CELEX: 52013PC0386
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/591/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Lettonie

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		52013PC0386
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/591/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Lettonie /* COM/2013/0386 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2009/591/CE sur l'existence d'un
déficit excessif en Lettonie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: 
(1)       Par décision 2009/591/CE du 7 juillet
2009[1], le Conseil a décidé, sur
recommandation de la Commission et conformément à l’article 104,
paragraphe 6, du traité, qu’il existait un déficit excessif en Lettonie. Il a
constaté que, en 2008, le déficit public atteignait 4,0 % du PIB et qu'il
dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité,
tandis que la dette publique brute s’établissait à 19,5 % du PIB et était
donc largement inférieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le
traité[2].

(2)       Le 7 juillet 2009, conformément à
l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet
1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à
la Lettonie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2012
au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à l'article 4 du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux
traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres
doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs
administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril
et avant le 1er octobre, conformément à l’article 3 du
règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à
l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
annexé au traité instituant la Communauté européenne[4]. 
(4)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger une
décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa
décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne
peut être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit
ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période considérée[5].
(5)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009
à la suite de la notification effectuée par la Lettonie avant le 1er avril
2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission,
justifient les conclusions suivantes:
–              
Le déficit public, qui était élevé en 2009 et 2010 (respectivement,
9,8 % et 8,1 % du PIB), du fait en partie de l’adoption de mesures de
stabilisation du secteur financier, a commencé à diminuer rapidement en 2011,
pour atteindre 3,6 % du PIB cette année-là. Cette amélioration résultait
de l’assainissement budgétaire de grande ampleur mis en œuvre entre 2009 et
2011 dans le contexte du programme d'ajustement économique financé par le
mécanisme de soutien des balances des paiements, ainsi que d'une embellie
conjoncturelle; le programme d’ajustement a été mené à terme avec succès en
janvier 2012. En 2012, le déficit public a continué à se réduire, pour
atteindre 1,2 % du PIB, ce qui est mieux que l’objectif de 2,1 % du
PIB fixé dans le programme de convergence de 2012 et bien inférieur à la valeur
de référence de 3 % prévue par le traité. Sur le plan des recettes,
l’amélioration de la situation était due à la conjoncture favorable et à la
plus grande efficacité du système fiscal, tandis que la croissance des dépenses
restait très inférieure à celle du PIB nominal. En conséquence, la part des
recettes publiques dans le PIB a augmenté de ¼ point de pourcentage,
tandis que la part des dépenses publiques a diminué de 2 points de
pourcentage en 2012.
–              
Le programme de convergence de 2013 prévoit que le déficit global
s’établira à 1,1 % du PIB en 2013 et qu’il se stabilisera par la suite à
0,9 % du PIB jusqu’en 2016. Dans leurs prévisions du printemps 2013, les
services de la Commission s’attendent à ce que le déficit public demeure
globalement inchangé en 2013, à 1,2 % du PIB, et revienne à 0,9 % du
PIB en 2014, restant dès lors sous la valeur de référence de 3 % du PIB. 
–              
La dette publique a atteint 40,7 % du PIB en 2012. Dans leurs prévisions du printemps 2013, les
services de la Commission s’attendent à ce que la dette publique augmente pour
passer à 43,2 % du PIB en 2013, étant donné que le gouvernement accumule
des actifs pour faire face aux remboursements de dette importants prévus pour
2014-2015. La dette devrait revenir à quelque 40 % du PIB en 2014, au fur
et à mesure de ces remboursements.
(6)       Le Conseil rappelle qu’à partir de 2013,
année suivant la correction de son déficit excessif, la Lettonie devrait viser
à se conformer aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de
croissance, ce qui inclut le respect du critère des dépenses.
(7)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence
d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du
Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. 
(8)       Le Conseil considère que le déficit
excessif a été corrigé en Lettonie et que la décision 2009/591/CE devrait
donc être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Lettonie.
Article 2
La décision 2009/591/UE est abrogée.
Article 3
La République de Lettonie est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 202 du 4.8.2009, p. 50.
[2]               Révisés
ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2008 atteignent
actuellement, respectivement, 4,2% et 19,8% du PIB.
[3]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6. 
[4]               JO
L 145 du 10.6.2009, p. 1. 
[5]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance» et aux «Lignes directrices concernant le contenu et la présentation
des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir
(en anglais):                
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf