CELEX: 31989R0974
Language: fr
Date: 1989-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 974/89 de la Commission, du 14 avril 1989, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Egypte

N° L 103/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 4. 89
                              REGLEMENT (CEE) N° 974/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 avril 1989
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                              applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      moyenne des elements mobiles des prélèvements valables
EUROPÉENNES,                                                       pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
                                                                   ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant les éléments mobiles applicables aux produits
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  des codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40
                                                                   pendant les mois de janvier, de février et de mars 1989,
vu le règlement (CEE) n° 1030/77 du Conseil, du
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la répu­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ^
blique arabe d'Égypte f), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article
13 de l'accord,                                                                          Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règlement           Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
(CEE) np 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­            l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n° 1030/77
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement             et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
(CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif           ment applicable aux sons et remoulages originaires
au régime d'importation et d'exportation des produits              d'Égypte est fixé à l'annexe.
transformés à base de céréales et de riz (2) modifié en
dernier lieu pour le règlement (CEE) n° 1906/87 (3), est                                     Article 2
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la
Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 avril 1989 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 126 du 23 . 5. 1977, p. 1 .
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .
 ---pagebreak--- 15. 4. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 103/ 19
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 14 avril 1989, fixant le montant dont doit être diminué
           l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
                                                                           (en écus/t)
                                    Code NC                       Montant
                                   2302 10 10                       31,48
                                   2302 10 90                       67,45
                                   2302 20 10                       31,48
                                   2302 20 90                       67,45
                                   2302 30 10                       31,48
                                   2302 30 90                       67,45
                                   2302 40 10                       31,48
                                   2302 40 90                       67,45