CELEX: 62006TA0011
Language: fr
Date: 2011-10-05 00:00:00
Title: Affaire T-11/06: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 — Romana Tabacchi/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Participation à l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Égalité de traitement — Pouvoir de pleine juridiction )

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/15
            
         Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 — Romana Tabacchi/Commission
   (Affaire T-11/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Participation à l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Circonstances atténuantes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Égalité de traitement - Pouvoir de pleine juridiction)
   2011/C 340/27
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Romana Tabacchi Srl, anciennement Romana Tabacchi SpA (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa et G. C. Rizza, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement É. Gippini Fournier et F. Amato, puis É. Gippini Fournier et V. Di Bucci, et enfin É. Gippini Fournier et L. Malferrari, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, sous b), de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), est annulé pour autant que la Commission européenne y a constaté que Romana Tabacchi Srl avait pris part à l’infraction au-delà du mois de février 1999.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Romana Tabacchi est fixé à 1 million d’euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Romana Tabacchi.
            
         
               5)
            
            
               Dans l’affaire T-11/06 R, la Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Romana Tabacchi.
            
         
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.