CELEX: 62018CN0475
Language: fr
Date: 2018-07-20 00:00:00
Title: Affaire C-475/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 juillet 2018 — SATI — Società Autocooperative Trasporti Italiani SpA/Azienda di Traspoti Molisana — A.T.M. SpA

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 juillet 2018 — SATI — Società Autocooperative Trasporti Italiani SpA/Azienda di Traspoti Molisana — A.T.M. SpA
      (Affaire C-475/18)
      (2018/C 399/30)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SATI — Società Autocooperative Trasporti Italiani SpA
      
         Partie défenderesse: Azienda di Traspoti Molisana — A.T.M. SpA
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 5, paragraphe 4, du règlement no 1370/2007 du 23 octobre 2007 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il existe dans la législation nationale une interdiction d’attribuer directement le service de transport public local qui exclut l’attribution directe également dans les cas où elle serait admise par la législation de l’Union, lorsque la règle générale de la mise en concurrence est prévue pour l’attribution du service en question, ou bien, une telle interdiction existe-t-elle uniquement dans le cas d’une interdiction spécifique de procéder à l’attribution directe, visant notamment les cas où une telle attribution est admise par la règlementation de l’Union?
      
         (1)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).