CELEX: 31985R1878
Language: fr
Date: 1985-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1878/85 de la Commission, du 5 juillet 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 176/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 7. 85
                             REGLEMENT (CEE) N» 1878/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 juillet 1985
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   prix sont ajustés a partir du 1 er août 1985 de montants
 EUROPÉENNES,                                                    identiques aux majorations mensuelles fixées par le
                                                                 règlement (CEE) n0 1020/84 («) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces derniers :
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 notamment son article 13 paragraphe 5,                              sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                     n0 974/71 f7), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de             ment (CEE) n0 855/84 (8),
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (3),              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu l'avis du comité monétaire,                                       tiret précédent, et du coefficient précité,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             ces cours de change étant ceux constatés le
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et       4 juillet 1985 ;
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 3131 /84 (^ et tous les règlements            considérant que l'application des modalités rappelées
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   dans le règlement (CEE) n° 3131 /84 aux prix d'offre et
                                                                 aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
                                                                 sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
considérant que la campagne de commercialisation                 ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
 1985/ 1986 dans le secteur du froment dur débute le 1 er
                                                                 règlement,
juillet 1985 ; que, pour ce produit, le Conseil n'a pas, à
ce jour, adopté les prix pour cette campagne ; que la
Commission, en application des missions qui lui sont
confiées par le traité, est conduite à prendre les
mesures conservatoires indispensables pour assurer la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
continuité du fonctionnement de la politique agricole
commune dans le secteur du froment dur ;
                                                                                      Article premier
considérant que, afin d'assurer la continuité du fonc­
tionnement du régime d'importation pour le froment               Les prélèvements à percevoir à l'importation des
dur ainsi que pour les gruaux et semoules de froment             produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
dur, il convient de prendre en compte pour le calcul             ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
des prélèvements un prix égal au prix de seuil fixé
pour la campagne de commercialisation 1984/ 1985
applicable le 1 er juillet 1984, soit 352,67 Écus par                                     Article 2
tonne pour le froment dur et 547,09 Écus par tonne
pour les gruaux et semoules de froment dur ; que ces
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet
                                                                 1985 .
C)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     («) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 6.
(4) JO  n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         O JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
f5) JO  n° L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 1 .                      (8) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 7. 85                      Journal officiel -des Communautés européennes                    N° L 176/7
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait a Bruxelles, le 5 juillet 1985.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 176/8                         Journal officiel des Communautés européennes                             6. 7. 85
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 juillet 1985, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                              (en Écus / t)
                           Numéro du
                          tarif douanier            Désignation des marchandises           Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil               112,97
                         10.01 B II           Froment (blé) dur                            130,99 (')O
                         10.02                Seigle                                       114,31 O
                         10.03                Orge                                         100,32
                        10.04                 Avoine                                         84,98
                        10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                              destiné à l'ensemencement                     91,8900
                         10.07   A            Sarrasin                                        0
                        10.07    B            Millet                                        78,34 O
                        10.07    C            Sorgho                                       114,71 j4)
                        10.07    D I          Triticale                                       O
                         10.07   D II         Autres céréales                            '    o    O
                         11.01   A            Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                       173,98
                        11.01 B               Farines de seigle                            175,59
                        1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              dur                                          216,04
                        1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                       I                      tendre                                       184,79
                        (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                        O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                             la Commission .
                        Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                             10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.