CELEX: 62018TN0671
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Affaire T-671/18: Recours introduit le 15 novembre 2018 — ZU/Commission

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/58
            
         
      Recours introduit le 15 novembre 2018 — ZU/Commission
      (Affaire T-671/18)
      (2019/C 16/70)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZU (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 12 octobre 2018, par laquelle le chef de l’unité gestion des carrières & mobilité à la direction HR.B de la direction générale Ressources humaines et sécurité (DG HR), de la Commission, a retransféré la partie requérante à la direction générale OLAF;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le chef de l’unité Account Management Centre 4 à la direction HR.AMC de la DG HR de la Commission a provisoirement fixé la date de sa prise de fonctions au 1er décembre 2018;
               
            
                  —
               
               
                  annuler également, dans la mesure où cela est nécessaire, la décision de rejet de la réclamation introduite par la partie requérante, que l’AIPN doit encore adopter;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens de droit.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré du manque de transparence de la procédure de transfert, de la violation de l’article 25 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du défaut de motivation, de la violation des droits de la défense de la partie requérante à l’égard du transfert appliqué et de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du droit d’être entendu.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service et de la violation du principe de bonne administration.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de l’omission d’éléments essentiels s’opposant au transfert immédiat de la partie requérante à l’OLAF, de la violation du principe de bonne administration et de la méconnaissance de la protection des lanceurs d’alerte en vertu de l’article 22a du statut.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré d’un détournement de pouvoir.