CELEX: 51987PC0161
Language: fr
Date: 1987-04-08
Title: COOPERATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PROTECTION CIVILE (Communication de la Commission)#PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES réunis au sein du Conseil, relative à la mise en place d'une coopération communautaire en matière de Protection civile

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 161
Vol. 1987/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 161 final
                                                      Bruxelles , le 8 avril 1987
                          COOPERATION COMMUNAUTAIRE EN
                           MATIERE DE PROTECTION CIVILE
                        ( Communication de la Commission )
                    PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL ET DES
              REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
           réunis au sein du Conseil , relative à la mise en place
                     d' une coopération communautaire en
                          matière de Protection civile
  COMC87 ) 161 final
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                                               SOMMAIRE
       I. INTRODUCTION
  II . NATURE DU PROBLEME
 III . ELEMENTS D'UNE COOPERATION
               . Vade-mecum
              . Réseau permanent de correspondants
                    a ) Portée et modalités de la coordination
                    b ) Dispositions administratives et modalités de fonctionnement
              . Simulation de catastrophes et formation
  . . . ..... . . . Information du public ..........– ....... . .....    - .....-.....
Projet de résolution du Conseil et des Représentants des Gouvernements
des Etats membres réunis au sein du Conseil .
 ---pagebreak--- I.   INTRODUCTION
     1.    Les  Ministres      responsables      de   la   Protection civile       des pays
     membres de la Communauté ,           tors de leur réunion informelle à Rome ,
     les 2 et 3 mai 1985 , ont exprimé le souhait :
     - que la Commission puisse explorer tes possibilités de coopération
     entre Etats membres ;
     - que soit convoqué un Groupe à haut niveau chargé d' examiner les
     problèmes de la Protection civile pour une information permanente et
     réciproque et que des rencontres au niveau ministériel aient lieu de
     façon régulière .
     2.     La Commission a transmis aux Etats membre , en novembre 1985 , un
                             (1 )
     document de travail           sur l' état de ses premières réflexions .
     3.     Lors d' une    réunion     en   mars    1986 ,     les  Hauts    fonctionnaires
     responsables de      la Protection civile ont convenu                 de  l' utilité de
     préparer   un    inventaire      de   la   coopération       existante    sur   le  plan
     bilatéral et multilatéral .          Ce travail a été préparé par les Experts
                (2)
     nationaux       et en novembre 1986 , les Hauts fonctionnaires des Etats
     membres ont examiné ledit rapport et ont identifié un certain nombre
     de    domaines     susceptibles       de    faire     l' objet    d' une    coopération
     avantageuse sur le plan communautaire .
     4.    Par ailleurs ,     le Parlement européen a maintes fois exprimé sa
     sensibilité en cette matière ,           en se prononçant pour la création , au
     nivau communautaire ,        d' un plan européen visant la mise en place de
(1 )
       Doc . SECC85 ) 1833 .
(2)
       Doc . SECC86 ) 1655 .
 ---pagebreak---      secours en cas de catastrophes          et   en   invitant       la  Commission
     à soumettre des proposition pour une coordination des secours entre
     Etats membres .
     5.    Le principe qui a été placé à la base de toute initiative dans
     ce domaine est que       la dimension   communautaire doit         apporter une
     valeur    ajoutée   à l' action   considérée ,   soit    que    la  coopération
     entraîne un effet d' échelle bénéfique , soit qu' elle limite ou évite
     les doubles emplois .
II . NATURE DU PROBLEME
     6.    Certaines catastrophes , qu' elles soient naturelles ou d' origine
     humaine ,    peuvent   dépasser    la  capacité    de   réaction     des   Etats
     membres
         u
           La gestion des catastrophes a pour but d' en réduire les effets
     sur les populations et , dans la mesure du possible , d' en assurer la
     prévention .    Elle va donc    très au-delà de la      simple réaction aux
     situations soudaines et englobe la prévision , l' alerte précoce , les
     secours d' urgence ,    le contrôle du désastre ,       l' aide ainsi que la
     remise en état à court et à moyen terme .
     7.    Un  des   problèmes    principaux    qui  se    pose    pour    tous   les
     différents types de catastrophes est celui de la mise en oeuvre des
     moyens    disponibles   pour  y porter    remède   et de     l' efficacité des
     interventions . Celles-ci sont conditionnées par :
     Résolution Ghergo - doc. 1-111 / 81 , Résolution Combe - doc. 1-364 / 81
     ainsi que 1-1349 / 83 : cfr JOCE C 77 / 84 du 19.2.1984 .
     Le présent document ne couvre pas :
     - les accidents d' origine nucléaire ;
     - les domaines concernant : les accidents d' origine chimique : Seve
        la pollution marine et des eaux douces ;
         le terrorisme ;
         les épidémies de masse ;
     qui font l' objet d' autres procédures
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  ” une information rapide sur La nature, le risque . L' ampleur et La portée du
     désastre ;
  “ une identification et un recensement rapide des ressources et moyens
     disponibles ;
  - la    capacité    de    transmettre    l' information   aux  personnes    autorisées   à
     prendre    des   décisions     et  à    celles   autorisées    à  apporter   une  aide
     immédiate .
  - une adaptation de l' aide aux besoins spécifiques qui ,             dans certains cas ,
     sont nouveaux ;
               Pour faire face de la meilleure façon aux différentes situations
  d' urgence ,    tous    les   Etats  membres ont     mis  au  point   une  planification
  nationale ,     avec une grande diversité de plans sectoriels             concernant   les
  catastrophes spécifiques .
               La coopération entre Etats membres permet ,         outre une intervention
  plus efficace ,     l' échange d' expériences techniques , une économie de temps et
  de moyens dans le développement de la méthodologie la plus appropriée .
  8.           Les Hauts     fonctionnaires ont      convenu qu' il   convient d' abord   de
  concentrer l' initiative sur la phase activités durant le désastre qui ,             dans
  plusieurs pays , relève traditionnellement de la Protection civile .
  III . ELEMENTS D'UNE COOPERATION
        VADE-MECUM
  9.           A l' heure actuelle ,      l' information circule entre pays grâce aux
  contacts officiels ou informels entre responsables des départements de la
  Protection Civile .
I
\
I
 ---pagebreak---             La coopération sera facilitée et valorisée par              l' existence d' un
manuel   décrivant     la  situation    actualisée    en  matière   de  secours   dans    la
Communauté ,    comprenant des informations sur les mécanismes pour la mise en
alerte ,   pour    le déclenchement de        l' alarme en temps opportun ,        sur   les
possibilités     de   faire   appel   à  une   aide extérieure ,      ainsi   que   sur    la
coordination des interventions dépassant les frontières nationales                   et sur
le catalogue des moyens pouvant être mis en oeuvre .                Ce manuel aura pour
fonction de seconder les membres de la Protection civile et autres autorités
responsables de      La planification des secours au niveau national ou                local
afin de   leur    permettre de      mieux  préparer leurs     interventions en      cas de
désastres graves .
            Le   projet    de   vade-mecum     englobe   pour   l' essentiel    les   types
suivants de données :
- accords bilatéraux        et multilatéraux en vigueur        concernant l' assistance
  mutuelle ;
- les systèmes d' alarme ,       les moyens de mise en oeuvre des plans de secours
  et les réseaux de communication ;
- procédures en vigueur pour l' échange d' informations y compris fréquence des
  réunions ;
- intitulés et coordonnées des organismes à contacter ;
           •ч
-  toutes     ressources    spécialisées     ( catalogues  de   moyens     :   équipement ,
  personnel , services , banque de données , ...).
 ---pagebreak---                                           - 5   -
 RESEAU PERMANENT DE CORRESPONDANTS
 10 -       Un des principaux problèmes est en effet l' information réciproque
 et rapide au sujet de l' évènement . Jusqu' à présent , les informations sur la
nature et l' importance des besoins qui sont normalement rendues disponibles
par les institutions compétentes , sont très limitées . Il y a lieu
actuellement de mettre en place des mécanismes plus efficaces de coopération
entre tous les Etats membres , et des procédures permettant d' établir une
évaluation des actions à prévoir ,                ainsi que ■ des inventaires des
interventions réalisées .
            Les   Hauts   fonctionnaires      ont    reconnu    que    des  dispositions
devraient être prises au plan communautaire pour renforcer , par une
meilleure connaissance et une plus grande coopération ,                      les moyens
d' intervention des Etats membres en cas de catastrophes , tant dans la phase
de secours immédiat que dans la phase de l' aide d' urgence à court terme .
a ) Portée et modalités de la coopération
 H-         La coopération sera axée principalement sur la phase de secours
immédiat et d' urgence .
            Dès l' apparition de l' événement ,       l' objectif primordial doit être
caractérisé    par   la  rapidité   d' intervention .      Dans   ces   conditions ,    la
coopération     consiste  essentiellement      en  un    échange   d' information    entre
correspondants ,    notamment sur la situation dans le ou les pays concernés et
en l' établissement d' un inventaire des actions entreprises .
12 -        Le premier rôle des correspondants sera donc ,          de diffuser lorsque
cela sera nécessaire des renseignements sur            la nature et l' importance des
besoins dans toutes situations d' urgence .        Pour leur part , les Etats membres
transmettent aux correspondants tout renseignement à leur disposition .
 ---pagebreak---  13 .        En   outre ,  un   inventaire   des  actions    réalisées    par  les  Etats
membres et des interventions de la Communauté           devra être dressé , et diffusé
auprès de tous les intéressés et sous forme de rapports concernant l' avance­
ment de l' ensemble des opérations . Le public en sera également informé de la
manière appropriée .
14 .         Le but recherché par les opérations en commun est également de
mieux ajuster l' aide aux besoins au        cours d' une deuxième phase .
             A ce stade ,   l' objectif de cohérence des actions mises en oeuvre
prend le pas sur celui de la rapidité .
             La préparation     de  la phase   ultérieure de      rétablissement    d' une
situation normale dans la région affectée par la catastrophe fera évidemment
appel a tous les renseignements accumulés pendant la phase d' aide d' urgence .
b) Dispositions administratives et modalités de fonctionnement
15 .         Les Etats membres et la Commission       désigneront une personne ayant
les moyens de communication appropriés et qui            sera  l' interlocuteur direct
des autres correspondants et centralisera les données concernant                les aides
d' urgence .
16 .         Les contacts au sein du réseau ainsi constitué devront s' établir
avec un maximum de souplesse selon les modalités suivantes :
             - par téléphone , telex ou telefax , afin de permettre un maximum de
                rapidité ,
             - au cours de     réunions informelles que le correspondant de             la
                Commission  sera appelé à     convoquer au     cas où    cela s' avérera
               nécessaire    et    auxquelles    participeront     les    correspondants
                intéressés à une opération déterminée .
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             au cours de missions sur place auxquelles pourront participer
             les correspondants ' di rectement concernés par des interventions
             de leur pays .
17 .        La possibilité de réunir périodiquement les responsables de la
Protection civile dans les Etats membres avait déjà été évoquée à Rome , à
l' occasion de la réunion ministérielle de mai 1985 .
           Nul doute que les consultations auxquelles la Commission a procédé
et les réunions des experts en matière de Protection civile ont été
d' utilité réciproque et que ces rencontres ont contribué à une meilleure
connaissance et compréhension des situations et des problèmes de chacun .
           Un contact permanent et des rencontres périodiques entre experts
favoriseront tant une concertation qu' une consultation sur les activités de
chaque Etat membre . Ce genre de réunions pourra permettre également l' échan­
ge d' information et la mise à jour de tout élément concernant l' innovation
et les progrès réalisés par chaque Etat membre tant en matière de systèmes
d' information qu' en moyens d' intervention que chacun peut mettre à disposi­
tion .
           Ce groupe , qui pourrait se réunir        une fois par an ou plus
fréquemment à la demande d' un Etat membre ou de la Commission , aurait donc
plusieurs missions liées aux diverses actions et activités mentionnées dans
ce document . En particulier , il aurait la tâche d' assurer la mise en oeuvre
dans les Etats membres des éléments de coopération mis en place et d' en
faire régulièrement rapport .
 18 .       En outre ,    il pourra mettre à l' étude toute autre forme de
collaboration en matière de Protection civile touchant également d' autres
phases non encore prises en considération de manière approfondie ( prévision ,
prévention , etc ).
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SIMULATION DE CATASTROPHES ET FORMATION
19 .       IL est nécessaire de valider la compatibilité des concepts et des
moyens disponibles , notamment à l' aide d' exercices de simulation .
           En    particulier , la coopération à développer dans ces domaines
devra servir   à créer progressivement :
           a ) un " langage commun " et une standardisation en vocabulaire tant
               au niveau des concepts que de la stratégie ainsi que de la
               logistique ;
           b ) des " capacités d' intervention" qui , de par leur spécialisation ,
               seraient susceptibles d' être activées et acheminées par les
               moyens les plus rapides sur les lieux de la catastrophe ; une
               fréquence radio commune et un numéro d' appel unique dans les
               Etats membres pourraient faciliter cette tâche .
20 .       Ce type de problèmes a été abordé avec succès par la Commission
dans le secteur spécifique de la lutte contre les incendies de forêt . En
effet , en 1985 , à l' initiative de la Commission , un premier exercice com­
munautaire de lutte contre les incendies de forêt a été financé et organisé
en France par la Communauté économique européenne .
           Cet exercice " FLORAC 85 " a démontré qu' il était possible de mobi­
liser et d' acheminer en vingt-quatre heures des moyens terrestres et aériens
de lutte contre les incendies de forêt en provenance de la République Fédé­
rale d' Allemagne , de la Grèce , de l' Italie , de l' Espagne et du Portugal .
           Au   cours de cet     exercice ,     il est  apparu que de nombreuses
contraintes    limitant   l' efficacité   de   cette  coopération pourraient    être
levées si chaque partenaire :
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               acceptait le principe d' une standardisation minimum de ses maté­
               riels et une harmonisation des procédures d' engagement de ses
               moyens ;
            - envisageait une concertation périodique régulière entre techni­
               ciens responsables de haut niveau pour mettre au point les nor­
              mes standardisées ou harmonisées , et qui fournirait la matière
              première pour une information /formation à l' usage des modules de
              formation nationaux de chaque Protection civile .
            Cette expérience ponctuelle soulève un intérêt plus général en
 matière de Protection civile, car sur le thème de tout type de catastrophe
 naturelle apparaîtront immédiatement des analogies et des similitudes avec
des scénarios de mise en oeuvre d' intervention pour d' autres types de
 catastrophes .
            La dimension européenne des opérations envisageables dans ce vaste
domaine consistera notamment dans le choix d' une période commune pour le
déroulement des exercices , dans la présence d' observateurs des Etats membres
aux exercices , dans l' organisation, le cas échéant, de colloques destinés à
tirer les leçons des différents exercices , dans le choix , dans la mesure du
possible , de types de " risques " différenciés , dans l' élaboration d' une ou
plusieurs brochures d' information ad hoc destinées au public , dans le choix
de régions frontalières impliquant une collaboration plus spécifique entre
certains Etats membres , etc.
 “■        Le domaine de la Protection Civile comporte également l' intervention
des corps spécialisés qui agissent pour le secours en cas de catastrophe , ainsi
que toute une série d' activités techniques telles que le secourisme , le
sauvetage (maritime , terrestre , sous-terrestre ), la communication radio
( radio-amateurs ). Il apparaît opportun d' encourager , par une aide économique
appropriée , l' extension de cette activité , tant en qualité , par une meilleure
formation , qu' en quantité , par l' élargissement à l' échelle communautaire .
 ---pagebreak---                              - 10 -
INFORMATION ET SENSIBILISATION DU PUBLIC
23 .        Dans ce contexte , L' information doit être entendue au sens large
car elle englobe deux concepts . En effet , d' une part elle consiste à éduquer
le citoyen de manière préventive , en suscitant chez lui un comportement
approprié en cas de catastrophe afin qu' il puisse se protéger et , éventuel­
lement , participer au secours .
            Cet effort est , en premier lieu , la prérogative des pouvoirs
publics nationaux qui s' en acquittent généralement par une série de moyens
( médias , publicité , écoles ) qu' il convient de soutenir et de développer .
Il appartient à la Communauté de s' associer à cet effort .
24 -        D' autre part , l' information porte également sur les moyens mis
en place à tous les niveaux pour faire face aux catastrophes . Dans ce
contexte , la création d' un numéro d' appel unique pour tous les Etats membres ,
pouvant permettre aux citoyens de déclancher les secours , de s' informer
sur l' ampleur d' une catastrophe , la situation des victimes , ou encore leur
identité est certainement , parmi les initiatives communes , une des plus
utiles à retenir .
 25 .       La Commission prendra les nécessaires initiatives pour valoriser
toute forme de coopération et sensibiliser le citoyen à la solidarité qui
existe entre Etats membres . Ces actions , qui s' inscrivent parfaitement
dans l' esprit et dans le cadre de l' Europe des citoyens , ne pourront que
contribuer positivement à développer la conscience d' appartenance à une
même Communauté . Les jeunes en particulier pourraient être mieux intéressés
à cette action par des projets concrets d' échanges et de formation présentant
un caractère altruiste et dynamique et de ce fait répondant au besoin
d' engagement et d' action de la jeunesse .
 ---pagebreak---                                     Projet de
                    Résolution du Conseil et des Représentants
                       des Gouvernements des Etats membres
             réunis au sein du Conseil, relative à la mise en place
        d' une coopération communautaire en matière de Protection civile
Le Conseil et les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au
sein du Conseil :
       Considérant que tous les Etats membres ont mis en place des systèmes
       de planification visant a faire face aux catastrophes naturelles et
       d' origine humaine qui peuvent se produire sur leur territoire; que ces
       systèmes diffèrent suivant les Etats quant à leur ampleur ,        quant à
       leur échelle d' intervention, quant aux moyens mobilisables ;
     –   Considérant que la Commission 'exécute déjà des recherches portant sur la
         prévision , la prévention et la mitigation de catastrophes naturelles et
         des accidents industriels majeurs , et que les résultats de ces recherches
         peuvent être exploités dans une coopération communautaire en matière de
         Protection Civile ; que d' autre part des instruments de coopération
         communautaire sont déjà d' application dans d' autres domaines ( tels que
         celui du risque d' accidents industriels majeurs ( Directive du 24.6.1982 )
         et celui   de la pollution  causée par le déversement en mer de substances
        dangeureuses ( Décision du 6.3.1986 ).
     - Estimant qu' une coopération entre les Etats membres dans ce domaine
       paraît     susceptible d' accroître le potentiel de réaction des uns et
       des autres suivant les circonstances et les nécessités ;     qu' une telle
       coopération peut renforcer l' efficacité de l' action     individuelle de
       gestion de la crise ; qu' il s' avère dès lors souhaitable d' entreprendre
       des initiatives concrètes en la matière à L' échelle communautaire ;
     - Se référant    au consensus de principe   réalisé dans  cette perspective
       par les Ministres responsables de la Protection civile lors de leur
       réunion à Rome les 2 et 3 mai 1985 ;
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- Vu Le rapport en matière de coopération en cas de catastrophes que les
    experts nationaux ont présenté en octobre 1986 ;
- Vu les conclusions auxquelles les Hauts Fonctionnaires responsables de
    la Protection civile sont parvenus                  lors de       leur réunion de novembre
    1986 ;
- Rappelant         les résolutions 1-111 / 80 et 1-364 / 81 du Parlement européen
                           i
     sur l' aide réciproque entre Etats membres en cas de catastrophe , ayant
     invité     la    Commission       à    avancer    des     propositions       relatives      à  la
     coordination des secours entre Etats membres ;
- Convaincus qu' une initiative dans ce domaine servirait directement la
     protection       du     citoyen    européen     et favoriserait          de manière
     tangible l' Europe des citoyens ;
 - Désireux        de    contribuer        toujours    davantage        au' progrès     social     des
     peuples     européens ,        en    ligne    avec   les     objectifs      fondamentaux      des
     Traités instituant les Communautés ainsi qu' avec la nouvelle impulsion
     que    l' Acte    unique      européen      imprime     à     la   réalisation     de    l' Union
     européenne ,
 1 . Décident la création d' un réseau permanent                        de     correspondants des
      Etats membres          et de   la    Commission    dans    le    domaine de     la Protection
      civile .      Ce réseau ,        qui devra entrer en fonction à partir du 1er
      juillet 1987 ,          aura pour tâche de permettre l' échange d' informations
      immédiates et rapides sur les besoins et les moyens disponibles dans
       la   Communauté         pour    faire     face    aux     catastrophes       naturelles      et
      d' origine humaine qui s' y produisent .                 Ce dispositif devra concourir à
      accroître 1e potentiel des secours dont les Etats membres disposent
      sur le plan individuel .
      En outre des réunions périodiques des responsables de                           la protection
      civile dans        les    Etats   membres devront         avoir    lieu   afin d' assurer     la
      mise en oeuvre par les Etats membres des différentes initiatives qui
      pourront      s' avérer     utiles     ( exercices de simulation ,            information du
      citoyen ,      facilité de recours à l' assistance ,                 numéro d' appel unique ,
      formation des jeunes , etc. ).
 2 . Décident l' adoption d' un Vade-mecum de la Protection civile dans la
      Communauté européenne ,              suivant le projet présenté par la Commission
      et   invitent       celle-ci      à   procéder dans         les    meilleurs     délais    à  sa
      finalisation , à sa publication .
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3 . Invitent La Commission a promouvoir périodiquement la tenue par Les
    Etats membres d' exercices de simulation , coordonnés à l' échelle
    européenne , lesquels pourraient bénéficier d' une aide communautaire
    afin de vérifier et de diffuser à travers la Communauté le bon fonction­
    nement des mesures d' organisation des secours en cas de catastrophes
    naturelles et d' origine humaine .
4 . Invitent la Commission à prévoir des mesures d' encouragement économique
    pour développer les sytèmes de formation à l' intention des activités
    volontaristes des jeunes dans le domaine de la Protection Civile , ainsi
    que toutes actions favorisant la coopération entre jeunes volontaires
    des différents Etats membres .
5 . Encouragent La Commission à poursuivre son effort de coordination des
    recherches dans les domaines des catastrophes naturelles et d' origine
    humaine .
6 . Chargent la Commission d' étudier la possibilité d' étendre, sur le plan
    cornmunautai re,à d' autres domaines le système des réseaux d' information
    déjà institués par le     Conseil .
 ---pagebreak--- Fiche d' impact de certains acte » législatifs sur Us PME et ( 'emploi
     " "     T ■■   ■ i     "       ~   in    – .....
  1.     OBLIGATIONS ADMINISTRATES pÇCOULANT DE L' APPLICATION DE LA
         LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
  2.     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
         - XXX / NON
         - LESQUELLES
  3.     INCONVENIENTS        POUR L' ENTREPRISE
         ( coût supplémentaire ^)
         - UZ / NON
         - CONSEQUENCES
  A.     EFFETS SUR L' EMPLOI
  5*      T A- T- IL EU CONCERTATION PREALA0LE AVEC LES PARTENAIRES
          SOCIAUX ?
         «r fc^X / rçON
          - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
   6.     Y 4 - T -rIL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAJGNANTE ?
             NON
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Ligne budgétaire nouvelle (à partir de 1988 ) :
               " Coopération communautaire en matière de protection civile ".
Proposition de classification :
D.N.O.
Description de l' action :
Mise en oeuvre des décisions du Conseil du 25 mai 1987 concernant la
protection civile .
Le commentaire au budget de l' article 694 ( nouvelle ligne ) est libellé
comme suit (à partir de 1988 ) :       " coopération communautaire en matière
de protection civile ".
Nature de la dépense et mode de calcul :
- Mise en place d' un réseau permanent de correspondants des Etats membres
  et de la Commission dans le domaine de la protection civile :           p.m .
   ( diverses dépenses d' appareillage de télécommunication )
- Vademecum :      frais d' impression           '                 30.000 Ecus
- Exercices de simulation ( tels que Florac 85 ) -
  Participation CEE :                                            300.000 Ecus
- Formation :      organisation de cours sur place               170.000 Ecus
Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention       :
500.000 Ecus proposés pour 1988 ( poste 694 ).
Personnel et fonctionnement       :
1 A    -   1 B   -  1 C ( Les besoins en personnel pour ces actions seront
                          examinés soit dans le cadre du redéploiment interne
                          soit dans le cadre du " rolling plan ".)