CELEX: 51981PC0015
Language: fr
Date: 1981-01-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n°s 1767/77, 828/78 et 938/79 du Conseil ainsi que les règlements (CEE) n°s 1769/77 et 831/78 du Conseil relatifs respectivement à la fourniture de lait écrémé en poudre et de matières grasses du lait dans le cadre des programmes d'aide alimentaire à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 15
Vol. 1981/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(81)15 final
                                          Bruxelles , le 27 janvier 1981
                                                      f t>
                                                                - -• ' ^ .    I
                                                           r; "              -j
                                                                    r rt \ >
                            Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant les règlements ( CEE ) n°s 1767 / 77 , 828 / 78 et 938 / 79 du Conseil
  ainsi que les règlements ( CEE ) n°s 1769 / 77 et 831 / 78 du Conseil relatifs
  respectivement à la fourniture de lait écrémé en poudre et de matières
  grasses du lait dans le cadre des programmes d' aide alimentaire à certains
  pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(81 ) 15 final
 ---pagebreak---   Exposé des motifs
              L' exécution des programmes d' aide alimentaire en pro­
 duits laitiers , et notamment en lait écrémé en poudre , est sou­
 vent retardée en raison du manque de moyens techniques nécessaires
 pour la bonne . ut i lisat ion des produits . .  j
                                                  |              •     ,
 Lait écrémé en poudre                                             '
              En effet , malgré des besoins importants en protéines ,
 certains pays éprouvent c|es difficultés à absorber les quantités
 mises à leur disposition , soit parce que l' industrie laitière
 n' est pas en mesure de fonctionner , soit par l' absence de program­
 mes de distribution bie,n structurés . Il en résulte des retards
 considérables dans la livraison et une accumulation de quantités
 inscrites dans les réserves générales .
             La Commission est d' avis , et elle l' a déclaré au Parle­
 ment Européen lors du débat sur " la Faim dans le Monde", que Les
 quantités annuellement' disponibles , c.à.d . 150.000 t . de lait en
poudre , dans le programme d' aide alimentaire , représentent un
maximum    tant que les voies et moyens ne seront pas trouvés pour
augmenter _la capacité d' absorption des PVD ( industries laitières ,
programmes de distribution bien encadrés ).
             Les quantités non affectées inscrites dans les réser- /
ves générales des différents programmes - ( 1978/ 79 / 80 ) s' élèvent
actuellement à 13.229 t . auxquelles il y a lieu d' ajouter 8.375 t .
de lait en poudre , allouées à des pays dont la fourniture n' a pas
été demandée par les bénéficiaires ou que la Commission estime ne
pas pouvoir livrer en l' absence de garanties sur la bonne utilisa­
tion * -
 ---pagebreak---                                                                                              3.
   /                                                  4
                        Par ailleurs , il n' a pas été possible de donner suite
            aux demandes de certains pays ou organisations qui ont une capa­
            cité d' absorption supérieure aux quantités qui leur sont allouées .
                        En conséquence , la Commission estime qu' une réaffecta­
            tion de ces quantités est nécessaire .             !  .
                        Compte tenu , d' une part , des réserves générales et ,
     '     d' autre part , d' actions qu' il y a lieu d' annuler en raison du
           fait qu' elles sont inscrites dans des programmes déjà anciens
           et qu' elles ne seront pas exécutées dans un proche avenir , les
           quantités disponibles seront les suivantes :
Programme  Réserves             ·;         Pays                              Total
 • 1977                      450 t . Guinée Conakry
                             650 t . Yémen ( RDP )
       - ■                1.100 t .                                          1.100 t .
                                                                     •
   1978         400 t .     600 t . Antigua                            '   ■
                              50 t . Congo
                          2.325 t . Soudan                                    _
                          3.000 t . Yémen < R.D.P. )                                    -
                '
                          5.975 t .                                          6.375 t .
   1979      6.714 t .      700 t . Ile Maurice
                            600 t . Guinée Bissau                                         '■
                          1.300 t .          '                               8.014 t .
   1980      6.115 t .        -
                                                                             6.115 t .
 Total     13.229 t .    8.375 t .                                          21.604 t . χ
                                                                              m m i m m
 ---pagebreak---               Dans la mesure ou Les pays ci-dessus auraient des be­
 soins , à l' avenir , la Commission  proposera une allocation dans le
 cadre des programmes annuels .
                        .1    _     '                          _,   " ■ •
              D' autre part , là Commission est saisie d' une demande
 d' aide alimentaire en lait écrémé en poudre de la part du PAM
 dont le déficit global s' élève à 22.000 t .      En effet , afin de
 pouvoir assurer normalement les livraisons dans1 le cadre de ses
 projets , le PAM doit disposer jusqu' à la fin 1981 d' une quantité
 totale de 117.000 t ., non compris d' éventuelles aides d' urgence .
              Les contributions prévisibles des différents donateurs
 sont estimées à 95.000 t .     Le déficit s' élève donc à 22.000 t .
              A défaut d' une aide accrue des donateurs , plusieurs
 projets " Food for work " en cours risquent en conséquence d' être
 arrêtés .
              La Communauté livre , dans le cadre du programme d' aide
 alimentaire 1980 , 30.000 t . de lait écrémé en poudre au PAM et
 la même quantité ssra proposée pour le programme 1981 . Il serait
 indiqué qu' un effort supplémentaire soit fait afin de pouvoir
 venir en aide à cet organisme . Il est par conséquent proposé
d' allouer exceptionnellement une quantité de 15.489 t . de lait
écrémé en poudre au PAM , quantité qui représente le solde des
programmes 19 77 , 1978 et 1979 , après annulation des actions ci­
tées ci-dessus .
                           '                ' i. -
Butteroi l                                                        *
             En ce qui concerne le butteroi l , la Commission est
d' avis que les quantités annuellement disponibles , c.à.d . 45.000 t
au titre du programme d' aide alimentaire , sont insuffisantes par
 ---pagebreak---    rapport aux besoins des PVD . C' est pourquoi la Commission a renou­
   velé , dans le cadre du budget 1981 , sa demande d' inscription de
   crédits qui permettraient d' augmenter de 10.000 t . les quantités
   actuellement disponibles .                         !
              Cependant , il s' avère que deux pays bénéficiaires n' ont
   pas demandé la livraison de l' aide en butteroil qui leur avait
   été octrobyée . Il s' agit du Yémen ( RDP ) pour une quantité de 700 t .
   du programme 1977 et de 550 t . du programme 1978 ainsi que du Congo
  pour une quantité de 50 t . du programme 1978 .
              La Commission estime que ces allocations devraient être ,
   annulées et reversées dans lès réserves respectives < 1 ), ce qui per­
   mettrait à la Communauté de disposer de certaines quantités supplé­
  mentaires pour des actions d' urgence .
                          ! '
                                                                 • ••• / •••
) L' état des réserves en butteroil est le suivant :
  1977 :   0 t .,    1978 : 0 t .,  1979 :   110 t .,   1980 : 1.224 t .
 ---pagebreak---       Sur 1 a baoe        précisions ci-dessus , La ComM ssion ivopo .-»
                        .                           \
      Conseil de décicv ;
              * \             *-
 1 . L' annulation des alloc.-ions décidées en faveur des bénéficia-,
      res suivants :                        -
      a ) en lait_éçrémé_en_20udre :            .       N
           – programma 1977 : Guinée Conalvy              * 450 t .
                                  Yémen ( RDP )             650 t .
           – programme 1978 : Antigua                        600 t .
                                  Congo                        50 t .
                                  Soudan                  2.325 t .
                                  Yémen RDP               3.000 t .
            – programme 1979 : Ile Maurice                   700 t .
                                  Guinée Bissau              600 t .
       b ) en_buttero-i.l :
            - proqramme 1977 : Yémen ( RDP )                _ 700 t .
            - programme 1978 : Congo                            50 t .
                                   Yémen ( RDP )              550 t .
   2.   l' attribution :    ,
        a / de lait écreme en poudre :        „   ■ ■ ■
       - au PAM d' une quantité de 15„439 t . provenant , d une pa > t , des
           annulations ci-dessus et , d' autre part , des réserves encore
           disponibles des programmes de 1°77 , 1978 et 1971
        b/ de butteroi l :
       - à la réserve générale du programme irtf                 '•  ruu i «
                                                      1978       :   600 ΐ .
Incidence financière
       Il est rappelé que ces actions n' ont pas d' incidence financière
       suop lé ment aire , l' ensemble de ces dépenses ayant déjà été pié^/u
       dans 4.e cadre des différents programmes d' aide alimentaire .
       / •
                                                                         LH / si »
 ---pagebreak---                                       Proposition de     '
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant Les règlements ( CEE ) n°s1767/ 77, 828/ 78 et 938/ 79 du
            Conseil ainsi que les - règlements ( CEE ) n°s1769/ 77 et 831 / 78 du Conseil
            relatifs respectivement à la fourniture de lait écrémé , en poudre et de ,
           matières grosses du lait dans le cadre des programmes d' aide
           alimentaire à certains pays en voie de développement et à certains
           organismes spécialisés                     '
           LE CONSEIL DE.S COMMUNAUTES EUROPEENNES          .
           vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne /
           vu les' règlements ( CEE ) n°s1766/ 77 ( 1 ), 827/ 78 ( 2 ) « 937/ 79 ( 3 )
           du Conseil établissant les règles générales relatives à .la four­
           niture de lait écrémé en poudre , dans le cadre des programmes
           d' aide alimentaire de 1977 , 1978 et 1979 , à certains pays en voie
           de développement et à certains organismes spécialisés , ainsi que
           les règlements ( CEE ) n°s1768/ 77 ( 4 ), 830/ 78 ( 5 ), 939/ 79 ( 6 ) du Conseil
          établissant les règles générales relatives à la fourniture de ma­
           tières grasses du lait , dans le cadre des programmes d' aide ali­
          mentaire de 1977, 1978 et 1979 à certains pays en voie de dévelop­
          pement et à certains organismes spécialisés ,
                           y
( 1 ) J.O. N° L 192 du 30.7.1977 , P. 1
( 2 ) J.O. N° L 115 - du 27.4.1978, p. 1
(3)   J.O.   N°  L 119 du 15.5.1979 , p. 1
(4 )  J.O.   N°  L 191 du 30.7.1977 , p. 5
(5)   J.O.   N°  L 115 du 27.4.1978 , p. 6
(6)   J.O.   N°  L 119 du 15.5.1979 , p. 5
 ---pagebreak--- vu la proposition de la Commission
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1767 / 77 du Conseil (7 ) prévoit une
attribution en lait écrémé en poudre de 900 tonnes à la Guinée et de
650 tonnes au Yemen ( RDP ) ; le règlement ( CEE ) n° 828 / 78 du Conseil ( 8 )
prévpit une attribution en lait écrémé en poudre de 600 tonnes à Antigua ,
de 50 tonnes au Congo , de 2.325 tonnes au Soudan et de 3.000 tonnes au
 Yémen ( RDP ) ; le règlement ( CEE ) n° 938 / 79 du Conseil ( 9 ) prévoit une
 attribution en lait écrémé en poudre de 700 tonnes à l' Ile Maurice , de
 600 tonnes à la Guinée Bissau et de 15.000 tonnes au Vietnam ; le règlement
 ( CEE ) n° 1769 / 77 du Conseil ( 10 ) prévoit une attribution de 700 tonnes de
 butteroil au Yémen ( RDP ) ; le règlement ( CEE ) n° 831 / 78 du Conseil ( 11 )
 prévoit une attribution en butteroil de 50 tonnes au Congo et de 550 tonnes
 au Yémen ( RDP ) r, que ces quantités n' ayant pu être livrées , à l' exception
 de 450 tonnes du programme 1977 en faveur de la Guinée , il convient de
 les - reverser dans les réserves de ces programmes ;
 considérant que - le PAM a présenté une demande d' aide alimentaire en lait
 écrémé en poudre ; que les besoins de cet organisme justifient un accrois-"
 sement de l' aide alimentaire de la Communauté , d' une quantité totale de
 15.489 tonnes de lait écrémé en poudre ; qu' i l' convient de la prélever sur
 les réserves de ces programmes ;         >•
 considérant qu' il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes
                                t             _   . -
 desdits règlements ,
 ( 7 ) J.0 . N° L 192 du 30.7.1977 , p. 3
 ( 8 ) J.0 . N° L 115 du 27.4.1978, p. 3
 ( 9 ) J.0 . N° L 119 du 15.5.1979, p. 3
 ( 10 ) J.0 . N° L 191 du 30.7.1977 , p. 7
 ( 11 ) J.0 . N° L 115 du 27.4.1978, p. 8
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                             I
                            Arti cle premier
           Les annexes des règlements ( CEE ) n°s1767/ 77 , 828/ 78 , 938/ 79 ,
1769 / 77 et 831 / 78 sont modifiées comme indiqué à L' annexe .
                             Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat Membre .               .
Fait a Bruxelles , le
                                        Pour le Conseil
                                        Le Président
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                                        Annexe
                                                   Pays               Quantités
 1 . Lait écrémé en poudre
     Annexe du  :
         - Règlement ( CEE ) n° 1767/ 77        supprime :
                                                YEMEN RDP
                                                modifié    :
                                                GUINEE              450 t au Lieu de 900 t
                                                PAM              28100 t au lieu de 27000 t
         - Règlement ( CEE ) n° 828/ 78         supprime       :
                                                ANTIGUA
                                                CONGO
                                                SOUDAN
                                                YEMEN ( RDP )
                                                modifié    :
                                                PAM              26375 au lieu de 20000 t
                                                Réserve            4639
        - Règlement ( CEE ) n° 938 / 79         supprime      :
                                                GUINEE BISSAU
                                               MAURICE
                                               modifié    :
                                               PAM               38014 au lieu de 30000 t
                                               Reserve           13061 au lieu de 19775 t
2 . Butteroi l
     Annexe du :       -  --
        - Règlement ( CEE ) n° 1769 / 77       supprime      :
                                               YEMEN ( RDP )
                                                               /
                                               modifié   :
                                               Réserve            3160 au lieu de       2460 t
        - Règlement ( CEE ) n° 831 / 78        supprime     :
                                               CONGO
                                               YEMEN ( RDP )
                                               modifié  :
                                               Réserve            2040 au lieu de      1440 t
                                                                                LH / jil