CELEX: C2004/262/15
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2004 dans l'affaire C-469/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Allocations d'interruption de carrière — Condition de résidence — Discrimination indirecte fondée sur la nationalité — Article 39 CE — Article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 — Article 73 du règlement (CEE) n° 1408/71)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 7 septembre 2004
   dans l'affaire C-469/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
   
   (Manquement d'État - Allocations d'interruption de carrière - Condition de résidence - Discrimination indirecte fondée sur la nationalité - Article 39 CE - Article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 - Article 73 du règlement (CEE) no 1408/71)
   (2004/C 262/15)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-469/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 décembre 2002, Commission des Communautés européennes (agent: Mme H. Michard) contre Royaume de Belgique (agent: Mme A. Snoecx, puis par Mme E. Dominkovits) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En soumettant l'octroi et le paiement des allocations d'interruption de carrière prévues par la législation nationale à la condition que la personne concernée ait sa résidence ou son domicile en Belgique, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et 73 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 44 du 22.2.2003.