CELEX: C1998/209/35
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le 31 mars 1998 dans l'affaire Johann Buchner et douze autres contre Sozialversicherungsanstalt der Bauern (Affaire C-104/98)

C 209/18                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        4.7.98
     tection de la deÂnomination du lait et des produits lai-         riteÂ sociale de l'EÂtat membre en cause ou aÁ l'employeur
     tiers lors de leur commercialisation, doit-il eÃtre inter-       dudit EÂtat (tenu sur ce point de l'obligation de notification
     preÂteÂ en ce sens qu'un produit laitier, dans lequel la         aÁ l'eÂgard de cet organisme)?»
     matieÁre grasse du lait a eÂteÂ remplaceÂe par de la matieÁre
     grasse veÂgeÂtale pour des raisons dieÂteÂtiques, ne peut
     pas eÃtre deÂnommeÂ fromage et ce meÃme en tenant
     compte des dispositions figurant aÁ l'article 3,
     paragraphe 2, de la directive du Conseil du 3 mai
     1989 relative au rapprochement des leÂgislations des             Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     EÂtats membres concernant les denreÂes alimentaires des-         nance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
     tineÂes aÁ une alimentation particulieÁre (89/398/CEE) (2)?      31 mars 1998 dans l'affaire Johann Buchner et douze
                                                                             autres contre Sozialversicherungsanstalt der Bauern
b) Au cas o la question a) appellerait une reÂponse affir-                                     (Affaire C-104/98)
     mative: le fait que la deÂnomination «fromage dieÂteÂ-
     tique aÁ l'huile veÂgeÂtale (ou fromage dieÂteÂtique aÁ paÃte                                (98/C 209/35)
     molle contenant de l'huile veÂgeÂtale) pour une alimenta-
     tion aÁ base de matieÁres grasses de substitution» soit          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     compleÂteÂe par des mentions descriptives figurant sur           saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     l'emballage telles que «Ce fromage dieÂteÂtique est riche        ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
     en acides gras polyinsatureÂs¼» ou «Ce fromage dieÂteÂ-          31 mars 1998 dans l'affaire Johann Buchner et douze
     tique est ideÂal pour un reÂgime comportant une surveil-         autres contre Sozialversicherungsanstalt der Bauern et qui
     lance du cholesteÂrol¼» a-t-il une incidence?                    est parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 1998.
(1) JO L 182 du 3.7.1987, p. 36.                                      L'Oberster Gerichtshof (Autriche) demande aÁ la Cour de
(2) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.                                     justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                      1. L'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/
                                                                             CEE (1) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il permet aÁ
                                                                             un EÂtat membre de fixer un aÃge de retraite diffeÂrent
                                                                             uniquement pour les droits aÁ pension accordeÂs exclusi-
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                   vement au titre du risque vieillesse, ou bien cette dis-
nance du Bundessozialgericht, rendue le 17 feÂvrier 1998                     position deÂrogatoire s'applique-t-elle eÂgalement aux
dans l'affaire Ibrahim Kocak contre Landesversicherungs-                     droits aÁ pension qui ne peuvent certes eÃtre octroyeÂs
             anstalt Oberfranken und Mittelfranken                           qu'aÁ partir d'un certain aÃge mais, en outre, unique-
                        (Affaire C-102/98)                                   ment en raison d'une invaliditeÂ (incapaciteÂ de travail)?
                          (98/C 209/34)                               2. L'article 7, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, de
                                                                             la directive 79/7/CEE doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     qu'il permet aÁ un EÂtat membre de modifier, apreÁs
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-                  l'expiration du deÂlai de transposition, une reÁgle anteÂ-
nance de la treizieÁme chambre du Bundessozialgericht, ren-                  rieure, identique pour les deux sexes, relative aÁ l'aÃge
due le 17 feÂvrier 1998 dans l'affaire Ibrahim Kocak contre                  de la retraite (en l'espeÁce, 55 ans reÂvolus pour les hom-
Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfran-                       mes et les femmes) de telle sorte qu'un aÃge diffeÂrent
ken, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 avril                     est deÂsormais fixeÂ pour les hommes et les femmes (en
1998.                                                                        l'espeÁce, 57 ans reÂvolus pour les hommes et 55 ans
                                                                             reÂvolus pour les femmes)?
Le Bundessozialgericht demande aÁ la Cour de justice de
statuer sur la question suivante:                                     (1) JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.
«La leÂgislation relative aÁ l'association entre la Commu-
nauteÂ eÂconomique europeÂenne et la Turquie (en particulier
l'article 9 de l'accord creÂant une association entre la
CommunauteÂ europeÂenne et la Turquie, du 12 septembre
1963, l'article 37 du protocole additionnel aÁ cet accord,            Pourvoi introduit le 14 avril 1998 par M. Günther Bühr-
du 23 novembre 1970, l'article 10 de la deÂcision 1/80 du             ing contre l'arreÃt rendu le 4 feÂvrier 1998 par le Tribunal
conseil d'association, du 19 septembre 1980, et l'article 3,          de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (pre-
paragraphe 1, de la deÂcision 3/80 du conseil d'association,          mieÁre chambre) dans l'affaire T-246/93, Günther Bühring
du 19 septembre 1980) doit-elle eÃtre interpreÂteÂe en ce sens        contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des
qu'il est interdit au leÂgislateur d'un EÂtat membre d'adopter                            CommunauteÂs europeÂennes
une reÂglementation en vertu de laquelle la date de nais-                                     (Affaire C-105/98 P)
sance deÂterminante aux fins de l'utilisation dans le numeÂro
de seÂcuriteÂ sociale attribueÂ aÁ un assureÂ et de l'octroi d'une                                (98/C 209/36)
pension de retraite est en principe, dans le cas des travail-
leurs migrants turcs eÂgalement Ð sans eÂgard aux particu-            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
lariteÂs du registre turc de l'eÂtat civil Ð celle qui reÂsulte de    saisie, le 14 avril 1998, d'un pourvoi formeÂ par M. Gün-
la premieÁre deÂclaration de l'assureÂ aÁ l'organisme de seÂcu-       ther Bühring, repreÂsenteÂ par M. Hagen Lichtenberg, uni-