CELEX: 51968PC0632
Language: fr
Date: 1968-07-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil en ce qui concerne certains jus de fruits (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 632
Vol. 1968/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
                                          COM(68)632 final
                                          Bruxelles , le 30 juillet 1968
                             Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant l' annexe I du règlement (CEE) n° 865/68
                 du Conseil en ce qui concerne certains jus
                                 de fruits
                  (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(68) 632 final
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                            REGLMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       MODIFIANT L' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N® 865/68 DU CONSEIL M CE QUI
                           CONCERNE CERTAINS JUS DE FRUITS
              ( présentée par la Commission au Conseil )
                ' "' LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           ,         vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                     vu le règl ement( OIE )nà 865/68 du Conseil , du 28 juin 1963 , portant
                     organisation commune des marchés dans le secteur des produits
                     transformés à base de fruits et légumes et notamment son article
                     2 paragraphe
                     vu la proposition de la Commission ,
   considérant qu' il convient d' éviter de soumettre à un prélèvement au titre du
   sucre les jus de fruits de la position du tarif douanier commun 20.07 A            ayant
   une forte concentration de sucre naturel , que ce "but peut être atteint dans une
   large mesure en excluant du prélèvement les jus d' une valeur supérieure à 30 fJ.C
   imités- de corspte par 100 kg poids netf
   considérant que , conformément à l' article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE)n° 865/68 ,
   la nomenclature tarifaire prévue au présent règlement est reprise dans le tarif
   douanier commun ,
                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
   Article premier
                     L' annexe I du règlement ( CEE) n° 865/68 est remplacée par l' annexe A
   du présent règl«aent pour les produits de la position tarifaire 20.07 .
   Article 2
                     La nomenclature tarifaire résultant des dispositions de l' article
   premier est reprise à l' annexe B        du présent règlement .
                                                                                /
                                                                                             r
U ) J.O. n° L. 153 du 1.7.1968 , p. 8
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Article 3
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant oelui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                             A1IUEXS A
                  I                                        !    ,   i i
                                                                                             I
F0 du tarif
douanier
commun
                              . Désignation des marchandises                            ( 1) i   (2
20.07                 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins ) ou de lé­
                    . gumes , non fermentés , sans addition d' alcool , avec ou
                      sans addition de sucre :
                                                                                      i
      A               d' une densité supérieure a 1,33 à 15 °C :                             l
        I         ! de raisins                                                               i
                  I                                      .              '
                  l   autres :
                      1 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure a
                          30 fi en poids                                                  49      15
        II            autres s
                      non dénommés :
                                     0                            i       ,
                  I 1 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à
                          30 fi en poids
                          - de citrons ou de tomates .                                |   49        3
                          - de pommes                                                     49   !  11
                  i
                  j       - d' autres fruits ou de légumes, y compris les
                  I          mélanges de jus                                              49      13
      B               d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15°G
        I         !   de raisins s '
            a)        d' une teneur en sucres d' addition supérieure a                         I    :
                      30 fi en poids                                                      49
        II            d' oranges :
                                                                                               I
            a)        d' une teneur en sucres d' addition supérieure a
                      30 fi en poids                                                      49      13
    :   III           de pamplemousses et de pomelos :
            a)        d' une teneur en sucres . d' addition supérieure à
                      30 fi en poids                          x                           49      13
    '   iy            de citrons t
               \ !
            a)   |    d' une teneur en sucrés d' addition supérieure à
                      30 fi en poids                                                      49        3
             i
 ---pagebreak---   ïï° du tarif
  douanier                        Désignation des marchandises               1     (2)
  commun
                  I
        V           d' autres agrumes :
             a)     d' une teneur en sucres d' addition supérieure
                    à 30 % en poids                                          49     13
        VI          d' ananas t
             a)     d' une teneur en sucres d' addition supérieure a
                    30 % en poids                                          . 49  I  13
      »                                                                          i
                                                                                 i
        VII         de pommes                                                    i
             a)     d' une teneur en sucres d' addition supérieure à
                    30 % en poids                                            49     11
        VIII        de poires
             a)     d' une teneur en sucres d' addition supérieure a
                    30 % en poids                                            49     13
        IX          de tomates
             a)     d' une teneur en sucres d' addition supérieure a             t
                    30 % en poids                                            49      3
        X           d' autres fruits et legumes :
             a)     d' une teneur en sucres d' addition supérieure a
                                                                             49     13
                  j 30 Ta en poids
        XI          Mélangés :
                  [
             a)     de jus d' agrumes et de jus d' ananas :
                    1 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure a
                        30 % en poids                                        49     13
                    de jus de pommes et de jus de poires :
                    1 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure a
                        30 $ en poids        '                           I ■ 49
             ° ) I autres :                                              I
                    1 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure a
\
                        30 % en poids                                    '   49     13
                                                                                l
 ---pagebreak---                                                                     AMEXE B
N° du tarif                                                                 Taux des
douanier                    Désignation des marchandises                  |  droits
commun                                                                      autono­
                                                                            mes $ ou
                                                                            prélève­
                                                                            ments ( p )
20.07          ( inchangé )
               ( inchangé )
       I       ( inchangé )
          a)   d' une valeur supérieurs à 30 U.C. par 100 kg poids net         50
          *  I
             I
               autres s                                             ' .
               1 . d' une teneur en sucres à 1 addition supérieure à
                   30 $      poids                                             50
                                                                              + (?)
               2 . non dénommés                                                50
      il       autres :
          a)   d' une valeur supérieure à 30 U.C. par 100 kg poids net         42
               non dénommé s s
               1 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à
                   30 $ en poids                                               42
                                                                              + (P)
               2 . autres                                                      42