous les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27             régimes douaniers de paiement à l'avance des restitu­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés          tions (4), modifié par le règlement (CEE) n0 767/73 (5) ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modi­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­   considérant que les mesures prévues au présent règle­
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
son article 13 paragraphe 3 et son article 17 para­           lait et des produits laitiers,
graphe 4,
considérant que le marché des États-Unis est caracté­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
risé par une production réduite du lait ; que, vu le
niveau relativement élevé des prix de ce marché, il est                              Article premier
opportun d'inclure le butteroil exporté vers ce marché
dans la liste des produits pour lesquels la restitution       A l'annexe I du règlement (CEE) n0 2500/73 :
ne peut être fixée à l'avance ;                               — la sous-position tarifaire « ex 04.03 » est remplacée
                                                                   par la position tarifaire « 04.03 » ;
considérant que, pour le lait liquide relevant de la
sous-position 04.01 A du tarif douanier commun, les           — la désignation du produit concernant la sous-posi­
contrats de livraison sont habituellement conclus pour             tion tarifaire « ex 04.03 » est supprimée.
la durée d'un an ; que la situation du marché permet
de tenir compte de ce fait et de prolonger la durée de                                  Article 2
validité des certificats d'exportation pour ces produits      Les annexes II et III du règlement (CEE) n0 2500/73
exportés vers une destination autre que les pays pro­         sont remplacées par celles jointes au présent règle­
ches de la Communauté ;                                       ment.
considérant que la situation actuelle du marché rend
possible de prolonger également la durée de validité                                    Article 3
des certificats d'exportation pour le lait écrémé en
poudre, notamment dans le cas d'exportations sur la           A l'article 2 paragraphe 1 sous b) et c) du règlement
base d'une adjudication ;                                     (CEE) n0 588/71 , les références au « règlement (CEE)
                                                              n0 2683/70 » sont remplacées par les références au
considérant qu'il convient donc de modifier en consé­         « règlement (CEE) n0 2500/73 ».
quence les annexes du règlement (CEE) n0 2500/73 de
la Commission, du 13 septembre 1973, relatif à la fixa­                                 Article 4
tion à l'avance des restitutions et à la durée de validité
des certificats d'exportation dans le secteur du lait et      Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 novembre
des produits laitiers (3) ;                                    1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
0) JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                         (4) JO n° L 67 du 20. 3. 1971 , p. 13.
(3) JO n» L 258 du 14. 9. 1973, p. 1 .                        (s) JO n» L 77 du 26. 3. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 314/23
                                                                          ANNEXE 11
                                                     Durée de validité des certificats d'exportation
                                                        (applicable à partir du 15 novembre 1973)
                                             Numéro du tarif douanier                                                                       Destination
          Durée de validité                           commun                                Désignation du- produit                        obligatoire (*)
 a) 30 jours                                 04.02 A II b) 1
                                         ex 04.02 A II b ) 2                  d'une teneur en poids de matières gras­
                                                                              ses inférieure ou égale à 11 %
                                             04.02 B I b ) 2 aa)
                                        ex 04.02 B I b ) 2 bb)                d'une teneur en poids de matières gras­
                                                                              ses inférieure ou égale à 11 %
                                        ex 04.03                             d'une teneur en poids de matières gras­
                                                                             ses inférieure ou égale à 99,5 %
                                        ex 23.07 B II                        d'une teneur en poids de produits laitiers
                                                                             égale ou supérieure à 50 %
b) jusqu'à la fin du pre­               ex 23.07 B I                          d'une teneur en poids de produits laitiers
    mier mois suivant celui                                                   égale ou supérieure à 50%
     de la délivrance du cer
    tificat
c) jusqu'à la fin du onziè­              ex 04.01 A                           lait et crème de lait, frais, non concen­               les destinations
    me mois suivant celui de                                                  trés ni sucrés, d'une teneur en poids de                autres que les pays
    la délivrance du certifi­                                                 matières grasses inférieure ou égale à                  proches de la
    cat                                                                       6 %>, exportés vers une destination autre               Communauté (2 )
                                                                              que les pays proches de la Communauté
                                                                              (2)
d) jusqu'à la fin du cin­               les autres produits visés à
    quième mois suivant ce­             l'article 1 er du règlement
    lui de la délivrance du              ( CEE) n° 804 /68
    certificat
C) Voir article 2 paragraphe 3 . Toutefois, dans le cas où l' annexe 1 exclut la fixation à l'avance de la restitution pour certains produits et
    destinations , le certificat d'exportation délivré pour ces produits oblige à exporter vers une autre destination que celles figurant à l' annexe I.
(2) Sont considérés comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement , les destinations suivantes : la Zone D , l' Autriche , le
    Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n " 1041 /67/CEE .
                                                                          ANNEXE 111
                             Durée de validité maximum des certificats d'exportation sur base d'une adjudication
                                                         ( applicable à partir du 15 novembre 1973)
                                                                           Désignation du produit
                        Durée de validité maximum                                                                           Observations
                                                                    ( numéro du tarif douanier commun )
                    a ) jusqu' à la fin du         12"'      tous les produits visés à l'article r' r du            à l'exclusion des
                        mois suivant celui de la             règlement ( CEE ) n " 804/68                           exportations visées
                        délivrance                                                                                  sous b)
                    b ) jusqu' à la fin du         18 1'       tous les produits visés à l'article T'1' du règlement (CEE) n"
                        mois suivant celui de la               804/68 , exportés dans le cadre d'une adjudication ouverte
                        délivrance                             par les forces armées ( article 36 paragraphe 1 du règlement
                                                               ( CEE ) n" 2637/70)