CELEX: 62005CJ0090
Language: fr
Date: 2006-01-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Directive 79/1072/CEE - TVA - Remboursement - Assujettis non établis à l'intérieur du pays. # Affaire C-90/05.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006, Commission / Luxembourg, C-90/05 (Manquement d’État – Directive 79/1072/CEE
                     – TVA – Remboursement – Assujettis non établis à l’intérieur du pays)
                  
               
            1.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une application entière et précise (Art.
            249, al. 3, CE) (cf. point 10)
      2.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé  (Art. 226 CE) (cf. point 11)
      3.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité
            (Art. 226 CE) (cf. point 13)
      
         Objet :
               Manquement d'Etat - Violation de l'art. 7, quatrième alinéa, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre
                  1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités
                  de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11) - Retards
                  dans les remboursements de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays
               
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  1)
               
               
                  En ne respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis
                     à l’intérieur du pays, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe
                     4, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États
                     membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis
                     non établis à l’intérieur du pays.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                  Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.