CELEX: 62012TB0064
Language: fr
Date: 2013-03-07 00:00:00
Title: Affaire T-64/12: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2013 — Henkel et Henkel France/Commission ( «Recours en annulation — Demande tendant à la transmission à l’Autorité de laconcurrence française de certains documents faisant partie du dossier de laCommission relatif à une procédure en matière de concurrence concernant lemarché européen des producteurs de détergents domestiques — Utilisation dans lecadre d’une procédure nationale portant sur le secteur des lessives en France — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité» )

4.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/20
            
         Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2013 — Henkel et Henkel France/Commission
   (Affaire T-64/12) (1)
   
   (Recours en annulation - Demande tendant à la transmission à l’Autorité de laconcurrence française de certains documents faisant partie du dossier de laCommission relatif à une procédure en matière de concurrence concernant lemarché européen des producteurs de détergents domestiques - Utilisation dans lecadre d’une procédure nationale portant sur le secteur des lessives en France - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité)
   2013/C 129/41
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne) et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et É. Paroche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et P. Van Nuffel, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 7 décembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle-ci a refusé de donner suite à une demande des requérantes tendant à la transmission à l’Autorité de la concurrence (France), dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, de plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence ou devant la juridiction française compétente dans le cadre d’un recours contre la décision de celle-ci et prenne toute autre mesure appropriée.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention d’Unilever PLC et d’Unilever NV.
            
         
               3)
            
            
               Henkel AG & Co. KGaA et Henkel France, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 98 du 31.3.2012.