CELEX: 31981R0868
Language: fr
Date: 1981-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 868/81 de la Commission, du 1er avril 1981, déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n 262/79

N° L 88 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 4. 81
                                REGLEMENT (CEE) N° 868/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er avril 1981
                déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du
                                                reglement (CEE) n° 262/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen­
EUROPÉENNES,                                                        taires (5), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n0 605/ 81 (6), le beurre mis en vente doit être
vu le traité instituant la Communauté économique                    en stock avant une date à déterminer ; qu'il convient
européenne,                                                         de fixer cette date en fonction de l'évolution des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      stocks de beurre et des quantités disponibles ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
tiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
de la Grèce (2), et notamment son article 6 paragraphe
7,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­
sant les mesures d' intervention sur le marché du                                        Article premier
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 272/79 (4), et notam­              Le beurre visé à 1 article 1 er du règlement (CEE)
                                                                    n0 262/79 doit être entré en stock avant le 1 er mai
ment son article 7 bis,
                                                                     1980 .
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n0 262/79 de la Commission, du                                                   Article 2
 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de
beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis­                Le present règlement entre en vigueur le 4 avril 1981 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1981 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
 (>) JO   n° L 148 du 28.  6. 1968, p. 13.
 (2) JO   n° L 291 du  19. 11 . 1979, p. 17.
 (>) JO   n° L 169 du  18. 7. 1968, p. 1 .                           (5) JO n» L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
 (4) JO   n° L 161 du 29 . 6 . 1979, p. 13 .                         (6) JO n° L 61 du 7. 3. 1981 , p. 18 .