CELEX: 62017TA0105
Language: fr
Date: 2019-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-105/17: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – HSBC Holdings e.a./Commission [«Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation»]

9.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/41
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – HSBC Holdings e.a./Commission
      (Affaire T-105/17) (1)
      
      («Concurrence - Ententes - Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor - Échange d’informations confidentielles - Restriction de concurrence par objet - Infraction unique et continue - Amendes - Montant de base - Valeur des ventes - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Obligation de motivation»)
      (2019/C 413/48)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: HSBC Holdings plc (Londres, Royaume-Uni), HSBC Bank plc (Londres), HSBC France (Paris, France) (représentants: K. Bacon, QC, D. Bailey, barrister, M. Simpson, solicitor, et Y. Anselin et C. Angeli, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley, B. Mongin et F. van Schaik, agents, assistés de B. Lask, barrister)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C (2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives), et, d’autre part, à la réformation du montant de l’amende infligée aux requérantes.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     L’article 2, sous b), de la décision C (2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives), est annulé.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC France sont condamnées à supporter leurs propres dépens.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 112 du 10.4.2017.