CELEX: C1995/248/19
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division, rendue le 18 juillet 1995, dans l'affaire Commissioners of Customs and Excise contre DFDS A/S (Affaire C-260/95)

23 . 9 . 95             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 248/9
vement législative du secrétaire d' État aux travaux publics,          Division, rendue le 18 juillet 1995 , dans l'affaire Commis­
aux transports et au tourisme du 28 décembre 1956 peut-il              sioners of Customs and Excise contre DFDS A/S, et qui est
être regardé comme discriminatoire au sens des dispositions            parvenue au greffe de la Cour le 4 août 1 995 .
de l'article 95 du traité, pour les véhicules dont le type a été
réceptionné, après l'entrée en vigueur de celui-ci et avant le         La High Court of Justice demande à la Cour de justice de
1 er janvier 1978 ?                                                    statuer sur les questions suivantes.
                                                                       Moyennant une interprétation correcte de la directive
                                                                       77/388/CEE du Conseil ( J ), du 17 mai 1977, en matière
                                                                       d'harmonisation des législations des États membres relatives
Recours introduit le 2 août 1995 par Parlement européen                aux taxes sur le chiffre d'affaires ( la sixième directive TVA),
              contre Conseil de l'Union européenne                     et en particulier de l'article 26 de cette directive, lorsqu'un
                        ( Affaire C-259/95 )                           organisateur de circuits touristiques a son quartier général
                           ( 95/C 248/ 18                              dans un État membre A mais fournit des prestations de
                                                                       services sous forme de circuits à forfait à des voyageurs par
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   l'intermédiaire d'une société opérant en qualité d'agent dans
saisie le 2 août 1995 d'un recours dirigé contre le Conseil de         un Etat membre B :
l'Union européenne et formé par le Parlement européen,
représenté par M. Christian Pennera, chef de division au               a ) dans quelles circonstances ( s'il y a lieu ) la fourniture de
service juridique et M. Peter Dyrberg, membre du service                    ces prestations de services par l'organisateur de circuits
juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxem­                 touristiques est-elle imposable dans l'État membre B ?
bourg auprès du Secrétariat général du Parlement européen,             b ) dans quelles circonstances ( s'il y a lieu ) peut-on consi­
bâtiment Tour, Kirchberg.                                                   dérer que l'organisateur de circuits touristiques «a établi
                                                                            le siège de son activité économique » ou « un établisse­
Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la                        ment stable à partir duquel [il] a fourni la prestation de
Cour :
                                                                            services » dans l'État membre B ?
— annuler la décision 95/184/CE du Conseil, du 22 mai
       1995 , modifiant la décision n° 3092/94/CE portant              (') Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
      institution d' un système communautaire d'information                matière d'harmonisation des législations des États membres
                                                                           relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
      sur les accidents domestiques et de loisirs ( J ),                   de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO n° L 145 du
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                             13 . 6 . 1977, p. 1 ).
Moyens et principaux arguments
Détaut de base juridique
                                                                       Recours introduit le 4 août 1995 par Commission des
— Le recours à l' article 169 de l' acte d' adhésion de 1994 est       Communautés européennes contre république fédérale
      inapproprié en l'espèce parce que cette disposition ne                                          d'Allemagne
      permet pas des adaptations normatives postérieures à                                        (Affaire C-262/95 )
      l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, le 1 er janvier
       1995 .                                                                                       ( 95/C 248/20 )
— L'article 169 de l'acte d'adhésion ne pourrait permettre             La Cour de justice des Communautés européennes a été
      au Conseil d'adapter et de modifier unilatéralement un           saisie, le 4 août 1995 , d'un recours dirigé contre la
      acte arrêté conjointement par le Parlement et le Conseil         république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
      conformément à l'article 189 B du traité . L'appliquer           sion des Communautés européennes représentée par M.
      comme l'a fait le Conseil à l'occasion de l'adoption de la       Gôtz zur Hausen, conseiller juridique de la Commission,
      décision litigieuse revient à mettre en cause la primauté        élisant domicile à Luxembourg, au bureau de M. Gômez de
      du traité et méconnaît la règle de l'article 9 de l'acte         la Cruz, centre Wagner C 254, Kirchberg.
       d' adhésion .
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
( J ) JO n° L 120 du 31 . 5 . 1995 , p . 36 .
                                                                       — constater que la république fédérale d'Allemagne a
                                                                            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                            traité en omettant d'adopter, dans les délais prescrits,
                                                                            toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                     directives suivantes et, notamment, à l'article 3 de
nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,                  chacune de celles-ci :
rendue le 18 juillet 1995 , dans l'affaire Commissioners of
              Customs and Excise contre DFDS A/S                            — directive 82/167/CEE du Conseil, du 22 mars 1982,
                         (Affaire C-260/95 )
                                                                                 concernant les valeurs limites et les objectifs de
                                                                                 qualité pour les rejets de mercure du secteur de
                            ( 95/C 248/19 )                                      l'électrolyse des chlorures alcalins (*),
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                       — directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                        1983 , concernant les valeurs limites et les objectifs de
 ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench                           qualité pour les rejets de cadmium ( 2 ),