CELEX: 31992R0885
Language: fr
Date: 1992-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 885/92 de la Commission, du 8 avril 1992, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 95/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 4. 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 885/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 avril 1992
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                  tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ment à l'annexe du présent règlement,
péenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son ar­               Les restitutions à l'exportation des produits visés à
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                           l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                 n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation     règlement (CEE) n0 822/92, sont modifiées conformément
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le       aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n° 822/92 de la Commission (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n° 822/92 aux données dont la                 Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1992,
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO n0 L 87 du 2. 4. 1992, p. 7.
 ---pagebreak--- 9. 4. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 95/ 17
                                                      ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 8 avril 1992, modifiant les restitutions à
                         l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                               (en ecus)
                                                                   Montant de la restitution
                                Code produit                                  par 1 % de teneur
                                                                               en saccharose et
                                                           par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                               produit en cause
                              1701   11 90 100              35,19(0
                              1701   11 90 910              33,31 (')
                               1701  11 90 950                 (2)
                              1701   12 90 100              35,19 (')
                              1701   12 90 910              33,31 0
                              1701   12 90 950                 O
                              1701   91 00  000                                      0,3826
                              1701   99 10  100             38,26
                              1701   99 10  910             37,70
                              1701   99 10  950             37,70
                              1701   9990   100                                      0,3826
                   (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                       rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                       applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                       du règlement (CEE) n° 766/68.
                   (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission,
                       modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85.