CELEX: 51977PC0323
Language: fr
Date: 1977-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CES) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 564/77 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 323
Vol. 1977/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(77)323 final.
                                                       Bruxelles , le 13 juillet 1977
                            Proposition de
                     REGLEMENT (CES ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement (CEE) n° 564/77 relatif au transfert à l' organisme
 d' intervention italien de froment tendre détenu par l' organisme d' interven­
                             tion allemand
             (présentée par la Commission au Conseil)
 COM(77)   323 final .
 ---pagebreak---                                     NOT?! EXPLICATIVE
Pro'^t de règlement du Conseil modifiant le règlement (CS3) n * 564/ 77 relatif .
au transfert à 1' ."cganisme d' intervention italien de fTonent tendre détenu par
l' orpanisme d' intervention allemand
                     I^r le rèfl^ment ' ( CES ) n° 564/ 77 » 1 » Conseilla décidé de mettre
à la disposition de l' organisme d' intervention italien 3C0.000 tonnes de fromsnt
tendre , et ceci jusqu' au 31 juillet 1977 »
                     En ce qui concerne les frais d' acheminement du produit de l' Aile-
                                          I
 rr*pn » vers l' Italie , ceux-ci auraient dû faire l' objet d' une adjudication à
 ouvrir par l' orpanisrre d' intervention italien »          Or , les offres nrésçntées à
                                     ♦
c^tte adjudication n' ont pas paru satisfaisantes à l' organisme d' intervention
italien qui a donc décidé de les refuser et d' envisager l' ouverture d' une
nouvelle adjudication .
                     Un nouvel appel d' offres comporte évidemment de nouveaux délais ,
notamment celui de la notification .            La date du 31 juillet 1977 s' avère donc
trop rapprochée en considération aussi de la complexité technique de toutes
les opérations relatives à ce transfert .
                     Pour la fixation d' une nouvelle daté limite , avant laquelle
 ' * >r "-2r.isne d' intervention italien doit avoir . pri's livraison du froner.t tendre,
i * fa -t aussi tenir compte de l' incidence que pourrait avoir l' arrivée d' une
~ " '.le quantité de froment tendre sur le marché italien , notamment en début de
en --pagne de commercialisation .
                     Il a paru - donc opportun de proposer le 31 octobre 1977 conme_
nc-.velle date .
ι
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          '•  REGLEMTftJT ( CEE) Ng .../77 W CONSEIL      , f'
                          du
codifiant le règlement ( CÇ$) n° 564/77 relatif au transfert à l' organisme
d' intervention italien de froment tendre détenu par l' organisme d' interven­
                            tion allemand
                                                    '              '
T.3 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vi le règlement (CEE) n# 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des céréales (l ), modifié en dernier ^
1i««u par le règlement (CEE) n#         /77 (2 ) et notamment son article 7 paragraphe 4 ,
                                                                                          Ν
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) n° 5^4/77 du Conseil , du 15 mars 1977 » rela– -
tif au transfert à l' organisme d' intervention italien de froment tendre détenu
par l' organisme d' intervention allemand ( 3 ), prévoit qu' il est mis à la disposi­
tion de l' organisme d' intervention italien 300.000 tonnes de froment tendre pani –
fiable jusqu' au 31 juillet 1977 »
considérant que l' organisme d' intervention italien a décidé de ne pas donner suite
aux offres présentées à l' adjudication relative aux ferais d' acheminement du pro^
duit de l' Allemagne vers l' Italie ; que l' ouverture d'une nouvelle adjudication
    la part de l' organisme d' intervention italien , compte tenu de la complexité
de ce transfert , oomporte à nouveau des délais de notification ; que la date fixée
par le règlement ( CES ) n° 5^4/77 s' avère donc Être trop rapprochée ;
considérant en outre que là report de la date limite pour la mise à disposition
du froment tendre doit Stre fait de façon à ne pas entraîner de perturbations du
marché du froment tendre en Italie , notamment en début de campagne de commercia­
lisation ; qu' il convient dès lors de reporter cette date au 31 octobre 1977 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï                    •    -    '   '             •
 1 ) J.O. n° L 281 du 1.11.1975 , P» lï
 2 ) J.O. n° L      du          1977 , P.
 3 ) J.O. n® L 72 du 19 . 3.1977 , P - 1 .
 ---pagebreak---                            Article premier
A l' article 1er du. règlement (CES) n» 564/77. la date du 31 juillet ,1977 ®fffc
remplacée par la date du 31 octobre 1977 »
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Jrurnal officiel des Communautés européennes .
                                                       *          •
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applioable dans tout Etat membre .
           ' •                                                            '
                                 '*
                               \
Fait à Bruxelles , le -                               Par le Conseil ,
                   *                                     Le président • .