CELEX: 31982R2423
Language: fr
Date: 1982-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2423/82 de la Commission, du 6 septembre 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

7. 9 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 259/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2423/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 6 septembre 1982
              supprimant la taxe compensatoire a l'importation de pommes originaires
                                                         d Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 3011 /81 (6), releves ou calculés conformément
EUROPÉENNES,                                                    aux dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet
vu le traité instituant la Communauté économique                de constater que les prix d'entrée de deux jours de
européenne,                                                     marché successifs se situent à un niveau au moins égal
                                                                aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
mai 1972, portant organisation commune des marchés              règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1738/82 (2), et          produits originaires d'Espagne,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2332/82 de la
Commission du 25 août 1982 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 2400/82 (4), a institué une taxe compen­                               Article premier
satoire à l'importation de pommes originaires d'Es­
                                                                 Le règlement (CEE) n° 2332/82 est abrogé.
pagne ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                    Article 2
 produits originaires d'Espagne constatés sur les
 marchés représentatifs visés au règlement (CEE)                 Le present règlement entre en vigueur le 7 septembre
 n0 21 18/74 (*), modifié en dernier lieu par le règlement       1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 6 septembre 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO  n0 L  118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (J) JO  n0 L  190  du 1 . 7. 1982, p. 7.
 (3) JO  n0 L  250  du 26. 8. 1982, p. 20.
 O   JO  n0 L  256  du 2. 9 . 1982, p. 16.
 O   JO  n0 L  220  du 10. 8 . 1974, p. 20.                       (6) JO n» L 301 du 22. 10 . 1981 , p. 18 .