CELEX: 31970R2414
Language: fr
Date: 1970-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2414/70 de la Commission, du 30 novembre 1970, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

1 . 12 . 70                              Journal  officiel des Communautés européennes                             N° L 260/ 31
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2414/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 novembre 1970
                                    fixant les prélèvements dans le    secteur  de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les prélèvements applicables dans le
 EUROPÉENNES,                                                         secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règlement
                                                                      (CEE) n° 2200/70 de la Commission, du 30 octo               ­
vu     le traité instituant la Communauté économique                  bre 1970, fixant les prélèvements dans le secteur
européenne,                                                           de l'huile d'olive ( 7 ) et tous les règlements ultérieurs
        le                                                            qui l'ont modifié ;
vu          règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du
22    septembre 1966, portant établissement d'une orga         ­
                                                                      considérant que l'application des règles et modalités
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n° 2200/70 aux
                                                                      prix d' offre dont la Commission a eu connaissance
 règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et notamment son                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
article 13 paragraphe 4,
                                                                      vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu      le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                     règlement,
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce ( s ), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu     le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables
                                                                                             Article unique
à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                                                                                 ­
d'olive ( 4 ), et notamment son article 9,                            1.    Les   prélèvements visés à l' article 13 du règle
                                                                      ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
vu     le  règlement (CEE)       n°   1466/69 du Conseil, du          162/66/CEE, à l' article 9 du règlement n° 1 66/66/
23     juillet 1969, relatif    aux importations des huiles           CEE, à l' article 6 du règlement (CEE) n° 14 66/69 et
d'olive du Maroc ( 6 ),    et  notamment son article 6 ,              à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165/70 sont
                                                                      fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu     le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du
27 octobre 1970, relatif aux importations des huiles                            présent règlement
                                                                                                                                 ­
                                                                      2.    Le                       entre en  vigueur le 1 er dé
d'olive de Tunisie ( 6 ), et notamment son article 5 ,                cembre 1970 .
                 Le présent    règlement     est obligatoire dans tous ses  éléments    et directement applicable
                 dans tout  État membre.
                 Fait à Bruxelles, le    30 novembre 1970.
                                                                                  Par la CoTnnms*ori
                                                                                   Le  vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
 (*) JO no L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
( 8 ) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .
(«) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
( 5 ) JO   no L 197 du 8 . 8 . 1969, p. 93 .
(•) JOno      L 238 du 29 . 10. 1970, p. 4 .                          (M IO  <v  L 240 du 31 . 10 . 1970, p. 38 .
 ---pagebreak--- N° L 260/32                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 12. 70
                                                                           ANNEXE
                      Prélèvements      applicables     aux     importations effectuees à partir du                  1 er   décembre      1970
                                                                        en  U.C./100     kg
                                                                                         Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de       ces
                                                                                         dans l'un de ces pays ou ne sont pas transportés
             Numéro du             pays et transportés directement de l'un de       ces
                                                                                                directement de l'un de ces pays dans la
            tarif douanier                     pays dans la Communauté                                                                            Pays tier»
                                                                                                             Communauté
               commun
                                        Grèce             Maroc            Tunisie             Grèce             Maroc             Tunisie
)7.01 N II                                0                 0                 0                  0                 0                 0                0
07.03 A II                                0                 0                 0                  0                 0                 0                0
15.07 A 1 a)                              0                 0                 0               3,200              3,200             3,200           3,200
15.07 A I b )                             0                 0                 0               6,000              6,000             6,000            6,000
15.07 A II                                0                 0              -(')                  0                 0                  0               0 (2 )
15.17 AI                                  0                 0                 0                  0                 0                 0                0
15.17 A II                                0                 0                 0                  0                 0                 0                0
23.04 A                                   0                 0                 0                  0                 0                 0                0
( 1 ) Le prélèvement perçu à l' importation de l' huile d'olive  autre que celle ayant   subi  un  processus de  raffinage, entièrement obtenue en Tunisie et
       transportée directement de    ce pays  dans la Communauté       est défini par le  règlement (CEE)   n° 2165/70    du Conseil et (CEE) n° 2304/70 de la
       Commission .
( 2 ) Le prélèvement     perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue        en  Espagne
       et transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement (CEE) n° 2164/70.