CELEX: 51972PC0697
Language: fr
Date: 1972-06-27
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL étendant le champ d'application de la directive da Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 697
Vol. 1972/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72)697 final
                                              Bruxelles » le 27? juin 1972
                           PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
      étendant le champ d' application de la directive da Conseil du.
      25 février 1964 pour? la coordination des mesures spéciales aux
      étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées
      par des raisons d' ordre public , de sécurité publique et de
      santé publique , aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent
      le droit de demeurer sur le territoire d' un Etat membre après y
                    avoir exercé une activité non salariée
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 697 final
 ---pagebreak---                                    Exposa  LES MOTIFS
  1 . Pour les ressortissants des Etats membres exerçant une activité non
      salariée , le droit d' établissement à l' intérieur de la Communauté
      s' exerce , aux termes de l' article 56 du Traité C.E.jI, ,
      sous réserve des limitations justifiées par des raisons d' ordre public ,
      de sécurité publique et de santé publique .
      Ces limitations ont fait l' objet de la directive du Conseil n° 64/221/
      CEE du 25 février 1964 ( l ) pour la coordination des mesures spéciales
      aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des
      raisons d' ordre public , de sécurité publique et de santé publique .
      Toutefois , l' article 1er de cette directive en limite le champ d' appli­
      cation aux ressortissants d' un Etat membre qui excercent sur le terri­
      toire d' un autre Etat membre une activité salariée ou non salariée ou
      qui sont destinataires de services , et aux membres de leur famille .
      Ceux-ci nf en bénéficient donc plus lorsque l' activité cesse .
  2 . Pour les salariés et les membres de leur famille , la Commission a arrêté ,
      le 29 juin 1970» le règlement (C.E.E. ) n° 1251/70 ( 2 ) relatif au droit
      des travailleurs de demeurer sur le territoire d' un Etat membre après
      y avoir occupé un emploi .                                       1
      Pour assurer aux bénéficiaires de ce règlement la protection que consti­
      tue la directive n° 64/221 /CEE, lo Conseil a arrêté la directive n°
      72/194/ CEE du 18 mai 1972 (3 ).
                                                                      •A
( l ) J.O. n° 56 du 4»4»1964? Pa£e 85O/ 64
( 2 ) J.O. n° L 142 du 30.6.1970, page 24.
( 3 ) J.O. n° L 121 du 26 mai 1972 , page 32 »
 ---pagebreak--- Pour les non salaries et les membres de leur famille , la Commission
propose maintenant au Conseil -une . directive relative au droit des
ressortissants d' un Etat membre de demeurer sur le territoire d' un
outre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée .
Il convient également de prévoir gour les bénéficaires de cette future
directive les garanties qu' offre la directive n° 64/221/CEE.
Tel est le but de la présente proposition de directive .
Cette proposition se borne à déclarer la directive n° 64/221/CEE, ap­
plicable aux bénéficiaires de la future directive relative au droit
des ressortissants d' un Etat membre de demeurer sur le territoire
d' un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée .
 ---pagebreak---                                   - 1x3-
                                      )
                   PROPOSITI.ON DE DIRECTIVE DU CONSEIL
     étendant le champ d' application de la directive du Conseil du
       25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales
aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par
     des faisons d' ordre public , de sécurité publique et de santé
publique,' aux ressortissants d' un Etat membre qui - exercent le droit '
       de demeurer sur le territoire d' un autre Etat membre après
            y avoir exercé une activité non salariée.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notam­
ment son article 56 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que la directive du Conseil du 25 février 1964 ( l ) a coor­
donné les mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement
et de séjour justifiées par des raisons d' ordre public , de sécurité
publique et de santé publique et que la directive du Conseil n°
du                    a établi les conditions d' exercice du droit des res­
sortissants d' un Etat membre de demeurer sur le territoire d' un autre
Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée ;
Considérant qu' il importe dès lors que les dispositions de la directive
du Conseil du 25 février 19^4 soient applicables aux bénéficiaires de
la directive du Conseil n°                    du
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                                               •A
(l ) J.O. n° 56 du 4.4*1964, page 850/64.
 ---pagebreak---                               Article -premier
         La directive du Conseil , du 25 février 1964»
relative à la coordination des mesures spéciales aux étrangers en
matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d' ordre
public , de sécurité publique et de santé publique ,    est applicable
aux ressortissants des Etats membres et aux membres de leur famille qui
bénéficient du droit de demeurer sur le territoire d' un Etat membre en
vertu de la directive du Conseil . n°                du
                                                                       V-
                                 Article 2
         Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à
compter de sa notification et en informent immédiatement la Commissior .
                               Article 3
         Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président .