CELEX: 21988A0813(02)
Language: fr
Date: 1988-06-30 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc - Déclarations communes

Avis juridique important

|

21988A0813(02)

Protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc - Déclarations communes  

Journal officiel n° L 224 du 13/08/1988 p. 0018 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 14 p. 0132  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 14 p. 0132 

PROTOCOLE ADDITIONNELà l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du MarocLA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,d'une part,LE ROYAUME DU MAROC,d'autre part,VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976, ci-après dénommé «accord»; CONSIDÉRANT que la Communauté et le Maroc désirent renforcer encore davantage leurs relations pour tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes et que l'accord prévoit à son article 55 la possibilité d'une amélioration de ses dispositions; CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation du Maroc vers la Communauté et qu'il est nécessaire, dès lors, de prévoir certaines dispositions,ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES: Hans-Dietrich GENSCHER,ministre féderal des affaires étrangères de la république fédérale d'Allemagne, président en exercice du Conseil des Communautés européennes; Claude CHEYSSON, membre de la Commission des Communautés européennes; LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC: Abdellatif FILALI, ministre des affaires étrangères et de la coopération; LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier1. Pour les produits originaires du Maroc et repris à l'annexe A du présent protocole, couverts par l'accord, les droits de douane applicables en vertu de l'accord à l'importation dans la Communauté sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. Cette disposition est appliquée selon les modalités indiquées ci-après au présent article. Au cours de cette suppression progressive, et lorsque les droits de douane appliqués à l'importation, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits de l'Espagne et du Portugal sont différents pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué aux produits originaires du Maroc. 2. Pour les produits repris à l'annexe A pour lesquels le Maroc bénéficie de droits de douane moins élevés que l'Espagne ou le Portugal ou ces deux pays, le démantèlement est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes produits de l'Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur à ceux appliqués aux produits originaires du Maroc. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans les limites et dans les conditions particulières auxquelles sont soumises les réductions tarifaires prévues aux articles 20 et 22 de l'accord. 4. La suppression progressive des droits de douane appliqués aux produits originaires du Maroc pour lesquels des contingents tarifaires communautaires sont indiqués à l'annexe A s'effectue dans la limite de ces contingents. Pour les quantités importées au-delà des contingents, la Communauté applique les droits de douane résultant de l'accord. 5. Aux fins de suppression des droits de douane pour certains produits originaires du Maroc et repris à l'annexe A, il est fixé une quantité de référence indiquée dans ladite annexe. Si les importations d'un de ces produits dépassent la quantité de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire communautaire, au sens du paragraphe 4, pour un volume égal à cette quantité de référence. 6. Pour les produits repris à l'annexe A autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens et aux conditions du paragraphe 5 si, au vu d'un bilan annual des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.Article 21. Pour les produits originaires du Maroc et repris à l'annexe B du présent protocole, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont supprimés selon les mêmes modalités que celles indiquées aux paragraphes 1, 4, 5 et 6 de l'article 1er. Toutefois, pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires communautaires, au sens du paragraphe 4 de l'article 1er, la Communauté applique les droits de douane du tarif douanier commun. 2. Pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun, la suppression progressive des droits de douane est subordonnée au respect de certaines conditions convenues par échange de lettres. Article 31. Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque campagne suivante, sur la base des bilans et analyses visés au paragraphe 2, la Communauté décide, en fonction des éléments pertinents au regard de l'objectif du maintien des courants traditionnels d'exportation dans le contexte de l'élargissement, s'il convient de moduler le prix d'entrée visé dans le règlement (CEE) N° 1035/72 pour les produits suivants originaires du Maroc, dans les limites indiquées ci-après: >TABLE>2. Dès 1987 et à l'issue de chaque campagne, la Communauté établit, sur la base d'un bilan statistique, une analyse de la situation des exportations desdits produits originaires du Maroc vers la Communauté. Pour ces mêmes produits, dès 1989 et chaque année, la Communauté procède également à une analyse prévisionnelle des productions et livraisons avec le Maroc. 3. La modulation éventuelle visée au paragraphe 1 porte sur le montant à déduire au titre des droits de douane des cours représentatifs constatés dans la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de chaque produit, dans les limites prévues à l'article 152 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Article 4L'article 21 de l'accord est remplacé par l'article suivant: «1. Pour les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Maroc, les droits de douane applicables à l'entrée en vigueur du protocole additionnel du 26 mai 1988 sont supprimés à l'importation dans la Communauté selon les modalités fixées à l'article 1er dudit protocole. Cette disposition est appliquée dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 85 000 hectolitres. Pour les quantités importées au-delà du contingent, les droits de douane du tarif douanier commun pour lesdits vins sont réduits de 80 %. 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à condition que les prix pratiqués à l'importation des vins originaires du Maroc dans la Communauté, majorés des droits de douane effectivement perçus, soient, à tout moment, au moins égaux aux prix de référence de la Communauté ou aux prix résultant de l'application des dispositions particulières des paragraphes 4 et 5. 3. Les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Maroc et bénéficiant d'une appellation d'origine en application de la législation marocaine, dont la liste est fixée par échange de lettres entre les parties contractantes et qui sont présentés en récipients contenant deux litres ou moins, sont exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres. Aux fins de l'application du présent paragraphe, le Maroc assure le contrôle de l'identité des vins précités conformément à sa réglementation nationale; chacun de ces vins est accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité marocaine compétente, conformément au modèle figurant à l'annexe D du présent accord. L'exemption tarifaire prévue au présent paragraphe est applicable après que la vérification de l'équivalence de la législation marocaine en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine avec la législation communautaire en la matière a permis de conclure l'échange de lettres prévu au premier aliné du présent paragraphe et à partir de la date fixée dans cet échange de lettres. 4. Pour les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier commun présentés dans des récipients de deux litres ou moins et originaires du Maroc, le montant forfaitaire ajouté au prix visé à l'article 53 du règlement (CEE) N° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole est éliminé selon le rythme indiqué ci-après et dans les limites d'un volume annuel de 10 000 hectolitres; à l'entrée en vigueur du protocole additionnel, le montant forfaitaire est ramené à 75 %, le 1er janvier 1988, le montant forfaitaire est ramené à 62,5 %, le 1er janvier 1989, le montant forfaitaire est ramené à 50 %, le 1er janvier 1990, le montant forfaitaire est ramené à 37,5 %, le 1er janvier 1991, le montant forfaitaire est ramené à 25 %, le 1er janvier 1992, le montant forfaitaire est ramené à 12,5 %, le 1er janvier 1993, le montant forfaitaire est ramené à 0 %. 5. Pour les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier commun présentés dans des récipients de plus de deux litres, la Communauté peut fixer, à partir de l'entrée en vigueur du protocole additionnel, un prix particulier à la frontière si, pour la campagne en cours lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel, sur la base des données disponibles à la fin de la campagne en cours, elle constate par rapport à la campagne précédente une baisse du niveau des exportations de ces vins vers la Communauté. Cette dernière campagne sert de référence. Pour les campagnes suivantes, le résultat des exportations est comparé à celui de la campagne de référence. Le prix particulier éventuel à la frontière est fixé chaque année et avant chaque campagne et s'applique dans les limites d'un volume annuel de 75 000 hectolitres. Il sera procédé à un réexamen de la situation avant le 1er janvier 1990. »Article 51. En vue d'améliorer le fonctionnement des mécanismes institutionnels de l'accord, il est créé un comité de coopération économique et commerciale. Ce comité a pour tâche de faciliter: les échanges réguliers d'informations sur les données et prévisions relatives aux échanges commerciaux et à la production,les échanges réguliers d'informations sur les possibilités de coopération dans les domaines couverts par l'accord. La présidence du comité est exercée à tour de rôle par un représentant de la Commission des Communautés européennes et un représentant du Maroc. 2. Le Conseil de coopération détermine dans les meilleurs délais la composition et le fonctionnement du comité en application de l'article 47 paragraphe 3 de l'accord. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le comité de lui soumettre des rapports. Article 6La Communauté et le Maroc examinent, à partir de 1995, les résultats de la coopération entre les parties contractantes pour apprécier la situation et l'évolution future de leurs relations à la lumière des objectifs fixés dans l'accord. Article 7Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc. Article 81. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les notifications prévues au paragraphe 1 ont été effectuées. Article 9Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt. Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôï ðáñüí ðñùôüêïëëï. In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente Protocolo. >PICTURE>Hecho en Rabat, el veintiséis de mayo de mil novecientos ochenta y ocho. Udfærdiget i Rabat, den seksogtyvende maj nitten hundrede og otteogfirs. Geschehen zu Rabat am sechsundzwanzigsten Mai neunzehnhundertachtundachtzig.¸ãéíå óôï ÑáìðÜô, óôéò åßêïóé Ýîé ÌáÀïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá ïêôþ. Done at Rabat, on the twenty-sixth day of May in the year one thousand nine hundred and eighty-eight. Fait à Rabat, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-huit. Gedaan te Rabat, de zesentwintigste mei negentienhonderd achtentachtig. Feito em Rabat, em vinte e seis de Maio de mil novecentos e oitenta e oito. >PICTURE>Por el Consejo de las Comunidades Europeas.For Rådet for de Europæiske Fællesskaber.Für den Rat der Europäischen GemeinschaftenÃéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíFor the Council of the European CommunitiesPour le Conseil des Communautés européennesPer il Consiglio delle Comunità europeeVoor de Raad van de Europese GemeenschappenPelo Conselho das Comunidades Europeias>PICTURE>Por el Gobierno del Reino de MarruecosFor regeringen for Kongeriget MarokkoFür die Regierung des Königreichs MarokkoÃéá ôçí ÊõâÝñíçóç ôïõ Âáóéëåßïõ ôïõ ÌáñüêïõFor the Government of the Kingdom of MoroccoPour le gouvernement du royaume du MarocPer il governo del Regno del MaroccoVoor de Regering van het Koninkrijk MarokkoPelo Governo do Reino de Marrocos>PICTURE>ANNEXE A >TABLE>ANNEXE B >TABLE>Déclaration commune des parties contractantes relative aux pommes de terre de primeurs de la sous-position 07.01 A II ex A) du tarif douanier commun.Afin d'éviter des perturbations sur le marché communautaire, les parties contractantes conviennent de se réunir au sein d'un groupe consultatif chargé d'examiner la situation des marchés des pommes de terre (état des récoltes et situation d'approvisionnement) existant à la fois dans les pays importateurs communautaires et dans les pays exportateurs méditerranéens. Les membres de ce groupe seront désignés par les gouvernements des principaux pays exportateurs méditerranéens et importateurs communautaires. Ce groupe, présidé par la Commission des Communautés européennes, devra se réunir au moins trois fois par an, notamment avant les emblavements des pays exportateurs et au moment des livraisons. Ces réunions permettront aux principaux pays méditerranéens exportateurs de pommes de terre d'être informés tant sur les marchés destinataires que sur les marchés concurrentiels et auront pour objectif l'élaboration de calendriers indicatifs visant à éviter une concentration des livraisons sur des  périodes sensibles pour le marché de la Communauté. Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 1er, 2, 3 et 4 du protocole additionnel.Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les limites quantitatives visées aux articles 1er, 2, 3 et 4 seraient appliquées pro rata temporis. En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de produits originaires du Maroc et importés dans la Communauté pour lesquels des limites quantitatives ont été fixées dans le protocole additionnel débutera le 1er janvier de chaque année, à l'exception des produits suivants, pour lesquels les dates indiquées ci-après  s'appliquent: >TABLE>