CELEX: 31976R2129
Language: fr
Date: 1976-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2129/76 de la Commission, du 30 août 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1976, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 239 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 8 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N" 2129/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 août 1976
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1976, au
               sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 EUROPÉENNES,                                                        tion sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                   produits communautaires et celles qui utilisent des
décembre 1974, portant organisation commune des                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
marchés dans le secteur du sucre (') modifié en                      perfectionnement actif ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa             considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
première phrase,                                                 (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                 de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que, conformément à l'article 19 para­               échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74, la différence            des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour           bles dans tous les États membres, conformément aux
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)     dispositions du règlement portant organisation
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté             commune des marchés dans le secteur considéré en ce
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12
                                                                 dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­         qu'actuellement aucune restitution à la production
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant            n'est accordée ; que dès lors il n'y a pas lieu de fixer
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         des restitutions à l'exportation différenciées pour les
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         marchandises en cause ;
critères de fixation de leur montant (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3058/75 (4), a spécifié ceux de ces           considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
restitution applicable lors de leur exportation sous             sucre,
forme de marchandises reprises à l'annexe I du règle­
ment (CEE) n0 3330/74 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                    Article premier
chacun des produits de base considérés doit être fixé
                                                                 Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
pour chaque mois ;
                                                                 septembre 1976, aux produits de base figurant à
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              l'annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72, visés à
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/
taux, de tenir compte notamment :                                74, exportés sous forme de marchandises reprises à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
    en produits de base considérés des industries trans­         comme indiqué à l'annexe.
    formatrices sur le marché de la Communauté et,
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                                         Article 2
    mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­           Le présent règlement entre en vigueur le                1 er
    tion des produits agricoles transformés relevant de          septembre 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 août 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                        Metnbre de la Commission
(') JO  n» L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 167  du 26.  6. 1976, p. 9.
(3) JO  n° L 289  du 27.  12. 1972, p. 13.
 ") JO  n° L 306  du 26.  11 . 1975, p. 3.
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1976, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du l"r septembre 1976, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de mar­
                                 chandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3330/74
            Taux des restitutions en UC/100 kg : Sucre blanc :                                                        8,75
                                                         Sucre brut :                                                 8,05
                                                         Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                         tenant en poids à l'état sec 98 %> ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                         verti calculé en saccharose) :                         8,75 X S Q
                                                                                                                         100
                                                         Mélasses, même décolorées :
            (4) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop.