CELEX: 62019TN0036
Language: fr
Date: 2019-01-18 00:00:00
Title: Affaire T-36/19: Recours introduit le 18 janvier 2019 — PE Digital GmbH/EUIPO — Spark Network Services GmbH (ElitePartner)

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/75
            
         
      Recours introduit le 18 janvier 2019 — PE Digital GmbH/EUIPO — Spark Network Services GmbH (ElitePartner)
      (Affaire T-36/19)
      (2019/C 93/97)
      Langue de dépôt de la requête: l'allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PE Digital GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Spark Network Services GmbH (Berlin, Allemagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
      
         Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «ElitePartner» — Marque de l’Union européenne no 5 996 351
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la 1ère chambre de recours de l’EUIPO du 25 octobre 2018 dans l’affaire R 614/2017-1
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  modifier la décision attaquée en ce sens que la marque de l’Union en cause ne se heurte pas au motif de nullité de l’article 59, paragraphe 1, considéré en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire: annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO, ainsi que l’autre partie dans le cas où elle interviendrait au litige, aux dépens de la requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 59, paragraphe 1, considéré en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.