CELEX: 31982D0808
Language: fr
Date: 1982-11-25 00:00:00
Title: 82/808/CEE: Décision de la Commission, du 25 novembre 1982, portant clôture de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de feuilles d' aluminium à usage domestique et alimentaire, originaires d' Autriche, de la République démocratique allemande, de Hongrie et d' Israël

Avis juridique important

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31982D0808

82/808/CEE: Décision de la Commission, du 25 novembre 1982, portant clôture de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de feuilles d' aluminium à usage domestique et alimentaire, originaires d' Autriche, de la République démocratique allemande, de Hongrie et d' Israël  

Journal officiel n° L 339 du 01/12/1982 p. 0058 - 0059

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 novembre 1982  portant clôture de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de feuilles d'aluminium à usage domestique et alimentaire, originaires d'Autriche, de la République démocratique allemande, de Hongrie et d'Israël  (82/808/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 du Conseil (2), et notamment son article 9,  après consultation au sein du comité consultatif créé par l'article 6 de ce règlement,  considérant que, en septembre 1981, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la British Aluminium Foil Rollers Association (BAFRA) au nom de presque tous les fabricants de ce type de feuilles d'aluminium contre des importations en provenance d'Autriche, de la République démocratique allemande, de Hongrie et d'Israël;  considérant que, la plainte comportant des éléments de preuve suffisants de l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires des pays tiers susmentionnés et du préjudice matériel qui en résulte, la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de feuilles d'aluminium originaires d'Autriche, de la République démocratique allemande, de Hongrie et d'Israël et a entamé l'examen des faits;  considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs qu'elle savait intéressés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants;  considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue;  considérant que la plupart des parties intéressées ont fait usage de cette faculté;  considérant que, dans le courant de la procédure, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations qui lui semblaient nécessaires et a procédé à un contrôle sur place auprès de la plupart des producteurs communautaires représentés par le plaignant, à savoir: au Danemark, AASV/Folie a/s, en France, SCAL, SA, dans la république fédérale d'Allemagne, Aluminium-Walzwerke Singen GmbH et VAW Leichtmetall GmbH, en Grèce, ELVAL SA, dans la république d'Irlande, Unidare Ltd, en Italie, Comitel SpA et Sava Alluminio Veneto SpA, au Royaume-Uni, Bacofoil Ltd et Star Aluminium company Ltd;  considérant qu'un contrôle a également été effectué sur place auprès des exportateurs autrichiens Teich Aluminium AG;  considérant que l'enquête a montré que la quasi-totalité des exportations à destination de la Communauté de feuilles d'aluminium à usage domestique et alimentaire originaires de la République démocratique allemande étaient destinées à la république fédérale d'Allemagne et que par conséquent, conformément au protocole annexé au traité CEE, ces exportations devaient être considérées comme faisant partie du commerce intérieur allemand; que les autres produits de ce type exportés de la République démocratique allemande vers la Communauté en 1981 représentaient un volume insignifiant et que dans ces conditions le préjudice porté par ces importations à l'industrie communautaire pouvait être considéré comme minime;  considérant que, en cherchant à établir si les importations de feuilles d'aluminium en provenance d'Autriche faisaient l'objet de pratiques de dumping, la Commission a constaté au cours de l'enquête que le produit exporté vers la Communauté n'était pas vendu sous une forme absolument identique à celle destinée au marché intérieur; que par conséquent, dans ces conditions, la valeur normale était fondée sur le coût de production d'un produit similaire en Autriche majoré du montant des frais généraux indiqué par l'exportateur autrichien et d'une marge de bénéfice de 4 % considérée comme raisonnable à la lumière des bénéfices réalisés antérieurement par cette branche industrielle; que la valeur normale ainsi établie a été comparée avec le prix à l'exportation dans la Communauté et qu'aucune pratique de dumping n'a été constatée;  considérant que les exportations de feuilles d'aluminium du type visé par le plaignant en provenance d'Israël vers la Communauté, qui représentaient 1 131 tonnes en 1980, ont en fait cessé après septembre 1981 à la suite de la disparition du seul producteur israélien, et que, en 1981, le volume total des exportations n'a atteint que 449 tonnes, soit 1,1 % du marché communautaire; que les importations d'un produit identique en provenance d'Israël en 1982 ne représenteront selon les prévisions qu'une part relativement insignifiante du marché; que de plus, la société qui a racheté son affaire à l'ancien producteur israélien, a fait savoir que tout nouveau contrat de fournitures à destination de la Communauté économique européenne serait négocié à des prix qui ne causeraient pas de préjudice aux producteurs communautaires; que, dans ces conditions, il n'est établi aucun préjudice ni aucune menace de préjudice à l'égard des producteurs communautaires;  considérant que les exportations destinées à la Communauté de feuilles d'aluminium du type concerné originaires de Hongrie s'élevaient à 917 tonnes en 1980, à 1 136 tonnes en 1981 et que selon les prévisions elles ne dépasseront pas 1 200 tonnes en 1982; que la part de marché occupée par ces importations dans la Communauté en 1981 a diminué par rapport à 1980; que de plus l'enquête effectuée par la Commission n'a fait apparaître aucune preuve de sous-cotation ni de pression sur les prix entraînées par les importations en question; que, compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations d'origine hongroise, même combinées aux importations en provenance de la République démocratique allemande et d'Israël, n'atteignaient pas un volume susceptible d'entraîner un préjudice matériel pour les producteurs de la Communauté;  considérant que, dans ces conditions, il convient de clore la procédure relative aux importations de feuilles d'aluminium à usage domestique et alimentaire originaires d'Autriche, de la République démocratique allemande, de Hongrie et d'Israël,  DÉCIDE:  Article unique  La procédure anti-dumping concernant les importations de feuilles d'aluminium à usage domestique et industriel (1), originaires d'Autriche, de la République démocratique allemande, de Hongrie et d'Israël, est close.  Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1982.  Par la Commission  François-Xavier ORTOLI  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 14. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 8 du 14. 1. 1982, p. 5.  (1) Code Nimexe: ex 76.04-72; position ex 76.04 du tarif douanier commun.