CELEX: 21996A1115(02)
Language: fr
Date: 1996-11-04 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires et en provenance d'Égypte

Avis juridique important

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21996A1115(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires et en provenance d'Égypte  

Journal officiel n° L 292 du 15/11/1996 p. 0032 - 0033

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires et en provenance d'ÉgypteLettre n° 1 Bruxelles, le 4 novembre 1996.Monsieur,J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités égyptiennes et les services de la Commission européenne sur la mise en oeuvre des nouveaux engagements au titre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à la suite du cycle d'Uruguay.Ces consultations avaient pour but d'accorder à l'Égypte, dans l'attente de la conclusion de l'accord euro-méditerranéen et conformément à l'article 22 de l'accord de coopération, des préférences équivalentes à celles prévues dans l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte.Il a été convenu ce qui suit pour les oranges fraîches relevant du code ex 0805 10.1) Du 1er décembre au 31 mai et pour une quantité maximale de 8 000 tonnes, le niveau du prix d'entrée à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à 0 est égal à 273 écus par tonne.2) Ce prix d'entrée convenu est réduit dans la même proportion et au même rythme que les prix d'entrée consolidés dans le cadre de l'OMC.3) Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée, selon le cas.4) Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Il est applicable à partir du 1er décembre 1996.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la Communauté européenne>PICTURE>Lettre n° 2 Bruxelles, le 4 novembre 1996.Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités égyptiennes et les services de la Commission européenne sur la mise en oeuvre des nouveaux engagements au titre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à la suite du cycle d'Uruguay.Ces consultations avaient pour but d'accorder à l'Égypte, dans l'attente de la conclusion de l'accord euro-méditerranéen et conformément à l'article 22 de l'accord de coopération, des préférences équivalentes à celles prévues dans l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte.Il a été convenu ce qui suit pour les oranges fraîches relevant du code ex 0805 10.1) Du 1er décembre au 31 mai et pour une quantité maximale de 8 000 tonnes, le niveau du prix d'entrée à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à 0 est égal à 273 écus par tonne.2) Ce prix d'entrée convenu est réduit dans la même proportion et au même rythme que les prix d'entrée consolidés dans le cadre de l'OMC.3) Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée, selon le cas.4) Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Il est applicable à partir du 1er décembre 1996.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république arabe d'Égypte>PICTURE>