CELEX: 51996PC0321(01)
Language: fr
Date: 1996-07-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D' ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, D' UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D' ARMENIE, D' AUTRE PART

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 10.07.1996
                                         COM(96) 321 final
                                         96/ 0179 (ACC)
                          Proposition de
                    DECISION DU CONSEIL
 RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
 DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
 D'ACCOMPAGNEMENT ENTREJ LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
         ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE, D'AUTRE PART
                   (présentée par la Commission)
                              Projet de
                 DECISION DE LA COMMISSION
    RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
   EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET D'EURATOM DE
  L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
 D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
         ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE, D'AUTRE PART
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour la
    conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre la
    Communauté européenne, la Communauté européenne l'énergie atomique et la
    Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République
    d'Arménie, d'autre part.
2. En attendant la ratification de l'Accord de Partenariat et de Coopération avec la
   République d'Arménie paraphé à Luxembourg le 22 avril 1996, la Commission a,
   en accord avec les directives de négociation adoptées par le Conseil le 18 juillet
    1994, négocié un Accord intérimaire avec la République d'Arménie.
3. L'Accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des
   mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération a été
   paraphé à Bruxelles le 23 mai 1996. Cet accord sera conclu pour une durée allant
   jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération.
4. Cet accord suspend, si toutefois la République d'Arménie est concernée, les parties
   commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et
   économique signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique
   européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et
   l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, d'autre part.
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE, la
   CECA et Euratom diffèrent.
   En ce qui concerne la conclusion :
   - le Conseil concluera l'accord au nom de la CE en vertu des dispositions de
   l'Article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, 1ère phrase, du traité de
   la CE, en adoptant la décision figurant dans l'annexe I;
   - la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, sur avis
   conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité
   consultatif, concluera l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant
   dans l'annexe II;
   - la Commission concluera cet Accord au nom de la Communauté européenne de
   l'énergie atomique en adoptant la décision figurant dans l'annexe II.
6. La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition figurant dans
   l'annexe I et à donner son avis conforme et son approbation sur la décision figurant
   dans l'annexe II.
                                                                                         ol
 ---pagebreak---                                    ANNEXE I
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté
européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                                       DU
   RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
  DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
                    ET LA République d'Arménie D'AUTRE PART
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
Coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la
République d'Arménie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient
d'approuver au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire pour le
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de
l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part,
DECIDE :
                                     Article premier
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République
d'Arménie d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                         Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
l'Accord intérimaire.
                                                                                     H
 ---pagebreak---                                     Article 3
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 32 de l'Accord
intérimaire au nom de la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles,
                                                                                    }
 ---pagebreak---                                ANNEXE n
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'Euratom de l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part et la République
d'Arménie d'autre part.
                                                                            (s
 ---pagebreak---                                            Projet de
                            DECISION DE LA COMMISSION
                                         DU
       RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
     EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET D'EURATOM DE
    L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
                ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE D'AUTRE PART
                                   (../.../CECA/CEEA)
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et
notamment le premier alinéa de l'article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
le second alinéa de l'article 101,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
Coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la
République d'Arménie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient
d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République
d'Arménie, d'autre part, paraphé le 23 mai 1996.
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas
prévu tous les cas couverts par la présente décision,
après consultation du Comité consultatif et obtention de l'avis conforme et de
l'approbation du Conseil,
DECIDE :
                                      Article premier
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République
                                                                                         >
 ---pagebreak--- d'Arménie d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
d'Euratom.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                         Article 2
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 32 de
l'Accord intérimaire au nom de de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles,
                                                                                     ï
 ---pagebreak---                                      ACTE FINAL
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE, dénommées ci-après "la Communauté", d'une part, et
les plénipotentiaires de la République d'Arménie, d'autre part,
réunis à             le           pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au
commerce et aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de
l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, dénommé ci-
après 1'"Accord", ont adopté les textes suivants :
l'Accord intérimaire et le Protocole relatifs à l'assistance mutuelle en matière
douanière.
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la République
d'Arménie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte
final :
Déclaration commune relative au titre II de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 7 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 8 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 15 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 28 de l'Accord
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe
au présent Acte final :
Déclaration de la République d'Arménie relative à la protection de la propriété
inteHeetaelle, industrielle et commerciale
Fait à Bruxelles le
Pour la Commmmté européenne, la Commuftamté européen»© dw dfearbon et ée l'acier
at la CwmMimmté QU'ropéwwc de l'énergie atenwqae
Pour la Réjwifcliqmi d'Anwéwte
                                                                                        '/
 ---pagebreak---                                  ACCORD INTERIMAIRE
   SUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE
  LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
     CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
  L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE,
                                      D'AUTRE PART
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,                LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ENERGIE
ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part,
et la république d'Arménie,
d'autre part,
considérant qu'un Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés
européennes et ses Etats membres, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part, a
été signé le 22 avril 1996;
considérant que l'objectif de l'Accord de Partenariat et de Coopération est de renforcer et
élargir les relations établies préalablement, notamment par l'Accord de Commerce et de
Coopération Economique et Commerciale entre la Communauté éconmique européenne,
la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 18 décembre 1989;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations
commerciales entre Parties;
considérant qu'à cette fin il est nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que
possible, par l'application d'un Accord Intérimaire, les mesures de l'Accord de Partenariat
et de Coopération concernant le commerce et les mesures d'accompagnement;
considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer provisoirement les
mesures commerciales de l'Accord de Commerce et de Coopération Commerciale et
Economique;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de
Partenariat et de Coopération et l'établissement d'un Conseil de Coopération, que la
Commission Mixte, mise en place lors de l'Accord de Commerce et de Coopération
Commerciale et Economique, pourra exercer les pouvoirs assignés par l'Accord de
Partenariat et de Coopération au Conseil de Coopération, qui sont nécessaires pour
l'application de l'Accord Intérimaire,
décident de conclure le présent Accord et désignent, à cet effet, comme plénipotentiaires :
                                                                                            (6
 ---pagebreak--- LA COMMUNAUTE EUROPEENNE :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE :
LA REPUBLIQUE D'ARMENIE :
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus de ce qui suit :
                         TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
                         fAPC république d'Arménie : Titre H
                                         Article 1
                        fAPC république d'Arménie : Article 21
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme
consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les
documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et
extérieures des Parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent
accord.
                                                                                           / /
 ---pagebreak---                    TITRE n : ECHANGES DE MARCHANDISES
                         [APC république d'Arménie : Titre LOT
                                           Article 2
                         [APC république d'Arménie : Article 91
    Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans
     tous les secteurs en ce qui concerne :
    les droits de douanes et les taxes applicables aux importations et aux exportations,
     notamment la méthode de collecte des ces droits et taxes ;
    les dispositions relatives au dédouanement, au transit, à l'entreposage et au
    transbordement ;
    les taxes et les autres impositions intérieures de toute sorte applicables directement
    ou indirectement aux biens importés ;
    les méthodes de paiement et de transfert des paiements relatifs aux échanges de
    biens;
    les règles relatives à la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'usage des biens
     sur le marché intérieur.
2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de
    libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à
    d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement;
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
3.  Les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 2 ne sont pas
    applicables, pendant une période de transition expirant le 31.12.1998 ou au moment
    de l'adhésion de la république d'Arménie à l'OMC , si cet événement est antérieur à
    la date citée, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la république d'Arménie
    aux autres Etats indépendants résultant de la dissolution de l'URSS.
                                          Article 3
                        [APC république d'Arménie : Article 101
1.  Les Parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est
    une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
    A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions et en toute sécurité, via
    ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou
    destinées au territoire douanier de l'autre Partie.
2.  Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables
    entre les Parties.
3.  Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale
    relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits
    convenus entre les Parties.
                                                                                                 il
 ---pagebreak---                                             Article 4
                          fAPC république d'Arménie : Article 111
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie octroie à
l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation, il sera tenu compte des
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été
acceptées par la Partie en question.
                                            Article S
                          [APC république d'Arménie : Article 121
 1.   Les marchandises originaires de république d'Arménie sont importées dans la
       Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des
       dispositions des articles 7,10 et 11 du présent accord.
2.    Les marchandises originaires de la Communauté sont importées en république
       d'Arménie en dehors de toute restriction quantitative et de toute mesure d'effet
       équivalent, sans préjudice des dispositions de l'article 7 du présent accord.
                                            Article 6
                          [APC république d'Arménie : Article 131
Les marchandises sont échangées entre les Parties aux prix du marché.
                                            Article 7
                          [APC république d'Arménie ; Article 171
1.    Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des Parties
      augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent
      de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
      directement concurrentiels, la Communauté ou la république d'Arménie, selon le cas,
      peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
      suivantes.
2.    Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique
      le paragraphe 4, la Communauté ou la république d'Arménie, selon le cas, fournit à
      la Commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution
      acceptable pour les deux Parties, ainsi qu'il est prévu au titre IV.
3.    Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les
      30 jours suivant la notification à la Commission mixte, sur les actions à entreprendre
      pour remédier à la situation, la Partie ayant demandé les consultations est libre de
      limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée
      nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure
      appropriée.
4.   Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages
      difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures avant les
                                                                                              13
 ---pagebreak---        consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après
       l'adoption de ces mesures.
  5.   Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les Parties
       contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des
       objectifs du présent accord.
 6.    Aucune disposition du présent article ne fait obstacle en aucune manière à l'adoption,
       par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformes à
       l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT,
       l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVT et XXIII du GATT
       ou à sa législation interne correspondante.
                                             Article 8
                           [APC république d'Arménie : Article 151
 Les Parties conviennent d'envisager l'évolution des dispositions du présent accord
 applicables aux échanges de biens entre elles, dans la mesures où les circonstances le
 permettent, notamment la situation résultant de l'adhésion de la république d'Arménie à
 l'Organisation mondiale du commerce. La Commission mixte mentionnée dans l'article 17
 peut faire aux Parties des recommandations sur ces évolutions, qui pourraient être mises
 en vigueur, si elles sont acceptées, en vertu d'un accord entre les Parties conformément à
 leur procédures respectives.
                                             Article 9
                          [APC république d'Arménie : Article 161
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les Parties.
                                            Article 10
                          [APC république d'Arménie : Article 171
Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis
par un accord séparé, paraphé le 18 janvier 1996 et appliqué provisoirement depuis le
1er janvier 1996.
                                                                                             M
 ---pagebreak---                                          Article 11
                         [APC république d'Arménie : Article 181
 1.   Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté
      européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent Titre
      II, à l'exception de l'article 5.
2.    Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en
      place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants
      de la république d'Arménie, d'autre part.
      Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les
      questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties.
                                         Article 12
                         [APC république d'Arménie : Article 191
Le commerce des matériaux nucléaires sera réalisé conformément aux dispositions du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, le
commerce des matériaux nucléaires est régi par les dispositions d'un accord spécifique à
conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république
d'Arménie.
                                              6
                                                                                           S
 ---pagebreak---        TITRE IH ; PAIEMENTS COURANTS. CONCURRENCE ET AUTRES
                               MESURES ECONOMIQUES
                           [APC république d'Arménie : Titres IV!
                                          Article 13
                         [APC république d'Arménie i Article 41 (1)1
 1. Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
 paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la république d'Arménie
 qui concernent la circulation, conforme aux dispositions du présent accord, de
 marchandises entre les Parties.
                                          Article 14
                         [APC république d'Arménie ; Article 44 (2)1
Les Parties conviennent d'examiner en concertation les modes d'application de leurs
législations respectives en matière de concurrence dans tous les cas où les échanges entre
 elles en sont affectés.
                                          Article 15
                         [APC république d'Arménie : Article 42 (1)1
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la république
d'Arménie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant
l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui fournit
dans la Communauté par les actes Communautaires, en particulier ceux mentionnés dans
l'annexe II, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
                                         Article 16
L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Parties en matière de douanes
sera assurée conformément au protocole annexé au présent accord.
                                                                                          /G
 ---pagebreak---        TITRE IV ; DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET
                                            FINALES
                           [APC république d'Arménie : Titre XH
                                            Article 17
 La Commission Mixte, mise en place par l'Accord de Commerce et de Coopération
 Commerciale et Economique signé entre la Communauté Economique Européenne et
 l'URSS le 18 décembre 1989, exécutera les devoirs qui lui avaient été assignés jusqu'à ce
 que le Conseil de Coopération, prévu à l'Article 81 de l'Accord de Partenariat et de
 Coopération, entre en vigueur.
                                            Article 18
 La Commission Mixte peut, aux fins de réalisation des objectifs visés par l'Accord, faire
 des recommandations dans les cas qui y sont prévus.
Elle formulera ses recommandations en accord avec les deux Parties.
                                            Article 19
                          [APC république d'Arménie : Article 851
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une
 disposition renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, la Commission mixte prendra en
 compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article
 du GATT/de l'OMC en question par les membres de l'OMC.
                                            Article 20
                          [APC république d'Arménie ; Article 891
 1. Dans le cadre du présent accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des
personnes physiques et morales de l'autre Partie, sans aucune discrimination par rapport à
 ses propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives compétentes des
Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2.    Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les Parties:
      encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de
transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de
la Communauté et ceux de la république d'Arménie;
      conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au
différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrajge choisi par les Parties en
décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le
troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers;
      recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi
applicable à leurs contrats;
                                                                                              /ï
 ---pagebreak---       encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des
Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout
 centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des
 sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
                                          Article 21
                         [APC république d'Arménie : Article 901
Aucune disposition de l'accord n'empêche une Partie de prendre les mesures:
(a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
(b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer
sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
(c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
internationale;
(d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements
internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.
                                          Article 22
                         [APC république d'Arménie : Article 911
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
disposition particulière y figurant:
- le régime appliqué par la république d'Arménie à l'égard de la Communauté ne peut
donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs
sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république d'Arménie ne peut
donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants géorgiens ou ses sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties
d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se
trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                         Article 23
                         [APC république d'Arménie : Article 921
1. Chaque Partie peut saisir la Commission mixte de tout différend relatif à l'application
ou à l'interprétation du présent accord.
2.    La Commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation.
                                                                                           / /
 ---pagebreak--- 3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre Partie, qui est alors
tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois.
La Commission mixte désigne un troisième conciliateur.
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne
sont pas obligatoires pour les Parties.
4. La Commission mixte peut établir des règles de procédures applicables au règlement
des différends.
                                          Article 24
                         [APC république d'Arménie : Article 931
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la
demande de l'une des Parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou
la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les
Parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 7, 23 et 28 et ne
préjugent enriende ces mêmes articles.
                                         Article 25
                         [APC république d'Arménie : Article 941
Le régime accordé à la république d'Arménie en vertu du présent accord n'est en aucun
cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                          Article 26
                         [APC république d'Arménie : Article 961
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le
traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où
une telle application y est prévue.
                                          Article 27
1. Le présent accord sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat
et de Coopération signé le 22 avril 1996.
2. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification à l'autre Partie. Il
cessera d'être applicable six mois après la date d'une telle notification.
                                              10
 ---pagebreak---                                             Article 28
                           [APC république d'Arménie ; Article 981
 1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
 l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que
 les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
 2. Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le
 présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas
 d'urgence spéciale, elle doit fournir à la Commission mixte tous les éléments d'information
utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une
 solution acceptable par les Parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la
Commission mixte à la demande de l'autre Partie.
                                            Article 29
                          [APC république d'Arménie : Article 991
Les annexes I et II et le Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités
administratives en matière douanière font partie intégrante de cet Accord.
                                            Article 30
                         [APC république d'Arménie : Article 1011
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république
d'Arménie.
                                           Article 31
Le présent accord a été rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
arménienne, tous ces textes faisant également foi.
                                           Article 32
Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les Parties notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république
d'Arménie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplacera l'article 2,
l'article 3 (excepté le quatrième tiret) et les articles 4 à 16 de l'accord entre la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la
coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                                11
                                                                                           2û
 ---pagebreak---                                LISTE DES ANNEXES
Annexe I     Liste indicative des avantages accordés par la république d'Arménie aux
             Etats indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3.
Annexe II    Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et
             commerciale, visées à l'article 15.
Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière
douanière.
                                          12
                                                                                    oil
 ---pagebreak---                                          ANNEXE I
Liste indicative des avantages accordés par la république d'Arménie aux Etats
indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3.
     Pour tous les Etats indépendants :
aucun droit à l'importation ne leur est appliqué.
                                             13
                                                                              tâ
 ---pagebreak---                                         ANNEXE n
Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, visées
                                        à l'article 15
1. Les actes communautaires visé à l'article 15 :
   Première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les
   législations des Etats membres sur les marques.
   Directive du Conseil 87/54/CEE du 16 décembre 1986 sur la protection légale des
   topographies des produits semi-conducteurs.
   Directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection légale des
   programmes informatiques.
   Règlement du Conseil (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création
   d'un certificat supplémentaire de protection pour les produits médicaux.
   Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 sur la protection des
   indications et désignations géographiques d'origine pour les produits alimentaires et
   agricoles.
   Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1993 sur la coordination de
   certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits voisins applicables la
   radiodiffusion et à la retransmission par câble.
   Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la
   durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
   Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location
   et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la
   propriété intellectuelle.
2. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale, faisant l'objet des actes communautaires repris ci-dessus et affectant
   les conditions commerciales y relatives, des consultations seront organisées sans
   délai, à la demande de la Communauté ou de la république d'Arménie, afin de
   trouver une solution mutuellement satisfaisante.
                                             14
                                                                                         A3
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                15
                                21
 ---pagebreak---                                          Article premier
                                          Définitions
 Aux fins du présent protocole, on entend par:
 a) "législation douanière": toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les
 territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et
 leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de
 restriction et de contrôle ;
 b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
 cette fin par une partie et qui présente une demande d'assistance en matière douanière;
 c) "autorité requise" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
 fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
 d) "données nominatives" : tout renseignement relatif à un individu identifié ou
identifiable.
                                            Article 2
                                             Portée
 1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur
juridiction, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, en
prévenant et en décelant les infractions à la législation dounière et en menant des enquêtes
 à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole.
Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De
même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à
la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                            Article 3
                                   Assistance sur demande
 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à
cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point
de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le
régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa
législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spécifique est
exercée sur:
                                               16
                                                                                             S
 ---pagebreak---  (a) des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
 qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
 (b) les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière que l'on
 peut soupçonner qu'ils sont destinés à des opérations contraires à la législation douanière;
 (c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
 infractions à la législation douanière;
 (d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont
 ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la législation
 douanière;
                                            Article 4
                                     Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs
 autres instruments juridiques nationaux et dans les limites de leurs compétences, se
prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles
obtiennent des renseignements se rapportant:
      à des opérations qui constituent ou paraissent constituer une infraction à cette
législation et qui peuvent intéresser d'autres parties,
      aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
      aux marchandises faisant l'objet d'infractions à la législation douanière,
      aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils
commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière,
      aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont
ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la législation
douanière.
                                            Article 5
                                Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour :
             communiquer tous documents
             et
             notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable à la demande
elle-même.
                                               17
 ---pagebreak---                                            Article 6
                     Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit.
   Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre de répondre à la
    demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées
   verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement
   confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les
   renseignements suivants:
   (a)    l'autorité requérante qui présente la demande,
   (b)    la mesure requise,
   (c)    l'objet et le motif de la demande,
   (d)    la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
   (e)    des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
          physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
   (f)    un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
   une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
   qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant
   être ordonnées.
                                           Article 7
                                 Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les
   limites de sa compétence et de ses ressources disponibles comme si elle agissait pour
   son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en
   fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant
   procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique aussi au service
   administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci
   ne peut agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles
   et autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
   partie en cause et dans le respect des conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans
   les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable,
   des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou peuvent constituer des
   infractions à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du
   présent protocole.
4. Lesfonctionnairesd'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et
   dans le respect des conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes
   menées sur le territoire de cette éemière.
                                              IS
 ---pagebreak---                                            Article 8
          Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1.  L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous
     la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et
     de textes similaires.
2.  La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
     d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
     moyen de l'informatique.
                                           Article 9
                     Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1.  Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si
    une telle assistance:
(a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la république d'Arménie ou à
     celle d'une Etat membre de l'Union européenne dont l'assitance a été requise en
    vertu du présent protocole, ou
(b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts
    essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2, ou
(c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation
    douanière, ou
(d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2.  Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
    fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il
    appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
    cette demande.
3.  Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
    notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                          Article 10
                        Echange d'informations et confidentialité
1.  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
    présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles
    applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et
    bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie
    contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant
    aux instances communautaires.
2.  Les données nominatives ne peuvent être communiquées que si la partie qui les
    reçoit s'engage à protéger ces données dans des termes au moins équivalents à ceux
    applicables en l'espèce dans la partie qui les fournit.
                                              19
 ---pagebreak---  3.   Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
       protocole. Lorsque l'une des parties demande à les utiliser à d'autres fins, elle
       sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre
       soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
 4.  Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
       d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
      législation douanière. Cette utilisation est notifiée à l'autorité compétente qui a
      fourni ces renseignements.
 5.  Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports
      et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux,
      des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux
      dispositions du présent protocole.
                                            Article 11
                                       Experts et témoins
 1.  Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites
      fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le
      cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du
      présent protocole dans la juridiction de l'autre partie et à produire les objets,
      documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à
      la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle
      affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
2.   L'agent autorisé jouit de la protection garantie par la législation existante aux
      fonctionnaires de l'autorité requérante sur son territoire.
                                            Article 12
                                        Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
interprètes et traducteurs qui n'appartiennent pas au service public.
                                            Article 13
                                           Application
1.   L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de
     république d'Arménie, d'une part, aux services compétents de la Commission des
     Communautés européennes, et, lé cas échéant, aux autorités douanières des Etats
     membres de fUnton européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et
     dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles
     en vigueur èem h domaine de la protection des données. Ils peuvent préposer aux
     organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au
     present proioeoée.
2.   Les parties se coasufeent et s'informent ensuite mutueUkefRent sur les ttû4a&és
     #appJteatie*i qui sont adoptées eonibrmément aux HifoMom du présent pfetecele.
                                                20
                                                                                        If)
 ---pagebreak---                                         Article 14
                                    Complémentarité
Sans préjudice de l'article 10, tout accord d'assistance mutuelle conclu entre un ou
plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la république d'Arménie est sans
préjudice des dispositions communautaires régissant la communication entre les services
compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres de tous
renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la
Communauté.
                                            21
                                                                                       30
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE TITRE n
Toute référence au GATT se rapporte au texte du GATT tel que modifié en 1994.
                                        22
                                                                              3/
 ---pagebreak---          DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 7
La Communauté et la république d'Arménie déclarent que le texte de la clause de
sauvegarde n'ouvre pas droit au régime de sauvegarde du GATT.
                                           23
                                                                             32
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 8
Jusqu'à l'adhésion de la république d'Arménie à l'OMC, les Parties procéderont à des
consultations au sein de la Commission mixte sur leur politiques tarifaires à l'importation,
et notamment sur les modifications en matière de protection tarifaire. Ces consultations
seront en particulier proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.
                                           24
                                                                                          &
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 15
Dans les limites de leurs compétences respectives, les Parties conviennent, aux fins de
l'accord, que les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale"
comprennent, en particulier, les droits d'auteur, notamment les droits d'auteur de
programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les droits sur les brevets, les dessins et
modèles industriels, ou les indications géographiques, notamment les appellations
d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés,
ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des
informations non divulguées relatives au savoir-faire.
                                           25
                                                                                        3^
 ---pagebreak---          DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 28
1. Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application
   pratique du présent accord, que le terme "cas d'urgence spéciale" figurant dans
   l'article 28 de l'accord signifie les cas de violation substantielle de l'accord par l'une
   des deux Parties. Une violation substantielle de l'accord consiste
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 1.
2. Les Parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 28 sont des
   mesures prises conformément à la législation internationale. Si une Partie prend une
   mesure dans un cas d'urgence spéciale ainsi qu'il est prévu à l'article 28, l'autre Partie
   peut se prévaloir de la procédure relative au règlement des différends.
                                            26
                                                                                           3^
 ---pagebreak---   Déclaration unilatérale de la république d'Arménie concernant la protection de la
                   propriété intellectuelle» industrielle et commerciale
La république d'Arménie déclare que :
1.   A la fin de la période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, la république
     d'Arménie accédera aux conventions multilatérales concernant la protection de la
     propriété intellectuelle, industrielle et commerciale mentionnées au paragraphe 2 de
     cette déclaration à laquelle les Etats membres de la Communauté sont parties ou qui
     sont de facto appliquées par les Etats membres selon les dispositions contenues dans
     ces conventions.
2.   Le paragraphe 1 de cette déclaration concerne les conventions multilatérales
     suivantes:
          Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
          (Acte de Paris, 1971);
          Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
          exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
          radiodiffusion (Rome, 1961);
          Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
          international des marques (Madrid, 1989);
          Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et
          des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en
          1979);
          Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
          organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en
          1980);
          Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de
          Genève, 1991).
3.   La république d'Arménie confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui
     découlent des conventions multilatérales suivantes:
          Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
          Stockholm, 1967, modifié en 1979);
          Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
          (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
          Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et
          modifié en 1979 et 1984).
4.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république d'Arménie accorde aux
     sociétés et aux ressortissants de la Communauté, en matière de reconnaissance et de
     protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement
     non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le
     cadre d'un accord bilatéral.
5.   Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
     république d'Arménie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux
     avantages accordés par la république d'Arménie à un autre pays de l'ex-URSS.
                                               27
                                                                                         3t?
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 321 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-350-FR-C
                                                              ISBN 92-78-06864-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg