CELEX: 31995R0492
Language: fr
Date: 1995-03-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 492/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 fixant les taux de conversion agricoles

4. 3. 95            [JPR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 49/53
                                  REGLEMENT (CE) N° 492/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 mars 1 995
                                             fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du marche sont ajustes sur la base de trois jours en ques­
                                                                    tion ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, en conséquence des taux de change
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  constatés au cours de la période de référence du 24 février
                                                                    au 5 mars 1 995, il est nécessaire de fixer un nouveau taux
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          de conversion agricole pour la lire italienne, la drachme
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­             grecque, la peseta espagnole, la couronne suédoise et la
ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­           lire sterling ;
graphe 1 ,
                                                                    considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
vu le règlement (CE) n0 158/95 de la Commission, du 31              cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
janvier 1995, portant mesures transitoires à la suppression         avec le taux de conversion en vigueur au moment où
du facteur de correction applicable aux taux de conversion          intervient le fait générateur applicable pour le montant
utilisés dans le secteur agricole (3), et notamment son             concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
article 2 paragraphe 2,                                             de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
                                                                    vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
considérant que les taux de conversion agricoles ont été            convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
fixés par le règlement (CE) n0 382/95 de la Commis­                 taux de conversion agricole préfixé,
sion (4) ;
considérant que        l'article  4      du   règlement (CEE)       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire
avec le taux représentatif du marché dépasse certains                                      Article premier
niveaux ;
                                                                    Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
considérant que l'écart monétaire positif constaté pour le
franc belge au cours de la période de référence du 24                                          Article 2
février au 5 mars 1995 est supérieur à 5 points ; que l'ap­
plication de l'article 4 paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement        1 . Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règle­
(CEE) n° 3813/92 conduirait à une baisse sensible du taux           ment (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole
de conversion agricole pour la monnaie en question ; que            fixé à l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la
par conséquent l'article 4 paragraphe 5 du règlement                monnaie concernée, figurant à l'annexe II :
(CEE) n0 3813/92 s'applique pour le franc belge ;
                                                                    — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
                                                                        que le taux préfixé
considérant que les taux représentatifs de marchés sont
déterminés en fonction des périodes de référence de base,               ou
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                       — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant                  le taux préfixé.
modalités de détermination et d'application des taux de
conversion utilisés dans le secteur agricole (*), modifié en        2. Toutefois, dans le cas de taux de conversion agri­
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 57/95 (*); que le           coles fixés à l'avance avant le 1 er février 1995, les taux de
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la             l'écu figurant à l'annexe II sont remplacés par ceux établis
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires         à l'annexe III .
de deux États membres, calculés en fonction de la
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
                                                                                               Article 3
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
                                                                    Le règlement (CE) n0 382/95 est abrogé.
(') JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO  n» L 24 du 1 . 2. 1995, p. 4.                                                          Article 4
(4) JO  n° L 42 du 24. 2. 1995, p. 23.
O   JO  n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(É) JO  n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1 995.
 ---pagebreak--- N° L 49/54       fFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 3 . 95
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 mars 1995.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXE /
                                                 Taux de conversion agricoles
                                      1 ecu =        40,8337     francs belges ou
                                                                 luxembourgeois
                                                      7,741 66   couronnes danoises
                                                      1,94962    marks allemands
                                                   298,323       drachmes grecques
                                                   198,202       escudos portugais
                                                      6,61023    francs français
                                                      5,88000    marks finlandais
                                                      2,19672    florins néerlandais
                                                      0,809785   livre irlandaise
                                                 2 122,73        lires italiennes
                                                     13,7190     schillings autrichiens
                                                   164,774       pesetas espagnoles
                                                      9,40716    couronnes suédoises
                                                      0,807419   livre sterling
                                                            ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                   Tableau B
           1 écu =     39,2632      francs belges ou                 1 écu =       42,5351      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                              luxembourgeois
                        7,44390     couronnes danoises                              8,06423     couronnes danoises
                        1,87463     marks allemands                                 2,03085     marks allemands
                      286,849       drachmes grecques                             310,753       drachmes grecques
                      190,579       escudos portugais                             206,460       escudos portugais
                        6,35599     francs français                                 6,88566     francs français
                        5,65385     marks finlandais                                6,12500     marks finlandais
                        2,11223     florins néerlandais        \                    2,28825     florins néerlandais
                        0,778639    livre irlandaise                                0,843526    livre irlandaise
                    2 041,09        lires italiennes                            2211,18         lires italiennes
                       13,1913      schillings autrichiens                         14,2906      schillings autrichiens
                      158,437       pesetas espagnoles                            171,640       pesetas espagnoles
                        9,04535     couronnes suédoises                             9,79913     couronnes suédoises
                        0,776364    livre sterling
                                                               1                    0,841061    livre sterling
 ---pagebreak--- 4. 3. 95      I FR j               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 49/55
                                                        A NNEXE III
            Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés en cas de préfixation avant le 1er février 1995
                             Tableau A                                           Tableau B
         1 écu =     47,4107      francs belges ou            1 écu =    51,3615      francs belges ou
                                  luxembourgeois                                      luxembourgeois
                      8,98858     couronnes danoises                      9,73763     couronnes danoises
                      2,26363     marks allemands                         2,45227     marks allemands
                    346,373       drachmes grecques                     375,237       drachmes grecques
                    230,126       escudos portugais                     249,302       escudos portugais
                      7,67492     francs français                         8,31450     francs français
                      6,82707     marks finlandais                        7,39599     marks finlandais
                      2,55054     florins néerlandais                     2,76308     florins néerlandais
                      0,940214    livre irlandaise                        1,01857     livre irlandaise
                  2 464,63        lires italiennes                    2 670,02        lires italiennes
                     15,9286      schillings autrichiens                 17,2560      schillings autrichiens
                    191,314       pesetas espagnoles                    207,257       pesetas espagnoles
                     10,9223      couronnes suédoises                    11,8325      couronnes suédoises
                      0,937467    livre sterling                          1,01559     livre sterling