CELEX: 51971PC0804
Language: fr
Date: 1971-07-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1971/1972, les règles générales d'octroi de l'aide pour les grains de coton (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 804
Vol. 1971/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES< COMMUNAUX J EUROPEENNES
                                          COM(71)804 final
                                          Bruxelles , le 12 juillet 1971
                              Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                   fixant , pour la campagne de commercialisation 1971/1972,
                   les règles générales d' octroi de l' aide pour les grains
                                   de coton
                             (présentée par la Commission au Conseil )
CCH(Tl ) 304 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE CES MOTIFS .
1 . Le règlement instituant un regine d' aide pour les graines de coton
    prévoit qu' à compter de la campagne de commercialisation 1971/1972
    il est institué une aide pour la graine de coton relevant de la
    position 12.01 du Tarif Douanier Copeaux, produite dans la Communau­
    té .
    la campagne 1971/1972 débutant le 1er août 1971 | il est nécessaire .
    qu' avant cette date soient arrêtées par le Conseil les règles géné­
    rales d' octroi de l' aide en question .
                                                     à la campagne 197l/72 et
2 . Dans ces conditions , il convient de limiter les règles générales/aux
    dispositions indispensables pour la mise en place dans un délai rap~
    proché d' un régime de contrôle permettant d' assurer que l' aide n' est
    accordée qu' à la graine produite dans la Communauté et que le mon­
    tait à verser est calculé en fonction de la superficie effectivement
    ensemencée et récoltée .
3 » La présente proposition ne comporte pas de conséquences financières .
 ---pagebreak---                         PROPOSITION" EU REGLSMSïJT BU CONSEIL
   fixant , pour la campagne de 'commercialisat-ion 1971/1972 , les règles générales
  d' octroi de l' aide pour les graines de coton»      •    •'
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ÇCES) n° . ....../7I du Conseil , du,       juillet Ï971 »
  instituant un régime d' aide pour les graines " de coton (l), et notamment son
  article 1er paragraphe 4»
  vu la proposition dè la Commission, "
  considérant que l' article 1 du règlement ( CEE) n°...../71 prévoit l' octroi
  d'une aide pour les graines de coton produites dans la Communauté et qu' il y
  a lieu d' arrlter les règles générales d' application prévues au même article ;
• considérant que , pour simplifier l' application du régime d' aide, il convient
  de limiter l' octroi de 'celle-ci dans chaque Etat membre aux produits récoltés
  sur le territoire de cet Etat j ' '                                ■
  considérant que , pour assurer le bon fonctionnement de ce régime, il y a lieu
  de définir le bénéficiaire de l' aide; que , dans ce même but , il est nécessaire
  de prévoir un système de contrôle administratif garantissant que l' aide n' ect
  accordée que pour des produits pouvant en faire l' objet ;
  considérant que , pour assurer l' application uniforme dudit régime, il convient
  de préciser les modalités de calcul de l' aide à verser;
  considérant que les règles générales d' application doivent permettre une
  adaptation progressive au régime communautaire ; que , à cette fin, il convient
  de limiter la durée d' application du présent règlement à une seule campagne ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 ---pagebreak---                                 Article-premier-
                           •" - *»■' . i  i * ri ii r i >  • '  •   '
Four la campagne de commercialisation 1971/1972 , l' aide visée à l' arti­
cle premier du règlement n°                         est accordée , dans les conditions
définies aux a rticles suivants , pour les graines de coton produites
dans la Communauté ,
                                         Article 2
1,    Chaque Etat membre n' accorde l' aide que pour la graine de coton
produit© sur son territoire .
2,    Cette aide est octroyée sur demande " _                           c v\ ■ ■   -•  ,
tout producteur ^ graines dans des conditions assurant l' égalité de
traitement des bénéficiairès , quel que soit le lieu de leur établisse­
ment (Sans la Communauté.'
                                         Article 3                            • •-
Les Etats membres producteurs instaurent un œgime de contrôle adminis­
tratif garantissant que le produit pour lequel l' aide est demandée ré­
pond aux conditions requises pour l' octroi de celle-câ.»
                                         Article 4 ,
Le montant de l' aide à verser est' calculé en fonction de la superficie
ensemencée et récoltée .
                                         Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant ©lui de sa publi­
cation au Journal Officiàl des Communautés Européennes .
Le présent règlement œt obligatoire dans tous ses éléments et direste-
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                             Par le Conseil
                                                                  Le Président .