CELEX: 62009TA0521
Language: fr
Date: 2014-11-27 00:00:00
Title: Affaire T-521/09: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Alstom Grid/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accord de répartition de marché – Communication sur la coopération de 2002 – Immunité d’amende – Confiance légitime – Obligation de motivation»)

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Alstom Grid/Commission
      (Affaire T-521/09) (1)
      
      («Concurrence - Ententes - Marché des transformateurs de puissance - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accord de répartition de marché - Communication sur la coopération de 2002 - Immunité d’amende - Confiance légitime - Obligation de motivation»)
      (2015/C 016/44)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SAS (Paris, France) (représentants: initialement A. Schild, C. Simphal et E. Estellon, puis J. Derenne, A. Müller-Rappard et M. Domecq, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet, N. von Lingen et K. Mojzesowicz, puis A. Bouquet, K. Mojzesowicz et P. van Nuffel, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision C (2009) 7601 final de la Commission, du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Alstom Grid SAS est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 51 du 27.2.2010.