CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-01-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 décembre 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2504/77

N0 L 11 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 1 . 78
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 9 décembre 1977
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                              au règlement (CEE) n° 2504/77
                  (Les textes en langue allemande et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (78/3 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                     Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,               l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2504/77
                                                                    sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 2504/77 de la Commission , du 8 novembre 1977,                   —    lot A:     462 900 unités de  compte,
relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre        —    lot B:  1 538 309 unités de   compte,
de l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention            —    lot C:  1 076 816 unités de   compte,
allemand et néerlandais ont mis en adjudication la                  —    lot D:   1 535 305 unités de  compte,
fabrication de la livraison de 2 000 tonnes de butter               —    lot E:  1 539 219 unités de   compte.
oil, destinées au Catholic Relief Service ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant                La république fédérale d'Allemagne et le royaume des
modalités générales d'application relatives à la fourni­            Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé, pour chaque lot mis en adjudi­          Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1977.
cation, un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                 Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                 Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                          Vice-président
 (<) JO n°  L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n°  L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n°  L  291 du 15. 11 . 1977, p. 12.
 («) JO n»  L  43 du 15. 2. 1977, p. 1 .