CELEX: 31969R2100
Language: fr
Date: 1969-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2100/69 de la Commission, du 24 octobre 1969, concernant une adjudication pour la détermination des primes de dénaturation du sucre blanc en vue de l'alimentation animale

N° L 268 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 10 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2100/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 octobre 1969
              concernant une adjudication pour la détermination des primes de dénaturation du
                                          sucre blanc en vue de l'alimentation animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES ,                                                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion pour le sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                           Article premier
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en               Les États membres procèdent à une adjudication
dernier lieu par les règlements ( CEE) n° 1393/69 (2)               pour la détermination des primes de dénaturation
et ( CEE) n° 1398/69 (3), et notamment son article                  du sucre blanc en vue de l' alimentation animale .
9 paragraphe 8 et son article 38 ,                                                         Article 2
considérant que l'existence de quantités excédentai­                L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
res de sucre dans la Communauté conduit à prévoir                   concernées des règlements ( CEE) n° 2049/69 et ( CEE)
la dénaturation d'une partie des excédents ; que la                 n° 2061/69 ainsi qu' aux dispositions qui suivent.
procédure d' adjudication assurant l'égalité d' accès
et de traitement de tout intéressé paraît la procédure                                     Article 3
la plus appropriée pour déterminer une prime de dé­                 Le délai pour la présentation des offres expire le
naturation proche de la situation du marché ;                       5 novembre 1969 à 9 heures .
considérant que les principes et les modalités de la                                        Article 4
procédure d'adjudication pour la détermination des
primes de dénaturation du sucre en vue de l' alimen­                1.    Une offre n'est valable que si elle porte sur
tation animale ont été arrêtés par le règlement ( CEE)              au moins 300 tonnes de sucre à dénaturer.
n° 2049/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, établis­                 2.    Chaque soumissionnaire ne peut offrir que pour
sant les règles générales relatives à la dénaturation               une quantité maximum de 5.000 tonnes de sucre
du sucre en vue de l'alimentation animale (4), ainsi                à dénaturer.
que par le règlement ( CEE) n° 2061 /69 de la Com­
mission, du 20 octobre 1969, établissant les modalités                                     Article 5
d' application relatives à la dénaturation du sucre                 Les offres présentées en vertu de la présente adjudi­
en vue de l'alimentation animale (5 ) ;                             cation sont communiquées sans délai à la Commis­
considérant que, pour des raisons de simplification                 sion par les États membres.
administrative, il est opportun de prévoir une quan­                                        Article 6
tité minimum par offre ; que, pour faciliter l' accès à
l' adjudication à un nombre d'intéressés le plus grand              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
possible, il est indiqué de prévoir une quantité maxi­              publication au Journal officiel des Communautés
mum par offrant ;                                                   européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1 969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 H   JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (3) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 1 .
 (3) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(*)  JO n° L 263 du 21 . 10. 1969, p. 1 .
 (5) JO n° L 263 du 21 . 10. 1969, p. 19 .