CELEX: 62016CA0510
Language: fr
Date: 2018-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-510/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Carrefour Hypermarchés SAS e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) no 794/2004 — Régimes d’aides notifiés — Article 4 — Modification d’une aide existante — Augmentation importante du produit des taxes affectées au financement de régimes d’aides par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne — Seuil de 20 % du budget initial)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Carrefour Hypermarchés SAS e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics
      (Affaire C-510/16) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Règlement (CE) no 794/2004 - Régimes d’aides notifiés - Article 4 - Modification d’une aide existante - Augmentation importante du produit des taxes affectées au financement de régimes d’aides par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne - Seuil de 20 % du budget initial))
      (2018/C 408/05)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Carrefour Hypermarchés SAS, Fnac Paris, Fnac Direct, Relais Fnac, Codirep, Fnac Périphérie
      
         Partie défenderesse: Ministre des Finances et des Comptes publics
      
         Dispositif
      
      Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne, telle que celle en cause au principal, constitue une modification d’une aide existante, au sens de l’article 1er, sous c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], et de l’article 4, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, lus à la lumière de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, à moins que cette augmentation ne reste inférieure au seuil de 20 %, prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, de ce dernier règlement.
      Ce seuil doit s’apprécier, dans une situation telle que celle en cause au principal, par rapport aux recettes affectées aux régimes d’aides concernés et non pas par rapport aux aides effectivement allouées.
      
         (1)  JO C 462 du 12.12.2016