CELEX: C2003/251/10
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-352/03 P: Pourvoi introduit le 11 août 2003 par M. P. Del Vaglio contre l'arrêt rendu le 4 juin 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (juge unique) dans les affaires jointes T-124/01 et T-320/01 ayant opposé P. Del Vaglio à la Commission des Communautés européennes

18.10.2003               FR                        Journal officiel de l'Union européenne                                            C 251/5
      elle-même, s'écartent de la réalité dans une mesure non             En conséquence,
      supérieure à un seuil déterminé?
                                                                               1.   prononcer l'annulation de la décision prise par la
2.    Eu égard à l'obligation s'imposant à tous les États mem-                      Commission le 5 avril 2000, refusant d'appliquer le
      bres, d'adopter des «sanctions appropriées» pour les viola-                   coefficient correcteur pour le Royaume-Uni sur la
      tions prévues par la première et la quatrième directive                       pension du requérant à compter du 8 mai 1999, et
      (68/151 et 78/660), lesdites directives et, en particulier,                   en tant que de besoin, l'annulation de la décision de
      les dispositions combinées des articles 44, paragraphe 2,                     rejet prise par la Commission, en date du 23 février
      sous g), du traité instituant la Communauté européenne,                       2001, de la réclamation du 18 juillet 2000 du
      2, paragraphe 1, sous f) et 6 de la première directive                        requérant,
      68/151/CEE et 2, paragraphes 2 à 4 de la quatrième
      directive (78/660/CEE, complétée par les directives
                                                                               2.   prononcer la condamnation de la Commission à
      83/349 et 90/605), doivent-elles (ou non) être
                                                                                    appliquer le coefficient correcteur pour le Royaume-
      interprétées en ce sens que ces dispositions s'opposent à
                                                                                    Uni avec effet rétroactif au 8 mai 1999,
      une loi d'un État membre qui, sous l'angle de la violation
      des obligations imposées aux fins de la protection du
      principe de la publicité et de la fidélité des informations              3.   prononcer la condamnation de la Commission au
      concernant les sociétés, prévoit un système de sanctions                      paiement de dommages et intérêts évalués ex aequo
      qui autorise, en pratique, la falsification de bilans à                       et bono, à titre provisionnel, à 10 000 euros et au
      concurrence d'un montant égal à un cinquième du                               paiement d'un intérêt de 7 % sur le solde de la pen-
      patrimoine?                                                                   sion dû à compter du 8 mai 1999,
                                                                               4.   prononcer la condamnation de la Commission aux
(1) JO 1968, L   65, p. 8.                                                          entiers dépens.
(2) JO 1978, L   222, p. 11.
(3) JO 1983, L   193, p. 1.
(4) JO 1990, L   317, p. 60.                                              B.   Prononcer l'annulation de la décision précité du Tribunal
                                                                               de première instance en ce qu'il a rejeté le recours T-320/01
                                                                               pour la période antérieure au 1er janvier 2001.
                                                                          En conséquence,
Pourvoi introduit le 11 août 2003 par M. P. Del Vaglio                         1.   prononcer l'annulation de la décision prise par la
contre l'arrêt rendu le 4 juin 2003 par le Tribunal de                              Commission le 6 septembre 2001 de rejeter la
première instance des Communautés européennes (juge                                 réclamation du requérant visant à l'application à sa
unique) dans les affaires jointes T-124/01 et T-320/01                              pension d'un coefficient correcteur pour le Royaume-
ayant opposé P. Del Vaglio à la Commission des                                      Uni à compter du 24 septembre 2000,
                    Communautés européennes
                         (Affaire C-352/03 P)                                  2.   prononcer la condamnation de la Commission à
                                                                                    appliquer un coefficient correcteur pour le Royaume-
                            (2003/C 251/10)                                         Uni avec effet rétroactif au 24 septembre 2000,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    3.   prononcer la condamnation de la Commission au
le 11 août 2003 d'un pourvoi formé par M. P. Del Vaglio,                            paiement de dommages et intérêts évalués, ex aequo
représenté par Mes M. Famchon et B. Desrez, avocats, ayant élu                      et bono, à titre provisionnel, à 15 000 euros et au
domicile à Paris, contre l'arrêt rendu le 4 juin 2003 par le                        paiement d'un intérêt de 7 % l'an sur le solde de
Tribunal de première instance des Communautés européennes                           pension à compter du 24 septembre 2000 et jusqu'au
(juge unique) dans les affaires jointes T-124/01 et T-320/01                        1er avril 2001.
ayant opposé P. Del Vaglio à la Commission des Communautés
européennes.
                                                                          Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                          Le Tribunal a commis une erreur en considérant que les pièces
                                                                          produites ne justifiaient suffisamment de la volonté du
A.     Prononcer l'annulation du jugement du Tribunal de                  requérant de fixer sa résidence à Londres qu'à compter du
       première instance en date du 4 juin 2003 en ce qu'il a             1er janvier 2001. D'autre part, le Tribunal a commis une erreur
       rejeté le recours T-124/01.                                        de droit en considérant que le fait d'avoir été privé du bénéfice
 ---pagebreak--- C 251/6                 FR                        Journal officiel de l'Union européenne                                           18.10.2003
de la réunion inter services prévue par la réglementation                   contre Commissioners of Customs and Excise, et qui est par-
n'avait pas fait grief au requérant. En effet, en l'absence de              venue au greffe de la Cour le 18 août 2003. La High Court of
ladite réunion, le requérant n'a pu ni exposer son cas de                   Justice (England & Wales), Chancery Division, demande à la
manière convenable devant un groupe de représentants de la                  Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
Commission ni savoir quels étaient les documents probants
que la Commission considérait comme manquants.
                                                                            A.    Dans le système commun de la TVA, et eu égard à la
                                                                                  première directive 67/227/CEE (1) du Conseil, du 11 avril
                                                                                  1967, en matière d'harmonisation des législations des
                                                                                  États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                                                                                  et à la sixième directive 77/388/CEE (2) du Conseil, du
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                            17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations
nance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil                              des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af-
Division) rendue le 25 juillet 2003 dans l'affaire Société                        faires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
         des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd                                assiette uniforme, le droit d'un opérateur de se faire
                                                                                  créditer la TVA acquittée pour une opération doit-il être
                         (Affaire C-353/03)                                       apprécié au regard:
                           (2003/C 251/11)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       1.   seulement de l'opération spécifique à laquelle
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                           l'opérateur a pris part, y compris ses motifs pour y
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)                               prendre part, ou
rendue le 25 juillet 2003 dans l'affaire Société des produits
Nestlé SA contre Mars UK Ltd, est parvenue au greffe de la
Cour le 18 août 2003. La Court of appeal demande à la Cour
de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                                  2.   de la totalité des opérations, y compris les opérations
La caractère distinctif d'une marque visé à l'article 3,                               ultérieures, composant une chaîne de livraisons circu-
paragraphe 3, de la directive 89/104/CEE (1) du Conseil et à                           laire dont l'opération spécifique fait partie, y compris
l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (2) du Conseil                        les motivations d'autres acteurs de la chaîne, que
peut-il être acquis à la suite ou en conséquence de l'usage de                         l'opérateur ne connaît pas et/ou ne peut pas
cette marque en tant que partie d'une autre marque ou en                               connaître, et/ou
combinaison avec celle-ci?
(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1998,
                                                                                  3.   des actes et intentions frauduleux, qu'ils aient lieu
    rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO
                                                                                       avant ou après l'opération spécifique, d'autres acteurs
    L 40 du 11 février 1989, p. 1.
                                                                                       de la chaîne circulaire dont l'implication est inconnue
(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
                                                                                       de l'opérateur et alors que celui-ci ne connaît pas
    marque communautaire, JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.
                                                                                       et/ou ne peut pas connaître les actes et intentions
                                                                                       desdits acteurs, ou
                                                                                  4.   d'un autre critère et, dans ce cas, lequel?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la High Court of Justice (England & Wales),
Chancery Division, rendue le 28 juillet 2003, dans l'affaire                B.    L'exclusion du régime de la TVA d'opérations auxquelles a
Optigen Ltd contre Commissioners of Customs and                                   participé une partie innocente, mais qui constituent les
                                 Excise                                           maillons d'un carrousel frauduleux opéré par des tiers, est-
                                                                                  elle contraire aux principes généraux de proportionnalité,
                         (Affaire C-354/03)                                       d'égalité de traitement ou de sécurité juridique?
                           (2003/C 251/12)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 (1) JO P 71 du 14 avril 1967, p. 1301.
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                (2) JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.
de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery
Division, rendue le 28 juillet 2003, dans l'affaire Optigen Ltd