CELEX: 62008TN0236
Language: fr
Date: 2008-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-236/08: Recours introduit le 16 juin 2008 — HPA/Commission

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/49
            
         Recours introduit le 16 juin 2008 — HPA/Commission
   (Affaire T-236/08)
   (2008/C 223/87)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Hoofdproductschap Akkerbouw (La Haye, Pays-Bas) (représentant: R. J. M. van den Tweel)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer inexistante, ou du moins annuler, la décision de la Commission du 19 décembre 2006, C(2006) 7093/6, concernant le recouvrement d'une dette no 3240206544, principalement assumée par les membres du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Euroterroirs et née dans le cadre du projet no 93.EU.06.002, visant à établir un inventaire du patrimoine européen des produits agricoles et alimentaires typiques et régionaux (produits du terroir), en tout cas dans la mesure où ladite décision rend le Hoofdproductschap Akkerbouw principalement responsable du paiement de la totalité du montant de la dette, et
            
         
               —
            
            
               condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante conteste la décision de recouvrement d'une dette d'Euroterroirs, constatée par une décision de la Commission du 14 août 2000. Selon la partie requérante, il convient de considérer la décision attaquée comme nulle et non avenue, du moins dans la mesure où elle rend principalement la partie requérante responsable du paiement de la totalité du montant, étant donné que cette décision est entachée de vices particulièrement graves et évidents. Par conséquent, selon la partie requérante, on peut, après l'expiration des délais de recours, conclure que la décision n'a pas été suivie d'effets juridiques.
   En son premier moyen, la partie requérante invoque la violation du règlement no 2137/85 (1), dans la mesure où elle n'a jamais été membre du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Euroterroirs et ne peut donc être tenue pour responsable à ce titre.
   Comme deuxième moyen, elle fait valoir une violation des droits de la défense. La Commission ne lui aurait pas donné l'occasion de faire connaître son point de vue avant l'adoption de la décision attaquée et ne l'aurait informée de la dette constatée dans la décision du 14 août 2000 qu'au moment de lui communiquer la décision attaquée.
   En troisième lieu, la partie requérante invoque la violation du principe de proportionnalité. La Commission l'aurait, six ans après la constatation de la dette, désignée comme principalement responsable du paiement de celle-ci sans avoir, au préalable, pris elle-même des dispositions appropriées contre Euroterroirs même, contre le membre fondateur et administrateur d'Euroterroirs Conseil national des Arts culinaires (CNAC), en France, ou contre la République française. D'ailleurs, l'expert néerlandais n'aurait, pour quelques travaux d'inventaire effectués en 1994/1995 dans le cadre du projet d'Euroterroirs, perçu qu'une rémunération de 13 055 euros.
   Enfin, la partie requérante fait valoir que la dette est prescrite, étant donné que la Commission a envoyé la note de débit à Euroterroirs le 28 septembre 2000, sans ensuite informer la partie requérante en temps utile des actions susceptibles de suspendre le délai de prescription.
   
      (1)  Règlement (CEE) no 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (JO L 199, p. 1).