CELEX: 31992R3847
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3847/92 de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 390/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 3847/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1992
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        approprié ; qu'il convient d en tenir compte lors de la
                                                                  fixation des restitutions ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
péenne,                                                            Commission (6) a fixé la quantité maximale de brisures
                                                                  que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
                                                                  à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
                                                                   à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
21 juin 1976, portant organisation commune du marché              cette quantité maximale ;
du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 674/92 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa première phrase,                                 considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
                                                                  son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                   être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­
                                                                   tation du riz et des brisures :
considérant que, aux termes de 1 article 1 7 du règlement
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­            considérant que la situation du marche mondial ou les
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
tion ;                                                             nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                   produits, suivant leur destination ;
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement              considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
(CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­            tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des   lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de        pour le produit en cause ;
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté           considérant que la restitution doit etre fixée au moins une
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le           fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                   l'intervalle :
marché mondial ; que, conformément au même article, il
importe également d'assurer au marché du riz une situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'aspect économique des exportations envisagées et de             l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;                                                      sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                   États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                  détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que des possibilités d exportation existent           règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (8) ;
pour une quantité de 1 5 000 tonnes de riz blanchi des
codes produits 1006 30 92 900, 1006 30 94 900 et
 1006 30 96 900 vers certaines destinations ; que le recours
à la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règle­        considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
ment (CEE) n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en            tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2804/92 (*), est           du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
                                                                  le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
                                                                  montants repris à l'annexe du présent règlement ;
(■) JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
Q   JO  n0  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                          (6) JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .
O   JO  n0  L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n°  L 282 du 26. 9. 1992, p. 40.                          (») JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
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considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (2),
a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­                                   Article premier
bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il          à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­       de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
tions ;                                                           fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                              Article 2
considérant que les mesures prevues au present règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
O JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
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                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 décembre 1992, fixant les restitutions à
                                       l'exportation du riz et des brisures
                                                                                              (en écus / 1)
                    Code produit
                          v
                                                    Destination ('x )'       ,   Montant
                                                                            des restitutions (2)
                   1006 20 11 000                        01                      177,60
                   1006 20 13 000                        01                      177,60
                   1006 20 15 000                        01                      177,60
                   1006 20 17 000                        —                          —
                   1006 20 92 000                        01                      177,60
                   1006 20 94 000                        01                      177,60
                   1006 20 96 000                        01                      177,60
                   1006 20 98 000                        —                          —
                   1006 30 21 000                        01                      177,60
                   1006 30 23 000                        01                      177,60
                   1006 30 25 000                        01                      177,60
                   1006 30 27 000                        —                          —
                   1006 30 42 000                        01                      177,60
                   1006 30 44 000                        01                      177,60
                   1006 30 46 000                        01                      177,60
                   1006 30 48 000                        —                          —
                   1006 30 61 100                        01                      222,00
                                                         02                      228,00
                                                         03                      233,00
                                                         04                      222,00
                   1006 30 61 900                        01                      222,00
                                                         04                      222,00
                   1006 30 63 100                        01                      222,00
                                                         02                      228,00
                                                         03                      233,00
                                                         04                      222,00
                   1006 30 63 900                        01                      222,00
                                                         04                      222,00
                   1006 30 65 100                        01                      222,00
                                                         02                      228,00
                                                         03                      233,00
                                                         04                      222,00
                   1006 30 65 900                        01                      222,00
                                                         04                      222,00
                   1006 30 67 100                        —                         —
                   1006 30 67 900                        —                         —
 ---pagebreak--- 31 . 12. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 390 /39
                                                                                                                        (en écus / t)
                           Code Produit                             Destination (')                    des restkutîons (2)
                         1006 30 92 100                                   01                                222,00
                                                                          02                                228,00
                                                                          03                                233,00
                                                                          04                                222,00
                         1006 30 92 900                                   01                                222,00
                                                                          04                                222,00
                          1006 30 94 100                                  01                                222,00
                                                                          02                                228,00
                                                                          03                                233,00
                                                                          04                                222,00
                          1006 30 94 900                                   01                               222,00
                                                                           04                               222,00
                          1006 30 96 100                                  01                                222,00
                                                                           02                               228,00
                                                                           03                               233,00
                                                                           04                               222,00
                          1006 30 96 900                                   01                               222,00
                                                                           04                               222,00
                          1006 30 98 100                                  —                                    —
                          1006 30 98 900                                  —                                    —
                          1006 40 00 000                                   —                                   —
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
                02 les zones I , II , III , VI , Ceuta et Melilla,
                03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
                04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission .
            (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à
                l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil .
             NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n" 2145/92 de la Commission
                     (JO n " L 214 du 30 . 7. 1992, p. 20).