CELEX: C2000/102/25
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-35/00: Recours introduit le 8 février 2000 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

8.4.2000                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         C 102/15
2. rejeter le recours en annulation du règlement no 1312/96          Moyens et principaux arguments
     introduit par Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH
     et C.H. Boehringer Sohn comme infondé dans l’affaire
     T-152/96;                                                       Il ressort des plans généraux existants relatifs aux déchets
                                                                     actuellement notifiés à la Commission en vertu de l’article 7
3. condamner Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et                  de la directive 75/442/CEE qu’ils ne couvrent pas l’intégralité
     C.H. Boehringer Sohn aux dépens de ce pourvoi;                  du territoire du Royaume-Uni. D’après les informations four-
                                                                     nies à la Commission, celle-ci a été amenée à conclure que le
4. condamner Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et                  Royaume-Uni n’a pas notifié de plans relatifs aux déchets
     C.H. Boehringer Sohn aux dépens du recours en annulation        suffisants à couvrir la totalité du territoire du Royaume-Uni.
     dans l’affaire T-152/96.
                                                                     En ce qui concerne la directive 91/689/CEE, un examen de
Moyens et principaux arguments                                       l’annexe I de l’avis motivé montre que vingt et un des plans
                                                                     notifiés ne contiennent pas les informations requises relatives
La Commission fait valoir que le Tribunal de première instance       aux déchets dangereux. Conformément à l’article 6 de ladite
a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission            directive, les autorités du Royaume-Uni doivent établir des
avait excédé ses pouvoirs en limitant la validité des limites        plans de gestion des déchets dangereux. À partir des informa-
maximales de résidus (LMR) prévues par le règlement                  tions fournies, le Royaume-Uni a manqué de remplir cette
no 1312/96.                                                          obligation.
La Commission fait également valoir que le raisonnement suivi
à l’appui de cette conclusion est contradictoire, incomplet et       En outre, en ce qui concerne la directive 94/62/CE, seul un
erroné.                                                              plan semble inclure un chapitre sur les déchets d’emballages.
                                                                     En application de l’article 14 de cette directive, les autorités du
                                                                     Royaume-Uni doivent inclure un chapitre spécifique sur la
(1) JO C 318, 26.10.96, p. 15.                                       gestion des emballages et des déchets d’emballages dans le
(2) JO C 354, 23.11.96, p. 32.                                       cadre d’un plan de déchets prévu par l’article 7. À partir des
                                                                     informations fournies, le Royaume-Uni a manqué de remplir
                                                                     cette obligation.
                                                                     (1) Directive du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO
Recours introduit le 8 février 2000 contre le Royau-                     L 194 du 25 juillet 1975, p. 39).
me-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la                (2) Directive du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets
         Commission des Communautés européennes                          dangereux (JO L 377 du 31 décembre 1991, p. 20).
                                                                     (3) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre
                         (Affaire C-35/00)                               1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO
                                                                         L 365 du 31 décembre 1994, p. 10).
                          (2000/C 102/25)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 8 février 2000 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. Richard Wainwright, conseiller juridique principal, et Mme
Lena Ström, membre du service juridique, en qualité d’agents,
élisant domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de         Recours introduit le 14 février 2000 contre l’Irlande par
la Cruz, membre du service juridique de la Commission, Centre              la Commission des Communautés européennes
Wagner.
                                                                                              (Affaire C-46/00)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— constater qu’en n’établissant pas de plans de gestion des                                    (2000/C 102/26)
     déchets conformément à toutes les exigences édictées par
     les     directives 75/442/CEE (1),    91/689/CEE (2)       et
                 3
     94/62/CE ( ) et/ou en omettant d’en informer la Commis-         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     sion des Communautés européennes, le Royaume-Uni de             le 14 février 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
     Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux               formé par la Commission des Communautés européennes,
     obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, 6 et     représentée par Mme Karen Banks, conseillère juridique, et
     14 respectivement desdites directives,                          M. Bernard Mongin, membre du service juridique de la Com-
                                                                     mission, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg
— condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-               auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service
     lande du Nord aux dépens.                                       juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.