CELEX: 62017TN0600
Language: fr
Date: 2017-09-04 00:00:00
Title: Affaire T-600/17: Recours introduit le 4 septembre 2017 — Remolcadores Nosa Terra e.a./Commission et CRU

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/48
            
         Recours introduit le 4 septembre 2017 — Remolcadores Nosa Terra e.a./Commission et CRU
   (Affaire T-600/17)
   (2017/C 382/60)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Remolcadores Nosa Terra S.A. (Vigo, Espagne), Grupo Nosa Terra 2000 SLU (Vigo, Espagne), Hospital Povisa S.A (Vigo, Espagne) et Industrias Lácteas Asturianas S.A. (Madrid, Espagne) (représentant: J. Otero Novas, avocat)
   
      Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission [du 7 juin 2017] qui a approuvé la décision préalable du Conseil de résolution unique, de la même date, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Español et qui a été mise en œuvre en Espagne par le Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires, FROB), en ce qu’elle prévoit un paiement au titre des droits des requérantes au sein de Banco Popular à hauteur de zéro euro.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.