CELEX: 31980R3027
Language: fr
Date: 1980-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3027/80 de la Commission, du 24 novembre 1980, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de seigle vers la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la zone II b) et modifiant le règlement (CEE) n 2225/80

N° L 317 / 22                                Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 11 . 80
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» 3027/80 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 novembre 1980
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
               l'exportation de seigle vers la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la zone II b) et
                                                modifiant le règlement (CEE) n° 2225/80
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           nexe I du règlement (CEE) n" 1124 /77 de la Commis­
EUROPÉENNES,                                                            sion O ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que les modalités d'application de la
européenne,                                                            procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­
                                                                        tion du prélèvement à l'exportation par le règlement
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                         (CEE) n° 3130/73 de la Commission (*), modifié par
29 octobre 1975 , portant organisation commune des                      les règlements (CEE) n" 278 /75 (*) et (CEE)
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    n" 771 /75 (10), et pour la fixation de la restitution à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870 / 80 (*),                   l'exportation par le règlement (CEE) n° 279 /75 de
                                                                        la Commission ("), modifié par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 2747/75 du Conseil , du                        n" 2944/ 78 ( 12); que, parmi les engagements de l'adju­
29 octobre 1975, définissant les règles générales à                     dicataire, figure l'obligation de déposer une demande
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                       de certificat d'exportation ; qu'une caution d' adjudica­
perturbation (3), modifié en dernier lieu par le règle­                 tion de 12 Ecus par tonne, à constituer lors de la
ment (CEE) n° 2560/77 (4), et notamment son                            présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
article 2 paragraphe 1 ,                                                obligation ;
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                        considérant que, pour assurer un traitement égal à
29 octobre 1975, établissant dans le secteur des                       tous les intéressés , il est nécessaire de prévoir que la
céréales les règles relatives à l'octroi des restitutions à            durée de validité des certificats délivrés soit identique ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (5), et notamment son article 5 ,                              considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                       d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
                                                                       quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2225/ 80
de la Commission du 22 août 1980 ('), une adjudica­                     transmission des offres déposées auprès des services
                                                                        compétents ;
tion de la restitution a été ouverte pour l'exportation
de seigle vers la Pologne, la Tchécoslovaquie, la
Hongrie et la zone II b); que, dans la situation                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
actuelle, il se rélève opportun de clôturer l'adjudica­                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
tion en cours ;                                                         céréales ,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle                    A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun d'ou­
vrir pour le seigle une adjudication du prélèvement
et/ou de la restitution à l'exportation visés à l'ar­                                             Article premier
ticle 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE)
n° 2747 /75 et à l'article 5 du règlement (CEE)                           1 . Le règlement (CEE) n° 2225 / 80 est modifié
n" 2746/75 ; que des besoins existent sur certains                       comme suit : la date visée à l'article 1 er paragraphe 3
 marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer                    est remplacée par la date du 4 décembre 1980.
 l'approvisionnement, il est indiqué que l'adjudication
à l'exportation soit limitée à la Pologne, la Tchéco­                    2 . Il est procédé à une adjudication du prélèvement
slovaquie, la Hongrie et à la zone II b) visée à l' an                   à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 pre­
  ') JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                                O   JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977 , p. 53 .
  2) JO n° L 184  du 17. 7. 1980, p. 1 .                                   C)  JO n° L 319 du 20 . 11 . 1973 , p. 10 .
  3) JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975 , p. 82 .                               O   JO n° L 31 du 5 . 2 . 1975 , p. 7.
  4) JO n° L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                              ( 10) JO n° L 77 du 26 . 3 . 1975 , p. 13 .
  s) JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .                             O     JO n° L 31 du 5 . 2 . 1975 , p. 8 .
  ') JO n° L 222  du 23 . 8 . 1980 , p. 6.                               H     JO n° L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16.
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 80                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 31 7/23
mier tiret du règlement (CEE) n° 2747/75 et/ou de la             — soit de la fixation d' une restitution maximale à
restitution à l'exportation prévue à l'article 5 du                   l'exportation tenant compte notamment des
règlement (CEE) n° 2746/75 .                                          critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                      (CEE) n° 2746/75 ,
3 . L'adjudication porte sur du seigle à exporter                — soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
vers la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la                 l'exportation tenant compte notamment des
zone II b).                                                           critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
                                                                      d) du règlement (CEE) n° 2747 /75 ,
4. L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1981 .
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications             — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.              2 . Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
                                                                 est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
                                                                 des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
                           Article 2                             la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                 inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur           porte sur un prélèvement à l'exportation.
1 000 tonnes .
                                                                 Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
                                                                 fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                           Article 3
                                                                 soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
                                                                 prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)                supérieur.
n° 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
n° 279/75 est de 12 Écus par tonne.
                                                                                           Article 6
                           Article 4
                                                                 Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
                                                                 diaire des États membres à la Commission, au plus
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9               tard une heure et demie après l'expiration du délai
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 193/75 ('), les               pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
certificats d'exportation délivrés conformément à l'ar­           l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3130/73                conformément au schéma figurant à l'annexe.
et à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 279/75 sont, pour la détermination de leur durée               En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
de validité, considérés comme délivrés le jour du                 ment la Commission dans le même délai que celui visé
dépôt de l'offre.                                                 à l'alinéa précédent.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
cadre de la présente adjudication sont valables à                                          Article 7
partir de la date de leur délivrance au sens du para­
graphe 1 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.                Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
                                                                  heures de la Belgique.
                           Article 5
                                                                                           Article 8
 1.    Par dérogation aux articles 5 des règlements
 (CEE) n° 3130/73 et (CEE) n° 279/75 , la Commis­                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sion décide, selon la procédure prévue à l'article 26             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du règlement (CEE) n° 2727 /75 :                                   nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1980 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
(') JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 317 /24                      Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 11 . 80
                                                        ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire du prélèvement/de la restitution à l'exportation de seigle vers la Pologne,
                                      la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la zone II b)
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                              I
                        1                   2                                        3
                Numération des         Quantités                  Montant du prélèvement à l'exportation
                soumissionnaires       en tonnes                       en monnaie nationale/tonne
                       1
                       2
                       3
                       4         \
                       5
                      etc.
                                                             II
                        1                   2                                         3
                 Numération des        Quantités                  Montant de la restitution à l'exportation
                soumissionnaires        en tonnes                      en monnaie nationale/ tonne
                        1
                       2
                       3
                       4
                       5
                      etc.