CELEX: 31995R2994
Language: fr
Date: 1995-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2994/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l' exportation

Avis juridique important

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31995R2994

Règlement (CE) nº 2994/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l' exportation  

Journal officiel n° L 312 du 23/12/1995 p. 0026 - 0027

RÈGLEMENT (CE) N° 2994/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le  règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions  à l'exportationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95   (2), et notamment son article  13, considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant  l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et  statistique et au tarif douanier commun  (3), prévoit des modifications avec effet au 1er janvier  1996 pour certains produits céréaliers relevant du code NC  1104 tels que les grains d'avoine  mondés (décortiqués ou pelés) et les grains d'avoine épointés; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission  (4), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 2838/95  (5), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature  des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci aux modifications  susvisées avec effet au 1er janvier 1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, le secteur 3 est  modifié conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE 1. Le code NC ex 1104  22  10 et les données y relatives sont remplacés par le  code des produits et les données suivantes: >TABLE> 2. Le code NC ex 1104  22  99 et les données y relatives sont supprimés.