CELEX: 32003R1483
Language: fr
Date: 2003-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1483/2003 de la Commission du 21 août 2003 relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er juillet 2003

Avis juridique important

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32003R1483

Règlement (CE) n° 1483/2003 de la Commission du 21 août 2003 relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er juillet 2003  

Journal officiel n° L 212 du 22/08/2003 p. 0044 - 0045

Règlement (CE) no 1483/2003 de la Commissiondu 21 août 2003relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er juillet 2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1),vu le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 816/2003(3), et notamment son article 4, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 1410/1999 de la Commission du 29 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant la définition de certains faits générateurs reprise dans les règlements (CEE) n° 3889/87, (CEE) n° 3886/92, (CEE) n° 1793/93, (CEE) n° 2700/93 et (CE) n° 293/98(4), et notamment son article 2,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98, le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée. Pour les aides aux cultures arables et aux légumineuses à grains, le fait générateur du taux de change est donc le 1er juillet 2003.(2) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98, le taux de change à utiliser pour les aides par hectare est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur.(3) L'article 1er du règlement (CEE) n° 1793/93 de la Commission du 30 juin 1993 concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisé pour le secteur du houblon(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999, prévoit que le taux de change à appliquer pour l'aide au houblon est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède le 1er juillet de l'année de récolte.(4) Il convient donc de fixer les taux de change applicables aux aides concernées selon la moyenne pro rata temporis des taux de change applicables au cours du mois de juin 2003,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes taux de change figurant à l'annexe s'appliquent aux aides suivantes:a) aides visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er juillet 2003;b) aide au houblon prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil(6) et ayant un fait générateur à la date du 1er juillet 2003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 août 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.(3) JO L 116 du 13.5.2003, p. 12.(4) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.(5) JO L 163 du 6.7.1993, p. 22.(6) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.ANNEXETaux de change applicables aux aides visées à l'article 1er1 euro = (moyenne 1.6.2003 - 30.6.2003)>TABLE>