CELEX: 31986R1197
Language: fr
Date: 1986-04-22
Title: Règlement (CEE) n° 1197/86 du Conseil du 22 avril 1986 modifiant, suite à l' adhésion de l' Espagne, les règlements (CEE) n° 3130/85, (CEE) n° 3131/85 et (CEE) n° 3808/85 relatifs aux contingents tarifaires communautaires de certains produits relevant respectivement du chapitre 27, de la position 55.09 et de la sous-position 06.02 A II du tarif douanier commun, originaires d' Espagne ou des îles Canaries

Avis juridique important

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31986R1197

Règlement (CEE) n° 1197/86 du Conseil du 22 avril 1986 modifiant, suite à l' adhésion de l' Espagne, les règlements (CEE) n° 3130/85, (CEE) n° 3131/85 et (CEE) n° 3808/85 relatifs aux contingents tarifaires communautaires de certains produits relevant respectivement du chapitre 27, de la position 55.09 et de la sous-position 06.02 A II du tarif douanier commun, originaires d' Espagne ou des îles Canaries  

Journal officiel n° L 108 du 25/04/1986 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1197/86 DU CONSEIL  du 22 avril 1986  modifiant, suite à l'adhésion de l'Espagne, les règlements (CEE) no 3130/85, (CEE) no 3131/85 et (CEE) no 3808/85 relatifs aux contingents tarifaires communautaires de certains produits relevant respectivement du chapitre 27, de la position 55.09 et de la sous-position 06.02 A II du tarif douanier commun, originaires d'Espagne ou des îles Canaries  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30, 31 et 75,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté a ouvert, dans les règlements (CEE) no 3130/85 (1) et (CEE) no 3131/85 (2), modifiés par le règlement (CEE) no 373/86 (3) et dans le règlement (CEE) no 3808/85 (4) des contingents tarifaires pour:  - certains produits pétroliers relevant du chapitre 27,  - les autres tissus de coton relevant de la position 55.09  et  - certaines plantes relevant de la sous-position 06.02  A II  du tarif douanier commun, originaires respectivement d'Espagne et des îles Canaries; que, les droits contingentaires à appliquer ont été calculés et fixés sur la base des droits effectivement appliqués le 1er janvier 1985; que le règlement (CEE) no 443/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif aux droits de base à retenir dans la Communauté à Dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (5), prévoit que les droits de base sur lesquels les réductions sont opérées sont ceux effectivement appliqués le 1er janvier 1986; que, l'application de cette disposition entraîne une diminution de certains des droits contingentaires susmentionnés; que, dès lors, il convient de modifier les règlements (CEE) no 3130/85, (CEE) no 3131/85 et (CEE) no 3808/85,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 3130/85 est modifié comme suit.  1) À la sous-position 27.12 B du tarif douanier commun le droit de « 1,8 % » est remplacé par celui de « 1,7 % ».  2) À la sous-position 27.13 B II du tarif douanier commun, le droit de « 1,6 % » est remplacé par celui de « 1,5 % ».  Article 2  L'article 1er du règlement (CEE) no 3131/85 est remplacé par le texte suivant:  « Article premier  Du 1er janvier au 31 décembre 1986, les droits du tarif douanier commun pour les autres tissus de coton, relevant de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne, sont suspendus à 3,6 % dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 2 013 tonnes. ».  Article 3  À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3808/85, le droit de « 7,4 % » figurant à la sous-position 06.02 A II du tarif douanier commun est remplacé par celui de « 7 % ».  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 22 avril 1986.  Par le Conseil  Le président  H. van den BROEK  (1) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 1.  (2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 5.  (3) JO no L 44 du 21. 2. 1986, p. 1.  (4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 52.  (5) JO no L 50 du 28. 2. 1986, p. 9.