CELEX: 31988R1340
Language: fr
Date: 1988-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1340/88 de la Commission, du 17 mai 1988, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours de mai 1988 dans le secteur des céréales

18 . 5. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 124/21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1340/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 mai 1988
                     concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                                 premiers jours de mai 1988 dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       les dix premiers jours de mai 1988 communication des
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            demandes de certificats « MCE » pour l'importation de
  péenne,                                                          froment tendre panifiable en Espagne ; qu'il convient
                                                                   d'arrêter les dispositions nécessaires quant à l'acceptation
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 desdites demandes,
 vu le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du
 28 février 1986, déterminant les modalités d'application
 du mécanisme complémentaire applicable aux échan­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2159/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 598/86 de la
 Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du        Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
 mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour             tendre panifiable relevant de la sous-position 1001 90 99
 les importations en Espagne de froment tendre panifiable          de la nomenclature combinée déposées au cours des dix
 en provenance de la Communauté dans sa composition                premiers jours de mai 1988 et communiquées à la
 au 31 décembre 1985 (3), modifié par le règlement (CEE)           Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
 n0 3592/86 (4), prévoit que les certificats « MCE » délivrés      affectés d'un coefficient de 0,67239.
 au cours d'un mois ne peuvent dépasser 50 % de la quan­
 tité « objectif » ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, sur base de l'article 6 paragraphe 3 du
 règlement (CEE) n0 574/86, la Commission a reçu pour              Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1988.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                               i
                     Fait à Bruxelles, le 17 mai 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO   n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
O   JO   n° L 202 du 23. 7. 1987, p. 30.
O   JO   n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 16.
O   JO   n0 L 334 du 27. 11 . 1986, p. 19.