CELEX: 31978D0403
Language: fr
Date: 1978-03-17 00:00:00
Title: 78/403/CEE: Décision de la Commission, du 17 mars 1978, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les gants de bonneterie non élastique ni caoutchoutée enduits de vinyle, de la position Ex 60.02 du Tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 116/42                         Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 4 . 78
                                                              II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 mars 1978
              autorisant le Royaume-Uni a exclure du traitement communautaire les gants de
              bonneterie non élastique ni caoutchoutée enduits de vinyl , de la position ex 60.02
              du tarif douanier commun , originaires de la Corée du Sud et mis en libre
                                      pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                       (78 /403/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tent des disparités entre les conditions d importation
EUROPÉENNES,                                                     dans les différents États membres et que leur uniformi­
                                                                 sation ne peut être que progressive ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
                                                                 considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
alinéa,                                                          difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
                                                                 comportant une réduction importante de la produc­
                                                                 tion et de l'emploi ;
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit                   considérant que la réalisation des importations qui ont
auprès de la Commission des Communautés euro­                    motivé le recours, bien qu'elles apparaissent comme
péennes le 9 mars 1978 en vue d'être autorisé à                  une opération isolée, risquent, en raison du montant
exclure du traitement communautaire les gants de                 appréciable, d'aggraver ces difficultés ;
bonneterie non élastique ni caoutchoutée enduits de
vinyl , de la position ex 60.02 du tarif douanier                considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
commun, originaires de la Corée du Sud et mis en                 œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
libre pratique dans les autres États membres,                    autres États membres apporteraient la coopération
                                                                 nécessaire ;
considérant que l'importation dans la Communauté                 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
des produits en cause, originaires de la Corée du Sud,           riser l'application des mesures de protection de
a fait l'objet d'un accord négocié entre la Commu­               l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
nauté et ce pays tiers ;                                         sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
considérant que, dans le contexte de cet accord, la
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour limiter ses exportations des              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
produits en cause à destination de la Communauté
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
les États membres ;                                                                   Article premier
                                                                 Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette       communautaire les produits indiqués ci-dessous, origi­
occasion une répartition de ces plafonds selon les
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­        (') JO n" L 121 du 3, 6. 1971 , p. 26.
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naires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans                                   Article 2
les autres États membres, pour lesquels des demandes
de titres d'importation déposées après le 27 février            Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                               sion .
1978 sont, à la date de la présente décision , en
instance auprès des autorités britanniques.
    Numéro du
                                                                Fait à Bruxelles, le 17 mars 1978 .
   tarif douanier         Désignation des marchandises
      commun
                                                                                         Pur lu Commission
ex 60.02          Gants de bonneterie non élastique ni caout­                            Etienne DAVIGNON
                  choutée enduits de vinyl
                                                                                      Membre de la Commission