CELEX: 21986A1129(04)
Language: fr
Date: 1986-11-03 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

N° L 338 / 2                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          29 . 11 . 86
                                                         PROTOCOLE ADDITIONNEL
                à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce
                des produits textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à
                                                                   la Communauté
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                d'une part ,
                LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE ,
                d'autre part ,
                VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                le 1 er janvier 1986 ,
                VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des
                produits textiles , paraphé le 7 juillet 1982 , ci-après dénommé « accord »,
                ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
                l'accord en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                économique européenne et
                DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :
                            Article premier                                              Allemagne                               28,5% ,
                                                                                         Bénélux                                 10,5% ,
L'accord , tel que modifié par le présent protocole , y compris                          France                                  18,5% ,
ses annexes et ses protocoles , le procès-verbal approuvé et                             Italie                                  15,0% ,
l'échange de lettres qui en font partie intégrante , est rédigé en
                                                                                         Danemark                                 3,0% ,
langues espagnole et portugaise , ces textes faisant foi au
                                                                                         Irlande                                  1,0% ,
même titre que les textes initiaux .
                                                                                         Royaume-Uni                             23,5% ,
                                                                                         Grèce                                    2,0% ,
                                Article 2                                                Espagne                                  7,5% ,
                                                                                         Portugal                                 1,5% .:
L'accord est modifié comme suit.
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux                 4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 :
     indiqués dans l'annexe du présent protocole .
                                                                                  « 12 .     Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 8 :                              tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
     «2 bis.      Pour l'application , en 1986 , des dispositions                 nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
    du paragraphe 2 , le volume total des importations de la                      chiffres calculés sur la base de l'article 8 paragraphe 2 bis
    Communauté effectuées au cours de l'année précédente                          ne sont pas disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant
    en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base                  de l'application des règles en vigueur avant l'élargisse­
    des importations de la Communauté dans sa composi­                            ment , ces dernières demeurent applicables à titre excep­
    tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                      tionnel .
    l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les
    échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­                        Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
    gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»                              Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
                                                                                  disponibles , le volume total des importations est calculé
3 ) Le texte du protocole C est remplacé par le texte                             de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
    suivant :                                                                     mais sur la base des importations réalisées en 1984 ».
    « Conformément à l'article 8 paragraphe 6 de l'accord ,
    une limite quantitative peut être fixée au niveau régional                5 ) Le texte suivant est ajouté à l'article 14 paragraphe 2 du
    lorsque les importations d'un produit déterminé dans une                      protocole A , sous le titre «deux lettres pour l'identifica­
    région de la Communauté dépassent , par rapport aux                           tion du pays de destination comme suit :»
    quantités déterminées dans les conditions prévues aux
    paragraphes 2 et 2 bis dudit article 8 , le pourcentage                       « ES — Espagne ,
    suivant affecté à ces régions :                                                 PT — Portugal ».
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 338 / 3
                            Article 3                              2.     Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan­
                                                                   vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de            de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de          le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits
l'accord .                                                         textiles .
                            Article 4                                                          Article 5
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier j our du  Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se       langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet       grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et thaï, chacun
effet .                                                            de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- N 0 L 338 / 4                                     Journal officiel des Communautés européennes                       29 . 11 . 86
                                                                         ANNEXE
                                                                                                                   Limites
                                                     Désignation des marchandises                    Unité      quantitatives
         Catégorie                                                                                            communautaires
                                                                                                                  en 1986
          2 + 3              Fils de fibres synthétiques (y compris les tissus de coton ):          tonnes        16 205
                             dont : catégorie 2 ( tissus de coton )                                 tonnes          9 014
                             dont : catégorie 2a ( tissus de coton autres qu'écrus ou blanchis )    tonnes          2 334
                             dont : catégorie 3a (y compris 2a ); tissus de fibres synthétiques
                             discontinues autres qu'écrus ou blanchis                               tonnes          4 282
             4               T-shirts et chemises de bonneterie                                  1 000 pièces     10 137
             5               Pullovers                                                           1 000 pièces       7 711
             6               Pantalons tissés                                                    1 000 pièces       1 765
             7               Chemisiers tissés et de bonneterie                                  1 000 pièces       2 410
             8               Chemises tissées                                                    1 000 pièces       2 010
            10               Ganterie de bonneterie pour hommes et femmes                        1 000 paires       5 837
            12               Chaussettes                                                         1 000 paires       9 684
            21               Anoraks pour hommes et femmes                                       1 000 pièces       3 551
            22               Fils de fibres synthétiques                                            tonnes          1 590
            24 n             Pyjamas de bonneterie pour hommes et femmes                         1 000 pièces       1 976
            26               Robes tissées et de bonneterie                                      1 000 pièces       2 590
            73               Survêtements de sport de bonneterie                                 1 000 pièces       1 561
t 1 ) Uniquement positions Nimexe 60.04-51 , 53 , 81 , 83 .