CELEX: 31983R2856
Language: fr
Date: 1983-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2856/83 de la Commission, du 12 octobre 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83

N0 L 281 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 10 . 83
                            REGLEMENT (CEE) N° 2856/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 octobre 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la treizième adjudication partielle les
vu le traité instituant la Communauté économique              dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 178S/81 du Conseil, du 30            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                             Article premier
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
à" des adjudications partielles pour l'exportation de ce      Pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc,
sucre ;
                                                              effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1880/83, le
                                                              montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 27,928 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                               Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la          Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre
Communauté et sur le marché mondial :                          1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1983 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
M JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.