CELEX: 31975R0195
Language: fr
Date: 1975-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 195/75 du Conseil, du 22 janvier 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone de la sous- position EX 73.02 E I du tarif douanier commun et étendant le bénéfice de ce contingent à certaines importations de ferrochrome contenant en poids une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 %

N° L 21 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 1 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 195/ 75 DU CONSEIL
                                                  du 22 janvier 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire de ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone de
              la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun et étendant le bénéfice
              de ce contingent à certaines importations de ferrochrome contenant en poids
                               une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 %
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, comme il s agit d un contingent tari­
                                                              faire communautaire autonome destiné à assurer la
vu le traité instituant la Communauté économique              couverture de besoins d'importations qui se manifes­
européenne, et notamment son article 28 ,                     tent dans la Communauté, il peut être admis, à titre
                                                              expérimental , que la répartition du volume contingen­
                                                              taire s'effectue en fonction des besoins provisoires
après consultation de la Commission,                          d'importations en provenance de pays tiers estimés
                                                              pour chacun des États membres ; que, sur la base des
considérant que, pour le ferrochrome contenant en             données économiques fournies, ces besoins s'élève­
poids 4 % ou plus de carbone de la sous-position ex           raient, dans le cadre du volume contingentaire précité
73.02 E I du tarif douanier commun, la production est         et compte tenu des possibilités d'approvisionnement à
insuffisante dans la Communauté et que les produc­            droit nul en provenance de la Communauté ou de
teurs ne peuvent ainsi satisfaire la totalité des besoins     certains pays tiers, aux pourcentages indiqués ci-
des industries utilisatrices de la Communauté ; qu'il         après ; que, en ce qui concerne l' Irlande, les données
paraît dès lors de l'intérêt de la Communauté de              économiques les plus récentes disponibles ne condui­
suspendre totalement, pour ce métal, l'application des        sent pas actuellement à justifier sa participation dans
droits du tarif douanier commun pour une période              la répartition du contingent tarifaire ; que, comme il
allant jusqu'au 31 décembre 1975, dans le cadre d'un          s'agit d'un contingent tarifaire communautaire, il
contingent tarifaire d'un volume approprié qui, dans          convient toutefois de prévoir pour cet État membre
un premier stade, pourrait se situer à 34 500 tonnes ;        une quote-part commercialement exploitable qui pour­
que la fixation de ce volume, relevant^ d'estimations         rait s'élever à 20 tonnes, soit 0,1 % ; que ce système
prudentes, n'exclut pas des ajustements ultérieurs ;          de répartition permet également d'assurer l'uniformité
                                                              d'application du tarif douanier commun :
considérant que des importations relativement limi­
tées de ferrochrome contenant en poids une quantité                    Bénélux                             18,8 ,
                                                                       Danemark                             0,1 ,
de carbone comprise entre 3 et 4 % , sont prévisibles
au cours de cette période contingentaire ; qu'il est                   Allemagne                          38,7,
opportun de prévoir, à titre temporaire, l'extension du                France                             11,4,
bénéfice du contingent tarifaire en question à ces                     Italie                               6,1 ,
importations, en la limitant toutefois à 20 % du                       Royaume-Uni                        24,8 :
volume contingentaire, compte tenu de l'existence
d'une production communautaire ;
                                                              considérant que, pour tenir compte de l' évolution
                                                              éventuelle des importations du produit en question , il
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,            convient de diviser en deux tranches le volume contin­
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la        gentaire, la première tranche étant répartie entre les
Communauté audit contingent et l'application , sans           États membres, la deuxième tranche constituant une
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à           réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
toutes les importations jusqu'à épuisement de ce              des États membres en cas d'épuisement de leur quote-
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­     part initiale ; que , pour assurer aux importateurs des
faire communautaire fondé sur une répartition entre           États membres une certaine sécurité, il est indiqué de
les États membres paraît susceptible de respecter la          fixer la première tranche du contingent tarifaire à un
nature communautaire dudit contingent au regard des           niveau relativement important qui , en l'occurrence,
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin    pourrait se situer à 32 540 tonnes ;
de représenter le mieux possible l'évolution réelle du
marché du produit en question , devrait être effectuée
au prorata des besoins des États membres, calculés,           considérant que les quotes-parts initiales des États
d'une part, d'après les données satistiques relatives aux     membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
importations en provenance des pays tiers durant une          ment ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
période de référence représentative et, d'autre part,         discontinuité, il importe que tout État membre ayant
d'après les perspectives économiques pour la période          utilisé presque totalement sa quote-part initiale
contingentaire considérée ;                                   procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
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sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par      de l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1975
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­          s'élèvent pour les différents États membres aux quan­
parts complémentaires est presque totalement épuisée,       tités indiquées ci-après :
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                 Bénélux                   6 100 tonnes ,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                  Danemark                     20 tonnes,
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                 Allemagne                 12 600 tonnes,
que ce mode de gestion requiert une collaboration                       France                    3 700 tonnes,
étroite entre les États membres et la Commission ,                     Irlande                       20 tonnes ,
laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­                Italie                     2 000 tonnes,
sement du volume contingentaire et en informer les                     Royaume-Uni                8 100 tonnes .
États membres ;
                                                            2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
considérant que si, à une date déterminée de la            de 1 960 tonnes, constitue la réserve .
période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                                  Article 3
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve afin             1.      Si la quote-part initiale de l'un des États
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire          membres — telle qu'elle est fixée à l'article 2 para­
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle     graphe 1 — ou cette même quote-part diminuée de la
pourrait être utilisée dans d'autres ;                      fraction reversée à la réserve — s'il a été fait applica­
                                                            tion de l'article 5 — est utilisée à concurrence de
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,      voie de notification à la Commission , au tirage, dans
toute opération relative à la gestion des quotes-parts      la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
attribuées à ladite union économique peut être effec­      deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part
tuée par l'un de ses membres,                               initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
                                                            2.      Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             deuxième quote-part tirée par un des États membres
                                                           est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                            membre procède, dans les conditions énoncées au
                     Article premier                        paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
 1.    Jusqu'au 31 décembre 1975, un contingent tari­       égale à 5 % de sa quote-part initiale .
faire de 34 500 tonnes est ouvert dans la Communauté
                                                            3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus          la troisième quote-part tirée par un des États membres
de carbone de la sous-position ex 73.02 E I du tarif       est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
douanier commun .
                                                            membre procède sans délai , dans les mêmes condi­
2.     Pendant cette période, les États membres sont        tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                            troisième .
autorisés, dans la limite de 20 % des quotes-parts qui
leur sont attribuées ou qu' ils prélèvent sur la réserve,   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
conformément aux articles 2 et 3, à imputer sur ledit       réserve .
contingent tarifaire, des importations de ferrochrome
contenant en poids une quantité de carbone comprise        4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
entre 3 et 4 % .                                            États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                            parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
3 . Les importations du produit en question bénéfi­        existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ciant déjà de l'exemption de droit au titre d'un autre      ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables        motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
sur ce contingent tarifaire .                               paragraphe .
4.     Le droit du tarif douanier commun est totale­
ment suspendu dans la limite de ce contingent.                                        Article 4
5.     Les nouveaux États membres appliquent, dans la       Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
limite de ce contingent, des droits calculés conformé­      tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
ment aux dispositions fixées en la matière dans l'acte      1 975 .
d'adhésion .
                                                                                      Article .5
                        Article 2
                                                           Si, à la dote du 15 septembre 1975, un des États
1 . Une première tranche de 32 540 tonnes de ce             membres n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il
contingent tarifaire communautaire est répartie entre       reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1975, la
les États membres : les quotes-parts qui, sous réserve     fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de
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20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité      1 article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
plus importante , s' il existe des raisons d'estimer que     tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire .
celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                             2.     Les États membres garantissent aux importateurs
Les États membres communiquent à la Commission               du produit en question , établis sur leurs territoires, le
au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­       libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
tions du produit en question , réalisées jusqu'au 15
septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent          3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction         leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve.  tion , au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                             douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                             consommation .
                         Article 6
                                                             4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
La Commission comptabilise les montants des quotes­          membres est constaté sur la base des importations
parts ouvertes par les États membres conformément            dans les conditions définies au paragraphe 3 .
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la réserve .                                                                  A 1 1 icie 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 1 5          Les États membres informent périodiquement la
octobre 1975, du volume de la réserve après les reverse­     Commission des importations effectivement imputées
ments effectués en application de l'article 5 .              sur leurs quotes-parts .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                             Article 9
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tirage.                                                      tement afin que le présent règlement soit respecté.
                         Article 7                                                    Artide 10
1.    Les États membres prennent toutes les disposi­          Le présent règlement entre en vigueur le septieme
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
complémentaires qu' ils ont tirées en application de          des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses déments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 22 janvier 1975.
                                                                           Par te Conseil
                                                                             Le président
                                                                          G. FITZGERALD