CELEX: 51979PC0516
Language: fr
Date: 1979-10-08
Title: PROPOSITIONS DE REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS INDICATIFS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D'AUTRICHE, DE FINLANDE, DE NORVEGE ET DE SUEDE (1980) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 516
Vol. 1979/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(79)516 final
                                                   Bruxelles, le 8 octobre 1979
                      PROPOSITIONS DE REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
                                                 \
                      PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS INDICATIFS
                           ET D' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE
                    A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS
                          ORIGINAIRES D' AUTRICHE,   DE FINLANDE ,
                              DE NORVEGE ET DE SUEDE ( 1980 )
                       (présentées par la Commission au Conseil )
                 \
COM ( 79 ) 516 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Les propositions .de règlements ci-j ointes ont pour but :
- d' établir les plafonds indicatifs applicables en 1980 aux importations
   de certains produits originaires des pays AELE ,
- d' attribuer à la Commission la compétence de rétablir les droits de
   douane sous certaines conditions et
- d' établir un système de surveillance à l' importation des produits
   soumis à des plafonds et de certains autres produits .
1 . Les accords conclus par la Communauté économique européenne avec
l' Autriche , la Finlande , la Norvège et la Suède prévoient notamment
la suppression par étapes des droits de douane , en cinq réductions
de droits à 20 % chacune au cours d' une période de transition jusqu' au
1er juillet 1977 .
Par dérogation à cette disposition , les articles 1 et 2 des Protocoles
n° 1 annexés à ces accords stipulent que pour un certain nombre de
produits , cette suppression de droits doit être réalisée par réduction
de droits de moindre importance et au ; cours d' une période de transition
se terminant le 31 décembre 1983 . Une autre disposition de ce Protocole
prévoit que les importations de quelques uns de ces produits auxquels
s' applique ce régime tarifaire particulier , sont soumises à des plafonds
indicatifs au-delà desquels les droits de douane applicables à l' égard
de pays tiers peuvent être rétablis jusqu' à la fin de l' année civile .
2 . La mise en pratique de ces deux impositions :
- plafonds indicatifs annuels et                   .     .       .
- rétablissement des droits de douane
implique l' adoption des règles communes et précises à appliquer
par tous les Etats membres d' une manière uniforme . Il peut être satisfait
à ces exigences par l' établissement d' un système de surveillance communau
taire des importations réellement effectuées en provenance de chacun des
pays partenaires . A cette fin les Etats membres devraient prendre les
mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés sta­
tistiques sur le plan communautaire . A ce sujet il y a lieu de ne compta­
biliser- que les importations des produits en question au fur et à mesure
 ---pagebreak---                                     - 2 -
  qu ils sont présentes en douane sous le couvert de déclaration de
  mise à la Consommation et accompagnées du certificat de circulation
  des marchandises conforme aux règles des accords cités au chiffre 1
  ci-dessus .
  Ces relevés sont à établir par chaque Etat membre à l' issue de chaque
  mois et à transmettre au plus tard le quinzième jour du mois suivant
  aux services de la Commission afin de mettre ceux-ci à même de commu­
  niquer par telex à tous les Etats membres un relevé global produit par
  produit des importations concernées effectuées dans le courant du mois
  précédent . Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et
  une collaboration étroite entre les services concernés des Etats
  membres et ceux de la Commission .
  3 . En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
  de droits , le système suivant serait retenu ; si l' un des relevés
  mensuels globaux établis par les services de la Commission faisait
  apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est atteint
  à concurrence de 75 % , des consultations peuvent avoir lieu notamment
  au sein du Groupe "Economie tarifaire ", soit à la demande d' un Etat
  membre soit à l' initiative de la Commission . Ces consultations auraient
  pour objet d' examiner cas par cas le rétablissement ou non de la
  perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers
  lorsque le plafond indicatif sera effectivement atteint .
  Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet
  d' iin relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une
  communication décadaire par telex . Le délai de transmission de cette
  dernière communication est de cinq jours .
  Dans ces conditions , la Commission pourrait , dans les meilleurs
  délais , prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire ,
  au rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin
  de l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le
- rétablissement de la perception des droits de douane s' effecterait ,
  pour le produit considéré dans le délai fixé par le règlement , mettant
  fin à la réduction des droits prévus par les Protocoles n° 1 .
 ---pagebreak---                              - 3 -
A. En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
rétablissement des droits , les propositions ci-jointes prévoient une attri­
bution dé compétence du Conseil à la Commission .
Les propositions de règlements se limitent à tracer un cadre général pour
l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapteç avec souplesse et
rapidité , en consultation avec les Etats membres , les mécanismes à mettre
en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de
rapidité optima que les propositions de règlements prévoient qu' il incombe­
rait à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception
des droits applicables à l' égard de pays tiers .
5 . Finalement , comme il a été procédé en ce qui concerne les règlements
analogues arrêtés pour l' année 1979 ,- la déclaration suivante pourrait
être inscrite au procès-verbal du Conseil 1 lors de l' approbation du règlement
en question :             .
" La décision de rétablir les droits de douane , pour le reste de l' année en
cours lorsqu' un plafond est atteint , est prise à l' initiative de la Com­
mission ou immédiatement si un Etat membre le demande ."
 Annexes :
     - 4 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE A
                                              Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                  • OU CONSEIL                              S*
              portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                       l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (1 9 PO )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        -que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la
                                                                Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que ce mode de gestion requiert une
européenne, et notamment son article 113,                       collaboration étroite et particulièrement rapide entre
                                                                 les États1 membres et la Commission, laquelle doit
 vu la proposition de la Commission,                             notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
                                                                  regard des plafonds indicatifs et en informer les États
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                membres ; que cette' collaboration doit être d'autant
nomique européenne et la république d'Autriche (') a            plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
été signé le 22 juillet 1972 ;                                   puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                 droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
                                                                  fonds est atteint ;
considérant que les articles 1er êt 2 du protocole n° 1
annexé à cet accord prévoient pour les produits qui y           considérant que, pour certains produits pour lesquels
sont énumérés un rythme particulier de suppression              la Communauté surseoit à l'application des plafonds
progressive des droits de douane et que, en vertu de            indicatifs conformément à l'article 3 du protocole n° 1
l'article 3 de ce protocole, les importations desdits
produits sont soumises à des plafonds indicatifs                )          , il y a lieu de suivre l'évolution des impor­
annuels au-delà desquels les droits de douane appli­            tations ; qu'il convient donc de surveiller les impor­
cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;         tations desdits produits,
que, toutefois, en vertu de l'article 3 sous b), la Com­
munauté doit surseoir à l'application de certains pla­
fonds ; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
qui sont à appliquer pour l'année 1980; que, dans
cette situation, il est également nécessaire que la                                    Article premier
Commission soit informée régulièrement de l'évolu­
tion des importations desdits produits et, par voie de           1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
conséquence, que l'importation de ces produits fasse,          1 980, les importations des produits originaires d'Au­
l'objet d'une surveillance ;                                    triche, énumérées à l'annexe I du présent règlement,
                                                                sont soumises à des plafonds indicatifs et à une sur­
                                                                 veillance communautaire.
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,            Les désignations des produits visés au premier alinéa,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­            leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et         des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­            2.     Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­            effectuées au fur et à mesure- que les produits sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès        présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                ficat de circulation des marchandises conforme aux
(') JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 1.                          règles énoncées dans le protocole n° 3 de l 'accord.
 ---pagebreak---                                                            - 2 -     .  -,                              ANNEXE A
                                                                                     Article 2
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
indicatif que si le certificat de circulation des mar­
chandises est présenté avant la dâte de rétablissement       Les importations des produits visés à l'annexe II et
 de la perception des droits de douane.                      originaires d'Autriche sont soumises à une surveil­
                                                             lance communautaire pendant la période s'étendant
 L'état d'épuisement des plafonds est constaté au ■          du 1er janvier au 31 décembre 1980 .
 niveau de la Communauté sur la base des importa­
 tions imputées dans les conditions définies aux             Les États membres communiquent à la Commission,
 alinéas précédents.                                          au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
                                                              relevés des importations desdits produits réalisées au
 Les États membres informent périodiquement la                cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en
 Commission des importations effectuées selon les             considération que les produits présentés en douane
  modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont       "sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
  fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.       mation et accompagnés d'un certificat de circulation
                                                              des marchandises conforme aux règles énoncées dans
  3.    Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­        le protocole n° 3 de l'accord.              .
  sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
  de l'année civile, la perception des droits de douane                               Article '3
  visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'ac­
  cord.                                          -     -
                                                               Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
  4.    Les États membres communiquent à la Com­
                                                               Commission prend toutes les mesures utiles en colla­
                                                               boration étroite avec les États membres.
   mission, au plus tard le quinzième jour de chaque
   mois, les relevés des imputations effectuées au cours
   du mois précédent.' À la demande de la Commission,                                  Article 4
   ils communiquent les relevés des imputations selon
   une périodicité décadaire, -ces relevés devant être         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
   transmis dans un délai de cinq jours francs a compter
   de l'expiration de chaque decade.                           1980 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                             i
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE     A
                                                                3
                                                   .  ANNEXE I
                                                                       \
                                                                        \
        USTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                               INDICATIFS EN 1 9S0
          Numéro du                                                                                     Montant du
Numéro
d'ordre
         tarif douanier                 Désignation des marchandises               Code Nimexe            plafond
            commun                                                                                       en tonnes
   1            2                                     3                                  4                   5
             48.01      Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellu­
                        lose, en rouleaux ou en feuilles :
                         ' C. Papiers et cartons kraft :
                               ex II . autres :
 1 A 1                                  – autres, à l'exclusion du papier     48.01-08 , 09, 11 , 12, .  Plafond
                                            et carton kraft pour couverture,        13, 17, 19, 25,       sursis
                                            dit kraftliner ( a) et du papier        26, 29, 33
                                            kraft pour sacs de grande con­
                                            tenance (a )
                        ex F. autres :                                    \
I A2                           – Papier bible, papier pelure ; papiers        48.01-58 , 61 , 62, 66    73.685
                                     d'impression et papiers d' écriture sans
                                     pâte de bois mécanique ou d' une te­
                                     neur en pâte de bois mécanique in­
                                     férieure ou égale à 5 % ( a)
I A 3                          – Papier d'impression et papiers d'écri­       48.01-64,65,69             65.662
                                     ture avec pâte de bois mécanique (a)
             48.07      Papier et cartons couchés, enduits, imprégnés
                        ou coloriés en surface ( marbrés, indiennés et
                        similaires) ou imprimés ( autres que ceux du ,
                        chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
                        C. autres :
1 A4                       – papier couché pour l'impression ou               48.07-57, 58, 59           42.203
                                l' écriture
I A5                       – non dénommés                                     48.07-55, 56, 64, 65,      13.987
                                                                                    66, 68, 70, 81 ,
                                                                                    85, 91 , 97, 99
            48.15       Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                        usage déterminé :
I A6                    B. autres                                             48.15-10, 21 , 29, 30,     20.634
                                                                                    40, 50, 61 , 65,
                                                                                    95, 99
 ---pagebreak---                                                                                                                       ANNEXE
                                                                   -u-
                                                          \
                                                            ANNEXE II
                                        LISTE DES PRODUITS VISES À L'ARTICLE 2
                                                                                                    i
                 Numéro du
    Numéro     tarif douanier                     '    Désignàrion des marchandises                          Code Nimexe
•    d'ordre
                  commun
         I   !        2                                                                                            4
             ι
                              i
                                                                 ■ .. -                               I
  [ ii À i ]
                    48.01          Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rou-
                                 . leaux ou en feuilles :
                                   ex F. autres :
      Il A 2                             – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de cellu­             48.01-41 , 43 , 45 , 52,
                                             lose, des nappes de fibres de cellulose dites «tissue»           53 , 54, 55 , 56,
                                             du papier mi-chimique pour cannelure dit fluting -,              77, 82, 84, 86,
                                             (a) et du papier sulfite d'emballage (a)                         88 , 91 , 93, 95 ,
                                                                                                              97
  ( a ) Sous réserve            de répondre aux définitions reprises à L' annexe III .
                                         Ν *
                                         \
 ---pagebreak---                                                                                                 ANNEXE A
                                           ANNEXE III
                                          DÉFINITIONS
ex 48.01
ex 48.01 C
         C II
           II      Papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner
                   Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dir kraft-
                   liner , le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés , présentés en rouleaux ,
                   d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                   à 80 % de la composition fibreuse totale , d' un poids au mètre carré
                   supérieur à 115 grammes et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
                   à 35 .
ex
ex 48.01
   48.01 C
         C II
           II      Papier kraft pour sacs de grande contenance
                   Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le
                   papier apprêté , présenté en rouleaux, d' une teneur en pâte chimique au
                   sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition
                   fibreuse totale , d' un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et
                   inférieur ou égal à 115 grammes , d' un indice d' éclatement Mullen égal ou
                 • supérieur à 38 et dont l' allongement sens travers est supérieur à 4,5 % et
              '    l' allongement sens machine supérieur à 2 %
ex 48.01 F         Papiers d'impression et papiers d'écriture , sans pâte de bois mécanique ou
                   d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égaie à 5 %
                   Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d' écriture sans pâte
                   de bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique intérieure
                   ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l' écriture,
                   qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la
                   composition fibreuse totale.
ex 48.01 F         Papier d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                   Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture avec
                   pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l' impression ou
                   l' écriture , qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 %
                   de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 F         Papier mi-chimique pour cannelure, dit fluting
                   Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure , dit fluting , le
                ' papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
                   ( pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d' un traitement
                   mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la compo­
                   sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
                   la méthode CMT ( Concora Médium Test) est supérieure à 20 kilogrammes/
                   force.
ex 48.01 F         Papier sulfite d'emballage
                   Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
                   une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la
                   composition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale
                  à 8 % et d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15 .
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE B
                                                   Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                       l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande ( 1930 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                droits des tarifs douaniers lorsque L'un desdits pla­
  vu le traite instituant la Communauté économique              fonds est atteint ;
  européenne, et notamment son article 113,
                                                                considérant que, pour certains produits pour lesquels
  vu la proposition de la Commission,                           la Communauté surseoit à l'application des plafonds
                                                                indicatifs conformément à l'article 3 du protocole n°l
                                                                                                                           *
 considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
  nomique européenne par la république de Fin­                 ' ■_        îl y a lieu de suivre l'évolution des importa­
  lande {') a été signé le 5 octobre 1973 ;                     tions ; qu'il convient donc de surveiller les importa­
                                                                tions desdits produits,
  considérant que les articles 1er et 2 du protocole n° 1
' annexé à cet accord prévoient pour les produits qui y
  sont énumérés un rythme particulier de suppression            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      l
  progressive des droits de douane et que, en vertu de
  l'article 3 *de ce protocole, les importations desdits
                                                                                      Article premier                    t
  produits sont soumises à des plafonds indicatifs
  annuels au-delà desquels les droits de douane appli­
  cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;       1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
  que, toutefois, en vertu de l'article 3 sous b), la Com­      198des importations des produits originaires de Fin­
  munauté doit surseoir à l'application de certains pla­        lande, énumérées à l'annexe I du présent règlement,
  fonds ; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds      sont soumises à des plafonds indicatifs et à une sur­
  qui sont à appliquer pour l'année 198Q que, dans              veillance communautaire.
  cette situation, il est également nécessaire que la
  Commission soit informée régulièrement de l'évolu­            Les désignations des produits visés au premier alinéa,
  tion des importations desdits produits et, par voie de        leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
  conséquence, que l'importation de ces produits fasse          des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
  l'objet d'une surveillance ;
                                                                2.'    Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
  considérant que cet objectif peut être atteint par le         effectuées au fur et à mesure que les produits sont
  recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,          présentés en douane sous le couvert de déclarations
  à l'échelle communautaire, des importations des pro­          de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
  duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et        ficat de circulation des marchandises conforme aux
  à mesure que ces produits sont présentés en douane            règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
: sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
  mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­          Une marchandise lie peut être imputée sur le plafond
  sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès       indicatif que si le certificat de circulation des mar­
  que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la           chandises est présenté avant la date de rétablissement
   Communauté ;                                                  de la perception des droits de douane. -
  considérant que ce mode de gestion requiert une col­           L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
  laboration étroite et particulièrement rapide entre les       niveau dé la .Communauté sur la base des importa­
  États membres et la Commission, laquelle doit                  tions imputées dans les conditions définies aux ali­
  notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                néas précédents.
  regard des plafonds indicatifs et en informer les Ëtats
  membres ; que cette collaboration doit être d'autant          Les États membres ' informent périodiquement la
                                                                Commission des importations effectuées selon les
                                                                 modalités énoncées ci-dessus •, ces informations sont
  (') JO no L 328 du 28. 11. 1973, p. 2.                        fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE
 3.     Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
 sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
'de l'année civile, la perception des droits de douane
 visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'ac­
 cord .
 4.     Les États membres communiquent à la Com­
 mission, au plus tard le quinzième jour de chaque
 mois, les relevés des imputations effectuées au cours
 du mois précédent. À la demande de la Commission,
 ils communiquent les relevés des imputations selon                                  Article ^
 une périodicité décadaire, ces relevés devant être
 transmis dans un délai de cinq jours francs à compter
 de l'expiration de chaque décade.                           Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                             Commission prend toutes les mesures utiles en colla­
                                                             boration étroite avec les États membres .
                                                                                     Article 3
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                                                              1980 ,
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                  ANNEXE 8
                                                                                        ANNEXE I         "
                       LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                                                  INDICATIFS EN 1?80
                           Numéro du                                                                                                                  Montant du
            Numéro        tarif douanier I                                                                                - Code Nimexe         l
            d'ordre
                                                                          Désignation des marchandises        '  .                                       plafond
                             commun
                             v
                                                 |
                                                                                                                    I                                   en tonnes
               1 .              . 2                                                     3                                        4                          S
                               48.01                     Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellu­
                                                         lose, en rouleaux ou en feuilles :
                                                               C. Papiers et cartons kraft :
                                                                  II. autres : 1-  .
            I SF 1                                                    –' Papier et carton kraft pour cou-             48.01-15, 21 , 27, 31             Plafond
                                                       '                  , verture, dit * kraftliner     (a)                                            sursis
            I SF 2                                                    – Papier kraft pour sacs de grande              48.01-16, 23, 28                  Plafond
                                                                            contenance (a)                                                               sursis
            I SF 3                                                    – non dénommés                                  48.01-08 , 09, 11 , 12, ι         Plafond
                                                                                                                           . 13, 17, 19, 25,              sursis
                                                                                                                             26, 29, 33
                                                          ex F. autres :
            I SF 4                                                  - Papier bible, papier pelure ; papiers           48.01-58, 61 , 62, 66         ,     38.570
                                                               .1     d'impression et papiers d' écriture, sans
                                                     . -              pâte de bois mécanique ou d'une te­
                                                                      neur en pâte de bois mécanique infé-
                                                                   - rieure ou égale à 5 % (a)                          I'
                                                                                                                                                  A
            ISF5                                                ! – Papiers d'impression et papier d'écri- <          48.01-64, 65, 69     ,            Plafond
                                                                      ture avec pâte de bois mécanique (a),                                               sursis
       , 1 SF 6                                                   – Papier mi-chimique pour cannelure, dit            48.01-75                          Plafond
                                                                         fluting (a)                                                                      sursis
          . I SF 1 ,                                              – Papier sulfite d'emballage (a)                    48.01-71 , 73                   * Plafond
                                                                                                                                                          sursis
            ISF8                                                  – non dénommés , à l'exclusion de                   48.01-41 , 43,  45, 52,           Plafond
                                                                      l'ouate de cellulose et des nappes de                  53, 54,  55, 56,             sursis
                                                                      fibres de cellulose dites       tissue                 77, 82,  84, 86,
                                                                                                                             88, 91,  93, 95,
                                                                                                                             97
            I SF 9             48.03                  ^ Papiers et cartons parcheminés et leurs îmita-                48.03 - tous les                  Plafond
                                                           tions, y compris le papier dit « cristal », en             numéros . «                         sursis
                                                           rouleaux ou en feuilles
                                                                                                                                    ;
                               48.05                       Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                                           avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,                         i
                                                           gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                                           en feuilles :                                        > -
                                                           B. autres                                                  48.05-21 , 29, 30, 50,             Plafond
            ISF 10
                                                                                                                             80                           sursis
                               48.07                       Papiers et cartons couchés, enduits, - imprégnés -
                                                           ou coloriés en surface (marbrés, indiennes et
                                                           similaires) ou imprimés (autres que ceux du                                                             i
                                                           chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles : .
                                                           C. autres :
             ISF11                                            ; – Papier couché pour l'impression ou                  48.07-57, 58, 59       •         52-964
                                                                   l'écriture                        '
             ISF 12                                1            – non dénommés                                        48.07-55, 56, 64, 65,         210.252
                                                                                                                             66, 68, 70, 81 ,
                        L .                • ■                                                                               85,91, 97,99         \ : V, v ■ : :
t '• ; t*) Sou*fé*erve <lc répondre iux définitions reprise» a l'annexe II.
                                 •\ *T. ,
                                          ' t *<         ••λΉ*
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE B
                                                                                             Montant du
_   _–––––– ––––^                                                             Code Nintexe     plafond
                                                                                               plarond
                                                                                              en tonnes
           Numéro du               Désignation des marchandises                               cn tonn
  Numéro  tar^ douanier                                                                                 –
  d'ordre    commun                          .                           –»         ~              5
     1          2                  –                      '            ~
              48.15     Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                        usage déterminé:                                  48.15-10,21,29,30,   Plafond
                        B. autres                                               40,50,61,65,     sursis
  ISF13 .               ""                                                      95 99
 ---pagebreak---                                                                                                     ANNEXE B
                                        ANNEXE II
                                       DÉFINITIONS
  ex 48.01 C II   Papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner                   '
                  Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit « kraft­
                . liner», le papier ou le carten apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                  d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                  à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré
                  supérieur à 115 grammes et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
                  à 35.
  ex 48.01 C II   Papier kraft pour sacs de grande contenance
                  Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le
        _         papier apprêté, présenté en rouleaux, d' une teneur en pâte chimique au
                  sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition
                  fibreuse totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et
                  inférieur ou égal à 115 grammes, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou
              .   supérieur à 38 et dont l' allongement sens travers est supérieur à 4,5 % et
                  l'allongement sens machine supérieur à 2 % .
  ex 48.01 P      Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou
                  d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
                  Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture sans pâte
                  de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure
                  ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture,
                  qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la
                  composition fibreuse totale.                                                   '•
  ex 48.01 F      Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
'    "            Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
                  pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
                  l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 %
                  de la composition fibreuse totale.
  ex 48.01 F      Papier mi-chimique pour cannelure, dit tluting
                  Est considéré comme papief mi-chimique pour cannelure, dit ■ fluting -, le
                  papier , présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
                   (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement
                   mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la compo­
                  sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
                   la méthode CMT (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kilogrammes/
                  force.                  ^         »
  ex 48.01 -F     Papier sulfite d'emballage
                   Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
                   une teneur en pâte chimique, de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la
                  composition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale
                  à 8 % et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                                                                                          ANNEXE C
                                                  Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                 portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire a
                         l'égard des importations de certains produits originaires de Norvège ( 1 980)
LE- CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                  puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                  droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
vu le traite instituant la Communauté économique                  fonds est atteint ;
européenne, et notamment son article 113,
                                                                  considérant que, pour certains produits pour lesquels
vu la proposition de la Commission,                               la Communauté surseoir à l'application des plafonds
                                                                  indicatifs conformément à l'article 4 du protocole n°l f
 considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                            il y a lieu de suivre l'évolution des importa­
 nomique européenne et le royaume de Norvège (*) a                 tions ; qu'il convient donc de surveillerj.es importa­
 été signé le 14 mai 1973 ;                                        tions desdits produits,
 considérant que les articles 1er, 2 et 3 du protocole n° 1
 annexé à cet accord prévoient pour les produits qui               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 y sont énumérés un rythme particulier de suppression
 progressive des droits de douane et que, en vertu de
 l'article 4 de ce protocole, les importations desdits                                    Article premier
 produits sont soumises à des plafonds indicatifs
  annuels au-delà desquels les droits de douane appli­              1. À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre
 cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;          1980, les importations des produits originaires de
  que, toutefois, en vertu de l'article 4 sous b), la Com­          Norvège, énumérées à l'annexe I du présent règle­
  munauté doir surseoir à l'application de certains pla­            ment, sont soumises à des plafonds indicatifs et a une
 fonds ; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds           surveillance communautaire.
  qui sont à appliquer pour l'année 198Q;que, dans
  cette situation, il est également nécessaire que la
  Commission soit informée régulièrement de l'évolution             Les désignations des produits visés au premier alinéa,
  des importations desdits produits et, par voie de                 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
  conséquence, que l'importation de ces produits fasse               des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
  l'objet d'une surveillance ;
                                                                     2.    Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
  considérant que cet objectif peut être atteint par le              effectuées au fur et à mesure que les produits sont
   recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,              présentés en douane sous le couvert de déclarations
  à l'échelle communautaire, des importations des pro­
                                                                     de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
   duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et           ficat de circulation des marchandises conforme aux
   à mesure que ces produits sont présentés en douane                règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
   sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
   mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­               Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
   sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès          indicatif que si le certificat de circulation des mar­
   que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la               chandises est présenté, ayant la date de rétablissement
    Communauté ;                                                      de la perception des droits de douane.
    considérant que ce mode de gestion requiert une col­              L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
    laboration étroite et particulièrement rapide entre les           piveau de la Communauté sur la base des importa­
    États membres et la Commission, laquelle doit                     tions imputées dans les conditions définies aux ali­
    notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                   néas précédents.
    regard des plafonds indicatifs et en informer les États
    membres ; que cette collaboration doit être d'autant              Les États membres informent périodiquement la
                                                                      Commission des importations effectuées selon les
                                                                      modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
     ( ' ) JO n» L 171 du 27. 6. 1973 , p. 2.
                                                                      fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
 ---pagebreak---                                                           -    2 -                                          ANNEXE C
 3. Des que les plafonds sont atteints, la Commis­
 sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin                    -
 de l'année civile, la perception des droits de douane
 visés à l'article 4 sous f) du protocole n° 1 de l'ac­
 cord .                                                    "
 4.     Les États membres communiquent à la Com-                               ,, '
 mission, au plus tard le quinzième jour de chaque
 mois, les relevés des imputations effectuées au cours
 du mois precedent. À la demande de la Commission,
ils communiquent les relevés des imputations selon
une périodicité décadaire, ces relevés devant être                                    Article^
transmis dans un délai de cinq jours francs à compter        /
de l'expiration de chaque décade.                             Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                              Commission prend toutes les mesures utiles en colla­
                                                              boration étroite avec les États membres.   <
                                                >                                     Article ï*
                                                                                             %â
"–                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                                                             1980 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                                î                                                       ANNEXE C
                                                                        ANNEXE 1
                    LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                                 INDICATIFS EN 19g g
                       Numéro du                                                                                                Montant du
      Numéro
       d'ordre
                      tarif douanier                      Désignation des marchandises                 Code Nimexe                plafond
                         commun                                                                                                  en tonnes
          1                  2                                          3                                     4             I        5
  [iNll
                          48.01          Papiers et cartons, y compris r ouate de cellu­
                                         lose, en rouleaux ou en feuilles :
                                            C. Papiers et cartons kraft :
                                                 II . autres :
      I N 2                                           – Papier et carton kraft pour couver­       43.01-15, 21 , 27, 31        Plafond :
                                                           ture, dit    kraftliner    ( a)
      I N 3                                                                                       48.01-16, 23 , 28              Plafond
                                                      – Papier kraft pour sacs de grande
                                                           contenance ( a)                                                        sursis
     I N 4                                            – non dénommés                              48.0Ï-08 , 09, ! î , 12,       Plafond
                                                                                                        13 , 17, 19, 25,          sursis
                                                                                                        26, 29, 33
                                        ex F. autres :
     I N 5                                                                                        48.01-58 , 61 , 62, 6$         Plafond
                                                – Papier bible , papier pelure ; papiers
                                                      d' impression et papiers d'écriture, sans                                    sursis
                                                      pâte de bois mécanique ou d' une te­
                                                      neur en pâte de bois mécanique infé­
                  i
                                                      rieure ou égale à 5 % ( a)
     I Ν 6                                                                                        48.01-64, 65 , 69              Plafond
                  !                             – Papiers d' impression et papiers d'écri­
                                                      ture avec pâte de bois mécanique ( a)                                       sursis
     ΙΝ7 ■                                                                                        48.01-75                       Plafond
                                                – Papier mi-chimique pour cannelure,
                                                      dit fluting (a)                                                             sursis
     I Ν 8                                                                                        48.01-71 , 73                  Plafond
                                                – Papier sulfite d' emballage (a)
                                                                                                                                  sursis
     I N 9                                                                                        48.01-41 , 43 , 45,  52,       Plafond
                                                – non dénommés , à l'exclusion de l'ouate
                                                      de cellulose et des nappes de fibres de           53 , 54,  55,  56,        sursis
                                                      cellulose dites     tissue                        77,  82,  84,  86 ,
                                                                                                        88 , 91 , 93,  95,
                                                                                                        97
     1 Ν 10              48.03          Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­            48.03 - tous les               Plafond
                                        tions , y compris le papier dit « cristal », en           numéros                         sursis
                                        rouleaux ou en feuilles
                         48.07          Papiers et cartons , couchés, enduits , imprégnés       t
                                        ou coloriés en surface ( marbrés, indiennés et
                                        similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                                        chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
                                        C. autres :
        N 11                                – non dénommés à l'exclusion du papier                48.07-55, 56, 64, 65,       29.481
                                                 couché pour l'impression ou l'écriture                 66, 68 , 70, 81 ,
                                                                                                        85, 91 , 97, 99
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe III.
 ---pagebreak---                                                                                                       ANNEXE       C
                 Numéro du
    Numéro                                                                                            Montant du
                tarif douanier               Désignation des marchandises                 Code Nimexe
    d'ordre                                                                                             plafond
                   commun
                                                                                                       en tonnes .
  ■    »      I        ».■     I '                         3                        I                      S
fi N 12
     a
 I N 16 j
            m       76. 01         Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
  IN 17                            A. brut                                            76.01-11, 15    276.966
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE C
                      ANNEXE III
                     DÉFINITIONS
Papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner
Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit «kraft-
liner», le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré
supérieur à 115 grammes et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
à 35 .
Papier kraft pour sacs de grande contenance
Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le
 papier apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au
 sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition
 fibreuse totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et
 inférieur ou égal à 115 grammes, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou
 supérieur à 58 et dont rallongement           travers est sepérwiir a 4,5 h et
 l'allongement sens machine supérieur s 2 % ._
 Papiers d'impression et papiers ~ecr;-.are, s>an,>                       ■
  d' une teneur en pâte de bois mécanique inférieure eu -gale 3 5 o .
  Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte
  de bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique inférieure
  ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'ecriture,
  qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la
  composition fibreuse totale.
  Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
  Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
  pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
  l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure
  de la composition fibreuse totale.
  Papier mi-chimique pour cannelure, dit y jLu"t 1 ÔCJ
   Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit flùting , le
   papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-ch,mique
   (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d un traitement
   mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 A de la compo­
   sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesuree se>on
   la méthode CMT (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kilogrammes/
   force .
   Papier sulfite d'emballage
    Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
    une teneur eu pâte chimique, de bois au bisuihte super,eure à 40 % de a
    composition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou ega e
    à 8 % et d'un inoice d'éclatement Mulien égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNEXE D
                                                     Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                 portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                          l 'égard des importations de certains produits originaires de Suède ( 1 pgQ )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                   droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
                                                                   fonds est atteint ;
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son article 113,
                                                                   considérant que, pour certains produits pour lesquels
   vu la proposition de la Commission,                             la Communauté surseoit à l'application des plafonds
                                                                   indicatifs conformément à l'article 3 du protocole n°l
 considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                 .     " " il y a lieu de suivre l'évolution des importa­
  nomique européenne et le royaume de Suède ( ' ) a été            tions ; qu'il convient donc de surveiller des importa­
   signé le 22 juillet 1972 ;                                      tions desdits produits,
   considérant que les articles 1er et 2 du protocole n° 1
   annexé à cet accord prévoient pour les produits qui y
   sont énumérés un rythme particulier de suppression              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   progressive des droits de douane et que, en vertu de
   l'article 3 de ce protocole, les importations desdits
  produits sont soumises à des plafonds indicatifs                                       Article premier
  annuels au-delà desquels les droits de douane appli­
   cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;         1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 déçembre
. que, toutefois, en vertu de l'article 3 sous b), la Com­         1 980 /les importations des produits originaires de
  munauté doit surseoir à l'application de certains                Suède, énumérées à l'annexe I du présent règlement,
  plafonds ; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les pla­          sont soumises à des plafonds indicatifs et à une sur­
   fonds qui sont à appliquer pour l'année 1980;que,               veillance communautaire.
   dans-cette situation, il est également nécessaire que la                                                       \
  Commission soit informée régulièrement de l'évolu­                Les désignations des produits visés au premier alinéa,
   tion des importations desdits produits et, par voie de           leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
  conséquence, que l'importation de ces produits fasse              des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
  (l'objet d'une surveillance ;
   considérant que cet objectif peut être atteint par le           2.     Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
   recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,            effectuées au fur et à mesure que les produits sont
   à l'échelle communautaire, des importations des pro­            présentés en douane sous le couvert de déclarations
   duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et         de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                   ficat de circulation des marchandises conforme aux
   à mesure que ces produits sont présentés en douane
   sous le couvert de déclarations de mise à la consom­            règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
   mation ; que. ce mode de gestion doit prévoir la pos- „
   sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès        Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
   que lesdits plafond^ sont atteints à l'échelle de la            indicatif que si le certificat de circulation des mar­
   Communauté ;                                                    chandises est présenté avant la date de rétablissement
                                                                   de la perceptiondes droits de douane.
   considérant que ce mode de gestion requiert une col­
   laboration étroite et particulièrement rapide entre les          L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
   États membres et la Commission, laquelle doit                    niveau de la Communauté sur la base des importa­
   notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                 tions imputées dans les conditions définies aux ali­
   regard des plafonds indicatifs et en informer les Ëtats         néas précédents.
   membres ; que cette collaboration doit être d'autant
   plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission             Les États membres informent périodiquement la
                                                                   Commission des importations effectuées selon les
                                                                   modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
    (') JO no L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96.                       fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
 ---pagebreak---                                                                                                                ANNEXE
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­          Les États membres communiquent à la Commission,
sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin   au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
de l'année civile, la perception des droits de douane      relevés des importations desdits produits réalisées au
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'ac­     cours du mois précédent ; à cette fin, nè sont pris en
cord.                                                      considération que les produits présentés en douane
                                                           sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
4. Les États membres communiquent à la Com­                mation et accompagnés d'un certificat de' circulation
mission, au plus tard le quinzième jour de chaque          des marchandises conforme aux règles énoncées dans
mois, les relevés des imputations effectuées au cours      le protocole n° 3 de l'accord.
du mois précédent. À la demande de la Commission,
ils communiquent les relevés des imputations selon                                 Article 3
une périodicité décadaire, ces relevés devant être
transmis dans un délai de cinq jours francs à compter
de. l'expiration de chaque décade.                         Afin d'assurer l'application du présent règlement, la '
                                                           Commission prend toutes les mesures utiles en colla­
                                                           boration étroite avec les États membres.
                         Article 2
                                                                                                  '       '
Les importations des produits visés à l'annexe II et                               Article 4
originaires de Suède sont soumises à une surveillance
communautaire pendant k période s'étendant du              Le présent règlement entre c:i vigueur le 1er janvier
I er janvier au 31 décembre -] QQ, Q
                                                                                                    ■»· . ' ν
                                                                                             " jr r         --
               dans tout État mepibre.                   ,
               Fait à Bruxelles,
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                                               - 1                                                            ANNEXE D
                                                                         ANNEXE l
                 LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE Â DES PLAFONDS
                                                                 INDICATIFS EN ' 19.g0
                     Numéro du                                                                                                       Montant du
    Numéro          tarif douanier                        -Désignation des marchandises                     Code Nimexe                 plafond .
    d'ordre            commun                                                                                                          en tonnes
       1                   2             '                               3                           |              4       "    I         S
                        48.01          Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose,
                                       en rouleaux ou en feuilles :
                                             C. Papiers et cartons kraft :
                                                  IL autres :
                                           :           – Papier et carton kraft pour couver- -         48.01-15, 21 , 27, 31       , 487.292
                                                            ture, dit kraftliner      (a)                                              Plafond
                                             __        – Papier kraft pour sacs de grande              48.01-16, 23,28                   sursis
                                                            contenance (a)
                                                       – non dénommés                              -   48.01-08, 09, 11 , 12,          Plafond
                                                                                                              13 , 17, 19, 25,           sursis
                                                                                                              26, 29, 33
                                        ex F. autres : -                           -
                                                                                                       48.01-58 , 61 , 62, 66           35.623
                                                  – Papier bible,' papier pelure ; papiers
                                                        d'impression et papiers d'écriture, sans
                                                        pâte de bois mécanjque ou d'une te­
                                                        neur en pâte de bois mécanique in­
                                                        férieure ou égale à 5 % (a)             -,
                                                . – Papiers d'impression et papiers d'écri­            48.01-64, 65, 69               151 . 419
                                                        ture avec pâte de bois mécanique (a) ■
                                                                                                                                     ' Plafond
                                                        Papier mi-chimique pour cannelure,             48.01-75
                                                                                                                                         sursis
                                                        dit fluting (a)                     . •
                                                                                                       48.01-41 , 43 , 45,  52 ,        Plafond
                                                  – non dénommés, i l'exclusion de
                                                                                                              53,54,55,      56,         sursis
                                                        l'ouate de cellulose et des nappes de
                                                   *    fibres de cellulose dites     tissue                  77, 82, 84,    86,
                                                                                                              88 , 91 , 93, 95,
                                                                                                              97
                                                                                                       48.04 - tous les                 Plafond
                         48.04          Papiers et cartons 'simplement assemblés par                                                    -sursis
                                        collage, non imprégnés ni enduits à la surface,                numéros
                                        même renforcés intérieurement, en rouleaux ou
                                        en feuilles
                         48.05          Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                        avec recouvrement par collage), crépés, plissés,
                                        gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                        en feuilles :
                                        B. autres                                                      48.05-21 , 29, 30, 50,            56.590
                                                                                                              80
                         48.07          Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                         ou coloriés en surface ( marbrés, indiennés et
                                         similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                                         chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
                                          C. autres : '        '
                                                                                                       48.07-57, 58, 59                  47.302
                                               – Papier couché pour l'impression ou l'écri-l
                                                     ture
                                               – non dénommés                                           48.07-55, 56, 64, 65,          129.156
                                                                                                              66, 68 , 70, 81 ,
                                                                                                               85 , 91 , 97, 99
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises i l'annexe III.
 ---pagebreak---                                                               -γ-                                                 ANNEXE       0
                                                                                                                   Montant du
              Numéro du                                                                  Code Nimcxe                  pia /ond
Numéro       tarif, douanier                  Désignation des marchandises                                          en tonnes
d' ordre        commun
                                                            3                   1
           i
                                                                                                                          5
    i     !          *       I                                                                 ♦              L
                 48.15         " Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                                 usage déterminé
                                                                                   48.15-10, 21 , 29, 30,             14.601
   su                            B. autres
                                                                                          40 , 50, 61 , 65 ,
                                                                                          95, 99
 I S 13           48.16          Boites, sacs et autres emballages en papier ou
                                 carton ; cartonnages de bureaux, de magasin et
                                 similaires :
                                                                                                                      Plafond
                                 A. Boites, sacs ou autres emballages en papier     48.16, 10, 91 , 95, 96,             sursis
                                                                                           98
                                     ou carton
                    48.2Î            Autres ouvrages en pâte à papier, papier,
                                     carton ou ouate de cellulose :                                                t
                                                                                  { ^0 11,11                    !   !
                                     pour la vente au détail                                                    I   V ié mW
  ÎS 14 |                         D. autres
                                                                                     48.21-15 , 21 , 25 , V ,
                                                                                           33 , 37, 40, 50,
                                                                                           60 , 70, 99
 ---pagebreak---                                                        - ^ -                                        ANNEXE D
                                                       ANNEXE II
                                   LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1
                Numéro du
    Numéro
     d'ordre
               tarif douanier                       Désignation des marchandise»                   Code Niroexe
                  commun      I                                                         »
                              I                           ;
         1            2                                           3                                       4
^ ii s 1 1
                                                                          l
[i. s t ]
                                                                                                        \
                   48.01        Papiers et cartons, y - compris l'ouate de cellulose, en rou- .
                                leaux ou en feuilles :         ■                              «
                                ex F. autres :
                                                                                                48.01-71 , 73
     II S 3                           – Papier sulfite d'emballage (a)
     ÏÏS4    I     48.03        Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris   48.03 - tous les
                                                                                                numéros .
                                le papier dit «cristal», en rouleaux ou en feuilles
 ( a ) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l annexe III .
 ---pagebreak---                                                           " [O ~                                               ANNEXE D
                                                       ANNEXE m
                                                      DÉFINITIONS
         ex 48.01 C II          Papier et carton kraft pour couverture, dit kraftfiner
                                Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit « kraft-
                                liner», le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                                d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois- résineux égale ou supérieure
                                à 80 % die la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré
                                supérieur à 115 grammes et d'un indice d'éclatement Muilmégalou siipénenr
                                à 35.                       '
         ex 48.01 CS        • Papier kraft poia- sacs de grande contenance
                                Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le
                                papier apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au
                                sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition
                                fibreuse totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et
                                inférieur ou égal à 115 grammes, d'un indice d'éclatement MuIIen égal ou
     . -                        supérieur à 38 et dont l'allongement sens travers est supérieur à 4,5 % et
                                l'allongement sens machine supérieur à 2 % .
         ex 48.01 F             Papiers d'impression et papiers d'écriture , sans pâte de bois mécanique ou
                                d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ôu égale à 5 %
                                Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte ..
                    ,  '-       de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure
   '                            ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou récriture,
                                qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la
                                composition fibreuse totale.           ,
         ex 48.01 F             Papier» d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
           ,   _                Sont considérés comme papieA d'impression -ou papiers d*écriture avec
                               /pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour L'impression ou
                                l'écriture, qui ont une. teneur en pâte de bois mécanique supérieure à J %
                                de ta composition fibreuse totale.
         ex 4&M F       *       Papier NKLIINI^r POST caneefare, dfc
                  . "           Est considéré comme papier nu-chimique pour cannelure, dû Ststmg , (e
                                papier, présenté ea rouleaux^ (font I» teneur en pâte écrire mi-chimiooc
                                {pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement
                                mécanique) de bois feuillu? est égaie ou supérieure à 65 %- die la compo­
    '                           sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
                          ,     la méthode CMT CConcora Médium Testi est supérieure à 20 kilogrammes/
                                force.
                                                                           Γ
       • ex 48.GÎ F             Papier suffire d'emballage               ,
                                Est considéré comme papier sulfite «Remballage le papier frictionné ayant
/"                            . une teneur en. pâte chimique, die bois au bisu&te supérieure à 40 % de Is
                             ' composition fibreuse totale^ d'une teneur en cendres inférieure ou é^ale
                                à & % et «Pun indice d'éclatement Muflen égal ea sapéréor & 15»