CELEX: 31975R0041
Language: fr
Date: 1975-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 41/75 de la Commission, du 8 janvier 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

9 . 1 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 5/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 41 /75 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 janvier 1975
               fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                          et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                           rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                       aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                       ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                            ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                           Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le             Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu                 tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 21 /75 (4) ;                                 d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixé conformé­
                                                                       ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­                ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                         Article 2
389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/                    Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier
74(6);                                                                  1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 >) JO   n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 2) JO   n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
 3) JO   n° L 44 du 16 . 2 . 1974, p. 12 .
 *)  (O  n° L 2 du 4 . 1 . 1 975, p. 1 6 .
 5) JO   n° L 43 du I .S. 2 . 1974, p. 35 .
 6) JO   n° L 148 du 5 . 6 . 1974, p. 10 .
 ---pagebreak--- N° L 5/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   9 . 1 . 75
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 janvier 1975, fixant le montant de base du prélève­
                                   ment spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                        ( UC/100 kg )
                                                                                                                     Montant de
                                                                                                                        base du
               Numéro                                                                                                prélèvement
               du tarif                                                                                                spécial à
               douanier                              Désignation des marchandise»                                   l'exportation
               commun                                                                                                par 1 •/. de
                                                                                                                      teneur en
                                                                                                                    saccharose (')
            17.02          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                           miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                           ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                    saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97 n/o
                                    et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                    à 25 kg                                                                            0,5750
                           ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                            0,5750
            I 7.0.5        Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                           (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                           fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                           ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                    ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                    kg et des mélasses                                                                  0,5750
           '■) La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 394/70 .
           (*) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                (CEE) n" 394 /70 .