CELEX: 31969R2024
Language: fr
Date: 1969-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2024/69 de la Commission, du 15 octobre 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 260/ 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                    16. 10. 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2024/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 octobre 1969
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (x ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1398 /69 (2), et                                      Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,                               Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                    règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
( CEE) n° 1605/69 (8) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1605/69 aux                     1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1969.
                                                                                 Far la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                     ( U.C. / 100 kg)
                  Numéro
                                                                                                        Montant
             du tarif douanier                      Désignation des marchandises                    du prélèvement
                 commun
             17.03               Mélasse, même décolorée                                                  0,17
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 H JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(s) JO n° L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.