CELEX: C1997/271/26
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 3 juillet 1997 dans l'affaire T-201/96: Smanor SA et autres contre Commission des Communautés européennes (Défaut d'engagement d'une procédure en manquement - Recours en carence - Recours en responsabilité - Irrecevabilité)

C 271 / 16              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 9 . 97
2 ) Les conclusions en indemnité sont rejetées.                     Recours introduit le 5 juin 1997 par Società Camar srl
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
3 ) II n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'intérêts                                  (Affaire T-l 72/97)
     moratoires .
                                                                                              ( 97/ C 271 /27 )
4 ) La défenderesse supportera l'ensemble des dépens.
                                                                                     (Langue de procédure: l'italien)
(') JO C 351 du 30 . 12 . 1995 .
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 5 juin 1997, d' un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                    la Società Camar srl , défendue par Me Wilma Viscardini
                                                                    Donà, assistée par Mes Mariano Paolin et Simonetta Donà,
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                du barreau de Padoue, élisant domicile à Luxembourg
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                              auprès du cabinet de Me Ernest Arendt, rue Mathias
                                                                    Hardt.
                         du 3 juillet 1997
dans l' affaire T-201/96: Smanor SA et autres contre
        Commission des Communautés européennes H                     La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
(Défaut d'engagement d'une procédure en manquement —
Recours en carence — Recours en responsabilité — Irrece­
                                                                    — déclarer, en vertu de l'article 175 du traité que, en
                              vabilité)
                                                                          ayant omis de décider que les certificats pour l'impor­
                          { 97/C 271/26 )                                 tation de bananes pays tiers ou non traditionnelles
                                                                          ACP à attribuer à Camar à titre d' opérateur de
                                                                          catégorie B doivent être calculés, pour l'année 1997 et
               (Langue de procédure: le français)
                                                                          les années suivantes jusqu'au rétablissement de ses
                                                                          quantités de référence normales, sur la base des quanti­
Dans l'affaire T-201/96 : Smanor SA, établie à Saint-Mar­                 tés qu'elle a commercialisées au cours des années
tin-d'Ecublei ( France ), Hubert Ségaud et Monique Ségaud,                1988 , 1989 et 1990, la Commission a violé l' article 30
demeurant à Saint-Martin-d'Ecublei, représentés par Me                    du règlement ( CEE ) n0 404/93 du Conseil (') et
Laurence Roques, avocat au barreau du Val-de-Marne, 7­                    l'article 40 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité,
9, rue du Général de Larminat, Créteil ( France ), contre
Commission des Communautés européennes ( agents: MM.
Richard Wainwright et Jean-Francis Pasquier), ayant pour             — condamner la Commission à réparer, en vertu des
objet un recours tendant, d' une part, à faire constater la               articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, les dom­
carence de la Commission en ce que celle-ci s'est abstenue                mages causés à la partie requérante à la suite de son
d'engager une procédure en manquement au titre de                         omission,
l'article 169 du traité à l'encontre de la République fran­
çaise et, d' autre part, à obtenir réparation du préjudice
découlant de ladite abstention, le Tribunal ( deuxième               — condamner la Commission aux dépens.
chambre), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de
MM . B. Vesterdorf et A. Kalogeropoulos, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 3 juillet 1997 une ordonnance                 Moyens et principaux arguments
dont le dispositif est le suivant.
                                                                     La société requérante est la même que dans l'affaire T-79/
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                        96 f2 ). Il faut avant tout souligner à ce propos, pour être
                                                                     clair, que si dans l'affaire T-79/96 Camar demande des cer­
2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­         tificats pour des importations supplémentaires de bananes
     tion .                                                          en provenance de pays tiers à titre d'opérateur de
                                                                     catégorie B en remplacement des bananes de Somalie
                                                                     qu'elle ne parvient pas à importer par rapport à sa quan­
 3 ) Les requérants supporteront leurs propres dépens, ainsi         tité traditionnelle, elle demande par le présent recours que
     que ceux exposés par la Commission.                             les certificats pays tiers qui lui sont normalement attribués
                                                                     à titre d' opérateur de catégorie B soient calculés non sur la
 4 ) La République française supportera les dépens par elle          base des importations de la période de trois ans prévue à
      exposés à l'occasion de la présentation de sa demande          l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 1442/93 de la Commis­
      d'intervention.                                                sion ( 3 ), mais sur la base des années 1988 , 1989 et 1990 .
                                                                     En effet, la période de trois ans prévue à l'article 4 dudit
                                                                     règlement pour 1997 est constituée par les années 1993 ,
 (') TOC 54 du 22 . 2 . 1997.
                                                                     1994 et 1995 , qui ne sont pas représentatives des capacités
                                                                     réelles d'importation de Camar en provenance de pays
                                                                     ACP, alors que la période de trois ans constituée par les