CELEX: 31994R0611
Language: fr
Date: 1994-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 611/94 de la Commission, du 18 mars 1994, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de février 1994 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

19. 3. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 77/ 17
                                     REGLEMENT (CE) N° 611/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 mars 1994
                      déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                      délivrance de certificats d'importation déposées au mois de février 1994 pour les
                                         jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  Bulgarie avec une réduction du prelevement de
                                                                            75 % , sont réduites de 96,360 % ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300
                                                                            kilogrammes, avec une réduction du prélèvement
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                     de 65 % , sont réduites de 96,330 % .
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
                                                                      2) Les quantités demandées en Grèce par les demandeurs
 le règlement (CE) n0 361 1 /93 (2), et notamment son article
                                                                         visés à l'article 1 er paragraphe 7 point b) du règlement
 13 paragraphe 4 point a),
                                                                         (CE) n0 336/94
 considérant que le règlement (CE) n0 336/94 de la                       a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 579/                      300 kilogrammes en provenance de Hongrie, de
 94 (4), a fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant                  Pologne, de la République tchèque, de la Répu­
 être importés à des conditions spéciales pour le premier                   blique slovaque, de Roumanie, de Slovénie ou de
 trimestre de 1994 ; que des demandes de certificats d'im­                   Bulgarie avec une réduction du prélèvement de
 portation conduisent à la délivrance de certificats confor­                 75 % , sont réduites de 26,316 % ;
 mément aux dispositions du présent règlement,
                                                                         b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300
                                                                             kilogrammes, avec une réduction du prélèvement
                                                                            de 65 % , sont réduites de 80,353 % .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      3) Les quantités demandées dans les autres États-mem­
                                                                         bres
                            Article premier                              a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 160 à
                                                                             300 kilogrammes en provenance de Hongrie, de
 Les certificats d'importation pour les jeunes bovins mâles                  Pologne, de la République tchèque, de la Répu­
 destinés à l'engraissement pour lesquels des demandes ont                  blique slovaque, de Roumanie, de Slovénie ou de
été déposées au cours de la période du 16 au 25 février                      Bulgarie avec une réduction du prélèvement de
 1994 sont délivrés comme suit :
                                                                             75 % , sont réduites de 99,240 % ;
 1 ) Les quantités demandées en Italie par les demandeurs                b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300
      visés à l'article 1 er paragraphe 7 point b) du règlement              kilogrammes avec une réduction du prélèvement de
                                                                             65 %, sont réduites de 99,237 %.
      (CE) n0 336/94
      a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 160 à
         300 kilogrammes en provenance de Hongrie, de                                             Article 2
         Pologne, de la République tchèque, de la Répu­
         blique slovaque, de Roumanie, de Slovénie ou de              Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1994.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO   n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O    JO   n° L  328 du 29. 12. 1993, p. 7.
(3)  JO   n" L  43 du 16. 2. 1994, p. 7.
 4)  JO   n0 L  74 du 17. 3. 1994, p. 7.