CELEX: C1997/166/46
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 avril 1997 par Horeca-Wallonie contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-85/97)

N° C 166/22             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 5 . 97
contre la Commission des Communautés européennes par                qualification mis en place par la SNCB. À l'origine
Patrick Rousseaux, domicilié à Bruxelles, représenté par            concrète de la plainte se trouve notamment le fait que le
Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant          rejet de l'offre, pour cause de non-conformité technique,
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                 reposerait sur la considération erronée, selon laquelle les
SARL, 30, rue de Cessange .                                         traverses du type monobloc, retenu par la SNCB, et celles
                                                                    du type bi-bloc, offert par la requérante, ne seraient pas
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                 parfaitement substituables. D'après la société requérante,
                                                                    la décision attaquée de classement aurait entériné cette ap­
— annuler la décision de la Commission, du 18 juin                  préciation technique erronée .
     1996 , portant rejet de la demande du requérant de
     procéder à l' appréciation de l'application éventuelle de      La décision de classement de la Commission repose sur un
     l' article 31 paragraphe 2 du statut,                          manque d' intérêt communautaire pour une éventuelle ac­
                                                                    tion en manquement à l'encontre de l'Etat belge .
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
     1996 en réponse à la réclamation du requérant,                 A l'appui de ses prétentions, la requérante fait tout
                                                                    d'abord valoir une violation des formes substantielles,
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers             dans la mesure où, d' un côté, la Commission ne l'a enten­
     dépens de l'instance .                                         due à aucun moment, et, d'un autre côté, la défenderesse a
                                                                    omis de préciser sur quel fondement normatif elle a décidé
Moyens et principaux arguments                                      de ne pas poursuivre l'enquête . Concrètement, pour se
                                                                    prononcer sur le marché en cause, la Commission ne peut
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux           valablement se fonder in abstracto sur le droit communau­
invoqués dans l' affaire T-16/97 f 1 ).                             taire des marchés publics sans prendre en compte les règles
                                                                    régissant la concurrence . A cet égard, il conviendrait de
(') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27 .                             constater la non conformité de la décision attaquée au re­
                                                                    gard de l' article 86 du traité, en rapport avec son article 90
                                                                    paragraphe 2 . La requérante souligne à cet égard que la
                                                                    SNCB bénéficie du monopole de l'exploitation ferroviaire
                                                                    en Belgique, qu'elle s'est vu confier le pouvoir d' agréer le
                                                                    matériel utilisé sur son réseau et que les spécifications
Recours introduit le 1 er avril 1997 par Société anonyme de         techniques, objet du présent recours, défavorisent l'écoule­
traverses en béton armé ( Sateba) contre Commission des             ment des seuls produits importés .
                   Communautés européennes
                         (Affaire T-83/97)                          Enfin, la requérante invoque l'existence d'une erreur dans
                                                                    l' appréciation des faits ainsi que d'un détournement de
                           ( 97/C 166/45 )
                                                                    pouvoir. Elle précise sur ce point que, dans le domaine de
                                                                    la concurrence, lorsque les conditions d' infraction sont
                (Langue de procédure: le français)
                                                                    réunies, la Commission peut infliger des sanctions d' ordre
                                                                    économique aux entreprises concernées . A son avis, ce
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    n'est que dans le but d'éluder l' application de la réglemen­
péennes a été saisi le 1 er avril 1997 d' un recours introduit
                                                                    tation communautaire en la matière que la Commission a
contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                    pris une décision de classement relative à des faits imputa­
la Société anonyme de traverses en béton armé ( Sateba ),
                                                                    bles à la SNCB, tout en concluant qu' il n'existe pas un in­
ayant son siège social à Paris, représentée par Me Jacques
Manseau, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à
                                                                    térêt communautaire suffisant pour poursuivre l' Etat
                                                                    belge . Or, en visant l'Etat belge et non la SNCB, la défen­
Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10 , rue
Mathias Hardt.
                                                                    deresse tente de rendre sa décision inattaquable, en vertu
                                                                    de la jurispridence constante relative à l'application de
                                                                    l' article 169 du traité .
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— prononcer l' annulation de la décision de la Commis­
     sion du 20 janvier 1997 (réf: XV/B3/MM/(96 ) D/
     2312 ),
—r condamner la partie défenderesse aux dépens .                    Recours introduit le 3 avril 1997 par Horeca-Wallonie
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                            (Affaire T-85/97)
La requérante, une société française active dans le secteur                                    ( 97/C 166/46 )
de l' infrastructure ferroviaire, attaque la décision de la
Commission ayant classé la plainte qu' elle a déposée à
l' encontre de la Société nationale des chemins de fer belges                      (Langue de procédure: le français)
( SNCB ). Cette plainte avait pour objet les conditions de
déroulement d' un marché public visant la fourniture de             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
traverses en béton monobloc sur la base d'un système de             péennes a été saisi le 3 avril 1997 d'un recours introduit
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 97          I FR |               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 166/23
contre la Commission des Communautés européennes par               Recours introduit le 4 avril 1997 par M. G. Van Dyck
Horeca-Wallonie, ayant son siège social à Namur ( Bel­                 contre Commission des Communautés européennes
gique ), représentée par Me Gilles Bouneou, avocat au bar­                                ( Affaire T-87/97 )
reau de Luxembourg et par Mes Jean Materne et Alain
Bernard, avocats au barreau de Liège ( Belgique ), élisant                                   ( 97/C 166/47)
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Gilles Bouneou,
15 , avenue du Bois .                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :             péennes a été saisi le 4 avril 1997 d'un recours dirigé
                                                                   contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                   formé par M. G. Van Dyck, demeurant à Wuustwezel ( Bel­
— annuler la décision de la Commission contenue dans la            gique ), représenté par Mes G. Vandersanden et M. A.
     lettre du 24 septembre 1996 adressée à l'État belge, en       Marx, avocats à Bruxelles, ayant fait élection de domicile
     la personne de son ministre des affaires étrangères,          à Luxembourg à la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
                                                                   Cessange.
— condamner la Commission aux frais et dépens de l'ins­            Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
     tance .
                                                                   — dire le présent recours recevable et fondé,
Moyens et principaux arguments                                     — en conséquence, annuler la décision de l' autorité inves­
                                                                       tie du pouvoir de nomination ( AIPN ) du 21 juin 1996
                                                                       refusant de revoir le classement du requérant au titre
La Fédération d'hôteliers, restaurateurs et cafetiers de Wal­          de l' article 31 paragraphe 2 du statut et, au besoin, an­
lonie attaque la déclaration de compatibilité avec le mar­             nuler la décision du 27 décembre 1996 rejetant la ré­
ché commun et le refus correspondant de la Commission                  clamation que le requérant avait introduite le 9 septem­
d'entamer la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2              bre 1996 ,
du traité, en rapport avec un projet de décret du gouverne­
ment wallon concernant le tourisme social en région wal­           — condamner la Commission à prendre toutes les mesu­
lonne prévoyoant que les « associations reconnues », au                res qu' appellera l'arrêt à intervenir, étant entendu que
sens de son article 2, pourront bénéficier des subventions             les arriérés de rémunération seront augmentés d'inté­
tout en consacrant jusqu'à 49 % de l'occupation réelle de              rêts moratoires de 8 % à compter de l'entrée en service
chaque centre d'hébergement à des hôtes ne relevant pas                du requérant,
du tourisme social . La requérante signale à cet égard que,
tel qu' il est conçu, le texte du projet permet aux centres de
tourisme social d'entrer en concurrence directe et déloyale         — condamner la Commission aux dépens.
avec les entreprises du secteur privé .
                                                                    Moyens et principaux arguments
Elle fait valoir à l'appui de ses prétentions que les chiffres      — Violation de l'article 31 paragraphe 2 du statut
mentionnés par la Commission, dans la lettre contenant la
décision attaquée, avaient pour seule source la Région                 La Commission a classé le requérant sans tenir compte
wallonne et qu'ils seraient non conformes à la réalité et              des circonstances particulières données -— c'est-à-dire
 imprécis .                                                            de la formation et de l'expérience du requérant — et
                                                                       elle n'a donc pas pris de décision de classement telle
                                                                       que visée à l'article 31 paragraphe 2 du statut.
 La requérante estime devoir pouvoir présenter une analyse
 beaucoup plus précise de l' incidence des subventions proje­       — Violation du principe de non-discrimination
tées, dont le bénéfice s'ajouterait aux avantages structurels
 d' ordre financier et fiscal dont les centres de tourisme so­
 cial bénéficient, en tant qu'associations à but non lucratif.          La Commission a méconnu le principe de non-discri­
                                                                        mination lorsqu'elle a titularisé des agents temporaires
                                                                        en tenant compte de l'expérience professionnelle que
                                                                        ceux-ci avaient acquise au cours de leur carrière
 Elle demande donc que la procédure d'examen des aides
 soit en conséquence ouverte, sur la base de l'article 93               d' agent temporaire mais en ne tenant pas compte de
                                                                        l'expérience et de la formation de fonctionnaires sta­
 paragraphe 2 du traité, de telle sorte que les intéressés, en
                                                                        giaires .
 ce compris la requérante, soient en mesure de présenter
 des observations en fonction d' un dossier accessible et
 comportant des renseignements pertinents, notamment                — Violation du principe voulant que les actes soient éla­
 d' ordre statistique et financier.                                     borés avec soin et du principe de bonne administration
                                                                        En répondant en français à la réclamation établie en
                                                                        néerlandais et en n' informant pas le requérant au