CELEX: 31994R1695
Language: fr
Date: 1994-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1695/94 de la Commission, du 12 juillet 1994, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte

N0 L 179/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 7. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 1695/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet 1994
                    fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
                                         importé de la république arabe d'Egypte
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 560/91 (*), la
 vu  le traité instituant la Communauté européenne,                période de référence doit être le trimestre précédant le
                                                                   mois de la fixation du montant ;
 vu   le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
  21 juin 1976, portant organisation commune du marché             considérant qu'il a été tenu compte des prélèvements
 du  riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       applicables au cours des mois de avril, mai et juin 1994,
 n0  1544/93 (2), et notamment son article 11 ,
 vu   le règlement (CEE) n0 1250/77 du Conseil, du
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la répu­
 blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1250/77 prévoit                                  Article premier
 que le prélèvement calculé conformément à l'article 11            Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
 du règlement (CEE) n0 1418/76 est diminué d'un                    n0 1250/77 et dont doit être diminué le prélèvement
 montant fixé chaque trimestre par la Commission ; que ce          applicable à l'importation de riz originaire et en prove­
 montant doit être égal à 25 % de la moyenne des prélève­          nance de la république arabe d'Égypte est fixé en annexe.
 ments appliqués au cours d'une période de référence ;
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2942/73                                    Article 2
 de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités
 d'application du règlement (CEE) n0 2412/73 (4), modifié          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
(3) JO n0 L 146 du 14. 6. 1977, p. 9.
(j JO n0 L 302 du 31 . 10. 1973, p. 1 .                           O JO n° L 62 du 8. 3 . 1991 , p. 26.
 ---pagebreak--- 13 . 7. 94                     Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 179/ 15
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 juillet 1994, fixant le montant dont doit etre
             diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Egypte
                                                                                       (en écus / t)
                             Code NC                               Montant à déduire
                            1006 10 21                                   75,84
                           1006 10 23                                    72,20
                           1006 10 25                                    72,20
                           1006 10 27                                    72,20
                           1006 10 92                                    75,84
                           1006 10 94                                    72,20
                           1006 10 96                                    72,20
                           1006 10 98                                    72,20
                           1006 20 11                                    94,80
                           1006 20 13                                    90,25
                           1006 20 15                                    90,25
                           1006 20 17                                    90,25
                           1006 20 92                                   94,80
                           1006 20 94                                   90,25
                           1006 20 96                                   90,25
                           1006 20 98                                   90,25
                           1006 30 21                                  121,16
                           1006 30 23                                  144,98
                           1006 30 25                                  144,98
                           1006 30 27                                  144,98
                           1006 30 42                                  121,16
                           1006 30 44                                  144,98
                           1006 30 46                                  144,98
                           1006 30 48                                  144,98
                           1006 30 61                                  129,04
                           1006 30 63                                  155,42
                           1006 30 65                                  155,42
                           1006 30 67                                  155,42
                           1006 30 92                                  129,04
                           1006 30 94                                  155,42
                           1006 30 96                                  155,42
                           1006 30 98                                  155,42
                           1006 40 00                                   28.07