CELEX: 31998R2617
Language: fr
Date: 1998-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2617/98 de la Commission du 4 décembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

5. 12. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 329/3
                               RÈGLEMENT (CE) No 2617/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 4 décembre 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  les raisins de table exportés après le 4 décembre 1998, et
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           ce jusqu’à la fin de la période d’exportation en cours,
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CE) no 2379/98 de la
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-      Pour les raisins de table les demandes de certificats d’ex-
cats d’exportation du système B, autres que ceux                  portation du système B, déposées au titre de l’article 1er du
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                     règlement (CE) no 2379/98, pour lesquelles la déclaration
considérant que, compte tenu des informations dont                d’exportation des produits a été acceptée après le 4
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les           décembre 1998 et avant le 15 janvier 1999, sont rejetées.
raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la
période d’exportation en cours risquent d’être prochaine-                                  Article 2
ment dépassées; que ces dépassements seraient préjudicia-
bles au bon fonctionnement du régime des restitutions à           Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
l’exportation dans le secteur des fruits et légumes;              1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 295 du 4. 11. 1998, p. 15.