CELEX: 31970R2084
Language: fr
Date: 1970-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2084/70 de la Commission, du 16 octobre 1970, constatant la situation de crise grave du marché des poires

N° L 230/24                         Journal officiel des Communautés européennes                          17. 10 . 70
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2084/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 16 octobre 1970
                             constatant la situation de crise grave du marché des poires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, en ce qui concerne les poires, les
EUROPÉENNES ,                                                  cours dont la Commission a eu connaissance font
                                                                apparaître que la condition prévue à l'article 7
vu le traité instituant la Communauté économique               paragraphe 1 précité est remplie ; qu'il y a lieu, en
européenne,                                                    conséquence, de constater que le marché de ce pro­
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                duit se trouve dans une situation de crise grave,
octobre 1966, portant dispositions complémentaires
pour l'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (1 ), modifié par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 2515/69 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 1 ,                                                          Article premier
considérant que, aux termes de l' article 7 paragraphe
1 du règlement n° 159/66/CEE, dans le cas où, pour             Il est constaté que le marché des poires se trouve
un produit donné et sur l'un des marchés représenta­           dans une situation de crise grave.
tifs visés à l'article 5 paragraphe 2, les cours com­
muniqués à la Commission, conformément au para­
graphe 1 du même article, demeurent, pendant trois                                   Article 2
jours de marché consécutifs, inférieurs au prix
d'achat, la Commission constate sans délai que le              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
marché du produit en cause se trouve dans une                  publication au journal officiel des Communautés
situation de crise grave ;                                     européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
(*) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
H JO n° L 318 du 18 . 12 . 1969, p. 10.