CELEX: 51983PC0667
Language: fr
Date: 1983-11-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour la campagne laitière 1984/1985, le taux indicatif pour la teneur en matières grasses du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 667
Vol. 1983/0244
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0MC83) 667 final
                                            Bruxelles, le 15 novembre 1983
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 fixant, pour la campagne laitière 1984/1985,
                      le taux indicatif pour la teneur en
               matières grassesdu lait entier normalisé importé
                         en Irlande et au Royaume-Uni
                   (présentée   ipar la Commission au Conseil)
 C0M(83) 667 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au règlement (CEE) no 1411/71 (l) dans la version du
règlement (CEE) no 5 6 6 /7 6 (2), avec effet au 1er octobre 1976, les
Etats membres ont mis en application, pour le lait entier destiné
à la consommation, soit la formule du lait entier non normalisé dont    U,:..r/
la teneur en matière grasse n'a pas été modifiée depuis le stade de la
traite (l'Irlande et le Royaume-Uni), soit la formule du lait entier
normalisé d'une teneur en matière grasse de 5,5 % au moins (les autres
Etats membres, à l'exception de l'Italie qui fait usage de l'autorisation
prévue à l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement).
Selon l'article 3 du règlement (CEE) no 1if11/71, l'Irlande et le Royaume-
Uni doivent toutefois admettre la commercialisation sur leur territoire
respectif d'un lait entier normalisé en provenance d'autres Etats membres
lorsque la matière grasse de ce lait n'est pas inférieure à un taux à
fixer pour chaque campagne laitière et qui correspond à la moyenne pondérée
de la teneur en matière grasse du lait entier produit et commercialisé dans
l'Etat membre concerné au cours de l'année précédente (taux indicatif).
La moyenne pondérée précitée s'élève, selon les communications fournies à
la Commission par les deux Etats membres en cause, à 3,54 % pour l'Irlande
et à 3 »89 % pour le Royaume-Uni.
Il est donc proposé au Conseil de fixer, en vertu de l'article 3 para­
graphe 7 du règlement (CEE) no 1411/71, ces valeurs comme taux indicatifs
pour la campagne laitière 1984/ 1 9 8 5 .
 (1) J.O . no L 148 du 3 - 7 . 1 9 7 1 ,   p. 4
 (2) J.O . no L 67 d u l 5 . 3 . 1 9 7 6 , p.23
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE)                     D U CONSEIL
                fixant, pour la cam pagne laitière 198V/198fT, le taux indicatif pour la teneur en
                 matières grasses du lait entier norm alisé im porté en Irlande et au Royaume-Uni
  LH CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     pouvoir être commercialisé sur le territoire des deux
                                                              États membres susvisés ; que ce taux indicatif corres­
 vu le traité instituant la Communauté économique             pond à la moyenne pondérée de la teneur en matières
 européenne,                                                  grasses du lait entier produit et commercialisé dans
 vu le règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil, du 29           l’État membre importateur au cours de l’année précé­
 juin 1971, établissant les règles complémentaires de         dente,
 l'organisation commune des marchés dans le secteur
 du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les
 produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 566/76 (2), et notamment son article 3 para­
 graphe 6 sous b),                                                                Article premier
 vu la proposition de la Commission,                          Pour la campagne laitière 1989/1985", le taux indicatif
                                                              visé à l'article 3 paragraphe 6 sous b) du règlement
 considérant que, en vertu de l’article 3 paragraphe 5 du     (CEE) n° 1411/71 est fixé:
 règlement (CEE) n° 1411/71, l’Irlande et le
 Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule        — pour l’Irlande, &3,5 9 % ,
 du lait entier non normalisé au sens de l’article 3 para­    — pour le Royaume-Uni à 3,83.
 graphe 1 sous b) deuxième tiret dudit règlement ;
 considérant que, conformément aux paragraphes 6 et 7                                 Article 2
 de l’article précité, il est nécessaire de fixer, pour la
 campagne laitière 1989/1985) le taux indicatif pour les      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 matières grasses que doit contenir le lait entier norma­     jour suivant celui de sa publication au Journal ojficiel
 lisé en provenance d’un autre État membre pour               des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le                         . ■
                                                                 -         Par le Conseil
(') JO n° L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.
(2) JO n» L*67 du 15. 3. 1976, p. 23.