CELEX: 22007D0147
Language: fr
Date: 2007-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  147/2007 du 26 octobre 2007 modifiant le protocole 23 de l'accord EEE concernant la coopération entre les autorités de surveillance (article 58)

10.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 100/99
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 147/2007
   du 26 octobre 2007
   modifiant le protocole 23 de l'accord EEE concernant la coopération entre les autorités de surveillance (article 58)
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 23 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 178/2004 du 3 décembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE et aux États de l'AELE de participer aux discussions sur les politiques menées au sein du réseau européen de la concurrence et notamment à l'échange d'informations confidentielles conformément aux articles 81 et 82 du traité CE, il convient d'instaurer un cadre juridique qui permette l'échange d'informations confidentielles non encore couvertes par l'accord. Il y a donc lieu d'insérer un nouvel article dans le protocole 23 de l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'article suivant est inséré dans le protocole 23 de l'accord:
   
      «Article 1 bis
      
      Aux fins d'une interprétation homogène par l'Autorité de surveillance AELE et la Commission européenne des articles 53 et 54 de l'accord et des articles 81 et 82 du traité, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE peuvent également être autorisées à participer aux réunions du réseau d'autorités publiques visé au considérant 15 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, uniquement pour ce qui concerne les questions de politique générale. L'Autorité de surveillance AELE, la Commission européenne et les autorités compétentes des États de l'AELE et des États membres de la CE sont habilitées à fournir toutes les informations nécessaires au déroulement de ces discussions de politique générale au sein dudit réseau. Les informations communiquées dans ce cadre ne peuvent pas servir à des fins d'exécution. Cette participation est sans préjudice des droits de participation des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE accordés en vertu de l'accord EEE.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2007,  à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (2).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 35.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.