CELEX: 51996PC0618
Language: fr
Date: 1996-11-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 28.11.1996
                                                COM(96) 618 final
                                                96/0289 (ACC)
                                 Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles
transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay
                                                                            w
                            Round dans le secteur agricole
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      Exposé des motifs
1. La décision du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion des accords des
   négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) a été mise en œuvre, en ce
   qui concerne certains produits agricoles, à partir du 1er juillet 1995. Ces accords
   prévoient que des montants spécifiques sont appliqués aux produits agricoles transformés
   remplaçant les éléments mobiles antérieurs.
2. L'accord de libre échange existant avec la Suisse inclut un protocole spécifique relatif
   aux produits agricoles transformés. Ce protocole prévoit actuellement à l'importation, en
   ce qui concerne certains produits agricoles transformés, uniquement des éléments
   mobiles. Ces éléments mobiles ont été remplacés par des montants spécifiques suite à la
    mise en œuvre des accords en matière agricole conclus au cours des négociations
    multilatérales du cycle de l'Uruguay. Afin d'éviter des perturbations dans le commerce
    traditionnel et afin de maintenir les préférences réciproques existantes, certaines
    adaptations techniques se sont avérées nécessaires en introduisant des montants
    spécifiques réduits.
3. Toutes les modifications nécessaires pour la mise en œuvre des résultats des négociations
   du cycle de l'Uruguay sont négociées avec la Suisse et seront incluses dans le protocole
   existant. Toutefois, compte tenu du fait que ces négociations ne seront pas terminées
   avant le 1er janvier 1997, il est nécessaire d'adopter des mesures autonomes, afin de
   préserver les préférences réciproques existantes tant que les négociations ne seront pas
   conclues.
   Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter le règlement suivant.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                           REGLEMENT (CE) N°           / DU CONSEIL
                                                du
        établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles
   transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay
                                Round dans le secteur agricole
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel entre la Communauté européenne et la
Suisse, des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées
sur base de réciprocité;
considérant que, par suite de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994,
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les
matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle
d'Uruguay (1986-1994) ('), certaines concessions relatives aux produits agricoles
transformés ont été modifiées à partir du 1er juillet 1995;
considérant qu'il s'ensuit que certains aspects de l'accord conclu avec la Suisse, et en
particulier le protocole concernant les produits agricoles transformés annexé à cet accord
devrait être adapté afin de maintenir le niveau actuel des préférences réciproques;
considérant que, à cette fin, des négociations sont toujours en cours avec la Suisse en vue
d'un accord sur les modifications de ce protocole; que, toutefois, il n'est pas possible de
conclure ces négociations et de mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour le 1er
janvier 1997;
considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté européenne adopte
des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques, tant
que les négociations ne seront pas conclues;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
 1. Du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997, les montants de base pris en considération lors du
     calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la
     Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux mentionnés à l'annexe du
     présent règlement.
 1
   JOn°L336du23. 12. 1994, p. 1.
                                           3
 ---pagebreak--- 2. Si la Suisse n'appliquait plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la
    Commission peut selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93(2)
    du Conseil, suspendre l'application des mesures prévue au paragraphe 1.
                                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1 er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à , le
                                                                   Par le Conseil
 2
   JOn°L 318 du 20.12.1993, p. 18.
 ---pagebreak--- ANEXO - BlLAG - ANHANG - PlAPAPTHMA - ANNEX - ANNEXE
                    -ALLEGATO - BlJLAGE - ANEXO - L U T E - BlLAGA
    Montantes bâsicos, considerados par calcular los elementos agricolas reducidos y derechos adicionalcs,
                                  aplicables a las importaciônes en la Comunidad
        Basisbeleb taget i betragtning ved beregningen af de nedsatte landbrugs elementer og tillaegstold
                                      anvendelig ved indfiarsel i Faellesskabet
  Grundbetrâge, die bei der Berechnung der ermâfiigten Agrarteilbetrâge und Zusatzzôlle, anwendbar bei der
                             Einfuhr in die Gemeinschaft beriicksichtigt worden sind
      BaoiKd noad nou eXiîq>6r|oav unô^n yia TOV unoXoyta|i6 xœv uxrapXrvraiv oroixeia>v Kai
       npôa0ETO)v 6aouâ>v nou eq>apu6Çovrai erra ayporiKâ oroixeîa Kara TT)V eiaaywYn ornv
                                                     Koivorrrra
   Basic amounts taken into consideration in calculating the reduced agricultural components and additional
                              duties, applicable on importation into the Community
   Montants de base, pris en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels
                                  applicables à l'importation dans la Communauté
                                                                                                                ecus/ECU/Ecu
       Importi de base, presi in considerazione per il calcolo degli elementi agricoli e dei dazi addizionali           /
                                    applicabili aH'importazione nella Comunità                                  ecu/écus/ecua/
      Basisbedragen, in aanmerking genomen bij de berekening van de verlaagde agrarische elementen en                100 kg
                       aanvuPende invoerrechten, geldend bij invoer in de Gemeenschap
   Montantes de base tornados em consideraçâo aquando do câleulo dos elementos agricolas reduzidos e dos
                            direitos adicionais aplicâveis à importaçaô na Comunidade
    Yhteisôôn tulevaan tuontiin sovellettavia alennettuja maatalousosia ja lisàtulleja laskettaessa huomioon
                                                otettavat perusmâârât
  Grundpriser som beaktas vid berâkning av minskade jordbruksbestândsdelar och tillâggstuU som skall utgâ
                                             pâ import till gemenskapen
  Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaXdKÔ orrâpi / Common wheat / Blé tendre /                              9,771
  Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnâ / Vête
  Trigo duro /Hàrd hvede / Hartweizen /ZKXrjpô aixdpi / Durum wheat / Blé dur /Grano duro                            15,168
  /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnâ / Durumvete
  Centeno/ Rug / Roggen /IIKOAT) /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Râg                                 12,734
  Cebada / Byg / Gerste / KpiSdpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn                                12.734
  Maiz / Majs / Mais / KaAaunÔKi / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs                           11,040
  Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkornig, geschâlt /                  36,344
  Anocp\oiO)uévo pûÇi uaKpoonspuo / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs /
  Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em peliculas de grâos
  longos / Pitkajyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt
  Lèche desnatada en polvo / Skummetmaelkspulver / Magermilchpulver / AnoPouTiipcouévo                              137.182
  y d \ a a s aKÔvr| / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere /
  Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe / Skummjôlkspulver
  Lèche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / l~l\r|pEq y â \ a ae crKÔvr) / Whole-                  79.344
  milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein
  pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver
  Mantequilla / Smer / Butter / Boûxupo / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smor                  260,647
  Azùcar bianco / Hvidt sukker / Weifîzucker / AeuKr| Çâxapr| / White sugar / Sucre blanc /                         48,000
   Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker
                                                      6"
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-149
                                                           COM(96) 618 final
                                            DOCUMENTS
 FR                                                              11 03 02      01
                                       N° de catalogue : CB-C0-96-614-FR-C
                                                              ISBN 92-78-11904-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            €