CELEX: 31974R1044
Language: fr
Date: 1974-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1044/74 de la Commission, du 30 avril 1974, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 5 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 119/ 29
                               REGLEMENT (CEE) N° 1044/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1974
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ceréales doit être déterminée en tenant compte des
EUROPÉENNES,                                                       seuls produits qui entrent habituellement dans la fabri­
                                                                   cation des aliments composés et pour lesquels une
vu le traité instituant la Communauté économique                   restitution peut être fixée ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la
juin 1967, portant organisation commune des marchés                Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu          et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment               aliments composés à base de céréales pour les
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première              animaux (6), a prévu que le calcul de la restitution à
phrase,                                                            l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
                                                                   cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
vu l'avis du Comité monétaire,                                     compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
                                                                   convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              tion, les aliments composés en catégories et de fixer la
ment n0 120/ 67/ CEE, la différence entre les cours ou             restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
les prix sur le marché mondial des produits visés à                quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits         en produits céréaliers contenus dans la catégorie
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
tution à l'exportation ;                                           tion peut également tenir compte de la situation sur
                                                                   les marchés des produits céréaliers, autres que le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               maïs ;
 n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3), établis­
sant les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
 tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur         considérant que la situation du marché mondial ou les
 montant, les restitutions doivent être fixées en prenant          exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 en considération la situation et les perspectives d'évo­
 lution, d'une part, des disponibilités en céréales ainsi           pour les aliments composés suivant leur destination ;
 que de leur prix sur le marché de la Communauté et,
 d'autre part, des prix des céréales et des produits du             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en               normal du régime des restitutions, il convient de
vertu de ce même texte, il importe également                        retenir pour le calcul de ces dernières :
 d'assurer aux marchés des céréales une situation équili­
 brée et un développement naturel sur le plan des prix             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 et des échanges ;                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que l'application de ces règles et critères à               sur leur parité effective,
 la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marché mondial ;                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                   l'alinéa précédent ;
 du règlement (CEE) n0 968 /68 du Conseil, du 15
 juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments
 composés à base de céréales pour les animaux (4),                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
 modifié par le règlement (CEE) n0 2196/69 (5), la resti­           par mois ; qu'elle peut être modifié dans l'intervalle ;
 tution à l'exportation des aliments composés à base de
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 0)  JO  no  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67 .                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
  2  JO  m  L 141 du 28 . 5. 1973 ,  p. 8 .                         des céréales,
 (3) JO  n»  125 du 26. 6 . 1967, p. 2453/67.
 (4) JO  n» L 166 du 17. 7. 1968 ,   p. 2.
 (5) JO  no L 279 du 6. 11 . 1969 ,  p. 1 .                         (6) JO n» L 246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
 ---pagebreak---  N° L 119/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       1 . 5 . 74
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                règlement (CEE) n° 968/68, sont fixées aux montants
                                                                                repris à l'annexe;
                             Article premier
                                                                                                              Article 2
 Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 avril 1974.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                                           Montant
                      Spécification                                                                                                           des
    Numéro du           spéciale
   tarif douanier                                                     Nomenclature à libellé simplifié                                   restitutions
                        pour la                                                                                                         en UC/ 100 kg
      commun           restitution
                                                                                                                                          (pays tiers )
23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                         ment ( CEE) n0 968 /68 contenant isolément ou ensemble, même
                                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                         et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                                          sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                         d' une teneur en poids de produits laitiers (*) inférieure à 50 °/o et
                                          d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                         3010            — supérieure à 5 %> et inférieure ou égale à 15 %                                                     0
                         4010            — supérieure à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 %                                                   0
                         5010            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                     0
                         6010            — supérieure à 50 %> et inférieure ou égale à 65 %                                                    0
                         7010            — supérieure à 65 %                                                                                    0
C) Si la préparation pour l'alimentation des animaux contient du lait écrémé en poudre , relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif
     douanier commun , les montants fixés à l'annexe du règlement ( CEK } n" 757/71 dans sa version en vigueur sont perçus lors de l'exportation .
(!) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 G) du tarif douanier commun .