CELEX: 31974R1679
Language: fr
Date: 1974-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1674 de la Commission, du 28 juin 1974, abrogeant le règlement (CEE) n° 719/74 fixant les prix d'orientation des veaux et des gros bovins et modifiant le règlement (CEE) n° 920/74

N° L 175 / 82                         Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 6 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 1679/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juin 1974
                abrogeant le règlement (CEE) n0 719/74 fixant les prix d'orientation des veaux et
                             des gros bovins et modifiant le règlement (CEE) n° 920/74
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    conséquent plus de montants compensatoires d adhé­
EUROPÉENNES,                                                     sion ; qu'il est donc nécessaire d'octroyer dorénavant
                                                                 en Irlande du Nord les aides suivant les modalités du
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
                                                                 « Calf Subsidy Scheme » et d'abroger les dispositions
membres à la Communauté économique européenne                    contraires prévues dans le règlement (CEE) n0 920/74 ;
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­
que ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notam­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment l'article 63 de l'acte (2) qui lui est joint,               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande bovine ,
considérant que, en raison de la situation conjonctu­
relle sur le marché de la viande bovine au Royaume­
Uni , le règlement (CEE) n0 719/74 de la Commission ,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 29 mars 1974 (3 ), prévoit l'application à partir du
 1 er avril 1974 d'un prix d'orientation spécial des veaux
et des gros bovins dans cet État membre ;                                               Article premier
considérant que la situation conjoncturelle au                   Le règlement (CEE) n0 719/ 74 est abrogé .
Royaume-Uni a récemment évolué de manière à ce
que le maintien de cette mesure ne se justifie plus ;                                       Article 2
qu'il est dès lors indiqué d'abroger le règlement (CEE)           1.     Les mots « en Grande-Bretagne » sont supprimés
n° 719 / 74 ;
                                                                 à l'article 2 du règlement (CEE) n0 920/74.
considérant que le règlement (CEE) n0 920/74 de la
Commission , du 18 avril 1 974 (4), a autorisé le                2.      Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n0 920/ 74
Royaume-Uni à octroyer temporairement des aides                  sont abrogés.
nationales dans le secteur de la viande bovine et que            3.      Le texte de l'article 6 deuxième alinéa du règle­
ces aides ont été octroyées conformément aux disposi­            ment (CEE) n0 920/74 est remplacé par le texte
tions du règlement -visé ci-dessus en Grande-Bretagne            suivant :
suivant les modalités du « Calf Subsidy Scheme » et en
 Irlande du Nord suivant le système des montants                     « Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1974 ».
compensatoires d'adhésion ;
                                                                                            Article 3
considérant que, suite à l'abrogation du règlement
(CEE) n0 719/74, il n'existe plus de prix d'orientation           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
différents entre le Royaume-Uni et l'Irlande et par               1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1974
                                                                             Ptt r ht Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(')  JO   no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2)  JO   n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO   no L 88 du 1.4. 1974, p. 26.
(•») JO   n" L 106 du 19 . 4. 1974, p. 36.