CELEX: 22007A0602(01)
Language: fr
Date: 2007-02-21 00:00:00
Title: Deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

Avis juridique important

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22007A0602(01)

Deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne  

Journal officiel n° L 141 du 02/06/2007 p. 0069 - 0073

		Deuxième protocole additionnelà l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenneLE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D’ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L’IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,ci-après dénommés les "États membres de la Communauté européenne",LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée la "Communauté",d’une part, etLES ÉTATS-UNIS MEXICAINS,ci-après dénommés le "Mexique",d’autre part,etLA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,LA ROUMANIE,ci-après dénommées les "nouveaux États membres",CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Mexique, d’autre part, ci-après dénommé l'"accord", a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000;CONSIDÉRANT que le premier protocole additionnel à l’accord a été signé à Mexico le 2 avril 2004 et à Bruxelles le 29 avril 2004;CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (ci-après dénommé "traité d’adhésion") a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005;CONSIDÉRANT qu’en vertu du traité d’adhésion, et notamment de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion joint à ce traité d’adhésion, l’intégration de nouveaux États membres à l’accord doit être entérinée par la conclusion d’un protocole à l’accord;CONSIDÉRANT que l’article 55 de l’accord dispose: "Aux fins du présent accord, on entend par "les parties", d’une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne et, d’autre part, le Mexique.";CONSIDÉRANT que l’article 56 de l’accord dispose: "Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire des États-Unis mexicains, d’autre part.";CONSIDÉRANT que l’article 59 de l’accord dispose: "Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.";CONSIDÉRANT que le premier protocole additionnel à l’accord tient compte de l’adhésion de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l’Union européenne;CONSIDÉRANT que le texte de l’accord en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène fait foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues initiales de l’accord;CONSIDÉRANT qu’il se peut, eu égard à la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, que la Communauté doive appliquer les dispositions du présent protocole avant l’achèvement de toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur;CONSIDÉRANT que l’article 5, paragraphe 3, du présent protocole permettrait l’application provisoire du protocole par la Communauté et ses États membres avant l’achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierLa République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part.Article 2Dans les six mois suivant le paraphe du présent protocole, la Communauté communique aux États membres et au Mexique les versions bulgare et roumaine de l’accord. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles de l’accord.Article 3Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.Article 4Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.Article 51. Le présent protocole est signé et approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par le Mexique selon les procédures qui leur sont propres.2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent qu’en attendant l’achèvement des procédures internes de la Communauté et de ses États membres nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.4. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, dépositaire de l’accord.Cъставено в Брюкссл на двалесет и първи февруари две хиляди и седма година.Hecho en Bruselas, el veintiuno de febrero del dos mil siete.V Bruselu dne dvacátého prvního února dva tísíce sedm.Udfærdiget i Bruxelles den enogtyvende februar to tusind og syv.Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Februar zweitausendsieben.Kahe tuhande kuuenda aasta veebruarikuu kahekümne esimesel päeval Brüsselis.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι μία Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες επτά.Done at Brussels on the twenty-first day of February in the year two thousand and seven.Fait à Bruxelles, le vingt et un février deux mille sept.Fatto a Bruxelles, addì ventuno febbraio duemilasette.Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit pirmajā februārī.Priimta du tūkstančiai septintų metų vasario dvidešimt pirmą dieną Briuselyje.Kelt Brüsszelben, a kettőezer hetedik év február havának huszonegyedik napján.Maghmul fi Brussell, fil- wiehed u ghoxrin jum ta' Frar tas-sena elfejn u sebgha.Gedaan te Brussel, de eenentwintigste februari tweeduizend zeven.Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego pierwszego lutego roku dwa tysiące siódmego.Feito em Bruxelas, em vinte e um de Fevereiro de dois mil e sete.Întocmit la Bruxelles, douăzeci și unu februarie două mii șapte.V Bruseli dvadsiateho prvého februára dvetisícsedem.V Bruslju, enaindvajsetega februarja leta dva tisoč sedem.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.Som skedde i Bryssel den tjugoförsta februari tjugohundrasju.За държавите-членкиРог los Estados miembrosZa členské státyFor medlemsstaterneFür die MitgliedstaatenLiikmesriikide nimelΓια τα κράτη μέληFor the Member StatesPour les États membresPer gli Stati membriDalībvalstu vārdāValstybių narių varduA tagállamok részérőlGħall-Istati MembriVoor de lidstatenW imieniu państw członkowskichPelos Estados-MembrosPentru statele membreZa členské štátyZa države članiceJäsenvaltioiden puolestaPå medlemsstaternas vägnar+++++ TIFF +++++За Европейската общностPor la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduaz Europai Közösség részérőlGħall-Komunita EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaPentru Comunitatea EuropeanăZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar+++++ TIFF +++++За Съединените мексикански щатиPor los Estados Unidos MexicanosZa Spojene státy mexickéFor De Forenede Mexicanske StaterFür die Vereinigten Mexikanischen StaatenMehhiko Ühendriikide nimelΓια τις Ηνωμένες Πολιτείες του ΜεξικούFor the United Mexican StatesPour les États-Unis mexicainsPer gli Stati Uniti messicaniMeksikas Savienoto Valstu vārdāMeksikos Jungtinių Valstijų vardua Mexikói Egyesült Államok részérőlGħall-Istati Uniti MessikaniVoor de Verenigde Mexicaanse StatenW imieniu Meksykańskich Stanów ZjednoczonychPelos Estados Unidos MexicanosPentru Statele Unite MexicaneZa Spojené Státy mexickéZa Združene države MehikeMeksikon yhdysvaltojen puolestaFör Mexikos förenta stater+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------