CELEX: 31973D0396
Language: fr
Date: 1973-11-14 00:00:00
Title: 73/396/CECA: Décision de la Commission, du 14 novembre 1973, autorisant la République française à accorder, pour l' année 1972, des aides financières complémentaires aux entreprises de l' industrie houillère

17. 12 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 346/ 13
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 novembre 1973
                autorisant le République française à accorder, pour l'année 1972, des aides financières
                                complémentaires aux entreprises de l'industrie houillère
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (73 /396/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Charbonnages de France, pour l'année 1972, une
EUROPÉENNES,                                                        aide complémentaire de 150 millions de francs, qui
                                                                    doit, selon eux, garantir que la restructuration écono­
vu ' le traité instituant la Communauté européenne du               mique des bassins charbonniers s'effectue dans le
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2,                 sens souhaité ; que ce montant global se compose des
3 , 4 et 5,                                                         aides qui sont accordées aux différents bassins char­
                                                                    bonniers, à savoir: Nord/Pas-de-Calais : 25 millions
vu la décision de la Commission n0 3/71/CECA, du                    de francs; Lorraine: 23 millions de francs; Centre­
22 décembre 1970, relative au régime communau­                      Midi 102 millions de francs; que cette augmentation
taire des interventions des États membres en faveur                 représente, par rapport aux aides déjà autorisées pour
de l'industrie houillère (*),                                       l'année 1972, 8 °/o environ pour le bassin Nord/Pas­
                                                                    de-Calais, et 15 % environ pour le bassin de Lor­
vu la décision n0 70/ 1 /CECA, du 19 décembre 1969,                 raine; pour le bassin Centre-Midi, l'augmentation est
relative aux charbons à coke et cokes, et notamment                 importante et atteint presque 65 % ;
son article 9 paragraphe 1 (2),
                                                                    considérant que l'aide précitée répond aux critères
après consultation du Conseil,                                      requis au titre de l'article 9 de la décision n° 3/71 /
                                                                    CECA pour que de telles mesures de soutien de
considérant que la décision de la Commission des                    l'État puissent être autorisées ;
Communautés européennes n0 72/374/CECA, du
19 octobre 1972 (3), a autorisé les aides financières
que île gouvernement français envisageait d'accorder,               considérant que la nécessité d' augmenter les aides
pour l'année 1972, aux entreprises de l'industrie                   financières résulte du fait que l'évolution des coûts
houillère dans la mesure où ces aides avaient été                   et des recettes avait été à l'origine estimée d'une
recensées et examinées par la Commission dans son                   manière trop optimiste; que la baisse des prix du
« Mémorandum sur les interventions financières des                  fuel en 1972 a abouti à des pertes de recettes dans les
États membres en faveur de l'industrie houillère en                 bassins Nord/Pas-de-Calais et Centre-Midi, car ces
1972 » (4);                                                         bassins extraient principalement du charbon de
                                                                    chaudière et du charbon domestique; que dans le
considérant que, dès la préparation de la consultation              bassiin de Lorraine, qui extrait essentiellement du
du Conseil, du 6 septembre 1972, au sujet du mémo­                  charbon à coke, Iles recettes d'exploitation de 1972
randum sur les interventions financières envisagées                 ont été à peu près identiques à celles de 1971 ; que
pour 1972 par les gouvernements des États membres                   les coûts d'extraction ont augmenté par rapport à
en faveur de l'industrie houillère, le gouvernement                 ceux de 1972 un peu plus rapidement que le gou­
français avait fait connaître au représentant de la                 vernement français ne le prévoyait, cette hausse étant
Commission son intention de relever pour 1972 les                   due notamment au fait que l'exploitation a diminué
aides projetées à l'origine, en vue de couvrir le reste             plus rapidement (à savoir d'environ 2 millions de
des pertes d'exploitation des charbonnages; que                     tonnes) qu'il n'était prévu dans les plans d'extraction;
toutes les autres aides prévues à l'origine pour 1972
et déjà autorisées ipar la Commission restent in­                   considérant que le montant total des aides pour 1972
changées ;                                                          reste encore, malgré l'augmentation sollicitée, infé­
                                                                    rieur au montant de l' année 1971 ; que la Commis­
considérant que le gouvernement français a notifié à                sion croit donc devoir attirer l'attention du gouverne­
la Commission, conformément à l'article 2 de la                     ment français sur l'évolution de la situation dans le
décision n0 3/71/CECA, les aides complémentaires                    bassin Centre-Midi, où les aides pour la couverture
qu'ill se propose de verser pour 1972 en faveur de                  des pertes de 1972 atteindront à peu près le montant
l'industrie houillère; qu'il est prévu d'accorder aux               relativement élevé de 42 F par tonne;
H   JO n« L 3 du 5 . 1 . 1971 , p. 7.
(2) JO no L 2 du 6. 1 . 1970, p. 10.                                considérant que, en raison de l'augmentation relative­
(3) JO n° L 256 du 14. 11. 1972, p. 19 et suivantes.                ment faible des aides, un réexamen des considérations
(4) Document n" XVII/52/2/72.                                       émises à ce sujet dans la décision de 'la Commission
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  n° 72/374/CECA du 19 octobre 1972 ( x ) (relativement        considérant qu'il est donc établi que l'augmentation
  à la manière d'éviter des troubles économiques et            de l'aide française n'est pas de nature à compro­
  sociaux graves dans les régions où il n'existe pas           mettre le bon fonctionnement du marché commun
  encore de possibilités suffisantes de réemploi) ne s'im­     tel qu'il est défini à l'article 3 paragraphe 1 de la
  pose pas ; que le gouvernement français n'a com­             décision n° 3/71 /CECA;
 muniqué à la Commission aucune donnée nouvelle
  à ce sujet;                                                  considérant que, en vertu de Partielle 11 paragraphe 1
                                                               de la décision n° 3/71 /CECA, il appartient à la Com­
 considérant que l'augmentation demandée pour 1972             mission de s'assurer que l'aide autorisée est utilisée
 des aides destinées à la couverture des pertes d'ex­          conformément aux fins énoncées à l' article 9 de cette
 ploitation est donc compatible avec les dispositions          décision ; que, à cet effet, elle doit, en particulier, être
 de l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa de la déci­        informée du montant et de la répartition des verse­
 sion n0 3 /71 /CECA;                                          ments effectués ;
 considérant qu'il convient au surplus d'observer que
 les aides accrues destinées à la couverture des pertes
 d'exploitation n'excèdent pas le montant probable des
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 pertes d'exploitation et qu'elles sont donc également
 conformes aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2
 de la décision n° 3/71/CECA;                                                       Article premier
 considérant que l'augmentation des aides, prévue par         Le gouvernement de la république française est auto­
 le gouvernement français pour 1972, n'est pas de             risé à accorder à l'industrie houillère, pour l'année
 nature à compromettre le bon fonctionnement du               civile 1972, une aide complémentaire destinée à la
 marché commun, bien que la somme totale à calculer           couverture des pertes d'exploitation d'un montant
 d'après les articles 6 à 9 de la décision n° 3/71/CECA       total de 150 millions de francs, et à les répartir
 atteigne un montant de 34,24 francs (6,16 unités de          comme suit entre les différents bassins :
 compte) par tonne et soit donc relativement élevé par
 rapport aux aides accordées à l'industrie houillère                  Nord/Pas-de-Calais           25 000 000 F,
 allemande;                                                           Bassin de Lorraine           23 000 000 F,
 considérant que cette constatation découle des                       Bassin Centre-Midi          102 000 000 F.
 conclusions suivantes :
                                                                                       Article 2
— l'augmentation de l'aide en vue de la couverture
     des pertes d'exploitation ne semble pas devoir           Le gouvernement de la république française com­
     compromettre les échanges charbonniers entre             munique à la Commission, lie 31 décembre 1973 au
     la France et les autres pays de la Communauté;           plus tard, toutes précisions relatives aux aides accor­
                                                              dées au titre de la présente décision, notamment en
— les utilisateurs industriels de charbon à coke et de        ce qui concerne le montant et la répartition des ver­
     charbon de chaudières ne recevront aucune aide           sements effectués, ainsi que la mise en œuvre de la
     indirecte résultant de l' abaissement artificiel du      restructuration économique des bassins charbonniers.
     prix du charbon français ; les recettes des bassins
     Nord/Pas-de-Calais et Centre-Midi, qui écoulent
     essentiellement du charbon de chaudière et du                                     Article 3
     charbon domestique, accusent en 1972, selon les
     données dont on dispose jusqu'ici, des baisses de        La république française est destinataire de la présente
     6 à 7% par rapport à 1971 , ce qui correspond            décision.
     à la tendance à la baisse des prix du fuel;
considérant que, en ce qui concerne les autres critères
du bon fonctionnement du marché commun, les                  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1973 .
considérations émises dans la décision de la Com­
mission n° 72/374/CECA du 19 octobre 1972 ne                                              Par la Commission
sont en rien modifiées par suite de l'augmentation                                             Le président
de l'aide française en vue de la couverture des pertes
d'exploitation ;                                                                       François-Xavier ORTOLI
(!) JO no L 256 du 14. 11 . 1972, p. 20.