CELEX: 31975R1605
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1605/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette

27. 6 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             ° L 164/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1605/75 DU CONSEIL
                                                      du 24 juin 1975
                relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         contrôle à 1 huilerie au sens de 1 article 3 du règlement
                                                                (CEE) ° 2114/71 (4) ou exportées pendant la
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                campagne 1975/ 1976, les montants compensatoires à
                                                                déduire de l'aide visée à l'article 27 du règlement °
vu le traité d'adhésion, et notamment l'article 62 para­        136/66/CEE (5) et de la restitution à l'exportation visée
graphe 1 de l'acte ( J ) qui lui est joint,                     à l'article 28 du même règlement s'élèvent aux
                                                                montants indiqués ci-dessous :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                Danemark :
considérant que le règlement (CEE) ° 1 1 24/74 (2) a
fixé les montants compensatoires à déduire de l'aide                        0,85 unité de compte par 100 kilogramme:
ou de la restitution à l'exportation pour les graines de        Royaume-Uni :
colza et de navette récoltées au Danemark et au                             3,69 unités de compte par 100 kilogramme:
Royaume-Uni au cours de la campagne 1974/ 1975 et
mises sous contrôle à l'huilerie ou exportées pendant           2. Ces montants compensatoires ne sont déduits
cette campagne ; que ces montants ont été modifiés              qu'à concurrence des montants applicables de l'aide et
avec effet au 7 octobre 1974 par le règlement (CEE) °           de la restitution à l'exportation .
2518/74 de la Commission (3) ;
considérant que, pour la campagne 1975/ 1976, les
prix d'intervention dérivés applicables au Danemark                                       Article 2
et au Royaume-Uni sont rapprochés du niveau des
prix communs conformément à l'article 52 de l'acte
d'adhésion ; qu'il y a lieu de diminuer en conséquence          Les modalités d'application du présent règlement sont
les montants compensatoires applicables au cours de             arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du
cette campagne,                                                 règlement ° 136/66/CEE.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article 3
                      Article premier
 1 . Pour les graines de colza et de navette récoltées          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
au Danemark et au Royaume-Uni et mises sous                      1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dan ^ tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             M. A. CLINTON
(') JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(-') JO n" L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 11 .                      (4 ) JO n» L 222 du 2. 10 . 1971 , p. 2.
(3 ) JO n° L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 1 .                       (*) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .