CELEX: 51980PC0735
Language: fr
Date: 1980-11-24
Title: Modification de la PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à des navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 735
Vol. 1980/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(80)735 final
                                           Bruxelles - le 24 novembre 1980
                              Modification de la
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
         de pêche applicables à des navires battant pavillon de certains
               pays tiers dans la zone de 200 milles située au large
                 des côtes du. département français de la Guyane
       ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149
                           alinéa 2 du Traité CEE )
                            * '*   r""-i i
                                   : ->/
             \
           C0M(80 ) 735 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le 1er août 1980 , La Commission a soumis au Conseil La proposition CD qui fait
 L' objet de La présente proposition de modification .
Les modifications proposées concernent, surtout La date jusqu' à laquelle le
nouveau règlement restera en vigueur . La proposition initiale de la Commission
d' un règlement basé sur L' article 43 et destiné à remplaçer Le règlement
             (2 )
n° 3023 /79 , qui est actuellement en vigueur , devrait rester en vigueur comme
ce dernier jusqu' à La fin de l' année 1980 . Or , La présente proposition
modifiée prévoit une période de validité prolongée jusqu' au 31 mars 1981
 pour contribuer à la        réduction   du  nombre     de règlements devant être
 publiés au mois de décembre . Ainsi , L' adoption du règlement qui Le suivra
 peut , être retardée jusau'à la date du 1er avril 1981 .
Les autres modifications proposées concernent des points techniques de moindre
importance où , à la lumière des expériences faites au cours de ces derniers
mois , il s' est avéré indiqué d' amender la proposition initiaLe .
 ( 1 ) J0 C216 du 23 / 8 / 1980 , p. 4
 ( 2 ) J0 L340 du 31 / 12 / 1979 p. 11
 ---pagebreak--- Modification de la proposition de règlement ( CEE ) du Conseil fixant certaines
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables
à des navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200
milles située au large des-côtes du département français de la Guyane ( 1 )
        L' article 1er sera libelle comme suit :
                                     " Article Premier
            1.   Les navires battant pavillon d' un des pays mentionnés à         "
            l' annexe I sont autorisés , au cours de la période allant du 1er
            janvier        aù 31 mars 1981      à pêcher les espèces indiquées au point 1 de
            ladite annexe dans les limites quantitatives y spécifiées pour
            chaque pays , dans la zone de pêche s' étendant jusqu' à 200 milles
            nautiques   située au large des côtes du département français de
            la Guyane    , dans les conditions fixées par le présent règlement .
            2.   Toutefois , les prises des navires détenant une licence visée
            à l' article 3 ne sont pas limitées quantitativement .
            3.   Les prises accessoires sont autorisées pour autant qu' elles
            soient faites lors d' une pêche autorisée en vertu d' une licence
            visée à l' article 2 ."
                  * '
       L' article 3 , paragraphe 2 sera libellé comme suit :
            "2.   Ces licences cessent d' être valables lorsque le contrat
            stipulant l' obligation de débarquer les prises prend fin , et >
            au plus tard le 31 mars 1981 .
       L' article 10 , paragraphes 2 et 3 sera libellé comme suit :
            "2.   Le capitaine de chaque navire détenant une licence visée aux
            articles A et 5 doit communiquer à la Commission , par l' inter­
            médiaire de la station radio indiquée au point 2 de l' annexe II ,
             les informations y spécifiées .
( 1 ) J0 C216 du 23 /8 / 1980 , p. 4                                 mmlmm
 ---pagebreak---       3.   Le capitaine de chaque navire détenant une Licence visée
      à L' article 3 soumet Lors de La mise à terre       après -chaque
      voyage aux autorités françaises une déclaration de L' exactitude
   - de laquelle le capitaine est seul responsable et faisant état
     des quantités capturées de crevettes depuis sa dernière
     déclaration . Cette déclaration se fait au moyen du formulaire
     dont le modèle figure à L' annexe III ."
L' article 11 , paragraphes 1 et 4 sera libellé comme suit :
     "1 .   Les autorités françaises prennent les mesures nécessaires
     pour vérifier l' exactitude des déclarations visées au paragraphe
     3 de l' article 10 , en les comparant notamment au journal de bord
     visé à l' article 9 . Après vérification , la déclaration est signée
     par le fonctionnaire compétent . '
     lt .   Les autorités françaises notifient à la Commision , par voie
     de télex , un résumé hebdomadaire des déclarations visées au
     paragraphe 3 de l' article 10 ."
               ■  5 -        ;
L' article 15 sera 'libel lé comme suit :                           '   .
                                 "Article 15
     Les licences délivrées en vertu des articles 2 et 3 , paragraphe
     3 lettre a) du règlement; ( CEE ) no 3023/ 79 restent valables au
     même , titre que les licences délivrées en vertu du présent
     règlement ."                               .     -
L' article 16 sera libellé comme suit :
                                 " Article 16
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après
    sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
     Il est applicable à partir de-son entrée en vigueur et jusqu' au
     31 mars 1981 ".       \         n      -
                               •                     -  .      f
                               1                   .      .
L' annexe I est remplacée par l' annexé I 'ci-jointe .
L' annexe III est à ajouter .
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE I
1 . Droits de pèche -pour la période du 1 " janvier < 980 ail        31 mars 19o1
                                                                                  (Quantité en t)
                                                                                (Crnettci entières)
      a) Espèce : Crevettes
           Pays   B.irhadc                                                           ,     30
                  Guyane                                                                   30
                  japon                                                                    80 '
        : '       Corée                                                                   155.
                  Surinam                                                          ' 140
                  Trinité, et Tobago                                                       95
                  États-Unis d'Amérique                                             •       90
      b) Espèce : Tlionides
           Pays : Japon                                                                 illimitée
                  Corée                                                                 illimitée
     c) Espèce : autres
           Pays : Venezuela                                                             illimitée
                  Barbade                                                               illimitée
2. Nombre de navires visé à l'article 3 paragraphe I :
      Étais-Unis d'Amérique         61
     Japon                          22
3. l imites visées a l' article 4 :
    /                                    Nombre minimal de  Nombre de navires ,
                                                                                       Nombre maximal
                    Pay*                  navires nos^edani   autorisô a pKher
                                             une licence        simultanrrnent
                                                                                         de jours de mer
     Barbade                                       5                  2                . '285         <
     Guyane                                        5               '2        -             285
     Japon                                        10                  4                   740
      Corée                                       18                  7                1420
      Surinam                                     15                  6                 1250
                                                                                      ' 850         ■'
     Trinité et Tobago                            10                  5
                                                                                          795
      fuit-Unis d'Amérique                        10                  4
                                                            .
4 . N' ombre de navires visés i "article 5 :
     Japon                      5
      Corée                    1C
      Venezuela                 6
      Barbade                   5
 ---pagebreak---                                                  A*iN£V£ ! II
      C^clarAT^cn produite conformément aux dispositions de L' article 10 , paragraphe 3
                                    F;f r> Àt
                                       –I--            ■           –I
                                     j Déclaration de cé-           !       <1>
                                     ■ bsrcuerT?nt          '       i
Nom du navire       .        :
                                                          Numéro d' immatricu- j
                                                          lation ;                "■
Nom du capitaine          .■ :                            Nom du mandatai re :    i
       Signatures î
  Marée effectuée du               /    /             au       /      /
       Port      de   •
        débarquement'
                                                  Quantités débarquées ( en li-
                                                 vrei poids vi f )
          Espèce        ( 2)
                                                '   ■-           ■
                                                                                     1
              '                  -
                                                                                         Signature du fonc *
                                                                                       tionnaire chargé .
                                              I- -                        -            du contrôle
                               t
       ( 1 ) Un exemplaire est conservé par le capitaine , un» second exemplaire est conservé
             . par le fonctionnaire chargé du contrôle et un troisième est envoyé à la •
            ' Commission des Communautés européennes .                  _   .   .      •
       ( 2 ) Les espèces à mentionner sont énumérées dans l' annexe II , point 3 .