CELEX: 31969R1851
Language: fr
Date: 1969-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1851/69 de la Commission, du 18 septembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 911/68 en ce qui concerne le contrôle des graines de tournesol n'ayant pas droit à l'aide pour les graines oléagineuses

19 . 9 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 236 / 31
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1851/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 septembre 1969
                 modifiant le règlement (CEE) n° 911/68 en ce qui concerne le contrôle des graines de
                              tournesol n'ayant pas droit à l'aide pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il s'est avéré que le délai précite de
 EUROPÉENNES,                                                        neuf mois n'est pas suffisant pour le déroulement
                                                                     normal de certaines opérations commerciales relatives
 vu le traité instituant la Communauté économique                    aux graines de tournesol destinées à l'utilisation en
 européenne,                                                         l'état pour l'alimentation ; qu'il y a lieu, dès lors, de
                                                                     prolonger ce délai pour ces graines ;
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ganisation commune des marchés dans le secteur                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par             des matières grasses,
 le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 5 ,                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                                            Article premier
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et no­
 tamment son article 8,                                              A l'article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0
                                                                     911 /68 après le premier alinéa, l'alinéa suivant est
 considérant que l'article 13 du règlement ( CEE) n°                 inséré .
 911/68 de la Commission, du 5 juillet 1968, relatif                     « Toutefois, sur demande de l'intéressé, à dépo­
 à certaines modalités concernant l'aide pour les                        ser avant l'expiration du délai visé à l'alinéa pré­
 graines oléagineuses (4), modifié en dernier lieu par                   cédent, ce délai est porté à 15 mois en ce qui
 le règlement ( CEE) n° 1486/69 (5), contient des dis­                   concerne les graines de tournesol et les mélanges
positions relatives à la caution visée à l'article 8                     contenant ces graines, destinés à l'utilisation en
paragraphe 2 du règlement n° 116/67/CEE du Con­                          l'état pour l'alimentation. »
 seil, du 6 juin 1967, relatif à l'aide pour les graines
oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par le règle­                                       Article 2
ment ( CEE) n° 887/68 (7) ; qu'en effet, en vertu de
ces dispositions, la caution est acquise, à moins                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
que dans un délai de neuf mois une certaine preuve                   celui de sa publication au Journal officiel des Com­
ne soit apportée ;                                                   munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
H    JO n°   172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 (*) JO n°  L 314 du 31 . 12. 1968 , p. 1 .
 (3) JO no   197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66.
(4)  JO n0   L 158 du 6 . 7. 1968 , p. 8 .
(5)  JO n°   L 186 du 30 . 7. 1969 , p. 7.
 (6) JO n0   111 du 10. 6 . 1967, p. 2198/67.
H    JO n°  L 156 du 4. 7. 1968 , p. 6.