CELEX: C1997/228/04
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 5 juin 1997 dans l'affaire C-285/95 (demande de décision préjudicielle de l'Oberverwaltungsgericht Berlin): Suat Kol contre Land Berlin (Accord d'association CEE-Turquie - Décision du Conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Emploi régulier - Périodes de travail accomplies sur la base d'une autorisation de séjour obtenue frauduleusement)

N° C 228/2                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 7 . 97
devant cette juridiction contre Paul Denuit, une décision à            Rijk contre Commission (T-362/94, RecFP, p. 11-365 ), et
titre préjudiciel sur l'interprétation de l' article 2 paragra­        tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la pro­
phes 1 et 2 de la directive 89/552/CEE du Conseil, du                  cédure étant Commission des Communautés européennes
3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dis­              ( agent: M. Julian Currall ), la Cour ( cinquième chambre ),
positions législatives, réglementaires et administratives des          composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida ( rappor­
Etats membres relatives à l' exercice d' activités de radiodif­        teur), président de chambre, C. Gulmann, D. A. O.
fusion télévisuelle ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), compo­         Edward, J-R Puissochet et M. Wathelet, juges; avocat
sée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L.                  général: M. P. Léger; greffier: M. H. A. Riihl , administra­
Murray, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et             teur principal, a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dis­
H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. C. O. Lenz;                   positif est le suivant.
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin­
cipal, a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dispositif
est le suivant.                                                         1 ) Le pourvoi est rejeté.
 1 ) L'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/552/CEE                2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
        du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordina­
        tion de certaines dispositions législatives, réglemen­          O JO n° C 197 du 6 . 7. 1996 .
        taires et administratives des Etats membres relatives à
        l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, doit
        être interprété en ce sens qu'un organisme de radiodif­
        fusion télévisuelle relève de la compétence de l'Etat
        membre dans lequel il est établi. L'origine des pro­
        grammes diffusés par l'organisme de radiodiffusion ou                                ARRET DE LA COUR
        leur conformité avec les articles 4 et 5 de la directive
        sont dénuées de pertinence lorsqu'il s'agit de détermi­                                 ( sixième chambre)
        ner l'Etat membre de la compétence duquel relève un                                        du 5 juin 1997
        tel organisme en vertu de l'article 2 paragraphe 1 .
                                                                        dans l'affaire C-285/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                         de l'Oberverwaltungsgericht Berlin): Suat Kol contre Land
 2 ) L'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/552/CEE                                               Berlin H
        doit être interprété en ce sens qu'un Etat membre ne
                                                                         (Accord d'association CEE-Turquie — Décision du Conseil
        peut s'opposer à la retransmission sur son territoire            d'association — Libre circulation          des travailleurs —
        des émissions d'un organisme de radiodiffusion télé­
                                                                         Emploi régulier — Périodes de travail accomplies sur la
        visuelle relevant de la compétence d'un autre Etat
                                                                         base d'une autorisation de séjour obtenue frauduleuse­
        membre, lorsque ces émissions ne sont pas conformes
                                                                                                         ment)
        aux exigences des articles 4 et 5 de cette même direc­
        tive .                                                                                      ( 97/C 228/04 )
 H JO n° C 64 du 2 . 3 . 1996 .                                                         (Langue de procédure: l'allemand)
 ( 2 ) JO n° L 298 du 17. 10 . 1989 , p. 23 .
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                       ARRET DE LA COUR                                  Dans l' affaire C-285/95 , ayant pour objet une demande
                                                                         adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
                         ( cinquième chambre )                           traité, par l' Oberverwaltungsgericht Berlin et tendant à
                             du 29 mai 1997                              obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                          Suat Kol et Land Berlin, une décision à titre préjudiciel sur
 dans l'affaire C-153/96 P: Jan Robert de Rijk contre                     l'interprétation de l'article 6 paragraphe 1 et de l'article 14
           Commission des Communautés européennes H                       paragraphe 1 de la décision n0 1/80, du 19 septembre
  (Pourvoi — Fonctionnaire — Régime d'assurance maladie                   1980, relative au développement de l' association, adoptée
  complémentaire pour les fonctionnaires affectés dans un                 par le Conseil d'association institué par l' accord d' associa­
 pays tiers — Conditions de remboursement des frais médi­                 tion entre la Communauté économique européenne et la
                                  caux)                                   Turquie, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM .
                                                                          G. F. Mancini , président de chambre, C. N. Kakouris, G.
                               97/C 228/03
                                                                          Hirsch, H. Ragnemalm et R. Schintgen ( rapporteur ), juges;
                                                                          avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: Mme D. Louter­
                  (Langue de procédure: le français)                      man-Hubeau, administrateur principal , a rendu le 5 juin
                                                                           1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
  Dans l'affaire C-153/96 P, Jan Robert de Rijk ( avocat: Me
  Nicolas Lhoëst), ayant pour objet un pourvoi formé contre               L'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 1 /80, du 19 sep­
  l' arrêt du Tribunal de première instance des Communautés               tembre 1980, relative au développement de l'association,
  européennes (cinquième chambre ) du 7 mars 1996, De                     adoptée par le Conseil d'association institué par l'accord
 ---pagebreak--- 26 . 7. 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 228/3
d'association entre la Communauté économique euro­                   compétence de l'État membre dans lequel il est établi.
péenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu'un          Lorsqu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle est éta­
travailleur turc ne remplit pas la condition d'avoir occupé          bli dans plus d'un État membre, la compétence dont il
dans l'État membre d'accueil un emploi régulier, au sens             relève revient à l'État membre sur le territoire duquel
de cette disposition, lorsqu'il a exercé cet emploi sous le          l'organisme de radiodiffusion a le centre de ses activités,
couvert d'une autorisation de séjour qui ne lui a été déli­          notamment là où sont prises les décisions concernant la
vrée que grâce à un comportement frauduleux ayant                    politique de programmation et l'assemblage final des pro­
donné lieu à sa condamnation.                                        grammes à diffuser.
H JO n0 C 268 du 14 . 10 . 1995 .                                    D JO n° C 133 du 4 . 5 . 1996 .
                                                                     (2 ) JO n° L 298 du 17. 10 . 1989, p. 23 .
                    ARRET DE LA COUR
                        ( sixième chambre )                                               ARRET DE LA COUR
                           du 5 juin 1997                                                   ( cinquième chambre)
dans l'affaire C-56/96 ( demande de décision préjudicielle                                      du 5 juin 1997
du Raad van State van België ): VT4 Ltd contre Vlaamse               dans l' affaire C-107/96: Commission des Communautés
                          Gemeenschap (*)
                                                                                européennes contre royaume d'Espagne (')
(Libre circulation des services — Activités de radiodiffu­
sion télévisuelle — Établissement — Fraude à la législation                      (Manquement — Directive 91/156/CEE)
                               nationale)                                                        { 97/C 228/0 6 )
                            ( 97/C 228/05 )
                                                                                    (Langue de procédure: l'espagnol)
             (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l' affaire C-107/96 : Commission des Communautés
Dans l'affaire C-56/96, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                européennes ( agents : MM. Richard Wainwright et Fer­
traité, par le Raad van State van België et tendant à obte­           nando Castillo de la Torre ) contre royaume d'Espagne
 nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre           ( agent: M. Luis Pérez de Ayala Becerril ), ayant pour objet
VT4 Ltd et Vlaamse Gemeenschap, en présence de Inter­                 de faire constater que, en n'adoptant pas et en ne mettant
 communale Maatschappij voor Gas en Elektriciteit van het             pas en vigueur, ainsi que, en ne communiquant pas, dans
Westen ( Gaselwest) et autres, Vlaamse Uitgeversmaat­                 le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires
 schappij NV (VUM ), Integan Intercommunale CV et autres              et administratives nécessaires pour se conformer à la direc­
 et Vlaamse Televisie Maatschappij NV (VTM ), une déci­               tive 91 / 156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 , modifiant
 sion à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive       la directive 75/442/CEE relative aux déchets ( 2), le roy­
 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la                aume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui in­
 coordination de certaines dispositions législatives, régle­          combent en vertu de ladite directive ainsi que des articles 5
 mentaires et administratives des Etats membres relatives à           et 189 du traité, la Cour (cinquième chambre ), composée
 l'exercice d' activités de radiodiffusion télévisuelle (2 ), la      de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre,
 Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Man­                 L. Sevon ( rapporteur), D. A. O. Edward, P. Jann et M.
 cini, président de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris,            Wathelet, juges; avocat général: M. P. Léger; greffier: M.
 P. J. G. Kapteyn ( rapporteur) et H. Ragnemalm, juges;               R. Grass, a rendu le 5 juin 1997 un arrêt dont le dispositif
                                                                      est le suivant.
 avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M. H. von
 Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 juin 1997 un arrêt
 dont le dispositif est le suivant.
                                                                       1 ) En n'adoptant pas et en ne mettant pas en vigueur,
                                                                           dans le délai prescrit, les dispositions législatives, régle­
 L'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/552/CEE, du                   mentaires et administratives nécessaires pour se confor­
 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dis­                mer à la directive 91 /156/CEE du Conseil, du 18 mars
 positions législatives, réglementaires et administratives des             1991 , modifiant la directive 75/442/CEE relative aux
 Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodif­             déchets, le royaume d'Espagne a manqué aux obliga­
 fusion télévisuelle, doit être interprété en ce sens qu'un                tions qui lui incombent en vertu de l'article 2
 organisme de radiodiffusion télévisuelle relève de la                     paragraphe 1 de cette directive.