CELEX: 31976R1604
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1604/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant dérogation, pour les années 1976 et 1977, à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

1 . 7. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 175/ 1
                                                           I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1604/76 DU CONSEIL
                                                   du 29 juin 1976
             portant dérogation, pour les années 1976 et 1977, à certaines dispositions concernant
             la définition de la notion de produits originaires de l'accord intérimaire entre la
                           Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       la liste A annexée audit protocole sont remplacées par
                                                              les dispositions du tableau figurant en annexe au
                                                              présent règlement.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                                      Article 2
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord de coopération et un                 La dérogation visée à l'article 1er porte sur les
accord intérimaire (x) entre la Communauté écono­             quantités suivantes :
mique européenne et le royaume du Maroc ont été
signés à Rabat le 27 avril 1976;
                                                              — du 1er juillet au 31 décembre 1976: 1250 tonnes
                                                                   au total,
considérant que, pour tenir compte de la situation
particulière du Maroc et afin de permettre aux                — du 1er janvier au 30 juin 1977: 1 250 tonnes au
secteurs industriels intéressés d'adapter leurs produc­            total.
tions aux conditions requises par le protocole relatif
à la définition de la notion de produits originaires
annexé auxdits accords, il y a lieu de prévoir, au
profit de cet État, une dérogation à certaines dispo­                                 Article 3
sitions concernant la définition prévue par ce
protocole,
                                                              Les certificats de circulation EUR. 1 , délivrés en vertu
                                                              du présent règlement, devront être revêtus d'une des
                                                              mentions suivantes :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                              — «DEROGATION TEXTILES »,
                    Article premier                           — «ABWEICHUNG FÜR TEXTILWAREN»,
                                                              — «DEROGA TESSILI»,
Par dérogation au protocole relatif à la définition de
la notion de produits originaires et aux méthodes de          — «AFWIJKING VOOR TEXTIELPRODUKTEN» ,
coopération administrative annexé à l'accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne               — «TEXTILE DEROGATION»,
et le royaume du Maroc et conformément aux condi­
tions énoncées aux articles suivants, pour ce qui             — « UNDTAGELSESBESTEMMELSER FOR
concerne les produits textiles fabriqués au Maroc                  TEKSTILSTOF».
et relevant des positions nos 61.01, 61.02, 61.03 et
61.04 du tarif douanier commun, les dispositions de
                                                              Cette mention sera apposée sous la rubrique n° 7
C1) JO no L 141 du 28. 5. 1976, p. 98.                        « observations ».
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                          Article 4                                                              Article S
Les autorités douanières du royaume du Maroc
communiquent trimestriellement à la Commission les                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
                                                                      1976.
quantités de produits qui ont fait l'objet de délivrance
des certificats visés à l' article 3 . La Commission
transmet ces informations aux États membres .                         Il est applicable jusqu'au 30 juin 1977.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        G. THORN
                                                         ANNEXE
              Produits obtenus
                                                  Ouvraison ou transformation ne             Ouvraison ou transformation conférant
  Numéro du                                         conférant pas le caractère de              le caractère de produits originaires
     tarif                Désignation                   produits originaires               lorsque les conditions ci-après sont réunies
   douanier
    61.01      Vêtements de dessus pour                                                Obtention à partir de fils ou bien de
               hommes et garçonnets                                                   tissus écrus
    61.02      Vêtements de dessus pour                                                Obtention à partir de fils ou bien de
               femmes, fillettes et jeunes                                            tissus écrus
               enfants
    61.03      Vêtements de dessous (linge                                            Obtention à partir de fils ou bien de
               de corps) pour hommes et                                               tissus écrus
               garçonnets, y compris les
               cols, faux cols, plastrons et
               manchettes
    61.04      Vêtements de dessous (linge                                            Obtention à partir de fils ou bien de
               de corps) pour femmes,                                                 tissus écrus
               fillettes et jeunes enfants