CELEX: 31999R0094
Language: fr
Date: 1999-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 94/1999 de la Commission du 14 janvier 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1564/98

15. 1. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     L 9/21
                                RÈGLEMENT (CE) No 94/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 janvier 1999
                 fixant la restitution maximale à l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
                                        tion visée au règlement (CE) no 1564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
                                                                  ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           égal ou inférieur à la restitution maximale;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du       montant repris à l’article 1er;
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 7,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu’une adjudication de la restitution à l’ex-
portation d’orge exporté à partir de l’Espagne vers tous les                              Article premier
pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1564/98
                                                                  Pour les offres communiquées du 8 au 14 janvier 1999,
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no
                                                                  dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
2309/98 (6);
                                                                  1564/98, la restitution maximale à l’exportation d’orge est
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95          fixée à 63,90 EUR par tonne.
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23                                     Article 2
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte            Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L  203 du 21. 7. 1998, p. 6.
(6) JO L  288 du 27. 10. 1998, p. 11.