CELEX: 22017D1294
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1294]

20.7.2017   
               
               
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                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/16
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 11/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1294]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 627/2014 de la Commission du 12 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 582/2011 aux fins de son adaptation au progrès technique, en ce qui concerne la surveillance des particules par le système de diagnostic embarqué (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 45zzl [règlement (UE) no 582/2011 de la Commission] du chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32014 R 0627: règlement (UE) no 627/2014 de la Commission du 12 juin 2014 (JO L 174 du 13.6.2014, p. 28).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 627/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 174 du 13.6.2014, p. 28.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.