CELEX: 31978R3110
Language: fr
Date: 1978-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3110/78 de la Commission, du 29 décembre 1978, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 370/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                             30. 12. 78
                                   RÈGLEMENT (CEE) N" 3110/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1978
                  fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     periode comprise entre le jour de sa fixation et le
 EUROPÉENNES,                                                      premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                                   montant de base est applicable, si le prélèvement
 vu le traité instituant la Communauté économique                  applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,60
 européenne,                                                       unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                   dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                  cas, le montant de base doit être égal à un centième
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et            du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la modi­
 notamment son article 15 paragraphe 7,                            fication ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe            normal du régime des prélèvements, il convient de
 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est               retenir pour le calcul de ces derniers :
 perçu lors de l'importation des produits visés à l'article        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                       comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 considérant que le prélèvement sur les produits visés à               sur leur parité effective,
 l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)
 n° 3330/74 doit être calculé, le cas échéant, forfaitaire­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 ment sur la base de la teneur en saccharose, ou de la                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
 produit concerné et           du prélèvement sur le sucre             constaté pendant une période déterminée, par
 blanc ; que, toutefois,      les prélèvements applicables au          rapport aux monnaies de la Communauté visées
 sucre d'érable et au         sirop d'érable sont limités au           au tiret précédent ;
 montant résultant de          l'application du taux du droit
 consolidé dans le cadre du GATT ;                                 considérant que le montant de base ainsi déterminé
                                                                   doit être ajusté en fonction des variations du prix de
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­              seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
 ment (CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin                 fixation du montant de base et la période d'applica­
 1968, relatif aux modalités d'application du prélève­             tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
 ment dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier             différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
 lieu par le règlement (CEE) n0 1428/78 (4), le montant            du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
 de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                    conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
 produit doit être fixé pour une teneur en saccharose              ment (CEE) n0 837/68,
 de 1 % ;
 considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant le mois pour lequel le
montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­                                  Article premier
fois, la moyenne arithmétique des prélèvements doit
être remplacée par le prélèvement applicable au sucre              Le montant de base du prélèvement applicable à l'im­
blanc le jour de la fixation du montant de base                    portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,60 unité              sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour 100
de compte de cette moyenne ;                                       kilogrammes de produit, fixé à 0,2807 unité de
                                                                   compte par 1 % de la teneur en saccharose.
considérant que le montant de base doit être fixé
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                                           Article 2
(!)  JO  n° L  359   du 31 . 12. 1974, p. 1 .
0    JO  n° L   170 du  27.  6. 1978, p. 1 .
(3)  JO  n» L   151 du  30 . 6. 1968 , p. 42.                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
(4)  JO  n» L  171  du  28 . 6. 1978 , p. 34.                      1979 .
 ---pagebreak--- 30. 12. 78                     Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 370/ 17
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président