CELEX: 31969D0207
Language: fr
Date: 1969-06-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 30 juin 1969, autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

N° L 169/2                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 7. 69
                                                     DÉCISION DU CONSEIL
                                                            du 30 juin 1969
                 portant modification de la décision du Conseil du 11 mars 1969 arrêtant un programme
                   de recherches et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique
                                     pour l'exercice 1969, composé d'un programme commun
                                                et de programmes complémentaires
                                                          (69/206/Euratom)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             DÉCIDE :
                                                                                            Article unique
   vu le traité instituant la Communauté européenne                    Le programme de recherches et d'enseignement de
   de l'énergie atomique, et notamment son article 7,                  la Communauté européenne de l'énergie atomique
                                                                       pour l'exercice 1969, annexe I point II « Réacteurs
                                                                       à eau lourde » paragraphe a) « programme com­
   vu le traité instituant un Conseil unique et une                    mun », est modifié comme suit :
   Commission unique des Communautés européennes,
                                                                       a) Programme commun
  vu la proposition de la Commission présentée après                      Un montant de 5,45 millions d'unités de compte
  consultation du comité scientifique et technique,
                                                                          est affecté à cet objectif, dont le plafond des
                                                                          effectifs est fixé à 262 agents. L'action prévue
                                                                          concerne l'exploitation du réacteur Essor et quel­
  vu la décision du Conseil du 11 mars 1969 arrêtant                      ques travaux supplémentaires relatifs à la boucle
  un programme de recherches et d'enseignement de                         multiple MK. 5 .
 la Communauté européenne de l'énergie atomique
 pour l'exercice 1 969,                                               Fait à Luxembourg, le 30 juin 1969.
                                                                                                           Par le Conseil
 considérant qu'il est apparu opportun de compléter                                                         Le président
 le programme pour l'exercice 1969,                                                                           M. MART
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                          du 30 juin 1969
                autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords
                                commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                           (69/207/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              membres avec les pays tiers ne peut pas dépasser la
                                                                      durée de la période transitoire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                   considérant que pour les accords figurant à l'annexe,
                                                                     la tacite reconduction est prévue pour les prochains
vu la proposition de la Commission,                                  mois ;
considérant qu'en vertu de l'article 1er de la déci­
sion du Conseil du 9 octobre 1961 (1), la durée des                  considérant que l'examen auquel il a été procédé
accords relatifs aux relations commerciales des États                n'a pas fait apparaître que la reconduction tacite
                                                                     pour une période d'un an des accords en cause soit
                                                                     de nature à entraver l'application de l'article 113
(5 ) JO n° 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .                         du traité :
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10. 7. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 169/3
considérant que, pour ces motifs, ces accords peu­                                         Article 2
vent faire l'objet d'une tacite reconduction,
                                                                 Les États membres signataires des accords repris en
                                                                 annexe sont destinataires de la présente décision.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                       Article premier                           Fait à Luxembourg, le 30 juin 1969 .
Les accords commerciaux, dont la liste est reprise
                                                                                                               Far le Conseil
en annexe, conclus par des États membres avec des
pays tiers, peuvent être tacitement reconduits pour                                                             Le président
une période d'un an.                                                                                          T. P. BUCHLER
                                                          ANNEXE
                       État                                       Nature et date                  Échéance après
                      membre          Pays tiers                   de l'accord                     reconduction
               Allemagne            Equateur          Accord commercial,    1 . 8 . 1953             15 . 10 . 1970
               Allemagne            Uruguay           Accord commercial ,   18 . 2. 1956             10 . 10 . 1970
               Benelux              Israël            Accord commercial,    29. 8 . 1958             31 .  8 . 1970
               [talie               Suisse            Accord commercial,    21 . 10. 1950            31 . 10. 1970
               Italie               Danemark          Accord commercial ,   12. 7. 1957              14.   7 . 1970
               Italie                Suède            Accord commercial ,   18 . 12 . 1961           31 . 10 . 1970
               Italie                Paraguay         Accord  commercial ,  8 . 7. 1959              23 .  1 . 1970
               Italie                Yemen            Accord  commercial,   5 . 10. 1959              5 . 10 . 1970
               Italie                Liban            Accord  commercial ,  4. 11 . 1955             10 .  9 . 1970
               Italie                Cuba             Échange de notes, 9. 9. 1950                    9.   9 . 1970
               Italie                Inde             Accord commercial , 6. 10. 1959                30 .  6 . 1970
                                                      Échange de notes, 7. 7. 1964
               Benelux               Portugal         Accord commercial, 24. 5. 1961                 30 .  9 . 1970
                                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                       du 30 juin 1969
                      concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
                                                        (69/208/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          vu l'avis du Comité économique et social,
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  considérant que la production de plantes oléagi­
 européenne, et notamment ses articles 43 et 100,                 neuses et à fibres tient une place importante dans
 vu la proposition de la Commission,                              l'agriculture de la Communauté économique euro­
                                                                  péenne ;
 vu l'avis de l'Assemblée (1),
                                                                  considérant que des résultats satisfaisants dans la
 (!) JO n° C 108 du 19. 10. 1968, p. 30.                          culture des plantes oléagineuses et à fibres dépen­