CELEX: 62018TA0429
Language: fr
Date: 2020-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-429/18: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos/Commission [«Santé publique – Règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil – Article 12, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 854/2004 – Comitologie – Obligation de motivation – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission – Égalité de traitement – Proportionnalité»]

12.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 339/11
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos/Commission
      (Affaire T-429/18) (1)
      
      («Santé publique - Règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine - Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil - Article 12, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 854/2004 - Comitologie - Obligation de motivation - Droits de la défense - Pouvoirs de la Commission - Égalité de traitement - Proportionnalité»)
      (2020/C 339/12)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: BRF SA (Itajaí, Brésil) et SHB Comércio e Indústria de Alimentos SA (Itajaí) (représentants: D. Arts et G. van Thuyne, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, B. Eggers et B. Hofstötter, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/700 de la Commission, du 8 mai 2018, modifiant la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil (JO 2018, L 118, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  BRF SA et SHB Comércio e Indústria de Alimentos SA sont condamnées aux dépens de la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
               
            
         (1)  JO C 341 du 24.9.2018.