CELEX: 31980D0549
Language: fr
Date: 1980-05-22 00:00:00
Title: 80/549/CEE: Décision de la Commission, du 22 mai 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Scientific-Atlanta - Antenna Data Collection System, model 2031, with positioner" sont remplies

Avis juridique important

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31980D0549

80/549/CEE: Décision de la Commission, du 22 mai 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Scientific-Atlanta - Antenna Data Collection System, model 2031, with positioner" sont remplies  

Journal officiel n° L 139 du 05/06/1980 p. 0027 - 0027

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 MAI 1980   CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  SCIENTIFIC-ATLANTA  -  ANTENNA DATA COLLECTION SYSTEM , MODEL 2031 , WITH POSITIONER  "  SONT REMPLIES  ( 80/549/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT BELGE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  SCIENTIFIC-ATLANTA  -  ANTENNA DATA COLLECTION SYSTEM , MODEL 2031 , WITH POSITIONER  " , DESTINE A ETRE UTILISE DANS L ' ETUDE D ' ANTENNES MICRO-ONDES INTEGREES ET , EN PARTICULIER , POUR FORMULER DES DESCRIPTIONS THEORIQUES D ' EMETTEURS PLANAIRES SIMPLES ET D ' ARRAYS PLANAIRES INTEGRES , POUR ELABORER DES METHODES DE CONCEPTION TANT POUR DES CONFIGURATIONS D ' EMETTEURS SIMPLES QUE COMPOSES ET POUR METTRE AU POINT ET OPTIMALISER UNE ANTENNE ARRAY PLANAIRE INTEGREE , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 27 MARS 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION CONSISTE EN UN SYSTEME DE COLLECTION ET D ' ENREGISTREMENT DE DONNEES D ' ANTENNES ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , TELLES QUE LA TRES LARGE GAMME DE FREQUENCES , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' EVOLUTION TECHNIQUE RAPIDE POUVANT INTERVENIR DANS LES PROCHAINS MOIS POUR CETTE CATEGORIE D ' APPAREILS POURRAIT LEUR FAIRE PERDRE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE ; QU ' UNE PREVISION ANALOGUE PEUT ETRE FAITE EN CE QUI CONCERNE LEUR UTILISATION ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE LIMITER DANS LE TEMPS LE DELAI DE VALIDITE DE LA PRESENTE DECISION .   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  SCIENTIFIC-ATLANTA  -  ANTENNA DATA COLLECTION SYSTEM , MODEL 2031 , WITH POSITIONER  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION