CELEX: 31977R1724
Language: fr
Date: 1977-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1724/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2054/76 relatif à la vente en vue de l' exportation vers les pays tiers de lait écrémé en poudre par les organismes d' intervention et destiné à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31977R1724

Règlement (CEE) n° 1724/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2054/76 relatif à la vente en vue de l' exportation vers les pays tiers de lait écrémé en poudre par les organismes d' intervention et destiné à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 189 du 29/07/1977 p. 0041 - 0042 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0014 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 228 DU 20 . 8 . 1976 , P . 17 .  ( 4 ) JO NO L 108 DU 30 . 4 . 1977 , P . 75 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/77 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1977   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 RELATIF A LA VENTE , EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 559/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 DE LA COMMISSION , DU 19 AOUT 1976 , RELATIF A LA VENTE , EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 920/77 ( 4 ), PREVOIT LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE SE TROUVANT EN STOCKAGE PUBLIC , A UN PRIX EGAL AU PRIX D ' ACHAT APPLIQUE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , DIMINUE DE 8 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES , ET PRESCRIT QUE LA PRISE EN CHARGE DOIT ETRE EFFECTUEE AVANT LE 1ER AOUT 1977 ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE MONDIAL , D ' UNE PART , DE LA SITUATION DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE DES AUTRES PROTEINES CONCURRENTES , D ' AUTRE PART , IL SE REVELE NECESSAIRE DE DIMINUER LE PRIX DE VENTE PRECITE ; QUE , AFIN DE POUVOIR TENIR COMPTE D ' EVENTUELS CHANGEMENTS DE PRIX PRATIQUES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE AU NOUVEAU PRIX DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1977 ;   CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE VENDRE EN PRIORITE LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI A ETE MIS EN STOCK D ' INTERVENTION AVANT LE 1ER JANVIER 1975 ;   CONSIDERANT QUE LA QUANTITE DE 200 TONNES PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 S ' EST REVELEE , DANS CERTAINS CAS , TROP IMPORTANTE ET QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , OPPORTUN DE LA REDUIRE ;   CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LES EXPORTATIONS VISEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 RELEVENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), MODIFIES LE 10 MAI 1977 , ET NE PEUVENT , A CE TITRE , ETRE EFFECTUEES QUE JUSQU ' AU 10 MAI 1978 ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE LIMITER A CETTE DATE LA VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE :   1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE PREMIER   IL EST PROCEDE , DANS LES CONDITIONS CI-APRES , A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE AYANT ETE ACHETE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 ET AYANT ETE STOCKE AVANT LE 1ER JANVIER 1975 .  "   2 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT DE  "  8 UNITES DE COMPTE  "  EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE  "  13 UNITES DE COMPTE  " .   3 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LA QUANTITE DE  "  200 TONNES  "  EST REMPLACEE PAR LA QUANTITE DE  "  100 TONNES  " .   4 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA , LA DATE DU  " 10 NOVEMBRE 1977  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU  "  10 MAI 1978  " .   5 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU  "  1ER AOUT 1977  " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU  "  1ER NOVEMBRE 1977  " .   6 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 , LE MONTANT DE  "  12 UNITES DE COMPTE  "  EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE  "  15 UNITES DE COMPTE  " .   7 . A L ' ARTICLE 14 BIS PREMIER ALINEA , LE COEFFICIENT DE  " 0,90  "  EST REMPLACE PAR LE COEFFICIENT DE  "  0,86  " .   8 . A L ' ARTICLE 14 BIS DEUXIEME ALINEA , LE COEFFICIENT DE  " 1,54  "  EST REMPLACE PAR LE COEFFICIENT DE  "  1,47  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1977 .   IL N ' AFFECTE PAS LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS D ' ACHATS CONCLUS AVEC L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVANT CETTE DATE .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT