CELEX: 31973R3130
Language: fr
Date: 1973-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3130/73 de la Commission, du 16 novembre 1973, établissant les modalités d' application concernant la mise en adjudication du prélèvement à l' exportation dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31973R3130

Règlement (CEE) n° 3130/73 de la Commission, du 16 novembre 1973, établissant les modalités d' application concernant la mise en adjudication du prélèvement à l' exportation dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 319 du 20/11/1973 p. 0010 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0046  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0088 

+++++( 1 ) JO NO 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .  ( 2 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 201 DU 21 . 7 . 1973 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 272 DU 29 . 9 . 1973 , P . 18 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3130/73 DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1973 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION CONCERNANT LA MISE EN ADJUDICATION DU PRELEVEMENT A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1346/73 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1968/73 DU CONSEIL , DU 19 JUILLET 1973 , DEFINISSANT LES REGLES GENERALES A APPLIQUER DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN CAS DE PERTURBATION ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2632/73 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1968/73 PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 LA POSSIBILITE DE FIXER UN PRELEVEMENT A L'EXPORTATION PARTICULIER PAR VOIE D'UNE PROCEDURE D'ADJUDICATION PORTANT SUR UNE QUANTITE DETERMINEE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ETABLIR LES MODALITES D'UNE TELLE PROCEDURE D'ADJUDICATION ;  CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UN TRAITEMENT EGAL A TOUS LES INTERESSES DANS LA COMMUNAUTE , LES ADJUDICATIONS MISES EN OEUVRE DOIVENT REPONDRE A DES PRINCIPES UNIFORMES ; QUE , DANS CE BUT , LA PUBLICATION DE LA DECISION D'OUVERTURE DE L'ADJUDICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST ACCOMPAGNEE D'UN AVIS D'ADJUDICATION ;  CONSIDERANT QUE LA FIXATION D'UN PRELEVEMENT A L'EXPORTATION PAR VOIE D'ADJUDICATION DOIT PERMETTRE UNE MEILLEURE GESTION DU MARCHE ; QUE , AFIN D'ATTEINDRE CE BUT , IL EST INDISPENSABLE QUE LES OFFRES CONTIENNENT LES DONNEES NECESSAIRES A LEUR APPRECIATION ET SOIENT ACCOMPAGNEES DE CERTAINS ENGAGEMENTS FORMELS ;  CONSIDERANT QU'IL EST INDIQUE DE FIXER UN PRELEVEMENT MINIMUM A L'EXPORTATION ; QUE CETTE METHODE CONDUIT A L'ATTRIBUTION DE TOUTES LES QUANTITES CONCERNEES PAR CETTE FIXATION ;  CONSIDERANT QU'IL PEUT Y AVOIR DES SITUATIONS DE MARCHE DANS LESQUELLES LES ASPECTS ECONOMIQUES DES EXPORTATIONS ENVISAGEES CONDUISENT , AU LIEU DE FIXER UN PRELEVEMENT MINIMUM A L'EXPORTATION , A NE PAS DONNER SUITE A L'ADJUDICATION ;  CONSIDERANT QU'UNE CAUTION D'ADJUDICATION DOIT GARANTIR QUE LES QUANTITES EXPORTEES LE SOIENT EN UTILISANT LE CERTIFICAT DELIVRE DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION ; QUE CETTE OBLIGATION NE PEUT ETRE REMPLIE QUE SI L'OFFRE PRESENTEE EST MAINTENUE ; QU'IL EN RESULTE LA PERTE DE CETTE CAUTION AU CAS OU L'OFFRE EST RETIREE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES RESULTATS DE L'ADJUDICATION SERONT COMMUNIQUES AUX SOUMISSIONNAIRES AINSI QUE CELLES CONCERNANT LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT NECESSAIRE POUR L'EXPORTATION DES QUANTITES ATTRIBUEES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . L'OUVERTURE DE L'ADJUDICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1968/73 EST DECIDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE .  DANS CETTE DECISION , LES CONDITIONS A RESPECTER LORS DE L'ADJUDICATION SONT ARRETEES . CES CONDITIONS DOIVENT GARANTIR L'EGALITE D'ACCES POUR TOUTE PERSONNE ETABLIE DANS LA COMMUNAUTE . ELLES PEUVENT NOTAMMENT PREVOIR A TITRE EXCEPTIONNEL UNE DUREE SPECIALE DE VALIDITE DE CERTIFICAT D'EXPORTATION A DELIVRER DANS LE CADRE DE CETTE ADJUDICATION .  2 . L'OUVERTURE DE L'ADJUDICATION EST ACCOMPAGNEE D'UN AVIS D'ADJUDICATION ETABLI PAR LA COMMISSION . CET AVIS COMPORTE NOTAMMENT L'INDICATION DE LA QUANTITE TOTALE POUVANT FAIRE L'OBJET DE FIXATIONS DU PRELEVEMENT MINIMUM A L'EXPORTATION TELLES QUE VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LES DIFFERENTES DATES AUXQUELLES LES OFFRES PEUVENT ETRE DEPOSEES ET LES SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS ELLES DOIVENT ETRE ADRESSEES . ENTRE LA PUBLICATION DE L'AVIS D'ADJUDICATION ET LA PREMIERE DATE FIXEE POUR LE DEPOT DES OFFRES , UN DELAI D'AU MOINS 15 JOURS DOIT ETRE RESPECTE . EN OUTRE , IL EST INDIQUE LA DERNIERE DATE POUR LE DEPOT DES OFFRES .  3 . LA DECISION VISEE AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE L'AVIS D'ADJUDICATION VISE AU PARAGRAPHE 2 SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ARTICLE 2  1 . LES INTERESSES PARTICIPENT A L'ADJUDICATION SOIT EN DEPOSANT L'OFFRE ECRITE , CONTRE ACCUSE DE RECEPTION AUPRES DU SERVICE COMPETENT , SOIT EN L'ADRESSANT A CE SERVICE PAR LETTRE RECOMMANDEE , TELEX OU TELEGRAMME .  2 . L'OFFRE INDIQUE :  A ) LA REFERENCE DE L'ADJUDICATION ;  B ) LE NOM ET L'ADRESSE DU SOUMISSIONNAIRE ;  C ) LA NATURE ET LA QUANTITE DU PRODUIT A EXPORTER ;  D ) LE MONTANT PAR TONNE DU PRELEVEMENT A L'EXPORTATION PROPOSE DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE DONT FAIT PARTIE LE SERVICE VISE CI-DESSUS .  3 . UNE OFFRE N'EST VALABLE QUE :  A ) SI , AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRESENTATION DES OFFRES , LA PREUVE A ETE APPORTEE QUE LE SOUMISSIONNAIRE A CONSTITUE LA CAUTION D'ADJUDICATION ;  B ) SI ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE DEPOSER , POUR LES QUANTITES ATTRIBUEES , DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA COMMUNICATION D'ATTRIBUTION VISEE A L'ARTICLE 6 , UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'EXPORTATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE PREFIXATION D'UN PRELEVEMENT A L'EXPORTATION EGAL AU MONTANT DE L'OFFRE DEPOSEE .  4 . UNE OFFRE QUI N'EST PAS PRESENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE OU QUI CONTIENT DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES DANS L'AVIS D'ADJUDICATION N'EST PAS RETENUE .  5 . UNE OFFRE PRESENTEE NE PEUT ETRE RETIREE . EN OUTRE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 NE S'APPLIQUENT PAS LORS D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT FAITE DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 3 SOUS B ) .  ARTICLE 3  1 . LES OFFRES PRESENTEES EN VUE D'UNE ADJUDICATION NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE MOYENNANT CONSTITUTION D'UNE CAUTION .  LE MONTANT DE CETTE CAUTION EST EGAL A 30 % DU MONTANT DU PRELEVEMENT A L'EXPORTATION FAISANT L'OBJET DE L'OFFRE DEPOSEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE CONCERNE . TOUTEFOIS , LE MONTANT DE CETTE CAUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 3 UNITES DE COMPTE PAR TONNE .  2 . LA CAUTION EST CONSTITUEE , AU CHOIX DU SOUMISSIONNAIRE , EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .  CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE LES CRITERES VISES A L'ALINEA PRECEDENT A LA COMMISSION QUI EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 4  1 . LE DEPOUILLEMENT DES OFFRES EST EFFECTUE PAR LES SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES HORS DE LA PRESENCE DU PUBLIC . LES PERSONNES ADMISES AU DEPOUILLEMENT SONT TENUES D'EN GARDER LE SECRET .  2 . LES OFFRES SONT COMMUNIQUEES SOUS FORME ANONYME SANS DELAI A LA COMMISSION .  ARTICLE 5  1 . SUR BASE DES OFFRES DEPOSEES , LA COMMISSION DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , SOIT DE LA FIXATION D'UN PRELEVEMENT MINIMUM A L'EXPORTATION , TENANT COMPTE NOTAMMENT DES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1968/73 , SOIT DE NE PAS DONNER SUITE A L'ADJUDICATION .  2 . LORSQU'UN PRELEVEMENT MINIMUM A L'EXPORTATION EST FIXE , L'ADJUDICATION EST ATTRIBUEE A CELUI OU CEUX DES SOUMISSIONNAIRES DONT L'OFFRE SE SITUE AU NIVEAU DU PRELEVEMENT MINIMUM A L'EXPORTATION OU A UN NIVEAU SUPERIEUR .  ARTICLE 6  LE SERVICE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE COMMUNIQUE PAR ECRIT A TOUS LES SOUMISSIONNAIRES LE RESULTAT DE LEUR PARTICIPATION A L'ADJUDICATION DES QUE LA DECISION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 EST INTERVENUE .  ARTICLE 7  1 . SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LA CAUTION VISEE A L'ARTICLE 3 N'EST LIBEREE QUE POUR LA QUANTITE POUR LAQUELLE L'ADJUDICATAIRE APPORTE LA PREUVE QU'ELLE A ETE EXPORTEE , EN UTILISANT LE CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 , OU POUR L'OFFRE QUI N'A PAS ETE RETENUE . LA LIBERATION DE LA CAUTION A LIEU IMMEDIATEMENT .  2 . EN CAS DE FORCE MAJEURE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 S'APPLIQUENT .  ARTICLE 8  1 . L'ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION CONDUIT , APRES L'EXPIRATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) , A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES LE SOUMISSIONNAIRE A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE .  2 . EN DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 , IL PEUT ETRE PREVU QUE LES DROITS DECOULANT DU CERTIFICAT D'EXPORTATION , DELIVRE SELON LE PARAGRAPHE PRECEDENT , NE SONT PAS TRANSMISSIBLES .  ARTICLE 9  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI