CELEX: 62020TN0769
Language: fr
Date: 2020-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-769/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — Ryanair/Commission

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/42
            
         
      Recours introduit le 23 décembre 2020 — Ryanair/Commission
      (Affaire T-769/20)
      (2021/C 62/53)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Ireland) (représentants: E. Vahida, F. Laprévote, V. Blanc, S. Rating and I. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Parties défenderesses:
         Commision européenne
      
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision de la Commission européenne, du 11 août 2020, sur l’aide d’État SA.57586 (2020/N) — Estonia — COVID-19: Recapitalisation and subsidised interest loan for Nordica [– Estonie — COVID-19: Recapitalisation et prêt à intérêt bonifié à Nordica]
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: la Commission a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et de son Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie estonienne, que Nordica peut prétendre à l’aide, et que les conditions relatives aux distorsions de concurrence, à la sortie de l’État et à la restructuration étaient remplies et en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une concurrence non faussée (la «mise en balance»).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: la Commission européenne a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d’établissement qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: la Commission européenne n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: la Commission européenne a méconnu son obligation de motiver la décision.