CELEX: 51988PC0708
Language: fr
Date: 1988-12-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX DOUCES, COTIERES ET MARINES CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES A PARTIR DE SOURCES DIFFUSES

N° C 54/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 3. 89
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant la protection des eaux douces, côtières et
                           marines contre la pollution par les nitrates à partir de sources diffuses
                                                      COM(88)     708 final
                                      (Présentée par la Commission le 5 janvier      1989.)
                                                         (89/C 54/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             la politique agricole doit prendre davantage en considé-
                                                                    ration la politique en matière d'environnement;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 130 S,                             considérant que certaines zones dont les bassins versants
                                                                    alimentent des eaux sensibles à la pollution par les
                                                                    composés azotés requièrent une protection particulière;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que toutes les dispositions liées à l'épandage
vu l'avis du Parlement européen,                                    sur les sols de composés azotés doivent viser essentielle-
                                                                    ment à protéger la santé de l'homme et l'environnement
                                                                    contre les effets néfastes causés par le stockage et l'épan-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    dage sur les sols de composés azotés et par certaines
                                                                    pratiques de gestion des terres;
considérant que le quatrième programme d'action des
Communautés européennes en matière d'environne-
                                                                    considérant que l'utilisation des effluents d'élevage et de
ment O signale que la Commission a l'intention de
                                                                    matières similaires doit être encouragée, tout en restant
présenter une proposition de directive concernant le                compatible avec la protection des eaux douces dans la
contrôle et la réduction de la pollution des eaux résultant         Communauté, afin de préserver les ressources naturelles;
de l'épandage ou des rejets de déjections animales et de
l'utilisation excessive d'engrais;
                                                                    considérant que le deuxième programme d'action des
                                                                    Communautés européennes en matière d'environne-
considérant que la résolution 88/C 209/02 du Conseil du             ment (2) prévoit que la Commission soumettra au Conseil
28 juin 1988 invite la Commission à présenter cette                 des propositions appropriées relatives à la réduction des
proposition dès que possible;                                       nuisances provenant des élevages intensifs et concernant
                                                                    des limitations à l'épandage des effluents sur les sols
considérant que le programme prévoit également que la               cultivés;
Commission doit prêter une attention particulière aux
pollutions affectant simultanément plus d'un État                   considérant que, pour assurer une comparaison adéquate
membre;                                                             des résultats des mesures de composés azotés, il convient
                                                                    de définir des méthodes de référence;
considérant que l'utilisation de certains engrais et fumiers
contenant de l'azote est nécessaire à l'agriculture de la           considérant que le progrès scientifique et technique peut
Communauté;                                                         nécessiter une adaptation rapide de certaines prescrip-
                                                                    tions techniques et que, pour faciliter la mise en oeuvre
                                                                    des mesures nécessaires à cet effet, il convient de prévoir
considérant que la réforme de la politique agricole
                                                                    une procédure instaurant une coopération étroite entre
commune définie dans le livre vert de la Commission
                                                                    les États membres et la Commission;
européenne Perspective de la politique agricole commune
indique que l'utilisation excessive d'engrais constitue un
danger pour l'environnement; qu'il est nécessaire de                considérant que la Commission doit régulièrement
prendre des mesures communes pour résoudre les                      rendre compte de l'application de la présente directive
problèmes découlant de l'élevage intensif de bétail et que          par les États membres;
(') JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.                               (2) JO n° C 139 du 13.6. 1977, p. 1.
 ---pagebreak--- 3. 3. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 54/5
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   j) zones vulnérables, les zones désignées par un État
                                                                      membre conformément à l'article 3 paragraphe 1.
                        Article premier
                                                                                               Article 3
La présente directive a pour objet l'épandage sur les sols
de composés azotés, les pratiques de gestion des terres,          1.      Dans un délai de deux ans à compter de la notifica-
ainsi que le traitement des eaux usées municipales et vise        tion de la présente directive, les États membres désignent
à éviter:                                                         toutes les zones sensibles à la pollution des eaux par les
                                                                  composés azotés. Ces zones vulnérables sont identifiées
                                                                  conformément aux critères définis à l'annexe I.
a) des concentrations de nitrates dans les eaux douces,
   superficielles et souterraines, telles qu'elles puissent
                                                                  2.      Lorsqu'un cours d'eau situé dans une zone vulné-
   gêner les utilisations légitimes de ces eaux;
                                                                  rable passe d'un État membre à un autre, le premier État
                                                                  membre notifie au second ainsi qu'à la Commission les
b) l'eutrophisation des eaux         superficielles,   côtières,  informations adéquates, dans un délai de deux ans à
   mannes et d'estuaires.                                         compter de la notification de la présente directive.
                           Article 2                              3.      Dans ce cas, le premier État membre prend les
                                                                  dispositions nécessaires pour désigner comme zones
Au sens de la présente directive, on entend par:                  vulnérables les régions adéquates de son territoire
                                                                  conformément au paragraphe 1 et prend les mesures
a) eaux souterraines, toutes les eaux se trouvant sous la         prévues à l'article 4 de la présente directive comme si les
   surface du sol dans la zone de saturation et qui sont          eaux de son territoire se trouvaient dans les conditions
   en contact avec le sol ou le sous-sol;                         décrites à l'annexe I points (i), (ii) ou (iii), selon le cas.
b) eaux douces, les eaux naturelles à faible teneur en sel,       4.      Les États membres réexaminent et, au besoin, révi-
   généralement considérées comme pouvant être                    sent en temps opportun et au moins tous les trois ans la
   captées et traitées en vue de la production d'eau              liste des zones désignées, afin de tenir compte des chan-
   potable;                                                       gements et des facteurs imprévisibles au moment de la
                                                                  première désignation, et notifient en détail à la Commis-
                                                                  sion toute révision de cette liste.
c) composé azoté, toute substance contenant de l'azote,
    à l'exception d'azote moléculaire gazeux;
                                                                                               Article 4
d) animaux, tous les animaux élevés à des fins d'exploi-           1.     Pour les besoins des objectifs visés à l'article 1 e r en
    tation ou à des fins lucratives;                              ce qui concerne les zones vulnérables, et dans un délai de
                                                                  quatre ans à compter de la notification de la présente
e) fertilisant, toute substance contenant un ou des               directive ou d'un an après chaque nouvelle désignation,
    composés azotés épandue sur le sol afin d'améliorer la        les États membres:
    croissance de la végétation, y compris les effluents
    d'élevage (y inclus des résidus des élevages piscicoles)       a) prennent les mesures nécessaires pour que la quantité
    et les boues d'égouts;                                            d'effluents d'élevage épandue sur les sols par chaque
                                                                       exploitation ou élevage ne dépasse pas le niveau fixé
f) engrais chimique,       tout   fertilisant   spécifiquement         à l'annexe II en fonction du nombre d'animaux; dans
    fabriqué;                                                          les zones vulnérables où des circonstances spéciales
                                                                       exigent une plus longue période pour atteindre ces
                                                                       limites, la Commission peut accepter une date plus
g) effluents d'élevage, les excréments d'animaux ou un                tardive pour la mise en application par les États
    mélange de litière et d'excréments d'animaux, qu'il                membres;
    s'agisse d'animaux élevés sur des pâturages, dans des
    installations d'élevage intensif ou dans les entreprises      b) établissent des règles concernant:
    piscicoles;
                                                                         (i) les périodes durant lesquelles l'épandage sur les
h) épandage sur les sols, l'apport aux sols de matières par                  sols des effluents d'élevage est interdit;
    projection à la surface du sol, injection, enfouisse-
    ment, brassage avec les couches superficielles du sol               (ii) les conditions d'épandage des effluents d'élevage
    ou rejet dans des fossés ou des cours d'eau proches;                     sur les sols en pente;
                                                                       (iii) les conditions d'épandage des effluents d'élevage
i) eutrophisation, l'enrichissement de l'eau en éléments                     sur les sols détrempés, inondés et gelés, ou
    nutritifs lorsque l'azote est le facteur limitant, provo-                couverts de neige;
    quant un développement accéléré des algues et des
    végétaux d'espèces supérieures qui entraîne une                    (iv) la distance minimale à respecter entre les cours
    dégradation indésirable de l'équilibre des organismes                    d'eau et la zone d'épandage des effluents
    et de la qualité de l'eau;                                               d'élevage;
 ---pagebreak--- N° C 54/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                 3. 3. 89
     (v) la capacité des cuves destinées au stockage des          6.     En ce qui concerne les zones non vulnérables, les
          effluents d'élevage; celle-ci doit dépasser la capa-    États membres examinent la possibilité d'intégrer aux
          cité nécessaire au stockage des effluents               principes directeurs de bonne pratique agricole les règles
          d'élevage durant la plus longue période d'inter-        établies conformément aux paragraphes 1 point b) et 2
          diction d'épandage des effluents d'élevage sur les      points a) et b), les pourcentages d'animaux visés à
          sols dans la zone vulnérable, sauf s'il peut être       l'annexe II et les mesures décrites à l'annexe III.
          démontré à l'autorité compétente que le volume
          d'effluents d'élevage qui dépasse la capacité de
          stockage réelle sera évacué d'une manière inof-                                    Article 5
          fensive pour l'environnement;
                                                                  1.     Les États membres surveillent leurs eaux conformé-
    (vi) la construction de cuves de stockage et notam-           ment à l'annexe IV.
          ment l'établissement de mesures visant à empê-
          cher que les liquides ne s'écoulent dans la terre       2.     Les méthodes de mesures de référence définies à
          ou ne soient drainés depuis les bâtiments par           l'annexe IV de la présente directive sont utilisées.
          l'eau de pluie ou par le ruissellement des eaux
          superficielles dans ces cuves.
                                                                                             Article 6
2.     Dans les zones et le délai indiqués au paragraphe 1
                                                                  Les prescriptions techniques contenues dans les annexes
et aux mêmes effets, les États membres:
                                                                  à la présente directive peuvent être modifiées par la
                                                                  Commission à la lumière du progrès scientifique et tech-
a) établissent des taux maximaux d'épandage d'engrais
                                                                  nique. De telles modifications sont arrêtées conformé-
    chimiques sur les sols en se fondant sur:
                                                                  ment à la procédure prévue à l'article 8.
      (i) le taux d'absorption d'azote par les cultures;
                                                                                             Article 7
     (ii) la quantité d'azote présente dans le sol, y
          compris l'azote apporté par l'épandage de déjec-        a) Il est institué un comité de réglementation chargé
          tions animales;                                             d'établir les modifications prévues à l'article 6,
                                                                      ci-après dénommé «le comité» composé des représen-
b) établissent des règles concernant:                                 tants des États membres et présidé par un représen-
                                                                      tant de la Commission.
      (i) les périodes durant lesquelles            l'épandage
          d'engrais chimiques sur les sols est interdite;         b) Le comité assiste également la Commission sur toute
                                                                      question qu'elle lui soumet. En ce cas, le comité joue
     (ii) les conditions d'épandage des engrais chimiques             le rôle consultatif et délibère sans voter.
          sur les sols détrempés, inondés et gelés ou
          couverts de neige;
                                                                  c) Le comité établit son règlement intérieur.
    (iii) la distance minimale à respecter entre les cours
          d'eau et la zone d'épandage d'engrais chimiques;
                                                                                             Article 8
3.      Dans les zones et le délai indiqués au paragraphe 1,       1.    Lorsque la procédure définie au présent article doit
les États membres étudient l'opportunité de prendre               être mise en œuvre, le comité est saisi par son président,
d'autres mesures, notamment les mesures visées à                  soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du repré-
l'annexe III afin de réaliser les objectifs définis à             sentant d'un État membre.
l'article 1 er .
                                                                  2.     Le représentant de la Commission soumet au
4.     Les États membres font en sorte que les eaux usées         comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet
des villes ayant une population permanente de 5 000               son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
habitants ou plus déchargées directement ou indirecte-            fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se
ment dans des zones désignées comme vulnérables au                prononce à la majorité qualifiée au sens de l'article 148
sens de l'article 3 et de l'annexe I point (iii) soient trai-     paragraphe 2 du traité dans le cas des décisions que le
tées de sorte que la teneur totale en azote des effluents         Conseil doit adopter sur proposition de la Commission.
ne dépasse pas 10 milligrammes par litre.
                                                                  Les voix des représentants des États membres du comité
5.      Les États membres font en sorte de consigner dans         sont affectées de la pondération prévue audit article. Le
leurs rapports les quantités respectives d'azote des              président ne prend pas part au vote.
engrais chimiques et des effluents d'élevage épandues
chaque année dans les zones vulnérables, la superficie
totale en hectares de ces zones ainsi que le nombre               3. a) La Commission arrête les mesures envisagées
d'animaux par hectare et leur espèce.                                     lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
 ---pagebreak--- 3. 3. 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 54/7
   b) Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à                                                   Article 10
       l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la
       Commission soumet sans tarder au Conseil une                            À partir des informations reçues en vertu de l'article 9, la
       proposition relative aux mesures à prendre. Le                          Commission publie des rapports tous les quatre ans. Si
       Conseil statue à la majorité qualifiée.                                 elle le juge utile, la Commission soumet des propositions
                                                                               au Conseil à la lumière de ces rapports.
   c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
       de la saisine du Conseil, celui-ci, n'a pas statué, les
       mesures proposées sont arrêtées par la Commis-                                                     Article 11
       sion.
                                                                               Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                               Article 9                                       pour se conformer à la présente directive dans un délai
                                                                               de deux ans à compter de sa notification. Ils en infor-
Les États membres soumettent à la Commission, dans un
                                                                               ment immédiatement la Commission.
délai de quatre ans à compter de la notification de la
présente directive et tous les quatre ans par la suite, un
rapport contenant les informations visées à l'annexe V et                                                 Article 12
toute autre information pertinente demandée par la
Commission six mois avant la date prévue de soumission                          Les États membres sont destinataires de la présente
du rapport.                                                                    directive.
                                                                     ANNEXE I
              Les zones vulnérables sont les terres dont les bassins versants alimentent directement ou indirectement une
              ou plusieurs des eaux suivantes:
                 (i) eaux douces superficielles destinées au captage d'eau potable pouvant contenir plus de 50 mg/1 de
                     nitrates si des mesures de protection ne sont pas prises;
                (ii) eaux souterraines destinées au captage d'eau potable contenant plus de 50 mg/1 de nitrates ou pouvant
                     contenir plus de 50 mg/1 de nitrates si des mesures de protection ne sont pas prises;
              (iii) lacs naturels d'eau douce, autres réserves naturelles d'eau douce, estuaires, eaux côtières et mers ayant
                     subi ou pouvant subir rapidement une eutrophisation si des mesures de protection ne sont pas prises.
                                                                    ANNEXE II
              Nombre maximal d'animaux producteurs de fumier par hectare de terres susceptibles d'être fertilisées à
                                                             l'aide d'effluents d'élevage
                                         Animaux                                    Nombre maximal d'animaux par hectare (')
                        Vaches laitières                                                               2
                        Élèves ou bovins à viande                                                      4
                        Porcs d'engraissement                                                         16
                        Truies avec leur porcelets                                                     5
                        Dindons, canards                                                             100
                        Poules pondeuses                                                             133
                        Poulettes de 0 à 16 semaines                                                 285
               (') Les chiffres ne doivent pas être cumulés.
 ---pagebreak--- N ° C 54/8                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             3. 3. 89
                                                                  ANNEXE      III
                Mesures à envisager lors de l'élaboration des programmes d'action visés à l'article 4 paragraphe 3
           1. Restreindre ou interdire l'enfouissement des végétaux.
           2. Éviter une percolation d'eau au-delà du système racinaire des cultures irriguées.
           3. Utiliser un système de rotation des cultures et des cultures dérobées.
           4. Assurer la couverture des sols par une culture ou d'autres végétaux aussi longtemps que possible.
           5. Geler ou reboiser les terres agricoles.
           6. Diversifier l'agriculture.
           7. Assurer en permanence la formation et l'éducation des agriculteurs et des producteurs.
           8. Mener des recherches scientifiques et agronomiques sur le comportement de l'azote dans le sol et sur les
               cultures.
                                                                 ANNEXE       IV
           Fréquence de mise en œuvre des procédures de surveillance
           1) Aux fins de désigner les zones vulnérables et de réexaminer la liste établie, les Etats membres:
                a) dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive, surveillent la
                    concentration de nitrates dans les eaux pendant une période d'un an :
                     (i) au niveau des stations de prélèvement des eaux superficielles représentatives des bassins de
                         captage des États membres, au moins une fois par mois et plus fréquemment durant les crues de
                         printemps;
                    (ii) au niveau des stations de prélèvement représentatives des nappes aquifères souterraines des
                         États membres, au moins une fois par mois;
                b) reprennent le programme de surveillance décrit au point 1 a) à des intervalles de quatre ans au
                    maximum, sauf dans le cas des stations de prélèvement où la concentration de nitrates de tous les
                    échantillons précédents s'est révélée inférieure à 25 mg/1 et où aucun facteur nouveau susceptible
                    d'accroître la teneur en nitrates n'a été constaté; en ce cas, le programme de surveillance n'a besoin
                    d'être mis en œuvre que tous les six ans;
                c) réexaminent l'état d'eutrophisation des eaux superficielles, côtières et d'estuaires tous les trois ans.
           2) En ce qui concerne les zones vulnérables qui sont désignées, les États membres établissent des
               programmes de surveillance adéquats afin d'évaluer l'efficacité des mesures décrites à l'article 4.
           3) Méthodes de mesures de référence
                a) Fertilisants (à l'exclusion des effluents d'élevage)
                    Il convient d'utiliser la méthode de mesures des composés azotés décrite dans la directive
                    77/535/CEE de la Commission, du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des
                    États membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais (').
                b) Eaux douces
                    La concentration de nitrates dans les eaux douces est mesurée conformément à l'article 4 para-
                    graphe 3 de la décision 77/795/CEE du Conseil (2).
           (') JO n° L 213 du 22. 8. 1977, p. 1
           O JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 29.
 ---pagebreak--- 3. 3. 89                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          N° C 54/9
                                                               ANNEXE       V
         Le rapport à la Commission contient:
         a) une carte des zones vulnérables désignées faisant apparaître de manière distincte les zones nouvelles et
            anciennes et indiquant dans chaque cas le paragraphe de l'annexe I en vertu duquel elle a été désignée;
         b) une carte de toutes les stations de prélèvement;
         c) les résultats de surveillance effectuée en vertu de l'article 5 et conformément à l'annexe IV;
         d) les règles décrites à l'article 4 paragraphe 1 point b);
         e) les taux maximaux d'épandage visés à l'article 4 paragraphe 2 point a) et les règles visées à l'article 4
            paragraphe 2 point b);
         f) les rapports établis conformément à l'article 4 paragraphe 5.