CELEX: C2002/084/65
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-448/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt (Autriche), rendue le 13 novembre 2001, dans l'affaire 1. EVN AG et 2. Wienstrom GmbH contre république d'Autriche

C 84/38                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       6.4.2002
3.   En cas de réponse affirmative à la question 2:                         l’annulation d’une décision illégale dans le cadre de la
                                                                            procédure de recours au titre de l’article 1er de la directive
     La Cour de justice dispose-t-elle, sur la base du contenu              89/665/CEE à la condition qu’il soit établi que cette
     de l’ordonnance de renvoi, de toutes les informations                  décision a eu une influence essentielle sur l’issue de la
     nécessaires pour déterminer elle-même si l’organe natio-               procédure d’adjudication si cette preuve résulterait de la
     nal, dans l’affaire décrite, a infligé à la défenderesse               vérification par l’instance de recours de ce que le classe-
     un certain préjudice, ou laisse-t-elle à la juridiction                ment des offres effectivement présentées diffère lorsque
     autrichienne de renvoi le soin de répondre à cette                     celles-ci font l’objet d’une nouvelle évaluation faisant
     question?                                                              abstraction du critère d’attribution illégal?
                                                                      4.    Les dispositions du droit communautaire régissant la
                                                                            passation des marchés publics, en particulier l’article 26
                                                                            de la directive 93/36/CEE, imposent-elles au pouvoir
                                                                            adjudicateur de retirer l’appel d’offres si dans le cadre de
                                                                            la procédure de recours au titre de l’article 1er de la
                                                                            directive 89/665/CEE l’un des critères d’attribution qu’il a
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      fixés s’avère être illégal?
nance du Bundesvergabeamt (Autriche), rendue le
13 novembre 2001, dans l’affaire 1. EVN AG et 2. Wien-
         strom GmbH contre république d’Autriche                      (1) JO 1993, L 199, p. 1.
                                                                      (2) JO 1989, L 395, p. 33.
                        (Affaire C-448/01)
                          (2002/C 84/65)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          nance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil
du Bundesvergabeamt (Autriche) rendue le 13 novembre 2001             Division, rendue le 11 mai 2001, dans l’affaire Abbey Life
dans l’affaire 1. EVN AG et 2. Wienstrom GmbH contre                     Assurance Company Limited contre Kok Theam Yeap
république d’Autriche et parvenue au greffe de la Cour le
20 novembre 2001. Le Bundesvergabeamt demande à la Cour                                       (Affaire C-449/01)
de justice de statuer sur les questions suivantes:
1.   Les dispositions du droit communautaire régissant la                                        (2002/C 84/66)
     passation des marchés publics, en particulier l’article 26
     de la directive 93/36/CEE (1), interdisent-elles au pouvoir
     adjudicateur de fixer pour un marché de fourniture
     d’électricité, un critère d’attribution, affecté d’un coeffi-    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     cient de 45 %, exigeant du soumissionnaire — sans                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     imposer de date de livraison déterminée — qu’il indique          de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division,
     la quantité d’électricité produite à partir de sources           rendue le 11 mai 2001 et parvenue au greffe de la Cour le
     d’énergie renouvelables qu’il sera en mesure de fournir à        21 novembre 2001, dans l’affaire Abbey Life Assurance
     une clientèle non délimitée, et attribuant le maximum de         Company Limited contre Kok Theam Yeap, sur les questions
     points au soumissionnaire qui indique la quantité la plus        suivantes:
     importante, étant précisé que seul est tenu compte de la
     fraction dépassant la consommation prévisible dans le            1.    Les «contrats d’assurance vie, de rente, d’assurance mala-
     cadre de l’appel d’offres?                                             die et pension, de souscription de parts de fonds com-
                                                                            muns de placement et de fonds extraterritoriaux, et de
2.   Les dispositions du droit communautaire régissant la                   plan d’épargne en actions, de même que les autres
     passation des marchés publics, en particulier l’article 2,             contrats proposés par Abbey», peuvent-ils être décrits
     paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE (2),                 comme des «marchandises» relevant des dispositions des
     interdisent-elles de soumettre l’annulation d’une décision             Regulations de 1993 et/ou de la directive?
     illégale dans le cadre de la procédure de recours au titre
     de l’article 1er de la directive 89/665/CEE à la condition       2.    Les «contrats d’assurance vie, de rente, d’assurance mala-
     qu’il soit établi que cette décision a eu une influence                die et pension, de souscription de parts de fonds com-
     essentielle sur l’issue de la procédure d’adjudication?                muns de placement et de fonds extraterritoriaux, et de
                                                                            plan d’épargne en actions, de même que les autres
3.   Les dispositions du droit communautaire régissant la                   contrats proposés par Abbey», doivent-ils être:
     passation des marchés publics, en particulier l’article 26
     de la directive 93/36/CEE, interdisent-elles de soumettre              i)    commercialisables et/ou