CELEX: 62021CN0763
Language: fr
Date: 2021-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-763/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par TUIfly GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-447/18, TUIfly GmbH/Commission européenne

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/18
            
         
      Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par TUIfly GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-447/18, TUIfly GmbH/Commission européenne
      (Affaire C-763/21 P)
      (2022/C 73/24)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TUIfly GmbH (représentants: L. Giesberts et D.J. Westarp, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler entièrement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 septembre 2021 dans l’affaire T-447/18 et annuler les articles 7 et 8 ainsi que les articles 9, 10 et 11 pour autant que ces derniers font référence aux articles 7 et 8, de l’ordonnance (UE) 2018/628 de la défenderesse au pourvoi du 11 novembre 2016 relative à l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La requérante au pourvoi fait valoir deux moyens au soutien de son pourvoi.
      Premièrement, le Tribunal a mal interprété dans l’arrêt attaqué l’article 107, paragraphe 1, TFUE et ainsi violé le droit de l’Union. Dans le cadre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le Tribunal a outrepassé, lors de l’application du principe de l’investisseur en économie de marché, les limites de l’interprétation admissible du droit de l’Union.
      D’une part, le Tribunal, suivant la Commission, a admis à tort l’octroi d’un avantage à la requérante au pourvoi. Le Tribunal, lors de l’application du principe de l’investisseur en économie de marché, a adopté une série de considérations illégales en violation du droit. Le Tribunal a tout d’abord interprété l’article 107, paragraphe 1, TFUE non pas de manière strictement objective, mais de manière subjective. Le Tribunal (suivant la Commission) s’est à cette occasion fondé sur le fait que l’État membre, avant la conclusion des accords, n’aurait pas élaboré de plans d’affaires. Cela ne correspondait cependant pas à l’époque à la jurisprudence et à la pratique administrative de sorte que le Tribunal a violé le principe de la protection de la confiance légitime et l’interdiction de la rétroactivité.
      Le Tribunal a en outre appuyé son analyse de la rentabilité sur la seule rentabilité à court terme alors que cette approche est d’après la jurisprudence des juridictions européennes erronée et ne correspondait pas à la pratique administrative à l’époque pertinente. Le Tribunal a, à cette occasion, appliqué aux accords, de manière rétroactive et illégale, les lignes directrices sur l’aviation adoptées seulement après la conclusion des accords de commercialisation. L’application elle-même était d’ailleurs incorrecte. Le Tribunal a aussi fondé ses constatations sur les prétendues particularités du secteur des vols à bas prix qui n’existaient pas à l’époque pertinente.
      La requérante au pourvoi fait valoir qu’en tenant dûment compte de considérations de rentabilité à long terme et sans les violations de droit citées l’existence d’une aide d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE aurait dû être niée.
      Deuxièmement, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir, pour ce qui est de la justification possible des aides d’État, mal appliqué l’article 107, paragraphe 3, TFUE et de s’être enfermée dans des contradictions évidentes.
      Le critère d’appréciation choisi par le Tribunal (s’appuyant uniquement sur la rentabilité de certaines liaisons aériennes exploitées par la requérante au pourvoi) était matériellement erroné parce qu’il a ignoré la distinction nécessaire d’après l’esprit de la réglementation entre les faits et la justification. Le critère ne correspondait par ailleurs nullement (en particulier en ce qui concerne l’accord de commercialisation de 2003) à la pratique administrative et à la jurisprudence pertinentes à l’époque déterminante. À la différence de ce qui a été le cas pour les aides d’État accordées à l’aéroport, le Tribunal n’a, pour la requérante au pourvoi, absolument pas tenu compte, et ce illégalement, des besoins en matière de transport de la région de Carinthie. Il y a là, du fait de la proximité voire de l’identité des intérêts en ce qui concerne les aides d’État accordées à l’aéroport et à la requérante au pourvoi une contradiction dans les appréciations qui ne saurait être résolue. Le Tribunal a méconnu des appréciations fondamentales de l’article 107, paragraphe 3, TFUE et a ainsi violé cette disposition.
      La requérante au pourvoi fait valoir qu’en cas d’application telle qu’autorisée de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, une justification des aides d’État aurait été admise.