CELEX: 51986PC0357
Language: fr
Date: 1986-06-27
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive

N ° C 180/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                    18.7.86
                            Article 2                                des propositions appropriées de modification des
                                       er                            montants, afin de tenir compte, notamment, de l'expé-
La redevance prévue à l'article 1 paragraphe 1 premier               rience acquise et d'un changement du coût des inspec-
tiret de la directive 85/73/CEE est perçue à l'abattoir, à           tions et des contrôles sanitaires dans la Communauté.
la charge de la personne pour laquelle l'abattage est
effectué.                                                                                        Article 5
                            Article 3                                Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
Le taux à retenir pour la transformation en monnaie                  pour se conformer aux dispositions de la présente direc-
nationale des montants en Écus prévus par la présente                tive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent
directive, est celui publié chaque année au Journal officiel         immédiatement la Commission.
des Communautés européennes, édition C, le premier jour
ouvrable du mois de septembre.                                       Toutefois, la Grèce bénéficie d'un délai supplémentaire,
                                                                     expirant le 1 er janvier 1988, pour s'y conformer.
                            Article 4
             er                                                                                  Article 6
Avant le 1 janvier 1990, la Commission procède à un
réexamen des montants mentionnés à l'article 1 er et                 Les États membres sont destinataires de la présente direc-
présente un rapport au Conseil, assorti, le cas échéant,             tive.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°                     2262/84
                                 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive
                                                         COM(86) 3 57 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 4 juillet 1986.)
                                                            (86/C 180/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              sont couverts par le budget général des Communautés
                                                                     européennes dans la limite de certains montants maxi-
                                                                     maux;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,                                  considérant que, pour différentes raisons communiquées
                                                                     par l'Italie et la Grèce, il n'a pas été possible aux agences
                                                                     de ces États membres d'effectuer les contrôles et autres
vu l'avis de l'Assemblée,                                             activités leur incombant en 1984/1985; que 1985/1986
                                                                      constitue réellement la campagne au cours de laquelle les
                                                                      agences commenceront à fonctionner; qu'aucun paie-
 considérant que, selon l'article 1 er paragraphe 1 du règle-         ment résultant de l'application de ces fonctions n'a été
 ment (CEE) n° 2262/84 du Conseil ('), tel que modifié                effectué en 1984/1985, à l'exception de quelques rares
 par le règlement (CEE) n° 3788/85 (2), chaque État                   dépenses liées à la constitution initiale des agences; que,
 membre produisant plus qu'une quantité minimale                      par conséquent, la période pendant laquelle les dépenses
 d'huile d'olive constitue une agence spécifique chargée              des agences doivent être couvertes par le budget général
 de certains contrôles et activités dans le cadre du régime           des Communautés européennes doit être prolongée d'un
 d'aide à la production d'huile d'olive;                              an; que les montants totaux visés au premier alinéa de
                                                                      l'article 1 er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84
                                                                      doivent rester les mêmes;
 considérant que, selon l'article 1 er paragraphe 5 du même
 règlement, pendant une période de trois ans à partir du
 1 er novembre 1984 en ce qui concerne l'Italie et la Grèce
 et pendant la période du 1 er mars 1986 au 31 octobre
 1987 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal,                    considérant que la période visée au deuxième alinéa de
 certains pourcentages des dépenses effectives de l'agence            l'article 1 er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84
                                                                      doit être prolongée jusqu'au 31 octobre 1988 en ce qui
                                                                      concerne l'Espagne et le Portugal; que des dispositions
 (») JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11.                                doivent être prises pour assurer la contribution financière
 O JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1.                                 de la Communauté pendant cette période,
 ---pagebreak--- 18.7.86                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 180/7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   2) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                                                    «En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les
                                                                    dépenses effectives de l'agence, pendant la période du
                       Article premier                               1 er mars 1986 au 31 octobre 1988, sont couvertes à
                                                                     100 % dans la limite d'un montant maximal de 9,3
              er
L'article 1 paragraphe 5 du règlement            (CEE)     n°       millions d'Écus pour l'Espagne et de 4,7 millions
2262/84 du Conseil est modifié comme suit.                          d'Écus pour le Portugal.»
                                                                 3) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
1) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:             «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
                                                           er
                                                                    proposition de la Commission, arrête avant le 1 er
   «Pendant une période de quatre ans à compter du 1                janvier 1988 la méthode de financement des dépenses
   novembre 1984, les dépenses effectives de l'agence               en question à partir de la campagne 1988/1989.»
   sont couvertes par le budget général des Commu-
   nautés européennes à raison de:                                                         Article 2
   — 100 % pour les trois premières années, dans la             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
        limite d'une somme globale de 14 millions d'Écus        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
       pour l'agence constituée en Italie et de 7 millions       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
        d'Écus pour l'agence constituée en Grèce,               éléments et directement applicable dans tout État
   — 50 % pour la quatrième année.»                              membre.