CELEX: 31972D0498
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: 72/498/CEE: Décision de la Commission du 22 décembre 1972, portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du Traité, au bénéfice du Royaume de Belgique, pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par l'Office national de l'emploi (ONEM)

N° L 304/ 32                         Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12. 72
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1972
              portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du traité,
              au bénéfice du royaume de Belgique, pour des dépenses relatives à des opérations de
              rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par l'Office national de
                                                     l'emploi (ONEM)
                                (Dossiers FSE n«s 71 006, 71 032, 71 069 , 71 121 , 72 001 )
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        ( 72 / 498 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         sion du 13 décembre 1961 relative à l'établissement de
EUROPÉENNES,                                                          ladite liste (5);
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les demandes qui contiennent les in­
européenne,                                                           dications exigées par les articles 20 et 21 du règlement
                                                                      n° 9 et qui visent des opérations terminées ou exécu­
                                                                      tées au cours de la période du 1 er juillet 1969 au
vu le règlement (CEE) n° 2396/71 du Conseil, du                       26 mars 1971 inclus, ont été valablement introduites
8 novembre 1971 (*), portant application de la déci­                  dans les délais impartis par l'article 19 du règlement
sion du Conseil du 1er février 1971 concernant la ré­
                                                                      n0 9 ;
forme du Fonds social européen (2), et notamment son
article 12,
                                                                      considérant que l'examen de ces demandes et la vérifi­
                                                                       cation de leurs éléments matériels et comptables, effec­
considérant que le royaume de Belgique, par ses de­                   tués conformément aux dispositions du règlement
mandes des 22 mars, 1 er juin, 4 octobre, 22 décem­                   n° 1 13 /63 /CEE de la Commission concernant les
bre 1971 et 19 janvier 1972, a sollicité le concours du               modalités d'examen et de vérification des demandes
Fonds social européen, prévu à l'article 125 du traité,                de concours présentées au Fonds social européen (#),
pour des dépenses relatives à des opérations de                       ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
rééducation professionnelle représentant un montant                   conditions prescrites par la réglementation concernée ;
 de 73 930 306 FB ainsi que, pour des frais de réinstal­
 lation, pour un montant de 5 296 FB ;                                considérant, en conséquence, que le droit au concours
                                                                      du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­
considérant que, conformément à l'article 12 du règle­                portées par l'Office national de l'emploi (ONEM) et
ment ( CEE) n0 2396/71 , ce concours est octroyé pouf                 que le montant total du concours à octroyer par le
 des opérations commencées avant le 1er mai 1972, date                Fonds au titre de l'article 125 du traité s'établit ainsi
d'entrée en vigueur dudit règlement, et terminées                     à 73 930 306 FB + 5 296 FB, soit 73 935 602 FB;
avant l'expiration du semestre de l'année civile en
cours à cette date, et que les demandes présentées en                 considérant que le Comité du Fonds social européen,
 vue d'obtenir ce concours doivent être examinées en                  par ses avis du 1er décembre 1972, a énoncé des
application des dispositions du règlement n° 9 du                     conclusions identiques pour les motifs mentionnés ci­
 Conseil du 25 août 1960 (3), modifié en dernier lieu                 dessus,
par le règlement n° 37/67/CEE du Conseil (4), ainsi
que des dispositions arrêtées en exécution dudit règle­
ment ;                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les demandes du royaume de Belgique                                          Article premier
visées ci-dessus ont trait, conformément aux articles
1er, 3 et 6 du règlement n0 9, à des opérations de                    Les demandes de concours présentées au Fonds social
rééducation professionnelle et de réinstallation exécu­               européen par le royaume de Belgique pour des dé­
tées sous la responsabilité et aux frais de l'Office                  penses supportées par l'Office national de l'emploi
national de l'emploi (ONEM), organisme inscrit sur                     (ONEM), concernant des opérations de rééducation
la liste des organismes de droit public visée à l'article              professionnelle et de réinstallation, terminées ou exé­
 18 du règlement n° 9 par la décision de la Commis­                    cutées au cours de la période du 1er juillet 1969 au
                                                                      26 mars 1971 inclus, sont conformes aux dispositions
                                                                       réglementaires régissant le fonctionnement du Fonds,
 C)  JO no L 249 du 10. 11. 1971, p. 54.                              à concurrence d'un montant de 73 935 602 FB.
 (*) JO no L 28 du 4. 2. 1971, p. 15.
 (3) JO no 56 du 31. 8. 1960, p. 1189/60.                              (5) JO no 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
 (4) JO n« 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                               («) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 72                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 304/33
                        Article 2                           1 . Opérations de rééducation professionnelle :
                                                                               73 930 306 FB (1 478 606,12 UC );
                                                             2 . Opérations de réinstallation :
Le montant du concours du Fonds social européen                                             5 296 FB ( 105,92 UC ).
accordé au titre de l'article 125 du traité au royaume
                                                                                    Article 3
de Belgique, au bénéfice de l'Office national de
l'emploi ( ONEM), est fixé à 73 935 602 FB (équiva­         Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
 lant à 1 478 712,04 UC), réparti comme suit :              décision .
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT