CELEX: 31984R2314
Language: fr
Date: 1984-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2314/84 de la Commission, du 8 août 1984, modifiant les règlements d'adjudications permanentes (CEE) n 1881/83 et (CEE) n 1883/83 en ce qui concerne certains délais de présentation des offres pour l'exportation de sucre

9 . 8 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 213/23
                               REGLEMENT (CEE) N° 2314/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 août 1984
                modifiant les règlements d'adjudications permanentes (CEE) n° 1881/83 et (CEE)
                n0 1883/83 en ce qui concerne certains délais de présentation des offres pour
                                                    l'exportation de sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5 et                               Article premier
son article 19 paragraphes 4 et 7,
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                 À l'article 4 paragraphe 2 des règlements (CEE) -n0
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           1881 /83 et (CEE) n0 1883/83 est ajouté le troisième
                                                                  alinéa suivant :
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial ('), et notamment son article 1 er                  « Par dérogation au premier alinéa point b), l'expi­
paragraphe 1 ,                                                        ration du délai de présentation des offres prévue le
                                                                      mercredi 15 août 1984 a lieu le mardi 14 août
considérant que, conformément aux règlements (CEE)
n0 1881 /83 et (CEE) n0 1883/83 de la Commission (4),                 1984 à 10 heures 30 .»
modifiés par le règlement (CEE) n0 938/84 (5), les États
membres procèdent à des adjudications partielles pour
l'exportation de sucre ; que, pour des raisons à carac­                                  Article 2
tère administratif, il y a lieu de modifier certains des
rythmes prévus pour les adjudications partielles ;                Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1 984.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 8 août 1984 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO  n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2)  JO  n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(')  JO  n° L 75 du 28 . 4. 1972, p. 5 .
n    JO  n0 L 187 du 12. 7. 1983 , p. 10 et 20 .
f)   JO  n» L 96 du 6 . 4. 1984, p. 18 .