CELEX: 62017TN0674
Language: fr
Date: 2017-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-674/17: Recours introduit le 26 septembre 2017 — Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale/Commission

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/60
            
         Recours introduit le 26 septembre 2017 — Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale/Commission
   (Affaire T-674/17)
   (2017/C 382/74)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Le Port de Bruxelles (Bruxelles, Belgique), Région de Bruxelles-Capitale (Bruxelles) (représentant: J. Vanden Eynde, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               dire la requête recevable dans le chef de chacun des requérants et en conséquence annuler la décision de la Commission référencée: SA.38393 (2016CP, ex 2015/E) — Fiscalité des ports en Belgique [C(2017)5174 final];
            
         
               —
            
            
               déclarer le présent recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               par conséquent, annuler la décision de la Commission européenne de considérer comme étant une aide d’État incompatible avec le marché intérieur le fait que les activités économiques des ports belges, et en particulier les ports wallons, ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent, en substance, un moyen unique qui est pour l’essentiel identique ou similaire à celui invoqué dans le cadre de l’affaire T-673/17, Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission.