CELEX: 32002R1274
Language: fr
Date: 2002-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1274/2002 de la Commission du 12 juillet 2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail

Avis juridique important

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32002R1274

Règlement (CE) n° 1274/2002 de la Commission du 12 juillet 2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail  

Journal officiel n° L 184 du 13/07/2002 p. 0015 - 0015

Règlement (CE) no 1274/2002 de la Commissiondu 12 juillet 2002concernant la délivrance des certificats d'importation d'ailLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(1),considérant ce qui suit:(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance de tels certificats pour les demandes ultérieures.(2) Les quantités demandées les 8 et 9 juillet 2002 au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002 pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance de ces certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes certificats d'importation demandés au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002 pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine les 8 et 9 juillet 2002 et transmis à la Commission le 10 juillet 2002 sont délivrés à concurrence de:- 100 % de la quantité demandée pour les importateurs traditionnels,- 7,275 % de la quantité demandée pour les importateurs nouveaux.Article 2Les demandes de certificats d'importation au titre du règlement (CE) n° 565/2002 pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine, portant sur le trimestre allant du 1er septembre 2002 jusqu'au 30 novembre 2002 et déposées après le 9 juillet 2002 sont rejetées. Des demandes qui portent sur le trimestre allant du 1er décembre 2002 jusqu'au 28 février 2003 peuvent être déposées à partir du 7 octobre 2002.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.