CELEX: 21996A1223(01)
Language: fr
Date: 1998-05-11 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

Avis juridique important

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21996A1223(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie  

Journal officiel n° L 334 du 23/12/1996 p. 0019 - 0019

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de MauritanieA. Lettre de la Communauté européenne Monsieur,Me référant à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er août 1996, en attendant son entrée en vigueur, à condition que la république islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, conformément à l'article 3 du protocole, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué au plus tard le 30 novembre 1996. La Communauté s'efforcera cependant, dans la mesure du possible, de raccourcir ce délai.Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre du gouvernement de la république islamique de Mauritanie Messieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Monsieur,Me référant à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er août 1996, en attendant son entrée en vigueur, à condition que la république islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, conformément à l'article 3 du protocole, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué au plus tard le 30 novembre 1996. La Communauté s'efforcera cependant, dans la mesure du possible, de raccourcir ce délai.Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu.»J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république islamique de Mauritanie et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république islamique de Mauritanie