CELEX: 31977R0648
Language: fr
Date: 1977-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 648/77 du Conseil, du 29 mars 1977, portant prolongation de la campagne laitière 1976/1977 et modifiant les règlements (CEE) n° 1961/75 et 3066/75

31 . 3 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 82/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        REGLEMENT (CEE) N» 648 / 77 DU CONSEIL
                                                          du 29 mars 1977
                 portant prolongation de la campagne laitière 1976/ 1977 et modifiant les
                                               règlements (CEE) nos 1961 /75 et 3066/75
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              1976/ 1977 ; que, en attendant une decision sur la
                                                                     proposition de la Commission en la matière, il y a
vu le traité instituant la Communauté économique                     lieu de prolonger l'application de ces règlements
européenne,                                                          jusqu'à la fin de la campagne laitière en cours,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2 ), et notamment son article 2 et son article 18                                  Article premier
paragraphe 1 ,
                                                                     La campagne laitière 1976/ 1977 se termine le 30 avril
vu la proposition de la Commission ,                                  1977, la campagne laitière 1977/ 1978 commençant le
                                                                      1 « mai 1977 .
considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en
 temps utile les prix valables pour la campagne laitière
 1977/ 1978 ; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger                                        Article 2
 la campagne 1976/ 1977 ;
                                                                     A 1 article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
 considérant que l'application du règlement (CEE) n "                 1961 /75 et à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3066/
 1961 /75 du Conseil, du 28 juillet 1975, relatif à l'exclu­         75, la date du 31 mars 1977 est remplacée par celle du
 sion du régime de perfectionnement actif pour le lait               30 avril 19 77 .
 écrémé en poudre (3), et du règlement (CEE) n° 3066/
 75 du Conseil , du 24 novembre 1975, relatif à l'exclu­                                        Article 3
 sion du régime de perfectionnement actif pour le
 beurre (4) a été limitée au 31 mars 1977, date à                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
 laquelle aurait dû se terminer la campagne laitière                  1977 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 mars 1977.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      J. SILKIN
 (')  JO n <> L 148 du 28 . 6. 1968 . p . 13 .
 (')  JO n°   L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
 (3)  JO n»   L 200 du 31 . 7 . 1975 , p . 6 .
 (■») JO n»   L 307 du 27 . 11 . 1975, p . 3 .