CELEX: 31980D0139
Language: fr
Date: 1980-01-11 00:00:00
Title: 80/139/CEE: Décision de la Commission, du 11 janvier 1980, déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Hewlett-Packard - Computing Calculator, model HP 9825 A"

Avis juridique important

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31980D0139

80/139/CEE: Décision de la Commission, du 11 janvier 1980, déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Hewlett-Packard - Computing Calculator, model HP 9825 A"  

Journal officiel n° L 030 du 07/02/1980 p. 0033 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0163 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 11 janvier 1980  déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - Computing Calculator ; model HP 9825 A»  (80/139/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 3 juillet 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - Computing Calculator, model HP 9825 A», destiné à être utilisé à des fins de recherche dans le secteur des résonances de spin électronique et, en particulier, pour l'étude de la structure et de la réactivité des radicaux libres et des couples ioniques en solution, dans le cadre de l'étude de l'influence de ces couples sur les mécanismes des réactions chimiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur utilisé pour le recueil, la conversion et l'analyse des données ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils du genre de celui-ci sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'appareil dénommé «Hewlett-Packard - Computing Calculator, model HP 9825 A» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.