CELEX: 31999R2769
Language: fr
Date: 1999-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2769/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) nº 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999)

Avis juridique important

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31999R2769

Règlement (CE) nº 2769/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) nº 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999)  

Journal officiel n° L 333 du 24/12/1999 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 2769/1999 DE LA COMMISSIONdu 23 décembre 1999relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) n° 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(1), modifié par le règlement (CE) n° 1595/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) l'article 1er du règlement (CE) n° 2624/1999 de la Commission(3) prévoit l'ouverture d'une tranche complémentaire pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à concurrence de 11049 tonnes, exprimées en riz décortiqué; les demandes de certificat d'importation pour cette tranche complémentaire sont déposées au cours des trois premiers jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2624/1999;(2) en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées;(3) l'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les demandes de certificats d'importation de riz présentées en application du règlement (CE) n° 2624/1999 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1999.Par la CommissionMargot WALLSTRÖMMembre de la Commission(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.(2) JO L 208 du 24.7.1998, p. 21.(3) JO L 318 du 11.12.1999, p. 16.ANNEXEPourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche complémentaire>TABLE>