CELEX: C1996/318/06
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 4 juillet 1996 dans l'affaire Kyritzer Stärke GmbH contre Hauptzollamt Potsdam (Affaire C-287/96)

N0 C 318/4               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 10 . 96
       mination de la puissance administrative des véhicules          Recours formé le 30 août 1996 par gouvernement du
       qui aboutit à conférer une puissance administrative            royaume de Danemark contre Commission des Commu­
       supérieure à certains véhicules et donc à détourner les                             nautés européennes
       consommateurs de ceux-ci, dès lors que les véhicules                                 (Affaire C-289/96 )
       figurant dans les catégories les plus taxées sont exclu­
                                                                                               96/C 318/07 )
       sivement des véhicules importés qui se trouvent dans un
       rapport de concurrence directe avec les véhicules simi­
       laires vendus en France, qui sont, eux, placés dans des        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       catégories fiscales plus favorisées ?                          saisie, le 30 août 1996, d'un recours formé contre la
                                                                      Commission des Communautés européennes par le gouver­
2 ) L'article 95 du traité doit-il être interprété en ce sens         nement du royaume de Danemark, représenté par M. Peter
       qu'il s' oppose à l' utilisation simultanée de deux moda­      Biering, chef de service, élisant domicile à Luxembourg à
       lités de détermination de la puissance administrative des      l'ambassade du Danemark, 4, boulevard royal.
       véhicules dont l'une, plus défavorable, est appliquée
       notamment aux véhicules importés d'autres Etats mem­           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       bres et a pour effet de détourner les consommateurs
       français de ceux-ci au profit de véhicules similaires          — annuler partiellement le règlement ( CE) n° 1 1 07/96 de la
       vendus en France ?                                                 Commission, du 12 juin 1996 , relatif à l'enregistrement
                                                                          des indications géographiques et des appellations d' ori­
                                                                          gine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du
                                                                          règlement ( CEE) n° 2081/92 du Conseil O , en ce qui
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    concerne l'appellation « Feta » qui figure à l'annexe de ce
nance du Bundesfinanzhof rendue le 4 juillet 1996 dans                    règlement, au titre A « Fromages » sous la rubrique
l'affaire Kyritzer Stàrke GmbH contre Hauptzollamt Pots­                  « Grèce »,
                                   dam
                         (Affaire C-287/96 )                          — condamner la Commission aux dépens .
                             ( 96/C 318/06 )
                                                                      Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­            — L'enregistrement de « Feta » en tant qu'appellation d'ori­
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 4 juillet 1996 , dans                 gine protégée est contraire aux dispositions du règlement
l'affaire Kyritzer Stàrke GmbH contre Hauptzollamt Pots­                  ( CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à
dam, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 août                  la protection des indications géographiques et des
1996 .                                                                    appellations d'origine des produits agricoles et des
                                                                          denrées alimentaires ( 2 ). L'appellation « Feta » ne répond
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer                pas aux conditions établies dans le règlement pour
sur les questions suivantes .                                             pouvoir être considérée comme une appellation d'ori­
                                                                          gine .
1 ) L' utilisation que les dispositions combinées de l' arti­
       cle 10 paragraphe 1 et de l' article 14 paragraphe 2 du            Aux termes de l'article 2 paragraphe 2 de ce règlement,
       règlement ( CEE ) n0 1722/93 de la Commission ( : )                une appellation d'origine est le nom d' une région, d'un
       prescrivent pour les produits de transformation relevant           lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays,
       du code NC 3505 10 50 constitue-t-elle une exigence                qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée
       principale au sens de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du           alimentaire qui en est originaire et dont la qualité ou les
       règlement ( CEE) n0 2220/85 de la Commission ( 2 ), dont           caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au
       le respect doit être prouvé dans le délai fixé à l'article 28      milieu géographique comprenant les facteurs naturels et
       paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2220/85 sous peine            humains, et dont la production, la transformation et
       d'entraîner, en application de l'article 22'paragraphes 1          l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée .
       et 2 de ce règlement, l' acquisition de la garantie                Or, « Feta » n'est pas le nom d'une région, d' un lieu ni
       fournie ?                                                          d'un pays. De plus, ce produit « Feta » n'est pas originaire
                                                                          de la région protégée constituée par la Grèce, mais de
2 ) Dans le cas où il serait répondu par la négative à la                 l'ensemble des Balkans, et ses qualités ou caractères ne
       question 1 : peut-on, à défaut, déduire du droit commu­            sont pas attribuables à un milieu géographique détermi­
       nautaire applicable l'existence d'un délai avant l'expi­           né .
       ration duquel il convient d'apporter la preuve que les
       produits de transformation ont été utilisés conformé­              Conformément à l'article 2 paragraphe 3 de ce même
       ment aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1 du              règlement, sont également considérées comme des appel­
       règlement ( CEE) n° 1722/93 , avec pour conséquence                lations d'origine certaines dénominations traditionnel­
       que la garantie est acquise en tout ou partie ( dans quelle        les, géographiques ou non, désignant un produit agricole
       mesure ?) lorsque cette preuve est produite tardive­               ou une denrée alimentaire originaire d'une région ou
       ment ?                                                              d'un lieu déterminé et dont les qualités ou les caractères
                                                                           répondent aux conditions visées ci-dessus . Aux termes
(!) JO n° L 159 du 1 . 7. 1993 , p. 112 .                                  de cette disposition, l'origine du produit ne peut être
( 2 ) JO n° L 205 du 3 . 8 . 1985 , p. 5 .                                 qu'une région ou un lieu déterminé, et non pas tout un
                                                                           pays .