CELEX: 62013TJ0274
Language: fr
Date: 2015-12-04
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015.#Hamid Reza Emadi contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété.#Affaire T-274/13.