CELEX: 31993R3693
Language: fr
Date: 1993-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3693/93 du Conseil du 21 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

Avis juridique important

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31993R3693

Règlement (CE) n° 3693/93 du Conseil du 21 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland  

Journal officiel n° L 341 du 31/12/1993 p. 0106 - 0107

RÈGLEMENT (CE) No 3693/93 DU CONSEIL du 21 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du GroenlandLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) , et notamment son article 8 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(2) , et le protocole fixant les conditions de pêche prévues dans  l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(3) , fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les eaux  groenlandaises;  considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des accords en matière de pêche conclus par la Communauté avec des  pays tiers;  considérant que la Communauté informera les autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre concernant des possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche au plus tard six semaines après la  réception de l'offre;  considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92;  considérant que les activités de pêche par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique  commune de la pêche(4) ,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour l'année 1994, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué à l'annexe.   Article 2  Au cas où les autorités responsables du Groenland font une offre portant sur la possibilité de captures supplémentaires visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la  Commission, prend une décision sur cette offre dans les six semaines suivant sa réception.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.  Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS  (1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 9.  (3) JO no L 252 du 15. 9. 1990, p. 2.  (4) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.      ANNEXE    Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland pour l'année 1994  >(1) "> ID="1">Cabillaud > ID="2">NAFO 0/1 > ID="3">16 000 > ID="4">Allemagne 12 320 Royaume-Uni 3 680 > ID="5"> - > ID="6"> "> ID="1"" ID="2">CIEM XIV/V > ID="3">15 000> ID="4">Allemagne 13 040 Royaume-Uni 1 960 > ID="5"" ID="6"> "> ID="1">Sébaste > ID="2">NAFO 0/1 > ID="3">5 500> ID="4">Allemagne 5 395 Royaume-Uni 105 > ID="5"> - > ID="6"> "> ID="1"" ID="2">CIEM XIV/V > ID="3">46 820> ID="4">Allemagne 46 270 France 330 Royaume-Uni 220 > ID="5"> - > ID="6"> 500 "> ID="1">Flétan noir > ID="2">NAFO 0/1 > ID="3">2 050> ID="4">Allemagne 1 575 Royaume-Uni 75 > ID="5"> 400(2) (3) ()> ID="6"> 150 "> ID="1"" ID="2">CIEM XIV/V > ID="3">3 950> ID="4">Allemagne 3 375 Royaume-Uni 175 > ID="5"> 400(4) (5) ()> ID="6"> 150  "> ID="1">Flétan > ID="2">NAFO 0/1 > ID="3"> 200> ID="4">- > ID="5"> 200(6) (7) ()> ID="6"> "> ID="1">Crevette nordique > ID="2">CIEM XIV/V > ID="3">4 525> ID="4">Danemark 1 012 France 1 012 > ID="5">2 500(8) ()> ID="6">1 150 "> ID="1">Loup atlantique > ID="2">NAFO 0/1 > ID="3">2 000> ID="4">Allemagne 2 000 > ID="5">- > ID="6"> "> ID="1">Merlan bleu > ID="2">CIEM XIV/V > ID="3">30 000> ID="4">Danemark 3 000 France 3 000 Allemagne 24 000 > ID="5">- > ID="6"> "> ID="1">Capelan > ID="2">CIEM XIV/V > ID="3">75 000> ID="4">Communauté 15 000 > ID="5">50 000(9) ()> ID="6">10 000 "> ID="1">Grenadier> ID="2">NAFO 0/1 CIEM XIV/V > ID="3">2 300> ID="4">Communauté 1 500 > ID="5">800> ID="6"> ""> (1) Ces quotas féringiens s'ajoutent aux quotas de captures de la Communauté et font partie de l'arrangement de pêche dont la Communauté et les îles Féroé sont convenues pour 1994.  (2) Ne doit être pêché que par des palangriers.  (3)() Non allouées