CELEX: 61993CC0459
Language: fr
Date: 1995-03-23 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 23 mars 1995. # Hauptzollamt Hamburg-St. Annen contre Thyssen Haniel Logistic GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Tarif douanier commun - Règlement (CEE) nº 3618/86 du Conseil - Positions tarifaires 21.07 et 30.03 - Mélanges d'aminoacides utilisés pour la préparation de solutions pour perfusions. # Affaire C-459/93.

Avis juridique important

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61993C0459

Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 23 mars 1995.  -  Hauptzollamt Hamburg-St. Annen contre Thyssen Haniel Logistic GmbH.  -  Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.  -  Tarif douanier commun - Règlement (CEE) nº 3618/86 du Conseil - Positions tarifaires 21.07 et 30.03 - Mélanges d'aminoacides utilisés pour la préparation de solutions pour perfusions.  -  Affaire C-459/93.  

Recueil de jurisprudence 1995 page I-01381

Conclusions de l'avocat général

++++IV - Conclusion   Conformément aux développements formulés ci-dessus, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles du Bundesfinanzhof de la manière suivante:  «Il convient d'interpréter le tarif douanier commun, dans sa version modifiée par l'annexe au règlement (CEE) n_ 3618/86 du Conseil, en ce sens que des produits tels que des mélanges stériles d'aminoacides, non conditionnés en vue de la vente au détail, en poudre et en doses bien précises: 1) relèvent de la position 30.03 (sous-position 30.03 A II b) si, en fait, ils ont pour seule destination, inhérente à leurs qualités particulières, la préparation de solutions pour perfusions; 2) relèvent de la position 21.07 si leur destination, inhérente à leurs qualités particulières, les voue à être utilisés, en l'état ou après un traitement déterminé, en vue de l'alimentation humaine par voie naturelle ou à être incorporés dans des préparations alimentaires. Dans ce dernier cas, la simple possibilité d'autres utilisations desdits produits (par exemple en vue de la préparation de solutions pour perfusions) n'a aucune incidence et leur classification ultérieure dans les sous-positions qui relèvent de la position 21.07 s'effectuera sur le fondement des critères utilisés pour ces sous-positions et des données concrètes de l'espèce, dont la constatation relève des juridictions nationales.»