CELEX: 31964R0136
Language: fr
Date: 1964-10-12 00:00:00
Title: Règlement n 136/64/CEE de la Commission du 12 octobre 1964 relatif à l'établissement des modalités d'application concernant les certificats d'importation visés par le règlement n 13/64/CEE

22 . 10 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        2601 /64
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                               REGLEMENT N° 136/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 12 octobre 1964
                     relatif à l'établissement des modalités d'application concernant les certi­
                              ficats d'importation visés par le règlement n° 13/64/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     considérant que, pour obtenir une vue d'ensem­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         ble des importations effectives à prévoir, et dans le
      vu le traité instituant la Communauté écono­             but d' assurer efficacement l'exécution de l'engage­
mique européenne,                                              ment d'importer, il est nécessaire de subordonner la
                                                               délivrance des certificats d'importation à la consti­
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du               tution d'une caution qui restera acquise s'il n'a pas
5 février 1964 portant établissement graduel d'une             été satisfait à l'obligation d'importer ; qu'il convient,
organisation commune des marchés dans le secteur               en raison de la valeur des divers produits , de pré­
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son         voir une différenciation du montant des cautions ;
article 11 paragraphe 3,
      considérant que le règlement n0 13/64/CEE                    considérant qu'il est néanmoins nécessaire de
prévoit que toute importation en provenance des                prévoir une réglementation spéciale lorsque l'impor­
pays tiers et, pendant la période de transition, toute         tation ne peut être réalisée pendant la durée de
importation en provenance des États membres, de                validité du certificat à la suite des cas de force
produits visés à l'article premier paragraphe 2 par­           majeure ; qu'il y a lieu à cet effet de faire mention
ties b) et c), à l'exclusion du lait entier en poudre          de quelques circonstances pouvant être considérées
présenté sous emballage hermétique contenant au                comme cas de force majeure tout en n'excluant pas
plus un kilogramme net de poudre, est soumise à                la prise en considération de circonstances autres que
la présentation d'un certificat ;                              celles mentionnées ;
      considérant qu'eu égard aux usages du commer­
ce international du lait et des produits laitiers, il              considérant que les mesures prévues au présent
convient d'admettre, en ce qui concerne l'utilisation          règlement sont conformes à l'avis émis par le Comité
du certificat d'importation et l'obligation d'impor­           de gestion du lait et des produits laitiers,
ter, une certaine marge par rapport à la quantité
indiquée dans le certificat ;
      considérant qu'il convient de fixer la durée de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
validité du certificat d'importation de manière qu'il
soit tenu compte, d'une part de l'intérêt du com­
merce, et d' autre part de l'intérêt des États mem­                                 Article premier
bres, à une observation aussi exacte que possible
de l'évolution des importations ;                                   La délivrance du certificat d'importation fonde :
      considérant qu'il est nécessaire, pour l'applica­
tion régulière du régime des échanges, que certaines               — le droit d'importer au plus 105 °/o,
indications figurent dans les certificats d'impor­                 — l'obligation d'importer au moins 95°/o
tation ;
                                                               de la quantité nette indiquée de la marchandise
 11 ) JO no 34 du 27.2.1964, p. 549/64.                        désignée pendant la durée de validité du document.
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                                                            — au moins égal à 3 U.C. et ne dépassant pas
                        Article 2
                                                       6 U.C. pour le beurre .
1.    Le certificat est valable à partir de la date de 3.     Les montants fixés par les États membres lors
sa délivrance et jusqu'à expiration du deuxième        de l'application du paragraphe 2, 3e et 4e tiret, sont
mois suivant celui au cours duquel il a été délivré .  identiques pour les importations de toute provenan­
                                                       ce, ils sont communiqués à la Commission.
2.    Les droits découlant du certificat sont trans­
missibles ; leur transmissibilité n'est soumise à au­
                                                       4.     La caution peut être constituée en espèces ou
cune restriction de nature administrative .
                                                       sous forme de garantie donnée par un établisse­
                                                       ment de crédit répondant aux critères fixés par
                        Article 3                      chaque État membre.
    Jusqu à l'établissement de formulaires commu­                             Article 6
nautaires, les États membres peuvent utiliser des
imprimés nationaux qui, sans préjudice des pres­        1.    La caution est acquise en totalité, lorsque
criptions figurant dans d'autres règlements, direc­    l'obligation d'importer n'a pas été remplie pendant
tives ou décisions arrêtés par les institutions de la  la période de validité du certificat visé à l'article 2
Communauté, contiennent les mentions énumérées
                                                       paragraphe 1 .
à l'article 4.
                                                            La caution est acquise en partie si l'importation
                                                       réalisée est inférieure de plus de 5 % à la quantité
                        Article 4                      indiquée dans le certificat. Le montant de la cau­
                                                       tion retenue est calculé sur la différence entre, d'une
    Le certificat doit comporter :                     part, la quantité indiquée dans le certificat dimi­
                                                       nuée de 5 % et, d'autre part, la quantité effective­
    a) Le nom et l'adresse du demandeur,               ment importée.
    b) L'indication du poids net du produit,
                                                       2.     Lorsque l'importation ne peut être effectuée
    c) La désignation du produit, accompagnée de       pendant la durée de validité du certificat par suite
sa position tarifaire, mentionnée à l'annexe II du     d'un cas de force majeure, l'État membre décide
règlement n° 111/64/CEE ( 1), ainsi que du numéro      que l'obligation d'importer est annulée et que la
de référence de la nomenclature des marchandises
                                                       caution n'est pas acquise. Toutefois, sur demande
de la statistique nationale du commerce extérieur,     de l'intéressé, l'État membre peut prolonger la
    d) L'indication du dernier jour de validité .      durée de validité du certificat pour le délai qu'il
                                                       estime nécessaire en raison de la circonstance in­
                                                       voquée.
                        Article 5
                                                       3.     Les cas de force majeure au sens du paragra­
1.    La délivrance du certificat est subordonnée à    phe 2 peuvent résulter des circonstances suivantes :
la constitution d'une caution .
                                                            a) guerre et troubles,
2 . Le montant de la caution, par 100 kg de pro­            b) interdiction d'exportation ou d'importation
duit net, est fixé, pour toute la campagne laitière, à édictée par les États,
un niveau :
                                                            c) entraves mises à la navigation par des actes
    — de 0,75 U.C. pour les produits faisant partie    de souveraineté,
du groupe n° 1 défini par le règlement n0 111 /64/          d) naufrage,
CEE ;
                                                            e) panne de machine, avaries du navire ou ava­
    — de 1,5 U.C. pour les produits faisant partie      ries de la cargaison,
du groupe n° 3 défini par le règlement n° 111 /64/
CEE ;                                                       f) grève,
     — au moins égal à 3 U.C. et ne dépassant pas           g) interruption de la navigation en période de
4 U.C. pour les produits faisant partie des groupes     gel ou de basses-eaux.
nos 2, 4 et 5 définis par le règlement n0 111/64/CEE ,
 à l'exclusion du lait entier en poudre présenté en     4.    Si les États membres admettent comme cas
 emballage hermétique contenant au plus un kilo­        de force majeure au sens du paragraphe 2, des cas
 gramme net de poudre ;                                 autres que ceux résultant des circonstances visées
                                                        au paragraphe 3, ils en avisent immédiatement la
 P) JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.               Commission .
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                        Article 7                            mois, pour les certificats délivrés respectivement
                                                             pendant la première et la seconde moitié de chaque
     Les États membres communiquent bimensuelle­             mois .
ment à la Commission, pour chaque produit, les                                       Article 8
quantités pour lesquelles les certificats ont été déli­
vrés. Cette communication est effectuée le deuxième               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
jour ouvrable suivant le 15e et le dernier jour du           vembre 1964 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1964.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N0 137/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 14 octobre 1964
                     portant fixation des montants forfaitaires pour certains produits laitiers,
                                          pour la campagne laitière 1964/65
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                 Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 Le montant forfaitaire prévu à l'article 2 para­
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du              graphe 1 troisième tiret du règlement n° 13/64/CEE
5 février 1964, portant établissement graduel d'une          est fixé dans tout État membre pour la campagne
                                                             laitière 1964/65, à :
organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son
article 7 paragraphe 1 ,                                          — 0,75 U.C. pour 100 kg de produits visés à
                                                             l'article premier paragraphe 2 partie b) du règlement
     considérant que, compte tenu des articles 3 et 5        n0 13/64/CEE et faisant partie du groupe n0 1 défini
du règlement n0 110/64/CEE du Conseil du 30 juil­            par le règlement n0 111/64/CEE (3) ;
let 1964 relatif aux critères de fixation des mon­
tants forfaitaires pour certains produits laitiers (2),           — 1,25 U.C. pour 100 kg de produits visés à
des montants de 0,75 U.C. pour 100 kg de poudre              l'article premier paragraphe 2 parties b) et e) du
de sérum, 1,25 U.C. pour 100 kg de poudre de                 règlement n° 13/64/CEE et faisant partie des grou­
lait écrémé et lactose, 1,5 U.C. pour 100 kg de lait         pes nos 3 et 13 définis par le règlement n° 111 /64/
condensé non sucré, 2 U.C. pour 100 kg de lait en            CEE ;
poudre sucré ou non et de lait condensé sucré,
2,5 U.C. pour 100 kg de fromage et 5 U.C. pour                    — 1,5 U.C. pour 100 kg de produits visés à
100 kg de beurre paraissent appropriés en vue                l'article premier paragraphe 2 partie b) du règle­
d'atteindre au début de l'application du régime des          ment n0 13/64/CEE et faisant partie du groupe n° 4
prélèvements les objectifs visés aux articles 2 et 4         défini par le règlement n0 111 /64/CEE ;
dudit règlement ;
                                                                   — 2 U.C. pour 100 kg de produits visés à l'arti­
     considérant que le Comité de gestion du lait et         cle premier paragraphe 2 partie b) du règlement
des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans les           n° 13/64/CEE et faisant partie des groupes nos 2 et
délais impartis par son président,                           5 définis par le règlement n" 111 /64/CEE ;
 C1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2173/64.                    (3) JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.