CELEX: C2003/124/08
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-106/03 P: Pourvoi introduit le 27 février 2003 par télécopie, confirmé par original déposé le 7 mars 2003, par Védial SA contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-110/01 ayant opposé Védial SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), inter partes France Distribution

24.5.2003                 FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                              C 124/5
Pourvoi introduit le 27 février 2003 par télécopie,                               risque de confusion, le risque que le public puisse croire
confirmé par original déposé le 7 mars 2003, par Védial                           que les produits proviennent d’entreprises qui ne sont
SA contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la                                liées qu’économiquement. Par ailleurs, le Tribunal a écarté
quatrième chambre du Tribunal de première instance des                            l’existence d’un risque de confusion au motif que «même
Communautés européennes dans l’affaire T-110/01 ayant                             s’il existe une identité et une similitude entre les produits
opposé Védial SA à l’Office de l’harmonisation dans le                            visés par les marques en conflit, les différences visuelles,
marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),                            phonétiques et conceptuelles entre les signes» écartent
                  inter partes France Distribution                                l’existence du risque de confusion, alors que la question
                                                                                  n’est pas de savoir s’il y a des différences entre les signes
                         (Affaire C-106/03 P)                                     en conflit, mais bien s’ils présentent une identité ou une
                                                                                  similitude et si, considérés globalement avec l’identité ou
                                                                                  la similitude des produits, les degrés de ces similitudes
                           (2003/C 124/08)
                                                                                  sont tels qu’ils existe un risque de confusion.
                                                                                  En outre, le Tribunal n’a pas fait une application claire de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       la règle de l’interdépendance. En effet, le Tribunal n’a pas
le 27 février 2003 par télécopie, confirmé par original déposé                    relevé que le prétendu faible degré de similitude entre les
le 7 mars 2003, par Védial SA contre l’arrêt rendu le                             marques n’était pas compensé par le degré élevé de
12 décembre 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de                          similitude entre les produits et le fort pouvoir distinctif
première instance des Communautés européennes dans l’affaire                      de la marque de la requérante.
T-110/01 ayant opposé Védial SA à l’Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),                    Enfin, le Tribunal a violé la notion de risque de confusion
inter partes: France Distribution.                                                en limitant le public concerné au «public ciblé», ce dernier
                                                                                  n’étant composé que des consommateurs susceptibles
                                                                                  d’acquérir les produits marqués, alors que le public
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                         concerné est constitué de toutes les personnes suscepti-
                                                                                  bles d’être confrontées à la marque, ce qui est fort
—     annuler l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 2002 dans                        différent.
      l’affaire T-110/01 et en conséquence:
      —      en ordre principal: faisant application de l’article 54       (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20.12.1993, sur la
             du statut de la Cour, statuer définitivement sur le                marque communautaire (JO L 11, p. 1).
             litige, en faisant droit aux conclusions de la requé-
             rante devant le Tribunal;
      —      en ordre subsidiaire: renvoyer l’affaire devant le
             Tribunal pour qu’il statue;
—     dans tous les cas: condamner l’OHMI aux dépens.
                                                                           Pourvoi introduit le 27 février 2003 par télécopie,
Moyens et principaux arguments                                             confirmé par original déposé le 7 mars 2003, par The
                                                                           Procter & Gamble Company contre l’arrêt rendu le
—     Moyen tiré de la violation du «principe dispositif»                  12 décembre 2002 par la quatrième chambre du Tribunal
                                                                           de première instance des Communautés européennes
      Le principe dispositif est un principe général du droit              dans l’affaire T-63/01 ayant opposé The Procter & Gamble
      selon lequel seules les parties sont en principe maîtres de          Company à l’Office de l’harmonisation dans le marché
      l’action en justice. Ce sont elles qui délimitent l’objet du                intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
      litige. Le Tribunal a bien violé le «principe dispositif» en
      considérant, contrairement à l’accord des parties sur ce
      point, que les marques en conflit ne présentaient aucune                                     (Affaire C-107/03 P)
      similitude.
—     Moyen tiré de la violation des droits de la défense                                             (2003/C 124/09)
      Le tribunal a également violé les droits de la défense, car
      il a surpris la légitime confiance de la requérante dans la
      délimitation du litige.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
—     Moyen tiré de la violation de la notion de risque de                 le 27 février 2003 par télécopie, confirmé par original déposé
      confusion et de la notion de public au sens de l’article 8,          le 7 mars 2003, par The Procter & Gamble Compagny contre
      paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 ( 1)                    l’arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la quatrième chambre du
                                                                           Tribunal de première instance des Communautés européennes
      L’arrêt attaqué exclut le risque de confusion au motif que           dans l’affaire T-63/01 ayant opposé The Procter & Gamble
      le public «n’attribuera pas la même origine commerciale              Company à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
      au produit en question». Or, constitue également un                  (marques, dessins et modèles) (OHMI).