CELEX: 
Language: fr
Date: 1995-05-04 00:00:00
Title: Décision n 1/95 du comité mixte CE-République slovaque, du 7 avril 1995, relative aux modifications de la décision n 1/93 du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque

4. 5. 95    fFR I               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 101 / 51
             DÉCISION N° 1/95 DU COMITE MIXTE CE-REPUBLIQUE SLOVAQUE
                                                  du 7 avril 1995
          relative aux modifications de la décision n° 1/93 du comité mixte CE-République
         tchèque et République slovaque, concernant l'exportation vers la Communauté
             de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque
                                                   (95/ 1 54/CECA)
         LE COMITÉ MIXTE,
         considérant que, par la décision n0 1 /93 (S) du comité mixte CE-République tchèque et
         République slovaque, les parties sont convenues de l'établissement d'un système de
         contingents tarifaires relatif à l'exportation vers la Communauté de certains produits sidé­
         rurgiques originaires de la République slovaque ;
         considérant que l'article 1 er paragraphe 1 de ladite décision a fixé des contingents tarifaires
         pour certains produits CECA et CE ;
         considérant que, à l'issue du réexamen annuel, il est nécessaire de modifier les contingents
         tarifaires applicables du 1 er janvier au 31 décembre 1995 pour tenir compte notamment de
         l'adhésion de nouveaux États membres ;
         considérant que, à l'issue des consultations dans le cadre du comité mixte, les parties esti­
         ment que la décision n0 1 /93 (S) devrait, dès lors, être modifiée en conséquence,
         DÉCIDE :
                                                   Article premier
         Les limites fixées à l'article 1 er paragraphe 1 de la décision n0 1 /93 (S) pour les importa­
         tions effectuées dans la Communauté du 1 er janvier au 31 décembre 1995 des produits
         originaires de la République slovaque mentionnés dans le tableau dudit article sont modi­
         fiées comme suit :
                                                                                                  (en tonnes)
                                                                  1995
         larges bandes à chaud                                 267 000              ( + 67 000)
         tôles laminées à froid                                 132 552             ( + 21 852)
         feuillards à chaud                                      43 862                  ( + 662)
         tôles de train à bandes                                152 340             ( + 40 340)
         tubes sans soudure                                      36 024               ( + 9 096)
                                                      Article 2
         La présente décision lie la Communauté et la République slovaque qui prennent les
         mesures nécessaires à son exécution .
         La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
         Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.
                     Par la Communauté                               Par la République slovaque
                      Salvatore SALERNO                                   Miroslav ADAMlS