CELEX: 62020TN0404
Language: fr
Date: 2020-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-404/20: Recours introduit le 27 juin 2020 — Global Translation Solutions/Commission

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/41
            
         
      Recours introduit le 27 juin 2020 — Global Translation Solutions/Commission
      (Affaire T-404/20)
      (2020/C 297/54)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Global Translation Solutions ltd. (La Vallette, Malte) (représentée par: C. Mifsud-Bonnici)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  d’annuler les décisions de la partie défenderesse du 17 avril 2020 i) d’attribuer le lot 22 EN>MT de l’appel d’offres TRAD19 à l’adjudicataire et ii) de rejeter l’offre soumise par la partie requérante pour le lot 22, ainsi que les autres décisions de la partie défenderesse qui y sont liées;
               
            
                  —
               
               
                  de condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que les décisions de la partie défenderesse du 17 avril 2020 i) d’attribuer le lot 22 EN>MT de l’appel d’offres TRAD19 à l’adjudicataire et ii) de rejeter l’offre soumise par la partie requérante pour le lot 22 sont illégales parce qu’elles sont fondées sur une erreur grave et manifeste d’appréciation dans la formulation de la grille de notation normalisée utilisée pour l’évaluation de l’épreuve de révision.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que les décisions de la partie défenderesse du 17 avril 2020 i) d’attribuer le lot 22 EN>MT de l’appel d’offres TRAD19 à l’adjudicataire et ii) de rejeter l’offre soumise par la partie requérante pour le lot 22 sont illégales parce que la formulation de la grille de notation normalisée est contraire au droit, notamment à l’article 160, paragraphe 1, du règlement financier (1), et méconnaît les principes généraux du droit de l’Union, en particulier les principes d’égalité de traitement et de transparence applicables aux marchés publics.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que les décisions de la partie défenderesse du 17 avril 2020 i) d’attribuer le lot 22 EN>MT de l’appel d’offres TRAD19 à l’adjudicataire et ii) de rejeter l’offre soumise par la partie requérante pour le lot 22 sont illégales parce que la partie défenderesse n’a pas motivé sa décision de rejeter l’offre de la partie requérante comme l’exigent le droit de l’Union et la jurisprudence de la Cour de justice.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que les décisions de la partie défenderesse du 17 avril 2020 i) d’attribuer le lot 22 EN>MT de l’appel d’offres TRAD19 à l’adjudicataire et ii) de rejeter l’offre soumise par la partie requérante pour le lot 22 sont illégales parce que le comportement de la partie défenderesse pendant son échange de correspondance avec la partie requérante après le 17 avril 2020 a été contraire aux principes généraux de diligence et de bonne administration, ainsi qu’aux principes généraux applicables aux marchés publics, en particulier en ce qui concerne ses explications relatives à la grille de notation normalisée et aux «erreurs prédéfinies».
               
            
         (1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).