CELEX: 62006TJ0201
Language: fr
Date: 2008-09-10
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008. # Louis M. Gerson Co., Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Filtre à peinture en partie de couleur jaune - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-201/06.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Gerson/OHMI (Filtre à peinture en partie de couleur jaune)(affaire T-201/06)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Filtre à peinture en partie de couleur jaune – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-26)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 mai 2006 (affaire R 1387/2005-2) concernant
                  une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel, composé d’un filtre à peinture de couleur jaune près de sa pointe,
                  comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Louis M. Gerson Co., Inc.
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque tridimensionnelle relative à un filtre à peinture en partie de couleur jaune pour des produits et des services des
                  classes 16 et 21 – demande n° 3969367
               
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Louis M. Gerson Co., Inc. est condamnée aux dépens.