CELEX: 32009R0452
Language: fr
Date: 2009-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  452/2009 de la Commission du 29 mai 2009 abrogeant le règlement (CE) n o  1898/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o  1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré

30.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 135/15
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 452/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 29 mai 2009
   abrogeant le règlement (CE) no 1898/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 43, 101 et 192, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission (2) établit les modalités d'application du régime d'aide à l'écoulement des excédents de certains produits laitiers. Ce régime, prévu à l'article 101 du règlement (CE) no 1234/2007, a été supprimé par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune (3).
            
         
               (2)
            
            
               Dans ce contexte, et en vue de trouver des débouchés plus rentables pour le beurre d'intervention et par souci de simplification, il convient d'abolir également les dispositions relatives à la vente de beurre d'intervention destiné à être utilisé dans des produits de pâtisserie, des glaces alimentaires et autres produits alimentaires.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1898/2005.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 101 du règlement (CE) no 1234/2007 est supprimé par le règlement (CE) no 72/2009 à compter du 1er juillet 2009. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 1898/2005 à compter de cette même date. Toutefois, l'article 78 du règlement (CE) no 1898/2005 dispose que la prise en charge du beurre peut être effectuée à compter du vingtième jour du mois qui précède le mois calendrier indiqué sur le bon jusqu'au dixième jour du mois suivant le mois calendrier indiqué sur ce même bon. Pour permettre aux opérateurs d'utiliser pleinement les bons valables jusqu'au mois de juin 2009 inclus, il importe que le chapitre IV du règlement (CE) no 1898/2005 continue de s'appliquer à ces bons.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1898/2005 est abrogé.
   Toutefois, le chapitre IV dudit règlement continue de s'appliquer et l'aide peut être payée pour les livraisons de beurre effectuées sur la base des bons qui sont valables jusqu'au mois de juin 2009 inclus.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er juillet 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 1.