CELEX: 31976R1948
Language: fr
Date: 1976-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1948/76 de la Commission, du 5 août 1976, relatif à la mise à disposition de l' organisme d' intervention italien d' une première tranche de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76 et modifiant le règlement (CEE) n° 789/76

N0 L 213/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                6. 8 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 1948 /76 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 août 1976
               relatif à la mise à disposition de l'organisme d'intervention italien d'une
               première tranche de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément
                   au règlement (CEE) n° 563/76 et modifiant le règlement (CEE) n° 789/76
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15
 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé
 en poudre détenu par les organismes d'intervention et                                  Article premier
 destiné à être utilisé dans les aliments                pour
 animaux ('), et notamment son article 9,                         Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 753/76, les organismes d'intervention
 considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement            allemand et français livrent à l'organisme d'interven­
 (CEE) n0 753/76 de la Commission, du 31 mars 1976,               tion italien 5 700 tonnes de lait écrémé en poudre
 portant modalités d'application relatives à la vente de         acheté conformément à l'article 7 paragraphe 1 du
 lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les            règlement (CEE) n0 804/68 .
 aliments pour animaux dans le cadre du règlement
 (CEE) n0 563/76 (2 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 926/76 (3), prévoit que, lorsque                                     Article 2
 l'organisme d'intervention d'un État membre ne
 dispose pas de la quantité de lait écrémé en poudre              1.     La livraison est à effectuer entre le 16 août et le
 demandée, il s'adresse à l'organisme d'intervention              3 septembre 1976 aux entrepôts figurant à l'annexe de
 d'un autre État membre, afin que ce dernier, conformé­           l'organisme d'intervention italien .
 ment à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
 563/76, livre la quantité en cause à un entrepôt de cet          2.     La livraison est considérée comme effectuée au
 organisme d'intervention ; que cette situation se                moment où la marchandise est déposée sur le quai de
 présente pour l'organisme d' intervention italien ;              l'entrepôt destinataire. L'organisme d'intervention
 qu'une première tranche de 5 700 tonnes de lait                 italien en assume la responsabilité à partir de ce
 écrémé en poudre peut lui être livrée par les orga­              moment .
 nismes d'intervention allemand et français ;
                                                                                           Article 3
 considérant qu'il y a lieu dès lors de déterminer les
 modalités visées à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 753/76 et de fixer notamment les                   1.    Le montant des frais d'acheminement du lait
 conditions du transport ; que, compte tenu de                   écrémé en poudre est déterminée par les organismes
 l'urgence, il paraît opportun de recourir à une procé­          d'intervention fournisseurs par une procédure de gré à
 dure de gré à gré pour cette fourniture ;                       gré aux conditions les moins onéreuses.
                                                                 Ces frais comportent :
 considérant que, afin d'assurer l'approvisionnement
 des entreprises établies en Italie , il s'avère nécessaire      a) le chargement à quai de la marchandise,
 de maintenir la possibilité prévue à l'article 8 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 753/76 et de modifier             b) le transport proprement dit,
 en conséquence l'article 1 er du règlement (CEE) n°             c) le déchargement conformément à l'article 2 para­
 789/76 de la Commission , du 6 avril 1976, relatif à                 graphe 2,
 l'approvisionnement d'entreprises établies en Italie, en        d) les frais d'assurance concernant la valeur déter­
 lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformé­               minée par le prix d'intervention de lait écrémé en
 ment au règlement (CEE) n0 563/76 (4) ;                              poudre.
(') JO  n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 18 .
(2) JO  n» L 88 du 1 . 4. 1976, p. 1 .                           2. Les organismes d'intervention fournisseurs
(3) JO  n° L 210 du 4. 8 . 1976, p. 17.                          communiquent immédiatement à la Commission un
(4) JO  n» L 92 du 7. 4. 1976, p. 15.                            double du ou des contrats de gré à gré.
 ---pagebreak--- 6. 8 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 213/ 17
                          Article 4                          dernier comporte les memes informations que celles
                                                             contenues dans le document original .
1 . Lors de l'expédition de lait écrémé en poudre à
destination de l' Italie, un ordre de retrait délivré par    4.     Lorsque, pour le transport des produits en cause,
l'organisme d'intervention fournisseur est présenté au       il est fait application du règlement (CEE) n0 304/71 ,
bureau de douane de départ. Cet ordre de retrait est         les mentions visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus
numéroté et indique :                                        sont apposées sur la lettre de voiture internationale
a) la description des produits,                              (GIM) dans la case « Désignation de la marchandise »
                                                             ou, selon le cas, sur le bulletin d'expédition « colis
b) le nombre, la nature, les marques et les numéros          express international » (TIEx). Ces mentions sont
    des colis,                                               authentifiées par le cachet du bureau de douane de
c) le poids brut et le poids net du lait écrémé en           départ.
    poudre,
d) la référence du présent règlement,                                                Article 5
e) l'adresse de l'entrepôt destinataire de l'organisme       Sauf cas de force majeure, l'organisme d'intervention
    d' intervention italien .
                                                             fournisseur ne paie le montant visé à l'article 3 para­
L'ordre de retrait est conservé par le bureau de douane      graphe 1 que sur présentation d'un certificat de prise
de départ.                                                   en charge délivré par l'organisme d'intervention
                                                             italien à la livraison de la marchandise .
2. Le document de transit communautaire accompa­
gnant le lait écrémé en poudre contient, en plus de la                               Article 6
description des marchandises et de l'adresse de
l'entrepôt destinataire de l'organisme d'intervention        À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 789/76, les
italien, l'une des mentions suivantes :                      termes « dans l'attente de mesures prises en applica­
                                                             tion de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
« Zur Lieferung an die italienische Interventionsstelle      753/76 » sont remplacés par les termes « sans préju­
(Verordnung (EWG) Nr. 1948/76)»                              dice des mesures prises en application de l'article 8
« destiné à être livré à 1 organisme d intervention          paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 753/76 ».
italien (règlement (CEE) n0 1948 /76)»
« destinato ad essere fornito ali organismo d intervento                             Article 7
italiano (regolamento (CHE) n . 1948 ».
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
3.      Lorsque le document de transit communautaire         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
applicable est remplacé par un nouveau document, ce          des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 août 1976 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 213/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                                              6. 8 . 76
                                                        ANNEXE
                                                  Quantités à livrer
                    Organisme                       (en tonnes)                             Entrepôt de destination
                  d' intervention                                                                 de l'organisme
                    fournisseur                                                              d' intervention italien
                                           Total                 Quantités partielles
            EVSt-F                        2 600                          500          Sorpoma Italy SpA, Padova
                                                                                      (Veneto)
                                                                       1 000          MAGA, Mangimi bilanciati,
                                                                                      Benevagenna                  (Cuneo)
                                                                                      (Piemonte)
                                                                         700          Arsol        SpA,        Calenzano
                                                                                      (Firenze) (Toscana)
                                                                         400          Miscela          SpA,         Albano
                                                                                      S. Alessandro (Bergamo)
                                                                                      (Lombardia)
           FORMA                          3 100                       1 000           SpA F.lli Martini & Co.,
                                                                                      Budrio di Longiano (Forli)
                                                                                      (Romagna)
                                                                         400          Mosa,    Via      Dismano        450,
                                                                                      S.   Zaccaria        di     Ravenna
                                                                                      (Ravenna)
                                                                         700          SAIG         SpA,       Giulianova
                                                                                      (Teramo) (Abruzzi)
                                                                      1 000           SIMEN SpA, Castelplanio
                                                                                      Scalo (Ancona) (Marche)