CELEX: 51991PC0406
Language: fr
Date: 1991-10-25
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL concernant la commercialisation de jeunes plantes et de plants de légumes autres que les semences

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                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       • 1»  •<                                            C0M(91) 406 final
                                                           Bruxelles, le 25 octobre 1991
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                                         Proposition modifiée de
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                                       RFfflpycMT rcEEï DU CONSEIL
                                               concernant
                       la eo-erclallsatlon de jaune, plante, et de plant, de légu-e.
                                           autres que les semences
                          (présentée par la Commission en vertu de 1'article 149.
                                        paragraphe 3 du traité CEE)
       :
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 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 Lors de sa session du 11 Juillet 1991, le Parlement européen a émis son avis sur
  la proposition de la Commission figurant dans le document COM(89)649 final et se
 rapportant à une proposition de règlement du Conseil concernant la commerciali-
 sation de Jeunes plantes et de plants de légumes autres que les semences (1).
  La présente proposition modifiée tient compte des modifications suggérées par le
 Parlement européen à propos desquelles la Commission a émis un avis favorable.
(1) JO n* C 46 du 27.2.1990. p. 4
 ---pagebreak---               Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant
          la commercialisation de Jeunes plantes et de plants de légumes
                              autres que les semences
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen* 1 ) au sujet de la proposition
de règlement du Conseil transmise au Conseil par la Commission le 21 décembre
1989 concernant la commercialisation de Jeunes plantes et de plants de légumes,
autres que les semences, et en vertu du paragraphe 3 de l'article 149 du traité
instituant la Communauté économique européenne, la Commission a décidé de
modifier de la manière suivante la proposition susmentionnée :
1. Le huitième considérant est modifié comme suit :
   considérant que, sans préjudice des prescriptions sanitaires prévues par la
   directive 77/93/CEE. il n'est pas opportun d'appliquer les règles communau-
   taires aux Jeunes plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils sont
   destinés à l'exportation vers des pays tiers étant donné que les dispositions
   en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles du présent règlement.
2. L'article 1er est modifié comme suit :
   Le présent règlement est applicable aux plants de légumes, autres que les
   semences commercialisés à l'Intérieur de la Communauté.
3. L'article 2 est modifié comme suit :
   Le présent règlement n'est pas applicable aux Jeunes plantes et aux plants
   dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers,
   sans préjudice des prescriptions sanitaires prévues par la directive
   77/93/CEE.
      (1) JO n" C 240 du 16.9.1991, p. 193
 ---pagebreak--- M. article 3(a)(H - Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
   iaôs dispositions des articles 3 et 4, des articles 6 à 15 et de l'article 18
   xk± présent règlement sont applicables aux espèces de légumes suivantes :
   -    les espèces énumérées dans la directive 70/458/CEE
    - Cvnara scolymus L. (artichaut)
    - Allium sativum L. (ail)
     - Allium flstulosum L. (ciboulette)
     - Rheum (rhubarbe)
 5. L'article 3(d) est modifié comme suit :
     (d) Dispositions officielles : les dispositions qui sont pr ises par les
           autorités comptétentes d'un Etat ou par d'autres agents publics ou privés
           dûment qualifiés et agissant Par délégation de ces autorités et/ou sous
           leur contrôle.
 6. L'article 11 (1) est modifié comme suit :
      1.   Si, au cours des inspections officielles prévues à l'article 6 para-
           graphe 2 ou du contrôle officiel prévu à l'article 10, il est constaté à
          plusieurs reprises que des Jeunes plantes ou des plants commercialisés par
          un fournisseur ne sont pas conformes aux exigences et conditions du
          présent règlement, l'Etat membre concerné peut faire interdire, pour une
          période donnée, à ce fournisseur de commercialiser de Jeunes plantes ou
          des plants selon le cas. La Commission veille à l'application correcte des
          .interdictions et des sanctions prévues.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (91) 406 final
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-457-FR-C
                                                             ISBN 92-11-16699-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
ï^-2985 Luxembourg