CELEX: 31977R0496
Language: fr
Date: 1977-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 496/77 du Conseil, du 8 mars 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 787/69, n° 2305/70 et n° 2306/70 relatifs au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur, respectivement dans les secteurs des céréales et du riz, de la viande bovine, ainsi que du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31977R0496

Règlement (CEE) n° 496/77 du Conseil, du 8 mars 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 787/69, n° 2305/70 et n° 2306/70 relatifs au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur, respectivement dans les secteurs des céréales et du riz, de la viande bovine, ainsi que du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 066 du 12/03/1977 p. 0003 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0221 

++++ ( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 88 DU 1 . 4 . 1976 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 252 DU 16 . 9 . 1976 , P . 15 .   ( 5 ) JO N L 105 DU 2 . 5 . 1969 , P . 4 .   ( 6 ) JO N L 37 DU 9 . 2 . 1974 , P . 5 .   ( 7 ) JO N L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .   ( 8 ) JO N L 117 DU 7 . 5 . 1975 , P . 7 .   ( 9 ) JO N L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 4 .   ( 10 ) JO N L 204 DU 30 . 7 . 1976 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 496/77 DU CONSEIL  DU 8 MARS 1977  MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) N 787/69 , N 2305/70 ET N 2306/70 RELATIFS AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR , RESPECTIVEMENT DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ , DE LA VIANDE BOVINE , AINSI QUE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2788/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , DANS DES CAS PARTICULIERS , IL EST PROCEDE A DES TRANSFERTS DE PRODUITS D'INTERVENTION D'UN ORGANISME D'INTERVENTION D'UN ETAT MEMBRE VERS CELUI D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SELON UNE DECISION DU CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 753/76 DE LA COMMISSION , DU 31 MARS 1976 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION RELATIVES A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) N 563/76 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2241/76 ( 4 ) , A PREVU DES TRANSFERTS DE LAIT ECREME EN POUDRE DES ORGANISMES D'INTERVENTION VERS DES ACHETEURS SE TROUVANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT SUPPORTES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET RESULTANT DE CES TRANSFERTS SONT FINANCES DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 787/69 ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 330/74 ( 6 ) , LE REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 ( 7 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1174/75 ( 8 ) , ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 ( 9 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1844/76 ( 10 ) , RELATIFS AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR , RESPECTIVEMENT DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ , DE LA VIANDE BOVINE , AINSI QUE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS NE PREVOIENT PAS ENCORE L'IMPUTATION DE CES DEPENSES ; QU'IL Y A DONC LIEU DE COMPLETER LESDITS REGLEMENTS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 787/69 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :   " H ) DU MONTANT TOTAL DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPORTES PAR UN ORGANISME D'INTERVENTION A L'OCCASION D'UN TRANSFERT DE CEREALES D'UN ORGANISME D'INTERVENTION A UN AUTRE ORGANISME D'INTERVENTION , EFFECTUE DANS DES CAS PARTICULIERS SELON UNE DECISION DU CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION " .  ARTICLE 2  LE TEXTE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :   " J ) DU MONTANT TOTAL DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPORTES PAR UN ORGANISME D'INTERVENTION A L'OCCASION D'UN TRANSFERT DE VIANDE BOVINE D'UN ORGANISME D'INTERVENTION A UN AUTRE ORGANISME D'INTERVENTION , EFFECTUE DANS DES CAS PARTICULIERS SELON UNE DECISION DU CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION " .  ARTICLE 3  LE TEXTE DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :   " K ) DU MONTANT TOTAL DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPORTES PAR UN ORGANISME D'INTERVENTION A L'OCCASION D'UN TRANSFERT DE BEURRE D'UN ORGANISME D'INTERVENTION A UN AUTRE ORGANISME D'INTERVENTION , EFFECTUE DANS DES CAS PARTICULIERS SELON UNE DECISION DU CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION " .  ARTICLE 4  LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :   " K ) DU MONTANT TOTAL DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPORTES PAR UN ORGANISME D'INTERVENTION A L'OCCASION D'UN TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE D'UN ORGANISME D'INTERVENTION A UN AUTRE ORGANISME D'INTERVENTION , EFFECTUE DANS DES CAS PARTICULIERS SELON UNE DECISION DU CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , AINSI QUE DU MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPORTES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 753/76 " .  ARTICLE 5  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1973 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 MARS 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D . OWEN