CELEX: 62015CA0185
Language: fr
Date: 2016-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-185/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Marjan Kostanjevec/F&S Leasing GmbH (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Article 6, point 3 — Notion de «demande reconventionnelle» — Demande fondée sur un enrichissement sans cause — Paiement d’un montant dû en vertu d’une décision annulée — Application dans le temps)

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Marjan Kostanjevec/F&S Leasing GmbH
   (Affaire C-185/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 3 - Notion de «demande reconventionnelle» - Demande fondée sur un enrichissement sans cause - Paiement d’un montant dû en vertu d’une décision annulée - Application dans le temps))
   (2016/C 462/05)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vrhovno sodišče Republike Slovenije
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marjan Kostanjevec
   
      Partie défenderesse: F&S Leasing GmbH
   
      Dispositif
   
   L’article 6, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le for désigné par cette disposition en matière de demande reconventionnelle est compétent pour connaître d’une telle demande, tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire, lorsque cette demande est formée lors d’une nouvelle action judiciaire entre les mêmes parties, faisant suite à l’annulation de la décision à laquelle l’action initiale entre celles-ci avait abouti et dont l’exécution avait donné lieu à ce règlement extrajudiciaire.
   
      (1)  JO C 254 du 03.08.2015