CELEX: C2001/134/57
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire T-45/01: Recours formé le 27 février 2001 par Sanders e.a. contre la Commission des Communautés européennes

C 134/26               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      5.5.2001
Recours introduit le 26 février 2001 par les sociétés                  À l’appui de leurs prétentions, les parties requérantes font
S.A. Eduardo Vieira et Vieira Argentina, S.A. contre la                valoir:
       Commission des Communautés européennes
                                                                       —     Une erreur de base juridique, dans la mesure où la
                                                                             Commission prétend que la base juridique pour entamer
                         (Affaire T-44/01)                                   une procédure de réduction est le règlement no 4253/88
                                                                             du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions
                                                                             d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui
                          (2001/C 134/56)                                    concerne la coordination entre les interventions des
                                                                             différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci
                                                                             et celles de la Banque européenne d’investissement et des
                                                                             autres instruments financiers existants, d’autre part (1). En
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                             revanche, les parties requérantes estiment que cette base
                                                                             juridique n’est pas applicable aux sociétés mixtes créées
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   suivant l’accord CE/Argentine. Cette erreur dans la base
nes a été saisi le 26 février 2001 d’un recours dirigé contre la             juridique affecte également le quantum de réduction de
Commission des Communautés européennes et formé par                          l’aide.
les sociétés S.A. Eduardo Vieira et Vieira Argentina, S.A.,
domiciliées à Pontevedra (Espagne), représentées par                   —     Une méconnaissance absolue par la Commission du
Mes Ramón Garcı́a-Gallardo et Maria Dolores Dominguez                       régime juridique applicable aux sociétés mixtes de pêche
Pérez, avocats.                                                              dont elle-même a proposé la création dans le cadre de
                                                                             l’accord de pêche avec l’Argentine, et ce en ce qui
                                                                             concerne tant l’application erronée de la procédure
                                                                             générale que l’absence de décision de suspension du
Les parties requérantes demandent qu’il plaise au Tribunal de
                                                                             concours financier.
première instance:
                                                                       —     La violation par la partie défenderesse de ses obligations
—    ordonner à la Commission de verser aux parties requéran-                de diligence et de bonne administration ainsi que de son
     tes des dommages et intérêts pour le préjudice causé par                obligation d’agir dans un délai raisonnable.
     le retard de paiement d’une partie de l’aide;
                                                                       —     La violation des droits de la défense de l’une des parties
                                                                             requérantes, dans la mesure où la Commission n’a jamais
—    condamner la Commission à payer aux parties requéran-                   notifié à Vieira Argentina SA son intention de réduire
     tes la totalité des dépens.                                             l’aide ni, a fortiori, celle de la suspendre pendant la durée
                                                                             de la procédure.
Moyens et principaux arguments                                         (1) JO L 374, du 31 décembre 1988, p. 1.
Le présent recours est introduit par deux entreprises d’arme-
ment de bateaux de pêche auxquelles la Commission a accordé
en 1995, dans le cadre de l’accord de pêche conclu entre la
Communauté et la République argentine, une subvention pour
l’exportation en Argentine, à une société mixte communautaire
argentine, d’un navire battant pavillon communautaire. À cet
égard, les parties requérantes affirment que, plus de cinq après       Recours formé le 27 février 2001 par Sanders e.a. contre
la constitution de la société mixte, l’institution défenderesse               la Commission des Communautés européennes
non seulement n’a toujours pas versé le solde de l’aide, d’un
montant de 432846,28 euros, mais qu’elle prétend même
récupérer une partie de ce qu’elle a payé aux bénéficiaires.                                     (Affaire T-45/01)
                                                                                                  (2001/C 134/57)
L’objet du présent recours est précisément d’obtenir de la
Commission le versement de dommages et intérêts pour le
préjudice causé aux parties requérantes par le retard dans le                              (Langue de procédure: l’anglais)
paiement du solde de l’aide. Les parties requérantes précisent à
cet égard que la Commission n’a jamais jugé nécessaire de
suspendre l’aide, de sorte qu’elle ne s’est jamais adressée aux        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
bénéficiaires pour leur communiquer une suspension formelle.           nes a été saisi le 27 février 2001 d’un recours contre la
De fait, la partie défenderesse a entamé directement une               Commission des Communautés européennes formé par San-
procédure de réduction, dont la suspension du paiement du              ders e.a., représentés par Ian Hutton, du cabinet Monckton,
solde est la conséquence.                                              Londres (Royaume-Uni).
 ---pagebreak--- 5.5.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 134/27
Les requérants demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:                 Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 14 novembre
      2000;                                                             —     annuler, au titre des articles 230 et 231 CE, la décision
                                                                              AGR no 030905 de la Commission, communiquée par
—     ordonner à la Commission de réparer les dommages                        lettre du 8 décembre 2000, signée par le directeur général
      causés aux requérants, en violation du droit communau-                  de l’agriculture, M. J.M. Silva Rodriguez, et parvenue le
      taire, pour les pertes de revenus, de pensions, d’avantages             21 décembre 2000;
      et de privilèges qu’ils ont subies;
                                                                        —     et/ou condamner la Commission à réparer les dommages
—     condamner la Commission aux dépens.                                     subis, conformément aux articles 235 et 288, deuxième
                                                                              alinéa, CE;
Moyens et principaux arguments
                                                                        —     en tout cas, condamner la Commission aux dépens.
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité investie
du pouvoir de nomination du Joint European Torus (JET)
rejetant une demande de réparation présentée par les requé-
rants pour les pertes résultant de la méthode de la Commission          Moyens et principaux arguments
consistant à les engager pour travailler au projet JET sans les
recruter sur des postes temporaires de la Commission.
                                                                        Les requérantes commercialisent depuis des années des bana-
Les requérants soutiennent qu’en agissant ainsi, la Commission:         nes originaires de pays tiers. En 2000, tout comme en 1999,
                                                                        elles disposaient d’une quantité de référence établie sur la base
—     a violé le principe fondamental de non-discrimination,            de la quantité moyenne de bananes importées de pays tiers au
      dans la mesure où, à plusieurs égards, les requérants ont         cours des trois années 1994, 1995 et 1996, ayant dès
      été sensiblement désavantagés sur le plan matériel par            lors régulièrement présenté, au cours de l’année 2000, des
      rapport aux agents occupant des postes temporaires de la          demandes visant à obtenir des certificats trimestriels d’importa-
      Commission;                                                       tion de bananes de pays tiers. Pour le quatrième trimestre
                                                                        2000, les requérantes ont présenté des demandes de certificats
—     a violé les statuts régissant le projet JET avant leur            d’importation pour toute la quantité résiduelle leur revenant
      modification, le 21 octobre 1998, ou, subsidiairement, a          au regard de la quantité annuelle qui leur était attribuée, en
      excédé ses pouvoirs; pour autant que cette modification           indiquant un ou plusieurs pays tiers comme pays d’origine des
      est supposée avoir empêché la Commission de recruter              produits qu’elles avaient l’intention d’importer.
      les requérants à des postes temporaires, elle était illégale
      et invalide.
                                                                        En se fondant sur l’article 18 du règlement (CE) no 2362/98 de
                                                                        la Commission, du 28 octobre 1998, portant modalités
                                                                        d’application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce
                                                                        qui concerne le régime d’importation de bananes dans la
                                                                        Communauté (1), les requérantes auraient eu la possibilité de
                                                                        représenter des demandes de certificats pour le quatrième
                                                                        trimestre 2000, mais en se limitant à des bananes d’origine
                                                                        ACP, pour lesquelles quelque 339 787,675 tonnes étaient
Recours introduit le 1er mars 2001 par Alessandrini srl                 encore disponibles, alors que les autres origines étaient désor-
e.a. contre la Commission des Communautés européennes                   mais complètement épuisées. Comme, en 1999, elles avaient
                                                                        demandé et obtenu des certificats d’importation de pays ACP
                        (Affaire T-46/01)                               à concurrence de leurs quantités, mais qu’elles n’avaient pas
                                                                        réussi à les utiliser en raison de l’impossibilité de trouver des
                                                                        bananes de cette origine en 2000, les requérantes ont renoncé
                         (2001/C 134/58)                                à présenter une demande pour ne pas courir en outre le risque
                                                                        de perdre la caution comme cela s’était produit l’année
                                                                        précédente.
                   (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Les requérantes ont donc demandé à la Commission de leur
nes a été saisi le 1er mars 2001 d’un recours dirigé contre la          attribuer des licences d’importation de bananes de pays tiers à
Commission des Communautés européennes et formé par                     droit réduit, bien que le contingent eût été épuisé, ou de leur
Alessandrini srl e.a., représentées par Mes Wilma Viscardini            accorder une réparation du préjudice subi en raison de
Donà et Gabriele Donà, avocats au barreau de Padoue, ayant              l’impossibilité d’utiliser intégralement leurs quantités de réfé-
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Ernest Arendt,               rences respectives. La décision négative prise par la Commis-
avocat, rue Mathias Hardt.                                              sion en la matière constitue l’objet de la présente procédure.