CELEX: 31987R1013
Language: fr
Date: 1987-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1013/87 de la Commission, du 8 avril 1987, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention portugais

9 . 4. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 95/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1013/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 avril 1987
                  relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                             l'organisme d'intervention portugais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          augmentée le mois suivant de la quantité invendue au
                                                                    cours de l'adjudication précédente.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                              Article 2
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            La publication de l'appel d'offres a lieu le 10 avril 1987.
commune       du   marché    dans   le  secteur des   matières      Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'entrepo­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         sage sont affichés par l'IROMA à son siège, Rua Padre
n0 1454/86 (2), et notamment son article 12 para­                   Antonio Vieira, n? 1 , Lisboa, Portugal.
graphe 4,
                                                                    Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2754/78           sans délai à la Commission .
du Conseil (3) prévoit que la mise en vente de l'huile
d'olive détenue par les organismes d'intervention s'ef­
fectue par adjudication ;                                                                     Article 3
considérant que, en application de l'article 12 para­               La première série d'offres doit parvenir à IROMA à son
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme d'in­              siège, Rua Padre Antonio Vieira, n? 1 , Lisboa, Portugal, au
tervention portugais possède certaines quantités d'huile            plus tard le 23 avril 1987, à 14 heures (heure locale). Les
d'olive ;                                                           séries d'offres successives doivent être présentées au plus
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                 tard (également à 14 heures, heure locale) :
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement            — le 20 mai 1987,
(CEE) n0 3826/85 (*), a fixé les conditions de vente par            —   le  9 juin 1987,
adjudication sur le marché de la Communauté et pour
l'exportation des huiles d'olive ; que la situation du              —   le  24 juin 1987,
marché de l'huile d'olive est actuellement favorable à la           —   le  23 juillet 1987,
mise en vente d'une partie des huiles en question ;                 —   le  10 septembre 1987,
considérant que les mesures prévues au présent règlement            —   le  24 septembre 1987.
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses,
                                                                                              Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     1 . En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
                                                                    lampantes, les offres sont faites pour une huile de 5
                                                                    degrés d'acidité.
                       Article premier
                                                                    2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
L'organisme d'intervention portugais « Instituto Regulador          de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
e Orientador de Mercados Agrícolas », ci-après dénommé              égal au prix offert, augmenté ou diminué conformément
« IROMA », une adjudication conformément aux disposi­               au barème ci-après :
tions du présent règlement et du règlement (CEE) n0
2960/77, en vue de la vente sur le marché de la Commu­              Huile d'olive vierge lampante :
nauté des quantités suivantes d'huile d'olive :                     — jusqu'à 5 degrés d'acidité :
—     environ  3 150 tonnes d'huile d'olive vierge extra,                augmentation de 485,80 escudos portugais pour
—     environ  2 350 tonnes d'huile d'olive vierge fine,                 chaque degré ou fraction de degré d'acidité en moins
—     environ 1 300 tonnes d'huile d'olive vierge courante,              par rapport à 5 degrés,
—     environ  700 tonnes d'huile d'olive vierge lampante.          — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :
 Cette quantité est mise en vente à raison d'environ un                  diminution de 485,80 escudos portugais pour chaque
 septième de chaque qualité par vente, éventuellement                    degré ou fraction de degré d'acidité en plus par
                                                                         rapport à 5 degrés,
 (') JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         — plus de 8 degrés d'acidité :
 O   JO  n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.                                 diminution supplémentaire de 531,34 escudos portu­
 (3) JO  n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13.                              gais pour chaque degré ou fraction de degré d'acidité
 (<) JO  n0 L 348 du 30.  12. 1977, p. 46.
 h JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                                  en plus par rapport à 8 degrés.
 ---pagebreak--- N° L 95/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 4. 87
                          Article 5                                                       Article 8
Au plus tard deux jours après l'expiration de chaque délai
prévu pour le dépôt d'offres, l'IROMA transmet à la              La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
Commission une liste anonyme indiquant pour chaque               n° 2960/77 est fixée à 3 050 escudos portugais par 100
lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus élevé.             kilogrammes.
                          Article 6
Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile                                      Article 9
est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­
ment n0 136/66/CEE, sur base des offres reçues au plus
tard le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel les        L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
offres ont été déposées. La décision fixant le prix minimal      (CEE) n0 2960/77 est égale à 400 escudos portugais par
de vente est notifiée sans délai à l'État membre concerné.
                                                                 100 kilogrammes.
                          Article 7
La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'IROMA au
plus tard le. 7 de chaque mois suivant celui au cours                                    Article 10
duquel les offres ont été déposées.
L'IROMA communique aux organismes stockeurs la liste             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
des lots non attribués .                                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président