CELEX: 62012FA0026
Language: fr
Date: 2014-09-18 00:00:00
Title: Affaire F-26/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 18 septembre 2014 — Cerafogli/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Accès du personnel de la BCE aux documents relatifs à la relation d’emploi — Règles applicables aux demandes du personnel de la BCE — Procédure précontentieuse — Règle de concordance — Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours — Recevabilité — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consultation du comité du personnel pour l’adoption des règles applicables aux demandes du personnel de la BCE d’accès aux documents relatifs à la relation d’emploi)

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/48
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2014 — Cerafogli/BCE
   (Affaire F-26/12) (1)
   
   ((Fonction publique - Personnel de la BCE - Accès du personnel de la BCE aux documents relatifs à la relation d’emploi - Règles applicables aux demandes du personnel de la BCE - Procédure précontentieuse - Règle de concordance - Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours - Recevabilité - Droit à une protection juridictionnelle effective - Consultation du comité du personnel pour l’adoption des règles applicables aux demandes du personnel de la BCE d’accès aux documents relatifs à la relation d’emploi))
   2014/C 421/66
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, E. Carlini et S. Lambrinoc, agents, D. Waegenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la BCE refusant la demande de la partie requérante d’accès aux documents ainsi que la demande de dommages et intérêts.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 21 juin 2011 par laquelle le directeur général adjoint de la direction générale «Ressources humaines, budget et organisation» de la Banque centrale européenne a rejeté partiellement la demande d’accès à certains documents présentée le 20 mai 2011 par Mme Cerafogli est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Banque centrale européenne est condamnée à payer à Mme Cerafogli la somme de 1  000 euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Cerafogli.
            
         
      (1)  JO C 184 du 23/06/2012, p. 22.