CELEX: 32017D0926
Language: fr
Date: 2017-05-29 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/926 de la Commission du 29 mai 2017 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2016 [notifiée sous le numéro C(2017) 3583]

31.5.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 140/15
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/926 DE LA COMMISSION
      du 29 mai 2017
      relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2016
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2017) 3583]
         
      
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
      après consultation du comité des Fonds agricoles,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2016, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2015 et le 15 octobre 2016, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
               
            
                  (3)
               
               
                  L'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l'exercice financier en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d'augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.
               
            
                  (4)
               
               
                  La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2017, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
               
            
                  (5)
               
               
                  Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.
               
            
                  (7)
               
               
                  Conformément à l'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), le délai de liquidation des paiements intermédiaires, tel que celui fixé à l'article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d'informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants faisant l'objet d'une interruption afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai.
               
            
                  (8)
               
               
                  L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.
               
            
                  (9)
               
               
                  En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.
               
            
                  (10)
               
               
                  L'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l'adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation.
               
            
                  (11)
               
               
                  Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2016 et relatives à la période de programmation 2014-2020, sont apurés par la présente décision.
      Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l'annexe I.
      Article 2
      Pour l'exercice financier 2016, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui sont indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.
      Article 3
      Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 figurent à l'annexe III de la présente décision.
      Article 4
      La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
      Article 5
      Les États membres sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            Phil HOGAN
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
      
         (2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
      
         (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
      
         ANNEXE I
         
            APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2016
         
         
            Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, par programme
         
         
            Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020
         
         
                     (en EUR)
                  
               
                     ÉM
                  
                  
                     CCI
                  
                  
                     Dépenses 2016
                  
                  
                     Corrections
                  
                  
                     Total
                  
                  
                     Montants non réutilisables
                  
                  
                     Montant accepté et apuré pour l'exercice 2016
                  
                  
                     Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice
                  
                  
                     Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+)
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     i
                  
                  
                     ii
                  
                  
                     iii = i + ii
                  
                  
                     iv
                  
                  
                     v = iii – iv
                  
                  
                     vi
                  
                  
                     vii = v – vi
                  
               
                     AT
                  
                  
                     2014AT06RDNP001
                  
                  
                     394 613 682,01 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     394 613 682,01 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     394 613 682,01 
                  
                  
                     394 627 586,29 
                  
                  
                     – 13 904,28 
                  
               
                     BE
                  
                  
                     2014BE06RDRP001
                  
                  
                     11 217 225,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     11 217 225,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     11 217 225,24 
                  
                  
                     11 217 202,47 
                  
                  
                     22,77
                  
               
                     BE
                  
                  
                     2014BE06RDRP002
                  
                  
                     23 512 531,26 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     23 512 531,26 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     23 512 531,26 
                  
                  
                     23 421 235,11 
                  
                  
                     91 296,15 
                  
               
                     CY
                  
                  
                     2014CY06RDNP001
                  
                  
                     7 177 698,67 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     7 177 698,67 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     7 177 698,67 
                  
                  
                     7 177 698,67 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     2014CZ06RDNP001
                  
                  
                     203 695 541,97 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     203 695 541,97 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     203 695 541,97 
                  
                  
                     203 749 714,20 
                  
                  
                     – 54 172,23 
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRN001
                  
                  
                     729 267,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     729 267,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     729 267,40 
                  
                  
                     729 267,40 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP003
                  
                  
                     62 322 120,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     62 322 120,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     62 322 120,75 
                  
                  
                     62 322 145,57 
                  
                  
                     – 24,82
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP004
                  
                  
                     172 856 431,53 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     172 856 431,53 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     172 856 431,53 
                  
                  
                     172 856 431,53 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP007
                  
                  
                     57 190 495,80 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     57 190 495,80 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     57 190 495,80 
                  
                  
                     57 190 535,13 
                  
                  
                     – 39,33
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP010
                  
                  
                     24 377 087,84 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     24 377 087,84 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     24 377 087,84 
                  
                  
                     24 377 092,28 
                  
                  
                     – 4,44
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP011
                  
                  
                     32 907 654,46 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     32 907 654,46 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     32 907 654,46 
                  
                  
                     32 907 654,46 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP012
                  
                  
                     76 820 996,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     76 820 996,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     76 820 996,40 
                  
                  
                     76 820 996,40 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP015
                  
                  
                     25 364 258,93 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     25 364 258,93 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     25 364 258,93 
                  
                  
                     25 364 402,89 
                  
                  
                     – 143,96
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP017
                  
                  
                     15 188 966,33 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     15 188 966,33 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     15 188 966,33 
                  
                  
                     15 188 966,33 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP018
                  
                  
                     1 122 058,90 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     1 122 058,90 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     1 122 058,90 
                  
                  
                     1 122 059,13 
                  
                  
                     – 0,23
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP019
                  
                  
                     46 901 778,47 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     46 901 778,47 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     46 901 778,47 
                  
                  
                     46 901 778,47 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP020
                  
                  
                     22 191 251,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     22 191 251,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     22 191 251,75 
                  
                  
                     22 191 251,75 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP021
                  
                  
                     33 053 627,56 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     33 053 627,56 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     33 053 627,56 
                  
                  
                     33 053 642,15 
                  
                  
                     – 14,59
                  
               
                     DE
                  
                  
                     2014DE06RDRP023
                  
                  
                     59 151 936,46 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     59 151 936,46 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     59 151 936,46 
                  
                  
                     59 152 385,47 
                  
                  
                     – 449,01
                  
               
                     EE
                  
                  
                     2014EE06RDNP001
                  
                  
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                     83 763 325,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     83 763 325,16 
                  
                  
                     83 762 942,48 
                  
                  
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                     ES
                  
                  
                     2014ES06RDNP001
                  
                  
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                     1 679 171,19 
                  
                  
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                     1 679 171,17 
                  
                  
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                     2014ES06RDRP001
                  
                  
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                     ES
                  
                  
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                     37 077 404,25 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     37 077 404,25 
                  
                  
                     37 092 637,71 
                  
                  
                     – 15 233,46 
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2014ES06RDRP003
                  
                  
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                     0,00
                  
                  
                     20 156 350,32 
                  
                  
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                     20 156 350,32 
                  
                  
                     20 156 569,08 
                  
                  
                     – 218,76
                  
               
                     ES
                  
                  
                     2014ES06RDRP006
                  
                  
                     11 977 164,85 
                  
                  
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                     11 977 164,85 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     11 977 164,85 
                  
                  
                     11 977 164,67 
                  
                  
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                     ES
                  
                  
                     2014ES06RDRP007
                  
                  
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                     63 042 503,15 
                  
                  
                     63 042 487,49 
                  
                  
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                     ES
                  
                  
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                     ES
                  
                  
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                     18 159 285,51 
                  
                  
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                     18 159 285,51 
                  
                  
                     18 159 284,73 
                  
                  
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                     ES
                  
                  
                     2014ES06RDRP010
                  
                  
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                     0,00
                  
                  
                     69 712 131,94 
                  
                  
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                     ES
                  
                  
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                     ES
                  
                  
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                     ES
                  
                  
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                     FI
                  
                  
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                     FR
                  
                  
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                     IT
                  
                  
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                     2014IT06RDRP009
                  
                  
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                     IT
                  
                  
                     2014IT06RDRP010
                  
                  
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                     IT
                  
                  
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                     IT
                  
                  
                     2014IT06RDRP014
                  
                  
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                     LU
                  
                  
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                     PT
                  
                  
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                     8 011 226,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     8 011 226,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     8 011 226,05 
                  
                  
                     8 035 597,87 
                  
                  
                     – 24 371,82 
                  
               
                     RO
                  
                  
                     2014RO06RDNP001
                  
                  
                     556 145 121,60 
                  
                  
                     – 5 775 525,93 
                  
                  
                     550 369 595,67 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     550 369 595,67 
                  
                  
                     550 349 470,63 
                  
                  
                     20 125,04 
                  
               
                     SE
                  
                  
                     2014SE06RDNP001
                  
                  
                     190 974 384,34 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     190 974 384,34 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     190 974 384,34 
                  
                  
                     190 974 572,33 
                  
                  
                     – 187,99
                  
               
                     SI
                  
                  
                     2014SI06RDNP001
                  
                  
                     76 080 128,11 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     76 080 128,11 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     76 080 128,11 
                  
                  
                     76 097 194,09 
                  
                  
                     – 17 065,98 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2014UK06RDRP001
                  
                  
                     513 071 267,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     513 071 267,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     513 071 267,07 
                  
                  
                     517 978 181,25 
                  
                  
                     – 4 906 914,18 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2014UK06RDRP002
                  
                  
                     28 130 955,88 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     28 130 955,88 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     28 130 955,88 
                  
                  
                     28 141 699,67 
                  
                  
                     – 10 743,79 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2014UK06RDRP003
                  
                  
                     26 493 385,20 
                  
                  
                     – 3 253,21 
                  
                  
                     26 490 131,99 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     26 490 131,99 
                  
                  
                     26 179 831,75 
                  
                  
                     310 300,24 
                  
               
                     UK
                  
                  
                     2014UK06RDRP004
                  
                  
                     41 128 704,54 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     41 128 704,54 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     41 128 704,54 
                  
                  
                     41 128 712,45 
                  
                  
                     – 7,91
                  
               
      
         ANNEXE II
         
            APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
         
         
            EXERCICE FINANCIER 2016 — FEADER
         
         
            Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Organisme payeur
                  
                  
                     Programme
                  
               
                     Bulgarie
                  
                  
                     Fonds national pour l'agriculture
                  
                  
                     2014BG06RDNP001
                  
               
                     Danemark
                  
                  
                     Agence danoise AgriFish
                  
                  
                     2014DK06RDNP001
                  
               
                     France
                  
                  
                     Office du développement agricole et rural de Corse
                  
                  
                     2014FR06RDRP094
                  
               
                     Hongrie
                  
                  
                     Organisme chargé de l'agriculture et du développement rural
                  
                  
                     2014HU06RDNP001
                  
               
                     Italie
                  
                  
                     Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura
                  
                  
                     2014IT06RDRP001
                     2014IT06RDRP004
                     2014IT06RDRP005
                     2014IT06RDRP006
                     2014IT06RDRP008
                     2014IT06RDRP012
                     2014IT06RDRP013
                     2014IT06RDRP015
                     2014IT06RDRP016
                     2014IT06RDRP017
                     2014IT06RDRP019
                     2014IT06RDRP020
                     2014IT06RDRP021
                     2014IT06RDRN001
                     2014IT06RDNP001
                  
               
                     Agenzia della regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura
                  
                  
                     2014IT06RDRP018
                  
               
                     Malte
                  
                  
                     Agence des paiements agricoles et ruraux
                  
                  
                     2014MT06RDNP001
                  
               
                     Slovaquie
                  
                  
                     Organisme payeur pour l'agriculture
                  
                  
                     2014SK06RDNP001
                  
               
      
         ANNEXE III
         
            APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
         
         
            EXERCICE FINANCIER 2016 — FEADER
         
         
            Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) n
            o 1306/2013
             (*1)
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Monnaie
                  
                  
                     en monnaie nationale
                  
                  
                     en EUR
                  
               
                     AT
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     BE
                  
                  
                     EUR
                  
                  
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                     —
                  
               
                     BG
                  
                  
                     BGN
                  
                  
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                     —
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     CZK
                  
                  
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                     DE
                  
                  
                     EUR
                  
                  
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                     —
                  
               
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                     DKK
                  
                  
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                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     FI
                  
                  
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                     FR
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     GB
                  
                  
                     GBP
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     GR
                  
                  
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                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     HR
                  
                  
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                     —
                  
                  
                     —
                  
               
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                     —
                  
               
                     MT
                  
                  
                     EUR
                  
                  
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                     NL
                  
                  
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                     —
                  
               
                     PL
                  
                  
                     PLN
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     PT
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     RO
                  
                  
                     RON
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     SE
                  
                  
                     SEK
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     SI
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     SK
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
            (*1)  Seules les corrections portant sur la période de programmation 2014-2020 sont communiquées dans la présente décision.