CELEX: 31997R2645
Language: fr
Date: 1997-12-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2645/97 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1997 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de maïs détenu par l'organisme d'intervention autrichien

L 356/36            I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12. 97
                                  REGLEMENT (CE) N0 2645/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1997
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de maïs
                                     détenu par l'organisme d'intervention autrichien
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93 à une adju­
                                                                   dication permanente pour l'exportation de maïs détenu
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                par lui.
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                                     Article 2
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­         1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale de
  ment son article 5,                                             51 283 tonnes de maïs à exporter vers la Suisse, le Liech­
                                                                  tenstein, la Slovénie, la République tchèque et la Répu­
  considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la            blique slovaque .
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de    2.     Les régions dans lesquelles les 51 283 tonnes
 la mise en vente des céréales détenues par les organismes        de maïs sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
 d'intervention;
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il                                  Article 3
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
 l'exportation de 51 283 tonnes de maïs détenues par l'or­        1 . Par dérogation à l'article 16 troisième alinéa du
 ganisme d'intervention autrichien;                               règlement (CEE) n0 2131 /93, le prix à payer pour l'expor­
                                                                  tation est celui mentionné dans l' offre .
 considérant que des modalités spéciales doivent être fixées
 pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle;      2.    Pour les exportations réalisées au titre du présent
 que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de      règlement, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni
 garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en        majoration mensuelle n'est appliquée.
 évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu'il
 convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam­        3. L'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 ment du règlement (CEE) n0 2131 /93;                             n0 2131 /93 ne s'applique pas.
 considérant que, dans le cas où l'enlèvement du maïs est        4. En application de l'article 7 paragraphe 2 bis du
 retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des         règlement (CEE) n0 2131 /93, les frais de transport les plus
 garanties exigées est postposée en raison de faits imputa­      favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel
 bles à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné       sont remboursés à l'exportateur adjudicataire.
 devra payer des dédommagements;
 considérant que l'article 7 paragraphe 2 bis du règlement                                  Article 4
 (CEE) n0 2131 /93 prévoit la possibilité de rembourser à
 l'adjudicataire exportateur les frais de transport les plus      1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
 favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel;
                                                                 la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
 que, compte tenu de la situation géographique de l'Au­          ment (CEE) n0 2131 /93 jusqu'à la fin du quatrième mois
 triche, il convient d'appliquer cette disposition;              suivant.
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,      2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
                                                                 adjudication ne peuvent pas être accompagnées de
                                                                 demandes de certificats d'exportation faites dans le cadre
                                                                 de l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   Commission (5).
                        Article premier                                                     Article 5
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'orga­      1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
nisme d'intervention autrichien procède dans les condi­          ment (CEE) n0 2131 /93, le délai de présentation des offres
                                                                 pour la première adjudication partielle expire le 8 janvier
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             1998 à 9 heures (heure de Bruxelles).
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
Ç) JO L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
H J O L 293 du 16. 11 . 1996, p. 1 .                             r) JO L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 97             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 356/37
2.      Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­          1 avis d adjudication et montrant une différence allant
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures                au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut:
(heure de Bruxelles).
                                                                      — soit accepter le lot tel quel,
3 . La dernière adjudication partielle expire le 2 avril
 1998 à 9 heures (heure de Bruxelles).                                — soit refuser de prendre en charge le lot en cause . Il
                                                                           n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
                                                                           cause, y compris les garanties, qu'après avoir
4.      Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­                 informé sans délai la Commission et l'organisme
 nisme d'intervention autrichien .                                         d'intervention, conformément à l'annexe II; toute­
                                                                           fois, s'il demande à l'organisme d'intervention de
                                                                           lui fournir un autre lot de maïs d'intervention de la
                                                                           qualité prévue, sans frais supplémentaires, la
                             Article 6                                     garantie n'est pas libérée . Le remplacement du lot
                                                                           doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
                                                                           après la demande de l'adjudicataire . L'adjudicataire
 1.     L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudica­             en informe sans délai la Commission conformé­
taire, s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit                ment à l'annexe II;
avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au
choix de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contra­
dictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise        d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'in­            l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlè­
tervention peut être représenté par un mandataire à                   vement du lot en cause . Il n'est libéré de toutes ses
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.                       obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
                                                                      qu'après avoir informé sans délai la Commission et
                                                                      l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe
Les résultats des analyses sont communiqués à la                      II; toutefois, il peut demander à l'organisme d'interven­
Commission en cas de contestation .                                   tion de lui fournir un autre lot de maïs d'intervention
                                                                      de la qualité prévue, sans frais supplémentaires . Dans
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont          ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de          du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois
la date de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de             jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudica­
                                                                      taire en informe sans délai la Commission conformé­
trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la
                                                                      ment à l'annexe II .
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec­
tuées sur les échantillons donne une qualité:
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication,        2.     Toutefois, si la sortie du maïs a lieu avant les résul­
     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;               tats des analyses, tous les risques sont à la charge de l'ad­
                                                                  judicataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à          des voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire
     l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans     vis-à-vis du stockeur.
     l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un
     écart pouvant aller jusqu'à:
     — un point de pourcentage pour la teneur en humi­            3.     Si, dans une période maximale d un mois après la
          dité,
                                                                  date de la demande de remplacement présentée par l'ad­
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés            judicataire, suite à des remplacements successifs, l'adjudi­
          visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'an­    cataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la
          nexe du règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­         qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
          sion (')                                                compris les garanties, après avoir informé sans délai la
                                                                  Commission et l'organisme d' intervention conformément
          et                                                      à l' annexe II .
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
          visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE)
          n0 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
                                                                  4. Les frais relatifs aux prises d échantillons et aux
          admissibles pour les grains nuisibles,                  analyses mentionnées au paragraphe 1 , sauf ceux où le
                                                                  résultat final des analyses donne une qualité inférieure
     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;               aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention ,
                                                                  sont à la charge du FEOGA dans la limite d'une analyse
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à          par 500 tonnes à l'exception des frais de transsilage. Les
    l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans      frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven­
                                                                  tuelles demandées par l'adjudicataire sont aux frais de
(') JO L 74 du 20 . 3. 1992, p. 18 .                              celui-ci .
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                           Article 7                                 2.     L obligation d exporter dans les pays tiers est
                                                                     couverte par une garantie s'élevant à 50 écus par tonne,
 Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE)                    dont un montant de 30 écus par tonne est constitué lors
 n0 3002/92, les documents relatifs à la vente de maïs               de la délivrance du certificat d'exportation et le solde de
conformément au présent règlement, et notamment le                   20 écus par tonne est constitué avant l'enlèvement des
certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3      céréales .
 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 3002/92, la
déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire           Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
T 5, doivent comporter la mention suivante:                         (CEE) n0 3002/92 de la Commission ('):
— Maíz de intervención sin aplicación de restitución ni             — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré dans
    gravamen, Reglamento (CE) n0 2645/97                                 un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à
                                                                         laquelle l'adjudicataire apporte la preuve que le maïs
— Majs fra intervention uden restitutionsydelse eller                    enlevé a quitté le territoire douanier de la Commu­
    -afgift, forordning (EF) nr. 2645/97                                 nauté,
— Interventionsmais ohne Anwendung von Aus­
                                                                    — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans
    fuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung                     un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
    (EG) Nr. 2645/97                                                     laquelle l'adjudicataire apporte la preuve visée à l'ar­
— Καλαμπόκι παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστρο­                           ticle 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2131 /93 .
    φής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2645/97
— Intervention maize without application of refund or               3.     Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
    tax, Regulation (EC) No 2645/97                                 en cas d'ouverture d'une enquête administrative, toute
                                                                    libération des garanties prévues au présent article, effec­
— Maïs d'intervention ne donnant pas lieu a restitution             tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
    ni taxe, règlement (CE) n0 2645/97                              fera l'objet d'un dédommagement de la part de l'État
— Granturco d intervento senza applicazione di restitu­             membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par jour de
    zione né di tassa, regolamento (CE) n . 2645/97                 retard .
— Maïs uit interventie, zonder toepassing van restitutie of         Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
    belasting, Verordening (EG) nr. 2645/97                         européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
— Milho de intervenção sem aplicação de uma restituição
    ou imposição, Regulamento (CE) n? 2645/97                                                  Article 9
— Interventiomaissi, johon ei sovelleta vientitukea eikä
    vientimaksua, asetus (EY) N:o 2645/97                           L'organisme d'intervention autrichien communique à la
                                                                    Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
— Interventionsmajs, utan tillämpning av bidrag eller               du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
    avgift, förordning (EG) nr 2645/97.                             Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                    figurant à l'annexe III, et aux numéros d'appel figurant à
                          Article 8                                 l'annexe IV.
1 . La garantie constituée en application de l'article 13                                     Article 10
paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2131 /93 doit être
libérée dès que les certificats d'exportation sont délivrés         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
aux adjudicataires.                                                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
                                                                   (') JO L 301 du 17. 10 . 1992, p. 17 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 97  I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                L 356/39
                                                          ANNEXE I
                                                                                        (en tonnes)
                                            Lieu de stockage                     Quantités
                             Niederösterreich/nördliches      Burgen­
                             land                                                 12988
                             Steiermark/südliches Burgenland                      29 775
                             Kärnten                                               8 520
                                                          ANNEXE II
            Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exporta­
                         tion de maïs détenu par l'organisme d'intervention autrichien
                                  [Article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 2645/97]
            — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
            — Date de l'adjudication:
            — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
               Numéro        Quantité         Adresse
               du lot       en tonnes         du silo            Justification du refus de prise en charge
                                                           — % grains germés
                                                           — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                           — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                             de qualité irréprochable
                                                           — Autres
 ---pagebreak--- L 356/40       FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12. 97
                                                           ANNEXE III
         Adjudication permanente pour l'exportation de maïs détenu par l'organisme d'intervention
                                                             autrichien
                                                  [Règlement (CE) n0 2645/97]
                   1              2               3                 4               5               6              7
                                                                              Bonifications
              Numéro­                                             Prix            (+)             Frais
                tation        Numéro          Quantité           d'offre       Réfactions
                                                                                             commerciaux
                 des             du              en            (en écus           (-)                         Destination
              soumis­            lot           tonnes         par tonne)     (en écus par    (en écus par
             sionnaires                                            C)            tonne)          tonne)
                                                                            (pour mémoire)
                   1
                  2
                  3
                 etc.
         (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission .
                                                           ANNEXE IV
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/ l )
         — par télex:              22037 AGREC B
                                   22070 AGREC B (caractères grecs),
         — par télécopie:          296 49 56
                                   295 25 15.