CELEX: 31989R2296
Language: fr
Date: 1989-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2296/89 de la Commission, du 27 juillet 1989, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 218/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2296/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juillet 1989
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                 sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                              traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dont la Commission dispose actuellement conduit à
EUROPÉENNES,                                                         modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article                                  Article premier
19 paragraphes 1 et 2,
                                                                     Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
considérant que les taux des restitutions applicables, à             n0 1944/89 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
compter du 1 " juillet 1989, aux produits visés à l'annexe,          présent règlement.
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 1944/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article 2
(CEE) n0 2207/89 (4) ;
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 1944/89 aux données              Le present règlement entre en vigueur le 28 juillet 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Christiane SCRIVENER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n"  L 177  du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0  L 114  du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO n0  L 187  du 1 . 7. 1989, p. 83.
(4) JO n»  L 209  du 21 . 7. 1989, p. 40.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 218/35
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 juillet 1989, modifiant les taux de restitutions
           applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
           Taux des restitutions en écus/100 kg :
                 Sucre blanc :                                                                              17,65
                 Sucre brut :                                                                               16,23
                 Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
                 l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                   so
                 sucre interverti calculé en saccharose) :                                                 17,65 X              ou
                                                                                                                       100
                 Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                      Le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                 blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie               de sucre blanc ou brut mis en
                 ou non d'une inversion :                                                      œuvre pour la dissolution
                 Mélasses :
                 Isoglucose (2) :                                                                           17,65 3) .
           (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirop :
               .— la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 %,
               — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                    rieure à 98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %.
           (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.