CELEX: 31988D0250
Language: fr
Date: 1988-03-28 00:00:00
Title: 88/250/CEE: Décision de la Commission du 28 mars 1988 portant approbation d'un deuxième programme applicable au secteur des oeufs et de la viande de volaille, communiqué par le gouvernement britannique conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0250

88/250/CEE: Décision de la Commission du 28 mars 1988 portant approbation d'un deuxième programme applicable au secteur des oeufs et de la viande de volaille, communiqué par le gouvernement britannique conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 106 du 27/04/1988 p. 0039 - 0039

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 28 mars 1988  portant approbation d'un deuxième programme applicable au secteur des oeufs et de la viande de volaille, communiqué par le gouvernement britannique conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (88/250/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 18 mai 1987, le gouvernement britannique a transmis à la suite du programme applicable au secteur des oeufs et de la viande de volaille, approuvé par la décision 85/27/CEE de la Commission (3), un deuxième programme pour lequel il a présenté des données supplémentaires, les 4 et 12 novembre 1987;  considérant que ce deuxième programme vise à rationaliser et à adapter la transformation et la commercialisation des oeufs et de la viande de volaille, de manière à accroître la compétitivité de ce secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que l'approbation de ce deuxième programme ne peut porter sur les investissements concernant des produits ne figurant pas à l'annexe II du traité;  considérant que l'approbation de ce deuxième programme ne porte pas atteinte aux décisions concernant l'octroi d'une aide du Fonds aux termes de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77, notamment eu égard à l'assurance à fournir quant au respect des exigences de l'article 9 paragraphe 1;  considérant que ce deuxième programme comporte suffisamment de données, telles que celles prescrites à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, qui sont de nature à démontrer que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille;  considérant que le délai envisagé pour la mise en oeuvre de ce deuxième programme ne dépasse pas les limites fixées à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le deuxième programme, relatif au secteur des oeufs et de la viande de volaille, transmis par le gouvernement britannique le 18 mai 1987 et complété par des données supplémentaires les 4 et 12 novembre 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements concernant les produits ne figurant pas à l'annexe II du traité.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.  (3) JO no L 13 du 16. 1. 1985, p. 26.