CELEX: 51963PC0195
Language: fr
Date: 1963-06-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'article premier du Règlement N°24 du Conseil en ce qui concerne la date d'établissement du cadastre viticole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 195
Vol. 1963/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                          VI/ COM(63)195 final
                                          Bruxelles , le 7 juin 1963
                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                  modifiant l' article premier du Règlement
                N°24 du Conseil en ce qui concerne la date
                    d' établissement du cadastre viticole
                   (présentée par la Commission au Conseil )
WW,( 63)195 finai
                             * >
 ---pagebreak---                                              Proposition d' un
                                          REGLEMENT DU CONSEIL
                               modifiant l r article premier du Règlement
                               N° 24 du Conseil en ce qui concerne la
                               date d' établissement du cadastre viticole .
                                  (présentée par la Commission au Conseil )
      Lis CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
      notamment son article 43 j
             vu la proposition de la Commission ,
             vu l T avis du Parlement Européen ,
                                              (1)
      considérant que le règlement N° 24 du Conseil portant établissement graduel
      d' une organisation commune du marché viti-vinicole prévoit à l' article
      premier que les Etats membres établissent le 30 Juin 1963 au plus tard
      un oadastre viticole ,
                                               ( 2)
      considérant que le règlement N° 143 de la Commission a fixé les premières
      dispositions concernant l' établissement du cadastre viticole ,
      considérant qu' un délai supplémentaire s' est avéré nécessaire * pour per­
      mettre l' exécution rationnelle des tâches relatives à l' établissement
      du cadastre viticole dans certains Etats membres où les problèmes posés
      en la matière sont particulièrement complexes notamment en raison des
      nombreuses enquêtes à exécuter sur place et du temps nécessité par
      l' exploitation des données et renseignements obtenus j
      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                   Article premier
             L' article premier alinéa premier du règlement N° 24 du . Conseil portant
      établissement graduel d' une organisation commune du marché viti-vinicole
       est remplacé par le texte suivant s
             " Il est établi par les Etats membres , le 31 décembre 1964 au plus
       tard , un cadastre viticole qui sera ultérieurement tenu à jour. "
                                    Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1963 .
             Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
       dans tout Etat membre ^
J.O. des Communautés Européennes N° 30                 Fait à Bruxelles , le
du 20 Avril 1962 - page 989
J.O. des Communautés Européennes N° 127
du 1er Décembre 1962 - page 2789