CELEX: 31969R0253
Language: fr
Date: 1969-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 253/69 de la Commission, du 10 février 1969, modifiant la version allemande du règlement (CEE) n 109/69 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er février 1969

12. 2. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 35 / 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 253/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 février 1969
              modifiant la version allemande du règlement (CEE) n° 109/69 fixant les restitutions
              à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le
                                                      1 er février 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A l'annexe du règlement (CEE) n° 109/69, sous la
                                                                   position ex 02.01 A II a) 2 dd) 22, le libellé de la
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 version allemande du dernier tiret est remplacé par
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                  le libellé suivant :
chés dans le secteur de la viande bovine (*), et no­
tamment son article 18 paragraphe 5 première phrase,                     « — andere Aufmachungen, mit einem Gewicht
                                                                              je Stück von 2 kg oder mehr, mit einem
considérant que dans la version allemande de l'an­                            Anteil an sichtbarem innerem und sichtbarem
nexe du règlement ( CEE) n° 109/69 de la Commis­
sion, du 21 janvier 1969, fixant les restitutions à
                                                                              äußerem Fett von 10 v. H. oder weniger des
                                                                              Gewichtes des Erzeugnisses ».
l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour
la période débutant le 1er février 1969 (2), le libellé
de la position ex 02.01 A II a) 2 dd) 22 ne correspond                                       Article 2
pas à l'avis du Comité de gestion de la viande bo­
vine ; qu'en effet, l'avis a porté sur des présentations           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
de morceaux désossés d'un poids unitaire supérieur                 publication au Journal officiel des Communautés
ou égal à 2 kg et non sur celles d'un poids unitaire                européennes.
 inférieur ou égal à 2 kg ; qu'il est, dès lors, néces­
 saire de modifier la version concernée de ladite an­              Il prend effet à compter du 1er février 1969 .
nexe ;
                                                                    Toutefois, il n'est pas porté atteinte aux restitutions
 considérant que les mesures prévues au présent rè­                pour lesquelles la déclaration visée à l'article 1 er para­
 glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                  graphe 1 du règlement n° 1041/67/CEE (3) est inter­
 tion de la viande bovine,                                          venue .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 février 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
  f1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .                          (3) JO n° 314 du 23 . 12. 1967, p. 9 .
  (2) JO n° L 15 du 22. 1 . 1969, p. 6.