CELEX: 62014TJ0690
Language: fr
Date: 2015-12-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 décembre 2015.#Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés .#Affaire T-690/14.