CELEX: 31997D0360
Language: fr
Date: 1997-03-24 00:00:00
Title: 97/360/CE: Décision du Conseil du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses

Avis juridique important

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31997D0360

97/360/CE: Décision du Conseil du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses  

Journal officiel n° L 155 du 12/06/1997 p. 0060 - 0060

DÉCISION DU CONSEIL du 24 mars 1997 (1) concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses (97/360/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que l'élimination des tarifs douaniers par les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne est considérée comme globalement avantageuse;considérant que les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne ont préparé un accord sous forme de mémorandum d'entente sur les boissons spiritueuses; que l'accord inclut des modifications d'une liste CXL des spiritueux CE qu'il convient de soumettre à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);considérant qu'il convient d'approuver, au nom de la Communauté, l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne sur les boissons spiritueuses,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur les boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2La Commission est autorisée à soumettre à l'OMC les modifications de la liste communautaire telle que fixée dans la liste CXL des spiritueux CE figurant dans l'accord ci-joint.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme de mémorandum d'entente à l'effet d'engager la Communauté.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997.Par le ConseilLe présidentH. VAN MIERLO(1) Le texte consolidé de cette décision intègre des corrections approuvées par le Conseil le 14 mai 1997.