CELEX: 31992M0197
Language: fr
Date: 1992-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30.04.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.197 SOLVAY - LAPORTE / INTEROX ) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N° C 165 / 26                             Journal officiel des Communautés européennes                                   2 . 7 . 92
Domaine IV: Utilisation finale et produits finis                         — Recherche prénormative.
                                                                         IV. 2. Non-alimentaire
IV. 1. Qualité des aliments et exigence des consommateurs                — Évaluation des besoins du marché.
— Sécurité des consommateurs .                                           — Bio-énergie .
— Interaction entre diète et santé .                                     — Recherche prénormative .
— Acceptabilité des aliments .
— Aliments spécifiques ou fonctionnels .                                 Les domaines et thèmes exposés ci-dessus sont décrits en
                                                                         détail dans le dossier d'information disponible sur
— Perception des propriétés des aliments.                                demande écrite auprès des services de la Commission.
                                   Inapplicabilité et non-opposition à une opération notifiée
                                         (Affaire n° IV/M.197 — Solvay-Laporte/Interox)
                                                              (92 /C 165 / 39)
             Le 30 avril 1992 , la Commission a décidé :
             a) que l' opération notifiée dans le cas susmentionné donne lieu à deux concentrations
                  distinctes, au travers desquelles les deux parties notifiantes, Solvay et Laporte, auront le
                  contrôle exclusif de deux types distincts de produits, contrôlés conjointement auparavant ;
             b) que l'acquisition par Laporte du contrôle exclusif de la production de peroxydes organiques
                  et de persulphates d'Interox n'entre pas dans le champ d' application du règlement (CEE)
                  n° 4064 / 89 du Conseil (*), car les seuils de l' article 1 paragraphe 2 dudit règlement ne sont
                  pas atteints ;
             c) que l' acquisition par Solvay du contrôle exclusif de la production de peroxydes d'hydrogène
                  et de persels d'Interox est compatible avec le marché commun.
             Cette décision est adoptée en application de l'article 6 paragraphe 1 points a) et b) du règle­
             ment (CEE) n° 4064/89. Les tiers justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de
             cette décision en en faisant la demande par écrit à l'adresse suivante :
             Commission des Communautés europénnes
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Task Force Concentrations
             avenue de Cortenberg 150
             B - 1 049 Bruxelles .
             O JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 1 .
                  JO n0 L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).