CELEX: 31987R2904
Language: fr
Date: 1987-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2904/87 de la Commission, du 29 septembre 1987, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

30 . 9 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 277/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2904/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 septembre 1987
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            fixer des restitutions a la production separees pour
                                                                      l'amidon de maïs et pour la fécule de pommes de terre,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                l'amidon de blé et l'amidon de riz ; que l'article .10 du
péenne,                                                               règlement (CEE) n° 2169/86 prévoit que la restitution à
                                                                      payer si la preuve de la source de l'amidon n'est pas
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     fournie correspond à celle fixée pour l'amidon de blé, le
                                                                      cas échéant affectée des coefficients indiqués à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    du règlement (CEE) n0 2169/86 ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2),                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars
1986, établissant les règles générales applicables aux resti­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du
riz (3), et notamment son article 6,
                                                                                               Article premier
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 2169/86
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les                  Les restitutions à la production à payer dans les secteurs
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la            des céréales et du riz conformément aux dispositions du
production dans les secteurs des céréales et du riz (4),               règlement (CEE) n0 1009/86 et calculées conformément
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/                aux dispositions du règlement (CEE) n° 2169/86 modifié,
                                                                       sont fixées comme suit :
87 (*), prévoit que la restitution à la production soit fixée
trimestriellement en utilisant la différence entre le prix                                                      en Écus par tonne
d'intervention du maïs valable pendant le premier mois
de la période de fixation et le prix caf utilisé pour le                 i) pour 1 amidon de maïs et ses
calcul du prélèvement à l'importation du maïs, multipliée                   produits dérivés :                        163,23,
par un coefficient de 1,6 ; que le même article prévoit que             ii) pour l'amidon de riz et ses
la restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix                produits dérivés :                        160,03,
du maïs et du blé changent d'une manière significative ;               iii) pour l'amidon de blé et ses
                                                                            produits dérivés :                        156,83,
considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi­                iv) pour la fécule de pommes de terre
cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n° 2169/86                    et ses produits dérivés :                 163,23 .
afin de déterminer le montant exact à payer ;
                                                                                                  Article 2
considérant qu'il est nécessaire, pendant la période transi­
toire visée au titre II du règlement (CEE) n° 1009/86, de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 182 du 3. 7. 1987.
O   JO   n° L 94 du 9 . 4. 1986, p.  6.
(4) JO   n° L 189 du 11 . 7. 1986,  p. 12.
O   JO   n° L 170 du 30 . 6 . 1987, p. 19 .