CELEX: 32015B2212
Language: fr
Date: 2015-10-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/2212 du Parlement européen du 27 octobre 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013

1.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 314/41
            
         DÉCISION (UE) 2015/2212 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 octobre 2015
   concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015),
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 29 avril 2015 (3) reportant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 209,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (6),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (7), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0285/2015),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 452 du 16.12.2014, p. 26.
   
      (2)  JO C 452 du 16.12.2014, p. 27.
   
      (3)  JO L 255 du 30.9.2015, p. 424.
   
      (4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (6)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.
   
      (7)  JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
   
      (8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (9)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.