CELEX: 31997R0470
Language: fr
Date: 1997-03-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 470/97 DE LA COMMISSION du 12 mars 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

N0 L 71 /20       FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 3 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 470/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mars 1997
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, après examen des offres, il convient d ar­
                                                                   rêter pour la trentième adjudication partielle les disposi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 tions visées à l'article 1 er;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                   Article premier
 blanc 0; il est procédé à des adjudications partielles pour
 l'exportation de ce sucre;                                        Pour la trentième adjudication partielle de sucre blanc,
                                                                   effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­      montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                  à 43,862 écus par 100 kilogrammes.
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­                                   Article 2
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
 marché mondial:                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
  1 JO n0 L 187 du 26. 7. 1996, p. 42.