CELEX: 51992PC0069
Language: fr
Date: 1992-03-04
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

25 . 3 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 74 /9
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n0 2092/91 du
              Conseil, du 24 juin 1991 , concernant le mode de production biologique de produits agricoles et
                             sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
                                                           (92 /C 74 /05)
                                                         COM(92) 69 final
                                          (Présentée par la Commission le 5 mars 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                               considérant que l'article 16 paragraphe 3 deuxième
                                                                      alinéa dudit règlement ne prévoit la possibilité d' ajourner
                                                                      l' application de l' article 11 que lorsqu' un pays tiers a
                                                                      introduit une demande d' inclusion dans la liste dans le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                délai fixé ;
péenne, et notamment son article 43 ,
                                                                      considérant que ces dispositions pourraient entraîner une
                                                                      interruption des importations de produits lorsqu'un pays
vu la proposition de la Commission,                                  tiers n' a pas introduit de demande d' inclusion dans la
                                                                     liste visée à l' article 1 1 paragraphe 1 point a) en temps
                                                                     utile ;
vu l' avis du Parlement européen ,
                                                                     considérant qu'il y a lieu d' éviter toute interruption
                                                                     d'importations de produits de pays tiers satisfaisant aux
                                                                     conditions établies à l' article 11 paragraphe 2 , en parti­
vu l' avis du Comité économique et social ,                          culier parce que ces produits peuvent être nécessaires
                                                                     pour la préparation correcte de produits composites ;
considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règlement               considérant, en conséquence, qu' il convient de donner
(CEE) n° 2092 /91 du Conseil, du 24 juin 1991 , concer­              aux importateurs, dans l'attente de l' inclusion d'un pays
nant le mode de production biologique de produits agri­              tiers dans la liste visée à l' article 11 paragraphe 1 point
coles et sa présentation sur les produits agricoles et les           a), la possibilité d'obtenir l' autorisation d'importer de
denrées alimentaires (') établit que , à partir du 23 juillet         pays tiers des produits dont il est établi qu'ils satisfont à
1992 , les produits importés d'un pays tiers ne peuvent               des normes de production et modalités d' inspection équi­
être commercialisés que lorsqu'ils sont originaires d'un              valentes à celles établies par le règlement (CEE) n°
pays tiers figurant sur une liste à établir selon la procé­           2092 /91 ,
dure définie à l' article 14 dudit règlement ; que l' article
1 1 paragraphe 2 établit les conditions auxquelles un pays
tiers doit satisfaire pour figurer sur la liste susmen­              A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
tionnée ;
                                                                                               Article premier
considérant qu'il est apparu que, faute d'informations                Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 1 1 du règle­
fournies à ce jour par les pays tiers, il ne sera pas                 ment (CEE) n0 2092 /91 :
possible de décider de l'inclusion de pays tiers dans la
liste pour la date susmentionnée ;
                                                                      «6 , a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ,
                                                                               le ou les importateurs d'un État membre sont
(') JO n° L 198 du 22 . 7. 1991 , p. 1 .                                       autorisés par l'autorité compétente de l'État
 ---pagebreak--- N° C 74 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 3 . 92
        membre à commercialiser des produits importés                         ment la Commission et les autres États membres
        d'un pays tiers non inclus dans la liste visée au                     du pays tiers dont il importe les produits et leur
       paragraphe 1 point a), à condition de fournir à                        fournit des renseignements détaillés sur les moda­
        l'autorité compétente de l'État membre importa­                       lités de production et d'inspection ainsi que sur
        teur des preuves suffisantes que les produits en                      les garanties relatives à leur application perma­
        cause ont été obtenus selon des normes de                             nente et effective .
        production équivalentes à celles définies aux
        articles 6 et 7 et ont fait l' objet de mesures                   c) Sur demande d'un État membre ou à l'initiative
        d'inspection d' une efficacité équivalente à celle                    de la Commission, la question est soumise pour
        des mesures d' inspection visées aux articles 8 et 9                  examen au comité visé à l' article 14 . S' il ressort
        et que l'application desdites mesures d'inspection                    de cet examen que les produits importés n'ont pas
        est permanente et effective.                                          été obtenus selon des normes de production équi­
                                                                              valentes et/ou modalités d'inspection d'une effi­
        L' autorisation est valide aussi longtemps qu'il                      cacité équivalente, la Commission invite l'État
        demeure établi que les conditions susmentionnées                      membre qui a accordé l' autorisation à la retirer. Il
        sont remplies . Elle prend fin :                                      peut être décidé, conformément à la procédure
                                                                              définie à l'article 14, d'interdire les importations
       — au moment de l'inclusion du pays tiers dans la                       en cause ou de subordonner leur poursuite à la
            liste visée au paragraphe 1 point a)                              modification de certaines conditions dans un délai
                                                                              donné.
            ou
                                                                          d) La notification visée au point b) n'est pas requise
        — trois ans après avoir été accordée ; elle ne peut                   lorsqu'elle porte sur des modalités de production
            être renouvelée que si, en dépit des demandes                     et d'inspection déjà notifiées par un autre membre
            introduites par les opérateurs auprès des                         en application du point b), à moins que la présen­
            pouvoirs publics du pays tiers, ledit pays n' a                   tation de nouveaux éléments de preuve importants
            pas engagé la procédure d'inclusion dans la                       ne justifient une révision de l' examen et de la
            liste visée au paragraphe 1 point a) du présent                   décision visés au point c).»
             article .
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    b) Lorsqu'un État membre a reçu des preuves suffi­                éléments et directement applicable dans tout État
        santes d'un importateur, il informe immédiate­                membre .
               Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
               réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés
               dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur final
                                                           (92 / C 74/06)
                                                 COM(91) 529 final — SYN 378
                                          (Présentée par la Commission le 10 mars 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               vu la proposition de la Commission,
                                                                      en coopération avec le Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A,                               vu l'avis du Comité économique et social,