CELEX: C2006/331/71
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaires jointes T-217/03 et T-245/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 — FNCBV e.a./Commission ( Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Viande bovine — Suspension des importations — Fixation d'une grille de prix syndicale — Règlement n o  26 — Associations d'entreprises — Restriction de concurrence — Action syndicale — Affectation du commerce entre États membres — Obligation de motivation — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Gravité et durée de l'infraction — Circonstances aggravantes et atténuantes — Non-cumul des sanctions — Droits de la défense )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 — FNCBV e.a./Commission
   (Affaires jointes T-217/03 et T-245/03) (1)
   
   («Concurrence - Article 81, paragraphe 1, CE - Viande bovine - Suspension des importations - Fixation d'une grille de prix syndicale - Règlement no 26 - Associations d'entreprises - Restriction de concurrence - Action syndicale - Affectation du commerce entre États membres - Obligation de motivation - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principe de proportionnalité - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances aggravantes et atténuantes - Non-cumul des sanctions - Droits de la défense»)
   (2006/C 331/71)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: dans l'affaire T-217/03, Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) (Paris, France) (représentants: R. Collin, M. Ponsard et N. Decker, avocats), et dans l'affaire T-245/03, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) (Paris); Fédération nationale bovine (FNB) (Paris); Fédération nationale des producteurs de lai (FNPL) (Paris); et Jeunes agriculteurs (JA) (Paris) (représentants: B. Neouze et V. Ledoux, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commisison des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, A. Bouquet et O. Beynet, agents)
   
      Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République française (représentants: initialement G. de Bergues, F. Million et R. Abraham, puis G. de Bergues, E. Belliard et S. Ramet, agents)
   Objet
   À titre principal, des demandes d'annulation de la décision 2003/600/CE de la Commission, du 2 avril 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/C.38.279/F3 — Viandes bovines françaises) (JO L 209, p. 12), et, à titre subsidiaire, une demande de suppression ou de réduction des amendes infligées par ladite décision.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le montant de l'amende infligée à la Fédération nationale de la coopération bétail et viande, requérante dans l'affaire T-217/03, est fixé à 360 000 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le montant des amendes infligées aux requérantes dans l'affaire T-245/03 est fixé à 9 000 000 euros pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, à 1 080 000 euros pour la Fédération nationale bovine, à 1 080 000 euros pour la Fédération nationale des producteurs de lait et à 450 000 euros pour les Jeunes agriculteurs.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Les requérantes supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure au principal et les trois quarts de ceux de la Commission afférents à cette procédure.
            
         
               5)
            
            
               La Commission supportera un quart de ses propres dépens afférents à la procédure au principal et l'ensemble des dépens afférents aux procédures de référé.
            
         
               6)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 200 du 23.8.2003.