CELEX: 31993R1834
Language: fr
Date: 1993-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1834/93 de la Commission, du 8 juillet 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 167/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 7. 93
                                REGLEMENT (CEE) N0 1834/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juillet 1993
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                       gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (4) ;
                                                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
dans le secteur des céréales ('), et notamment son                   Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                            restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement            considérant     que le règlement (CEE) n0 990/93 du
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          Conseil (5) a  interdit les échanges entre la Communauté
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix      économique      européenne et la république fédérative de
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                Yougoslavie   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
par une restitution à l'exportation ;                                tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                     mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                     convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                     tions :
considérant que les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission (2), établis­
sant les modalités d'application relatives à l'octroi des            considérant que les mesures prévues au présent règlement
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
en cas de perturbation dans le secteur des céréales ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CEE) n0 1533/93 ;
                                                                                             Article premier
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains        Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits visés
produits, suivant leur destination ;                                 à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                     montants repris à l'annexe.
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                                Article 2
considérant que les taux représentatifs de marche définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                      Le present règlement entre en vigueur le 9 juillet 1993.
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(z) JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                               O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 3 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                              O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 9 . 7. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 167/27
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 167/28                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                        9. 7. 93
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 8 juillet 1993, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en ecus / 1)                                                                    (en écus / t)
       Code produit
             r
                                 Destination (')w         , Montant
                                                         des restitutions (2)
                                                                                             Code produit
                                                                                                  r
                                                                                                                    Destination ('v )'     , Montant
                                                                                                                                          des restitutions (2)
     0709 90 60 000                    —                         —                         1007 00 90 000                 —                        _
     0712 90 19 000                    —                         —                         1008 20 00 000                 —                        —
     1001 10 00 200                    —                         —                         1101 00 00 100                 07                       0
     1001 10 00 400                    —                         —
                                                                                                                          02                     60,00
                                                                                           1101 00 00 130                 07                       0
     1001 90 91 000                    —                         —
                                                                                                                          02                     57,00
     1001 90 99 000                    04                      25,00
                                                                                           1101 00 00 150                 01                     52,00
                                       05                      17,00
                                                                                           1101 00 00 170                 01                     48,00
                                       02                      15,00
                                                                                           1101 00 00 180                 01                     45,00
     1002 00 00 000                    03                      25,00
                                                                                           1101 00 00 190                 —                        —
                                       02                      15,00
                                                                                           1101 00 00 900                 —                        __
     1003 00 10 000                    06                      42,00
                                       02                        —                         1102 10 00 500              ' 01                      60,00
                                                                                           1102 10 00 700                 —                        —
     1003 00 20 000                    04                      25,00
                                       02                      15,00                       1102 10 00 900                 —                        —
     1003 00 80 000                    04                      25,00                       1103 11 30 200                 01                     47,00
                                       02                      15,00                       1103 11 30 900                 —                        —
     1004 00 00 200                    —                         —                         1103 11 50 200                 01                     47,00
     1004 00 00 400                    —                         —                         1103 11 50 400                 —                        —
     1005 10 90 000                    —                         —                         1103 11 50 900                 —                        —
     1005 90 00 000                    04                      90,00                       1103 11 90 200                 01                     60,00
                                       02                         0                        1103 11 90 800                 —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    05 la zone I a) et l'Egypte,
    06 l'Algérie,
    07 l'Albanie .
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du' 30. 7. 1992, p. 20).