CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-01-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1967, fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 18 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 1 . 68
besoins s'est limitée aux quatre variétés « Maribo »,           pays tiers de graines de betteraves à sucre des va­
« Buszczinsky », « Janaz », et « Saroz », à l'exclusion         riétés : « Maribo », » Buszczinsky », « Janaz » et « Sa­
de la variété « Eagle Hill », pour laquelle les besoins         roz », de la position n° ex 12.03 A du tarif douanier
italiens sont devenus négligeables ;                            commun .
considérant que, dans ces conditions et eu égard                                            Article 2
au niveau général des importations en provenance
de pays tiers effectuées par l' Italie pour les produits        Les autres dispositions de la décision du 4 octobre
en cause, il paraît opportun d'octroyer à l'Italie un           1966 restent inchangées.
contingent tarifaire supplémentaire de 350 tonnes
                                                                                            Article 3
limité aux quatre variétés mentionnées ci-dessus ,
                                                                La présente décision est destinée à la République
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 italienne.
                      Article premier                           Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967.
Un contingent tarifaire supplémentaire de 350 tonnes                                                    Par la Commission
au droit de 6 %> est octroyé, pour la période du 1 er
novembre 1966 au 31 octobre 1967, à la République                                                          Le président
italienne pour ses importations en provenance de                                                             Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1967
               fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers
               les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                        (68/35/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  l' annexe II du traité, de certains produits agricoles (3),
 EUROPÉENNES ,                                                   modifié en dernier lieu par le règlement n° 620/67/
                                                                 CEE (4), a spécifié ceux de ces produits qui peuvent
 vu le traité instituant la Communauté économique                bénéficier d'une restitution lors de leur exportation
                                                                 sous la forme de marchandises visées à l' annexe du
 européenne,
                                                                 règlement n° 13 /64/ CEE ;
 vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­
 vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­             considérant que, conformément à l' article 3 premier
 ganisation commune des marchés dans le secteur                  et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le
                                                                 montant maximum de cette restitution doit être fixé
 du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié par le
 règlement n° 195/67/CEE (2), et notamment son                   chaque mois, en tenant compte, d'une part, des prix
 article 14 paragraphe 4,                                        pratiqués sur le marché de la Communauté et, d' autre
                                                                 part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
 considérant que, conformément à l' article 14 para­
 graphe 2 du règlement n° 13 /64/ CEE, afin de per­              considérant que la situation de marché des produits
 mettre l'exportation vers les pays tiers de produits            laitiers exportés sous forme de marchandises ne rele­
 laitiers, la différence entre les prix de l'État membre         vant pas de l' annexe II du traité est généralement
 exportateur et les cours pratiqués dans le commerce             similaire à celle des produits exportés en l'état ; qu'il
 international peut être couverte par une restitution ;          convient, dès lors, de prévoir comme montant maxi­
 que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27                mum de la restitution, pour les produits de base
 juin 1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions      relevant du règlement n° 13 /64/CEE visés à l' ar­
 pouvant être accordées à l'exportation vers les pays            ticle 1 er du règlement n° 217/67/CEE et exportés sous
 tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de         la forme de marchandises susvisées , les montants ma
 (1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                         (3 ) ÏO no 135 du 30 . 6 . 1967, p. 2895/67.
 (-) JO no 133 du 29. 6. 1967, p. 2819/67.                        (4 ) JO no 234 du 28 . 9 . 1967, p. 3 .
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 18 /5
xima établis pour la zone I, conformément aux dis­                 exportés vers les pays tiers sous la forme de produits
positions du règlement n° 56/66/CEE de la Commis­                 repris à l' annexe du règlement n° 13 /64/CEE, modi­
sion, du 23 mai 1966, relatif au calcul du montant                 fié par le règlement n° 195/67/CEE, est égal, à partir
maximum des restitutions à l'exportation de produits               du 1 er janvier 1968 , au montant maximum de la res­
laitiers vers les pays tiers et portant abrogation des            titution applicable le 1 er janvier 1968 aux mêmes
règlements n° 41/65/CEE et 42/65(CEE H , modifié                   produits pour les exportations en l' état à destination
en dernier lieu par le règlement n° 682/67/ CEE (2 ) ;             de la zone I définie à l' annexe du règlement n° 56/
                                                                   66/CEE .
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion                                     Article 2
du lait et les produits laitiers ,
                                                                  La présente décision est destinée à tous les États
                                                                  membres .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1967.
                       Article premier
                                                                                                     Par la Commission
Le montant maximum de la restitution pour les pro­
duits de base relevant du règlement n° 13 /64/CEE                                                        Le président
visés à l'article 1 er du règlement n° 217/67/CEE et                                                       Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1967
               concernant la fixation des prix du marché mondial pour les sucres blanc et brut pour
                                       la période du 1er janvier 1968 au 31 mars 1968
                                                         ( 68/36/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément à l'article 10 para­
EUROPÉENNES,                                                      graphe 2 du même règlement, le prix du marché
                                                                  mondial du sucre blanc est égal à la moyenne arith­
vu le traité instituant la Communauté économique                  métique des cotations constatées à la bourse de Paris
européenne,                                                       pour le sucre blanc, au cours des 15 premiers jours
                                                                  du mois précédant le trimestre pour lequel il est fixé
vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21 fé­                et des deux mois immédiatement antérieurs,
vrier 1967, concernant certaines mesures d'organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du sucre
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pour la campagne 1967/ 1968 (3), modifié par le règle­
ment n° 219/67/CEE (4 ), notamment son article 3
                                                                                       Article premier
paragraphe 3 bis deuxième alinéa et son article 10
paragraphe 2,                                                     Pour la période du 1 er janvier 1968 au 31 mars 1968 ,
                                                                  le prix du marché mondial est fixé pour :
considérant que, conformément à l' article 3 para­
graphe 3 bis deuxième alinéa du règlement n° 44/67/               — le sucre brut, à 5,43 unités de compte/ 100 kg,
CEE, le prix du marché mondial du sucre brut est                  — le sucre blanc, à 5,01 unités de compte/ 100 kg.
égal à la moyenne arithmétique des cotations « spot »
constatées à la bourse de Londres au cours des 15                                          Article 2
premiers jours du mois précédant le trimestre pour
lequel il est fixé et des deux mois immédiatement                 La présente décision est destinée à tous les États
                                                                  membres .
antérieurs ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1967.
H IO no 92 du 23 . 5 . 1966, p. 1422/66.                                                             Par la Commission
(2) IO no 243 du 7. 10. 1967, p. 13 .                                                                   Le président
(3) IO no 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67.
(4 ) JO no 135 du 30. 6. 1967, p. 2904/67.                                                                Jean REY