CELEX: C2001/150/02
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2000 dans l'affaire C-141/99 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent): Algemene Maatschappĳ voor Investering en Dienstverlening NV (AMID) contre Belgische Staat ("Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôts directs — Déduction des pertes professionnelles — Exercice d'imposition antérieur")

C 150/2                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          19.5.2001
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)                                                         (deuxième chambre)
                        du 14 décembre 2000
                                                                                                   du 14 décembre 2000
dans l’affaire C-141/99 (demande de décision préjudicielle
du Hof van Beroep te Gent): Algemene Maatschappij                          dans l’affaire C-347/99: Commission des Communautés
voor Investering en Dienstverlening NV (AMID) contre                                         européennes contre Irlande (1)
                           Belgische Staat (1)
                                                                           («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
(«Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôts                                                  95/50/CE»)
directs — Déduction des pertes professionnelles — Exercice
                       d’imposition antérieur»)
                                                                                                       (2001/C 150/03)
                            (2001/C 150/02)
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                       de la Jurisprudence de la Cour»)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-141/99, ayant pour objet une demande                      Dans l’affaire C-347/99, Commission des Communautés euro-
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE           péennes (agent: mine M. Wolfcarius) contre Irlande (agent:
(devenu article 234 CE), par le Hof van Beroep te Gent                     M. M. A. Buckley), ayant pour objet de faire constater que, en
(Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant             n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et
cette juridiction entre Algemene Maatschappij voor Investering             administratives nécessaires pour se conformer à la directive
en Dienstverlening NV (AMID) et Belgische Staat, une décision              95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 52 du traité CE      procédures uniformes en matière de contrôle des transports de
(devenu, après modification, article 43 CE), la Cour (sixième              marchandises dangereuses par route (JO L 249, p. 35), ou, en
chambre), composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), prési-                  tout état de cause, en n’informant pas la Commission au sujet
dent de chambre, V. Skouris et J.-P. Puissochet, juges, avocat             de telles dispositions, l’Irlande a manqué aux obligations qui
général: M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur              lui incombent en vertu de ladite directive, la Cour (deuxième
principal, a rendu le 14 décembre 2000 un arrêt dont le                    chambre), composée de MM. V. Skouris, président de chambre,
dispositif est le suivant:                                                 R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat
                                                                           général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                           14 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE)
s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle
                                                                           1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
une société de droit national, ayant son siège dans cet État membre,
                                                                                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
ne peut déduire du bénéfice imposable d’une année, au titre de l’impôt
                                                                                 se conformer à la directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre
sur les sociétés, une perte subie l’année précédente, qu’à la condition
                                                                                 1995, concernant des procédures uniformes en matière de
que cette perte n’ait pas pu être imputée sur le bénéfice réalisé, au
                                                                                 contrôle des transports de marchandises dangereuses par route,
cours de la même année antérieure, par un de ses établissements
                                                                                 l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
stables situé dans un autre État membre, dans la mesure où une perte
                                                                                 de cette directive.
ainsi imputée ne peut être déduite du revenu imposable dans aucun
des États membres concernés, alors qu’elle serait déductible si les
établissements de ladite société étaient situés exclusivement dans l’État 2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
membre où elle a son siège.
                                                                           (1) JO C 333 du 20.11.1999.
(1) JO C 188 du 3.7.1999.