CELEX: 51989PC0315
Language: fr
Date: 1989-06-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE CHYPRE, DE YOUGOSLAVIE, D' EGYPTE, DE JORDANIE, D' ISRAEL, DE TUNISIE, DE SYRIE, DE MALTE ET DU MAROC ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      C0MC89) 315 f i n a l
                                                      Bruxelles, le     27 j u i n 1989
                                       Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant établissement d'une s u r v e i l l a n c e conmunautaire
     des importations de c e r t a i n s produits a g r i c o l e s
  o r i g i n a i r e s de Chypre, de Yougoslavie, d'Egypte, de
            Jordanie, d ' I s r a ë l , de Tunisie, de S y r i e ,
                        de Malte e t du Maroc (.1990)
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                    <W   ^
                 EXPOS S DES KOTIFS
Les protocoles additionnels aux accords entre la
Communauté économique européenne d'une part et
Chypre, la Yougoslavie, l'Egypte, la Jordanie, Israël,
la Tunisie, la Syrie, Malte et le Maroc d'autre part
prévoient, pour certains produits agricoles,
originaires desdits pays, une réduction progressive des
droits de douane applicables, dans le cadre de
quantités de référence.
Au cas où un produit soumis à une quantité de référence
bénéficie en vertu de l'accord respectif lors de son
importation dans le Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 d'un droit de douane moins élevé que
celui appliqué vis-à-vis de l'Espagne, du Portugal ou
de ces deux pays, ledit démantèlement est entamé dès
que les droits appliqués aux mêmes produits de
l'Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur
à ceiui appliqué aux produits en question.
C'est pour cette raison qu'à l'annexe qui accompagne la
présente proposition de règlement figurent seulement
les produits dont le démantèlement tarifaire est
entamé, eu se poursuit, au cours de l'année 1990 . Il
est pourtant sous-entendu que la liste de ces produits
sera au fur et à mesure complétée au cours de la
période transitoire pour reprendre tous les produite
sous quantité de référence figurant à l'article premier
de chacun desdits protocoles additionnels.
 ---pagebreak--- 2. L'exécution de cette proposition portant établissement
   d'une surveillance communautaire de certains produits
   agricoles implique l'adoption de règles communes et
   précises à appliquer par tous les Etats membres d'une
   manière uniforme. Il peut être satisfait à ces
   exigences par l'établissement d'un système de
   surveillance communautaire des importations réellement
   effectuées originaires des pays méditerranéens
   précités•
   A cette fin les Etats membres devraient prendre les
   mesures adéquates en vue de permettre la collecte
   rapide des relevés statistiques sur le plan
   communautaire. A ce sujet il y a lieu de ne
   comptabiliser que les importations des produits en
   question au fur et à mesure qu'ils sont présentés en
   douane sous le couvert de déclaration de mise en libre
   pratique et accompagnés du certificat de circulation
   des marchandises conforme aux règles de5" accord^ cité?
   au chiffre 1 ci-dessus.
 ---pagebreak---                          - 3 -
Ces relevé» seront établis par chaque Etat membre selon
la périodicité ci-après :
- pour le 15 juillet 1990 , au plus tard, concernant
   les relevés des imputations des produits figurant
   sous les numéros d'ordre 18.0010, 18.0040, 18.0140,
   18.0150 j
- pour le 15 septembre 1990, au plus tard, concernant
   le relevé des imputations du produit figurant sous le
   numéro d'ordre 18.0015 et 18.0130;
- pour le 15 octobre 1990 et au plus tard le quinzième
   jour de chaque mois quj suit les relevés des
   imputations cumulatives effectuées respectivement au
   cours de la période du 1er janvier au 30 septembre
   et au cours du mois précédent, pour les produits
   figurant sous les numéros d'ordre 18.00 70, 18.0080,
   18.0090, 18.0100, 18.0110, 18.0170, 18.0180, 18.0200,
   18.0220 et 18.0230;
- pour le 15 novembre 1990 et au plus tard le quinzième
   jour de chaque mois qui suit le relevé des
   imputations cumulatives effectuées au cours du mois
   précédent pour les produits figurant sous le numéro
   d'ordre 18.0050.
Le régime de surveillance exigera un effort de
diligence et une collaboration étroite entre les
services concernés des Etats membres e-c ceux de la
Commission. Etant donné que les produits concernes
appartiennent au groupe des produits sensibles et que
l*?s importations à droits réduits peuvent causer des
perturbations sur le marché de la Communauté, il est
absolument indispensable que tous les Etats .nembres
respectent avec rigueur les délais précités.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                                                         Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N-                 /89 DU CONSEIL
                                                        du
                   portant établissement d'une surveillance communautaire de certains produits
                   agricoles originaires de Chypre, de Yougoslavie, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël,
                   de Tunisie, de Syrie, de Malte et du Maroc, soumis à des quantités de référence
                                                                (1990)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode
                                                                    de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communau-
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-             taire, des importations en question sur les quantités de
 péenne,                                                            référence et selon des calendriers préétablis au fur et à
 vu le règlement (CEE) n° 451/89 du Conseil, du 20                  mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
 février 1989, concernant la procédure à appliquer à                couvert de déclarations de mise en libre pratique ;
 certains produits agricoles originaires de divers pays
 tiers méditerranéens ('), et notamment son article 3 para-         considérant que ce mode de gestion requiert une collabo-
 graphe 2,                                                          ration étroite et rapide entre les États membres et la
                                                                    Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
 vu la proposition de la Commission,                                l'état d'imputation au regard des quantités de référence et
                                                                    rn informer les États membres,
 considérant que des protocoles additionnels aux accords
 de coopération entre la Communauté économique euro-
 péenne, d'une part, et Chypre (*), la Yougoslavie^),
 l'Egypte (<), la Jordanie(*). Israël^ la Tunisie0. '*
                                                                     :-. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Syrie (•), Malte (9) le Maroc (10)/i'autre part, ont été
 conclus ; que ces protocoles prévoient pour certains
 produits agricoles, couverts par lesdits accords respectifs et
 originaires de ces pays, une réduction progressive des                                    Article  premier
 droits de douane applicables dans le cadre de quantités de
                                                                     1.     Les importations dans la Communauté de certains
 référence fixées à l'intérieur de calendriers préétablis ;
                                                                    produits originaires de Chypre, de Yougoslavie, d'Egypte,
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du           de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte et du
 règlement (CEE) n" 451 /89, un système de surveillance             Maroc, pour lesquels des quantités de référence sont fixées
 est prévu pour les produits agricoles en question ; qu'il          à l'intérieur de calendriers préétablis, sont soumises à une
 convient donc de soumettre les importations des produits           surveillance communautaire.
 soumis à des quantités de référence figurant à l'annexe à
 un système de surveillance pour l'année 1990 ; que, toute-          La désignation des produits visés au premier alinéa, leur
 fois, les produits agricoles visés à l'article 1er dudit règle-    numéro d'ordre, leur code NC et les volumes et calen-
 ment ne sont soumis qu'à un système de surveillance                driers d'application des quantités de référence sont indi-
 statistique normale;                                               qués dans le tableau figurant à l'annexe.
 considérant que, au cas où un produit soumis à une quan-           2.      Les imputations sur les quantités de référence sont
 tité de référence bénéficie, en vertu de l'accord respectif,       effectuées par les États membres au fur et à mesure que
  lors de son importation dans la Communauté à dix, d'un             les produits sont présentés en douane sous le couvert de
  droit de douane moins élevé que celui appliqué vis-à-vis          déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un
 de l'Espagne, du Portugal ou de ces deux États membres,            certificat de circulation des marchandises conforme aux
 ledit démantèlement est entamé dès que les droits appli-            règles fixées par le protocole relatif à la définition de la
 qués aux mêmes produits de l'Espagne et du Portugal                 notion de produits originaires annexé à chacun desdits
 atteignent un niveau inférieur à celui appliqué aux                 accords.
 produits en question ; que, pour cette raison, seuls les
 produits dont le démantèlement tarifaire est entamé ou se           Lorsque le certificat de circulation des marchandises est
  poursuit au cours de l'année 1990 figurent à l'annexe;             produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de réfé-
  considérant que, pour l'application d'un tel régime, la            rence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la
  Communauté doit être informée régulièrement de révolu-             déclaration de mise en libre pratique.
  tion des importations originaires des pays en question ;
                                                                     3.     Les États membres communiquent à la Commis-
                                                                     sion :
 0 J0 n' L 52 du 24.02.1989, p . 7 .
 0 JO n- L 393 du 31. 12. 1987, p. 1                                 — au plus tard le 15 juillet 1990 les relevés finaux des
 0 JO n« 389 du 31. 12. 1987, p. 73.                                      imputations des produits figurant sous les numéros
 O JO n- 297 du 21. 10. 1987,    "     11.
 0 JO n' 297 du 21. 10. 1987, 19.                                         d'ordre 18.0010, 18.0040. 18.0140 et 18.0150,
 0 JO n- 327 du 30. 11. 1988, 36.                                   — au plus tard le 15 septembre 1990 le relevé final des
 0 JO n« 297 du 21. 10. 1987, 36.
  (•) JO n» 327 du 30. 11. 1988. 58.                                      imputations des produits figurant sous les numéros
               51 du 23 S. 198* p. 1.                                     d'ordre 18.0015 et 18.0130,
dOTjo n" L 224 du 13.08.1988, p. 18.
 ---pagebreak---         — pour le 15 octobre 199Q et au plus tard le quinzième          L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté
           jour de chaque mois qui suit, le relevé des imputations      au niveau de la Communauté sur la base des importations
           cumulatives effectuées respectivement au cours de la         imputées dans les conditions définies au présent para-
           période allant du 1" janvier au 30 septembre et au           graphe.
           cours du mois précédent, pour les produits figurant
           sous les numéros d'ordre 18.0070, 18.0080, 18.0090,
18.0100, 18.0110 , 18.0170, 18.0180, 18.0200 et 18.0220 e t 18.0230;                            Article 2
        — pour le 15 novembre 199Q\ et au plus tard le quin-
           zième jour de chaque mois qui suit le relevé des             Le présent règlement entre en vigueur le 1er
           imputations cumulatives effectuées au cours du mois          janvier 1990.
           précédent, pour les produits figurant sous le numéro
           d'ordre 18.0050.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président .
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                       Quantité
 Numfap'4                                   Désignation des marchandisea f)                                           Origine       de référence
  cTo-m»        Code N C                                                                      Calendrier
                                                                                                                                     (en tonnes)
    <%!             m                                     p)                                      «                      (5)              »
 ujtmê           «TBI 90 51                 de terre de pn meurs                          1. 1 . - 3 1 . 3.     Tunisie                 2600
                 07045*                                                                   1. I. - 15. 5/1 Malte
                                            de tens de prancurs
             «x^OTOtJO
                           5                                                             16. 5 . - 3 1 . 5.J                            3000
                                                 dont k longueur n'excède pas 15          1. 1 . - 2 8 . 2.      fifyp»                   100
             cxfTOTÔI) 11                                                                 1. 1. - 28. 2.        Jordanie                  100
                                                                                          1. 1 . - 2 8 . 2.     Mane                        50
 IOJOOJO                         Artschants                                               1.10.-31.12.           ÊâTPte                   100
                 9 7 » 1000                                                               1.10. - 31.12.        Chypre                    100
 itiwi           0705+60 tO      Prrnenti d o n ou                                        1. 1. - 31.12.        Maroc                   1000
 18400*          07122000        Oignons                                                  1. 1 . - 3 1 . 1 2 .   Syrie                    700
 itjam                           Aufat                                                    1. 1 . - 3 1 . 1 2 .   Egypte                 1000
 îsjsiéf         071510 J/T Pbit, destiné» à l'ensemencement                              1. 1. - 31.12.         Maroc                    400
 ltJttJO                1015                made able                                     1. 2 . - 3 0 . 6.       Israel                 1900
  18-0140    «s 00071090          Melons dont k poids n'excède pas 600                     1. 1. - 31. 3.         Egypte                   100
                                                                                          1. 1. - 31. 3.         Jordanie                  100
  I8i)150        0810 90 10       Kiwis (Actmidia cbmensis Ptanch.)                       1. 1. - 30. 4.          Israël                  200
                                                                                           1. 1. - 30. 4.        Chypre                   200
                                                                                           1. 1 . - 3 0 . 4.     Maroc                    200
  isolai      e * 2001 îooo                                                                1.   1.-31.12.        Yougoslavie            3000
                                        t
  184100      ex 2004 90 30 y                                                              1.   1.-31.12.
                  2005 300ofl
                                  ^JBnOOCïOMBC                                                                   Yougoslavie               150
                           «1                                                                                     Maroc
                                                                                           1. 1 . - 3 1 . 1 2 .                         6300
              cx^00tJ09l          Pains**                                                  1. 1 . - 3 1 . 1 2 .   Israel                2900
            ex200B 50 99 Jtoitlés d'obricots et moitiés
                                                  com ris
            ex2008 70 99 de pêches ^ P •« brugnons et les
                                                 oectarines)                           î 1.1.-31.12.            (Maroc                  6000
<a) Saas ptfjiimr» du régks poor rintetprétatioa de la nomenclature combinée, k Kbdlé de la désignation des marchandises est considéré comme
    a'ayaac qa*ans râleur indicative, k régime préférentiel étant déterminé, dans k cadre de cette annexe, par la portée de» codes de la nomenclature
    csnsMaée. La •* an «ex» figue devant k code NC. k régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code de la nomenclature combi-
    aée et par cette de k description correspondantr.
 ---pagebreak---                     FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L*EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec des engagements contractuels
do la Communauté. L'impact découlant de cas               concessions a été p r i s en consi-
dération l o r s de la p r i s e de décision d'adoption de ces mesures tarifaires et i l n'aura
pas un caractère sérieux sur la c o m p é t i t i v i t é et l'emploi dans la Communauté.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 315 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant établissement d'une surveillance communautaire des importa-
tions de certains produits agricoles originaires de Chypre, de Yougosla-
vie, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte et du
Maroc (1990)
(présentée par la Commission au Conseil)
27.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 8 p. - Format 21.0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51728-X
N° de catalogue : CB-CO-89-280-FR-C
 ---pagebreak---                                              ISSN 0254-1481
COM(89) 315 final
DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant établissement d'une surveillance
communautaire des importations de certains
produits agricoles originaires de Chypre, de
Yougoslavie, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de
Tunisie, de Syrie, de Malte et du Maroc (1990)
(présentée par la Commission au Conseil)
02      11                                 27.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-280-FR-C
ISBN 92-77-51728-X
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES