CELEX: 62019TJ0700
Language: fr
Date: 2021-09-15
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Tareg Ghaoud, en qualité d’héritier d’Abdel Majid Al-Gaoud contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Décès du requérant.#Affaire T-700/19.