CELEX: C2000/006/08
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-251/97: République française contre Commission des Communautés européennes ("Article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) — Notion d'aide — Allégement des charges sociales en contrepartie des coûts résultant pour des entreprises d'accords collectifs en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail")

C 6/4                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         8.1.2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                   péennes (agents: MM. M. Dı́az-Llanos La Roche et C. Gómez
                                                                          de la Cruz), ayant pour objet l’annulation partielle de la
                         (sixième chambre)                                décision 97/333/CE de la Commission, du 23 avril 1997,
                                                                          relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
                         du 5 octobre 1999                                des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
                                                                          de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
dans l’affaire C-308/95: Royaume des Pays-Bas contre                      financier 1993 (JO L 139, p. 30), la Cour (sixième chambre),
      Commission des Communautés européennes (1)                          composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,
                                                                          G. Hirsch et J. L. Murray (rapporteur), juges, avocat général:
(«Fonds européen de développement régional — Projets                      M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
       cofinancés par le FEDER — Décision de clôture»)                    rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                          suivant:
                            (2000/C 6/06)
                                                                          1) La décision 97/333/CE de la Commission, du 23 avril 1997,
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                         relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des
                                                                               dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de
                                                                               garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                               financier 1993, est annulée dans la mesure où elle n’a pas
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           retenu définitivement à la charge du FEOGA la somme de
                                                                               58 804 012 ESP correspondant à des compensations financières
Dans l’affaire C-308/95, Royaume des Pays-Bas (agents: MM. J.-
                                                                               avancées par le royaume d’Espagne au titre d’opérations de
 S. van den Oosterkam et M. A. Fierstra) contre Commission
                                                                               transformation d’agrumes.
des Communautés européennes (agents: MM. E. Mennens et
P. Oliver), ayant pour objet un recours tendant à obtenir
l’annulation de la lettre de la Commission du 28 juillet 1995,            2) Le recours est rejeté pour le surplus.
relative à la clôture de projets cofinancés par le Fonds européen
de développement régional, la Cour (sixième chambre), com-                3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
posée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hir-
sch, J. L. Murray (rapporteur), H. Ragnemalm et R. Schintgen,             (1) JO C 271 du 6.9.1997.
juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett,
administrateur, a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(1) JO C 299 du 11.11.1995.                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   du 5 octobre 1999
                                                                          dans l’affaire C-251/97: République française contre Com-
                      ARRÊT DE LA COUR                                             mission des Communautés européennes (1)
                         (sixième chambre)                                («Article 92 du traité CE (devenu, après modification, arti-
                                                                          cle 87 CE) — Notion d’aide — Allégement des charges
                         du 5 octobre 1999                                sociales en contrepartie des coûts résultant pour des entrepri-
                                                                          ses d’accords collectifs en matière d’aménagement et de
dans l’affaire C-240/97: Royaume d’Espagne contre Com-                                       réduction du temps de travail»)
         mission des Communautés européennes (1)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1993 —                                                     (2000/C 6/08)
Restitutions à l’exportation de beurre et de viande bovine —
    Aides à des opérations de transformation d’agrumes»)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
                            (2000/C 6/07)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                          Dans l’affaire C-251/97, République française (agents: Mme K.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Rispal-Bellanger et M. G. Mignot) contre Commission des
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      Communautés européennes (agent: M. G. Rozet), ayant pour
                                                                          objet l’annulation de la décision 97/811/CE de la Commission,
Dans l’affaire C-240/97, Royaume d’Espagne (agent: M. S. Or-              du 9 avril 1997, concernant les aides accordées par la France
tiz Vaamonde) contre Commission des Communautés euro-                     aux secteurs du textile, de l’habillement, du cuir et de la
 ---pagebreak--- 8.1.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                C 6/5
chaussure (JO L 334, p. 25), la Cour, composée de MM. G.                  composée de MM. G. Hirsch (rapporteur), président de la
C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch          deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
(rapporteur), présidents de chambre, J. C. Moitinho de                    chambre, J. L. Murray et R. Schintgen, juges, avocat général:
Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, L. Sevón, M. Wathelet et              M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
R. Schintgen, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:            rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
M. R. Grass a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le                    suivant:
dispositif est le suivant:
                                                                          1) L’article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive
1) Le recours est rejeté.                                                      67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmo-
                                                                               nisation des législations des États membres relatives aux taxes
2) La République française est condamnée aux dépens.                           sur le chiffre d’affaires — Structure et modalité d’application du
                                                                               système commun de taxe sur la valeur ajoutée, autorisant les
                                                                               États membres à introduire ou à maintenir, et l’article 17,
(1) JO C 295 du 27.9.1997.
                                                                               paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
                                                                               du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
                                                                               des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire —
                                                                               Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,
                                                                               autorise ceux-ci à maintenir, des exclusions générales du droit à
                                                                               déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’achat de véhicules
                                                                               automobiles utilisés par l’assujetti pour les besoins de ses
                      ARRÊT DE LA COUR                                        opérations taxées, même si
                         (sixième chambre)                                     — ces véhicules étaient un outil indispensable à l’exercice de
                                                                                    l’activité exercée par l’assujetti concerné ou
                         du 5 octobre 1999
                                                                               — ces véhicules ne pouvaient pas, dans un cas concret, être
                                                                                    utilisés à des fins privées par l’assujetti concerné.
dans l’affaire C-305/97 [demande de décision préjudicial
de la Court of Appeal (England & Wales)]: Royscot                         2) L’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388 doit
Leasing Ltd et Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied                          être interprété en ce sens que les États membres peuvent maintenir
Domecq plc, T. C. Harrison Group Ltd contre Commissio-                         les exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
                   ners of Customs & Excise (1)                                visées à son second alinéa, bien que le Conseil n’ait pas déterminé,
                                                                               avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa, les dépenses
(«TVA — Article 11, paragraphes 1 et 4, de la deuxième                         n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
directive — Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième
directive — Droit à déduction — Exclusions par des règles
         nationales antérieures à la sixième directive»)                  (1) JO C 318 du 18.10.1997.
                            (2000/C 6/09)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                                 (sixième chambre)
Dans l’affaire C-305/97, ayant pour objet une demande                                                du 5 octobre 1999
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par la Court of Appeal (England &                dans l’affaire C-327/97 P: Christos Apostolidis e. a. contre
Wales) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige                        Commission des Communautés européennes (1)
pendant devant cette jurisprudence entre Royscot Leasing
Ltd et Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied Domecq plc,
T. C. Harrison Group Ltd et Commissioners of Customs &                    («Pourvoi — Rémunérations — Coefficient correcteur —
Excise, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des                           Exécution d’un arrêt du Tribunal»)
articles 11, paragraphe 4, de la deuxième directive 67/228/CEE
du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des                                            (2000/C 6/10)
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffres
d’affaires — Structure et modalités d’application du système
commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 1967, 71, p. 1303),                                   (Langue de procédure: le français)
et 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’affaires — Système comun de taxe sur la valeur ajoutée:                 Dans l’affaire C-327/97 P, Christos Apostolidis e. a., fonction-
assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre),            naires et agents temporaires de la Commission des Commu-