CELEX: 31999R0195
Language: fr
Date: 1999-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 195/1999 de la Commission du 28 janvier 1999 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

29. 1. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 22/33
                               RÈGLEMENT (CE) No 195/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 janvier 1999
                établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
                                         d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                qu’il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21          considérant que, en application des critères susvisés, les
décembre 1994, portant modalités d’application du                valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées aux
régime à l’importation des fruits et légumes (1), modifié en     niveaux repris à l’annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli-                                Article premier
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le       Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
règlement (CE) no 150/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                    dans le tableau figurant en annexe.
considérant que le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                     Article 2
multilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour la
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-      Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
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                                                            ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 28 janvier 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
             l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                     (en EUR par 100 kg)
                                                                                                 Valeur forfaitaire
                         Code NC                            Code des pays tiers (1)
                                                                                                  à l’importation
                        0702 00 00                                   052                               139,3
                                                                     204                                42,9
                                                                     999                                91,1
                        0707 00 05                                   052                               106,9
                                                                     999                               106,9
                        0709 10 00                                   220                                68,8
                                                                     999                                68,8
                        0709 90 70                                   052                               145,5
                                                                     204                               193,8
                                                                     628                               122,8
                                                                     999                               154,0
            0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50                       052                                33,2
                                                                     204                                39,2
                                                                     212                                43,2
                                                                     600                                41,3
                                                                     624                                48,6
                                                                     999                                41,1
                        0805 20 10                                   204                                63,6
                                                                     999                                63,6
           0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
                        0805 20 90                                   052                                49,7
                                                                     204                                49,2
                                                                     464                                86,1
                                                                     624                                79,5
                                                                     999                                66,1
                        0805 30 10                                   052                                35,3
                                                                     600                                77,8
                                                                     999                                56,6
            0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90                       052                                64,8
                                                                     060                                45,7
                                                                     400                                65,1
                                                                     404                                78,4
                                                                     720                                81,1
                                                                     728                                84,5
                                                                     999                                69,9
                        0808 20 50                                   052                               135,4
                                                                     064                                62,3
                                                                     400                                81,5
                                                                     624                                51,9
                                                                     999                                82,8
        (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
            Le code «999» représente «autres origines».