CELEX: C2005/217/42
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-79/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Règlement (CE) n° 2037/2000 — Substances qui appauvrissent la couche d'ozone — Non-transposition dans le délai prescrit)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/22
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 14 juillet 2005
   dans l'affaire C-79/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Règlement (CE) no 2037/2000 - Substances qui appauvrissent la couche d'ozone - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 217/42)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-79/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 17 février 2005, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. U. Wölker et A. Aresu) contre République italienne, (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. G. Fiengo) la Cour (cinquième chambre), Composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures préventives réalisables afin d'éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées, en ce qui concerne en particulier l'obligation de contrôler chaque année les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à trois kilogrammes pour établir la présence ou non de fuites, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
            
         
               2.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 93 du 16.04.2005.