CELEX: E1998C0319(01)
Language: fr
Date: 1997-12-17 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision d'accorder une prorogation limitée de la validité de la carte des zones éligibles aux aides (Norvège)

Avis juridique important

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E1998C0319(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision d'accorder une prorogation limitée de la validité de la carte des zones éligibles aux aides (Norvège)  

Journal officiel n° C 084 du 19/03/1998 p. 0012 - 0012

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision d'accorder une prorogation limitée de la validité de la carte des zones éligibles aux aides (Norvège) (98/C 84/04)>TABLE>