CELEX: 31986R0525
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 525/86 de la Commission, du 27 février 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires des îles Canaries

28 . 2. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 51 /71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 525/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 février 1986
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires des
                                                              îles Canaries
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour les concombres originaires des îles
                                                                        Canaries, les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  pendant cinq jours de marché successifs alternativement
 péenne,                                                                au-dessus et en dessous du prix de référence ; que trois de
                                                                       ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                  moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             concombres ;
 par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       prix d'entrée :
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
pendant une période de cinq à sept jours de marché                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe              n0 1676/85 du Conseil (*),
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit                  pendant une période déterminée, par rapport aux
être égale à la différence entre le prix de référence et le                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6                   et du coefficient précité ;
Écu au prix de référence ;
                                                                       considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 5 du
considérant que le règlement (CEE) n0 237/86 de la                     protocole n0 2, annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et
Commission, du 3 février 1986, fixant les prix de réfé­                du Portugal Q, le régime applicable aux échanges des
rence pour les concombres pour la campagne 1986 (3), fixe              produits relevant de l'annexe II du traité CEE entre les
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de              îles Canaries d'une part et la Communauté d'autre part est
référence à 122,42 Écus par 100 kilogrammes net pour la                le régime général que la Communauté applique dans ces
période du 21 au 28 février 1986 ;                                     échanges extérieurs ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                   considérant que, en vertu de l'article 4 dudit protocole un
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à            régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés             son annexe A, dont relèvent les concombres, dans les
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                   limites du contingent tarifaire ouvert par le règlement
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­               (CEE) n° 3806/85 de la Commission (8),
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié                                          Article premier
en      dernier    lieu       par     le     règlement      (CEE)
n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,              Il est perçu à l'importation de concombres (sous-position
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                      07.01 P I du tarif douanier commun) originaires des îles
                                                                       Canaries une taxe compensatoire dont le montant est fixé
(') JO  n0 L 118 du 20 .  5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 362 du 31 .  12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0 L 29 du 4. 2.   1986, p. 15.                                («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L 220 du 10 .  8 . 1974, p. 20 .                            O JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9 .
$ JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                                 (8) JO n° L 367 du , 31 . 12. 1985, p. 44.
 ---pagebreak--- N0 L 51 /72                            Tournai officiel des Communautés européennes                             28 . 2. 86
— 14,39 Écus par 100 kilogrammes net pour les quan­             n0 3806/85 la taxe n'est pas perçue à 1 importation en
   tités à l'intérieur du contingent tarifaire ouvert par le    Espagne.
   règlement (CEE) n0 3806/85 ;
— 14,68 Écus pour les autres quantités.                                                  Article 2
Toutefois, pour les quantités importées à l'intérieur du
contingent tarifaire ouvert par le règlement (CEE)              Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 février 1986.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président