CELEX: C2007/117/50
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-94/07: Recours introduit le 26 mars 2007 — EREF/Commission

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/31
            
         Recours introduit le 26 mars 2007 — EREF/Commission
   (Affaire T-94/07)
   (2007/C 117/50)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: European Renewable Energies Federation (EREF) asbl (Bruxelles, Belgique) (représentant: D. Fouquet, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               La décision K(2006) 4963 final de la Commission européenne, datée du 24 octobre 2006, est déclarée nulle et non avenue;
            
         
               —
            
            
               la société-écran en question est qualifiée d'aide d'État illicite dans sa forme et sa structure actuelles.
            
         
               —
            
            
               Subsidiairement, il est enjoint à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen conformément à l'article 88, paragraphe 2 CE pour l'affaire NN 62/B/2006.
            
         
               —
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   En 2004, la partie requérante a déposé une plainte auprès de la Commission en faisant valoir notamment que divers aspects du financement d'une nouvelle centrale nucléaire en construction en Finlande constituaient une aide d'État qui n'avait pas été notifiée. En 2006, la Commission a scindé le dossier en deux affaires numérotées NN 62/A/2006 et NN 62/B/2006.
   Dans la présente affaire, la partie requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2006) 4963 final, qui porte sur l'aide d'État NN 62/B/2006, selon laquelle la Commission a affirmé qu'une ouverture de crédit accordée par un consortium de cinq banques et un prêt accordé par AB Svensk Exportkredit (ci-après «SEK») ne constituaient pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 CE.
   La partie requérante soutient que la division du dossier par la Commission en deux affaires séparées est illégale aussi bien du point de vue procédural que du fond. Selon la partie requérante, il n'était possible d'accorder l'ouverture de crédit et le prêt à un intérêt aussi bas que grâce à la garantie d'assurance-crédit de l'agence française d'assurance-crédit COFACE. Toutefois, les éléments d'aide d'État de l'engagement de la COFACE ont été traités dans le cadre de l'affaire NN 62/A/2006. La partie requérante soutient donc que la division du dossier en deux affaires séparées en sortant ainsi l'élément de la garantie du dossier NN 62/B/2006 a amené la Commission à croire erronément que l'octroi de l'ouverture de crédit et le prêt de SEK à un taux d'intérêt aussi bas ne pouvaient pas constituer une aide d'État simplement du fait que les banques qui y participaient étaient privées, selon la Commission.
   De plus, la partie requérante soutient que même en écartant la garantie de la COFACE, l'ouverture de crédit ainsi que le prêt accordé par SEK constituent une aide d'État dès lors que:
   
               —
            
            
               l'ouverture de crédit a été accordée à un taux d'intérêt bas avec la participation des banques BLB et BNP Paribas à qui la partie requérante reproche d'être toutes deux des banques publiques; et
            
         
               —
            
            
               le crédit de SEK a été accordé par une banque appartenant à 100 % à l'État à un taux d'intérêt inférieur aux conditions du marché.
            
         Enfin, la partie requérante invoque un défaut de motivation et une erreur manifeste d'appréciation.