CELEX: 62021TN0509
Language: fr
Date: 2021-08-18 00:00:00
Title: Affaire T-509/21: Recours introduit le 18 août 2021 — IMG/Commission

25.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/43
            
         
      Recours introduit le 18 août 2021 — IMG/Commission
      (Affaire T-509/21)
      (2021/C 431/51)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et J.-Y. de Cara, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
                  en conséquence
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission du 8 juin 2021 prise au titre de l’exécution de l’arrêt de la Cour du 31 janvier 2019 (affaires C-183/17 P et C-184/17 P) selon laquelle le requérant n’est pas éligible pour exécuter les fonds de l’Union selon les modalités d’exécution indirecte applicables aux organisations internationales dans le cadre des règles financières applicables à l’Union;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel et moral;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE. La requérante invoque à cet égard une violation de l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour du 31 janvier 2019.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de diligence au motif d’une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré du fait que la décision serait, selon la requérante, entachée d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation du délai raisonnable.