CELEX: 32020R0847
Language: fr
Date: 2020-06-18 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil du 18 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

19.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 196/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/847 DU CONSEIL
         du 18 juin 2020
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base du réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste qu’elle comporte devraient être maintenues, dans la mesure où leurs noms ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Conseil a également conclu que dix mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 devraient être mises à jour.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «8.
                                 
                                 
                                    Ebrahim MAHMUDZADEH
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). Actuellement directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    12.
                                 
                                 
                                    Mohammad Reza MOVASAGHNIA
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien directeur de Samen Al A’Emmeh Industries Group (SAIG), également connu sous le nom de Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est désignée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l’annexe I de la position commune 2007/140/PESC.
                                 
                                 
                                    26.7.2010
                                 
                              
                                    25.
                                 
                                 
                                    Sayed Shamsuddin BORBORUDI
                                    (alias Seyed Shamseddin BORBOROUDI)
                                 
                                 
                                    Date de naissance: 21.9.1969
                                 
                                 
                                    Ancien chef adjoint de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, désignée par les Nations unies, où il était le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies. Il a participé au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d’ancien chef des achats et de la logistique de l’AMAD, où il était responsable de l’utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l’achat d’équipement et de matériel pour le programme d’armement nucléaire de l’Iran.
                                 
                                 
                                    1.12.2011»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «87.
                                 
                                 
                                    Khala Afari Pars (alias Pishro Khala Afarin Company)
                                 
                                 
                                    Dernière adresse connue: Unit 5, 2nd Floor, No 75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran
                                 
                                 
                                    Participe à l’achat d’équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.
                                 
                                 
                                    1.12.2011
                                 
                              
                                    161.
                                 
                                 
                                    Sharif University of Technology
                                 
                                 
                                    Dernière adresse connue: Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155, Téhéran, Iran Tél. +98 2166161 Courriel: info@sharif.ir
                                 
                                 
                                    La Sharif University of Technology (SUT) a passé un certain nombre d’accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien qui sont désignées par les Nations unies et/ou l’UE et qui opèrent dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, en particulier la production et l’achat de missiles balistiques. On peut citer: un accord avec l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), désignée par l’UE, notamment pour la production de satellites; la coopération avec le ministère iranien de la défense et le Corps des gardes de la révolution islamique (IRGC) concernant des concours pour bateaux “intelligents”; un accord plus large avec les forces aériennes de l’IRGC couvrant le développement et le renforcement de leurs relations ainsi que la coopération stratégique et organisationnelle; la SUT est partie à un accord entre six universités en vue de soutenir le gouvernement iranien par la recherche liée à la défense.
                                    L’ensemble de ces éléments témoigne d’un niveau important d’engagement auprès du gouvernement de l’Iran dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, qui constitue un soutien au gouvernement de l’Iran.
                                 
                                 
                                    8.11.2014»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Sous le titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «6.
                                 
                                 
                                    Mohammad Ali JAFARI, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien commandant de l’IRGC.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    7.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Actuellement, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    8.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Mohammad Reza NAQDI, IRGC
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Nadja, Iraq
                                    Date de naissance: 1953
                                 
                                 
                                    Coordinateur adjoint de l’IRGC. Ancien commandant adjoint pour les affaires culturelles et sociales de l’IRGC. Ancien commandant de la Force de Résistance Basij.
                                 
                                 
                                    26.7.2010
                                 
                              
                                    11.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Hossein SALAMI, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Commandant de l’IRGC.
                                 
                                 
                                    26.7.2010
                                 
                              
                                    13.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL.
                                 
                                 
                                    23.6.2008»