CELEX: 31987R2218
Language: fr
Date: 1987-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2218/87 de la Commission, du 24 juillet 1987, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines désossées provenant des stocks d'intervention

N0 L 204/68                             Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 7. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2218/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1987
                  relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
                  transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines désossées
                                            provenant des stocks d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         viandes désossées, détenues par l'organisme d intervention
                                                                   et achetées avant le 1 er septembre 1986.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   2. L'organisme d'intervention visé au paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             vend en priorité les viandes dont la durée de stockage est
1968, portant organisation commune des marchés dans le             la plus longue.
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment son article         3. Les prix, les qualités et les quantités ayant trait à ces
7 paragraphe 3,                                                    viandes sont indiqués à l'annexe I.
considérant que certains organismes            d'intervention
détiennent des stocks de viandes bovines désossées relati­         4. Sous réserve des dispositions du présent règlement,
vement âgés ; que, compte tenu des frais de stockage               les ventes ont lieu conformément aux dispositions du
élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période        règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement (CEE)
de stockage des viandes ; que, dans la situation actuelle du       n0 1687/76 et du règlement (CEE) n0 2182/77.
marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la trans­
formation dans la Communauté ;                                     5.    Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
                                                                   alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes
considérant qu'il convient de procéder à ces ventes                d'achat ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                   des entrepôts où les produits demandés sont entreposés.
n0 2173/79 de la Commission (3), du règlement (CEE) n0
1687/76 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2216/87 (^ et du règlement (CEE)             6.     Des renseignements concernant les quantités dispo­
n0 2182/77 de la Commission ^, modifié en dernier lieu             nibles et les lieux d'entreposage des viandes peuvent être
par le règlement (CEE) n0 1431 /87 Q, sous réserve des             obtenus à l'adresse indiquée à l'annexe II.
dispositions dérogatoires particulières prévues par le
présent règlement ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin d'assurer une gestion économique
des stocks, il convient de prévoir que les organismes d'in­
tervention vendent en priorité les viandes dont la durée            1.   Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du
de stockage est la plus longue ;                                   règlement (CEE) n0 21 82/77, la demande d'achat :
considérant que, en vue d'assurer l'égalité économique             a) n'est valable que si elle est présentée par une personne
entre les opérateurs, il convient que l'application des                physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,
montants compensatoires monétaire soit suspendue ;                     exerce une activité dans l'industrie de transformation
                                                                       aux fins de la fabrication de produits contenant de la
considérant que les mesures prévues au présent règlement               viande bovine et est inscrite dans un registre public
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande              d'un État membre ;
bovine,
                                                                   b) doit être accompagnée :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        — d'un engagement écrit du demandeur indiquant
                                                                           que celui-ci transformera les viandes en produits
                                                                           spécifiés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
                       Article premier                                     (CEE) n0 2182/77 dans le délai visé à l'article 5
                                                                           paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2182/77,
1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma­
tion dans la Communauté, d'environ 1 130 tonnes de                     — d'une indication précise de l'établissement ou des
                                                                           établissements où les viandes seront transformées.
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO  n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .                             2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
O   JO  n0 L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.                            charger un mandataire de prendre livf&ison, en leur nom,
(<) JO  n0 L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                            des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire
(?) Voir page 55 du présent Journal officiel.
j6) JO n° L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.                            présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il
O JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 26.                               représente.
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3.     Les acheteurs et les mandataires vises aux para­         — kein Währungsausgleichsbetrag findet Anwendung
graphes précédents tiennent à jour une comptabilité                        (Kennzeichnung und Menge der betreffenden
permettant d'établir la destination et l'utilisation des           Produkte)
produits, notamment en vue de vérifier la correspondance        — Κανένα νομισματικό εξισωτικό ποσό δεν εφαρμό­
entre les quantités de produits achetés et celles de                ζεται στα            (εξακρίβωση και ποσότητες των
produits transformés.                                              σχετικών προϊόντων)
                                                                — no monetary compensatory amount shall apply to
                           Article 3                                       (identification and quantities of the products
                                                                   concerned)
La garantie prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement      — aucun montant compensatoire monétaire ne s ap­
(CEE) n0 2182/77 est fixée à 150 Ecus par 100 kilo­                plique à          (identification et quantité des produits
grammes.                                                           concernés)
                                                                — nessun importo compensatone monetario si applica a
                           Article 4                                       (designazione e quantità dei prodotti in que­
                                                                   stione)
Pour les produits vendus dans le cadre du présent règle­        — geen enkel monetair compenserend bedrag is van
ment, l'ordre de retrait visé à l'article 6 paragraphe 1 du        toepassing op           (omschrijving en hoeveelheid van
règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commission et les                 de betrokken produkten
documents visés à l'article 12 dudit règlement portent          — se nenhum montante compensatório monetário aplica
l'une des mentions suivantes :                                     a         (identificação e quantidades dos produtos em
                                                                   causa).
— ningún montante compensatorio monetario se apli­
     cará a            (identificación y cantidad de los
                                                                Cette mention est portée dans la case 106 des exemplaires
                                                                de contrôle T5.
     productos correspondientes)
— intet monetært udligningsbeløb finder anvendelse                                         Article 5
            (betegnelse for og mængde af de pågældende
     produkter)                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1987.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
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 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
  Estado miembro                        Productos                             Cantidades (toneladas) Precio de venta (ECU/tonelada)
    Medlemsstat                         Produkter                                Mængde (tons)               Salgspris (ECU/ton)
    Mitgliedstaat                      Erzeugnisse                             Mengen (Tonnen)             Verkaufspreise (ECU/t)
    Κράτος μέλος                        Προϊόντα                                Ποσότητες (τόνοι)       , Τιμές πωλήσεως (ECU/τόνο)
   Member State                         Products                               Quantities (tonnes)      Selling prices (ECU/tonne)
    État membre                          Produits                              Quantités (tonnes)           Prix de vente (Écus/t)
   Stato membro                          Prodotti                             Quantità (tonnellate)       Prezzi di vendita (ECU/t)
      Lid-Staat                        Produkten                                Hoeveelheid (ton)         Verkoopprijzen (Ecu/ton)
  Estado-membro                         Produtos                              Quantidade (toneladas) Preço de venda (ECUs/tonelada)
Ireland           Outsides                                                             200                          2 500
                  Insides                                                              200                          2  500
                  Knuckles                                                             100                          2  500
                  Rumps                                                                100                          2  500
                  Forequarters                                                          17                          2  100
                  Shins and/or shanks                                                  200                           1 500
                  Plate and flank                                                      300                           1 350
                  Brisket                                                               17                           1 350
                                                                                                                           »
                    ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II —
                                   ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
                    Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
                    Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως —
                    Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention —
                    Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços
                                                     dos organismos de intervenção
                    IRELAND :                Department of Agriculture
                                             Agriculture House
                                             Kildare Street
                                             Dublin 2
                                             Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                             Telex 4280 and 5118