CELEX: 31995R1129
Language: fr
Date: 1995-05-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1129/95 DE LA COMMISSION du 18 mai 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 112/ 18       T FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 5. 95
                               REGLEMENT (CE) N° 1129/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mai 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux representatif de
                                                                  marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 17 mai 1 995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le           considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte      le règlement (CE) n0 502/95 aux prix d'offre et aux cours
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et       de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
notamment son article 1 0 paragraphe 5 et son article 1 1         modifier les prélèvements actuellement en vigueur
paragraphe 3,                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 50/95 O,                                                                     Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des         visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement          ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
(CE) n0 502/95 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­           Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 mai 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
0) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
f) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
b) JO n0 L 50 du 7. 3. 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- 19. 5. 95      i FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 112/ 19
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 18 mai 1995, fixant les prélèvements a l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                      ( en ecus / 1)
                                     Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                   0709 90 60                                                109,31 (2) f)
                                   0712 90 19                                                109,31 (2)(1)
                                    1001 10 00                                                 56,95 0 (5) (n)
                                    1001 9091                                                  97,36
                                    1001 90 99                                                 97,36 0 (")
                                    1002 00 00                                               141,77 0
                                    1003 00 10                                               105,26
                                    1003 00 90                                               105,26 0
                                    1004 00 00                                               104,41
                                    1005 10  90                                              109,31 00
                                    1005 90  00                                              109,31 (2)O
                                    1007 00  90                                              112,47 (4)
                                    1008 10  00                                                55,38 0
                                    1008 20  00                                                59,65 (4)0
                                    1008 30  00                                                 0 O
                                    1008 90  10                                                   O
                                    1008 90 90                                                  0
                                    1101 00 11                                               181,89 0
                                    1101 00 15                                               181,89 0
                                    1101 00 90                                               181,89 0
                                    11021000                                                 244,06
                                    1103 11 10                                               1 29,77
                                    1103 11 90                                               209,48
                                    1107 10 11                                               186,44
                                    1107 10 19                                               142,63
                                    1107 1091                                                200,50 (10)
                                    1107 10 99                                               153,14 0
                                    1107 20 00                                               1 76,29 (l0)
           (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.
           (-1) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           (5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10 . 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
           Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
           (s) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE .
           (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 modifié sont soumis aux
                prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
          (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie .
          (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.