CELEX: 62019TN0060
Language: fr
Date: 2019-01-31 00:00:00
Title: Affaire T-60/19: Recours introduit le 31 janvier 2019 — République de Chypre/EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Halloumi Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927)

25.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/44
            
         
      Recours introduit le 31 janvier 2019 — République de Chypre/EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Halloumi Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927)
      (Affaire T-60/19)
      (2019/C 112/54)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Filotas Bellas & Yios AE (Alexandreia Imathias, Grèce)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Marque figurative de l’Union européenne comportant les éléments verbaux Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 — marque de l’Union européenne no 12 172 276
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure en nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 novembre 2018 dans l’affaire R 2296/2017-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  La chambre de recours a apprécié de manière erronée la similitude des produits.
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours a estimé à tort qu’elle pouvait valablement transposer le raisonnement suivi par le Tribunal dans des arrêts antérieurs. [Or. 2]
                  
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours a soutenu à tort qu’une marque nationale antérieure était totalement dépourvue du caractère distinctif permettant de distinguer les produits qui sont certifiés de ceux qui ne le sont pas.
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours a commis une erreur en comparant les marques et en appréciant le risque de confusion.
               
            
                  —
               
               
                  La chambre de recours n’a pas tenu compte des dispositions et de la jurisprudence nationales concernant la portée et l’effet des marques de certification nationale.