CELEX: C1996/247/14
Language: fr
Date: 1996-08-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 juin 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-208/96)

N° C 247/ 8             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 8 . 96
 Moyens et principaux arguments                                        Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
                                                                       Bundesverwaltungsgericht par arrêt du 8 février 1996 dans
 Aux termes de l' article 189 du traité, les directives lient tout     le litige administratif opposant la société Gut Springenheide
 État membre destinataire quant au résultat à atteindre.               GmbH et M. Rudolf Tusky à l'Oberkreisdirektor des
 Selon une jurisprudence constante, cette disposition impli­           Kreises Steinfurt — Amt fur Lebensmitteliiberwachung, en
 que pour les États membres l'obligation de conformer                  présence de l'Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungs­
 leur législation aux directives dans les délais fixés par                                              gericht
 celles-ci .
                                                                                                ( Affaire C-210/96 )
 En ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions                                          ( 96/C 247/ 15 )
 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
 pour se conformer à la directive mentionnée dans les                  Dans le litige opposant la société Gut Springenheide GmbH
conclusions de la Commission, relative au principe de                  et M. Rudolf Tusky à l' Oberkreisdirektor des Kreises
 l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui              Steinfurt — Amt fur Lebensmitteliiberwachung, ( directeur
concerne les conditions de travail , et en maintenant en               de la circonscription administrative de Steinfurt — office de
vigueur dans son ordre juridique des dispositions qui                  contrôle des denrées alimentaires ), en présence de l' Ober­
 énoncent l' interdiction du travail de nuit pour les femmes,          bundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht ( procureur
 en violation de l' article 5 de ladite directive , la République      général près le tribunal administratif fédéral ), le Bundesver­
 italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en               waltungsgericht — troisième chambre — a, par arrêt du
vertu du droit communautaire .                                         8 février 1996 parvenu au greffe de la Cour de justice le
                                                                       20 juin 1 996 , demandé à la Cour de justice des Commu­
 (') JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .                            nautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur les
                                                                       questions suivantes .
                                                                       1 ) Pour apprécier, comme le requiert l' article 10 paragra­
                                                                             phe 2 point e ) du règlement ( CEE ) n" 1907/90 du
                                                                             Conseil ('), si des indications destinées à promouvoir les
 Recours introduit le 19 juin 1996 par Commission des                        ventes sont de nature à induire l' acheteur en erreur,
   Communautés européennes contre royaume de Belgique                        faut-il rechercher ce à quoi les consommateurs sollicités
                         ( Affaire C-208/96 )                                s'attendent effectivement ou cette règle fait-elle réfé­
                                                                             rence à une notion objective d' acheteur n' appelant
                            ( 96/C 247/ 14 )
                                                                             qu' une interprétation juridique ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   2 ) Au cas où c' est l' attente effective des consommateurs qui
saisie le 19 juin 1 996 d' un recours dirigé contre le royaume               importe, les questions suivantes se posent.
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                       a ) Est-ce la conception du consommateur moyen
européennes, représentée par M. Hubert van Vliet, membre                         informé qui compte ou celle du consommateur
de son service juridique , en qualité de mandataire , élisant                    superficiel ?
domicile à Luxembourg chez M. C. Gômez de la Cruz,
membre du service juridique de la Commission des Com­                        b ) Peut-on déterminer le pourcentage à partir duquel
munautés européennes, centre Wagner, Kirchberg.                                   un groupe de consommateurs servira à établir une
                                                                                 attente de référence du consommateur ?
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :            3 ) Au cas où il est fait référence à une notion objective
 1 ) constater que, en n'ayant pas adopté dans le délai fixé les            d' acheteur n' appelant qu' une interprétation juridique ,
                                                                            comment faut-il définir cette notion ?
       dispositions législatives et réglementaires nécessaires
       pour donner suite aux dispositions de la directive
                                                                       C ) JO n" L 173 du 6 . 7 . 1990 , p . 5 .
       92/ 119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992 , établis­
       sant des mesures communautaires générales de lutte
       contre certaines maladies animales ainsi que des mesures
       spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du
       porc ('), le royaume de Belgique a manqué aux obliga­           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       tions qui lui incombent en vertu du traité;                     nance de l'Uudenmaan Laàninoikeus , rendue le 30 mai
                                                                                      1996, dans l'affaire Outokumpu Oy
2 ) condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                                               ( Affaire C-213/96 )
Moyens et principaux arguments                                                                     ( 96/C 247/ 16 )
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux               La Cour de justice des Communautés européennes a été
présentés dans l'affaire C-205/96 (2 ); le délai de transposi­         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
tion est arrivé à expiration le 1 er octobre 1993 .                    ordonnance de l'Uudenmaan Laàninoikeus , rendue le
                                                                       30 mai 1996 , dans l' affaire Outokumpu Oy, et qui est
(') JO n" L 62 du 15 . 3 . 1993 , p. 69 .                              parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 1996 .
( 2 ) Voir page 7 du présent Journal officiel .
                                                                       L'Uudenmaan Laàninoikeus demande à la Cour de justice
                                                                       de statuer sur les questions suivantes .