CELEX: 31979D0850
Language: fr
Date: 1979-10-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er octobre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume du Danemark des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1978 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0850

79/850/CEE: Décision de la Commission, du 1er octobre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume du Danemark des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1978 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 262 du 18/10/1979 p. 0032

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 12 .  ( 3 ) JO NO L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 1ER OCTOBRE 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , AU ROYAUME DU DANEMARK DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1978  ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/850/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1766/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DU DANEMARK A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1978 ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU ' UNE AIDE DE 39 324,50 COURONNES DANOISES A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 ; QU ' IL APPARAIT , PAR CONSEQUENT , QUE LE FEOGA , SECTION  "  ORIENTATION  " , PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 19 662,25 COURONNES DANOISES ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LE ROYAUME DU DANEMARK AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1978 , EST FIXE A UN MONTANT DE 19 662,25 COURONNES DANOISES .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT