CELEX: 62016TB0891
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-891/16: Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2018 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission («Recours en carence — Aides d’État — Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn — Aides individuelles — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité»)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/35
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2018 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
      (Affaire T-891/16) (1)
      
      ((«Recours en carence - Aides d’État - Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn - Aides individuelles - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité»))
      (2019/C 65/44)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark) et Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et S. Noë, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Thorning, puis J. Nymann-Lindegren, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 265 TFUE et visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre position sur des mesures d’aide concernant le financement de la planification, de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 63 du 27.2.2017.