CELEX: 31987R0328
Language: fr
Date: 1987-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 328/87 de la Commission du 2 février 1987 fixant pour la troisième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31987R0328

Règlement (CEE) n° 328/87 de la Commission du 2 février 1987 fixant pour la troisième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 032 du 03/02/1987 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT (CEE) No 328/87 DE LA COMMISSION  du 2 février 1987  fixant pour la troisième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2316/86 (2), et notamment son article 11 point a),  considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (4), a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur les quantités dépassant une quantité annuelle de référence; que les taux du prélèvement sont fixés à l'article 1er du règlement (CEE) no 857/84;  considérant que les montants du prélèvement doivent être déterminés par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 857/84,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) no 857/84 pour la troisième période de douze mois sont fixés à:  - 20,88 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule A,  - 27,84 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule B, ou de la formule A lorsque les quantités de référence sont attribuées aux groupements de producteurs et leurs unions visés à l'article 12 point c),  - 20,88 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas de vente directe à la consommation.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.  (2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 3.  (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (4) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 3.