CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-12-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 novembre 1993, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

9 . 12. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 302/31
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 novembre 1993
                     relative à la. suspension des achats de beurre dans certains États membres
                   (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls
                                                               faisant foi.)
                                                              (93/66 1 /CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les mesures prevues à la présente décision
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                         produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et
 notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa
 et paragraphe 3,                                                                             Article premier
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
 n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le                paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 777/87 sont
 règlement (CEE) n° 1634/91 (4), il a été établi dans quelles           suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
 circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en                 France, au Luxembourg, en Grande-Bretagne et en
 poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas                Irlande du Nord.
 de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être
 prises ;                                                                                         Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n° 1547/87 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement               La décision 93/581 /CE est abrogée.
 (CEE) n0 201 1 /91 (*), a fixé les critères sur la base desquels
 les achats par adjudication de beurre sont établis et                                            Article 3
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                  Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
 dans une région ;                                                      république fédérale d'Allemagne, la République française,
                                                                        le grand-duché de Luxembourg et le Royaume-Uni sont
 considérant que la décision 93/581 /CE de la Commis­                   destinataires de la présente décision .
 sion f) prévoit la suspension desdits achats dans certains
 États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix
 de marché que la condition prévue à l'article 1 " para­
                                                                        Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1993.
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 est actuellement
 remplie en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
 France, au Luxembourg, en Grande-Bretagne et en                                                    Par la Commission
 Irlande du Nord ; qu'il est nécessaire d'adapter en consé­                                           René STEICHEN
quence la liste des États membres où ladite suspension
s'applique ;                                                                                    Membre de la Commission
(')  JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O    JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
O    JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4)  JO  n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O    JO n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
O    JO n0 L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
Q    JO n0 L 278 du 11 . 11 . 1993, p. 70.