CELEX: C1996/233/25
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 mai 1996 par Ana Maria Fernandes Leite Mateus contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-80/96)

N° C 233/ 14          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 8 . 96
avoir adopté les mesures appropriées pour combler ce               professionnelle de deux ans en tant que secrétaire et/ou
vide .                                                             dactylographe . Elle précise à cet égard qu'entre 1973 et
                                                                   1989 elle a exercé au Portugal, en tant qu'employée privée,
Pour la requérante, il ressort des différents considérants des     diverses fonctions d' «empregada » et « escriturâria », impli­
règlements adoptés par la Commission pour faire face aux           quant un travail de secrétariat et/ou de dactylographie .
difficultés causées par les cyclones tropicaux « Debbie, Iris,
Luis et Marilyn » que l'adaptation du contingent tarifaire         La requérante fait valoir la violation de l'avis de concours,
devait et doit permettre, d'une part, un approvisionnement         ainsi que l'existence d' une erreur manifeste d'appréciation.
suffisant du marché communautaire et, d'autre part, l' in­         En effet, parmi les conditions particulières d'admission au
demnisation des opérateurs ayant subi un préjudice du fait         concours en cause, le point d ) impose de posséder une
de l'impossibilité de fournir le marché communautaire en           connaissance approfondie de la langue française . En outre,
bananes originaires des régions ou des pays sinistrés et que       le point b ) de ces mêmes conditions particulières exige des
des mesures analogues étaient prises par les autorités             candidats de justifier qu'ils possédaient, à la date de
nationales ayant la mise en place de l'organisation commune        publication de l'avis de concours, de deux ans d'expérience
de marché. Il fallait donc adopter les mêmes solutions dans        professionnelle en tant que secrétaire et/ou dactylographe .
le cadre de cette organisation . En effet, ces mêmes motifs        Les conditions de l'avis de concours n'imposent pas que
valent aussi pour le nombre insuffisant de bananes soma­           l'expérience professionnelle requise ait été acquise en
liennes, peu importe que, à l'origine, il y ait une guerre au      français . Or, toujours selon la requérante, la réponse
lieu d'un cyclone .                                                explicite de rejet établit clairement qu'eu égard à la nature
                                                                   du concours, seule l'activité à la Commission pourrait
Sur cette base, la requérante voit dans le fait que la             éventuellement être considérée comme expérience valable
défenderesse n' a pas pris de mesures une violation des            pour le concours .
principes de l' organisation commune des marchés dans le
secteur de la banane, à savoir des principes de la protection      D' autre part, le jury a commis une erreur manifeste
de tous les opérateurs économiques et de l'adaptation du           d'appréciation en estimant que les termes « empregada » et
régime communautaire aux difficultés imprévues ou parti­           « escriturâria » n'impliquent pas nécessairement un travail de
culières ainsi que du principe de non-discrimination .             secrétariat ou de dactylographie .
(') JO n" L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
Recours introduit le 24 mai 1996 par Ana Maria Fernandes           Recours introduit le 24 mai 1996 par Christos Apostolidis
                                                                       et 64 autres contre Commission des Communautés
     Leite Mateus contre Conseil de l'Union européenne
                                                                                               européennes
                       ( Affaire T-80/96 )
                                                                                           (Affaire T-81/96 )
                          ( 96/C 233/25 )
                                                                                             ( 96/C 233/26 )
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 24 mai 1996 d'un recours introduit          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
contre le Conseil de l'Union européenne par Ana Maria              péennes a été saisi le 24 mai 1 996 d'un recours introduit
Fernandes Leite Mateus , domiciliée à Zaventem ( Belgique ),       contre la Commission des Communautés européennes par
représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et          Christos Apostolidis et 64 autres, tous affectés à l'Institut
Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant            européen des transuraniens à Karlsruhe, représentés par Mes
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,
SARL, 1 , rue Glesener.                                            avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
                                                                   bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glese­
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :             ner .
— annuler la décision du jury du concours CONSEIL/
     C/360 du 3 octobre 1995 de ne pas l' admettre au              Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :
     concours ,
                                                                   — déclarer que la Commission a commis une faute en
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                         n'adoptant pas les mesures que comporte l'exécution de
                                                                        l'arrêt du Tribunal ( quatrième chambre ) du 27 octobre
 Moyens et principaux arguments                                          1994 dans l'affaire T-64/92,
 La requérante, fonctionnaire de la Commission, attaque la          — annuler la décision de rejet opposée par la Commission à
 décision du jury de ne pas l' admettre aux épreuves du                  la demande des requérants tendant à l'établissement de
 concours CONSEIL/C/360 , ayant pour objet la constitution               leur bulletin de rémunération du mois de janvier 1992 et
 d' une réserve de recrutement de secrétaires d'expression               au paiement d'une somme de 50 000 francs belges par
 française, au motif qu'elle ne justifiait pas de l'expérience           requérant en indemnisation du dommage moral subi ,