CELEX: 31974R3265
Language: fr
Date: 1974-12-28
Title: Règlement (CEE) n 3265/74 de la Commission, du 23 décembre 1974, modifiant les montants compensatoires «adhésion» applicables dans les échanges avec le Danemark

N0 L 349/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 12. 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 3265/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1974
                modifiant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les
                                               échanges avec le Danemark
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   Commission , du 29 mars 1974, fixant les montants
EUROPÉENNES,                                                    compensatoires « adhésion » applicables dans le
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États             secteur du lait et des produits laitiers pendant la
                                                                campagne laitière 1974/ 1975 (4), dans la version de
membres à la Communauté économique européenne                   l'annexe VII C du règlement (CEE) n0 25 1 8/74 (5) ;
et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique ( 1 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 233/73 du Conseil, du 31               lait et des produits laitiers,
janvier 1973, déterminant les règles générales du
régime des montants compensatoires dans le secteur
du lait et des produits laitiers (2), et notamment son          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 2 paragraphe 3 ,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                      Article premier
n0 3167/74 du Conseil, du 10 décembre 1974, modi­
                                                                À partir du 1 er janvier 1975 :
fiant le prix d'intervention du beurre valable au Dane­
mark (3), le Danemark appliquera, à partir du 1 er              — les montants compensatoires « adhésion » applica­
janvier 1975, le prix d'intervention commun pour le                  bles dans les échanges entre le Danemark et la
beurre ; que, dorénavant, aucune différence de prix                  Communauté dans sa composition originaire ainsi
donnant lieu à une compensation conformément à                       que les pays tiers sont supprimés,
l'article 55 de l'acte d'adhésion ne subsiste plus entre        — les montants compensatoires « adhésion » applica­
le Danemark et la Communauté dans sa composition                     bles dans les échanges entre le Danemark et les
originaire dans le secteur du lait et des produits                   autres nouveaux Etats membres sont ceux applica­
laitiers ; qu'il convient donc d'appliquer à partir de               bles entre la Communauté dans sa composition
cette date, dans les échanges entre le Danemark et les               originaire et les autres nouveaux États membres.
autres nouveaux États membres, les mêmes montants
compensatoires « adhésion » que ceux applicables dans                                    Article 2
les échanges entre la Communauté dans sa composi­
tion originaire et les autres nouveaux États membres,           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 710/74 de la             1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .                                                                   f
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(") JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5.
(2 ) JO n» L 28 du 1 . 2 . 1973 , p. 37.                        (4) JO n° L 88 du 1 . 4. 1974, p . 1 .
(3) JO n» L 338 du 17 . 12. 1974, p . 3 .                       (5 JO n» L 270 du 5 . 10 . 1974, p . 1 .