CELEX: 31990R1007
Language: fr
Date: 1990-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1007/90 de la Commission, du 23 avril 1990, relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire

N° L 104/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 4. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 1007/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 avril 1990
                   relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         generales de mobilisation dans la Communauté de
                                                                   produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
péenne,                                                            délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                 suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 750/89 (2), et notamment son article 6             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                                            Article premier
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           colza raffinée en vue de fourniture au bénéficiaire indiqué
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      aux annexes, conformément aux dispositions du règle­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             ment (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant dans les
                                                                   annexes. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     d'adjudication.
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains pays et organismes bénéficiaires 820 tonnes
d'huile de colza raffinée ;                                                                    Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 172 du 21 . 6. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                               («) JO n" L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                            ANNEXE /
           1 . Action n» (l) : 905/89.
           2. Programme : 1989.
           3. Bénéficiaire : UNHCR (M. Pirlot), case postale 2500, CH-121 1 Genève 2 dépôt (tél. : 739 81 1 1 ; télex :
               415740 HCR CH).
           4. Représentant du bénéficiaire (2) : Ground Floor, EEC Building, Bole Road, Higher 18, Kebele 26,
               House nr. 519/001 , Addis Ababa.
           5. Lieu ou pays de destination : Ethiopie.
           6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : voir liste publiée au JO n° C 216 du 14. 8. 1987,
               p. 3 (sous III. A. 1).
           8. Quantité totale : 420 tonnes net.
           9. Nombre de lots : 1 .
          10. Conditionnement et marquage f) : voir liste publiée au JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous 1.3.3) :
               — bidons de 5 litres, 4 bidons par carton,
               — les bidons et les cartons doivent porter le texte suivant :
                    « ACTION No 905/89 / VEGETABLE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­
                    NITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR REFUGEES IN ETHIOPIA / FOR FREE
                    DISTRIBUTION / ADDIS ABABA ».
          11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
          12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          15. Port de débarquement : Assab.
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
               au stade port d'embarquement : du 19. 6 au 17. 7. 1990.
          18. Date limite pour la fourniture : le 7. 8 . 1990.
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication.
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8. 5. 1990, à 12 heures. Les offres
               sont réputées valables jusqu'au 9. 5. 1990, à 24 heures.
          21 . En cas de seconde adjudication :
               a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 22. 5. 1990, à 12 heures ; les offres sont
                   réputées valables jusqu'au 23. 5. 1990, à 24 heures ;
               b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                   port d'embarquement : du 3. 7 au 31 . 7. 1990 ;
               c) date limite pour la fourniture : le 21 . 8. 1990.
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne.
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
          24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
               Bureau de l'aide alimentaire,
               à 1 attention de Monsieur N. Arend,
               bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,
               rue de la Loi 200,
               B- 1 049 Bruxelles
               (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -r­
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                                                             ANNEXE II
             1 . Action n» (') : 949/89.
             2. Programme : 1988 .
             3. Bénéficiaire : Somalie.
             4. Représentant du bénéficiaire f) : Mrs. Kawo Mohamed Kashi, Director of Foreign Aid Department,
                 Ministry of Finance, PO Box 583, Mogadishu (tél. : 216 11 ; télex : 3612 SOMALIA).
             5. Lieu ou pays de destination : Somalie.
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : voir liste publiée au JO n° C 216 du 14. 8. 1987,
                 p. 3 (sous III. A. 1 ).
             8. Quantité totale : 200 tonnes net.
             9. Nombre de lots : 1 .
           10. Conditionnement et marquage (*) : voir liste publiée au JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous I. 3. 3
                 et III. B) :
                 — les boîtes et les cartons doivent porter le texte suivant :
                      « ACTION No 949/89 / RAPE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
                     TO THE PEOPLE OF SOMALIA ».
           11 . Mode de mobilisation du produit : marche de la Communauté.
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : Mogadishu.
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 19. 6 au 17. 7. 1990.
           18. Date limite pour la fourniture : le 7. 8. 1990.
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication.
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8. 5. 1990, à 12 heures. Les offres
                 sont réputées valables jusqu'au 9. 5. 1990, à 24 heures.
           21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 22. 5. 1990, à 12 heures ; les offres sont
                     réputées valables jusqu'au 23. 5. 1990, à 24 heures ;
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 3. 7 au 31 . 7. 1990 ;
                 c) date limite pour la fourniture : le 21 . 8. 1990.
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne.
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres fl :
                 Bureau de l'aide alimentaire,
                 à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                 bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,
                 rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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                                                            ANNEXE III
            1 . Action n0 (') : 850/89.
            2. Programme : 1988 .
            3. Bénéficiaire : Somalie.
            4. Représentant du bénéficiaire Ç) : Mrs. Kawo Mohamed Kashi, Director of Foreign Aid Department,
                Ministry of Finance, PO Box 583, Mogadishu (tél. : 216 11 ; télex : 3612 SOMALIA).
            5. Lieu ou pays de destination : Somalie.
            6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : voir liste publiée au JO n0 C 216 du 14. 8 . 1987,
                p. 3 (sous III. A. 1 ).
            8. Quantité totale : 200 tonnes net
            9. Nombre de lots : 1 .
          10. Conditionnement et marquage (8) : voir liste publiée au JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous I. 3. 3
                et III. B) :
                — les boîtes et les cartons doivent porter le texte suivant :
                     « ACTION No 850/89 / RAPE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
                     TO THE PEOPLE OF SOMALIA ..
          1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
          12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : Mogadishu.
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement : du 19. 6 au 17. 7. 1990.
          18 . Date limite pour la fourniture : le 7. 8 . 1990.
          19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication.
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8. 5. 1990, à 12 heures. Les offres
                sont réputées valables jusqu'au 9. 5. 1990, à 24 heures.
          21 . En cas de secondé adjudication :
                a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 22. 5. 1 990, à 1 2 heures ; les offres sont
                    réputées valables jusqu'au 23. 5. 1990, à 24 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                    port d'embarquement : du 3. 7 au 31 . 7. 1990 ;
                c) date limite pour la fourniture : le 21 . 8 . 1990 .
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 5 écus par tonne.
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
          24. Adresse pour l'envoi des offres f5) :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/58,
                rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire dans l'État membre concerné ne
                sont pas dépassées.
            (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7
                paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                    — 235 01 32,
                    — 236 10 97,
                    — 235 01 30,
                    — 236 20 05.
            O La disposition de . 1 article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n° 2200/87 n est pas applicable
                pour la présentation des offres.
            (6) Boîtes métalliques de 2,5 litres ou 2,5 kilogrammes; Les boîtes doivent être emballées dans des cartons, 8
                boîtes par carton.
            P) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
                Mr Chiarini, via Makka Al Mikkarani n0 Z, A6/ 17 (km 4 Mogadishu) (tel. : 252-1-21049 ou 21 1 18 ; telex :
                628 CEC).
            (8) Boîtes métalliques de 5 kilogrammes ou 5 litres. Les boîtes doivent etre emballees dans des cartons, 4
                boîtes par carton.
            O À inclure dans la charte-partie :
                « Cette livraison constitue une aide alimentaire de la Communauté économique européenne. Aucun coût
                de coordination et supervision n'étant compris dans le fret, en conséquence, la taxe de 1 ,5 dollar des
                États-Unis d'Amérique habituellement acquittée ne doit pas être perçue pour ce navire.»