CELEX: 32011D0447
Language: fr
Date: 2011-07-20 00:00:00
Title: 2011/447/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 juillet 2011 corrigeant la décision 2010/152/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2011) 5139]

22.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 191/25
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 20 juillet 2011
   corrigeant la décision 2010/152/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2011) 5139]
   (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
   (2011/447/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2010/152/UE (3), la Commission a exclu du financement de l’Union européenne un montant total de 279 794 442,15 PLN et 25 583 996,81 EUR, dont notamment 180 448 032,62 PLN engagés par la Pologne au titre de mesures de développement rural liées à la surface au cours de la période de programmation 2000-2006. Dans l’annexe de la décision, ce montant a cependant été imputé à tort au poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA – recettes affectées». Étant donné que la correction concernait les dépenses au titre de l’instrument temporaire de développement rural (ITDR), ce montant aurait dû être imputé au poste budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche».
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (4), les montants exclus du financement de l’Union européenne sont soustraits des paiements mensuels correspondant aux dépenses effectuées au cours du deuxième mois suivant la décision au titre du FEAGA. Par conséquent, le montant de 180 448 032,62 PLN a été converti en euros en appliquant le taux de change du 29 avril 2010, ce qui correspond à 46 087 919,86 EUR.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (5), les décisions de la Commission relatives au développement rural en Pologne sont exprimées en euros. Il convient par conséquent que les corrections relatives à l’ITDR qui sont exprimées en monnaie nationale dans les décisions soient converties en euros. La conversion s’effectue en utilisant le taux de change moyen de l’exercice budgétaire concerné par les dépenses ITDR faisant l’objet d’une correction. Selon cette méthode, le montant de 180 448 032,62 PLN correspondant à une correction des dépenses ITDR pour les exercices budgétaires 2005, 2006 et 2007 s’élève à 46 430 682,69 EUR.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de corriger la décision 2010/152/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Toutes les données relatives à la Pologne figurant à l’annexe de la décision 2010/152/UE sont remplacées par celles figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   À des fins comptables, la Pologne déclare le remboursement du montant de 46 087 919,86 EUR sur le poste budgétaire 6701«Apurement du FEAGA – recettes affectées».
   Un ordre de recouvrement d’un montant de 46 430 682,69 EUR est émis par la Commission afin d’effectuer les corrections financières relatives à l’ITDR sur la ligne budgétaire 6500«Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche».
   Article 3
   La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 63 du 12.3.2010, p. 7.
   
      (4)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
   
      (5)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.
   
      ANNEXE
      
         
            POSTE BUDGÉTAIRE 6701
            
         
         
                     EM
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     Exercice
                  
                  
                     Motif de la correction
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions déjà effectuées
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     «PL
                  
                  
                     Paiements directs
                  
                  
                     2006
                  
                  
                     Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
                     Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
                     Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     PLN
                  
                  
                     –87 534 475,32
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     –87 534 475,32
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Paiements directs
                  
                  
                     2006
                  
                  
                     Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
                     Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
                     Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00
                  
                  
                     PLN
                  
                  
                     –11 811 934,21
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     –11 811 934,21
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Paiements directs
                  
                  
                     2007
                  
                  
                     Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
                     Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
                     Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     –2 293 418,87
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     –2 293 418,87
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Paiements directs
                  
                  
                     2007
                  
                  
                     Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
                     Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
                     Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     –23 290 577,94
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     –23 290 577,94
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Audit financier – dépassement
                  
                  
                     2008
                  
                  
                     Dépassement des plafonds financiers
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     –1 894 213,61
                  
                  
                     1 894 213,61
                  
               
                     
                        Total PL (PLN)
                     
                  
                  
                     
                        –99 346 409,53
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        –99 346 409,53
                     
                  
               
                     
                        Total PL (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        –25 583 996,81
                     
                  
                  
                     
                        –1 894 213,61
                     
                  
                  
                     
                        –23 689 783,20»
                  
               
            
         
            POSTE BUDGÉTAIRE 6500
            
         
         
                     EM
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     Exercice
                  
                  
                     Motif de la correction
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions déjà effectuées
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     «PL
                  
                  
                     Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006)
                  
                  
                     2005
                  
                  
                     Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
                     Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
                     Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00
                  
                  
                     PLN
                  
                  
                     –1 408 667,08
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     –1 408 667,08
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006)
                  
                  
                     2006
                  
                  
                     Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
                     Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
                     Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     PLN
                  
                  
                     –18 510 167,85
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     –18 510 167,85
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006)
                  
                  
                     2006
                  
                  
                     Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
                     Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
                     Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00
                  
                  
                     PLN
                  
                  
                     –69 151 379,37
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     –69 151 379,37
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006)
                  
                  
                     2007
                  
                  
                     Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
                     Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
                     Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     PLN
                  
                  
                     –12 943 389,24
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     –12 943 389,24
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Développement rural FEOGA Instrument transitoire (2000-2006)
                  
                  
                     2007
                  
                  
                     Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé.
                     Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements.
                     Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00
                  
                  
                     PLN
                  
                  
                     –78 434 429,08
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     –78 434 429,08
                  
               
                     
                        Total PL (PLN)
                     
                  
                  
                     
                        – 180 448 032,62
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 180 448 032,62
                     
                  
               
            
         
                     
                        Total Général (PLN)
                     
                  
                  
                     
                        – 279 794 442,15
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 279 794 442,15
                     
                  
               
                     
                        Total Général (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        –25 583 996,81
                     
                  
                  
                     
                        –1 894 213,61
                     
                  
                  
                     
                        –23 689 783,20»