CELEX: 31970R0865
Language: fr
Date: 1970-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 865/70 de la Commission, du 13 mai 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 104/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 5 . 70
                               REGLEMENT (CEE) N° 865/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mai 1970
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       l'avance pour les mois de juillet et août 1970 pour
EUROPÉENNES,                                                        ces produits n'a pu être calculé que provisoirement
vu le traité instituant la Communauté économique                    sur la base du prix indicatif valable pendant les mois
européenne,                                                         de juillet et août 1969 ; que ce montant ne doit
                                                                    donc être appliqué que provisoirement et devra être
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        confirmé ou remplacé dès que de prix indicatif de la
22 septembre 1966, portant établissement d'une                      campagne 1970/ 1971 sera connu,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                  Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­                1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                    ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement (CEE) n° 476/70 (3) et tous les règle­                 au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                    2.     Toutefois le montant de l' aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités               tion à l'avance pour les mois de juillet et août 1970
rappelées dans le règlement (CEE) n° 476/70 aux                     pour le colza et la navette sera confirmé ou rem­
données dont la Commission dispose actuellement                     placé avec effet au 14 mai 1970 pour tenir compte
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                  du prix indicatif fixé pour ces produits pour la cam­
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                    pagne 1970/ 1971 .
du présent règlement ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1970/1971 pour le colza et la                      Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai
 navette, le montant de l'aide en cas de fixation à                 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 {*) JO no L 59 du 14. 3. 1970, p. 9.
                                                           ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 13 mai 1970, fixant le montant de l'aide
                                                  pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 14 mai 1970 pour les graines de colza et de
                            navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                    8,180             6,040
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de mai                                                 8,180             6,040
              — pour le mois de juin                                                8,255             6,051
               — pour le mois de juillet                                            7,020             6,051
              — pour le mois d'août                                                 7,020             6,221