CELEX: 31990R2823
Language: fr
Date: 1990-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2823/90 de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 9 . 90
N0 L 268/62                                 journal officiel des Communautés européennes
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2823/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 septembre 1990
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                           des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
péenne,                                                                    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                           II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                         comparables ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment son                        concurrence entre les industries qui utilisent des
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                    perfectionnement actif ;
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
n° 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
quatrième alinéa première phrase,                                     applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
                                                                      Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1             applicables aux restitutions à la production dans le secteur
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                 des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu par le
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                 règlement (CEE) n° 2779/89 (8), il y a lieu de prévoir que
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          montant de ladite restitution à la production applicable le
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
par une restitution à l'exportation ;                                 ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
                                                                      fraude ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                      considérant que le règlement (CEE) n0 28/90 de la
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              Commission (9) prévoit de nouveaux critères pour la clas­
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                sification des produits relevant du code NC 3505 10 50 ;
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            qu'il convient dès lors de prévoir certaines dispositions
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        afin d'assurer qu'une éventuelle restitution à l'exportation
les critères de fixation de leur montant ^, modifié en                soit réduite du montant de la restitution à la production
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3209/88 (*), a                 dans le cas où le produit concerné a déjà bénéficié d'une
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de             restitution à la production applicable aux termes du règle­
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­            ment (CEE) n0 1009/86 avant l'entrée en vigueur des
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à            nouveaux critères ;
 l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe
 B du règlement (CEE) n° 1418/76 ;                                     considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
                                                                       Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de             (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (u), et le
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
                                                                       tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   produits agricoles (I2), modifié en dernier lieu par le règle­
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          ment (CEE) n° 1615/90 (13), ont établi un régime de paie­
 de tenir compte notamment :                                           ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
                                                                       tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                portation ;
     produits de base considérés des industries transforma­
                                                                       Q JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
 (') JO  n' L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.                            (8) JO n» L 268 du 15. 9. 1989, p. 20.
 (2) JO  n0 L  134  du 28 . 5.  1990, p. 1.                            O JO n° L 3 du 6. 1 . 1990, p. 9.
 (3) JO  n" L  166  du 25. 6.   1976, p. 1.                            (10) JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 (4) JO  n° L  177  du 24. 6.   1989, p. 1.                            (") JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
 (j JO n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                               (12) JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 (6) JO n° L 286 du 20. 10 . 1988 , p. 6.                              (13) JO n0 L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
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considérant que, suite à 1 arrangement entre la Commu­           nexe du present règlement sont appliqués sur présenta­
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­             tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de       et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­            l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
sion 87/482/CEE du Conseil ('), il est nécessaire de diffé­      ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
rencier la restitution pour les marchandises relevant des        bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production
codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;          prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
                                                                 demandé.
considérant que, pour appliquer un régime équitable
entre les produits à base de maïs exportés sous forme de         La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
pellets, de grains aplatis ou en flocons relevant du code        présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
NC 1904 10 et les autres produits à base de maïs, il             formateur du produit de base en cause attestant que, pour
convient de différencier les restitutions sur ces marchan­       ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
dises ;                                                          production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
                                                                 pas été et ne sera pas demandé.
considérant que les circonstances actuelles en République
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du       3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution           apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
pour les produits exportés vers cette destination ;              a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
                                                                     portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
considérant que les mesures prévues au présent règlement             26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                     ou
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
                                                                 est réduit du montant de la restitution à la production
                      Article premier                            applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
                                                                 produit de base mis en œuvré soit lé jour' de l'acceptation
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
restitutions applicables aux produits de base figurant à         jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­        n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
ticle 1 " du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er      régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés             tation.
sous forme de marchandises reprises respectivement à
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                                     Article 2
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme
indiqué à l'annexe.                                              Les dispositions de l'article 1 er paragraphes 2 et 3 de ce
                                                                 règlement s'appliquent également aux amidons ayant une
Toutefois, aucun montant de restitution n'est fixé pour          teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 % et infé­
ces produits exportés à destination de la République             rieure à 0,5 % , en poids, calculée sur matière sèche.
démocratique allemande.
                                                                                           Article 3
2.    Pour les produits repris à l'annexe du règlement
(CEE) n° 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1990.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Martin BANGEMANN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L. 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant les taux des restitutions
               applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                                    Taux des
                    Code NC                          Désignation des marchandises                  restitutions
                   1001 10 90        Froment (blé dur) :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                         NC 1902 11 00 et 190219 vers les États-Unis d'Amé­
                                         rique                                                         8,880
                                     — dans tous les autres cas                                      13,661
                   1001 90 99        Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                         NC 190211 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                         rique                                                         6,376
             l                       — dans tous les autres cas                                        9,809
                   1002 00 00        Seigle                                                            9,624
                   1003 00 90        Orge                                                            10,601
                   1004 00 90        Avoine                                                            9,284
                   1005 90 00        Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — maïs en pellets, grains aplatis ou en flocons, d'une
                                         teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %, exporté
                                         sous forme de marchandises relevant du code NC
                                         1904 10                                                       6,089
                                     — dans tous les autres cas                                      10,745
                   1006 20           Riz  décortiqué à grains ronds                                  24,460
                                     Riz  décortiqué à grains moyens                                 22,692
                                     Riz  décortiqué à grains long                                   22,692
                ex 1006 30           Riz  blanchi à grains ronds                                     31,736
                                     Riz blanchi à grains moyens                                     38,664
             \                       Riz blanchi à grains longs                                      38,664
                   1006 40 00        Riz en brisures                                                 18,111
                   1007 00 90        Sorgho                                                            6,401
                   1101 00 00        Farine de froment (blé) et de méteil :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                         NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                         rique                                                         7,544
                                     — dans tous les autres cas                                      11,607
                   1102 10 00        Farine de seigle                                                19,757
                   1103 11 10        Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                         NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                         rique                                                       13,763
                                     — dans tous les autres cas                                      21,175
                   1103 11 90        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                         NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                         rique                                                         7,544
                                     — dans tous les autres cas                                      11,607