CELEX: 62019CN0525
Language: fr
Date: 2019-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-525/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 9 juillet 2019 – GF/Subdelegación del Gobierno en Toledo

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 9 juillet 2019 – GF/Subdelegación del Gobierno en Toledo
      (Affaire C-525/19)
      (2019/C 432/19)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: GF
      
         Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Toledo
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Au regard de l’article 68 du code civil espagnol qui prévoit que les époux doivent vivre ensemble, l’obligation pour un ressortissant espagnol qui n’a pas exercé son droit de circulation, de remplir les conditions établies à l’article 7, paragraphe 1, du Real Decreto 240/2007, afin que soit reconnu le droit de séjour de son conjoint ressortissant d’un pays tiers, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du Real Decreto, peut-elle impliquer, dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient pas réunies, qu’il y a violation de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si, en conséquence du refus de ce droit, le ressortissant espagnol était tenu de quitter le territoire de l’Union dans son ensemble ?
               
            
                  2)
               
               
                  En tout état de cause, indépendamment de ce qui précède et de la réponse à la question préalable, au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, parmi laquelle figure entre autres, l’arrêt du 8 mai 2018, C 82/16, KA e.a/Belgische Staat (1), l’article 20 du TFUE s’oppose-t-il à la pratique de l’État espagnol qui consiste à appliquer de manière automatique les dispositions de l’article 7 du [Real Decreto] 240/2007, en refusant le permis de séjour au [membre de la famille] du citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé son droit de libre circulation, pour la seule raison que le citoyen de l’Union ne remplit pas les conditions prévues dans cet article, sans avoir procédé à l’examen concret et individuel de la question de savoir s’il existe une relation de dépendance entre ce citoyen de l’Union et le ressortissant d’un pays tiers qui soit d’une nature telle que, pour quelle que raison que ce soit et compte tenu des circonstances de l’espèce, elle entraînerait qu’en cas de refus du droit de séjour du ressortissant d’un pays tiers, le citoyen de l’Union ne pourrait pas se séparer du membre de la famille dont il dépend et qu’il serait tenu de quitter le territoire de l’Union ?
               
            
         (1)  Arrêt du 8 mai 2018, K.A. e.a. (Regroupement familial en Belgique) (C-82/16, EU:C:2018:308).