CELEX: 21979A1031(47)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 1 sur l'étendue des eaux territoriales (annexe XXXVII)

Avis juridique important

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21979A1031(47)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 1 sur l'étendue des eaux territoriales (annexe XXXVII)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0178

++++ANNEXE XXXVII  DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROTOCOLE N 1 SUR L'ETENDUE DES EAUX TERRITORIALES  LA COMMUNAUTE , RAPPELANT QUE LES PRINCIPES RECONNUS DU DROIT INTERNATIONAL EN LA MATIERE LIMITENT L'ETENDUE DES EAUX TERRITORIALES A 12 MILLES MARINS AU MAXIMUM , DECLARE QUE C'EST COMPTE TENU DE CETTE LIMITE QU'ELLE APPLIQUERA LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE TOUTES LES FOIS QUE CELUI-CI FAIT REFERENCE A CETTE NOTION .