CELEX: 31986R1344
Language: fr
Date: 1986-05-06
Title: Règlement (CEE) n° 1344/86 du Conseil du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui concerne la fixation par adjudication des restitutions à l' exportation de certains produits laitiers

Avis juridique important

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31986R1344

Règlement (CEE) n° 1344/86 du Conseil du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui concerne la fixation par adjudication des restitutions à l' exportation de certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 119 du 08/05/1986 p. 0036 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0215  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0215 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1344/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le  règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui concerne la fixation par adjudication des restitutions à  l'exportation de certains produits laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 804/68 du  Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des  produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1335/86 (2), et  notamment son article 17 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le  règlement (CEE) n$o$ 876/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$  2429/72 (5),  a établi les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation du lait et des  produits laitiers et à certains critères de fixation de leur montant; considérant que, suite à la  dernière modification de l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n$o$ 804/68, il est  nécessaire d'adapter le règlement (CEE) n$o$ 876/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n$o$   876/68:«Article 5 bisL'article 5 ne s'applique pas lorsque le montant de la restitution est fixé  par adjudication.». Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à  Bruxelles, le 6 mai 1986. Par le Conseil Le président P. H. van ZEIL           (1)  JO n$o$L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2)  Voir page 19 du présent Journal officiel. (3)  JO n$o$C 85 du 14. 4. 1986, p. 76. (4)  JO n$o$L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. (5)  JO n$o$L 264 du 23. 11. 1972, p. 1.