CELEX: 31973R0067
Language: fr
Date: 1973-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 67/73 de la Commission, du 12 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 12/ 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 1 . 73
                                     REGLEMENT (CEE) N° 67/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 janvier 1973
                            fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d'olive du Maroc (7), modifié par le règlement
 EUROPÉENNES,                                                           ( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5 ,
 vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 européenne,                                                            portation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
                                                                        fixés par le règlement (CEE) n° 2325/72 (8) et tous les
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­
 sation commune des marchés dans le secteur des                         considérant que l'application des règles et modalités
 matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2325/72
 règlement ( CEE) n0 1547/72 (2), et notamment son                      aux prix d'offre dont la Commission a eu connais­
 article 13 paragraphe 4,                                               sance conduit à modifier les prélèvements à l'impor­
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                        tation actuellement en vigueur comme indiqué au
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                         tableau annexé au présent règlement,
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son ar­                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 9,
vu le règlement (CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29                                            Article premier
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 13
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                       du règlement n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règle­
 d'olive (4), et notamment son article 9,                               ment n° 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement (CEE)
                                                                        n0 443/72, à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165/
vu le règlement ( CEE) n°                2165/70 du Conseil,            70 et à l'article 5 du règlement (CEE) n° 463/71
du 27 octobre 1970, relatif              aux importations des           sont fixés au tableau annexé au présent règlement.
 huiles d'olive de Tunisie               (5), modifié par le
 règlement ( CEE) n° 2277/71            (#), et notamment son
 article 5,                                                                                      Article 2
vu le règlement ( CEE ) n° 463/71 du Conseil, du                       Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier
 1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                   1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
(»)  JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(•)  JO n°  L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
(»)  JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4)  JO no  L 54 du 3 . 3. 1972, p. 3 .
(»)  JO no  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4 .                              (7) JO no L 53 du 5 . 3. 1971, p. 9.
(#)  JO n°  L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.                              (8) JO n° L 249 du 4. 11 . 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 12/9
                                                                    ANNEXE
                            Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 15 janvier 1973
                                                                  en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro du                  pays et transportés directement de l' un de ces         Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                         pays dans la Communauté                      ment   obtenus  en  Grèce ou   ne         Pays tiers
          commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce               Maroc                Tunisie
07.01 N II                           0                 0                     0                           0                             0
07.03 A II                           0                 0                     0                           0                             0
15.07 A I a)                         0                 0                     0                           3,200                         3,200
15.07 A I b)                         0                 0                     0                           6,000                         6,000
15.07 A II                           0                 o      H              0      i1)                  0                             0      (*)
15.17 A I                            0                 0                     0                           0                             0
15.17 A II                           0                 0                     0                           0                             0
23.04 A                              0                 0                     0                           0                             0
C) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements ( CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE ^
    n08 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté , est défini par les règlements ( CEE) n0" 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .