CELEX: 51974PC1073
Language: fr
Date: 1974-07-11
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l'année 1974 par le règlement (CEE) n° 3593/73 du 28 décembre 1973, pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1073
Vol. 1974/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74) 1073 final
                                                 Bruxelles , le 11 juillet 1974
                                Projet de
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert
pour l' année 1974 par le règlement ( CEE) n° 3593/73 du 28 décembre 1973 » pour
certains "bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif
                             douanier commun
               (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(74) 1073 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Par son règlement (CEE ) n° 3593/ 73 du 28 décembre 1973 (J.O. n° L 365 , p. 45 )»
le Conseil a ouvert pour l' année 1974 et pour certains bois contre-plaqués
de conifères de la position ex 44-15 du tarif douanier commun, un contingent
tarifaire communautaire à droit nul dont le volume a été limité dans un premier
stade à 500*000 mètres cubes .
Lors d' une réunion groupe "Economie tarifaire" organisée le 31 mai 1974 » il
est apparu que le volume contingentais précité ne couvrira pas la totalité
des besoins communautaires d' importations des produits de l' espèce en prove­
nance des pays tiers . Il a dono été convenu d' augmenter le volume cont ingen–
taire d' un volume approprié , et de constituer une réserve communautaire d' un
volume correspondant à l' augmentation. Sur la base des renseignements commu­
niqués à cette occasion, il semble que l' augmentation en question pourrait
être limitée à 100.000 mètres cubes . Il va de soi que la fixation à ce niveau
du volume de l' augmentation n' exclut pas un nouvel ajustement ultérieur.
Le présent projet de règlement a dono oomme but de prévoir l' augmentation
de 100.000 mètres cubes du volume initial du contingent tarifaire , la
constitution d' une réserve communautaire d' un même volume , et , oomme il
est d' usage en matière de gestion de contingents tarifaires , l' obligation
pour les Etats membres de tirer sur la réserve en cas d' épuisement de leur
quote-part initiale et de reverser dans la réserve la partie de leur quote-
part initiale non utilisée excédant le pourcentage habituel de 20 $.        • .
 ---pagebreak---                                      Projet de
                       REGLEMENT (C.E.E. ) . ...... .. '7 ./ DU CONSEIL
            portant augmentation du volume du oontingent tarifaire          •
            communautaire ouvert pour l' année 1974 par le règlement
            (CEE ) n° 3593/73 du 28 décembre 1973 » . pour certains
            bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44*15
            du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28j
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que , par son règlement (CEE ) n° 3593/73 du 28 déoembre 1973 » le
Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour certains bois contre­
plaqués de conifères de la position ex 44* *5 du "tarif douanier oommun, un
contingent tarifaire communautaire , à droit nul , dont le volume a été fixé
dans un premier stade au niveau de 50 0.000 mètres cubes ;              , ■
        ,t      ^  . .    ,
considérant que les données économiques relatives à la
    consommation et la production de oes produits , ne permettent pas encore
d' établir d' une manière exhaustive le bilan oommunautaire des besoins d' im­
portations en provenance de pays tiers j qu' il apparaît toutefois que certains
Etats membres ont des besoins supplémentaires qui ne peuvent être satisfaits
par la production communautaire ; qu' il convient dès lors de procéder à une
augmentation du contingent tarifaire en question à raison d'un volume approprié ,
qui pourrait se situer à 100»000 mètres cubes :
 ---pagebreak---    considérant que , pour tenir compte de l' évolution            des importations
   desdits produits en raison de l' incertitude des besoins supplément air ec la
   chacun des Etats membres , il y a lieu de constituer une réserve communautaire
   d' un volume égal à celui de l' augmentation envisagée ;
   considérant que les quotes-parts initiales attribuées aux Etats membres dans
   la répartition du contingent initial peuvent être épuisées plus ou moins
   rapidement } que pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité ,
   il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement sa quote-
   part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la
   réserve j que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque
   chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée ,
   et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
   et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période oontin–
   gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
   Etats membres et la Commission, laquelle doit nota/riment pouvoir suivre l' état
   d' épuisement du volume contingent aire et en informer les Etats membres ;
   oonsidérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
   reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
   Etat membre ,  il est indispensable que oet Etat en reverse un pourcentage
   appréaiable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire
   communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
   être utilisée dans d' autres ,
   A ARRETE LE PRESENT HEaLEMENT :
                                      Article premier
1, Le volume de 5 00. 000 mètres cubes du contingent tarifaire communautaire
   ouvert par le règlement (CEE ) n° 3593/73 du 28 décembre 1973 » pour certains
   bois contre–plaqués de conifères de la position ex 44» 15 du tarif douanier
   commun , est augmenté de 100.000 mètres cubes et donc porté à 600.000 mètres cubes
 ---pagebreak---                                            -  3 -
2 . Cette augmentation de 100.000 mètres cubes constitue la réserve communautaire .
                                           Article 2
1 . Si la quote-part            d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 3593/73 précité , ou cette même quote-
    part diminuée de la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait
    application de l' article 4 du présent règlement – est utilisée à concurrence
    de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
    à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
    permet , d' une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale ,
    arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 5» ou plus , cet
    Etat membre procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
    d' une troisième quote-part égale à 5 .% de sa quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
    Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une quatrième
    quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes , s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-oi risquent de ne pas être épuisées .
    Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer le présent
    paragraphe .
                                                                         .../...
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                                    Article 3 /
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 2
sont valables jusqu' au 31 décembre 1974 »
                                    Article 4
Si, le ,15 septembre 1974 » un Etat membre n' a pas épuisé la quote-part
           qui lui a été attribuée en vertu de l' article 2 du règlement
(CEE ) n° 3593/73 susvisé , il reverse à la réserve , au plus tard le 10
octobre 1974 » la fraction non utilisée de cette quote-part , au--c!elà
de 20 'fo du volume initial. Il peut reverser une quantité plus importante ,
s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1974 » le total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire
ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part             qu' ils
reversent à la réserve .
                                    Article 5
La Commission comptabilise' les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément à l' artiole 2 du règlement (CEE ) n° 3593/73 précité
et à l' article 2 du présent règlement , et informe chacun d' eux, dès que les
notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la réserve.
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1974 » du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 4*
                                                                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---     Elle veille a ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui
    procède à ce dernier    tirage .
                                         Article 6
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires               tirées en application de
    l' article 2, rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur
    part cumulée du contingent communautaire .
2 » La gestion des quotes-parts complémentaires s' effectue selon les dispositions
    de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 3593/73 précité.
                                         Article 7   ,
    Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
    sa publioation au Journal Officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                                         Le président ,