CELEX: 31970R1011
Language: fr
Date: 1970-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1011/70 de la Commission, du 29 mai 1970, relatif à certaines exigences qualitatives pour les gruaux et semoules de maïs devant être utilisés par la brasserie dans la Communauté

N° L 117/54                            Journal officiel des Communautés européennes                           30. 5 . 7C
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1011/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mai 1970
               relatif à certaines exigences qualitatives pour les gruaux et semoules de maïs devant
                                    être utilisés par la brasserie dans la Communauté
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    brasserie, les gruaux et semoules de maïs doivent
 EUROPÉENNES,                                                     répondre aux caractéristiques des articles 2 et 3 ,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article 2
 européenne,                                                       On entend par gruaux et semoules au sens du pré­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     sent règlement, les produits obtenus au cours du
 13 juin 1967, portant organisation commune des                   processus de la mouture des grains de maïs . Ils se
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en             présentent sous forme de fragments granuleux à
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2),            angles vifs de l' amande du grain et ont une granulo­
 et notamment son article 24,                                     métrie uniforme au moins pour 70 % des produits .
                                                                  Sans préjudice des dispositions de l' article 3 , il ne
vu 'le règlement n° 367/67/CEE du Conseil (8), mo­
 difié en dernier lieu par le règlement n° 852/67/CEE,
                                                                  peut y avoir dans les gruaux et semoules aucune
du 14 novembre 1967 (4), portant fixation des resti­
                                                                  présence de produits différents de ceux obtenus
 tutions à la production pour les gruaux et semoules
                                                                  pendant le processus normal de la mouture, teils
 de maïs et les brisures de riz utilisées dans la bras­
                                                                  que amidon ou fécule, même chauffés, quellmehl
serie et notamment son article 3 ,
                                                                  ou produits analogues .
                                                                                          Article 3
 considérant que la restitution à la production des
 gruaux et semoules de maïs est accordée pour                     Les gruaux et semoules de maïs :
autant que ces produits soient utilises par l'industrie            1 , doivent avoir une teneur en matières grasses
 de la brasserie dans la Communauté ;                                  rapportée à la matière sèche inférieure ou égale
considérant qu'il y a lieu de préciser les carac­                      à 1,3 % en poids et une teneur en cellulose brute
 téristiques et notamment les critères de qualité et                   rapportée à la matière sèche inférieure ou égale
de pureté auxquels doivent répondre les produits,                      à 0,8 % en poids,
 afin d'éviter que la restitution ne soit accordée in­            2, doivent avoir un pourcentage inférieur ou égal
dûment à un produit ayant l'apparence des gruaux                       à 30 % passant à travers un tamis dont les mailles
et semoules de maïs, mais constituant un mélange                       ont une ouverture de 315 microns,
entre ceux-ci et d' autres produits, tels que farine
                                                                  3 , doivent avoir un pourcentage inférieur à 5 %
ou amidon, et de garantir par là même l'unifor­
mité dans la Communauté de l' octroi de ladite
                                                                       de produit passant à travers un tamis dont les
                                                                       mailles ont une ouverture de 150 microns .
restitution ;
                                                                                          Article 4
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                   Les méthodes de contrôle et d' analyse, nécessaires
gestion des céréales,                                             à l'application du présent règlement, sont commu­
                                                                  niquées par chaque État membre à la Commission
                                                                  dans un délai de 3 mois à partir de l'entrée en
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  vigueur du présent règlement.
                      Article premier                                                     Article S
Pour l'octroi de la restitution à la production pour              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
le maïs utilisé par la maïserie pour la fabrication               jour suivant celui de sa publication au Journal
de gruaux et semoules destinés à l'industrie de la                officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean RFY
H   JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no  L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
(3) JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 36.
(4)  TO no 278 du 17. 11 . 1967, p. 1 .