CELEX: 31978D0858
Language: fr
Date: 1978-10-06 00:00:00
Title: 78/858/CEE: Décision de la Commission, du 6 octobre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Danemark des primes versées pendant l' année 1977 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

N0 L 297/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                24. 10 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 octobre 1978
              relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
              agricole, section « orientation », au Danemark des primes versées pendant
              l'année 1977 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux
                                               bovins à orientation laitière
                                    (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                         (78/858 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      versees aux conditions fixées par les articles 1 er à 4 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement (CEE) n0 1353/73 et par ses modalités
                                                                   d'application ; qu'il y a lieu par conséquent que le
vu le traité instituant la Communauté économique                   Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
européenne,                                                        section « orientation », rembourse 50 % de ce mon­
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du                     tant, soit 2 625 465,24 couronnes danoises ;
21 avril 1970, relatif au financement de la politique              considérant que le comité du Fonds européen d'orien­
agricole commune ( ! ), modifié en dernier lieu par le             tation et de garantie agricole a été consulté sur les
règlement (CEE) n0 2788/72 (2), et notamment son                   aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­
article 7 paragraphe 1 ,                                           ciers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du
15 mai 1973, instituant un régime de prime à la recon­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
version, vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière et de prime au développe­
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production                                    Article premier
de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement            Le concours du Fonds européen d'orientation et de
(CEE) n0 266/75 (4), et notamment son article 16 para­
                                                                   garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
graphe 2 et son article 17 paragraphe 2,                           effectuées par le Danemark dans le courant de l'année
considérant que le Danemark a présenté une demande                 1 977 pour les primes à la reconversion, vers la produc­
de remboursement relative aux dépenses effectuées                  tion de viande, de troupeaux bovins à orientation
dans le courant de l'année 1977 pour les primes                    laitière est fixé à un montant de 265 465,24 couronnes
octroyées ;                                                        danoises.
considérant que cette demande est conforme aux                                              Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la
Commission,      du    15   octobre      1974,  relatif  aux       Le royaume de Danemark est destinataire de la
demandes de remboursement par le Fonds européen                    présente décision.
d'orientation et de garantie agricle, section
« orientation », des primes à la reconversion , vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­               Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1978 .
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;                                       Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                            Finn GUNDELACH
ments transmis que des primes pour un montant
global de 5 250 930,49 couronnes danoises ont été                                                  Vice-président
(») JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2) JO n°  L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .
(J) JO n°  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 18 .
(«) JO  n° L 30 du 4. 2. 1975, p. 1 .
(5) JO  n0 L 283 du 19 . 10. 1974, p. 5.