CELEX: 21984D0606(01)
Language: fr
Date: 1984-05-04 00:00:00
Title: Décision n 1/84 du comité mixte CEE-Portugal du 4 mai 1984, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Avis juridique important

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21984D0606(01)

Décision n 1/84 du comité mixte CEE-Portugal du 4 mai 1984, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté  

Journal officiel n° L 150 du 06/06/1984 p. 0002

DÉCISION N  1/84 DU COMITÉ MIXTE CEE-PORTUGAL du 4 mai 1984 modifiant le protocole n  3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté  LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et notamment l'article 28 du protocole n  3 y annexé, vu le protocole annexé à cet accord par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et notamment son article 16, vu l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ladite Communauté, d'une part, et de la République portugaise, d'autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et notamment son article 8, vu le protocole additionnel annexé à ce dernier accord par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et notamment son article 9, considérant que le protocole n  3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative doit être modifié par suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, tant du point de vue technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires à une bonne application du régime commercial prévu aux protocoles résultant de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté; considérant que les mesures faisant l'objet des protocoles additionnels ont été mises en vigueur par les deux parties, pour la Communauté à partir du 21 août 1981, pour le Portugal le 1er janvier 1982; que, pour l'application efficace desdites mesures, il convient d'apporter les modifications adéquates aux règles d'origine avant l'entrée en vigueur des protocoles additionnels susvisés; considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application correcte de ces dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composition avant l'adhésion de la Grèce, ci-après dénommée «Communauté à neuf», et la République hellénique, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, DÉCIDE: Article premier 1. L'article 9 paragraphe 5 est complété par l'insertion de: «AAÊAEÏÈAAÍ AAÊ ÔÙÍ ÕÓÔAAÑÙÍ» après le membre de phrase «UDSTEDT EFTERFOELGENDE». 2. L'article 9 paragraphe 6 est complété par l'insertion du mot «ÁÍÔÉÃÑÁÈÏ» après le mot «DUPLICATE». 3. L'article 13 paragraphe 5 est complété par l'insertion de la phrase: «áðëïõóôaaõìÝíç aeéáaeéêáaessá» après la phrase «Vereenvoudigde procedure». 4. L'article 24 paragraphe 2 est complété par l'insertion, après le tiret «Irlande», d'un nouveau tiret «Grèce». 5. À l'article 25 paragraphe 1 point b) sous 1 et point c), les mots «composition originaire ou de l'Irlande» sont remplacés par les mots «composition originaire, de l'Irlande ou de la Grèce». 6. L'article 25 paragraphe 2 est complété par l'insertion de: «AAÈÁÑÌÏÃÇ ÁÑÈÑÏÕ 25.1» après la phrase «ARTIKEL 25.1 OPFYLDT». Article 2 1. L'article 23 paragraphe 1 est complété par l'addition du nouvel alinéa suivant: «Toutefois, par exception à cette dernière disposition concernant les produits originaires, ne peuvent faire l'objet d'une ristourne des droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit, les produits originaires couverts par l'accord CECA-Portugal en provenance de Grèce, qu'ils soient mis en  uvre dans la fabrication de produits dans la Communauté à neuf ou au Portugal, pour lesquels un certificat de circulation EUR.1 a été délivré ou un formulaire EUR.2 a été établi dans la Communauté à neuf ou au Portugal ou réexportés en l'État desdits territoires avec un certificat de circulation EUR.1 ou un formulaire EUR.2 délivré ou établi dans la Communauté à neuf ou au Portugal.» 2. L'article 25 est complété par l'addition d'un paragraphe 5 rédigé comme suit: «5. Lorsque, en vertu de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord CECA-Portugal, un traitement tarifaire différent est réservé aux importations au Portugal de Grèce ou de la Communauté à neuf, le traitement spécial réservé à la Grèce s'applique à tout produit originaire de la Communauté accompagné d'un certificat de circulation EUR.1 ou d'un formulaire EUR.2 délivré ou établi en Grèce.» 3. La note explicative n  8 de l'annexe I est complétée par l'insertion de l'alinéa suivant, après le premier alinéa: «Pour l'application de l'article 23 paragraphe 1, l'expression suivante figurant au deuxième alinéa «exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit» couvre, dans le cas de marchandises réexportées dans le même état, aussi l'application des régimes applicables aux zones franches, entrepôts douaniers ou transit par le Portugal ou la Communauté en route pour une autre destination, ainsi que tout autre régime dans lequel les droits de douane sont uniquement perçus si ces marchandises ont été mises à la consommation.» Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1984. L'article 2 s'applique jusqu'au 31 décembre 1985.  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984 Par le Comité mixte Le président Luiz Góis FIGUEIRA