CELEX: 31977D0226(03)
Language: fr
Date: 1976-12-14 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 14 décembre 1976 sur la décharge a la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1974 et sur le rapport de la Commission de contrôle

N° L 54/ 34                      Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 2 . 77
                                  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN
                                                du 14 décembre 1976
               sur la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés
                européennes pour l'exercice 1974 et sur le rapport de la commission de contrôle
LE PARLEMENT EUROPEEN ,                                     2.       note que les recettes correspondantes se décom­
                                                            posent ainsi :
— vu les comptes de gestion et les bilans financiers
   des Communautés afférents aux opérations du              a) ressources propres :                3 067 700 396,25 UC
   budget de l'exercice 1974 et les comptes de              b) contributions financières :          1 903 778 070,04 UC
    l'agence d'approvisionnement de l'Euratom (doc .        c) recettes diverses :                     65 255 928,01 UC
    383 / 75),
                                                                                           total : 5 036 734 394,30 UC
— vu le rapport de la commission de contrôle relatif
   aux comptes de l'exercice 1974 et les réponses des               Décharge sur /'execution du budget de 1974
    institutions a ce rapport (doc . 383 / 75),             3.       décide de donner à la Commission des Commu­
— vu la decision du Conseil , du W juin 1976, relative      nautés européennes décharge définitive sur l'exécution
    à la déchargé à la Commission (doc . 169 /76),          du budget de l'exercice 1 974 ( 1 ), et du budget supplé­
                                                            mentaire n 0 1 pour 1974 (2 );
— vu le rapport de la commission des budgets (doc .         4.       renvoie à la résolution relative aux observations
    460 / 76),
                                                            accompagnant les décisions de décharge et invite la
1.     constate avec le Conseil que les dépenses des        Commission à faire rapport sur les mesures prises à la
Communautés pour l'exercice 1974 se sont élevées à          suite de ces observations, conformément à l'article 92
5 036 734 394,30 unités de compte ;                         du règlement financier.
                                                             (') (O iv< L I 15 du 29 . 4. 1974 .
                                                             (-') "(O iv L 347 du 27. 12. 1974.