CELEX: 31993R3485
Language: fr
Date: 1993-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3485/93 de la Commission, du 17 décembre 1993, disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la cent cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N° L 317/48                             Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 12. 93
                                  REGLEMENT (CE) N° 3485/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1993
                  disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la cent
                  cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales
                              d'intervention conformément au règlement (CEE) n0 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, après examen des offres présentées pour
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 la cent cinquième adjudication partielle et en tenant
                                                                   compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin            ment (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien raison­
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le           nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      abattages et des prix, il convient de ne pas donner suite à
 le règlement (CEE) n0 747/93 (2), et notamment son article        l'adjudication ;
 6 paragraphe 8,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 n0 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,              bovine,
 portant modalités d'application du règlement (CEE)
 n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures
générales et des mesures spéciales d'intervention dans le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur de la viande bovine (3), une adjudication a été
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à                                  Article premier
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3397/             Il n'est pas donné suite à la cent cinquième adjudication
93 0 ;                                                             partielle ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
considérant que, selon l'article 1 3 paragraphe 1 du règle­        ment (CEE) n° 1627/89.
ment (CEE) n° 2456/93, un prix maximal d'achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                                   Article 2
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon
l'article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas           Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
donner suite à l'adjudication ;                                    1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO  n0 L 77 du 31 . 3. 1993, p. 15.
O   JO  n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
o   JO  n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
O   JO  n° L 306 du 11 . 12. 1993, p. 43.