CELEX: 31968R0238
Language: fr
Date: 1968-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 238/68 de la Commission, du 29 février 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 53 /6                          Journal officiel des Communautés europeennes                               1 . 3 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 238/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 février 1968
                     fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                     farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                    n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                     des produits considérés ; que ces quantités ont été
                                                                fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (3) ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                  considérant que la situation du marché mondial ou
marchés dans le secteur des céréales ( x ), et notam­           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours
                                                                considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­              valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à                 considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                  à la situation actuelle des marchés dans le secteur
 considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement             des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             produits dans la Communauté et sur le marché mon­
 sant dans le secteur des céréales, les règles générales         dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           pris à l'annexe ;
 et aux critères de fixation de leur montant (2), les            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 dération la situation et les perspectives d'évolution,          des céréales,
 d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
 prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 part, des prix des céréales et des produits du secteur
 des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
 mément au même texte, il importe également d' as­                                       Article premier
 surer aux marchés des céréales une situation équili­             1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
 brée et un développement naturel sur le plan des                 produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
 l' aspect économique des exportations envisagées et              à l' annexe .
 de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
  de la Communauté ;
                                                                  2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
  considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              visés au paragraphe précédent et non repris à
  son article 3 , défini les critères spécifiques dont il         l' annexe .
  doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
                                                                                             Article 2
  des céréales ;
  considérant qu'en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
  gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères        1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                                                                              Far la Commission
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                                                   Vice-président
   (1) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       (») JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/6 /.
   (2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 53 /7
                                                                      ANNEXE
                  au règlement de la Commission du 29 février 1968 fixant les restitutions applicables aux
                          céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                               ( U.C. / tonne)
                Numéro                                                                                                           Montant
           du tarif douanier                                    Désignation de la marchandise                                des restitutions
                commun
           ex 10.01                  Blé tendre (*) et méteil :
                                     — pour des exportations vers les pays de la zone IV c)                                       58,90
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           54,95
           ex 10.01                  Blé dur                                                                                      55,50
                10.02                 Seigle (*)                                                                                  34,80
                10.03                 Orge :
                                      — pour des exportations vers 1 Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                      40,00
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          41,00
                10.04                 Avoine                                                                                       24,00
                10.05 B               Autre maïs                                                                                   36,25
            ex 10.07 B                Millet                                                                                        1,00
                                      Sorgho — dari                                                                                30,75
            ex 11.01 A                Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
            ex 11.01 B
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                           — pour des exportations vers les pays de la :
                                               — zone IV                                                                           86,65
                                               — zone III a)                                                                       85,65
                                               — zone III b )                                                                      83,65
                                               — zone II                                                                           83,65
                                               — zone I :
                                                   — à l'exception de la Syrie                                                     80,65
                                                   — vers la Syrie                                                                 85,00
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers                                      78,65
         (') Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
             règlement n° 120/67/CEE.
         N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                                   (U.C. / tonne)
         Numéro                                                                     Montant
     du tarif douanier                        Désignation de la marchandise      des restitutions
         commun
                       — teneur en cendres de 521 à 600 :
                          — pour des exportations vers les pays de la :
                              — zone IV                                              77,70
                              — zone III a)                                           77,70
                              — zone III b)                                           75,70
                              — zone II                                               75,70
                              — zone I                                                72,70
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          70,70
                       — teneur en cendres de 601 à         900                       70,70
                       — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                          — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV a)                                      74,70
                              — de la zone III a)                                     74,70
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          62,70
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                             57,70
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                             53,70
     ex 11.01 C        Farine de seigle :
                       —  teneur  en  cendres  de      0 à 700                        40,20
                       —  teneur  en  cendres  de 701 à 850                           37,20
                       —  teneur  en  cendres  de 851 à 1150                          34,20
                       —  teneur  en  cendres  de 1151 à 1400                         31,20
                       —  teneur  en  cendres  de 1401 à 1600                         28,20
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                             25,20
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                             22,20
     ex 11.02 AI       Gruaux et semoules de blé dur :
                          — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)      82,90
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          79,50
     ex 11.02 AI       Gruaux et semoules de blé tendre                               78,50