CELEX: 22014A1119(01)
Language: fr
Date: 2014-10-30 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun

19.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/3
            
         ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun
   Yaoundé, le 1 septembre 2014
   Madame l'Ambassadeur, Cheffe de Délégation,
   À la suite de l'adoption par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de la résolution 2134 (2014), l'Union Européenne a décidé de déployer une force en République Centrafricaine (EUFOR RCA) en vue de contribuer à l'établissement d'un environnement sécurisé en République Centrafricaine. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a, dans ladite résolution, prié les États voisins de la République Centrafricaine de prendre les mesures qui s'imposent pour appuyer l'action de l'Union, notamment en facilitant le transfert sans obstacle ni retard vers la République Centrafricaine du personnel et des biens destinés à l'opération de l'Union.
   Comme vous vous en souvenez, la République du Cameroun avait conclu, le 6 février 2008, un Accord relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun, en application de la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 1778 (2007) autorisant l'Union à déployer une force au Tchad et en République Centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA).
   Les dispositions de cet Accord, qui n'est plus en vigueur depuis la date de départ du dernier élément de l'EUFOR Tchad/RCA, sont néanmoins parfaitement adaptées aux besoins de l'EUFOR RCA.
   Par conséquent, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet Accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUFOR RCA, étant entendu que:
   
               —
            
            
               toute mention de l'EUFOR dans lesdits articles est considérée comme se référant à l'EUFOR RCA;
            
         
               —
            
            
               les moyens de transport mentionnés à l'article 1, paragraphe 4, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2, sont considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA;
            
         
               —
            
            
               la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 4, point b), est considérée comme la référence à la résolution 2134 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 28 janvier 2014.
            
         Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître si ces propositions recueillent votre agrément.
   Dans le cas d'une réponse positive de votre part, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un Accord International juridiquement contraignant entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut de l'EUFOR RCA en transit sur le territoire de la République du Cameroun, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.
   Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadeur, Cheffe de Délégation, l'assurance de ma très haute considération.
   
      
         Pour le Gouvernement de la République du Cameroun
      
      
         
      S. E. Pierre MOUKOKO MBONJO
      
         Ministre des Relations Extérieures
      
   
   Yaoundé, le 30 octobre 2014
   Monsieur le Ministre,
   Je vous remercie de votre lettre du 1er septembre 2014 concernant le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun qui se lit ainsi:
   «À la suite de l'adoption par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de la résolution 2134 (2014), l'Union Européenne a décidé de déployer une force en République Centrafricaine (EUFOR RCA) en vue de contribuer à l'établissement d'un environnement sécurisé en République Centrafricaine. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a, dans ladite résolution, prié les États voisins de la République Centrafricaine de prendre les mesures qui s'imposent pour appuyer l'action de l'Union, notamment en facilitant le transfert sans obstacle ni retard vers la République Centrafricaine du personnel et des biens destinés à l'opération de l'Union.
   Comme vous vous en souvenez, la République du Cameroun avait conclu, le 6 février 2008, un Accord relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun, en application de la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 1778 (2007) autorisant l'Union à déployer une force au Tchad et en République Centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA).
   Les dispositions de cet Accord, qui n'est plus en vigueur depuis la date de départ du dernier élément de l'EUFOR Tchad/RCA, sont néanmoins parfaitement adaptées aux besoins de l'EUFOR RCA.
   Par conséquent, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet Accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUFOR RCA, étant entendu que:
   
               —
            
            
               toute mention de l'EUFOR dans lesdits articles est considérée comme se référant à l'EUFOR RCA;
            
         
               —
            
            
               les moyens de transport mentionnés à l'article 1, paragraphe 4, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2, sont considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA;
            
         
               —
            
            
               la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 4, point b), est considérée comme la référence à la résolution 2134 (2014) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 28 janvier 2014.
            
         Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître si ces propositions recueillent votre agrément.
   Dans le cas d'une réponse positive de votre part, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un Accord International juridiquement contraignant entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut de l'EUFOR RCA en transit sur le territoire de la République du Cameroun, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.»
   J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.
   Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
   
      
         Pour l'Union européenne
      
      
         
      F. COLLET
      
         Ambassadeur
      
      
         Chef de délégation