CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-04-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 15 avril 1991, concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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21991A0420(02)

Procès-verbal agréé modifiant l' accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 100 du 20/04/1991 p. 0034

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ1. Les délégations de la Communauté économique européenne et du gouvernement de Malaisie se sont rencontrées à Bruxelles les 5 et 6 novembre 1990 et à Kuala Lumpur les 19 et 20 novembre 1990 pour y tenir des  consultations conformément aux dispositions de l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles paraphé le 28 juin 1986 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987.  Ces consultations résultent de la demande de la Malaisie d'ajuster les limites pour certains produits textiles relevant de l'accord par suite de l'introduction, depuis le 1er janvier 1988, de la nomenclature combinée établie sur la base du système  harmonisé.  2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu d'ajuster comme suit les limites pour les catégories 4, 5 et 6 de l'annexe II de l'accord:   Catégorie  Unité  Année  Limite       4  1 000 pièces  1990  7 240    1991  7 597  5  1 000 pièces  1990  3 512    1991  3 682  6  1 000 pièces  1990  4 755    1991  4 986      Kuala Lumpur, le 20 novembre 1990.   Le chef de la délégation de Malaisie  Le chef de la délégation de la Communauté économique européenne