CELEX: 62013CA0354
Language: fr
Date: 2014-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-354/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Retten i Kolding, Civilretten — Danemark) — FOA, agissant pour Karsten Kaltoft/Kommunernes Landsforening (KL), agissant pour Billund Kommune (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciement — Motif — Obésité du travailleur — Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité — Absence — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap — Existence d’un «handicap» )

23.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Retten i Kolding, Civilretten — Danemark) — FOA, agissant pour Karsten Kaltoft/Kommunernes Landsforening (KL), agissant pour Billund Kommune
   (Affaire C-354/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Licenciement - Motif - Obésité du travailleur - Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité - Absence - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap - Existence d’un «handicap»))
   (2015/C 065/09)
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Retten i Kolding, Civilretten
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: FOA, agissant pour Karsten Kaltoft
   
      Partie défenderesse: Kommunernes Landsforening (KL), agissant pour Billund Kommune
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l’obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l’emploi et le travail.
            
         
               2)
            
            
               La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l’état d’obésité d’un travailleur constitue un «handicap», au sens de cette directive, lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans l’affaire au principal, ces conditions sont remplies.
            
         
      (1)  JO C 252 du 31.08.2013.