CELEX: 51988PC0785
Language: fr
Date: 1989-02-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS D' EMBRYONS D' ANIMAUX DOMESTIQUES DE L' ESPECE BOVINE

28. 3. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° C 76/1
                                                                   II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les conditions de police sanitaire régissant les
               échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons
                                             d'animaux domestiques de l'espèce bovine.
                                                           COM(88) 785 final
                                          (Présentée par la Commission le 11 janvier 1989)
                                                              (89/C 76/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                p r a t i q u e m e n t ainsi le risque de p r o p a g a t i o n de maladies
                                                                       a n i m a l e s ; qu'il existe n é a n m o i n s un certain risque de
vu le traité instituant la Communauté               économique         p r o p a g a t i o n de ces maladies en cas d'échanges d'em-
européenne, et notamment son article 43,                               bryons;
                                                                       considérant que, d a n s le cadre de la politique d ' h a r m o n i s a -
vu la proposition de la Commission,                                    tion des dispositions nationales de police sanitaire régissant
                                                                       les échanges intracommunautaires d'animaux et de
vu l'avis du Parlement européen,                                       produits animaux, il est maintenant nécessaire de créer un
                                                                       système harmonisé d'échanges intracommunautaires et
                                                                       d'importations dans la Communauté d'embryons d'ani-
vu l'avis du Comité économique et social,                              maux de l'espèce bovine;
 considérant que l'emploi d'embryons d'animaux domesti-                considérant que, dans le cadre des échanges intracommu-
 ques de l'espèce bovine fait partie intégrante d'une                  nautaires d'embryons, l'État membre dans lequel les
 politique efficace d'élevage qui assure une meilleure                 embryons sont collectés doit être tenu de garantir que ces
 productivité et accroît les marges dans ce secteur; qu'en             embryons ont été collectés et traités par des équipes de
 outre, la libre circulation de ces embryons devrait                   collecte d'embryons agréées et contrôlées; qu'ils ont été
 encourager un développenent rationnel en permettant                   prélevés sur les animaux dont l'état sanitaire est de nature à
 l'emploi de facteurs optimaux de production;                          garantir que le risque de propagation de maladies animales
                                                                       soit éliminé; qu'ils ont été collectés, traités, stockés et
                                                                       transportés conformément aux règles qui préservent leur
 considérant que les dispositions concernant les problèmes             état sanitaire, et qu'ils sont accompagnés pendant le
 de police sanitaire dans les échanges intracommunautaires             transport vers le pays de destination, d'un certificat de
 d'animaux des espèces bovine et porcine figurent dans la              salubrité attestant que cette obligation a été remplie;
 directive 64/432/CEE du Conseil (J), modifiée en dernier
 lieu par la directive 87/489/CEE (2) ; qu'en outre, la
                                                                       considérant que les différences entre les politiques suivies
 directive 72/462/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier
                                                                       dans la Communauté en matière de vaccination contre la
 lieu par la directive 87/64/CEE (4), contient des disposi-
                                                                        fièvre aphteuse justifient le maintien de dérogations
 tions concernant les problèmes d'inspection vétérinaire à
                                                                        temporaires, autorisant les États membres à exiger une
 l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine en
                                                                        protection supplémentaire contre cette maladie;
 provenance des pays tiers;
                                                                        considérant qu'il y a lieu d'établir une liste de pays tiers, en
 considérant que les dispositions précitées ont permis que,             tenant compte de critères de police sanitaire, et à partir
 lors des échanges intracommunautaires et des importations              desquels les embryons peuvent être importés dans la
 dans la Communauté d'animaux des espèces bovine et                     Communauté; que, sans préjudice de cette liste, les États
 porcine de pays tiers, le pays de provenance garantisse le             membres ne doivent autoriser l'importation d'embryons
 respect des conditions de police sanitaire, éliminant                  que par des équipes de collecte d'embryons qui satisfont à
                                                                        certaines normes et qui sont officiellement contrôlées;
                                                                        qu'en outre, en ce qui concerne les pays figurant sur cette
  (!) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.                             liste, des conditions spécifiques de police sanitaire doivent
  (2) JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.                                être arrêtées selon les circonstances; que, pour vérifier le
  (3) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.                               respect de ces normes, des contrôles sur place peuvent être
  (4) JO n° L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.                                  effectués ;
 ---pagebreak---  N° C 76/2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     28. 3. 89
 considérant qu'afin d'empêcher la transmission de certai-                procéder aux épreuves de diagnostic prévues par le
 nes maladies contagieuses, des contrôles à l'importation                 présent règlement.
 doivent être effectués lorsqu'un lot d'embryons arrive sur le
 territoire de la Communauté, sauf en cas de transit externe ;
                                                                                                CHAPITRE II
 considérant qu'après ces contrôles, en cas de transit                  Règles concernant les échanges intracommunautaires
 interne, il y a lieu de définir les mesures à prendre par les
 États membres;                                                                                   Article 3
 considérant que la Commission doit être chargée de                  Seuls sont expédiés à partir du territoire d'un État membre
 prendre certaines mesures pour la mise en œuvre du présent          vers celui d'un autre État membre des embryons satisfai-
 règlement; qu'à cette fin, il y a lieu d'établir des procédures     sant aux conditions générales suivantes :
 permettant une coopération entre la Commission et les               a) avoir été conçus par suite d'une insémination artificielle
 États membres;                                                           ou d'une fertilisation in vitro avec du sperme d'un
                                                                          donneur d'un centre de collecte de sperme tel que défini
 considérant que le présent règlement n'affecte pas les                   à l'article 2 point b) de la directive 88/407/CEE du
 échanges d'embryons produits avant la date à laquelle les                Conseil (1), ou par suite d'une monte naturelle par des
 États membres doivent s'y conformer,                                     taureaux dont la situation sanitaire satisfait à l'annexe B
                                                                          de ladite directive;
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     b) avoir été collectés chez des animaux domestiques de
                                                                          l'espèce bovine dont la situation sanitaire satisfait à
                                                                          l'annexe B;
                           CHAPITRE I
                                                                     c) avoir été collectés, traités et stockés par une équipe de
                      Dispositions générales
                                                                         collecte d'embryons agréée conformément à l'article 5
                          Article premier                                paragraphe 1;
 Le présent règlement établit les conditions de police               d) avoir été collectés, transformés et stockés par l'équipe
 sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et               de collecte conformément à A;
 aux importations en provenance des pays tiers, d'embryons           e) être accompagnés, pendant leur transport vers l'État
 frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine.             membre de destination, d'un certificat sanitaire confor-
                                                                         me à l'article 6, paragraphe 1.
                             Article 2
                                                                                                  Article 4
 Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à
                                                                     1. Les États membres qui ne pratiquent pas la vaccination
 l'article 2 de la directive 64/432/CEE et à l'article 2 de la
                                                                    contre la fièvre aphteuse peuvent jusqu'au 31 décembre
 directive 72/462/CEE sont applicables si nécessaire.
                                                                     1991:
 En outre, on entend par:                                           — interdire l'introduction sur leur territoire d'embryons
                                                                         frais provenant d'États membres où la vaccination est
 a) « embryon » : le stade de développement initial d'un                 pratiquée, et
     animal domestique de l'espèce bovine, lorsqu'il peut
     être transféré chez une vache éleveuse ;                       — exiger en cas d'importation d'embryons congelés en
                                                                         provenance d'États membres où la vaccination est
 b) « équipe de collecte d'embryons » : un groupe de                     pratiquée, qu'un échantillon des liquides d'extraction
     techniciens officiellement agréé, surveillé par un                  par rinçage, de chaque collecte destinée aux échanges
     vétérinaire d'équipe compétent pour assumer la collec-              puisse être soumis à une épreuve d'isolement du virus de
     te, le traitement et le stockage d'embryons conformé-               la fièvre aphteuse, dans un laboratoire de diagnostic
     ment aux conditions prévues à l'annexe A;                           agréé dans l'État membre de destination ou dans un
                                                                         laboratoire de diagnostic agréé spécifié par cet État
c) « vétérinaire d'équipe » : le vétérinaire responsable de la           membre. Si le résultat est positif, l'admission des
     surveillance d'une équipe de collecte d'embryons                   embryons peut être refusée.
     conformément aux conditions prévues à l'annexe A;
                                                                    2. Avant le 1 er janvier 1991, le Conseil révise le présent
d) « lot d'embryons » : une quantité d'embryons provenant           article sur la base d'un rapport de la Commission assorti de
     d'un donneur, couverte par un seul certificat;                 propositions.
e) « pays de collecte » : l'État membre ou le pays tiers dans                                    Article 5
     lequel les embryons sont collectés et à partir duquel ils
     sont expédiés vers un État membre ;                            1. L'agrément d'une équipe de collecte d'embryons prévu
                                                                    à l'article 3, point c), n'est accordé que si les dispositions de
f) « laboratoire de diagnostic agréé » : un laboratoire situé
     sur le territoire d'un État membre ou d'un pays tiers et
     désigné par l'autorité vétérinaire compétente pour             (!) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.
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l'annexe A sont observées et si l'équipe de collecte              2.   Le certificat doit:
d'embryons est en mesure de respecter les autres disposi-
tions du présent règlement.                                       a) être rédigé dans l'une des langues officielles de la
                                                                      Communauté, précisée par l'État membre de collecte.
                                                                      Le cas échéant, l'autorité compétente de l'État membre
L'agrément de l'équipe doit être renouvelé chaque fois que            concerné par le transport des embryons peut exiger une
le vétérinaire d'équipe est remplacé ou que des change-               traduction dans l'une de ses propres langues officielles ;
ments majeurs sont apportés à l'organisation de ladite
équipe ou aux laboratoires et équipements dont elle               b) être prévu pour un seul destinataire;
dispose.
                                                                  c) accompagner le lot jusqu'à sa destination dans son
                                                                      exemplaire original.
Le vétérinaire officiel contrôle le respect de ces dispositions
et retire l'agrément, lorsqu'une ou plusieurs des disposi-
tions cessent d'être respectées.
                                                                                            CHAPITRE III
                                                                                 Règles relatives aux importations
2. Toutes les équipes de collecte d'embryons agréées sont                          en provenance des pays tiers
enregistrées par l'autorité compétente de l'État membre
concerné, chaque équipe recevant un numéro d'agrément                                         Article 7
vétérinaire. Une liste des équipes de collecte avec leur
numéro d'enregistrement vétérinaire est adressée par               1. L'importation d'embryons n'est autorisée qu'en
chaque État membre aux autres États membres et à la               provenance des pays tiers ou parties de pays tiers figurant
Commission qui sont également informés de tout retrait            sur une liste établie selon la procédure prévue à l'article 18.
d'agrément.                                                       Cette liste peut être complétée ou modifiée conformément à
                                                                  la même procédure.
Lorqu'un État membre considère que les dispositions               2. Pour décider si un pays tiers ou des parties de ce pays
régissant l'agrément ne sont plus respectées par une équipe       peuvent figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est
de collecte d'embryons dans un autre État membre, il en           notamment tenu compte:
informe l'autorité compétente de celui-ci qui prend alors
toutes les mesures nécessaires et notifie à l'autorité            a) de la situation sanitaire du bétail, des autres animaux
compétente du premier État membre les décisions qui ont               domestiques et du cheptel sauvage dans le pays tiers, eu
été prises et les motifs retenus.                                     égard en particulier aux maladies animales exotiques, et
                                                                      de la situation sanitaire de l'environnement de ce pays,
                                                                      susceptibles de compromettre la santé du cheptel des
Si le premier État membre craint que les mesures                      États membres;
nécessaires n'aient pas été prises ou qu'elles soient
inadéquates, il en informe la Commission, laquelle prendra        b) de la régularité et de la rapidité des informations
l'avis d'un ou de plusieurs experts vétérinaires. Â la lumière        fournies par le pays tiers quant à la présence sur son
de cet avis, les États membres peuvent être autorisés,                territoire de maladies animales contagieuses, notam-
conformément à la procédure prévue à l'article 18, à                  ment celles mentionnées sur les listes A et B de l'Office
interdire provisoirement l'admission d'embryons collectés             international des épizooties;
par l'équipe en question.
                                                                  c) de la réglementation de ce pays en matière de prévention
                                                                      et de lutte contre les maladies animales;
Cette autorisation peut être retirée conformément à la
procédure prévue à l'article 19, à la lumière d'un nouvel         d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des
avis émis par un ou plusieurs experts vétérinaires.                   pouvoirs dont ils disposent;
                                                                  e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention
Les experts vétérinaires doivent être ressortissants d'un
                                                                      et de la lutte contre les maladies animales contagieuses;
État membre autre que ceux impliqués dans le litige.                  et
3. Les modalités détaillées d'application du présent              f) des garanties que le pays tiers peut donner quant au
article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19.       respect des règles énoncées dans le présent règlement.
                                                                  3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifica-
                                                                  tions qui y sont apportées, sont publiées au Journal officiel
                                                                  des Communautés         européennes.
                           Article 6
                                                                                              Article 8
1. Un certificat sanitaire établi par le vétérinaire officiel
de l'État membre de collecte, conformément au modèle de            1. Selon la procédure à l'article 18, il est établi une liste
l'annexe C, accompagne chaque lot. Un certificat séparé           des équipes de collecte d'embryons qui sont autorisées dans
doit être établi pour chaque lot d'embryons.                      des pays tiers à collecter des embryons destinés à des États
 ---pagebreak---  N° C 76/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  28. 3. 89
 membres. Cette liste peut être modifiée ou complétée selon          cas par cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers
 la même procédure.                                                  intéressé fournit des garanties similaires en matière de
                                                                     police sanitaire.
 2. Pour décider si une équipe de collecte d'embryons dans
 un pays tiers peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1,      3. Les dispositions de l'article 4 s'appliquent        mutatis
 il est notamment tenu compte du contrôle vétérinaire                mutandis.
exercé dans le pays tiers sur les systèmes de collecte
d'embryons, des pouvoirs dont les services vétérinaires
disposent et de la surveillance exercée sur les équipes de                                     Article 10
collecte d'embryons.
                                                                     1. L'importation d'embryons n'est autorisée que sur
                                                                     présentation d'un certificat sanitaire établi et signé par un
 3. Une équipe de collecte d'embryons ne peut être inscrite          vétérinaire officiel du pays tiers de collecte.
sur la liste visée au paragraphe 1 que:
                                                                     Ce certificat doit :
a) si elle agit dans l'un des pays ou dans des parties de pays
     figurant sur la liste visée à l'article 7 paragraphe 1 ;        a) être rédigé dans l'une des langues officielles de la
                                                                         Communauté, précisée par l'État membre de destina-
b) si elle satisfait aux exigences de l'annexe A;                        tion, et dans l'une de celles de l'État membre où
                                                                         s'effectue le contrôle à l'importation prévu à l'arti-
c) si elle a été officiellement agréée pour les exportations             cle 11;
    vers la Communauté par les services vétérinaires du
    pays tiers concerné; et                                          b) être prévu pour un seul destinataire;
d) si elle est régulièrement inspectée par un vétérinaire           c) accompagner les embryons dans son exemplaire
    officiel du pays tiers concerné.                                    original.
                                                                     2. Le certificat doit être rédigé sur un formulaire
                                                                    conforme au modèle établi selon la procédure prévue à
                            Article 9
                                                                    l'article 18.
 1. L'importation d'embryons du territoire d'un pays tiers
ou d'une partie de territoire d'un pays tiers figurant sur la                                  Article 11
liste établie conformément aux dispositions de l'article 7,
paragraphe 1, n'est autorisée que si les embryons:                   1. Chaque lot d'embryons arrivant sur le territoire
                                                                    douanier de la Communauté doit être soumis à un contrôle
a) proviennent de donneuses qui, immédiatement avant le             avant d'être mis en libre pratique ou placé sous un régime
    prélèvement, ont séjourné au moins six mois sur le              douanier. L'introduction de ces embryons dans la Commu-
    territoire du pays tiers concerné et,                           nauté est interdite si le contrôle à l'importation effectué à
                                                                    leur arrivée révèle que:
b) respectent les conditions sanitaires arrêtées, conformé-
    ment à la procédure prévue à l'article 19, pour les             — les embryons ne proviennent pas du territoire d'un pays
    importations d'embryons du pays considéré.                          tiers ou de parties d'un pays tiers figurant sur la liste
                                                                        établie conformément à l'article 7, paragraphe 1,
Pour l'adoption des prescriptions visées au premier alinéa,
il est tenu compte:                                                 — les embryons n'ont pas été collectés par une équipe de
                                                                        collecte d'embryons figurant sur la liste prévue à
a) de la situation sanitaire dans la zone entourant l'unité de          l'article 8, paragraphe 1,
    collecte d'embryons, avec référence particulière aux
    maladies reprises à la liste A de l'Office international des    — les embryons proviennent du territoire d'un pays tiers
    épizooties ;                                                        ou de parties d'un pays tiers en provenance duquel les
                                                                        importations sont interdites conformément à l'arti-
                                                                        cle 14, paragraphe 2,
b) de la situation sanitaire du cheptel concerné par la
    collecte d'embryons, y compris les prescriptions en
                                                                    — le certificat sanitaire qui accompagne les embryons ne
    matière d'examen;
                                                                        répond pas aux conditions prévues à l'article 10 et fixées
                                                                        en application de ce dernier.
c) de la situation sanitaire de la donneuse et des
    prescriptions en matière d'examen;                              Le présent paragraphe ne s'applique pas aux lots d'em-
                                                                    bryons arrivés sur le territoire douanier de la Communauté
d) des prescriptions relatives au traitement des embryons.          et placés sous un régime de transit douanier, pour être
                                                                    acheminés vers un lieu de destination situé en dehors dudit
2. Pour fixer les conditions de police sanitaire conformé-          territoire.
ment au paragraphe 1 en matière de tuberculose et de
brucellose bovines, la base de référence utilisée est celle des     Toutefois, il est applicable en cas de renonciation au transit
normes prévues à l'annexe A de la directive 64/432/CEE. Il          douanier en cours de transport à travers le territoire de la
peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 19, et      Communauté.
 ---pagebreak--- 28. 3. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 76/5
2. Un État membre peut prendre les mesures nécessaires,          conformément à la procédure prévue à l'article 20. La
y compris la mise en quarantaine, pour aboutir à des             reprise des importations en provenance du pays tiers
constatations certaines en ce qui concerne les embryons          concerné est autorisée selon la même procédure.
suspectés d'être contaminés par des germes pathogènes.
3. Si l'importation d'embryons a été interdite pour l'une
des raisons invoquées aux paragraphes 1 et 2, et si le pays                                 Article 15
tiers exportateur n'autorise pas leur réexpédition dans les
trente jours, l'autorité vétérinaire compétente de l'État        1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent
membre destinataire peut ordonner la destruction des             effectuer des contrôles sur place en collaboration avec les
embryons.                                                        autorités compétentes des États membres ou des pays tiers,
                                                                 dans la mesure où cela est indispensable pour assurer
                                                                 l'application uniforme du présent règlement.
                           Article 12
Chaque lot d'embryons dont l'introduction dans la                Le pays de collecte sur le territoire duquel est effectué un
Communauté a été autorisée par un État membre sur la             contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans
base du contrôle visé à l'article 11 paragraphe 1 doit, lors     l'accomplissement de leur mission. La Commission
de son acheminement vers le territoire d'un autre État           informe le pays de collecte concerné du résultat des
membre, être accompagné de l'original du certificat ou           contrôles effectués.
d'une copie authentifiée de cet original, cet original ou cette
copie devant être dûment visé par l'autorité compétente          Le pays de collecte concerné prend les mesures qui peuvent
responsable de l'examen effectué conformément à l'arti-          s'avérer nécessaires pour tenir compte des résultats de ce
cle 11.                                                          contrôle. Si le pays de collecte ne prend pas lesdites
                                                                 mesures, la Commission, après examen de la situation au
                           Article 13                            sein du Comité vétérinaire permanent, peut recourir aux
                                                                 dispositions prévues à l'article 5 paragraphe 2 quatrième
Si des mesures de destruction sont décidées en application       alinéa ou à celles de l'article 7 paragraphe 1 dans le cas des
de l'article 11 paragraphe 3, les frais y afférents sont à la    pays tiers.
charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur
mandataire, aucune indemnité n'étant accordée par les            2. Les dispositions générales d'application du présent
États membres.                                                   article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les
                                                                 modalités d'exécution des contrôles visés au pararaphe 1
                          CHAPITRE IV                            premier alinéa, sont fixées selon la procédure prévue à
                                                                 l'article 19.
         Règles relatives aux mesures de sauvegarde
                         et de contrôle
                           Article 14                                                     CHAPITRE V
1. Si une maladie animale contagieuse susceptible d'être                              Dispositions finales
propagée par des embryons et de compromettre la situation
sanitaire du bétail d'un État membre apparaît ou s'étend                                    Article 16
dans un pays tiers, ou si toute autre raison de police
sanitaire le justifie, l'État membre de destination interdit     Les amendements apportés aux annexes du présent
l'importation de ces embryons, qu'il s'agisse d'une              règlement, notamment en vue de les adapter à l'évolution
importation directe ou d'une importation indirecte               technologique, sont décidés conformément à la procédure
effectuée par l'intermédiaire d'un autre État membre, et         prévue à l'article 19.
que les embryons proviennent du pays tiers dans son
ensemble ou d'une partie seulement de son territoire.
2. Les mesures prises par des États membres sur la base du                                  Article 17
paragraphe 1 ainsi que leur abrogation doivent être
communiquées sans délai aux autres États membres et à la         La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire
Commission avec l'indication des motifs justifiant ces           Permanent (appelé ci-après «le Comité») institué par
mesures.                                                         décision du Conseil du 15 octobre 1968.
Conformément à la procédure prévue à l'article 20, il peut
être décidé que ces mesures doivent être modifiées,
                                                                                            Article 18
notamment en vue de les coordonner avec des mesures
prises par d'autres États membres, ou qu'elles doivent être
abrogées.                                                        1. Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas
                                                                 où il est fait référence à la procédure prévue au présent
3. Si la situation envisagée au paragraphe 1 se présente et      article.
s'il s'avère nécessaire que d'autres États membres appli-
quent eux aussi les mesures prises en vertu de ce                2. Le représentant de la Commission soumet au Comité
paragraphe, modifiées, le cas échéant, conformément au           un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur
paragraphe 2, des dispositions appropriées sont adoptées         ce projet dans un délai que le président peut fixer en
 ---pagebreak--- N° C 76/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           28. 3. 89
fonction de l'urgence du problème, le cas échéant en                        2. Le représentant de la Commission soumet au Comité
procédant à un vote.                                                        un projet de mesures à prendre. Le Comité émet un avis sur
                                                                            ces mesures dans un délai fixé par le président en fonction
3. L'avis est consigné dans le procès-verbal. En outre,                     de l'urgence du problème. Il se prononce à la majorité fixée
chaque État membre a le droit de demander que sa position                   à l'article 148 paragraphe 2 du Traité, lorsqu'il s'agit de
soit consignée dans le procès-verbal.                                       décisions que le Conseil est appelé à arrêter sur proposition
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis                       de la Commission. Au sein du Comité, les voix des
émis par le Comité. Elle l'informe de la manière dont il a été              représentants des États membres sont affectées de la
tenu compte de son opinion.                                                 pondération prévue audit article. Le président ne prend pas
                                                                            part au vote.
                            Article 19                                      3. La Commission arrête les mesures lorsqu'elles sont
                                                                            conformes à l'avis du Comité.
1. Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas
où il est fait référence à la procédure prévue au présent                   4. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité
article.                                                                    ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au
                                                                            Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité                        Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
un projet de mesures à prendre. Le Comité émet un avis sur
ces mesures dans un délai fixé par le président en fonction                 Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
de l'urgence du problème. Il se prononce à la majorité fixée                date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de
à l'article 148 paragraphe 2 du Traité, s'il s'agit de décisions            mesures, la Commission arrête les mesures proposées.
que le Conseil est appelé à arrêter sur proposition de la
Commision. Au sein du Comité, les voix des représentants                                                 Article 21
des États membres sont affectées de la pondération prévue
audit article. Le président ne prend pas part au vote.                      1. Le présent règlement n'est pas applicable aux
                                                                            embryons collectés et traités dans un État membre avant le
3. La Commission arrête les mesures prévues lorsqu'elles                     1 er juillet 1989.
sont conformes à l'avis du Comité.
                                                                            2. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décisions
4. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité                    arrêtées en application des articles 7, 8 et 9, les États
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au                    membres n'appliquent pas aux importations d'embryons
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le                  en provenance des pays tiers, des conditions plus favorables
Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.                         que celles qui résultent de l'application du chapitre II du
                                                                            présent règlement.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de
mesures, la Commission arrête les mesures proposées.                                                     Article 22
                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
                            Article 20                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                            Communautés         européennes.
1. Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas
où il est fait référence à la procédure définie au présent                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
article.                                                                    et directement applicable dans tout État membre.
                                                                 ANNEXE       A
                                                                 CHAPITRE I
                                        Conditions d'agrément d'une équipe de collecte d'embryons
               Chaque équipe de collecte d'embryons doit :
               a) être composée de techniciens compétents pour effectuer la collecte, le traitement et le stockage d'embryons,
                  dûment formés aux méthodes de désinfection et aux techniques d'hygiène propres à la lutte contre la
                  propagation des maladies animales;
               b) être placée sous la surveillance directe d'un vétérinaire d'équipe et agir sous la surveillance générale et avec
                  l'agrément du vétérinaire officiel. Le vétérinaire d'équipe est chargé de former l'équipe aux procédures
                  d'hygiène ;
 ---pagebreak--- 28. 3. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° C 76/7
          c) avoir à sa disposition, afin d'examiner, de traiter et d'emballer les embryons, des installations permanentes
              ou mobiles de laboratoire se composant d'au moins une surface de travail, un microscope et un équipement
              cryogénique. L'équipement et les matériaux de surface constituant ces installations doivent être faciles à
              nettoyer et à désinfecter ;
          d) avoir à sa disposition, lorsqu'il s'agit d'un laboratoire en site permanent:
              — un local où les embryons peuvent être manipulés, voisin mais physiquement séparé de la zone utilisée
                  pour manipuler les animaux donneurs pendant la collecte,
              — un local ou une zone équipés pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et de la verrerie utilisés
                  pour la collecte ou la manipulation des embryons ;
          e) avoir à sa disposition, lorsqu'il s'agit d'un laboratoire mobile, une partie spécialement équipée du véhicule
              se composant de deux sections séparées dont:
              — l'une pour l'examen et la manipulation des embryons, qui doit être une section propre, et
              — l'autre pour accueillir l'équipement et le matériel utilisés en contact avec les animaux donneurs;
              Un laboratoire mobile doit toujours maintenir le contact avec un laboratoire en site permanent, afin
              d'assurer la stérilisation de ses équipements et de pouvoir s'approvisionner en liquides et autres produits
              nécessaires pour la collecte et la manipulation des embryons;
          f)  avoir consigné ses activités de collecte d'embryons pendant les douze derniers mois, en ayant noté :
              — la race, l'âge et l'identification des donneurs et des donneuses concernés,
              — le lieu de collecte, de traitement et de stockage des embryons collectés par l'équipe,
              — l'identification des embryons avec le détail de leur destination, si celle-ci est connue;
          g) soumettre des échantillons de routine des liquides d'extraction par rinçage, des liquides de lavage, embryons
              désintégrés, ovules non fécondés, etc., issus des activités d'examen officielles de l'équipe pour la détection de
              la contamination bactérienne et virale. La procédure de collecte des échanges et de réalisation des examens
              ainsi que les normes à atteindre sont décidées conformément à la procédure prévue à l'article 19. Si les
              normes visées ne sont pas atteintes, le vétérinaire officiel retire l'agrément officiel de l'équipe.
                                                             CHAPITRE II
                   Conditions relatives à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des embryons
                                             par l'équipe agréée de collecte des embryons
           1. Collecte et traitement
              a) Les embryons sont collectés et traités par une équipe agréée, sans entrer en contact avec d'autres lots
                  d'embryons ne répondant pas aux conditions du présent règlement.
              b) Les embryons sont collectés dans un lieu isolé des autres parties des locaux ou de l'exploitation et qui
                  doit:
                  — être en bon état et facile à nettoyer et à désinfecter, et
                  — avoir été nettoyé et désinfecté avant l'admission des animaux donneurs.
              c) Les embryons sont traités (identifiés, examinés, lavés, manipulés et placés dans des récipients stériles),
                  soit dans un laboratoire permanent soit dans un laboratoire mobile situé, au moment du traitement, au
                  centre d'une zone de dix km de rayon dans laquelle aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté au cours
                  des 30 jours précédents.
              d) Tous les outils entrant en contact avec les embryons ou avec l'animal donneur pendant la collecte et le
                  traitement sont à usage unique ou sont convenablement désinfectés et stérilisés avant usage.
              e) Les produits d'origine animale utilisés pendant la collecte des embryons et dans le moyen de transport
                  proviennent de sources ne présentant pas de risques pour la santé animale ou sont traités avant usage de
                  manière à écarter ce risque.
              f)  Les récipients de stockage et ceux utilisés pour le transport sont convenablement désinfectés ou stérilisés
                  avant le début de chaque opération de remplissage.
 ---pagebreak--- N° C 76/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                          28. 3. 89
             g) L'agent cryogénique utilisé n'a pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale.
             h) Chaque récipient pour embryons est muni d'une marque distincte permettant d'établir aisément la date
                 de collecte des embryons, la race et l'identification du donneur et de la donneuse, ainsi que le numéro
                 d'enregistrement de l'équipe; les caractéristiques et le modèle de cette marque sont établis
                 conformément à la procédure prévue à l'article 19.
             i)  Avant d'être congelé si nécessaire, chaque embryon est lavé dans un liquide spécial pour embryons
                 renouvelé dix fois. Chaque lavage constitue une dilution au centième du précédent lavage et chaque
                 transfert d'embryon est réalisé à l'aide d'une micropipette stérile.
             j)  Après lavage, il y a lieu d'examiner chaque embryon sur toute sa surface à un grossissement de 50, afin de
                 déterminer si la zone pellucide est intacte et exempte de matières adhérentes.
             k) Chaque embryon est placé dans un récipient stérile qui est immédiatement scellé.
             1) Si nécessaire, chaque embryon est immédiatement congelé et stocké en un lieu qui est placé sous le
                 contrôle d'un vétérinaire officiel.
             m) Conformément à la procédure prévue à l'article 19, il est établi un protocole relatif aux liquides autorisés
                 pour effectuer l'extraction, par rinçage et lavage des embryons, aux techniques de lavage et, le cas
                 échéant, aux traitements enzymatiques, ainsi qu'aux moyens de transport autorisés.
          2.  Stockage
             a) Chaque équipe de collecte d'embryons veille à ce que le stockage des embryons se fasse dans des locaux
                 agréés à cet effet par le vétérinaire officiel, et comportant au moins un local fermant à clé destiné
                 exclusivement au stockage d'embryons, sans communication directe avec des zones par lesquelles
                 transitent des personnes ou des animaux.
             b) Les locaux de stockage doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et contenir l'équipement
                 cryogénique nécessaire.
             c) Les locaux de stockage doivent comporter un bureau où sont conservés les registres dans lesquels sont
                 consignées en permanence toutes les entrées et sorties d'embryons. En particulier, la destination finale
                 des embryons doit être indiquée dans ces registres.
             d) Les locaux de stockage sont l'objet d'une inspection par le vétérinaire officiel.
          3.   Transport
             Les embryons destinés à des échanges intracommunautaires doivent être transportés dans des récipients
             scellés à partir de locaux de stockage agréés, de manière à garantir la viabilité intégrale des embryons lors de
             leur arrivée à destination.
                                                              ANNEXE    B
                                              Conditions relatives aux animaux donneurs
          1. Aux fins de la collecte d'embryons, les animaux donneurs doivent répondre aux conditions suivantes:
             a) avoir séjourné pendant les six mois précédents au moins dans un cheptel
                 — officiellement indemne de tuberculose, et
                 — officiellement indemne de brucellose ou indemne de brucellose,
                 — n'ayant présenté durant les trois dernières années aucun signe de leucose bovine enzootique,
                 — n'ayant présenté durant l'année précédente aucun signe de rhino-trachéite infectieuse bovine/
                      vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
             b) durant les six mois précédant la collecte d'embryons, les donneuses peuvent au maximum avoir séjourné
                 successivement dans deux troupeaux différents répondant aux conditions ci-dessus.
          2. Le jour de la collecte d'embryons, les donneuses doivent:
             a) résider dans une exploitation:
                 — indemne de fièvre aphteuse depuis trois mois au moins avant la collecte des embryons, et située au
                     centre d'une zone d'un rayon de dix km dans laquelle aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté au
                     cours des trente jours précédents,
                 — dans laquelle les animaux n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les trente jours
                     précédant immédiatement la collecte des embryons;
             b) ne présenter aucun signe clinique de maladie.
 ---pagebreak--- 28. 3. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 76/9
                                                                  ANNEXE C
                                                     COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
   1. Expéditeur (nom el adresse complète)                                                             CERTIFICAT SANITAIRE
                                                                                          N°                                     ORIGINAL
                                                                                         2. État Membre de collecte
   3. Destinataire (nom et adresse complète)                                             4. Autorité compétente
                                                                                         5. Autorite locale compétente
 NOTES
 a)    Un certificat séparé doit être établi pour chaque lot d'embryons.
 b)    L'original du certificat doit accompagner le lot jusqu'au lieu de                 6. Adresse des locaux où les embryons ont été
       destination.                                                                          collectés
   7. Lieu de chargement
                                                                                         8. Nom et adresse de l'équipe de collecte d'embryons
   9. Moyen de transport
  10. Lieu et État Membre de destination                                                11. Numéro d'enregistrement de l'équipe de collecte
                                                                                             d'embryons
  12. Nom et marque code des récipients contenant les embryons
  13. Identification du lot
  a)   Nombre                b)  Date(s)                       c)    Identification d u donneur et de la donneuse   d)   Race
       d'embryons                de collecte
  14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie :
       a)   que les embryons décrits ci-dessus ont été collectés, traités et stockés dans des conditions répondant aux normes prévues par le
            règlement ...
       b)   que les embryons décrits ci-dessus ont été acheminés jusqu'au lieu de chargement dans un récipient scellé dans des conditions
            conformes aux dispositions du règlement ...
       c)   (Certification supplémentaire conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement ...
  Fait à                                                  ,    le
                                                               Signature :
                                                               Nom en majuscules:
                                                               Diplôme ou titre: