CELEX: 31981R1953
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1953/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle et le maïs en stock à la fin de la campagne 1980/1981

Avis juridique important

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31981R1953

Règlement (CEE) n° 1953/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle et le maïs en stock à la fin de la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 198 du 20/07/1981 p. 0008

++++ ( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .   ( 2 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 3 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1953/81 DU CONSEIL  DU 13 JUILLET 1981  FIXANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE ET LE MAIS EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1980/1981  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 ET 5 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DOIT NOTAMMENT PERMETTRE D'EVITER UN AFFLUX MASSIF DE CEREALES A L'INTERVENTION AU MOMENT OU PRENNENT FIN LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX D'INTERVENTION , ALORS QU'UNE GRANDE PARTIE DES CEREALES EN STOCK POURRAIT ETRE DIRECTEMENT ECOULEE SUR LE MARCHE AVANT LA NOUVELLE RECOLTE ; QUE LA SITUATION DU MARCHE DU FROMENT TENDRE DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE CELLE DU SEIGLE UTILISE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE CONDUISENT A ACCORDER L'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CES CEREALES ;  CONSIDERANT QUE CERTAINES QUANTITES DE MAIS RISQUENT D'ETRE OFFERTES A L'INTERVENTION DANS DES REGIONS DETERMINEES EN DEPIT DE L'EXISTENCE D'UNE SITUATION DEFICITAIRE DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT DONC DE FIXER EGALEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CETTE CEREALE ; QUE , EN EFFET , LA COMMERCIALISATION D'UNE RECOLTE S'ETENDANT NORMALEMENT AU-DELA DE LA FIN DE LA CAMPAGNE , L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST DE NATURE A EVITER QUE DES QUANTITES IMPORTANTES SE TROUVANT NORMALEMENT EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE NE PARVIENNENT A L'INTERVENTION AU COURS DES DERNIERS MOIS DE CELLE-CI ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EN PRENANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN VALABLE LE 1ER AOUT 1980 , AUGMENTE DE ONZE MAJORATIONS MENSUELLES ET CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE AU TAUX REPRESENTATIF VALABLE LE 31 JUILLET 1981 , ET LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN VALABLE LE 1ER AOUT 1981 , CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE ; QUE , DANS LE CAS OU LE CALCUL CONDUIT A UN MONTANT NEGATIF , L'INDEMNISATION DOIT ETRE RAMENEE A ZERO ;  CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR DES CEREALES QUI ONT ETE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE L'ANNEE 1981 ET QUI , DE CE FAIT , N'ONT PAS SUBI D'AUGMENTATION DE COUT DUE AU STOCKAGE ; QU'IL CONVIENT , ETANT DONNE LE LIEN QUI EXISTE ENTRE LE REGIME DE L'INTERVENTION ET CELUI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE , DE N'ACCORDER CELLE-CI QUE POUR LES CEREALES SAINES , LOYALES ET MARCHANDES AU SENS DES DISPOSITIONS ARRETEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 ; QUE , TOUTEFOIS , POUR LE SEIGLE DETENU PAR LA MEUNERIE , IL CONVIENT D'ADMETTRE LA MISE EN MOUTURE EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE COMME PREUVE D'UNE QUALITE SUFFISANTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST ACCORDEE POUR LE FROMENT TENDRE ET LE SEIGLE UTILISE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE QUI ONT ETE RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE ET QUI S'Y TROUVENT EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 .  2 . UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALEMENT ACCORDEE POUR LE MAIS QUI A ETE RECOLTE DANS LA COMMUNAUTE ET QUI SE TROUVE EN STOCK DANS LES ZONES DE PRODUCTION EXCEDENTAIRES DE LA COMMUNAUTE A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 .  3 . L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN VALABLE LE 1ER AOUT 1980 , AUGMENTE DE ONZE MAJORATIONS MENSUELLES ET CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE AU TAUX REPRESENTATIF VALABLE LE 31 JUILLET 1981 ET LE PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN VALABLE LE 1ER AOUT 1981 , CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE . DANS LE CAS OU LE CALCUL CONDUIT A UN MONTANT NEGATIF , L'INDEMNISATION EST RAMENEE A ZERO .  ARTICLE 2  LES INDEMNITES COMPENSATRICES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS ACCORDEES POUR LES CEREALES QUI PROVIENNENT DE LA RECOLTE 1981 OU QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE QUALITE REQUISES A L'INTERVENTION AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 .  POUR LE SEIGLE DETENU PAR LA MEUNERIE EN FIN DE CAMPAGNE , LA MISE EN MOUTURE EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE EST ADMISE COMME PREUVE D'UNE QUALITE SUFFISANTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  LORD CARRINGTON