CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-02-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 janvier 1971, relative à l'autorisation d'une aide tarifaire au transport de minerais de fer allemands

13 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés europeennes                                 N " L 36/ 17
                                                 COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 janvier 1971
               relative à l'autorisation d'une aide tarifaire au transport de minerais de fer allemands
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        ( 71 / 87/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que       la  DB    reçoit   sur  les  fonds
EUROPÉENNES,                                                        budgétaires de l'État fédéral une indemnité compen­
                                                                    satrice correspondante ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l' acier (traité CECA), et notamment                  considérant que, pour motiver sa demande, lie
ses articles 2 à 5 et 70 ;                                          gouvernement allemand invoque notamment :
                                                                    — que les mines de fer allemandes doivent lutter
considérant que, par note verbale de sa représenta­                     contre la concurrence sévère de minerais d' outre­
tion permanente du 14 novembre 1969, le gouverne­                       mer fournis à un prix moins élevé ; que, de ce
ment allemand a demandé à la Commission des                             fait, les capacités non rentables ont déjà cessé
Communautés européennes d'autoriser une aide                            d'être exploitées ; que, sur 50 mines en exploita­
tarifaire au profit des entreprises de l'industrie                      tion en 1960, 11 seulement sont encore en activité ;
allemande de l'extraction de minerais de fer ;                          que l'extraction est tombée de 18,5 millions de
                                                                        tonnes en 1960, à 7,7 millions de tonnes en 1968
                                                                        et le chiffre de la main-d'œuvre occupée de
considérant que cette aide tarifaire sera accordée aux                  20 000 à 4 000 ; que, par contre, la rationalisation
producteurs allemands de minerai pour le transport                      a donné des résultats considérables ; que, durant
de leurs produits par les chemins de fer fédéraux                       cette même période, le rendement par homme et
allemands (DB) sur base des documents de trans­                          par poste est passé de 4,36 tonnes à 8,16 tonnes ;
port ; qu'elle prendra la forme d'un remboursement
d'une partie des prix de transport payés sur la base                — que , a l' heure actuelle, les mines de fer
des tarifs spéciaux 231 , 238 et 240 du tarif allemand                   allemandes se situent principalement dans les
pour le transport ferroviaire de marchandises ainsi
                                                                         regions à structure faible de la Basse-Saxe
que du barème 122 du tarif international CECA n°                         orientale, du Haut Palatinat bavarois et de la
 1001 ;
                                                                         Hesse ;
 considérant que ladite aide tarifaire a pour but                   — qu'il désire soutenir les efforts des mines encore
 d' atténuer les effets de la dernière majoration desdits                en exploitation pour autant que celles-ci aient une
 tarifs intervenue le 1er novembre 1968 ; qu' à cette                    chance de pouvoir affronter la concurrence à lon­
 date les tarifs ont été augmentés de 7 à 17 % , soit de                 gue échéance ; que les mesures « complémen­
 0,20 à 0,80 DM/t ;                                                      taires » des pouvoirs publics, qui doivent accom­
                                                                         pagner le processus de rationalisation , ont pour
                                                                         but de faciliter une adaptation aux nouvelles
 considérant que l' aide tarifaire envisagée prévoit un                  conditions du marché, ce qui nécessitera proba­
 remboursement des prix de transport jusqu' à concur­                    blement cinq années environ ;
 rence des montants de ces majorations de tarifs
 diminués de 20 % ; que, à compter du 1 er janvier                   — que cette politique est judicieuse sur le plan de
  1971 , jusqu'à la date d'expiration de la mesure à la                  l'économie générale ; qu'elle permet au processus
 fin de l' année 1973 , ces montants seront à nouveau                     inévitable de restructuration et d'innovation de se
  diminués de 20 % chaque année ;                                         dérouler de manière ordonnée :
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— que ce processus se trouve compromis par les               considérant que cette situation défavorable des mines
    majorations des tarifs de la « DB » du 1 er              allemandes s'est encore aggravée par suite des
    novembre 1968 ; que les augmentations des coûts          majorations des prix de transport de la DB survenues
    qui en résultent mettent directement en cause            le 1 er novembre 1968 ; que le renchérissement
    l'existence d'une partie des mines allemandes et         brutal du prix de vente du minerai qui en est résulté
    constituent pour le moins pour d' autres mines           contrecarre les effets des mesures d' adaptation
    une charge considérable ;                                adoptées par les mines ; ■
— que pour pallier ce danger l' aide tarifaire en
    question permettra d'étaler progressivement sur          considérant que ces difficultés supplémentaires ne
    plusieurs années le renchérissement des transports       seront normalement que passagères ; qu'elles peuvent
    de minerais et donnera aux mines allemandes la           être surmontées progressivement par la rationalisa­
                                                             tion de la production de minerai en cours ;
    possibilité d' absorber progressivement les coûts
    supplémentaires ;
                                                             considérant que la mesure prévue est propre à
considérant que l' article 70 quatrième alinéa du traité     permettre l'adaptation aussi rapide que possible des
CECA soumet l' application de mesures tarifaires             mines en cause à la situation du marché modifiée par
spéciales dans l'intérêt d'entreprises productrices de       les majorations tarifaires de la DB ; que l' ampleur
charbon ou d' acier à l' accord préalable de la              des réductions prévues est appropriée au but
Commission ; que la mesure envisagée pour le                 poursuivi ; que le caractère dégressif et temporaire de
transport de minerais de fer allemands relève de cette       ladite mesure répond, par ailleurs, à la condition
disposition ;                                                essentielle d'inciter les entreprises bénéficiaires à
                                                             procéder à leur adaptation ;
considérant que, par son champ d' application limité         considérant que les motifs ci-dessus valent pour
aux producteurs allemands de minerais, la mesure             l'ensemble des mines de fer en cause ; que, dès lors,
favorise dès lors , au sens de l' article 70 quatrième       un examen des conditions concrètes d' exploitation de
alinéa du traité CECA, « plusieurs » entreprises             chacune de ces entreprises n'est pas nécessaire ;
relevant de ce traité ;
                                                             considérant que la mesure prévue contribuera à
considérant que la Commission ne peut autoriser              sauvegarder la continuité de l'emploi dans les mines
l'application de tels tarifs spéciaux que dans la            en cause, toutes situées dans des régions dont
mesure où ils sont conformes aux principes du                l'économie pose des problèmes structurels ;
traité ;
                                                             considérant que les mines de fer allemandes ne se
considérant qu' il y a lieu à ce sujet de tenir compte       trouvent pas, quant à leurs livraisons, en concurrence
du fait que :                                                avec d'autres producteurs de minerai de la Commu­
                                                             nauté ; que l' application de ladite mesure n'est, dès
— les mines de fer allemandes subissent une vive             lors, pas susceptible d'affecter les conditions de
    concurrence de la part des producteurs d'outre­          concurrence entre producteurs de minerai de la
    mer qui livrent en général des minerais de               Communauté ;
    meilleure qualité à des « prix rendu » plus
     favorables ;
                                                             considérant que la mesure prévue n'est pas non plus
— les mines de fer allemandes qui possèdent une              susceptible de fausser la concurrence entre utilisa­
    chance de survie réelle, se trouvent cependant           teurs de minerai de la Communauté, ceux-ci ayant la
     situées dans des régions dont l'économie est            possibilité de s' approvisionner en minerais d' autres
     relativement faible ; en dépit de la rationalisation    provenances à des conditions au moins aussi
    engagée, il faut également s' attendre à un              avantageuses ;
     processus de régression en ce qui les concerne ;
                                                             considérant que, dans ces conditions , ladite mesure
— par ailleurs, certaines de ces mines sont situées           n'est pas contraire aux principes du traité CECA ;
     dans des régions qui sont affectées par la division
     de l'Allemagne ; les conditions générales défavo­
     rables des structures économiques de ces régions        considérant que la Commission doit se réserver la
     aggravent encore la situation en matière de             possibilité de revoir sa décision dans le cas où les
     production et de ventes qui , pour ces mines, est       éléments de fait sur lesquels celle-ci se fonde
     déjà difficile ;                                         viendraient à se modifier ou à disparaître,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                        Article 3
                                                             Les directives citées à l' article     1 1'1 seront publiées
                       Article premier                       par le gouvernement allemand .
L'octroi d'une aide tarifaire au transport ferroviaire                                 Article 4
de minerai de fer allemand est autorisé jusqu'au 31          La présente décision sera modifiée ou abrogée si la
décembre 1973 conformément aux directives du
                                                             Commission constate qu' elle cesse d'être justifiée .
ministre fédéral de l' économie dans leur version
jointe à la demande adressée le 14 novembre 1969                                       Article S
par le gouvernement allemand à la Commission .
                                                             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                             de la présente décision .
                          Article 2
                                                             Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1971 .
L' aide tarifaire est égale à 80 % de la majoration des
tarifs normalement applicables intervenue le 1 er                                    Par la Commission
novembre 1968 . Elle est diminuée de 20 % de cette
                                                                                         Le président
majoration le 1 er janvier de chacune des années
1971 à 1973 .                                                                       Franco M. MALFATTI