CELEX: 31963D0192
Language: fr
Date: 1963-02-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance du Royaume des Pays-Bas

8 . 3 . 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         647/63
tarif commun et d'un taux , de transformation                    tarifaire n° ex 17.04 C du tarif douanier commun)
du maïs en glucose de 161 kg de maïs pour 100                    sont modifiés comme suit :
kg de glucose, le prix à retenir pour le glucose
contenu dans les produits exportés s'établit                     1.     Dans le cas où la taxe compensatoire est
actuellement à 34,92 DM par 100 kg ;                             perçue par l'État membre exportateur, son mon­
                                                                 tant pour 100 kg de pâte à fondant est fixé en
       considérant, en revanche, que le prix moyen               ce qui concerne les importations en république
pratiqué dans la république fédérale d'Alle­                     fédérale d'Allemagne:
magne pour le maïs destiné à la fabrication du
glucose peut être fixé actuellement à 24,75 DM                        — en provenance du royaume de Belgique à
par 100 kg; que, compte tenu du taux de trans­                            111,62 frb .
formation précité, un prix de 39,85 DM par                            — en provenance de la République française
100 kg de glucose dans la république fédérale                             à 11,02 frf.
d'Allemagne peut être retenu;                                         — en provenance du royaume des Pays-Bas
                                                                          à 8,08 FI.
       considérant que le prix moyen actuellement
pratiqué pour la pâte à fondant vendue franco­                   2.     Dans le cas où la taxe est perçue par la
frontière, non dédouanée, taxe compensatoire                     république fédérale d'Allemagne, son montant
non comprise, s'établit à 64 DM par 100 kg ;                     est fixé à 10,49 DM par 100 kg de pâte à fondant.
        considérant qu'il résulte des données pré­               3 . La république fédérale d'Allemagne appli­
citées que les éléments, pris en considération                   que à l'importation de pâte à fondant en prove­
pour la fixation de la taxe compensatoire dont                   nance des pays tiers une taxe compensatoire
la perception a été autorisée par la décision de                 d'un montant de 12,71 DM par 100 kg.
la Commission du 5 juillet 1962 susvisée, ont
subi des modifications sensibles et qu'il y a lieu                                          Article 2
 de modifier en conséquence les montants de
cette taxe compensatoire,                                             La présente décision est destinee au royaume
                                                                 de Belgique, à la république fédérale d'Alle­
                                                                 magne, à la République française et au royaume
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                 des Pays-Bas.
                                                                       Fait à Bruxelles, le 13 février 1963 .
                        Article premier
        Les montants de la taxe compensatoire fixés                                                    Par la Commission
 par décision de la Commission du 5 juillet 1962,
 en ce qui concerne les importations, en république                                                       Le président
 fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant (position                                                     Walter HALLSTEIN
                 Décision de la Commission portant modification de sa décision du 5 juillet 1962,
                 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en répu­
                            blique fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance
                                                 du royaume des Pays-Bas
                          (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (63/192/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ECONO­                            toire sur certaines marchandises résultant de la
 MIQUE EUROPÉENNE,                                                transformation de produits agricoles,
        vu le traité instituant la Communauté écono­                   vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)
 mique européenne,                                                établissant la liste des marchandises auxquelles
                                                                  peut être appliquée la décision précitée,
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (x)                  vu la décision de la Commission du 5 juillet
 fondée notamment sur l'article 235 du traité et                  1962 (3) autorisant la perception d'une taxe com­
 prévoyant la perception d'une taxe compensa­
                                                                  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30
                                                                      du 20 avril 1962, p. 1000/62.
 0 Journal officiel des Communautés européennes n0 30             (3) Journal officiel des Communautés européennes n0 68
       du 20 avril 1962, p. 999/62 .                                  du 31 juillet 1962, p. 1965/62 .
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pensatoire sur les importations, en republique                       pour la fixation de la taxe compensatoire dont la
fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en                      perception a été autorisée par la décision de la
provenance du royaume des Pays-Bas,                                  Commission du 5 juillet 1962 susvisée, ont subi
                                                                     des modifications sensibles et qu'il y a lieu de
    considérant, en ce qui concerne le sucre con­                    modifier en conséquence les montants de cette
tenu dans les biscuits et gaufres, lorsque ces                       taxe compensatoire ;
produits sont exportés vers la république fédé­
rale d'Allemagne, et compte tenu du mouvement                            considérant que la classification des biscuits et
de hausse qui s'est manifesté sur le marché mon­                     gaufres en catégories définies par les proportions
dial du sucre, qu'il convient de retenir un cours                    respectives de froment et de sucre qu'ils con­
moyen de 50 DM par 100 kg qui, majoré du                             tiennent ainsi que la fixation d'une taxe forfai­
prélèvement fixé eh vertu de l'article 10 para­                      taire pour chacune de ces catégories sont de na­
graphe 2 du traité, s'établit à 68,— DM par                          ture à assurer une taxation compensatoire plus
100 kg ;                                                             exacte que celle résultant de l'application d'une
                                                                     taxe forfaitaire unique,
    considérant que le prix à l'exportation du
royaume des Pays-Bas du blé tendre contenu
dans les biscuits et gaufres correspond au cours                     A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
du marché mondial de cette céréale et qu'il y a
lieu de retenir actuellement un prix moyen de
25,37 DM par 100 kg;                                                                   Article premier
                                                                         Les taxes compensatoires fixées par la déci­
    considérant, en revanche, que le prix moyen                      sion de la Commission du 5 juillet 1962, en ce
pratiqué, pour le froment, dans la république                        qui concerne les importations, en république
fédérale d'Allemagne, s'établit actuellement à                       fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres (po­
50,92 DM par 100 kg ;                                                sition tarifaire n° ex 19.08 du tarif douanier
                                                                     commun) sont modifiées et remplacées par les
    considérant que le prix moyen actuellement                       taxes indiquées ci-après .
pratiqué pour les biscuits et gaufres rendus
franco-frontière, non dédouanés, taxe compen­                        1 . Pour les importations en provenance du
satoire non comprise, à l'exportation du royaume                     royaume des Pays-Bas, les taxes compensatoires
des Pays-Bas, s'établit! à 172 DM par 100 kg ;                       sont fixées, selon la catégorie des produits aux­
                                                                     quels elles se réfèrent et selon qu'elles sont
     considérant qu'il résulte des données pré­                      perçues à l'importation ou à l'exportation, aux
citées que les éléments pris en considération                        montants indiqués dans le tableau ci-après :
                                      Composition de. la marchandise                                    Taxe compensatoire
                                                                                                     perçue par l' État membre
  Catégorie
                           Froment                                         Sucre
                                                                                                  importateur         exportateur
                                                                                                  (DM/100 kg)        (F1. / 100 kg)
      1          jusqu'à 70 inclus                             jusqu'à 5 inclus
      2                 — idem —                               de 5 exclu à 20 inclus                 0,88                0,68
      3                 — idem —                               de 20 exclu à 25 inclus                2 ,—                1,54
      4                 — idem —                               de plus de 25                          3,13                2,41
      5           de 70 exclu à 100 inclus                     jusqu'à 5 inclus                       0,22                0,17
      6                 — idem —                               de 5 exclu à 20 inclus                 4,72                3,64
      7                 — idem —                               de 20 exclu à 25 inclus                5,84               4,50
      8                 — idem —                               de plus de 25                          6,97                5,37
      9           de plu de 100                                jusqu'à 5 inclus                       4,05                3,12
    10                  — idem —                               de 5 exclu à 20 inclus                 8,55                6,58
    11                  — idem —                               de 20 exclu à 25 inclus                9,67                7,45
     12                 — idem —                               de plus de 25                        10,80                 8,32
             2.   La république fédérale d'Allemagne applique à l'importation des biscuits
             et gaufres en provenance des pays tiers une taxe compensatoire de montant égal,
             selon la composition des produits, à celle qu'elle applique à l'importation en pro­
             venance du royaume des Pays-Bas.
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    649/63
                                                         Article 2
                    La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne et au
                royaume des Pays-Bas .
                    Bruxelles, le- 13 fevrier 1963 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                     Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant nouvelle modification de sa décision du
                9 octobre 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les impor­
                tations, en république fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs
                                   et de dragées en provenance de certains États membres
                (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (63/ 193/CEE)
                                                                                               /
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONO­                                 considérant, en ce qui concerne le sucre con­
MIQUE EUROPÉENNE,                                                 tenu dans les produits en cause, lorsque ces pro­
                                                                  duits sont exportés vers la république fédérale
       vu le traité instituant la Communauté éco­                 d'Allemagne, et compte tenu du mouvement de
nomique européenne,                                               hausse qui s'est manifesté sur le marché mon­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*)             dial du sucre, qu'il convient de retenir un cours
fondée notamment sur l'article 235 du traité,                     moyen de 50 DM par 100 kg qui, majoré du pré­
                                                                  lèvement fixé en vertu de l'article 10 para­
et prévoyant la perception d'une taxe compen­
satoire sur certaines marchandises résultant de                   graphe 2 du traité, s'établit à 68,— DM par
la transformation de produits agricoles,                          100 kg ; que, de ce fait, il y a lieu de modifier
                                                                  en conséquence le montant des taxes compensa­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)             toires fixées par décision de la Commission du
établissant la liste des marchandises auxquelles                  9 octobre 1962, prorogée et modifiée par décision
peut être appliquée la décision précitée,                         de la Commission du 18 décembre 1962 ;
        vu la décision de la Commission prise en
date du 9 octobre 1962 (3) autorisant la percep­
tion d'une taxe compensatoire sur les importa­
tions, en république fédérale d'Allemagne, de                     A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
caramels mous, caramels durs et de dragées en
provenance de certains États membres,
        vu la décision de la Commission du 18 dé­                                   Article premier
cembre 1962 (4) portant prorogation et modifi­
cation de sa décision du 9 octobre 1962 précitée,                     Les montants des taxes compensatoires fixés
                                                                  par décision de la Commission du 9 octobre
                                                                  1962 et modifiés par l'article 2 de la décision
 C1) Journal officiel des Communautés européennes n° 30
      du 20 avril 1962, p. 999/62 .                               de la Commission du 18 décembre 1962, en ce
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30           qui concerne les importations, en république
      du 20 avril 1962, p. 1000/62.                               fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n° 123          caramels durs et de dragées, en provenance de
      du 26 novembre 1962, p. 2742/62 .
 (4) Journal officiel des Communautés européennes n0 24
                                                                  certains États membres, spnt modifiés comme
      du 15 février 1963. p. 273/63 .                             suit :