CELEX: 51985PC0373
Language: fr
Date: 1985-07-12
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE DEVERSEMENT DES DECHETS EN MER

26. 9. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 245/23
             SHT    = distance (en km) parcourue au cours de la dernière phase,
             Ss     = distance (en km) parcourue au cours de la seconde phase.
             Les émissions massiques des polluants sont calculées au moyen de la formule suivante:
                                                 Mi = Vmix x Q, x kH x d x 10-6
             ou:
             Mi     =   émission massique du polluant i en grammes par phase,
             Vmi,   =   volume du gaz d'échappement dilué exprimé en litres par phase et adapté aux conditions
                        standards (273,2 K et 101,33 kPa),
             Q,     =   densité du polluant i en grammes par litre à des conditions normales de température et de
                        pression (273,2 K et 101,33 kPa),
             kH     =   facteur de correction de l'humidité utilisé pour le calcul des émissions massiques des oxydes
                        d'azote. Aucune correction de l'humidité pour le HC et le CO,
             C;     =   concentration du polluant i dans le gaz d'échappement dilué exprimée en ppm et corrigée par
                        la quantité du polluant i contenue dans l'air diluant.
             1.    DÉTERMINATION DU VOLUME
             1.1.
             1.2.  Voir les points 1.1 à 1.3 appendice 8 annexe III (mais remplacer «essai» par «phase»).
             1.3.
             2.    CALCUL DE LA CONCENTRATION                      CORRIGEE        DES   POLLUANTS      DANS     LES
                   SACS D'ÉCHANTILLONNAGE
                   Voir le point 2 appendice 8 annexe III.
             3.    DÉTERMINATION DU FACTEUR DE CORRECTION DE L'HUMIDITÉ POUR LE
                   NO
                   Voir le point 3 appendice 8 annexe III.
             4.    MESURE DU HC DANS LE CAS DE MOTEURS DIESEL
             4.1.  Voir le point 4.3 appendice 8 annexe III.
                      Proposition de directive du Conseil concernant le déversement des déchets en mer
                                                         COM(85) 373 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseille 13 août 1985.)
                                                          (85/C 245/02)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              ments des États membres, réunis au sein du Conseil du
                                                                      22 novembre 1973 ('), prévoit la mise en œuvre d'un
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      programme d'action des Communautés européennes en
européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
                                                                      matière d'environnement;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant que ce programme d'action a été reconduit
vu l'avis du Parlement européen,                                      et complété pour les périodes 1977 à 1981 et 1982 à
vu l'avis du Comité économique et social,                              1986 par les résolutions du Conseil et des représentants
considérant que la déclaration du Conseil des Commu-
nautés européennes et des représentants des gouverne-                 (')  JOn° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
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des gouvernements des États membres réunis au sein             considérant que, par sa décision 77/585/CEE (3), le
du Conseil du 17 mai 1977 (') et du 7 février 1983 (2);        Conseil a conclu la convention pour la protection de la
                                                               mer Méditerranée contre la pollution, ainsi que le pro-
considérant notamment que ce programme souligne                tocole relatif à la prévention de la pollution de la mer
que la Communauté est concernée par la pollution des           Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées
mers tant en raison du rôle essentiel joué par la mer          par les navires et aéronefs ;
dans les processus de conservation et de développe-
ment des espèces qu'en raison de l'importance que
revêtent la navigation et le transport maritimes pour le       considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà
développement économique harmonieux de la Com-                 applicables ou en cours de préparation dans les diffé-
munauté;                                                       rents États membres en ce qui concerne le déversement
                                                               des déchets en mer, résultant notamment des différen-
considérant que le programme d'action des Commu-               ces dans les conventions, peut créer des conditions de
nautés européennes en matière d'environnement pré-             concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence
voit la réalisation d'une action visant le contrôle du         directe sur le fonctionnement du Marché commun ;
déversement volontaire des déchets en mer;
considérant que le conseil européen a estimé, lors de sa       considérant qu'il convient d'éviter tout double emploi
session des 7 et 8 avril 1978, à Copenhague, que la pré-       à l'égard de certaines obligations résultant de l'applica-
vention et la lutte contre la pollution marine consti-         tion des conventions mentionnées ci-dessus;
tuent un objectif important de l'action de la Commu-
nauté; qu'il a invité le Conseil et les États membres à
                                                               considérant que, afin d'assurer une protection efficace
prendre, sur proposition de la Commission, les mesures
                                                               de l'environnement, il est nécessaire, d'une part,
appropriées au sein de la Communauté et à adopter des
                                                               d'interdire le déversement en mer de certains déchets
attitudes communes dans les enceintes internationales
                                                               particulièrement nocifs et, d'autre part, de mettre en
compétentes pour la mise en œuvre de mesures effica-
                                                               œuvre une procédure unique de certification en vue de
ces de lutte contre la pollution;
                                                               régler et de contrôler, conformément à des critères
considérant que la protection de l'environnement rend          homogènes, le déversement en mer de tout autre déchet
nécessaire la prévention ou la réduction de la pollution       ou autres matériaux ;
marine et la protection de l'environnement contre le
déversement volontaire de déchets et de matériaux              considérant que l'incinération en mer ne devrait être
effectués par les navires et les aéronefs ;                    appliquée qu'à certaines substances et qu'un permis
                                                               spécifique délivré dans chaque cas est nécessaire;
considérant qu'il existe des conventions générales et
régionales, notamment:
                                                               considérant qu'il apparaît nécessaire qu'aucun nouveau
— la convention sur la prévention de la pollution
                                                               permis spécifique de déversement des déchets ou autres
     marine par l'immersion des déchets et autres
                                                               matières ainsi que d'incinération ne soit délivré; que
     matières, signée à Londres le 13 novembre 1972,
                                                               les permis existants à la date de la notification de la
— la convention internationale de 1973 pour la pré-            directive devraient être renouvelés sans augmentation
     vention de la pollution par les navires, signée à         de la quantité, de la teneur et des substances ou com-
     Londres le 2 novembre 1973, et le protocole de            posés contenus dans les déchets ou autres matières, et
      1978 y relatif,                                          qu'il y a lieu de réduire les quantités des déversements
                                                               autorisés pour certains déchets et matières et, en parti-
— la convention pour la prévention de la pollution             culier, lorsque les déversements des déchets sont sus-
     marine par les opérations d'immersion effectuées          ceptibles de conduire à une dégradation de l'environ-
     par les navires et aéronefs, signée à Oslo le             nement;
     15 février 1972,
— la convention pour la protection de la mer Méditer-          considérant que, afin de résoudre des situations parti-
     ranée contre la pollution et ses protocoles y relatifs,   culièrement critiques, il est opportun de prévoir des
     signée à Barcelone le 16 février 1976,                    exemptions temporaires à l'application de l'interdiction
— la convention sur la protection de l'environnement           de déversements en mer de déchets ou autres matières
     marin de la zone de la mer Baltique, signée à Hel-        figurant dans la présente directive ;
     sinki le 22 mars 1974,
— la convention pour la protection et la mise en               considérant que les dispositions de la présente directive
     valeur du milieu marin et des zones côtières de la        ne préjugent pas des obligations imposées aux États
     région des Caraïbes, signée le 24 mars 1983,              membres par la directive 82/883/CEE du Conseil, du
                                                               3 décembre 1982, relative aux modalités de surveillance
qui contiennent des dispositions relatives à la protec-        et de contrôle des milieux concernés par les rejets pro-
tion de l'environnement marin contre ces sources spéci-        venant de l'industrie du dioxyde de titane (4);
fiques de pollution ;
(') JOn° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.                           (3) JOn° L 240 du 19. 9. 1977, p. 1.
O JOn° C46du 17. 2. 1983, p. 1.                                (4) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 1.
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considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rap-             fixes ou flottantes ou autres ouvrages placés en mer
prochement des législations d'une action de la Com-                  et leur équipement;
munauté visant à réaliser, par une réglementation plus
ample, l'un des objectifs de la Communauté dans le             d) «pollution», le rejet direct ou indirect de substances
domaine de la protection du milieu naturel et de l'amé-              ou d'énergie effectué par l'homme dans le milieu
lioration de la qualité de la vie; qu'il convient donc de            aquatique, et ayant des conséquences de nature à
prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que          mettre en danger la santé humaine, à nuire aux res-
le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action à cet effet;           sources vivantes et au système écologique aquati-
                                                                     que, à porter atteinte aux agréments ou à gêner
considérant que le progrès technique nécessite une                   d'autres utilisations légitimes des eaux;
adaptation rapide de la liste des déchets toxiques et          e) «incinération», toute combustion délibérée en mer
dangereux auxquels s'applique la présente directive;                 de substances et de matériaux aux fins de leur des-
qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des                  truction thermique.
mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procé-
dure instaurant une coopération étroite entre les États
membres et la Commission au sein d'un comité d'adap-                                      Article 3
tation au progrès technique de la présente directive ;
                                                                1. La présente directive s'applique aux déchets ou
considérant que, en vue d'une application efficace de           autres matières déversés ou incinérés dans les eaux
la présente directive, la Commission devrait étudier et         maritimes relevant de la juridiction d'un État membre à
apprécier les données relatives aux permis délivrés,            partir de:
ainsi qu'examiner l'efficacité des mesures adoptées par
les États membres et considérer l'opportunité de               — navires et aéronefs chargeant sur le territoire d'un
prendre d'autres dispositions,                                       État membre ou de plates-formes et autres ouvra-
                                                                     ges placés en mer sous l'autorité d'un État membre,
                                                               — navires et aéronefs enregistrés dans un État mem-
                                                                     bre et chargeant sur le territoire d'un État tiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                — navires et aéronefs qui ne sont pas enregistrés dans
                                                                     un État membre.
                       Article premier
                                                                2. Les dispositions de la présente directive sont appli-
 La présente directive a pour objet de prévenir et réduire      cables sans préjudice de l'immunité d'État attachée à
la pollution marine due aux opérations de déversement           certains navires et aéronefs en vertu du droit internatio-
en mer de déchets ou autres matières, y compris par             nal.
incinération, effectuées par les navires et aéronefs.
                                                                                           Article 4
                          Article 2                             1. Le déversement en mer de déchets ou autres
                                                                matières contenant les substances énumérées à
Au sens de la présente directive, on entend par:                l'annexe I est interdit.
a) «déchets ou autres matières», les substances et              2. Le déversement en mer de déchets ou autres
      matériaux de tout type, de toute forme et de toute        matières énumérées à l'annexe II est subordonné, dans
      nature ;                                                  chaque cas, à la délivrance par les autorités compéten-
b) «déversement en mer», tout rejet délibéré en mer, y          tes d'un permis spécifique.
     compris :                                                  3. Le déversement en mer de tous autres déchets ou
     — tout rejet sur les fonds marins et dans le sous-         matières est subordonné à la délivrance préalable, par
           sol,                                                 les autorités compétentes, d'un permis général.
     — l'entreposage provisoire de déchets ou autres            4. Les zones de déversement seront désignées dans les
           matières,                                            permis.
     — tout rejet par le moyen d'une incinération en
           mer de déchets ou de substances et autres                                       Article 5
           matières,
                                                                1. L'incinération en mer de substances et de maté-
      au moyen ou à partir de navires et aéronefs et de         riaux autres que ceux énumérés au chapitre B de
     tout autre moyen opérationnel ;                            l'annexe IV est interdite.
c) «navires et aéronefs», les véhicules qui circulent sur       2. L'incinération en mer des substances et matériaux
      l'eau, dans l'eau ou dans les airs, quel qu'en soit le    énumérés au chapitre B de l'annexe IV est subordon-
     type. Cette expression englobe les véhicules sur           née, dans chaque cas, à la délivrance préalable par les
      coussin d'air et les engins flottants, qu'ils soient      autorités compétentes d'un permis spécifique. Les
      autopropulsés ou non, ainsi que les plates-formes         zones d'incinération seront désignées dans les permis.
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 3. Un permis d'incinérer ne peut être délivré ou                          juridiction sur le lieu de déversement ou d'inci-
 renouvelé que pour des opérations d'incinération à                        nération.
 effectuer à bord d'une installation en mer homologuée
 par un des États membres selon les procédures prévues                 b) Dans le cas où le chargement a lieu sur le terri-
 au chapitre C point 1 de l'annexe IV, ou dans le but                      toire d'un État tiers, les autorités compétentes
 d'effectuer la visite d'homologation.                                     pour délivrer les permis sont celles de l'État
                                                                           membre qui a juridiction sur le lieu de déverse-
4. Les États membres n'autorisent pas l'incinération                       ment ou d'incinération.
 de substances et de matériaux pour lesquels il existe
 des méthodes alternatives pratiques de traitement et
 d'élimination à terre.                                                                     Article 9
                                                                  1. Les États membres encouragent le développement
                           Article 6                             de méthodes alternatives de traitement d'élimination à
                                                                 terre, cherchent à réduire la quantité des déchets et
 1. Les permis visés aux paragraphes 2 et 3 de                   encouragent leur recyclage par l'utilisation de techni-
l'article 4 sont délivrés ou renouvelés conformément             ques appropriées avant d'envisager le déversement et
 aux dispositions de l'annexe III.                               l'incinération en mer.
2. Le permis visé au paragraphe 2 de l'article 5 est             2. Les États membres transmettent à la Commission
délivré ou renouvelé conformément aux dispositions               avant le 1er janvier 1990 les informations en vue de la
des annexes III et IV.                                           fixation d'une date limite pour mettre fin à l'incinéra-
                                                                 tion en mer. Le Conseil statue avant le 1er juin 1991, sur
3. Les demandes de permis et leurs renouvellements               proposition de la Commission.
doivent être conformes aux modèles figurant aux
annexes V et VII. Les permis sont établis selon le
modèle figurant aux annexes VIII et IX.                                                    Article 10
                                                                 1. Pour les déchets ou autres matières énumérés à
                           Article 7                             l'annexe II et au chapitre B de l'annexe IV, aucun nou-
                                                                 veau permis spécifique de déversement ou d'incinéra-
 1. Lorsqu'un État membre délivre un permis pour une            tion ne doit être délivré à compter du 1er janvier 1988.
zone de déversement ou d'incinération relevant de la
juridiction d'un autre État membre, il transmet une              2. Les permis spécifiques concernant le déversement
copie du permis à cet État membre.                               et l'incinération valables à la date de la notification de
                                                                 la présente directive peuvent être renouvelés sans aug-
2. Ledit État membre reconnaît la validité du permis             mentation de la quantité, de la teneur et des substances
établi conformément à la présente directive, sous               ou composés contenus dans les déchets jusqu'au
réserve de sa compatibilité avec les dispositions prises         1er janvier 1990.
conformément à l'article 19.
                                                                3. À partir du 1er janvier 1990 et pendant une période
                                                                de cinq ans consécutifs, les États membres réduisent les
                                                                quantités des déversements autorisées de 10% par an,
                           Article 8                            par rapport à la quantité autorisée en 1989, pour les
                                                                déchets et autres matières figurant aux points 1, 2, 3 et
 1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs                 5 de l'annexe II.
autorités compétentes pour:
                                                                4. Dans le cas où le déversement en mer, y compris
a) délivrer et renouveler les permis spécifiques visés          l'incinération des déchets ou d'autres matières, conduit
     au paragraphe 2 des articles 4 et 5 ;                      ou est susceptible de conduire à une dégradation de
                                                                l'environnement, les États membres réduisent à comp-
b) délivrer et renouveler les permis généraux visés à           ter de la date de la notification de la présente directive,
     l'article 4 paragraphe 3 ;                                 les quantités et les teneurs des déchets provoquant, ou
                                                                susceptibles de provoquer, une telle dégradation.
c) enregistrer la nature et la quantité des déchets ou
     autres matières dont le déversement ou l'incinéra-
     tion en mer est autorisé, ainsi que le lieu, la date et
     les méthodes de déversement et d'incinération.                                        Article 11
2.   a) Les permis pour le déversement ou l'incinéra-            1. Les autorités compétentes conservent pour une
          tion sont délivrés par les autorités compétentes      période de quatre ans les états concernant la nature et
          de l'État membre sur le territoire duquel le          les quantités des substances et matériaux déversés et
          chargement a lieu, ou, en accord avec les auto-       incinérés en mer en vertu des permis qu'elles auront
          rités compétentes de cet État membre, par les         délivrés, ainsi que les dates, lieux et méthodes de
          autorités compétentes de l'État membre qui a          déversement.
 ---pagebreak--- 26. 9. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 245/27
2. Aux fins de l'application de la présente directive,                                    Article 14
les États membres fournissent à la Commission, sur sa
demande, présentée cas par cas, les informations men-           1. En cas de situation critique ayant un caractère
tionnées au paragraphe 1.                                      exceptionnel, si un État membre estime que des
                                                               déchets ou autres matières figurant à l'annexe I de la
                                                               présente directive ne peuvent être éliminés à terre sans
3. Les informations recueillies par la Commission ne           risque ou préjudice inacceptables, notamment pour la
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles       sécurité de la vie de l'homme, il consulte la Commis-
ont été demandées.                                             sion.
4. La Commission et les autorités compétentes des              2. La Commission, après consultation des États mem-
États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres        bres concernés, recommande les méthodes de stockage
agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations        ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus
qu'ils ont recueillies en application de la présente           satisfaisants selon les circonstances. L'État membre
directive et qui, par leur nature, sont couvertes par lé       concerné auquel la recommandation est adressée infor-
secret professionnel.                                          mera la Commission des mesures adoptées en applica-
                                                               tion de cette recommandation. Les États membres
                                                                s'engagent à se prêter mutuellement assistance.
5. Les paragraphes 3 et 4 ne s'opposent pas à la publi-
cation de renseignements généraux ou d'études ne                3. Au cas où le déversement en mer est le seul moyen
comportant pas d'indications individuelles sur les              praticable pour éliminer les déchets ou matériaux, il est
entreprises ou associations d'entreprises.                      effectué conformément aux termes d'une autorisation
                                                                accordée par la Commission.
6. Les États membres établissent conformément aux
modèles figurant aux annexes VI et X un rapport
annuel sur les opérations d'incinération et de déverse-                                   Article 15
ment en mer et le communiquent à la Commission
pour la première fois dans les douze mois suivant la            La Commission:
notification de la présente directive.
                                                                a) étudie et apprécie les données relatives aux permis
                                              er                     délivrés ou renouvelés conformément à l'article 8,
 7. Chaque État membre établit pour le 1 janvier 1996
                                                                     ainsi que les réductions des quantités déversées en
 un rapport relatif aux réductions des déversements en
 mer conformément à l'article 10 et le transmet à la                 mer prévues à l'article 10 paragraphe 3;
 Commission qui le communique aux autres États mem-             b) évalue l'efficacité des mesures, des réductions et
bres.                                                                procédures adoptées et présente, le cas échéant, des
                                                                     propositions tendant à améliorer les mesures, les
                                                                     réductions et les procédures ainsi que, si nécessaire,
                                                                     l'ajout ou le changement de substances reprises
                                                                     aux annexes I, II et IV chapitre B;
                          Article 12
                                                                c) fait rapport au Conseil et au Parlement européen
 Chaque État membre donne pour instruction à ses                     sur l'application de la présente directive cinq ans à
 navires et aéronefs d'inspection maritime ainsi qu'aux              partir de la date de notification de la présente
 autres services qualifiés, de signaler à ses autorités tous         directive et, ultérieurement, tous les trois ans.
 incidents majeurs ou situations qui font soupçonner
 qu'il y a eu ou qu'il va y avoir déversement en mer con-
traire aux dispositions de la présente directive. Cet État                                 Article 16
 membre en informe tout autre État membre intéressé
 ainsi que la Commission.                                       Les modifications nécessaires pour adapter:
                                                                — la liste des substances, déchets ou matières des
                                                                     annexes I, II et IV chapitre B,
                          Article 13                            — les dispositions figurant aux annexes III et IV, V,
                                                                     VI, VII, VIII, IX et X,
 Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas en         au progrès scientifique et technique et'aux besoins des
 cas de force majeure due aux intempéries ou à toute            procédures administratives sont arrêtées conformément
 autre cause lorsque la vie humaine ou la sécurité d'un         à la procédure prévue à l'article 18.
 navire ou aéronef est menacée.
 Dans ce cas, les déversements sont notifiés à tout État                                   Article 17
 membre qui peut en être affecté, avec tous les détails
 concernant les circonstances, la nature et les quantités        1. Il est institué un comité pour l'adaptation au pro-
 des déchets ou autres matières immergées.                      grès scientifique et technique, ci-après dénommé
 ---pagebreak--- N° C 245/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 9. 85
«comité», composé de représentants des États membres                    Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
et présidé par un représentant de la Commission.                        la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les
                                                                        mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
2.   Le comité établit son règlement intérieur.
                                                                                                  Article 19
                                                                        1. Les États membres peuvent prendre pour le déver-
                            Article 18                                  sement en mer, y compris l'incinération de déchets ou
                                                                        autres matières, des dispositions plus sévères que celles
                                                                        prévues par la présente directive.
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le comité est saisi par son                 2. La directive n'affecte pas la possibilité des États
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la                   membres d'interdire ou de restreindre le déversement
demande du représentant d'un État membre.                               ou l'incinération dans des zones déterminées.
2. Le représentant de la Commission soumet au                                                     Article 20
comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet
son avis sur ce projet dans un délai que le président                   1. Les États membres mettent en vigueur les disposi-
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en                   tions nécessaires pour se conformer à la présente direc-
cause. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148              tive avant le 1er juillet 1986 et en informent sans délai
paragraphe 2 du traité CEE.                                             la Commission.
                                                                        2. Les États membres communiquent immédiatement
3. La Commission arrête les mesures envisagées                          à la Commission le texte des dispositions de droit
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.                         interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la pré-
                                                                        sente directive.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes
à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commis-
                                                                                                  Article 21
sion soumet sans tarder au Conseil une proposition
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la                  Les États membres sont destinataires de la présente
majorité qualifiée sur une telle proposition.                           directive.
                                                              ANNEXE I
              Les substances ou matières suivantes sont énumérées aux fins d'application de l'article 4 paragraphe 1
              de la directive:
                1) composés organo-halogénés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans
                   le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se transforment rapidement
                   dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils n'altèrent pas le goût des
                   organismes marins comestibles;
               2) composés organostaniques;
               3) mercure et composés du mercure;
               4) cadmium et composés du cadmium;
               5) plastiques persistants et autres matériaux synthétiques persistants qui peuvent matériellement gêner
                   la pêche ou la navigation, diminuer les agréments ou gêner toutes autres utilisations légitimes de la
                   mer;
               6) pétrole brut et hydrocarbures pouvant dériver du pétrole ainsi que mélanges contenant ces produits,
                   huiles de graissage, fluides hydrauliques, chargés à bord pour être déversés en mer;
               7) substances dont il est prouvé qu'elles possèdent un pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique
                   ou par l'intermédiaire de celui-ci;
               8) composés acides et basiques dont la composition et la quantité sont telles qu'ils peuvent compro-
                   mettre gravement la qualité des eaux marines. Composés acides et basiques issus des industries du
                   titane et de l'aluminium;
               9) matières produites pour la guerre biologique et chimique sous quelque forme que ce soit (par exem-
                   ple: solide, liquide, semi-liquide, gazeuse ou vivante), à l'exclusion de celles qui sont rapidement
                   rendues inoffensives dans la mer par des processus physiques, chimiques ou biologiques pourvu:
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               — qu'elles n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles ou
               — qu'elles ne présentent pas de danger pour la santé de l'homme ou des animaux;
          10) les boues de forage à base d'hydrocarbures ainsi que les hydrocarbures liés aux déblais de forage.
                                                                 B
          1)   La présente annexe ne s'applique pas aux déchets et autres matières, tels que les boues d'égouts, les
               déblais de dragage et de forage, qui contiennent les substances définies aux points 1 à 7 ci-avant à
               l'état de contaminants en traces et s'il est démontré pour les déblais de dragage que la charge en
               substances est directement liée aux apports naturels de sédiments. Le déversement de ces déchets
               est soumis aux dispositions des annexes II et III selon le cas.
          2)   Par contaminants en trace, on entend des quantités pour lesquelles les évidences scientifiques
               démontrent qu'elles ne sont pas susceptibles d'introduire des contaminations au milieu marin.
                                                           ANNEXE II
          Les déchets et autres matières dont le déversement en mer nécessite des précautions spéciales sont énu-
          mérés ci-après aux fins d'application de l'article 4 de la directive:
          1)   — arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, sélénium, antimoine et leurs
                     composés,
               — cyanures et fluorures,
               — pesticides et sous-produits de pesticides non visés à l'annexe I,
               — substances chimiques organiques synthétiques autres que celles visées à l'annexe I, suscepti-
                     bles d'avoir des effets nuisibles sur les organismes marins ou d'altérer le goût des organismes
                     marins comestibles;
          2)   composés organo-silicés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans le
               milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se transforment rapidement
               dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils n'altèrent pas le goût des
                organismes marins comestibles;
          3)    composés acides et basiques non compris à l'annexe I.
                Il sera tenu compte de la présence éventuelle dans ces déchets des substances énumérées au point 1
                ci-avant;
          4)    conteneurs, ferraille et autres déchets volumineux, substances analogues au goudron susceptibles
                d'être déposés au fond de la mer ou de constituer un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation;
          5)    substances qui, bien que non toxiques par nature, peuvent devenir nocives en raison des quantités
                immergées, ou qui risquent de diminuer sensiblement les agréments, ou de mettre en danger la vie
                humaine ou les organismes marins ou d'entraver la navigation.
                                                           ANNEXE III
          Les dispositions qui doivent être prises en considération pour établir les critères régissant la délivrance
          et le renouvellement des autorisations suivant les dispositions de l'article 4 et de l'article 5 sont les sui-
          vantes.
          A. Caractéristiques et composition de la matière
                1)   Quantité totale déversée et composition moyenne de la matière (par exemple par an);
               2)    forme, par exemple solide, boueuse, liquide ou gazeuse;
               3)    propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et biochimiques (telles que
                     demandes en oxygène, substances nutritives) et biologiques (telles que présence de virus, bac-
                     téries, levures, parasites) ;
               4)    toxicité;
                5)   persistance: physique, chimique et biologique;
               6)    accumulation et transformation biologique dans les matières biologiques ou sédiments;
                7)   sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le
                     milieu aquatique avec d'autres matières organiques et inorganiques dissoutes ;
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    8)   probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur commerciale des res-
         sources marines (poissons, mollusques et crustacés, etc.).
B.  Caractéristiques du lieu de déversement et méthode de dépôt
    1)   Emplacement (par exemple: coordonnées de la zone de déversement, profondeur et distance
         des côtes), situation par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de frai, de
         culture et de pêche, et ressources exploitables);
   2)    cadence d'évacuation de la matière (par exemple: quantité quotidienne, hebdomadaire, men-
         suelle);
   3)    méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant;
   4)    dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée, en particulier la vitesse des
         navires ;
    5)   caractéristiques de dispersion (telles qu'effets des courants, des marées et du vent sur le dépla-
         cement horizontal et le brassage vertical);
   6)    caractéristiques de l'eau [telles que températures, pH, salinité, stratification, indices de pollu-
         tion: notamment oxygène dissous (OD), demande chimique en oxygène (DCO), demande bio-
         chimique en oxygène (DBO), présence d'azote sous forme organique ou minérale, et notam-
         ment présence d'ammoniaque, de matières en suspension, d'autres matières nutritives, produc-
         tivité],
   7)    caractéristiques du fond (telles que topographie, caractéristiques géochimiques et géologiques,
         productivité biologique);
   8)    existence et effets d'autres déversements pratiqués dans la zone de déversement (par exemple:
         relevés indiquant la présence de métaux lourds et la teneur en carbone organique);
   9)    détermination des conséquences d'un déversement dans la zone concernée compte tenu des
         variations saisonnières par une étude d'impact.
C. Considérations et circonstances générales
    1)   Effets éventuels sur les zones d'agrément et de baignade (tels qu'altération de la qualité de
         l'eau pour la baignade, présence de matériaux flottants ou échoués, turbidité, odeurs désagréa-
         bles, décoloration, écume);
   2)    effets éventuels sur la faune et la flore marines, la pisciculture et la conchyliculture, les réserves
         poissonnières et les pêcheries, la récolte et la culture d*algues;
   3)    effets éventuels sur les autres utilisations de la mer (tels qu'altération de la qualité de l'eau
         pour des usages industriels, corrosion sous-marine des ouvrages en mer, perturbation du fonc-
        tionnement des navires par les matières flottantes, entraves à la pêche et à la navigation dues
         au dépôt de déchets ou d'objets solides sur le fond de la mer et protection de zones d'une
         importance particulière du point de vue scientifique ou de la conservation);
   4)    possibilités pratiques de recourir sur la terre ferme à d'autres méthodes de traitement, de rejet
         ou d'élimination, ou à des traitements réduisant la nocivité des matières avant leur déverse-
         ment en mer.
                                                ANNEXE IV
                                       INCINÉRATION EN MER
A. Définitions
   Aux fins de la présente annexe:
   1)   l'expression «installation d'incinération en mer» signifie un navire, tel que défini à l'article 2
        point c) de la directive, destiné à effectuer des opérations d'incinération en mer;
   2)   l'expression «système d'incinération» signifie l'ensemble constitué par l'incinérateur et ses sys-
        tèmes d'alimentation en déchets, en combustibles et en air et les appareils et dispositifs pour le
        contrôle des opérations d'incinération servant à enregistrer et surveiller en continu les condi-
        tions de l'incinération;
   3)   l'expression «incinérateur» signifie la chambre de combustion au sein de laquelle se produit la
        destruction thermique des déchets.
B. Champ d'application
   Ne peuvent faire l'objet d'un permis d'incinération que les substances et matériaux suivants:
   a)   les composés organohalogènes;
   b)   les pesticides et leurs sous-produits autres que les composés organohalogènes;
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           c) les substances et matériaux ne figurant pas aux annexes I et II susceptibles d'être incinérés en
              mer sans effet nocif pour l'environnement marin;
           d) les déchets contenant les substances et matériaux mentionnés ci-avant, à condition que ces
              substances et matériaux n'aient pas été ajoutés aux fins d'assurer l'incinération de ces déchets,
              et à condition que les déchets ne contiennent pas les substances énumérées aux points 3 et 4 de
              l'annexe I, sauf lorsque ces substances sont présentées à l'état de polluants en trace dans les
              déchets auxquels elles n'ont pas été ajoutées pour leur incinération.
        C. Homologation et visites du système d'incinération
           1) Pour l'homologation, l'État membre procède à une visite initiale du système d'incinération, ou
              s'assure qu'une visite initiale a été effectuée par un des États membres sur la base des critères
              techniques figurant dans les présentes dispositions.
           2) La visite initiale est effectuée en vue:
              a)    d'approuver l'emplacement, le nombre, le type et le mode d'emploi des appareils de
                    mesure et d'enregistrement de la température des parois de l'incinérateur;
              b)    d'approuver les dispositifs d'échantillonnage des gaz, y compris l'emplacement des points
                    de prélèvement, et les systèmes d'analyse ainsi que les modalités d'enregistrement;
              c)    de s'assurer que des dispositifs approuvés ont été installés pour couper automatiquement
                    l'arrivée des déchets dans l'incinérateur si la température tombe en dessous d'un minimum
                    convenu;
              d)    d'approuver l'emplacement, le type et le mode d'utilisation des dispositifs qui permettent
                    de contrôler et d'enregistrer le taux d'alimentation et les quantités de déchets qui sont
                    pompés vers l'incinérateur;
              e)    d'approuver les résultats d'essais sur des déchets organohalogénés liquides, dont les carac-
                    téristiques sont connues sous surveillance continue et détaillée de la cheminée, y compris
                    la mesure de l'0 2 , du CO, du C0 2 , des organohalogénés et des hydrocarbures totaux dans
                    les gaz de combustion;
              0     de s'assurer qu'au cours de l'incinération des déchets, les taux de combustion et de des-
                    truction dépassent 99,9 %;
              g)    d'approuver les détails du mécanisme d'alimentation et de combustion des déchets solides
                    si l'installation est équipée à cet effet;
              h)    d'approuver les systèmes ci-après, dont l'installation deviendra obligatoire dès lors que la
                    Commission aura pris une décision à cet effet:
                    — dispositif en circuit fermé de jaugeage des réservoirs à déchets,
                    — dispositif de contrôle de débordement des réservoirs,
                    — équipement d'enregistrement automatique selon les données précisées au chapitre F
                          de cette annexe.
           3)  Au terme de la visite initiale, l'État membre concerné délivre un certificat d'homologation si le
               système d'incinération respecte les présentes dispositions. La durée de ce certificat d'homolo-
              gation ne pourra excéder deux ans.
           4)  Des visites de contrôle périodiques doivent être effectuées au moins tous les deux ans, pour
               s'assurer que le système d'incinération continue d'être conforme aux présentes dispositions.
              Ces visites sont effectuées sous la responsabilité de l'État membre qui a procédé à la visite ini-
              tiale, ou en consultation avec celui-ci, ou de l'État membre qui délivre un permis pour une
              opération en cours. Lors de la visite de contrôle périodique, il doit être tenu compte des don-
              nées de fonctionnement et d'entretien se rapportant à la période écoulée.
              Si le système d'incinération continue d'être conforme aux présentes dispositions, l'État mem-
              bre renouvelle le certificat d'homologation pour une nouvelle durée maximale de deux années
              mais ne dépassant pas la date limite fixée en application de l'article 9 paragraphe 2.
           5) Après qu'une visite ait été effectuée, il ne doit être procédé à aucune modification du système
              d'incinération qui affecte les résultats de ce dernier sans l'approbation de l'État membre qui a
              délivré, ou renouvelé, le certificat d'homologation.
           6)  Doivent être disponibles à bord de l'installation d'incinération en mer:
              — une copie du certificat d'homologation et des rapports de visites,
              — un registre contenant le détail de tous les changements qui affectent les résultats du sys-
                    tème d'incinération, ainsi qu'il est précisé au point 5.
           7)  Un certificat d'homologation délivré par un État membre est accepté par les autres États mem-
              bres, sauf lorsqu'il existe de fortes raisons de penser que le système d'incinération n'est pas
              conforme aux présentes dispositions. Une copie de chaque certificat d'homologation et de
              chaque rapport de visite doit être adressée à la Commission à sa demande.
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              8)  Si l'installation d'incinération en mer est un navire, les États membres, avant de délivrer un
                  certificat d'homologation, s'assurent que ce navire est conforme aux dispositions du recueil
                  international des règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant
                  des produits chimiques dangereux en vrac (').
           D. Permis d'incinérer et contrôle de la nature des déchets à incinérer
              1)  Les permis d'incinérer sont délivrés pour des périodes ne dépassant pas deux ans. Les permis
                  peuvent être renouvelés, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 5.
              2)  Toute demande de permis d'incinérer formulée auprès d'un État membre doit être accompa-
                  gnée de la justification du recours à l'incinération conformément au chapitre B et de tous les
                  renseignements pertinents sur les caractéristiques physico-chimiques des déchets proposés à
                  l'incinération.
              3)  Un État membre qui envisage d'autoriser l'incinération de substances et matériaux produits
                  hors de sa juridiction doit obtenir des autorités compétentes la confirmation de l'origine des
                  substances et matériaux et du fait qu'il se prêtent à l'incinération.
              4)  Une copie des permis d'incinérer délivrés par les États membres doit être disponible à bord de
                  l'installation d'incinération en mer et la Commission doit être informée conformément à la
                  procédure de notification prévue au chapitre J.
              5)  Lorsqu'un État membre a des doutes quant à la destruction thermique des substances et maté-
                  riaux ou autres matières que l'on se propose d'incinérer, des essais pilotes doivent être effec-
                  tués avant qu'un permis ne soit délivré.
              6)  Lorsqu'un État membre envisage d'autoriser l'incinération de substances et matériaux ayant
                  fait préalablement l'objet d'essais pilotes et pour lesquels il subsiste des doutes quant à leurs
                  taux de combustion, le système d'incinération doit être soumis à une surveillance continue et
                  approfondie à la sortie, identique à celle prévue au titre de la visite initiale du système d'inci-
                  nération en mer. L'échantillonnage et l'analyse des particules doivent être envisagés compte
                  tenu de la quantité de particules solides contenues dans les substances et matériaux.
           E. Conditions de fonctionnement des installations d'incinération en mer
              1)  Le fonctionnement du système d'incinération doit être contrôlé afin de s'assurer:
                  a)    que les températures de paroi normales de fonctionnement dépassent 1 200 °C sauf si les
                        résultats d'essais sur l'installation en mer montrent que les taux de combustion et de des-
                        truction requis peuvent être atteints à une température inférieure ;
                  b)    que le temps de séjour minimal calculé des déchets dans l'incinérateur, correspondant à
                        une température de paroi de 1 200 "C, est de l'ordre de la seconde;
                  c)    que le taux de combustion obtenu par la formule suivante:
                                                   C
                                                     C0 2 - c CO
                        taux de combustion =           ——         x 100 %
                        dans laquelle:
                        C
                          C0 2 = concentration de l'oxyde de carbone dans les gaz de combustion,
                        c
                          CO    = concentration du monoxyde de carbone dans les gaz de combustion,
                        soit d'au moins 99,9 %;
                  d)    que le taux de destruction fondé sur la détermination de la quantité de substances organo-
                        halogénées introduites dans l'incinérateur et non détruites soit au moins égal au taux de
                        combustion de l'incinérateur, soit 99,9 %. La mesure en routine de ce paramètre ne sera
                        obligatoire que lorsque des appareils de mesure appropriés seront disponibles.
              2)  Il ne devrait pas y avoir de présence de fumée noire ou bien de flammes visibles à la sortie de
                  l'incinérateur.
          F.  Données à enregistrer
              1)  Les installations d'incinération en mer doivent utiliser des appareils et des méthodes d'enregis-
                  trement approuvés conformément au chapitre C. Les données minimales ci-après doivent être
                  enregistrées au cours de chaque opération et gardées aux fins d'inspection par l'État membre
                  qui a délivré le permis:
                  a)    mesure de la température de la paroi;
                  b)    date et heure de l'incinération et nature des substances et matériaux incinérés;
                  c)    position du navire obtenue par des moyens de navigation appropriés;
                  d)    taux d'alimentation et quantité des substances et matériaux ;
          (') Référence 83-11 des publications de l'Organisation maritime internationale.
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                    e)    teneur des gaz de combustion en 0 2 , CO et C0 2 ;
                    0     route et vitesse du navire.
               2)    Lorsqu'une même opération d'incinération a fait l'objet de permis d'incinérer délivrés par plu-
                    sieurs États membres, les États membres concernés s'entendent sur les modalités d'inspection
                    des données enregistrées.
          G. Élimination des déchets et de leurs résidus
               1)    L'État membre qui envisage de délivrer ou de renouveler un permis d'incinérer doit s'assurer
                    que, pendant les opérations normales d'incinération, il n'existe aucun moyen d'éliminer les
                    déchets à partir de l'installation en mer autrement que par l'incinérateur.
               2)    Les résidus de nettoyage des citernes et autres formes de résidus contaminés par les déchets
                     doivent être incinérés en mer conformément aux présentes dispositions, ou déchargés dans des
                    installations portuaires en consultation avec les autorités nationales compétentes.
               3)    Les résidus solides restant dans l'incinérateur ne doivent pas être retirés de l'incinérateur avant
                     que l'installation d'incinération en mer ne soit en mesure de les acheminer à terre en toute
                     sécurité en vue de leur élimination.
          H. Procédure de consultation préalable
               La Commission demandera aux secrétariats des conventions internationales, si nécessaire, d'être
               informée des résultats de telles procédures.
          I.   Sites d'incinération
               1)    Les critères qui régissent le choix des sites d'incinération sont déterminés par les facteurs
                     ci-après, outre les considérations énumérées à l'annexe III de la directive:
                     a)   les caractéristiques dominantes de dispersion dans l'atmosphère du site (vitesse et direc-
                          tion des vents, stabilité atmosphérique, fréquence des inversions et des brouillards, types
                          de précipitation et leur importance, humidité relative) de manière à déterminer l'incidence
                          possible des polluants échappés de l'installation d'incinération en mer sur l'environne-
                          ment immédiat, en accordant une attention particulière à l'éventualité du transport atmo-
                          sphérique des polluants vers les zones de pêche et les zones côtières;
                     b)   les caractéristiques de dispersion océanique du site, de manière à évaluer les effets possi-
                          bles de l'interaction du panache avec la mer;
                     c)   l'existence d'aides à la navigation;
                     d)   la présence éventuelle de câbles sous-marins ou de conduites si le navire doit jeter l'ancre
                          sur le site d'incinération.
               2)    Les États membres consulteront les autres États membres intéressés dans le choix d'un site
                     d'incinération.
               3)    Les États membres s'efforceront de définir des sites d'incinération communs.
               4)    L'emplacement des sites désignés pour l'incinération des déchets devrait être communiqué à la
                     Commission et aux États membres.
               5)    L'installation d'incinération en mer doit en permanence répondre sans tarder aux appels
                     radio-électriques lancés pendant l'opération d'incinération.
          J.   Notification
               Les États membres doivent:
               a)    adresser à la Commission les copies des certificats d'homologation et des rapports de visite du
                     système d'Incinération conformément aux dispositions du chapitre C point 7 de la présente
                     annexe;
               b)    communiquer à la Commission, sur la base de l'article 11 paragraphe 2, les informations
                     demandées présentées suivant le formulaire repris à l'annexe VI.
                                                            ANNEXE V
             DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE PERMIS DÉLIVRÉS POUR LES OPÉRATIONS
                                          D'INCINÉRATION DE DÉCHETS EN MER
          Les informations devraient comprendre:
          1)   les justifications concernant le recours à l'incinération;
 ---pagebreak--- N° C 245/34                         Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 9. 85
          2)  les renseignements suivants:
              a) autorité délivrant le permis;
              b) date de délivrance du permis;
              c) période de validité du permis ;
              d) pays d'origine des déchets ;
              e) port déchargement;
              f) quantité totale des déchets (unités métriques) couverte par le permis ;
              g) forme sous laquelle se présentent les déchets (vrac ou conteneurs).
                    Si sous forme de conteneurs, prière de préciser:
                    — la taille,
                    — les indications;
              h) composition des déchets, notamment:
                    — principaux composants organiques,
                    — organohalogènes,
                    — principaux composants inorganiques,
                    — solides en suspension et
                    — autres éléments pertinents ;
              i) propriété des déchets, notamment:
                    — aspect physique,
                    — densité,
                    — viscosité,
                    — valeur calorique,
                    — toxicité et persistance, le cas échéant;
              j) processus industriel à l'origine du déchet;
              k) nom de l'installation d'incinération en mer et État d'immatriculation;
              1) zone d'incinération:
                    — position géographique,
                    — distance à la côte la plus proche;
              m) fréquence prévue de l'incinération;
              n) conditions particulières relatives au fonctionnement de l'installation d'incinération en mer plus
                    contraignantes que celles prévues par l'annexe IV;
              o) informations complémentaires, telles que les renseignements pertinents énumérés dans
                    l'annexe III de la directive ou les exigences requises en matière de contrôle et de surveillance
                    continus.
                                                         ANNEXE VI
           FORMULAIRE DE RAPPORT ANNUEL SUR TOUTES LES OPÉRATIONS D'INCINÉRATION
                                           EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE . . .
           1. Site d'incinération
              Position: — longitude,
                          — latitude.
           2. Nom de l'installation d'incinération en mer
          3.  Déchets incinérés
                                                               par pays d'origine
                            Pays:
 ---pagebreak--- 26. 9. 85                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 245/35
          a) Quantité totale de déchets effectivement incinérés ;
          b) quantité totale de déchets pour lesquels un permis d'incinérer a été délivré;
          c) évaluation de la quantité de substances halogènes émises dans l'environnement;
          d) évaluation des substances non organiques émises dans l'environnement:
             — mercure,
             — cadmium,
             — arsenic
             — chrome,
             — cuivre,
             — plomb,
             — nickel
             — zinc,
             — autres métaux/métalloïdes;
          e) renseignements sur les opérations de contrôle effectuées durant les opérations d'incinération ;
          0 renseignements sur toute recherche effectuée durant les opérations d'incinération ;
          g) autres renseignements pertinents;
          h) rapport sur la délivrance et le renouvellement des permis d'incinérer.
 ---pagebreak--- N° C 245/36                           Journal officiel des Communautés européennes                26. 9. 85
                                                         ANNEXE VII
                    DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE PERMIS DE DÉVERSEMENT EN MER
           RÉFÉRENCE:                                           CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION:
           Demande de permis                                    Renouvellement de permis
           1. a) Nom et adresse du requérant:                          RESPONSABLE TECHNIQUE
                                                                1. b) Nom:
                   Téléphone:                                         Téléphone:
          2. a) Nom et adresse du producteur de déchets,               RESPONSABLE TECHNIQUE
                  s'il ne s'agit pas du requérant indiqué en   2. b) Nom:
                   La)
                  Téléphone:                                          Téléphone:
          3. a) Nom et adresse de l'entreprise chargée de             RESPONSABLE TECHNIQUE
                  déverser les déchets en mer ou du chargeur   3. b) Nom:
                  s'il ne s'agit pas du requérant indiqué en
                   La)
                  Téléphone:                                          Téléphone:
          4. Catégorie de dé-                                    Unité       CADRE RÉSERVÉ À
              chets et quantité             QUANTITÉ           (prière de    L'ADMINISTRATION
              annuelle à déver-                                 préciser)
              ser:                                                           Type de déchet:
              a) résidus de dra-                                             Code:
                  gage
              b) boues d'épura-        digérées       non
                 tion                               digérées
                 i) poids à l'état                                          Quantité:
                       humide
                 ii) poids à l'état
                       sec
             c) autres boues
             d) déchets liquides
             e) déchets solides
                                                     (net)
 ---pagebreak--- 26. 9. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 245/37
          5. Nature des déchets s'il ne s'agit pas de résidus de dragage ou de boues d'épuration: <
             a) Déchets provenant de la fabrication de:
             b) Procédé entraînant la production des dé-
                 chets (par exemple: fermentation, galvani-
                 sation, décapage, distillation, blanchiment,
                 tannage, purification de produits chimiques
                 nobles par cristallisation):
             c) Les déchets doivent-ils subir un traitement
                 avant d'être déversés en mer?
             d) i) si oui, prière de préciser lequel (clarifi-
                       cation, filtration, neutralisation ou trai-
                       tement biologique):
                  ii) autre traitement prévu :
          6. a) Si nécessaire, peut-on disposer maintenant d'échantillons pour analyse?
             b) Si non, quand pourra-t-on en disposer?
          7. Possédez-vous déjà une autorisation valable?
             Si oui, veuillez préciser: a) le numéro de référence:
                                           b) la date de délivrance: .
          8. a) Fréquence proposée pour le déversement des déchets :
                  (chaque jour, chaque semaine, etc.)
             b) Quantités à déverser chaque fois :
          9. a) Zone de déversement:                                   LIEU APPROXIMATIF
                                                                       (par exemple: nom de la mer, de l'océan, de l'es-
                                                                       tuaire, du bateau-phare, etc.)
             b) Port de chargement proposé:
              c) Coordonnées de la zone de déversement
                  choisie:
          10. Pour les déchets liquides ou les déchets du type boues, non déposés dans des conteneurs, prière de
               préciser le cas échéant:
               a)   le nom du navire chargé du déversement:
               b)   la vitesse proposée de ce navire:
               c)   le rythme de déversement proposé:
               d)   si le déversement s'effectuera sur le côté,
                    par le fond ou dans le sillage du navire:
          11. Propriétés physiques. Prière de préciser:
               a) la gravité spécifique (non exigée pour les
                    résidus de dragage et les boues d'épura-
                    tion)
               b) le pH
               c) la DBO 5
                    la DBO/PV
                    ou le carbone organique total
               d) solides en suspension (mg/1)
               e) solides dissous (mg/1)
               f) propriétés radioactives
 ---pagebreak--- N° C 245/38                                Journal officiel des Communautés européennes                                                                  26.9. 85
           12. Composition chimique. Prière de compléter la liste suivante en donnant les unités de concentration
               et en précisant si l'analyse se fait (i) sur une base poids à l'état sec ou poids à l'état humide et (ii) sur
               une base volume/volume, poids/poids ou poids/volume. En ce qui concerne les quantités négligea-
               bles, indiquer la valeur comme inférieur à un nombre de ppm.:
               Mercure                                                           Phénols
               Cadmium                                                           Fluorure
               Arsenic                                                           Chlore (et non pas
               Plomb                                                             chlorure)
                                                                                 Organohalogénés
                                                                                 (préciser lesquels)
               Zinc                                                              Composés organosi-
                                                                                 liciés
               Béryllium                                                         Antibiotiques
               Chrome                                                            Vitamines
               Nickel                                                            Huile/graisse, persis-
                                                                                 tante
               Vanadium                                                          Huile/graisse, non
                                                                                 persistante
               Fer                                                               Huile/graisse ani-
                                                                                 male
               Ammoniaque                                                        Huile/graisse végé-
                                                                                 tale
               Cyanure
          Autres renseignement nécessaires pour compléter la description des déchets, par exemple: autres constituants et, si nécessaire, détails sur la
          forme des constituants.
           13. Conteneurs. En cas d'utilisation de conteneurs, prière de préciser:
               a) le type
               b) la capacité
               c) la méthode de scellage (bondon ou cou-
                   vercle soudé)
               d) s'il est prévu un blindage en béton
               e) la forme de tout ballast additionnel desti-
                   né à assurer la submersion
          DÉCLARATION
          Je certifie qu'à ma connaissance, les renseignements fournis dans le présent formulaire constituent une
          description correcte des déchets faisant l'objet de cette demande.
          Signature:                                             Fonction:                                                 Date:
                                              CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
          Recommandation :
          Réserves:
          Zone autorisée:
          Réserves:
 ---pagebreak--- 26. 9. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 245/39
                                                       ANNEXE VIII
                                 PERMIS DE DÉVERSEMENT DES DÉCHETS EN MER
                 RENOUVELLEMENT DE PERMIS DE DÉVERSEMENT DES DÉCHETS EN MER
          Le présent permis accordé                         autorise le chargement dans le port de                 et le
          déversement en mer des déchets décrits ci-avant, conformément aux conditions suivantes:
           1. Numéro de référence du permis
           2. Nom et adresse du titulaire du permis               3. Nom et adresse du producteur des déchets
                                                                      (s'il ne s'agit pas du titulaire du permis)
           4. Déchets de la catégorie                     de votre demande du                                comme dé-
              crits aux points 11 et 12 de cette demande
              a) provenant de la fabrication de:
              b) par (procédé) :
           5. Durée de validité du permis                         Mois                du                 au
           6. Quantité à déverser pendant cette période           7. Méthode de déversement
           8. Zone(s) de déversement
           9. Documents à présenter attestant que le déver-
              sement a eu lieu (des documents portant la
              mention «néant» sont exigés le cas échéant)
          10. AUTRES CONDITIONS CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE DÉVERSEMENT
              Le déballastage ne peut avoir lieu que dans la zone de déversement autorisée.
          AUTRES CONDITIONS
          11. Si la composition des déchets est sensiblement différente de la description donnée dans la demande
               ou renouvellement à laquelle le présent permis se réfère, vous êtes priés de le faire savoir à l'autorité
               compétente avant que les opérations de déversement des déchets se poursuivent, le présent permis
               n'étant plus valable.
          12. Des copies du présent permis doivent pouvoir être présentées aux fonctionnaires chargés du con-
               trôle dans les locaux où les déchets sont produits, dans les locaux des entreprises chargées de l'éva-
               cuation des déchets et à bord des navires chargés du déversement. Les préposés d'entrepôts doivent
               également être en possession des documents relatifs à l'entreposage des déchets spécifiés à la page
               précédente.
          NOTES
          a)   L'autorité compétente peut retirer le permis s'il lui apparaît que le titulaire contrevient à une des
               conditions dont il est assorti.
          b)   Quiconque procède à un déversement en violation des termes d'un permis commet une infraction
               en vertu de . . .
                                                                  Signature
                                                                  Au nom et par l'ordre de l'autorité chargée
                                                                  d'accorder le permis
                                                                  Date:
 ---pagebreak--- N° C 245/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                        26. 9. 85
                                                           ANNEXE IX
                                    PERMIS D'INCINÉRATION DES DÉCHETS EN MER
                     RENOUVELLEMENT DE PERMIS D'INCINÉRATION DES DÉCHETS EN MER
           Le présent permis accordé                           autorise le chargement dans le port de                    et
           l'incinération en mer des déchets décrits ci-avant, conformément aux conditions suivantes:
             1. Numéro de référence du permis
             2. Nom et adresse du titulaire du permis                3. Nom et adresse du producteur des déchets
                                                                        (s'il ne s'agit pas du titulaire du permis)
             4. Déchets de la catégorie                       de votre demande du                              comme dé-
                crits aux points h) et i) de cette demande
                a) provenant de la fabrication de :
                b) par (procédé):
             5. Durée de validité du permis                          Mois               du                 au
             6. Quantité à incinérer pendant cette période          7. Nom de l'installation d'incinération
            8. Zone(s) d'incinération
            9. Documents à présenter attestant que l'inciné-
                ration a eu lieu (des documents portant la
                mention «néant» sont exigés le cas échéant)
          10. AUTRES CONDITIONS CONCERNANT LES OPÉRATIONS D'INCINÉRATION
          AUTRES CONDITIONS
          11. Si la composition des déchets est sensiblement différente de la description donnée dans la demande
                 ou renouvellement à laquelle le présent permis se réfère, vous êtes priés de le faire savoir à l'autorité
                 compétente avant que les opérations d'incinération des déchets se poursuivent, le présent permis
                 n'étant plus valable.
          12. Des copies du présent permis doivent pouvoir être présentées aux fonctionnaires chargés du con-
                trôle dans les locaux où les déchets sont produits, dans les locaux des entreprises chargées de l'éva-
                cuation des déchets et à bord des navires chargés de l'incinération. Les préposés d'entrepôts doivent
                également être en possession des documents relatifs à l'entreposage des déchets spécifiés à la page
                précédente.
          NOTES
          a)     L'autorité compétente peut retirer le permis s'il lui apparaît que le titulaire contrevient à une des
                 conditions dont il est assorti.
          b)     Quiconque procède à une incinération en violation des termes d'un permis commet une infraction
                 en vertu de . . .
                                                                   Signature
                                                                   Au nom et par l'ordre de l'autorité chargée
                                                                   d'accorder le permis
                                                                   Date:
 ---pagebreak--- 26. 9. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 245/41
                                                           ANNEXE X
                  FORMULAIRE DE RAPPORT ANNUEL SUR TOUTES LES OPÉRATIONS DE
                           DÉVERSEMENT EN MER EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE...
          1.  Site de déversement
              Position : — longitude :
                          — latitude:
          2.  Nom du bateau ou autres renseignements appropriés
          3.  Déchets ou autres matières déversées
                                                 par pays d'origine
              Pays:
             a)   Quantité totale de déchets effectivement déversés :
                  déchets annexe II:
                  déchets annexe III:
             b)   évaluation de la quantité totale de substances organiques émises dans l'environnement:
             c)    évaluation de la quantité totale de substances non organiques émises dans l'environnement:
                                             Hg                         Pb
                                             Cd                         Ni
                                             As                         Zn
                                             Cr                         Be
                                             Cu                         V
                                             Sb                         Se
                                             Cn                         Fe
                                             autres métaux
             d)    renseignements sur les opérations de contrôle effectuées durant les opérations de déversement:
                   permis ou renouvellement de permis n° : . . .
             e)    autres renseignements pertinents, tels que:
                   — nombre de demandes ou de renouvellements de permis de déversement en mer refusés
                        (motifs).