CELEX: 31991R1569
Language: fr
Date: 1991-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1569/91 de la Commission, du 10 juin 1991, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries

11 . 6. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 146/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 1569/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 juin 1991
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles
                                                           Canaries
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        bles successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 ar­
                                                                   ticle 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                            l'importation de tomates originaires des îles Canaries,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3920/90 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1310/91 de la                Le règlement (CEE) n0 1310/91 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l 'im­
portation de tomates originaires des îles Canaries ;
                                                                                             Article 2
considérant que, pour ces tomates originaires des îles
Canaries, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvra­       Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 juin 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n° L 375 du 31 . 12. 1990, p. 17.
¥) JO n0 L 123 du 18. 5. 1991 , p. 36.