CELEX: 31971R0712
Language: fr
Date: 1971-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 712/71 de la Commission, du 1er avril 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 78 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                 2 . 4. 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 712/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er avril 1971
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
EUROPÉENNES,                                                         par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                          conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                     67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                      établi conformément à l' article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                        règlement n0 365/67/CEE (5), modifié en dernier
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                    lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 ( 6), en
règlement ( CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                    prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa ,                             certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                     des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4               duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,               sitions précitées que le correctif applicable le 2 avril
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                     1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                  annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                         considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3),                      gestion pour les céréales,
modifié par le règlement ( CEE) n0 1397/68 (4 ), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                           Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                      l'avance pour les exportations de riz et de brisures
montant au maximum égal à la différence entre le                     visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le                  359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
premier est supérieur au second de plus de 0,025                     règlement.
unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                                          Article 2
par contre, être augmentée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf et le                 Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril
prix caf d' achat à terme lorsque le premier est                     1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(!)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(3)  JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                                (5) JO n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4 ) JO n° L 222 du 10. 9 . 1968 , p. 6.                             (6) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p; 1 .
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                                                                           ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 1er avril 1971 , fixant le correctif applicable à la
                                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                         ( UC / 100 ke)
    Numéro                                                         Courant       1 er term .      2 e term .   3 e term . 4 1' term .     5 P term .
du varif douanier          Désignation des marchandises               4               5                6            7            8             9
    commun
10.06               Riz :
                    A. en paille ou en grains non
                       pelés :
                         ( I ) Riz en paille                          0                0               0            0           0              0
                       (II) Riz en grains non pelés
                               ( a) dont 90 % au moins
                                      des grains ont une
                                      longueur égale ou in­
                                      férieure à 5,2 mm et
                                      un rapport longueur/
                                      largeur inférieure à 2          0                0               0            0           0              0
                                ( b ) autre                           0                0               0            0           0              0
                    B. en grains entiers pelés, même
                       polis ou glacés :
                         ( I) dont 90 % au moins des
                               grains ont une longueur
                               égale ou inférieure à 5,2
                               mm et un rapport lon­
                               gueur/largeur inférieur à
                                2 :
                                (a) Riz semi-blanchi                  0                0               0            0           0              0
                                (b) Riz complètement
                                      blanchi                         0                0               0            0           0              0
                        ( II ) autre :
                                ( a ) Riz semi-blanchi                0                0               0            u           0              0
                                ( b ) Riz complètement
                                      blanchi                         0                0               0     !      o           0              0
                  j C. en brisures                                    0                0               0     1      —          —