CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 novembre 1991, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 863/91

6. 12. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 335/25
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1991
                  relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la neuvième
                  adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                            visée au règlement (CEE) n° 863/91
                                                          (91 /624/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                    Article premier
péenne,
                                                                    Pour la neuvième adjudication particulière effectuée au
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin              titre du règlement (CEE) n° 863/91 et dont le délai pour
1968, portant organisation commune des marchés dans le              la présentation des offres a expiré le 12 novembre 1991 , le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            prix minimal de venté et les garanties de destination et de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (2), et              paiement sont fixés comme suit :
notamment son article 6 paragraphe 7,                               — prix minimal de vente en écus par 100 kilo­
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 863/91 de                grammes de beurre :                             59,00,
la Commission, du 8 avril 1991 , relatif à la vente spéciale        — garantie de destination en écus par 100 kilo­
de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union                 grammes de beurre :                            257,00,
soviétique (3), modifié en dernier lieu par le règlement            — garantie de paiement en écus par 100 kilo­
(CEE) n0 3265/91 (4), les organismes d'intervention ont                  grammes de beurre :                             65,00 .
mis en adjudication permanente certaines quantités de
beurre qu'ils détiennent ;                                                                    Article 2
considérant que l'article 4 de ce règlement prévoit que             Les États membres sont destinataires de la présente déci­
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix              sion .
minimal de vente ou qu'il peut être décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ; que les montants des garan­
ties de destination et de paiement doivent être fixés               Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1991 .
compte tenu du prix d'intervention du beurre ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision                                        Ray MAC SHARRY
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 19.
(3) JO n0 L 88 du 9 . 4. 1991 , p. 11 .
b) JO n0 L 308 du 9. 11 . 1991 , p. 28.