CELEX: 31994R2366
Language: fr
Date: 1994-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2366/94 de la Commission, du 30 septembre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

1 . 10 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 255/27
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 2366/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1994
                                             fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                     modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime              1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­           à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à
ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5                51,849 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 ,
                                                                     2.    Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5             effet au 1 er octobre 1994 pour tenir compte des modifica­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé                tions à apporter au régime des quantités maximales garan­
par le règlement (CE) n0 2141 /94 de la Commission (4),              ties.
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2327/
94 0 ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 2141 /94 aux données             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49 .
(2) JO   n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO   n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23 .
(4) JO   n0 L 228 du  1 . 9 . 1994, p. 11 .
O   JO   n0 L 253 du 29. 9. 1994, p. 22.