CELEX: 31978R2139
Language: fr
Date: 1978-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2139/78 de la Commission, du 12 septembre 1978, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Bulgarie

13 . 9 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 250/ 5
                            REGLEMENT (CEE) N" 2139/78 DE LA COMMISSION
                                                du 12 septembre 1978
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                      de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                              n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique              compensatoire à l'importation de raisins de table origi­
européenne,                                                   naires de Bulgarie,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 766/78 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2101 /78 de la          Le règlement (CEE) n0 2101 /78 est abrogé.
Commission du 5 septembre 1978 (3), a institué une
taxe compensatoire à l'importation de raisins de table
                                                                                      Article 2
originaires de Bulgarie ;
considérant que, pour ces produits originaires de             Le présent règlement entre en vigueur le              13
Bulgarie, les cours ont fait défaut pendant six jours         septembre 1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 12.
(J) JO n° L 244 du 6. 9. 1978, p. 18 .