CELEX: 31971R1207
Language: fr
Date: 1971-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1207/71 de la Commission, du 10 juin 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

11 . 6 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 127/ 5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1207/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 juin 1971
                                   fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
 EUROPÉENNES,                                                           offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                        sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que le montant préfixé de la restitution
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                         applicable à une exportation effectuée le troisième
juin 1967, portant organisation commune des                             mois suivant celui au cours duquel le certificat
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                  d'exportation a été délivré, est appliqué à une
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),                   exportation effectuée ultérieurement pendant la
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                        période de validité du certificat ;
 alinéa troisième phrase,                                               considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                  Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                       mesures relevant de la politique de conjoncture à
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                     prendre dans le secteur agricole à la suite de la
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                     dévaluation du franc français ; que, aux termes de
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une                  de marché français sont à retenir, l'incidence de la
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                  diminution visée à l'article 1 er dudit règlement
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                   doit être prise en considération ;
 appliqué à la restitution ;                                           considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (8),                        sitions précitées que le correctif applicable le 11 juin
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                      1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la                 annexé au présent règlement ; que le correctif ainsi
 restitution à l'exportation des céréales ;                            fixé sera modifié lorsque l'application de la règle de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                       calcul rappelée ci-dessus impliquera une modification
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                    de son montant supérieure à 0,125 unité de compte ;
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                      considérant que les mesures prévues au présent
égal au maximum à la différence entre le prix caf                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                  gestion pour les céréales,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;
que la restitution doit, par contre, être augmentée
                                                                        A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
d'un montant égal au maximum à la différence entre
le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité                                          Article premier
de compte ;                                                            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le prix caf est celui déterminé                        l'avance pour les exportations des céréales, visé à
conformément à l' article 13 du règlement n° 120/                      l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
67/CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui                    CEE, est fixé au tableau annexé au présent
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                      règlement.
règlement n° 140/67/CEE ( 5), modifié par le                                                    Article 2
règlement ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour
base, pour chaque mois de validité du certificat                       Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1971
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 juin 1971 .
                                                                                   Pur Li Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
n    JO n°   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*)  JO n«   L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(8)  JO no   233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(4)  JO no   L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
(*)  JO no   125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67 .
(•)  JO no   L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.                               (7 ) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- N° L 127/ 6                          journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 6 . 71
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 10 juin 1971 , fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                        ( UC / tonne )
         Numéro du                                                  Courant       1 er term . 2e term . 3e term .
       tarif douanier        Désignation de la marchandise             6                7          8         9
          commun
           10.01 A      Froment tendre et méteil                        0               0          0        0
          10.01 B       Froment dur                                     0               0         0         0
          10.02         Seigle                                          0               0         0         0
           10.03        Orge                                            0               0         0         0
           10.04        Avoine                                          0               0         0         0
           10.05 B      Autre maïs                                      0               0         0         0
           10.07 B      Millet                                          0               0         0         0
           1 0.07 C     Graines de sorgho                               0               0         0         0