CELEX: 31984R2899
Language: fr
Date: 1984-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2899/84 de la Commission, du 16 octobre 1984, relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

17. 10 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 274/5
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 2899/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 16 octobre 1984
              relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                     alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                oil au titre de 1 aide alimentaire (4), modifié par le
EUROPÉENNES,                                                 règlement (CEE) n0 1 886/83 (*) ; qu'il est nécessaire de
                                                             préciser notamment le délai et les conditions de four­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             niture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer
européenne,                                                  les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               lait et des produits laitiers,
n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant les règles d'application pour 1984 du                           Article premier
règlement (CEE) n0 3331 /82 concernant la politique et
la gestion de l'aide alimentaire (3),                        L'organisme d'intervention néerlandais fait procéder,
considérant que, dans le cadre du programme d'aide           selon les dispositions du règlement (CEE) n0 1354/83,
alimentaire arrêté par le règlement du Conseil cité à
                                                             à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de
l'annexe, les Philippines ont fait une demande de four­      l'aide alimentaire aux conditions particulières figurant
                                                             à l'annexe.
niture de lait écrémé en poudre reprise à l'annexe ;
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette                              Article 2
fourniture suivant les règles prévues au règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
portant modalités générales de mobilisation et de four­      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter      des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(*) JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.                         (4) JO n° L 142 du 1.6. 1983, p. 1 .
O JO n0 L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .                        O JO n° L 187 du 12. 7. 1983, p. 29 .
 ---pagebreak--- N° L 274/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                        17. 10. 84
                                                                ANNEXE
                                                         Avis d'adjudication (')
                           Désignation du lot                                                           A
  1 . Programme                                                                                         1984
      a) base juridique                                                              Règlement (CEE) n° 1278/84 du Conseil
      b) affectation                                                            Décision de la Commission du 4 octobre 1984
  2. Bénéficiaire     v
  3. Pays de destination                                                j                            Philippines
  4. Stade et lieu de livraison                                                              Fob aéroport Amsterdam
                                                                                         Avion — fret payé par DG VIII
  5. Représentant du bénéficiaire (2)                                                                    —
  6. Quantité totale                                                                                    50 t
  7. Provenance du lait écrémé en poudre                                                        Stock d'intervention
  8. Organisme d'intervention détenteur du stock                                                    Néerlandais
  9. Caractéristiques spécifiques                                                      Entré en stock après le 1 " mai 1984
10. Emballage                                                                                          25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'emballage                         « GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
                                                                           TO THE PHILIPPINES / ACTION OF THE UNICEF »
12. Période d'embarquement                                                                   Avant le 15 octobre 1984
13. Date de l'expiration du délai pour la présentation des
      offres                                                                                              —
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre de l'article
      14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1354/83 :                 1
      a) période d'embarquement
      b) date de l'expiration du délai pour la présentation des
         offres
1 5. Divers                                                               Les frais "de fourniture sont déterminés par l'organisme d'in­
                                                                          tervention néerlandais conformément à l'article 15 du règle­
                                                                                             ment (CEE) n0 1354/83 (3)
                 Notes
                 (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Commu­
                     nautés européennes n0 C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
                 (2) L'adjudicataire prend contact, dans les plus brefs délais, avec le bénéficiaire en vue de déterminer
                     les documents d'expédition nécessaires.
                 (3) À livrer sur palettes standardisées, 40 sacs par palette, sous film plastique.