CELEX: 31984R3008
Language: fr
Date: 1984-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3008/84 de la Commission du 26 octobre 1984 portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2657/80 relatif à la détermination des prix des carcasses d' ovins fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d' ovins dans la Communauté

Avis juridique important

|

31984R3008

Règlement (CEE) no 3008/84 de la Commission du 26 octobre 1984 portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2657/80 relatif à la détermination des prix des carcasses d' ovins fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d' ovins dans la Communauté  

Journal officiel n° L 283 du 27/10/1984 p. 0031 - 0031 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0164  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0164 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3008/84 DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1984  portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2657/80 relatif à la détermination des prix des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 et son article 9 paragraphe 4,  considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 1837/80 a limité, pour le Royaume-Uni, la possibilité d'octroyer une prime variable à l'abattage des ovins à la seule région 5; qu'il y a lieu de ce fait d'apporter des modifications rédactionnelles à l'article 3 du règlement (CEE) no 2657/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 314/84 (4);  considérant que, pour l'application du règlement (CEE) no 2657/80, il y a lieu de préciser la notion « poids carcasse » et que, à cette fin, il convient de se reporter à la définition donnée par la décision 82/958/CEE de la Commission, du 22 décembre 1982, fixant les dispositions d'application des enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres (5); que, toutefois, il convient de permettre de déroger à cette définition pour les jeunes agneaux d'un poids compris entre 9 et 14 kilogrammes, afin de tenir compte des pratiques du marché qui attachent une valeur commerciale supérieure à une carcasse complète;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande ovine et caprine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2657/80 est modifié comme suit.  1) À l'article 3 paragraphe 2, les mots « la ou les régions » sont remplacés par les mots « la région ».  2. L'article 4 bis suivant est inséré:  « Article 4 bis  La constatation des prix de marché est opérée pour le "poids carcasse" défini par la décision 82/958/CEE (1). Toutefois, pour les agneaux d'un poids compris entre 9 et 14 kilogrammes, la constatation peut être opérée avant éviscération et avant ablation de la tête.  (1) JO no L 386 du 31. 12. 1982, p. 43. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.  (3) JO no L 276 du 20. 10. 1980, p. 1.  (4) JO no L 36 du 8. 2. 1984, p. 13.  (5) JO no L 386 du 31. 12. 1982, p. 43.