CELEX: 31992R0274
Language: fr
Date: 1992-02-04 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 274/92 de la Commission, du 4 février 1992, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) n° 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement ( CEE ) n° 569/88 et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 3512/91

Avis juridique important

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31992R0274

Règlement ( CEE ) n° 274/92 de la Commission, du 4 février 1992, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) n° 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement ( CEE ) n° 569/88 et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 3512/91  

Journal officiel n° L 030 du 06/02/1992 p. 0011 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 274/92 DE LA COMMISSION  du 4 février 1992  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à  être exportées, modifiant le règlement (CEE) no 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) no 3512/91LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no  1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention; que le règlement (CEE) no 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités  d'application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant des stocks d'intervention et destinées à être exportées (5), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions;  considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes désossées d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que des débouchés  existent dans certains pays tiers pour les produits en question et qu'il convient dès lors de mettre une partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85;  considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités  particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (7);  considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84;  considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées  périodiquement dans le secteur de la viande bovine;  considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 132/92 (9); qu'il convient de modifier  l'annexe dudit règlement;  considérant que le règlement (CEE) no 3512/91 de la Commission (10) devrait être abrogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est procédé à la vente d'environ:  - 10 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er novembre 1991,  - 10 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées entre le 15 juin 1990 et le 1er novembre 1991,  - 1 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention danois et achetées avant le 1er novembre 1991.  2. Les viandes sont destinées à être exportées.  3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85.  Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (11) ne sont pas applicables à cette vente.  4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.  5. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 12 février 1992, à midi, aux organismes d'intervention concernés.  6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.  Article 2  L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les six mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.  Article 3  1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes.  2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 450 écus par 100 kilogrammes de viande désossée visée au point a) de l'annexe I et 200 écus par 100 kilogrammes de viande désossée visée au  point b) de l'annexe I.  Article 4  En ce qui concerne les viandes visées au point b) de l'annexe I et vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.  Article 5  1. L'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 569/88, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:  Carne de intervención [Reglamento (CEE) no 274/92];  Interventionskoed [Forordning (EOEF) nr. 274/92];  Interventionsfleisch [Verordnung (EWG) Nr. 274/92];  ÊñÝáò ðáñaaìâUEóaaùò [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 274/92]·  Intervention meat [Regulation (EEC) No 274/92];  Viande d'intervention [Règlement (CEE) no 274/92];  Carni d'intervento [Regolamento (CEE) n. 274/92];  Vlees uit interventievoorraden [Verordening (EEG) nr. 274/92];  Carne de intervençao [Regulamento (CEE) no 274/92].  2. Pour la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2, le respect des dispositions du paragraphe I constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (12) Article 6  À la partie I « Produits destinés à être exportés en l'état » de l'annexe au règlement (CEE) no 569/88, le point 120 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:  « 120. Règlement (CEE) no 274/92 de la Commission, du 4 février 1992, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à  être exportées (120).   (120) JO no L 30 du 6. 2. 1992, p. 11. »  Article 7  Le règlement (CEE) no 3512/91 est abrogé.  Article 8  Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 février 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (5) JO no L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. (6) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (7) JO no  L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. (8) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (9) JO no L 15 du 22. 1. 1992, p. 17. (10) JO no L 333 du 4. 12. 1991, p. 15. (11) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38. (12) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.    ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I  Precio mínimo expresado en ecus por tonelada (1) - Mindstepriser i ECU/ton (1) - Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne (1) - AAëUE÷éóôaaò ôéìÝò  ðùëÞóaaùò aaêoeñáaeueìaaíaaò óaa Ecu áíUE ôueíï (1) - Minimum prices expressed in ECU per tonne (1) - Prix minimaux exprimés en écus par tonne (1) - Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata (1) - Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton  (1) - Preço mínimo expresso em ecus por tonelada (1)   1. IRELAND  a) Fillets 6 850  Striploins 3 150  Insides 2 450  Outsides 2 400  Knuckles 2 400  Rumps 2 300  Cube-rolls 4 250  b) Briskets 650  Forequarters 1 100  Shins/shanks 1 100  Plates/Flanks 450   2. UNITED KINGDOM  a) Fillets 6 850  Striploins 3 150  Topsides 2 450  Silversides 2 400  Thick flanks 2 300  Rumps 2 300  b) Shins and shanks 1 100  Clod and sticking 1 100  Ponies 1 250  Thin flanks 450  Forequarter flanks 450  Briskets 600 Foreribs 1 300   3. DANMARK  a) Moerbrad med bimoerbrad 6 850  Filet med entrecôte og  tyndsteg 3 150  Inderlaar med kappe 2 450  Tykstegsfilet med kappe 2 400  Klump med kappe 2 400  Yderlaar med laartunge 2 400  b) Bryst og slag 550  OEvrigt koed af forfjerdinger 1 150  Skank og muskel 800    (1) Estos precios se entenderán netos con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 2173/79.  (1) Disse priser gaelder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.  (1) Diese Preise gelten netto gemaess den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.  (1) Ïé ôéìÝò áõôÝò aaoeáñìueaeïíôáé aaðss ôïõ êáèáñïý âUEñïõò óýìoeùíá ìaa ôéò aeéáôUEîaaéò ôïõ UEñèñïõ 17 ðáñUEãñáoeïò 1 ôïõ êáíïíéóìïý (AAÏÊ) áñéè. 2173/79.  (1) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.  (1) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.  (1) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.  (1) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.  (1) Estes preços aplicam-se a peso líquido, conforme o disposto no no 1 do artigo 17o do Regulamento (CEE) no 2173/79.     ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II  Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò  ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao   IRELAND:  Department of Agriculture and Food   Agriculture House   Kildare Street   Dublin 2   Tel. 93 292 and 93 607, telefax (01) 61 62 36 and (01) 78 52 14  UNITED KINGDOM:  Intervention Board for Agricultural Produce   Fountain House   2  Queens Walk   Reading RG1 7QW   Berkshire   Tel. (0734) 58 36 26   Telex 848 302, telefax (0734) 56 67 50  DANMARK:  Direktoratet for Markedsordningerne   EF-Direktoratet   Frederiksborggade 18   DK-1360 Koebenhavn K   (tlf. 33 92 70 00, telex 151 37 DK,  telefax 33 92 69 48)