CELEX: 51979PC0747
Language: fr
Date: 1979-12-11
Title: PROPOSITION DE BILAN ESTIMATIF CONCERNANT LA VIANDE BOVINE DESTINEE A L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 747
Vol. 1979/0250
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79)747 final
                                                Bruxelles , le 11 décembre 1979
                                  %* m
                                            ES
                                       \ <t
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                                            c J
                          PROPOSITION DE BILAN ESTIMATIF
             CONCERNANT LA VIANDE BOVINE DESTINEE A L' INDUSTRIE DE
      TRANSFORMATION POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 79 ) 747 final
 ---pagebreak---                                         PROPOSITION
                             Bilan estimatif concernant  La viande                 -
                     bovine destinée à l' industrie de transformation pour
                         l'a période^du 1er janvier au 31 décembre 1980                v
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES. EUROPEÈNNES/ '
vu le traité instituant la Communauté économique' européenne ,
vu le règlement * ( CEE ) n° 805 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 425 / 77 ( 2 ), et notamment son article 14
paragraphe 2 ,                ,
vu la proposition de la Commission , ~
ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF :                                      :
                                         Préambule   '         *           _ "
    L' article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 prévoit que chaque
année , avant le 1er décembre , le Conseil , statuant sur proposition de la
Commission à la majorité qualifiée , établit un bilan estimatif des viandes
pouvant, être importées sous le régime prévu par ledit aVticle . Ce bilan tient
compte , d' une part , des disponibilités prévues dans la Communauté en viandes
de qualité et de présentation aptes à l' utilisation industrielle et , d' autre
part , des besoins des industries . Ce bilan mentionne séparément les quantités '
            V      ■
de            ^                                        ,
a ) viandes destinées a la fabrication de conserves ne contenant pas d' autres
       composants caractéristiques que de la viande de l' espèce bovine et de la
                                                                       »             ,
  ■    gelée ; " •                                                 ...           -
b ) viandes destinées à l' industrie de transformation aux fins de la fabrica -„
     - tion de produits autres que les conserves visées sous a ).             |'
 ( 1 ) J.O. N° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 24 .
 ( 2 ) J.0, N° L      61 du , 5 . 3.1.977 , p. '1 ..
 ---pagebreak---                                                                                                   \V ^
                                              - 2 -
                                                          + ■
                                                                                                  ' V !
                                          ■ Introduction
      Le présent bilan couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 1980 . Il
  a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en
  fonction des prévisions cjue l ^on peut . formuler actuellement . Il résulte de
  l' estimation, d' une part , des besoins de l' industrie et , d' autre part , des
  disponibilités de la Communauté en viandes de qualité et de présentations
  aptes à l' utilisation industrielle , ci-après dénommées " viandes de transfor­
  mation ".^
      Les besoins de l' industrie en viandes de transformation ont été évalués
  sur la base des quantités de viande fraîches ou congelées mises en oeuvre
  annuellement ,                    .           ■       •              . \
      Les disponibilités de la Communauté erv viandes , de transformatiorV ont été
  estimées compte tenu des quantités de viandes , fraîohes normalement utilisées
  à cette fin .                                                            •
                                      Chapitre premier
                        Disponibilités en viandes de transformation
      D' après les données fournies à la Commission en septembre 1979 par les
  Etats membres , les disponibilités de la «.Communauté pour l r année 1980 en
" viandes fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à
  879.000 tonnes de viande , exprimées en viandes, avec os , y compris la viande
  de vaches abattues conformément au règlement ( CEE ) n° 1078 / 77                     du     " •
  Consei l^modifîé en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1270/7? (4). ■
      Par ailleurs , on peut estimer que, à la fin de l' année 1979 , il existera
  dans /la Communauté un stock public de viandes provenant des achats " d' intei–
  vention . La quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être esti­
  mée à 87.000 tonnes , exprimées en viandes avec os .
                                        ^                                         ' ' '  - " ■
       A la . fin de l' année 1979 , il existera un stock de viandes détenu en
   entrepôts privés conformément aux règlement ( CEE ) n° 1198 /79 ( 5 ) et                     >
   2061 / 79 ( 6 ) de la Commission , relatifs à l 'octroi- d' aides au stockage privé
   dans "le secteur de la viande bovine .                        •
   La quantité de cette viande qui satisfait aux exigences de l' industrie de
   transformation peut être estimée à 40.000 tonnes de viande , exprimées en
   vi andes avec os .
    ( 3 ) J . 0 . n° L .131 du 26 . .5 . 1977 . p.    .       o ) J.Q. n° L 150 du 19 . 6.1979 , p.  5,
    ( 4 ) J.0 . n° L 161 'du 29 . 6,1979 , 0 ,                ;0 J.0 , n° L 240 du 22 . 9.1979 , p.  5,
 ---pagebreak---    Avec effet au 1er janvier 1980 , la Communauté a L' intention d' ouvrir un'
contingent tarifaire.de 50.000 tonnes de viande congelée désossée , ce qui
corréspond à 65.000 tonnes de viandes avec oà .
   L' expérience* montre que 11.900 tonnes - de viande congelée avec os seront
importées sous le régime de ce " contingent ën 1980 aux fins de transforma­
tion .                               '    ■
   Pour l' année 1980 , la quantité de viande originaire du Botswana , du Kenya
de Madagascar et du Swaziland , qui peut être' importée dans le Communauté et
qui •'■satisfait aux exigences de l' industrie de transformation , peut être
estimée à 12.900 tonnes de viandes avec os , en prenant en considération
l' augmentation probable de la quantité de viandes bovines à importer en
provenance desdits pays .                               .      .   '
   Pour ,1980 , les disponibilités totales seront donc les suivantes :
- viandes fraîches                     ■•   -■                879.000 -tonnes
- viandes congelées destinées à la transformation ,
   provenant des achats d' intervention                          87-000 tonnes
- viandes congelées destinées à la transformation ,          ..
  provenant des contrats d' aide au stockage privé         - 40.000 tonnes
- viandes congelées pour la transformat ion 'dans le
   cadre du contingent du GATT                                   11.900 tonnes -
- viandes congelées importées pour la transformation       ;                   ■
   sous le régime de la convention ACP                           12.900 tonnes
                                                          1 . 030=800 tonnes
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                 Chapitre II
             Besoins des industries en viandes de transformat ion
                                             "•             '     • •
    D' après Les données fournies à La Commission en septembre 1979 par Les
Etats membres , Les besoins de La Communauté en viandes de transformation pour
L' année .1980 peuvent être estimés à '1.090.800 tonnes de viandes , exprimées
en viandes avec os . Ce chiffre comprend Les besoins pour La fabri cation des
conserves visés à L' articLe 14 paragraphe 1            a ) du règLement ( CEE )
n° 805 / 68 . Cette dernière quantité est estimée à . . 11"£ . 000 tonnes .
                                  Conc Lus ion                              \
    Les besoins des industries de transformation, y compris ceLLes qui pro­
duisent Les conserves visées au chapitre II e^ ne contenant pas d' autres
composants caractéristiques que La viande de- boeuf et La geLée , ont été
estimés à 1.090.800 tonnes de viandes-, exprimées en viandes avec os .
■' -On .a estimé à 1 . 030.800 tonnes de viandes , exprimées en viandes avec os .
Le tonnage des disponibilités provenant du totaL de La production communau­
taire en 1980 , plus Les' quantités, en entrepôts à La fin de 1979 qui se
prêtent à La transformation , ainsi que Les quantités aptes à La transfoi–
mation importées sous Les différents régimes spéciaux a L' importation .
    Le déficit en viandes de transformation pour L' année 1980 peut . être estimé
et arrondi à 60.000 tonnes , exprimées en viandes avec os .
    Compte tenu de L' expérience acquise en 1979 , iL est proposé , conformément
à L' articLe 14 paragraphe 1 du règLement ( CEE ) n° 805 / 68 , de diviser, c' e'
tonnage de façon que                                           j
a ) 30 . G00 tonnes de viandes destinées'à La fabrication de conserves fie
     contenant pas d' autres composants caractéristiques que de La viande de -
      L' espèce bovine et de La geLée soient éLigibLes pour une suspension
     totaLe du préLèvement
 et                      Ï
 b ) 30.000 tonnes de viandes destinées à L' industrie de transformation aux
      fins de la fabrication de produits autres que Les conserves visées sous
      a ) soient éLigibLes pour une suspension totaLe ou partieLLé du préLève-
      ment .     ■                                 . -
 ---pagebreak---                                                       ïhi\                        DATE :  23.11.79
  1 . LIGNE BUDGETAIRE s        1 00                                           CREDITS 11 . .642 / 1 mio UCE
                                                                                1980
  2. INTITULE DE LA MESURE : Projet de bilan estimatif concernant la viande bovine destinée | .
   à l' industrie de transformat ion»;pour la période du 1.1 . au 31.12.1980 .                                                g
  3 . BASE JURIDIQUE : Article 14 du R. 805 / 68 du Conseil .
  4. OBJECTIFS DÉ LA MESURE' : Estimation du déficit en viande de transformâtion dans la CE
 pour 1980 et proposition des quantités de viande bovine pour lesquelles une suspen­
 sion totale ou partielle du prélèvement seraitappli cable .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE M MOIS I EXERCICE EN COURS ( 80 >    EXERCICE SUIVANT ( 81 >
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
     .     ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
       ; - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DKJÛXXXKMLXCLCKX                           - 28,7 mio UCEC1 )           - 5,0 mio UCE ( 1 )
         - SUR LE PL-AN NATIONAL
                                                  1982                  1983        S
| 5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES -
! 5.1.1 , PREVISIONS T>ES RECETTES                                                                        I •              ~ l
  5.2     MODE DE CALCUL :
    30.000 t avec suspension totale du prélèvement de 782 ECU / t                                        23,46 mio ECU
    30.000 t avec suspension de $< >% du prélèvement de 782 ECU/ t                                        12,9Qnio ECU
   non perception totale de prélèvemènt                                                                  .36,36 mio ECU
                                                                                                          34 » 50         ECU
   dont 5 / 6 en 1980 et 1 / 6 en 1981 .                •
  6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET            HTYRRIMN            OUI / ^X
                                  ;–;–-                                    - I?sq
  6.1     XH.mXX^X)fX&XGaX^Xm3MKO<XWX9<XKWXNfcXX>M>fcXKcXX>OCXOOX^X%X$WXMMXXXXXXXXXXXXXX»»X{<0<iXXX
  6.2
          5^^^m>^m^X^m^^<XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX5W)(mX
   6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              °υι /^χ
   OBSERVATIONS T - il ne s' agit pas d' une nouvelle mesure , mais d' un régime qui était
    appliqué déjà les années précédentes . Donc le projet de budget 1980 en tient compte