CELEX: 52000PC0752
Language: fr
Date: 2000-12-06
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter, au sein du conseil d'association institué par l'accord européen du 10 juin 1996 avec la Slovénie, en ce qui concerne la prorogation de la période visée à l'article 65, paragraphe 4, point a) dudit accord

Avis juridique important

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52000PC0752

Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter, au sein du conseil d'association institué par l'accord européen du 10 juin 1996 avec la Slovénie, en ce qui concerne la prorogation de la période visée à l'article 65, paragraphe 4, point a) dudit accord  /* COM/2000/0752 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter, au sein  du conseil d'association institué par l'accord européen du 10 juin 1996 avec la Slovénie, en ce qui concerne la prorogation de la période visée à l'article 65, paragraphe 4, point a) dudit accord(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'article 65, paragraphe 4, point a), de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Slovénie d'autre part, dispose que le conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la République de Slovénie, décide si la période, au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, doit être prorogée pour une nouvelle période de quatre ans.Le PIB par habitant de la Slovénie, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 71 % de la moyenne communautaire en 1999, il est approprié de procéder à cette prorogation.Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord européen, la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités. La proposition ci-jointe et les déclarations proposées sont cohérentes avec les décisions prises dans les mêmes cas dans le cadre des accords européens avec d'autres pays associés d'Europe centrale et orientale.En conséquence il est souhaitable que le Conseil adopte la décision ci-jointe.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter, au sein  du conseil d'association institué par l'accord européen du 10 juin 1996 avec la Slovénie, en ce qui concerne la prorogation de la période visée à l'article 65, paragraphe 4, point a) dudit accordLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 89 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les Communautés européennes et leurs États membres ont signé l'accord européen avec la Slovénie [1] le 10 juin 1996.[1]   JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.(2) L'article 65, paragraphe 4, point a), de l'accord européen dispose que le conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Slovénie, décide si la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, doit être prorogée pour une nouvelle période de quatre ans,DÉCIDE:Article uniqueLa position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, en ce qui concerne la prorogation pour une nouvelle période de quatre ans, conformément aux dispositions de l'article 65, paragraphe 4, point a), de l'accord européen, de la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEDÉCISION N° .../2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE - SLOVENIEprorogeant, pour une durée de quatre ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenneLE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part [2] et notamment son article 65, paragraphe 4, point a),[2]   JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.considérant ce qui suit:(1) L'article 65, paragraphe 4, point a), de l'accord européen dispose que le conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Slovénie, décide si la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne doit être prorogée pour une nouvelle période de quatre ans.(2) Le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 71 % de la moyenne communautaire en 1999, il est approprié de procéder à cette prorogation, tout en prévoyant la soumission de données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II ainsi que la constitution de la carte des aides à finalité régionale de la Slovénie sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat à finalité régionale [3],[3]   JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.DÉCIDE:Article premierLa période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de quatre ans.Article 2Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la Slovénie soumet des données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission européenne.L'autorité de surveillance des aides d'Etat de la Slovénie et la Commission européenne évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat à finalité régionale.La proposition conjointe sera ensuite soumise au comité d'association qui prendra une décision à cet effet.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle s'applique à compter du 1er janvier 2000. Fait à Bruxelles, lePar le conseil d'association  Le PrésidentDECLARATIONS A INSCRIRE AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL1. «La Commission constate que, malgré sa proposition de retenir l'article 133, en liaison avec l'article 300, du traité CE comme la base juridique correcte pour l'adoption par la Communauté, au sein du Conseil d'association, d'une position commune au sujet de la prorogation pour une nouvelle période de quatre ans, conformément aux dispositions de l'article 65, paragraphe 4, point a), de l'accord européen, les Etats membres se sont prononcés à l'unanimité en faveur de l'article 89 du traité CE comme base juridique.La Commission maintient que l'article 133, en liaison avec l'article 300, du traité CE constitue la base juridique correcte.»2. «Le Conseil et la Commission conviennent que la présente prorogation ne préjuge en rien de la position de l'union au sein de la conférence intergouvernementale d'adhésion avec la Slovénie. En effet, les dispositions de l'accord européen qui s'écartent de l'acquis communautaire ne sauraient constituer un précédent dans les négociations d'adhésion.Ils répètent en outre que la présente prorogation sera caduque lors de l'adhésion de la Slovénie si celle-ci intervient avant l'expiration de la période de quatre ans qu'elle prévoit, étant donné que l'adhésion impliquera la caducité de tous les accords bilatéraux existant entre la Slovénie et les Communautés.»