CELEX: 22018D0427
Language: fr
Date: 2016-09-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 169/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/427]

22.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 80/9
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 169/2016
      du 23 septembre 2016
      modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/427]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2016/701 de la Commission du 4 mai 2016 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut de la France au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 49 (décision 2007/453/CE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32016 D 0701: décision d’exécution (UE) 2016/701 de la Commission du 4 mai 2016 (JO L 121 du 11.5.2016, p. 22).»
               
            Article 2
      Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/701 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 121 du 11.5.2016, p. 22.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.