CELEX: 32006R1102
Language: fr
Date: 2006-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1102/2006 de la Commission du  17 juillet 2006  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de juin 2006 pour certains bovins vivants dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n o  1241/2005

18.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/13
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1102/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 17 juillet 2006
   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de juin 2006 pour certains bovins vivants dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1241/2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
   vu le règlement (CE) no 1241/2005 de la Commission du 29 juillet 2005 portant fixation des modalités d'application d'un contingent tarifaire de certains bovins vivants originaires de Roumanie, prévu par la décision 2003/18/CE du Conseil (2), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 1er du règlement (CE) no 1241/2005 a fixé à 46 000 le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, originaires de Roumanie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1241/2005 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Chaque demande de certificats d'importation, déposée au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1241/2005, est satisfaite jusqu'à concurrence de 7,664 % de la quantité demandée.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 38.