CELEX: 32006L0014
Language: fr
Date: 2006-02-06 00:00:00
Title: Directive 2006/14/CE de la Commission du  6 février 2006  modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

7.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 34/24
            
         DIRECTIVE 2006/14/CE DE LA COMMISSION
   du 6 février 2006
   modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, second alinéa, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) intitulée «Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international» (NIMP 15) a été adoptée en mars 2002 par la quatrième commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP). Les dispositions pertinentes de la directive 2000/29/CE ont été harmonisées avec ces lignes directrices par la directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (2).
            
         
               (2)
            
            
               Outre les mesures approuvées conformément à la norme NIMP 15, la directive 2004/102/CE inclut une disposition établissant que les matériaux d'emballage en bois importés doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé. La norme NIMP 15 subordonne cette exigence à l’existence d’une justification technique. L’application de cette disposition a été reportée au 1er mars 2006 par la directive 2005/15/CE du Conseil du 28 février 2005 modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (3).
            
         
               (3)
            
            
               La Communauté a demandé la révision de la norme NIMP 15 au niveau international afin d’y inclure une disposition répondant aux inquiétudes de la Communauté au sujet de la présence d’écorce sur les matériaux d’emballage en bois dans le commerce international.
            
         
               (4)
            
            
               La procédure de révision de la norme NIMP 15 étant en cours, il y a lieu, dans l’attente des résultats de cette révision, de reporter temporairement l’application de la disposition communautaire prévoyant que les matériaux d'emballage en bois importés de pays tiers doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la directive 2000/29/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2000/29/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, le dernier alinéa en bas de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:
               «Le premier tiret, qui dispose que les matériaux d’emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2009. Le présent paragraphe est réexaminé au plus tard le 1er septembre 2007.»
            
         
               2)
            
            
               À l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 8, le dernier alinéa en bas de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:
               «Le point a), première ligne, qui dispose que les matériaux d’emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2009. Le présent paragraphe est réexaminé au plus tard le 1er septembre 2007.»
            
         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 février 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 février 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/77/CE de la Commission (JO L 296 du 12.11.2005, p. 17).
   
      (2)  JO L 309 du 6.10.2004, p. 9.
   
      (3)  JO L 56 du 2.3.2005, p. 12.