CELEX: 51974PC0158
Language: fr
Date: 1974-02-11
Title: Proposition d'une DIRECTIVE PU CONSEIL relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 158
Vol. 1974/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)158 final
                                                   Bruxelles , le 11 février 1974
                           ■   Proposition d, une
                             DIRECTIVE  PU CONSEIL
        relative au rapprochement des législations des Etats membres
        concernant la teneur en soufre de certains combustibles
        liquides»
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  CCK(74) 158 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTT7S
GENERALITES
L' étude comparée des dispositions législatives , réglementaires et admi­
nistratives en vigueur ou en projet dans les Etats membres , en ce qui
 concerne la teneur maximum en soufre admise dans les combustibles li­
 quides , a permis de constater des divergences non seulement dans les
dispositions relatives à la limitation de leur teneur maximale en soufre ,
mais également dans la structure même des législations et des solutions
 choisies pour réduire les émissions polluantes dues aux différentes
 catégories de combustibles .  Cette situation oblige les industries pé­
trolières à adapter leur production aux diverses dispositions en vigueur
dans les différents pays de destination.
Le rapprochement de ces législations semble , de ce fait , le moyen le
plus approprié pour éliminer les effets négatifs découlant des dispa^-
rités constatées entre ces dispositions »
C' est pourquoi le secteur "huiles de pétrole pour le chauffage ou pour
la propulsion des véhicules à moteur" a été repris dans le complément
 du 21 mai 1973 au Programme général du 28 mai 1969 en vue de l' élimi­
nation des entraves techniques aux échanges de produits industriels ,
 résultant de disparités entre les dispositions législatives , réglemen­
 taires et administratives des Etats membres .
Le rapprochement des législations dans ce secteur s' insère également
 dans les actions retenues dans le Programme d' action de la Communauté
 du 20 juillet 1973 en matière d' environnement ; le rapprochement des
 législations prévu par la présente proposition de directive est de
 nature à réduire sensiblement la   Pollution     en anhydride sulfureux
de l' atmosphère et de ce fait a une incidence directe , sur l' amélioration
 de l' environnement ,,
 Le but de la présente directive est l' élimination des divergences consta­
 tées par voie de rapprochement des législations , sur base de l' art , 100
 du Traité de Rome ,
 Plusieurs Etats membres ont pris ou renforcé récemment les mesures
 nationales en la matière .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
       Le Gouvernement des Pays-Bas a communique le 2 mai 1973 à la Commis­
        sion le projet d'un arrêté portant notamment sur la fixation et la
       diminution progressive de la teneur en soufre des combustibles#
       Le Gouvernement de la France a informé le 18 juin la Commission des
       mesures envisagées de réduction progressive de la teneur en soufre
'      pour les gasoils.
       Le Gouvernement de l' Italie a adressé le 5 juillet 1973 & la Commis­
        sion le projet d' un décret portant modification de la loi du 13 juillet
       1966 n° 615 relative aux mesures contre la pollution atmosphérique,
    ,  Les dispositions en question visent notamment la fixation des zones
                                                                       1
       de protection et la diminution progressive de la teneur en soufre
       dans les gasoils#
       Le Gouvernement de la République Fédérale' d' Allemagne a informé par
       lettre du 18 octobre 1973 la Commission d'un projet de règlement pro­
       mulguant une limitation progressive de la teneur en soufre des fuels
       légers des carburants diesel .
  II . SOLUTION D' HARMOmSATIOCT
       Les prescriptions de la présente proposition de directive sont oonçues
       dans le sens d' une harmonisation totale , laquelle aura pour effet de
        substituer les dispositions communautaires aux législations nationales
       en vigueur en la matière ,
III . COMMENTAIRE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
       La présente proposition de directive vise . à établir des prescriptions
        communautaires pour la limitation de la teneur en soufre dans les gas­
        oils et sera suivie prochainement par une autre proposition visant
       notamment la limitation de la teneur en soufre dans lès fuels oils
       lourds dès que les études supplémentaires actuellement en cours auront
        été achevées .
       Cette première mesure aura pour effet une nette diminution de la
       pollution atmosphérique causée par les composés de soufre due à la
       combustion des gasoils »
       •         ■' '                                             /
 ---pagebreak--- Eu égard a leur teneur en soufre , deux qualités de gasoils seront
uniquement admises sur le marché intérieur' de la Communauté à par­
tir du 1er octobre 1976 .
Afin d' arriver , malgré une forte progression de la consommation , à
atteindre les objectifs , à savoir une diminution du niveau de pol­
lution actuel ou dans certaines zones le maintien du niveau actuel
jugé acceptable , au cours des années futures , une réduction succes­
sive de la teneur en soufre est prévue pour les deux qualités de
gasoil »
A partir du 1er octobre 1976 la teneur maximum en soufre du type de
base sera limitée à 0,5 % et sera ensuite réduite à 0,3 % à partir
dù 1er octobre 1980 »
A partir du 1er octobre 1976 la teneur maximum en soufre du second
type ( type B) sera limitée à 0,8 % et sera ensuite successivement
réduite à 0,5 % à partir du 1er octobre 1980 »
A partir de cette - dernière date , il y aura donc sur le marché deux
qualités de gasoil ayant une teneur maximum en soufre respectivement
de 0,3 % et de 0,5 % .
 ---pagebreak--- Il a semble à la Commission qu' il était opportun dans la situation actuelle
de laisser aux Etats membres le soin de définir les régions à basse pol­
lution atmosphérique et celles où la contribution à la pollution atmosphé­
rique par la contribution des gasoils est faible      dans ces régions on
pourra utiliser le gasoil de type B. Cette possibilité offre une certaine ,
souplesse , notamment à des Etats membres qui ont des régions industrielles
défavorisées du point de vue concurrentiel mais où la situation de la pol­
lution de l' air n' est actuellement pas préoccupante »
La Commission est convaincue que l' obligation des Etats membres de lui
communiquer les critères qu' ils ont établis pour déterminer ces régions ,
constitue un frein sérieux à l' utilisation excessive de ce type de gasoil.
De toute façon elle réexaminera , en fonction des progrès accomplis dans
1 ' établissement des critères de nocivité des polluants et des objectifs
de qualité de l' air , ainsi que des données nouvelles concernant les ni­
veaux de l 'anhydride sulfureux mesurés dans l' atmosphère , les dispositions
des articles 2 et 5 et formulera , avant le 1 octobre 1980 , le cas échéant ,
les propositions appropriées . Ceci signifie qu' elle pourra également vé­
rifier si le choix des critères et de leur application assurent une protec­
tion d.e l 'environnement dans ces régions qui soit compatible avec son propre
programme en la matière •
 D' ailleurs , afin de ne pas entraver les programmes nationaux de la réduc­
tion de la pollution atmosphérique par les composés de soufre , les Etats
membres pourront avancer les dates prévues pour la réduction de la teneur
maximum de soufre dans les gasoils et pour la mise en vigueur de la pré­
sente directive * Les dates proposées tiennent compte des conditions du
marché du gasoil et des délais d' installation des capacités de désulfura­
tion *
En outre , la directive exige que la conformité des gasoils aux prescrip­
tions de la directive soit contrôlée par sondage , la teneur en soufre étant
établie au moyen d' une méthode d' analyse harmonisée »
 ---pagebreak---                                      - 5 -
La production de gasoils conformes aux limites proposées , notamment a
celle prévue pour 1980 , nécessitera que désormais une plus grande quantité
de pétrole brut soit traitée dans des installations de désulfuration , ce qui
comportera deq investissements supplémentaires pour agrandir la capacité
de ces installations .   Leur amortissement , ainsi que les coûts plus élevés
de production se traduiront certainement par une augmentation du prix du
gasoil .  La Commission a effectué des études et consulté les experts des
Pays membres sur les différents' aspects du problème ; notamment sur les
aspeots économiques d' une réduction éventuelle des émissions atmosphériques
de soufre provenant de la combustion des produits pétroliers : ces travaux
ont fait l' objet d' un rapport . Des estimations précises d' augmentation
des coûts peuvent difficilement être établies dans la situation actuelle
du secteur pétrolier .   Le pourcentage de ces augmentations ne risque cepen­
dant pas d' excéder 5    si la tendance actuellement constatée d' une hausse
considérable des prix du pétrole brut se maintient jusqu' à la date de mise
en application de mesures proposées .
L' augmentation du volume du pétrole brut à traiter entraînera également une
plus grande consommation d' énergie par les installations de désulfuration ,
donc une augmentation des besoins en pétrole brut .    A cet égard aussi , peu
de données sont disponibles mais les estimations indiquent des valeurs
en-dessous de 0,5 pourcent .
La Commission est toutefois de l' avis qu' en ce qui concerne les augmentations
prévisibles et du prix du gasoil et du besoin en pétrole brut , des valeurs
de cet ordre de grandeur sont largement justifiées par le L^yut visé par
la directive proposée .
Vu l' urgence qui s' impose pour atteindre le rapprochement des législations
et compte tenu des possibilités techniques à réaliser à brève échéance
pour réduire la teneur en soufre dans les gasoils , le délai ultime accordé •
aire Etats membres pour la transposition de la directive dans leurs légis­
lations nationales a été fixé à 6 mois à compter de sa notification.
                                                          « •/ « «
 ---pagebreak---                                   - 6 -
IV, CONSULTATION DU PAHJEKEFT EUROPEEN ET DU COMTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
    L' avis de ces deux instances , conformément • aux dispositions de l' ar­
    ticle 100 , alinéa 2 du Traité de la CEE est nécessaire .
    La mise en oeuvre des prescriptions prévues par la directive néces­
    site , en effet , pour tous les Etats, membres , une modification de leurs
    dispositions législatives .
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
                                            LOIS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A LA TENEUR EN
                                SOUFRE rjTI*"~GAS0IL JTILISE POUR LE CHAUFFAGE DANS LES ETATS MEMBRES
                                                                                            Projets , lois et r eglementations
  ?               !j                  Situation actuelle
1        Pays         Teneur en soufre    I En vigueur 1I      Remarques        I   Teneur
                                                                                  en soufre
                                                                                               Mise en vigueur
                                                                                                                            Remarques
 I                      (# en poids )       a partir de       /                                    prevue
                                                                                    en poids )
 tlRfils-iaue              1,0 ( 1 )         5.8.1973     Pas de limitations         0,5          1.1.1975       I Chauffage et combustion)
                                           Arrête Royal généralisées pour            0,*f         1.1.1977      ! dans les installations
                                        i  du 26.6.71     tout le pays               0,3          1.1.1930         industrielles autres
1                                                                                                                  que les centrales
                                                                                                                I électriques                    |
[ Danemark                 0 ,3              1.10.1972    Loi 135 du 26.4.72
llFranc.e                  0,7               30.4.1963                          I    0,55         1.4.197^         Réductions valables
                                                                                     0,45         1.4.1976         pour le fuel-oil dom.
                                                                                     0,30         1.1.1978         ainsi que le gasoil
                                                                                                                   moteur .
{.Irlande
 l'italie                  1,1 ( 1 )                      Pas de limitations      0,o et 0,5      1.10.1973        Utilisation modulee des
                                                          généralisées pour I                                      2 qualités du gasoil
                                                          tout le pays                                             •seicn zona type d' instslla-j
                                                                                                                   tion, puissance thermique
 Β                                                                                                                 îbnlicatiuti dans zones de
 H                                                      l
                                                                                                                   protection
 HLuxerabourg                                           I
 |Pays-Bas           Aucune limitation                                               0,7                1973
                                                                                     0,5              . 1975
                                                                                     0,4         après 19o0        Objectif a long terme
   R.F.                    0,6                            Norme DIN 51603            0,5          1.7.1974
  ( d' Allemagne                                          Pas de limitations !       0,3          1.7.1977
                                                          legales             |
  [Royaume-Uni             1,0                            Norme BSI 2869/67
                                                                               1
              ( l) Teneur maximale admise pour des zones de protection spéciale
       V
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant
la teneur en soufre de certains combustibles liquides ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les dispositions législatives , réglementaires ou administra­
tives en vigueur dans les Etats membres fixent des limites pour la teneur
en soufre pour les combustibles liquides ; que ces dispositions diffèrent
d' un Etat membre à l' autre ;
considérant que les différences entre ces législations obligent les entre­
prises pétrolières communautaires à différencier leur production en ce qui
concerne la teneur maximum en soufre , selon l' Etat membre de destination ;
qu' elles entravent dès lors les échanges de ces produits et ont , de ce fait ,
une incidence directe sur l' établissement et le fonctionnement du Marché
Commun ;
considérant que certains Etats membres ont notifié à la Commission des
projets portant notamment sur la fixation et la diminution progressive
de la teneur en soufre des combustibles , afin de parvenir à une réduction
des émissions de dioxyde de soufre ;
considérant qu' en raison de l' importante incidence de la teneur en soufre
de certains combustibles liquides sur la santé publique et l' environnement
et en liaison avec les projets susvisés , il est nécessaire , au niveau com­
munautaire , de réduire progressivement et sensiblement la teneur en soufre
des gasoils ;
                                                                     • •/• •
 ---pagebreak---                                  - 2 -
considérant qu' en effet la réduction et limitation de la teneur en
soufre dans les fuél oils lourds requiert des études supplémentaires
afin de rechercher une solution satisfaisante non seulement en ce qui
concerne la protection de l' environnement mais également en ce qui
concerne l' approvisionnement des Etats membres en pétrole brut et les
besoins d' énergie ; que des directives ultérieures édicteront des
dispositions communautaires en la matière ; que la présente directive
est une première étape en matière de réduction do la teneur en
soufre dans les combustibles liquides et ne vise que les gasoils ;
considérant qu' il est nécessaire * pour tenir compte des conséquences
techniques et économiques découlant de la réduction et limitation de
la teneur en soufre dans les gasoils et des situations locales exis­
tantes dans les Etats membres , de définir à partir du 1er octobre 1976
deux types de gasoils ; l' un d' usage général » l' autre dont l' utili­
sation est limitée à des régions â définir par les Etats membres ;
considérant qu' il importe de contrôler par sondage la teneur en soufre
des gasoils mis sur le marché , que cette teneur doit être établie au
moyen d' une méthode uniforme ;
A ARRETE LA PRESEME DIRECTIVE :
  I . .
 ---pagebreak---                                  Article 1
Au sens de la présente directive on entend par :
1 . GASOIL
    Tout produit pétrolier qui , par ses limites de distillation ,
    fait partie des distillats moyens destinés à être utilisés comme
    combustibles ou carburants , et dont au moins 85 % en volume se
    distillent à 350 °C .
2 . GASOIL DE TY^E A
    Tout gasoil à basse teneur en soufre dont l' utilisation n' est pas
    soumise à restriction dans les Etats membres »
    GASOIL DE TYPE B
    Tout gasoil destiné à être utilisé dans les régions e"t zones :
    - où les niveaux mesurés de pollution atmosphérique par l' anhydride
      sulfureux sont suffisamment bas ,
    - où la part prise par le gasoil dans la pollution atmosphérique
      par l' anhydride sulfureux n' est pas significative »
                                                                   • •/ • •
 ---pagebreak---                                   Article 2
Les Etats membres prennent toute mesure utile pour que :
                                                                             i
- les gasoils do type A ne puissent Être mis sur le marché à l' in­
  térieur de la Communauté que si leur teneur en composés de soufre ,
  calculée en soufre , n' excède pas 0,5 % en poids à partir du 1er oc­
  tobre 1S76 et 0,3 % en poids à partir du 1er octobre 1Ç80 ;
                                                                   inté­
- les gasoils de type B ne puissent être mis sur le marché à l' inte-
  rieur de la Communauté que si leur teneur en composés de soufre , cal-cal­
  culée en soufre , n' excède pas 0,8 % en poids à partir du 1er
                                                               1er octobre
                                                                   octobre
  1976 et 0,5 % en poids à partir du 1er octobre 1980 »             . ,
                                  Article 3
Les Etat membres peuvent mettre en oeuvre les dispositions de l' Article 2
selon un rythme plus rapide que celui prévu par ce même article#
                       ¥
                                  Article k
                                         mmrnam ■ - •
                                                      • •
Les Etats membres ne peuvent , pour des motifs concernant leur teneur
en soufre , interdire , restreindre ou entraver la mise sur le marché
des gasoils à partir de la date d' application prévue à l' article 2 en
liaison : avec l' article 3 » si ces gasoils répondent aux prescriptions
de la présente directive »          •                   '
 ---pagebreak---                              Article 5
Les Etats membres déterminent les régions et zones dans lesquelles
l' utilisation du gasoil de type B est admise * Ils informent la Com­
mission de leurs décisions ainsi que des critères retenus dans leur
choix *
                             Article 6
La Commission surveille      ^st^aë'lMpplic^tàDïi^^ là prêëaate directive ,
notamment des Articles 2 et 5 et , en fonction des nouv elles données
disponibles concernant les niveaux mesurés de la pollution atmosphé­
rique due à 1' anhydride sulfureux ainsi que des progrès accomplis dans
la définition desobjectifs de qualité de l' air dans la Communauté ,
formulera » le cas échéant , les propositions appropriées , au plus tard
le 1er octobre 1980 »
                              Article 7
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler et
vérifier par sondage la teneur en soufre des gasoils mise sur le mar­
ché selon la méthode d' analyse définie par la norme européenne N 316 du
CEN S publié le •••••*.
 ---pagebreak---                                Artici o 8
1 * Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
  - réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive dans un délai de 6 mois à compter de sa notification
    et en informent immédiatement la Commission.
2a Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des
    dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi
    par la présente directive .
                                Article 9
Les Etats membres Sont destinataires de la présente directive .