CELEX: 51991PC0047
Language: fr
Date: 1991-02-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME DE PROCES-VERBAL AGREE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' AUSTRALIE NEGOCIE AU TITRE DE L' ARTICLE XXVIII DU GATT AU SUJET DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(91) 47 final
                                                Bruxelles, le 18 février 1991
                                     Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal
              agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie
                 négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de
                                certains produits agricoles
                            (présentée par la Commission)
•OHftft
HH§îS~L
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1.  Le 24 septembre 1987, l'Australie a informé le secrétariat du GATT de son
      intention de modifier ses taux consolidés sur certains légumes
     semi-transformés et transformés.
 2.  La Communauté, en tant que fournisseur principal et/ou détenteur de
     droits de négociateur primitif sur la plupart des produits, a engagé des
     négociations avec l'Australie au titre de l'article XXVIII du GATT.
     Ces négociations ont été conclues le 30 Janvier 1991, comme il ressort du
     procès-verbal agréé qui prévoit
    - des modifications des droits de douane consolidés aboutissant à la
       perception de moins de droits de douane en Australie sur les légumes
       concernés
    - l'augmentation du nombre de produits dans le secteur des légumes soumis
       à des droits de douane consolidés
    - l'octroi de droits de négociateur primitif à la Communauté sur des
        légumes supplémentaires et sur certains produits industriels
    - la réduction des droits de douane consolidés sur les produits
       industriels concernés.
3.  Etant donné les résultats positifs pour la Communauté, le comité 113 a
    exprimé un avis favorable sur les conclusions des négociations.
4.  L'accord n'a pas de conséquences sur le budget de la Communauté.
5.  Il est proposé que le Conseil approuve l'accord.
 ---pagebreak---                                 DECISION DU CONSEIL
                                       du
         concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal
          agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie
             négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de
                            certains produits agricoles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
 art icle 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'Australie, recourant à l'article XXVIII de l'accord général
 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son
 intention de modifier ou de retirer des concessions tarifaires sur certains
 produits agricoles pour lesquels la Communauté est son principal fournisseur
ou détient des droits de négociateur primitif;
considérant que la Commission a mené des négociations avec l'Australie au
 titre de l'article XXVIII du GATT; qu'il convient dès lors d'approuver cet
accord,
DECIDE :
                                 Art icle premier
L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique
européenne et l'Australie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au
sujet de certains produits agricoles est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision.
                                    Art icle 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l'accord à l'effet d'engager la Commmunauté.
Fait à                                      Par le ConseiI
                                            Le président
 ---pagebreak---  Directeur Général
GATT
Genève
                 NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE I - AUSTRALIE
Les délégations de l'Australie et des Communautés européennes ont clôturé
 leurs négociations au titre de l'article XXVIII concernant la modification ou
 le retrait des concessions figurant dans la liste I - Australie (voir rapport
ci-Joint).
Pour la délégation de l'Australie         Pour la délégation des Communautés
                                          européennes
                                          (sous réserve de l'approbation du
                                          ConseiI des CE)
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                   RESULTATS DES NEGOCIATIONS QUE L'AUSTRALIE ET
                             LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
        ONT MENEES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII EN VUE DE LA MODIFICATION
               DES CONCESSIONS FIGURANT DANS LA LISTE DE L'AUSTRALIE
                      MODIFICATIONS DE LA LISTE I - AUSTRALIE
 Retrait de concessions
 Numéro du       Désignation des marchandises            Taux des droits
 tarif                                                   consolidés figurant dans
                                                         la Iiste ex istante
 ex 0710      LEGUMES, NON CUITS OU CUITS A L'EAU OU
              A LA VAPEUR, CONGELES
              Légumes à cosse du n" 0710.29, à
               I'exclusion des pois et haricots;
              Epinards du n* 0710.30;
              autres légumes du n" 0710.80, à.
               I'exclusion des champignons, des truffes
              et des olives                                    0,003 $/kg
 ex 0711      LEGUMES CONSERVES PROVISOIREMENT (AU
              MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS DE
              L'EAU SALEE, SOUFREE OU ADDITIONNEE
              D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A ASSURER
              PROVISOIREMENT LEUR CONSOMMATION, PAR
              EXEMPLE), MAIS IMPROPRES A L'ALIMENTA-
              TION EN L'ETAT
              Cornichons du n* 0711.40                         0,071 $/litre
ex 0712       LEGUMES SECS, MEME COUPES EN MORCEAUX
             OU EN TRANCHES OU BIEN BROYES OU PUL-
             VERISES, MAIS NON AUTREMENT PREPARES
             Herbes du n" 0712.90 présentées en
             emballages de plus de 500 g exemption
             Oignons du n' 0712.20 et légumes du
             n* 0712.90
             - à l'exclusion : . des pommes de terre
                                 . des tomates
                                 . des herbes
                                 . du maïs doux
                                 . des mélanges               0,42 $/kilo
ex 1108      AMIDONS ET FECULES; INULINE
             Fécule de pommes de terre du
             n* 1108.13                                       exemption
 ---pagebreak---                                       - 3 -
 Numéro du    Désignation des marchandises            Taux des droits
 tarif                                                consolidés figurant dans
                                                      la I iste ex istante
 ex 2001    LEGUMES, FRUITS ET AUTRES PARTIES
            COMESTIBLES DE PLANTES, PREPARES OU
            CONSERVES AU VINAIGRE OU A L'ACIDE
            ACETIQUE
            Concombres et cornichons du n" 2001.10           0,12 $/litre
            Oignons du n* 2001.20                            0,14 $/l itre
            autres du n' 2001.90, à l'exclusion
            . des câpres                                    0,14 $/l itre
            . des olives
2002        TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES
            AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A L'ACIDE
            ACETIQUE
            Pulpes, concentrés, purée ou Jus de
            tomates du n* 2002.90                           1,41 $/kg de poids
                                                            de mat ière sèche
           Autres tomates des n* 2002.10 et 2002.90         0,14 $/litre
ex 2004    AUTRES LEGUMES PREPARES OU CONSERVES
           AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A L'ACIDE
           ACETIQUE, CONGELES
           - à l'exclusion : . des pommes de terre
                                 du n' 2004.10
                               . des har icots, des
                                 pois et des mélanges
                                 du n* 2004.90              0,003 $/kg
ex 2005    AUTRES LEGUMES PREPARES OU CONSERVES
           AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A L'ACIDE
           ACETIQUE, NON CONGELES
           Choucroute  du n* 2005.30;                      0,14 $/litre
           Pois du n"  2005.40 et haricots des
           n* 2005.51  et 2005.59, présentés en
           contenants  (en milieu aqueux ou à l'abri
           de l'air)
           Concombres et cornichons du n* 2005.90          0,12 $/litre
           Autres légumes du n* 2005.90, présentés
           en contenants (en milieu aqueux ou à
           I 'abri de l'air)
           - à I'exclusion : . des mélanges
                              . des câpres
                              . des concombres
                                et cornichons              0,14 $/litre
 ---pagebreak---                                       _ 4 -
 Nouvelles concessions                                    ANNEXE A
 Numéro du     Désignation des marchandises           Taux des droits
 tarif                                                à consolider
 ex 0710     LEGUMES, NON CUITS OU CUITS A L'EAU OU
             A LA VAPEUR, CONGELES
 ex 0710.2   Légumes à cosse, écossés ou non
    0710.29  - autres                                       10 %
    0710.30  Epinards, tétragones (épinards de
             Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards
             géants)                                        10 %
    0710.80  Autres légumes                                 10 %
ex 0711      LEGUMES CONSERVES PROVISOIREMENT
             (AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS
            DE L'EAU SALEE, SOUFREE OU ADDITIONNEE
            D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A ASSURER
            PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION, PAR
            EXEMPLE), MAIS IMPROPRES A L'ALIMENTA-
            TION EN L'ETAT
    0711.40 Concombres et cornichons                       exempt ion
ex 0712     LEGUMES SECS, MEME COUPES EN MORCEAUX
            OU EN TRANCHES OU BIEN BROYES OU
            PULVERISES, MAIS NON AUTREMENT PREPARES
    0712.20 Oignons                                        10 %
ex 0712.90  Autres légumes; mélanges de légumes            10 %
            —   à I 'exclusion  . des pommes de terre
                                . des tomates
ex 1108     AMIDONS ET FECULES; INULINE
    1108.13 Fécule de pommes de terre                      10 %
 ---pagebreak---                                       - 5 -
 Numéro du     Désignation des marchandises       Taux des droits
 tarif                                            à consolider
     2001    LEGUMES, FRUITS ET AUTRES PARTIES
             COMESTIBLES DE PLANTES, PREPARES
             OU CONSERVES AU VINAIGRE OU A
             L'ACIDE ACETIQUE
    2001.10  Concombres et cornichons                   10 %
    2001.20 Oignons                                     10 %
    2001.90  autres                                     10 X
    2002    TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES
            AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A
            L'ACIDE ACETIQUE
    2002.10 Tomates, entières ou en morceaux            20 %
    2002.90 Autres                                      20 %
ex 2004     AUTRES LEGUMES PREPARES OU CONSERVES
            AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A
            L'ACIDE ACETIQUE, CONGELES
    2004.90 Autres légumes et mélanges de légumes       10 %
ex 2005     AUTRES LEGUMES PREPARES OU CONSERVES
            AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A L'ACIDE
            ACETIQUE, NON CONGELES
    2005.30 Choucroute                                  10 %
    2005.40 Pois (Pisum sat ivum)                      10 %
    2005.5  Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
   2005.51  - Har icots en grains                      10 %
   2005.59  - autres                                   10 %
   2005.90  Autres légumes et mélanges de légumes      10 %
 ---pagebreak---                                       - 6 -
 Numéro du     Désignation des marchandises           Taux des droits
 tarif                                                à consolider
 ex 3912     CELLULOSE ET SES DERIVES CHIMIQUES,
             NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS,
             SOUS FORMES PRIMAIRES
 ex 3912.39  HydroxyéthyIcellulose                          15 X
    7003    VERRE DIT "COULE", EN PLAQUES, FEUILLES
            OU PROFILES, MEME A COUCHE ABSORBANTE
            OU REFLECHISSANTE, MAIS NON AUTREMENT
            TRAVAILLE
7003.1      — Plaques et feuilles, non armées :
7003.11     —   Colorées dans la masse, opacifiées,
                plaquées (doublées) ou à couche
                absorbante ou réfléchissante
7003.19     —   Autres                                      15 X
7003.20     —   Plaques et feuilles, armées                 15 X
7003.30     — Prof ilés                                    15 X
ex 9008     PROJECTEURS D'IMAGES FIXES;
            APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES
            D'AGRANDISSEMENT OU DE REDUCTION
ex 9008.30  Autres projecteurs d'images fixes              exempt ion
            —  A l'exclusion : . des rétroprojecteurs
                                . des projecteurs
                destinés à la projection de documents
                transparents
 ---pagebreak--- DROITS DE NEGOCIATEUR PRIMITIF
Des droits de négociateur primitif seront octroyés pour les concessions
relatives aux postes suivants :
   0710.29                               CE12
   0710.30
   0710.80
   0711.40                               Italie
   0712.20                               CE12
ex 0712.90
   1108.13                               Bénélux
   2001.10                               CE12
   2001.20
   2002.10                               France
   2002.90                               France, Italie
   2005.30                               CE12
   2005.40
   2005.51
   2005.59
   2005.90
ex 3912.39
   7003.11
   7003.19
   7003.20
   7003.30
ex 9008.30
 ---pagebreak---                  Fiche concernant l'impact de la proposition sur
                            la concurrence et l'emploi
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord
- sous forme de procès-verbal approuvé - concernant les produits agricoles
sur lesquels ont porté les négociations entre la Communauté économique
européenne et l'Australie en vertu de l'article XXVIII du GATT.
La proposition de décision prévoit l'adoption d'un accord en vertu duquel
 l'Australie est autorisée à modifier les droits de douane consolidés pour
certains légumes transformés et semi-transformés. Ces modifications auront
pour effet que l'Australie prélèvera, sur la base d'une période de référence
de trois ans, des droits de douane réduits à l'importation des produits
concernés à partir de la CEE.
Compte tenu des résultats de la négociation, l'accord n'aura pas d'effet
négatif sur la concurrence et   l'emploi.
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                                                                 COM(91) 47 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                11
                                     N* de catalogue ; CB-co-yr=Oc>z=FR-c
                                                               ISBN 92-77-69383-5
Office des publications officielles des Communautés fiiirope>.Tmes
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