CELEX: C2000/020/04
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-10/98 P: Azienda Agricola "Le Canne" Srl contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Aquaculture — Règlements (CEE) nos 4028/86 et 1116/88 — Concours financier communautaire — Réduction de l'aide")

22.1.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                C 20/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                                            ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)                                                           du 12 octobre 1999
                          du 5 octobre 1999                                  dans l’affaire C-379/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Sø- og Handelsret): Pharmacia & Upjohn SA contre
dans l’affaire C-10/98 P: Azienda Agricola «Le Canne» Srl                                                Paranova A/S (1)
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                             («Droit de marque — Médicaments — Importation parallèle
(«Pourvoi — Aquaculture — Règlements (CEE) nos 4028/86                                         — Remplacement de marque»)
et 1116/88 — Concours financier communautaire — Réduc-
                             tion de l’aide»)
                                                                                                          (2000/C 20/05)
                            (2000/C 20/04)
                                                                                                 (Langue de procédure: le danois)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                         de la Jurisprudence de la Cour»)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                             Dans l’affaire C-379/97, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-10/98 P, Azienda Agricola «Le Canne» Srl,                   adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
établie à Porto Viro (Italie), représentée par Mes G. Schiller,              (devenu article 234 CE), par le Sø- og Handelsret (Danemark)
G. Carraro et F. Mazzonetto, avocats au barreau de Padoue,                   et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me G. Arendt,                  juridiction entre Pharmacia & Upjohn SA, anciennement
8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour objet un pourvoi formé                   Upjohn SA, et Paranova A/S, une décision à titre préjudiciel
contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Commu-                   sur l’interprétation des articles 30 et 36 du traité CE (devenus,
nautés européennes (troisième chambre) du 7 novembre 1997,                   après modification, articles 28 CE et 30 CE) ainsi que de
Le Canne/Commission (T-218/95, Rec. p. II-2065), et tendant                  l’article 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du
à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant:            21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
Commission des Communautés européennes (agent: M. E. de                      membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), la Cour,
March, assisté de Me A. Dal Ferro), la Cour (sixième chambre),               composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,                      J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen,
G. Hirsch, J. L. Murray (rapporteur), H. Ragnemalm et                        présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann (rappor-
R. Schintgen, juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier:                 teur), G. Hirsch, P. Jann et M. Wathelet, juges, avocat général:
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 octobre 1999              M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  rendu le 12 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                             suivant:
1) L’arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 1997,
     Le Canne/Commission (T-218/95), est annulé.
                                                                             La condition de cloisonnement artificiel des marchés entre États
2) Le télex no 12 497 de la Commission, du 27 octobre 1995, est              membres, telle qu’elle résulte des arrêts du 23 mai 1978, Hoff-
     nul et non avenu en raison du non-respect de la procédure prévue        mann-La Roche (102/77, Rec. p. 1139), et du 11 juillet 1996,
     aux articles 44, paragraphe 1, et 47 du règlement (CEE)                 Bristol-Myers Squibb e.a. (C-427/93, C-429/93 et C-436/93,
     no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des               Rec. p. I-3457), implique qu’il y a lieu, pour apprécier si le titulaire
     actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des          d’une marque peut s’opposer, en vertu du droit national, à ce qu’un
     structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture, et à l’article 7 importateur parallèle de médicaments remplace la marque utilisée
     du règlement (CEE) no 1116/88 de la Commission, du 20 avril             dans l’État membre d’exportation par celle utilisée par le titulaire
     1988, relatif aux modalités d’exécution des décisions de concours       dans l’État membre d’importation, de tenir compte des circonstances
     pour des projets concernant des actions communautaires pour             prévalant au moment de la commercialisation dans l’État membre
     l’amélioration et l’adaptation des structures de secteur de la pêche,   d’importation qui rendent objectivement nécessaire le remplacement
     de l’aquaculture et de l’aménagement de la bande côtière.               de la marque originaire par celle utilisée dans l’État membre
                                                                             d’importation pour que le produit en cause puisse être commercialisé
3) La Commission des Communautés européennes est condamnée                   dans cet État par l’importateur parallèle.
     aux dépens des deux instances.
                                                                             (1) JO C 387 du 20.12.1997.
(1) JO C 94 du 28.3.1998.