CELEX: 31969R2572
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2572/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, abrogeant le règlement (CEE) n° 2185/69 ainsi que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1666/69 concernant la constatation des prix des veaux et des gros bovins dans la Communauté

23 . 12. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 321 /3 1
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2572/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1969
                abrogeant le règlement (CEE) n° 2185 /69 ainsi que l'article 5 du règlement (CEE) n°
                1666/69 concernant la constatation des prix des veaux et des gros bovins dans la
                                                           Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     viande bovine à la suite de la dévaluation du franc
EUROPÉENNES ,                                                     français (5), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  ( CEE ) n° 2381 /69 (6), prévoit que, aussi longtemps
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  que les prix constatés sur le marché représentatif de
européenne,
                                                                  la France ne reflètent pas l'application du taux de
vu le règlement ( CEE) n° 805 /68 du Conseil, du                  diminution de 7,33 % décidé par le gouvernement
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   français, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE)
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), mo­              n° 1586/69 , l'incidence d'une diminution de 11,11 %
difié par le règlement ( CEE) n° 1398 /69 (2 ), et no­            doit être prise en considération, lors de la constata­
tamment son article 10 paragraphe 5 ,                             tion des prix des veaux et des gros bovins sur les
                                                                  marchés représentatifs de la Communauté en vue de
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                  l'application du régime des échanges avec les pays
11 août 1969 , relatif à certaines mesures relevant de            tiers institué par le règlement ( CEE) n° 805/68 ;
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­              considérant que la situation des prix sur les mar­
çais (3 ), et notamment son article 8 ,                           chés de la France a évolué de telle façon qu'il est
considérant que le règlement ( CEE) n° 2185 / 69 de               indiqué de renoncer à l'application de ces disposi­
                                                                  tions ;
la Commission, du 31 octobre 1969, relatif à la cons­
tatation des prix des veaux et des gros bovins dans               considérant que les mesures prévues au présent règle­
la Communauté (4 ) prévoit que, lors de la constata­              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tion des prix des veaux et des gros bovins sur les                de la viande bovine,
marchés représentatifs de la Communauté, les prix
constatés sur les marchés représentatifs de l'Allema­
gne sont diminués de 8,50 % ;                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT~RÈGLEMENT :
considérant que les mesures prévues en Allemagne à                                      Article premier
la suite de la réévaluation du Deutsche Mark ont
donné lieu à l'adoption de ce règlement ; que la sup­             Le règlement (CEE) n° 2185/69 ainsi que l'article 5
pression de ces mesures à la fin de l' année 1969                 du règlement ( CEE) n° 1666/69 sont abrogés.
entraîne l' abrogation du règlement ( CEE) n° 2185/69 ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°
1666/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
à certaines mesures à prendre dans le secteur de la                1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
 (!) JO no   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                          (5) JO no L 213 du 23 . 8 . 1969, p. 15.
 (2) JO no   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                         (8) JO no L 300 du 29. 11 . 1969, p. 48 .
 (s) JO no   L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (4) JO no   L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 54.