CELEX: 22019D2040
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 4/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/2040]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/7
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 4/2018
         du 9 février 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/2040]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1261 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 2017/1262 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l’utilisation du lisier d’animaux d’élevage comme combustible dans des installations de combustion (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 9c [règlement (UE) no 142/2011 de la Commission] de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 1261: règlement (UE) 2017/1261 de la Commission du 12 juillet 2017 (JO L 182 du 13.7.2017, p. 31),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32017 R 1262: règlement (UE) 2017/1262 de la Commission du 12 juillet 2017 (JO L 182 du 13.7.2017, p. 34).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements (UE) 2017/1261 et (UE) 2017/1262 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 182 du 13.7.2017, p. 31.
         
            (2)  JO L 182 du 13.7.2017, p. 34.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.