CELEX: E2006P0003
Language: fr
Date: 2007-02-15 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice AELE par Oslo Tingrett par décision du 30 janvier 2006 dans l'affaire Ladbrokes Ltd. v Staten v/Kultur- og kirkedepartementet and Staten v/Landsbruks- og matdepartementet (Affaire E-3/06)

15.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 33/5
            
         Demande d'avis consultatif de la Cour de justice AELE par Oslo Tingrett par décision du 30 janvier 2006 dans l'affaire Ladbrokes Ltd. v Staten v/Kultur- og kirkedepartementet and Staten v/Landsbruks- og matdepartementet
   
   (Affaire E-3/06)
   (2007/C 33/03)
   La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par décision rendue le 30 janvier 2006 par Oslo Tingrett (tribunal de l'arrondissement d'Oslo), qui a été reçue au greffe le 25 août 2006; il s'agit d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Ladbrokes Ltd. v Staten v/Kultur- og kirkedepartementet and Staten v/Landsbruks- og matdepartementet sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Les articles 31 et/ou 36 AELE font-ils obstacle à la législation nationale qui établit que certaines formes de jeux peuvent uniquement être organisés par une entreprise de jeux détenue par l'Etat qui utilise ses bénéfices à des fins culturelles et sportives?
            
         
               2.
            
            
               Les articles 31 et/ou 36 AELE font-ils obstacle à la législation nationale qui établit que les licences pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux sont réservées aux organisations ou entreprises sans but lucratif dont l'objectif est de soutenir l'élevage de chevaux?
            
         
               3.
            
            
               Les articles 31 et/ou 36 AELE font-ils obstacle à la législation nationale qui établit que les licences pour l'organisation de certaines formes de jeux peuvent uniquement être accordées à des organisations et associations sans but lucratif à vocation humanitaire ou sociale?
            
         
               4.
            
            
               En vertu de la législation AELE, la législation nationale peut-elle légitimement mettre en avant que les bénéfices générés par les jeux doivent servir des causes humanitaires ou sociales (y compris le sport et la culture) et non être une source de d'enrichissement personnel?
            
         
               5.
            
            
               L'article 36 AELE fait-il obstacle à une disposition de la législation nationale qui interdit d'organiser et de commercialiser des jeux non autorisés en Norvège mais légalement autorisés dans un autre pays AELE?