CELEX: 62019CN0006
Language: fr
Date: 2019-01-04 00:00:00
Title: Affaire C-6/19 P: Pourvoi formé le 4 janvier 2019 par l’ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 24 octobre 2018 dans l’affaire T-447/16, Pirelli Tyre/EUIPO

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/12
            
         
      Pourvoi formé le 4 janvier 2019 par l’ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 24 octobre 2018 dans l’affaire T-447/16, Pirelli Tyre/EUIPO
      (Affaire C-6/19 P)
      (2019/C 148/12)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Ivanauskas, agent)
      
         Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre S.p.A. et The Yokohama Rubber Co. Ltd
      
         Conclusions
      
      La demanderesse au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt frappé de pourvoi;
               
            
                  —
               
               
                  condamner Pirelli Tyre S.p.A. aux dépens exposés par l’Office.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      L’Office soulève un moyen unique tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du règlement no 40/94 (1).
      
                  —
               
               
                  En exigeant que, afin de tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du règlement no 40/94, un signe représentant une partie d’un produit doive représenter, sur le plan quantitatif et qualitatif, une partie significative dudit produit, le Tribunal a mal interprété les conditions de ce motif de refus.
               
            
                  —
               
               
                  Le Tribunal a considéré, à tort, qu’une rainure isolée représentée dans le signe contesté n’est pas susceptible de remplir une fonction technique au sens de l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du règlement no 40/94 au motif que, dans la bande de roulement d’un pneu, la rainure apparaît en combinaison avec d’autres éléments. Premièrement, l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du règlement no 40/94 impose d’examiner le résultat technique obtenu par la caractéristique d’un produit représentée dans le signe en cause, et non le résultat technique obtenu par le produit entier. Deuxièmement, aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du règlement no 40/94, il importe peu qu’une rainure isolée représentée dans le signe contesté soit combinée avec d’autres éléments d’une bande de roulement d’un pneu, dans la mesure où elle produit elle-même un résultat technique et contribue au fonctionnement de ladite bande de roulement d’un pneu.
               
            
                  —
               
               
                  Le Tribunal a présumé, à tort, que l’enregistrement d’une rainure isolée représentée dans le signe contesté ne pouvait pas empêcher les concurrents de Pirelli de fabriquer et de commercialiser des pneus comportant des rainures identiques ou similaires. Bien qu’une bande de roulement d’un pneu se compose de la combinaison et de l’interaction de divers éléments, au moins une partie du public serait en mesure d’identifier les différents types de rainures présents sur une bande de roulement d’un pneu.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1).