CELEX: 32015R0428
Language: fr
Date: 2015-03-10 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/428 de la Commission du 10 mars 2015 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 et le règlement (UE) n ° 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires

14.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 70/12
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/428 DE LA COMMISSION
   du 10 mars 2015
   modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (UE) no 1063/2010 (3) et par le règlement d'exécution (UE) no 530/2013 (4), prévoyait une réforme des modalités de certification de l'origine des marchandises aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé le «SPG») de l'Union. La réforme a instauré un système d'autocertification de l'origine des marchandises par les exportateurs enregistrés à cette fin par les pays bénéficiaires ou par les États membres, dont la mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2017. Cette réforme est fondée sur le principe selon lequel, étant donné que personne n'est mieux placé que les exportateurs pour connaître l'origine de leurs produits, il est opportun d'imposer que ce soient eux qui délivrent directement les attestations d'origine à leurs clients. Afin de permettre aux pays bénéficiaires et aux États membres d'enregistrer les exportateurs, la Commission doit mettre en place un système électronique des exportateurs enregistrés (le «système REX»).
            
         
               (2)
            
            
               De nouvelles exigences applicables au système REX ont été précisées. Ces exigences imposent de modifier un certain nombre de dispositions relatives aux règles d'origine du SPG.
            
         
               (3)
            
            
               La Norvège et la Suisse accordent également des préférences tarifaires unilatérales aux importations en provenance de pays bénéficiaires. Dans le cadre des discussions menées par la Commission avec la Norvège et la Suisse, conformément à l'autorisation du Conseil permettant à la Commission de renégocier avec ces deux pays les accords existants (5) concernant l'acceptation mutuelle des preuves d'origine de remplacement et l'extension du cumul bilatéral à des matières originaires de Norvège et de Suisse, il a été convenu que la Norvège et la Suisse appliqueront également le système des exportateurs enregistrés et utiliseront le système REX. La même possibilité devrait être offerte à la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions prévues au règlement (CEE) no 2454/93. Il convient par conséquent de procéder aux ajustements nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de la coopération entre l'Union européenne, la Norvège, la Suisse et la Turquie.
            
         
               (4)
            
            
               Tout importateur utilisant une attestation d'origine devrait être en mesure de vérifier la validité du numéro de l'exportateur enregistré qui l'a établie. Par conséquent, il serait approprié de publier les données du système REX sur un site internet public.
            
         
               (5)
            
            
               Les règles qui régissent actuellement le système des exportateurs enregistrés s'appliqueront à compter du 1er janvier 2017. Les modifications introduites par le présent règlement devraient s'appliquer avant cette date afin d'éviter toute incidence sur ces règles au moment de leur mise en œuvre.
            
         
               (6)
            
            
               Selon les règles en vigueur, seuls les exportateurs des pays bénéficiaires et de l'Union peuvent être enregistrés. Étant donné que la Norvège et la Suisse, ainsi que la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, sont tenues d'utiliser le système des exportateurs enregistrés, les exportateurs de ces pays devraient également avoir la possibilité d'être enregistrés afin de pouvoir établir des attestations d'origine dans le cadre du cumul bilatéral ou des attestations d'origine de remplacement dans le cadre de la réexpédition de marchandises.
            
         
               (7)
            
            
               Les règles actuelles concernant les délais à respecter pour la mise en place du système REX ne tiennent pas suffisamment compte de la capacité des pays bénéficiaires à gérer la procédure d'enregistrement et à mettre en œuvre le système dès 2017. Il convient par conséquent de prévoir des mesures transitoires ainsi qu'une mise en œuvre progressive jusqu'au 31 décembre 2019, délai qui peut être prolongé de six mois. À compter du 30 juin 2020, pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire préférentiel du SPG, tous les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale excède 6 000 EUR devront être accompagnés d'une attestation d'origine établie par un exportateur enregistré.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission, les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres, ainsi que de la Norvège et de la Suisse, et de la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, doivent avoir accès aux données enregistrées dans le système. Afin d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, il convient d'établir des règles détaillées concernant notamment l'étendue de l'accès à ces données et la finalité de leur traitement, ainsi que le droit des exportateurs d'obtenir la modification, l'effacement ou le verrouillage de ces données.
            
         
               (9)
            
            
               Il importe que le présent règlement n'ait aucune incidence sur le niveau de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données garanti par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et du droit national mettant en œuvre cette directive et, en particulier, qu'il ne modifie en rien les obligations des États membres en matière de traitement des données au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations des institutions et organes de l'Union européenne en matière de traitement des données au titre du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7) dans l'exercice de leurs compétences.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient de déterminer la durée de conservation des données concernant un exportateur enregistré dont l'enregistrement est révoqué, en tenant compte de la nécessité réelle de conserver ces données et de la durée de conservation déjà prévue dans les législations des États membres.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient de modifier les règles concernant le fractionnement des envois afin de préciser qu'il n'est possible de procéder au fractionnement des envois que lorsque cela est effectué par l'exportateur ou sous sa responsabilité.
            
         
               (12)
            
            
               En ce qui concerne les conditions de délivrance a posteriori de certificats d'origine «formule A», il convient de prévoir le cas supplémentaire dans lequel la destination finale des produits est déterminée lors du transport ou de l'entreposage des produits et après un éventuel fractionnement.
            
         
               (13)
            
            
               Comme certains pays sont passés, le 1er janvier 2015, du statut de pays bénéficiaire du SPG à celui de pays admissible, les autorités compétentes de ces pays, qui délivraient, conformément à l'article 86, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, des certificats «formule A» pour des marchandises originaires d'un autre pays du même groupe régional qui est toujours bénéficiaire du SPG, ne seront plus en mesure de le faire. Afin que les exportateurs de marchandises en provenance de pays bénéficiaires puissent continuer à transporter leurs marchandises en empruntant leurs routes commerciales régulières qui passent par les pays ayant changé de statut sans interruption entre le 1er janvier 2015 et l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient que les modifications apportées aux règles concernant la délivrance a posteriori de certificats «formule A» s'appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
            
         
               (14)
            
            
               Les règles, procédures et méthodes de coopération administrative actuellement en vigueur jusqu'à la mise en application du système des exportateurs enregistrés prévoient que les pays d'exportation bénéficiaires, agissant de leur propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres, mènent les enquêtes nécessaires lorsque la procédure de vérification ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine. Il y a lieu de maintenir cette obligation après la mise en application du système des exportateurs enregistrés.
            
         
               (15)
            
            
               Afin de garantir la sécurité juridique, il convient d'insérer directement dans le règlement (CEE) no 2454/93 les règles transitoires relatives à l'application du système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés figurant actuellement dans le règlement modificatif (UE) no 1063/2010.
            
         
               (16)
            
            
               Il y a lieu d'introduire une nouvelle position du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que ses règles, à l'annexe 13 bis, partie II, de façon à tenir compte des vêtements autres qu'en bonneterie (chapitre 62), mais ayant des parties en bonneterie.
            
         
               (17)
            
            
               L'espagnol ayant été ajouté aux langues dans lesquelles une déclaration d'origine peut être établie, il convient de modifier l'annexe 13 quinquies visée à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 et d'y insérer une version espagnole de l'attestation d'origine.
            
         
               (18)
            
            
               Il est nécessaire de modifier l'annexe 17 afin d'instaurer une tolérance de largeur en deçà de laquelle les certificats d'origine «formule A» seraient toujours conformes au format requis. Parallèlement, il convient d'ajouter la Croatie à la liste des pays qui acceptent les certificats d'origine «formule A» aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées de l'Union.
            
         
               (19)
            
            
               Il y a lieu de compléter l'article 109 par une disposition concernant la mention figurant à la case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture qui devrait contenir des indications supplémentaires précisant le cadre juridique dans lequel ces preuves sont délivrées ou établies.
            
         
               (20)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.
            
         
               (21)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 66 bis suivant est ajouté:
               «Article 66 bis
               
               1.   Les articles 68 à 71 et 90 à 97 undecies s'appliquent à compter de la date de mise en application du système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés (le “système des exportateurs enregistrés”) par les pays bénéficiaires et les États membres.
               2.   Les articles 97 duodecies à 97 quatervicies s'appliquent tant que les pays bénéficiaires et les États membres délivrent, respectivement, des certificats d'origine “formule A” et des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou que leurs exportateurs établissent des déclarations sur facture, conformément aux articles 91 et 91 bis.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 67 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Au paragraphe 1, les points m) et n) sont remplacés par le texte suivant:
                           
                                       «m)
                                    
                                    
                                       “valeur des matières” sur la liste de l'annexe 13 bis, la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le pays de production. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;
                                    
                                 
                                       n)
                                    
                                    
                                       “prix départ usine”, le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
                                       Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le pays de production, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Au paragraphe 1, les points u) et v) sont remplacés par le texte suivant:
                           
                                       «u)
                                    
                                    
                                       “exportateur enregistré”:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   un exportateur qui est établi dans un pays bénéficiaire et est enregistré auprès des autorités compétentes de ce pays bénéficiaire aux fins de l'exportation de produits au titre du schéma, que ce soit vers l'Union ou vers un autre pays bénéficiaire avec lequel le cumul régional est possible; ou
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   un exportateur qui est établi dans un État membre et est enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l'exportation de produits originaires de l'Union destinés à être utilisés comme matières dans un pays bénéficiaire au titre du cumul bilatéral; ou
                                                
                                             
                                                   iii)
                                                
                                                
                                                   un réexpéditeur de marchandises qui est établi dans un État membre et enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l'établissement d'attestations d'origine de remplacement dans le but de réexpédier des produits originaires vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie (un “réexpéditeur enregistré”);
                                                
                                             
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       “attestation d'origine”, une attestation établie par l'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d'origine du schéma.»
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
                           «3.   Aux fins du paragraphe 1, point u), lorsque l'exportateur est représenté en vue de l'accomplissement des formalités d'exportation et que le représentant de l'exportateur est également un exportateur enregistré, ce représentant ne peut pas utiliser son propre numéro d'exportateur enregistré.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l'article 68, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Les pays bénéficiaires remettent l'engagement visé au paragraphe 1 à la Commission au moins trois mois avant la date à laquelle ils envisagent de commencer l'enregistrement des exportateurs.»
            
         
               4)
            
            
               L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 69
               1.   Les pays bénéficiaires notifient à la Commission les autorités situées sur leur territoire qui:
               
                           a)
                        
                        
                           font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l'autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs dans le système REX, à modifier et mettre à jour les données d'enregistrement et à révoquer l'enregistrement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont chargées d'assurer la coopération administrative avec la Commission et les autorités douanières des États membres conformément aux dispositions de la présente section.
                        
                     Ils notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées de ces autorités. La notification est envoyée à la Commission au plus tard trois mois avant la date à laquelle les pays bénéficiaires envisagent de commencer l'enregistrement des exportateurs.
               Les pays bénéficiaires informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du premier alinéa.
               2.   Les États membres notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées de leurs autorités douanières qui:
               
                           a)
                        
                        
                           sont habilitées à enregistrer les exportateurs et réexpéditeurs des marchandises dans le système REX, à modifier et mettre à jour les données d'enregistrement et à révoquer l'enregistrement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           sont chargées d'assurer la coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente section.
                        
                     La notification est transmise à la Commission le 30 septembre 2016 au plus tard.
               Les États membres informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du premier alinéa.»
            
         
               5)
            
            
               Les articles 69 bis, 69 ter et 69 quater suivants sont insérés:
               «Article 69 bis
               
               1.   La Commission met en place le système REX et le met à disposition pour le 1er janvier 2017.
               2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l'annexe 13 quater, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises et saisissent dans le système REX le numéro d'exportateur enregistré, les données d'enregistrement et la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5.
               Si les autorités compétentes estiment que les informations fournies dans la demande sont incomplètes, elles en informent l'exportateur sans délai.
               Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres tiennent à jour les données qu'elles ont enregistrées. Elles modifient ces données immédiatement après avoir été informées par l'exportateur enregistré conformément à l'article 93.
               Article 69 ter
               
               1.   La Commission veille à ce que l'accès au système REX soit accordé conformément au présent article.
               2.   La Commission est autorisée à consulter l'ensemble des données.
               3.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire sont autorisées à consulter les données concernant les exportateurs enregistrés par leurs soins.
               4.   Les autorités douanières des États membres sont autorisées à consulter les données enregistrées par leurs soins, par les autorités douanières des autres États membres et par les autorités compétentes des pays bénéficiaires, ainsi que par la Norvège, la Suisse et la Turquie. Cet accès aux données est accordé afin de procéder aux vérifications des déclarations en vertu de l'article 68 ou aux contrôles des déclarations au titre de l'article 78, paragraphe 2, du code.
               5.   La Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités compétentes des pays bénéficiaires.
               Dans la mesure où, par l'accord visé à l'article 97 octies, la Norvège et la Suisse ont convenu avec l'Union de partager le système REX, la Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités douanières de ces pays. Un accès sécurisé au système REX sera également accordé à la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
               6.   Lorsqu'un pays ou territoire a été retiré de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, les autorités compétentes du pays bénéficiaire conservent l'accès au système REX aussi longtemps que nécessaire pour leur permettre de respecter leurs obligations au titre de l'article 71.
               7.   La Commission met les informations suivantes à la disposition du public avec l'accord de l'exportateur, donné par la signature de la case no 6 du formulaire figurant à l'annexe 13 quater:
               
                           a)
                        
                        
                           nom de l'exportateur enregistré;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           adresse du lieu où l'exportateur enregistré est établi;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           coordonnées telles que spécifiées à la case no 2 du formulaire figurant à l'annexe 13 quater;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d'une liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case no 4 du formulaire figurant à l'annexe 13 quater;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           numéro EORI ou numéro d'identification de l'opérateur (TIN) de l'exportateur enregistré.
                        
                     Le refus de signer la case no 6 ne constitue pas un motif pour refuser d'enregistrer l'exportateur.
               8.   La Commission met toujours à la disposition du public les données suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéro de l'exportateur enregistré;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la date de la révocation de l'enregistrement, le cas échéant;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           une indication précisant si l'enregistrement s'applique également aux exportations vers la Norvège, la Suisse et la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la date de la dernière synchronisation entre le système REX et le site internet public.
                        
                     Article 69 quater
               
               1.   Les données enregistrées dans le système REX ne sont traitées qu'aux fins de l'application du schéma établi dans la présente section.
               2.   Les exportateurs enregistrés reçoivent les informations visées à l'article 11, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 45/2001 ou à l'article 10 de la directive 95/46/CE. En outre, ils disposent également des informations suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           informations sur la base juridique des opérations de traitement auxquelles les données sont destinées;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           délai de conservation des données.
                        
                     Ces informations sont communiquées aux exportateurs enregistrés via un avis joint à la demande d'immatriculation comme exportateur enregistré figurant à l'annexe 13 quater.
               3.   Toute autorité compétente d'un pays bénéficiaire visée à l'article 69, paragraphe 1, point a), et toute autorité douanière d'un État membre visée à l'article 69, paragraphe 2, point a), ayant saisi des données dans le système REX est considérée comme responsable du traitement de ces données.
               La Commission est considérée comme responsable conjoint du traitement de toutes les données afin de garantir que l'exportateur enregistré puisse faire valoir ses droits.
               4.   Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement des données stockées dans le système REX visées à l'annexe 13 quater et traitées dans le cadre des systèmes nationaux s'exercent conformément à la législation transposant la directive 95/46/CE en ce qui concerne la protection des données en vigueur dans l'État membre qui stocke leurs données.
               5.   Les États membres qui reproduisent dans leurs systèmes nationaux les données du système REX auxquelles ils ont accès tiennent ces données à jour.
               6.   Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement de leurs données d'enregistrement par la Commission s'exercent conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
               7.   Toute demande d'un exportateur enregistré en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage des données conformément au règlement (CE) no 45/2001 est adressée au responsable du traitement des données et examinée par ce dernier.
               Lorsqu'un exportateur enregistré présente une demande de ce type à la Commission sans qu'il ait tenté d'obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, la Commission transmet cette demande au responsable du traitement des données de l'exportateur enregistré.
               Si l'exportateur enregistré n'est pas parvenu à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données.
               8.   Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent et assurent le contrôle coordonné des données d'enregistrement.
               Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.»
            
         
               6)
            
            
               Les articles 70 et 71 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 70
               La Commission publiera sur son site internet les dates à compter desquelles les pays bénéficiaires commencent à appliquer le système des exportateurs enregistrés. La Commission tiendra ces informations à jour.
               Article 71
               Lorsqu'un pays ou territoire a été retiré de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, l'obligation de coopération administrative prévue aux articles 69 et 69 bis, à l'article 86, paragraphe 10, et à l'article 97 octies continue de s'appliquer à ce pays ou territoire pendant une période de trois ans à compter de la date de son retrait de l'annexe.»
            
         
               7)
            
            
               L'article 74 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 74
               1.   Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l'Union européenne doivent être ceux qui ont été exportés du pays bénéficiaire dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état ou l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou toute autre documentation permettant de garantir le respect d'exigences nationales spécifiques en vigueur dans l'Union, avant d'être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
               2.   Les produits importés dans un pays bénéficiaire aux fins du cumul au titre des articles 84, 85 ou 86 doivent être ceux qui ont été exportés du pays dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état avant d'être déclarés sous le régime douanier correspondant dans le pays d'importation.
               3.   Il est possible de procéder à l'entreposage des produits à condition qu'ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.
               4.   Il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque cela est effectué par l'exportateur ou sous sa responsabilité, pour autant que les marchandises concernées restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.
               5.   Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 4 est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.»
            
         
               8)
            
            
               À l'article 84, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
               «Les sous-sections 2 et 7 s'appliquent mutatis mutandis aux exportations de l'Union vers un pays bénéficiaire au titre du cumul bilatéral.»
            
         
               9)
            
            
               L'article 86 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 2, point a), est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       les pays participant au cumul sont, au moment de l'exportation du produit vers l'Union, les pays bénéficiaires pour lesquels les régimes préférentiels n'ont pas été temporairement retirés conformément au règlement (UE) no 978/2012;»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Le pays indiqué comme pays d'origine sur la preuve de l'origine établie par la personne qui exporte le produit vers l'Union ou, jusqu'à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, délivrée par les autorités du pays d'exportation bénéficiaire est le suivant:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       dans le cas de produits exportés sans ouvraison ou transformation, le pays bénéficiaire figurant sur les preuves de l'origine visées à l'article 95 bis, paragraphe 1, ou à l'article 97 quaterdecies, paragraphe 5, troisième tiret;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans le cas de produits exportés après avoir fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations supplémentaires, le pays d'origine déterminé conformément au deuxième alinéa.»
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           le paragraphe 10 suivant est ajouté:
                           «10.   La sous-section 2, les articles 90 à 95 et la sous-section 7 s'appliquent mutatis mutandis aux exportations d'un pays bénéficiaire vers un autre au titre du cumul régional.»
                        
                     
         
               10)
            
            
               À l'article 88, le paragraphe 1 est supprimé.
            
         
               11)
            
            
               À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 5 est remplacé par le texte suivant:
               
                  «Sous-section 5
               
               Procédures d'exportation au départ du pays bénéficiaire et de l'Union européenne applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»;
         
               12)
            
            
               Les articles 90 à 95 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 90
               1.   Le schéma s'applique:
               
                           a)
                        
                        
                           aux marchandises satisfaisant aux conditions de la présente section qui sont exportées par un exportateur enregistré;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi n'excède pas 6 000 EUR.
                        
                     2.   La valeur des produits originaires d'un envoi est la valeur de l'ensemble des produits originaires d'un envoi couvert par une attestation d'origine établie dans le pays d'exportation.
               Article 91
               1.   Les pays bénéficiaires commencent l'enregistrement des exportateurs le 1er janvier 2017.
               Toutefois, lorsque le pays bénéficiaire n'est pas en mesure de commencer l'enregistrement à cette date, il informe la Commission par écrit le 1er juillet 2016 au plus tard qu'il reporte l'enregistrement des exportateurs jusqu'au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019.
               2.   Pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire commence l'enregistrement des exportateurs, les autorités compétentes de ce pays continuent à délivrer des certificats d'origine “formule A” à la demande des exportateurs qui ne sont pas encore enregistrés au moment de leur demande de certificat.
               Sans préjudice de l'article 97 duodecies, paragraphe 5, les certificats d'origine “formule A” délivrés conformément au premier alinéa du présent paragraphe sont recevables dans l'Union comme preuve de l'origine s'ils sont délivrés avant la date d'enregistrement de l'exportateur concerné.
               Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire qui rencontrent des difficultés pour mener à bien le processus d'enregistrement au cours de la période de douze mois susmentionnée peuvent demander à la Commission que celle-ci soit prolongée. Cette prolongation ne peut pas excéder six mois.
               3.   Les exportateurs d'un pays bénéficiaire, enregistrés ou non, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle le pays bénéficiaire envisage de commencer l'enregistrement des exportateurs.
               Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle leur enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5.
               4.   Tous les pays bénéficiaires appliquent le système des exportateurs enregistrés à compter du 30 juin 2020 au plus tard.
               Article 91 bis
               
               1.   Le 1er janvier 2017, les autorités douanières des États membres commencent l'enregistrement des exportateurs et réexpéditeurs de marchandises établis sur leur territoire.
               2.   À compter du 1er janvier 2018, les autorités douanières de tous les États membres cessent de délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins du cumul au titre de l'article 84.
               3.   Jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités douanières des États membres délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des certificats de remplacement des certificats d'origine “formule A” à la demande des exportateurs ou réexpéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés. Cette disposition s'applique également si les produits originaires expédiés dans l'Union sont accompagnés d'attestations d'origine établies par un exportateur enregistré dans un pays bénéficiaire.
               4.   À compter du 1er janvier 2017, les exportateurs de l'Union, enregistrés ou non, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
               Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attestations d'origine pour les produits originaires inclus dans l'envoi dès lors que la valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle leur enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5.
               5.   Les réexpéditeurs de marchandises qui sont enregistrés peuvent établir des attestations d'origine de remplacement à compter de la date à partir de laquelle leur enregistrement est valable conformément à l'article 92, paragraphe 5. Cette disposition s'applique que les marchandises soient accompagnées d'un certificat d'origine “formule A” délivré dans le pays bénéficiaire ou d'une déclaration sur facture ou d'une attestation d'origine établie par l'exportateur.
               Article 92
               1.   Pour devenir exportateur enregistré, un exportateur dépose une demande auprès de l'autorité compétente du pays bénéficiaire à partir duquel il est prévu d'exporter les marchandises et duquel les marchandises sont considérées comme originaires ou ont subi une transformation considérée comme ne répondant pas aux conditions visées à l'article 86, paragraphe 4, premier alinéa, ou à l'article 86, paragraphe 6, point a).
               La demande est présentée à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 13 quater et contient toutes les informations qui y sont demandées.
               2.   Pour devenir un exportateur enregistré, un exportateur ou un réexpéditeur de marchandises établi dans un État membre dépose une demande auprès des autorités douanières de l'État membre en question à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 13 quater.
               3.   Les exportateurs font l'objet d'un enregistrement commun aux fins des exportations au titre du système généralisé de préférences de l'Union européenne, de la Norvège et de la Suisse ainsi que de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
               Un numéro d'exportateur enregistré est attribué à l'exportateur par les autorités compétentes du pays bénéficiaire en vue d'exporter dans le cadre des SPG de l'Union, de la Norvège et de la Suisse ainsi que de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, dans la mesure où ces pays ont reconnu le pays où l'enregistrement a eu lieu comme pays bénéficiaire.
               4.   La demande d'immatriculation comme exportateur enregistré contient toutes les données visées à l'annexe 13 quater.
               5.   L'enregistrement est valable à compter de la date à laquelle les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre reçoivent une demande complète d'enregistrement, conformément au paragraphe 4.
               6.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre communiquent à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises le numéro d'exportateur enregistré attribué à cet exportateur ou réexpéditeur de marchandises ainsi que la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable.
               Article 92 bis
               
               Lorsqu'un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
               Dans ce cas, un exportateur qui est déjà enregistré au moins dans le cadre du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, n'a pas besoin de déposer une demande auprès de ses autorités compétentes pour être enregistré dans le cadre du schéma de l'Union.
               Article 93
               1.   Tout exportateur enregistré informe sans délai les autorités compétentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre de toute modification des informations qu'il a fournies aux fins de son enregistrement.
               2.   Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux conditions régissant l'exportation de marchandises au titre du schéma, ou qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées au titre du schéma, en informe les autorités compétentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre.
               3.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre révoquent l'enregistrement si l'exportateur enregistré:
               
                           a)
                        
                        
                           n'existe plus;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           ne satisfait plus aux conditions d'exportation de marchandises au titre du schéma;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           a informé l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre qu'il ne souhaite plus exporter de marchandises au titre du schéma;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           établit ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d'origine contenant des informations inexactes, et obtient par ce biais, à tort, le bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel.
                        
                     4.   Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre peuvent révoquer l'enregistrement si l'exportateur enregistré ne tient pas à jour ses données d'enregistrement.
               5.   La révocation de l'enregistrement ne produit d'effets que pour l'avenir, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que les attestations d'origine établies après la date de la révocation. La révocation de l'enregistrement n'a aucun effet sur la validité des attestations d'origine établies avant que l'exportateur enregistré n'ait été informé de la révocation.
               6.   L'autorité compétente d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre informe l'exportateur enregistré de la révocation de son enregistrement et de la date à partir de laquelle la révocation prend effet.
               7.   L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises peut introduire un recours juridictionnel en cas de révocation de son enregistrement.
               8.   La révocation d'un exportateur enregistré est annulée dans le cas d'une révocation erronée. L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises est autorisé à utiliser le numéro d'exportateur enregistré qui lui a été attribué lors de l'enregistrement.
               9.   L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dont l'enregistrement a été révoqué peut déposer une nouvelle demande d'immatriculation comme exportateur enregistré conformément à l'article 92. L'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dont l'enregistrement a été révoqué conformément au paragraphe 3, point d), et au paragraphe 4 ne peut être réenregistré qu'après avoir démontré à l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou aux autorités douanières de l'État membre qui l'avaient enregistré qu'il a remédié aux manquements qui ont conduit à la révocation de son enregistrement.
               10.   Les données concernant toute révocation d'enregistrement sont conservées dans le système REX par l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou par les autorités douanières de l'État membre qui les ont introduites dans le système pour une période maximale de dix années civiles à compter de celle au cours de laquelle l'enregistrement a été révoqué. Après ces dix années civiles, l'autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l'État membre suppriment les données.
               Article 93 bis
               
               1.   La Commission révoque tous les enregistrements d'exportateurs enregistrés dans un pays bénéficiaire si ce pays est retiré de la liste des pays bénéficiaires visée à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 ou si les préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire ont été temporairement retirées conformément au règlement (UE) no 978/2012.
               2.   Lorsqu'un pays est réintégré dans ladite liste ou lorsque le retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire est supprimé, la Commission rétablit les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système et soient valables au moins dans le cadre du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions. Dans le cas contraire, les exportateurs sont enregistrés à nouveau conformément à l'article 92 du règlement.
               3.   En cas de révocation des enregistrements de tous les exportateurs enregistrés d'un pays bénéficiaire conformément au paragraphe 1, les données relatives aux enregistrements révoqués seront conservées dans le système REX pendant au moins les dix années civiles qui suivent celle au cours de laquelle les enregistrements ont été révoqués. Une fois cette période de dix ans écoulée, et si le pays bénéficiaire n'est plus un pays bénéficiaire depuis plus de dix ans du schéma SPG, de la Norvège, de la Suisse ni de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, la Commission supprimera les données relatives aux enregistrements révoqués du système REX.
               Article 94
               1.   Tout exportateur, enregistré ou non, a l'obligation:
               
                           a)
                        
                        
                           de tenir des états comptables appropriés concernant la production/fourniture des marchandises admises au bénéfice du traitement préférentiel;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile d'établissement de l'attestation d'origine, ou plus longtemps si la législation nationale l'exige, les registres:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       des attestations d'origine qu'ils ont établies;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       des états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks.
                                    
                                 
                     Ces registres et attestations d'origine peuvent être conservés sous forme électronique, mais ils doivent permettre d'assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d'en confirmer le caractère originaire.
               2.   Les obligations prévues au paragraphe 1 s'appliquent également aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs des déclarations de fournisseurs certifiant le caractère originaire des marchandises qu'ils fournissent.
               3.   Tout réexpéditeur de marchandises, enregistré ou non, qui établit des attestations d'origine de remplacement visées à l'article 97 quinquies conserve les attestations d'origine initiales qu'il a remplacées pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine de remplacement a été établie, ou plus longtemps si la législation nationale l'exige.
               Article 95
               1.   L'exportateur établit une attestation d'origine lorsque les produits qui y sont mentionnés sont exportés et qu'ils peuvent être considérés comme originaires du pays bénéficiaire concerné ou d'un autre pays bénéficiaire, conformément à l'article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, ou à l'article 86, paragraphe 6, premier alinéa, point b).
               2.   Il est possible également d'établir une attestation d'origine après l'exportation des produits concernés (“attestation établie a posteriori”). Une attestation établie a posteriori est recevable si elle est présentée, au plus tard deux ans après l'importation, aux autorités douanières dans l'État membre où la déclaration en douane de mise en libre pratique a été déposée.
               En cas de fractionnement d'un envoi conformément à l'article 74 et sous réserve que le délai de deux ans visé au premier alinéa soit respecté, l'attestation d'origine peut être établie a posteriori par l'exportateur du pays d'exportation des produits. Cette disposition s'applique mutatis mutandis si le fractionnement d'un envoi a lieu dans un autre pays bénéficiaire ou en Norvège, en Suisse ou, le cas échéant, en Turquie.
               3.   L'attestation d'origine est délivrée par l'exportateur à son client établi dans l'Union et contient les mentions figurant à l'annexe 13 quinquies. Elle est rédigée en anglais, en français ou en espagnol.
               Elle peut être établie sur tout document commercial permettant l'identification de l'exportateur et des marchandises concernés.
               4.   Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent mutatis mutandis aux attestations d'origine établies dans l'Union aux fins du cumul bilatéral.
               Article 95 bis
               
               1.   Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul bilatéral ou régional, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'un pays avec lequel le cumul est autorisé se fonde sur l'attestation d'origine transmise par le fournisseur de ces matières. Dans ces circonstances, l'attestation d'origine établie par l'exportateur porte, selon le cas, la mention “EU cumulation”, “regional cumulation”, “Cumul UE”, “Cumul régional”, “Acumulación UE” ou “Acumulación regional”.
               2.   Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul au titre de l'article 85, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'une partie avec laquelle le cumul est autorisé se fonde sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions des règles d'origine du SPG de la Norvège, de la Suisse ou, s'il y a lieu, de la Turquie, selon le cas. Dans ces circonstances, l'attestation d'origine établie par l'exportateur porte, selon le cas, la mention “Norway cumulation”, “Switzerland cumulation”, “Turkey cumulation”, “Cumul Norvège”, “Cumul Suisse”, “Cumul Turquie”, “Acumulación Noruega”, “Acumulación Suiza” ou “Acumulación Turquía”.
               3.   Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul étendu au titre de l'article 86, paragraphes 7 et 8, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'une partie avec laquelle le cumul étendu est autorisé se fonde sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union et la partie concernée.
               Dans ces circonstances, l'attestation d'origine établie par l'exportateur porte la mention “Extended cumulation with country X”, “Cumul étendu avec le pays X” ou “Acumulación ampliada con el país X”.»
            
         
               13)
            
            
               À l'article 96, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   L'attestation d'origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle est établie.»
            
         
               14)
            
            
               L'article suivant est ajouté à la sous-section 6, avant l'article 97:
               «Article 96 bis
               
               Afin que les importateurs puissent prétendre au bénéfice du schéma sur présentation d'une attestation d'origine, les marchandises doivent avoir été exportées à la date ou à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire à partir duquel les marchandises sont exportées a commencé l'enregistrement des exportateurs conformément à l'article 91.»
            
         
               15)
            
            
               À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 6 est remplacé par le texte suivant:
               
                  «Sous-section 6
               
               Procédures à observer lors de la mise en libre pratique dans l'Union européenne applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»;
         
               16)
            
            
               À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 7 est remplacé par le texte suivant:
               
                  «Sous-section 7
               
               Contrôle de l'origine applicable à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»;
         
               17)
            
            
               À la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1, l'intitulé de la sous-section 8 est remplacé par le texte suivant:
               
                  «Sous-section 8
               
               Autres dispositions applicables à compter de la date de mise en application du système des exportateurs enregistrés»;
         
               18)
            
            
               L'article 97 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 97
               1.   Lorsqu'un déclarant sollicite un traitement préférentiel au titre du schéma, il fait référence à l'attestation d'origine dans la déclaration en douane de mise en libre pratique. La référence à l'attestation d'origine sera sa date d'établissement au format AAAAMMJJ, où AAAA correspond à l'année, MM au mois et JJ au jour. Si la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi excède 6 000 EUR, le déclarant indique également le numéro de l'exportateur enregistré.
               2.   Si le déclarant sollicite l'application du schéma conformément au paragraphe 1 sans disposer de l'attestation d'origine au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme incomplète au sens de l'article 253, paragraphe 1, et traitée comme telle.
               3.   Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises répondent aux conditions fixées dans la présente section; à cette fin, il vérifie notamment:
               
                           i)
                        
                        
                           en consultant le site internet public, que l'exportateur est enregistré dans le système REX, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l'envoi excède 6 000 EUR; et
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           que l'attestation d'origine est établie conformément à l'annexe 13 quinquies.»
                        
                     
         
               19)
            
            
               L'article 97 quinquies est remplacé par le texte suivant:
               «Article 97 quinquies
               
               1.   Lorsque les produits n'ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de remplacer une attestation d'origine par une ou plusieurs attestations d'origine de remplacement, établies par le réexpéditeur des marchandises, dans le but d'expédier tout ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
               Des attestations d'origine de remplacement ne peuvent être établies que si l'attestation d'origine initiale a été établie conformément aux articles 95 et 96 et à l'annexe 13 quinquies.
               2.   En ce qui concerne les produits originaires à expédier vers un autre point du territoire de l'Union, le réexpéditeur doit être enregistré aux fins de l'établissement des attestations d'origine de remplacement dès lors que la valeur totale des produits originaires du lot initial à fractionner excède 6 000 EUR.
               Toutefois, les réexpéditeurs qui ne sont pas enregistrés sont autorisés à établir des attestations d'origine de remplacement lorsque la valeur totale des produits originaires du lot initial à fractionner excède 6 000 EUR s'ils joignent une copie de l'attestation d'origine initiale établie dans le pays bénéficiaire.
               3.   Seuls les réexpéditeurs enregistrés dans le système REX peuvent établir des attestations d'origine de remplacement en ce qui concerne des produits originaires à envoyer vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions. Cette disposition s'applique indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans le lot initial, que le pays d'origine soit inscrit à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 ou non.
               4.   L'attestation d'origine de remplacement est valable douze mois à compter de la date à laquelle l'attestation d'origine initiale a été établie.
               5.   En cas de remplacement d'une attestation d'origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur l'attestation d'origine initiale:
               
                           a)
                        
                        
                           les références de la (des) attestation(s) d'origine de remplacement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les nom et adresse du réexpéditeur;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le ou les destinataires situés dans l'Union ou, le cas échéant, en Norvège, en Suisse ou en Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
                        
                     La mention “Replaced”, “Remplacée” ou “Sustituida”, selon le cas, est apposée sur l'attestation d'origine initiale.
               6.   Le réexpéditeur indique ce qui suit sur l'attestation d'origine de remplacement:
               
                           a)
                        
                        
                           la description complète des produits faisant l'objet du nouvel envoi;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la date à laquelle l'attestation d'origine initiale a été établie;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les informations visées à l'annexe 13 quinquies;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le nom et l'adresse du réexpéditeur des produits dans l'Union et, le cas échéant, son numéro d'exportateur enregistré;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les nom et adresse du destinataire situé dans l'Union ou, le cas échéant, en Norvège, en Suisse ou en Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           la date et le lieu où le remplacement est effectué.
                        
                     La mention “Replacement statement”, “Attestation de remplacement” ou “Comunicación de sustitución”, selon le cas, est apposée sur l'attestation d'origine de remplacement.
               7.   Les paragraphes 1 à 6 s'appliquent aux attestations remplaçant des attestations d'origine de remplacement.
               8.   La sous-section 7 de la présente section s'applique mutatis mutandis aux attestations d'origine de remplacement.
               9.   Lorsque des produits bénéficient de préférences tarifaires en vertu d'une dérogation accordée conformément aux dispositions de l'article 89, la procédure de remplacement prévue au présent article ne peut être appliquée que si ces produits sont destinés à l'Union.»
            
         
               20)
            
            
               À l'article 97 nonies, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
               «3.   Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission ou les autorités douanières des États membres peuvent participer auxdites enquêtes.»
            
         
               21)
            
            
               L'article 97 decies est supprimé.
            
         
               22)
            
            
               À la partie I, titre IV, chapitre 2, l'intitulé de la section 1 bis est remplacé par le texte suivant:
               
                  «Section 1 bis
                  
               
               
                  Procédures et méthodes de coopération administrative applicables en ce qui concerne les exportations utilisant des certificats d'origine “formule A”, des déclarations sur facture et des certificats de circulation des marchandises EUR.1»
               ;
         
               23)
            
            
               À l'article 97 terdecies:
               
                           a)
                        
                        
                           les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
                           «2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires mettent à disposition de l'exportateur le certificat d'origine “formule A” dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée. Toutefois, les autorités compétentes des pays bénéficiaires peuvent également délivrer un certificat d'origine “formule A” après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation à la suite d'erreurs ou d'omissions involontaires, ou en raison de circonstances particulières; ou
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       s'il est démontré à la satisfaction des autorités compétentes qu'un certificat d'origine “formule A” a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques; ou
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       si la destination finale des produits concernés a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l'envoi, conformément à l'article 74.
                                    
                                 3.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires ne peuvent délivrer de certificat a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur de certificat d'origine “formule A” délivré a posteriori sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine “formule A” lors de l'exportation des produits en question. Les certificats d'origine “formule A” délivrés a posteriori doivent porter, dans la case no 4, la mention “Issued retrospectively”, “Délivré a posteriori” ou “Emitido a posteriori”.
                           4.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine “formule A”, l'exportateur peut demander aux autorités compétentes qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata du certificat d'origine “formule A” doit porter, dans la case no 4, la mention “Duplicate”, “Duplicata” ou “Duplicado” et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de série du certificat original. La validité du duplicata court à compter de la date de l'original.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
                           «6.   Les cases no 2 et no 10 du certificat d'origine “formule A” ne doivent pas être obligatoirement remplies. La case no 12 porte la mention “Union européenne” ou le nom d'un de ses États membres. La date de délivrance du certificat d'origine “formule A” est indiquée dans la case no 11. La signature à apposer dans cette case, réservée aux autorités gouvernementales compétentes qui délivrent le certificat, ainsi que celle du signataire autorisé de l'exportateur, qui doit figurer dans la case no 12, doivent être manuscrites.»
                        
                     
         
               24)
            
            
               À l'article 97 septdecies, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
               «6.   Dans le cas des produits bénéficiant de préférences tarifaires en vertu d'une dérogation accordée conformément aux dispositions de l'article 89, la procédure prévue au présent article ne s'applique que si ces produits sont destinés à l'Union.»
            
         
               25)
            
            
               À l'article 109, le texte suivant est ajouté comme deuxième alinéa:
               «La case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de la déclaration sur facture porte la mention “Autonomous trade measures” ou “Mesures commerciales autonomes”.»
            
         
               26)
            
            
               L'annexe 13 bis est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
            
         
               27)
            
            
               Les annexes 13 quater et 13 quinquies sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
            
         
               28)
            
            
               L'annexe 17 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
            
         Article 2
   Le règlement (UE) no 1063/2010 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               l'article 2 est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               à l'article 3, les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés.
            
         Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   L'article 1er, paragraphes 7 et 23, s'applique à compter du 1er janvier 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 307 du 23.11.2010, p. 1).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 530/2013 de la Commission du 10 juin 2013 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 159 du 11.6.2013, p. 1).
   
      (5)  Décision 2001/101/CE du Conseil du 5 décembre 2000 concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) (JO L 38 du 8.2.2001, p. 24).
   
      (6)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
   
      (7)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
   
      ANNEXE I
      À l'annexe 13 bis, partie II, du règlement (CEE) no 2454/93, le texte suivant est inséré entre les rubriques «ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211 — Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés» et «ex 6210 et ex 6216 — Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée»:
      
         
                     «ex 6212
                  
                  
                     Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en bonneterie
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                                 —
                              
                              
                                 Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                              
                           
                  
                     
                                 a)
                              
                              
                                 PMA
                                 Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie
                              
                           
                  
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Autres pays bénéficiaires
                                 Tricotage accompagné de confection (y compris la coupe) (1)
                                     (2)
                                 
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     
                                 —
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage (articles tricotés directement en forme),
                     ou
                     teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage (articles tricotés directement en forme) (1)»
                  
               
      
         (1)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
      
         (2)  Voir la note introductive 7.
   
   
      ANNEXE II
      «
            ANNEXE 13 quater
            
            (visée à l'article 92)
            
               
            
               
            
               
         
         
            ANNEXE 13 quinquies
            
            (visée à l'article 95, paragraphe 3)
            
               ATTESTATION D'ORIGINE
            
            À établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l'adresse complète de l'exportateur et du destinataire, ainsi que de la désignation des marchandises et de la date d'établissement (1).
            
               Version française
            
            L'exportateur … [Numéro d'exportateur enregistré (2)
                (3)
                (4)] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (5) au sens des règles d'origine du système des préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne et que le critère d'origine satisfait est … … (6).
            
               Version anglaise
            
            The exporter … [Number of Registered Exporter (2)
                (3)
                (4)] of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin (5) according to rules of origin of the Generalised System of Preferences of the European Union and that the origin criterion met is … … (6).
            
               Version espagnole
            
            El exportador … [Número de exportador registrado (2)
                (3)
                (4)] de los productos incluidos en el presente documento declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (5) en el sentido de las normas de origen del Sistema de preferencias generalizado de la Unión europea y que el criterio de origen satisfecho es … … (6).
         »
      
         (1)  Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l'article 97 quinquies, paragraphes 2 et 3, l'attestation d'origine de remplacement porte la mention “Replacement statement”, “Attestation de remplacement” ou “Comunicación de sustitución”. Le certificat de remplacement doit également indiquer la date d'établissement de l'attestation d'origine initiale ainsi que toutes les autres données nécessaires conformément à l'article 97 quinquies, paragraphe 6.
      
         (2)  Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l'article 97 quinquies, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, le réexpéditeur des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de son numéro d'exportateur enregistré.
      
         (3)  Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l'article 97 quinquies, paragraphe 2, deuxième alinéa, le réexpéditeur des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de la mention (version française) “agissant sur la base de l'attestation d'origine établie par [nom et adresse complète de l'exportateur dans le pays bénéficiaire], enregistré sous le numéro suivant [numéro d'exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire]” ou (version anglaise) “acting on the basis of the statement on origin made out by [name and full address of the exporter in the beneficiary country], registered under the following number [Number of Registered Exporter of the exporter in the beneficiary country]” ou (version espagnole) “actuando sobre la base de la comunicación extendida por [nombre y dirección completa del exportador en el país beneficiario], registrado con el número siguiente [número de exportador registrado del exportador en el país beneficiario]”.
      
         (4)  Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l'article 97 quinquies, paragraphe 2, le réexpéditeur des marchandises n'indique le numéro d'exportateur enregistré que si la valeur des produits originaires dans le lot initial excède 6 000 EUR.
      
         (5)  Indiquer l'origine des produits. Dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 97 undecies, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “XC/XL”, dans le document sur lequel l'attestation est établie.
      
         (6)  Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre “P”; pour les produits suffisamment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre “W”, suivie d'une position du système harmonisé (par exemple “W 9618”).
      Le cas échéant, la mention ci-dessus est à remplacer par l'une des indications suivantes:
      
                  a)
               
               
                  en cas de cumul bilatéral: “EU cumulation”, “Cumul UE” ou “Acumulación UE”;
               
            
                  b)
               
               
                  en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie: “Norway cumulation”, “Switzerland cumulation”, “Turkey cumulation”, “Cumul Norvège”, “Cumul Suisse”, “Cumul Turquie” ou “Acumulación Noruega”, “Acumulación Suiza”, “Acumulación Turquía”;
               
            
                  c)
               
               
                  en cas de cumul régional: “Regional cumulation”, “Cumul régional” ou “Acumulación regional”;
               
            
                  d)
               
               
                  en cas de cumul étendu: “Extended cumulation with country X”, “Cumul étendu avec le pays X” ou “Acumulación ampliada con el país X”.
               
            
   
      ANNEXE III
      1) L'annexe 17 est modifiée comme suit:
      
                  a)
               
               
                  le point 2 des notes introductives est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «2.
                           
                           
                              Le format du certificat est de 210 × 297 mm, avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus pour ce qui est de la longueur et de la largeur. Le papier à utiliser est du papier collé pour écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pâte mécanique et d'un grammage minimal de 25 g/m2. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte permettant de faire apparaître toute falsification à l'aide de moyens mécaniques ou chimiques.
                              Si le certificat comporte plusieurs copies, seul le premier feuillet, qui constitue l'original, présente une impression de fond guillochée de couleur verte.»
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  le point 4 des notes introductives est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «4.
                           
                           
                              Les certificats qui comportent au dos d'anciennes versions des notes peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.»
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  les notes relatives aux spécimens du formulaire qui figurent, dans les deux langues, après le formulaire proprement dit, sont remplacées, respectivement, par les textes suivants:
                  
                     ‘NOTES (2013)
                  
                  I.   Countries which accept Form A for the purposes of the Generalised System of Preferences (GSP)
                  
                  
                              Australia (1)
                              
                           
                           
                              European Union:
                           
                           
                              France
                           
                           
                              Netherlands
                           
                        
                              Belarus
                           
                           
                              Austria
                           
                           
                              Germany
                           
                           
                              Poland
                           
                        
                              Canada
                           
                           
                              Belgium
                           
                           
                              Greece
                           
                           
                              Portugal
                           
                        
                              Iceland
                           
                           
                              Bulgaria
                           
                           
                              Hungary
                           
                           
                              Romania
                           
                        
                              Japan
                           
                           
                              Croatia
                           
                           
                              Ireland
                           
                           
                              Slovakia
                           
                        
                              New Zealand (2)
                              
                           
                           
                              Cyprus
                           
                           
                              Italy
                           
                           
                              Slovenia
                           
                        
                              Norway
                           
                           
                              Czech Republic
                           
                           
                              Latvia
                           
                           
                              Spain
                           
                        
                              Russian Federation
                           
                           
                              Denmark
                           
                           
                              Lithuania
                           
                           
                              Sweden
                           
                        
                              Switzerland including Liechtenstein (3)
                              
                           
                           
                              Estonia
                           
                           
                              Luxembourg
                           
                           
                              United Kingdom
                           
                        
                              Turkey
                           
                           
                              Finland
                           
                           
                              Malta
                           
                           
                               
                           
                        
                              United States of America (4)
                              
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     Full details of the conditions covering admission to the GSP in these countries are obtainable from the designated authorities in the exporting preference-receiving countries or from the customs authorities of the preference-giving countries listed above. An information note is also obtainable from the UNCTAD secretariat.
                  
                  II.   General conditions
                  
                  To qualify for preference, products must:
                  
                              (a)
                           
                           
                              fall within a description of products eligible for preference in the country of destination. The description entered on the form must be sufficiently detailed to enable the products to be identified by the customs officer examining them;
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              comply with the rules of origin of the country of destination. Each article in a consignment must qualify separately in its own right; and,
                           
                        
                              (c)
                           
                           
                              comply with the consignment conditions specified by the country of destination. In general, products must be consigned direct from the country of exportation to the country of destination but most preference-giving countries accept passage through intermediate countries subject to certain conditions. (For Australia, direct consignment is not necessary).
                           
                        III.   Entries to be made in Box 8
                  
                  Preference products must either be wholly obtained in accordance with the rules of the country of destination or sufficiently worked or processed to fulfil the requirements of that country's origin rules.
                  
                              (a)
                           
                           
                              Products wholly obtained: for export to all countries listed in Section I, enter the letter “P” in Box 8 (for Australia and New Zealand Box 8 may be left blank).
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              Products sufficiently worked or processed: for export to the countries specified below, the entry in Box 8 should be as follows:
                              
                                          (1)
                                       
                                       
                                          United States of America: for single country shipments, enter the letter “Y” in Box 8, for shipments from recognised associations of counties, enter the letter “Z”, followed by the sum of the cost or value of the domestic materials and the direct cost of processing, expressed as a percentage of the ex-factory price of the exported products; (example “Y” 35 % or “Z” 35 %).
                                       
                                    
                                          (2)
                                       
                                       
                                          Canada: for products which meet origin criteria from working or processing in more than one eligible least developed country, enter letter “G” in Box 8; otherwise “F”.
                                       
                                    
                                          (3)
                                       
                                       
                                          Iceland, the European Union, Japan, Norway, Switzerland including Liechtenstein, and Turkey; enter the letter “W” in Box 8 followed by the Harmonised Commodity Description and coding system (Harmonised System) heading at the 4-digit level of the exported product (example “W” 96.18).
                                       
                                    
                                          (4)
                                       
                                       
                                          Russian Federation: for products which include value added in the exporting preference-receiving country, enter the letter “Y” in Box 8 followed by the value of imported materials and components expressed as a percentage of the fob price of the exported products (example “Y” 45 %); for products obtained in a preference-receiving country and worked or processed in one or more other such countries, enter “Pk”.
                                       
                                    
                                          (5)
                                       
                                       
                                          Australia and New Zealand: completion of Box 8 is not required. It is sufficient that a declaration be properly made in Box 12.
                                       
                                    
                        
                     NOTES (2013)
                  
                  I.   Pays acceptant la formule A aux fins du système des préférences généralisées (SPG):
                  
                  
                              Australie (5)
                              
                           
                           
                              Union européenne:
                           
                           
                              Finlande
                           
                           
                              Pays-Bas
                           
                        
                              Bélarus
                           
                           
                              Allemagne
                           
                           
                              France
                           
                           
                              Pologne
                           
                        
                              Canada
                           
                           
                              Autriche
                           
                           
                              Grèce
                           
                           
                              Portugal
                           
                        
                              Etats-Unis d'Amérique (7)
                              
                           
                           
                              Belgique
                           
                           
                              Hongrie
                           
                           
                              République tchèque
                           
                        
                              Fédération de Russie
                           
                           
                              Bulgarie
                           
                           
                              Irlande
                           
                           
                              Roumanie
                           
                        
                              Islande
                           
                           
                              Chypre
                           
                           
                              Italie
                           
                           
                              Royaume-Uni
                           
                        
                              Japon
                           
                           
                              Croatie
                           
                           
                              Lettonie
                           
                           
                              Slovaquie
                           
                        
                              Norvège
                           
                           
                              Danemark
                           
                           
                              Lituanie
                           
                           
                              Slovénie
                           
                        
                              Nouvelle-Zélande (6)
                              
                           
                           
                              Espagne
                           
                           
                              Luxembourg
                           
                           
                              Suède
                           
                        
                              Suisse y compris Liechtenstein (8)
                              
                           
                           
                              Estonie
                           
                           
                              Malte
                           
                           
                               
                           
                        
                              Turquie
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     Des détails complets sur les conditions régissant l'admission au bénéfice du SGP dans ce pays peuvent être obtenus des autorités désignées par les pays exportateurs bénéficiaires ou de l'administration des douanes des pays donneurs qui figurent dans la liste ci-dessus. Une note d'information peut également être obtenue du secrétariat de la CNUCED.
                  
                  II.   Conditions générales
                  
                  Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent:
                  
                              (a)
                           
                           
                              correspondre à la définition établie des produits pouvant bénéficier du régime de préférences dans les pays de destination. La description figurant sur la formule doit être suffisamment détaillée pour que les produits puissent être identifiés par l'agent des douanes qui les examine;
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              satisfaire aux règles d'origine du pays de destination. Chacun des articles d'une même expédition doit répondre aux conditions prescrites; et
                           
                        
                              (c)
                           
                           
                              satisfaire aux conditions d'expédition spécifiées par le pays de destination. En général, les produits doivent être expédiés directement du pays d'exportation au pays de destination; toutefois, la plupart des pays donneurs de préférences acceptent sous certaines conditions le passage par des pays intermédiaires (pour l'Australie, l'expédition directe n'est pas nécessaire).
                           
                        III.   Indications à porter dans la case 8
                  
                  Pour bénéficier des préférences, les produits doivent avoir été, soit entièrement obtenus, soit suffisamment ouvrés ou transformés conformément aux règles d'origine des pays de destination.
                  
                              (a)
                           
                           
                              Produits entièrement obtenus: pour l'exportation vers tous les pays figurant dans la liste de la section, il y a lieu d'inscrire la lettre “P” dans la case 8 (pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la case 8 peut être laissée en blanc).
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              Produits suffisamment ouvrés ou transformés: pour l'exportation vers les pays figurant ci-après, les indications à porter dans la case 8 doivent être les suivantes:
                              
                                          (1)
                                       
                                       
                                          Etats Unis d'Amérique: dans le cas d'expédition provenant d'un seul pays, inscrire la lettre “Y” ou, dans le cas d'expéditions provenant d'un groupe de pays reconnu comme un seul, la lettre “Z”, suivie de la somme du coût ou de la valeur des matières et du coût direct de la transformation, exprimée en pourcentage du prix départ usine des marchandises exportées (exemple: “Y” 35 % ou “Z” 35 %);
                                       
                                    
                                          (2)
                                       
                                       
                                          Canada: il y a lieu d'inscrire dans la case 8 la lettre “G” pur les produits qui satisfont aux critères d'origine après ouvraison ou transformation dans plusieurs des pays les moins avancés; sinon, inscrire la lettre “F”;
                                       
                                    
                                          (3)
                                       
                                       
                                          Islande, Japon, Norvège, Suisse y compris Liechtenstein, Turquie et l'Union européenne: inscrire dans la case 8 la lettre “W” suivie de la position tarifaire à quatre chiffres occupée par le produit exporté dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) (exemple “W” 96.18);
                                       
                                    
                                          (4)
                                       
                                       
                                          Fédération de Russie: pour les produits avec valeur ajoutée dans le pays exportateur bénéficiaire de préférences, il y a lieu d'inscrire la lettre “Y” dans la case 8, en la faisant suivre de la valeur des matières et des composants importés, exprimée en pourcentage du prix fob des marchandises exportées (exemple: “Y” 45 %); pour les produits obtenus dans un pays bénéficiaire de préférences et ouvrés ou transformés dans un ou plusieurs autres pays bénéficiaires, il y a lieu d'inscrire les lettre “Pk” dans la case 8;
                                       
                                    
                                          (5)
                                       
                                       
                                          Australie et Nouvelle-Zélande: il n'est pas nécessaire de remplir la case 8. Il suffit de faire une déclaration appropriée dans la case 12.’
                                       
                                    
                        
            
         (1)  For Australia, the main requirement is the exporter's declaration on the normal commercial invoice. Form A, accompanied by the normal commercial invoice, is an acceptable alternative, but official certification is not required
      
         (2)  Official certification is not required.
      
         (3)  The Principality of Liechtenstein forms, pursuant to the Treaty of 29 March 1923, a customs union with Switzerland.
      
         (4)  The United States does not require GSP Form A. A declaration setting forth all pertinent detailed information concerning the production or manufacture of the merchandise is considered sufficient only if requested by the district collector of Customs.
      
         (5)  Pour l'Australie, l'exigence de base est une attestation de l'exportateur sur la facture habituelle. La formule A, accompagnée de la facture habituelle, peut être acceptée en remplacement, mais une certification officielle n'est pas exigée.
      
         (6)  Un visa officiel n'est pas exigé.
      
         (7)  Les Etats-Unis n'exigent pas de certificat SGP Formule A. Une déclaration reprenant toute information appropriée et détaillée concernant la production ou la fabrication de la marchandise est considérée comme suffisante, et doit être présentée uniquement à la demande du receveur des douanes du district (District collector of Customs).
      
         (8)  D'après l'Accord du 29 mars 1923, la Principauté du Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse.