CELEX: 31973R0946
Language: fr
Date: 1973-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 946/73 de la Commission, du 6 avril 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

7. 4. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 91 / 19
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 946/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 avril 1973
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
  EUROPÉENNES,                                                       en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                     présent règlement ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                       considérant que, en l'absence du prix indicatif va­
                                                                    lable pour la campagne 1973/ 1974 pour le colza et
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   la navette, le montant de l'aide, en cas de fixation
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
 sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    1973 pour ces produits, n'a pu être calculé que pro­
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                  visoirement sur la base du prix indicatif valable
 l'acte (*) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­            pendant les mois de juillet, août et septembre 1972 ;
 veaux États membres à la Communauté économique                     que ce montant ne doit donc être appliqué que pro­
 européenne et à la Communauté européenne de                        visoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
 l'énergie atomique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier            que le prix indicatif de la campagne 1973 / 1974
  1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,                   sera connu .
 vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
 le règlement (CEE) n0 704/73 (4) et tous les règle­                                     Article premier
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                    1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
 normal du régime de l'aide, il convient de                         au présent règlement.
 retenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                   2. Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixa­
 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le               tion à l'avance pour les mois de juillet, août et sep­
 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en             tembre 1973 pour le colza et la navette sera confirmé
 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,               ou remplacé avec effet au 9 avril 1973 pour tenir
 un taux de conversion basé sur le changement de                    compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour
 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;              la campagne 1973/ 1974.
                                                                                            Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement ( CEE) n0 704/73 aux                   Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril
 données dont la Commission dispose actuellement                    1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARD1NOIS
                                                                           Membre de la Commission
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(») JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
(•) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(*) JC no L 67 du 14. 3 . 1973, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 91/20                        Journal officiel des Communautés européennes                        7. 4. 73
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 avril 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 9 avril 1973 pour les graines de colza et de
                     navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                                5,573            5,858
           Montants de l'aide en cas de fixation k l'avance :
           —  pour le mois d'avril                                            5,573           5,858
           —  pour le mois de mai                                             5,573           5,788
           —  pour le mois de juin                                           .5,760           5,682
           —  pour le mois de juillet                                         4,485           5,647
           —  pour le mois d'août                                            4,671              —
           —  pour le mois de septembre                                       4,865             —