CELEX: C1996/388/11
Language: fr
Date: 1996-12-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 octobre 1996 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-353/96)

21 . 12 . 96               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 388/5
— condamner la défenderesse aux dépens.                                 Recours introduit le 25 octobre 1996 par République
                                                                                italienne contre Conseil de l'Union européenne
Moyens et principaux arguments                                                                 (Affaire C-352/96 )
Le caractère contraignant des dispositions de l'article 5                                         ( 96/C 388/10 )
premier alinéa et de l'article 189 troisième alinéa du traité
oblige les États membres à transposer une directive qui                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
leur est adressée dans le droit interne de telle manière                saisie, le 25 octobre 1996 , d'un recours dirigé contre le
qu'elle produise son plein effet à l'expiration du délai de             Conseil de l'Union européenne et formé par la République
transposition. Ce délai a expiré le 5 mai 1994 en ce qui                italienne, représentée par M. le professeur Umberto Lean­
concerne la directive 94/3/CE, et le 30 juin 1994 en ce qui             za, en qualité d'agent, assisté de M. Danilo Del Gaizo, av­
concerne les autres directives mentionnées dans les requê­              vocato dello Stato, élisant domicile à Luxembourg, au
tes, sans que la république fédérale d'Allemagne ait adopté             siège de l'ambassade d'Italie, 5 , rue Marie-Adélaïde.
les mesures nécessaires .
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour dé­
(M   JO  n° L  250 du 7. 10 . 1993 , p. 29 .                            clarer nul et non avenu le règlement ( CE) n° 1522/96 du
(2)  JO  n° L 250 du 7. 10 . 1993 , p. 31 .                             Conseil, du 24 juillet 1 996, portant ouverture et mode de
(3)  JO  n° L  250 du 7. 10. 1993 , p. 33 .                             gestion de certains contingents tarifaires d'importation de
(4)  JO  n° L 256 du 14 . 10 . 1993 , p. 19 .                           riz et de brisures de riz ( ] ), et notamment ses articles 3 , 4
(5 ) JO  n° L  256 du 14 . 10 . 1993 , p. 25 .                          et 9 .
(6)  JO  n0 L  32 du 5 . 2 . 1994, p. 37.
                                                                        Moyens et principaux arguments
                                                                        La République italienne soutient que, en adoptant le règle­
                                                                        ment ( CE ) n° 1522/96, et notamment les articles 3 , 4 et 9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                  dudit règlement, le Conseil de l'Union européenne a en­
nance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 8 octobre                    freint l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur
1996, dans la procédure de recours Clean Car Autoservice                les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), l'article 43 du
         Ges.m.b.H. contre Landeshauptmann von Wien                     traité et le principe général de proportionnalité. Elle sou­
                           ( Affaire C-350/96 )                         tient en outre qu' il y a eu violation des formes substantiel­
                                                                        les eu égard notamment au défaut de motivation, ainsi
                              ( 96/C 388/09 )                           qu'un détournement de pouvoir.
Le Verwaltungsgerichtshof a saisi la Cour de justice des                0 ) JO n° L 190 du 31 . 7. 1996, p. 1 .
Communautés européennes par ordonnance du 8 octobre
1996, parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 1 996,
d'une demande de décision préjudicielle, dans la procédure
de recours Clean Car Autoservice Ges.m.b.H. contre Lan­
deshauptmann von Wien, portant sur les questions suivan­                Recours introduit le 29 octobre 1996 par Commission des
tes .                                                                              Communautés européennes contre Irlande
                                                                                               (Affaire C-353/96 )
1 ) L'article 48 du traité et les articles 1 er à 3 du règlement
      ( CEE ) n° 1612/68 0 ) doivent-ils être interprétés en ce                                   ( 96/C 388/ 11
      sens que ces dispositions confèrent également aux em­
      ployeurs nationaux le droit d'occuper des travailleurs            La Cour de justice des Communautés européennes a été
      qui sont ressortissants d'un autre État membre, sans              saisie, le 29 octobre 1996, d'un recours dirigé contre l'Ir­
      que ces travailleurs soient tenus de satisfaire à des             lande et formé par la Commission des Communautés euro­
      conditions qui, bien qu'elles ne visent pas la nationa­           péennes, représentée par M. Richard Wainwright, conseil­
      lité, sont typiquement liées à la qualité de ressortis­           ler juridique principal, en qualité d'agent, élisant domicile
      sants d'un État ?                                                 à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, membre
                                                                        de son service juridique, centre Wagner, Kirchberg.
2 ) En cas de réponse affirmative à la question 1 ,
      l'article 48 du traité et les articles 1 er à 3 du règlement       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
      ( CEE) n° 1612/68 doivent-ils être interprétés en ce
      sens que ces dispositions ne font pas obstacle à une rè­          — déclarer que, en ne se conformant pas aux dispositions
      gle telle que celle de l' article 39 paragraphe 2 GewO                 de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre
      1994 ( Gewerbe Ordnung — code des professions arti­                     1976, portant coordination des procédures de passa­
      sanales, commerciales et industrielles ), selon laquelle le            tion des marchés publics de fournitures (*), dans sa ré­
      propriétaire de l'entreprise qui exerce l'activité artisa­             daction modifiée par la directive 88/295/CEE (2 ) et, en
      nale, commerciale ou industrielle ne peut désigner                     particulier, en ne publiant pas son appel d'offres pour
      comme gérant légal qu'une personne qui a sa résidence                   la fourniture d'engrais pour le compte du Irish Fores­
      en Autriche ?                                                          try Board ( Coillte Teoranta ) au Journal officiel des
                                                                              Communautés européennes, l'Irlande a manqué aux
 (!) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .                                   obligations qui lui incombent en vertu du traité,
                                                                         — condamner l'Irlande aux dépens.
 ---pagebreak--- N° C 388/6                    FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 12 . 96
Moyens et principaux arguments                                           Recours introduit le 29 octobre 1996 par Commission des
                                                                            Communautés européennes contre République italienne
Il y a deux principaux points litigieux, l'un de procédure                                       (Affaire C-354/96)
et l'autre de fond. La question de procédure concerne les                                            96/C 388/ 12 )
rapports entre les procédures établies à l'article 169 du
traité et celles qui sont prévues par la directive 89/665/
CEE ( 3 ) ( la « directive sur les recours »). Le problème de            La Cour de justice des Communautés européennes a été
fond concerne la question de l'interprétation de l'expres­               saisie, le 29 octobre 1996, d'un recours dirigé contre la
sion « pouvoir adjudicateur » figurant à l'article 9 de la di­           République italienne et formé par la Commission des
rective 77/62/CEE dans sa rédaction modifiée applicable                  Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios
en l'espèce ( la « directive sur les fournitures »).                     Gouloussis, conseiller juridique, et Mme Laura Pignataro,
                                                                         membre de son service juridique, en qualité d'agents et
— La directive sur les recours et l' article 169 du traité               ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez
                                                                         de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
        La Commission admet que, étant donné que le marché
        avait déjà été attribué, le 30 mai, avant la communica­          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
        tion de la Commission au titre de l' article 3 de la di­
        rective sur les recours et sans que la Commission en             — constater que, en n'adoptant pas et/ou en tout état de
        ait connaissance, la procédure prévue par cet article ne               cause en ne communiquant pas les dispositions législa­
        pouvait pas être poursuivie . En conséquence, la ques­                 tives , réglementaires et administratives nécessaires
        tion de l'effet de la procédure judiciaire nationale n'est             pour se conformer à la directive 91 /674/CE du
        plus pertinente. Toutefois, la Commission n'admet pas                  Conseil, du 19 décembre 1991 , concernant les comptes
        que cela l'empêche de poursuivre la procédure au titre                 annuels et les comptes consolidés des entreprises d'as­
        de l'article 169 du traité ou qu'une telle procédure                   surance ( 1 ), la République italienne a manqué aux
        serait d' une manière ou d'une autre « inappropriée ».                 obligations qui lui incombent en application de cette
                                                                               directive et du traité,
— Le pouvoir adjudicateur
                                                                         — condamner la République italienne aux dépens.
        L'article 9 paragraphes 2 et 4 à 9 de la directive 77/
        62/CEE dans sa rédaction modifiée ( la directive appli­          Moyens et principaux arguments
        cable au moment de la passation du marché ) prévoit
        que les « pouvoirs adjudicateurs » désireux de passer un         L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout
        marché public de fournitures font connaître leur inten­          État membre destinataire quant au résultat à atteindre, im­
        tion au moyen d'un avis publié au Journal officiel des
                                                                         plique l'obligation pour les Etats membres de respecter les
        Communautés européennes.                                         délais fixés dans les directives pour leur transposition. Ce
                                                                         délai a expiré le 1 er janvier 1994 sans que la République
        Il ressort de la correspondance échangée entre la                italienne ait adopté les dispositions nécessaires pour se
        Commission et l'Irlande que le gouvernement irlandais            conformer à la directive mentionnée dans les conclusions
        admet que le marché en question est un marché public             de la Commission .
        de fournitures aux fins de l'application de la directive,
        mais qu'il conteste que Coillte Teoranta soit un pou­             (!) JO n° L 374 du 31 . 12 . 1991 , p. 7.
        voir adjudicateur au sens de la directive .
        Après examen du Forestry Act 1988 et des statuts de
        Coillte Teoranta, qui énoncent son objet et son règle­
        ment intérieur, la Commission considère qu'un certain            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
        nombre de dispositions confirment que Coillte Teoran­            nance de l'Oberster Gerichtshof de la république d'Autri­
        ta est un « pouvoir adjudicateur » au sens de la direc­           che, rendue le 15 octobre 1996,. dans l'affaire Silhouette
        tive .                                                           International Schmied Gesellschaft mbH & Co. KG contre
                                                                                        Hartlauer Handelsgesellschaft mbH
 (!) JO n° L 13 du 15 . 1 . 1977. p. 1 .                                                         (Affaire C-355/96)
 (2 ) Directive 88/295/CEE du Conseil , du 22 mars 1988 , modifiant
       la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de                                ( 96/C 388/ 13 )
       passation des marchés publics de fournitures et abrogeant cer­
       taines dispositions de la directive 80/767/CEE (JO n° L 127 du
       20. 5 . 1988 , p. 1 ).                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
 ( 3 ) Directive 89/665/CEE du Conseil , du 21 décembre 1989 , por­
       tant coordination des dispositions législatives, réglementaires
                                                                          saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­
       et administratives relatives à l'application des procédures de     nance de l' Oberster Gerichtshof de la république d'Autri­
       recours en matière de passation des marchés publics de fourni­     che, rendue le 15 octobre 1 996, dans l'affaire Silhouette
       tures et de travaux (JO n0 L 295 du 30 . 12 . 1989, p. 33 ).       International Schmied Gesellschaft mbH & Co . KG contre
                                                                          Hartlauer Handelsgesellschaft mbH, qui est parvenue au
                                                                          greffe de la Cour le 30 octobre 1996 .