CELEX: 31978D0952
Language: fr
Date: 1978-11-03 00:00:00
Title: 78/952/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "orientation" à la République française d' un acompte sur les dépenses effectuées pendant l' année 1977 pour les indemnités relatives à l' encouragement de la cessation de l' activité agricole et à l' affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d' amélioration des structures

23 . 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 328 /25
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 3 novembre 1978
               relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », à la République française d'un acompte sur les
               dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les indemnités relatives à
               l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la
                       superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                         (78/952/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                      la période en cause ne préjuge pas de la décision
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
                                                                  y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                       d'orientation et de garantie agricole, section
vu la directive 72/ 160/ CEE du Conseil, du 17 avril              « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
1972, concernant l'encouragement à la cessation de                à 75 % du montant de 68 240 francs français, soit
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­     51 180 francs français ;
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures f1),       considérant que le comité du Fonds européen d'orien­
modifiée en dernier Heu par la directive 73/358/                  tation et de garantie agricole a été consulté sur les
CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,                aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­
considérant que les dispositions prises par la Répu­              ciers disponibles,
blique française pour l'application de la directive 72/
160/CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission conformément à l'article 9 de ladite
directive ;                                                                             Article premier
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la                    L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
Commission, du         16    octobre   1974,   relative  aux      garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
demandes de remboursement des aides octroyées par                 effectuées par la République française dans le courant
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/           de l'année 1977, pour les indemnités relatives à
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE et aux acomptes                 l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­           à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des
graphe 1 que la Commission, sur base des données                  fins d'amélioration des structures, est fixé à un
contenues dans les demandes de remboursement,                     montant de 51 180 francs français.
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du
montant de la demande ;                                                                    Article 2
considérant que la demande de remboursement intro­                La République française est destinataire de la présente
duite par la République française, relative aux indem­            décision .
nités octroyées pendant l'année 1977 pour l'encourage­
ment à la cessation de l'activité agricole et l'affectation
                                                                  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1978 .
de la superficie agricole à des fins d'amélioration des
structures est complète et présentée en bonne et due
                                                                                              Par la Commission
forme ; que le montant total des dépenses de l'année
 1 977 s'élève à 389 400 francs français ; que le montant                                      Finn GUNDELACH
total à rembourser demandé se monte à 68 240 francs
français ;                                                                                        Vice-président
(1) JO n» L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
 3) JO n» L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .