CELEX: 31993R2267
Language: fr
Date: 1993-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2267/93 de la Commission, du 12 août 1993, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

N0 L 203/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 8 . 93
                                REGLEMENT (CEE) N0 2267/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 août 1993
                  portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
                                    certains produits transformés à base de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   suspendre, temporairement, l'application des dispositions
                                                                   relatives à la fixation à l'avance des restitutions pour le
péenne,
                                                                   produit en cause ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 7
premier alinéa,
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT i
(CEE) n° 1766/92 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
des restitutions si la situation du marché permet de cons­                                Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
produire ;                                                         les . produits repris à l'annexe est suspendue du 13 au
                                                                   31 août 1993 .
considérant que le maintien du régime risque d'entraîner
la préfixation, à court terme, des restitutions pour des
quantités considérablement plus grandes que celles                                           Article 2
pouvant être envisagées dans des conditions plus
normales ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 août 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
 ---pagebreak--- 13 . 8 . 93                       Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 203/ 15
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 août 1993, portant suspension de la fixation a
            l'avance des restitutions à l'exportation pour certains produits transformés à base de
                                                         céréales
                 Code NC                                  Désignation des marchandises
                                 Produits dérivant du maïs, y compris les sous-positions suivantes :
                1102 20             Farine de maïs
                110313              Gruaux et semoules de maïs
                1103 29 40          Pellets de maïs
                1104 19 50          Flocons de maïs
                1104 23             Autres grains travaillés (mondés) de maïs
                1108 12 00          Amidon de maïs
                1108 13 00          Fécule de pommes de terre
                1702 30       "i
                               »    Glucose et sirop de glucose
                1702 40       J
                1 702 90            Autres, y compris le sucre inverti
                2106 90             Préparations alimentaires si comprises ailleurs
                2309 10       "1                                   ,        , .        .      .
                               »    Préparations des types utilisés pour 1 alimentation des animaux
                2309 90       J