CELEX: 32020D0752
Language: fr
Date: 2020-05-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/752 du Conseil du 27 mai 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas

9.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 180/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/752 DU CONSEIL
         du 27 mai 2020
         relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l’approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2019/1915 du Conseil (2), l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») a été signé le 8 janvier 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental du 7 mai 2009, l’Union et les pays partenaires ont exprimé leur soutien politique à l’égard d’une libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr et sécurisé, et ont réaffirmé leur intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’accord a pour objet de faciliter, sur la base de la réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union et de la Biélorussie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision constitue un développement de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Commission a procédé à une évaluation de la sécurité et de l’intégrité du système biélorusse de délivrance des passeports diplomatiques biométriques et de leurs spécifications techniques.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient d’approuver l’accord,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas est approuvé au nom de l’Union (4).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord (5).
         
         
            Article 3
            La Commission européenne, assistée des représentants des États membres, représente l’Union au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 12 de l’accord.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 mai 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. GRLIĆ RADMAN
            
         
         
            (1)  Approbation du 13 mai 2020 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  Décision (UE) 2019/1915 du Conseil du 14 octobre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas (JO L 297 du 18.11.2019, p. 1).
         
            (3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
         
            (4)  Voir page … du présent Journal officiel.
         
            (5)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.