CELEX: 31984R2850
Language: fr
Date: 1984-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2850/84 de la Commission, du 9 octobre 1984, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

10 . 10 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                          N* L 269 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 2850/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 octobre 1 984
                       modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 EUROPÉENNES,                                                     caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
 européenne,                                                      fier le correctif applicable à la restitution pour les
                                                                  céréales, actuellement en vigueur,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                                       Article premier
 alinéa quatrième phrase,
                                                                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                  pour les exportations de céréales, visé à l'article 16
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, fixé à
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
                                                                  l'annexe du règlement (CEE) n0 2676/84 modifié, est
                                                                  modifié conformément à l'annexe .
 leur montant (J),
 considérant que le correctif applicable à la restitution                                 Article 2
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
 n0 2676/84 (4), modifié en dernier lieu par le règlement         Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre
(CEE) n0 2758/84 O ;                                              1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.
O   JO  n°  L 107  du 19 . 4.  1984, p.  1.
(3) JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(<) JO  n0  L 253  du 21 . 9 . 1984, p.  29 .
O   JO  n0  L 260  du 29 . 9 . 1984, p.  52.
 ---pagebreak--- N0 L 269 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 10 . 84
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 9 octobre 1984, modifiant le correctif applicable à
                                                   la restitution pour les céréales
                                                                                                                       (en Écus / t)
    Numéro du                                               Courant 1 " terme 2e terme 3e terme  4e terme    5e terme    6e terme
  tarif douanier       Désignation des marchandises
                                                              10        11        12        1        2           3           4
      commun
10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil :
                    autres, pour des exportations
                    vers :
                    — la Chine                                 0     + 5,00    + 3,00   + 1,00    + 1,00     + 1,00      — 1,00
                    — les autres pays tiers                    0    — 1,00    — 3,00   — 5,00    — 5,00         —           —
10.01 B II          Froment (blé) dur                         0         0         0        0         0     ■    —           —
10.02               Seigle                                    0         0         0        0         0          —           —
10.03               Orge                                      0         0         0        0         0          —           —
10.04               Avoine                                    0         0         0        0         0          —           —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride         \                             I                  \
                    destiné à l'ensemencement                 —         —        —        —         —           —           —
10.07 C             Sorgho                                    —         —        —        —       ' —           —           —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre           0         0         0        0         0          —           —
11.01 B             Farines de seigle                         0         0         0        0         0          —           —
1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment        l\                                               l
                   (blé) dur                                  0         0         0        0         0          —           —
1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment         I
                   (blé) tendre                               0         0         0        0         0          —           —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié par le règlement
        (CEE) n0 3634/83 (JO n» L 360 du 23. 12. 1983).