CELEX: 52011PC0890
Language: fr
Date: 2011-12-13
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne

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		52011PC0890
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne /* COM/2011/0890 final - 2011/0455 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le statut du personnel constitue le cadre juridique qui régit
les conditions d'emploi et de travail de quelque
55 000 fonctionnaires et autres agents employés par plus de cinquante
institutions et agences situées dans différents lieux d'affectation dans
l'Union européenne et dans les pays tiers. 
Compte tenu des défis historiques auxquels est aujourd'hui
confrontée l'Union européenne, la qualité, l'engagement, l'indépendance et la
loyauté de son personnel sont des éléments plus importants que jamais. Dans le
même temps, ces défis exigent, de la part de chaque administration publique et
de chaque membre de son personnel, un effort particulier en vue d'une
efficacité accrue et d'une adaptation à l'évolution du contexte
socio-économique en Europe.
Les événements récents qu'a connus l'économie mondiale ainsi que
la nécessité qui en découle d'assainir les finances publiques ne peuvent pas
être sans effets sur la fonction publique européenne et sur les administrations
de l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'UE. Les dépenses
administratives de l'Union ne se montent qu'à 5,8 % du cadre financier
pluriannuel pour 2007 - 2013, qui lui‑même représente environ
1 % du PIB de l'UE. Cependant, il importe de montrer que toutes les
institutions de l'UE et leur personnel poursuivent leurs efforts pour gagner en
efficacité et réaliser des économies, et de tenir compte des contraintes
budgétaires que connaissent de nombreuses administrations publiques en Europe.
Étant donné que l'UE et ses institutions sont confrontées à de
vastes défis, la proposition doit trouver un juste équilibre entre, d'une part,
les efforts à fournir pour obtenir une efficacité accrue et des économies
supplémentaires et, d'autre part, la capacité des institutions à mener à bien
leurs politiques. À cela s'ajoute la nécessité pour les institutions de l'UE,
en tant qu'employeurs, d'attirer et de retenir une main‑d'œuvre ayant les plus
hautes compétences professionnelles dans divers domaines. Les institutions
recrutent sur un marché composé de personnes hautement qualifiées qui sont
capables de travailler dans un environnement multiculturel et multilingue et
qui sont prêtes à s'installer à l'étranger avec leur famille. Compte tenu des
prochains départs à la retraite dans les institutions de l'UE, qui concerneront
principalement le personnel provenant des 15 pays qui étaient membres de
l'UE avant 2004, le maintien de l'équilibre géographique entre tous les États
membres parmi le personnel constitue un enjeu particulier. Au vu de l'évolution
démographique en Europe, attirer et retenir du personnel de qualité issu de
tous les États membres sera encore plus difficile à l'avenir.
La présente proposition doit être replacée dans le contexte de
la vaste réforme du statut qui est entrée en vigueur le 1er mai
2004. Cette réforme avait donné lieu à une refonte de l'ensemble du droit de la
fonction publique européenne, dont tous les secteurs avaient subi des
changements notables. Le système de carrière tout entier avait été révisé. Une
nouvelle catégorie de personnel avait été introduite, celle des agents
contractuels, dont les traitements sont généralement moindres. La grille des
salaires des fonctionnaires et des agents temporaires avait été révisée, de manière
à permettre le recrutement à des grades inférieurs et, par conséquent, avec des
traitements de départ moins élevés. La réforme a en outre instauré des
conditions de travail plus souples et plus favorables à la vie de famille en
étendant la durée maximale du congé de convenance personnelle et en
introduisant le congé parental.
En ce qui concerne le régime des pensions, l'âge de la retraite
était passé de 60 à 63 ans moyennant des mesures transitoires pour le
personnel déjà en place; le taux d'acquisition des droits à pension pour les
nouvelles recrues avait été ramené de 2 à 1,9 % et les droits à pension
acquis après le 1er mai 2004 ne sont plus soumis aux
coefficients correcteurs lorsque le coût de la vie est plus élevé. La méthode
visant à maintenir l'équilibre actuariel du régime des pensions avait été
définie à l'annexe XII du statut. Enfin, une nouvelle méthode d'adaptation
des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'Union européenne
avait été adoptée. 
Dans leur globalité, tous ces changements ont permis de réaliser
des économies considérables pour le budget de l'UE et leur incidence est chaque
année plus forte: grâce à la réforme, 3 milliards d'EUR ont été économisés
jusqu'à présent et 5 autres milliards devraient l'être d'ici à 2020. Il
ressort de l'étude menée par Eurostat sur les incidences budgétaires à long
terme du coût des pensions que, sur la durée, les économies annuelles dues à la
réforme des pensions de 2004, abstraction faite des répercussions sur d'autres
secteurs, dépasseront le milliard d'EUR.
Il existe depuis 1972 une méthode d'adaptation des rémunérations
et des pensions, qui s'est révélée utile pour éviter des discussions annuelles
sur les adaptations salariales et les éventuels mouvements de grève qui sont
liés à de telles discussions. Au fil des ans, la méthode a été modifiée à
plusieurs reprises et en dernier lieu en 2004. Étant donné que la méthode
actuelle expire à la fin de 2012, la Commission propose à présent une nouvelle
méthode, qui reflète les décisions politiques adoptées par les États membres en
ce qui concerne l'adaptation des traitements de leurs fonctionnaires, tout en
remédiant aux défauts apparus pendant et après les discussions relatives à
l'adaptation annuelle de 2009. Le système de calcul du taux de cotisation au
régime de pensions arrive à expiration le 30 juin 2013, et la Commission
propose un nouveau système qui s'inscrit dans une pratique actuarielle commune.
La présente proposition tient également compte des conclusions
du Conseil et des demandes émises en vertu de l'article 241 du TFUE sur
l'application de la clause d'exception pour la méthode, sur le régime des
pensions des fonctionnaires de l'UE, y compris le régime de retraite anticipée,
et sur la structure des carrières afin d'établir un lien plus étroit entre la
rémunération et les responsabilités. Par ailleurs, elle prend en compte les
critiques formulées au sujet de certains éléments obsolètes du statut dans la
mesure où ces critiques sont justifiées.
La proposition de la Commission concilie les aspects de
coût/efficacité et les besoins des institutions en matière de gestion des
ressources humaines. La Commission européenne estime que, si cette proposition
est adoptée, les institutions de l'UE continueront à disposer d'une fonction
publique européenne indépendante, efficace et moderne, qui leur permettra
d'accomplir les missions confiées par les traités.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
La présente proposition, qui a été discutée avec les représentants
du personnel selon les procédures en vigueur, tient compte du résultat de ces
discussions.
Avant son adoption, la proposition a fait l'objet de
consultations avec le comité du statut et le comité du personnel de la
Commission européenne.
Obtention et utilisation d'expertise
Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts
extérieurs.
3.           PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION
Réduction de 5 % du personnel
Il est proposé de réduire de 5 % les effectifs de chaque
institution et agence, en ne compensant pas le départ d'un certain nombre de
personnes, c'est-à-dire celles qui partent à la retraite ou dont le contrat
arrive à expiration. Sans préjudice des futures décisions de l'autorité
budgétaire, l'obligation incombant aux institutions et agences de respecter
leur engagement de réduire leurs effectifs doit transparaître à
l'article 6 du statut.
Méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions
La nouvelle méthode permettrait de maintenir le principe du
parallélisme entre l'évolution des traitements des fonctionnaires nationaux et
celle des fonctionnaires de l'UE et de remédier aux lacunes de la méthode
actuelle:
–              
la nouvelle méthode tiendrait compte de l'évolution des salaires
nominaux (au lieu de celle des salaires réels) dans l'ensemble des États membres.
De cette manière, la méthode permettra de suivre précisément l'évolution des
rémunérations dans tous les États membres de l'Union européenne et non plus
seulement sur la base d'un échantillon limité;
–              
afin de réduire le décalage dans le temps en présence d'une situation
exceptionnelle, la nouvelle clause d'exception s'appliquerait automatiquement
lorsque deux conditions sont réunies: 1) une baisse du PIB de l'UE et 2) un
écart de plus de deux points de pourcentage entre la valeur de l'adaptation des
rémunérations et pensions des membres du personnel de l'UE et l'évolution du
PIB de l'UE. Si ces deux conditions sont réunies, la moitié de la valeur de
l'adaptation serait reportée à l'année suivante. Par exemple, cette clause
aurait été applicable en 2009;
–              
l'indice international de Bruxelles serait supprimé. Les différences
dans la hausse du coût de la vie entre chaque lieu d'affectation et dans les
États membres seraient calculées et prises en compte au moyen de coefficients
correcteurs. Un nouveau coefficient correcteur commun serait introduit pour la
Belgique et le Luxembourg, considérant ces États membres comme un lieu
d'affectation unique. Il serait fixé à 100 pour la première année.
Comme pour celle actuellement en vigueur, la méthode proposée ne
constitue pas une indexation fondée sur l'inflation, puisqu'elle suit
simplement l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux, telle
que la décide chaque État membre au niveau national.
Prélèvement de solidarité
Depuis 1982, la méthode est liée à un impôt supplémentaire sur
les rémunérations, qui découle des effets de la crise pétrolière. En dépit de
l'amélioration de la situation économique, cet impôt supplémentaire n'a pas été
abandonné, mais il s'est transformé en mesure liée à l'application automatique
de la méthode. Pour la durée de la méthode proposée, il est suggéré de porter à
6 % le taux du prélèvement de solidarité.
Modifications apportées au régime des pensions visant à
suivre le rythme de l'évolution démographique
Relèvement à 65 ans de l'âge normal de la retraite
À l'heure actuelle, l'âge normal de la retraite est fixé à
63 ans pour les fonctionnaires recrutés après le 1er mai
2004. Ceux qui ont été recrutés avant cette date relèvent de dispositions
transitoires aux termes desquelles l'âge de la retraite est compris en 60 et
63 ans.
Il est proposé de porter à 65 ans l'âge normal de la
retraite pour les fonctionnaires recrutés à partir du 1er janvier
2013. Des règles transitoires similaires à celles de 2004 seraient appliquées,
c'est-à-dire que les fonctionnaires recrutés avant le 1er mai
2013 partiraient à la retraite entre 60 et 65 ans.
Par ailleurs, la possibilité de continuer à travailler jusqu'à
67 ans ne serait plus une modalité accordée uniquement à titre
exceptionnel.
Des mesures complémentaires seraient prévues pour tenir dûment
compte des droits à pension acquis et de l'obligation de maintenir l'équilibre
actuariel du régime des pensions.
Relèvement à 58 ans de l'âge de la retraite anticipée et
réduction du nombre de fonctionnaires bénéficiant de la retraite anticipée
Actuellement, l'âge minimal pour partir en retraite anticipée
est fixé à 55 ans. En vertu de la nouvelle proposition, l'âge minimal du
départ à la retraite anticipée serait fixé à 58 ans. En outre, le nombre
maximal de fonctionnaires partant à la retraite au cours d'une année donnée
sans réduction de leurs droits à pension serait fixé à 5 % des effectifs
des fonctionnaires, toutes institutions confondues, ayant pris leur retraite au
cours de l'année précédente (contre 10 % dans le système actuel). Ce
régime est maintenu car il s'est révélé utile pour l'ensemble des institutions
en tant qu'outil de gestion des ressources humaines lors du dernier exercice
d'élargissement. 
Alignement sur la pratique actuarielle internationale de la
méthodologie de calcul du taux de cotisation au régime de pensions
Le système de calcul du taux de cotisation au régime de pensions
arrive à expiration le 30 juin 2013. Il est proposé de conserver la même
méthodologie, mais en portant à 30 ans la moyenne mobile pour les taux
d'intérêt et la croissance des traitements. Une période de transition de huit
ans serait mise en place.
À la suite de cette modification, le taux de cotisation au
régime de pensions deviendrait plus stable et moins sensible aux variations à
court terme des taux d'intérêt et serait ainsi moins sujet à débats. Cela
aurait pour effet de conformer le système de calcul à la pratique actuarielle
commune, qui suppose de recourir, sur la base des observations passées, à une
période de 20 à 40 ans pour assurer l'équilibre des régimes de retraite.
Adaptation des conditions d'emploi 
Instauration d'une durée minimale de travail hebdomadaire
En raison de la réduction de 5 % des effectifs, chaque
membre du personnel serait tenu d'assumer une part de charge de travail
supplémentaire pour que les mêmes objectifs politiques puissent être atteints.
Il est dès lors proposé d'inscrire dans le statut une durée
minimale de travail hebdomadaire, à savoir 40 heures.
Maintien des mesures d'aménagement du temps de travail
Les mesures d'aménagement du temps de travail permettent de
concilier vie professionnelle et vie privée et de favoriser l'équilibre entre
les sexes au sein des institutions dans le respect des horaires imposés. Il
convient par conséquent de faire explicitement référence à ces dispositions
dans le statut. Les membres de l'encadrement ne seraient pas soumis à ces
mesures générales prévues pour le personnel car ils sont habilités par les
institutions à gérer le temps de leurs subordonnés et non le leur.
Indemnités et droits: réduction du délai de route annuel et
des indemnités pour le voyage annuel et adaptation des règles en matière de
remboursement des frais de déménagement et de mission
Les membres du personnel ont actuellement droit à un délai de
route maximal de six jours par an pour regagner leur lieu d'origine. Il est
proposé de limiter ce délai de route annuel à trois jours au maximum.
L'indemnité pour le voyage annuel est fondée sur la distance
kilométrique par chemin de fer, qui, souvent, n'est pas l'itinéraire le plus
usuel pour regagner le lieu d'origine. Par conséquent, le calcul reposerait sur
la distance orthodromique, ce qui aurait pour effet de réduire les indemnités
individuelles. En outre, le remboursement du voyage annuel serait limité au
territoire des États membres de l'UE. 
Afin de réduire la charge administrative tant pour les membres
du personnel concernés que pour l'administration, les règles relatives au
remboursement des frais de déménagement devraient être simplifiées. Il est donc
proposé d'instaurer des plafonds de coûts tenant compte de la situation
familiale du fonctionnaire ou de l'agent et du coût moyen du déménagement et de
l'assurance connexe.
Les règles en matière de missions devraient être adaptées, afin
que soient pris en compte les besoins spécifiques d'une institution dont le
personnel doit fréquemment effectuer des missions dans les principaux lieux de
travail. Il est proposé de permettre, en pareils cas, le remboursement des
frais d'hébergement sur la base d'un montant forfaitaire.
Mesures de transparence pour les institutions et les agences
Le statut est mis en œuvre au moyen d'une série de mesures
adoptées par les institutions et agences. Afin de garantir une mise en œuvre
homogène et cohérente du statut et pour des raisons de simplification, les
modalités d'application de la Commission vaudraient, par analogie, pour les
agences.
Toutefois, afin que soit prise en compte leur situation
spécifique, les agences seront en mesure, après avoir reçu l'autorisation de la
Commission, soit d'adopter des modalités d'application différentes, soit de
décider, le cas échéant, de ne pas appliquer de telles modalités.
Par souci de transparence, la Cour de justice établirait un
registre contenant les modalités d'application de l'ensemble des institutions.
Carrière des assistants, nouveau parcours de carrière pour
les secrétaires et flexibilité accrue pour le recrutement des agents
contractuels 
Réservation des grades les plus élevés au personnel ayant un
haut niveau de responsabilités
Afin d'établir un lien clair entre les responsabilités et le
grade, le parcours de carrière dans le groupe de fonctions des assistants
serait restructuré de manière à réserver les deux grades les plus élevés
(AST 10 et 11) aux fonctionnaires et agents temporaires qui exercent
d'importantes responsabilités en matière de gestion du personnel, d'exécution
du budget ou de coordination.
Nouveau groupe de fonctions «AST/SC» pour les secrétaires et
les commis
Dans les secteurs d'activité actuels du personnel AST, il
convient d'adapter les structures des carrières aux différents niveaux de
responsabilité, afin de créer une palette suffisamment nuancée de parcours de
carrières dans la fonction publique européenne et de limiter les dépenses
administratives, comme le prévoit le cadre financier pluriannuel. À cette fin,
un nouveau groupe de fonctions «AST/SC» devrait être introduit pour les
secrétaires et les commis. Les traitements et les taux de promotion proposés
pour ce nouveau groupe de fonctions établissent une correspondance appropriée
entre le degré de responsabilité et le niveau de rémunération. Il sera ainsi
possible de préserver la stabilité, l'envergure et l'équilibre de la fonction
publique européenne, aspects jugés nécessaires par nombre d'institutions.
Recrutement d'agents contractuels
Afin de conférer aux institutions une flexibilité accrue, la
durée maximale des contrats d'agents contractuels auxiliaires est portée de 3 à
6 ans.
En outre, alors que la grande majorité des fonctionnaires continuera
à être recrutée sur la base de concours généraux, les institutions seraient
autorisées à organiser des concours internes qui seraient également ouverts aux
agents contractuels.
Correction des déséquilibres géographiques injustifiés
Le statut prévoit que les fonctionnaires de l'Union européenne
doivent être recrutés sur une base géographique aussi large que possible. Or
les statistiques montrent que certaines nationalités sont surreprésentées par
rapport au poids relatif de leur population dans l'Union européenne, tandis que
d'autres sont largement sous‑représentées. Ces déséquilibres sont
particulièrement visibles dans certains grades.
Par conséquent, il convient de modifier l'article 27 du
statut pour permettre aux institutions de prendre des mesures visant à corriger
les grands déséquilibres géographiques qui perdurent, tout en garantissant le
principe d'un recrutement fondé sur les plus hautes qualités de compétence, de
rendement et d'intégrité. Cette disposition sera adoptée par voie de mesures
d'application générales et fera l'objet d'un rapport à l'issue d'une période de
cinq ans.
Efficacité accrue dans la gestion du personnel des agences
Les agences de l'UE sont devenues une composante importante du
paysage institutionnel de l'Union européenne. Il existe aujourd'hui
45 structures (32 agences de régulation, 7 entreprises communes
et 6 agences exécutives). Au total, elles emploient près de
8 000 personnes, principalement engagées en tant qu'agents
temporaires. Toutefois, les dispositions du statut des fonctionnaires et du
régime applicable aux autres agents ne sont pas pleinement adaptées aux besoins
de petites structures comme les agences.
Pour cette raison, la Commission propose d'introduire une
nouvelle catégorie d'agents temporaires pour les agences. Recrutés à l'issue
d'une procédure de sélection transparente et objective, ces agents pourraient
être engagés pour une durée indéterminée. Si nécessaire, les agences pourraient
les mettre en détachement dans l'intérêt du service. De même, ces agents temporaires
pourraient prendre des congés non rémunérés d'une durée maximale de 15 ans
sur toute leur carrière. La mobilité au sein d'une agence et entre agences
serait facilitée, car le grade et l'échelon d'un agent seraient maintenus s'il
décidait de se porter candidat à un nouveau poste, à condition que son grade
corresponde à celui requis pour le poste.
Les agences disposeraient d'une certaine flexibilité pour mettre
en place une série de comités chargés de structurer le dialogue social ou qui
devront être consultés avant l'adoption d'une décision.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition aurait une incidence budgétaire sur les dépenses
et les recettes de l'Union européenne. En raison des dispositions transitoires,
certaines mesures verraient leur incidence financière augmenter progressivement
et n'exerceraient pleinement leurs effets qu'à long terme. Les économies pour
le prochain cadre financier pluriannuel sont estimées à un montant supérieur à
1 milliard d'EUR. À long terme, les économies découlant des modifications
proposées s'établiraient à 1 milliard d'EUR par an. De plus amples
informations sont fournies dans la fiche financière annexée à la présente
proposition.
2011/0455 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le statut des fonctionnaires et le régime
applicable aux autres agents de l'Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 336,
vu
le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et
notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission européenne, présentée
après avis du comité du statut, 
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis de la Cour de justice,
vu l'avis de la Cour des comptes, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
L'Union européenne et les plus de 50 institutions et agences
qu'elle compte devraient disposer d'une administration publique européenne d'un
niveau de qualité élevé tel qu'elles puissent accomplir leurs missions de la
meilleure manière conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans
intérieur et extérieur, auxquels elles devront faire face à l'avenir.
(2)              
Il est donc nécessaire de disposer d'un cadre visant au recrutement d'un
personnel possédant les hautes qualités attendues de productivité et
d'intégrité, sur une base géographique la plus large possible parmi les
citoyens des États membres, et de permettre à ce personnel d'exécuter ses
tâches d'une manière aussi efficace et efficiente que possible.
(3)              
D'une façon générale, il convient d'optimiser la gestion des ressources
humaines d'une fonction publique européenne caractérisée par les principes de
compétence, d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et de stabilité, ainsi
que par sa diversité culturelle et linguistique.
(4)              
Afin de garantir aux fonctionnaires de l'Union européenne une évolution
du pouvoir d'achat qui soit parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des
administrations centrales des États membres, il est essentiel de maintenir le
principe d'un mécanisme pluriannuel pour les rémunérations, dénommé «méthode»,
en étendant sa durée d'application jusqu'à la fin de 2022 et en prévoyant sa
révision à la fin de la cinquième année. L'écart entre le mécanisme de la
méthode, qui a toujours été de nature administrative, et l'adoption par le seul
Conseil du résultat de cette méthode a entraîné des difficultés dans le passé
et n'est pas conforme au traité de Lisbonne. Il convient par conséquent de
laisser aux législateurs le soin de décider, en adoptant ces modifications du
statut, d'une méthode qui permettrait, chaque année, d'actualiser
automatiquement l'ensemble des rémunérations, pensions et indemnités. Cette
actualisation reposera sur les décisions politiques prises par chaque État
membre pour adapter les traitements de ses fonctionnaires au niveau national. 
(5)              
Il est important de s'assurer de la qualité des données statistiques
utilisées pour l'actualisation des rémunérations et des pensions. Conformément
au principe d'impartialité, les instituts nationaux de statistique devraient
collecter les données au niveau national et les transmettre à Eurostat. 
(6)              
Il y a lieu d'équilibrer les avantages potentiels que retirent les
fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne de l'application de la
méthode par la poursuite du système de prélèvement spécial, qui s'appellera
dorénavant «prélèvement de solidarité». Tandis que le taux du prélèvement
spécial applicable pendant la période 2004 ‑ 2012 a progressivement
augmenté au fil du temps pour se situer, en moyenne, à 4,23 %, il semble
approprié, dans les circonstances actuelles, de porter le prélèvement de
solidarité au taux uniforme de 6 %, de manière à tenir compte d'un
contexte économique difficile et de ses implications pour les finances
publiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce prélèvement de solidarité
devrait s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires et autres agents de l'UE
pendant la même période que la «méthode» elle-même.
(7)              
L'évolution démographique et la modification de la structure par âge de
la population concernée rendent nécessaire le relèvement de l'âge de la
retraite, sous réserve néanmoins de mesures de transition pour les
fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne actuellement en activité.
Ces mesures transitoires sont nécessaires aux fins du respect des droits acquis
des fonctionnaires déjà en service qui ont contribué au fonds de pension
virtuel des fonctionnaires de l'UE. 
(8)              
Étant donné que le régime de pensions de l'Union européenne est en
situation d'équilibre actuariel et que cet équilibre doit être maintenu à court
et à long terme, le personnel recruté avant le 1er janvier 2013
devrait obtenir une compensation pour ses contributions au régime de pensions
au moyen de mesures transitoires, comme un taux actuariel plus élevé pour les
années de service effectuées après l'âge légal de la retraite (incitation de
Barcelone), et de l'application de la moitié de la réduction pour retraite
anticipée entre l'âge de 60 ans et l'âge légal de la retraite.
(9)              
La pratique actuarielle communément admise nécessite le recours à une
période d'observations passées comprise entre 20 et 40 ans pour les taux
d'intérêt et la croissance des traitements afin que soit assuré l'équilibre des
régimes de retraite. Les moyennes mobiles pour les taux d'intérêt et la
croissance des traitements devraient par conséquent être étendues à
30 ans, avec une période de transition de 8 ans.
(10)          
Le Conseil a demandé à la Commission de réaliser une étude et de
présenter des propositions correspondantes concernant l'article 5,
paragraphe 4, l'annexe I, section A, et l'article 45,
paragraphe 1, du statut, afin que soit établi un lien clair entre les responsabilités
et le grade du groupe de fonctions AST et que l'accent soit davantage mis sur
le niveau de responsabilité lors de la comparaison des mérites dans le contexte
de la promotion.
(11)          
Compte tenu de cette demande, il convient de faire en sorte que la
promotion à un grade plus élevé soit subordonnée à l'exercice de fonctions dont
l'importance justifie la nomination du fonctionnaire à ce grade supérieur. 
(12)          
Le parcours de carrière dans le groupe de fonctions AST devrait
être restructuré de telle sorte que les grades les plus élevés soient réservés
à un nombre limité de fonctionnaires exerçant des responsabilités au plus haut
niveau en matière de gestion du personnel, d'exécution du budget ou de
coordination dans ce groupe de fonctions.
(13)          
Afin d'adapter encore plus les structures de carrière dans les secteurs
d'activités actuels du personnel AST à différents niveaux de
responsabilité et au titre d'une contribution indispensable à la limitation des
dépenses administratives, un nouveau groupe de fonctions «AST/SC» devrait être
instauré pour les secrétaires et commis. Les traitements et les taux de
promotion établissent une correspondance appropriée entre le degré de
responsabilité et le niveau de rémunération. Il sera ainsi possible de
préserver la stabilité et l'envergure de la fonction publique européenne. 
(14)          
Les horaires de travail dans les institutions devraient être alignés sur
ceux en vigueur dans certains États membres de l'Union européenne afin de
compenser la réduction du personnel de ces institutions. L'instauration d'un
horaire minimal de travail hebdomadaire garantira la capacité du personnel
employé par les institutions d'assumer la charge de travail résultant de la
réalisation des objectifs politiques de l'Union européenne et, dans le même
temps, l'harmonisation des conditions de travail dans les institutions, dans
l'intérêt de la solidarité dans l'ensemble de la fonction publique européenne. 
(15)          
Les mesures d'aménagement du temps de travail sont un élément essentiel
d'une administration publique moderne et efficace, car elles permettent d'instaurer
des conditions de travail favorables à la vie de famille et un équilibre entre
les sexes au sein des institutions. Il est par conséquent nécessaire de faire
explicitement référence à ces mesures dans le statut. 
(16)          
Les règles en matière de délai de route et de remboursement du voyage
annuel entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine devraient être
modernisées, rationalisées et liées à l'expatriation, afin de rendre leur
application plus simple et plus transparente. En particulier, le délai de route
annuel devrait être limité à un maximum de trois jours. 
(17)          
De même, les règles relatives au remboursement des frais de déménagement
devraient être simplifiées afin que leur application soit facilitée, tant pour
l'administration que pour les membres du personnel concernés. À cette fin, il
convient d'instaurer des plafonds de coûts tenant compte de la situation
familiale du fonctionnaire ou de l'agent et du coût moyen du déménagement et de
l'assurance connexe.
(18)          
Certains membres du personnel doivent fréquemment effectuer des missions
dans les autres lieux de travail principaux de leur institution. À l'heure
actuelle, ces situations ne sont pas prises en considération de manière
appropriée dans les règles relatives aux missions. Ces règles devraient dès lors
être adaptées afin de permettre, en pareils cas, le remboursement des frais
d'hébergement sur une base forfaitaire. 
(19)          
Il convient de prévoir un cadre plus souple pour l'emploi d'agents
contractuels. Les institutions de l'Union européenne devraient donc pouvoir
engager des agents contractuels pour une durée maximale de six ans afin qu'ils
effectuent des tâches sous la supervision de fonctionnaires ou d'agents
temporaires. En outre, alors que la grande majorité des fonctionnaires
continuera à être recrutée sur la base de concours généraux, les institutions
devraient être autorisées à organiser des concours internes qui seraient
également ouverts aux agents contractuels.
(20)          
Il convient de prévoir un régime de transition afin de permettre une
mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions et mesures, sans préjudice
des droits acquis et des attentes légitimes du personnel en place avant
l'entrée en vigueur des présentes modifications du statut.
(21)          
Dans l'intérêt de simplification et de la cohérence de la politique du
personnel, les modalités d'application du statut adoptées par la Commission
devraient s'appliquer par analogie aux agences. Toutefois, afin de veiller à ce
que leur situation spécifique soit, si nécessaire, prise en compte, les agences
devraient pouvoir demander à la Commission l'autorisation d'adopter des
modalités d'application qui dérogent à celles adoptées par la Commission ou
simplement de ne pas appliquer les modalités de la Commission.
(22)          
Un registre contenant toutes les modalités d'application du statut
devrait être créé et géré par la Cour de justice de l'Union européenne. Ce
registre, qui pourra être consulté par l'ensemble des institutions et agences
garantira la transparence et favorisera une application cohérente du statut.
(23)          
Afin d'harmoniser et de clarifier les règles sur l'adoption de modalités
d'application et compte tenu du caractère interne et administratif de ces
dernières, il convient de conférer les pouvoirs de décision correspondants à
l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à
conclure les contrats.
(24)          
Compte tenu du nombre élevé d'agents temporaires au sein des agences et
de la nécessité de définir une politique du personnel cohérente, il y a lieu de
créer une nouvelle catégorie d'agents temporaires et de fixer des règles
spécifiques pour cette dernière.
(25)          
Aux fins de la réalisation des objectifs exposés dans le statut, le
pouvoir d'adopter des actes visés à l'article 290 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission, notamment
en ce qui concerne certains aspects des conditions de travail.
(26)          
Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit
veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en
temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne est
modifié comme suit:
1.                      
À l’article premier quinquies, paragraphe 3, le terme
«institutions» est remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination
des institutions»;
2.                      
L’article 5 est modifié comme suit:
(a)         
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Les emplois relevant du présent statut sont classés,
suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en
un groupe de fonctions des administrateurs (ci‑après dénommés «AD»), un groupe
de fonctions des assistants (ci‑après dénommés «AST») et un groupe de fonctions
des secrétaires et commis (ci‑après dénommés «AST/SC»).
2. Le groupe de fonctions AD comporte douze grades correspondant
à des fonctions de direction, de conception et d’étude ainsi qu’à des fonctions
linguistiques ou scientifiques. Le groupe de fonctions AST comporte onze grades
correspondant à des fonctions d’exécution et de nature technique. Le groupe de
fonctions AST/SC comporte six grades correspondant à des tâches de secrétaire
ou de commis.»;
(b)         
au paragraphe 3, point a), les termes «et le groupe de
fonctions AST/SC» sont insérés après les termes «pour le groupe de fonctions
AST»;
(c)         
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Un tableau descriptif des différents emplois types
figure à l’annexe I, section A. Sur la base de ce tableau, l’autorité
investie du pouvoir de nomination de chaque institution peut, après consultation
du comité du statut, définir plus en détail les fonctions et attributions
associées à chaque emploi type.»;
3.                      
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. Un tableau des effectifs annexé à la section du budget
afférente à chaque institution fixe le nombre des emplois pour chaque grade et
chaque groupe de fonctions.
Les tableaux des effectifs de chaque institution reflètent les
obligations fixées par le cadre financier pluriannuel et par l’accord
interinstitutionnel relatif à sa mise en œuvre.
2. Sans préjudice du principe de promotion fondée sur le mérite,
énoncé à l’article 45, ce tableau garantit que, pour chaque institution,
le nombre d’emplois vacants pour chaque grade est égal, au 1er janvier
de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au
1er janvier de l'année précédente, multiplié par les taux
fixés, pour ce grade, à l’annexe I, section B. Ces taux s’appliquent
sur une base quinquennale moyenne à compter du 1er janvier 2013.
3. Les taux fixés à l’annexe I, section B, sont revus au
terme de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2013
sur la base d’un rapport présenté par la Commission au Parlement européen et au
Conseil et d’une proposition élaborée par la Commission.
Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à
l’article 336 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4. À l’issue de cette période de cinq ans, la Commission fait
rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des
dispositions relatives au groupe de fonctions AST/SC et des dispositions
transitoires prévues à l’article 30 de l’annexe XIII, en tenant compte de
l’évolution de la nécessité de personnel pour effectuer des tâches de
secrétaire ou de commis dans toutes les institutions et de l’évolution des
emplois permanents et temporaires dans le groupe de fonctions AST et du
nombre d’agents contractuels dans le groupe de fonctions II.»;
4.                      
L’article 9 est modifié comme suit: 
(a)         
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sans préjudice des dispositions du
paragraphe 1 bis, il est mis en place au sein de chaque
institution:
–              
un comité du personnel, éventuellement divisé en sections correspondant
à chaque lieu d’affectation du personnel;
–              
une ou plusieurs commissions paritaires, en fonction du nombre de
fonctionnaires dans les lieux d’affectation; 
–              
un ou plusieurs conseils de discipline, en fonction du nombre de
fonctionnaires dans les lieux d’affectation;
–              
un ou plusieurs comités consultatifs paritaires de l’insuffisance
professionnelle, en fonction du nombre de fonctionnaires dans les lieux
d’affectation;
–              
un comité des rapports, si nécessaire;
–              
une commission d’invalidité;
qui exercent les attributions prévues au présent statut.»;
(b)         
le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
«Pour l’application de certaines dispositions du présent statut,
il peut être institué, auprès de deux ou plusieurs institutions, une commission
paritaire commune. Les autres commissions ou comités visés au paragraphe 1
et le conseil de discipline peuvent être établis en tant qu’organismes communs
par deux agences ou plus.»;
(c)         
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré après le premier
alinéa:
«Les agences peuvent déroger aux dispositions de
l’article 1er de l’annexe II en ce qui concerne la composition
des comités du personnel pour tenir compte de la composition de leur personnel.
Elles peuvent décider de ne pas nommer de membres suppléants au sein de la
ou des commissions paritaires prévues à l’article 2 de l’annexe II.»;
5.                      
À l’article 10, premier alinéa, deuxième phrase, le terme
«institutions» est remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination
des institutions»;
6.                      
À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Tous les droits afférents à des écrits ou autres
travaux effectués par le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions sont
dévolus à l’Union européenne ou, lorsque ces écrits ou travaux se rattachent à
l’activité de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à cette
communauté. L’Union ou, le cas échéant, la Communauté européenne de l’énergie
atomique bénéficie de plein droit du reversement des droits d’auteur de ces
travaux.»;
7.                      
À l’article 26 bis, le terme «institutions» est remplacé par
«autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»;
8.                      
L’article 27 est remplacé par le texte suivant:
«Article 27
Le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours
de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de
rendement et d’intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que
possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union européenne.
Aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d’un État membre
déterminé. 
Le principe de l’égalité des citoyens de l’Union permet à chaque
institution d’adopter des mesures correctrices si elle constate un déséquilibre
durable et important entre nationalités parmi les fonctionnaires, qui ne se
justifie pas par des critères objectifs. Ces mesures correctrices ne peuvent
jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur
le mérite. Avant l’adoption de telles mesures correctrices, l’autorité investie
du pouvoir de nomination de l’institution concernée arrête les dispositions
générales d’exécution du présent alinéa conformément à l’article 110.
À l’issue d’une période de cinq ans commençant le 1er janvier 2013,
la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en
œuvre de l’alinéa qui précède.»;
9.                      
À l’article 29, l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
«Tout en maintenant le principe selon lequel la grande majorité
des fonctionnaires sont recrutés sur la base de concours généraux, l’autorité
investie du pouvoir de nomination peut décider, par dérogation au
point b), d’organiser un concours interne à l’institution qui soit également
ouvert aux agents contractuels tels que définis aux articles 3 bis
et 3 ter du régime applicable aux autres agents de l’Union
européenne.»; 
10.                  
À l’article 31, paragraphe 2, la première phrase est remplacée
par le texte suivant:
«Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 2, les
fonctionnaires sont recrutés uniquement aux grades SC 1, AST 1 à
AST 4 ou AD 5 à AD 8.»;
11.                  
À l’article 32, troisième alinéa, le terme «institution» est remplacé
par «autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution»;
12.                  
À l’article 37, point b), deuxième tiret, le terme
«institutions» est remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination
des institutions»;
13.                  
L’article 42 bis est modifié comme suit:
(a)         
au premier alinéa, deuxième phrase, les termes «chaque institution» sont
remplacés par «l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque
institution»;
(b)         
au troisième alinéa, dernière phrase, le terme «adaptés» est remplacé
par «actualisé»;
14.                  
L’article 43 est modifié comme suit:
(a)         
au premier alinéa, première phrase, les termes «chaque institution» sont
remplacés par «l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque
institution»;
(b)         
au premier alinéa, deuxième phrase, les termes «Chaque institution» sont
remplacés par «L’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque
institution»;
15.                  
L’article 45 est modifié comme suit:
(a)         
au paragraphe 1, la phrase suivante est insérée après la deuxième
phrase:
«À moins que la procédure prévue à l’article 4 et à
l’article 29, paragraphe 1, ne s’applique, les fonctionnaires ne
peuvent être promus que s’ils occupent un emploi qui correspond à l’un des
types d’emplois indiqués à l’annexe I, section A, pour le grade
immédiatement supérieur.»;
(b)         
au paragraphe 2, première phrase, les termes «article 55 du
traité sur l’Union européenne» sont remplacés par «article 55,
paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne»;
(c)         
au paragraphe 2, deuxième phrase, le terme «institutions» est
remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»;
16.                  
À l’article 45 bis, paragraphe 5, les termes «chaque
institution» sont remplacés par «l’autorité investie du pouvoir de nomination
de chaque institution»;
17.                  
À l’article 48, troisième alinéa, les termes «du groupe de
fonctions AST» sont remplacés par «des groupes de fonctions AST
et AST/SC»;
18.                  
À l’article 50, dernier alinéa, le chiffre «55» est remplacé par
«58»;
19.                  
L’article 51 est modifié comme suit:
(a)         
au paragraphe 1, première phrase, les termes «Chaque institution»
sont remplacés par «L’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque
institution»;
(b)         
au paragraphe 6, premier alinéa, première et dernière phrases, les
termes «de grade 1» sont remplacés par «de grade AST 1»;
20.                  
À l’article 52, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) soit sur sa demande, le dernier jour du mois pour
lequel la demande a été présentée lorsqu’il a entre 58 et 65 ans
et qu’il réunit les conditions requises pour l’octroi d’une pension à
jouissance immédiate, conformément à l’article 9 de l’annexe VIII.
L’article 48, deuxième alinéa, deuxième phrase, s’applique par analogie.
Toutefois, à sa demande et lorsque l’autorité investie du
pouvoir de nomination considère que l’intérêt du service le justifie, un
fonctionnaire peut rester en activité jusqu’à l’âge de 67 ans, auquel
cas il est mis à la retraite d’office le dernier jour du mois au cours duquel
il atteint cet âge.»;
21.                  
L’article 55 est modifié comme suit:
(a)         
les alinéas deviennent des paragraphes numérotés;
(b)         
au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par la suivante:
«La durée normale du travail varie entre 40
et 42 heures par semaine, les horaires de travail étant établis par
l'autorité investie du pouvoir de nomination.»; 
(c)         
 au paragraphe 3, deuxième phrase, le terme «institution» est
remplacé par «autorité investie du pouvoir de nomination de chaque
institution»;
(d)         
le paragraphe suivant est ajouté:
«4. L’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque
institution peut introduire des mesures d’aménagement du temps de travail. Les
fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 44,
deuxième alinéa, gèrent leur temps de travail sans recourir à de telles
mesures.»;
22.                  
L’article 55 bis est modifié comme suit:
(a)         
le paragraphe 2, premier alinéa, point e), est remplacé par le
texte suivant:
«e) lorsqu’il atteint les trois dernières années précédant son
départ à la retraite, mais pas avant l’âge de 58 ans»;
(b)         
au paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «ou parce qu’il a
atteint l’âge de 55 ans» sont remplacés par «, ou au cours des trois
dernières années précédant son départ à la retraite, mais pas avant l’âge de 58 ans»;
23.                  
À l’article 56, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans les conditions fixées à l’annexe VI, les heures
supplémentaires effectuées par les fonctionnaires des grades SC 1
à SC 6 et des grades AST 1 à AST 4 donnent droit à l'octroi
d'un repos compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent pas la
compensation dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures
supplémentaires ont été effectuées, à l'octroi d'une rémunération.»;
24.                  
L’article 56 bis, deuxième alinéa, et l’article 56 ter,
deuxième alinéa, sont remplacés par le texte suivant:
«Après consultation du comité du statut, la Commission
détermine, par voie d’actes délégués, conformément aux articles 110 bis
et 110 ter, les catégories de bénéficiaires, les conditions
d'attribution et les taux de ces indemnités.»;
25.                  
À l'article 56 quater, le deuxième alinéa est remplacé
par le texte suivant:
«Après consultation du comité du statut, la Commission
détermine, par voie d’actes délégués, conformément aux articles 110 bis
et 110 ter, les catégories de bénéficiaires, les conditions
d'attribution et les taux de ces indemnités spéciales.»;
26.                  
À l’article 57, premier alinéa, le terme «institutions» est remplacé par
«autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»;
27.                  
À l’article 61, le terme «institutions» est remplacé par «autorités
investies du pouvoir de nomination des institutions»;
28.                  
L’article 63 est modifié comme suit:
(a)         
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La rémunération payée en une monnaie autre que l'euro est
calculée sur la base des taux de change utilisés pour l'exécution du budget
général de l’Union européenne au 1er juillet de l’année
concernée.»;
(b)         
le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Chaque année, les taux de change sont actualisés avec effet
rétroactif à la date de l’actualisation annuelle des rémunérations prévue à
l’article 65.»;
(c)         
le quatrième alinéa est supprimé;
29.                  
L’article 64 est remplacé par le texte suivant:
«La rémunération du fonctionnaire exprimée en euros, après
déduction des retenues obligatoires visées au présent statut ou aux règlements
pris pour son application, est affectée d'un coefficient correcteur supérieur,
inférieur ou égal à 100 %, selon les conditions de vie aux différents
lieux d'affectation.
Ces coefficients correcteurs sont actualisés chaque année
conformément à l’annexe XI. Les valeurs actualisées sont publiées par
l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution deux
semaines après l’actualisation afin d’en informer le personnel de l’institution.»;
30.                  
L’article 65 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les rémunérations des fonctionnaires et des autres
agents de l’Union européenne sont actualisées chaque année conformément à
l’annexe XI. Cette actualisation a lieu avant la fin de chaque année sur
la base d'un rapport établi par la Commission et fondé sur les données
statistiques préparées par l'Office statistique de l'Union européenne en
concertation avec les instituts nationaux de statistique des États membres. Les
données statistiques reflètent la situation au 1er juillet dans
chacun des États membres.
Les montants visés à l'article 42 bis, deuxième et
troisième alinéas, aux articles 66 et 69, à l'article 1er,
paragraphe 1, à l'article 2, paragraphe 1, à l’article 3,
paragraphes 1 et 2, à l’article 4, paragraphe 1, à
l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 2, et
à l'article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII ainsi qu’à
l’article 8, paragraphe 2, de l'annexe XIII, les montants visés
à l'ancien article 4 bis de l'annexe VII, qui doivent
être actualisés conformément à l'article 18, paragraphe 1, de
l'annexe XIII, les montants visés à l'article 24, paragraphe 3,
à l'article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, à
l’article 28 bis, paragraphe 7, à l’article 93, à
l’article 94, à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, à
l’article 96, paragraphe 7, à l’article 133, à
l’article 134 et à l’article 136 du régime applicable aux autres
agents, les montants visés à l'article 1er, paragraphe 1,
premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil, le
coefficient pour les montants visés à l'article 4 du règlement (CEE,
Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil sont actualisés chaque année
conformément à l’annexe XI. Les montants actualisés sont publiés par
l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution deux
semaines après l’actualisation afin d’en informer le personnel de
l’institution.
2. En cas de variation sensible du coût de la vie, les montants
visés au paragraphe 1 et les coefficients correcteurs visés à
l'article 64 sont actualisés conformément à l’annexe XI. Les montants
et les coefficients correcteurs actualisés sont publiés par l’autorité investie
du pouvoir de nomination de chaque institution deux semaines après
l’actualisation afin d’en informer le personnel de l’institution.»;
31.                  
L’article 66 est modifié comme suit:
(a)         
 la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante:
«Les traitements mensuels de base dans les groupes de
fonctions AD et AST sont fixés, pour chaque grade et échelon,
conformément au tableau ci-dessous:»;
(b)         
 le texte suivant est ajouté:
«Les traitements mensuels de base dans le groupe de
fonctions AST/SC sont fixés, pour chaque grade et échelon, conformément au
tableau ci-dessous:
   || Échelon 
 Grade || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 
 SC 6 || 3 844,31 || 4 005,85 || 4174,78 || 4290,31 || 4349,59 
 SC 5 || 3 397,73 || 3 540,50 || 3 689,28 || 3 791,92 || 3 844,31 
 SC 4 || 3 003,02 || 3 129,21 || 3 260,71 || 3 351,42 || 3 397,73 
 SC 3 || 2 654,17 || 2 765,70 || 2 881,92 || 2 962,10 || 3 003,02 
 SC 2 || 2 345,84 || 2 444,41 || 2 547,14 || 2 617,99 || 2 654,17 
 SC 1 || 2 160,45 || 2 251,24 || 2 313,87 || 2 345,84 ||   
»;
32.                  
L’article 66 bis est modifié comme suit:
(a)         
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1,
du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68[1]
du Conseil et afin de tenir compte de l’application de la méthode
d’actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires, il est
instauré une mesure temporaire, ci‑après dénommée «prélèvement de solidarité»,
affectant les rémunérations versées par l’Union aux fonctionnaires en position
d'activité, pour une période débutant le 1er janvier 2013
et expirant le 31 décembre 2022.
2. Le taux de ce prélèvement de solidarité, qui s'applique à
l'assiette visée au paragraphe 3, est fixé à 6 %.»;
(b)         
le paragraphe 3 est modifié comme suit:
i) dans la phrase introductive ainsi qu’au point a), sous i), et
au point b), les termes «prélèvement spécial» sont remplacés par
«prélèvement de solidarité»;
ii) au point a), sous ii), les termes «grade 1,
échelon 1» sont remplacés par «grade AST 1, échelon 1»;
(c)         
au paragraphe 4, les termes «prélèvement spécial» sont remplacés par
«prélèvement de solidarité»;
33.                  
L’article 72 est modifié comme suit:
(a)         
au paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, et au paragraphe
1, troisième alinéa, le terme «institutions» est remplacé par «autorités
investies du pouvoir de nomination de chaque institution»;
(b)         
aux paragraphes 2 et 2 bis, le nombre «63» est remplacé par «65»;

(c)         
au paragraphe 2 ter, les termes «grade 1» sont
remplacés par «grade AST 1»;
34.                  
À l’article 73, paragraphe 1, le terme «institutions» est remplacé par
«autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»;
35.                  
À l’article 76 bis, deuxième phrase, le terme «institutions» est
remplacé par «autorités investies du pouvoir de nomination des institutions»;
36.                  
À l'article 77, premier et cinquième alinéas, à l'article 80, sixième
alinéa, et à l'article 81 bis, paragraphe 1,
point d), le nombre «63» est remplacé par «65»;
37.                  
À l'article 82, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsque les rémunérations sont actualisées en
application de l'article 65, paragraphe 1, la même actualisation s'applique aux
pensions acquises.»;
38.                  
À l'article 83, paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé.
39.                  
L’article 83 bis est modifié comme suit:
(a)         
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Les agences qui ne reçoivent pas de subvention du budget
général de l'Union européenne versent audit budget la totalité des
contributions nécessaires au financement du régime de pensions. Les agences qui
sont partiellement financées sur ce budget prennent en charge la partie des
contributions à la charge des employeurs qui correspond à la proportion entre
les recettes de l'Agence sans la subvention à la charge du budget général de
l’Union européenne et ses recettes totales.»;
(b)         
au paragraphe 3, les termes «le Conseil» sont remplacés par «la
Commission»;
(c)         
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. La Commission présente chaque année une version
actualisée de l'évaluation actuarielle, conformément à l'article 1er,
paragraphe 2, de l'annexe XII. Lorsqu'il y est démontré un écart d'au
moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur et le taux
nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel, la Commission adapte le taux
conformément aux modalités fixées à l'annexe XII.»;
(d)         
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Aux fins des paragraphes 3 et 4 du présent
article, la Commission statue par voie d’actes délégués, conformément aux
articles 110 bis et 110 ter, après avis du
comité du statut.»;
40.                  
Le titre VIII «Des dispositions particulières applicables aux
fonctionnaires des cadres scientifique ou technique de l’Union» est supprimé;
41.                  
L’article 110 est remplacé par le texte suivant:
«Article 110
1. Les dispositions générales d'exécution du présent statut sont
arrêtées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution
après consultation de son comité du personnel et avis du comité du statut.
2. Les modalités d’exécution du présent statut qui sont adoptées
par la Commission, et notamment les dispositions générales d’exécution visées
au paragraphe 1, s’appliquent par analogie aux agences. À cet effet,
la Commission informe les agences de toute modalité d’exécution dès après son
adoption.
Ces modalités d’exécution entrent en vigueur dans les agences
neuf mois après leur entrée en vigueur au sein de la Commission ou neuf mois
après la date à laquelle la Commission a informé les agences de l'adoption de
la modalité d’exécution concernée, si cette date est postérieure. Sans
préjudice de ce qui précède, une agence peut également décider que ces
modalités d’exécution entrent en vigueur à une date antérieure. 
Par dérogation, une agence peut, avant l’expiration du délai de
neuf mois visé ci‑dessus et après consultation de son comité du personnel,
présenter à la Commission en vue d’obtenir son accord, des modalités
d’exécution qui diffèrent de celles adoptées par la Commission. Dans les mêmes
conditions, une agence peut demander à la Commission l’autorisation de ne pas
appliquer certaines modalités d’exécution. Le cas échéant, la Commission peut,
au lieu de faire droit à la demande ou de la rejeter, demander à l’agence de
lui présenter, en vue d’obtenir son accord, des modalités d’exécution qui
diffèrent de celles adoptées par la Commission.
Le délai de neuf mois visé aux alinéas précédents est suspendu à
compter de la date à laquelle l’agence demande l'accord de la Commission
jusqu'à la date à laquelle la Commission fait part de sa position.
Une agence peut également, après consultation de son comité du
personnel, présenter à la Commission, en vue d’obtenir son accord, des
modalités d’exécution qui concernent d’autres sujets que les modalités
d’exécution adoptées par la Commission. 
Aux fins de l’adoption des modalités d’exécution, les agences
sont représentées par leur conseil d'administration ou par l’organe équivalent
désigné dans leur acte fondateur.
3. Aux fins de l’adoption des réglementations arrêtées d’un
commun accord entre les institutions, les agences ne sont pas assimilées aux
institutions. Toutefois, la Commission consulte les agences avant l’adoption de
ces réglementations.
4. Les modalités d’exécution du présent statut, et notamment les
dispositions générales d’exécution visées au paragraphe 1, et les
réglementations arrêtées d’un commun accord entre les autorités investies du
pouvoir de nomination des institutions, sont portées à la connaissance du
personnel. 
5. L’application des dispositions du présent statut fait l’objet
d'une consultation régulière entre les services administratifs des institutions
et les agences. Les agences sont représentées conjointement lors de ces
consultations, conformément aux règles fixées d'un commun accord entre elles.
6. La Cour de justice de l’Union européenne est chargée de tenir
un registre des modalités d’exécution du présent statut adoptées par l'autorité
investie du pouvoir de nomination de chaque institution et des règles adoptées
par les agences dans la mesure où elles dérogent aux règles adoptées par la
Commission, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2. Les institutions
et les agences ont directement accès à ce registre et sont totalement
habilitées à modifier leurs propres règles. Tous les trois ans, la Commission
présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les modalités
d’exécution du présent statut adoptées par chaque institution.»; 
42.                  
Les articles suivants sont insérés après l'article 110:
«Article 110 bis
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l'article 110 ter concernant certains aspects des
conditions de travail et certains aspects de la mise en œuvre des règles
relatives aux rémunérations et remboursements.
Article 110 ter
1. Les pouvoirs nécessaires à l'adoption des actes délégués sont
conférés à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 56 bis,
à l’article 56 ter, à l’article 56 quater et
à l’article 83 bis du statut, à l'article 13 de
l'annexe VII, à l’article 13 de l'annexe X et à l'article 12 de
l'annexe XII du statut et aux articles 28 bis et 96
du régime applicable aux autres agents est conférée à la Commission pour une
durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. 
La délégation de pouvoir visée aux articles 9 et 10 de l’annexe
XI est conférée à la Commission pour une période de dix ans à compter du 1er janvier
2013. 
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 56 bis,
à l’article 56 ter, à l’article 56 quater et
à l’article 83 bis du statut, à l'article 13 de
l'annexe VII, à l’article 13 de l'annexe X, aux articles 9
et 10 de l’annexe XI et à l'article 12 de l'annexe XII du statut
ainsi qu’aux articles 28 bis et 96 du régime applicable
aux autres agents peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou
par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir spécifié dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date
ultérieure, qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués
déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le
notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté conformément à l’article 56 bis,
à l’article 56 ter, à l’article 56 quater et
à l’article 83 bis du statut, à l'article 13 de
l'annexe VII, à l’article 13 de l'annexe X, aux articles 9
et 10 de l’annexe XI et à l'article 12 de l'annexe XII du statut
ainsi qu’aux articles 28 bis et 96 du régime applicable
aux autres agents n'entre en vigueur que si aucune objection n’a été exprimée
par le Parlement européen ou par le Conseil dans un délai de deux mois à
compter de la notification de l'acte au Parlement européen et au Conseil, ou
si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont
tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas s'y opposer. Ce
délai peut être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou
du Conseil.»; 
43.                  
L’annexe I est modifiée comme suit:
(a)         
la section A est remplacée par le texte suivant:
«A. Emplois types dans chaque
groupe de fonctions, visés à l'article 5, paragraphe 4
1. Groupe de fonctions AD
 Directeur général || AD 16 
 Directeur général Directeur || AD 15 
 Directeur Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d'unité/ conseiller/ expert linguiste; expert économique; expert juridique; expert médical; expert vétérinaire; expert scientifique; expert recherche; expert financier; expert audit || AD 14 
 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d'unité/ conseiller/ expert linguiste; expert économique; expert juridique; expert médical; expert vétérinaire; expert scientifique; expert recherche; expert financier; expert audit || AD 13 
 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d'unité/ traducteur principal, interprète principal, économiste principal; juriste principal; médecin principal; inspecteur vétérinaire principal; scientifique principal; chercheur principal; gestionnaire financier principal; auditeur principal || AD 12 
 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d'unité/ traducteur principal, interprète principal, économiste principal; juriste principal; médecin principal; inspecteur vétérinaire principal; scientifique principal; chercheur principal; gestionnaire financier principal; auditeur principal || AD 11 
 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d'unité/ traducteur confirmé; interprète confirmé; économiste confirmé; juriste confirmé; médecin confirmé; inspecteur vétérinaire confirmé; scientifique confirmé; chercheur confirmé; gestionnaire financier confirmé; auditeur confirmé || AD 10 
 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d'unité/ traducteur confirmé; interprète confirmé; économiste confirmé; juriste confirmé; médecin confirmé; inspecteur vétérinaire confirmé; scientifique confirmé; chercheur confirmé; gestionnaire financier confirmé; auditeur confirmé || AD 9 
 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: traducteur; interprète; économiste; juriste; médecin; inspecteur vétérinaire; scientifique; chercheur; gestionnaire financier; auditeur || AD 8 
 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: traducteur; interprète; économiste; juriste; médecin; inspecteur vétérinaire; scientifique; chercheur; gestionnaire financier; auditeur || AD 7 
 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: traducteur-adjoint; interprète-adjoint; économiste-adjoint; juriste-adjoint; médecin-adjoint; inspecteur vétérinaire-adjoint; scientifique-adjoint; chercheur-adjoint; gestionnaire financier-adjoint; auditeur-adjoint || AD 6 
 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: traducteur-adjoint; interprète-adjoint; économiste-adjoint; juriste-adjoint; médecin-adjoint; inspecteur vétérinaire-adjoint; scientifique-adjoint; chercheur-adjoint; gestionnaire financier-adjoint; auditeur-adjoint || AD 5 
2. Groupe de fonctions AST
 Assistant confirmé[2] Est chargé de tâches administratives, techniques ou de formation nécessitant une grande autonomie et comportant des responsabilités importantes en ce qui concerne la gestion du personnel, l'exécution budgétaire ou la coordination politique. || AST 10 – AST 11 
 Assistant[3] Est chargé de tâches administratives, techniques ou de formation nécessitant une certaine autonomie, notamment en ce qui concerne l'application des règles et des réglementations ou d'instructions générales, ou exerce la fonction d'assistant personnel d'un membre de l'institution, du chef de cabinet d'un membre, d'un directeur général (adjoint) ou d'un responsable de niveau équivalent. || AST 1 – AST 9 
3. Groupe de fonctions
AST/SC
 Secrétaire/commis Est chargé de tâches de secrétaire et de commis, de gestion de bureau et d’autres tâches équivalentes, nécessitant un certain degré d'autonomie[4].   || SC 1 – SC 6 
(b)         
la section B est modifiée comme suit:
i) Le texte suivant est inséré après le titre: 
«1. Taux multiplicateurs de référence destinés à
l'équivalence des carrières moyennes dans les groupes de fonctions AST et AD:»;
ii) au point 1, le taux de «20 %» figurant dans le
tableau pour le grade 9 dans le groupe de fonctions AST est remplacé par
«8 %»;
iii) Le texte suivant est ajouté:
«2. Taux multiplicateurs de référence destinés à
l'équivalence des carrières moyennes dans le groupe de fonctions AST/SC:
   || Grade || Secrétaires/commis 
   || SC 6 || - 
   || SC 5 || 12 % 
   || SC 4 || 15 % 
   || SC 3 || 17 % 
   || SC 2 || 20 % 
   || SC 1 || 25 % 
44.                  
L’annexe II est modifiée comme suit:
(a)         
à l’article 1er, premier alinéa, deuxième phrase, le
terme «institution» est remplacé par «autorité investie du pouvoir de
nomination de chaque institutions»;
(b)         
à l’article 1er, deuxième alinéa, deuxième phrase, le
terme «institution» est remplacé par «autorité investie du pouvoir de
nomination de chaque institution»;
(c)         
à l’article 1er, quatrième alinéa, les termes «des deux
groupes de fonctions» sont remplacés par «des trois groupes de fonctions»;
(d)         
à l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, les termes «troisième
alinéa» sont supprimés;
45.                  
Le texte de l'article unique de l'annexe IV est modifié comme suit:
(a)         
au paragraphe 1, deuxième alinéa, et au paragraphe 4, quatrième alinéa,
le nombre «63» est remplacé par «65»;
(b)         
au paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé;
46.                  
À l'article 4, premier alinéa, de l'annexe IV bis, les termes «le
fonctionnaire de plus de 55 ans autorisé à exercer son activité à mi‑temps
pour préparer son départ en retraite» sont remplacés par les termes «le
fonctionnaire autorisé à exercer son activité à mi‑temps conformément aux
dispositions de l'article 55 bis, paragraphe 2,
point e), du statut»;
47.                  
À l'annexe V, l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
La durée du congé annuel des fonctionnaires ayant droit à une
indemnité d'expatriation ou de dépaysement est majorée d'un délai de route
calculé comme suit, sur la base de la distance géographique séparant le lieu
d'affectation du lieu d’origine:
–              
entre 250 et 600 km: un jour de délai de route,
–              
entre 601 et 1 200 km: deux jours de délai de route,
–              
au delà de 1 200 km: trois jours de délai de route.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au fonctionnaire
dont le lieu d'affectation est situé sur le territoire d'un État membre. Si le
lieu d'affectation se trouve en dehors de ce territoire, un délai de route est
fixé par décision spéciale, compte tenu des nécessités.
En cas de congés spéciaux prévus à la section 2 ci‑dessus, un
délai de route éventuel est fixé par décision spéciale, compte tenu des nécessités.»;
48.                  
L’annexe VI est modifiée comme suit:
(a)         
à l’article premier, la phrase introductive est remplacée par le texte
suivant: 
«Dans les limites fixées à l'article 56 du statut, les heures
supplémentaires effectuées par les fonctionnaires des grades SC 1
à SC 6 ou des grades AST 1 à AST 4 donnent droit
à compensation ou à rémunération dans les conditions prévues ci‑après:»;
(b)         
l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation aux dispositions précédentes de la présente
annexe, les heures supplémentaires effectuées par certains groupes de
fonctionnaires des grades SC 1 à SC 6 et des
grades AST 1 à AST 4 travaillant dans des conditions
particulières, peuvent être rémunérées sous forme d'une indemnité forfaitaire
dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par l'autorité
investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire.»;
49.                  
L’annexe VII est modifiée comme suit:
(a)         
à l'article premier, paragraphe 3, les termes «grade 3» sont remplacés
par «grade AST 3»;
(b)         
l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le fonctionnaire a droit à une indemnité forfaitaire
correspondant à ses frais de voyage, pour lui-même, son conjoint et les
personnes à sa charge qui vivent effectivement sous son toit:
(a)          
à l'occasion de l'entrée en fonction, du lieu de recrutement au lieu
d'affectation;
(b)         
à l'occasion de la cessation définitive des fonctions au sens de
l'article 47 du statut, du lieu d'affectation au lieu d'origine défini au
paragraphe 3 ci‑dessous;
(c)          
à l'occasion de toute mutation entraînant un changement du lieu
d'affectation.
En cas de décès d'un fonctionnaire, le conjoint survivant et les
personnes à charge ont droit à l’indemnité forfaitaire dans les mêmes
conditions.
Les frais de voyage des enfants âgés de moins de deux ans
pendant toute l’année civile ne sont pas remboursés.
2. L’indemnité forfaitaire se base sur une indemnité
kilométrique qui est fonction de la distance géographique entre les lieux visés
au paragraphe 1.
L'indemnité kilométrique est de:
 0 EUR par kilomètre entre || 0 et 200 km 
 0,1895 EUR par kilomètre entre || 201 et 1 000 km 
 0,3158 EUR par kilomètre entre || 1 001 et 2 000 km 
 0,1895 EUR par kilomètre entre || 2 001 et 3 000 km 
 0,0631 EUR par kilomètre entre || 3 001 et 4 000 km 
 0,0305 EUR par kilomètre entre || 4 001 et 10 000 km 
 0 EUR par kilomètre au‑delà de || 10 000 km. 
Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité
kilométrique ci‑dessus:
–              
94,74 EUR si la distance géographique entre les lieux visés au
paragraphe 1 est comprise entre 600 et 1 200 km,
–              
189,46 EUR si la distance géographique entre les lieux visés au
paragraphe 1 est de plus de 1 200 km.
L'indemnité kilométrique et le montant forfaitaire
supplémentaire ci-dessus sont actualisés chaque année dans la même proportion
que la rémunération.
2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, les
frais de voyage qui se rapportent à une mutation impliquant un changement entre
un lieu d’affectation situé sur le territoire des États membres de l'Union
européenne et un lieu d'affectation situé en dehors de ce territoire, ou à une mutation
impliquant un changement entre des lieux d’affectation situés en dehors de ce
territoire, sont remboursés sous la forme d'une indemnité forfaitaire basé sur
le coût du voyage aérien dans la classe immédiatement supérieure à la classe
économique.
3. Le lieu d'origine du fonctionnaire est déterminé lors de son
entrée en fonction en tenant en principe compte de son lieu de recrutement ou,
sur demande expresse et motivée, du centre de ses intérêts. Cette détermination
pourra, par la suite, pendant que l'intéressé est en fonction, et à l'occasion
de son départ, être révisée par décision spéciale de l'autorité investie du
pouvoir de nomination. Toutefois, tant que l'intéressé est en fonction, cette
décision ne peut intervenir qu'exceptionnellement et après production, par
l'intéressé, de pièces justifiant dûment sa demande.
Cette révision ne peut toutefois aboutir à reconnaître comme le
centre des intérêts du fonctionnaire un lieu situé à l'extérieur du territoire
des États membres de l’Union ou en dehors des pays et territoires énumérés à
l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou en
dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre‑échange.»;
(c)         
l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
«1. Le fonctionnaire qui a droit à une indemnité
d’expatriation ou de dépaysement a droit, chaque année civile et dans la limite
fixée au paragraphe 2, à une indemnité forfaitaire correspondant aux frais
de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine tel qu’il est défini à
l’article 7, pour lui‑même et, s’il a droit à l'allocation de foyer, pour
son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2.
Lorsque deux conjoints sont fonctionnaires de l’Union
européenne, chacun a droit pour lui‑même et pour les personnes à charge au
paiement forfaitaire des frais de voyage, selon les dispositions visées ci‑avant;
chaque personne à charge n'ouvre droit qu'à un seul paiement. En ce qui
concerne les enfants à charge, le paiement est déterminé suivant la demande des
conjoints sur la base du lieu d'origine de l'un ou de l'autre conjoint.
En cas de mariage pendant l'année en cours et ayant pour effet
l'octroi du droit à l'allocation de foyer, les frais de voyage dus pour le
conjoint sont calculés au prorata de la période allant de la date du mariage
jusqu'à la fin de l'année en cours.
Les modifications éventuelles de la base de calcul résultant
d'un changement de la situation de famille et intervenues après la date du
versement des sommes en question ne donnent pas lieu à restitution de la part
de l'intéressé.
Les frais de voyage des enfants âgés de moins de deux ans
pendant toute l’année civile ne sont pas remboursés.
2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d'une
indemnité kilométrique qui est fonction de la distance géographique séparant le
lieu d'affectation du fonctionnaire de son lieu d'origine.
Lorsque le lieu d'origine défini à l'article 7 est situé à
l'extérieur du territoire des États membres de l'Union ou en dehors des pays et
territoires énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne ou en dehors du territoire des États membres de
l'Association européenne de libre‑échange, le paiement forfaitaire est effectué
sur la base d'une indemnité par kilomètre de distance géographique entre le
lieu d'affectation du fonctionnaire et la capitale de l'État membre dont il
possède la nationalité. Les fonctionnaires dont le lieu d'origine est situé en
dehors du territoire des États membres de l'Union européenne ou en dehors des
pays et territoires énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne ou en dehors du territoire des États membres de
l'Association européenne de libre‑échange, et qui ne sont pas des
ressortissants de l'un des États membres n’ont pas droit à ce paiement
forfaitaire. 
L'indemnité kilométrique est de:
 0 EUR par kilomètre entre || 0 et 200 km 
 0,3790 EUR par kilomètre entre || 201 et 1 000 km 
 0,6316 EUR par kilomètre entre || 1 001 et 2 000 km 
 0,3790 EUR par kilomètre entre || 2 001 et 3 000 km 
 0,1262 EUR par kilomètre entre || 3 001 et 4 000 km 
 0,0609 EUR par kilomètre entre || 4 001 et 10 000 km 
 0 EUR par kilomètre au‑delà de || 10 000 km. 
Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité
ci-dessus:
–              
189,48 EUR si la distance géographique entre le lieu d'affectation et le
lieu d'origine est comprise entre 600 km et 1 200 km,
–              
378,93 EUR si la distance géographique entre le lieu d’affectation et le
lieu d’origine est supérieure à 1 200 km.
L'indemnité kilométrique et le montant forfaitaire supplémentaire
ci-dessus sont actualisés chaque année dans la même proportion que la
rémunération.
3. Le fonctionnaire qui, au cours d'une année civile, vient à
cesser ses fonctions pour une cause autre que le décès, ou vient à bénéficier
d'un congé de convenance personnelle, n'a droit, si la période d'activité au
service d’une institution de l’Union européenne est, au cours de l'année,
inférieure à neuf mois, qu'à une partie du paiement forfaitaire visé aux
paragraphes 1 et 2 ci-dessus, calculée au prorata du temps passé en
position d'activité.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables au
fonctionnaire dont le lieu d'affectation est situé sur le territoire d'un État
membre. Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation se situe en dehors du
territoire d'un État membre a droit, chaque année civile, pour lui-même, et,
s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à
charge au sens de l'article 2, au remboursement des frais de voyage
jusqu'à son lieu d'origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un
autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine.
Toutefois, si le conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2,
paragraphe 2, ne vivent pas avec le fonctionnaire sur son lieu d'affectation,
ils ont droit, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage du
lieu d'origine au lieu d'affectation ou au remboursement des frais de voyage
jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage du lieu d'origine au
lieu d'affectation.
Le remboursement de ces frais de voyage est effectué sous la
forme d'un paiement forfaitaire correspondant au coût du voyage aérien dans la
classe immédiatement supérieure à la classe économique.»;
(d)         
l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
1. Dans les limites des plafonds de coûts, les fonctionnaires
qui sont tenus de déplacer leur résidence pour se conformer aux dispositions de
l'article 20 du statut au moment de leur entrée en service ou d’un
changement ultérieur de lieu d’affectation en service, et qui n’auraient pas
bénéficié par ailleurs d’un remboursement des mêmes frais, peuvent prétendre au
remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de leur mobilier et
de leurs effets personnels, et notamment du coût de l’assurance contre les
risques ordinaires (dégâts matériels, vol, incendie, etc.).
Les plafonds doivent tenir compte de la situation de la famille
du fonctionnaire au moment du déménagement, ainsi que du coût moyen de
déménagement et de l’assurance connexe. 
L’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque
institution arrête les dispositions générales d'exécution du présent
paragraphe. 
2. Lors de la cessation des fonctions ou du décès, les frais de
déménagement sont remboursés du lieu d'affectation au lieu d'origine dans les
limites définies au paragraphe 1. Si le fonctionnaire décédé est
célibataire, ces frais sont remboursés aux ayants droit.
3. Le déménagement doit être effectué par le fonctionnaire
titulaire dans l'année suivant l'expiration de la période de stage. Lors de la
cessation définitive des fonctions, le déménagement doit intervenir dans le
délai de trois ans prévu à l'article 6, paragraphe 4, deuxième
alinéa. Les frais de déménagement exposés après expiration des délais prévus ci‑dessus
ne peuvent être remboursés qu'exceptionnellement et sur décision spéciale de
l'autorité investie du pouvoir de nomination.»;
(e)         
l'article 13 est modifié comme suit:
i) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Tous les deux ans, la Commission réexamine les montants
prévus au paragraphe 2, point a), en s'appuyant sur un rapport
relatif aux prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration
qui prend en considération les indices d'évolution de ces prix. Aux fins de ce
réexamen, la Commission statue par voie d'actes délégués, conformément aux
articles 110 bis et 110 ter du statut.»;
ii) le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Par dérogation au paragraphe 1, les frais
d’hébergement exposés par les fonctionnaires pour des missions dans les lieux
de travail principaux de leur institution, visés au protocole n° 6 annexé
au traité, peuvent être remboursés sur la base d'un montant forfaitaire qui
dépasse pas le montant maximal fixé pour les États membres concernés.»;
(f)           
à l'article 13 bis, les termes «Chaque institution» sont
remplacés par «L’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque
institution»;
(g)         
l'article 17 est modifié comme suit:
i) au paragraphe 1, les termes «au lieu» sont remplacés par
«dans une banque au sein de l'Union européenne»;
ii) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le
texte suivant:
«Aux conditions fixées par des règles établies par l’autorité
investie du pouvoir de nomination de chaque institution d’un commun accord
après avis du comité du statut, les fonctionnaires peuvent demander un
transfert régulier spécial d’une partie de leur rémunération.»;
iii) au paragraphe 3, première phrase, après les termes
«s’effectuent», le texte «dans la monnaie de l’État membre concerné» est
inséré;
iv) au paragraphe 4, première phrase, après les termes
«vers un autre État membre», le texte «dans la monnaie locale» est inséré;
50.                  
L’annexe VIII est modifiée comme suit:
(a)         
à l’article 5, le nombre «63» est remplacé par «65»;
(b)         
à l'article 6, les termes «au premier échelon du grade 1» sont remplacés
par «au premier échelon du grade AST 1»;
(c)         
l'article 9 est modifié comme suit:
i) le nombre «63» est remplacé par «65»;
ii) au paragraphe 1, point b), le nombre «55» est remplacé
par «58»;
iii) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Dans l'intérêt du service, sur la base de critères objectifs et
de procédures transparentes fixées par la voie de dispositions générales
d'exécution, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de ne
pas appliquer la réduction susmentionnée aux fonctionnaires intéressés. Le
nombre total de fonctionnaires et d'agents temporaires qui prennent ainsi leur
retraite sans aucune réduction de leur pension chaque année n'est pas supérieur
à 5 % du nombre total des fonctionnaires de toutes les institutions ayant
pris leur retraite l'année précédente. Ce pourcentage peut varier annuellement
entre 4 % et 6 %, pour un maximum de 5 % sur deux ans et
dans le respect de la neutralité budgétaire.»;
(d)         
à l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, le terme «institution»
est remplacé par «autorité investie du pouvoir de nomination de chaque
institution»;
(e)         
à l'article 12, paragraphes 1 et 2, le nombre «63» est
remplacé par «65»;
(f)           
aux articles 15 et 18 bis, le nombre «63» est remplacé par «65»;
(g)         
à l’article 27, deuxième alinéa, le terme «adaptée» est remplacé
par «actualisée»;
(h)         
l'article 45 est modifié comme suit:
i) au troisième alinéa, les termes «du pays de résidence»
sont remplacés par «de l’Union européenne»;
ii) au quatrième alinéa, première phrase, les termes «dans
l’Union européenne ou» sont insérés après le mot «banque»;
iii) au quatrième alinéa, deuxième phrase, les termes «en
euros dans une banque du pays du siège de l'institution ou» sont supprimés;
51.                  
L’annexe IX est modifiée comme suit:
(a)         
à l'article 2, paragraphe 3, les termes «chaque institution» sont
remplacés par «l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque
institution»;
(b)         
à l'article 5, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le
texte suivant:
«Un conseil de discipline, ci-après dénommé le «conseil», est
mis en place dans chaque institution, sauf si deux ou plusieurs agences
décident, conformément à l’article 9, paragraphe 1 bis,
du statut, de mettre en place un conseil commun.»;
(c)         
l'article 30 est remplacé par le texte suivant:
«Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, l’autorité
investie du pouvoir de nomination de chaque institution arrête, si elle
l'estime nécessaire, les modalités d'application de la présente annexe, après
consultation de son comité du personnel.»; 
52.                  
L’annexe X est modifiée comme suit:
(a)         
à l'article 11, première phrase, les termes «en Belgique» sont remplacés
par «dans l’Union européenne»;
(b)         
l'article 13 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 13
En vue d'assurer dans toute la mesure du possible l'équivalence
du pouvoir d'achat des fonctionnaires indépendamment de leur lieu
d'affectation, la Commission fixe une fois par an les coefficients correcteurs
visés à l'article 12. La Commission
statue par voie d’actes délégués, conformément aux articles 110 bis
et 110 ter du statut.
Toutefois, lorsque la variation du coût de la vie mesurée
d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant s’avère
supérieure à 5 % depuis la dernière adaptation pour un pays donné, la
Commission décide des mesures d'adaptation intermédiaire de ce coefficient
conformément à la procédure définie au premier alinéa.»;
53.                  
L'annexe XI est remplacée par le texte suivant:
«Annexe
XI
Modalités
d'application des articles 64 et 65 du statut
CHAPITRE 1
ACTUALISATION ANNUELLE DU NIVEAU DES RÉMUNÉRATIONS
PRÉVUE À L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Section 1
Éléments des actualisations annuelles
Article premier
1.       Rapport de l'Office statistique de l'Union
européenne (Eurostat)
Aux fins de l'actualisation prévue à l'article 65, paragraphe 1,
du statut, Eurostat établit chaque année avant la fin du mois d'octobre un
rapport portant sur l'évolution nominale des rémunérations des fonctionnaires
nationaux des administrations centrales et sur l'évolution du coût de la vie
dans les États membres.
2.       Indice européen des prix à la consommation 
(a)         
Eurostat a recours à l'indice européen des prix à la consommation pour
mesurer l'évolution du coût de la vie dans l'Union européenne.
(b)         
Cet indice prend en compte l'évolution constatée entre le mois de juin
de l'année précédente et le mois de juin de l'année en cours.
3.       Évolution du coût de la vie dans les États membres
(a)         
Eurostat détermine les parités économiques en vue d'établir les
équivalences de pouvoir d'achat des rémunérations et des pensions des
fonctionnaires. Les parités économiques se réfèrent au mois de juin de chaque
année.
(b)         
Au 1er janvier 2013, la parité économique de chaque
pays ou lieu d'affectation est la parité de pouvoir d'achat établie par
Eurostat le 1er juillet 2012 pour les rémunérations et les
pensions. Chaque année, la parité économique est actualisée suivant le rapport
entre l'inflation dans le pays correspondant et l'indice européen des prix à la
consommation.
(c)         
Une parité économique commune est toutefois calculée pour la Belgique et
le Luxembourg. À cet effet, l'inflation dans ces pays est pondérée selon la
répartition du personnel en service dans chacun d'entre eux. Au 1er janvier 2013,
la parité de pouvoir d'achat de la Belgique et du Luxembourg est de 1.
(d)         
Les parités économiques sont calculées de manière à ce que chaque
position élémentaire puisse être actualisée deux fois par an.        
(e)         
Avant le 1er juillet 2017, la Commission présente,
sur la base des données recueillies par Eurostat, un rapport au Parlement
européen et au Conseil sur le coût de la vie pour les fonctionnaires de l'Union
européenne dans les lieux d'affectation non visés au point c).
4.       Évolution des rémunérations des fonctionnaires
nationaux des administrations centrales
(a)         
Eurostat établit, sur la base de renseignements fournis avant la fin du
mois d'août par les instituts nationaux de statistique, des indicateurs
salariaux pour chaque État membre, qui retracent les évolutions à la hausse ou
à la baisse des rémunérations nominales des fonctionnaires nationaux des
administrations centrales entre le mois de juillet de l'année précédente et le
mois de juillet de l'année en cours. Les deux rémunérations devraient inclure
un douzième de l'ensemble des éléments à fréquence annuelle.
Les indicateurs salariaux sont établis sous une double forme:
i) un indicateur pour chacun des groupes de fonctions selon la
définition donnée par Eurostat,
ii) un indicateur moyen pondéré sur la base des effectifs des
fonctionnaires nationaux correspondant à chaque groupe de fonctions.
Pour l'établissement de l'indicateur salarial global pour
l'ensemble de l'Union européenne, les résultats par État membre sont pondérés
par la part du PIB national de l'État membre, mesurée en utilisant les parités
de pouvoir d'achat, telle qu'indiquée dans les statistiques les plus récentes
publiées selon les définitions des comptes nationaux figurant dans le système
européen de comptes (SEC) en vigueur au moment considéré.
Chacun de ces indicateurs est établi en termes bruts nominaux.
Eurostat établit une définition de la rémunération brute pour chacun des États
membres de référence après avoir consulté leurs instituts de statistique.         
(b)         
À la demande d'Eurostat, les instituts nationaux de statistique lui
fournissent les renseignements complémentaires qu'il estime nécessaires en vue
d'établir un indicateur salarial mesurant correctement l'évolution des
rémunérations des fonctionnaires nationaux.
Si, après une nouvelle consultation des instituts nationaux de
statistique, Eurostat constate des anomalies statistiques dans les
renseignements obtenus ou l'impossibilité d'établir les indicateurs mesurant
correctement du point de vue statistique l'évolution des revenus nominaux des
fonctionnaires d'un État membre déterminé, il fait rapport à la Commission en
lui fournissant tous les éléments d'appréciation nécessaires.
(c)         
Outre les indicateurs salariaux, Eurostat établit et calcule des
indicateurs de contrôle appropriés.
Eurostat assortit son rapport sur les indicateurs salariaux
d'observations sur les divergences entre ceux-ci et l'évolution des indicateurs
de contrôle mentionnés ci-avant.
Article 2
La Commission établit tous les trois ans un rapport
circonstancié concernant les nécessités des institutions en matière de
recrutement, qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Sur la base
de ce rapport, la Commission saisit, le cas échéant, le Parlement européen et
le Conseil de propositions fondées sur tous les éléments appropriés, après
consultation des autres institutions dans le cadre du statut.
Section 2
Modalités de l'actualisation annuelle des rémunérations
et pensions
Article 3
1. Conformément à l'article 65 du statut, les rémunérations et
les pensions sont actualisées avant la fin de chaque année sur la base des
éléments prévus à la section 1 de la présente annexe, avec effet au 1er juillet.
2. La valeur de l'actualisation est égale à la valeur globale
des indicateurs salariaux. L'actualisation est fixée en termes bruts en
pourcentage égal pour tous.
3. La valeur de l'actualisation ainsi fixée est incorporée dans
la grille des traitements de base figurant à l'article 66 du statut et à
l'annexe XIII du statut, ainsi qu'aux articles 20 et 93 du régime applicable
aux autres agents.
4. Pour l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA)
n° 260/68, les montants figurant à l'article 4 de ce règlement sont multipliés
par un facteur composé:
(a)         
 du facteur résultant de la précédente actualisation, et
(b)         
 du facteur d'actualisation des rémunérations visé au paragraphe 2.
5. Les coefficients correcteurs sont déterminés par les rapports
entre les parités économiques visées à l'article 1er de la présente
annexe et les taux de change prévus à l'article 63 du statut pour les pays
correspondants. Ils sont applicables:
(a)         
aux rémunérations payées aux fonctionnaires de l'Union européenne en
service dans chacun des États membres et dans certains autres lieux
d'affectation,
(b)         
par dérogation à l'article 82, paragraphe 1, du statut, aux
pensions des fonctionnaires versées dans chacun des États membres sur la part
correspondant aux droits acquis avant le 1er mai 2004. Les
pensions des fonctionnaires versées sur la part correspondant aux droits acquis
à partir du 1er mai 2004 sont soumises à la parité
économique visée à l'article 1er, paragraphe 3,
point c), de la présente annexe.
Sont applicables les modalités prévues à l'article 8 de la
présente annexe qui concernent la rétroactivité de l'effet des coefficients
correcteurs applicables dans les lieux d'affectation qui subissent une forte
inflation.
6. Les institutions procèdent, avec effet rétroactif entre la
date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation, à
l'actualisation positive ou négative correspondante des rémunérations des
fonctionnaires concernés et des pensions servies aux anciens fonctionnaires et
autres ayants droit.
Si cette actualisation rétroactive implique une récupération du
trop perçu, celle-ci peut être étalée sur une période de douze mois au maximum
suivant la date d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation annuelle.
CHAPITRE 2
ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DES RÉMUNÉRATIONS ET
DES PENSIONS (ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DU STATUT)
Article 4
1. Avec effet au 1er janvier, l'actualisation
intermédiaire des rémunérations et des pensions prévue à l'article 65,
paragraphe 2, du statut est décidée en cas de variation sensible du coût de la
vie entre juin et décembre (par référence au seuil de sensibilité défini à
l'article 6 de la présente annexe).
2. Ces actualisations intermédiaires sont prises en
considération lors de l'actualisation annuelle des rémunérations.
Article 5
L'évolution du coût de la vie est mesurée par l'indice des prix
à la consommation harmonisé sur la période allant de juin à décembre de l'année
civile précédente. Toutefois, pour la Belgique et le Luxembourg, l'évolution du
coût de la vie est mesurée par l'inflation dans ces pays affectée de la
pondération prévue à l'article 1er, paragraphe 3,
point c).
Article 6
Le seuil de sensibilité pour la période de six mois visée à
l'article 5 de la présente annexe est le pourcentage correspondant à 5 %
pour une période de douze mois. Si le seuil de sensibilité est atteint ou
dépassé pour un État membre, les rémunérations et les pensions sont actualisées
pour l'ensemble des lieux d'affectation dans ce pays.
Article 7
Aux fins de l'application de l'article 6 de la présente
annexe, les coefficients correcteurs sont actualisés pour tenir compte de
l'évolution du coût de la vie visée à l'article 5.
CHAPITRE 3
DATE DE PRISE D'EFFET DU COEFFICIENT CORRECTEUR
(LIEUX D'AFFECTATION À FORTE AUGMENTATION DU COÛT DE LA VIE)
Article 8
1. Pour les lieux à forte augmentation du coût de la vie, le
coefficient correcteur prend effet avant le 1er janvier pour
l'actualisation intermédiaire ou avant le 1er juillet pour
l'actualisation annuelle. Il s'agit en l'espèce de ramener la perte de pouvoir
d'achat à celle qui serait enregistrée dans un lieu d'affectation où
l'évolution du coût de la vie correspondrait au seuil de sensibilité.
2. Les dates de prise d'effet de l'actualisation annuelle sont
fixées:
(a)         
au 16 mai pour les lieux d'affectation dont l'inflation est supérieure à
5 %,
(b)         
au 1er mai pour les lieux d'affectation dont l'inflation est
supérieure à 10 %.
3. Les dates de prise d'effet de l'actualisation intermédiaire
sont fixées:
(a)         
au 16 novembre pour les lieux d'affectation dont l'inflation est
supérieure à 5 %,
(b)         
au 1er novembre pour les lieux d'affectation dont
l'inflation est supérieure à 10 %.
CHAPITRE 4
CRÉATION ET RETRAIT DE COEFFICIENTS CORRECTEURS
(ARTICLE 64 DU STATUT)
Article 9
1. Les autorités compétentes des États membres concernés,
l'administration d'une institution de l'Union européenne ou les représentants
des fonctionnaires de l'Union européenne dans un lieu d'affectation déterminé
peuvent demander la création d'un coefficient correcteur propre au lieu
considéré.
La demande présentée à cet effet doit être étayée par des
éléments objectifs faisant apparaître, sur plusieurs années, une distorsion
sensible du coût de la vie dans un lieu d'affectation déterminé par rapport à
celui constaté dans la capitale de l'État membre concerné (sauf pour les
Pays-Bas, où l'on se réfère à La Haye plutôt qu'à Amsterdam). Si Eurostat
confirme le caractère sensible (supérieur à 5 %) et durable de la distorsion,
la Commission arrête, par voie d'actes délégués, conformément aux
articles 110 bis et 110 ter du statut, un coefficient
correcteur pour le lieu considéré.
2. La Commission peut également décider de ne plus appliquer un
coefficient correcteur propre à un lieu donné. En pareil cas, la proposition
est fondée sur un des éléments suivants:
(a)         
une demande émanant des autorités compétentes de l'État membre concerné,
de l'administration d'une institution de l'Union européenne ou des
représentants des fonctionnaires de l'Union européenne dans un lieu
d'affectation déterminé, et dont il ressort que le coût de la vie dans ce lieu
d'affectation présente une différence (inférieure à 2 %) qui n'est désormais
plus significative par rapport à celui enregistré dans la capitale de l'État
membre concerné. Cette convergence devrait être durable et validée par
Eurostat,
(b)         
le fait qu'il n'y a plus ni fonctionnaire, ni agent temporaire de
l'Union européenne affecté dans ce lieu.
3. Eurostat établit la parité de pouvoir d'achat entre le lieu
d'affectation et la capitale de l'État membre concerné. La parité économique du
lieu d'affectation correspond au produit de la parité de pouvoir d'achat et du
coefficient correcteur applicable à la capitale. 
CHAPITRE 5
CLAUSE D'EXCEPTION
Article 10
Si le produit intérieur brut de l'Union européenne pour l'année
en cours diminue, conformément aux prévisions de la direction générale des
affaires économiques et financières de la Commission, et si la valeur de
l'actualisation annuelle dépasse la prévision d'évolution du produit intérieur
brut de l'Union européenne de deux points de pourcentage, la valeur de l'actualisation,
au cas où elle est positive, est divisée en deux parties égales. La Commission
agit par voie d'actes délégués, conformément aux articles 110 bis
et 110 ter du statut, en vertu desquels la première moitié de la
valeur de l'actualisation s'applique avec effet au 1er juillet
de l'année en cours et la seconde moitié au 1er juillet de
l'année suivante. 
CHAPITRE 6
RÔLE D'EUROSTAT ET RELATIONS AVEC LES INSTITUTS
STATISTIQUES DES ÉTATS MEMBRES
Article 11
Eurostat a pour rôle de veiller à la qualité des données de base
et des méthodes statistiques mises en œuvre en vue d'élaborer les éléments pris
en compte lors de l'actualisation des rémunérations. Il a notamment pour charge
de formuler toute appréciation ou d'engager toute étude nécessaire à cette
surveillance.
Les instituts nationaux de statistique s'acquittent de leurs
tâches conformément au principe d'impartialité et transmettent à Eurostat
toutes les données et explications nécessaires.
Article 12
Eurostat convoque au mois de mars de chaque année un groupe de
travail composé d'experts des instituts de statistique des États membres et
dénommé «groupe article 65 du statut».
À cette occasion, il est procédé à un examen de la méthodologie
statistique ainsi que de son application en ce qui concerne les indicateurs
spécifiques et les indicateurs de contrôle.
Les éléments permettant d'établir la prévision de l'évolution
des rémunérations nominales en vue de l'actualisation des rémunérations sont
également communiqués lors de la réunion de ce groupe, de même que les données
relatives à l'évolution de la durée du travail dans les administrations
centrales.
Article 13
Chaque État membre communique à Eurostat, sur sa demande, les
éléments ayant une incidence directe ou indirecte sur la composition et
l'évolution des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations
centrales.
CHAPITRE 7
DISPOSITION FINALE ET CLAUSE DE RÉVISION
Article 14
1. Les dispositions prévues à la présente annexe sont
applicables pour la période du 1er janvier 2013 au
31 décembre 2022.
2. Une évaluation peut avoir lieu à la fin de la cinquième
année, qui prend notamment en considération les implications budgétaires des
dispositions susvisées. À cette fin, la Commission soumet un rapport au
Parlement européen et au Conseil, accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition
de modification de la présente annexe selon la procédure visée à l'article 336
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»;
54.                  
L'annexe XII est modifiée comme suit:
(a)         
l'article 2 est modifié comme suit:
i) au paragraphe 1, le terme «adaptation» est remplacé par
«actualisation»;
ii) le paragraphe 2 est
supprimé et le paragraphe 3 devient le paragraphe 2; 
(b)         
à l’article 4, paragraphe 6, les mots «12 ans» sont
remplacés par «30 ans»;
(c)         
à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 11,
paragraphe 2, les mots «12 années» sont remplacés par «30 années»;
(d)         
à l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La variation annuelle du barème des traitements des
fonctionnaires, à prendre en considération aux fins des calculs actuariels, est
fondée, pour la période allant jusqu'en 2012, sur les indicateurs spécifiques
visés à l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe XI,
tels qu'en vigueur en 2012 et, pour la période commençant en 2013, sur les
indicateurs spécifiques correspondant chaque année au rapport entre
l'indicateur salarial global visé à l'article 1er,
paragraphe 4, de l'annexe XI et l'indice européen des prix à la
consommation»;
(e)         
à la suite de l'article 11, il est inséré l'article suivant:
«Article 11 bis
Jusqu'en 2020, aux fins de l'application de l'article 4,
paragraphe 6, de l'article 10, paragraphe 2, et de
l'article 11, paragraphe 2, de la présente annexe, la moyenne mobile
est calculée sur la base de l'échelle chronologique suivante:
 En 2013 – 14 ans || En 2017 – 22 ans 
 En 2014 – 16 ans || En 2018 – 24 ans 
 En 2015 – 18 ans || En 2019 – 26 ans 
 En 2016 – 20 ans || En 2020 – 28 ans.»; 
(f)           
à l'article 12, la phrase suivante est ajoutée:
«À cette fin, la Commission agit par voie d'actes délégués,
conformément aux articles 110 bis et 110 ter du
statut.»;
(g)         
l'article 14 est remplacé par le texte suivant:
«À l'occasion des évaluations actuarielles quinquennales, la
présente annexe peut être réexaminée par le Parlement européen et le Conseil,
notamment en ce qui concerne ses incidences budgétaires et l'équilibre
actuariel, sur la base d'un rapport assorti le cas échéant d'une proposition de
la Commission, établi par celle-ci après avis du comité du statut. Le Parlement
européen et le Conseil se prononcent sur cette proposition sur la base de
l'article 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»;
55.                  
L'annexe XIII est modifiée comme suit:
(a)         
à l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, le terme
«adaptation» est remplacé par «actualisation»;
(b)         
l'article 10, les articles 14 à 17, l'article 18,
paragraphe 2, et l'article 19 sont supprimés;
(c)         
à l'article 18, paragraphe 1, le terme «adaptés» est remplacé
par «actualisés» et le terme «adaptation» est remplacé par «actualisation»;
(d)         
l'article 20 est modifié comme suit:
i) le paragraphe 2 est supprimé;
ii) au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le
texte suivant:
«La pension est affectée du coefficient correcteur uniquement si
le fonctionnaire réside dans son dernier lieu d'affectation ou dans le pays de
son lieu d'origine au sens de l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe
VII. Toutefois, pour des raisons d'ordre familial ou médical, le fonctionnaire
titulaire d'une pension peut demander à l'autorité investie du pouvoir de
nomination de faire modifier son lieu d'origine; cette décision est prise sur
présentation par le fonctionnaire concerné des justificatifs appropriés»;
iii) l'alinéa suivant est inséré après le paragraphe 3,
deuxième alinéa:
«La parité économique minimale visée à l'article 3,
paragraphe 5, point b), de l'annexe XI est de 1.»;
iv) à la suite du paragraphe 3, il est inséré le paragraphe
suivant:
«3 bis. Pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2013,
le paragraphe 3, troisième alinéa, est applicable.»;
v) la dernière phrase du paragraphe 4 est supprimée;
(e)         
l'article 22 est remplacé par le texte suivant:
«Article 22
1. Le fonctionnaire ayant accompli 20 années de service ou plus
au 1er mai 2004 a droit à une pension d'ancienneté à l'âge
de 60 ans.
Le fonctionnaire âgé de 30 ans ou plus au 1er mai 2013
qui est entré en service avant le 1er janvier 2013 a droit
à une pension d'ancienneté à l'âge déterminé par le tableau suivant:
 Âge au 1er mai 2013 || Âge du droit à la pension || Âge au 1er mai 2013 || Âge du droit à la pension 
 59 ans et plus || 60 ans et 0 mois || 44 ans || 62 ans et 8 mois 
 58 ans || 60 ans et 2 mois || 43 ans || 62 ans et 11 mois 
 57 ans || 60 ans et 4 mois || 42 ans || 63 ans et 1 mois 
 56 ans || 60 ans et 6 mois || 41 ans || 63 ans et 3 mois 
 55 ans || 60 ans et 8 mois || 40 ans || 63 ans et 5 mois 
 54 ans || 60 ans et 10 mois || 39 ans || 63 ans et 7 mois 
 53 ans || 61 ans et 0 mois || 38 ans || 64 ans et 0 mois 
 52 ans || 61 ans et 2 mois || 37 ans || 64 ans et 1 mois 
 51 ans || 61 ans et 4 mois || 36 ans || 64 ans et 2 mois 
 50 ans || 61 ans et 6 mois || 35 ans || 64 ans et 3 mois 
 49 ans || 61 ans et 9 mois || 34 ans || 64 ans et 4 mois 
 48 ans || 62 ans et 0 mois || 33 ans || 64 ans et 5 mois 
 47 ans || 62 ans et 2 mois || 32 ans || 64 ans et 6 mois 
 46 ans || 62 ans et 4 mois || 31 ans || 64 ans et 7 mois 
 45 ans || 62 ans et 6 mois || 30 ans || 64 ans et 8 mois 
Le fonctionnaire ayant moins de 30 ans au 1er mai 2013
a droit à une pension d'ancienneté à l'âge de 65 ans.
Toutefois, pour les fonctionnaires âgés de 43 ans ou plus au 1er mai 2013
qui sont entrés en service entre le 1er mai 2004 et le
31 décembre 2012, l'âge de la retraite est maintenu à 63 ans.
Sauf disposition contraire du présent statut, l'âge de la
pension du fonctionnaire en service avant le 1er janvier 2013
à prendre en compte dans toutes les références à l'âge de la pension figurant
dans le présent statut est déterminé conformément aux dispositions ci-dessus.
2. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 2 de l'annexe
VIII, le fonctionnaire entré en service avant le 1er janvier 2013,
qui reste en service après l'âge auquel il aurait acquis le droit à une pension
d'ancienneté, a droit à une majoration supplémentaire de 3 % de son
dernier traitement de base par année travaillée après cet âge, sans que le
total de sa pension puisse excéder 70 % de son dernier traitement de base au
sens, selon le cas, du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 77 du
statut. 
Toutefois, si le fonctionnaire a atteint 50 ans ou plus ou s'il
a accompli 20 années de service ou plus au 1er mai 2004,
la majoration de pension prévue au précédent alinéa n'est pas inférieure à 5 %
du montant des droits à pension acquis à l'âge de 60 ans.
Cette majoration est également accordée en cas de décès, si le
fonctionnaire est demeuré en fonctions au-delà de l'âge auquel il aurait acquis
le droit à une pension d'ancienneté.
Si, en application de l'annexe IV bis, un
fonctionnaire entré en service avant le 1er janvier 2013
et travaillant à temps partiel, contribue au régime de pensions en proportion
du temps travaillé, les majorations de droits, prévues dans le présent article,
ne sont appliquées que dans la même proportion.
3. Si le fonctionnaire prend sa retraite avant d'atteindre l'âge
de la retraite tel que prévu au présent article, seule la moitié de la
réduction prévue à l'article 9, paragraphe 1, point b), de
l'annexe VIII, est appliquée pour la période comprise entre l'âge de 60 ans et
l'âge légal de la retraite.
4. Par dérogation aux dispositions de l'article unique,
paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'annexe IV, un fonctionnaire pour
lequel l'âge de la retraite applicable est inférieur à 65 ans conformément
au paragraphe 1 reçoit l'indemnité prévue dans cette annexe, dans les
conditions qui y sont fixées, jusqu'au jour où ce fonctionnaire atteint l'âge
de 63 ans ou l'âge de la retraite, si ce dernier est au-delà de 63 ans.
Toutefois, au-delà de cet âge et au maximum jusqu'à l'âge de 65
ans, le bénéfice de l'indemnité est maintenu aussi longtemps que le
fonctionnaire n'a pas encore atteint le taux maximum de la pension
d'ancienneté.»;
(f)           
l'article 23 est modifié comme suit:
i) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Par dérogation à l'article 52 du statut, le
fonctionnaire entré en service avant le 1er janvier 2013
et cessant ses fonctions avant l'âge auquel il aurait acquis le droit à une
pension d'ancienneté, selon l'article 22 de la présente annexe, peut demander
le bénéfice de l'article 9, paragraphe 1, point b), deuxième
alinéa, de l'annexe VIII à partir de l'âge déterminé par le tableau suivant:
 Date || Âge de la pension immédiate 
 Jusqu'au 31.12.2013 || 55 ans et 6 mois 
 Jusqu'au 31.12.2014 || 56 ans 
 Jusqu'au 31.12.2015 || 56 ans et 6 mois 
 Jusqu'au 31.12.2016 || 57 ans 
 Jusqu'au 31.12.2017 || 57 ans et 6 mois 
ii) le paragraphe 2 est supprimé;
(g)         
à la suite de l'article 24, il est inséré l'article suivant:
«Article 24 bis
Dans le cas d'une pension fixée avant le 1er janvier 2013,
les droits à pension du bénéficiaire restent fixés après cette date selon les
règles en vigueur au moment de la fixation initiale de ses droits. Ce principe
s'applique également à la couverture par le régime commun d'assurance
maladie.»;
(h)         
l'article 28 est remplacé par le texte suivant:
«Article 28
1. L'agent visé à l'article 2 du régime applicable aux
autres agents, dont le contrat était en cours au 1er mai 2004
et qui est nommé fonctionnaire après cette date et avant le 1er janvier 2013,
a droit, au moment de son départ à la retraite, à une adaptation actuarielle de
ses droits à pension acquis comme agent temporaire prenant en compte la
modification de l'âge de sa pension au sens de l'article 77 du statut.
2. L'agent visé aux articles 2, 3 bis et 3 ter du
régime applicable aux autres agents, dont le contrat est en cours au 1er janvier 2013
et qui est nommé fonctionnaire après cette date, a droit, au moment de son
départ à la retraite, à une adaptation actuarielle de ses droits à pension
acquis comme agent temporaire ou contractuel prenant en compte la modification
de l'âge de sa pension visé à l'article 77 du statut, s'il est âgé d'au moins
30 ans au 1er mai 2013.»;
(i)           
La section suivante est ajoutée après la section 4:
«Section 5
Article 30
1. Par dérogation à l'annexe I, section A, point 2, le tableau
suivant des types d'emploi dans le groupe de fonctions AST s'applique aux
fonctionnaires en service au 31 décembre 2012:
 Assistant confirmé[5]   Est chargé de tâches administratives, techniques ou de formation nécessitant une grande autonomie et comportant des responsabilités importantes en ce qui concerne la gestion du personnel, l'exécution budgétaire ou la coordination politique   || AST 10 – AST 11 
 Assistant[6]   Est chargé de tâches administratives, techniques ou de formation nécessitant une certaine autonomie, notamment en ce qui concerne l'application des règles et des réglementations ou d'instructions générales, ou exerce la fonction d'assistant personnel d'un membre de l'institution, du chef de cabinet d'un membre, d'un directeur général (adjoint) ou d'un responsable de niveau équivalent.   || AST 1 – AST 9 
 Assistant administratif en transition   Exerce par exemple la fonction de: commis (adjoint), documentaliste (adjoint), technicien (adjoint), informaticien (adjoint), huissier parlementaire[7]     || AST 1 – AST 7 
 Agent d'appui en transition   Exécute de simples tâches manuelles ou d'appui administratif.   || AST 1 – AST 5 
2. Avec effet au 1er janvier 2013,
l'autorité investie du pouvoir de nomination classe les fonctionnaires en
service au 31 décembre 2012 au sein du groupe de fonctions AST dans
les types d'emplois suivants, nonobstant les descriptions figurant au
paragraphe 1:
(a)         
le fonctionnaire de grade AST 10 ou AST 11 au 31 décembre 2012
est classé en tant qu'assistant confirmé;
(b)         
le fonctionnaire non couvert par le point a) qui était avant le 1er mai 2004
dans l'ancienne catégorie B ou qui était avant le 1er mai 2004
dans l'ancienne catégorie C ou D et est devenu membre sans restriction du
groupe de fonctions AST est classé en tant qu'assistant;
(c)         
le fonctionnaire non couvert par les points a) et b) qui était avant le
1er mai 2004 dans l'ancienne catégorie C est classé en
tant qu'assistant administratif en transition;
(d)         
le fonctionnaire non couvert par les points a) et b) qui était avant le
1er mai 2004 dans l'ancienne catégorie D est classé en
tant qu'agent d'appui en transition;
(e)         
le fonctionnaire non couvert par les points a) à d) est classé en
fonction du grade du concours qui a permis d'établir la liste d'aptitude sur la
base de laquelle il a été recruté. Le fonctionnaire ayant réussi un concours de
grade AST 3 ou plus est classé en tant qu'assistant, les autres
fonctionnaires étant classés en tant qu'assistants administratifs en
transition. Le tableau de correspondance figurant à l'article 13, paragraphe 1,
de la présente annexe est applicable par analogie, indépendamment de la date à
laquelle le fonctionnaire a été recruté.
3. Par dérogation au paragraphe 2, point e), le fonctionnaire
recruté sur la base d'un concours à un grade inférieur à AST 3 peut être
classé, avant le 31 décembre 2015, par l'autorité investie du pouvoir
de nomination en tant qu'assistant, dans l'intérêt du service et compte tenu de
l'emploi occupé au 31 décembre 2012. Chaque autorité investie du
pouvoir de nomination arrête les dispositions d'exécution du présent article,
conformément à l'article 110 du statut. Toutefois, le nombre total
d'assistants administratifs en transition bénéficiant de la présente
disposition n'excède pas 5 % des assistants administratifs en transition
au 1er janvier 2013.
4. Sans préjudice de l'article 86 et de l'annexe IX du
statut, le fonctionnaire conserve son classement initial jusqu'à ce qu'un
emploi de niveau supérieur lui soit assigné. La promotion n'est autorisée que
dans les parcours de carrière correspondant à chaque type d'emploi visé au
paragraphe 1.
5. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du
statut et à l'annexe I, section B, le nombre de postes vacants dans le grade
immédiatement supérieur, nécessaire à des fins de promotion, est calculé
séparément pour les agents d'appui en transition. Les taux multiplicateurs
suivants sont applicables:
   || Grade || Taux 
 Agents d'appui en transition || 5 || - 
 4 || 10 % 
 3 || 22 % 
 2 || 22 % 
 1 || - 
En ce qui concerne les agents d'appui en transition, l'examen
comparatif des mérites aux fins de promotion (article 45,
paragraphe 1, du statut) est effectué entre fonctionnaires de même grade
et de même classement ayant vocation à la promotion.
6. Les assistants administratifs en transition et les agents
d'appui en transition qui étaient avant le 1er mai 2004
dans l'ancienne catégorie C ou D continuent à avoir droit à l'octroi d'un repos
compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensation
dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été
effectuées, à l'octroi d'une rémunération, comme prévu par l'annexe VI.
7. Les fonctionnaires autorisés, sur la base de
l'article 55, paragraphe 2, point e), du statut et de
l'article 4 de l'annexe IV bis du statut, à exercer leur
activité à temps partiel pendant une période commençant avant le 1er janvier 2013
et s'étendant au-delà de cette date, peuvent continuer à exercer leur activité
à temps partiel dans les mêmes conditions pendant une durée totale maximale de
cinq ans.
Article 31
Par dérogation à l'article 1er, quatrième
alinéa, première phrase, de l'annexe II du statut, il n'y a pas lieu
d'assurer la représentation du groupe de fonctions AST/SC au comité du
personnel avant le 1er janvier 2017.»;
Article 2
Le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne est
modifié comme suit:
1.                      
À l'article 1er, le deuxième tiret est supprimé;
2.                      
À l'article 2, le point suivant est ajouté:
«f) L'agent engagé en vue d'occuper un emploi compris dans le
tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à une agence
telle que visée à l'article 1er bis,
paragraphe 2, du statut, et auquel les autorités budgétaires ont conféré
un caractère temporaire, à l'exception des directeurs et directeurs adjoints
d'une agence, visés dans l'acte de l'Union européenne portant création de
l'agence.»;
3.                      
L'article 3 est supprimé;
4.                      
À l'article 3 ter, point b), le point i) est remplacé par le
texte suivant:
«les fonctionnaires ou agents temporaires des groupes de
fonctions AST/SC et AST;»;
5.                      
À l'article 8, premier alinéa, les termes «l'article 2, point a)» sont
remplacés par «l'article 2, point a), ou l'article 2, point f)»;
6.                      
À l'article 10, le quatrième alinéa est supprimé.
7.                      
L'article 11 est modifié comme suit:
(a)         
au premier alinéa, première phrase, le nombre «26» est remplacé par «26 bis»;
(b)         
au troisième alinéa, le terme «deuxième» est remplacé par «troisième»;
8.                      
L'article 12 est modifié comme suit: 
(a)         
au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
«Aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d'un État
membre déterminé. Toutefois, le principe de l'égalité des citoyens de l'Union
européenne permet à chaque institution d'adopter des mesures correctrices si
elle constate un déséquilibre durable et important entre nationalités parmi les
agents temporaires, qui ne se justifie pas par des critères objectifs. Ces
mesures correctrices ne peuvent jamais se traduire par des critères de
recrutement autres que ceux fondés sur le mérite. Avant l'adoption de telles
mesures correctrices, l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, arrête
les dispositions générales d'exécution du présent paragraphe, conformément à
l'article 110 du statut. 
À l’issue d'une période de cinq ans commençant le 1er janvier 2013,
la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en
œuvre de l'alinéa qui précède.»;
(b)         
au paragraphe 5, les termes «Chaque institution» sont remplacés par
«L'autorité visée à l'article 6, premier alinéa»;
9.                      
À l'article 14, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le
texte suivant:
«L'agent temporaire est tenu d'effectuer un stage de neuf mois.
Lorsque, au cours de son stage, l'agent temporaire est empêché
d'exercer ses fonctions, par suite de maladie, de congé de maternité visé à
l'article 58 du statut ou d'accident pendant une durée continue d'au moins un
mois, l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, peut prolonger le
stage pour une durée correspondante.»;
10.                  
À l'article 15, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée au
premier alinéa:
«L'agent temporaire dont le classement a été fixé conformément
aux critères de classement arrêtés par l'autorité visée à l'article 6,
premier alinéa, garde l'ancienneté d'échelon qu'il a acquise en qualité d'agent
temporaire lorsqu'il a été nommé agent temporaire dans le même grade à la suite
immédiate de cette période précédente.»;
11.                  
À l'article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La durée du congé visé à l'alinéa précédent n'est pas prise en
considération pour l'application des dispositions de l'article 44, premier
alinéa, du statut.»;
12.                  
L'article 20 est modifié comme suit:
(a)         
au paragraphe 3, les termes «prélèvement spécial» sont remplacés par
«prélèvement de solidarité»;
(b)         
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«L'article 44 du statut s'applique par analogie au personnel
temporaire.»;
13.                  
L'article 28 bis est modifié comme suit:
(a)         
au paragraphe 10, le terme «institutions» est remplacé par «autorités de
chaque institution, visées à l'article 6, premier alinéa»;
(b)         
le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Tous les deux ans, la Commission présente un rapport sur la
situation financière du régime d'assurance contre le chômage. Indépendamment de
ce rapport, la Commission peut, par voie d'actes délégués, conformément aux
articles 110 bis et 110 ter du statut, adapter les
contributions prévues au paragraphe 7 si l'équilibre du régime l'exige.»;
14.                  
L'article 34 est modifié comme suit:
(a)         
aux deuxième et troisième alinéas, le nombre «63» est remplacé par «65»;
(b)         
au deuxième alinéa, les termes «l'article 2 au point a), c) ou d)» sont
remplacés par «l'article 2 au point a), c), d), e) ou f)»;
15.                  
À l'article 36, deuxième phrase, les termes «l'article 2 au point
a), c) ou d)» sont remplacés par «l'article 2 au point a), c), d), e) ou f)»;
16.                  
À l'article 37, quatrième alinéa, le nombre «63» est remplacé par «65»,
et les termes «l'article 2, point a), c) ou d)» sont remplacés par
«l'article 2, point a), c), d), e) ou f)»;
17.                  
à l’article 39, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lors de la cessation de ses fonctions, l'agent visé à
l'article 2 a droit à la pension d'ancienneté, au transfert de l'équivalent
actuariel ou au versement de l'allocation de départ dans les conditions prévues
au titre V, chapitre 3, du statut et à l'annexe VIII du statut. Lorsque l'agent
a droit à une pension d'ancienneté, ses droits à pension sont réduits
proportionnellement au montant des versements effectués en vertu de
l'article 42.
L'article 9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut s'applique
dans les conditions définies ci-après: dans l'intérêt du service, sur la base
de critères objectifs et de procédures transparentes fixées au moyen de
dispositions générales d'exécution, l'autorité visée à l'article 6,
premier alinéa, peut décider de ne pas appliquer de réduction de pension à des
agents temporaires, dans la limite maximale de quatre agents temporaires pour
toutes les institutions par an. Le nombre annuel concerné peut varier, dans la
limite maximale de six sur deux ans et dans le respect du principe de
neutralité budgétaire.»;
18.                  
À l'article 42, premier alinéa, le terme «institution» est remplacé par
«autorité visée à l'article 6, premier alinéa»;
19.                  
À l'article 47, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65
ans, ou, à titre exceptionnel, à la date fixée conformément à
l'article 52, point b), deuxième alinéa, du statut; ou»;
20.                  
À l'article 50 quater, le paragraphe 2 est supprimé;
21.                  
Le chapitre suivant est ajouté au titre II:
«Chapitre 11:
Dispositions particulières applicables aux agents temporaires
visés à l'article 2, point f)
Article 51
L'article 37, à l'exception du premier alinéa, point b), et
l'article 38 du statut s'appliquent par analogie aux agents temporaires visés à
l'article 2, point f).
Article 52
«Par dérogation à l'article 17, premier alinéa, deuxième
phrase, les agents temporaires visés à l'article 2, point f), ayant
un contrat à durée indéterminée peuvent, indépendamment de leur ancienneté,
bénéficier d'un congé sans rémunération pour des périodes n'excédant pas une
année. 
La durée totale de ce congé ne peut excéder quinze ans sur
l'ensemble de la carrière de l'agent.
L'agent temporaire peut être remplacé dans son emploi.
À l'expiration de son congé, l'agent temporaire est
obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans un emploi de son groupe
de fonctions correspondant à son grade, à condition qu'il possède les aptitudes
requises pour cet emploi. S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il conserve
ses droits à réintégration, à la même condition, lors de la deuxième vacance
dans un emploi de son groupe de fonctions correspondant à son grade; en cas de
second refus, l'engagement peut être résilié par l'institution sans préavis.
Jusqu'à la date de sa réintégration effective ou de son détachement, l'agent
temporaire demeure en congé de convenance personnelle sans rémunération.
Article 53 
Les agents temporaires visés à l'article 2, point f),
sont engagés sur la base d'une procédure de sélection organisée par une ou
plusieurs agences. L'Office européen de sélection du personnel prête assistance
aux agences concernées, sur leur demande, notamment en définissant la teneur
des épreuves et en organisant les procédures de sélection. L'Office assure la
transparence des procédures de sélection.
En cas de procédure de sélection externe, les agents temporaires
visés à l'article 2, point f), sont engagés uniquement aux grades
SC1, AST 1 à AST 4 ou AD 5 à AD 8. Toutefois, l'agence peut, le cas échéant,
autoriser l'engagement au grade AD 9, AD 10, AD 11 ou, exceptionnellement, AD
12. Le nombre total d'engagements aux grades AD 9 à AD 12 dans une agence
n'excède pas 20 % du nombre total d'engagements d'agents temporaires au
groupe de fonctions AD, calculé sur une période continue de cinq ans. 
Article 54 
En ce qui concerne les agents temporaires visés à l'article 2,
point f), le classement au grade immédiatement supérieur se fait
exclusivement au choix, parmi les agents justifiant d'un minimum de deux ans
d'ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites de ces agents
temporaires ainsi que des rapports dont ils font l'objet. La dernière phrase de
l'article 45, paragraphe 1, et de l'article 45, paragraphe 2, du
statut s'applique par analogie. Les taux multiplicateurs de référence destinés
à l'équivalence des carrières moyennes, tels qu'indiqués pour les
fonctionnaires à l'annexe I, section B, du statut, ne peuvent pas être
dépassés. 
Conformément à l’article 110 du statut, chaque agence
adopte des dispositions générales relatives à l'application du présent article.
Article 55
L'agent temporaire visé à l'article 2, point f), qui
change de poste au sein de son groupe de fonctions à la suite d'une publication
interne, ne peut être classé à un grade ou à un échelon inférieurs à ceux
prévus dans son ancien poste, dans la mesure où son grade est l'un des grades
énoncés dans l'avis de vacance. 
Les mêmes dispositions s'appliquent par analogie lorsque l'agent
temporaire conclut un nouveau contrat avec une agence à la suite immédiate d'un
précédent contrat d'agent temporaire avec une autre agence.
Article 56 
Conformément à l'article 110, paragraphe 2, du statut,
chaque agence adopte des dispositions générales concernant les procédures
d'engagement et d'emploi des agents temporaires visés à l'article 2,
point f).»;
22.                  
Le titre III «Des agents auxiliaires» est supprimé; 
23.                  
À l'article 79, paragraphe 2, les termes «Chaque institution»
sont remplacés par «L'autorité visée à l'article 6, premier alinéa»;
24.                  
À l'article 80, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte
suivant:
«3. Sur la base de ce tableau, l'autorité visée à
l'article 6, premier alinéa, ou l'organisme visé à l'article 3 bis
peut, après avis du comité du statut, arrêter la description détaillée des
fonctions et attributions que recouvre chaque type de tâche.
4. Les dispositions de l'article 1er quinquies
et de l'article 1er sexies du statut s'appliquent
par analogie.»;
25.                  
À l'article 82, paragraphe 6, les termes «Chaque institution»
sont remplacés par «L'autorité visée à l'article 6, premier alinéa»;
26.                  
À l'article 84, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Lorsque, au cours de son stage, l'agent contractuel est empêché
d'exercer ses fonctions, par suite de maladie, de congé de maternité visé à
l'article 58 du statut ou d'accident pendant une période continue d'au
moins un mois, l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, peut prolonger
le stage pour une durée correspondante.»;
27.                  
À l'article 85, paragraphe 3, les termes «l'article 314
du traité CE» sont remplacés par «l'article 55, paragraphe 1, du
traité sur l'Union européenne»;
28.                  
à l'article 86, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré
après le premier alinéa:
«Pour le groupe de fonctions I, l'article 32,
paragraphe 2, du statut s'applique par analogie. Les dispositions
générales d'exécution du présent article sont arrêtées conformément à l'article 110
du statut.»;
29.                  
À l'article 88, premier alinéa, point b), les termes «trois
ans» sont remplacés par «six ans»;
30.                  
à l'article 89, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré
après le premier alinéa: 
«Pour le groupe de fonctions I, l'article 32, paragraphe 2,
du statut s'applique par analogie. Les dispositions générales d'exécution du
présent article sont arrêtées conformément à l'article 110 du statut.»;
31.                  
À l'article 95, à l'article 103, paragraphes 2 et 3, et à
l'article 106, paragraphe 4, le nombre «63» est remplacé par «65»;
32.                  
À l'article 96, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:
«Tous les deux ans, la Commission présente un rapport sur la
situation financière du régime d'assurance contre le chômage. Indépendamment de
ce rapport, la Commission peut, par voie d'actes délégués, conformément aux
articles 110 bis et 110 ter du statut, adapter les
contributions prévues au paragraphe 7 si l'équilibre du régime l'exige.»;
33.                  
À l'article 120, les termes «chaque institution» sont remplacés par
«l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa»;
34.                  
À l'article 141, les termes «chaque institution» sont remplacés par
«l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa»;
35.                  
L'annexe est modifiée comme suit:
(a)         
à l'article 1er, paragraphe 1, les phrases suivantes
sont ajoutées:
«L'article 22, à l'exception de son paragraphe 4, l'article 23,
l'article 24 bis et l'article 30, paragraphe 7, de ladite
annexe s'appliquent par analogie aux autres agents en fonction au
31 décembre 2012. Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 30 de
ladite annexe s'appliquent par analogie aux agents temporaires en fonction au
31 décembre 2012.»;
(b)         
l'article suivant est ajouté:
«Article 6
Avec effet au 1er janvier 2013, les
contrats des agents temporaires soumis aux dispositions de l'article 2, point a),
du régime applicable aux autres agents qui sont en service au
31 décembre 2012 dans une agence sont transformés, sans procédure de
sélection, en contrats relevant du point f) de ce régime. Les conditions du
contrat demeurent inchangées pour le reste. Le présent paragraphe ne s'applique
pas aux contrats des agents temporaires engagés en qualité de directeur ou de
directeur adjoint d'une agence, visés dans l'acte de l'Union européenne portant
création de l'agence.»;
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres
agents de l'Union européenne.

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[8]

L'ensemble des domaines et activités sont potentiellement
concernés. 

1.3.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
1.3.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Optimisation de la gestion des ressources humaines dans les
institutions de l'UE par la mise en place d'un cadre juridique approprié.

1.4.                
Durée et incidence financière 

ý Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter du 1er janvier
2013,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.5.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[9] 

ý Gestion
centralisée directe par les institutions de l'UE

2.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
2.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) 

·     
La proposition a une incidence financière sur toutes les lignes
budgétaires relatives aux dépenses de personnel dans l'ensemble des
institutions et agences, ce qui signifie qu'elle concerne les dépenses
relatives aux rémunérations du personnel du siège et des délégations, des
agents contractuels, du personnel des offices administratifs, des membres, des
assistants parlementaires, du personnel de recherche, du personnel financé sur
les lignes BA et du personnel relevant des dispositions sur la cessation
anticipée de fonctions, ainsi qu'aux pensions.

2.2.                
Incidence estimée sur les dépenses 
2.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses administratives pour
toutes les rubriques

–     
ý  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros en prix de 2001 (à la 3e
décimale)
 Lignes budgétaires telles que définies au point 2.1 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total 2013-2020 || À long terme[10] 
 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || -33,120 || -63,057 || -94,666 || -127,501 || -163,021 || -174,092 || -186,388 || -199,399 || -1041,245[11] || -1022,488 
 TOTAL des crédits hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || -8,280 || -15,758 || -23,644 || -31,800 || -40,579 || -43,210 || -46,074 || -49,015 || -258,360 || -106.286 
En millions d'euros en prix de
2001 (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total 2013-2020 || À long terme 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || -41,400 || -78,815 || -118,310 || -159,301 || -203,600 || -217,302 || -232,462 || -248,414 || -1299,605 || -1128,774 

2.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–     
ý  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 

2.2.2.1.    
Besoins estimés en ressources humaines 

–     
ý  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 

2.2.3.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–     
ý  La
proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel.

2.2.4.          
Participation de tiers au financement 

–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 

2.3.                
Incidence estimée sur les recettes 

–     
¨  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
ý  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
ý         sur les recettes
diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Crédits prévus dans le PB 2012 (en prix de 2011) || Incidence de la proposition/de l'initiative 
 Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || À long terme 
 Article 410 Contribution aux pensions || 461,746 || -12,359 || -20,730 || -28,496 || -35,909 || -42,897 || -44,258 || -45,596 || -46,859 || -60,161 
 Article 400 Impôt || 615,079 || -7,239 || -11,797 || -16,218 || -20,628 || -24,988 || -26,461 || -28,042 || -29,669 || -103,331 
 Article 404 Prélèvement spécial || 63,344 || +5,847 || +5,147 || +4,458 || +3,762 || +3,082 || +2,799 || +2,514 || +2,236 || -4,643 
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
L'incidence sur les recettes est fondée sur l'évolution des
changements dans les traitements de base, les indemnités et les pensions
auxquels ces déductions s'appliquent.
[1]               Règlement (CEE, Euratom, CECA)
n° 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des
conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des
Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).
[2]               La
première affectation d'un fonctionnaire à un poste d'assistant confirmé ne peut
avoir lieu que conformément à la procédure prévue à l'article 4 et à
l’article 29, paragraphe 1, du statut.
[3]               La
première affectation d'un fonctionnaire à un poste d'assistant ne peut avoir
lieu que conformément à la procédure prévue à l'article 4 et à l’article 29,
paragraphe 1, du statut.
[4]               Le
nombre d'emplois d'huissiers parlementaires au Parlement européen n'excède pas
85.
[5]               Sans
préjudice du paragraphe 2, point a), la première affectation d'un
fonctionnaire à un poste d'assistant confirmé ne peut avoir lieu que
conformément à la procédure prévue à l'article 4 et à l'article 29,
paragraphe 1.
[6]               Sans
préjudice du paragraphe 2, points b) et e), la première affectation
d'un fonctionnaire à un poste d'assistant ne peut avoir lieu que conformément à
la procédure prévue à l'article 4 et à l'article 29,
paragraphe 1.
[7]               Le
nombre d'emplois d'huissiers parlementaires au Parlement européen n'excède pas
85.
[8]               ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[9]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[10]             La
colonne intitulée «À long terme» indique le montant des économies annuelles
lorsque les effets de la révision de 2013 du statut auront atteint leur rythme
de croisière. Cela correspondrait aux années 2060, c'est-à-dire lorsque
l'incidence sur les dépenses de pensions sera maximale.
[11]             L'incidence
cumulée dans la rubrique 5 au cours du prochain cadre financier
pluriannuel 2014-2020 est estimée à - 1 008 milliards.