CELEX: C1999/299/33
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 9 juillet 1999 dans l'affaire T-9/99 R, HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co KG et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Paiement de l'amende - Procédure de référé - Sursis à exécution - Suspension de l'exécution forcée)

C 299/24              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  16.10.1999
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                mbH, établie à Hohenberg (Autriche) et Isoplus Fernwärme-
                    PREMIÈRE INSTANCE                                 technik GmbH, établie à Sondershausen (Allemagne), représen-
                                                                       tées par Mes Peter Krömer et Friedrich Nusterer, avocats à
                       du 21 juillet 1999                              Sankt Pölten, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
                                                                       de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, contre Commission des
dans l’affaire T-191/98 R, DSR-Senator Lines GmbH                      Communautés européennes (agents: MM. Eric Gippini Fournier
   contre Commission des Communautés européennes                       et Walter Mölls), ayant pour objet une demande de sursis à
                                                                       l’exécution ou de suspension de l’exécution forcée des arti-
(Concurrence — Payement d’amende — Garantie bancaire                   cles 3, sous d), et 4 de la décision 1999/60/CE de la Commis-
— Procédure de référé — Sursis à exécution — Urgence —                 sion, du 21 octobre 1998, relative à une procédure d’applica-
                             Absence)                                  tion de l’article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites
                                                                       précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), dans sa version rectifiée
                                                                       par une décision du 6 novembre 1998, dans la mesure où ces
                        (1999/C 299/32)                                dispositions infligent aux requérants une amende payable dans
                                                                       les trois mois de la notification de ladite décision, le Président
                  (Langue de procédure: l’anglais)                     du Tribunal a rendu le 9 juillet 1999 une ordonnance dont le
                                                                       dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-191/95 R, DSR-Senator Lines GmbH, établie à
Brême (Allemagne), représentée par Mes Denis Waelbroeck,               1) La demande en référé est rejetée.
avocat au barreau de Bruxelles, Ute Zinsmeister, avocat à
Düsseldorf, et MM. John Pheasant, Nicholas Bromfield et
Matthew Levitt, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg            2) Les dépens sont réservés.
en l’étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, soutenue
par République fédérale d’Allemagne (agents: MM. Wolf-Dieter
Plessing et Claus-Dieter Quassowski), contre Commission des
Communautés européennes (agent: M. Richard Lyal), ayant
pour objet une demande de sursis à l’exécution de la décision
1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre 1998,
relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du
traité CE (affaire IV/35.134 — Trans-Atlantic Conference               ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1) en ce qu’elle impose à                                     PREMIÈRE INSTANCE
la requérante, dans ses articles 8 et 10, une amende de
13 750 000 euros, le Président du Tribunal a rendu le 21 juillet
1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                          du 30 juin 1999
1) La demande en référé est rejetée.
                                                                       dans l’affaire T-13/99 R, Pfizer Animal Health contre
2) Les dépens sont réservés.                                                                         Conseil
                                                                       (Procédure de référé — Sursis à l’exécution du règlement
                                                                       (CE) no 2821/98 — Retrait de la virginiamycine de la liste
                                                                       des additifs autorisés — Directive 70/524/CEE — Urgence
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                                 — Mise en balance des intérêts)
                    PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                (1999/C 299/34)
                        du 9 juillet 1999
dans l’affaire T-9/99 R, HFB Holding für Fernwärmetech-
nik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co KG et autres                                        (Langue de procédure: l’anglais)
   contre Commission des Communautés européennes
(Concurrence — Paiement de l’amende — Procédure de référé              Dans l’affaire T-13/99 R, Pfeizer Animal Health SA/NV,
  — Sursis à exécution — Suspension de l’exécution forcée)             établie à Louvain-la-Neuve (Belgique), représentée par M. Ian
                                                                       S. Forrester, QC, Mme Elisabethann Wright, barrister, et
                        (1999/C 299/33)                                M. Mark Powell, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                       en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, soutenue par
                                                                       Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino et
                 (Langue de procédure: l’allemand)                     Asociación Española de Criadores de Vacuno de Carne, établies
                                                                       à Madrid et à Barcelone (Espagne), représentées par Mes Jaime
Dans l’affaire T-9/99 R, HFB Holding für Fernwärmetechnik              Folguera Crespo et Alfonso Gutiérrez Hernández, avocats au
Beteiligungsgesellschaft mbH & Co KG, établie à Rosenheim              barreau de Madrid, José Massaguer Fuentes et Edurne Navarro
(Allemagne), HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungs-            Varona, avocats au barreau de Barcelone, ayant élu domicile à
gesellschaft mbH, Verwaltungsgesellschaft, établie à Rosen-            Luxembourg en l’étude de Mes Bonn et Schmitt, 7, Val
heim, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH,              Sainte-Croix, Fédération européenne de la santé animale
établie à Rosenheim, Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft             (Fedesa) et Fédération européenne des fabricants d’adjuvants