CELEX: 31994R0183
Language: fr
Date: 1994-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 183/94 de la Commission, du 28 janvier 1994, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1994 pour certaines viandes de volaille

N0 L 24/ 56                              Journal officiel des Communautés européennes                              29. 1 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 183/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 janvier 1994
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1994 pour
                                                   certaines viandes de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du règlement (CE) n0 3673/93 ; que, dans ces conditions
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   et dans le souci d'assurer une répartition équitable des
                                                                     quantités disponibles, il convient de réduire de manière
 vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du                     proportionnelle les quantités demandées,
 20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 ,
 des prélèvements pour certains produits agricoles origi­
 naires de pays en voie de développement ('), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CE) n" 3668/93 (2),
 considérant que le volume des montants fixes est celui                                   Article premier
 reproduit dans l'annexe du règlement (CEE) n0 3834/90
 du Conseil ; que le règlement (CE) n0 3668/93 du Conseil,           Chaque demande de certificat d'importation déposée
 a prorogé pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1994          conformément aux dispositions du règlement (CE)
 l'application du règlement (CEE) n0 3834/90 ;                      n0 3668/93 pour la période allant du 1 er janvier au
                                                                    31 mars 1994 est satisfaite :
 considérant que le règlement (CE) n° 3673/93 de la
 Commission (') a fixé la quantité de viande de volaille            a) jusqu'à concurrence de 21,0526 % de la quantité
 pouvant être importée à des prélèvements réduits pour la               demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
 période du 1 " janvier au 31 mars 1994 ;                               59.0020 du règlement (CEE) n0 3834/90,
 considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement              b) jusqu'à concurrence de 33,3333 % de la quantité
 (CEE) n0 3809/91 de la Commission (4), modifié par le                  demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
 règlement (CEE) n0 581 /92 (■'), prévoit que les quantités             59.0025 du règlement (CEE) n0 3834/90.
 demandées peuvent être réduites ; que les demandes
 déposées conformément aux dispositions dudit règlement                                       Article 2
 pour la viande de canards portent sur des quantités
 globales qui dépassent les quantités disponibles en vertu          Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 28 janvier 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 370 du 31 .  12. 1990, p.  121 .
0   JO  n0 L 338 du 31 .  12. 1993, p.  22.
(') JO  n0 L 338 du 31 .  12. 1993, p.  45.
(4) JO  n° L 357 du 28 .  12. 1991 , p. 48 .
O   JO  n° L 62 du 7. 3 . 1992, p. 28.