CELEX: 62013CN0258
Language: fr
Date: 2013-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-258/13: Demande de décision préjudicielle présentée par les Varas Cíveis de Lisboa (Portugal) le 13 mai 2013 — Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda/Instituto da Segurança Social, IP

27.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par les Varas Cíveis de Lisboa (Portugal) le 13 mai 2013 — Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda/Instituto da Segurança Social, IP
   (Affaire C-258/13)
   2013/C 215/08
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Varas Cíveis de Lisboa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda
   
      Partie défenderesse: Instituto da Segurança Social, IP
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), qui consacre le droit à une protection juridictionnelle effective, s’oppose-t-il à une législation nationale qui empêche les personnes morales à but lucratif d’avoir accès à l’aide judiciaire ?
   L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que le droit à la protection juridictionnelle effective est garanti si le droit interne de l’État membre, bien qu’excluant les personnes morales à but lucratif du droit à l’aide judiciaire, leur accorde automatiquement l’exonération des frais et des charges d’une action en justice en cas d’insolvabilité ou de soumission à une procédure de redressement des entreprises ?
   
      (1)  JO 2000, C 364, 1.