CELEX: 32019D1105(01)
Language: fr
Date: 2019-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30 octobre 2019 notifiant à la République de l’Équateur la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée2019/C 373/04

5.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  C 373/4
               
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
         du 30 octobre 2019
         notifiant à la République de l’Équateur la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
         (2019/C 373/04)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,
         considérant ce qui suit:
         1.   INTRODUCTION
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après la «pêche INN»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Avant de recenser les pays tiers comme pays non coopérants au sens de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit d’abord avertir les pays tiers susceptibles d’être reconnus comme pays non coopérants conformément à l’article 32 dudit règlement. Cette notification revêt un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également tenir compte de toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et motifs du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le recensement des pays tiers non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission, par l’État du pavillon concerné, des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement relatives aux certificats de captures.
                  
               2.   PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LA RÉPUBLIQUE DE L’ÉQUATEUR
         
         
                     (9)
                  
                  
                     La notification de la République de l’Équateur (ci-après l’«Équateur») en tant qu’État du pavillon a été reçue par la Commission le 22 juillet 2009, conformément à l’article 20 du règlement INN.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     À la suite de cette notification, la Commission a lancé un processus de coopération administrative avec les autorités de l’Équateur, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN. Cette coopération a porté sur des questions ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union européenne et aux mécanismes nationaux en vigueur destinés à la mise en œuvre, au contrôle, au renouvellement et à l’application du cadre juridique en matière de pêche et des mesures de conservation et de gestion pertinentes. Elle a comporté l’échange d’observations orales et écrites ainsi que cinq missions en Équateur, du 30 janvier au 6 février 2014, du 22 au 24 septembre 2015, du 11 au 15 décembre 2017, du 12 au 16 novembre 2018 et du 17 au 21 juin 2019, à l’occasion desquelles la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires concernant les mesures prises par l’Équateur afin de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Une délégation de l’Équateur s’est également rendue à la DG MARE le 2 juillet 2015.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’Équateur est membre de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), non-membre coopérant de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et partie non contractante participant volontairement au système de documentation des captures de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR). L’Équateur a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) (2) de 1982, l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) (3) et l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (PSMA) (4).
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Afin d’évaluer le respect par l’Équateur de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 11 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, la Commission a cherché, recueilli et analysé toutes les informations nécessaires requises aux fins de cet exercice.
                  
               3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DE L’ÉQUATEUR EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT
         
         
                     (13)
                  
                  
                     En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations de l’Équateur, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a tenu compte des critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.
                  
               3.1.   Mesures adoptées en ce qui concerne la récurrence d’activités de pêche INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)
         
         
                     (14)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), la Commission a analysé les mesures prises par l’Équateur en ce qui concerne toute pêche INN récurrente pratiquée ou facilitée par des navires battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, ou par des navires de pêche opérant dans ses eaux maritimes ou utilisant ses ports.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les informations recueillies par la Commission ont montré qu’en 2017, au moins 24 palangriers d’une longueur hors tout supérieure à 23 mètres capturaient des espèces couvertes par la convention CITT dans la zone de la convention CITT alors qu’ils ne figuraient pas dans le registre régional des navires de la CITT. Bien que les autorités équatoriennes aient ensuite signalé que cette violation des résolutions C-11-05 et C-14-01 de la CITT (remplacées ultérieurement par la résolution C-18-06), qui pouvait entraîner une inscription sur la liste des navires INN en vertu de la résolution C-15-01, avait été prise en considération et que tous les navires concernés avaient été ajoutés au registre régional des navires de la CITT, un cas similaire a été recensé à nouveau en 2019 par la Commission.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Les informations recueillies par la Commission ont également permis d’identifier deux navires de pêche à l’encornet qui se sont livrés à des activités de pêche en 2015 et au début de 2016 dans la zone de la convention ORGPPS, mais qui n’étaient pas à l’époque inscrits dans le registre ORGPPS des navires autorisés à pêcher dans la zone de la convention. Bien que les autorités équatoriennes aient reconnu qu’il s’agissait d’activités illégales, il n’y avait toujours pas, en juin 2019, de procédure de sanction engagée à l’encontre de l’exploitant des deux navires.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Lors des visites dans le pays, la Commission a également repéré plusieurs navires équatoriens pêchant dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers. Les autorités équatoriennes n’ont pas été en mesure de confirmer si les navires en question avaient été dûment autorisés par le pays concerné à pêcher dans ses eaux. Ce point litigieux a refait surface lors de la visite effectuée en 2019. Malgré la récurrence de la situation décrite, les autorités équatoriennes n’ont pas mis en place les mécanismes appropriés de coopération avec les pays tiers dans lesquels opère la flotte équatorienne. L’accord de coopération existant avec un pays voisin ne prévoit pas l’échange d’informations sur les licences de pêche, et les dispositions avec un autre pays voisin sont toujours en cours d’élaboration. Lors de la dernière visite en Équateur, les autorités n’ont pas été en mesure de fournir des informations sur les suites données à un cas constaté en 2017.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Contrairement aux points 36 et 42 du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (5), les procédures mises en place avant l’immatriculation d’un navire de pêche ne donnent pas lieu à une vérification complète de l’historique du navire et se limitent à une vérification des listes INN des ORGP. La Commission a recueilli des éléments de preuve permettant d’attester qu’au moins un navire ayant des antécédents problématiques en matière de respect des règles avait été immatriculé en Équateur et avait échappé en 2017 au contrôle des autorités, qui n’étaient pas en mesure de le localiser. Les échanges ultérieurs ont également montré qu’en raison de la législation actuellement en vigueur, les autorités équatoriennes avaient été, jusqu’à présent, incapables de radier ce navire des registres d’immatriculation et d’imposer des sanctions suffisamment rigoureuses.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Par conséquent, il ressort des éléments de preuve recueillis par la Commission que les défaillances spécifiques notifiées aux autorités équatoriennes lors des missions de 2017 et de 2018, qui ont entraîné des activités de pêche INN présumées ou confirmées, n’ont toujours pas été corrigées de manière adéquate en 2019.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     En ce qui concerne les informations énoncées aux considérants 15, 16, 17, 18 et 19, la Commission est parvenue à la conclusion que l’Équateur n’a pas assumé les responsabilités qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, à savoir éviter que sa flotte ne s’engage dans des activités INN en haute mer ou dans les eaux de pays tiers. Il s’agit là d’une violation de l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon. Cela contrevient également au point 24 du plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN), qui prévoit l’obligation d’exercer un contrôle systématique et efficace des activités de pêche.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a examiné les mesures prises par l’Équateur en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché et les flux commerciaux ultérieurs.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     La Commission a analysé les documents et les autres informations concernant les procédures de suivi et de contrôle et estime que l’Équateur ne peut pas garantir que le poisson et les produits de la pêche entrant sur son marché ou dans ses usines de transformation ne sont pas issus de la pêche INN. Les autorités équatoriennes n’ont pas été en mesure de démontrer qu’elles collectent et vérifient toutes les informations nécessaires pour contrôler la légalité du poisson entrant sur son marché ou destinés à d’autres marchés.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Les conclusions tirées lors des missions mettent particulièrement en cause le niveau de contrôle exercé par les autorités équatoriennes sur les usines de transformation. En 2017, la Commission a décelé d’importantes incohérences dans les informations communiquées par une usine de transformation. Néanmoins, les chiffres fournis par cette usine de transformation ont été approuvés sans vérifications supplémentaires par les autorités équatoriennes, et ce n’est qu’à l’issue de l’intervention de la Commission que des vérifications supplémentaires ont finalement été effectuées, qui ont confirmé l’existence de graves erreurs de déclaration de la part de cette usine de transformation. En 2018, la Commission a également détecté des lots de poissons dans l’entrepôt frigorifique d’une usine de transformation alors que l’administration équatorienne de la pêche ne savait pas que ces lots étaient entrés dans l’usine.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Les informations obtenues des autorités équatoriennes permettent également de conclure que les contrôles portant sur l’approvisionnement des usines de transformation restent basés sur des sondages aléatoires plutôt que ciblés sur des scénarios à risques élevés.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Pour préparer les missions dans le pays, l’Agence européenne de contrôle des pêches a analysé des échantillons de certificats de capture et de déclarations de transformation originaires de l’Équateur. Toutes ces analyses ont mis en évidence des erreurs au niveau de la validation des certificats de capture qui sont imputables à une vérification superficielle des informations fournies par les opérateurs dans ces documents, ce que les autorités équatoriennes ont reconnu. La dernière analyse effectuée en 2019 a également montré que les autorités équatoriennes ont approuvé des déclarations de transformation dans lesquelles les quantités de poisson transformées étaient plus élevées que celles figurant dans les certificats de capture correspondants.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Les informations visées aux considérants 22, 23, 24 et 25 montrent que les produits de la pêche débarqués et transformés en Équateur ou commercialisés via ce pays ne respectent pas les règles post-capture décrites à l’article 11 du code de conduite de la FAO. En outre, l’Équateur n’a pas imposé de règles visant à garantir la traçabilité du poisson ou des produits de la pêche sur le marché, conformément aux points 67 à 69 et 71 à 72 du PAI-INN.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités compétentes de l’Équateur, il y a tout lieu de conclure que, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, l’Équateur ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris de mesures suffisantes pour prévenir l’accès sur son marché de produits issus de la pêche INN.
                  
               3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)
         
         
                     (28)
                  
                  
                     En vertu de l’article 31, paragraphe 5, point a), du règlement INN, la Commission a analysé sa collaboration avec l’Équateur pour vérifier si ses autorités avaient effectivement coopéré en répondant à ses questions, en fournissant des informations ou en enquêtant sur des cas de pêche INN et d’activités connexes.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Alors que les autorités équatoriennes se sont généralement montrées coopératives en répondant et en réagissant aux demandes d’information, les points litigieux soulevés par la Commission n’ont eu, dans plusieurs cas, que peu de suites. À titre d’exemple, la Commission n’a pas reçu d’explications claires et complètes sur les écarts importants qu’elle a constatés entre les quantités de poisson débarquées par des senneurs à senne coulissante et la capacité de charge ou les volumes de cales à poisson communiqués à la CITT, alors que la capacité de charge et les volumes de cales à poisson sont les éléments que la CITT utilise pour gérer la capacité de pêche dans le Pacifique Est, notamment en appliquant 72 jours d’arrêts annuels de pêche aux navires de plus de 182 tonnes métriques de capacité de charge.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Comme souligné aux considérants 15, 16, 17 et 25, il existe également un manque de continuité et de cohérence dans les efforts déployés pour remédier aux lacunes constatées.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 5, point b), la Commission a analysé les mesures d’exécution existantes qui visent à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN en Équateur.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Le système de sanctions actuel repose sur la loi sur la pêche, adoptée en 1974 et complétée en 2016 par le décret 852. Toutefois, les sanctions prévues par le décret 852, qui avaient été initialement conçues pour pallier la faiblesse de celles figurant dans la loi sur la pêche de 1974, ont rarement été appliquées depuis l’entrée en vigueur dudit décret.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Par conséquent, le régime de sanctions reste fondé sur un cadre juridique faible et obsolète, qui ne donne pas de définition des activités INN et dont le niveau de sanctions est insuffisant pour être dissuasif. L’amende maximale imposée en Équateur à des navires industriels en 2018, quelles que soient la gravité de l’infraction et la valeur des produits de la pêche concernés, ne dépassait pas 4 500 USD. En outre, les autorités équatoriennes ont également reconnu qu’elles se heurtent à des questions juridiques et pratiques pour recouvrer les amendes et que, en raison de la lourdeur des procédures administratives, il est pratiquement impossible d’empêcher la récidive. Les informations fournies par les autorités équatoriennes donnent également à penser que l’application des sanctions se fait de manière inégale, notamment en ce qui concerne la confiscation des captures illégales.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     En outre, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la pêche et l’élaboration d’un régime de sanctions révisé ont été reportées à plusieurs reprises depuis 2015.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     En conséquence, le système de sanctions actuel ne répond pas au point 16 du PAI-INN, qui dispose que la législation nationale doit lutter contre la pêche INN, ni au point 21, qui dispose que les États doivent s’assurer que les sanctions applicables à la pêche INN des navires et, dans toute la mesure du possible, des ressortissants relevant de leur juridiction, sont d’une sévérité suffisante pour priver les contrevenants des profits découlant de ce type de pêche.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     À la lumière des informations recueillies sur le cadre juridique et les procédures de sanction, la Commission a conclu que l’Équateur n’avait pas appliqué l’article 19, paragraphe 2, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA), qui dispose que les sanctions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des règles et décourager les infractions, ainsi que pour priver les contrevenants des profits découlant de leurs activités illégales.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 5, point c), la Commission a analysé l’ampleur et la gravité des manifestations de la pêche INN considérée.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Les visites effectuées par la Commission ont mis en évidence des problèmes graves et récurrents liés au contrôle des navires et du poisson transformé dans le pays, comme l’indiquent notamment les considérants 15, 16, 17, 18, 23 et 24. En raison de ces problèmes, il existe des risques significatifs que des volumes importants de poisson provenant d’activités de pêche INN soient commercialisés ou transformés en Équateur.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Il est également pertinent de mentionner que l’Équateur a été identifié dans le rapport 2017 du service national des pêches maritimes des États-Unis d’Amérique au Congrès (6) comme possédant des navires pratiquant la pêche INN. Il a notamment été établi que 25 navires équatoriens enfreignaient les résolutions de la CITT en 2014 et 2015. Le rapport indique que, pour plusieurs de ces navires, il s’agissait de contrevenants récidivistes qui avaient été identifiés en 2015 et lors de cycles d’identification antérieurs. En outre, la Commission a recueilli des éléments de preuve attestant que plusieurs de ces navires ont également fait l’objet de procédures administratives d’infraction de la part de l’Équateur en 2018 et 2019.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités équatoriennes, il y a tout lieu de conclure, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que l’Équateur ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.
                  
               3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)
         
         
                     (41)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 6, points a) et b), du règlement INN, la Commission a analysé la ratification par l’Équateur des instruments internationaux pertinents dans le domaine de la pêche, ou son adhésion à ces instruments, et son statut de partie contractante aux organisations régionales de gestion des pêches, ou l’engagement de cet État à appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par ces derniers.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     L’Équateur a ratifié la CNUDM en 2012 et l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) en 2016. L’Équateur a également adhéré, en 2019, à l’accord de 2009 de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Toutefois, le cadre juridique national actuel ne prévoit pas la mise en œuvre complète de cet accord. Les autorités équatoriennes ont fait savoir, par exemple, qu’il n’existe pas de mécanisme juridiquement établi pour garantir le contrôle des transbordements dans les ports.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     Selon les informations recueillies par la Commission, il apparaît également qu’une procédure de sanction faisant suite à une infraction grave (lancement d’une sortie de pêche pendant l’arrêt de pêche annuel imposé par la CITT) a été ouverte plus de 17 mois après l’infraction, alors que l’article 19, paragraphe 1, point b), de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons demande aux États de mener immédiatement une enquête approfondie en cas d’allégation d’infraction aux mesures sous-régionales ou régionales de conservation et de gestion.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31, paragraphe 6, point c), la Commission a analysé tout acte ou toute omission du pays tiers concerné susceptible d’avoir réduit l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 11, l’Équateur est membre de la CITT et de l’ORGPPS, non-membre coopérant de la WCPFC et partie non contractante participant volontairement au système de documentation des captures de la CCAMLR.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     Comme indiqué aux considérants 15 et 16, plusieurs navires ont été exploités au cours des dernières années sans être dûment enregistrés auprès des ORGP concernées. En conséquence, ces navires se sont livrés à des activités de pêche illicite et non déclarée.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     Comme indiqué aux considérants 33 et 39, la non-application de sanctions dissuasives a également mené à la récidive des navires équatoriens opérant dans la zone de la CITT et donc à de nouvelles infractions aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Faute d’une stratégie structurée et fondée sur les risques pour la gestion des activités d’inspection, il ne peut également être garanti que les principaux risques de non-respect des règles soient pris en compte, comme le souligne par exemple le considérant 23.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que de toutes les déclarations faites par les autorités équatoriennes, il y a tout lieu de conclure, conformément à l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que l’Équateur ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.
                  
               3.4.   Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)
         
         
                     (51)
                  
                  
                     Selon l’indice de développement humain des Nations unies (7), l’Équateur était considéré en 2017 comme un pays présentant un niveau de développement humain élevé (classé 86e sur 189 pays) (8).
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Compte tenu de l’indice de développement humain des Nations unies susmentionné et des observations effectuées au cours des missions organisées entre 2017 et 2019, aucun élément factuel ne permet de penser que l’incapacité de l’Équateur de s’acquitter des obligations que lui impose le droit international résulte d’un faible niveau de développement. Aucune preuve tangible ne permet d’établir une corrélation entre les lacunes du cadre juridique de la pêche, des systèmes de suivi, de contrôle, de surveillance et de traçabilité et une insuffisance de ses capacités et de son infrastructure. La Commission a répondu positivement aux demandes faites par l’Équateur en matière d’aide à la révision de son cadre juridique de la pêche.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il y a tout lieu de conclure, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble de l’Équateur en matière de gestion de la pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.
                  
               4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT
         
         
                     (54)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par l’Équateur des obligations que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation et son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à l’Équateur, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard de l’Équateur. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     De plus, il y a lieu de préciser que la notification à l’Équateur de la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants.
                  
               DÉCIDE:
         
            Article unique
            La possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à l’Équateur.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Karmenu VELLA
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
         
            (2)  https://treaties.un.org/Pages/Home.aspx?clang=_fr
         
            (3)  https://www.un.org/depts/los/convention_agreements/convention_overview_fish_stocks.htm
         
            (4)  http://www.fao.org/port-state-measures/background/parties-psma/fr/
         
            (5)  Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2001.
         
            (6)  https://www.fisheries.noaa.gov/international-affairs/identification-iuu-fishing-activities#magnuson-stevens-reauthorization-act-biennial-reports-to-congress
         
            (7)  Source d’informations: http://hdr.undp.org/en/data
         
            (8)  http://hdr.undp.org/sites/all/themes/hdr_theme/country-notes/ECU.pdf