CELEX: 31997R1578
Language: fr
Date: 1997-08-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1578/97 DE LA COMMISSION du 5 août 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

6. 8 . 97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 214/ 1
                                                                   I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1578/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 août 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les
                                                                       prix dans le commerce international étant établis compte
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 tenu notamment:
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en               a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
notamment son article 17 paragraphe 3,                                      nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
commerce international des produits visés à l'article 1 er                  tions accordées par ces pays;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
portation dans les limites découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité;                            considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
                                                                       règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­            peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être           tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
fixées en prenant en considération :                                   suivant leur destination;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
     prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers       lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
— les frais de commercialisation et les frais de transport             restitution peut être maintenu au même niveau pendant
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               plus de quatre semaines;
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
     jusqu'aux pays de destination,                                    (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
                                                                       établissant les modalités particulières d'application pour
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            ment (CE) n0 417/97 (4), la restitution accordée pour les
     développement naturel sur le plan des prix et des                 produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
     échanges,                                                         éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
— les limites découlant des accords conclus en confor­                 tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
     mité avec l'article 228 du traité,                                de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
     Communauté,                                                       été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
                                                                       récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
— l'aspect économique des exportations envisagées;                     relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5               0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                  90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                                (3) JO n0 L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
11) JO n0 L 206 du 16. 8. 1996, p. 21 .                                M JO n0 L 64 du 5. 3. 1997, p. 1 .
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ou égale à 9,5 % et d une teneur en matière sèche                   que, dans le cas où de la caseine et/ou des caséinates sont
lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,           ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes            tion;
de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
du produit concerné; que ce montant de base est égal à la           produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers         dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
contenus dans le produit entier;                                    fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                    à l'annexe du présent règlement;
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           considérant que les mesures prévues au présent règlement
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       produits laitiers,
 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre        modifié en dernier lieu par le      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 règlement (CE) n0 1 599/96 (*);
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages                                 Article premier
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas         1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
 des produits répondant à cette destination; que, pour               règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de              2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 restitution ;                                                       vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
                                                                     codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
 Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règlement             3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 (CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­            vers les destinations nos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046,
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient             code NC 0406 .
  la possibilité de différencier les restitutions en fonction de
  la date de fabrication des produits;                                                          Article 2
  considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
  tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir         Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 5 août 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                               Monika WULF-MATHIES
                                                                             Membre de la Commission
   n JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
   («) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
   O JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
   (8) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 8 . 97             I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 214/3
                                                                  ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 5 août 1997, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                              le secteur du lait et des produits laitiers
                                               (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                    Montant                                                         Montant
     Code produit          Destination (*)       des restitutions
                                                                                Code produit     Destination (*) des restitutions
  0401 10 10 9000              970                     2,327                  0402 21 99 9600          +             124,73
                                »..
                                                       —
                                                                              0402 21 99 9700          +             130,38
  0401 10 90 9000              970                     2,327                  0402 21 99 9900          +             136,76
                        I                              —
                                                                              0402 29 15 9200          +               0,5985
  0401 20 11 9100                +                     —
                                                                              0402 29 15 9300          +               0,9054
  0401 20 11 9500              970                     3,597
                                                                              0402 29 15 9500          +               0,9538
                                                                              0402 29 15 9900          +               1,0262
  0401 20 19 9100                +                     —
                                                                              0402 29 19 9200          +               0,5985
  0401 20 19 9500              970                     3,597
                                ..,                                           0402 29 19 9300          +               0,9054
  0401 20 91 9100                +                     4,551                  0402 29 19 9500          +               0,9538
  0401 20 91 9500                +                     5,302                  0402 29 19 9900          +               1,0262
  0401 20 99 9100                +                     4,551                  0402 29 91 9100         +                1 ,0334
  0401 20 99 9500                +                     5,302                  0402 29 91 9500         +                1,1258
  0401 30 11 9100               +                      6,803                  0402 29 99 9100         +                1,0334
  0401 30 11 9400               +                     10,50                   0402 29 99 9500         +                1,1258
  0401 30 11 9700               +                     15,77
                                                                              0402 91 11 9110         +
  0401 30 19 9100               +                      6,803
           I                                                                  0402 91 11 9120         +                4,551
  0401 30 19 9400               +                     10,50
                                                                              0402 91 11 9310         +               13,30
  0401 30 19 9700               +                     15,77
  0401 30 31 9100               +                     38,32                   0402 91 11 9350         +               16,29
  0401 30 31 9400               +                     59,85                   0402 91 11 9370         +               19,81
  0401 30 31 9700               +                     66,00                   0402 91 19 9110         +                —
  0401  30   39 9100            +                     38,32                   0402 91 19 9120         +                4,551
  0401  30   39 9400            +                     59,85                   0402 91 19 9310         +               13,30
  0401  30   39 9700            +                     66,00                  0402 91 19 9350          +               16,29
  0401  30   91 9100            +                     75,22                  0402 91 19 9370          +               19,81
  0401  30   91 9400            +                   110,55                   0402 91 31 9100          +                8,991
  0401  30   91 9700            +                   129,01
                                                                             0402 91 31 9300          +               23,42
  0401 30 99 9100               +                     75,22
           --I                                                               0402 91 39 9100          +                8,991
  0401 30 99 9400               +                   1 10,55
                                                    129,01                   0402 91 39 9300          +               23,42
  0401  30   99 9700            +
  0402  10   11 9000            +                     59,85                  0402 91 51 9000          +               10,50
  0402  10   19 9000            +                     59,85                  0402 91 59 9000          +               10,50
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  0402  10   99 9000            +                      0,5985                0402 91 99 9000          +               75,22
  0402 21 1 1 9200              +                     59,85                  0402 99 11 9110          +                —
  0402 21 1 1 9300              +                     90,54                  0402 99 11 9130          +                0,0456
  0402 21 1 1 9500              +                     95,38                  0402 99 11 9150          +                0,1269
  0402 21 1 1 9900              +                   102,60
                                                                             0402 99 11 9310          +               15,33
  0402 21 17 9000               +                     59,85
                                                                             0402 99 1 1 9330         +               18,40
  0402 21 19 9300               +                     90,54
                                                                             0402 99 1 1 9350         +               24,46
  0402 21 19 9500               +                     95,38
                                                    102,60                   0402 99 19 9110          +                —
  0402 21 19 9900               +
  0402 21 91 9100               +                   103,34                   0402 99 19 9130          +                0,0456
  0402 21 91 9200               +                   104,05                   0402 99 19 9150          +                0,1269
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  0402 21 91 9400               +                   112,58                   0402 99 19 9330          +               18,40
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  0402 21 91 9600               +                   124,73                   0402 99 31 9110          +                0,0975
  0402 21 91    9700            +                   130,38                                                            25,47
                                                                             0402 99 31 9150          +
  0402 21 91    9900            +                   1 36,76
                                                                             0402 99 31 9300          +                0,3832
  0402 21 99    9100            +    ■              103,34
                                                                             0402 99 31 9500          +                0,6600
  0402 21 99    9200            +                   104,05
                                                                             0402 99 39 9110          +                0,0975
  0402 21 99 9300               +                   105,34
                                                    112,58                   0402 99 39 9150          +               25,47
  0402 21 99 9400               +
                                +                   115,09                   0402 99 39 9300          +                0,3832
  0402 21 99 9500
 ---pagebreak--- N0 L 214/4         ( FRI               Journal officiel des Communautés européennes                          6. 8 . 97
                                               Montant                                                Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination f)
                                            des restitutions                                       des restitutions
  0402 99 39 9500            +                     0,6600         0404 90 29 9160         +            129,22
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  0402 99 99 9000            +                     0,7522         0404 90 81 9100         +               0,5884
  0403 10 11 9400            +
                                                                  0404 90 81 9910         +
  0403 10 11 9800            +
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  0403 10 31 9800            +                                    0404 90 83 9150         +               0,9453
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  0403 90 33 9200            +                     0,5884         0404 90 83 9935         +             24.24
  0403 90 33 9300            +                     0,8973         0404 90 83 9937         +             25,22
  0403 90 33 9500            +                     0,9453         0404 90 89 9130         +               1,0244
  0403 90 33 9900            +                     1,0168
                                                                  0404 90 89 9150         +               1,1159
  0403 90 39 9000            +                     1,0244
                                                                  0404 90 89 9930         +               0,4601
  0403 90 51 9100          970                     2,327
                                                                  0404 90 89 9950         +               0,6600
  0403 90 51 9300            +                                    0404 90 89 9990         +               0,7522
  0403 90 53 9000            +                     4,551          0405 10 1 1 9500        +            176,10
  0403 90 59 9110            +                     6,803          0405 10 1 1 9700        +            180,50
  0403 90 59 9140            +                    10,50           0405 10 19 9500         +            176,10
  0403 90 59 9170            +                    15,77           0405 10 19 9700         +            180,50
  0403 90 59 9310            +                   38,32
                                                                  0405 10 30 9100         +            176,10
  0403 90 59 9340            +                   59,85
                                                                  0405 10 30 9300         +            180,50
  0403 90 59 9370            +                    66,00
                                                                  0405 10 30 9500         +            176,10
  0403 90 59 9510            +                    75,22
  0403 90 59 9540            +                  110,55            0405 10 30 9700         +            180,50
  0403 90 59 9570            +                  129,01            0405 10 50 9100         +            176,10
  0403 90 61 9100            +                                    0405 10 50 9300         +            180,50
  0403 90 61 9300            +                                    0405 10 50 9500         +            176,10
  0403 90 63 9000            +                     0,0456         0405 10 50 9700         +            180,50
  0403 90 69 9000            +                     0,0680                                              187,10
                                                                  0405 10 90 9000         +
  0404 90 21 9100            +                    58,84
                                                                  0405 20 90 9500         +            165,09
  0404 90 21 9910            +
                                                                  0405 20 90 9700         +            171,69
  0404 90 21 99 50           +                    13,18
                                                  58,84           0405 90 10 9000         +            228,00
  0404 90 23 9120            +
  0404 90 23 9130            +                    89,73           0405 90 90 9000         +            180,50
  0404 90 23 9140            +                    94,53           0406 10 20 9100         +
  0404 90 23 9150            +                  101,68            0406 10 20 9230        037
  0404 90 23 991 1           +                                                           039
  0404 90 23 9913            +                     4,551                                 099            22,83
  0404 90 23 9915            +                     6,803
                                                                                         400            23,48
  0404 90 23 9917            +                    10,50
                                                                                                        34.25
  0404 90 23 9919            +                    15,77
                                                                  0406 10 20 9290        037
  0404 90 23 9931            +                    13,18
                             +                    16,15                                  039
  0404 90 23 9933
  0404 90 23 9935            +                    19,63                                  099            21,24
  0404 90 23 9937            +                    23,21                                  400             15,29
  0404 90 23 9939            +                    24,26                                                 31,86
  0404 90 29 9110            +                  102,44            0406 10 20 9300        037
  0404 90 29 9115            +                  103,11                                   039
  0404 90 29 9120            +                  104,40
                                                                                         099               9,329
  0404 90 29 9130            +                  111.59
                                                                                         400               7,834
  0404 90 29 9135            +                   114,05
                                                 123.60                                                  13,99
  0404 90 29 9150            +
 ---pagebreak--- 6. 8 . 97          ( FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 214/5
                                                Montant                                                 Montant
      Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*) des restitutions
                                             des restitutions
   0406 10 20 9610          037                    —               0406 20 90 9990         +               —
                            039                    —
                                                                   0406 30 31 9710       037               —
                            099                   30,98                                  039               —
                            400                   33,28                                  099              11,92
                             ...
                                                  46,46                                  400               8,346
   0406 10 20 9620          037                    —                                      ...
                                                                                                          17,88
                            039                    —
                                                                   0406 30 31 9730       037
                            099                   31,42                                  039
                            400                   36,49                                  099              17,49
                             ***
                                                  47,12
                                                                                         400              12,25
  0406 10 20 9630           037                    —
                                                                                   l
                                                                                                          26,24
                            039                    —
                                                                   0406 30 31 9910       037
                            099                   35,06
                                                                                         039               —
                            400                   41,20
                             ...
                                                  52,60
                                                                                         099              11,92
  0406 10 20 9640           037                    —
                                                                                         400               8,346
                            039                    —
                                                                                                          17,88
                            099                   51,54            0406 30 31 9930       037               —
                            400                   48,35                                  039               —
                             ...
                                                  77,30                                  099              17,49
  0406 10 20 9650           037                    —                                     400              12,25
                            039                    —
                                                                                          ...
                                                                                                          26,24
                            099                   42,95            0406 30 31 9950       037               —
                            400                   25,44                                  039               —
                             ...
                                                  64,42                                  099              25,45
  0406 10 20 9660             +                    —
                                                                                         400              17,81
  0406 10 20 9830           037                                                           ...
                                                                                                          38,17
                                                   —
                            039                    —
                                                                   0406 30 39 9500       037
                            099                   15,93
                                                                                         039
                            400                   13,38
                                                                                         099              17,49
                                                  23,89
                                                                                         400              12,25
  0406 10 20 9850           037                    —
                                                                                          ...
                                                                                                          26,24
                            039                    —
                                                                   0406 30 39 9700       037               —
                            099                   19,31
                                                                                         039               —
                            400                   16,22
                                                                                         099              25,45
                             ...
                                                  28,97
                                                                                         400              17,81
  0406 10 20 9870             +                    —
                                                                                                          38,17
  0406 10 20 9900             +                    —
                                                                                   I
                                                                   0406 30 39 9930       037
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                                                   —
                                                                                         039
  0406 20 90 9913           037                    —
                                                               l                                           —
                            039                    —                                     099              25,45
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                            400                   31,59                                   ...
                                                                                                          38,17
                             ...
                                                  53,43            0406 30 39 9950       037               —
  0406 20 90 9915           037                                                          039               —
                            039                                                          099              28,78
                            099                   4",0 1                                 400              21,14
                            400                   42,12                                   ...
                                                                                                          43,16
                             * * *
                                                  70,51                                  037
                                                                   0406 30 90 9000                         —
  0406 20 90 9917           037                    —
                                                                                         039
                            039                    —
                                                                                         099              30,19
                            099                   49,94
                                                                                         400              21,14
                            400                   44,75                                   » » *
                                                                                                          45,28
                             ***
                                                  74,92
                                                                   0406 40 50 9000       037               —
  0406 20 90 9919           037                    —
                                                                                         039               —
                            039                    —
                                                                                         099              54,55
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                             ...
                                                  83,73
                                                                                          ...
                                                                                                          81,82
 ---pagebreak---   N0 L 214/6        FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                           6 . 8 . 97
                                              Montant
      Code produit     Destination f)                              Code produit    Destination (*)    Montant
                                           des restitutions                                        des restitutions
    0406 40 90 9000        037                   —
                                                                 0406 90 33 9951       037
                           039                   —
                                                                                       039
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                                                84,02                                   ...
                                                                                                        54,29
   0406 90 13 9000         03 7                  —               0406 90 35 9190       037              28,95
                           039                   —
                                                                                       039              28,95
                           099                  60,16                                  099              61,40
                           400                  64,98                                  400              75,29
                            *"                                                          ...
                                                90,24                                                   92,09
   0406 90 15 9100         037                   —
                                                                 0406 90 35 9990       037               —
                           039                   —
                                                                                       039               —
                           099                  62,17                                  099              54,68
                           400                  68,40                                  400              40,19
                                                                                        ...
                            ...
                                                93,25                                                   82,02
   0406 90 17 9100         037                   —
                                                                 0406 90 37 9000       037               —
                           039                                                         039
                           099                  62,17                                  099              60,16
                                                                                       400              68,40
                           400                  64,98
                                                                                        * * *
                            ...
                                                93,25                                                   90,24
   0406 90 21 9900         037                                   0406 90 61 9000       037              40,61
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                                                                                       099              65,82
                           099                  61,63
                                                                                       400              57,27
                           400                  44,53
                                                                                        ...
                            ...
                                                92,44                                                   98,72
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                                                                                       039              37,12
                           039
                                                                                       099              63,89
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                           400                  18,57                                   * * *
                                                                                                        95,84
                            * * *
                                                68,46
                                                                 0406 90 63 9900       037              29,52
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                           039
                                                                                       099              48,93
                           099                  46,22
                                                                                       400              51,39
                           400                  21,16                            l
                                                                                 \                      73,41
                                                69,32            0406 90 69 9100         +
   0406 90 27 9900         037                   —
                                                                 0406 90 69 9910       037               _
                           039                   —
                                                                                       039
                           099                  41,85                                  099              48,93
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\                                               62,78
                            » ¥ »
                                                                                        ...
                                                                                                        73,41
   0406 90 31 9119         037                   —
                                                                 0406 90 73 9900       037               —
                           039                   —
                                                                                       039               —
                           099                  38,17                                  099              52,63
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                                                                                                        78,94
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                           099                  38,17                                  099              51,97
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                            ...
                                                57,26                                    ...
                                                                                                        77,95
   0406 90 33 9919         037                   —
                                                                 0406 90 76 9300       037               —
                           039                   —                                     039               —
                           099                  34,36                                  099              43,60
                           400                  20,33                                  400              20,12
                            ...
                                                51,54
                                                                                         ...
                                                                                                        65,40
 ---pagebreak--- 6 . 8 . 97           1 FR I               Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 214/7
                                                  Montant                                                 Montant
       Code produit       Destination (*)
                                               des restitutions
                                                                       Code produit    Destination (*)
                                                                                                       des restitutions
    0406 90 76 9400            0 37                  —               0406 90 85 9999         +               —
                               039                   —               0406 90 86 9100          +              —
                               099                  50,09            0406 90 86 9200        037              —
                               400                  23,22                                   039              —
                                · *♦
                                                    75,14                                   099             37,17
    0406 90 76 9500            037                   —
                                                                                            400             27,65
                               039                   —
                                                                                             ...
                                                                                                            55,76
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                               400                  23,22                                   039
                                                                                            099             38,48
                                                    72,38
                                                                                            400             30,30
    0406 90 78 9100            037                   —
                               039                                                                          57,71
                                                                     0406 90 86 9400        037
                                                    40,91
                                                                                                             —
                               099
                                                                                            039
                               400                   18,14
                                                                                            099             43,23
                                                    61 ,36
                               037
                                                                                            400             34,28
    0406 90 78 9300                                   —
                                                                                             ...
                                                                                                            64,84
                               039                    —
                                                                     0406 90 86 9900        037
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                                                                                            039
                               400                  20,12
                                                                                            099             54,75
                       l                            75,14
                                                                                            400             40,24
    0406 90 78 9500            037                    —
                                                                                                            82,13
                               039                    —
                                                                     0406 90 87 9100          +
                                099                  50,09
                                                                     0406 90 87 9200        037               —
                                400                  23,22
                                                                                            039               —
                                 ...
                                                     75,14
                                                                                            099              30,98
    0406 90 79 9900             037
                                                                                            400              25,56
                                039                   —
                                                                                                             46,46
                                099                  37,89
                                                                      0406 90 87 9300        037              —
                                400                  19,23
                                                                                             039
                                                     56,83                                   099             35,34
     0406 90 81 9900            037                   —
                                                                                             400             28,02
                                039
                                                                                                             53,01
                                                      —
                                                                                              ...
                                099                  53,71            0406 90 87 9400        037              —
                                400                  47,61                                   039
                                                     80,57                                   099             38,33
     0406 90 85 9910             037                 28,95                                   400             31,71
                                 039                 28,95                                    ...
                                                                                                             57,50
                                 099                  59,27           0406 90 87 9951        037               —
                                 400                  75,29                                  039
                                                      88,90                                  099             52,74
     0406 90 85 9991             037                   —
                                                                                             400             66,33
                                 039                                                                         79,13
                                 099                  54,68           0406 90 87 9971         037              —
                                 400                  40,19                                   039              —
                                  ...
                                                      82,02                                   099             52,59
     0406 90 85 9995             037                   —                                      400             34,41
                                 039                                                                          78,89
                                 099                  51,97           0406 90 87 9972         099             20,04
                                 400                  21,16                                   400             13,67
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 ---pagebreak--- N 0 L 214/8               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                              6 . 8 . 97
                                                           Montant
     Code produit              Destination (*)                                              Code produit             Destination (*)              Montant
                                                       des restitutions                                                                       des restitutions
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                                                                                                                           +
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                                    · »»
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   2309 10 15 9200                   +                       —                         2309 90 70 9100                     +                       13,85
   2309 10 15 9300                   +
                                                                                       2309 90 70 9200                     +                       18,47
                                                                                       2309 90 70 9300                     +                       23,09
   2309 10 15 9400                   +
                                                                                       2309 90 70 9500                     +                       27,70
   2309 10 15 9500                   +                       —
                                                                                       2309 90 70 9600                     4­                      32,32
   2309 10 15 9700                   +                       —
                                                                                       2309 90 70 9700                     4­                      36,94
   2309 10 19 9010                   +                       —                         2309 90 70 9800                     4­                      40,63
C) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n° 895/97 de la Commission (JO n0 L 128 du 21 . 5. 1997, p. 1 ).
   Toutefois: — «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
              — « 970» comprend les exportations visées au règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), article 34
                 paragraphe 1 sous c).
   Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
   Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
   paragraphes 2 et 3.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( JO n0 L 366
     du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.