CELEX: 32017R0709
Language: fr
Date: 2017-04-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/709 de la Commission du 19 avril 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille

20.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 104/16
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/709 DE LA COMMISSION
   du 19 avril 2017
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 avril 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 et pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 et pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
            
         
               (4)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 avril 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 et pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à la partie A de l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 616/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017, figurent à la partie A de l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 et pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à la partie B de l'annexe du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 avril 2017.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général
         
         
            Direction générale de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (JO L 142 du 5.6.2007, p. 3).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE
      PARTIE A
      
                  Numéro du groupe
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017
                  (%)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017
                  (en kg)
               
            
                  1
               
               
                  09.4211
               
               
                  0,272108
               
               
                  —
               
            
                  2
               
               
                  09.4212
               
               
                  0,603066
               
               
                  —
               
            
                  4A
               
               
                  09.4214
               
               
                  0,294724
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4251
               
               
                  0,328299
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4252
               
               
                  4,176254
               
               
                  —
               
            
                  6A
               
               
                  09.4216
               
               
                  0,275122
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4260
               
               
                  0,301841
               
               
                  —
               
            
                  7
               
               
                  09.4217
               
               
                  —
               
               
                  12 368 400 
               
            
                  8
               
               
                  09.4218
               
               
                  —
               
               
                  3 478 800 
               
            
         
      
                  Numéro du groupe
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018
                  (%)
               
            
                  3
               
               
                  09.4213
               
               
                  0,761614
               
            
                  4B
               
               
                  09.4253
               
               
                  —
               
            
                  6B
               
               
                  09.4261
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4262
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4263
               
               
                  0,031307
               
            
                   
               
               
                  09.4264
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4265
               
               
                  —
               
            PARTIE B
      
                  Numéro du groupe
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017
                  (%)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017
                  (en kg)
               
            
                  5A
               
               
                  09.4215
               
               
                  0,495785
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4254
               
               
                  0,516528
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4255
               
               
                  2,409638
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4256
               
               
                  44,529961
               
               
                  —
               
            
         
      
                  Numéro du groupe
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018
                  (%)
               
            
                  5B
               
               
                  09.4257
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4258
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  09.4259
               
               
                  —