CELEX: 31975R1575
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1575/75 de la Commission, du 23 juin 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

N0 L 161 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                              24. 6 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 1575 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juin 1975
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 EUROPÉENNES,                                                      suivant la destination des produits ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les produits d'origine communautaire
 européenne,                                                       débarqués directement des lieux de pêche dans les
                                                                   ports situés hors du territoire douanier de la Commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20                nauté sont exclus du bénéfice des restitutions ;
 octobre 1970 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ),           considérant que les filets congelés de cabillaud et de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                lieu noir peuvent actuellement faire l'objet d'exporta­
  1 1 82/75 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4          tions économiquement importantes :
 première phrase,
                                                                   considérant que l'application des règles et critères
 vu l'avis du comité monétaire,                                    rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
                                                                   notamment aux prix des produits de la pêche dans la
                                                                   Communauté et sur le marché mondial , conduit à
 considérant que, en vertu de l'article 21 du règlement            fixer la restitution comme il est indiqué à l'annexe ;
 (CEE) n 0 2142/70, dans la mesure nécessaire pour
 permettre une exportation économiquement impor­
 tante des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 ce règlement sur la base des prix de ces produits sur le          normal du régime des restitutions il convient de
 marché mondial , la différence entre ces prix et les              retenir pour le calcul de ces dernières :
 prix dans la Communauté peut être couverte par une
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 restitution à l'exportation ;                                          à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   sur leur parité effective,
(CEE) n 0 165/71 du Conseil , du 26 janvier 1971 ,
établissant, dans le secteur des produits de la pêche,             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 l'exportation et les critères de fixation de leur mon­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
tant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant               constaté pendant une période déterminée, par
en considération la situation et les perspectives d'évo­                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 lution, d'une part, des prix des produits de la pêche                  l'alinéa précédent ;
sur le marché de la Communauté et des disponibilités
et, d'autre part, des prix sur le marché mondial ; qu'il           considérant que les mesures prévues au présent règle­
doit également être tenu compte des frais visés audit              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
article sous c), de l'importance économique des expor­             produits de la pêche,
tations envisagées ainsi que des objectifs de l'organisa­
tion     commune       des  marchés     dans  le secteur   des
produits de la pêche ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 165/71 , les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix prati­                                       Article premier
qués qui se révèlent les plus favorables en vue de
l'exportation ; que les prix sur le marché mondial                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à
doivent être établis compte tenu des prix visés au para­           l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2142/
graphe 2 dudit article ;                                           70 sont fixées aux montants repris à l'annexe .
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                                            Article 2
(') JO n° L 236 du 27 . 10 . 1970, p. 5.
(2 ) JO n° L 118 du 8 . 5 . 1975, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
(3 ) JO n° L 23 du 29 . 1 . 1971 , p. 1 .                          1975 .
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 161 / 13
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 23 juin 1975.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                                                                                                     ( UC / 100 kg net)
               Numéro du
                                                                                                      Montant de la
              tarif douanier                          Désignation des marchandises                      restitution
                 commun
            03.01            Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                             B. de mer :
                                 II . Filets :
                                      b) congelés :
                                          1 , de cabillauds (Gadus morrhua ou Gadus callarias)            1 0,00
                                          2 , de lieus noirs (Pollachius virens ou Gadus virens)            6,50    1