CELEX: 31988S4104
Language: fr
Date: 1988-12-13 00:00:00
Title: Décision n° 4104/88/CECA de la Commission du 13 décembre 1988 concernant la modification des questionnaires contenus dans l'annexe de la décision n° 1566/86/CECA

Avis juridique important

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31988S4104

Décision n° 4104/88/CECA de la Commission du 13 décembre 1988 concernant la modification des questionnaires contenus dans l'annexe de la décision n° 1566/86/CECA  

Journal officiel n° L 365 du 30/12/1988 p. 0001 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0146  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0146 

DÉCISION No 4104/88/CECA DE LA COMMISSION du 13 décembre 1988 concernant la modification des questionnaires contenus dans l'annexe de la décision no 1566/86/CECA LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,  considérant que le développement dans l'industrie du fer et de l'acier requiert une adaptation continuelle de la collecte des statistiques aux nouvelles conditions, en même temps que l'amélioration des méthodes d'enquêtes ;  considérant que, depuis la publication de la décision no 1566/86/CECA de la Commission, du 24 février 1986, sur les statistiques du fer et de l'acier(1), certaines modifications des questionnaires se sont révélées nécessaires, qui concernent tout  d'abord la production de produits finis laminés et de produits finals ( questionnaire 2-13 ), ainsi que les livraisons, l'approvisionnement et les commandes dans l'industrie du fer et de l'acier ( questionnaires 2-56, 2-71, 2-72, 2-73, 2-74A, 2-80 et 2-81 )  ;  considérant que la première mesure vise à orienter les statistiques sur les capacités de production ( en se référant au brut au lieu du net ), alors que la dernière vise à mieux cerner les fluctuations du marché (calcul de la consommation apparente  d'acier, en évitant les doubles comptages et l'incompatibilité d'éléments différents ),   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :  Article premier  Les questionnaires 2-13, 2-56, 2-71, 2-72, 2-73, 2-74A, 2-80 et 2-81 figurant en annexe de la décision no 1566/86/CECA sont remplacés par les questionnaires statistiques se trouvant en annexe . Les données statistiques qui y sont  énumérées sont à transmettre à la Commission avec effet à partir du 1er janvier 1989 .  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .   Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1988 .  Par la CommissionPeter SCHMIDHUBERMembre de la Commission  ( 1)JO no L 141 du 28 . 5 . 1986, p . 1 .