CELEX: 51968PC0913
Language: fr
Date: 1968-11-27
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 913
Vol. 1968/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION LES COMMUNAUTES . EUROPEENNES
                                          COM(68)913 final
                                          Bruxelles , le 27 novembre i960
                                Projet   de
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         portant suspension temporaire des    droits autonomes du
                   tarif douanier commun sur un certain
                            nombre de produits
                ( présenté par la Commission au Conseil)
 COM(68) 913 final
 ---pagebreak---              i
       EXP0S5 DES MOTIFS                                              ' '               . • ••
       Los experts gouvernementaux, appelés à examiner les demandes do suspension
       do droits du T.D.C. , qui avaient été introduites par Iss différents Etats
       membres pour l' anneo 1969, ont inarqué leur accord pour qu' une telle sus-
        ponsion intorvionno au "bénéfice des produits repris ôn annexe - au' projet de
        règlement ci-joint .                                                   ; :
        Cea produits , pour la plus grande partie , ont dé-jà fait l' bbjet d' une
       mesure de suspension âes droits au cours-ds l' année 1968 ,               Ils oons ti­
                                                                            ■■ 4 - ■
        tuent , dans la presque totalité des cas , des matières premières desti–
 . nées aux industries de transformation .               Il s 'agi t , entre Autres','' de "
        substances de base pour l' industrie des matières plastiques , pour la
        fabrication de ^produits pharmaceutiques , d' insecticides , â 'herbicides ,
        etc.    v
. A l' exception des quelques produits dont les motifs particuliers de
        suspension de droits sont analysés ci-après , il a été tenu compte 'dans
  K chaque, cas tant de . la situation.de la production dans" les Etats mémbres
  . .et éventuellement dans les pays associés , que des possibilités dé silbsti–
       .tuti.on,-. à . d' autres produits déjà fabriqués dans la Communauté et dé l' in­
        térêt communautaire résultant de la mesure envisagée »                             'r ï
        Par ailleurs des conditions particulières sont parfois attachées' à 'ber­
      . taine3 suspensions . Elles sont reprises ci-après .                   " " ' '
        En oe qui concerne la.guanine brute , il s' agit plutôt d' une mesure ,
        d' harmonisation des droits du tarif douanier commun .            En effet , ,1a .
        guanine . brute classée dans la sous-position ex 38.19               est affectée d' un
        taux de 18           alors qu' elle cçnstitue une' matière première pour là fa­
   . bri cation - de l' essence de icrle ^u C3 33ence d' Orient qui ^ reprisera la a^us-po--
        aijjip-n, 3&»09.- A, ï 1 n' est imposée qu' au taux de 16 ^.                 ''
        Pour lès çrcidlii-ts ci–apfrès ^ .en-prévisi on; d' une , production communautaire
    ■' suffisante >a bïëf cLélai , . les experts gouvernementaux, ont . été d' accord
   ' Jjoùr 'que -là sLuïée - ie validité. /de - 'la suspension soit limitée ay. . 30 juin 19 69 *
    *   *
 ---pagebreak--- – Prégnénolone ( ex 29»I3 H )                                      '
– Acrylonitrile monomere ( ex 29 . 27 )
- Elastomeres polyether-urethane sous l' une des formes visées à la
   Note 3 "b ) du Chapitre 39 ( ex 39*01 C Yt )
– Pneumatiques neufs destinés à être utilisés à des fins .,
   d' entretien , sur des avions *
   - pneumatiques àes 3 types suivants :
      50 χ 20 ;   26 ΡΗ ,
      24 X 7,7 ; 14 PR ,
      4 " χ 14 5  22 ΡΕ .
      ( ex 40.11 C)
Par contre , en ce qui concerne les produits de la sous-position 28 . 51 A
( Deutérium etc. ) lesdits experts , également en prévision des possibilités
de 'production dans la Communauté mais à plus longue échéance cette fois ,
ont estimé qu' il y a lieu de suspendre le droit jusqu' au 31 décembre 1970»
                                         /sous-
Pour ce qui a trait ,aux produits des . / position 38.07 A et B ( essence de
                       / produits /
térébenthine et autres/) et aux colophanes ( 38.08 A), l' accord au niveau
des experts gouvernementaux pour la suspension des droits est assorti de
la même condition que précédemment , à savoir que les Etats membres suscep­
tibles de bénéficier de contingents tarifaires nationaux pour les produits
de l' espèce au titre de l' article 25 paragraphe 1 , renoncent à ces con­
tingents pour l' année 19 69 »
Au sujet du liège (45.01 A et B) , l' accord sur la suspension est assorti ,
comme par le passé , de la condition que les Etats membres susceptibles de
bénéficier , au titre de l' article 25 » paragraphe 3 » de contingents tari­
faires nationaux pour les produits de l' espèce , y renoncent pour l' année
1969 .
Il est rappelé également que l' unanimité , au niveau des experts , pour la
suspension totale des droits applicables aux perles de verre , taillées et
polies mécaniquement (7O.I9 A I a) et aux imitations de pierre , gonnes tailM
et polies nécaniquotient ( 70.19 A III a), est subordonnée à la condition que
les Etants' membres pouvant, bénéficier , au titre du Protocole n° X annexé à
 l' Accord dur 2 mars , i960 sur les produits, de    1-a liste G , ^ de^c.ojiti.Tjgents
 tarifaire'^ nationaux pour lès-produits - djar-lfe. sous-position 70.19 A IV b)
 du tarif douanier commun , y renoncent pour l' année 1969 »                                  1
                                                                                 • » « /* • I
 ---pagebreak--- Au sujet des digitalines ( 29*41 A), les experts gouvernementaux ont
reconnu à l' unanimité que rentrent sous cette dénomination notamment
les produits " vivants î
                 l' acétyldigoxine , l' acétyl digi toxine , la digi toxine ,
                 les lanatosides A + B + C , le lanatoside C , le désacétyl
                 lanatosiie C et le désacétyl lanatoside A + B + C »
De même , en ce qui concerne les alcaloïdes de l' ergot de seigle , leurs
sels , leurs éthers , leurs esters et autres dérivés ( ex 29*42 C YTIl ) ,
il a été reconnu , à l' unanimité , que rentrent - sous cette dénomination
notamment :      les alcaloïdes naturels de l' ergot de seigle , leurs
                 sels , les éthers , leurs esters et autres dérivés , la
                 dihyéLroer go t aminé et ses sels , les méthanes sulfonates
                 de dihydroergo toxine , de âihydroergocornine , de iihydro=
                 ergocristine et de dihydroergocryptine , les maléates de
                 méthylergobasine et les maléate3 de la "butanalamide de
                 l' acide 1-méthyl-lysergique.
Quant au papier Japon ( papier spécial à longues fi"bres ) ( ex 48*01 E II ),
la définition suivante a été retenue par les experts gouvernementaux.,.:
                 " Le papier Japon spécial destiné à la fabrication de
                   boyaux artificiels ou à l' emballage des fibres textiles
                   artificielles continues au cours de leur traitement
                   industriel , est un papier de oouleur naturelle blanche ,
                   de qualité souple et résistante , pesant au m2 de 12 g
                   exclus à 28 g inclus et oomposé en majeure partie de
                   fibres longues ."
Il est enfin précisé que dans jô tableau' II BOja±.:B^piia:-.également les
produits pour lesquels une décision de suspension particulière a été
adoptée pour 1968 ( l ) , s' agissant de produits pour lesquels des con­
tingents tarifaires nationaux avaient été octroyés dans les années
précédentes .
 (1 ) Voir J.O.C.E. n° 285 du 23 . ll . i967 , page 11
                                                                           /
 ---pagebreak---                                          - 4 -
                                      PROJET DE
                   . f      REGLEMENT (.CEE) DU CONSEIL   :                       "
          portant suspension temporaire des droits autonomes &utarif
        .        '     douanier commun sur un , certain nombre de                                    ' f"
  ■' ''                                 produits     ■             r ;\T r: i          '.i--1-'-- •.
,     .    ,            ( présenté par la Commission au Conseil) .                                          ^
   LE CONSEIL' DES COJSÎUNAIJTES EUROP3ENNES , ...               • ■■ '                         :       1- :
        •    .. '                  "             V .                               >"> V: i' !. . ■            '
   vu le Traité instituant là Communauté économique europée,nne , e: t
   notamment son article 28,'                               . ..                  - i             v
   vu le projet de règlement soumis par la Commission , (                                                  ; vo
   considérait .que pour les produits visés ■ par lé prés'efit règlement , la
   production dans la Communauté , est 'actuellement soi tv nulle , soit in­
   suffisante pour répondre notamment aux tx^noirm -d»n . Arufyie.tisii©#.
   tri ces 5                 • • ' *•            ''                           t ■. ,                         :
   considérant que.,, pour tous les produits en cause > il est de l' intérêt
   de la Communauté que le$ droits autonomes du tarif douanier commun
   ne soient suspendus que partiellement dans certains cas , en raison
   notamment de Inexistence . d'-une -: production communautaire , et qué les–
   dits droits soient suspendus en totalité dans' d' autre ! cas ;
    considérant qu' en ce qui concerne le pôivxe de la sious–position
    09.04 A I les Etats africains et malgache associés intéressés
    ont été consultés au titre de l' article 12 de la Convention d' as­
    sociation entre la Communauté économique européenne et ces mêmes
    Etats ;
                                                                        \
                                                                               • • •/ • • ♦
 ---pagebreak---   considérant que le Conseil d' Association institué par l' accord créant
 une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce ,
  a 1 donné son accord pour une suspension des droits sur l' essence de
  térébenthine de la sous-positi'on 38.07 A et les colophanes de la sous-
 position 38.08 Arf conformément au Protocole n° 10 annexé audit Accord ;
  que pour ces matières premières les productions de la Communauté et ie
  la Grèce sont actuellement insuffisantes pour satisfaire aux exigenoes
  des industries transformatrices de la Communauté ; que les suspensions
  en cause pour les produits précités n' affectent pas de manière grave ou
  injustifiée la production communautaire ; que , par ailleurs , ladite
  suspension laisse subsister pour la production grecque susceptible
  d' être exportée vers la Communauté économique européenne une marge
  préférentielle actuellement suffisante ;
   considérant que pour la guanine "brute de la sous–position 38.19 T une
  suspension totale Au droit apparaît justifiée en particulier par lé
  souci d' harmoniser les droits selon le degré d' ouvraison des produits ;
   considérant qu' il est actuellement impossible d' apprécier de manière
  rigoureuse l' évolution dans le proche avenir de la situation éco–
. nomique dans les secteurs intéressés et qu' en conséquence , il con­
   vient que les suspensions interviennent à titre temporaire ; que
   leur durée de validité doit être adaptée en fonction de l' intérêt
   de la production communautaire ;    que cette durée est dès lors fixée
   tantôt à 6 mois , 1 an ou 2 ans , selon les cas j
 . A ADOPTE LE PFESEÎTT REGLEMENT 1
                                                                 •••/••• I
                                                                          f
 ---pagebreak---                                      - 6 -
                              Article premier
           Les droits autonomes du tarif douanier oommun relatifs
aux produits repris dans les tableaux annexés au présent règle­
ment sont suspendus jusqu' au niveau indiqué en regard de chacun
d' eux .
            Ces suspensions sont valables à partir :
           - du 1er janvier et jusqu' au 30 ^uin lty&J          nul.-ixuttooama
              les produits inclus dans le tableau I ;
           - du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1969 pour les
              produits figurant dans le tableau II ;
           - du 1er janvier 1969 et jusqu' au 31 décembre 1970 pour
              les produits repris au tableau III .
                                 Ar ticle  2
            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
            Le présent règlement est                      Hoasisôs^-éijârxrats
    diré'ctéàiiînt -appli-clàBle dans tout Etat membre .
                                             Fait à                le .
                                                    Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                         ( Annexe au projet
                            T1                                  - 1 *-            -                                       de règlement)
                            ( * "f r ' ;
                                                             Tableau X                                                             ANÎTEXES
   N° du tarif                                                                                                                  Taux des droits
                                             Désignation des marchandises
douanier commun                                                                                                                       ( autonomes )
                                                                                                                                                 - 4. M : ■ j      îTTT »
                                                                                ■   r. -j o    noit
                                                                                                                                                            t.O i:rf . ûrc
    ex 29.13                            Pregnenolone
            D I
   ex 29*27                    rj       Àóryìónitrile nlonomère" : ■" -                                                                       8                :  .*S
                                                                                                                                                             k Z.% r
                                                                                                                        asii.e>uïoo
    ex 39.01                    : h 3 Ëlastbmèrës po^êther-Urétliëàiè^ '&ou&" 3.1 une qor.±b 'izsE
   •'       C -vi                   " des formes visées- à l'a Note; 3^ i®.):' ;'4ta m
        «■                              Chapitre 39                                                                                          11
                                                                                    . ■.. v.IrvvO ) - q.r:K I ai
    ex 40.ll       . .                  Pneumatiques neufs iestines a etre
                  SilUun-IIO                           - - .  .                                   - :• r
            P-                    .T tftiîii'è'és.' à des " fins d' entretien^^'                                         &£oiir>£:.'.
•                 ^•jr •••'•'"      i " surJ"d;ès avions ( a) 's                              1:; --'v- î-î^ ud BXs'icà cc>                        (5 T. f . .
    •J "-                                                                                                              y.rl 01 *•>
                                        - pneumatiques . des 3 type ^ ;Sui;"V^n,ts,,.jt ;o j_
                                               x. 20 î . 26 PR ,
<-lr
                                                                                                 t-o ot'tft t)o s»at:o'i                              xo . VO s *
                                          24 X 7,7 ; 14 ΡΗ ,
                                                                                                                                      suspension
                                          40 χ 14 !         22 ΡΗ .                                          iï u £i.» *s t.- ^ u'i-'iï ... totale^ - '-0
                                                                                                                                                         r
                                                                                                             xsj.sjr-x.iii ivoq
                                                                       v    • .                    l' a s «. te as                                  £0.ίί *.ν χ
                                                                                                                                          id           II ..
                                                                                                                   îi -'IIxi -îv!'                  80.80
  (a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions . .                                                                                    en
           à déterminer par les autorités compétentes .                                                               '                             «  *■·
                                                . 1 < M.< -K <- ;.       . loj'.jrai'A àr.l ,îl h ê.rxc^ob -
                                                                                    f      \         1  *-   *   «
                                                                                    UvJ a-.n. 4 -- Jiixct- *ï                    o
 ---pagebreak---                                                 - 2 -           (Annexe au projet
                                                                  de règlement )
                                            Tableau II              ( suite )
No . du tarxi                Tl . .   ~   ~        T  7.
                             Désignation des. marchandises
                                                                                   iautf dèo ,
                                                                                                   ïïraI
couanxer commun                     °        -                                          ( autonomes:
   ex 03.01        Saumons                                                      -         ,      8%
       A I b)
   ex 03.01        Aiguillats ( Squalus acanthias ), frais , réfrigérés ou
       B I d) •     congelés                                                                     5%
   ex 03.01        Sardinops sagax ocellata ( dits "PiXchards ") , frais ,
       B I g)      réfrigérés ou congelés , destinés à la conserverie                            0%
   ex 03*01        Oeufs de lompe { Cyclopterus lumpus )                                        10#
       C
   ex 03»02        Anchois (Engraulis sp.p .), salés ou en saumure , présentés
       Aie )        en barils ou autres récipients d' un poids unitaire minimum suspensi;
                    de 10 kg                                                                   totale
   ex 03.02         Oeufs de lompe ( Cyclopterus lumpus )                             ;         11%
       C
   ex 07.01         Pommes de terre de semence des variétés "Majestic?1 et
       A I       " Kennebec "                                                                     7$
   ex 07*01.        Chanterelles                                                                  5)5!'
       P II
   ex. 08.01        Dattes destinées à la fabrication d' aliments préparés
       A         • pour animaux (a )                                                              6%
   ex 08.02         Oranges amères ou bigarades                           ... _                   w
       A II a>t) b )
       08.08        Myrtilles
       C
       09.0^        Poivre :
       A 1          - destiné â la fabrication industrielle d' huiles essentielles suspet
                       ou de résintfldes (a )                       ... •                         ^ot"
                    - autre                                                       . '' '
       09.10         Safran, non broyé ni moulu                                                 l0/^
        CI
 (a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par
      les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                                   - 3 -                        ( Annexe au projet
                                                                                        doT'X?3'lor vt)
                                                                                        – ( suite "
   8 «.  du tarif                                                                                 ■ Taux des dro.- ta
     nier commun
                              Désignation des marchandises
                                                                                                 ?      vautxonomes..    \
   x 12,07          Feuilles ci - Jaborandi ( Pilocarpùs iaborandi ) '                                - susnension
       K                                                                                                   totale.
      12.07         Boutons de sophora japonica '                         -,                            suspension
      K                                                                                                    toi, r.lB
  a   12.07         Graines de strophantus ( Strophantus kombe )               -1                       suspension
      K                                                                                                   "tôt £.1 8
      12.07         Graines de colchique ( ColchAcum autumnale )
      K             Feuilles de duboisia ( Duboisia myoporo'ides )
                    Ergot de seigle ( Secale cornutuin )                ■
                    Feuilles , graines , racines et autres parties de la                                suspensior
                    stramoihe ■ ( Datura stra.pioni.um )                                                   tofccle
 ex 13.02           Baume du Canada                                                                     suspension
      B                                                                                                    totale
                                             ' ',r "   '."i*     • '« !
      1^.02         Crin végétal                                                                        sùspensio::
      B I                                                                                                  te baie
 ex 16.05           Crabes des variétés "King , flanasaki", 'Kegani", 'Queen",
                    simplement cuits à l' eau et décortiqués , même congelés ,
                    destinés à la conserverie , présentés ; ên emballages de :■ .
                    2 kg ou plus                                                                                9%
 ex 27 » 07         Produits aromatiques destinés à la fabrication de noirs, .
  r G               de carbone ( a )                                                                    Suspension
                                                                                                           totale
'ex 27.1^           Extraits provenant du traitement des huiles de graissage
      C             au moyen de solvants sélectifs destinés à la fabrication                            suspension „
                     de noirs de carbone ( a )                                           . – * v
                                                                                                           totale
 ex 28.55           Phosphures de fer '(.ferro-phosphores ) contenant en poids
      B             13% et plus de phosphore , destinés exclusivement à la - •
                  •- fabrication de fontes phosphoreuses d' affinage ou                                 suspension
                     d' acier (a ) ' " . " •         ,                                                     totale
 ex 29.01            Pinèncs                                                       ..
       C I
 ex 29.01            Vinyltoluène                              • "•          s   >                               6%
       D VII
 ex 29.02            Hexachlorocyclopentadiene                     •' '               :                 suspension
       B ••                                                                                                totale
                                                                                                             . • •/© o .
a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions 'à déterminer
    par les autorités compétentes .                          <
 ---pagebreak---                                                                         ( Annexé au projet
                                                                         • de Tè_gi5ttt--n/t ) .
                                           - * -                              -(-sui-U--) -
  No , du tarif                                                                  Taux des droit
douanier commun                   Désignation des marchandises                    ■ ( autonomes!
  ex 29.03        1-Nitropropane j 2-nitropropane
      B II
  ex 29*06        2,3 , 6–Triméthylphénol                                           suspension
      A IV    ,                                                                        totale
  ex 29.09        Oxyde de butylène
  ex 29.13        Méthylisoamylcétone
      A I b)
  ex 29.13        Camphre naturel ' raffiné                                         suspension
      B I b)                                                                           totale
  ex 29.13        Déhydroprogestérone (*f , l6-prégnadiène~3 j 20–dione )                    6%
      B II                         i
  ex 29.13        1,^,17 ( 20 )-Prégnairi.ène-ll-bêta, 21-diol-3-one
      D I
  ex 29.13        if , 17 ( 20 )-Prégnadiène-ll-bêta, 21-diol-3–one                          9%
      D I
' ex 29.13        16-Alpha-méthylprégnénolone
      D I'
  ex 29.13        1 , if-Naphtoquinone                                               suspension
      F.                                                                                totale
  ex 29.13        2,3 Dichloro-lj^f-naphtoquinone
      G III
  ex 29.13        Décachlorotétracyclodécanone                                              10%
      G III
  ex 29 . 12*     16,17-Epoxyprégnénolone acétate
      A II c ) 5
   ex 29.1^       l6-Alpha-mé thyl-1 ,^,9 ( il )-pré gnatd. ène-17-alpha ,
       A II c ) 5  21–diol-3j 20-dione- 21 acétate
   ex 29.1^        l6-Alpha»méthyl-alloprégnane 11-alpha , 17 alpha ,
       A II c ) 5  21 triol-3,20 dione-11 paratoluène sulfonate-21                             o   ■
                   acétate
   ex 29 . l4   ■  16 , 17 -Epoxyprégnanolone acétate
       A II c ) 5
   ek 29.1^        16–Pré gnénolone acétate (3 -bêta-acétoxy-pregn ~l6 -en-
       A II c ) 5  20-one )                            v
   ex 29.15        Acide sébacique
       A IV a )
                                                                                         • • •/* *
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                              ( Annexe au projet
                                                                                                                                                                                       de règlement )
                                                                                            - 5 -                                                                                            ( suite )
         du tarif
      nier" commun "" "
  ; ,jiier commun
                                               .-Be«L6natxon. -des -uaBchaaâ&&*s                                                                                    –                             .(autono-jes )
                                                                                                                                                                                                                                       "
                         –                                                               r–r–                                        ,                  ^                                                                . .0-
  ,¿, 2-9.15                  &cjüie,.he3ea.cxJjoroir.eadomé±hyl^ne»y(í:fcrahydrophfc^ij
                              son anhydride                                                                                                                                                              8#
                                                                                                                                                                                                             •••• * • . >
  ex 29*15                  Acide trimellitique et son anhydride .                                                                                                                               suspension
       C III                                                                                                                                                                                          totale
       29 « 16              Tartrate de calcium brut                                                                                                                                                    3 , 5% "
       A III a )
                                                                                                                                                                                                         1~'-.                      Su
 ex 29.16                   Acide 2 , 6- diméthoxy-benzûlque -                                                                                                                                      io%                 a
       D
                                                                                                                                                                                                          i'*" c. :-  :       .H;'-
   τ 29.16                  Acide 3,6 endoxo–hexahydrophtalique et son sel de
       Ώ -                  sodium                                                                                                                                                                  IQP/o
                                                 . ;   , • '             .. ;      „ - ;     • -         '                     ■    ■ «                         .           , ..... (                    ν-',··'9 χ-
 ex 29.1'?                  Sulfate de diéthyle                                                                                                                      ;-v :                &      ΒΐΑίφ6η3:Ιοη
                                                                                                                                                                                                     ΐοΐηΐβ
                                                                                                                                                                                                         ■ ^ " i.          . rti
  χ 29.23                   Acide 3-aminopropionique ( bêta-alanine )                                                                                                                                    8% <;,■
      ϋ V
                                                                                                                                                                                                        t1-1''
      29.25                 Phényléthylmalonylurée et ses sels                                                                                                                                      11% d
      B II a )
                                                                                                                                                                                                        « ·ί                 Χΐ'
sx 29» 29                   Ethylhydrazide de l' acide podophyllinique                                                                                                                                   6%             r.           .
ex 29.29                    Oximë ' de' la 16 , 17-déh'ydroprégnénolonë acétate : y v.                                                                                                                  m-ar *o
                                                                                                                                                                                                               i ,r
« 29.31                     Thio-bis - di sec-amylphénol                                                                                                                                                6%
      B                      ' '' -          ' r-" :        '                                                                                          ' , S.'\                                        20 , Cv               7, S'
                 *7
                                                                                     •               ' , ,                                               ■                        ; V.I                             ■     s: .
ex 29.35
                            IN *       1 ^                    i     ^   t
                            Dichlorure de l.l' -diméthyl-^,^ '-dipyridylium
                                                                                i         i    m         I.    I.   I      ^
                                                                                                                                                                                                    10%
      T                                                                                            '   •                         '                        •••                       ..-.d              10,0e ^
                                                                                                                                                                                                                      / -
                                                                                                                                                                                                                      C,
« .29.35
         :i ■■■ r. r
                            Diosgénine et ses esters                                                                                                                                             suspension
                                         v .1.     ; % .        »           '*: ?              . c .                    »■                  .   ! •   *                    .... .i . r "\            totale •>,.
sx 29.35                    1,4 Diaza-bicyclo–2,2,2-octane ( triéthylène-diamine )                                                                                                                      U A "-
      T                                                                                                                                                                                               ''Y)        K \;
ex 29.35                   ~4-Cyano-pyridine                                           ' .
       T                         f ' ■                                                                            .                    •                          •             •
                                    ' " '                 '       '       .......                .                           .                    . V            :        .         ;■
« 29.36                     Paramino-benzène- sulfonyl- guanidine                                                                             «       \                                    '
ex 29 . 39                  Gonadotrophine sérique                                                                                                                                               suspension
       c J                                                                                                                                                  • •                        ,
                                                                                                                                                                                                     totale
               0
ex 29.39                    6-Alpha-méthylprédnisolone ; 21-desoxy-6-alpha-méthyl-9
      •D II                   alpiia-fluor'O-prédnisolone
                     i, x;.oalpiia-€luqr,                     o-prédnisolone                                                                                            . . .                            9%
                                                                                                                                                                            nj          '            cS - ï - C' C ■
ex 29.39                      9-iJ.pha fluoro-l6 bêta méthylprédnisolone ( Bâtaméthasone ) ,
       D II                   son ^-disodium, phosphate - et son-                                           1 ■ ■
                                                                                                                          17. . alpha    ' r - ■ • '■
                                                                                                                                                        valérate ,                                       ?% ,             ïsi
                                                                                                                                                                                                    ♦                      X. ik
êx 29.40                      Broméline                                                                                                                               '                          suspension
                                                                                                                                                                                                 suspension
                                                                                  •       .     ,                     ,           . . ,               ,                                              totale
                                                                                                              y .; ;                                                .r.,:. -. j;..                   : ;
                                                                      »
                                                                                                                                                                                                          • • •/• 0 •
 ---pagebreak---                                                                    ( Annexe au projet
                                                                       de règlement )
                                         - 6 _                          ( suite )
  No , du tarif
                         Désignation des marchandises                          . . .Taux . des. droij
douanier commun                                                                       ( autonomes)
        29.41    Digitalines                                                                 6%
        A .
  ex 29.41       Glucoside pur de scille
        D
  ex 29.41       Sel de calcium du sennoside A et B                                          6%
        D
  ex 29.41       Benzylidéne -beta-D glucoside de la podophyllotoxine                        6%
   -    D
  ex 29.42       Alcaloïdes de l' ergot de seigle , leurs sels , leurs
     .- C VIII ; éthers , leurs esters et autres dérivés
  ex 29.44       Céphaloridine                                                          suspension
        D                                                                                   totale
  ex 29.44       Erythromicine et ses dérivés
        D
  ex 29.44       Gentamycine                                                            suspension !
        D    ■                                                                              totale
  ex 30.01       Foies de bovins à usages opothérapiques t à l' état
                 desséché ,         pulvérisé »
  ex 30.01       Facteur intrinsèque ( Extraits purifiés des muqueuses
       B         pyloriques du porc , à l' état desséché )                                    5%
  ex 30.01       Extrait de foie de bovins                                   ,
         B
  ex 32.04       Extraits tinctoriaux de bois de campêche , de bois                      suspension
         A IV    jaunes et de bois rougea                                                 • totale
         38.07   Essence de térébenthine ; essence de bois de pin ou
                 e sh once de p5.n » essence de papeterie au sulfate et                      .'
                 autres solvants terj.-ésd.q'J.&s provenant de la distilla–                     ■ »> .
                 tion ou d' autres trai tcxserta des bois de conifères ;
                 dxp3ïibène biMrtfr -essenoe - de -papc Lerx^               ;
                 hurJ.a de pin :                    . •        . .
                 A» Essence de térébenthine                                                  'J>°/o
                  B. Essence de papeterie au sulfate ; dipentène brut                         J>%\
                  G. autres                                                                   ^
         38.08    Colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") 3t5$
   «x 38.08       Colophanes hydrogénées , polymérisées , dimérisees ou
         C        oxydées                                                                     a ,:. I
   ex 38.08       Alcool hydro-abiétylique technique                                     suspensif"'
                                                                                             totale [
          C
 ---pagebreak---                                                                                       ( Annexe au projet
                                                                                            de règlement )
                                ■       ■          *                                           ( suite )
                                                                 -7         y
        ;0o du tarif                                                                                      Taux des droits
"l anier commun                                 Désignation des marchandises
                                                                                                              ( autonomes )
j :x 38.19 •
    I        D
                              Acides suif oni'quës d' huiles de minéraux: "bitumineux^.
                              thiophénéSj et ^Leurs sels             ' r ■.                                                        *       _
       ex 38.19               Mélangés d' aldéhydes provenant de' là" lignine--,             t              suspension                 ;
             T                                                                                                  ïb t'aie - -■
       ex 38.19              Mercaptans tertiaires en mélanges                         ^                         9% .
             T
       οχ 38.19              Guanine brute (pâte d' écaillés et d~'*utres déchets de '
             Τ               poissons , contenant de l' huile minérale , du type
                             utilisé dans la fabri cation de i.'-essenr.* .&                      ,
      ex 38.19               Diosgenine brute                                                                 suspension"'
        ;■ T s ....                                                                                         .. totale
                                                                                                      (.'■ >:                 v -        •
                                                                                  *
                                                                                                                             ». *  > *
      i'X 38.19              Aminés de constitution chimique non définie , destinéés                        suspension
            .T. .  .         à la construction d' avions ( a )                                                  totale
      λ 38.19                «buspension aqueuse de microcapsules contenant un
             Τ               colorant sous sa forme leuco , du type utilisé pour . 1$
                             fabrication de papier de duplication                                                9%
                                                                                                                 J       -v. -  •« rj .    .
     ex 39.01                Résines époxydes sous forme liquide ou pâteuse ou . en ^ ,                     suspension
         ; Q IV ,. ,         poudre , destinées à la construction d' àvions ( a )                         1    totale. $ ,
     ;X 39,02                Polysulfohaloethylènes sous l' une des formes visees
             C III           à • la         Note 3 a ) et b ) du Chapitre 39                                     ¥/0
                                    _                                                             ,'V
    ex 39.02                 Copolymères de chlorure de vinyle et de chlorure de viny­
             Ç ;VÏO, . c , lidène comportant au moins 80% en poids de.' chlorure . d.e„
          t :'
                             vinylidène soue l' une des formes visées à. la : Note 3 a )"
                             et b ) du Chapitre 39 » destinés • à : la fabrication de "
                             fibres , de monofils ou de lames (a )                                               b%
    ex 39.02               • Copolymère de fluorure de vinylidène et d 'hexafluoro­
             C XIV a )       propylène sous l' une'' des formes, visées à la Note 3 a')'
                             et b ) du Chapitre 39                                                               b%
   ÎX       39.02            Copolymère d' acrylate d' éthyle et d' éther chloroéthyï-
     • .. G..XIV a ) ^ vinylique , présenté * 1 feou's forme de blocs                                          12%
                                  ,   •   ,          4                        *
    « 39.02                  Copolymère d' acrylate d' éthyle et d' éther -çhloxoéthyl-
     JV C , XIV b )          vinylique , présenté sous forme de plaques cpnformemônt
                             à la Note 3 d ) du Chapitre 39                                                    12#
            39.03            Ethylcellulose ( non plastifiée )                  .   .    . . ,                   k%
    " jB V a ) 1                                                                                                  V * •/' V .
Ί
                                                                                                                   ... •••/•• 9
r.   .                                                                                                        – »    \
   à/ Le bénéfice .de cette suspension est subordonné aux conditions â déterminer
          par ies autorités • çpmpétenteç .
 ---pagebreak---                                                                      ( Annexe au projet
                                                                         de règlement )
                                                                           ( suite )
                                             - 8 _
    ilOs du tarif                                                                    Taux des dr
>.? uanier commun              Désignation des marchandises
                                                                                       ( autonomo»
    ex 39.03        Ethylhydroxyéthyl cellulose insoluble dans l' eau
         B V a) 2
    ex 39.03        Hydroxypropylméthylcellulose                                                 9 , 554
         B V a) 2
    ex 39.05        Feuilles de caoutchouc chlorhydraté , d' une épaisseur               suspensic)
         C          égale ou inférieure à 0,020 mm                                           totale
         41.03      Peaux d' ovins , préparées , autres que celles des n°0 4l.06         suspensic
         B I        à 41.08 inclus , autres peaux , simplement tannées                       totale
         41.04      Peaux de caprins , préparées , autres que celles des n°o             suspensic
         B I        41.06 à 41.08 inclus , autres peaux , simplement tannées                 totale
    ex 41.05        Autres peaux de reptiles , simplement tannées                        suspensic:
         B I                                                                                 totale
    ex 44.15        Panneaux de bois , revêtus sur chaque face d' une feuille
         B          d' aluminium et destinés à être utilisés sur les avions              suspensie
                    (a)                                                                      totale
    ex 44.28        Bardeaux pour toitures ou façades , en bois de conifères             suspensic:
         C                                                                                   totale
         45.01      Liège naturel brut et déchets de liège ; liège concasse ,
                    granulé ou pulvérisé î
                    A. Liège naturel brut , en planches où " patrti©a_èecpl-^jttches , d' une
                        épaisseur Cde_rplus. de 30 mm                                            3%
                    B , autres
         45.02      Cubes , plaques , feuilles et bandes en liège .naturel , y
                    compris les cubes ou carrés pour la fabrication . des
                    bouchons                                                                     4%
    ex 48.01        Papier Japon ( papier spécial â longues fibres ) destiné
         E II       à la fabrication de boyaux artificiels ou à l' emballage
                    des fibres textiles artificielles continues au cours de               suspensic
                    leur traitement industriel ( a )                                          totale j
    ex 51# 01       Fils simples de polytétrafluoroéthylène                               suspensic
         A                                                                                    totale
         51.01      Fils de fibres textiles artificielles à brins creux                   suspensie
         B I                                                                               . totale
                                                                                            "" '' ' ••»/!
( a ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par
        les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                                                ( Annexe au projet
                                                                   de règlement )
                                                                    ( suite )
                                            - ro .._
                                                                              Taux des droits
 ;0 , du tarif                 Désignation des marchandises                      ( autonomes )
 onicr commun
a 62.05         Rampes d' é \. cuation et gilets de sauvetage de passagers      suspension
     C          pour l' équipement des avions ( a )                                  totale
     70.19      Perles de verre , taillées et polies mécaniquement               suspension
   U I a)                                                                            totale
     70.19       Imitations de pierres gemmes , taillees et polies               suspension
     A III a )  mécaniquement                                                        totale
     73.05      Poudres de fer ou d' acier                                             b%
     A
ex 73.24        Récipients destinés â la pressurisation des avions ( a )         suspension
                                                                                     totale
:x 81.04         Titane spongieux ( éponge de titane )                           suspension
     K I                                                                             totale
ox 81.04         Uranium appauvri en U 235 :                                     suspension
     M
                - brut : déchets et débris                                           totale .
?x 88.05         Simulateurs de vol d' avions d' un poids à vide                 suspension
     B           supérieur à 15 000 kg                                               totale
ex 89.05         Engins flottants de sauvetage pour 1' équipement des            suspension
                 avions ( a )                                                        totale
                                         Tableau III
   1° du tarif                    .   ..    ,        , ,.                     Taux des droits
                              Désignation des marchandises                         ( autonomes )
. manier commun                     0
     28.51           Deutêrium et ses oomposés (y compris l' eau lourde ) ;
     A               mélanges et solutions contenant du deutêrium , dans
                     lesquels la proportion d' atomes de deutêrium par
                     rapport aux atomes d' hydrogène dépasse 1 : 5 000           suspension
                     en nombre (EURATOM)                                             totale
<0 Le bénéfice de cette suspension est subordonné aus conditions a déterminer par
     les autorités compétentes »