CELEX: C2001/045/10
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2000 dans l'affaire C-217/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Nutriments et denrées alimentaires contenant des nutriments —Obligation de déposer un dossier de notification — Obligation d'indiquer le numéro de notification sur l'étiquetage")

10.2.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 45/5
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                                                                                                    (sixième chambre)
                       du 16 novembre 2000
                                                                                                 du 16 novembre 2000
dans l’affaire C-37/99 (demande de décision préjudicielle
du Hoge Raad der Nederlanden): Procédure pénale contre
                       Roelof Donkersteeg (1)                              dans l’affaire C-217/99: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre Royaume de Belgique (1)
(Directive 83/189/CEE — Normes et réglementations techni-
ques — Obligation et notification — Installations de
décontamination des chaussures dans les exploitations agri-                («Manquement d’État — Libre circulation des marchandises
                   coles — Vaccination des porcs)                          — Mesures d’effet équivalent — Nutriments et denrées
                                                                           alimentaires contenant des nutriments —Obligation de
                                                                           déposer un dossier de notification — Obligation d’indiquer
                             (2001/C 45/09)                                           le numéro de notification sur l’étiquetage»)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                                                (2001/C 45/10)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                         (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-37/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu            Dans l’affaire C-217/99, Commission des Communautés euro-
article 234 CE), par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)               péennes (agent: M. H. van Lier) contre Royaume de Belgique
et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie                  (agents: initialement M. Y. Houyet, puis M. P. Rietjens), ayant
devant cette juridiction contre Roelof Donkersteeg, une déci-              pour objet de faire constater que, en prévoyant à l’article 6,
sion à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 1er de la       paragraphe 1, point 1, de l’arrêté royal du 3 mars 1992,
directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant                concernant la mise dans le commerce de nutriments et de
une procédure d’information dans le domaine des normes et                  denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés
réglementations techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée            (Moniteur belge du 15 avril 1992, p. 8467), l’obligation
par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO                d’indiquer sur l’étiquetage des produits visés par ledit arrêté le
L 81, p. 75), la Cour (sixième chambre), composée de                       numéro de notification prévu à l’article 4 de celui-ci, le
MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre,                         royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
J.-P. Puissochet et Mme Macken, juges, avocat général: M. N. Fen-          incombent en vertu de l’article 30 du traité CE (devenu, après
nelly, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur                   modification, article 28 CE) et des articles suivants, la Cour
principal, a rendu le 16 novembre 2000 un arrêt dont le                    (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann, président
dispositif est le suivant:                                                 de chambre, V. Skouris (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges,
                                                                           avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl,
1)     Une disposition, telle que celle en cause au principal, prescrivant administrateur principal, a rendu le 16 novembre 2000 un
       l’existence d’un ou de plusieurs bacs de décontamination des        arrêt dont le dispositif est le suivant:
       chaussures ou d’installations de nettoyage appropriées de celles-
       ci dans les exploitations d’élevage porcin, ne constitue pas, au    1)    En prévoyant à l’article 6, paragraphe 1, point 1, de l’arrêté
       sens de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars                    royal du 3 mars 1992, concernant la mise dans le commerce
       1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine               de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutri-
       des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par          ments ont été ajoutés, l’obligation d’indiquer sur l’étiquetage des
       la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, une                  produits visés par ledit arrêté le numéro de notification prévu à
       règle technique qui aurait dû être notifiée à la Commission               l’article 4 de celui-ci, le royaume de Belgique a manqué aux
       avant son adoption.                                                       obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30 du traité
                                                                                 CE (devenu, après modification, article 28 CE) et des articles
2)     Une disposition telle que celle en cause au principal, prescrivant
                                                                                 suivants.
       que tout exploitant est tenu de faire vacciner les porcs élevés
       dans son exploitation contre la maladie d’Aujeszky, ne constitue
       pas, au sens de la directive 83/189, telle que modifiée par la      2)    Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
       directive 88/182, une règle technique qui aurait dû être notifiée
       à la Commission avant son adoption.
                                                                           (1) JO C 226 du 7.8.1999.
(1) JO C 121 du 1.5.1999.