CELEX: 31992R1070
Language: fr
Date: 1992-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1070/92 de la Commission, du 29 avril 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie

30. 4. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 112/35
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1070/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                              Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           381 1 /85 (*), les cours a prendre en considération doivent
                                                                     être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                     certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
péenne,                                                              paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement
                                                                     (CEE) n° 258/92 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que, pour les concombres originaires de
                                                                     Bulgarie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                     pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le               qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           pour ces concombres ;
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
égale à la différence entre le prix de référence et la                    n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      le règlement (CEE) n° 2205/90 Q,
disponibles pour cette provenance ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que le règlement (CEE) n° 258/92 de la                        officiel des Communautés européennes, série C, au
Commission, du 3 février 1992, fixant les prix de réfé­                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
rence des concombres pour la campagne 1 992 (3), fixe                     cité au tiret précédent,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 92,76 écus par 100 kilogrammes net pour le
mois d'avril 1992 :
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                         Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            Il est perçu à l'importation de concombres (codes NC
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                     0707 00 11 et 0707 00 19) originaires de Bulgarie une taxe
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­       compensatoire dont le montant est fixé à 27,89 écus par
                                                                      100 kilogrammes net.
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­                                    Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1992.
(') JO  n° L  118 du 20.  5. 1972, p. 1 .
P)  JO  n° L  150 du 15.  6. 1991 , p. 8.                            (0 JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1
(3) JO  n° L  28 du 4. 2.  1992, p. 6.                               («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n° L  220 du 10.  8. 1974, p. 20.                            f) JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 avril 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission