CELEX: C2006/224/95
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-110/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2006 — Italie/Commission ( Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien adoptées dans le secteur des œufs — Absence de mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur de la viande de volaille — Recours en annulation — Irrecevabilité )

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/44
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2006 — Italie/Commission
   (Affaire T-110/05) (1)
   
   («Grippe aviaire - Mesures exceptionnelles de soutien adoptées dans le secteur des œufs - Absence de mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur de la viande de volaille - Recours en annulation - Irrecevabilité»)
   (2006/C 224/95)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents)
   Objet
   Annulation du règlement (CE) no 2102/2004 de la Commission, du 9 décembre 2004, concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie (JO L 365, p. 10), dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de volaille au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282, p. 77).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 115 du 14.5.2005