CELEX: 31974D0258
Language: fr
Date: 1974-04-18 00:00:00
Title: Décision 74/258/CEE de la Commission, du 18 avril 1974, concernant la réforme de la structure agricole en République fédérale d'Allemagne en application de la directive n° 72/160/CEE

24. 5. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 141 /7
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1974
               concernant la réforme de la structure agricole en république fédérale
                             d'Allemagne en application de la directive n° 72/ 160/CEE
                                    (Le texte en langue allemande est le sèul faisant foi)
                                                         (74/258/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 objectif principal de la directive n0
EUROPÉENNES,                                                      72/ 160/CEE est de mettre à la disposition des inté­
                                                                  ressés des terres libres en quantité suffisante pour favo­
vu le traité instituant la Communauté économique                  riser la constitution d'exploitations aux dimensions et
européenne,                                                       structures appropriées, au sens de l'article 4 de la direc­
                                                                  tive du Conseil n0 72/ 159/CEE concernant la moderni­
vu la directive du Conseil n0 72/ 160/ CEE, du 17 avril           sation des exploitations agricoles (2) ;
1972, concernant l'encouragement à la cessation de
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­     considérant que, pour atteindre cet objectif, les États
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures ('),       membres sont tenus
et notammerit son article 9 paragraphe 3,
considérant que, conformément à l'article 8 para­                 — conformément à l'article 2 paragraphe 1 a) de la
graphe 4 de la directive n0 72/ 160/CEE, le gouverne­                  directive n0 72/ 160/CEE, d'accorder une indem­
ment de la République fédérale a communiqué le 5                       nité annuelle aux exploitants agricoles âgés de 55
février 1974                                                           à 65 ans qui exercent leur activité agricole à titre
                                                                       de profession principale et qui cessent cette acti­
— la loi relative à l'adaptation permanente des alloca­                vité ;
     tions de vieillesse dans le cadre de l'assistance vieil­
     lesse des agriculteurs (7e loi modifiant la loi fixant       — conformément à l'article 2 paragraphe 1 b) de la
     le régime de l'assistance-vieillesse des agriculteurs)            directive n0 72/ 160/CEE, d'accordef aux exploi­
     (7. Àndg. GAL) ;                                                  tants agricoles une prime non éligible, calculée en
                                                                       fonction de la superficie agricole libérée ;
considérant en outre que, conformément à l'article 8
paragraphe 4 de la directive n0 72/ 160/CEE, le gouver­           — conformément à l'article 2 paragraphe 1 c) de la
                                                                       directive n0 72/ 160/CEE, d'accorder une indem­
nement de la république fédérale d'Allemagne a
communiqué le 14 juin 1973 et le 23 octobre 1973 les                   nité annuelle aux salariés et aides familiaux perma­
dispositions suivantes :                                               nents agricoles âgés de 55 à 65 ans et employés
                                                                       dans des exploitations dont l'exploitant bénéficie
— principes régissant l'octroi d'aides d'adaptation en                 de mesures prévues à l'article 2 paragraphe ! a) et
     faveur des travailleurs agricoles âgés, du 21                     b) de la directive ;
     décembre 1972 ;
                                                                  considérant que, pour pouvoir bénéficier de l'indem­
— principes régissant l'encouragement de l'affermage              nité annuelle ou de la prime, le bénéficiaire doit
     à long terme par le biais de primes, du 20 avril             cesser son activité agricole et, s'il s'agit d'un exploitant
     1 973 ;                                                      agricole, doit vendre son terrain ou l'affermer à long
— directives concernant des mesures particulières                 terme, pour 85 % au moins, à des exploitations à
                                                                  moderniser conformément à la directive n° 72/ 159/
     applicables aux exploitations agricoles de Basse­
     Saxe, programme social complémentaire, du 30                 CEE, ou le soustraire à l'utilisation agricole ou le
     juillet 1970 ;                                               vendre ou l'affermer à un organisme foncier qui, à son
                                                                  tour, doit l'affecter à l'un des objectifs susmentionnés ;
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 3 de la directive n0 72/ 160/CEE, la Commis­               considérant que les États membres peuvent différen­
sion doit décider si , eu égard à la compatibilité des            cier le montant de l'indemnité ou de la prime ou en
dispositions communiquées avec les directives du                  refuser l'octroi en fonction de l'âge et/ou de la situa­
Conseil susmentionnées et compte tenu des objectifs               tion de revenu du bénéficiaire ; qu'ils peuvent réduire
de ladite directive ainsi que de la corrélation requise           l'indemnité accordée aux salariés et aides familiaux
entre les diverses mesures, les conditions d'une partici­         permanents agricoles du montant de l'allocation de
pation financière de la Communauté sont remplies ;                chômage que le bénéficiaire perçoit le cas échéant ;
(') JO n » L 96 du 23 . 4. 1972, p. 9 .                           (-) JO n » L 96 du 23 . 4 . 1972, p. 1 .
 ---pagebreak--- N® L 141 /8                        Journal officiel des Communautés européennes                             24. 5 . 74
considérant que 1 indemnité de départ prevue par la         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
loi et communiquée par le gouvernement de la répu­
blique fédérale d'Allemagne, relative à l'adaptation
permanente des allocations de vieillesse dans le cadre                           Article premier
de l'assistance-vieillesse des agriculteurs, correspond à   Les dispositions législatives, réglementaires ou admi­
l'indemnité annuelle visée à l'article 2 paragraphe 1 a)     nistratives, communiquées par le gouvernement de la
de la directive n0 72/ 160/CEE ;
                                                             république fédérale d'Allemagne le 5 février 1974, le
considérant que la prime prévue par les principes            19 juin 1973 et le 23 octobre 1973 conformément à
régissant l'encouragement de l'affermage à long terme,      l'article 8 paragraphe 4 de la directive n° 72/ 160/CEE
communiqués par le gouvernement de la république            et concernant la mise en œuvre de ladite directive,
fédérale d'Allemagne ainsi que les mesures prévues          remplissent les conditions requises par une participa­
par les directives concernant des mesures particulières     tion financière de la Communauté à l'action visée à
applicables aux exploitations agricoles de Basse-Saxe,      l'article 6 de la directive n° 72/ 160/ CEE .
programme social complémentaire, correspondent à la
prime visée à l'article 2 paragraphe 1 lettre b) de la                               Article 2
directive n0 72/ 160/CEE ;
considérant que le régime prévu par les principes            La participation financière de la Communauté porte
régissant l'octroi d'aides d'adaptation en faveur des       sur les dépenses éligibles résultant des aides dont
travailleurs agricoles âgés, communiqués par le gouver­      l'octroi a été décidé après le 1 er janvier 1974.
nement de la république fédérale d'Allemagne, corres­
pond à l'indemnité visée à l'article 2 paragraphe 1 c)                               Article 3
directive n0 72/ 160 /CEE ;
                                                             La présente décision est applicable jusqu'au 31
considérant que, compte tenu du lien existant entre         décembre 1974 inclusivement.
les mesures prévues par la directive n0 72/ 160/CEE et
celles prévues par la directive n0 72/ 159/CEE, une
décision de la Commission au titre de l'article 9 para­                              Article 4
graphe 3 de la directive n0 72/ 160/CEE ne peut être
arrêtée que pour la durée de la période pour laquelle a      La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
été arrêtée également la décision de la Commission au       la présente décision .
titre de l'article 18 paragraphe 3 de la décision n0 72/
159/CEE, relativement aux mesures adaptées en vue
de la mise en œuvre de cette directive ;                     Fait a Bruxelles, le 18 avril 1974.
considérant que le comité du FEOGA a été consulté
sur les aspects financiers ;                                                           Par la Commission
considérant que la constatation exprimée dans la                                            Le président
présente décision correspond à l'avis du Comité
permanent des structures agricoles,                                                   François-Xavier ORTOLI