CELEX: E2015P0009
Language: fr
Date: 2015-04-13 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 13 avril 2015 dans l’affaire De Nederlandsche Bank NV contre le Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs (TIF) (Affaire E-9/15)

5.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/11
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 13 avril 2015 dans l’affaire De Nederlandsche Bank NV contre le Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs (TIF)
   (Affaire E-9/15)
   (2015/C 366/08)
   Dans l’affaire De Nederlandsche Bank NV contre le Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs (TIF), la Cour de justice AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík, Islande) par lettre datée du 13 avril 2015, parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 2015. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Le fait d’exiger qu’en cas de crise systémique, les obligations d’un système de garantie des dépôts préfinancé soient limitées à ses actifs au moment où les dépôts deviennent indisponibles au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts et où les actifs ne sont pas suffisants pour répondre aux demandes de l’ensemble des déposants jusqu’à concurrence d’un montant de 20 000 EUR est-il compatible avec les dispositions de l’accord EEE, et notamment avec l’article 7, paragraphe 1, de la directive précitée?
            
         
               2)
            
            
               Le fait qu’à la suite d’une crise systémique, un État membre adopte une législation ou des actes réglementaires autorisant un système de garantie des dépôts préfinancé à établir un nouveau département ou un nouveau compte pour la perception de primes et à décider que ces primes doivent être versées à ce nouveau département ou sur ce nouveau compte aux fins de la constitution d’un fonds qui sera exclusivement destiné à amortir d’éventuels chocs futurs et qui ne sera pas disponible pour le paiement d’obligations antérieures est-il compatible avec les dispositions de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts?
            
         
               3)
            
            
               Le fait qu’un système national de garantie des dépôts (en l’espèce le TIF), qui effectue des versements au titre de la garantie, acquière des droits au-delà de son droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu’à concurrence d’un montant égal à ses versements est-il compatible avec l’article 11 de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts?