CELEX: 31991R3401
Language: fr
Date: 1991-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3401/91 de la Commission, du 21 novembre 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 320/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 11 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 3401/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 novembre 1991
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
                                                                   tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
péenne,                                                            ment n° 162/67/CEE de la Commission (*), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2849/91 Q ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment           nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      produits, suivant leur destination ;
                                                             %
vu lavis du comité monétaire,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l'article I e' de ce règlement et les prix    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              normal du régime des restitutions, il convient de retenir
par une restitution à l'exportation ;                              pour le calcul de ces dernières :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que des possibilités d'exportation existent                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
pour une quantité de 750 000 tonnes de blé tendre vers                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
certaines destinations, que le recours à la procédure                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
n0 819/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  n° 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
(CEE) n° 675/91 (4), est approprié ; qu'il convient d'en                 le règlement (CEE) n0 2205/90 (9) ;
tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         officiel des Communautés européennes, série C, au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              cours d'une période déterminée et affecté du facteur
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           cité au tiret précédent ;
aux critères de fixation de leur montant (*), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;            restitution aux montants repris à l'annexe ;
que, conformément au même article, il importe égale­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation               considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
équilibrée et un développement naturel sur le plan des              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                                       Article premier
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
être tenu compte pour le calcul de la restitution des               à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
céréales ;                                                          n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                                     Article 2
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces         Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
                                                                    1991 .
(■) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                            (6) JO   n°  128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
(3) JO  n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                               O   JO   n° L 272 du 28.   9. 1991 , p. 62.
(4) JO  n0 L 75 du 21 . 3. 1991 , p. 30.                            (8) JO   n0 L 164 du 24.   6. 1985,  p. 1 .
O   JO  n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                          O   JO   n0 L 201 du 31 .  7. 1990,  p. 9.
 ---pagebreak--- 22. 11 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 320/23
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 320/24                          Journal officiel des Communautés européennes                              22. 11 . 91
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 novembre 1991 , fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en ecus / t)
                         Code produit                   Destination (')       Montant des restitutions
                       0709 90 60 000                                                   —
                       0712 90 19 000                        —                          —
                       1001 10 10 000                        —
                                                                                        —    '
                       1001 10 90 000                        04                       120,00
              I                                              05                        40,00
              I                                              06                        35,00
              l                                              02                         0
                       1001 90 91 000                        —                          —
                       1001 90 99 000                        04                        77,00
                                                             05                        32,00
                                                             09                        99,00 (2)
              I                                              02                        20,00
                       1002 00 00 000                        03                        31,00
              l                                              07                        85,00
              l                                              02                        30,00
                       1003 00 10 000                        08                        80,00
                                                             02                         0
                       1003 00 90 000                        04                        31,00
                                                             05                        32,00
                                                             02                        30,00
                        1004 00 10 000                       —                          —
                       1004 00 90 000                        —                          —
                        1005 10 90 000                       —                          —
                        1005 90 00 000                       04                        60,00
                                                             02                         0
                        1007 00 90 000                       —                          —
                        1008 20 00 000                       —                          —
                        1101 00 00 100                       01                       122,00
                        1101 00 00 130                       01                       114,00
                        1101 00 00 150                       01                       105,00
                        1101 00 00 170                       01                        97,00
                        1101 00 00 180                       01                        91,00
                        1101 00 00 190                       —                          —
                        1101 00 00 900                       —                          —
                        110210 00 600                        01                       122,00
                        1102 10 00 900                       —                          —
                        1103 11 10 100                       01                       200,00
                        1103 11 10 200                       01                       200,00
                        1103 11 10 500                       01                         0
                        1103 11 10 900                       01                         0
                        1103 11 90 100                       01                       122,00
                        1103 11 90 900                       —                          —
 ---pagebreak--- 22. 11 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 320/25
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 l'Union soviétique,
                06 l'Algérie,
                07 la zone II b),
                08 la Turquie,
                09 République Populaire de Chine.
            (2) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89
                modifié, pour une quantité de 750 000 tonnes de blé tendre à destination de la République Populaire de Chine.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1 1 24/77 de la Commission {JO n0 L
                   134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (JO n0 L
                   292 du 11 . 10. 1989, p. 10).