CELEX: 51991PC0423
Language: fr
Date: 1991-10-31
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant première modification du règlement ( CEE ) no 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des coktails aromatisés de produits viti­vinicoles

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COMOD423    final
                                               Bruxelles, le 31 octobre 1991
                                Proposit «on de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    portant première modification du règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil
 établissant les règles générales relatives â la définition, à la désignation
     et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à
      base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               •--?
                           EXPOSE DES MOT IFS
Les capsules contenant du plomb qui sont utilisées pour revêtir les
dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels les vins
aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés
à base de produits viti-vinicoles sont offerts au consommateur final
sont, si l'on trouve des traces de plomb dans ces boissons, soupçonnées
d'être une des causes. Ces capsules contribuent à la pollution de
l'environnement par les déchets. Elles risquent d'entraver
l'exportation de ces vins vers certains pays tiers. Il convient donc
d'interdire l'utilisation de ces capsules.
Dans le but de rendre les utilisateurs et les fabricants des capsules
en mesure de s'adapter à cette interdiction, il importe de prévoir des
périodes transitoires pendant lesquelles les capsules en plomb peuvent
être encore utilisées et les vins aromatisés, boissons aromatisées à
base de vin et cocktails aromatisés à base de produits viti-vinicoles
présentés en récipients revêtus de telles capsules peuvent être détenus
en vue de la vente et mis en vente.
L'adaptation de la présente proposition de règlement par le Conseil n'a
pas de conséquences financières pour le budget de la Communauté.
 ---pagebreak---                                  y
                                        propos it ion de
                       REGLEMENT (CEE) N*           DU CONSEIL
                       du                                 1991
      portant première modification du règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil
   établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation
       et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à
        base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n' 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1.99V, établissant les
règles générales relatives à la définition, à la désignation et à ta présentation
des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails
aromatisés de produits viti-vinicoles ^ 1 ^,
considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules ou de feuilles
contenant du plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients
dans lesquels des boissons spiri tueuses sont mis dans le commerce, afin d'éviter,
d'une part r le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec
ces produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par
des déchets contenant du plomb provenant des capsules ou feuilles précitées;
qu'il convient toutefois de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants
et les utilisateurs de ces capsules et feuilles et, dans ce but, de n'appliquer
I'interdict ion en question qu'à partir du 1er janvier 1993,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1)   J0 n' L 149 du 14.06.1991, p. 1
 ---pagebreak---                                 -If-
                                   Art icle premier
A l'article 8 du règlement (CEE) n" 1601/91, le point suivant est ajouté :
"4 bis    les produits visés par le présent règlement conditionnés en bouteille ne
          peuvent être détenus en vue de la vente ou mis en circulation que dans
          des récipients fermés par un dispositif de fermeture qui ne peut pas
         être revêtu d'une capsule ou d'une feuille a base de plomb".
                                      Art icle 2
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                   Par le Consei
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                       (FF/91/024)
                                                                       DATE    17.09.1991
1.  LIGNE BUDGETAIRE      16                                  CREDITS     1.581 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil portant 1ère modification du règlement (CEE)
    n* 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition
    à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées
    à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles.
3.  BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 1601/91 du Conseil
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Interdire l'utilisation du plomb pour la fermeture de recipients contenant des
    boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (91)        SUIVANT (92)
                                             Mio ECU         Mio ECU            Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (REST ITUT IONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1993          1994           1995           1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                   OU
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              NON
6 3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                        NON
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 423 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-465-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76771-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg