CELEX: 62010CN0455
Language: fr
Date: 2010-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-455/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 17 septembre 2010 — G.A.P. Peeters-van Maasdijk/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 17 septembre 2010 — G.A.P. Peeters-van Maasdijk/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
   (Affaire C-455/10)
   ()
   2010/C 328/29
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: G.A.P. Peeters-van Maasdijk.
   
      Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens que cet article s’applique également à une travailleuse qui, après son dernier emploi, mais pendant qu’elle reçoit une allocation liée à une incapacité de travail transfère son lieu de résidence dans la région frontalière dans un État membre autre que l’État membre compétent?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 45 et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’est compatible avec ces articles une disposition nationale comme l’article 19, paragraphe 1, sous f), de la loi sur le chômage, qui subordonne la reprise du droit à une allocation de chômage à la résidence de l’intéressé sur le territoire des Pays-Bas, même lorsque l’intéressé réside juste de l’autre côté de la frontière néerlandaise et se tourne entièrement vers le marché du travail néerlandais?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).