CELEX: C2005/093/23
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-58/05: Recours introduit le 10 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Suède

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/13
            
         Recours introduit le 10 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Suède
   (Affaire C-58/05)
   (2005/C 93/23)
   Langue de procédure: le suédois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 février 2005 d'un recours dirigé contre le royaume de Suède et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par L. Ström van Lier et N. Yerrel, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/79/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 (1) concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces dispositions, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive; et
            
         
               2)
            
            
               condamner le royaume de Suède aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai pour transposer cette directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er décembre 2003.
   
      (1)  JO L 302 du 1er décembre 2000, p. 57.