CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 janvier 1976, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 75 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention belge

N 0 L 18 / 22                        Journal officiel des Communautés européennes                                     27 . 1 . 76
                                                 COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 8 janvier 1976
               relative à l'overture d'une adjudication permanente pour l'exploitation de 75 000
                   tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention belge
                       ( Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)
                                                        (76/ 1 21 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       demande de certificat d exportation et d une demande
EUROPÉENNES,                                                        de fixation à l'avance de la restitution pour la destina­
                                                                    tion en cause ; que le but de cette disposition est de
vu le traité instituant la Communauté économique                    permettre une meilleure appréciation             de l'offre
européenne,                                                         déposée par le soumissionnaire ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 2747/75 du
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le            Conseil, du 29 octobre 1975, définissant les règles
                                                                    générales à appliquer dans le secteur des céréales en
règlement (CEE) n0 3058 /75 (2), et notamment son                   cas de perturbation (5 ), a instauré la possibilité de fixer
article 7 paragraphe 5,                                             un prélèvement à l'exportation ; que ce prélèvement
vu le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission ,                  peut faire, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions             ce règlement, l'objet d'une fixation l'avance ;
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nisme d' intervention (3), modifié en dernier lieu par le           considérant qu'une appréciation d'une offre ne peut
règlement (CEE) n0 1 29/73 (4), et notamment son                    valablement être faite que si celle-ci est liée au prélève­
article 5 paragraphes 1 et 7,                                       ment à l'exportation applicable le jour du dépôt de
                                                                    cette offre ; que, afin de tenir compte de ce fait, il
considérant que, par sa communication du 4                          convient d'appliquer par analogie les règles de l'article
décembre 1975, le royaume de Belgique a informé la                  5 paragraphe 5 susvisé au prélèvement à l'exportation
Commission de l'intention de son organisme d'inter­                 ainsi que toutes les dispositions réglementaires applica­
vention de procéder à une adjudication en vue d'une                 bles dans ce cas ;
exportation de 75 000 tonnes de froment tendre ;
                                                                    considérant qu'il s'avère opportun de déroger à la
considérant que les 75 000 tonnes de froment tendre à               durée de validité actuelle valable pour les certificats
mettre en adjudication seront exportées à partir des                délivrés dans le cadre de la présente adjudication et de
lieux de sortie pour lesquels les offres sont faites par            la fixer au mois courant plus 4 mois ;
les soumissionnaires ; que ce froment tendre est entre­
posé à d'autres endroits ; que l'organisme d' interven­             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
tion belge, afin de mettre tous les participants à l'adju­          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dication dans une même position concurrentielle, doit               céréales,
procéder à la vente à des prix identiques ; que, à cette
fin , il lui incombe de prendre en charge les frais de
transport du lieu de stockage vers les lieux de sortie              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
déterminés ;
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du
règlement (CEE) n° 376/70, il peut être prévu qu'une                                     Article premier
offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une                L'organisme d' intervention belge peut procéder, dans
                                                                     les conditions ci-après, à une adjudication permanente
(') JO   n« L 281 du I. 11 . 1975, p. 1 .                            pour l'exportation de froment tendre détenu par lui .
(') JO   n« L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3,
(3) JO   n» L 47 du 28 . 2. 197«, p. 49 .
(4) JO   n° L 17 du 20. 1 . 1973, p. 17.                            (') JO n" L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 82.
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 18 / 23
                        Article 2                            premier et deuxieme tirets, les frais de transport les
                                                            plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu
 1.    L'adjudication porte sur une quantité de 75 000      d'embarquement dans les ports visés au paragraphe 1 ,
tonnes de froment tendre .
                                                            pouvant être atteints aux frais les plus favorables, sont
2 . Les lieux dans lesquels les 75 000 tonnes de            remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'orga­
froment tendre sont stockées sont fixés à l'annexe .        nisme d'intervention belge .
                        Article 3                                                    Article 4
 1.    Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente     L'organisme d'intervention belge fixe, dans l'avis
est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 7 du     d'adjudication , les dates auxquelles les offres peuvent
règlement (CEE) n0 376/70, sont les suivants : Anvers,      être déposées.
Zeebrugge, Gand, Rotterdam et Amsterdam .
                                                            Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
2.     Les offres doivent être faites pour un ou            première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
plusieurs de ces ports. Le soumissionnaire spécifie le      d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
ou les ports pour lesquels son offre est faite.             date à laquelle les offres peuvent être déposées est
                                                            fixée au 28 mai 1976 .
Les offres s'entendent pour du froment tendre :
— se trouvant dans les silos portuaires à partir                                     Article 5
    desquels un chargement direct sur péniche ou
    bateau de mer est possible                              Par dérogation aux règlements (CEE) n0 2042/75 et
    ou                                                      (CEE) n0 1223/74, le certificat d'exportation délivré
— rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans            dans le cadre de la présente adjudication est valable à
    le port.                                                partir du jour de sa délivrance au sens de l'article 9
                                                            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 193/75 jusqu'à
3.     Au cas où une restitution ou un prélèvement à        expiration du quatrième mois suivant.
l'exportation est applicable le jour du dépôt des offres,
celles-ci ne sont valables que si elles sont accompa­
                                                                                     Article 6
gnées d'une demande de certificat d'exportation
déposée par le soumissionnaire et assortie :                Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
— soit d'une demande de préfixation de la restitution       décision .
    pour la destination en cause ,
— soit d'une demande de préfixation du prélèvement
    à l'exportation . Dans ce cas, les dispositions des     Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1976.
    règlements (CEE) n° 2042/75 et (CEE) n° 376/70
    prévues en cas d'application de l'article 5 para­                                   Par la Commission
    graphe 5 de ce dernier règlement s'appliquent.
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
4. Pour les quantités de froment tendre qui ne se
trouvent pas aux endroits visés au paragraphe 2                                            Vice-hrésident
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                                        ANNEXE
                      Lieux de stockage        Quantités stockées
             Seilles                            7 650 tonnes
             Floreffe                           8 600 tonnes
             Bruges                               500 tonnes
             Zeebrugge                          3 000 tonnes
             Marbais                            1 000 tonnes
             Poperinge                          1 400 tonnes
             Verrebroek                         1 000 tonnes
             Racourt                           23 035 tonnes
             Liège                              6 050 tonnes
             Gand                              18 715 tonnes
             Ath                                2^050 tonnes
             Bruxelles                          2 000 tonnes