CELEX: 31981D0248
Language: fr
Date: 1981-03-26 00:00:00
Title: 81/248/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1981, modifiant les régimes d' importation prévus par le règlement (CEE) n° 3286/80 appliqués dans les États membres à l' égard des pays à commerce d' État

Avis juridique important

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31981D0248

81/248/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1981, modifiant les régimes d' importation prévus par le règlement (CEE) n° 3286/80 appliqués dans les États membres à l' égard des pays à commerce d' État  

Journal officiel n° L 115 du 27/04/1981 p. 0001 - 0039

++++( 1 ) JO NO L 353 DU 29.12.1980, P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 26 MARS 1981  MODIFIANT LES REGIMES D'IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT  ( 81/248/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3,  CONSIDERANT QUE L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 ETAIT DESTINEE A FIXER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, D'UNE PART, LES REGIMES D'IMPORTATION TELS QU'ILS S'APPLIQUAIENT DANS LES ANCIENS ETATS MEMBRES AU 31 DECEMBRE 1980 ET, D'AUTRE PART, LE REGIME D'IMPORTATION DEVANT S'APPLIQUER EN GRECE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981;  CONSIDERANT QUE CETTE ANNEXE COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE D'ERREURS ET QUE, SE BASANT SUR L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80, DES ETATS MEMBRES ONT EXPRIME LE SOUHAIT QUE LES CORRECTIONS NECESSAIRES Y SOIENT APPORTEES;  CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LA GRECE A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80, QUE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS EX 69.11, EX 82.14 ET EX 85.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET EXISTANT EN GRECE AVANT L'ADHESION SOIENT MAINTENUES ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER L'ANNEXE III EN CE QUI CONCERNE CES PRODUITS ;  CONSIDERANT QUE, AFIN DE FACILITER L'UTILISATION DE CETTE MEME ANNEXE PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES ET PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LA COMMUNAUTE, IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE PUBLICATION DE L'ANNEXE III, QUI REMPLACE CELLE FIGURANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3186/80,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1981 .  PAR LA COMMISSION  WILHELM HAFERKAMP  VICE-PRESIDENT