CELEX: 62013CA0255
Language: fr
Date: 2014-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-255/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — I/Health Service Executive (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CE) n ° 883/2004 — Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2 — Règlement (CE) n ° 987/2009 — Article 11 — Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence — Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre — Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite — Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État — Notions de «résidence» et de «séjour» )

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/11
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — I/Health Service Executive
   (Affaire C-255/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2 - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 11 - Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence - Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre - Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite - Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État - Notions de «résidence» et de «séjour»))
   2014/C 253/14
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Ireland
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: I
   
      Partie défenderesse: Health Service Executive
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation des art. 19(1) et 20(1) et (2) du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1) — Notion de «séjourner» dans un État membre autre que l’État membre compétent — Citoyen d’un État membre souffrant, depuis 11 ans, d’une condition médicale grave qui s’est manifestée pour la première fois lors d’une séjour de vacances dans un deuxième État membre — Citoyen contraint de rester sur le territoire du deuxième État membre en raison de sa condition médicale
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, sous j) et k), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, aux fins des articles 19, paragraphe 1, ou 20, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, lorsqu’un ressortissant de l’Union, qui résidait dans un premier État membre, est atteint d’une affection grave et soudaine lors de vacances dans un second État membre et est contraint de demeurer durant onze années dans ce dernier État du fait de cette affection et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où il habite, il doit être considéré comme «séjournant» dans ce second État membre dès lors que le centre habituel de ses intérêts se situe dans le premier État membre. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer le centre habituel des intérêts de ce ressortissant en procédant à une évaluation de l’ensemble des faits pertinents et en tenant compte de la volonté de celui-ci, telle qu’elle ressort de ces faits, la seule circonstance que ledit ressortissant soit demeuré dans le second État membre pendant une longue période ne suffisant pas, en tant que telle et à elle seule, à considérer qu’il réside dans cet État.
   
      (1)  JO C 189 du 29.06.2013