CELEX: 31997R0559
Language: fr
Date: 1997-03-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 559/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

N0 L 85/30            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 3 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 559197 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mars 1997
                          relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                    conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
 point b),                                                          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                    taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
considérant que le règlement précité établit la liste des           blanc en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       annexe, conformément aux dispositions du règlement
d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­        (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation .
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué du
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
sucre à certains bénéficiaires;
                                                                    avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                    contenue dans son offre est réputée non écrite .
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                      Article 2
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);         nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 27. 3. 97            [ FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 85/31
                                                                  ANNEXE
                                                                   LOT A
              1 . Actions nos ('): 160/96 et 161 /96
              2. Programme: 1996
             3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70) 33 05 757; télé­
                   copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire (5): à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination: Ouganda
             6. Produit à mobiliser: sucre blanc
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3)           (8): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point V A 1 ]
             8. Quantité totale (tonnes): 216
             9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 198 tonnes; partie 2: 18 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage (6) f) (l0): JO n0 C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 11 2 A 1 b), 2 b) et
                  B 4]; JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point V A 3]
                  langue à utiliser pour le marquage: anglais
                  inscriptions complémentaires: « Expiry date: . . .»
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                  paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil
                  sucre «A» ou « B» [points a) et b)]
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 5 au 25. 5. 1997
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 14. 4. 1997 [ 12 heures (heure de
                  Bruxelles)]
          21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 28. 4. 1997 [12 heures (heure de Bruxelles)]
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 19. 5 au 8 . 6. 1997
                 c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution périodique applicable pour le
                 sucre blanc le 21 . 3. 1997, fixée par le règlement (CE) n0 500/97 de la Commission (JO n0 L 78 du 20 . 3.
                 1997, p. 3)
 ---pagebreak--- N0 L 85/32             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                            27 . 3 . 97
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                 documents d'expédition nécessaires.
            (-1) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                 concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                  137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                 lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation. La date à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point
                 25 de la présente annexe.
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des
                 articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                 applicables à ce montant.
            (^ Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Scheuer Assurantie, Postbus 1315,
                 NL-1000 BH Amsterdam .
            (6) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                 que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
            Ç) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article
                  18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2103/77 de la Commission (JO n0 L 246
                 du 27. 9. 1977, p. 12).
            (8) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                 — certificat sanitaire (+ date d'expiration).
            (9) Par dérogation au JO n0 C 114, le texte du point V A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention
                 " Communauté européenne"».
           (10) Le chargement doit se faire en conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL, chaque conteneur devant
                 impérativement avoir un contenu net de 18 tonnes.
                 Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                 barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                 vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                 d'adjudication.
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                 locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.