CELEX: 31968R0919
Language: fr
Date: 1968-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 919/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

N° L 161 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 7 . 68
                                  REGLEMENT (CEE) N° 919/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 juillet 1968
                modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les
                                                       graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité^instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne,
                                                                       Le texte de l' article 4 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        n° 282/67/ CEE est remplacé par le texte suivant :
septembre 1966, portant établissement d' une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                           « La détermination de la teneur en huile est effec­
matières grasses ( 1 ), et notamment son article 3 ;                       tuée suivant la méthode définie à l' annexe II .
considérant que l'expérience acquise a montré qu' il                       Toutefois, les États membres sont autorisés à uti­
est possible d'obtenir le même résultat en utilisant                       liser également la méthode de détermination de
tant la méthode de détermination de la teneur en                           la teneur en huile pour les graines oléagineuses
                                                                           selon la recommandation n° 659 de l'ISO . »
huile, définie à l'annexe II du règlement n° 282/67/
CEE de la Commission , du 11 juillet 1967, relatif
aux modalités d'intervention pour les graines oléa­                                            Article 2
gineuses (2), que la méthode prévue dans la recom­
mandation ISO , première édition de février 1968 (3 ) ;                Au deuxième alinéa de l' annexe II du règlement
qu'en conséquence, il n'est pas justifié d' appliquer la               n° 282/67/CEE, les termes « un tamis de 3 mm d'ou­
réfaction prévue à l'article 4 paragraphe 2 du règle­                  verture de maille » sont remplacés par les termes
ment précité ;                                                         « un tamis de 3,3 mm d'ouverture de maille ».
considérant que l' article 7 du règlement n° 282/67/
CEE prévoit l' application des bonifications et réfac­                                         Article 3
tions pour les graines offertes à l'intervention qui ne
correspondent pas à la qualité type ; que, compte                      L' annexe I du règlement n° 282/67/CEE est remplacé
tenu de l'évolution des prix au cours de la campagne                   par le tableau annexé au présent règlement.
1967/ 1968 , il y a lieu de modifier les bonifications et
réfactions reprises à l' annexe I du règlement n° 282 x                                        Article 4
67/CEE ;
considérant que les mesures prévues au present règle­                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion                     publication officiel au Journal officiel des Commu­
des matières grasses ,                                                 nautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1968 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       Jean REY
 ( J ) JO n° 172 du 30. 9 . 1966 , p. 3025 /66 .
 (2) JO n° 151 du 13 . 7. 1967, p. 1 .
 <3) Publiée en juin 1968.
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                                                           ANNEXE 1
                                                 I. Graines de colza et navette
              1 . Teneur en huile
                   Bonification ou réfaction de 0,017 unité de compte pour chaque 0,100 kg d'huile au-dessus
                   ou au-dessous de 42 kg contenus dans 100 kg de graines.
              2 . Teneur en humidité
                   Bonification de 0,006 unité de compte pour chaque 0,100 kg d'humidité au-dessous de 10 kg
                   contenus dans 100 kg de graines.
              3 . Teneur en impuretés
                   Bonification de 0,006 unité de compte pour chaque 0,100 kg d'impuretés au-dessous de
                   2 kg contenus dans 100 kg de graines.
                                                     II. Graines de tournesol
              1 . Teneur en huile
                   Bonification ou réfaction de 0,020 unité de compte pour chaque 0,100 kg d'huile au-dessus
                   ou au-dessous de 40 kg contenus dans 100 kg de graines.
              2 . Teneur en humidité
                    Bonification de 0,007 unité de compte pour chaque 0,100 kg d'humidité au-dessous de
                    10 kg contenus dans 100 kg de graines.
               3 . Teneur en impuretés
                    Bonification de 0,007 unité de compte pour chaque 0,100 kg d'impuretés au-dessous de
                    2 kg contenus dans 100 kg de graines.
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 920/68 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juillet 1968
               relatif à la détermination des centres d'intervention pour les graines oléagineuses, autres
                     que les centres principaux et des prix d'intervention dérivés qui y sont applicables
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        cipaux et des prix d'intervention dérivés qui y sont
 EUROPEENNES,                                                         applicables ; que, sur la base de ces critères, le rè­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     glement n° 400/67/CEE de la Commission, du 1er
 européenne,                                                          août 1967 (4), a fixé les centres et les prix valables
                                                                      jusqu' au 30 juin 1968 ; que, toutefois, en ce qui
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      concerne les graines de tournesol, ces mêmes cen­
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  tres et prix ont été maintenus jusqu'à la fin de la
 sation commune des marchés dans le secteur des                       campagne de commercialisation en cours par le
 matières grasses ( 1 ), et notamment son article 22 pa­              règlement ( CEE) n° 844/68 ;
 ragraphe 2,
                                                                      considérant que l'expérience acquise justifie de main­
 vu les avis des États membres intéressés,                            tenir pour les campagnes suivantes les centres d'in­
 considérant que le règlement n° 167/67/CEE du                        tervention énumérés à l' annexe du règlement n° 400/
 Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux centres d'in­                  67/CEE, en y ajoutant Matera pour les graines de
 tervention , dans le secteur des graines oléagineuses,               tournesol ;
 et aux prix d'intervention dérivés applicables dans
                                                                      considérant les modifications des centres principaux
 ces centres (2), modifié par le règlement ( CEE) n°
                                                                      et des prix d'intervention y applicables au cours de
 844/68 du Conseil (3), a établi les critères pour la
 détermination des centres autres que les centres prin­
                                                                      la campagne 1968/ 1969 par rapport à ceux valables
                                                                      pour la campagne précédente ainsi que l'évolution
                                                                      des frais de transport dans les États membres en­
  (!) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .
 (2) JO n° 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2590/67 .
  (3) JO n° L 152 du 1.7.1968 , p. 4 .                                 (4) JO n° 177 du 2. 8 . 1967, p. 9 .