CELEX: 31966D0640
Language: fr
Date: 1966-10-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 octobre 1966, portant fixation des définitions et instructions-cadres se rapportant au questionnaire-cadre figurant à l'annexe III du règlement n° 70/66/CEE

12 . 11 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    3517 / 66
             COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 octobre 1966
                      portant fixation des définitions et instructions-cadres se rapportant au
                      questionnaire-cadre figurant à l'annexe III du règlement n0 70/66/CEE
                                                      (66/640/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant que les résultats de l' enquete
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        de base sur la structure des exploitations agri­
                                                               coles prévue par le règlement n° 70/66/CEE ne
       vu le traité instituant la Communauté écono­            peuvent concorder dans l'ensemble de la Com­
 mique européenne,                                             munauté économique européenne que si les con­
                                                               cepts contenus dans le questionnaire-cadre sont
       vu le règlement n° 70/66/CEE du Conseil du              compris et utilisés de façon uniforme ; qu'il faut,
 14 juin 1966 portant organisation d'une enquête               par conséquent, établir des définitions uniformes
 de base dans le cadre d'un programme d' enquê­                pour ces concepts dans la mesure où elles s' avè­
 tes sur la structure des exploitations agricoles 0),          rent nécessaires ;
 et notamment son article lia),
       après consultation du Comité permanent des                  considérant qu'il est de plus utile de complé­
 structures agricoles,                                         ter ces définitions par des explications et exem­
                                                               ples pour faciliter l'utilisation pratique du ques­
       considérant qu' aux termes de l' article 11 a)          tionnaire par les enquêteurs dans les États
 du règlement n° 70/66/CEE, la Commission éla­                 membres ;
 bore, en collaboration avec les États membres,
 les définitions et instructions-cadres se rappor­                 considérant qu' en outre le questionnaire uti­
  tant au questionnaire-cadre figurant à l' an­                lisé dans chaque État membre doit être rempli
  nexe III de ce règlement ;                                   matériellement selon des règles définies, afin que
                                                               la transcription des données sur cartes perforées
                                                               puisse être faite rationnellement et sans erreurs
  (!) JO n° 112 du 24. 6. 1966, p. 2065/66.                     autant que possible,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                           Article 2
                                                                        La présente décision est destinée à tous les
                       Article premier                              États membres .
                                                                        Fait a Bruxelles, le 20 octobre 1966 .
    Les définitions se rapportant au question­
naire-cadre figurant à l' annexe III du règlement                                                     Par la Commission
n° 70/66/CEE sont fixées à l' annexe I ; les
instructions-cadres y relatives sont fixées à l' an­                                                     Le président
nexe II .                                                                                            Walter HALLSTEIN
                                                           ANNEXE I
                     Définitions se rapportant au questionnaire-cadre figurant à l'annexe III du
                                                   règlement n° 70/66/CEE
                            A. IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DE L'EXPLOITATION
                                       B. IDENTIFICATION DE L'EXPLOITATION
        Exploitation agricole
        Unité technico-économique localement délimitée, soumise à une gestion unique et produisant des
        produits énumérés à l' annexe I du règlement n0 70/66/CEE .
        B/02     Le responsable juridique et économique de l' exploitation (exploitant)
                 Sous ce terme on entend la personne pour le compte ou au nom de laquelle l' exploitation
                 est mise en valeur, indépendamment des titres de propriété, et qui détient le pouvoir de
                 décision et encourt les risques .
                 Le responsable juridique et économique (l' exploitant) peut être propriétaire, usufruitier, em­
                 phytéote ou fermier.
                 Dans le cas de métayage, la responsabilité juridique et économique est assumée par le mé­
                 tayer et le concédant .
        B/03 Personne physique
                 Au sens de ce poste, sous personne physique , il faut comprendre aussi plusieurs person­
                 nes physiques comme, par exemple, époux , cohéritiers , coassociés d'une société civile C), etc. ,
                 à l'exception des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple , des person­
                 nes morales du droit civil ou commercial ainsi que du droit public .
         B/ 04 Chef d'exploitation
                 La personne physique qui assure le gestion courante et quotidienne de l'exploitation agri­
                 cole.
         (i ) Lorsque le droit national range les sociétés civiles dans les personnes morales , elles sont également à
              considérer comme personnes physiques aux fins de cette enquête .