CELEX: 62022CN0033
Language: fr
Date: 2022-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-33/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 14 janvier 2022 — Österreichische Datenschutzbehörde

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 14 janvier 2022 — Österreichische Datenschutzbehörde
      (Affaire C-33/22)
      (2022/C 138/22)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie demanderesse à la Revision: Österreichische Datenschutzbehörde (Autorité autrichienne de protection des données, Autriche)
      
         Parties co-intéressées: WK et Präsident des Nationalrates (président de l’Assemblée nationale, Autriche)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Les travaux d’une commission d’enquête mise en place par un Parlement d’un État membre dans l’exercice de son droit de contrôle du pouvoir exécutif relèvent-ils, indépendamment de l’objet de l’enquête, du champ d’application du droit de l’Union au sens de l’article 16, paragraphe 2, première phrase, TFUE, de sorte que le règlement (UE) 2016/679 (1) s’applique au traitement de données à caractère personnel par une commission d’enquête parlementaire d’un État membre?
               
            Si la première question appelle une réponse affirmative:
      
                  2.
               
               
                  Les travaux d’une commission d’enquête mise en place par un Parlement d’un État membre dans l’exercice de son droit de contrôle du pouvoir exécutif, qui a pour objet d’enquête des activités d’une autorité policière de protection de l’État, et donc des activités relatives à la protection de la sécurité nationale au sens du considérant 16 du règlement général sur la protection des données, relèvent-ils de la dérogation prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous a), du RGPD?
               
            Si la deuxième question appelle une réponse négative:
      
                  3.
               
               
                  Dans la mesure où — comme en l’espèce — un État membre n’a institué qu’une seule autorité de contrôle au sens de l’article 51, paragraphe 1, du RGPD, sa compétence pour connaître des réclamations, visée par les dispositions combinées de l’article 77, paragraphe 1, et de l’article 55, paragraphe 1, du RGPD, découle-t-elle déjà directement du règlement général sur la protection des données?
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2019, L 119, p. 1).