CELEX: C2006/331/17
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-240/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel — Luxembourg) — Administration de l'enregistrement et des domaines/Eurodental Sàrl (Sixième directive TVA — Exonérations — Articles 13, A, paragraphe 1, sous e), 17, paragraphe 3, sous b), et 28 quater, A, sous a) — Droit à déduction — Fabrication et réparation de prothèses dentaires — Opérations intracommunautaires relatives à des opérations exonérées à l'intérieur de l'État membre — Incidence du régime dérogatoire et transitoire prévu à l'article 28, paragraphe 3, sous a), en liaison avec l'annexe E, point 2 — Principe de neutralité fiscale — Harmonisation partielle de la TVA)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel — Luxembourg) — Administration de l'enregistrement et des domaines/Eurodental Sàrl
   (Affaire C-240/05) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Exonérations - Articles 13, A, paragraphe 1, sous e), 17, paragraphe 3, sous b), et 28 quater, A, sous a) - Droit à déduction - Fabrication et réparation de prothèses dentaires - Opérations intracommunautaires relatives à des opérations exonérées à l'intérieur de l'État membre - Incidence du régime dérogatoire et transitoire prévu à l'article 28, paragraphe 3, sous a), en liaison avec l'annexe E, point 2 - Principe de neutralité fiscale - Harmonisation partielle de la TVA)
   (2006/C 331/17)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour d'appel
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Administration de l'enregistrement et des domaines
   
      Partie défenderesse: Eurodental Sàrl
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg — Interprétation des art. 13, point A, par. 1, sous e), 17, par. 3, sous b), et 28 quater, point A, sous a) de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée — Déductibilité de la TVA ayant grevé les biens utilisés pour certaines opérations intracommunautaires alors que ces opérations sont exonérées si elles sont effectuées à l'intérieur du pays — Fabrication et réparation de prothèses dentaires
   Dispositif
   Une opération exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur d'un État membre en vertu de l'article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version résultant des directives 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, et 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n'ouvre pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont en vertu de l'article 17, paragraphe 3, sous b), de cette directive, même lorsqu'elle constitue une opération intracommunautaire, et quel que soit le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans l'État membre de destination.
   
      (1)  JO C 193 du 6.8.2005.