CELEX: 62009CN0160
Language: fr
Date: 2009-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-160/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 8 mai 2009 — Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E./Ypourgos Oikonomikon

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 8 mai 2009 — Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E./Ypourgos Oikonomikon
   (Affaire C-160/09)
   2009/C 153/53
   Langue de procédure: le grec
   
      Juridiction de renvoi
   
   Symvoulio tis Epikrateias.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E..
   
      Partie défenderesse: Ypourgos Oikonomikon.
   
      Question préjudicielle
   
   Un particulier (opérateur important des bananes d'Équateur) qui prétend au remboursement d'un droit d'accise interne, qu'il estime avoir indûment versé, peut-il se prévaloir devant une juridiction nationale du fait que la réglementation fiscale nationale (article 7 de la loi hellénique no 1798/1988, dans sa version modifiée par l'article 10 de la loi hellénique no 1914/1990) est incompatible avec l'article 4 de l'accord conclu en 1984 entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, tel qu’il a été approuvé par le règlement (CEE) no 1591/84 (1) du Conseil?
   
      (1)  JO L 153 du 8 juin 1984, p. 1.