CELEX: 31970R2644
Language: fr
Date: 1970-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2644/70 de la Commission, du 28 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 2104/68 en ce qui concerne la participation aux frais de stockage, en cas de report, des producteurs de betteraves et de cannes pendant la campagne sucrière 1970/71

N° L 283 /46                        Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 12. 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2644/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 décembre 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 2104/68 en ce qui concerne la participation aux
               frais de stockage, en cas de report, des producteurs de betteraves et de cannes pendant
                                             la campagne sucrière 1970/1971
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  et le montant maximum de la cotisation à la pro­
 EUROPÉENNES,                                                   duction (5) à 60 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, pour la détermination du montant
 européenne,                                                    maximum applicable à la quantié de cannes cor­
                                                               respondant à la quantité de sucre que le fabricant
                                                               reporte à la campagne sucrière suivante, il convient
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                  de tenir compte, en outre, des conditions tradition­
 18 décembre 1967, portant organisation commune                 nelles d'achat pour la canne à sucre dans les dépar­
 des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié           tements français d'outre-mer ;
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 32 paragraphe 4,                      considérant qu'il convient, dans ces conditions, de
                                                               retenir, pour la campagne sucrière 1970/1971 , les
considérant que l'article 32 du règlement n° 1009/             mêmes montants maxima que ceux fixés, pour les
67/CEE prévoit la possibilité pour chaque fabricant            campagnes sucrières précédentes, par le règlement
de sucre n'appliquant pas les dispositions du système           ( CEE) n0 2104/68 de la Commission, du 20 décembre
dit du prix mixte, prévues à l'article 31 dudit règle­         1968 , fixant le montant maximum pour la partici­
ment, de reporter une partie de sa production à la             pation aux frais de stockage que les fabricants de
campagne sucrière suivante ; que l'article 2 du règle­         sucre peuvent, en cas de report, exiger des produc­
ment (CEE) n° 748/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,             teurs de betteraves et de cannes (6), modifié par le
relatif aux règles générales pour le report d'une              règlement (CEE) n° 187/70 (7) ;
partie de la production de sucre à la campagne
sucrière suivante (3), prévoit la possibilité pour le          considérant que les ajustements nécessaires en fonc­
fabricant de sucre d'exiger des vendeurs de betteraves         tion des différentes teneurs en saccharose des bettera­
ou de cannes, pour la quantité de betteraves ou de             ves peuvent être effectués conformément aux dispo­
cannes correspondant à la quantité de sucre qu'il              sitions du règlement (CEE) n0 2497/69 de la Com­
reporte à la campagne sucrière suivante, le rembour­           mission, du 12 décembre 1969, relatif aux bonifica­
sement d'une partie des frais de stockage jusqu'à              tions et réfactions applicables aux prix de la bette­
concurrence d'un montant maximum ; que ce mon­                 rave (8), et à celles du règlement (CEE) n0 2571/69
tant maximum est à calculer sur la base du rem­                de la Commission, du 22 décembre 1 969, relatif aux
boursement visé à l'article 8 du règlement n0 1009/            réfactions applicables en Italie aux prix de la bet­
67/CEE et des pourcentages visés à l'article 27 para­          terave (9) ;
graphes 4 et 5 dudit règlement ; que le montant
dudit remboursement est fixé par le règlement (CEE)            considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 1250/70 de la Commission, du 29 juin 1970, fixant           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
pour la campagne sucrière 1970/1971 le montant                 du sucre,
du remboursement et le montant de la cotisation
pour la compensation des frais de stockage dans le
secteur du sucre (4) à 0,14 unité de compte par 100
kilogrammes de sucre blanc par mois ; que lesdits              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pourcentages sont fixés à l'article 7 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1206/70 du Conseil, du 29 juin
1970, fixant, pour la campagne sucrière 1970/1971 ,                                 Article premier
les prix d'intervention dérivés, les prix d'interven­          A l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
tion pour le sucre de betterave brut, les prix minima          2104/68, les termes « pour les campagnes sucrières
de la betterave, les prix de seuil, la quantité garantie
                                                               (5) JO no  L 141 du 29. 6. 1970, p. 3.
(!) JO no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                        (6) JO no  L 309 du 24. 12. 1968, p. 13.
(2) JO ni° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                        (7) JO no  L 24 du 31 . 1 . 1970, p. 59.
(3) TO n«  L 137 du 21 . 6. 1968, p. 1 .                       (8) JO n®  L 316 du 17. 12. 1969, p. 15.
(4) TO no  L 142 du 30. 6. 1970, p. 22.                        (») JO no L 321 du 23 . 12. 1969, p. 30.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 70                        Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 283/47
1968/1969 et 1969/1970 » sont remplacés par les                 en sucre différente de 16 °/o en appliquant,
termes « pour les campagnes sucrières 1968/1969,                mutatis mutandis, les dispositions du règlement
1969/1970 et 1970/ 1971 . »                                     ( CEE) n° 2497/69 et celles du règlement (CEE)
                                                                n° 2571 /69 . »
                        Article 2
Le texte de l'article 1er paragraphe 2 du règlement                                Article 3
(CEE) n° 2104/68 est remplacé par le texte suivant :
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     « 2. Le montant visé au paragraphe 1 sous a)           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
     est ajusté pour les betteraves ayant une teneur        ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI