CELEX: C1997/318/21
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale de Bari, rendue le 19 août 1997, dans l'affaire Giuseppe Manfredi contre Regione Puglia (Affaire C-308/97)

18 . 10 . 97              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 318/11
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                   2 ) Est-il compatible avec le droit communautaire en
nance de la High Court of Ireland, Dublin, rendue le                           vigueur, notamment les dispositions combinées des
29 mai 1997, dans l'affaire Connemara Machine Turf                             articles 52 et 58 du traité, que l'impôt prélevé dans un
                 Company contre Coillte Teoranta                               pays tiers sur les bénéfices d'une société y étant établie,
                          (Affaire C-306/97)                                   laquelle est la filiale d'un établissement situé en Alle­
                                                                               magne et exploité par une société de capitaux ayant
                            ( 97/C 318/19 )                                    son siège dans un autre Etat membre, n'ait pas été
                                                                               imputé, dans les mêmes conditions que celles appli­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           cables aux sociétés de capitaux ayant leur siège en
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                      Allemagne, sur l'impôt dont est redevable cet établisse­
ordonnance de la High Court of Ireland, rendue le 29 mai                       ment au titre de l'impôt allemand sur les sociétés ?
1997 dans l'affaire Connemara Machine Turf Company
contre Coillte Teoranta et qui est parvenue au greffe de la              3 ) Est-il compatible avec le droit communautaire en
Cour le 2 septembre 1997.                                                      vigueur, notamment les dispositions combinées des
                                                                               articles 52 et 58 du traité, qu'un établissement situé en
La High Court demande à la Cour de justice de statuer                          Allemagne et exploité par une société de capitaux
sur les questions suivantes.                                                   ayant son siège dans un autre État membre ne bénéfi­
1 ) La société défenderesse est-elle un « pouvoir adjudica­                    cie pas, dans les mêmes conditions que celles appli­
       teur » au sens de la définition de ces termes qui est                   cables aux sociétés de capitaux ayant leur siège en
       contenue à l'article 1 er point b ) de la directive 77/62/              Allemagne, du privilège d'affiliation ( Schachtelprivileg)
       CEE du Conseil (')?                                                     en matière d'impôt sur la fortune ?
2 ) La société défenderesse est-elle un « pouvoir adjudica­
       teur » au sens de la définition de ces termes qui est
       contenue à l'article 1 er point b) de la directive 93/36/
       CEE du Conseil (2)?
                                                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
H Directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, por­              nance de la Pretura circondariale de Bari, rendue le
      tant coordination des procédures de passation des marchés           19 août 1997, dans l'affaire Giuseppe Manfredi contre
      publics de fournitures (JO L 13 du 15 . 1 . 1977, p. 1 ).                                    Regione Puglia
( 2 ) Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 , portant                                  (Affaire C-308/97)
      coordination des procédures de passation des marchés publics
      de fournitures (JO L 199 du 9 . 8 . 1993 , p. 1 ).                                            ( 97/C 318/21 )
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         ordonnance de la Pretura circondariale de Bari, rendue le
                                                                          19 août 1997 dans l'affaire Giuseppe Manfredi contre
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Finanzgericht Kôln, rendue le 30 juin 1997, dans
                                                                         Regione Puglia, et parvenue au greffe de la Cour le 3 sep­
                                                                         tembre 1997.
l'affaire Saint-Gobain Zweigniederlassung Deutschland
               contre Finanzamt Aachen-Innenstadt
                                                                         Le Pretore demande à la Cour de justice de statuer sur la
                          (Affaire C-307/97)                             question relative à l'extension de l'interdiction de planter
                             ( 97/C 318/20 )                             de nouvelles vignes, énoncée par l'article 6 paragraphe 1
                                                                         du règlement ( CEE) n0 822/87 du Conseil ('), aux vignes
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     destinées à la production de raisins de table.
saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­
nance du Finanzgericht Kôln, rendue le 30 juin 1997 dans                  C ) JO L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
l'affaire Saint-Gobain Zweigniederlassung Deutschland
contre Finanzamt Aachen-Innenstadt, et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 2 septembre 1997.
Le Finanzgericht Kôln demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes .                                    Pourvoi introduit le 4 septembre 1997 par la Commission
                                                                          des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le
1 ) Est-il compatible avec le droit communautaire en                      10 juillet 1997 par la seconde chambre (composition
       vigueur, notamment les dispositions combinées des                 élargie) du Tribunal de première instance des Commu­
       articles 52 et 58 du traité, qu'un établissement situé en         nautés européennes dans l'affaire T-227/95 , AssiDoman
       Allemagne et exploité par une société de capitaux                 Kraft Products AB et autres contre Commission des
       ayant son siège dans un autre État membre n'ait pas                                  Communautés européennes
       bénéficié, dans les mêmes conditions que celles appli­                                   (Affaire C-310/97 P)
       cables aux sociétés de capitaux ayant leur siège en
       Allemagne, du privilège d' affiliation ( Schachtelprivileg)                                  ( 97/C 318/22 )
       accordé pour les dividendes en vertu d' une convention
       fiscale conclue avec un pays tiers aux fins d'éviter les           La Cour de justice des Communautés européennes a été
       doubles impositions ?                                              saisie le 4 septembre 1997 d'un pourvoi dirigé contre