CELEX: 62018CN0205
Language: fr
Date: 2018-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-205/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 20 mars 2018 — Maria-Cristina Dospinescu, Filofteia-Camelia Ganea, Petre Sinca, Luminița-Maria Ioniță, Maria Burduv, Raluca-Marinela Trașcă/Spitalul Județean de Urgență Vâlcea

201806010261917492018/C 211/182052018CJC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL20180320151511Affaire C-205/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 20 mars 2018 — Maria-Cristina Dospinescu, Filofteia-Camelia Ganea, Petre Sinca, Luminița-Maria Ioniță, Maria Burduv, Raluca-Marinela Trașcă/Spitalul Județean de Urgență Vâlcea
 ---documentbreak--- C2112018FR1510120180320FR0018151151Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 20 mars 2018 — Maria-Cristina Dospinescu, Filofteia-Camelia Ganea, Petre Sinca, Luminița-Maria Ioniță, Maria Burduv, Raluca-Marinela Trașcă/Spitalul Județean de Urgență Vâlcea
   (Affaire C-205/18)2018/C 211/18Langue de procédure: le roumain
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Pitești
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Maria-Cristina Dospinescu, Filofteia-Camelia Ganea, Petre Sinca, Luminița-Maria Ioniță, Maria Burduv, Raluca-Marinela Trașcă
   
      Partie défenderesse: Spitalul Județean de Urgență Vâlcea
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 114, paragraphe 3, l’article 151 et l’article 153 TFUE ainsi que les dispositions de la directive-cadre 89/391/CEE (
         1
      ) et des directives individuelles ultérieures doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre introduise des délais et des procédures privant les travailleurs de l’accès à la justice en ce qui concerne le classement comme lieu de travail les exposant à des conditions spéciales, empêchant ainsi les travailleurs nouvellement embauchés de se voir reconnaître le droit à la sécurité et à la santé au travail résultant de ce classement conformément aux réglementations nationales?
   (
         1
      )	Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183, p. 1.