CELEX: 31997R0474
Language: fr
Date: 1997-03-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 474/97 DE LA COMMISSION du 13 mars 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

14. 3 . 97        IFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 73/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 474/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 mars 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                  précise dans son annexe;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du             considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le       Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3        du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                    dans le tableau figurant en annexe.
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 mars 1997.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
V) JO n° L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(*) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 73/2     I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                             14. 3. 97
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 mars 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
               l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en ecus par 100 kg)
                                                                                                 Valeur forfaitaire
                            Code NC                          Code des pays tiers (')              à l'importation
                           0702 00 15                                 204                                57,7
                                                                      212                                95,7
                                                                      624                               149,3
                                                                      999                               100,9
                           0709 10 10                                 220                               197,0
                                                                      999                               197,0
                           0709 90 73                                 052                                96,7
                                                                      204                                81,0
                                                                      999                                88,8
             0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                      052                                51,9
                                                                      204                                43,8
                                                                      212                                46,5
                                                                      448                                25,0
                                                                      600                                58,8
                                                                      624                                51,6
                                                                      999                                46,3
                           0805 30 20                                 052                                54,6
                                                                      600                                75,6
                                                                      999                                65,1
             0808 10 51 , 0808 10 53, 0808 10 59                      060                                62,0
                                                                      388                              103,8
                                                                      400                                93,5
                                                                      404                                95,0
                                                                      508                                94,6
                                                                      512                                88,4
                                                                      528                                96,9
                                                                      999                                90,6
                           0808 20 31                                 039                                97,7
                                                                      388                                68,9
                                                                      400                                85,2
                                                                      512                                62,0
                                                                      528                                69,4
                                                                      999                                76,6
          (>) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
               Le code «999» représente «autres origines».