CELEX: 51993PC0611(01)
Language: fr
Date: 1993-11-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant, pour l' année 1994, les quotas de captures entre les Etats membres, pour les navires pêchant dans les eaux de l' Estonie

SÊ8ÊË
      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(93) 611 final
                                                           Bruxelles, le 26 novembre 1993
                                           Proposition de
                                REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL
          répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les Etats membres,
                         pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie
                                           Proposition de
                                REGLEMENT fCEE) DU CONSEIL
           fixant, pour l'année 1994, certaines mesures techniques de conservation et de
        gestion des ressources de pêche applicables aux bateaux battant pavillon de l'Estonie
                                   (présentées par la Commission)
                                             EXPOSE DES MOTIFS
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu lieu à Tallinn les 11 et 12 octobre 1993  entre la
Communauté et l'Estonie ont abouti à un accord définissant les droits  de pêche
réciproques pour 1994. Cet accord porte notamment sur l'allocation de  certains
quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de   pêche de
l'Estonie.
L'objectif de la présente proposition de règlement est de répartir, pour
l'année 1994, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires
de la Communauté dans la zone de pêche de l'Estonie.
La proposition de répartition parmi les Etats membres des quotas de hareng, de
sprat et de saumon est basée sur la clé de répartition utilisée pour les
attributions de quotas en dehors des eaux communautaires dans la mer Baltique.
Les attributions de cabillaud ont été basées sur la clé de répartition de 1983
à 1 ' intérieur des eaux communautaires - en donnant une part légèrement plus
élevée à l'Allemagne - afin de tenir compte des captures précédemment réalisées
par l'ancienne République démocratique allemande dans la zone de pêche de
1'ex-URSS dans la mer Baltique.
La proposition prévoit également le paiement d'une contribution financière d'un
montant de 343 614 écus au titre de la formation conformément aux dispositions
de l'article 7 de l'accord-cadre ainsi que le paiement d'une contribution
financière d'un montant de 35 000 écus au titre de la promotion de la création
de "joint ventures" conformément aux dispositions de l'article 8 de
1'accord-cadre.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) N° ..../.. du Conseil
                              du               1993
          répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre
      les Etats membrespour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(^), et notamment son
article 8 (4),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de pêche entre la
Communauté économique européenne et le gouvernement de 1*Estonie(2), et
notamment à ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultés
au sujet des droits de pêche réciproques en 1994 ainsi qu'au sujet de la
gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues
de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de
captures pour 1994 pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite
aux résultats des consultations intervenues pour l'année 1994 entre les
délégations de la Communauté et de l'Estonie;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de
captures disponibles dans les eaux d'Estonie, il convient de les répartir entre
les Etats membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement
(CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE)
n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle
applicable à la politique commune de la pêche(^);
(!) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1.
<2) JO n° L 56 du 09.03.1993, p. 1.
(3) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                 Art icle premier
Les captures que les navires battant pavillon d'un Etat membre sont autorisés à
faire jusqu'au 31 décembre 1994 dans des eaux relevant de la juridiction de
l'Estonie en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.
                                    Article 2
1.   La contribution financière prévue à l'article 7 de l'accord est fixée,
pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 343 614 écus à verser
sur un compte à désigner par l'Estonie.
2.   La contribution financière prévue à l'article 8 de l'accord est fixée,
pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 35 000 écus à verser sur
un compte désigné par l'Estonie.
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1994
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le ConseiI
                                                Le président
 ---pagebreak---                                    5"
                                 ANNEXE
         Répartition des quotas de captures de la Communauté
                 dans les eaux de l'Estonie pour 1994
                    (en tonnes métriques poids vif;
                pour le saumon: en nombre d'individus)
                                     Quotas de
Espèces        Division CIEM        captures de     Quotas attribués
                                   la Communauté    aux Etats membres
Cabillaud           III d               300         Danemark   210
                                                    Allemagne   90
Hareng              III d              5000         Danemark 2850
                                                    Allemagne 2150
Saumon              III d              3000i1)      Danemark 2700i 1 )
                                                    Allemagne 300(*)
Sprat               III d             10000         Danemark 7900
                                                    Allemagne 2100
(1)   En nombre d'individus
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'accord-cadre conclu en matière de pêche, la
Communauté et l'Estonie se sont consultées les 11 et 12 octobre 1993 à Tallinn
et sont parvenues à un accord sur des arrangements réciproques couvrant les
droits de pêche de chaque partie dans la zone de l'autre.
La présente proposition de règlement vise à autoriser les bateaux estoniens à
exploiter les quotas qui leur ont été attribués dans les eaux communautaires
pour 1994, conformément aux arrangements réciproques susmentionnés.
 ---pagebreak---                                         ¥-
                                  Propos!t ion de
                      REGLEMENT (CEE) N°      /.. DU CONSEIL
                              du                1993
             fixant, pour l'année 1994, certaines mesures techniques
              de conservation et de gestion des ressources de pêche
              applicables aux bateaux battant pavillon de l'Estonie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/CEE du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant
un régime communautaire de la pêche et de 1'aquaculture^1), et notamment son
article 8 (4),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de pêche entre la
Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Estonie^), et
notamment à ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées
au sujet des droits de pêche réciproques en 1994 ainsi qu'au sujet de la
gestion des ressources biologiques communes;
considérant qu'au cours de ces consultations les délégations sont convenues de
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotaB de captures
pour 1994 pour les bateaux de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite
aux résultats des consultations intervenues pour l'année 1994 entre les
délégations de la Communauté et de l'Estonie;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions
spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées les captures par les
navires battant paviollon de l'Estonie;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n°
2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle
applicable à la politique commune de la pêche(^);
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la
Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives
au marquage et à la documentation des bateaux de pêche^ 4 ), prévoit que tous
les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à
bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le
calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres;
i1)  JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1.
(2)   JO n° L 56 du 09.03.1993, p. 1.
(3)   JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
(4)   JO n° L 132 du 21.05.1987, p. 2.
 ---pagebreak---                                          8
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                Article premier
1.   Les activités de pêche des bateaux battant pavillon de l'Estonie sont
autorisées jusqu'au 31 décembre 1994, pour les espèces mentionnées à l'annexe
1. à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite
annexe et conformément au présent règlement, dans la zones de pêche de 200
milles des Etats membres située au large des côtes bordant la mer Baltique.
2.   Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées
aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles
nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des
Etats membres sont délimitées.
3.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les prises accessoires
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont
autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur
dans la zone concernée.
4.   Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone
où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier.
                                   Article 2
1.   Les bateaux péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er
respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre
disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit
article.
2.   Les bateaux visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel
sont portées les informations mentionnées à l'annexe II'.
3.   Les bateaux visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les
informations mentionnées à l'annexe III, selon les modalités établies par cette
dernière.
4.   Les bateaux visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de
mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité
compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes ft
intervalles de 10 centimètres.
5.   Les lettres et numéros d'immatriculation des bateaux visés au paragraphe 1
doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du bateau.
                                   Article 3
1.   La pêche dans la division III d, dans le cadre des quotas fixés ft
l'article 1er, est subordonnée à la délivrance d'une licence par la Commission
pour le compte de la Communauté à la demande des autorités estoniennes et au
respect des conditions figurant aux annexes II et III. Une copie de ces annexes
est conservée à bord de chaque bateau.
 ---pagebreak---                                       °>
Les bateaux attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour
un mois donné sont notifiés au plue tard le dixième jour du mois précédent. La
Communauté traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une
liste mensuelle pendant sa période de validité.
2.   La délivrance des licences visées au paragraphe 1 est subordonnée à la
condition que le nombre de celles valables a tout moment d'un mois désigné ne
soit pas supérieur ftï
     20 pour la pêche au cabillaud;
     12 pour la pêche au hareng et au sprat*
Seuls les navires de pêche de moins de 40 métrés seront admis.
3.   Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les
informations suivantes sont fournies:
(a)  nom du navire;
(b)  numéro d'immatriculation;
(c)  lettres et chiffres d'identification extérieurs;
(d)  port d'immatriculation;
(e)  nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
(f)  tonnage brut et longueur hors tout;
(g)  puissance du moteur;
(h)  indicatif d'appel et fréquence radio;
(i)  méthode de pêche prévue;
(j)  zone de pêche prévue;
(k)  espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
(1)  période pour laquelle une licence est demandée.
4.   Chaque licence est valable pour un seul bateau. Si plusieurs bateaux
participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni
d'une licence.
5.   Les licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles
licences. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle
les nouvelles licences sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences
prennent effet à la date à laquelle elles sont délivrées.
6.   Les licences sont retirées en tout ou en partie avant la date d'échéance,
en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er.
7.   Les licences sont retirées en cas de non-respect des obligations fixées
par le présent règlement.
 ---pagebreak---                                         AO
8.   Aucune licence n'est délivrée pour une période maximale de douze mois aux
bateaux pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont
pas été respectées.
9.   Les bateaux autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher
au début de l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des bateaux^ autorises
pour l'année en question aient été soumises à la Commission et approuvées par
cette dernière au nom de la Communauté.
                                   Article 4
En cas d'infraction dûment constatée, les Etats membres informent sans délai la
Commission du nom du bateau concerné et des mesures éventuellement prises.
La Communauté soumet à l'Estonie, de la part de la Communauté, le nom et les
caractéristiques des bateaux qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de
pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction
aux règles communautaires.
                                   Article S
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                              Le président
 ---pagebreak---                                 M
                           ANNEXE I
       Quotas de captures de 1*Estonie pour 1*année 1994
Espèces            Zones dans lesquelles           Quantités
                   la pêche est autorisée         (en tonnes)
Cabillaud                CIEM III d                    300
Hareng                   CIEM III d                   2000
Sprat                    CIEM III d                   2000
 ---pagebreak---                                         Al.
                                   ANNEXE II
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200
milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et qui sont
couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments
suivants doivent être consignés par écrit dans le journal de bord immédiatement
après les activités suivantes :
1.   après chaque opération de pêche:
1.1.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
1.2.   la date et l'heure de l'opération de pêche;
1.3.   la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
1.4.   la méthode de pêche utilisée.
2.   après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
2.1.   l'indication "reçu de" ou "transbordé sur";
2.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
2.3.   le nom et les lettres et numéros d'identification externes du bateau sur
       lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué.
3.   après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
3.1.   le nom du port ;
3.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.
4.   après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés
     européennes:
4.1.   la date et l'heure de la transmission;
4.2.   le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
4.3.   en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
 ---pagebreak---                                         y|3
                                  ANNEXE III
1.   Les informations à transmettre à la Commission des Communautés
     européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants:
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200
     milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et
     qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche:
     (a)  les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)  les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales
           (en kilogrammes poids vif);
     (c)  la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche,
          ainsi que la division CIEM visée.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les
     zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit
     lors de la première entrée.
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
     (a)  les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)  les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales
          (en kilogrammes poids vif);
     (c)  les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
          précédente (en kilogrammes poids vif);
     (d)  la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
     (e)  les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres
          bateaux par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que le bateau
          est entré dans la zone, ainsi que l'identification du bateau sur
          lequel le transbordement a été effectué;
     (f)  les quantités     (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce
          débarquées dans un port de la Communauté depuis que le bateau est
          entré dans la zone.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les
     zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit
     lors de la dernière sortie.
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première
     entrée du bateau dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au
     hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième
     jour suivant la première entrée du bateau dans les zones visées au point
     1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le
     maquereau :
     (a)  les éléments visés au point 1.5;
     (b)  les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
          précédente (en kilogrammes poids vif);
     (c)  la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
 ---pagebreak---                                          A
                                           H
1.4. Lors de chaque passage du bateau d'une division CIEM à une autre:
      (a)  les éléments visés au point 1.5;
      (b)  les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
           précédente (en kilogrammes poids vif);
      (c)  la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.5.  (a)  Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification
           externes du bateau et le nom de son capitaine;
      (b)  le numéro de licence, si le bateau est sous licence;
      (c)  le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
      (d)  l'identification du type de message;
      (e)  la date, l'heure et la position géographique du bateau.
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises ft la
     Commission des Communautés européennes ft Bruxelles (adresse télex : 24
     189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées
     au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne
     peut pas être transmise par le bateau, le message peut être transmis par
     un autre bateau pour le compte du premier.
3.   Nom de la station radio                 Indicatif radio
                                             de la station radio
     Skagen                                  OXP
     Blâvand                                 OXB
     Norddeich                               DAF DAK
                                             DAH DAL
                                             DAI DAM
                                             DAJ DAN
     Scheveningen                            PCH
     Oostende                                OST
     North Foreland                          GNF
     Humber                                  GKZ
     Cul1ercoats                             6CC
     Wick                                    GKR
     Portpatrick                             GPK
     Anglesey                                GLV
     Ilfracombe                              GIL
     Niton                                   GNI
     Stonehaven                              GND
     Portishead                              OKA
                                             GKB
                                             GKC
     Land's End                              GLD
     Valentia                                EJK
     Malin Head                              EJM
     Boulogne                                FFB
     Brest                                   FFU
     Saint-Nazaire                           FFO
     Bordeaux-Arcachon                       FFC
     Stockholm                               SOJ
     Gôteborg                                SOG
     Renne                                   OYE
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4. Forme des communications
   Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments
   suivants et être données dans l'ordre suivant:
       le nom du navire;
       l'indicatif radio;
       les lettres et numéros d'identification externes;
       le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause;
       l'indication du type de message conformément au code suivant:
          message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1:
          "IN";
       - message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1:
          "OUT";
          message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre:
          "CIEM";
          message hebdomadaire: "WKL";
          message tous les trois jours: "2 WKL";
       la date, l'heure et la position géographique;
       la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche;
       la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;
       les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en
       kilogrammes poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5;
       les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission
       précédente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au
       point 5 ;
   - la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
       les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires
       par espèce (en kilogrammes poids vif), depuis la transmission
       précédente;
       le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le
       transbordement a été effectué;
       les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées
       dans un port de la Communauté depuis la transmission précédente;
       le nom du capitaine.
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue
   au point 4 est le suivant:
   COD   - Cabillaud (Gadus morhua),
   SAL   - Saumon (Salmo salar),
   HER   - Hareng (Clupea harengus),
   SPR   - Sprat (Sprattus sprattus).
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               FICI IK FINANCIERE
                                                                             DATE        / /19V3
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE                         67 - 800
2. INTITULE          DE      L'ACTION  :    Accord de Pêche CCE-Estonie pour 1994
3. BASE JURIDIQUE               :   Accord de Pêche CCE-Estonie - JO no. L56, 9/3/1993, p. 1.
4. O B J E C T I F S DE L'ACTION        : Obtenir des quotas de pêche pour Les bateaux de la
    CCE dans La zone de pêche de l'Estonie et contribuer a L'établissement de
                                                                                   SUIT
5. INCIDENCES FINANCIERES                                     PENDANT LA                     EXERCICE
                                                                           EXERCICE EN
5.0. DEPENSES                                                  CAMPAGNE                     SUIVANT
                                                                           COURS (94)
       - à la charge du budget de la CE
           (restitutions/interventions)
       - à la charge administr.nationales                                     378.614 ECU
       - à la charge d'autres secteurs
           nationaux
5.1. RECETTES
       - ressources propres CE
            (prélèvements/droits de douane)
       - sur le plan national
5.2. MODE DE CALCUL
        Compensation pour l e s quotas de poisson ( A r t i c l e 7)                   343.614 ECU
        C o n t r i b u t i o n selon A r t i c l e 8                                   35.000 ECU
                                                                                       378.614 ECU
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE
       DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                                      OUIyMH
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
       COURS D'EXECUTION                                                                      ^ OUI/MN
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                      IWNON
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                 OUI/MM
OBSERVATIONS :
   La compensation financière a été négociée sur la base des prix moyens
   du débarquement                constatés en          1992 dans  les ports de    la Communauté
   Balte. Une déduction a été effectuée pour chacune des espèces pour
   tenir compte des coûts d'exploitation estimés.
   La contribution financière prévue à l'article 8 de 1'Accord-cadre a été
   calculée sur la base de 10% du montant de la compensation financière
   prévue à l'article 7.
 ---pagebreak---                                                 ^v.                   ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 611 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          i i 03
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-650-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61852-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg