CELEX: 31980D0775
Language: fr
Date: 1980-07-25 00:00:00
Title: 80/775/CEE: Décision de la Commission, du 25 juillet 1980, établissant les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la République fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0775

80/775/CEE: Décision de la Commission, du 25 juillet 1980, établissant les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la République fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 224 du 27/08/1980 p. 0014 - 0014

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1980  établissant les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (80/775/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/219/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 13,  considérant que plus de 99,8 % des cheptels bovins de certaines régions adjacentes de la république fédérale d'Allemagne ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 2 sous e) de la directive 64/432/CEE et ont rempli les conditions requises pour obtenir cette qualification pendant au moins dix ans ; qu'aucun cas d'avortement dû à la brucellose n'a été enregistré dans ces régions depuis au moins trois ans;  considérant que, pour maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle qui garantissent la réalité de cette qualification et qui soient adaptées à la situation sanitaire particulière des cheptels bovins de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne;  considérant que les mesures arrêtées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier En vue de maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans les Länder de Schleswig-Holstein, Basse-Saxe, Hesse, Sarre, Bavière, Bade-Wurtemberg, Hambourg, Brême et dans les Regierungsbezirken Münster, Detmold et Berlin (Ouest), il doit être satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A II (A) 1 de la directive 64/432/CEE du Conseil, sous réserve des deux modifications suivantes:    - les conditions énoncées sous c) point ii) de l'annexe susmentionnée peuvent s'appliquer à tous les animaux de l'espèce bovine de plus de 24 mois.       - les contrôles annuels mentionnés sous c) point ii) de l'annexe susmentionnée ne peuvent être effectués que tous les trois ans.          Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 25.