CELEX: 31970R0258
Language: fr
Date: 1970-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 258/70 de la Commission, du 12 février 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 35/4                             Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 2. 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 258/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 février 1970
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                       effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                     d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en              exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),                riode de validité du certificat ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                           Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                dévaluation du franc français ; que, aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
une exportation à réaliser pendant la durée de
                                                                   être prise en considération ;
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                              tions précitées que le correctif applicable le 13 fé­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),                    vrier 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                   tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation
                                                                   rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                   de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                   une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­             unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                  pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                   l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                          Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­              Le présent règlement entre en vigueur le 13 février
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                   1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 février 1970.
                                                                              Far la Commission
                                                                                  J. DENIA U
                                                                           Membre de la Commission
 H    JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         («) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (2)  JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
 (â)  JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
  («) JO no L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
 (5) JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 13 . 2. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 35 /5
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 12 février 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                        ( U.C. / tonne)
          Numéro du                                                  Courant       1er term . 2e term .   3e term .
         tarif douanier       Désignation de la marchandise              2             3          4           5
            commun
            10.01 A      Froment tendre et méteil                        0             0          0           0
            10.01 B      Froment dur                                     0             0          0           0
            10.02        Seigle                                          0             0          0           0
            10.03        Orge                                            0             0          0           0
            10.04        Avoine                                          0             0          0           0
            10.05 B      Autre maïs                                      0             0          0          0
            10.07 B      Millet                                          0             0          0           0
            10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0             0          0           0