CELEX: 62020TN0028
Language: fr
Date: 2020-01-16 00:00:00
Title: Affaire T-28/20: Recours introduit le 16 janvier 2020 — ID/SEAE

23.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/37
            
         
      Recours introduit le 16 janvier 2020 — ID/SEAE
      (Affaire T-28/20)
      (2020/C 95/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ID (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et, pour autant que de besoin, la décision qui rejette la réclamation;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à payer la somme de 449 397,05 euros au titre de l’indemnisation du préjudice matériel subi, majoré des intérêts calculés au taux légal jusqu’au jour du paiement intégral;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à payer un montant de 20 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral subi, majoré des intérêts calculés au taux légal jusqu’au jour du paiement intégral;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’article 84 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA):
                  
                              —
                           
                           
                              première branche relative aux éléments sur lesquels un constat d’inaptitude doit être fondé pour justifier un licenciement avant l’expiration de la période de stage;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              seconde branche relative au niveau d’inaptitude requis pour justifier un licenciement avant l’expiration de la période de stage.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’un défaut de motivation adéquate et d’une erreur manifeste d’appréciation:
                  
                              —
                           
                           
                              première branche relative au défaut de motivation adéquate et à l’erreur manifeste d’appréciation;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              seconde branche relative à l’appréciation des faits permettant d’étayer un constat d’inaptitude manifeste.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’un détournement de pouvoir.