CELEX: 31964D0155
Language: fr
Date: 1964-03-04 00:00:00
Title: Décision du Conseil 64/155/CEE, du 4 mars 1964, portant suspension temporaire du droit du tarif douanier du Tarif douanier commun applicable aux mélasses de la position 17.03 B IV

10 . 3 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                697/64
                                              INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                 du 4 mars 1964
                    portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun appli­
                                  cable aux mélasses de la position 17.03 B IV
                                                   (64/155/CEE)
            LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
             article 28,
                  vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne,
                  après consultation de la Commission,
                  considérant que les disponibilités actuelles de mélasses dans la Communauté sont
            insuffisantes, eu égard aux besoins particuliers de l'industrie utilisatrice ;
                  considérant qu'il est, en conséquence, de l'intérêt de la Communauté que le tarif
            douanier commun pour les mélasses de la position 17.03 B IV soit suspendu en totalité
            jusqu'au 30 septembre 1964,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                  Article premier
                  Le droit du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne
            relatif aut mélasses de la position 17.03 B IV est suspendu en totalité jusqu'au 30 sep­
            tembre 1964 .
                                                      Article 2
                  Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                  Fait à Bruxelles, le 4 mars 1964 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                            H. FAYAT