CELEX: 31992R3697
Language: fr
Date: 1992-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3697/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, fixant, pour l' année 1993, le contingent applicable à l' importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application

Avis juridique important

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31992R3697

Règlement (CEE) n° 3697/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, fixant, pour l' année 1993, le contingent applicable à l' importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application  

Journal officiel n° L 374 du 22/12/1992 p. 0050 - 0051

RÈGLEMENT (CEE) No 3697/92 DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1992  fixant, pour l'année 1993, le contingent applicable à l'importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour  son applicationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), modifié par le règlement (CEE) no  3296/88 (2), et notamment son article 3,  considérant que le contingent pour 1992 applicable à l'importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers a été fixé à l'annexe du règlement (CEE) no 3661/91 de la Commission (3); que l'article 3 dudit  règlement fixe à 10 % le taux minimal d'augmentation progressive des contingents; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché; qu'il convient de fixer les contingents pour 1993;  considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie couvrant, comme exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de  la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3745/89 (5), la réalisation des importations; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement du contingent durant l'année;  considérant qu'il convient de prévoir la communication par l'Espagne à la Commission des informations sur l'application des contingents;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le volume du contingent que l'Espagne peut appliquer en 1993, en vertu de l'article 77 de l'acte d'adhésion, à l'importation de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers est fixé comme indiqué à l'annexe.  Article 2  1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.  Le contingent est échelonné durant l'année comme suit:  - 50 % pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1993,  - 50 % pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1993.  2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie. L'exigence principale couverte par la garantie au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 consiste dans la réalisation des importations.  Article 3  Le taux minimal d'augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année.  L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur la base du chiffre total obtenu.  Article 4  Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.  Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisations d'importation délivrées le mois précédent:  - les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance,  - les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 348 du 17. 12. 1991, p. 46. (4) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (5) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 54.    ANNEXE  (en tonnes)       Code NC  Désignation des marchandises  Contingent  pour 1993      ex 0103  Animaux vivants de l'espèce porcine domestique, autres que reproducteurs de race pure   ex 0203  Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées   ex 0206  Abats comestibles de l'espèce  porcine domestique, autres que pour la fabrication des produits pharmaceutiques, frais, réfrigérés ou congelés   ex 0209  Lard sans parties maigres et graisse de porc non fondue, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés   ex  0210  Viandes et abats comestibles de l'espèce porcine domestique, salés ou en saumure, séchés ou fumés   1501 00 11  1501 00 19  Saindoux et autres graisses de porc, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants   1601  Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits  1 948  1602  10  Préparations homogénéisées de viandes, d'abats ou de sang   1602 20 90  Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d'oie ou de canard   1602 41 10  1602 42 10  1602 49 11  à  1602 49 50  Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique   1602 90 10  Préparations de sang de tous animaux   1602 90 51  Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de  l'espèce porcine domestique   1902 20 30  Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute  nature ou origine