CELEX: 31973R1324
Language: fr
Date: 1973-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1324/73 de la Commission, du 21 mai 1973, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 135/44                             Journal officiel des Communautés européennes                            22. 5 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1324/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 mai 1973
               modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de
               canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                    présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
 vu le traité instituant la Communauté économique                   sirops de betterave ou de canne,
 européenne,
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 (2),                                     Article premier
 et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                   Les taux des restitutions fixes par le règlement ( CEE)
 alinéa deuxième phrase,
                                                                    n° 1106/73 pour le sucre blanc, le sucre brut
 considérant que les taux des restitutions applicables,             et les sirops de betterave ou de canne contenant en
và compter du 1 er mai 1973 , au sucre, aux                         poids à l'état sec 98 % ou plus de saccharose, expor­
 sirops de betterave ou de canne et à la mélasse                    tés sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas                règlement n° 1009/67/CEE, sont modifiés comme
 de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement           indiqué à l'annexe du présent règlement.
 ( CEE) n» 1106/73 (3) ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'application des règles et critères
 rappelés dans le règlement ( CEE) n0 1106/73 aux                   Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai
 données dont la Commission dispose actuellement                    1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 mai 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
  (») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
  (3) JOno L 112 du 28.4 . 1973 , p . 31 .
 ---pagebreak--- 22. 5 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 135/45
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mai 1973, modifiant les taux des restitutions
           applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchan­
                                          dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
           Tableau IV de l'annexe du règlement (CEE) n0 1106/73 :
           Taux des restitutions en VC/ÎOO kg :
                                                           Sucre blanc :                                          2,90
                                                           Sucre brut :
                                                           Sirops de betterave ou de canne con­
                                                           tenant en poids à l'état sec 98 °/o
                                                           ou plus de saccharose (y compris le
                                                           sucre inverti calculé en saccharose) :            2,90 X S (*)
                                                                                                                       100
           (*) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) de 100 kg
               de sirop.