CELEX: 21972A0417(01)
Language: fr
Date: 1972-03-22 00:00:00
Title: Quatrième accord international sur l'étain

N0 L 90/2                           Journal officiel des Communautés européennes                               17. 4. 72
                             QUATRIÈME ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ÉTAIN
                                                        PRÉAMBULE
               LES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS,
               reconnaissant :
                a) que les accords sur les produits de base, en contribuant à stabiliser les prix et à
                   promouvoir l'accroissement régulier - des recettes d'exportation et l'expansion
                   continue des marchés de matières premières, peuvent favoriser d'une manière
                   appréciable la croissance économique, notamment dans les pays producteurs en voie
                   de développement,
                b) l'importance d'une coopération suivie entre pays producteurs et pays consommateurs
                   dans le cadre des principes et des objectifs fondamentaux de la conférence des
                   Nations unies sur le commerce et le développement au moyen d'un accord
                   international sur un produit de base destiné à contribuer à résoudre les problèmes
                   concernant l'étain,
                c) l'importance exceptionnelle de l'étain pour de nombreux pays dont l'économie
                   dépend dans une large mesure de l'existence de conditions favorables et équitables
                   pour la production, la consommation ou le commerce de l'étain,
                d) qu'il est nécessaire de protéger et stimuler la prospérité et l'expansion de l'industrie
                   de l'étain, notamment dans les pays producteurs en voie de développement, et
                   d'assurer ainsi des approvisionnements en étain suffisants pour sauvegarder les
                   intérêts des consommateurs dans les pays importateurs,
                e) l'importance, pour les pays producteurs d'étain, de maintenir et d'accroître leur
                   pouvoir d' achat à l'importation, et
                f) qu'il est souhaitable d'assurer l'expansion de la consommation de l'étain aussi bien
                   dans les pays en voie de développement que dans les pays industrialisés,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                     CHAPITRE PREMIER                               économique et de leur développement social, tout
                                                                    en tenant compte des intérêts des consommateurs
                            OBJET                                   dans les pays importateurs,
                        Article premier                          d) d'assurer des conditions qui permettent d'obtenir
                                                                    un rythme dynamique et croissant de la produc­
                             Objet                                  tion d'étain sur la base de recettes rémunératrices
                                                                    pour les producteurs, qui contribuent à garantir
 Le présent accord a pour objet :                                   un approvisionnement suffisant à des prix équita­
                                                                    bles pour les consommateurs et à assurer un
•a ) d'établir un équilibre entre la production et la               équilibre à long terme entre la production et la
     consommation mondiales d'étain et d'atténuer les               consommation,
     difficultés graves que pourrait créer un excédent
     ou une pénurie d'étain,
                                                                 e) d'empêcher un chômage ou un sous-emploi étendu
 b) d'empêcher des fluctuations excessives du prix de               et d'autres difficultés graves que pourrait créer un
     l'étain et des recettes d'exportation que procure              déséquilibre entre l'offre et la demande d'étain,
     l'étain,
 c) de prendre des dispositions qui contribuent a                f) lorsqu'une pénurie d'étain se produit ou risque de
     accroître les recettes que les pays producteurs, et            se produire, de prendre des mesures en vue
     notamment ceux qui sont en voie de développe­                  d'assurer un accroissement de la production
     ment, retirent de leurs exportations d'étain, aidant            d'étain et une répartition équitable de l'étain métal
     ainsi lesdits pays à se procurer les ressources                 afin d'atténuer les graves difficultés que pour­
     nécessaires à l'accélération de leur croissance                 raient rencontrer les pays consommateurs,
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g) lorsqu'un excédent d'étain se produit ou risque de          Exportations nettes, la quantité exportée dans les
     se produire, de prendre des mesures pour atténuer         circonstances énoncées à la partie I de l'annexe C du
     les graves difficultés que pourraient rencontrer les      présent accord» moins la quantité importée, détermi­
     pays producteurs,                                         née conformément à la partie II de ladite annexe ;
h) de considérer la liquidation par des gouverne­
     ments des stocks d'étain constitués à des fins non        Pays participant, un pays dont le gouvernement a
     commerciales et de prendre des mesures permet­            ratifié, approuvé ou accepté le présent accord, ou a
     tant d'éviter toutes les incertitudes et difficultés      notifié son intention de ratifier, d'approuver ou
     qui risquent de se produire,                              d'accepter le présent accord, ou y a adhéré, ou un
                                                               territoire ou des territoires dont la participation
i) de prendre constamment en considération la                  séparée est devenue effective conformément aux
     nécessité de mettre en valeur et d'exploiter de           dispositions de l'article 49, ou, selon le contexte, le
     nouveaux gisements d'étain et grâce, entre autres,        gouvernement de ce pays ou de ce territoire ou de
     aux moyens d'assistance technique et financière           ces territoires eux-mêmes ;
     des Nations unies et d'autres organisations du
     système des Nations unies, de promouvoir les
     méthodes les plus efficaces d'extraction, de              Pays producteur, un pays participant que le Conseil a
     concentration    et   de   traitement   des   minerais    déclaré, avec le consentement de ce pays, être un
     d'étain, et                                               pays producteur ;
j ) de poursuivre l'œuvre entreprise par le Conseil
     international de l'étain au cours des premier,            Pays consommateur, un pays participant que le
     deuxième et troisième accords internationaux sur          Conseil a déclaré, avec le consentement de ce pays,
     l'étain .                                                 être un pays consommateur ;
                                                               Pays contribuant, un pays participant qui détient des
                         CHAPITRE II                            contributions dans le stock régulateur ;
                       DÉFINITIONS
                                                               Majorité simple, la majorité des suffrages exprimés
                                                               par les pays participants, comptés ensemble ;
                           Article 2
                                                               Majorité répartie simple, la majorité des suffrages
                          Définitions                          exprimés par les pays producteurs et la majorité des
                                                               suffrages exprimés par les pays consommateurs,
Aux fins du présent accord, on entend par :                    comptés séparément ;
Êtain, l'étain métal ou tout autre étain raffiné, ou
l' étain contenu dans des concentrés ou dans du                Majorité répartie des deux tiers, la majorité des deux
minerai d'étain extrait de son gisement naturel. Aux           tiers des suffrages exprimés par les pays producteurs
fins de cette définition, le « minerai » est réputé             et la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
 exclure                                                        par les pays consommateurs, comptés séparément ;
a ) la matière extraite du gisement à une fin autre
      que son traitement et                                    Entrée en vigueur, sauf dans le cas où l'expression
 b ) la matière qui a été écartée en cours de traite­          est autrement précisée, l'entrée en vigueur initiale du
      ment ;                                                   présent accord, qu'elle soit provisoire, aux termes 'de
                                                                l'article 47, ou définitive, aux termes de l'article 46 ;
Étain métal, l'étain raffiné, de bonne qualité
 marchande, ne titrant pas moins de 99,75 % ;
                                                               Période de contrôle, une période qui a été ainsi
Stock régulateur, le stock régulateur constitué et géré        déclarée par le Conseil et pour laquelle un tonnage
conformément aux dispositions du chapitre VIII du               total d'exportations autorisées a été fixé ;
 présent accord ;
Étain métal détenu, les avoirs en étain métal du                Trimestre, un trimestre commençant le 1er jan­
stock régulateur, y compris l'étain métal acheté pour           vier, le 1er avril, le 1 er juillet ou le 1er octobre ;
le stock régulateur, mais non encore reçu, et à
 l'exclusion du métal vendu par le directeur du stock
 régulateur, mais non encore livré ;                           Exercice financier, une période d'un an commen­
                                                               çant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de
 Tonne, la tonne métrique, soit 1 000 kilogrammes ;            l' année suivante.
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                          CHAPITRE III                              participants figurant dans l'annexe B, le décompte
                                                                    étant fait séparément et les droits de vote étant
         CLASSEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL                          conformes aux annexes A et B de l'accord .
                                                                                             Article 5
                            Article 3
                    Participation au Conseil
                                                                                   Changement de catégorie
                                                                a) Lorsque la situation d'un pays participant est
Chaque gouvernement contractant constitue un seul                   passée de celle de pays consommateur à celle de
membre du Conseil, sauf exception prévue à                          pays producteur, ou vice-versa, le Conseil, à la
l'article 49 .                                                      demande de ce pays, ou de sa propre initiative
                                                                    avec le consentement dudit pays, prend en
                                                                    considération cette nouvelle situation et détermine
                            Article 4
                                                                    les tonnages ou pourcentages applicables ;
                   Catégories de participants
                                                                 b) le Conseil fixe la date à laquelle entreront en
                                                                    vigueur les tonnages ou les pourcentages, ou les
a) Chaque membre du Conseil est déclaré par le                      uns et les autres selon le cas, qu'il a -arrêtés
    Conseil, avec le consentement du pays intéressé,                conformément au paragraphe a) du présent
    être un pays producteur ou un pays consomma­                     article ;
    teur, le plus tôt possible après que le Conseil aura
    été avisé par le gouvernement dépositaire que ce             c) à partir de la date fixée par le Conseil en vertu
    membre a déposé son instrument de ratification,                 du paragraphe b ) du présent article, le gouverne­
    d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion                      ment contractant intéressé cesse de jouir des droits
    conformément à l'article 45 ou à l'article 48 , ou la           et privilèges ou d'être tenu aux obligations que
    lettre indiquant son intention de ratifier, d' ap­              reconnaît ou qu'impose le présent accord aux
    prouver ou d'accepter le présent accord confor­                 pays inscrits dans la catégorie à laquelle il
    mément à l'article 47 ;                                         appartenait auparavant, et il jouit des droits et
                                                                    privilèges et est tenu à toutes les obligations que
                                                                    reconnaît ou qu'impose le présent accord aux
b ) le classement en pays producteurs et pays                       pays inscrits dans la catégorie à laquelle il
    consommateurs se fait respectivement sur la base                appartient désormais,
    de la production minière intérieure et de la
    consommation d'étain métal, étant entendu que :                  étant entendu que :
      i ) le le classement d'un pays producteur qui est               i ) si, par suite d'un changement de catégorie, un
           un gros consommateur d'étain métal prove­                      pays producteur devient un pays consomma­
           nant de sa production minière intérieure se                     teur, il n'en conserve pas moins le droit de
           fait, avec le consentement du pays, sur la base                 participer, à la fin de l'accord, à la liquidation
           de ses exportations d'étain ;                                   du stock régulateur conformément aux dispo­
                                                                           sitions des articles 30, 31 et 32, et
    ii) le classement d'un pays consommateur dont la
           production minière intérieure représente une              ii ) si, par suite d'un changement de catégorie, un
           proportion importante de l'étain qu'il                          pays consommateur devient un pays produc­
           consomme se fait, avec le consentement du                       teur, les conditions imposées par le Conseil
           pays, sur la base de ses importations d'étain ;                 audit pays seront aussi équitables pour ledit
                                                                           pays que pour les autres pays producteurs qui
                                                                           participent déjà à l'accord .
 c) dans son instrument de ratification, d' approba­
    tion, d'acceptation ou d'adhésion ou dans la lettre
    où il indique son intention de ratifier, d'approu­                                     CHAPITRE IV
    ver ou d'accepter l'accord, chaque gouvernement
                                                                          ORGANISATION ET ADMINISTRATION
    contractant peut faire connaître à quelle catégo­
    rie de pays participants il estime devoir appar­
     tenir ;                                                                                 Article 6
                                                                                Le Conseil international de l'étain
 d) à la première réunion qu' il tiendra après l'entrée
     en vigueur de l'accord, le Conseil prendra les              a) Le Conseil international de l'étain (ci-après
     décisions nécessaires à l'application du présent                dénommé le Conseil), institué aux termes des
     article à la majorité des suffrages exprimés par les            précédents accords internationaux sur l'étain,
     pays participants figurant dans l'annexe A et à la              continuera d'exister, avec la composition, les
     majorité des suffrages exprimés par les pays                    pouvoirs et les fonctions prévus par le quatrième
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 90/5
    accord international sur l'étain, pour assurer la               toutes les etudes sur les problèmes de l'industrie
    mise en œuvre des dispositions dudit accord ;                   de l'étain qui lui sembleront utiles ;
b) à moins qu'il n'en décide autrement, le Conseil a            g) se tient informé des nouvelles utilisations de
    son siège à Londres .
                                                                    l'étain et du développement des produits de
                                                                    remplacement susceptibles d'être substitués à
                           Article 7                                l'étain dans ses usages traditionnels ;
    Composition du Conseil international de l'étain
                                                                h) encourage une plus large participation aux
                                                                    organisations qui se consacrent à la recherche en
a ) Le Conseil est composé de tous les pays                          vue de promouvoir la consommation d'étain ;
    participants ;
b ) i ) chaque pays participant est représenté au               i) a le pouvoir d'emprunter pour les besoins du
          Conseil par un délégué. Chaque pays peut                   compte administratif établi par l'article 15 ;
         désigner des délégués suppléants et des conseil­
          lers pour assister aux sessions du Conseil ;
                                                                i)    i) publiera après la fin de chaque exercice
    ii) un délégué suppléant est habilité à agir et                        financier un rapport sur son activité au cours
          voter au nom du délégué en l'absence de celui­                    dudit exercice,
          ci ou en d'autres circonstances spéciales.
                                                                     ii) publiera, après la fin de chaque trimestre (mais
                                                                            au plus tôt trois mois après la fin de ce
                            Article 8                                       trimestre, sauf décision contraire du Conseil),
               Pouvoirs et fonctions du Conseil                             un état indiquant le tonnage d'étain métal
                                                                            détenu à la fin dudit trimestre ;
Le Conseil :
                                                                 k) peut instituer les comités qu'il estime nécessaires
a) a tous pouvoirs et accomplit toutes tâches                        pour l'aider dans l'exercice de ses fonctions et
     nécessaires à l'administration et au fonctionne­                peut fixer leur mandat ; sauf décision contraire du
     ment du présent accord ;                                        Conseil, ces comités peuvent établir leur propre
                                                                     règlement intérieur ;
b ) établit lui-même son règlement intérieur ;
                                                                 1)     i ) peut à tout moment, à la majorité répartie des
c) recevra du président exécutif, chaque fois qu'il le                       deux tiers, déléguer à tout comité ceux des
     demandera, tous renseignements concernant les                           pouvoirs du Conseil qui ne nécessitent qu'une
     actifs et les opérations du stock régulateur qu'il -                    majorité répartie simple, à l'exception des
     estimera nécessaires pour remplir ses fonctions
     conformément à l'accord ;
                                                                             pouvoirs concernant :
                                                                             — la fixation      des    contributions  visée  à
 d) peut demander aux pays participants de fournir                               l'article 16,
     toutes données nécessaires concernant la produc­
     tion, la consommation, le commerce international                        — le prix plancher et le prix plafond visés
     et les stocks, ainsi que tous autres renseignements                         aux articles 19 et 29 ,
     nécessaires     à  l'administration   satisfaisante   de                — le contrôle des exportations visé à l'article
     l' accord qui ne soient pas incompatibles avec les                          33 ,
     dispositions de l'article 41, relatives à la sécurité
     nationale, et les pays devront tout mettre en                           — les mesures à prendre en cas de pénurie
     œuvre pour fournir les renseignements ainsi                                 d'étain, visées à l'article 37 ;
      demandés ;
                                                                       ii) à la majorité répartie des deux tiers, fixe le
 e) évalue, au moins une fois par trimestre, la                               mandat de tel comité et désigne ses membres ;
      production et la consommation probables d'étain
      au cours du trimestre suivant et peut envisager                 iii) peut, à tout moment, à la majorité simple,
      l'influence des autres facteurs se rapportant à la                      rapporter toute délégation de pouvoirs à tel
                                                                              comité ou la constitution de ce comité ;
      position statistique globale de l'étain pendant la
      même période ;
                                                                  m) prend toutes dispositions utiles pour entrer en
 f) prend les dispositions nécessaires pour que les                   consultation et collaborer avec :
      problèmes à court et à long terme de l'industrie
      mondiale de l'étain fassent l'objet d'une étude                  i) les Nations unies, leurs organes compétents (en
      suivie ; à cette fin, il entreprendra ou fera exécuter                 particulier, la conférence des Nations unies sur
 ---pagebreak--- N0 L 90/ 6                         Journal officiel des Communautés européennes                              17. 4. 72
         le commerce et le développement), les institu­                                Article 10
        tions spécialisées, d'autres organisations du
                                                                                  Sessions du Conseil
        système des Nations unies et les organisations
        intergouvernementales appropriées ; et
                                                            a ) Le Conseil tient au moins quatre sessions par an ;
    ii) les pays non participants qui sont membres des
        Nations unies ou membres de leurs institutions      b) le gouvernement dépositaire convoquera à Lon­
        spécialisées ou qui étaient parties aux précé­          dres la première session du Conseil en vertu du
        dents accords internationaux sur l'étain .              présent accord. Cette session s'ouvrira dans les
                                                                huit jours qui suivront la date d'entrée en vigueur
                                                                de l'accord ;
                         Article 9                          c) le président exécutif ou, en cas d'empêchement de
                                                                celui-ci, le secrétaire, après avoir consulté le
     Président exécutif et vice-présidents du Conseil           premier vice-président, et en son nom, est tenu de
                                                                convoquer le Conseil si un pays participant lui en
                                                                fait la demande ou lorsque les dispositions de
a) Le Conseil, à la majorité répartie des deux tiers et         l' accord l'exigent. Le président exécutif peut en
    par bulletin écrit, désigne un président exécutif           outre convoquer le Conseil de sa propre initia­
    indépendant, qui peut avoir la nationalité d'un des         tive ;
    pays participants. La désignation du président
    exécutif figurera à l'ordre du jour de la première      d) sauf décision contraire du Conseil, les réunions se
    session que le Conseil tiendra après l'entrée en
                                                                tiennent au siège du Conseil. Elles se tiennent avec
    vigueur du présent accord ;
                                                                préavis d'au moins sept jours, sauf en cas de
                                                                sessions convoquées conformément à l'article 29 ;
b ) le président exécutif ne peut avoir exercé de
    fonctions actives dans l'industrie ou le commerce
                                                            e) à chaque réunion du Conseil, le quorum est réputé
    de l'étain pendant les cinq années précédant sa             atteint lorsque les représentants présents dé­
    désignation ; il doit de plus satisfaire aux                tiennent les deux tiers du total des voix de tous les
    conditions énoncées à l'article 13 ;                        pays producteurs et les deux tiers du total des
                                                                voix de tous les pays consommateurs. Si, lors
c) le Conseil fixe la durée du mandat du président              d'une session quelconque du Conseil, le quorum
    exécutif, ainsi que les conditions dans lesquelles il       défini ci-dessus n'est pas atteint, une nouvelle
    exerce ses fonctions ;                                      session sera convoquée à l'expiration d'un délai
                                                                d' au moins sept jours ; au cours de cette nouvelle
d) le président exécutif préside les réunions du
                                                                session, le quorum sera réputé -atteint si les
    Conseil ; il ne participe pas au vote ;
                                                                représentants présents détiennent plus de 1 000
                                                                voix .
                                                                                       Article 11
e) le Conseil élit annuellement un premier vice­
    président et un deuxième vice-président, choisis                             Répartition des voix
    alternativement, pour un exercice financier, parmi
    les représentants des pays producteurs et, pour
                                                            a) Les pays producteurs détiennent ensemble 1 000
    l'exercice suivant, parmi les représentants des pays
                                                                voix qui sont réparties entre eux de manière que
    consommateurs ;
                                                                chacun d'eux reçoive un nombre initial de cinq
                                                                voix auxquelles s'ajoute une quote-part aussi
f) en cas d'absence momentanée du président                     proche que possible de la fraction que représente,
    exécutif, le premier vice-président, ou, à défaut, le       par rapport au total des pourcentages de
    deuxième vice-président, agissant en qualité de             l'ensemble des pays producteurs, le pourcentage
    président exécutif, ne peut que présider les                revenant à ce pays tel qu'il est inscrit à l'annexe A
    réunions, à moins que le Conseil n'en décide                ou publié de temps à autre conformément au
    autrement. En cas de démission ou d'incapacité              paragraphe q) de l'article 33 ;
    permanente du président exécutif, le Conseil
    désigne un nouveau président exécutif ;                 b ) les pays consommateurs détiennent ensemble
                                                                1 000 voix qui sont réparties entre eux de manière
g) quand un vice-président agit en qualité de                   que chacun d'eux reçoive un nombre initial de
    président exécutif, il ne participe pas au vote ; le        cinq voix auxquelles s'ajoute une quote-part aussi
    droit de vote du pays qu'il représente peut être            proche que possible de la fraction que représente,
    exercé conformément aux dispositions de l'alinéa            par rapport au total des tonnages de l'ensemble
    ii) du paragraphe b) de l'article 7 et du                   des pays consommateurs, le tonnage de ce pays tel
    paragraphe c) de l'article 12.                              qu' il est inscrit à l'annexe B,
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 90/7
    étant entendu que :                                                                   Article 12
      i) si le nombre de pays consommateurs dépasse                             Procédure de vote du Conseil
          trente, le nombre initial de voix de chacun des
          pays consommateurs sera le nombre entier le           a) Le vote émis par chaque membre du Conseil
          plus élevé possible, à condition que la somme              exprime le nombre de voix qu'il détient dans le
          de toutes les voix initiales pour l'ensemble des           Conseil. En votant, un délégué ne peut scinder ses
          pays consommateurs ne dépasse jamais 150 ;                 voix. Un délégué qui s'abstient sera considéré
                                                                     comme n' ayant pas voté ;
     ii) lorsqu'un pays ne figurant pas à l'annexe B
          ratifie, approuve, accepte ou notifie son              b ) sauf dispositions contraires, les décisions du
          intention de ratifier, d'approuver, d'accepter             Conseil sont prises à la majorité répartie simple ;
           l'accord, ou y adhère, en tant que pays
          consommateur, ou est passé, conformément à
                                                                 c) tout pays participant peut, dans les formes qui
          l'article 5 du présent accord, de la catégorie
                                                                     seront approuvées par le Conseil, autoriser tout
          des pays producteurs à celle des pays
                                                                     autre pays participant à représenter ses intérêts et
           consommateurs, le Conseil détermine et publie             à exercer ses droits de vote lors d'une réunion du
           un tonnage pour ce pays ; à compter de la                 Conseil .
           date décidée par le Conseil, ce tonnage
           s'applique aux fins du présent article comme
                                                                                           Article 13
           s'il s'agissait d'un tonnage inscrit à l'an­
            nexe B ;                                                                Le personnel du Conseil
     iii) à sa première session, le Conseil pourra réviser
            l'annexe B, et il publiera l'annexe révisée, qui     a) Le président exécutif désigné conformément à
            s'appliquera immédiatement aux fins du                    l'article 9 est responsable devant le Conseil de
            présent article, et                                       l'administration et de l'exécution du présent
                                                                      accord, en conformité des décisions prises par le
     iv) par la suite, au cours de réunions tenues                    Conseil ;
            pendant le deuxième trimestre de chaque
            année civile, le Conseil examinera les chiffres       b) le président exécutif est en outre responsable de
            de la consommation d'étain de chaque pays                 l'administration des services et du personnel du
            consommateur pendant les trois dernières                   secrétariat dont le Conseil dispose à son siège ;
            années civiles écoulées et publiera les tonnages
            révisés qui reviennent à chaque pays consom­          c) le Conseil nomme un secrétaire du Conseil et un
            mateur, ces tonnages étant la moyenne desdits             directeur du stock régulateur (ci-après dénommé
            chiffres de consommation ; ces tonnages                   le directeur), et il fixe les conditions d'emploi et
            s'appliqueront aux fins du présent article à              les fonctions de ces deux fonctionnaires ;
            compter du 1er juillet suivant comme s'il
            s'agissait des tonnages inscrits à l'annexe B ;       d) le Conseil donne des directives au président
                                                                       exécutif en ce qui concerne la façon dont le
 c) si, du fait qu'un ou plusieurs des pays figurant à                 directeur du stock régulateur doit s'acquitter des
     l'annexe A ou à l'annexe B n'ont pas ratifié,                     obligations énoncées dans l'accord et de toute
      approuvé, accepté ou notifié leur intention de                   autre obligation complémentaire que le Conseil
      ratifier, d'approuver ou d'accepter le présent                   pourrait déterminer ;
      accord, ou si par application des dispositions du
      présent accord, ou du fait qu'un pays participant           e) le président exécutif est assisté par le personnel
      a changé de catégorie, le nombre total des voix                  que le Conseil estime nécessaire. Tout le person­
      des pays consommateurs ou le nombre total des                    nel, en particulier le secrétaire du Conseil et le
      voix des pays producteurs devient inférieur à                    directeur, est responsable devant le président
      1 000, les voix disponibles seront réparties entre               exécutif. Le mode d'engagement et les conditions
      les autres pays producteurs ou les autres pays                   d'emploi du personnel doivent être approuvés par
      consommateurs, selon le cas, dans une proportion                 le Conseil ;
      aussi voisine que possible du nombre des voix
      qu'ils détiennent déjà, déduction faite dans chaque          f) le président exécutif et le personnel du Conseil ne
       cas du nombre initial de voix, étant entendu qu'il
                                                                       peuvent détenir aucun intérêt financier dans
       ne peut y avoir de fraction de voix ;                           l'industrie ou le commerce de l'étain, ou doivent
                                                                       renoncer aux intérêts qu'ils y détiennent ; ils ne
  d) aucun pays participant ne peut disposer de plus                   solliciteront ni n'accepteront, en ce qui concerne
       de 450 voix ;                                                   leurs fonctions ou leurs obligations, aucune
                                                                       instruction d'aucun gouvernement ni d'aucune
  e) il ne peut y avoir de fraction de voix .                          personne ou autorité autre que le Conseil ou toute
 ---pagebreak---  N° L 90/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                              17. 4. 72
     personne agissant au nom du Conseil conformé­                                      CHAPITRE VI
      ment aux dispositions de l'accord ;
                                                                                DISPOSITIONS FINANCIERES
 g) ni le président exécutif, ni le directeur, ni aucun
      autre membre du personnel du Conseil ne peuvent                                     Article 1 S
     divulguer d'information concernant l'exécution ou
     l' administration de l'accord, à l'exception de ce                            Dispositions financières
     qui peut être autorisé par le Conseil ou de ce qui
     est nécessaire à l' exercice de leurs fonctions dans
     le cadre de l'accord .                                     a)    i ) Pour l'administration et l'exécution du présent
                                                                          accord, il est tenu deux comptes : le compte
                                                                          administratif et le compte du stock régula­
                                                                          teur ;
                         CHAPITRE V                                  ii) les dépenses administratives du Conseil, y
                                                                          compris la rémunération du président exécu­
               PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
                                                                          tif, du secrétaire, du directeur et du personnel
                                                                          sont imputées au compte administratif ;
                                                                    iii) toutes dépenses qui sont uniquement imputa­
                          Article 14
                                                                          bles à des transactions ou à des opérations du
                   Privilèges et immunités                                stock régulateur, y compris les dépenses
                                                                          découlant des emprunts, de l'entreposage, des
                                                                          commissions et assurances, sont financées par
 a) Il est accordé au Conseil, dans chaque pays                           les contributions au stock régulateur dues par
     participant, toutes facilités de change nécessaires à                les pays contribuants en vertu du présent
     l'exercice des fonctions qui lui incombent en vertu                  accord et sont imputées par le directeur au
     du présent accord ;                                                  compte du stock régulateur. L'imputation à ce
                                                                          compte de toute autre catégorie de dépenses
b) le Conseil possède la personnalité juridique. Il a                     est déterminée par le président exécutif ;
     en particulier la capacité de contracter, d'acquérir
     et d'aliéner des biens meubles et immeubles, ainsi          b) les dépenses effectuées par les délégués au
     que d'ester en justice ;                                       Conseil ou par leurs suppléants et conseillers
                                                                    n'incombent pas au Conseil .
c) dans chaque pays participant, le Conseil bénéficie,
    pour autant que la législation en vigueur dans ce
    pays le permette, des exonérations fiscales sur ses                                   Article 16
    avoirs, revenus et autres biens, qui peuvent être
    nécessaires à l'exercice des fonctions lui incom­                              Le compte administratif
    bant en vertu du présent accord ;
                                                                a) Le Conseil, à la première session qu'il tiendra
d) le pays membre sur le territoire duquel est situé le             après l'entrée en vigueur du présent accord,
    siège du Conseil ( ci-après dénommé le pays                    approuvera le budget du compte administratif
    membre hôte) conclut avec le Conseil, dès que                  pour la période qui s'écoulera entre la date de
    possible après l'entrée en vigueur de l'accord, un             l'entrée en vigueur de l'accord et la fin de
    accord, à approuver par le Conseil, concernant le               l'exercice financier. Par la suite, il approuvera un
    statut, les privilèges et les immunités du Conseil,            budget annuel analogue pour chaque exercice
    de son président exécutif, de son personnel et de               financier. Si, à un moment quelconque au cours
    ses experts, ainsi que des représentants des pays              de tout exercice financier, le solde subsistant au
    membres pendant les séjours que l'exercice de                  compte administratif paraît, en raison de
    leurs   fonctions les     amène   à  effectuer sur le          circonstances imprévues qui se sont produites ou
    territoire du pays membre hôte ;                               risquent de se produire, ne pas devoir suffire pour
                                                                   faire face aux dépenses administratives . du
e) l'accord envisagé au paragraphe d) ci-dessus est                Conseil, celui-ci peut approuver le budget complé­
    indépendant du présent accord. Il stipule les                  mentaire nécessaire pour le reste de cet exercice
    conditions dans lesquelles il prend fin ;                      financier ;
f) le pays membre hôte exonère de toute imposition              b) sur la base de ces budgets, le Conseil fixe en livres
    fiscale les rémunérations payées par le Conseil à              sterling la contribution de chaque pays participant
    ceux de ses employés qui ne sont pas ressortis­                au compte administratif ; chaque pays est tenu de
    sants de ce pays.                                              verser l'intégralité de sa contribution au Conseil
 ---pagebreak--- 17. 4. 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 90/9
    dès que le chiffre ainsi fixé lui est notifié. Chaque      b ) les prix plancher et plafond initiaux seront ceux
    pays participant paie, pour chaque voix qu' il                 qui étaient en vigueur sous le troisième accord à
    détient au Conseil au moment de la fixation de sa              la date d'expiration dudit accord ;
    contribution, un deux-millième du montant total
    requis, étant entendu que la contribution totale
    d'un pays ne peut, en aucun cas, être inférieure à         c) la marge séparant le prix plancher du prix
    200 livres sterling par exercice financier.                    plafond sera divisée en trois tranches . Le Conseil
                                                                   pourra, à n'importe quelle réunion, fixer l'étendue
                          Article 17
                                                                   d'une quelconque de ces tranches ;
          Versement des contributions en espèces
                                                               d ) i ) à la première session qu'il tiendra après
                                                                         l'entrée en vigueur du présent accord et, par la
a ) Le versement au compte administratif des contri­                     suite, de temps à autre ou conformément aux
    butions des pays participants en vertu des articles                  dispositions de l' article 29 , le Conseil exami­
    16 et 53 , les versements en espèces des pays
                                                                         nera si le prix plancher et le prix plafond sont
    contribuants au compte du stock régulateur en                        tels qu'ils permettent d' atteindre les objectifs
    vertu des articles 21 , 22 et 23 , les versements du                de l' accord, et il pourra alors réviser l' un ou
    compte administratif aux pays participants en                        l' autre de ces prix ou les deux ;
    vertu de l' article 53 et les versements en espèces
    du compte du stock régulateur aux pays contri­                 ii ) ce faisant, le Conseil tiendra compte de
    buants en vertu des articles 21 , 22, 23 , 31 et 32                  l'évolution à court terme et des tendances à
    sont faits en sterling ou, à l'option du pays                        moyen terme de la production et de la
    intéressé, en une monnaie librement convertible en                   consommation d'étain, de la capacité existante
    sterling au marché des changes à Londres ;                           de production minière, de l'incidence des prix
b) tout pays participant qui, dans un délai de six                       en vigueur sur le maintien d'une capacité de
    mois à dater de la notification du montant de sa                     production minière suffisante dans l' avenir, et
    contribution au compte administratif, n' aura pas                    de tout autre facteur pertinent ;
    réglé celle-ci, pourra être privé par le Conseil de
    son droit de vote. Dans le cas où ledit pays ne se         e) le Conseil publiera, aussitôt que possible, les prix
    serait pas acquitté de sa contribution dans un                 plancher ou plafond révisés, y compris les prix
    délai de douze mois à compter de la date de                    provisoires ou révisés fixés conformément à
    notification, il pourra être privé par le Conseil de           l'article 29 , ainsi que toute révision de la division
    tout autre droit qu'il possède en vertu de l'accord,           de la marge .
    étant entendu que, une fois reçu le montant de la
    contribution due, le Conseil rétablira le pays
    intéressé dans l' exercice des droits dont il aurait
                                                                                        CHAPITRE VIII
    été privé aux termes du présent paragraphe.
                                                                                   LE STOCK RÉGULATEUR
                          Article 18
           Vérification et publication des comptes                                         Article 20
Le Conseil publie, aussitôt que possible après la                              Constitution du stock régulateur
clôture de chaque exercice financier, le compte
administratif et le compte du stock régulateur vérifiés        a ) Un stock régulateur sera constitué ;
par des vérificateurs indépendants , étant entendu que
les comptes du stock régulateur ne seront publiés que          b ) i ) les pays producteurs apporteront des contribu­
passé un délai de trois mois après la clôture de                         tions au stock régulateur conformément aux
l'exercice financier auquel ils se rapportent.                           dispositions de l' article 21 ;
                                                                   ii ) tout pays invité à la conférence des Nations
                        CHAPITRE VII                                     unies sur l'étain, 1970, peut aussi apporter une
                                                                         contribution volontaire au stock régulateur
           PRIX PLANCHER ET PRIX PLAFOND                                conformément aux dispositions de l' article 22 ;
                          Article 19                           c) aux fins du présent article, toute part d'une
                                                                   contribution effectuée en espèces sera considérée
                Prix plancher et prix plafond                      comme l'équivalent de la quantité d'étain métal
                                                                   qui aurait pu être achetée au prix plancher
a ) Aux fins du présent accord, il est institué, pour              existant à la date d'entrée en vigueur du présent
     l'étain métal, un prix plancher et un prix plafond ;           accord .
 ---pagebreak---  N° L 90/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 4. 72
                             Article 21                                      ratifie, approuve ou accepte l' accord, ou
                                                                             déclare son intention de le ratifier, de
                  Contributions obligatoires                                 l'approuver ou de l'accepter, ou y adhère, ou
                                                                             si un pays consommateur est passé dans la
a)    i ) Les pays producteurs apporteront au stock                          catégorie des pays producteurs conformément
          régulateur des contributions s'élevant au total                    à l'article 5 de l'accord, la contribution de ce
           à l'équivalent de 20 000 tonnes d'étain métal ;                   pays est déterminée par le Conseil sur la base
     ii) l'équivalent de 7 500 tonnes de cette contribu­                     du pourcentage inscrit pour ce pays à
          tion globale sera exigible à la date d'entrée en                   l'annexe A ;
          vigueur de l'accord et, sous réserve des                    ii ) les contributions fixées conformément aux
          dispositions de l'alinéa iii ), devra être versé à                 dispositions de l'alinéa i) seront effectuées à la
          la date de la première réunion que le Conseil                      date du dépôt de l'instrument ou à la date
          tiendra en vertu de l'accord ;                                    fixée par le Conseil conformément aux
    iii) le Conseil décide quelles parts des contribu­                       dispositions du paragraphe b ) de l'article 5 ;
          tions à faire aux termes des alinéas i) ou ii)             iii) le Conseil peut décider que des rembourse­
          doivent êtrë versées en espèces ou en étain                        ments, dont le total ne sera pas supérieur au
          métal. Les pays producteurs versent la part de                    montant de toute contribution reçue en vertu
          leur contribution en espèces à la date                            de l'alinéa i ), seront faits aux autres pays
          déterminée par le Conseil et la part de leur                      producteurs ou pays consommateurs. Si le
          contribution en étain métal dans un délai de                      Conseil décide que ces remboursements
          trois mois au plus à compter de la date de                         doivent être faits en totalité ou en partie en
          cette décision ;                                                  étain métal, il peut y mettre les conditions
                                                                            qu'il estime nécessaires . A la demande d'un
    iv) le Conseil peut à tout moment fixer la date ou                      pays producteur, le remboursement auquel il a
          les dates auxquelles tout ou partie du solde de                   droit peut être maintenu dans le stock
          la contribution globale doit être versé, ainsi                     régulateur ;
          que le montant des versements. Le Conseil
          peut toutefois autoriser le président exécutif à       e) i ) un pays producteur qui, en vue de verser une
          demander       ces  versements   avec  au    moins               contribution au titre du présent article,
          quatorze jours de préavis ;                                      désirerait exporter des quantités d'étain préle­
                                                                           vées sur des stocks situés dans les limites de
     v) si, à un moment quelconque, le Conseil
          détient, dans le compte du stock régulateur,                     son territoire, peut demander au Conseil
          des avoirs en espèces d'un montant supérieur                     l' autorisation d'exporter les quantités désirées
          à celui des contributions faites en vertu de                     en supplément du tonnage des exportations
          l'alinéa ii ) et de toute contribution volontaire                autorisées qui lui aurait été alloué en vertu de
          faite en vertu de l' article 22, il peut autoriser               l' article 33 ;
          le remboursement, aux pays producteurs, de                ii ) le Conseil examine toute demande ainsi
          fonds prélevés sur cet excédent, au prorata                      formulée et peut l'approuver aux conditions
          des contributions qu'ils auront faites en vertu                  qu'il juge nécessaire d'imposer. Si ces condi­
          du présent article. Les soldes dus dont il est                   tions sont remplies et si le Conseil a reçu les
          question à l'alinéa iv) seront majorés du                        preuves qu'il estime nécessaires pour établir
          montant de ces remboursements . A la de­                         l'identité du métal ou des concentrés exportés
          mande d'un pays producteur, le montant du                        avec l'étain métal livré au stock régulateur, les
          remboursement auquel il a droit peut être                        dispositions des paragraphes n), o) et p) de
          maintenu dans le stock régulateur ;                              l' article 33 ne sont pas applicables auxdites
                                                                           exportations ;
b ) les contributions dues conformément aux disposi­
    tions du paragraphe a ) du présent article peuvent,          f) les contributions en étain métal sont acceptées
    si le pays contribuant intéressé y consent, être                par le directeur dans les entrepôts officiellement
    effectuées par le transfert d'étain métal du stock              agréés par la bourse des métaux de Londres ou en
    régulateur constitué en vertu du troisième accord ;             tel ou tels emplacements déterminés par le
                                                                    Conseil. Les qualités d'étain ainsi livrées sont des
c) les contributions visées au paragraphe a) du                     qualités enregistrées auprès de la bourse des
    présent article sont réparties entre les pays                    métaux de Londres et reconnues par elle.
    producteurs sur la base des pourcentages inscrits à
    l'annexe A, après examen et réajustement lors de                                         Article 22
    la première session du Conseil, conformément au
    paragraphe m) de l'article 33 ;                                                   Contributions volontaires
d) i) si, lors de l'entrée en vigueur du présent                 a) Tout pays invité à la conférence des Nations
          accord ou ultérieurement, un pays producteur              unies sur l'étain, 1970, peut, avec le consentement
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 90/ 11
    du Conseil et à des conditions touchant notam­                         article, avec un intérêt dont le taux sera fixé
    ment les modalités de remboursement, verser des                        par le Conseil , compte tenu des taux
    contributions volontaires au stock régulateur soit                     d' intérêt pratiqués sur le plan inter­
    en espèces, soit en métal, soit en espèces et en                       national , étant entendu que, pour la part
    étain métal . Ces contributions volontaires viennent                   de la contribution supplémentaire effectuée en
    en supplément des contributions visées au para­                       étain métal, cet intérêt est calculé sur la base
    graphe a ) de l'article 21 ;                                          de l'équivalent en espèces de ce métal au
                                                                          cours de compensation au comptant à la
b ) le président exécutif avise les pays participants et                  bourse des métaux de Londres à la date de la
    tout pays non participant qui a fait une contribu­                    décision prise par le Conseil en application du
    tion conformément au paragraphe a ) du présent                        paragraphe b ) du présent article . Si ces
    article de la réception • de cette contribution                       remboursements, ou une partie d'entre eux,
    volontaire ;                                                           sont effectués en étain métal, le Conseil peut y
                                                                           mettre les conditions qu'il jugera nécessaires .
c) nonobstant les conditions qui auront été imposées
    conformément au paragraphe a ) du présent                                              Article 24
    article, le Conseil peut rembourser à un pays qui a
    versé une contribution volontaire au stock régula­                         Emprunts pour le stock régulateur
    teur, conformément au paragraphe a ) du présent
    article, tout ou partie de cette contribution. Si tout      a ) Le Conseil pourra, pour les besoins du stock
    ou partie du remboursement est effectué en étain                régulateur, sous la garantie des warrants d'étain
    métal, le Conseil peut y mettre les conditions qu' il           détenus par ledit stock, emprunter telle ou telles
    estime nécessaires .                                            sommes qu'il estimera nécessaires, étant entendu
                                                                    que le montant maximal de ces emprunts, ainsi
                            Article 23                              que les termes et conditions auxquels ils sont
                                                                    consentis, auront été approuvés à la majorité des
                            Pénalités                               suffrages exprimés par les pays consommateurs et
                                                                    à la totalité des suffrages exprimés par les pays
a ) Le Conseil détermine les pénalités à appliquer aux              producteurs ;
    pays qui auront manqué aux obligations qui leur
    incombent aux termes de l' alinéa iv) du para­              b ) le Conseil pourra, à la majorité répartie des deux
    graphe a) de l'article 21 ;                                     tiers, prendre toutes autres dispositions qu'il
                                                                    estimera nécessaires pour contracter des emprunts
b ) si un pays producteur manque aux obligations qui                pour les besoins du stock régulateur ;
    lui incombent aux termes de l' article 21 , le
    Conseil peut le priver de tout ou partie des droits         c) aucune obligation ne sera imposée à un pays
    et privilèges que lui confère le présent accord , et            participant en vertu du présent article sans le
    peut également requérir les autres pays produc­                 consentement de ce pays .
    teurs de combler le déficit, soit en espèces, soit en
    étain métal, soit en espèces et en étain métal ;                                       Article 25
c) si une partie du déficit doit être comblée en étain                       Fonctionnement du stock régulateur
    métal, les pays producteurs qui combleront ce
    déficit sont autorisés à exporter les quantités             a ) Conformément à l' article 13 et dans le cadre des
    nécessaires en plus des tonnages d'exportations                 dispositions de l' accord et des instructions du
    autorisées qui auront été fixés conformément 'à                 Conseil, le directeur est responsable devant le
    l' article 33 . Si le Conseil a reçu les preuves qu' il         président exécutif du fonctionnement du stock
    estime nécessaires pour établir l'identité du métal             régulateur ;
    ou des concentrés exportés avec l'étain métal livré
    au stock régulateur, les dispositions des para­             b ) aux fins du présent article, le prix de marché de
    graphes n), o) et p ) de l'article 33 ne seront pas             l'étain est le cours de l'étain au comptant à la
    applicables auxdites exportations ;                             bourse des métaux de Londres ou tout autre prix
                                                                    ou tous autres prix que le Conseil peut fixer de
d ) le Conseil peut, à tout moment et aux conditions                temps à autre ;
    qu'il détermine :
                                                                c ) si le prix du marché de l'étain :
       i ) déclarer qu'il a été remédié au manquement ;
                                                                      i ) est égal ou supérieur au prix plafond, le
     ii ) rétablir le pays intéressé dans ses droits et
                                                                          directeur, sauf instructions contraires du
           privilèges, et                                                 Conseil, s'il dispose d'étain et sous réserve des
    iii ) rembourser aux autres pays producteurs les                      dispositions des articles 26 et 27, offre cet
            contributions supplémentaires qu'ils ont faites               étain en vente à la bourse des métaux de
            conformément au paragraphe b) du présent                      Londres au prix du marché, jusqu'à ce que le
 ---pagebreak---  N° L 90/12                            journal officiel des Communautés européennes                              17. 4. 72
           prix du marché de l'étain soit descendu au­               opérations du stock régulateur s'il estime que
           dessous du prix plafond ou jusqu' à ce que                l'accomplissement des obligations imposées au
           l'étain dont il dispose soit épuisé ;                     directeur par lesdits alinéas ne permettrait pas de
                                                                     réaliser les objectifs du présent accord ;
      ii) est situé dans la tranche supérieure de la
          marge qui sépare le prix plancher du prix             c) le Conseil peut confirmer toute limitation ou
          plafond, le directeur peut effectuer des                   suspension décidée aux termes du paragraphe a)
          opérations à la bourse des métaux de Londres               de l' article 27 ou, si une limitation ou suspension
           au prix du marché, s' il l'estime nécessaire              a été rapportée par le président exécutif aux
          pour empêcher le prix du marché de monter                  termes du paragraphe b) de l' article 27, il peut
          trop brutalement, à condition que ces opéra­               rétablir cette limitation ou suspension . Si une
          tions se soldent par des ventes nettes d'étain ;           décision n'intervient pas, les opérations du stock
                                                                     régulateur reprendront ou continueront sans
     iii) est situé dans la tranche médiane de la marge              limitation, selon le cas ;
          qui sépare le prix plancher du prix plafond, le
          directeur ne peut acheter, vendre, ou acheter         d) tant qu'une limitation ou une suspension des
          et vendre de l'étain qu'avec une autorisation              opérations du stock régulateur, décidée en vertu
          spéciale du Conseil ;                                      du présent article ou de l'article 27, demeure en
                                                                     vigueur, le Conseil devra réexaminer cette décision
     iv) est situé dans la tranche inférieure de la marge
                                                                    à des intervalles ne dépassant pas six semaines . Si,
          qui sépare le prix plancher du prix plafond, le
                                                                    au cours d'une réunion organisée à cette fin, le
          directeur peut effectuer des opérations à la
                                                                    Conseil ne se prononce pas pour le maintien de la
          bourse des métaux de Londres au prix du
                                                                    limitation ou de la suspension, les opérations du
          marché, s'il l'estime nécessaire pour empêcher
                                                                    stock régulateur reprendront.
          le prix du marché de baisser trop brutalement,
          à condition que ces opérations se soldent par
          des achats nets d'étain ;
                                                                                          Article 27
       v) est égal ou inférieur au prix plancher, le
          directeur, s'il dispose des fonds nécessaires,        Limitation ou suspension des opérations du stock
          fait, sauf instructions contraires du Conseil et                régulateur : action du président exécutif
          sous réserve des dispositions des articles 26 et
          27, des offres d' achat d'étain à la bourse des       a) Lorsque le Conseil n'est pas réuni en session, le
          métaux de Londres au prix plancher, jusqu'à               président exécutif détient le pouvoir de limiter ou
          ce que le prix du marché de l'étain soit                  suspendre les opérations en vertu du para­
          supérieur au prix plancher ou jusqu'à ce que              graphe b ) de l'article 26 ;
          les fonds dont il dipose soient épuisés ;
                                                                b ) le président exécutif peut, à tout moment,
d) lorsque les dispositions du paragraphe c) du                     rapporter la limitation ou la suspension décidée
    présent article permettent au directeur d' acheter              par lui en vertu des pouvoirs que lui confère le
    (ou de vendre, selon le cas) de l'étain à la bourse             paragraphe a) du présent article ;
     des métaux de Londres, il peut acheter ( ou vendre,
    selon le cas) de l'étain sur tout autre marché              c) le président exécutif, immédiatement après avoir
    d'étain reconnu, étant entendu que le directeur ne              décidé de limiter ou suspendre les opérations du
                                                                    stock régulateur conformément aux pouvoirs que
    peut faire d'opérations à terme qui ne seraient pas
                                                                    lui confère le paragraphe a) du présent article,
    liquidées avant l'expiration du présent accord.
                                                                    convoquera une réunion du Conseil à l'effet de
                                                                    réexaminer cette décision . Cette réunion se tiendra
                                                                    dans un délai de quatorze jours à compter de la
                           Article 26                               date de la limitation ou de la suspension.
Limitation ou suspension des opérations du stock
                 régulateur : action du Conseil                                           Article 28
a ) Nonobstant les dispositions des alinéas ii ) et iv)                    Autres opérations du stock régulateur
    du paragraphe c) de l'article 25 , le Conseil peut
    limiter ou suspendre les opérations à terme sur            a) Dans des circonstances particulières, le Conseil
    l'étain lorsqu'il l'estime nécessaire pour atteindre            peut autoriser le directeur à acheter de l'étain
    les objectifs du présent accord ;                               provenant d'un stock gouvernemental non com­
                                                                    mercial ou à vendre de l'étain à un tel stock ou
b) nonobstant les dispositions des alinéas i ) et v ) du            pour le compte de celui-ci conformément aux dis­
    paragraphe c) de l'article 25 , le Conseil, s'il est            positions de l' article 40. Les dispositions du para­
    réuni en session, peut limiter ou suspendre les                 graphe c) de l'article 25 ne sont pas applicables à
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 90/ 13
    l'étain métal pour lequel une telle autorisation a         g) les opérations du stock régulateur reprendront sur
    été donnée ;                                                    la base des prix plancher et plafond qui auront
                                                                    été fixés conformément aux dispositions des para­
b ) nonobstant les dispositions des articles 25 , 26 et             graphes d), e) ou f) du présent article, selon le cas.
    27, le Conseil peut autoriser le directeur, si celui-ci
    ne dispose pas de fonds suffisants, à vendre au
    prix courant les quantités d'étain nécessaires pour                                   Article 30
    lui permettre de faire face aux dépenses d'exécu­
    tion résultant de ces opérations .                            Liquidation du stock régulateur à la fin de l'accord
                                                               a) Lorsqu'il fixera, conformément aux dispositions
                          Article 29                                de l' article 33 , le tonnage total des exportations
                                                                    autorisées pour une période de contrôle quel­
Le stock régulateur et les modifications des taux de                conque, le Conseil décidera, compte tenu de
                           change                                   l' examen effectué      en    vue  du   renouvellement
a ) Le président exécutif peut, de sa propre initiative,            éventuel de l'accord, conformément au paragraphe
    ou doit, à la demande d'un pays participant,                    c) de l' article 53 , s'il est nécessaire de réduire le
    convoquer le Conseil immédiatement en vue de                    tonnage d'étain métal détenu à cette date dans le
     revoir les prix plancher et plafond, s'il estime ou si         stock régulateur. Dans ce cas, le tonnage total des
    le pays participant estime, selon le cas, que cette             exportations autorisées pourra être fixé, si le
     révision est nécessaire en raison des modifications            Conseil en décide ainsi, à un niveau inférieur au
     survenues dans les taux de change. Les réunions                chiffre auquel le Conseil aurait, en d' autres
    visées dans le présent paragraphe peuvent être                  circonstances, arrêté le tonnage total des exporta­
    convoquées avec un préavis de moins de sept                     tions autorisées pour ladite période ;
    jours ;
                                                               b) dans le cadre des instructions du Conseil, le
b ) dans les circonstances prévues au paragraphe a)                 directeur pourra prélever sur le stock régulateur,
    du présent article, le président exécutif peut, en              pour les vendre à un prix qui sera le prix courant
    attendant la réunion du Conseil mentionnée audit                du marché, mais qui ne sera pas inférieur au prix
    paragraphe, limiter ou suspendre provisoirement                 plancher, des quantités d'étain métal égales aux
    les opérations du stock régulateur si cette                     quantités dont le Conseil aura réduit, conformé­
    limitation ou suspension lui paraît nécessaire                  ment aux dispositions du paragraphe a) du
    pour empêcher que le directeur n'achète ou ne                   présent article, les tonnages totaux des exporta­
    vende de l'étain en quantités qui risquent de                   tions autorisées ;
    porter préjudice à la réalisation des fins de
    l'accord ;                                                 c) toutes les opérations du stock régulateur prévues
                                                                     aux articles 25, 26, 27, 28, 29 ou au paragraphe b)
c) le Conseil peut décider la limitation ou la                       du présent article cesseront à compter de la date à
    suspension des opérations du stock régulateur                    laquelle le présent accord prendra fin. Le directeur
    prévue au présent article ou la confirmer. Si le                 ne procédera plus ensuite à de nouveaux achats
     Conseil ne prend pas de décision, les opérations du             d'étain métal, et il ne pourra vendre de l'étain
     stock régulateur reprennent, si elles ont été                   métal que si les dispositions du paragraphe a) 3e
     provisoirement limitées ou suspendues ;                         l' article 31 et du paragraphe c) de l'article 32 l'y
d) dans un délai de trente jours à compter de la date                autorisent ou si le Conseil l'y autorise en
     à laquelle il a décidé la limitation ou la suspension           application du paragraphe d) du présent article ;
     des opérations du stock régulateur prévue au
     présent article ou l'aura confirmée, le Conseil            d) à moins que le Conseil ne substitue de temps à
     examinera s'il convient de fixer des prix plancher              autre d' autres dispositions à celles des articles 31
     et plafond provisoires et pourra alors fixer ces                et 32, le directeur prendra, pour la liquidation du
     prix ;                                                          stock régulateur, les mesures prévues aux articles
                                                                     31 et 32 et à l' annexe H.
e ) dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter
     de la date à laquelle il a fixé les prix plancher et
     plafond provisoires, le Conseil les réexaminera et                                    Article 31
     pourra fixer de nouveaux prix plancher et
     plafond ;                                                                     Procédure de liquidation
f) si le Conseil ne parvient pas à fixer des prix               a ) Aussitôt que possible après la date à laquelle le
     plancher et plafond provisoires, conformément aux               présent accord prendra fin, le directeur dressera
     dispositions du paragraphe d) du présent article, il            un état estimatif de toutes les dépenses découlant
     pourra, au cours de toute réunion ultérieure,                   de la liquidation du stock régulateur conformé­
     déterminer ce que devront être les prix plancher et             ment aux dispositions du présent article et
     plafond ;                                                       réservera, par prélèvement sur le solde du compte
 ---pagebreak--- N° L 90/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               17 . 4. 72
    du stock régulateur, la somme qu'il jugera                    graphe c) du présent article, le directeur répartira
    suffisante pour couvrir ces dépenses . Si le solde du         entre les pays contribuants, suivant les propor­
    compte du stock régulateur n'est pas suffisant                tions attribuées à chacun d' eux conformément au
    pour couvrir ces dépenses, le directeur vendra la             paragraphe c) de l' article 31 et à l' annexe H, le
    quantité d'étain métal nécessaire pour se procurer            solde éventuel des fonds mis en réserve conformé­
    les fonds supplémentaires dont il a besoin ;                  ment au paragraphe a ) de l' article 31 .
b) sous réserve des conditions énoncées au présent
    accord et conformément à celles-ci, la part de                                    CHAPITRE IX
    chaque pays contribuant au stock régulateur lui                         CONTROLE DES EXPORTATIONS
    sera remboursée ;
                                                                                        Article 33
c) i ) la part de chaque pays contribuant sera établie
         conformément à l' annexe H ;                                            Contrôle des exportations
    ii ) à la demande de tous les pays contribuants, le
         Conseil devra modifier l' annexe H.                  a) Compte tenu de son examen des évaluations de la
                                                                  production et de la consommation faites en
                                                                  application du paragraphe e) de l'article 8 et aussi
                                                                  du tonnage d'étain métal et du montant en espèces
                          Article 32                              détenus dans le stock régulateur, du volume des
     Attribution et paiement des parts de liquidation             disponibilités et des tendances probables "d'autres
                                                                  stocks, du commerce de l'étain , du prix courant
                                                                  de    l' étain  métal  et   de  tous  autres   facteurs
a ) Sous réserve des dispositions du paragraphe a ) de            appropriés, le Conseil peut déterminer de temps à
    l'article 31 , chaque pays contribuant recevra la             autre les quantités d'étain qui peuvent être
    part qui lui revient des fonds et de l'étain métal            exportées par les pays producteurs conformément
    disponibles conformément à l' annexe H, étant                 aux dispositions du présent article et peut déclarer
    entendu que, si un pays contribuant a été déchu,              une période de contrôle, et il fixe par la même
    conformément aux articles 17, 23 , 33 , 42, 43 ou             résolution le tonnage total des exportations autori­
    52, d'une partie ou de la totalité de ses droits à            sées pour cette période de contrôle . En détermi­
    participer au produit de la liquidation, sa part              nant ce tonnage, il appartient au Conseil
    dans le remboursement sera réduite proportionnel­             d' adapter l' offre à la demande de manière à
    lement, et le reliquat résultant sera réparti entre           maintenir le prix de l'étain métal entre le prix
    les autres pays contribuants comme stipulé à la               plancher et le prix plafond. Le Conseil s'efforce en
    clause iv) de l'annexe H, relative à la répartition           outre de maintenir dans le stock régulateur des
    d'un déficit ;                                                quantités suffisantes d'étain métal et d'espèces
                                                                  pour rectifier tout écart entre l'offre et la demande
b ) le rapport entre l'étain métal et les fonds attribués         qui pourrait résulter de circonstances imprévues ;
    conformément aux dispositions des paragraphes
    b ) et c) de l' article 31 et du paragraphe a ) du        b ) les périodes de contrôle correspondent à des
    présent article sera le même pour chacun des pays             trimestres, étant entendu que, lorsque la limitation
    contribuants ;                                                des exportations est établie pour la première fois
                                                                  au cours du présent accord ou est établie à
c) chaque pays contribuant recevra les fonds qui lui              nouveau après un intervalle au cours duquel il n'y
    sont attribués conformément à la procédure                    a pas eu de limitation des exportations, le Conseil
    énoncée à l'annexe H, c'est-à-dire que, selon le              peut déclarer période de contrôle toute période
    cas :
                                                                  qui ne soit pas plus longue que cinq mois ou plus
                                                                  courte que deux mois, se terminant le 31 mars, le
     i ) soit l'étain métal attribue à chaque pays                30 juin , le 30 septembre ou le 31 décembre ;
         participant pourra lui être transféré en livrai­
         sons dont le Conseil fixera le nombre et la          c) la limitation des exportations par application de
         périodicité dans un laps de temps qui ne sau­            l' accord pendant chaque période de contrôle est
         rait en aucun cas dépasser vingt-quatre mois ;           subordonnée à une décision du Conseil, et aucune
                                                                  limitation des exportations n'est effective pendant
    ii ) soit, à l'option du pays contribuant, la quantité        une période quelconque à moins que le Conseil
         d'étain que représente telle ou telle de ces             n' ait déclaré cette période comme période de
         livraisons pourra être vendue, et le produit net         contrôle et n'ait fixé un tonnage total d'exporta­
         de la vente pourra être versé au pays intéressé ;        tions autorisées pour celle-ci ;
d) lorsque la totalité de l'étain métal          aura été     d ) le Conseil peut annuler une période de contrôle
   liquidée conformément aux dispositions du para­                déclarée avant son entrée en vigueur ou y mettre
 ---pagebreak--- 17 . 4. 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 90/ 15
     fin pendant qu'elle est ea cours . Une telle période           l'étain , un tonnage total d'exportations autorisées
     de contrôle ne sera pas considérée comme une                   a été fixé pour le dernier trimestre de la période
     période de contrôle aux fins du paragraphe i ) et              d' application dudit accord et est toujours en
     des alinéas ii ), iii) et iv) du paragraphe p ) du             vigueur au moment de l'expiration de. cet accord :
     présent article ;
                                                                     i ) une période de contrôle commençant à la
e) le Conseil ne déclare une période de contrôle que                      date d'entrée en vigueur du présent accord est
     s'il estime que le tonnage du stock régulateur sera                  considérée comme ayant été déclarée en vertu
     au moins de 10 000 tonnes d'étain métal au début                     du présent accord ; et
     de ladite période, étant entendu que :
                                                                    ii) le tonnage total des exportations autorisées
       i ) si une période de contrôle est déclarée pour la                pour ladite période de contrôle est calculé en
            première fois après un intervalle au cours                    proportion du montant qui avait été fixé en
            duquel aucune limitation des exportations n'a                 vertu du troisième accord pour le dernier
            été en vigueur, le tonnage adopté pour les                    trimestre de la période d' application dudit
            besoins du présent paragraphe est de 5 000                    accord, à moins que et jusqu'à ce que ledit
            tonnes à compter de la date d'entrée en                       tonnage soit modifié par le Conseil conformé­
            application de la période de contrôle déjà                    ment aux dispositions du présent article, étant
             déclarée ou à compter de la date ou des dates                entendu que, si, au moment de la première
             et pour la durée que le Conseil décide ; et que              session que le Conseil tiendra conformément
     ii ) le Conseil, à la majorité répartie des deux tiers,              au présent accord, le tonnage d'étain métal
            peut, pour toute période de contrôle, réduire                 détenu par le stock régulateur est inférieur à
             le tonnage minimal de 10 000 tonnes ou de                     10 000 tonnes, le Conseil examinera la situa­
             5 000 tonnes prévu, selon le cas ;                           tion à sa première session et, si une décision de
                                                                          prolonger la période de contrôle n'est pas
f) un tonnage total d'exportations autorisées devenu                      acquise, la période en question cessera d'être
     effectif ne cesse pas de l'être pendant la durée de                  une période de contrôle ;
     la période de contrôle à laquelle il se rapporte
     pour le seul motif que les avoirs du stock                 k) le tonnage total des exportations autorisées pour
     régulateur sont devenus inférieurs au tonnage                   une période de contrôle quelconque est réparti
     minimal d'étain métal prévu au paragraphe e) du                 entre les pays producteurs au prorata des
     présent article ou à tout autre tonnage par lequel              pourcentages qui leur sont alloués à l' annexe A ou
      le tonnage minimal a été remplacé conformément                 au prorata des pourcentages qui peuvent leur être
      audit paragraphe ;                                             alloués dans un tableau révisé des pourcentages
g) le Conseil peut déclarer des périodes de contrôle                 publié conformément au présent accord, et îa
      et fixer des tonnages totaux d'exportations                    quantité d'étain ainsi calculée pour chaque pays
      autorisées, nonobstant la limitation ou la suspen­             pendant une période de contrôle quelconque
      sion des opérations du stock régulateur conformé­              constitue le tonnage des exportations autorisées
      ment aux dispositions des articles 26, 27 et 29 ;              pour ce pays pendant ladite période de contrôle ;
 h ) un tonnage total d'exportations autorisées fixé             1) si, après l'entree en vigueur du présent accord, un
      précédemment en application du paragraphe a ) du               pays quelconque le ratifie, l' approuve ou l' accepte,
       présent article peut être révisé par le Conseil ,             ou notifie son intention de le ratifier, de l' approu­
      étant entendu qu'un tonnage total d'exportations               ver ou de l' accepter, ou y adhère, en tant que pays
      autorisées ne peut être diminué au cours de la                 producteur, ou, avec l' approbation du Conseil, est
       période de contrôle à laquelle il se rapporte ;               passé de la catégorie des pays consommateurs a
 i ) lorsque, conformément aux dispositions du para­                 celle des pays producteurs, conformément à
      graphe a ) du présent article, le Conseil a déclaré            l' article 5 , le Conseil , ayant déterminé le pourcen­
      une période de contrôle et fixé le tonnage total               tage de ce pays, détermine à nouveau les
       des exportations autorisées pour ladite période, il            pourcentages des autres pays producteurs partici­
      peut en même temps prier tout pays invité à la                 pants au prorata de leurs pourcentages au
       conférence des Nations unies sur l'étain , 1970,              moment envisagé ;
       qui exploite aussi sur son territoire ou ses terri­
       toires des mines produisant de l'étain, d'appli­           m) i) le Conseil examine les pourcentages des pays
        quer aux exportations d'étain qu'il effectuera ,                    producteurs et les réajuste conformément aux
        pendant ladite période, sur - sa propre production                  règles de l'annexe G. Sauf dans le cas du
        une limitation dont l' ampleur sera fixée d'un                      premier réajustement, qui sera opéré à la
        commun accord entre le Conseil et le pays                           première session du Conseil , le pourcentage
        intéressé ;                                                         d'un pays producteur ne sera pas réduit,
                                                                            pendant une période quelconque de douze
 j ) nonobstant les dispositions du présent article, si,                    mois, de plus d'un dixième de sa valeur au
       en vertu du troisième accord international sur                       début de cette période ;
 ---pagebreak--- N° L 90/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 4. 72
    ii) chaque fois que le Conseil se propose de                 p)   i) les exportations nettes d'étain de chacun des
           prendre une décision conformément aux                         pays producteurs pendant chaque période de
           règles de l'annexe G, il tient dûment compte                  contrôle sont limitées, sauf si le présent article
           de toute situation qu'un pays producteur                      en dispose autrement, au tonnage des exporta­
           quelconque a déclaré être exceptionnelle, et il               tions autorisées dudit pays pendant ladite
           peut, à la majorité répartie des deux tiers,                  période de contrôle ;
           apporter des modifications à la stricte applica­
           tion desdites règles ou y renoncer ;                      ii) si, nonobstant les dispositions de l' alinéa i) du
                                                                         présent paragraphe, les exportations nettes
   iii) le Conseil peut, de temps à autre, à la                          d' étain d' un pays producteur pendant une
           majorité répartie des deux tiers, modifier les                période de contrôle dépassent de plus de cinq
           règles de l'annexe G, et cette modification                   pour cent son tonnage d'exportations autori­
           prend effet comme si elle avait été incorporée                sées pour ladite période de contrôle, le
           à ladite annexe ;                                             Conseil peut exiger que ce pays apporte au
   iv) les pourcentages résultant de la procédure                        stock régulateur une contribution supplémen­
           indiquée au présent paragraphe sont publiés                   taire ne dépassant pas la quantité dont ses
           et prennent effet à compter du premier jour                   exportations dépassent son tonnage d'exporta­
           du trimestre qui suit la date de la décision                  tions autorisées . Cette contribution se fait, au
            prise par le Conseil ; ils remplacent les                     choix du Conseil, soit en étain métal , soit en
           pourcentages inscrits à l'annexe A.                           espèces , ou partie en étain métal et partie en
                                                                          espèces dans les proportions décidées par le
n)    i) nonobstant les dispositions du paragraphe k )                    Conseil , et avant la date ou les dates que le
           du présent article, le Conseil peut, avec                      Conseil fixe. La partie de la contribution qui
           l'assentiment d'un pays producteur, réduire la                 est éventuellement versée en espèces est
           part de ce pays dans le tonnage total des                      calculée sur la base du prix plancher en
           exportations autorisées et redistribuer le                     vigueur à la date d'entrée en vigueur du
            montant de cette réduction entre les autres                   présent accord . La partie de la contribution
           pays producteurs au prorata des pourcentages                   qui est éventuellement versée en étain métal
            de ces pays ou, si les circonstances l' exigent,              est comprise dans le tonnage des exportations
            d'une autre manière ;                                         autorisées de ce pays pour la période de
                                                                          contrôle au cours de laquelle ladite contribu­
     ii) la quantité d'étain déterminée selon les                         tion est faite et ne vient pas en supplément
            dispositions de l'alinéa i ) du présent para­                 dudit tonnage ;
            graphe pour tout pays producteur pendant
            une période quelconque de contrôle est, aux             iii) si , nonobstant les dispositions de l'alinéa i ) du
            fins du présent article, considérée comme                     présent paragraphe, pendant quatre périodes
            constituant le tonnage des exportations auto­                 de contrôle successives qui, s'il est opportun,
            risées pour ce pays pendant ladite période de                 comprendront la période de contrôle visée à
            contrôle ;                                                    l' alinéa ii ) du présent paragraphe, le total des
                                                                          exportations nettes d'un pays producteur
o)     i ) si un pays producteur estime qu'il ne sera                     dépasse de plus de un pour cent le total de ses
            probablement pas à même d'exporter pendant                    exportations autorisées pour lesdites périodes,
            une période de contrôle quelconque la                         le tonnage des exportations autorisées de ce
            quantité d'étain que le tonnage de ses                        pays peut, pendant chacune des quatre
            exportations autorisées lui permet d'exporter,                périodes de contrôle subséquentes, être réduit
            il  lui  incombe   de   faire  au   Conseil   une             d'un quart du tonnage total exporté en excès
            déclaration à cet effet, le plus tôt possible et              ou, si le Conseil en décide ainsi, de toute
            au plus tard deux mois de l' année civile après                fraction supérieure à un quart, mais ne
            la date à compter de laquelle ledit tonnage est               dépassant pas la moitié. Cette réduction prend
            devenu effectif ;                                              effet pendant et à partir de la période ' de
                                                                          contrôle qui suit celle au cours de laquelle la
     ii) si le Conseil a reçu une telle déclaration ou                     décision a été prise par le Conseil ;
            s'il estime qu'un pays producteur quelconque
            ne sera probablement pas à même d'exporter,              iv) si , après lesdites quatre périodes de contrôle
            pendant une période de contrôle quelconque,                    successives quelconques ( au cours desquelles
             la quantité d'étain que le tonnage de ses                    le total des exportations nettes d'étain d'un
            exportations autorisées lui permet d'exporter,                pays a été supérieur au tonnage de ses
             le Conseil pourra augmenter le tonnage total                  exportations autorisées comme mentionné à
             des exportations autorisées pour ladite période               l'alinéa iii) du présent paragraphe), le total
             de contrôle de la quantité qu'il estimera néces­              des exportations nettes d'étain dudit pays
             saire pour que le tonnage total requis des                    pendant quatre autres périodes de contrôle
             exportations autorisées soit réellement ex­                   successives quelconques (qui ne comprendront
             porté ;                                                       aucune des périodes de contrôle visées à
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 90/ 17
           l' alinéa iii ) ) dépasse le total des tonnages              i ) le Conseil peut de temps à autre modifier
           d'exportations autorisées pendant lesdites                        l' annexe C avec le consentement du pays
           quatre périodes de contrôle, le Conseil peut,                     intéressé, et cette modification prend effet
           outre la réduction imposée au tonnage des                         comme si elle avait été incorporée à ladite
           exportations autorisées dudit pays conformé­                      annexe ;
           ment aux dispositions de l'alinéa iii ), déclarer
           que ledit pays est déchu d' une partie de ses               ii) si un pays producteur exporte de l'étain dans
           droits à participer à la liquidation du stock                     des conditions autres que celles qui sont
           régulateur, cette partie ne pouvant la première                   prévues à l'annexe C, le Conseil décide si cet
           fois dépasser la moitié des droits de participa­                  étain est réputé avoir été exporté aux fins du
           tion en question. Le Conseil peut, à tout                         présent accord et, dans l'affirmative, fixe la
           moment et aux conditions qu'il détermine,                         date à laquelle cette exportation sera réputée
           restituer audit pays la partie de ses droits qui                  avoir eu lieu ;
           lui a été retirée ;
                                                                  u) aux fins des alinéas ii), iii) et iv) du paragraphe p)
     v ) il incombe au pays producteur qui a exporté                   du présent article, toutes périodes de contrôle
            une quantité d'étain supérieure à son tonnage              pour lesquelles des tonnages totaux d'exportations
            d'exportations autorisées et au tonnage auto­               autorisées ont été fixés et toutes pénalités
            risé par d' autres dispositions du présent                  imposées en vertu de l' article VII du troisième
            article, de prendre le plus tôt possible toutes             accord seront, à partir de la date d'entrée en
            dispositions utiles pour corriger son infraction            vigueur du présent accord, considérées comme
            à l' accord . Le fait de n' avoir pas pris lesdites         ayant été fixées ou imposées en vertu du présent
            dispositions ou tout retard apporté à cet effet             article .
            est pris en considération par le Conseil                                            Article 34
            lorsqu'il décide des mesures à prendre en
            vertu du présent paragraphe ;                                                 Exportations spéciales
                                                                   a ) A tout moment, après avoir déclaré une période de
 q ) si, du fait de la fixation ou de la modification du                contrôle et s'il considère que les conditions
     pourcentage d'un pays producteur ou par suite du                   énoncées à l' annexe D sont remplies, le Conseil
     retrait d'un pays producteur, la somme des                         peut, à la majorité répartie des deux tiers,
     pourcentages n'est plus égale à cent, le pourcen­                  autoriser l'exportation ( ci-après dénommée « ex­
     tage de chacun des autres pays producteurs est                     portations spéciales ») d'une quantité déterminée
     rectifié proportionnellement de manière que le                      d'étain en plus du tonnage d'exportations autori­
     total des pourcentages soit rétabli à cent. Le                      sées mentionné au paragraphe k) de l' article 33 ;
     Conseil publie ensuite, le plus tôt possible, le
     tableau révisé des pourcentages, qui prend effet,             b ) le Conseil peut, à la majorité répartie des deux
     aux fins du contrôle des exportations, à compter                    tiers, soumettre les exportations spéciales aux
     du premier jour de la période de contrôle qui suit                  conditions qu'il estime nécessaires ;
      celle au cours de laquelle la décision de réviser les
     pourcentages a été prise ;                                    c) si les conditions prévues à l' article 36 et les
                                                                         conditions imposées par le Conseil en vertu du
 r) tout pays producteur prend telles mesures qui                        paragraphe b ) du présent article sont remplies, il
     peuvent se révéler nécessaires pour faire respecter                 n'est pas tenu compte des exportations spéciales
     les dispositions du présent article et en assurer                   lorsque les dispositions des paragraphes n), o) et
      l' application afin que ses exportations corres­                   p ) de l' article 33 sont appliquées ;
      pondent aussi exactement que possible au tonnage
      de ses exportations autorisées pendant une                   d ) le Conseil peut, à la majorité repartie des deux
      période de contrôle quelconque ;                                   tiers, modifier à tout moment les conditions
                                                                         enoncées à l' annexe D , étant entendu que cette
 s ) aux fins du présent article, le Conseil peut décider                 modification ne doit porter préjudice à aucune
      que les exportations d'étain d'un pays producteur                   opération effectuée par un pays en vertu d'une
      comprennent l'étain contenu dans un produit                         autorisation reçue ni aux conditions déjà impo­
      quelconque provenant de la production minière                       sées au titre du paragraphe b) du présent article.
      du pays en cause ;
                                                                                                 Article 35
  t) l'étain est réputé avoir été exporté si, pour un
                                                                                             Dépôts spéciaux
       pays mentionné à l'annexe C, les formalités
       indiquées dans ladite annexe en regard du nom du
       pays considéré ont été remplies,                             a) Un pays producteur peut à tout moment, si le
                                                                           Conseil y consent, effectuer des dépôts spéciaux
       étant entendu que :                                                 d'étain métal auprès du directeur. Un dépôt
 ---pagebreak--- N 0 L 90/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 4 . 72
    spécial n'est pas considéré comme faisant partie                       période de contrôle, dépasser le tonnage
    du stock régulateur et n'est pas à la disposition du                   indiqué en regard du nom de ce pays à
    directeur ;                                                            l' annexe E ;
                                                                     ii ) ces stocks ne comprennent pas l'étain en cours
b ) un pays producteur qui a informé le Conseil de                         de transport entre la mine et le point d'expor­
    son intention d'effectuer un dépôt spécial d'étain                     tation comme défini à l' annexe C ;
    métal en provenance de son territoire, pour autant
    qu'il apporte telles preuves que le Conseil peut               iii ) le Conseil peut modifier l' annexe E, mais si, ce
    estimer nécessaires pour établir l'identité du métal                   faisant, il a augmenté le tonnage qui figure
    ou des concentrés exportés avec l'étain métal                          dans l' annexe E en regard du nom d'un pays
    faisant l'objet du dépôt spécial , est autorisé à                      déterminé, il peut imposer des conditions
    exporter ledit métal ou lesdits concentrés en                          concernant notamment la période et l'expor­
    supplément du tonnage des exportations autori­                         tation ultérieure de ces quantités addition­
    sées qui lui a été alloué en vertu des dispositions                    nelles ;
    de l'article 33 , et, sous réserve que ledit pays
    producteur se soit conformé aux dispositions de            b ) toute augmentation de la proportion autorisée
    l' article 36, les dispositions des paragraphes n ), o )       aux termes du paragraphe 2 de l'article XIV du
    et p ) de l' article 33 ne sont pas applicables                troisième accord et toujours en vigueur au
    auxdites exportations ;                                        moment de l'expiration dudit accord, ainsi que
                                                                   toutes conditions imposées à ce sujet, est considé­
c) le directeur n' accepte de dépôt spécial qu' à tel ou           rée comme ayant été autorisée ou imposée par le
    tels lieux qui lui conviennent ;                               présent accord, sauf décision contraire prise par le
                                                                   Conseil dans un délai de dix mois à compter de
                                                                   l'entrée en vigueur de l'accord ;
d ) le président exécutif avise les pays participants de
    la réception de ces dépôts spéciaux, mais au plus          c) tout dépôt spécial effectué conformément aux
    tôt trois mois après la date de réception ;                    dispositions de l' article 35 est déduit du montant
                                                                   des stocks qui, en vertu du présent article, peuvent
e ) un pays producteur qui a effectué un dépôt spécial             être détenus pendant une période de contrôle dans
    en étain métal peut retirer tout ou partie de ce               le pays producteur intéressé ;
    dépôt afin de réaliser tout ou partie de son
    tonnage d'exportations autorisées pour une pé­             d ) i ) si, dans tout pays producteur mentionné à
    riode de contrôle quelconque. Dans ce cas, le                         l' annexe F, l'extraction du minerai d'étain
    tonnage retiré du dépôt spécial est considéré                         extrait de son gisement naturel est nécessaire­
    comme ayant été exporté aux fins de l' article 33                     ment liée à celle des autres minéraux cités
    pendant la période de contrôle au cours de                            dans     ladite   annexe,    et,  au cas      où,   en
    laquelle le retrait a été effectué ;                                  conséquence, la limitation des stocks prescrite
                                                                          au paragraphe a) du présent article limiterait
                                                                          sans raisons valables l' extraction de ces autres
f) au cours de tout trimestre qui n' a pas été déclaré                    minéraux,       des stocks supplémentaires de
    période de contrôle, un dépôt spécial reste à la                      concentrés     d'étain peuvent être détenus dans
    disposition du pays qui l' a effectué, sous la seule                  ledit pays ,   pour autant que le gouvernement
     réserve des dispositions du paragraphe h) de                         de ce pays    certifie que l'étain en question a été
    l' article 36 ;                                                       extrait    exclusivement     en    association    avec
                                                                          lesdits autres minéraux et qu'il est effective­
g ) tous les frais qu'entraine un dépôt spécial                           ment gardé dans ce pays, étant entendu qu'à
     incombent au pays qui l' a effectué, et ne sont pas                  ce moment le rapport entre ledit stock
    à la charge du Conseil .                                              supplémentaire et le tonnage total des autres
                                                                          minéraux extraits ne dépassera la proportion
                                                                          inscrite à l'annexe F ;
                         CHAPITRE X
                                                                    ii ) sauf consentement du Conseil, l'exportation de
                           STOCKS
                                                                          ces stocks supplémentaires ne peut commencer
                                                                          que lorsque tout l'étain métal du stock
                                                                          régulateur a été liquidé ; par la suite, ces
                           Article 36                                     stocks ne pourront être exportés qu' à raison
                                                                          soit d'un quarantième de l'ensemble, soit de
               Stocks dans les pays producteurs                           deux cent cinquante tonnes, par trimestre,
                                                                          selon que l'un ou l'autre de ces chiffres est le
a)     i ) Les stocks d'étain dans un pays producteur                     plus élevé ;
           qui n'ont pas été exportés au sens de la défi­
           nition que l' annexe C donne pour ce pays ne         e) les pays figurant à l' annexe E ou à l' annexe F
           peuvent à aucun moment, pendant une                     peuvent établir, en consultation avec le Conseil,
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 90/ 19
     les règles applicables au maintien, à la protection              ii ) pourra inviter les pays participants à conclure
    et au contrôle desdits stocks supplémentaires ;                          avec lui des arrangements pouvant assurer
                                                                             aux pays consommateurs une répartition
f) le Conseil peut, avec le consentement du pays                             équitable des quantités d'étain disponibles ; et
     producteur intéressé, modifier les annexes E et F ;
                                                                     iii ) observera à tout moment le comportement du
                                                                             marché en vue de prévenir toute pénurie
g) chaque pays producteur adresse au Conseil, à des                          d' étain .
     intervalles déterminés par ce dernier, des rapports
     concernant les stocks d'étain détenus sur son
     territoire qui n'ont pas été exportés au sens de la
     définition que l'annexe C donne pour - ce pays.                                         CHAPITRE XII
     Dans ces rapports n'est pas inclus l'étain en cours
     de transport entre la mine et le point d'exporta­
                                                                                        DISPOSITIONS DIVERSES
     tion comme défini à l'annexe C. Ces rapports
     indiquent séparément les stocks détenus en vertu
     des dispositions du paragraphe d) du présent                                              Article 38
     article ;
                                                                                    Normes de travail équitables
h) tout pays qui détient des dépôts spéciaux en vertu
     de l' article 35 ou qui est autorisé à augmenter ses       Les pays participants déclarent que, pour éviter
     tonnages en application des dispositions du                l' abaissement des niveaux de vie et l' introduction
      paragraphe a) du présent article communiquera au          d'éléments de concurrence déloyale dans le commerce
      Conseil , au plus tard douze mois avant l'expira­         mondial, ils veilleront à assurer des normes de travail
     tion du présent accord, les dispositions qu'il             équitables dans l'industrie de l'étain .
     envisage pour l'exportation de ces dépôts spéciaux
      et de tout ou partie de ces tonnages accrus ( mais
      non compris les       stocks supplémentaires dont                                        Article 39
      l'exportation est    régie par les dispositions du
      paragraphe d) du     présent article), et il consultera                             Dispositions générales
      le Conseil pour      rechercher le meilleur moyen
      d'effectuer l'exportation sans désorganiser, dans la       a ) Pendant la durée d' application du présent accord,
      mesure du possible, le marché de l'étain et                     les pays participants mettront tout en œuvre et
      conformément aux dispositions concernant la                     coopéreront pour favoriser la réalisation des
      liquidation du stock régulateur en vertu de                     objectifs de l' accord ;
      l' article 30. Le pays producteur en question
      tiendra dûment compte des recommandations du
      Conseil .                                                  b ) les pays participants s'engagent à se considérer
                                                                      comme liés par toutes les décisions prises par le
                         CHAPITRE XI                                  Conseil en application de l' accord ;
                       PÉNURIE D'ÉTAIN
                                                                 c ) sans diminuer la portee generale du paragraphe a )
                                                                      du présent article, les pays participants observe­
                           Article 37                                 ront notamment les conditions suivantes :
           Mesures à prendre en cas de pénurie d'étain                   i ) aussi longtemps que des quantités suffisantes
                                                                              d'étain seront disponibles pour couvrir entiè­
 a ) Si , à un moment quelconque , le Conseil estime                          rement leurs       besoins , ils  ne  devront ni
       qu'il existe ou qu'il risque de se produire une                        interdire ni restreindre l' usage de l'étain à des
       grave pénurie d'étain, le Conseil procède à toutes                     utilisations finales déterminées, sauf en des
       enquêtes utiles pour lui permettre d'évaluer les                       circonstances où de telles interdictions ou
       besoins et les disponibilités totaux d'étain pour                      restrictions ne seraient pas incompatibles avec
      telles périodes qu'il détermine ;                                       d' autres accords internationaux sur le com­
                                                                              merce ;
 b) au cas où ces enquêtes et études et certains
       éléments pertinents viendraient confirmer le dan­                ii) ils créeront des conditions qui favorisent le
       ger de pénurie, le Conseil :                                           passage de la production d'étain des entre­
                                                                              prises à faible rendement aux entreprises à
         i ) recommandera aux pays participants de pren­                      meilleur rendement ; et
             dre toutes mesures utiles pour assurer une
             augmentation aussi rapide que possible des                iii ) ils encourageront la conservation des res­
             tonnages d'étain qu'ils peuvent rendre dispo­                    sources naturelles d'étain en empêchant
             nibles ;                                                         l' abandon prématuré des gisements.
 ---pagebreak--- N° L 90/20                            Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 4. 72
                           Article 40                                    dans d'autres cas de grave tension interna­
                                                                         tionale ;
   Liquidation des stocks d'étain constitués à des fins
                      non commerciales
                                                                   iii ) comme empêchant un pays participant de
                                                                         conclure ou d'appliquer tout accord intergou­
a ) Un pays participant qui désire liquider des stocks                   vernemental (ou tout autre accord conclu au
    d'étain constitués à des fins non commerciales
                                                                         nom d'un pays aux fins définies dans le
    devra consulter le Conseil, avec un préavis
                                                                         présent paragraphe) qui serait conclu par les
    suffisant, sur ses intentions en la matière ;                        forces armées ou pour leur compte en vue de
b ) lorsqu'un pays participant fera connaître ses                        satisfaire les besoins essentiels de la sécurité
    intentions au sujet de la liquidation des stocks                     nationale d'un ou de plusieurs pays partici­
    d'étain constitués à des fins non commerciales, le                   pant à un tel accord ;
    Conseil engagera sans tarder des consultations
    officielles avec le pays considéré touchant ces                iv) comme empêchant un pays participant de
    intentions, de façon à assurer l' application :                      prendre toutes mesures résultant des obliga­
    correcte des dispositions du paragraphe d ) du                       tions qui lui incombent en vertu de la charte
    présent article ;                                                    des Nations unies pour le maintien de la paix
                                                                         et de la sécurité internationales ;
c) le Conseil examinera de temps à autre l'avance­
    ment des opérations de liquidation et pourra faire         b ) les pays participants notifieront, aussitôt que
    des recommandations au pays participant qui                    possible, au président exécutif toutes mesures
    procède à ces opérations ;                                     prises concernant l'étain en application des
d ) les opérations de liquidation seront effectuées                dispositions des alinéas ii ) ou iv ) du paragraphe a )
    compte dûment tenu de la nécessité de protéger                 du présent article, et le président exécutif en
    les producteurs, les transformateurs et les consom­            avisera les autres pays participants ;
    mateurs contre toute désorganisation de leurs
    marchés habituels qui pourrait être évitée . Il sera       c ) une plainte pourra être adressée au Conseil par
    également tenu compte des conséquences que la                  tout pays participant qui jugera que, dans le cadre
    liquidation peut avoir sur l'investissement de                 du présent accord, ses intérêts économiques sont
    capitaux destinés à la recherche et au développe­              gravement lésés du fait des mesures prises par un
    ment de nouvelles sources d' approvisionnement,                ou plusieurs autres pays participants, exeption
    ainsi que sur la prospérité et l'expansion de                  faite des mesures prises en temps de guerre,
    l'industrie minière de l'étain dans les pays                   conformément aux dispositions du paragraphe a )
    producteurs. Les montants et la durée des                      du présent -article ;
    opérations de liquidation seront tels qu'ils ne
    gênent pas indûment dans les pays producteurs la           d) au reçu de la plainte, le Conseil procédera à un
    production et l'emploi dans l'industrie de l'étain et          examen des faits, et il décidera à la majorité du
    qu'il soit évité de porter gravement atteinte à                total des voix détenues par tous les pays
    l'économie des pays producteurs participants .                 consommateurs et à la majorité du total des voix
                                                                   détenues par tous les pays producteurs si le pays
                           Article 41
                                                                   plaignant est fondé dans ses griefs et, dans l'affir­
                                                                   mative, il autorisera celui-ci à se retirer du présent
        Dispositions concernant la sécurité nationale              accord .
a ) Aucune disposition du présent accord ne sera
    interprétée :                                                                      CHAPITRE XIII
      i ) comme obligeant un pays participant à fournir
          des renseignements dont la divulgation serait,                        PLAINTES ET DIFFÉRENDS
          à son avis, contraire aux intérêts essentiels de
          sa sécurité ;                                                                  Article 42
     ii ) comme empêchant un pays participant de                                           Plaintes
          prendre, isolément ou avec d'autres pays,
          toutes mesures qui seraient, à son avis,
          nécessaires à la protection des intérêts essen­      a ) Toute plainte contre un pays participant qui
          tiels de sa sécurité lorsque ces mesures se              aurait commis une infraction au présent accord au
          rapportent au commerce des armes, des                    sujet de laquelle aucune disposition n'est prévue
          munitions ou du matériel de guerre ou au                 par ailleurs dans l'accord sera, à la requête du
          commerce      d' autres  marchandises   destinées        pays plaignant, déférée au Conseil pour décision ;
          directement ou indirectement à l'approvision­
          nement des forces armées d'un pays quel­             b ) sauf dispositions contraires prévues dans l'accord ,
           conque, ou sont prises en temps de guerre ou            il ne pourra être constaté d'infraction -au présent
 ---pagebreak--- 17. 4. 72                              tournai officiel des Communautés européennes                            N° L 90/21
    accord à la charge d' un pays participant que si                iii ) les dépenses du comité consultatif sont à la
    une résolution à cet effet a été adoptée . Toute                       charge du Conseil ;
    constatation d'une telle infraction devra spécifier
    la nature et l'étendue de l' infraction ;
                                                                d ) l'opinion motivée du comité consultatif est
                                                                    soumise au Conseil, qui règle le différend après
c) si, aux termes du présent article, le Conseil                    avoir pris en considération tous les éléments
    constate qu'un pays participant a commis une                    d' information utiles .
    infraction au présent accord, il pourra, à moins
    qu'une autre sanction ne soit prévue par ailleurs
    dans l'accord, priver le pays en question de ses
    droits de vote et de ses autres droits jusqu'à ce
                                                                                       CHAPITRE XIV
    qu'il ait remédié à l'infraction ou qu'il se soit
    autrement acquitté de ses obligations ;                                        DISPOSITIONS FINALES
d) aux fins du présent article, l'expression « infrac­
    tion au présent accord » sera considérée comme
    comprenant toute infraction à une condition                                            Article 44
    quelconque imposée par le Conseil ou tout défaut                                       Signature
    de satisfaire à des obligations imposées par le
    Conseil à un pays participant conformément à
    l'accord .                                                  Le présent accord sera ouvert, à Londres, auprès du
                                                                gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                                                                et d'Irlande du Nord ( ci-après dénommé le gouverne­
                                                                ment dépositaire), du 1er juillet 1970 au 29 janvier
                            Article 43                          1971 inclus, à la signature des pays participant au
                                                                troisième      accord international   sur l'étain  et des
                            Différends                          gouvernements des États indépendants représentés à
                                                                la conférence des Nations unies sur l'étain, 1970 .
a ) Tout différend relatif à l'interprétation ou à
    l' application de l' accord qui n' a pu se régler par
    voie de négociation sera, à la demande de tout                                         Article 45
    pays participant, déféré au Conseil pour décision ;
                                                                            Ratification, approbation, acceptation
b ) quand un différend est déféré au Conseil en vertu
     du présent article, la majorité des pays partici­          Le présent accord est sujet à ratification, approbation
    pants ou tous ' pays participants détenant au moins         ou acceptation par les gouvernements signataires
    le tiers des voix au Conseil peuvent demander au            conformément à leur procédure constitutionnelle. Les
     Conseil de prendre, après discussion approfondie           intruments de ratification, d'approbation ou d'accep­
    de l'affaire et avant de rendre sa décision,                tation seront déposés auprès du gouvernement
     l'opinion du comité consultatif mentionné au               dépositaire.
    paragraphe c) du présent article sur les question
     en litige ;                                                                           Article 46
                                                                                  Entrée en vigueur définitive
c)     i ) à moins que le Conseil n'en décide autrement
           à l'unanimité des suffrages exprimés , le comité
            consultatif est composé de :                        a ) Le présent accord entrera en vigueur à titre
                                                                     définitif, pour les gouvernements qui auront
           deux personnes désignées par les pays pro­                déposé des instruments de ratification, d' approba­
           ducteurs, dont l'une possède une grande ex­               tion ou d' acceptation, dès le moment où, après le
           périence des questions du genre de celles qui             30 juin 1971 , ces instruments auront été déposés
           sont en litige, et l' autre est un juriste qualifié       au nom de gouvernements représentant six des
            et expérimenté ;                                         pays producteurs énumérés à l'annexe A, détenant
                                                                     ensemble au moins 950 des voix dénombrées dans
           deux personnes de qualifications analogues,
            désignées par les pays consommateurs ; et                ladite annexe, et au moins neuf des pays
                                                                     consommateurs énumérés à l' annexe B, détenant
            un président choisi à l'unanimité par les                ensemble au moins 300 des voix dénombrées dans
            quatre personnes ci-dessus ou, en cas de                 ladite annexe ;
            désaccord, par le président exécutif ;
      ii ) les membres du comité consultatif siègent à          b ) à l'égard de tout gouvernement signataire qui
           titre personnel et sans recevoir d'instructions           aura déposé un instrument de ratification, d'ap­
            d' aucun gouvernement ;                                  probation ou d'acceptation après l'entrée en
 ---pagebreak---  N° L 90/22                          Journal officiel des Communautés européennes                               17. 4 . 72
    vigueur à titre définitif de l'accord, celui-ci entrera          ii ) à l'égard de tout gouvernement signataire qui
    en vigueur à titre définitif à la date du dépôt de                    aura déposé un instrument de ratification ,
    cet instrument ;                                                      d' approbation ou d'acceptation, ou qui aura
                                                                          déclare son intention de ratifier, d'approuver
c) si l'accord est entré en vigueur à titre provisoire                    ou d'accepter le présent accord pendant qu'il
    conformément aux dispositions du paragraphe a)                        est en vigueur à titre provisoire, l'accord
    de l'article 47, dès que des instruments de                           entrera en vigueur à titre provisoire à la date
    ratification, d'approbation ou d'acceptation                          du dépôt de cet instrument ou de cette
    auront été déposés au nom de gouvernements                            déclaration :
    représentant des pays remplissant les conditions
    énoncées au paragraphe a ) du présent article,
    l'accord entrera en vigueur à titre définitif pour        b ) si le présent accord est entré en vigueur à titre
    lesdits gouvernements ;                                        provisoire, mais non définitivement au sens de
                                                                   l'article 46, dans les six mois qui suivront
d ) si l'accord est entré en viguer à titre définitif              l'expiration du troisième accord, le président
    conformément aux dispositions du paragraphe a)                 exécutif convoquera le plus tôt possible une ou
    ou du paragraphe c) du présent article, et si un               plusieurs sessions du Conseil afin d'examiner la
    gouvernement qui a déclaré son intention de                    situation. Si toutefois l'entrée en vigueur reste
    ratifier, d'approuver ou d'accepter l'accord ne                provisoire, l' accord prendra fin au plus tard un
    dépose pas son instrument de ratification, d'ap­                an après son entrée en vigueur à titre provisoire.
    probation ou d'acceptation avant l'expiration d'un
    délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la
    date d'entrée en vigueur définitive, ledit gouverne­
    ment cessera d'être partie à l'accord, étant
    entendu que le Conseil pourra, à la demande du                                       Article 48
    gouvernement intéressé, prolonger le délai précité
    et qu'en outre ledit gouvernement pourra cesser                                      Adhésion
    de participer à l'accord avant l'expiration du délai
    susmentionné ou de la période d'extension dudit
    délai, moyennant un préavis d'au moins trente
                                                              a ) Tout gouvernement representé à la conférence des
    jours donné au gouvernement dépositaire.
                                                                   Nations unies sur l'étain, 1970, ou tout pays
                                                                   participant au troisième accord international sur
                                                                   l'étain aura le droit d'adhérer au présent accord
                          Article 47                               aux conditions qu seront fixées par le Conseil ;
                Entrée en vigueur provisoire
                                                              b ) tout autre gouvernement non représente à la
a ) i ) Si les conditions requises pour l'entrée en                conférence des Nations unies sur l'étain, 1970, qui
        vigueur définitive du présent accord, qui sont             est membre des Nations unies ou membre de ses
        énoncées au paragraphe a ) de l' article 46, ne           institutions spécialisées, pourra adhérer au présent
        sont pas remplies, l'accord entrera en vigueur            ■accord aux conditions fixées par le Conseil ;
        à titre provisoire, pour les gouvernements qui
        auront déposé des instruments de ratification,
        d'approbation ou d'acceptation ou qui auront
        déclaré leur intention de ratifier, d'approuver       c) en ce qui concerne les droits de vote et les
        ou d'accepter l'accord, le jour suivant la date           obligations financières, les conditions fixées par le
        d'expiration du troisième accord, pourvu que               Conseil devront être équitables aussi bien à l'égard
        ces instruments ou ces déclarations aient été              des pays désireux d' adhérer à l'accord qu'à l'égard
        déposés auprès du gouvernement dépositaire :               des autres pays déjà participants ;
        — le 30 juin 1971 ou, si le troisième accord
            est prorogé, à la date d'expiration dudit         d ) lors de l' adhésion au présent accord d'un pays
             accoïd ; et
                                                                  producteur, le Conseil i) fixera, avec le consente­
        — au nom de gouvernements représentant au                 ment du pays, les tonnages et les pourcentages à
            moins six des pays producteurs énumérés               inscrire en regard de ce pays dans les annexes E et
            à l' annexe A détenant ensemble au                    F, et ii ) fixera également, aux fins du contrôle des
            moins 950 des voix dénombrées dans ladite             exportations, les conditions à faire apparaître en
             annexe    et  au    moins   neuf   des   pays        regard de son nom dans la partie I de l'annexe C.
            consommateurs énumérés à l' annexe B                  Les tonnages, pourcentages ou conditions ainsi
            détenant ensemble au moins 300 des voix               fixés porteront effet comme s' ils avaient été
             dénombrées dans ladite annexe ;                      inscrits dans ces annexes :
 ---pagebreak---  17 . 4 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 90/23
e ) l'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instru­             graphe b ) du présent article, un amendement est
     ment d'adhésion auprès du gouvernement déposi­               ratifié, approuvé ou accepté par la totalité des
     taire, qui notifiera l' adhésion à tous les gouverne­        pays participants , il entrera en vigueur dès que la
     ments intéressés et au Conseil .                             dernière ratification , approbation ou acceptation
                                                                  aura été reçue par le gouvernement dépositaire ;
                          Article 49                           d) un amendement n'entrera pas en vigueur si, dans
                                                                  le délai fixé en vertu du paragraphe -a ) du présent
                    Participation séparée                         article ou prolongé en vertu du paragraphe b ) du
                                                                  présent article, il n'est pas ratifié, approuvé ou
Un gouvernement contractant peut, lorsqu'il dépose                accepté par les pays participants qui détiennent la
son instrument de ratification, d' approbation, d' ac­            totalité des suffrages des pays producteurs et par
ceptation ou d'adhésion, ou qu'il déclare avoir                   les pays participants qui détiennent les deux tiers
l'intention de ratifier, d'approuver ou d'accepter                du total des suffrages de tous les pays consomma­
l'accord, ou à tout moment ultérieur, proposer la                 teurs ;
participation séparée en tant que pays producteur ou
en tant que pays consommateur, selon le cas, de tout           e) si, à l'expiration du délai fixé en vertu du
territoire ou territoires intéressés à la production ou à         paragraphe a) du présent article ou prolongé en
la consommation d'étain, dont le gouvernement                     vertu du paragraphe b ) du présent article, un
contractant assure les relations internationales et               amendement est ratifié, approuvé ou accepté- par
auquel l' accord est applicable ou sera applicable                les pays participants au nom des pays participants
quand il entrera en vigueur. Cette participation                  qui détiennent la totalité des suffrages des pays
séparée sera soumise à l' approbation du Conseil, et              producteurs et par les pays participants qui
aux conditions qu' il pourra fixer.                               détiennent les deux tiers du total des suffrages de
                                                                  tous les pays consommateurs :
                          Article 50
                                                                   i ) l' amendement entrera en vigueur à l'égard des
                                                                        pays participants par lesquels sa ratification,
                                                                        son approbation ou son acceptation a été
Une organisation intergouvernementale ayant des                         notifiée, et ce à l'expiration des trois mois qui
responsabilités en ce qui concerne la négociation                       suivront la réception par le gouvernement
d'accords internationaux peut participer à l'accord                     dépositaire de la dernière ratification, appro­
international sur l'étain . Une telle organisation n'aura               bation ou acceptation nécessaire pour parfaire
pas elle-même un droit de vote. Pour ce qui est des                     la totalité des suffrages des pays producteurs
questions relevant de sa compétence, les droits de                      et les deux tiers du total des suffrages de tous
vote de ses États membres peuvent être exercés                          les pays consommateurs ;
collectivement .
                                                                  ii ) tout gouvernement contractant qui n'a pas
                          Article 51
                                                                        ratifié, approuvé ou accepté un amendement à
                                                                        la date de son entrée en vigueur cessera à cette
                        Amendements                                     date de participer à l' accord, à moins que ledit
                                                                        gouvernement      contractant    ne   prouve   au
                                                                        Conseil, lors de la première réunion que ce
a ) Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers du                    dernier tient après la date d'entrée en vigueur
     total des voix détenues par tous les pays                         de l'amendement, qu'il lui était impossible de
     producteurs et à la majorité des deux tiers du                    ratifier, d'approuver ou d'accepter l' amende­
     total des voix détenues par tous les pays                          ment par suite de difficultés d'ordre constitu­
     consommateurs, recommander aux gouvernements                      tionnel , et que le Conseil ne décide de
     contractants d'apporter des amendements à l' ac­                  prolonger pour ledit gouvernement contractant
     cord. Dans sa recommandation, le Conseil prescrit                 le délai de ratification, d'approbation ou
     le délai dans lequel chacun des gouvernements                      d'acceptation jusqu'à ce que ces difficultés
     contractants devra notifier au gouvernement                        aient été surmontées ;
     dépositaire s'il ratifie, approuve ou accepte ou s' il
     refuse l'amendement recommandé ;
                                                               f) si un pays consommateur estime que ses intérêts
                                                                  seront lésés par un amendement, il peut, avant la
b ) le Conseil peut prolonger le délai prescrit par lui           date d'entrée en vigueur de cet amendement,
     conformément au paragraphe a) du présent article             notifier au gouvernement dépositaire son retrait
     pour la notification de la ratification, de l' appro­        de l'accord. Ce retrait prendra effet à la date de
     bation ou de l' acceptation ;                                l'entrée en vigueur de l'amendement. Le Conseil
                                                                  peut, à tout moment, dans les conditions et selon
c ) si, dans le délai fixé en vertu du paragraphe a ) du          les modalités qu'il juge équitables, autoriser ledit
     présent article ou prolongé en vertu du para­                pays à annuler sa notification de retrait ;
 ---pagebreak--- N° L 90/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 4 . 72
g ) tout amendement au présent article n'entrera en              ci )     i ) tout gouvernement contractant pourra a tout
     vigueur que s'il a été ratifié, approuvé ou accepté                       moment donner au président exécutif du
     par la totalité des pays participants ;                                   Conseil notification écrite de son intention de
                                                                               proposer à la prochaine réunion du Conseil la
                                                                               résiliation de l' accord ;
h ) les dispositions du présent article ne modifient pas
     les pouvoirs conférés par l'accord concernant la                   ii ) si le Conseil adopte cette proposition à la
     modification de l'une quelconque des annexes de                           majorité des deux tiers du total des voix
     l' accord.                                                                détenues par tous les pays producteurs et par
                                                                               tous les pays consommateurs, il recomman­
                                                                               dera aux gouvernements contractants que
                            Article 52                                         l' accord soit résilié ;
                              Retrait                                  iii ) si des gouvernements contractants qui dé­
                                                                               tiennent les deux tiers du total des voix de
                                                                               tous les pays producteurs et les deux tiers du
Tout pays participant qui se retire de l'accord                                 total des voix de tous les pays consommateurs
pendant la durée de son application n'a droit à                                font savoir au Conseil qu'ils acceptent cette
aucune part, ni du produit de la liquidation du stock                          recommandation, l' accord sera résilié à la
régulateur dans le cadre des dispositions de l'article                          date qui sera fixée par le Conseil, sans que
31 ou de l'article 32, ni des autres actifs du Conseil à                        cette date puisse être postérieure à un délai
l'expiration du présent accord conformément aux                                 de six mois à compter de la réception par le
dispositions de l' article 53 , à moins que le retrait                          Conseil de la dernière notification émanant
 n' ait lieu :                                                                  desdits gouvernements contractants ;
  i) conformément aux dispositions du paragraphe d )
       de l'article 41 ou du paragraphe f) de l' article 51 ,     e ) le Conseil demeurera en fonctions aussi longtemps
       ou
                                                                       qu'il sera nécessaire pour veiller à l'application
                                                                       des dispositions du paragraphe f) du présent
ii ) moyennant un préavis d'au moins douze mois                         article, à la liquidation du stock régulateur, ainsi
       donné au gouvernement dépositaire un an au                       que de tous stocks détenus dans les pays
       moins après l'entrée en vigueur de l'accord .                    producteurs en vertu de l'article 36, et au respect
                                                                        des conditions imposées par le Conseil en vertu du
                                                                       présent accord ou en vertu du troisième accord ;
                                                                        le Conseil aura les pouvoirs et exercera les
                             Article 53                                fonctions qui lui sont conférés par le présent
                                                                         accord dans toute la mesure nécessaire à cet
      Durée, renouvellement, expiration ou résiliation                  effet ;
 a ) Sauf dispositions contraires prévues au présent              |f ) lors de l'expiration ou de la résiliation de
      article ou au paragraphe b ) de l'article 47, la                  l' accord :
      durée de l'accord sera de cinq ans à compter de la
      date d'entrée en vigueur ;                                           i ) le stock régulateur sera liquidé conformément
                                                                                 aux dispositions des articles 30, 31 et 32 ;
 b ) le Conseil pourra, à la majorité des deux tiers du                   ii ) le Conseil estimera les engagements qu'il a
      total des voix détenues par tous les pays                                  souscrits à l'égard de son personnel et prendra
      producteurs et à la majorité des deux tiers du                             au besoin des mesures pour assurer, au moyen
      total des voix détenues par tous les pays                                  d'un budget complémentaire du compte admi­
      consommateurs, prolonger la durée de l'accord                              nistratif tenu en conformité des articles 15 et
      d'une ou de plusieurs périodes qui ne dépasseront                          16, que les ressourves nécessaires seront
      pas au total douze mois ;                                                  réunies pour honorer ces engagements ;
                                                                         iii) tous les engagements du Conseil une fois
 c) le Conseil, dans une recommandation adressée                                 réglés, autres que ceux qui concernent le
      aux gouvernements contractants, au plus tard                               compte du stock régulateur, les actifs disponi­
       quatre années après l' entrée en vigueur de                               bles seront répartis comme stipulé dans le
       l'accord, leur fera savoir s'il est nécessaire et                         présent article ;
       opportun que l'accord soit renouvelé et, dans
       l'affirmative, sous quelle forme ; il examinera en
       même temps la position respective probable de                g) si le Conseil est prorogé ou si un organisme est
       l' offre et de la demande d'étain au moment de                    constitué pour succéder au Conseil, ce dernier
       l' expiration de l' accord ;                                      transférera à cet organisme ses archives, sa
 ---pagebreak---  17 . 4 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 90/25
      documentation statistique ainsi que tous autres                  ii ) l'entrée en vigueur de l' accord, a titre tant
      documents qu'il déterminera, et il pourra, à la                       définitif que provisoire, conformément à l'article
      majorité répartie des deux tiers, décider de                          46 ou à l'article 47 ;
      transférer à cet organisme tout ou partie de ses
      autres actifs ;                                                iii) toute adhésion et toute notification de participa­
                                                                            tion séparée conformément à l' article 48 ou à
                                                                            l'article 49 respectivement ;
h) si le Conseil n'est pas prorogé et si un organisme
      successeur n'est pas constitué :                               iv) toute notification de ratification, d'approbation
                                                                            ou d'acceptation d'amendements communiquée
        i ) Le Conseil transférera ses archives, sa docu­                   conformément à l' article 51 , ainsi que leur date
            menta ion statistique et tous autres documents                  d'entrée en vigueur, conformément au même
             au secrétaire général des Nations unies ou à                   article ;
            telle autre organisation internationale désignée
                                                                       v ) toute notification de retrait et de cessation de
            par celui-ci ou, en l'absence d'une telle
                                                                            participation ; et
            désignation, comme le Conseil le jugera bon ;
                                                                     vi ) toute notification d'expiration ou résiliation de
       ii) le reste des actifs du Conseil autres que les                    l' accord, conformément à l'article 53 .
            fonds sera vendu ou réalisé selon les directives
            du Conseil ;
                                                                                                Article 55
      iii ) le produit de cette réalisation et tous autres
            fonds restant encore        à l' actif du   Conseil                   Copie certifiée conforme de l'accord
            seront alors répartis entre tous les pays
            participants au prorata du total des contribu­           Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur
            tions faites par ces pays au compte adminis­             définitive de l'accord, le gouvernement dépositaire
            tratif tenu en vertu de l' article 15 .                   adressera une copie certifiée conforme de l'accord
                                                                     dans chacune des langues mentionnées à l' article 56
                                                                     au secrétaire général des Nations unies pour
                              Article 54
                                                                     enregistrement conformément à l'article 102 de la
                                                                     charte      des   Nations   unies .  Tout  amendement    à
         Notification par le gouvernement dépositaire                l' accord sera pareillement communiqué au secrétaire
                                                                     général des Nations unies .
Le gouvernement dépositaire notifiera à tous les
gouvernements qui étaient représentés à la conférence                                           Article 56
des Nations unies sur l'étain, 1970, à tous les
gouvernements parties au troisième accord internatio­                                       Textes faisant foi
nal sur l'étain, à tous les gouvernements qui ont
adhéré au présent accord conformément aux disposi­                   Les textes du présent accord en langues anglaise,
tions de l'article 48 , au secrétaire du Conseil et au               espagnole, française et russe font également foi. Les
secrétaire général des Nations unies :                               textes originaux seront déposés auprès du gouverne­
                                                                     ment du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
  i ) toute signature, ratification, approbation, accep­             d'Irlande du Nord, qui en adressera copie certifiée
        tation ou déclaration d'intention de ratifier,               conforme à chaque gouvernement qui signera
       d'approuver ou d' accepter l'accord, communi­                 l' accord ou y adhérera, ainsi qu'au secrétaire du
        quée conformément aux articles 44, 45 ou 47 ;                Conseil .
                   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont
                   signé le présent accord à la date qui figure en regard de leur signature.
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                                                      ANNEXE A
                                       Pourcentages et voix des pays producteurs
                                                                                 Nombre de voix
                              Pays                    Pourcentage Nombre initial
                                                                     de voix      Complément         Total
           Australie                                     2,82           5             27              32
           Bolivie                                      16,98           5            164             169
           Congo (république
              démocratique du)                           4,51           5             44              49
           Indonésie                                     9,14           5             88              93
           Malaisie                                     45,83           5            442             447
           Nigéria (république
              fédérale du)                               6,36           5             61              66
           Thaïlande                                    14,36           5            139             144
                                       Total           100,00          35            965           1000
                                                           Note
           La liste des pays, les tonnages et les nombres de voix qui figurent dans cette annexe sont
           ceux qui résultent de la conférence des Nations Unies sur l'étain, 1970, au cours de laquelle
           a. été établi le texte du quatrième accord international sur l'étain. La liste et les chiffres sont
           sujets à révision de temps à autre, dans le cadre de l'application des dispositions de l'accord.
 ---pagebreak--- 17. 4. 72                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° I. 90/2 7
                                                      ANNEXE B
                                       Tonnages et voix des pays consommateurs
                                                                                 Nombre de voix
                                                       Tonnages
                              Pays                      (tonnes   Nombre initial
                                                      métriques)    de voix       Complément   i    Total
           Autriche                                        600         5               3               8
          Belgique/Luxembourg                            2 770         5              15             20
          Bulgarie                                         254         5               1               6
          Canada                                        4508           5              24             29
          Chine (Taïwan)                                   284         5               2               7
          Danemark                                         737         5               4               9
          Espagne                                        1798          5               9              14
          États-Unis d'Amérique                        58 970          5            310             315
          France                                       10 430          5              55             60
          Hongrie                                        1 151         5               6              11
          Inde                                          4 234          5              22             27
          Italie                                        6 319          5              33              38
          Japon                                        23 046          5            121             126
          Mexique                                        1 612         5               8              13
          Pays-Bas                                      4 555          5              24              29
          Philippines                                      630         5               3               8
          Pologne                                       3 470          5              18              23
          République de Corée                              265         5               1               6
          République fédérale d'Allemagne              12 010          5              63              68
          Royaume-Uni                                  17 705         .5              93             98
          Tchécoslovaquie                                3 153         5              17              22
          Turquie                                          914         5               5              10
          Union des républiques
             socialistes soviétiques                    6 600          5              35              40
          Yougoslavie                                    1565          5               8              13
                                      Total           167580         120            880           1000
                                                           Note
          La liste des pays, les tonnages et les nombres de voix qui figurent dans cette annexe sont
          ceux qui résultent de la conférence des Nations Unies sur l'étain, 1970, au cours de laquelle
          a été établi le texte du quatrième accord international sur l'étain . La liste et les chiffres sont
          sujets de révision de temps à autre, dans le cadre de l'application des dispositions de l'accord .
 ---pagebreak--- N° L 90/28                        Journal officiel des Communautés européennès                                17. 4. 72
                                                      ANNEXE C
                                                        PARTIE I
           Conditions dans lesquelles l'étain est réputé avoir été exporté pour les besoins du contrôle des
                                                       exportations
           Le texte de l'annexe C du présent accord sera le texte révisé de l' annexe C en vigueur à la date
           d'expiration du troisième accord international sur l'étain .
           Dans le cas de l'Australie, l'étain est réputé être exporté à la date d'expédition indiquée sur
           le permis d'exportation de marchandises soumises à restriction (Restricted Goods Export
           Permit) qui est délivré en application du règlement douanier (Exportations interdites), à
           condition que l'expédition effective ait lieu dans les quatorze jours qui suivent la date en
           question .
                                                        PARTIE II
                                         Importations dans les pays producteurs
           A l'effet de déterminer les exportations nettes d'étain aux termes de l'article 33 , les
           importations à déduire des exportations pendant une période de contrôle sont le tonnage
           importé dans le pays producteur intéressé pendant le trimestre précédant immédiatement la
           date à laquelle ladite période de contrôle a été déclarée, étant entendu que l'étain importé aux
           fins de traitement et exporté n'entre pas en ligne de compte.
                                                      ANNEXE D
                                       Conditions pour les exportations spéciales
           Les conditions mentionnées à l'article 34 sont les suivantes : les exportations spéciales sont
           destinées à être versées à un stock gouvernemental, et elles ne seront vraisemblablement pas
           employées à des fins commerciales ou industrielles pendant la durée du présent accord.
                                                      ANNEXE E
                               Stocks dans les pays producteurs aux termes de l'article 36
                                                                                                Tonnage
                                               Pavs
                                                                                           (tonnes métriques)
           Australie                                                                             2 200
           Bolivie                                                                               7511
           Congo (république démocratique du)                                                    2 000
           Indonésie                                                                             4126
           Malaisie                                                                             18 331
           Nigeria (république fédérale du )                                                     2 185
           Thaïlande                                                                             5 298
 ---pagebreak--- 17. 4. 72                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 90/29
                                                 ANNEXE F
                                Stocks supplémentaires nécessairement extraits
                                                                               Étain contenu dans les
                                                                          concentrés pouvant être stockés
                        Pays                       Autre minéral             en supplément pour chaque
                                                                           tonne d' autre minéral extrait :
                                                                                       Tonnes
          Australie                       Tantalo-colombite                                1,5
          Congo (république
            démocratique du)              Tantalo-colombite                                1,5
          Nigéria (république
            fédérale du)                  Colombite                                        1,5
          Thaïlande                       Wolfram-scheelite                                1,5
 ---pagebreak--- N° L 90/30                           Journal officiel des Communautés européennes                             17. 4 . 72
                                                        ANNEXE G
                       Règles pour le réajustement des pourcentages attribués aux pays producteurs
                                                           Règle 1
           Le premier réajustement des pourcentages attribués aux pays producteurs aura lieu à la
           première session que le Conseil tiendra en vertu du présent accord. Ce réajustement sera fait
           sur la base des quatre derniers trimestres pour lesquels les chiffres concernant la production
           d'étain de chaque pays producteur seront connus.
                                                           Règle 2
           Les opérations ultérieures de réajustement des pourcentages sont effectuées à des intervalles
           d'un an, à compter du premier réajustement, sous réserve qu'aucune période postérieure aux
           trimestres visés par les dispositions de la règle 1 n'ait été déclarée période de contrôle.
                                                           Règle 3
           Si une période est déclarée période de contrôle, les pourcentages ne sont réajustés qu'à l'issue
           d'une nouvelle période de quatre trimestres consécutifs qui n'ont pas été déclarés période de
           contrôle ; un nouveau réajustement a lieu alors dès que les chiffres concernant la production
           d'étain de chaque pays producteur pendant les quatre trimestres consécutifs en question sont
           connus, et les opérations ultérieures de réajustement sont ensuite effectuées à des intervalles
           d'un an aussi longtemps qu'aucune période n'a été déclarée période de contrôle. La même
           procédure est appliquée si une autre période est ultérieurement déclarée période de contrôle.
                                                           Règle 4
           Aux fins des règles 2 et 3, les opérations de réajustement sont réputées avoir été effectuées à
           des intervalles d'un an si elles ont eu lieu pendant le même trimestre de l'année civile que les
           opérations de réajustement précédentes.
                                                           Règle 5
           Lors de la première opération de réajustement prévue à la règle 1 , les nouveaux pourcentages
           attribués aux pays producteurs seront déterminés au prorata direct de la production d'étain
           dans chacun d'eux pendant les quatre trimestres visés dans la règle 1 .
                                                           Règle 6
           Pour les opérations de réajustement ultérieures prévues à la règle 2, les nouveaux pourcentages
           sont calculés de la façon suivante :
            i) en ce qui concerne le deuxième réajustement, les pourcentages sont fixés au prorata direct
                de la production d'étain dans chacun des pays producteurs au cours de la période la plus
                récente de vingt-quatre mois consécutifs pour laquelle les chiffres sont connus ;
           ii) pour ce qui est du troisième réajustement et de tous les réajustements ultérieurs, les
                pourcentages sont fixés au prorata direct de la production d'étain dans chacun des pays
                producteurs au cours de la période la plus récente de trente-six mois consécutifs pour
                laquelle les chiffres ont connus.
                                                           Règle 7
           Pour les opérations de réajustement ultérieures prévues à la règle 3, les nouveaux pourcentages
           sont calculés de la façon suivante :
            i) en ce qui concerne le premier réajustement ultérieur, les pourcentages sont fixés au prorata
               direct du montant total de la production d'étain dans chacun des pays producteurs au
                cours de la période la plus récente de douze mois consécutifs pour laquelle les chiffres sont
               connus et pendant les quatre trimestres qui ont précédé immédiatement la période de
               contrôle envisagée ;
           ii) pour ce qui est des réajustements suivants, les pourcentages, à condition qu'aucune période
               n'ait été déclarée période de contrôle, sont fixés au prorata direct de la production d'étain
               dans chacun des pays producteurs au cours des périodes les plus récentes de vingt-quatre et
               de trente-six mois consécutifs respectivement pour lesquelles les chiffres sont connus.
                                                           Règle 8
           Aux fins des règles précédentes, si un pays producteur n'a pas communiqué au Conseil, un
           mois après la date à laquelle quatre pays producteurs ont fait connaître leurs chiffres de
 ---pagebreak--- 17 . 4. 72                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 90/31
           production, ses propres chiffres de production pour une période quelconque de douze mois
           consécutifs, on calcule sa production pour ladite période de douze mois en multipliant par
           douze la quantité moyenne produite mensuellement pendant cette période, telle qu'elle ressort
           des chiffres connus, et en déduisant cinq pour cent du montant ainsi établi.
                                                           Règle 9
           Les chiffres concernant la production d'étain d'un pays producteur pendant une période
           antérieure aux quarante-deux mois qui ont précédé la date de réajustement des pourcentages
           ne sont pas pris en considération aux fins des opérations de réajustement.
                                                          Règle 10
           Nonobstant les dispositions des règles précédentes, le Conseil peut diminuer le pourcentage
           attribué à tout pays producteur qui n'a pas exporté le tonnage total autorisé fixé
           conformément au paragraphe k) de l' article 33 ou tout tonnage supérieur accepté par lui
           conformément au paragraphe n) dudit article. Au moment de prendre sa décision, le Conseil
           admet comme circonstance atténuante le fait que le pays producteur intéressé a renoncé,
           conformément au paragraphe n) de l'article 33, à une partie du tonnage de ses exportations
           autorisées, à une date permettant aux autres pays producteurs de prendre toutes mesures utiles
           pour combler ce déficit ou le fait que le pays producteur intéressé, bien que n'ayant pas
           exporté le tonnage fixé conformément au paragraphe o) de l'article 33, a néanmoins exporté
           la totalité du tonnage des exportations autorisées fixé conformément aux dispositions du
           paragraphe k) ou du paragraphe n) de l'article 33.
                                                          Règle 11
           Si le pourcentage attribué à un pays producteur est diminué conformément à la règle 10, le
           pourcentage ainsi rendu disponible est réparti entre les autres pays producteurs au prorata des
           pourcentages en vigueur à la date à laquelle est prise la décision de procéder à ladite
           diminution .
                                                           Règle 12
            Si, en application des règles précédentes, le pourcentage d'un pays producteur tombe au­
            dessous du chiffre minimal autorisé en vertu de la condition figurant à l'alinéa i) du
            paragraphe m) de l' article 33, il est rétabli à ce chiffre minimal, et les pourcentages des autres
            pays producteurs sont réduits proportionnellement, de façon que le total des pourcentages
            s'établisse à nouveau à cent.
                                                           Règle 13
            Aux fins de l'alinéa ii) du paragraphe m) de l'article 33, peuvent être notamment considérées
            comme constituant une situation exceptionnelle : une catastrophe nationale, une grève
            importante ayant paralysé l'industrie extractive de l'étain pendant une période considérable,
            une interruption sérieuse des fournitures d'énergie ou des transports sur la principale voie de
            communication conduisant à la côte .
                                                           Règle 14
            Aux fins des présentes règles, le calcul relatif aux pays producteurs qui sont de gros
            consommateurs d'étain provenant de leur production minière intérieure sera fondé sur leurs
            exportations et non sur la production minière d'étain. Lors du premier réajustement de
             l'annexe A effectué en vertu de la règle 1, le calcul relatif à l'Australie se fera sur la base des
             quatre derniers trimestres pour lesquels les chiffres concernant les exportations d'étain seront
             connus, sous réserve que le pourcentage obtenu corresponde à un tonnage non inférieur à
            4 572 tonnes .
                                                           Règle 15
             Dans la présente annexe, l'expression « production d'étain » sera réputée se référer
             exclusivement à la production minière ; il ne sera donc pas tenu compte de la production des
             fonderies.
 ---pagebreak--- NTo L 90/32                             Tournai officiel des Communautés européennes                              17. 4. 72
                                                            ANNEXE H
                                Procédure à suivre pour établir les parts dans le stock régulateur
             Pour établir la part de chaque pays contribuant dans le stock régulateur, le directeur
             procédera comme suit :
              i ) Les contributions au stock régulateur de chaque pays contribuant (à l'exclusion d'une
                   contribution volontaire ou partie de contribution volontaire, faite conformément au
                  paragraphe a) de l'article 22 et remboursée conformément au paragraphe c) du même
                   article) seront évaluées ; à cet effet, la valeur d'une contribution ou partie de contribution
                   effectuée en métal par un pays contribuant sera calculée au prix plancher existant à la date
                   d'entrée en vigueur du présent accord et sera ajoutée aux contributions totales effectuées
                   en espèces par ledit pays ;
             ii) la valeur de tout l'étain métal détenu par le directeur à la date à laquelle l'accord viendra
                   à expiration ou sera résilié, sera calculée sur la base du cours de compensation au
                   comptant de l'étain à la bourse des métaux de Londres à cette même date ; après mise en
                  réserve de la somme prévue au paragraphe a) de l'article 31 , le montant de ladite valeur
                  sera ajouté au total des espèces détenues par lui à la même date ;
            iii) si la somme totale établie conformément à la clause ii) de la présente annexe est supérieure
                  à la somme totale de toutes les contributions faites au stock régulateur par les pays
                  contribuants (calculée conformément à la clause i) de la présente annexe), l'excédent sera
                  réparti entre les pays contribuants au prorata des contributions totales faites au stock,
                  régulateur par chacun d' eux, multipliées par le nombre de jours pendant lesquels lesdites
                  contributions sont restées à la disposition du directeur et ce jusqu'à l'expiration ou la
                  résiliation de l' accord. A cet effet, les contributions en étain métal seront évaluées
                  conformément aux dispositions de la clause i) de la présente annexe, et chaque
                  contribution individuelle (en métal ou eh espèces) sera multipliée par le nombre de jours
                  pendant lesquels elle est restée à la disposition du directeur ; pour calculer le nombre de
                  jours pendant lesquels une contribution est restée à la disposition du directeur, il ne sera
                  tenu compte ni du jour auquel la contribution a été reçue par lui, ni du jour auquel
                  l'accord viendra à expiration ou sera résilié. Le montant de l'excédent ainsi attribué à
                  chaque pays contribuant sera ajouté au total des contributions dudit pays (calculé
                  conformément à la clause i) de la présente annexe), étant entendu que, en établissant la
                  répartition dudit excédent, une contribution d'un pays qui a été frappé de déchéance ne
                  sera pas considérée comme ayant été à la disposition du directeur pendant la période de
                  déchéance ;
            iv) si la somme totale établie conformément aux dispositions de la clause ii) de la présente
                  annexe est inférieure à -la somme totale de toutes les contributions faites au stock
                  régulateur par tous les pays contribuants, le déficit sera réparti entre les pays contribuants
                  au prorata de leurs contributions totales . Le montant du déficit mis à la charge de chaque
                  pays contribuant sera déduit du total des contributions de ce pays. Les contributions visées
                  à la présente clause seront calculées conformément à la clause i) de la présente annexe ;
             v) le résultat des calculs ci-dessus sera, pour chaque pays contribuant, considéré comme la
                  part de ce pays dans le stock régulateur.