CELEX: 31982R1188
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1188/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1080/77 relatif à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

Avis juridique important

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31982R1188

Règlement (CEE) n° 1188/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1080/77 relatif à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires  

Journal officiel n° L 140 du 20/05/1982 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1188/82 DU CONSEIL  du 18 mai 1982  modifiant le règlement (CEE) no 1080/77 relatif à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 26 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1080/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/81 (4), prévoit une contribution communautaire au financement de programmes des États membres relatifs à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires;  considérant que l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1080/77 prévoit que la contribution financière des États membres est au moins égale à 25 % de celle de la Communauté; que l'expérience acquise a montré que certains États membres ont rencontré des difficultés à respecter cette limite; que, pour tenir compte de ces difficultés et pour donner plus de souplesse au fonctionnement de ce programme, il y a lieu de réduire le niveau de cette contribution;  considérant que la réduction du niveau de la contribution des États membres comporte une augmentation de la participation financière des élèves des établissements scolaires; que, afin de limiter cette participation, il s'avère opportun d'augmenter la contribution communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1080/77 est modifié comme suit:  1. À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. En ce qui concerne le lait entier, cette contribution communautaire est égale à 112,5 % du prix indicatif du lait valable pour la campagne laitière concernée. »  2. À l'article 2 paragraphe 5, le chiffre « 25 % » est remplacé par « 12,5 % ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.  (3) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 8.  (4) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 16.