CELEX: C2001/200/72
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-157/01 P: Pourvoi formé le 12 avril 2001 par la République fédérale d'Allemagne contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 31 janvier 2001 dans l'affaire T-156/989 RJB Mining plc/Commission des Communautés européennes, soutenue par RAG Aktiengesellschaft et la République fédérale d'Allemagne

14.7.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 200/39
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                    Pourvoi formé le 12 avril 2001 par la République fédérale
nance du Centrale Raad van Beroep rendue le 21 mars                       d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal de première ins-
2001 dans l’affaire R.P. van der Duin contre l’assurance                  tance des Communautés européennes (première chambre)
mutuelle ANOZ Zorgverzekering U.A. et l’assurance                         du 31 janvier 2001 dans l’affaire T-156/989 RJB Mining
mutuelle ANOZ Zorgverzekering U.A. contre T.W. van                        plc/Commission des Communautés européennes, soute-
                     Wegberg-van Brederode                                nue par RAG Aktiengesellschaft et la République fédérale
                                                                                                    d’Allemagne
                          (Affaire C-156/01)
                                                                                                (Affaire C-157/01 P)
                           (2001/C 200/71)                                                        (2001/C 200/72)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              le 12 avril 2001 d’un pourvoi formé par la République fédérale
du Centrale Raad van Beroep rendue le 21 mars 2001 dans                   d’Allemagne et dirigé contre l’arrêt du Tribunal de première
l’affaire R.P. van der Duin contre l’assurance mutuelle ANOZ              instance des Communautés européennes (première chambre)
Zorgverzekering U.A. et l’assurance mutuelle ANOZ Zorgver-                du 31 janvier 2001 dans l’affaire T-156/98, RJB Mining
zekering U.A. contre T.W. van Wegberg-van Brederode et                    plc/Commission des Communautés européennes, soutenue
parvenue au greffe de la Cour le 10 avril 2001. Le Centrale               par RAG Aktiengesellschaft et la République fédérale d’Allema-
Raad van Beroep demande à la Cour de justice de statuer sur               gne. Les mandataires ad litem de la requérante sont Wolf-
les questions suivantes:                                                  Dieter Plessing et Thomas Jürgensen, du ministère fédéral des
                                                                          Finances, ainsi que Me Martina Maier, du cabinet Haarmann
                                                                          Hemmeltath, Paris.
1.     L’article 22, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE)
       no 1408/71 (1) s’applique-t-il également au titulaire d’une
       pension ou d’une rente (ou à un membre de sa famille) qui,         La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour déclarer:
       en vertu de l’article 28 du règlement (CEE) no 1408/71, a
       droit à des prestations à charge de l’organe du lieu de            1.   L’arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier
       résidence — en l’espèce l’organe d’assurance maladie                    2001 (T-156/98) (1) est annulé dans la mesure où il fait
       français ou espagnol — pour le compte de l’organe                       droit au recours.
       compétent en vertu de l’article 28, paragraphe 2, sous a),
       du règlement (CEE) no 1408/71 — en l’espèce l’organe
                                                                          2.   Il est fait droit aux conclusions formulées en première
       d’assurance maladie néerlandais — dans le cas où ce
                                                                               instance.
       titulaire d’une pension (ou un membre de sa famille) se
       rend dans l’État membre compétent — les Pays-Bas — en
       vue des traitements médicaux?                                      3.   La requérante au principal est condamnée aux dépens du
                                                                               pourvoi.
2.     Si la réponse à la première question est affirmative, quel
       organe doit accorder l’autorisation visée à l’article 22,
       paragraphe 1, sous c), du Règlement (CEE) no 1408/71?              Moyens et principaux arguments
3.     Si la réponse à la première question est négative, est-ce          —    Le Tribunal a violé le droit communautaire, étant donné
       l’article 21 ou l’article 31 du règlement (CEE) no 1408/71              qu’il a admis la recevabilité du recours, bien que la
       qui s’applique au droit à des prestations du titulaire d’une            requérante, en dépit d’une absence d’intérêt réel et
       pension ou d’une rente (ou d’un membre de sa famille)                   potentiel du point de vue de la concurrence, ne peut être
       qui, en vertu de l’article 28 du règlement (CEE)                        considérée comme étant individuellement concernée par
       no 1408/71, a droit à des prestations à charge de l’organe              la décision attaquée et parce que la requérante, entre
       du lieu de résidence — en l’espèce l’organe d’assurance                 autres en raison des engagements donnés dans le cadre
       maladie français ou espagnol — pour le compte de                        de la fusion de RAG, n’avait pas besoin de protection
       l’organe compétent en vertu de l’article 28, paragraphe 2,              juridique.
       sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 — en l’espèce
       l’organe d’assurance maladie néerlandais — lorsque l’inté-
                                                                          —    Le Tribunal a mal appliqué l’article 66, paragraphe 2, du
       ressé séjourne sur le territoire de l’État compétent?                  traité CECA, en ce qu’il a défendu la position inexacte
                                                                               selon laquelle la Commission, dans le cadre de l’analyse
                                                                               de la concurrence en application de l’article 66, paragra-
                                                                               phe 2, du traité CECA, ne peut renoncer à examiner si, et
(1) JO 1996 L 323, p. 38.                                                      le cas échéant dans quelle mesure, la puissance financière
                                                                               et, ce faisant, économique de l’entité fusionnée a été
                                                                               renforcée en raison de tous les éléments qui pourraient
                                                                               constituer une aide d’état, et notamment les éléments
                                                                               contenus dans le prix d’achat de 1 DM pour Saarberg-
                                                                               werke AG.
 ---pagebreak--- C 200/40               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     14.7.2001
—    En ce qui concerne l’examen du bien-fondé, le Tribunal,         —     condamner la Commission européenne au dédommage-
     en ne tenant pas compte du caractère contraignant de la               ment des préjudices matériel et moral;
     requête, est allé au-delà du moyen soulevé par la requé-
     rante, en violation du droit communautaire.                     —     condamner la Commission européenne au paiement des
                                                                           dépens.
—    En outre, le Tribunal a violé l’article 33, paragraphe 1,
     deuxième phrase, du traité CECA, en ce qu’il n’a pas
     examiné si la Commission n’avait pas méconnu d’une
     manière patente des dispositions applicables et qu’il a en      Moyens et principaux arguments
     outre omis le fait que la seule requête ne déchargeait pas
     la requérante de la preuve du caractère prétendument            —     Violation des droits de la défense: Avant la décision de
     manifeste de la violation du droit.                                   réaffectation, le requérant a été rapproché d’une manière
—    De plus, le Tribunal a également violé l’article 33,                  vague et générique par son supérieur hiérarchique, pour
     paragraphe 1, du traité CECA en ce qu’il a annulé la                  un soi-disant manque de diligence dans son activité de
                                                                           travail, qui a été par la suite contredite par le rapport de
     décision attaquée dans son ensemble et non pas unique-
     ment la partie de la décision dont le Tribunal a critiqué le          notation. C’est ainsi que sans aucune audition préalable
     contenu, à savoir l’approbation de la fusion de RAG                   et sans la possibilité de formuler des observations, une
                                                                           décision de réaffectation a été prise par l’AIPN.
     avec Saarbergwerke AG et non pas celle avec Preussag
     Anthrazit GmbH.
—    Enfin, le Tribunal n’a pas satisfait à l’obligation de
     motivation qui lui incombe, étant donné qu’il n’a pas
     examiné à suffisance les arguments avancés par la Com-
     mission et les parties intervenantes dans leurs mémoires
     et lors de l’audience, bien que ces motifs concernaient la
     décision.
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
(1) Non encore publié au recueil.                                    nance de l’Oberster Gerichtshof (République d’Autriche),
                                                                     rendue le 14 mars 2001 dans l’affaire Betriebsrat der
                                                                     Vertretung der Europäischen Kommission, in Österreich
                                                                     contre Europäische Gemeinschaften, Kommission der
                                                                                      Europäischen Gemeinschaften
                                                                                             (Affaire C-165/01)
Pourvoi introduit le 12 avril 2001 par Franco Campoli
contre l’arrêt rendu le 6 mars 2001 par la cinquième
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                                           (2001/C 200/74)
nautés européennes dans l’affaire T-100/00 ayant opposé
Franco Campoli à la Commission des Communautés                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                           européennes                               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                     de l’Oberster Gerichtshof, rendue le 14 mars 2001 dans l’affaire
                      (Affaire C-161/01 P)                           Betriebsrat der Vertretung der Europäischen Kommission in
                                                                     Österreich contre Europäische Gemeinschaften, Kommission
                        (2001/C 200/73)                              der Europäischen Gemeinschaften, et qui est parvenue au
                                                                     greffe de la Cour le 18 avril 2001. L’Oberster Gerichtshof
                                                                     demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     suivantes:
le 12 avril 2001 d’un pourvoi formé par Franco Campoli,
représenté par Me S. Diana, avocat, ayant élu domicile à             1.    L’article 79 du régime applicable aux autres agents des
Bruxelles, contre l’arrêt rendu le 6 mars 2001 par la cinquième            Communautés européennes [article 3 du règlement (CEE,
chambre du Tribunal de première instance des Communautés                   Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février
européennes dans l’affaire T-100/00, ayant opposé Franco                   1968] (1), aux termes duquel les conditions d’emploi des
Campoli à la Commission des Communautés européennes.                       agents locaux et notamment a) les modalités de leur
                                                                           engagement et de la résiliation de leur engagement,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  b) leurs congés et c) leur rémunération sont fixées par
—    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des                  chaque institution sur la base de la réglementation et des
     Communautés européennes, daté du 6 mars 2001, dans                    usages existant au lieu où l’agent est appelé à exercer ses
     l’affaire T-100/00;                                                   fonctions, doit-il être interprété en ce sens qu’il renvoie
                                                                           au droit du travail national de chaque État membre qui,
—    annuler les deux décisions de M. Lemmel (no 05266 datée               dans le cas de la République d’Autriche, réglemente
     du 11 juin 1999 et du 2 décembre 1999), concernant la                 également, dans la partie II de l’Arbeitsverfassungsgesetz
     mutation de M. Franco Campoli, ainsi que la nomination                (loi autrichienne réglementant les rapports de travail et
     de Mme Chantal Bruetschy à l’unité «Produits alimentaires             l’organisation sociale de l’entreprise), l’organisation
     — législation — aspects scientifiques et techniques»;                 sociale des entreprises?