CELEX: 42006X1227(01)
Language: fr
Date: 2006-12-27 00:00:00
Title: Règlement n o  17 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les sièges, leur ancrage et les appuie-têtes

27.12.2006          FR                 Journal officiel de l'Union européenne                         L 373/1
                                                           I
                    (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
   Règlement n° 17 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) —
                      Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules
                         en ce qui concerne les sièges, leur ancrage et les appuie-têtes
                                                     Révision 4
Comprenant tout le texte valide jusqu'à:
La série 07 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 6 aôut 1998
Le complément 1 à la série 07 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 17 novembre 1999
Le complément 2 à la série 07 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 13 janvier 2000
Le rectificatif 1 à la série 06 d'amendements faisant l'objet de la notification dépositaire
C.N.655.1999.TREATIES-1 du 19 juillet 1999
Le rectificatif 1 à la série 07 d'amendements faisant l'objet de la notification dépositaire
C.N.425.2000.TREATIES-1 du 27 juin 2000
Le rectificatif 1 au complément 1 à la série 07 d'amendements faisant l'objet de la notification dépositaire
C.N.814.2001.TREATIES-1 du 23 août 2001
Le rectificatif 1 à la révision 4 du règlement, faisant l'objet de la notification dépositaire
C.N.165.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004
Le rectificatif 2 à la révision 4 du règlement, faisant l'objet de la notification dépositaire
C.N.1035.2004.TREATIES-1 du 4 octobre 2004
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1.                                DOMAINE D'APPLICATION
                  Le présent Règlement s'applique à la résistance des sièges, de leur ancrage et de leurs
                  appuis-tête, des véhicules des catégories M1 et N, ainsi qu'à la résistance des sièges, de
                  leur ancrage et de leurs appuis-tête, des véhicules des catégories M2 et M3 non couverts
                  par le Règlement No 80, série 01 d'amendements (1) (2).
                  Il s'applique aussi, pour les véhicules de la catégorie M1, à l'aménagement des parties
                  arrière de leur dossier (2) et aux dispositifs destinés à protéger leurs occupants contre le
                  danger résultant du déplacement des bagages en cas de choc frontal.
                  Il ne s'applique pas aux strapontins repliables, ni aux sièges faisant face vers le côté ou vers
                  l'arrière, ni aux appuis-tête équipant éventuellement ces sièges.
2.                DEFINITIONS
                  Au sens du présent Règlement, on entend par :
2.1               "Homologation d'un véhicule", l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la
                  résistance des sièges, de leur ancrage, l'aménagement des parties arrière de leurs dossiers
                  de sièges, et les caractéristiques de leurs appuis-tête;
2.2               "Type de véhicule", des véhicules à moteur ne différant pas entre eux quant à des aspects
                  essentiels tels que :
2.2.1             la structure, la forme, les dimensions et la masse des sièges et les matériaux dont ils sont
                  faits, bien que les sièges puissent différer par leur revêtement et leur couleur. Des
                  différences ne dépassant pas 5 % de la masse du type de siège homologué ne sont pas
                  considérées comme importantes;
2.2.2             le type et les dimensions des dispositifs de réglage, de déplacement et de verrouillage du
                  dossier, des sièges et de leurs parties;
2.2.3             le type et les dimensions de l'ancrage du siège;
2.2.4             les dimensions, la structure, les matériaux et le rembourrage des appuis-tête, ces derniers
                  pouvant cependant différer par leur couleur et leur revêtement;
2.2.5             le type et les dimensions de la fixation de l'appui-tête et les caractéristiques de la partie du
                  véhicule sur laquelle est fixé l'appui-tête, dans le cas d'un appui-tête séparé;
2.3               "Siège", une structure faisant ou non partie intégrante de la structure du véhicule, y
                  compris sa garniture, offrant une place assise pour un adulte, le terme désignant aussi bien
                  un siège individuel que la partie d'une banquette correspondant à une place assise;
(1)    Selon les définitions contenues dans l'annexe 7 de la Résolution d'ensemble sur la construction de véhicules
(R.E.3), (document TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2).
(2)    Les parties arrière des dossiers des véhicules de la catégorie M1 sont jugées conformes aux dispositions des
paragraphes 5.1.3 et 5.1.4 du présent Règlement si elles satisfont aux dispositions du Règlement No 21 intitulé
"Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur"
(E/ECE/324- E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.20/Rev.2).
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2.4        "Banquette", une structure complète avec sa garniture, offrant au moins deux places assises
           pour occupants adultes;
2.5        "Ancrage", le système de fixation de l'ensemble du siège à la structure du véhicule, y
           compris les parties intéressées de la structure du véhicule;
2.6        "Dispositif de réglage", le dispositif permettant de régler le siège ou ses parties dans une
           position adaptée à la morphologie de l'occupant assis. Ce dispositif de réglage peut
           permettre notamment :
2.6.1      un déplacement longitudinal,
2.6.2      un déplacement en hauteur,
2.6.3      un déplacement angulaire;
2.7        "Dispositif de déplacement", un dispositif permettant une translation et/ou une rotation,
           sans position intermédiaire fixe, du siège ou de l'une de ses parties, pour faciliter l'accès
           des occupants à l'espace derrière le siège déplacé;
2.8        "Dispositif de verrouillage", un dispositif assurant le maintien en position d'utilisation du
           siège et de ses parties;
2.9        "Strapontin", un siège auxiliaire destiné à un usage occasionnel et tenu normalement
           replié;
2.10       "Plan transversal", un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du
           véhicule;
2.11       "Plan longitudinal", un plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule;
2.12       "Appui-tête", un dispositif dont la fonction est de limiter le déplacement vers l'arrière de la
           tête d'un occupant adulte par rapport au tronc, de manière à réduire, en cas d'accident, le
           risque de blessure au rachis cervical de cet occupant;
2.12.1     "Appui-tête intégré", un appui-tête constitué par la partie supérieure du dossier du siège.
           Des appuis-tête répondant aux définitions des paragraphes 2.12.2 ou 2.12.3 ci-dessous
           mais qui ne peuvent être détachés du siège ou de la structure du véhicule qu'au moyen
           d'outils ou après le retrait partiel ou total du garnissage du siège, répondent à la présente
           définition;
2.12.2     "Appui-tête rapporté", un appui-tête constitué par un élément séparable du siège conçu
           pour être engagé et maintenu rigidement dans la structure du dossier;
2.12.3     "Appui-tête séparé", un appui-tête constitué par un élément séparé du siège conçu pour être
           engagé et/ou maintenu rigidement dans la structure du véhicule;
2.13       "Point R", le point de référence de la place assise défini tel qu'il est décrit à l'annexe 3 du
           présent Règlement;
2.14       "Ligne de référence", la droite représentée sur le mannequin décrit à la figure 1 de
           l'appendice 1 de l'annexe 3 au présent Règlement.
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2.15    "Système de cloisonnement", des accessoires ou dispositifs qui, en complément des
        dossiers de siège, sont destinés à protéger les occupants contre les déplacements de
        bagages; un système de cloisonnement peut être constitué en particulier d'un filet ou d'un
        grillage situé au-dessus des dossiers de siège en position relevée ou abaissée. Les
        appuientête montés en série sur les véhicules munis de tels accessoires ou dispositifs
        doivent être considérés comme faisant partie du système de cloisonnement. Toutefois, un
        siège équipé d'un appuientête ne doit pas être considéré comme constituant luinmême un
        système de cloisonnement.
3.      DEMANDE D'HOMOLOGATION
3.1     La demande d'homologation d'un type de véhicule est présentée par le constructeur du
        véhicule ou son représentant dûment accrédité.
3.2     Elle doit être accompagnée des pièces indiquées ci-après, en triple exemplaire, et des
        données suivantes :
3.2.1   description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne la conception des sièges, de
        leur ancrage et de leurs dispositifs de réglage, de déplacement et de verrouillage;
3.2.1.1 une description détaillée et/ou des dessins du système de cloisonnement, le cas échéant.
3.2.2   dessins du siège, de son ancrage sur le véhicule et de ses dispositifs de réglage, de
        déplacement et de verrouillage, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée.
3.2.3   Dans le cas d'un siège avec appui-tête rapporté :
3.2.3.1 une description détaillée de l'appui-tête, indiquant notamment la nature du (ou des)
        matériau(x) de rembourrage;
3.2.3.2 une description détaillée de l'emplacement, du type de support et des pièces de fixation de
        l'appui-tête sur le siège.
3.2.4   Dans le cas d'un siège avec appui-tête séparé :
3.2.4.1 une description détaillée de l'appui-tête, indiquant notamment la nature du (ou des)
        matériau(x) de rembourrage;
3.2.4.2 une description détaillée de l'emplacement et des pièces de fixation de l'appui-tête sur la
        structure du véhicule.
3.3     Il doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation :
3.3.1   un véhicule représentatif du type de véhicules à homologuer ou les parties du véhicule que
        le service technique estime nécessaires pour les essais d'homologation;
3.3.2   un jeu supplémentaire de sièges équipant le véhicule avec leurs ancrages;
3.3.3   Dans le cas des véhicules dont les sièges sont munis ou peuvent être munis d'appuis-tête,
        outre ce qui est prévu aux paragraphes 3.3.1 et 3.3.2 :
3.3.3.1 un jeu supplémentaire des sièges munis de leurs appuis-tête, équipant le véhicule avec leur
        ancrage, dans le cas d'appuis-tête rapportés;
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3.3.3.2            un jeu supplémentaire des sièges équipant le véhicule avec leur ancrage, un jeu
                   d'appuis-tête correspondants et la partie de la structure du véhicule sur laquelle est fixé
                   l'appui-tête ou une structure complète, dans le cas d'appuis-tête séparés.
4.                 HOMOLOGATION
4.1                Si le véhicule présenté à l'homologation en application du présent Règlement satisfait aux
                   prescriptions pertinentes (sièges avec appui-tête ou pouvant être munis d'un appui-tête),
                   l'homologation pour ce type de véhicules est accordée.
4.2                Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux
                   premiers chiffres (actuellement 07 correspondant à la série 07 d'amendements) indiquent la
                   série d'amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures
                   apportées au Règlement à la date de la délivrance de l'homologation. Une même Partie
                   contractante ne peut attribuer ce numéro ni au même type de véhicule équipé d'autres types
                   de sièges ou d'appuis-tête ou dont les sièges sont ancrés différemment sur le véhicule
                   (qu'ils soient munis ou non d'un appui-tête), ni à un autre type de véhicule.
4.3                L'homologation ou l'extension ou le refus d'homologation d'un type de véhicule en
                   application du présent Règlement, est communiqué aux Parties à l'Accord de 1958
                   appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe
                   1 du présent Règlement.
4.4                Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent
                   Règlement, il est apposé de manière bien visible, en un endroit facilement accessible et
                   indiqué sur la fiche d'homologation, une marque internationale d'homologation composée :
4.4.1              d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre E, suivie du numéro distinctif du pays qui
                   a accordé l'homologation (3);
4.4.2              du numéro du présent Règlement, suivi de la lettre R, d'un tiret et du numéro
                   d'homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1.
4.4.3              Toutefois, si le véhicule est équipé d'un ou de plusieurs sièges munis ou pouvant être
                   munis d'un appui-tête, homologués comme satisfaisant aux prescriptions des paragraphes
                   5.1 et 5.2 ci-après, le numéro du présent Règlement doit être suivi des lettres RA. La fiche
(3)                1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la
Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le
Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour
la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la
Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la
Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie,
33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l'Azerbaïdjan,
40 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les
homologations sont accordées par les Etats membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon,
44 (libre), 45 pour l'Australie, 46 pour l'Ukraine, 47 pour l'Afrique du Sud et 48 pour la Nouvelle-Zélande. Les
numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'Accord concernant
l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces
susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des
homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi
attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes
à l'Accord.
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                   conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement doit indiquer quel ou quels sièges
                   du véhicule sont munis ou peuvent être munis d'appuis-tête. La marque en question doit
                   aussi préciser que les autres sièges du véhicule, non munis ou ne pouvant pas être munis
                   d'appuis-tête, sont homologués et satisfont aux prescriptions du paragraphe 5.1 ci-après du
                   présent Règlement.
4.5                Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d'un ou de
                   plusieurs autres Règlements joints en annexe à l'Accord, dans le pays même qui a accordé
                   l'homologation en application du présent Règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le
                   symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas,
                   les numéros de règlement et d'homologation et les symboles additionnels pour tous les
                   Règlements pour lesquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé
                   l'homologation en application du présent Règlement sont inscrits l'un au-dessous de l'autre,
                   à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.
4.6                La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.
4.7                La marque d'homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le
                   constructeur, ou à proximité.
4.8                L'annexe 2 du présent Règlement donne des exemples de marques d'homologation.
5.                 PRESCRIPTIONS
5.1                Prescriptions générales applicables à tous les sièges des véhicules de la catégorie M1 (4)
5.1.1              Tout dispositif de réglage et de déplacement installé doit comporter un dispositif de
                   verrouillage qui doit fonctionner automatiquement. Il n'est pas nécessaire que les
                   accoudoirs ou autres dispositifs de confort soient munis de dispositifs de verrouillage, à
                   moins que la présence de tels dispositifs soit la cause de risques supplémentaires de
                   blessure pour les occupants du véhicule en cas de collision.
5.1.2              La commande de déverrouillage d'un dispositif tel qu'il est visé au paragraphe 2.7 doit être
                   placée sur la partie extérieure du siège à proximité de la porte. Elle doit être aisément
                   accessible, même pour l'occupant du siège situé immédiatement derrière le siège considéré.
5.1.3              Les parties arrière des sièges situées dans la zone 1, définie au paragraphe 6.8.1.1 doivent
                   subir avec succès l'essai de dissipation d'énergie conformément aux prescriptions de
                   l'annexe 6 du présent Règlement.
5.1.3.1            Cette condition est supposée remplie si, dans les essais effectués selon la procédure décrite
                   à l'annexe 6, la décélération de la fausse tête n'excède pas 80 g continus pendant plus de
                   3 ms. De plus, aucune arête dangereuse ne doit apparaître durant l'essai ni demeurer après
                   l'essai.
5.1.3.2            Les prescriptions du paragraphe 5.1.3 ne s'appliquent ni aux sièges situés le plus à l'arrière,
                   ni aux sièges à dossier opposés.
(4)        Les véhicules de la catégorie M2 qui sont homologués conformément aux dispositions du présent
Règlement comme solution de rechange ą l'homologation suivant les dispositions du Règlement No 80 (en accord
avec les dispositions du paragraphe 1.2 de ce Règlement) doivent également satisfaire aux prescriptions du présent
paragraphe.
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5.1.4      Les surfaces des parties arrière des sièges ne doivent comporter ni aspérité dangereuse, ni
           arête vive susceptible d'accroître le risque de blessure pour les occupants ou la gravité de
           leurs blessures. Cette prescription est considérée comme satisfaite si les surfaces des
           parties arrière des sièges contrôlées dans les conditions spécifiées au paragraphe 6.1
           présentent des rayons de courbure d'au moins :
           - 2,5 mm dans la zone l,
           - 5 mm dans la zone 2,
           - 3,2 mm dans la zone 3.
           Ces zones sont définies au paragraphe 6.8.1.
5.1.4.1    Ces prescriptions ne s'appliquent pas :
5.1.4.1.1  Aux parties des différentes zones présentant une saillie de moins de 3,2 mm, par rapport à
           leur surface environnante, qui doivent, dans ce cas, présenter des arêtes adoucies, à
           condition que la hauteur de la saillie ne dépasse pas la moitié de sa largeur.
5.1.4.1.2  Aux sièges les plus en arrière et aux sièges à dossiers opposés.
5.1.4.1.3  Aux parties arrière des sièges situées en dessous du plan horizontal, passant par le point R,
           le plus bas, de chaque rangée de sièges. (Lorsque de rangées de siège n'ont pas la même
           hauteur, à partir de l'arrière, le plan doit être brisé vers le haut ou vers le bas pour former
           une marche verticale passant par le point R de la rangée de sièges située immédiatement en
           avant.)
5.1.4.1.4  Aux éléments du genre "treillis souples".
5.1.4.2    Dans la zone 2, définie au paragraphe 6.8.1.2, des surfaces peuvent présenter des rayons
           inférieurs à 5 mm, tout en étant au moins égaux à 2,5 mm, à la condition qu'elles subissent
           avec succès l'essai de dissipation d'énergie tel qu'il est prescrit à l'annexe 6 du présent
           Règlement. De plus, ces surfaces doivent être rembourrées pour éviter le contact direct de
           la tête avec la structure du siège.
5.1.4.3    Si les surfaces définies ci-dessus contiennent des parties couvertes d'un matériau d'une
           dureté inférieure à 50 Shore A, les prescriptions ci-dessus, à l'exception de celles relatives
           à l'essai de dissipation d'énergie conformément aux prescriptions de l'annexe 6, ne seront
           appliquées qu'aux parties rigides.
5.1.5      Aucune défaillance ne doit être décelée tant dans l'armature du siège que dans son ancrage,
           les dispositifs de réglage et de déplacement ou leurs dispositifs de verrouillage, pendant et
           après les essais prévus aux paragraphes 6.2 et 6.3. On pourra admettre des déformations
           permanentes, y compris des ruptures, à condition que les déformations permanentes et des
           ruptures n'accroissent pas le risque de blessure en cas de collision et que les forces
           prescrites aient été maintenues; en particulier :
5.1.6      au cours des essais prévus au paragraphe 6.3 et au paragraphe 2.1 de l'annexe 9, il ne doit
           pas être constaté de désenclenchement des systèmes de verrouillage;
5.1.7      après les essais, les dispositifs de déplacement destinés à permettre ou faciliter l'accès des
           occupants doivent rester verrouillés : ils doivent pouvoir au moins une fois être
           déverrouillés et permettre le déplacement du siège ou de la partie de celui-ci pour laquelle
           ils sont prévus.
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         Les autres dispositifs tels que les dispositifs de réglage et leurs dispositifs de verrouillage
         ne sont pas tenus d'être en état de fonctionnement.
         Dans le cas de sièges munis d'un apppui-tête, la résistance du dossier et de ses dispositifs
         de verrouillage est supposée répondre aux prescriptions définies au paragraphe 6.2, quand,
         après l'essai décrit au paragraphe 6.4.3.6, aucune rupture du siège ou du dossier n'est
         apparue, sinon, il doit être vérifié que le siège est capable de répondre aux prescriptions
         d'essai décrites au paragraphe 6.2.
         Dans le cas de sièges (banquettes) comportant plus de places assises que d'appuis-tête,
         l'essai décrit au paragraphe 6.2 est effectué.
5.2     Spécifications générales applicables aux sièges des véhicules des catégories N1, N2 et N3
        et aux sièges des véhicules des catégories M2 et M3 qui ne sont pas visés par le
        Règlement No 80
5.2.1   Les sièges et les banquettes doivent être fermement fixés au véhicule.
5.2.2   Les sièges et banquettes coulissants doivent se verrouiller automatiquement dans toutes les
        positions prévues.
5.2.3   Les dossiers réglables doivent pouvoir se verrouiller dans toutes les positions prévues.
5.2.4   Tous les sièges basculables vers l'avant ou à dossier rabattable doivent se verrouiller
        automatiquement en position normale.
5.3     Installation d'appuis-tête
5.3.1   Un appui-tête doit équiper les places avant latérales de tous les véhicules de la catégorie
        M1. Les sièges munis d'un appui-tête conçu pour être installé à d'autres places assises ou
        dans d'autres catégories de véhicules peuvent aussi être homologués en application du
        présent Règlement.
5.3.2    Un appui-tête doit équiper les places avant latérales de tous les véhicules de la catégorie
         M2 ayant une masse maximale inférieure ou égale à 3 500 kg et de tous les véhicules de la
         catégorie N1; les appuis-tête installés dans de tels véhicules doivent satisfaire
         aux prescriptions du Règlement No 25, modifié par la série 03 d'amendements.
5.4      Prescriptions particulières relatives aux sièges munis ou pouvant être munis d'appuis-tête
5.4.1    L'appui-tête ne doit pas, par sa présence, être une cause de danger supplémentaire pour les
         occupants du véhicule. En particulier, il ne doit, quelle que soit sa position, présenter ni
         aspérité dangereuse, ni arête vive susceptible d'accroître le risque de blessure pour les
         occupants ou la gravité de leurs blessures.
5.4.2    Les parties avant et arrière des appuis-tête situées dans la zone 1 définie au paragraphe
         6.8.1.1.3 doivent subir avec succès l'essai de dissipation d'énergie.
5.4.2.1  Cette condition est supposée remplie si dans les essais effectués selon la procédure décrite
         à l'annexe 6, la décélération de la fausse tête n'excède pas 80 g continus pendant plus de 3
         ms. De plus, aucune arête dangereuse ne doit apparaître durant l'essai ni demeurer après
         l'essai.
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5.4.3      Les parties des faces avant et arrière des appuis-tête situées dans la zone 2 définie au
           paragraphe 6.8.1.2.2 doivent être rembourrées pour éviter tout contact direct de la tête avec
           les éléments de la structure et doivent répondre aux prescriptions du paragraphe 5.1.4
           applicables aux parties arrière des sièges de la zone 2.
5.4.4      Les prescriptions des paragraphes 5.4.2 et 5.4.3 ne s'appliquent pas aux faces arrière des
           appuis-tête destinés à équiper les sièges derrière lesquels ne sont pas prévues de places
           assises.
5.4.5      L'appui-tête doit être fixé au siège ou à la structure du véhicule de telle façon que, sous la
           pression exercée par la fausse tête lors de l'essai, aucune partie rigide et dangereuse ne
           fasse saillie par rapport au rembourrage de l'appui-tête et à la fixation du dossier.
5.4.6      Dans le cas d'un siège muni d'un appui-tête, les prescriptions du paragraphe 5.1.3 peuvent
           être considérées comme satisfaites, en accord avec le service technique, si le siège muni de
           son appui-tête répond aux prescriptions du paragraphe 5.4.2.
5.5        Hauteur des appuis-tête
5.5.1      La hauteur des appuis-tête doit être mesurée selon les prescriptions du paragraphe 6.5
           ci-après.
5.5.2      Pour les appuis-tête non réglables en hauteur, la hauteur ne doit pas être inférieure à
           800 mm pour les sièges avant et à 750 mm pour les autres sièges,
5.5.3      Pour les appuis-tête réglables en hauteur,
5.5.3.1    la hauteur ne doit pas être inférieure à 800 mm pour les sièges avant et à 750 mm pour les
           autres sièges; cette valeur doit être obtenue dans une position située entre la position la
           plus haute et la position la plus basse que permet le réglage;
5.5.3.2    il ne doit pas y avoir de position d'utilisation pour laquelle la hauteur est inférieure à
           750 mm;
5.5.3.3    pour les sièges autres que les sièges avant, les appuis-tête peuvent être conçus de façon à
           pouvoir être déplacés dans une position donnant une hauteur inférieure à 750 mm à
           condition que cette position soit facilement reconnaissable par l'occupant comme n'étant
           pas prévue pour l'utilisation de l'appui-tête;
5.5.3.4    pour les sièges avant, les appuis-tête peuvent être conçus de façon à pouvoir être déplacés
           automatiquement, quand le siège est inoccupé, dans une position qui donne une hauteur
           inférieure à 750 mm, à condition qu'ils reviennent automatiquement dans la position
           d'utilisation quand le siège est occupé.
5.5.4      Les chiffres mentionnés dans les paragraphes 5.5.2. et 5.5.3.1. ci-dessus peuvent être
           inférieurs à 800 mm pour les sièges avant et à 750 mm pour les autres sièges afin de
           ménager un espace libre suffisant entre l'appui-tête et l'intérieur du toit, les fenêtres ou
           toute partie de la structure du véhicule; toutefois, cet espace libre ne doit pas dépasser
           25 mm. Pour les sièges munis de systèmes de déplacement et/ou de réglage, cette
           disposition s'applique à toutes les positions du siège. En outre, en dérogation au
           paragraphe 5.5.3.2. ci-dessus, il ne doit pas y avoir de position d'utilisation dans laquelle la
           hauteur est inférieure à 700 mm.
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5.5.5    En dérogation aux prescriptions de hauteur des paragraphes 5.5.2. et 5.5.3.1. ci-dessus, la
         hauteur de tout appui-tête conçu pour des sièges ou des places assises au milieu, à l'arrière
         ne doit pas être inférieure à 700 mm.
5.6      Dans le cas d'un siège pouvant être muni d'un appui-tête, les prescriptions des paragraphes
         5.1.3 et 5.4.2 devront être vérifiées.
5.6.1    La hauteur de la partie du dispositif sur laquelle s'appuie la tête, s'il s'agit d'un appui-tête
         réglable en hauteur, mesurée selon les prescriptions du paragraphe 6.5, doit être d'au moins
         100 mm.
5.7      Il ne doit exister aucune discontinuité dépassant 60 mm entre le dossier et l'appui-tête s'il
         s'agit d'un dispositif non réglable en hauteur. Si l'appui-tête est réglable en hauteur, il doit,
         en position basse, ne pas être à plus de 25 mm du sommet du dossier. Dans le cas de sièges
         ou banquettes réglables en hauteur munis d'appuis-tête séparés, cette prescription est
         vérifiée pour toutes les positions du siège ou de la banquette.
5.8      Dans le cas d'un appui-tête intégré au dossier, la zone à considérer est située :
         au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence, à 540 mm du point R;
         entre deux plans verticaux longitudinaux passant à 85 mm de part et d'autre de la ligne de
         référence. Dans cette zone, une ou plusieurs discontinuités qui, indépendamment de leur
         forme, peuvent présenter une cote "a" de plus de 60 mm, mesurée comme indiqué au
         paragraphe 6.7, sont autorisées à condition qu'après l'essai supplémentaire prévu au
         paragraphe 6.4.3.3.2, les prescriptions du paragraphe 5.11 soient encore respectées.
5.9      Dans le cas d'un appui-tête réglable en hauteur, une ou plusieurs discontinuités qui,
         indépendamment de leur forme, peuvent présenter une cote "a" de plus de 60 mm, mesurée
         comme indiqué au paragraphe 6.7, sont autorisées dans la partie du dispositif sur laquelle
         s'appuie la tête, à condition qu'après l'essai supplémentaire prévu au paragraphe 6.4.3.3.2
         les prescriptions du paragraphe 5.11 soient encore respectées.
5.10     La largeur de l'appui-tête doit être telle qu'elle offre un appui convenable à la tête d'un
         individu normalement assis. Selon la procédure décrite au paragraphe 6.6, l'appui-tête doit
         s'étendre sur une zone couvrant au moins 85 mm de part et d'autre du plan vertical médian
         de la place assise considérée à laquelle l'appui-tête est destiné.
5.11     L'appui-tête et sa fixation doivent être tels que le déplacement maximal X vers l'arrière de
         la tête permis par l'appui-tête et mesuré suivant la procédure statique prévue au paragraphe
         6.4.3 soit inférieur à 102 mm.
5.12     L'appui-tête et sa fixation doivent être suffisamment robustes pour supporter sans rupture
         la force prévue au paragraphe 6.4.3.6. Dans le cas d'un appui-tête intégré au dossier, les
         prescriptions du présent paragraphe s'appliquent à la partie de la structure du dossier située
         au-dessus d'un plan perpendiculaire à la ligne de référence passant à 540 mm du point R.
5.13     Si l'appui-tête est réglable, sa hauteur maximale d'utilisation ne doit pas pouvoir être
         dépassée sans une action délibérée de l'utilisateur, distincte de toute opération de réglage.
5.14     La résistance du dossier et de ses dispositifs de verrouillage est censée satisfaire aux
         prescriptions du paragraphe 6.2 ci-dessous quand, après exécution de l'essai prévu au
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           paragraphe 6.4.3.6 aucune rupture du siège ou du dossier du siège n'est constatée; dans le
           cas contraire, il doit être démontré que le siège peut satisfaire aux prescriptions d'essai
           fixées au paragraphe 6.2.
5.15       Prescriptions spéciales relatives à la protection des occupants contre les déplacements de
           bagages
5.15.1     Dossiers de siège
           Les dossiers de siège et/ou appuis-tête situés de façon à constituer la limite avant du
           compartiment à bagages, tous les sièges étant en place et dans leur position d'utilisation
           normale selon les indications du constructeur, doivent être suffisamment résistants pour
           protéger les occupants contre les déplacements de bagages lors d'un choc frontal. Cette
           condition est considérée comme remplie si, pendant et après l'exécution de l'essai décrit à
           l'annexe 9, les dossiers de siège restent dans leur position et que les mécanismes de
           verrouillage sont toujours en place. La déformation des dossiers de siège et de leurs
           fixations pendant l'essai est toutefois autorisée à condition que le profil avant des parties du
           dossier de siège et/ou des appuientête à l'essai, dont la dureté est supérieure à 50 Shore A,
           ne s'avance pas aundelà d'un plan vertical transversal passant par:
           a)     un point situé 150 mm devant le point R du siège en question, pour les parties de
                  l'appuientête;
           b)     un point situé 100 mm devant le point R du siège en question, pour les parties du
                  dossier du siège;
           à l'exclusion des phases de rebond des masses d'essai.
           Pour les appuientêtes intégrés, la limite entre l'appuientête et le dossier de siège est définie
           par le plan perpendiculaire à la ligne de référence à 540 mm du point R.
           Toutes les mesures doivent être effectuées dans le plan longitudinal médian du siège
           correspondant ou de la place assise pour chacune de celles qui constituent la limite avant
           du compartiment ą bagages.
           Au cours de l'essai décrit dans l'annexe 9, les masses d'essai doivent rester derrière le ou
           les dossiers de siège en question.
5.15.2     Systèmes de cloisonnement
           A la demande du constructeur, l'essai décrit à l'annexe 9 peut être exécuté avec les
           systèmes de cloisonnement en place si ces systèmes sont montés en série dans le type de
           véhicule en question.
           Les systèmes de cloisonnement, filets ou grillages, situés au-dessus des dossiers de siège
           dans leur position d'utilisation normale doivent être essayés conformément au
           paragraphe 2.2 de l'annexe 9.
           Cette condition est considérée comme remplie si, au cours de l'essai, les systèmes de
           cloisonnement restent dans leur position. La déformation des systèmes de cloisonnement
           au cours de l'essai est toutefois autorisée à condition que le profil avant des systèmes de
           cloisonnement (y compris les parties du ou des dossiers de siège et/ou du ou des
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         appuientête à l'essai dont la dureté est supérieure à 50 Shore A) ne s'avance pas aundelà
         d'un plan vertical transversal passant par :
         a)      un point situé 150 mm devant le point R du siège en question, pour les parties de
                 l'appuientête;
         b)      un point situé 100 mm devant le point R du siège en question, pour les parties du
                 dossier de siège et la partie du système de cloisonnement autres que l'appuientête.
         S'agissant de l'appuientête intégré, la limite entre l'appuientête et le dossier de siège est
         celle définie au paragraphe 5.15.1.
         Toutes les mesures doivent être effectuées dans le plan longitudinal médian du siège
         correspondant ou de la place assise pour chacune de celles qui constituent la limite avant
         du compartiment à bagages.
         Après l'essai, il ne doit y avoir aucun angle aigu ou rugueux susceptible d'accroître le
         danger ou la gravité des blessures des occupants.
5.15.3   Les prescriptions mentionnées aux paragraphes 5.13.1 et 5.13.2 ci-dessus ne s'appliquent
         pas aux systèmes de retenue des bagages qui se déclenchent automatiquement en cas de
         choc. Le constructeur doit prouver, à la satisfaction du service technique, que la protection
         offerte par de tels systèmes est équivalente à celle décrite aux paragraphes 5.15.1 et 5.15.2.
6.       ESSAIS
6.1      Prescriptions générales applicables à tous les essais
6.1.1    Le dossier, s'il est réglable, est verrouillé dans une position correspondant à une inclinaison
         vers l'arrière de la ligne de référence du tronc du mannequin décrit à l'annexe 3, aussi
         proche que possible de 255 par rapport à la verticale, sauf indication contraire du
         constructeur.
6.1.2    Quand un siège, y compris son mécanisme de verrouillage et son installation, est identique
         ou symétrique à un autre siège du véhicule, le service technique peut n'essayer qu'un seul
         de ces sièges.
6.1.3    Dans le cas de sièges munis d'un appui-tête réglable, les essais sont effectués avec les
         appuis-tête placés dans la position la plus défavorable (généralement, la position la plus
         haute) permise par leur dispositif de réglage.
6.2      Essai de résistance du dossier et de ses dispositifs de réglage
6.2.1    On applique à la partie supérieure de l'armature du dossier de siège, et par l'intermédiaire
         d'un élément reproduisant le dos du mannequin représenté à l'annexe 3 du présent
         Règlement, une force orientée longitudinalement vers l'arrière, produisant un moment de
         53 daNm par rapport au point R. Dans le cas d'une banquette, où une partie ou la totalité de
         l'armature porteuse, y compris celle de l'appui-tête, est commune à plus d'une place assise,
         l'essai est effectué simultanément pour toutes ces places.
6.3      Essais de résistance de l'ancrage, des systèmes de réglage, de verrouillage et de
         déplacement du siège
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6.3.1      On applique une décélération longitudinale horizontale vers l'avant d'au moins 20 g
           pendant 30 millisecondes à l'ensemble de la coque du véhicule conformément aux
           dispositions du paragraphe 1 de l'annexe 7. A la demande du constructeur, l'impulsion
           d'essai décrite dans l'appendice de l'annexe 9 peut être utilisée à la place.
6.3.2      On applique une décélération longitudinale conforme aux prescriptions du paragraphe
           6.3.1 vers l'arrière.
6.3.3      Les prescriptions des paragraphes 6.3.1 et 6.3.2 doivent être vérifiées dans toutes les
           positions du siège. Pendant l'essai, le siège doit être positionné de telle sorte qu'aucun
           facteur externe n'empêche le désenclenchement des dispositifs de déverrouillage;
           Pour les sièges munis d'un appui-tête réglable, l'essai doit être effectué avec l'appui-tête
           placé dans la position la plus défavorable (généralement la position la plus haute) permise
           par son dispositif de réglage. Ces conditions sont considérées comme respectées si le siège
           est essayé après avoir été réglé dans les deux positions suivantes :
           le réglage longitudinal étant réglé un cran ou 10 mm en arrière de la position normale de
           conduite ou d'utilisation la plus avancée indiquée par le constructeur (l'assise étant placée
           dans la position la plus haute s'il y a un réglage en hauteur indépendant);
           le réglage longitudinal étant réglé un cran ou 10 mm en avant de la position normale de
           conduite ou d'utilisation la plus reculée indiquée par le constructeur (l'assise étant placée
           dans la position la plus basse s'il y a un réglage en hauteur indépendant);
           et, selon qu'il conviendra, conformément aux prescriptions du paragraphe 6.3.4.
6.3.4      Au cas où l'agencement des dispositifs de verrouillage serait tel que, dans une position du
           siège autre que celles indiquées au paragraphe 6.3.3, la répartition des forces sur les
           systèmes de verrouillage et sur l'ancrage du siège serait plus défavorable que celle résultant
           de l'une ou l'autre des configurations indiquées au paragraphe 6.3.3, les essais sont
           effectués pour cette position plus défavorable du siège.
6.3.5      On considère qu'il est satisfait aux conditions d'essais du paragraphe 6.3.1 si, à la demande
           du constructeur, celles-ci sont remplacées par un essai de collision du véhicule complet à
           son poids à vide en ordre de marche contre une barrière rigide, tel que défini au paragraphe
           2 de l'annexe 7 du présent Règlement.
           Dans ce cas, le siège est réglé de telle sorte que la répartition des forces sur l'ancrage soit la
           moins favorable possible, comme prévu aux paragraphes 6.1.1, 6.3.3 et 6.3.4 ci-dessus.
6.4        Essai de l'efficacité des appuis-tête
6.4.1      Si l'appui-tête est réglable, il doit être placé dans la position la plus défavorable
           (généralement, la position la plus haute) permise par son dispositif de réglage.
6.4.2      Dans le cas d'une banquette, où une partie ou la totalité de l'armature porteuse (y compris
           celle de l'appui-tête) est commune à plus d'une place assise, l'essai est effectué
           simultanément pour toutes ces places.
6.4.3      Essai
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6.4.3.1   Tous les axes tracés sont situés dans le plan vertical médian du siège considéré (voir
          annexe 5 du présent Règlement).
6.4.3.2   On détermine la ligne de référence déplacée en utilisant le mannequin mentionné à
          l'annexe 3 du présent Règlement et en appliquant à la partie simulant le dos une force
          initiale produisant un moment de 37,3 daNm autour du point R, vers l'arrière.
6.4.3.3   A l'aide d'une tête sphérique de 165 mm de diamètre, on applique perpendiculairement à la
          ligne de référence déplacée et à une distance de 65 mm au-dessous du sommet de
          l'appui-tête, une force initiale produisant un moment de 37,3 daNm autour du point R, la
          ligne de référence étant maintenue dans sa position déplacée conformément au paragraphe
          6.4.3.2.
6.4.3.3.1 Si la présence de discontinuités empêche l'application de la force prescrite au paragraphe
          6.4.3.3 à 65 mm au-dessous du sommet de l'appui-tête, on peut réduire cette distance de
          façon à faire passer l'axe de la force par l'axe central de l'élément de l'armature le plus
          proche de la discontinuité.
6.4.3.3.2 Dans le cas défini aux paragraphes 5.8 et 5.9, on doit répéter l'essai en appliquant à chaque
          discontinuité, au moyen d'une sphère de 165 mm de diamètre, une force passant par le
          centre de gravité de la plus petite des sections de la discontinuité, le long de plans
          transversaux parallèles à la ligne de référence, et produisant un moment de 37,3 daNm
          autour du point R.
6.4.3.4   On détermine la tangente Y à la tête sphérique parallèle à la ligne de référence déplacée.
6.4.3.5   La distance X prévue au paragraphe 5.11 ci-dessus séparant la tangente Y et la ligne de
          référence déplacée est mesurée.
6.4.3.6   Pour contrôler l'efficacité de l'appui-tête, on augmente la force initiale prévue aux
          paragraphes 6.4.3.3 et 6.4.3.3.2 jusqu'à une valeur de 89 daN, à moins que la rupture du
          siège ou du dossier n'intervienne auparavant.
6.5       Détermination de la hauteur de l'appui-tête
6.5.1     Tous les axes tracés ainsi que la projection de la ligne de référence sont situés dans le plan
          vertical médian du siège ou de la position assise considérée dont l'intersection avec le siège
          détermine le contour de l'appui-tête et du dossier du siège (voir la figure 1 de l'annexe 4 du
          présent Règlement).
6.5.2     Le mannequin décrit à l'annexe 3 du présent Règlement est installé en position normale sur
          le siège.
6.5.3     La projection de la ligne de référence du mannequin décrit à l'annexe 3 du présent
          Règlement est ensuite, dans le cas du siège considéré, tracée dans le plan défini au
          paragraphe 6.4.3.1. On trace la tangente S au sommet de l'appui-tête, perpendiculairement
          à la ligne de référence.
6.5.4     La distance h du point R à la tangente S représente la hauteur à prendre en considération
          pour l'application de la prescription du paragraphe 5.5.
6.6       Détermination de la largeur de l'appui-tête (voir la figure 2 de l'annexe 4 du présent
          Règlement)
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6.6.1      Le plan S1, perpendiculaire à la ligne de référence et situé à 65 mm au-dessous de la
           tangente S définie au paragraphe 6.5.3, détermine sur l'appui-tête une section délimitée par
           le contour C.
6.6.2      La largeur de l'appui-tête à prendre en considération pour l'application de la prescription
           énoncée au paragraphe 5.10 est la distance "L" mesurée dans le plan S1 séparant les plans
           verticaux longitudinaux P et P'.
6.6.3      La largeur de l'appui-tête doit également être déterminée, s'il y a lieu, dans le plan
           perpendiculaire à la ligne de référence distant de 635 mm du point R du siège, cette
           distance étant mesurée sur la ligne de référence.
6.7        Détermination de la cote "a" des discontinuités d'un appui-tête (voir annexe 8 au présent
           Règlement)
6.7.1      La cote "a" doit être déterminée pour chaque discontinuité et par rapport à la face avant de
           l'appui-tête au moyen d'une sphère ayant un diamètre de 165 mm.
6.7.2      La sphère doit être mise en contact avec la discontinuité en un point de la zone de
           discontinuité qui permet l'intrusion maximale de la sphère, en considérant qu'aucune
           charge n'y est appliquée.
6.7.3      La distance entre les deux points de contact de la sphère avec la discontinuité est la cote
           "a" à considérer pour l'évaluation des prescriptions visées aux paragraphes 5.8 et 5.9.
6.8        Essais de contrôle de la dissipation d'énergie des dossiers de sièges et des appuis-tête
6.8.1      Les surfaces des parties arrière des sièges à contrôler sont celles contactables par une
           sphère de 165 mm de diamètre quand le siège est monté dans le véhicule et se trouvant
           dans les zones définies ci-après :
6.8.1.1    Zone 1
6.8.1.1.1  Pour les sièges séparés sans appui-tête, elle est constituée de la partie arrière du dossier,
           comprise entre les plans verticaux longitudinaux situés à 100 mm de part et d'autre du plan
           longitudinal médian du siège, et située au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de
           référence, distant de 100 mm du dossier.
6.8.1.1.2  Pour les banquettes sans appui-tête, elle est comprise entre les plans verticaux
           longitudinaux situés à 100 mm à l'extérieur du plan longitudinal médian du siège, défini
           par le constructeur, de chacune des places assises extérieures prévues, et est située
           au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence, distant de 100 mm du haut du
           dossier.
6.8.1.1.3  Pour les sièges et banquettes avec appui-tête, elle est comprise entre les plans verticaux
           longitudinaux distants de 70 mm de part et d'autre du plan longitudinal médian du siège ou
           de la place assise considérée et est située au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de
           référence distant de 635 mm du point R. Pour l'essai, l'appui-tête, s'il est réglable, est placé
           dans la position la plus défavorable (généralement, la plus haute) permise par son dispositif
           de réglage.
6.8.1.2    Zone 2
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6.8.1.2.1 Pour les sièges et banquettes sans appui-tête ou avec appui-tête rapporté ou séparé, elle
          comprend les parties situées au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence,
          distant de 100 mm du haut du dossier, à l'exclusion des parties de la zone 1.
6.8.1.2.2 Pour les sièges et banquettes avec appui-tête intégré, elle comprend les parties situées
          au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence, distant de 440 mm du point R du
          siège ou de la place assise considérée, à l'exclusion des parties de la zone 1.
6.8.1.3   Zone 3
6.8.1.3.1 La zone 3 est définie comme la partie du dossier du siège ou de la banquette située
          au-dessus des plans horizontaux définis au paragraphe 5.1.4.1.3 à l'exclusion des parties
          situées dans les zones 1 et 2.
6.9       Méthodes d'essai équivalentes
          Si une méthode autre que celles décrites aux paragraphes 6.2, 6.3, 6.4 et à l'annexe 6 est
          utilisée, son équivalence doit être démontrée.
7.        CONFORMITE DE LA PRODUCTION
          Les procédures de contrôle de la conformité de la production doivent suivre celles qui sont
          énoncées à l'appendice 2 de l'Accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2) et respecter
          les prescriptions suivantes :
7.1       Chaque véhicule homologué en application du présent Règlement doit être fabriqué de
          façon à être conforme au type homologué en répondant aux prescriptions du paragraphe 5
          ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les appuis-tête de la catégorie définie aux
          paragraphes 2.12.2 et 2.12.3, rien n'empêche le véhicule d'être conforme au type de
          véhicule homologué, même s'il est mis sur le marché avec des sièges non munis
          d'appui-tête.
7.2       Les autorités compétentes qui ont délivré l'homologation peuvent vérifier à tout moment
          les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production. Elles
          peuvent aussi effectuer n'importe quel contrôle fortuit des véhicules fabriqués en série en
          appliquant les prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus.
8.        SANCTIONS POUR NON-CONFORMITE DE LA PRODUCTION
8.1       L'homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent Règlement
          peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 7.1 ci-dessus n'est pas respectée ou
          si les véhicules n'ont pas subi avec succès les vérifications prévues au paragraphe 7
          ci-dessus.
8.2       Si une Partie à l'Accord appliquant le présent Règlement retire une homologation qu'elle a
          précédemment accordée, elle doit en informer aussitôt les autres Parties contractantes
          appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au
          modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.
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9.          MODIFICATION DU TYPE DE VEHICULE ET EXTENSION DE
            L'HOMOLOGATION EN CE QUI CONCERNE SES SIEGES, LEUR ANCRAGE OU
            LEURS APPUIS-TETE
9.1         Toute modification du type de véhicule en ce qui concerne ses sièges, leur ancrage ou leurs
            appuis-tête est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé
            l'homologation du type de véhicule. Ce service peut alors :
9.1.1       soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences
            fâcheuses notables, et qu'en tout cas, ce véhicule satisfait encore aux prescriptions;
9.1.2       soit considérer que les modifications sont suffisamment peu importantes pour que les
            résultats visés aux paragraphes 6.2, 6.3 et 6.4 puissent être vérifiés par calcul d'après les
            résultats des essais d'homologation;
9.1.3       soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.
9.2         La confirmation de l'homologation ou le refus de l'homologation avec l'indication des
            modifications est notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement par la
            procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.
9.3         L'autorité compétente ayant délivré l'extension de l'homologation attribue un numéro de
            série à ladite extension et en informe les autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le
            présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de
            l'annexe 1 du présent Règlement.
10.         ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION
10.1        Si le détenteur d'une homologation arrête définitivement la fabrication d'un type de
            véhicule homologué conformément au présent Règlement, il en informera l'autorité qui a
            délivré l'homologation, laquelle, à son tour, avise les autres Parties à l'Accord appliquant le
            présent Règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de
            l'annexe 1 du présent Règlement.
11.         INSTRUCTIONS D'EMPLOI
11.1        Pour les sièges munis d'un appui-tête réglable, le fabricant doit fournir des instructions
            indiquant clairement comment faire fonctionner, régler, verrouiller et éventuellement
            enlever les appuis-tête.
12.         NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES ESSAIS
            D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS
            Les Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement communiquent au Secrétariat de
            l'Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des
            essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et
            auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation, ou de refus, d'extension ou de
            retrait d'homologation émises dans les autres pays.
13.         DISPOSITIONS TRANSITOIRES
13.1       A compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 06 d'amendements, une Partie
           contractante appliquant le présent Règlement ne pourra refuser d'accorder une
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         homologation CEE en application du Règlement tel qu'il est modifié par la série 06
         d'amendements.
13.2     A compter du 1er octobre 1999, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement
         n=accordent des homologations CEE que si les prescriptions dudit Règlement, tel qu=il est
         modifié par la série 06 d=amendements, sont satisfaites.
13.3     A compter du 1er octobre 2001, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement
         peuvent refuser de reconnaître les homologations qui n'ont pas été accordées conformément
         à la série 06 d'amendements au Règlement.
13.4     A compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 07 d'amendements, aucune
         Partie contractante appliquant le présent Règlement ne pourra refuser d'accorder les
         homologations CEE en vertu du présent Règlement modifié par la série 07 d'amendements.
13.5     Au terme d'un délai de 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la série 07
         d'amendements, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement n'accorderont les
         homologations CEE que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du
         présent Règlement modifié par la série 07 d'amendements.
13.6     Au terme d'un délai de 48 mois après la date d'entrée en vigueur de la série 07
         d'amendements, les homologations existantes accordées en vertu du présent Règlement
         cesseront d'être valables à l'exception de celles qui satisfont aux prescriptions du présent
         Règlement modifié par la série 07 d'amendements.
                                             ________
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                                                                      Annexe 1
                                                            COMMUNICATION
                                              (format maximal: A4 (210 x 297 mm))
                                                           émanant de :                          Nom de l'administration:
                                                                                                 .......................
                                                                                                 .......................
                                                                                                 .......................
concernant :         (2) DELIVRANCE D'UNE HOMOLOGATION
                                  EXTENSION D'HOMOLOGATION
                                  REFUS D'HOMOLOGATION
                                  RETRAIT D'HOMOLOGATION
                                  ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION
d'un type de véhicule, en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage, soit dans le cas de
sièges munis ou pouvant être munis d'appuis-tête, soit dans le cas de sièges qui ne pourraient être munis de
ces dispositifs et les caractéristiques des appuis-tête
No d'homologation ..........                                            No d'extension ..........
1.     Marque de fabrique ou de commerce du véhicule ..........................................................................
2.     Type du véhicule .............................................................................................................................
3.     Nom et adresse du constructeur ......................................................................................................
4.     Nom et adresse du représentant du constructeur (le cas échéant) ...................................................
       .........................................................................................................................................................
5.     Description des sièges .....................................................................................................................
6.     Nombre de sièges munis ou pouvant être munis d'un appui-tête, réglables ou non réglables ........
7.     Description des dispositifs de réglage, de déplacement et de verrouillage du siège ou de ses parties et
       description du système de protection des occupants contre les déplacements de bagages .............
       .........................................................................................................................................................
8.     Description de l'ancrage du siège ....................................................................................................
9.     Position longitudinale du siège pendant les essais ..........................................................................
10.    Véhicule présenté à l'homologation le ............................................................................................
11.    Service technique chargé des essais d'homologation ......................................................................
 ---pagebreak--- L 373/20             FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                                           27.12.2006
12.    Date du procès-verbal d'essais ........................................................................................................
13.    Numéro du procès-verbal d'essais ...................................................................................................
14.    Remarques .......................................................................................................................................
15.    L'homologation est accordée/refusée/étendue/retirée 1/
16.    Motif(s) de l'extension d'homologation ..........................................................................................
17.    Emplacement de la marque d'homologation sur le véhicule ...........................................................
18.    Lieu .................................................................................................................................................
19.    Date .................................................................................................................................................
20.    Signature .........................................................................................................................................
21.    Est annexée à la présente communication la liste des pièces constituant le dossier d'homologation
       déposé au Service administratif ayant délivré l'homologation et pouvant être obtenu sur demande, en
       particulier les informations indiquées ci-dessous :
       ...       photographies des sièges et de leur ancrage, des dispositifs de réglage, de déplacement des
                 sièges et de leurs parties et de leurs dispositifs de verrouillage et d'un système
                 supplémentaire de protection des occupants contre les déplacements de bagages.
Note :      Dans le cas des sièges munis d'un appui-tête de la catégorie définie aux paragraphes 2.12.2 et
            2.12.3 du présent Règlement, l'appui-tête doit figurer sur tous les dessins, schémas, montages et
            photographies.
____________________
        (1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l'homologation (voir les dispositions
du Règlement relatives à l'homologation).
        (2) Rayer les mentions inutiles.
 ---pagebreak--- 27.12.2006         FR                 Journal officiel de l'Union européenne                         L 373/21
                                                    Annexe 2
                             EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION
                                                    Modèle A
                    (voir les paragraphes 4.4, 4.4.1, 4.4.2 et 4.4.3 du présent Règlement)
                                   Véhicules ayant au moins un siège muni,
                                     ou pouvant être muni, d'un appui-tête
                                                                        a = 8 mm min.
La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été
homologué aux Pays-Bas (E4), en ce qui concerne la résistance des sièges munis, ou pouvant être munis,
d'un appui-tête, ainsi que les caractéristiques de ces appuis-tête, en application du Règlement No 17, sous
le numéro d'homologation 072439. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation signifient que le
Règlement No 17 comprenait la série 07 d'amendements lorsque l'homologation a été délivrée. La marque
d'homologation ci-dessus indique aussi que le type de véhicule a été homologué en application du
Règlement No 17 en ce qui concerne également la résistance des autres sièges du véhicule qui ne sont pas
munis, ou ne peuvent être munis, d'un appui-tête.
 ---pagebreak--- L 373/22          FR                 Journal officiel de l'Union européenne                      27.12.2006
                                                   Modèle B
                       (voir les paragraphes 4.4, 4.4.1 et 4.4.2 du présent Règlement)
                           Véhicules équipés de sièges non munis, ni ne pouvant
                                          être munis, d'un appui-tête
                                                                           a = 8 mm min
La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a des
sièges non munis, ni ne pouvant être munis, d'un appui-tête, et qu'il a été homologué aux Pays-Bas (E4), en
ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage, en application du Règlement No 17 sous le
numéro d'homologation 072439. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation signifient que le
Règlement No 17 comprenait déjà la série 07 d'amendements lorsque l'homologation a été délivrée.
 ---pagebreak--- 27.12.2006        FR                 Journal officiel de l'Union européenne                       L 373/23
                                                   Modèle C
                               (voir le paragraphe 4.5 du présent Règlement)
                            Véhicules ayant au moins un siège muni, ou pouvant
                                          être muni, d'un appui-tête
                                                                     a = 8 mm min.
La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a au
moins un siège muni ou pouvant être muni d'un appui-tête et qu'il a été homologué aux Pays-Bas (E4), en
application des Règlements Nos 17 et 33 (1).
Les deux premiers chiffres des numéros d'homologation signifient qu'aux dates auxquelles les
homologations respectives ont été délivrées, le Règlement No 17 comprenait la série 07 d'amendements
alors que le Règlement No 33 était encore sous sa forme originale. La marque d'homologation ci-dessus
indique aussi que le type de véhicule a été homologué en application du Règlement No 17 en ce qui
concerne également la résistance des autres sièges du véhicule qui ne sont pas munis, ou ne peuvent être
munis, d'un appui-tête.
                                                 ___________
______________
       (1) Le deuxième numéro n'est donné qu'à titre d'exemple.
 ---pagebreak--- L 373/24          FR                Journal officiel de l'Union européenne                       27.12.2006
                                                  Modèle D
                              (voir le paragraphe 4.5 du présent Règlement)
                           Véhicules équipés de sièges non munis, ni ne pouvant
                                         être munis, d'un appui-tête
                                                                    a = 8 mm min
       La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a
des sièges non munis, ni ne pouvant être munis, d'un appui-tête et qu'il a été homologué aux Pays-Bas (E4)
en application des Règlements Nos 17 et 33 (1). Les numéros d'homologation signifient qu'aux dates
auxquelles les homologations respectives ont été délivrées, le Règlement No 17 comprenait la série 07
d'amendements, alors que le Règlement No 33 était encore sous sa forme originale.
                                                 _________
___________________
       (1) Le deuxième numéro n'est donné qu'à titre d'exemple.
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                                                         Annexe 3
         PROCEDURE DE DETERMINATION DU POINT H ET DE L'ANGLE REEL DE TORSE
                      POUR LES PLACES ASSISES DES VEHICULES AUTOMOBILES
1.              OBJET
                La procédure décrite dans la présente annexe sert à établir la position du point H et l'angle
                réel de torse pour une ou plusieurs place assises d'un véhicule automobile et à vérifier la
                relation entre les paramètres mesurés et les données de construction fournies par le
                constructeur du véhicule (1).
2.              DEFINITIONS
                Au sens de la présente annexe, on entend par :
2.1             "Paramètre de référence", une ou plusieurs des caractéristiques suivantes d'une place assise :
2.1.1           le point H et le point R, ainsi que la relation qui les lie;
2.1.2           l'angle réel de torse et l'angle prévu de torse, ainsi que la relation qui les lie.
2.2             "Machine tridimensionnelle point H" (machine 3 DH), le dispositif utilisé pour la
                détermination du point H et de l'angle réel de torse. Ce dispositif est décrit à l'appendice 1 de
                la présente annexe.
2.3             "Point H", le centre de pivotement entre le torse et la cuisse de la machine 3 DH installée sur
                un siège de véhicule suivant la procédure décrite au paragraphe 4 ci-après. Le point H est
                situé au milieu de l'axe du dispositif qui relie les boutons de visée du point H de chaque côté
                de la machine 3 DH. Le point H correspond théoriquement au point R (pour les tolérances,
                voir paragraphe 3.2.2 ci-dessous). Une fois déterminé suivant la procédure décrite au
                paragraphe 4, le point H est considéré comme fixe par rapport à la structure de l'assise du
                siège et comme accompagnant celle-ci lorsqu'elle se déplace.
2.4             "Point R" ou "point de référence de place assise", un point défini sur les plans du constructeur
                pour chaque place assise et repéré par rapport au système de référence à trois dimensions.
2.5             "Ligne de torse", l'axe de la tige de la machine 3 DH lorsque la tige est totalement en appui
                vers l'arrière.
2.6             "Angle réel de torse", l'angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point H et la ligne
                de torse, mesuré à l'aide du secteur d'angle ou du dos de la machine 3 DH. L'angle réel de
                torse correspond théoriquement à l'angle prévu de torse (pour les tolérances voir paragraphe
                3.2.2 ci-dessous).
2.7             "Angle prévu de torse", l'angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point R et la
                ligne de torse dans la position du dossier prévue par le constructeur du véhicule.
(1)     Pour toute position assise autre que les sièges avant, lorsqu'il ne sera pas possible de déterminer le point H en
utilisant la machine tridimensionnelle ou d'autres procédures, les autorités compétentes pourront, si elles le jugent
approprié, prendre comme référence le point R indiqué par le constructeur.
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2.8      "Plan médian de l'occupant" (PMO), le plan médian de la machine 3 DH positionnée à
         chaque place assise désignée; il est représenté par la coordonnée du point H sur l'axe Y. Pour
         les sièges individuels, le plan médian du siège coïncide avec le plan médian de l'occupant.
         Pour les autres sièges, le plan médian est spécifié par le constructeur.
2.9      "Système de référence à trois dimensions", le système décrit dans l'appendice 2 à la présente
         annexe.
2.10     "Points repères", des repères matériels définis par le constructeur sur la surface du véhicule
         (trous, surfaces, marques ou entailles).
2.11     "Assiette du véhicule pour la mesure", la position du véhicule définie par les coordonnées des
         points repères dans le système de référence à trois dimensions.
3.       PRESCRIPTIONS
3.1      Présentation des résultats
         Pour toute place assise dont les paramètres de référence serviront à démontrer la conformité
         aux dispositions du présent Règlement, la totalité ou une sélection appropriée des paramètres
         suivants est présentée sous la forme indiquée dans l'appendice 3 à la présente annexe :
3.1.1    les coordonnées du point R par rapport au système de référence à trois dimensions;
3.1.2    l'angle prévu de torse;
3.1.3    toutes indications nécessaires au réglage du siège (s'il est réglable) à la position de mesure
         définie au paragraphe 4.3 ci-après.
3.2      Relations entre les mesures obtenues et les caractéristiques de conception
3.2.1    Les coordonnées du point H et la valeur de l'angle réel de torse, obtenues selon la procédure
         définie au paragraphe 4 ci-après, sont comparées respectivement aux coordonnées du point R
         et à la valeur de l'angle prévu de torse telles qu'indiquées par le constructeur du véhicule.
3.2.2    Les positions relatives du point R et du point H et l'écart entre l'angle prévu de torse et l'angle
         réel de torse sont jugés satisfaisants pour la place assise en question si le point H, tel que
         défini par ses coordonnées, se trouve à l'intérieur d'un carré de 50 mm de côté dont les côtés
         sont horizontaux et verticaux, et dont les diagonales se coupent au point R, et d'autre part si
         l'angle réel de torse ne diffère pas de plus de 55 de l'angle prévu de torse.
3.2.3    Si ces conditions sont remplies, le point R et l'angle prévu de torse sont utilisés pour établir la
         conformité aux dispositions du présent Règlement.
3.2.4    Si le point H ou l'angle réel de torse ne répond pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2
         ci-dessus, le point H et l'angle réel de torse doivent être dterminés encore deux fois (trois fois
         en tout). Si les résultats de deux de ces trois opérations satisfont aux prescriptions, les
         dispositions du paragraphe 3.2.3 ci-dessus sont appliquées.
3.2.5    Si, après les trois opérations de mesure définies au paragraphe 3.2.4 ci-dessus, deux résultats
         au moins ne correspondent pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, ou si la
         vérification ne peut avoir lieu parce que le constructeur du véhicule n'a pas fourni les
         informations concernant la position du point R ou l'angle prévu de torse, le barycentre des
         trois points obtenus ou la moyenne des trois angles mesurés doit être utilisé à titre de
 ---pagebreak--- 27.12.2006          FR                  Journal officiel de l'Union européenne                            L 373/27
              référence chaque fois qu'il est fait appel, dans le présent Règlement, au point R ou à l'angle
              prévu de torse.
4.            PROCEDURE DE DETERMINATION DU POINT H ET DE L'ANGLE REEL DE TORSE
4.1           Le véhicule doit être préconditionné à une température de 20 ∀ 10 °C, au choix du
              constructeur, afin que le matériau du siège atteigne la température de la pièce. Si le siège n'a
              jamais été utilisé, une personne ou un dispositif pesant 70 à 80 kg doit y être assis à deux
              reprises pendant une minute afin de fléchir le coussin et le dossier. Si le constructeur le
              demande, tous les ensembles de sièges doivent rester déchargés durant au moins 30 mn avant
              l'installation de la machine 3 DH.
4.2           Le véhicule doit avoir l'assiette définie pour la mesure au paragraphe 2.11 ci-dessus.
4.3           Le siège, s'il est réglable, doit d'abord être réglé à la position normale de conduite ou
              d'utilisation la plus reculée telle que la spécifie le constructeur en fonction du seul réglage
              longitudinal du siège, à l'exclusion de la course de siège utilisée dans d'autres cas que la
              conduite ou l'utilisation normale. Dans le cas où le siège possède en outre d'autres réglages
              (vertical, angulaire, de dossier, etc.), ceux-ci sont ensuite réglés à la position spécifiée par le
              constructeur. D'autre part, pour un siège suspendu, la position verticale doit être fixée
              rigidement et correspondre à une position normale de conduite telle que la spécifie le
              constructeur.
4.4           La surface de la place assise occupée par la machine 3 DH doit être recouverte d'une étoffe de
              mousseline de coton d'une taille suffisante et d'une texture appropriée définie comme une
              toile de coton uniforme de 18,9 fils/cm2 pesant 0,228 kg/m2 ou d'une étoffe tricotée ou non
              tissé présentant des caractéristiques équivalentes. Si l'essai a lieu hors du véhicule, le
              plancher sur lequel le siège est disposé doit avoir les mêmes caractéristiques essentielles 2 que
              le plancher du véhicule dans lequel le siège doit être utilisé.
4.5           Placer l'ensemble assise-dos de la machine 3 DH de façon que le plan médian de l'occupant
              (PMO) coïncide avec le plan médian de la machine 3 DH. A la demande du constructeur, la
              machine 3 DH peut être décalée vers l'intérieur par rapport au PMO prévu si la machine 3 DH
              est placée trop à l'extérieur et que le bord du siège ne permet pas sa mise à niveau.
4.6           Attacher les ensembles pieds et éléments inférieurs de jambes à l'assise de la machine, soit
              séparément, soit en utilisant l'ensemble barre en T et éléments inférieurs de jambes. La droite
              passant par les boutons de visée du point H doit être parallèle au sol et perpendiculaire au
              plan médian longitudinal du siège.
4.7           Régler les pieds et les jambes de la machine 3 DH comme suit :
4.7.1         Sièges du conducteur et du passager avant extérieur.
4.7.1.1       Les deux ensembles jambe-pied doivent être avancés de telle façon que les pieds prennent
              des positions naturelles sur le plancher, entre les pédales si nécessaire. Le pied gauche est
              positionné autant que possible de façon que les deux pieds soient situés approximativement à
              la même distance du plan médian de la machine 3 DH. Le niveau vérifiant l'orientation
              transversale de la machine 3 DH est ramené à l'horizontale en réajustant l'assise de la
              machine si nécessaire, ou en ajustant l'ensemble jambe-pied vers l'arrière. La droite passant
              par les boutons de visée du point H doit rester perpendiculaire au plan médian longitudinal du
              siège.
(2)    Angle d'inclinaison, différence de hauteur avec montage sur socle, texture superficielle, etc.
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4.7.1.2  Si la jambe gauche ne peut pas être maintenue parallèle à la jambe droite, et si le pied gauche
         ne peut pas être supporté par la structure, déplacer le pied gauche jusqu'à ce qu'il trouve un
         support. L'alignement des boutons de visée doit être maintenu.
4.7.2    Sièges arrière extérieurs
         En ce qui concerne les sièges arrière ou auxiliaires, les jambes sont réglées selon les données
         du constructeur. Si dans ce cas les pieds reposent sur des parties du plancher qui sont à des
         niveaux différents, le premier pied venant en contact avec le siège avant doit servir de
         référence et l'autre pied doit être placé de telle façon que le niveau donnant l'orientation
         transversale du siège du dispositif indique l'horizontale.
4.7.3    Autres sièges
         Utiliser la procédure générale décrite au paragraphe 4.7.1 ci-dessus, sauf que les pieds sont
         disposés selon les indications du constructeur.
4.8      Mettre en place les masses de cuisse et masses de jambe inférieure et mettre à niveau la
         machine 3 DH.
4.9      Incliner l'élément de dos en avant contre la butée avant et éloigner du siège la machine 3 DH
         en utilisant la barre en T. Repositionner la machine sur le siège à l'aide de l'une des méthodes
         suivantes :
4.9.1    Si la machine 3 DH a tendance à glisser vers l'arrière, utiliser la procédure suivante : faire
         glisser la machine 3 DH vers l'arrière jusqu'à ce qu'aucune charge horizontale vers l'avant sur
         la barre en T ne soit nécessaire pour empêcher le mouvement, c'est-à-dire jusqu'à ce que
         l'assise de la machine touche le dossier. S'il le faut, repositionner la jambe inférieure.
4.9.2    Si la machine 3 DH n'a pas tendance à glisser vers l'arrière, utiliser la procédure suivante :
         faire glisser la machine 3 DH en exerçant sur la barre en T une charge horizontale dirigée
         vers l'arrière jusqu'à ce que l'assise de la machine entre en contact avec le dossier (voir figure
         2 de l'appendice 1 de la présente annexe).
4.10     Appliquer une charge de 100 + 10 N à l'ensemble assise-dos de la machine 3 DH à
         l'intersection des secteurs circulaires de hanche et du logement de la barre en T. La direction
         de la charge doit être maintenue confondue avec une ligne passant par l'intersection ci-dessus
         et un point situé juste au-dessus du logement de la barre de cuisse (voir la figure 2 de
         l'appendice 1 de la présente annexe). Reposer ensuite avec précaution le dos de la machine
         sur le dossier du siège. Prendre des précautions dans la suite de la procédure pour éviter que
         la machine 3 DH ne glisse vers l'avant.
4.11     Disposer les masses de fesses droite et gauche et ensuite, alternativement, les huit masses de
         torse. Maintenir la machine 3 DH de niveau.
4.12     Incliner l'élément de dos de la machine 3 DH vers l'avant pour supprimer la contrainte sur le
         dossier du siège. Balancer la machine 3 DH d'un côté à l'autre sur un arc de 105 (55 de
         chaque côté du plan médian vertical) durant trois cycles complets afin de supprimer toute
         tension entre la machine 3 DH et le siège.
         Durant ce balancement, la barre en T de la machine 3 DH peut avoir tendance à s'écarter des
         alignements verticaux et horizontaux spécifiés. Cette barre en T doit donc être freinée par
         l'application d'une charge latérale appropriée durant les mouvements de bascule. En tenant la
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           barre en T et en faisant tourner la machine 3 DH, s'assurer qu'aucune charge extérieure
           verticale ou d'avant en arrière n'est appliquée par inadvertance.
           Les pieds de la machine 3 DH ne doivent pas être freinés ou maintenus à ce stade. Si les
           pieds changent de position, les laisser dans leur attitude à ce moment.
           Reposer l'élément de dos de la machine avec précaution sur le dossier du siège et vérifier les
           deux niveaux à alcool. Par suite du mouvement des pieds durant le balancement de la
           machine 3 DH, ceux-ci doivent être repositionnés comme suit :
           Relever alternativement chaque pied de la quantité minimale nécessaire pour éviter tout
           mouvement additionnel du pied. Durant cette opération, les pieds doivent être libres en
           rotation; de plus, aucune charge latérale ou vers l'avant ne doit être appliquée. Quand chaque
           pied est replacé dans la position basse, le talon doit être au contact de la structure prévue à cet
           effet.
           Vérifier le niveau latéral à alcool; si nécessaire, exercer une force latérale suffisante sur le
           haut du dos pour mettre à niveau l'assise de la machine 3 DH sur le siège.
4.13       En maintenant la barre en T afin d'empêcher la machine 3 DH de glisser vers l'avant sur le
           coussin du siège, procéder comme suit :
           a)       ramener l'élément de dos de la machine sur le dossier du siège;
           b)       appliquer à diverses reprises une charge horizontale inférieure ou égale à 25 N vers
                    l'arrière sur la barre d'angle du dos à une hauteur correspondant approximativement au
                    centre des masses de torse jusqu'à ce que le secteur circulaire d'angle de la hanche
                    indique qu'une position stable est obtenue après avoir relâché la charge. Prendre bien
                    soin de s'assurer qu'aucune charge extérieure latérale ou vers le bas ne s'applique sur la
                    machine 3 DH. Si un nouveau réglage de niveau de la machine 3 DH est nécessaire,
                    basculer vers l'avant l'élément de dos de la machine, remettre à niveau et recommencer
                    la procédure depuis 4.12.
4.14       Prendre toutes les mesures :
4.14.1     Les coordonnées du point H sont mesurées dans le système de référence à trois dimensions.
4.14.2     L'angle réel de torse est lu sur le secteur d'angle du dos de la machine 3 DH lorsque la tige est
           placée en appui vers l'arrière.
4.15       Si l'on désire procéder à une nouvelle installation de la machine 3 DH, l'ensemble du siège
           doit rester non chargé durant une période d'au moins 30 mm avant la réinstallation. La
           machine 3 DH ne doit rester chargée sur le siège que le temps nécessaire à la conduite de
           l'essai.
4.16       Si les sièges d'une même rangée peuvent être considérés comme similaires (banquette, sièges
           identiques etc.), on détermine un seul point H et un seul angle réel de torse par rangée de
           sièges, la machine 3 DH décrite à l'appendice 1 de la présente annexe étant disposée en
           position assise à une place considérée comme représentative de la rangée. Cette place sera :
4.16.1     Pour la rangée avant, la place du conducteur.
4.16.2     Pour la rangée ou les rangées arrière, une place extérieure.
                                                  ___________
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                                            Annexe 3 - Appendice 1
                DESCRIPTION DE LA MACHINE TRIDIMENSIONNELLE POINT H (∗)
                                                 (Machine 3 DH)
1.       Eléments de dos et d'assise
         Les éléments de dos et d'assise sont construits en matière plastique armée et en métal; ils simulent
         le torse humain et les cuisses et sont articulés mécaniquement au point H. Un secteur circulaire
         est fixé à la tige articulée au point H pour mesurer l'angle réel de torse. Une barre de cuisse
         ajustable, attachée à l'assise de la machine, établit la ligne médiane de cuisse et sert de ligne de
         référence pour le secteur circulaire de l'angle de la hanche.
2.       Eléments de corps et de jambe
         Les éléments inférieurs de jambe sont reliés à l'assise de la machine au niveau de la barre en T
         joignant les genoux, qui est elle-même l'extension latérale de la barre de cuisses ajustable. Des
         secteurs circulaires sont incorporés aux éléments inférieurs de jambes afin de mesurer l'angle des
         genoux. Les ensembles pied-chaussure sont gradués pour mesurer l'angle du pied. Deux niveaux
         à alcool permettent d'orienter le dispositif dans l'espace. Des éléments de masses du corps sont
         placés aux différents centres de gravité correspondants en vue de réaliser une pénétration de siège
         équivalant à celle d'un homme adulte de 76 kg. Il est nécessaire de vérifier que toutes les
         articulations de la machine 3 DH tournent librement et sans frottement notable.
(∗)    Pour tous renseignements sur la machine 3 DH, s'adresser à la Société des ingénieurs de l'automobile (SAE),
400 Commonwealth Drive, Warrendale, Penssylvania 15096, Etats-Unis d'Amérique.
        Cette machine correspond à celle décrite dans la norme ISO 6549 : 1980.
 ---pagebreak--- 27.12.2006 FR                 Journal officiel de l'Union européenne L 373/31
            Figure 1 : Désignation des éléments de la machine 3 DH
 ---pagebreak--- L 373/32         FR             Journal officiel de l'Union européenne                   27.12.2006
      Figure 2 -    Dimensions des éléments de la machine 3 DH et emplacement des masses
 ---pagebreak--- 27.12.2006         FR                  Journal officiel de l'Union européenne                       L 373/33
                                             Annexe 3 - Appendice 2
                           SYSTEME DE REFERENCE A TROIS DIMENSIONS
1.     Le système de référence à trois dimensions est défini par trois plans orthogonaux choisis par le
       constructeur du véhicule (voir la figure) (∗)
2.     L'assiette du véhicule pour la mesure est déterminée par la mise en place du véhicule sur un support
       tel que les coordonnées des points repères correspondent aux valeurs indiquées par le constructeur.
3.     Les coordonnées des points R et H sont déterminées par rapport aux points repères définis par le
       constructeur du véhicule.
                               Figure - Système de référence à trois dimensions
(∗)    Le système de référence correspond à la norme ISO 4130 : 1978.
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                                                        Annexe 3 - Appendice 3
                              PARAMETRES DE REFERENCE DES PLACES ASSISES
1.        Codification des paramètres de référence
          Pour chaque place assise, les paramètres de référence sont énumérés sous forme de liste. Les
          places assises sont identifiées par un code à deux caractères. Le premier est un chiffre arabe qui
          désigne la rangée de sièges, depuis l'avant vers l'arrière du véhicule. Le second est une lettre
          majuscule qui désigne l'emplacement de la place assise dans une rangée regardant vers l'avant du
          véhicule; les lettres suivantes sont ainsi utilisées :
                                                   L = gauche
                                                   C = centre
                                                   R = droite
2.        Définition de l'assiette du véhicule pour la mesure
2.1       Coordonnées des points repères
          X.............................
          Y.............................
          Z.............................
3.        Liste des paramètres de référence
3.1       Place assise : ...............
3.1.1     Coordonnées du point R
          X........................
          Y........................
          Z........................
3.1.2     Angle de torse prévu : ................
3.1.3     Indications de réglage du siège (∗)
          horizontal : ..............
          vertical : ..............
          angulaire : ..............
          angle de torse                 : ..............
Note :    Enumérer dans cette liste les paramètres de référence des autres places assises en utilisant la
          numérotation : 3.2., 3.3., etc.
                                                             _________
(∗)    Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- 27.12.2006     FR           Journal officiel de l'Union européenne      L 373/35
                                          Annexe 4
           DETERMINATION DE LA HAUTEUR ET DE LA LARGEUR DE L'APPUI-TETE
                   HAUTEUR
                                           Figure 1
 ---pagebreak--- L 373/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.12.2006
                           Figure 2
                          ________
 ---pagebreak--- 27.12.2006         FR                     Journal officiel de l'Union européenne                          L 373/37
                                                         Annexe 5
    DETAILS DES LIGNES TRACEES ET DES MESURES EFFECTUEES PENDANT LES ESSAIS
                                  r: ligne de référence
                                  r1: ligne de référence déplacée
                                                                     Première étape
   1.     Position initiale sans charge.
   2a.    Déplacement de la position dû à l’application au dos du mannequin d’un moment égal à 373 Nm par
          rapport au point R, définissant la position de la ligne de référence r1 déplacée.
   2b.    Position après le déplacement dû à une force initiale F exercée sur la sphère de 165 mm, de moment égal à
          373 Nm par rapport au point R, la ligne de référence r1 étant ainsi maintenue en position.
   3.     Position après le déplacement dû à une force F portée à 890 N.
 ---pagebreak--- L 373/38 FR Journal officiel de l'Union européenne     27.12.2006
                                            tangente Y
                        ____________
 ---pagebreak--- 27.12.2006           FR                    Journal officiel de l'Union européenne                                   L 373/39
                                                          Annexe 6
                  PROCEDURE D'ESSAI POUR VERIFIER LA DISSIPATION D'ENERGIE
1.              Installation, appareil d'essai, appareillage d'enregistrement
                et procédure
1.1             Installation
                Le siège, tel qu'il se présente sur le véhicule, est fixé solidement sur un banc d'essai avec les
                moyens de fixation prévus par le constructeur de façon telle qu'il ne puisse pas se déplacer
                sous l'effet du choc.
                Le dossier, s'il est réglable, est verrouillé dans la position décrite au paragraphe 6.1.1 du
                présent Règlement.
                Si le siège est muni d'un appui-tête, celui-ci est monté sur le dossier du siège, comme il se
                présente dans le véhicule. Dans le cas d'un appui-tête séparé, celui-ci est fixé sur la partie de
                la structure du véhicule où il est normalement fixé.
                Si l'appui-tête est réglable, il sera placé dans une position la plus défavorable permise par son
                dispositif de réglage.
1.2             Appareil d'essai
1.2.1 Il consiste en un pendule dont le pivot est supporté par des roulements à billes et dont la masse
                réduite ∗ à son centre de percussion est de 6,8 kg. L'extrémité inférieure du pendule est
                constituée par une fausse tête rigide de 165 mm de diamètre dont le centre est identique au
                centre de percussion du pendule.
1.2.2 La fausse tête est pourvue de deux accéléromètres et d'un dispositif de mesure de la vitesse, aptes à
                mesurer les valeurs dans la direction de l'impact.
1.3             Appareillage d'enregistrement
                L'appareillage d'enregistrement à utiliser doit permettre d'effectuer les mesures avec les
                précisions suivantes :
(∗)    La relation entre la masse réduite mr et la masse totale m du pendule, à la distance a entre le centre de
percussion et l'axe de rotation et à la distance 1 entre le centre de gravité et l'axe de rotation, est déterminée par la
formule :
                                                            1
                                                 mr = m
                                                            a
 ---pagebreak--- L 373/40           FR                 Journal officiel de l'Union européenne                         27.12.2006
1.3.1 Accélération :
                précision = + 5 % de la valeur réelle
                classe de fréquence de la chaîne de mesurage :
                classe 600 correspondant aux caractéristiques
                de la Norme ISO 6487 (1980)
                sensibilité transversale # 5 % du point le plus bas de l'échelle.
1.3.2 Vitesse :
                précision = + 2,5 % de la valeur réelle
                sensibilité = 0,5 km/h
1.3.3 Enregistrement du temps :
                l'appareillage doit permettre d'enregistrer le phénomène pendant toute sa durée et de lire le
                millième de seconde;
                le début du choc ("topage") à l'instant du premier contact de la fausse tête contre la pièce
                essayée est repéré sur les enregistrements servant au dépouillement de l'essai.
1.4             Procédure d'essai
1.4.1 Essais sur dossier de siège
                Le siège étant installé comme indiqué au paragraphe 1.1 de la présente annexe, la direction
                d'impact de l'arrière vers l'avant est située dans un plan longitudinal et forme un angle de
                455 avec la verticale.
                Les points d'impact sont choisis par le laboratoire dans la zone 1 définie au paragraphe
                6.8.1.1 du présent Règlement et/ou éventuellement dans la zone 2 définie au paragraphe
                6.8.1.2 du présent Règlement sur des surfaces présentant des rayons de courbure inférieure
                à 5 mm.
1.4.2 Essais sur appui-tête
                L'appui-tête étant monté et réglé comme indiqué au paragraphe 1.1 de la présente annexe,
                l'impact a lieu en des points choisis par le laboratoire dans la zone 1 définie au paragraphe
                6.8.1.1 du présent Règlement et éventuellement dans la zone 2 définie au paragraphe
                6.8.1.2 du présent Règlement sur des surfaces présentant des rayons de courbure inférieurs
                à 5 mm.
 ---pagebreak--- 27.12.2006       FR                   Journal officiel de l'Union européenne                           L 373/41
1.4.2.1     Sur la face arrière, la direction d'impact de l'arrière vers l'avant, dans un plan longitudinal, est
            de 455 par rapport à la verticale.
1.4.2.2     Sur la face avant, la direction d'impact de l'avant vers l'arrière, dans un plan longitudinal, sera
            horizontale.
1.4.2.3     Les zones avant et arrière sont limitées par le plan horizontal tangent au sommet de
            l'appui-tête défini au paragraphe 6.5 du présent Règlement.
1.4.3 La fausse tête doit heurter l'élément en essai à une vitesse de 24,1 km/h; cette vitesse est réalisée soit
            par la simple énergie de propulsion, soit en utilisant un dispositif propulseur additionnel.
2.          Résultats
            La valeur de la décélération à retenir est la moyenne indiquée par les deux décéléromètres.
3.          Procédures équivalentes (voir paragraphe 6.9)
                                                  ___________
 ---pagebreak--- L 373/42           FR                 Journal officiel de l'Union européenne                          27.12.2006
                                                    Annexe 7
     METHODE D'ESSAI DE RESISTANCE DE L'ANCRAGE, DES SYSTEMES DE REGLAGE,
                        DE VERROUILLAGE ET DE DEPLACEMENT DU SIEGE
1.       Essai de résistance aux effets d'inertie
1.1      Les sièges en essai sont montés sur le coque du véhicule auquel ils sont destinés et cette coque est
         solidement fixée à un chariot d'essai, comme il est prescrit ci-dessous.
1.2      La méthode employée pour assujettir la coque au chariot d'essai ne doit pas avoir pour effet de
         renforcer les ancrages des sièges.
1.3      Les sièges et leurs parties doivent être ajustés et verrouillés comme spécifié au paragraphe 6.1.1
         et dans l'une des positions décrites au paragraphe 6.3.3 ou 6.3.4 du présent Règlement.
1.4      Si les sièges d'un même groupe ne présentent pas de différences essentielles au sens du
         paragraphe 2.2 du présent Règlement, les essais prescrits aux paragraphes 6.3.1 et 6.3.2 peuvent
         être effectués de façon que l'un des sièges soit en position avant et l'autre soit en position arrière.
1.5      La décélération du chariot est mesurée à l'aide d'une chaîne de mesurage de la classe 60
         correspondant aux caractéristiques de la Norme ISO No 6487 (1980).
2.       Essai de collision du véhicule complet contre une barrière rigide
2.1      La barrière est constituée par un bloc de béton armé ayant une largeur minimale de 3 m, une
         hauteur minimale de 1,5 m et une épaisseur minimale de 0,6 m. La paroi à heurter doit être
         perpendiculaire à la partie finale de la piste de lancement et doit être recouverte de planches de
         contreplaqué de 19 mm + 1 mm d'épaisseur. Derrière le bloc de béton, il faut tasser au moins 90
         tonnes de terre. La barrière de béton et de terre peut être remplacée par des obstacles de même
         surface frontale, donnant des résultats équivalents.
2.2      Au moment de l'impact, le véhicule doit rouler librement sur sa lancée. Il doit atteindre l'obstacle
         avec une trajectoire perpendiculaire à la paroi à heurter; le désalignement latéral maximal admis
         entre la ligne médiane verticale de la paroi avant du véhicule et la ligne médiane verticale de la
         paroi à heurter est de + 30 cm; au moment de l'impact, le véhicule ne doit plus être soumis à
         l'action du ou des dispositifs additionnels de guidage ou de propulsion éventuels. La vitesse au
         moment de l'impact doit être comprise entre 48,3 km/h et 53,1 km/h.
2.3      Le circuit d'alimentation en carburant doit être rempli à 90 % au moins de sa capacité de
         carburant ou d'un liquide équivalent.
                                                   __________
 ---pagebreak--- 27.12.2006        FR                 Journal officiel de l'Union européenne                          L 373/43
                                                   Annexe 8
            DETERMINATION DE LA COTE "a" DES DISCONTINUITES DE L'APPUI-TETE
                              Figure 1 - Exemple de discontinuité horizontale
Note : La section A - A doit être déterminée en un point de la surface de la discontinuité qui permet
l'intrusion maximale de la sphère, sans appliquer aucune charge.
 ---pagebreak--- L 373/44          FR                 Journal officiel de l'Union européenne                        27.12.2006
                                Figure 2 - Exemple de discontinuité verticale
Note : La section A - A doit être déterminée en un point de la surface de la discontinuité qui permet
l'intrusion maximale de la sphère, sans appliquer aucune charge.
                                                  _________
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                                                 Annexe 9
        METHODE D'ESSAI DES DISPOSITIFS DESTINES A PROTEGER LES OCCUPANTS
                           CONTRE LES DEPLACEMENTS DE BAGAGES
1.           Masses d'essai
             Masses rigides dont le centre d'inertie se confond avec le lieu géométrique.
             Type 1
             Dimensions : 300 mm x 300 mm x 300 mm
                                     toutes les arêtes et tous les angles doivent être arrondis jusqu'à un
                                     rayon de courbure de 20 mm
             Masse :                 18 kg
             Type 2
             Dimensions : 500 mm x 350 mm x 125 mm
                                     toutes les arrêtes et tous les angles doivent être arrondis jusqu'à un
                                     rayon de courbure de 20 mm
             Masse :                 10 kg
2.           Préparation de l'essai
2.1          Essai des dossiers de siège (voir fig. 1)
2.1.1        Prescriptions générales
2.1.1.1      Au gré du constructeur d'automobiles, les parties dont la dureté est inférieure à 50 Shore A
             peuvent être ôtées du siège et de l'appuientête soumis à l'essai.
2.1.1.2      Deux masses d'essai du type 1 doivent être placées sur le plancher du compartiment à
             bagages. Pour déterminer l'emplacement des masses d'essai dans le sens longitudinal, elles
             doivent tout d'abord être placées de manière que leur face avant soit en contact avec la
             partie du véhicule qui constitue la limite avant du compartiment à bagages et que leur face
             inférieure repose sur le plancher du compartiment à bagages. On les déplace ensuite vers
             l'arrière, parallèlement au plan longitudinal médian du véhicule, jusqu'à ce que leur centre
             géométrique ait parcouru une distance horizontale de 200 mm. Si les dimensions du
             compartiment à bagages ne permettent pas de reculer de 200 mm, et si les sièges arrière
             sont réglables horizontalement, les sièges doivent être avancés aussi loin que le permet le
             réglage pour un usage normal ou jusqu'à la position correspondant à une distance de
             200 mm si cette distance est plus courte. Dans les autres cas, les masses d'essai doivent être
             placées aussi loin que possible derrière les sièges arrière.
             La distance entre le plan longitudinal médian du véhicule et la face intérieure de chaque
             masse d'essai doit être de 25 mm pour obtenir une distance de 50 mm entre les deux
             masses.
2.1.1.3     Au cours de l'essai, les sièges doivent être réglés de façon que le système de verrouillage ne
            puisse pas être déclenché par des facteurs extérieurs. Dans la mesure du possible, les sièges
            doivent être réglés comme suit :
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          Le réglage longitudinal doit correspondre à un cran ou 10 mm en avant de la position
          d'utilisation la plus reculée possible spécifiée par le constructeur (pour les sièges équipés
          d'un réglage vertical indépendant, le coussin doit être placé dans la position la plus basse
          possible). L'essai doit être effectué avec les dossiers de siège dans leur position d'utilisation
          normale.
2.1.1.4  Si le dossier du siège est muni d'un appui-tête, l'essai doit être effectué avec l'appui-tête
         placé dans la position la plus haute s'il est réglable.
2.1.1.5  Si le(s) dossier(s) du (des) siège(s) arrière est (sont) repliable(s), il(s) doit (doivent) être
         placé(s) dans sa (leur) position droite normale par le mécanisme de verrouillage de série.
2.1.1.6  Les sièges derrière lesquels les masses du type 1 ne peuvent être installées sont exemptés de
         cet essai.
          Figure 1 :        Positions des masses d'essai avant l'essai
                            des dossiers de siège arrière
2.1.2     Véhicules comportant plus de deux rangées de sièges
2.1.2.1   Si la rangée de sièges située la plus en arrière est escamotable et/ou peut être repliée par
          l'utilisateur conformément aux instructions du constructeur afin d'agrandir le compartiment
          à bagages, l'essai sera aussi effectué sur la rangée de sièges placée immédiatement devant
          cette rangée située le plus en arrière.
2.1.2.2   Toutefois, dans ce cas, le Service technique, après consultation avec le constructeur, pourra
          décider de ne pas soumettre à des essais l'une des deux rangées de sièges se trouvant le
          plus à l'arrière si les sièges et leurs accessoires ont la même forme et si la condition d'essai
          de 200 mm est respectée.
2.1.3     S'il y a un vide permettant de faire glisser une masse du type 1 entre les sièges, les charges
          d'essai (deux masses du type 1) doivent être installées derrière les sièges après accord entre
          le Service technique et le constructeur.
 ---pagebreak--- 27.12.2006  FR                  Journal officiel de l'Union européenne             L 373/47
2.1.4      La configuration d'essai exacte devra être notée dans le procès-verbal.
2.2        Essai des dispositifs de cloisonnement
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         Pour l'essai des dispositifs de cloisonnement situés au-dessus des dossiers de siège, le
         véhicule doit être muni d'un plancher d'essai fixe surélevé ayant une surface de charge telle
         que le centre de gravité de la masse d'essai se trouve au centre, entre le bord supérieur du
         dossier adjacent (sans tenir compte des appuis-tête) et le bord inférieur de la doublure du
         toit. Une masse d'essai du type 2 est placée sur le plancher d'essai surélevé, sa plus grande
         surface (500 mm x 350 mm) étant située au centre par rapport à l'axe longitudinal du
         véhicule et sa surface de 500 mm x 125 mm vers l'avant. Les dispositifs de cloisonnement
         derrière lesquels il n'est pas possible d'installer une masse d'essai du type 2 sont exemptés
         de cet essai. La masse d'essai est placée directement en contact avec le dispositif de
         cloisonnement. Deux masses d'essai du type 1 sont en outre placées comme indiqué au
         paragraphe 2.1 afin de pouvoir procéder à un essai simultané sur les dossiers des sièges
         (voir fig. 2).
2.2.1.   Si le dossier du siège est muni d'un appui-tête, l'essai doit être effectué avec l'appui-tête
         placé dans la position la plus haute, s'il est réglable.
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           Figure 2 :       Essai d'un dispositif de cloisonnement situé au-dessus des appuis-tête.
3.         Essai dynamique des dossiers de siège et des dispositifs de cloisonnement utilisés en tant
           que systèmes de retenue des bagages.
3.1        La carrosserie de la voiture particulière doit être arrimée solidement à un chariot d'essai et
           cet ancrage ne doit consolider ni les dossiers de siège ni le système de cloisonnement.
           Après installation des masses d'essai selon les paragraphes 2.1 ou 2.2, la carrosserie de la
           voiture doit subir une accélération comme indiqué dans l'appendice de l'annexe 9, de
           manière qu'au moment de l'impact, sa vitesse en roue libre soit de 50 +0/-2 km/h. Avec
           l'accord du constructeur, on peut utiliser à titre de solution de remplacement le couloir
           d'impulsion d'essai décrit cindessus pour exécuter l'essai de résistance des sièges
           conformément au paragraphe 6.3.1.
                                             __________
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                               Annexe 9 - Appendice
         COULOIR DE DECELERATION DU TRAINEAU EN FONCTION DU TEMPS
                                     (Choc frontal)
                                                                Temps en ms