CELEX: 62017TN0646
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-646/17: Recours introduit le 22 septembre 2017 — Addition e.a./CRU

20.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/37
            
         Recours introduit le 22 septembre 2017 — Addition e.a./CRU
   (Affaire T-646/17)
   (2017/C 392/46)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Addition Sicav S.A. (Madrid, Espagne), Allocation Sicav S.A. (Madrid, Espagne), Fundación Rafael de Pinto (Madrid, Espagne), Chart Inversiones Sicav S.A. (Madrid, Espagne) et Match Ten Inversiones Sicav S.A. (Madrid, Espagne) (représentants: M. Romero Rey et I. Salama Salama, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               sur le fondement de l’article 263 TFUE, annuler la décision JUR/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;
            
         
               —
            
            
               conformément à l’article 340, paragraphe 2, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à indemniser les requérantes pour le préjudice subi, à hauteur du montant correspondant à la valeur nominale des obligations, actualisée à la date de la décision, augmenté des intérêts de retard dus depuis cette date jusqu’à celle où le remboursement sera effectué;
            
         
               —
            
            
               conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.