CELEX: 31967R0209
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 209/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les poires

30 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2857/67
              COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                                      RÈGLEMENT N0 209/67/CEE DU CONSEIL
                                                    du 27 juin 1967
                                fixant le prix de base et le prix d'achat pour les poires
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que la production communautaire
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          de poires comporte plusieurs variétés ; que, selon
                                                                les variétés, des cotations différentes sont en­
      vu le traité instituant la Communauté écono-r             registrées sur le marché ; qu'il convient, dès lors,
 mique européenne,                                              de choisir, pour l'application du régime d'inter­
                                                                vention, des variétés qui font l'objet d'une ap­
      vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil                  préciation commerciale comparable et sont suffi­
 du 25 octobre 1966, portant dispositions eomplé-*              samment représentatives ; que ces conditions se
 mentaires pour l'organisation commune des mar­                 trouvent remplies :
 chés dans le secteur des fruits et légumes (x), et
 notamment ses articles 4 et 14 ,                                   — pour les mois de juillet et d' août, par les
                                                                poires de la catégorie de qualité « I » des varié­
      vu la proposition de la Commission,                       tés Dr Jules Guyot, Bon chrétien Williams,
                                                                    — pour le mois de septembre, par les poires
      considérant que la commercialisation des                  de la catégorie de qualité « I » des variétés Bon
poires récoltées au cours d'une campagne de»                    chrétien Williams, Conférence,
production déterminée s'échelonne du mois de|
 juin au mois de mai de l'année suivante ;                          — pour les mois d'octobre à décembre, par
                                                                les poires de la catégorie de qualité « I » des
      considérant qu'aux termes de l'article 4 para­            variétés Bon chrétien Williams, Conférence,
graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/                   Passe Crassane,
66/CEE, il convient d'exclure les périodes de                       — pour les mois de janvier à mars, par les
faible commercialisation de début et de fin de                  poires de la catégorie de qualité « I » des varié­
 campagne ; que les quantités mises sur le mar­                 tés Conférence, Passe Crassane ;
ché au cours des mois de juin, avril et mai, ne
représentent qu'un faible pourcentage du ton­                   qu'aucune variété de poires suffisamment repré­
nage commercialisé tout au long de la campagne ;                sentative n'étant produite et commercialisée du­
qu'en conséquence, il importe de ne pas tenir                   rant toute la campagne ;
 compte de ces mois pour déterminer la durée de                     considérant qu'en vue de tenir compte des
la campagne de commercialisation qui s'établit                  écarts saisonniers des prix des poires, il convient
ainsi du 1er juillet au 31 mars de l' année sui­                de fixer, par mois, le prix de base et le prix
vante :                                                         d' achat ;
                                                                    considérant que les zones excédentaires à re­
(!) JO n0 192 du 27. 10. 1966, p . 3286/66 .                    tenir pour la détermination du prix de base,
 ---pagebreak--- 2858/67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               30 . 6 . 67
conformément aux dispositions de l'article 4 pa­     A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
ragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE , sont :
                                                                         Article premier
    en juillet :   la région française de produc­    1.    Pour la periode du 1er juillet 1967 au 31
                   tion de la Provence et la ré­     mars 1968 , le prix de base et le prix d' achat pour
                   gion italienne de production      les poires, autres que les poires à poiré, de la
                   de la province de Ravenne,        position ex 08.06 B du tarif douanier commun,
— en août :        la région française de produc­    exprimés en unités de compte par 100 kilo­
                   tion de la Provence et les ré­    grammes de poids net, sont fixés comme suit :
                   gions italiennes de production
                   des provinces de Trente et                                 Prix de base   Prix d' achat
                   Bolzano,
    en septembre   la Belgique, la région alle­      juillet                      16,7           8,4
                   mande de production de Nieder­    août                         12,9           6,5
                   sachsen — Schleswig-Holstein,     septembre                    12,0           6,0
                   les régions italiennes de pro­    octobre                      12,0           6,0
                   duction des provinces de Tren­    novembre                     12,7           6,4
                   te, Bolzano et Ravenne ainsi
                                                     décembre                     14,6           7,3
                   que les Pays-Bas,
                                                     janvier                      14,2           7,3
    en octobre :   la Belgique, la région alle­      février                      14,5           7,3
                   mande de production de Nieder­
                   sachsen — Schleswig-Holstein      mars                         14,2           7,3
                   et les régions italiennes de
                   production des provinces de       2 . Les prix vises au paragraphe 1 se réfèrent :
                   Bologne, Ferrare, Bolzano,
                    Trente et Ravenne,                   a) pour les mois de juillet et d' août, aux
                                                             poires des variétés Dr Jules Guyot et Bon
— en novembre :    la région allemande de pro­               chrétien Williams, catégorie de qualité
                   duction de Niedersachsen —
                                                             « I », calibre égal ou supérieur à 60 mm,
                    Schleswig-Holstein et les ré­
                    gions italiennes de production       b) pour le mois de septembre, aux poires des
                   des provinces de Bologne et               variétés Bon chrétien Williams et Confé­
                    Ferrare,                                 rence, catégorie de quantité » I», calibre
                                                             égal ou supérieur à 60 mm,
— en décembre      les régions italiennes de pro­
                    duction des provinces de Bo­         c) pour    les  mois   d'octobre,  novembre         et
                    logne, Ferrare et Ravenne,               décembre,
 — en janvier :     les régions italiennes de pro­           — aux poires des variétés Bon chrétien
                    duction des provinces de Bo­                 Williams et Conférence, catégorie de
                    logne et Ferrare,                            qualité « I », calibre égal ou supérieur
                                                                 à 60 mm, et
     en fevrier :   les régions italiennes de pro­
                    duction des provinces de Fer­            — aux poires de la variété Passe Crassane ,
                    rare et Ravenne,                             catégorie de qualité « I », calibre égal
                                                                 ou supérieur à 70 mm,
 — en mars :        les régions italiennes de pro­       d) pour les mois de janvier, février et mars,
                    duction des provinces de Bo­
                    logne et Ravenne ;                       — aux poires de la variété Conférence,
                                                                 catégorie de qualité « I », calibre égal
                                                                 ou supérieur à 60 mm, et
     considérant que, durant la periode d' applica­
 tion du présent règlement, la gestion du régime             — aux poires de la variété Passe Crassane,
 d'intervention est, aux termes de l' article 8 du               catégorie de qualité « I », calibre égal
 règlement n° 159/66/CEE, confiée aux États                      ou supérieur à 70 mm,
 membres ; qu'il est, dès lors, possible d' admettre  présentées en caisses ou dans d' autres embal­
 que les constatations prévues à l'article 5 para­    lages simples, usuels pour ce genre de produit.
 graphe 1 du même règlement portent sur des
 produits appartenant à d' autres variétés, plus                             Article 2
 représentatives sur le plan régional que les va­
 riétés retenues pour l'ensemble de la Commu­             Les constatations visees a r article 6 para­
 nauté,                                               graphes 1 et 3 et à l' article 7 paragraphes 1 et 3
 ---pagebreak---  30 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2859 /67
du règlement n° 159/66/CEE, peuvent être effec­                   poires de la variété Doyenné du Comice, caté­
tuées également :                                                 gorie de qualité « I », calibre égal ou supérieur
                                                                  à 70 mm, présentées en caisses ou dans d' autres
      — pendant les mois d'août, sur la base des                  emballages simples, usuels pour ce genre de pro­
cours relevés sur les marchés représentatifs à la                 duit ; en pareil cas, ces cours sont affectés du
production, pour les poires de la variété Clapps                  coefficient 0,6 .
Favorite, catégorie de qualité « I », calibre égal
ou supérieur à 60 mm, présentées en caisses ou                         Les dispositions de l' article 5 du règlement
dans d' autres emballages simples, usuels pour ce                 n0 159/66/CEE sont d' application.
genre de produit ; en pareil cas, ces cours sont
affectés du coefficient 1 ;
                                                                                        Article 3
      — pendant les mois d'octobre, novembre et
décembre, sur la base des cours relevés sur les                        Le présent règlement entre en vigueur le
marchés représentatifs à la production, pour les                  1 er juillet 1967 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                        Ch. HEGER
                                        RÈGLEMENT N° 210/67/CEE DU CONSEIL
                                                      du 27 juin 1967
               relatif à des mesures transitoires concernant l'application des prélèvements dans
                                              le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                      prélèvement lors de l' importation dans un État
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           membre en provenance d'un autre État membre ;
                                                                 que, toutefois, ce prélèvement n' est pas perçu à
      vu le traité instituant la Communauté écono­               l'importation en Allemagne de produits visés à
mique européenne,                                                l' article 1er paragraphe 1 sous a) et b) dudit
      vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil,                  règlement, en provenance du Luxembourg ;
                                                                                                                      5
du 13 juin 1967 , portant organisation commune                        considérant que, pour compenser lesdites dif­
des marchés dans le secteur de la viande de
                                                                 férences, il convient de retenir, en tant que pré­
porc 0), et notamment son article 30 para­                       lèvement, la partie du prélèvement intracommu­
graphe 3 ,                                                       nautaire applicable le 30 juin 1967 qui correspond
                                                                 à l' incidence sur les coûts d' alimentation de la
      vu la proposition de la Commission,
                                                                 différence entre les prix des céréales fourragères
      considérant qu' afin de compenser, dans la                 dans l'État membre importateur et dans l'État
mesure nécessaire, les différences existant entre                membre exportateur ;
les États membres dans les coûts d' alimentation
et résultant des écarts entre les prix des céréales                   considérant qu'afin de compenser, dans la
fourragères avant le 1er juillet 1967 , il est perçu ,           mesure nécessaire, les différences existant entre
pendant la période se terminant le 30 septem­                    les coûts d' alimentation dans les pays tiers et
bre 1967 , pour les produits visés à l'article 1er               ceux dans les États membres ayant des prix de
paragraphe 1 du règlement n° 121/67/CEE, un                      céréales fourragères plus       élevés que les prix
                                                                 communs et résultant des       écarts entre ces prix
                                                                 avant le 1er juillet 1967, il  est perçu, pendant la
(!) JO n0 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2283/67 .                    période se terminant le 30     septembre 1967, pour