CELEX: 51978PC0123
Language: fr
Date: 1978-03-17 00:00:00
Title: Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à mener au nom de La Communauté Economique Européenne les négociations en vue de La prorogation de l'Accord International sur l'Huile d'Olive, 1963 amendé en dernier lieu par le Protocole du 23 mars 1973 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 123
Vol. 1978/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)123 final.
                                                              Bruxelles , le 17 mars 1978 .
                                 . Recommandation de               V
                                   Décision du Conseil                 ^^-Li
              autorisant La Commission à mener au nom de La Communauté
              Economique Européenne Les négociations en vue de La pro­
              rogation de L' Accord International sur L' Huile d' Olive , 1963
              amendé en dernier lieu par le Protocole du 23 mars 1973
                        (présentée par la Commission au Conseil )
COM(78 ) 123 final
 ---pagebreak---                  Exposé des motifs
Une Conférence des Nations-Unies sur l' huile d' olive a été convoquée
par le Secrétaire Général de la CNUCED du 5 au 7 avril 1978 en vue de
l' adoption d' un Protocole de reconduction d' une année de l' Accord In­
ternational sur l' Huile d' Olive venant à expiration le 31.12.1978.
La Communauté est invitée par le Secrétaire Général de la CNUCED à par­
ticiper à cette Conférence .
A cet égard , il y a lieu de rappeler que
- sur la base des suggestions des services de la Commission , une ori­
   entation commune dans le sens d' une reconduction d' un an de l' Accord
   International sur l' Huile d' Olive existe déjà au sein des instances
   du Conseil ( COREPER du 18 novembre 1977 ); '            %
- cette orientation a été exposée dans une déclaration que le p.p . de
   la Communauté a faite avec l' autorisation du Conseil te 25 novembre
   dernier à Madrid lors de la 37ème session du COI ; cette orientation
   a été acceptée par tous les autres membres de l' Accord ;
- compte tenu de cette orientation de ne pas procéder , à ce stade , à
    la renégociation de l' Accord , mais seulement à sa reconduction pure
   et simple pour un an , le Secrétaire Général de la CNUCED à Genève a
   pris les dispositions nécessaires pour que la Conférence devant se te'
   nir du 5 au 7 avril 1978 se limite à l' adoption d' un Protocole dé prc
   rogation .
 Pour que la Communauté soit en, mesure de participer à cette Conférence
 de négociation ^, il faut qu' intervienne une Décision du Conseil autori­
 sant la Commission à conduire au nom de la Communauté les négociations ,
 en consultation avec le Comité 113 .
 ---pagebreak---                 Recommandation de
                Décision du Conseil
                du
autorisant  La Commission a mener au nom de La Communauté
Economique Européenne Les négociations en vue de La pro­
rogation de L' Accord International sur L' Huile d' Olive , 1963
amendé en dernier lieu par Le Protocole du 23 mars 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
et notamment son article 113 ,                                         ''
vu la Décision du Conseil du 19.12.77 relative à L' application à
titre provisoire par La Communauté à partir du 1.1.1978 du protocole
du 23.3.73 prorogeant l' Accord International sur l' Huile d' Olive , 1963
vu la recommandation de La Commission ,
 ---pagebreak--- considérant que l' Accord International sur l' Huile d' Olive , 19o3
amendé en dernier lieu par le Protocole du 23 mars 1973 arrive
à expiration le 31 décembre 1978 ,
 DECIDE :
                           Article unique
        La Commission est autorisée à mener au nom de La Communauté
des négociations en vue de La reconduction pour 1 an de L' Accord
 International sur l' Huile d' Olive , 1963 .
Pour l' application de cette décision , la Commission est assistée
du comité spécial prévu à L' article 113 du traité .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président