CELEX: 51992PC0063
Language: fr
Date: 1992-02-24
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L' ASSURANCE SUR LA VIE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 88/357/CEE

?f%#'!':
         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(92) 63   final - SYN 291
                                                 Bruxelles, le 24 février 1992
 lf§
                     PROPOSITION MODIFIEE DE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
               PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES. REGLEMENTAIRES
            ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE^IRECTE AUTRE QUE L'ASSURANCE
                SUR LA VIE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE et 88/357/CEE
                                 (présentée par La Commission)
 ---pagebreak---                                      *4.
                              EXPOSE DES MOTIFS
Le 27 Juillet 1990, la Commission a présenté au Conseil la Proposition de
Troisième Directive du Conseil portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant  l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie, et modifiant les directives
73/239/CEE et 88/357/CEE (proposition de Troisième Directive sur
l'assurance non-vie) (1). Cette proposition a pour objet d'achever le
marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe autre que
l'assurance sur la vie.
Le Comité Economique et Social a rendu son avis le 28 février 1991 (2). Le
Parlement Européen a rendu son avis le 12 février 1992, sur base du rapport
établi par sa commission Juridique, terminant ainsi la première lecture de
cette proposition. Tant le Parlement Européen que le Comité Economique et
Social ont approuvé l'approche générale de la proposition initiale reposant
sur le principe de l'agrément et du contrôle uniques.
La Commission a accepté un nombre important des amendements proposés par le
           c
Parlement Européen, sinon à la lettre, tout au moins dans leur esprit. Il
en est de môme pour certaines des observations formulées par le Comité
Economique et Social.
La Commission, conformément à l'article 149, paragraphe 3 du Traité, a
décidé de modifier sa proposition initiale. Les modifications apportées
tiennent compte, non seulement des amendements du Parlement Européen et des
observations du Comité Economique et Social qu'elle a acceptés, mais aussi
de l'état des travaux au sein du Conseil.
Outre les nouvelles dispositions visant à compléter  le régime de contrôle
des entreprises d'assurance (confidentialité des informations détenues par
 les autorités de surveillance (art 16), transfert de portefeuille de
succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social n'est pas situé
dans la Communauté (art 53), les modifications portent pour l'essentiel sur
 les règles de surveillance financière, sur le rôle de la notion d'intérêt
général, sur l'élargissement des formes Juridiques admises pour constituer
une entreprise d'assurance et sur les périodes transitoires.
 (1)  J0 n* C 244 du 28.9.1990, p. 28
 (2)  J0 n* C 102 du 18.4.1991, p. 7
 ---pagebreak---                                   2 -
S'agissant des règles prudentielles, la Commission peut accepter la
plupart des amendements du Parlement concernant  les règles de placement,
dans la mesure où ils sont compatibles avec l'approche de la proposition
initiale qui consiste à prévoir des règles prudent le I les permettant une
reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle sans entraver la
liberté d'action des entreprises d'assurance au delà de ce qui est
nécessaire à la protection du consommateur (arts 21 et 22). En môme
temps, la structure de ces articles a été modifiée dans un souci de
clarté et de précision.
En outre, en ce qui concerne les éléments constitutifs de la marge de
solvabilité, la proposition modifiée ajoute aux emprunts subordonnés,
les titres subordonnés et les actions préférentielles cumulatives, ces
trois catégories pouvant représenter Jusqu'à 50 % de la marge (art. 24).
L'article 28 a été modifié pour mettre plus clairement en lumière le
rôle de "filtre communautaire" que doit Jouer la notion d'intérêt
général afin d'éviter que les législations nationales ne restreignent la
liberté de choix des preneurs pour d'autres raisons que le nécessaire
protection des consommateurs. Les conditions de mise en oeuvre de cette
notion ont été précisées dans le nouveau considérant n* 19 qui tient
compte de la Jurisprudence de la Cour de Justice. En outre, le contenu
même de l'intérêt général a été défini dans deux domaines - assurance
maladie substitut à la sécurité sociale et assurance accidents du
travail - où la protection des assurés revêt une importance particulière
(considérants n" 23 à 26 et articles 54 et 55).
L'article 6 est également revu pour mettre à Jour les formes Juridiques
susceptibles d'être retenues en France par les entreprises d'assurance.
Cette modification s'explique par le fait que depuis peu les
institutions de prévoyance et les mutuelles françaises sont soumises aux
règles de surveillance des directives assurance. S'agissant des formes
de sociétés européennes qui pourraient être adoptées à l'avenir,
 l'article 51 modifié permettra à la Commission de les prendre
directement en compte après avis du Comité des Assurances.
 ---pagebreak---                                     -3-
 - Enfin, l'article 50 adapte les régimes transitoires, accordés par la
   Deuxième Directive 88/357/CEE aux Etats membres qui doivent faire un
   effort considérable pour procéder à rétablissement du marché intérieur,
   aux conditions prévues par la présente proposition de directive.
En revanche, la Commission n'a pas cru devoir reprendre certains
amendements qui, notamment dans les trois domaines suivants réduiraient
l'impact de la mise en oeuvre du marché unique.
-  Les amendements 10, 12 et 29 consistent à remplacer le système de
   contrôle non systématique a posteriori des polices et des tarifs par une
   communication périodique ou systématique.
   Pour la Commission, le système de contrôle a posteriori déjà mis en
   place dans la seconde directive pour les grands risques est le plus
   approprié aux exigences du marché unique. C'est un point clé de la
   proposition de troisième directive; tout en permettant aux Etats membres
   de maintenir leurs dispositions légales d'intérêts général, de ne pas
   freiner la circulation de produits innovants et compétitifs.
 - De la même manière, les amendements qui visent à maintenir le droit
   d'exclusivité dont bénéficient certains organismes visés à l'article 4
   de la première directive (amendement n" 32), même pendant une période
   transitoire (amendement n" 6) vont pour la Commission au delà des
   critères de nécessité et de proportionnalité fixés par la Cour de
   Justice pour Justifier des restrictions aux libertés d'établissement et
   de prestation de services.
 - Enfin, compte tenu des garanties déjà apportées par les considérants 23
   à 25 modifiés et le nouvel article 54 (voir ci-dessus), le même
   raisonnement conduit à ne pas reprendre les amendements n' 8 et 44 qui
   visent à maintenir le principe de speciaIsiation ou la contrainte d'une
   comptabilité séparée pour l'assurance maladie substitut à la sécurité
   sociale.
 ---pagebreak---                                            *t\
          PROPOSITION MODIFIEE DE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
   PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES
ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE,DIRECTE AUTRE QUE L'ASSURANCE
    SUR LA V I E , ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 7 3 / 2 3 9 / C E E e t 88/357/CEE
  LE  CONSEIL      DES  COMMUNAUTES    EUROPEENNES,
  vu  le   traité     instituant    la Communauté    économique         européenne, et
  notamment       son  article   57  paragraphe 2 et         son   article    66,
  vu   la  proposition      de la   Commission        ,
                                                               (2)
  en coopération avec le Parlement européen                        ,
  vu l'avis du Comité économique et social
  (1) JO n° C 244 du 28.9.1990, p. 28.
  (2) Avis rendu le 12 février 1992 (non encore paru au Journal
        officiel) et décision du                          (non encore parue au
        Journal officiel).
  (3) JO n° C 102 du 18.4.1991, p. 7.
 ---pagebreak--- (1) considérant          qu'il      est    nécessaire         d'achever         te m a r c h é     intérieur
    dans      le s e c t e u r  de     l'assurance          directe      autre     que     l'assurance           sur
    la v i e , s o u s      le d o u b l e  aspect        de  la    liberté       d'établissement              et   de
    la l i b r e p r e s t a t i o n    de  s e r v i c e s , a f i n de      faciliter        aux     entre-
    prises        d'assurance          ayant    leur      siège     social      dans     la C o m m u n a u t é    la
    couverture         des     risques       situés       à l'intérieur           de   la C o m m u n a u t é    ;
(2) considérant          que     la d e u x i è m e   directive         (88/357/CEE)           du    Conseil,       du
    22 j u i n     1988, portant           coordination           des     dispositions            législatives,
    réglementaires             et    administratives            concernant          l'assurance          directe
    autre       que   l'assurance          sur     la v i e , f i x a n t     les   dispositions
    destinées         â faciliter          l'exercice         effectif         de   la   libre       prestation
 —-                                                                                        ( 1)
    de s e r v i c e s   et m o d i f i a n t    la d i r e c t i v e   73/239/CEE                 a déjà
    largement         contribué         â la r é a l i s a t i o n    du m a r c h é   intérieur         dans      le
    secteur        de   l'assurance          directe        autre     que     l'assurance          sur   la     vie,
    en a c c o r d a n t    aux    preneurs       d'assurance           q u i , en   raison        de   leur
    q u a l i t é , de    leur     importance         ou de      la n a t u r e   du   risque        à  couvrir,
    n'ont       pas   besoin       d'une     protection         particulière           dans       l'Etat      membre
    où    le r i s q u e    est    situé,      la p l e i n e    liberté       de   faire      appel     au
    marché        le p l u s   l a r g e de    l'assurance          ;
(3) considérant          que     la d i r e c t i v e   88/357/CEE          constitue,          par
    conséquent,           une étape        importante         vers      le r a p p r o c h e m e n t   des
    marchés        nationaux         dans    un m a r c h é    intégré,        étape     qui     doit    être
    complétée         par     d'autres       instruments           communautaires            dans      le but      de
    permettre         à tous       les p r e n e u r s     d'assurance,         quelle       que     soit     leur
    qualité,        leur      importance         ou    la n a t u r e   du    risque     a garantir,            de
    faire       appel     a tout       assureur        ayant     son    siège     social       dans     la
    Communauté          et    y exerçant         son     activité       en    régime      d'établissement
    eu en       régime      de   libre     prestation         de     services,        tout     en     leur
    garantissant            une    protection          adéquate       ;
    (1) JO n ° L 1 7 2 du 4 . 7 . 1 9 8 8 , p . 1. D i r e c t i v e m o d i f i é e en d e r n i e r
            lieu p a r la d i r e c t i v e 9 0 / 6 1 8 / C E E (JO n ° L 3 3 0 du 2 9 . 1 1 . 1 9 9 0 ,
            p. 44) .
 ---pagebreak---                                         £.
(4) considérant    que  la présente directive   s'inscrit   dans   l'oeuvre
    législative    communautaire déjà    réalisée, notamment   par   la
    première directive     (73/239/CEE) du Conseil, du 24 juillet         1973,
    portant   coordination des dispositions      législatives,   réglemen-
    taires et administratives concernant       l'accès à l'activité       de
                                                                          (1 )
    l'assurance    directe autre que sur    la vie, et son exercice            ;
    et par   ta directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre          1991,
    concernant    les comptes annuels et    les comptes   consolidés    des
                                 (2)
    entreprises d'assurance
(5) considérant    que  la démarche  retenue consiste   à réaliser
    l'harmonisation essentielle, nécessaire        et suffisante    pour
    parvenir   à une reconnaissance mutuelle des agréments et des
    systèmes de contrôle prudentiel, qui permette         l'octroi   d'un
    agrément   unique valable dans toute     la Communauté et    l'application
    du principe du contrôle par      l'Etat membre d'origine     ;
£6)  considérant    qu'en conséquence   l'accès à l'activité    d'assurance      et
    l'exercice   de celle-ci    sont dorénavant   subordonnés  à   l'octroi
    d'un agrément     administratif  unique, délivré par    les autorités      de
    l'Etat membre où l'entreprise      d'assurance   a son siège social ;
    que cet agrément     permet  à l'entreprise   de se livrer   à ses
    activités partout dans      la Communauté, soit en régime      d'établis-
    sement, soit en régime de      libre prestation de services      ; que
    l'Etat membre de la succursale      ou de  la libre prestation de
    services ne pourra plus demander de nouvel        agrément   aux  entre-
    prises d'assurance     qui  souhaitent  y exercer  leurs  activités
    d'assurance    et qui ont déjà été agréées dans     l'Etat membre      d'ori-
    gine ; qu'il     convient, pour en tenir   compte', de modifier     en ce
    sens  les directives 73/239/CEE     à 88/357/CEE ;
    (1) JO n° L 228 du 16: 8.1973, p. 3. Directive modifiée en
         dernier lieu par la directive 88/357/CEE (JO n° L 172 du
         4.7. 1988, p . 1 ) .
    (2) JO n° L 374 du 31.12.1991, p. 7.
 ---pagebreak---                                          7.
(7)  considérant  qu'il   incombe désormais aux autorités       compétentes     de
     l'Etat membre d'origine      d'assurer  la surveillance    de  la  solidité
     financière de   l'entreprise     d'assurance, notamment    en ce qui
     concerne  son état de solvabilité      et  la constitution    de  provisions
     techniques  suffisantes     ainsi  que leur représentation par des
     actifs  congruents ;
(8)  considérant  que certaines dispositions de       la présente     directive
     définissent  des normes minimales      ; que  l'Etat membre     d'origine
     peut édicter des règles plus strictes à l'égard des           entreprises
     d'assurance  agréées par ses propres autorités        compétentes ;
(9)  considérant  que  les autorités     compétentes  des Etats    membres
     doivent  disposer  des moyens de contrôle nécessaires         pour  assurer
     un exercice ordonné des activités de        l'entreprise    d'assurance
     dans  l'ensemble  de  la Communauté, qu'elles     soient   effectuées en
     régime d'établissement ou en régime de        libre prestation     de
     services  ; qu'en particulier      elles doivent  pouvoir    adopter   des
     mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions             ayant
     pour but de prévenir des irrégularités et des          infractions
     éventuelles  aux dispositions en matière de contrôle          des
     assurances;
(10) considérant  que  le marché     intérieur  comporte  un espace    sans
     frontières  intérieures     et implique   l'accès à l'ensemble     des
     activités  d'assurance     autres que  l'assurance   sur  la vie   dans
     toute  i» Communauté   e t , dès  lors, la possibilité    pour   tout
     assureur dûment   agréé de couvrir     n'importe  quel   risque parmi    ceux
     visés à l'annexe   de la directive     73/239/CEE   ; qu'à   cet effet   il
     est nécessaire de supprimer       tout monopole dont    jouissent   certains
     organismes  dans certains     Etats membres pour    la couverture     de
     certains  risques ;
(11) considérant  qu'il   y a lieu d'adapter     les dispositions     concernant
     le transfert  de portefeuille au régime       juridique de     l'agrément
     unique  introduit  par   la présente directive ;
 ---pagebreak---                                          2.
(12)   considérant   que la directive 91/674/CEE a déjà         réalisé   l'harmo-
       nisation essentielle    des dispositions    des Etats membres       en
       matière de constitution     des provisions   techniques que      les
       assureurs  sont tenus de constituer en garantie des           engagements
       souscrits, harmonisation qui permet d'accorder           le bénéfice de la
       reconnaissance mutuelle ae ces provisions ;
ïi 3 )  considérant   qu'il y a lieu de coordonner      les règles     concernant    la
       diversification, la localisation et       la congruence des      actifs
       représentatifs des provisions      techniques   afin de faciliter       la
       reconnaissance mutuelle des dispositions des          Etats membres     ; que
       cette coordination doit     tenir  compte des mesures      adoptées    en
       matière de libération des mouvements de capitaux           par  la directive
       88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de
                                  (1 )
       l'article 67 du traité          ainsi que des progrés de la Communauté
       en vue de  l'achèvement   de   l'union économique     et monétaire ;
(14)   considérant   toutefois que   l'Etat membre d'origine       ne peut    exiger
       des entreprises d'assurance      qu'elles placent     les actifs    représen-
       tatifs de  leurs provisions     techniques dans des      catégories
       d'actifs  déterminées, de telles exigences étant          incompatibles
       avec  tes mesures en matière de      libération des mouvements       de
       capitaux  prévues par   la directive 88/361/CEE ;
(15)   considérant   que, dans  l'attente    d'une directive     sur  les  services
       d'investissement harmonisant      entre autres   la définition      de la
       notion de marché réglemente, il est n é c e s s a i r e , pour  tes  besoins
       de la présente directive et sans préjudice de cette            harmonisation
       à venir, de donner une définition provisoire          de cette   notion, â
       laquelle se substituera     la définition   ayant   fait   l'objet   d'une
       harmonisation communautaire qui       confiera  à l'Etat    membre
       d'origine du marché   les responsabilités      confiées    en  la matière et
       transitoirement par   la présente directive      à l'Etat     membre
       d'origine  de  l'entreprise d'assurance ;
       (1) JO n° L 178 du 8.7.1988, p. 5
 ---pagebreak---                                                 3.
(16) considérant     qu'il      convient        de    compléter            la   liste     des     éléments
     susceptibles     d'être       utilisés         pour       constituer           la m a r g e   de   solva-
     bilité   exigée    par     la  directive            73/239/CEE,            afin     de   tenir     compte
     des  nouveaux     instruments           financiers            et    des    facilites         accordées
     aux  autres    institutions           financières             pour     l'alimentation            de   leurs
     fonds  propres     ;
(17) considérant     que,     dans     le    cadre       d'un      marché       intégre       d'assurances,
     il  convient    d'accorder          aux    preneurs           d'assurance,           qui,     en   raison
     de  leur  qualité,       de   leur      importance            ou    de   là    nature      du   risaue   à
     couvrir,    n'ont    pas     besoin       d'une       protection           particulière          dans
     l'Etat   membre    où    le   risque       est      situé,         la p l e i n e   liberté      de   choix
     du  droit   applicable        au    contrat         d'assurance            ;
(18) considérant     que    l'harmonisation                du    droir      du    contrit        d'assurance
     n'est  pas   une   condition          préalable           de     la   réalisation          du   marché
     intérieur    des   assurances           ; qu'en         conséquence,             la   possibilité
     laissée   aux   Etats     memores         d'imposer            l'application           de    leur   droit
     aux  contrats    d'assurance            qui    couvrent           des    risques       situés      sur  leur
     territoire    est    de    nature       à apporter            des     garanties        suffisantes        EUX
     preneurs    d'assurance        qui      ont    besoin         d'une       protection
     particulière     ;
(19) considérant     que,     dans     le    cadre       du    marché       intérieur,          il   est   dans
     l'intérêt    du  oreneur       d'assurance              que     celui-ci        ait    accès     a  la  plus
     large  gamme    de   produits         d'assurance             offerts        dans     la   Communauté
     pour  pouvoir    choisir       parmi       eux      celui       qui    convient        le m i e u x   a ses
     besoins   ; qu'il      ^ncomoe        à   l'Etat        membre        où   le   risaue       est   situé   de
     veiller   à ce   qu'il      n'y     ait    aucun        obstacle         a   la    commercialisation
     sur  son  territoire        des     produits          d'assurance            offerts      dans     la
     Communauté,     pour     autant       que    ceux-ci          ne    soient      pas    contraires       aux
     dispositions     légales       d'intérêt            général         en   vigueur       dans     l'Etat
     membre   où  le  risaue       est     situe      et,      "ans      U    m e s u i e où      l'intérêt
     général   n'est    pas     sauvegardé          par      t. es     régies      ce    l'Etat     membre
     d'origine,    étant      entendu        que    ces      d i s p o s -':ons      doivent        s'appliquer
     de  façon   non  u"scriminatoire               a    trutc       entreprise          opérant      dans   cet
     Etat  membre    et   e i r •: o b j e c t r . e r p n t   nécessaires            et   proportionnées        a
     l'objectif    ooursuiv;
 ---pagebreak--- (20) considérant  que  les Etats membres doivent être en mesure de
     veiller  a ce que  les produits d'assurance    et  la documentation
     contractuelle utilisée pour     la couverture des risques     situés     sur
     leur territoire, en régime d'établissement       ou en régime de      libre
     prestation  de services, respectent     les dispositions    légales
     spécifiques d'intérêt   général    applicables ; que   les systèmes      de
     contrôle â employer doivent     s'adapter  aux exigences du marché
     intérieur sans pouvoir    constituer   une condition préalable      de
     l'exercice  de l'activité   d'assurance   ; que, dans cette perspec-
     tive,  les systèmes d'approbation préalable des       conditions
     d'assurance  n'apparaissent    pas justifiés ; qu'il    convient, en
     conséquence, de prévoir d ' a u f e s systèmes mieux   appropriés    aux
     exigences du marché   intérieur et permettant     â tout  Etat membre de
     garantir  la protection essentielle des preneurs d'assurance           ;
(21) considérant  qu'il est souhaitable que     le preneur   d'assurance,
     lorsqu'il  s'agit d'une personne physique, soit       informé   par
     l'entreprise   d'assurance  de  la loi qui  sera applicable     au contrat
     ainsi que des dispositions     relatives à l'examen    des plaintes      des
     preneurs d'assurance   au sujet du contrat ;
(22) considérant  que  les Etats membres peuvent prévoir que        l'assurance
     maladie privée ou souscrite     sur une base volontaire peut      se
     substituer partiellement ou entièrement      à la couverture     maladie
     offerte par   les régimes de sécurité    sociale ;
(23) considérant  que  la nature et   les conséquences   sociales    des
     contrats d'assurance   maladie   justifient  que  les autorités     de
     l'Etat membre où   le risque est situé exigent     la  notification
     systématique des conditions générales et spéciales        de ces
     contrats  afin de vérifier que ceux-ci     se substituent    partiel-
     lement ou entièrement   à la couverture maladie offerte par         le
     régime de sécurité sociale     ; que cette vérification    ne doit     pas
     être une condition préalable     de la commercialisation des
     produits  ; que  la nature particulière de l'assurance       maladie,
     lorsqu'elle  se substitue partiellement     ou entièrement    â la
 ---pagebreak---                                    A4
      couverture maladie offerte par       le régime de sécurité   sociale, la
     distingue des autres branches de l'assurance        dommages et de
      l'assurance    vie dans  la mesure où il est nécessaire de garantir
     que   les preneurs d'assurance     ont un accès effectif    à une
     assurance maladie privée ou souscrite sur une base          volontaire
      indépendamment de leur âge et de leur état de santé ;
(24) considérant    que certains Etats membres ont adopté à cette fin des
     dispositions     légales spécifiques ; que, dans     l'intérêt  général,
      il est possible d'adopter      ou de maintenir de telles    dispositions
      légales pour autant qu'elles ne restreignent       pas  indûment   la
      liberté d'établissement ou de prestation de services, étant
     entendu que ces dispositions doivent        s'appliquer  de  manière
     identique quel que soit      l'Etat d'origine   de l'entreprise ; que     la
     nature des dispositions      légales en question peut    varier   selon la
     situation qui prévaut dans       l'Etat membre qui   les adopte   ; que ces
     dispositions peuvent prévoir       l'absence de restriction    d'adhésion,
     une tarification     sur une base uniforme par type de contrat et la
     couverture    à vie ; que   le même objectif peut être aussi      atteint
     si  l'on exige des entreprises offrant une assurance         maladie
     privée ou souscrite      sur une base volontaire qu'elles     proposent
     des contrats     types dont  la couverture soit alignée sur celle des
     régimes    légaux de sécurité sociale et pour     lesquels   la prime   soit
     égale ou inférieure à un maximum prescrit        et qu'elles   participent
     à des systèmes de compensation des pertes ; qu'il         pourrait
     également    être exigé que    la base technique de l'assurance     maladie
     privée ou souscrite sur une base volontaire        soit analogue    a celte
     de l'assurance     vie ;
(25) considérant    que, en raison de la coordination      réalisée par   la
     directive 73/239/CEE, telle que modifiée par        la présente
     directive,    la possibilité    accordée par  l'article  7 paragraphe 2
     point   c) de cette même directive      à la République  fédérale
     d'Allemagne    d'interdire   de cumuler   l'assurance maladie   avec
     d'autres    branches  n'est  plus  justifiée et doit, dès    lors, être
     supp ri mée ;
 ---pagebreak---                                       41.
(26) considérant    que  les Etats membres peuvent     exiger de    toute
     entreprise d'assurance      pratiquant   sur  leur territoire, à ses
     propres   risques, l'assurance     obligatoire des accidents du       travail
      te respect des dispositions      spécifiques prévues dans      leur
      législation nationale pour cette assurance         ; que cette   exigence
     ne peut   toutefois    s'appliquer   aux dispositions    relatives   â la
     surveillance financière, qui       relèvent de la compétence      exclusive
     de l'Etat membre d'origine ;
(27) considérant    que  l'exercice de la liberté d'établissement         exige
     une présence permanente dans       l'Etat membre de     la succursale ;
     que, dans    le cas de l'assurance     de responsabilité    civile
     automobile, la prise en compte des        intérêts particuliers      des
     assurés et des victimes exige qu'il existe dans           l'Etat membre de
      la succursale des structures      adéquates chargées de réunir       toutes
      les informations nécessaires en relation avec          les dossiers
     d'indemnisation relatifs à ce risque, disposant de           pouvoirs
     suffisants pour représenter       l'entreprise   auprès des personnes qui
     ont subi   un préjudice et qui pourraient       réclamer une    indemni-
     sation, y compris      le paiement de celle-ci, et pour      la  représenter
     ou, si cela était nécessaire, pour        la faire représenter, en ce
     qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant           les  tribunaux
     et les autorités de cet Etat membre ;
(28) considérant    que, dans   te cadre du marché    intérieur, aucun     Etat
     membre ne peut plus      interdire   l'exercice  simultané de    l'activité
     d'assurance    sur son territoire en régime d'établissement et en
     regime de   libre prestation de services       ; qu'il   convient, dés
     lors, de supprimer      la faculté accordée à ce sujet      aux  Etats
     membres par    la directive 38/357/CEE ;
(29) considérant    qu'il  convient de prévoir un régime de       sanctions
     applicables    lorsque   l'entreprise d'assurance     ne se conforme p a s ,
     dans  l'Etat membre où le risque est situé, aux          dispositions
     d'intérêt   général   qui  lui sont applicables ;
 ---pagebreak---                                     ^3
(30) considérant     que certains Etats membres ne soumettent      les
     opérations d'assurance      à aucune forme d'imposition     indirecte
     tandis que     la majorité d'entre   eux  leur appliquent   des  taxes
     particulières et d'autres       formes de contribution, y compris des
     surcharges destinées      â des organismes de compensation      ; que, dans
     les Etats membres où ces taxes et contributions sont p e r ç u e s , la
     structure et     le taux de celles-ci    divergent  sensiblement   ; qu'il
     convient    d'éviter  que  les différences existantes    ne se   traduisent
     par des distorsions de concurrence pour         les services   d'assurance
     entre   les Etats membres    ; que, sous réserve d'une     harmonisation
     ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi         que   d'autres
     formes de contributions prévues par        l'Etat membre où    le risque
     est situé, est de nature à remédier à un tel         inconvénient   et
     qu'il appartient     aux Etats membres de fixer     les modalités
     destinées    à assurer   la perception de ces taxes et contributions ;
(31) considérant     que des modifications techniques des     règles
     détaillées    figurant dans   la présente directive pourront      être
     nécessaires, â certains      intervalles de temps, pour prendre en
     compte   l'évolution   future du secteur de    l'assurance   ; que la
     Commission procédera      à de telles modifications, pour     autant
     qu'elles seront nécessaires, après avoir consulté le comité des
                                                             (1 )
     assurances institué par la directive 91/675/CEE             , dans le
     cadre des pouvoirs d'exécution       conférés  â la Commission par     les
     dispositions du traité ;
(32) considérant     qu'il est nécessaire de prévoir des     dispositions
     spécifiques     pour assurer  le passage du régime    juridique   existant
     au moment    de  la mise en application de    la présente   directive   vers
     le régime    instauré par celle-ci    ; que ces dispositions     doivent
     avoir pour objet     d'éviter  aux autorités   compétentes   des  Etats
     membres une charge de travail supplémentaire ;
            ù<ïu
     (1) JO n° L 374 du 31.12.1991, p. 32.
 ---pagebreak--- (3 3)  considérant   q u e , aux termes de l'article    8 C du traité, il
      convient de tenir compte de l'ampleur         de l'effort     qui doit   être
      consenti   par certaines économies qui présentent          des   différences
      de développement       ; qu'il y a lieu, dès    lors, d'accorder     à
      certains Etats membres un régime transitoire permettant              une
      application   graduelle de      la présente  directive,
      A ARRETE LA PRESENTE       DIRECTIVE :
                                           TITRE I
                           DEFINITIONS   ET CHAMP  D'APPLICATION
                                     Article prem i e r
      Aux  fins de   la présente directive, on entend        par
      a) "entreprise d'assurance"         : toute entreprise   ayant    reçu
          l'agrément administratif       conformément   à l'article     6 de la
          première directive      73/239/CEE ;
      b) "succursale"       : toute agence ou succursale d'une entreprise,
          d'assurance, compte tenu de l'article         3 de  la directive
          88/357/CEE ;
      c) "Etat membre d'origine"        : l'Etat membre dans     lequel est    situé
          le siège    social de    l'entreprise   d'assurance    qui  couvre   le
          risque ;
      d) "Etat membre de       la succursale" : l'Etat membre dans        lequel  est
          située  la succursale qui      couvre le risque ;
 ---pagebreak---                                   1*5.
e) "Etat membre de prestation de services"        : l'Etat membre      dans
   lequel  le risque est situé selon     l'article   2 point  d ) de    la
   directive 88/357/CEE, lorsqu'il est couvert par une           entreprise
   d'assurance  ou une succursale située dans un autre         Etat
   membre ;
f) "contrôle"    le lien qui existe entre une entreprise mère et
   une filiale, tel que prévu à l'article 1er de la directive
               (1 )
   83/349/CEE      , ou une relation de même nature entre toute
   personne physique ou morale et une entreprise ;
g) "participation qualifiée"     : le fait de détenir dans       une
   entreprise, directement     ou indirectement, au moins      10 7. du
   capital  ou des droits de vote, ou toute autre        possibilité
   d'exercer  une influence notable    sur   la gestion de    l'entreprise
   dans  laquelle est détenue une participation.
   Aux fins de  l'application de cette définition dans         les
   articles 8 et 15 de la présente directive et des autres             taux
   de participation visés à l'article      1 5 , les droits de vote,
                                                          (2)
   visés à l'article     7 de la directive 88/627/CEE          sont pris
   en considération ;
h) "entreprise m è r e "   une entreprise mère au sens     des
   articles  1er et 2 de    la directive  83/349/CEE ;
i) "filiale"  : une entreprise    filiale au sens des articles         1er
   et 2 de  la directive 83/349/CEE    ; toute entreprise      filiale
   d'une entreprise filiale est aussi      considérée    comme filiale de
   l'entreprise  mère qui est à la tête de ces e n t r e p r i s e s .
(1) JO n° L 193 du 18. 7.1983, p. 1
(2) J0 n° L 348 du 17.12.1988, p. 62
 ---pagebreak---                                        te.
j) "marché     réglementé"   : un marché financier   considéré   par
   l'Etat   membre    d'origine   de l'entreprise  comme  marché
   réglementé dans      l'attente   d'une définition  à donner   dans   le
   cadre d'une directive       "sur  les services d'investissement" et
   caractérisé     par
   - un fonctionnement       régulier, et
   - le fait que des dispositions        établies ou approuvées    par    les
     autorités     appropriées définissent     les conditions  de
     fonctionnement      du marché,   les conditions d'accès   au marché,
     ainsi     que, lorsque   la directive 79/279/CEE    du Conseil, du
     5 mars 1979, portant       coordination  des conditions    d'admission
     de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de
                 (1 )
     valeurs          s'applique, les conditions d'admission à la
     cotation     fixées par cette directive     et, lorsque  cette
     directive     ne s'applique    pas, les conditions   à remplir   par
     ces instruments      financiers pour pouvoir être     effectivement
     négociés     sur  le marché.
   Pour  les besoins de la présente directive, un marché          régle-
   menté peut     être situé dans un Etat membre ou dans un pays
   tiers. Dans ce dernier       cas, le marché doit être reconnu      par
   l'Etat   membre    d'origine   de l'entreprise  et satisfaire   à des
   exigences     comparables. Les instruments     financiers qui   sont
   négociés doivent      être d'une qualité comparable     à celle   des
   instruments     négociés   sur  le ou tes marchés  réglementés    de
   l'Etat   membre    en question ;
k) "autorités     compétentes"    : les autorités  nationales  habilitées,
   en vertu d'une      loi ou d'une   réglementation, à contrôler     les
   entreprises     d'assurance.
(1) JO n° L 66 du 13.3.1979, p. 21. Directive modifiée en dernier
    lieu par la directive 82/148/CEE (JO n° L 62 du 5.3.1982,
    p.    22).
 ---pagebreak---                                                   /?.
                                                Arti cle        2
1. La p r é s e n t e    directive         s'applique           aux  assurances         et    entreprises
visées     à l'article          1er de       ta d i r e c t i v e   73/239/CEE.
2. La p r é s e n t e    directive         ne   s'applique          ni   aux    branches
d'assurance          et  opérations          ni   aux      entreprises        et   institutions
auxquelles         la d i r e c t i v e  73/239/CEE           ne   s'applique       p a s , ni    aux
organismes         cités    à l'article           4 de       celle-ci.
                                                Article         3
Nonobstant          l'article        2 paragraphe            2,   les E t a t s m e m b r e s  prennent
toutes     dispositions           pour     que     les m o n o p o l e s  concernant          l'accès    à
l'activité         de   certaines        branches          d'assurance,         accordés       aux
organismes         établis       sur    leur    territoire          et   visés    à l'article          4 de
la d i r e c t i v e  73/239/CEE,          disparaissent            au p l u s   tard      le
1er  jui I let       1994 .
                                                  TITRE       II
                             ACCES      A L'ACTIVITE              D'ASSURANCE
                                                 A r t i c l e -4
L'article        6 de     la d i r e c t i v e   73/239/CEE         est    remplacé        par  le    ccÀte
suivant      :
"Article       6
L'accès       à l'activité           d'assurance           directe      est    subordonné       à
 l'octroi      d'un     agrément        administratif             préalable.
 ---pagebreak---                                             /?.
Cet agrément      doit être sollicité auprès des autorités                de  l'Etat
membre d'origine, par :
a) l'entreprise       qui    fixe son siège social     sur     le territoire      de
   cet     Etat membre ;
b) l'entreprise       q u i , après avoir  reçu  l'agrément         visé au premier
   alinéa, étend        ses activités    à l'ensemble      d'une branche ou à
   d'autres      branches."
                                      Article 5
L'article     7 de  la directive 73/239/CEE est          remplacé par        le texte
suivant :
"Article 7
1. L'agrément      est valable pour      l'ensemble    de    la Communauté. Il
permet   à l'entreprise        d'y  réaliser des a c t i v i t é s , soit  en   régime
d'établissement, soit en régime de libre prestation                    de services.
2. L'agrément      est donné par branche. Il couvre              ta branche
entière, sauf      si   le requérant    ne désire garantir qu'une            partie
des risques      relevant de cette branche, tels qu'ils               sont   visés au
point A de      l'annexe.
Toute f o i s :
a; chaque     Etat membre a la faculté d'accorder              l'agrément     pour   les
   groupes de branches visés au point B de               l'annexe, en        lui
   donnant      l'appellation      correspondante qui     y est prévue ;
b) l'agrément      donné pour une branche ou un groupe de               branches
   vaut également        pour   la garantie des risques          accessoires
   compris dans une autre branche, si            les conditions prévues            au
   ooint    C de   l'annexe     sont  remplies."
 ---pagebreak---                                                   If.
                                                Article      6
L'article         8 de   la d i r e c t i v e   73/239/CEE           est     remplacé     par  le   texte
suivant      :
"Art i c le      8
1.  L'Etat        membre   d'origine          exige    que     les     entreprises        d'assurance
qui  sollicitent          l'agrément          :
a) a d o p t e n t   l'une  des     formes       suivantes         :
    - en      ce   qui   concerne        le   Royaume      de B e l g i q u e         société
       anonyme/"naamloze              vennootschap",             société         en  commandite     par
       actions/"commanditaire                   vennootschap           op     aandelen",
       association         d'assurance           mutuelle/"onderlinge
       verzekeringsmaatschappij",                    société          coopérative/
       "coopérâtieve          vennootschap",
    - en     ce    qui   concerne        le   Royaume      du    Danemark
       "aktiese l skaber",             "gensidige         selskaber",
    - en     ce    qui   concerne        la   République         fédérale          d'Allemagne    :
       "Aktiengesells chatt",                 "Ver s i c h e r u n g s v e r e i n  auf
       Gegenseitigkeit",              "ôffentlich-rechtliches
       Wettbewerbsversicherungsunternehmen",
    - en     ce    qui   concerne        la   République         française          :  société
       anonyme,        société      d'assurance          mutuelle,           institution      de
      prévoyance          régie     par     le   code    de    la    sécurité         sociale,
       institution         de  prévoyance          régie       par     le    code    rural  ainsi    que
      mutuelles          régies     par     le   code    de    la    mutualité,
      en     ce    qui   concerne       l'Irlande        : "incorporated               companies
       limited        by  shares      or    by   guarantee         or-   urlimited'.
 ---pagebreak---                                    XJO.
- en ce qui concerne la République italienne : "societâ per
  azioni", "société cooperativa", "mutua di assicurazione",
- en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg       : société
  anonyme, société en commandite par actions, association
  d'assurances mutuelles, société coopérative,
- en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas : "naamloze
  vennootschap", "onderlinge waarborgmaatschappij",
- en ce qui concerne le Royaume-Uni       : "incorporated companies
   limited by shares or by guarantee or unlimited", "societies
  registered under the Industrial and Provident Societies
  Acts", "societies registered under the Friendly Societies
  Acts", "the association of underwriters known as Lloyd's,
- en ce qui concerne ta République hellénique : "Avûvupn
  ETcnpEi'a", "AXXqXaotpaX i O T i KÔÇ ouvETaipiopôç",
- en ce qui concerne le Royaume d'Espagne       : "sociedad
  anônima", "sociedad mutua", "sociedad cooperativa",
- en ce qui concerne la République portugaise : "sociedade
  anônima", "mutua de seguros".
L'entreprise d'assurance pourra également adopter la forme de
la société européenne lorsque celle-ci aura été créée.
En outre, les Etats membres peuvent créer, le cas échéant, des
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que
ces organismes auront pour objet de faire des opérations
d'assurance dans des conditions équivalentes à celles des
entreprises de droit privé ;
 ---pagebreak---                                      to.
b) limitent      leur objet social à l'activité      d'assurance   et   oux
    opérations qui en découlent        directement, à l'exclusion       de
    toute autre activité commerciale ;
c) présentent       un programme d'activités     conforme  à l'article     9 ;
d) possèdent       le minimum du fonds de garantie prévu à l'article           17
    paragraphe      2 ;
e) soient dirigées de manière effective par des personnes               qui
    remplissent      les conditions   requises d'honorabilité et de
    qualification ou d'expérience        professionnelles.
2. L'entreprise       qui  sollicite  l'agrément   pour  l'extension    de  ses
activités à d'autres        branches ou pour   l'extension   d'un   agrément
couvrant      seulement   une partie des risques regroupés dans       une
branche doit présenter        un programme d'activités     conforme à
l ' art i d e    9.
En o u t r e , elle doit donner   ta preuve qu'elle dispose de       la marge
de solvabilité prévue à l'article         16 e t , si pour ces   autres
branches      l'article   17 paragraphe 2 exige un fonds de      garantie
minimum plus élevé qu'auparavant, qu'elle possède            ce minimum.
3. La présente directive ne fait pas obstacle           à ce que    les   Etats
membres maintiennent        ou introduisent  des dispositions      législa-
tives, réglementaires ou administratives           qui prévoient    l'appro-
bation des statuts et        la communication de tout document       néces-
saire à l'exercice        normal du contrôle.
Toutefois,      les Etats membres ne prévoient      pas de  dispositions
exigeant      l'approbation   préalable ou la communication      systématique
des conditions générales et        spéciales des polices     d'assurance,
des tarifs et des formulaires et autres           imprimés que    l'entreprise
a l'intention d'utiliser        dans ses relations avec     les  preneurs
d'as surance.
 ---pagebreak---                                     -a.
Les Etats membres ne peuvent maintenir ou introduire        la notifi-
cation préalable ou l'approbation des majorations de        tarifs
proposées qu'en    tant qu'élément  d'un  système général  de   contrôle
des prix.
La présente directive ne tait pas obstacle à ce que       les   Etats
membres   soumettent  les entreprises   sollicitant ou ayant    obtenu
 l'agrément  pour  la branche n° 18 du point A de    l'annexe   au
contrôle des moyens directs ou indirects en personnel        et
matériel, y compris    la qualification des équipes médicales       et la
qualité de l'équipement dont elles disposent      pour  faire face à
 leurs engagements relevant   de cette branche.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir       l'examen    de la
demande d'agrément    en fonction des besoins économiques     du
marché."
                               Art i cle 7
L'article   9 de  la directive 73/239/CEE est   remplacé par    le texte
suivant :
"Article 9
Le programme d'activités    visé à l'article   8 paragraphe   1 point    c)
doit   contenir   tes indications ou justifications    concernant
a) la nature des risques que l'entreprise      se propose  de
    garantir ;
b) les principes directeurs en matière de réassurance ;
c) les éléments constituant    le fonds minimum de garantie
 ---pagebreak---                                           *3.
d)  les   prévisions      relatives     aux   frais   d'installation           des   services
    administratifs        et  du  réseau    de  production        ;  les   moyens
    financiers      destinés     à y faire     face   et,    si   les   risques      à
    couvrir     sont   classés    sous   la   branche     n°  18    du  point     A  de
    l'annexe,      les  moyens    dont   l'entreprise        dispose     pour     la
    fourniture      de  l'assistance       promise    ;
en  outre,     pour   les   trois   premiers    exercices       sociaux      :
e)  les   prévisions      relatives     aux   frais   de   gestion      autres      que   les
    frais     d'installation,       notamment     les   frais     généraux       courants     et
    les   comm i s s i on s ;
f)  les   prévisions      relatives     aux   primes    ou   aux    cotisations        et  aux
    sinistres;
g)  la  situation      probable     de  trésorerie      ;
h)  les   prévisions      relatives     aux   moyens    financiers       destinés       à  ta
    couverture      des   engagements      et  de  la m a r g e   de   solvabilité."
                                        Arti c le 8
Les  autorités      compétentes      de   l'Etat   membre     d'origine         n'accordent
pas  l'agrément       permettant     l'accès    d'une     entreprise       à    l'activité
d'assurance       avant   d'avoir    obtenu    communication         de  l'identité        des
actionnaires-ou        associés,     directs    ou  indirects,         personnes
physiques      ou  morales,     qui  y détiennent       une    participation
qualifiée,      et  du  montant     de  cette    participation.
Ces m ê m e s  autorités     refusent     l'agrément      si, pour      tenir     compte    du
besoin    de   garantir     une  gestion    saine   et    prudente      de    l'entreprise
d'assurance,       elles   ne   sont   pas  satisfaites        de   la  qualité       les
actionnaires       ou  associés.
 ---pagebreak---                                                              w.
                                                  TITRE     III
                      HARMONISATION             DES     CONDITIONS          D'EXERCICE
                                           Chapi t re premi er
                                                  Art i d e      9
L'article       13 de       la d i r e c t i v e    73/239/CEE           est   remplacé       par     le   texte
suivant     :
"Article      13
1. La s u r v e i l l a n c e   financière            d'une     entreprise          d'assurance,           y
compris     celte       des   activités           qu'elle       exerce        par    le b i a i s    de
succursales         et     en p r e s t a t i o n   de s e r v i c e s ,    relève      de   la     compétence
exclusive       de     l'Etat     membre         d'origine.
2. La s u r v e i l l a n c e   financière            comprend         notamment         la  vérification,
pour  l'ensemble            des   activités           de   l'entreprise            d'assurance,          de  son
état  de s o l v a b i l i t é    et    de     la c o n s t i t u t i o n   de    provisions
techniques        et    des   actifs        représentatifs               conformément         aux      règles
ou aux p r a t i q u e s     établies         dans       l'Etat     membre       d'origine,          en  vertu
des d i s p o s i t i o n s  adoptées         au n i v e a u     communautaire.
Dans  le cas où            les e n t r e p r i s e s    en q u e s t i o n    sont    autorisées         à
couvrir     les     risques       classés dans             la b r a n c h e    n ° 18 du p o i n t       A de
l'annexe,       la s u r v e i l l a n c e    s'étend       aussi        au c o n t r ô l e  des     moyens
techniques        dont      les e n t r e p r i s e s     disposent         pour mener        à bien       les
opérations        d'assistance            qu'elles         se sont        engagées        à  effectuer,
dans  la m e s u r e      où  la    l é g i s l a t i o n de    l'Etat        membre       d'origine
prévoit     un c o n t r ô l e    de    ces      moyens.
3. Les a u t o r i t é s     compétentes            de    l'Etat      membre       d'origine         exigent
que toute       entreprise          d'assurance            dispose        d'une     bonne     organisation
administrative            et  comptable           et    de p r o c é d u r e s   de c o n t r ô l e    interne
adéquates."
 ---pagebreak---                                  zx.
                                 Arti d e  10
L'article   14 de  la directive 73/239/CEE       est  remplacé     par  le texte
suivant :
"Art i cle 14
Les Etats membres     de la succursale prévoient       que,     lorsqu'une
entreprise   d'assurance    agréée dans un autre Etat membre           exerce
son activité par     le moyen d'une    succursale,    tes    autorités
compétentes de    l'Etat   membre d'origine     peuvent, après en       avoir
préalablement    informé   les autorités    compétentes     de   l'Etat  membre
de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par             l'intermédiaire de
personnes qu'elles mandatent       à cet effet, à la vérification          sur
place des   informations    nécessaires pour assurer         la  surveillance
financière de    l'entreprise. Les autorités de        l'Etat     membre  de la
succursale peuvent     participer   à cette    vérification."
                                 Art i c le 11
A l'article   19 de   la directive   73/239/CEE,     les paragraphes      2 et 3
sont   remplacés  par  le texte   suivant
" 2 . Les Etats membres    exigent  des entreprises      d'assurance     ayant
  leur siège social    sur  leur territoire     la fourniture      périodique
  des documents qui    sont nécessaires     à l'exercice      du  contrôle,
  ainsi que des documents statistiques. Les autorités               compétentes
  se communiquent   tes documents et renseignements utiles à
  l'exercice du contrôle.
  3. Chaque Etat membre prend      toutes dispositions        utiles afin que
  les autorités   compétentes disposent      des pouvoirs et des        moyens
  nécessaires  à ta surveillance des activités des             entreprises
  d'assurance  ayant   leur siège social     sur   leur territoire, y
  compris  tes activités exercées en dehors de ce            territoire,
  conformément   aux directives du Consei I c o n c e r n a n t  ces  activités
  et en vue de leur    application.
 ---pagebreak---                                u
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités
compétentes la possibilité :
a) de s'informer de manière détaillée sur la situation de
   l'entreprise et sur l'ensemble de ses activités, notamment
   - en recueillant des informations ou en exigeant la
     présentation des documents relatifs à l'activité
     d'assurance,
   - en procédant à des vérifications sur place dans les locaux
     de l'entreprise ;
b) de prendre, à l'égard de l'entreprise, de ses dirigeants
   responsables ou des personnes qui contrôlent  l'entreprise,
   toutes mesures adéquates et nécessaires pour assurer que les
   activités de l'entreprise restent conformes aux dispositions
   législatives, réglementaires et administratives que l'entre-
   prise est tenue d'observer dans les différents Etats membres,
   et notamment au programme d'activités dans la mesure où il
   reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer toute
   irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des
   assurés ;
c) d'assurer  l'application de ces mesures, si nécessaire par une
   exécution forcée, le cas échéant moyennant  le recours aux
   instances judiciaires.
Les Etats membres peuvent également prévoir la possibilité pour
les autorités compétentes d'obtenir tout renseignement
concernant  tes contrats détenus par les intermédiaires."
 ---pagebreak---                                               n-
                                          Art i c le     12
1.    A  l'article     11  de  la d i r e c t i v e   88/357/CEE,       les    paragraphes      2
à 7 sont       supprimés.
2.    Dans   les   conditions     prévues       par    le d r o i t  national,       chaque    Etat
membre      autorise    les   entreprises         d'assurance        dont, le     siège    social
est     situé   sur   son  territoire       à transférer           tout   ou   partie    de  leur
portefeuille,         qu'il   ait  été    souscrit        en   régime     d'établissement         ou
en    régime    de   libre   prestation       de    services,       à un     cessionnaire
établi      dans   la  Communauté,      si     les    autorités      compétentes        de  l'Etat
membre      d'origine     du  cessionnaire          attestent       que   celui-ci      possède,
compte      tenu   du  transfert,     la m a r g e     de  solvabilité         nécessaire.
3.    Lorsque    une   succursale     envisage         de  transférer         tout   ou  partie
de    son   portefeuille,      qu'il    ait     été    souscrit      en   régime     d'établis-
sement      ou  en  régime    de  libre     prestation        de    services,       l'Etat
membre      de  la  succursale     doit     être      consulté.
4.    Dans   les   cas  visés    aux  paragraphes          2 et     3,  les    autorités
compétentes        de  l'Etat    membre     d'origine        de    l'entreprise        cédante
autorisent       te   transfert    après      avoir     reçu     l'accord      des   autorités
compétentes        des  Etats    membres      où    les   risques      sont    situés.
5.    Les   autorités     compétentes       des     Etats    membres      consultés      font
connaître       leur   avis   ou  leur    accord       aux   autorités        compétentes      de
l'Etat      membre    d'origine    de   l'entreprise          d'assurance         cédante    dans
les     trois   mois   suivant    la  réception         de   ta d e m a n d e  ; en   cas   de
•i il en ce  des   autorités     consultées         à  l'expiration         de  ce   délai,    ce
silence      équivaut     à un   avis   favorable         ou  à un     accord      tacite.
b.    Le  transfert     autorisé     conformément          au p r é s e n t   article     fait
l'objet,       dcns   l'Etat   membre     où     le   risque     est   situé,     d'une    mesure
de    publicité     dans   les   conditions         prévues      par   le d r o i t  national.
Ce    transfert     est   opposable     de    o 11. ; n d r o i t   aux   pt eneur s
d'assurance,        aux   assurés,    ainsi       qu'à    toute     autre     personne     ayant
des     droits   ou   obtiqations     découlant         des    contrats       transférés.
 ---pagebreak---                                         u.
Cette disposition      n'affecte   pas   le droit  des Etats membres      de
prévoir    la faculté pour    les preneurs d'assurance       de résilier     le
contrat    dans un délai    déterminé à partir du      transfert.
                                  Article 13
1. L'article     20 de  la directive    73/239/CEE    est  remplacé   par  te
texte    suivant
''Art i c le 20
1. Si une entreprise      ne se conforme pas aux dispositions          de
l'article    15, l'autorité    compétente    de l'Etat    membre  d'origine     de
l'entreprise     peut  interdire   la libre disposition      des  actifs,
après avoir     informé de son intention       tes autorités    compétentes
des Etats membres      où tes risques     sont  situes.
2. En vue du rétablissement de         la situation    financière    d'une
entreprise    dont   la marge de solvabilité n'atteint plus         le minimum
prescrit    à l'article   16 paragraphe 3, l'autorité        compétente    de
l'Etat    membre  d'origine   exige un plan de redressement        qui  doit
être soumis à son      approbation.
Dans des circonstances exceptionnelles, si            l'autorité   compétente
est d'avis que     la position   financière de l'entreprise        va se
détériorer    davantage, elle peut également        restreindre    ou  inter-
dire   la libre disposition des actifs de         l'entreprise.    Elle
informe alors     les autorités de ceux des autres Etats membres             sur
le territoire desquels       l'entreprise    exerce son activité de       toute
mesure prise, et ces dernières prennent, à la demande de               la
première autorité,      les mêmes mesures que celle-ci        aura  prises.
3. Si   la marge de solvabilité      n'atteint    plus  te fonds de    garantie
dév'ni    a l'article   17,  l'autorité compétente      de  l'Etat  membre
d'origine    exige de   l'entreprise    un plan de financement      à court
ternie qui doit    être  soumis a son     approbation.
 ---pagebreak---                                                     1$.
Elle peut         en o u t r e    restreindre           ou  interdire           la  libre     disposition
des a c t i f s     de   l'entreprise.              Elle en        informe       les a u t o r i t é s   des
Etats m e m b r e s      sur     le t e r r i t o i r e  desquels        l'entreprise          exerce       une
activité,         lesquelles,           à sa d e m a n d e , p r e n n e n t     les   mêmes
d i spos i t i o n s .
4. Dans        les cas p r é v u s        aux p a r a g r a p h e s  1, 2 et        3,  les     autorités
compétentes           peuvent,        en o u t r e , p r e n d r e   toute mesure          propre        à
sauvegarder            les  intérêts        des      assurés.
5. C h a q u e    Etat     membre       adopte       les d i s p o s i t i o n s   nécessaires         pour
pouvoir       interdire         conformément            à sa     législation         nationale         la
libre     disposition           des     actifs       situés      sur   son      territoire       à    la
demande, dans            les cas p r é v u s         aux p a r a g r a p h e s   1, 2 et     3, de        l'Etat
membre      d'origine         de     l'entreprise,           lequel      doit      désigner       les    actifs
devant      faire       l'objet       de ces       mesures."
                                                 Article        14
L'article         22 de     la d i r e c t i v e    73/239/CEE         est      remplacé     par      le   texte
suivant
"Article         22
1. L ' a g r é m e n t   accordé        à l'entreprise            d'assurance          par    l'autorité
compétente          de   l'Etat       membre      d'origine         peut     être    retiré      par     cette
autorité         lorsque       l'entreprise
a) ne     fait      pas    usage      de   l'agrément         dans     un délai        de d o u 2 e    mois, y
    r e n o n c e e x p r e s s é m e n t , oii a cessé         d'exercer          son   activité
    pendant         une p é r i o d e     supérieure        à six m o i s ,        à moins     que      l'Etat
    membre        concerné        ne p r é v o i e dans       ces    cas que        l'agrément         devient
    caduc ;
 ---pagebreak--- b) ne satisfait         plus aux conditions d'accès ;
c) n'a pu réaliser, dans           les délais     impartis,    les mesures     prévues
     par    le plan de redressement        ou par   le plan de financement         visé
     à l'article       20 ;
d) manque       gravement    aux obligations qui       lui  incombent     en vertu de
     la réglementation qui         lui est    applicable.
En cas de retrait          ou de caducité de l'agrément,          l'autorité
compétente        de  l'Etat  membre   d'origine    en informe     les   autorités
compétentes        des autres Etats membres,        lesquelles doivent        prendre
les mesures        appropriées pour empêcher        l'entreprise     concernée     de
commencer       de nouvelles    opérations     sur  leur territoire, soit         en
régime d'établissement, soit            en régime de libre prestation           de
services. Elle prend, en outre, avec               le concours de      ces
autorités, toute mesure propre à sauvegarder                 les intérêts      des
assurés et        restreint   notammment    la libre disposition        des   actifs
de l'entreprise         en application     de  l'article    20 paragraphe      1,
paragraphe        2 deuxième   alinéa   ou paragraphe      3 deuxième     alinéa.
2. Toute décision         de retrait    de  l'agrément     doit être motivée       de
façon précise et notifiée           à l'entreprise      intéressée."
                                      Art i cle 15
1. Les Etats membres          prévoient    que toute personne       physique    ou
morale qui       envisage de détenir, directement           ou indirectement,        une
participation qualifiée dans une entreprise d'assurance                     doit   en
informer préalablement          les autorités compétentes         de   l'Etat   membre
d'origine       et communiquer    le montant     de cette participation.          Toute
personne      physique ou morale doit, de même, informer               tes  autorités
compétenteJ        de  l'Etat  membre   d'origine    si elle    envisage
d ' rii: •: ro 1 t r « sa participation qualifiée de telle façon que                la
oropcrt'op de aroits de vote ou de oarts de capital détenue                      par
elle atteigne ou dépasse          les seuils de 20, 33 ou 50 % ou que
l'entreprise d'assurance devienne              sa filiale.
 ---pagebreak---                                                            K
Les a u t o r i t é s      compétentes           de    l'Etat m e m b r e       d'origine          disposent
d'un     délai        maximum      de t r o i s m o i s        à compter        de     la d a t e   de
l'information              prévue      au p r e m i e r      alinéa pour           s'opposer        audit
projet        si, pour        tenir      compte        du b e s o i n      de g a r a n t i r   une   gestion
saine       et p r u d e n t e   de    l'entreprise              d'assurance, elles                ne sont       pas
satisfaites             de   la q u a l i t é    de    la p e r s o n n e     visée     au p r e m i e r    alinéa.
Lorsqu'il           n'y    a pas o p p o s i t i o n ,       tes a u t o r i t é s p e u v e n t    fixer       un
délai       maximum        pour     la r é a l i s a t i o n     du p r o j e t    en    question.
2. L e s      Etats membres            prévoient           que     toute personne              physique       ou
morale        qui     envisage       de c e s s e r      de d é t e n i r , d i r e c t e m e n t   ou
i n d i r e c t e m e n t , une p a r t i c i p a t i o n qualifiée              d a n s une      entreprise
d'assurance             doit   en    informer          préalablement             les     autorités
compétentes             de   l'Etat      membre        d'origine           et  communiquer          le     montant
envisagé          de    sa p a r t i c i p a t i o n .   Toute personne              physique       ou    morale
d o i t , de m ê m e ,       informer        les a u t o r i t é s       compétentes           de  son
intention           de d i m i n u e r   sa p a r t i c i p a t i o n q u a l i f i é e     de    telle      façon
que     la p r o p o r t i o n   de d r o i t s      de vote ou de p a r t s de                  capital
détenue         par elle       descende          en d e s s o u s      d e s s e u i l s de 2 0 , 33 ou          50 %
ou que        l'entreprise           cesse       d'être        sa     filiale.
3. L e s e n t r e p r i s e s     d'assurance             communiquent            aux     autorités
compétentes             de   l'Etat m e m b r e        d ' o r i g i n e , dès q u ' e l l e s     en   ont
connaissance,              les   acquisitions              ou c e s s i o n s    de p a r t i c i p a t i o n s  dans
leur      capital         qui  font      franchir          vers       le haut      ou v e r s     le b a s     l'un
des     seuils        visés    aux     paragraphes             1 et      2.
De m ê m e , e l l e s      communiquent,              au m o i n s      une   fois par         an,    l'identité
des a c t i o n n a i r e s    ou    associés          qui     possèdent         des     participations
qualifiées            ainsi    que     le m o n t a n t      desdites         participations,              tel
qu'il       résulte        notamment         des d o n n é e s       enregistrées            à   l'assemblée
générale          annuelle       des     actionnaires              ou a s s o c i é s , ou      des
informations              reçues     au t i t r e      des o b l i g a t i o n s     relatives        aux
sociétés          cotées      a une bourse             de    valeurs.
 ---pagebreak---                                                               32.
4. Les E t a t s m.? m o r e s p r é v o i e n t          que, dans          le cas où        l'influence
e x e r c é e par     les p e r s o n n e s       visées     au p a r a g r a p h e   1 est      susceptible
de se f a i r e       au d é t r i m e n t      d'une     gestion prudente             et   saine      de
l'entreprise            d'assurance,               les a u t o r i t é s   compétentes        de    l'Etat
membre       d'origine prennent                    les m e s u r e s   appropriées         en   vue    de
mettre       fin à c e t t e        situation.          Ces m e s u r e s     peuvent      comprendre
notamment         des     i n j o n c t i o n s , des     sanctions         à l'égard       des     dirigeants
ou     la s u s p e n s i o n     de     l'exercice        des d r o i t s     de v o t e   attachés       aux
actions        ou p a r t s d é t e n u e s       par    les a c t i o n n a i r e s  ou a s s o c i é s  en
ques t i o n .
Des m e s u r e s     similaires            s'appliquent           aux p e r s o n n e s   physiques       ou
morales        qui    ne    respectent            pas    l'obligation           d'information
préalable         visée       au p a r a g r a p h e    1.     Lorsqu'une          participation          est
a c q u i s e en d é p i t      de     l'opposition          des     autorités        compétentes,         les
Etats m e m o r e s ,       indépendamment              d'autres         sanctions       a   adopter,
prévoient         soit       la s u s p e n s i o n    de  l'exercice          des d r o i t s    de   vote
correspondants,               soit       ta n u l l i t é  des     v o t e s é m i s ou    ta    possibilité
de    tes     annuler.
                                                     Art i c le 16
1. Les E t a t s m e m b r e s          prévoient         que    toutes       les p e r s o n n e s  exerçant,
ou ayant        e x e r c é , une a c t i v i t é p o u r        les a u t o r i t é s   compétentes,
ainsi       que   les     r é v i s e u r s ou e x p e r t s m a n d a t é s     par   les     autorités
compétentes,            sont      t e n u s au s e c r e t     professionnel.            Ce    secret
implique        que     les     informations            confidentielles              qu'ils     reçoivent      à
titre p r o f e s s i o n n e l       ne p e u v e n t    être divulguées             à quelque        personne
ou a u t o r i t é    que     ce s o i t , e x c e p t é     sous      une    forme    sommaire        ou
a g r é g é e de    façon       que     les e n t r e p r i s e s    d'assurance         individuelles         ne
puissent        pas     être      i d e n t i f i é s , sans p r é j u d i c e     des   cas    relevant      du
droit       pénal.
 ---pagebreak---                                 8.
Néanmoins,  lorsqu'une entreprise d'assurance      a été déclarée     en
faillite ou que sa liquidation      forcée a été ordonnée    par un
tribunal,  les informations    confidentielles qui   ne concernent     pas
les tiers  impliqués dans   les tentatives de sauvetage      peuvent   être
divulguées dans   le cadre de procédures     civiles ou  commerciales.
2. Le paragraphe   1 ne fait pas obstacle     a ce que  les  autorités
compétentes  des différents    Etats membres procèdent    aux  échanges
d'informations prévus par     les directives   applicables   aux
entreprises  d'assurance.   Ces informations    tombent  sous  le secret
professionnel   visé au paragraphe    1.
3. Les Etats membres ne peuvent      conclure des accords de coopé-
ration avec   les autorités  compétentes    de pays tiers qui    prévoient
des échanges d'informations que pour autant que ces         informations
communiquées   bénéficient  de garanties de secret     professionnel     au
moins équivalentes   à celles visées au présent     article.
4. L'autorité   compétente q u i , au titre des paragraphes    1 ou 2,
reçoit des  informations   confidentielles ne peut     les utiliser    que
dans  l'exercice  de ses fonctions :
- pour  l'examen  des conditions    d'accès  à l'activité   d'assurance
  et pour faciliter    le contrôle des conditions d'exercice       de
  l'activité, en particulier      en matière de surveillance     des
  provisions   techniques, de la marge de solvabilité, de
  l'organisation administrative et       comptable et du  contrôle
  interne,ou
- pour  l'imposition de sanctions, ou
  aans  te cadre d'un   recours admini strst i i contre une décision       de
  l'autorité compétente, ou
 ---pagebreak---                                                            3V.
- dans        le c a d r e      de p r o c é d u r e s    juridictionnelles              engagées        en   vertu
   de     l'article           55 ou de d i s p o s i t i o n s        spéciales        prévues         par   les
   directives             prises        dans    le d o m a i n e     des e n t r e p r i s e s   d'assurance.
5. Les p a r a g r a p h e s          1 et 4 ne font             pas    obstacle       à     t'échange
d'informations                à l'intérieur             d'un     même     Etat    membre,         lorsqu'il
existe        plusieurs           autorités         compétentes,           ou, entre          Etats     membres,
entre       les a u t o r i t é s       compétentes          et
- les a u t o r i t é s          investies        de     la m i s s i o n  publique         de    surveillance
    des     é t a b l i s s e m e n t s de c r é d i t      et d e s    autres     institutions            finan-
    cières        ainsi       que      les a u t o r i t é s   chargées        de  la s u r v e i l l a n c e  des
   marchés           financiers,
-   les o r g a n e s        impliqués        dans       la   liquidation         et    la f a i l l i t e   des
    entreprises             d'assurance           et d ' a u t r e s    procédures         similaires,         et
-   les p e r s o n n e s       chargées        du c o n t r ô l e     légal    des    comptes         des
   entreprises              d'assurance           et d e s     autres       établissements
    financiers,
pour      l'accomplissement                 de    leur m i s s i o n      de   surveillance            ainsi   qu'à
la t r a n s m i s s i o n ,      aux    organes        chargés       de   la g e s t i o n    de     procédures
( o b l i g a t o i r e s ) de      liquidation           ou de      fonds     de g a r a n t i e ,    des
informations              nécessaires          à l'accomplissement                 de    leur      fonction.
Les     informations              reçues     par      ces    autorités,         organes        et    personnes
tombent         sous      le s e c r e t   professionnel              visé     au p a r a g r a p h e   1.
6.   En o u t r e ,       nonobstant          les d i s p o s i t i o n s    des   paragraphes           1 et    4,
les    Etats membres                peuvent      autoriser,           en v e r t u   de     dispositions
législatives,               la c o m m u n i c a t i o n   de c e r t a i n e s   informations           à
d'autres         départements             de    leurs       administrations             centrales
responsables              pour      la   législation          de     surveillance          des     établis-
sements        de     crédit,         des é t a b l i s s e m e n t s   financiers,          des     services
d'investissement                  et des     compagnies           d'assurance,           ainsi       qu'aux
inspecteurs            mandatés          par   ces      départements.
 ---pagebreak---                                      M"
Ces communications ne peuvent       toutefois être fournies      que  lorsque
cela se révèle nécessaire pour des raisons de          contrôle
prudentiel.
Toutefois,    tes Etats membres prévoient     que  les  informations
reçues au titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues             au
moyen des vérifications sur place visées à l'article           14 de   la
directive   73/239/CEEE    ne peuvent  jamais faire    l'objet   des
communications    visées au présent    paragraphe, sauf     accord
explicite de    l'autorité   compétente  qui  a communiqué    les
informations    ou de l'autorité    compétente  de  l'Etat   membre   où la
vérification    sur place a été effectuée.
                                 Chapitre 2
                                 Article  17
L'article   15 de   la directive 73/239/CEE    est  remplacé   par   le texte
sui vant :
"Art i cle 15
1. L'Etat   membre d'origine    impose à chaque entreprise       d'assurance
de constituer    des provisions    techniques  suffisantes    relatives à
l'ensemble   de ses activités.
Le montant de ces provisions est déterminé         suivant   les  régies
fixées par   la directive    91/674/CEE.
2. L'Etat   membre   d'origine  exige de chaque entreprise       d'assurance
que ses provisions     techniques   relatives  à l'ensemble    de  ses
activités   soient   représentées par des actifs congruents        confor-
mément  à l'article    6 de la directive   88/357/CEE. En ce qui
concerne   les risques   situés dans   la Communauté,    ces  actifs
 ---pagebreak---                                 36,
doivent être   localisés dans celle-ci. Les Etats membres                  n'exigent
pas des entreprises d'assurance       qu'elles   localisent        leurs       actifs
dans un Etat membre déterminé. L'Etat        membre d'origine            peut
toutefois   accorder des assouplissements aux         règles     relatives        à la
localisation des actifs.
3. Si   l'Etat membre d'origine admet      ta représentation           des
provisions   techniques par des créances       sur   les r é a s s u r e u r s , il
fixe  le pourcentage   admis. Il ne peut dans ce cas exiger                  la
localisation de ces créances."
                                Art i d e  18
L'article   15 bis de   la directive 73/239/CEE est        remplacé par           le
texte suivant :
"Art i cle 15 bis
1. Les Etats membres     imposent à toute entreprise        d'assurance           dont
le siège social est situé sur leur territoire et qui                 couvre      des
risques classés dans     la branche n° 14 du point       A de      l'annexe,
ci-après dénommée    "assurance crédit", de constituer             une     réserve
d'équilibrage qui    servira à compenser      la perte   technique
éventuelle ou    le taux de sinistre     supérieur    à la moyenne
apparaissant   dans cette branche à la fin de         l'exercice.
2. La réserve d'équilibrage doit être calculée           selon       les     règles
fixées par   l'Etat membre d'origine, conformément          à l'une des
quatre méthodes    figurant  au point D de l'annexe, qui             sont
considérées   comme  équivalentes.
3. Jusqu'à   concurrence des montants calculés         conformément           aux
méthodes   figurant  au point  D de l'annexe,      la  réserve
d'équilibrage n'est    pas imputée sur     la marge de    solvabilité.
 ---pagebreak---                                                             *}•
4. Les      Etats    membres         peuvent         exempter       de     l'obligation         de
constituer        une   réserve          d'équilibrage            pour       la b r a n c h e  assurance
crédit      les e n t r e p r i s e s    d'assurance          dont       le s i è g e   social     est   situé
sur   leur     territoire          et dont         l'encaissement             de p r i m e s   ou  de
cotisations         pour    cette        branche         est  inférieur          à 4 % de        leur
encaissement         total      de p r i m e s       ou de c o t i s a t i o n s    et à
2 500 0 0 0      écus."
                                                  Art i d e     19
L'article       23 d e    la d i r e c t i v e       88/357/CEE         est     supprimé.
                                                  Article      20
Les a c t i f s   représentatifs               des       provisions          techniques        doivent
tenir     compte     du   type       d'opérations            effectuées          par    l'entreprise       de
manière       à assurer       la s é c u r i t é ,       le r e n d e m e n t  et    la    liquidité     des
investissements           de     l ' e n t r e p r i s e , qui    veillera        à une       diversi-
fication       et   à une     dispersion             adéquate       de ces       placements.
                                                  Art i c le 21
1. L ' E t a t  membre      d'origine            ne peut      autoriser          les     entreprises
d'assurance         à représenter              leurs p r o v i s i o n s      techniques        que   par  les
catégories        suivantes         d'actifs           :
A.  Investi s s e m e n t s
    a) b o n s , o b l i g a t i o n s     et    autres      instruments          du m a r c h é   monétaire
         et    des   capitaux         ;
    b) p r ê t s   ;
    c) a c t i o n s  et    autres        participations              à revenu        variable      ;
 ---pagebreak---                                                        a.
    d) p a r t s    dans     des o r g a n i s m e s    de p l a c e m e n t  collectif       en  valeurs
        mobilières           et    autres      fonds d ' i n v e s t i s s e m e n t   ;
    e) terrains          et    constructions,             ainsi    que      droits      réels
        i mmobi tiers ;
B.   Créances
    f) c r é a n c e s   sur      les r é a s s u r e u r s ,  incluant       la part      des
        réassureurs            dans     les p r o v i s i o n s  techniques          ;
    g) dépôts         auprès       des e n t r e p r i s e s   cédantes       ; créances       sur   ces
        entreprises            ;
    h) c r é a n c e s   sur      les p r e n e u r s   d'assurance          et   les    intermédiaires
        nées d'opérations                d'assurance           directe       et  de    réassurance     ;
    i) c r é a n c e s   à la s u i t e d'un          sauvetage        ou p a r     subrogation     ;
    j) c r é d i t s   d'impôts        ;
    k) c r é a n c e s   sur d e s     f o n d s de g a r a n t i e    ;
C . Aut res     actifs
    l) i m m o b i l i s a t i o n s  corporelles,            autres     que    les    terrains    et
        constructions,               sur   la base d'un          amortissement            prudent   ;
    m) avoirs         en b a n q u e   et e n c a i s s e     ; dépôts       auprès      des
        établissements               de crédit        ou de tout         autre     organisme     agréé
        pour     recevoir          des d é p ô t s ;
    n) f r a i s   d'acquisition             reportés ;
    o) i n t é r ê t s   et    loyers      courus       non é c h u s    et   autres      comptes   de
        régu la r i sa t i o n .
 ---pagebreak---                                                       ii.
   Pour      l ' a s s o c i a t i o n de s o u s c r i p t e u r s d é n o m m é e       "Lloyd's",            les
   catégories            d'actifs          incluent         également          les g a r a n t i e s      et    les
   l e t t r e s de crédit             é m i s e s par des é t a b l i s s e m e n t s de c r é d i t au
                                                                   (1 )
   sens de         la d i r e c t i v e 7 7 / 7 8 0 / C E E                ou par d e s e n t r e p r i s e s
   d'assurance             ainsi       que     les s o m m e s       vérifiables          qui     résultent         de
   polices         d'assurance             vie, dans           la m e s u r e   où e l l e s      représentent
   des     fonds       appartenant             aux     membres.
   L'inclusion             d'un      actif       ou d ' u n e      catégorie        d'actifs          dans      la
   liste       figurant          au p r e m i e r     alinéa         n'implique         pas que         tous     ces
   actifs doivent                automatiquement                 être autorisés             en    couverture
   des p r o v i s i o n s       t e c h n i q u e s . L'Etat          membre     d'origine           établit       des
   règles plus détaillées                        fixant        les c o n d i t i o n s    d'utilisation             des
   actifs        admissibles             ; à cet        égard,         il peut      exiger        des      sûretés
   réelles         ou des g a r a n t i e s , n o t a m m e n t            pour   les c r é a n c e s       sur    les
   réassureurs.
   Pour      la d é t e r m i n a t i o n et         l ' a p p l i c a t i o n des    règles        qu'il
   établit,          l'Etat        membre        d'origine           veille     en p a r t i c u l i e r      au
   respect         des p r i n c i p e s       suivants          :
       i) les a c t i f s          représentatifs                des p r o v i s i o n s    techniques           sont
             évalués         en net        des d e t t e s       contractées          pour       l'acquisition
             de ces m ê m e s          actifs ;
     ii) tous          les a c t i f s d o i v e n t        être évalués            sur une         base
             prudente,           compte        tenu du r i s q u e           de n o n - r é a l i s a t i o n .  En
             particulier,              les     immobilisations                corporelles,            autres       que
              les t e r r a i n s      et    constructions,                ne sont      admises         en
             couverture            des p r o v i s i o n s       techniques         que     si e l l e s       sont
             évaluées          sur     la base d'un              amortissement            prudent         ;
(1) JO n° L 322 du 1 7 . 1 2 . 1 9 7 7 , p . 3 0 . D i r e c t i v e m o d i f i é e en
     d e r n i e r lieu par la d i r e c t i v e 8 9 / 6 4 6 / C E E (JO n° L 3 8 6 du
     3 0 . 1 2 . 1 9 8 9 , p. 1 ) .
 ---pagebreak---                                              4a.
iii)  les p r ê t s , q u ' i l s    soient       consentis        à des     entreprises, à
     un   E t a t , à une        institution          internationale,            à une       adminis-
     tration       l o c a l e ou r é g i o n a l e     ou à d e s    personnes           physiques,
     ne   sont     admissibles          en    couverture          des    provisions
     techniques          que     s'ils o f f r e n t     des g a r a n t i e s    suffisantes
     quant      à leur       sécurité, que            ces g a r a n t i e s  reposent          sur  la
     qualité       de    l'emprunteur,            sur d e s    hypothèques,             sur    des
     garanties         bancaires        ou a c c o r d é e s   par    des     entreprises
     d'assurance           ou    sur d ' a u t r e s    formes     de   sûreté ;
 iv)  les   instruments            dérivés      tels q u ' o p t i o n s ,   futures         et   swaps
     en   rapport        à des a c t i f s      représentatifs            des     provisions
     techniques          peuvent      être      utilisés       dans      la m e s u r e    où   ils
     contribuent           à réduire        le r i s q u e d ' i n v e s t i s s e m e n t   ou
     permettent          une g e s t i o n    efficace       du p o r t e f e u i l l e .    Ces
     instruments           doivent      être     évalués       sur    une    base      prudente       et
     peuvent       être      p r i s en c o m p t e    dans     l'évaluation           des     actifs
     sous-jacents;
  v)  les v a l e u r s m o b i l i è r e s  qui     ne sont       pas    négociées          sur   un
     marché       réglementé         ne s o n t    admises       en   couverture           des
     provisions          techniques         que dans        la m e s u r e   où e l l e s      sont
     réalisables           à court      terme ;
 vi) les    créances         sur un     tiers      ne sont       admises       en
     représentation              des p r o v i s i o n s  techniques          qu'après
     déduction        des      dettes     envers        le m ê m e  tiers ;
vii) le m o n t a n t   des      créances       admises      en    représentation              des
     provisions          techniques         doit     être    calculé        sur    une     base
     prudente,        compte        tenu du      risque      de n o n - r é a l i s a t i o n .  En
     particulier,            les c r é a n c e s   sur    les p r e n e u r s    d'assurance          et
     les    intermédiaires            nées     d'opérations           d'assurance            directe
     et   de    réassurance          ne sont       autorisées         que    dans      la    mesure
     où e l l e s   ne sont         effectivement          exigibles         que     depuis      moins
     de   trois mois ;
 ---pagebreak---                                      4n.
  viii) lorsqu'il   s'agit d'actifs qui     représentent   un
         investissement dans une entreprise       filiale qui, pour     le
         compte de l'entreprise    d'assurance, gère tout      ou  partie
         des investissements de cette dernière,       l'Etat   membre
         d'origine  tient  compte, pour   l'application des     règles et
         des principes énoncés au présent       article, des   actifs
         sous-jacents détenus par     l'entreprise   filiale   ; il peut
         appliquer   le même traitement   aux actifs    d'autres
         filiales ;
    ix) les frais d'acquisition reportés ne sont         admis  en
         couverture des provisions     techniques que si cela      est
         cohérent  avec  les méthodes de calcul des provisions         pour
         ri sques en cours.
2. Nonobstant   tes dispositions du paragraphe      1, dans   des
circonstances exceptionnelles et sur demande de         l'entreprise
d'assurance,   l'Etat  membre d'origine   peut, pour une     période
temporaire   et par décision dûment    motivée, autoriser     d'autres
catégories   d'actifs  aux fins de   la représentation des     provisions
techniques, sous réserve de     l'article   20.
                               Arti c le 22
1. L'Etat   membre d'origine  exige de chaque entreprise, en ce qui
concerne  tes actifs   représentatifs de ses provisions       techniques,
qu'elle ne place pas plus de
a) 10 % du montant    total de ses provisions     techniques   brutes   dans
   un terrain ou une construction      ou dans plusieurs    terrains    ou
   constructions suffisamment     proches pour être     considérés
   effectivement   comme  un seul  investissement ;
 ---pagebreak--- b) 5 % du m o n t a n t         total de ses p r o v i s i o n s           techniques         brutes     en
    actions        et   autres        valeurs      négociables           assimilables           à des
    actions,         en b o n s , o b l i g a t i o n s    et  autres        instruments          du  marché
    monétaire         et des        capitaux       d'une      même     entreprise         ou    en   prêts
    accordés         au m ê m e e m p r u n t e u r ,    considérés          ensemble,        les    prêts
    étant      des p r ê t s      autres    que      ceux     accordés         à une    autorité
    étatique,         r é g i o n a l e ou   locale        ou à une o r g a n i s a t i o n       interna-
    tionale        dont     un ou p l u s i e u r s      Etats membres            sont    membres.       Cette
    l i m i t e peut      être portée          à 10 % si         l'entreprise           ne p l a c e   pas
    plus      de 40 % de ses p r o v i s i o n s            techniques           brutes     dans     des
    prêts      ou d e s     titres       correspondant           à des é m e t t e u r s      et   à des
    emprunteurs           dans       lesquels      elle place          plus      de  5 % de       ses
    actifs ;
c) 5 % du m o n t a n t         total de ses p r o v i s i o n s           techniques         brutes     dans
    des p r ê t s     non g a r a n t i s , dont         1 % pour        un    seul   prêt      non
    garanti,         autres       que    tes p r ê t s     accordés        aux    établissements          de
    crédit,         aux   entreprises          d'assurance,            dans      la m e s u r e   permise
    par     l'article         8 de      la d i r e c t i v e 7 3 / 2 3 9 / C E E , et   aux      entreprises
    d'investissement                établies       dans     un Etat        membre     ;
d) 3 % du m o n t a n t         total de ses p r o v i s i o n s           techniques         brutes     en
    encaisses         ;
e ) 10 % du m o n t a n t         total de ses p r o v i s i o n s           techniques         brutes    en
    actions,         autres       titres     assimilables            à des       actions,       et   obli-
    gations        qui    ne sont pas n é g o c i é s          sur un m a r c h é        réglementé.
2. L ' a b s e n c e  d'une        limitation        au p a r a g r a p h e    1 sur    le     placement
dans    une    catégorie          d'actifs       déterminée          ne s i g n i f i e   pas     pour
autant      que     les a c t i f s    inclus      dans     cette      catégorie        devront       être
admis     sans      limitation         pour    la r e p r é s e n t a t i o n    des   provisions
techniques.          L'Etat       membre     d'origine         établit         des   règles       plus
 ---pagebreak---                                                     Hi.
détaillées    fixant         les c o n d i t i o n s    d'utilisation             des  actifs       qui
sont admissibles.            Il v e i l l e   en p a r t i c u l i e r ,    l o r s de   la
détermination       et     l'application            desdites       r è g l e s , au    respect       des
principes    suivants
  i) les  actifs         représentatifs             des p r o v i s i o n s     techniques         doivent
     être   suffisamment            diversifiés            et d i s p e r s é s    de m a n i è r e  à
     garantir       qu'il      n'existe         pas     de d é p e n d a n c e    excessive        d'une
     catégorie        d'actifs        d é t e r m i n é s , d'un     secteur        de    placement
     particulier           ou d ' u n    investissement            particulier           ;
 ii) les p l a c e m e n t s   en a c t i f     qui     présentent         un n i v e a u    élevé     de
     risque     soit      en   raison de          leur     nature,       soit      en  raison       de  la
     qualité      de     l'émetteur,          doivent       être      limités       à des       niveaux
     prudents ;
iii) tes  limitations           à des       catégories         particulières              d'actifs
     tiennent       compte      du t r a i t e m e n t     donné     à    la r é a s s u r a n c e  pour   le
     calcul     des     provisions          techniques         ;
 iv) lorsqu'il        s'agit      d'actifs          qui    représentent            un   investissement
     dans   une     entreprise          filiale         qui, pour        le c o m p t e    de
     l'entreprise           d'assurance,            gère    tout     ou    une p a r t i e      des
     investissements            de c e t t e      dernière,        l'Etat         membre      d'origine
     tient    compte,         pour    l'application            des     règles       et   des      principes
     énoncés      au p r é s e n t    a r t i c l e , des    actifs        sous-jacents            détenus
     par  l'entreprise            filiale         ; il p e u t     appliquer          le   même
     traitement         aux    actifs d'autres              filiales ;
  v) le p o u r c e n t a g e  des actifs           représentatifs              des   provisions
     techniques         faisant       l'objet         d'investissements               non     liquides
     doit   être       limité     a un n i v e a u        prudent      ;
 ---pagebreak---  vi) lorsque     les actifs comprennent             des prêts à certains
      établissements de crédit ou des obligations                   émises par de
      tels é t a b l i s s e m e n t s , l'Etat  membre  d'origine   peut  prendre en
      compte, pour         la mise en oeuvre des règles et           principes
      contenus dans          le présent       article, les actifs    sous-jacents
      détenus par ces établissements de crédit. Ce traitement                      ne
      peut être appliqué que dans                la mesure où l'établissement       de
      crédit   a son siège social dans un Etat m e m b r e , est de la
      propriété exclusive de cet                Etat membre et/ou de     ses
      autorités      locales et que ses activités, selon              ses statuts,
      consistent       en    l'octroi, par       ses intermédiaires, de prêts à
      l'Etat ou aux autorités                locales ou de prêts garantis      par
      ceux-ci    ou encore de prêts à des organismes                étroitement    liés
      à l'Etat ou aux autorités                locales.
3. Dans   le cadre des règles détaillées                fixant  les  conditions
d'utilisation des actifs a d m i s s i b l e s , l'Etat membre          traite de
manière plus     limitative :
- les prêts qui        ne sont pas assortis d'une garantie              bancaire,
  d'une garantie         accordée par des entreprises d ' a s s u r a n c e , d'une
  hypothèque ou d'une autre                forme de sûreté par rapport       aux prêts
  qui en sont      assortis,
                                                                                    (1)
- les OPCVM non coordonnés au sens de                  la directive    85/611/CEE
  et  les autres       fonds d'investissement par rapport             aux  OPCVM
  coordonnés au sens de la même directive,
- les titres qui         ne sont pas négociés          sur un marché    réglementé
  par rapport      à ceux qui           le sont,
(1) JO n° L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée par la
     directive 88/220/CEE (JO n° L 100 du 19.4.1988, p. 3 1 . ) .
 ---pagebreak---                                                           * * .
-  les b o n s , o b l i g a t i o n s       et   autres        instruments            du m a r c h é   monétaire
  et des        capitaux        dont       les é m e t t e u r s     ne sont         pas des      Etats,     l'une
  de    leurs       administrations               régionales           ou    locales       ou   des
  entreprises             qui   a p p a r t i e n n e n t a ta zone A au sens de                      la
                                           (1 )
  directive           89/647/CEE                , ou dont les é m e t t e u r s sont                  des
  organisations              internationales                 dont    ne    fait      pas p a r t i e   un   Etat
  membre        de     la C o m m u n a u t é ,   par      rapport       aux m ê m e s      instruments
  financiers            dont    les é m e t t e u r s        présentent          ces     caractéristiques.
4. Les      Etats       membres       peuvent         porter       la    limite        visée    au
paragraphe          1 point       b ) à 40 % p o u r            certaines           obligations
pailorsqu*eltes              sont     émises        par      un é t a b l i s s e m e n t  de   crédit      ayant
son s i è g e     social      dans      un Etat         membre       et    s o u m i s , en v e r t u    d'une
loi, à un         contrôle        public        particulier            visant        à protéger         les
détenteurs          de    ces o b l i g a t i o n s .      En p a r t i c u l i e r ,    les   sommes
provenant         de    l'émission          de ces o b l i g a t i o n s         doivent       être
investies,          conformément            à la       l o i , d a n s des a c t i f s       qui    couvrent     à
suffisance,           pendant       toute       la d u r é e     de v a l i d i t é     des    obligations,
tes e n g a g e m e n t s    en d é c o u l a n t     et     qui   sont      affectés        par     privilège
au r e m b o u r s e m e n t  du    capital         et     au p a i e m e n t    des     intérêts      courus.
5. Les     Etats membres              n'exigent            p a s des e n t r e p r i s e s     d'assurance
qu'elles       effectuent           des p l a c e m e n t s      d a n s des       catégories         d'actifs
déterminées .
6. N o n o b s t a n t    les d i s p o s i t i o n s      du p a r a g r a p h e    1, d a n s   des
circonstances            exceptionnelles                et     sur d e m a n d e     de    l'entreprise
d'assurance,            l'Etat      membre        d'origine          peut,       pour     une    période
temporaire          et   par    décision          dûment        motivée,           autoriser         des
dérogations           aux    règles       énoncées           au p a r a g r a p h e    1 points       a) à e ) ,
sous   réserve          de   l'article          20.
(1) JO n° L 386 du                30.12.1989, p.                14
 ---pagebreak---                                                          ft.
                                               Article        23
A   l'annexe      1 de    la d i r e c t i v e   88/357/CEE,          les   points      8 et     9   sont
remplacés       par    le  texte      suivant
"8.   Les   entreprises         d'. a s s u r a n c e   peuvent      détenir     des     actifs       non
  congruents        pour   couvrir       un m o n t a n t      n'excédant     pas     20    % de     leurs
  engagements         dans   une   monnaie          déterminée.
  9.  Chaque      Etat    peut   prévoir         que,      lorsqu'en      vertu     des      modalités
  précédentes         des  engagements           doivent        être   représentés          par    des
  actifs    libellés       dans     la m o n n a i e     d'un     Etat   membre,      cette       modalité
  est   réputée       respectée      également           lorsque      ces   actifs      sont      libellés
  en   écus."
                                               Article        24
A   l'article       16  de   la  directive            73/239/CEE,        le p a r a g r a p h e  1   est
remplacé      par     le .texte    suivant          :
"1.   L'Etat      membre     d'origine          exige     de    chaque    entreprise
  d'assurance         qu'elle    constitue            une   marge     de   solvabilité
  suffisante        relative     à    l'ensemble          de    ses   activités.
  La  marge     de    solvabilité        correspond            au  patrimoine       de     l'entre-
  prise,    libre      de  tout    engagement            prévisible,        déduction          faite    des
  éléments      incorporels.           Elle      comprend         notamment
  -  le c a p i t a l  social    versé        ou,     s'il     s'agit    de  mutuelles,           le   fonds
     initial      effectif      versé       additionné          des   comptes     des      sociétaires
     qui  répondent        à  l'ensemble           des    critères       suivants
     a)  les    statuts      disposent          que    des    paiements      ne   peuvent        être
         réalisés       à partir       de     ces     comptes      en  faveur     des     membres       que
         si   cela     n'a   pas   pour      effet       de    faire   descendre        la m a r g e    de
         solvabilité         en  dessous         du    niveau      requis    ou,    après       la
         dissolution         de   l'entreprise,              si   toutes    les   autres        dettes     de
         l'entreprise         ont    été     payées       ;
 ---pagebreak---                                                      tl.
  b)  les     statuts         disposent,          en ce qui        concerne         tout    paiement
      effectué          à d'autres          fins que         la r é s i l i a t i o n   individuelle        de
      l ' a f f i l i a t i o n , que     les a u t o r i t é s    compétentes            sont    averties
      au m o i n s      un m o i s    à l'avance            et q u ' e l l e s  peuvent,       pendant      ce
      délai,        interdire         le p a i e m e n t     ;
  c)  les d i s p o s i t i o n s     pertinentes            des   statuts        ne p e u v e n t   être
      modifiées           qu'après        que     les a u t o r i t é s    compétentes          ont
      déclaré         ne p a s    s'opposer           à la m o d i f i c a t i o n ,    sans    préjudice
      des     critères          énumérés        aux     points     a) et b ) ,
- la m o i t i é    de     la f r a c t i o n   n o n v e r s é e du c a p i t a l      social     ou   du
  fonds     i n i t i a l , d é s que       la p a r t i e     versée      atteint        25 % de     ce
  capital       ou    f onds,
- les   réserves           (légales       ou    l i b r e s ) ne c o r r e s p o n d a n t  pas    aux
  engagement s ,
- le r e p o r t    des      bénéfices,
- les   rappels         de    cotisations           que     les m u t u e l l e s    et   les   sociétés      à
  forme m u t u e l l e ,       à cotisations             variables, peuvent               exiger     de
  leurs     sociétaires           au t i t r e      de    l'exercice,          à concurrence          de   ta
  moitié     de     la d i f f é r e n c e    entre       les c o t i s a t i o n s   maximates       et   les
  cotisations           effectivement             appelées       ; toutefois,             ces   possibi-
  lités    de     rappel        ne p e u v e n t    représenter          plus     de    50 X d e     la
  marge,
  sur d e m a n d e     et    justification            de    l'entreprise           d'assurance,         les
  plus-values           résultant         d'une      sous-évaluation               d'éléments
  d'actif,        dans      la m e s u r e    où    ces p l u s - v a l u e s   n'ont      pas    un
  caractère         exceptionnel,
 ---pagebreak---                                               ft.
les  actions      préférentielles           cumulatives       et   tes    emprunts
subordonnés,       ceux-ci      pouvant      être   inclus      jusqu'à       concurrence
de  50 % de     la m a r g e ,  dont     25  % au   maximum      comprennent          des
emprunts     subordonnés        à échéance       fixe     ou  des   actions        cumu-
latives     privilégiées        à durée      déterminée       pour    autant       qu'ils
répondent      au  moins     aux   critères       suivants
a) en    cas   de  faillite       ou   de   liquidation       de    l'entreprise
    d'assurance,       il e x i s t e    des   accords      contraignants          aux   termes
    desquels      les  emprunts        subordonnés        ou   les  actions        préféren-
    tielles     occupent       un  rang     inférieur       par  rapport        aux   créances
    de    tous  les   autres      créanciers       et   ne   seront     remboursés
    qu'après      règlement       de    toutes    les   autres     dettes      en   cours   à
    ce    moment.
En  outre,     les  emprunts       subordonnés        doivent      remplir        les
conditions      suivantes       :
b)  il   n'est    tenu   compte      que    des  fonds      effectivement          versés   ;
c) p o u r  les   emprunts      à échéance       fixe,      leur   échéance        initiale
    doit    être   fixée     à au m o i n s    cinq   a n s . Au   plus    tard     un  an
    avant    l'échéance,        l'entreprise        d'assurance        soumet       aux
    autorités      compétentes,          pour   approbation,        un   plan      indiquant
    comment     la m a r g e   de  solvabilité        sera    maintenue        ou   amenée    au
    niveau     voulu   à    l'échéance,       à moins       que   le m o n t a n t  à
    concurrence       duquel      l'emprunt      peut     être   inclus      dans     les
    composantes       de    la m a r g e  de   solvabilité       ne   soit      pas
    progressivement          réduit      au  cours    des    cinq   dernières         années
    au   moins    avant     l'échéance.       Les   autorités        compétentes
    peuvent     autoriser       le   remboursement          anticipé     de    ces    fonds   à
    condition      que   ta d e m a n d e   ait  été    faite    par    l'entreprise
    d'assurance       émet t r i c e   et   que  sa   marge     de  solvabilité         ne
    descende      pas  en    dessous      du  niveau      requis    ;
 ---pagebreak---                                               He.
 d)  les    emprunts         pour   lesquels      l'échéance          de  la d e t t e   n'est     pas
     fixée      ne   sont     remboursables        que    moyennant        un    préavis      de
     cinq     ans,     sauf     s'ils     ont  cessé     d'être       considérés        comme    une
     composante          de   la m a r g e  de  solvabilité           ou  si    l'accord
     préalable         des    autorités       compétentes         est    formellement         requis
     pour     leur      remboursement         anticipé.       Dans     ce  dernier       cas,
     l'entreprise            d'assurance       informe      les     autorités        compétentes
     au m o i n s     six    mois   avant     la d a t e  du     remboursement          proposé,
     en    indiquant         la m a r g e  de  solvabilité          effective       et    requise
     avant      et    après     ce  remboursement.          Les     autorités        compétentes
     n'autorisent            le  remboursement         que     si   la m a r g e   de   solvabi-
     lité     de    l'entreprise          d'assurance       ne     risque    pas    de    descendre
     au-dessous           du .niveau      requis   ;
 e)  le    contrat        de  prêts     ne   doit  pas    comporter        de     clause
     prévoyant         que,     dans    des   circonstances           déterminées         autres
     que     la   liquidation         de   l'entreprise         d'assurance,          la   dette
     devra      être      remboursée       avant   l'échéance           convenue      ;
 f)  le    contrat       de   prêt    ne   peut   être    modifié        qu'après       que   les
     autorités         compétentes.ont          déclaré       ne    pas   s'opposer        à  la
     m o d i f i ca t i o n ,
les  titres      à durée        indéterminée       et    autres       instruments        qui
remplissent         les     conditions       suivantes,       y    compris      les    actions
préférentielles             cumulatives       autres     que     celles    mentionnées          au
tiret    précédent,          jusqu'à      concurrence       de     50  % de     la  marge     pour
te  total     de   ces      titres    et   des  emprunts         subordonnés         mentionnés
aux  tirets      précédents         :
a)  ils    ne   peuvent       être    remboursés       à  l'initiative           du   porteur      ou
    sans    l'accord         préalable      de   l'autorité         compétente        ;
b)  le   contrat       d'émission         doit  donner      à    l'entreprise          d'assurance
    la p o s s i b i l i t é  de   différer      le p a i e m e n t   des   intérêts       de
    l'emprunt        ;
 ---pagebreak---                                        Ço
   c) les créances du prêteur     sur   l'entreprise    d'assurance   doivent
      être entièrement    subordonnées    à celles de tous     les
      créanciers   non subordonnés ;
   d) les documents    régissant   l'émission   des titres    doivent
      prévoir   la capacité de   la dette et des     intérêts   non versés a
      absorber   les pertes, tout en permettant       à   l'entreprise
      d'assurance   de poursuivre    ses activités ;
   e) il n'est   tenu compte que des seuls montants         effectivement
      versés .
                                Article 25
Au plus tard   trois ans après     la mise en application      de ta
présente directive, la Commission        soumet  au comité    des  assurances
un rapport   sur  la nécessité d'une harmonisation ultérieure          de la
marge de  solvabilité.
                                Article    26
L'article  18 de   la directive   73/239/CEE est     remplacé   par  le texte
suivant :
"Article  18 :
1 . Les Etats membres ne fixent      aucune   règle concernant     le choix
des actifs qui    dépassent  ceux   représentant    les  provisions
techniques  visées    à l'article   15.
? . Sous réserve   de  l'article   15 paragraphe    2, de   l'article  20
paragraphes   1 , 2 , 3 et 5 et de    l'article   2 2 paragraphe    1 dernier
alinéa,  les Etats membres ne restreignent        pas   la  libre dispo-
sition des  actifs mobiliers     ou immobiliers faisant       partie du
patrimoine des entreprises d'assurance         agréées.
 ---pagebreak---                                                 Ï1
3.  Les    paragraphes         1 et   2 ne    font   pas    obstacle      aux  mesures     que
les  Etats       membres,      tout   en  sauvegardant           les   intérêts   des   assurés
sont   habilités         à prendre     en    tant   que    propriétaires       ou   associés
des  entreprises           en   question."
                                            Chapitre      3
                                            Art i c le   27
A  l'article         7 paragraphe      1 de    la d i r e c t i v e  88/357/CEE,     le
point    f)    est     remplacé    par   le   texte    suivant       :
"f) pour        les   risques     visés   à   l'article       5 point     d)  de  la
     directive          73/239/CEE,      les   parties      ont     le  libre  choix    de   la
     loi      applicable."
                                           Article      28
L'Etat     membre       où  le   risque   est    situé     ne   peut    empêcher   le   preneur
d'assurance          de  souscrire     un    contrat     conclu      avec  une   entreprise
d'assurance          agréée    dans   les    conditions       énoncées     à  l'article      6 de
la d i r e c t i v e  73/239/CEE      pour    autant     qu'il      ne  soit  pas  en
opposition         avec    les   dispositions       légales       d'intérêt    général     en
vigueur      dans     l'Etat     membre   où   le   risque      est    situé.
                                           Article      29
Les  Etats       membres      ne  prévoient      pas   de   dispositions       exigeant
l'approbation           préalable     ou  la   communication           systématique     des
conditions         générales      et  spéciales      des    polices      d'assurance,      des
tarifs     et    des    formulaires      et   autres     imprimés       qu'une   entreprise
d'assurance          se  propose     d'utiliser      dans     ses    relations    avec   les
preneurs       d'assurance.        Dans   le   but   de    contrôler      le  respect    des
dispositions          nationales      relatives      aux    contrats      d'assurance,       i I
ne  peuvent        exiger     que  la  communication          non    systématique     de   L e •_
 ---pagebreak---                                        «
conditions et de ces autres documents, sans que cette                   exigence
puisse constituer pour l'entreprise             une condition p r é a l a b l e  de
l'exercice         de son activité.
Les Etats membres ne peuvent maintenir ou introduire                  la
notification         préalable ou l'approbation des m a j o r a t i o n s  des
tarifs proposés qu'en tant qu'élément             d'un  système général         de
cont rôle des prix.
                                     Art i c le 30
1. A l'article         8 paragraphe 4 de la directive 8 8 / 3 5 7 / C E E , le
point    b) est      supprimé. En conséquence, le point        a) du     même
paragraphe         est modifié comme suit
"a) sous réserve du point c) du présent p a r a g r a p h e ,        l'article      7
     paragraphe 2 troisième alinéa s'applique             lorsque      le   contrat
     d'assurance        fournit   la couverture dans plusieurs         Etats
     m e m b r e s , dont  l'un au moins   impose une obligation        de
     souscrire une         assurance;".
2. Nonobstant         toute disposition contraire, un Etat m e m b r e        qui
impose     l'obligation de souscrire une assurance peut             exiger      la
communication à son autorité compétente, préalablement                    à leur
utilisation, des conditions générales et spéciales                des     assurances
obligatoires.
                                     Article 31
1. Avant       ta conclusion d'un contrat d'assurance,          le preneur       doit
être   informé par        l'entreprise   d'assurance
- de   la loi qui       sera applicable au contrat      au cas où     les    parties
  n'auraient         pas de liberté de choix ou du fait que         les    parties
  ont    la liberté de choisir        la loi applicable    e t , dans     ce cas, de
  la loi que         l'assureur  propose de    choisir.
 ---pagebreak---                                                         53
- des    dispositions          relatives         à   l'examen     des   plaintes        des  preneurs
   d'assurance          au  sujet     du    contrat,       y compris,      le    cas    échéant,   de
   l'existence          d'une    instance        chargée      d'examiner        les   plaintes,
   sans    préjudice        de   la p o s s i b i l i t é  pour   le p r e n e u r   d'assurance
   d'intenter         une   action      en     justice.
2.  L'obligation           visée    au    paragraphe         1 ne   s'applique        que   lorsque
le p r e n e u r   d'assurance        est     une   personne      physique.
3.  Les    modalités        d'application           du    présent    article       sont    réglées
conformément          à  la  législation           de    l'Etat   membre     où    le   risque   est
s i tué .
                                                TITRE      IV
                      DISPOSITIONS          SUR    LE   LIBRE    ETABLISSEMENT
                          ET  LA   LIBRE       PRESTATION       DES    SERVICES
                                               Arti cle     32
L'article         10  de   la d i r e c t i v e  73/239/CEE       est   remplacé        par  le  texte
suivant      :
"Art i cle       10
1.  Toute      entreprise       d'assurance           qui    désire    établir      une    succursale
sur   le   territoire        d'un     autre      Etat     membre    le  notifie       à   l'autorité
compétente         de   l'Etat    membre        d'origine.
2.  Les    Etats      membres     exigent        que     l'entreprise      d'assurance        qui
désire     établir       une   succursale          dans    un  autre    Etat      membre
accompagne         la   notification          visée     au   paragraphe      1 des       informations
suivantes
a)  le nom       de   l'Etat    membre        sur   le    territoire     duquel       il   envisage
    d'établir         la   succursale         ;
 ---pagebreak---                                     sy.
b) son programme   d'activités, dans    lequel     seront    notamment
   indiqués  te type d'opérations    envisagées et        la structure         de
   l'organisation   de  la succursale ;
c) l'adresse  a laquelle   les documents peuvent         lui être        réclamés
   et délivrés dans    l'Etat membre de ta succursale, étant                 entendu
   que cette adresse est    la même que celle à laquelle               sont
   envoyées  les communications destinées        au mandataire           général ;
d) le nom du mandataire général     de la succursale, qui              doit   être
   doté des pouvoirs    suffisants pour engager         l'entreprise        à
   l'égard des tiers et pour     la représenter        vis-à-vis       des
   autorités et des    juridictions de l'Etat membre de la
   succursale. En ce qui    concerne  le L l o y d ' s , en cas de        litiges
   éventuels dans   l'Etat membre de la succursale           découlant
   d'engagements souscrits, il ne doit pas en résulter                   pour  les
   assurés de difficultés plus grandes que si            les   litiges
   mettaient  en cause des entreprises de type classique. A cet
   effet, les compétences    du mandataire général         d o i v e n t , en
   particulier, couvrir    le pouvoir d'être       attrait     en justice       en
   cette qualité   avec pouvoir d'engager      les     souscripteurs
   intéressés du Lloyd's.
   Dans  le cas où  l'entreprise   entend  couvrir       par   sa    succursate
   les risques classés dans    la branche n° 10 du point               A de
   l'annexe  de la directive   73/239/CEE, non compris             la responsa-
   bilité du transporteur, elle doit produire            une   déclaration
   selon  laquelle  elle est devenue membre du bureau              national     et
   du fonds national    de garantie de   l'Etat membre de            la
   succursale.
 ---pagebreak---                                       s*:
3. A moins que       l'autorité    compétente de   l'Etat membre    d'origine
n'ait des raisons de douter, compte           tenu du projet    en question,
de l'adéquation        des structures   administratives, de     la  situation
financière de      l'entreprise     d'assurance  ou de  l'honorabilité et de
la qualification ou d'expérience           professionnelles des     dirigeants
responsables     et du mandataire      général, elle communique       les
informations     visées au paragraphe       2, dans  les trois mois à
compter de   la réception de toutes ces informations, à              l'autorité
compétente de      l'Etat membre de      la succursale et en    avise
l'entreprise     concernée.
L'autorité   compétente de       l'Etat membre d'origine      atteste
également  que     l'entreprise     d'assurance  dispose du minimum       de la
marge de solvabilité         calculé  conformément   aux articles     16 et 17.
Lorsque  l'autorité        compétente de   l'Etat membre d'origine       refuse
de communiquer       les informations     visées au paragraphe     2 à   l'auto-
rité compétente        de l'Etat membre de    la succursale, elle      fait
connaître  les raisons de ce refus à l'entreprise             concernée    dans
les trois mois       suivant   la réception de toutes     tes  informations.
Ce refus ou    l'absence      de réponse peuvent    faire  l'objet    d'un
recours  juridictionnel dans         l'Etat membre   d'origine.
4. Avant que     la succursale de      l'entreprise   d'assurance     ne
commence  à exercer        ses activités,   l'autorité  compétente     de  l'Etat
membre de  la succursale dispose          de deux mois à compter     de   la
réception de     la communication visée       au paragraphe    3 pour    indiquer
à l'autorité     compétente     de  l'Etat membre d'origine,      le cas
échéant,  les conditions        dans  lesquelles, pour des     raisons
d'intérêt  g é n é r a l , ces activités   doivent  être exercées     dans
l'Etat membre      de    la succursale.
 ---pagebreak---                                  ft
5. Dés réception d'une   communication de     l'autorité   compétente   de
l'Etat membre de  la succursale ou, en cas de silence de         la part
de celle-ci, dès  l'échéance    du délai  prévu au paragraphe     4, la
succursale peut être établie et commencer       ses activités.
6. En cas de modification du contenu de       l'une des   informations
notifiées conformément   au paragraphe 2 points b ) , c) ou d ) ,
l'entreprise  d'assurance  notifie par écrit      cette modification    aux
autorités compétentes de l'Etat      membre d'origine   et de   l'Etat
membre de  la succursale un mois au moins avant d'effectuer          le
changement, pour que   l'autorité    compétente de l'Etat     membre
d'origine et  l'autorité  compétente de l'Etat      membre de la
succursale puissent   remplir   leurs rôles respectifs     aux  termes  des
paragraphes  3 et 4."
                               Art i cle 33
L'article  11 de la directive 73/239/CEE      est  supprimé.-
                               Article 34
L'article 14 de  la directive 88/357/CEE est       remplacé par   le texte
suivant :
"Article 14
Toute entreprise qui entend effectuer pour        la première   fois  dans
un ou plusieurs  Etats membres ses activités en régime de         libre
prestation de services est tenue d'en       informer  au préalable    les
autorités compétentes de l'Etat      membre d'origine   en indiquant    la
nature des risques qu'elle    se propose de couvrir."
 ---pagebreak---                                                      n-
                                              Arti c le      35
L'article        16  de   la d i r e c t i v e  88/357/CEE         est   remplacé      par   le   texte
suivant
"Art i c le     16
1. L e s   autorités        compétentes         de   l'Etat       membre    d'origine
communiquent,          dans    un  délai       d'un    mois      à compter     de   la  notifi-
cation     prévue      à  l'article        14, à      l'Etat      membre    ou   aux   Etats
membres      sur    le   territoire        desquels         l'entreprise       entend     effectuer
des   activités        en   régime     de     libre    prestation        de  services      :
a) une     attestation         indiquant        que     l'entreprise        dispose     du   minimum
     de   la m a r g e   de  solvabilité,          calculé        conformément       aux
     articles       16   et  17 de      la d i r e c t i v e    73/239/CEE     ;
b)   les   branches       que   l'entreprise           est     habilitée     à pratiquer        ;
c)   la n a t u r e  des    risques      que    l'entreprise          se  propose      de  couvrir
     dans    l'Etat      membre    de     la p r e s t a t i o n  de  services.
En m ê m e   temps,      elles    en   avisent       l'entreprise          concernée.
Tout    Etat    membre      sur   le   territoire          duquel     une   entreprise       entend
couvrir      en   prestation       de    services         les    risques    classés     dans    la
branche      n°   10   du   point    A de      l'annexe        de  la  directive       73/239/CEE,
non   compris       la   responsabilité           du   transporteur,         peut    exiger     que
l ' ent r e p r i se
-  communique         le  nom   et    l'adresse        du     représentant       visé   a
   l'article        12   bis   paragraphe         4 de      la   présente    directive.
   produise       une    déclaration         selon     laquelle       l'entreprise        est
   devenue      membre      du  bureau       national         et  du  fond   national      de
   garantie       de   l'Etat     membre       de  la    prestation       de   services.
 ---pagebreak---                                              H.
2.  Lorsque   les   autorités       compétentes        de  l'Etat     membre   d'origine
ne  communiquent     pas   les    informations         visées    au   paragraphe    1 dans
le délai   prévu,    elles    font      connaître      dans   ce   même   délai   les
raisons  de   ce  refus    à  l'entreprise.          Ce   refus    doit   pouvoir   faire
l'objet  d'un    recours     juridictionnel          dans    l'Etat    membre    d'origine.
3.  L'entreprise     peut    commencer        son   activité     à  la  date   certifiée   à
laquelle   elle   a été    avisée       de   la  communication        prévue   au
paragraphe    1 premier      alinéa."
                                         Article     36
L'article   M    de  la d i r e c t i v e   88/357/CEE     est   remplacé     par  le  texte
suivant  :
"Article   17
Toute  modification      que    l'entreprise         entend    apporter      aux
indications    visées    à   l'article        14 est    soumise     à  la   procédure
prévue  aux   articles     14 et      16."
                                         Article     37
Les  deuxième    et  troisième        alinéas     du   paragraphe      2 et   le
paragraphe    3 de   l'article        12   et   les  articles      13  et  15  de  la
directive   88/357/CEE       sont      supprimés.
                                         Article     38
Les  autorités    compétentes         de    l'Etat   membre    de   la  succursale    ou  de
l'Etat  membre    de  la p r e s t a t i o n  de  services     peuvent     exiger   que  les
informations     qu'elles     sont      autorisées,       en  vertu    de  la  présente
directive,    a demander      au    sujet     de  l'activité       des   entreprises
d'assurance    opérant     sur    le    territoire      de   cet   Etat   membre,   leur
soient  fournies     dans    la ou      les   langues     officielles      de  celui-ci.
 ---pagebreak---                                      Tl.
                                Article    39
 1. L'article  18 de  la directive 88/357/CEE      est  supprimé.
 2. L'Etat membre de la succursale ou de        la prestation   de  services
 ne prévoit pas de dispositions exigeant        l'approbation   préalable
 ou la communication    systématique des conditions générales et
 spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des          formulaires
 et autres  imprimés que   l'entreprise     se propose d'utiliser    dans
 ses relations avec    les preneurs d'assurance.     Dans  le but   de
 contrôler  le respect des dispositions       nationales  relatives    aux
 contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute         entreprise
 souhaitant effectuer sur son. territoire des       opérations
 d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de           libre
 prestation de services, que     la communication non systématique         de
 ces conditions ou de ces autres documents qu'.elle se propose
 d'utiliser, sans, que cette exigence puisse constituer         pour
.I'entreprise une condition préalable de l'exercice         de  son
 activité.
 3. L'État membre de la succursale pu de la prestation          de  services
 ne peut maintenir ou introduire      la notification préalable      ou
 l'approbation  des majorations de tarifs proposés qu'en          tant
qu'élément   d'un  système général de contrôlé de prix.
                                Art i c le 40
1. L'article   19 de  la directive 88/357/CEE      est  supprimé.
2. Toute entreprise qui effectue       des opérations    en régime de
droit d'établissement ou en régime de         libre prestation   de
services doit   soumettre   aux autorités     compétentes de   l'Etat
membre de  la succursale et/ou de       l'Etat membre de la    prestation
de services   tous  les documents qui     lui  sont demandés   aux  fins de
 l'application du présent    article, dans     la mesure où une    telle
obligation   s'applique   également   aux entreprises    ayant  leur   siège
social dans ces Etats membres.
 ---pagebreak---                                                     c».
3. Si   les     autorités         compétentes         d'un       Etat   membre        constatent
qu'une    entreprise            ayant    une     succursale         ou o p é r a n t    en   régime   de
libre p r e s t a t i o n     de s e r v i c e s  sur   son      territoire         ne   respecte     pas
les r è g l e s   de d r o i t    de cet       Etat   qui      lui    sont    applicables,          elles
invitent       l'entreprise          concernée        à mettre         fin à c e t t e       situation
i rréguli è r e .
4. Si   l'entreprise             en q u e s t i o n  ne fait        pas   le      nécessaire,        les
autorités        compétentes         de    l'Etat     membre        concerné        en    informent
les a u t o r i t é s   compétentes          de    l'Etat     membre     d'origine.            Celles-ci
prennent,       dans      les p l u s b r e f s     délais,        toutes     les m e s u r e s    appro-
priées    pour       que    l'entreprise          concernée         mette     fin     à   cette
situation        irrégulière.          La n a t u r e de       ces m e s u r e s    est     communiquée
aux a u t o r i t é s   compétentes          de    l'Etat     membre      concerné.
5. S i , en d é p i t       des mesures          ainsi    prises       par    l'Etat       membre
d'origine-ou           parce     que ces m e s u r e s      apparaissent            inadéquates       ou
font   défaut        dans     cet  Etat,        l'entreprise          persiste        à   enfreindre
les r è g l e s   de droit        en v i g u e u r   dans      l'Etat    membre         concerné,     ce
dernier     peut,       a p r è s en avoir         informé       les a u t o r i t é s    compétentes
de  l'Etat      membre        d'origine,         prendre       les m e s u r e s     appropriées
pour p r é v e n i r    ou    réprimer       de n o u v e l l e s   irrégularités            et,   pour
autant    que      cela     soit   absolument         nécessaire, empêcher                    l'entre-
prise   de    continuer          à conclure         de n o u v e a u x  contrats          d'assurance
sur  son t e r r i t o i r e .    Les E t a t s m e m b r e s      veillent       à ce q u ' i l    soit
possible      d'effectuer          sur     leur     territoire         les notificatio.ns            aux
entreprises          d'assurance.
6. Les p a r a g r a p h e s     3, 4 et       5 n'affectent           pas    le p o u v o i r   des
Etats m e m b r e s     concernés        de p r e n d r e , en      cas d ' u r g e n c e ,    des
mesures     appropriées           pour p r é v e n i r    les      irrégularités           commises
sur  leur     territoire.          Ceci      comporte       la p o s s i b i l i t é    d'empêcher
une e n t r e p r i s e   d'assurance          de c o n t i n u e r  à conclure          de    nouveaux
contrats      d'assurance          sur     leur     territoire.
 ---pagebreak---                                               Cn,
7. Les paragraphes          3, 4 et 5 n'affectent        pas le pouvoir      des
Etats membres      de sanctionner         les infractions     sur  leur
terri toi re.
8. Si   l'entreprise        qui   a commis    l'infraction    a un  établissement
ou possède des biens dans             l'Etat   membre  concerné,    les   autorités
compétentes de celui-ci             peuvent, conformément      à la   législation
nationale., mettre        à exécution      les sanctions     administratives
prévues pour cette          infraction à l'égard       de cet établissement           ou
de ces biens.
9. Toute mesure qui           est prise en application des p a r a g r a p h e s      4
à 8 et qui     comporte       des sanctions ou des restrictions à
l'exercice     de  l'activité        d'assurance   doit être dûment       motivée
et notifiée à l'entreprise              concernée.
10. Tous    les deux      ans, la Commission       soumet    au comité    des
assurances     institué par         la directive 91/675/CEE un       rapport
récapitulant      le nombre et        le type de cas où, dans chaque           Etat
membre, il' y a eu refus, au sens de l'article                 10 de   la
             :
di recti ve. 73/239/CEE ou de'.l'article 16 de la directive
88/357/CEE, telles que modifiées par               la présente d i r e c t i v e ,  ou
dans  lesquels'des mesures ont été prises•conformément                    au
paragraphe     5 du présent         article. Les Etats membres       coopèrent
avec  la Commission         en, lui   fournissant    les   informations
nécessaires à l'établissement de ce               rapport.
                                       Article 41
La présente directive            n'empêche   pas  les entreprises      d'assurance
dont  le siège social           est  situé dans un Etat membre       de faire       de
la publicité pour         leurs services, par tous          les moyens    de    commu-
nications d i s p o n i b l e s , dans   l'Etat  membre   de la succursale         ou
de la prestation        de services, pour autant          qu'ils   respectent       les
règles éventuelles          régissant     la forme et    le contenu    de  cette
publicité     arrêtées      pour des raisons d'intérêt         général.
 ---pagebreak---                                                        ^2.
                                              Art i cle      42
1. L ' a r t i c l e   20   de   la d i r e c t i v e   88/357/CEE         est    supprimé.
2.  En   cas     de    liquidation         d'une      entreprise         d'assurance,         les
engagements          résultant         des   contrats        souscrits         par   le  biais    d'une
succursale          ou   en  régime       de   libre      prestation         de   services     sont
exécutés       de    la m ê m e    façon     que     les e n g a g e m e n t s  résultant      des
autres     contrats         d'assurance         de    cette     entreprise,           sans
distinction          quant     à   la n a t i o n a l i t é  des    assurés       et   des
béné f i c i a i r e s .
                                              Article        43
1. L ' a r t i c l e   21   de   la d i r e c t i v e   88/357/CEE         est    supprimé.
2.  Lorsqu'une           assurance        est   présentée        en    régime       d'établis-
sement     ou    en    régime      de    libre    prestation         de    services,       le  preneur
d'assurance,           avant     la    conclusion         de   tout    engagement,         doit   être
informé      du    nom    de   l'Etat      membre       où est     situé       te  siège     social
et,   le   cas     échéant,        ta s u c c u r s a l e   avec    lequel      ou   laquelle     le
contrat      sera      conclu.
Si  des    documents         sont      fournis      au p r e n e u r    d'assurance,
l'information            visée    au     premier      alinéa     doit      y   figurer.
Les  obligations            énoncées       aux    premier       et   deuxième        alinéas    ne
concernent         pas    les    risques      visés       à  l'article         5 point     d)  de  la
directive        73/239/CEE.
3.  Le   contrat         ou  tout     autre     document        accordant         la   couverture,
ainsi    que     la p r o p o s i t i o n  d'assurance          dans     le cas      où  elle   lie   le
preneur,       doivent       indiquer        l'adresse        du   siège       social    et,   le  cas
échéant,       de    la   succursale         de   l'entreprise           d'assurance        qui
accorde      la    couverture.
 ---pagebreak---                                  C3,
Chaque Etat membre peut exiger que le nom et l'adresse du
représentant de l'entreprise d'assurance visé â l'article
12 bis paragraphe 4 de la directive 88/357/CEE figurent
également dans les documents visés au premier alinéa.
                            Art i c le 44
1. L'article 22 de la directive 88/357/CEE est supprimé.
Chaque entreprise d'assurance doit communiquer à l'autorité
compétente de l'Etat membre d'origine, de manière distincte
pour les opérations effectuées en régime d'établissement et
pour celtes effectuées en régime de libre prestation de
services, le montant des primes, des sinistres et des
commissions, sans déduction de la réassurance, par Etat membre
et par groupe .de branches ainsi qu'en ce qui concerne la
branche n° 10 du point A de l'annexe de la directive
73/239/CEE, non compris la responsabilité1 du transporteur, la
fréquence et le coût moyen des sinistres.
Les groupes de branches sont définis comme suit :
- accidents et maladie <n° 1 et n° 2 ) ,
- assurance automobile (n° 3, n° 7 et n° 10, les chiffres
  relatifs à la branche n° 10, â l'exclusion de la
  responsabilité du transporteur, étant â préciser),
- incendie et autres dommages aux biens (n° 8 et n° 9 ) ,
- assurance aviation, maritime et transport (n° 4, n° 5, n° 6,
  n° 7, n° 11 et n° 1 2 ) ,
  responsabilité civile générale (n° 1 3 ) ,
 ---pagebreak--- - crédit         et c a u t i o n        <n° 14 et n° 1 5 ) ,
- autres b r a n c h e s             (n° 1 6 , n° 17 et n ° 1 8 ) .
L'autorité            compétente             de l'Etat           membre d'origine                communique      les
indications             en q u e s t i o n d a n s un délai                   raisonnable         et sous     une
forme a g r é g é e         aux a u t o r i t é s        compétentes              de c h a c u n des    Etats
membres         c o n c e r n é s qui        lui en font              la d e m a n d e .
                                                      Arti d e         45
 1. L ' a r t i c l e     24 de la d i r e c t i v e 8 8 / 3 5 7 / C E E               est    supprimé.
2. La p r é s e n t e         directive n'affecte                       pas      le droit des         Etats
membres d'imposer                    aux e n t r e p r i s e s        opérant         sur   leur     territoire,
en régime d ' é t a b l i s s e m e n t              ou en r é g i m e de libre p r e s t a t i o n             de
 services, d'être                  a f f i l i é e s et de p a r t i c i p e r , dans             les m ê m e s
 conditions que                les e n t r e p r i s e s qui y sont a g r é é e s , à tout
 régime d e s t i n é          à garantir             le p a i e m e n t      des     demandes
d ' i n d e m n i s a t i o n aux a s s u r é s et aux t i e r s                     lésés.
                                                      Article           46
 1. L ' a r t i c l e     25 de la d i r e c t i v e              8 8 / 3 5 7 / C E E est     supprimé.
2. Sans p r é j u d i c e            d'une h a r m o n i s a t i o n u l t é r i e u r e ,        tout    contrat
d'assurance             est e x c l u s i v e m e n t         s o u m i s aux impôts            indirects     et
 taxes p a r a f i s c a l e s         grevant          les p r i m e s d ' a s s u r a n c e     dans    l'Etat
m e m b r e où      le r i s q u e est           situé au sens de l'article                         2 point     d)
de la d i r e c t i v e          8 8 / 3 5 7 / C E E , ainsi          q u e , en ce qui          concerne
 l'Espagne,           aux      surcharges            fixées         légalement          en f a v e u r  de
 l'organisme            espagnol           " C o n s o r c i o de C o m p e n s a c i ô n de        Seguros"
pour       les b e s o i n s       de ses f o n c t i o n s en m a t i è r e de                 compensation
des p e r t e s       résultant            d'événements               extraordinaires              survenant
dans cet Etat                membre.
 ---pagebreak---                                                          (>?.
Par d é r o g a t i o n     à l'article             2 point         d) premier         tiret     de     la
directive         8 8 / 3 5 7 / Ç E E , et p o u r        l ' a p p l i c a t i o n du    présent
paragraphe,           les b i e n s m e u b l e s         contenus          dans    un    immeuble        situé
sur  le t e r r i t o i r e       d ' u n Etat        membre, à l'exception                   des    biens     en
transit      commercial,              constituent            un r i s q u e       situé     dans   cet     Etat
membre, même            si    l'immeuble            et    son c o n t e n u       ne sont     pas     couverts
par  ta m ê m e       police         d'assurance.
La  loi    applicable             au c o n t r a t      en v e r t u de         l'article      7 de       la
directive         88/357/CEE            est     sans      incidence           sur   le r é g i m e    fiscal
appli c a b l e .
Sous   réserve          d'une       harmonisation               ultérieure,          chaque      Etat      membre
applique       aux      entreprises             qui     couvrent          des     risques     sur     son
territoire          les d i s p o s i t i o n s       nationales            concernant        les m e s u r e s   -
destinées        à assurer            la p e r c e p t i o n      des     impôts      indirects        et    taxes
parafiscales            d u s en v e r t u        du p r e m i e r      alinéa.
                                                        TITRE V
                                      DISPOSITIONS              TRANSITOIRES
                                                     Article         47
La R é p u b l i q u e    fédérale          d'Allemagne            peut       reporter       jusqu'au
1er  janvier          1996      l ' a p p l i c a t i o n de      l'article         53 p a r a g r a p h e   2
deuxième       alinéa         première p h r a s e . Pendant                    cette période,            tes
dispositions            contenues           à l'alinéa           figurant          ci-après       s'appliquent
dans   la s i t u a t i o n       visée à l'article                   53 p a r a g r a p h e  2.
Lorsque      la b a s e       technique           du    calcul       des p r i m e s     a été      communiquée
aux  autorités            de    l'Etat        membre       d'origine,             conformément         à
l'article        53 p a r a g r a p h e       2 deuxième           alinéa         troisième      phrase,       ces
autorités        transmettent               sans      délai      cette        information        aux      autorités
de  l'Etat       membre         où    le r i s q u e      est    situé pour          leur p e r m e t t r e    de
présenter        leurs        commentaires.               Si    les a u t o r i t é s    de   l'Etat       membre
 ---pagebreak---                                      u.
d'origine ne tiennent pas compte de ces commentaires, elles           en
informent  les autorités de l'Etat membre où le risque est         situé
de façon détaillée en donnant     une motivation.
                               Art i cle 48
Les Etats membres peuvent    accorder aux entreprises      d'assurance
dont  le siège social est situé sur leur territoire et dont          les
terrains et constructions représentatifs des        provisions
techniques dépassent, au moment de la notification de         la présente
directive, le pourcentage visé à l'article       22 paragraphe 1
point a) un délai   expirant  au plus tard    le 31 décembre   1998 pour
se conformer  à la disposition précitée.
                               Art i d e  49
Le Royaume de Danemark peut     reporter   jusqu'au  1er janvier   1999
l'application des dispositions de la présente directive          aux
assurances obligatoires accidents du travail. Pendant         cette
période, l'exclusion   prévue par    l'article  12 paragraphe    2 de la
directive 88/357/CEE pour    les accidents du travail      reste
d'application au Danemark.
                               Article   50
L'Espagne, jusqu'au 31 décembre 1996, ainsi que        la Grèce et    le
Portugal, jusqu'au 31 décembre 1998, bénéficient        du  régime
transitoire  suivant pour  les contrats couvrant des risques         situés
exclusivement dans   l'un de ces Etats membres et autres que         ceux
définis  à l'article  5 point d) de la directive 73/239/CEE :
a) par dérogation   à l'article   8 paragraphe   3 de la directive
   73/239/CEE  et aux articles 29 et 39 de la présente        directive,
   tes autorités compétentes des Etats membres en question
   peuvent  exiger  la communication, préalablement      à leur
   utilisation, des conditions générales et       spéciales
   d'assurance  ;
 ---pagebreak---                                                        ej.
b) te m o n t a n t      des p r o v i s i o n s    techniques          afférentes          aux    contrats
   v i s é s au p r é s e n t        article      est     déterminé         sous     le c o n t r ô l e   de
    l'Etat m e m b r e         concerné        selon      les r è g l e s     qu'il      a fixées       ou, à
   défaut,         selon       les p r a t i q u e s   établies         sur    son      territoire
    conformément             à la p r é s e n t e    directive.           La   représentation             de    ces
   provisions            par des a c t i f s é q u i v a l e n t s        et   congruents         et     la
    localisation             de ces a c t i f s       s'effectuent            sous     le c o n t r ô l e   de
   cet     Etat     membre         selon     ses r è g l e s ou p r a t i q u e s        adoptées
    conformément             à la p r é s e n t e     directive.
                                                   TITRE       VI
                                         DISPOSITIONS            FINALES
                                                 Arti c le 51
Les a d a p t a t i o n s   techniques          suivantes           à apporter         aux   directives
73/239/CEE        et 8 8 / 3 5 7 / C E E    ainsi      qu'.à la p r é s e n t e        directive         sont
arrêtées       selon       la p r o c é d u r e  prévue par           la d i r e c t i v e   91/675/CEE
- ex t e n s i o n . d e s f o r m e s     juridiques          prévues       à l'article          8
  paragraphe          1 point         a) de     la d i r e c t i v e    73/239/CEE,
- modifications               de     la liste       visée       à l'annexe        de     la  directive
  73/239/CEE          ; adaptation            de    la t e r m i n o l o g i e  de     cette     liste      en
  vue de t e n i r        compte        du d é v e l o p p e m e n t  des m a r c h é s     d'assurance,
- clarification             des é l é m e n t s    constitutifs            de    la m a r g e    de
  solvabilité,            énumérès         à l'article           16 p a r a g r a p h e   1 de    la
  directive         7 3 / 2 3 9 / C E E , en vue de t e n i r          compte       de    la  création         de
  nouveaux        instruments             financiers,
  modification            du m o n t a n t    minimum        du    fonds     de g a r a n t i e ,   prévu      à
  l'article         17 p a r a g r a p h e    2 de     la d i r e c t i v e    73/239/CEE,          pour
  tenir     compte        des d é v e l o p p e m e n t s    économiques          et     financiers,
 ---pagebreak---                                      ït.
- modification   destinée à tenir compte de      la création     de   nouveaux
  instruments   financiers de   la liste des actifs     admis    en
  représentation   des provisions    techniques, prévue     à l'article      21
  de  la présente directive, ainsi     que des   règles de    dispersion
  fixées  à l'article  22 de la présente     directive,
- modification   des assouplissements aux règles de        la  congruence,
  prévus   à l'annexe 1 de la directive 88/357/CEE, pour          tenir
  compte  du développement de nouveaux      instruments de     couverture
  du risque de change ou des progrés dans        l'union   économique     et
  monét aire,
- clarification des définitions en vue d'assurer          une   application
  uniforme des directives 73/239/CEE      et 88/357/CEE     ainsi    que de
   la présente directive dans    l'ensemble   de  la  Communauté.
                               Art i cle 52
1. Les succursales qui ont    commencé   leur activité,     conformément
aux dispositions   de l'Etat membre d'établissement, avant            l'entrée
en vigueur   des dispositions   d'application de la présente
directive, sont censées avoir     fait  l'objet   de la procédure       prévue
à l'article   10, paragraphes   1 à 5 de la directive      73/239/CEE.
Elles  sont  régies, à partir de ladite entrée en vigueur, par            les
articles  15, 19, 20 et 22 de la directive       73/239/CEE    ainsi    que
par  l'article  40 de la présente    directive.
2. Les articles   34 et 35 ne portent    pas atteinte    aux   droits
acquis par   les entreprises d'assurance     opérant   par voie     de
prestation   de services avant   l'entrée en vigueur des       dispositions
d'application de   la présente   directive.
 ---pagebreak---                                                             a.
                                                     Article         53
L'article            suivant      est     inséré d a n s          la d i r e c t i v e    73/239/CEE
" A r t i c l e 28 bis
1. Dans          les c o n d i t i o n s    p r é v u e s par       le droit       national,         chaque     Etat
membre        autorise        les a g e n c e s et          succursales           établies        sur    son
t e r r i t o i r e , et v i s é e s      au p r é s e n t      titre, à transférer                tout    ou
partie        de     leur p o r t e f e u i l l e     de c o n t r a t s    à un c e s s i o n n a i r e   établi
dans       le m ê m e   Etat      membre,         si     les a u t o r i t é s    compétentes          de  cet
Etat      m e m b r e , ou    le cas é c h é a n t          c e l l e s de     l'Etat      membre      visé à
l'article           26, attestent             que     te. c e s s i o n n a i r e  possède,        compte     tenu
du t r a n s f e r t ,    la m a r g e de s o l v a b i l i t é          nécessaire.
2 . Dans         les c o n d i t i o n s    prévues         par     le d r o i t   national,         chaque     Etat
membre        autorise        les a g e n c e s et          succursales établies                  sur    son
•territoire, et v i s é e s au p r é s e n t                    titre, à transférer                tout    ou
partie        de     leur p o r t e f e u i l l e de c o n t r a t s        à une       entreprise
d'assurance            ayant      son 6iége           social        dans    un a u t r e     Etat    membre,' si
les'autorités             compétentes- de cet                   Etat m e m b r e     attestent         que   le
cessionnaire            p o s s è d e , compte          tenu du t r a n s f e r t ,         la m a r g e  de
solvabilité            nécessaire.
3. Si       un Etat       membre        autorise, dans                 les c o n d i t i o n s  prévues      par  le
droit       national,         les a g e n c e s et          succursales           établies        sur    son
t e r r i t o i r e , et v i s é e s      au p r é s e n t      titre, à transférer                tout    ou
partie        de     leur p o r t e f e u i l l e     de c o n t r a t s    à une      agence      ou
succursale            visée     au présent            t i t r e et      créées     sur      le   territoire
d'un      autre       Etat    membre,         il s ' a s s u r e      que   les a u t o r i t é s     compétentes
de    l'Etat        membre      du    c e s s i o n n a i r e , ou      le cas é c h é a n t      celles     de
l'Etat        membre      visé      à l'article             26, attestent            que     le   cessionnaire
possède,          compte      tenu      du t r a n s f e r t ,      la m a r g e   de     solvabilité
n é c e s s a i r e , que     la    toi de        l'Etat        membre      du    cessionnaire           prévoit
la p o s s i b i l i t é    d'un      tel     transfert           et que      cet    Etat      est    d'accord
sur ,le        transfert.
 ---pagebreak---                                    7».
4. Dans  les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'Etat membre où
est située   l'agence  ou  la succursale cédante autorise      le
transfert  après avoir    reçu l'accord    des autorités compétentes de
l'Etat membre du risque, lorsque celui-ci        n'est  pas  l'Etat membre
où est  située  l'agence   ou la succursale    cédante.
5. Les autorités    compétentes des Etats membres consultés         font
connaître  leur avis ou leur accord aux autorités        compétentoes de
l'Etat membre d'origine     de l'entreprise    d'assurance   cédante     dans
les trois mois   suivant   la réception de la demande     ; en cas de
silence des autorités     consultées à l'expiration     de ce d é l a i , ce
silence équivaut    à un avis favorable ou à un accord       tacite.
6. Le transfert   autorise conformément      au présent  article    fait
l'objet, dans   l'Etat membre où le risque est situé, d'une mesure
de publicité   dans  les conditions prévues par      le droit  national.
Ce transfert   est opposable de plein droit aux preneurs
d'assurance, aux assurés ainsi       qu'à toute personne ayant      des
droits ou obligations     découlant   des contrats  transférés.
Cette disposition    n'affecte   pas  le droit des Etats membres de
prévoir  la faculté pour    les preneurs d'assurance     de résilier       le
contrat  dans un délai    déterminé à partir du transfert.
                                Art i c le 54
1. Nonobstant   toute disposition     contraire, tout Etat membre        dans
lequel  les contrats   relatifs à la branche n ° 2 du point A de
l'annexe  de  la directive 73/239/CEE peuvent se       substituer
partiellement   ou entièrement à la couverture maladie fournie             par
le régime  légal de sécurité     sociale peut exiger que     le contrat
soit conforme   aux dispositions     légales spécifiques    protégeant
dans cet  Etat membre   l'intérêt    général pour cette   branche
d'assurance   et que  les conditions générales et spécifiques           de
cette assurance   soient   communiquées    aux autorités  compétentes       de
cet Etat membre préalablement à leur utilisation.
 ---pagebreak---                                                              7-i
2. Les E t a t s m e m b r e s           peuvent         e x i g e r que     la t e c h n i q u e    de
l'assurance            maladie         visée       au p a r a g r a p h e    1 soit        analogue        à  celle
de    l'assurance            vie      lorsque:
-    les p r i m e s     versées         sont       calculées        sur      la b a s e de t a b l e s       de
    fréquence          des m a l a d i e s et          autres       données-statistiques
    pertinentes, dans                  le cas de           l'Etat      membre        où     le r i s q u e   est
    si'tué, s e l o n         les m é t h o d e s m a t h é m a t i q u e s a p p l i q u é e s      en    matière
    d'assurance,
- une       réserve         de v i e i l l i s s e m e n t      est  constituée,
- l'assureur             ne peut         annuler          le contrat         que pendant           une      certaine
    période        de t e m p s      f i x é e par        l'Etat     m e m b r e où      le r i s q u e    est
    si t u é ,
- le c o n t r a t       p r é v o i t ,la p o s s i b i l i t é d ' a u g m e n t e r       les p r i m e s   ou   de
    réduire        les v e r s e m e n t s , m ê m e pour            les c o n t r a t s en        cours,
                                                                                        . .     i
-   te c o n t r a t     prévoit         la p o s s i b i l i t é p o u r       le p r e n e u r    d'assurance
    de c h a n g e r     son .contrat p o u r un n o u v e a u                 contrat        conforme        au
    paragraphe           1, p r o p o s é par           la m ê m e e n t r e p r i s e     d'assurance         ou   la
    même     succursale            et    tenant        c o m p t e des d r o i t s q u ' i l       a acquis.        Il
    sera en p a r t i c u l i e r          tenu      c o m p t e de    la r é s e r v e      de
    vieillissement,                et    un n o u v e l      examen médical              ne p o u r r a    être
    exigé      qu'en       cas d ' e x t e n s i o n       de     la c o u v e r t u r e .
En p a r e i l     cas,      les a u t o r i t é s de cet            Etat      membre publient               les
t a b l e s de f r é q u e n c e      des maladies               et autres, d o n n é e s         statistiques
pertinentes            visées        au p r e m i e r      alinéa      et    les t r a n s m e t t e n t     aux
autorités          de    l'Etat        d ' o r i g i n e . Les p r i m e s d o i v e n t        être      suffi-
santes,        selon       des h y p o t h è s e s       actuarielles            raisonnables,             pour
permettre          aux     entreprises             de r e m p l i r    tous      leurs       engagements
relatifs         à tous        les é l é m e n t s de           leur   situation           financière.          L'Etat
membre       d'origine           exige       que     ta base        technique          du c a l c u l    des    primes
soit      communiquée            à ses       autorités           compétentes           avant      que     le  produit
ne soit        d i f f u s é . Le p r é s e n t        paragraphe          s'applique            également       en
cas de m o d i f i c a t i o n        de c o n t r a t s en         cours.
 ---pagebreak---                                                          ?*>
                                                   Article         55
Les Etats m e m b r e s         peuvent         exiger        de t o u t e    entreprise         d'assurance
pratiquant         sur     leur     t e r r i t o i r e , à ses p r o p r e s         risques,
l'assurance          obligatoire            des     accidents           du t r a v a i l    le r e s p e c t  des
dispositions           spécifiques            prévues         par     leur    législation          nationale
pour cette         assurance,           à l'exception               des d i s p o s i t i o n s  relatives        à
la s u r v e i l l a n c e  f i n a n c i è r e , qui        relèvent        de   la     compétence
exclusive        de     l'Etat m e m b r e         d'origine.
                                                   Article         56
Les  Etats       membres        veillent          à ce que          les d é c i s i o n s    prises      à
l'égard      d'une       entreprise           d'assurance             en a p p l i c a t i o n  des
dispositions            législatives,             r é g l e m e n t a i r e s et    administratives
adoptées       conformément             à la p r é s e n t e        directive        puissent         faire
l'objet      d'un      recours        juridictionnel.
                                                   Arti d e        57
1. L e s   Etats       membres        adoptent          au p l u s      tard    le 31 d é c e m b r e       1993
les d i s p o s i t i o n s   législatives,                réglementaires            et     administratives
nécessaires          pour     se c o n f o r m e r      à la p r é s e n t e     directive         et     lès
mettent      en v i g u e u r     au p l u s      tard      le 1er        juillet       1994.    Ils      en
informent        immédiatement              la     Commission.
Lorsque      les E t a t s m e m b r e s        adoptent          ces d i s p o s i t i o n s ,  celles-ci
contiennent          une    référence           à la p r é s e n t e        directive        ou  sont
accompagnées           d'une      telle       référence           lors de       leur      publication
officielle.          Les modalités              de    cette       référence        sont      arrêtées        par
les E t a t s    membres.
2.  Les    Etats       membres        veillent          à communiquer            à la C o m m i s s i o n     le
texte    des     dispositions             e s s e n t i e l l e s de d r o i t     interne       qu'ils
adoptent       dans       le d o m a i n e    couvert         par     la p r é s e n t e    directive.
 ---pagebreak---                                           ?»•
                                          Arti c l e      58
Les E t a t s m e m b r e s sont d e s t i n a t a i r e s de la p r é s e n t e directive
Fait  à Bruxelles,          le
                                                                     Par      le C o n s e i l
                                                                       Le     président
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1475
                                                                COM(92) 63 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-068-FR-C
                                                             ISBN 92-77-41463-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg