CELEX: 62013CA0043
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: Affaires jointes C-43/13 et C-44/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Köln/Kronos Titan GmbH (C-43/13), Hauptzollamt Krefeld/Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH (C-44/13) (Directive 2003/96/CE — Taxation de produits énergétiques — Produits non mentionnés dans la directive 2003/96/CE — Notion de «combustible ou carburant équivalent» )

26.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Köln/Kronos Titan GmbH (C-43/13), Hauptzollamt Krefeld/Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH (C-44/13)
   (Affaires jointes C-43/13 et C-44/13) (1)
   
   ((Directive 2003/96/CE - Taxation de produits énergétiques - Produits non mentionnés dans la directive 2003/96/CE - Notion de «combustible ou carburant équivalent»))
   2014/C 159/11
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hauptzollamt Köln (C-43/13), Hauptzollamt Krefeld (C-44/13)
   
      Partie défenderesse: Kronos Titan GmbH (C-43/13), Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH (C-44/13)
   
      Objet
   
   Demandes de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'article 2, par. 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) — Taxation des produits énergétiques autres que ceux pour lesquels le niveau de taxation est précisé dans la directive — Notions de combustible ou carburant équivalent — Possibilité d'appliquer à un produit utilisé comme combustible la taxation prévue pour le produit qui présente la composition chimique la plus similaire, lorsque celui-ci est soumis à une taxation plus élevée que celle prévue pour les combustibles en raison du fait qu'il peut être utilisé comme carburant
   
      Dispositif
   
   La condition, figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, selon laquelle les produits énergétiques autres que ceux pour lesquels un niveau de taxation est précisé dans ladite directive sont taxés en fonction de leur utilisation, au taux retenu pour le combustible ou le carburant équivalent, doit être interprétée en ce sens qu’il y a lieu de déterminer, dans un premier temps, si le produit en cause est utilisé comme combustible ou comme carburant, avant d’identifier, dans un second temps, auquel des carburants ou des combustibles, selon les cas, figurant dans le tableau correspondant de l’annexe I de cette directive le produit en cause se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, lequel desdits carburants ou desdits combustibles lui est, par ses propriétés et sa destination, le plus proche.
   
      (1)  JO C 123 du 27.04.2013