CELEX: 31992R3629
Language: fr
Date: 1992-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3629/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 13 et 15 (numéros d' ordre 40.0130 et 40.0150) originaires d' Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3629

Règlement (CEE) n° 3629/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 13 et 15 (numéros d' ordre 40.0130 et 40.0150) originaires d' Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 368 du 17/12/1992 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 3629/92 DE LA COMMISSION  du 15 décembre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 13 et 15 (numéros d'ordre 40.0130 et 40.0150) originaires d'Indonésie,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 13 et 15 (numéros d'ordre 40.0130 et 40.0150) originaires d'Indonésie, le plafond individuel s'établit à 2 018 000 et 227 000 pièces; que, à la date du 25 mai 1992, les importations desdits produits dans  la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 20 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0130  13 (1 000 pièces)  6107 11 00  6107 12 00  6107 19 00  6108 21 00  6108 22 00  6108 29 00  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       40.0150  15 (1 000 pièces)  6202 11 00  ex 6202 12 10  ex 6202 12 90  ex 6202 13 10  ex 6202 13 90  6204 31 00  6204 32 90  6204 33 90  6204 39 19  6210 30 00  Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).