CELEX: 51985PC0303
Language: fr
Date: 1985-06-13
Title: Projet de DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 303
Vol. 1985/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(85) 303 final
                                                 Bruxelles, le 13 juin 1985
                                  Projet de
            DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
                             portant dérogation
       à la définition de la notion de "produits originaires" pour
        tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice
          en ce qui concerne sa production de conserves de thon
                   (présenté par la Commission au Conseil)
 C0M(85) 303 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
L île Maurice s'est vu octroyer depuis 1977 une série de dérogations aux
règles d'origine portant sur ses exportations de conserves de thon vers la
Communauté dans le cadre de la Convention de Lomé. Ces dérogations ont été
motivées par les difficultés rencontrées par l'unigue conserverie de l'île à
s approvisionner en thon originaire des états ACP ou de la Communauté.
Cette situation, gui résulte d'un contexte encore instable en matière de pêche
dans cette partie de l'océan indien, a été partiellement améliorée en 1979 par
1 'acguisition d'un navire par la société mauricienne de conserves de thon. Ce
navire lui a permis d'augmenter et de régulariser son apport de thon
originaire mais ses capacités ne sont pas suffisantes pour permettre un
rendement minimum de l'industrie mauricienne.         Sur base des dernières
dérogations octroyées, l'île Maurice a utilisé du thon originaire des îles
Maldives, pays voisin entrant dans la définition des pays les moins
développés.
La dernière dérogation accordée à l'île Maurice l'a été pour une courte
période de 7 mois destinée à couvrir la fin de la deuxième Convention de
Lomé. Elle a donc expiré le 28 février 1985 avec la Convention et les Etats
ACP ont présenté à cette date (*) une requête de prorogation au nom de l'île
Maurice sur base des mesures transitoires et de la future Convention de Lomé
III.
Aux termes de cette demande, l'île Maurice souhaite gu'une nouvelle dérogation
lui soit accordée pour une période de trois ans reconductible pour deux ans
selon la procédure prévue (reconduction automatigue, sauf objection de l'une
des parties) et pour une guantité de 1000 tonnes de conserves de thon par an.
Elle demande, par ailleurs, gue cette dérogation ne comporte pas de limitation
guant è l'origine du poisson importé.
                                                                       ···/···
(*) Lettre de Mr JOHNSON, Co-président du Comité de Coopération douanière
     ACP-CEE à Mr KLEIN du 28 février 1985. Réf. ACP/64/7/(I)/85
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Les motifs invoqués par l'île Maurice sont les suivants :
     la situation en matière d'approvisionnement de thon dans la région ne
     s'est pas améliorée; à cet égard, la société mauricienne n'a pas été en
     mesure de se procurer du poisson auprès des navires communautaires
     pêchant dans la zone économique exclusive des Seychelles, ceux ci
     n'offrant pas les conditions de qarantie et de régularité nécessaires.
     Les conditions d'approvisionnement è partir des îles Maldives restent
     aléatoires tant en quantité qu'en qualité; de plus la société mauricienne
     éprouve des difficultés à néqocier avec les autorités des Maldives des
     contrats dont les termes soient acceptables ;
     Le bateau mauricien a été autorisé à pêcher dans les eaux des Seychelles,
     ce qui permettra un apport plus régulier de poisson originaire sans,
     néanmoins, que celui-ci soit suffisant;
     la situation financière de la conserverie mauricienne étant toujours
     précaire, elle ne peut envisager dans l'immédiat l'achat d'un deuxième
     navire et l'ensemble des emplois (389 employés) ne pourront être
     sauvegardés sans une dérogation raisonnablement lonque.
Au cours des négociations pour le renouvellement de la Convention de Lomé, la
question des règles d'oriqine applicables aux produits de la pêche a été l'un
des grands points d'achoppement des discussions. La Communauté n'a pu éviter
des changements de fond qu'en s'engageant, au titre notamment de l'annexe XXX,
è examiner dans un esprit positif les demandes de dérogation qui lui seraient
présentées par les Etats ACP. Bien que la demande de l'île Maurice n'entre
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pas dans les critères de la déclaration de l'annexe XXX, les Etats ACP
attacheront une importance particulière è la façon dont elle sera traitée dans
la mesure où il s'agit de la première et de l'unique demande en matière de
pêche faite depuis lors. Cet aspect est essentiel dans la mesure où un nouvel
examen de ces questions d'origine pour la pêche est prévu dès la première
année d'application de la Convention.
Pour ces raisons, la Commission propose qu'une réponse favorable soit apportée
à la demande mauricienne sur des bases qui se définiraient ainsi :
-    i)   application de la nouvelle dérogation dès le 1er mars 1983 pour une
          durée de trois ans conformément à l'article 30, paragraphe 8
          alinéa a) du Protocole N° 1 de Lomé III
     la Commission estime qu'il convient de donner plein effet aux
     dispositions nouvelles de la Convention afin de prouver aux Etats ACP la
     bonne volonté de la Communauté è cet égard; compte tenu des perspectives
     de l'élargissement, elle n'estime pas qu'un renouvellement puisse déjè
     être prévu.
     ii) plafond annuel de 1000 tonnes de conserves de thon,
     cette quantité est la même que par le passé et représente un pourcentage
     minime dans les importations totales de la Communauté;
     iii) limitation à l'utilisation de poissons originaires de pays en voie
          de développement comme c'était le cas dans la dernière dérogation.
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                       DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
 portant dérogation à La définition de La notion de produits originaires pour
 tenir compte de La situation particuLière de L'îLe Maurice en ce qui concerne
 sa production de conserves de thon
 LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE,
 vu La deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé Le 31 octobre 1979,
 vu Le règLement (CEE) n° 485/85 du ConseiL,du 26 février 1985, concernant
 L'appLication de La décision n° 2/85 du ConseiL des Ministres ACP-CEE reLative
 aux mesures transitoires vaLabLes à partir du 1er mars 1985 (1),
 considérant que La décision n° 2/85 a étabLi par son articLe 4 que Les dispo­
 sitions concernant La procédure de dérogation aux règLes d'origine contenues
dans L'articLe 30 du protocoLe n° 1 de La troisième convention ACP-CEE, signée
à Lomé Le 8 décembre 1984, sont mises en appLication à La date du 1er mars 1985;
 considérant que l’article 30 du protocole n* 1 de la troisième
 convention, relatif à la définition de la notion de
 produits originaires et aux méthodes de coopération
 administrative, prévoit l’octroi, par le comité de coopé­
 ration douanière, de dérogations aux règLes d'origine,
 notamment pour faciliter le développement d’indus­
 tries existantes ou l’implantation d’industries
 nouvelles ;
 considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du
 Pacifique (États ACP) ont présenté une demande du
gouvernement de l’ile Maurice visant à obtenir une
 dérogation à la définition figurant dans ledit protocole
en ce qui concerne .les conserves de thon produites par
cet État;
considérant que, pour maintenir l’industrie de la pêche
existante et prendre les mesures nécessaires 1 l'ob­
tention du caractère originaire pour ses produits finis,
I“le Maurice a bénéficié, du 1" août 1984 au 28 février
1985, d’une dérogation à la définition figurant dans le
protocole n· 1 pour les conservés de thon;            ·
considérant que file Maurice a déjà acheté un navire
afin d’assurer la fourniture en poisson de ses conserve­
ries pour la production de conserves de thon ;
(1) JO n° L 61 du 1.3.1985, p. 1
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considérant que ce navire, bien qu’augméntant réguliè­
rement ses prises, n est pas en mesure de fournir des
quantités suffisantes de thon pour les conserveries ;
que l’entreprise concernée a l’intention d’utiliser un
deuxième navire dans les années à venir si l’expé­
rience montre que de nouvelles sources de poissons
originaires ne peuvent être garanties ;
considérant que l’île Maurice n’a pas été en mesure de
trouver un approvisionnement suffisant en poisson
originaire d’autres États ACP; que l’industrie mauri­
cienne de la conserve demeure dès lors tributaire des
livraisons de thon de pays tiers pour maintenir ses
exportations de conserves de thon vers la Commu­
nauté ;
considérant que l’île Maurice peut subvenir à ses
besoins en thon pour les conserveries en s’approvision­
nant auprès d’autres pays en voie de développement;
que, aux termes de l’article 30 paragraphe 5 du proto­
cole n° 1, l’examen d’une demande de dérogation tient
compte tout spécialement d’une telle possibilité ;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à l'île Maurice
une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires,
conformément à l'article 30 paragraphe 8 du protocole n° 1,
     DÉCIDE :      ,
                         Article premier
     Par dérogation aux dispositions particulières de la liste
    A de l’annexe II du protocole n° 1, les conserves de
    thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier
    commun, fabriquées dans l’île Maurice à partir de thon
    originaire d’autres pays en développement, sont consi­
    dérées comme originaires de l’île Maurice aux condi­
    tions énoncées dans la présente décision.
                            Article 2
    La dérogation prévue à l’article 1" porte sur une quantité annuelle de
    1000 tonnes de conserves de thon relevant de la
    position ex 16.04 du tarif douanier commun et expor­
    tées de l’île Maurice entre le 1er mars 1985 et
     le 29 février 1988.
 ---pagebreak--- Les autorités compétentes de l’île Maurice prennent les
dispositions nécessaires pour assurer que le thon,
utilisé dans la fabrication des conserves de thon
mentionnées à l’article 1", est originaire d’autres pays
en développement. Ces autorités assurent également le
contrôle quantitatif des exportations des produits visés
à l’article 2 et transmettent, tous les trimestres, à la
Commission le relevé des quantités pour lesquelles des
certificats de circulation EUR 1 auront été émis sur la
base de la présente décision.
                         Article 4
Les États ACP, les États membres et la Communauté
sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les
mesures nécessaires à ,1’exécution de la présente déci­
sion.
                         Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.                                     ,
Elle est applicable à partir du 1er mars 1985. Elle cessera d'être
applicable à la date du 28 février 1986 si la troisième Convention ACP-CEE
n'entre pas en vigueur à cette date au plus tard.
Fait à Bruxelles,                                              Par le comité de
                                                         coopération douanière ACP-CEE
                                                                 Le président