CELEX: 22004D0116(01)
Language: fr
Date: 2004-08-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/2004 du 6 août 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

10.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 64/3
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 116/2004
   du 6 août 2004
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord afin d'y inclure la mise en œuvre et le développement du marché intérieur.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2004,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:
               
                           «6.
                        
                        
                           Les États de l'AELE participent, à compter du 1
                           er
                            janvier 2004, aux actions engagées par la Communauté au titre des lignes budgétaires suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Ligne budgétaire 12 01 04 01: “Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative”,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          Ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché intérieur”.»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphe 5» sont remplacés par «paragraphes 5 et 6».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).
   Elle s'applique à partir du 1er janvier 2004.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 août 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         
            KJARTAN JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.