CELEX: 52012JC0029
Language: fr
Date: 2012-10-17
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

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		52012JC0029
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie /* JOIN/2012/029 final - 2012/0296 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)                   
Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai
2006, tel que modifié, prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de
certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables de
graves violations des droits de l'homme ou d’actes de répression à l’égard de
la société civile et de l'opposition démocratique et des personnes et entités
qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent, notamment les personnes
et entités qui fournissent un soutien financier ou matériel à ce régime.
(2)                   
Pour plus de clarté, le Conseil a décidé de préciser et de consolider
les critères d’inscription des personnes physiques ou morales, des entités et
des organismes sur les listes figurant dans les annexes de la décision
2010/639/PESC du Conseil en adoptant une nouvelle décision qui remplacera cette
dernière à partir du 1er novembre 2012 et en regroupant
les annexes en une seule.
(3)                   
Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de
l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son
application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
(4)                   
La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le
règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil en conséquence.
2012/0296 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des
mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 215,
vu la décision 2012/…/PESC du Conseil du …
octobre 2012 remplaçant la décision 2010/639/PESC concernant des
mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie[1],

vu la proposition présentée conjointement par la haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et par la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) n° 765/2006 du
Conseil du 18 mai 2006[2]
concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie prévoit le
gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de
Biélorussie, ainsi que des personnes responsables, entre autres, de graves
violations des droits de l'homme ou d’actes de répression à l’égard de la
société civile et de l'opposition démocratique et des personnes et entités qui
profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent.
(2)       Par la décision 2012/ … /PESC, le Conseil a
décidé de préciser les critères d’inscription des personnes physiques ou
morales, des entités et des organismes sur les listes figurant dans les annexes
de la décision 2010/639/PESC du Conseil[3]
et de regrouper les annexes en une seule. 
(3)       Cette mesure entre dans le champ
d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une
action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner
effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs
économiques de tous les États membres.
(4)       Il y a donc lieu de modifier le règlement
(CE) n° 765/2006 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le
règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources
économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux
organismes dont la liste figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources
économiques qui sont en leur possession, qu’ils détiennent ou qu’ils
contrôlent. 
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est
mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou
morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ni utilisé à leur profit.

3. La participation délibérée et en toute
connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou
indirect, de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est
interdite. 
4. L’annexe I est composée d’une liste des
personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément
à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision …/…/PESC du Conseil
du … concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie[4],
ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations
des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile
et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d'une
autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ainsi que
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont
associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils
détiennent ou contrôlent.        
5. L’annexe I est également composée d’une liste
des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui,
conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la décision
…/…/PESC du Conseil, ont été reconnus par le Conseil comme profitant du régime
Lukashenko ou le soutenant, ainsi que des personnes morales, des entités ou des
organismes qu'ils détiennent ou contrôlent.»
2) À l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2, à
l’article 3, paragraphe 1, point a), à l’article 4 bis et à
l’article 8 bis, paragraphes 1 et 4, les références aux
annexes I, IA et IB sont remplacées par des références à l’annexe I. 
Article 2
Le
présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le président
[1]               JO L …
du … 2012, p. ….
[2]               JO
L 134 du 20.5.2006, p. 1.
[3]               JO
L 280 du 26.10.2010, p. 18.
[4]               JO
C du …, p. ...