CELEX: 31971R2353
Language: fr
Date: 1971-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2353/71 de la Commission, du 3 novembre 1971, relatif à la fourniture de butteroil destiné à l'Inde à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N° L 245 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                           4 . 11 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2353/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 novembre 1971
               relatif à la fourniture de butteroil destiné à l'Inde à titre d'aide communautaire au
                                                  programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                    1.     Est mise en adjudication, conformément aux
européenne,                                                         dispositions du règlement ( CEE) n° 900/70, la
                                                                    fabrication et la livraison fob de 400 tonnes de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  butteroil destiné à l'Inde .
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                     2.     La livraison a lieu à une date fixée par
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              l'organisme d' intervention et se situant entre le 10 et
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 6                   le 25 janvier 1972.
paragraphe 7,                                                                                Article 2
considérant que le règlement ( CEE) n° 1399/69 du                   Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
Conseil, du 17 juillet 1969, établissant les règles                 enlevé auprès de l'organisme d'intervention allemand.
générales relatives à la fourniture de matières grasses
                                                                                             Article 3
du lait au programme alimentaire mondial (3 ),
prévoit la livraison d'une certaine quantité de                     Le butteroil est conditionné en boîtes métalliques
butteroil fabriqué à partir de beurre détenu par les                de 20 kg sous atmosphère d' azote.
organismes d'intervention au programme alimentaire
mondial ; que celui-ci a fait une demande de                                                 Article 4
livraison urgente de 400 tonnes de butteroil, destiné à             Le port d'embarquement à désigner dans l'offre est
l'Inde ; que cette livraison, jusqu' à la mise en fob,              choisi parmi les ports suivants : Anvers, Brème,
doit faire l'objet d'une adjudication conformément au               Dunkerque, Gênes, Hambourg, Le Havre, Marseille,
règlement ( CEE) n° 900/70 de la Commission, du                     Rotterdam et Trieste .
 19 mai 1970, relatif à des adjudications pour la
fourniture de 16 000 tonnes de butteroil destiné au                                          Article 5
programme alimentaire mondial (4), modifié en                       Le délai pour la présentation des offres expire le 16
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 789/71 (5) ;               novembre 1971 à 12 heures .
                                                                                             Article 6
 considérant que l'application du règlement ( CEE)
 n° 900/70 exige toutefois certaines précisions,                    Aucun montant compensatoire n'est accordé au
 notamment en ce qui concerne le délai pour la                      beurre et au butteroil livrés au titre du présent
présentation des offres et les conditions de livraison              règlement.
 du butteroil ;                                                                              Article 7
 considérant que les mesures prévues au présent                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                       jour suivant celui de sa publication au Journal
 gestion du lait et des produits laitiers,                           officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
 H   JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n°   L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
 (3) JO n°   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 14.
 (4) JO no   L 108 du 20. 5 . 1970, p. 13 .
 (5) JO no   L 86 du 16. 4. 1971 , p. 24.