CELEX: 51971PC0503
Language: fr
Date: 1971-05-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL importations dans la Communauté des produits du secteur de la pêche originaires de Maroc#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL importations dans la Communauté des produits du secteur de la pêche originaires de Tunisie présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 503
Vol. 1971/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0H(71 ) 503 final
                                        Eruxelles , le 12 mai 1971
                         Proposition d' un
                      REGLEMENT? (CEE ; DU CONSEIL
         relatif aux importations dans la Communauté des produits
               du secteur de la pêche originaires du Maroc
      "i *               Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     relatif aux importations dans la Communauté des produits du
                  secteur de la pêche originaires de Tunisie
              (présentées par la Commission au Conseil )
   C0M(71 ) 5C3 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
  1»       Les Accords créant des associations entre la Communauté économique
  européenne et , respectivement , la République Tunisienne et le Royaume du
  Maroc ont prévu , à leur annexe 2 , des régimes particuliers pour , l' impor­
  tation dans la Communauté de produits du secteur de la pêche . Ces régimes
  sont fondés , suivant l' Etat membre importateur et/ou le produit , sur un
  traitement en général égal à oelui que cet Etat accorde aux autres Etats
  membres ou sur des contingents tarifaires dont le volume ainsi que le taux
  de préférence varient également suivant les Etats membres et/ou le produit .
           Dans les deux cas , ce régime est applicable jusqu' à l' entrée en
  vigueur dans la Communauté de la politique commune de la pêche et il est
  prévu que , lors de l' établissement de cette politique , la Communauté
  tienne compte des intérêts de la Tunisie et du Ilaroc .
  2.       La mise en applioation effective le 1er février 1971 de la      politiqu
  commune dans le secteur des produits de la pêche oblige donc à prendre en
  faveur de ces deux pays , certaines dispositions particulières .
           Ces dispositions , conformément à l' attitude constante de la
  Communauté , devant ocarter toute solution fondée sur "une approche quan­
  titative dès qu' il y a organisation commune de marche , doivent , de l' avis
  de la Commission , éliminer les contingents tarifaires actuellement en
  vigueur dans la mesure où les produits concernés sont libères à l' impor­
  tation dans la Communauté .     '
  3.       En vertu des accords conclus avec la Tunisie et le Maroc ,- les
  produits du chapitre 3 du Tarif douanier commun (poissons , crustacés et
  mollusques ) ainsi que les farines et poudres de poisson de la sous-
  position 23.01   B originaires de ces deux pays sont dé.jà importés à droit
  nul dans la Communauté , soit dans le cadre de contingents tarifaires ,
  soit san3 limitations quantitatives .     Il est donc proposé , pour ces
  produits , libérés à l' importation , de généraliser l' exemption des droits
  de douane .
         . En ce qui concerne les préparations et conserves des positions
  16.04 et 16.05 du Tarif . douanier commun , il convient de distinguer entre
  les sardines et thons ( des sous–positions 16 . 04 D et E) et les autres
' produits .                                                  -
 ---pagebreak---                                            2
         Pour oes derniers , compte tenu d' une part de 1 ' élimination des
restrictions quantitatives et d' autre part des problèmes que connaissent
ces industries dans certains Etats membres , il est proposé de limiter la
réduction des droits du Tarif douanier commun à 75 ?° *
 4•      Pour les truites , les carpes ainsi que les préparations et conserves
 de sardines et de thons , la proposition de règlement ci- jointe no provoit
pas de régime particulier en raison do l' absence , dans la réglementation
 d' organisation de marché , d' un régime communautaire à l' importation dont
la définition a été reportée . La Commission se propose donc , pour oes
produits , de proroger le régime antérieur , sur base de l' article 31 du
règlement n° 2142/70 du. Conseil du 20 octobre 1970 ) portant organisation
oommune des marchés dans le secteur dos produits de la peche (l ), comme
elle l' a fait par ses règlements (CEE) n° 226/71 du 2 février 1971 et
 ( CES) n° 228/71 du 2 février 1971 (2), jusqu' à la mise en vigueur du
régime communautaire ou au plus tard jusqu' au 31 janvier 1972 *
5.       Il est entendu qu' aux produits originaires de la Tunisie ou du Maroc
seront applicables les prix de référence et , le cas échéant , les taxes
compensatoires qui seraient instituées pour certains produits ainsi que
les autres mesures prévues à l' importation par l' organisation de marché .
6.       Ce régime tient compte des intérêts du. iferoc et de la Tunisie , confor-
moment aux dispositions de l' article 10 , paragraphe 2 do l' annexe 2 aux
-Accords de Rabat et de Tunis .
         Comme ce régime apporte cependant quelques modifications par rapport
au r&gime provisoire fixé aoxdites annexes , il apparaît tout à fait indiqué
que la Communauté procède à la consultation des deux pays intéressés , avant
que le Conseil adopte le règlement proposé .
7.       Lors de ces consultations , il apparaît également opportun que la
Communauté attire l' attention du lîaroo et de la Tunisie sur le fait que
le régime prévu pour les poissons , crustacés et mollusques du chapitre 3
du Tarif douanier commun est pratiquement identique à celui que ae sont
accordés entre eux les Etats membres , en 1' associant au principe de la non
 discrimination dans l' exercice do la poche , dans les eaux maritimes
relevant do leur juridiction » Sans vouloir pour autant introduire le
même principo dans le cadre de 1 ' association , il semble cependant opportun
                                                                        • • •/...
 ( 1)' J„0» n° L 236 du 27»10,1970 j p» 5
 (2 ) J,0. nû L 27 du 3o2„1971 t     15 et 17
 ---pagebreak--- QLUQ la Communauté souligne oette situation et exprima le
souhait q.u 'en oas d' accords entre un ou plusieurs Etats membres do
la Communauté et le ïtaroc ou la Tunisie , concernant l' exercice
de la poche dans les eaux maritimes relevant de la juridiction de
ces doux pays t ces accords ne conduisent pas à des discriminations
entre les Etats membres#
 ---pagebreak---                                             - 4 -
                                  Proposition d' un
                            - R           ( EAU) DU COLIS :IL
             relatif aux importations dans la Communauté des produits
                  du Secteur de la pêche originaires du Maroc
LE CONSEIL DBS COMUMJTES EUROPEENNES i
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la mise en vigueur de la politique commune de la pêche
a rendu caduc le régime prévu à l' annexe 2 de l' Accord créant une asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc ;
que la Communauté doit , aux termes de l' article 10 paragraphe 2 de
l' annexe 2 sus-citse , tenir compte des intérêts du Maroc lors de l' éta­
blissement de l' organisation commune pour les produits de la pêche ;
oonsidérant que le règlement ( CES) n° 2142/70 du Conseil , du 20 ootobre
1970 , portant organisation commune des marches dans le secteur des produits
de la pêche (l ), a établi un régime d' échanges avec les pays tiers , fondé sur
l' applioation des dreits du tarif douanier commun et assorti de mesures à
prendre éventuellement par la Communauté pour éviter des perturbations sur
son marché $ qu' il est possible de satisfaire aux obligations, de la Commu­
nauté à l' égard du Maroc , rappelées ci-dessus , en octroyant à ce pays
de larges concessions tarifaires , pouvant aller jusqu' à la franchise
pour les produits relevant du chapitre 3 du tarif douanier commun j
considérant qu' an attendant la définition d'un régime communautaire à
                                      des carpes , des truites ainsi çue
l' importation en provenance des pays tiers/ des conserves et préparations
de sardines et de thons , il convient de différer la définition du régime.
applicable à l' importation dans la Communauté de ces produits originaires
du Maroc ;
A ARRETE LE PRESENT REGIIM-IENT T
 ( l ) J*0 . n° L 236 du 27.10.1970 , p , 5
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                  Article premier
          Les produits visés à l' article premier paragraphe 2 sous a),
t>), c ), d) et g) du règlement ( CEE) 2142/70 , à l' exclusion des truites
et des carpes relevant respectivement des sous–positions 03.01 A I a)
et 03»01 A III du Tarif douanier commun , originaires du Maroc , sont
admis à l' importation dans la Communauté en exemption de droits de douane »
                                     Article 2
          Les produits visés à l' article premier paragraphe 2 sous e) et f) du
Règlement ( CEE) n° 2142/70 , à l' exclusion des préparations et conserves
de sardines et des préparations et conserves de thons relevant respec­
tivement des snus-positions 16.04 D et 16.04 E du Tarif douanier commun ,
originaires du Maroc , sont admis à l' importation dans la Communauté à
des droits de douane égaux à 25 $ des droits du Tarif douanier commun
applicables .
                                      Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le Eresident ,
 ---pagebreak---                                    Proposition d'un
                              r:gl:^:iî?t ( cr,v]> du coitsjil
                  relatif aux importations dans la Communauté dss produits
                      du Secteur de la pêche originaires do Tunisie               ,
LE COESEIL DES COMEDMJTES EOROPEELWES »
TU le Traité instituant la Communauté éoonomique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
TU l' avis du Parlement européen ,
considérant que la mise en vigueur de la politique commune de la pêche
a rendu caduc le . régime prévu à l' annexe 2 de l' Accord créant- une asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et la République
tunisienne ; que la Communauté doit , aux termes de l' article 10 paragraphe
2 de l' annexe 2 sus-citée , tenir compte des intérêts de la Tunisie lors de
1 1 établissement de l' organisation commun© poulies produits de la poche j
considérant que le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , du 20 octobre
1970 , portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche , (l ) a établi un régiœ d' échanges avec les pays tiers , fondé sur
l' application des droits du tarif douanier commun et assorti de mesures
à prendre éventuellement par la Communauté pour éviter des perturbations sur
son marché 3 qu' il est possible de satisfaire aux ebligations de la                        '
Communauté à l' ôgard de la Tunisie » rappelées oi-dessus,en octroyant à ce
pays do larges concessions tarifaires , pouvant aller jusqu' à la franchise
pour les produits relevant du chapitre 3 du tarif douanier commun %
considérant qu' on attendant la définition d' un régime communautaire à
                                     des carpes , ,des truites ainsi que
l' importation en provenance des pays tierq/ dos conserves et préparations
de sardines et de thons , il convient de différer la définition du régime
applicable à l' importation dans la Communauté de ces produits originaires
de Tunisie j
A ARRETE LE PRESENT REGLIS1KTT s
_        |      |                                                        •• •• ••J/•m •m ••
 ( 1 ) J.O , n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5
 ---pagebreak---                                    - 7 -
                                Article premier
          Les produits visés à l' article premier paragraphe 2 sous a),
b) , c ), d) et g) du règlement ( CEE) . 2142/70 , à l' exclusion des truites
et des carpes relevant respectivement des sous-positions 03*01 A I a)
et 03 « 01 A III du Tarif douanier commun , originaires de Tunisie, sont
admis à l' importation dans la Communauté en exemption de droits
de douane .
                                    ■Article 2
          Les produits visés à l' article premier paragraphe 2 sous e ) et f ) du
Règlement ( CEE) n6 2142/70 , à l' exclusion des préparations et
conserves âe sardines et des préparations et conserves de thons
relevant respectivement des sous-positions 16.04 D et 16 . 04 E du
Tarif douanier commun , originaires de Tunisie , sont admis à l' impor­
tation dans la Communauté à des droits de douane égaux à 25 $ des
droits du Tarif douanier commun applicables .
                                    Artiole 3
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal       Officiel des Communautés Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le Président