CELEX: 32020M10057
Language: fr
Date: 2020-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/12/2020 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.10057 - SCHLUMBERGER / CEA / GENVIA JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 21.12.2020
                                                                C(2020) 9560 final
                                                                            VERSION PUBLIQUE
                                                                Aux parties notifiantes
Objet:           Affaire M.10057 – SCHLUMBERGER / CEA / GENVIA JV
                 Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                                                                                 1
                 point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de
                 l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 27 Novembre 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément
        à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel Schlumberger SA (« Schlumberger », France) et CEA Investissements SA
        (« CEA Investissements », France), contrôlée par le Commissariat à l’énergie
        atomique et aux énergies alternatives (le « CEA », France) acquièrent, au sens de
        l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les
        concentrations, le contrôle en commun de Genvia SAS (« Genvia », France), une
        société nouvellement créée, par achat d’actions.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             Schlumberger est un fournisseur mondial pour l’industrie pétrolière et gazière,
             Le CEA est un organisme public français de recherche à caractère scientifique,
              technique et industriel. CEA Investissements prend des participations minoritaires
              dans des start-ups afin de permettre l’apparition et le développement d’entreprises
              de hautes technologies qui valorisent des résultats de recherches et dans un
              objectif financier de rentabilité de ses investissements,
             Genvia sera active dans le secteur de la production d’hydrogène. Elle produira des
              stacks électrochimiques réversibles d’oxyde solide de différentes capacités, sur la
              base des technologies de cellules d’électrolyse à oxyde solide (SOEC) et de piles
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par
        «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 422 du 7.12.2020, p. 19.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---         à oxyde solide (SOFC), ainsi que des modules eux-mêmes intégrables dans des
        électrolyseurs ou des systèmes plus complets.
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
   notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
   point 5 b) de la communication de la Commission européenne relative à une
   procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en
   application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
   notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
   présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
   règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                     Par la Commission
                                                     (Signé)
                                                     Olivier GUERSENT
                                                     Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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