CELEX: 51996PC0226
Language: fr
Date: 1996-05-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l' aide aux producteurs pour la récolte de 1995

Avis juridique important

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51996PC0226

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l' aide aux producteurs pour la récolte de 1995  /* COM/96/0226 FINAL - CNS 96/0141 */  

Journal officiel n° C 208 du 19/07/1996 p. 0015

Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant  de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1995 (96/C  208/08) COM(96) 226 final - 96/0141(CNS)(Présentée par la Commission le 29 mai 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du houblon  (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la  Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, du 22 décembre 1994, relatif aux  adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise  en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle  d'Uruguay  (2), et notamment son article 12 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une  aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le  montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés,  compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production comparée aux  recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de  l'évolution des coûts; considérant que l'article 12 bis dudit règlement prévoit la possibilité d'accorder l'aide aux  producteurs pour des superficies affectées à des souches expérimentales, en vue de faciliter la  mise au point de variétés nouvelles; considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1995 qu'il est nécessaire de  fixer une aide pour les groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté; que l'aide aux  producteurs doit également être accordée pour des superficies affectées à des souches  expérimentales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la récolte de 1995, une aide est accordée aux  producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés dans l'annexe, ainsi  que pour des souches expérimentales. 2.  Le montant de l'aide est fixé aux niveaux indiqués dans l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.  (2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.     ANNEXE >TABLE>