CELEX: 51990PC0275
Language: fr
Date: 1990-07-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE A METTRE EN OEUVRE SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                        C0MC90) 275 f i n a l - syn 279
                                                       B r u x e l l e s , le 23 j u i l l e t 1990
                                  Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
      concernant les p r e s c r i p t i o n s minimales de s é c u r i t é
                 et de santé à mettre en oeuvre sur
                les chantiers temporaires ou mobiles
    (8ème d i r e c t i v e p a r t i c u l i è r e au sens de l ' a r t i c l e 16
                         de la d i r e c t i v e 89/391/CEE)
                       (présentée par la Commission)
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                         EXPOSE PES MOTIFS
1.   Base juridique
     La   proposition est basée sur l'article 118 A du Traité
     CEE   et    se   présente    sous    forme    d'une   directive
     particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la
     directive    89/391/CEE   du   Conseil    du   12   juin   1989,
     concernant    la  mise  en    oeuvre   de   mesures   visant   à
     promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé
     des travailleurs au travail (1).
     L'opportunité d'une telle proposition a été soulignée par
     la Commission dans sa Communication         sur son programme
     dans   le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la
     santé sur le lieu de travail (2) dont le Conseil a pris
     acte dans sa Résolution du 21 décembre 1987 (3) . D'autre
     part elle figure parmi les nouvelles initiatives en ce
     domaine que la Commission a annoncé dans la Communication
     sur  son programme d'action       relativement   à  la mise   en
     oeuvre   de  la  Charte  communautaire     des  droits   sociaux
     fondamentaux des    travailleurs (4).
     La proposition s'inscrit ainsi dans le volet social qui
     accompagne l'achèvement du marché intérieur (5).
(1) JO L 183 du 29.06.1989, p. 1
(2) JO C 28 du 03.02.1988, p. 3
(3) JO C 28 du 03.02.1988, p. 1
(4) COM(89)568 final
(5)  Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché
     intérieur    COM 85 (310)final
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 2
   -  Objectifs de la proposition
2.1.  La proposition a les objectifs suivants :
     - améliorer      progressivement      les   chantiers    temporaires
        ou mobiles     du   point    de   vue    de   la sécurité et de
        la santé des travailleurs ;
     - assurer dans        le    cadre    de la dimension sociale du
       marché intérieur une           harmonisation      des conditions
       minimales de sécurité        et de santé     requises    pour tous
        les  chantiers temporaires ou mobiles.
2.2. La proposition vise à        améliorer la sécurité et la santé
     des travailleurs en fixant des prescriptions minimales
     applicables aux chantiers temporaires ou mobiles et à
     constituer     un     élément     social    pour    promouvoir     de
     meilleures conditions de travail dans le cadre du marché
     intérieur de la Communauté par rapport aux chantiers
     temporaires ou mobiles.
     Il    convient     de    souligner     à   cet    égard,    que   les
     dispositions       figurant     dans     les   autres     directives
     particulières au sens de l'article 16 de la directive
     89/391/CEE     s'appliquent      aux   chantiers    temporaires    ou
     mobiles    à    l'exception     de   celles    contenues    dans   la
     directive     89/654/CEE     (6) concernant      les prescriptions
     minimales de sécurité et de santé pour les lieux de
     travail,     qui    les    exclu   expressément      de   son   champ
     d'application.
2.3. La proposition tient compte de la nécessité :
     - de considérer des impératifs de sécurité dès le stade
        initial de la conception ;
 (6) JO L 393 du 30 décembre 1989, p.l
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      - d'identifier les responsabilités sur les chantiers ;
     - de fixer, pour toutes les personnes intervenant sur les
        chantiers temporaires     ou     mobiles   et lors de leur
       préparation, les obligations en matière de sécurité et
       de santé pour certaines tâches.
2.4. La proposition tient compte du fait que :
     - le chantier constitue une entité rassemblant des indé-
       pendants   et   un   ensemble    d'entreprises     de   tailles
       diverses ;
     - sur un chantier, les indépendants doivent être soumis à
       certaines   obligations    car   ils   peuvent   exposer     les
       travailleurs présents à des risques ;
     - l'environnement de travail est largement déterminé par
       l'activité des entreprises intervenant simultanément ou
       successivement    sur   le   chantier,    et   que    donc   les
       employeurs    doivent   coordonner     leurs    activités     de
       prévention   et   de     protection    pour   agir    de   façon
       efficace ;
     - le secteur de la construction qui occupe moins de 10 %
        du total des salariés de la CEE, totalise 15 % du
        nombre des accidents de travail et 30 % des accidents
       mortels enregistrés pour l'ensemble des industries ;
        l'analyse de ces accidents tend à montrer que près des
        2/3 de ceux-ci sont dûs à des défauts de conception
        (choix    architecturaux,choix       des     matériels)      et
        d'organisation (coactivités d'entreprises).
2.5. La proposition      renforce la       coopération entre le (s)
     maître(s) d'oeuvre(s), les employeurs et les indépendants
     en fixant des dispositions concernant l'intégration de la
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   sécurité et de la santé dès le stade de la conception du
   projet,    notamment      par   le   biais   des     fonctions
   respectives    de  coordination    "projet de l'ouvrage" et
   coordination "réalisation de l'ouvrage".
   Elle précise en outre les rôles respectifs de chaque
   personne concernée en matière de sécurité et de santé sur
   les chantiers.
   La proposition contient des obligations qui renforcent la
   protection des travailleurs contre les accidents tout en
   servant les entreprises en clarifiant les responsabilités
   respectives lors du projet et sur le chantier.
3. La proposition par rapport aux réglementations nationales
   existantes
   Il existe de grandes disparités entre les Etats membres
   de    la    Communauté    européenne,     en    matière     de
   réglementations applicables aux chantiers temporaires ou
   mobiles :
   - certaines législations sont fort limitées ou parfois
      inexistantes ;
   - des   dispositions   nationales   en  matière   de   mesures
      concernant la sécurité et la santé relèvent de codes de
      bonnes pratiques ou de conventions établies entre les
      partenaires sociaux ;
   - certaines     dispositions     nationales     en     matière
      d'intégration de la sécurité et de la santé au niveau
      du projet de construction sont applicables à tous les
      chantiers  ou seulement aux chantiers publics ;
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- certaines     dispositions     nationales     en   matière   de
  sécurité et de santé ne sont applicables que si le
  nombre   des   travailleurs    ou   le    coût    des  travaux
  dépassent un certain seuil ;
- certains des Etats membres imposent aux concepteurs de
  prévoir des dispositions en matière de sécurité et de
  santé.
- les   obligations   de  coordination     des   activités   sur
  chantier et de réalisation des plans de sécurité sont,
  selon les   Etats membres soit :
  * du ressort du maitre d'ouvrage
  * prévues dans les missions des concepteurs
  * réparties ou négociées entre les entreprises selon le
    déroulement des travaux.
Des   dispositions   particulières pour      l'aménagement des
locaux de travail font, dans certains Etats membres,
l'objet de conventions    collectives.
Les  principales    lacunes   en   matière       de   prévention
résultent de faiblesses des prescriptions législatives et
spécifications nationales en matière d'organisation et de
coordination des activités sur les chantiers temporaires
ou mobiles.
Du fait de leur multiplicité et de leur diversité les
prescriptions    législatives    et    autres     spécifications
nationales     justifient     que     l'on     recherche     une
harmonisation par le biais de prescriptions minimales au
niveau communautaire.
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Caractéristiques de la proposition
Comme prévu    par   l'article   118 A     du  Traité   CEE, la
proposition   contient    des   prescriptions     minimales   en
matière de sécurité et de santé. La proposition est une
proposition   de   directive    particulière     au     sens  de
l'article 16    de la   directive     89/391/CEE. Les mesures
proposées ont    pour    objet     d'assurer    une    meilleure
protection des travailleurs sur les chantiers temporaires
ou mobiles.
La  proposition   de   directive    cherche    à  remédier   aux
actuels défauts ou dispersion         des responsabilités et
crée une obligation       d'intégration de la sécurité au
processus  de   réalisation    des   travaux    qui   couvre  la
conception,     la     planification,       la      préparation,
l'organisation et l'exécution d'un ouvrage.
Concrètement, la "fonction de coordination" lors              du
"projet   de l'ouvrage" consiste à assurer l'intégration
de la sécurité et de la santé des travailleurs lors des
phases initiales de conception et de planification.
La "fonction de coordination" lors de la "réalisation de
l'ouvrage"   consiste   à   assurer,    du   point   de  vue  de
sécurité et de santé,la coordination, la surveillance et
le contrôle des travaux d'exécution jusqu'à l'achèvement
de l'ouvrage.
La proposition de directive vise une approche globale de
 la  prévention   avec   l'établissement      d'une   chaîne  de
 responsabilités, liant tous les intervenants concernés :
maitre(s)   d'ouvrage,     maitre(s)   d'oeuvre,     employeurs,
 coordinateurs et indépendants.
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   Les fonctions de coordination lors du projet et lors de
   la réalisation de l'ouvrage seront indiquées dans "l'avis
   préalable".          Cet   avis   préalable   est   un   instrument
   d'information        destiné    aux   autorités   compétentes    en
   matière de sécurité et de santé.
5. Consultation des parties concernées
   La Commission a consulté et associé à la préparation de
   la proposition des experts ainsi que des représentants
   des gouvernements et des organisations de travailleurs et
   d'employeurs.
   Le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
   protection de la santé sur le lieu de travail créé              par
   la Décision du Conseil 74/325/CEE du 27.06.1974 a été
   consulté et a donné un avis dont il a été tenu compte
   dans la rédaction de la proposition.
6. f!ftw»iiiftn*aires sur   les articles    et  les   annexes   de  la
   proposition
   Cette directive qui est une directive particulière de la
   directive 89/391/CEE, contient plusieurs             considérants,
   des dispositions concernant l'information, la formation,
    la consultation        et  la participation     des   travailleurs
    et/ou de leurs représentants, ainsi que des dispositions
    finales, qui ont été formulées en conformité avec ce qui
    figure     déjà    dans   la  directive   89/391/CEE    et/ou  les
    directives        particulières      89/654/CEE,      ("lieux   de
    travail"),       89/655/CEE    ("équipements   de   travail")   et
    89/656/CEE ("équipements de protection individuelle").
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- L'article 1 indique l'objet de la directive.
- L'article    2   définit    les   chantiers    temporaires    ou
  mobiles,   le(s) maitre(s) d'ouvrage,         le(s) maitre(s)
  d'oeuvre, les indépendants.
- L'article 3 fixe les         obligations des Etats membres
  concernant la communication de l'avis préalable et les
  conditions dans lesquelles un tel avis est exigé.
- L'article 4    établit les principes généraux de sécurité
  et de santé à prendre en compte lors             de   la phase
  "projet de l'ouvrage".
- L'article   5 précise les        obligations en matière de
  sécurité et de santé de la (des) personne(s) chargée(s)
  de   la  coordination    lors   de    la phase      "projet   de
   l'ouvrage".
- L'article 6      précise les      obligations en matière de
   sécurité et de santé de la (des) personne(s) chargée(s)
   de la coordination lors, de la phase "réalisation de
   1'ouvrage".
- L'article 7 établit les principes        généraux de sécurité
   et de santé à prendre en compte lors de la réalisation
   de l'ouvrage.
- L'article 8 définit les obligations des employeurs.
- L'article 9      définit     les obligations auxquelles les
   indépendants doivent se conformer.
 - L'article   10 prévoit     l'information    des   travailleurs
   et/ou de leurs représentants.;
 - L'article    11       établit     la   consultation     et    la
   participation     des    travailleurs     et/ou     de    leurs
   représentants.
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- L'article     12   prévoit la procédure d'adaptation des
  annexes.
- Les articles     13 et   14 contiennent  les dispositions
  finales et en particulier l'obligation pour les Etats
  membres de faire un rapport    périodique à la Commission
  sur la mise en oeuvre pratique de la directive.
L'annexe I comporte une liste non exhaustive de travaux
du bâtiment et du génie civil.
L'annexe II précise      les informations nécessaires dont
doivent disposer les autorités compétentes en matière de
sécurité   et   de   santé   et qui  figurent  dans  l'avis
préalable.
L'annexe III reprend les catégories de travaux comportant
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs
et pour lesquels un avis préalable et un plan de sécurité
sont exigés.
L'annexe     IV     fixe    les prescriptions minimales de
sécurité et de santé applicables aux chantiers.
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                         Proposition de
                      DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
  à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles
     (8ème directive particulière au sens de l'article 16
                   de la directive 89/391/CEE)
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              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et   notamment son article 118 A ,
Vu   la   proposition      de   la     Commission     (1),présentée   après
consultation     du       comité     consultatif      pour   la   sécurité,
l'hygiène et      la     protection         de   la santé sur le lieu de
travail,
En coopération avec le Parlement européen (2),
Vu l'avis du Comité économique et social (3) ,
Considérant   que     la  communication        de  la  Commission  sur  son
programme dans      le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de
la santé sur le lieu de        travail (4) prévoit l'adoption         d'une
directive     visant     à  assurer        la  sécurité  et  la  santé  des
travailleurs sur les chantiers temporaires ou              mobiles ;
    (1) JO n°C • • d u          ' P• .   .
    (2) JO n° C . . du           , p. .
    (3) JO n° C . . du           , p. •
    (4) JO n° C 28 du 3.2.1988, p. 3.
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 Considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre
 1987    concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le
 lieu de travail         (5), a pris acte de         l'intention   de la
Commission de lui présenter à bref             délai des prescriptions
minimales concernant les chantiers temporaires           ou mobiles ;
Considérant     que    les    chantiers      temporaires    ou   mobiles
constituent un     secteur d'activité exposant les travailleurs à
des risques    particulièrement élevés ;
Considérant que plus de la moitié des accidents du travail sur
les     chantiers    dans   la  Communauté     est  liée   à des   choix
architecturaux et/ou       organisationnels non adéquats ou à une
mauvaise planification des         travaux lors de la conception du
proj et ;
Considérant     que   dans    chaque     Etat   membre    les  autorités
compétentes en      matière de      sécurité et de santé au      travail
doivent    être     informées     dès   le   stade  de   projet,  de   la
réalisation de travaux importants et/ou          dangereux ;
Considérant que, lors de la réalisation d'un ouvrage un défaut
de    coordination notamment du fait de la présence simultanée
ou successive      d'entreprises différentes sur un même chantier
temporaire     ou   mobile,       peut    entrainer   un   nombre   élevé
d'accidents du travail ;
 (5) JO  n° C 28 du 3.2.1988, p. 1.
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Considérant dès lors qu'un renforcement de la coordination
entre les     différents    intervenants     dès    la    conception du
projet, mais également lors         de la réalisation de l'ouvrage
s'avère nécessaire ;
Considérant que le respect des prescriptions minimales propres
à   garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé sur les
chantiers    temporaires ou mobiles constitue un impératif afin
d'assurer la sécurité     et la santé des travailleurs ;
Considérant en outre que les indépendants par           le simple fait
de leurs     activités     sur un chantier temporaire ou mobile
peuvent   mettre   en     péril    la   sécurité   et   la    santé   des
travailleurs ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'étendre aux indépendants
certaines    dispositions     pertinentes    de       la        directive
89/655/CEE    du Conseil/ du 30 novembre 1989,           concernant les
prescriptions    minimales     de  sécurité      et    de    santé   pour
l'utilisation par les travailleurs au travail              d'équipements
de travail (6) et de la directive        89/656/CEE du Conseil, du 30
novembre 1989,        concernant     les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs
au travail    d'équipements de protection individuelle (7) ;
Considérant    que   la  présente     directive   est    une    directive
particulière au     sens de l'article 16        paragraphe       1  de la
 directive   89/391/CEE    du     Conseil, du    12    juin    1989,
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   concernant     la     mise       en     oeuvre      de   mesures        visant   à
   promouvoir    l'amélioration        de   la   sécurité   et  de   la   santé   des
  travailleurs au travail (8); que de ce fait, les dispositions de
  ladite        directive      s'appliquent         pleinement     aux     chantiers
  temporaires     ou mobiles,         sans préjudice de dispositions             plus
  contraignantes      et/ou    spécifiques         contenues   dans    la   présente
  directive ;
  Considérant     que    la   présente      directive     constitue     un   élément
  concret    dans      le   cadre     de   la   réalisation     de   la    dimension
  sociale    du  marché     intérieur      notamment    en  ce   qui   concerne    la
  matière    visée     par    la   directive 89/106/CEE du Conseil concernant
   les "produits de construction" (9) ;
  Considérant      que,    en   vertu     de   la   décision    74/325/CEE     (10),
  modifiée    en     dernier     lieu par      l'acte   d'adhésion de l'Espagne et du
   Portugal, le comité consultatif pour la. sécurité,          l'hygiène      et   la
  protection     de   la santé     sur    le   lieu de     travail    est   consulté
  par   la   Commission     en    vue   de   l'élaboration     de      propositions
   dans ce domaine,
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 (6) JO n° L 393 du 30.12.1989, p.13
 (7) JO n° L 393 du 30.12.1989, p.18
 (8) JO n° L 183 du 29.6.1989, p.l.
 (9) JO n° L 40 du 11.2.1989, P.12.
(10) J0 n°   L 185 du 9.7.1974, p.15.
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                               CHAMP D'APPLICATION
                                 A r t i c l e premier
     La présente directive s'applique aux chantiers temporaires ou
     mobiles t e l s que définis à l ' a r t i c l e 2 , à l'exclusion des
     industries extractives.
                                    DEFINITIONS
                                       Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par :
    chantiers        temporaires            ou      mobiles     ci-après     dénommés
    "chantiers":
    tout lieu où s'effectuent des travaux                       du    bâtiment et de
    génie       civil dont une liste non-exhaustive est donnée à
    l'annexe I.
    maître         d'ouvrage :
    toute     personne          physique              ou morale        pour le compte
    de laquelle        un ouvrage est réalisé.
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    maître      d'oeuvre ;
    toute      personne       physique     ou morale     chargée      de
    la conception      et/ou de l'exécution de l'ouvrage         pour le
    compte du maître d'ouvrage.
    indépendant :
    toute personne autre que celles visées à l'article 3 litt.
    a)   et   b)   de   la  directive    89/391/CEE   dont    l'activité
    professionnelle s'exerce en tout ou partie sur un chantier
    pour concourir à la réalisation de l'ouvrage.
                              &VT8 PREALABLE
                                Article 3
1.  Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin
    que,     avant le début de travaux sur          leur     territoire,
     le      maître        d'ouvrage   communique        aux   autorités
     compétentes en matière de        sécurité et de santé au travail
     un "avis préalable" dont le        contenu sera conforme       à
      l'annexe    II.    Cet avis devra     mentionner notamment le
     nom   de      toute     personne     chargée     de      la
     coordination     en   matière   de   sécurité   et   de   santé  des
      travailleurs :
        - lors de la phase "projet de l'ouvrage»
        - lors de la phase "réalisation de l'ouvrage".
      Une copie de cet avis devra être disponible à tout moment
      sur le    chantier.
 2.   Toutefois     pour   les   chantiers   dont la durée présumée des
       travaux est    inférieure à 30 jours ouvrables et pour autant
       que ces travaux ne      relèvent pas d'une catégorie figurant à
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l'annexe    III,    les    Etats    membres     ont  la  possibilité de
considérer la communication de         "l'avis préalable"
facultative.
            PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE ET DE 8ANTE
                    lors du projet de l'ouvrage
                                Article 4
Lors des phases de conception, d'étude et d'élaboration du
projet    de l'ouvrage, les principes généraux de prévention en
matière    de   sécurité    et   de   santé énoncés    à  l'article 6 para-
graphes 2 et 3 point a) de la directive 89/391/CEE doivent être
pris en compte par       le     maître      d'oeuvre     notamment :
     lors des choix architecturaux et/ou organisationnels afin
     de   planifier les différents travaux ou phases de travail
     qui se   dérouleront simultanément ou successivement,
     lors    de    la   prévision      de   la   durée   impartie    à   la
     réalisation     de     ces   différents     travaux  ou   phases    de
     travail.
                               Article 5
 La       personne        désignée       dans "l'avis préalable" pour
 assurer la coordination "projet de l'ouvrage" en matière de
 sécurité et de santé visée au paragraphe 1 de l'article 3 doit :
 a) veiller à la mise en            oeuvre des dispositions prévues à
      l'article 4,
 b) pour les      travaux     relevant    d'une ou plusieurs catégories
      figurant à l'annexe III, établir un plan de sécurité et de
      santé   précisant     les   règles    spécifiques   applicables     au
      chantier concerné,
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c) établir     un     dossier     adapté    aux   caractéristiques   de
    l'ouvrage    reprenant   les éléments utiles        en matière de
   sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels
   travaux ultérieurs.
                   Lors de la réalisation de l'ouvrage
                               Article 6
1. La         personne       désignée        dans   "l'avis préalable"
   pour assurer la coordination "réalisation de l'ouvrage" en
   matière de sécurité et de santé sur le chantier :
   a)   doit   veiller     à      ce    que les employeurs et chaque
        fois que cela s'avère nécessaire les indépendants :
        - mettent en oeuvre de façon cohérente les principes
           énoncés à l'article 7,
        - prennent en compte lorsqu'il est requis, le plan de
           sécurité   et   de    santé    prévu    à l'article 5 sous b ) ,
   b)   procède        aux adaptations éventuelles de ce plan de
        sécurité et de santé en fonction de l'évolution des
        travaux et des modifications éventuelles intervenues,
   c)   organise        la   coopération en matière de sécurité et
        de santé prévue à        l'article     6 paragraphe   4 de la
        directive 89/391/CEE en y intégrant la participation en
        tant que de besoin des indépendants,
   d)   organise        une surveillance de l'application correcte
        des procédures de travail,
   e)    prend      les       mesures      nécessaires afin qu'aucune
        personne non autorisée n'accède au chantier.
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2.   La mise    en    oeuvre des dispositions     prévues au paragra
     phe   1      n'affecte pas le principe de la responsabilité
    des employeurs vis-à-vis de leurs travailleurs respectifs.
                             Article 7
Lors de la réalisation des travaux, les principes énoncés à
l'article    6 paragraphes   1,   2, 3      et 5 de   la directive
89/391/CEE    sont mis en oeuvre notamment en ce qui concerne :
    la maintenance du chantier en bon ordre et en salubrité
    satisfaisante,
    le choix de l'emplacement des postes de travail en prenant
    en    compte les conditions d'accès à ces postes, et la
    détermination     des  voies   ou   zones  de   déplacement   ou
    circulation,
    les conditions de manutention des différents matériaux,
    l'entretien , le contrôle avant      mise  en  service   et   le
    contrôle périodique des      installations et dispositifs afin
    d'éliminer    les défectuosités susceptibles d'affecter       la
    sécurité et la santé des travailleurs,
    la délimitation et l'aménagement des zones de stockage et
    d'entreposage des différents matériaux en particulier s'il
    s'agit de matières ou substances dangereuses,
    les conditions      de l'enlèvement    des matériaux   dangereux
    utilisés,
    le stockage et l'élimination ou évacuation des déchets et
    des décombres,
    l'adaptation en fonction de l'évolution du chantier, de la
    durée effective à consacrer aux différents types de travaux
    ou   phases de travail.
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                     OBLIGATIONS nES EMPLOYEURS
                              Article 8
Afin de préserver la sécurité et la santé de toutes les
personnes    présentes sur le chantier, et dans les conditions
définies à     l'article 6, les employeurs doivent, lors de la
mise en oeuvre de       l'article  7, en ce qui concerne leurs
travailleurs respectifs,       prendre des mesures conformes aux
prescriptions minimales     figurant à l'annexe IV.
                    OBLIGATIONS DES INDEPENDANTS
                              Article 9
Afin de préserver      la sécurité et la santé de toutes les
personnes   présentes sur le chantier, les indépendants doivent
se  conformer mutatis mutandis :
a)  aux   principes    énoncés   à  l'article  7  de la  présente
    directive.
 b)  à l'article 3, à l'article 4 paragraphes 1 à 4 et 9 et à
     l'article 5 de la directive 89/656/CEE;
 c)  à l'article 4 de la directive 89/655/CEE;
 d) aux dispositions pertinentes de l'annexe IV.
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                             INFORMATION
                              Article 10
Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les
travailleurs   et/ou   leurs    représentants  sont   informés  sur
toutes   les mesures à prendre en     ce qui  concerne la sécurité
et la santé des travailleurs sur le chantier notamment sur les
mesures découlant de la mise en oeuvre des articles 6, 7 et 8
et  lorsque nécessaire sur le plan de sécurité et de santé prévu
à  l'article 5 sous b).
                   CONSULTATION ET PARTICIPATION
                             Article 11
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de
leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la
directive   89/391/CEE   sur   les   matières  couvertes par l'arti
cle 6 paragraphe 1, l'article 7 et l'article 8.
                     MODIFICATION DES ANNEXES
                              Article 12
Les adaptations de nature strictement techniques des annexes
II, III, IV en fonction :
    - de l'adoption de directives en matière d'harmonisation
      technique et de normalisation,
    - du progrès technique, de l'évolution de réglementations
      ou    spécifications internationales ou de connaissances
      dans le   domaine des chantiers,
sont arrêtées selon la procédure       prévue   à   l'article 17 de
la directive 89/391/CEE.
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                                    DISPOSITIONS FINALES
                                         Article 13
1.   Les Etats               membres mettent en vigueur les dispositions
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     pour se conformer à la présente directive au plus tard le
     31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission
     Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
     réfèrent explicitement à la présente directive.
2.   Les Etats membres communiquent à la                   Commission le texte
    des     dispositions de droit interne déjà adoptées ou                qu'ils
     adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3.   Les Etats             membres font rapport à la Commission         tous les
     cinq             ans      sur     la     mise  en   oeuvre   pratique   des
     dispositions de la                 présente directive en     indiquant les
     points de             vue des     partenaires sociaux. La    Commission en
     informe le Conseil, le                  Parlement   européen, le     Comité
     Economique               et    Social et le comité consultatif pour la
     sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le
     lieu de travail.
4.   La Commission                 présente    périodiquement au Conseil, au
     Parlement européen et au Comité Economique et Social un
     rapport sur                la mise en oeuvre de la directive en tenant
     compte des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3.
                                         Article 14
Les      Etats              membres    sont   destinataires   de    la   présente
directive.
Fait à B r u x e l l e s , le                                     Par le Conseil
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                            ANNEXE I
LISTE   NON-EXHAUSTIVE  DES   TRAVAUX DU BATIMENT ET DE GENIE
CIVIL VISES DANS LA DEFINITION DES CHANTIERS TEMPORAIRES OU
MOBILES A L'ARTICLE 2  PREMIER ALINEA :
- Excavation
- Terrassement
- Construction
- Montage et démontage d'éléments préfabriqués
- Aménagement ou équipement
- Transformation
- Rénovation
- Réparation
- Démantèlement
- Démolition
 - Maintenance
 - Entretien
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                            ANNEXE II
CONTENU DE L'AVIS PREALABLE PREVU A L'ARTICLE 3
Date de communication :
 1) Adresse précise du chantier :
 2) Maître(s) de l'ouvrage (nom(s) et adresse(s)) :
 3) Nature de l'ouvrage :
 4) Maître(s) d'oeuvre (nom(s) et adresse(s)) :
  5)  Coordinateur(s)  "projet  de    l'ouvrage" en matière  de
      sécurité et de santé (nom(s) et adresse(s)) :
  6) Coordinateur(s) "réalisation de l'ouvrage" en matière de
     sécurité et de santé (nom(s) et adresse(s)) :
 7) Date présumée pour le début des travaux :
 8) Durée présumée du chantier :
 9) Nombre maximum présumé de travailleurs sur le chantier :
10) Nombre   d'entreprises  et    d'indépendants prévus sur  le
      chantier :
11) Identification des entreprises déjà sélectionnées :
12) Montant estimé des travaux :
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                            ANNEXE III
LISTE DES TRAVAUX     COMPORTANT DES RISQUES     POUR LA       SECURITE
ET LA SANTE    DES TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L'AVIS          PREALABLE
AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 EST EXIGE QUELQUE SOIT LEUR DUREE ET
LE PLAN DE SANTE ET DE SECURITE          PREVU A L'ARTICLE        5 EST
REQUIS :
1)  Travaux exposant par leur    nature   même, les travailleurs à
    des   risques   graves   de   chute   d'objets,     d'éboulement,
    d'ensevelissement, d'enlisement, de chute ou de noyade.
2)  Travaux exposant par leur nature même, les travailleurs à
    un risque grave du fait de l'utilisation ou de la présence
    d'agents chimiques, physiques ou biologiques.
3)  Travaux   en   plongée   appareillée   ou  en    caisson     à   air
    comprimé.
 4)  Travaux comportant l'usage d'explosifs.
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                                    ANNEXE IV
               PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE
                            APPLICABLES AUX CHANTIERS.
Remarque préliminaire
Les obligations prévues par la présente annexe s'appliquent
chaque     fois   que   les   caractéristiques     du   chantier   ou   de
l'activité, les      circonstances ou un risque l'exigent.
1.     Prescriptions minimales de caractère général
       Les travailleurs :
     - doivent        être     protégés     contre      les    influences
       atmosphériques pouvant compromettre leur sécurité et leur
        santé ;
     - doivent        être     protégés    chaque     fois que cela est
        techniquement      possible par des moyens collectifs contre
        les chutes d'objets,       et contre les chutes de hauteur ;
      - ne doivent pas être exposés à des niveaux de nuisances
         chimiques, physiques ou biologiques nocifs.
                              • • ^onts      et d'une manière générale
          Les matériaux, équipements, et
                                    lnrs  d/un   déplacement quelconque
          tout élément qui, lors a un               v
                                             •^         et la santé des
          peuvent affecter la securxte
                                               4-^4iîepc d'une manière
          travailleurs doivent être stabilises
           appropriée et sûre.
   2 l     Locaux (notamment baraquements et ateliers)
           ^     locaux    doivent    posséder    une    structure   et   une
            stabilité appropriées aux types d'utilisation.
 ---pagebreak---                                 - 27 -
2 2
 * - Postes de travail mobiles ou fixes situés en hauteur on
     en profondeur
     Les postes de travail mobiles ou fixes situés en hauteur
     ou en profondeur doivent         être   solides et    stables en
     tenant compte :
           - du nombre de travailleurs qui l'occupent,
           - des charges maximales qu'ils peuvent être amenés à
             supporter et de leur répartition,
           - des influences externes qu'ils sont susceptibles de
             subir.
      Si le support et les autres composants de ces postes
      n'ont pas une        stabilité intrinsèque, il faut assurer
      leur stabilité par des moyens de fixation appropriés et
      sûrs    afin   d'éviter    tout  déplacement     intempestif   ou
       involontaire de l'ensemble ou des parties de ces postes
      de travail.
 2.3. Vérification
       La stabilité et la solidité,          indiquées au point      2.2
       doivent     être    vérifiées,    de    façon    appropriée    et
       spécialement     après une modification       éventuelle   de la
        hauteur ou de la profondeur du poste de travail.
  3.    Installations de distribution d'énergie
        Les installations doivent être conçues et réalisées de
         façon  à   ne   pas   constituer   un  danger    d'incendie   ni
         d'explosion et à ce que les personnes soient protégées de
         manière adéquate contre les risques d'electrocution par
         contacts directs ou indirects.
 ---pagebreak---                              - 28 -
     La conception, la réalisation et le choix du matériel et
     des dispositifs de protection doivent tenir compte du
     type et de la puissance de l'énergie distribuée, des
     conditions d'influences   externes et de la compétence des
     personnes ayant accès à des    parties de l'installation.
     Les installations du chantier, notamment celles qui sont
     soumises    aux    influences    externes   doivent     être
     régulièrement vérifiées et entretenues.
     Les installations existantes avant le début du chantier
     doivent   être   identifiées,    vérifiées   et    nettement
     signalées.
4.   Voies et issues de secours
4.1. Les voies et issues de     secours doivent rester dégagées
     et déboucher le plus directement possible dans une zone
     de sécurité.
4.2. En cas de danger,tous les postes de travail doivent
     pouvoir être évacués rapidement et dans des conditions de
     sécurité maximale par les travailleurs.
4.3. Le nombre, la distribution et les dimensions des voies et
     issues de secours dépendent de l'usage, de l'équipement
     et des dimensions du chantier et des locaux     ainsi que du
     nombre maximal de personnes pouvant y être présentes.
4.4. Les portes de secours doivent s'ouvrir vers l'extérieur.
     Les portes de secours ne doivent pas être fermées de
     telle   manière   qu'elles    ne  puissent   être   ouvertes
     facilement et immédiatement par toute personne qui aurait
     besoin de les utiliser en cas d'urgence.
     Les portes coulissantes et les portes à tambour sont
      interdites comme portes de secours.
 ---pagebreak---                                 - 29 -
4.5.   Les voies et issues spécifiques de secours doivent faire
       l'objet   d'une    signalisation       conforme     aux    règles
       nationales  transposant la directive 77/576/CEE. (1)
       Cette signalisation doit être suffisamment résistante et
      être apposée aux endroits appropriés.
4.6.  Les voies et issues de secours, de même que les voies de
      circulation et les portes y donnant accès, ne doivent pas
      être obstruées par des objets, de façon qu'elles puissent
      être utilisées à tout moment sans entrave.
4.7.  Les voies et issues         de secours qui nécessitent un
      éclairage   doivent   être    équipées    d'un   éclairage      de
      sécurité   d'une   intensité    suffisante    en  cas de panne
      d'éclairage.
5.    Détection et lutte contre l'incendie
5.1. Selon les caractéristiques du            chantier et selon les
      dimensions      et  l'usage     des   locaux,   les   équipements
      présents, les caractéristiques physiques et chimiques des
       substances ou matériaux       présents ainsi      que le nombre
       maximal de personnes pouvant y être présentes, un nombre
       suffisant   de   dispositifs      appropriés    pour    combattre
       l'incendie  et,en tant que de besoin, de              détecteurs
       d'incendie et de systèmes d'alarme doivent être prévus.
5.2.   Les  dispositifs    non   automatiques        de   lutte   contre
       l'incendie   doivent    être    d'accès   et   de   manipulation
       faciles.
 (1) JO L 229 du 7.9.1977, p.12
 ---pagebreak---                              - 30 -
     Ils doivent faire l'objet d'une signalisation conforme
     aux    règles    nationales    transposant    la    directive
     77/576/CEE.
     Cette signalisation doit être suffisamment résistante et
     apposée aux endroits appropriés.
6.   Aération
6.1. Il faut veiller, compte tenu des méthodes de travail et
     des contraintes physiques imposées aux travailleurs, à ce
     qu'ils   disposent d'un air sain en quantité suffisante.
     Si une installation d'aération est utilisée, elle doit
     être maintenue en état de fonctionner.
     Un système de contrôle doit signaler toute panne lorsque
     cela est nécessaire pour la santé des travailleurs.
6.2. Si   les  installations  de conditionnement     d'air ou de
     ventilation    mécanique    sont   utilisées,elles    doivent
     fonctionner de telle façon que les travailleurs ne soient
     pas exposés à des courants d'air gênants.
     Tout dépôt et toute souillure susceptibles d'entraîner
     immédiatement un risque pour la santé des travailleurs
     par la pollution de l'air respiré doivent être éliminés
     rapidement.
7_Ï   Température
7.1.  La  température   doit   être   adéquate  pour   l'organisme
     humain pendant      le temps de travail, compte tenu des
     méthodes    de  travail   appliquées    et  des   contraintes
      physiques imposées aux travailleurs.
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 7.2.  La température    des locaux de repos, des locaux pour le
       personnel   en service de permanence, des sanitaires, des
       cantines et des   locaux de premiers secours doit répondre
       à la destination   spécifique de ces locaux.
7.3.  Les fenêtres, les éclairages        zénithaux et les parois
      vitrées     doivent permettre d'éviter un ensoleillement
      excessif, compte tenu     du type du travail et de l'usage
      local.
8.    Eclairage naturel et artificiel des postes de travail,
           des locaux et voies de circulation sur le chantier
8.1.  Les   postes   de    travail,   les     locaux   et  voies   de
      circulation sur le chantier doivent être éclairés de
       façon suffisante à la lumière artificielle durant la nuit
      et lorsque la lumière du jour ne suffit pas ; le cas
       échéant, des    sources de   lumière portatives      protégées
       contre les chocs sont à utiliser.
 8.2.  Les installations d'éclairage des locaux, des postes de
       travail et des voies de circulation doivent être placées
       de façon que le type d'éclairage prévu ne présente pas de
       risque d'accident pour les travailleurs.
 8.3.  Les    locaux, les   postes   de travail     et les voies de
       circulation    dans    lesquels    les    travailleurs    sont
    .   particulièrement exposés à des risques en cas de panne
       d'éclairage artificiel doivent posséder un éclairage de
        sécurité d'une intensité suffisante.
8.4.  Les abords et le périmètre du chantier devront être
      signalés   et matérialisés    de  sorte   à  être   clairement
      visibles et identifiables.
 ---pagebreak---                                 - 32 -
^     Planchers, murs, plafonds et toita des locaux
9.1. Les planchers des locaux doivent être         exempts de bosses,
     de trous ou de plans inclinés          dangereux ; ils doivent
     être fixes, stables et non glissants.
9.2. Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds dans
     les   locaux    doivent   être   de   nature    à   pouvoir    être
     nettoyées    et    ravalées   pour    obtenir    des   conditions
     d'hygiène appropriées.
9.3. Les parois transparentes ou translucides, notamment les
     parois   entièrement     vitrées,    dans   les   locaux    ou    au
     voisinage   des    postes   de  travail    et   des   voies       de
     circulation doivent être clairement          signalées et être
     constituées de matériaux      de sécurité ou bien être
     séparées    de    ces   postes    de   travail     et   voies     de
     circulation, de telle façon que les travailleurs                  ne
     puissent   entrer    en contact     avec  les parois      ni   être
     blessés lorsqu'elles volent en éclat.
9.4. L'accès sur les toits en matériaux n'offrant pas une
     résistance     suffisante     n'est    autorisé     que   si     des
     équipements sont fournis pour que le travail soit réalisé
     de manière sûre.
10.  Fenêtres et éclairages zénithaux des locaux
10.1 Les    fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs de
     ventilation        doivent   pouvoir    être   ouverts,    fermés,
     ajustés et     fixés par les travailleurs de manière sûre.
     Lorsqu'ils     sont   ouverts,    ils   ne   doivent     pas    être
     positionnés de façon à constituer un danger pour les
     travailleurs.
 ---pagebreak---                               - 33 -
 10.2 Les fenêtres     et les éclairages zénithaux doivent être
      conçus de manière conjointe avec l'équipement ou bien
      équipés de dispositifs leur permettant d'être nettoyés
      sans risques pour les travailleurs     effectuant ce travail
      ainsi que pour les travailleurs présents.
11.   Portes et portails
11.1  La position, le nombre, les     matériaux de réalisation et
      les dimensions des portes et portails sont déterminés par
      la nature et   l'usage des pièces ou enceintes.
11.2 Un   marquage    doit être    apposé à   hauteur de   vue sur
      les portes transparentes.
11.3  Les portes et les    portails battants doivent être trans-
      parents ou posséder des panneaux transparents.
11.4  Lorsque les surfaces     transparentes ou translucides des
      portes et portails .ne sont pas constituées en matériel de
      sécurité et lorsqu'il est à craindre que les travailleurs
      puissent être blessés si une      porte ou un   portail vole
      en   éclats, ces surfaces doivent être protégées contre
      1'enfoncement.
11.5 Les portes     coulissantes doivent posséder un système de
      sécurité les empêchant de sortir de leur rails et de
      tomber.
11.6  Les portes et les portails s'ouvrant vers le haut doivent
      posséder   un   système   de   sécurité   les  empêchant  de
      retomber.
11.7  Les portes situées    sur le parcours des voies de secours
      doivent être marquées de façon appropriée.
 ---pagebreak---                                - 34 -
11.8 A   proximité       immédiate        des    portails     destinés
     essentiellement à la circulation des véhicules, il doit
     exister, à moins que le passage ne soit           sûr pour les
     piétons,des    portes   pour   la   circulation   des piétons,
     lesquelles doivent être signalées de manière bien visible
     et être dégagées en permanence.
11.9 Les portes et portails mécaniques doivent            fonctionner
     sans risque d'accident pour les travailleurs.
     Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence
     facilement    identifiables     et   accessibles    et    pouvoir
     également, sauf s'ils       s'ouvrent automatiquement en cas
     de panne d'énergie, être ouverts manuellement.
12.  Voies de circulation - Zones de danger
12.1 Les voies    de circulation, y compris les escaliers, les
     échelles    fixes et les quais et rampes de chargement,
     doivent   être    calculés,    placés,    aménagés    et   rendus
     praticables de     telle façon qu'ils puissent être utilisés
     facilement, en toute sécurité et conformément à leur
     affectation, et que les travailleurs employés à proximité
     de ces voies de circulation ne courent aucun risque.
12.2 Les dimensions       des voies servant à la circulation de
     personnes et/ou de marchandises doivent être prévues pour
     le nombre potentiel d'utilisateurs et du type d'activité.
     Lorsque des moyens de transport sont utilisés sur des
     voies   de       circulation,    une    distance   de    sécurité
     suffisante ou des moyens de        protection adéquats doivent
     être prévus pour les piétons.
 ---pagebreak---                              - 35 _
12.3 Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent
     passer à une distance suffisante des portes, portails,
     passages pour piétons, couloirs et escaliers.
12.4 Dans la mesure où      l'utilisation et l'équipement des
     locaux    l'exigent  pour   assurer  la   protection   des
     travailleurs, le tracé des voies de circulation doit être
     mis en évidence.
12.5 Si le    chantier comporte des zones de danger dues à la
     nature du travail présentant des risques de chute du
     travailleur ou des risques de chute d'objets, ces    zones
     doivent    être équipées de dispositifs évitant que les
     travailleurs non autorisés puissent  y pénétrer.
     Les mesures appropriées doivent être prises pour protéger
     les   travailleurs qui sont autorisés à pénétrer dans les
     zones de danger.
     Les zones de danger doivent être signalées de manière
     bien visible.
13.  Mesures spécifioues pour les escaliers et trottoirs
     roulants
     Les escaliers et trottoirs roulants doivent fonctionner
     de manière    sûre.
     Ils doivent     être  équipés des dispositifs de sécurité
     nécessaires.
      Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence
      facilement identifiables et accessibles.
 ---pagebreak---                               - 36 -
±±±  Quais et rampes de chargement:
14.1 Les    quais    et rampes    de  chargement  doivent être
     appropriés en     fonction  des dimensions des charges à
     transporter.
14.2 Les quais de chargement doivent posséder au moins une
     issue.
14.3 Les rampes     de chargement doivent offrir une sécurité
     telle que les travailleurs ne puissent pas chuter.
15.  Dimension et volume d'air des locaux - Espace pour la
     liberté   de mouvement au poste de travail
15.1 Les locaux de travail doivent avoir une superficie      et
     une hauteur permettant aux travailleurs d'exécuter leur
     travail sans risque pour la sécurité, la santé ou le
     bien-être.
15.2 La superficie du poste de travail doit être         prévue
     dételle façon que le personnel dispose de suffisamment de
     liberté de mouvement pour ses activités.
     Si ce critère ne peut pas être respecté pour des raisons
     propres au poste de travail, le travailleur doit pouvoir
     disposer à proximité de son poste de travail d'un autre
     espace libre suffisant.
16.   Locaux destinés aux premiers secours
16.1 Lorsque la taille du chantier, les types d'activités, la
      fréquence des accidents le requièrent, un ou plusieurs
      locaux destinés aux premiers secours doivent être prévus.
 ---pagebreak---                                 - 3? -
 16.2  Les locaux destinés     aux premiers secours doivent être
       équipés   d'installations    et  de  matériels   de   premier
      secours    indispensables   et être   facilement accessibles
      avec des brancards.
      Ils doivent faire l'objet d'une signalisation conforme
      aux     règles   nationales     transposant    la   directive
      77/576/CEE.
16.3 Un matériel de premier         secours doit être disponible
      également dans tous les endroits où les conditions de
      travail le requièrent.
      Il doit faire l'objet d'une signalisation appropriée et
      doit être facilement accessible.
17.   Equipements sanitaires
17.1 Vestiaires et armoires pour les vêtements
17.1.1 Des     vestiaires  appropriés    doivent  être   mis   à  la
         disposition des travailleurs lorsque ceux-ci doivent
         porter des vêtements de travail spéciaux.
         Les vestiaires doivent être       facilement accessibles,
         avoir   une  capacité   suffisante   et  être  équipés   de
         sièges.
17.1.2 Les vestiaires doivent être de        dimensions suffisantes
         et   posséder   des   équipements   permettant    à  chaque
         travailleur de faire sécher s'il y a lieu ses vêtements
         de travail ainsi que ses vêtements et effets personnels
          et de les mettre sous clef.
 ---pagebreak---                                - 38 .
         Si les circonstances l'exigent (par exemple substances
         dangereuses,   humidité,   saleté),    les   vêtements   de
         travail doivent     pouvoir être rangés séparément des
         vêtements et effets personnels.
17.1.3   Des vestiaires séparés ou une utilisation séparée des
         vestiaires doivent être prévus pour les hommes et pour
         les femmes.
17.1.4   Lorsque des     vestiaires ne sont       pas nécessaires,
         chaque travailleur doit pouvoir disposer d'une aire de
         rangement   pour   mettre   ses   vêtements     et   effets
         personnels sous clef.
17.2  Cabinets d'aisance et lavabos
      Les travailleurs     doivent   disposer, à     proximité    de
       leurs postes     de travail, des     locaux de    repos, des
      vestiaires et des salles de douches ou de lavabos, de
       locaux     spéciaux  équipés   d'un   nombre   suffisant   de
      cabinets d'aisance et de lavabos.
       Des cabinets d'aisance séparés ou une utilisation séparée
      des cabinets d'aisance doivent être          prévus pour les
       hommes et pour les femmes.
17.3   Douches, lavabos
17.3.1 Des douches appropriées et      en nombre suffisant doivent
         être mises à la disposition des travailleurs lorsque le
         type d'activité ou la salubrité l'exigent.
         Des  salles   de  douche  séparées    ou  une  utilisation
         séparée des salles de douche doivent être prévues pour
         les hommes et pour les femmes.
 ---pagebreak---                                  - 39 .
 17.3.2   Les salles de     douches doivent       être de dimensions
          suffisantes  pour permettre      à chaque    travailleur  de
          faire sa toilette sans aucune entrave et dans des
         conditions d'hygiène appropriées.
         Les douches doivent être équipées d'eau courante chaude
         et   froide.
17.3.3   Lorsque des   douches ne sont pas nécessaires au sens du
         point   17.3.1 premier alinéa, des lavabos suffisants et
         appropriés avec    eau courante (chaude, si nécessaire)
         doivent être placés à      proximité des postes de travail
         et des vestiaires.
         Des lavabos séparés ou une utilisation séparée des
         lavabos doivent être prévus pour les hommes et pour les
         femmes lorsque cela est nécessaire pour des raisons de
         décence.
17.3.4   Si   les  salles     de  douches    ou  de   lavabos  et  les
         vestiaires sont     séparés, ces pièces doivent aisément
         communiquer entre elles.
18.    Locaux de repos et/ou d'hébergement
18.1   Lorsque     la sécurité     ou   la  santé  des travailleurs,
       notamment en    raison du type d'activité ou des effectifs
       dépassant    un   certain     nombre   de   personnes    et  de
       l'éloignement du chantier, l'exigent,         les travailleurs
       doivent     pouvoir     disposer     de    locaux    facilement
       accessibles.
 ---pagebreak---                              - 40 -
18.2  Les locaux de repos et/ou d'hébergement doivent être de
     dimensions suffisantes et être équipés d'un nombre de
     tables et de sièges à dossier tenant compte du nombre des
     travailleurs.
18.3 S'il n'existe pas de tels locaux, d'autres       facilités
     doivent être mises à la disposition du personnel pour
     qu'il puisse s'y tenir pendant l'interruption du travail.
18.4 II y a lieu d'y prévoir        des mesures appropriées de
     protection des      non-fumeurs contre la gêne due à la
     fumée de tabac.
19.  Femmes enceintes et mères allaitantes
     Les femmes enceintes et les mères allaitantes doivent
     avoir   la possibilité des se reposer en position allongée
     dans des conditions   appropriées.
20.  Travailleurs handicapés
     Les postes de travail doivent être aménagés compte tenu,
     le cas échéant, des travailleurs handicapés.
     Cette disposition s'applique notamment aux portes, voies
     de communication, escaliers, douches, lavabos, cabinets
     d'aisance   et  postes  de  travail  utilisés  ou  occupés
     directement par des   travailleurs handicapés.
 ---pagebreak---                             _ 41 _
21.  Dispositions diverses
21.1 Les travailleurs doivent disposer sur le chantier d'eau
     potable et éventuellement d'une autre boisson appropriée
     et non alcoolisée en quantité   suffisante dans les locaux
     occupés ainsi qu'à proximité des postes de travail.
21.2 Les   travailleurs doivent    disposer de facilités pour
     préparer  et  prendre  leur   repas  dans  des  conditions
     satisfaisantes.
 ---pagebreak---                                  - 42 -
                            FICHE FINANCIERE
1. Poste budgétaire concerné
    B 6480   : Mesures dans    le domaine    de    la protection de la
               santé, de l'hygiène et de la sécurité sur le lieu de
               travail y compris les mesures spécifiques en vue de
               l'achèvement du marché intérieur.
    A 2510   : Comités    obligatoires  (Comité d'adaptation    visé à
               l'article 17 de la directive 89/391/CEE).
    A 2531   : Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la
               protection de la santé sur le lieu de travail.
2.  Bases juridiques
    a) Article 118A du Traité CEE
    b)   Directive du Conseil 89/391/CEE (JO L 183, 29.6.1989, p.l)
    c)   Communication de    la Commission sur son programme dans le
         domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le
         lieu de travail et Résolution du Conseil        88/C 28/01 du
         21.12.1987, (JO C 28 du 03.02.1988).
3. Prescription     de   classification   en   dépense  obligatoire/non
    obligatoire
    Non obligatoire.
4. Description et justification de l'action
4.1.   Description
 ---pagebreak---                                    - 43 -
4.1.1. Objectifs de la proposition de directive
         La proposition a pour objectifs :
         - améliorer les chantiers temporaires ou mobiles du point de
           vue de la  sécurité et de la santé des travailleurs,
         - assurer, dans le cadre de la réalisation de la dimension
           sociale du marché    intérieur, une harmonisation dans le
           progrès  des conditions minimales de      sécurité et de santé
           requises pour tous les chantiers temporaires ou mobiles.
4.1.2. Caractéristiques     de   la   proposition    de    directive   (en
        particulier celles qui ont des conséquences financières)
4.1.2.1.   Les annexes de la proposition doivent être adaptées en
           fonction   de   l'adoption      de   directives     en  matière
           d'harmonisation   technique    et   de  normalisation,   et  du
           progrès technique, de l'évolution       de réglementations ou
           spécifications internationales ou de connaissances dans le
           domaine des chantiers.
4.1.2.2.   La     proposition   prévoit       que     les   Etats  membres
           transmettent  à     la   Commission,   des   rapports  sur  les
           conditions de mise en oeuvre de la directive.
4.1.2.3.   La proposition prévoit en outre un Comité qui assiste la
           Commission lors de travaux d'adaptation sus-mentionnés.
4.2.  Justification
      L'action est justifiée par les bases juridiques indiquées sous
      le point 2. Les conséquences financières' résident dans les
      actions complémentaires prévues et à prévoir          (voir le point
      4.1.) et sont précisées au point 5.
 ---pagebreak---                                  - 44»
5. Nature des dépenses et mode de calcul
5.1. Nature   des  activités  complémentaires   à  entreprendre après
     l'adoption de la Directive :
     a)   le suivi et l'accompagnement par des mesures adéquates de
          l'application de la directive au niveau des Etats membres,
     b)   la révision des annexes,
     c)   la consultation d'experts,
     d)   le fonctionnement du Comité d'adaptation,
     e)   consultation   du   comité   consultatif pour la sécurité,
          l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de
          travail.
5.2. Types d'activités résultants du point 5.1. avec conséquences
     financières.
     Il s'agit de :
     - contrats d'étude et/ou de prestation pour :
        . comparer et évaluer les informations que la Commission
          reçoit ;
        . étudier les problèmes liés à l'application    de la directive
          et   prendre   les   mesures   adéquates   d'accompagnement,
          notamment en matière de formations et d'informations ;
        . préparer les adaptations des annexes de la directive;
     - frais pour réunions de consultation d'experts ;
     - frais de fonctionnement du Comité d'adaptation ;
     - frais    de  consultation   du   Comité   consultatif   pour  la
        sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu
        de travail.
 ---pagebreak---                                  - 4îT-
5.3.  Calcul des dépenses
      Etant donné que les activités complémentaires ne sont
     connues que    du point de vue de leur nature et type mais
     sans indication numérique ou d'ampleur, il est impossible
     de prévoir toutes      les dépenses selon un calcul précis.
     Les     frais     sont     calculés      sur     la    base    de
     l'unité'^omme/mois" ; cette unité s'élève actuellement à
     4.000 écus.
     Le coût de la convocation d'un expert gouvernemental a
     été   estimé   à    390   écus   et   celui   d'un  expert    non
     gouvernemental à 515 écus.
     Les dépenses s'étaleront sur plusieurs années et elles
     seront     progressives. Les montants        figurant dans les
     points 6.1. sont     des estimations globales.
     En ce qui concerne le poste B 6480 les dépenses sont
     calculées    à  partir    de   la   date  d'approbation    de  la
     directive par le Conseil.           Elles prévoient    les coûts
     d'information,       de    formation      et    d'accompagnement
     nécessaires pour la mise en application équilibrée de la
     directive.        Ces   dépenses     prennent   en   compte   les
     changements importants que la directive va entraîner dans
      le secteur de la construciton lequel secteur emploie 10 %
      du  total   des travailleurs      dans   la  Communauté.     Ces
      dépenses   seront partiellement compensées sur le poste en
      question.
      En ce qui concerne le poste A 2510 (Comité d'adaptation),
      le   montant    prévoit    une    fréquence    de  convocations
      d'experts du groupe 4 (experts gouvernementaux et autres)
      de 2 réunions en 1993, puis 4 fois par an jusqu'en 1994.
      A partir de 1995 le montant prévoit la convocation d'un
      groupe ad hoc plus restreint.
 ---pagebreak---      En ce qui concerne le poste A 2531 (comité consultatif) le
     montant prévoit la convocation de deux réunions par an d'un
     groupe ad hoc de 12 membres dont 4 experts gouvernementaux.
     Le groupe ad hoc se réunira à partir de 1994.
6. Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention
6.1. Echéancier  des  crédits   d'engagement  (CE)   et   de paiement
     (CP)estimés nécessaires
     Poste B 6480 : Les crédits affectés à cette action seront
     déterminés annuellement en fonction des disponibilités et des
     crédits fixés, dans le cadre de la procédure budgétaire, pour
     les actions couvertes par ce poste.
     Le montant estimé nécessaire pour 1992 est de 200.000 écus.    A
     partir de 1993, les crédits à affecter à cette action auront
     une évolution au moins identique à celle de l'ensemble des
     actions couvertes par le poste B 6480.
     Poste A 2510 :
                                    CE (ECU)       CP (ECU)
     1992
     1993                             20.000         20.000
      1994                            35.000          35.000
      1995                            40.000          40.000
      1996                            40.000          40.000
     Total                           135.000        135.000
 ---pagebreak---                                    - ^ -
        Poste A 2531 :
                                          CE (ECU)       CP (ECU)
        1992
       1993
       1994
                                         11.360         11.360
       1995
                                         11.360         11.360
       1^96                              11.360         11.360
       Total                             34.080         34.080
6.2.   Part du financement communautaire (en %) dans le coût total de
       1'action
       Pour    les travaux prévus par la proposition de directive, le
       financement par la Commission sera de 100 %.
7•  Observation
    Néant.
8.   Incidence financière sur les crédits de personnel
     8.1.   Personnel nécessaire à l'exécution exclusive de l'action
            A partir de 1992, un fonctionnaire de catégorie A à plein
            temps, un fonctionnaire de    catégorie B à   plein temps et
            un fonctionnaire de catégorie C à plein temps.
            Ces ressources seront à trouver soit par redéploiements
            internes soit dans le cadre de la procédure budgétaire.
 ---pagebreak---                              -k%'
8.2. Crédits nécessaires pour le personnel
     Les dépenses afférentes au personnel demandé au point
     8.1. estimées à 240.000 écus par an à partir de 1992
     seront couvertes par les crédits inscrits à la partie A
     de la section III du Budget général.
 ---pagebreak---                          FICHE D'IMPACT
Evaluation   de   l'impact  de  la  proposition   de   directive
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou
mobiles
I. Justification de la proposition de directive
  - Avec   7  % du   total  des salariés,   le  secteur   de  la
    construction de la Communauté détient 15 % du total des
    accidents de travail et 30 % du total des accidents
    mortels du secteur industriel.
  - Près des    2/3 de ceux-ci   sont dus à des défauts de
    conception   (choix architecturaux, choix des matériels)
    et d'organisation (co-activ^Lté des entreprises).
  - le nombre de PME's et d'indépendants dans le secteur est
    en augmentation du fait du développement        intensif de
    l'appel à la sous-traitance en ce qui concerne le plus
    souvent les travaux pénbles et dangereux.
  - Le taux de fréquence et de gravité des accidents du
     travail concernant les PME's du secteur est actuellement
     en hausse.
 ---pagebreak---                                - 2 -
 II-
     Caractéristiques du secteur H *   ia  constm^inn
a)   concernant les PME's
     - plus de 95 % des entreprises du secteur emploient
       moins de 20 travailleurs,
     - du total des personnes intervenant sur le chantier,
       20 % sont des indépendants,
     - un  niveau   de   qualification    médiocre   de   la  main
       d'oeuvre qui est instable.
b)   Concentration dans les régions
     - éligibles aux aides régionales des E.M. :        Non
     - éligibles au Feder :     Non
Ill.Ouelles sont les obligations imposées directement aux
      entreprises ?
     - se    conformer    pour    les    travaux    exposant     les
       travailleurs    à  des  risques    graves,  à   un   plan  de
       sécurité et de santé, établi lors de la phase "projet
       de l'ouvrage",
     - respect par les employeurs de prescriptions minimales
       de sécurité et d'hygiène sur le chantier,
     - respect     par     les    indépendants     de      certaines
       prescriptions des directives 89/655/CEE et 89/656/CEE
       en matière d'équipement de travail et d'équipement de
       protection    individuelle,    ainsi    qu'un    nombre    de
       prescriptions minimales mentionnées ci-dessus,
                                                                     W
 ---pagebreak---                                - 3 -
     - information,    consultation     et   participation     des
       travailleurs concernant la sécurité et la santé sur le
       chantier.
     - la directive prévoit     en outre que pour tous les
       chantiers  (à l'exception des chantiers d'une durée
       présumée inférieure à 30 jours et ne comportant pas
       des travaux à risques graves) soit déposé un avis
       préalable auprès des autorités compétentes et soient
       désignés un coordinateur "projet" et un coordinateur
       "réalisation"    de    l'ouvrage.    Ces   dispositions
       n'entraînent  pas   d'obligations   directes  pour   les
       entreprises de construction, à moins qu'elles soient
       elles-mêmes désignées comme coordinateurs.
IV. Quelles    sont   les   obligations    susceptibles    d'être
      imposées   indirectement     aux   entreprises   via    les
      autorités locales ?
                                 r
L'application de la directive dans chaque Etat membre se
réalise par la transposition de ses dispositions au niveau
de la législation nationale.
Les autorités nationales ou locales peuvent faire valoir des
obligations additionnelles.
V.  Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?
Non.
 ---pagebreak---                                - 4 -
VI. Quel est l'effet prévisible ?
a)  sur la compétitivité des entreprises
     Les coûts supplémentaires que pourront subir certaines
     des   entreprises   concernées   seront   compensés   par   une
     réduction des coûts liés aux accidents du travail et
     aux   défauts  de   qualité   du  produit   fini   dus  à   une
     coordination insuffisante.
     Les entreprises intervenantes bénéficieraient également
     d'un gain de temps du fait de la meilleure coordination
     du projet et du chantier.
b)  sur l'emploi
     L'intégration de la sécurité et de la santé lors des
     phases de conception et d'organisation du projet et de
      l'ouvrage a un effet direct sur les 2/3 des accidents
      du travail sur chantier.
      L'application    de  la   directive   devrait   contribuer    à
      revaloriser   les métiers    de  la construction    et   à  les
      rendre attractifs pour les jeunes.
      Les investissements et la création d'entreprises           dans
       la  construction    devraient    être   peu  sensibles       à
       l'application de la directive.
 ---pagebreak---                               - 5 -
VII>
      Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
La Commission a consulté et associé à la préparation de la
proposition   des   experts ainsi   que des   représentants des
gouvernements    et   des  organisations   de  travailleurs  et
d'employeurs.
Le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène         et la
protection de la santé sur le lieu de travail créé par la
Décision du Conseil 74/325/CEE du 27.04.1974 a été consulté
et a donné un avis dont        il a été tenu compte     dans la
rédaction de la proposition.
Le Comité international de l'AISS pour la Prévention des
Risques professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics a
également   fait   une  analyse  détaillée  de  l'impact  de la
proposition.
                                                                5*
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           - 55 -
                                                                          ISSN 0254-1491
                                                             COM(90) 275 final
                                                    DOCUMENTS
R                                                                                    05
                                W de catalogue : CB~CO-9Q-299-FR-C
                                                           ISBN 92-77-61548-6
•••' ' • ' ' : " "' ^   ^4^',: 3v pgïïi: 3,50 ECU    chaque 10 pages m plm: 1,25 ECU
                      •rdz&àj 4$$ Cmmmnmmiés      &wopèë®m$