CELEX: 62007TN0432
Language: fr
Date: 2007-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-432/07: Recours introduit le 29 novembre 2007 — France/Commission

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/49
            
         Recours introduit le 29 novembre 2007 — France/Commission
   (Affaire T-432/07)
   (2008/C 22/92)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues et A.-L. During, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission no 2007/647/CE du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie (1) en tant qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la requérante en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes au titre des exercices financiers de 2003 et 2004;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante demande l'annulation de la décision attaquée au motif que la Commission aurait procédé à une interprétation et à une application erronées de l'article 11 du règlement no 2200/96 du Conseil (2) en considérant que le gouvernement français n'avait pas respecté les conditions fixées par cette disposition pour la reconnaissance des organisations des producteurs de fruits et de légumes.
   
      (1)  Notifiée sous le numéro C(2007) 4477, JO L 261, p. 28.
   
      (2)  Règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1).