CELEX: 52015PC0220
Language: fr
Date: 2015-05-26
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 26.5.2015
                                                      COM(2015) 220 final
                                                      ANNEX 1
                                           ANNEXE
                                               à la
       proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de
      sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par
    l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
      Colombie et le Pérou, d’autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en
    œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les
   bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses
                États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
                                                à la
       proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de
      sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par
    l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
      Colombie et le Pérou, d’autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en
    œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les
   bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses
                États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
   Tableau des volumes d’importation de déclenchement du mécanisme de stabilisation pour les
         bananes, prévu à l’annexe I, appendice 1, section B de l’accord: pour la Colombie,
          sous-section 1, pour le Pérou, sous-section 2, et pour l’Équateur, sous-section 3
                   Année                          Volume              Volume            Volume
                                               d’importation       d’importation     d’importation
                                                     «de                «de                «de
                                             déclenchement» déclenchement» déclenchement»
                                                  pour la          pour le Pérou,         pour
                                               Colombie, en          en tonnes      l’Équateur, en
                                                   tonnes                                tonnes
    Du 1er janvier au 31 décembre 2015           1 687 500             86 250          1 645 111
    Du 1er janvier au 31 décembre 2016           1 755 000             90 000          1 723 449
    Du 1er janvier au 31 décembre 2017           1 822 500             93 750          1 801 788
    Du 1er janvier au 31 décembre 2018           1 890 000             97 500          1 880 127
    Du 1er janvier au 31 décembre 2019           1 957 500            101 250          1 957 500
         À partir du 1er janvier 2020            sans objet          sans objet        sans objet
FR                                                2                                                FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 26.5.2015
                                                      COM(2015) 220 final
                                                      2015/0112 (COD)
                                         Proposition de
             RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de
      sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par
    l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
      Colombie et le Pérou, d’autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en
    œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les
   bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses
               États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   Motivation et objectifs de la proposition
   La proposition ci-jointe vise à modifier le règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen
   et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale
   et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre
   l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part
   en raison de l’adhésion de l’Équateur à cet accord.
   En outre, le code utilisé pour les bananes dans la liste de démantèlement tarifaire figurant
   dans l’accord est celui de la version 2007 de la nomenclature combinée (NC). Le même code
   est employé dans le règlement (UE) n° 19/2013 et dans le règlement (UE) n° 20/2013 du
   Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde
   bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant
   une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique
   centrale, d’autre part. Toutefois, le code applicable aux bananes a été modifié à compter du
   1er janvier 2012. Par souci de clarté, cette modification devrait être introduite dans les deux
   règlements susmentionnés.
   Contexte général
   L’article 329 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une
   part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord») prévoit que
   d’autres pays membres de la Communauté andine peuvent adhérer à l’accord.
   Le 17 juillet 2014, l’Union européenne et l’Équateur ont conclu des négociations en vue de
   l’adhésion de ce pays.
   À l’instar de l’accord avec la Colombie et le Pérou, l’accord avec l’Équateur comprend une
   clause de sauvegarde bilatérale et un mécanisme de stabilisation pour les bananes.
   La clause de sauvegarde bilatérale prévoit la possibilité de rétablir le taux du droit NPF
   lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des
   quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’elles causent (ou menacent de causer)
   un préjudice grave à l’industrie de l’Union produisant un produit similaire ou directement
   concurrent. Jusqu’au 31 décembre 2019, les droits de douane préférentiels peuvent également
   être suspendus au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu’un certain
   volume d’importation annuel est atteint.
   Il convient donc de modifier le règlement qui intègre dans le droit de l’Union européenne la
   clause de sauvegarde et le mécanisme de stabilisation pour la Colombie et le Pérou afin qu’il
   comporte les mêmes dispositions pour l’Équateur.
   2.        RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
             DES ANALYSES D’IMPACT
   La présente proposition de modification découle directement du texte de l’accord négocié
   avec l’Équateur. Par conséquent, aucune consultation distincte des parties intéressées ni
   aucune analyse d’impact ne sont nécessaires.
FR                                                 2                                               FR
 ---pagebreak---    3.       ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   Résumé des mesures proposées
   La proposition de modification ci-jointe constitue l’instrument juridique permettant de mettre
   en œuvre la clause de sauvegarde et le mécanisme de stabilisation pour les bananes figurant
   dans l’accord déjà conclu avec l’Équateur.
   Base juridique
   Article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
FR                                                  3                                             FR
 ---pagebreak---                                                                 2015/0112 (COD)
                                                  Proposition de
                RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
          modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de
       sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par
     l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
       Colombie et le Pérou, d’autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en
     œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les
    bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses
                  États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
   paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
           Colombie et le Pérou, d’autre part1 (ci-après dénommé l’«accord»), signé le 26 juin
           2012, prévoit à son article 329 l’adhésion d’autres pays membres de la Communauté
           andine.
   (2)     Le 17 juillet 2014, l’Union européenne et l’Équateur ont conclu des négociations en
           vue de l’adhésion de ce pays. Le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord (ci-
           après dénommé le «protocole d’adhésion») a été signé le […] et sera appliqué à titre
           provisoire conformément à son article […].
   (3)     À la suite de la décision relative à la signature et à l’application provisoire du
           protocole d’adhésion, il est nécessaire de définir les procédures garantissant
           l’application effective de la clause de sauvegarde bilatérale et la mise en œuvre du
           mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord en ce qui concerne
           l’Équateur.
   (4)     En outre, le code utilisé pour les bananes dans la liste de démantèlement tarifaire
           figurant dans l’accord est celui de la version 2007 de la nomenclature combinée (NC).
           Le même code est employé dans le règlement (UE) n° 19/20132 et le règlement (UE)
           n° 20/20133. Toutefois, le code applicable aux bananes a été modifié à compter du
   1
           JO L 354 du 21.12.2012, p. 1.
   2
           Règlement (UE) n° 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en
           œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus
           par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le
           Pérou, d’autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 1).
   3
           Règlement (UE) n° 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en
           œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus
FR                                                        4                                                        FR
 ---pagebreak---           1er janvier 2012 afin de tenir compte des modifications obligatoires apportées au
          système harmonisé (SH). Le code à utiliser est désormais le 0803 90 10 au lieu du
          0803 00 19. Par souci de clarté, cette modification devrait être introduite dans le
          règlement (UE) n° 19/2013 comme dans le règlement (UE) n° 20/2013, dans la partie
          du texte relative au mécanisme de stabilisation pour les bananes.
   (5)    Il convient donc de modifier les règlements (UE) n° 19/2013 et (UE) n° 20/2013 en
          conséquence,
   ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                 Article premier
   Le règlement (UE) n° 19/2013 est modifié comme suit:
   1.       Le titre est remplacé par le texte suivant:
          «Règlement (UE) n° 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013
          portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de
          stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union
          européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou,
          d’autre part».
   2.       À l’article 1er, point h), et à l’article 3, paragraphes 1 et 3, l’expression «de Colombie
            et du Pérou» est remplacée par «de Colombie, de l’Équateur et du Pérou»; à
            l’article 3, paragraphe 4, l’expression «la Colombie et le Pérou» est remplacée par
            «la Colombie, l’Équateur et le Pérou»; à l’article 13, paragraphe 4, l’expression «la
            Colombie et le Pérou» est remplacée par «la Colombie, l’Équateur et le Pérou» et
            l’expression «de Colombie et du Pérou» est remplacée par «de Colombie, de
            l’Équateur et du Pérou».
   3.       À l’article 1er, point a), à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 4,
            l’expression «de la Colombie ou du Pérou» est remplacée par «de Colombie, de
            l’Équateur ou du Pérou»; à l’article 5, paragraphe 6, l’expression «de la Colombie ou
            du Pérou» est remplacée par «de la Colombie, de l’Équateur ou du Pérou»; à
            l’article 5, paragraphe 11, l’expression «la Colombie ou le Pérou» est remplacée par
            «la Colombie, l’Équateur ou le Pérou»; à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7,
            paragraphe 1, l’expression «de la Colombie ou du Pérou» est remplacée par «de
            Colombie, de l’Équateur ou du Pérou»; à l’article 9, paragraphe 1, l’expression «de
            la Colombie ou du Pérou» est remplacée par «de la Colombie, de l’Équateur ou du
            Pérou»; à l’article 11, l’expression «de la Colombie ou du Pérou» est remplacée par
            «de Colombie, de l’Équateur ou du Pérou»; à l’article 15, paragraphe 2, l’expression
            «la Colombie ou le Pérou» est remplacée par «la Colombie, l’Équateur ou le Pérou».
   4.       À l’article 15, le paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
          «En ce qui concerne les bananes originaires de Colombie, de l’Équateur ou du Pérou
          qui relèvent de la rubrique 0803 90 10 de la nomenclature combinée (bananes fraîches,
          à l’exclusion des plantains) et sont énumérées dans la catégorie de démantèlement
          “BA” de la liste de démantèlement tarifaire dans le cas de la Colombie et du Pérou et
          dans la catégorie de démantèlement “SP1” de la liste de démantèlement tarifaire dans
          le cas de l’Équateur, sous la rubrique 0803 00 19, un mécanisme de stabilisation est
          applicable jusqu’au 31 décembre 2019.»
          par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et
          l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 13).
FR                                                       5                                                       FR
 ---pagebreak---    5.        L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
                                                 Article 2
   À l’article 15 du règlement (UE) n° 20/2013, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
           «En ce qui concerne les bananes originaires d’Amérique centrale qui relèvent de la
           rubrique 0803 90 10 de la nomenclature combinée (bananes fraîches, à l’exclusion des
           plantains) et sont énumérées dans la catégorie “ST” de la liste de démantèlement
           tarifaire, sous la rubrique 0803 00 19, un mécanisme de stabilisation est applicable
           jusqu’au 31 décembre 2019.»
                                                 Article 3
   1.        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
             Journal officiel de l’Union européenne.
   2.        Il est applicable à partir de la date d’application provisoire du protocole d’adhésion.
             Un avis précisant la date d’application est publié au Journal officiel de l’Union
             européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                       Par le Conseil
   Le président                                    Le président
FR                                                   6                                               FR