CELEX: 31988R2138
Language: fr
Date: 1988-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2138/88 de la Commission, du 18 juillet 1988, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours de juillet 1988 dans le secteur des céréales

N0 L 188 /31
19 . 7 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» 2138/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 juillet 1988
                     concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                                premiers jours de juillet 1988 dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           les dix premiers jours de juillet 1988 communication des
                                                                     demandes de certificats « MCE » pour l'importation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               froment tendre panifiable en Espagne ; qu'il convient
péenne,                                                              d'arrêter les dispositions nécessaires quant à l'acceptation
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    desdites demandes,
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du
28 février 1986, déterminant les modalités d'application
du mécanisme complémentaire applicable aux échan­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
ges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2159/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 598/86 de la
Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du            Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour                 tendre panifiable relevant de la sous-position 1001 90 99
les importations en Espagne de froment tendre panifiable              de la nomenclature combinée déposées au cours des dix
en provenance de la Communauté dans sa composition                    premiers jours de juillet 1988 et communiquées à la
au 31 décembre 1985 (3), modifié par le règlement (CEE)               Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
 n0 3592/86 (4), prévoit que les certificats « MCE » délivrés         affectés d'un coefficient de 0,17242.
au cours d'un mois ne peuvent dépasser 50 % de la quan­
 tité « objectif » ;             '                                                             Article 2
 considérant que, sur base de l'article 6 paragraphe 3 du
 règlement (CEE) n0 574/86, la Commission a reçu pour                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 1988.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
  (') JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
  P) JO n" L 202 du 23. 7. 1987, p. 30.
  (3) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 16.
  h) JO n0 L 334 du 27. 11 . 1986, p. 19.