CELEX: 31971R2676
Language: fr
Date: 1971-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2676/71 de la Commission, du 15 décembre 1971, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

16 . 12 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 276/37
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2676/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 décembre 1971
                 modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de
                 canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
  EUROPÉENNES,                                                         ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                       présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
  vu le traité instituant la Communauté économique                     sirops de betterave ou de canne,
  européenne,
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
                                                                                           Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2 ),
 et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                     Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
 alinéa deuxième phrase,                                              n° 2565/71 pour le sucre blanc, le sucre brut et les
 considérant que les taux des restitutions applicables,               sirops de betterave ou de canne contenant en poids à
 à compter du 1 er décembre 1971 , au sucre, aux                     l'état sec 98 % ou plus de saccharose, exportés sous
 sirops de betterave ou de canne et à la mélasse                      forme de marchandises reprises à l'annexe du
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas                  règlement n° 1009/67/CEE, sont modifiés comme
 de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement             indiqué à l'annexe du présent règlement.
 ( CEE ) n° 2565/71 (3) ;
                                                                                              Article 2
 considérant que l'application des règles et critères
 rappelés dans le règlement (CEE) n° 2565/71 aux                     Le présent règlement entre en vigueur Je 16 décem­
 données dont la Commission dispose actuellement                     bre 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
(») JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2) JO n» L 115 du 27. 5 . 1971 , p . 16.
(s) TO no L 264 du 1 . 12 . 1971 , p . 48 .
 ---pagebreak--- N° L 276/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 12. 71
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 décembre 1971, modifiant les taux des restitutions
            applicables au sucré et aux sirops de betteraves ou de canne exportés sous forme de marchan­
                                             dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
            Tableau I de l'annexe du règlement ( CEE ) n0 2565/71
            Taux des restitutions en UC'lOO kg :
                                                              Sucre blanc :                                  —
            Tableau IV de l'annexe du règlement ( CEE) n" 2565/71
            T.ittx des restitutions en UC/ 100 kg :
                                                              Sucre blanc :                                 8,50
                                                              Sucre brut :                                  7,50
                                                               Sirops de betterave ou de canne con­
                                                               tenant en poids à l'état sec 98 %
                                                               ou plus de saccharose (y compris le
                                                               sucre interverti calculé en saccharose : 8,50 X S (*)
                                                                                                                 TÔÔ
            C ) S représentant la teneur en poids de saccharose de 100 kg de sirop .