CELEX: 62014CB0578
Language: fr
Date: 2015-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-578/14: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Impôts sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Articles 1er, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2 — Sociétés mères et filiales d'États membres différents — Régime fiscal commun — Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Raisons justifiant la nécessité d'une réponse à la question préjudicielle — Absence de précisions suffisantes — Irrecevabilité manifeste)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/21
            
         Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat
   (Affaire C-578/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Impôts sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Articles 1er, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2 - Sociétés mères et filiales d'États membres différents - Régime fiscal commun - Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère - Contexte factuel et réglementaire du litige au principal - Raisons justifiant la nécessité d'une réponse à la question préjudicielle - Absence de précisions suffisantes - Irrecevabilité manifeste))
   (2015/C 236/30)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Argenta Spaarbank NV
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), par décision du 28 novembre 2014, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 81 du 09.03.2015.