CELEX: 62018TN0015
Language: fr
Date: 2018-01-17 00:00:00
Title: Affaire T-15/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 – OCU/BCE

5.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 83/22
            
         Recours introduit le 17 janvier 2018 – OCU/BCE
   (Affaire T-15/18)
   (2018/C 083/33)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) (représentants: E. Martínez Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la BCE à communiquer la documentation demandée dans ses versions intégrales ou confidentielles;
            
         
               —
            
            
               condamner aux dépens la Banque centrale européenne, partie défenderesse.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours a pour objet l’annulation de la décision du 17 novembre 2017, portant le numéro de registre LS/MD/17/428, et rejetant la «Demande confirmative d’accès à des documents de la BCE» présentée par la partie requérante le 14 septembre 2017 et ordonnant la remise immédiate de la documentation demandée, relative à la résolution de l’entité Banco Popular Español S. A.
   A l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré du droit fondamental visé à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir le droit à une bonne administration, à travers l’accès aux documents aux fins du bon exercice des droits de la défense.