CELEX: 51969PC0670
Language: fr
Date: 1969-07-23
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres d'une part, et certains pays de l'Est et le Japon, d'autre part (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 670
Vol. 1969/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(69)670 final
                                                      Bruxelles , le 23 juillet 1969
                                   PROPOSITION DE
                                 DECISION PU CONSEIL
                   autorisant la tacite reconduction au-delà de
                    la période transitoire de certains accords
                    commerciaux conclus par des Etats membres
                   d' une part , et certains pays de l' Est et le
                                 Japon , d' autre part
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ! 69 ) 670 final
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                              Expose des motifs
1.        Le Conseil , par trois décisions adoptées le 23 janvier (l ), le
26 (2 ) et le 30 juin 1969 (3 )» a autorisé les Etats membres à procéder
à la tacite reconduction de certains accords commerciaux , dont la durée
de validité aurait dépassé la fin de la période transitoire , en déroga­
tion à l' article 1er de la décision du 9 octobre 1961 (4 ), concernant
l' uniformisation de la durée des accords relatifs aux relations commer­
ciales des Etats membres avec les pays tiers .
          Une nouvelle proposition (5 ), concernant une quatrième tranche
d' accords commerciaux , dont le délai de dénonciation se situe générale­
ment entre le 30 juin et le 30 septembre 19^9 1 vient d' être soumise au
Conseil .
          Tous les accords visés par ces différents textes pouvaient faire
l' objet d' une dérogation car lors de leur examen la Commission avait pu
conclure que , eu égard à leur contenu , une reconduction pour une période
limitée , ne constituait pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique
commerciale commune .
          En effet , la Commission a constaté qu' il s' agissait en majeure
partie d' accords ne contenant pas de listes contingentaires , ni d' autres
engagements précis relatifs aux régimes d' importation ou d' exportât ionj
dans d' autres cas les accords prévoyaient des listes contingentaires en
grande partie dépassées par les libérations intervenues entretemps ou par
la mise en oeuvre de la politique agricole commune ? ou encore les con­
tingents ne portaientquo surnombre assez limité des produits , ne soulevant
pas de    difficultés majeures .
                                                            . . *j m • •
(1 ) Décision , publiée au J.O. n° L 43 du 20 février 1969 » page 15
 (2 ) Décision, publiée au J.O. n° L 159 du 1 juillet 1969 » page 20
 (3 ) Décision , publiée au J.O. n° L I69 du 10 juillet 19^9» page 2
(4 ) Décision , publiée au J . O. n° *71 du 4 novembre I96I , page 1274
 (5 ) COM (69 )
 ---pagebreak--- 2.          En revanche , la Commission a dû porter une attention toute parti­
culière sur un certain nombre d' accords conclus par des Etats membres et
les pays de l' Est, d'une part ,   le Japon d' autre part .
            Il convient tout d' abord de souligner , d'une manière générale ,
qu' au plan conventionnel seules les relations commerciales bilatérales avec
les pays de l' Est et le Japon gardent en fait une importance réelle . En
effet , les accords conclus avec les pays de 1 'Europe de l' Est malgré leur
structure similaire , présentent quant à leur contenu des différences assez
importantes , notamment en ce qui concerne les listes des contingents à
l' importation. Les accords conclus avec le Japon de leur côté sont influencés
par la nécessité d' une protection contre l' importation de certains produits
sensibles originaires de ce pays .
            Pour ces raisons , la Commission ne peut pas conclure que la re­
conduction des accords en question no constituerait pas une entrave à la
mise en oeuvre de la politique commerciale commune , prévue , aux termes de
l' article il3 du Traité , pour la fin de la période de transition.
            Dans ces conditions , la solution à retenir serait la dénonciation
de ces accords .
3.          Toutefois , la Commission est consciente qu' une proposition en ce
sens présenterait des inconvénients , car elle entraînerait une solution de
continuité dans les relations convenijuamelles qui pourrait §"tre nuisible ,
dans la situation actuelle aux rapports avec ces pays »
            Par ailleurs , la Commission ne peut admettre le principe d'une
reconduction pure et simple , car il faut éviter que le maintien en vigueur
sans condition de ces accords après la fin de la période transitoire ne
soit de nature à entraver aussi bien la négociation des accords communau­
taires que la définition et la mise en application d'un régime autonome de
politique commerciale .
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4*            Une solution de compromis pourrait consister en une tacite re­
conduction pour une année, assortie de certaines conditions - qui rendraient
possible toute action communautaire s' avérant nécessaire ou opportune pendant
la période de leur reconduction.
              En d' autres termes, il convient que la reconduction des accords ne
soit pas opposée à une éventuelle négociation communautaire avec le pays tiers
concerné pendant la période de reconduction , étant entendu que les matières
commerciales contenues dans les accords bilatéraux seront inclases dans l' accord
communautaire à négocier » Il doit être clairement entendu que , nonobstant
la prorogation de ces accords , les Etats membres donneront leur plein appui
à l' uniformisation des régimes d' importation et d' exportation au niveau
communautaire et sur le plan autonome .
            " Par ailleurs , il est indispensable que l' Etat membre qui reconduit •
l' accord fasse connaître à son partenaire que cette reconduction n' excluera
pas , le cas échéant , l' ouverture de négociations avec la Communauté , portant
sur les matières commerciales contenues dans l' accord bilatéral ni entraver
l' uniformisation des politiques commerciales des Etats membres au plan
autonome .
              A cette fin , la Commission suggère aux Etats membres d' adresser
au pays tiers concerné , lors de la reconduction , une lettre rédigée dans les
termes du projet figurant à l' annexe I. La Commission attire l' attention du
Conseil sur le fait que l' envoi d' une lettre identique de la part de tous les
Etats membres aurait une efficacité d' autant plus grande qu' elle montrerait
ainsi clairement qu' il ne s' agit pas d'une initiative individuelle , mais d'une
action concertée au niveau communautaire .
5.            La Commission est d' avis que sous les conditions exposées plus
haut la reconduction des accords en question pourrait être admise . Par con­
séquent , dans la mesure où les Etats membres ne soulèveront pas d' objections
quant aux différentes modalités énoncées ci–dessus (l )» la- Commission a
l'honneur de soumettre au Conseil la proposition de décision ci–jointe ,visant
à autoriser les Etats membres à reconduire les accords repris en annexe II .
 (l ) Un accord des Etats membres ainsi que leur engagement à ce sujet pourrait
      résulter , le cas échéant , d' une déclaration à inscrire au procès verbal
      de la session du Conseil , lors de l' adoption de la décision.
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               Projet de lettre à adresser lors de la tacite
               reconduction de certains accords commerciaux
               par l' Etat membre concerné aux pays tiers
                                  partenaires
          J' ai l' honneur de me référer à l' accord commercial conclu le
..... t .... entre                 et ..............
          Sauf dénonciation avant le                cet accord , en vertu de
son article                  fera l' objet de tacite reconduction.
          Dans cette situation , il convient de souligner que l' un des ob­
jectifs de la Communauté Economique Européenne , dont ...*».•• est membre ,
consiste , dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique commerciale
commune et aux termes de l' article 113 du Traité de Rome , dans l' uniformi­
sation progressive des relations commerciales des Etats membres avec les
pays tiers . Pour atteindre cet objectif , des négociations entre la
Communauté Economique Européenne et votre Gouvernement peuvent être en­
visagées , dans le cadre desquelles pourront être réglées les matières
commerciales contenues dans l' accord en vigueur entre ...........
et                    et notamment les dispositions afférant au régime d' im­
portation et d' exportation.
          Toutefois , afin d' éviter une solution de continuité et en accord
avec les instances compétentes de la Communauté , le Gouvernement
a l' honneur de communiquer au Gouvernement                qu' il n' y a pas
d' objections à la reconduction pour un an , de l' accord bilatéral en cause ,
qui sera par conséquent tacitement reconduit jusqu' au
 ---pagebreak---                Pendant cette période ,            (Etat membre ) doit procéder.
dans le ce/ire de la mise en plaoe de la politique coiamerciale commune,
notamment à l'uniformisation des régimes ' d' importation et d' exportation de
concert avec ses partenaires de la Communauté Economique Européenne (l ).
                                          (Formule de politesse )
( l ) Cet alinéa pourrait faire l' objet d'un amendement pour tenir compte ,
      le cas échéant , dans sa rédaction , de demandes de négociation de la
      part d' un pays tiers ou d' offres formelles de négociation de la part
      de la Communauté formulées éventuellement avant l' expédition de la lettre .
 ---pagebreak---                                                           Annexe II
                 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
            autorisant la tacite reconduction au–delà de la
          période transitoire de certains accords commerciaux
                conclus par des Etats membres et
                certains pays de l' Est et le Japon
                  ( présent 'o par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DIS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment ses articles 111 et 113 »
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' en vertu de l' article 1er de la décision du Conseil du
9 octobre 1961 (l ) la durée des accords relatifs aux relations commer­
ciales des Etats membres avec les pays tiers ne peut pas dépasser la
durée de la période transitoire ,
Considérant que pour les accords figurant à l' annexe la tacite recon­
duction est prévue au cours du mois de septembre 1969 »
Considérant que 1 1 examen auquel il a été procédé n' a pas fait apparaître
que la reconduction tacite des accords en cause soit de nature à entraver
l' application de l' article 113 du Traité , sous réserve que ladite recon­
duction soit limitée à une période d' un an et qu' elle soit assortie de
certaines conditions préalables ,
Considérant qu' à cette fin les Etats membres ont déclaré que la recon­
duction des accords dont il s' agit rie sera pas de nature à empêcher
l' ouverture d' éventuelles négociations communautaires avec les pays
tiers concernés aux termes de l' article 113 paragraphe 3 du Traité , ni
à entraver , le cas échéant , la définition et l' application d'un régime
d' importation et d' exportation commun sur le plan autonome à l' égard
de ces pays ,
(l ) J.O» des Communautés Européennes n 71        4»11«19^1 , page 1274/61
 ---pagebreak---                                                          Annexe II
Considérant par ailleurs que les Etats membres ont déclaré être disposés
à transférer les matières commerciales contenues dans les accords bi­
latéraux en vigueur dans les accords communautaires dont l' on envisagerait
la négociation ,
Considérant que les Etats membres ont donné leur accord à ce que , lors de
la reconduction des accords , il soit communiqué aux pays tiers ooncernés ,
que peuvent être envisagées entre la Communauté Economique Européenne et
ces pays des négociations dans lesquelles devront être réglées les matières
commerciales contenues dans les accords en vigueur et qu' en outre la recon­
duction de ces accords ne pourra pas préjuger entretemps l' uniformisation
des régimes d' importation et d' exportation au niveau communautaire , dans le
cadre de la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ,
Considérant que dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une tacite reconduction ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                      -
                                     Article premier
         Les accords commerciaux , dont la liste est reprise en annexe ,
conclus par des Etats membres avec des pays tiers , peuvent être tacitement
reconduits pour une période d' un an.
                                     Art icle u 2
         Les Etats membres signataires des accords repris en annexe sont
destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                            Annexe III
 litat membre Pays tiers      Nature et date de                  Echoance après
                              1 ' accord                         reconduction
Allemagne     Pologne         Accord commercial                  31.12.1970
                              7-3.1963
Allemagne     Hongrie         Accord commercial et de            31.12.1970
                              paiement et échange de
                              lettres 10.11.1963
Allemagne     Roumanie        Accord commercial                  31.12.1970
                              24.12.1963
Allemagne     Bulgarie        Accord commercial et de            31.12.1970
                              paiement et échange de
                              lettres 6.3.1964 »
                              Protocoles 25-10 . 1965 »
                              11.11.1966 , 26.6.1968
Allemagne     Tchécoslovaquie Accord commercial                  31.12.1970
                              3.8.1967
Bénélux       Hongrie         Accord commercial , proto-         31.12.1970
                              cole annexé 26.4.1967 »
                              échange de lettres I7.3.67
Bénélux       Pologne         Accord commercial et proto-        31.12.1970
                              coles I et II annexés
                              22 .8 . 1967 » échange de
                              lettres 20.12.1966
Bénélux       Tchécoslovaquie Accord commercial                  31.12.1970
                              14.11.1967 » échange de
                              lettres 11 . 4 . 1967
Bénélux       Roumanie        Accord commercial , proto-         31.12.1970
                              cole annexé 3.10.1968 ,
                              échange de lettres 27 . 10 , 67
                              et 23.2.1968
Bénélux       Bulgarie        Accord commercial                  31.12.1970
                                25 . ll . 196o , échange de
                              lettres 15 . 12.1968 et
                              28.3.1969
Prance        Japon           Accord commercial et prò-          10.1.1970
                              tocole 14.5.1963 » proto-
                              cole 26.7.1966