CELEX: 31994D0639
Language: fr
Date: 1994-08-03 00:00:00
Title: 94/639/CE: Décision de la Commission du 3 août 1994 portant acceptation d'une modification de l'engagement offert par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande

Avis juridique important

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31994D0639

94/639/CE: Décision de la Commission du 3 août 1994 portant acceptation d'une modification de l'engagement offert par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande  

Journal officiel n° L 247 du 22/09/1994 p. 0029 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 33 p. 0006  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 33 p. 0006 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 août 1994 portant acceptation d'une modification de l'engagement offert par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus  grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande (94/639/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) no 522/94 (2), et notamment ses articles 10 et 14,  après consultations au sein du comité consultatif,  considérant ce qui suit:   A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE  (1) En juin 1988, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de certains roulements à billes originaires de Thaïlande (3), à la suite d'une plainte déposée par la Fédération des associations  européennes de fabricants de roulements (FEBMA). Le produit a été défini comme l'ensemble des roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm (ci-après dénommés « roulements à billes »), originaires de Thaïlande.  (2) La Commission a constaté que les importations visées ci-dessus étaient subventionnées, causant ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire. À la lumière de ces conclusions, le gouvernement thaïlandais a offert un engagement consistant à  éliminer l'effet de la subvention. Cet engagement prévoyait la perception d'une taxe à l'exportation de 1,76 baht sur chaque roulement à billes exporté vers la Communauté, ce qui correspond au montant de la subvention passible d'un droit compensateur.  (3) En juin 1990, la Commission a, par la décision 90/266/CEE (4), accepté l'engagement offert et clos l'enquête.  (4) En juillet 1993, la Commission a, à la suite d'un réexamen, établi que le montant de la subvention était tombé à 0,91 bath par pièce. Après avoir été informé de ces conclusions, le gouvernement thaïlandais a porté la taxe à l'exportation à 0,91 bath  par roulement à billes exporté vers la Communauté et a proposé de modifier son engagement dans ce sens, ce que la Commission a accepté par sa décision 93/381/CEE (5).  (5) En outre, pour empêcher que le paiement de cette taxe à l'exportation soit éludé par le biais d'importations indirectes, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 1781/93 (6), institué un droit compensateur définitif sur les importations de roulements  à billes originaires de Thaïlande, mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays.   B. RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE  (6) À la suite de ce qui précède, la Commission a eu connaissance de:  i) certains éléments de preuve indiquant un changement dans le montant de la subvention;  ii) certaines informations concernant un éventuel changement des circonstances, de sorte que la suppression présumée, par le gouvernement thaïlandais, de l'obligation imposée aux exportateurs d'exporter la totalité de la production pourrait signifier  que les subventions accordées ne sont désormais plus passibles de droits compensateurs.  (7) Dans ces circonstances, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes en octobre 1993 (7), ouvert un réexamen de la décision 93/381/CEE et du règlement (CEE) no 1781/93.  (8) La Commission en a officiellement avisé les autorités thaïlandaises, les exportateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant lors de l'enquête initiale (FEBMA) et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire  connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Les autorités thaïlandaises, les exportateurs implantés en Thaïlande et les producteurs communautaires, représentés par la FEBMA, ont fait connaître leur point de vue par écrit.  (9) La Commission a recherché et a vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises et institutions suivantes:  a) autorités thaïlandaises:  - ministère du commerce extérieur (Bangkok),  - comité d'investissement (Bangkok),  - ministère des finances (Bangkok),  b) exportateurs thaïlandais:  - NMB Thai Ltd, Ayutthaya (Thaïlande),  - Pelmec Thai Ltd, Bang Pa-In (Thaïlande),  - NMB Hi-Tech Ltd, Bang Pa-In (Thaïlande).  Toutes les entreprises exportatrices sont des filiales à part entière de Minebea Co. Ltd (Japon).   C. APPLICABILITÉ D'UN DROIT COMPENSATEUR  (10) Lors des enquêtes antérieures, il a été établi que les exportateurs thaïlandais ont reçu des certificats de promotion du comité d'investissement, qui s'engageait à leur accorder des subventions à condition  qu'ils exportent la quasi-totalité de leur production. Comme ces subventions étaient subordonnées à l'exportation, elles ont été considérées comme des subventions à l'exportation passibles de droits compensateurs.  (11) Lors de l'enquête menée dans le cadre du présent réexamen, les exportateurs ont fait valoir que le comité avait désormais supprimé l'obligation d'exportation liée à l'octroi des certificats de promotion et que, par conséquent, les conditions dans  lesquelles il avait été conclu à l'applicabilité de droits compensateurs lors des enquêtes initiales n'existaient plus. Ils ont fait valoir qu'ils devaient échapper aux droits compensateurs puisque les subventions n'étaient plus subordonnées à  l'exportation.  (12) Comme il avait été établi lors des enquêtes antérieures que l'octroi des subventions était juridiquement subordonné à l'exportation, il a été jugé approprié, dans le cadre de la présente enquête, de se pencher en premier lieu sur la question de  savoir s'il y avait encore une obligation juridique d'exportation, indépendamment de la question de savoir si ces subventions, en l'absence de toute obligation juridique d'exportation, constituaient de facto des subventions à l'exportation ou des  subventions intérieures passibles de droits compensateurs.  (13) L'enquête de la Commission a établi que tous les certificats de promotion avaient été modifiés pour supprimer la clause 13.4, qui disposait que la totalité de la production devait être exportée. Dans le cas de NMB Hi-Tech, ces modifications ont été  apportées le 12 mars 1992, alors que, pour NMB Thai et Pelmec Thai, elles l'ont été le 24 mars 1993. Dans le cas de Pelmec Thai, l'obligation d'exporter 80 % a été maintenue pour les roulements destinés à l'industrie en général, par opposition au  secteur électronique. Toutefois, comme ceux-ci représentent moins de 0,1 % de la production de roulements par Minebea en Thaïlande, il est conclu, aux fins de la présente enquête de réexamen, que les certificats de promotion ne prévoient effectivement  aucune restriction sur les ventes intérieures et que, par conséquent, les conditions fixées dans ces certificats n'impliquent aucune obligation d'exportation.  (14) Toutefois, l'enquête effectuée au comité d'investissement a indiqué que, conformément aux dispositions du paragraphe 4.3 de l'avis no 1/1993 fixant les critères généraux applicables en matière de promotion des investissements, les sociétés  entièrement contrôlées par des sociétés étrangères (comme les trois exportateurs thaïlandais de roulements à billes) sont obligées d'exporter au moins 80 % de leur production pour pouvoir bénéficier d'incitations et voir leurs projets approuvés. Le  comité a informé la Commission que cette obligation peut être levée au cas par cas si les entreprises s'implantent dans l'une des régions les plus éloignées de Bangkok, appelées régions de la zone 3. Toutefois, les sociétés Minebea sont situées dans des  régions intermédiaires (zone 2), où l'exportation de 80 % de la production est obligatoire.  (15) Les exportateurs ont prétendu que, lors de leur établissement en Thaïlande (1982-1989), les régions où ils sont désormais implantés auraient été classées comme zone 3 et non comme zone 2, le niveau de vie des régions concernées s'étant amélioré au  cours de ces dernières années. Dans ces circonstances, l'implantation dans une région de zone 3 aurait signifié qu'il n'existait pas d'obligation d'exportation de 80 % de la production.  (16) Cet argument ne saurait être accepté, les exportateurs n'ayant produit aucun élément de preuve concret permettant de démontrer qu'ils se seraient implantés dans un endroit correspondant à la zone 3; en tout état de cause, comme les zones de  promotion des investissements n'ont pas été définies de la même manière lors de leur établissement, tout est une question d'hypothèse, qui ne saurait être retenue pour déterminer l'applicabilité de droits compensateurs.  (17) Les exportateurs ont également fait valoir que, comme les modifications visant à supprimer l'obligation d'exporter la totalité de la production comme condition d'octroi des certificats de promotion ont été apportées avant l'entrée en vigueur de  l'avis 1/1993 du comité, du 1er avril 1993, l'obligation générale d'exporter 80 % de la production, applicable aux filiales étrangères et prévue au paragraphe 4.3, les a d'autant moins concernés que ces modifications ont été opérées avec effet  rétroactif.  (18) La Commission ne saurait accepter cet argument pour les raisons suivantes:  a) l'avis 1/1992 du comité, entré en vigueur le 1er avril 1992, contenait des dispositions similaires à celles du paragraphe 4.3 de l'avis 1/1993 du comité. Par conséquent, comme les modifications apportées aux certificats de NMB Thai et de Pelmec Thai  l'ont été au cours de la période couverte par l'avis 1/1992, l'obligation d'exporter 80 % de la production s'applique bel et bien à ces sociétés. À cet égard, le fait que les modifications ont été opérées avec effet rétroactif est sans objet, par  principe et de fait, car:  i) les exportateurs ont continué à en bénéficier jusqu'au jour où les modifications ont été opérées, étant entendu que, pour ce faire, il leur fallait exporter la totalité de leur production. En conséquence, ils ont continué à opérer ainsi. La décision  de modifier les certificats avec effet rétroactif est sans intérêt, puisque les avantages ont été accordés et que les conditions antérieurement fixées ont été respectées;  ii) en tout état de cause, les dates effectives fixées a posteriori pour les certificats de NMB Thai et de Pelmec Thai étaient octobre et novembre 1992, soit au cours de la période couverte par l'avis 1/1992 du comité;  b) la modification des certificats de NMB Hi-Tech a eu lieu peu avant l'entrée en vigueur de l'avis 1/1992 du comité. Toutefois, les orientations du comité, applicables dès le 1er avril 1992 et initialement exposées dans un avis datant de janvier 1983,  stipulaient que les filiales étrangères à part entière devaient exporter la totalité de leur production.  Les certificats de NMB Hich-Tech ont été également modifiés avec effet rétroactif en février et novembre 1990, mais, pour les raisons énoncées au point a) i), cette rétroactivité est sans objet et, de toute façon, la date effective correspond toujours à  la période d'application de l'avis du comité.  (19) Il a été affirmé que les conditions générales de promotion des investissements prévues dans les avis du comité ne l'emportent pas sur les dispositions spécifiques contenues dans les certificats de promotion, qui ne prévoient plus aucune obligation  d'exportation.  À cet égard, la Commission a déjà observé que les certificats de promotion ont été modifiés pour supprimer cette obligation, mais conclut que, si les exportateurs avaient été tenus de demander à nouveau le bénéfice d'avantages dont ils ont continué à  profiter, ils auraient été, en tant que sociétés entièrement contrôlées par des sociétés étrangères à part entière, soumis à l'obligation générale d'exportation prévue dans les divers avis du comité. Il convient de rappeler que ces avis sont des  documents juridiques, qui doivent être établis conformément à la section 16 de la loi thaïlandaise, de 1977, relative à la promotion des investissements.  (20) En conclusion, même si les certificats de promotion ne prévoient plus aucune obligation spécifique d'exportation, l'enquête a établi que les conditions générales de promotion des investissements en Thaïlande obligent juridiquement les sociétés  entièrement contrôlées par des sociétés étrangères à part entière à exporter 80 % de leur production. Les exportateurs n'ont produit aucun élément de preuve permettant de démontrer que ces conditions générales voire, dans le cas de NMB Hi-Tech, d'autres  plus strictes instituées par le comité avant le 1er avril 1992, ne leur sont pas applicables; le gouvernement thaïlandais n'a pas non plus fourni d'éléments de preuve dans ce sens. Par conséquent, il convient de conclure qu'aucun de ces exportateurs  n'aurait pu continuer à bénéficier des mêmes incitations en ne satisfaisant pas à cette obligation et, en conséquence, que les subventions accordées ont été subordonnées à l'exportation et sont toujours passibles de droits compensateurs.   D. NOUVEAU CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION  (21) Ayant établi que les subventions accordées aux exportateurs étaient toujours subordonnées à l'exportation et constituent en conséquence des subventions à l'exportation passibles de droits  compensateurs, la Commission a calculé le montant de la subvention au cours de l'exercice antérieur à l'ouverture du réexamen (période comprise entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1993).  a) Exonération de l'impôt sur les sociétés (22) Tous les exportateurs continuent de bénéficier d'une exonération d'impôt de 100 % sur leur revenu imposable couvert par les activités de promotion du comité. Cette exonération est accordée conformément à la section 31 de la loi thaïlandaise  relative à la promotion des investissements. Le montant de la subvention est égal à ce revenu imposable multiplié par le taux d'imposition de 30 % et s'élève respectivement pour chacun des exportateurs à:   "(en millions de bahts) "" ID="1">NMB Thai> ID="2">192,2"> ID="1">Pelmec Thai> ID="2">5,0"> ID="1">NMB Hi-Tech> ID="2">103,7"> (23) En outre, deux des exportateurs, NMB Thai et NMB Hi-Tech, ont utilisé une subvention accordée en vertu de la section 36 paragraphe 4 de la loi relative à la promotion des investissements, dont les dispositions les autorisent à déduire de leur  revenu imposable un montant égal à 5 % de l'augmentation de leurs recettes d'exportation au cours de l'année précédente. Comme ces exportateurs sollicitaient pour la première fois l'octroi de cette subvention, l'augmentation des recettes d'exportation a  été calculée a posteriori à partir de la date de leur établissement en Thaïlande et non pas uniquement pour l'année précédente.  (24) En conséquence, les deux exportateurs ont pu demander un forfait suffisant pour être exonérés de l'impôt payable sur leur revenu non couvert par la promotion du comité (le revenu provenant des activités du comité est déjà exonéré en application de  la section 31).  (25) Le fait que le revenu ne soit pas couvert par les activités du comité s'explique généralement par l'expiration de certains certificats de promotion, ce qui signifie que les certificats restants ne permettent pas de couvrir la production totale ou  les ventes de l'entreprise. Ce revenu excédentaire (calculé au prorata du chiffre d'affaires) n'est plus éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à la section 31 et, pour cette raison, les deux exportateurs ont invoqué la section 36  paragraphe 4 pour obtenir une exonération d'impôt.  (26) La subvention accordée au titre de la section 36 paragraphe 4 est passible de droits compensateurs pour des raisons indépendantes de celles mentionnées aux considérants 10 à 20. Puisque cette subvention n'est accordée que sur la base de  l'augmentation des recettes d'exportation, elle est donc clairement subordonnée à l'exportation et constitue dès lors une subvention à l'exportation.  (27) La méthode de calcul est identique à celle utilisée pour l'exonération au titre de la section 31, le montant de la subvention s'élevant respectivement à:   "(en millions de baths) "" ID="1">NMB Thai> ID="2">19,8"> ID="1">NMB Hi-Tech> ID="2">1,7"> b) Exonération des droits de douane sur les importations de machines et matériaux essentiels (28) Tous les exportateurs continuent à bénéficier d'une exonération totale des droits de douane sur les importations de machines et matériaux essentiels. Comme lors de l'enquête initiale, le montant de la subvention accordée pour les machines a été  calculé en tenant compte de la durée d'amortissement, la valeur de l'exonération étant répartie sur une période de dix ans, le montant correspondant aux matériaux essentiels (y compris les pièces détachées et outils) a été établi sur la base des  dépenses. Le montant de la subvention s'élève respectivement à:   "(en millions de baths) "" ID="1">NMB Thai> ID="2">122,3"> ID="1">Pelmec Thai> ID="2">110,8"> ID="1">NMB Hi-Tech> ID="2">68,5"> c) Montant total de la subvention (29) Le montant total de la subvention passible de droits compensateurs s'élève donc respectivement à:   "(en millions de baths) "" ID="1">NMB Thai> ID="2">334,3"> ID="1">Pelmec Thai> ID="2">115,8"> ID="1">NMB Hi-Tech> ID="2">173,9"> (30) Exprimé en montant par roulement à billes exporté de Thaïlande, puis pondéré selon le volume relatif des exportations vers la Communauté de chaque exportateur thaïlandais, la subvention est équivalente à 0,72 baht par pièce.  (31) Les autorités thaïlandaises, les exportateurs et le plaignant lors de l'enquête initiale ont été informés des faits sur lesquels reposent ces conclusions et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations.  Les commentaires présentés par écrit par les parties ont été, le cas échéant, pris en considération.   E. MODIFICATION DE L'ENGAGEMENT  (32) Le gouvernement thaïlandais a proposé à la Commission une modification de son engagement, le taux de la taxe à l'exportation frappant les roulements à billes exportés vers la Communauté étant porté à 0,72 baht par  pièce. La Commission est convaincue, compte tenu de ses conclusions, que ce taux est suffisant pour éliminer l'effet de la subvention et considère en conséquence qu'il convient d'accepter cette modification de l'engagement offert par le gouvernement  thaïlandais.  (33) Cette modification de l'engagement s'applique uniquement aux roulements à billes originaires de Thaïlande exportés directement vers la Communauté. Les roulements à billes originaires de Thaïlande importés dans la Communauté par l'intermédiaire de  pays tiers continuent à faire l'objet du droit compensateur définitif, de manière à préserver l'efficacité de l'engagement et à empêcher que le paiement de la taxe à l'exportation soit éludé (considérant 5). Ce droit est fixé par le règlement (CE) no  2271/94 du Conseil (8), modifiant le règlement (CEE) no 1781/93, à un taux de 5,3 % du prix net franco frontière communautaire du produit.  (34) La présente proposition n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,  DÉCIDE:   Article unique  La modification de l'engagement offert par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires  de Thaïlande, est acceptée.  Fait à Bruxelles, le 3 août 1994.  Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.  (3) JO no C 147 du 4. 6. 1988, p. 4.  (4) JO no L 152 du 16. 6. 1990, p. 59.  (5) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 35.  (6) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 1.  (7) JO no C 286 du 22. 10. 1993, p. 6.  (8) Voir page 1 du présent Journal officiel.