CELEX: 31977R2125
Language: fr
Date: 1977-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2125/77 de la Commission, du 27 septembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux couteaux (autres que ceux du numéro 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, de la position tarifaire 82.09, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

28 . 9 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 247/21
                            REGLEMENT (CEE) N° 2125/77 DE LA COMMISSION
                                                du 27 septembre 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               couteaux (autres que ceux du numéro 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y
               compris les serpettes fermantes, de la position tarifaire 82.09, originaires de
               Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                                n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ceux qui figurent à 1 annexe C du même règlement —
EUROPÉENNES,                                                  dès que le montant maximal en question est atteint au
                                                              niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, pour les couteaux (autres que ceux du
européenne,                                                   numéro 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y
                                                              compris les serpettes fermantes, et selon les calculs
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13
                                                              effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­        3 473 000 unités de compte et que, dès los, le
                                                              montant        maximal   se  situe     à   520 950       unités de
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement ('), et notamment son article 4
                                                              compte ; que, à la date du 22 septembre 1977, les
                                                              importations dans la Communauté de couteaux (autres
paragraphe 2,
                                                              que ceux du numéro 82.06) à lame tranchante ou
                                                              dentelée, y compris les serpettes fermantes, originaires
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3     de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             ont atteint par imputation le montant maximal en
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de          n° 3021 /76 prévoyant le respect d'un montant
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux       maximal, de rétablir les droits de douane pour les
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­          produits en cause, à l'égard de Singapour,
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compris ceux qui bénéficient déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
                                                                                     Article premier
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de         À partir du 1 er octobre 1977, la perception des droits
cette addition ne peut excéder 172,5% de celui qui            de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
résulte de la substitution à l'année 1974, d'une part, de     n° 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­      dans la Communauté des produits suivants, originaires
vement dans le premier et le second terme de ladite           de Singapour :
addition ; que dans lie cadre de ce plafond, les imputa­
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des            Numéro du
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­        tarif douanier
                                                                   commua
                                                                                          Désignation des marchandises
ment     doivent   être  contenues   dans   un   montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour              82.09              Couteaux (autres que ceux du numéro
                                                                                 82.06) à lame tranchantes ou dentelée, y
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
                                                                                 compris les serpettes fermantes
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 1 5 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
                                                                                         Article 2
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
tation des produits en cause originaires de l'un ou
l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n» L 349 du 20. 12. 1976, p. 23.                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 247/22                    Journal officiel des Communautés européennes                      28 . 9 . 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Antonio GIOLITTI
                                                              Membre de la Commission