CELEX: 51996PC0449
Language: fr
Date: 1996-09-19
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi

N0 C 342 /6         1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                             14 . 11 . 96
                            Article 3                                                                   Article 6
Dans chaque État membre, la période de l'heure d'été se                   Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
termine à 1 heure du matin, temps universel, pour les                     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
années 1998 , 1999, 2000 et 2001 , le dernier dimanche                    pour se conformer à la présente directive au plus tard le
d'octobre, c'est-à-dire :                                                 31 décembre 1997 . Ils en informent immédiatement la
                                                                          Commission .
— en 1998 : le 25 octobre,
— en 1999 : le 31 octobre,
— en 2000 : le 29 octobre,
— en 2001 : le 28 octobre .                                               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                          celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                            Article 4                                     ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
                                                                          publication officielle. Les modalités de cette référence
Le régime applicable à partir de 2002 est adopté, avant le                sont arrêtées par les Etats membres.
1 er janvier 2001 , sur proposition de la Commission,
présentée avant le 1 er janvier 2000 .
                            Article 5                                                                   Article 7
La présente directive ne s'applique pas aux territoires                   Les Etats membres sont destinataires de la présente
d'outre-mer des États membres.                                            directive .
              Proposition modifiée de décision du Conseil relative aux activités de la Commission en matière
                      d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi (')
                                                             (96/C 342/06)
                                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                                                 COM(96) 449 final — 95/0149(CNS)
              (Présentée par la Commission le 19 septembre 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du
                                                                traité CE)
              C ) JO n0 235 du 9 . 9 . 1995 , p . 8 .
                                                                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                          (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne
                    PROPOSITION INITIALE                                                         figure dans la colonne)
                                             LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
                                                         Douzième considérant
considérant que, conformément à l'accord interinstitu­                    considérant que, conformément à la                     déclaration
tionnel en matière de discipline budgétaire, il est néces­                commune du 30 juin 1982 et à l'accord                 interinstitu­
saire que les actions prises à l'initiative de la Commission              tionnel en matière de discipline budgétaire,        il est néces­
soient dotées d'une base légale ;                                         saire que les actions prises à l'initiative de la   Commission
                                                                          soient dotées d'une base légale ;
                                                                 DECIDE :
                                                             Article premier
Une action communautaire relative à l'analyse, la                         Une action communautaire relative à l'analyse, la
recherche, la coopération et l'action de la Commission                    recherche, la coopération et l'action de la Commission
dans le domaine de l'emploi (Essen) est établie pour la                   dans le domaine de l'emploi est établie pour la période
période allant du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 2000 .                 allant du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 2000 .
 ---pagebreak--- 14 . 11 . 96           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 342 / 7
                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                            Article 2
Cette action a pour but de mettre en place une nouvelle             Cette action a pour but de mettre en place une nouvelle
approche en matière d'analyse, de recherche, de coopé­              approche en matière d'analyse, de recherche, de coopé­
ration et d'action dans le domaine de l'emploi consti­              ration et d'action dans le domaine de l'emploi consti­
tuant ainsi une plate-forme d'échange permettant le                 tuant ainsi une plate-forme d'échange permettant le
transfert d'informations et d'expériences dans le domaine           transfert d'informations et d'expériences concernant les
de l'emploi. Cette nouvelle approche contribuera au                 mesures prises par les Etats membres dans le domaine de
développement des actions menées dans les Etats                     l'emploi. Cette nouvelle approche sera axée sur les
membres conformément aux orientations définies dans le              propositions faites dans le livre blanc de la Commission
livre blanc de la Commission sur la croissance, la compé­           sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et les
titivité et l'emploi et aux décisions convenues lors du             actions qui prennent en compte les stratégies mises au
Conseil européen d'Essen .                                          point par l'Union européenne en matière d'emploi .
Elle vise à promouvoir, au niveau communautaire,
l'analyse du marché du travail et des politiques d'emploi,
à contribuer à l'identification et au transfert de bonnes
pratiques ainsi qu'à développer une politique active de
diffusion des résultats obtenus .
                                                            Article 3
Pour réaliser les objectifs cités à l'article 2, la Commis­
sion peut promouvoir en coopération avec les acteurs
concernés      et/ou  soutenir  financièrement   les  mesures
suivantes :
a) la constitution de mécanismes permanents d'observa­
     tion, de suivi et d'échange d'informations compara­
     bles et la réalisation d'études sur les politiques
     d'emploi, les systèmes d'emploi tels que définis dans
     le livre blanc de la Commission sur la croissance, la
     compétitivité et l'emploi, les tendances de l'évolution
     du marché du travail et le processus de création de
     nouveaux emplois dans les Etats membres et dans
     l'Union ;
b ) le soutien méthodologique et technique à des expé­              b) le soutien méthodologique et technique à des projets
     riences visant à l'identification et au transfert de               visant à l'identification et au transfert de bonnes
     bonnes pratiques dans des domaines tels que l'organi­              pratiques dans des domaines tels que l'organisation du
     sation du travail, les initiatives régionales et locales           travail, les initiatives régionales et locales permettant
     permettant de créer des emplois répondant à de                     de créer des emplois répondant à de nouveaux
     nouveaux besoins, et les mesures en faveur de certains             besoins, en mettant particulièrement l' accent sur des
     groupes particulièrement touchés par le chômage ;                  projets d'identification, de transfert et de diffusion de
                                                                        mesures qui, directement ou indirectement, visent à
                                                                        aider certains groupes particulièrement touchés par le
                                                                        chômage, notamment les jeunes demandeurs
                                                                        d'emploi, les chômeurs de longue durée, les
                                                                        chômeuses et les chômeurs d'un certain âge ;
c) la mise en oeuvre de toutes les actions appropriées à la
     diffusion la plus large des résultats des initiatives
     engagées, y compris la contribution à l'élaboration de
     rapports réguliers en matière d'emploi.
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                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                            Article 4
La Commission assure la cohérence et la synergie entre              La Commission assure la coordination ainsi que la cohé­
les initiatives menées au titre du présent dispositif et            rence et la synergie entre les initiatives menées au titre
celles menées au titre de l'ensemble des politiques de              du présent dispositif et les Fonds structurels, les
l'Union .                                                           programmes-cadres de recherche et de développement, le
                                                                    quatrième programme-cadre relatif à l'égalité des
La     Commission et les      Etats  membres    favorisent la       chances entre les hommes et les femmes, et le
complémentarité de leurs actions en matière d'analyse,              programme Leonardo da Vinci. La Commission vise à ce
de recherche, de coopération et d'action avec les initia­           que les résultats du présent programme aient des retom­
tives    menées    au   titre  des   Fonds   structurels,  du       bées sur toutes les politiques de l'Union.
programme-cadre de recherche et de développement, du
quatrième programme-cadre relatif à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes et celles entre­
prises dans le domaine de la formation professionnelle,
en particulier, dans le cadre du programme Leonardo.
                                                            Article 5
Certaines activités   seront ouvertes à la participation des        Certaines activités seront ouvertes à la participation des
pays de l'Espace       économique européen, des pays de             pays de l'Espace     économique européen, des pays de
l'Europe centrale     et orientale, de Chypre et de Malte           l'Europe centrale   et orientale, de Chypre et de Malte
ainsi que des pays    méditerranéens partenaires de l'Union,        ainsi que des pays  méditerranéens partenaires de l'Union,
selon des modalités à définir dans le contexte des rela­            selon des modalités à définir dans le contexte des rela­
tions de l'Union avec ces pays .                                    tions de l'Union avec ces pays et conformément à
                                                                    l'accord interinstitutionnel de 1993 sur la discipline
                                                                    budgétaire.
                                                                    Le coût de participation sera pris en charge par les pays
                                                                    concernés . Au besoin, la Commission peut décider,
                                                                    conformément aux règles applicables au budget général
                                                                    des Communautés européennes, d'accorder une aide
                                                                    financière pour permettre à ces pays de participer, dans
                                                                    les limites des crédits alloués par l'autorité budgétaire.
                                                            Article 6
La Commission assure la mise en oeuvre conformément à
la présente décision. A cet effet, la Commission opère en
partenariat avec les Etats membres, notamment à travers
l'information et dans le cadre de la consultation régulière
des directeurs généraux de l'emploi.
                                                            Article 7
Les partenaires sociaux sont associés aux actions entre­
prises. Le comité permanent de l'emploi constitue à cet
égard le forum privilégié pour débattre des résultats de
l' action entreprise.
                                                            Article 8
La Commission présente au Conseil, au Parlement euro­
péen, au Comité économique et social ainsi qu'au
Comité des régions un rapport final sur les résultats du
dispositif au plus tard le 31 décembre 2001 .
                                                            Article 9
La présente décision est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes.