CELEX: 51993PC0125
Language: fr
Date: 1993-03-22
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(93) 125 final
                                               Bruxelles, le 22 mars 1993
                         Proposition modifiée de
                           DECISION DU CONSEIL
        relative à un mécanisme de surveillance des émissions de C 0 2
            et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté
          (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                        paragraphe 3 du traité CEE)
m
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                              EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 12 mars 1993, le Parlement européen a rendu son avis
concernant une proposition de décision du Conseil relative à un mécanisme
de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre
dans la Communauté, présentée par la Commission le 1er juin 1992^ 1 ^.
La présente proposition modifiée tient compte des amendements demandés par
le Parlement européen dans la mesure où la Commission a pu les accepter.
La Commission Commission a notamment accepté les amendements proposant une
plus grande transparence dans les procédures du mécanisme (amendements
n"s 3, 4 et 5 en partie, 14. Elle a également accepté les amendements 1 et
2 introduisant aux articles 1 et 2 une mention des conclusions du Conseil
du 29 octobre.
La Commission a également accepté l'amendement n* 15 supprimant
I 'art icle 7.
La Commission n'a pas accepté les amendements concernant les procédures
techniques de préparation des inventaires des émissions (7, 8, 9, 10, 11,
12 et 13). Bien que la Commission marque son accord sur le sens général de
ces amendements, elle estime qu'il n'est pas nécessaire de les incorporer
dans le texte juridique de la décision. La Commission suit déjà des
méthodes et procédures de ce type dans ses travaux en cours relatifs aux
 inventaires des émissions.
Les amendements proposant des modifications des procédures du Comité n'ont
pas non plus été acceptés (amendements 16, 17 et 18). La Commission est
 liée à cet égard par les termes de la décision du Conseil 87/373/CEE fixant
 les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commiss ion.
L'exigence de détermination du caractère économique des différentes
stratégies intéressant différents secteurs et menées à l'intérieur des
différents secteurs (seconde partie de l'amendement n" 4) et l'exigence de
différenciations entre les mesures nationales et internationales (seconde
partie de l'amendement n* 5) n'ont pas été acceptées parce que la
définition de frontières cohérentes pour de telles évaluations pourraient
se révéler di ff ici le.
La proposition de réserver aux seuls Etats membres la possibilité de
prendre des mesures additionnelles (amendement n" 6 deuxième partie) n'a
pas été acceptée parce que des actions supplémentaires pourraient également
être nécessaires à l'échelon communautaire. La première partie de
 l'amendement n" 6 est acceptée.
(1)    C0M(92) 181
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    TEXTE ORIGINAL                       TEXTE MODIFIE
                                  Article premier
Il est établi un mécanisme de                Il est établi un mécanisme de
surveillance des émissions de CO- dans       surveillance des émissions de CO- dans
les Etats membres afin d'assurer à           les Etats membres afin d'assurer à
1 ' échelon communautaire la réalisation     l'échelon communautaire la réalisation
de l'objectif de stabilisation pour          de l'objectif de stabilisation pour
l'an 2000 des émissions de CO» à leurs       l'an 2000 des émissions de C02 à leurs
niveaux de 1990 et de préparer               niveaux de 1990. conformément aux
l'établissement     progressif     d'un      conclusions du Conseil "Environnement-
mécanisme de surveillance pour les           Energie" du 29 octobre 1990. et de
autres gaz à effet de serre en               préparer l'établissement progressif
fonction de l'évolution des politiques       d'un mécanisme de surveillance pour
en la matière.                               les autres gaz à effet de serre en
                                             fonction de l'évolution des politiques
                                             en la matière.
                                  Article 2 (b)
le maintien pour l'an 2000 et les            le maintien pour l'an 2000 et les
années ultérieures des émissions             années ultérieures des émissions
totales de C02 dans la Communauté à           totales de C02 dans la Communauté à
des niveaux égaux ou inférieurs à ceux       des niveaux égaux ou inférieurs à ceu:t
de l'année de référence 1990.                de l'année de référence 1990. dans le
                                              cadre d'une stratégie CQmmunajit^lrj5_e„n
                                              la matière     et .CQnfflrmémsnL_,,,_aJHx.
                                              conclusions du Conseil "Envjxpjmem^nt-
                                              Energie" du 29 oc.tobre_,19g0.
                            Article 3 section I point a)
     Les Etats membres établissent des            Les Etats membres établissent et
 programmes nationaux d'émissions de          publient, avant la fin de 1993. des
 CO.    décrivant leur stratégie et           programmes nationaux d'émissions de
 indiquant leurs objectifs nationaux          C0 2/ décrivant leur stratégie et
 d'émissions de C02 visant à limiter          indiquant leurs objectifs nationaux
 ces émissions, afin de contribuer à la       d'émissions de C02 visant à limiter
 réalisation        de     l'objectif         ces émissions, afin de contribuer à la
 communautaire de stabilisation des           réalisation        de      l'objectif
 émissions de C02.                            communautaire de stabilisation des
                                              émissions de CO-
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        TEXTE ORIGINAL                            TEXTE MODIFIE
                              Article 3 t i t r e I point c)
    Les programmes nationaux, dans la                  Les programmes nationaux, dans la
mesure du possible :                              mesure du possible :
      recourent     à      l'utilisation                 recourent     à      l'utilisation
d'instruments et d'actions nationaux              d'instruments et d'actions nationaux
visant    à    accroître    l'efficacité          visant     à   accroître     l'efficacité
énergétique     et   à   améliorer     la         énergétique     et    à    améliorer    la
conservation de l'énergie ;                       conservation de l'énergie ;
      recourent      à     l'utilisation                 recourent     à      l'utilisation
d'instruments et d'actions nationaux               d'instruments et d'actions nationaux
visant à favoriser le passage à des                visant à favoriser le passage à des
combustibles à faible teneur en                    combustibles à faible teneur en
carbone ou ne contenant pas de                     carbone ou ne contenant pas de
carbone ;                                          carbone ;
- recourent à l'application de la                  - recourent à l'application de la
législation      et    des     politiques          législation     et     des     politiques
communautaires       éventuelles,      et          communautaires      éventuelles,       et
notamment à la mise en oeuvre des                  notamment à la mise en oeuvre des
 instruments économiques, financiers et            instruments économiques, financiers et
 fiscaux qu'elles prévoient ;                       fiscaux qu'elles prévoient ;
 - évaluent l'incidence économique des              - contiennent une évaluation, oui doit
 mesures ci-dessus.                                être     publiée.      de     1'incidence
                                                    économique des mesures ci-dessus
                                     Article 3 titre II
  Les Etats membres font également                   Les Etats membres établissent et
  rapport sur les politiques et les                  publient également, un rapport sur les
  mesures qu'ils       adoptent en vue               politiques et les mesures qu'ils
  d'accroître     la séquestration des               adoptent    en vue d'accroître          la
  émissions de C0 2 , et sur les actions              séquestration des émissions de C0 2 ,
  qu'ils mènent en vue de limiter les                 ainsi gue sur les objectifs fixés et
   émissions des autres gaz à effet de                les actions qu'ils mènent en vue de
   serre (autres que le C02) ; ils                    limiter les émissions des autres gaz à
   évaluent les effets de ces mesures.                effet de serre (autres que le C02) ;
                                                      ils évaluent les effets de ces
                                                      mesures.
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                                                  Article 4 titre II
En         fonction         des         résultats     de       En    fonction   des    résultats   de
l'évaluation* la Commission peut, si                           l'évaluation/ la Commission formule,
nécessaire, et en tenant dûment compte                         si nécessaire, et en tenant dûment
du principe du partage des charges,                            compte du principe du partage des
faire toutes propositions utiles                               charges, toutes propositions utiles
d'actions complémentaires nécessaires                          d'actions complémentaires nécessaires
pour assurer                 la réalisation de                 pour assurer la
l'objectif                communautaire               de       réalisation        de     l'objectif
stabilisation des emissions de C02 et                          communautaire de stabilisation des
la limitation des émissions des autres                         émissions de C0 2 et la limitation des
gaz â effet de serre- Le Conseil                               émissions des autres gaz à effet de
statue sur ces propositions à la                               serre. Le Conseil statue sur ces
majorité qualifiée après consultation                          propositions à la majorité qualifiée
du Parlement européen et du Comité                             après    consultation   du   Parlement
 économique et social.                                         européen et du Comité économique et
                                                               social
                                                   Article 5 point e.)
       La Commission établit, dans les six                         La Commission établit et oublie*
 mois de la réception des données, un                           dans les six mois de la réception des
 rapport d'ensemble à leur sujet                                données, un rapport d'ensemble à leur
 qu'elle transmet aux Etats membres.                            sujet qu'elle transmet aux Etats
                                                                membres.
                                                        Article 7
  La communication des données prévue à                         Supprimé.
  l ' a r t i c l e S e t l e s a c t i o n s prévues aux
  a r t i c l e s 4 e t 6 sont intégrées aussi
  étroitement one p o s s i b l e , au processus
  ^•o^mftn rtos p o l i t i q u e s énergétiques
  nationales prévues par l a résolution
  du           Conseil 86/C-241/01                      du
  16 septembre 1986.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 125 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               04
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-146-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53935-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg