CELEX: 51978PC0281
Language: fr
Date: 1978-07-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 281
Vol. 1978/0104
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(78)281 final
                                                                 Bruxelles , le 3 juillet 1978 .
                                      fV7 » ^ V\y           *
                                                         ! -J
                                                                    ^
                                                                  j- !r'*' , sd
                                                                     g
                                                                                 *-.A
                                                                                 \Zi i -M
                                                                                 h' **!
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                                          . VV  . 1
                                                              ^      .- v -
                                                                               V
                                                                              v /
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE )       DU CONSEIL
          concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie
                                                  v.
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 78 ) 281 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Suite à sa communication "Lignes direotrioes pour le développement des
régions méditerranéennes'de la Communauté accompagnées de mesures dans
le secteur agricole" (COM ( 77 ) 526 final ), la Commission adresse au
Conseil le projet de règlement annexé .
Ce projet ooncerne une action commune destinée à développer en Italie la
vulgarisation agricole sur base de programmes et mesures de développement
harmonieux de l' agriculture afin de remédier aux déficiences structurelles
graves et à la productivité agricole nettement insuffisante qui affectent
la majeure partie du pays . En effet il n' existe pas de service de vulga­
risation efficace dans de nombreuses régions d' Italie ; la création d Tun
tel service est d' un intérêt vital non seulement pour l' agrioulture
italienne mais aussi pour la Communauté dans son ensemble »
L' action doit permettre aux exploitants tin accès permanent à l' information
et au conseil de telle sorte qu' ils en retirent le profit maximum pour
leur situation propre . Une attention particulière doit être consaorée
à la formation de base et au perfectionnement de cadres de la vulgarisation
et des vulgarisateurs polyvalents et spécialisés .
L' action commune comporte :
– l' établissement d' un institut public de vulgarisation composé des
   centres interrégionaux pour la formation et le perfectionnement
   de cadres de vulgarisation et de vulgarisateurs polyvalents et
   spécialisés j
– l' affectation des vulgarisateurs formés dans le cadre de plans annuels
   de vulgarisation à la réalisation de programmes ou mesures de développement
   harmonieux de l' agriculture .
Les centres sont dotés de personnel enseignant qualifié notamment dans les
techniques de vulgarisation agricole assisté , lorsque il s' avère nécessaire ,
par du personnel appartenant à des universités , à des instituts de recherche
bu autres.lls veilleront afin qu' une étroite collaboration existe entre la
recherche , la vulgarisation et la formation professionnelle .
 ---pagebreak---                                                                             2 .-
xj'aooion doit s' intégrer harmonieusement dans les structures administratives
et organisations 11 es de l' Italie et assurer en même temps une utilisation
optimale de l' effort financier de la Communauté j à cet effet la Communauté
doit être en mesure de s' assurer que les mesures prises par l' Italie
fconcourent à réaliser les objectifs de l' aôtion commune .
L' intervention financière de la Communauté est justifiée par l' effort
impox'ta/rfc que représente l' établissement d' un tel système de vulgarisation
déjà très développé dans les autres pays , et par le fait que à cause de
contraintes économiques et budgétaires , l' Italie ne dispose pas de
moyens financiers nécessaires pour son établissement .
 ---pagebreak--- Besoins en personnel supplémentaire
       !
L' application du règlement , du Conseil concernant le développement
de la vulgarisation agricole en Italie requiert de la part des
services de la Commission un fonctionnaire qui connaisse :
a) les problèmes de l' agriculture italienne et les conséquences •
         •    /      -               ■•••.'                      .
    qui en découlent en matière de vulgarisation agricole ;
b ) les aspects institutionnels et d' organisation importants pour un     , ■
    service de vulgarisation efficace ;
et qui puisse exercer
o ) un contrôle critique de l' efficacité du travail pratique de
    vulgarisation , ainsi que des contenus de la formation des vulga–
                                               \                       ,-
    risateurs en liaison avec les problèmes à résoudre au niveau de
    l' exploitation agricole .                               • • .
La création et le ^développement d' un service de vulgarisation, agricole
efficace en Italie est une opération à long terme » En conséquence ,
tuie grande attention doit être accordée par les services de la Commission
aux divers aspects de ce développement – organisation , formation ,
fonctionnement–durant la période complète de 12 ans couverte par
l' action commune . Un tel travail nécessite l' emploi à plein tetaps
d' un fonctionnaire durant cette période . La division E–3 ne dispose
pas d' un fonctionnaire qui puisse s' occuper de ce règlement oomplé–
mentairement à son travail habituel . , Par conséquent , vin poste
additionnel du grade A5/4 est demandé .
 ---pagebreak--- concernant le développement de la vu! gan sat x on
           agricole en Italie
 ---pagebreak---                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   -
                                              '               **
  Vu la Traité instituant la Communauté économique européenne et
  notamment son article 43 }
  Vu'la proposition de la Commission; ( l )
                             '                        '     ■     ■ ·          ι
  Vu l' avis du Parlement européen; ( 2)
  Vu l' avis du Comité économique et social ; ( 3)
• considérant qu' une mise en oeuvre efficace et équilibrée en Italie de la
  politique agricole commune afin de remédier aux déficiences structurelles
  graves et à la productivité nettement insuffisante de l' agriculture dans
  cet Etat membre implique un effort considérable dans le domaine de
  l' information et de la vulgarisation agricoles ;
  considérant qu' un système de vulgarisation agricole efficace fait actuellement
  défaut dans de nombreuses régions de l' Italie ;
  considérant qu' en raison de contraintes économiques et budgétaires , l' Italie
  né dispose pas de moyens suffisants pour réaliser l' effort important que
  représente l' établissement d' un tel système , déjà très développé dans les
  autres Etats membres ;   -
   ( 1 ) J.O. n°
   ( 2 ) J.O. n#
   ( 3 ) J.0< n°
 ---pagebreak---  considérant cru : une vulgarisation agricole efficace en Italie revêt un
                     A*
 intérêt communautaire et contribue à la réalisation des objectifs définis
 par l' article 39 ? paragraphe 1 point a) du Traité , y compris les modifications
 des structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun; que ces
 mesures constituent dès lors une action commune au sens de l' artiole 6 du
 règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 août 1970 » relatif au
 financement de la politique agricole commune ( 4)»
 considérant qu' il convient de définir les conditions dans lesquelles la                X
 Communauté participera au financement d'un plan de vulgarisation élaboré
 et mis en oeuvre par l' Etat membre concerné ; que tout en laissant
 à 1 * Italie           le soin d' aménager ce plan en tenant compte
 des structures administratives existantes , il convient de prévoir un ensemble
 de conditions destinées à assurer une utilisation optimale de l' effort
 financier de la Communauté ;
 considérant que ce plan devra comporter un système de vulgarisation qui
 non seulement permettra aux agriculteurs d' avoir trn accès permanent à
 l' information et à l' orientation agricole mais qui les aidera également à
 utiliser cette information et cette orientation de telle sorte qu' ils én
 retirent le profit maximum pour leur situation propre ;
 considérant que la vulgarisation ne peut pas Stre considérée en soi-même
 mais doit s' insérer dans des programmes et des mesures de développement harmonie!
de l' agriculture à l' intérieur desquels la vulgarisation , la recherche expérimen­
 tale et la qualification professionnelle des agriculteurs doivent être étroiteme:
 liées ;
considérant que , la Communauté doit être en mesure de s' assurer que les '
mesures prises par 1' Italie              concourent à réaliser les objectifs de l'actior
commune et remplissent les conditions auxquelles le financement communautaire
est subordonné ; qu' il convient à cet effet de prévoir une procédure instaurant
une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du
Comité permanent des structures agricoles institué par l' article 1er de la
décision du Conseil , du 4 décembre 1962 , concernant la coordination des
politiques de structures agricoles ( 5 ) et comportant , sur les aspects financiers ,
la consultation du Comité du FEOGA prévu aux articles 11 à 15 du
Règlement ( CEE) ÎT° 729/7O;
(4 \ LO« n° I 94 du 26.4.1970, p.13
( 5 ) » oOr r.° 136 du 17.12.1962 , p. 2892/62
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier                                              -
1 . En vue d' assurer aux exploitants        agricoles en Italie l' accès .
     permanent à un système d' information et d' orientation agricoles
     et de contribuer ainsi à l' accroissement de la productivité et des
     revenus et de permettre la modernisation des exploitations agrico­
     les, il est institué une action commune au sens de l' article . 6 du
     règlement ( CEE ) 729/70, destinée à développer en Italie la
     vulgarisation agricole liée à des programmes ou des mesures de dévelop­
     pement harmonieux de 1 'agriculture .
2 . La Commission peut accorder , conformément aux dispositions du
     Titre IV, un concours à l 'action commune en finançant par le Ponds
     européen d' orientation et de garantie agricole , section orientation ,
     ci–après dénommé Fonds , des mesures de la mise en oeuvre d 'un plein
     cadre de vulgarisation agricole décrit au Titre I         qui répondent
     aux conditions    définies aux Titres II et III .
                                 TITRE I
                    Plan cadre de" vulgarisation       :
Article 2
1 . Le plan cadre de vulgarisation agricole vise :                            <.
  - «- l' instauration d' un eys-tème de ^formation des vulgarisateurs agricoles ,
       assuré par un institut publio de vulgarisation agricole ci-après dénommé
       " institut" composé par des centres interrégionaux de "formation / ci-après
       dénommés " oentres"j ■          ■ ■                               ,1        •
    - l' affectation de vulgarisateurs formés à la réalisation de programmes
       et de mesures de développement harmonieux de l' agriculture .
2 . Le plan cadre de vulgarisation agricole est élaboré par la République
     italienne ; sa durée esV égalé à^ô'ile de iJ aotioïr commune .
 ---pagebreak---                                          4 -
 Article 3
 Le plan cadre de vulgarisation agricole indique tous les éléments
 nécessaires pour son appréciation , notamment :
 1 . En ce qui concerne la formation des vulgarisateurs
     a) le statut légal ainsi que 1 1 organisation , la fonction et les
          modalités de fonctionnement de l' institut _ainsi que des centres ,
                visé à l' article 2 , paragraphe 1 , et notamment :
          - la composition , la fonction et les modalités de fonctionnement
            du Conseil d 'administration de l' institut ;
          – localisation        des centres .
            compte tenu des besoins spécifiques de vulgarisation des
            différentes parties de l^Itaïie ;
         – le nombre et . la qualification du personnel de l' enseignement
            prévu ;
         - les dispositions assurant le financement de l' institut et
           des centres ;
     b ) les conditions auxquelles doivent répondre les personnes qui seront
         admises à la formation et au perfectionnement des vulgarisateurs
         agricoles polyvalents' ou spécialisés ;
     c ) les modalités principales , le contenu et la durée des cours de
          formation et de perfectionnement des vulgarisateurs ;
     d ) les mesures prévues pour assurer une formation spécialisée du
         personnel enseignant .
2 . En ce qui concerne l' affectation des vulgarisateurs formés à la
     fonction de vulgarisation agricole :
     a ) les programmes ou mesures de développement harmonieux de l' agri­
         culture dans le cadre d.esquels les vulgarisateurs formés seront
         mis en fonction ;
     b ) les zones prioritaires concernées par ces programmes ou mesures ;
     c ) les services de vulgarisation auxquels les vulgarisateurs sont destinés .
Article 4
1 . Le plan cadre est transmis à la Commission par le gouvernement italien,
2 , A la demande de la Commission, . le gouvernement italien fournit des éléments
     supplémentaires d' appréciation dans le cadre des données requises
     en vertu de l' article 3 ,
 ---pagebreak---                             - 5 -
 Art i cl e 5
 La Commission décidé de 1 'approbation du plan cadre et des adaptations
 éventuelles selon la procédure prévue à l' article 16 , après consultation
 du Comité du Fonds sur les aspects financiers ,,
                                TITHE II
               Formation des vulgarisateurs agricoles
 Article 6
  1 » L' institut y compris les centres , visés à l' article 2 paragraphe l f
      a notamment pour mission :
      a ) la formation et le perfectionnement de cadres de vulgarisation et
           de vulgarisateurs polyvalents et spécialisés dans         les centres
     b ) l' élaboration , en étroite collaboration avec le personnel approprié
          s 'occupant de la recherche et de la vulgarisation et avec les
         universités , des programmes de cours de formation et de perfectionne­
         ment des vulgarisateurs ;
     o ) l' étude et la mise au point de techniques de vulgarisation agricole
         appropriées aux besoins des exploitants des différentes zones ainsi
         que la prévision des besoins de formation des vulgarisateurs en
         tenant compte des résultats obtenus par les vulgarisateurs rais en
         fonction dans le cadre des programmes ou mesures visés à l' article 3
         paragraphe 2 ;
     d ) 1 ' organi sation de séminaires périodiques entre les vulgarisateurs
         et le personnel enseignant de l' institut pour évaluer les résultats
         de la vulgarisation et les besoins en formation des vulgarisateurs .
?<. Les centres sont dotés de personnel enseignant permanent qualifié dans
     les matières visées à l' article 7 paragraphe 1 .    Il est fait appel en outre
     appel au personnel appartenant à des universités , à des instituts de
     recherche et à d' autres institutions pour enseigner des matières
     particulières .
 ---pagebreak--- ].♦ La formation des vul garx &at eurs doit permettre aux personnes qui
    répondent avix conditions visées à l' article 8 d' acquérir des connais­
     sance 6 suffisantes notamment dans les domaines suivante s
    – techniques de vulgarisation agricole ;
           psychologie et     soci ol ogi e roj^al e s ;
    – techniques de gestion des exploitations agricoles ;
    – techniques de 1 'élaboration des plans de développement au sens de
       la directive        / CEE ;
    – techniques d 'élaboration et de réalisation des programmes ou mesures
       visés à l' article 3 paragraphe 2 ainsi que les 'autres sujets spécia­
       lisés 3 les à ces programmes ou mesures .
2 » Les cours de hase doivent comprendre au moins neuf mois de formation
    théorique et pratique .    Les cours de perfectionnement doivent avoir une
    dvjréc? minimale de deux semaines .
Aritele 8
Sont admis      aux cours de formation visés à l' article 7 f les candidats qui
répondent aux conditions ci–après ;
– avoir un diplôme universi taire approprié à la vulgarisation agricole ;
– avoir une aptitude appropriée à exercer l' activité de 'vulgarisation
   ainsi qu' tme expérience suffisante des problèmes agricoles .
 ---pagebreak---                                       TITRE III
                         Affectation des vulgarisateurs
 Article 9 •                     ■  '   ^
 1 . Les vulgarisateurs agricoles formés conformément à l' article y '
     paragraphe 1 , sont affectés dans le cadre de plans annuels de
     vulgarisation à la réalisation de programmes ou mesures de dévelop­
     pement harmonieux de l' agriculture visés à l' article 3 paragraphe 2 sous (a) «
2 , Les plans annuels de vulgarisation peuvent couvrir l' ensemble ou .
     certaines des zones indiquées à l' article 3 paragraphe 2 sous (h ) ou enQore
   > une partie d' une de ces zones .
3 « Les plans annuels de vulgarisation indiquent :
     a) la description des programmes ou mesures visés au paragraphe 1 ,
         des objectifs qu' ils visent ainsi que la délimitation des'zones
         où ils s' appliquent ;
     b ) les services de vulgarisation auxquels les vulgarisateurs sont destinés ;
     c ) la façon dont le service de vulgarisation agricole contribuera à. la
         réalisation de ces programmes et mesures et notamment les projets
         spécifiques de vulgarisation éventuellement prévus à cet effet]
     d ) la situation existante dans les zones concernées en matière de
         vulgarisation agricole ;                             ...
     e ) le type de vulgarisation nécessaire , le nombre de vulgarisateurs
         polyvalents et spécialisés et des cadres de vulgarisation dont la
         mise en fonction est prévue;
     f) les dispositions prises afin d' assurer que les vulgarisateurs
         exercent à plein temps leur activité auprès des exploitants agricolesj
   - g) les rapports permanents établis entre le service de vulgarisation
         agricole , le service d' information socio-économique en agriculture ,
         la recherche , l' expérimentation et la format oin professionnelle
         agricoles »
Article    10                                                                '
1 . Les plans annuels sont transmis à la Commission par le gouvernement italien.
2 . A la demande de la Commission , le gouvernement italien fournit des éléments
     supplémentaires d' appréciation dans le cadre des données requises en
     vertu de l' article 9 •                                   -
Article 11            _
La Commission décide de l' approbation des plans annuels selon la procédure
prévue à l' article 16, après consultation du Comité du Fonds sur les aspects
financiers#
 ---pagebreak---                                          - 8 -
                                       TITRE IV
                         Dispositions financières et générales
Article 12
1 . La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est de
    douze ans .
2 . Le coût prévisionnel total de l' ation commune à la charge du Ponds
    s' élève à /"~79_7 millions d'unités de oompte européennes.
3 . L' article 6 paragraphe 5 du Règlement CEE N° 729/70 es"k applicable
    au présent règlement .
Article 13
1 . Les dépenses effectuées par la République italienne dans le cadre des mesures
    prévues au Titre II sont éligibles au Fonds ,
    dans les limites indiquées au paragraphe 2 .
2 . Le Ponds ,                            rembourse à la République italienne 75 %
    des frais suivants :
    – les frais de fonctionnement de l' Institut y compris             les centres
       visés à l'article 2 paragraphe 1 , " premier tiret dans la limite d' un
       montant éligible de 310.000 U.C.E. par an;
     , « j i », v -. • ■
    – les dépenses effectuées au titre de prime ou indemnité de fréquentation
       des cours , dans la limite d 'un montant de 3.000 U.C.E./an par participant
       et d'un montant éligible de 600.000 U.C.E./an;
    – les dépenses effectuées^ pour la formation spécialisée des enseignants
       dans la limite d' un montant éligible de 195*000 U.C.E.
 ---pagebreak---                  1        :
                                     - 9 -
 3« Dans le cadre des plana annuels de vulgarisation visés à l' article f ,
      la Fonds ootroie à la République italienne une prime
       annuelle forfaitaire de 6.000 UCB par vulgarisateur financé par des
       autorités publiques et formé conformément à l' article 1 paragraphe 1 *
       L' intervention du Fonds , porte sur une période maximum de 6' années
       d' activité du vulgarisateur.
4 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
      la procédure prévue à l' article 13 du règlement CEE N° 729/70*
Article 14              ■
1 . Les demandes de remboursement relatives aux dépenses visées à
      l' article 13 paragraphe 2 , portent sur les dépenses effectuées
     par la République italienne dans le couremt d' une année civile . et sont-  .
     présentées à la Commission avant le 1er juillet de l' année suivante . ,
2. Des avances peuvent être accordées en fonction des modalités de
      financement de l' institut et des centres , arrêtées par la République -
     italienne .    ~                     *' ' ■
3 . Les demandes de paiement de la prime annuelle visée à l' article 13 ,
     paragraphe 3 , sont présentées par le - gouvernement italien avant le 15 mars
     de chaque année pour les vulgarisateurs employés au 1er janvier de
      cette même année . Les demandes concernant les primes pour les
     vulgarisateurs entrant en service après le 1er janvier sont incorporées
     dans les demandes de l' année suivante ; dans ce cas la prime est payée
     au prorata de la durée de leur service .
4» Le concours du Fonds est déoidé conformément à l' article 1 paragraphe 1
    'du Règlement CEE N° 729/70. '
5. Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l' article 13 du règlement CEE N° 729/70»
   *           .                                    -                    1         '
Article 15
Chaque année , avant le 1er août , la Commission soumet au Parlement et au
Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente action commune .
Le gouvernement italien communique à la Commission toute documentation
nécessaire à oet effet .
 ---pagebreak---                                     - 10 --
Artic le 16
 1 0 Dans le cae où il est fait . référença à la procédure définie au
     présent article , le comité perrcanent des structures agricoles est
      saisi par le président ? soit à l' initiative de celui-ci } soit à
     la demanda du représentait d' un État membre »
2 , Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
     prendre . Le comité permanent des structures agricoles émet un-
     avis sur ces mesures , dans un délai que le. président peut fixer
     en fonction de l' urgence des questions soumises à l' examen , en se
     prononçant à la majorité de quarante et une voix , les voix des
     Etats membres étant affectées de la pondération prévue à l' article
     142 paragraphe 2 du traité ,, Le président ne prend pas part au vota *
3o La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables .
     Toutefois , si ces mesures ne sont pas conformes à l' avis du comité
     permanent des structures agricoles , la Commission les . communique
     sans délai au Conseil ; dans ce cas , la Commission peut différer d' un
     mois au plus , à compter de cette communication , l' application des
     mesures décidées par elle »
     Le Conseil , statuant â la majorité qualifiée , peut prendre une décision
     différente dans un délai d' un mots »
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicables dans tout Etat membre .                    -
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil -
 ---pagebreak---                                   &» I m m N I
                                      S 1 1 J P5 Â i # I p $ ' ÛV §
  1 . U CHE BUDOCTATfts OOKCESSÏE » Nouvelle ligné budgétaire à créer
  2. INTITULE DE L ACTION » Action commune eh vue de la création d' un servi ce de vulgarisatetl s
                                agricoles en Italie .                       •                                                    1
 3 . BASE JURIDIQUE « Article 6 du règlement CEE /729 / 70
 4 . OBJECTIFS CE U ACTION t Créer an service efficace de vulgarisation en Italie , indis-                                        1
                                 pensable pour l' amélioration et le progrès de l' agriculture                                    I
 5 . INCIDEKCSS FNÎAHCIERES                             PERDANT LA CAMPAGNE 1 EXERCICE EN COURS ( 7G ) 1 EXERCICE SUIVANT (79 ]
5.0 DEPENSES
      - AU CHARCTB DU BUDGET DE LA CE                                                                        ' 0, 024 MUCE
         ( RESTITUTIORS/INTER'/ÎSTIOHS )
      - AU CHARGE ADWIÏÏISTR . NATIONALES                                                                      0,01 . EUCE~
      - A LA CHARCE D' AUTRES SÎTTHJHS NATJEFAUX
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES CE '
         (PRELETOFSHTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                           rw
                                                       ANNEE ........ O. ..    ANNEE.
                                                                                        T980                rw
                                                                                                          ANNEE
5.0,1 BCHEANCIER PLURIA1WJEL SEPEHSES                         0,024 MUCE              0,147 MUGE                0,581 MUGE .
5.1.1 BCHEAHCRER PLURIAJWUEL RBCEÍTES
5.2     MODE DB CALCUL
                            . Voi r annexe .
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION '               OUL/JSOT*J
6.1    FXNANCEKE8T POSSIBLE PAR VIREMEKT HTTKE CHAPITRES DU BUDGET ES COURS D' EXDCUTIOH                               OUIA® ;
6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                          OUI/NON
6 .3 . CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                     OUI/KSW
OBSERVATIONS T
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
Hypotheses :
a ) Echéancier : Pendant les douze années prévues pour ta durée de l' action ,
    l' échéancier des mesures est Le suivant :
    Janvier 1979                            Installation du Conseil d' Administration
    Février 1979
    Février  1979 -- Juillet
                     Juillet 1979
                             1979       :   Recrutement du personnel enseignant -
    Septembre 1979     Juin 1980         :  Formation du personnel enseignant dâns les
                                           méthodes de vulgarisation ( 15 vulgarisateurs
                                           au total ) .                       -
    Septembre 1980 - Juin 1981           : Premier , cours de formation pour
                                           vulgarisateurs dans les . 3
                          •                centres
    Juillet 1981
    Juillet  1981                       :: Affectation du premier groupe de vulgarisateurs
                                                  '       aux projets spécifiques .
    Septembre 1989 - Juillet 1990 :        Le dixième et dernier groupe de vulgarisateurs
                                           suit le cours de formation .
    Juillet 1990                    .    : Le dernier groupe de vulgarisateurs est
                                           affecté aux projets spécifiques
b ) Nombre de candidats :
    Chaque Centre devrait former environ 60–70 candidats par an , par conséquent ,
    le nombre total annuel de conseillers sera d' environ 200,          Le chiffre doit ,
    être mis en comparaison avec le nombre annuel d' agronomes sortant des Univer­
    sités italiennes , nombre qui se situe entre 800 et 1000.
    La formation de 200 vulgarisateurs par an signifie qu' en moyenne chaque
    région pourra affecter chaque année 9–10 vulgarisateurs aux projets spéci­
    fiques .                               "                                         • .
Coût du Conseil d 1 Administration :
a ) Personnel :                 ..
    Le personnel permanent du Conseil sera composé de :           ,
                  - 1 Directeur
                  - 1 Administrateur
                  - 2 Secrétaires - -
    Lecout total de leurs salaires , pensions , assurances sociales , treizième
    mois est estimé à 25 . 000 UC par an.
b ) Installation :                    .                 -
    Le coût de location de bureaux pour le Conseil est estimé à 5.000 UC par an/
    toutes charges comprises ( nettoyages , chauffage , eau et électricité ).
                                                                          1 r
c)  Frais administratifs :
    Le coût annuel du matériel de bureau , téléphone , timbres , photocopies , etc. ..
    se situe à envi ron 6.000 UC .
d ) Coût des réunions du Conseil :
    On estime que le Conseil se réunira environ 4 fois par an . Les coûts princi­
    paux de ces réunions sont représentés par les frais de voyages et les indem­
    nités journalières pour les membres . -                     ,
    Le coût prévisionnel est estimé à 4000 UC par an .
 ---pagebreak---  e ) Cout total annuel du Conseil d' Administration
                      " salaires                  =     25 . 000 UC
                       - installation             =      5 . 000 UC
                       - frais adminis­
                           tratifs -              =       6.000 UC
                      - réunions                  -      4 . 000 UC
                           TOTAL                  ="   40.000 UC par an                 : ,
 Coûts des Centres de formation
 a ) Personnel • :                     v
   . Le personnel permanent dans chacun des 3 centres est constitué de :
                      - 1 Di recteur
           -          - 4 Enseignants
                : '■  - 2 Secrétaires
     Le coût total de leurs salaires , pensions , assurances sociales , treizième
     mois sera de 60.000 UC par an .                             %                          .        '
 b ) Coût des conférenciers :
     En plus de ce montant il faudra leur octroyer une indemnité , i.e . 10.000 UC
     par an . '                                                                               /
 C ) Frais administratifs                                                          ,
     Les frais administratifs du centre seront pareils à ceux du Conseil , i.e .
      10.000 UC.                                           -                    ' -
 d ) Coût total annuel :                             .   -
                      Salaires             ' :      60.000 UC par an,
' • •                 Conférenciers :               10.000 UC par an
                    . Frais adminis-
     ... -            tratifs                • * 10.000 UC par an
                      frais divers           s 10.000 UC par an
                      Cout total pour ■                                                  .    ,
                      chaque centre          :      9Ô.OOO UC par an                           -
     Puisque l' institut aura trois centres , le x;oût total sera
                    '  3 X 90.000 = 270.000 UC par an .                                          ~ .
 Coût du cours de . spécialisation pour le personnel enseignant :
 Il est prévu que le personnel du Centre suive un cours universitaire de spécia­
 lisation en méthodes de vulgarisation de la durée d' un an .
 Cela concernera les 15 membres.                                   Le coût de ce cours pour chaque
 membre doit être calculé de la façon suivante :
                      Salaires           .     ..      :      8.000 UC           '    -
     –                Indemnité                        :      4.000 UC.
                      Frais de scolarité , .
            "         ,Livres
                        ,- wr,ac? , voyage .           :      1.000 UC
                                                             13.000 UC
 Le coût total est de              15 X 13.000 » 195.000 UC.
 ---pagebreak---                                                                                 3.
5 . Coût de l' indemnité pour les élèves :
    Chaque élève suivant le cours complet de base au Centre recevra une indemnité
    qui l' aidera à couvrir les frais de voyage , logement , livres , etc. ;.
    Le coût annuel de l' indemnité sera :
                           3.000 X 200 m 600.000 UC .                         '
6 . Coût de lé prime annuelle octroyée pour les vulgari sateurs affectés a ux
    programmes spéciaux :                     .     .
    La prime annuelle octroyée par le FEOGA aux régions exécutant desprojets spéci­
    fiques    s' élève à 6.000 UC par vulgarisateur par an pour les 6 premières années
    après son affectation à un projet spécifique .
                        :     Nombre de               ::      Coût total         •:
    :  Année        . ;: nouveaux vulgarisateurs      ::      à charge du         :
                        :      formés                 ::      FEOGA ( MUCE )
    :  1980          , :
    :  1981            :
    :  1982            ::        200                  :•           i »r
                                                                   x  p           t
    :  1983            ::  *     400                  ::            2,4           :
    :  1984            ::        600            .     ::          3,6             :
    :  1985            :; .      800                  ::   •      4,8             ;
    :  1986            ::       1000                  !:           6,0    ...     :
    :  1987            ::       1200                  ::            7,2           :
    :  1988            ::       1200                  ::            7,2 -
    :  1989            ::       1200                   :            7,2           :
    :  1990            ::       1200                  ::          7,2             :
    :  1991            ::       1200                  ::          7,2             :
    :  1992            ::       1000                  ::          6               :
    :  1993            ::        800                  ::          4,8
    :  1994            ::        600                  ::          3,6             :
    :  1995            ::        400    ■             ::           2,4            :
    :  1996            s         200                  s           1,2             :
    •                                                                             •
    :                                                    TOTAL ■ 72     MUCE
    «                                     . .     .               .                m
 ---pagebreak---                                                           RESUME DES      COUTS
                                                          Crédits d' engagement
i                        :          ;        Si     1_                 s              ;      ;                :               ,            :
 : Année        Conseil :             Centre    : Personnel  : Indemnité         :: Total        : Coût pour : Coût de : Coût " total :
                                                  enseignant : des élèves :                         le FEOGA      : la prime : pour le           :
                           -  •                              •
                                                             •
                                                                                 «
                                                                                 •               :     75 %       :             FEOGA        '   :
                                                  *
                                                                                                 •                ·
                                                             •                 . 4               Ψ              - ·
 : 1979         0,04          :                              *      • ••         j!     0.04     "   . 0,03       :                0,03        ' :
 : 1980   «     0,04          :                     0,195                           : 0,235      '     0,176      :                0,176         :
 : 1981         0,04          :       0,27      :            :    0.6            :: 0,91         :     0,683      :             - 0,683          :
 : 1982  <•
                0,04 . :              0,27      :            -    0,6            : 0,91          î     0,683          1,2    :     1,883         :
 : 1983         0,04          :       0,27      :            :    0,6            :!     0,91     :     0,683      :   2,4    :     3,083         :
 : 1984         0,04                  0,27      :            :    0,6            :?     0,91     :     0,683      ν   3,6 ■ : ■ 4,283            r
 : 1985  *
                0,04          :       0,27      =            :    0,6            ::     0,91     :     0,683      '   4, 8   :     5,483         :
 : 1986  •  .
                0,04          :       0,27                   : .  0,6            •:     0,91     :     0, 683     :   6,0    :     6-, 683       •
 : 1987         0,04          :       0,27      :            :    0,6               : 0,91       :     0,683      Î ' 7,2    :     7,883         î
 : 1988         0,04          :       0,27      Î            î    0,6            :: 0,91         :     0,683      :   7,2    * ' - 7,883 '       :
 : 1989         0,04          :       0,27      :            :    0.6             :: 0.91        :     0,683      •   7,2    : '7,883            =
 : 1990         0,04          :       0,27      :            :    0-6               : 0,91       *     0,683      : v 7,2    ?     7,883 •       •
 : 1991  •    .  »            •   '                                                 »      «
                                                                                                 ••               •
                                                                                                                      7,2 .  •*    7,2           :
 : 1992  «
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                                                             •
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 : 1993          a*           •          M      *
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 : 1994  S       «            •
                              • .                                                                •                 •
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 : 1995          »   .        é                                                                  *
                                                                                                 •
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 : 1996  ■
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                                                                                 «»
                                                                                    1     ^    -
                                                                                                 •
                                                                                                 •
                                                                                                                  •
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                                                                                                                      1,2    ;     1.2           ;
: Total         0,48          :       2,7       :   0,195    :    6              !  »
                                                                                    »
                                                                                                 j     7,036      •  72      :   79,036          Î
 ---pagebreak--- !  ~~     '       1r–!      Crédits
                                           – ~
                                                    i
                                                        Crédits de
                                                                   :–■–[■
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                                                 jJ
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   1979                          Os 03           |         0 , 024      j
   19S0            !i            °» 176           i        0,147
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   3.982      ;    I             1,883           I         1 , 643
S  1983            j             3 ρ 083                   2,843
   1984 . -                      4»283     .      j        4,043
   1985              I  '        5.483         ..|         3,243
   1986                          63683            j        6,443
   1987                          7,883                   . 7,643         j
   1988                          7,883                     7,883
! 1989                           7,883                     7,883
   1990                       -  7,883                     7,883
   1991                          7,2                       7,337
   1992     '                    6                         6,24
   1993                          4,8 .                '    5,04
   1994                          3,6                       3,84
   1995            |             2,4                       2,64
   1996                          1,2                       1,44
j 1997 '                                                   0,^4         I
   TOTAL                        79,03 6                   79,036
COUT TOTAL DES ACTIONS      :    79 MUCE .