CELEX: 31975R1674
Language: fr
Date: 1975-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1674/75 de la Commission, du 30 juin 1975, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olives utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et légumes

N0 L 168 / 60                         Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 1674/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1975
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olives utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     du seizieme jour du troisième mois au quinzième jour
 EUROPÉENNES,                                                     du dernier mois précédant celui où la restitution est
                                                                   mise en application ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 615/71 de la Commission, du 24 mars
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    1971 , relatif aux modalités d'application de la restitu­
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            tion à la production pour les huiles d'olive utilisées
 tion   commune     des    marchés dans        le secteur des
                                                                   pour la fabrication de certaines conserves (5), modifié
 matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le             en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2503/71 (6),
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                   la  restitution    fixée  antérieurement  est maintenue
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                   lorsque l'écart entre cette restitution et la moyenne
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            visée ci-dessus est égal ou inférieur à 0,5 unité de
entre la Communauté et la Grèce (3),                              compte ; que, toutefois, la restitution doit être fixée à
                                                                  zéro lorsque la moyenne est égale à zéro ;
vu le règlement (CEE) n0 155/71 du Conseil, du 26
janvier 1971 , relatif à la restitution à la production           considérant que, pour la période du 1 6 avril au 1 5 juin
 pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de          1975, le prélèvement appliqué à l'importation des
certaines conserves (4), et notamment son article 3               huiles d'olive susvisées a été fixé par le règlement
 paragraphe 1 ,                                                   (CEE) n0 2761 /74 (7),
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
71 prévoit l'octroi d'une restitution à la production
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de
certaines conserves de poissons et de légumes ;                                           Article premier
                                                                  Pour les mois de juillet et août 1975, le montant de la
considérant que, conformément à l'article 3 para­                 restitution à la production visé à l'article 2 du règle­
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit être           ment (CEE) n0 155/71 est égal à 0,000 unité de
fixée tous les deux mois ; que, aux termes du para­               compte par 100 kilogrammes.
graphe 2 de cet article, le montant de la restitution est
égal à la moyenne arithmétique de l'élément mobile                                           Article 2
des prélèvements appliqués à l'importation des huiles
d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I sous a)            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
du tarif douanier commun pendant la période allant                 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO n" 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2 ) JO n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .                        (5) JO n° L 71 du 25 . 3 . 1971 , p. 12.
(3 ) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .                    (6) JO n° L 258 du 23 . 11 . 1971 , p. 10.
(4 ) JO n° L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5 .                           7 JO n° L 294 du 1 . 11 . 1974, p. 44.