CELEX: 31973D0002
Language: fr
Date: 1973-01-06 00:00:00
Title: 73/2/CECA, CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 6 janvier 1973, en matière de délégation de signature

Avis juridique important

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31973D0002

73/2/CECA, CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 6 janvier 1973, en matière de délégation de signature  

Journal officiel n° L 007 du 06/01/1973 p. 0002 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0102  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0102 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 6 janvier 1973  en matière de délégation de signature  (73/2/CECA, CEE, Euratom)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,  vu le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967 (1), modifié en dernier lieu par la décision du 6 janvier 1973 (2),  considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures provisoires pour l'exercice des habilitations dévolues auparavant par la Commission des Communautés européennes à des membres de celle-ci,  DÉCIDE:    Article premier Les compétences dévolues à des membres de la Commission des Communautés européennes par des délégations et habilitations de celle-ci sont provisoirement exercées par le président de la Commission. Celui-ci peut les déléguer à des membres de la Commission.  Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas à la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 22 mars 1972 (4).   Article 2 La présente décision entre en vigueur le 6 janvier 1973.     Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1973.  Par la Commission  Le président  François Xavier ORTOLI  (1)JO nº 147 du 11.7.1967, p. 1. (2)Voir p. 1 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 89 du 10.4.1968, p. 13. (4)JO nº L 72 du 25.3.1972, p. 22.