CELEX: 62013CN0444
Language: fr
Date: 2013-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-444/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Brașov (Roumanie) le 7 août 2013 — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Brașov (Roumanie) le 7 août 2013 — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov
   (Affaire C-444/13)
   2013/C 325/24
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunalul Brașov
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Imre Solyom, Luiza Solyom
   
      Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov
   
      Question préjudicielle
   
   Lorsque les parties à un contrat de vente fixent un prix final et irrévocable et que, par la suite, les autorités fiscales considèrent l’opération de vente comme étant imposable en raison du fait que le vendeur est requalifié d’assujetti, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil doivent-ils être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente est considérée comme étant incluse dans le prix ou ajoutée à ce prix? En d’autres termes, quelle est la base d’imposition pour une telle livraison?
   
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).