CELEX: 51988PC0253
Language: fr
Date: 1988-05-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) n° 4100/87 pour certaine variété de polyvinylpyrrolidone (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 253
Vol. 1988/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88 ) 253 final
                                               Bruxelles , le 6 mai 1988
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
    ouvert par le règlement ( CEE ) n° 4100 / 87 pour certaine variété de
                             polyvinylpyrrolidone
                       ( présentée par la Commission )
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                                                                       â^rf - 20
                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.         Par son règlement ( CEE ) n° 4100 /87 du 22 décembre 1987 ( 1 ), le
           Conseil a ouvert pour la période dü 1er janvier au 31 décembre
           1988 , un contingent tarifaire ccmnunautaire à droit nul pour
           certaine variété de polyvinylpyrrolidone , dont le volume a été
           limité dans un premier tenps à 70 tonnes .
2.         Les services de la Commission ont été amenés , à la suite d' une
           demande introduite par la République française , à examiner
           1 1 opportunité d' augmenter le volume de ce contingent tarifaire
           d' une quantité correspondant aux besoins constatés , soit 90 tonnes .
           Cet examen a été effectué en collaboration avec les experts
           gouvernementaux concernés . Une solution visant à porter le volume
           du contingent en question de 70 tonnes à 160 tonnes , pourrait
           recueillir l' accord de tous les Etats membres , sans pour autant
           perturber le marché de ces produits dans la Gonmunautê .
           Il est proposé de verser cette augmentation de 90 tonnes dans la
           réserve communautaire constituée dans le cadre du contingent
           initial , pour couvrir les besoins supplémentaires dans les Etats
           membres où ils se manifesteront .
                                     ~V
( 1 ) J. O. N° L 383 du 31.12.1987 , p. 20
                              ,)
                                                                                  x')
 ---pagebreak---                                               •  ~>p  ;Q
                         REG.! 'IL'lEGr     1        DJ O'JS'VVE
                                              du
portant augmentation du volume du contingent tarifaire ccmmunautsire ouvert
          par le règlement ( CEE ) n° 4100 /87 , pour certaine variété de
                                  poiyviny1pyrrolidone
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traire instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu la proposition de la Ccmmissicn ,
considérant que , par son règlement ( CEE ) n° 41C0/87 ( 1 ), le Conseil a
ouvert pour certaine variété de polyvinyipyrrciidone relevant du code NC ex
3905 90 00 , pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 un
contingent tarifaire communautaire , à droit nul , dont le volume a été fixé
au niveau de 70 tonnes ;
considérant que , sur la base des données les plus récentes relatives à ce
produit pour l' année contingentaire , il y a lieu d' estimer que les besoins
supplémentaires d' importations de la Communauté en provenance des pays
tiers s' élèvent dans l' immédiat à 90 tonnes ; qu' il convient d' augmenter le
volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins
constatés ; que , pour sauvegarder le caractère communauté ire du contingent
tarifaire en question , il y a lieu d' affecter à la réserve communautaire ]a
totalité du volume supplémentaire ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le volume au contingent tarifaire communautaire ouvert par le reglement
( CEE ) n° 4100 /87 pour certaine variété de poly^inylpyrrolidone , relevant du
code NC ex 3905, 90 00 , est porté de 70 à 160 tonnes .
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                             >
                                                          Par le Conseil
                                                           le Président
( 1 ) J.O. N° L 383 du 31.12.1987 , p. 20
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 28 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire
        communautaire pour' certaine variété de polyvinylpyrrolidone
4.      Objectif : Assurer la. couverture des besoins des industries
        utilisatrices , à des conditions favorables .
5.      Mode de calcul :
        Code NC : ex 3905 90 00
        Volumes des contingents : 90 tonnes
        Droits à appliquer :          0%
        Droits applicables : 12,5 %
6.      Perte de recettes :
        Valeur d' une tonne :  2 465,75 écus
        Valeur totale :   221 918 écus
        Perte de recettes : ( 12,5 % ) : 27 740 écus
                                                                       M-
 ---pagebreak---                   FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L ' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
       Assurer La couverture des besoins communautaires , à des conditions
       plus favorables .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées :       Non recherchées
       En oarticulier :
       - Y a- t- il un grand nombre de FME ?
       - note t' cn des concentrations dans des régions :
          - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
          - éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
        Néant
  F?. Cüelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
        indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
        Néant
   V. Y a-t- il des mesures spéciales pour les RIE ?       NON
                                    "V
        - Lescruelles ?
  VI . Ojel est l' effet prévisible ?
        - sur la compétitivité des entreprises ? Permettre aux entreprises utilisa ¬
          trices de couvrir leurs besoins a des conditions favorables et le cas
          échéant leur permettre de concurrencer les entreprises concurrentes
          des pays tiers .
        - sur l' emploi : Maintien ou amélioration de l' emploi .
 TI - Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? NON
        - avis des partenaires sociaux .