CELEX: 51974PC2099
Language: fr
Date: 1974-12-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public en vue de la livraison vers des pays en voie de développement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2099
Vol. 1974/0347
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)2099 final
                                                      Bruxelles . 9 décembre 1974
                                    Proposition d' un -
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public en
                  vue de la livraison vers des pays en voie de
                                     développement
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                   \
 COM ( 74 ) 2099 final
 ---pagebreak--- Incidences financières
On peut estimer que la mesure - en se basant sur une quantité de
100.000 tonnes de lait écrémé en poudre à écouler - entraînera ues
dépenses de l' ordre de 45 millions d' unités de compte . Toutefois , le
déstockage permettra d' éviter des frais de stockage et de financement
pendant une période de plusieurs mois de sorte que les dépenses supplémentaires
nettes s' élèveront à environ 40 MUG .
Etant donné que les paiements déclarés par les Etats membres au titre du
FEOGA , section Garantie , pour l' année 1974 démontrent que - per rapport
aux crédits inscrits au budget 1974 à ce titre - il y a enccre dss moj^ens
disponibles , il est indiqué de financer la mesure proposée avec ces
crédits . Par conséquent , la Commission proposera de reporter 40 MUC
de crédits 1974 à l' année suivante .
 ---pagebreak---                                             Propcr?*i"tioa d'un
                                                         (CEF|) ÎÎU PC23SC2
                                » ar■ac'ituanoKauBy.i'.T 074r»jgM»
relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stcck public en vue de
            la livraison vers <"" es pays en voie de développement •
LE CONSEIL LES COmTSAUÏES EUnOPE3ÎK7S -
vu le traité instituant la Comirmauté économique européenne ,
vu le règlement ( CSE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1953 , portant organisat­
ion commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier liou par le règlement ( CEE) n° 662/74 ( 2 ), et notamment son
article 7 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que , conformément à l' article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa du
règlement ( CEE ) n° 804/68 , des mesures particulières peuvent être prises peur
le lait écrémé en poudre acheté par les organismes d' intervention et qui ne
peut être écoulé pendant une campagne laitière à des conditions normales ;
                                                                                    }
Considérant que la situation du marché du lait é.crémé en poudre de la Communauté
est caractérisée par des stocks d' intervention importants qui ne peuvent être
vendus que partiellement aux conditions prévues à l' article 5 paragraphe 2
du règlement ( CEE ) n° 1014/68 du Conseil , du 20 juillet 1968 , établissant les !
règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE; n° 121l/o9 (4 ) ?' <ïue Ie3 ventes
à ces conditions en vue de l' exportation ne sont possibles que dans une mesure
limitée ; qu' il convient d' éviter la prolongation du stockage en raison des
frais élevés qui en résultent ; qu' il y a donc lieu de prendre des mesures
particulières susceptibles de favoriser l' écoulement du lait écrémé en . poudre ;
 ( 1 ) J.O» n° L 148 du 28, 6,1968 , p. 13
 ( 2 ) J.O. n° L 85 du ?9 . 3.1974 . P» 51
 (3 ) J.O. n° L 173 du 22. 7.19631 p. 4
 (4) J.O. n° L 155 du 28 . 6.1969 , p. 13                                   .../•••
 ---pagebreak--- Considérant que les pays en voie de développement ont des besoins accrus ea          |
matières protéiques du lait ; que , en dehors des programmes de l' aide alimen­
taire établis par la Communauté , certaines organisations internationales ainsi
que certaines institutions et collectivités sans but lucratif de la Communauté ,
oeuvrant dans le domaine do l' aide alimentaire en faveur des pays en voie de
développement , remplissent leur mission en achetant sur le marché les quantités
de lait écrémé en poudre à fournir vers les pays tiers concernés ; que les
prix de marché ont fortement augmenté et sont donc de nature à limiter le
volume des quantités prévues pour les actions en cause ; que les disponibilités
des organismes d' intervention permettent do vendre aux organisations , institutions
et collectivités précitées du lait écrémé en poudre à prix réduit ;
qu' en cas de catastrophe naturelle , il peut s' avérer opportun , pour des raisons
do rapidité , do procéder à une vente directe aux pays tiers qui se porteraient
acheteurs aux conditions prévues ;
Considérant que ces ventes doivent être subordonnées à des conditions do nature
à assurer que le lait écrémé en poudre ne soit pas détourné de sa destination ;
A ARRSTE LE PHES2NT RECLEKENT :
                                    Article premier
1 . Il peut être décidé qu' une quantité jusqu' à concurrence de 100.000 tonnes de
    lait écrémé en poudre acheté conformément à l' article 7 paragraphe 1 du
    règlement (CEE ) n° 804/68 est vendu à prix réduit
           a) à des organisations internationales ayant pour mission
               d' exécuter des programmes d' aide alimentaire ,
           b ) à des institutions et collectivités sans but lucratif ayant
               leur siège dans la Communauté , en vue de la livraison vers des
               pays en voie de développement .
2 . En ,'cas de catastrophes naturelles , la vente directe au pays tiers 1 concerné
    peut être décidée»
3 » Le prix de vonto départ entrepôt de l' organisme d' intervention est égnl
    à 50 cp clu prix d' achat appliqué par l' organisme d' intervention concerné
    au moment de la conclusion du contrat de vente .
 ---pagebreak---                                       Article 2
 Lem modal lue ;; d' application uu présent règlement prévoient notamment :
 – des critères auxquels doivent répondre les organisations , institutions
    et collectivités visées à l' article 1er paragraphe lf
 – des mesures assurant que lo lait écrémé en poudre ne soit pas détourné
   de sa destination , ces mesures pouvant inclure la constitution d' une
   caution ,
– des dispositions assurant que ls réduction de prix accordée par les
   organismes d' intervention se répercute sur le prix de vente dans les pays
   tiers destinataires dans le cas où le lait écrémé en poudre n ^ est pas
   distribué gratuitement .
                                    Article 3
Le présent règlement entre en videur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                        Le Président ,