CELEX: 22002D0089
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 89/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0089

Décision du comité mixte de l'EEE n° 89/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0061 - 0062

Décision du comité mixte de l'EEEn° 89/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 58/2002 du 31 mai 2002(1).(2) La directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 32d (directive 2001/23/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:"32e. 32001 L 0086: directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société anonyme européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 294 du 11.10.2001, p. 22).".Article 2Les textes de la directive 2001/86/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 22.(2) JO L 294 du 11.10.2001, p. 22.(3) Obligations constitutionnelles signalées.