CELEX: 62016TJ0624
Language: fr
Date: 2018-03-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-624/16.