CELEX: 62018CA0161
Language: fr
Date: 2019-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-161/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Violeta Villar Láiz/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Article 4 — Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe — Discrimination indirecte — Travail à temps partiel — Calcul de la pension de retraite)

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/13
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Violeta Villar Láiz/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
      (Affaire C-161/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4 - Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte - Travail à temps partiel - Calcul de la pension de retraite)
      (2019/C 230/15)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Violeta Villar Láiz
      
         Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
      
         Dispositif
      
      L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le montant de la pension de retraite de type contributif d’un travailleur à temps partiel est calculé en multipliant un montant de base, établi à partir des rémunérations effectivement perçues et des cotisations effectivement versées, par un pourcentage qui est fonction de la durée de la période de cotisation, cette période étant elle-même affectée d’un coefficient réducteur égal au rapport entre le temps de travail à temps partiel effectivement accompli et le temps de travail accompli par un travailleur à temps plein comparable et majorée par l’application d’un coefficient de 1,5, dans la mesure où ladite réglementation désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins.
      
         (1)  JO C 190 du 4.6.2018