CELEX: C2000/034/32
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-451/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Handelsgericht Wien, rendue le 10 novembre 1999, dans l'affaire Cura Anlagen Gesellschaft m.b.H. contre ASL Auto Service Leasing GmbH

5.2.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 34/17
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                    — pour ne pas avoir pris en compte l’expérience profes-
nance du Handelsgericht Wien, rendue le 10 novembre                            sionnelle de plongeurs qui avaient saisi les autorités
1999, dans l’affaire Cura Anlagen Gesellschaft m.b.H.                          françaises d’une demande d’équivalence,
           contre ASL Auto Service Leasing GmbH
                        (Affaire C-451/99)                                 la République française n’a pas fait une application
                                                                           conforme des articles 39 (ex article 48), 43 (ex article 52)
                                                                           et 49 (ex article 59) du traité CE et de l’article 8 de la
                          (2000/C 34/32)                                   directive 92/51/CEE (1).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          2. condamner la République française aux dépens.
du Handelsgericht Wien, rendue le 10 novembre 1999, dans
l’affaire Cura Anlagen Gesellschaft m.b.H. contre ASL Auto
Service Leasing GmbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 26 novembre 1999. Le Handelsgericht Wien demande à la
cour de justice de statuer sur la question suivante:                  Moyens et principaux arguments
Les articles 49 CE et suivants (ou 28 CE) doivent-ils être
interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application des          Le certificat d’aptitude à l’hyperbarie prévue par le décret
dispositions légales d’un État membre A qui interdisent à une        français du 28.3.1990 est une attestation de compétence au
entreprise établie sur son territoire d’y utiliser plus de trois      sens de l’article 8 de la directive 92/51/CEE.
jours ou plus d’une année un véhicule donné en leasing
(location) par une entreprise de leasing établie dans un État
membre B où il est immatriculé au nom de ladite entreprise
                                                                      Le respect de l’article 8 de la directive 92/51/CEE suppose que
de leasing sans disposer pour ce véhicule d’une deuxième
                                                                      les autorités compétentes de l’État compétentes de l’État
immatriculation dans l’État membre A?
                                                                      membre d’accueil, en vérifiant si les conditions y formulées
                                                                      sous a) ou b) sont réalisées, ne fassent pas abstraction des
                                                                      connaissances et qualifications déjà acquises par l’intéressé
                                                                      dans un autre État membre et examinent les qualifications
                                                                      acquises dans cet État. Or, en l’état actuel de la réglementation
                                                                      française, la reconnaissance des certificats obtenus dans les
                                                                      autres États membres est refusée s’ils ne figurent pas sur la liste
Recours introduit le 30 novembre 1999 contre la Républi-              de l’annexe III de l’arrêté du 28.1.1991, sans que les autorités
que française par la Commission des Communautés euro-                 françaises examinent au cas par cas si la formation et les
                             péennes                                  qualifications obtenues correspondent aux exigences fran-
                                                                      çaises.
                        (Affaire C-452/99)
                          (2000/C 34/33)                              L’article 8 de la directive 92/51/CEE doit être interprété à la
                                                                      lumière de la jurisprudence de la Cour relative aux articles 39
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           (ex 48), 43 (ex 52) et 49 (ex 59) du traité CE et tout
le 30 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République          particulièrement à la lumière de l’arrêt du 7.5.1991, Vlassopou-
française et formé par la Commission des Communautés                  lou (2), rendu à propos de la reconnaissance mutuelle des
européennes, représentée par Mme Christina Tufvesson,                 diplômes. Cette jurisprudence a été, en effet, étendue aux
conseiller juridique, et M. Bernard Mongin, membre du service         activités professionnelles qui, quant à leurs conditions d’accès
juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg       ou d’exercice, ne sont pas subordonnées par les dispositions
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de ce même              juridiques à la possession d’un diplôme proprement dit (3).
service, Centre Wagner, Kirchberg.                                    Par conséquent, la Commission estime que même si la
                                                                      reconnaissance porte non sur un diplôme mais sur une
                                                                      attestation de compétente, le principe de sécurité juridique
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                impose que l’ordre juridique interne prévoie une procédure
qu’il plaise à la Cour:                                               garantissant à l’intéressé la possibilité de connaître les mesures
                                                                      de compensation nécessaires et de bénéficier d’une décision
1. constater que                                                      motivée et susceptible de recours.
     — pour n’avoir pas mis en place une procédure permet-
         tant de comparer les connaissances et qualifications
         attestées par les diplômes de plongeurs obtenus dans         Aux termes de la jurisprudence Vlassopoulou, si la comparai-
         un autre État membre et non reconnus comme équiva-          son ne révèle qu’une correspondance partielle entre les
         lent en France et celles requises par la législation         connaissances et qualifications attestées par le diplôme étranger
         française, et en tout cas pour ne pas avoir effectué cette   et celles exigées par les dispositions nationales, l’État membre
         comparaison dans le cas de plongeurs titulaires de           d’accueil est en droit d’exiger que l’intéressé démontre qu’il a
         qualifications belges et venus travailler en France,         acquis les connaissances et qualifications manquantes. À