CELEX: 31989R4011
Language: fr
Date: 1989-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4011/89 de la Commission, du 29 décembre 1989, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

30 . 12. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 382/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N0 4011/89 DE LA COMMISSION
                                             '       du 29 décembre 1989
                  fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                             chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         précisé notamment les dispositions pour 1 établissement
                                                                   de la restitution à la production ; que l'article 1 er du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
péenne,                                                             pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                    1 er janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
                                                                    précitées conduit à fixer la restitution à la production
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, par suite de la modification de la défini­
                                                                    tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 9               n0 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
paragraphe 6,                                                       rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                    comme relevant de ces définitions- et qu'ainsi ils sont à
                                                                    considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
considérant que 1 article 9 paragraphe 3 du règlement               termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder          ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
des restitutions à la production pour les produits visés en         production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les        l'établissement de la restitution à la production applicable
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant             à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du        teneur en saccharose ;
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains
produits . de l'industrie chimique ;                                considérant que les mesures prevues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2306/88, a déterminé le cadre pour l'établisse­
ment des restitutions à la production, de même que les
produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi
d'une restitution à la production pour les produits de base
en cause mis en œuvre pour cette fabrication ; que les                                        Article premier
articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n0 1010/86 prévoient
que la restitution à la production valable, pour le sucre           La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est       l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
dérivée dans des conditions propres à chacun de ces
                                                                     100 kilogrammes nets à 22,457 écus pour le trimestre
produits de base de la restitution fixée pour le sucre              allant du 1 er janvier au 31 mars 1990 . Pour le sucre aroma­
blanc ;
                                                                    tisé ou additionné de colorants ou additionné d'autres
                                                                    substances obtenu à partir de sucre blanc ou de sucre brut,
                                                                    la restitution à la production est établie en multipliant ce
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la                 montant par la teneur en saccharose du sucre en cause
 Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités          déterminée selon la méthode polarimétrique en pourcen­
d'application concernant la restitution à la production             tage de son poids à l'état sec.
 pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 748 /89 0, a
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                          Article 2
(2) JO  n0 L  114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO  n0 L  94 du 9. 4. 1986, p. 9 .
H   JO  n" L  201 du 25. 7. 1978, p. 26.
f5) JO  n0 L  80 du 23. 3. 1989, p. 51 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990 .
 ---pagebreak--- N0 L 382/20                      Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 12. 89
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission