CELEX: C2005/182/15
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-315/03: Commission des Communautés européennes contre Huhtamaki Dourdan SA (Clause compromissoire — Restitution d'une avance versée dans le cadre de l'exécution d'un contrat de recherche — Non-justification d'une partie des coûts)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 12 mai 2005
   dans l'affaire C-315/03: Commission des Communautés européennes contre Huhtamaki Dourdan SA (1)
   
   (Clause compromissoire - Restitution d'une avance versée dans le cadre de l'exécution d'un contrat de recherche - Non-justification d'une partie des coûts)
   (2005/C 182/15)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-315/03, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 23 juillet 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. C. Giolito) contre Huhtamaki Dourdan SA, établie à Dourdan (France), (avocats: Mes F. Puel et L. François-Martin) la Cour (sixième chambre), composée de MM. M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Huhtamaki Dourdan SA est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 151 533,47 euros représentant le montant du capital du remboursement d'une part de l'avance qui lui a été versée dans le cadre du contrat no BRST-CT 98 5422 et la somme de 23 583,63 euros représentant les intérêts échus à la date du présent arrêt. Il y a également lieu de condamner Huhtamaki Dourdan SA à verser à la Commission des intérêts au taux de 4,81 % sur le montant du capital restant à rembourser à compter du lendemain de cette date et jusqu'à l'extinction complète de sa dette.
            
         
               2.
            
            
               Huhtamaki Dourdan SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 213 du 06.09.2003.