CELEX: C1995/248/05
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 juillet 1995 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-232/95)

23 . 9 . 95              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 248/3
                     ARRET DE LA COUR                                      passée pour la première fois au four par l'utilisateur
                       ( deuxième chambre )                                final, n'est pas susceptible de bénéficier d'une aide.
                          du 11 août 1995
                                                                     (M   JO  n" C 59 du 26 . 2 . 1994 .
dans l'affaire C-12/94 ( demande de décision préjudicielle           (2 ) JO  n° L 55 du 1 . 3 . 1988 , p . 31 .
de l'Oberlandesgericht Hamm ): Uelzena Milchwerke eG                 (3)  JO  n° L 111 du 22 . 4 . 1989 , p . 24 .
         contre Willi Antpôhler GmbH &c Co. KG ( 1 )                 (4)  JO  n° L 112 du 4 . 5 . 1991 , p . 57.
[Demande de décision préjudicielle — Article 4 du règlement
 (CEE) n° S70/88 de la Commission — Aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré — Conditions d'octroi de
               l'aide — Composition du produit]
                           ( 95/C 248/04 )
                                                                     Recours introduit le 5 juillet 1995 par Commission des
                                                                      Communautés européennes contre République hellénique
               (Langue de procédure: l'allemand)                                             ( Affaire C-232/95 )
                                                                                                 ( 95/C 248/05 )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 5 juillet 1995 d'un recours dirigé contre la
Dans l'affaire C-12/94, ayant pour objet une demande                 République hellénique et formé par la Commission des
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       Communautés européennes, légalement représentée par
par l' Oberlandesgericht Hamm ( Allemagne ) et tendant à             Mme Maria Kontou-Durande, conseiller juridique de la
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre       Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.
Uelzena Milchwerke eG et Willi Antpôhler GmbH & Co.                  Carlos Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la
KG, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de         Commission, bâtiment Wagner.
l'article 4 du règlement ( CEE) n0 570/88 de la Commission,
du 16 février 1988 , relatif à la vente à prix réduit de beurre et
à l'o'Ctroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie,       — constater que :
de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ( 2 ), tel
que modifié par le règlement ( CEE ) n° 1048/89 de la                     — en n'arrêtant pas de programmes comprenant des
Commission, du 21 avril 1989 ( 3 ) et le règlement ( CEE )                    objectifs de qualité et en ne fixant pas de délais pour
n° 1157/91 de la Commission, du 3 mai 1991 ( 4 ), la Cour                     leur mise en œuvre en vue de réduire la pollution des
( deuxième chambre ), composée de MM. F. A. Schockweiler,                     eaux du lac Vegoritis et de la rivière Soulos par les
président de chambre, G. F. Mancini ( rapporteur ) et G.                      substances dangereuses relevant de la liste II de la
Hirsch, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier:                     directive 76/464/CEE ( l ), concernant la pollution
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 11 août 1995                 causée par certaines substances dangereuses déver­
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                   sées dans le milieu aquatique de la Communauté,
1 ) L'article 4 point 1 a) (formule A) du règlement (CEE)                 — en ne soumettant pas les rejets effectués par les
     n" 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif                  industries et les établissements de la région et qui sont
     à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à            susceptibles de contenir des substances relevant de la
     la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la                 liste II à une autorisation préalable de l'autorité,
     fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­                 fixant les normes d'émission,
     taires et autres produits alimentaires, tel que modifié par
     le règlement (CEE) n° 1157/91 de la Commission, du                   la République hellénique a manqué aux obligations qui
     3 mai 1991 , doit être interprété en ce sens que le beurre           lui incombent en vertu du traité et de la directive
     provenant des stocks d'intervention, incorporé dans des              76/464/CEE, concernant la pollution causée par certai­
     bâtons de pâte brisée, au beurre, congelée, prête à cuire,           nes substances dangereuses déversées dans le milieu
     sous forme de biscuits à base de farine dans une                     aquatique de la Communauté, en particulier ses arti­
     proportion moyenne égale à 46 % du poids des consti­                 cles 2 et 7,
     tuants, et destinée à être passée pour la première fois au
     four par l'utilisateur final, n'est pas susceptible de          — condamner la République hellénique aux dépens .
     bénéficier d'une aide. La teneur en farine de tels bâtons
     n'est pas déterminante aux fins de l'application de cette       Moyens et principaux arguments
     disposition.
                                                                     À la suite d'une plainte y relative, la Commission a demandé
2 ) L'article 4 point 3 a) 1 (formule C) du règlement (CEE)          aux autorités grecques des informations concernant la
     n0 570/88, tel que modifié par le règlement (CEE)               qualité des eaux du lac Vegoritis et de la rivière Soulos et
     n° 1048/89 de la Commission, du 21 avril 1989, et le            concernant les sources éventuelles de leur pollution. Comme
     règlement (CEE) n° 1157/91 , doit être interprété en ce         la réponse des autorités grecques ne l'a pas satisfaite, elle les
     sens que le beurre incorporé dans des bâtons de pâte            a invitées, par avis motivé du 16 octobre 1992 , à mettre en
     brisée, au beurre, congelée, prête à cuire, sous forme de       œuvre dans un délai de deux mois les directives 76/464/CEE,
     biscuits à base de farine dans une proportion moyenne           75/442/CEE et 78/319/CEE en ce qui concerne les eaux
     égale à 46 % du poids des constituants, et destinée à être      précitées . En réponse à l'avis motivé, les autorités grecques
 ---pagebreak--- N° C 248/4             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 9 . 95
ont envoyé un rapport technique du ministère de l'environ­           de réduire la pollution des eaux du golfe de Pagassitikos par
nement, de l'aménagement du territoire et des travaux                les substances relevant de la liste II. À cet effet, elle devait
publics, dans lequel toutes les mesures prises sont exposées         établir des objectifs de qualité pour les eaux de ce golfe et
en détail . Cette réponse n' a pas satisfait la Commission, en       fixer des délais pour leur mise en œuvre, de même qu'elle
particulier en ce qui concerne la directive 76/464/CEE. Plus         devait soumettre tout rejet susceptible de contenir des
particulièrement, la Commission a estimé que les mesures             substances relevant de la liste II à une autorisation préalable,
prévues par l'article 7 de ladite directive , c'est-à-dire les       fixant les normes d' émission .
programmes comprenant des objectifs de qualité et les
autorisations préalables fixant les normes d'émission,               Il ressort des éléments et des études qui sont en possession de
comme le prévoit l' article 7 paragraphe 2 de la directive,          la Commission que les autorités grecques n'ont pas pris les
faisaient totalement défaut. Elle demande par conséquent à           mesures appropriées pour contrôler et réduire la pollution
la Cour de constater que la République hellénique a manqué           des eaux du golfe de Pagassitikos, qui est un golfe fermé avec
aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive           une très petite ouverture vers la mer Egée et un renouvelle­
précitée .                                                           ment très lent des eaux .
(') JO n" L 129 du 18 . 5 . 1976 , p . 23 .
                                                                      Les autorités grecques admettent qu'il n'existe pas de
                                                                      programmes détaillés et elles font remarquer qu'une étude a
                                                                      été confiée à l' université d'Egée en vue du recensement des
                                                                      sources de rejet de substances toxiques relevant de la liste II
                                                                      de la directive 76/464/CEE .
Recours introduit le 5 juillet 1995 par Commission des                La Commission constate de ce fait que les autorités grecques
 Communautés européennes contre République hellénique                 se trouvent à un stade absolument préliminaire pour
                                                                      l'adoption des mesures prévues par l'article 7 de la directive
                       ( Affaire C-233/95 )                           précitée et qu'elles ont dès lors manqué à l'obligation qui
                          ( 95/C 248/06 )                             leur incombe en vertu de cette directive .
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                 (!) JO n° L 129 du 18 . 5 . 1976 , p . 23 .
 saisie le 5 juillet 1995 d'un recours dirigé contre la
 République hellénique et formé par la Commission des
 Communautés européennes, représentée par Mme Maria
 Kontou-Durande, membre du service juridique de la Com­
 mission, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos             Recours introduit le 6 juillet 1995 par Commission des
 Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la                   Communautés européennes contre République hellénique
 Commission, bâtiment Wagner .
                                                                                             ( Affaire C-236/95 )
                                                                                                 95/C 248/07
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
 — constater que :                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie le 6 juillet 1995 d' un recours dirigé contre la
     — en n'arrêtant pas de programmes comprenant des                  République hellénique et formé par la Commission des
          objectifs de qualité et en ne fixant pas de délais pour      Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios
          leur mise en œuvre en vue de réduire les rejets              Goulousis, membre du service juridique de la Commission,
          effectués dans les eaux du golfe de Pagassitikos par         et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gomez de
          les substances relevant de la liste II de la directive       la Cruz, membre du service juridique de la Commission,
          76/464/CEE f 1 ), concernant la pollution causée par         bâtiment Wagner.
          certaines substances dangereuses déversées dans le
          milieu aquatique de la Communauté,                           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      — en ne subordonnant pas les rejets effectués dans le            — constater qu'en n' arrêtant pas et, subsidiairement, en ne
          golfe de Pagassitikos et qui sont susceptibles de                 notifiant pas à la Commission, dans le délai imparti, les
          contenir des substances relevant de la liste II à une             dispositions législatives, réglementaires et administrati­
          autorisation préalable de l'autorité, fixant les normes           ves nécessaires pour se conformer intégralement à la
          d'émission,                                                       directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989 ,
                                                                            portant coordination des dispositions législatives, régle­
      la République hellénique a manqué aux obligations qui                 mentaires et administratives relatives à l'application des
      lui incombent en vertu du traité et de l' article 7 de la             procédures de recours en matière de passation des
      directive 76/464/CEE du Conseil ,                                     marchés publics de fournitures et de travaux (*), plus
                                                                            particulièrement en n' arrêtant pas et, subsidiairement,
  — condamner la République hellénique aux dépens .                         en ne notifiant pas à la Commission, dans le délai
                                                                            imparti, les dispositions législatives, réglementaires et
  Moyens et principaux arguments                                            administratives en matière de passation des marchés
                                                                            publics de fournitures, la République hellénique a
  En vertu de l'article 7 de la directive 76/464/CEE, la                    manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
  République hellénique devait arrêter des programmes afin                  traité ,