CELEX: 31971R2306
Language: fr
Date: 1971-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2306/71 du Conseil, du 29 octobre 1971, reportant la date limite pour l' établissement, dans certains États membres, des cotations du porc abattu suivant la grille communautaire de classement des carcasses de porc

N° L 244/2                            Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 10 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2306/71 DU CONSEIL
                                                    du 29 octobre 1971
               reportant la date limite pour l'établissement, dans certains États membres, des cotations
               du porc abattu suivant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        systeme de cotations implique une profonde trans­
                                                                formation des usages commerciaux ; qu'il convient
vu le traité instituant la Communauté économique                dès lors, dans le cas de l'Italie, de reporter de deux
européenne,                                                     ans la date limite pour l'établissement desdites cota­
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du                   tions ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                  considérant que l'établissement des cotations du porc
marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ),             abattu suivant la grille communautaire présente en­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°              core des difficultés sur certains marchés en Belgique,
1261 /71 (2),                                                   en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas ; que,
vu le règlement ( CEE) n° 2108/70 du Conseil, du                de ce fait, il paraît indiqué de prévoir un délai
20 octobre 1970, portant détermination de la grille             supplémentaire de trois mois pour permettre à ces
communautaire        de   classement      des carcasses  de     États membres d'établir des cotations représentatives
porcs (3), et notamment son article 2,                          du porc abattu ,
vu la proposition de la Commission,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) n°
2108 /70 prévoit l'application obligatoire, à partir du
1 er novembre 1971 , de la grille communautaire de                                   Article premier
classement des carcasses de porcs aux cotations du              La date limite de l'établissement des cotations du
porc abattu ; qu'il est toutefois prévu de déroger              porc abattu suivant la grille communautaire de clas­
à cette date en cas d'absence temporaire de cota­               sement des carcasses de porcs est fixée pour l'Italie
tions représentatives du porc abattu dans un État               au 1 er novembre 1973 et pour la Belgique, l'Allema­
membre ;                                                        gne, le Luxembourg et les Pays-Bas au 1 er février
                                                                1972 .
considérant que, sur le marché italien de la viande
de porc, les cotations relatives au porc abattu ne                                      Article 2
sont pas encore suffisamment représentatives ; que ce
marché a été jusqu'ici caractérisé par la commertia­            Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
lisation de porcs vivants et que le changement du               vembre 1 971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Eait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               L. NATALI
 0 ) JOno 117 du 19.6. 1967, p. 2283/67.
 (2) JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .
 ( 3) JO n« L 234 du 23 . 10. 1970, p. 1 .