CELEX: 31973R1190
Language: fr
Date: 1973-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1190/73 du Conseil, du 8 mai 1973, fixant, pour la campagne laitière 1973/1974, les prix de seuil de certains produits laitiers

N° L 122/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                    9. 5. 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1190/73 DU CONSEIL
                                                        du 8 mai 1973
               fixant, pour la campagne laitière 1973/1974, les prix de seuil de certains produits
                                                            laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
                                                                     1.     Pour la campagne laitière 1973/ 1974, les prix
                                                                     de seuil sont fixés comme suit :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
                                                                          Produit pilote              Unités de compte
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                      du groupe de produits                 per 100 kg
tiers (*), modifié en dernier lieu par l' acte relatif aux
conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­
                                                                                 1                             21,50
tés (2), et notamment son article 4,
                                                                                 2                             79,00
vu la proposition de la Commission ,                                             3                           122,95
                                                                                 4                             50,85
considérant que les prix de seuil doivent être fixés                             5                             68,00
de sorte que les prix des produits laitiers importés                             6                            191,15
se situent à un niveau qui corresponde au prix indi­                             7                            179,30
catif du lait, compte tenu de la protection nécessaire                           8
de   l'industrie  de   transformation     de  la   Commu­                                                     153,20
nauté ; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer                             9                           240,95
le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait,                         10                            163,35
en tenant compte de la relation que l'on souhaite                               11                           148,05
voir établir entre la valeur de la matière grasse du                            12                             43,00
lait et celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des
rendements uniformes pour chacun des produits lai­                  2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont
tiers en question ; qu'il convient de tenir compte                  ceux qui sont définis à l'annexe I du règlement
d'un montant forfaitaire destiné à assurer une pro­                 (CEE) n° 823 /68 du Conseil, du 28 juin 1968, déter­
tection suffisante à l'industrie de transformation de
                                                                    minant les groupes de produits et les dispositions
la Communauté ;                                                     spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
                                                                    secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en
considérant qu'il est nécessaire de fixer les prix de               dernier lieu par l' acte d'adhésion.
seuil au stade de commercialisation auquel les pro­
duits laitiers importés entrent pour la première fois                                         Article 2
en concurrence avec les produits laitiers fabriqués
dans la Communauté, c'est-à-dire au stade « franco                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai
grossiste »,                                                         1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 mai 1973 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   A. LAVENS
H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                               (») JO n« L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .