CELEX: 31992R0627
Language: fr
Date: 1992-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 627/92 de la Commission du 12 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Avis juridique important

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31992R0627

Règlement (CEE) n° 627/92 de la Commission du 12 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 068 du 13/03/1992 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 627/92 DE LA COMMISSION  du 12 mars 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 374/92 de la Commission (2), et notamment son  article 19,  considérant que la note complémentaire 1 du chapitre 4 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 396/92 de la Commission (4), prescrit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer la teneur en matières grasses de certains produits laitiers édulcorés; que l'application de cette méthode peut  conduire au classement de certains produits dans des sous-positions dont le libellé peut éventuellement ne pas correspondre à la composition effective des produits en question; qu'il y a lieu dès lors d'abroger ladite note; que l'annexe I du règlement  (CEE) no 2658/87 doit être modifiée en conséquence;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au chapitre 4 de la nomenclature combinée figurant en annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 la note complémentaire 1 est supprimée et la note complémentaire 2 devient la note complémentaire 1.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 41 du 18. 2. 1992, p. 9. (3) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (4) JO no L 44 du 20. 2. 1992, p. 9.