CELEX: 51974PC0449
Language: fr
Date: 1974-04-09 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 449
Vol. 1974/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)449 final
                                                 Bruxelles , le 9 avril 1974
                  A
                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté
             économique européenne et la République du Niger
           relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                               alimentaire
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74 ) 449 final
 ---pagebreak---   lis C0K5BIL DF.3 COI-IÎ-JUlTAUri-ÏS 3<:unorRKjri:!îs t
 vu .1.0 traite instituant la Communauté économique européen:/.; , et
 notamment ses articles 113 » 114 et 228 ,
             C?
 vu la recommandation de, la Commission , .                              •
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration^! 'application' proyisoire de la convention "relative à
 l' aide alimentaire de 1973 ! que cette convention est . d' applicati
 à partir du 1er jxiillet 1971 »
 considérant que la République du Niger . '                                • .a présenté une
 demande d' aide alimentaire pur sa lettre du 9*10*73 ..
                      ,              '                                            '  -
 conoi dorant •■ tj> e , compte tenu de la situation d ' approvisionnement
 en céréales de la République du Niger                                 ■         il convient
 d' octroyer à ce pays , à titre de don , 20.000 tonnes de céréales
 sous forme d.e 15 » 000 tonnes de maïs et 5*000 tonnes de sorgho danr.
le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour
1973/1974 ;                                                         ' ..     \, .            .
KCCn.F, :         I           '                            '
   *                 •                  '      ' Article 1er
Est conclu , au nom de la Co:nnnrnauté économique européenne , un
.accord entre la Communauté économique européenne et la Républi^u
  du Niger          relatif à la fourniture de maïs et sorgho
à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la prose::
                                                 > '
ûccif.ïion .                       '         ■               . • ;
    *  «. ,                                (                         ».
      •»                                                 *
v'                                               Article 2                 •
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                      •              • '          .          »
                        • • * • , Fait à Bruxelles , le                                •
                                          Par le Conseil                       .
   ••                      •*• '{'                              *
                              : :         Le Président                                 .
 ---pagebreak---                          ACGOKD
 i
EHTiîW LA COKMyïJAUTS ï&0w015IQUS EOROPI3
   . ET LA REPUBLIQUE DU NIGER
   RELATIF* A LA FOUmïï. !fï)RS Ï)S CEREALES
       A TI'XÈB. D ! AIES ALIi'SiïTAÏlïE
 ---pagebreak--- LE CO?îS33II, LES cqkkukautes hVïiOi'Emitis ,
                                                    O.MUJCS part ,
                                                                ►
LE . 00TJVEiuiEM;L"iîT DE LA REPUBLIQUE DU N.IGER
                                            •       d' autre part ,
                                           *        * .             • « •
                                                              •             » ..
                                                  ■   « „
OIvï DECIDE do . conclure 1g présent /.ccorcl et on t de nigno h cet effet'
coœroo. plénipotentiaires î
                                  w                                       .
LE COiîSEIJ, DES COîiiaïKAUïES EUJïOPSgmJES :
LE GOUVS.'KEJKNT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER :
LESQUELS SOKT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT i
 ---pagebreak---  )>am> 1» «a» cio eon rneras* &'                    «Uwmí-lW «* círiulco pour                                                   |
 «'O/UM. CowummW íwwxiqu» onropíem»» fournit, fc Utro do «on, • . ■
  la Republique du Kiger . . . oi-aprí* .«ênomSe «PW» 4o »«imtalro«, »• -
              <3 <- 20-000 tonnoo ««íríali. «M                           «••».«» t0"n0B de """ #t > |
  5 . 000 -tonnes do BQrgho .                                                                     \         ' ^    ^         .
                                   : ABTTCIÏÏ^TX'                        . '
                                                            % _ '              "            '•■*'               •       •
                                                                          ^                           * V**                   *
   lan livraisons oo.it oJSfoctuSca en sacs dejute neuf» d'un' poido net ^
    50 kg chacun , rendulieux de dentinatioiiB , qui seront fixés d*ùn commun accord
    entre le pays, destinât^ et la Communauté économique européenne ,
                                   •  ' /m ' xcks   xxx.
 •Lef3/'ot>lir;ó.iiony ct rcaponyabilitén de la Conirr¡unr.nté econor.'aqv.Q europc:C).:r;0
                     . *    •                                                                       .
  et du pt\yo ûcîbtinataire concernant ftoiciwoctt"»» la livraison et lu pri~>ô <..1
  chaire sont définie» à l' annexe qui fait pnrtio intétfranto du présent - -
  accord . .                                                      _                   ;• \                                    ■
                                     ' jft^XCT-'S XV                             .          .•        ' ..;             V
  Lo paya flcr-tj.r)îvl;aU,e n' engage à prendre toutcc dépositions néces&kirofi
  pour lo transport et l' as&urancô ' du produit livre à partir des lieux do
  destination »                                                                                                            :v ;
                                 "                .                                          r
                                                                    ''       .     •    i-     *   . .
                       • «                                           .                          •                    :•*   .
                     .                                                 1
                                         miCIJSV         '•              .                                      ''        ' V
 .lo payo desMnotaire o'onGaso à uUlioo* A don «ino                                        conoonaatio»
  lo produit v x*oçu à titro d' aide *                      • .            t                    '       .
  Lo pays dootinataivo diotaibuora Gratuitement' leo quantité fournies
  à titre d' aido à IWption do 5.000 îtonooo do -aïs <,«1 pourront; «M ^
' Vendues . but lo oareUé local' mu: prix normalement prati^ute ou* co nr.rcio
' pour loa produito do quaD.it 6 ooîiipavablo » .                                   ^                     .                  v.
 ---pagebreak--- u produit do cctto vente » dininuô den ftaio normaux do coraorcialiim^ou
cur lo marché local (à 1 1 exclusion cîee frnin do tranoport intcx'icux-)
nora ■ voroô à un coispto epôeial aup*&« ,Ûo Xft ïîancitto Confcralo ou d' uno
banque ooua le contrôle de l' Efcafc » ofc affecté au fir.unocr.umfc d' un nu                   ^
do .plueieuro projofto do développement: qui auront été au préalable propccer
par lo pays dontlnafcairo efc approuvât par la Conaunautô 6conon:-.quo euro­
péenne »                            ,        •         •
                                  '       ' ARTJ.CIiTÎ • VI .                . , :      !
                                                     •        »
 .. L OB parties contractantes s 1 engagent à e.xé outer le prônant «accord Ac lianière
    à éviter tout .préjudice à 3 a' o truc turc normale do la production nationale
    e o o.u . comn-orce mtox-natD.on.-il» A cette fin , elles prennent . leç„rço:ïuros néces­
    saires pour assurer que le ?) fournitures à titre d ! aide s' a joutent , et ne
    bo substituent pas , aux opérations coricïorciûloe raisonnablciaent prévisible s
    en l' absence do telle» fourniture*..                         •
                                                                               * «
                                             /ICTTCLU; VII '        .                        •.
                                                   «
    Le - paya destinataire prend toutes niecures , utile-» pour eapGchox :
    – là - réexportation des -produits reçu à titre d' aide ainsi que des produits et
       des sous-produits provenant de cotte fourniture j                            •
   – 1 1 exportation commerciale et non com^Grciolc. f dans vtn délais de six riois
       à compter do la dernière livraison , tant des produits localement obtenus qui
     seraient c\o mômc nature que ceux . reçu à titre d' aido , que des proùiii ts et
       des sou s«pro du i.t s en ré r;ultant .
                                            A HT TOT.?' VIII .  '                          -
    Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
    des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à
    la Commission des Communauté européennes tous les trois mois jusqu' à l' utili­
    sation complète des quantités reçues à titre d' aide :
    – le nombre et la qualité des bénéficiaires , , les quantités distribuées , • le
       lieu » rythmé* et mode de distribution .
 ---pagebreak---     - quanti t<Su vôndues , modo do commercialisation , prix do venta pratiqués } frais
      normaux de commercialisation BUT le marché du pays destinataire
    - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte spécial
         – situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
            précédente                                     *          "'       •           • '• ' • '          • -
         - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
            total effectuée à ce stade .                                                            •
               '                   - • • ARTICLE IX          •'                                            ;
 Le paya destinataire prend v.outcc. mo.uurea utiles pour permettre GUÎC
 personnes 'dûment habilitées par la Communauté économique européenne do
 cuivra sur place loa opérations 1:1 6 un à 1 1 exécution do l' accord »                                 •   *
       •
                                .     ,  λοοοηο χ
                                         cuanMouum Winn
                                                                . / ··:·· .     . ... · ··; . '
                                                                                 «' •   •    •.
                                                                                                             .
             *   •'  ' * '  »     *                     '                ' '       '      . ''                  S
                                4
 A la âeaanà© de l' une d' entre elles » les parties contractante» co consul-»
 tent sur' toute» les questions concernant l' application, du présent
 accord »                     •   ' •                     '.'   •••          •                         •           '
          ^           .                  ACCORD XI                  •                 '             ••
'Lo presont uceo .va coi reñiré en doublo cr.c^plo.íro en lannuo ullenancio ,
 anglaise { do.no in g „ £rançaiso v italienne et néerlandaise » chacun de ces
 toîztoo. faisant ôcaleiscnt foi#                    "w                  • .
 ---pagebreak---                      AHNEXE PPEVUE A L « ARTI OLE Xl'I DE L' ACCORO
      •                                                         »                                      •               *
                     *                                         A            , ,     ,  '              • «
           •                                          Article 1                 .              •
 •  "   '       »  "   •      '                                                                   "
   .**                            ■                      •              •                                                ,
   La livraison se trouve ' effectuée et les risques passent de la Communauté
                                                    »  1                                 i                • *•
   économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
 ' cet effectivement arrivée au lieu'" do destination »                                      1
   Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de , la marchan­
   dise , les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais
   en aval de la livraison .
                                         •    ••
   Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge do la
   marchandise imputables au pays destinataire sont à la charge do celui-ci
  •;                     '' ■           ' • Article 2                     ; ' •                  ' •': v         • ,
   La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais ■
             •#
   le paya., destinataire du ou des moyens de transport utilisés pour l' ache­
   minement jusqu' au, lieu de destination , des modalités d' acheminement peur
   les phases intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et_
   quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté »
                                                   . Article 3X     .
   La. Communauté économique européenne informe en. temps utile le pays desti
   nataire de la date .présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de desti
  nation »                .'         ■.                                                           J*             .
                                                                                                               »
  La Communauté économique européenne est tenxie d' informer au moins deux
                           •t''                  •                    '               ».
• jours à l' avance le pays destinataire ' de l' arrivée do la marchandise 'au    «        '                       *
  lieu de destination »         .                          -                                        '       .      . »
                                    • Ç?                     • : -•
                                           •'         Article 'i
  A - la livraison '-de la marchandise une, tolérance de 5 CA on moins , de la
 quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
 l' accord est admise .                  '•
 ---pagebreak---                                                                                                                Article 3
   ',            L'a Communauté économique européenne désigne pour Inexécution dos dispo­
.                citions de la présente annexe un •m'andeitaire dont elle fait connaître »
i j'             en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire . % . . • • * "
!• .           Xe pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de li-
                vraieon dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
 ! ^             le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne »
                 .J '
                                                                                                <r-;? Article                           6
                                                  . "                         *
                   jfj                  .                                          *
                     JAA la livraison de la marchandise , le pays                                                                   pa destinataire remet au mandataire
                   cde la
                  /de          la Communauté
                                       Communauté économique        économique européenne              européenne un certificat de prise en charge
              • • C*\
                    e':. . %.              f                                                                                                                                                                                           •             i
                  • indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
                  1, ainsi que les observations éventuelles^concernant la qualité de ces produits .
                     '* * 1 \                                                                                     -                                                                                                        '
                  vot                  adresse copie- de ce } certificat à la Commission des Communauté Européennes .
                   1.                                                                                •                         ;                   ■                  * '        '        •                         '                            • ■
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                                                                                                               .« «            • .
                                                                                            : •         „ •s          4 .       .   * •
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                                                                                                                                              i 5               .   .
                                                                                                                        1        *        ■'  1 t     .   '
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