CELEX: 32012D0126
Language: fr
Date: 2012-02-28 00:00:00
Title: Décision d'exécution 2012/126/PESC du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

29.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 55/19
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION 2012/126/PESC DU CONSEIL
   du 28 février 2012
   mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
   vu la décision 2010/639/PESC du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d'inclure certaines personnes dans l'annexe V de la décision 2010/639/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de mettre à jour les informations concernant les personnes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe III A de la décision 2010/639/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de modifier l'annexe III A et l'annexe V de la décision 2010/639/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'annexe III A de la décision 2010/639/PESC, les mentions concernant les personnes suivantes:
   
               1.
            
            
               Khadanevich, Aliaksandr Alyaksandrauvich
            
         
               2.
            
            
               Pykina, Natallia
            
         
               3.
            
            
               Saikouski, Uladzimir
            
         
               4.
            
            
               Chubkavets, Kiril
            
         
               5.
            
            
               Khrobastau, Uladzimir Ivanavich
            
         
               6.
            
            
               Shylko, Alena Mikalaeuna
            
         
               7.
            
            
               Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich
            
         sont remplacées par les mentions figurant à l'annexe I de la présente décision.
   Article 2
   Les personnes dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision sont ajoutées à l'annexe V de la décision 2010/639/PESC.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 février 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. WAMMEN
      
   
   
      (1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.
   
      ANNEXE I
      
         Personnes visées à l'article 1er
         
      
      
                   
               
               
                  Nom
                  Transcription du nom biélorusse
                  Transcription du nom russe
               
               
                  Nom en biélorusse
               
               
                  Nom en russe
               
               
                  Date et lieu de naissance
               
               
                  Fonction
               
            
                  1.
               
               
                  Khadanovich, Aliaksandr Alyaksandrauvich
                  Khodanovich, Aleksandr Aleksandrovich
               
               
                  Хадановiч Аляксандр Аляксандравiч
               
               
                  Хoданович Александр Александрович
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk
               
            
                  2.
               
               
                  Pykina, Natallia Mikhailauna
                  Pykina, Natalia Mikhailauna
                  Pikina, Natalia Mikhailovna
                  (Pykina, Natalya Mikhailovna)
               
               
                  Пыкiна Наталля Мiхайлаўна
               
               
                  Пыкина Наталья Михайловна
               
               
                  Date de naissance: 20.4.1971.
                  Lieu de naissance: Rakov
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski, chargée de l'affaire Likhovid. A condamné M. Likhovid, militant du "Mouvement pour la liberté", à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi en régime strict.
               
            
                  3.
               
               
                  Saikouski Valeri Yosifavich
                  Saikovski Valeri Yosifovich
               
               
                  Сайкоўскi
                  Валерый Iосiфавiч
               
               
                  Сайковский Валерий Иосифович
               
               
                  
                              Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski Chornogo K. 5, bureau 417
                           
                        
                              Tél.: +375 17 2800264
                           
                        
               
                  Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale.
                  Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. En janvier 2012, nommé directeur adjoint de la commission d'enquête (division de Minsk).
               
            
                  4.
               
               
                  Chubkavets Kiril
                  Chubkovets Kirill
               
               
                  Чубкавец Кiрыл
               
               
                  Чубковец Кирилл
               
               
                   
               
               
                  Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait.
                  Procureur qui a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
                  Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
               
            
                  5.
               
               
                  Khrobastau, Uladzimir Ivanavich
                  Khrobostov, Vladimir Ivanovich
               
               
                  Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч
               
               
                  Хробостов Владимир Иванович
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal de Minsk. A rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
                  Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
                  Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
               
            
                  6.
               
               
                  Shylko, Alena Mikalaeuna
                  Shilko, Elena Nikolaevna
                  (Shilko, Yelena Nikolaevna)
               
               
                  Шылько Алена Мiкалаеўна
               
               
                  Шилько Елена Николаевна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Moskovski (Minsk).
                  Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
                  Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
               
            
                  7.
               
               
                  Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich
                  Stepurko, Vladimir Mikhailovich
               
               
                  Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч
               
               
                  Степурко Владимир Михайлович
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal de Minsk. A rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
                  Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
                  Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
               
            
   
      ANNEXE II
      Personnes visées à l'article 2
      
         Personnes
      
      
                   
               
               
                  Nom
                  Transcription du nom biélorusse
                  Transcription du nom russe
               
               
                  Nom en
                  biélorusse
               
               
                  Nom
                  en russe
               
               
                  Lieu et date de nais-sance
               
               
                  Fonction
               
            
                  1.
               
               
                  Barsukou, Aliaksandr Piatrovich
                  Barsukov, Aleksandr Petrovich
               
               
                  Барсукоў Аляксандр Пятровiч
               
               
                  Барсуков Александр Петрович
               
               
                   
               
               
                  Colonel, chef de la police de Minsk. Depuis sa nomination au poste de chef de la police de Minsk, le 21 octobre 2011, il est responsable, en tant que commandant, de la répression exercée à Minsk à l'encontre d'une douzaine de manifestants pacifiques, qui ont par la suite été condamnés pour infraction à la loi sur les manifestations de masse. Pendant plusieurs années, il a dirigé l'action policière visant à réprimer les manifestations de rue de l'opposition.
               
            
                  2.
               
               
                  Putsyla, Uladzimir Ryhoravich
                  (Putsila, Uladzimir Ryhoravich)
                  Putsilo, Vladimir Grigorievich
                  (Putsilo, Vladimir Grigoryevich)
               
               
                  Пуцыла Уладзiмiр Рыгоравiч
                  (Пуцiла Уладзiмiр Рыгоравiч)
               
               
                  Пуцило Владимир Григорьевич
               
               
                   
               
               
                  Président du tribunal de Minsk chargé en dernier ressort de contrôler les verdicts (rendus par le tribunal de première instance et confirmés par la cour d'appel) dans l'affaire Pavel Severinets, prisonnier politique reconnu internationalement (co-président du comité d'organisation chargé de créer le parti chrétien-démocrate biélorusse et directeur de campagne de Vital Rymachevski, candidat à l'élection présidentielle de 2010), ainsi que dans l'affaire Alexandre Otrochtchenkov, ancien prisonnier politique (attaché de presse d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle de 2010). Il a rejeté le recours judiciaire introduit contre ces verdicts, en violation manifeste du code de procédure pénale.
               
            
                  3.
               
               
                  Valchkova, Maryiana Leanidauna
                  (Valchkova, Maryana Leanidauna)
                  Volchkova, Marianna Leonidovna
               
               
                  Валчкова Марыяна Леанiдаўна
               
               
                  Волчкова Марианна Леонидовна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Lelikaw Andrey, 7 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Lapatsik Yawhen, peine inconnue;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Syarheyew Uladzimir, 11 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              4 juillet 2011, Stsepanenka Alyaksandr, 5 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              4 juillet 2011, Plyuto Tatsyana, 20 unités de base journalières (700 000 BLR);
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              23 juin 2011, Kanaplyannik Syarhey, 20 unités de base journalières (700 000 BLR);
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Furman Viktar, 11 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Astashow Anton, 11 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Navumava Valyantsina, 11 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  4.
               
               
                  Reliava, Aksana Anatolyeuna
                  (Raliava Aksana Anatolyeuna
                  Relyava, Aksana Anatolieuna
                  Ralyava, Aksana Anatolieuna)
                  Reliavo, Oksana Anatolyevna
                  (Relyavo, Oxana Anatolievna)
               
               
                  Рэлява Аксана Анатольеўна
                  (Рaлява Аксана Анатольеўна)
               
               
                  Реляво Оксана Анатольевна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              23 juin 2011, Khalyezin Yuri, 20 unités de base journalières (700 000 BLR);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              23 juin 2011, Rutski Alyaksandr, 20 unités de base journalières (700 000 BLR);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              28 mars 2011, Ivashkevich Viktar, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              21 décembre 2010, Asmanaw Arsen, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Kudlayew Alyaksandr, 30 unités de base journalières;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Tryputsin Vitaut, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Assipenka Andrey, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Ardabatski Dzyanis, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Kazlowski Andrey, 15 jours d'emprisonnement et 1 050 000 BLR.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  5.
               
               
                  Khvainitskaya, Zhanna Anatolyeuna
                  (Khvainitskaia, Zhanna Anatolieuna)
                  Khvoinitskaya, Zhanna Anatolyevna
                  (Khvoinitskaia, Zhanna Anatolievna)
               
               
                  Хвайнiцкая Жанна Анатольеўна
               
               
                  Хвойницкая Жанна Анатольевна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). Elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Makarenka Adam, 6 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Bachyla Uladzimir, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Kukalyew Syarhey, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Astafyew Alyaksandr, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Yazerski Raman, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Sapranyetskaya Darya, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Aheyeva Iryna, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Drahun Alyaksandr, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Shambalava Tatsyana, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Dzyemidzyuk Barys, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              k)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Kassabuka Alyaksandr, 10 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  6.
               
               
                  Mazouka, Anzhalika Mikhailauna
                  Mazovka, Anzhelika Mikhailovna
               
               
                  Мазоўка Анжалiка Мiхайлаўна
               
               
                  Мазовка Анжелика Михайловна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010_2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              14 juillet 2011, Bussel Alyaksandr, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              14 juillet 2011, Krukowski Syarhey, 8 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              14 juillet 2011, Kantsin Yahor, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Sukhanossik Vyachaslaw, 8 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              21 décembre 2010, Nyanakhaw Andrey, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Myslivets Ihar, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Vilkin Alyaksey, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Kharitonaw Paval, 12 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  7.
               
               
                  Kochyk, Aliaksandr Vasilyevich
                  (Kochyk, Aliaksandr Vasilievich)
                  Kochik, Aleksandr Vasilyevich
                  (Kochik, Alexandr Vasilievich)
               
               
                  Кочык Аляксандр Васiльевiч
               
               
                  Кочик Александр Васильевич
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Revut Yawhen, 8 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              4 juillet 2011, Nikitsenka Katsyaryna, 5 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              23 juin 2011, Kazak Zmitser, 28 unités de base journalières (980 000 BLR);
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Dzyezidzenka Dzianis, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Navumovich Syarhey, 14 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Kavalenka Wsevalad, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Tsupa Dzyanis, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Makashyn Syarhey, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Zhakhavets Illya, 10 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  8.
               
               
                  Karovina, Natallia Uladzimirauna
                  (Karovina, Natallya Uladzimirauna)
                  Korovina, Natalia Vladimirovna
                  (Korovina, Natalya Vladimirovna)
               
               
                  Каровiна Наталля Уладзiмiраўна
               
               
                  Коровина Наталья Владимировна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              30 juin 2011, Tsyareshchanka Uladzimir, 25 unités de base journalières (875 000 BLR);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              30 juin 2011, Sytsko Stefan, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              30 juin 2011, Arapinovich Alyaksandr, 25 unités de base journalières (875 000 BLR);
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              30 juin 2011, Yukhnowski Dzyanis, 25 unités de base journalières (875 000 BLR);
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              30 juin 2011, Sarachuk Yulian, 25 unités de base journalières (875 000 BLR);
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              23 juin 2011, Shewtsow Syarhey, 8 unités de base journalières (280 000 BLR);
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Vashkevich Alyaksandr, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Myadzvedz Lyeanid, 10 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  9.
               
               
                  Harbatouski, Yury Aliaksandravich
                  (Harbatouski, Iury Aliaksandravich)
                  Gorbatovski, Yuri Aleksandrovich
                  (Gorbatovski, Iuri Aleksandrovich;
                  Gorbatovski, Yuriy Alexandrovich)
               
               
                  Гарбатоўскi Юрый Аляксандравiч
               
               
                  Горбатовский Юрий Александрович
               
               
                  Date de naissance: 15 mai 1969
                  Lieu de naissance: Magde-burg
                  Numéro de passeport: MP 2935942
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Pervomaiski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Hubskaya Iryna, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Kaptsiuh Dzmitry, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Mikheyenka Yahor, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Burbo Andrey, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Pushnarova Hanna, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Shepuraw Mikita, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Zadzyarkowski Andrey, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Yaromyenkaw Yawhen, 10 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  10.
               
               
                  Liushtyk, Siarhei Anatolievich
                  (Lyushtyk, Siarhey Anatolyevich)
                  Liushtyk, Sergei Anatolievich
                  (Lyushtyk, Sergey Anatolyevich)
               
               
                  Люштык Сяргей Анатольевiч
               
               
                  Люштык Сергей Анатольевич
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Pervomaiski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              14 juillet 2011, Struy Vitali, 10 unités de base journalières (35 000 BLR);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              4 juillet 2011, Shalamitski Paval, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Sikirytskaya Tatsyana, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Dranchuk Yuliya, 13 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Lapko Mikalay, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Pramatoraw Vadzim, 12 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  11.
               
               
                  Yakunchykhin, Aliaksandr Anatolyevich
                  (Iakunchykhin, Aliaksandr Anatolievich)
                  Yakunchikhin, Aleksandr Anatolyevich
                  (Iakunchikhin, Alexandr Anatolievich)
               
               
                  Якунчыхiн Аляксандр Анатольевiч
               
               
                  Якунчихин Александр Анатольевич
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              17 novembre 2011, Makayew Alyaksandr, 5 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Tukay Illya, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Shapchyts Yawhen, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              31 janvier 2011, Kulakow Lyeanid, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR);
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              21 décembre 2010, Yaromyenak Uladzimir, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Daroshka Alyaksey, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Kakhno Herman, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Palyakow Vital, 15 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  12.
               
               
                  Zapasnik, Maryna Sviataslavauna
                  Zapasnik, Marina Sviatoslavovna
               
               
                  Запаснiк Марына Святаславаўна
               
               
                  Запасник Марина Святославовна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              18 juillet 2011, Palyakow Vital, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Marozaw S., 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Badrahin Alyaksandr, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Marozova S., 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Varabey Alyaksandr, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              4 juillet 2011, Mazurenka Mikita, 10 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  13.
               
               
                  Dubinina, Zhanna Piatrouna
                  Dubinina, Zhanna Petrovna
               
               
                  Дубiнiна Жанна Пятроўна
               
               
                  Дубинина Жанна Петровна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Hulyak Vital, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Vaskabovich Lyudmila, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR),
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Urywski Alyaksandr, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Stashulyonak Veranika, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR);
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Say Syarhey, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Maksimenka Hastassya, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Nikitarovich Yuliya, 10 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  14.
               
               
                  Krasouskaya, Zinaida Uladzimirauna
                  (Krasouskaia, Zinaida Uladzimirauna)
                  Krasovskaya, Zinaida Vladimirovna
                  (Krasovskaia, Zinaida Vladimirovna)
               
               
                  Красоўская Зiнаiда Уладзiмiраўна
               
               
                  Красовская Зинаида Владимировна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Krawchuk Volha, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Charukhina Hanna, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Dubovik Alena, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Boldzina Alena, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Syrakvash Andrey, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Klimko Nastassiya, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Kuwshinaw Viktar, 15 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  15.
               
               
                  Hermanovich, Siarhei Mikhailavich
                  Germanovich, Sergei Mikhailovich
                  (Germanovich, Sergey Mikhailovich)
               
               
                  Германовiч Сяргей Мiхайлавiч
               
               
                  Германович Сергей Михайлович
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Sidarevich Katsyaryna, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Lyskavets Paval, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Sachylka Syarhey, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Krawtsow Dzianis, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Vyarbitski Uladzimir, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Newdakh Maksim, 15 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  16.
               
               
                  Svistunova, Valiantsina Mikalaeuna
                  (Svistunova, Valyantsina Mikalayeuna)
                  Svistunova, Valentina Nikolaevna
                  (Svistunova, Valentina Nikolayevna)
               
               
                  Свiстунова Валянцiна Мiкалаеўна
               
               
                  Свистунова Валентина Николаевна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              21 juillet 2011, Bandarenka Volha, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              21 juillet 2011, Ruskaya Volha, 11 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Marchyk Stanislaw, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Stanchyk Alyaksandr, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Anyankow Syarhey, 10 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  17.
               
               
                  Sheiko, Ina Valerieuna
                  (Shaiko, Ina Valerieuna
                  Sheyko, Ina Valerieuna)
                  Sheyko, Inna Valerievna
                  (Sheiko, Inna Valeryevna)
               
               
                  Шэйко Iна Валер’еўна
                  (Шaйко Iна Валер’еўна)
               
               
                  Шейко Инна Валерьевна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              21 juillet 2011, Shapavalaw Paval, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              21 juillet 2011, Ivanyuk Yawhen, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              14 juillet 2011, Khadzinski Paval, 25 unités de base journalières (875 000 BLR);
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              23 juin 2011, Sudnik Andrey, 25 unités de base journalières (875 000 BLR);
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              23 juin 2011, Yatskow Usevalad, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR);
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              28 avril 2011, Kudlaew Alyaksandr, 50 unités de base journalières (1 750 000 BLR).
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  18.
               
               
                  Lapo, Liudmila Ivanauna
                  (Lapo, Lyudmila Ivanauna;
                  Lapo, Ludmila Ivanauna)
                  Lappo, Ludmila Ivanovna
                  (Lappo, Liudmila Ivanovna;
                  Lappo, Lyudmila Ivanovna)
               
               
                  Лапо Людмiла Iванаўна
               
               
                  Лаппо Людмила Ивановна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              7 juillet 2011, Melyanets Mikalay, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              30 juin 2011, Shastseryk Uladzimir, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              30 juin 2011, Zyakaw Eryk, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              25 avril 2011, Grynman Nastassiya, 25 unités de base journalières (875 000 BLR);
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Nikishyn Dzmitry, 11 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  19.
               
               
                  Barysionak, Anatol Uladzimiravich
                  (Barysyonak, Anatol Uladzimiravic)
                  Borisenok, Anatoli Vladimirovich
                  (Borisenok, Anatoli Vladimirovich;
                  Borisionok, Anatoli Vladimirovich;
                  Borisyonok, Anatoliy Vladimirovich)
               
               
                  Барысёнак Анатоль Уладзiмiравiч
               
               
                  Борисенок Анатолий Владимирович
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              23 juin 2011, Belush Zmitser, 20 unités de base journalières (700 000 BLR);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Zhawnyak Ihar, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Nyestser Aleh, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Trybushewski Kiryl, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Murashkevich Vyachaslaw, 10 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  20.
               
               
                  Yuferytsyn, Dzmitry Viktaravich
                  (Iuferytsyn, Dzmitry Viktaravich)
                  Yuferitsyn, Dmitri (Dmitry) Viktorovich
                  (Yuferitsin, Dmitri Viktorovich;
                  Iuferitsyn, Dmitry Viktorovich)
               
               
                  Юферыцын Дзмiтрый Вiктаравiч
               
               
                  Юферицын Дмитрий Викторович
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Charukhin Kanstantsin, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Yarmola Mikalay, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Halka Dzmitry, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Navumaw Viktar, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Haldzenka Anatol, 10 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.
               
            
                  21.
               
               
                  Ziankevich, Valiantsina Mikalaeuna
                  (Zyankevich, Valyantsina Mikalayeuna)
                  Zenkevich, Valentina Nikolaevna
               
               
                  Зянькевiч Валянцiна Мiкалаеўна
               
               
                  Зенькевич Валентина Николаевна
               
               
                   
               
               
                  Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Yarmolaw Yahor, 12 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Palubok Alyaksandr, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Mikhalkin Zakhar, 10 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Smalak Syarhey, 15 jours d'emprisonnement;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              20 décembre 2010, Vassilewski Alyaksandr, 15 jours d'emprisonnement.
                           
                        A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.