CELEX: 31966R0169
Language: fr
Date: 1966-10-29 00:00:00
Title: Règlement n 169/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, modifiant le règlement n 121/64/CEE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable aux importations de riz originaires de Madagascar et du Suriname

29 . 10 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       3407/66
     Chaque État membre producteur instaure un                  prévoyant l'introduction d un révélateur dans l'huile
régime de contrôle administratif assurant que le pro­           d'olive, ce régime étant complété par des mesures­
duit visé à l' article 1 er a droit à l'aide .                   administratives adéquates .
     Ce contrôle peut être étendu aux produits visés
à l'article 1er paragraphe 2 sous c), d) et e) du                                         Article 4
règlement n0 136/66/CEE qui ne sont pas originaires
de l'État membre en cause .
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troi­
                                                                sième jour suivant celui de sa publication au Journal
                          Article 3                             officiel des Communautés européennes.
     L Italie peut, pendant la première campagne,
réaliser le contrôle visé à l'article 2 par un régime                Il est valable jusqu'au 31 octobre 1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             L. DE BLOCK
                                    RÈGLEMENT N° 169/66/CEE DU CONSEIL
                                                   du 27 octobre 1966
                      modifiant le règlement n0 121/64/CEE du Conseil en ce qui concerne
                      le régime applicable aux importations de riz originaires de Madagascar
                                                     et du Suriname
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     économique européenne (2), il convient de réserver
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          à ces derniers le même traitement qu'auxdits
                                                                États associés ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 43,                       considérant que des consultations ont eu lieu avec
                                                                les États associés ;
    vu la proposition de la Commission,                              considérant que le règlement n° 121/64/CEE du
                                                                Conseil relatif au régime applicable aux riz et brisu­
    vu l'avis de l'Assemblée,                                   res de riz originaires des E.A.M.A. et des P.T.O.M (3)
                                                                a, notamment, prévu un régime particulier, d'une
    considérant que, par la convention d'association            part, pour les importations en France de riz origi­
entre la Communauté économique européenne et                    naires de Madagascar et, d'autre part, pour les
les États africains et malgache associés à cette                importations dans les États membres non produc­
Communauté (1), la Communauté s'est engagée à                   teurs de riz originaires du Suriname ;
prendre en considération dans la détermination de
sa politique agricole commune, les intérêts de ces                   considérant que ce régime ne s'est pas avéré
États associés en ce qui concerne les produits ho­              suffisant pour permettre l'adaptation progressive
mologues et concurrents des produits européens ;                des échanges traditionnels à la situation créée par
                                                                le règlement n0 16/64/CEE du Conseil portant éta­
    considérant qu'en vertu de la décision du Con­              blissement graduel d'une organisation commune du
seil du 25 février 1964 relative à l'association des            marché du riz (4) ; qu'il convient dès lors d'autori­
pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
                                                                (2) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64.
                                                                (3) JO n0 147 du 29. 9. 1964, p. 2383/64.
O) JO n0 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431/64.                        (4) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
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ser, pendant la campagne 1966/ 1967 , l'importation              à être effectuées jusqu à ce que cette quantité
en franchise de prélèvement de certaines quantités               soit atteinte .
de riz, inférieures toutefois à celles qui pouvaient
être importées selon ce régime pendant la campagne               2.     Du 1 er septembre 1966 au 31 août 1967 ,
1964/1965,                                                       les importations en France de riz originaires de
                                                                  Madagascar et les importations dans l'ensemble
                                                                  des États membres non producteurs, de riz ori­
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   ginaires du Suriname sont effectuées en fran­
                                                                  chise de prélèvement, à concurrence d'une
                      Article unique                              quantité égale à 10.000 tonnes en ce qui concer­
                                                                  ne les importations en provenance de Madagas­
     Les dispositions de l'article 2 du règlement                 car et à 9.000 tonnes en ce qui concerne les
n0 121 /64/CEE du Conseil sont remplacées par les                 importations en provenance du Suriname .
dispositions suivantes :
                                                                  3.    A partir du 1 er septembre 1965 , lors de
     « 1 . Jusqu'au 31 août 1965, les importations                l'importation en France de riz usiné originaire
     en France de riz originaires de Madagascar, et               de Madagascar, et lors de l'importation dans
     les importations dans chacun des États membres               chacun des États membres non producteurs, de
     non producteurs, de riz originaires du Suriname,             riz usiné originaire du Suriname, l'élément fixe
     sont effectuées en franchise de prélèvement, à               est égal à zéro à concurrence d'une quantité
     concurrence d'une quantité égale à la moyenne                annuelle égale à la moyenne visée au paragraphe
   . des quantités de riz paddy, décortiqué et usiné,             1 premier alinéa.
     importées par l'État membre intéressé au cours
     des années 1961 , 1962 et 1963, déduction faite                  Toutefois, pour la période du 1 er septembre
     des quantités importées en franchise de prélè­               1966 au 31 août 1967, cette quantité annuelle
     vement entre le 1er septembre et le 31 octobre               sera diminuée des quantités importées en fran­
     1964 en application de l'article 1 er du règlement           chise de prélèvement en application du para­
     n0 115/64/CEE du Conseil prévoyant des me­                   graphe 2 .
     sures dérogatoires en ce qui concerne le riz ori­
     ginaire des États africains et malgache associés et          4.    Les États membres communiquent à la
     des pays et territoires d'outre-mer (1).                     Commission, avant le 31 août 1964, la moyenne
                                                                  visée au paragraphe 1 .
          Si jusqu'au 31 août 1965, les importations
     effectuées en franchise de prélèvement n'attei­                  Ils communiquent, en outre, chaque année à
     gnent pas la quantité déterminée conformément                la Commission les quantités importées confor­
     à l'alinéa précédent, ces importations continuent            mément aux dispositions du présent article . »
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               r able dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           L. DE BLOCK
     JO n° 130 du 12. 8. 1964 , p. 2189/64 .