CELEX: 31996D0753
Language: fr
Date: 1996-12-06 00:00:00
Title: 96/753/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Avis juridique important

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31996D0753

96/753/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège  

Journal officiel n° L 345 du 31/12/1996 p. 0078 - 0078

DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (96/753/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), a été négocié en vue de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et de la mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round;considérant qu'il convient d'approuver l'accord,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2 Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission, assistée du comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 (2) selon la procédure prévue à l'article 16 dudit règlement.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentD. SPRING(1) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 1.(2) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.