CELEX: 31966R0098
Language: fr
Date: 1966-07-21 00:00:00
Title: Règlement n 98/66/CEE de la Commission, du 20 juillet 1966, modifiant certains prélèvements fixés par les règlements ns 78/66/CEE, 79/66/CEE et 80/66/CEE dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille

21 . 7 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    2509/66
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 REGLEMENTS
                                 REGLEMENT N° 98/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 20 juillet 1966
                       modifiant certains prélèvements fixés par les règlements nos 78/66/CEE,
                       79/66/CEE et 80/66/CEE dans le secteur des œufs et de la viande de
                                                      . volaille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  règlement n0 87/65/CEE (6), et notamment son
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          article 2 paragraphe 2,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que par les règlements nQS 78/66/
mique européenne,                                               CEE {7), 79/66/CEE (8) et 80/66/CEE (9), les pré­
                                                                lèvements intracommunautaires sont fixés pour les
     vu le règlement n0 21 portant établissement gra­           produits du secteur des œufs et de la viande de
duel d'une organisation commune des marchés dans                volaille ;
le secteur des œufs (*), et notamment son article 3
paragraphe 5 alinéa a) première phrase,                              considérant qu'une erreur s'est glissée dans le
                                                                calcul des prélèvements applicables aux importa­
     vu le règlement n0 22 portant établissement gra­           tions aux Pays-Bas en provenance d'Italie et aux
duel d'une organisation commune des marchés dans                importations en Belgique et au Luxembourg de pin­
le secteur de la viande de volaille (2), et notamment           tades en provenance des pays tiers ;
son article 3 paragraphe 6 première phrase, et son
article 4 paragraphe 3,                                              considérant en conséquence qu'il est nécessaire
                                                                de corriger ces prélèvements ;
     vu le règlement n0 46 du Conseil relatif au mode
de fixation des prélèvements intracommunautaires et                  considérant que les mesures prévues au présent
des prélèvements envers les pays tiers pour les                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
volailles vivantes n'excédant pas 185 grammes (3),              gestion de la viande de volaille et des œufs,
dont la validité a été prorogée en dernier lieu par
le règlement n0 19/66/CEE (4) et notamment son
article 1 er,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n° 76/64/CEE du Conseil         du
26 juin 1964 relatif à la fixation du montant       des                             Article premier
prélèvements pour les produits du secteur            de
la viande de volaille, dont les droits de douane    ont          1.    Les prélèvements intracommunautaires fixés :
fait l'objet d'une consolidation dans le cadre       du
G.A.T.T. (5), dont <la validité a été prorogée par le                — pour les œufs de volailles en coquille (posi­
                                                                tion ex 04.05 A du tarif douanier commun) par le
(*) JO   n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
(2) JO   n° 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                        (6) JO n0 115 du 29. 6. 1965, p. 1921/65 .
(8) JO   n° 53 du 1 . 7. 1962. p. 1568/62.                       (7) JO n0 118 du 30. 6. 1966, p. 2172/66.
(4) JO   n° 42 du 8. 3. 1966, p. 581/66.                         (8) JO n0 118 du 30. 6. 1966, p. 2176/66.
(5)  JO  n° 103 du 30. 6. 1964, p . 1606/64,                     (9) JO n° 118 du 30. 6. 1966, p. 2182/66.
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règlement n0 13/63/CEE (*), modifié en dernier lieu      3.    Les montants de 12,48 FB/kg et de 12,48
par le règlement n° 78/66/CEE,                           Fllux./kg fixés à l'annexe 1 du règlement n0 131/64/
                                                         CEE, modifié en dernier lieu par le règlement n°
     — pour les volailles vivantes d'un poids n'excé­    80/66/CEE pour les importations en provenance
dant pas 185 grammes (position ex 01.05 du tarif         des pays tiers de pintades (position ex 02.02 du
douanier commun) par le règlement n0 14/63/CEE (2),      tarif douanier commun) à destination de la Belgique
modifié en dernier lieu par le règlement n° 78/66/       et du Luxembourg, sont remplacés par les mon­
CEE ,
                                                         tants de 12,35 FB/kg et de 12,35 Flux./kg.
     — pour la volaille abattue (position n° 02.02 du
tarif douanier commun) par le règlement n0 75 (3),                              Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement n0 78/66/
CEE,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le troi­
                                                         sième jour suivant celui de sa publication au
sont remplacés par les prélèvements fixés à l'an­        Journal officiel des Communautés européennes.
nexe I du présent règlement en ce qui concerne les       Toutefois, dans la mesure où les prélèvements fixés
importations aux Pays-Bas en provenance d'Italie.        aux annexes I et II du présent règlement servent
                                                         à calculer les restitutions visées à l'article 7 des
2.    Les prélèvements fixés à l'annexe I du règle­      règlements nos 21 et 22, ils sont applicables à
ment n0 79/66/CEE sont remplacés par les prélè­          dater du 1 01 juillet 1966. Sont applicables à dater
vements fixés à l'annexe II du présent règlement         du même jour les prélèvements fixés à l'article 1 er
en ce qui concerne les importations aux Pays-Bas         paragraphe 3 en vue du calcul ou la charge à l'im­
en provenance d'Italie.                                  portation .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1966 .
                                                                   Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN
i1) JO n° 31 du 28. 2. 1963, p. 409/63.
(2) JO n0 31 du 28. 2. 1963, p. 411/63.
(3) JO n" 66 du 28. 7. 1962, p. 1873/62.
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                     2511 / 66
                                                         ANNEXE I
                                                                                                             J Montant des pré­
                                                                                                             lèvements en Fl. /kg
     N° du tarif
                                                  Désignation des marchandises                               [ pour les importa­
 douanier commun                                                                                             ] tions aux Pays-Bas
                                                                                                              j    en provenance
                                                                                                                       d' Italie
          1                                                     2                                             !          ' 3
01.05               Volailles vivantes (poules, poulets, canards, oies, dindes et pintades) d'un poids
                    n'excédant pas 185 grammes                                                                          0,035
02.02               Volailles mortes et leurs abats comestibles (à l'exclusion des foies), fraîches,
                    réfrigérées ou congelées
                       I. Poules et poulets
                          a) plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes                                            0,144
                          b) plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cœur, le foie
                             et le gésier                                                                               0,171
                          c) plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cœur, le foie et le gésier            0,184
                     II . Canards
                          a) plumés, saignés, non vidés, avec la tête et les pattes                                     0,154
                          b) plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le cœur, le
                             foie et le gésier                                                                          0,196
                    III . Oies
                          a) plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes                                  0,193
                          b) plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le cœur et le gésier             0,182
                    IV. Dindes                                                                                          0,200
                      V. Pintades                                                                                       0,360
ex 04.05            Œufs de volailles
                    1 . Œufs de volailles en coquille, frais ou conservés, destinés à la consommation                   0,110
                    2 . Œufs de volailles à couver du 1 . 7. 1966 au 31. 10. 1966                                       0,110
                                                         ANNEXE II
                                                                                                                  Montant des pré­
                                                                                                                lèvements en Fl.'kg
     N 0 du tarif                                                                                                 pour les importa­
  douanier commun                                  Désignation des marchandises                                  tions aux Pays-Bas
                                                                                                                    en provenance
                                                                                                                        d' Italie
           1                                                     2                                                           3
 02.03            I  Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure
                  \ A. Foies gras d'oies et de canards                                                                   0,467
                     B. autres                                                                                           0,111
 15.01 B             Graisse de volaille pressée ou fondue                                                               0,155
 ex 16.02 B I        Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de volailles
                     a) Conserves de volailles avec os                                                                   0,107
                     b) Conserves die volailles sans os                                                                  0,391
                  i  c) Plats cuisinés à base de viande de volaille                                                      0,085