CELEX: C2006/143/29
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-502/04: Arrêt de la Cour (II ème  chambre) du  16 février 2006  (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht) — Ergün Torun/Stadt Augsburg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 7, second alinéa, de la décision n o  1/80 du conseil d'association — Enfant majeur d'un travailleur turc qui a accompli une formation professionnelle dans l'État membre d'accueil — Condamnation pénale — Incidence sur le droit de séjour)

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/16
            
         Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht) — Ergün Torun/Stadt Augsburg
   (Affaire C-502/04) (1)
   
   (Association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Article 7, second alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d'association - Enfant majeur d'un travailleur turc qui a accompli une formation professionnelle dans l'État membre d'accueil - Condamnation pénale - Incidence sur le droit de séjour)
   (2006/C 143/29)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesverwaltungsgericht
   Parties dans la procédure au principal
   Partie requérante: Ergün Torun
   Partie défenderesse: Stadt Augsburg
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation des art. 6, 7 et 14 de la décision 1/80 du Conseil d'association CEE/Turquie — Ressortissant turc, membre de la famille d'un travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre, ayant été condamné à trois ans de peine privative de liberté non assortie du sursis — Perte du droit de séjour
   Dispositif
   L'enfant majeur d'un travailleur migrant turc ayant légalement exercé un emploi dans un État membre depuis plus de trois ans, qui a terminé avec succès une formation professionnelle dans cet État et qui remplit les conditions énoncées à l'article 7, second alinéa, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ne perd le droit au séjour qui est le corollaire du droit de répondre à toute offre d'emploi conféré par ladite disposition que dans les cas prévus à l'article 14, paragraphe 1, de cette décision ou lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre d'accueil pour une période significative et sans motifs légitimes.
   
      (1)  JO C 31 du 05.02.2005