CELEX: 51990PC0374
Language: fr
Date: 1990-07-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE D' IVOIRE

N° C 220/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 9. 90
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Commu-
              nauté économique européenne et la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de
                                                         la Côte d'Ivoire
                                                       COM(90) 374 final
                                          (Présentée par la Commission le 3 août 1990)
                                                          (90/C 220/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                         Article 2
péenne et notamment son article 43,
                                                                    Pour tenir compte des intérêts des îles Canaries, l'accord
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et                 visé à l'article 1 er et, dans la mesure nécessaire à son
notamment son article 155 paragraphe 2 point b),                    application, les dispositions de la politique commune de
vu la proposition de la Commission,                                 la pêche relatives à la conservation et à la gestion des
                                                                    ressources de pêche sont également applicables aux
vu l'avis du Parlement européen,                                    navires battant pavillon de l'Espagne, qui sont enregistrés
considérant que la Communauté et la Côte d'Ivoire ont               de façon permanente dans les registres des autorités
négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des                locales compétentes (registros de base) aux îles Canaries,
possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté                 dans les conditions définies dans la note 6 de l'annexe I
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic-         du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars
tion de la Côte d'Ivoire;                                           1988, relatif à la définition de la notion de «produits
                                                                    originaires» et aux méthodes de coopération administra-
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2           tive applicables aux échanges entre le territoire douanier
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de          de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Cana-
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi-           ries (').
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam-
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec                                           Article 3
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de            Le président du Conseil est autorisé à désigner les
déterminer les modalités en question;                               personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté               la Communauté.
d'approuver cet accord,
                                                                                               Article 4
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                        Article premier                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
L'accord entre la Communauté économique européenne
et la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
large de la Côte d'Ivoire est approuvé au nom de la                 éléments et directement applicable dans tout État
Communauté.                                                         membre.
                                                                    (') JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.