CELEX: 31967R1019
Language: fr
Date: 1967-12-19 00:00:00
Title: Règlement n° 1019/67/CEE du Conseil, du 19 décembre 1967, complétant le règlement n° 366/67/CEE établissant, pour le riz, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur montant

21 . 12 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   N0 311 / 13
                                    RÈGLEMENT N0 1019/67/CEE DU CONSEIL
                                                du 19 décembre 1967
                    complétant le règlement n° 366/67/CEE établissant, pour le riz, les règles
                    générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères
                                             de fixation de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      décortiqué ou blanchi en une valeur relative à la
EUROPÉENNES,                                                    même quantité de riz d'un autre stade de transfor­
                                                                mation ; qu'il convient, par conséquent, de préciser
     vu le traité instituant la Communauté écono­               les règles générales concernant l'octroi des restitu­
mique européenne,                                               tions, arrêtées par le règlement n0 366/67/CEE (2),
                                                                afin que le texte de l'article 17 paragraphe 4 du
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du               règlement n° 359/67/CEE ne puisse faire l'objet
25 juillet 1967, portant organisation commune du                d'une application erronée omettant le recours à ces
marché du riz (1), et notamment son article 17 pa­              taux de conversion,
ragraphe 5,
     vu la proposition de la Commission,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
     considérant que l'article 17 paragraphe 4 du
règlement n0 359/67/CEE prévoit que la restitution                                    Article premier
applicable aux riz et aux brisures le jour du dépôt                  Il est ajouté au règlement n° 366/67/CEE un ar­
de la demande de certificat d'exportation peut être             ticle 5 bis ainsi libellé :
préfixée, sur demande de l'intéressé, pour une expor­
tation à ne réaliser qu'ultérieurement, à condition                  « Article 5 bis
toutefois d'être ajustée en fonction du prix de seuil
qui sera en vigueur le mois prévu pour l'exportation ;                   En cas de fixation à 1 avance de la restitu­
                                                                     tion applicable à une exportation de riz paddy,
     considérant que des prix de seuil ne sont fixés                 de riz blanchi à grains longs ou de riz semi­
que pour le riz décortiqué et le riz blanchi ; qu'en                 blanchi, l'ajustement en fonction du prix de
ce qui concerne ce dernier produit, le prix de seuil                 seuil qui sera en vigueur lors de cette exporta­
est calculé, conformément aux dispositions combi­                    tion, prévu à l' article 17 paragraphe 4 du rè­
nées de l'article 14 paragraphes 2 et 3 et de l'arti­                glement n° 359/67/CEE, est effectué en tenant
cle 2 du règlement n0 359/67/CEE , pour un riz à                     compte des taux de conversion déterminés en
 grains ronds ;                                                      application de l'article 19 sous a) dudit règle­
                                                                     ment. »
     considérant, dès lors, que l'ajustement, en fonc­
 tion des prix de seuil, d'une restitution préfixée                                       Article 2
 pour du riz paddy ou du riz semi-blanchi, ainsi que
pour du riz blanchi à grains longs, ne peut - avoir                  Le présent règlement entre en vigueur le troi­
 de sens que si l'on applique les taux utilisés pour             sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
 convertir des valeurs relatives à une quantité de riz           nal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1967 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              H. HOECHERL
  P) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .                          (2) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.