CELEX: C2004/047/40
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-549/03: Recours introduit le 23 décembre 2003 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen

C 47/24                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                       21.2.2004
c) À titre subsidiaire, violation du droit de l’AIT au recours             tant ou facilitant la perception de l’impôt, ne sont pas
      effectif garanti par l’article 47 de la Charte des Droits            spécifiquement visées par cette disposition. La directive et le
      Fondamentaux de l’Union Européenne.                                  règlement ont donc été arrêtés en violation des formes
                                                                           substantielles et en violation du Traité CE.
                                                                           (1) JO L 264 du 15.10.2003, p. 23.
Recours introduit le 23 décembre 2003 contre le Conseil
     de l’Union européenne par le Parlement européen
                         (Affaire C-548/03)
                           (2004/C 47/39)                                  Recours introduit le 23 décembre 2003 contre le Conseil
                                                                                de l’Union européenne par le Parlement européen
                                                                                                  (Affaire C-549/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 23 décembre 2003, d’un recours dirigé contre le Conseil de
l’Union européenne et formé par le Parlement européen,                                              (2004/C 47/40)
représenté par MM. Ch. Pennera et A. Neergaard, en qualité
d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                           le 23 décembre 2003, d’un recours dirigé contre le Conseil de
—      annuler la directive 2003/93/CE du Conseil modifiant la             l’Union européenne et formé par le Parlement européen,
       directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle               représenté par MM. Ch. Pennera et A. Neergaard, en qualité
       des autorités compétentes des États membres dans le                 d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
       domaine des impôts directs et indirects (1);
—      maintenir les effets de la directive annulée jusqu’à ce que         Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:
       le Parlement européen et le Conseil aient adopté, sur la
       base juridique appropriée, une nouvelle réglementation;
                                                                           —     annuler le règlement no 1798/2003 du Conseil du
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                              7 octobre 2003 concernant la coopération administrative
                                                                                 dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et
                                                                                 abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (1);
Moyens et principaux arguments invoqués                                    —     maintenir les effets du règlement annulé jusqu’à ce que le
                                                                                 Parlement européen et le Conseil aient adopté, sur la base
                                                                                 juridique appropriée, une nouvelle réglementation;
La directive 2003/93/CE et le règlement (CE) no 1798/03
doivent être annulés parce qu’ils auraient dû être fondés sur              —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
l’article 95 CE et non sur l’article 93 CE. La différence de
base juridique n’est pas simplement formelle, mais affecte
directement les prérogatives du Parlement européen: en effet,
selon l’article 93 CE, le Conseil statue à l’unanimité sur simple
consultation du Parlement, tandis que, selon l’article 95 CE, la           Moyens et principaux arguments invoqués
procédure de codécision s’applique.
D’après le champ d’application déterminé par le traité, pour les           Les moyens et principaux arguments invoqués sont identiques
dispositions qui ont pour objet l’amélioration des conditions de           à ceux de l’affaire C-548/03.
l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, la
règle générale est l’article 95 CE. L’article 93 CE en dispose
autrement en ce qui concerne la fiscalité indirecte, dérogeant,            (1) JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.
à titre de lex specialis, à l’article 95 CE. Les dispositions
accessoires concernant des mesures administratives en matière
fiscale, telles que la coopération entre autorités fiscales permet-