CELEX: 31973R2839
Language: fr
Date: 1973-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2839/73 de la Commission, du 18 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

19 . 10 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 292/25
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2839/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 octobre 1973
                              fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tation pour l'ensemble des produits transformés à
EUROPÉENNES,                                                       base de froment tendre et d'orge ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que le règlement ( CEE) n° 1964/73 du
                                                                   Conseil du 17 juillet 1973 (5 ) a fixé le prix de seuil
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    des céréales pour la campagne de commercialisation
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   1973 / 1974 ;
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                considérant que, en vertu de l' article 3 du règlement
                                                                   ( CEE) n° 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
vu le règlement ( CEE) n0 1968/73 du Conseil, du                   doit être fixé en prenant en considération la situation
19 juillet 1973 , définissant les règles générales à               et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                   nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
perturbation (3), modifié par le règlement ( CEE) n°               de la Communauté et, d' autre part, des prix des
2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,              céréales et des produits du secteur des céréales sur
                                                                   le marché mondial ; que, conformément au même
vu l'avis du Comité monétaire,                                     texte, il importe également d'assurer aux marchés de
                                                                   céréales une situation équilibrée et un développement
considérant que, aux termes de l' article 19 du règle­             naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                outre, de tenir compte de l'aspect économique des
lorsque le prix caf d' un ou de plusieurs produits                 exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                   sur le marché de la Communauté ;
cette situation est susceptible de persister et que,
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé
ou menacé d'être perturbé ;                                        considérant que pour les produits visés à l'article 1er
                                                                   sous c) et d ) du règlement n° 120/67/CEE, à l'exclu­
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                   sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
1968/73 , un dépassement sensible existe lorsque le                 compte des éléments spécifiques visés à l' article 3 pa­
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                   ragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1968 /73 ;
pour cent ; que la persistance du dépassement est
définie par la constatation d'un déséquilibre entre                considérant que le prélèvement à l'exportation peut
l'offre et la demande et par le risque de prolongation             être différencié lorsque la situation du marché mon­
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible             dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
de la production et des prix de marché ;                           le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce international est de nature à entraver                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'importation dans la Communauté, du froment ten­                  normal du régime des prélèvements, il convient de
dre ou à provoquer la sortie de la Communauté ;                     retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation visée ci-dessus peut être             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­                   à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
rité des approvisionnements dans la Communauté,                         comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation                     sur leur parité effective,
pour ce produit ;
 considérant que les relations existant entre la céréale           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 de base et ses produits transformés ainsi que la                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 situation du marché de ces produits rendent néces­                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 saire d'établir également un prélèvement à l'expor­                    constaté pendan une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                         à l' alinéa précédent ;
  i1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2 ) JO n0 L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
 (3)  JO n® L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10.
 (4)  JO no L 272 du 29 . 9 . 1973 , p. 18 .                        (5) JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 3.
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considérant que l'application des règles rappelées ci­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                             Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
ché mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'ex­        Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2
portation comme il est indiqué à l' annexe du présent        paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n°
règlement ;                                                  1968 /73 est fixé à l'annexe pour les produits y
                                                             figurant.
                                                                                    Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion            Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
des céréales,                                                1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1973 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 octobre 1973 , fixant les prélèvements à l'exportation
                                                  dans le secteur des céréales
                    Numéro tarifaire                      Désignation des marchandises        UC /tonne
            ;x 10.01 A                       Froment tendre et méteil, à l' exclusion des se­
                                             mences officiellement certifiées (*)              45,00
                11.01 C                      Farine d'orge                                       8,40
               11.02 A III                   Gruauaux et semoules d'orge                         8,40
               11.02 B I a) 1                Grains mondés ( décortiqués ou pelés) d'orge        8,40
               11.02 B I b) 1                Grains mondés et tranchés ou concassés ( dits
                                             grütze ou grutten d'orge)                           8,40
                11.02 B II a )               Grains mondés ( décortiqués ou pelés), même
                                             tranchés ou concassés de froment ( blé)           66,50
                11.02 C I                    Grains de froment ( blé) perlés                   70,00
               11.02 C III                   Grains d'orge perlés                               8,40
               11.02 D I                     Grains de froment (blé), seulement concassés      51,00
               11.02 D III                   Grains d'orge, seulement concassés                 6,12
               11.02 E I a) 1                Grains aplatis d' orge                             6,12
               11.02 E I b ) 1               Flocons d'orge                                     8,40
               11.02 E II a)                 Grains aplatis ou flocons de froment (blé)        70,00
               11.02 F I                     Pellets de froment ( blé)                         51,00
               11.02 F III                   Pellets d'orge                                      6,12
               11.02 G I                     Germes de froment (blé), même en farine           12,50
               11.07 A I a)                  Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                                             sous forme de farine                              89,00
               11.07 A I b)                  Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                                             autrement que sous forme de farine                66,50
               11.07 A II a)                 Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                                             présenté sous forme de farine                     10,68
               11.07 AU b )                  Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                                             présenté autrement que sous forme de farine        7,98
               11.07 B                       Malt torréfié                                      9,30
               23.02 A I a)                  Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                             de la mouture ou autres traitements des grains
                                             de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                             est, en poids, inférieure ou égale à 35 %          4,48
               23.02 A I b ) 1               Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                             de la mouture ou autres traitements des grains
                                             de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                             est, en poids , supérieure à 35 % et inférieure
                                             ou égale à 45 %> et ayant subi un processus de
                                             dénaturation                                       4,48
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                    Numéro tarifaire                          Désignation des marchandises                          UC / tonne
               23.02 A I b) 2.                  Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                de la mouture ou autres traitements des grains
                                                de maïs ou de riz dont la teneur en amidon est,
                                                en poids, supérieure à 35 % et n'ayant pas subi
                                                un processus de dénaturation ou ayant subi
                                                un processus de dénaturation et dont la te­
                                                neur en amidon est, en poids, supérieure à 45 %                        4,48
               23.02 A II a)                     Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                de la mouture ou autres traitements des grains ,
                                                de céréales autres que le maïs et le riz, dont
                                                la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou
                                                égale à 28 % et dont la proportion de produit
                                                passant à travers un tamis d'une largeur de
                                                mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids
                                                ou, dans le cas contraire, dont le produit passé
                                                à travers le tamis a une teneur en cendres, cal­
                                                culée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                                                à 1,5 % en poids                                                       4,48
               23.02 A II b)                    Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                de la mouture ou autres traitements des grains
                                                de céréales autres que le maïs et le riz et non
                                                repris sous le numéro de la nomenclature 23.02
                                                Alla )                                                                 4,48
            H On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement
              fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
              reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
              directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n° 125
              du 11 . 7. 1966 , p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l' équivalence des
              semences produites au Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20 . 4 . 1973 , p. 12).