CELEX: 31992R1004
Language: fr
Date: 1992-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1004/92 de la Commission, du 23 avril 1992, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

24. 4. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 106/3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1004/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 avril 1992
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
péenne,
                                                                           officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                        cité au tiret précédent,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         ces    cours    de  change     étant  ceux    constatés   le
le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment son                    22 avril 1992 ;
article 15 paragraphe 6,
                                                                      considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le règlement (CEE) n° 1 676/85 du Conseil, du 1 1 juin             d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             conformément à l'annexe du présent règlement,
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 1845/91 de la Commission ^ et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour le calcul de ces derniers :                                      l'avance pour les importations de céréales et de malt, en
                                                                      provenance des pays tiers, visées à l'article 15 du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                 ment (CEE) n0 2727/75, sont fixées à l'annexe.
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­                                   Article 2
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85,                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 avril 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n" L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO   n» L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n» L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
M JO n° L 168 du 29. 6. 1991 , p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 106/4                    Journal officiel des Communautés européennes                                      24. 4. 92
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 avril 1992, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                             A. Céreales et farines
                                                                                                  (en /eus / 1)
                                        Courant             1 er terme          2' terme       3e terme
                   Code NC
                                            4                     5                 6              7
                  0709 90 60               0                    0,71              0,71           0,71
                  0712 90 19                0                   0,71              0,71           0,71
                  1001 10 10                0                   0,85              0,85           0,85
                  1001 10 90                0                   0,85              0,85           0,85
                  1001 90 91               0                      0                 0              0
                  1001 90 99               0                      0                 0              0
                  1002 00 00               0                      0                 0              0
                  1003 00 10               0                      0                 0              0
                  1003 00 90               0                      0                 0              0
                  1004 00 10               0                      0                 0              0
                  1004 00 90               0                      0                 0              0
                  1005 10 90               0                    0,71              0,71           0,71
                  1005 90 00               0                    0,71              0,71           0,71
                  1007 00 90               0                      0                 0              0
                  1008 10 00               0                      0                 0              0
                  1008 20 00               0                      0                 0              0
                  1008 30 00               0                      0                 0              0
                  1008 90 90               0                      0                 0              0
                  1101 00 00               0                      0                 0              0
                                                    B. Malt
                                                                                                  (en écus / t)
                                       Courant      1 er terme         2' terme       3e terme   4' terme
                   Code NC
                                         4                5                6              7          8
                  1107 10 11             0                0                0              0          0
                  1107 10 19             0                0                0              0          0
                  1107 10 91             0                0                0              0          0
                  1107 10 99             0                0                0              0          0
                  1107 20 00             0                0                0              0          0