CELEX: 31991R3471
Language: fr
Date: 1991-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3471/91 de la Commission, du 29 novembre 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

30. 11 . 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 328 /23
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3471/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 novembre 1991
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           transformés à base de cereales et de riz conduit a fixer la
                                                                     restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                     prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 oc­               nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                 produits, suivant leur destination ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'airticle
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                   n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
tion ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     officiel des Communautés européennes, série C, au
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               cité au tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          considérant que les mesures prévues au présent règlement
des produits du secteur des céréales sur le marché                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de              Les restitutions à 1 exportation du malt visées à 1 article 1 er
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­        sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques         règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­          repris à l'annexe.
tion pour ces produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­                                      Article 2
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           1991 .
O   JO  n0 L 353  du  17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO  n» L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                          (é) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n" L 182  du  3. 7. 1987, p. 49.                             O JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1991 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 novembre 1991, fixant les restitutions applicables à
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                        (en ecus / t)
                                     Code produit                  Montant des restitutions
                                   1107 10 19 000                          102,00
                                   1107 10 99 000                          122,00
                                   1107 20 00 000                          142,00
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                              366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.