CELEX: 31984R1383
Language: fr
Date: 1984-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1383/84 de la Commission, du 17 mai 1984, portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le maïs

N0 L 132/44                          Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 5. 84
                            REGLEMENT (CEE) N" 1383/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 mai 1984
              portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du
                                      prélèvement à l'importation pour le maïs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le règlement (CEE) n0 1331 /84 de la
EUROPÉENNES,                                                  Commission du 14 mai 1984 (3) a suspendu temporai­
vu le traité instituant la Communauté économique              rement la fixation à l'avance du prélèvement à l'impor­
                                                              tation pour le maïs ; que les motifs qui ont conduit à
européenne,
                                                              cette suspension subsistent et qu'il importe, dès lors,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29            de maintenir cette mesure pour une durée limitée
octobre 1975, portant organisation commune des                permettant de suivre la situation ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et       considérant que le comité de gestion des céréales n'a
notamment son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,         pas émis d'avis dans le délai imperti par son président,
considérant que l'article 1 5 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché
permet de constater l'existence de difficultés dues à                             Article premier
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
cultés risquent de se produire ;                              La date du 17 mai 1984, citée à l'article 1 er du règle­
                                                              ment (CEE) n0 1331 /84, est remplacée par la date du
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard        30 juin 1984.
à la situation régnant sur le marché mondial des
céréales, risque d'entraîner la préfixation, à court
terme, des prélèvements pour des quantités considéra­                                 Article 2
blement plus grandes que celles pouvant être envisa­
gées dans des conditions plus normales ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État . membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
 2) JO n° L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .                       (') JO n" L 129 du 15 . 5 . 1984, p. 27 .