CELEX: 31997R1071
Language: fr
Date: 1997-06-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1071/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1629/96

N° L 156/42        IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 6. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1071/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juin 1997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans
                             le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n0 1629/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application des critères visés ci-avant à
                                                                   la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 repris à l'article 1 er;
  décembre 1995, portant organisation commune du
  marché du riz ('), et notamment son article 13 para­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 graphe 3,                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que, par le règlement (CE) n0 1629/96 de la
 Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 portation de riz a été ouverte;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement                                   Article premier
 (CEE) n0 584/75 de la Commission (% modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des         La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
 offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               sur base des offres déposées du 9 juin au 12 juin 1997 à
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­         315 écus par tonne dans le cadre de l'adjudication visée
 portation; que pour cette fixation il doit être tenu compte       au règlement (CE) n0 1629/96.
 notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement
 (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout                                      Article 2
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la resti­
 tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur;         Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2j JO n0 L 204 du 14. 8. 1996, p. 6.
O JO n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
 4 JO n0 L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .