CELEX: 31989R2869
Language: fr
Date: 1989-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2869/89 de la Commission du 25 septembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R2869

Règlement (CEE) n° 2869/89 de la Commission du 25 septembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 276 du 26/09/1989 p. 0015 - 0019

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2869/89 DE LA COMMISSION  du 25 septembre 1989  relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 378 tonnes de sucre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux  conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   1 . Actions nos 101/89 et 484/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma ( télex : 626675 WFP I ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): World Food Programme Representative, Avenida Zimbabwe 1302, PO Box 4595, Maputo .  5 . Lieu ou pays de destination : Mozambique .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): sucre blanc de la qualité type, catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no  2103/77 de la Commission ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 1 278 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 ( I : 623 tonnes; II : 655 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage ( 4): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  - I : « ACÇAO Nº 101/89 / MOÇAMBIQUE 0356302 / AÇÚCAR / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA / ACÇAO DO PROGRAMA ALIMENTAR MUNDIAL / BEIRA »;  - II : « ACÇAO Nº 484/89 / MOÇAMBIQUE 0356302 / AÇÚCA / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA / ACÇAO DO PROGRAMA ALIMENTAR MUNDIAL / NACALA EM TRANSITO PARA PEMBA / MOÇAMBIQUE ».  11 . Mode de mobilisation du produit ( 7 ): sucre produit dans la Communauté au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a ) et b ) du règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil ( JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 ).  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15. 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 . 10 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 24 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 30 . 11 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 1 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2660/89 de la Commission ( JO no L 255 du 1 . 9 . 1989, p . 80 ).        ANNEXE II   1 . Action no 393/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : CICR, avenue de la Paix 17, CH-1202 Genève [tél .: ( 022 ) 734 60 01; télex : 22269 ICRC CH].  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): ICRC Delegation, PO Box 4442, Lumumba Avenue, Plot 11, Kampala, Ouganda ( tél .: 23 05 17 / 23 24 50; télex : 62237 ICRC UGA ).  5 . Lieu ou pays de destination : Ouganda .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): sucre blanc de la qualité type - catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no  2103/77 ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 2 ).  8 . Quantité totale : 50 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  « ACTION No 369/89 / UG-50 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / KAMPALA ».  11 . Mode de mobilisation du produit ( 7 ): sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 quatrième alinéa point c ) du règlement ( CEE ) no 1785/81, du Conseil ( JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 ).  12 . Stade de livraison : rendu destination.  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Mombasa . [CICR-Kenya : ICRC Regional Delegation, International House ( 5th floor ), Mama Ngina Street, PO Box 73226, Nairobi, Kenya ( tél .: 26 468/9 ou 33 37 96; télex : 25216 ICRC KE )].  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : ICRC Delegation, Red Cross Warehouse, c/o Cartage Workshop, Uganda Railways, Kampala, Uganda .  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 1 . 1990 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 . 10 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 24 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 30 . 11 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 30 . 1 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 1 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2660/89 de la Commission ( JO no L 255 du 1 . 9 . 1989, p . 90 ).        ANNEXE III   1 . Action no 366/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : CICR 17, avenue de la Paix, CH-1211 Genève ( télex : 22269 CICR CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Délégacíon del CICR Managua, Apartado 2005, reparto Belmonte, KM 7, Carretera Sur, Managua, Nicaragua ( tél .: 52 081/2/3/4/5; télex : 2268 CICRNIC NK ).  5 . Lieu ou pays de destination : Nicaragua .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): sucre blanc de la qualité type - catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no  2103/77 de la Commission ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 50 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  « ACCIÓN No 366/89 / NI-95 / AZÚCAR / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DISTRIBUCIÓN GRATUITA / CORINTO ».  11 . Mode de mobilisation du produit (7 ): sucre produit dans la Communauté au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a ) et b ) du règlement ( CEE) no 1785/81 du Conseil ( JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 ).  12. Stade de livraison : rendu destination .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Delegación del CICR, Reparto Belmonte km 7 Carretera Sur, Apartado 2005, Managua/Nicaragua ( tél .: 520 81-4, 520 81-5; télex : 2268 CICR-NIC ).  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 31 . 12 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 . 10 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 24 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 11 . au 10 . 12 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 15 . 1 . 1990 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 1 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2660/89 de la Commission (JO no L 255 du 1 . 9 . 1989, p . 80 ).      Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de livraison, les documents suivants :  - certificat phytosanitaire,  - certificat d'origine,  - certificat de fumigation ( annexe III ).  ( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement  ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le  coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des annexes .  ( 7 ) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18 paragraphe 2 point a ) deuxième tiret du règlement ( CEE ) no 2103/77 précité .