CELEX: C2001/275/27
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-157/01: Recours introduit le 11 juillet 2001 par Danske Busvognmænd contre la Commission des Communautés européennes

29.9.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 275/13
—    L’article 34 du statut n’est pas applicable à cet emploi.         Moyens et principaux arguments
     Son stage était régi par l’article 14 du régime applicable
     aux autres agents des Communautés européennes et par
     le contrat.                                                       En 1995, le ministre danois des transports a créé la société
                                                                       DSB Busser A/S, avec pour propriétaire De Danske Statsbaner
—    En application de l’article 5, sous a), du contrat et de          (les chemins de fer danois) (DSB). Des autobus et d’autres actifs
     l’article 14 du régime applicable aux autres agents, son          des DSB ont été transférés à la société qui faisait fonctionner
     stage devait durer six mois et se terminer le 30 avril            plusieurs lignes d’autobus régionales et locales au Danemark.
     2000.                                                             Elle a ensuite été reprise par le ministère des transports sous le
                                                                       nom de Combus A/S (ci-après «Combus»).
—    Il n’a pas été licencié durant cette période de stage de six
     mois.
                                                                       En liaison avec la reprise, par la société, des lignes d’autobus, il
—    La décision de résiliation de son contrat n’a pas respecté        a été offert aux fonctionnaires des DSB mis à la disposition de
     le délai de préavis de trois mois et a donc violé l’article 5,    Combus une compensation, payée par les DSB, pour leur
     sous b), du contrat et l’article 47 du régime applicable          passage à un emploi contractuel. En 1999, le ministère des
     aux autres agents. En outre, il n’y a pas eu versement            transports a accordé à Combus un prêt non-privilégié de
     d’une indemnité ou d’une indemnité complète, ce qui               100 millions de DKK et une injection de capital de 200 millions
     constitue une autre violation de l’article 47.                    de DKK, prétendument pour éviter que Combus, qui connais-
                                                                       sait d’importantes difficultés économiques, ne soit mise en
—    En tout état de cause, le requérant n’a jamais accepté le         faillite.
     prolongement de la période de stage proposé ni aucun
     autre prolongement. Au contraire, il a expressément et de
     façon répétée refusé tout prolongement quel qu’il soit.           La partie requérante, une organisation professionnelle des
                                                                       entrepreneurs de transports par autobus, a saisi la Commission,
                                                                       en novembre 1999, d’une plainte contre les mesures précitées.
                                                                       En novembre 2000, l’État danois a communiqué à la Commis-
                                                                       sion son intention d’accorder une aide d’État à Combus en
                                                                       liaison avec la vente de cette société à Arriva Danmark
Recours introduit le 11 juillet 2001 par Danske Busvogn-               A/S, société d’appartenance anglaise. L’aide se montait à
mænd contre la Commission des Communautés euro-                        171,8 millions de DKK. Par la décision attaquée, la Commission
                              péennes                                  a autorisé les aides de, respectivement, 300 millions de DKK et
                                                                       171,8 millions de DKK.
                        (Affaire T-157/01)
                                                                       La requérante fait valoir que la Commission a autorisé
                         (2001/C 275/27)                               des aides d’État illicites, car les conditions de l’article 87,
                                                                       paragraphe 3, sous c), CE ne sont pas remplies. Même si la
                   (Langue de procédure: le danois)                    Commission peut généralement utiliser à bon droit les lignes
                                                                       directrices communautaires pour les aides d’État aux entrepri-
                                                                       ses en difficulté, ces lignes directrices ne peuvent déroger aux
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             conditions de l’article 87 CE. L’aide à Combus n’est pas dans
nes a été saisi, le 11 juillet 2001, d’un recours dirigé contre la     l’intérêt de la Communauté et ne sert pas les objectifs qui
Commission des Communautés européennes et formé par                    peuvent justifier l’autorisation de l’aide en tant qu’aide à la
Danske Busvognmænd, Frederiksberg (Danemark), association              restructuration. L’aide avait le caractère d’une aide à la gestion,
professionnelle représentée par Me Per Dalskov, avocat.                ou éventuellement d’une aide au sauvetage, qualifications qui
                                                                       ne sont pourtant pas avancées par la Commission comme
                                                                       pertinentes en l’espèce. En outre, l’aide a eu des effets de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            distorsion sur la concurrence.
—    à titre principal, annuler la décision de la Commission du
     28 mars 2001 concernant la mesure d’aide no 127/2000              Elle fait valoir de plus que la Commission n’a, à tort, traité que
     (aide d’État à Combus A/S) (SG (2001) D/287297), de              deux des trois tranches de l’aide d’État, car elle ne s’est pas
     sorte que cette décision soit à considérer comme nulle en         prononcée sur l’obligation assumée par les DSB de payer
     application de l’article 231, 1er alinéa, CE;                     une compensation aux fonctionnaires passant à un statut
                                                                       contractuel. De surcroît, c’est à tort que la Commission a traité
—    à titre subsidiaire, annuler l’autorisation, par la Commis-       l’aide d’État comme une mesure d’aide globale, bien qu’il y ait
     sion européenne, de la partie de l’aide accordée à Combus         eu trois mesures indépendantes les unes des autres. Les deux
     A/S le 31 mai 1999;                                               montants d’aide de 300 millions de DKK et de 171,8 millions
                                                                       de DKK présentaient probablement un certain lien de causalité,
—    condamner la Commission européenne aux dépens de                  mais ils étaient séparés dans le temps et avaient des buts
     l’instance devant le Tribunal.                                    différents.
 ---pagebreak--- C 275/14                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   29.9.2001
La requérante avance en outre que c’est à tort que la                          —     d’attribuer à l’Unité de la Direction A de la DG
Commission a appliqué le règlement du Conseil (CE)                                   INFSO en charge des télécommunications les res-
no 1191/69 (1) à la situation en cause. Elle fait valoir que                         ponsabilités d’organisation et de gestion des infra-
Combus n’a aucune obligation en matière de tarif ni de gestion,                      structures de l’Internet que le réclamant exerçait en
et que cette société n’est pas chargée d’un service public. Le                       tant que conseiller;
règlement n’est pas applicable au cas de Combus et l’aide d’État
accordée à cette société ne relève pas de ce règlement.                        —     de supprimer ses fonctions de conseiller;
Dans la décision attaquée, la Commission est partie de la                      —     de le réaffecter à terme dans une autre direction
prémisse que l’aide à Combus était une aide à la restructuration.                    générale au titre du redéploiement;
La requérante avance à cet égard que l’aide octroyée n’est
pas une aide à la restructuration, mais une subvention                         —     et de l’affecter provisoirement en tant que conseiller
d’exploitation, et qu’à aucun moment il n’a existé de plan de                        ad personam auprès de la Direction A de la DG
restructuration pour aucune des trois subventions accordées                          INFSO.
au total. En outre, une des conditions des lignes directrices est
que les bénéficiaires de l’aide doivent normalement contribuer            —    annuler la décision implicite de rejet des réclamations
de manière importante au plan de restructuration sur leurs                     administratives introduites par le requérant les 4 et
propres ressources ou par un financement extérieur, et, selon                  19 décembre 2000, ainsi que le 19 janvier 2001, à
la requérante, il est manifeste que Combus n’a pas apporté de                  l’encontre des décisions du 1er décembre.
contribution propre.
                                                                          —    condamner la défenderesse aux dépens.
Quant à l’article 73 CE, la requérante fait notamment valoir
que ni les États membres ni la Commission ne peuvent se
référer à cet article pour légitimer des aides au secteur des
                                                                          Moyens et principaux arguments
transports ou pour des objectifs de transport qui ne peuvent
être considérées comme compatibles avec l’article 87 CE.
                                                                          —    L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
                                                                               tion;
Enfin, il est fait valoir que la Commission a enfreint le principe
d’égalité de traitement et le principe de proportionnalité, qu’elle       —    Justification manifestement inexacte des actes attaqués;
n’a pas respecté l’obligation de motiver, et qu’elle a commis
d’importantes erreurs d’appréciation, notamment en fondant                —    Violation de la décision, du 26 juillet 2000, mettant en
sa décision sur des faits erronés importants.                                  œuvre la «Peer Review», telle que récapitulée par la note,
                                                                               du 13 septembre 2000, du Secrétariat général aux
(1) Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif            Directeurs généraux et Chefs de Service;
    à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à
    la notion de service public dans le domaine des transports par        —    La violation du principe de sollicitude;
    chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156, p. 1).
                                                                          —    La violation de l’article 7, paragraphe 1, du Statut.
Recours introduit le 12 juillet 2001 par Christopher
Wilkinson contre Commission des Communautés euro-
                                péennes
                                                                          Recours introduit le 17 juillet 2001 par Juan Pedro
                           (Affaire T-159/01)                             Pérez Escanilla contre Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
                            (2001/C 275/28)
                                                                                                  (Affaire T-163/01)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                                   (2001/C 275/29)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 juillet 2001 d’un recours introduit                                   (Langue de procédure: le français)
contre la Commission des Communautés européennes par
Christopher Wilkinson, domicilié à Bruxelles, représenté par
Me Marc-Albert Lucas, avocat.                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 17 juillet 2001 d’un recours introduit contre
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       la Commission des Communautés européennes par Juan Pedro
                                                                          Pérez Escanilla, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-
—      annuler les décisions du 1er décembre 2000 du Directeur            Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile à
       Général de la DG INFSO:                                            Luxembourg.