CELEX: 62015TA0452
Language: fr
Date: 2017-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-452/15: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Petrov e.a./Parlement («Membre du Parlement européen — Refus d’accès aux bâtiments du Parlement — Ressortissant d’un État tiers — Article 21 de la charte des droits fondamentaux — Discrimination fondée sur les origines ethniques — Discrimination fondée sur la nationalité — Recevabilité d’un moyen — Discrimination fondée sur les opinions politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir»)

15.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/12
            
         Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Petrov e.a./Parlement
   (Affaire T-452/15) (1)
   
   ((«Membre du Parlement européen - Refus d’accès aux bâtiments du Parlement - Ressortissant d’un État tiers - Article 21 de la charte des droits fondamentaux - Discrimination fondée sur les origines ethniques - Discrimination fondée sur la nationalité - Recevabilité d’un moyen - Discrimination fondée sur les opinions politiques - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir»))
   (2018/C 013/21)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Andrei Petrov (Saint-Pétersbourg, Russie), Fedor Biryukov, (Moscou, Russie) et Alexander Sotnichenko (Saint-Pétersbourg) (représentant: P. Richter, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et M. Windisch, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 16 juin 2015 refusant aux requérants l’accès à ses locaux.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               MM. Andrei Petrov, Fedor Biryukov et Alexander Sotnichenko sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 363 du 3.11.2015.