CELEX: 31981R0227
Language: fr
Date: 1981-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 227/81 de la Commission, du 28 janvier 1981, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l' organisme d' intervention irlandais et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) n° 67/81

Avis juridique important

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31981R0227

Règlement (CEE) n° 227/81 de la Commission, du 28 janvier 1981, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l' organisme d' intervention irlandais et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) n° 67/81  

Journal officiel n° L 026 du 30/01/1981 p. 0034 - 0036

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 251 DU 5 . 10 . 1979 , P . 12 .  ( 4 ) JO NO L 89 DU 2 . 4 . 1976 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 10 DU 10 . 1 . 1981 , P . 13 .  ( 1 ) JO NO L 10 DU 10 . 1 . 1981 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 227/81 DE LA COMMISSION   DU 28 JANVIER 1981   RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 67/81   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS DISPOSE D ' UN STOCK IMPORTANT DE VIANDES DESOSSEES D ' INTERVENTION ; QU ' IL CONVIENT D ' EVITER LA PROLONGATION DU STOCKAGE DES VIANDES ACHETEES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1980 EN RAISON DES FRAIS ELEVES QUI EN RESULTENT ; QUE DES DEBOUCHES EXISTENT DANS CERTAINS PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DONC DE METTRE CES VIANDES EN VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 2 A 5 ;   CONSIDERANT QUE LES ACCORDS EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE ET LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE RENDENT POSSIBLE LA DELIVRANCE , EN SUISSE ET EN AUTRICHE , DE DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ; QUE LES VIANDES QUI SONT EXPORTEES VERS CES PAYS OU QUI DOIVENT LES TRAVERSER POUR ATTEINDRE LE PAYS DE DESTINATION DOIVENT ETRE SOUMISES A DES MESURES SPECIFIQUES POUR EVITER QU ' ELLES SOIENT REIMPORTEES EN TANT QUE PRODUIT COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES VIANDES AINSI EXPORTEES SONT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DE VIANDES AYANT BENEFICIE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ; QUE DE TELLES VIANDES NE PEUVENT DES LORS ETRE REIMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 DU CONSEIL ( 4 ); QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE PREVOIR DANS LE CAS D ' UNE TELLE REIMPORTATION LE VERSEMENT D ' UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA CAUTION EN PRECISANT QUE LE MONTANT DOIT ETRE TRAITE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 DU CONSEIL ( 5 ), DE LA MEME FACON QU ' UNE CAUTION ACQUISE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION D ' UN MONTANT SUFFISAMMENT ELEVE EN VUE DE GARANTIR L ' EXPORTATION DE CES VIANDES ; QU ' IL EST NECESSAIRE , EN OUTRE , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 67/81 ( 7 );   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST PROCEDE A LA VENTE D ' ENVIRON 3 000 TONNES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES .   CES VIANDES ONT ETE MISES EN STOCK AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1980 .   L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS VEND EN PRIORITE LES PRODUITS DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE .   2 .  LES QUALITES ET LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS SONT INDIQUES A L ' ANNEXE I .   3 .  LES INFORMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES AINSI QU ' AUX LIEUX OU SE TROUVENT LES PRODUITS ENTREPOSES PEUVENT ETRE OBTENUES PAR LES INTERESSES A L ' ADRESSE INDIQUEE A L ' ANNEXE II .   4 .  LES VENTES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 2 A 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 .   ARTICLE 2   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2173/79 , LE MONTANT DE LA CAUTION EST FIXE A 150 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 3   1 .  AU CAS OU LE PAYS DE DESTINATION EST LA SUISSE OU L ' AUTRICHE OU SI CES PAYS SONT TRAVERSES POUR ATTEINDRE LE PAYS DE DESTINATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT DANS UN PAYS TIERS SAUF PERTE EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE .   CETTE PREUVE EST APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION .   2 .  LES VIANDES SONT CONSIDEREES COMME AYANT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 A PARTIR DU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION . SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT SONT D ' APPLICATION , UN MONTANT EGAL A LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE PAYE . LE MONTANT EST CONSIDERE COMME UNE CAUTION ACQUISE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 .   ARTICLE 4   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 EST MODIFIE COMME SUIT .   A L ' ANNEXE , PARTIE I  "  PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT  " , LE POINT 26 SUIVANT ET LA NOTE DE BAS DE PAGE 26 Y AFFERENTE SONT AJOUTES :   "  26 . REGLEMENT ( CEE ) NO 227/81 DE LA COMMISSION , DU 28 JANVIER 1981 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES ( 26 ).   ( 26 ) JO NO L 26 DU 30 . 1 . 1981 , P . 34  " .   ARTICLE 5   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 67/81 ( 1 ) EST ABROGE .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 9 FEVRIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JANVIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSIONANNEXE I - ANHANG I - PARARTIMA I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANNEX I - BILAG I  Prix de vente exprimés en Écus par tonne (1) - Verkaufspreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne (1) - Timí políseos se ENM/ aná 1 000 chiliógramma proïónton (1) - Prezzi di vendita espressi in ECU per tonnellata (1) - Verkoopprijzen, uitgedrukt in ECU per ton (1) - Selling prices, expressed in ECU per tonne (1) - Salgspriser i ECU/ton (1)  IRELAND From Steers 1 and 2  Fillets 8 000  Striploins 4 600  Insides 3 400  Outsides 3 270  Knuckles 3 200  Rumps 3 400  Cube rolls 3 720  (1) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79.  (1) Diese Preise gelten netto gemaess den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.  (1) Oi timés aftés nooýntai se katharó város sýmfona me tis diatáxeis toy árthroy 17 parágrafos 1 toy kanonismoý (EOK) arith. 2173/79.  (1) Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 2173/79.  (1) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.  (1) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.  (1) Disse, priser gaelder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.  ANNEXE II - ANHANG II - PARARTIMA II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANNEX II - BILAG II  Adresse de l'organisme d'intervention - Anschrift der Interventionsstelle - Diéfthynsi toy organismoý paremváseos - Indirizzo dell'organismo d'intervento - Adres van het interventiebureau - Address of the intervention agency - Interventionsorganets adresser  1.2 // IRELAND:  // Department of Agriculture, Agriculture House. Kildare Street, Dublin 2, Tel. (01) 789011, ext. 2278, Telex 4280 and 5118