CELEX: 31982R0907
Language: fr
Date: 1982-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 907/82 de la Commission, du 21 avril 1982, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N0 L 108 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                22. 4. 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 907/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 avril 1982
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    précèdent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le
EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 2773/75 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le prix de la quantité de céréales four­
européenne,                                                      ragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a
                                                                 été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29              lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1982 les
octobre 1975, portant organisation commune des                   prix d'écluse fixés par le règlement (CEE) n0 1 55/82 ;
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                 considérant que, lors des fixations du prélèvement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et           valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                     mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements            des céréales fourragères sur le marché mondial que si,
pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du         à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix
                                                                 d'écluse ;
règlement (CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de            considérant que, une nouvelle fixation des prix
calcul indiquées dans le règlement ( CEE) n° 2773/75             d'écluse n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de
du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement         maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1982 les prélè­
(CEE) n0 2300/77 (4) ;                                           vements fixés par le règlement (CEE) n0 1 55/82 ;
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur des œufs ayant été fixés en dernier lieu         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande de volaille et des œufs,
par le règlement (CEE) n0 155/82 (s), pour la période
du 1 er février au 30 avril 1982, il faut procéder à une         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nouvelle fixation pour la période du 1 er mai au 31
juillet 1982, que cette fixation doit, en principe, être                              Article premier
effectuée sur la base des prix des céréales fourragères
pour la période du 1 er novembre 1981 au 31 mars                 Les prélèvements prévus à 1 article 3 du règlement
1982 ;                                                           (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'article
                                                                 7 de ce règlement, pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse            paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés aux
valable à partir du 1 " novembre, du 1 er février et du 1 er     montants indiqués à l'annexe du règlement (CEE)
mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix         n0 155/82 pour la période allant du 1 er mai au 31
des céréales fourragères sur le marché mondial que si            juillet 1982.
le prix de la quantité de céréales fourragères accuse                                      Article 2
une variation minimale par rapport à celui qui a été
utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 avril 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 o   JO n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 49
 (2) JO n0 L  364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
 (3) JO n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.
 (4) JO n» L  271 du 22. 10. 1977, p. 6.
 (0  JO n0 L  18 du 26. 1 . 1982, p. 5.