CELEX: 31989R2967
Language: fr
Date: 1989-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2967/89 du Conseil du 25 septembre 1989 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières

Avis juridique important

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31989R2967

Règlement (CEE) n° 2967/89 du Conseil du 25 septembre 1989 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières  

Journal officiel n° L 281 du 30/09/1989 p. 0114 - 0115

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2967/89 DU CONSEIL  du 25 septembre 1989  relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole no 18 annexé audit acte,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3667/83 (1) a autorisé le Royaume-Uni à importer certaines quantités de beurre néo-zélandais à des conditions particulières au cours des cinq années civiles 1984 à 1988;  considérant que le Conseil n'avait pu convenir en temps utile d'un nouveau régime d'importation pour une plus longue durée; que, pour éviter une interruption des importations, il a en dernier lieu, par le règlement (CEE) no 2331/89 (2), accordé des autorisations temporaires allant du 1er janvier au 30 septembre 1989;  considérant qu'il convient de poursuivre le régime dérogatoire afin d'assurer une continuité des importations en provenance de la Nouvelle-Zélande; que, à la lumière de la situation actuelle du marché du beurre, caractérisée par des changements importants à court terme, il apparaît opportun de fixer les quantités de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande qui peuvent être importées à des conditions particulières pour une période de quatre ans;  considérant que , compte tenu des mesures arrêtées afin de diminuer la production laitière dans la Communauté, il est nécessaire de limiter l'accès de beurre néo-zélandais de 1989 à 1992 et d'établir une réduction progressive des quantités pouvant être importées chaque année; que les quantités importées, dans le cadre de l'autorisation temporaire prévue par le règlement (CEE) no 3667/83, entre le 1er janvier et le 30 septembre 1989 sont comptabilisées dans la quantité de 64 500 tonnes fixée pour 1989; qu'il y a lieu d'appliquer à la quantité de beurre importée en 1989 le prélèvement spécial fixé par le présent règlement;  considérant qu'il faut prévoir que, si la situation du marché du beurre nécessite des changements dans les conditions d'intervention, ces modifications doivent se répercuter sur les prix du beurre néo-zélandais commercialisé dans la Communauté;  considérant qu'un prélèvement spécial, qui reste en principe inchangé tant que le niveau du prix d'intervention du beurre d'origine communautaire n'est pas modifié, constitue le moyen le plus approprié pour protéger le niveau du prix de marché du beurre communautaire et permettre à la Nouvelle-Zélande de programmer ses exportations vers le Royaume-Uni,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le Royaume-Uni est autorisé à importer, dans les conditions fixées par le présent règlement, certaines quantités de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande.  Article 2  1. Le présent régime est applicable du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992.  Les quantités suivantes peuvent être importées:  - 64 500 tonnes en 1989,  - 61 340 tonnes en 1990,  - 58 170 tonnes en 1991,  - 55 000 tonnes en 1992.  Toutefois, la quantité fixée pour 1989 est diminuée de la quantité importée entre le 1er janvier et le 30 septembre 1989 dans le cadre de l'autorisation temporaire prévue par le règlement (CEE) no 3667/83.  2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut réduire temporairement les quantités visées au paragraphe 1, afin d'éviter des perturbations graves du marché de beurre au Royaume-Uni, notamment en cas de diminution substantielle de la consommation directe de beurre.  3. Avant le 1er octobre 1992, le Conseil, statuant à l'unanimité sur une proposition de la Commission accompagnée d'un rapport, prend une décision sur le maintien du régime dérogatoire à partir du 1er janvier 1993.  Article 3  1. Le prélèvement spécial applicable au beurre néo- zélandais importé en vertu du présent règlement s'élève à 45,83 écus par 100 kilogrammes.  Toutefois, pour la quantité importée entre le 1er janvier et le 30 septembre 1989, dans le cadre de l'autorisation temporaire prévue par le règlement (CEE) no 3667/83, le prélèvement spécial visé au premier alinéa n'est applicable qu'à la demande des intéressés.  2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ajustera le taux du prélèvement spécial en fonction des modifications des conditions d'intervention pour le beurre dans la Communauté.  Article 4  L'admission au régime particulier d'importation est subordonnée à la présentation d'un certificat établissant que le beurre concerné est:  - d'origine néo-zélandaise,  - âgé d'au moins six semaines,  - d'une teneur en poids de la matière grasse égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 82 %,  - fabriqué directement à partir de lait ou de crème de lait.  Article 5  Le beurre importé au Royaume-Uni conformément au présent règlement ne peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires, ni être réexporté vers les pays tiers.  Article 6  Les importations de beurre néo-zélandais sont soumises aux dispositions adoptées, dans le cadre du règlement (CEE) no 1677/85 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), en matière de fluctuation des monnaies de certains États membres.  Article 7  Le Royaume-Uni communique à la Commission tous les renseignements nécessaires en vue de l'application du présent règlement et la Commission en informe les autres États membres.  Article 8  Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 (3).  Article 9  Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989.  Par le Conseil  Le président  H. NALLET  (1) JO no L 366 du 28. 12. 1983, p. 16.  (2) JO no L 220 du 29. 7. 1989, p. 75.  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.  (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.