CELEX: 11957A/PRO/PRI/08
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 3: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 8

Avis juridique important

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11957A/PRO/PRI/08

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 3: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 8  

++++ARTICLE 8  LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NE PEUVENT ETRE RECHERCHES, DETENUS OU POURSUIVIS EN RAISON DES OPINIONS OU VOTES EMIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .