CELEX: 62014FA0028
Language: fr
Date: 2015-09-09 00:00:00
Title: Affaire F-28/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 septembre 2015 — De Loecker/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent temporaire — Chef de délégation dans un pays tiers — Rupture du lien de confiance — Transfert au siège du SEAE — Résiliation anticipée du contrat d’engagement — Préavis — Motivation de la décision — Article 26 du statut — Droits de la défense — Droit d’être entendu)

19.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/38
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 septembre 2015 — De Loecker/SEAE
   (Affaire F-28/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Personnel du SEAE - Agent temporaire - Chef de délégation dans un pays tiers - Rupture du lien de confiance - Transfert au siège du SEAE - Résiliation anticipée du contrat d’engagement - Préavis - Motivation de la décision - Article 26 du statut - Droits de la défense - Droit d’être entendu))
   (2015/C 346/42)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stéphane De Loecker (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats, puis J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler les décisions de la Haute Représentante de l’Union européenne de résilier le contrat d’agent temporaire du requérant, de refuser de l’entendre pour des faits de harcèlement moral, de rejeter sa demande de désigner un enquêteur externe et de faire enregistrer sa plainte en tant que demande.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. De Loecker supporte ses propres dépens et est condamné à supporter l’ensemble des dépens exposés par le Service européen pour l’action extérieure.
            
         
      (1)  JO C 184 du 16/06/2014, p. 44.