CELEX: C1997/131/34
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 mars 1997 dans les affaires jointes T-40/96 et T-55/96: Armel de Kerros et Véronique Kohn-Bergé contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recrutement - Accès aux concours internes - Avis de concours - Conditions d'admission - Condition relative à l'ancienneté de service)

N° C 131 / 14          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 4 . 97
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 6 mars 1997                                                         du 18 mars 1997
                                                                     dans les affaires jointes T-l 78/95 et T-l 79/95 : Santo
dans les affaires jointes T-40/96 et T-55/96: Armel de               Picciolo et Guiseppe Calô contre Comité des régions de
Kerros et Véronique Kohn-Bergé contre Commission des                                         l'Union européenne (')
                 Communautés européennes H
                                                                      (Fonctionnaires — Emploi nouveau après du Comité des
(Fonctionnaires — Recrutement — Accès aux concours in­               régions — Avis de vancance — Rejet de candidatures —
ternes — Avis de concours — Conditions d'admission —                 Recours en annulation — Retard dans la communication
          Condition relative à l'ancienneté de service)              des décisions de rejet — Défaut de motivation — Egalité
                                                                            de traitement — Erreur manifeste d'appréciation)
                           ( 97/C 131 /34 )
                                                                                                 ( 97/C 131 /35 )
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)
                                                                     Dans les affaires jointes T-178/95 et T-l 79/95 : Santo Pic­
                                                                     ciolo, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à
                                                                     Itzig (Luxembourg), et Giuseppe Calô, fonctionnaire de la
Dans les affaires jointes T-40/96 et T-55/96 : Armel de Ker­
                                                                     Commission des Communautés européennes, demeurant à
ros, agent temporaire de la Commission des Communautés               Luxembourg, représentés par Mes Jean-Noël Louis, Thier­
européennes, demeurant à Grez-Doiceau ( Belgique ), et Vé­
                                                                     ry Demaseure et Ariane Tornel , avocats au barreau de Bru­
ronique Kohn-Bergé, agent temporaire de la Commission
                                                                     xelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Fi­
des Communautés européennes, demeurant à Florange
                                                                     duciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
( France ), représentés par Mes Jean-Noël Louis, Thierry De­
                                                                     Comité des régions de l'Union européenne ( agent: Me Do­
mauseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxel­
                                                                     minique Lagasse ), ayant pour objet, d' une part, l'annula­
les, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­
                                                                     tion des décisions- du Comité des régions du 5 décembre
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
                                                                      1994, portant rejet des candidatures des requérants à l'em­
Commission des Communautés européennes ( agents: af­
                                                                     ploi de directeur à la direction de l'administration et du
faire T-40/96 : M. Julian Currall; affaire T-55/96 : Mme Ana
                                                                     greffe du Comité des régions à la suite de la publication de
Maria Alves Vieira ), ayant pour objet, en ce qui concerne
                                                                     l'avis de vacance CdR/1/94, et, d'autre part, l'annulation
l'affaire T-40/96, l'annulation de la décision du jury du
                                                                     de la décision du même jour portant nomination de M. M.
concours interne COM/T/B/96 et, en ce qui concerne l'af­
                                                                     à cet emploi, le Tribunal (cinquième chambre ), composé
faire T-55/96, l'annulation de la décision du jury du
                                                                     de M. R. García-Valdecasas, président, et de MM. J. Azizi
concours interne COM/T/C/96 , refusant toutes deux d'ad­
                                                                     et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzâlez, admi­
mettre les requérants aux épreuves des concours susvisés
                                                                     nistrateur, a rendu le 18 mars 1997 un arrêt dont le dispo­
au motif qu'ils ne satisfont pas à la condition d' ancienneté         sitif est le suivant .
de service de trois ans révolus sans interruption au service
des Communautés européennes en qualité d'agent visé au                1 ) Les recours sont rejetés.
régime applicable aux autres agents des Communautés eu­
ropéennes, le Tribunal ( première chambre ), composé de               2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
M. A. Saggio, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M.
Moura Ramos, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur,             O JO n° C 315 du 25 . 11 . 1995 .
a rendu le 6 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .
1 ) La décision du jury du concours interne COM/T/B/96
     refusant d'admettre M. Armel de Kerros aux épreuves                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
     de ce concours est annulée.                                                                du 18 mars 1997
                                                                            dans l' affaire T-35/96 : Lars Bo Rasmussen contre
                                                                             Commission des Communautés européennes (')
2 ) La décision du jury du concours interne COM/T/C/96                (Fonctionnaires — Avis de vacance — Annulation de la
     refusant d'admettre Mme Véronique Kohn-Bergé aux                procédure en cours — Avis de concours — Emploi réservé
     épreuves de ce concours est annulée.                             aux ressortissants de nouveaux États membres — Recours
                                                                      en annulation — Recevabilité — Articles 4 et 29 du statut
                                                                      — Principe de protection de la confiance légitime — Prin­
3 ) La Commission est condamnée aux dépens.                           cipe de sécurité juridique — Détournement de pouvoir —
                                                                                          Recours en indemnisation)
                                                                                                 ( 97/C 131 /36 )
(') JO n° C 145 du 18 . 5 . 1996 .
    JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
                                                                      Dans l'affaire T-35/96 : Lars Bo Rasmussen, fonctionnaire
                                                                      de la Commission des Communautés européennes, demeu­