CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 mai 1977, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N° L 140/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 6. 77
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 16 mai 1977
                 relative a la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
                 troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                            (77/376/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dessous et de déterminer en conséquence la caution
 EUROPÉENNES,                                                        de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le comité de gestion du lait et des
 européenne,                                                         produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                     imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 559/76 (2), et notamment son article 7 para­                                    Article premier
graphe 5,
                                                                     Pour la troisième adjudication particulière effectuee au
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 368/                titre du règlemnt (CEE) n° 368/77 et dont le délai
 77 de la Commission, du 23 février 1 977, relatif à la              pour la présentaiton des offres a expiré le 10 mai
vente par adjudication de lait écrémé en poudre                      1977,
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),             — le prix minimal de vente est fixé à 20 unités de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                        compte par 100 kilogrammes,
 920/77 (4), les organismes d'intervention ont mis en                — la caution de transformation est fixée à 76 unités
 adjudication permanente certaines quantités de lait                      de compte par 100 kilogrammes.
 écrémé en poudre qu'ils détiennent ;
 considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                   Article 2
 ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour               Les États membres sont destinataires de la présente
chaque adjudication particulière, un prix mimimal de                 décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­
 tion doit être déterminé compte tenu de la différence               Fait à Bruxelles, le 16 mai 1977.
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;                                                                            Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                              Finn GUNDELACH
offres faites lors de la troisième adjudication particu­
 lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                                Vice-président
(!)  JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  n« L  67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
(')  JO  n» L  52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(«)  JO  n» L  108 du 30. 4. 1977, p. 75.