CELEX: 21969A0924(01)
Language: fr
Date: 1970-09-29 00:00:00
Title: Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya et documents annexés

28 . 12 . 70                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 282/55
                                                         ACCORD
             créant une association entre la Communauté économique européenne et la république
                      unie de Tanzanie, la république de l'Ouganda et la république du Kenya
                                                   et documents annexes
                                                        (70/546/CEE)
                                                  TABLE DES MATIERES
             TEXTE DE L' ACCORD
                                                                                                         Page
             Préambule                                                                                     56
             Titre I             Les échanges commerciaux                                                  57
             Titre II            Droit d'établissement et services                                         60
             Titre III           Paiements et capitaux                                                     61
             Titre IV            Dispositions institutionnelles                                            61
             Titre V             Dispositions générales et finales                                         63
             PROTOCOLES
             Protocole n° 1      relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de l'accord d'asso­
                                 ciation                                                                   66
             Protocole n° 2      relatif au café non torréfié, aux girofles et aux conserves d'ananas      66
             Protocole n° 3      relatif à l' application de l'article 3 de l'accord d' association        67
             Protocole n° 4      relatif à la notion de « produits originaires » pour l'application de
                                 l'accord d'association                                                    73
             Protocole n° 5      relatif à l'application de l'accord d'association et à la réalisation
                                 d'accords internationaux concernant l'octroi de préférences géné­
                                 rales                                                                     73
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                                                     PREAMBULE
            Sa Majesté le Roi des Belges,
            Le Président de la république fédérale d'Allemagne,
            Le Président de la République française,
            Le Président de la République italienne,
            Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
            Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ,
            parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, signé
            à Rome le 25 mars 1957, ci-après dénommé le traité et dont les États sont ci-après dénommés
            les États membres ,
            et le Conseil des Communautés européennes,
                                                                                               d'une part,
            Le Président de la république unie de Tanzanie,
            Le Président de la république de l' Ouganda,
            Le Président de la république du Kenya,
            parties contractantes au traité pour la coopération est-africaine, instituant la communauté
            de l'Afrique de l'Est, signé à Kampala le 6 juin 1967, dont les États sont dénommés ci-
            après les États partenaires de la communauté de l'Afrique de l'Est,
                                                                                             d'autre part,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
           prenant en considération l'accord d'association signé à Arusha le 26 juillet 1968 ,
            désirant manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de renforcer leurs relations
            amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations unies ,
           décidés à développer les relations économiques entre les États partenaires de la communau­
           té de l'Afrique de l'Est et la Communauté économique européenne,
           conscients de l' importance que revêt le développement de la coopération et des échanges
           interafricains ainsi que des relations économiques internationales ,
           prenant en considération le traité pour la coopération est-africaine, instituant la com­
           munauté de l'Afrique de l'Est,
           ont décidé de conclure un accord créant une association entre la Communauté économique
           européenne et les États partenaires de la communauté de l'Afrique de l'Est, conformément
           à l'article 238 du traité instituant la Communauté économique européenne,
           et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
           SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
           M. Joseph Van der Meulen,
           ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
           M. Günther Harkort,
           secrétaire d'État aux affaires étrangères,
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             LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE :
             M. Yvon Bourges,
             secrétaire d'État aux affaires étrangères,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
             M. Mario Pedini ,
             sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères,
             SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
             M. Georges Dupong,
             ministre de l'éducation nationale, du travail et de la sécurité sociale,
             SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
             M. H. J. de Koster,
             secrétaire d'État aux affaires étrangères ,
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             M. H. J. de Koster,
             président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
             M. Henri Rochereau,
             membre de la Commission des Communautés européennes,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE :
             M. Adbulraman Mohamed Babu,
             ministre du commerce et de l'industrie,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L' OUGANDA :
             M. William Wilberforce Kalema,
             ministre du commerce et de l'industrie,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA :
             M. Mwai Kibaki ,
             ministre du commerce et de l'industrie,
             LESQUELS ,
             après avoir échangé leurs pleins pouvoirs , reconnus en bonne et due forme ;
             SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                                    Article premier
             1 . Par le présent accord, une association est établie entre la Communauté économique
             européenne et les États partenaires de la communauté de l'Afrique de l'Est.
             2. L' accord d' association a pour objet de promouvoir l'accroissement des échanges
             commerciaux entre la Communauté économique européenne et les États partenaires de la
             communauté de l'Afrique de l'Est et de contribuer ainsi au développement du commerce
             international .
                                                         TITRE I
                                         LES ÉCHANGES COMMERCIAUX
                        Article 2                              européenne en exemption des droits de douane et
                                                               taxes d'effet équivalent sans que le traitement réservé
1 . Les produits originaires des États partenaires de          à ces produits puisse être plus favorable que celui que
la communauté de l'Afrique de l'Est sont admis à               les États membres s' accordent entre eux.
l'importation dans la Communauté économique
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 2. Toutefois , les dispositions du paragraphe 1 ne                                       Article 4
 préjugent pas du régime d'importation réservé aux
 produits :                                                      1 . Dans la mesure où les États partenaires de la
                                                                communauté de l'Afrique de l'Est perçoivent des
 — énumérés à la liste de l' annexe II du traité dès lors       droits à l'exportation sur leurs produits à destination
     qu'ils font l'objet d'une organisation commune             des États membres, ces droits ne peuvent donner lieu,
     des marchés au sens de l'article 40 du traité ;            en droit ou en fait, à une discrimination directe ou
                                                                indirecte entre les États membres .
 — soumis, à l'importation dans la Communauté
     économique européenne, à une réglementation                2. Sans préjudice de l' application de l'article 14
     spécifique comme conséquence de la mise en                 paragraphe 2, des consultations ont lieu au sein du
     œuvre de la politique agricole commune.                    conseil d'association au cas où l' application de tels
                                                                droits entraînerait de sérieuses perturbations dans les
 Les dispositions du protocole n° 1 annexé au présent           conditions de concurrence .
 accord précisent les conditions dans lesquelles la
 Communauté économique européenne détermine, par                                         Article 5
 dérogation au régime général en vigueur à l'égard des
 pays tiers, le régime applicable au bénéfice des pro­          1 . La Communauté économique européenne n'appli­
 duits ci-dessus, originaires des États partenaires de la       que pas à l'importation des produits originaires des
 communauté de l'Afrique de l'Est.                              États partenaires de la communauté de l'Afrique de
                                                                l'Est de restrictions quantitatives ni de mesures d'effet
 En ce qui concerne le café non torréfié, les girofles          équivalent autres que celles que les États membres
 (antofles , clous et griffes) et les conserves d' ananas ,     appliquent entre eux.
 des dispositions particulières sont arrêtées dans le
 protocole n° 2 annexé au présent accord.                       2 . Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 ne
                                                                préjugent pas du régime d'importation îéservé aux
                                                                produits visés à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret.
 3 . A la demande d'un ou de plusieurs États parte­
 naires de la communauté de l'Afrique de l'Est, des            3 . A la demande d' un ou de plusieurs États partenaires
 consultations ont lieu au sein du conseil d' association       de la communauté de l'Afrique de l'Est, des consul­
 sur les conditions d'application du présent article.          tations ont lieu au sein du conseil d' association sur les
                                                               conditions d'application du présent article.
                          Article 3
                                                                                         Article 6
 1 . Les produits originaires des États membres béné­           1 . Les États partenaires de la communauté de l'Afri­
ficient à l'importation dans les États partenaires de la        que de l'Est n'appliquent pas de restrictions quantita­
communauté de l'Afrique de l'Est, dans les conditions          tives ni de mesures d'effet équivalent à l'importation
fixées au protocole n° 3 annexé au présent accord, de          des produits originaires des États membres .
l'élimination des droits de douane et taxes d' effet
équivalent que les États partenaires de la communauté          2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ,
de l'Afrique de l'Est appliquent à l'importation de ces        les États partenaires de la communauté de l'Afrique
produits dans leur territoire.                                 de l'Est peuvent maintenir des restrictions quantita­
                                                               tives, ou en introduire de nouvelles, à l'importation des
2. Toutefois, les États partenaires de la communauté           produits originaires des États membres pour faire face
de l'Afrique de l'Est peuvent maintenir ou établir,            aux nécessités de leur développement ou en cas de
dans les conditions fixées au protocole n° 3 annexé au         difficultés de leur balance des paiements , ou encore,
présent accord, des droits de douane et taxes d'effet          lorsqu'il s'agit de produits agricoles, en liaison avec
équivalent qui répondent aux nécessités de leur                le développement du marché commun de l'Afrique
développement ou qui ont pour but d'alimenter leur             de l'Est prévu par le traité pour la coopération est­
budget.                                                        africaine. Les nécessités de développement sont celles
                                                               qui sont reprises à l' article 2 du protocole n° 3 annexé
3 . Les droits de douane et taxes d'effet équivalent,          au présent accord.
que les États partenaires de la communauté de                  L' application de telles restrictions ne peut donner
l'Afrique de l'Est perçoivent conformément au para­            lieu, en droit ou en fait, à une discrimination à l'égard
graphe 2, ne peuvent donner lieu, en droit ou en fait,         des États membres par rapport aux États tiers .
à une discrimination directe ou indirecte entre les
États membres .                                                3 . Les mesures visées au paragraphe 2 sont appliquées
                                                               sous réserve du maintien par les États partenaires de
4. A la demande de la Communauté économique                    la communauté de l'Afrique de l'Est de possibilités
européenne, des consultations ont lieu au sein du              d'importation ouvertes sans discrimination aux pro­
conseil d'association sur les conditions d' application        duits originaires de la Communauté économique
du présent article.                                            européenne.
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Toutefois, lorsque l'écoulement d'un produit déter­          — le régime que les États partenaires de la communau­
miné se heurte à des difficultés sur le marché intérieur         té de l'Afrique de l'Est appliquent en vertu du
des États partenaires de la communauté de l'Afrique              présent titre aux produits originaires des États
de l'Est, ces États peuvent, par dérogation aux disposi­         membres ne peut pas être moins favorable que
tions du premier alinéa et sous réserve d'une consulta­          celui appliqué aux produits originaires de l'État
tion préalable au sein du conseil d'association, sus­            tiers le plus favorisé ;
pendre les importations de ce produit pour une durée
limitée, à déterminer cas par cas , à condition qu'ils       — le régime que les États partenaires de la com­
justifient l'existence de ces difficultés et fournissent         munauté de l'Afrique de l'Est appliquent en vertu
toutes les explications nécessaires permettant d' appré­         du présent titre à leurs produits à destination de la
cier la nécessité de prohiber les importations .                 Communauté économique européenne ne peut pas
                                                                 être moins favorable que celui appliqué aux
                                                                 produits destinés à l'État tiers le plus favorisé.
4. Les États partenaires de la communauté de
l'Afrique de l'Est communiquent au conseil d' asso­                                   Article 9
ciation, dès l'entrée en vigueur du présent accord, la
liste des produits faisant l'objet de restrictions quanti­
tatives à l'importation conformes aux dispositions du        Les États partenaires de la communauté de l'Afrique
paragraphe 2, ainsi que tous les éléments dont ils           de l'Est peuvent maintenir ou établir entre eux des
disposent et qui sont propres à permettre aux États          unions douanières ou des zones de libre-échange ou
membres de se rendre compte des possibilités d'impor­        conclure entre eux des accords de coopération écono­
tation dans les États partenaires de la communauté de        mique.
l'Afrique de l'Est des produits soumis à des restrictions    Le conseil d' association est tenu informé par les États
quantitatives .                                              partenaires de la communauté de l'Afrique de l'Est.
A la demande de la Communauté économique euro­
péenne, des consultations ont lieu au sein du conseil                                 Article 10
d'association sur les conditions d' application de ces
restrictions .                                               1 . Les États partenaires de la communauté de l'Afri­
                                                             que de l'Est peuvent maintenir ou établir des unions
5. Lorsque les États partenaires de la communauté de         douanières ou des zones de libre-échange ou conclure
l'Afrique de l'Est introduisent de nouvelles restrictions    des accords de coopération économique avec un ou
quantitatives en vertu des dispositions du para­             plusieurs pays tiers africains à niveau de développe­
graphe 2, ils les communiquent immédiatement au              ment comparable, pourvu que ceci n' ait pas pour
conseil d'association. Dès que ces restrictions ont été      effet d'affecter les dispositions concernant l'origine
communiquées, des consultations ont lieu au sein du          relatives à l'application du présent accord.
conseil d' association à la demande de la Communauté         Le conseil d' association est tenu informé par les
économique européenne.                                       États partenaires de la communauté de l'Afrique de
                                                             l'Est.
6. Les États partenaires de la communauté de l'Afri­
que de l'Est communiquent au conseil d' association,         2. A la demande de la Communauté économique
dès l'entrée en vigueur du présent accord, la réglemen­      européenne, des consultations ont lieu au sein du
tation du commerce extérieur applicable à l'égard des        conseil d' association .
États membres .
                                                             3 . Si ces consultations révèlent des incompatibilités
Toute modification de ladite réglementation est              entre les engagements des États partenaires de la
communiquée au conseil d'association .                       communauté de l'Afrique de l'Est et les principes et
                                                             dispositions du présent accord, le conseil d'asso­
                                                             ciation prend, le cas échéant, les mesures nécessaires
                         Article 7
                                                             au bon fonctionnement de l'association. Il peut
                                                             également formuler toute recommandation utile.
Les dispositions des articles 5 et 6 ne préjugent pas
du régime que les parties contractantes signataires
d'accords mondiaux réservent à certains produits en                                   Article 11
application de ces accords .
                                                             Les États partenaires de la communauté de l'Afrique
                                                             de l'Est peuvent également maintenir ou établir des
                         Article 8                           unions douanières ou des zones de libre-échange ou
                                                             conclure des accords de coopération économique avec
Sous réserve des dispositions particulières propres          un ou plusieurs autres pays tiers, dans la mesure où
au commerce frontalier, et sans préjudice des articles 9     ceux-ci ne sont pas ou ne se révèlent pas incompatibles
et 10 :                                                      avec les principes et les dispositions du présent accord .
 ---pagebreak---  N° L 282/60                         Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12 . 70
Le conseil d'association est tenu informé par les              l'Est, celui-ci ou ceux-ci peuvent, par dérogation aux
États partenaires de la communauté de l'Afrique de             dispositions des articles 3 et 6, prendre les mesures de
l'Est.                                                         sauvegarde nécessaires .
A la demande de la Communauté économique euro­                 Ces mesures , ainsi que leurs modalités d' application,
péenne, des consultations ont lieu au sein du conseil          sont notifiées sans délai au conseil d' association.
d' association .
                                                               2. Si des perturbations sérieuses se produisent dans
                        Article 12                             un secteur de l' activité économique de la Com­
Les dispositions des articles 5 et 6 ne font pas obstacle      munauté économique européenne ou d'un ou de
aux interdictions ou restrictions d'importation, d'ex­         plusieurs États membres, ou compromettent leur
portation ou de transit justifiées par des raisons de          stabilité financière extérieure, ou si des difficultés
moralité publique, d' ordre public, de sécurité publique,      surgissent, se traduisant par l' altération d'une situation
de protection de la santé et de la vie des personnes et        économique d'une région de la Communauté écono­
des animaux ou de préservation des végétaux, de                mique européenne, celle-ci peut prendre ou autoriser
protection des trésors nationaux ayant une valeur              le ou les États membres intéressés à prendre, par
artistique, historique ou archéologique, ou de pro­            dérogation aux dispositions des articles 2 et 5, les
tection de la propriété industrielle et commerciale.           mesures de sauvegarde nécessaires .
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent        Ces mesures , ainsi que leurs modalités d' application ,
                                                               sont notifiées sans délai au conseil d' association.
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire,
ni une restriction déguisée au commerce.
                                                               3 . Pour l'application des paragraphes 1 et 2, doivent
                        Article 13
                                                               être choisies par priorité les mesures qui apportent le
                                                               minimum de perturbations dans le fonctionnement de
1 . En ce qui concerne la politique commerciale, les           l' association. Ces mesures ne doivent pas excéder la
parties contractantes s'informent mutuellement et, à           portée strictement indispensable pour remédier aux
la demande d'une d'entre elles, se consultent au sein          difficultés qui se sont manifestées .
du conseil d'association aux fins de la bonne appli­
cation du présent accord.                                      4. Des consultations ont lieu au sein du conseil
                                                               d' association sur les mesures prises en application des
2. Ces informations et consultations portent sur les           paragraphes 1 et 2. Elles ont lieu à la demande de la
mesures relatives aux échanges commerciaux avec des            Communauté économique européenne pour les mesu­
États tiers lorsque celles-ci sont susceptibles de porter      res visées au paragraphe 1 et à la demande des États
atteinte aux intérêts d'une des parties contractantes .        partenaires de la communauté de l'Afrique de l'Est
                                                               pour celles visées au paragraphe 2 .
                        Article 14
                                                                                       Article 15
1 . Si des perturbations sérieuses se produisent dans
un secteur de l'activité économique d'un ou de                 Sans préjudice des dispositions particulières prévues
plusieurs États partenaires de la communauté de                par le présent accord, chaque partie contractante
l'Afrique de l'Est, ou compromettent leur stabilité            s'interdit toute mesure ou pratique de nature fiscale
financière extérieure, ou si des difficultés surgissent,       interne entraînant directement ou indirectement une
se traduisant par l'altération d' une situation économi­       discrimination entre ses produits et les produits
que d'une région de la communauté de l'Afrique de              similaires originaires des autres parties contractantes .
                                                         TITRE II
                                      DROIT D'ETABLISSEMENT ET SERVICES
                        Article 16                                                     Article 17
Les États partenaires de la communauté de l'Afrique            Dans le cas où un ou plusieurs États partenaires de la
de l'Est assurent dans le domaine du droit d'établisse­        communauté de l'Afrique de l'Est accorderaient aux
ment et des prestations de service un traitement non           ressortissants ou sociétés d'un État qui n'est pas un
discriminatoire en droit et en fait tant entre les             État membre un traitement plus favorable en matière
ressortissants qu'entre les sociétés des États membres.        de droit d'établissement et de prestations de services,
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 282/61
ce traitement sera étendu par le ou les États parte­            rémunération dans la mesure où elles ne sont pas
naires en cause aux ressortissants ou sociétés des              régies par les dispositions relatives aux échanges
États membres sauf lorsqu'il résulte d' accords régio­          commerciaux, au droit d'établissement et aux mouve­
naux .                                                          ments de capitaux. Les services comprennent notam­
                                                                ment des activités de caractère industriel , des activités
Cependant, les ressortissants ou sociétés d' un État            de caractère commercial, des activités artisanales et
membre ne peuvent bénéficier dans un État partenaire            les activités des professions libérales, à l'exclusion des
de la communauté de l'Afrique de l'Est des dispo­               activités salariées .
sitions du présent article, pour une activité déterminée,
si l'État membre dont ils relèvent n' accorde pas aux
ressortissants ou sociétés de l'État partenaire de la                                   Article 20
communauté de l'Afrique de l'Est concerné, en matière
de droit d'établissement et de prestations de services,         1 . Par sociétés , on entend, au sens du présent accord,
pour l'activité dont il s' agit, les mêmes avantages que        les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les
ceux que cet État partenaire de la communauté de                sociétés coopératives et les autres personnes morales
l'Afrique de l'Est a obtenus par voie d' accord avec            relevant du droit public ou privé, à l'exception des
un État non membre visé au premier alinéa .                     sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
                                                                2. Les sociétés d'un État membre ou d'un État parte­
                         Article 18                             naire de la communauté de l'Afrique de l'Est sont les
                                                                sociétés constituées en conformité de la législation
Le droit d'établissement au sens du présent accord              d'un État membre ou d'un État partenaire de la
comporte, sous réserve des dispositions relatives aux           communauté de l'Afrique de l'Est et ayant leur siège
mouvements de capitaux, l'accès aux activités non               statutaire, leur administration centrale ou leur établis­
salariées et leur exercice, la constitution et la gestion       sement principal dans un État membre ou un État
d'entreprises et notamment de sociétés , ainsi que la           partenaire de la communauté de l'Afrique de l'Est ;
création d'agences , de succursales ou de filiales .            toutefois, dans le cas où elles n'ont dans un État
                                                                membre ou dans un État partenaire de la communauté
                         Article 19                             de l'Afrique de l'Est que leur siège statutaire, leur
                                                                 activité doit présenter un lien effectif et continu avec
Au sens du présent accord, sont considérées comme               l'économie de cet État membre ou de cet État parte­
services les prestations fournies normalement contre            naire de la communauté de l'Afrique de l'Est.
                                                         TITRE III
                                                PAIEMENTS ET CAPITAUX
                         Article 21                                                      Article 22
Les États membres et les États partenaires de la                 Les États partenaires de la communauté de l'Afrique
 communauté de l'Afrique de l'Est autorisent les                 de l'Est traitent sur un pied d'égalité tant les ressor­
paiements afférents aux échanges de marchandises et              tissants que les sociétés des États membres en ce qui
de services , ainsi que le transfert de ces paiements vers       concerne les investissements réalisés par eux, les
l'État partenaire de la communauté de l'Afrique de               mouvements de capitaux et les paiements courants en
l'Est ou vers l'État membre dans lequel réside le                résultant , ainsi que les transferts afférents à ces
créancier ou le bénéficiaire, dans la mesure où la               opérations .
circulation des marchandises et des services est libérée
en application du présent accord.
                                                          TITRE IV
                                          DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
                         Article 23                              toires pour les parties contractantes qui sont tenues
                                                                 de prendre les mesures que comporte leur exécution.
 1 . Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent
 accord, un conseil d'association est institué, qui               Il appartient au conseil d' association d'examiner tou­
 dispose du pouvoir de prendre des décisions dans les            tes les questions relatives à l'application du présent
 cas prévus audit accord ; ces décisions sont obliga­             accord ; il peut formuler des recommandations appro­
 ---pagebreak---   N° L 282/62                        Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12 . 70
  priées et il procède aux consultations prévues par.                                  Article 27
  celui-ci .
                                                               Le conseil d'association peut décider de constituer un
  2. Le conseil d' association procède périodiquement à        comité, destiné à l'assister dans l'accomplissement de
  l'examen des résultats du régime d'association,              ses tâches et notamment à assurer la continuité de la
  compte tenu des objectifs de celle-ci.                       coopération nécessaire au bon fonctionnement de
                                                               l' association .
  3 . Le conseil d' association arrête son règlement
 intérieur.                                                    Le conseil d'association détermine dans son règlement
                                                               intérieur la composition, la mission et le fonctionne­
                                                               ment de ce comité .
                         Article 24
                                                               Le conseil d'association peut déléguer au comité,
  1 . Le conseil d'association est composé, d'une part,        dans les conditions et les limites qu'il arrête, l'exercice
 des membres du Conseil et de membres de la Com­
                                                               des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent
 mission des Communautés européennes et, d'autre               accord .
 part, de membres du gouvernement de chaque État
 partenaire de la communauté de l'Afrique de l'Est,
 ainsi que de représentants de la communauté de                                        Article 28
 l'Afrique de l'Est.
 Les membres du conseil d'association peuvent se               1 . Le conseil d'association peut être saisi de tout
 faire représenter dans les conditions qui seront pré­         différend relatif à l'interprétation ou à l'application
 vues à son règlement intérieur. Le conseil d' association     du présent accord qui intervient entre un ou plusieurs
 tient ses réunions soit au niveau des ministres, soit         États membres ou la Communauté économique
 au niveau de leurs représentants .                            européenne, d'une part, et un ou plusieurs États
                                                              partenaires de la communauté de l'Afrique de l'Est,
                                                               d'autre part.
 2. En cas de réunion au niveau ministériel, le conseil
 d'association ne peut valablement délibérer qu' avec
 la participation, en ce qui concerne la Communauté           2. Si le conseil d'association ne parvient pas à régler
 économique européenne, d'un membre du Conseil et             le différend au cours de sa plus proche session, chaque
 d'un membre de la Commission des Communautés                 partie au différend peut notifier la désignation d'un
 européennes, et, en ce qui concerne les États partenaires     arbitre à l'autre partie, qui est tenue de désigner un
 de la communauté de l'Afrique de l'Est, d' un membre         deuxième arbitre dans un délai de deux mois . Pour
 du gouvernement de chaque État partenaire de la              l'application de cette procédure, la Communauté
communauté de l'Afrique de l'Est.                             économique européenne et les États membres sont
                                                              considérés comme une seule partie au différend.
3 . Le conseil d' association se prononce du commun
accord de la Communauté économique européenne,                Le conseil d' association désigne un troisième arbitre.
d'une part, et des États partenaires de la communauté
de l'Afrique de l'Est, d'autre part.                          Les décisions arbitrales sont rendues à la majorité.
                        Article 25                            3. Chaque partie au différend est tenue de prendre
                                                              les mesures que comporte l'exécution de la décision
                                                              arbitrale .
La présidence du conseil d'association est exercée à
tour de rôle par un membre du Conseil des Com­
munautés européennes et un membre du gouverne­                                        Article 29
ment d'un État partenaire de la communauté de
l'Afrique de l'Est.
                                                              Une commission parlementaire de l'association se
                                                              réunit une fois par an pour discuter des matières
                        Article 26                            concernant l' association.
Le conseil d'association se réunit une fois par an à         Elle est composée, sur une base paritaire, de membres
l'initiative de son président.                               de l'Assemblée et de membres des parlements des
                                                             États partenaires de la communauté de l'Afrique de
Le conseil d'association se réunit en outre chaque           l'Est.
fois que la nécessité le requiert, dans les conditions
qui seront prévues à son règlement intérieur.                Elle arrête son règlement intérieur.
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                                                          TITRE V
                                       DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                        Article 30                                                     Article 34
 Les traités, conventions, accords ou arrangements               Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
 entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs          mois suivant la date à laquelle ont été échangés les
 États partenaires de la communauté de l'Afrique de              instruments de ratification et l'acte de notification .
 l'Est, quelle qu' en soit la forme ou la nature, ne
 doivent pas faire obstacle à l'application des dispo­
 sitions du présent accord.
                                                                                       Article 35
                        Article 31
                                                                 1 . Le présent accord est conclu pour une durée de
                                                                 cinq années à compter de son entrée en vigueur et
 1 . Le conseil d' association est informé de toute              vient à expiration au plus tard le 31 janvier 1975 .
 demande d' adhésion ou d' association d'un État à la
 Communauté économique européenne.
                                                                2. Le présent accord peut être dénoncé par la Com­
2. Toute demande d' association à la Communauté                  munauté économique européenne à l'égard de chaque
économique européenne d'un État dont la structure                État partenaire de la communauté de l'Afrique de
économique et la production sont comparables à                   l'Est et par chaque État partenaire de. la communauté
celles des États partenaires de la communauté de                de l'Afrique de l'Est à l'égard de la Communauté
l'Afrique de l'Est qui, après examen par la Com­                économique européenne moyennant un préavis de six
munauté économique européenne, a été portée par                  mois .
celle-ci devant le conseil d'association, y fait l'objet de
consultations .
                                                                                       Article 36
                       Article 32
                                                                 1 . Dix-huit mois avant l'expiration du présent
                                                                accord, les parties contractantes examinent les dispo­
Le présent accord s'applique au territoire européen             sitions qui pourraient être prévues pour une nouvelle
des États membres et aux départements français                  période.
d'outre-mer, d'une part, et au territoire des États
partenaires de la communauté de l'Afrique de l'Est,
d'autre part.                                                   2. Le conseil d'association prend éventuellement les
                                                                mesures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en
                       Article 33                               vigueur d'un nouvel accord.
1 . Le présent accord sera, en ce qui concerne la
Communauté économique européenne, valablement                                          Article 37
conclu par une décision du Conseil des Communautés
européennes prise en conformité des dispositions du             Les protocoles qui sont annexés au présent accord en
traité et notifiée aux parties à l' accord. Il sera ratifié     font partie intégrante.
par les États signataires en conformité de leurs règles
constitutionnelles respectives .
                                                                                       Article 38
2. Les instruments de ratification des États signa­
taires et l'acte de notification de la conclusion du            Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
présent accord par la Communauté économique                     langues allemande, française, italienne, néerlandaise
européenne sont échangés à Bruxelles .                          et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi.
              Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
              dieses Abkommen gesetzt.
              En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
              présent accord.
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            In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
            sente Accordo .
            Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
            Overeenkomst hebben gesteld.
            In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
            this Agreement.
            Geschehen zu Arusha am 24. September neunzehnhundertneunundsechzig.
            Fait à Arusha, le 24 septembre mil neuf cent soixante-neuf.
            Fatto a Arusha, il 24 settembre millenovecentosessantanove .
            Gedaan te Arusha, 24 september negentienhonderd negenenzestig.
            Done at Arusha on 24 September nineteen hundred and sixtynine.
            Pour Sa Majesté le Roi des Belges
            Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen
                          Joseph VAN DER MEULEN
            Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
                          Günther HARKORT
            Pour le Président de la République française
                          Yvon BOURGES
            Per il Presidente della Repubblica Italiana
                          Mario PEDINI
            Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
                          Georges DUPONG
            Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
                          H. T. de KOSTER
            Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften
            Pour le Conseil des Communautés européennes
            Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad der Europese Gemeenschappen
                          H. T. de KOSTER                   Henri ROCHEREAU
            Mit dem Vorbehalt, daß für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft erst dann endgültig
            eine Verpflichtung besteht, wenn sie den anderen Vertragsparteien notifiziert hat, daß
            die durch den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vorge­
            schriebenen Verfahren stattgefunden haben.
            Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement engagée
            qu'après notification aux autres parties contractantes de l'accomplissement des procé­
            dures requises par le traité instituant la Communauté économique européenne .
            Con riserva che la Comunità economica europea sarà definitivamente vincolata soltanto
            dopo notifica alle altre Parti contraenti dell'espletamento delle procedure richieste dal
            trattato che istituisce la Comunità economica europea.
            Onder voorbehoud dat de Europese Economische Gemeenschap eerst definitief gebonden
            zal zijn na kennisgeving aan de andere Overeenkomstsluitende Partijen van de vervulling
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 282/65
             der door het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap vereiste
             procédures.
             Provided that the Community shall be finally bound only after the other Contracting
             Parties have been notified that the procedures required by the Treaty establishing the
             European Economic Community have been completed.
             For the President of the United Republic of Tanzania
                          Abdulraman Mohamed BABU
             For the President of the Republic of Uganda
                          William Wilberforce KALEMA
             For the President of the Republic of Kenya
                          Mwai KIBAKI
 ---pagebreak---   N° L 282/66                          Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12 . 70
                                                       PROTOCOLES
                                                        Protocole n° 1
                      relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de l'accord d'association
 LES PARTIES CONTRACTANTES                                                                  Article 2
                                                                   Si les produits visés à l'article 2 paragraphe 2 premier
 SONT CONVENUES des dispositions suivantes , qui sont              tiret de l' accord sont soumis à des droits de douane
 annexées à l' accord :
                                                                   au moment de leur importation dans la Communauté
                                                                   économique européenne et si aucune disposition con­
                                                                   cernant leurs échanges avec les pays tiers n'est prévue
                       Article premier                             dans le cadre de la politique agricole commune, leur
                                                                  importation dans la Communauté économique euro­
 1. Après consultation au sein du conseil d' associa­             péenne relève, par dérogation aux dispositions de
tion, la Communauté économique européenne fixe,                   l' article 1er , pour autant que ces produits soient origi­
 cas par cas, le régime d'importation pour tous les               naires des États partenaires de la communauté de
produits ou groupes de produits visés à l'article 2               l'Afrique de l'Est, des dispositions de l'article 2 para­
paragraphe 2 de l' accord et originaires des États parte­         graphe 1 de l' accord .
naires de la communauté de l'Afrique de l'Est, lorsque
                                                                                             Article 3
ces derniers ont un intérêt économique à l'exportation
desdits produits .                                                1 . Le régime déterminé pour les différents produits
                                                                  sur la base du présent protocole est applicable jusqu'à
Le régime que la Communauté économique européen­                  l'expiration de l'accord.
ne réserve à ces produits est plus favorable que le
régime général applicable aux mêmes produits lors­                2. Toutefois, en cas de modification de l'organisation
qu'ils sont originaires des pays tiers .                          communautaire des marchés, la Communauté écono­
                                                                  mique européenne se réserve, après consultation au
                                                                  sein du conseil d' association, de modifier le régime
2. Toutefois, si , pour un produit déterminé, la situa­           fixé.
tion économique de la Communauté économique                       Dans ce cas, la Communauté économique européenne
européenne le justifie, celle-ci peut, exceptionnelle­            s'engage à maintenir au profit des États partenaires
ment, s' abstenir d'établir un régime spécial pour ce             de la communauté de l'Afrique de l'Est, et dans le
produit des États partenaires de la communauté de                 cadre du nouveau régime, un avantage comparable
l'Afrique de l'Est.                                               à celui dont ils jouissaient précédemment.
                                                       Protocole n° 2
                          relatif au café non torréfié, aux girofles et aux conserves d'ananas
LES PARTIES CONTRACTANTES                                        tion 09.01 A I du tarif douanier des Communautés
                                                                 européennes, de girofles (antofles, clous et griffes) de
SONT CONVENUES des dispositions suivantes , qui sont
annexées à l'accord :                                            la position 09.07, et de conserves d'ananas, de la
                                                                 position 20.06 B II, originaires des États partenaires
Au cas où les importations dans la Communauté éco­               de la communauté de l'Afrique de l'Est, dépasseraient
nomique européenne de café non torréfié, de la posi­             au cours d'une année les quantités définies ci-dessous,
 ---pagebreak---  28 . 12 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 282/67
la Communauté économique europeenne est autorisée                    Les quantités annuelles mentionnées au premier alinéa
 à prendre, sous réserve de consulter les États parte­               sont :
 naires de la communauté de l'Afrique de l'Est, les                  a) pour le café non torréfié          56.000 tonnes,
 mesures nécessaires pour éviter des perturbations gra­             b) pour les girofles                       120 tonnes,
ves dans les courants d'échanges traditionnels .
                                                                    c) pour les conserves d' ananas            860 tonnes .
                                                        Protocole n° 3
                               relatif à l'application de l'article 3 de l'accord d'association
LES PARTIES CONTRACTANTES                                                                   Article 3
                                                                    Les parties contractantes prennent acte des droits de
                                                                    douane à éliminer conformément aux dispositions de
SONT CONVENUES des dispositions suivantes , qui sont                l'article 1er en ce qui concerne les produits figurant
annexées à l' accord :
                                                                    à la liste annexée au présent protocole.
                       Article premier                                                      Article 4
Pour l'application des dispositions de l'article 3 de               A la date de l'entrée en vigueur de l'accord, les États
l' accord, les États partenaires de la communauté de                partenaires de la communauté de l'Afrique de l'Est
l'Afrique de l'Est suppriment à la date d'entrée en                 communiquent au conseil d' association leur tarif
vigueur de l'accord les droits de douane et taxes d'effet           douanier, tel qu'il résulte de l'application des disposi­
                                                                    tions ci-dessus . A la demande de la Communauté
équivalent, à l'exception de ceux qui répondent aux
nécessités de leur développement ou qui ont pour but                économique européenne, des consultations sur ce
                                                                    tarif ont lieu au sein du conseil d' association .
d'alimenter leur budget.
                                                                                            Article 5
                          Article 2
                                                                    Les États partenaires de la communauté de l'Afrique
                                                                    de l'Est communiquent au conseil d'association toute
Les nécessités de développement des États partenaires               modification au tarif ainsi établi, notamment tout
de la communauté de l'Afrique de l'Est visées à l' ar­             relèvement des droits de douane et taxes d'effet équi­
ticle 1er sont celles qui résultent :                              valent qui serait effectué pour répondre aux nécessités
                                                                    de leur développement ou qui a pour but d' alimenter
— de l'exécution des programmes de développement                   leur budget. A la demande de la Communauté écono­
     économique orienté vers le relèvement du niveau                mique européenne, des consultations sur ces modifi­
                                                                   cations ont lieu au sein du conseil d' association.
     de vie général de leur pays ;
— des besoins de leur développement économique,                                             Article 6
     notamment pour favoriser la création de branches
     de production à l' effet de relever le niveau de vie           1 . Les avantages réservés aux États membres par rap­
     général de leur pays ;                                        port aux États tiers pour les produits figurant à la
                                                                   liste annexée au présent protocole ne seront pas réduits
— des besoins d'équilibrer leur balance des paiements              pendant la durée de l' accord.
     et pour pallier les difficultés qui proviennent prin­
     cipalement de leurs efforts pour élargir leur mar­             2. Toutefois, les États partenaires de la communauté
     ché intérieur ainsi que de l'instabilité des termes de         de l'Afrique de l'Est peuvent apporter des aménage­
     leurs échanges ;                                               ments à la liste des produits annexée au présent pro­
                                                                    tocole qui répondent aux nécessités de leur développe­
— de la nécessité d'assurer une augmentation rapide                 ment ou qui ont pour but d'alimenter leur budget,
     et soutenue des recettes d'exportation de leur pays.           sous réserve d'une consultation préalable au sein du
 ---pagebreak--- N° L 282/68                          Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 12. 70
conseil d'association et à condition que le volume de                de nature économique et financière permettant d'ap­
l'ensemble des concessions et leur équilibre entre les               précier la nécessité des aménagements envisagés à la
États membres soient maintenus .                                     liste.
3. Les États partenaires de la communauté de l'Afri­                                            Article 7
que de l'Est informent, en temps utile, le conseil d'asso­           A la demande des États partenaires de la communauté
ciation des aménagements auxquels ils envisagent de                  de l'Afrique de l'Est, des consultations ont lieu au sein
procéder.                                                            du conseil d'association concernant les conditions
Cette communication est accompagnée d'informations                   d'application du présent protocole.
                                                            ANNEXE
                       Liste des produits concernés par l'article 3 du protocole n° 3 de l'accord
                                                          d'association
                                                                                                          Droits
        N° du
         tarif                                                                                                    de douane
                                       Désignation des marchandises                      fiscaux
     est-africain
                                                                                         d' entrée
                                                                                                          général            C.E.E.
        11.07        Malt, même torréfié                                                  22%              8%              exempt
        12.06        Houblon (cônes et lupuline)                                          10%              5%              exempt
        15.07 B      Huile d'olive                                                        48%              2%              exempt
        16.04        Préparations et conserves de poissons, y compris le
                     caviar et ses succédanés                                            47%%             2 y2 %           exempt
        17.04        Sucreries sans cacao                                                 47%              3%              exempt
        18.06        Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
                     du cacao                                                             42%               8%             exempt
        21.06 A      Levures de panification et levures de ménage (autres
                     que bakingpowder)                                                    26%              4%              exempt
        22.05        Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à
                     l'alcool (y compris les mistelles) :
                     A. Vins non mousseux et moûts de raisins :
                         (1 ) pas en bouteille                                          par gall .       exempt            exempt
                                                                                         Sh 16/-
                                                                                       ou 662/3 %
                          (2) en bouteilles                                            par. gall.       par gall.          exempt
                                                                                        Sh 19/50        Cents 50
                                                                                       ou 662/3 %            (*)
                     B. Vins mousseux :
                          ( 1 ) Champagne                                              par. gall.       par gall.          exempt
                                                                                        Sh 31 /30         Sh 21
                                                                                      ou 662/3 %             (*)
                          (2) autres                                                    par. gall.      par gall .         exempt
                                                                                        Sh 21 /90        Sh 1 /50
                                                                                       ou 662/3 %            n
        22.06        Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
                     l'aide de plantes ou de matières aromatiques :
                     A. pas en bouteille                                                par gall.        exempt             exempt
                                                                                         Sh 16/-
                                                                                       ou 662/ 3 %
                     B. en bouteilles                                                   par gall .      par gall .          exempt
                                                                                         Sh 19 /-         Sh 1 /
                                                                                       ou 662/3 %            (*)
 ---pagebreak--- 28 . 12. 70                         Tournai officiel des Communautés européennes                          N° L 282/69
                                                                                            Droits
        N° du
         tarif                      Désignation des marchandises                                    de douane
     est-africain                                                                 fiscaux
                                                                                 d'entrée
                                                                                            général            C.E.E.
       22.09      Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-
                  de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; prépara­
                  tions alcooliques composées (dites « extraits concen­
                  trés ») pour la fabrication de boissons :
                  B. Brandy                                                    par proof  par proof          exempt
                                                                                   gall.     gall .
                                                                                Sh 195 /-   Sh 5/
                                                                                              (*')
        30.03     Médicaments pour la médecine humaine ou vétéri­
                  naire :
                  A. Préparés selon les règles de la pharmacopée britan­
                      nique, de la pharmacopée de n'importe quel État
                      membre de la C.E.E. , du Codex pharmaceutique
                      britannique, delà pharmacopée des États-Unis, della
                      pharmacopée soviétique, de la « U.S. National For­
                      mula » ou du Codex vétérinaire britannique, mais
                      ne comprenant aucune spécialité ou préparation
                      médicinale                                                exempt     exempt            exempt
        32.04     Matières colorantes d'origine végétale (y compris les
                  extraits de bois de teinture et d' autres espèces tinctoria­
                  les végétales , mais à l'exclusion de l'indigo) et matières
                  colorantes d'origine animale :
                  A. Pour colorer les aliments , les boissons , les cosmé­
                      tiques ou les produits de toilette                         30 y2 %     7%              exempt
        32.12     Mastics et enduits, y compris les mastics et ciments de
                  résine                                                           21%       9%              exempt
        33.01     Huiles essentielles (déterpénées ou non), liquides ou
                  concrètes , et résinoïdes :
                  A. Destinées à être utilisées dans la fabrication de pro­
                      duits de parfumerie ou de toilette et de cosmétiques         68%       7%              exempt
                  B. autres                                                        23%       7%              exempt
        35.03     Gélatines (y compris celles présentées en feuilles décou­
                  pées de forme carrée ou rectangulaire , même ouvrées en
                  surface ou colorées) et leurs dérivés ; colles d'os , de
                  peaux, de nerfs, de tendons et similaires et colles de pois­
                  son ; ichtyocolle solide :
                  A. Gélatines                                                     22%       8%              exempt
        37.02     Pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées
                  ou non, en rouleaux ou en bandes                                 27%       3%              exempt
        37.07     Autres films cinématographiques impressionnés et
                   développés, muets ou comportant à la fois l'enregistre­
                   ment de l'image et du son, négatifs ou positifs :
                   C. Autres :
                       (3) d'une largeur supérieure a 16 mm                     par pied   par pied          exempt
                                                                                Cents 23   Cents 2
                                                                                              n
        48.01      Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris
                  l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles :
                   A. Papiers :
                       ( 1) à cigarettes                                           43%       2%              exempt
        48.10      Papier à cigarettes découpé à format, même en cahiers
                   ou en tubes                                                     40%        5%              exempt
        58.02      Autres tapis, même confectionnés ; tissus dits « Kélim »
                   ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Kara­
                   manie » et similaires, même confectionnés                       25%        5%              exempt
 ---pagebreak--- N° L 282/70                       Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12. 70
                                                                                          Droits
          du
       tarif                        Désignation des marchandises                                   de douane
   est-africain                                                                 fiscaux
                                                                                d'entrée  général             C.E.E.
      70.08      Glaces ou verres de sécurité, même façonnés , consistant
                en verres trempés ou formés de deux ou plusieurs feuil­
                les contre-collées                                               25%        5%              exempt
      70.09     Miroirs en verres, encadrés ou non, y compris les miroirs
                rétroviseurs                                                     27%        3%              exempt
      70.13      Objets en verre pour le service de table, de la cuisine ,
                 de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appar­
                tements ou usages similaires, à l'exclusion des articles
                du n° 70.19                                                      30%      3 1 /3 %          exempt
      73.13     Tôles de fer ou d' acier, laminées à chaud ou à froid :
                 C. Plates , nues :
                     ( 1 ) d'une épaisseur maximum de 0,014 inches             par pied     3%              exempt
                                                                                 carré
                                                                               Cents 3
                                                                               ou 12%
      73.27     Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer ou
                d'acier :
                A. Toiles, grillages et treillis confectionnés à l'aide de
                     fils de fer ou d' acier, entrelacés ou non, soudés aux
                     points de rencontre ou fixés à ces points par nouage
                     ou au moyen d'un fil indépendant                            25%        5%              exempt
      73.36     Poêles, calorifères, cuisinières (y compris ceux pouvant
                être utilisés accessoirement pour le chauffage central),
                réchauds, chaudières à foyer, chauffe-plats et appareils
                similaires non électriques des types servant à des usages
                domestiques, ainsi que leurs parties et pièces déta­
                chées , en fonte, fer ou acier :
                B. autres                                                        25%        5%              exempt
      74.17     Appareils non électriques de cuisson et de chauffage,
                des types servant à des usages domestiques, ainsi que
                leurs parties et pièces détachées, en cuivre :
                B. autres                                                        25%       5%               exempt
      84.17     Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement,
                pour le traitement de matières par des opérations im­
                pliquant un changement de température, telles que le
                chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la
                rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage,
                le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la conden­
                sation, le refroidissement, etc. , à l'exclusion des appa­
                reils domestiques ; chauffe-eau et chauffe-bains non
                électriques :
                A. Chauffe-eau et chauffe-bains                                  12%       3%               exempt
      84.20     Appareils et instruments de pesage, y compris les bas­
                cules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à
                l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg
                et moins ; poids pour toutes balances :
                A. Poids pour toutes balances                                    30%     sxempt            exempt
                B. autres                                                        25%       5%               exempt
      84.51     Machines à écrire ne comportant pas de dispositif de
                totalisation ; machines à authentifier les chèques               26%       4%               exempt
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 282/71
                                                                                          Droits
        N° du
         tarif                       Désignation des marchandises                                 de douane
     est-africain                                                                fiscaux
                                                                                 d'entrée
                                                                                          général            C.E.E.
        84.52     Machines à calculer ; machines à écrire dites « comp­
                  tables », caisses enregistreuses , machines à affranchir,
                  à établir les tickets et similaires, comportant un dispo­
                  sitif de totalisation                                           28%      2%              exempt
        84.54     Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs
                  hectographiques ou à stencils, machines à imprimer
                  les adresses , machines à trier, à compter et à encar­
                  toucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les
                  crayons , appareils à perforer et agrafer, etc. )               23%      7%              exempt
        84.55     Pièces détachées et accessoires (autres que les coffrets ,
                  les housses et similaires ) reconnaissables comme étant
                  exclusivement ou principalement destinés aux machines
                  et appareils des nos 84.51 à 84.54 inclus                       21%      9%              exempt
        85.06     Appareils électromécaniques (à moteur incorporé) à
                  usage domestique :
                  A. Ventilateurs électriques                                     25%      5%              exempt
        85.15     Appareils de transmission et de réception pour la radio­
                  téléphonie et la radiotélégraphie ; appareils d'émission
                  et de réception pour la radiodiffusion et appareils de
                  télévision, y compris les récepteurs combinés avec un
                  phonographe et les appareils de prise de vues pour la
                  télévision ; appareils de radioguidage, de radiodétec­
                  tion, de radiosondage et de radiotélécommande :
                  A. Récepteurs de radiodiffusion et de télévision, et
                       récepteurs de radiodiffusion avec phonographe              pièce    3%              exempt
                                                                                Sh 50/-
                       incorporé
                                                                                ou 47%
        87.06      Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules
                   automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus :
                   C. autres                                                     28 1/3 %  5%               exempt
        90.01      Lentilles, prismes , miroirs et autres éléments d'optique
                   en toutes matières, non montés , à l' exclusion des articles
                   de l'espèce, en verre, non travaillés optiquement ; ma­
                   tières polarisantes en feuilles ou en plaques :
                   A. susceptibles d'être utilisés avec les articles des nos
                       90.05 , 90.07 B ou 90.09 B                                 23%      7%               exempt
         90.02     Lentilles, prismes , miroirs et autres éléments d'optique
                   en toutes matières , montés , pour instruments et appa­
                   reils, à l'exclusion des articles de l'espèce, en verre, non
                   travaillés optiquement :
                   A. susceptibles d'être utilisés avec les articles des nos
                       90.05 , 90.07 B ou 90.09 B                                  23%      7%              exempt
         90.05     Jumelles et longues-vues, avec ou sans prismes                  23%      7%              exempt
         90.07     Appareils photographiques ; appareils ou dispositifs
                   pour la production de la lumière-éclair en photogra­
                   phie :
                   B. autres                                                       25%      5%              exempt
         90.08      Appareils cinématographiques (appareils de prise de
                    vues et de prise de son, même combinés, appareils de
                    projection avec ou sans reproduction du son)                   25%      5%              exempt
          90.09     Appareils de projection fixe : appareils d'agrandissement
                    ou de réduction photographiques :
                    B. autres                                                      25%      5%              exempt
          90.16     Instruments de dessin, de traçage et de calcul (panto­
                    graphes, étuis de mathématiques, règles et cercles à
                    calcul, etc. ) ; machines, appareils et instruments de
                    mesure, de vérification et de contrôle non dénommés
 ---pagebreak---   N° L 282/72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 12 . 70
                                                                                                                   Droits
          N° du
           tarif                                Désignation des marchandises                                               de douane
       est-africain                                                                                     fiscaux
                                                                                                        d' entrée
                                                                                                                   général           C.E.E.
                             ni compris dans d'autres positions du présent chapitre
                             (machines à équilibrer, planimètres, micromètres, cali­
                             bres, jauges, mètres, etc.); projecteurs de profils :
                             A. Jauges , mètres, mètres à ressort, et similaires                         23%         7%             exempt
          91.01              Montres de poche , montres-bracelets et similaires (y
                             compris les compteurs de temps des mêmes types)                           27%%        2 M; %           exempt
          91.02              Pendulettes et réveils à mouvement de montre                                25%         5%             exempt
          91.04              Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie
                             similaires à mouvement autre que de montre :
                             A. Horloges de tour                                                       exempt     exempt            exempt
                             B. autres                                                                   25%        5%              exempt
          92.01             Pianos ( même automatiques , avec ou sans clavier) ;
                             clavecins et autres instruments à cordes , à clavier ;
                            harpes (autres que les harpes éoliennes)                                     25%         5%             exempt
          92.02             Autres instruments de musique à cordes                                       25%        5%              exempt
          92.03              Orgues à tuyaux ; harmoniums et autres instruments
                            similaires à clavier et à anches libres métalliques                          25%        5%              exempt
          92.04             Accordéons et concertinas ; harmonicas à bouche                              25%        5%              exempt
          92.05             Autres instruments de musique à vent                                         25%        5%             exempt
          92.06             Instruments de musique à percussion (tambours , cais­
                            ses, xylophones, métallophones, cymbales, castagnettes ,
                            etc. )                                                                       25%        5%             exempt
         92.07              Instruments de musique électromagnétiques, électro­
                            statiques, électroniques et similaires (pianos, orgues ,
                            accordéons , etc. )                                                          25%        5%             exempt
         92.08              Instruments de musique non repris dans une autre posi­
                            tion du présent chapitre (orchestrions, orgues de Bar­
                            barie , boîtes à musique, oiseaux-chanteurs , scies musi­
                            cales, etc. ) ; appeaux de tout genre et instruments d'ap­
                            pel et de signalisation à bouche (cornes d'appel, sifflets,
                            etc. )
                                                                                                        25%         5%             exempt
         92.09              Cordes harmoniques
                                                                                                        25%         5%             exempt
         92.10              Parties, pièces détachées et accessoires d'instruments de
                            musique (autres que les cordes harmoniques), y com­
                            pris les cartons et papiers perforés pour appareils à jouer
                            mécaniquement, ainsi que les mécanismes de boîtes à
                            musique ; métronomes et diapasons de tout genre                                         5%             exempt
                                                                                                        25%
         92.11             Phonographes, machines à dicter et autres appareils
                            d'enregistrement et de reproduction du son, y compris
                           les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils,
                            avec ou sans lecteur de son ; appareils d'enregistrement
                           et de reproduction des images et du son en télévision,
                           procédé magnétique                                                                     7 i/o %          exempt
                                                                                                        30%
        92.12              Supports de son pour les appareils du n° 92.11 ou pour
                           enregistrements analogues : disques, cylindres, cires ,
                           bandes , films , etc. préparés pour l'enregistrement ou
                           enregistrés ; matrices et moules galvaniques pour la
                           fabrication des disques :
                           C. Disques                                                                   pièce      5%
                                                                                                        Sh1 /25                    exempt
                                                                                                     ou 32 y2 %
                           D. autres                                                                    25%        5%              exempt
         92.13             Autres parties, pièces détachées et accessoires des appa­
                           reils repris au n° 92.11                                                     35%       2½2 %            exempt
('•) Les taux de ces concessions seront remplacés par leurs équivalents métriques le 1er janvier 1970.
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 282/73
                                                     Protocole n° 4
             relatif à la notion de « produits originaires » pour l'application de l'accord d'association
             LES PARTIES CONTRACTANTES
             SONT CONVENUES des dispositions suivantes , qui sont annexées à l'accord :
                                                     Article premier
             Le conseil d'association arrête, sur la base d'un projet de la Commission des Communautés
             européennes, lors de sa première session, la définition de la notion de « produits originai­
             res » pour l' application du titre I de l'accord. Il détermine également les méthodes de co­
             opération administrative.
                                                         Article 2
             Jusqu' à la mise en application des dispositions visées à l'article 1er , les États membres et
             les États partenaires de la communauté de l'Afrique de l'Est appliquent leur réglementa­
             tion respective.
                                                      Protocole n° 5
             relatif à l'application de l'accord d'association et à la réalisation d'accords internationaux
                                      concernant l'octroi de préférences générales
              LES PARTIES CONTRACTANTES ,
              Désireuses de préciser clairement leur position sur le problème de la compatibilité des préfé­
              rences accordées à la Communauté économique européenne par les États partenaires de la com­
              munauté de l'Afrique de l'Est, avec les préférences généralisées dans le cadre de la Conférence
              des Nations unies sur le commerce et le développement,
              SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexees à l'accord :
              Les dispositions de l'accord et notamment son article 3 ne s'opposent pas à la réalisation
              d'un système général de préférences et ne font pas obstacle à ce que les États partenaires
              de la communauté de l'Afrique de l'Est y participent.
               Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten der Vertragsparteien die fünf vorstehen­
              den Protokolle unterschrieben .
               En foi de quoi, les plénipotentiaires des parties contractantes ont signe les cinq proto­
               coles dont le texte précède.
               In fede di che, i plenipotenziari delle parti contraenti hanno firmato i cinque protocolli
               il cui testo precede.
               Ten blijke waarvan de gevolmachtigden van de Overeenkomstsluitende Partijen de vijf
               bovenstaande Protocollen hebben ondertekend .
               In witness whereof, the Plenipotentiaries of the Contracting Parties have signed the five
               foregoing Protocols.
 ---pagebreak--- N° L 282/74                       Journal officiel des Communautés européennes                        28 . 12 . 70
            Geschehen zu Arusha am 24. September neunzehnhundertneunundsechzig.
            Fait à Arusha, le 24 septembre mil neuf cent soixante-neuf.
            Fatto a Arusha, il 24 settembre millenovecentosessantanove.
            Gedaan te Arusha, 24 september negentienhonderd negenenzestig.
            Done at Arusha on 24 September nineteen hundred and sixtynine.
            Pour Sa Majesté le Roi des Belges
            Voor Zijne Majèsteit de Koning der Belgen
                          Joseph VAN DER MEULEN
            Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
                          Günther HARKORT
            Pour le Président de la République française
                          Yvon BOURGES
            Per il Presidente della Repubblica Italiana
                          Mario PEDINI
            Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
                          Georges DUPONG
            Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
                          H. J. de KOSTER
            Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften
            Pour le Conseil des Communautés européennes
            Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad der Europese Gemeenschappen
                          H. J. de KOSTER                 Henri ROCHEREAU
            Mit dem Vorbehalt, daß für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft erst dann endgültig
            eine Verpflichtung besteht, wenn sie den anderen Vertragsparteien notifiziert hat, daß
            die durch den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vorge­
            schriebenen Verfahren stattgefunden haben.
            Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement engagée
            qu'après notification aux autres parties contractantes de l'accomplissement des procé­
            dures requises par le traité instituant la Communauté économique européenne.
            Con riserva che la Comunità economica europea sarà definitivament vincolata soltanto
            dopo notifica alle altre parti contraenti dell'espletamento delle procedure richieste dal
            trattato che istituisce la Comunità economica europea.
            Onder voorbehoud dat de Europese Economische Gemeenschap eerst definitief gebonden
            zal zijn na kennisgeving aan de andere Overeenkomstsluitende Partijen van de vervulling
            der door het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap vereiste
            procedures.
            Provided that the Community shall be finally bound only after the other Contracting
            Parties have been notified that the procedures required by the Treaty establishing the
            European Economic Community have been completed.
            For the President of the United Republic of Tanzania
                          Abdulraman Mohamed BABU
            For the President of the Republic of Uganda
                          William Wilberforce KALEMA
            For the President of the Republic of Kenya
                          Mwai KIBAKI