CELEX: 31977R2222
Language: fr
Date: 1977-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2222/77 de la Commission, du 6 octobre 1977, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 256/24                            Journal officiel des Communautés européennes                              7. 10 . 77
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2222/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 octobre 1977
                 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                             semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cation des produits considérés ; que ces quantités ont
 EUROPÉENNES,                                                     été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4), modi­
                                                                  fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5);
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                pour certains produits, suivant leur destination ;
 octobre 1975, portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­         considérant que la restitution doit être fixée une fois
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 1386/77 (2), et no­          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
 première phrase,                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                    nir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                    sur leur parité effective,
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
 blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            néa précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (}), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération          considérant que l'application de ces règles et critères à
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur         conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 le marché mondial ; que, conformément au même                    l'annexe ;
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de
 céréales une situation équilibrée et un développement            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­            céréales,
 portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont                               Article premier
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                    Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits
                                                                  visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­          l'annexe .
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
(CEE) n 0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­                                    Article 2
cable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­          Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
                                                                   1977 .
(') JO ru1 L 281 du 1 . 1 1 . 1975 , p. 1 .
(-) JO m L 158 du 29 . 6 . 1977 , p. 1 .                          (4 ) JO n0 128 du 27 . 6. 1967, p. 2574/67 .
( } ) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      (5 ) JO n° L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 7. 10. 77                           Journal officiel des Communautés europeënnes                             N° L 256/25
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1977.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 6 octobre 1977, fixant les restitutions applicables aux
                        céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                             (en VC / t)
             Numéro
                                                                                                         Montant
             du tarif
            douanier                               Désignation de la marchandise                            des
                                                                                                        restitutions
            commun
          10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil                                                   0
          10.01 B            Froment (blé) dur                                                                0
          10.02              Seigle                                                                           0
          10.03              Orge
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   50,00
                             — la péninsule Ibérique                                                       60,00
                             — les autres pays tiers                                                          0
          10.04              Avoine                                                                           0
          10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                          —
          10.07 C            Sorgho                                                                          —
       ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                               107,50
                             — teneur en cendres de 521 a 600                                             107,50
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                              97,50
                             — teneur en qendres de 901 à 1100                                             97,50
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650                                            87,50
                             — teneur en cendres de 1651 à 1900                                            87,50
       ex 11.01 B            Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                               45,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1150                                            45,00
                             — teneur en cendres de 1151 à 1600                                           45,00
                             — teneur en cendres de 1601 à 2000                                           45,00
          1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                             — teneur en cendres de 0 à 950                                               155,00
                             — teneur en cendres de 951 à 1300                                            155,00
                             — teneur en cendres de 1301 à 1500                                           155,00
          1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — trieur en cendres de 0 à 520                                               107,50
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n® 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977).