CELEX: 51984PC0020(39)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1984/1985, LES PRIX DE SEUIL DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS

N° C 62/62                         Journal officiel des Communautés européennes                                        5. 3. 84
indicatif du lait et des prix d'intervention, le Conseil          b)   prix d'intervention:
fixe un seuil de garantie pour le lait; que, toutefois,                beurre:                                         316,95
l'objectif initialement poursuivi par la fixation d'un                 lait écrémé en poudre:                          165,88
seuil de garantie devrait être réalisé notamment par                   fromage grana padano :
l'instauration d'un système de quotas, comportant                      — d'un âge de 30 à 60 jours:                    368,35
un prélèvement supplémentaire frappant les livrai-                     — d'un âge de 6 mois au moins:                  446,98
sons de lait ou d'autres produits laitiers excédant les                fromage parmigiano reggiano d'un
quantités de référence déterminées,                                    âge de 6 mois au moins:                         487,70
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                              Article 2
                      Article premier                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                                  ciel des Communautés européennes.
Pour la campagne laitière 1984/1985, le prix indica-
tif du lait et les prix d'intervention des produits lai-
tiers sont fixés comme suit:                                      Il est applicable à partir du . . .
                                           (EnÉcus/lOOkg)         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                  éléments et directement applicable dans tout État
a)   prix indicatif du lait:                         27,43        membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1984/1985,
                                       les prix de seuil de certains produits laitiers
                                                       (84/C 62/37)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        suffisante à l'industrie de transformation de la Com-
EUROPÉENNES,                                                      munauté,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                                             Article premier
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai-              1. Pour la campagne laitière 1984/1985, les prix de
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement               seuil sont fixés comme suit.
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 4,
                                                                            Produit pilote                 Écus/100 kg
vu la proposition de la Commission,                                     du groupe de produits
considérant que les prix de seuil doivent être fixés                               1                          55,99
de manière que les prix des produits laitiers impor-                               2                         186,42
tés se situent à un niveau qui corresponde au prix                                 3                         273,05
indicatif du lait, compte tenu de la protection néces-
saire de l'industrie de transformation de la Commu-                               4                          101,65
nauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le                             5                         133,66
prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en                           6                          354,97
tenant compte de la relation que l'on souhaite voir
établir entre la valeur de la matière grasse du lait et                            7                         390,39
celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des rende-                             8                         322,16
ments uniformes pour chacun des produits laitiers                                 9                          544,84
en question; qu'il convient de tenir compte d'un
montant forfaitaire destiné à assurer une protection                             10                          350,57
                                                                                 11                          321,22
                                                                                 12                           93,07
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
 ---pagebreak---  5. 3. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 62/63
 2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont                                        Article 2
 ceux qui sont définis à l'annexe I du règlement
 (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979,                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 déterminant les groupes de produits et les disposi-             jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 tions spéciales relatives au calcul des prélèvements            ciel des Communautés       européennes.
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                Il est applicable à partir du . . .
  1206/83( 2 ).
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 (') JOn° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.                           éléments et directement applicable dans tout État
 (2) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 3.                            membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce
                          qui concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages
                                                         (84/C 62/38)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 EUROPÉENNES,                                                    des échanges avec les pays tiers, il s'avère opportun
                                                                 de maintenir au niveau actuel le prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'importation applicable aux fromages précités; qu'il
européenne,                                                      y a lieu en conséquence de modifier les montants
                                                                 visés à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   n° 2915/79 pour tenir compte des prix de seuil
27 juin 1968, portant organisation commune des                   applicables pour la campagne 1984/1985,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai-
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1600/83( 2 ), et notamment son article 14               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
paragraphe 6,
                                                                                       Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                 À l'article 11 du règlement (CEE) n° 2915/79, le
considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du                 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.
Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les grou-
pes de produits et les dispositions spéciales relatives                «1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, le
au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et                  prélèvement pour 100 kilogrammes des produits
des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE)                  faisant partie du groupe n° 11 est égal au prix
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (3),                        de seuil diminué de:
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 1206/83 (4), fixe à l'article 11 paragraphe 1 les mon-               — 243,52 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit
tants qui doivent être déduits du prix de seuil pour                        du produit figurant sous i) à l'annexe II;
le calcul des prélèvements applicables à l'importa-
tion des fromages tilsit et kashkaval ainsi que des                   — 243,52 Écus par 100 kilogrammes et aug-
fromages de brebis ou de bufflonne, pour autant                             menté d'un élément égal à 24,18 Écus, s'il
que les prix pratiqués à l'importation ne soient pas                        s'agit du produit figurant sous k) à
inférieurs à ces mêmes montants;                                            l'annexe II;
                                                                      — 255,61 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit
                                                                           des produits figurant sous 1) et m) à
                                                                            l'annexe II,
(•)  JOn°   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O    JOn°   L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
(•') JOn°   L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.                              à condition que le prix pratiqué à l'importation
(4)  JOn°   L 132 du 21. 5. 1983, p. 3.                               ne soit pas inférieur au montant qui est déduit