CELEX: 62021TN0576
Language: fr
Date: 2021-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-576/21: Recours introduit le 13 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products et Koopman International (Fluid distribution equipment)

15.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/50
            
         
      Recours introduit le 13 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products et Koopman International (Fluid distribution equipment)
      (Affaire T-576/21)
      (2021/C 462/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) (représentant: T. Wuttke, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autres parties devant la chambre de recours: Mystic Products Import & Export, SL (Badalone, Espagne) et Koopman International BV (Amsterdam, Pays-Bas)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante devant le Tribunal
      
         Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle communautaire no 1 431 829-0006
      
         Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2021 dans l’affaire R 1005/2018-3
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  réformer la décision attaquée en ce sens:
                  
                              —
                           
                           
                              qu’il soit fait droit au recours de la partie requérante;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              que les demandes des demanderesses en nullité, visant à ce que la nullité du dessin ou modèle contesté soit déclarée, soient rejetées dans leur intégralité;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              que les demanderesses en nullité soient condamnées à supporter les frais exposés par la partie requérante devant la chambre de recours et la division d’annulation;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  condamner les demanderesses en nullité à supporter les honoraires et dépens exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation des principes énoncés dans l’arrêt du 24 mars 2021, Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction) (T-515/19, non publié, EU:T:2021:155).
               
            
                  —
               
               
                  Violation des principes énoncés dans l’arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172).
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.
               
            
                  —
               
               
                  Interprétation erronée de la demande de brevet EP 3 005 948 A2 et de la demande multiple de dessins ou modèles de la partie requérante no 1 431 829-0001-0010.