CELEX: 22014D0077
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 77/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/27
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 77/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1017/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1018/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 1066/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 1067/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, PCB de type dioxine et PCB autres que ceux de type dioxine dans le foie des animaux terrestres (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 1069/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phosphates de sodium (E 339) dans les boyaux naturels pour saucisses (5) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               La recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales (6) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 1067: règlement (UE) no 1067/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 (JO L 289 du 31.10.2013, p. 56).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 1069: règlement (UE) no 1069/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 (JO L 289 du 31.10.2013, p. 61).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzzp [règlement (UE) no 432/2012 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 1018: règlement (UE) no 1018/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 (JO L 282 du 24.10.2013, p. 43).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               les points suivants sont ajoutés après le point 78 [règlement (UE) no 851/2013 de la Commission]:
               
                           «79.
                        
                        
                           
                              32013 R 1017: règlement (UE) no 1017/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (JO L 282 du 24.10.2013, p. 39).
                        
                     
                           80.
                        
                        
                           
                              32013 R 1066: règlement (UE) no 1066/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (JO L 289 du 31.10.2013, p. 49).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», le point suivant est ajouté après le point 14 (recommandation 2012/154/UE de la Commission):
               
                           «15.
                        
                        
                           
                              32013 H 0165: recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales (JO L 91 du 3.4.2013, p. 12).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 1017/2013, (UE) no 1018/2013, (UE) no 1066/2013, (UE) no 1067/2013 et (UE) no 1069/2013 ainsi que de la recommandation 2013/165/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 24.10.2013, p. 39.
   
      (2)  JO L 282 du 24.10.2013, p. 43.
   
      (3)  JO L 289 du 31.10.2013, p. 49.
   
      (4)  JO L 289 du 31.10.2013, p. 56.
   
      (5)  JO L 289 du 31.10.2013, p. 61.
   
      (6)  JO L 91 du 3.4.2013, p. 12.
   
      (7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.