CELEX: 31970R0661
Language: fr
Date: 1970-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 661/70 de la Commission, du 10 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 81/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 4 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 661/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 10 avril 1970
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 -A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                            qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril
aux données dont la Commission dispose actuelle                               1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 avril 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                              R.. BARRE
H TO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(») JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               ( U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                  Montant
                tarif douanier                              Désignation des marchandises                      du prélèvement
                   commun
             17.01                      Sucres de betterave et de canne, à 1 état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          17,29
                                           II. sucre brut                                                           13,44 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          17,29
                                           II. sucre brut                                                           13,44
             (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 "/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.