CELEX: 51971PC0905
Language: fr
Date: 1971-07-28
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative à l'ouverture de la négociation d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises et applicable à certaines voies d'eau (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 905
Vol. 1971/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71)905 final
                                                    Bruxelles , le 28 juillet 1971
                                Proposition d' une
                               DECISION PU CONSEIL
          relative à l' ouverture de la négociation d' un accord entre la
          Communauté économique européenne et la Suisse sur la mise en
     oeuvre d' une réglementation concernant l' immobilisation temporaire de
          "bateaux affectés aux transports de marchandises et applicable.
                             à certaines voies d' eau
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7l ) 905 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Historique
1»     Dans sa résolution adoptée lors de sa session des 26 et 27 janvier
1970 concernant l' accès au marché des transports de marchandises par
voie navigable , le Conseil a défini , conformément aux délibérations
intervenues lors de ses sessions du 22 juin 1965         du 20 octobre 1966 ,
les principes généraux d' une réglementation , à mettre en oeuvre sur la
base de la proposition de la Commission du         novembre 1967 ( 1 ) en
matière d' immobilisation temporaire des bateaux affectés aux transports
de marchandises par voie navigable , dont- le grand intérêt pour le
développement de la politique commune des transports a été souligné
par le Conseil et la Coreu-iission .
       Dans sa résolution le Conseil a établi notamment     :
- Priorité sera donnée à l' élaboration d' une réglementation relative'
   à l' immobilisation temporaire de bateaux et applicable sur les voies
   d' eau qui sont soumises au régime défini par la Convention révisée
   pour la navigation du Rhin et à celui défini par la Convention franco-
   germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisa­
   tion de la Moselle ( point A 1 ) ;
- Cette réglementation pourra être étendue moyennant les adaptations
   qui s' avéreraient nécessaires aux bassins étroitement liés au Rhin
   tant sur le plan technique de la navigation que sur le plan économi­
   que ( point A 2 ) ;
- Ces réglementations seront valables pendant cinq ans , sauf prolonga­
   tion par le Conseil ( point A 4 ) .
2.     A la suite de la résolution . du Conseil du 27 janvier 1970 , des
conversations sous forme de table ronde , ont eu lieu au cours des
années 1970 et 1971 entre des représentants des Etats membres des
Communautés européennes , de la Commission des Communautés européennes
                 i
et des parties contractantes de la Convention révisée de Mannheim non
( 1 ) J.O. n° C 95 du 21 . 9 » 1968 . Modifications présentées
       par la Commission ( art . 1^9 du Traité CEE )
 • •   le 25.4.1969 ( C0M(69 ) 311 final )
 ---pagebreak---                                       - 2 -
   membres des Communautés européennes , concernant un système d' immobili­
   sation temporaire de bateaux applicable aux voies d' eau soumises au ré­
   gime défini par la Convention révisée de Mannheim .      Ces conversations
   ont permis de dégager une convergence des positions de tous les parti­
   cipants en ce qui concerne les principaux éléments de ce système .
   Domaine d' application d' une réglementation de l' immobilisation tempo­
   raire de bateaux
          Par ailleurs , au cours de discussions intervenues au sein des
   organes subsidiaires du Conseil , les délégations allemande et néerlan­
   daise ont confirmé leur position en faveur d' une extension de la régle­
   mentation envisagée aux voies navigables de leur pays en vue d' aboutir
   à la création d' un régime d' immobilisation s' appliquant dans son en­
. semble à un seul bassin formé par le Rhin , la Moselle et les voies
   navigables allemandes et néerlandaises .
          La délégation belge a par contre précisé que son gouvernement
   n' entend pas pour le moment faire usage de la faculté qui lui est
   donnée par le paragraphe A 2 de la résolution du Conseil du 27 janvier
   1970 .
          Sous réserve de sa position concernant une réglementation appli­
   cable aux autres voies navigables de la Communauté , la Commission estime
   qu' un régime d' immobilisation temporaire de bateaux applicable au Rhin
   et à la Moselle devrait également s' appliquer aux voies d' eau qui
   tant sur le plan technique de la navigation que sur le plan économique
   sont étroitement liées au Rhin .    En l' absence d' une extension à ces
   voies d' eau le régime risquerait de s' avérer impraticable .
 - Importance d' une réglementation de l' immobilisation temporaire de
   bateaux
   k»     Le Conseil et la Commission ont reconnu l' importance de l' exigence
   de mettre en oeuvre une réglementation communautaire relative à l' immo­
   bilisation temporaire de bateaux , qu' ils considèrent comme un des élé­
   ments essentiels de la politique commune des transports visée par
   l' article 7^ du Traité . Il convient donc de permettre la mise en place
                                                                         /.
 ---pagebreak--- d' une telle réglementation dans les meilleurs délais .
Extension de la réglementation à 1' ensemble de la navigation rhénane
5.    L' extension d' une telle réglementation communautaire à l' ensemble
de la navigatiori'rhénane - c'est -à - dire au trafic rhénan entre la
Communauté et un pays tiers ainsi qu' au trafic rhénan effectué par des
bateaux immatriculés dans un pays tiers - est de nature à s' avérer
utile et opportune pour la Communauté , étant donné qu' elle en permet­
trait une application plus équitable et plus efficace . *
6.    Une extension de la réglementation à prévoir à l' ensemble de la
navigation rhénane nécessitera la conclusion d' un accord avec les pays
tiers qui sont , de par leur adhésion à la Convention révisée pour la
                   signée
navigation du Rhin/ à Mannheim le 17 octobre looo , intéressés au régime
du Rhin , c'est-à - dire le Royaume-Uni et la Suisse .       1
      Dans l' état actuel des choses aucune négociation n' est à prévoir
avec le Royaume-Uni , compte tenu du fait que ce pays s' est engagé , en
cas d' adhésion aux Communautés européennes , à respscter les dispositions
du Traité ainsi que lés dispositions prises en application de celui-ci .
      •^ar contre , des négociations seront nécessaires avec la Suisse ,
qui ne prévoit pas une adhésion aux Communautés européennes .
Conclusion d' un accord avec la Suisse
7.    S' agissant d' une réglementation qui constitue un élément essentiel
de la réalisation de la politique commune des transports , comme il ré­
sulte des différents actes du Conseil mentionnés au point 1 du présent
exposé , la Communauté économique européenne est compétente pour conclure
un accord international avec la Suisse en vue de la mise en oeuvre d' un
système d' immobilisation temporaire de bateaux applicable aux voies
d' eau visées par les points A 1 et A 2 de la résolution du Conseil du
27 janvier 1970 .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
          Un tel accord peut etre fondé sur l' article 75 àu Traité CEE
et doit être négocié et conclu conformément à la procédure prévue par
l' article 228 du Traité . Il serait opportun que , par analogie avec la
procédure suivie dans la négociation d' accords commerciaux , la Commis­
sion soit assistée dans la conduite des négociations par un comité
consultatif composé d' experts nationaux des Etats membres .
Autorisation à ouvrir les négociations avec la Suisse
8.        Compte tenu des résultats acquis jusqu' à présent au cours des
conversations avec les pays tiers intéressés , la Commission estime que
les institutions de la Communauté disposent des éléments nécessaires
pour entamer des négociations formelles aux termes des dispositions
du Traité , en vue de la conclusion de l' accord envisagé .
          Dans cette optique , la Commission soumet au Conseil la proposi­
tion de décision ci- jointe , visant à l' autoriser à négocier avec la
Suisse un accord en la matière , dont les modalités pratiques font
l' objet de l' annexe à la proposition .
9.        Cette proposition tient coopta do l 'évolution , des tra­
vaux menés actuellement au sein des çrgaïjes subsidiaires
du Conseil . Toutefois , sur le plan institutionnel , la Commission
estime nécessaire , conformément à la ligne de conduite qu' elle a expo­
sée dans ses documents ( l ) relatifs aux relations de la Communauté
élargie avec les Etats membres et associés de l' AELE non candidats à
l' adhésion , de s' en tenir aux principes traditionnels qui régissent
les relations de la Communauté avec des pays tiers et d' éviter , pour
ces raisons , de créer des organes communs dotés du pouvoir d' arrêter
des décisions directement applicables .
          L' accord proposé dans cette optique serait transposé , en
droit communautaire par un règlement     du Conseil et , en droit suisse ,
par un acte à prendre selon le droit constitutionnel de ce pays .
( l ) doc. C0M(7l)700 et 701 du 16.6.1971
 ---pagebreak---                      Proposition d' une décision du Conseil
relative a l' ouverture de la . négociation d' un accord entre la Commu­
nauté économique européenne et la Suisse sur la mise en oeuvre d' une
réglementation concernant l' immobilisation temporaire de bateaux affec­
tés S,VL x transports de marchandises et applicable à certaines voies
d' eau .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment l' article 7.5 }
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que dans l' accord du Conseil du 22 juin 1965 ainsi que
daçs sa résolution du 20 octobre 1966 et celle du 27 janvier 1970 ,
fondée     notamaent sur la proposition de la Commission d' un règlement
du Conseil relatif à l' accès au marché des transports de marchandises
par voie navigable , présentée au Conseil le 2'J novembre 19^7 » il a
été reconnu que la mise     en oeuvre d' une réglementation concernant l' im­
mobilisation temporaire     de bateaux affectés aux transports de marchan­
dises et applicable aux     voies d' eau soumises aux régimes définis par la
Convention révisée pour     la navigation du Rhin et la Convention franco-
germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation
de la Moselle ainsi qu' aux voies d' eau qui tant sur le plan technique
de la navigation que sur le plan économique sont étroitement liées au
Rhin est d' un grand intérêt pour le développement de , la politique
commune des transports ,
considérant que les mesures à prendre à cette fin auraient une plus
grande efficacité si leur application à l' ensemble de la navigation
rhénane était assurée :
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient , dès lors , do conclure à cet effet un
accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse et de
prévoir les modalités de sa négociation ,
 DECIDE :
                             Article premier
      La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la
Suisse ayant pour objectif d' aboutir à la conclusion d' un accord entre
la Communauté économique européenne et la Suisse sur la mise en oeuvre
d' une réglementation concernant l' immobilisation temporaire de bateaux
affectés aux transports de marchandises et applicable aux voies d' eau
soumises aux régimes définis par la Convention révisée pour la naviga­
tion du Rhin et la Convention franco-germano-luxembourgeoise du 27
octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ainsi qu' aux voies
d' eau qui tant sur le plan technique de la navigation que sur le plan
économique sont étroitement liées au Rhin .
                                Article 2
      La Commission conduit les négociations sur la base des directives
faisant l' objet de l' Annexe jointe à la présente décision .
      Ces directives peuvent être modifiées et complétées par le
Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission .
                                Article 3
      Les négociations sont conduites par la Commission en consultation
avec un Comité désigné par le Conseil pour l' assister dans cette tâche .
Ce Comité est composé de représentants des Etats membres et présidé
par le représentant de l' Etat membre qui assure la présidence du
Conseil .
 ---pagebreak---                            - 3 -
                          Article k
Les Etat G membres sont destinataires de la présente décision .
                               Fait le
                               par le Conseil
 ---pagebreak---                                 ANNEXE A LA DECISION    •
A. Matériel soumis à la réglementation et catégories de matériel
       • Pour "1 ' application de la réglementation , il faudrait entendre
   par "bateaux" les remorqueurs et les pousceurs d' une puissance d' au
   moins 1^0 CV ainsi que les bateaux porteurs de toute nature d' une capa­
   cité de chargement supérieure à 150 tonnes métriques .
           Les catégories suivantes de bateaux seraient notamment à distinguer
   1 , bateaux porteurs Î
        a ) bateaux avec propulsion nécanique aptes aux transports de
            marchandises solides ;
        b ) bateaux-citernes de toute nature avec propulsion mécanique ;
        c ) bateaux sans propulsion mécanique aptes aux transports de marchan­
            dises solides ;
        d ) bateaux-citernes de toute nature sans propulsion mécanique ;
        e ) barges ;
        f ) barges-conteneurs aptes à être utilisées comme moyen de transport
            combiné .
   2 . bateaux non porteurs .
B. Champ d' application
           La réglementation définirait le régime d' immobilisation temporaire
   s' appliquant aux bateaux naviguant
        a ) sur -les voies d' eau qui sont soumises au régime défini par la
            Convention révisée pour la Navigation; du Rhin et la Convention
            franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956 au sujet de la
            canalisation de la Moselle .
       •b ) sur les voies û'eau qui sont tant sur le plan technique de la
            navigation que sur le - plan économique-' étroitement liées au Rhin .
                                                                         ./
 ---pagebreak---                                        - 2 -
C » Trafic vise par la réglementation
            La réglementation s' appliquerait à tous les bateaux naviguant ,
    pour compte d' autrui et pour compte propre , régulièrement- ou occasion-'
    nellement , sur les voies navigables visées au paragraphe B ci-dessus »
    Seraient exclus les navires de mer qui empruntent ces voies navigables
    pour effectuer exclusivement des transports fluvio-maritimes .
D. Registre d' immobilisation
    Critère d' enregistrement
            Tout bateau naviguant régulièrement sur les voies navigables
    visées par la réglementation ou pour lequel il a été fait choix dès
    le début de l T année de payer la. contribution annuelle devrait être
    enregistré dans un registre d' immobilisation .
    Tenue du registre d' immobilisation
    1.      Le registre d' immobilisation serait tenu dans les Etats intéressés .
    Ceux-ci communiqueraient sans retard les enregistrements à l' organe de
    gestion .
    2»      Les bateaux seraient inscrits dans le registre d' immobilisation
    de l' Etat
    - où se trouve le lieu d' où l' exploitation est habituellement dirigée ou
    - dont le propriétaire - étant une personne physique - est ressortis­
        sant ou a sa résidence habituelle , ou
    - si le propriétaire est une personne morale ou une société , où se
       trouve son siège ou sa direction principale .
            Si un bateau remplit des conditions telles qu' il puisse Stre
    enregistré dans plusieurs Etats , le propriétaire aurait le choix du
    pays d' enregistrement .
    3.      Les bateaux ne remplissant aucune des conditions visées au para­
    graphe précédent à l' égard d' aucun des Etats seraient inscrits dans le
    registre d' immobilisation de l' Etat •        dont ils empruntent en
    premier lieu les vaies navigables visées au paragraphe B ci-dessus .
       .  .                                                          . /.
 ---pagebreak--- k.       Les données suivantes seraient enregistrées dans le registre
d T immobilisation 5
a)    nom-, désignation et numéro ,
b)    catégorie de bateau ,
c)    lieu et date de construction du bateau ,
d)    capacité en tonnes à l' enfoncement maximum des bateaux porteurs
      sans propulsion mécanique ,
e ) capacité en tonnes à l' enfoncement maximum et puissance en CV des
      bateaux porteurs à moteur et bateaux-citernes à moteur ,
f ) puissance en CV des remorqueurs et pousseurs ,
g ) le cas échéant , Etat dans lequel le bateau est imnatriculé
      officiellement ,
h ) nom et profession ou raison sociale et activité , domicile ou rési­
      dence , siège de la société ou lieu d' établissement des personnes
      physiques ou morales propriétaires du bateau .
        Le propriétaire du bateau serait tenu de fournir les données
nécessaires pour l' enregistrement ainsi que les documents exigés »
Toute modification dos données devrait otre signalée et , pour autant
que de besoin , justifiée par la présentation de documents .
Certificat d' enregistrement
1»      Lors de l' enregistrement dans le registre d' immobilisation , les
services d' enregistrement délivreraient un certificat ( certificat
d' enregistrement ), dont la forme et le contenu seraient fixés d' une
manière uniforme .      Ce certificat devrait toujours se trouver à bord
du bateau .
2.      Le certificat d' enregistrement serait valable pour une année
civile .     13. serait prorogé chaque fois d' un an si aucun préavis n' est
donné de la part du propriétaire , "^e préavis devrait être introduit
auprès du service d' enregistrement au plus tard un mois avant la date
d 1: expiration * • : ■
 ---pagebreak---                                    - 4 -
F. Contributions
    Versement des contributions annuelles
    1 . Lors de l' enregistrement il serait perçu une contribution à un
fonds d' immobilisation ; il en serait de même lors de la prorogation
du certificat d' enregistrement . La contribution serait versée au fonds
d' immobilisation par les services d' enregistrement .
           Ce fonds comporterait deux parties nettement distinctes concer­
nant l' une les recettes et dépenses relatives aux bateaux enregistrés
dans les Etats membres , l' autre les recettes et dépenses relatives
aux bateaux enregistrés en Suisse .
      2 . La contribution annuelle pourrait , sur demande , être acquittée
en versements semestriels ou trimestriels , moyennant un supplément
destiné à couvrir les dépenses administratives .
           En cas de retrait de la navigation au cours de l' année pour
laquelle la contribution avait été acquittée entièrement ou partielle­
ment , celle-ci serait remboursée sur demande de l' intéressé prorata
temporis .
           En cas de mise en service d' un bateau au cours de l' année , la
contribution serait diminuée prorata temporis .
      fixation des montants des contributions annuelles
           Les montants des contributions annuelles devraient être déter­
minés avant le 30 novembre de chaque année ; ces montants devraient
résulter de la répartition , par catégories et par types de bateaux ,
des dépenses occasionnées au fonds , au titre de fonctionnement      du
système d' immobilisation , au cours des douze mois précédents .
           Pour la première année de fonctionnement du système , les
contributions seraient fixées dans l' accord sur la base d' une estima­
tion des coûts moyens annuôls d' une immobilisation .                     .
     Contributions à verser par les bateaux naviguant occasionnellement
           Une contribution serait à acquitter pour les bateaux qui ne
naviguent qu' occasionnellement sur les voies d' eau visées par la
réglementation .
 ---pagebreak---                                    - 5 -
     Réserves du fonds
          En vue de faire face aux exigences résultant de& -dépenses                  x
dépassant les liquidités disponibles du fonds , chacune des parties à
l' accord participerait , en proportion de l' importance des flottes
respectives soumises à la réglementation , à la constitution d' une
réserve destinée à alimenter le fonds d' immobilisation .              •
0. Gestion du régime
          Les décisions nécessaires à la mise en oeuvre du régime d' im-                         !
mobilisation seraient arrêtées et appliquées dans les conditions
suivantes   :         '
1 . Un organe professionnel serait chargé d' élaborer toutes propositions
et avis concernant les mesures à prendre pour un fonctionnement du
régime , à l' intention de l' organe de décision .
          Les membres de l' organe professionnel , composé exclusivement
de représentants de la batellerie , seraient nommés par les parties à                          j
l' accord sur proposition de la profession .   La composition de cet
organe devrait assurer une représentation équilibrée de la flotte
de chaque pays utilisant les voies réglementées ainsi que des diffé-                         ;
                                                                                            î
rentes catégories de transporteurs fluviaux .
          Cet organe professionnel statuerait à la majorité simple .                        j
2 . Un organe de décision , composé de représentants des deux parties à                    !
l' accord , serait compétent pour décider , dans les conditions suivantes ,                j
de la mise en oeuvre du régime t                                                          ;
a ) les mesures proposées par l' organe professionnel seraient réputées
    approuvées si elles ne faisaient pas l' objet, d' une opposition de la part d' une ;
    des parties dans un délai de . deux jours ouvrables , à compter de la                i
    réception de la communication dudit organe %'                                       |i
b ) l' opposition d'une des parties à l' encontre de mesures proposées                )
    entraîne  le refus  d'approbation de ces mesures.
    peut être formée pour l' un des motifs suivants s
                                                       Cette opposition               jj
                                                                 » •f • • •
 ---pagebreak--- - opposition avec l' intérêt général ou avec les objectifs du
    régime définis dans l' accord ( équilibre financier , etc. ) j
- abus de pouvoir ;
- contrariété avec les règles prescrites par l' accord .
          L' autre partie est informée immédiatement de l' opposition .
Elle peut prendre position à ce propos .
          L' organe de décision statue dans les trois jours . Il peut :
- soit inviter l' organe professionnel à lui soumettre d' autres mesures
   en tenant compte des considérations qu' il a émises ;
- soit décider directement des mesures à prendre en réformant , le cas
   échéant , les propositions de l' organe professionnel .
c ) L' organe de décision peut inviter l' organe professionnel à prépa­
     rer des mesures dont il indiquerait l' objet . En cas de carence de
     l' organe professionnel dans un délai de trois jours ouvrables , à
     compter de la réception de la communication de l' organe de décision ,
     ce dernier peut prendre les mesures demandées de sa propre initiative ;
d ) les décisions de l' organe de décision prises soit tacitement par ab­
     sence d' opposition ( cf. a) ci-dessus ), soit expressément ( cf. b ) et
     c ) ci -dessus ) sont immédiatement communiquées à l' organe professionnel .
3 . Mise en vigueur des mesures approuvées par l' organe de décision
          Chacune des deux parties est tenue de prendre les mesures que
comporte l' exécution des décisions prises par cet organe .
4 . Carence de l' organe de décision
          Dans le cas où les parties représentées au sein de l' organe de
décision n' auraient pas abouti dans les délais prescrits à un accord
sur une décision à prendre conformer - nt au paragraphe 2 . b ) et c ), chacune
des parties pourrait mettre en oeuvre unilatéralement le régime d' immo-
bilisatic-i sur son territoire pour les batoaux qui y sont enregistrés .
 ---pagebreak---                                     -  7  -
 H. Objectifs de l' immobilisation
           L' immobilisation temporaire doit avour poux objet d' éviter , dans
la limite de l' équilibre financier du fonds , les déséquilibrestempoi-aires
 entre l' offre et la demande de cale susceptibles de provoquer des
 perturbations graves du marché , à condition que ces mesures n' entraînent
 pas la fixation de fait d' un plancher permanent des frets et ne visent
 pas à faire face à des déséquilibres structurels .
 I. Mécanisme de l' immobilisation
 1.       Des mesures d' immobilisation temporaire de la cale devraient être
 arrêtées conformément au point G ci -dessus , quand le marché présente des
 phénomènes faisant ressortir l' existence ou la formation de déséquilibres
 temporaires entre l' offre et la demande de transport *
 2.       Lorsque la mise en oeuvre d'une immobilisation temporaire de la
 cale serait décidée , il serait notamment tenu compte des éléments suivants
 a) tonnage ou force motrice en attente d' emploi dans les principaux
     ports ou autres lieux d' affrètement ;
 b ) temps d' attente moyen ;
 c ) évolution prévisible à court terme de la demande de cale j
 d ) frets à court terme de toute nature et conditions de transports moyen­
     nes dans la navigation intérieure et leur évolution prévisible ainsi
     que , d' une façon générale , la situation de la navigation intérieure
     sur le plan de la rentabilité .
          Pour l' appréciation dô cos            il. siersdi -tenu <x*»pte des
 sources officielles de renseignements disponibles , sources qui devraient
 être améliorées par la suite en fonction des besoins .
 3.       Dans leurs délibérations , les organes compétents établiraient les
 catégories de bateaux pour lesquelles il existe une surcapacité tempo­
 raire . La durée de la période générale d' immobilisation serait fixée
 et devrait être au minimum de 21 jours .
          L' inscription sur la liste d' immobilisation pourrait être close,
 à une date qui serait déterminée , compte tenu de l' évolution de la situa­
 tion du marché . Elle serait close d' office 8 jours avant l' expiration
 ---pagebreak---                                    -  8
de la période générale d' immobilisation.
        Une mesure arrêtée concernant une immobilisation temporaire de la
cale pourrait être modifiée totalement ou partiellement ou abrogée selon
l' évolution du marché et compte tenu des critères prévus ci-dessus sous 2 .
En cas d' abrogation d' une telle mesure , l' immobilisation pourrait conti­
nuer à être effectuée , pour les bateaux en cours d' immobiliaation , selon
les conditiors visées dans la décision abrogée .
4.      Quand la situation ou l' évolution prévisible du marché le justifie ,
une immobilisation limitée à des marchés partiels possédant dans une large
mesure des caractéristiques techniques et économiques homogènes , pourrait
être décidée .
5.      Une indemnité d' immobilisatiçn pour les différentes catégories de
bateaux dont l' immobilisation aurait été prévue , devrait être fixée .
6.      Les taux de l' indemnité d' immobilisation seraient fixés par tran­
ches et tonnes de port en lourd ou par CV de force motrice , à un niveau
susceptible d' inciter à immobiliser la fraction de matériel fluvial néces­
saire au rétablissement d' une situation normale .
          j                                                           i
7.      Pendant la période d' immobilisation , l' employeur resterait assu­
jetti , à , l' égard des travailleurs salariés faisant partie de l' équipage
du matériel fluvial au moment de son immobilisation , au versement des sa­
laires , des suppléments forfaitaires et de tous autres avantages faisant
partie intégrante de la rémunération ainsi que des oharges sociales .
Four la déteimination du montant , il serait fait référence à la législa­
tion nationale , aux conventions collectives ou aux contrats individuels
de travail .
J. Publications
1.      Les dispositions prises conformément au point G 3 ci-dessus de­
vraient préciser le jour de l' entrée en vigueur des mesures .
        Elles devraient faire l' objet d' une publication adéquate dans
chaque Etat intéressé .                                           1          .
K. Modalités de l' immobilisation
1.      L' immobilisation serait organisée sur base volontaire .
 ---pagebreak---                                   -  9   -
2.       Dès qu' une mesure d' immobilisation entrerait en vigueur , une liste
d' immobilisation serait ouverte . Les intéressés jK>uxraien"t ~~iisori.ro- aur _
cette liste les "bateaux à flot , armés , pourvus d' un équipage pour en
assurer la conduite ainsi que l' entretien et qui sont enregistrés dans
le registre d' immobilisation . L' inscription comporterait les données
visées au paragraphe D 4 ci-dessus .
3.       La réglementation d' immobilisation temporaire de bateaux devrait
comporter pour l' ensemble du bassin réglementé une liste des ports et
endroits où les bateaux peuvent être immobilisés .
         En cas de décision d' immobilisation , les propriétaires pourraient ,
à leur choix , inscrire leurs bateaux sur la liste d' immobilisation dans
l' un de ces ports . Les services chargés dans ce port de tenir la liste
d' immobilisation ( services d' immobilisation ) détermineraient l' endroit
où le    bateau   devrait être immobilisé . Le bateau inscrit - sur une liste  ι
d' immobilisation ne pourrait être , ni exploité , ni mis en chantier .
Du jour de son inscription à la fin de son immobilisation , la bateau
devrait rester en stationnement à l' endroit qui lui aura été désigné .
Il ne pourrait être déplacé qu' à titre exceptionnel sur autorisation
ou sur ordre des services d' immobilisation .
L. Indemnités d' immobilisation
    1 . Calcul de l' indemnité
         Le propriétaire recevrait pour la période d' immobilisation du
bateau une indemnité d' immobilisation . Cette indemnité serait calculée
d' après le nombre de jours d' immobilisation , au taux du jour de
l' inscription du bateau sur la liste d' immobilisation . ÎSn cas de majora­
tion de ce taux , l' indemnité d' immobilisation serait portée au nouveau
taux à compter du jour de l' entrée en vigueur de cette décision .
    2 . Paiement de l' indemnité              i
         Le paiement de l' indemnité d' immobilisation serait effectué par
le service d' immobilisation sur des ressources provenant du fonds d' im­
mobilisation , par périodes dont la durée reste à déterminer .
                                                            ... /• • •
 ---pagebreak---                                  -   10 -
M. Controle
1.      L' observation des dispositions de la réglementation d' immobilisa­
tion devrait être surveillée par les organes de contrôle désignés à cet
effet par les Etats intéressés .
2.      Ces services contrôleraient notamment l' observation des disposi­
tions prévues au paragraphe K 3 ci-àessus . A cette fin , les organes de
contrôle disposeraient d' une liste complète des bateaux immobilisés
avec l' indication du lieu de leur immobilisation . En outre , les exploi­
tants dont le bateau serait inscrit sur la liste d' immobilisation dépo­
seraient le certificat d' enregistrement de ce bateau auprès du service
de contrôle du lieu de l' immobilisation pendant toute la durée d' immo­
bilisation du bateau .
N. Durée de l' accord
        La réglementation d' immobilisation serait valable pour une
durée de cinq, ans , sauf décision de prorogation . Au cas où il n' aurait
pas été statué six mois avant l' expiration de ce délai sur le régime
à appliquer ultérieurement , la réglementation serait maintenue en
vigueur pour une durée supplémentaire d' un an .