CELEX: 51989PC0169
Language: fr
Date: 1989-04-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TOTALE DE CERTAINS DROITS DE DOUANE APPLICABLES PAR LA COMMUNAUTE A DIX AUX IMPORTATIONS DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0MC89) 169finat
                                              Bruxelles, It 25avril 1989
                             Proposition dt
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     portant suspension totale de certains droits de douane
      applicables par la Communauté à Dix aux importations
                   de l'Espagne et du Portugal
                      (préttntée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. En décembre 1988, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négo-
    ciations avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et
    la Suisse en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux Accords
    de libre-échange entre la Communauté et ces pays afin de leur permettre de
    suspendre totalement leurs droits de douane CD.D.) sur leurs importations
  • en provenance d'Espagne de biens couverts par les Accords.
    Ces protocoles sont maintenant en voie de conclusion.
2. Par règlement (CEE) n° 839/88 du 28 mars 1988 C D le Conseil a déjà suspendu
    totalement les D.D. que la Communauté è Dix applique aux produits industriels
    et aux produits de la pèche importés de l'Espagne et du Portugal i partir du
    moment où ces D.D. atteignent un niveau de 2 X ou moins.
 3. Par règlement (CEE) n° 3482/88, du 7 novembre 1988 (2), le Conseil a déjà
     suspendu de S points les droits de douane que la Communauté à Dix applique
     à l'importation des préparations et conserves de sardines de l'Espagne et du
     Portugal.
 4. L'Espagne a demandé que les Dix suspendent également totalement les D.D. sur
      les produits industriels et les produits de la pèche.
  5. Dans un souci de simplification et d'uniformité, il est proposé de faire de
      sorte que les produits portugais, pour lesquels le désarmement tarifaire
      n'est pas terminé, bénéficient également de la suspension totale des D.D..
  6. Pour ces raisons, le Commission propose d'arrêter la proposition de règlement
      çâ-jointe.
    (1) JO n° L 87 du 31.3.1988, p. 1
     (2) JO n° L 306 du 11.11.1988, p. 1:
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                   REGLEMENT (CEE) N°         DU CONSEIL
                              du
 portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la
       Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles
33 et 192,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le démantèlement tarifaire progressif espagnol a amélioré de
façon notable l'accès au marché espagnol, auparavant fortement protégé; que,
par contre, l'impact économique des réductions progressives des droits dt
douane dans les Dix à l'importation de produits industriels espagnols est
relativement modeste étant donné le niveau peu élevé des droits de douane de
base;
considérant que dans un souci de parallélisme et de non-discrimination, il y
a lieu d'appliquer des mesures identiques aux produits industriels portugais
pour lesquels les droits de douane n'ont pas encore été supprimés;
 considérant qu'il est opportun d'améliorer la situation déficitaire des
balances commerciales des nouveaux Etats membres;
 considérant que par règlement (CEE) n° 3482/88 du 7 novembre 1988 (1), le
 Conseil a déjà défini un régime spécifique de suspension partielle des droits
 de douane pour les préparations et conserves de sardines.
                                                                   ./.
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
La perception des droits de douane applicables dans la Communauté à Dix en
vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux produits suivants,
importés de l'Espagne et du Portugal, est totalement suspendue :
- les produits de l'annexe II du traité qui font l'objet du règlement (CEE)
   n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune
   des marchés dans le secteur des produits de la pêche (2) modifié en dernier
   lieu par le règlement (CEE) n°          (3), à l'exclusion des préparations
   et conserves de sardines des codes 1604 13 10 et ex 1604 20 50 (4) de la
    nomenclature combinée,
- les produits non repris à l'annexe II du traité.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                          Le président
 (1) J0 n° L 306 du 11.11.1988, p. 1.
 (2) J0 n° L 379 du 31.12.1981, p. 1.
 (3)
  (4) Codes TARIC 1604 20 50*11 et 1604 20 50*19, applicables à la date de
      l'entrée en vigueur du présent règlement.
 ---pagebreak---           FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La suspension totale des droits de douane résiduels sur les produits
industriels et les produits de la pêche importés de l'Espagne dans les
Dix pourrait avoir un certain effet sur la compétitivité et l'emploi,
le désarmement tarifaire complet n'étant prévu que pour le 1er janvier
1993 (le 1er janvier 1996 pour certaines conserves de poissons).
Pour le Portugal, l'impact serait beaucoup plus inférieur parce que les
produits industriels portugais bénéficient déjà de l'exemption dans les
Dix.
 ---pagebreak---                              FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Base juridique : art. 33 et 192 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
                    Portugal
3. Intitulé de la mesure tarifaire :
   Proposition de règlement du Conseil portant suspension totale de certains
   droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de
   l'Espagne et du Portugal
4. Objectif : accélérer le désarmement tarifaire entre les Dix et l'Espagne
              ainsi que le Portugal.
5. Pertes de recettes :
   Le projet de règlement du Conseil concerne les droits de douane basés sur
   la nouvelle nomenclature combinée, pour laquelle des données statistiques
   exactes quant aux importations en provenance de l'Espagne et du Portugal
   dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ne sont pas
   encore disponibles.
   Sur la base des importations totales, du nombre des lignes tarifaires
   concernées, de l'évolution du désarmement tarifaire ainsi que du fait que
   les droits de douane (D.D.) égaux ou inférieurs à 2 % sont suprimes lors
   de chaque réduction tarifaire (Règlement (CEE) N° 839/88 du Conseil du
   28 mars 1988 - J.O. n° L 87 du 31.3.1988, p. 1 ) , les pertes en D.D. sont
   estimées comme suit :
   a) Année 1989 (période du 1er juillet au 31 décembre):     43.959.000 Ecu
   b) Année 1990 :   27.814.000 Ecu
   c) Années 1991 et 1992 :
      négligeables du fait de l'application du Règlement N° 839/88 précité.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 169 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la
Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal
(présentée par la Commission au Conseil)
25.4.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 6 p. — Format 21,0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-48884-0
N° de catalogue : CB-CO-89-166-FR-C
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COM(89) 169 final
 DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant suspension totale de certains droits de
douane applicables par la Communauté à Dix
aux importations de l'Espagne et du Portugal
(présentée par la Commission au Conseil)
02      11                                25.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-166-FR-C
ISBN 92-77-48884-0
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES