CELEX: 31968R0603
Language: fr
Date: 1968-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 603/68 de la Commission, du 16 mai 1968, dérogeant temporairement au règlement n° 901/67/CEE relatif au régime de la préfixation de la restitution pour certaines exportations de graines oléagineuses

17 . 5 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 114/ 15
                                                            ANNEXE
                        Renseignements minimaux à fournir lors de la demande d'indemnité compensatrice
               1 . Désignation de la céréale
               2. Quantité
               3 . Lieu de stockage
               4. Déclaration attestant que :
                   a) la céréale ne provient pas de la récolte 1968 ;
                   b) la céréale a été récoltée dans la Communauté ;
                   c) le demandeur est propriétaire de la céréale ;
                   d) la céréale est saine, loyale et marchande au sens du règlement n° 237/67/CEE modifié
                      par les règlements n° 450/67/CEE et n° 525/67/CEE, et, pour le seigle, de l'article 6 du
                       règlement n° 277/67/CEE.
                                 REGLEMENT (CEE) N° 603/68 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mai 1968
                dérogeant temporairement au règlement n° 901/67/CEE relatif au régime de la pré­
                      fixation de la restitution pour certaines exportations de graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement n° 901/67/CEE de la
EUROPÉENNES ,                                                      Commission, du 24 novembre 1967 (5), relatif au
                                                                   régime de préfixation de la restitution pour certaines
                                                                   exportations des graines oléagineuses, prévoit, pour
vu le traité instituant la Communauté économique                   les exportations de graines de colza à destination de
européenne,                                                        l'Algérie, la possibilité de préfixer la restitution pour
                                                                    une période expirant à la fin du sixième mois
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22                    suivant celui du dépôt de la demande de restitution ;
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                   considérant qu'il est donc possible à l'heure ac­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    tuelle de préfixer la restitution pour des exporta­
matières grasses (1),                                               tions à réaliser au cours de la prochaine campagne
                                                                    et pour une période assez éloignée ; que, d'autre
vu le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil, du 27 oc­                part, compte tenu du passage d'une campagne à
tobre 1966, relatif aux échanges des matières grasses               l' autre, il s' avère impossible de prévoir l'évolution
entre la Communauté et la Grèce (2),                                des prix des graines de colza pendant cette période ;
                                                                    considérant qu' afin d'éliminer le risque d'opérations
vu le règlement n° 142/67/ CEE du Conseil, du 21                    spéculatives pouvant perturber le marché de ces
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des             graines au cours de la prochaine campagne, il con­
graines de colza, de navette et de tournesol (3), mo­               vient de suspendre, jusqu'à la fin de la présente
difié par le règlement n° 767/67/CEE (4), et notam­                 campagne, la possibilité de préfixation prévue par le
ment son article 5 paragraphe 3 et son article 6,                   règlement n° 901/67/CEE ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
 (*) JO n°  172  du  30. 9. 1966, p. 3025/66.                       glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 (2) JO n°  197  du  29. 10. 1966, p. 3393/66.                      tion des matières grasses,
 (') JO n°  125  du  26. 6. 1967, p. 2461 /67.
 (4) JO n°  261  du  28. 10. 1967, p. 3 .                            (5 ) JO nu 287 du 25 . 11 . 1967, p. 12 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            déposées pendant la période du 18 mai au 30 juin
                                                           1968 .
                    Article premier                                             Article 2
Les dispositions du règlement n° 901 /67/ CEE ne           Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai
sont pas applicables aux demandes de préfixation           1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 16 mai 1968 .
                                                                    Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                         Jean REY