CELEX: 31977R0029
Language: fr
Date: 1977-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 29/77 de la Commission, du 7 janvier 1977, fixant les prélèvements minimaux dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 6/8                                        Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 1 . 77
                                        REGLEMENT (CEE) N° 29/77 DE LA COMMISSION
                                                                 du 7 janvier 1977
                     fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                                       d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 relatif aux modalités d application des mesures particu­
EUROPÉENNES,                                                                  lières, notamment pour la détermination des offres
                                                                              d'huile d'olive sur le marché mondial et le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                              hellénique ( 10), définit les critères de fixation du taux
européenne,                                                                   du prélèvement minimal ; que ce taux doit être fixé
                                                                              pour chacun des produits concernés sur la base d'un
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                              examen de la situation des marchés mondial ou hellé­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                         nique et du marché communautaire, ainsi que des
tion     commune          des     marchés        dans    le secteur des       taux de prélèvements indiqués par les soumission­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                          naires ;
règlement (CEE) n 0 1 707/73 (2),
vu le règlement n 0 162/66/CEE du Conseil, du 27                              considérant que, pour les produits autres que l'huile
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                        d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
entre la Communauté et la Grèce (3),                                          de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
                                                                              prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
vu le règlement (CEE) n0 2843/ 76 du Conseil , du 23                          autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
novembre 1976, établissant des mesures particulières,                         douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
notamment pour la détermination des offres d'huile                            inférieur à 3 % ;
d'olive sur le marché mondial (4 ), et notamment son
article 2 paragraphe 3 ,                                                      considérant que, lors de la perception du prélèvement,
                                                                              il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil , du 23                           dans les accords entre la Communauté et certains pays
novembre 1976, établissant des mesures particulières,                         tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
notamment pour la détermination des offres d'huile                            en prenant comme base de calcul le prélèvement à
d'olive sur le marché hellénique (5 ), et notamment son                       percevoir pour les importations des pays tiers ;
article 2 paragraphe 3 ,
vu le règlement ( CEE) n° 1514/ 76 du Conseil , du 24                         considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1976 , relatif aux importations d'huile d'olive                          ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
d'Algérie (b), et notamment son article 5,                                    soumissionnaires le 3 et le 4 janvier 1977 conduit à
                                                                              fixer les prélèvements minimaux comme il est
vu le règlement (CEE) n° 1521 / 76 du Conseil , du 24                         indiqué à l'annexe du présent règlement,
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc ( 7), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n " 1508 / 76 du Conseil , du 24
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de                        A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
Tunisie (s ), et notamment son article 5 ,
considérant que, par son règlement (CEE ) n " 1362/ 76
du 14 juin 1 976 (9 ), la Commission a décide le recours                                             Article premier
à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­
vements dans le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                               Les prélèvements minimaux à l'importation d'huile
considérant que l'article 4 du règlement ( CEE ) n "                          d'olive sont fixes a l'annexe .
3188 / 76 de la Commission , du 23 décembre 1976 ,
  >) JO  11   i "7 : du î (). 9 , 1966 . p . 302S / 66 .
 ■')  (O n'   L I "S du 2 ^. 6 . 1973 , p . v                                                           Article 2
  ')  IO n    1 9 "1 du 29 . 1(1 . 1966 , p . 3393 / 66 .
 ■>) JO  n    1 . W du 26 . 11 . 14-6 , p . 4 .
 ')   |0 n    L         du 26 . 11 . 14 "7 6 , p . 6 .                         Le present règlement entre en vigueur le 8 janvier
 n)   |0 IV   L I 69 dll 2X . 6 . 19^6 , p . 24 .                              1977 .
   )  10 il 1 L 169 du 2X . 6 . 19^6 , p . 4 V
 s)   (O n    L 169 du 28 . 6 . 1 9"*6 . p . 4 .
 ")   JO n    I. I ^4 du I V 6 . 1 9^6 , p . 13 .                             ('■")  (O n  1 . 3S9 du W. 12 . 1976 , p . 26 .
 ---pagebreak--- 8 . 1 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                       N 0 L 6/ 9
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 7 janvier 1977 .
                                                                                                              Par la Commission
                                                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                                                   Vice-président
                                                                             ANNEXE
                                                                                                                                                fi r. / too k--)
                          Numero du tarif douanier commun                                     Grete                                  Pays tiers
           07.01 N II                                                                          7,00                                      9,00
           07.03 A II                                                                          "7,00                                     8,00
            1 5.07 A I a)                                                                    36,00                                     50,00 (')
            1 5.07 A I b)                                                                    56,00                                    103,00 (2 )
            15.07 A II a)                                                                    32,50 ( 3 )                               42,00 (3 )
            15.07 A II b)                                                                    37,50 (')                                 65,00 (3 )
            15.17 A I                                                                        16,00                                     21,00
            15.17 Ail                                                                        26,00                                     34,00
           23.04 A                                                                             3,00                                      3,00 (4 )
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie , au Maroc , en Tunisie et
                  transportées directement de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de î,20 unites de compte par
                   100 kilogrammes .
           ( : ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire ennerement obtenues en Algérie , au Maroc en Tunisie et
                  transportées directement de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de 6 unites de compte par 100
                  kilogrammes .
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                  transportées de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de :
                 a ) Grece et Espagne : 0 , SO unité de compte par 100 kilogrammes ;
                 b ) Turquie : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes , en outre , et a condition que l'operateur apporte la preuve d'avoir
                     rembourse la taxe a l'exportation instituer par la Turquie, ce prélèvement est diminue de 4,5 unîtes de compte par 100
                     kilogrammes ;
                 c ) Algene , Maroc . Tunisie : 20,50 unîtes de compte par 100 kilogrammes a condition que l'operateur apporte la preuve d'avoir
                     rembourse la taxe a l'exportation instituée par ces pays sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                     taxe effectivement instituée .
           ( A ) En vertu de l'article 1 des règlements ( CEE ) n' 284 \ Pb et ( CEE ) n <> 2844 / 76 , il n'est pas perçu de prélèvement a l'importation des
                 grignons d'olive et autres résidus, repris a la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou
                 inférieur a  \ %.