CELEX: E1994C0066
Language: fr
Date: 1994-06-27 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE Nº 66/94/COL du 27 juin 1994 arrêtant les méthodes de contrôle pour conserver aux cheptels bovins de certains États de l'AELE le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose

Avis juridique important

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E1994C0066

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE Nº 66/94/COL du 27 juin 1994 arrêtant les méthodes de contrôle pour conserver aux cheptels bovins de certains États de l'AELE le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose  

Journal officiel n° L 247 du 22/09/1994 p. 0039 - 0040

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE N° 66/94/COL du 27 juin 1994 arrêtant les méthodes de contrôle pour conserver aux cheptels bovins de certains États de l'AELE le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,vu l'accord relatif à l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),vu l'acte visé à l'annexe I chapitre I point 1 de l'accord relatif à l'Espace économique européen relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux espèces bovine et porcine »), et notamment son article 3 paragraphe 13,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),considérant que la Finlande, d'après une lettre du 7 mars 1994, la Suède, d'après une lettre du 28 avril 1994 et la Norvège, d'après une lettre du 29 avril 1994, considèrent qu'elles remplissent les conditions énoncées à l'article 3 paragraphe 13 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine;considérant que plus de 99,8 % des cheptels bovins de Finlande, de Norvège et de Suède ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 2 point e) de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine et comme remplissant les conditions requises pour la reconnaissance de ce statut depuis au moins dix ans;considérant qu'aucun cas d'avortement dû à l'infection par la Brucella n'a été enregistré en Suède, en Norvège et en Finlande depuis trois ans;considérant que, pour maintenir ce statut, il est nécessaire d'arrêter des mesures de contrôle qui garantissent son efficacité et qui soient adaptées à la situation sanitaire spéciale des cheptels bovins de Finlande, de Norvège et de Suède;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:1. Par dérogation à l'annexe A chapitre II lettre A paragraphe 1 point c) ii) de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine, certains États de l'AELE ou certaines régions de ces États, visées à l'annexe de la présente décision, peuvent conserver le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose si les conditions suivantes sont remplies:- tout animal suspecté d'être infecté par la brucellose doit être signalé aux autorités compétentes et doit subir des examens officiels de détection de la brucellose, y compris au moins deux tests sérologiques dont des tests de fixation du complément, ainsi qu'un examen microbiologique d'échantillons appropriés prélevés en cas d'avortement,- pendant la période de suspicion, qui est maintenue jusqu'à ce que des résultats négatifs soient obtenus aux tests prévus au premier tiret, le statut de cheptel officiellement indemne de brucellose est suspendu pour celui dans lequel le bovin suspect a été trouvé.2. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994.3. La Finlande, la Suède et la Norvège sont destinataires de la présente décision.4. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.Pour l'Autorité de surveillance de l'AELEPekka SÄILÄMembre du collègeANNEXE Régions qui peuvent conserver le statut de régions indemnes de brucellose conformément à l'article 3 paragraphe 13 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine Finlande: toutes les régionsNorvège: toutes les régionsSuède: toutes les régions.