CELEX: 31987R1298
Language: fr
Date: 1987-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1298/87 de la Commission, du 8 mai 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

9 . 5. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 121 /43
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1298/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 mai 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires
                                          d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       montant de la taxe a zéro ; que, dès lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
                                                                 règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                          tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le           l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal Q, pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son         applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                 décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 1137/87 de la              tion avant l'adhésion,
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0
1244/87 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importa­
tion de courgettes originaires d'Espagne (excepté les îles
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Canaries) ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                            Article premier
règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commission ^,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85       Le règlement (CEE) n0 1137/87 est abrogé.
(®), et relevés ou calculés conformément aux dispositions
de l'article 5 dudit règlement, permet de constater que                                    Article 2
l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa
du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le              Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 mai 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(■) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
h) JO n0 L 110 du 25. 4. 1987, p. 22.
(<) JO n" L 117 du 5. 5. 1987, p. 16.
fo JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
h JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.