CELEX: 31973R1488
Language: fr
Date: 1973-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1488/73 de la Commission, du 4 juin 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné au Royaume d'Afghanistan à titre d'aide

N° L 149 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 6. 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1488/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 juin 1973
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                  destiné au royaume d'Afghanistan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  combent les frais éventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                   tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés            considérant qu'il importe pour la • Commission d'être
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu      informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                         dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                               l'organisme d'intervention ;
vu le règlement (CEE) n0 290/69 du Conseil, du 17
février 1969, fixant les critères de mobilisation des cé­      considérant que les mesures prévues au présent règle­
réales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                               des céréales,
règlement (CEE) n0 832/69 (4), reconduit par les règle­
ments (CEE) n° 2338 /69 (5) et n0 2046/70 (6), et notam­
ment son article 4 paragraphe 2,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des Com­
munautés européennes a exprimé son intention d'oc­                                  Article premier
troyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 10 000 tonnes de froment tendre au royaume d'Afgha­            1.    Sont mis en adjudication pour la fourniture au
nistan au titre de son programme d'aide alimentaire            royaume d'Afghanistan de 10 000 tonnes de froment
pour 1970/ 1971 ;                                              tendre, dans le cadre d'une action communautaire au
                                                               titre de l'aide alimentaire, les frais de mise en sacs, de
considérant que l'examen de la situation du marché             chargement, de transport et de mise en fob (port de
des céréales, en ce qui concerne l'intervention en             mer).
France, conduit à faire application des critères prévus
à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 290/          2.     L'adjudication sera réalisée en France en un lot.
69 du Conseil , et notamment à mobiliser les céréales
en stock dans les magasins de l'organisme d'interven­          3.     La quantité de froment tendre ci-dessus est à en­
tion de l'État membre précité et de fixer les condi­           lever auprès de l'organisme d'intervention français
tions de mobilisation ;                                        dans les magasins repris à l'annexe.
considérant que, dans le cas de céréales détenues par          4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
les organismes d'intervention, une adjudication doit           fob, par l'adjudicataire, dans le port repris à l'annexe,
être ouverte qui porte sur les opérations de charge­           en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kg net,
ment, de transport et de mise en fob ;                         la qualité des sacs étant CS 370 g ou mieux.
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de          Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                               sur l'emballage :
mandater l'organisme d'intervention français pour
l'exécution de l'adjudication considérée ;                         « Wheat — Gift of the European Community ».
considérant que l'adjudication doit être attribuée au                                   Article 2
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 12
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      juin 1973 .
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui in­         2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                12 juin 1973 à 12 heures.
(') JO  m   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                       3.     La publication au Journal officiel des Commu­
(3) JO  no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
(4) JO  n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3.                          nautés européennes de l'appel d'offres est effectuée
(5) JO  no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                      sept jours au moins avant la date limite fixée pour la
(6) JO  no L 228 du 15. 10 . 1970, p. 1 .                      remise des offres .
 ---pagebreak--- 6. 6 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 149/ 17
                         Article 3                                                      Article 6
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus fa­    Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
vorable .                                                     niture au royaume d'Afghanistan doit être de qualité
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
correspondre aux frais normalement pratiqués sur le           qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­
marché, l'organisme d'intervention peut annuler l'adju­       tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure
dication .                                                    à 1 5,5 % et une tolérance maximale de 3 % pour les
                                                              grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
                                                              étant toutefois admise .
                          Article 4
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les céréales en                                  Article 7
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite
de la mise à disposition tardive des navires assurant le      1 . L'organisme d'intervention français est chargé
transport par mer jusqu'au royaume d'Afghanistan, les         des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
frais résultant de ce retard sont pris en charge par l'or­    du présent règlement.
ganisme d'intervention.
                                                              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                          Article 5                           liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la         dicataire .
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­                               Article 8
tités non réalisées pour cas de force majeure.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­         publication au Journal officiel des Communautés eu­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           ropéennes.
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par l'État membre.                                            Il est applicable à partir du 5 juin 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juin 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
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                                                    ANNEXE
                                              Tonnage à mettre
   Numéro du lot Port d'embarquement              en fob            Nom et adresse du stockeur      Lieu de stockage
        1               Rouen          10 000 tonnes dont :
                                                     168         Silos de Givet                Givet
                                                   1500          Silos de Givet                Givet
                                                   8 332         Silos de Saint-Ouen-          Saint-Ouen-
                                                                 l' Aumône                     l' Aumône