CELEX: 62019TA0796
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-796/19: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — HB/Commission («Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat»)

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — HB/Commission
      (Affaire T-796/19) (1)
      
      («Marchés publics de services - Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes - Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés - Recours en annulation et en indemnité - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Absence de clause compromissoire - Irrecevabilité - Absence de chefs de préjudice détachables du contrat»)
      (2022/C 95/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HB (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)
      
         Objet
      
      Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 7318 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché TACIS/2006/101-510 et au recouvrement des montants indûment versés, et, deuxièmement, demande fondée sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et tendant à obtenir, d’une part, le remboursement de tous les montants éventuellement recouvrés par la Commission sur la base de cette décision assortis d’intérêts de retard et, d’autre part, la réparation symbolique du préjudice moral que la requérante aurait subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable, dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision C(2019) 7318 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché TACIS/2006/101-510 et au recouvrement des montants indûment versés.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté comme non fondé, dans la mesure où il tend à l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé.
               
            
         (1)  JO C 10 du 13.1.2020.