CELEX: 31968D0408
Language: fr
Date: 1968-12-04 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 12 décembre 1968, portant conclusion d'un accord avec le Canada négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT

Avis juridique important

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31968D0408

Décision du Conseil du 12 décembre 1968, portant conclusion d'un accord avec le Canada négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT  

Journal officiel n° L 300 du 14/12/1968 p. 0021 édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0142  édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0226 

++++DECISION DU CONSEIL  DU 12 DECEMBRE 1968  PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD AVEC LE CANADA NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 4 DU G.A.T.T .   ( 68/408/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 ,  VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE 1961 ,  VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE CANADA , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 4 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , A FAIT CONNAITRE SON DESIR DE DIFFERER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968 AU PLUS TARD LA MISE EN OEUVRE DES TAUX DE CONCESSIONS RELATIFS AUX POSITIONS N S 92801 A 93907-1 INCLUS ( PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES PLASTIQUES ) DE LA LISTE V - CANADA ET REPRIS DANS L'ANNEXE AU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1967 ) , CONCESSIONS INTERESSANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE CETTE MESURE A FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS DE COMPENSATION ;  CONSIDERANT QUE LES CONCESSIONS TEMPORAIRES OFFERTES PAR LE CANADA EN COMPENSATION DE LA MISE EN OEUVRE DIFFEREE DES TAUX DE CONCESSIONS SUSMENTIONNES SONT SATISFAISANTES ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ACCORD , NEGOCIE AVEC LE CANADA AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII PARAGRAPHE 4 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA CONCLUSION DE CET ACCORD SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . WEHENKEL  ANNEXE : VOIR J.O .