CELEX: 51984PC0020(13)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION, L' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D' INTERVENTION DE L' HUILE D' OLIVE

N° C 62/12                         Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 3. 84
poids, en prenant en considération les frais de                2. Sous réserve de l'application de l'article 28 du
financement, les frais d'assurance et les frais spécifi-       règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la
ques du stockage,                                              betterave B est fixé, pour une tonne, à 28,08 Écus.
                                                                                       Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                               Le prix de seuil est fixé à:
                                                               a) 66,91 Écus pour 100 kilogrammes de sucre
                     Article premier                                 blanc;
Pour les zones déficitaires de la Communauté, le               b) 57,40 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut;
prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé
pour 100 kilogrammes à:                                        c) 6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse.
a) 55,22 Écus pour toutes les zones du Royaume-
      Uni;                                                                             Article 5
b) 55,22 Écus pour toutes les zones de l'Irlande;              Le montant du remboursement visé à l'article 8 du
                                                               règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,53 Écu
                                                               pour 100 kilogrammes de sucre blanc par mois.
c) 55,95 Écus pour toutes les zones de l'Italie.
                                                                                       Article 6
                         Article 2
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
sucre brut est fixé à 44,79 Écus.                               ciel des Communautés européennes.
                                                                Il est applicable pour la campagne de commerciali-
                                                               sation 1984/1985.
                         Article 3
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 1. Le prix minimal de la betterave A est fixé, pour           éléments et directement applicable dans tout État
une tonne, à 40,47 Écus.                                       membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commerciali-
               sation 1984/1985, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix
                                            d'intervention de l'huile d'olive
                                                     (84/C 62/11)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     vu la proposition de la Commission,
 EUROPÉENNES,
                                                                vu l'avis du Parlement européen,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43,
                                                                vu l'avis du Comité économique et social,
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une                 considérant que, lors de la fixation du prix indicatif
 organisation commune des marchés dans le secteur               à la production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir
 des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par          compte tant des objectifs de la politique agricole
 le règlement (CEE) n° ..., et notamment son                    commune que de la contribution que la Commu-
 article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1,          nauté entend apporter au développement harmo-
                                                                nieux du commerce mondial; que la politique agri-
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      cole commune a notamment pour objectif d'assurer
 ---pagebreak---   5. 3. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 62/13
  à la population agricole un niveau de vie équitable,                                Article premier
  de garantir la sécurité de l'approvisionnement et
  d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons            Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,
  aux consommateurs;                                             le prix indicatif à la production, l'aide à la produc-
                                                                 tion et le prix d'intervention de l'huile d'olive sont
  considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit          fixés aux niveaux ci-après:
  être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6        a) prix indicatif à la production: 327,41 Écus par
 du règlement n° 136/66/CEE;                                          100 kilogrammes;
                                                                 b) aide à la production:
  considérant que, afin d'assurer au producteur un
 revenu équitable, une aide à la production doit être                — pour la Grèce, 56,27 Écus par 100 kilo-
 fixée en tenant compte de l'incidence que l'aide à la                    grammes,
 consommation a sur une partie seulement de la pro-                  — pour les autres États membres, 72,02 Écus
 duction;                                                                 par 100 kilogrammes;
 considérant que le prix d'intervention doit être fixé          c) prix d'intervention: 229,92 Écus par 100 kilo-
 selon les critères prévus à l'article 8 du règlement                grammes.
 n° 136/66/CEE;
                                                                                         Article 2
 considérant que l'article 81 de l'acte d'adhésion de           Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile
  1979 a déterminé les critères de fixation de l'aide à         d'olive vierge semi-fine dont la teneur en acides gras
 la production applicables en Grèce; que l'applica-             libres, exprimée en acide oléique, est de 3,3 gram-
 tion de ces critères conduit à fixer l'aide susmen-            mes/ 100 grammes.
 tionnée au niveau indiqué ci-après;
                                                                                         Article 3
 considérant que le prix indicatif à la production
 ainsi que le prix d'intervention sont fixés pour une           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 qualité type déterminée; que les raisons qui ont con-          jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 duit, pour la campagne de commercialisation 1981/              ciel des Communautés européennes.
 1982, à la détermination de la qualité type conti-
 nuent à exister; qu'il convient par conséquent de              Il est applicable à partir du 1er novembre 1984.
 maintenir cette qualité inchangée,
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                éléments et directement applicable dans tout État
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                 membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
               commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles du prix représentatif de
                           marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive
                                                      (84/C62/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, aux termes de l'article 10 du règle-
EUROPÉENNES,                                                    ment n° 136/66/CEE, le prix représentatif de mar-
                                                               ché, le prix d'intervention et le prix de seuil de
vu le traité instituant la Communauté économique               l'huile d'olive doivent être majorés mensuellement,
européenne,                                                    pendant au moins cinq mois à partir du 1er janvier
                                                                1985; que le montant de chaque majoration doit être
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                   identique pour ces trois prix;
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par          considérant que ces majorations, égales pour chacun
le règlement (CEE) n° .. ., et notamment son                   de ces mois, doivent être fixées compte tenu des
article 10,                                                    frais moyens de stockage et d'intérêt existant dans
                                                                la Communauté; qu'il convient d'établir les frais
vu la proposition de la Commission,                            moyens de stockage en fonction du coût du magasi-
                                                               nage de l'huile dans les locaux appropriés et du coût
                                                               de la manutention nécessaire à la bonne conserva-
(') JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                    tion de l'huile; que les intérêts peuvent être calculés