CELEX: C1996/210/21
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 juin 1996 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-187/96)

20 . 7 . 96            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 210/9
République française et formé par la Commission des                  traitement et celui de la protection de la confiance légi­
Communautés européennes, représentée par M. Hendrik                  time ?
Van Lier et par M. Jean-Francis Pasquier, en qualité
d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C.            (') JO n" L 405 du 31 . 12 . 1992 , p . 1 .
Gômez de la Cruz, membre de son service juridique .                  ( 2 ) JO n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
                                                                     (3 ) JO n0 L 86 du 1 . 4. 1992, p. 83 .
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— constater que, en adoptant le décret n° 93-999 , du 9 août
     1993 , relatif aux préparations à base de foie gras, sans
     avoir tenu compte des termes de l' avis circonstancié et de
     l' avis motivé de la Commission relatifs à la reconnais­        Recours introduit le 3 juin 1996 par Commission des
     sance mutuelle, la République française a manqué aux             Communautés européennes contre République hellénique
     obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du                               ( Affaire C-l 87/96 )
     traité ,                                                                                    ( 96/C 210/21 )
— condamner la République française aux dépens .
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
Moyens et principaux arguments                                       saisie le 3 juin 1996 d'un recours dirigé contre la République
                                                                     hellénique et formé par la Commission des Communautés
Violation de l' article 30 du traité : la Commission estime que      européennes, représentée par Mme Maria Patakia , membre
si la répression des fraudes constitue un objectif légitime,         du service juridique de la Commission, et élisant domicile à
une réglementation nationale qui empêche la commerciali­             Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la Cruz, également
sation, sous les dénominations y prévues, de produits non            membre du service juridique de la Commission, centre
conformes aux exigences y définies, est disproportionnée .           Wagner, Kirchberg.
La Commission admet que, en l'absence de réglementation
équivalente dans les autres États membres, la clause de              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
reconnaissance mutuelle qu'elle exige n'aurait pas d'effet
immédiat; elle l'estime toutefois nécessaire pour que, à             — constater que, en excluant par des dispositions régle­
l'avenir, des préparations à base de foie gras, légalement                  mentaires ou une pratique administrative la prise en
fabriquées et commercialisées sur le territoire d'un autre                  compte, pour le classement d'ancienneté et de rémuné­
État membre, ne soient interdites de commercialisation sur                  ration d' un travailleur employé dans un service public
le territoire français .                                                    hellénique, les périodes de service accomplies dans le
                                                                            service public d'un autre État membre de la Commu­
                                                                            nauté, au seul motif que ce service antérieur n'a pas été
                                                                            accompli dans un service public national , la République
                                                                            hellénique manque aux obligations qui lui incombent en
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      vertu du droit communautaire et, en particulier, des
nance du Bundesfinanzhof rendue le 19 mars 1996 dans                        dispositions des articles 5 et 48 du traité ainsi que de
     l'affaire Stefan Demand contre Hauptzollamt Trier                      l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1612/68
                                                                            du Conseil ^),
                       ( Affaire C-186/96 )
                          ( 96/C 210/20 )                            — condamner la République hellénique aux dépens .
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 Moyens et principaux arguments
saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
nance du Bundesfinanzhof ( septième chambre ), rendue le             Selon la Commission, les dispositions susvisées, bien qu'elles
19 mars 1996 , dans l'affaire Stefan Demand contre Haupt­            ne contiennent pas de discrimination' explicite fondée sur la
zollamt Trier, et qui est parvenue au greffe de la Cour le           nationalité, introduisent néanmoins une discrimination
3 juin 1996 .                                                        déguisée à l'encontre des ressortissants des autres États
                                                                     membres de la Communauté . La reconnaissance exception­
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer           nelle, dans certains cas, des périodes de service antérieures
sur la question suivante .                                           accomplies dans un service public étranger confirme la
                                                                     non-reconnaissance de ces services dans tous les autres cas.
Les dispositions combinées de l'article 4 paragraphe 1 et de         Du reste, la jurisprudence, conforme au droit communau­
l'article 3 premier alinéa du règlement ( CEE ) n° 3950/92 du        taire, de l'Areios Pagos sur cette question, qui a été invoquée
Conseil ^), qui ont transformé en une réduction perma­               par les autorités helléniques, démontre que les dispositions
nente, sans indemnisation, les suspensions, qu'avait ordon­          en cause sont peu claires et créent des différends judiciai­
nées l'article 5 quater paragraphe 3 point g ) du règlement          res .
( CEE ) n° 804/68 du Conseil ( 2 ), tel que modifié par le
règlement ( CEE ) n° 816/92 ( 3 ), d' une partie des quantités de    La Commission soutient que ces dispositions sont suscepti­
référence allouées aux producteurs, et ce sans exclure de            bles de dissuader les ressortissants helléniques d'exercer leur
ladite réduction à tout le moins les quantités de référence          droit à la libre circulation à l' intérieur du territoire de la
acquises par les producteurs, sont-elles compatibles avec            Communauté et ajoute que, bien que les États membres
l' ordre juridique communautaire, et notamment avec le               soient libres, en l'absence d'harmonisation, de fixer les
droit à la protection de la propriété, le principe d'égalité de      conditions de reconnaissance de l' ancienneté dans le secteur
 ---pagebreak--- N° C 210/ 10             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 7 . 96
public, ils ne peuvent toutefois pas créer d'obstacles à                    de comptabilité et peut-être d'audit, soit du libellé de ces
l'exercice des libertés fondamentales qui découlent du                      questions ou de certaines d'entre elles, soit à la fois de ces
traité .                                                                    corrigés types et de ces questions . Il ne saurait être fait
                                                                            état des principes des droits de la défense que nul n'est
Enfin, selon la Commission, la présente affaire ne concerne                 tenu de s' inculper soi-même pour justifier une absence
pas l' accès aux emplois dans l' administration publique, mais              totale de collaboration à l'établissement de la vérité,
le respect des principes de libre circulation et d'égalité de
traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et,         — apprécie de manière erronée le degré de preuve requis
partant, ne relève pas de l'exception de l' article 48 paragra­             pour l'établissement d'un manquement disciplinaire :
phe 4 .                                                                     l'arrêt attaqué revient à dénier aux autorités disciplinai­
                                                                            res la possibilité d'établir la matérialité d'un fait en se
(') JO n" L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .                                 basant sur un faisceau d'indices concordants et perti­
                                                                            nents recueillis à l' issue d'une enquête disciplinaire
                                                                            menée avec rigueur .
                                                                     C ) JO n" C 133 du 1 . 5 . 1996 , p . 22 .
Pourvoi introduit le 3 juin 1996 par la Commission des
Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 28 mars
1996 par la cinquième chambre du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l'affaire                  Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                                                                     nance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
        T-40/95 ayant opposé M. Philippe Guebels à la
          Commission des Communautés européennes                     distaccata di Tivoli, rendue le 20 mars 1996, dans la
                                                                     procédure pénale pendante devant elle à charge de Rosa­
                       ( Affaire C-l 88/96 P)                                                  linda Marchionne
                            ( 96/C 210/22                                                     ( Affaire C-189/96 )
                                                                                                  ( 96/C 210/23 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 3 juin 1996 d'un pourvoi formé par la Commission           La Cour de justice des Communautés européennes a été
des Communautés européennes, représentée par Mme A. M.               saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
Alves Vieira et M. D. Waelbroeck, ayant élu domicile à               ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
Luxembourg, auprès de M. C. Gomez de la Cruz, service                distaccata di Tivoli, rendue le 20 mars 1996 , dans la
juridique de la Commission des Communautés européen­                 procédure pénale pendante devant elle à charge de Rosa­
nes, centre Wagner, contre l' arrêt rendu le 28 mars 1996 par        linda Marchionne, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
la cinquième chambre du Tribunal de première instance des            3 juin 1996 . La Pretura Circondariale di Roma — Sezione
Communautés européennes dans l'affaire T-40/95 , ayant               distaccata di Tivoli demande à la Cour de statuer sur des
opposé M. Ph. Guebels à la Commission des Communautés                questions identiques à celles posées dans les affaires jointes
européennes .                                                        C-58/95 et autres ( M.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :           (') JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .
— annuler l' arrêt rendu par la cinquième chambre du
     Tribunal de première instance le 28 mars 1996 dans
     l' affaire T-40/95 : Philippe Guebels contre Commission
     des Communautés européennes ('),                                Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                                                                     nance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
— statuer comme de droit sur des dépens .                            distaccata di Tivoli, rendue le 3 avril 1996, dans la
                                                                     procédure pénale pendante devant elle à charge d'Amerigo
                                                                                                       Alari
Moyens et principaux arguments
                                                                                              ( Affaire C-190/96 )
Violation du droit communautaire en ce que l'arrêt atta­                                          ( 96/C 210/24 )
qué :
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
— apprécie, de manière erronée, la portée de l'obligation de         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
     motivation,                                                     ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
                                                                     distaccata di Tivoli, rendue le 3 avril 1996 , dans la
— donne une qualification juridique erronée aux faits
     retenus pour aggravants par l'autorité investie du              procédure pénale pendant devante elle à charge d'Amerigo
     pouvoir de nomination, en considérant que ceux-ci ne            Alari , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 1996 .
                                                                     La Pretura Circondariale di Roma — Sezione distaccata di
     permettaient pas de justifier l'adoption d'une sanction
     plus lourde que celle recommandée par le conseil de             Tivoli demande à la Cour de statuer sur des questions
     discipline : c'est à tort que le Tribunal ne voit pas de        identiques à celles posées dans les affaires jointes C-58/95 et
                                                                     autres ( M.
     circonstance aggravante dans l'attitude du requérant
     qui, au lieu d'apporter une défense crédible, s'est              ( 1 ) JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 6 .
     contenté de nier, contre toute évidence, d'avoir eu
     connaissance à l'avance des corrigés types aux questions