CELEX: 51988PC0336
Language: fr
Date: 1988-06-21
Title: PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL relative au développement du marché commun des services et équipements des télécommunications pour 1992 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 336
Vol. 1988/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 88 ) 336 final
VERSION NON REVISEE
                                                   Bruxelles , Le  21 juin 1988
                                                         .1 ,
                                -•- fc -
                  PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL
     relative au développement du marché commun des services et
             équipements des télécommunications pour 1992
                         ( présentée par la Commission )
                        M V              ?,J > K'é
                                          rh
 ---pagebreak---                                    SOMMAIRE
En juin 1987 , la Commmission a lancé un large débat sur l' avenir des
télécommunications dans la Communauté , avec la publication de son Livre
vert sur le développement de ce secteur (" Vers une économie européenne
dynamique - Livre vert sur le développement du marché commun des
services et équipements des télécommunications ", ( COM(87)290 ) ) . En
février 1988 , la Commission a proposé des priorités d' action et un plan
d' application (" Vers un marché communautaire compétitif en matière de
télécommunications en 1992 - Mise en application du Livre vert sur le
développement du marché commun des services et équipements des
télécommunications " ( C0M(88)48 ).
Le débat semble avoir suffisament progressé depuis pour permettre la
définition formelle des principaux objectifs devant fournir le cadre
politique dans lequel des actions peuvent être développées sur une base
politique solide . Tel est le but de la présente résolution .
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EXPOSE DES MOTIFS
En juin 1987 , la Commission a lancé un vaste débat sur l' avenir
des télécommunications dans la Communauté avec la publication de
son Livre vert sur le développement de ce secteur (" Vers une
économie européenne dynamique - Livre vert sur le développement
du marché commun des services et équipements des
télécommunications " , ( COM(87 ) 29 0 ) . En février 1988 , la
Commission a présenté ses actions prioritaires , ainsi qu' un
calendrier de mise en oeuvre (" Vers un marché communautaire
compétitif en matière de télécommunications en 1992 - Mise en
application du Livre vert sur le développement du marché commun
des services et équipements des télécommunications , ( COM(88)48 ) .
Entre-temps , le débat a progressé suffisamment pour permettre la
définition formelle des principaux objectifs qui doivent fournir
le cadre politique au sein duquel les actions peuvent se
développer sur une base politique solide : tel est l' objectif de
la résolution proposée .
Comme le précise le Livre vert , les télécommunications se sont
développées en une infrastructure horizontale pour l' ensemble
des secteurs de l' économie , qu' il s' agisse de l' industrie ou des
services .   Plusieurs facteurs se sont combinés et sont à
l' origine de cette révolution qui touche les fondements mêmes
des télécommunications :
    les progrès technologiques sont rapides et • concernent
    multiples domaines : numérisation des réseaux , câbles
    optiques , réseaux informatiques , téléphonie mobile ,
    satellites ;
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    la gamme des formes nouvelles d' accès aux sources
    d' information de plus en plus vaste : bases et banques de
    données , banques de connaissances , banques d' images , systèmes
    experts ;
    l' explosion de la croissance des besoins en matière de
    télécommunications : transactions financières et
    commerciales , réseaux de recherche , tourisme international ,
    interdépendance mondiale ;
    l' importance accrue des effets d' échelle dans l' industrie et
    les services , particulièrement en matière de R & D.
Le déferlement actuel d' innovations techniques provoqué par la
convergence des technologies des télécommunications a entraîné
dans tous les Etats membres , et à l' échelle mondiale , un examen
approfondi de l' organisation future du secteur des
télécommunications et des ajustements réglementaires qui
s' imposent .
L' étude réalisée récemment par la Commission et portant sur
l' ensemble des avantages offerts par l' objectif 1992 (" 1992 : La
nouvelle économie européenne - Une évaluation des effets
économiques potentiels de l' achèvement du marché intérieur de la
Communauté européenne ", Economie européenne no 35 , mars 1988 ) a
confirmé que le développement du marche commun des services et
équipements des télécommunications permettra de réaliser des
économies très importantes et d' améliorer considérablement la
compétitivité dans l' ensemble des secteurs économiques .
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Les positions proposées par la Commission en matière
réglementaire en vue d' une libéralisation ont été définies dans
le Livre vert sur le développement du marché commun des services
et équipements des télécommunications . Le Livre vert s' inscrit
dans la foulée du plan d' action en matière de télécommunications
lancé en 1984 et a pour objectif de dégager un consensus sur les
principales questi on s réglementaires que la Communauté doit
résoudre dans le secteur des télécommunications , face à la
mutation technologique que nous connaissons actuellement .
Depuis sa publication en juin de l' année dernière , le Livre vert
a suscité nombre de réactions de la part de plus de 50
organisations : organisations d' utilisateurs , administrations
des télécommunications , syndicats , industries des
télécommunications et industrie du traitement des données .   Il a
également fait l' objet de discussions approfondies au sein du
groupe de hauts fonctionnaires pour les télécommunications ainsi
qu' avec les directeurs généraux des administrations des
télécommunications .
Dans un même temps , un large débat a été entamé au niveau
politique .
Les ministres responsables des télécommunications dans les Etats
membres ont abordé des problèmes soulevés dans le Livre vert et
dans les propositions d' orientation politique lors d' une réunion
informelle organisée à Berlin le 28 avril 1988 , compte tenu des
résultats des consultations approfondies qui ont eu lieu , et ont
accordé leur soutien aux orientations proposées . Le présent
projet de résolution tient pleinement compte des conclusions de
la Présidence lors de cette réunion .
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Les ministres responsables de l' industrie ont , lors de leur
réunion du 27 mai 1988 , mis l' accent , d' un point de vue
industriel et conformément aux conclusions de la Présidence , sur
l' objectif général de développement du marché commun des
services et équipements des télécommunications . Ils ont
également insisté sur la nécessité de s' assurer de ce que , à
côté des avantages destinés spécialement aux utilisateurs , la
libéralisation soit conduite de manière à profiter pleinement à
l' industrie européennne .
Le Parlement européen a lancé le débat sur le Livre vert au sein
d' un certain nombre de comités , en fonction des différentes
perspectives concernées ( 1 ).
Le 18 novembre 1987 et le 27 avril 1988 ( 2 ) , le Comité
économique et social a émis son avis sur les questions ainsi
soulevées .
A la lumière du débat , des consultations et des avis exprimés ,
la Commission constate qu' il y a un très large consensus sur
quatre points fondamentaux :
 (1)  Projet de rapport sur les postes et télécommunications ,
      comité des transports , documents PE 118.194 ;
      Avis pour le comité des transports concernant
      l' organisation d' un réseau européen des télécommunications ,
      comité de l' énergie , de la recherche et de la technologie ,
      18 mars 1988 , document PE 119.371 ;
      Un projet d' avis est actuel I omen i en discussion au sein du
      comité des affaires économiques cl monétaires .
 (2)  Avis du Comité économique et social concernant COM(87 ) 290 ,
      18 novembre 1987 , JO C no 356 , 31.12.1987 .
      Avis du Comité économique et social concernant COM ( 88 ) 48 ,
      27 avril 1988 , document CES 458 88 .
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les modifications règlementaires sont inévitables en raison
de l' évolution technologique . La Communauté doit progresser
vers un environnement davantage orienté sur la concurrence ,
particulièrement dans le domaine des terminaux et des
services ;
ces modifications réglementaires sont en cours dans tous les
Etats membres . Ceci signifie que la Communauté doit
développer une vision commune concernant le contexte européen
de cette évolution ;
comme quatre ans et demi seulement nous séparent de
l' échéance de décembre 1992 , des orientations communes
doivent , là où elles sont nécessaires au niveau européen ,
être définites dès maintenant et un effort commun intensif
sera nécessaire , de même qu' un calendrier soigneusement
établi , pour mettre en place les mesures nécessaires ;
le marché commun doit reposer sur l' intégrité du réseau à
l' échelle communautaire , ce qui suppose une intensification
de la coopération entre les administrations des
télécommunications pour l' introduction coordonnée des réseaux
et des services , en ligne avec les développements du marché
et les règles de la concurrence . Ce processus devait
également servir à promouvoir une présence forte de
l' industrie dans ce secteur .
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Si les discussions et avis mettent en lumière le soutien
généralement accordé à l' approche globale proposée et aux
objectifs politiques qui ont été définis , il apparaît aussi
clairement que la poursuite de ces objectifs doit évoluer dans
le cadre général instauré par la politique communautaire :
   création d' un environnement social pour le développement
   futur des télécommunications , dans la ligne de l' objectif
   communautaire global de la création d' une zone économique et
   sociale commune pour 1992 . Dans ce contexte , l' amplification
   du dialogue entre les partenaires sociaux est
   particulièrement important ;
   renforcement de la cohésion communautaire dans ce domaine et
   intégration complète des régions les moins favorisées de la
   Communauté dans le marché communautaire en gestation .
   Ceci devrait inclure l' examen , dans le contexte des priorités
   générales de la Communauté , de la possibilité d' une extension
   accrue des fonds disponibles à cette fin , en gardant à
   l' esprit les progrès du programme STAR ;
-  prise en compte de l' ensemble des effets externes et
   élaboration de positions communes sur les questions
   internationales de télécommunications affectant la politique
   communautaire .
La Commission souscrit pleinement à l' importance accordée à la
dimension sociale , régionale , industrielle et extérieure . La
politique des télécommunications doit être envisagée dans le
contexte global des objectifs communautaires .
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La Commission a pour sa part annoncé dans le document COM(88)48
qu' elle a l' intention , dans le cadre de son mandat , de
poursuivre avec toute l' énergie nécessaire la réalisation des
objectifs de ce secteur pivot pour le développement futur de la
Communauté en appliquant les règles de concurrence du Traité et
en soumettant des propositions au Conseil à chaque fois que
cela s' avère nécessaire ( 3 ), ainsi qu' en définissant un cadre
communautaire comme objectif d' une formulation politique .
La résolution proposée a pour objectif de créer un tel cadre et
de transformer ce large consensus en un cadre d' action concret .
Elle définit les objectifs politiques majeurs qui bénéficient
déjà d' un soutien général .
Elle rappelle que la politique communautaire des
télécommunications telle qu' elle a été mise en oeuvre depuis
1984 par le Conseil sur proposition de la Commission et avec le
soutien général du Parlement européen et du Comité économique et
social , a établi une base solide favorisant la réalisation des
objectifs politiques qui ont été définis .
Le projet souligne l' importance de la réalisation des objectifs
fixés pour 1992 en fonction d' un programme d' action bien établi
et d' un calendrier strict tel qu' il est proposé dans le document
de la Commission COM(88)48 . Enfin , il souligne l' importance
pour le Conseil , le Parlement européen et le Comité économique
et social d' entreprendre rapidement une action sur les
propositions détaillées présentées par la Commission .
(3)   La liste complète des mesures proposées par la Commission
      est reprise dans le document COM(88)48 .
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L' objectif essentiel doit être de " développer les conditions
dans lesquelles le marché offrira aux utilisateurs européens une
plus grande variété    de services de télécommunications de
meilleure qualité et à un coût moindre , permettant à l' Europe de
recueillir , tant à l' intérieur qu' à l' extérieur , les pleins
bénéfices d' un secteur de télécommunications puissant " ainsi que
de développer dans la Communauté une infrastructure solide des
télécommunications et des services efficaces .
La proposition de résolution tient pleinement compte de
l' ensemble des commentaires qui ont été émis et , plus
particulièrement , des conclusions de la réunion informelle des
ministres responsables des télécommunications tenue à Berlin le
28 avril 1988 et de celle des ministres responsables de
l' industrie tenue à Bruxelles le 27 mai .    La Commission
considère qu' à ce stade le consensus général sur la marche
rapide vers un marché commun des services et équipements de
télécommunications pour 1992 devrait être exprimé de façon
formelle afin d' inspirer l' engagement politique nécessaire .
Le Conseil est dès lors invité à adopter la proposition
ci-jointe .
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                             PROPOSITION DE
                           RESOLUTION DU CONSEIL
   concernant le développement du marché commun des services et
             équipements des télécommunications pour 1992
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 vu La proposition de La Commission ,
considérant que la Commission a soumis un Livre vert sur le
développement du marché commun des services et équipements des
télécommunications ( COM(87)290 ) publié le 30 juin 1987 et une
communication sur la mise en oeuvre du Livre vert pour 1992
( COM(88)48 ), datée du 9 février 1988 ,
considérant que le Comité économique et social a émis des avis
sur les communications COM(87)290 et COM(88)48 ( 1 ),
considérant que le renforcement des télécommunications
européennes est devenu l' une des conditions majeures de la
réalisation du     marché communautaire des biens et des services
en 1 9 9 2 ;
considérant que , comme le précise le Livre vert , la vague
actuelle d' innovations technologiques due à la convergence des
technologies des télécommunications et de l' informatique a
conduit tous les Etats membres et les autres pays du monde à
repenser l' organisation future du secteur des télécommunications
et à étudier les ajustements réglementaires qui s' imposent dans
ce secteur ;
( 1 ) Avis du Comité économique et social concernant COM(87 ) 290 ,
      18 novembre 1987 , JO C no 356 , 31-12.1,987 .
     Avis du Comité économique et social concernant COM ( 88 ) 48 , 27
     avril 1988 , JO C. . .
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considérant que la mission traditionnelle de service public des
administrations ou exploitations privées reconnues dans la
Communauté qui offrent des services publics de
télécommunications , dénommés ci-après les " administrations des
télécommunications " qui doit être préservée , devrait être
remplie en accord avec les obligations du Traité , en particulier
les règles de concurrence ;
considérant que des garanties doivent être acceptées afin de
maintenir l' aptitude des administrations des télécommunications
à mettre en place des réseaux et des services ;
considérant que les arguments en faveur du maintien du principe
de l' exclusivité ou de droits spéciaux là où il en existe encore
doivent être donc soigneusement pesés par rapport aux
restrictions que ces droits peuvent imposer aux usagers qui
utilisent ou utiliseront une connexion au réseau pour leur usage
privé , pour une utilisation en temps partagé ou pour la
fourniture à des tiers tout en prenant en compte le fait que le
développement des échanges ne doit pas être affecté dans une
mesure contraire à l' intérêt de la Communauté .
considérant qu' un environnement concurrentiel plus libéral et
plus souple pour les équipements et les services de
télécommunications - en particulier pour les services à valeur
ajoutée - est indispensable pour le développement général des
technologies et des services de la Communauté ;
considérant que la politique de recherche et de développement de
la Communauté et de sa politique de promotion d' un marché de
l' information à l' échelle communautaire est le complément d' un
pareil développement du marché ;
considérant qu' il doit être tenu compte , pour toute modification
de la réglementation des télécommunications , du point de vue de
toutes les parties concernées et , en particulier , des usagers
privés et professionnels , des administrations des
télécommunications , de leur personnel , des entreprises
concurrentes et de l' industrie des télécommunications et de
1 ' informatique ;
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  considérant que le Livre vert a trouvé un très large écho chez
  les utilisateurs , dans l' industrie des télécommunications et de
  l' informatique et chez toutes les autres parties concernées et
  que , parallèlement , d' importantes discussions ont été engagées
  avec les directeurs généraux des administrations des
  télécommunications et le syndicats de ce secteur ;
  considérant que les ministres des télécommunications des Etats
  membres , qui se sont réunis de façon informelle à Berlin le 28
  avril 1988 , ont souligné la nécessité de progresser rapidement
  sur la voie de l' achèvement d' un marché commun des services et
  équipements de télécommunications en vue d' atteindre l' objectif
  général du marché intérieur de 1992 , de sorte que le secteur des
  télécommunications puisse jouer pleinement le rôle important qui
  lui revient dans le développement économique et social de la
  Communauté ;
  considérant que les ministres responsables de l' industrie ont ,
  d' un point de vue industriel , confirmé ces objectifs , et mis
  l' accent sur le besoin de veiller à ce que , outre les avantages
  destinés spécialement aux utilisateurs , la libéralisation soit
  opérée de façon à ce que l' industrie européenne en tire
  pleinement profit ;
  considérant que l' importance d' une évolution irréversible et
  progressive vers un régime de concurrence dans le secteur des
  télécommunications pour la réalisation du marché commun et pour
  le développement économique des Etats membres a été reconnue ;
  considérant que les aspects sociaux , régionaux , industriels et
  commerciaux doivent être soigneusement pris en compte durant la
  mise en oeuvre progressive de cette stratégie ;
  considérant que les progrès considérables réalisés grâce au
  programme d' action communautaire de 1984 pour l' application
  d' une politique commune des télécommunications ont créé des
  bases solides pour la mise en oeuvre d' une approche commune des
1 télécommunications ;
  considérant que l' obligation prévue par le Traité de réaliser
  l' achèvement du marché intérieur d' ici 1992 impose une date
  limite stricte pour la pleine application du Traité dans ce
  secteur et que la communication COM(88)48 a défini un plan
  d' action pour l' ouverture progressive du marché commun des
  télécommunications à la concurrence et le renforcement de la
  compétitivité européenne ;
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considérant que l' objectif primordial est de créer des
conditions dans lesquelles le marché offrira aux usagers
européens un large éventail de services de télécommunications de
meilleure qualité et à un coût moindre , permettant à l' Europe de
recueillir , tant à l' intérieur qu' à l' extérieur , tous les
bénéfices d' un secteur des télécommunications puissant et
d' assurer la mise en place dans la Communauté d' une
infrastructure , d' une industrie et de services de
télécommunications efficaces ;
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CONSIDERE QUE LES GRANDS OBJECTIFS D' UNE POLITIQUE DES
TELECOMMUNICATIONS SONT LES SUIVANTS :
1.  assurer l' intégrité d' un réseau de dimension communautaire
    en tant qu' un des éléments essentiels d' un marché commun des
    services et des équipements de télécommunications , en se
    fondant sur le principe d' une totale interconnectabilité de
    tous les réseaux de la Communauté ;
2.  créer un marché communautaire ouvert des services de
    télécommunications et , en particulier , des services à valeur
    ajoutée . Les règles de concurrence du Traité doivent être
    prises en considération , particulièrement en ce qui concerne
    les conditions d' utilisation des lignes louées et la
    définition de principes et conditions harmonisés pour la
    fourniture d' un réseau ouvert . Il est d' une importance
    cruciale de définir rapidement des principes et conditions
    harmonisées pour la fourniture d' un réseau ouvert
    ( conditions techniques , conditions d' utilisation et
    principes de tarification ), en commençant par les conditions
    harmonisées d' utilisation des lignes louées , et cela en
    étroite association avec la création d' un marché ouvert des
    services de télécommunications .
3.  encourager la création de services européens pour offrir aux
    usagers européens un large éventail de services de
    télécommunications de meilleure qualité et à un moindre coût
    de sorte que l' Europe puisse receuillir , tant à l' intérieur
    qu' à l' extérieur , tous les bénéfices d' un secteur des
    télécommunications puissant tout en assurant la prestation
    de services généraux à l' ensemble de la population ;
    Outre la prise de mesures adéquates dans le domaine de la
    normalisation et l' encouragement de la coopération dans
    toute la mesure compatible avec les règles communautaires de
    concurrence , l' action doit comprendre la définition de
    principes tarifaires communs , l' un des buts devant être de
    suivre , de manière efficace , les tendances générales des
    coûts ;
4.  poursuivre le développement d' un marché communautaire ouvert
    pour les équipements terminaux ; en outre , aboutir rapidement
    à un accord sur la reconnaissance mutuelle complète de
    l' agrément des équipements terminaux , sur la base du
    développement rapide de spécifications communes de
    conformité ;
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5. développer un marché communautaire sur lequel les
   administrations des télécommunications et d' autres
   fournisseurs peuvent se concurrencer sur un pied d' égalité ;
   en particulier ;
       nette distinction entre activités de réglementation et
       d' exploitation compte tenu de la situation de chaque Etat
       membre ;
       application des règles de concurrence du traité CEE aux
       administrations des télécommunications et aux
       fournisseurs privés ;
       environnement fiscal stable et transparent ;
       achèvement de la pleine libéralisation des marchés
       publics pour les fournitures et travaux de
       télécommunications ;
6. poursuivre l' action communautaire concernant l' établissement
   de normes communes dans le secteur des télécommunications .
   Dans ce contexte , la création de l' Institut Européen de
   Normalisation des Télécommunications ( ETSI ) est' une
   initiative particulièrement bien acceuillie . Cependant , des
   efforts supplémentaires restent à accomplir pour assurer la
   conformité avec les principes généraux de la politque
   communautaire de normalisation , en prenant en compte les
   résultats de la coopération européenne dans le domaine des
   télécommunications et les caractéristiques particulières de
   ce secteur ;
7. stimuler la coopération européenne à tous les niveaux , dans
   la mesure où cela est compatible avec les règles
   communautaires de concurrence et particulièrement dans le
   domaine de la recherche et du développement , de manière à
   assurer une présence européenne forte sur les marchés de
   télécommunications et d' assurer la pleine participation de
   tous les Etats membres ;
8. créer un environnement social favorisant le développement
   futur des télécommunications , conformément à l' objectif
   général de la Communauté qui est de créer un espace
   économique et social commun pour 1992 .
   Il est , dans ce contexte , particulièrement important
   d' entretenir un dialogue entre les partenaires sociaux et
   d' entreprendre une analyse en profondeur de manière à créer
   les conditions nécessaires au développement d' un consensus
   social sur la transformation des conditions de travail et
   des modes de vie résultant des nouvelles technologies des
   télécommunications .
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     En outre , vu l' évolution des besoins , des mesures doivent
     être prises pour veiller à ce que les travailleurs disposent
     des qualifications professionnelles nécessaires , pour
     protéger les informations normatives et , par les moyens de
     communication , pour garantir à chaque personne l' accès à un
     environnement sensiblement plus riche qu' avant en
     informations ;
9.   intégrer pleinement les régions défavorisées de la
     Communauté dans le marché communautaire en émergence . Il
     s' agit là d' un des objectifs du programme STAR conçu pour
     exploiter de façon optimale le potentiel de croissance des
     télécommunications .
     Ceci devrait inclure l' examen des besoins additionnels en
     vue d' un accroissement des crédits prévus à cet effet dans
     la perspective de réduire l' écart de développement
     économique qui sépare encore les régions défavorisées des
     zones plus prospères de la Communauté , en ayant à l' esprit
     les progrès du programme STAR ;
10 . définir rapidement une position européenne commune sur les
     communications par satellite de sorte que ce nouveau moyen
     puisse se développer dans un marché commun ouvert compte
     tenu des règles générales d' opération et d' exploitation de
     l' environnement de réseau , tout en tenant compte des règles
     de concurrence du Traité ;
11 . tenir pleinement compte des aspects externes et définir des
     positions communes sur les problèmes de télécommunications
     internationaux . Une attention particulière doit être
     accordées aux relations de la Communauté avec le tiers monde
     dans ce secteur .
     Il devrait y avoir une coordination préalable au niveau
     communautaire , conformément aux procédures agréés , en vue
     des négociations menées au sein des organisations
     internationales traitant des télécommunications , en
     particulier lors de différentes conférences de l' union
     internationale des télécommunications , ainsi qu' une position
     commune pour tous les aspects de l' Uruguay Round touchant
     les télécommunications .
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NOTE AVEC SATISFACTION :
que des progrès substantiels ont été réalisés avec la mise en
oeuvre du programme d' action communautaire de 1984 approuvé lors
de la réunion du Conseil du 17 décembre 1984 et relatif à
l' adoption d' une politique commune dans le domaine des
télécommunications , notamment dans les secteurs suivants :
        établissement de normes et d' étapes vers la
        reconnaissance mutuelle des agréments d' équipements
        terminaux de télécommunications ;
        développement de technologies de télécommunications
        avancées , avec le lancement du programme RACE ;
        accès des régions défavorisées de la Communauté aux
        services avancés de télécommunications , avec le lancement
        du programme STAR ;
        coordination des projets techniques et des stratégies
        relatives à l' introduction de nouveaux services , en
        particulier du réseau numérique à intégration de services
        ( RNIS ) et des communications mobiles numériques publiques
        paneuropéennes ;
        application du droit communautaire dans le but de créer
        un marché à l' échelle européenne .
APPORTE SON SOUTIEN GLOBAL
aux principes du programme d' action défini dans la communication
COM(88)48 , relatif à l' ouverture progressive du marché commun
des télécommunications à la concurrence pour 1992 et au
renforcement de la compétitivité européenne , tout en maintenant
les objectifs de service public des administrations des
télécommunications ;
Dans ce contexte , et dans l' esprit des conclusions du Conseil du
17 décembre , lors duquel il a été établi , l' importance du rôle
joué par le groupe des hauts fonctionnaires des
télécommunications ( SOG -T ) est soulignée .
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INVITE LA COMMISSION
à proposer , lorsque c' est nécessaire , les mesures à prendre pour
poursuivre la progression de ces objectifs , dans les secteurs
prioritaires pour la réalisation de ces objectifs en se basant
sur les procédures communautaires appropriées , en particulier
pour la création du marché commun des services et équipements de
télécommunications , compte tenu également de la dimension
extérieure de ces mesures .
A L ' INTENTION
de se réunir désormais périodiquement pour discuter des
problèmes de télécommunications en vue de parvenir rapidement à
l' achèvement du marché intérieur des services et des équipements
de télécommunications pour 1992 , conjointement avec la
Commission , le Parlement européen et le Comité économique et
social .