CELEX: 51984PC0515(02)
Language: fr
Date: 1984-09-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 ETABLISSANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES

27.9.84                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 259/7
    exploitée pendant la période où le saccharose est                 sèment obtenu par le saccharose et le coût de l'en-
    autorisé.                                                         richissement obtenu par les moûts ayant bénéficié
                                                                      de l'aide visée à l'article 14.
    Cette quantité peut être différenciée selon les
    régions de production et selon la variété et ne peut              3.     Le produit de la taxe visée au paragraphe 1
    en aucun cas dépasser 300 kilogrammes par                         est destiné au financement des dépenses commu-
    hectare.»                                                         nautaires engendrées par la gestion du secteur
                                                                      viti-vinicole.
6) L'article 33 bis suivant est inséré:                               4.     Le montant de la taxe visée au paragraphe 1
    «Article 33 bis                                                   est fixé selon la procédure prévue à l'article 67.
                                                                      Selon la même procédure sont arrêtées les moda-
    1.    Dans les régions viticoles où l'adjonction de               lités d'application du présent article.»
    saccharose visée à l'article 33 est autorisée, une
    taxe est perçue pour les vins produits dans des                                         Article 2
    exploitations dont le rendement à l'hectare est
    supérieur à 80 hectolitres, lors de la première               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
    vente de ces vins, y inclus leur livraison à la distil-       1985.
    lation.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    2.    Le montant de cette taxe est fixé en tenant             éléments et directement applicable dans chaque État
    compte de la différence entre le coût de l'enrichis-          membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° Ï38/79
              établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
                                                     régions déterminées
                                                      COM(84) 515 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.)
                                                        (84/C 259/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           prévoyant que seulement des vins ayant des perspectives
                                                                  durables d'écoulement puissent être reconnus en tant
                                                                  que v.q.p.r.d. et en soumettant la reconnaissance de ces
vu le traité instituant la Communauté économique                  vins à une procédure communautaire d'autorisation;
européenne, et notamment son article 43,
                                                                  considérant que le règlement précité n'a pas inclus le
                                                                  moût de raisins concentré rectifié parmi les produits
vu la proposition de la Commission,                               pouvant être utilisés pour l'édulcoration des v.q.p.r.d.;
                                                                  que les connaissances scientifiques actuelles permettent
                                                                  de prévoir que ce produit puisse être utilisé à cet effet;
vu l'avis du Parlement européen,                                  considérant que le règlement (CEE) n° 338/79, dans
                                                                  son article 11, a prévu que les États membres fixent le
                                                                  rendement maximal à l'hectare des v.q.p.r.d. et déter-
considérant que le règlement (CEE) n° 338/79 du                   minent les conditions dans lesquelles un dépassement
Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions          de ces rendements peut être admis; que l'application
particulières relatives aux vins de qualité produits              faite par certains États membres de cette disposition a
dans des régions déterminées ('), modifié en dernier              consisté dans le dépassement des rendements compa-
lieu par le règlement (CEE) n° 3159/83 (2), a prévu               tibles avec la meilleure qualité du produit et risque,
les critères pour la reconnaissance par les États                 par conséquent, d'aggraver les difficultés que ces vins
membres des vins en tant que v.q.p.r.d.; que, vu l'ag-            rencontrent sur le marché; que, dans ces conditions, il
gravation des excédents sur le marché viti-vinicole et            se révèle indispensable de prévoir la fixation d'un
la pression exercée par les v.q.p.r.d. sur ce marché, il          rendement à l'hectare maximal pour l'ensemble de la
est approprié de compléter lesdits critères en                    Communauté ainsi que d'indiquer de façon précise
                                                                  dans quelles conditions peut avoir lieu la reconnais-
(') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.                              sance de la dénomination revendiquée pour un
                                                                  v.q.p.r.d. lorsque le rendement fixé est dépassé;
O JO n° L 309 du 10. 11. 1983, p. 21.
 ---pagebreak---  N° C 259/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 9. 84
 considérant que le rendement à l'hectare est un                      la même procédure sont arrêtées, le cas échéant,
 élément qui caractérise le plus la production des                    les modalités d'application du présent article.»
v.q.p.r.d.; qu'il est donc approprié d'en améliorer la
connaissance en prévoyant que la liste des v.q.p.r.d.             3) L'article 7 paragraphe 1 est complété par l'alinéa
publiée au Journal officiel des Communautés euro-                     suivant:
péennes soit complétée par l'indication du rendement
du vignoble ayant produit chacun de ces vins,                         «Le titre alcoométrique volumique naturel peut
                                                                      être fixé à un niveau différent pour le même
                                                                      v.q.p.r.d. selon
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                      — la sous-région, la commune ou la partie de
                                                                          commune,
                        Article premier
                                                                     — la ou les variété(s) de vigne
Le règlement (CEE) n° 338/79 est modifié comme
suit.                                                                 d'où proviennent les raisins mis en œuvre.»
1) L'article 1 er est remplacé par le texte suivant:             4) L'article 9 paragraphe 2 premier alinéa troisième
                                                                     tiret est remplacé par le texte suivant:
     «Article premier
                                                                     «— à l'aide d'un moût de raisins ou d'un moût de
      1.    Le présent règlement établit des dispositions                  raisins concentré, originaires de la même
     particulières pour les vins de qualité produits dans                  région déterminée d'où est issu le vin en ques-
     des régions déterminées, ainsi que pour les                           tion, ou à l'aide d'un moût de raisins
     produits aptes à le devenir.                                          concentré rectifié».
     Par vins de qualité produits dans des régions               5) L'article 11 paragraphe 1 est complété par l'alinéa
     déterminées, ci-après désignés par le terme                     suivant:
     "v.q.p.r.d.", on entend les vins répondant aux
    prescriptions du présent règlement ainsi qu'à celles             «sauf exceptions à déterminer, il ne peut être fixé
     arrêtées en application de celui-ci et définies par             à un niveau supérieur à 100 hectolitres par
     les réglementations nationales.                                 hectare».
     Par vins mousseux de qualité produits dans des              6) L'article 11 paragraphe 2 est remplacé par le texte
    régions déterminées, ci-après désignés par le terme              suivant:
     "v.m.p.r.d.", on entend les v.q.p.r.d. répondant à la
    définition figurant au point 13 de l'annexe II du                «2.     La quantité de vin qui peut être reconnu par
    règlement (CEE) n° 337/79, aux dispositions du                   hectare en tant que v.q.p.r.d. ne peut en aucun cas
    titre 1 er du règlement (CEE) n° 358/79, ainsi                   dépasser le rendement fixé conformément au para-
    qu'aux dispositions du présent règlement.                        graphe 1.
    2.     Les États membres transmettent à la                       3.     Le dépassement du rendement fixé entraîne
    Commission la liste des v.q.p.r.d. qu'ils ont                    l'interdiction d'utiliser pour la totalité de la récolte
    reconnus ainsi que les rendements à l'hectare fixés              la dénomination revendiquée.
    pour chacun de ces v.q.p.r.d. en application de
    l'article 11. La Commission assure la publication                Toutefois, dans les années au cours desquelles les
    de cette liste au Journal officiel des Communautés               conditions climatiques ont été particulièrement
     européennes, série C.»                                          favorables pour la production, la dénomination
                                                                     peut être reconnue même lorsque le rendement
                                                                     fixé est dépassé, à condition que:
2) L'article 1 bis suivant est inséré :
                                                                     a) le dépassement ne soit pas supérieur à 20 % et,
                                                                         en tous cas, n'excède pas les 10 hectolitres;
    «Article 1 bis
    À partir du 1 er septembre 1985, la reconnaissance               b) les quantités excédentaires soient, sans interven-
    de la part des États membres d'un vin en tant que                    tion publique:
    v.q.p.r.d. est subordonnée à une autorisation de la                  — pour moitié, stockées durant toute la
    Commission. Cette autorisation ne peut concerner                         campagne de production sans possibilité de
    que des vins pour lesquels existent des perspectives                     commercialisation, en vue d'une reconnais"
    durables d'écoulement de l'ensemble de la produc-                        sauce au titre de la campagne ou des
    tion. Elle est octroyée, sur demande de l'État                           campagnes suivante(s), éventuellement après
    membre concerné, selon là procédure prévue à                             assemblage total ou partiel avec des vins de
    l'article 67 du règlement (CEE) n ô 337/79, Selon                        la nouvelle récolte,
 ---pagebreak--- 27. 9. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 259/9
        — pour moitié, envoyées en distillerie.                                           Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
    4.     Les modalités d'application du présent article          1985.
    et notamment les exceptions prévues au para-                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    graphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à             éléments et directement applicable dans tout État
    l'article 67 du règlement (CEE) n° 337/79.»                    membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dérogation au régime prévu par le
               règlement (CEE) n° 465/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et
               d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de
                                                renonciation à la replantation
                                                      COM(84) 515 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.)
                                                        (84/C 259/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne, et notamment son article 43,                          Par dérogation aux dispositions de l'article 2 para-
                                                                  graphe 1, de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 11
vu la proposition de la Commission,                               du règlement (CEE) n° 456/80:
                                                                  a) la prime d'abandon temporaire de la viticulture
vu l'avis du Parlement européen,                                      peut être octroyée seulement jusqu'à la fin de la
                                                                      campagne viticole 1984/1985;
                                                                  b) le montant de la prime d'abandon définitif est fixé
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      à 3 000 Écus par hectare en faveur des exploitants
                                                                      qui déposent leurs demandes au titre des campa-
considérant que le déséquilibre croissant du marché                   gnes 1984/1985 et 1985/1986;
viti-vinicole rend indispensable l'accélération de la             c) l'action commune prévue par le règlement (CEE)
réduction du potentiel viticole; que, en vue de la                    n° 456/80 prend fin avec la campagne viticole
réalisation de cet objectif, les mesures prévues par le               1984/1985 en ce qui concerne la prime d'abandon
règlement (CEE) n° 456/80 se révèlent insuffisantes et                temporaire et avec la campagne viticole 1992/1993
doivent être remplacées par un régime plus incitatif et               en ce qui concerne la prime d'abandon définitif.
garantissant que les superficies abandonnées le soient
à titre définitif; qu'il y a lieu, par conséquent, parallè-                               Article 2
lement à l'introduction dudit régime, de mettre fin               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
par anticipation aux dispositions du règlement précité            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
et de prévoir une incitation financière pour les exploi-          des Communautés européennes.
tants qui transforment rapidement leurs engagements               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
d'abandon temporaire souscrits au titre du règlement              éléments et directement applicable dans tout État
(CEE) n° 456/80 en engagements d'abandon définitif,               membre.