CELEX: 62019CN0581
Language: fr
Date: 2019-07-30 00:00:00
Title: Affaire C-581/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 30 juillet 2019 – FRENETIKEXITO – UNIPESSOAL LDA/Autoridade Tributária e Aduaneira

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/39
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 30 juillet 2019 – FRENETIKEXITO – UNIPESSOAL LDA/Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-581/19)
      (2019/C 383/47)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FRENETIKEXITO – UNIPESSOAL LDA
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, une société:
                  
                              a)
                           
                           
                              se consacre, à titre principal, à des activités de bien-être et de culture physiques et, à titre secondaire, à des activités pour la santé humaine, parmi lesquelles la nutrition, des consultations en nutrition et d’évaluation physique ainsi que l’exécution de massages;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              met à disposition de ses clients des plans qui incluent uniquement des services de fitness et des plans qui incluent des services de fitness et de nutrition,
                              convient-il de considérer, aux fins des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), que l’activité pour la santé humaine, à savoir la nutrition, revêt un caractère accessoire par rapport à l’activité de bien-être et de culture physiques, de sorte que la prestation accessoire doit être soumise au même traitement fiscal que la prestation principale ou, au contraire, convient-il de considérer que l’activité pour la santé humaine, à savoir la nutrition, et l’activité de bien-être et de culture physiques sont indépendantes et autonomes entre elles, de sorte qu’il convient de leur appliquer le traitement fiscal prévu pour chacune de ces activités ?
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  L’application de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE présuppose-t-elle que les services qui y sont énumérés soient effectivement fournis, ou leur simple mise à disposition, de telle manière que leur utilisation dépend uniquement de la volonté du client, est-elle suffisante pour que cette exonération s’applique ?
               
            
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.