CELEX: 51990PC0670(02)
Language: fr
Date: 1990-12-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A UNE ACTION D' URGENCE POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES A L' URSS, A LA ROUMANIE ET A LA BULGARIE

N ° C 22/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 1.91
 Le représentant de la Commission soumet au comité un               La Commission prête toute l'attention voulue à l'avis
 projet des décisions à prendre. Le comité émet son avis            émis par le comité. Elle informe le comité de la manière
 sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en        dont son avis a été pris en considération.
 fonction de l'urgence de la question, en mettant le projet
 aux voix, le cas échéant.
                                                                                             Article 6
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                    nautés européennes.
L'avis est consigné dans le procès-verbal; de plus, chaque         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 État membre a le droit de demander que sa position soit           éléments et directement applicable dans tout État
consignée dans le procès-verbal.                                   membre.
              Proposition de règlement du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture de
                           produits agricoles à l'Union soviétique, à la Roumanie et à la Bulgarie
                                                      COM(90) 670 final
                                     (Présentée par la Commission le 19 décembre 1990.)
                                                         (91/C 22/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                   Article premier
péenne, et notamment ses articles 43 et 235,
                                                                   La Communauté procède à une action d'urgence pour la
                                                                   fourniture en faveur de l'Union soviétique, de la
vu la proposition de la Commission,                                Roumanie et de la Bulgarie de produits agricoles. Les
                                                                   dépenses de cette action sont limitées à 350 millions
                                                                   d'écus budgétaires dont 250 millions d'écus en faveur de
vu l'avis du Parlement européen,                                   l'Union soviétique, et 100 millions d'écus en faveur de la
                                                                   Bulgarie et de la Roumanie.
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposi-
tion de l'Union soviétique, de la Roumanie et de la                                          Article 2
Bulgarie de produits agricoles afin d'améliorer les condi-
tions de ravitaillement de la population de ces pays; que          Pour la mise en œuvre de la présente action:
la Communauté dispose de produits agricoles en stocks,
à la suite de mesures d'intervention et qu'il convient,            1) la Communauté cède gratuitement à l'Union sovié-
compte tenu de la situation des marchés, d'écouler ces                tique, à la Roumanie et à la Bulgarie des produits
produits en priorité pour réaliser l'action précitée; qu'il            agricoles disponibles à la suite d'une mesure d'inter-
convient, en outre, de prévoir la possibilité en cas de               vention; en cas de demandes spécifiques, les produits
demandes spécifiques de mobiliser des produits agricoles              peuvent être mobilisés sur le marché de la Commu-
sur le marché communautaire; que la régularisation des                nauté;
marchés agricoles peut également être atteinte si de tels
produits sont fournis sous forme de produits trans-                2) la fourniture est prise en charge financièrement par la
formés ;                                                              Communauté et attribuée par voie d'adjudication. Les
                                                                      frais de transport sont supportés par la Communauté,
                                                                      pour autant que le pays bénéficiaire de l'action ne
considérant que l'action envisagée poursuit, pour l'essen-            prenne pas lui-même en charge dans la Communauté
tiel, un objectif d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en            les produits. La fourniture peut comprendre la trans-
conséquence, de la fonder également sur l'article 235 du              formation du produit mobilisé conformément au
traité;                                                               point précédent;
                                                                   3) à titre exceptionnel, et pour des raisons strictement
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les             liées à l'urgence, la Commission peut attribuer la
modalités d'application de la présente action,                        fourniture selon une procédure de gré à gré;
 ---pagebreak---  30. 1.91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 22/11
 4) les produits fournis au titre de la présente action ne                                 Article 5
     bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation
     et ne sont pas soumis au régime des montants                  1.   La Commission est chargée de l'exécution de la
     compensatoires monétaires.                                   présente action.
                                                                  2.    Les modalités d'application du présent règlement
                           Article 3                              sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
                                                                  règlement (CEE) n° 2727/75 (3), modifié en dernier lieu
 La valeur à comptabiliser des produits cédés à l'Union           par le règlement (CEE) n° 201/90 (4) ou aux articles
 soviétique, à la Roumanie et à la Bulgarie est fixée selon       correspondants des autres règlements portant organisa-
 la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n°         tion commune de marché.
 729/70 ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 2048/88 (2).
                                                                                           Article 6
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                           Article 4
                                                                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 L'action instituée par le présent règlement est considérée       nautés européennes.
 comme une intervention au sens de l'article 3 du règle-
 ment (CEE) n° 729/70. Elle est prise en charge par le            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole             éléments et directement applicable dans tout État
 (FEOGA), section «garantie».                                     membre.
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                          O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.                          (4) JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.