CELEX: 52012JC0002
Language: fr
Date: 2012-02-17
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l’adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeantle règlement (UE) n° 961/2010

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		52012JC0002
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l’adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeantle règlement (UE) n° 961/2010 /* JOIN/2012/02 final - 2012/0030 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’UE a instauré des sanctions contre la République islamique
d'Iran (ci-après l’«Iran») en vertu du règlement (CE) n° 423/2007
concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, qui donne
effet à la position commune 2007/140/PESC et met en œuvre les mesures
prévues dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations
unies. Depuis lors, l’UE a renforcé les sanctions conformément aux résolutions
1747 (2006), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité et a institué
des mesures supplémentaires visant le programme de prolifération nucléaire et
balistique de l’Iran.
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté le règlement
(UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à
l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007[1]
afin de donner effet à la décision 2010/413/PESC du Conseil[2].
Le règlement (UE) n° 961/2010 élargissait les mesures restrictives, en
particulier dans les secteurs financier et de l’énergie, ainsi que des
transports.
Conformément au mandat reçu du Conseil européen le
9 décembre 2011, le Conseil a adopté, le 23 janvier 2012, la décision
2012/35/PESC prévoyant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de
l’Iran. Ces nouvelles mesures restrictives comprennent, en particulier, des
restrictions supplémentaires aux échanges de biens et technologies à double
usage et d’équipements et technologies clés pouvant être utilisés dans
l'industrie pétrochimique, ainsi qu’une interdiction d’importer du pétrole
brut, des produits pétroliers et des produits pétrochimiques iraniens et
d’investir dans l’industrie pétrochimique. Il convient en outre d’interdire le
commerce de l’or, des métaux précieux et des diamants avec le gouvernement
iranien, ainsi que la fourniture, à la Banque centrale d'Iran ou à son profit,
de billets de banque et de pièces de monnaie nouvellement imprimés ou frappés.
Afin de garantir la mise en œuvre efficace de ces mesures, des listes de biens
et technologies faisant l’objet des sanctions devront être fournies. 
En outre, la décision 2012/35/PESC étend le gel des avoirs à
d’autres personnes, entités ou organismes qui fournissent un appui au
gouvernement iranien et à d’autres membres du Corps des gardiens de la
révolution islamique (IRGC). Elle souligne également que les pratiques
frauduleuses de la Banque centrale d’Iran et ses tentatives d’utiliser le
secteur financier iranien pour contourner les mesures exigent un regain de
vigilance financière de la part des établissements financiers et de crédit de l’UE,
et prévoit le gel des avoirs de la Banque centrale d’Iran. Elle précise
toutefois que cette mesure ciblée ne devrait pas empêcher la poursuite des
opérations commerciales licites avec l’Iran. Elle prévoit aussi le gel des
avoirs de la banque Tejarat, mais autorise la limitation progressive des
opérations avec cette entité faisant l’objet de sanctions. 
Il s’est par ailleurs avéré nécessaire d’apporter certaines
modifications techniques aux mesures existantes. Il y a lieu, en particulier,
de clarifier la définition des services de courtage de sorte qu’elle couvre le
courtage à partir de l’UE et s’applique également aux services associés. La
définition des «transferts de fonds» doit être revue de manière à y inclure les
transferts non électroniques, en réponse aux pratiques frauduleuses de l’Iran.
L’application de mesures de gel par les fournisseurs de services de
communication financière doit faire l’objet d’un éclaircissement. Les
dispositions relatives aux contrôles des transferts de fonds doivent être
revues pour faciliter leur application par les autorités compétentes et les
opérateurs. Les restrictions en matière d’assurance doivent être adaptées,
notamment afin de préciser que l’assurance des missions diplomatiques et
consulaires dans l’UE est autorisée dans le cadre des sanctions. Les
dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs, à l’interdiction de
contournement des mesures restrictives et à la fourniture de services de
soutage ou d'approvisionnement des navires doivent également faire l’objet
d’adaptations.
En outre, les mécanismes d’échange d’informations entre les
autorités compétentes des États membres et la Commission doivent être revus
afin d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des mesures restrictives.
Les restrictions aux échanges d’équipements utilisés à des
fins de répression interne, prévues jusqu’à présent dans le règlement (UE)
n° 961/2010, devraient figurer dans le règlement (UE) n° 359/2011 du
Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre
de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en
Iran, lequel prévoit des sanctions en réponse aux graves violations des droits
de l’homme.
Il est par conséquent nécessaire de modifier le règlement
(UE) n° 961/2010 du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures
restrictives à l'encontre de l'Iran. Par souci de clarté, la Commission et la
haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité proposent de le remplacer par un nouveau règlement codifié. 
2012/0030 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
concernant l’adoption de mesures restrictives à l'encontre
de l'Iran et abrogeant
le règlement (UE) n° 961/2010
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 215,
vu la décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier
2012 modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant l'adoption
de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran[3],
vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de
l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007[4],
afin de donner effet à la décision 2010/413/PESC du Conseil[5].

(2)              
Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/35/PESC
prévoyant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la
République islamique d'Iran (ci-après l’«Iran»), en réponse à la demande du
Conseil européen du 9 décembre 2011.
(3)              
Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions
supplémentaires aux échanges de biens et technologies à double usage et
d’équipements et technologies clés pouvant être utilisés dans l'industrie
pétrochimique, ainsi qu’une interdiction d’importer du pétrole brut, des
produits pétroliers et des produits pétrochimiques iraniens et d’investir dans
l’industrie pétrochimique. Il convient en outre d’interdire le commerce de
l’or, des métaux précieux et des diamants avec le gouvernement iranien, ainsi
que la fourniture, à la Banque centrale d'Iran ou à son profit, de billets de
banque et de pièces de monnaie nouvellement imprimés ou frappés.
(4)              
Certaines modifications techniques des mesures existantes se sont
également avérées nécessaires. Il y a lieu, en particulier, de clarifier la
définition des «services de courtage» et d’élargir la définition des
«transferts de fonds» pour y inclure les transferts non électroniques, de
manière à contrecarrer les tentatives de contournement des mesures
restrictives.
(5)              
Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage
devraient porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à
l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai
2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
transferts, du courtage et du transit de biens à double usage[6],
à l'exception de certains produits, figurant dans la partie II de sa
catégorie 5, utilisés dans les services de communication publics en Iran.
(6)              
Afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'interdiction portant sur
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers l'Iran de certains
équipements ou technologies clés susceptibles d'être utilisés dans les secteurs
essentiels des industries du pétrole, du gaz naturel et de la pétrochimie,
il convient de fournir des listes de ces équipements et technologies clés.

(7)              
Pour la même raison, il y a également lieu d'établir des listes des
produits soumis aux restrictions commerciales applicables au pétrole brut, aux
produits pétroliers, aux produits pétrochimiques, à l’or, aux métaux précieux
et aux diamants.
(8)              
En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans
le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités
clés, telles que les services de transport du gaz en vrac destinés à en assurer
l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés, et,
pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises, ainsi qu'à d'autres
formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport
du gaz naturel.
(9)              
Pour assurer l’efficacité des restrictions applicables aux investissements
iraniens dans l'Union, il est nécessaire d’adopter des mesures visant à
interdire à des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes
relevant de la juridiction des États membres de permettre ou d'autoriser de
tels investissements.
(10)          
La décision 2012/35/PESC étend également le gel des avoirs à d’autres
personnes, entités ou organismes qui fournissent un appui au gouvernement
iranien, notamment un soutien financier, logistique ou matériel, ou qui leur
sont associés, ainsi qu’à d’autres membres du Corps des gardiens de la
révolution islamique (IRGC). 
(11)          
La décision 2012/35/PESC prévoit en outre le gel des avoirs de la Banque
centrale d’Iran. Cependant, compte tenu du rôle spécifique de cette dernière
dans le financement du commerce extérieur, une dérogation en matière de
refinancement des établissements financiers et de crédit est jugée nécessaire
afin que cette mesure financière ciblée n’empêche pas les opérations
commerciales conformément aux dispositions du présent règlement. Une dérogation
pour les paiements à la Banque centrale est également requise afin de
permettre, conformément aux dispositions du présent règlement, l’exécution
jusqu’au 1er juillet 2012, des contrats d’importation, d’achat
ou de transport de pétrole et de produits pétroliers conclus avant le
23 janvier 2012.          
(12)          
Conformément à l'obligation de geler les avoirs de la compagnie de
transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran
Shipping Lines ou IRISL) et des entités détenues ou contrôlées par celle-ci, il
est interdit, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur
des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités,
ou de décharger des cargaisons de tels navires. En outre, il convient également d’interdire le
transfert de propriété de navires détenus, contrôlés ou affrétés par l'IRISL à
d’autres entités en vertu du gel des avoirs de l’IRISL.
Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques
de l'IRISL et des entités détenues ou contrôlées par cette dernière ne requiert
pas la saisie ou l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas
plus que du fret transporté dans la mesure où celui-ci est la propriété de
tiers, ni la rétention des membres d’équipage engagés par ces entités.
(13)          
Eu égard aux tentatives de contournement des sanctions par l’Iran, il
convient de préciser que tous les fonds et ressources économiques appartenant
à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou
organismes énumérés aux annexes I ou II de la décision 2010/413/PESC
doivent être gelés sans délai, y compris ceux des entités qui leur auraient
succédé, créées dans le but de contourner les mesures prévues dans le présent
règlement.
(14)          
Il y a également lieu de préciser que le fait de présenter et de transmettre
les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à
une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de
déclencher des paiements autorisés en vertu de l'article 25
du présent règlement ne constitue pas une mise à disposition de fonds au
sens de son article 23, paragraphe 3.
(15)          
Il convient d’indiquer clairement que les fonds ou ressources
économiques peuvent être débloqués aux fins officielles de missions
diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales bénéficiant
d'immunités en vertu du droit international, conformément aux dispositions du
présent règlement. 
(16)          
L’application de sanctions financières ciblées par les fournisseurs de
services de communication financière devrait faire l’objet d’un
éclaircissement, conformément aux dispositions du présent règlement.
(17)          
Il convient de préciser que le gel des avoirs de personnes, entités et
organismes non désignés, détenus dans des établissements financiers et de
crédit désignés, ne devrait pas être maintenu en application des mesures
financières ciblées et que ces avoirs peuvent être débloqués dans les
conditions prévues dans le présent règlement. 
(18)          
Eu égard aux tentatives de l’Iran d’utiliser son système financier pour
contourner les sanctions, il est nécessaire de faire preuve d’une vigilance
accrue en ce qui concerne les activités des établissements financiers et de
crédit iraniens afin d’empêcher le contournement des dispositions du présent
règlement, notamment le gel des avoirs de la Banque centrale d’Iran. Ces
exigences applicables aux établissements financiers et de crédit complètent les
obligations existantes découlant du règlement (CE) n° 1781/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux
informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds[7]
et de la mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du
Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme[8].
(19)          
Les dispositions relatives aux contrôles des transferts de fonds doivent
être revues pour faciliter leur application par les autorités compétentes et
les opérateurs et empêcher le contournement des dispositions du présent règlement,
notamment le gel des avoirs de la Banque centrale d’Iran. 
(20)          
            Les restrictions en matière d’assurance doivent être
adaptées, notamment afin de préciser que l’assurance des missions diplomatiques
et consulaires dans l’UE est autorisée dans le cadre du règlement et de
permettre la couverture «responsabilité civile» ou «responsabilité
environnementale». 
(21)          
En outre, l'obligation de fournir des informations préalables à
l'arrivée et au départ doit être actualisée dans la mesure où elle est devenue
généralement applicable à tous les biens introduits sur le territoire douanier
de l'Union ou quittant ce territoire depuis la mise en œuvre intégrale, à
compter du 1er janvier 2012, des mesures douanières de sécurité
prévues dans les dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires
d'entrée et de sortie du règlement (CEE) n° 2913/92[9]
et du règlement (CEE) n° 2454/93[10].

(22)          
Les dispositions relatives à la fourniture de services de soutage et
d'approvisionnement des navires, à la responsabilité des opérateurs et à
l’interdiction de contournement des mesures restrictives doivent également
faire l’objet d’adaptations.
(23)          
Les mécanismes d’échange d’informations entre les États membres et la
Commission doivent être revus afin de garantir une mise en œuvre efficace et
uniforme du présent règlement.
(24)          
Compte tenu de ses objectifs, l’interdiction frappant les équipements
utilisés à des fins de répression interne devrait figurer dans le règlement
(UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de
certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran[11],
plutôt que dans le présent règlement.
(25)          
Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (UE)
n° 961/2010 et de le remplacer par le présent règlement.
(26)          
Les mesures restrictives susmentionnées entrent dans le champ
d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et,
par conséquent, afin notamment de garantir leur application uniforme par les
opérateurs économiques de tous les États membres, un acte législatif
au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce
qui concerne l'Union.
(27)          
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les
principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à
un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des
données à caractère personnel. Le présent règlement doit être appliqué
dans le respect de ces droits et de ces principes.
(28)          
Le présent règlement respecte aussi les obligations incombant
aux États membres au titre de la Charte des Nations unies, ainsi
que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de
sécurité des Nations unies.
(29)          
La procédure de désignation des personnes soumises aux mesures de gel
dans le cadre du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux
personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de
leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler
des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux
éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir
sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la
personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
(30)          
Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum
de sécurité juridique dans l'Union, il est nécessaire que les noms et autres
données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et
les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés
en vertu du règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à
caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement
devrait respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions et organes communautaires et à la
libre circulation de ces données[12],
ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et
du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données[13].
(31)          
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement,
celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
Définitions
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(a)                   
«succursale» d'un établissement financier ou d'un établissement de
crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de
personnalité juridique d'un établissement financier ou d'un établissement de
crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations
inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit;
(b)                   
«services de courtage»,
i)       la négociation ou l'organisation d'opérations en vue
de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologie, ou
services connexes, ou de services financiers, y compris d'un pays tiers vers un
autre pays tiers, ou 
ii)       la vente ou l'achat de biens et de technologies, ou
services connexes, ou de services financiers, y compris si ces biens et
technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers
un autre pays tiers;
(c)                   
«demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite
antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent
règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:
i)       une demande visant à obtenir l'exécution de toute
obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat
ou à une opération;
ii)       une demande visant à obtenir la prorogation ou le
paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit
la forme;
iii)      une demande d'indemnisation se rapportant à un
contrat ou à une opération;
iv)      une demande reconventionnelle;
v)      une demande visant à obtenir, y compris par voie
d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence
arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont
été rendus;
(d)                   
«contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et
quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs
contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non;
à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie et
toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit,
juridiquement indépendant ou non, ainsi que toute disposition y relative
qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
(e)                   
«autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres
mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe X;
(f)                     
«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de
l'article 4, paragraphe 1), de la directive 2006/48/CE du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à
l'activité des établissements de crédit et son exercice[14],
y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;
(g)                   
«territoire douanier de l'Union», le territoire défini à
l'article 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du
12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[15]
et dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet
1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE)
n° 2913/92[16];
(h)                   
«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou
incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui
peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
(i)                     
«établissement financier», 
i)       une entreprise, autre qu'un établissement de crédit,
qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et
aux points 14 et 15 de l'annexe I de la
directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureaux de change;
ii)       une compagnie d'assurance agréée conformément à la
directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du
25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la
réassurance et leur exercice (solvabilité II)[17],
dans la mesure où elle effectue des activités couvertes par cette directive;
iii)      une entreprise d'investissement au sens de
l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la
directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 concernant les marchés d'instruments financiers[18];
iv)      un organisme de placement collectif qui commercialise
ses parts ou ses actions; ou
v)      un intermédiaire d'assurance au sens de
l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation
en assurance[19],
à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, point 7), de
cette directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance-vie et d'autres
services liés à des placements;
y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de
l'Union;
(j)                     
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher
l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou
des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas
exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
(k)                   
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement,
transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds, ou accès à ceux-ci,
qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant,
de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur
nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en
permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
(l)                     
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute
nature, et notamment, mais pas exclusivement:
i)       le numéraire, les chèques, les créances en numéraire,
les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
ii)       les dépôts auprès d'établissements financiers ou
d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de
créances;
iii)      les titres de propriété et d'emprunt, tels que les
actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations,
les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les
contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent
l'objet d'un placement privé;
iv)      les intérêts, les dividendes ou autres revenus
d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
v)      le crédit, le droit à compensation, les garanties, les
garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
vi)      les lettres de crédit, les connaissements, les
contrats de vente; et
vii)     tout document attestant la détention de parts d'un
fonds ou de ressources financières;
(m)                 
«biens», notamment les articles, matières et équipements;
(n)                   
«opération d'assurance», un engagement par lequel une ou plusieurs
personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d'un paiement, de
fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un
risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;
(o)                   
«personne, entité ou organisme iraniens»,
i)       l'État iranien ou toute autorité publique de cet État;
ii)       toute personne physique se trouvant ou résidant en
Iran;
iii)      toute personne morale, toute entité ou tout organisme
ayant son siège en Iran;
iv)      toute personne morale, toute entité ou tout organisme
à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Iran, appartenant à ou contrôlé,
directement ou indirectement, par un ou plusieurs des organismes ou personnes
susmentionnés;
(p)                   
«opération de réassurance», l'activité consistant à accepter des risques
cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance
ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's»,
l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre
que l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» à accepter les risques
cédés par tout membre de la Lloyd's;
(q)                   
«comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations
unies créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du
Conseil de sécurité des Nations unies;
(r)                    
«assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la
réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais,
l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes
suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou
qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique
inclut l'assistance orale;
(s)                    
«territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le
traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur
espace aérien;
(t)                     
«transfert de fonds», toute opération effectuée soit par voie
électronique soit par d'autres moyens tels que le numéraire, les chèques ou les
ordres comptables pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un
prestataire de services de paiement, en vue de mettre des fonds à la
disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement,
le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les
termes «donneur d’ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de services de paiement»
ont le même sens que dans le règlement (CE) n° 1781/2006. 
Chapitre II
Restrictions à l'exportation et à l'importation
Article 2
1.           Il est interdit de vendre, de fournir, de
transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies
énumérés aux annexes I ou II, originaires ou non de l'Union,
à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins
d'une utilisation en Iran. 
2.           L'annexe I contient les biens et les
technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou technologies
à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai
2009, à l'exception de certains biens et technologies, énumérés dans la partie
A de l'annexe I du présent règlement. 
3.           L'annexe II contient d'autres biens et
technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à
l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de
vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres
questions que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) considère
comme préoccupantes ou en suspens, notamment celles déterminées par
le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.
4.           Les annexes I et II n'incluent
pas les biens et les technologies énumérés dans la liste commune des
équipements militaires de l'Union européenne[20]
(ci-après la «liste commune des équipements militaires»).
Article 3
1.           Une autorisation préalable est nécessaire
pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les
biens et les technologies énumérés à l'annexe III, originaires ou non de
l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens, ou aux fins
d'une utilisation en Iran.
2.           Pour toutes les exportations soumises à
autorisation en vertu du présent article, l'autorisation est octroyée par les
autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi et
conformément aux modalités prévues à l'article 11 du règlement (CE)
n° 428/2009. L'autorisation est valable dans toute l'Union.
3.           L'annexe III contient tous les biens
et technologies, autres que ceux qui figurent aux annexes I
et II, susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement,
au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs
d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres
questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.
4.           Les exportateurs mettent à la disposition
des autorités compétentes toutes les informations pertinentes requises
concernant leur demande d'autorisation d'exportation.
5.           Les autorités compétentes ne délivrent
aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des
biens ou des technologies énumérés à l'annexe III, si elles sont fondées à
croire que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en cause
contribuerait à l'une des activités suivantes:
a)      activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au
retraitement ou à l'eau lourde;
b)      mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes
nucléaires; ou 
c)      exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres
questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.
6.           Dans les conditions fixées au
paragraphe 5, les autorités compétentes des États membres peuvent annuler,
suspendre, modifier ou révoquer une autorisation d'exportation qu'elles ont
octroyée.
7.           En cas de refus, d'annulation, de
suspension, de limitation substantielle ou de révocation
d'une autorisation conformément au paragraphe 5 ou 6 de la part
de l'autorité compétente d'un État membre, cet État membre notifie
sa décision aux autres États membres et à la Commission et
partage toute information utile avec eux, tout en respectant les dispositions
relatives à la confidentialité de ce type d'informations contenues dans le
règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à
l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et
à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la
bonne application des réglementations douanière et agricole[21].
8.           Avant qu'un État membre ne délivre une
autorisation conformément au paragraphe 5 pour une opération globalement
identique à une opération faisant l'objet d'un refus toujours valable émanant
d'un ou d'autres États membres au titre des paragraphes 6 et 7, il consulte
au préalable le ou les États membres dont émane le refus. Si, après
ces consultations, l'État membre concerné décide de délivrer
l'autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission,
en apportant toutes les informations pertinentes à l'appui de sa décision.
Article 4
Il est interdit d'acheter à l'Iran, d'importer ou de
transporter à partir de l'Iran, directement ou indirectement, les biens et les
technologies énumérés aux annexes I ou II, que l'article concerné
soit originaire ou non d'Iran.
Article 5
1.           Il est interdit:
a)      de fournir, directement ou indirectement, une
assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la
liste commune des équipements militaires, ou liée à la fourniture, à la
fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette
liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux
fins d'une utilisation en Iran;
b)      de fournir, directement ou indirectement, une
assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et
technologies énumérés aux annexes I ou II, ou liés à la
fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens
énumérés aux annexes I ou II, à toute personne, toute entité ou tout
organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; et
c)      de fournir, directement ou indirectement, un
financement ou une aide financière en rapport avec les biens et les
technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux
annexes I ou II, y compris notamment des subventions, des prêts ou
une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture,
tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture
d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout
organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran.
2.           La fourniture des services suivants est
soumise à une autorisation de l'autorité compétente de l'État membre concerné:
a)      assistance technique ou services de courtage en rapport
avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe III, ou liés à la
fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces
articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou
tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;
b)      financement ou aide financière en rapport avec les
biens et les technologies énumérés à l'annexe III, y compris,
notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation,
pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces
articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente,
directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme
iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran.
3.           Les autorités compétentes des États membres
ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au
paragraphe 2, si elles sont fondées à croire que l'action concernée
contribuerait à l'une des activités suivantes:
a)      activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement
ou à l'eau lourde;
b)      mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes
nucléaires; ou 
c)      exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres
questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.
Article 6
L'article 2, paragraphe 1, ne s'applique pas:
a)           au transfert direct ou indirect, à travers le
territoire des États membres, de biens figurant dans la partie B de
l'annexe I, lorsque ces biens sont vendus ou fournis à l'Iran, transférés
ou exportés dans ce pays, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, et
destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant
décembre 2006;
b)           aux opérations prévues dans le cadre du programme
de coopération technique de l’AIEA; ou
c)           aux biens fournis à l'Iran, transférés dans ce pays
ou destinés à une utilisation dans ce pays en raison d'obligations
incombant aux États parties à la Convention de Paris du 13 janvier
1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et
de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Article 7
1.           Les autorités compétentes peuvent délivrer,
dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une
opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2,
paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à
l'article 5, paragraphe 1, à condition:
(a)         
que ces biens et technologies, cette assistance ou ces activités de
courtage aient des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin
humanitaire et
(b)         
que dans les cas où l'opération porte sur des biens ou des technologies
figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime
de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions ait
déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait
manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les
activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise
au point de vecteurs d'armes nucléaires.
2.           L’État membre concerné notifie, aux autres
États membres et à la Commission, au moins dix jours ouvrables avant la
délivrance de l’autorisation, son intention d’accorder une autorisation.
Article 8
1.           Il est interdit de vendre, de fournir, de
transférer ou d'exporter des équipements ou technologies clés énumérés à
l'annexe VI, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité
ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran.
2.           À l'annexe VI figurent les équipements et
technologies clés destinés aux secteurs essentiels suivants de l'industrie du
pétrole et du gaz en Iran:
a)      exploration de pétrole brut et de gaz naturel;
b)      production de pétrole brut et de gaz naturel;
c)      raffinage;
d)      liquéfaction du gaz naturel.
3.           À l'annexe VI figurent également les
équipements et technologies clés destinés à l'industrie pétrochimique en Iran.
4.           L'annexe VI ne contient pas d'articles
figurant sur la liste commune des équipements militaires ou dans les
annexes I, II ou III.
Article 9
Il est interdit:
a)           de fournir, directement ou indirectement, une
assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et
technologies clés énumérés à l'annexe VI, ou liés à la fourniture, à la
fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI,
à toute personne, à toute entité ou à tout organisme iraniens ou aux fins
d'une utilisation en Iran;
b)           de fournir, directement ou indirectement, un
financement ou une aide financière en rapport avec les équipements et
technologies clés énumérés à l'annexe VI, à toute personne, toute entité
ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran.
Article 10
Pour autant qu’une personne physique ou morale, une entité ou un
organisme souhaitant se livrer aux opérations visées sous a) ou b), ou fournir
une assistance dans le cadre de ces opérations ait notifié, au moins 20 jours
ouvrables à l'avance, l'opération ou l'assistance aux autorités compétentes de
l'État membre sur le territoire duquel il est établi, les interdictions visées
aux articles 8 et 9 ne s'appliquent pas: 
(a)         
aux opérations requises par un contrat commercial relatif aux
équipements et technologies clés pour l'exploration de pétrole brut et de gaz
naturel, la production de pétrole brut et de gaz naturel, le raffinage ou la
liquéfaction du gaz naturel, conclu avant le 27 octobre 2010, ou par un
accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un
investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010, et n'empêchent
pas l'exécution d'une obligation qui en découle; ou
(b)         
aux opérations requises par un contrat commercial relatif aux
équipements et technologies clés pour l'industrie pétrochimique conclu avant le
[date d'entrée en vigueur du présent règlement], ou par un accord ou par un
contrat conclu avant le 23 janvier 2012 et relatif à un
investissement en Iran réalisé avant le 23 janvier 2012, et
n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle. 
Article 11
1.           Il est interdit:
(a)         
d'importer du pétrole brut ou des produits pétroliers dans l'Union si
ceux-ci:
i) sont originaires d'Iran, ou 
ii) ont été exportés d'Iran;
(b)         
d'acheter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont
situés en Iran ou sont originaires d'Iran;
(c)         
de transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci
sont originaires d'Iran ou exportés d'Iran vers tout autre pays; et
(d)         
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide
financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits
d'assurance et de réassurance, à l'exception des assurances de responsabilité
civile et des assurances de responsabilité environnementale, en rapport avec
les produits visés aux points a), b) et c). 
2.           Par pétrole brut et produits pétroliers, il
faut entendre les produits énumérés à l'annexe IV.
Article 12
Les interdictions visées à l'article 11 ne s'appliquent
pas à:
a)      l'exécution, jusqu'au 1er juillet 2012,
de contrats commerciaux conclus avant le 23 janvier 2012, ou de contrats
accessoires, notamment des contrats en matière de transport, d'assurance ou
d'inspections, nécessaires à l'exécution des contrats considérés;
b)      l’achat et au transport de pétrole brut ou de produits
pétroliers exportés d'Iran avant le 23 janvier 2012 ou, lorsque
l’exportation a été effectuée conformément au point a), le 1er juillet
2012 au plus tard; ou
c)      l'exécution de contrats conclus avant le
23 janvier 2012, ou de contrats accessoires, notamment des contrats
en matière de transport, d'assurance ou d'inspections, nécessaires à
l'exécution des contrats considérés, si un tel contrat prévoit spécifiquement
que la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou les
recettes qui en résultent sont destinées à rembourser des montants dus à des
personnes, entités et organismes relevant de la juridiction d'un État membre,
pour autant que la personne, l'entité ou l'organisme souhaitant
exécuter le contrat en cause ait notifié, au moins 20 jours ouvrables à
l'avance, l'activité ou l'opération aux autorités compétentes de l'État membre
sur le territoire duquel il est établi.
Article 13
1.           Il est interdit d'acheter, d'importer ou de
transporter à partir de l'Iran, directement ou indirectement, les produits
pétrochimiques énumérés à l'annexe V, que l'article concerné soit
originaire ou non d'Iran.
2.           Il est interdit de fournir, directement ou
indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des produits
d'assurance et de réassurance, à l'exception des assurances de responsabilité
civile et des assurances de responsabilité environnementale, en rapport avec
les produits visés au paragraphe 1. 
Article 14
Les interdictions visées à l'article 13 ne s'appliquent
pas à:
(a)         
l'exécution, jusqu'au 1er mai 2012, de contrats
commerciaux conclus avant le 23 janvier 2012, ou de contrats
accessoires, notamment des contrats en matière de transport, d'assurance ou
d'inspections, nécessaires à l'exécution des contrats considérés; 
(b)         
l’achat et au transport de produits pétrochimiques exportés d'Iran avant
le 23 janvier 2012 ou, lorsque l’exportation a été effectuée
conformément au point a), le 1er mai 2012 au plus tard; ou
(c)         
l'exécution de contrats conclus avant le 23 janvier 2012, ou
de contrats accessoires, notamment des contrats en matière de transport ou
d'assurance, nécessaires à l'exécution des contrats considérés, si un tel
contrat prévoit spécifiquement que la fourniture de produits pétrochimiques
iraniens ou les recettes qui en résultent sont destinées à rembourser des
montants dus à des personnes, entités et organismes relevant de la juridiction
d'un État membre,
pour autant que la personne, l'entité ou l'organisme souhaitant
exécuter le contrat en cause ait notifié, au moins 20 jours ouvrables à
l'avance, l'activité ou l'opération aux autorités compétentes de l'État membre
sur le territoire duquel il est établi.
Article 15
1.           Il est interdit:
a)      de vendre ou de fournir, directement ou indirectement,
de l'or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de
l'annexe VII, qu'ils soient originaires ou non de l'Union, au gouvernement
iranien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale
d'Iran, à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou
selon leurs instructions, ou à toute entité ou organisme détenu ou contrôlé par
ces derniers, et de les transférer ou de les exporter, directement ou
indirectement; 
b)      d'acheter de l'or, des métaux précieux et des diamants,
figurant sur la liste de l'annexe VII, qu'ils soient originaires ou non
d'Iran, au gouvernement iranien, à ses organismes, entreprises et agences
publics, à la Banque centrale d'Iran et à toute personne, entité ou organisme
agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou
organisme détenu ou contrôlé par ces derniers, et de les importer ou de les
transporter, directement ou indirectement; et
c)      de fournir, directement ou indirectement, une
assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide
financière, en rapport avec les biens visés aux points a) et b), au
gouvernement iranien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la
Banque centrale d'Iran et à toute personne, entité ou organisme agissant pour
leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou organisme détenu
ou contrôlé par ces derniers. 
2.           L'annexe
VII contient la liste de l'or, des métaux précieux et des diamants faisant
l'objet des interdictions visées au paragraphe 1.
Article 16
Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou
d'exporter, directement ou indirectement, des pièces et des billets neufs
libellés en monnaie iranienne, frappés ou imprimés dans l’Union, à la Banque
centrale d'Iran ou à son profit.
Chapitre III
Restrictions au financement de certaines entreprises
Article 17
1.           Sont interdits:
a)      l'octroi d'un prêt ou d'un crédit à toute personne,
toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;
b)      l'acquisition ou l'augmentation d'une participation
dans toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au
paragraphe 2;
c)      la création de toute coentreprise avec toute personne,
toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2.
2.           L'interdiction visée au
paragraphe 1 s'applique à toute personne, toute entité ou
tout organisme iraniens qui se livrent:
a)      à la fabrication de biens ou de technologies énumérés
dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I
ou II;
b)      à l'exploration ou à la production de pétrole brut et
de gaz naturel, au raffinage de combustibles ou à la liquéfaction du gaz
naturel; ou
c)      à des activités dans le secteur pétrochimique.
3.           Aux fins du paragraphe 2, point b),
uniquement, on entend par:
a)      «exploration de pétrole brut et de gaz naturel»,
notamment l'exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole
brut et de gaz naturel, ainsi que la fourniture de services géologiques
relatifs auxdites réserves;
b)      «production de pétrole brut et de gaz naturel»,
notamment les services de transport de gaz en vrac destinés à en assurer
l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés;
c)      «raffinage», la transformation, le conditionnement ou
la préparation de combustibles en vue de leur vente finale.
4.           Il est interdit d'instaurer une coopération
avec une personne, une entité ou un organisme iraniens participant au transport
de gaz naturel visé au paragraphe 3, point b).
5.           Aux fins du paragraphe 4, on entend
par «coopération»:
a)       le partage des coûts
d'investissement dans une chaîne d'approvisionnement intégrée ou administrée en
vue de la réception ou de la fourniture de gaz naturel en provenance
ou à destination directe de l'Iran; et
b)      la coopération directe en vue d'investir dans des
installations de gaz naturel liquéfié sur le territoire de l'Iran ou dans des
installations de gaz naturel liquéfié connectées directement à celui-ci.
Article 18
1.           La réalisation d'un investissement au moyen
des opérations visées à l'article 17, paragraphe 1, dans une personne,
une entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens
ou de technologies énumérés à l'annexe III est soumise à une autorisation
de l'autorité compétente de l'État membre concerné.
2.           Les autorités compétentes des États membres
ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au
paragraphe 1, si elles sont fondées à croire que l'action concernée
contribuerait à l'une des activités suivantes:
a)      activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au
retraitement ou à l'eau lourde;
b)      mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes
nucléaires; ou
c)      exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres
questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.
Article 19
1.           Par dérogation à l'article 17,
paragraphe 2, point a), les autorités compétentes des États membres
peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une
autorisation pour la réalisation d'un investissement au moyen des opérations visées
à l'article 17, paragraphe 1, pour autant que les conditions suivantes
soient réunies:
(a)         
la personne, l'entité ou l'organisme iraniens se sont engagés à
appliquer des garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale des biens
ou des technologies concernés;
(b)         
l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou les technologies
concernés pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération
ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et
(c)         
dans les cas où l'investissement est réalisé dans une personne, une
entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens ou de
technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou
du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité
des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne
contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles
de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de
prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
2.           L’État membre concerné notifie, aux autres
États membres et à la Commission, au moins dix jours ouvrables avant la
délivrance de l’autorisation, son intention d’accorder une autorisation. 
Article 20
L'article 17, paragraphe 2, point b), ne
s'applique pas à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit ni à l'acquisition
ou à l'augmentation d'une participation, pour autant que les conditions
suivantes soient réunies:
a)           l'opération est requise par un accord ou par un
contrat conclu avant le 26 juillet 2010; et
b)           l'autorité compétente a été informée de cet accord
ou de ce contrat au moins 20 jours ouvrables à l'avance.
Article 21
L'article 17, paragraphe 2, point c), ne
s'applique pas à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit ni à l'acquisition
ou à l'augmentation d'une participation, pour autant que les conditions
suivantes soient réunies:
a)           l'opération est requise par un accord ou par un
contrat conclu avant le 23 janvier 2012; et
b)           l'autorité compétente a été informée de cet accord
ou de ce contrat au moins 20 jours ouvrables à l'avance.
Article 22
Il est interdit d'accepter ou d'approuver, par la conclusion
d'un accord ou par tout autre moyen, qu'une ou plusieurs personnes,
entités ou organismes iraniens octroient un prêt ou un crédit à une entreprise
se livrant à l'une des activités suivantes, acquièrent ou augmentent une
participation dans une telle entreprise ou créent une coentreprise avec une
telle entreprise:
a)           l'extraction d'uranium;
b)           l'enrichissement et le retraitement de l'uranium;
c)           la fabrication de biens ou de technologies
figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de
contrôle de la technologie des missiles.
Chapitre IV
Gel des fonds et des ressources économiques
Article 23
1.           Sont gelés tous les fonds et ressources
économiques appartenant aux personnes, entités et organismes énumérés à
l'annexe I de la décision 2010/413/PESC du Conseil, de même que tous les
fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes
possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe I de la décision
2010/413/PESC du Conseil comprend les personnes, entités et organismes désignés
par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des
sanctions, conformément au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006)
du Conseil de sécurité des Nations unies, au paragraphe 7 de
sa résolution 1803 (2008) ou aux paragraphes 11, 12 ou 19 de sa
résolution 1929 (2010).
2.           Sont gelés tous les fonds et ressources
économiques appartenant aux personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe II
de la décision 2010/413/PESC du Conseil, de même que tous les fonds et
ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent,
détiennent ou contrôlent. L'annexe II de la décision 2010/413/PESC du
Conseil comprend les personnes physiques et morales, les entités et les
organismes qui, conformément à l'article 20, paragraphe 1,
points b) et c), de ladite décision, ont été reconnus:
a)      comme participant, étant directement associés ou
apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de
prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires par l'Iran,
y compris en concourant à l'acquisition de biens et technologies interdits, ou
appartenant à une telle personne, entité ou organisme, ou se trouvant sous son
contrôle, y compris par des moyens illicites, ou agissant pour son compte
ou selon ses instructions;
b)      comme étant une personne physique ou morale, une entité
ou un organisme ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant
sur une liste à enfreindre les dispositions du présent règlement, de la
décision 2010/413/PESC du Conseil ou des résolutions 1737 (2006),
1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des
Nations unies, ou à s'y soustraire;
c)      comme étant membre du Corps des gardiens de la
révolution islamique, comme une personne morale, une entité ou un organisme
détenu ou contrôlé par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou l'un
ou plusieurs de ses membres, ou comme des personnes physiques ou morales agissant
pour leur compte;
d)      comme étant d'autres
personnes, entités ou organismes qui fournissent un appui au gouvernement
iranien, notamment un soutien matériel, logistique ou financier, ou qui lui
sont associés;
e)      comme étant une personne
morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par la compagnie de
transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran
Shipping Lines ou IRISL), ou agissant pour son compte.
Conformément à l'obligation de geler les fonds et les
ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui
appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, il est interdit,
dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires
détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, ou de décharger
des cargaisons de tels navires. 
L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de
l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son
contrôle ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces
entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons
appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par
ces entités.
3.       Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis,
directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou
morales, des entités ou des organismes énumérés aux annexes I ou II
de la décision 2010/413/PESC du Conseil, ni dégagé à leur profit.
4.       Conformément à l'obligation de geler les fonds et les
ressources économiques et sans préjudice des dérogations prévues aux
articles 24, 25, 26, 27, 28, 29 ou 30, il est interdit de fournir des
services de communication financière, utilisés par les établissements
financiers pour échanger des données financières entre eux, aux personnes
physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes I
ou II de la décision 2010/413/PESC du Conseil.
5.           Les annexes I et II de la
décision 2010/413/PESC du Conseil indiquent les motifs de l'inscription sur la
liste des personnes, entités et organismes, qui sont fournis par le Conseil de
sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne
l'annexe I. 
6.           Les annexes I et II de la
décision 2010/413/PESC du Conseil contiennent aussi, si elles sont disponibles,
les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou
morales, des entités et des organismes concernés, qui sont fournies par le
Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne
l'annexe I. En ce qui concerne les personnes physiques,
ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les
pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du
passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la
fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les
entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination,
le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et le lieu
d'établissement. En ce qui concerne les compagnies aériennes et les compagnies
maritimes, les annexes I et II contiennent aussi, si elles sont
disponibles, les informations nécessaires à l'identification de chaque navire
ou aéronef appartenant à une compagnie figurant sur une liste, comme le nom ou
le numéro d'immatriculation d'origine. Les annexes I et II
mentionnent également la date de désignation. 
Article 24
1.           Par dérogation aux dispositions de
l'article 23, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le
déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, si les conditions
suivantes sont réunies:
(a)         
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'un privilège
d'origine judiciaire, administrative ou arbitrale établi avant la date à
laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 23 a été
désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil,
ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette
date;
(b)         
les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour
faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la
validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par
les lois et règlements régissant les droits des personnes admises
à présenter de telles demandes;
(c)         
le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou
un organisme cité dans les annexes I ou II de la décision
2010/413/PESC du Conseil;
(d)         
la reconnaissance du privilège ou de la décision n'est pas contraire à
l'ordre public de l'État membre concerné; et
(e)         
lorsque l'article 23, paragraphe 1, s'applique, le privilège
ou la décision a été notifié par l'État membre au comité des sanctions.
2.           L'État membre concerné informe les autres
États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du
paragraphe 1.
Article 25
Par dérogation à l'article 23 et pour autant qu'un
paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme cité dans les
annexes I ou II de la décision 2010/413/PESC du Conseil au titre d'un
contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne,
l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été
désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil,
les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les
conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou
ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:
a)           l'autorité compétente concernée a établi que:
i)       les fonds ou les ressources économiques seront utilisés
par une personne, une entité ou un organisme cité dans les annexes I
ou II de la décision 2010/413/PESC du Conseil pour effectuer un paiement;
ii)       le paiement ne contribuera pas à une activité
interdite par le présent règlement; et 
iii)      le paiement n'enfreindra pas l'article 23,
paragraphe 3;
b)           lorsque l'article 23, paragraphe 1,
s'applique, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les
éléments établis visés au paragraphe a) et son intention d'accorder une
autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans
un délai de dix jours ouvrables suivant la notification; et
c)           l’État membre concerné a notifié, aux autres États
membres et à la Commission, au moins dix jours ouvrables avant la délivrance de
l’autorisation, les éléments établis visés au paragraphe a) et son intention
d’accorder une autorisation.
Article 26
1.           Par dérogation à l'article 23, les
autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions
qu'elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains
fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont
réunies:
a)      l'autorité compétente concernée a établi que les fonds
ou les ressources économiques sont:
i)        nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des
personnes citées dans les annexes I ou II de la décision
2010/413/PESC et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment
pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts
hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes
d'assurance et des factures de services d'utilité publique;
ii)       destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un
montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation
de services juridiques; ou
iii)      destinés exclusivement au règlement de frais ou de
commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des
ressources économiques gelés; et
b)      lorsque l'autorisation concerne une personne, une
entité ou un organisme cité à l'annexe I de la décision
2010/413/PESC, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les
éléments établis visés au paragraphe a) et son intention d'accorder une
autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de cinq
jours ouvrables suivant la notification.
2.       L'État membre concerné informe les autres États membres
et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du
paragraphe 1.
3.       Par dérogation à l'article 23, les autorités
compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds
ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou
ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources
économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires
ou pour payer ou transférer des biens destinés à un réacteur à eau légère en
Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006, ou pour des
biens visés à l'article 6, points b) et c), pour autant que
les conditions suivantes soient réunies:
a)      si l'autorisation concerne une personne, une entité ou
un organisme cité à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC, l'État
membre concerné a notifié les éléments établis au comité des sanctions et
celui-ci les a approuvés; et
b)      si l'autorisation concerne une personne, une entité ou
un organisme cité à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, l’État membre
concerné notifie, aux autres États membres et à la Commission, au moins dix
jours ouvrables avant la délivrance de l’autorisation, les éléments établis et
son intention d’accorder une autorisation. 
Article 27
1            Par dérogation à l'article 23,
paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes des États membres
peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le
déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à
disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que
les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les
besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations
internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.
2.           L'État membre concerné informe les autres
États membres et la Commission des autorisations délivrées en vertu du
paragraphe 1.
Article 28
Par dérogation aux articles 23, paragraphes 2
et 3, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans
les conditions qu’elles jugent appropriées: 
(a)                   
la mise à disposition de la Banque centrale d'Iran de certains fonds,
après avoir établi que ces fonds sont nécessaires pour l'exécution, jusqu'au 1er juillet
2012, d’un contrat visé à l’article 12; ou
(b)                   
le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés de la
Banque centrale d'Iran ou la mise à sa disposition de certains fonds ou
ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources
économiques concernés sont nécessaires pour apporter aux établissements
financiers ou de crédit des liquidités en vue du financement d'échanges
commerciaux,
à condition que l’État membre concerné ait notifié, aux
autres États membres et à la Commission, au moins dix jours ouvrables avant la
délivrance de l’autorisation, son intention d’accorder une autorisation. 
Article 29
1.           Par dérogation à l'article 23,
paragraphes 2 et 3, et jusqu'au 23 mars 2012, les autorités
compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles
jugent appropriées, la mise à disposition de la banque Tejarat de certains
fonds ou ressources économiques, ou le déblocage de certains fonds ou
ressources économiques gelés de la banque Tejarat après le
23 janvier 2012, si les conditions suivantes sont réunies: 
a)           les fonds ou ressources économiques sont
utilisés pour un paiement en vertu d’un contrat commercial;
b)      le paiement n'enfreint pas l'article 23,
paragraphe 3.
2.           L’État membre concerné notifie, aux autres
États membres et à la Commission, au moins dix jours ouvrables avant la
délivrance de l’autorisation, son intention d’accorder une autorisation. 
Article 30
1.           L'article 23, paragraphe 3,
n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les
comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds transférés sur le compte d'une
personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme cité dans une
liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit
également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les
autorités compétentes de ces opérations.
2.           L'article 23, paragraphe 3, ne
s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
a)      d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
b)      de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou
d'obligations antérieurs à la date à laquelle la personne, l'entité ou
l'organisme visé à l'article 23 a été désigné par le comité des
sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil,
sous réserve que ces intérêts ou autres rémunérations et
paiements soient gelés conformément à l'article 23, paragraphes 1
et 2. 
3.           Le présent article ne peut être interprété
comme autorisant les transferts de fonds visés à l'article 31.
Chapitre V
Restrictions aux transferts de fonds et aux services financiers
Article 31
1.           Les transferts de fonds à destination et en
provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont traités
comme suit:
a)      les transferts relatifs à des opérations concernant des
vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des
besoins humanitaires sont effectués sans autorisation préalable. Le
transfert est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des
États membres s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans
une autre devise; 
b)      tout autre transfert d'un montant inférieur à
40 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert est
préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres
s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une
autre devise; 
c)      tout autre transfert d'un montant égal ou supérieur à
40 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise nécessite une
autorisation préalable des autorités compétentes des États membres.
2.           Le paragraphe 1 s'applique, que le
transfert de fonds ait été exécuté en une seule fois ou en plusieurs
opérations qui apparaissent liées. Aux fins du présent article, on entend
notamment par «opérations qui apparaissent liées»:
i) une série de transferts à destination et en provenance d'une
même personne, d'une même entité ou d'un même organisme, qui sont effectués en
vertu d'une obligation unique de procéder à un transfert de fonds, lorsque
chaque transfert pris séparément est inférieur au seuil fixé dans le présent
article 31, mais qui, lorsqu'ils sont pris ensemble, répondent aux
critères de notification ou d'autorisation; ou
ii) une série de transferts faisant intervenir plusieurs
prestataires de services de paiement, qui sont effectués en vertu d'une
obligation unique de procéder à un transfert de fonds.
3.           Les notifications et les demandes
d'autorisation portant sur le transfert de fonds sont traitées comme suit:
(a)         
Les notifications et les demandes d'autorisation portant sur le
transfert de fonds à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme
iraniens sont adressées par le prestataire de services de paiement du
donneur d'ordre tel que défini à l'article 1er, point t),
ou en son nom, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel
l'ordre initial d'exécution du transfert est donné.
(b)         
Les notifications et les demandes d'autorisation portant sur le
transfert de fonds en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme
iraniens sont adressées par le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire tel que visé à l'article 1er, point t),
ou au nom de celui-ci, aux autorités compétentes de l'État membre
dans lequel le bénéficiaire réside ou dans lequel le prestataire de services de
paiement est établi.
(c)         
Au cas où l'application des points a) et b) ferait naître deux
obligations relatives à la notification ou à la demande d'autorisation pour un
même transfert de fonds, seul le prestataire de services de paiement du donneur
d'ordre visé à l'article 1er, point t), adresse une notification ou
une demande d'autorisation relative au transfert de fonds aux autorités
compétentes de l'État membre dans lequel l'ordre initial d'exécution du
transfert est donné.
(d)         
Si le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du
bénéficiaire ne relève pas du champ d'application de l'article 50, les
notifications et les demandes d'autorisation sont adressées, dans le cas d'un
transfert à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme
iraniens, par le donneur d'ordre, et, dans le cas d'un transfert en provenance
d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens, par le bénéficiaire
aux autorités compétentes de l'État membre de résidence du donneur d'ordre
ou du bénéficiaire.
(e)         
Les notifications et les demandes d'autorisation portant sur le
transfert de fonds, au sein de l'UE, à destination ou en provenance d'une
personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont adressées par le
prestataire de services de paiement de la personne, de l'entité ou de
l'organisme iraniens aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le
prestataire de services de paiement est établi.
(f)           
Dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une
personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens, lorsque ni le donneur
d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement
respectif ne relève du champ d'application de l'article 50, mais qu'un
prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application de
cet article agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire doit satisfaire à
l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation,
selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une
personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens ou lui est destiné. Lorsque
plusieurs prestataires de services de paiement agissent en tant
qu'intermédiaire, seul le premier prestataire qui effectue le transfert est
tenu de satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander
une autorisation, selon le cas. Toute notification ou demande d'autorisation
doit être adressée aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le
prestataire de services de paiement est établi.
(g)         
Lorsqu'une série de transferts de fonds liés font intervenir plusieurs
prestataires de services de paiement, les transferts au sein de l'UE
mentionnent l'autorisation octroyée au prestataire de services de paiement
concerné.
4.           Aux
fins du paragraphe 1, point c), les autorités compétentes délivrent, dans
les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour un transfert
de fonds d'une valeur de 40 000 EUR ou plus, sauf si elles sont fondées à
croire que le transfert de fonds pour lequel l'autorisation est demandée
pourrait violer l'une ou l'autre des interdictions prévues par le présent
règlement.
Les autorités compétentes peuvent exiger le paiement d'une
redevance pour l'évaluation des demandes d'autorisation.
Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente
a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre
semaines, cette autorité ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds.
Si l'objection est soulevée en raison d'une enquête en cours, l'autorité
compétente l'indique et communique sa décision dans les plus brefs délais. Les
autorités compétentes ont accès directement ou indirectement, en temps
opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires
nécessaires aux fins de l'enquête.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la
Commission des demandes d'autorisation qui ont été rejetées.
5.           Le
présent article ne s'applique pas si une autorisation a été délivrée
conformément à l'article 24, 25, 26, 27, 28 ou 29.
6.           Les
personnes dont l'activité se limite à convertir des documents sur papier en
données électroniques, en application d'un contrat conclu avec un établissement
financier ou de crédit, ainsi que les personnes physiques ou morales, les
entités ou les organismes qui fournissent à un établissement financier ou de
crédit uniquement un système de traitement de messages, d'aide au transfert de
fonds ou un système de compensation et de règlement ne relèvent pas du champ
d'application du présent article.
Article 32
1.           Les succursales et filiales, relevant du
champ d'application de l'article 50, des établissements financiers et de
crédit domiciliés en Iran informent l'autorité compétente de l'État membre dans
lequel elles sont établies de tout transfert de fonds qu'elles auraient
effectué ou reçu, du nom des parties, ainsi que du montant et de la date de la
transaction, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la
réception du transfert de fonds en question. Si l'information est disponible,
la déclaration doit préciser la nature de la transaction et, le
cas échéant, la nature des biens sur lesquels porte la transaction et en
particulier indiquer s'il s'agit de biens couverts par les annexes I, II,
III, IV, V, VI ou VII du présent règlement et, si leur exportation est
soumise à autorisation, préciser le numéro de la licence accordée.
2.           Sous réserve des modalités fixées pour
l'échange d'informations et conformément à celles-ci, les autorités compétentes
informées transmettent sans délai ces données, selon les besoins, pour éviter
toute transaction pouvant concourir à des activités nucléaires posant un risque
de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux
autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les
contreparties de ces opérations.
Article 33
1.           Les établissements financiers et de crédit
font preuve d'une vigilance accrue dans le cadre de leurs activités avec les
établissements financiers et de crédit visés au paragraphe 2 afin de
respecter les dispositions du présent règlement:
a)      ils font constamment preuve de vigilance à l'égard de
l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes relatifs à
l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle;
b)      ils exigent que tous les champs d'information des
instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire
de l'opération en question soient complétés et, si ces informations
ne sont pas fournies, refusent l'opération;
c)      ils conservent pendant cinq ans tous les relevés des
opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités
nationales;
d)      s'ils sont fondés à soupçonner que des activités menées
avec des établissements financiers et de crédit sont contraires aux
dispositions du présent règlement, ils font rapidement part de leurs soupçons à
la cellule de renseignement financier (ci-après dénommée «CRF») ou à une autre
autorité compétente désignée par l'État membre concerné, sans préjudice des
articles 5 et 23. La CRF ou l'autre autorité compétente sert de
centre national de réception et d'analyse des déclarations d'opérations
suspectes ayant trait à des violations potentielles du présent règlement. La
CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement,
en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires
dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui
comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.
2.           Les mesures énoncées au
paragraphe 1 s'appliquent aux établissements financiers et de crédit
dans leurs activités avec:
a)      les établissements financiers et de crédit domiciliés
en Iran;
b)      les succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du
champ d'application de l'article 50, des établissements financiers et
de crédit domiciliés en Iran;
c)      les succursales et filiales, lorsqu'elles ne relèvent
pas du champ d'application de l'article 50, des établissements financiers
et de crédit domiciliés en Iran; et
d)      les établissements financiers et de crédit qui ne sont
pas domiciliés en Iran, mais qui sont contrôlés par des personnes et des
entités domiciliées en Iran.
Article 34
1.           Il est interdit aux établissements
financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 50
d'effectuer une des opérations suivantes:
a)      ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d'un établissement
financier ou de crédit domicilié en Iran ou auprès de tout établissement
financier ou de crédit visé à l'article 33, paragraphe 2;
b)      nouer une nouvelle relation de correspondant bancaire
avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran ou avec
tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 33,
paragraphe 2;
c)      ouvrir un nouveau bureau de représentation en Iran ou
établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Iran;
d)      créer une nouvelle coentreprise avec un établissement
financier ou de crédit domicilié en Iran ou avec tout établissement
financier ou de crédit visé à l'article 33, paragraphe 2;
2.           Il est interdit:
a)      d'autoriser l'ouverture d'un bureau de représentation
ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale, dans l'Union, d'un
établissement financier ou de crédit domicilié en Iran ou de tout
établissement financier ou de crédit visé à l'article 33,
paragraphe 2;
b)      de conclure des accords au nom ou pour le compte d'un
établissement financier ou de crédit domicilié en Iran ou au nom ou pour
le compte de tout établissement financier ou de crédit visé à
l'article 33, paragraphe 2, en vue de l'ouverture d'un bureau de
représentation ou de la création d'une succursale ou d'une filiale dans
l'Union;
c)      de délivrer une autorisation d'accès à l'activité des
établissements de crédit et à son exercice ou pour toute autre
activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de
représentation, une succursale ou une filiale d'un établissement financier ou
de crédit domicilié en Iran ou de tout établissement financier
ou de crédit visé à l'article 33, paragraphe 2, si le bureau de
représentation, la succursale ou la filiale n'était pas opérationnel avant
le 26 juillet 2010.
d)      d'acquérir ou d'augmenter une participation, ou
d'acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de
crédit relevant du champ d'application de l'article 50 par tout
établissement financier ou de crédit visé à l'article 33,
paragraphe 2.
Article 35
Il est interdit:
a)           de vendre ou d'acheter des obligations de l'État
ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010, directement
ou indirectement, à:
i)       l'Iran ou son gouvernement, et à ses organismes,
entreprises et agences publics;
ii)       un établissement financier ou de crédit domicilié en
Iran ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 33,
paragraphe 2;
iii)      une personne physique ou morale, une entité ou un
organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne
morale, d'une entité ou d'un organisme visé aux points i) ou ii);
iv)      une personne morale, une entité ou un organisme détenu
ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux
points i), ii) ou iii);
b)           de fournir des services de courtage relatifs à des
obligations de l'État ou garanties par l'État émises après
le 26 juillet 2010 à une personne, à une entité ou à un
organisme visé au point a);
c)           d'assister une personne, une entité ou un
organisme visé au point a) en vue d'émettre des obligations de l'État ou
garanties par l'État, en fournissant des services de courtage, en faisant
de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service
relatif à celles-ci.
Article 36
1.           Il est interdit de fournir des produits
d'assurance ou de réassurance, et notamment d'organiser la fourniture de
produits d'assurance ou de réassurance ou de proposer des services de courtage
y relatifs, à:
a)       l'Iran ou son gouvernement, et à ses organismes,
entreprises et agences publics;
b)      une personne, une entité ou un organisme iraniens,
autre qu'une personne physique; ou
c)       une personne physique ou morale, une entité ou un
organisme, lorsqu'ils agissent pour le compte ou selon les instructions d'une
personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés aux points a) ou b);
2.           Le paragraphe 1, points a) et b),
ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance obligatoire, de
responsabilité civile ou de responsabilité environnementale, ni à la fourniture
de services d'assurance à des missions diplomatiques ou consulaires iraniennes
dans l'Union.
3.           Le paragraphe 1, point c), ne
s'applique pas à la fourniture de services d'assurance, notamment d'assurance
maladie ou voyage, à des particuliers agissant à titre privé, sauf aux
personnes énumérées aux annexes I et II de la décision 2010/413/PESC
du Conseil, ni aux services de réassurance y afférents.
Le paragraphe 1, point c), n'empêche pas la fourniture de
services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un
aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme
visés au paragraphe 1, point a) ou b), et non énumérés aux
annexes I ou II de la décision 2010/413/PESC du Conseil.
Aux fins du paragraphe 1, point c), une personne, une
entité ou un organisme n'est pas considéré comme agissant selon les
instructions d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visés au
paragraphe 1, points a) et b) lorsque ces instructions
concernent l'amarrage, le chargement, le déchargement ou le transit
en toute sécurité d'un navire ou d'un aéronef se trouvant
temporairement dans les eaux iraniennes ou l'espace aérien iranien.
4.           Le présent article interdit la prolongation
ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant le
27 octobre 2010, mais, sans préjudice de l'article 23,
paragraphe 3, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant
cette date.
Chapitre VI
Restrictions aux transports
Article 37
1.           Afin d'empêcher le transfert de biens et de
technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou dont
la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation sont
interdits par le présent règlement, et outre l'obligation de fournir aux
autorités douanières compétentes des États membres les informations préalables
à l'arrivée et au départ, déterminées conformément aux dispositions
pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie
et aux déclarations en douane du règlement (CEE) n° 2913/92[22]
ainsi que du règlement (CEE) n° 2454/93[23],
la personne qui fournit les informations visées au paragraphe 2 déclare si
les biens sont énumérés ou non dans la liste commune des équipements militaires
ou dans le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à
autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée à cet
égard.
2.           Les éléments complémentaires requis visés
dans le présent article sont présentés, soit sous forme écrite, soit au
moyen d'une déclaration en douane, selon le cas.
Article 38
1.           La fourniture de services de soutage ou d'approvisionnement
des navires, ou de tout autre service, à des navires appartenant à ou
contrôlés, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un
organisme iraniens est interdite si les prestataires de services disposent
d'informations, fournies entre autres par les autorités douanières compétentes
sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées
à l'article 37, qui permettent raisonnablement d'établir que ces
navires transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements
militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou
l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces
services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.
2.           La fourniture de services techniques et
d'entretien pour des aéronefs de fret appartenant à ou contrôlés,
directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme
iraniens est interdite si les prestataires de services disposent
d'informations, fournies notamment par les autorités douanières compétentes sur
la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à
l'article 37, qui permettent raisonnablement d'établir que
ces aéronefs de fret transportent des biens énumérés dans la liste commune
des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le
transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf
si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.
3.           Les interdictions visées aux paragraphes 1
et 2 s'appliquent jusqu'à ce que la cargaison
ait été inspectée et, au besoin, saisie ou détruite, selon le cas.
Les frais afférents à toute saisie ou destruction peuvent,
conformément à la législation nationale ou à la décision d'une autorité compétente,
être imputés à l'importateur ou recouvrés auprès de toute autre personne ou
entité responsable de la tentative de fourniture, de vente, de transfert
ou d'exportation illicite.
Chapitre VII
Dispositions générales et finales
Article 39
1.           Il n'est fait droit à aucune demande à
l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée,
directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées
en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation
ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation
ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la
prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment
financières, qu'elle qu'en soit la forme, présentée par:
a)      des personnes, entités ou organismes désignés énumérés
aux annexes I et II de la décision 2010/413/PESC du Conseil;
b)      toute autre personne ou entité ou tout autre organisme
iraniens, y compris le gouvernement iranien;
c)      toute personne, toute entité ou tout organisme agissant
par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de
l'un des organismes visés aux points a) et b).
2.           L'exécution d'un contrat ou d'une opération
doit être considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées en
vertu du présent règlement lorsque l'existence ou le contenu de la demande
résulte directement ou indirectement de ces mesures.
3.           Dans toute procédure visant à donner effet
à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est
pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner
effet à cette demande.
4.           Le présent article s'applique sans
préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1
au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations
contractuelles conformément au présent règlement.
Article 40
Aux fins des articles 8 et 9, de l'article 17,
paragraphe 2, point b), ainsi que des articles 31 et 36,
ne sont pas considérés comme des personnes, entités ou organismes iraniens
les personnes, entités ou organismes titulaires de droits résultant de l'octroi
initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que
l'Iran, d'un accord de partage de production. Dans ce cas, et en liaison avec
l'article 8, l'autorité compétente de l'État membre peut exiger, pour les
utilisateurs finaux, des garanties appropriées de tout organisme ou de toute
entité pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute
exportation de tout équipement ou toute technologie clés énumérés à
l'annexe VI.
Article 41
1.           Sans préjudice des règles applicables en
matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret
professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les
organismes:
a)      fournissent immédiatement toute information susceptible
de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur
les comptes et montants gelés en vertu de l'article 23, aux autorités
compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et
transmettent cette information à la Commission, directement ou par
l'intermédiaire des États membres;
b)      coopèrent avec les autorités compétentes afin de
vérifier, le cas échéant, cette information.
2.           Toute information supplémentaire reçue
directement par la Commission est communiquée à l'État membre concerné.
3.           Toute information fournie ou reçue
conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour
lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 42
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement,
à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions
visées à l'article 2, 3, 4, 5, 8, 9, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 31,
32, 33, 34, 35, 36, 37 ou 38.
Article 43
1.           Le gel des fonds et des ressources
économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant
qu'ils soient décidés de bonne foi et qu'une telle action soit conforme aux
dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique
ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses
employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins
qu'il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques
résulte d'une négligence.
2.           Les mesures visées dans le présent
règlement n'entraînent, pour les personnes morales ou physiques, entités ou
organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit
dès lors qu'elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner
qu'elles violeraient ces interdictions par leurs actions ou omissions.
3.           La communication de bonne foi, prévue aux
articles 31, 32 et 33, par une personne, une entité ou un
organisme relevant du présent règlement, ou par la direction ou un employé de
cette personne, de cette entité ou de cet organisme, d'informations visées aux
articles 31, 32 et 33 n'entraîne, pour ladite personne ou
ledit établissement, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de
quelque nature que ce soit.
Article 44
1.           Un État membre peut prendre toute mesure
qu'il juge nécessaire pour assurer que les obligations juridiques
internationales, de l'Union ou nationales pertinentes concernant la santé et la
sécurité des travailleurs, ainsi que la protection de l'environnement sont
respectées lorsque la coopération avec une personne, une entité ou un organisme
iraniens peut être affectée par l'application du présent règlement.
2.           Aux fins de la mesure prise conformément au
paragraphe 1, les interdictions visées aux articles 8 et 9,
à l'article 17, paragraphe 2, point b), ainsi qu'à l'article 23,
paragraphe 2, et aux articles 31 et 36 ne sont pas applicables.
3.           L’État membre concerné notifie, aux autres
États membres et à la Commission, au moins dix jours ouvrables avant la
délivrance de l’autorisation, les éléments dont il est question au
paragraphe 1 et son intention d’accorder une autorisation.
Article 45
1.           La Commission et les États membres
s'informent mutuellement et à intervalles réguliers des mesures prises en vertu
du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils
disposent en rapport avec le présent règlement, notamment
(a)         
en ce qui concerne les fonds gelés en vertu de l'article 23 et les
dérogations accordées en vertu des articles 24, 26 et 27;
(b)         
en ce qui concerne les problèmes de violation et d'application de la loi
et les jugements rendus par les juridictions nationales.
2.           Les États membres se tiennent mutuellement
et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent
et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent
règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission. 
Article 46
La Commission:
a)           modifie l'annexe II sur la base des décisions
prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des
sanctions ou sur la base des informations fournies par les États membres;
b)           modifie les annexes III IV, V, VI, VII et
VIII sur la base des informations fournies par les États membres;
Article 47
1.           Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des
sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou
un organisme, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité
ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe I de la décision
2010/413/PESC du Conseil.
2.           Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une
personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures
visées à l'article 23, paragraphes 2 et 3, il modifie
l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil en conséquence.
3.           Le Conseil communique sa décision à la personne
physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1
ou 2, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, soit
directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en
lui donnant la possibilité de présenter des observations.
4.           Si des observations sont formulées ou si de
nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa
décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme
en conséquence.
5.           Si les Nations unies décident de radier de la
liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de
modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou
un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe I de
la décision 2010/413/PESC du Conseil en conséquence.
6.           La liste figurant à l'annexe II de la
décision 2010/413/PESC du Conseil est examinée à intervalles réguliers, et au
moins tous les douze mois.
Article 48
1.           Les États membres déterminent le régime des
sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement
et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en
œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2.           Les États membres notifient ce régime à la
Commission dès l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de
toute modification ultérieure.
Article 49
1.           Les États membres désignent les autorités
compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les
sites internet énumérés à l'annexe VIII. Ils notifient à la Commission
toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à
l'annexe VIII.
2.           Les États membres notifient à la Commission leurs
autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l'entrée en
vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.
3.           Lorsque le présent règlement prévoit une
obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de
communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées
à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe VIII.
Article 50
Le présent règlement s'applique:
a)           au territoire de l'Union, y compris à son espace
aérien;
b)           à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant
de la juridiction d'un État membre;
c)           à tout ressortissant d'un État membre, à
l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;
d)           à toute personne morale, toute entité ou tout
organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, établi ou constitué selon
le droit d’un État membre;
e)           à toute personne morale, à toute entité ou à tout
organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement
ou en partie dans l'Union.
Article 51
Le règlement (UE) n° 961/2010 est abrogé. Les
références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 52
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
PARTIE A
Biens et technologies visés à l'article 2, paragraphes
1, 2 et 4, l’article 3, paragraphe 3,
l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, l’article 8, paragraphe 4, l’article 17,
paragraphe 2
et l’article 32, paragraphe 1
La présente annexe couvre tous les biens et toutes les
technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, tels
qu'ils y sont définis, à l'exception des éléments suivants:
 Article de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 || Désignation 
 5A002 || Systèmes assurant la «sécurité de l'information», leurs équipements et composants, comme suit: a.            Systèmes, équipements, «ensembles électroniques» spécifiques à une application donnée, modules et circuits intégrés assurant la «sécurité de l'information», comme suit, et leurs autres composants spécialement conçus: N.B.: Pour les systèmes globaux de navigation par satellites (GNSS) recevant des équipements contenant ou employant le déchiffrement (à savoir, GPS ou GLONASS), voir le paragraphe 7A005. 1.      conçus ou modifiés pour utiliser la «cryptographie» faisant appel à des techniques numériques assurant toute fonction cryptographique autre que l'authentification ou la signature numérique et présentant l'une des caractéristiques suivantes: Notes techniques: 1.       Les fonctions d'authentification et de signature numérique comprennent la fonction connexe de gestion des clés. 2.      L'authentification comprend tous les aspects du contrôle d'accès lorsqu'il n'y a pas chiffrement des fichiers ou des textes, sauf lorsqu'il est directement lié à la protection des mots de passe, des numéros d'identification personnels ou autres données similaires empêchant l'accès non autorisé. 
   || 3.       La «cryptographie» ne comprend pas les techniques de compression ou de codage de données «fixes». Note: L'alinéa 5A002.a.1. comprend les équipements conçus ou modifiés pour utiliser la «cryptographie» employant des principes analogiques lorsqu'elle est mise en œuvre à l'aide de techniques numériques. a.       un «algorithme symétrique» employant une longueur de clé supérieure à 56 bits; ou b.      un «algorithme asymétrique» dont la sécurité est fondée sur une des caractéristiques suivantes: 1.       factorisation d'entiers au-delà de 512 bits (par exemple, RSA); 2.       calcul des logarithmes discrets dans un groupe multiplicatif d'ensemble fini supérieur à 512 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur Z/pZ); ou 3.       logarithmes discrets dans un groupe autre que celui mentionné à l'alinéa 5A002.a.1.b.2 de plus de 112 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur une courbe elliptique);   
 5D002 || «Logiciel», comme suit: a.            «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour l'«utilisation» des équipements visés au paragraphe 5A002.a.1 ou des «logiciels» visés à l'alinéa 5D002.c.1;   
   || b.           «logiciel» spécifique, comme suit: 1.      «logiciel» présentant les caractéristiques ou exécutant ou simulant les fonctions des équipements visés au paragraphe 5A002.a.1; Note:     Le paragraphe 5D002 ne vise pas les «logiciels» comme suit: a.      les «logiciels» nécessaires à l'«utilisation» des équipements exclus du contrôle aux termes de la note relative au paragraphe 5A002; b.      les «logiciels» réalisant l'une des fonctions des équipements exclus du contrôle aux termes de la note relative au paragraphe 5A002. 
 5E002 || «Technologie», selon la note générale relative à la technologie, pour l'«utilisation» des équipements visés aux paragraphes 5A002.a.1 ou des «logiciels» visés aux alinéas 5D002.a. ou 5D002.c.1 de cette liste. 
PARTIE B
L'article 6 s'applique aux biens suivants:
 Article de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 || Désignation 
 0A001 || «Réacteurs nucléaires» et leurs équipements et composants spécialement conçus ou préparés, comme suit: a.            «réacteurs nucléaires»; b.           cuves métalliques, ou leurs principaux éléments préfabriqués, y compris le couvercle de la cuve sous pression du réacteur, spécialement conçus ou préparés pour contenir le cœur d'un «réacteur nucléaire»; c.            matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d'un «réacteur nucléaire»; d.           barres de commande spécialement conçues ou préparées pour régler le processus de fission dans un «réacteur nucléaire», leurs structures de support ou de suspension, les mécanismes de réglage des barres de commande et les tubes de guidage de ces barres; e.            tubes de force spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide de refroidissement primaire dans un «réacteur nucléaire» à une pression de régime supérieure à 5,1 MPa; f.            zirconium métallique et alliages à base de zirconium sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 parties en poids, spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un «réacteur nucléaire»; 
 g.            pompes de refroidissement spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le fluide de refroidissement primaire de «réacteurs nucléaires»; h.            ‘internes d'un réacteur nucléaire’ spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un «réacteur nucléaire», y compris les colonnes de support du cœur, les canaux de combustible, les écrans thermiques, les chicanes, les plaques à grille du cœur et les plaques de diffuseur; Note: À l'alinéa 0A001.h., l'expression ‘internes d'un réacteur nucléaire’ désigne toute structure majeure située à l'intérieur d'une cuve de réacteur et remplissant une ou plusieurs des fonctions suivantes: support du cœur, maintien de l'alignement du combustible, guidage du fluide de refroidissement primaire, blindage de la cuve du réacteur contre les radiations et réglage des instruments du cœur. i.             échangeurs de chaleur (générateurs de vapeur) spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans le circuit du fluide de refroidissement primaire d'un «réacteur nucléaire»; j.            instruments de détection et de mesure des neutrons spécialement conçus ou préparés pour déterminer les niveaux des flux de neutrons dans le cœur d'un «réacteur nucléaire». 
 0C002 || Uranium faiblement enrichi relevant de la rubrique 0C002 lorsqu'il est incorporé dans des éléments combustibles nucléaires assemblés. 
ANNEXE II
Biens et technologies visés à l’article 2, paragraphes 1,
2 et 4, l’article 3, paragraphe 3,
l’article 5, paragraphe 1, l’article 8, paragraphe 4, l’article 17, paragraphe 2,
l’article 46
et l’article 32, paragraphe 1
Notes
introductives
1.               À
moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans
la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des
technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE)
n° 428/2009.
2.           La présence d'un numéro de référence dans la
colonne intitulée «Article connexe de l'annexe I du règlement (CE)
n° 428/2009» indique que les caractéristiques de l'article désigné dans la
colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien
à double usage auquel il est fait référence.
3.           Les définitions des termes entre ‘guillemets
simples’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en
question.
4.           Les définitions des termes entre «guillemets
doubles» figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.
Notes générales
1.           Les interdictions dont il est question dans la
présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de
l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un
ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément
principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à
d'autres fins.
N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s)
doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer
les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s)
concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire
du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis.
2.           Les biens figurant dans la présente annexe
s'entendent comme neufs ou usagés.
Note générale
relative à la technologie (NGT)
(À lire en liaison avec
la partie II.B.)
1.           La vente, la fourniture, le transfert ou
l'exportation des «technologies» «nécessaires» au «développement», à la
«production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture,
le transfert ou l'exportation est interdit(e) dans la partie A (Biens)
ci-dessous est interdit(e), conformément aux dispositions de la partie II.B.
2.           La vente, la fourniture, le transfert ou
l'exportation des «technologies» «nécessaires» au «développement», à la
«production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le
transfert ou l'exportation est soumis(e) à contrôle dans la partie A
(Biens) de l’annexe IV est soumis(e) à contrôle, est interdit(e), conformément
aux dispositions de la partie II.B.
3.           La «technologie» «nécessaire» au «développement»,
à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite
même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.
4.           Les interdictions ne s'appliquent pas à la
«technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à
l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas
interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément
au règlement (CE) n° 423/2007 ou au présent règlement.
5.           Les interdictions portant sur les transferts de
«technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine
public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux
connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.
II.A. BIENS
 A0. Matières, installations et équipements nucléaires 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 II.A0.001 || Lampes à cathode creuse comme suit: a.            Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz b.           Lampes à cathode creuse d'uranium || — 
 II.A0.002 || Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm. || — 
 II.A0.003 || Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm. || — 
 II.A0.004 || Fibres optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm et ayant une âme d'un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n'excédant pas 2 mm. || — 
 II.A0.005 || Composants et équipements d'essai pour cuve de réacteur nucléaire, autres que ceux visés sous 0A001, comme suit: 1.           joints 2.           composants internes 3.           équipements d'étanchéité, de test et de mesure || 0A001 
 II.A0.006 || Systèmes de détection nucléaire pour la détection, l'identification ou la quantification des substances radioactives et des radiations nucléaires et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux visés sous 0A001.j ou 1A004.c. || 0A001.j 1A004.c 
 II.A0.007 || Vannes à soufflets d'étanchéité en alliage d'aluminium ou acier inoxydable type 304, 304L ou 316 L. Note:     Ce numéro ne couvre pas les valves désignées sous 0B001.c.6 et sous 2A226. || 0B001.c.6 2A226 
 II.A0.008 || Miroirs pour lasers, autres que ceux indiqués sous 6A005.e, composés de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6K-1 à 20°C (p. ex. silice ou saphir fondus). Note:   Ce numéro ne couvre pas les systèmes optiques spécialement conçus pour des applications astronomiques, sauf si les miroirs contiennent de la silice fondue. || 0B001.g.5, 6A005.e 
 II.A0.009 || Lentilles pour lasers, autres que celles indiquées sous 6A005.e.2, composées de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6K-1 à 20°C (p. ex. silice fondue). || 0B001.g, 6A005.e.2 
 II.A0.010 || Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d'alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1. || 2B350 
 II.A0.011 || Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002.f.2 ou 2B231, comme suit: pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à 400 l/s; pompes à vide de type Roots ayant une aspiration volumétrique supérieure à 200 m3/h. Compresseurs à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité et pompes à vide à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité. || 0B002.f.2, 2B231 
 II.A0.012 || Enceintes blindées pour la manipulation et le stockage de substances radioactives (cellules chaudes). || 0B006 
 II.A0.013 || ‘Uranium naturel’ ou ‘uranium appauvri’ ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres que ceux visés sous 0C001. || 0C001 
 II.A0.014 || Chambres d'explosion ayant un pouvoir d'absorption de l'explosion supérieur à 2,5kg d'équivalent TNT. || — 
 A1. Matériaux, produits chimiques, ‘micro-organismes’ et ‘toxines’ 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 II.A1.001 || Solvant à base d'acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) CAS 298-07-7 dans n'importe quelle quantité, d'une pureté de 90 % au moins. || – 
 II.A1.002 || Fluor gazeux (n° CAS: 7782-41-4), d'une pureté de 95 % au moins. || – 
 II.A1.005 || Cellules électrolytiques pour la production de fluor, dont la capacité de production dépasse 100 g de fluor par heure. Note:     Ce numéro ne couvre pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225. || 1B225 
 II.A1.006 || Catalyseurs, autres que ceux interdits par 1A225, contenant du platine, du palladium ou du rhodium, utilisables pour provoquer la réaction d'échange des isotopes d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau en vue de la récupération du tritium de l'eau lourde ou de la production d'eau lourde. || 1B231, 1A225 
 II.A1.007 || Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002.b.4 ou 1C202.a, sous forme brute ou de demi-produits présentant l'une des caractéristiques suivantes: a.            ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C); ou b.           ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25 °C). || 1C002.b.4, 1C202.a 
 II.A1.008 || Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes formes, présentant une perméabilité relative initiale égale ou supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05 et 0,1 mm. || 1C003.a 
 II.A1.009 || ‘Matériaux fibreux ou filamenteux’ ou préimprégnés, comme suit: N.B. VOIR ÉGALEMENT II.A1.019.a. a.            ‘matériaux fibreux ou filamenteux’ à base de carbone ou d'aramide, présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1.      un ‘module spécifique’ supérieur à 10 × 106 m; ou 2.      une ‘résistance spécifique à la traction’ supérieure à 17 × 104 m; b.           ‘matériaux fibreux ou filamenteux’ à base de verre, présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1.      un ‘module spécifique’ supérieur à 3,18 × 106 m; ou 2.      une ‘résistance spécifique à la traction’ supérieure à 76,2 × 103 m; || 1C010.a 1C010.b 1C210.a 1C210.b 
   || c.            ‘torons’, ‘nappes’, ‘mèches’ ou ‘bandes’ continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en ‘matériaux fibreux ou filamenteux’ à base de carbone ou de verre autres que ceux visés sous II.A1.010.a. ou b. Note:     Ce numéro ne couvre pas les ‘matériaux fibreux ou filamenteux’ désignés sous 1C010.a, 1C010.b, 1C210.a et 1C210.b. ||   
 II.A1.010 || Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou ‘préformes de fibre de carbone’, comme suit: a.            constituées de ‘matériaux fibreux ou filamenteux’ visés sous II.A1.009 ci-dessus; b.           les ‘matériaux fibreux ou filamenteux’ à base de carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés) visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, servant à réparer les structures d'aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille; || 1C010.e. 1C210 
   || c.            les préimprégnés visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, lorsqu'ils sont imprégnés de résines phénoliques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une température de cuisson inférieure à la température de transition vitreuse. Note:     Ce numéro ne couvre pas les ‘matériaux fibreux ou filamenteux’ désignés sous 1C010.e. ||   
 II.A1.011 || Matériaux composites céramiques au carbure de silicium utilisables dans les têtes de rentrée, les véhicules de rentrée, les volets de chaleur, utilisables dans les ‘missiles’, autres que ceux visés sous 1C107. || 1C107 
 II.A1.012 || Aciers maraging, autres que ceux visés sous 1C116 ou 1C216, ‘ayant’ une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2050 MPa à 293 K (20 °C). Note technique: L'expression ‘aciers maraging ayant’ couvre les aciers maraging, avant ou après traitement thermique. || 1C216 
 II.A1.013 || Tungstène, tantale, carbure de tungstène, carbure de tantale et alliages, présentant les deux caractéristiques suivantes: a.            en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et 300 mm; et b.           une masse supérieure à 5 kg. Note:     Ce numéro ne couvre pas le tungstène, le carbure de tungstène et alliages désignés sous 1C226. || 1C226 
 II.A1.014 || Poudres élémentaires de cobalt, de néodyme ou de samarium ou d'alliages ou de mélanges de ces éléments, contenant au moins 20 % en poids de cobalt, de néodyme ou de samarium, de granulométrie inférieure à 200 μm. || — 
 II.A1.015 || Phosphate de tributyle pur [n° CAS 126-73-8] ou tout mélange contenant au moins 5 % en poids de phosphate de tributyle. || — 
 II.A1.016 || Aciers maraging, autres que ceux interdits par 1C116, 1C216 ou II.A1.012. Note technique: Les aciers maraging sont des alliages de fer généralement caractérisés par une haute teneur en nickel, une très faible teneur en carbone et l'emploi d'éléments de substitution ou de précipités pour renforcer l'alliage et produire son durcissement par vieillissement. || — 
 II.A1.017 || Métaux, poudres métalliques et matériaux suivants: a.            Tungstène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; b.           Molybdène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de molybdène; c.            Matériaux en tungstène sous forme solide, autres que ceux interdits par 1C226, ou II.A1.013, composés des matériaux suivants: 1.      Tungstène et ses alliages, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; 2.      Tungstène infiltré avec du cuivre, contenant au moins 80 % en poids de tungstène; ou 3.      Tungstène infiltré avec de l'argent, contenant au moins 80 % en poids de tungstène. || — 
 II.A1.018 || Alliages magnétiques tendres ayant la composition chimique suivante: a)           teneur en fer comprise entre 30 % et 60 % et b)         teneur en cobalt comprise entre 40 % et 60 %. || — 
 II.A1.019 || «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, non interdits par l'annexe I ou par l'annexe II (II.A1.009, II.A1.010) du présent règlement, ou non visés par l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, comme suit: a)           «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone; Note: Le numéro II.A1.019.a ne couvre pas les tissus. b)           «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie, fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone; c)           «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus en polyacrylonitrile. || — 
 A2. Traitement des matériaux 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 II.A2.001 || Systèmes et équipements d'essais aux vibrations et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B116: a.            systèmes d'essais aux vibrations utilisant des techniques d'asservissement et incorporant une commande numérique, capable d'assurer la vibration d'un système à une accélération égale ou supérieure à 0,1g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées ‘table nue’; b.           commandes numériques, associées avec les «logiciels» d'essais spécialement conçus, avec une bande passante temps réel supérieure à 5 kHz et conçues pour l'utilisation avec les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.; c.            pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée ‘table nue’, utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.; d.           structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vibrants en un système vibrant complet capable de fournir une force combinée effective égale ou supérieure à 50 kN, mesurée ‘table nue’, utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a. Note technique: L'expression ‘table nue’ désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement. || 2B116 
 II.A2.002 || Machines-outils et composants et commandes numériques pour machines-outils, comme suit: a.            Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec «toutes les corrections disponibles», égales ou inférieures à (meilleures que) 15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes; Note: Ce numéro ne couvre pas les machines-outils de rectification désignées sous 2B201.b et 2B001.c. b.           Composants et commandes numériques, spécialement conçus pour les machines-outils visées sous 2B001, 2B201 ou sous a. || 2B201.b 2B001.c 
 II.A2.003 || Machines d'équilibrage et équipements connexes, comme suit: a.            machines d'équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux, présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1.      ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles d'une masse supérieure à 3 kg; || 2B119 
   || 2.      capables d'équilibrer des rotors/ensembles à des vitesses supérieures à 12500 tours/min; 3.      capables d'effectuer des corrections d'équilibrage selon deux plans ou plus; et 4.      capables de réaliser l'équilibrage jusqu'à un balourd résiduel de 0,2 g × mm par kg de masse du rotor; b.           têtes indicatrices conçues ou modifiées pour être utilisées avec les machines visées sous a. ci-dessus. Note technique: Les têtes indicatrices sont parfois connues comme instruments d'équilibrage. ||   
 II.A2.004 || Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à distance dans des opérations de séparation radiochimique ou des cellules chaudes, autres que ceux visés sous 2B225, présentant l'une des caractéristiques suivantes: a.            la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi); ou b.           la capacité de franchir le sommet d'une paroi de cellule chaude d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m (franchissement de la paroi). || 2B225 
 II.A2.006 || fours capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C, comme suit: a. fours d’oxydation b. fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée. Note:     Ce numéro ne couvre pas les fours à tunnel à transport par rouleaux ou wagonnets, les fours à tunnel à transporteur à bande, les fours poussoir ou les fours à sole mobile, spécialement conçus pour la production de verre, de vaisselle en céramique ou de céramique de structure || 2B226 2B227 
 II.A2.007 || «Capteurs de pression», autres que ceux visés sous 2B230, capables de mesurer des pressions absolues en tout point dans une plage allant de 0 à 200 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes: a.            éléments sensibles constitués ou revêtus de «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)»; et b.           présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1.      une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que ± 1 % de la pleine échelle; ou 2.      une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que 2 kPa. || 2B230 
 II.A2.011 || Séparateurs centrifuges utilisables pour la séparation en continu sans propagation d'aérosols et fabriqués à partir de: 1.           alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2.           fluoropolymères; 3.           verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4.           nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 5.           tantale ou alliages de tantale; 6.           titane ou alliages de titane; ou 7.           zirconium ou alliages de zirconium. Note:     Ce numéro ne vise pas les séparateurs centrifuges désignés sous 2B352.c. || 2B352.c 
 II.A2.012 || Filtres en métal fritté constitué de nickel ou alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids. Note:     Ce numéro ne couvre pas les filtres désignés sous 2B352.d. || 2B352.d 
 II.A2.013 || Machines de tournage centrifuge et machines de fluotournage, autres que celles contrôlées par 2B009, 2B109 ou 2B209, ayant une force de roulage de plus de 60 kN et les composants spécialement conçus pour lesdites machines. Note technique: Aux fins du numéro II.A2.013, les machines combinant les fonctions de tournage centrifuge et de fluotournage sont assimilées à des machines de fluotournage. || — 
 II.A2.014 || Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont obtenues de l’une des manières suivantes: N.B. VOIR ÉGALEMENT IV.A2.008. a. obtenues à partir de l'un des matériaux suivants:               1.       alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome;               2.       fluoropolymères;               3.       verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre);               4.       graphite ou ‘carbone-graphite’;               5.       nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel;               6.       tantale ou alliages de tantale;               7.       titane ou alliages de titane; ou               8.       zirconium ou alliages de zirconium; ou b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plusieurs des matériaux visés sous II.A2.014.a. Note technique: Le ‘carbone-graphite’ est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids. || 2B350.e 
 II.A2.015 || Équipements industriels et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B350.d, comme suit: N.B. VOIR ÉGALEMENT IV.A2.009. échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec le(s) fluide(s) sont obtenues de l’une des manières suivantes: a.         obtenues à partir de l'un des matériaux suivants:               1.       alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome;               2.       fluoropolymères;               3.       verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre);               4.       graphite ou ‘carbone-graphite’;               5.       nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel;               6.       tantale ou alliages de tantale;               7.       titane ou alliages de titane;               8.       zirconium ou alliages de zirconium;               9.       carbure de silicium; ou               10.     carbure de titane; ou b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plusieurs des matériaux visés sous II.A2.015.a.   Note:     ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules. Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle. || 2B350.d 
 II.A2.016 || Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350.i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h [sous les conditions de température (273 K, ou 0 °C) et de pression (101,3 kPa) standard]; et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont obtenues de l’une des manières suivantes: N.B. VOIR ÉGALEMENT IV.A2.010. a.         obtenues à partir de l'un des matériaux suivants:               1.       alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome;               2.       céramiques;               3.       ferrosilicium,               4.       fluoropolymères;               5.       verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre);               6.       graphite ou ‘carbone-graphite’;               7.       nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel;               8.       tantale ou alliages de tantale;               9.       titane ou alliages de titane;               10.     zirconium ou alliages de zirconium;               11.     niobium (columbium) ou alliages de niobium; ou               12.     alliages d'aluminium; ou b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plusieurs des matériaux visés sous II.A2.016.a.   Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle de la pompe. || 2B350.i 
 A3. Électronique 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 II.A3.001 || Alimentations en courant continu à haute tension, présentant les deux caractéristiques suivantes: a.            capables de produire de façon continue, pendant une période de 8 heures, 10 kV ou plus, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage; et b.           une stabilité de l'intensité ou de la tension meilleure que 0,1 % pendant une période de 4 heures. Note:     Ce numéro ne couvre pas les alimentations désignées sous 0B001.j.5 et sous 3A227. || 3A227 
 II.A3.002 || Spectromètres de masse, autres que ceux visés sous 3A233 ou 0B002.g, capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou davantage et d'avoir une résolution meilleure que 2 parties pour 200, comme suit, et leurs sources d'ions: a.            spectromètres de masse plasma à couplage inductif (ICP/MS); b.           spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS); || 3A233 
   || c.            spectromètres de masse à ionisation thermique; d.           spectromètres de masse à bombardement d'électrons ayant une chambre source construite en ‘matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)’ ou pourvue d'une doublure ou d'un placage de tels matériaux; e.            spectromètres de masse à faisceau moléculaire présentant l'une des deux caractéristiques suivantes: 1.      possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, d'acier inoxydable ou de molybdène, ainsi qu'un piège cryogénique capable de refroidir à 193 K (– 80°C) ou moins; ou 2.      possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, de ‘matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)’; f.            spectromètres de masse équipés d'une source d'ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluorures d'actinide. ||   
 II.A3.003 || Changeurs de fréquence ou générateurs, autres que ceux interdits en vertu des numéros 0B001 ou 3A225, possédant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que les composants et logiciels spécialement conçus à cet effet: a.            une sortie polyphasée pouvant fournir une puissance égale ou supérieure à 40 W; b.           capables de fonctionner dans la gamme de fréquences comprises entre 600 et 2000 Hz; et c.            une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,1 %. Note technique: Les changeurs de fréquence visés sous II.A3.003 sont également appelés convertisseurs ou inverseurs. || — 
 A6. Capteurs et lasers 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 II.A6.001 || Barreaux en grenat d'yttrium aluminium (YAG) || – 
 II.A6.002 || Équipements optiques et leurs composants, autres que ceux visés sous 6A002 et 6A004.b, comme suit: Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d'onde 9000 nm – 17000 nm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe). || 6A002 6A004.b 
 II.A6.003 || Systèmes de correction de front d'onde destinés à être utilisés avec un faisceau laser d'un diamètre supérieur à 4 mm et leurs composants spécialement conçus, y compris les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et ‘miroirs déformables’, y compris les miroirs bimorphes. Note:     Ce numéro ne couvre pas les miroirs désignés sous 6A004.a, 6A005.e et 6A005.f. || 6A003 
 II.A6.004 || «Lasers» à argon ionisé d'une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W. Note:     Ce numéro ne couvre pas les ‘lasers’ à argon ionisé désignés sous 0B001.g.5, 6A005 et 6A205.a. || 6A005.a.6 6A205.a 
 II.A6.005 || «Lasers» à semi-conducteurs et leurs composants, comme suit: a.            «lasers» à semi-conducteurs individuels ayant une puissance de sortie supérieure à 200 mW chacun, en nombre supérieur à 100; b.           réseaux de «lasers» à semi-conducteurs ayant une puissance de sortie supérieure à 20 W. Notes: 1.           Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers». 2.           Ce numéro ne couvre pas les «lasers» désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.b. 3.           Ce numéro ne couvre pas les diodes «lasers» dans la gamme de longueurs d'onde 1200 nm – 2000 nm. || 6A005.b 
 II.A6.006 || «Lasers» à semi-conducteurs accordables et réseaux de ‘lasers’ à semi-conducteurs accordables, d'une longueur d'onde comprise entre 9 μm et 17 μm, et empilements de réseaux de ‘lasers’ à semi conducteurs comportant au moins un réseau ‘laser’ à semiconducteur accordable de cette longueur d'onde. Notes: 1.           Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers». 2.           Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à semiconducteurs désignés sous 0B001.h.6 et 6A005.b. || 6A005.b 
 II.A6.007 || «Lasers» «accordables» solides et leurs composants spécialement conçus, comme suit: a.            lasers à saphir-titane, b.           lasers à alexandrite. Note:     Ce numéro ne couvre pas les lasers à saphir-titane et à alexandrite désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.c.1. || 6A005.c.1 
 II.A6.008 || «Lasers» (autres qu'en verre) dopés au néodyme, ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 1000 nm mais non supérieure à 1100 nm et une puissance de sortie supérieure à 10 J par impulsion. Note:     Ce numéro ne couvre pas les ‘lasers’ (autres qu'en verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005.c.2.b. || 6A005.c.2 
 II.A6.009 || Composants acousto-optiques, comme suit: a.            tubes à image intégrale et dispositifs d'imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure à 1kHz; b.           accessoires pour la fréquence de récurrence; c.            cellules de Pockels. || 6A203.b.4.c 
 II.A6.010 || Caméras résistant aux rayonnements ou objectifs correspondants, autres que celles visées sous 6A203.c., spécialement conçues pour ou pouvant nominalement résister à une dose de rayonnement totale de plus de 50 × 103 Gy (silicium) [5 × 106 rad (silicium)] sans que leur fonctionnement soit altéré. Note technique: Le terme Gy (silicium) désigne l'énergie en Joules par kilogramme absorbée par un échantillon de silicium non blindé lorsqu'il est exposé à un rayonnement ionisant. || 6A203.c 
 II.A6.011 || Amplificateurs et oscillateurs de laser à colorant, à impulsions et accordables, présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1.           fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 300 et 800 nm; 2.           une puissance de sortie moyenne supérieure à 10 W sans dépasser 30 W; 3.           une fréquence de répétition supérieure à 1 kHz; et 4.           une durée d'impulsion inférieure à 100 ns. Notes: 1.           Ce numéro ne couvre pas les oscillateurs monomodes. 2.           Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables désignés sous 6A205.c, 0B001.g.5 et 6A005. || 6A205.c 
 II.A6.012 || «Lasers» à dioxyde de carbone à impulsions présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1.           fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 9000 et 11000 nm; 2.           une fréquence de répétition supérieure à 250 Hz; 3.           une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W sans dépasser 500 W; et 4.           une durée d'impulsion inférieure à 200 ns. Note:     Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à dioxyde de carbone à impulsions désignés sous 6A205.d., 0B001.h.6. et 6A005.d. || 6A205.d 
 II.A6.013 || ‘Lasers’ à vapeur de cuivre présentant les deux caractéristiques suivantes: 1. fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 500 et 600 nm; et 2. une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 15 W; || 6A005.b 
 II.A6.014 || ‘Lasers’ à monoxyde de carbone à impulsions présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 5000 et 6000 nm; 2. une fréquence de répétition supérieure à 250 Hz; 3. une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W; et 4. une durée d'impulsion inférieure à 200 ns. Note: Ce numéro ne couvre pas les lasers à monoxyde de carbone industriels de puissance élevée (généralement de 1 à 5 kW), utilisés dans des applications telles que la découpe et le soudage, qui sont soit des lasers à ondes entretenues, soit des lasers à impulsions dont la durée d'impulsion est supérieure à 200 ns. ||   
 A7. Navigation et avionique 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 II.A7.001 || Systèmes de navigation à inertie (INS) et leurs composants spécialement conçus, comme suit: I.            systèmes de navigation inertiels qui sont homologués pour une utilisation sur «aéronefs civils» par les autorités civiles d'un État participant à l'arrangement de Wassenaar et leurs composants spécialement conçus, comme suit: a.       systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et liés) et équipements à inertie conçus pour «aéronefs», véhicules terrestres, navires (de surface ou sous-marins) et ‘véhicules spatiaux’ pour l'assiette, le guidage ou le contrôle, présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1.       erreur de navigation (inertielle indépendante) après un alignement normal de 0,8 mille nautique par heure (mn/h) ‘erreur circulaire probable’ (ECP) ou moins (meilleure); ou 2.       spécifiés pour fonctionner à des niveaux d'accélération linéaire supérieurs à 10 g; || 7A003 7A103 
 b.      systèmes de navigation à inertie hybrides dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) ou un ou plusieurs «systèmes de navigation référencée par base de données» («DBRN») pour l'assiette, le guidage ou le contrôle après un alignement normal, ayant une précision de position de navigation INS, après la perte du GNSS ou de la «DBRN» pendant une période pouvant atteindre jusqu'à quatre minutes, inférieure à (meilleure que) 10 mètres ‘erreur circulaire probable’ (ECP); c.       équipements à inertie pour l'azimut, le cap ou l'indication du Nord présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1.       pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés; ou 2.       pour présenter un niveau de choc non opérationnel d'au moins 900 g pendant une durée d'au moins 1 milliseconde. 
 Note: Les paramètres visés aux points I.a. et I.b. sont applicables dans chacune des conditions environnementales suivantes: 1.       vibration aléatoire d'entrée ayant une magnitude globale de 7,7 g (valeur efficace) dans la première demi-heure et une durée d'essai totale d'une heure et demie par axe dans chacun des trois axes perpendiculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux conditions suivantes: a.       une densité spectrale de puissance (DSP) constante de 0,04 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 15 à 1000 Hz; et b.       la DSP s'atténue avec une fréquence de 0,04 g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 1000 à 2000 Hz; 2.       vitesse de roulis et de lacet égale ou supérieure à + +2,62 radian/seconde (150 degrés/seconde); ou 3.       conformément aux normes nationales équivalant aux points 1 ou 2 ci-dessus. 
 Notes techniques: 1.      Le point I.b. vise des systèmes dans lesquels un INS et d'autres aides à la navigation indépendante sont intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins d'amélioration des performances. 2.      ‘Erreur circulaire probable’ (ECP) - Dans une distribution circulaire normale, le rayon du cercle contenant 50 pour cent des mesures individuelles effectuées, ou le rayon du cercle dans lequel se situe une probabilité de 50 pour cent de présence. II.           Théodolites comprenant un équipement inertiel spécialement conçu à des fins géodésiques civiles et pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés, et leurs composants spécialement conçus. III.          Équipement inertiel ou autre contenant des accéléromètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure en cours de forage) pour l'utilisation dans des opérations d'entretien de puits. 
 A9. Aérospatiale et propulsion 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 II.A9.001 || Boulons explosifs. || — 
II.B. TECHNOLOGIES
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 II.B.001 || Technologies requises pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles de la partie II.A. (Biens) ci-dessus. || – 
 II.B.002 || Technologies requises pour la mise au point ou la production des articles de la partie IV A. (Biens) de l'annexe IV. Note technique: La notion de ‘technologies’ inclut les logiciels. || – 
ANNEXE III
Biens et technologies visés à l'article 3,
paragraphes 1, 3 et 5, à l'article 5, paragraphe 2, à
l'article 8, paragraphe 4, à l'article 18, paragraphe 1, à
l'article 46 et à l'article 32, paragraphe 1
Notes
introductives
1.           À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les
numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient
aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à
l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.
2.           La présence d'un numéro de référence dans la
colonne intitulée «Article connexe de l'annexe I du
règlement (CE) n° 428/2009» indique que les caractéristiques de
l'article désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les
paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.
3.           Les définitions des termes entre ‘guillemets
simples’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en
question.
4.           Les définitions des termes entre “guillemets
doubles” figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.
Notes générales
1.           Les contrôles dont il est question dans la
présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de
l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant
un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants
sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés
et utilisés à d'autres fins.
N.B.: pour décider si le ou les composants soumis à contrôle
doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les
facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les
concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire
du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.
2.           Les biens figurant dans la présente annexe
s'entendent comme neufs ou usagés.
Note générale
relative à la technologie (NGT)
(À lire en liaison avec la partie III.B.)
1.           La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation
des «technologies» «nécessaires» à l'«utilisation» de biens dont la vente, la
fourniture, le transfert ou l'exportation est soumis(e) à contrôle dans la
partie A (Biens) ci-dessous est soumis(e) à contrôle, conformément aux
dispositions de la partie III.B.
2.           La vente, la fourniture, le transfert ou
l'exportation des «technologies» «nécessaires» au «développement» ou à la
«production» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou
l'exportation est soumis(e) à contrôle dans la partie A (Biens) ci-dessous
est interdit(e), conformément aux dispositions de la partie II.B de
l'annexe II.
3.           La «technologie»«nécessaire» à l'«utilisation» de
biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu'elle est
applicable à un bien non soumis à contrôle.
4.           Les contrôles ne s'appliquent pas à la
«technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à
l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas soumis
à contrôle ou dont l'exportation a été autorisée conformément au
règlement (CE) n° 423/2007 ou au présent règlement.
5.           Les contrôles portant sur les transferts de
«technologie» ne s'appliquent ni aux connaissances relevant «du domaine
public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux
connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.
III.A. BIENS
 A0. Matières, installations et équipements nucléaires 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 III.A0.015 || ‘Boîtes à gants’ spécialement conçues pour les isotopes radioactifs, les sources radioactives ou les radionucléides. Note technique: Le terme ‘boîte à gants’ désigne un dispositif qui offre une protection à l'utilisateur contre des vapeurs, particules ou rayonnements dangereux, les matériaux situés à l'intérieur du dispositif étant manipulés ou traités par une personne se trouvant à l'extérieur de celui-ci au moyen de manipulateurs ou de gants intégrés au dispositif. || 0B006 
 III.A0.016 || Systèmes d'identification de gaz toxiques conçus pour fonctionner en permanence et pouvoir détecter le sulfure d'hydrogène, et détecteurs spécialement conçus à cet effet. || 0A001 0B001.c 
 III.A0.017 || Détecteurs de fuites d'hélium. || 0A001 0B001.c 
 A1. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines» 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 III.A1.003 || Joints annulaires d'un diamètre intérieur inférieur ou égal à 400 mm, constitués de l'un des matériaux suivants: a.            copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirage; b.           polyimides fluorés, contenant au moins 10 % en poids de fluor combiné; c.            élastomères en phosphazène fluoré, contenant au moins 30 % en poids de fluor combiné; d.           polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE), par exemple Kel-F ®; e.            fluoroélastomères (p. ex. Viton ®, Tecnoflon ®); f.            polytétrafluoroéthylène (PTFE). ||   
 III.A1.004 || Équipement individuel pour détecter les rayonnements d'origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels. Note:     ce numéro ne couvre pas les systèmes de détection nucléaire désignés sous 1A004.c. || 1A004.c 
 III.A1.020 || Alliages d'acier sous forme de feuilles ou de plaques, présentant l'une des caractéristiques suivantes: (a)                    alliages d'acier ‘ayant’ une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 1 200 Mpa, à 293 K (20 °C); ou (b)                    acier inoxydable duplex stabilisé à l'azote. Note: l'expression alliages ‘ayant’ couvre les alliages avant ou après traitement thermique. Note technique: l' ‘acier inoxydable duplex stabilisé à l'azote’ possède une microstructure biphase, de l'azote étant ajouté aux grains d'acier ferritique et austénitique pour stabiliser la microstructure. || 1C116 1C216 
 III.A1.021 || Matériau composite carbone/carbone. || 1A002.b.1 
 III.A1.022 || Alliages de nickel sous forme brute ou de demi-produits, contenant au moins 60 % en poids de nickel. || 1C002.c.1.a 
 III.A1.023 || Alliages de titane sous forme de feuilles ou de plaques ‘ayant’ une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 900 Mpa, à 293 K (20 °C). Note: l'expression alliages ‘ayant’ couvre les alliages avant ou après traitement thermique. || 1C002.b.3 
 III.A1.024 || Propergols et leurs composants chimiques, comme suit: (a)          diisocyanate de toluène (TDI) (b)          diisocyanate de méthylènediphényle (MDI) (c)          diisocyanante d'isophorone (IPDI) (d)          perchlorate de sodium (e)          xylidine (f)            polyéther à terminaison hydroxyle (HTPE) (g)          éther caprolactone à terminaison hydroxyle (HTCE) Note technique: ce numéro vise la substance pure ainsi que tout mélange contenant au moins 50 % de l'un des produits chimiques mentionnés ci-dessus. || 1C111 
 III.A1.025 || ‘substances lubrifiantes’ contenant comme ingrédient principal l'un des produits suivants: a) perfluoroalkyléther (n° CAS: 60164-51-4); b) perfluoropolyalkyléther (PFPE) (n° CAS: 6991-67-9). On entend par ‘substances lubrifiantes’ des huiles et des fluides. || 1C006 
 III.A1.026 || Alliages de béryllium-cuivre ou de cuivre-béryllium sous forme de plaques, de feuilles, de bandes ou de barres, dont le principal élément en poids est le cuivre et qui sont également composés d'autres éléments contenant moins de 2 % de béryllium en poids. || 1C002.b 
 A2. Traitement des matériaux 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 
 III.A2.008 || Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées des matériaux suivants: N.B. VOIR ÉGALEMENT II.A2.014 1.         acier inoxydable. Note: pour l'acier inoxydable contenant plus de 25 % de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro II.A2.014.a.   || 2B350.e 
 III.A2.009 || Équipements industriels et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B350.d, comme suit: N.B. VOIR ÉGALEMENT II.A2.015 échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec le(s) fluide(s) sont constituées des matériaux suivants:   1.           acier inoxydable.   Note 1: pour l'acier inoxydable contenant plus de 25 % de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro II.A2.015a. Note 2:            ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules. Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle.   || 2B350.d 
 III.A2.010 || Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350.i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h [sous les conditions de température (273 K, ou 0 °C) et de pression (101,3 kPa) standard]; et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées des matériaux suivants: N.B. VOIR ÉGALEMENT II.A2.016     || 2B350.i 
   1.           acier inoxydable.   Note: pour l'acier inoxydable contenant plus de 25 % de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro II.A2.016a. Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle. 
 III.A2.017 || Machines d'électroérosion (EDM) destinées à enlever ou à découper des métaux, de la céramique ou des “composites”, comme suit, et électrodes spécialement conçues pour l'électroérosion par enfonçage ou par fil: (a)                    machines d'électroérosion par enfonçage; (b)                    machines d'électroérosion par fil. Note: les machines d'électroérosion sont également appelées machines d'usinage par étincelage. || 2B001.d 
 III.A2.018 || Machines de mesure à coordonnées (CMM) à commande par calculateur ou à “commande numérique”, ou machines de contrôle dimensionnel, présentant, à tout point situé dans la plage de fonctionnement de la machine (c'est-à-dire à l'intérieur de la longueur des axes) une erreur maximale admissible (MPPE) d'indication de la longueur à trois dimensions (volumétrique) égale ou inférieure à (meilleure que) (3 + L/1000) μm (L représentant la longueur mesurée, exprimée en mm), testée conformément à la norme ISO 10360-2(2001), et sondes de mesure conçues à cet effet. || 2B006.a 2B206.a 
 III.A2.019 || Machines de soudage par bombardement électronique, à commande par calculateur ou à “commande numérique”, ainsi que leurs composants spécialement conçus. || 2B001.e.1.b 
 III.A2.020 || Machines de soudage par laser et de découpe au laser, à commande par calculateur ou à “commande numérique”, ainsi que leurs composants spécialement conçus. || 2B001.e.1.c 
 III.A2.021 || Machines de découpe au plasma, à commande par calculateur ou à “commande numérique”, ainsi que leurs composants spécialement conçus. || 2B001.e.1 
 III.A2.022 || Appareil de surveillance des vibrations spécialement conçu pour les rotors ou le matériel et les machines rotatifs, capable de mesurer n'importe quelle fréquence comprise entre 600 et 2 000 Hz. || 2B116 
 III.A2.023 || Pompes à vide à anneau liquide, ainsi que leurs composants spécialement conçus. || 2B231 2B350.i 
 III.A2.024 || Pompes à vide à palettes, ainsi que leurs composants spécialement conçus. Note 1: le numéro III.A2.024 ne vise pas les pompes à vide à palettes qui sont spécialement conçues pour d'autres équipements spécifiques. Note 2: le statut de contrôle des pompes à vide à palettes qui sont spécialement conçues pour d'autres équipements spécifiques est déterminé par le statut de contrôle de ces derniers. || 2B231 2B235.i 0B002.f 
 III.A2.025 || Filtres à air, comme suit, dont une ou plusieurs des dimensions physiques sont supérieures à 1 000 mm: a)         filtres HEPA (High Efficiency Particulate Air); b)         filtres ULPA (Ultra-Low Penetration Air). Note: le numéro III.A2.025 ne vise pas les filtres à air spécialement conçus pour les équipements médicaux. || 2B352.d 
 A3. Électronique 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) nº 428/2009 
 III.A3.004 || Spectromètres ou diffractomètres destinés aux essais indicatifs ou à l'analyse quantitative de la composition élémentaire des métaux ou alliages sans décomposition chimique du matériau. ||   
 III.A3.005 || ‘Changeurs de fréquence’, générateurs de fréquence et variateurs de vitesse électriques, présentant toutes les caractéristiques suivantes: (a)                    une puissance de sortie polyphasée égale ou supérieure à 10 W; (b)                    une capacité de fonctionner à une fréquence égale ou supérieure à 600 Hz; et (c)                    une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,2 %. Note technique: les ‘changeurs de fréquence’ englobent les convertisseurs de fréquence et les inverseurs de fréquence. Notes: 1. Le numéro III.A3.005 ne vise pas les changeurs de fréquence comprenant des protocoles ou interfaces de communication destinés à des machines industrielles spécifiques (telles que machines-outils, machines de filature, machines à circuits imprimés) de sorte que les changeurs de fréquence ne peuvent être utilisés à d’autres fins s’ils répondent aux caractéristiques de performances ci-dessus. 2. Le numéro III.A3.005 ne couvre pas les changeurs de fréquence spécialement conçus pour les véhicules et qui fonctionnent selon une séquence de contrôle communiquée mutuellement entre le changeur de fréquence et l’unité de contrôle du véhicule. || 3A225 0B001.b.13 
 A6. Capteurs et lasers 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) nº 428/2009 
 III.A6.012 || ‘Manomètres jauges à vide’, alimentés électriquement et ayant une précision de mesure égale à 5 % ou moins (mieux). Les ‘manomètres jauges à vide’ englobent les jauges de Pirani, les jauges de Penning et les manomètres à capacitance. || 0B001.b 
 III.A6.013 || Microscopes et matériel connexe et détecteurs, comme suit: a)         microscopes électroniques à balayage; b)         microscopes Auger à balayage; c)         microscopes électroniques à transmission; d)         microscopes à force atomique; e)         microscopes à balayage à force atomique; f)          matériels et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux points III.A6.013 a) à e) ci-dessus, utilisant l’une des techniques d’analyse de matériaux suivantes: 1.         spectroscopie photoélectronique par rayons X (XPS); 2.         spectroscopie X à dispersion d'énergie (EDX, EDS); ou 3.         spectroscopie électronique pour analyse chimique (ESCA). || 6B 
 A7. Navigation et avionique 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) nº 428/2009 
 III.A7.002 || Accéléromètres contenant un transducteur céramique piézoélectrique, ayant une sensibilité de 1 000 mV/g ou mieux (supérieure) || 7A001 
 A9. Aérospatiale et propulsion 
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) nº 428/2009 
 III.A9.002 || ‘Dynamomètres’ capables de mesurer la poussée de moteurs de fusée d’une capacité supérieure à 30 kN. Note technique: Par ‘dynamomètres’, on entend les appareils et transducteurs destinés à la mesure de forces tant en tension qu’en compression. Note: le numéro III.A9.002 ne couvre pas les matériels, appareils ou transducteurs spécialement conçus pour la mesure du poids de véhicules, comme par exemple les ponts de pesage. || 9B117 
 III.A9.003 || Turbines à gaz pour la génération de puissance électrique, composants et matériel connexe, comme suit: (a)                    turbines à gaz spécialement conçues pour la génération de puissance électrique, ayant une puissance de sortie supérieure à 200 MW; (b)                    aubes, stators, chambres de combustion et injecteurs de carburant, spécialement conçus pour les turbines à gaz pour la génération de puissance électrique visées sous le numéro III.A9.003.a; (c)                    matériel spécialement conçu pour le “développement” et la “production” de turbines à gaz pour la génération de puissance électrique visées sous le numéro III. A9.003.a.   || 9A001 9A002 9A003 9B001 9B003 9B004 
III.B. TECHNOLOGIES
 N° || Désignation || Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) nº 428/2009 
 III.B.001 || ‘Technologies’ requises pour l'utilisation des articles de la partie III.A. (Biens) ci-dessus. Note technique: La notion de ‘technologies’ englobe les logiciels. ||   
ANNEXE IV
Liste des «pétrole brut et produits pétroliers» visés à
l'article 11 et à l'article 32, paragraphe 1
Code SH         Désignation
2707      Huiles et autres produits provenant de la
distillation des goudrons de houille de haute température; produits analogues
dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux
constituants non aromatiques.
2709 00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux
bitumineux. 
2709 00 10      Condensats de gaz naturel
2709 00 90      Autres
2710                Huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni
comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets
d’huiles (étant entendu que l’achat, en Iran, de carburéacteur du code NC 2710
19 21 n'est pas interdit pour autant que ce dernier soit destiné à la poursuite
du vol de l'aéronef dans lequel il est embarqué et utilisé à cette seule fin). 
2710 11           Huiles légères et préparations
2710 19           Autres
2711                Gaz de pétrole et autres
hydrocarbures gazeux.
2711 11           Gaz naturel
2711 12 Propane
2711 13           Butanes
2711 14           Éthylène, propylène, butylène et
butadiène
2711 19 Gaz de pétrole liquéfié
2711 21           Gaz naturel
2711 29           Autres
2712                Vaseline; paraffine, cire de pétrole
micro-cristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe,
autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par
d'autres procédés, même colorés.
2712 10           Vaseline
2712 20           Paraffine contenant en poids moins de
0,75 % d'huile
2712 90           Autres
2713                Coke de pétrole, bitume de pétrole et
autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 
2713 90           Autres résidus des huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineux
2714                Bitumes et asphaltes, naturels;
schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques. 
2715 00 00      Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou
de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de
goudron minéral (mastics bitumineux, «cut-backs», par exemple).
ANNEXE V
Liste des «produits pétrochimiques» visés à
l'article 13 et à l'article 32, paragraphe 1

Code SH         Désignation
2707 10           Benzol
(benzène)
2707 20           Toluol
(toluène)
2707 30           Xylol
(xylènes)
2707 40           Naphtalène
2711 14           Éthylène,
propylène, butadiène
2901 21           Éthylène
2901 22           Propène
(propylène)
2902 20           Benzène
2902 30           Toluène
2902
41           o-Xylène
2902
42           m-Xylène
2902
43           p-Xylène
2902
44           Isomères du xylène en mélange
2910 10           Oxiranne
(oxyde d'éthylène)
2905 31           Éthylène
glycol (éthanediol)
2910 20           Méthyloxiranne
(oxyde de propylène)
2905 12           Propane-1-ol
(alcool propylique) et propane-2-ol (alcool isopropylique)
2914 11           Acétone
2917 35           Anhydride
phtalique (PA)
2917 14           Anhydride
maléique (MA)
2707 99 80      Phénols
2907 11 à 2907 19      Phénols
2902 50           Styrène
3901 10           Polyéthylène
d'une densité inférieure à 0,94
3901 20           Polyéthylène
d'une densité égale ou supérieure à 0,94
3901 30 00      Copolymères
d'éthylène et d'acétate de vinyle
3901 90           Autres
2902 70           Cumène
2905 13           Butane-1-ol
(alcool n-butylique)
2917 36           Acide
téréphtalique et ses sels
2917 37           Téréphtalate
de diméthyle (DMT)
2926 10           Acrylonitrile
2812 10           Phosgène
(chlorure de carbonyle)
2929 10           Diisocyanate
de méthylènediphényle (MDI) 
2929 10           Diisocyanate
d’hexaméthylène (HDI) 
2929 10           Diisocyanate
de toluène (TDI) 
2905 11           Méthanol
(alcool méthylique)
2814 10 à 2814 20      Ammoniac 
3102 10           Urée
ANNEXE VI
Liste des équipements clés utilisés dans l'industrie du
pétrole et du gaz visés à l'article 8 et à l'article 32,
paragraphe 1
Notes générales
1.           Les interdictions dont il est question dans la
présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de
l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un
ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément
principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à
d'autres fins.
N.B.: pour décider si le ou les composant(s) interdit(s)
doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer
les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s)
concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire
du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis.
2.           Les
biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.
3.           Les définitions des termes entre «guillemets
simples» figurent dans une note technique se rapportant au bien en
question.
4.           Les définitions des termes entre «guillemets
doubles» figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.
Note générale
relative à la technologie (NGT)
1.           La «technologie» «nécessaire» au «développement»,
à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite
même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.
2.           Les interdictions ne s'appliquent pas à la
«technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à
l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas
interdits ou dont l'exportation a été autorisée conformément
au règlement (CE) n° 423/2007 ou au présent règlement.
3.           Les interdictions portant sur les transferts de
«technologie» ne s'appliquent ni aux connaissances «relevant du domaine public»
ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances
minimales nécessaires pour les demandes de brevet.
Exploration et
production de pétrole brut et de gaz naturel
1.A      Équipements
1.           Équipements, véhicules, navires et aéronefs
d'étude géophysique spécialement conçus ou adaptés aux fins de l'acquisition de
données pour la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que leurs composants
spécialement conçus.
2.           Capteurs spécialement conçus pour les opérations
de fond de puits dans les puits de pétrole et de gaz, notamment les capteurs de
mesure en cours de forage et les équipements associés spécialement conçus pour
l'acquisition et le stockage de données provenant de ces capteurs.
3.           Équipements de forage conçus pour la perforation
de formations rocheuses à des fins spécifiques de prospection ou de production
de pétrole, de gaz et d'autres hydrocarbures naturels. 
4.           Trépans, tiges de forage, masses-tiges, centreurs
et autres équipements, spécialement conçus pour être utilisés dans et avec les
équipements de forage de puits de pétrole et de gaz.
5.           Têtes de puits de forage, «blocs obturateurs de
puits» (BOP) et «arbres de Noël ou arbres de production», ainsi que leurs
composants spécialement conçus, répondant aux «spécifications API et ISO» et
destinés aux puits de pétrole et de gaz.
Notes techniques:
a.      Le «bloc obturateur de puits» est un dispositif
installé en principe en surface (ou, en cas de forage sous-marin, au fond
de la mer) destiné à empêcher l'écoulement accidentel de pétrole et/ou de gaz
s'échappant du puits lors du forage. 
b.      L'«arbre de Noël ou arbre de production» est un
dispositif normalement utilisé pour réguler l'écoulement des fluides provenant
du puits lorsqu'il est terminé et que la production de pétrole et/ou de gaz a
commencé.
c.       Aux fins de la présente rubrique, les
«spécifications API et ISO» concernées sont les spécifications 6A, 16A, 17D et
11IW de l'American Petroleum Institute et/ou les spécifications 10423 et 13533
de l'Organisation internationale de normalisation concernant les blocs
obturateurs de puits, les têtes de puits et les arbres de Noël destinés à
équiper les puits de pétrole et/ou de gaz.
6.         Plateformes de forage et de production de pétrole
brut et de gaz naturel.
7.           Navires et barges contenant des équipements de
forage et/ou de traitement du pétrole utilisés pour la production de pétrole,
de gaz et d'autres matières inflammables naturelles.
8.           Séparateurs liquides/gaz répondant à la
spécification 12J de l'API, spécialement conçus pour traiter la production de
puits de pétrole ou de gaz, afin de séparer le pétrole liquide de l'eau et les
gaz des liquides.
9.           Compresseurs de gaz d'une pression nominale
supérieure ou égale à 40 bars (PN 40 et/ou ANSI 300), ayant une
capacité d'aspiration d'au moins 300 000 Nm3/h, destinés au premier
traitement et au transport du gaz naturel, à l'exclusion des compresseurs de
gaz destinés aux stations-service de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que
leurs composants spécialement conçus.
10.         Équipements de contrôle de production immergés
ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux «spécifications
API et ISO» et destinés aux puits de pétrole et de gaz. 
Note technique: 
Aux fins de la présente rubrique, on entend par «spécifications
API et ISO» la spécification 17F de l'American Petroleum Institute et/ou
la spécification 13268 de l'Organisation internationale de normalisation
concernant les commandes pour équipements immergés.
11.         Pompes, généralement à haute capacité et/ou à haute
pression (supérieure à 0,3m3 par minute et/ou 40 bars),
spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les
puits de pétrole et de gaz.
1.B      Équipements
d'essai et d'inspection
1.           Équipements spécialement conçus pour le prélèvement
d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les boues
de forage, les ciments pour la cimentation des puits et autres matériaux
spécialement conçus et/ou formulés pour être utilisés dans les puits de pétrole
et de gaz.
2.           Équipements spécialement conçus pour le
prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués
sur les roches, liquides, gaz et autres matériaux extraits d'un puits de
pétrole et/ou de gaz, soit pendant soit après le forage, ou provenant des
installations de premier traitement s'y rattachant.
3.           Équipements spécialement conçus pour la collecte
et l'interprétation d'informations concernant l'état physique et mécanique d'un
puits de pétrole et/ou de gaz et pour la détermination des propriétés «in situ»
de la formation rocheuse et de la couche pétrolifère.
1.C      Matériaux
1.           Boues de forage, additifs de boues de forage et
leurs composants, spécialement formulés pour stabiliser les puits de pétrole et
de gaz pendant le forage, pour récupérer les déblais de forage à la surface et
pour lubrifier et refroidir les équipements de forage dans le puits.
2.           Ciments et autres matériaux répondant aux
«spécifications API et ISO» et destinés à être utilisés dans les puits de
pétrole et de gaz. 
Note technique:
Les «spécifications API et ISO» en question sont la
spécification 10A de l'Institut américain du pétrole ou la spécification 10426
de l'Organisation internationale de normalisation concernant les ciments et
autres matériaux spécialement formulés pour la cimentation des puits de pétrole
et de gaz.
3.           Agents anticorrosion, désémulsifiants, antimousse
et autres produits chimiques spécialement formulés pour être utilisés lors du
forage de puits de pétrole et/ou de gaz et du premier traitement du
pétrole extrait.
1.D      Logiciels
1.           «Logiciels» spécialement conçus pour la collecte
et l'interprétation de données provenant des études sismiques,
électromagnétiques, magnétiques ou gravimétriques destinées à déterminer
le potentiel de production de pétrole ou de gaz.
2.           «Logiciels» spécialement conçus pour le stockage,
l'analyse et l'interprétation d'informations acquises lors du forage et de la
production afin d'évaluer les caractéristiques physiques et le comportement des
gisements de pétrole ou de gaz.
3.           «Logiciels» spécialement conçus pour
l'«exploitation» d'installations de production et de traitement du pétrole ou
de sous-éléments particuliers de telles installations.
1.E       Technologies
1.           «Technologies» «nécessaires» au «développement», à
la «production» et à «l'exploitation» des équipements visés aux points 1.A.01 à
1.A.11.
Raffinage du
pétrole brut et liquéfaction du gaz naturel
2.A      Équipements

1.           Échangeurs de chaleur, comme suit, et leurs
composants spécialement conçus:
a.       échangeurs de chaleur à ailettes-plaques présentant un
rapport surface/volume supérieur à 500 m2/m3,
spécialement conçus pour le prérefroidissement du gaz naturel;
b.      échangeurs de chaleur à serpentin spécialement conçus
pour la liquéfaction ou le sous‑refroidissement du gaz naturel.
2.           Pompes cryogéniques pour le transport de matières
à une température inférieure à – 120 °C présentant une capacité de
transport supérieure à 500 m3/h, ainsi que leurs composants
spécialement conçus. 
3.           «Boîte froide» et équipements de «boîte froide»
non compris au point 2.A1.
Note technique: 
Les équipements de «boîte froide» désignent une construction
spécialement conçue, qui est propre aux installations GNL et prend en charge la
phase de liquéfaction. La «boîte froide» comprend des échangeurs de chaleur,
des tuyauteries, divers instruments et des isolants thermiques. La
température à l'intérieur de la «boîte froide» est
d'environ – 120 °C (conditions de condensation du gaz naturel).
Elle a pour fonction d'assurer l'isolation thermique des équipements décrits
plus haut.
4.           Équipements pour terminaux de transport de gaz
liquéfié à une température inférieure à – 120 °C, ainsi que leurs
composants spécialement conçus.
5.           Conduite de transfert, souple ou non, d'un
diamètre supérieur à 50 mm pour le transport de matières à une température
inférieure à – 120 °C. 
6.           Navires de transport maritime spécialement conçus
pour le transport de GNL.
7.           Unités de dessalage électrostatique spécialement
conçues pour éliminer les contaminants présents dans le pétrole brut, tels que
les sels, les substances solides et l'eau, ainsi que leurs composants
spécialement conçus.
8.           Tous les craqueurs, y compris les hydrocraqueurs
et les unités de cokéfaction, spécialement conçus pour la conversion des
gazoles sous vide ou des résidus sous vide, ainsi que leurs composants
spécialement conçus.
9.           Appareils d'hydrogénation spécialement conçus pour
la désulfuration de l'essence et du kérosène, ainsi que leurs composants
spécialement conçus.
10.         Reformeurs catalytiques spécialement conçus pour la
conversion d'essence désulfurée en essence à haut indice d'octane, ainsi
que leurs composants spécialement conçus.
11.         Unités de raffinage pour l'isomérisation de coupes
C5-C6, et unités de raffinage pour l'alkylation d'oléfines légères, destinées à
améliorer l'indice d'octane des coupes d'hydrocarbures.
12.         Pompes spécialement conçues pour le transport de
pétrole brut et de combustibles, d'une capacité égale ou supérieure à 50 m3/h,
ainsi que leurs composants spécialement conçus. 
13.         Tubes d'un diamètre extérieur supérieur ou égal à
0,2 mm, constitués de l'un des matériaux suivants:
a.       aciers inoxydables contenant au minimum 23 % en
poids de chrome;
b.      aciers inoxydables et alliages de nickel présentant un
«indice PRE de résistance à la corrosion par piqûres» supérieur à 33.
Note technique:
L'indice PRE («Pitting Resistance Equivalent») de résistance
à la corrosion par piqûres caractérise la résistance des aciers inoxydables et
des alliages du nickel à la corrosion par piqûration ou à la corrosion
caverneuse. La résistance à la corrosion des aciers inoxydables et des
alliages de nickel est déterminée en premier lieu par leur composition, à
savoir: chrome, molybdène et azote. La formule mathématique de l'indice
PRE est la suivante: PRE = Cr + 3,3 % Mo + 30 % N
14.         «Racleurs», ainsi que leurs composants spécialement
conçus.
Note technique:
Le «racleur» est un appareil normalement utilisé pour
nettoyer ou inspecter l'intérieur d'un pipeline (état de corrosion ou formation
de fissures) et qui est propulsé par la pression du produit dans le pipeline.
15.         Gares de lancement et de réception de racleurs pour
l'introduction ou l'extraction des racleurs.
16.         Réservoirs de stockage de pétrole brut et de
combustibles d'un volume supérieur à 1000 m3
(1 000 000 litres), comme suit, ainsi que leurs composants
spécialement conçus: 
a. réservoirs à toit fixe;
b. réservoirs à toit flottant.
17.         Conduites sous-marines souples spécialement conçues
pour le transport d'hydrocarbures et de fluides d'injection, d'eau ou de gaz,
d'un diamètre supérieur à 50 mm.
18.         Conduites flexibles à haute pression pour
applications sous-marines et de surface.
19.         Équipements d'isomérisation spécialement conçus
pour la production d'essence à haut indice d'octane à partir d'hydrocarbures
légers ainsi que leurs composants spécialement conçus.
2.B      Équipements
d'essai et d'inspection
1.           Équipements spécialement conçus pour les
essais et analyses de qualité (propriétés) du pétrole brut et des combustibles.
2.           Systèmes de contrôle d'interface
spécialement conçus pour le contrôle et l'optimisation du processus de
dessalage.
2.C      Matériaux
1.           Diéthylèneglycol (CAS: 111-46-6),
triéthylèneglycol (CAS: 112-27-6).
2.           N-méthyl-pyrrolidone (CAS 872-50-4), le
sulfolane (CAS: 126-33-0).
3.           Zéolithes, d'origine naturelle ou de
synthèse, spécialement conçus pour le craquage catalytique sur lit fluide ou
pour la purification et/ou la déshydratation de gaz, y compris de gaz naturels.
4.           Catalyseurs de craquage et de conversion
d'hydrocarbures, comme suit:
a.       métal unique (groupe du platine) sur support de type
alumine ou zéolithe, spécialement conçu pour le procédé de reformage
catalytique;
b.      espèce métallique mixte (platine combiné à d'autres
métaux nobles) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçue
pour le procédé de reformage catalytique; 
c.       catalyseurs au cobalt ou au nickel dopé au molybdène
sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé de
désulfuration catalytique;
d.      catalyseurs au palladium, au nickel, au chrome et au tungstène
sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé
d'hydrocraquage catalytique.
5.           Additifs pour essence spécialement formulés pour
accroître l'indice d'octane de l'essence.
Note:
Cette rubrique comprend l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE)
(CAS: 637-92-3) et le méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) (CAS: 1634-04-4).
2.D      Logiciels
1.           «Logiciels» spécialement conçus pour
«l'exploitation» d'installations de GNL ou de sous-éléments particuliers de
telles installations.
2.           «Logiciels» spécialement conçus pour le
«développement», la «production» ou «l'exploitation» d'installations (ainsi que
leurs sous-éléments) de raffinage du pétrole.
2.E       Technologies
1.           «Technologies» de conditionnement et de
purification du gaz naturel brut (déshydratation, adoucissement, élimination
des impuretés).
2.           «Technologies» de liquéfaction du gaz naturel, y
compris les «technologies» nécessaires au «développement», à la «production» ou
à «l'exploitation» d'installations de GNL.
3.           «Technologies» de transport du gaz naturel
liquéfié.
4.           «Technologies» «nécessaires» au «développement», à
la «production» ou à «l'exploitation» de navires de transport maritime
spécialement conçus pour le transport de gaz naturel liquéfié.
5.           Technologie de stockage du pétrole brut et des
combustibles.
6.           «Technologies» «nécessaires» au «développement», à
la «production» et à «l'exploitation» d'une raffinerie comme par exemple:
6.1.   Technologie de conversion des oléfines légères en
essence;
6.2.   Technologies de reformage catalytique et
d'isomérisation;
6.3.   Technologies de craquage catalytique et thermique.
Industrie
pétrochimique
3.A      Équipements

1. Réacteurs
a. spécialement conçus pour la production de phosgène (CAS
506-77-4), et leurs composants spécialement conçus, à l'exception des réacteurs
secondaires, et les logiciels appropriés créés à cet effet;
b. de phosgénation spécialement conçus pour la production de
HDI, TDI et MDI, et leurs composants spécialement conçus, à l'exception des
réacteurs secondaires, et les logiciels appropriés créés à cet effet;
c. spécialement conçus pour la polymérisation de l'éthylène
et du propylène, et leurs composants spécialement conçus, et les logiciels
appropriés créés à cet effet; 
d. spécialement conçus pour le craquage thermique de l'EDC
(dichlorure d'éthylène), et leurs composants spécialement conçus, à l'exception
des réacteurs secondaires, et les logiciels appropriés créés à cet effet; 
e. spécialement conçus pour la chloration et l'oxychloration
lors de la production de chlorure de vinyle, et leurs composants spécialement
conçus, à l'exception des réacteurs secondaires, et les logiciels appropriés
créés à cet effet; 
2. Catalyseurs intervenant dans les processus de production
du trinitrotoluène et du nitrate d'ammonium et dans d'autres processus
chimiques et pétrochimiques utilisés dans la fabrication des explosifs, et les
logiciels appropriés créés à cet effet;
3. Catalyseurs utilisés dans la production de monomères tels
que l'éthylène et le propylène [unités de vapocraquage et/ou unités de transformation
du gaz en produits pétrochimiques (GTP)], et les logiciels appropriés créés à
cet effet; 
4. Évaporateurs à couche mince et évaporateurs à film
tombant composés de matériaux résistants à l'acide acétique concentré à chaud,
et leurs composants spécialement conçus, et les logiciels appropriés créés à
cet effet; 
5. Installations destinées à la séparation d'acide
chlorhydrique par électrolyse, et leurs composants spécialement conçus, et les
logiciels appropriés créés à cet effet; 
6. Colonnes ayant un diamètre supérieur à 5 000 mm, et
leurs composants spécialement conçus; 
7. Robinets à tournant sphérique, conique ou cylindrique en
céramique, d'un diamètre nominal de 10 mm ou plus, et leurs composants
spécialement conçus; 
8. Compresseur centrifuge et/ou alternatif ayant une
puissance installée supérieure à 2 MW et respectant la norme API610;
3.B      Équipements
d'essai et d'inspection
3.C      Matériaux
3.D      Logiciels
1. «Logiciels» spécialement conçus pour être «utilisés» dans
des unités de liquéfaction de gaz (GTL) ou de transformation du gaz en produits
pétrochimiques (GTP);
3.E       Technologies
1. «Technologies» destinées à la «création», à la
«production» ou à l'«utilisation» de processus ou d'unités de liquéfaction de
gaz (GTL) ou de transformation du gaz en produits pétrochimiques (GTP);
2. «Technologies» destinées à la «production» d'ammoniaque,
d'urée et de méthanol;
Note:
Par «technologies» on entend les
informations spécifiques requises pour la «création», la «production» ou
l'«utilisation» d'un bien. Ces informations consistent en une «documentation
technique» ou une «assistance technique».
ANNEXE VII
Liste d'or, de métaux précieux et de diamants visés à
l'article 15 et à l'article 32, paragraphe 1
Code SH          Désignation
7102      Diamants, même travaillés, mais non montés ni
sertis
7106      Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et
l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7108      Or (y compris l'or platiné), sous formes
brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7109      Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou
sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées
7110      Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou
en poudre
7111      Plaqué ou doublé de platine sur métaux
communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées
7112      Déchets et débris de métaux précieux ou de
plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des
métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés
principalement pour la récupération des métaux précieux.
7502      Nickel sous forme brute
7503      Déchets et débris de nickel
7504      Poudres et paillettes de nickel
8112      Rhénium, indium, germanium
8103      Tantale et ouvrages en tantale, y compris les
déchets et débris
ANNEXE VIII
            Sites Internet contenant des informations
sur les autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphes 2, 4, 5, 6
et 7, à l'article 5, paragraphes 2 et 3, à l'article 7, paragraphe 1, à
l'article 10, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphe 1, à l'article 14,
paragraphe 1, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1,
aux articles 20 et 21, à l'article 24, paragraphe 1, à l'article 25, à
l'article 26, paragraphes 1 et 3, à l'article 27, paragraphe 1, à l'article 28,
à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphe 1, à l'article 31,
paragraphes 1, 3 et 4, à l'article 32, paragraphes 1 et 2, à l'article 33,
paragraphe 1, à l'article 37, paragraphe 1, à l'article 38, paragraphes 1, 2 et
3, à l'article 40, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 49, paragraphes
1 et 2, 
et adresse pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
ITALIE
http://www.esteri.it/UE/deroghe.html
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kormany.hu/download/5/35/50000/ENSZBT-ET-szankcios-tajekoztato.pdf
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
http://www.minbuza.nl/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
Adresse pour les notifications à la Commission
européenne:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère
Bureau: EEAS 02/309
B-1049 Bruxelles
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
[1]               JO
L 281 du 27.10.2010, p. 1.
[2]               JO
L 195 du 27.7.2010, p. 39.
[3]               JO L 19 du 24.1.2012, p. 23.
[4]               JO
L 281 du 27.10.2010, p. 1.
[5]               JO
L 195 du 27.7.2010, p. 39.
[6]               JO
L 134 du 29.5.2009, p. 1.
[7]               JO
L 345 du 8.12.2006, p. 1.
[8]               JO
L 309 du 25.11.2005, p. 15.
[9]               JO
L 302 du 19.10.1992, p. 1.
[10]             JO
L 253 du 11.10.1993, p. 1.
[11]             JO
L100 du 14.4.2011, p. 1.
[12]             JO
L 8 du 12.1.2001, p. 1.
[13]             JO
L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[14]             JO
L 177 du 30.6.2006, p. 1.
[15]             JO
L 302 du 19.10.1992, p. 1.
[16]             JO
L 253 du 11.10.1993, p. 1.
[17]             JO
L 335 du 17.12.2009, p. 1.
[18]             JO
L 145 du 30.4.2004, p. 1.
[19]             JO
L 9 du 15.1.2003, p. 3.
[20]             JO
C 69 du 18.3.2010, p. 19.
[21]             JO
L 82 du 22.3.1997, p. 1.
[22]             JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
[23]             JO
L 253 du 11.10.1993, p. 1.