CELEX: 31981R2262
Language: fr
Date: 1981-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2262/81 de la Commission, du 5 août 1981, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 220/22                        Journal officiel des Communautés européennes                              6. 8 . 81
                           REGLEMENT (CEE) N° 2262/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 août 1981
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 dans le secteur des graines oléagineuses Ç), modifié en
EUROPÉENNES,                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2261 /81 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                             du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                    sur leur parité effective,
                                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier        constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                 tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des         considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza et de       sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (*),      de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               l'annexe du présent règlement,
n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                             A ARRÉTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                             Article premier
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de           Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                        graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
                                                             l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                 Article 2
dans le règlement (CEE) n° 2138/81 de la Commis­
sion, du 28 juillet 1981 , fixant le montant de l'aide       Le present règlement entre en vigueur le 6 août 1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 aout 1981 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980 , p. 16 .
O JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(j JO n0 L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.
O JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                        O JO n° L 209 du 29 . 7. 1981 , p. 17.
(4 JO n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .                      (8) Voir page 20 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 6 . 8 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 220/23
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 5 août 1981 , fixant le prix du marché mondial pour les
                                                   graines de colza et de navette
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg(')J
    Numéro
     du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                       23,144
                                                                                                                [en Ecus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
     du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier               Désignation des marchandises
                                                                     août     septembre   octobre    novembre  décembre      janvier
    commun
                                                                     1981        1981      1981        1981       1981        1982
ex 12.01           Graines de colza et de navette                   25,563     25,221     25,702      26,472    26,857       26,857
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu    =      2,54502   DM
    1   Écu   =      2,81318   FI
    1   Écu   =     40,7985    FB/Flux
    1  Écu    =      5,99526   FF
    1   Écu   =      7,91917   Dkr
    1   Écu   =      0,685145  £ irlandaise
    1 Écu =          0,554412 £ sterling
    1 Écu =      1 257,86       Lit