CELEX: 62007TJ0055
Language: fr
Date: 2009-09-30 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009.#Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Soutien au développement rural - Mesures transitoires - Notion de ‘dépenses pluriannuelles’ - Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 2603/1999.#Affaire T-55/07.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – Pays‑Bas/Commission(affaire T-55/07)
      « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Soutien au développement rural – Mesures transitoires – Notion de ‘dépenses pluriannuelles’ – Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2603/1999 »
      1.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8,
            § 1) (cf. point 62, 113)
      2.                     Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime – Conditions (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 5,
            § 2, c)) (cf. point 99)
      3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 124-125)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie » (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas et, plus particulièrement,
                  la correction financière appliquée au remboursement de dépenses non éligibles au titre du FEOGA section « Garantie » pour
                  l’année 2002 à concurrence de 5,67 millions d’euros.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.