CELEX: 31995R1930
Language: fr
Date: 1995-08-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1930/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 185/40             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 8 . 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 1930/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 août 1995
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il
                                                                       doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                       ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                        considérant qu il convient de graduer la restitution à
                                                                       accorder à certains produits transformés en fonction,
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                 suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
                                                                       lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
le règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                              grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                       significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                       incorporée dans le produit transformé ;
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)               considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
n° 1 530/95 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
quatrième alinéa,                                                      farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
                                                                      raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
                                                                       nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement              actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)                que, pour certains produits transformés à base de céréales,
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le           la faible importance de la participation de la Commu­
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces              nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                  nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil ^, établissant pour le                    produits, suivant leur destination ;
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives             considérant que la restitution doit être fixée une fois par
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du              considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu            Conseil Ç), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (8), a
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux             interdit les échanges entre la Communauté européenne et
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et            la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
un développement naturel sur le plan des prix et des                  négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­             certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter            tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
des perturbations sur le marché de la Communauté ;                    compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que le règlement (CE) n0 1518 /95 du                      considérant que certains produits transformés à base
Conseil (6), relatif au régime d'importation et d'exportation         de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
des produits transformés à base de céréales et de riz a,              de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant
                                                                      pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
 ') JO n0  L  181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .                           ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne
 2) JO  n° L  179  du  29. 7. 1995, p. 1 .                            peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;
 >) JO n0  L  166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
 *) JO n0  L  148  du  30. 6. 1995, p. 5.
 ') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 6  JO n" L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.                                (8) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4 . 8 . 95            FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 185/41
considérant que les mesures prévues au present règlement          et à 1 article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        n0 1418 /76 et soumis au règlement (CE) n0 1518/95 sont
                                                                  fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                        Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1766/92          Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                           Hans VAN DEN BROEK
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 185/42                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       4 . 8 . 95
                                                                            ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 3 août 1995, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en écus/t)                                                                     (en écus/t)
                                                    Montant des                                                                    Montant des
             Code produit                          restitutions (')                            Code produit
                                                                                                                                   restitutions (')
         1102 20 10 200 (2)                            105,01                               1104 23 10 100                             112,52
         1102 20 10 400 (2)                             90,01                               110423 10300                                86,26
         1102 20 90 200 (2)                             90,01                               110429 11 000                                 0,00
         1102 90    10 100                              52,01                               110429 51 000                                 0,00
         110290     10900                               35,36                               1104 29 55 000                                0,00
         110290     30 100                              67,05                               110430 10000                                  0,00
         1103 12    00 100                              67,05                               1104 30 90 000                               18,75
         1103    13 10  100 (2)                        135,02                               1107 10 11 000                                0,00
         1103    13 10 300 (2)                        105,01                                1107 10 91 000                              61,71
         1103    13 10 500 (2)                          90,01                               1108 11 00 200                                0,00
         1103    13 90  100 (2)                         90,01                               1108 11 00 300                                0,00
         1103 19 10 000                                 39,29                               1108 1200 200                              120,02
         1103 19 30 100                                 53,74                               1108 1200 300                              120,02
         1103 21 00 000                                   0,00                              1108 13 00 200                             120,02
         1103 29 20 000                                 35,36                               1108 1300 300                              120,02
         11041190100                                    52,01                               1108 19 10 200                             107,92
         1104 1290100                                   74,50                               1108 19 10 300                             107,92
         11041290 300                                   59,60                               11090000 100                                  0,00
         1104 19 10 000                                   0,00                              1702 30 51 000 (3)                          98,77
         1104 19 50 110                                120,02                               1702 30 59 000 (-1)                         75,62
         1104 19 50130                                  97,51                               1702 30 91 000                              98,77
         1104 21 10 100                                 52,01                               1702 30 99  000                             75,62
         1104 2130 100                                  52,01                               1702 40 90  000                             75,62
         110421 50100                                   69,34                               1702 90 50  100                             98,77
         110421 50300                                   55,47                               1702 90 50  900                             75,62
         1104 22 10 100                                 59,60                               1702 90 75 000                             103,50
         11042230 100                                   63,33                               1702 90 79 000                              71,84
         110422 99 100                                    0,00                              2106 90 55 000                              75,62
(') Les restitutions à l'exportation vers la république féderative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) nt: peuvent etre octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié .
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon .
f) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n° 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.