CELEX: 22001D0164
Language: fr
Date: 2001-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2001 du 11 décembre 2001 modifiant le protocole 26 de l'accord EEE concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État

Avis juridique important

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22001D0164

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2001 du 11 décembre 2001 modifiant le protocole 26 de l'accord EEE concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État  

Journal officiel n° L 065 du 07/03/2002 p. 0046 - 0047

Décision du Comité mixte de l'EEEno 164/2001du 11 décembre 2001modifiant le protocole 26 de l'accord EEE concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'ÉtatLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 26 de l'accord n'a pas encore été modifié.(2) Le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(1) doit être intégré au protocole 26 de l'accord.(3) Le protocole 26 de l'accord doit être adapté à cette fin,DÉCIDE:Article premierLe texte du protocole 26 de l'accord est remplacé par le texte suivant: "Article premierUn accord conclu entre les États de l'AELE confère à l'Autorité de surveillance AELE des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires à ceux exercés, au moment de la signature de l'accord EEE, par la Commission des Communautés européennes aux fins de l'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État figurant dans le traité instituant la Communauté économique européenne, pour permettre à cette autorité de surveillance de mettre en oeuvre les principes visés à l'article 1er, paragraphe 2, point e), à l'article 49 et aux articles 61 à 63 de l'accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE dispose également de tels pouvoirs pour mettre en oeuvre les règles de concurrence applicables aux aides d'État en ce qui concerne les produits relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, visées dans le protocole 14.Article 2S'ajoutant aux actes énumérés à l'annexe XV, l'acte ci-dessous reflète les pouvoirs et les fonctions exercés par la Commission des Communautés européennes aux fins de l'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État figurant dans le traité instituant la Communauté économique européenne:399 R 0659: règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).".Article 2Les textes du règlement (CE) n° 659/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentB. Grydeland(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.(2) Obligations constitutionnelles signalées.