CELEX: 51989PC0521
Language: fr
Date: 1989-10-12
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR L' UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL D' EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COMC89) 521 final - SYN 125
                                          Bruxelles, le 12 octobre 1989
                      Proposition réexaminée de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
        CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE
        ET DE SANTE POUR L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS
                AU TRAVAIL D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
       (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
               paragraphe Z, alinéa d) du Traité CEE)
 ---pagebreak---                                            &w w /
 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                 concernant
la proposition réexaminée de la Commission
       pour une directive du Conseil
  concernant les prescriptions minimales
de sécurité et de santé pour l'utilisation
      par les travailleurs au travail
          d'équipements de travail
  Selon l'article 149-2 d? du Traité CEE
                                                  2,
 ---pagebreak---       La proposition initiale de cette directive a été présentée
 par la Commission au Conseil le 11 mars 1988 C1> .
      Elle a pour objet la mise en oeuvre de prescriptions
 minimales pour l'amélioration de la sécurité et de la santé des
 travailleurs au travail, relatives au choix et à l'utilisation
 d'équipements de travail.
      Le Parlement européen et le Comité économique et social ont
 rendu leur avis respectivement le 16 novembre 1988 et le
 28 septembre 1988.
      La Commission a transmis au Conseil      le 20 mars 1989 une
 modification de sa proposition1aï.
      Le 5 avril 1989, le Conseil a arrêté une     position commune.
 Globalement, cette position commune reprend      des modifications
 introduites dans la proposition modifiée de      la Commission et,
 par conséquent, des amendements proposés         par le Parlement
 européen en première lecture.
     Le Parlement européen a examiné la position commune en
 seconde lecture le 13 septembre 1989 et l'a adoptée sous
réserve de 18 amendements.
     Sur ces 18 amendements, la Commission a accepté d'en
reprendre intégralement ou partiellement 3 dans sa proposition
réexaminée.
     Elle a refusé 15 amendements, & savoir les n° 4, 9, 10, 12,
 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26.
     Concernant les amendements qu'elle       n'a   pas  repris,  la
Commission émet les avis suivants :
- amendement n« À       introduit une clause de standstill en
                       matière de Santé et Sécurité, demande aux
                       Etats Membres de renforcer les dispo-
                       sitions existantes.
   commentaire       : ceci n'est pas une obligation au sens eu-
                       118 A.
                       La    bonne    formulation    se   trouve   à
                       l'article 1-3 de la directive cadre
                       (89/391/CEE).
- amendement n« 9      délai augmenté pour le Portugal de deux
                       ans.
   commentaire         cet Etat    membre  n'en  a pas exprimé la
                       demande.
1 : C0MC88) 75 final
2 : C0MC89) 85 final
 ---pagebreak---                                  - 2
 - amendet             en cas de risque grave, les dispositions
                       de la directive doivent s'appliquer avant
                       la date prévue à l'article 4.1.
   commentaire         une telle disposition est inacceptable
                       car    il     s'agirait       d'une    application
                       anticipée      de     cette     disposition      par
                       rapport à la mise en vigueur globale de
                       la directive.
- amendement n° 12 :  modalité du choix des équipements de
                       travail      en     concertation        avec     les
                       travailleurs      compte     tenu des caracté-
                       ristiques de l'entreprise (fait référence
                      aux instruments de la D6 III).
   commentaire         le libellé proposé est trop détaillé              et
                      peut paraître restrictif du fait de                la
                      référence aux directives DG III qui                ne
                      couvrent pas tous les équipements.
- amendement n° 14 :  les travailleurs sont consultés et asso-
                      ciés à la prise de décision pour toutes
                      les mesures concernant la Santé et la
                      Sécurité.
  commentaire         il convient de        s'en tenir aux principes
                      de 1'art. 11.1         de la directive         cadre
                      (89/391/CEE).
               1
- anuejidj       15 : demande que        l'établissement       de   règles
                      d'utilisation des équipements de travail
                      soient arrêtées selon la procédure 118A.
  commentaire         cette    disposition        est    superflue     car
                      l'établissement de telles règles est déjà
                      prévu dans le programme de travail de la
                      Commission.       La     base     juridique     sera
                      évidemment l'article 118 A.
- amendement n° 18 : date d'entrée en vigueur de la direc-
                      tive : 31.12.1990.
                      Période transitoire de deux ans ouverte
                      pour le Portugal.
  commentaire         la    date    d'entrée      en    vigueur    de   la
                      directive cadre (le 31 décembre 1992) est
                      à    respecter.      Le    Portugal     n'est    pas
                      demandeur         d'une         telle       période
                      transitoire.
                                                                            4
 ---pagebreak---                                             - 3 -
- ajiiejijdejii£.ii£.._Ji5_._J..2.. développe le contenu du rapport que les
                                    Etats membres doivent faire à la Commis-
                                    sion .
  commentaire                       il s'agit de détails qui ne sont en rien
                                    spécifiques pour l'objet de cette direc-
                                    tive.
- amendement n° 20                  la Commission doit faire un rapport tous
                                    les deux ans aux autres          Institutions
                                    communautaires.
  commentaire                       la Commission doit pouvoir appécier la
                                    périodicité    la    plus   appropriée    (se
                                    rapporter à l'art. 18 de la directive
                                    cadre).
- amendement n° 21                  rétablit l'ancienne annexe I en sus de
                                    celle existante dans la position commune
                                    et qui concerne les nouveaux équipements
                                    de travail.
  commentaire                       le texte de la position commune ne le
                                    permet   plus.    La   cohérence   de   cette
                                    directive avec celle de la DG H T        fcf
                                            1
                                    art. A. a) implique le maintien d'une
                                    seule annexe.
- amendements
  2-2- à 26                         proposent des modifications       pour  l'an-
                                    nexe I à rétablir.
  commentaire                       ces modifications ne peuvent pas être
                                    acceptées   car     le   rétablissement    de
                                    l'annexe I est refusé.
                                                                                  >1*
 ---pagebreak---              PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
           CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE
           ET DE SANTE POUR L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS
                      AU TRAVAIL D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
            Présentée    par la Commission   en vertu de     l'article
                   149 paragraphe  2 point   d) du Traité CEE
 Position commune du Conseil           !  Proposition réexaminée de la
                                      !   Commission suite aux amendements
                                      !  du Parlement Européen en 2e lecture
                                      !   le 13 septembre 1989
Motivation et considérants               Inchangés
Articles 1 à 3                           Inchangés
Article 4, paragraphe 1, b)              Remplacé par :
                                         b) Des équipements de travail qui,
                                             déjà mis à la disposition des
                                            vailleurs dans l'entreprise
                                            et/ou l'établissement le 31
                                      !      décembre 1992, satisfont au plus
                                      !      tard deux ans parés cette date
                                      !      aux prescriptions minimales
                                      !      prévues à l'annexe.
                                      j
Article 4, paragraphe 2               f Ajouter :
                                      !
                                      !  Lors du choix des équipements de
                                      !  travail qu'il envisage d'utiliser,
                                      !  l'employeur est tenu de prendre
                                      !  particulièrement en considération
                                      !  les risques que les équipements de
                                      !  travail représentent pour la sécu-
                                      !  rite et la santé des travailleurs,
                                      !  en tenant compte des caractéristi-
                                      !  ques spécifiques et des conditions
                                      !  de travail de l'entreprise.
                                      !
Article 5, 6 et 7                     !  Inchangés
                                      !
Article 8, paragraphe 1               !  Remplacé par :
                                      !
                                      ! 1. L'employeur informe les tra-
                                      !       vailleurs et/ou les représen-
                                      !       tants de toutes les mesures à
                                      !       prendre en ce qui concerne la
                                      !       sécurité et la santé relatives
                                      !       aux équipements de travail ; il
                                      !       il les consulte et permet leur
                                      I       participation conformément aux
                                      !       articles 10 et 11 de la direc-
                                      !       tive 89/391/CEE et sur la base
                                      !       des dispositions de l'annexe.
 ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM (89) 521 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                05
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-461-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53738-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg