CELEX: C2002/247/41
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-248/02: Recours introduit le 13 août 2002 par Carla Faita contre Comité économique et social des Communautés européennes

C 247/26                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   12.10.2002
Moyens:                          —    La décision enfreint l’arti-         —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                      cle 7, paragraphe 1, sous b),
                                      du règlement (CE) no 40/94;
                                      La chambre de recours n’a
                                      pas tiré les justes enseigne-        Moyens et principaux arguments
                                      ments des pièces produites,
                                      a mal appliqué le critère du         La requérante, fonctionnaire auprès du Comité économique et
                                      public concerné, n’a pas             social, a posé sa candidature à l’emploi de chef de la division
                                      appliqué les règles de               de traduction et transcription italienne à la Direction de la
                                      manière cohérente et n’a pas         Logistique et de la Traduction. Or, le bureau du Comité
                                      donné        une motivation          économique et social a rejeté sa candidature et nommé un
                                      convenable.                          autre candidat à ce poste.
                                 —    La décision enfreint l’ar-
                                      ticle 7, paragraphe 3, du            A l’appui de son recours, la requérante invoque:
                                      règlement (CE) no 40/94: La
                                      chambre de recours n’a pas           —     la violation de l’article 29, paragraphe 1er, sous a), du
                                      correctement vérifié le carac-             statut;
                                      tère distinctif acquis par
                                      l’usage, n’a pas évalué correc-      —     la violation de l’article 45 du statut;
                                      tement les preuves se rap-
                                      portant à différents produits        —     l’erreur manifeste d’appréciation;
                                      et services et n’a pas donné
                                      de motivation adéquate.              —     la violation du principe de vocation à la carrière;
                                                                           —     le détournement de procédure;
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                              —     la violation de l’obligation de motivation.
                                                                           Recours introduit le 16 août 2002 par E contre Commis-
Recours introduit le 13 août 2002 par Carla Faita contre                                sion des Communautés européennes
Comité économique et social des Communautés euro-
                               péennes                                                             (Affaire T-251/02)
                         (Affaire T-248/02)                                                          (2002/C 247/42)
                          (2002/C 247/41)                                                    (Langue de procédure: le français)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 16 août 2002 d’un recours introduit contre la
                                                                           Commission des Communautés européennes par E, domiciliée
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 à Bruxelles, représentée par Mes Laure Levi et Georges
nes a été saisi le 13 août 2002 d’un recours introduit contre le           Vandersanden, avocats.
Comité économique et social des Communautés européennes
par Carla Faita, domiciliée à Bruxelles, représentée par                   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                                  —     annuler la décision du l’Autorité Investie du Pouvoir de
                                                                                 Nomination (AIPN), du 29 août 2001, fixant le lieu
                                                                                 d’origine et le lieu de recrutement de la requérante à
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                             Bruxelles et lui refusant le bénéfice de l’indemnité de
                                                                                 dépaysement, de l’indemnité d’installation, de l’indemnité
—       annuler les décisions du bureau du Comité économique                     journalière, des frais de voyage et des frais de déménage-
        et social de rejeter la candidature de la requérante à                   ment, liés à son entrée en fonctions auprès de la
        l’emploi de chef de la division de traduction et transcrip-              Commission, le 16 juillet 2001.
        tion italienne à la Direction de la Logistique et de la
        Traduction et de nommer à un autre candidat cet emploi;            —     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.