CELEX: C2007/140/30
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire T-219/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 — Espagne/Commission ( Pêche — Évolution de la capacité des flottes de pêches des États membres — Régime des entrées et sorties — Comité de la pêche et de l'aquaculture — Régime linguistique )

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/19
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 — Espagne/Commission
   (Affaire T-219/04) (1)
   
   («Pêche - Évolution de la capacité des flottes de pêches des États membres - Régime des entrées et sorties - Comité de la pêche et de l'aquaculture - Régime linguistique»)
   (2007/C 140/30)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et S. Pardo Quintillán, agents)
   Objet
   Demande d'annulation du règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission, du 12 août 2003, établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définitive au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (JO L 204, p. 21).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 7 du 10.1.2004 (anciennement affaire C-464/03)