CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1977 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

17. 8 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 209 /35
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1977
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1977 pour les
                                    jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
                                                          (77/53 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,                                                          Les certificats d importation pour les jeunes bovins
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                    mâles destinés à l'engraissement, pour lesquels des
juin 1968, portant organisation commune des marchés                  demandes ont été déposées au cours de la période du
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en                  1 er au 10 juillet 1977, sont délivrés intégralement.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 4 sous a),                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 1428/77 de la                  1.     Pendant la période du 10 au 19 août 1 977, des
Commission du 29 juin 1 977 (3) a fixé la quantité de                demandes de certificats d' importation peuvent être
jeunes bovins mâles pouvant être importés à des condi­               déposées par les producteurs agricoles italiens ou leurs
tions spéciales pour le troisième trimestre 1 977 ; que              organisations professionnelles pour 10 600 têtes de
les demandes de certificats d'importation introduites                jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement.
pour chacun des groupes d'intéressés visés dans le
même règlement conduisent à la délivrance des certifi­               2.     Les États membres effectuent la communication
cats conformément aux dispositions de la présente                    visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE)
décision ;                                                           n0 585/77 le 26 août 1977 au plus tard.
considérant que le règlement (CEE) n0 585/77 de la                   3. La délivrance des certificats d'importation a lieu
Commission, du 18 mars 1977, concernant le régime                    le 5 septembre 1977.
des certificats d'importation et d'exportation dans le
secteur de la viande bovine (4), modifié par le règle­                                       Article 3
ment (CEE) n0 1 384/77 (5), prévoit dans son article 11
paragraphe 7 que, lorsque la quantité faisant l'objet                Les États membres sont destinataires de la présente
des demandes déposées au cours des dix premiers                      décision .
jours de chaque trimestre est inférieure à la quantité
déterminée pour ce trimestre, il peut être décidé que
les demandes de certificat peuvent être à nouveau                    Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
déposées au cours d'une ou plusieurs périodes détermi­
nées à l'intérieur du trimestre en cause ;                                                      Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                          Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,                                                                                   Vice-président
(') JO  no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(J) JO  n° L 160 du 30. 6. 1977, p. 43.
(*) JO  n» L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 5.
(5) JO  n» L 157 du 28 . 6. 1977, p. 16.