CELEX: 51995PC0557
Language: fr
Date: 1996-01-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie"

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 12.01.1996
                                                         COM(95) 557 final
                                          Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant l e règlement (CEE) n° 1883/78 r e l a t i f aux r è g l e s générales sur l e
financement des i n t e r v e n t i o n s   par l e Fonds européen d ' o r i e n t a t i o n et de
                   garantie a g r i c o l e , s e c t i o n " g a r a n t i e " .
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
La réglementation communautaire organisant la politique agricole
commune fait aux Etats membres une obligation d'acheter aux
producteurs les produits agricoles faisant l'objet d'un mécanisme
d'intervention, lorsque ceux-ci les leur présentent.         Cette
obligation se traduit par une charge financière pour les Etats
membres. Les frais ainsi exposés leur seront remboursés deux
mois plus tard par la Commission.
Comme la plupart des Etats membres doivent emprunter les fonds
nécessaires à ces achats à l'intervention, la réglementation
communautaire prévoit que les frais financiers encourus leur
seront remboursés sur la base d'un taux uniforme pour l'ensemble
de la Communauté.
En 1993, le Conseil a adopté une disposition concernant les Etats
membres supportant des taux d'intérêts beaucoup plus élevés que
ce taux uniforme (Règlement (CEE) n° 1571/93 du Conseil du 14
juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux
règles générales sur le financement des interventions par le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
"garantie", J.O. n° L 154 du 25.6.1993, p. 46).
En vertu de cette disposition, le FEOGA, remboursera à tout Etat
supportant un taux d'intérêt supérieur au double du taux uniforme
la partie des intérêts supportés au-delà de ce plafond. La
tranche comprise entre le taux uniforme et le double de celui-ci
reste à la charge de l'Etat concerné.
Cette disposition a une durée d'application de trois ans. Il est
proposé au Conseil de la reconduire pour une période d'un an
correspondant à l'exercice FEOGA. 1996.
Cette mesure reposant sur 1 ' article 3, paragraphe 2, du règlement
 (CEE) n°729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement
de la politique agricole commune (J.O. n° L 94 du 28 avril 1970,
p. 13) qui attribue au Conseil la compétence exclusive d'arrêter
les règles de financement des interventions mises en oeuvre dans
le cadre de cette politique, le principe de subsidiarité visé à
l'article 3 B du traité CE n'entre pas en ligne de compte.
Le maintien du régime visant les Etats supportant des charges
financières élevées mis en place par le règlement (CEE) du
Conseil n°1571/93 requiert l'adoption du présent règlement.
                                   1
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                           REGLEMENT (CEY DU CONSEIL
modifiant le règlement       (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le
financement   des   interventions     par   le  Fonds    européen    d'orientation   et  de
garantie agricole, section "garantie".
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement     (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril              1970, relatif   au
financement de la politique agricole-commune(1), modifié en dernier lieu par
le règlement    (CE) n* 1287/95, et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(2),
après consultation du Comité du Fonds,
 considérant que, pour les mesures d'intervention pour lesquelles un montant
par unité n'est pas fixé dans le cadre d'une organisation commune de marché,
 les  règles  de   base   du   financement    communautaire      ont   été  fixées  par  le
 règlement   (CEE)  n°   1883/78(3),    notamment     en   ce   qui  concerne   la  méthode
 d'établissement des montants à financer, le financement des dépenses résultant
 de  la  mobilisation     des   fonds   nécessaires     pour    l'achat    des  produits  à
 l'intervention, la valorisation des stocks à reporter d'un exercice à l'autre
 et  le  financement    des   dépenses    résultant    des    opérations    matérielles  de
 stockage;
 considérant que l'article       5 du règlement      (CEE) n° 1883/78 prévoit que les
 frais d'intérêt supportés par les Etats membres pour la mobilisation des fonds
  (1) JO n° L 94 du 28.04.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
      règlement (CE) n° 1287/95 (JO n° L 125 du 8.6.1995, p. 1 ) .
  (2) JO n ° C .. du . . . , p. ...
  (3) JO n° L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
      règlement (CEE) n° 1571/93 (JO N° L 154 du 25.6.1993, p. 4 6 ) .
                                                 2.
 ---pagebreak--- utilisés pour l'achat des produits en intervention publique sont financés par
la Communauté selon un taux d'intérêt uniforme;
considérant que, dans un Etat membre, il peut s'avérer que le refinancement
nécessaire à l'achat des produits agricoles en intervention publique n'est
possible qu'à des taux d'intérêt sensiblement supérieurs au taux d'intérêt
uniforme;
considérant que, dans ce cas, il convient de prévoir un mécanisme correcteur
qui   prenne   en   charge  une  partie  de  la   différence  entre   le   taux
particulièrement élevé payé par cet Etat membre et le taux d'intérêt uniforme,
tout en laissant une partie de cette différence à la charge de l'Etat
concerné, afin de l'inciter à rechercher le moyen de financement le moins
coûteux;
considérant que le dispositif introduit à cette fin à l'article 5 du règlement
 (CEE) n° 1883/78 par le règlement (CEE) n° 1571/93(4) pour une durée de trois
ans fonctionne de façon satisfaisante, et qu'il vient à expiration à la fin
de l'exercice 1995;
considérant que les importantes différences entre les coûts de financement
constatées en 1993, qui sont à l'origine de cette disposition, subsistent, et
qu'il paraît    dès  lors  utile de proroger   la durée d'application    de la
disposition concernée,
 (4) JO n° L 154 du 25.6.1993, p. 46.
                                        3
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
L'article 5 troisième alinéa du règlement n° 1883/78,     est remplacé par le
texte suivant :
"Par dérogation au premier alinéa, si le taux d'intérêt supporté par un Etat
membre est supérieur au double du taux d'intérêt uniforme, la Commission peut,
pour l'exercice 1996, appliquer pour le financement des frais d'intérêts
encourus par cet Etat membre      le taux d'intérêt   uniforme majoré de la
différence entre le double de ce dernier taux et le taux réel supporté par cet
Etat membre."
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux dépenses encourues à partir du 1er octobre 1995.
                                          4-
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIERE
        LIGNE BUDGETAIRE : Bl-1012 Bl-1231                                        CREDITS : 84 et 8 MioECU
        INTITULE DE LA MESURE :
        Règlement du Conseil modifiant le règl. (CEE) n" 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions
        par le FEOGA-Garantie.
3.      BASE JURIDIQUE :Règlement (CEE) n° 729/70 du 21 avril 1970.
4.      OBJECTIFS DE LA MESURE :
        Prolonger d'un an la dérogation au principe du taux uniforme introduite par le règlement (CEE) n° 1571/93
5.      INCIDENCES FINANCIERES                                         PERIODE DE         EXERCICE EN                EXERCICE
                                                                         12 MOIS           COURS (95)              SUIVANT (96)
5.0     DEPENSES A LA CHARGE                                                                                           6 MioECU
        - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS)
5.1     RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
                                                                                              1997             1998           1999
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2     MODE DE CALCUL :
        Le coût de l'application d'un règlement identique (n° 1571/93 est de quelque treize millions et demi pour les exercices
        FEOGA 1993 et 1994.
        La diminution des crédits annuels correspond à la baisse des stocks publics et à la disparition progressive des stocks
        d'intervention existant pour le tabac.
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
        BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                OUI
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        D'EXÉCUTION                                                                                                NON
6.2     NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                        NON
6.3     CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 OUI
OBSERVATIONS :
Les dispositions de ce règlement sont identiques à celles du règlement (CEE) n" 1571/93 du Conseil du 14 juin 1993 (JO          54 du
25.6.1993, p. 46). Jusqu'à présent, ces dispositions ont été appliquées à la Grèce.
                                                                   •b
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 557 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                        N° dc catalogue : CB-CO-95-597-FR-C
                                                               ISBN 92-77-95962-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg