CELEX: 51989PC0660(04)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91, LE MONTANT DE L' AIDE POUR LE FROMENT DUR

N ° C 49/6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 2. 90
                                                                Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                     du...
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant de l'aide pour le
                                                                  froment dur
                                                                 (90/C 49/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   pact de la baisse du prix d'intervention pour le froment dur
                                                                           sur les revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    l'aide pour la campagne 1990/1991;
 péenne, et notamment son article 43,
                                                                           considérant que les règles de rapprochement des aides
                                                                           prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-               conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide
 ment son article 89 paragraphe 1,                                         repris au présent règlement,
 vu la proposition de la Commission,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                                    Article premier
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                           Pour la campagne 1990/1991, l'aide pour le froment dur
                                                                           visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée,
 considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil,                 pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE)
 du 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      n° 3103/76, à:
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° . . . ( 2 ), a prévu, à son arti-          — 168,56 écus par hectare pour la Communauté à Dix,
 cle 10 paragraphe 3, que le montant de l'aide à la production             — 109,93 écus par hectare pour l'Espagne.
 de froment dur est fixé selon la procédure prévue à l'article 43
 du traité;
                                                                                                       Article 2
 considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 régions de la Communauté où cette production constitue une                Communautés européennes.
 partie traditionnelle et importante de la production agricole;
 que ces régions ont été fixées par le règlement (CEE)
 n° 3103/76 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le                Il est applicable à partir du début de la campagne de
 règlement (CEE) n° 1216/89 (4); qu'afin d'atténuer l'im-                 commercialisation 1990/1991.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à
                                                                                                     Par le Conseil
(») JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)  Voir page . . du présent Journal officiel.
(J) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.
(4) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 5.