CELEX: 31992R2228
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2228/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

1 . 8 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 218 /95
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2228/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1992
                  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                   dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          mesures définitives doivent etre prises ; que, compte tenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              de la situation de marché en Espagne, une augmentation
péenne,                                                             du plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure
                                                                    actuelle ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 85 paragraphe 3,                              considérant que, au titre des mesures définitives visées à
                                                                    l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du                      confirmer la suspension de la délivrance des certificats
25 février 1986, déterminant les règles générales d'appli­          « MCE » prévue aux règlements cités ci-dessus, jusqu'à la
cation du mécanisme complémentaire applicable aux                   fin du mois de juin 1992 et que le règlement (CEE)
échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement              n0 1456/92 de la Commission a fixé la date d'introduction
(CEE) n0 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­              des nouvelles demandes pour tous les produits,
graphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 lités d'application du mécanisme complémentaire aux                produits laitiers,
échanges des produits laitiers importés en Espagne en
provenance de la Communauté à dix (3), modifié en                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/92 (4), a fixé le
 plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de
certains produits du secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                          Article premier
 pour l'année 1992 ;                                                La délivrance des certificats « MCE » demandés dans la
 considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          Communauté à dix pour les produits visés aux règlements
 sées dans la Communauté à dix du 25 au 29 mai 1992,                (CEE) n0 1456/92 est définitivement suspendue pour le
 pour les fromages des catégories 5 et 6, portent sur des           mois de juin 1992.
quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif
applicable au mois de juin 1992 ;                                                            Article 2
considérant que la Commission a adopté, selon une                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 procédure d'urgence, les mesures conservatoires appro­             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 priées par le règlement (CEE) n0 1 456/92 (*); que des              Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
O   JO   n0 L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
O   JO   n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
(4) JO   n" L 75 du 31 . 3. 1992, p. 29.
O   JO   n° L 152 du 4. 6. 1992, p. 36.