CELEX: 51991PC0160
Language: fr
Date: 1991-05-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT MESURES SPECIFIQUES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D' OUTRE-MER

N ° C 149/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                      8.6.91
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains
                            produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer
                                                       (91/C 149/07)
                                                     COM(91) 160 final
                                       (Présentée par la Commission le 23 mai 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, dans un souci de coopération régionale,
                                                                  il y a lieu de privilégier les importations dans les départe-
                                                                  ments français d'outre-mer de céréales originaires des
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            pays et territoires d'outre-mer, des États d'Afrique, des
péenne, et notamment son article 43,                              Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des autres pays en
                                                                  développement; que, toutefois, en cas de difficulté, le
                                                                  régime d'exonération du prélèvement peut également, à
vu la proposition de la Commission,                               titre exceptionnel, être appliqué aux importations de
                                                                  céréales originaires d'autres pays tiers;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  considérant que, pour maintenir la compétitivité des
                                                                  céréales d'origine communautaire dans l'approvisionne-
vu l'avis du Comité économique et social,                         ment des départements français d'outre-mer en vue,
                                                                  d'une part, de réaliser efficacement l'objectif de Poséidom
                                                                  d'abaissement des prix dans ces départements, par la
considérant que le Conseil a adopté par sa décision
                                                                  mise en concurrence des sources d'approvisionnement,
89/687/CEE ('), du 12 décembre 1989, un programme
                                                                  d'autre part, d'éviter une perturbation des courants
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des
                                                                  d'échanges traditionnels, il convient de prévoir, en faveur
départements français d'outre-mer (Poséidom) qui
                                                                  de ces départements, la mise en vente de produits pris en
s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté
                                                                  charge à l'intervention et, le cas échéant, de céréales
en faveur des régions ultrapériphériques; que ce
                                                                  disponibles sur le marché communautaire, dans des
programme prévoit notamment des mesures destinées à
                                                                  conditions d'écoulement équivalant à l'exonération du
améliorer les conditions de production et de commercia-
                                                                  prélèvement;
lisation des produits agricoles de ces départements;
                                                                  considérant que, compte tenu de son objectif, le régime
considérant que la situation géographique exceptionnelle          d'importation instauré en faveur des départements fran-
des départements français d'outre-mer par rapport aux             çais d'outre-mer doit se répercuter sur le niveau des
sources d'approvisionnement de produits en amont de               coûts de production ainsi que sur celui des prix à la
certains secteurs de l'alimentation, essentiels à la              consommation; qu'il convient, dès lors, d'en contrôler la
consommation courante, impose à ces départements des              répercussion effective;
charges qui handicapent lourdement ces secteurs; que
ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne
l'approvisionnement en céréales dont la production dans           considérant qu'il convient de soutenir les activités tradi-
les départements en cause est totalement absente et ne            tionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les
peut pas être envisagée, les rendant ainsi dépendants de          besoins de la consommation locale de ces départements;
sources extérieures d'approvisionnement; qu'il peut être          que cet objectif peut être poursuivi, de façon complé-
remédié à ce handicap naturel par un approvisionnement            mentaire, par le financement de programmes d'améliora-
à des conditions plus favorables; que ce but peut être            tion génétique comportant l'achat d'animaux reproduc-
atteint par une exonération du prélèvement applicable             teurs de race pure, par l'octroi d'une prime complémen-
aux importations de céréales dans lesdits départements;           taire à l'engraissement des gros bovins mâles destinés à la
                                                                  production de viande, par une aide à la consommation
                                                                  de produits laitiers frais ainsi que par des mesures rela-
                                                                  tives à l'approvisionnement en animaux mâles destinés à
O JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 39.                             l'engraissement;
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considérant qu'il convient de mettre en oeuvre l'engage-        considérant que des actions structurelles essentielles pour
ment contracté dans le cadre des négociations avec les          le développement de l'agriculture dans les départements
États ACP relatif à l'importation dans l'île de la Réunion      français d'outre-mer sont financées dans les cadres
de sons de froment originaires des États ACP;                   communautaires d'appui visant à promouvoir le dévelop-
                                                                pement et l'ajustement structurel des régions en retard de
considérant que, en Guyane, compte tenu des développe-
                                                                développement (objectif n° 1) en application des articles
ments récents de l'agriculture, il convient de prendre des
                                                                 130 A et 130 C du traité; que la Commission a, par
mesures spécifiques destinées à développer, d'une part, la
                                                                ailleurs, décidé une initiative Régis en faveur du dévelop-
production animale et, d'autre part, la culture du riz;         pement économique des régions ultrapériphériques,
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d'une      laquelle prévoit notamment la diversification des produc-
contribution financière de la Communauté à l'éradication        tions agricoles, la valorisation des productions tradition-
des maladies spécifiques aux départements français              nelles ainsi que des dispositions destinées à couvrir les
d'outre-mer; que, à la lumière de la situation zoosani-         risques liés aux catastrophes naturelles;
taire exceptionnelle de ces départements, il y a lieu de
prévoir, en outre, la possibilité de déroger aux exigences
de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre           considérant que, par ailleurs, la culture de la banane
 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police         constitue une activité essentielle pour l'économie de
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces           certains    départements      français  d'outre-mer;    que
bovine et porcine, de viandes fraîches ou des produits à        l'ensemble des problèmes relatifs à cette production fait
base de viande en provenance de pays tiers ('), modifiée        l'objet d'une étude en cours au plan communautaire et
en dernier lieu par la directive 90/423/CEE ( 2 );              que les mesures appropriées seront prises en conclusion
                                                                de cette étude,
considérant que la situation phytosanitaire des produc-
tions agricoles des départements français d'outre-mer
souffre de difficultés particulières liées aux conditions
climatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
déployés jusqu'à présent dans ces départements; qu'il
importe de mettre en œuvre des programmes de lutte
contre les organismes nuisibles; qu'il convient de préciser                            Article premier
la participation financière de la Communauté pour la
                                                                Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour
réalisation desdits programmes;
                                                                remédier à l'éloignement et à l'insularité des départe-
considérant que, dans le secteur des fruits et légumes,         ments français d'outre-mer, ci-après dénommés D O M ,
des plantes et fleurs, il convient de prendre des mesures       en ce qui concerne certains produits agricoles.
visant à l'amélioration de la productivité des exploita-
tions ainsi que la qualité des produits; qu'il importe, en
outre, de prendre des mesures en faveur de la commer-                                     TITRE I
cialisation des productions;
considérant que le rhum constitue un produit dont               Mesures destinées à favoriser l'approvisionnement en
l'importance économique est essentielle pour les départe-       céréales des DOM, à y développer l'élevage ainsi qu'à
ments français d'outre-mer; que la suppression progres-                   développer la culture du riz en Guyane
sive de certains avantages accordés actuellement à cette
production aurait de graves répercussions sur le niveau
de revenu des producteurs concernés; qu'il convient                                       Article 2
notamment de prendre des mesures de soutien en faveur
de la culture de la canne et de sa transformation en            1.    Pour chaque année civile, les besoins d'approvision-
rhum;                                                           nement des D O M en céréales destinées à l'alimentation
                                                                animale ainsi qu'à l'alimentation humaine sont déter-
considérant qu'il y a lieu d'encourager les producteurs         minés sur la base des données présentées par les autorités
agricoles des départements français d'outre-mer à fournir       françaises.
des produits de qualité et de favoriser leur commerciali-
sation; que, à cet effet, la création d'un symbole
graphique et la promotion de ces produits, en l'état ou         2.    Les prélèvements fixés en application de l'article 13
transformés, peuvent faciliter leur commercialisation;          paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 du
                                                                Conseil (3) ne s'appliquent pas, dans le cadre des quan-
considérant que les structures des exploitations agricoles      tités visées au paragraphe 1, lors de leur importation
situées dans ces départements sont gravement insuffi-           directe dans les D O M :
santes et soumises à des difficultés spécifiques, qu'il
importe, dès lors, de pouvoir déroger aux dispositions
limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à carac-      a) des céréales destinées à l'alimentation animale, origi-
tère structurel;                                                    naires des pays en développement;
C) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
O JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.                            O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
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b) des céréales destinées à l'alimentation humaine, origi-      Pour garantir la satisfaction des besoins de la Guyane en
    naires des pays et territoires d'outre-mer et des États     termes de quantités, de prix et de qualité, son approvi-
    ACP.                                                        sionnement est réalisé, à des conditions équivalentes,
                                                                pour l'utilisateur final par la fourniture d'aliments pour
                                                                animaux fabriqués à partir de céréales transformées dans
En cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement       le reste de la Communauté.
des D O M en céréales, l'exonération du prélèvement peut
être étendue:
                                                                2.     Pendant les campagnes de commercialisation
                                                                 1991/1992 à 1995/1996, une aide forfaitaire à l'hectare
a) pour les céréales destinées à l'alimentation animale,        est octroyée pour la production de riz en Guyane. Le
    aux produits originaires d'autres pays tiers;               montant de l'aide est fixé en prenant en compte notam-
                                                                ment les coûts de préparation des sols.
b) pour les céréales destinées à l'alimentation humaine,
    aux produits originaires des pays en développement.         3.     L'aide prévue à l'article 14 est également applicable
                                                                en vue de l'écoulement et de la commercialisation dans
                                                                les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
3.    Pour garantir la satisfaction des besoins visés au        de riz produit en Guyane, dans la limite d'une quantité
paragraphe 1 en termes de quantités, de prix et de              annuelle de 8 000 tonnes équivalent riz blanchi.
qualité, l'approvisionnement des D O M est réalisé par la
mobilisation, à des conditions équivalentes, pour l'utilisa-    4.     Dans la limite d'une quantité annuelle de 8 000
teur final, de céréales communautaires détenues en              tonnes, le prélèvement fixé en application de l'article 13
stocks publics en application de mesures d'intervention         paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 n'est pas
et, le cas échéant, de céréales disponibles sur le marché       applique à l'importation dans l'île de la Réunion de sons
de la Communauté. Les conditions de ces fournitures             de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des
sont arrêtées en prenant en considération notamment les         États ACP.
coûts des différentes sources d'approvisionnement.
                                                                5.     Sont arrêtés conformément à la procédure prévue,
                                                                selon le cas, à l'article 26 du règlement (CEE) n°
4.    Le bénéfice des mesures prévues aux paragraphes 2
                                                                271717b ou à l'article 27 du règlement (CEE) n°
et 3 est subordonné à une répercussion effective de
                                                                1418/76 du Conseil C):
l'avantage octroyé jusqu'à l'utilisateur final.
                                                                — les quantités qui bénéficient du régime prévu au para-
                                                                     graphe 1 et les dispositions propres à assurer la réper-
5.    Par dérogation à l'article 16 du règlement (CEE) n°
                                                                     cussion effective, jusqu'à l'utilisateur final, des avan-
2727/75, aucune restitution n'est accordée à l'exporta-
                                                                    tages octroyés,
tion de céréales et de produits transformés à base de
céréales à partir des DOM.
                                                                — le montant de l'aide à l'hectare pour la production de
                                                                    riz,
6.    Les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règle-     — les autres modalités d'application du présent article.
ment (CEE) n° 2727/75. Elles comprennent notamment
la détermination des quantités visées au paragraphe 1,          6.     Au plus tard six mois avant la fin des périodes
l'application éventuelle des dispositions du paragraphe 2       visées aux paragraphes 1 et 2, la Commission présente au
deuxième alinéa et les dispositions propres à assurer la        Conseil une évaluation de l'application des mesures en
répercussion effective, jusqu'à l'utilisateur final, des        cause, accompagnée le cas échéant des propositions
avantages octroyés.                                             appropriées.
                                                                                           Article 4
                          Article 3
                                                                1.     Des aides sont octroyées pour la fourniture dans les
1.    Pendant les campagnes de commercialisation                D O M des produits suivants, originaires de la Commu-
1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994 dans le cadre des             nauté :
besoins d'approvisionnement de la Guyane en aliments
pour animaux, déterminés pour chaque campagne sur la
                                                                a) reproducteurs de race pure de l'espèce bovine, du
base des données présentées par les autorités françaises,
                                                                    code N C 0102 10 00;
le prélèvement fixé en application de l'article 14 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 n'est pas
appliqué à l'importation dans ce département des                b) reproducteurs de race pure de l'espèce porcine, du
produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33,              code N C 0103 10 00;
2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, origi-
naires des pays en développement et, en cas de difficultés
exceptionnelles, originaires d'autres pays tiers.               C) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
 ---pagebreak--- 8.6.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 149/9
c) reproducteurs de race pure des espèces ovine et              (CEE) n° 805/68; ce complément peut être octroyé pour
    caprine des codes NC 0104 10 10 et 0104 20 10;              un animal d'un poids minimal à déterminer selon la
                                                                procédure prévue à l'article 8.
d) chevaux reproducteurs de race pure du code N C
    0101 11 00;
                                                                                          Article 6
e) lapins reproducteurs de race pure du code N C ex
    0106 00 10;                                                 Une aide est octroyée pour la consommation de produits
                                                                laitiers frais de vache obtenus localement, dans la limite
                                                                des besoins de consommation des D O M évalués sur la
f) poussins de multiplication ou de sélection, du code
                                                                base des données présentées par les autorités françaises.
    NC ex 0105 11 00;
                                                                L'aide est de 5 écus par 100 kilogrammes de lait entier.
                                                                Elle est versée aux laiteries. Le bénéfice de cette aide est
g) oeufs à couver, autres, destinés à la production de          subordonné à une répercussion effective de l'avantage
    poussins de multiplication ou de sélection, du code         octroyé jusqu'au consommateur.
    NC ex 0407 00 19.
2.     Les conditions d'octroi tiennent compte, notam-                                    Article 7
ment, des besoins d'approvisionnement des D O M pour
le démarrage des filières. Les aides sont versées pour la       Pendant les campagnes 1991/1992 à 1994/1995:
livraison d'animaux et de produits qui satisfont aux pre-
scriptions de la réglementation communautaire.
                                                                1) les droits de douane et les prélèvements visés à
                                                                    l'article 9 du règlement (CEE) n° 805/68 ne sont pas
3.     Les aides sont fixées en prenant en considération les
                                                                    appliqués à l'importation, en vue de l'engraissement,
éléments suivants:
                                                                    d'animaux bovins originaires des pays tiers et destinés
                                                                    à la consommation dans les D O M ;
a) les conditions d'approvisionnement pour les D O M
    résultant de leur situation géographique;
                                                                2) une aide est octroyée pour la fourniture, dans des
b) les prix des produits sur le marché de la Communauté             conditions d'approvisionnement équivalentes, des
    et sur le marché mondial;                                       animaux visés au point 1 lorsqu'ils sont originaires du
                                                                    reste de la Communauté.
c) l'absence, le cas échéant, de la perception des droits
    de douane et/ou des prélèvements lors de l'importa-
    tion, en provenance des pays tiers;                         Les quantités d'animaux bénéficiant des mesures
                                                                mentionnées au premier alinéa sont déterminées, sur la
d) l'aspect économique des subventions envisagées.              base du bilan mentionné à l'article 5, de façon dégressive
                                                                pour tenir compte du développement de la production
                                                                locale. Ces quantités et le montant de l'aide visée au
4.     Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à      point 2 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 8.
partir des D O M des produits visés au paragraphe 1.
5.     Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 27   Au plus tard six mois avant la fin de la campagne de
du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (x) ou aux              commercialisation de la viande bovine 1994/1995, la
articles correspondants des autres règlements portant           Commission présente au Conseil une évaluation des
organisations communes de marché dans les secteurs              mesures prévues au présent article, accompagnée le cas
concernés, les montants de l'aide visée au paragraphe 1         échéant des propositions appropriées.
ainsi que les modalités d'application du présent article.
                           Article 5                                                      Article 8
Une aide est octroyée pour le soutien des activités tradi-      La Commission, selon la procédure prévue         respective-
tionnelles et l'amélioration qualitative de la production       ment à l'article 30 du règlement (CEE) n°       804/68 du
de viande bovine, dans la limite des besoins de consom-         Conseil (2) ou à l'article 27 du règlement       (CEE) n°
mation des D O M évalués sur la base des données présen-        805/68, détermine les modalités d'application   des articles
tées par les autorités françaises. Cette aide à l'engraisse-    5, 6 et 7.
ment constitue un complément de 40 écus par tête de la
prime spéciale prévue à l'article 4 bis du règlement
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 ---pagebreak--- N ° C 149/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                  8.6.91
                           TITRE II                                organisées par la Commission et effectuées pour son
                                                                   compte par les experts visés à l'article 19 bis de la direc-
      Mesures en matière vétérinaire et phytosanitaire             tive 77/93/CEE.
                            Article 9                                                        TITRE III
1.     À l'article 24 paragraphe 1 de la décision
                                                                   Mesures visant à développer les secteurs des fruits,
90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à
                                                                                     légumes, plantes et fleurs
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), la
phrase suivante est ajoutée:
                                                                                             Article 11
     «ou par la Commission selon la procédure prévue à
     l'article 41 en ce qui concerne l'éradication de              À l'article 3 paragraphe 2 quatrième tiret du règlement
     certaines maladies spécifiques aux départements fran-         (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concer-
     çais d'outre-mer».                                            nant les groupements de producteurs et leurs unions (3),
                                                                   les termes suivants sont ajoutés avant les termes «dans les
                                                                   départements d'outre-mer»:
2.      L'article  suivant   est   inséré   dans  la   directive
72/462/CEE:
                                                                        «plantes vivantes et produits de la floriculture rele-
                                                                       vant du chapitre 6 de la nomenclature combinée,
     «Article 31 bis                                                   vanille du code N C 0905 00 00, plantes du code NC
     La Commission peut, selon la procédure prévue à                    1211».
     l'article 29, déroger aux dispositions de la présente
     directive en ce qui concerne les importations dans les
     départements français d'outre-mer.                                                      Article 12
                                                                   1.     Une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs
     Lors de l'adoption des décisions visées à l'alinéa            et aux groupements ou organisations de producteurs qui
     précédent, les règles applicables après l'importation         réalisent un programme d'initiatives approuvé par les
     sont fixées selon la même procédure.»                         autorités compétentes de l'État membre visant au déve-
                                                                   loppement de la production et/ou à l'amélioration de la
                                                                   qualité des produits des chapitres 6, 7 et 8 de la nomen-
                           Article 10                              clature combinée ainsi que de la vanille du code NC
1.      Les autorités françaises présentent à la Commission        0905 00 00 et des plantes du code NC 1211. Cette aide
des programmes de lutte contre les organismes nuisibles            ne concerne pas les bananes.
aux végétaux ou produits végétaux. Ces programmes
précisent notamment les objectifs à atteindre, les actions         Les initiatives soutenues tendent en particulier à intro-
à réaliser, leur durée et leur coût. Les programmes                duire des techniques de production, adaptées et perfor-
présentés en application du présent article ne concernent          mantes contre les maladies des végétaux et la lutte contre
pas la protection des bananes.                                     les parasites, ainsi qu'à développer la qualité des produits
                                                                   par une reconversion variétale et des améliorations cultu-
                                                                   rales.
2.      La Communauté contribue au financement de ces
programmes sur la base d'une analyse technique de la
situation.                                                         Ces initiatives s'intègrent dans des programmes pour-
                                                                   suivis sur une période minimale de trois ans.
3.      La participation financière de la Communauté ainsi         L'aide est octroyée pour des programmes portant sur une
que le montant de l'aide sont décidés selon la procédure           superficie minimale de 0,5 hectare.
prévue à l'article 17 bis de la directive 77/93/CEE du
Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures
de protection contre l'introduction dans les États                 2.     Le montant de l'aide communautaire est de 500
membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou                     écus par hectare si le financement public de l'État
produits végétaux (2). Selon la même procédure sont                membre s'élève au moins à 300 écus par hectare et si
définies les mesures éligibles au financement communau-            l'apport des producteurs, individuels ou groupés, est d'au
taire.                                                             moins 200 écus par hectare. Si la participation de l'État
                                                                   membre et l'apport des producteurs sont inférieurs aux
Cette participation peut couvrir jusqu'à 60 % des                  montants indiqués, l'aide communautaire est réduite en
dépenses éligibles. Le paiement est effectué sur la base de        proportion. L'aide est versée, chaque année, pendant
la documentation fournie par les autorités françaises. Si          l'exécution du programme et pour une période de trois
cela s'avère nécessaire, des enquêtes peuvent être                 ans.
(') JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.
(2) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.                              (») JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
 ---pagebreak--- 8. 6. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 149/11
3.     L'aide est majorée lorsque le programme d'initia-        communautaire ou sur le marché mondial les produc-
tives est présenté et réalisé par un groupement ou une          tions récoltées dans les D O M , des producteurs de ces
organisation de producteurs et prévoit, pour sa mise en         départements ou leurs associations ou unions et des
œuvre, le recours à une assistance technique. La majora-        personnes physiques ou morales établies dans le reste de
tion de l'aide est octroyée pour des programmes portant         la Communauté, et que les partenaires s'engagent à
sur une superficie minimale de 2 hectares. Son montant          mettre en commun les connaissances et le savoir-faire
est de 100 écus par hectare.                                    nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entreprise
                                                                pendant une durée minimale de trois ans, le montant de
                                                                l'aide prévue au paragraphe 2 est porté à 13 % de la
                                                                valeur de la production commercialisée annuellement en
                         Article 13                             commun.
1.     La Communauté participe, à concurrence d'un
montant maximal de 200 000 écus, au financement d'une
étude économique d'analyse et prospective sur le secteur
                                                                                          Article 15
des fruits et légumes transformés dans les D O M , à
réaliser sous la responsabilité de l'État membre concerné.      Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées
                                                                selon la procédure visée, selon le cas, à l'article 33 du
                                                                règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
Cette étude dresse un bilan économique et technique du          1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur; elle analyse notamment les données de l'approvi-       secteur des fruits et légumes (') ou à l'article 13 du règle-
sionnement, les coûts de transformation et prospecte les        ment (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968,
conditions et possibilités de développement et d'écoule-        portant établissement d'une organisation commune des
ment à l'échelle régionale et internationale, compte tenu       marchés dans le secteur des plantes vivantes et des
des données de la concurrence sur le marché mondial et          produits de la floriculture (2).
de la diversité des D O M . Elle dresse un bilan spécifique
du secteur des ananas transformés.
                                                                Les modalités pour les produits qui ne relèvent pas des
                                                                organisations de marché précitées sont arrêtées selon la
2.     La Commission arrête, sur la base de l'étude visée       procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE)
au paragraphe 1, les propositions appropriées qu'elle           n° 1035/72.
transmet au Conseil avant le 1 er janvier 1993.
                                                                                          TITRE IV
                         Article 14
1.     Une aide communautaire est octroyée pour la
conclusion de contrats de campagne ayant pour objet             Mesures en faveur de la filière canne — sucre — rhum
l'écoulement et la commercialisation des produits visés à
l'article 12 paragraphe 1, et récoltés dans les D O M , vers
le reste du marché communautaire ou sur le marché
mondial. Cette aide est versée dans la limite d'un volume                                 Article 16
d'échanges de 3 000 tonnes par produit par an et par            Dans la mesure où les autorités françaises déposent un
département.                                                    plan de restructuration visant à améliorer les plantations
                                                                et/ou à développer la mécanisation en vue du renforce-
                                                                ment de la filière canne-sucre-rhum, une aide forfaitaire
Ces contrats sont passés entre, d'une part, des produc-         à l'hectare est accordée à la culture de la canne.
teurs individuels ou groupés en associations ou unions et,
d'autre part, des personnes physiques ou morales établies
dans le reste de la Communauté.
                                                                L'aide est versée aux planteurs individuels, groupements
                                                                ou associations de planteurs.
2.     Le montant de l'aide est de 10 % de la valeur de la
production commercialisée, rendue zone de destination.
                                                                Le financement communautaire de l'aide est assuré à
                                                                concurrence de 60 °/o des dépenses éligibles si le finance-
3.     L'aide est accordée à l'acheteur qui s'engage à          ment public de l'État membre est d'au moins 15 % ; si ce
commercialiser les produits des D O M dans le cadre des         dernier est inférieur, l'aide communautaire est réduite en
                                                                conséquence.
contrats visés au paragraphe 1.
4.     Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont
effectuées par des entreprises communes qui associent,          O JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
dans le but de commercialiser dans le reste du marché           (2) JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 149/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                     8.6.91
                          Article 17                            4.     La Communauté finance la réalisation du symbole
                                                                graphique et sa promotion.
1.     Une aide est accordée pour la transformation
directe de la canne en rhum agricole, tel que défini à
l'article 1 er paragraphe 4 point a) 2) du règlement (CEE)      5.     Les modalités d'application du présent article sont
n° 1576/89 du Conseil (').                                      arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure
                                                                prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 ou
                                                                aux articles correspondants des autres règlements portant
L'aide est versée au distillateur à condition que celui-ci
                                                                organisation commune du marché.
ait payé au producteur de canne un prix minimal à déter-
miner.
                                                                                             TITRE VI
2.     L'aide visée au paragraphe 1 est accordée dans la
limite d'une quantité globale correspondant à la quantité               Mesures dérogatoires en matière structurelle
moyenne de rhum agricole écoulée au cours des trois
campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990.
                                                                                             Article 20
                                                                1.     Par dérogation aux articles 3, 4 et 8 du règlement
                          Article 18                            (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer-
Les modalités d'application du présent titre ainsi que la       nant l'amélioration de l'efficacité des structures de
fixation du montant des aides et du prix minimal visé           l'agriculture ( J ), les aides à l'investissement en faveur des
à l'article 17 paragraphe 1 sont déterminées selon la           exploitations agricoles situées dans les D O M sont
procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE)              octroyées dans les conditions suivantes:
n° 1785/81 du Conseil (2).
                                                                a) pour la production porcine, les conditions visées à
                                                                    l'article 3 paragraphe 4 ne sont pas requises;
Lors de la prise des décisions visées au premier alinéa, il
est tenu compte notamment des objectifs de production
dans le cadre du régime du sucre et des besoins d'appro-        b) pour la production d'oeufs et volailles, l'interdiction
visionnement des marchés des D O M .                                visée à l'article 3 paragraphe 5 ne s'applique pas aux
                                                                    exploitations agricoles à caractère familial, pour
                                                                    autant que leur dimension soit en rapport avec la
                                                                    nécessité d'assurer un développement équilibré de ces
                           TITRE V
                                                                    départements ;
Mesures relatives à la création d'un symbole graphique
                                                                c) pour les investissements immobiliers, la valeur de
                                                                    l'aide visée à l'article 4 paragraphe 2 peut être appli-
                                                                    quée aux autres types d'investissements;
                          Article 19
1.     Un symbole graphique est instauré en vue                 d) par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, les dépenses
d'améliorer la connaissance et la consommation des                  afférentes à la première acquisition de cheptel vif
produits agricoles de qualité, spécifiques des D O M en             porcin et avicole peuvent être prises en compte dans
tant que régions ultrapériphériques, en l'état ou trans-            le cadre du régime d'aide aux investissements prévu à
formés.                                                             l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement.
2.     Le symbole graphique est réalisé par voie d'appel        Les mesures mentionnées aux points a), b) et d) ne sont
d'offres publié par la Commission au Journal officiel des       applicables que pour autant que l'élevage ait lieu d'une
Communautés européennes.                                        manière compatible avec les exigences du bien-être
                                                                animal et de la protection de l'environnement et sous
                                                                réserve que la production soit destinée au marché inté-
3.     Les conditions d'utilisation du symbole sont propo-      rieur de ces départements.
sées par les organisations professionnelles, les autorités
françaises transmettent avec avis ces propositions pour
                                                                2.     Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n°
approbation par la Commission.
                                                                797/85, l'indemnité compensatoire visée à l'article 15
                                                                dudit règlement peut être accordée dans les D O M pour
L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité         toutes les cultures végétales pour autant qu'elles aient
publique ou un organisme agréé par les autorités fran-          lieu de manière compatible avec les exigences de la
çaises compétentes.                                             protection de l'environnement et dans la limite d'un
                                                                revenu maximal par exploitation à déterminer.
O JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.
(2) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.                            O JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- 8. 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 149/13
De plus, les vaches dont le lait est destiné au marché                du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil (4) pour
intérieur de ces départements peuvent être prises en                  étendre le bénéfice de ces mesures à des produits
considération pour le calcul de l'indemnité compensa-                 essentiels importés de pays tiers, à condition que
toire dans l'ensemble des zones de ces départements défi-             les produits transformés et/ou commercialisés
nies à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive                 soient destinés exclusivement au marché intérieur
75/268/CEE du Conseil O dans la limite de 20 unités.                  de ces départements.
                                                                                        TITRE VII
3. La Commission, selon la procédure prévue à
l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du                                      Dispositions finales
Conseil (2) :
                                                                                        Article 21
1) arrête les conditions d'application du présent article;     Les mesures prévues au présent règlement, à l'exclusion
                                                               des articles 11 et 20, constituent des interventions desti-
2) peut décider, sur demande justifiée des autorités fran-     nées à la régularisation des marchés agricoles au sens
    çaises:                                                    de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
                                                               729/70 (5).
    a) de déroger au plafond d'investissement visé à                                    Article 22
        l'article 5 du règlement (CEE) n° 797/85;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991.
    b) de déroger à l'article 12 premier alinéa, à l'article   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
        13 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 866/90         éléments et directement applicable dans tout État
        du Conseil (3) et aux dispositions correspondantes     membre.
(*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.                           (4) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.
O JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.                              O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.