CELEX: C1998/209/05
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 2 avril 1998 dans l'affaire C-367/95 P: Commission des Communautés européennes contre Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) et Brink's France SARL («Pourvoi - Aides d'État - Plainte d'un concurrent - Obligations de la Commission relatives à l'examen d'une plainte et à la motivation du rejet de celle-ci»)

4.7.98                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 209/3
CE, par la Court of Appeal, London, et tendant aÁ obtenir,            lippe Sands et Mark Hoskins, barristers, mandateÂs par
dans les litiges pendants devant cette juridiction entre The          Leigh, Day & Co., solicitors, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
Queen et Commissioners of Customs and Excise, ex parte:               bourg en l'eÂtude de Me Jean-Paul Noesen, 18, rue des Gla-
EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunnin-                    cis, ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'ordon-
gham, en preÂsence de Imperial Tobacco Ltd, une deÂcision             nance du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la directive 92/12/    europeÂennes (premieÁre chambre) du 9 aoßt 1995, Green-
CEE du Conseil, du 25 feÂvrier 1992, relative au reÂgime              peace e.a./Commission (T-585/93, Rec. p. II-2205), et ten-
geÂneÂral, aÁ la deÂtention, aÁ la circulation et aux contrôles       dant aÁ l'annulation de cette ordonnance, l'autre partie aÁ la
des produits soumis aÁ accise (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1),           proceÂdure eÂtant: Commission des CommunauteÂs europeÂ-
telle que modifieÂe par la directive 82/108/CEE du Conseil,           ennes (agent: M. Peter Oliver), soutenue par royaume
du 14 deÂcembre 1992 (JO L 390 du 31.12.1992, p. 124),                d'Espagne (agents: M. Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂlez et
la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂ-             Mme Gloria Calvo Díaz), la Cour, composeÂe de MM. G. C.
sident, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsi-            Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm
dents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de                    et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini,
Almeida, J. L. Murray (rapporteur), J.-P. Puissochet, G.              J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), P. J. G. Kapteyn,
Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. D.           J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G.
Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-                      Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. G.
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 2 avril 1998             Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 avril 1998 un
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                          arreÃt dont le dispositif est le suivant:
La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 feÂvrier 1992,
relative au reÂgime geÂneÂral, aÁ la deÂtention, aÁ la circulation    1) Le pourvoi est rejeteÂ.
et aux contrôles des produits soumis aÁ accise, telle que
modifieÂe par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 deÂ-
cembre 1992, doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'elle ne
s'oppose pas aÁ la perception dans un EÂtat membre A de               2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.
droits d'accise sur des marchandises mises aÁ la consomma-
tion dans un EÂtat membre B o elles ont eÂteÂ acquises
aupreÁs d'une socieÂteÂ X pour les besoins de particuliers eÂta-      3) Le royaume d'Espagne supportera ses propres deÂpens.
blis dans l'EÂtat membre A par l'intermeÂdiaire d'une socieÂteÂ
Y intervenant en qualiteÂ d'agent pour ces particuliers et
contre reÂmuneÂration, sachant que le transport des mar-              (1) JO C 315 du 25.11.1995.
chandises de l'EÂtat membre B vers l'EÂtat membre A a eÂteÂ
eÂgalement organiseÂ par la socieÂteÂ Y pour le compte des
particuliers et reÂaliseÂ par un transporteur agissant aÁ titre
oneÂreux.
(1) JO C 299 du 11.11.1995.
                                                                                           ARREÃT DE LA COUR
                                                                                               du 2 avril 1998
                                                                      dans l'affaire C-367/95 P: Commission des CommunauteÂs
                                                                      europeÂennes contre Chambre syndicale nationale des
                      ARREÃT DE LA COUR                               entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) et
                          du 2 avril 1998                                                  Brink's France SARL (1)
dans l'affaire C-321/95 P: Stichting Greenpeace Council               («Pourvoi Ð Aides d'EÂtat Ð Plainte d'un concurrent Ð
(Greenpeace International) e.a. contre Commission des                 Obligations de la Commission relatives aÁ l'examen d'une
      CommunauteÂs europeÂennes, soutenue par royaume                         plainte et aÁ la motivation du rejet de celle-ci»)
                            d'Espagne (1)
                                                                                                (98/C 209/05)
(«Pourvoi Ð Personnes physiques ou morales Ð Acte les
         concernant directement et individuellement»)
                           (98/C 209/04)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                      Dans l'affaire C-367/95 P, Commission des CommunauteÂs
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       europeÂennes (agents: MM. Jean-Louis Dewost, Jean-Paul
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 Keppenne et Michel Nolin), soutenue par ReÂpublique fran-
                                                                      cËaise (agents: Mme Catherine de Salins et M. Jean-Marc
                                                                      Belorgey), reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM.
Dans l'affaire C-321/95 P, Stichting Greenpeace Council               Ernst Röder et Bernd Kloke), royaume d'Espagne (agent:
(Greenpeace International) e.a., repreÂsenteÂs par MM. Phi-           Mme Gloria Calvo Díaz) et royaume des Pays-Bas (agent:
 ---pagebreak--- C 209/4                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       4.7.98
M. Marc Fierstra), ayant pour objet un pourvoi formeÂ                   F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des                   a rendu le 2 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
CommunauteÂs europeÂennes (quatrieÁme chambre eÂlargie)                 suivant:
du 28 septembre 1995, Sytraval et Brink's France/
Commission (T-95/94, Rec. p. II-2651), et tendant aÁ
l'annulation de cet arreÃt, les autres parties aÁ la proceÂdure
                                                                        L'article 95, premier alineÂa, du traiteÂ CE s'oppose aÁ ce
eÂtant: Chambre syndicale nationale des entreprises de
                                                                        qu'une taxe sur les produits, qui releÁve d'un reÂgime natio-
transport de fonds et valeurs (Sytraval) et Brink's France
                                                                        nal d'imposition des sources d'eÂnergie, frappe l'eÂlectriciteÂ
SARL, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Igle-
                                                                        d'origine nationale de taux diffeÂrencieÂs selon le mode de
sias, preÂsident, C. Gulmann (rapporteur), H. Ragnemalm
                                                                        production de celle-ci tandis qu'elle frappe l'eÂlectriciteÂ
et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini,
                                                                        importeÂe, quel que soit son mode de production, d'un
J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray,
                                                                        taux unique qui, meÃme s'il est infeÂrieur au taux le plus
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L.
                                                                        eÂleveÂ applicable aÁ l'eÂlectriciteÂ d'origine nationale, aboutit,
Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. C. O. Lenz, greffier: M.
                                                                        ne fßt-ce que dans certains cas, aÁ une imposition supeÂri-
R. Grass, a rendu le 2 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                        eure de l'eÂlectriciteÂ importeÂe.
est le suivant:
                                                                        (1) JO C 247 du 24.8.1996.
1) Le pourvoi est rejeteÂ.
2) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes, la
      reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, le royaume d'Espa-
      gne, la ReÂpublique francËaise et le royaume des Pays-
      Bas supporteront leurs propres deÂpens.
                                                                                             ARREÃT DE LA COUR
(1) JO C 16 du 20.1.1996.                                                                         du 28 avril 1998
                                                                        dans l'affaire C-120/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                        du conseil arbitral des assurances sociales): Nicolas Decker
                                                                                contre Caisse de maladie des employeÂs priveÂs (1)
                                                                        («Libre circulation des marchandises Ð Articles 30 et 36
                                                                        du traiteÂ CE Ð Remboursement des frais meÂdicaux enga-
                      ARREÃT DE LA COUR                                 geÂs dans un autre EÂtat membre Ð Autorisation preÂalable
                           du 2 avril 1998                                       de la caisse compeÂtente Ð Achat de lunettes»)
dans l'affaire C-213/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                                        (98/C 209/07)
de l'Uudenmaan lääninoikeus): ProceÂdure engageÂe par
                         Outokumpu Oy (1)
(«Taxe sur les produits frappant l'eÂlectriciteÂ Ð Taux                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
d'imposition diffeÂrencieÂs selon le mode de production de
l'eÂlectriciteÂ d'origine nationale Ð Taux unique pour l'eÂlec-
                          triciteÂ importeÂe»)                          Dans l'affaire C-120/95, ayant pour objet une demande
                            (98/C 209/06)                               adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                        CE, par le conseil arbitral des assurances sociales (Luxem-
                                                                        bourg) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant
                 (Langue de proceÂdure: le finnois)                     cette juridiction entre Nicolas Decker et Caisse de maladie
                                                                        des employeÂs priveÂs, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
                                                                        l'interpreÂtation des articles 30 et 36 du traiteÂ CE, la Cour,
                                                                        composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                        Gulmann et H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsidents de
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.
                                                                        Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,
                                                                        G. Hirsch et P. Jann, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
Dans l'affaire C-213/96, ayant pour objet une demande
                                                                        greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                        cipal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif
CE, par l'Uudenmaan lääninoikeus (Finlande) et tendant aÁ
                                                                        est le suivant:
obtenir, dans une proceÂdure engageÂe par Outokumpu Oy,
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des
articles 9, 12 et 95 du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de
MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.                Les articles 30 et 36 du traiteÂ CE s'opposent aÁ une reÂgle-
Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), preÂsidents de                  mentation nationale en vertu de laquelle un organisme de
chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.             seÂcuriteÂ sociale d'un EÂtat membre refuse aÁ un assureÂ le
Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,               remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes avec ver-
G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M.             res correcteurs acheteÂe aupreÁs d'un opticien eÂtabli dans un