CELEX: 31976R0498
Language: fr
Date: 1976-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 498/76 de la Commission, du 4 mars 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, etc. en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.03, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

6. 3 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 59/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 498/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 mars 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, etc., en tissus
               de coton, de la position tarifaire ex 61.03, originaires de l'Inde, bénéficiaire des
               préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du
                                                    17 novembre 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                de coton, de la position tarifaire ex 61.03 et selon les
 EUROPÉENNES,                                                 calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
 vu le traité instituant la Communauté économique             s'établit à 331 tonnes et que, dès lors, le montant
 européenne,                                                  maximal se situe à 99,300 tonnes ; que, à la date du 2
                                                              mars 1976, les importations, dans la Communauté, des
vu le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil, du 17            vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et
 novembre 1975, portant ouverture des préférences tari­       garçonnets, etc., en tissus de coton, de la position tari­
 faires pour certains produits textiles de coton et assi­     faire ex 61.03 originaires de l'Inde bénéficiaire des
 milés originaires de pays en voie de développe­              préférences tarifaires ont atteint par imputation, le
 ment (!), et notamment son article 4 paragraphe 2,           montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    compte tenu du but poursuivi par les dispositions
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de            dudit règlement (CEE) n° 3002/75 prévoyant le
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire,         de douane pour les produits en cause, à l'égard de
 égal à 1 66 % du montant résultant de l'addition,            l'Inde,
 d'une part, des importations, en tonnes, des produits
 en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
 règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                                       Article premier
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
 Communauté, et, d'autre part, de 5 % du tonnage des          À partir du 9 mars 1976 la perception des droits de
 importations en 1970, en provenance des autres pays          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;         3002/75 du Conseil , du 17 novembre 1975, est réta­
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des         blie à l'importation dans la Communauté des produits
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays             suivants, originaires de l'Inde :
 mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans Un montant maximal communautaire                   Numéro du
 représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de               tarif douanier             Désignation des marchandises
certains produits pour lesquels le montant maximal                  commun
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le       ex 61.03             Vêtements de dessous (linge de corps) pour
pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux                                hommes et garçonnets, y compris les cols,
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                             faux cols, plastrons et manchettes :
perception des droits de douane peut être rétablie à                               — en tissus de coton
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays, dès que le
montant maximal en question est atteint au niveau de                                      Article 2
la Communauté ;                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les vêtements de dessous (linge         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de corps) pour hommes et garçonnets, etc., en tissus          des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 mars 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                       Metnbre de la Commission
(') JO n° L 310 du 29. 11 . 1975, p. 9.