CELEX: 31994R2833
Language: fr
Date: 1994-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2833/94 de la Commission, du 22 novembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 300/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                   23. 11 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2833/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 novembre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marché, constaté au cours de la periode de référencé du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   21 novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                     tantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            le règlement (CE) n° 1937/94 aux prix d'offre et aux cours
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article             de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4),                                                                                  Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CE) n0 1937/94 de la Commission ^ et tous les règle­               ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n° L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L  198 du  30. 7. 1994, p. 36.
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 300/5
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 22 novembre 1994, fixant les prélèvements a l'impor­
              tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                       seigle
                                                                                                                          (en écus / t)
                                        Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                       0709 90 60                                                 92,68 00
                                       0712 90 19                                                 92,68 0 0
                                       1001 10 00                                                  2,52 (-) 0 (n)
                                       1001  90 91                                                59,05
                                       1001  90 99                                                59,05 O H
                                       1002  00 00                                               107,59 O
                                       1003  00 10                                                88,67
                                       1003 00  90                                                88.67 O
                                       1004  00 00                                                93,39
                                       1005  10 90                                                92.68 O 0
                                       1005  90 00                                                92,68 O 0
                                       1007 00  90                                                92,30 j4)
                                       1008  10 00                                                33,29 f)
                                       1008  20 00                                                32,62 0 0
                                       1008  30 00                                                 2,24 O
                                       1008  90 10                                                    O
                                       1008  90 90                                                 2,24
                                       1101 00  00                                               121,17 0
                                       1102  10 00                                               187,90
                                       1103  11 10                                                39,43
                                       1103  11 90                                               143,08
                                       1107  10 11                                               115,99
                                       1107  10 19                                                89,42
                                       1107  10 91                                               168,71 (I0)
                                       1107  10 99                                               128,81 f)
                                       1107 20  00                                               148,32 (,0)
              (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (J) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
              (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90 .
              (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n° 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                  (JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
              Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
              (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                  Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                  Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                  conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux prélèvements repris à
                  l'annexe desdits règlements.
             (10) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
             (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                  limité dans les conditions prévues dans ce règlement.