CELEX: C1999/366/14
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-307/97 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln): Compagnie de Saint-Gobain, Zweigniederlassung Deutschland, contre Finanzamt Aachen-Innenstadt («Liberté d'établissement - Impôts sur les revenus des sociétés - Avantages fiscaux»)

18.12.1999                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 366/9
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-                                     ARRÊT DE LA COUR
cles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE
et 86 CE), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,                                      du 21 septembre 1999
président, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de
chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann,                dans l’affaire C-307/97 (demande de décision préjudicielle
J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón et                   du Finanzgericht Köln): Compagnie de Saint-Gobain,
M. Wathelet, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:              Zweigniederlassung Deutschland, contre Finanzamt
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                                           Aachen-Innenstadt (1)
le 21 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            («Liberté d’établissement — Impôts sur les revenus des
                                                                                               sociétés — Avantages fiscaux»)
1) La décision prise par les organisations représentatives des                                          (1999/C 366/14)
     employeurs et des travailleurs d’un secteur déterminé, dans le
     cadre d’une convention collective, d’instaurer, dans ce secteur, un                        (Langue de procédure: l’allemand)
     seul fonds de pension chargé de la gestion d’un régime de pension
     complémentaire et de demander aux pouvoirs publics de rendre
     obligatoire l’affiliation à ce fonds pour tous les travailleurs de ce  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
     secteur ne relève pas de l’article 85 du traité CE (devenu article 81                       de la Jurisprudence de la Cour»)
     CE).
                                                                            Dans l’affaire C-307/97, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                            (devenu article 234 CE), par le Finanzgericht Köln (Allemagne)
2) Les articles 3, sous g), du traité CE [devenu, après modification,       et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
     article 3, paragraphe 1, sous g), CE], 5 du traité CE (devenu          juridiction entre Compagnie de Saint-Gobain, Zweigniederlas-
     article 10 CE) et 85 du traité ne s’opposent pas à la décision des     sung Deutschland, et Finanzamt Aachen-Innenstadt, une déci-
     pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des               sion à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 52 du
     organisations représentatives des employeurs et des travailleurs       traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du
     d’un secteur déterminé, l’affiliation à un fonds sectoriel de          traité CE (devenu article 48 CE), la Cour, composée de
     pension.                                                               MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn et
                                                                            G. Hirsch, présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida,
                                                                            C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm,
                                                                            L. Sevón, M. Wathelet (rapporteur) et R. Schintgen, juges,
                                                                            avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, adminis-
3) Un fonds de pension chargé de la gestion d’un régime de pension          trateur, a rendu le 21 septembre 1999 un arrêt dont le
     complémentaire, instauré par une convention collective conclue         dispositif est le suivant:
     entre les organisations représentatives des employeurs et des
     travailleurs d’un secteur déterminé et auquel l’affiliation a été      Les articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43
     rendue obligatoire par les pouvoirs publics pour tous les              CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE) s’opposent à ce qu’un
     travailleurs de ce secteur, est une entreprise au sens des articles 85 établissement stable situé en Allemagne et exploité par une société de
     et suivants du traité.                                                 capitaux ayant son siège dans un autre État membre ne bénéficie pas,
                                                                            dans les mêmes conditions que celles applicables aux sociétés de
                                                                            capitaux ayant leur siège en Allemagne, des avantages fiscaux
                                                                            suivants:
4) Les articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86         — l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes reçus
     CE) ne s’opposent pas à ce que les pouvoirs publics confèrent à             de sociétés établies dans des pays tiers (le privilège d’affiliation
     un fonds de pension le droit exclusif de gérer dans un secteur              internationale en matière d’impôt sur les sociétés), prévue par une
     déterminé un régime de pension complémentaire.                              convention fiscale conclue avec un pays tiers afin d’éviter la
                                                                                 double imposition,
                                                                            — l’imputation, sur l’impôt allemand sur les sociétés, de l’impôt sur
                                                                                 les sociétés qui a été prélevé dans un État autre que la République
                                                                                 fédérale d’Allemagne sur les bénéfices d’une filiale qui y est
(1) JO C 228 du 26.7.1997.                                                       établie, prévue par la législation nationale, et
                                                                            — l’exonération de l’impôt sur la fortune pour les participations
                                                                                 dans des sociétés établies dans des pays tiers (le privilège
                                                                                 d’affiliation internationale en matière d’impôt sur la fortune),
                                                                                 également prévue par la législation nationale.
                                                                            (1) JO C 318 du 18.10.1997.