CELEX: 31970R2626
Language: fr
Date: 1970-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2626/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 279/22                             Journal officiel des Communauté? européennes                                       24. 12. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2626/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1970
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),                                         Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                       Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591/70 aux                       bre 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                                                                                                         ( U.C.   100 kg )
                 Numéro du
                                                                                                            Montant
                tarif douanier                        Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                        du prélèvement
              17.03                 Mélasse, même décolorée                                                     0
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (•) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (») JO n° L 173 du 6. 8 . 1970, p. 14.