CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-01-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1605/81

N0 L 10/32                             Journal officiel des Communautés européennes                              15. 1 . 82
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 décembre 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation d'orge dans le
                          cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1605/81
                                                          (82/27/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ceréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
 EUROPÉENNES,                                                     male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le comité de gestion des céréales n'a
                                                                  pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
                                                                                       Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), et notamment son article 5,                     La restitution maximale à 1 exportation d'orge est fixée,
                                                                  sur base des offres déposées pour le 17 décembre 1981 ,
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1605/81                à 39 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication de
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement             la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été              (CEE) n0 1605/81 .
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission Q, modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1981 .
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                              Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que       l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 2  JO  n0 L 198 du 20 . 7 . 1981 , p . 2.
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO  n° L 159 du 17 . 6 . 1981 , p. 19 .
(s) JO  n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(6) JO  n0 L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .