CELEX: C2002/084/31
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-35/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Environnement — Déchets — Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE — Plans de gestion des déchets")

C 84/20                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            6.4.2002
connaissances et qualifications exigées par la législation nationale,     1)    En n’élaborant pas des plans de gestion des déchets couvrant
même lorsqu’une directive relative à la reconnaissance mutuelle des             l’ensemble de son territoire et conformes à toutes les dispositions
diplômes a été adoptée pour la profession en cause, mais que                    de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
l’application de cette directive ne permet pas d’aboutir à la reconnais-        relative aux déchets, telle que modifiée par la directive
sance automatique du ou des titres du demandeur.                                91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, de la directive
                                                                                91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux
                                                                                déchets dangereux, et de la directive 94/62/CE du Parlement
(1) JO C 102 du 8.4.2000.                                                       européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux
                                                                                emballages et aux déchets d’emballages, et/ou en n’en informant
                                                                                pas la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                                en vertu des articles 7 de la directive 75/442, telle que modifiée
                                                                                par la directive 91/156, et 6 de la directive 91/689 ainsi que,
                                                                                abstraction faite de Gibraltar, en vertu de l’article 14 de la
                                                                                directive 94/62.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          2)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est
                        (deuxième chambre)                                      condamné aux dépens.
                         du 24 janvier 2002                               (1) JO C 102 du 8.4.2000.
dans l’affaire C-35/00: Commission des Communautés
européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                        d’Irlande du Nord (1)
(«Manquement d’État — Environnement — Déchets —
Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE — Plans                                            ARRÊT DE LA COUR
                       de gestion des déchets»)
                                                                                                  (cinquième chambre)
                            (2002/C 84/31)
                                                                                                    du 15 janvier 2002
                    (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil dans l’affaire C-43/00 (demande de décision préjudicielle
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      du Vestre Landsret): Andersen og Jensen ApS contre
                                                                                                   Skatteministeriet (1)
                                                                          («Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE
Dans l’affaire C-35/00, Commission des Communautés euro-                  — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions,
péennes (agents: M. R. B. Wainwright et Mme L. Ström) contre              apports d’actifs et échanges d’actions — Apport d’actifs ou
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:                         apport d’une branche d’activité — Notions»)
Mme R. Magrill, assistée de M. D. Wyatt, QC), ayant pour objet
de faire constater que, en n’élaborant pas de plans de gestion
des déchets conformément à toutes les dispositions relatives                                           (2002/C 84/32)
aux déchets de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet
1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée                              (Langue de procédure: le danois)
par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO
L 78, p. 32), de la directive 91/689/CEE du Conseil, du
12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377,               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
p. 20), et de la directive 94/62/CE du Parlement européen et                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et
aux déchets d’emballages (JO L 365, p. 10), et/ou en n’en
informant pas la Commission, le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui                Dans l’affaire C-43/00, ayant pour objet une demande adressée
lui incombent en vertu des articles 7 de la directive 75/442,             à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Vestre
telle que modifiée par la directive 91/156, 6 de la directive             Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige
91/689 et 14 de la directive 94/62, la Cour (deuxième                     pendant devant cette juridiction entre Andersen og Jensen
chambre), composée de Mme N. Colneric, président de cham-                 ApS et Skatteministeriet, une décision à titre préjudiciel sur
bre, MM. R. Schintgen et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat           l’interprétation de l’article 2, sous c) et i), de la directive
général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le                 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le
24 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions,