CELEX: 31982R0416
Language: fr
Date: 1982-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 416/82 de la Commission, du 23 février 1982, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n 984/81

25. 2. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 54/21
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 416/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 février 1982
             reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                     organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 984/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                              la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3,                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 984/81 de la            La date du 1 er septembre 1981 figurant à 1 article 1 er
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règle­         paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 984/81 est
ment (CEE) n0 146/82 (3), fixe certains prix de vente de      remplacée par la date du 1 er novembre 1981 .
la viande bovine prise en charge par les organismes
d'intervention avant le 1 er septembre 1981 ; que la
situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun                           Article 2
de remplacer cette date par celle du 1 " novembre
1981 :                                                        Le present règlement entre en vigueur le 8 mars 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 fevrier 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (4 JO n° L 99 du 10. 4. 1981 , p. 34.
 (3) JO n0 L 17 du 23. 1 . 1982, p. 25.