CELEX: 51998PC0501
Language: fr
Date: 1998-07-29
Title: Proposition réexaminée de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles, le 29.07.1998
                                                       COM(1998) 501 final
                                                       97/0029 (SYN)
                                 Proposition réexaminée de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur
de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser
l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine
des transports nationaux et internationaux.
              (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                                   point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         Exposé des motifs
Lors de sa séance plénière du 17 juin 1998, le Parlement européen a approuvé, sous
réserve d'un certain nombre d'amendements, la position commune arrêtée par le Conseil
le 17 mars 1998 en vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive
96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur- routier et la reconnaissance
mutuelle des diplômes1.
La Commission a accepté les amendements portant sur:
-     le considérant 4, insertion de la lutte ântifraude dans les dispositions relatives à
     l'honorabilité;
-      le considérant 5, énoncé modifié pour tenir compte de l'introduction de l'euro dans
     les dispositions relatives à la capacité financière;
-      le considérant 7, clarification de l'objet du considérant afin d'indiquer qu'il n'est pas
     porté atteinte aux droits des États membres d'organiser des cours obligatoires de
     formation;
-      l'article premier (modifiant l'article 3, paragraphe 2, point c), de la directive
     96/26/CE), insertion de la lutte antifraude dans les dispositions relatives à
     l'honorabilité;
-      l'article premier (modifiant l'article 3, paragraphe 3, point c) de la directive
     96/26/CE), énoncé modifié pour tenir compte de l'introduction de l'euro dans les
     dispositions relatives à la capacité financière;
-      l'article premier (modifiant l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE),
     autorisation pour les autorités nationales d'octroyer, dans certaines conditions, un
     délai supplémentaire d'une année maximum pour évaluer la capacitéfinancièred'une
     entreprise;
-      l'article premier (modifiant l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE),
     assimilation des infractions graves commises par les résidents à celles commises par
     les non-résidents;
-      l'annexe I (modifiant l'annexe I, section F, point 5, de la directive 96/26/CE),
     insertion de la lutte antifraude dans la liste des matières d'examen.
Le Parlement a cherché, à travers plusieurs amendements, à clarifier le texte et à donner
plus de cohérence à la proposition. La Commission peut donc accepter les modifications
proposées aux considérants 5 et 7 ainsi qu'à l'article premier (modifiant l'article 3,
paragraphe 3, point c), et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE):
 l'introduction de l'euro, clarification de l'objet du considérant en ce qui concerne les
 1
   JOC 161 du 27.5.1998, p. 12.
                                                     2-
 ---pagebreak--- cours de formation obligatoires et assimilation des infractions commises par les
transporteurs dans d'autres États membres aux infractions commises dans l'État membre
d'établissement.
Le Parlement a présenté à nouveau deux amendements déjà proposés et acceptés par la
Commission en première lecture. Le premier autorise explicitement les autorités
nationales à se montrer souples dans le contrôle régulier de la capacité financière d'une
entreprise qui connaîtrait momentanément des difficultés financières. Reconnaissant la
nécessité de prévoir, à l'intérieur d'un calendrier défini, un degré de flexibilité commun,
notamment pour les PME, la Commission continue d'admettre la validité de cet
amendement (modifiant l'article 6, paragraphe 1, de la directive actuelle). Le second
amendement porte sur les infractions à l'honorabilité, le Parlement souhaitant insérer une
mention particulière sur la lutte contre la fraude dans le quatrième considérant et à
l'article premier (modifiant l'article 3, paragraphe 2, point c), de la directive), et ajouter
la connaissance des mesures antifraude à la liste des matières d'examen établie à l'annexe
I. La Commission ne peut qu'approuver une fois de plus ces modifications, consciente de
la nécessité, pour la Communauté, d'adopter une position claire et ostensible face à la
fraude, et considère que la connaissance de ces questions devrait également constituer un
volet fondamental de l'apprentissage des candidats.
La Commission a rejeté les autres amendements qui visaient à supprimer les dispositions
 de compromis insérées dans la position commune concernant le "tourisme du diplôme".
Les amendements 4 et 5 supprimaient les considérants correspondants, l'amendement 6
 les définitions données à l'article premier (article premier, paragraphe 2, quatrième tiret,
 de la directive actuelle), et l'amendement 9 les dispositions spécifiques de l'article
premier (article 3, paragraphe 4, point f), de la directive actuelle). La Commission reste
 convaincue que le caractère temporaire de ces dispositions, combiné à la nécessité pour
 les États membres de consulter préalablement la Commission en lui soumettant une
proposition dûment motivée dans chaque cas d'espèce, suffira à en restreindre
 l'application. La Commission est également d'avis que la mise en oeuvre des nouvelles
 exigences en matière de capacité professionnelle rendront ces dispositions caduque.
 La Commission modifie donc la proposition comme suit:
                                                   3-
 ---pagebreak---                                 Proposition réexaminée de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur
de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser
l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine
des transports nationaux et internationaux.
La position commune (CE) N° 25/98 - SYN 97/00292 est modifiée comme suit:
        Position commune du Conseil                      Proposition réexaminée
                                       Considérant 4
considérant qu'en matière d'honorabilité, il   considérant qu'en matière d'honorabilité, il
convient de prévoir des exigences accrues y    convient de prévoir des exigences accrues y
compris en ce qui concerne la protection de    compris en ce qui concerne la protection de
l'environnement et la responsabilité           l'environnement,        la       responsabilité
professionnelle ;                              professionnelle et la lutte antifraude dans le
                                               domaine      du      régime       de    transit
                                               communautaire et du régime de transit
                                               commun;
        Position commune du Conseil                      Proposition réexaminée
                                       Considérant 5
considérant qu'en matière de capacité          considérant qu'en matière de capacité
financière, il est nécessaire de placer la     financière, il est nécessaire de placer la
valeur du capital disponible et des réserves   valeur du capital disponible à un niveau
à un niveau minimal plus élevé afin            minimal plus élevé afin d'éviter des
d'éviter des déséquilibres sur le marché et    déséquilibres sur le marché et de fixer la
de fixer la valeur de l'écu en devises         valeur de l'euro dans les devises nationales
nationales tous les cinq ans ;                 ne participant pas à la troisième phase de
                                               l'Union monétaire et ce, tous les cinq ans;
2
  J O C 161 du 27.05.98, p.12
                                                -4
 ---pagebreak---        Position commune du Conseil                            Proposition réexaminée
                                         Considérant 7
considérant que certains Etats membres            considérant qu'il n'est pas porté préjudice
organisent, pour les candidats ayant leur         aux droits des Etats membres d'organiser,
résidence normale sur leur territoire, des        pour les candidats ayant leur résidence
cours obligatoires de préparation aux             normale sur leur territoire, des cours
examens de capacité professionnelle ;             obligatoires de préparation à l'examen
                                                  permettant de prouver pour la première fois
                                                  leur capacité professionnelle;
        Position commune du Conseil                           Proposition réexaminée
                                     ARTICLE PREMIER
                  (Article 3, paragraphe 2, point c), de la directive 96/26/CE)
      au paragraphe 2, le point c) est -                au paragraphe 2, le point c) est
remplacé par le texte suivant.:                   remplacé par le texte suivant :
"c) ont été condamnées pour des "c) ont été condamnées pour des
infractions graves aux réglementations en infractions graves aux réglementations en
vigueur concernant :                              vigueur concernant :
      les conditions de rémunération et de -            les conditions de rémunération et de
travail de la profession, ou                      travail de la profession, ou
         l'activité de transport routier de       -        l'activité de transport routier de
marchandises ou, selon le cas, de                 marchandises ou, selon le cas, de
personnes, et notamment les règles                personnes, et notamment les règles
relatives au temps de conduite et de repos        relatives au temps de conduite et de repos
des conducteurs, aux poids et dimensions          des conducteurs, aux poids et dimensions
des véhicules utilitaires, à la sécurité          des véhicules utilitaires, à la sécurité
routière et à la sécurité des véhicules et à la   routière et à la sécurité des véhicules, à la
protection de l'environnement ainsi que les       protection de l'environnement, au régime
autres règles relatives à la responsabilité       de transit communautaire et au régime de
professionnelle." ;                               transit commun, ainsi que les autres règles
                                                  relatives         à     la     responsabilité
                                                  professionnelle.";
                                                  -5-
 ---pagebreak---          Position commune du Conseil                            Proposition réexaminée
                                           Article premier
                   (article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 96/26/CE)
       au paragraphe 3, le point c) est -                  au paragraphe 3, le point c) est
remplacé par le texte suivant :                     remplacé par le texte suivant :
"c)       L'entreprise doit disposer d'un           c) l'entreprise doit disposer d'un capital et
capital et de réserves d'une valeur au moins        de réserves d'une valeur au moins égale à
égale à 9 000 écus pour un seul véhicule            9 000 euros pour un seul véhicule utilisé et
utilisé et à 5 000 écus pour chaque véhicule        à 5 000 euros pour chaque véhicule
supplémentaire.                                     supplémentaire.
Aux fins de la présente directive, la valeur        Aux fins de la présente directive, la valeur
de l'écu en devises nationales estfixéetous          de l'euro estfixéetous les cinq ans dans les
les cinq ans. Les taux appliqués sont ceux          devises nationales ne participant pas à la
obtenus le premier jour ouvrable d'octobre          troisième phase de l'Union monétaire. Les
et publiés au Journal officiel des                  taux appliqués sont ceux obtenus le
Communautés européennes. Ils entrent en             premier jour ouvrable d'octobre et publiés
vigueur le 1er janvier de l'année civile            au Journal officiel des Communautés
suivante." ;                                        européennes. Ils entrent en vigueur le 1er
                                                    janvier de l'année civile suivante;
        Position commune du Conseil                             Proposition réexaminée
                                           Article premier
      (article 6, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas (nouveaux) de la directive
                                             96/26/CE)
5) à l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa 5) A l'article 6, paragraphe                           1,
suivant est ajouté :                                les alinéas suivants sont ajoutés:
"Les États membres veillent à ce que les             "Les États membres veillent à ce que les
                                                    autorités        compétentes        s'assurent
autorités         compétentes          s'assurent   régulièrement et au moins tous les cinq ans
régulièrement et au moins tous les cinq ans         que les entreprises satisfont toujours aux
que les entreprises satisfont toujours aux          conditions d'honorabilité, de capacité
conditions d'honorabilité, de capacité              financière et de capacité professionnelle";
financière et de capacité professionnelle." ;
                                                    Si la capacité financière n'est pas remplie
                                                    au moment du contrôle, mais que, au
                                                    demeurant, la situation économique de
                                                    l'entreprise donne à penser que les
                                                    conditions de capacité financière seront de
                                                    -6
 ---pagebreak---                                                   nouveau remplies dans un avenir
                                                  prévisible, les autorités compétentes
                                                  peuvent octroyer un délai supplémentaire
                                                  ne dépassant pas une année.";
         Position commune du Conseil                         Proposition réexaminée
                                         Article premier
                     (Article 7, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE)
-   au paragraphe 1, le début du texte est - au paragraphe 1, le début du texte est
   remplacé par : "1.            Lorsque des         remplacé par : "1.          Lorsque des
   infractions contre les réglementations            infractions      graves     contre     les
   ...";                                             réglementations ..."; (le reste est
                                                      inchangé)
         Position commune du Conseil                         Proposition réexaminée
                                           ANNEXE I
                (Annexe I, partie I, section F, point 5 de la directive 96/26/CE)
5)        connaître les formalités lors du        5) connaître les formalités lors du passage
passage des frontières, le rôle et la portée      desfrontières,le rôle et la portée du régime
des documents T et des carnets TIR ainsi          de transit communautaire, du régime de
que les obligations et responsabilités qui        transit commun ainsi que de la
découlent de leur utilisation ;                   procédure instaurée par la convention TIR
                                                  et des mesures antifraudes Rappliquant à
                                                  ces procédures;
                                                    7-
 ---pagebreak---                                 AMENDEMENTS NON RETENUS
                                           (Amendement 4)
                                             Considérant 8
considérant que, par conséquent, les niveaux          considérant que, par conséquent, les niveaux
de connaissance pris en considération pour             de connaissance pris en considération pour
la délivrance du certificat de capacité                la délivrance du certificat de capacité
professionnelle, sans préjudice de la                 professionnelle, sans préjudice de la
directive 96/26/CE, diffèrent d'un État                directive 96/26/CE, diffèrent d'un État
membre à l'autre; que, compte tenu de ces              membre à l'autre;
différences, les mesures nationales sont donc „        (reste supprimé),
susceptibles de varier considérablement à
l'intérieur du cadre défini à l'annexe I de
ladite directive, notamment en ce qui
concerne la qualification des transporteurs,
la qualité du service et la sécurité routière;
                                            (Amendement 5)
                                             Considérant 9
considérant qu'il convient d'admettre que,             Supprimé
pendant une période limitée et après
consultation de la Commission, les Etats
membres puissent soumettre à un examen
complémentaire les personnes n'ayant
jamais obtenu auparavant un certificat de
capacité professionnelle dans un Etat
membre, mais ayant réussi l'examen de
capacité professionnelle dans un Etat
membre lorsqu'elles avaient leur résidence
normale dans un autre Etat membre où elles
ont l'intention d'exercer pour la première
fois la profession de transporteur routier;
que cet examen complémentaire doit porter
sur des domaines dans lesquels les aspects
nationaux de la profession diffèrent de ceux
de l'Etat membre dont elles ont réussi
l'examen, notamment les aspects nationaux
spécifiques de nature commerciale, sociale,
fiscale et technique ou les aspects liés à
l'organisation du marché et au droit des
sociétés;
                                                  %
 ---pagebreak---                                           (Amendement 6)
                                           Article premier
          Article premier paragraphe 2 quatrième tiret (nouveau) de la directive 96/26/CE
"- résidence normale", le lieu où une                 Supprimé
personne         demeure        habituellement,
c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par
année      civile, en raison d'attaches
personnelles et professionnelles ou, dans le
cas     d'une     personne     sans    attaches
professionnelles, en raison d'attaches
personnelles, révélant des liens étroits entre
elle-même et l'endroit où elle habite.
Toutefois, la résidence normale d'une
personne dont les attaches professionnelles
sont situées dans un lieu différent de celui de
ses attaches personnelles et qui, de ce fait,
est amenée à séjourner alternativement dans
les lieux différents situés dans deux ou
plusieurs Etats membres, est censée se situer
au lieu de ses attaches personnelles, à
condition qu'elle y retourne régulièrement.
Cette dernière condition n'est pas requise
lorsque la personne effectue un séjour dans
un Etat membre pour l'exécution d'une
mission d'une durée déterminée. La
fréquentation d'une université ou d'une école
n'implique pas le transfert de la résidence
normale.";
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                                            Article premier
                 Article 3 paragraphe 4 point f) (nouveau) de la directive 96/26/CE
"f) Après consultation de la Commission, un            Supprimé
Etat membre peut exiger que toute personne
physique titulaire d'un certificat de capacité
professionnelle     délivré par       l'autorité
compétente d'un autre Etat membre après le
...(*), alors que la personne avait sa
résidence normale dans le premier Etat
membre passe un examen complémentaire
organisé par l'autorité ou l'instance désignée
à cet effet par le premier Etat membre.
L'examen complémentaire porte sur les
connaissances spécifiques relatives aux
aspects nationaux de la profession de
transporteur routier dans le premier Etat
membre.
Le présent point est applicable pendant une
période de trois ans à partir ... (**). Cette
période peut être prolongée pour une
nouvelle période de cinq ans aux maximum
par le Conseil statuant sur proposition de la
Commission selon les règles du traité. Il
s'applique uniquement aux personnes
physiques, qui, au moment de l'obtention du
certificat de capacité professionnelle, dans
les conditions visées au premie alinéa,
n'avaient encore jamais obtenu ledit
certificat dans un Etat membre.
(*) Un an à partir de la date d'entrée en
vigueur de la présente directive
(**) Date limite de mise en application de la
présente directive, prévue à l'article 2
paragraphe 1.
                                                   co
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                                                           COM(98) 501 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              07 06 04 01
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-498-FR-C
                                                              ISBN 92-78-38673-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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