CELEX: 31974L0474
Language: fr
Date: 1974-09-17 00:00:00
Title: Directive 74/474/CEE du Conseil, du 17 septembre 1974, portant dispositions d'application de la directive concernant le régime du perfectionnement actif en ce qui concerne certains produits relevant des secteurs de la viande bovine et de la viande porcine

20 . 9 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 255 / 37
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                      du 17 septembre 1974
                 portant dispositions d'application de la directive concernant le régime du
                 perfectionnement actif en ce qui concerne certains produits relevant des
                                   secteurs de la viande bovine et de la viande porcine
                                                            (74/474/CEE)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le recours au regime du perfectionne­
                                                                     ment actif pour les produits relevant du secteur de la
 vu le traité instituant la Communauté économique                    viande porcine a été exclu, dans une certaine mesure,
 européenne,                                                         par le règlement (CEE) n0 1 854/74 (4) ;
 vu la directive 6-9 /73 / CEE du Conseil , du 4 mars
" 1969, concernant l'harmonisation des dispositions                  considérant que la situation actuelle dans la Commu­
  législatives, réglementaires et administratives relatives          nauté est caractérisée par l'existence d'excédents de
  au régime du perfectionnement actif ('), modifiée en               viandes bovine et porcine ; que les débouchés offerts
  dernier lieu par l'acte d'adhésion (2 ), et notamment              par le marché mondial sont très limités et que les
  son article 29 ,                                                   possibilités d'écoulement sont, par conséquent, très
                                                                     réduites ; qu'il est, dès lors, nécessaire de réserver
  vu la proposition de la Commission ,                               toutes les capacités d'absorption des excédents à la
                                                                     production communautaire ;
  considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la directive
  69 /73/ CEE prévoit que les autorités compétentes sont
  habilitées à accorder des autorisations dans tous les cas          considérant que certaines possibilités d'écoulement
  où le régime du perfectionnement actif pourra contri­              existent toutefois sur le marché mondial pour certains
  buer à la réunion des conditions les plus favorables à             produits transformés ; que, pour la production de ces
  l 'exportation des marchandises résultant de ce perfec­            produits, les industries ' transformatrices de la Commu­
  tionnement, sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts            nauté peuvent s'approvisionner en viandes bovine et
  essentiels des producteurs communautaires ; que                    porcine provenant des pays tiers et destinées à être
  l 'article 5 paragraphe 2 de la même directive prévoit             transformées sous le régime du perfectionnement
  que certaines opérations sont réputées contribuer à la             actif ;
  réunion des conditions les plus favorables à l'exporta­
  tion tout en - ne portant pas atteinte aux intérêts essen­
  tiels des producteurs communautaires ;                             considérant que la situation excédentaire dans la
                                                                     Communauté permet actuellement de prévoir l'appro­
                                                                     visionnement            des  industries       intéressées en viandes
  considérant que le recours au régime du perfectionne­
  ment actif pour les produits relevant du secteur de la             bovine et porcine d'origine communautaire, contri­
  viande bovine a été exclu , dans une certaine mesure ,             buant ainsi à un soulagement du marché des viandes
  par le règlement (CEE) n0 1 853 /74 (■');                          bovine et porcine dans la Communauté ; que, par
                                                                     suite, l'utilisation de viandes bovine et porcine en
  («) JO n " L 58 du 8 . 3 . 1969 , p . 1 .                          provenance de pays tiers est de nature a porter atteinte
  (*) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
  (J) JO no L 195 du 18 . 7 . 1974, p . 12 .                         (-1 ) JO n » 1 . 1 9 5 , du IX . v . | 974 , p . 13 .
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aux interets essentiels des producteurs communau­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
taires ;
considérant que l'évolution du niveau des prix et les
disponibilités sur le marché communautaire des sain­                                        Article premier
doux et des suifs se différencient de celles constatées
pour les autres produits relevant des secteurs de la                 Sans préjudice des dispositions de l'article 5 para­
viande bovine et de la viande porcine ; qu'il est, par               graphe 2 de la directive 69/73/CEE et des règlements
conséquent, approprié de ne pas inclure lesdits                      (CEE) nos 1853/74 et 1854/74, le recours au régime du
produits dans la présente directive ;                                perfectionnement actif est réputé porter atteinte aux
                                                                     intérêts essentiels des producteurs communautaires
considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'application             pour les marchandises suivantes introduites sur le terri­
uniforme de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 69/             toire douanier de la Communauté en provenance des
73/CEE,                                                              pays tiers :
                    N° du tarif
                  douanier comun                               Désignation des marchandises
             01.02 A II                    Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques,
                                           autres que reproducteurs de race pure
             01.03 A II                    Animaux vivants de l'espèce porcine, des espèces domestiques,
                                           autres que reproducteurs de race pure
             02.01 A II a )                Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraîches,
                                           réfrigérées ou congelées
             02.01 A III a )               Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou
                                           congelées
             02.01 B II b )                Abats comestibles de l'espèce bovine domestique, frais, réfrigérés
                                           ou congelés
             02.01 B II c )                Abats de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés
             02.05 A et B                  Lard , à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entre­
                                           lardé), et graisse de porc non pressée ni fondue, ni extraite à
                                           l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure,
                                           séchés ou fumés
             02.06 B                        Viandes et abats comestibles, de l'espèce porcine domestique, salés
                                           ou en saumure, séchés ou fumés
             02.06 C I a )                 Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, salées ou en
                                            saumure, séchées ou fumées
             02.06 C I b )                 Abats comestibles de l'espèce bovine domestique, salés ou en sau­
                                           mure , séchés ou fumés
              16.01                        Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang
             16.02 A II                    Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats contenant
                                           du foie autre que d'oie ou de canard
             16.02 B III Λ )               Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats non dé­
                                           nommées , contenant de la viande ou des abats de l' espèce porcine
                                           domestique
             16.02 B III b ) 1             Autres préparations et conserves de viandes ou d' abats non dé­
                                           nommées, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine,
                                           à l'exclusion de celles contenant de la viande ou des abats de
                                           l'espèce porcine
                                                            Article 2
              L'article 1 er n'affecte pas les importations effectuées sous le régime du perfectionnement
              actif dans un délai de trente jours à compter du 1 er octobre 1974, au titre des autorisations
              valables à cette date .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 255 / 39
                                                      Article 3
            Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la
            présente directive au plus tard le 1 er octobre 1974.
            La présente directive est applicable jusqu'au 6 avril 1975.
                                                      Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1974.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                        Ch . BONNET