CELEX: C2001/079/21
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-464/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat du Land Oberösterreich rendue le 15 décembre 2000 dans l'affaire Primetzhofer Stahl- und Fahrzeugbau GmbH contre Land Oberösterreich

10.3.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 79/11
     b)     elle n’assure pas un examen ophtalmologique sup-           —     Selon l’article 9, paragraphe 3, de la directive 90/270/CEE,
            plémentaire dans tous les cas où cela s’avère néces-             les travailleurs ont le droit de recevoir «des dispositifs de
            saire sur la base des examens périodiques des yeux               correction spéciaux en rapport avec le travail concerné»,
            et de la vue;                                                    si les résultats des examens effectués le rendent nécessaire,
                                                                             et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être
                                                                             utilisés. Cette disposition constitue le corollaire logique et
     c)     elle ne définit pas les conditions auxquelles doivent            indispensable des dispositions qui prévoient l’obligation
            être fournis aux travailleurs intéressés des dispositifs         d’effectuer des examens de contrôle des yeux et de la vue,
            spéciaux de correction en fonction de l’activité                 et d’examens ophtalmologiques en cas de nécessité, en
            exercée;                                                         vue d’assurer une protection complète de la sécurité et de
                                                                             la santé des travailleurs à risque.
—    condamner la République italienne aux dépens.                     —     Or, l’article 55 du DL 626/94 ne contient pas de
                                                                             dispositions qui garantissent expressément ce droit. Au
                                                                             point 5 de cet article, il est simplement dit que «les
                                                                             dépenses relatives au recours à des dispositifs spéciaux de
Moyens et principaux arguments                                               correction en fonction de l’activité exercée sont à la
                                                                             charge de l’employeur», ce qui est évident mais ne suffit
                                                                             pas à déterminer les critères d’acquisition du droit pour le
                                                                             travailleur de bénéficier de ces dispositions.
La Commission estime que la République italienne a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9,
paragraphes 1 à 3 de la directive 90/270/CEE dans la mesure
                                                                       (1) JO L 156 du 21.6.1990, p. 14.
où:                                                                    (2) Directive du Conseil du 12 juin 1989 (JO L 183 du 29.6.1989,
                                                                           p. 1).
—    la législation italienne doit être considérée comme incom-
     patible avec la directive 90/270/CEE en ce qui concerne
     les examens périodiques des yeux et de la vue, postérieurs
     au début du travail sur écran. L’article 9, paragraphe 1, de
     cette directive dispose, en effet, que tous les travailleurs
     bénéficient d’un examen approprié des yeux et de la vue
     lorsqu’ils commencent leur activité, afin de prévenir
     la survenance de troubles visuels, ainsi que d’autres
     pathologies éventuelles, liés à l’exposition prolongée aux        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     radiations émises par les écrans. Les travailleurs en             nance de l’Unabhängiger Verwaltungssenat du Land Obe-
     question sont dont à considérer comme des travailleurs à          rösterreich rendue le 15 décembre 2000 dans l’affaire
     risque au sens de la directive 89/391. Toutefois, selon la        Primetzhofer Stahl- und Fahrzeugbau GmbH contre Land
     formulation de l’article 55, paragraphe 2, du DL 626/94,                                     Oberösterreich
     les examens réguliers, au moins bisannuel, ne sont
     garantis qu’à deux catégories de travailleurs spécifiques,                                 (Affaire C-464/00)
     ceux qui ont été à l’origine classés comme étant «aptes
     avec prescription» au travail sur écran, ou ceux qui ont
     plus de 45 ans. Les travailleurs de moins de 45 ans qui                                       (2001/C 79/21)
     ont été initialement jugés aptes au travail sur écran
     sans prescription sont donc entièrement exclus de la
     protection prévue par l’article 9, paragraphe 1, de la            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     directive.                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de l’Unabhängiger Verwaltungssenat du Land Oberösterreich
                                                                       rendue le 15 décembre 2000 dans l’affaire Primetzhofer
—    Or, la Commission attire l’attention sur le fait que les          Stahl- und Fahrzeugbau GmbH contre Land Oberösterreich
     travailleurs exclus par la législation italienne de l’examen      et parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2000.
     périodique des yeux et de la vue prévu par l’article 9,           L’Unabhängiger Verwaltungssenat demande à la Cour de justice
     paragraphe 1, de la directive 90/270/CEE sont en pratique         de statuer sur les questions suivantes:
     aussi exclus de l’examen ophtalmologique prévu par
     l’article 9, paragraphe 2, parce que c’est normalement le         a)    La réglementation d’un État membre en vertu de laquelle
     premier examen qui met en lumière d’éventuels problè-                   la juridiction (l’instance indépendante) doit elle aussi
     mes de vue. En tout cas, même si l’article 55, paragraphe               agir d’office et décider du déroulement de l’instruction
     4, du DL 626/94 fait référence à la possibilité de faire un             constitue-t-elle une violation de l’article 2, paragraphe 8,
     tel examen, cette disposition ne garantit en aucune façon               première moitié de la dernière phrase de la directive
     qu’il sera effectué dans tous les cas où l’examen normal                89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant
     périodique des yeux et de la vue met en évidence la                     coordination des dispositions législatives, réglementaires
     nécessité d’autres examens ultérieurs, réduisant dans ce                et administratives relatives à l’application des procédures
     cas aussi considérablement le niveau de protection prévu                de recours en matière de passation des marchés publics
     par la directive.                                                       de fournitures et de travaux (1)?
 ---pagebreak--- C 79/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     10.3.2001
b)    En cas de réponse négative à cette question: l’article 2,              c)    d’une banque centrale nationale,
      paragraphe 8, première moitié de la dernière phrase de la
      directive précitée impose-t-il une interprétation de la                d)    d’un organisme représentatif légal,
      réglementation nationale en ce sens que la juridiction
      (l’instance indépendante) recherche d’office, sans alléga-             e)    d’une entreprise gérée à des fins lucratives, partielle-
      tions spécifiques (et à plus forte raison sans offres de                     ment contrôlée par l’État?
      preuve correspondantes) de l’une des parties au litige, si
                                                                       2.    Si la Cour répond par l’affirmative, du moins partielle-
      l’appel d’offres en cause porte non sur un projet autonome
                                                                             ment, à la question posée:
      mais seulement sur un sous-projet et — dans cette
      dernière hypothèse — si le coût estimé du projet global                Les dispositions qui s’opposent à une réglementation
      est supérieur à 5 millions d’Euros, ou faut-il écarter une             nationale telle que décrite ci-dessus sont-elles directement
      telle conception précisément parce que la charge de                    applicables, en ce sens qu’elles peuvent être invoquées par
      l’allégation et l’obligation de faire des offres de preuve             les personnes tenues de procéder à la divulgation en
      qui incombent à une partie constituent la différence                   cause, pour empêcher l’application des règles nationales
      essentielle entre procédure contradictoire et procédure                contraires?
      inquisitoire?
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.
                                                                       Pourvoi formé le 22 décembre 2000 par le Parlement
                                                                       européen contre l’ordonnance du Tribunal de première
                                                                       instance des Communautés européennes (quatrième
                                                                       chambre) rendue le 26 octobre 2000 dans les affaires
                                                                       jointes T-83/99, T-84/99 et T-85/99, Ripa di Meana e.a.
                                                                                         contre Parlement européen
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Verfassungsgerichtshof, Wien, rendue le                                              (Affaire C-470/00 P)
12 décembre 2000 dans l’affaire Rechnungshof contre
1. Österreichischer Rundfunk, 2. Wirtschaftskammer                                             (2001/C 79/23)
Steiermark, 3. Marktgemeinde Kaltenleutgeben, 4. Land
Niederösterreich,          5. Österreichische     Nationalbank,       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
6. Stadt Wiener Neustadt, 7. Austrian Airlines, Österrei-             le 22 décembre 2000 d’un pourvoi formé par le Parlement
                     chische Luftverkehrs-AG                           européen représenté par MM. Antonio Caiola et Guido Ricci,
                                                                       en qualité d’agents, contre l’arrêt du Tribunal de première
                                                                       instance des Communautés européennes (quatrième chambre)
                         (Affaire C-465/00)
                                                                       rendu le 26 octobre 2000 dans les affaires jointes T-83/99,
                                                                       T-84/99 et T-85/99, Ripa di Meana e.a. contre Parlement
                           (2001/C 79/22)                              européen.
                                                                       Le requérant au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d’une demande de décision à titre préjudiciel par le            1)    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du
Verfassungsgerichtshof, Wien, rendue le 12 décembre 2000                     26 octobre 2000 dans les affaires T-83/99 et T-84/99,
dans l’affaire Rechnungshof contre 1. Österreichischer Rund-                Carlo Ripa di Meana et Leoluca Orlando contre Parlement
funk, 2. Wirtschaftskammer Steiermark, 3. Marktgemeinde                      européen;
Kaltenleutgeben, 4. Land Niederösterreich, 5. Österreichische
Nationalbank, 6. Stadt Wiener Neustadt, 7. Austrian Airlines,          2)    déclarer par conséquent irrecevables et non fondés les
Österreichische Luftverkehrs-AG et qui est parvenue au greffe               recours introduits par les requérants devant le Tribunal
de la Cour le 28 décembre 2000. Le Verfassungsgerichtshof                    de première instance;
Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:                                                             3)    condamner les requérants devant le Tribunal de première
                                                                             instance au paiement de la totalité des dépens des
1.    Les dispositions du droit communautaire, en particulier                procédures devant le Tribunal de première instance et la
      celles sur la protection des données, doivent-elles être               Cour.
      interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglemen-
      tation nationale qui oblige un organe étatique à collecter       Moyens et principaux arguments
      et à communiquer des données sur des revenus aux fins
      de la publication des noms et revenus des salariés:              Le parlement européen soulève trois moyens au soutien de son
                                                                       pourvoi, deux d’entre eux portent sur la recevabilité et le
      a)     d’une collectivité territoriale,                          troisième sur le fond; ce dernier est subdivisé en fonction de
                                                                       différents aspects et étayé par des arguments de droit. Dans
      b)     d’une station publique de radiodiffusion,                 l’ordre où ils ont été invoqués, ces moyens sont les suivants: