CELEX: 32019H0903(18)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de Malte couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/68
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de Malte couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/18)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  Malte a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 21 décembre 2018. La présentation des projets de ce plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet maltais de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l'ambition au niveau de l'Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l'État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d'établir la version définitive de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour Malte (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à Malte (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  Dans la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat, Malte devrait s’appuyer sur les interactions positives entre les politiques et mesures prévues dans son projet de plan, et examiner plus en détail les interactions plus complexes, notamment entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur». Les objectifs relevant de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie. Malte devrait également fixer, pour l’ensemble des cinq dimensions, des objectifs plus concrets, mesurables, réalistes et datés.
               
            
                  (14)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat pourrait également être complétée par des mesures plus globales permettant d’exploiter le potentiel des interactions avec l’économie circulaire.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission à Malte s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat de Malte publié parallèlement à la présente recommandation (7),
               
            RECOMMANDE À MALTE DE S’ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à présenter des mesures nationales supplémentaires, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports, et à quantifier leurs effets escomptés, en vue de diminuer l’écart important avec son objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 19 % par rapport au niveau de 2005. Pour des raisons liées au rapport coût-efficacité, certains transferts des quotas annuels d’émissions d’autres États membres, conformément au règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (8), pourraient être justifiés;
               
            
                  2.
               
               
                  à relever sensiblement le niveau d’ambition pour 2030 pour atteindre une part d’énergies renouvelables d’au moins 21 %, en tant que contribution de Malte à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 et après avoir dûment pris en compte les circonstances pertinentes et les contraintes nationales; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées compatibles avec les obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), qui permettent de réaliser cette contribution en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité. à augmenter le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001; à présenter des mesures plus détaillées en vue d’atteindre l’objectif en matière de transports visé à l’article 25 de la directive 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;
               
            
                  3.
               
               
                  à relever sensiblement son niveau d’ambition en vue de réduire la consommation finale et primaire d’énergie en 2030, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030. à proposer des politiques et des mesures plus ambitieuses qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030. D’autres mesures concrètes dans le domaine de l’efficacité énergétique, en particulier dans les secteurs du bâtiment et des transports, sont nécessaires pour atteindre les objectifs proposés pour la période 2021-2030;
               
            
                  4.
               
               
                  à préciser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité et éventuellement le rôle accru de la participation active de la demande dans le secteur de l’électricité;
               
            
                  5.
               
               
                  à clarifier les objectifs nationaux et les objectifs de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser entre maintenant et 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;
               
            
                  6.
               
               
                  à affiner les objectifs, politiques et mesures de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, notamment pour fixer des objectifs clairs, mesurables et prospectifs pour la dimension «marché intérieur» et la dimension «recherche, innovation et compétitivité»; et à préciser dans quelle mesure les plans envisagés en matière de prospection pétrolière sont conformes aux objectifs de décarbonation à plus long terme;
               
            
                  7.
               
               
                  à améliorer la quantification des informations, essentiellement qualitatives, sur les prévisions concernant les besoins d’investissement, les dépenses et les sources de financement, afin d’obtenir une évaluation globale de l’ensemble des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs, ainsi que des informations sur les sources de financement à mobiliser au niveau national et de l’Union;
               
            
                  8.
               
               
                  à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier les combustibles fossiles, et les actions et plans mis en œuvre pour les supprimer;
               
            
                  9.
               
               
                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant et en quantifiant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;
               
            
                  10.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi, les compétences et en matière sociale.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SWD(2019) 268.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SWD(2019) 1017 final.
      
         (5)  COM(2019) 518 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SWD(2019) 268.
      
         (7)  SWD(2019) 268.
      
         (8)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).
      
         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).