CELEX: C2001/161/38
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2001 dans l'affaire T-100/00, Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Mutation/Réaffectation — Motivation — Détournement de pouvoir — Intérêt du service)

2.6.2001                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 161/17
(Luxembourg), Mateo Turró Calvet, demeurant à Rameldange,                 1)    La décision de la Commission du 29 juin 1999, rejetant la
représentés par M. A. Dashwood et Mme W.-J. Outhwaite,                           plainte de Métropole télévision SA du 5 décembre 1997, est
barristers, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque                       annulée.
européenne d’investissement (agents: MM. J.-P. Minnaert,
Z. Zachariadis et A. Barav), ayant pour objet des demandes                 2)    La Commission est condamnée aux dépens.
d’annulation de la décision de la partie défenderesse de
supprimer, à partir du 1er janvier 1999, le système des
taux spéciaux de conversion, d’une part, et des bulletins de               (1) JO C 333 du 20.11.99.
rémunération des requérants dans lesquels il a été fait applica-
tion de cette décision, d’autre part, le Tribunal (troisième
chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de
MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges; greffier: Mme B. Pastor,
administrateur principal, a rendu le 6 mars 2001 un arrêt dont
le dispositif est le suivant:
1)    Les bulletins de rémunération des requérants de janvier 1999
      sont annulés dans la mesure où il n’y est pas fait application du
      système des taux spéciaux de conversion.                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2)    Le recours est irrecevable pour le surplus.                                                      du 6 mars 2001
3)    La Banque européenne d’investissement est condamnée aux
      dépens.                                                              dans l’affaire T-100/00, Franco Campoli contre Commis-
                                                                                       sion des Communautés européennes (1)
(1) J.O. C 314 du 30.10.99.
                                                                           (Fonctionnaires — Mutation/Réaffectation — Motivation
                                                                                 — Détournement de pouvoir — Intérêt du service)
                                                                                                      (2001/C 161/38)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                           Dans l’affaire T-100/00, Franco Campoli, fonctionnaire de la
                           du 21 mars 2001                                 Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                           Bruxelles, représenté par Me S. Diana, avocat, contre Commis-
dans l’affaire T-206/99, Métropole télévision SA contre                    sion des Communautés européennes (agents: MM. G. Valsesia
       Commission des Communautés européennes (1)                          et D. Waelbroeck), ayant pour objet, d’une part, des demandes
                                                                           d’annulation de la décision de la Commission portant transfert
                                                                           du requérant de l’unité 1 «Produits alimentaires, législation,
(Concurrence — Rejet d’une plainte — Exécution d’un                        aspects scientifiques et techniques» à l’unité 2 «Industrie
arrêt du Tribunal annulant une décision d’exemption de la                  agroalimentaire, biotechnologie» de la direction E «Affaires
Commission — Obligation de motivation — Obligations en                     industrielles III: industries des biens de consommation» de la
                matière d’instruction de plaintes)                         direction générale «Industries» (DG III) ainsi que de la décision
                                                                           portant nomination d’un autre fonctionnaire au poste de chef
                           (2001/C 161/37)                                 adjoint de ladite unité 1 et, d’autre part, une demande de
                                                                           dommages-intérêts, le Tribunal (cinquième chambre), composé
                                                                           de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-Valdecasas et
                                                                           J.D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-
                   (Langue de procédure: le français)                      teur, a rendu le 6 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                           suivant:
Dans l’affaire T-206/99, Métropole télévision SA, établie à
Paris, représentée par Me D. Théophile, avocat, ayant élu                  1)    Le recours est rejeté.
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: MM. K. Wiedner et B. Mongin), ayant               2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
pour objet une demande d’annulation de la décision de la
Commission du 29 juin 1999 rejetant la plainte déposée
par Métropole télévision le 5 décembre 1997, le Tribunal
                                                                           (1) JO C 176 du 24.6.00.
(quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et
de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier:
M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 21 mars 2001 un
arrêt dont le dispositif est le suivant: