CELEX: 31992R1242
Language: fr
Date: 1992-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1242/92 de la Commission, du 14 mai 1992, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne

N0 L 130/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 5 . 92
                              REGLEMENT (CEE) N» 1242/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1992
                 supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                              Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 1 1 37/92 (4), a institue un montant correcteur à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix
péenne,                                                            de d'artichauts en provenance d'Espagne ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           montant correcteur institué en application de l'article 3
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         paragraphe 1 dudit règlement est abrogé ; que la prise en
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               considération de ces conditions conduit à abroger le
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Es­
                                                                   pagne,
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est
fixé à l'égard des pays tiers ;                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation et que le règlement (CEE) n° 3815/89               Le règlement (CEE) n0 983/92 est abrogé.
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;                                                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 983/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n" L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .
o JO n° L 104 du 22. 4. 1992, p. 1 .                               (4) JO n0 L 120 du 5. 5. 1992, p. 31 .