CELEX: 31966D0341
Language: fr
Date: 1966-05-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 mai 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le ferrosilicium

8 . 6 . 66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           1609/66
           COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            INFORMATIONS
                                          LA COMMISSION
                                      DIRECTIVES ET DECISIONS
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 12 mai 1966
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas
                                              pour le ferrosilicium
                             (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                  (66/341 / CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                vu les dispositions du protocole n0 XI concernant certains ferro-alliages,
            annexé à l'accord de Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établissement d'une
            partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au
            traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article premier alinéa b,
                vu les lettres des 13 mai et 10 novembre 1965 , par lesquelles le royaume des
            Pays-Bas a, pour l' année 1966 , demandé l'octroi d' un contingent tarifaire de
            4.500 tonnes à droit nul pour le ferrosilicium de la position 73.02 C du tarif
            douanier commun,
                considérant que le ferrosilicium était, antérieurement au 1er janvier 1961 ,
            importé par le royaume des Pays-Bas en exemption de droits de douane, alors
            que le droit du tarif douanier commun est de 10 °/o ;
                considérant que les données statistiques fournies par l'État membre deman­
            deur sont les suivantes :
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                                                                                      ( en tonnes)
                                       I960       1961    1962       1963    1964         1965
             Consommation             3.796     5.014    4.761      4.564   5.822        6.000
                                                                                    (estimation)
             Production propre          —          —       —          —       —            —
             Importations en
             provenance :
             — de pays tiers          3.129     4.152    4.144      3.931   4.782        3.325
                                                                                       (9 mois)
             — de la C.E.E.             729      1.181     725        698   1.278        1.796
                                                                                       (9 mois)
             Exportations totales         62       319     108          65    238          116
                                                                                       (9 mois)
    considérant qu'il n'existe pas de production       rable que celles des États membres où les sec­
propre de ferrosilicium dans l'État membre de­         teurs de la production et de la consommation se
mandeur ; que les États membres producteurs            trouvent parfaitement adaptés et parfois même
ont fait état de disponibilités exportables qui        intégrés ; que, dans ces conditions, l'approvision­
couvriraient largement tous les besoins d'impor­       nement insuffisant dans la Communauté est de
tation de ferrosilicium des autres États membres       nature à entraîner des conséquences domma­
et notamment du royaume des Pays-Bas ; qu'il           geables pour les industries transformatrices du
y a lieu, cependant, de faire remarquer qu'en          royaume des Pays-Bas ;
fait, les industries transformatrices du royaume
                                                            considérant que l'octroi de contingents tari­
des Pays-Bas ont pris des contacts avec les four­
nisseurs de la Communauté afin de s'enquérir           faires en vertu du protocole n0 XI, au bénéfice
                                                       d'un seul État membre, constitue une dérogation
des possibilités réelles d'approvisionnement au­
près de ces derniers ; que les réponses desdits        au rythme normal de la mise en place progres­
                                                       sive du tarif douanier commun, afin de remédier
fournisseurs font apparaître qu'en général ils ne
seraient en mesure que de livrer à l'État membre       aux inconvénients qui peuvent résulter pour
demandeur des quantités insuffisantes du pro­
                                                       l' approvisionnement d'un État membre, du pas­
duit en cause ; que cette divergence entre les dé­     sage progressif vers le régime communautaire,
clarations des États membres producteurs et cel­       du régime tarifaire national pratiqué avant le
                                                       premier rapprochement des droits nationaux
les des fournisseurs communautaires, quant aux
                                                       vers ceux du tarif douanier commun ;
disponibilités exportables vers le royaume des
Pays-Bas, peut s'expliquer par le fait qu'une pé­           considérant que, dans l'exercice de son pou­
riode d' adaptation commerciale et éventuelle­         voir d' appréciation en matière de contingents
ment technique peut encore s'avérer nécessaire         tarifaires, la Commission doit appliquer le pro­
afin de faire participer entièrement les États         tocole n0 XI, en tenant compte des articles 2, 3
membres producteurs de la Communauté aux               et 9 du traité et en s'inspirant des orientations
besoins des industries transformatrices de ferro­      de l' article 29 ;
silicium et particulièrement celles de l'État
membre demandeur ; qu' ainsi, pour le ferro­                considérant qu'en ce qui concerne la Commu­
alliage en cause, il peut être conclu à un appro­      nauté, les disponibilités théoriques exportables
visionnement actuellement insuffisant dans la          de ferrosilicium excèdent largement l'ensemble
Communauté ;                                           des besoins dont font état les États membres de­
                                                       mandeurs pour le ferro-alliage en cause ; que les
    considérant que la demande du royaume des          exigences d'une adaptation entre le secteur com­
Pays-Bas se fonde sur le fait que son approvi­         munautaire de la production et les industries
sionnement dépend jusqu'ici, dans une large me­        transformatrices des États membres demandeurs
sure, des importations en provenance de pays           ne semblent pas constituer un obstacle de nature
tiers ; que, depuis les rapprochements des droits      à empêcher les productions en cause de satis­
nationaux vers ceux du tarif douanier commun,          faire dans le courant de l' année et dans une
le ferrosilicium importé de pays tiers est soumis      assez grande mesure les besoins communautaires
à des droits de douane ; que, par ailleurs, le fer­    et, en particulier, ceux de l'État membre deman­
rosilicium sert à fabriquer des produits sidérur­      deur ;
giques dont le marché présente actuellement des
signes de lourdeur ; qu'il apparaît que les indus­          considérant, en outre, que les inconvénients
tries transformatrices de l'État membre deman­         rencontrés par l'État membre demandeur sont à
deur se trouvent dans une situation moins favo­        apprécier en tenant compte du fait que le ferro­
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alliage en cause entre dans la fabrication de pro­           considérant que, eu égard a ce qui précédé,
duits sidérurgiques sur le marché desquels règne        un contingent tarifaire de 2.700 tonnes à droit
une vive concurrence ;                                  nul paraît le plus adéquat ;
                                                             considérant que de la situation d'ensemble du
        considérant que cette situation fait apparaître produit en cause, dont les éléments essentiels
 que l'État membre demandeur rencontre des in­          ont été décrits ci-avant, il peut être conclu que
 convénients non négligeables et que, compte te­        le contingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les
 nu de la nécessité d' assurer l' approvisionnement
                                                        limites au-delà desquelles des transferts d' acti­
 de la Communauté en cette matière de base, ces         vité au détriment d' autres États membres se­
 inconvénients paraissent de nature à justifier
                                                        raient à craindre, en raison notamment de po­
 une dérogation aux impératifs d'une prompte            sitions concurrentielles qui seraient faussées au
 mise en place du tarif douanier commun ;
                                                        niveau des produits fabriqués ;
        considérant que, sur la base des données qui          considérant qu'il résulte de l' établissement
 précèdent et compte tenu de la progression appa­       progressif du marché commun, que les États
 raissant à partir de 1963 dans la consommation,        membres appliquent aux importations des autres
 celle-ci peut être estimée, pour 1966 , à 6.000 ton­   États membres un régime douanier qui offre au
 nes ; qu' à défaut de production au royaume des        moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
 Pays-Bas, celui-ci devra donc recourir à des im­       pliquent aux importations de pays tiers ;
  portations de toutes provenances, d'un même ni­
  veau ; que, jusqu'en 1964, l'État membre deman­             considérant qu'il résulte de la fonction des
  deur n'a généralement pas importé de quantités         contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
  considérables de ferrosilicium en provenance des
                                                         ci ne peuvent être octroyés en vertu du protocole
  autres États membres ; que, toutefois, les chiffres    n0 XI que pour la couverture des besoins propres
                                                         des industries utilisatrices de l'État membre in­
  actuellement disponibles pour les neuf premiers
  mois de 1965 font apparaître une progression           téressé, à l' exclusion de toute réexportation « en
  sensible par rapport aux années précédentes ;          l'état »,
  qu'en effet, ces derniers chiffres représentent en
   neuf mois un volume d'importation en prove­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
   nance des autres États membres jamais atteint                            Article premier
   au cours des années précédentes ; que cette évo­
   lution paraît bien confirmer le fait que les dis­          Un contingent tarifaire à droit nul est oc­
   ponibilités communautaires devraient pouvoir          troyé au royaume des Pays-Bas pour ses impor­
   couvrir dans une assez grande mesure, en 1966 ,       tations, en provenance de pays tiers et en vue de
   les besoins d'importations néerlandais ; qu'il en      la transformation sur son territoire, de ferro­
   ira, d' ailleurs, de même pour l'Union économique      silicium, de la position 73.02 C du tarif douanier
   belgo-luxembourgeoise, autre demandeur, dont           commun, dans la limite d'une quantité de 2.700
   il est établi, d' autre part, que les besoins totaux   tonnes .
   pour 1966 s' élèvent à 22.000 tonnes ; que, dans
   ces conditions et dans la situation actuelle, il            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
   paraît prudent pour l' estimation des besoins          au produit importé dans le cadre de ce contin­
   d'importation en provenance de pays tiers de           gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appli­
   l'ensemble des États membre demandeurs, de s' en       qué au produit en cause importé en provenance
   tenir à un niveau de 12.600 tonnes, soit le con­
                                                          des autres États membres et accompagné d'un
                                                          certificat de circulation .
    tingent tarifaire consolidé à droit nul dans le
   cadre du G.A.T.T. pour le ferrosilicium ; que, tou­
                                                                                Article 2
    tefois , et afin de tenir compte d'éventuelles dif­
    ficultés ultérieures d' approvisionnement dans la          La présente décision est valable jusqu au
    Communauté, une nouvelle procédure de consul­          31 décembre 1966 .
    tation de tous les États membres sera entamée
    dans quelque temps ; que, dans ces conditions, le                           Article 3
    fait de s' en tenir dans l'immédiat au volume con­
                                                               La présente décision est destinee au royaume
    tingentaire consolidé précité ne porte pas préju­
                                                           des Pays-Bas .
    dice à une autre solution globale qui pourrait
    s' avérer opportune ; que, dès lors, il est équi­          Fait à Bruxelles, le 12 mai 1966 .
    table de faire participer les États membres pré­
                                                                                         Par la Commission
    cités au contingent tarifaire consolidé, dans le
     rapport de leurs besoins respectifs d'importa­                                       Le vice-président
    tion ; que, pour les Pays-Bas, le volume contin­
     gentaire ainsi calculé s' établit à 2.700 tonnes ;                                   Robert MARJOLIN