CELEX: 52014HB0007
Language: fr
Date: 2014-02-24 00:00:00
Title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 24 février 2014 concernant l’organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (BCE/2014/7)

8.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/1
            
         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 24 février 2014
   concernant l’organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales
   (BCE/2014/7)
   (2014/C 103/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,
   vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,
   considérant que:
   
               (1)
            
            
               Conformément à sa décision BCE/2014/6 (2), la Banque centrale européenne (BCE) peut appliquer des mesures préparatoires spécifiques afin d’établir, à des fins statistiques précises, un cadre à long terme pour la transmission des données granulaires sur le crédit au sein du Système européen de banques centrales (SEBC).
            
         
               (2)
            
            
               La mise en œuvre effective de ce cadre à long terme dépendra de la coopération entre tous les membres participants du SEBC et de l’application par ceux-ci de normes équivalentes en termes de qualité. Il convient que les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui se préparent à participer à ce cadre de transmission coopèrent les unes avec les autres, avec les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro et avec la BCE lors de l’application des mesures préparatoires conformément à la décision BCE/2014/6,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.
   
      Définitions
   
   Aux fins de la présente recommandation, l’expression «données granulaires sur le crédit» a le même sens que dans la décision BCE/2014/6.
   II.
   
      Fourniture d’informations statistiques
   
   Les destinataires de la présente recommandation sont tenus d’appliquer les dispositions, adressées aux BCN, prévues dans la décision BCE/2014/6.
   III.
   
      Disposition finale
   
   Les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, qui se préparent à participer au cadre à long terme pour la transmission des données granulaires sur le crédit au sein du SEBC, sont destinataires de la présente recommandation.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 février 2014.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
   
      (2)  Décision BCE/2014/6 du 24 février 2014 concernant l’organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (non encore parue au Journal officiel).