CELEX: 32005D0443
Language: fr
Date: 2005-02-17 00:00:00
Title: 2005/443/CE: Décision de la Commission du 14 juin 2005 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune [notifiée sous le numéro C(2005) 1730]

16.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 153/33
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 14 juin 2005
   concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune
   [notifiée sous le numéro C(2005) 1730]
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   (2005/443/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (1),
   vu le règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole (2), et notamment son article 12, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 2799/98, tout État membre non participant qui décide de payer les dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros est tenu de prendre des mesures de nature à assurer que l’utilisation de l’euro ne lui procure pas un avantage systématique par rapport à l’utilisation de sa monnaie nationale.
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision 2001/121/CE de la Commission du 30 janvier 2001 relative au paiement par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros et abrogeant la décision 2000/328/CE (3), des mesures en ce sens présentées par le Royaume-Uni ont été approuvées.
            
         
               (3)
            
            
               Le 14 avril 2005, le Royaume-Uni a informé la Commission qu’il entendait modifier les mesures approuvées par la décision 2001/121/CE et présenter les nouvelles mesures qu’il proposait de prendre afin d’éviter tout avantage systématique que pourrait entraîner l’utilisation de l’euro plutôt que de la livre sterling. Cette communication a été reçue le 14 avril 2005.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par le Royaume-Uni peuvent être résumées comme suit.
               
                           —
                        
                        
                           Les opérateurs concernés peuvent recevoir en euros les paiements prévus par la législation communautaire.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Ces opérateurs supportent intégralement le risque de change lié à la conversion des montants en cause en livres sterling.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Lesdits opérateurs doivent prendre un engagement ferme d’une durée minimale d’un an.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           En ce qui concerne le paiement unique et les autres paiements directs visés par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (4), les opérateurs choisissent le paiement en euros lorsqu’ils présentent la déclaration unique visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Dans le cas des mesures de soutien au marché, les opérateurs doivent introduire leur demande trois mois avant la date des paiements auxquels ils prétendent pour que ceux-ci, le cas échéant, soient effectués en euros. De même, toute demande d’annulation de la procédure doit être effectuée trois mois avant la date du paiement éventuel. Dans ce cas, un délai d’attente d’un an est appliqué avant tout nouveau paiement en euros.
                        
                     
         
               (5)
            
            
               Ces mesures s’inscrivent dans la ligne de l’objectif fixé par le règlement (CE) no 2799/98, à savoir éviter que l’utilisation de l’euro plutôt que de la monnaie nationale n’entraîne un quelconque avantage systématique. Il convient par conséquent de les approuver.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu, dès lors, d’abroger la décision 2001/121/CE et de la remplacer par la présente décision,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures présentées par le Royaume-Uni le 14 avril 2005 en ce qui concerne le paiement en euros des dépenses résultant d’actes relatifs à la politique agricole commune, dont la liste figure à l’annexe, sont approuvées.
   Article 2
   La décision 2001/121/CE est abrogée.
   Article 3
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1250/2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 13).
   
      (3)  JO L 44 du 15.2.2001, p. 43.
   
      (4)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).
   
      (5)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 436/2005 (JO L 72 du 18.3.2005, p. 4).
   
      ANNEXE
      MESURES EXPRIMÉES ET PAYABLES EN EUROS
      
                  Régime
               
               
                  Règlement
               
            
                  Paiement unique et autres paiements directs
               
               
                  Règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  Restitutions à l’exportation
               
               
                  Règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1)
                  
               
            
                  Achats à l’intervention publique dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  Règlement (CE) no 562/2000 de la Commission (2)
                  
               
            
                  Stockage privé de viande bovine
               
               
                  Règlement (CE) no 907/2000 de la Commission (3)
                  
               
            
                  Stockage privé de viande de porc
               
               
                  Règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission (4)
                  
               
            
                  Stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine
               
               
                  Règlement (CEE) no 3446/90 de la Commission (5)
                  
               
            
                  Achats de beurre à l’intervention publique
               
               
                  Règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission (6)
                  
               
            
                  Aide au stockage privé de beurre et de crème
               
               
                  Règlement (CE) no 2771/1999
               
            
                  Aide à l’achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
               
               
                  Règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (7)
                  
               
            
                  Aide à la fabrication de produits au beurre
               
               
                  Règlement (CE) no 2571/97 de la Commission (8)
                  
               
            
                  Aide au beurre concentré pour la cuisine
               
               
                  Règlement (CEE) no 429/90 de la Commission (9)
                  
               
            
                  Aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates
               
               
                  Règlement (CEE) no 2921/90 de la Commission (10)
                  
               
            
                  Aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires
               
               
                  Règlement (CE) no 2707/2000 de la Commission (11)
                  
               
            
                  Achats à l’intervention de lait écrémé en poudre
               
               
                  Règlement (CE) no 214/2001 de la Commission (12)
                  
               
            
                  Aide au lait écrémé en poudre utilisé dans l’alimentation animale
               
               
                  Règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission (13)
                  
               
            
                  Achats à l’intervention de céréales
               
               
                  Règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (14)
                  
               
            
                  Restitutions au bénéfice de l’utilisateur final d’amidon
               
               
                  Règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (15)
                  
               
            
                  Restitution à l’exportation sous forme de whisky
               
               
                  Règlement (CEE) no 2825/93 de la Commission (16)
                  
               
            
                  Aide aux fourrages séchés
               
               
                  Règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (17)
                  
               
            
                  Aide à l’utilisation des moûts de raisins
               
               
                  Règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission (18)
                  
               
            
                  Aide au sucre utilisé dans l’industrie chimique
               
               
                  Règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission (19)
                  
               
            
                  Aide au raffinage du sucre brut préférentiel de canne
               
               
                  Règlement (CE) no 1646/2001 de la Commission (20)
                  
               
            
                  Actions de promotion en faveur des produits laitiers
               
               
                  Règlement (CE) no 94/2002 de la Commission (21)
                  
               
            
         (1)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
      
         (2)  JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
      
         (3)  JO L 105 du 3.5.2000, p. 6.
      
         (4)  JO L 333 du 30.11.1990, p. 22.
      
         (5)  JO L 333 du 30.11.1990, p. 39.
      
         (6)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
      
         (7)  JO L 213 du 1.8.1981, p. 20.
      
         (8)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
      
         (9)  JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
      
         (10)  JO L 279 du 11.10.1990, p. 22.
      
         (11)  JO L 311 du 12.2.2000, p. 37.
      
         (12)  JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.
      
         (13)  JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
      
         (14)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 31.
      
         (15)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
      
         (16)  JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.
      
         (17)  JO L 61 du 8.3.2005, p. 4.
      
         (18)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.
      
         (19)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.
      
         (20)  JO L 219 du 14.8.2001, p. 14.
      
         (21)  JO L 17 du 19.1.2002, p. 20.