CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2454/75

22. 1. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 13/21
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 9 janvier 1976
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                  long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2454/75
                                                            (76/ 82/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        buée a celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                         se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                     tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                     sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                          l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25                     considérant que l'application des critères visés ci-­
juillet 1967, portant organisation commune du                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­             concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 668/75 (2),
                                                                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du 25                      quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales          1 629 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (J), modifié en             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales,
notamment son article 3 bis,
/u le règlement (CEE) n0 2454/75 de la Commission ,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
 'exportation de riz blanchi long vers les pays tiers (5),                               Artide premier
modifié par le règlement (CEE) n 0 3252/75 (6), et
notamment ses articles 9 paragraphe 1 et 10,                         La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
                                                                     long est fixée sur base des offres déposées pour le 8
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 2454/75,                 janvier 1976 à 85 unités de compte par tonne . Pour la
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 conversion en monnaie nationale les taux de change
 tion à l'exportation pour le riz blanchi long a été                 utilisables sont ceux qui figurent à l'annexe de la
)ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (7), modifié le          présente décision .
> décembre 1975 (8), qui accompagne ce règlement, la
 quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                                        Article 2
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
>orte sur environ 35 000 tonnes ;                                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n 0 2454/75, la Commis­
  ion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du              Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1976.
 règlement n0 359/ 67/ CEE, décider de la fixation d'une
 estitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                                Par la Commission
 fixation , il doit être tenu compte notamment des
   critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n 0                                   Carlo SCARASCIA-MUGNOZZA
 • 66/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
 lu règlement (CEE) n° 2454/75, l'adjudication est attri                                            Vice-président
     JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
     JO   n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18 .
     JO   n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34.
     JO   n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
     JO   n° L 251 du 27. 9 . 1975, p. 5.
     JO   n° L 322 du 13 . 12. 1975, p. 28
     JO   n° C 221 du 27. 9 . 1975, p. 14.
     JO   n° C 281 du 9 . 12. 1975, p. 6.
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                                                      ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                         l'exportation visée à l'article 1 er
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