CELEX: 62009TJ0124
Language: fr
Date: 2010-07-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010. # Valigeria Roncato SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO - Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées - Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO - Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures - Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-124/09.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010 – Valigeria Roncato/OHMI – Roncato (CARLO RONCATO)(affaire T-124/09)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO – Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées – Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO – Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures – Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 207/2009] »
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions (Règlement du Conseil
            nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 18)
      2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée
            élargie à des produits ou à des services non similaires - Conditions - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de
            la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 45, 47-51)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 janvier 2009 (affaires R 237/2008‑1 et
                  R 236/2008‑1) relative à une procédure d’opposition entre Valigeria Roncato SpA et Roncato Srl.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Roncato Srl
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale CARLO RONCATO pour des produits des classes 3, 9 et 14 – demande n° 4631719
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Valigeria Roncato SpA
            
         
               Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Marque figurative italienne RV RONCATO (n° 662773), marque verbale italienne RONCATO (n° 510528) et marques figuratives italiennes
                  RV RONCATO, non enregistrées
               
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Il a été fait partiellement droit à l’opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               L’opposition a été rejetée et il a été fait droit à la demande d’enregistrement dans son intégralité
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Valigeria Roncato SpA est condamnée aux dépens.