CELEX: 31997R0668
Language: fr
Date: 1997-04-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 668/97 DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

17. 4. 97            [ Fin             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 100 /57
                                    REGLEMENT (CE) N° 668/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 avril 1997
                                   fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                       du riz;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                    considérant que les droits à l'importation sont applicables
  décembre 1995, portant organisation commune du                       jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
  marché du riz ('),                                                   restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                       disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
  vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                 du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
  29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­           semaines précédant la prochaine fixation périodique;
  ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
  droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié par       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  le règlement (CE) n0 2131 /96 (3), et notamment son                  normal du régime des droits à l'importation, il convient
  article 4 paragraphe 1 ,                                             de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                       marché constatés au cours d'une période de référence;
  considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
  prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant que        l'application du    règlement (CE)
  ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­       n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
  nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          conformément aux annexes du présent règlement,
  visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
  tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
  produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
 diminué du prix à l'importation , pour autant que ce droit
 ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                         Article premier
 commun ;
                                                                      Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du            l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
 règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf              n0 3 072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le            sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 produit en question sur le marché mondial ou sur le
 marché d'importation communautaire du produit;
                                                                                                 Article 2
 considérant que le règlement (CE) n° 1503/96 a fixé des
 modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en              Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout Etat membre .
                     Fait à Bruxelles, le 16 avril 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
P) JO n0 L 285 du 7. 11 . 1996, p. 6.
 ---pagebreak---       N0 L 100/ 58            IFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        17 . 4. 97
                                                                              ANNEXE I
                        du règlement de la Commission , du 16 avril 1997, fixant les droits à l'importation applicables au
                                                                          riz et aux brisures
                                                                                                                                                 (en écus par tonne)
                                                                                                Droit à 1 importation f5)
                       Code NC
                                                         Pays tiers                       ACP                          Basmati         I
                                                       (sauf ACP et                   Bangladesh                          Inde                    Egypte (e)
                                                      Bangladesh) (') (7)              C )(2)(3)(4)                 et Pakistan (6)
I
                      1006 10 21                             0                          140,81                                                     217,73
                      1006 10 23                             0                          140,81                                                     217,73
                      1006 10 25                             O                          140,81                                                     217,73
                      1006 10 27                             0                          140,81                                                     217,73
                      1006 10 92                             0                          140,81                                                     217,73
                      1006 10 94                             0                          140,81                                                     217,73
                      1006 10 96                             0                          140,81                                                     217,73
                      1006 10 98                             0                          140,81                                                     217,73
                     1006 20 11                              0                          177,31             I                                       272,48
                     1006 20 13                              0                          177,31                                                     272,48
                     1006 20 15                              0                          177,31                                                     272,48
                     1006 20 17                           246,42                        118,87                          0,00                       184,82
                     1006 20 92                              0                          177,31                                                     272,48
                     1006 20 94                             i7)                         177,31                                                     272,48
                     1006 20 96                             i7)                         177,31                                                     272,48
                     1006 20 98                           246,42                        118,87                          0,00                       184,82
                     1006 30 21                             0                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 23                             n                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 25                             o                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 27                             0                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 42                             0                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 44                             0                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 46                             0                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 48                             0                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 61                             0                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 63                             0                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 65                             o                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 67                             0                          271,09                                                     429,00
                     1006 30 92                             0                          271,09                                                     429,00
                    1006 30 94                              0                          271,09                                                     429,00
                    1006 30 96                              o                          271,09                                                     429,00
                    1006 30 98                              0                          271,09                                                     429,00
                    1006 40 00                              0                            84,38                                                    132,00
  '') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n° L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85), modifié.
   2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
       du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
  '■') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 3072/95.
   4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
       cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/ 91 de la Commission (JO n0 L
       88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
   5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
       91 /482/CEE du Conseil (JO n° L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 ), modifiée .
   6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96,
       modifié].
  ^ Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
  ") Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
       (CE) n° 2184/96 du Conseil (JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JO n° L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak---   17. 4 . 97           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 100 / 59
                                                                 ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                       Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                                  Brisures
                                                               décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par               C)           246,42            572,00    363,30           572,00         C)
     tonne)
 2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag (écus par tonne)             —
                                                                389,48           331,11     295,56           339,67        —
     b) Prix fob (écus par tonne)                  —              —                 —
                                                                                            265,56           309,67        —
     c) Frets maritimes (écus par tonne)           —              —                 —
                                                                                             30,00            30,00        —
     d) Source                                     —            USDA             USDA     Opérateurs       Opérateurs      —
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .