CELEX: C1998/007/65
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 octobre 1997 par Germain Thinus contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-283/97)

10. 1. 98              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 7/23
b) condamner la Cour des comptes aux deÂpens, y compris            Recours introduit le 29 octobre 1997 par Germain Thinus
     ceux relatifs aÁ la phase preÂcontentieuse de la proceÂ-            contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
     dure.                                                                                  (Affaire T-283/97)
                                                                                                (98/C 7/65)
Moyens et principaux arguments
La requeÂrante, une socieÂteÂ aÁ responsabiliteÂ limiteÂe de droit                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
italien qui a collaboreÂ avec les institutions communau-
taires dans le cadre du programme MED, s'en prend aux
critiques formuleÂes aÁ son eÂgard par la Cour des comptes         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
dans le rapport speÂcial no 1/96 relatif auxdits programmes        peÂennes a eÂteÂ saisi, le 29 octobre 1997, d'un recours intro-
MED (1). L'eÂtablissement dudit rapport a eÂteÂ motiveÂ par le     duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
fait que, selon la Cour des comptes, les contrôles opeÂreÂs        par Germain Thinus, domicilieÂ aÁ Hellange (Luxembourg),
«ont reÂveÂleÂ de graves irreÂgulariteÂs et des manquements        repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure,
concernant la gestion». Les reproches formuleÂs par l'insti-       Ariane Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau
tution communautaire de contrôle visent essentiellement            de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la
l'absence Ð aÁ son avis Ð des conditions neÂcessaires aÁ ce        Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
qu'elle consideÁre comme une deÂleÂgation de compeÂtences aÁ
des organismes exteÂrieurs aÁ l'administration communau-
taire. De ces critiques ont deÂcouleÂ d'autres griefs, tant en     Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
droit qu'en fait. La Cour des comptes a, en particulier,
releveÂ la «confusion d'inteÂreÃts» qui se serait creÂeÂe dans le
                                                                   Ð annuler la deÂcision de ne pas le promouvoir au grade
cadre du systeÁme organisationnel MED, mentionnant
                                                                         B 3 au titre de l'exercice de promotion 1997,
explicitement la socieÂteÂ requeÂrante comme l'un des acteurs
privileÂgieÂs et fondamentalement incorrects du systeÁme.
                                                                   Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
La requeÂrante invoque avant tout la violation des droits de
la deÂfense, en tant que principe fondamental de droit
communautaire, en ce que les jugements et la description           Moyens et principaux arguments
des faits contenus dans le rapport ont eÂteÂ arreÃteÂs et rendus
publics sans avoir eÂteÂ preÂalablement notifieÂs aux inteÂresseÂs
et sans que ceux-ci aient dßment eÂteÂ inviteÂs aÁ fournir les     Le requeÂrant s'oppose au refus de l'AIPN de le promou-
explications neÂcessaires et les informations utiles pour          voir en grade pour l'exercice de promotion 1997. Il preÂcise
mieux comprendre lesdits faits et attitudes en se fondant          aÁ cet eÂgard qu'il avait eÂteÂ inscrit sur la liste des fonction-
sur un deÂbat contradictoire correct. S'il est admis que, en       naires proposeÂs par sa direction au titre de l'exercice 1996
eÂnoncËant que les rapports de la Cour des comptes sont            pour une promotion au grade B 3. Sa candidature aurait
accompagneÂs des reÂponses des sujets contrôleÂs, l'article 206    eÂteÂ rejeteÂe en raison de sa seule mutation au sein de la
paragraphe 1 du traiteÂ de Rome se reÂfeÁre uniquement aux         DG V. Le requeÂrant ajoute qu'il serait d'ailleurs le seul aÁ
institutions, nonobstant l'avis de la Cour des comptes, ces        disposer d'un rapport de notation qui eÂtablit qu'il a fait
termes ne sauraient eÃtre interpreÂteÂs de manieÁre restrictive,   preuve de meÂrites supeÂrieurs aÁ certains fonctionnaires pro-
comme si le droit au deÂbat contradictoire et aÁ la preÂsenta-     mus.
tion de moyens de deÂfense constituait un privileÁge des ins-
titutions communautaires au sens strict.
                                                                   Il fait valoir aÁ l'appui de ses preÂtentions les moyens sui-
                                                                   vants.
Quant aux griefs formuleÂs par la Cour des comptes aÁ son
eÂgard, la partie requeÂrante invoque leur caracteÁre infondeÂ.
S'agissant en particulier de la preÂtendue «confusion d'inteÂ-     Ð Violation de l'article 45 du statut, dans la mesure o
reÃts» et de la position soi-disant privileÂgieÂe d'Ismeri               la deÂcision attaqueÂe n'aurait pas eÂteÂ adopteÂe au terme
Europa, la partie requeÂrante consideÁre qu'il ne saurait                d'un examen comparatif des meÂrites des fonctionnaires
jamais y avoir confusion d'inteÂreÃts lorsque l'organisme                promouvables, effectueÂ avec soin et impartialiteÂ et
pour le compte duquel on agit deÂcide au preÂalable ou                   conformeÂment au principe de l'eÂgaliteÂ de traitement.
autorise la conclusion des contrats et en deÂtermine le                  DeÁs lors, ladite deÂcision aurait eÂteÂ adopteÂe en violation
contenu et les conditions. Pour la requeÂrante, en l'espeÁce,            de la proceÂdure de promotion et serait entacheÂe d'une
le pouvoir deÂcisionnel est toujours resteÂ aux mains de la              erreur manifeste d'appreÂciation, commise lors de l'exa-
Commission. Selon la requeÂrante, l'eÂconomie institution-               men des meÂrites.
nelle et fonctionnelle des programmes MED a eÂteÂ concËue
globalement en tant qu'instrument de travail strictement
au service de la Commission, qui a incontestablement la            Ð MeÂconnaissance de l'obligation de motivation, dans la
haute main sur lesdits programmes.                                       mesure o, tout au long de la proceÂdure preÂconten-
                                                                         tieuse, le requeÂrant n'aurait pas eÂteÂ informeÂ des raisons
(1) JO C 240 du 19. 8. 1996, p. 1.
                                                                         ayant conduit aÁ l'adoption de la deÂcision attaqueÂe.