CELEX: 32004R2210
Language: fr
Date: 2004-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2210/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2004 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

22.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 374/51
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2210/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 21 décembre 2004
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2004 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               
            
            
               
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2005 en vertu du règlement (CE) no 1431/94.
   2.   Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2005 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).
   
      ANNEXE
      
                  Groupe
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2005
               
               
                  Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 31 juin 2005
                  (en t)
               
            
                  1
               
               
                  1,46
               
               
                  1 775,00
               
            
                  2
               
               
                  8,92
               
               
                  1 275,00
               
            
                  3
               
               
                  1,52
               
               
                  825,00
               
            
                  4
               
               
                  1,86
               
               
                  450,00
               
            
                  5
               
               
                  2,91
               
               
                  175,00