CELEX: 52016PC0552
Language: fr
Date: 2016-09-06
Title: Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.9.2016
            COM(2016) 552 final
            2011/0103(NLE)
            Proposition modifiée de
            DÉCISION DU CONSEIL
            concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; etconcernant la signature et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.
                     Contexte de la proposition
            
            
               Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, (ci-après l’«accord de transport aérien UE-États-Unis») a été signé les 25 et 30 avril 2007
                  1
               , et a été modifié par un protocole le 24 juin 2010
                  2
               . L’accord de transport aérien UE-États-Unis a été appliqué à titre provisoire à partir du 30 mars 2008. Le protocole modifiant l’accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 24 juin 2010.
            
            
               L’article 18, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien UE-États-Unis confirme l’objectif des deux parties consistant à «maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l’Atlantique en étendant [l’]accord aux pays tiers». L’article 18, paragraphe 5, demande également au comité mixte établi en vertu de l’article 18, paragraphe 1, d’«élaborer une proposition concernant les conditions et les procédures requises […] pour l’adhésion de pays tiers [à l’]accord». La Norvège et l’Islande ont formellement demandé à adhérer à l’accord de transport aérien UE-États-Unis en 2007. Conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien UE-États-Unis, le comité mixte a élaboré, lors de sa réunion du 16 novembre 2010, une proposition en vue de l’adhésion de l’Islande et de la Norvège à l’accord. En conséquence, un accord d’adhésion et un accord annexe concernant les modalités internes entre l’Union, la Norvège et l’Islande ont été élaborés. Les dispositions de l’accord d’adhésion étendent le champ d’application de l’accord de transport aérien UE-États-Unis, mutatis mutandis, à la Norvège et à l’Islande. La Norvège et l’Islande étant membres à part entière de l’Espace aérien commun européen (EACE), ces accords assureront la cohérence du cadre réglementaire pour les vols reliant les États-Unis et le marché unique du transport aérien dans l’UE – y compris l’Islande et la Norvège. L’accord devrait entraîner des avantages commerciaux pour les transporteurs aériens et les consommateurs dans l’UE et garantir la cohérence de l’accord de transport aérien UE-États-Unis avec la politique scandinave commune en matière de transport aérien. Dans le même temps, la proposition garantit le maintien du caractère bilatéral de l’accord de transport aérien UE-États-Unis.
            
            
               La Commission a adopté, le 2 mai 2011, une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe [COM(2011)239 final].
            
            
               Le Conseil a adopté, en un unique acte qui émanait également des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 16 juin 2011, une décision concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe (décision 2011/708/UE)
                  3
               . L’article 3 de la décision prévoit que l’accord d’adhésion et l’accord annexe s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de signature, qui est intervenue le 21 juin 2011. Les deux accords sont appliqués à titre provisoire dans leur intégralité depuis cette date.
            
            
               Par l’arrêt qu’elle a rendu le 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12, Commission/Conseil
                  4
               , la Cour de justice a annulé la décision 2011/708/UE mais en a maintenu les effets «jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé [de l’]arrêt, d’une nouvelle décision devant être adoptée par le Conseil de l’Union européenne en vertu de l’article 218, paragraphes 5 et 8, TFUE». La Cour a relevé que la décision attaquée avait été adoptée dans le cadre d’une procédure qui comportait indistinctement des éléments relevant du processus décisionnel propre du Conseil et des éléments de nature intergouvernementale (point 51). Elle a conclu que la décision attaquée n’était dès lors pas conforme à l’article 218, paragraphes 2, 5 et 8, du TFUE et, partant, à l’article 13, paragraphe 2, du TUE (point 53).
            
            
               Bien que la proposition initiale de la Commission [COM(2011)239 final] ait été adoptée en absolue conformité avec l’article 218, paragraphes 2, 5 et 8, du TFUE, la Commission juge opportun de l’actualiser.
            
            
               Contexte général
            
            
               L’accord de transport aérien UE-États-Unis a fait disparaître toutes les entraves commerciales pour les vols reliant n’importe quel point de l’UE à n’importe quel point des États-Unis. De plus, les États-Unis ont accordé les droits dits «de septième liberté» aux transporteurs aériens de l’UE pour l’exploitation de liaisons entre les États-Unis et les pays hors-UE qui sont membres de l’EACE, tels que la Norvège et l’Islande. L’EACE n’a cependant aucune dimension extérieure, de sorte que les transporteurs aériens de l’UE n’ont actuellement pas le droit d’exploiter des vols entre la Norvège ou l’Islande et des pays tiers. De même, les transporteurs aériens norvégiens et islandais n’ont actuellement pas le droit d’exploiter des vols entre l’UE et les États-Unis.
            
            
               L’accord de transport aérien UE-États-Unis a instauré des conditions d’accès au marché uniformes pour tous les transporteurs aériens de l’Union et établi de nouvelles dispositions concernant la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de réglementation, dans des domaines essentiels pour que l’exploitation des services aériens transatlantiques se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d’efficacité. La Norvège et l’Islande ont adopté l’intégralité de l’acquis de l’Union dans le domaine de l’aviation. Par conséquent, grâce à l’intégration de ces deux pays dans le champ d’application de l’accord de transport aérien UE-États-Unis, tous les transporteurs aériens européens appliquant l’acquis de l’Union exploiteront des services aériens transatlantiques dans un cadre harmonisé.
            
            
               L’adhésion de l’Islande et de la Norvège à l’accord de transport aérien UE-États-Unis pourrait constituer un précédent en vue de l’adhésion de ces deux pays à d’autres accords de l’Union dans le domaine de l’aviation (par exemple, l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens conclu avec le Maroc).
            
            
               Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union
            
            
               L’objectif d’étendre l’accord de transport aérien UE-États-Unis à des pays tiers est explicitement prévu dans ledit accord. Il ne confère pas de dimension extérieure à l’accord sur l’Espace économique européen. Il est compatible avec la politique globale de l’UE à l’égard de l’Islande et de la Norvège.
            
            
               Explications complémentaires
            
            
               Les questions concernant: i) la consultation des parties intéressées et l’analyse d’impact; ii) les éléments juridiques; iii) l’incidence budgétaire ont déjà été traitées en détail dans la proposition initiale de la Commission [COM(2011)239] est ne sont donc pas abordées dans la présente proposition modifiée.
            
            
               2011/0103 (NLE)
            
            
               Proposition modifiée de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et
                  concernant la signature et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, (ci-après l’«accord de transport aérien UE-États-Unis») a été signé les 25 et 30 avril 2007
                  5
                et a été modifié par un protocole le 24 juin 2010
                  6
               . Il est explicitement prévu que des pays tiers peuvent y adhérer.
            
            
               (2)L’Islande et la Norvège sont membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces deux pays ont formellement demandé d’adhérer à l’accord de transport aérien UE-États-Unis en 2007. En application de l’article 18, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien UE-États-Unis, le comité mixte établi en vertu de cet article a formulé, lors de sa réunion du 16 novembre 2010, l’idée d’un accord entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé l’«accord d’adhésion»).
            
            
               (3)La Commission a négocié un accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant les modalités internes d’application de l’accord d’adhésion (ci-après dénommé l’«accord annexe»).
            
            
               (4)La Commission a adopté, le 2 mai 2011, une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de son accord annexe
                  7
               .
            
            
               (5)Le 16 juin 2011, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil ont adopté une décision relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe (décision 2011/708/UE)
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               . L’article 3 de ladite décision prévoit que l’accord d’adhésion et l’accord annexe s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de signature, qui est intervenue le 21 juin 2011. Depuis cette date, les deux accords sont appliqués à titre provisoire dans leur intégralité.
            
            
               (6)Par l’arrêt qu’elle a rendu le 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12, Commission/Conseil
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               , la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision par laquelle le Conseil avait autorisé, en un unique acte qui émanait également des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, la signature et l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de son accord annexe. La Cour a maintenu les effets de la décision 2011/708/UE «jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé [de l’]arrêt, d’une nouvelle décision devant être adoptée par le Conseil de l’Union européenne en vertu de l’article 218, paragraphes 5 et 8, TFUE».
            
            
               (7)Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est invité à adopter la présente décision relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement, ainsi que l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe sont annexés à la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               L’accord d’adhésion et l’accord annexe s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de leur signature, en attendant leur entrée en vigueur.
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (2007/339/CE), JO L 134 du 25.5.2007, p. 4.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 223 du 25.8.2010, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 283 du 29.10.2011, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  ECLI:EU:C:2015:282.
               
               
                  
                     (5)
                  Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (2007/339/CE), JO L 134 du 25.5.2007, p. 4.
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 223 du 25.8.2010, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  COM(2011) 239 final.
               
               
                  
                     (8)
                  JO L 283 du 29.10.2011, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  ECLI:EU:C:2015:282.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.9.2016
            COM(2016) 552 final
            ANNEXE
            à la proposition modifiée
            de décision du Conseil
            concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; etconcernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               à la proposition modifiée
            
            
               de décision du Conseil
            
            
               concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et
                  concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
               
            
               concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
            
            
               
            
               APPENDICE 1
            
            
               Accord de transport aérien
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (ci-après dénommés les «États-Unis»),
            
            
                  premièrement; 
            
            
               LE ROYAUME DE BELGIQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
            
            
               LE ROYAUME DE DANEMARK,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
            
            
               L'IRLANDE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
            
            
               LE ROYAUME D'ESPAGNE,
            
         
         
            
               LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
            
            
               LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
            
            
               LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
            
            
               LA ROUMANIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
            
            
               LE ROYAUME DE SUÈDE,
            
            
               LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
            
            
               parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés les «États membres»),
            
            
               et
            
         
         
            
               L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
                  deuxièmement;
            
            
               L'ISLANDE,
            
            
                  troisièmement; et
            
            
               LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé la «Norvège»), 
            
            
                  quatrièmement, 
            
            
               DÉSIREUX de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence entre transporteurs aériens, sur un marché soumis à un minimum d’intervention et de régulation étatiques;
            
            
               DÉSIREUX de favoriser l’essor du transport aérien international, notamment par la mise en place de réseaux de transport aérien offrant des services aériens répondant aux besoins des passagers et des expéditeurs;
            
            
               DÉSIREUX de permettre aux transporteurs aériens d’offrir aux passagers et aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts;
            
            
               DÉSIREUX de faire profiter l’ensemble du secteur des transports aériens, y compris le personnel des transporteurs aériens, des avantages d’un accord de libéralisation;
            
            
               DÉSIREUX de garantir le plus haut niveau de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation face aux actes et menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, nuisent au bon fonctionnement du transport aérien, et minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile;
            
            
               PRENANT ACTE de la convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;
            
            
               RECONNAISSANT que les aides d’État peuvent fausser la concurrence entre transporteurs aériens et compromettre la réalisation des objectifs fondamentaux du présent accord;
            
            
               SOULIGNANT qu’il importe de protéger l’environnement dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale;
            
            
               SOULIGNANT qu’il importe de protéger les consommateurs, au sens notamment de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999;
            
            
               AYANT L’INTENTION de s’appuyer sur les accords existants pour ouvrir les marchés et maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, le personnel et les populations des deux côtés de l’Atlantique;
            
            
               RECONNAISSANT l'importance d'améliorer l'accès de leurs transporteurs aériens aux marchés mondiaux de capitaux afin de renforcer la concurrence et de promouvoir les objectifs du présent accord;
            
            
               AYANT L’INTENTION de créer un précédent de portée mondiale pour exploiter pleinement les avantages de la libéralisation dans ce secteur économique essentiel;
            
            
               RECONNAISSANT que l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne et qu'à partir de cette date tous les droits et obligations de la Communauté européenne et toutes les références à celle-ci figurant dans l'accord de transport aérien signé par la Communauté européenne et ses États membres et par les États-Unis d'Amérique les 25 et 30 avril 2007 s'appliquent à l'Union européenne, 
            
            
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
            
         
         
            
               ARTICLE 1
            
            
               Définition
            
            
               Par «partie», on entend les États-Unis, l'Union européenne et ses États membres, l'Islande ou la Norvège.
            
            
               ARTICLE 2
            
            
               Application de l'accord de transport aérien modifié par le protocole
            
            
               et de l'annexe au présent accord
            
            
               Les dispositions de l’accord de transport aérien signé par la Communauté européenne et ses États membres et par les États-Unis d'Amérique les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé l’«accord de transport aérien»), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010 (ci-après dénommé le «protocole»), qui sont intégrées au présent accord par renvoi, s’appliquent à toutes les parties au présent accord, sous réserve de l’annexe au présent accord. Les dispositions de l'accord de transport aérien modifié par le protocole s'appliquent à l'Islande et à la Norvège comme si ces pays étaient des États membres de l'Union européenne, de sorte que l'Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord. Les dispositions de l'annexe du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
            
            
               ARTICLE 3
            
            
               Dénonciation
            
            
               1.
                     Les États-Unis ou l'Union européenne et ses États membres peuvent à tout moment notifier par écrit aux trois autres parties, par la voie diplomatique, leur décision de dénoncer le présent accord ou de mettre fin à l'application provisoire du présent accord en vertu de l'article 5. 
            
            
               Une copie de la notification est communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La dénonciation du présent accord ou la cessation de son application provisoire prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA (Association internationale du transport aérien) en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre toutes les parties avant l'expiration de ce délai.
            
            
               2.
                     L'Islande ou la Norvège peuvent à tout moment notifier par écrit aux autres parties, par la voie diplomatique, leur décision de se retirer du présent accord ou de mettre fin à leur application provisoire du présent accord en vertu de l'article 5. Une copie de la notification est communiquée simultanément à l'OACI. Ce retrait ou cette cessation de l'application provisoire prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre la partie qui a communiqué la notification écrite, les États-Unis et l'Union européenne et ses États membres, avant l'expiration de ce délai.
            
            
               3.
                     Les États-Unis ou l'Union européenne et ses États membres peuvent à tout moment notifier par écrit à l'Islande ou à la Norvège, par la voie diplomatique, leur décision de dénoncer le présent accord ou de mettre fin à son application provisoire, en ce qui concerne l'Islande ou la Norvège. Une copie de la notification est communiquée simultanément aux deux autres parties au présent accord et à l'OACI. La dénonciation ou la cessation de l'application provisoire en ce qui concerne l'Islande ou la Norvège prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre les États-Unis, l'Union européenne et ses États membres ainsi que la partie qui a reçu la notification écrite, avant l'expiration de ce délai.
            
            
               4.
                     Aux fins des notes diplomatiques prévues par le présent article, les notes diplomatiques communiquées à ou par l'Union européenne et ses États membres sont remises, selon le cas, à ou par l'Union européenne.
            
            
               5.
                     Nonobstant toute autre disposition du présent article, la dénonciation de l'accord de transport aérien modifié par le protocole entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.
            
            
               ARTICLE 4
            
            
               Enregistrement auprès de l'OACI
            
            
               Le présent accord et tous ses amendements sont enregistrés auprès de l'OACI par le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
            
            
               ARTICLE 5
            
            
               Application provisoire
            
         
         
            
               Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer le présent accord à titre provisoire dans la mesure autorisée par la législation nationale applicable, à partir de la date de signature. La dénonciation de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, conformément à son article 23, ou la cessation de son application provisoire conformément à son article 25, ou la cessation de l’application provisoire du protocole conformément à l'article 9 du protocole, entraînent la cessation simultanée de l'application provisoire du présent accord.
            
            
               ARTICLE 6
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent accord entre en vigueur au plus tard:
            
            
               1.
                     à la date d'entrée en vigueur de l'accord de transport aérien, ou 
            
            
               2.
                     à la date d'entrée en vigueur du protocole, ou
            
            
               3.
                     un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien.
            
            
               Aux fins de cet échange de notes diplomatiques, les notes diplomatiques communiquées à ou par l'Union européenne et ses États membres sont remises, selon le cas, à ou par l'Union européenne. La ou les notes diplomatiques de l'Union européenne et de ses États membres contiennent des communications de chaque État membre confirmant que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien.
            
            
               EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord. 
            
            
               FAIT à ……….., en quatre exemplaires, le ……………...
            
            
               POUR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
                     POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
            
            
               POUR LE ROYAUME DE DANEMARK
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE
            
            
               POUR L’IRLANDE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
            
            
               POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
            
         
         
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
            
            
               POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE MALTE
            
            
               POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
            
            
               POUR LA ROUMANIE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
            
            
               POUR LE ROYAUME DE SUÈDE
            
            
               POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
            
            
               POUR L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               POUR L'ISLANDE
            
            
               POUR LE ROYAUME DE NORVÈGE
            
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Dispositions spécifiques en ce qui concerne l'Islande et la Norvège
            
            
               Les dispositions de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, adaptées comme suit, s'appliquent à toutes les parties au présent accord. Les dispositions de l'accord de transport aérien modifié par le protocole s'appliquent à l'Islande et à la Norvège comme si ces pays étaient des États membres de l'Union européenne, de sorte que l'Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord:
            
            
               1.
                     À l'article 1 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «le terme "territoire": dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l'Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l'exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la principauté du Lichtenstein; l'application du présent accord à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l'aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l'application à l'aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et
            
            
               2.
                     Les articles 23 à 26 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole ne sont pas applicables à l'Islande et à la Norvège.
            
            
               3.
                     Les articles 9 et 10 du protocole ne sont pas applicables à l'Islande et à la Norvège.
            
            
               4.
                     À l’annexe 1 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, la section 1 est complétée par le texte suivant:
            
            
               «w)
                     Islande: accord de transport aérien, signé à Washington le 14 juin 1995; modifié le 1er mars 2002 par échange de notes; modifié le 14 août 2006 et le 9 mars 2007 par échange de notes;
            
            
               x)
                     Royaume de Norvège: accord en matière de transports aériens, réalisé par échange de notes à Washington le 6 octobre 1945; modifié le 6 août 1954 par échange de notes; modifié le 16 juin 1995 par échange de notes.»
            
            
               5.
                     À l’annexe 1 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, la section 2 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la définition du "territoire" à l'article 1 du présent accord, les accords cités aux points e) (Danemark – États-Unis), g) (France – États-Unis), v) (Royaume-Uni – États-Unis) et x) (Norvège – États-Unis) de ladite section restent applicables conformément à leurs dispositions.»
            
            
               6.
                     À l’annexe 1 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, la section 3 est remplacée par le texte suivant:
            
            
                  «Nonobstant l’article 3 du présent accord, les transporteurs des États-Unis n’ont pas le droit de fournir des services tout-cargo qui ne font pas partie d’un service desservant les États-Unis à destination ou à partir de points situés dans les États membres, sauf à destination ou à partir de points situés dans la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République tchèque, l'Islande et le Royaume de Norvège.»
            
            
               7.
                     À l’annexe 2 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, à l'article 3 in fine, la phrase suivante est ajoutée:
            
            
                  «Pour l’Islande et la Norvège, le régime de concurrence inclut, sans que cette liste soit exhaustive, les articles 53, 54 et 55 de l'accord sur l'Espace économique européen et les règlements de l'UE portant application des articles 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne intégrés dans l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que dans leurs modifications éventuelles.»
            
            
               8.
                     L'article 21, paragraphe 4, de l'accord sur le transport aérien modifié par le protocole s'applique à l'Islande et à la Norvège dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires pertinentes de l'Union européenne sont intégrées dans l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux adaptations éventuellement stipulées.
            
            
               
            
               Déclaration commune
            
            
               Les représentants des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne et de ses États membres, de l'Islande et du Royaume de Norvège ont confirmé que le texte de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé l'«accord») devait être authentifié dans d'autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres entre les États-Unis d'Amérique, la Commission européenne au nom de l'Union européenne et de ses États membres, l'Islande et le Royaume de Norvège avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature. 
            
         
         
            
               La présente déclaration commune fait partie intégrante de l'accord.
            
            
                     
                        Pour les États-Unis d'Amérique:
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Pour l'Union européenne et ses États membres:
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        XXX
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        XXX
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        Pour l'Islande:
                     
                  
                  
                     
                        Pour le Royaume de Norvège:
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        XXX
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        XXX
                     
                     
                     
                     
                  
               
         
         
      
    ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.9.2016
            COM(2016) 552 final
            ANNEXE
            à la proposition modifiée
            de décision du Conseil
            concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; etconcernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               à la proposition modifiée
            
            
               de décision du Conseil
            
            
               concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; 
                  et
                  concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
               
            
               
            
               APPENDICE 2
            
            
               ACCORD ANNEXE
            
            
               entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
            
            
               LE ROYAUME DE BELGIQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
            
            
               LE ROYAUME DE DANEMARK,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
            
            
               L'IRLANDE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
            
            
               LE ROYAUME D'ESPAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            
         
         
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
            
            
               LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
            
            
               LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
            
            
               LA ROUMANIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
            
            
               LE ROYAUME DE SUÈDE,
            
            
               LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
            
            
               parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés les «États membres»),
            
            
               et
            
            
               L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
                  premièrement,
            
         
         
            
               L'ISLANDE
            
            
                  deuxièmement;
            
            
               et
            
            
               LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé la «Norvège»),
            
            
                  troisièmement;
            
            
               PRENANT ACTE QUE la Commission européenne a négocié, au nom de l'Union et des États membres, un accord de transport aérien avec les États-Unis d'Amérique conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations;
            
            
               PRENANT ACTE que l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommé l'«accord de transport aérien») a été paraphé le 2 mars 2007, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington D.C. le 30 avril 2007, et appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008;
            
            
               PRENANT ACTE que l'accord de transport aérien a été modifié par le protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne et ses États membres (ci-après dénommé le «protocole»), paraphé le 2 mars 2010 et signé à Luxembourg le 24 juin 2010;
            
            
               PRENANT NOTE que l'Islande et la Norvège, étant membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, ont adhéré à l'accord de transport aérien modifié par le protocole au moyen d'un accord entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé l'«accord»), de la même date, qui contient l'accord de transport aérien modifié par le protocole;
            
            
               RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'établir les procédures requises pour décider, le cas échéant, de la manière de prendre les mesures conformément à l'article 21, paragraphe 5, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole;
            
            
               RECONNAISSANT qu'il est en outre nécessaire de définir des procédures pour la participation de l'Islande et de la Norvège au comité mixte institué en vertu de l'article 18 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole et aux procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 dudit accord. Ces procédures devraient assurer le niveau requis de coopération, de circulation de l'information et de consultation préalablement aux réunions du comité mixte, ainsi que la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, y compris celles concernant la sûreté, la sécurité, l'octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques,
            
            
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
            
            
               ARTICLE 1
            
            
               Notification
            
            
               Si l'Union européenne et ses États membres décident de dénoncer l'accord conformément à l'article 3 de l'accord ou d'interrompre son application provisoire, ou de retirer des notifications communiquées à cet effet, la Commission, avant de communiquer la notification par la voie diplomatique aux États-Unis d'Amérique, en informe immédiatement l'Islande et la Norvège. De même, la Norvège et/ou l'Islande informent immédiatement la Commission d'une telle décision.
            
            
               ARTICLE 2
            
            
               Suspension des droits de trafic
            
            
               La décision de ne pas autoriser les transporteurs aériens de l'autre partie à exploiter des fréquences supplémentaires ou à entrer sur de nouveaux marchés en vertu de l'accord et de le notifier aux États-Unis d'Amérique, ou de lever une telle décision, prise conformément à l'article 21, paragraphe 5, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, est adoptée, au nom de l'Union européenne et des États membres, par le Conseil statuant à l'unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité, et par l'Islande et la Norvège. Le président du Conseil, agissant au nom de l'Union européenne et de ses États membres, de l'Islande et de la Norvège, notifie alors cette décision aux États-Unis d'Amérique.
            
            
               ARTICLE 3
            
            
               Comité mixte
            
         
         
            
               1.
                     L'Union européenne, ses États membres, l'Islande et la Norvège sont représentés au sein du comité mixte établi en vertu de l'article 18 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole par des représentants de la Commission, des États membres, de l'Islande et de la Norvège.
            
            
               2.
                     La position de l'Union européenne, des États membres et de l'Islande et de la Norvège au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines au sein de l’Union européenne relevant de la compétence exclusive des États membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou par la Commission, l'Islande et la Norvège, selon le cas.
            
            
               3.
                     La position à adopter par l'Islande et la Norvège, au sein du comité mixte, sur des sujets qui relèvent des articles 14 ou 20 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole ou sur des sujets qui ne nécessitent pas l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par l'Islande et la Norvège en accord avec la Commission.
            
            
               4.
                     Pour les autres décisions du comité mixte concernant des sujets qui relèvent des règlements et directives intégrés dans l'accord sur l’Espace économique européen, la position à adopter par l'Union européenne, ses États membres et l'Islande et la Norvège est arrêtée par la Commission en accord avec l'Islande et la Norvège.
            
            
               5.
                     Pour les autres décisions du comité mixte concernant des sujets qui ne relèvent pas des règlements et directives intégrés dans l'accord sur l’Espace économique européen, la position à adopter par l'Islande et la Norvège est arrêtée par l'Islande et la Norvège en accord avec la Commission.
            
            
               6.
                     La Commission prend les mesures appropriées pour garantir que l'Islande et la Norvège participent pleinement à toutes les réunions de coordination, de consultation ou d'élaboration des décisions avec les États membres et pour leur assurer l'accès aux informations utiles en prévision des réunions du comité mixte.
            
            
               ARTICLE 4
            
            
               Arbitrage
            
            
               1.
                     La Commission représente l'Union européenne, les États membres, l'Islande et la Norvège dans les procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole.
            
            
               2.
                     La Commission prend les mesures requises, le cas échéant, pour garantir la participation de l'Islande et de la Norvège à l'élaboration et à la coordination des procédures d'arbitrage.
            
            
               3.
                     Si le Conseil décide de suspendre des avantages conformément à l'article 19, paragraphe 7, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, cette décision est notifiée à l'Islande et à la Norvège. De même, la Norvège et/ou l'Islande informent la Commission d'une telle décision, le cas échéant.
            
            
               4.
                     Toute autre mesure appropriée à prendre en vertu de l'article 19 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole concernant des sujets qui relèvent, au sein de l'Union européenne, de la compétence de l'Union est adoptée par la Commission, assistée par un comité spécial de représentants des États membres désignés par le Conseil, de représentants de l'Islande et de la Norvège.
            
            
               ARTICLE 5
            
            
               Échange d’informations
            
            
               1.
                     L'Islande et la Norvège informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter les autorisations d'un transporteur aérien des États-Unis d'Amérique, qu'ils ont adoptée en vertu des articles 4 ou 5 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole. De même, la Commission informe sans délai l'Islande et la Norvège d'une telle décision prise par les États membres, le cas échéant.
            
            
               2.
                     L'Islande et la Norvège informent immédiatement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue par elles en vertu de l'article 8 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole. De même, la Commission informe immédiatement l'Islande et la Norvège de telles demandes ou notifications faites ou reçues par les États membres, le cas échéant.
            
            
               3.
                     L'Islande et la Norvège informent immédiatement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue par elles en vertu de l'article 9 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole. De même, la Commission informe immédiatement l'Islande et la Norvège de telles demandes ou notifications faites ou reçues par les États membres, le cas échéant.
            
            
               ARTICLE 6
            
            
               Subventions et aides d'État
            
            
               1.
                     Si l'Islande ou la Norvège estime qu'une subvention ou une aide envisagée ou accordée par une entité publique sur le territoire des États-Unis d'Amérique aura, sur la concurrence, les effets négatifs visés à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, elle soumet la question à la Commission. De même, si un État membre a soumis une question analogue à la Commission, la Commission soumet la question à l'Islande et à la Norvège.
            
         
         
            
               2.
                     La Commission, l'Islande et la Norvège peuvent prendre contact avec l'entité concernée ou demander une réunion du comité mixte instauré en vertu de l'article 18 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole.
            
            
               3.
                     La Commission, l'Islande et la Norvège s'informent immédiatement lorsqu'elles sont contactées par les États-Unis d'Amérique en vertu de l'article 14, paragraphe 3, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole.
            
            
               ARTICLE 7
            
            
               Dénonciation
            
            
               1.
                     Une partie peut, à tout moment, notifier par écrit aux autres parties, par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent accord annexe ou de mettre fin à son application provisoire. La dénonciation du présent accord annexe ou la cessation de son application provisoire prend effet à minuit GMT six mois après la date de notification écrite de la dénonciation ou de la cessation de l'application provisoire, sauf si cette notification est retirée par accord entre les parties avant l'expiration de ce délai.
            
            
               2.
                     Nonobstant toute autre disposition du présent article, la dénonciation de l'accord ou la cessation de son application provisoire entraînent la dénonciation simultanée du présent accord annexe ou la cessation simultanée de son application provisoire.
            
            
               ARTICLE 8
            
            
               Application provisoire
            
            
               Dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à l’article 9, les parties conviennent d’appliquer à titre provisoire le présent accord annexe, conformément aux législations nationales des parties, soit à partir de la date de la signature du présent accord annexe, soit à partir de la date prévue à l’article 5 de l’accord, si elle est ultérieure.
            
            
               ARTICLE 9
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord annexe ont été achevées; ou b) à la date d’entrée en vigueur ou d'application provisoire de l’accord, si cette date est ultérieure.
            
            
               EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord annexe.
            
            
               FAIT à ……, en trois exemplaires, le ……………., en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, toutes les versions linguistiques faisant foi. 
            
            
               POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
            
            
               POUR LE ROYAUME DE DANEMARK
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE
            
         
         
            
               POUR L’IRLANDE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
            
            
               POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
            
            
               POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE MALTE
            
            
               POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
            
            
               POUR LA ROUMANIE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
            
            
               POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
            
            
               POUR LE ROYAUME DE SUÈDE
            
         
         
            
               POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
            
            
               POUR L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               Pour l'Islande
            
            
               Pour le Royaume de Norvège