CELEX: C2001/118/118
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-245/99

21.4.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 C 118/43
Moyens et principaux arguments                                                         Radiation de l’affaire T-116/98 (1)
                                                                                                 (2001/C 118/116)
Le requérant, fonctionnaire de grade A 3, s’oppose à la décision
de l’AIPN, prise dans le cadre de la réorganisation de la DG
SANCO, de le réaffecter au poste de Conseiller du Chef de                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
l’unité la Direction D (Unité D4) «Food law and biotechnology»,
alors qu’il avait jusqu’alors exercé ses fonctions auprès du
Directeur Général.                                                       Par ordonnance du 14 décembre 2000, le président de la
                                                                         deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                         des Communautés européennes a prononcé la radiation de
Il précise à cet égard que sa nomination au poste de conseiller          l’affaire T-116/98, Compañı́a Trasmediterránea, S.A. contre
du Directeur Général a été le résultat d’une transaction signée          Commission des Communautés européennes.
le 6 juillet 1993 entre le requérant lui-même et le Directeur
Général de la DG Administration (ex-DG IX).                              (1) JO C 340 du 7.11.98.
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation:
—      du Statut, et notamment des articles 7, paragraphe 1er,
       et 25, deuxième et troisième alinéas, ainsi que la
       méconnaissance de certains principes généraux de droit,
       tels que la protection de la confiance légitime, la sécurité                    Radiation de l’affaire T-244/99 (1)
       juridique, le devoir de sollicitude, le principe de l’exécu-
       tion de bonne foi des conventions et ceux qu’imposent à                                   (2001/C 118/117)
       l’AIPN de n’arrêter une décision que sur base de motifs
       pertinents et non entachés d’erreur de fait ou de droit.
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
—      des règles communément admises dans les États mem-
       bres, au regard de l’exécution des conventions.                   Par ordonnance du 12 décembre 2000, le président de la
                                                                         cinquième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                         Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                         T-244/99, Sadam Abruzzo S.p.A. contre Commission des
                                                                         Communautés européennes.
                                                                         (1) JO C 20 du 22.1.00.
                Radiation de l’affaire T-205/96 (1)
                         (2001/C 118/115)
                                                                                       Radiation de l’affaire T-245/99 (1)
                                                                                                 (2001/C 118/118)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
Par ordonnance du 15 janvier 2001, le Tribunal de première
instance des Communautés européennes (juge unique:
M. Azizi), a prononcé la radiation de l’affaire T-205/96, Roland         Par ordonnance du 12 décembre 2000, le président de la
Bieber contre Parlement européen.                                        cinquième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                         Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                         T-245/99, Sadam Castiglionese S.p.A. contre Commission des
                                                                         Communautés européennes.
(1) JO C 54 du 22.2.97.
                                                                         (1) JO C 20 du 22.1.00.