CELEX: 32017D2322
Language: fr
Date: 2017-05-29 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/2322 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

15.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/1
            
         DÉCISION (PESC) 2017/2322 DU CONSEIL
   du 29 mai 2017
   relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre l'Union européenne et le Canada.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de cette autorisation, la présidence a négocié un accord avec le Canada sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d'approuver cet accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de l'Union.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. CARDONA