CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 mai 1974, fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les montants compensatoires monétaires

24. 5 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 141 /21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 3 mai 1974
               fixant les montants dont doivent être diminués , dans le secteur de la viande
                                   bovine , les montants compensatoires monétaires
                                                          (74/270/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement (CEE) n0 1695/73 du
EUROPÉENNES,                                                       Conseil, du 25 juin 1973 (7), modifié par le règlement
                                                                   (CEE) n0 1824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
vu le traité instituant la Communauté économique                   les montants compensatoires monétaires applicables
européenne,                                                        dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
                                                                   dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                  la charge à l'importation en provenance des pays
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de             tiers ;
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres (!),                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
n° 3450/73 (2),                                                    du prix du marché mondial :
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission,                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
du 30 mai 1973, portant modalités d'application des                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
montants compensatoires monétaires (3), modifié en                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 350/74 (4), et                   sur leur parité effective,
notamment son article 5 paragraphe 2,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu l'avis du Comité monétaire,                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n0 218/74 de la                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
Commission du 25 janvier 1974 (5), modifié en dernier                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
lieu par le règlement (CEE) n0 1088/74 (6), a fixé les                  néa précédent ;
montants compensatoires monétaires applicables dès
le 6 mai 1974 ;
                                                                   considérant que, conformément à l'article 5 para­
considérant que ces montants compensatoires sont                   graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2            n0 1463/73, si pour certains produits le montant com­
du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans                 pensatoire monétaire doit être diminué d'un montant
les échanges intracommunautaires et avec les pays                  plus élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant
tiers, les montants compensatoires applicables en rai­             de diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être
son d'une dépréciation de la monnaie concernée ne                  d'application pour l'Irlande ;
peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en
provenance des pays tiers ;                                        considérant que l'application desdits critères conduit à
                                                                   fixer les montants dont doivent être diminués les mon­
considérant que, afin de respecter cette règle, l'article          tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
5 du règlement (CEE) n0 1463/73 a précisé que, pour                l'annexe, ,
l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­
ticle. 4bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,
la Commission notifie les montants dont doivent être
diminués les montants compensatoires monétaires ;
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l'im­
portation en provenance des pays tiers le rend néces­
saire ;                                                                                 Article premier
 ') JO  no L  106 du 12. 5 . 1971 , p . 1 .                        A compter du 6 mai 1974, les montants dont doivent
 2) JO  n0 L 353 du 22. 12 . 1973, p. 25.
 >) JO  n° L  146 du 4. 6. 1973, p . 1 .                           être diminués, conformément à l'article 5 du règle­
 «) JO  n° L 41 du 13 . 2. 1974, p . 9 .
 5) JO  n» L 24 du 28 . 1 . 1974, p . 14.                          (7) JO n» L 173 du 28 . 6. 1973 , p. 1 .
 *) JO  n» L  124 du 6. 5 . 1974, p. 1 .                           (8) JO n» L 185 du 7. 7. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 141 /22                               Journal officiel des Communautés européennes                                                24. 5 . 74
ment (CEE) n0 1463/73, les montants compensatoires                              Fait à Bruxelles, le 3 mai 1974.
monétaires figurant à l'annexe du règlement (CEE)
n0 218 /74, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1088 /74, sont fixés à l'annexe.
                                                                                                              Par la Commission
                                Article 2
                                                                                                                 P. J. LARDINOIS
Les Etats membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                                               Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                                        Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                      Royaume-Uni            Irlande               Italie             France
                  N° du tarif douanier commun                           (£/100 kg)         (£/100 kg)          (Ut/100 kg)          (FF/100 kg)
                                                                                                     — Poids vif —
         ex 01.02 A II a)   (*)                                           0                  0                       0                   0
         ex 01.02 A II a)   (")                                           0                   0                      0                   0
         ex 01.02 A II b)    (•)                                          0                  0                       0                   0
         ex 01.02 Ail b)     (*)                                          0                  0                       0                   0
                                                                                                      — Poids net —
             02.01 A II a) 1 aa) 11                                       0                  0                       0                   0
              02.01 A II a) 1 aa) 22                                      0                  0                       0                   0
              02.01 A II a) 1 aa) 33                                      0                  0                       0                   0
             02.01 A II a) 1 bb) 11                                       0                   0                      0                   0
              02.01 A II a) 1 bb) 22                                      0                   0                      0                   0
             02.01 A II a) 1 bb) 33                                       0                   0                      0                   0
             02.01 A II a) 1 cc) 11                                       0                   0                      0                   0
             02.01 A II a) 1 cc) 22                                       0                   0                      0                   0
              02.01 A II a) 2 aa)                                         2,565              2,565                   0                   0
              02.01 A II a) 2 bb)                                         1,978               1,978                  0                   0
              02.01 A II a) 2 cc)                                         3,296              3,296                   0                   0
              02.01 AII a) 2 dd) U                                        2,565              2,565                   0                   0
              02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa)                                 1,562               1,562                  0                   0
              02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb) (5)                             1,562               1,562                  0                   0
              02.01 A II a) 2 dd) 22 ccc)                                 1,562               1,562                  0                   0
              02.06 C I a) 1                                              0                  0                       0                   0
              02.06 C I a) 2                                              0                  0                       0                   0
f1) Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
(') Autres que ceux visés sous ('). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétent».
(*) Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur i 300 kg.
:4) Autres que ceux visés sous ('). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorhéi compétentât.
(') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
    compétentes des Communautés européennes .