CELEX: 32007R1528
Language: fr
Date: 2007-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

31.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 348/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1528/2007 DU CONSEIL
   
   du 20 décembre 2007
   appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») prévoit que des accords de partenariat économique (APE) doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard.
            
         
               (2)
            
            
               L''accord de partenariat ACP-CE prévoit le maintien du régime commercial visé à l'annexe V dudit accord jusqu'au 31 décembre 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Depuis 2002, la Communauté négocie des accords de partenariat économique avec le groupe des États ACP, subdivisé en six régions: les Caraïbes, l'Afrique centrale, l'Afrique orientale et australe, les États insulaires du Pacifique, la Communauté de développement de l'Afrique australe et l'Afrique occidentale. De tels accords de partenariats économiques seront compatibles avec les obligations prévues dans le cadre de l'OMC et favoriseront l'intégration régionale et l'intégration progressive des économies des pays ACP dans le système commercial mondial fondé sur des règles, de manière à encourager le développement durable de ces pays et à contribuer à l'ensemble des efforts accomplis pour éradiquer la pauvreté et améliorer les conditions de vie dans les pays ACP. Dans un premier stade, des négociations peuvent être conclues concernant des accords conduisant à établir des accords de partenariat économique couvrant au moins des accords de commerce de marchandises compatibles avec les règles de l'OMC, devant être complétés dès que possible par des accords de partenariat économique complets, compatibles avec les processus régionaux d'intégration économique et politique.
            
         
               (4)
            
            
               Ces accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique pour lesquels les négociations ont été conclues prévoient que les parties peuvent, dans la mesure du possible, adopter des mesures en vue d'appliquer l'accord, avant son application provisoire sur une base réciproque. Il convient de prendre des mesures pour appliquer les accords sur la base de ces dispositions.
            
         
               (5)
            
            
               Les dispositions figurant dans le présent règlement doivent être modifiées, si nécessaire, conformément aux accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique, quand ces accords sont signés et conclus conformément à l'article 300 du traité et sont soit appliqués à titre provisoire soit en vigueur. Les dispositions du présent règlement sont abrogées en partie ou en totalité si les accords concernés n'entrent pas en vigueur dans un délai raisonnable au sens de la convention de Vienne sur le droit des traités.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les importations dans la Communauté, les régimes des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique devraient prévoir un accès en franchise de droits et une absence de contingents tarifaires pour tous les produits, à l'exception des armes. Les régimes précités sont soumis à des périodes et régimes transitoires pour certains produits sensibles ainsi qu'à des régimes spécifiques pour les départements français d'outre-mer. À la lumière des spécificités de la situation de l'Afrique du Sud, les produits originaires d'Afrique du Sud devraient continuer de bénéficier des dispositions pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part (2), (ci-après dénommée «ACDC»), jusqu'à ce qu'un accord établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique entre en vigueur entre la Communauté et l'Afrique du Sud.
            
         
               (7)
            
            
               Au lieu de s'appuyer sur les régimes spéciaux en faveur des pays les moins avancés prévus par le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (3), il est préférable que les pays les moins avancés qui sont aussi des États ACP fondent leur future relation commerciale avec la Communauté sur des accords de partenariat économique. Afin de faciliter un tel développement, il convient de prévoir que les pays ayant conclu des négociations sur des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique et pouvant bénéficier des régimes établis par le présent règlement puissent continuer de bénéficier, pour une période limitée, des régimes spéciaux en faveur des pays les moins avancés du règlement (CE) no 980/2005 pour les produits pour lesquels les régimes transitoires établis par le présent règlement sont moins favorables.
            
         
               (8)
            
            
               Les règles d'origine applicables aux importations effectuées conformément au présent règlement devraient, pour une période transitoire, être celles prévues à l'annexe II. Ces règles d'origines devraient être remplacées par celles annexées à tout accord avec les régions ou États figurant à l'Annexe I lorsque cet accord soit est appliqué à titre provisoire soit entre en vigueur, la date retenue étant la plus proche.
            
         
               (9)
            
            
               Il est nécessaire de prévoir la possibilité de suspendre temporairement des régimes établis par le présent règlement en cas d'absence de coopération administrative, d'irrégularités ou de fraude. Lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations concernant une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation communautaire pertinente devrait être applicable, notamment le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (4).
            
         
               (10)
            
            
               Il convient que le présent règlement prévoie des régimes transitoires pour le sucre et le riz, ainsi que des mécanismes de sauvegarde et de surveillance transitoires spéciaux applicables après la fin des régimes transitoires.
            
         
               (11)
            
            
               Dans le cadre des régimes transitoires pour le sucre, conformément à la décision 2007/627/CE (5), le protocole no 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE cessera de s'appliquer à compter du 1er octobre 2009.
            
         
               (12)
            
            
               À l'expiration du protocole no 3 sur le sucre ACP et au vu de la sensibilité particulière du marché du sucre, il y a lieu d'adopter des mesures transitoires pour ce produit. Dans le même temps, il convient d'adopter des mesures de surveillance et de sauvegarde transitoires spécifiques pour certains produits agricoles transformés à teneur en sucre potentiellement élevée susceptibles de faire l'objet de transactions commerciales dans le but de contourner les mesures de sauvegarde transitoires spécifiques concernant les importations de sucre dans la CE.
            
         
               (13)
            
            
               Il y a lieu également d'adopter des mesures de sauvegarde générales pour les produits couverts par le présent règlement.
            
         
               (14)
            
            
               Eu égard à la sensibilité particulière des produits agricoles, il y a lieu de prendre des mesures de sauvegarde bilatérales lorsque les importations causent ou menacent de causer des perturbations dans les marchés de ces produits ou dans les mécanismes régulant ces marchés.
            
         
               (15)
            
            
               Conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité, il convient de tenir dûment compte, dans toutes les politiques communautaires, de la situation économique et sociale structurelle particulière des régions ultrapériphériques de la Communauté, notamment en ce qui concerne les politiques douanières et commerciales.
            
         
               (16)
            
            
               Il convient donc de prendre tout particulièrement en considération la sensibilité des produits agricoles, notamment du sucre, ainsi que la vulnérabilité et les intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques de la Communauté lors de l'établissement des règles de sauvegardes bilatérales de façon efficace.
            
         
               (17)
            
            
               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).
            
         
               (18)
            
            
               Le présent règlement rend nécessaire d'abroger les règlements en vigueur adoptés dans le cadre de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, notamment le règlement (CE) no 2285/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 relatif aux mesures de sauvegarde prévues par l'accord de partenariat ACP-CE (7), le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (8), et l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (9). Toutes les mesures d'application fondées sur ces dispositions abrogées sont par conséquent rendues obsolètes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ACCÈS AU MARCHÉ
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement applique aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les Accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.
   Article 2
   Champ d'application
   1.   Le présent règlement s'applique aux produits originaires des régions et États énumérés à l'annexe I.
   2.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, modifie l'annexe I afin d'y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord entre la Communauté et la région ou l'État concerné qui satisfait au moins aux exigences prévues à l'article XXIV du GATT de 1994.
   3.   L'État ou la région restera sur la liste figurant à l'annexe I, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, modifie cette annexe pour en retirer une région ou un État, notamment:
   
               a)
            
            
               si la région ou l'État concerné fait part de son intention de ne pas ratifier un accord lui ayant permis d'être inclus à l'annexe I;
            
         
               b)
            
            
               si la ratification d'un accord ayant permis à la région ou à l'État concerné d'être inclus à l'annexe I n'est pas intervenue dans un délai raisonnable, de sorte que l'entrée en vigueur de l'accord est indûment retardée; ou
            
         
               c)
            
            
               si l'accord est résilié ou si la région ou l'État concerné met fin à ses droits et obligations découlant de l'accord, alors même que celui-ci reste en vigueur.
            
         Article 3
   Accès au marché
   1.   Sous réserve des articles 6, 7 et 8, les droits à l'importation sont éliminés sur tous les produits relevant des chapitres 1 à 97 du système harmonisé, à l'exclusion du chapitre 93, originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I. Cette élimination est soumise aux mécanismes transitoires de sauvegarde et de surveillance visés aux articles 9 et 10, ainsi qu'aux mécanismes généraux de sauvegarde prévus aux articles 11 à 22.
   2.   Pour les produits relevant du chapitre 93 du système harmonisé originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I, les droits de la nation la plus favorisée appliqués continuent de l'être.
   3.   Nonobstant l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005, les produits originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe I dudit règlement inclus à l'annexe I du présent règlement continuent de bénéficier, en plus des régimes établis par le présent règlement, des préférences prévues en vertu du règlement (CE) no 980/2005. Sont concernés:
   
               a)
            
            
               les produits de la position tarifaire 1006, à l'exclusion de la sous-position 1006 10 10, jusqu'au 31 décembre 2009 et
            
         
               b)
            
            
               les produits de la position tarifaire 1701 jusqu'au 30 septembre 2009.
            
         4.   Le paragraphe 1 du présent article et les articles 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux produits originaires d'Afrique du Sud. Ces produits sont soumis aux dispositions pertinentes de l'ACDC. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3, une annexe sera ajoutée au présent règlement fixant le régime applicable aux produits originaires d'Afrique du Sud, lorsque les dispositions commerciales pertinentes de l'ACDC seront remplacées par les dispositions pertinentes d'un accord établissant ou conduisant à établir un Accord de Partenariat économique.
   5.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits relevant de la position tarifaire 0803 00 19 originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et mis en libre pratique dans les régions ultrapériphériques de la Communauté jusqu'au 1er janvier 2018. Le paragraphe 1 du présent article et l'article 7 ne s'appliquent pas aux produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et mis en libre pratique dans les départements français d'outre-mer jusqu'au 1er janvier 2018. Ces périodes sont prorogées jusqu'au 1er janvier 2028, sauf dispositions contraires convenues entre les parties aux accords correspondants. La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne informant les parties intéressées de la fin de cette disposition.
   CHAPITRE II
   RÈGLES D'ORIGINE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
   Article 4
   Règles d'origine
   1.   Les règles d'origine définies à l'annexe II s'appliquent pour déterminer si les produits sont originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I.
   2.   Les règles d'origine définies à l'annexe II sont remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec les régions ou États énumérés à l'annexe I, lorsque cet accord est appliqué à titre provisoire par toutes les parties ou lorsqu'il entre en vigueur, la date retenue étant la plus proche. La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne pour en informer les opérateurs. Cet avis précise la date de l'application provisoire ou de l'entrée en vigueur, qui constitue la date à partir de laquelle les règles d'origine figurant dans l'accord s'appliquent à tous les produits originaires des régions et États énumérés à l'annexe I.
   3.   La Commission assistée par le comité du code des douanes établi par le règlement (CEE) 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (10) suit la mise en œuvre et l'application des dispositions de l'annexe II. Des modifications techniques et des décisions sur la gestion de l'annexe II peuvent être adoptées conformément à la procédure visée aux articles 247 et 247bis du règlement (CE) no 2913/92.
   Article 5
   Coopération administrative
   1.   Lorsque la Commission constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude, elle peut suspendre temporairement l'élimination des droits prévue aux articles 3, 6 et 7 (ci-après dénommé le «traitement pertinent») conformément aux dispositions du présent article.
   2.   Aux fins du présent article, on entend, entre autres, par «absence de coopération administrative»:
   
               a)
            
            
               le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des produits concernés;
            
         
               b)
            
            
               le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;
            
         
               c)
            
            
               le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations relatives à l'octroi du traitement pertinent, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.
            
         Aux fins du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de la région ou de l'État concerné.
   3.   Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, le traitement pertinent peut être suspendu, conformément à la procédure définie à l'article 24, paragraphe 2, à condition que la Commission ait d'abord:
   
               a)
            
            
               informé le comité prévu à l'article 24, paragraphe 2;
            
         
               b)
            
            
               informé la région ou l'État concerné conformément à toutes les procédures pertinentes applicables entre la Communauté et cette région ou cet État; et
            
         
               c)
            
            
               publié un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant qu'une absence de coopération administrative, des irrégularités ou une fraude ont été constatées.
            
         4.   La période de suspension prévue par le présent article ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté. Elles n'excèdent pas une période de 6 mois, qui peut être renouvelée. Au terme de cette période, la Commission décide soit de lever la suspension après avoir informé le comité prévu à l'article 24, soit de proroger la suspension conformément à la procédure visée au paragraphe 3 du présent article.
   5.   Les procédures de suspension temporaire définies aux paragraphes 2 à 4 sont remplacées par celles de tout accord avec les régions ou États énumérés à l'annexe I dès que cet accord est appliqué temporairement ou qu'il entre en vigueur, la date retenue étant la plus proche. La Commission publie un avis dans le Journal officiel de l'Union européenne pour informer les opérateurs. L'avis spécifie la date d'application provisoire ou d'entrée en vigueur, qui est la date à laquelle les procédures de suspension temporaire de l'accord s'appliquent aux produits couverts par le présent règlement.
   6.   Pour mettre en œuvre une suspension temporaire prévue par un accord avec les régions ou États énumérés à l'annexe I, la Commission, sans retard injustifié:
   
               a)
            
            
               informe le comité prévu à l'article 24, paragraphe 2, qu'une absence de coopération administrative, des irrégularités ou une fraude ont été constatées; et
            
         
               b)
            
            
               publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant qu'une absence de coopération administrative, des irrégularités ou une fraude ont été constatées.
            
         La décision suspendant le traitement pertinent est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
   CHAPITRE III
   DISPOSITIONS PROVISOIRES
   SECTION 1
   Riz
   Article 6
   Contingents tarifaires à droit nul et élimination éventuelle des droits
   1.   Les droits à l'importation sur les produits relevant de la position tarifaire 1006 sont éliminés à compter du 1er janvier 2010, à l'exception des droits à l'importation sur les produits de la sous-position 1006 10 10 qui sont éliminés à partir du 1er janvier 2008.
   2.   Les contingents tarifaires à droit nul suivants sont ouverts pour les produits relevant de la position tarifaire 1006, à l'exclusion de la sous-position 1006 10 10, originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et constituant la région CARIFORUM:
   
               a)
            
            
               187 000 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008;
            
         
               b)
            
            
               250 000 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
            
         3.   Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au paragraphe 2 sont déterminées conformément aux procédures prévues à l'article 13 et à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (11).
   SECTION 2
   Sucre
   Article 7
   Contingents tarifaires à droit nul et élimination éventuelle des droits
   1.   Les droits à l'importation sur les produits relevant de la position tarifaire 1701 sont éliminés à compter du 1er octobre 2009.
   2.   En plus des contingents tarifaires ouverts et gérés conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (12), les contingents tarifaires suivants sont ouverts pour les produits relevant de la position tarifaire 1701 pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009:
   
               a)
            
            
               150 000 tonnes à droit nul, exprimées en équivalent de sucre blanc, réservées aux produits originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005 et à l'annexe I du présent règlement. Ce contingent tarifaire est réparti entre les régions, selon des quantités à déterminer conformément aux accords permettant à ces régions ou États d'être inclus à l'annexe I; et
            
         
               b)
            
            
               80 000 tonnes à droit nul, exprimées en équivalent de sucre blanc, réservées aux produits originaires de régions ou États n'appartenant pas aux pays les moins avancés et figurant à l'annexe I du présent règlement. Ce contingent tarifaire est réparti entre les régions, selon des quantités à déterminer par la Commission conformément aux accords permettant à ces régions ou États d'être inclus à l'annexe I.
            
         3.   L'article 30 du règlement (CE) no 318/2006 s'applique aux importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe précédent.
   4.   Les modalités de répartition par région et de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.
   Article 8
   Régime transitoire
   Pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, l'article 7, paragraphe 1, ne s'applique pas aux importations de produits relevant du code NC 1701, à moins que l'importateur ne s'engage à acheter ces produits à un prix égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base CAF) fixé à l'article 3 du règlement (CE) no 318/2006 pour la campagne de commercialisation concernée.
   Article 9
   Mécanisme de sauvegarde transitoire pour le sucre
   1.   Pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2015, le traitement accordé à l'article 7, paragraphe 1, pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et qui n'appartiennent pas aux pays les moins avancés figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005 peut être suspendu lorsque:
   
               a)
            
            
               les importations originaires des régions ou États faisant partie des États ACP mais pas des pays les moins avancés figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005 sont supérieures aux quantités suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           1,38 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 2009/2010;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           1,45 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 2010/2011;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           1,6 million de tonnes pour les campagnes de commercialisation 2011/2012 à 2014/2015, et
                        
                     
         
               b)
            
            
               les importations originaires de l'ensemble des États ACP sont supérieures à 3,5 millions de tonnes.
            
         2.   Les quantités prévues au paragraphe 1, point a), peuvent être subdivisées par région.
   3.   Durant la période visée à l'article 1, les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I nécessiteront une licence d'importation.
   4.   La suspension du traitement accordé à l'article 7, paragraphe 1, prend fin au terme de la campagne de commercialisation durant laquelle elle a été introduite.
   5.   Des règles détaillées pour la subdivision des quantités prévues au paragraphe 1 et la gestion du système visé aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article, et les décisions de suspension sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.
   Article 10
   Mécanisme de surveillance transitoire
   1.   Pendant la période allant du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2015, les importations de produits relevant des positions tarifaires 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98, originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I, sont soumises au mécanisme de surveillance prévu à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (13).
   2.   Grâce à ce mécanisme de surveillance, la Commission vérifie si, au cours d'une période de douze mois consécutifs, le volume des importations de l'un ou de plusieurs de ces produits originaires d'une région donnée affiche une augmentation cumulée de plus de 20 % par rapport à la moyenne des importations annuelles sur les trois périodes de douze mois précédentes.
   3.   Si le niveau fixé au paragraphe 2 est atteint, la Commission analyse la structure des échanges, la justification économique et la teneur en sucre de ces importations. Si la Commission conclut que ces importations sont utilisées pour contourner les contingents tarifaires, les dispositions provisoires et le mécanisme de sauvegarde spécial prévus aux articles 7, 8 et 9, elle peut suspendre, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation concernée, l'application de l'article 3, paragraphe 1, pour les importations de produits relevant des positions tarifaires 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98, originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et qui n'appartiennent pas aux pays les moins avancés figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005.
   4.   Des règles détaillées pour la gestion de ce système ainsi que les décisions de suspension sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (14).
   CHAPITRE IV
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE
   Article 11
   Définitions
   Aux fins du présent chapitre, on entend par:
   
               a)
            
            
               «industrie communautaire»: l'ensemble des producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire de la Communauté ou les producteurs communautaires dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production communautaire totale de ces produits;
            
         
               b)
            
            
               «préjudice grave»: une dégradation générale notable de la situation des producteurs communautaires;
            
         
               c)
            
            
               «menace de préjudice grave»: l'imminence évidente d'un préjudice grave;
            
         
               d)
            
            
               «perturbations»: les désordres intervenant dans un secteur ou une industrie;
            
         
               e)
            
            
               «menace de perturbations»: l'imminence évidente de perturbations.
            
         Article 12
   Principes
   1.   Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent chapitre si des produits originaires des États énumérés à l'annexe I sont importés dans la Communauté en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer:
   
               a)
            
            
               un préjudice grave à l'industrie communautaire;
            
         
               b)
            
            
               des perturbations dans un secteur de l'économie, notamment si ces perturbations provoquent des difficultés ou des problèmes sociaux majeurs susceptibles d'entraîner une détérioration grave de la situation économique dans la Communauté, ou
            
         
               c)
            
            
               des perturbations dans les marchés de produits agricoles couverts par l'annexe I de l'accord de l'OMC sur l'agriculture ou dans les mécanismes régulant ces marchés.
            
         2.   Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent chapitre si des produits originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I sont importés dans la Communauté en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer des perturbations dans la situation économique d'une ou de plusieurs régions ultrapériphériques de la Communauté.
   Article 13
   Détermination des conditions devant être réunies pour instituer des mesures de sauvegarde
   1.   La détermination d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave couvre, entre autres, les facteurs suivants:
   
               a)
            
            
               le volume des importations, notamment lorsque celui-ci s'est accru de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté;
            
         
               b)
            
            
               le prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire dans la Communauté;
            
         
               c)
            
            
               l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires, ainsi qu'il ressort des tendances de certains facteurs économiques tels que: production, utilisation des capacités, stocks, ventes, part de marché, prix (c'est-à-dire dépression des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient intervenues normalement), bénéfices, rentabilité des capitaux, flux de liquidités et emploi;
            
         
               d)
            
            
               les facteurs autres que l'évolution des importations, qui causent ou sont susceptibles d'avoir causé un préjudice aux producteurs communautaires concernés.
            
         2.   La détermination des perturbations ou d'une menace de perturbations repose sur des facteurs objectifs, y compris les suivants:
   
               a)
            
            
               l'augmentation du volume des importations en termes absolus ou par rapport à la production communautaire et aux importations provenant d'autres sources et
            
         
               b)
            
            
               l'effet de ces importations sur les prix, ou
            
         
               c)
            
            
               l'effet de ces importations sur la situation de l'industrie communautaire ou du secteur économique concerné, y compris, entre autres, sur le niveau des ventes, la production, la situation financière et l'emploi.
            
         3.   Pour déterminer si les importations sont effectuées dans des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer des perturbations sur les marchés des produits agricoles ou dans les mécanismes régulant ces marchés, y compris les règlements créant les organisations communes de marché, il convient de tenir compte de tous les facteurs objectifs pertinents, parmi lesquels figurent un ou plusieurs des éléments suivants:
   
               a)
            
            
               le volume des importations par rapport aux niveaux des années civiles ou campagnes de commercialisation précédentes, suivant le cas, la production et la consommation internes, les niveaux futurs prévus selon la réforme des organisations communes de marché;
            
         
               b)
            
            
               le niveau des prix internes par rapport aux prix de référence ou indicatifs, s'ils existent, et sinon par rapport aux prix moyens du marché interne pendant la même période des campagnes de commercialisation précédentes;
            
         
               c)
            
            
               à compter du 1er octobre 2015, dans les marchés de produits relevant de la position tarifaire 1701: les situations dans lesquelles le prix moyen communautaire du sucre blanc est inférieur, pendant deux mois consécutifs, à 80 % du prix moyen communautaire du sucre blanc constaté durant la campagne de commercialisation précédente.
            
         4.   Pour déterminer si les conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont réunies dans le cas des régions ultrapériphériques de la Communauté, les analyses seront limitées au territoire de la ou des régions ultrapériphériques concernées. Une attention particulière sera accordée à la taille de l'industrie locale, à sa situation financière et à la situation de l'emploi.
   Article 14
   Ouverture de la procédure
   1.   Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
   2.   Lorsque l'évolution des importations en provenance d'une des régions ou d'un État énumérés à l'annexe I pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, les États membres en informent la Commission. Cette information doit comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des critères définis à l'article 13. La Commission transmet cette information à l'ensemble des États membres dans un délai de trois jours ouvrables.
   3.   Une consultation avec les États membres a lieu dans les huit jours ouvrables suivant la transmission par la Commission de l'information prévue au paragraphe 2. Lorsque, à l'issue de la consultation, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne. L'ouverture de la procédure intervient dans un délai d'un mois après réception de l'information émanant d'un État membre.
   4.   Si la Commission, après avoir consulté les États membres, estime que les situations exposées à l'article 12 existent, elle notifie immédiatement à la région ou aux États énumérés à l'annexe I son intention d'ouvrir une enquête. Cette notification peut être accompagnée d'une invitation à procéder à des consultations afin de clarifier la situation et d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.
   Article 15
   Enquête
   1.   La Commission commence une enquête à la suite de l'ouverture de la procédure.
   2.   La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des renseignements, auquel cas les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour donner suite à cette demande. Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel, et si c'est le cas, la Commission en transmet un résumé non confidentiel.
   3.   Si une enquête est limitée à une région ultrapériphérique, la Commission peut demander aux autorités locales compétentes de fournir les renseignements visés au paragraphe 2 par l'intermédiaire de l'État membre concerné.
   4.   Dans la mesure du possible, l'enquête est conclue dans les six mois suivant son ouverture. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de trois mois.
   Article 16
   Institution de mesures de sauvegarde provisoires
   1.   Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures et ce, après la détermination préalable que, selon le cas, les situations exposées à l'article 12 existent. La Commission adopte ces mesures provisoires après consultation des États membres ou, en cas d'extrême urgence, après en avoir informé les États membres. Dans ce dernier cas, une consultation a lieu dans les dix jours suivant la notification aux États membres de la mesure prise par la Commission.
   2.   Au vu de la situation particulière des régions ultrapériphériques et de leur vulnérabilité face à toute hausse soudaine des importations, des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans les procédures les concernant, si une détermination préalable a montré que les importations avaient augmenté. Dans ce cas, la Commission en informe les États membres lors de l'adoption des mesures et une consultation a lieu dans les dix jours suivant la notification aux États membres de la mesure prise par la Commission.
   3.   Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 ou 2 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
   4.   La Commission informe immédiatement le Conseil et les États membres de toute décision prise en vertu des paragraphes 1, 2 et 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été informé par la Commission conformément au présent paragraphe.
   5.   Les mesures provisoires peuvent consister en une augmentation du droit de douane imposé sur le produit concerné jusqu'à un niveau n'excédant pas celui appliqué aux autres membres de l'OMC ou aux contingents tarifaires.
   6.   Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées plus de 180 jours. Si les mesures provisoires sont limitées à des régions ultrapériphériques, elles ne peuvent être appliquées plus de 200 jours.
   7.   Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être supprimées parce que l'enquête montre que les conditions prévues aux articles 12 et 13 ne sont pas réunies, les droits perçus en raison de l'institution de ces mesures provisoires sont automatiquement restitués.
   Article 17
   Clôture de l'enquête et procédure sans institution de mesures
   Si des mesures de sauvegarde bilatérales sont estimées inutiles et si le comité consultatif visé à l'article 21 ne soulève aucune objection, l'enquête et la procédure sont closes par une décision de la Commission. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats de la consultation, assorti d'une proposition de règlement du Conseil clôturant la procédure. La procédure est réputée close si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement.
   Article 18
   Institution de mesures définitives
   1.   Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les situations exposées à l'article 12, selon le cas, existent, la Commission demande l'ouverture de consultations avec la région ou l'État concerné dans le cadre de l'aménagement institutionnel approprié fixé dans les accords correspondants permettant à cette région ou à cet État d'être inclus à l'annexe I, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
   2.   Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 ne permettent pas d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de trente jours suivant la notification de l'affaire à la région ou à l'État concerné, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise par la Commission, en consultation avec les États membres, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la fin de la période de consultation.
   3.   Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut la déférer au Conseil dans un délai de dix jours ouvrables suivant la communication.
   4.   Lorsqu'un État membre défère au Conseil la décision prise par la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée peut confirmer, modifier ou abroger cette décision. Si le Conseil n'a pas statué au plus tard un mois après sa saisine, la décision de la Commission est réputée confirmée.
   5.   Les mesures définitives peuvent prendre l'une des formes suivantes:
   
               —
            
            
               suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit à l'importation appliqué au produit originaire de la région ou de l'État concerné;
            
         
               —
            
            
               augmentation du droit de douane sur le produit concerné jusqu'à un niveau n'excédant pas celui appliqué aux autres membres de l'OMC;
            
         
               —
            
            
               contingent tarifaire.
            
         6.   Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'est appliquée sur le même produit originaire de la même région ou du même État moins d'un an après l'expiration ou le retrait de mesures précédentes de même nature.
   Article 19
   Durée et réexamen des mesures de sauvegarde
   1.   Une mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que durant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations subis. Cette période n'excède pas deux ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2. Si la mesure est limitée à une ou plusieurs des régions ultrapériphériques de la Communauté, la période d'application ne dépasse pas quatre ans.
   2.   La durée initiale d'une mesure de sauvegarde peut être prorogée pour autant qu'il ait été déterminé que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave ou des perturbations.
   3.   Les prorogations sont décidées conformément aux procédures du présent règlement applicables aux enquêtes et en recourant aux mêmes procédures que celles utilisées lors de l'institution des mesures initiales.
   La durée totale d'une mesure de sauvegarde ne peut pas excéder quatre ans, toute mesure provisoire comprise. Dans le cas d'une mesure limitée à des régions ultrapériphériques, cette durée maximale est portée à huit ans.
   4.   Si la durée d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure doit être libéralisée progressivement à intervalles réguliers au cours de sa période d'application, y compris pendant sa prorogation.
   Des consultations avec la région ou l'État concerné se tiennent périodiquement au sein des organismes institutionnels compétents pour les accords en vue d'établir un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
   Article 20
   Mesures de surveillance
   1.   Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire d'un État ACP est telle que celles-ci pourraient causer l'une des situations visées à l'article 12, les importations de ce produit peuvent faire l'objet d'une surveillance communautaire préalable.
   2.   La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission.
   Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut la déférer au Conseil dans un délai de dix jours ouvrables de la communication.
   Lorsqu'un État membre défère au Conseil la décision prise par la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée peut confirmer, modifier ou abroger cette décision. Si le Conseil n'a pas statué au plus tard un mois après sa saisine, la décision de la Commission est réputée confirmée.
   3.   Les mesures de surveillance ont une durée limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises.
   4.   Le cas échéant, les mesures de surveillance peuvent être limitées au territoire d'une ou de plusieurs régions ultrapériphériques de la Communauté.
   5.   La décision de mise sous surveillance est immédiatement communiquée, pour information, à l'organisme institutionnel compétent établi dans les accords correspondants qui permettent à une région ou un État d'être inclus à l'annexe I.
   Article 21
   Consultations
   Aux fins du présent chapitre, le comité consultatif compétent est le comité consultatif prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (15). Dans le cas de produits relevant du code NC 1701, le comité compétent est assisté du comité établi en vertu de l'article 39 du règlement (CE) no 318/2006.
   Article 22
   Mesures exceptionnelles à application territoriale limitée
   Lorsqu'il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures de sauvegarde bilatérales sont réunies dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut, après avoir examiné les solutions alternatives, autoriser, à titre exceptionnel et conformément à l'article 134 du traité, l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à l'État membre ou aux États membres concernés si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la Communauté. Ces mesures doivent être strictement limitées dans le temps et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur.
   CHAPITRE V
   DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
   Article 23
   Adaptation aux évolutions techniques
   Le présent règlement est modifié conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3, afin d'apporter toute modification technique exigée en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l'article 300 du traité avec les régions ou États énumérés à l'annexe I.
   Article 24
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité de mise en œuvre APE.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
   4.   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   CHAPITRE VI
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 25
   Modifications
   À l'article 1er du règlement (CE) no 1964/2005, le paragraphe 2 est supprimé.
   Article 26
   Abrogation
   Les règlements (CE) no 2285/2002 et (CE) no 2286/2002 sont abrogés.
   Article 27
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. NUNES CORREIA
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord du 22 décembre 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
   
      (2)  JO L 311 du 4.12.1999, p. 1. Accord modifié par le protocole additionnel du 25 juin 2005 (JO L 68 du 15.3.2005, p. 33).
   
      (3)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.
   
      (4)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
   
      (5)  Décision 2007/627/CE du Conseil du 28 septembre 2007 dénonçant au nom de la Communauté le protocole no 3 sur le sucre ACP, figurant dans la convention ACP-CEE de Lomé, et les déclarations correspondantes annexées à cette convention, reprises dans le protocole no 3 à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, en ce qui concerne la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe (JO L 255 du 29.9.2007, p. 38).
   
      (6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
   
      (7)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 3.
   
      (8)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
   
      (9)  JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.
   
      (10)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (11)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement abrogé avec effet au 1er septembre 2008 par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
   
      (12)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1).
   
      (13)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).
   
      (14)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   
      (15)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
   
      ANNEXE I
      Liste des régions ou États ayant conclu des négociations au sens de l’article 2, paragraphe 2
      
                   
               
               
                  ANTIGUA-ET-BARBUDA
               
            
                   
               
               
                  COMMONWEALTH DES BAHAMAS
               
            
                   
               
               
                  BARBADE
               
            
                   
               
               
                  BELIZE
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DU BURUNDI
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
               
            
                   
               
               
                  UNION DES COMORES
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
               
            
                   
               
               
                  COMMONWEALTH DE DOMINIQUE
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DU GHANA
               
            
                   
               
               
                  GRENADE
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANA
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
               
            
                   
               
               
                  JAMAÏQUE
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DU KENYA
               
            
                   
               
               
                  ROYAUME DU LESOTHO
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DE MAURICE
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE D’OUGANDA
               
            
                   
               
               
                  ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DU RWANDA
               
            
                   
               
               
                  SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS
               
            
                   
               
               
                  SAINTE-LUCIE
               
            
                   
               
               
                  SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DU SURINAME
               
            
                   
               
               
                  ROYAUME DU SWAZILAND
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DE TRINIDAD-ET-TOBAGO
               
            
                   
               
               
                  RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE
               
            
   
      ANNEXE II
      Règles d'origine
      RELATIVES À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET LES MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
      
                  TITRE I:
               
               Dispositions générales
            Articles
      
                  1.
               
               Définitions
            
                  TITRE II:
               
               Définition de la notion de «produits originaires»
            Articles
      
                  2.
               
               Conditions générales
            
                  3.
               
               Produits entièrement obtenus
            
                  4.
               
               Produits suffisamment ouvrés ou transformés
            
                  5.
               
               Ouvraisons ou transformations insuffisantes
            
                  6.
               
               Cumul de l'origine
            
                  7.
               
               Unité à prendre en considération
            
                  8.
               
               Accessoires, pièces de rechange et outillage
            
                  9.
               
               Assortiments
            
                  10.
               
               Éléments neutres
            
                  TITRE III:
               
               Conditions territoriales
            Articles
      
                  11.
               
               Principe de territorialité
            
                  12.
               
               Transport direct
            
                  13.
               
               Expositions
            
                  TITRE IV:
               
               Preuve de l'origine
            Articles
      
                  14.
               
               Conditions générales
            
                  15.
               
               Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
            
                  16.
               
               Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
            
                  17.
               
               Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR 1
            
                  18.
               
               Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
            
                  19.
               
               Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
            
                  20.
               
               Exportateur agréé
            
                  21.
               
               Validité de la preuve de l'origine
            
                  22.
               
               Procédure de transit
            
                  23.
               
               Production de la preuve de l'origine
            
                  24.
               
               Importation par envois échelonnés
            
                  25.
               
               Exemptions de preuve de l'origine
            
                  26.
               
               Procédure d'information pour les besoins du cumul
            
                  27.
               
               Documents probants
            
                  28.
               
               Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
            
                  29.
               
               Discordances et erreurs formelles
            
                  30.
               
               Montants exprimés en euros
            
                  TITRE V:
               
               Méthodes de coopération administrative
            Articles
      
                  31.
               
               Assistance mutuelle
            
                  32.
               
               Contrôle de la preuve de l'origine
            
                  33.
               
               Contrôle de la déclaration du fournisseur
            
                  34.
               
               Sanctions
            
                  35.
               
               Zones franches
            
                  36.
               
               Dérogations
            
                  TITRE VI:
               
               Ceuta et Melilla
            Articles
      
                  37.
               
               Conditions spéciales
            
                  TITRE VII:
               
               Dispositions transitoires et finales
            Articles
      
                  38.
               
               Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt
            
                  39.
               
               Appendices
            TABLE DES MATIÈRES
      APPENDICES
      
                  APPENDICE 1:
               
               Notes introductives à la liste de la présente annexe
            
                  APPENDICE 2:
               
               Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
            
                  APPENDICE 2 bis:
               
               Dérogations à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, conformément à l'article 4 de la présente annexe
            
                  APPENDICE 3:
               
               Formulaire de certificat de circulation
            
                  APPENDICE 4:
               
               Déclaration sur facture
            
                  APPENDICE 5A:
               
               Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel
            
                  APPENDICE 5B:
               
               Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel
            
                  APPENDICE 6:
               
               Fiche de renseignements
            
                  APPENDICE 7:
               
               Produits auxquels l'article 6, paragraphe 5, de la présente annexe ne s'applique pas
            
                  APPENDICE 8:
               
               Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 5, de la présente annexe ne s'applique temporairement pas
            
                  APPENDICE 9:
               
               Pays en développement voisins
            
                  APPENDICE 10:
               
               Produits auxquels les dispositions de cumul visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la présente annexe s'appliquent après le 1er octobre 2015 et auxquels les dispositions de l'article 6, paragraphes 5, 9 et 12, de la présente annexe ne s'appliquent pas
            
                  APPENDICE 11:
               
               Produits auxquels les dispositions de cumul visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la présente annexe s'appliquent à partir du 1er janvier 2010 et auxquels les dispositions de l'article 6, paragraphes 5, 9 et 12, de la présente annexe ne s'appliquent pas
            
                  APPENDICE 12:
               
               Pays et territoires d'outre-mer
            TITRE I
      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      Article 1
      Définitions
      Aux fins de la présente annexe, on entend par:
      
                  a)
               
               
                  «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
               
            
                  b)
               
               
                  «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;
               
            
                  c)
               
               
                  «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
               
            
                  d)
               
               
                  «marchandises»: les matières et les produits;
               
            
                  e)
               
               
                  «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC);
               
            
                  f)
               
               
                  «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
               
            
                  g)
               
               
                  «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;
               
            
                  h)
               
               
                  «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
               
            
                  i)
               
               
                  «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane des matières importées soit dans la Communauté, soit dans les pays ACP;
               
            
                  j)
               
               
                  «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans la présente annexe «système harmonisé» ou «SH»;
               
            
                  k)
               
               
                  «classé»: le terme se référant au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
               
            
                  l)
               
               
                  «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
               
            
                  m)
               
               
                  «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales;
               
            
                  n)
               
               
                  «PTOM»: les pays et territoires énumérés à l'appendice 12.
               
            TITRE II
      DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
      Article 2
      Conditions générales
      1.   Aux fins de l'application des dispositions du présent règlement, sont considérés comme «produits originaires» des États ACP énumérés à l'annexe II (ci-après dénommés «États ACP»):
      
                  a)
               
               
                  les produits entièrement obtenus dans les États ACP au sens de l'article 3 de la présente annexe;
               
            
                  b)
               
               
                  les produits obtenus dans les États ACP et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans les États ACP d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 de la présente annexe.
               
            2.   Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, les territoires des États ACP sont considérés comme un seul territoire.
      Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs États ACP sont considérés comme produits originaires de l'État ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que l'ouvraison ou la transformation qui y est effectuée aille au-delà de celles visées à l'article 5 de la présente annexe.
      3.   Pour les produits énumérés aux appendices 10 et 11, le paragraphe 2 s'applique uniquement après, respectivement, le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2010.
      Article 3
      Produits entièrement obtenus
      1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans les États ACP ou dans la Communauté:
      
                  a)
               
               
                  les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;
               
            
                  b)
               
               
                  les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
               
            
                  c)
               
               
                  les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
               
            
                  d)
               
               
                  les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
               
            
                  e)
               
               
                  
                              i)
                           
                           
                              les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              les produits de l'aquaculture, y compris de la mariculture, si les poissons y sont nés et élevés;
                           
                        
            
                  f)
               
               
                  les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales par leurs navires;
               
            
                  g)
               
               
                  les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits couverts par le point f);
               
            
                  h)
               
               
                  les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
               
            
                  i)
               
               
                  les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
               
            
                  j)
               
               
                  les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
               
            
                  k)
               
               
                  les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
               
            2.   Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:
      
                  a)
               
               
                  qui sont immatriculés dans un État membre ou dans un État ACP;
               
            
                  b)
               
               
                  qui battent pavillon d'un État membre ou d'un État ACP;
               
            
                  c)
               
               
                  qui remplissent l'une des conditions suivantes:
                  
                              i)
                           
                           
                              ils appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants d'un État ACP ou d'un État membre,
                              ou
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              ils appartiennent à des sociétés:
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dont le siège social et le lieu principal d'activité économique sont situés dans un État ACP ou un État membre, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              qui sont détenues au moins à 50 % par un État ACP, par des collectivités publiques ou des ressortissants dudit État ou d'un État membre.
                           
                        
            3.   Nonobstant le paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d'un État ACP, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l'État ACP soient traités comme «ses navires» pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive, à condition que:
      
                  a)
               
               
                  l'État ACP ait offert à la Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et que la Communauté n'ait pas accepté cette offre;
               
            
                  b)
               
               
                  le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par la Commission comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l'État ACP de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à la partie ACP la responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pendant une durée significative.
               
            Article 4
      Produits suffisamment ouvrés ou transformés
      1.   Aux fins de la présente annexe, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dans les États ACP ou dans la Communauté lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'appendice 2 ou de l'appendice 2 bis, selon le cas, sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent règlement, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
      2.   Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
      
                  a)
               
               
                  leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine du produit;
               
            
                  b)
               
               
                  l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
               
            Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
      
                  3.
               
               
                  
                              a)
                           
                           
                              Nonobstant le paragraphe 1 et après notification préalable à la Commission européenne par un État ACP du Pacifique, les produits de la pêche transformés des positions 1604 et 1605, transformés ou élaborés à terre sur le territoire de cet État à partir de matières non originaires relevant des positions 0302 ou 0303 débarquées dans un port de cet État sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés aux fins de l'article 2. La notification adressée à la Commission présente les avantages en matière de développement pour le secteur de la pêche dans cet État et inclut les renseignements nécessaires sur les espèces concernées, les produits à transformer, ainsi qu'une indication des quantités respectives impliquées.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'État ACP du Pacifique établit, à l'intention de la Communauté, un rapport sur l'application du point a) trois ans au plus tard après la notification.
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Le point a) s'applique sans préjudice des mesures sanitaires et phytosanitaires en vigueur dans l'UE, de la conservation et gestion durable efficaces des ressources halieutiques et de l'aide à la lutte contre les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées dans la région.
                           
                        
            4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve de l'article 5.
      Article 5
      Ouvraisons ou transformations insuffisantes
      1.   Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies:
      
                  a)
               
               
                  les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);
               
            
                  b)
               
               
                  les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
               
            
                  c)
               
               
                  
                              i)
                           
                           
                              les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;
                           
                        
            
                  d)
               
               
                  l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
               
            
                  e)
               
               
                  le simple mélange de produits, même d'espèces différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;
               
            
                  f)
               
               
                  la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
               
            
                  g)
               
               
                  le cumul de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à f);
               
            
                  h)
               
               
                  l'abattage des animaux;
               
            
                  i)
               
               
                  le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
               
            
                  j)
               
               
                  les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre;
               
            
                  k)
               
               
                  le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes.
               
            2.   Toutes les opérations effectuées soit dans les États ACP, soit dans la Communauté sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
      Article 6
      Cumul de l'origine
      1.   Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des PTOM sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5.
      2.   Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP allant au-delà de celles visées à l'article 5.
      3.   Afin de déterminer si les produits sont originaires des PTOM, la présente annexe s'applique mutatis mutandis.
      4.   Pour les produits figurant aux appendices 10 et 11, le présent article s'applique uniquement à partir, respectivement, du 1er octobre 2015 et du 1er janvier 2010.
      5.   Sous réserve des paragraphes 6, 7, 8 et 11, les matières originaires d'Afrique du Sud sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu, pour autant qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
      6.   Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du paragraphe 5 ne demeurent originaires des États ACP que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires d'Afrique du Sud. Si tel n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires d'Afrique du Sud. Il n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'attribution de l'origine, des matières originaires d'Afrique du Sud ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans les États ACP.
      7.   Le cumul prévu au paragraphe 5 ne peut être appliqué aux produits visés aux appendices 7, 10 et 11.
      8.   Le cumul prévu au paragraphe 5 ne peut être appliqué aux produits visés à l'appendice 9 que lorsque les droits de douane frappant ces produits dans le cadre de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud auront été éliminés. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne (série C) la date à laquelle les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies.
      9.   Sans préjudice des paragraphes 7 et 8, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans un autre État membre de la SACU (South African Customs Union) appartenant aux pays ACP lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans cet autre État membre de la SACU.
      10.   Sans préjudice des paragraphes 7 et 8 et à la demande des États ACP, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État ACP dans le cadre d'un accord d'intégration économique régional.
      11.   La Commission statue sur les demandes des États ACP conformément à la procédure visée aux articles 247 et 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92.
      12.   Le cumul prévu au paragraphe 5 ne peut être appliqué que si les matières sud-africaines utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles de la présente annexe. Le cumul prévu aux paragraphes 9 et 10 n'est autorisé que par l'application de règles d'origine identiques à celles de la présente annexe.
      13.   À la demande des États ACP, les matières originaires d'un pays en développement voisin autre qu'un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont considérées comme originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition que:
      
                  —
               
               
                  l'ouvraison ou la transformation effectuée dans l'État ACP aille au-delà des opérations visées à l'article 5;
               
            
                  —
               
               
                  les États ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une application correcte du présent paragraphe.
               
            Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits à base de thon classés aux chapitres 3 ou 16 du système harmonisé, ainsi qu'aux produits à base de riz relevant code SH 1006.
      Afin de déterminer si les produits sont originaires des pays en développement voisins, les dispositions de la présente annexe s'appliquent.
      La Commission, agissant conformément à la procédure visée aux articles 247 et 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92, statue sur les demandes des États ACP. Les décisions prises indiquent également les produits pour lesquels le cumul prévu dans le présent paragraphe n'est pas autorisé.
      Article 7
      Unité à prendre en considération
      1.   L'unité à prendre en considération aux fins de la présente annexe est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
      En conséquence:
      
                  a)
               
               
                  lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
               
            
                  b)
               
               
                  lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente annexe s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
               
            2.   Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
      Article 8
      Accessoires, pièces de rechange et outillage
      Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
      Article 9
      Assortiments
      Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
      Article 10
      Éléments neutres
      Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
      
                  a)
               
               
                  énergie et combustibles;
               
            
                  b)
               
               
                  installations et équipements;
               
            
                  c)
               
               
                  machines et outils;
               
            
                  d)
               
               
                  marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
               
            TITRE III
      CONDITIONS TERRITORIALES
      Article 11
      Principe de territorialité
      1.   Les conditions énoncées dans le titre II de la présente annexe concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les États ACP, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.
      2.   Si des marchandises originaires exportées des États ACP, de la Communauté ou des PTOM vers un autre pays y sont retournées, elles doivent, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
      
                  a)
               
               
                  que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
               
            
                  b)
               
               
                  qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.
               
            Article 12
      Transport direct
      1.   Le régime préférentiel prévu par le présent règlement est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente annexe et qui sont transportés directement entre le territoire des États ACP, de la Communauté, des PTOM ou de l'Afrique du Sud aux fins de l'article 6, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
      Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux d'un État ACP ou de la Communauté.
      2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:
      
                  a)
               
               
                  soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
               
            
                  b)
               
               
                  soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:
                  
                              i)
                           
                           
                              une description exacte des produits;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés et
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué leur séjour;
                           
                        soit,
               
            
                  c)
               
               
                  à défaut, de tous documents probants.
               
            Article 13
      Expositions
      1.   Les produits originaires envoyés d'un État ACP pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 6 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions du présent règlement pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
      
                  a)
               
               
                  qu'un exportateur a expédié ces produits d'un État ACP dans le pays de l'exposition et les y a exposés;
               
            
                  b)
               
               
                  que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans la Communauté;
               
            
                  c)
               
               
                  que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition et
               
            
                  d)
               
               
                  que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
               
            2.   Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
      3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
      TITRE IV
      PREUVE DE L'ORIGINE
      Article 14
      Conditions générales
      1.   Les produits originaires des États ACP sont admis au bénéfice des dispositions du présent règlement lors de leur importation dans la Communauté, sur présentation:
      
                  a)
               
               
                  d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'appendice 3, ou
               
            
                  b)
               
               
                  dans les cas visés à l'article 19, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'appendice 4 de la présente annexe, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).
               
            2.   Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens de la présente annexe sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice des dispositions du présent règlement sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
      Article 15
      Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
      1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
      2.   À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'appendice 3. Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions de la présente annexe. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
      3.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de l'État ACP d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par la présente annexe.
      4.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État ACP si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.
      5.   Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
      6.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
      7.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
      Article 16
      Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
      1.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
      
                  a)
               
               
                  s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou
               
            
                  b)
               
               
                  s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
               
            2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
      3.   Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
      4.   Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante:
      
         «ISSUED RETROSPECTIVELY»
      
      5.   La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
      Article 17
      Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
      1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
      2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante:
      
         «DUPLICATE»
      
      3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
      4.   Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.
      Article 18
      Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
      Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un État ACP ou dans la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans les États ACP ou la Communauté. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
      Article 19
      Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
      1.   La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:
      
                  a)
               
               
                  par un exportateur agréé au sens de l'article 20, ou
               
            
                  b)
               
               
                  par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
               
            2.   Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.
      3.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies.
      4.   L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'appendice 4, en utilisant l'une des versions linguistiques de cet appendice, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
      5.   Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
      6.   Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
      Article 20
      Exportateur agréé
      1.   Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par les dispositions du présent règlement et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et remplissant toutes les autres conditions de la présente annexe, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
      2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
      3.   Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
      4.   Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
      5.   Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
      Article 21
      Validité de la preuve de l'origine
      1.   Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
      2.   Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
      3.   En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
      Article 22
      Procédure de transit
      Lorsque les marchandises entrent dans un État ACP autre que le pays d'origine, un nouveau délai de validité de quatre mois commence à courir à la date de l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR.1, par les autorités douanières du pays de transit:
      
                  —
               
               
                  de la mention «transit»,
               
            
                  —
               
               
                  du nom du pays de transit,
               
            
                  —
               
               
                  du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable transmise à la Commission, conformément à l'article 31, et
               
            
                  —
               
               
                  de la date desdites attestations.
               
            Article 23
      Production de la preuve de l'origine
      Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application des dispositions du présent règlement.
      Article 24
      Importation par envois échelonnés
      Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 sous a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions no7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
      Article 25
      Exemptions de preuve de l'origine
      1.   Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
      2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
      3.   En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
      Article 26
      Procédure d'information pour les besoins du cumul
      1.   Lorsque l'article 2, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 1, sont appliqués, la preuve du caractère originaire au sens de la présente annexe des matières provenant d'autres États ACP, de la Communauté ou des PTOM est administrée par un certificat de circulation EUR.1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe 5A, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.
      2.   Lorsque l'article 2, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphes 2 et 9, sont appliqués, la preuve de l'ouvraison ou de la transformation effectuée dans les autres États ACP, la Communauté, les PTOM ou en Afrique du Sud est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe 5B de la présente annexe, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.
      3.   Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.
      4.   La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.
      5.   La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.
      6.   Les déclarations du fournisseur sont produites au bureau de douane compétent de l'État ACP exportateur où est demandée la délivrance du certificat de circulation EUR.1.
      7.   Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présente règlement conformément à l'article 26 du protocole no 1 à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-UE restent valables.
      Article 27
      Documents probants
      Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et satisfont aux autres conditions de la présente annexe, peuvent, entre autres, se présenter sous les formes suivantes:
      
                  a)
               
               
                  preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
               
            
                  b)
               
               
                  documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un État ACP ou l'un des autres pays visés à l'article 6 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
               
            
                  c)
               
               
                  documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans les États ACP, la Communauté ou les PTOM ou, établis ou délivrés dans un État ACP, la Communauté ou un PTOM où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
               
            
                  d)
               
               
                  certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les États ACP ou dans un des autres pays visés à l'article 6 conformément à la présente annexe.
               
            Article 28
      Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
      1.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.
      2.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.
      3.   Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.
      4.   Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
      Article 29
      Discordances et erreurs formelles
      1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
      2.   Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
      Article 30
      Montants exprimés en euros
      1.   Aux fins de l'application de l'article 19, paragraphe 1, point b), et de l'article 25, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale d'un État ACP, des États membres ou des autres pays ou territoires visés à l'article 6, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
      2.   Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 19, paragraphe 1, point b), ou de l'article 25, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
      3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
      4.   Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
      5.   Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par la Commission. Lors de ce réexamen, la Commission examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, elle est habilitée à décider de modifier les montants exprimés en euros.
      TITRE V
      MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
      Article 31
      Assistance mutuelle
      1.   Les États ACP communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR.1 et des déclarations sur facture.
      Les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission.
      La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.
      2.   Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Communauté, les PTOM et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
      Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents États ACP, États membres et PTOM concernés.
      Article 32
      Contrôle de la preuve de l'origine
      1.   Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe.
      2.   Aux fins du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
      3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
      4.   Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
      5.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.
      6.   En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
      7.   Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, les enquêtes nécessaires sont effectuées avec l'urgence voulue afin de déceler et de prévenir pareilles transgressions.
      Article 33
      Contrôle de la déclaration du fournisseur
      1.   Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine réelle des matières en cause.
      2.   Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été présentée la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe 6 de la présente annexe. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.
      Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.
      3.   Les autorités douanières du pays importateur doivent être informées dès que possible des résultats du contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.
      4.   Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent conserver pendant au moins trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.
      5.   Les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de la déclaration du fournisseur.
      6.   Tout certificat de circulation EUR.1 ou déclaration sur facture, délivré ou établi sur la base d'une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable.
      Article 34
      Sanctions
      Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
      Article 35
      Zones franches
      1.   Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine ou d'une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
      2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente annexe.
      Article 36
      Dérogations
      1.   La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un pays bénéficiaire, peut accorder à un pays bénéficiaire une dérogation temporaire à la présente annexe:
      
                  a)
               
               
                  si des facteurs internes ou externes le privent de sa capacité à satisfaire aux règles d'acquisition de l'origine prévues dans la présente annexe, alors qu'il pouvait y satisfaire précédemment, ou
               
            
                  b)
               
               
                  s'il a besoin d'un délai de préparation pour se conformer aux règles d'acquisition de l'origine prévues dans la présente annexe.
               
            2.   La dérogation temporaire est limitée à la durée de l'effet des facteurs internes ou externes qui en sont à l'origine ou au délai nécessaire au pays bénéficiaire pour se conformer aux règles.
      3.   La demande de dérogation est adressée par écrit à la Commission. Elle indique les motifs rendant nécessaire une dérogation, tels que visés au paragraphe 1, et est accompagnée des pièces justificatives utiles.
      4.   Les mesures au titre du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée aux articles 247 et 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92.
      La Communauté accède à toutes les demandes des États ACP qui sont dûment justifiées au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.
      TITRE VI
      CEUTA ET MELILLA
      Article 37
      Conditions spéciales
      1.   Le terme «Communauté» utilisé dans la présente annexe n'englobe pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.
      2.   Les dispositions de la présente annexe sont applicables, mutatis mutandis, pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des États ACP.
      3.   Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États ACP.
      4.   Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.
      5.   Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4 du présent article, les ouvraisons insuffisantes visées à l'article 5 ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.
      6.   Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
      TITRE VII
      DISPOSITIONS FINALES
      Article 38
      Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt
      1.   Les dispositions du présent règlement peuvent être appliquées aux marchandises exportées depuis n’importe lequel des régions ou États énumérés à l’annexe 1 qui sont accompagnées de certificats de circulation EUR.1 délivrés conformément à l’article 15 du protocole no 1 à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-UE au cours d’une période de dix mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
      2.   Les dispositions du présent règlement peuvent être appliquées aux marchandises exportées depuis n’importe lequel des régions ou États énumérés à l’annexe 1 qui satisfont aux dispositions du présent règlement et qui, à la date d’entrée en vigueur de celui-ci, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans la Communauté, sous réserve de la production, dans un délai de dix mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l’État d’importation, d’un certificat de circulation EUR.1 établi a posteriori par les autorités douanières de l’État d’exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct conformément à l’article 12.
      Article 39
      Appendices
      Les appendices à la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.
      
         Appendice 1
         Notes introductives à la liste figurant dans la présente annexe
         Note 1
         Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 4 de la présente annexe.
         Note 2
         1.   Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
         2.   Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
         3.   Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
         4.   Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
         Note 3
         1.   Les dispositions de l'article 4 de la présente annexe concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des États ACP.
         Exemple
         Un moteur du no8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du noex 7224.
         Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du noex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
         2.   La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
         3.   Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …» implique que seules des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
         4.   Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
         Exemple
         La règle applicable aux tissus des no5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
         5.   Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).
         Exemple
         La règle relative aux produits alimentaires préparés du no1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
         Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
         Exemple
         Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.
         6.   S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
         Note 4
         1.   L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
         2.   L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no0503, la soie des no5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des no5101 à 5105, les fibres de coton des no5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des no5301 à 5305.
         3.   Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier.
         4.   L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des no5501 à 5507.
         Note 5
         1.   Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
         2.   Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
         Les matières textiles de base sont les suivantes:
         
                     —
                  
                  
                     la soie,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la laine,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les poils grossiers,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les poils fins,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le crin,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le coton,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le lin,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le chanvre,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le jute et les autres fibres libériennes,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les filaments synthétiques,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les filaments artificiels,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les filaments conducteurs électriques,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fibres synthétiques discontinues de polyester,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les autres fibres synthétiques discontinues,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fibres artificielles discontinues de viscose,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les autres fibres artificielles discontinues,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les produits du no5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les autres produits du no5605.
                  
               Exemple
         Un fil du no5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres synthétiques discontinues du no5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
         Exemple
         Un tissu de laine du no5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
         Exemple
         Une surface textile touffetée du no5802 obtenue à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu de coton du no5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
         Exemple
         Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu synthétique du no5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
         3.   Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
         4.   Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
         Note 6
         1.   Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés, à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.
         Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.
         2.   Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si ils ne sont pas couverts par la note 3.5.
         3.   Conformément aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.
         Par exemple (1), si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.
         4.   Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
         Note 7
         1.   Les «traitements spécifiques», au sens des noex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:
         
                     a)
                  
                  
                     la distillation sous vide;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (2);
                  
               
                     c)
                  
                  
                     le craquage;
                  
               
                     d)
                  
                  
                     le reformage;
                  
               
                     e)
                  
                  
                     l'extraction par solvants sélectifs;
                  
               
                     f)
                  
                  
                     le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
                  
               
                     g)
                  
                  
                     la polymérisation;
                  
               
                     h)
                  
                  
                     l'alkylation;
                  
               
                     i)
                  
                  
                     l'isomérisation.
                  
               2.   Aux fins des no2710 à 2712, on entend par «traitements spécifiques»:
         
                     a)
                  
                  
                     la distillation sous vide;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (2);
                  
               
                     c)
                  
                  
                     le craquage;
                  
               
                     d)
                  
                  
                     le reformage;
                  
               
                     e)
                  
                  
                     l'extraction par solvants sélectifs;
                  
               
                     f)
                  
                  
                     le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
                  
               
                     g)
                  
                  
                     la polymérisation;
                  
               
                     h)
                  
                  
                     l'alkylation;
                  
               
                     i)
                  
                  
                     l'isomérisation;
                  
               
                     j)
                  
                  
                     la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
                  
               
                     k)
                  
                  
                     le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no2710;
                  
               
                     l)
                  
                  
                     le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du noex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;
                  
               
                     m)
                  
                  
                     la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du noex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
                  
               
                     n)
                  
                  
                     le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du noex 2710.
                  
               3.   Aux fins des noex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires, ne confèrent pas l'origine.
         
            (1)  Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.
         
            (2)  Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
      
      
         Appendice 2
         Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
         Les produits énumérés dans la liste ne sont pas tous couverts par le présent règlement. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du présent règlement.
         
                     Position SH
                  
                  
                     Désignation du produit
                  
                  
                     Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3) ou (4)
                  
               
                     Chapitre 01
                  
                  
                     Animaux vivants
                  
                  
                     Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 02
                  
                  
                     Viandes et abats comestibles
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 03
                  
                  
                     Poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     0304
                  
                  
                     Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     0305
                  
                  
                     Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 0306
                  
                  
                     Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 0307
                  
                  
                     Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 04
                  
                  
                     Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     0403
                  
                  
                     Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no2009 utilisés doivent être déjà originaires,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 05
                  
                  
                     Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 0502
                  
                  
                     Soies de porc ou de sanglier, préparées
                  
                  
                     Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 06
                  
                  
                     Plantes vivantes et produits de la floriculture
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 07
                  
                  
                     Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 08
                  
                  
                     Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 09
                  
                  
                     Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     0901
                  
                  
                     Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position
                  
                  
                      
                  
               
                     0902
                  
                  
                     Thé, même aromatisé
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 0910
                  
                  
                     Mélanges d'épices
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 10
                  
                  
                     Céréales
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 11
                  
                  
                     Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 1106
                  
                  
                     Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no0713, écossés
                  
                  
                     Séchage et mouture de légumes à cosse du no0708
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 12
                  
                  
                     Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     1301
                  
                  
                     Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     1302
                  
                  
                     Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     - Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 14
                  
                  
                     Matières à tresser et autres produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 15
                  
                  
                     Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     1501
                  
                  
                     Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no1503:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Graisses d'os ou de déchets
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des no0203, 0206 ou 0207 ou des os du no0506
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des no0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no0207
                  
                  
                      
                  
               
                     1502
                  
                  
                     Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Graisses d'os ou de déchets
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des no0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no0506
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     1504
                  
                  
                     Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Fractions solides
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no1504
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 1505
                  
                  
                     Lanoline raffinée
                  
                  
                     Fabrication à partir de graisse de suint du no1505
                  
                  
                      
                  
               
                     1506
                  
                  
                     Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Fractions solides
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no1506
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     1507 à
                     1515
                  
                  
                     Huiles végétales et leurs fractions:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir des autres matières des no1507 à 1515
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     1516
                  
                  
                     Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     1517
                  
                  
                     Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 16
                  
                  
                     Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication à partir des animaux du chapitre 1.
                  
                  
                      
                  
               
                     1604 et
                     1605
                  
                  
                     Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson;
                     Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 17
                  
                  
                     Sucres et sucreries; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 1701
                  
                  
                     Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     1702
                  
                  
                     Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Maltose ou fructose chimiquement purs
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no1702
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 1703
                  
                  
                     Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     1704
                  
                  
                     Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 18
                  
                  
                     Cacao et ses préparations
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     1901
                  
                  
                     Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Extraits de malt
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     1902
                  
                  
                     Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     1903
                  
                  
                     Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no1108
                  
                  
                      
                  
               
                     1904
                  
                  
                     Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
                  
                  
                     Fabrication:
                     
                                 —
                              
                              
                                 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1806,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans laquelle les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés, ainsi que du maïs de la variété Zea indurata) utilisées doivent être entièrement obtenues (1);
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     1905
                  
                  
                     Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 20
                  
                  
                     Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2001
                  
                  
                     Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2004 et
                     ex 2005
                  
                  
                     Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     2006
                  
                  
                     Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     2007
                  
                  
                     Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex 2008
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des no0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     2009
                  
                  
                     Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 21
                  
                  
                     Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     2101
                  
                  
                     Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés;
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     2103
                  
                  
                     Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Farine de moutarde et moutarde préparée
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2104
                  
                  
                     Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des no2002 à 2005
                  
                  
                      
                  
               
                     2106
                  
                  
                     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 22
                  
                  
                     Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     2202
                  
                  
                     Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     2207
                  
                  
                     Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux de vies dénaturés de tous titres
                  
                  
                     Fabrication:
                     
                                 —
                              
                              
                                 à partir de matières non classées dans le no2207 ou 2208;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     2208
                  
                  
                     Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
                  
                  
                     Fabrication:
                     
                                 —
                              
                              
                                 à partir de matières non classées dans le no2207 ou 2208;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 23
                  
                  
                     Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2301
                  
                  
                     Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2303
                  
                  
                     Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2306
                  
                  
                     Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     2309
                  
                  
                     Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 24
                  
                  
                     Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues
                  
                  
                      
                  
               
                     2402
                  
                  
                     Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2403
                  
                  
                     Tabac à fumer
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 25
                  
                  
                     Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2504
                  
                  
                     Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé
                  
                  
                     Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2515
                  
                  
                     Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
                  
                  
                     Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2516
                  
                  
                     Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
                  
                  
                     Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2518
                  
                  
                     Dolomie calcinée
                  
                  
                     Calcination de dolomie non calcinée
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2519
                  
                  
                     Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2520
                  
                  
                     Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2524
                  
                  
                     Fibres d'amiante
                  
                  
                     Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2525
                  
                  
                     Mica en poudre
                  
                  
                     Moulage de mica ou de déchets de mica
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2530
                  
                  
                     Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées
                  
                  
                     Calcination ou moulage de terres colorantes
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 26
                  
                  
                     Minerais, scories et cendres
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 27
                  
                  
                     Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2707
                  
                  
                     Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                     
                     ou
                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2709
                  
                  
                     Huiles brutes de minéraux bitumineux
                  
                  
                     Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
                  
                  
                      
                  
               
                     2710
                  
                  
                     Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                     
                     ou
                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     2711
                  
                  
                     Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                     
                     ou
                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     2712
                  
                  
                     Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)
                     
                     ou
                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     2713
                  
                  
                     Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                     
                     ou
                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     2714
                  
                  
                     Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                     
                     ou
                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     2715
                  
                  
                     Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                     
                     ou
                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 28
                  
                  
                     Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 2805
                  
                  
                     «Mischmetall»
                  
                  
                     Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2811
                  
                  
                     Trioxyde de soufre
                  
                  
                     Fabrication à partir de dioxyde de soufre
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 2833
                  
                  
                     Sulfate d'aluminium
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2840
                  
                  
                     Perborate de sodium
                  
                  
                     Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 29
                  
                  
                     Produits chimiques organiques; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 2901
                  
                  
                     Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                     
                     ou
                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2902
                  
                  
                     Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                     
                     ou
                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 2905
                  
                  
                     Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     2915
                  
                  
                     Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 2932
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     2933
                  
                  
                     Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     2934
                  
                  
                     Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des no2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 30
                  
                  
                     Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3002
                  
                  
                     Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres:
                              
                           
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 Sang humain
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 Constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3003 et
                     3004
                  
                  
                     Médicaments (à l'exclusion des produits des no3002, 3005 ou 3006):
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Obtenus à partir d'amicacin du no2941
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des no3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des no3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 31
                  
                  
                     Engrais; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3105
                  
                  
                     Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du:
                     
                                 —
                              
                              
                                 nitrate de sodium
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 cyanamide calcique
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 sulfate de potassium
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 sulfate de magnésium et de potassium
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 32
                  
                  
                     Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3201
                  
                  
                     Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés
                  
                  
                     Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     3205
                  
                  
                     Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (4)
                     
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des no3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 33
                  
                  
                     Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     3301
                  
                  
                     Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (5) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 34
                  
                  
                     Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3403
                  
                  
                     Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
                  
                  
                     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
                     
                     ou
                     Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3404
                  
                  
                     Cires artificielles et cires préparées:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 À base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des:
                     
                                 —
                              
                              
                                 huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no1516;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no3823;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 matières du no3404
                              
                           Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 35
                  
                  
                     Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     3505
                  
                  
                     Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Éthers et esters d'amidons ou de fécules
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no3505
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1108
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3507
                  
                  
                     Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 36
                  
                  
                     Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 37
                  
                  
                     Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     3701
                  
                  
                     Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des no3701 et 3702. Toutefois, des matières du no3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des no3701 et 3702. Toutefois, des matières des no3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     3702
                  
                  
                     Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des no3701 et 3702
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     3704
                  
                  
                     Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des no3701 à 3704
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 38
                  
                  
                     Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3801
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3803
                  
                  
                     Tall oïl raffiné
                  
                  
                     Raffinage du tall oïl brut
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3805
                  
                  
                     Essence de papeterie au sulfate, épurée
                  
                  
                     Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3806
                  
                  
                     Gommes esters
                  
                  
                     Fabrication à partir d'acides résiniques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3807
                  
                  
                     Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
                  
                  
                     Distillation de goudron de bois
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     3808
                  
                  
                     Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3809
                  
                  
                     Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3810
                  
                  
                     Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3811
                  
                  
                     Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3812
                  
                  
                     Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3813
                  
                  
                     Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3814
                  
                  
                     Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3818
                  
                  
                     Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3819
                  
                  
                     Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3820
                  
                  
                     Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3822
                  
                  
                     Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des no3002 ou 3006
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3823
                  
                  
                     Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Alcools gras industriels
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3823
                  
                  
                      
                  
               
                     3824
                  
                  
                     Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Les produits suivants de la présente position:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Sorbitol autre que celui du no2905
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Échangeurs d'ions
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Oxydes de fer alcanisés pour l'épuration des gaz
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Huiles de fusel et huile de Dippel
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Mélanges de sels ayant différents anions
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3901 à
                     3915
                  
                  
                     Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des noex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6)
                                 
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6)
                     
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3907
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS)
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (6)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Polyester
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo(bisphénol A)
                  
                  
                      
                  
               
                     3912
                  
                  
                     Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     3916 à
                     3921
                  
                  
                     Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des noex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres:
                              
                           
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6)
                                 
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6)
                     
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3916 et
                     ex 3917
                  
                  
                     Profilés et tubes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 3920
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Feuilles ou pellicules d'ionomères
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 3921
                  
                  
                     Bandes métallisées en matières plastiques
                  
                  
                     Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns (7)
                     
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     3922 à
                     3926
                  
                  
                     Ouvrages en matières plastiques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 40
                  
                  
                     Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4001
                  
                  
                     Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles
                  
                  
                     Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
                  
                  
                      
                  
               
                     4005
                  
                  
                     Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     4012
                  
                  
                     Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et flaps, en caoutchouc:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
                              
                           
                  
                     Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des no4011 ou 4012
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4017
                  
                  
                     Ouvrages en caoutchouc durci
                  
                  
                     Fabrication à partir de caoutchouc durci
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 41
                  
                  
                     Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4102
                  
                  
                     Peaux brutes d'ovins, délainées
                  
                  
                     Délainage des peaux d'ovins
                  
                  
                      
                  
               
                     4104 à
                     4107
                  
                  
                     Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des no4108 ou 4109
                  
                  
                     Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
                     ou
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     4109
                  
                  
                     Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés
                  
                  
                     Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des no4104 à 4107, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 42
                  
                  
                     Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 43
                  
                  
                     Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4302
                  
                  
                     Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
                              
                           
                  
                     Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                  
                  
                      
                  
               
                     4303
                  
                  
                     Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
                  
                  
                     Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 44
                  
                  
                     Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4403
                  
                  
                     Bois simplement équarris
                  
                  
                     Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4407
                  
                  
                     Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
                  
                  
                     Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4408
                  
                  
                     Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
                  
                  
                     Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4409
                  
                  
                     Bois, profilés, tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Poncés ou collés par jointure digitale
                              
                           
                  
                     Ponçage ou collage par jointure digitale
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Baguettes et moulures
                              
                           
                  
                     Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4410 à
                     ex 4413
                  
                  
                     Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
                  
                  
                     Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4415
                  
                  
                     Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
                  
                  
                     Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4416
                  
                  
                     Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois
                  
                  
                     Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4418
                  
                  
                     
                                 –
                              
                              
                                 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent être utilisés
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Baguettes et moulures
                              
                           
                  
                     Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4421
                  
                  
                     Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures
                  
                  
                     Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no4409
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 45
                  
                  
                     Liège et ouvrages en liège, à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     4503
                  
                  
                     Ouvrages en liège naturel
                  
                  
                     Fabrication à partir du liège du no4501
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 46
                  
                  
                     Ouvrages de sparterie ou de vannerie
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 47
                  
                  
                     Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 48
                  
                  
                     Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4811
                  
                  
                     Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
                  
                  
                      
                  
               
                     4816
                  
                  
                     Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
                  
                  
                      
                  
               
                     4817
                  
                  
                     Enveloppes, cartes lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex 4818
                  
                  
                     Papier hygiénique
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4819
                  
                  
                     Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex 4820
                  
                  
                     Blocs de papier à lettre
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 4823
                  
                  
                     Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 49
                  
                  
                     Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     4909
                  
                  
                     Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des voeux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des no4909 ou 4911
                  
                  
                      
                  
               
                     4910
                  
                  
                     Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des no4909 ou 4911
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 50
                  
                  
                     Soie; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 5003
                  
                  
                     Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
                  
                  
                     Cardage ou peignage de déchets de soie
                  
                  
                      
                  
               
                     5004 à
                     ex 5006
                  
                  
                     Fils de soie et fils de déchets de soie
                  
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou pâtes textiles ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières servant à la fabrication du papier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     5007
                  
                  
                     Tissus de soie ou de déchets de soie:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                     Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 51
                  
                  
                     Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     5106 à
                     5110
                  
                  
                     Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
                  
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou pâtes textiles ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières servant à la fabrication du papier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     5111 à
                     5113
                  
                  
                     Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                     Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 52
                  
                  
                     Coton; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     5204 à
                     5207
                  
                  
                     Fils de coton
                  
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou pâtes textiles ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières servant à la fabrication du papier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     5208 à 5212
                  
                  
                     Tissus de coton:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                     Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 53
                  
                  
                     Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     5306 à
                     5308
                  
                  
                     Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier
                  
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou pâtes textiles ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières servant à la fabrication du papier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     5309 à
                     5311
                  
                  
                     Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                     Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     5401 à
                     5406
                  
                  
                     Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
                  
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou pâtes textiles ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières servant à la fabrication du papier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     5407 et
                     5408
                  
                  
                     Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                     Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     5501 à
                     5507
                  
                  
                     Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
                  
                  
                      
                  
               
                     5508 à
                     5511
                  
                  
                     Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                  
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou pâtes textiles ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières servant à la fabrication du papier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     5512 à
                     5516
                  
                  
                     Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                     Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 56
                  
                  
                     Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de fils de coco,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou pâtes textiles ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières servant à la fabrication du papier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     5602
                  
                  
                     Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Feutres à l'aiguille
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou de pâtes textiles
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou de pâtes textiles
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     5604
                  
                  
                     Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des no5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou pâtes textiles ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières servant à la fabrication du papier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     5605
                  
                  
                     Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des no5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
                  
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou pâtes textiles ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières servant à la fabrication du papier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     5606
                  
                  
                     Fils guipés, lames et formes similaires des no5404 ou 5405 guipées, (autres que ceux du no5605 et autres que les fils de crins guipés); fils de chenille; fils dits «de chaînette»
                  
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou pâtes textiles ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières servant à la fabrication du papier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 57
                  
                  
                     Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 En feutres à l'aiguille
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles, ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou de pâtes textiles.
                              
                           De la toile de jute peut toutefois être utilisée en tant que support
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 En autres feutres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou de pâtes textiles
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 En autres matières
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                     De la toile de jute peut toutefois être utilisée en tant que support
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 58
                  
                  
                     Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                     Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     5805
                  
                  
                     Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     5810
                  
                  
                     Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     5901
                  
                  
                     Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils
                  
                  
                      
                  
               
                     5902
                  
                  
                     Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils
                  
                  
                      
                  
               
                     5903
                  
                  
                     Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no5902
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils
                  
                  
                     Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     5904
                  
                  
                     Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     5905
                  
                  
                     Revêtements muraux en matières textiles:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils
                  
                  
                     Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     5906
                  
                  
                     Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no5902:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils
                  
                  
                      
                  
               
                     5907
                  
                  
                     Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils
                  
                  
                     Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     5908
                  
                  
                     Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Manchons à incandescence, imprégnés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     5909 à
                     5911
                  
                  
                     Produits et articles textiles pour usages techniques:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no5911
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no6310
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 60
                  
                  
                     Étoffes de bonneterie
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 61
                  
                  
                     Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de tissus
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 62
                  
                  
                     Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication à partir de tissus
                  
                  
                      
                  
               
                     6213 et
                     6214
                  
                  
                     Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Brodés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                         (9),
                  
                  
                     Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)
                     
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                         (9),
                  
                  
                     Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des positions no6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     6217
                  
                  
                     Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no6212:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Brodés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                     Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)
                     
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                     Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)
                     
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Triplures pour cols et poignets, découpées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 63
                  
                  
                     Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; - à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     6301 à
                     6304
                  
                  
                     Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d'ameublement:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 En feutre, en non-tissés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir (8):
                     
                                 —
                              
                              
                                 de fibres ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 de matières chimiques ou de pâtes textiles
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 En autres matières:
                              
                           
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 Brodés
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils (9)
                         (10)
                     
                  
                  
                     Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                         (9)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     6305
                  
                  
                     Sacs et sachets d'emballage Fabrication à partir:
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils (8)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     6306
                  
                  
                     Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
                  
                  
                     Fabrication à partir de tissus
                  
                  
                      
                  
               
                     6307
                  
                  
                     Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     6308
                  
                  
                     Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
                  
                  
                     Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 25 % du prix départ usine de l'assortiment
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 64
                  
                  
                     Chaussures, guêtres et articles analogues; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no6406
                  
                  
                      
                  
               
                     6406
                  
                  
                     Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 65
                  
                  
                     Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     6503
                  
                  
                     Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du no6501, même garnis
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     6505
                  
                  
                     Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis
                  
                  
                     Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9)
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 66
                  
                  
                     Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     6601
                  
                  
                     Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 67
                  
                  
                     Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 68
                  
                  
                     Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 6803
                  
                  
                     Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)
                  
                  
                     Fabrication à partir d'ardoise travaillée
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 6812
                  
                  
                     Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 6814
                  
                  
                     Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières
                  
                  
                     Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 69
                  
                  
                     Produits céramiques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 70
                  
                  
                     Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7003,
                     ex 7004 et
                     ex 7005
                  
                  
                     Verre à couches non réfléchissantes
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières du no7001
                  
                  
                      
                  
               
                     7006
                  
                  
                     Verre des no7003, 7004 ou 7005 courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les standards du SEMII (11)
                                 
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir des matières du no7001
                  
                  
                      
                  
               
                     7007
                  
                  
                     Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières du no7001
                  
                  
                      
                  
               
                     7008
                  
                  
                     Vitrages isolants à parois multiples
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières du no7001
                  
                  
                      
                  
               
                     7009
                  
                  
                     Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières du no7001
                  
                  
                      
                  
               
                     7010
                  
                  
                     Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                     ou
                     Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     7013
                  
                  
                     Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des no7010 ou 7018
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                     ou
                     Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     ou
                     Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7019
                  
                  
                     Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre
                  
                  
                     Fabrication à partir de:
                     
                                 —
                              
                              
                                 mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 laine de verre
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 71
                  
                  
                     Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7101
                  
                  
                     Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7102,
                     ex 7103 et
                     ex 7104
                  
                  
                     Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées
                  
                  
                     Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
                  
                  
                      
                  
               
                     7106
                     7108 et
                     7110
                  
                  
                     Métaux précieux:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Sous formes brutes
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les no7106, 7108 ou 7110
                     ou
                     Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des no7106, 7108 ou 7110
                     ou
                     Alliage des métaux précieux des no7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Sous formes mi-ouvrées ou en poudre
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7107
                     ex 7109 et
                     ex 7111
                  
                  
                     Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
                  
                  
                     Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes
                  
                  
                      
                  
               
                     7116
                  
                  
                     Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes (ou en pierres synthétiques ou reconstituées)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     7117
                  
                  
                     Bijouterie de fantaisie
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                     ou
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 72
                  
                  
                     Fonte, fer et acier; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     7207
                  
                  
                     Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières des no7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
                  
                  
                      
                  
               
                     7208 à
                     7216
                  
                  
                     Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés
                  
                  
                     Fabrication à partir de fer et d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du no7206
                  
                  
                      
                  
               
                     7217
                  
                  
                     Fils en fer ou en aciers non alliés
                  
                  
                     Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no7207
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7218,
                     7219 à
                     7222
                  
                  
                     Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables
                  
                  
                     Fabrication à partir de fer et d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du no7218
                  
                  
                      
                  
               
                     7223
                  
                  
                     Fils en aciers inoxydables
                  
                  
                     Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no7218
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7224,
                     7225 à
                     7228
                  
                  
                     Demi-produits, produits laminés plats et fil machine; barres et profilés, en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
                  
                  
                     Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des no7206, 7218 ou 7224
                  
                  
                      
                  
               
                     7229
                  
                  
                     Fils en autres aciers alliés
                  
                  
                     Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no7224
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 73
                  
                  
                     Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7301
                  
                  
                     Palplanches
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières du no7206
                  
                  
                      
                  
               
                     7302
                  
                  
                     Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières du no7206
                  
                  
                      
                  
               
                     7304
                     7305 et
                     7306
                  
                  
                     Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exception de la fonte) ou en acier
                  
                  
                     Fabrication à partir des matières des no7206, 7207, 7218 ou 7224
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7307
                  
                  
                     Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces
                  
                  
                     Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     7308
                  
                  
                     Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301 ne peuvent pas être utilisés
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7315
                  
                  
                     Chaînes antidérapantes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 74
                  
                  
                     Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     7401
                  
                  
                     Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     7402
                  
                  
                     Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     7403
                  
                  
                     Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Cuivre affiné
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre
                  
                  
                      
                  
               
                     7404
                  
                  
                     Déchets et débris de cuivre
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     7405
                  
                  
                     Alliages mères de cuivre
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 75
                  
                  
                     Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     7501 à
                     7503
                  
                  
                     Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 76
                  
                  
                     Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     7601
                  
                  
                     Aluminium sous forme brute
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           ou
                     Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium
                  
                  
                      
                  
               
                     7602
                  
                  
                     Déchets et débris d'aluminium
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 7616
                  
                  
                     Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 77
                  
                  
                     Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 78
                  
                  
                     Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     7801
                  
                  
                     Plomb sous forme brute:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Plomb affiné
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de plomb d'œuvre
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802 ne peuvent pas être utilisés
                  
                  
                      
                  
               
                     7802
                  
                  
                     Déchets et débris de plomb
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 79
                  
                  
                     Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     7901
                  
                  
                     Zinc sous forme brute
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no7902 ne peuvent pas être utilisés
                  
                  
                      
                  
               
                     7902
                  
                  
                     Déchets et débris de zinc
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 80
                  
                  
                     Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     8001
                  
                  
                     Étain sous forme brute
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no8002 ne peuvent pas être utilisés
                  
                  
                      
                  
               
                     8002 et
                     8007
                  
                  
                     Déchets et débris d'étain; autres articles en étain
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 81
                  
                  
                     Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 82
                  
                  
                     Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8206
                  
                  
                     Outils d'au moins deux des no8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des no8202 à 8205. Toutefois, des outils des no8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
                  
                  
                      
                  
               
                     8207
                  
                  
                     Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     8208
                  
                  
                     Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex 8211
                  
                  
                     Couteaux (autres que ceux du no8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés
                  
                  
                      
                  
               
                     8214
                  
                  
                     Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
                  
                  
                      
                  
               
                     8215
                  
                  
                     Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 83
                  
                  
                     Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 8302
                  
                  
                     Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 8306
                  
                  
                     Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 84
                  
                  
                     Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 8401
                  
                  
                     Éléments de combustible nucléaire
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit (12)
                     
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit final
                  
               
                     8402
                  
                  
                     Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8403 et
                     ex 8404
                  
                  
                     Chaudières pour le chauffage central, autres que celles du no8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que les no8403 ou 8404
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8406
                  
                  
                     Turbines à vapeur
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8407
                  
                  
                     Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8408
                  
                  
                     Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8409
                  
                  
                     Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des no8407 ou 8408
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8411
                  
                  
                     Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8412
                  
                  
                     Autres moteurs et machines motrices
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 8413
                  
                  
                     Pompes volumétriques rotatives
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 8414
                  
                  
                     Ventilateurs industriels et similaires
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8415
                  
                  
                     Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8418
                  
                  
                     Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no8415
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 8419
                  
                  
                     Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8420
                  
                  
                     Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8423
                  
                  
                     Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8425 à
                     8428
                  
                  
                     Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8429
                  
                  
                     Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Rouleaux compresseurs
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8430
                  
                  
                     Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 8431
                  
                  
                     Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8439
                  
                  
                     Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8441
                  
                  
                     Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8444 à
                     8447
                  
                  
                     Machines de ces positions, utilisées dans l'industrie textile
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 8448
                  
                  
                     Machines et appareils auxiliaires pour les machines des no8444 et 8445
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8452
                  
                  
                     Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8456 à
                     8466
                  
                  
                     Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires des no8456 à 8466
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8469 à
                     8472
                  
                  
                     Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8480
                  
                  
                     Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8482
                  
                  
                     Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8484
                  
                  
                     Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8485
                  
                  
                     Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 85
                  
                  
                     Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8501
                  
                  
                     Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8502
                  
                  
                     Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des no8501 ou 8503 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 8504
                  
                  
                     Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 8518
                  
                  
                     Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8519
                  
                  
                     Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8520
                  
                  
                     Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8521
                  
                  
                     Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8522
                  
                  
                     Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des no8519 à 8521
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8523
                  
                  
                     Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8524
                  
                  
                     Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8523 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8525
                  
                  
                     Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8526
                  
                  
                     Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8527
                  
                  
                     Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8528
                  
                  
                     Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo.
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8529
                  
                  
                     Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des no8525 à 8528:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8535 et
                     8536
                  
                  
                     Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8537
                  
                  
                     Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des no8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no8517
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 8541
                  
                  
                     Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8542
                  
                  
                     Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des no8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8544
                  
                  
                     Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8545
                  
                  
                     Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8546
                  
                  
                     Isolateurs en toutes matières pour l'électricité
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8547
                  
                  
                     Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8548
                  
                  
                     Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 86
                  
                  
                     Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8608
                  
                  
                     Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 87
                  
                  
                     Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     8709
                  
                  
                     Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8710
                  
                  
                     Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8711
                  
                  
                     Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:
                              
                           
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 N'excédant pas 50 cm3
                                 
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 – –
                              
                              
                                 Excédant 50 cm3
                                 
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 8712
                  
                  
                     Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no8714
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8715
                  
                  
                     Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8716
                  
                  
                     Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 88
                  
                  
                     Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 8804
                  
                  
                     Rotochutes
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no8804
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     8805
                  
                  
                     Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     Chapitre 89
                  
                  
                     Bateaux et autres engins flottants
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du no8906 ne peuvent pas être utilisées
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex Chapitre 90
                  
                  
                     Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9001
                  
                  
                     Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9002
                  
                  
                     Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9004
                  
                  
                     Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 9005
                  
                  
                     Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 9006
                  
                  
                     Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9007
                  
                  
                     Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9011
                  
                  
                     Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 9014
                  
                  
                     Autres instruments et appareils de navigation
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9015
                  
                  
                     Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9016
                  
                  
                     Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9017
                  
                  
                     Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9018
                  
                  
                     Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire
                              
                           
                  
                     Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no9018
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9019
                  
                  
                     Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9020
                  
                  
                     Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9024
                  
                  
                     Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9025
                  
                  
                     Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9026
                  
                  
                     Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des no9014, 9015, 9028 ou 9032
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9027
                  
                  
                     Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9028
                  
                  
                     Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Parties et accessoires
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9029
                  
                  
                     Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des no9014 ou 9015; stroboscopes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9030
                  
                  
                     Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; à l'exclusion des compteurs du no9028 instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9031
                  
                  
                     Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9032
                  
                  
                     Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9033
                  
                  
                     Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 91
                  
                  
                     Horlogerie; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9105
                  
                  
                     Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9109
                  
                  
                     Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9110
                  
                  
                     Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no9114 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9111
                  
                  
                     Boîtes de montres et leurs parties
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9112
                  
                  
                     Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9113
                  
                  
                     Bracelets de montres et leurs parties:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 –
                              
                              
                                 Autres
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 92
                  
                  
                     Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 93
                  
                  
                     Armes, munitions et leurs parties et accessoires
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 94
                  
                  
                     Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     ex 9401 et
                     ex 9403
                  
                  
                     Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                     ou
                     Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des no9401 ou 9403, à condition que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les no9401 ou 9403
                              
                           
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                  
               
                     9405
                  
                  
                     Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9406
                  
                  
                     Constructions préfabriquées
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 95
                  
                  
                     Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9503
                  
                  
                     Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex 9506
                  
                  
                     Clubs de golf et parties de clubs
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées
                  
                  
                      
                  
               
                     ex Chapitre 96
                  
                  
                     Ouvrages divers; à l'exclusion des:
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 9601 et
                     ex 9602
                  
                  
                     Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler
                  
                  
                     Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 9603
                  
                  
                     Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     9605
                  
                  
                     Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
                  
                  
                     Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
                  
                  
                      
                  
               
                     9606
                  
                  
                     Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     9608
                  
                  
                     Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no9609
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.
                     Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes classées dans la même position peuvent être utilisées
                  
                  
                      
                  
               
                     9612
                  
                  
                     Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle:
                     
                                 —
                              
                              
                                 toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     ex 9613
                  
                  
                     Briquets à système d'allumage piézo-électrique
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
                  
                  
                      
                  
               
                     ex 9614
                  
                  
                     Pipes, y compris les têtes
                  
                  
                     Fabrication à partir d'ébauchons
                  
                  
                      
                  
               
                     Chapitre 97
                  
                  
                     Objets d'art, de collection ou d'antiquité
                  
                  
                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
                  
                  
                      
                  
               
            (1)  L'exception concernant le maïs de la variété Zea indurata est applicable jusqu'au 31.12.2002.
         
            (2)  Les «traitements spécifiques» sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
         
            (3)  Les «traitements spécifiques» sont exposés dans la note introductive 7.2.
         
            (4)  La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
         
            (5)  On entend par «groupe»: toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
         
            (6)  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions no3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions no3907 à 3911, la présente restriction s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
         
            (7)  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique, mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (par exemple facteur de trouble) est inférieur à 2 %.
         
            (8)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
         
            (9)  Voir la note introductive 6.
         
            (10)  Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir la note introductive 6.
         
            (11)  SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated
         
            (12)  Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
         
            Appendice 2 bis
            Dérogations à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, conformément à l'article 4 de la présente annexe
            Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par le règlement. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du règlement.
            Dispositions communes
            
                        1.
                     
                     
                        Pour les produits décrits dans le tableau ci-dessous, les règles suivantes peuvent également s'appliquer au lieu des règles visées à l'appendice 2.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Une preuve de l'origine délivrée ou établie conformément au présent appendice comprend la mention suivante en anglais: «Derogation — Appendix 2A of Annex II of Council Regulation (EC) 1528/2007 — Materials of HS heading No … originating from … used.» Cette mention figure dans la case 7 des certificats de circulation EUR.1 visés à l'article 17 de l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007* ou est ajoutée à la déclaration sur facture visée aux articles 14 et 19 de l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007*.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Les États ACP et les États membres prennent, de leur côté, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent appendice.
                     
                  
                        Positions SH
                     
                     
                        Désignation du produit
                     
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                  
                        ex Chapitre 4
                     
                     
                        Lait et produits de la laiterie
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids
                                 
                              
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
                        Chapitre 6
                     
                     
                        Plantes vivantes et produits de la floriculture
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
                        ex Chapitre 8
                     
                     
                        Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids
                                 
                              
                     
                        Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 8 utilisées doivent être entièrement obtenues
                     
                  
                        1101
                     
                     
                        Farines de froment [blé] ou de méteil
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
                     
                  
                        Chapitre 12
                     
                     
                        Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
                     
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
                     
                  
                        1301
                     
                     
                        Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no1301 utilisées ne doit pas excéder 60 % du prix départ usine du produit
                     
                  
                        ex 1302
                     
                     
                        Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    autres que les mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés
                                 
                              
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 60 % du prix départ usine du produit
                     
                  
                        ex 1506
                     
                     
                        Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    autres que les fractions solides
                                 
                              
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
                     
                  
                        ex 1507 à
                        ex 1515
                     
                     
                        Huiles végétales et leurs fractions:
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
                                 
                              
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l'exclusion des matières de la même sous-position que le produit
                     
                  
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    autres que les huiles d'olive des no1509 et 1510
                                 
                              
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
                     
                  
                        ex 1516
                     
                     
                        Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    graisses et huiles et leurs fractions d'huiles de ricin hydrogénées dites «opalwax»
                                 
                              
                     
                        Manufacture à partir de matières classées dans une position autre que celle du produit
                     
                  
                        ex Chapitre 18
                     
                     
                        Cacao et ses préparations
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids
                                 
                              
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
                     
                  
                        ex 1901
                     
                     
                        Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no0401 à 0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids
                                 
                              
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
                     
                  
                        1902
                     
                     
                        Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques
                                 
                              
                     
                        Fabrication dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires
                     
                  
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques
                                 
                              
                     
                        Fabrication dans laquelle:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires
                                 
                              
                                    –
                                 
                                 
                                    toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
                                 
                              
                  
                        1903
                     
                     
                        Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    avec une teneur en matières du no1108 13 (fécule de pommes de terre) inférieure ou égale à 20 % en poids
                                 
                              
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
                     
                  
                        1904
                     
                     
                        Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids
                                 
                              
                     
                        Fabrication:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1806
                                 
                              
                                    –
                                 
                                 
                                    dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires
                                 
                              
                  
                        1905
                     
                     
                        Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                     
                     
                        Fabrication dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires
                     
                  
                        ex Chapitre 20
                     
                     
                        Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    à partir de matières autres que celles de la sous-position 0711 51
                                 
                              
                                    –
                                 
                                 
                                    à partir de matières autres que celles des positions 2002, 2003, 2008 et 2009
                                 
                              
                                    –
                                 
                                 
                                    avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids
                                 
                              
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 60 % du prix départ usine du produit
                     
                  
                        ex Chapitre 21
                     
                     
                        Préparations alimentaires diverses:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    avec une teneur en matières des chapitres 4 et 17 inférieure ou égale à 20 % en poids
                                 
                              
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 60 % du prix départ usine du produit
                     
                  
                        ex Chapitre 23
                     
                     
                        Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux:
                        
                                    –
                                 
                                 
                                    avec une teneur en maïs ou en matières des chapitres 2, 4 et 17 inférieure ou égale à 20 % en poids
                                 
                              
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 60 % du prix départ usine du produit
                     
                  
      
      
         Appendice 3
         Formulaire de certificat de circulation
         
                     1.
                  
                  
                     Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans le présent appendice. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé le règlement. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
                  
               
            
         
            
         
            
         
            
      
      
         Appendice 4
         Déclaration sur facture
         La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
         Version bulgare
         Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).
         Version espagnole
         El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no … (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).
         Version tchèque
         Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
         Version danoise
         Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
         Version allemande
         Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.
         Version estonienne
         Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
         Version grecque
         Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. … (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).
         Version anglaise
         The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.
         Version française
         L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no … (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).
         Version italienne
         L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
         Version lettone
         To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme no … (2).
         Version lituanienne
         Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip aiškiai nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.
         Version hongroise
         A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális … (2) származásúak.
         Version maltaise
         L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).
         Version néerlandaise
         De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).
         Version polonaise
         Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
         Version portugaise
         O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o … (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
         Version roumaine
         Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. … (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială … (2).
         Version slovène
         Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
         Version slovaque
         Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
         Version finnoise
         Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa N:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).
         Version suédoise
         Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
         … (3)
         
         (Lieu et date)
         … (4)
         
         (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
         
            (1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 de l'annexe, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
         
            (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 41 de l'annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
         
            (3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
         
            (4)  Voir l'article 19, paragraphe 5, de l'annexe. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
      
      
         Appendice 5A
         Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel
         Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture … (1)
         
         ont été obtenues … (2) et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et les États ACP.
         Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire.
         … (3) … (4)
         
         … (5)
         
         Note
         Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.
         
            (1)  
         
                     —
                  
                  
                     Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter unsigne ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «… énumérées dans la présente facture et portant la marque … ont été obtenues …».
                  
               
                     —
                  
                  
                     S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 26, paragraphe 3), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».
                  
               
            (2)  Communauté, État membre, État ACP ou PTOM. Lorsqu'il s'agit d'un État ACP ou PTOM, il doit être fait référence au bureau de douane de la Communauté détenant éventuellement le(s) certificat(s) EUR.1 ou EUR.2 considéré(s), en donnant le numéro du (des) certificat(s) considéré(s) et si possible le numéro de déclaration en douane.
         
            (3)  Lieu et date.
         
            (4)  Nom et fonction dans la société.
         
            (5)  Signature.
      
      
         Appendice 5B
         Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel
         Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture … (1) ont été obtenues … (2) et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires de la Communauté, des États ACP ou des PTOM dans le cadre des échanges préférentiels:
         … (3) … (4) … (5)
         
         …
         … (6).
         Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire.
         … (7) … (8)
         
         … (9)
         
         Note
         Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.
         
            (1)  
         
                     —
                  
                  
                     Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «… énumérées dans la présente facture et portant la marque … ont été obtenues …».
                  
               
                     —
                  
                  
                     S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 26, paragraphe 3), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».
                  
               
            (2)  Communauté, État membre, État ACP, PTOM ou Afrique du Sud.
         
            (3)  La description du produit doit être donnée dans tous les cas. Elle doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.
         
            (4)  La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.
         
            (5)  Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé. Il doit s'agir d'une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers».
         
            (6)  Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans [la Communauté] [État membre] [État ACP] [pays ou territoire d'outre-mer] [Afrique du Sud] …», ainsi qu'une description de la transformation effectuée si ce renseignement est exigé.
         
            (7)  Lieu et date.
         
            (8)  Nom et fonction dans la société.
         
            (9)  Signature.
      
      
         Appendice 6
         Fiche de renseignements
         
                     1.
                  
                  
                     Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans le présent appendice est à utiliser. Il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles le règlement est rédigé et conformément au droit interne de l'État d'exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues. Si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Elles doivent être revêtues d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 × 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de ce dernier.
                  
               
            
         
            
         
            
      
      
         Appendice 7
         Produits auxquels l'article 6, paragraphe 5, de la présente annexe ne s'applique pas
         Produits industriels (1)
         Code NC 96
         Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles
         
                      
                  
                  
                     87031010
                  
               
                      
                  
                  
                     87031090
                  
               
                      
                  
                  
                     87032110
                  
               
                      
                  
                  
                     87032190
                  
               
                      
                  
                  
                     87032211
                  
               
                      
                  
                  
                     87032219
                  
               
                      
                  
                  
                     87032290
                  
               
                      
                  
                  
                     87032311
                  
               
                      
                  
                  
                     87032319
                  
               
                      
                  
                  
                     87032390
                  
               
                      
                  
                  
                     87032410
                  
               
                      
                  
                  
                     87032490
                  
               
                      
                  
                  
                     87033110
                  
               
                      
                  
                  
                     87033190
                  
               
                      
                  
                  
                     87033211
                  
               
                      
                  
                  
                     87033219
                  
               
                      
                  
                  
                     87033290
                  
               
                      
                  
                  
                     87033311
                  
               
                      
                  
                  
                     87033319
                  
               
                      
                  
                  
                     87033390
                  
               
                      
                  
                  
                     87039010
                  
               
                      
                  
                  
                     87039090
                  
               Châssis équipés de leur moteur
         
                      
                  
                  
                     87060011
                  
               
                      
                  
                  
                     87060019
                  
               
                      
                  
                  
                     87060091
                  
               
                      
                  
                  
                     87060099
                  
               Carrosseries des véhicules automobiles, y compris les cabines
         
                      
                  
                  
                     87071010
                  
               
                      
                  
                  
                     87071090
                  
               
                      
                  
                  
                     87079010
                  
               
                      
                  
                  
                     87079090
                  
               Parties et accessoires des véhicules automobiles
         
                      
                  
                  
                     87081010
                  
               
                      
                  
                  
                     87081090
                  
               
                      
                  
                  
                     87082110
                  
               
                      
                  
                  
                     87082190
                  
               
                      
                  
                  
                     87082910
                  
               
                      
                  
                  
                     87082990
                  
               
                      
                  
                  
                     87083110
                  
               
                      
                  
                  
                     87083191
                  
               
                      
                  
                  
                     87083199
                  
               
                      
                  
                  
                     87083910
                  
               
                      
                  
                  
                     87083990
                  
               
                      
                  
                  
                     87084010
                  
               
                      
                  
                  
                     87084090
                  
               
                      
                  
                  
                     87085010
                  
               
                      
                  
                  
                     87085090
                  
               
                      
                  
                  
                     87086010
                  
               
                      
                  
                  
                     87086091
                  
               
                      
                  
                  
                     87086099
                  
               
                      
                  
                  
                     87087010
                  
               
                      
                  
                  
                     87087050
                  
               
                      
                  
                  
                     87087091
                  
               
                      
                  
                  
                     87087099
                  
               
                      
                  
                  
                     87088010
                  
               
                      
                  
                  
                     87088090
                  
               
                      
                  
                  
                     87089110
                  
               
                      
                  
                  
                     87089190
                  
               
                      
                  
                  
                     87089210
                  
               
                      
                  
                  
                     87089290
                  
               
                      
                  
                  
                     87089310
                  
               
                      
                  
                  
                     87089390
                  
               
                      
                  
                  
                     87089410
                  
               
                      
                  
                  
                     87089490
                  
               
                      
                  
                  
                     87089910
                  
               
                      
                  
                  
                     87089930
                  
               
                      
                  
                  
                     87089950
                  
               
                      
                  
                  
                     87089992
                  
               
                      
                  
                  
                     87089998
                  
               Produits industriels (2)
         Aluminium sous forme brute
         
                      
                  
                  
                     76011000
                  
               
                      
                  
                  
                     76012010
                  
               
                      
                  
                  
                     76012091
                  
               
                      
                  
                  
                     76012099
                  
               Poussières, poudres et paillettes, d'aluminium
         
                      
                  
                  
                     76031000
                  
               
                      
                  
                  
                     76032000
                  
               Produits agricoles (1)
         Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
         
                      
                  
                  
                     01012010
                  
               Lait et crème de lait, non concentrés
         
                      
                  
                  
                     04011010
                  
               
                      
                  
                  
                     04011090
                  
               
                      
                  
                  
                     04012011
                  
               
                      
                  
                  
                     04012019
                  
               
                      
                  
                  
                     04012091
                  
               
                      
                  
                  
                     04012099
                  
               
                      
                  
                  
                     04013011
                  
               
                      
                  
                  
                     04013019
                  
               
                      
                  
                  
                     04013031
                  
               
                      
                  
                  
                     04013039
                  
               
                      
                  
                  
                     04013091
                  
               
                      
                  
                  
                     04013099
                  
               Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir
         
                      
                  
                  
                     04031011
                  
               
                      
                  
                  
                     04031013
                  
               
                      
                  
                  
                     04031019
                  
               
                      
                  
                  
                     04031031
                  
               
                      
                  
                  
                     04031033
                  
               
                      
                  
                  
                     04031039
                  
               Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré
         
                      
                  
                  
                     07019051
                  
               Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré
         
                      
                  
                  
                     07081020
                  
               
                      
                  
                  
                     07081095
                  
               Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré
         
                      
                  
                  
                     07095190
                  
               
                      
                  
                  
                     07096010
                  
               Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur
         
                      
                  
                  
                     07108095
                  
               Légumes conservés provisoirement
         
                      
                  
                  
                     07111000
                  
               
                      
                  
                  
                     07113000
                  
               
                      
                  
                  
                     07119060
                  
               
                      
                  
                  
                     07119070
                  
               Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues
         
                      
                  
                  
                     08042090
                  
               
                      
                  
                  
                     08043000
                  
               
                      
                  
                  
                     08044020
                  
               
                      
                  
                  
                     08044090
                  
               
                      
                  
                  
                     08044095
                  
               Raisins, frais ou secs
         
                      
                  
                  
                     08061029 (3) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08062011
                  
               
                      
                  
                  
                     08062012
                  
               
                      
                  
                  
                     08062018
                  
               Melons (y compris les pastèques) et papayes
         
                      
                  
                  
                     08071100
                  
               
                      
                  
                  
                     08071900
                  
               Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)
         
                      
                  
                  
                     08093011 (5) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093051 (6) (12)
                  
               Autres fruits frais
         
                      
                  
                  
                     08109040
                  
               
                      
                  
                  
                     08109085
                  
               Fruits conservés provisoirement
         
                      
                  
                  
                     08121000
                  
               
                      
                  
                  
                     08122000
                  
               
                      
                  
                  
                     08129050
                  
               
                      
                  
                  
                     08129060
                  
               
                      
                  
                  
                     08129070
                  
               
                      
                  
                  
                     08129095
                  
               Fruits séchés
         
                      
                  
                  
                     08134010
                  
               
                      
                  
                  
                     08135015
                  
               
                      
                  
                  
                     08135019
                  
               
                      
                  
                  
                     08135039
                  
               
                      
                  
                  
                     08135091
                  
               
                      
                  
                  
                     08135099
                  
               Poivre (du genre Piper); séché ou broyé
         
                      
                  
                  
                     09042010
                  
               Huile de soja et ses fractions
         
                      
                  
                  
                     15071010
                  
               
                      
                  
                  
                     15071090
                  
               
                      
                  
                  
                     15079010
                  
               
                      
                  
                  
                     15079090
                  
               Huiles de tournesol, de carthame ou de coton
         
                      
                  
                  
                     15121110
                  
               
                      
                  
                  
                     15121191
                  
               
                      
                  
                  
                     15121199
                  
               
                      
                  
                  
                     15121910
                  
               
                      
                  
                  
                     15121991
                  
               
                      
                  
                  
                     15121999
                  
               
                      
                  
                  
                     15122110
                  
               
                      
                  
                  
                     15122190
                  
               
                      
                  
                  
                     15122910
                  
               
                      
                  
                  
                     15122990
                  
               Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions
         
                      
                  
                  
                     15141010
                  
               
                      
                  
                  
                     15141090
                  
               
                      
                  
                  
                     15149010
                  
               
                      
                  
                  
                     15149090
                  
               Fruits, noix et autres parties comestibles de plantes
         
                      
                  
                  
                     20081959
                  
               Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)
         
                      
                  
                  
                     20092099
                  
               
                      
                  
                  
                     20094099
                  
               
                      
                  
                  
                     20098099
                  
               Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac
         
                      
                  
                  
                     24011010
                  
               
                      
                  
                  
                     24011020
                  
               
                      
                  
                  
                     24011041
                  
               
                      
                  
                  
                     24011049
                  
               
                      
                  
                  
                     24011060
                  
               
                      
                  
                  
                     24012010
                  
               
                      
                  
                  
                     24012020
                  
               
                      
                  
                  
                     24012041
                  
               
                      
                  
                  
                     24012060
                  
               
                      
                  
                  
                     24012070
                  
               Produits agricoles (2)
         Fleurs et boutons de fleurs, coupés
         
                      
                  
                  
                     06031055
                  
               
                      
                  
                  
                     06031061
                  
               
                      
                  
                  
                     06031069 (11)
                  
               Oignons, échalotes, aulx, poireaux
         
                      
                  
                  
                     07031011
                  
               
                      
                  
                  
                     07031019
                  
               
                      
                  
                  
                     07031090
                  
               
                      
                  
                  
                     07039000
                  
               Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires
         
                      
                  
                  
                     07041005
                  
               
                      
                  
                  
                     07041010
                  
               
                      
                  
                  
                     07041080
                  
               
                      
                  
                  
                     07042000
                  
               
                      
                  
                  
                     07049010
                  
               
                      
                  
                  
                     07049090
                  
               Laitues (Lactuca sativa) et chicorées
         
                      
                  
                  
                     07051105
                  
               
                      
                  
                  
                     07051110
                  
               
                      
                  
                  
                     07051180
                  
               
                      
                  
                  
                     07051900
                  
               
                      
                  
                  
                     07052100
                  
               
                      
                  
                  
                     07052900
                  
               Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves
         
                      
                  
                  
                     07061000
                  
               
                      
                  
                  
                     07069005
                  
               
                      
                  
                  
                     07069011
                  
               
                      
                  
                  
                     07069017
                  
               
                      
                  
                  
                     07069030
                  
               
                      
                  
                  
                     07069090
                  
               Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré
         
                      
                  
                  
                     07081090
                  
               
                      
                  
                  
                     07082020
                  
               
                      
                  
                  
                     07082090
                  
               
                      
                  
                  
                     07082095
                  
               
                      
                  
                  
                     07089000
                  
               Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré
         
                      
                  
                  
                     07091030 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07093000
                  
               
                      
                  
                  
                     07094000
                  
               
                      
                  
                  
                     07095110
                  
               
                      
                  
                  
                     07095150
                  
               
                      
                  
                  
                     07097000
                  
               
                      
                  
                  
                     07099010
                  
               
                      
                  
                  
                     07099020
                  
               
                      
                  
                  
                     07099040
                  
               
                      
                  
                  
                     07099050
                  
               
                      
                  
                  
                     07099090
                  
               Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur
         
                      
                  
                  
                     07101000
                  
               
                      
                  
                  
                     07102100
                  
               
                      
                  
                  
                     07102200
                  
               
                      
                  
                  
                     07102900
                  
               
                      
                  
                  
                     07103000
                  
               
                      
                  
                  
                     07108010
                  
               
                      
                  
                  
                     07108051
                  
               
                      
                  
                  
                     07108061
                  
               
                      
                  
                  
                     07108069
                  
               
                      
                  
                  
                     07108070
                  
               
                      
                  
                  
                     07108080
                  
               
                      
                  
                  
                     07108085
                  
               
                      
                  
                  
                     07109000
                  
               Légumes conservés provisoirement
         
                      
                  
                  
                     07112010
                  
               
                      
                  
                  
                     07114000
                  
               
                      
                  
                  
                     07119040
                  
               
                      
                  
                  
                     07119090
                  
               Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés
         
                      
                  
                  
                     07122000
                  
               
                      
                  
                  
                     07123000
                  
               
                      
                  
                  
                     07129030
                  
               
                      
                  
                  
                     07129050
                  
               
                      
                  
                  
                     07129090
                  
               Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours
         
                      
                  
                  
                     07149011
                  
               
                      
                  
                  
                     07149019
                  
               Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques
         
                      
                  
                  
                     08021190
                  
               
                      
                  
                  
                     08022100
                  
               
                      
                  
                  
                     08022200
                  
               
                      
                  
                  
                     08024000
                  
               Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches
         
                      
                  
                  
                     08030011
                  
               
                      
                  
                  
                     08030090
                  
               Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues
         
                      
                  
                  
                     08042010
                  
               Agrumes, frais ou secs
         
                      
                  
                  
                     08052021 (1) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052023 (1) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052025 (1) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052027 (1) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052029 (1) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08053090
                  
               
                      
                  
                  
                     08059000
                  
               Raisins, frais ou secs
         
                      
                  
                  
                     08061095
                  
               
                      
                  
                  
                     08061097
                  
               Pommes, poires et coings, frais
         
                      
                  
                  
                     08081010 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08082010 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08082090
                  
               Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)
         
                      
                  
                  
                     08091010 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08091050 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092019 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092029 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093011 (7) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093019 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093051 (8) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093059 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08094040 (12)
                  
               Autres fruits frais
         
                      
                  
                  
                     08101005
                  
               
                      
                  
                  
                     08102090
                  
               
                      
                  
                  
                     08103010
                  
               
                      
                  
                  
                     08103030
                  
               
                      
                  
                  
                     08103090
                  
               
                      
                  
                  
                     08104090
                  
               
                      
                  
                  
                     08105000
                  
               Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur
         
                      
                  
                  
                     08112011
                  
               
                      
                  
                  
                     08112031
                  
               
                      
                  
                  
                     08112039
                  
               
                      
                  
                  
                     08112059
                  
               
                      
                  
                  
                     08119011
                  
               
                      
                  
                  
                     08119019
                  
               
                      
                  
                  
                     08119039
                  
               
                      
                  
                  
                     08119075
                  
               
                      
                  
                  
                     08119080
                  
               
                      
                  
                  
                     08119095
                  
               Fruits conservés provisoirement
         
                      
                  
                  
                     08129010
                  
               
                      
                  
                  
                     08129020
                  
               Fruits séchés
         
                      
                  
                  
                     08132000
                  
               Froment (blé) et méteil
         
                      
                  
                  
                     10019010
                  
               Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
         
                      
                  
                  
                     10081000
                  
               
                      
                  
                  
                     10082000
                  
               
                      
                  
                  
                     10089090
                  
               Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets
         
                      
                  
                  
                     11051000
                  
               
                      
                  
                  
                     11052000
                  
               Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs
         
                      
                  
                  
                     11061000
                  
               
                      
                  
                  
                     11063010
                  
               
                      
                  
                  
                     11063090
                  
               Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons
         
                      
                  
                  
                     15043011
                  
               Autres préparations et conserves de viande, d'abats
         
                      
                  
                  
                     16022011
                  
               
                      
                  
                  
                     16022019
                  
               
                      
                  
                  
                     16023111
                  
               
                      
                  
                  
                     16023119
                  
               
                      
                  
                  
                     16023130
                  
               
                      
                  
                  
                     16023190
                  
               
                      
                  
                  
                     16023219
                  
               
                      
                  
                  
                     16023230
                  
               
                      
                  
                  
                     16023290
                  
               
                      
                  
                  
                     16023929
                  
               
                      
                  
                  
                     16023940
                  
               
                      
                  
                  
                     16023980
                  
               
                      
                  
                  
                     16024190
                  
               
                      
                  
                  
                     16024290
                  
               
                      
                  
                  
                     16029031
                  
               
                      
                  
                  
                     16029072
                  
               
                      
                  
                  
                     16029076
                  
               Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes
         
                      
                  
                  
                     20011000
                  
               
                      
                  
                  
                     20012000
                  
               
                      
                  
                  
                     20019050
                  
               
                      
                  
                  
                     20019065
                  
               
                      
                  
                  
                     20019096
                  
               Champignons et truffes, préparés ou conservés
         
                      
                  
                  
                     20031020
                  
               
                      
                  
                  
                     20031030
                  
               
                      
                  
                  
                     20031080
                  
               
                      
                  
                  
                     20032000
                  
               Autres légumes préparés ou conservés autrement
         
                      
                  
                  
                     20041010
                  
               
                      
                  
                  
                     20041099
                  
               
                      
                  
                  
                     20049050
                  
               
                      
                  
                  
                     20049091
                  
               
                      
                  
                  
                     20049098
                  
               Autres légumes préparés ou conservés autrement
         
                      
                  
                  
                     20051000
                  
               
                      
                  
                  
                     20052020
                  
               
                      
                  
                  
                     20052080
                  
               
                      
                  
                  
                     20054000
                  
               
                      
                  
                  
                     20055100
                  
               
                      
                  
                  
                     20055900
                  
               Légumes, fruits, écorces de fruits
         
                      
                  
                  
                     20060031
                  
               
                      
                  
                  
                     20060035
                  
               
                      
                  
                  
                     20060038
                  
               
                      
                  
                  
                     20060099
                  
               Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits
         
                      
                  
                  
                     20071091
                  
               
                      
                  
                  
                     20079993
                  
               Fruits et autres parties comestibles de plantes
         
                      
                  
                  
                     20081194
                  
               
                      
                  
                  
                     20081198
                  
               
                      
                  
                  
                     20081919
                  
               
                      
                  
                  
                     20081995
                  
               
                      
                  
                  
                     20081999
                  
               
                      
                  
                  
                     20082051
                  
               
                      
                  
                  
                     20082059
                  
               
                      
                  
                  
                     20082071
                  
               
                      
                  
                  
                     20082079
                  
               
                      
                  
                  
                     20082091
                  
               
                      
                  
                  
                     20082099
                  
               
                      
                  
                  
                     20083011
                  
               
                      
                  
                  
                     20083039
                  
               
                      
                  
                  
                     20083051
                  
               
                      
                  
                  
                     20083059
                  
               
                      
                  
                  
                     20084011
                  
               
                      
                  
                  
                     20084021
                  
               
                      
                  
                  
                     20084029
                  
               
                      
                  
                  
                     20084039
                  
               
                      
                  
                  
                     20086011
                  
               
                      
                  
                  
                     20086031
                  
               
                      
                  
                  
                     20086039
                  
               
                      
                  
                  
                     20086059
                  
               
                      
                  
                  
                     20086069
                  
               
                      
                  
                  
                     20086079
                  
               
                      
                  
                  
                     20086099
                  
               
                      
                  
                  
                     20087011
                  
               
                      
                  
                  
                     20087031
                  
               
                      
                  
                  
                     20087039
                  
               
                      
                  
                  
                     20087059
                  
               
                      
                  
                  
                     20088011
                  
               
                      
                  
                  
                     20088031
                  
               
                      
                  
                  
                     20088039
                  
               
                      
                  
                  
                     20088050
                  
               
                      
                  
                  
                     20088070
                  
               
                      
                  
                  
                     20088091
                  
               
                      
                  
                  
                     20088099
                  
               
                      
                  
                  
                     20089923
                  
               
                      
                  
                  
                     20089925
                  
               
                      
                  
                  
                     20089926
                  
               
                      
                  
                  
                     20089928
                  
               
                      
                  
                  
                     20089936
                  
               
                      
                  
                  
                     20089945
                  
               
                      
                  
                  
                     20089946
                  
               
                      
                  
                  
                     20089949
                  
               
                      
                  
                  
                     20089953
                  
               
                      
                  
                  
                     20089955
                  
               
                      
                  
                  
                     20089961
                  
               
                      
                  
                  
                     20089962
                  
               
                      
                  
                  
                     20089968
                  
               
                      
                  
                  
                     20089972
                  
               
                      
                  
                  
                     20089974
                  
               
                      
                  
                  
                     20089979
                  
               
                      
                  
                  
                     20089999
                  
               Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)
         
                      
                  
                  
                     20091119
                  
               
                      
                  
                  
                     20091191
                  
               
                      
                  
                  
                     20091919
                  
               
                      
                  
                  
                     20091991
                  
               
                      
                  
                  
                     20091999
                  
               
                      
                  
                  
                     20092019
                  
               
                      
                  
                  
                     20092091
                  
               
                      
                  
                  
                     20093019
                  
               
                      
                  
                  
                     20093031
                  
               
                      
                  
                  
                     20093039
                  
               
                      
                  
                  
                     20093051
                  
               
                      
                  
                  
                     20093055
                  
               
                      
                  
                  
                     20093091
                  
               
                      
                  
                  
                     20093095
                  
               
                      
                  
                  
                     20093099
                  
               
                      
                  
                  
                     20094019
                  
               
                      
                  
                  
                     20094091
                  
               
                      
                  
                  
                     20098019
                  
               
                      
                  
                  
                     20098050
                  
               
                      
                  
                  
                     20098061
                  
               
                      
                  
                  
                     20098063
                  
               
                      
                  
                  
                     20098073
                  
               
                      
                  
                  
                     20098079
                  
               
                      
                  
                  
                     20098083
                  
               
                      
                  
                  
                     20098084
                  
               
                      
                  
                  
                     20098086
                  
               
                      
                  
                  
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                     20099095
                  
               
                      
                  
                  
                     20099096
                  
               
                      
                  
                  
                     20099097
                  
               
                      
                  
                  
                     20099098
                  
               Autres boissons fermentées (cidre, par exemple)
         
                      
                  
                  
                     22060010
                  
               Lies de vin; tartre brut
         
                      
                  
                  
                     23070019
                  
               Matières végétales et déchets végétaux
         
                      
                  
                  
                     23089019
                  
               Produits agricoles (3)
         Animaux vivants de l'espèce porcine:
         
                      
                  
                  
                     01039110
                  
               
                      
                  
                  
                     01039211
                  
               
                      
                  
                  
                     01039219
                  
               Animaux vivants des espèces ovine ou caprine
         
                      
                  
                  
                     01041030
                  
               
                      
                  
                  
                     01041080
                  
               
                      
                  
                  
                     01042090
                  
               Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants
         
                      
                  
                  
                     01051111
                  
               
                      
                  
                  
                     01051119
                  
               
                      
                  
                  
                     01051191
                  
               
                      
                  
                  
                     01051199
                  
               
                      
                  
                  
                     01051200
                  
               
                      
                  
                  
                     01051920
                  
               
                      
                  
                  
                     01051990
                  
               
                      
                  
                  
                     01059200
                  
               
                      
                  
                  
                     01059300
                  
               
                      
                  
                  
                     01059910
                  
               
                      
                  
                  
                     01059920
                  
               
                      
                  
                  
                     01059930
                  
               
                      
                  
                  
                     01059950
                  
               Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
         
                      
                  
                  
                     02031110
                  
               
                      
                  
                  
                     02031211
                  
               
                      
                  
                  
                     02031219
                  
               
                      
                  
                  
                     02031911
                  
               
                      
                  
                  
                     02031913
                  
               
                      
                  
                  
                     02031915
                  
               
                      
                  
                  
                     02031955
                  
               
                      
                  
                  
                     02031959
                  
               
                      
                  
                  
                     02032110
                  
               
                      
                  
                  
                     02032211
                  
               
                      
                  
                  
                     02032219
                  
               
                      
                  
                  
                     02032911
                  
               
                      
                  
                  
                     02032913
                  
               
                      
                  
                  
                     02032915
                  
               
                      
                  
                  
                     02032955
                  
               
                      
                  
                  
                     02032959
                  
               Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
         
                      
                  
                  
                     02041000
                  
               
                      
                  
                  
                     02042100
                  
               
                      
                  
                  
                     02042210
                  
               
                      
                  
                  
                     02042230
                  
               
                      
                  
                  
                     02042250
                  
               
                      
                  
                  
                     02042290
                  
               
                      
                  
                  
                     02042300
                  
               
                      
                  
                  
                     02043000
                  
               
                      
                  
                  
                     02044100
                  
               
                      
                  
                  
                     02044210
                  
               
                      
                  
                  
                     02044230
                  
               
                      
                  
                  
                     02044250
                  
               
                      
                  
                  
                     02044290
                  
               
                      
                  
                  
                     02044310
                  
               
                      
                  
                  
                     02044390
                  
               
                      
                  
                  
                     02045011
                  
               
                      
                  
                  
                     02045013
                  
               
                      
                  
                  
                     02045015
                  
               
                      
                  
                  
                     02045019
                  
               
                      
                  
                  
                     02045031
                  
               
                      
                  
                  
                     02045039
                  
               
                      
                  
                  
                     02045051
                  
               
                      
                  
                  
                     02045053
                  
               
                      
                  
                  
                     02045055
                  
               
                      
                  
                  
                     02045059
                  
               
                      
                  
                  
                     02045071
                  
               
                      
                  
                  
                     02045079
                  
               Viandes et abats comestibles
         
                      
                  
                  
                     02071110
                  
               
                      
                  
                  
                     02071130
                  
               
                      
                  
                  
                     02071190
                  
               
                      
                  
                  
                     02071210
                  
               
                      
                  
                  
                     02071290
                  
               
                      
                  
                  
                     02071310
                  
               
                      
                  
                  
                     02071320
                  
               
                      
                  
                  
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                     02071460
                  
               
                      
                  
                  
                     02071470
                  
               
                      
                  
                  
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                     02073511
                  
               
                      
                  
                  
                     02073515
                  
               
                      
                  
                  
                     02073521
                  
               
                      
                  
                  
                     02073523
                  
               
                      
                  
                  
                     02073525
                  
               
                      
                  
                  
                     02073531
                  
               
                      
                  
                  
                     02073541
                  
               
                      
                  
                  
                     02073551
                  
               
                      
                  
                  
                     02073553
                  
               
                      
                  
                  
                     02073561
                  
               
                      
                  
                  
                     02073563
                  
               
                      
                  
                  
                     02073571
                  
               
                      
                  
                  
                     02073579
                  
               
                      
                  
                  
                     02073599
                  
               
                      
                  
                  
                     02073611
                  
               
                      
                  
                  
                     02073615
                  
               
                      
                  
                  
                     02073621
                  
               
                      
                  
                  
                     02073623
                  
               
                      
                  
                  
                     02073625
                  
               
                      
                  
                  
                     02073631
                  
               
                      
                  
                  
                     02073641
                  
               
                      
                  
                  
                     02073651
                  
               
                      
                  
                  
                     02073653
                  
               
                      
                  
                  
                     02073661
                  
               
                      
                  
                  
                     02073663
                  
               
                      
                  
                  
                     02073671
                  
               
                      
                  
                  
                     02073679
                  
               
                      
                  
                  
                     02073690
                  
               Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles
         
                      
                  
                  
                     02090011
                  
               
                      
                  
                  
                     02090019
                  
               
                      
                  
                  
                     02090030
                  
               
                      
                  
                  
                     02090090
                  
               Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure
         
                      
                  
                  
                     02101111
                  
               
                      
                  
                  
                     02101119
                  
               
                      
                  
                  
                     02101131
                  
               
                      
                  
                  
                     02101139
                  
               
                      
                  
                  
                     02101190
                  
               
                      
                  
                  
                     02101211
                  
               
                      
                  
                  
                     02101219
                  
               
                      
                  
                  
                     02101290
                  
               
                      
                  
                  
                     02101910
                  
               
                      
                  
                  
                     02101920
                  
               
                      
                  
                  
                     02101930
                  
               
                      
                  
                  
                     02101940
                  
               
                      
                  
                  
                     02101951
                  
               
                      
                  
                  
                     02101959
                  
               
                      
                  
                  
                     02101960
                  
               
                      
                  
                  
                     02101970
                  
               
                      
                  
                  
                     02101981
                  
               
                      
                  
                  
                     02101989
                  
               
                      
                  
                  
                     02101990
                  
               
                      
                  
                  
                     02109011
                  
               
                      
                  
                  
                     02109019
                  
               
                      
                  
                  
                     02109021
                  
               
                      
                  
                  
                     02109029
                  
               
                      
                  
                  
                     02109031
                  
               
                      
                  
                  
                     02109039
                  
               Lait et crème de lait, concentrés
         
                      
                  
                  
                     04029111
                  
               
                      
                  
                  
                     04029119
                  
               
                      
                  
                  
                     04029131
                  
               
                      
                  
                  
                     04029139
                  
               
                      
                  
                  
                     04029151
                  
               
                      
                  
                  
                     04029159
                  
               
                      
                  
                  
                     04029191
                  
               
                      
                  
                  
                     04029199
                  
               
                      
                  
                  
                     04029911
                  
               
                      
                  
                  
                     04029919
                  
               
                      
                  
                  
                     04029931
                  
               
                      
                  
                  
                     04029939
                  
               
                      
                  
                  
                     04029991
                  
               
                      
                  
                  
                     04029999
                  
               Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir
         
                      
                  
                  
                     04039051
                  
               
                      
                  
                  
                     04039053
                  
               
                      
                  
                  
                     04039059
                  
               
                      
                  
                  
                     04039061
                  
               
                      
                  
                  
                     04039063
                  
               
                      
                  
                  
                     04039069
                  
               Lactosérum, même concentré
         
                      
                  
                  
                     04041048
                  
               
                      
                  
                  
                     04041052
                  
               
                      
                  
                  
                     04041054
                  
               
                      
                  
                  
                     04041056
                  
               
                      
                  
                  
                     04041058
                  
               
                      
                  
                  
                     04041062
                  
               
                      
                  
                  
                     04041072
                  
               
                      
                  
                  
                     04041074
                  
               
                      
                  
                  
                     04041076
                  
               
                      
                  
                  
                     04041078
                  
               
                      
                  
                  
                     04041082
                  
               
                      
                  
                  
                     04041084
                  
               Fromages et caillebotte
         
                      
                  
                  
                     04061020 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04061080 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04062090 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04063010 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04063031 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04063039 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04063090 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04064090 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04069001 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04069021 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04069050 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04069069 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04069078 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04069086 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04069087 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04069088 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04069093 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     04069099 (11)
                  
               Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits
         
                      
                  
                  
                     04070011
                  
               
                      
                  
                  
                     04070019
                  
               
                      
                  
                  
                     04070030
                  
               Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, frais
         
                      
                  
                  
                     04081180
                  
               
                      
                  
                  
                     04081981
                  
               
                      
                  
                  
                     04081989
                  
               
                      
                  
                  
                     04089180
                  
               
                      
                  
                  
                     04089980
                  
               Miel naturel
         
                      
                  
                  
                     04090000
                  
               Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
         
                      
                  
                  
                     07020015 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07020020 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07020025 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07020030 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07020035 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07020040 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07020045 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07020050 (12)
                  
               Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré
         
                      
                  
                  
                     07070010 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07070015 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07070020 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07070025 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07070030 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07070035 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07070040 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07070090
                  
               Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré
         
                      
                  
                  
                     07091010 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07091020 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07092000
                  
               
                      
                  
                  
                     07099039
                  
               
                      
                  
                  
                     07099075 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07099077 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     07099079 (12)
                  
               Légumes conservés provisoirement
         
                      
                  
                  
                     07112090
                  
               Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés
         
                      
                  
                  
                     07129019
                  
               Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours
         
                      
                  
                  
                     07141010
                  
               
                      
                  
                  
                     07141091
                  
               
                      
                  
                  
                     07141099
                  
               
                      
                  
                  
                     07142090
                  
               Agrumes, frais ou secs
         
                      
                  
                  
                     08051037 (2) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051038 (2) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051039 (2) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051042 (2) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051046 (2) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051082
                  
               
                      
                  
                  
                     08051084
                  
               
                      
                  
                  
                     08051086
                  
               
                      
                  
                  
                     08052011 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052013 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052015 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052017 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052019 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052021 (10) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052023 (10) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052025 (10) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052027 (10) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052029 (10) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052031 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052033 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052035 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052037 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08052039 (12)
                  
               Raisins, frais ou secs
         
                      
                  
                  
                     08061021 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08061029 (4) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08061030 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08061050 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08061061 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08061069 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08061093
                  
               Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines)
         
                      
                  
                  
                     08091020 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08091030 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08091040 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092011 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092021 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092031 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092039 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092041 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092049 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092051 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092059 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092061 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092069 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092071 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08092079 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093021 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093029 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093031 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093039 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093041 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08093049 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08094020 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08094030 (12)
                  
               Autres fruits frais
         
                      
                  
                  
                     08101010
                  
               
                      
                  
                  
                     08101080
                  
               
                      
                  
                  
                     08102010
                  
               Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur
         
                      
                  
                  
                     08111011
                  
               
                      
                  
                  
                     08111019
                  
               Froment (blé) et méteil
         
                      
                  
                  
                     10011000
                  
               
                      
                  
                  
                     10019091
                  
               
                      
                  
                  
                     10019099
                  
               Seigle
         
                      
                  
                  
                     10020000
                  
               Orge
         
                      
                  
                  
                     10030010
                  
               
                      
                  
                  
                     10030090
                  
               Avoine
         
                      
                  
                  
                     10040000
                  
               Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
         
                      
                  
                  
                     10089010
                  
               Farines de froment (blé) ou de méteil
         
                      
                  
                  
                     11010011
                  
               
                      
                  
                  
                     11010015
                  
               
                      
                  
                  
                     11010090
                  
               Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil
         
                      
                  
                  
                     11021000
                  
               
                      
                  
                  
                     11029010
                  
               
                      
                  
                  
                     11029030
                  
               
                      
                  
                  
                     11029090
                  
               Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales
         
                      
                  
                  
                     11031110
                  
               
                      
                  
                  
                     11031190
                  
               
                      
                  
                  
                     11031200
                  
               
                      
                  
                  
                     11031910
                  
               
                      
                  
                  
                     11031930
                  
               
                      
                  
                  
                     11031990
                  
               
                      
                  
                  
                     11032100
                  
               
                      
                  
                  
                     11032910
                  
               
                      
                  
                  
                     11032920
                  
               
                      
                  
                  
                     11032930
                  
               
                      
                  
                  
                     11032990
                  
               Grains de céréales autrement travaillés
         
                      
                  
                  
                     11041110
                  
               
                      
                  
                  
                     11041190
                  
               
                      
                  
                  
                     11041210
                  
               
                      
                  
                  
                     11041290
                  
               
                      
                  
                  
                     11041910
                  
               
                      
                  
                  
                     11041930
                  
               
                      
                  
                  
                     11041999
                  
               
                      
                  
                  
                     11042110
                  
               
                      
                  
                  
                     11042130
                  
               
                      
                  
                  
                     11042150
                  
               
                      
                  
                  
                     11042190
                  
               
                      
                  
                  
                     11042199
                  
               
                      
                  
                  
                     11042220
                  
               
                      
                  
                  
                     11042230
                  
               
                      
                  
                  
                     11042250
                  
               
                      
                  
                  
                     11042290
                  
               
                      
                  
                  
                     11042292
                  
               
                      
                  
                  
                     11042299
                  
               
                      
                  
                  
                     11042911
                  
               
                      
                  
                  
                     11042915
                  
               
                      
                  
                  
                     11042919
                  
               
                      
                  
                  
                     11042931
                  
               
                      
                  
                  
                     11042935
                  
               
                      
                  
                  
                     11042939
                  
               
                      
                  
                  
                     11042951
                  
               
                      
                  
                  
                     11042955
                  
               
                      
                  
                  
                     11042959
                  
               
                      
                  
                  
                     11042981
                  
               
                      
                  
                  
                     11042985
                  
               
                      
                  
                  
                     11042989
                  
               
                      
                  
                  
                     11043010
                  
               Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs
         
                      
                  
                  
                     11062010
                  
               
                      
                  
                  
                     11062090
                  
               Malt, même torréfié
         
                      
                  
                  
                     11071011
                  
               
                      
                  
                  
                     11071019
                  
               
                      
                  
                  
                     11071091
                  
               
                      
                  
                  
                     11071099
                  
               
                      
                  
                  
                     11072000
                  
               Caroubes, algues, betteraves à sucre
         
                      
                  
                  
                     12129120
                  
               
                      
                  
                  
                     12129180
                  
               Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles
         
                      
                  
                  
                     15010019
                  
               Huile d'olive et ses fractions, même raffinées
         
                      
                  
                  
                     15091010
                  
               
                      
                  
                  
                     15091090
                  
               
                      
                  
                  
                     15099000
                  
               Autres huiles et leurs fractions
         
                      
                  
                  
                     15100010
                  
               
                      
                  
                  
                     15100090
                  
               Dégras
         
                      
                  
                  
                     15220031
                  
               
                      
                  
                  
                     15220039
                  
               Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats
         
                      
                  
                  
                     16010091
                  
               
                      
                  
                  
                     16010099
                  
               Autres préparations et conserves de viande, d'abats
         
                      
                  
                  
                     16021000
                  
               
                      
                  
                  
                     16022090
                  
               
                      
                  
                  
                     16023211
                  
               
                      
                  
                  
                     16023921
                  
               
                      
                  
                  
                     16024110
                  
               
                      
                  
                  
                     16024210
                  
               
                      
                  
                  
                     16024911
                  
               
                      
                  
                  
                     16024913
                  
               
                      
                  
                  
                     16024915
                  
               
                      
                  
                  
                     16024919
                  
               
                      
                  
                  
                     16024930
                  
               
                      
                  
                  
                     16024950
                  
               
                      
                  
                  
                     16024990
                  
               
                      
                  
                  
                     16025031
                  
               
                      
                  
                  
                     16025039
                  
               
                      
                  
                  
                     16025080
                  
               
                      
                  
                  
                     16029010
                  
               
                      
                  
                  
                     16029041
                  
               
                      
                  
                  
                     16029051
                  
               
                      
                  
                  
                     16029069
                  
               
                      
                  
                  
                     16029074
                  
               
                      
                  
                  
                     16029078
                  
               
                      
                  
                  
                     16029098
                  
               Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur
         
                      
                  
                  
                     17021100
                  
               
                      
                  
                  
                     17021900
                  
               Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies
         
                      
                  
                  
                     19022030
                  
               Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits
         
                      
                  
                  
                     20071099
                  
               
                      
                  
                  
                     20079190
                  
               
                      
                  
                  
                     20079991
                  
               
                      
                  
                  
                     20079998
                  
               Fruits et autres parties comestibles de plantes
         
                      
                  
                  
                     20082011
                  
               
                      
                  
                  
                     20082031
                  
               
                      
                  
                  
                     20083019
                  
               
                      
                  
                  
                     20083031
                  
               
                      
                  
                  
                     20083079
                  
               
                      
                  
                  
                     20083091
                  
               
                      
                  
                  
                     20083099
                  
               
                      
                  
                  
                     20084019
                  
               
                      
                  
                  
                     20084031
                  
               
                      
                  
                  
                     20085011
                  
               
                      
                  
                  
                     20085019
                  
               
                      
                  
                  
                     20085031
                  
               
                      
                  
                  
                     20085039
                  
               
                      
                  
                  
                     20085051
                  
               
                      
                  
                  
                     20085059
                  
               
                      
                  
                  
                     20086019
                  
               
                      
                  
                  
                     20086051
                  
               
                      
                  
                  
                     20086061
                  
               
                      
                  
                  
                     20086071
                  
               
                      
                  
                  
                     20086091
                  
               
                      
                  
                  
                     20087019
                  
               
                      
                  
                  
                     20087051
                  
               
                      
                  
                  
                     20088019
                  
               
                      
                  
                  
                     20089216
                  
               
                      
                  
                  
                     20089218
                  
               
                      
                  
                  
                     20089921
                  
               
                      
                  
                  
                     20089932
                  
               
                      
                  
                  
                     20089933
                  
               
                      
                  
                  
                     20089934
                  
               
                      
                  
                  
                     20089937
                  
               
                      
                  
                  
                     20089943
                  
               Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)
         
                      
                  
                  
                     20091111
                  
               
                      
                  
                  
                     20091911
                  
               
                      
                  
                  
                     20092011
                  
               
                      
                  
                  
                     20093011
                  
               
                      
                  
                  
                     20093059
                  
               
                      
                  
                  
                     20094011
                  
               
                      
                  
                  
                     20095010
                  
               
                      
                  
                  
                     20095090
                  
               
                      
                  
                  
                     20098011
                  
               
                      
                  
                  
                     20098032
                  
               
                      
                  
                  
                     20098033
                  
               
                      
                  
                  
                     20098035
                  
               
                      
                  
                  
                     20099011
                  
               
                      
                  
                  
                     20099021
                  
               
                      
                  
                  
                     20099031
                  
               Préparations alimentaires non dénommées ailleurs
         
                      
                  
                  
                     21069051
                  
               Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool
         
                      
                  
                  
                     22041019 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     22041099 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     22042110
                  
               
                      
                  
                  
                     22042181
                  
               
                      
                  
                  
                     22042182
                  
               
                      
                  
                  
                     22042198
                  
               
                      
                  
                  
                     22042199
                  
               
                      
                  
                  
                     22042910
                  
               
                      
                  
                  
                     22042958
                  
               
                      
                  
                  
                     22042975
                  
               
                      
                  
                  
                     22042998
                  
               
                      
                  
                  
                     22042999
                  
               
                      
                  
                  
                     22043010
                  
               
                      
                  
                  
                     22043092 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     22043094 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     22043096 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     22043098 (12)
                  
               Alcool éthylique non dénaturé
         
                      
                  
                  
                     22082040
                  
               Sons, remoulages et autres résidus
         
                      
                  
                  
                     23023010
                  
               
                      
                  
                  
                     23023090
                  
               
                      
                  
                  
                     23024010
                  
               
                      
                  
                  
                     23024090
                  
               Tourteaux et autres résidus solides
         
                      
                  
                  
                     23069019
                  
               Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
         
                      
                  
                  
                     23091013
                  
               
                      
                  
                  
                     23091015
                  
               
                      
                  
                  
                     23091019
                  
               
                      
                  
                  
                     23091033
                  
               
                      
                  
                  
                     23091039
                  
               
                      
                  
                  
                     23091051
                  
               
                      
                  
                  
                     23091053
                  
               
                      
                  
                  
                     23091059
                  
               
                      
                  
                  
                     23091070
                  
               
                      
                  
                  
                     23099033
                  
               
                      
                  
                  
                     23099035
                  
               
                      
                  
                  
                     23099039
                  
               
                      
                  
                  
                     23099043
                  
               
                      
                  
                  
                     23099049
                  
               
                      
                  
                  
                     23099051
                  
               
                      
                  
                  
                     23099053
                  
               
                      
                  
                  
                     23099059
                  
               
                      
                  
                  
                     23099070
                  
               Albumines
         
                      
                  
                  
                     35021190
                  
               
                      
                  
                  
                     35021990
                  
               
                      
                  
                  
                     35022091
                  
               
                      
                  
                  
                     35022099
                  
               Produits agricoles (4)
         Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir
         
                      
                  
                  
                     04031051
                  
               
                      
                  
                  
                     04031053
                  
               
                      
                  
                  
                     04031059
                  
               
                      
                  
                  
                     04031091
                  
               
                      
                  
                  
                     04031093
                  
               
                      
                  
                  
                     04031099
                  
               
                      
                  
                  
                     04039071
                  
               
                      
                  
                  
                     04039073
                  
               
                      
                  
                  
                     04039079
                  
               
                      
                  
                  
                     04039091
                  
               
                      
                  
                  
                     04039093
                  
               
                      
                  
                  
                     04039099
                  
               Beurre et autres matières grasses provenant du lait;
         
                      
                  
                  
                     04052010
                  
               
                      
                  
                  
                     04052030
                  
               Sucs et extraits végétaux; matières pectiques
         
                      
                  
                  
                     13022010
                  
               
                      
                  
                  
                     13022090
                  
               Margarine
         
                      
                  
                  
                     15171010
                  
               
                      
                  
                  
                     15179010
                  
               Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur
         
                      
                  
                  
                     17025000
                  
               
                      
                  
                  
                     17029010
                  
               Sucreries (y compris le chocolat blanc)
         
                      
                  
                  
                     17041011
                  
               
                      
                  
                  
                     17041019
                  
               
                      
                  
                  
                     17041091
                  
               
                      
                  
                  
                     17041099
                  
               
                      
                  
                  
                     17049010
                  
               
                      
                  
                  
                     17049030
                  
               
                      
                  
                  
                     17049051
                  
               
                      
                  
                  
                     17049055
                  
               
                      
                  
                  
                     17049061
                  
               
                      
                  
                  
                     17049065
                  
               
                      
                  
                  
                     17049071
                  
               
                      
                  
                  
                     17049075
                  
               
                      
                  
                  
                     17049081
                  
               
                      
                  
                  
                     17049099
                  
               Chocolat et autres préparations alimentaires
         
                      
                  
                  
                     18061015
                  
               
                      
                  
                  
                     18061020
                  
               
                      
                  
                  
                     18061030
                  
               
                      
                  
                  
                     18061090
                  
               
                      
                  
                  
                     18062010
                  
               
                      
                  
                  
                     18062030
                  
               
                      
                  
                  
                     18062050
                  
               
                      
                  
                  
                     18062070
                  
               
                      
                  
                  
                     18062080
                  
               
                      
                  
                  
                     18062095
                  
               
                      
                  
                  
                     18063100
                  
               
                      
                  
                  
                     18063210
                  
               
                      
                  
                  
                     18063290
                  
               
                      
                  
                  
                     18069011
                  
               
                      
                  
                  
                     18069019
                  
               
                      
                  
                  
                     18069031
                  
               
                      
                  
                  
                     18069039
                  
               
                      
                  
                  
                     18069050
                  
               
                      
                  
                  
                     18069060
                  
               
                      
                  
                  
                     18069070
                  
               
                      
                  
                  
                     18069090
                  
               Extraits de malt; préparations alimentaires de farines
         
                      
                  
                  
                     19011000
                  
               
                      
                  
                  
                     19012000
                  
               
                      
                  
                  
                     19019011
                  
               
                      
                  
                  
                     19019019
                  
               
                      
                  
                  
                     19019099
                  
               Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies
         
                      
                  
                  
                     19021100
                  
               
                      
                  
                  
                     19021910
                  
               
                      
                  
                  
                     19021990
                  
               
                      
                  
                  
                     19022091
                  
               
                      
                  
                  
                     19022099
                  
               
                      
                  
                  
                     19023010
                  
               
                      
                  
                  
                     19023090
                  
               
                      
                  
                  
                     19024010
                  
               
                      
                  
                  
                     19024090
                  
               Tapioca et ses succédanés
         
                      
                  
                  
                     19030000
                  
               Préparations alimentaires
         
                      
                  
                  
                     19041010
                  
               
                      
                  
                  
                     19041030
                  
               
                      
                  
                  
                     19041090
                  
               
                      
                  
                  
                     19042010
                  
               
                      
                  
                  
                     19042091
                  
               
                      
                  
                  
                     19042095
                  
               
                      
                  
                  
                     19042099
                  
               
                      
                  
                  
                     19049010
                  
               
                      
                  
                  
                     19049090
                  
               Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie
         
                      
                  
                  
                     19051000
                  
               
                      
                  
                  
                     19052010
                  
               
                      
                  
                  
                     19052030
                  
               
                      
                  
                  
                     19052090
                  
               
                      
                  
                  
                     19053011
                  
               
                      
                  
                  
                     19053019
                  
               
                      
                  
                  
                     19053030
                  
               
                      
                  
                  
                     19053051
                  
               
                      
                  
                  
                     19053059
                  
               
                      
                  
                  
                     19053091
                  
               
                      
                  
                  
                     19053099
                  
               
                      
                  
                  
                     19054010
                  
               
                      
                  
                  
                     19054090
                  
               
                      
                  
                  
                     19059010
                  
               
                      
                  
                  
                     19059020
                  
               
                      
                  
                  
                     19059030
                  
               
                      
                  
                  
                     19059040
                  
               
                      
                  
                  
                     19059045
                  
               
                      
                  
                  
                     19059055
                  
               
                      
                  
                  
                     19059060
                  
               
                      
                  
                  
                     19059090
                  
               Légumes, fruits
         
                      
                  
                  
                     20019040
                  
               Autres légumes
         
                      
                  
                  
                     20041091
                  
               Autres légumes
         
                      
                  
                  
                     20052010
                  
               Fruits et autres parties comestibles de plantes
         
                      
                  
                  
                     20089985
                  
               
                      
                  
                  
                     20089991
                  
               Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)
         
                      
                  
                  
                     20098069
                  
               Extraits, essences et concentrés de café
         
                      
                  
                  
                     21011111
                  
               
                      
                  
                  
                     21011119
                  
               
                      
                  
                  
                     21011292
                  
               
                      
                  
                  
                     21011298
                  
               
                      
                  
                  
                     21012098
                  
               
                      
                  
                  
                     21013011
                  
               
                      
                  
                  
                     21013019
                  
               
                      
                  
                  
                     21013091
                  
               
                      
                  
                  
                     21013099
                  
               Levures (vivantes ou mortes)
         
                      
                  
                  
                     21021010
                  
               
                      
                  
                  
                     21021031
                  
               
                      
                  
                  
                     21021039
                  
               
                      
                  
                  
                     21021090
                  
               
                      
                  
                  
                     21022011
                  
               Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments composés
         
                      
                  
                  
                     21032000
                  
               Glaces de consommation
         
                      
                  
                  
                     21050010
                  
               
                      
                  
                  
                     21050091
                  
               
                      
                  
                  
                     21050099
                  
               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
         
                      
                  
                  
                     21061020
                  
               
                      
                  
                  
                     21061080
                  
               
                      
                  
                  
                     21069010
                  
               
                      
                  
                  
                     21069020
                  
               
                      
                  
                  
                     21069098
                  
               Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre
         
                      
                  
                  
                     22029091
                  
               
                      
                  
                  
                     22029095
                  
               
                      
                  
                  
                     22029099
                  
               Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre
         
                      
                  
                  
                     22090011
                  
               
                      
                  
                  
                     22090019
                  
               
                      
                  
                  
                     22090091
                  
               
                      
                  
                  
                     22090099
                  
               Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés
         
                      
                  
                  
                     29054300
                  
               
                      
                  
                  
                     29054411
                  
               
                      
                  
                  
                     29054419
                  
               
                      
                  
                  
                     29054491
                  
               
                      
                  
                  
                     29054499
                  
               
                      
                  
                  
                     29054500
                  
               Mélanges de substances odoriférantes et mélanges
         
                      
                  
                  
                     33021010
                  
               
                      
                  
                  
                     33021021
                  
               
                      
                  
                  
                     33021029
                  
               Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes
         
                      
                  
                  
                     38091010
                  
               
                      
                  
                  
                     38091030
                  
               
                      
                  
                  
                     38091050
                  
               
                      
                  
                  
                     38091090
                  
               Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie
         
                      
                  
                  
                     38246011
                  
               
                      
                  
                  
                     38246019
                  
               
                      
                  
                  
                     38246091
                  
               
                      
                  
                  
                     38246099
                  
               Produits agricoles (5)
         Fleurs et boutons de fleurs, coupés
         
                      
                  
                  
                     06031015 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     06031029 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     06031051 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     06031065 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     06039000 (11)
                  
               Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur
         
                      
                  
                  
                     08111090 (11)
                  
               Fruits et autres parties comestibles de plantes
         
                      
                  
                  
                     20084051 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20084059 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20084071 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20084079 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20084091 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20084099 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20085061 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20085069 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20085071 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20085079 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20085092 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20085094 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20085099 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20087061 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20087069 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20087071 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20087079 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20087092 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20087094 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20087099 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20089259 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20089272 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20089274 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20089278 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20089298 (11)
                  
               Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)
         
                      
                  
                  
                     20091199 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20094030 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20097011 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20097019 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20097030 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20097091 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20097093 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     20097099 (11)
                  
               Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool
         
                      
                  
                  
                     22042179 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     22042180 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     22042183 (11)
                  
               
                      
                  
                  
                     22042184 (11)
                  
               Produits agricoles (6)
         Animaux vivants de l'espèce bovine
         
                      
                  
                  
                     01029005
                  
               
                      
                  
                  
                     01029021
                  
               
                      
                  
                  
                     01029029
                  
               
                      
                  
                  
                     01029041
                  
               
                      
                  
                  
                     01029049
                  
               
                      
                  
                  
                     01029051
                  
               
                      
                  
                  
                     01029059
                  
               
                      
                  
                  
                     01029061
                  
               
                      
                  
                  
                     01029069
                  
               
                      
                  
                  
                     01029071
                  
               
                      
                  
                  
                     01029079
                  
               Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
         
                      
                  
                  
                     02011000
                  
               
                      
                  
                  
                     02012020
                  
               
                      
                  
                  
                     02012030
                  
               
                      
                  
                  
                     02012050
                  
               
                      
                  
                  
                     02012090
                  
               
                      
                  
                  
                     02013000
                  
               Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
         
                      
                  
                  
                     02021000
                  
               
                      
                  
                  
                     02022010
                  
               
                      
                  
                  
                     02022030
                  
               
                      
                  
                  
                     02022050
                  
               
                      
                  
                  
                     02022090
                  
               
                      
                  
                  
                     02023010
                  
               
                      
                  
                  
                     02023050
                  
               
                      
                  
                  
                     02023090
                  
               Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, porcine, ovine, caprine
         
                      
                  
                  
                     02061095
                  
               
                      
                  
                  
                     02062991
                  
               
                      
                  
                  
                     02062999
                  
               Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure
         
                      
                  
                  
                     02102010
                  
               
                      
                  
                  
                     02102090
                  
               
                      
                  
                  
                     02109041
                  
               
                      
                  
                  
                     02109049
                  
               
                      
                  
                  
                     02109090
                  
               Lait et crème de lait, concentrés
         
                      
                  
                  
                     04021011
                  
               
                      
                  
                  
                     04021019
                  
               
                      
                  
                  
                     04021091
                  
               
                      
                  
                  
                     04021099
                  
               
                      
                  
                  
                     04022111
                  
               
                      
                  
                  
                     04022117
                  
               
                      
                  
                  
                     04022119
                  
               
                      
                  
                  
                     04022191
                  
               
                      
                  
                  
                     04022199
                  
               
                      
                  
                  
                     04022911
                  
               
                      
                  
                  
                     04022915
                  
               
                      
                  
                  
                     04022919
                  
               
                      
                  
                  
                     04022991
                  
               
                      
                  
                  
                     04022999
                  
               Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir
         
                      
                  
                  
                     04039011
                  
               
                      
                  
                  
                     04039013
                  
               
                      
                  
                  
                     04039019
                  
               
                      
                  
                  
                     04039031
                  
               
                      
                  
                  
                     04039033
                  
               
                      
                  
                  
                     04039039
                  
               Lactosérum, même concentré
         
                      
                  
                  
                     04041002
                  
               
                      
                  
                  
                     04041004
                  
               
                      
                  
                  
                     04041006
                  
               
                      
                  
                  
                     04041012
                  
               
                      
                  
                  
                     04041014
                  
               
                      
                  
                  
                     04041016
                  
               
                      
                  
                  
                     04041026
                  
               
                      
                  
                  
                     04041028
                  
               
                      
                  
                  
                     04041032
                  
               
                      
                  
                  
                     04041034
                  
               
                      
                  
                  
                     04041036
                  
               
                      
                  
                  
                     04041038
                  
               
                      
                  
                  
                     04049021
                  
               
                      
                  
                  
                     04049023
                  
               
                      
                  
                  
                     04049029
                  
               
                      
                  
                  
                     04049081
                  
               
                      
                  
                  
                     04049083
                  
               
                      
                  
                  
                     04049089
                  
               Beurre et autres matières grasses provenant du lait
         
                      
                  
                  
                     04051011
                  
               
                      
                  
                  
                     04051030
                  
               
                      
                  
                  
                     04051050
                  
               
                      
                  
                  
                     04051090
                  
               
                      
                  
                  
                     04052090
                  
               
                      
                  
                  
                     04059010
                  
               
                      
                  
                  
                     04059090
                  
               Fleurs et boutons de fleurs, coupés
         
                      
                  
                  
                     06031011
                  
               
                      
                  
                  
                     06031013
                  
               
                      
                  
                  
                     06031021
                  
               
                      
                  
                  
                     06031025
                  
               
                      
                  
                  
                     06031053
                  
               Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré
         
                      
                  
                  
                     07099060
                  
               Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur
         
                      
                  
                  
                     07104000
                  
               Légumes conservés provisoirement
         
                      
                  
                  
                     07119030
                  
               Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches
         
                      
                  
                  
                     08030019
                  
               Agrumes, frais ou secs
         
                      
                  
                  
                     08051001 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051005 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051009 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051011 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051015 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051019 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051021 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051025 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051029 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051031 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051033 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051035 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051037 (9) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051038 (9) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051039 (9) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051042 (9) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051044 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051046 (9) (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051051 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051055 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051059 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051061 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051065 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08051069 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08053020 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08053030 (2)
                  
               
                      
                  
                  
                     08053040 (2)
                  
               Raisins, frais ou secs
         
                      
                  
                  
                     08061040 (12)
                  
               Pommes, poires et coings, frais
         
                      
                  
                  
                     08081051 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081053 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081059 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081061 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081063 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081069 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081071 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081073 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081079 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081092 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081094 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08081098 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08082031 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08082037 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08082041 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08082047 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08082051 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08082057 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     08082067 (12)
                  
               Maïs
         
                      
                  
                  
                     10051090
                  
               
                      
                  
                  
                     10059000
                  
               Riz
         
                      
                  
                  
                     10061010
                  
               
                      
                  
                  
                     10061021
                  
               
                      
                  
                  
                     10061023
                  
               
                      
                  
                  
                     10061025
                  
               
                      
                  
                  
                     10061027
                  
               
                      
                  
                  
                     10061092
                  
               
                      
                  
                  
                     10061094
                  
               
                      
                  
                  
                     10061096
                  
               
                      
                  
                  
                     10061098
                  
               
                      
                  
                  
                     10062011
                  
               
                      
                  
                  
                     10062013
                  
               
                      
                  
                  
                     10062015
                  
               
                      
                  
                  
                     10062017
                  
               
                      
                  
                  
                     10062092
                  
               
                      
                  
                  
                     10062094
                  
               
                      
                  
                  
                     10062096
                  
               
                      
                  
                  
                     10062098
                  
               
                      
                  
                  
                     10063021
                  
               
                      
                  
                  
                     10063023
                  
               
                      
                  
                  
                     10063025
                  
               
                      
                  
                  
                     10063027
                  
               
                      
                  
                  
                     10063042
                  
               
                      
                  
                  
                     10063044
                  
               
                      
                  
                  
                     10063046
                  
               
                      
                  
                  
                     10063048
                  
               
                      
                  
                  
                     10063061
                  
               
                      
                  
                  
                     10063063
                  
               
                      
                  
                  
                     10063065
                  
               
                      
                  
                  
                     10063067
                  
               
                      
                  
                  
                     10063092
                  
               
                      
                  
                  
                     10063094
                  
               
                      
                  
                  
                     10063096
                  
               
                      
                  
                  
                     10063098
                  
               
                      
                  
                  
                     10064000
                  
               Sorgho à grains
         
                      
                  
                  
                     10070010
                  
               
                      
                  
                  
                     10070090
                  
               Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil
         
                      
                  
                  
                     11022010
                  
               
                      
                  
                  
                     11022090
                  
               
                      
                  
                  
                     11023000
                  
               Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales
         
                      
                  
                  
                     11031310
                  
               
                      
                  
                  
                     11031390
                  
               
                      
                  
                  
                     11031400
                  
               
                      
                  
                  
                     11032940
                  
               
                      
                  
                  
                     11032950
                  
               Grains de céréales autrement travaillés
         
                      
                  
                  
                     11041950
                  
               
                      
                  
                  
                     11041991
                  
               
                      
                  
                  
                     11042310
                  
               
                      
                  
                  
                     11042330
                  
               
                      
                  
                  
                     11042390
                  
               
                      
                  
                  
                     11042399
                  
               
                      
                  
                  
                     11043090
                  
               Amidons et fécules; inuline
         
                      
                  
                  
                     11081100
                  
               
                      
                  
                  
                     11081200
                  
               
                      
                  
                  
                     11081300
                  
               
                      
                  
                  
                     11081400
                  
               
                      
                  
                  
                     11081910
                  
               
                      
                  
                  
                     11081990
                  
               
                      
                  
                  
                     11082000
                  
               Gluten de froment [blé], même à l'état sec
         
                      
                  
                  
                     11090000
                  
               Autres préparations et conserves de viande, d'abats
         
                      
                  
                  
                     16025010
                  
               
                      
                  
                  
                     16029061
                  
               Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur
         
                      
                  
                  
                     17011110
                  
               
                      
                  
                  
                     17011190
                  
               
                      
                  
                  
                     17011210
                  
               
                      
                  
                  
                     17011290
                  
               
                      
                  
                  
                     17019100
                  
               
                      
                  
                  
                     17019910
                  
               
                      
                  
                  
                     17019990
                  
               Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur
         
                      
                  
                  
                     17022010
                  
               
                      
                  
                  
                     17022090
                  
               
                      
                  
                  
                     17023010
                  
               
                      
                  
                  
                     17023051
                  
               
                      
                  
                  
                     17023059
                  
               
                      
                  
                  
                     17023091
                  
               
                      
                  
                  
                     17023099
                  
               
                      
                  
                  
                     17024010
                  
               
                      
                  
                  
                     17024090
                  
               
                      
                  
                  
                     17026010
                  
               
                      
                  
                  
                     17026090
                  
               
                      
                  
                  
                     17029030
                  
               
                      
                  
                  
                     17029050
                  
               
                      
                  
                  
                     17029060
                  
               
                      
                  
                  
                     17029071
                  
               
                      
                  
                  
                     17029075
                  
               
                      
                  
                  
                     17029079
                  
               
                      
                  
                  
                     17029080
                  
               
                      
                  
                  
                     17029099
                  
               Légumes, fruits, noix et autres parties comestibles de plantes
         
                      
                  
                  
                     20019030
                  
               Tomates préparées ou conservées
         
                      
                  
                  
                     20021010
                  
               
                      
                  
                  
                     20021090
                  
               
                      
                  
                  
                     20029011
                  
               
                      
                  
                  
                     20029019
                  
               
                      
                  
                  
                     20029031
                  
               
                      
                  
                  
                     20029039
                  
               
                      
                  
                  
                     20029091
                  
               
                      
                  
                  
                     20029099
                  
               Autres légumes préparés ou conservés
         
                      
                  
                  
                     20049010
                  
               Autres légumes préparés ou conservés
         
                      
                  
                  
                     20056000
                  
               
                      
                  
                  
                     20058000
                  
               Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits
         
                      
                  
                  
                     20071010
                  
               
                      
                  
                  
                     20079110
                  
               
                      
                  
                  
                     20079130
                  
               
                      
                  
                  
                     20079910
                  
               
                      
                  
                  
                     20079920
                  
               
                      
                  
                  
                     20079931
                  
               
                      
                  
                  
                     20079933
                  
               
                      
                  
                  
                     20079935
                  
               
                      
                  
                  
                     20079939
                  
               
                      
                  
                  
                     20079951
                  
               
                      
                  
                  
                     20079955
                  
               
                      
                  
                  
                     20079958
                  
               Fruits et autres parties comestibles de plantes
         
                      
                  
                  
                     20083055
                  
               
                      
                  
                  
                     20083075
                  
               
                      
                  
                  
                     20089251
                  
               
                      
                  
                  
                     20089276
                  
               
                      
                  
                  
                     20089292
                  
               
                      
                  
                  
                     20089293
                  
               
                      
                  
                  
                     20089294
                  
               
                      
                  
                  
                     20089296
                  
               
                      
                  
                  
                     20089297
                  
               Jus de fruits (y compris les moûts de raisins)
         
                      
                  
                  
                     20094093
                  
               
                      
                  
                  
                     20096011 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     20096019 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     20096051 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     20096059 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     20096071 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     20096079 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     20096090 (12)
                  
               
                      
                  
                  
                     20098071
                  
               
                      
                  
                  
                     20099049
                  
               
                      
                  
                  
                     20099071
                  
               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
         
                      
                  
                  
                     21069030
                  
               
                      
                  
                  
                     21069055
                  
               
                      
                  
                  
                     21069059
                  
               Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool
         
                      
                  
                  
                     22042194
                  
               
                      
                  
                  
                     22042962
                  
               
                      
                  
                  
                     22042964
                  
               
                      
                  
                  
                     22042965
                  
               
                      
                  
                  
                     22042983
                  
               
                      
                  
                  
                     22042984
                  
               
                      
                  
                  
                     22042994
                  
               Vermouths et autres vins de raisins frais
         
                      
                  
                  
                     22051010
                  
               
                      
                  
                  
                     22051090
                  
               
                      
                  
                  
                     22059010
                  
               
                      
                  
                  
                     22059090
                  
               Alcool éthylique non dénaturé
         
                      
                  
                  
                     22071000
                  
               
                      
                  
                  
                     22072000
                  
               Alcool éthylique non dénaturé
         
                      
                  
                  
                     22084010
                  
               
                      
                  
                  
                     22084090
                  
               
                      
                  
                  
                     22089091
                  
               
                      
                  
                  
                     22089099
                  
               Sons, remoulages et autres résidus
         
                      
                  
                  
                     23021010
                  
               
                      
                  
                  
                     23021090
                  
               
                      
                  
                  
                     23022010
                  
               
                      
                  
                  
                     23022090
                  
               Résidus d'amidonnerie et résidus similaires
         
                      
                  
                  
                     23031011
                  
               Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
         
                      
                  
                  
                     35051010
                  
               
                      
                  
                  
                     35051090
                  
               
                      
                  
                  
                     35052010
                  
               
                      
                  
                  
                     35052030
                  
               
                      
                  
                  
                     35052050
                  
               
                      
                  
                  
                     35052090
                  
               Produits agricoles (7)
         Fromages et caillebotte
         
                      
                  
                  
                     04062010
                  
               
                      
                  
                  
                     04064010
                  
               
                      
                  
                  
                     04064050
                  
               
                      
                  
                  
                     04069002
                  
               
                      
                  
                  
                     04069003
                  
               
                      
                  
                  
                     04069004
                  
               
                      
                  
                  
                     04069005
                  
               
                      
                  
                  
                     04069006
                  
               
                      
                  
                  
                     04069007
                  
               
                      
                  
                  
                     04069008
                  
               
                      
                  
                  
                     04069009
                  
               
                      
                  
                  
                     04069012
                  
               
                      
                  
                  
                     04069014
                  
               
                      
                  
                  
                     04069016
                  
               
                      
                  
                  
                     04069018
                  
               
                      
                  
                  
                     04069019
                  
               
                      
                  
                  
                     04069023
                  
               
                      
                  
                  
                     04069025
                  
               
                      
                  
                  
                     04069027
                  
               
                      
                  
                  
                     04069029
                  
               
                      
                  
                  
                     04069031
                  
               
                      
                  
                  
                     04069033
                  
               
                      
                  
                  
                     04069035
                  
               
                      
                  
                  
                     04069037
                  
               
                      
                  
                  
                     04069039
                  
               
                      
                  
                  
                     04069061
                  
               
                      
                  
                  
                     04069063
                  
               
                      
                  
                  
                     04069073
                  
               
                      
                  
                  
                     04069075
                  
               
                      
                  
                  
                     04069076
                  
               
                      
                  
                  
                     04069079
                  
               
                      
                  
                  
                     04069081
                  
               
                      
                  
                  
                     04069082
                  
               
                      
                  
                  
                     04069084
                  
               
                      
                  
                  
                     04069085
                  
               Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool
         
                      
                  
                  
                     22041011
                  
               
                      
                  
                  
                     22041091
                  
               
                      
                  
                  
                     22042111
                  
               
                      
                  
                  
                     22042112
                  
               
                      
                  
                  
                     22042113
                  
               
                      
                  
                  
                     22042117
                  
               
                      
                  
                  
                     22042118
                  
               
                      
                  
                  
                     22042119
                  
               
                      
                  
                  
                     22042122
                  
               
                      
                  
                  
                     22042124
                  
               
                      
                  
                  
                     22042126
                  
               
                      
                  
                  
                     22042127
                  
               
                      
                  
                  
                     22042128
                  
               
                      
                  
                  
                     22042132
                  
               
                      
                  
                  
                     22042134
                  
               
                      
                  
                  
                     22042136
                  
               
                      
                  
                  
                     22042137
                  
               
                      
                  
                  
                     22042138
                  
               
                      
                  
                  
                     22042142
                  
               
                      
                  
                  
                     22042143
                  
               
                      
                  
                  
                     22042144
                  
               
                      
                  
                  
                     22042146
                  
               
                      
                  
                  
                     22042147
                  
               
                      
                  
                  
                     22042148
                  
               
                      
                  
                  
                     22042162
                  
               
                      
                  
                  
                     22042166
                  
               
                      
                  
                  
                     22042167
                  
               
                      
                  
                  
                     22042168
                  
               
                      
                  
                  
                     22042169
                  
               
                      
                  
                  
                     22042171
                  
               
                      
                  
                  
                     22042174
                  
               
                      
                  
                  
                     22042176
                  
               
                      
                  
                  
                     22042177
                  
               
                      
                  
                  
                     22042178
                  
               
                      
                  
                  
                     22042187
                  
               
                      
                  
                  
                     22042188
                  
               
                      
                  
                  
                     22042189
                  
               
                      
                  
                  
                     22042191
                  
               
                      
                  
                  
                     22042192
                  
               
                      
                  
                  
                     22042193
                  
               
                      
                  
                  
                     22042195
                  
               
                      
                  
                  
                     22042196
                  
               
                      
                  
                  
                     22042197
                  
               
                      
                  
                  
                     22042912
                  
               
                      
                  
                  
                     22042913
                  
               
                      
                  
                  
                     22042917
                  
               
                      
                  
                  
                     22042918
                  
               
                      
                  
                  
                     22042942
                  
               
                      
                  
                  
                     22042943
                  
               
                      
                  
                  
                     22042944
                  
               
                      
                  
                  
                     22042946
                  
               
                      
                  
                  
                     22042947
                  
               
                      
                  
                  
                     22042948
                  
               
                      
                  
                  
                     22042971
                  
               
                      
                  
                  
                     22042972
                  
               
                      
                  
                  
                     22042981
                  
               
                      
                  
                  
                     22042982
                  
               
                      
                  
                  
                     22042987
                  
               
                      
                  
                  
                     22042988
                  
               
                      
                  
                  
                     22042989
                  
               
                      
                  
                  
                     22042991
                  
               
                      
                  
                  
                     22042992
                  
               
                      
                  
                  
                     22042993
                  
               
                      
                  
                  
                     22042995
                  
               
                      
                  
                  
                     22042996
                  
               
                      
                  
                  
                     22042997
                  
               Alcool éthylique non dénaturé
         
                      
                  
                  
                     22082012
                  
               
                      
                  
                  
                     22082014
                  
               
                      
                  
                  
                     22082026
                  
               
                      
                  
                  
                     22082027
                  
               
                      
                  
                  
                     22082062
                  
               
                      
                  
                  
                     22082064
                  
               
                      
                  
                  
                     22082086
                  
               
                      
                  
                  
                     22082087
                  
               
                      
                  
                  
                     22083011
                  
               
                      
                  
                  
                     22083019
                  
               
                      
                  
                  
                     22083032
                  
               
                      
                  
                  
                     22083038
                  
               
                      
                  
                  
                     22083052
                  
               
                      
                  
                  
                     22083058
                  
               
                      
                  
                  
                     22083072
                  
               
                      
                  
                  
                     22083078
                  
               
                      
                  
                  
                     22089041
                  
               
                      
                  
                  
                     22089045
                  
               
                      
                  
                  
                     22089052
                  
               Notes
         
                     (1)
                  
                  
                     (16/5-15/9)
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     (1/6-15/10)
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     (1/1-31/5) sauf la variété Empereur
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Variété Empereur ou (6/1-31/12)
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     (1/1-31/3)
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     (1/10-31/12)
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     (1/4-31/12)
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     (1/1-30/9)
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     (16/10-31/5)
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     (16/9-15/5)
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint.
                  
               
      
         Appendice 8
         Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 5, de la présente annexe, ne s'applique temporairement pas
         Produits de la pêche (1)
         Code NC 96
         Poissons vivants
         
                      
                  
                  
                     03011090
                  
               
                      
                  
                  
                     03019200
                  
               
                      
                  
                  
                     03019911
                  
               Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons
         
                      
                  
                  
                     03021200
                  
               
                      
                  
                  
                     03023110
                  
               
                      
                  
                  
                     03023210
                  
               
                      
                  
                  
                     03023310
                  
               
                      
                  
                  
                     03023911
                  
               
                      
                  
                  
                     03023919
                  
               
                      
                  
                  
                     03026600
                  
               
                      
                  
                  
                     03026921
                  
               Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons
         
                      
                  
                  
                     03031000
                  
               
                      
                  
                  
                     03032200
                  
               
                      
                  
                  
                     03034111
                  
               
                      
                  
                  
                     03034113
                  
               
                      
                  
                  
                     03034119
                  
               
                      
                  
                  
                     03034212
                  
               
                      
                  
                  
                     03034218
                  
               
                      
                  
                  
                     03034232
                  
               
                      
                  
                  
                     03034238
                  
               
                      
                  
                  
                     03034252
                  
               
                      
                  
                  
                     03034258
                  
               
                      
                  
                  
                     03034311
                  
               
                      
                  
                  
                     03034313
                  
               
                      
                  
                  
                     03034319
                  
               
                      
                  
                  
                     03034921
                  
               
                      
                  
                  
                     03034923
                  
               
                      
                  
                  
                     03034929
                  
               
                      
                  
                  
                     03034941
                  
               
                      
                  
                  
                     03034943
                  
               
                      
                  
                  
                     03034949
                  
               
                      
                  
                  
                     03037600
                  
               
                      
                  
                  
                     03037921
                  
               
                      
                  
                  
                     03037923
                  
               
                      
                  
                  
                     03037929
                  
               Filets de poissons et autre chair de poissons
         
                      
                  
                  
                     03041013
                  
               
                      
                  
                  
                     03042013
                  
               Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies
         
                      
                  
                  
                     19022010
                  
               Produits de la pêche (2)
         Poissons vivants
         
                      
                  
                  
                     03019110
                  
               
                      
                  
                  
                     03019300
                  
               
                      
                  
                  
                     03019919
                  
               Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons
         
                      
                  
                  
                     03021110
                  
               
                      
                  
                  
                     03021900
                  
               
                      
                  
                  
                     03022110
                  
               
                      
                  
                  
                     03022130
                  
               
                      
                  
                  
                     03022200
                  
               
                      
                  
                  
                     03026200
                  
               
                      
                  
                  
                     03026300
                  
               
                      
                  
                  
                     03026520
                  
               
                      
                  
                  
                     03026550
                  
               
                      
                  
                  
                     03026590
                  
               
                      
                  
                  
                     03026911
                  
               
                      
                  
                  
                     03026919
                  
               
                      
                  
                  
                     03026931
                  
               
                      
                  
                  
                     03026933
                  
               
                      
                  
                  
                     03026941
                  
               
                      
                  
                  
                     03026945
                  
               
                      
                  
                  
                     03026951
                  
               
                      
                  
                  
                     03026985
                  
               
                      
                  
                  
                     03026986
                  
               
                      
                  
                  
                     03026992
                  
               
                      
                  
                  
                     03026999
                  
               
                      
                  
                  
                     03027000
                  
               Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons
         
                      
                  
                  
                     03032110
                  
               
                      
                  
                  
                     03032900
                  
               
                      
                  
                  
                     03033110
                  
               
                      
                  
                  
                     03033130
                  
               
                      
                  
                  
                     03033300
                  
               
                      
                  
                  
                     03033910
                  
               
                      
                  
                  
                     03037200
                  
               
                      
                  
                  
                     03037300
                  
               
                      
                  
                  
                     03037520
                  
               
                      
                  
                  
                     03037550
                  
               
                      
                  
                  
                     03037590
                  
               
                      
                  
                  
                     03037911
                  
               
                      
                  
                  
                     03037919
                  
               
                      
                  
                  
                     03037935
                  
               
                      
                  
                  
                     03037937
                  
               
                      
                  
                  
                     03037945
                  
               
                      
                  
                  
                     03037951
                  
               
                      
                  
                  
                     03037960
                  
               
                      
                  
                  
                     03037962
                  
               
                      
                  
                  
                     03037983
                  
               
                      
                  
                  
                     03037985
                  
               
                      
                  
                  
                     03037987
                  
               
                      
                  
                  
                     03037992
                  
               
                      
                  
                  
                     03037993
                  
               
                      
                  
                  
                     03037994
                  
               
                      
                  
                  
                     03037996
                  
               
                      
                  
                  
                     03038000
                  
               Filets de poissons et autre chair de poissons
         
                      
                  
                  
                     03041019
                  
               
                      
                  
                  
                     03041091
                  
               
                      
                  
                  
                     03042019
                  
               
                      
                  
                  
                     03042021
                  
               
                      
                  
                  
                     03042029
                  
               
                      
                  
                  
                     03042031
                  
               
                      
                  
                  
                     03042033
                  
               
                      
                  
                  
                     03042035
                  
               
                      
                  
                  
                     03042037
                  
               
                      
                  
                  
                     03042041
                  
               
                      
                  
                  
                     03042043
                  
               
                      
                  
                  
                     03042061
                  
               
                      
                  
                  
                     03042069
                  
               
                      
                  
                  
                     03042071
                  
               
                      
                  
                  
                     03042073
                  
               
                      
                  
                  
                     03042087
                  
               
                      
                  
                  
                     03042091
                  
               
                      
                  
                  
                     03049010
                  
               
                      
                  
                  
                     03049031
                  
               
                      
                  
                  
                     03049039
                  
               
                      
                  
                  
                     03049041
                  
               
                      
                  
                  
                     03049045
                  
               
                      
                  
                  
                     03049057
                  
               
                      
                  
                  
                     03049059
                  
               
                      
                  
                  
                     03049097
                  
               Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés
         
                      
                  
                  
                     03054200
                  
               
                      
                  
                  
                     03055950
                  
               
                      
                  
                  
                     03055970
                  
               
                      
                  
                  
                     03056300
                  
               
                      
                  
                  
                     03056930
                  
               
                      
                  
                  
                     03056950
                  
               
                      
                  
                  
                     03056990
                  
               Crustacés, même décortiqués, vivants, frais
         
                      
                  
                  
                     03061110
                  
               
                      
                  
                  
                     03061190
                  
               
                      
                  
                  
                     03061210
                  
               
                      
                  
                  
                     03061290
                  
               
                      
                  
                  
                     03061310
                  
               
                      
                  
                  
                     03061390
                  
               
                      
                  
                  
                     03061410
                  
               
                      
                  
                  
                     03061430
                  
               
                      
                  
                  
                     03061490
                  
               
                      
                  
                  
                     03061910
                  
               
                      
                  
                  
                     03061990
                  
               
                      
                  
                  
                     03062100
                  
               
                      
                  
                  
                     03062210
                  
               
                      
                  
                  
                     03062291
                  
               
                      
                  
                  
                     03062299
                  
               
                      
                  
                  
                     03062310
                  
               
                      
                  
                  
                     03062390
                  
               
                      
                  
                  
                     03062410
                  
               
                      
                  
                  
                     03062430
                  
               
                      
                  
                  
                     03062490
                  
               
                      
                  
                  
                     03062910
                  
               
                      
                  
                  
                     03062990
                  
               Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais
         
                      
                  
                  
                     03071090
                  
               
                      
                  
                  
                     03072100
                  
               
                      
                  
                  
                     03072910
                  
               
                      
                  
                  
                     03072990
                  
               
                      
                  
                  
                     03073110
                  
               
                      
                  
                  
                     03073190
                  
               
                      
                  
                  
                     03073910
                  
               
                      
                  
                  
                     03073990
                  
               
                      
                  
                  
                     03074110
                  
               
                      
                  
                  
                     03074191
                  
               
                      
                  
                  
                     03074199
                  
               
                      
                  
                  
                     03074901
                  
               
                      
                  
                  
                     03074911
                  
               
                      
                  
                  
                     03074918
                  
               
                      
                  
                  
                     03074931
                  
               
                      
                  
                  
                     03074933
                  
               
                      
                  
                  
                     03074935
                  
               
                      
                  
                  
                     03074938
                  
               
                      
                  
                  
                     03074951
                  
               
                      
                  
                  
                     03074959
                  
               
                      
                  
                  
                     03074971
                  
               
                      
                  
                  
                     03074991
                  
               
                      
                  
                  
                     03074999
                  
               
                      
                  
                  
                     03075100
                  
               
                      
                  
                  
                     03075910
                  
               
                      
                  
                  
                     03075990
                  
               
                      
                  
                  
                     03079100
                  
               
                      
                  
                  
                     03079911
                  
               
                      
                  
                  
                     03079913
                  
               
                      
                  
                  
                     03079915
                  
               
                      
                  
                  
                     03079918
                  
               
                      
                  
                  
                     03079990
                  
               Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés
         
                      
                  
                  
                     16041100
                  
               
                      
                  
                  
                     16041390
                  
               
                      
                  
                  
                     16041511
                  
               
                      
                  
                  
                     16041519
                  
               
                      
                  
                  
                     16041590
                  
               
                      
                  
                  
                     16041910
                  
               
                      
                  
                  
                     16041950
                  
               
                      
                  
                  
                     16041991
                  
               
                      
                  
                  
                     16041992
                  
               
                      
                  
                  
                     16041993
                  
               
                      
                  
                  
                     16041994
                  
               
                      
                  
                  
                     16041995
                  
               
                      
                  
                  
                     16041998
                  
               
                      
                  
                  
                     16042005
                  
               
                      
                  
                  
                     16042010
                  
               
                      
                  
                  
                     16042030
                  
               
                      
                  
                  
                     16043010
                  
               
                      
                  
                  
                     16043090
                  
               Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
         
                      
                  
                  
                     16051000
                  
               
                      
                  
                  
                     16052010
                  
               
                      
                  
                  
                     16052091
                  
               
                      
                  
                  
                     16052099
                  
               
                      
                  
                  
                     16053000
                  
               
                      
                  
                  
                     16054000
                  
               
                      
                  
                  
                     16059011
                  
               
                      
                  
                  
                     16059019
                  
               
                      
                  
                  
                     16059030
                  
               
                      
                  
                  
                     16059090
                  
               Produits de la pêche (3)
         Poissons vivants
         
                      
                  
                  
                     03019190
                  
               Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons
         
                      
                  
                  
                     03021190
                  
               Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons
         
                      
                  
                  
                     03032190
                  
               Filets de poissons et autre chair de poissons
         
                      
                  
                  
                     03041011
                  
               
                      
                  
                  
                     03042011
                  
               
                      
                  
                  
                     03042057
                  
               
                      
                  
                  
                     03042059
                  
               
                      
                  
                  
                     03049047
                  
               
                      
                  
                  
                     03049049
                  
               Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés
         
                      
                  
                  
                     16041311
                  
               Produits de la pêche (4)
         Poissons vivants
         
                      
                  
                  
                     03019990
                  
               Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons
         
                      
                  
                  
                     03022190
                  
               
                      
                  
                  
                     03022300
                  
               
                      
                  
                  
                     03022910
                  
               
                      
                  
                  
                     03022990
                  
               
                      
                  
                  
                     03023190
                  
               
                      
                  
                  
                     03023290
                  
               
                      
                  
                  
                     03023390
                  
               
                      
                  
                  
                     03023991
                  
               
                      
                  
                  
                     03023999
                  
               
                      
                  
                  
                     03024005
                  
               
                      
                  
                  
                     03024098
                  
               
                      
                  
                  
                     03025010
                  
               
                      
                  
                  
                     03025090
                  
               
                      
                  
                  
                     03026110
                  
               
                      
                  
                  
                     03026130
                  
               
                      
                  
                  
                     03026190
                  
               
                      
                  
                  
                     03026198
                  
               
                      
                  
                  
                     03026405
                  
               
                      
                  
                  
                     03026498
                  
               
                      
                  
                  
                     03026925
                  
               
                      
                  
                  
                     03026935
                  
               
                      
                  
                  
                     03026955
                  
               
                      
                  
                  
                     03026961
                  
               
                      
                  
                  
                     03026975
                  
               
                      
                  
                  
                     03026987
                  
               
                      
                  
                  
                     03026991
                  
               
                      
                  
                  
                     03026993
                  
               
                      
                  
                  
                     03026994
                  
               
                      
                  
                  
                     03026995
                  
               Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons
         
                      
                  
                  
                     03033190
                  
               
                      
                  
                  
                     03033200
                  
               
                      
                  
                  
                     03033920
                  
               
                      
                  
                  
                     03033930
                  
               
                      
                  
                  
                     03033980
                  
               
                      
                  
                  
                     03034190
                  
               
                      
                  
                  
                     03034290
                  
               
                      
                  
                  
                     03034390
                  
               
                      
                  
                  
                     03034990
                  
               
                      
                  
                  
                     03035005
                  
               
                      
                  
                  
                     03035098
                  
               
                      
                  
                  
                     03036011
                  
               
                      
                  
                  
                     03036019
                  
               
                      
                  
                  
                     03036090
                  
               
                      
                  
                  
                     03037110
                  
               
                      
                  
                  
                     03037130
                  
               
                      
                  
                  
                     03037190
                  
               
                      
                  
                  
                     03037198
                  
               
                      
                  
                  
                     03037410
                  
               
                      
                  
                  
                     03037420
                  
               
                      
                  
                  
                     03037490
                  
               
                      
                  
                  
                     03037700
                  
               
                      
                  
                  
                     03037931
                  
               
                      
                  
                  
                     03037941
                  
               
                      
                  
                  
                     03037955
                  
               
                      
                  
                  
                     03037965
                  
               
                      
                  
                  
                     03037971
                  
               
                      
                  
                  
                     03037975
                  
               
                      
                  
                  
                     03037991
                  
               
                      
                  
                  
                     03037995
                  
               Filets de poissons et autre chair de poissons
         
                      
                  
                  
                     03041031
                  
               
                      
                  
                  
                     03041033
                  
               
                      
                  
                  
                     03041035
                  
               
                      
                  
                  
                     03041038
                  
               
                      
                  
                  
                     03041094
                  
               
                      
                  
                  
                     03041096
                  
               
                      
                  
                  
                     03041098
                  
               
                      
                  
                  
                     03042045
                  
               
                      
                  
                  
                     03042051
                  
               
                      
                  
                  
                     03042053
                  
               
                      
                  
                  
                     03042075
                  
               
                      
                  
                  
                     03042079
                  
               
                      
                  
                  
                     03042081
                  
               
                      
                  
                  
                     03042085
                  
               
                      
                  
                  
                     03042096
                  
               
                      
                  
                  
                     03049005
                  
               
                      
                  
                  
                     03049020
                  
               
                      
                  
                  
                     03049027
                  
               
                      
                  
                  
                     03049035
                  
               
                      
                  
                  
                     03049038
                  
               
                      
                  
                  
                     03049051
                  
               
                      
                  
                  
                     03049055
                  
               
                      
                  
                  
                     03049061
                  
               
                      
                  
                  
                     03049065
                  
               Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés
         
                      
                  
                  
                     03051000
                  
               
                      
                  
                  
                     03052000
                  
               
                      
                  
                  
                     03053011
                  
               
                      
                  
                  
                     03053019
                  
               
                      
                  
                  
                     03053030
                  
               
                      
                  
                  
                     03053050
                  
               
                      
                  
                  
                     03053090
                  
               
                      
                  
                  
                     03054100
                  
               
                      
                  
                  
                     03054910
                  
               
                      
                  
                  
                     03054920
                  
               
                      
                  
                  
                     03054930
                  
               
                      
                  
                  
                     03054945
                  
               
                      
                  
                  
                     03054950
                  
               
                      
                  
                  
                     03054980
                  
               
                      
                  
                  
                     03055110
                  
               
                      
                  
                  
                     03055190
                  
               
                      
                  
                  
                     03055911
                  
               
                      
                  
                  
                     03055919
                  
               
                      
                  
                  
                     03055930
                  
               
                      
                  
                  
                     03055960
                  
               
                      
                  
                  
                     03055990
                  
               
                      
                  
                  
                     03056100
                  
               
                      
                  
                  
                     03056200
                  
               
                      
                  
                  
                     03056910
                  
               
                      
                  
                  
                     03056920
                  
               Crustacés, même décortiqués, vivants, frais
         
                      
                  
                  
                     03061330
                  
               
                      
                  
                  
                     03061930
                  
               
                      
                  
                  
                     03062331
                  
               
                      
                  
                  
                     03062339
                  
               
                      
                  
                  
                     03062930
                  
               Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés
         
                      
                  
                  
                     16041210
                  
               
                      
                  
                  
                     16041291
                  
               
                      
                  
                  
                     16041299
                  
               
                      
                  
                  
                     16041412
                  
               
                      
                  
                  
                     16041414
                  
               
                      
                  
                  
                     16041416
                  
               
                      
                  
                  
                     16041418
                  
               
                      
                  
                  
                     16041490
                  
               
                      
                  
                  
                     16041931
                  
               
                      
                  
                  
                     16041939
                  
               
                      
                  
                  
                     16042070
                  
               Produits de la pêche (5)
         Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons
         
                      
                  
                  
                     03026965
                  
               
                      
                  
                  
                     03026981
                  
               Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons
         
                      
                  
                  
                     03037810
                  
               
                      
                  
                  
                     03037890
                  
               
                      
                  
                  
                     03037981
                  
               Filets de poissons et autre chair de poissons
         
                      
                  
                  
                     03042083
                  
               Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés
         
                      
                  
                  
                     16041319
                  
               
                      
                  
                  
                     16041600
                  
               
                      
                  
                  
                     16042040
                  
               
                      
                  
                  
                     16042050
                  
               
                      
                  
                  
                     16042090
                  
               
      
         Appendice 9
         Pays en développement voisins
         Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 13, de la présente annexe, les termes «pays en développement voisin appartenant à une entité géographique cohérente» se rapportent à la liste des pays suivants:
         
                     Afrique:
                  
                  
                     Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie;
                  
               
                     Caraïbes:
                  
                  
                     Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama et Venezuela.
                  
               
      
         Appendice 10
         Produits auxquels les dispositions de cumul visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la présente annexe, s'appliquent après le 1er octobre 2015 et auxquels les dispositions de l'article 6, paragraphes 5, 9 et 12, ne s'appliquent pas
         
                     Code NC
                  
                  
                     Désignation des marchandises
                  
               
                     1701
                  
                  
                     Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide
                  
               
                     1702
                  
                  
                     Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés
                  
               
                     1704 90 99
                  
                  
                     Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – – –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – – – –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – – – – –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
               
                     1806 10 30
                  
                  
                     Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
                     
                                 –
                              
                              
                                 poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %
                              
                           
               
                     1806 10 90
                  
                  
                     Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
                     
                                 –
                              
                              
                                 poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %
                              
                           
               
                     1806 20 95
                  
                  
                     Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres préparations alimentaires, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudre, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – – –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
               
                     1901 90 99
                  
                  
                     Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – – –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
               
                     2101 12 98
                  
                  
                     Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
                     
                                 –
                              
                              
                                 extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café:
                              
                           
                                 – – –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
               
                     2101 20 98
                  
                  
                     Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
                     
                                 –
                              
                              
                                 extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 préparations:
                              
                           
                                 – – –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
               
                     2106 90 59
                  
                  
                     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:
                              
                           
                                 – – –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – – – –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
               
                     2106 90 98
                  
                  
                     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
                     
                                 –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – – –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
               
                     3302 10 29
                  
                  
                     Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
                     
                                 –
                              
                              
                                 des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
                              
                           
                                 – –
                              
                              
                                 des types utilisés pour les industries des boissons:
                              
                           
                                 – – –
                              
                              
                                 préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:
                              
                           
                                 – – – –
                              
                              
                                 autres:
                              
                           
                                 – – – – –
                              
                              
                                 autres
                              
                           
               
      
         Appendice 11
         Produits auxquels les dispositions de cumul visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la présente annexe, s'appliquent à partir du 1er janvier 2010 et auxquels les dispositions de l'article 6, paragraphes 5, 9 et 12, de la présente annexe, ne s'appliquent pas
         
                     Code NC
                  
                  
                     Désignation des marchandises
                  
               
                     ex 1006
                  
                  
                     Riz autre que le riz relevant du code 1006 10 10
                  
               
      
         Appendice 12
         Pays et territoires d'outre-mer
         On entend par «pays et territoires d'Outre-Mer», au sens de la présente annexe, les pays et territoires suivants visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne:
         (Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires, ni l'évolution de celui-ci.)
         
                     1.
                  
                  
                     Pays ayant des relations particulières avec le royaume du Danemark:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Groenland.
                              
                           
               
                     2.
                  
                  
                     Territoires d'outre-mer de la République française:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Nouvelle-Calédonie et dépendances,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Polynésie française,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Terres australes et antarctiques françaises,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Wallis et Futuna.
                              
                           
               
                     3.
                  
                  
                     Collectivités de la République française:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Mayotte,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Saint-Pierre-et-Miquelon.
                              
                           
               
                     4.
                  
                  
                     Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Aruba,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Antilles néerlandaises:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Bonaire,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Curaçao,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Saba,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Sint Eustatius,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Saint-Martin.
                                          
                                       
                           
               
                     5.
                  
                  
                     Pays et territoires britanniques d'outre-mer:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Anguilla,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 îles Cayman,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 îles Falkland,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Montserrat,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Pitcairn,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Sainte-Hélène, Ascension Island, Tristan da Cunha,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Territoire de l'Antarctique britannique,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Territoires britanniques de l'océan Indien,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 îles Turks et Caicos,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 îles Vierges britanniques.