CELEX: 62016TA0270
Language: fr
Date: 2017-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-270/16 P: Arrêt du Tribunal du 14 février 2017 — Kerstens/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet du recours en première instance — Actes contraires à la dignité de la fonction publique — Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire — Procédure disciplinaire — Enquête sous forme d’un examen des faits — Sanction disciplinaire de blâme — Irrégularité procédurale — Conséquences de l’irrégularité»)

27.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/12
            
         Arrêt du Tribunal du 14 février 2017 — Kerstens/Commission
   (Affaire T-270/16 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rejet du recours en première instance - Actes contraires à la dignité de la fonction publique - Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire - Procédure disciplinaire - Enquête sous forme d’un examen des faits - Sanction disciplinaire de blâme - Irrégularité procédurale - Conséquences de l’irrégularité»))
   (2017/C 095/20)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Bohr et C. Ehrbar, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), est annulé en tant qu’il rejette la demande d’annulation de la décision de la Commission européenne du 15 avril 2014 infligeant un blâme à M. Petrus Kerstens.
            
         
               2)
            
            
               La décision de la Commission du 15 avril 2014 infligeant un blâme à M. Kerstens est annulée.
            
         
               3)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens afférents à la procédure de pourvoi et à la procédure de première instance.
            
         
      (1)  JO C 260 du 18.7.2016.