CELEX: 31986R3206
Language: fr
Date: 1986-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3206/86 de la Commission du 22 octobre 1986 fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché

Avis juridique important

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31986R3206

Règlement (CEE) n° 3206/86 de la Commission du 22 octobre 1986 fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché  

Journal officiel n° L 299 du 23/10/1986 p. 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3206/86 DE LA COMMISSION  du 22 octobre 1986  fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (4), prévoit que le prix minimal de vente est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation en tenant compte du prix normal d'approvisionnement de l'industrie pour le produit considéré;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1986/1987 le prix minimal de vente visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 est fixé à 53,76 Écus par tonne net, départ entrepôt dans lequel les marchandises sont entreposées.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.  (3) JO no L 285 du 9. 11. 1977, p. 5.  (4) JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.