CELEX: 52012PC0205
Language: fr
Date: 2012-05-04
Title: Proposition de décision du Conseil relative à une position à adopter par l’Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité «Commerce et développement durable»

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		52012PC0205
		
			Proposition de décision du Conseil relative à une position à adopter par l’Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité «Commerce et développement durable» /* COM/2012/0205 final - 2012/0100 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord de libre-échange (ALE)
entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de
Corée, d’autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le
6 octobre 2010 et est provisoirement appliqué depuis le 1er juillet 2011.
L’article 13.13,
paragraphe 1, de l’accord dispose que les parties conviennent, par
décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD), du fonctionnement
du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de
l’ALE.
L’article 13.15 prévoit
l’établissement d’une liste de personnes qui pourraient être appelées à faire
partie d’un groupe d’experts pour examiner toute question dans les domaines
couverts par le chapitre sur le CDD qui ne pourrait être réglée de façon satisfaisante
dans le cadre des consultations.
La proposition ci-jointe constitue la proposition
d’instrument juridique portant approbation de la position que l’Union
européenne prendra au sein du comité «Commerce et développement durable» au
sujet des questions susmentionnées.
2012/0100 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à une position à adopter par l’Union européenne au
sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de
libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du
forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner
les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité
«Commerce et développement durable»
LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison
avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission[1],
considérant ce qui suit:
(1)       Le 23 avril 2007, le Conseil a
autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République
de Corée au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
(2)       Un accord de libre-échange entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre
part, (ci-après l’«accord»), a été signé le 6 octobre 2010.
(3)       Conformément à l’article 15.10,
paragraphe 5, de l’accord, celui-ci s’applique à titre provisoire depuis
le 1er juillet 2011, sous réserve de sa conclusion à une
date ultérieure.
(4)       L’article 13.13, paragraphe 1, de
l’accord prévoit que les parties conviennent, par décision du comité «Commerce
et développement durable» (CDD), du fonctionnement du forum de la société
civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord.
(5)       L’article 13.15, paragraphe 3,
prévoit l’établissement d’une liste de personnes qui pourraient être appelées à
faire partie d’un groupe d’experts pour examiner toute question soulevée par le
chapitre sur le CDD qui ne pourrait être réglée de façon satisfaisante dans le
cadre des consultations.
(6)       L’Union devrait déterminer la position à
adopter en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et
la liste des personnes qui pourraient être appelées à exercer les fonctions
d’expert,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du comité
«Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange
entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de
Corée, d’autre part, en ce qui concerne:
a)           le fonctionnement du forum de la société civile
prévu à l’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord et
b)           l’établissement d’une liste de personnes
qualifiées à faire partie d’un groupe d’experts, conformément aux dispositions
de l’article 13.15, paragraphe 3, de l’accord,
est fondée sur les projets de décisions du comité «Commerce
et développement durable» joints à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Après adoption, les décisions du comité UE‑Corée sur
le commerce et le développement durable seront publiées au Journal officiel
de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
Projet de DÉCISION N° […] DU COMITÉ UE‑CORÉE SUR
LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
du [date]
concernant
l’adoption des règles de fonctionnement du forum de la société civile,
conformément aux exigences de l’article 13.13 de l’accord de libre-échange
entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de
Corée, d’autre part
LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»,
vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses
États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à
Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après l’«accord»), et notamment son
article 13.13,
considérant ce qui suit:
(1)          L’article 13.13 de l’accord prévoit que les
membres du ou des groupes consultatifs internes de chaque partie se réunissent
à l’occasion d’un forum de la société civile.
(2)          La composition du forum de la société civile doit
assurer une représentation équilibrée des membres du groupe consultatif
interne.
(3)          Les parties conviennent, par décision du comité
«Commerce et développement durable» (CDD), du fonctionnement du forum de la
société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les règles de fonctionnement du forum de la société civile
sont arrêtées telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à…            le …
Par le comité «Commerce et développement durable»
 Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de la République de Corée X || Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de l’Union européenne X 
Annexe
RÈGLES DE
FONCTIONNEMENT DU FORUM DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
Article premier
Le forum de la société civile sera composé de 12 membres du
groupe consultatif interne de l’UE et de 12 membres des groupes consultatifs
internes de la Corée, désignés par les groupes consultatifs internes eux-mêmes.
Les membres peuvent se faire accompagner par des conseillers experts. Les
représentants du forum de la société civile de chaque partie doivent comprendre
au moins trois représentants des organisations professionnelles, des
syndicats et des organisations environnementales non gouvernementales,
respectivement.
Article 2
Le forum de la société civile est présidé par un coprésident
de l’UE et un coprésident coréen. Les coprésidents sont nommés, respectivement,
par le groupe consultatif interne de l’UE et le groupe consultatif interne
coréen parmi leurs participants au forum de la société civile.
Les coprésidents établissent l’ordre du jour des réunions du
forum, sur la base des demandes formulées par leurs groupes consultatifs
internes respectifs. En outre, l’ordre du jour doit inclure les points
réguliers suivants:
a)           information, par les parties, de la mise en œuvre
du chapitre sur le commerce et le développement durable;
b)           rapports des consultations menées en vertu de
l’article 13.14 et rapports concernant les travaux effectués par le groupe
d’experts conformément à l’article 13.15.
Article 3
Le forum de la société civile se réunit au moins une fois
par an, alternativement à Bruxelles et à Séoul, sauf disposition contraire
convenue par les parties. Une réunion extraordinaire peut être organisée à la
demande de l’un des groupes consultatifs internes.
ANNEXE II
Projet de DÉCISION N° […] DU COMITÉ UE‑CORÉE SUR
LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
du [date]
concernant la
création d’un groupe d’experts visé à l’article 13.15 de l’accord de libre‑échange
entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de
Corée, d’autre part
LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»,
vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses
États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à
Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après les «parties» et l’«accord»),
et notamment son article 13.15,
considérant ce qui suit:
(1)          Une partie peut demander qu’un groupe d’experts
soit convoqué pour examiner toute question n’ayant pas été réglée de façon
satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales.
(2)          La mise en œuvre des recommandations du groupe
d’experts fait l’objet d’un suivi assuré par le comité «Commerce et
développement durable».
(3)          Les parties ont dressé une liste de 18 noms, comme
indiqué à l’annexe 2,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des experts qui peuvent faire partie d’un groupe
d’experts aux fins de l’article 13.15 de l’accord est établie à l’annexe
de la présente décision et est approuvée par là même.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption et doit être communiquée au comité UE‑Corée sur le commerce et
le développement durable.
Fait à…            le …
Par le comité «Commerce et développement durable»
 Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de la République de Corée X || Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de l’Union européenne X 
Annexe
Liste des experts
Experts proposés par la Corée
Kee-whahn CHAH
Young Gil CHO
Weon Jung KIM
Suh-Yong CHUNG
Taek-Whan HAN
Won-Mog CHOI
Experts proposés par l’UE
Eddy
LAURIJSSEN
Jorge
CARDONA
Karin
LUKAS
Hélène
RUIZ FABRI
Laurence
BOISSON DE CHAZOURNES
Geert
VAN CALSTER
Présidents
Thomas P. PINANSKY
Nguyen Van TAI
Le HA THANH
Jill
MURRAY
Ricardo MELÉNDEZ-ORTIZ
Nathalie BERNASCONI-OSTERWALDER
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE
1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
Décision du Conseil relative à une position à adopter par
l’Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable»
institué par l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et ses
États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui
concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du
groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du
champ d’application du comité «Commerce et développement durable»
2.           LIGNES BUDGÉTAIRES
Chapitre et article: couverture des frais liés à
l’interprétation et aux locaux par les ressources administratives de la
Commission. Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: en cas de
besoins imprévus, des ressources pourraient provenir des lignes budgétaires
suivantes:
20.02.01 – Relations commerciales extérieures, y compris l’accès
aux marchés des pays tiers
20.01.02.11.00.02.40 – Réunions ne comportant que du personnel
de la Commission
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE
¨      Proposition
sans incidence financière
¨      Proposition
sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur
les recettes – l’effet est le suivant:
(en millions d’EUR, à la première décimale)
   ||   || 
 Ligne budgétaire || Recettes[2]   || Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa || [Année n] 
 Article …   || Incidence sur les ressources propres ||   ||   
 Situation après l’action 
   || [n+1] || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5] 
 Article …   ||   ||   ||   ||   ||   
 Article …   ||   ||   ||   ||   ||   
4.           MESURES
ANTIFRAUDE
[1]               JO
C […], […], p. […].
[2]               En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles,
cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être
des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 %
de frais de perception.