CELEX: 31999R1704
Language: fr
Date: 1999-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1704/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention du Royaume& hyphen;Uni

L 201/46               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 7. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1704/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juillet 1999
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable
                                       détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu
                                                                          par lui.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                        Article 2
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)               1.     L'adjudication porte sur une quantité maximale de
no 1253/1999 (2), et notamment son article 5,                             42 768 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers tous les
                                                                          pays tiers.
(1)     considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la               2.     Les régions dans lesquelles les 42 768 tonnes de blé
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
        (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures et les conditions
        de la mise en vente des céréales détenues par les orga-
        nismes d'intervention;
                                                                                                        Article 3
(2)     considérant que, dans la situation actuelle du marché, il         1.     Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
        est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour            ment (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
        l'exportation de 42 768 tonnes de blé tendre panifiable           celui mentionné dans l'offre.
        détenues      par    l'organisme      d'intervention      du
        Royaume-Uni;                                                      2.     Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
                                                                          ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration
(3)     considérant que des modalités spéciales doivent être              mensuelle n'est appliquée.
        fixées pour assurer la régularité des opérations et leur
        contrôle; que, à cet effet, il est approprié de prévoir un        3.     L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93
        système de garantie assurant le respect des objectifs             ne s'applique pas.
        voulus tout en évitant des charges excessives pour les
        opérateurs; qu'il convient, dès lors, de déroger à
        certaines règles, notamment du règlement (CEE)                                                  Article 4
        no 2131/93;
                                                                          1.     Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
(4)     considérant que, dans le cas où l'enlèvement du blé               date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)
        tendre panifiable est retardé de plus de cinq jours ou la         no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
        libération d'une des garanties exigées est postposée en
        raison de faits imputables à l'organisme d'intervention,          2.     Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
        l'État membre concerné devra payer des dédommage-                 cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
        ments;                                                            certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du
                                                                          règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5).
(5)     considérant que les mesures prévues au présent règle-
        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
        céréales,                                                                                       Article 5
                                                                          1.     Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
                                                                          (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la
                                                                          première adjudication partielle expire le 5 août 1999 à 9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                            heures (heure de Bruxelles).
                                                                          2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
                                                                          partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de
                           Article premier
                                                                          Bruxelles).
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme           3.     La dernière adjudication partielle expire le 30 septembre
d'intervention du Royaume-Uni procède dans les conditions                 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudication
                                                                          4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.                                         d'intervention Royaume-Uni.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.                                           (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- 31. 7. 1999             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          L 201/47
                               Article 6                                           d'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre
                                                                                   panifiable d'intervention de la qualité prévue, sans frais
                                                                                   supplémentaires, la garantie n'est pas libérée. Le rempla-
1.      L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,                cement du lot doit intervenir dans un délai maximal de
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant la                      trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudi-
sortie soit au moment de la sortie du magasin au choix de                          cataire en informe sans délai la Commission conformé-
l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires                        ment à l'annexe II;
prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500
tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être
représenté par un mandataire à condition que celui−ci ne soit             d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
pas le stockeur.                                                               vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du
                                                                               lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot
                                                                               en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission                    sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,
en cas de contestation.                                                        conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à
                                                                               l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de blé
                                                                               tendre panifiable d'intervention de la qualité prévue, sans
                                                                               frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-
                                                                               libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date
                                                                               maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire.
de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours
                                                                               L'adjudicataire en informe sans délai la Commission confor-
ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.
                                                                               mément à l'annexe II.
Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons
donne une qualité:
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-        2.      Toutefois, si la sortie du blé tendre panifiable a lieu avant
     dicataire doit accepter le lot tel quel;                             les résultats des analyses, tous les risques sont à la charge de
                                                                          l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des
                                                                          voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-         du stockeur.
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-
     dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant
     aller jusqu'à:
                                                                          3.      Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
     — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spécifique,             la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite
         sans pour autant être inférieure à 72 kilogrammes par            à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu
         hectolitre,                                                      un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de
                                                                          toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir
     — un point de pourcentage pour la teneur en humidité,
                                                                          informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention
     — vingt points de pourcentage pour l'indice de chute de              conformément à l'annexe II.
         Hagberg,
     — un demi−point de pourcentage pour les impuretés visées
         respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du              4.      Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
         règlement (CEE) no 689/92 de la Commission (1)                   mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des
                                                                          analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-
         et                                                               males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGA
                                                                          dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des
     — un demi−point de pourcentage pour les impuretés visées             frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses
         au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE) no 689/92,           supplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sont
          sans toutefois modifier les pourcentages admissibles            aux frais de celui-ci.
          pour les grains nuisibles et l'ergot,
     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-                                     Article 7
     dication et montrant une différence allant au-delà de l'écart
     visé au point b), l'adjudicataire peut:
     — soit accepter le lot tel quel,                                     Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92 de
                                                                          la Commission (2), les documents relatifs à la vente de blé
     — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est        tendre panifiable conformément au présent règlement, et
          libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y         notamment le certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à
          compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai        l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/
          la Commission et l'organisme d'intervention, conformé-          92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire
          ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organisme       T5, doivent comporter la mention suivante:
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.                                          (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
 ---pagebreak--- L 201/48               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 7. 1999
— Trigo blando panificable de intervención sin aplicación de              valable le jour de l'adjudication et le prix adjugé et jamais
    restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1704/1999                 inférieur à 10 euros par tonne. La moitié de ce montant est
— Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitutions-                constituée lors de la délivrance du certificat et le solde est
    ydelse eller −afgift, forordning (EF) nr. 1704/1999                   constitué avant l'enlèvement des céréales.
— Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von                        Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE)
    Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung                   no 3002/92:
    (EG) Nr. 1704/1999                                                    — la partie du montant de cette garantie constituée lors de la
— Μαλακός αρτοποιήσιµος σίτος παρέµβασης χωρίς εφαρµογή                       délivrance du certificat doit être libérée dans un délai de
    επιστροφής ή φόρου, κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1704/1999                       vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudica-
— Intervention common wheat of breadmaking quality                            taire apporte la preuve que la céréale enlevée a quitté le
    without application of refund or tax, Regulation (EC)                     territoire douanier de la Communauté,
    No 1704/1999                                                          — le montant restant doit être libéré dans un délai de quinze
— Blé tendre d'intervention panifiable ne donnant pas lieu à                  jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataire
    restitution ni taxe, règlement (CE) no 1704/1999                          apporte la preuve visée à l'article 17, paragraphe 3, du
— Frumento tenero d'intervento panificabile senza applica-                    règlement (CEE) no 2131/93.
    zione di restituzione né di tassa, regolamento (CE)
    n. 1704/1999                                                          3.    Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
                                                                          d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération des
— Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder                   garanties prévues au présent article, effectuée en dehors des
    toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG)              délais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-
    nr. 1704/1999                                                         magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par
— Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação de                  10 tonnes et par jour de retard.
    uma restituição ou imposição, Regulamento (CE)
    n.o 1704/1999                                                         Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
— Interventioleipävehnää, johon ei sovelleta vientitukea eikä             européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
    vientimaksua, asetus (EY) N:o 1704/1999
— Interventionsvete, av brödkvalitet, utan tillämpning av                                             Article 9
    bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1704/1999.                    L'organisme d'intervention du Royaume-Uni communique à la
                                                                          Commission, au plus tard deux heures après l'expiration du
                              Article 8                                   délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles
1.    La garantie constituée en application de l'article 13, para-        doivent être transmises conformément au schéma figurant à
graphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès             l'annexe III, et aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.
                                                                                                      Article 10
2.    Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) no 2131/
93, l'obligation d'exporter est couverte par une garantie dont le         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
montant est égal à la différence entre le prix d'intervention             au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31. 7. 1999       FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                       L 201/49
                                                                ANNEXE I
                                                                                                 (en tonnes)
                                              Lieu de stockage                   Quantités
                                   Lincolnshire                                  25 346
                                   Northamptonshire                              15 355
                                   West Sussex                                     2 067
                                                                ANNEXE II
            Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre
                                  panifiable détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
                                       [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1704/1999]
            — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
            — Date de l'adjudication:
            — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
                                                      Quantité     Adresse
                     Numéro du lot                                                  Justification du refus de prise en charge
                                                     en tonnes      du silo
                                                                                — PB (kg/hl)
                                                                                — % grains germés
                                                                                — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                                — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de
                                                                                   base de qualité irréprochable
                                                                                — Autres
 ---pagebreak--- L 201/50           FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                           31. 7. 1999
                                                                        ANNEXE III
         Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention du
                                                                      Royaume-Uni
                                                            [Règlement (CE) no 1704/1999]
                  1                    2                  3                    4                 5                   6          7
                                                                                           Bonifications
                                                                                                (+)
                                                                         Prix d'offre                              Frais
            Numérotation                                                                    Réfactions
                                Numéro du             Quantité         (en euros par                          commerciaux
                 des                                                                            (–)                        Destination
                                     lot             en tonnes              tonne)                           (en euros par
         soumissionnaires                                                                 (en euros par
                                                                              ( 1)                                tonne)
                                                                                              tonne)
                                                                                         (pour mémoire)
                  1
                  2
                  3
                 etc.
         (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                                        ANNEXE IV
         Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1):
         — par télécopieur:           296 49 56
                                      295 25 15,
         — par télex:                 22037 AGREC B
                                      22070 AGREC B (caractères grecs).