CELEX: 62013TA0114
Language: fr
Date: 2015-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-114/13 P: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cerafogli/BCE («Pourvoi — Personnel de la BCE — Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral — Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte — Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative — Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur de droit»)

23.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 389/28
            
         Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cerafogli/BCE
   (Affaire T-114/13 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Personnel de la BCE - Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral - Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte - Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative - Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur de droit»))
   (2015/C 389/29)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Rome, Italie) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. Feyerbacher et B. Ehlers, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Cerafogli/BCE (F-43/10, RecFP, EU:F:2012:184), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Cerafogli/BCE (F-43/10), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 114 du 20.4.13.