CELEX: 31997R0649
Language: fr
Date: 1997-04-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 649/97 DE LA COMMISSION du 15 avril 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovine

N° L 99 / 8       | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 4. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 649/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1997
                 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits
                                           relevant du secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        secteur de la viande bovine déposées les 10 et 11 avril
                                                                    1997,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 2222/96 (2),
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalités d'application du régime des           Conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur         (CE) n0 1445/95, les demandes de certificats d'exportation
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CE)                 comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
n0 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement           produits relevant du secteur de la viande bovine déposées
(CE) n0 266/97 (4), et notamment son article 10,                   les 10 et 11 avril 1997 sont rejetées.
considérant que le volume des demandes de fixation à
l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement                                      Article 2
normalement observé; qu'il a donc été décidé de rejeter
toutes les demandes de certificats d'exportation dans le           Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 15 avril 1997 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
C ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
f1) JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
M JO n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
 4 JO n0 L 45 du 15. 2. 1997, p. 1 .