CELEX: 21974A1214(02)
Language: fr
Date: 1974-10-03 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

14. 12 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 335/7
                                                       ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou relatif à la
                               fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
              d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU ,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PÉROU :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                        Article I                            Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
                                                             que l'adjudication du transport maritime ne porte
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire            pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
en céréales pour l'année 1973/ 1974, la Communauté           table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
économique européenne, ci-après dénommée « Com­              égard feront l'objet de consultations au titre de
                                                             l'article VIII .
munauté », fournit, à titre de don, à la république
du Pérou, ci-après dénommée « pays destinataire »,
une quantité de 5 000 tonnes de froment tendre.
                                                                                     Article IV
                        Article II
                                                             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob, selon les       consommation le produit reçu à titre d'aide et à
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie intégrante     appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
du présent accord.                                           les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
                                                             les produits de qualité comparable.
                       Article 111
                                                             Le produit de cette vente est versé à un compte
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les           spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­        affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
rance du produit livré depuis le point de livraison          de développement selon des modalités à convenir
jusqu'aux lieux de destination .                             entre le pays destinataire et la Communauté.
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                         Article V                             1 , immédiatement après le déchargement de chaque
                                                                    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; na­
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le                 ture, quantité et observations éventuelles sur la
présent accord de manière à éviter tout préjudice à                 qualité du produit déchargé ; date à laquelle le
la structure normale de la production nationale et du               déchargement a été achevé ; frais de transport
commerce international. À cette fin, elles prennent                maritime et d'assurance s'y rapportant ;
les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent          2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
pas, aux opérations commerciales raisonnablement                    quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
prévisibles en l'absence de telles fournitures. En par­             mode de commercialisation, prix de vente prati­
ticulier, le pays destinataire s'engage à importer com­             qués ; frais normaux de commercialisation sur le
mercialement de toutes provenances, entre le 1er juil­              marché du pays destinataire ; frais d'assurance et,
let 1974 et le 30 juin 1975, une quantité minimale                  le cas échéant, frais de transport à partir du port
de 646 200 tonnes de froment tendre ou son équiva­                  de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
lent en farine de froment tendre.
                                                               3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
                         Article VI
                                                                    totale du compte spécial :
                                                                    a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                    31 décembre de l'année précédente ;
pour empêcher :
                                                                    b) stade de réalisation du ou des projets, avec
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                       indication du financement total effectué à ce
    ainsi que des produits et sous-produits en résul­                   stade.
    tant,
— l'exportation commerciale et non commerciale,
    pendant une période de 6 mois à compter de la                                      Article VIII
    dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
    ment qui serait de même nature que celui reçu              À la demande de l'une d'entre elles, les parties
    à titre d'aide, que des produits et sous-produits en       contractantes se consultent sur toutes les questions
    résultant.
                                                               concernant l'application du présent accord.
                        Article VII
                                                                                        Article IX
Le pays destinataire s'engage à informer la Com­
munauté des conditions d'exécution du présent                  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
accord. À cette fin, il communique à la Commission             langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
des     Communautés         européennes     les    données '   lienne, néerlandaise et espagnole, chacun de ces textes
suivantes :                                                    faisant foi.
                                                          ANNEXE
                                               MODALITÉS DE LIVRAISON
                       CHAPITRE I                              marchandise est déposée au point d'exportation désigné
                                                               par la Commission des Communautés européennes, à
                   Dispositions générales                      l'emplacement indiqué par le pays destinataire ou par
                                                               son mandataire visé à l'article 3 et dans les conditions
                       Article premier                         visées à la présente annexe. Sans préjudice des articles 8
                                                               et 9, les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de     la livraison et par le pays destinataire au-delà de la
la Communauté au pays destinataire au moment où la             livraison.
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                            Article 2                                                    CHAPITRE III
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­                        Obligations du pays destinataire
rance de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I
de l'accord.
                                                                                              Article 7
                            Article 3                            Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
                                                                 destinataire procure, pour le transport de la totalité des
                                                                 quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou plusieurs
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,         navires dont les dimensions correspondent aux possibilités
la Communauté désigne — éventuellement pour chaque               normales du port d'embarquement et qui doivent être
lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il         prêts à charger à une date se situant à l'intérieur de la
est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le        période visée à l'article 4.
pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les meil­
leurs délais et, si possible, avant la désignation du manda­     Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
taire de la Communauté, le nom et l'adresse à la                 que celle du début de la livraison à la Communauté dès
Communauté.                                                      qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en tout
                                                                 cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison.
                            Article 4                            Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
                                                                 à laquelle doit s'effectuer la livraison.
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
désignation du mandataire de la Communauté visé à                                             Article 8
l'article 3, la Commission des Communautés européennes
et le pays destinataire fixent d'un commun accord la             Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de com­
période au cours de laquelle doit commencer la livraison.        mencer le chargement à la date prévue à l'article 7 premier
                                                                  alinéa, le mandataire du pays destinataire en informe sans
                                                                  délai le mandataire de la Communauté .
                         CHAPITRE II
                                                                 Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
                                                                 pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
               Obligations de la Communauté                      pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
                                                                 nouvelle cadence. En tout état de cause, les frais résultant
                                                                  du retard du chargement sont, sauf cas de force majeure,
                            Article 5                             à la charge du pays destinataire.
                                                                  Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est posté­
 Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer            rieure de plus de 30 jours francs à la date de chargement
 la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence          prévue à l'article 7 premier alinéa, la Communauté peut
 prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en résul­    disposer de la marchandise sans préjudice de l'engage­
 tent pour le pays destinataire, par exemple les surestaries,     ment prévu à l'article I de l'accord.
 le faux fret et le fret sur le vide, sont à la charge de la
 Communauté.
                                                                                              Article 9
 Les taux et modalités       des surestaries fixés   dans  les
contrats conclus le pays destinataire et le transporteur          Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
 doivent avoir été préalablement convenus entre le pays           navire ne peut être totalement mise à bord, le pays desti­
 destinataire et le mandataire de la Communauté.
                                                                  nataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt possible
                                                                  et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement,
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés      s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
 par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays
 destinataire avec l'accord de cette dernière.                    Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
                                                                  alinéas est applicable au solde si la livraison de ce dernier
                                                                  n'a pas encore eu lieu .
                             Article 6
                                                                  Dans le second cas, la Communauté peut considérer
 Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de four­          qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
 nir la totalité ou une partie de la marchandise à la date        ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
                                                                  frais résultant de la renonciation .
 et dans les délais prévus à l'article 7, les mandataires de
 la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans
 préjudice de l'article 5, convenir d'une nouvelle date et        En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
 d'un nouveau délai pour la livraison de la totalité ou de        et en l'absence de notification de la part du pays destina­
 la partie non livrée.                                             taire, la renonciation est considérée comme acquise.
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                          Article 10                             date de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité
                                                                de la marchandise prise en charge et qui comporte des
À la livraison de la marchandise, le pays destinataire          observations éventuelles concernant la qualité de cette
remet au mandataire de la Communauté un certificat de           marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la
prise en charge qui indique le port d'embarquement, la           Commission des Communautés européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                           Communauté économique européenne et la république du Pérou
               L'accord entre la Communauté économique européenne et le Pérou relatif à la fourniture
               de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le 3 octo­
               bre 1974, a été signé à Bruxelles le 7 octobre 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
               permanents, ainsi que par M. Hands-Broder Krohn, directeur général du développement
               et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
               au nom du gouvernement de la république du Pérou par M. Julio C. Doig S. , ambassadeur
               extraordinaire et plénipotentiaire chef de la mission de ce pays auprès des Communautés
               européennes.