CELEX: 62013TO0089
Language: fr
Date: 2013-03-11 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013. # Calestep, SL contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA). # Référé - Redevances et droits dus à l’ECHA - Redevances réduites accordées aux petites entreprises - Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité. # Affaire T-89/13 R.