CELEX: 31989R1487
Language: fr
Date: 1989-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1487/89 de la Commission du 30 mai 1989 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1989/1990

Avis juridique important

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31989R1487

Règlement (CEE) n° 1487/89 de la Commission du 30 mai 1989 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1989/1990  

Journal officiel n° L 147 du 31/05/1989 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1487/89 DE LA COMMISSION  du 30 mai 1989  fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1989/1990  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1213/89 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5,  considérant que, selon l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est égal à 3 % du prix d'intervention valable pour le froment tendre panifiable au début de la campagne de commercialisation;  considérant que le prix d'intervention à prendre en considération pour la fixation du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est celui visé par le règlement (CEE) no 1412/89 de la Commission, du 24 mai 1989, portant diminution des prix des céréales fixés pour la campagne 1989/1990 en application du régime des stabilisateurs (3);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le prélèvement de coresponsbilité supplémentaire pour la campagne 1989/1990 visé à l'article 4ter du règlement (CEE) no 2727/75 est fixé à 5,22 écus par tonne.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 1.  (3) JO no L 141 du 25. 5. 1989, p. 15.