CELEX: 31973R2005
Language: fr
Date: 1973-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2005/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, relatif à la fixation d' un montant maximum de concours du Fonds social européen pour certaines aides

26 . 7. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 205/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 2005/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juillet 1973
                relatif à la fixation d'un montant maximum de concours du Fonds social euro
                                                  peen pour certaines aides
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                 Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                    Le montant maximum du concours du Fonds pour les
vu le traité instituant la Communauté économique                    autres dépenses résultant du déplacement, notamment
européenne,                                                         celles occasionnées par la séparation de la famille —
                                                                    aide B13 — est fixé à 2 UC par jour et par personne
vu le règlement (CEE) n0 2397/71 du Conseil, du 8                   bénéficiaire de l'opération .
novembre 1971 , relatif aux aides susceptibles de faire
l'objet d'un concours du Fonds social européen ( ! ), et            L'octroi du concours ne peut excéder une période de
notamment son article 2 paragraphe 2,                               six mois à partir du début de l'exercice de la nouvelle
vu l'avis du Comité du Fonds social européen recueilli              activité professionnelle . Toutefois, cette période peut
le 26 octobre 1972,                                                 être prorogée de trois mois, si le bénéficiaire n'a pu
                                                                    s'installer à proximité du nouveau lieu de travail à l'is­
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer               sue de ces six premiers mois .
le montant maximum du concours du Fonds social
européen pour les aides B 1 2, B 1 3, B20, B21 , Cil et
Cl 2 ; que les conditions sont réunies pour fixer ce                                          Article 3
montant pour les aides B 12, B13, B21 et C12,
                                                                    Le montant maximum du concours du Fonds pour les
considérant que l'article 8 de la décisio/i du Conseil,             prestations reçues de foyers accueillant les jeunes,
du 1 er février 1971 (2), fixe les taux d'intervention du           contraints de quitter le domicile familial afin d'exercer
Fonds et que l'article 3 paragraphe 3 du règlement                  une activité professionnelle — aide B21 — est fixé à
(CEE) n0 2396/71 du Conseil, du 8 novembre 1971 (3),                 1,3 UC par jour et par personne bénéficiaire de l'opéra­
stipule que le concours du Fonds est accordé sur la                 tion .
base du coût réel des opérations ; que, dans ces condi­
tions, la fixation d'un montant maximum ne peut                     L'octroi du concours ne peut excéder une période
avoir pour effet de déroger à ces principes ;                       d'un an à compter de la date d'accueil dans le foyer.
considérant que la fixation d'un montant peut impli­                Le Fonds ne peut en outre intervenir qu'au bénéfice
quer, pour certaines aides, la prise en considération de            des jeunes âgés de moins de 25 ans à la date d'accueil
la durée de l'opération et, le cas échéant, de l'âge des            dans le foyer.
bénéficiaires,
                                                                                              Article 4
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                    Le montant maximum du concours du Fonds pour les
                       Article premier                              dépenses contribuant à maintenir le niveau des sa­
                                                                    laires des travailleurs âgés faisant l'objet de mesures de
Le montant maximum du concours du Fonds pour les                    réadaptation professionnelle — aide Cl 2 — est fixé à
dépenses de réinstallation relatives à l'aide B12 est fixé           15 % dù salaire moyen brut constaté dans l'entreprise
à 500 UC par personne bénéficiaire d'une opération .                pour les emplois correspondants .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(') JO n ° L 249 du 10 . 11 . 1971 , p. 58 .
(2 ) JO n o L 28 du 4 . 2. 1971 , p . 15 .
(3) JO n° L 249 du 10 . 11 . 1971 , p. 54 .