CELEX: 31998R0007
Language: fr
Date: 1998-01-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 7/98 DE LA COMMISSION du 6 janvier 1998 fixant, pour le mois de décembre 1997, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

7. 1. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                       L 3/3
                                  RÈGLEMENT (CE) No 7/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 janvier 1998
                 fixant, pour le mois de décembre 1997, le taux de conversion agricole spécifique
                    du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conversion agricoles applicables pendant le mois de
                                                                  stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  doit être fixé chaque mois pour le mois précédent;
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que l’application de ces dispositions conduit à
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-       fixer, pour le mois de décembre 1997, le taux de conver-
ment (CE) no 1599/96 (2),                                         sion agricole spécifique du montant du remboursement
                                                                  des frais de stockage dans les différentes monnaies natio-
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du                   nales, comme indiqué à l’annexe du présent règlement,
28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle-       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment (CE) no 150/95 (4),
vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission, du                                    Article premier
30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour
l’application du taux de conversion agricole dans le              Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
secteur du sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle-       conversion du montant du remboursement des frais de
ment (CE) no 59/97 (6), et notamment son article 1er para-        stockage visé à l’article 8 du règlement (CEE) no 1785/81
graphe 3,                                                         dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                  mois de décembre 1997, comme indiqué en annexe.
considérant que l’article 1er paragraphe 2 du règlement
(CEE) no 1713/93 dispose que le montant du rembourse-
ment des frais de stockage visé à l’article 8 du règlement                                  Article 2
(CEE) no 1785/81 est converti en monnaies nationales en           Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1998.
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de               Il est applicable avec effet à partir du 1er décembre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L  177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L  206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L  387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L  22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(5) JO L  159 du 1. 7. 1993, p. 94.
(6) JO L  14 du 17. 1. 1997, p. 25.
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                                               ANNEXE
      du règlement de la Commission, du 6 janvier 1998, fixant, pour le mois de décembre 1997,
      le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de
                                 stockage dans le secteur du sucre
                                   Taux de conversion agricole spécifique
                     1 écu =      40,9321        francs belges ou luxembourgeois
                                   7,54917       couronnes danoises
                                   1,98243       mark allemand
                                 312,011         drachmes grecques
                                 167,153         pesetas espagnoles
                                   6,68769       francs français
                                   0,759189      livre irlandaise
                               1 973,93          lires italiennes
                                   2,23273       florins néerlandais
                                  13,9485        schillings autrichiens
                                 200,321         escudos portugais
                                   6,02811       marks finlandais
                                   8,65258       couronnes suédoises
                                   0,695735      livre sterling