CELEX: 62008CA0375
Language: fr
Date: 2010-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-375/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale/Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Sinergie sas di Rech & C., Impresa individuale Forato Giovanni, Forato srl, Giglio srl, Impresa individuale Rech Emanuele, Ivo Colomberotto, Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura — AVEPA, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Agrirocca di Rech Emanuele, Asolat di Rech Emanuele & C. [Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande bovine — Règlement (CE) n ° 1254/1999 — Concours financiers communautaires relatifs aux primes spéciales aux bovins mâles et aux paiements à l’extensification — Conditions d’octroi — Calcul du facteur de densité des animaux détenus sur l’exploitation — Notion de «superficie fourragère disponible» — Règlements (CEE) n ° 3887/92 et (CE) no 2419/2001 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires — Réglementation nationale subordonnant l’octroi des concours financiers communautaires à la production d’un titre juridique valable justifiant l’utilisation des superficies fourragères exploitées]

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale/Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Sinergie sas di Rech & C., Impresa individuale Forato Giovanni, Forato srl, Giglio srl, Impresa individuale Rech Emanuele, Ivo Colomberotto, Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura — AVEPA, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Agrirocca di Rech Emanuele, Asolat di Rech Emanuele & C.
   (Affaire C-375/08) (1)
   
   (Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Règlement (CE) no 1254/1999 - Concours financiers communautaires relatifs aux primes spéciales aux bovins mâles et aux paiements à l’extensification - Conditions d’octroi - Calcul du facteur de densité des animaux détenus sur l’exploitation - Notion de «superficie fourragère disponible» - Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Réglementation nationale subordonnant l’octroi des concours financiers communautaires à la production d’un titre juridique valable justifiant l’utilisation des superficies fourragères exploitées)
   2010/C 221/06
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Treviso
   
      Parties dans la procédure pénale au principal
   
   Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Sinergie sas di Rech & C., Impresa individuale Forato Giovanni, Forato srl, Giglio srl, Impresa individuale Rech Emanuele, Ivo Colomberotto, Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura — AVEPA, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Agrirocca di Rech Emanuele, Asolat di Rech Emanuele & C.
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Treviso — Interprétation du règlement no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21) — Notion de «superficie fourragère» — Réglementation nationale subordonnant, en l'absence du titre de propriété, l'octroi des concours financiers communautaires à la production d'un titre juridique valable justifiant l'utilisation des superficies fourragères exploitées
   
      Dispositif
   
   La réglementation communautaire, et notamment le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ne conditionne pas l’éligibilité d’une demande de primes spéciales aux bovins mâles et de paiement à l’extensification à la présentation d’un titre juridique valable justifiant du droit du demandeur d’aides d’utiliser les superficies fourragères faisant l’objet de cette demande. Toutefois, la réglementation communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres imposent dans leur réglementation nationale une obligation de présenter un tel titre à condition que soient respectés les objectifs poursuivis par la réglementation communautaire et les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe de proportionnalité.
   
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008