CELEX: 52005PC0215
Language: fr
Date: 2005-05-26
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicable aux oeufs

Avis juridique important

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52005PC0215

Proposition de Règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion {SEC(2004)924}  /* COM/2004/0492 final - AVC 2004/0163 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 26.5.2005COM(2005) 215 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) no 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicable aux oeufs(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSPar les règlements (CE) n° 5/2001 et (CE) n° 2052/2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs, le Conseil a introduit le marquage obligatoire des œufs de table dans la Communauté avec un code désignant le producteur et permettant d’identifier le mode d’élevage. Á partir du 1er janvier 2004 ce marquage a été introduit obligatoirement pour tous les œufs de la catégorie « A » ou « frais » avec une dérogation permettant de marquer les œufs vendus sur les marchés publiques locaux seulement à partir du 1er juillet 2005.Cette dernière obligation pose des problèmes, en particulier dans les nouveaux Etats membres où la vente des œufs en petite quantité sur le marché local est très répandue.C’est pourquoi il a été demandé à la Commission de prévoir une dérogation au marquage des œufs vendus sur les marchés publics locaux situés dans la région de production. Cette demande est justifiée par l’importance socio-économique que la vente directe de certains produits agricoles, comme les oeufs de table, représente pour les petits producteurs.Par conséquent, il convient de modifier le règlement du Conseil en permettant aux Etats membres d’exempter, à titre facultatif et sous certaines conditions, les petits producteurs avec 50 poules pondeuses ou moins de l’obligation de marquage des œufs vendus sur le marché public local.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n o 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicable aux oeufsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs[1], et notamment son article 2, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) A partir du 1er juillet 2005, les œufs vendus sur un marché public local doivent être estampillés avec un code désignant le numéro distinctif du producteur et permettant d’identifier le mode d’élevage, en conformité avec l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil[2]. Dans certains Etats membres, cette obligation pourrait poser des difficultés pour les exploitations de petite taille et de faible revenu, dont la production d’œufs se limite souvent à une activité complémentaire. Etant donné que la possibilité de pouvoir vendre des œufs de table sur le marché local présente pour ces exploitations une grande importance économique et sociale, il est considéré approprié d’autoriser les Etats membre de les exempter de l’obligation de marquage. Il convient donc de prévoir une dérogation à cet égard pour les exploitations de moins de 50 poules pondeuses.(2) Il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1907/90 en conséquence.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1907/90, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :« Toutefois, les œufs vendus par le producteur sur un marché public local sont pourvus du code défini à l’article 7, paragraphe 1, point a). Les Etats membres peuvent exempter les producteurs d’œufs dont l’exploitation ne dépasse pas 50 poules pondeuses de cette obligation, à condition que ces oeufs sont vendus sur un marché public locale situé dans la région de production et que le nom et l’adresse de l’exploitation soient indiqués sur le lieu de vente. ».Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président 

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1.)

[2] JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1).