CELEX: 62021CN0356
Language: fr
Date: 2021-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-356/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 7 juin 2021 — J. K./TP S.A.

27.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 391/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 7 juin 2021 — J. K./TP S.A.
      (Affaire C-356/21)
      (2021/C 391/08)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: J.K.
      
         Partie défenderesse: TP S.A.
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 3, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet d’exclure du champ d’application de cette directive et, par conséquent, d’exclure également l’application des sanctions introduites en droit national sur la base de l’article 17 de cette directive, le libre choix du contractant, pour autant que ce choix ne soit pas fondé sur le sexe, la race, l’origine ethnique ou la nationalité, lorsque la discrimination prend la forme du refus de conclure un contrat de droit civil par lequel une personne physique exerçant une activité indépendante s’engage à réaliser un travail, et que ce refus est fondé sur l’orientation sexuelle du contractant potentiel?
      
         (1)  JO 2000, L 303, p. 16.