CELEX: 62018CB0119
Language: fr
Date: 2019-03-21 00:00:00
Title: Affaires jointes C-119/18 à C-121/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo — Espagne) — Telefónica Móviles España SAU (C-119/18), Orange España SAU (C-120/18), Vodafone España SAU (C-121/18)/Tribunal Económico-Administrativo Central (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/20/CE — Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe — Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques — Opérateurs de télécommunications — Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome — Contribution financière annuelle — Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española)

1.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/13
            
         
      Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo — Espagne) — Telefónica Móviles España SAU (C-119/18), Orange España SAU (C-120/18), Vodafone España SAU (C-121/18)/Tribunal Económico-Administrativo Central
      (Affaires jointes C-119/18 à C-121/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2002/20/CE - Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe - Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques - Opérateurs de télécommunications - Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome - Contribution financière annuelle - Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española)
      (2019/C 220/17)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Telefónica Móviles España SAU (C-119/18), Orange España SAU (C-120/18), Vodafone España SAU (C-121/18)
      
         Partie défenderesse Tribunal Económico-Administrativo Central
      
         Dispositif
      
      La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprétée en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette directive une contribution financière annuelle, telle que celle en cause dans les affaires au principal, imposée aux entreprises de télécommunications opérant en Espagne et ayant une couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome, aux fins de la participation au financement de la radiodiffusion publique.
      
         (1)  JO C 161 du 07.05.2018