CELEX: C2003/239/08
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-349/03: Recours introduit le 7 août 2003 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

C 239/6                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                4.10.2003
       —     en n’édictant pas d’interdiction temporaire de pêche              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
             pour les navires battant pavillon danois ou enregis-
             trés au Danemark, dès le moment où les quotas                     1)      constater que, en ne transposant pas la directive 77/799/
             attribués devaient être considérés comme épuisés, et                      CEE (1) du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant
             en omettant de notifier des mesures d’interruption                        l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États
             de la pêche à la Commission,                                              membres dans le domaine des impôts directs, le
                                                                                       Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a
       méconnu ses obligations au titre, d’une part, de l’article 5,                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
       paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83 (1) et, d’autre                      traité CE;
       part, des articles 1er et 11, paragraphes 1 et 2, du
       règlement (CEE) no 2241/87 ( 2).                                        2)      condamner le Royaume-Uni aux dépens.
2)     condamner le Royaume de Danemark aux dépens.
                                                                               Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                                 La directive 77/799/CEE, telle que modifiée, devait être trans-
                                                                               posée par les États membres avant le 1er janvier 1981 en ce
                                                                               qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (en vertu de la
Violation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE)                     directive 79/1070/CEE (2)) et avant le 1er janvier 1993 en ce
no 170/83 et des articles 1er et 11, paragraphes 1 et 2, du                    qui concerne les droits d’accises (en vertu de la directive 92/
règlement (CEE) no 2241/87.                                                    12/CEE ( 3)).
Le gouvernement danois a reconnu que, en ce qui concerne                       Contrairement à la thèse du Royaume-Uni, la Commission
certains stocks, le quota attribué pour la campagne 1988 a été                 maintient que la directive 77/799/CEE, telle que modifiée,
largement dépassé. D’après la Commission, la surveillance des                  s’applique à Gibraltar et que, en ne transposant pas le directive
activités de pêche et les mesures prises concernant la gestion                 dans ce territoire, le Royaume-Uni a manqué aux obligations
et le contrôle de ces activités ont été insuffisantes.                         qui lui incombent en vertu du traité CE.
En outre, les autorités danoises ont, dans certains cas, omis                  (1 ) JO L 336, p. 15.
d’engager des poursuites pénales à l’encontre des personnes                    (2 ) Directive 79/1070/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modi-
ayant enfreint les règles en matière de contrôle et de conserva-                    fiant la directive 77/799/CEE (JO L 331, p. 8).
tion.                                                                          (3 ) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au
                                                                                    régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des
                                                                                    produits soumis à accise (JO L 76, p. 1).
( 1) Règlement du 25 janvier 1983 instituant un régime communau-
     taire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO
     L 24, p. 1).
( 2) Règlement du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de
     contrôle à l’égard des activités de pêche (JO L 207, p. 1).
                                                                               Pourvoi introduit le 21 août 2003 (fax du 16 août 2003)
                                                                               par El Corte Inglés SA contre l’ordonnance rendue le
                                                                               8 mai 2003 par le Tribunal de première instance des
                                                                               Communautés européennes (quatrième chambre) dans
                                                                               l’affaire T-63/03 ayant opposé El Corte Inglés SA à l’Office
                                                                               de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Recours introduit le 7 août 2003 contre le Royaume-
                                                                               dessins et modèles) (OHMI), l’autre partie à la procédure
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la
                                                                               devant la chambre de recours étant Calzaturificio Yvonne
         Commission des Communautés européennes
                                                                                                                  Srl
                          (Affaire C-349/03)                                                             (Affaire C-361/03 P)
                           (2003/C 239/08)                                                                 (2003/C 239/09)
La Cour de justice a été saisie le 7 août 2003 d’un recours                    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande                   le 21 août 2003 (fax du 16 août 2003) d’un pourvoi formé
du Nord, et formé par la Commission des Communautés                            par El Corte Inglés SA, société représentée par M e Juan Luis
européennes, représentée par R. Lyal, agent, ayant élu domicile                Rivas Zurdo, contre l’ordonnance rendue le 8 mai 2003 par le
à Luxembourg.                                                                  Tribunal de première instance des Communautés européennes