CELEX: 31995R0841
Language: fr
Date: 1995-04-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 841/95 DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2581/94 et diminuant à 50 450 tonnes l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé dur par l'organisme d'intervention grec

19 . 4. 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 85/ 11
                                   REGLEMENT (CE) N° 841/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 avril 1995
                   modifiant le règlement (CE) n° 2581/94 et diminuant à 50 450 tonnes
                   l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé dur par
                                                l'organisme d'intervention grec
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          mise en vente sur le marche intérieur a 50 450 tonnes de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et
 notamment son article 5,
                                                                     A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
 Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 120/
 94 0, fixe les procédures et les conditions de la mise en
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­                                 Article premier
 tion ;
                                                                     À l'article 1 er du règlement (CE) n0 2581 /94, les termes
 considérant que le règlement (CE) n0 2581 /94 de la                 64 400 tonnes sont remplacés par 50 450 tonnes.
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 756/95 (-5), a ouvert une adjudication permanente
 pour la revente sur le marché intérieur de 64 400 tonnes                                      Article 2
 de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec ;
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 est opportun de procéder à une diminution de la quantité            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 18 avril 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
O   JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
(4) JO   n0 L 273 du 25. 10. 1994, p. 8 .
O   JO   n° L 75 du 4. 4. 1 995, p. 9.