CELEX: 62021TN0266
Language: fr
Date: 2021-05-17 00:00:00
Title: Affaire T-266/21: Recours introduit le 17 mai 2021 — Casanova/BEI

5.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/31
            
         
      Recours introduit le 17 mai 2021 — Casanova/BEI
      (Affaire T-266/21)
      (2021/C 263/42)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Philippe Casanova (Fort-de-France, France) (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            en conséquence,
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le requérant a été informé que son contrat n’était pas confirmé à l’issue de la période probatoire et prenait donc fin au 30 juin 2020;
               
            
                  —
               
               
                  en tant que de besoin, annuler la décision de la BEI datée du 8 février 2021 rejetant la demande de conciliation et le recours administratif du requérant introduits le 11 août 2020, confirmant ainsi la décision du 12 juin 2020;
               
            
                  —
               
               
                  réparer les préjudices matériel et moral du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation, d’une part, de l’article 24 de la convention de la représentation du personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) et, d’autre part, du principe de sécurité juridique.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation du principe d’impartialité et de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation commises au cours de la période probatoire initiale et au cours de la prolongation de la période de stage.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré du détournement de pouvoir commis par la BEI.