CELEX: 31972R2814
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2814/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant les règlements (CEE) n°s 1769/72 et 1022/70 relatifs à la circulation des produits du secteur viti-vinicole et abrogeant les règlements (CEE) n°s 1699/70 et 1700/70 relatifs au contrôle de certains produits de ce secteur

30 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 297/1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2814/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1972
                modifiant les règlements (CEE) nos 1769/72 et 1022/70 relatifs à la circulation des
                produits du secteur viti-vinicole et abrogeant les règlements (CEE) nos 1699/70 et 1700/
                                   70 relatifs au contrôle de certains produits de ce secteur
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il y a donc lieu d'abroger les
   EUROPÉENNES,                                                      dispositions des règlements ( CEE) nos 1699/70 et
                                                                     1700/ 70 relatives à l'inscription de certaines mentions
                                                                     dans les documents de transit communautaire, en
  vu le traité instituant la Communauté économique                   précisant toutefois, dans le règlement (CEE) n°
  européenne,
                                                                      1769/72 quels sont les produits qui doivent être
                                                                      soumis à un contrôle particulier ;
  vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28
  avril 1970, portant dispositions complémentaires en                considérant, en outre, que des difficultés imprévi­
  matière d'organisation commune du marché viti­                     sibles ne permettent pas à certains États membres
  vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement             d'assurer la mise en place des documents dans les
  ( CEE) n° 1651 /72 (2), et notamment ses articles 26               délais voulus ; qu'il y a donc lieu de reporter la date
  paragraphe 6, 27 paragraphe 5 , 28 paragraphe 5 , 29               de mise en application du règlement (CEE) n° 1769/
  paragraphe 3 , et 35 ,                                             72 et de proroger le régime provisoire des certificats
                                                                     d'accompagnement créé par le règlement ( CEE) n°
                                                                     1022/70 de la          Commission, du 29 mai       1970,
  considérant qu' aux termes des articles 26, 27 et 28 du            établissant pour une période transitoire, des certifi­
  règlement ( CEE) n° 816/70 les vins aptes à donner                 cats d' accompagnement pour certains vins (6),
  des vins de table ainsi que certains autres produits du            modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
  secteur viti-vinicole doivent être soumis à un contrôle             1595 /72 ( 7 ) ;
  particulier ; que les modalités de ce contrôle faisaient
  l'objet respectivement des règlements ( CEE) n0                    considérant que les mesures prévues au présent
  1700/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif                 règlement sont conformes à l' avis du Comité de
  au contrôle des vins aptes à donner des vins de                    gestion des vins,
  table (3 ) et ( CEE) n° 1699/70 de la Commission ,
, du 25 août 1970, relatif au contrôle de certains
  produits relevant du secteur viti-vinicole (4) ;                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que le règlement ( CEE) n° 1769/72 de                                         Article premier
  la Commission, du 26 juillet 1972, établissant les
  documents d' accompagnement et relatif aux obliga­                 L' article 10 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n°
  tions des producteurs et des commerçants autres                    1769/72 est remplacé par le texte suivant :
  que les détaillants dans le secteur viti-vinicole (5 ) a
  instauré un régime de documents d' accompagne­                          « 3.     Pour les vins aptes à donner des vins de
  ment ; que ce régime est complété, pour les produits                    table, ainsi que pour les produits suivants,
  en cause, par l'établissement d'une copie ;
                                                                          a) produits originaires de la Communauté :
                                                                             — jus de raisins, en récipients contenant plus
  (») JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                                            de 5 litres,
  C) TO no L 174 du 1 . 8 . 1972, p. 52 .
  (») JO no L 190 du 26. 8 . 1970, p. 9 .
  (4) JO no L 190 du 26 . 8 . 1970, p . 6.                           («) JO no L 118 du 1 . 6. 1970, p. 20.
  (5) JO no L 191 du 21 . 8. 1972, p . 1 .                           C) JO no L 169 du 27 . 7 . 1972, p. 20 .
 ---pagebreak--- N° L 297/2                           Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 12 . 72
      — jus de raisins concentré,                                                       Article 2
      — lie de vin,                                           L'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa du
      — marc de raisin,                                       règlement ( CEE) n° 1769/72 est supprimé.
      — piquette,                                             L' article 19 paragraphe 3 dudit règlement est rem­
      — vin vine,                                             placé par le texte suivant :
      — autres produits ne pouvant être offerts ou                 « 3.    Pour l'application des paragraphes 1 et 2,
           livrés à la consommation humaine directe,               les États membres peuvent autoriser une adapta­
   b) produits non originaires de la Communauté :                  tion des registres existants.
      — raisins frais, à l'exclusion des raisins de                Pour les registres visés aux paragraphes précé­
           table,                                                  dents, les dispositions de l'article 15 et de l'article
                                                                   16 paragraphe 3 sont également applicables. »
      — moût de raisins,
      — moût de raisins concentré,                                                      Article 3
      — moût de raisins partiellement fermenté,
                                                              La date du 1er janvier 1973 figurant au deuxième
      — jus de raisins importé en récipients conte­           alinéa de l' article 28 du règlement ( CEE) n0 1769/
           nant plus de 5 litres,                             72 est remplacée par celle du 1 er avril 1973 .
       — jus de raisins concentré importé,
       — lie de vin,                                                                    Article 4
       — marc de raisin,
                                                              La date du 31 décembre 1972 figurant à l' article 12
       — piquette,                                            paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1022/70 est
       — vin vine,                                            remplacée par celle du 31 mars 1973 .
       — autres produits ne pouvant être offerts ou
           livrés à la consommation humaine directe,                                    Article 5
   il est établi, en sus du document original, une            Les règlements ( CEE) nos 1699/70 et 1700/70 sont
   copie aux fins de contrôle. Cette copie est                abrogés avec effet au 31 mars 1973 .
   transmise par l'organisme compétent du lieu de
   chargement à l'organisme compétent du lieu de              Les paragraphes 2 et 3 de l'article 8 du règlement
   déchargement au plus tard le premier jour                  ( CEE) n° 1769/72 sont supprimés . Les paragraphes
   ouvrable suivant le jour de l'établissement du              4, 5 , 6, 7 et 8 dudit article deviennent les paragraphes
   document.                                                  2, 3 , 4, 5 et 6 .
   Toutefois, les États membres peuvent autoriser
   les personnes physiques ou morales visées à                                           Article 6
   l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa, qu'ils
   habilitent à établir la copie en cause, à effectuer         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   cette transmission à la place de l' organisme              jour suivant celui de sa publication au journal
   compétent. »                                               officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            S. L. MANSHOLT