CELEX: 31977R1889
Language: fr
Date: 1977-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1889/77 de la Commission, du 17 août 1977, relatif à la livraison de butteroil au titre de l'aide alimentaire

> 0 . 8 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 212/7
                               REGLEMENT (CEE) N" 1889/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 août 1977
                         relatif à la livraison de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 303/77 de la Commission, du Hfevrier 1977,
 EUROPÉENNES,                                                    portant modalités générales d'application relatives à la
                                                                 fourniture de butter oil et de lait écrémé en poudre au
 vu le traité instituant la Communauté économique                titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est nécessaire de
 européenne,                                                     préciser notamment les délais et conditions de
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                  livraison ainsi que la procédure à suivre par les orga­
 27 juin 1968, portant organisation commune des                  nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
 marchés dans le secteur du lait et des produits                 résultent ;
 laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (CEE) n° 559/76 (2), et notamment son article 6 para­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 graphe 7,                                                       lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 694/76 du Conseil, du
 25 mars 1976, établissant les règles générales relatives        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 à la fourniture de matières grasses du lait, dans le
 cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à
 certains pays en voie de développement et à certains                                  Article premier
 organismes      internationaux (3),  et  notamment     son      Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
 article 7,
                                                                 l'organisme d'intervention allemand fait procéder à la
 considérant que, dans le cadre des programmes d'aide            livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités         aux conditions particulières figurant à l'annexe.
 à l'annexe, le Programme alimentaire mondial (PAM)
 a fait une demande de livraison de 500 tonnes de                                         Article 2
 butter oil ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à la            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)         des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 août 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO n° L 83 du 30. 3 . 1976, p. 4.                           H JO n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 212/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 8 . 77
                                                             ANNEXE
              1 . Règlements du Conseil appliqués :
                  a) base juridique :                      (CEE) n° 694/76,
                  b) affectation :                         (CEE) n° 697/76 ;
             2 . bénéficiaire :                            PAM ;
             3 . pays de destination :                     république démocratique populaire du Yémen ;
             4. quantité totale du lot :                   500 tonnes ;
             5. organisme d'intervention chargé de
                  la livraison :                           allemand (•) ;
             6. provenance du butter oil :                 à fabriquer à partir de beurre d'intervention ;
             7 . caractéristiques   et/ou   emballage
                  particuliers :                           en boîtes de 5 kilogrammes revêtues intérieurement d'un
                                                           vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant
                                                           des garanties équivalentes ;
             8 . inscriptions sur 1 emballage :            « Butteroil/ Gift of the European Economic Community /
                                                           World Food Programme Action / Aden » ;
             9 , délai de livraison :                      après le 1 5 et avant le 30 septembre 1 977 ;
           10 . stade et lieu de livraison                 port d'embarquement de la Communauté ;
           11 . procédure        à   appliquer    pour
                  déterminer les frais de fourniture :     gré à gré.
           Note :
           (') En vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 694/76, l'organisme d'intervention concerné assure,
                 dans un délai de trente jours après la prise en charge du butter oil par le PAM, le versement à cet
                 organisme d'une contribution forfaitaire de 79 unités de compte par tonne de butter oil aux frais
                 d'acheminement et de distribution .