CELEX: 31975R1491
Language: fr
Date: 1975-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1491/75 de la Commission, du 11 juin 1975, portant rétablissement des droits de douane applicables aux peaux d'ovins, préparées, de la sous- position tarifaire 41.03 B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

12 . 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 151 / 9
                             REGLEMENT (CEE) N» 1491 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juin 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              peaux d'ovins , préparées , de la sous-position tarifaire 41.03 B II , originaires de
              l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                      n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   effectués sur la base susrappelée, le plafond s établit à
EUROPÉENNES,                                                     1 648 000 unités de compte et que , dès lors, le
                                                                montant           maximal     se   situe     à   824 000      unités de
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                compte ; que, à la date du 9 juin 1975, les importa­
                                                                 tions dans la Communauté de peaux d'ovins, prépa­
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2                rées, de la sous-position tarifaire 41.03 B II, originaires
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­            de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
faires pour certains produits originaires de pays en             atteint par imputation le montant maximal en ques­
voie de développement ('), et notamment son article 4            tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
paragraphe 2,                                                    suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        3054/74 prévoyant le respect d' un montant maximal,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               de rétablir les droits de douane pour les produits en
douane est accordée, pour chaque catégorie de                    cause, à l'égard de l' Inde,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté                                          Article premier
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­         À partir du 15 juin 1975, la perception des droits de
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés         3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la                 l' importation dans la Communauté des produits
valeur des importations caf en 1972 en provenance                suivants, originaires de l' Inde :
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce                 Numéro du
plafond , les imputations des produits originaires de                tarif douanier               Désignation des marchandises
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                    commun
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­                  41.03                  Peaux d'ovins, préparées, autres que celles
tant 50 % dudit plafond ; que, aux termes de l'article                                  des nos 41.06 à 41.08 inclus :
2 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des                                       B. autres peaux :
droits de douane peut être rétablie à tout moment à                                         II . non dénommées
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires, dès que le
montant maximal en question est atteint au niveau de                                             Article 2
la Communauté ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les peaux d'ovins, préparées, de           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
la sous-position tarifaire 41.03 B II , et selon les calculs      des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 juin 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 (') JO no L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 70 .