CELEX: 22002D0106
Language: fr
Date: 2002-07-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0106

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 298 du 31/10/2002 p. 0027 - 0028

Décision du Comité mixte de l'EEEno 106/2002du 12 juillet 2002modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/2002 du 31 mai 2002(1).(2) La directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 56k (directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:"56l. 32002 L 0006: directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (JO L 67 du 9.3.2002, p. 31).".Article 2Les textes de la directive 2002/6/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 18.(2) JO L 67 du 9.3.2002, p. 31.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.