CELEX: 31985R0639
Language: fr
Date: 1985-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 639/85 de la Commission, du 13 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

14. 3 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 73/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 639/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 mars 1985
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 855/84 Q,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   constaté pendant une période déterminée, par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et              tiret précédent, et du coefficient précité,
notamment son article 13 paragraphe 5,                         ces cours de change étant ceux constatés le
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de       12 mars 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            considérant que l'application des modalités rappelées
dans le cadre de la politique agricole commune (3),            dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                    sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du comité monétaire,                                 ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                               règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 3131 /84 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           Les prélèvements à percevoir à l'importation des
normal du régime des prélèvements, il convient de              produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
retenir pour le calcul de ces derniers :                       ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                      Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à       1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 mars 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O   JO   n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                       («) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n0 L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                     O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 73/6                          Journal officiel des Communautés européennes                          14. 3 . 85
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 mars 1985 , fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                            de seigle
                                                                                           (en Écus / t)
                           Numéro du
                          tarif douanier           Désignation des marchandises         Prélèvements
                             commun
                        10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil               68,89
                        10.01 B II           Froment (blé) dur                           107,10 (1) (5)
                        10.02                Seigle                                       77,93 (6)
                        10.03                Orge                                         72,97
                        10.04                Avoine                                       52,63
                        10.05 B              Maïs,    autre   que    maïs   hybride
                                             destiné à l'ensemencement                    61,43 00
                        1 0.07 A             Sarrasin                                       0
                        10.07 B              Millet                                       68,64 O
                        10.07 C              Sorgho                                       62,32 0
                        10.07 D I            Triticale                                     O
                        10.07 D II           Autres céréales                               0 (0
                        11.01 A              Farines de froment (blé) ou de
                                             méteil                                     111,42
                        11.01 B              Farines de seigle                          124,08
                        1 1.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             dur                                        179,67
                        1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             tendre                                     118,16
                       (•) Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                       (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                            importés dans les départements français d'outre-mer.
                       (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                            fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                            tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       O Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                            prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                            50 % .
                       O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                            ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                            les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                            la Commission .
                       Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                            10.07 D I (triticale) il est perçu le prélèvement applicable au seigle.