CELEX: 31988R1371
Language: fr
Date: 1988-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1371/88 de la Commission, du 19 mai 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

20. 5. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 126/35
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1371/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 mai 1988
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            calculé s est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                       successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
 péenne,                                                               lors, être instituée pour ces citrons frais ;
                                                                   I
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                prix d'entrée :
  1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 par le règlement (CEE) n° 1117/88 (2), et notamment son                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                   règlement (CEE) n0 1 636/87 Q,
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               pendant une période déterminée, par rapport aux
 égale à la différence entre le prix de référence et la                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      et du coefficient précité ;
 disponibles pour cette provenance ;
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 considérant que le règlement (CEE) n0 1426/87 de la                   l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
 Commission, du 25 mai 1987, fixant les prix de référence             la première phase de la période de transition, le régime
 des citrons frais pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe pour         applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
 rence à 47,53 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois              décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
 de mai 1988 ;                                                        tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                  considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à           prévoit une réduction de 6 % des taxes compensatoires
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  pendant la troisième année suivant la date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                              Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié                 Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC ex
en      dernier      lieu       par     le    règlement      (CEE)    0805 30 10) originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération                ries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,             2,72 Écus. par 100 kilogrammes net.
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
considérant que, pour les citrons frais originaires d'Es­                                         Article 2
pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1988 .
(') JO  n0 L   118 du  20.  5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L   107 du  28.  4. 1988, p. 1 .
O   JO  n» L   136 du  26.  5. 1987, p. 13.                           (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  220  du  10.  8 . 1974, p. 20.                          O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          (■) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 mai 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président