CELEX: 31993R3625
Language: fr
Date: 1993-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3625/93 de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

29 . 12. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 328 /45
                                  REGLEMENT (CE) N° 3625/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        marché des viandes congelees, des prix les plus représen­
                                                                   tatifs sur les marchés des pays tiers des viandes fraîches ou
                                                                   réfrigérées, d'une catégorie concurrentielle des viandes
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 congelées ainsi que de l'expérience acquise ;
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
 25 septembre 1989, portant organisation commune des               considérant que, en vertu de 1 article 3 du règlement
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         (CEE) n° 2668/80, les prix d'offre franco frontière résul­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/            tant notamment des prix indiqués dans les documents
 93 (2), et notamment son article 10,                              douaniers qui accompagnent les produits importés en
                                                                   provenance des pays tiers ou dés autres informations
                                                                   concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
 considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du          tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
 règlement (CEE) n0 3013/89, un prélèvement est appli­             d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
 cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC               réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
 0204 30 00,      0204 41 00,      0204 42 1 0,    0204 42 30,     tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
 0204 42 50,      0204 42 90,      0204 43 00,     0204 50 51 ,    des prix en général ou les informations disponibles
 0204 50 53,     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et             permettent de les considérer comme non représentatifs de
 0204 50 79 dudit règlement ;                                      la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
 considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses             considérant qu un prélèvement spécial peut être fixé pour
congelées, le prélèvement est égal à la différence entre :         les produits originaires ou en provenance d'un ou de
                                                                   plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient            produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
     représentant le rapport existant dans la Communauté
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie
     concurrentielle des viandes congelées en question, de         considérant que, pour les viandes figurant aux codes NC
     même présentation, et le prix moyen des carcasses             0204 30 00,      0204 41 00,     0204 42 10,     0204 42 30,
     d'ovins fraîches et réfrigérées,                              0204 42 50 ,     0204 42 90 ,    0204 43 00,     0204 50 51 ,
     et                                                            0204 50 53 ,    0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
                                                                   0204 50 79 de l'annexe II du règlement (CEE) n0 3013/89
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la            le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
     Communauté pour ces viandes congelées ;                       les carcasses congelées, affecté d un coefficient forfaitaire
                                                                   fixé pour chacun des produits en question ; que ces coef­
                                                                   ficients sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la          n0 2668/80 ;
campagne 1994, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1564/93 du Conseil (3) ; que le coefficient visé à l'ar­
ticle 12 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE)
n0 3013/89 est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règle­           considérant que les prélèvements doivent etre fixés en
ment (CEE) n° 2668/80 (4), modifié en dernier lieu par le          respectant les obligations découlant des accords interna­
règlement (CEE) n0 3890/92 O ;                                     tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
                                                                   lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
                                                                   souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
considérant que le prix d'offre franco frontière de la
Communauté est établi en fonction des possibilités
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
qualité et la quantité, constatées au cours de la période          Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au               n° 444/92 (7), a défini le régime applicable à des produits
cours duquel sont déterminés les prélèvements en tenant            agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
compte notamment du développement prévisible du                    formation de produits agricoles originaires des États
                                                                   d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
(') JO   n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .                           territoires d'outre-mer :
(2) JO   n0 L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
O   JO   n" L 154 du 25. 6. 1993 , p. 36.
O   JO   n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 39.                          (6) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO   n0 L 391 du 31 . 12. 1992, p. 51 .                        P) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
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considérant que, conformément à 1 article 101                    que les modalités d application et de détermination de ces
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du           conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­    n° 1068/93 de la Commission (4) *
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
péenne ('), les importations de produits originaires des         considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­        susvisés, et, notamment, des données et cotations dont la
ment ;                                                           Commission a eu connaissance, que les prélèvements
                                                                 pour les viandes ovine et caprine congelées doivent être
considérant que les prélèvements sont fixés avant le             fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que, en cas de nécessité, ils peuvent être modifiés dans
l'intervalle ;
                                                                                       Article premier
considérant que les taux représentatifs de marché définis à      Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (2),     caprine congelées sont fixés en annexe.
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (J), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                                     Article 2
tiers et sont à la base de la détermination des taux de
conversion agricole des monnaies des États membres ;             Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                          (4) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 328/47
                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les prélèvements à
                                           l'importation de viandes ovine et caprine congelées (') (2)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                           Semaine n " 1                  Semaine n0 2                    Semaine n0 3                     Semaine n0 4
            Code NC                           du 3 au                       du 10 au                        du 17 au                         du 24 au
                                           9 janvier 1994                16 janvier 1994                 23 janvier 1994                  30 janvier 1994
           0204 30 00                         115,738                        117,928                         120,478                          122,293
           0204 41 00                         115,738                        117,928                         120,478                          122,293
           0204 42 10                          81,017                         82,550                          84,335                           85,605
           0204 42 30                         127,312                        129,721                         132,526                          134,522
           0204 42 50                         150,459                        153,306                         156,621                          158,981
           0204 42 90                         150,459                        153,306                         156,621                          158,981
           0204 43 10                         210,643                       214,629                          219,270                         222,573
           0204 43 90                         210,643                       214,629                          219,270                         222,573
           0204 50 51                         115,738                        117,928                         120,478                          122,293
           0204 50 53                          81,017                         82,550                          84,335                           85,605
           0204 50 55                         127,312                        129,721                         132,526                         134,522
           0204 50 59                         150,459                        153,306                         156,621                          158,981
           0204 50 71                         150,459                        153,306                         156,621                         158,981
           0204 50 79                         210,643                       214,629                          219,270                         222,573
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et (CEE)
    n0 19/82 et (CE) n° 3581 /93 de la Commission.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.