CELEX: 22009D0102
Language: fr
Date: 2009-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  102/2009 du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

19.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 304/20
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 102/2009
   du 25 septembre 2009
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2009 du 3 juillet 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 4b [règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:
   
               «4ba.
            
            
               
                  32009 R 0192: règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (JO L 67 du 12.3.2009, p. 14).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 192/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 41.
   
      (2)  JO L 67 du 12.3.2009, p. 14.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.