CELEX: 22009D0049
Language: fr
Date: 2009-04-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  49/2009 du 24 avril 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

25.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 162/30
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 49/2009
   du 24 avril 2009
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 35/2009 du 17 mars 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 66 g (directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «66ga.
            
            
               
                  32007 R 1321: règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 13.11.2007, p. 3).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               À l’article 2, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
               “Le Liechtenstein et la Suisse disposant d’une base de données nationale commune conforme aux exigences de la directive 2003/42/CE, les données pertinentes provenant du Liechtenstein seront incluses en même temps que les données suisses dans le répertoire central.”»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1321/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 25 avril 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 avril 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 29.
   
      (2)  JO L 294 du 13.11.2007, p. 3.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.