CELEX: 32013D0315
Language: fr
Date: 2013-06-21 00:00:00
Title: 2013/315/UE: Décision du Conseil du 21 juin 2013 abrogeant la décision 2004/918/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Hongrie

26.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/43
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 21 juin 2013
   abrogeant la décision 2004/918/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Hongrie
   (2013/315/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), le Conseil a décidé, dans la décision 2004/918/CE (1), qu'il existait un déficit excessif en Hongrie et a adopté une recommandation conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard.
            
         
               (2)
            
            
               Le 18 janvier 2005, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a considéré que la Hongrie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation et, le 8 mars 2005, il a adopté une nouvelle recommandation en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du TCE, confirmant le délai de 2008 pour la correction du déficit excessif. Le 8 novembre 2005, le Conseil a décidé que la Hongrie ne s'était pas, pour la deuxième fois, conformée à sa recommandation formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du TCE. Dès lors, le 10 octobre 2006, il a adressé une troisième recommandation à la Hongrie conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE, repoussant le délai de correction du déficit excessif à 2009. Le 7 juillet 2009, le Conseil a conclu qu'il estimait que les autorités hongroises avaient engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 10 octobre 2006 et, dans un contexte marqué par une récession économique grave, il a émis une recommandation révisée conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 7 juillet 2009"), fixant une fois encore un nouveau délai de correction, à savoir 2011. Le 27 janvier 2010, la Commission a conclu que la Hongrie avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009, un constat confirmé par le Conseil dans ses conclusions du 16 février 2010, mais a également attiré l'attention sur certains risques considérables.
            
         
               (3)
            
            
               Le 24 janvier 2012, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil a établi que la Hongrie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 dans la période prescrite par ladite recommandation. Si la valeur de référence du traité de 3 % du PIB n'a pas été dépassée en 2011, ce n'est pas grâce à une correction structurelle et durable, mais grâce à des recettes ponctuelles substantielles. Dans le même temps, le solde structurel a connu une détérioration estimée à plus de 2 % du PIB au total tant en 2010 et 2011, alors que une amélioration budgétaire cumulée de 0,5 % du PIB était recommandée. De plus, alors que les autorités appliquaient en 2012 des mesures structurelles censées compenser en grande partie la détérioration précédente, la valeur de référence du traité de 3 % du PIB ne serait atteinte en 2012, une fois de plus, que grâce à des recettes ponctuelles représentant près de 1 % du PIB et serait dépassée à nouveau en 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Le 13 mars 2012, le Conseil a adopté une nouvelle recommandation pour la Hongrie, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 13 mars 2012") enjoignant à la Hongrie de mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Il était demandé aux autorités hongroises de prendre notamment les mesures suivantes: i) mettre un terme à la situation de déficit public au plus tard en 2012 d'une manière crédible et durable; ii) fournir un effort budgétaire supplémentaire d'au moins ½ % du PIB afin d'assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB en 2012; et iii) prendre les mesures structurelles supplémentaires nécessaires pour faire en sorte qu'en 2013, le déficit reste largement inférieur au seuil de 3 % du PIB. Dans le même temps, il était recommandé de ramener dans les plus brefs délais le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante pour afficher des progrès suffisants vers la conformité avec le critère de réduction de la dette. L'ajustement budgétaire devait également être soutenu par les améliorations proposées du cadre de la gouvernance budgétaire. Le Conseil fixait la date limite du 13 septembre 2012 pour que le gouvernement hongrois engage une action suivie d'effets. Toujours le 13 mars 2012, le Conseil a décidé (2) de suspendre une partie des crédits d'engagement au titre du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie pour l'année 2013.
            
         
               (5)
            
            
               Le 30 mai 2012, sur la base du programme de convergence pour la période 2011-2015 et d'autres précisions sur les mesures d'économie arrêtées, la Commission a conclu que la Hongrie avait pris des mesures suivies d'effets en vue de corriger le déficit excessif. En particulier, le déficit public semblait devoir s'établir à 2,5 % du PIB en 2012 et rester largement inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB en 2013, comme recommandé dans la recommandation du Conseil du 13 mars 2012. De plus, des progrès étaient constatés dans le renforcement du cadre de la gouvernance budgétaire, même si globalement, sur ce point, ils pouvaient être qualifiés de lents. Dans ces circonstances, le 22 juin 2012, le Conseil, suite à une proposition de la Commission du 30 mai 2012, a adopté la décision d'exécution 2012/323/UE (3) portant levée de la suspension des engagements du Fonds de cohésion
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette publics et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
            
         
               (7)
            
            
               Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence du traité de 3 % du PIB au cours de la période de prévision.
            
         
               (8)
            
            
               Les données communiquées par la Commission (Eurostat), conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Hongrie avant le 1er avril 2013, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et l'examen des mesures correctives supplémentaires adoptées le 13 mai 2013 par décret du gouvernement justifient les conclusions suivantes.
               
                           —
                        
                        
                           En 2012, au prix d'un effort budgétaire considérable, le déficit public a atteint 1,9 % du PIB. Ce résultat est dû également à des recettes ponctuelles s'élevant à ¾ % du PIB, parmi lesquelles les recettes ponctuelles de 0,2 % du PIB, plus élevées que ce qui était inscrit au budget, liées aux nouveaux transferts d'actifs du régime de retraite privé vers le régime de retraite public. Le budget adopté pour 2012 tablait sur un déficit de 2,5 % du PIB sur la base d'une croissance de 0,5 %. Le budget contenait une réserve extraordinaire de 1,1 % du PIB et de nombreuses mesures d'assainissement, en particulier: i) des mesures de nature à accroître les recettes, pour environ 1¾ % du PIB, notamment des hausses marquées des impôts indirects et des cotisations de sécurité sociale; ii) des mesures structurelles sur le plan des dépenses, pour ¾ % du PIB, telles qu'un réexamen des prestations sociales; et iii) une diminution des dépenses, pour ¼ % du PIB, dans le secteur public, comprenant un gel des salaires nominaux dans la plupart des secteurs. Pour faire contrepoids à la détérioration constante des perspectives de croissance, le gouvernement a adopté principalement deux nouveaux trains de mesures correctives en avril et octobre 2012 (pour 0,7 % du PIB au total), qui prévoyaient pour l'essentiel de nouvelles réductions des crédits des institutions budgétaires, dont la moitié environ ont été appliquées. De plus, le solde des administrations locales a gagné quelque 0,7 % du PIB par rapport aux prévisions budgétaires, principalement en raison de faibles activités d'investissement.
                           Dans le rapport d'avancement présenté en octobre 2012 dans le cadre de la procédure de déficit excessif, l'objectif de déficit officiel pour 2012 a été revu à la hausse, passant de 2,5 % à 2,7 % du PIB. Au total, les mesures correctives adoptées par le gouvernement central et effectivement mises en œuvre, pour quelque 3 % du PIB, et l'amélioration du solde des administrations locales ont donné lieu en définitive à un déficit de 1,9 % du PIB, soit 0,6 % du PIB de mieux que l'objectif de déficit initial. La mobilisation des réserves extraordinaires inscrites au budget a permis de rattraper les dérapages budgétaires, dus en partie à l'environnement macroéconomique moins favorable que prévu.
                        
                     
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                           Selon le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2016, le déficit public devrait se maintenir à 2,7 % du PIB tant en 2013 qu'en 2014. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission annoncent en revanche un déficit de 3 % du PIB en 2013 et de 3,3 % du PIB en 2014, laissant entendre qu'il n'a pas été mis fin au déficit excessif d'une manière durable. Le 13 mai 2013, à la suite de la publication des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures correctives représentant en termes bruts environ 0,3 % du PIB en 2013 et 0,7 % du PIB en 2014. L'évaluation budgétaire actualisée de la Commission, qui tient compte de l'effet favorable de ces mesures correctives supplémentaires sur le déficit net, anticipe un déficit de 2,7 % du PIB en 2013 et de 2,9 % du PIB en 2014. Dans ces conditions, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB au cours de la période des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. De plus, selon l'estimation des services de la Commission, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, s'établira à -¾ % du PIB et -1½ % du PIB en 2013 et en 2014, respectivement, un résultat compatible avec l'objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie, qui est de -1,7 % du PIB.
                        
                     
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                           Après avoir culminé à près de 82 % en 2010, le ratio d'endettement a été ramené à 79,2 % en 2012, sous l'effet d'importants transferts exceptionnels en capital liés à la suppression du pilier de retraite privé obligatoire, et de plusieurs mesures d'assainissement. Selon le programme de convergence, le ratio d'endettement poursuivra son recul, retombant à 78,1 % et à 77,2 % en 2013 et en 2014, respectivement, pour demeurer ensuite sur une trajectoire descendante. Même en tenant compte de l'effet des nouvelles mesures correctives adoptées le 13 mai 2013, la Commission situe la trajectoire du ratio d'endettement à environ 1 point de pourcentage au-dessus de ces valeurs, tant en 2013 qu'en 2014.
                        
                     
         
               (9)
            
            
               En ce qui concerne la gouvernance budgétaire, le Conseil a demandé aux autorités hongroises d'établir un cadre réellement contraignant à moyen terme et d'élargir les compétences analytiques du conseil budgétaire eu égard à son droit de veto sur le budget annuel. Le programme de convergence pour la période 2012-2016 annonce l'intention de progresser dans ce domaine à l'automne 2013. Une étroite surveillance des progrès accomplis demeurera assurée dans le cadre du semestre européen.
            
         
               (10)
            
            
               À partir de 2013, c'est-à-dire l'année qui suit la correction du déficit excessif, la Hongrie devrait conserver une orientation budgétaire conforme à son objectif budgétaire à moyen terme, y compris le respect du critère des dépenses, et réaliser des progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5).
            
         
               (11)
            
            
               Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
            
         
               (12)
            
            
               Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Hongrie et la décision 2004/918/CE devrait donc être abrogée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Hongrie.
   Article 2
   La décision 2004/918/CE est abrogée.
   Article 3
   La Hongrie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. NOONAN
      
   
   
      (1)  JO L 389 du 30.12.2004, p. 27.
   
      (2)  Décision d'exécution 2012/156/UE du Conseil du 13 mars 2012 portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à partir du 1er janvier 2013 (JO L 78 du 17.3.2012, p. 19).
   
      (3)  JO L 165 du 26.6.2012, p. 46.
   
      (4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
   
      (5)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.