CELEX: 31966D0273
Language: fr
Date: 1966-04-01 00:00:00
Title: Décision 66/273/CEE de la Commission, du 1er avril 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

3 . 5 . 66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 1209 / 66
               COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                        INFORMATIONS
                                                       LA COMMISSION
                                                     DIRECTIVES ET DECISIONS
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 1 er avril 1966
                 portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant
                 la perception de taxes compensatoires à l'importation, en république
                 fédérale d'Allemagne , de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes
                 de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées , en
                                                provenance de certains États membres
                  (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant
                                                                    foi )
                                                             (6 6/2 7 3 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE
                                                                          du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée à nou­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                                  veau par décision du 26 octobre 1965 (4),
                                                                                 vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5),
                                                                          établissant la liste des marchandises auxquelles
        vu le traité instituant la Communauté écono­                      peut être appliquée la décision précitée,
 mique européenne ,
                                                                                 vu la décision de la Commission du 10 novem­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                    bre 1964 (6), autorisant la perception de taxes com­
 fondée notamment sur l'article 235 du traité , pré­                      pensatoires à l'importation , en république fédérale
 voyant la perception de taxes compensatoires sur                         d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de
 certaines marchandises résultant de la transforma­                       la fécule de pommes de terre ainsi que de fécules
 tion de produits agricoles, prorogée et modifiée par                     de pommes de terre solubles ou torréfiées, en pro­
 décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par décision
                                                                           (3 ) JO n° 109 du 23 . 6 . 1965 , p. 1866 / 65 .
                                                                           (4 ) JO n° 179 du 27 . 10. 1965 , p. 2801 /65 .
 ( 1 ) JO n0 30 du 20. 4 . 1962 , p. 999 / 62 .                            (5 ) JO n0 30 du 20 . 4. 1962 , p. 1000 / 62 .
 ( 2) JO u0 51 du 30. 3. 1965, p. 754/ 65.                                 (6)  JO n° 202 du 7 . 12 . 1964, p. 3417 / 64.
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venance de certains États membres, modifiée par             fecule de pommes de terre utilisée pour la fabrica­
sa décision du 21 décembre 1964 (x), prorogée et            tion des dextrines, lorsqu' elles sont destinées à
modifiée par décision du 31 mars 1965 ( 2), prorogée        l' exportation vers la république fédérale d' Alle­
par décisions du 18 juin 1965 (3) et du 27 octobre          magne , correspond au prix susindiqué, déduction
1965 (4), modifiée par décisions du 14 décembre             faite du montant de la restitution qui peut être
1965 (5) et du 14 février 1966 (6),                         accordée à l' exportation de la matière première en
                                                            cause , en application des dispositions de l' article 14
        considérant que le taux destiné à protéger          du règlement n0 141 /64 /CEE du Conseil (7) et de
l' industrie de transformation , visé à l' article 2 para­  l' article premier du règlement n0 162 /64/CEE de la
graphe 1 b) de la première décision précitée du             Commission (8) ; que , dès lors , ce coût effectif d' ap­
Conseil du 4 avril 1962 , prorogée et modifiée en           provisionnement peut , en l' occurrence , être fixé à
dernier lieu par décision du 26 octobre 1965 ne             70,55 FF, soit 57,12 DM par 100 kg de marchandises
peut , à compter du 1er mars 1966 , dépasser 1,5 %          considérées , compte tenu d' une restitution à
du prix des marchandises en cause , à l' importation        l' exportation de 9,37 FF par 100 kg de dextrines ,
dans l' État membre demandeur ;                             déterminée sur la base , d'une part , d'un prix de
                                                            seuil moyen pour le maïs qui , pour les mois de
        considérant qu'il résulte , en outre , des données  mars à juin 1966, peut être fixé , pour la Répu­
indiquées ci-après que les éléments pris en considé­        blique française , à 46,32 FF par 100 kg, et pour la
ration lors de l' adoption de la décision précitée du       république fédérale d' Allemagne , à 43,20 DM par
10 novembre 1964 et des décisions qui l' ont modi­          100 kg et , d' autre part , d' une restitution accordée
fiée , ont subi des modifications et qu' il y a lieu        à la production en vertu de l' article premier du
en conséquence d' apporter à cette décision les adap­       règlement n0 142 /64/CEE du Conseil (9) et qui s' élève
tations nécessaires ;                                       respectivement pour ces deux États membres à
        considérant que le coût d' approvisionnement        9 FF et 17,15 DM par 100 kg de maïs ;
en fécule de pommes de terre , dans le royaume de
Belgique et le grand-duché de Luxembourg corres­                  considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
pond au prix moyen de cette matière première                visionnement en fécule de pommes de terre dans
rendue franco frontière belgo-luxembourgeoise et            le royaume des Pays-Bas , qu' il convient de retenir,
dédouanée , soit 618,15 FB pour la période de mai           lorsque cette matière première est d' origine natio­
à octobre 1965 ; que , dès lors , le coût de la fécule      nale , un prix moyen qui s' établit à 54,68 Fl. par
de pommes de terre incorporée dans 100 kg de                100 kg, compte tenu d' un rapport d' équivalence
dextrines s' établit à 710,87 FB , soit 56,87 DM ;          moyen de 510 kg de pommes de terre pour 100 kg
                                                            de fécule, d' un prix moyen payé au producteur et de
        considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­  frais d' approche s' établissant respectivement à
visionnement en fécule de pommes de terre dans              7,40 Fl. et 0,37 Fl. par 100 kg de pommes de terre ,
la République française , qu' il convient de retenir,       d' un coût moyen de la transformation de 11 Fl.
lorsque cette matière première est d' origine natio­        par 100 kg de fécule et d' une marge moyenne de la
nale , un prix moyen qui s' établit à 69,63 FF par          féculerie de 8 % ; que , d' autre part , aucune impor­
 100 kg, compte tenu d'un rapport d' équivalence            tation de fécule de pommes de terre n' a été cons­
moyen de 535 kg de pommes de terre pour 100 kg              tatée au cours du deuxième semestre de 1965 ; que ,
de fécule, d'un prix moyen payé au producteur,              dès lors , un prix moyen de 62,88 Fl. peut être rete­
d'une subvention accordée par l' État et de frais           nu pour la fécule incorporée dans 100 kg de dex­
d' approche s' établissant respectivement à 9,09 FF ,       trines ; que , cependant , le coût effectif d' approvi­
 1,43 FF et 0,84 FF par 100 kg de pommes de terre ,         sionnement en fécule utilisée pour la fabrication des
d'un coût moyen de la transformation de 19 FF               marchandises en cause , lorsqu' elles sont destinées
par 100 kg de fécule et d' une marge moyenne de la           à l' exportation , correspond aux prix susindiqué ,
 féculerie de 8 % ; que , d' autre part , aucune impor­      déduction faite d' un montant qui , pour un même
 tation de fécule de pommes de terre , destinée à la         poids d' amidon de maïs ou de fécule de pommes de
 fabrication des dextrines, n' a été constatée au cours      terre , est égal à celui du prélèvement applicable à
 de l' année 1965 ; que , dès lors , un prix moyen de        l' importation , en provenance des pays tiers, de la
 80,07 FF peut être retenu pour la fécule de pommes          quantité de maïs pouvant être mise en œuvre pour
 de terre incorporée dans 100 kg de dextrines ; que ,        la fabrication de l' amidon de maïs nécessaire à
 cependant , le coût effectif d' approvisionnement en        l' élaboration desdites marchandises et du montant
                                                             de la restitution que cet État membre accorde à la
                                                             production de cette céréale en vertu de l' article
  (*)   JO  n0 8 du 23 . 1 . 1965, p . 77 / 65 .
                                                             premier du règlement n0 142/64/CEE du Conseil ,
   (2)  JO  n» 74 du 1 . 5 . 1965 , p. 1087 / 65 .
   (3 ) JO  n0 114 du 28. 6. 1965 , p . 1915 / 65 .
  (4)   JO  n° 193 du 15 . 11 . 1965, p . 2953 / 65.         (7 ) JO n° 169 du 27 . 10. 1964, p . 2666 / 64 .
  (5 )   TO n° 12 du 21 . 1 . 1966, p. 149 / 66 .            ( 8) JO n° 173 du 31 . 10. 1964, p . 2739 / 64.
   (6 ) JO  r° 41 du 8. 3 . 1966, p . 575 / 66 .             (9 ) JO n° 169 du 27 . 10. 1964, p . 2673 / 64.
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soit 10,28 FI . pour 100 kg de dextrmes ; que , compte     État membre, majoré des frais d' approche qui
tenu des données relatives aux importations effec­         s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, mais
tuées au cours des mois de novembre 1965 à janvier         diminué du montant de la restitution qu'il accorde
1966 , un prélèvement moyen de 4,30 Fl. par 100 kg         à la production en application de l' article premier
de maïs peut être retenu, qui correspond à un mon­         du règlement n0 142/64/CEE du Conseil, soit 9,00 FF
tant moyen de 7,96 Fl. octroyé à l' exportation de         par 100 kg ; que, compte tenu d' un prix de seuil
100 kg de dextrines ; que , dès lors , le coût effectif    moyen qui, pour les mois de mars à juin 1966, s'éta­
d' approvisionnement en fécule de pommes de terre          blit à 46,32 FF, un prix moyen de 65,91 FF peut
incorporée dans les dextrines exportées par l'État         être retenu pour le maïs incorporé dans 100 kg de
membre considéré vers la république fédérale d' Alle­      dextrines ; que, cependant, le coût effectif d' appro­
magne , peut être fixé à 44,64 Fl. par 100 kg, soit        visionnement en maïs utilisé pour la fabrication
49,33 DM ;                                                 des dextrines , lorsqu' elles sont destinées à l' expor­
                                                           tation vers la république fédérale d' Allemagne, cor­
       considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­  respond au prix susindiqué , déduction faite du
visionnement en fécule de pommes de terre dans la          montant de la restitution qui peut être accordée à
république fédérale d'Allemagne, qu'il convient de         l' exportation de la matière première en cause, en
retenir, lorsque cette matière première est d' origine     application des dispositions de l'article 14 du règle­
nationale , un prix moyen qui s'établit à 54,55 DM         ment n0 141 /64/CEE du Conseil ; que, dès lors, ce
 par 100 kg, compte tenu d' un rapport d' équivalence      coût effectif d' approvisionnement peut, en l' occur­
 de 535 kg de pommes de terre pour 100 kg de fécule,       rence, être fixé à 57,08 FF, soit 46,25 DM par 100 kg
 d'un prix moyen de 9,00 DM par 100 kg de pommes           de marchandises considérées, compte tenu d'une
 de terre rendues féculerie , d'une subvention , accor­    restitution à l' exportation de 5,17 FF pour 100 kg
 dée par l'État qui, pour 535 kg de pommes de terre        de dextrines ;
 d'une teneur forfaitaire en fécule de 17 % , s' élève
 à 13,64 DM, d'un coût moyen de la transformation               considérant que le coût d' approvisionnement en
 de 16 DM par 100 kg de fécule de pommes de terre          maïs rendu amidonnerie, dans la République ita­
 et d' une marge moyenne de la féculerie de 8 % ; que,     lienne, correspond au prix indicatif fixé par cet État
 d' autre part, le prix moyen de la fécule de pommes       membre, diminué du montant des restitutions qu'il
 de terre importée , rendue franco frontière et dé­        peut accorder respectivement à la production en
 douanée , s' établit , pour les mois de juillet à no­     application de l' article premier du règlement n0 142 /
 vembre 1965 , à 57,43 DM par 100 kg ; que , compte        64/CEE du Conseil, et à l' exportation en applica­
 tenu d'une production nationale annuelle de 40.000        tion des dispositions de l' article 14 du règlement n0
 tonnes de fécule de pommes de terre pour la cam­           141 /64/CEE du Conseil ; que, compte tenu d'un
 pagne 1964-1965 , soit 16.666 tonnes pour cinq             prix indicatif moyen de 4.490 Lit . par 100 kg, cal­
 mois, et des importations de fécule de pommes de           culé pour les mois de mars à juin 1966, d'un prix
 terre , effectuées au cours des mois de juillet ,và        de seuil moyen calculé pour les mois de mars à
 novembre 1965 , soit 16.614 tonnes , un prix moyen         juin 1966 , et d'un prix C. A. F. moyen qui , pour le
 de 64,39 DM peut être retenu pour la fécule de             mois de novembre 1965 à janvier 1966, s' élèvent
 pommes de terre incorporée dans 100 kg de dextri­          respectivement à 4.220 et 4.140 Lit . par 100 kg
 nes ;                                                      de maïs , il convient de retenir un prix moyen de
                                                            7.526 Lit . soit 48,17 DM pour le maïs incorporé dans
        considérant que le coût d' approvisionnement en     100 kg de dextrines exportées par l' État membre
 maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royaume de          en cause, à destination de la république fédérale
 Belgique^et le grand-duché de Luxembourg, corres­          d'Allemagne ;
  pond au prix de seuil fixé par les deux États mem­             considérant que le coût d' approvisionnement
  bres en cause , majoré des frais d' approche qui s' élè­  en maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royaume
  vent en moyenne à 13,95 FB par 100 kg, mais dimi­         des Pays-Bas , correspond au prix de seuil fixé par
  nué du montant de la restitution qu'ils accordent          cet État membre, majoré des frais d' approche, qui
  à la production , en application de l' article premier    s' élèvent en moyenne à 1,01 Fl. par 100 kg, mais
  du règlement n0 142/64/CEE du Conseil, soit 86 FB          diminué du montant de la restitution qu' il accorde
  par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil           à la production en application de l' article premier
  moyen de 411 FB par 100 kg, calculé pour les mois          du règlement n0 142/64/CEE du Conseil soit 5,55 Fl.
  de mars à juin 1966 , il convient de retenir un prix       par 100 kg ; que , compte tenu d' un prix de seuil
  moyen de 578,45 FB soit 46,28 DM pour le maïs              moyen de 32,15 Fl. par 100 kg, calculé pour les
  incorporé dans 100 kg de dextrines exportées par           mois de mars à juin 1966, un prix moyen de 47,12 Fl.
  les États membres dont il s'agit, à destination de la      peut être retenu pour le maïs incorporé dans 100 kg
  république fédérale d'Allemagne ;                          de dextrines ; que , cependant , le coût effectif d' ap­
                                                             provisionnement en maïs utilisé pour la fabrication
         considérant que le coût d' approvisionnement en     des dextrines, lorsqu' elles sont destinées à l'expor­
  maïs destiné à l' amidonnerie, dans la République          tation vers la république fédérale d' Allemagne ,
  française, correspond au prix de seuil fixé par cet        correspond au prix susindiqué, déduction faite
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d'un montant correspondant à celui du prélève­               fédérale d Allemagne , correspond au prix de seuil
ment applicable à l'importation en provenance des            fixé par cet État membre, majoré des frais d'ap­
pays tiers, de la quantité de maïs mise en œuvre             proche qui s' élèvent en moyenne à 1,05 DM par
pour la fabrication de l' amidon de maïs nécessaire          100 kg, mais diminué du montant de la restitution
à l'élaboration desdites marchandises ; que, compte          qu' il accorde à la production en application de
tenu des données relatives aux importations effec­           l' article premier du règlement n0 142 /64/CEE du
tuées au cours des mois de novembre 1965 à jan­              Conseil, soit 17,15 DM par 100 kg ; que , compte
vier 1966, un prélèvement moyen de 4,30 FI . par             tenu d' un prix de seuil moyen de 43,20 DM par
100 kg de maïs peut être retenu , qui correspond à           100 kg, calculé pour les mois de mars à juin 1966 , il
un montant de 7,34 Fl. octroyé à l' exportation de           convient de retenir un prix moyen de 46,25 DM
100 kg de dextrines ; que, dès lors, le coût effectif        pour le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines ;
d' approvisionnement en maïs incorporé dans les
marchandises en cause , exportées, par l'État mem­                 considérant, compte tenu des données ci-dessus,
bre considéré à destination de la république fédé­           que l'incidence , sur les coûts de production de dex­
rale d' Allemagne , peut être fixé à 39,78 Fl. par           trines , des disparités de prix des matières premières
100 kg , soit 43,96 DM ;                                     incorporées dans 100 kg de ces marchandises im­
                                                             portées dans l'État membre demandeur, en prove­
    considérant que le coût d' approvisionnement en          nance des autres États membres , s' établit comme
maïs destiné à l' amidonnerie , dans la république           suit :
                                                                                              (DM 1 oo kg)
                           État membre exportateur
                                                   U.E.B.I .      France          Italie      Pays-Bas
              Produit
              Fécule de pommes de terre             8,86            8,61                       16,40
              Maïs                                   —              —
                                                                                                2,29
    considérant qu'il résulte de ce qui précède que                considérant , en ce qui concerne les dextrines
les conditions d' application de la première décision        issues du maïs, importées dans la république fédé­
précitée du Conseil du 4 avril 1962 ne sont pas ré­          rale d' Allemagne , en provenance du royaume des
unies à l' égard :                                           Pays-Bas, que l' incidence du droit de douane de
    — de la République française et de l' Union              5 % , qui leur est appliqué par l'État membre de­
économique belgo-luxembourgeoise , en ce qui con­            mandeur, couvre, quant à présent , l' incidence de la
                                                             différence entre les coûts effectifs du maïs et la
cerne les dextrines issues du maïs,
                                                             protection maximum qui peut être accordée à
    — de la République italienne , en ce qui con­            l' industrie productrice intéressée ;
cerne les dextrines issues de la fécule de pommes de
terre ou du maïs ;
                                                                   considérant qu' il y a lieu de sauvegarder une
     considérant que les prix moyens hors taxe com­          préférence communautaire ; que , dès lors, la me­
pensatoire , pratiqués par le royaume de Belgique ,          sure la plus appropriée paraît , à cet égard, de sub­
le grand-duché de Luxembourg , la République                 ordonner la perception des taxes compensatoires
française et le royaume des Pays-Bas, pour 100 kg            par l'État membre à la perception par ce dernier ,
de dextrines rendues franco frontière allemande ,            à l' importation de dextrines à base de fécule de
non dédouanées , s' établissent pour les mois de juil­       pommes de terre ainsi que de fécule de pommes de
let à novembre 1965 ;                                        terre solubles ou torréfiées en provenance des pays
                                                             tiers , d' une taxe compensatoire d'un montant
     à 60,88 DM, en provenance de l' U.E.B.L. ,              égal à celui de la taxe compensatoire la plus élevée
     à 56,11 DM, en provenance de la République              appliquée à l'égard d'un État membre, réduite de
française,                                                   manière à atténuer la charge totale de la perception
     à 70,47 DM , en provenance du royaume des                prévue à l' égard desdits pays tiers à l' importation
 Pays-Bas ;                                                  des mêmes marchandises ;
 ---pagebreak---  3.5.66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                   1213/66
    considérant , par ailleurs, que les pays tiers peu­                 A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
vent s' approvisionner en produits de base autres                                                   Article premier
que la fécule de pommes de terre au prix du marché
mondial ; que , de ce fait , les importations des mar­                        Les montants des taxes compensatoires fixées
chandises en cause issues de ces produits de base                        par décision de la Commission du 10 novembre 1964,
sont de nature à concurrencer sur le marché de                           modifiée par décision du 21 décembre 1964, proro­
l'État membre importateur les exportations des                           gée et modifiée par décision du 31 mars 1965, pro­
autres États membres concernés, soumises à une                           rogée par décisions du 18 juin 1965 et du 27 octobre
taxe compensatoire ; que, dans ces conditions , il y                     1965 , modifiées par décisions du 14 décembre 1965
a lieu pour la Commission , en vertu de l' article 2                     et du 14 février 1966 en ce qui concerne l' importa­
paragraphe 3 deuxième phrase de la première déci­                        tion en république fédérale d' Allemagne de dex­
sion du 4 avril 1962, de subordonner la perception                       trines fabriquées à partir de la fécule de pommes de
de la taxe intracommunautaire à l' application                          terre ainsi que de fécules de pommes de terre solu­
de mesures adéquates à l' égard des pays tiers ;                        bles ou torréfiées (position n0 ex 35.05 A du tarif
qu'il paraît approprié , à cet égard, de prescrire à                     douanier commun), en provenance du royaume de
l'État demandeur de percevoir la taxe en question                       Belgique , de la République française , du grand­
sur toutes les marchandises relevant de la position                     duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas ,
tarifaire 35.05 A , importées en provenance des                         sont modifiés comme indiqué dans le tableau ci­
pays tiers ,                                                            après :
                                                       Montant de la taxe
                                                       U.E.B. L.                      France                       Pays-Bas            Pays tiers
                 Produits
                                                                                                                                     Taxe perçue
                                              Import .        Export.       Iraport .       Export.       ^ mport.       Export .
                                                                                                                                     à l' importât .
                                             DM/100 kg      FB/ 100 kg     DM / 100 kg    FF/ 100 kg    DM / 100 kg     Fl. / 100 kg  DM/ 100 kg
Dextrines à base de fécule de
pommes de terre, fécules de pom­
mes de terre solubles ou tor­
réfiées (pos. n° ex 35.05 A)                    5,39           64,12          5,30            6,23          12,60          10,86
Dextrines , amidons et fécules
 solubles ou torréfiées (pos .
 n° 35.05 A )                                                                                                                            10,83
                                                                 Article 2
                    Avant de se prévaloir de la présente décision , la république fédérale d'Allemagne
               notifie à la Commission , ainsi qu' aux autres États membres concernés , la date à
               partir de laquelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'elle veut
               appliquer , lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente déci­
               sion .
                                                                 Article 3
                    La présente décision est destinée au royaume de Belgique , à la republique fédé­
               rale d'Allemagne , à la République française , au grand-duché de Luxembourg et au
               royaume des Pays-Bas .
                    Fait à Bruxelles , le 1 er avril 1966 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                      Walter HALLSTEIN