CELEX: 31987R1747
Language: fr
Date: 1987-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1747/87 de la Commission, du 23 juin 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 164/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 6. 87
                                REGLEMENT (CEE) N» 1747/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juin 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                      originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          calculé s est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                    successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
péenne,                                                             lors, être instituée pour ces prunes ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                     prix d'entrée :
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
lieu par le règlement (CEE) n0 1 351 /86 (2), et notamment                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    1676/85 («),
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                pendant une période déterminée, par rapport aux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
égale à la différence entre le prix de référence et la                    et du coefficient précité ;
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
disponibles pour cette provenance ;                                 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal f7), pendant
                                                                    la première phase de la période de transition, le régime
considérant que le règlement (CEE) n0 931 /87 de la                 applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
Commission, du 31 mars 1987, fixant les prix de réfé­               d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
rence des prunes pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces           décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de        tion avant l'adhésion ;
référence à 69,39 Écus par 100 kilogrammes net pour la
période du 11 juin au 31 juillet 1987 ;                             considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
                                                                    prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la                                       Article premier
 notion du cours représentatif est définie à l'article 24
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                        Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position 08.07
                                                                     D du tarif douanier commun) des variétés autres que les
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­       variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en             Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (*), les           Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
 cours à prendre en considération doivent être constatés             (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
 sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­            Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires d'Espagne (excepté
 tions, sur d'autres marchés ;                                       les îles Canaries), une taxe compensatoire dont le montant
                                                                     est fixé à 3,83 Écus par 100 kilogrammes net.
 considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
 d'Espagne (excepté les îles Canaries), le prix d'entrée ainsi                                   Article 2
 (') JO n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1987.
 O   JO n0 L  119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 O   JO n0 L  89 du 1 . 4. 1987, p. 39.
 (4) JO n0 L  220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                          («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- 24. 6 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 164/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 juin 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président