CELEX: C2001/134/17
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-118/01: Recours introduit le 16 mars 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

5.5.2001                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 134/11
Question 2                                                             Moyens et principaux arguments
La circonstance que le bureau de départ n’ait pas suivi                Le caractère contraignant des dispositions des articles 10 et
un arrangement administratif aux fins de la transmission               249 CE oblige les États membres à prendre les mesures
d’informations, intervenu au sein du comité du code des                nécessaires pour transposer les directives qui leur sont adres-
douanes (système d’information préalable), ou qu’on puisse             sées dans leur ordre juridique interne avant l’expiration du
reprocher aux autorités douanières du bureau de départ                 délai prescrit pour ce faire. Ces délais fixés à l’article 5 de la
l’absence de notification en temps utile, revêt-il de l’importance     directive 99/20/CE et à l’article 2 de la directive 96/51/CE ont
aux fins de la réponse à la question?                                  expiré, respectivement, le 30 septembre et le 1er octobre 1999.
(1) Du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau-      (1) JO L 80 du 25.3.1999, p. 20.
    taire (JO L 302, p. 1).                                            (2) JO L 235 du 17.9.1996, p. 39.
(2) Du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du
    règlement (CEE) no 2913/93 du Conseil établissant le code des
    douanes communautaire (JO L 253, p. 1).
                                                                       Recours introduit le 19 mars 2001 contre la république
                                                                       de Finlande par la Commission des Communautés euro-
Recours introduit le 16 mars 2001 contre la République                                              péennes
française par la Commission des Communautés européen-
                                  nes                                                         (Affaire C-119/01)
                         (Affaire C-118/01)                                                    (2001/C 134/18)
                            (2001/C 134/17)                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 19 mars 2001 d’un recours dirigé contre la république de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            Finlande et formé par la Commission des Communautés
le 16 mars 2001 d’un recours dirigé contre la République               européennes, représentée par Mme Lena Ström, conseiller
française et formé par la Commission des Communautés                   juridique, en qualité d’agent, et ayant élu domicile à Luxem-
européennes, représenté par M. A. Bordes, en qualité d’agent,          bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de son
ayant élu domicile à Luxembourg.                                       service juridique, Centre Wagner C 254, Kirchberg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise a la Cour:
qu’il plaise à la Cour:
                                                                       —     constater que, en s’abstenant d’adopter toutes les mesures
1.    constater qu’en ne mettant pas en vigueur, dans les délais             nécessaires pour appliquer la directive 96/61/CE (1) du
      prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et            Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention
      administratives nécessaires pour se conformer                          et à la réduction intégrées de la pollution en ce qui
                                                                             concerne la province de l’archipel de Åland ou du moins,
      —      à la directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars                 en omettant de les communiquer à la Commission, la
             1999 modifiant les directives 70/524/CEE concer-                république de Finlande a méconnu les obligations qui lui
             nant les additifs dans l’alimentation des animaux,              incombent en vertu de ladite directive.
             82/471/CEE concernant certains produits utilisés
             dans l’alimentation des animaux, 95/53/CE fixant          —     condamner la république de Finlande aux dépens.
             les principes relatifs à l’organisation des contrôles
             officiels dans le domaine de l’alimentation animale
             et 95/69/CE établissant les conditions et modalités       Moyens et principaux arguments
             applicables à l’agrément et à l’enregistrement de
             certains établissements et intermédiaires dans le         La directive en cause devait être transposée en droit national
             secteur de l’alimentation animale (1);                    au plus tard le 30 octobre 1999. En ce qui concerne la
                                                                       province de l’archipel de Åland, la Commission a été informée
      —      la directive 96/51/CE du Conseil du 23 juillet 1996
                                                                       qu’une loi régionale sur la protection de l’environnement et les
             modifiant la directive 70/524/CEE concernant les
                                                                       autorisations environnementales avait été adoptée en janvier
             additifs dans l’alimentation des animaux (2),
                                                                       2001 par le lagtinget mais qu’elle demeurait soumise à la
      la France a manqué aux obligations qui lui incombent             ratification du Président de la république de Finlande.
      en vertu des directives susmentionnées ainsi que de
      l’article 249, troisième alinéa, et de l’article 10, premier     (1) JO L 257, p. 26.
      alinéa, du traité CE.
2.    condamner la France aux dépens.