CELEX: 31999R1862
Language: fr
Date: 1999-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1862/1999 de la Commission, du 27 août 1999, relatif à la 136e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 3398/91

L 228/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 8. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1862/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 août 1999
               relatif à la 136 adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                               e
                                                    au règlement (CEE) no 3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite
                                                                                 à l'adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    considérant que l'examen des offres reçues conduit à ne
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968                       pas donner suite à l'adjudication;
portant organisation commune des marchés dans le secteur du               (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7,                       lait et des produits laitiers,
paragraphe 5,
(1)     considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 3398/             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        91 de la Commission du 20 novembre 1991 relatif à la
        vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné
                                                                                                   Article premier
        à la fabrication d'aliments composés (3), modifié en
        dernier lieu par le règlement (CE) no 124/1999 (4), les           Pour la 136e adjudication particulière effectuée au titre du
        organismes d'intervention ont mis en adjudication                 règlement (CEE) no 3398/91 et dont le délai pour la présenta-
        permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre           tion des offres a expiré le 24 août 1999, il n'est pas donné
        qu'ils détiennent;                                                suite à l'adjudication.
(2)     considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement                                       Article 2
        (CEE) no 3398/91, il est fixé, compte tenu des offres
        reçues pour chaque adjudication particulière, un prix             Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Karel VAN MIERT
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  320 du 22.11.1991, p. 16.
(4) JO L  16 du 21.1.1999, p. 19.