CELEX: 51979PC0647
Language: fr
Date: 1979-11-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires et arrêtant des mesures relaves à son application (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 647
Vol. 1979/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                        COM(79)647 final
          COMMISSION
               DES                                                     Bruxelles , le 16 novembre 1979
 COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       DOCUMENT INTERNE
        Secrétariat général
                                                   Proposition de
                                                 DECISION DU CONSEIL
                            portant conclusion de l' arrangement de l 'OCDE sur les
                     crédits à l' exportation de navires et arrêtant des mesures rela­
                                               ves à son application
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
0M(79 ) 647 final
 ---pagebreak---  EXPOSE DES MOTIFS
 Estimant qu' il est nécessaire de réduire au minimum une concurrence
 improductive dans Le domaine des crédits à l' exportation de navires
bénéficiant d' un soutien public et de renforcer la coopération
 internationale afin d' éviter une détérioration des conditions de ces
 crédits / le Conseil de l' OCDE a adopté le 30 mai 1969 une résolution
portant introduction d' un arrangement concernant les crédits à l' ex­
portation de navires .    L' arrangement a fait l' objet de modifications
 le 16 décembre 1970 / le 18 juillet 1974 et le 5 novembre 1975 .
Quatorze pays / dont 7 Etats membres de la Communauté ( Allemagne /
Belgique / Danemark / France / Italie / Pays-Bas et Royaume-Uni ) participent
à l' arrangement .
Compte tenu des tendances actuelles du marché de la construction navale
et de la mise en vigueur de l' Arrangement sur les lignes directrices
dans le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant du soutien
public (" Consensus ")/ le Groupe de la construction navale de l' OCDE a
estimé qu' il convenait d' aménager l' arrangement existant .   Le Groupe de
la construction navale de l' OCDE a souhaité qu' à ce stade ces modifications
concernent pas l' ensemble de l' arrangement mais essentiellement les
dispositions relatives aux termes de crédit .
Les crédits à l' exportation relevant de la politique commerciale de la
Communauté / la Commission a proposé au Conseil que la Communauté participe
en tant que telle en lieu et place des Etats membres à l' arrangement sur
les crédits à l' exportation de navires .    Des modifications limitées mais
raisonnables de l' actuel arrangement ont été suggérées .
Le 24 juillet 1979 / le Conseil a adopté une décision autorisant la
Commission à représenter la Communauté dans les négociations au sein
de l' OCDE .  Les directives de négociation ont prévu la participation de
la Communauté à l' arrangement sur les crédits à l' exportation de navires
et la modification dudit arrangement .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
La Commission a conduit cette négociation en consultation avec Le Comité
prévu à L' article 113 du Traité ,   La négociation a abouti le 26 octobre 1979
et ses résultats peuvent être considérés comme satisfaisants , les objectifs
visés dans les directives de négociation du Conseil ayant été atteints .      En
particulier , la négociation a abouti à la participation de la Communauté à
l' arrangement , à la disparition des protocoles nationaux annexes de
l' arrangement actuel , à l' incorporation dans l' arrangement des transformations
de navires déjà concernées par la directive 78 /338      CEE sur les aides à la
construction navale , et à la fixation d' un taux d' intérêt qui tient compte
des pratiques actuelles des Etats membres ,
La Commission considère que les résultats acquis sont particulièrement
importants .   Pour la première fois , la Communauté participe à un accord
sectoriel de l' OCDE sur les crédits à l' exportation .    Pour ces motifs ,
la Commission propose au Conseil , conformément à l' article 113 du traité
CEE , de conclure l' arrangement et d' arrêter les mesures relatives à son
application en adoptant la décision ci-jointe .
   Journal officiel des C,E , L 98 du 11,4,1978
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                         DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion de l' arrangement de l' OCDE
             sur les crédits à l' exportation de navires et
             arrêtant des mesures relatives à son application
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et ,                ,
notamment son article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
 Considérant qu' il est nécessaire de réduire au minimum toute concurrence
improductive dans le domaine des crédits à l' exportation de navires
bénéficiant d' un soutien public et de renforcer la coopération inter­
nationale afin d' éviter une détérioration des conditions de ces crédits ,
Considérant que la plupart des Etats membres de la Communauté participent
à l' arrangement sur les crédits à l' exportation de navires convenu par la
résolution du Conseil de l' OCDE du 30 mai 1969 et amendé par la résolution
de ce même Conseil du 18 juillet 1974 ,
Considérant que la directive 78 / 338 / CEE du Conseil du 4 avril 1978 , concernant
les aides à la construction navale ( 1 ) stipule que les aides et interventions
visées par ladite directive doivent respecter la résolution du Conseil de l' OCDE
du 18 juillet 1974 ou les accords qui la remplaceront éventuellement ,
Considérant qu' il importe d' assurer la participation à l' arrangement de
la Communauté en tant que telle en lieu et place des Etats membres ,
( 1 ) J0 n° L 98 du 11.4.78 , p. 19 .
 ---pagebreak---  Considérant que , dans cet esprit , Le Conseil a donné des directives sur la
 base desquelles la Commission devait exprimer la position de la Communauté
 dans les négociations internationales concernant la participation de la Commu­
 nauté à l' arrangement sur les crédits à l' exportation de navires et la
modification dudit arrangement ,
 Considérant que l' arrangement révisé sur les crédits à l' exportation de
navires , qui est le résultat de ces négociations est en conformité avec
ces directives ,
 Considérant que la plupart des pays tiers constructeurs de navires et don­
neurs de crédits membres de l' OCDE ont l' intention de prendre les mesures
nécessaires en vue de mettre en application l' arrangement révisé ,
 Considérant que , dans l' intérêt de la Communauté et afin de mettre en oeuvre
 le principe de la coopération internationale , il est nécessaire que les       '
dispositions de l' arrangement sur les crédits à l' exportation de navires
soient appliquées dans la Communauté ,
Considérant qu' il est souhaitable que l' application de l' arrangement révisé
dans la Communauté soit limitée dans le temps , pour que la Communauté puisse
de participer à la modification éventuelle de l' arrangement et      réexaminer
la situation à la lumière de l' expérience qu' elle aura tirée de son application ,
DECIDE :
                               Article premier
Est conclu au nom de la Communauté économique européenne l' arrangement concernant
les crédits à l' exportation de navires négocié à l' OCDE le26, octobre 1979 .
Le texte de l' arrangement figure en annexe .
                                  Article 2
Dès l' entrée en vigueur de la présente décision , la Commission procédera à la
notification prévue à la clause 11 de l' arrangement .
                                  Article 3
L' application par la Communauté des dispositions de l' arrangement prendra effet
à la date qui sera déterminée en application de la clause 11 dudit arrangement .
 ---pagebreak---                                 Article 4
         Si un pays tiers partie à l' arrangement informe ses partenaires
de son intention de recourir aux dispositions prévues à la clause 12
dudit arrangement , une réunion de consultation      a   lieu dans le cadre
du Groupe de coordination des politiques d' assurance-crédit , des garanties
et des crédits financiers du Conseil de la Communauté .       Le cas échéant ,
 la Commission soumet      une proposition appropriée au Conseil ,
                                  >
         Si un Etat membre de la Communauté ou la Commission , estimait
que l' intérêt de la Communauté justifie le recours aux dispositions de la
clause 12 dudit arrangement , la procédure suivante s Appliquerait :
- L' Etat membre intéressé en informe . tous les autres Etats membres et
   la Commission ; lorsque l' initiative émane     de la Commission , celle-ci
   en informera les Etats membres ;
- u ne réunion du Groupe de coordination des politiques d' assurance-crédit ,
   des garanties et des crédits financiers est-- convoquée dans les trois
   jours ouvrables suivant la réception de la notification ;
~ dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de la réunion *du Groupe ,
   la Commission soumet une proposition appropriée au Conseil , qui agit -,!
   sans délai .
                Si le Conseil décidait    de rechercher une modification de
l' arrangement ou décidait     le retrait de la Communauté dudit arrangement ,
la Commission en . informera aussitôt le secrétaire général de l' OCDE .
                                Article 5
La présente décision est applicable jusqu' au 31 mai 1980 »
                                         Fait à            le
                                              Par le Conseil ,
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
                         RESOLUTION DU CONSEIL pg L' OCDE
          RELATIVE A LA REVISION DE L' ARRANGEMENT CONCERNANT
                 LES CREDITS A L' EXPORTATION DE NAVIRES
Le Conseil ,
Vu les résolutions du Conseil en date des 30 mai 1969 , 16 décembre 1970 ,
18 juillet 1974 et 5 novembre 1975 relatives à un Arrangement concernant
les crédits à l' exportation de navires et , en particulier , la clause 12
de cet Arrangement _/ C(69)6Ô ( Final ) ; C<70)204( Final ) ; C(74)88(Final ) ;
C(75)162(Final ) ; C / M(77)4 ( Final W.
Vu la note du Groupe de travail N® 6 sur la construction navale relative
à la révision de l' Arrangement concernant les crédits à l' exportation de
navires ;
Sur proposition de son Groupe de travail N° 6 ;
NOTE que les participants à l' Arrangement concernant les crédits à
l' exportation de navires visé ci-dessus ( 1 ) sont convenus de réviser à
compter du                         ledit Arrangement,dont le nouveau texte
figure à l' annexe de la présente résolution .
NOTE le paragraphe 5 de la note du Groupe de travail N° 6 au Conseil ( 2 ).
( 1 ) Les participants à l' Arrangement tel qu' il a été révisé sont :
      l' Australie , le Canada , La Communauté économique européenne ,
      la Finlande , le Japon , la Norvège et la Suède .
( 2 ) " Les participants sont convenus de modifier le taux de l' acompte
      minimum ainsi que la durée du crédit prévus dans l' Arrangement en
      vigueur jusqu' ici . En ce qui concerne le taux d' intérêt minimum ,
      les participants estiment que le taux d' intérêt . de 8 % , net de toutes
      charges , tel qu' il figure dans l' Arrangement devrait rester la règle .
      Cependant une certaine flexibilité peut être nécessaire pour certains
      pays . Pour la Communauté économique européenne , ce taux d' intérêt
      signifie , compte tenu des pratiques existantes , un taux minimum de 8 % ,
      certaines charges pouvant être comprises , et en tout état de cause ,
      un taux minimum de 7,5 % net de toutes charges . Ceci n' implique aucun
      changement dans les politiques ou les pratiques existantes à l' intérieur
      de la Communauté ".
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                   ARRANGEMENT CONCERNANT L£S CREDITS
                        A L' EXPORTATION DE MAVIRES
                                     I
 1.         Pour tout contrat relatif à tout navire neuf ou : à toute transformation
 de' navireC *) qui fera L' objet de négociations à partir du
 les participants au présent Arrangement conviennent de supprimer les facilités
 officielles <**) en vigueur en matière de crédits à l 'exportation et de
 n' instituer dans ce domaine aucune autre facilité officielle nouvelle
 permettant :
                                                                                   9
       <i>   de porter la durée maximale de remboursement à plus de 8 ans et
             demi   à compter de U livraison et d' effectuer ce remboursement
             autrement que par versements de montants égaux à intervalles
             réguliers qui seraient normalement de six mois et dans aucun
             cas de plus de douze mois -;
     ( ii )  de verser au plus tard à la livraison moins de 20 % du prix du
             contrat ;
   ( iii )   de percevoir un taux d' intérêt , net de toutes charges (***)
             inférieur à 8 L
   (*) Par transformation de navire , en entend toute transformation de
         bâtiments de mer pour autant que les transformations effectuées
         entraînent une modification radicale du plan de chargement , de
         la coque ou du système de propulsion »
 (**) Les facilités officielles sont celles qui permettent que l' assurance ,
         la garantie ou le financement des crédits soient effectués par les
         gouvernements , par des institutions gouvernementales ou avec toute
         autre forme de participation directe ou indirecte du gouvernement »
(***) Par taux d' intérêt , net de toutes charges ,, on entend la partie du
         coût du crédit (à l' exclusion de toute prime d' assurance-crédit et /
         ou toute charge bancaire ) qui est payée à intervalles réguliers
         pendant toute la durée du crédit et qui est liée directement au
         montant du crédit .
 ---pagebreak--- 2»       Ce taux d' intérêt minimum de 8 % s' appliquera au crédit bénéficiant
d' un soutien officiel et accordé par le constructeur à l' acheteur ( cas d' une
transaction avec crédit fournisseur ) ou par une banque ou une autre partie
tierce du pays du constructeur à l' acheteur ou à une autre partie tierce du
pays de l' acheteur ( cas d' une transaction avec crédit acheteur ), que ce
soutien officiel soit accordé à la totalité du crédit ou seulement à une
partie de celui-ci »
3,       Le taux d' intérêt minimum s' appliquera également aux crédits accordés
avec le soutien des gouvernements participant à l' Arrangement , dans le pays
du constructeur, à celui-ci ou à toute autre tierce partie , afin de permettre
d' accorder des crédits à l' armateur ou à tout autre tierce partie dans Ce
pays de l' armateur , que ce soutien officiel soit accordé à la totalité du       ,
crédit ou seulement à une partie de celui-ci »
4„             Si : d' autres organismes publics participent     à l' application
de mesures visant à promouvoir les exportations , les participants conviennent
d' user de toute leur influence pour empêcher que les exportations ne soient
financées à des conditions contrevenant aux principes énoncés ci-dessus »
5,       Les participants , reconnaissant qu' il est extrêmement souhaitable qu' une
limite soit imposée aux conditions de crédit à l 'exportation, conviennent
également de mettre tout en oeuvre pour qu' aucune condition plus favorable
que celles décrites ci-dessus ne soit offerte aux acheteurs par d' autres
moyens »
6»       Si un participant à l' Arrangement désire, pour des raisons réelles d' aide,
accorder des conditions plus favorables dans un cas particulier , il peut le
faire à condition qu' il fasse part de sa décision à tous ses partenaires, avec
un préavis suffisant et suivant la procédure prévue à cet effet » Dans ces cas
 le terme "préavis suffisant " signifie que les autres participants à l' Arrange­
ment doivent être informés, si possible au moins six semaines avant qu' une promesse
d' octroi de fonds à cette fin ne soit donnée à un stade quelconque des
négociations , et en tous cas au moins six semaines avant que l' octroi de fonds
 à cette fin ne soit autorisé »
 ---pagebreak---                                         - 4 -
7,        Il sera également fait part ,avec un préavis suffisant ,de toute
décision , prise pour des raisons exceptionnelles autres que celles spécifiées
à la clause 6 , permettant d' accorder des conditions plus favorables que celles
de l' Arrangement , quelle qu' en soit la nature »   Dans ce cas , le terme ''préavis
suffisant " signifie que les autres participants à l' Arrangement doivent être
informés de cette décision avant que la commande ne soit définitivement
passée (****) et à temps pour qu' ils puissent concourir effectivement à ces
conditions »    En cas d' adjudication , ils doivent être aussi informés au moins
sept jours avant la date de clôture des soumissions .      Aucun soutien (y compris
l' aide ) ne sera accordé à une commande qui est définitivement passée (****) à
des conditions plus favorables avant que les autres participants à l' Arrangement
n' en aient été informés à l 'avance comme il est prévu à la clause 6 ci-dessus »
8,       Tout participant à l' Arrangement peut , à condition de faire part de sa»
décision à tous les autres participants avec un préavis maximum et en fournis­
sant tous les renseignements possibles , accorder, dans un cas particulier, des
conditions plus favorables afin soit d' opérer un alignement sur celles des
transactions bénéficiant d' un soutien officiel , scit de pallier les infractions
aux conditions précitées qui pourraient être commises par d' autres participants
ou bien de faire face à la concurrence de pays non participants ,,
                                         II
9„       Tout participant à l 'Arrangement peut obtenir de tout autre participant
des informations relatives aux conditions de tout soutien officiel accordé à
un contrat d' exportation afin de s' assurer que ces conditions ne contreviennent
pas aux principes de l ' Arrangement » Les participants s' engagent à fournir ,
dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais , toute information
ainsi demandée .    Selon les règlements et pratiques de l' OCDE , tout participant
peut demander au Secrétaire général d' agir en scn nom en la matière mentionnée
ci-dessus et de communiquer les informations ainsi obtenues à tous les
participants à l' Arrangement »
(****) Une commande est considérée comme étant déf miti vement passes dès que
         l' acheteur s' est irrévocablement engagé par un accord écrit et: signé ,
         à acheter à l 'exportateur et à payer conformément aux conditions y
         spécifiées , même si l' accord est soumis à des réserves que seul l' ex­
         portateur a le droit de retirer »
 ---pagebreak--- 10 »     Chaque participant s' engage à informer le Secrétaire général du système
qui lui permet d' accorder un soutien officiel et des moyens de mise en oeuvre
de l' Arrangement .
                                     III
11 .     Cet Arrangement prendra effet , soit dès que tous les Membres du Groupe
de Travail N° 6 auront notifié -leur adhésion au Secrétaire Général , soit dès
que les participants ayant notifié au . Secrétaire général leur adhésion
                                 Φ
décideront qu' ils forment une majorité représentative des Membres du Groupe
de travail - N° 6 ; un gouvernement qui ne partagerait pas l' avis des autres
concernant la formation d' une majorité représentative ne serait pas lié par
leur décision » Les autres Membres de l' OCDE pourront également adhérer à cet '
Arrangement .
12 .    Cet Arrangement sera revu     chaque   fois que les participants en feront
la demande et , de toute façon , au moins une fois par an .  Tout participant peut
retirer son adhésion après avoir informé ses partenaires de son intention avec
un préavis de trois mois de calendrier .    Pendant cette période , le Groupe de
Travail N° 6 se réunira à la demande de tout autre participant pour revoir
                                      •                                     ψ
l' Arrangement et tout autre participant peut , après avoir fait part à ses
partenaires de son intention , retirer son adhésion à l' Arrangement à la même
date effective que le participant qui a donné préavis le premier .