CELEX: 31970R0402
Language: fr
Date: 1970-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 402/70 de la Commission, du 3 mars 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits à coques, en coques ou décortiqués

N° L 50/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                4. 3 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 402/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 mars 1970
              fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits à coques, en coques ou
                                                         décortiqués
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation dans le commerce in­
EUROPÉENNES,                                                       ternational ou les exigences spécifiques de certains
                                                                   marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
 vu Je traité instituant la Communauté économique                  de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
 européenne,
                                                                   la destination de ce produit ;
 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                   considérant que les amandes, les noix et les noi­
 octobre 1966, portant dispositions complémentaires                settes peuvent actuellement taire l'objet d'exporta­
pour l'organisation commune des marchés dans le
                                                                   tions économiquement importantes ; que, pour
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier
                                                                  permettre ces exportations, il convient de fixer la
lieu par le règlement ( CEE) n° 2515/69 (2), et no­                restitution pour ces produits pour une période assu­
tamment son article 11 bis paragraphe 4,                          rant aux exportateurs de la Communauté une cer­
considérant que, en vertu de l'article 11 bis du règle­           taine stabilité ' du montant de la restitution ; que
 ment n° 159/66/CEE, dans la mesure nécessaire                    cette période peut être déterminée en fonction des
pour permettre une exportation économiquement                     usages commerciaux ;
importante, la différence entre les prix dans le com­             considérant que, en cas de nécessité, la restitution
merce international, des produits visés audit article             peut être modifiée au cours de cette période ;
et îles prix de ces produits dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exporta­               considérant que l' application des règles et critères
tion ;                                                            rappelés ci-dessus à la situation actuelle des marchés
                                                                  des amandes, noix et noisettes et notamment aux
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             cours et prix de ces produits dans la Communauté
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                  et dans le commerce international, conduit à fixer
établissant dans le secteur des fruits et légumes, les            la restitution comme il est indiqué à l'annexe ;
règles générales relatives à l'octroi des restitutions
à l'exportation et aux critères de fixation de leur               considérant que les mesures prévues au présent rè­
montant (3), les restitutions doivent être fixées en              glement sont conformes à l'avis du Comité de
prenant en considération la situation et les perspec­             gestion des fruits et légumes,
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués                                    Article premier
dans le commerce international ; qu'il doit égale­
ment être tenu compte des frais visés audit article               Les restitutions à l'exportation des fruits à coques
                                                                  énumérés à l' annexe sont fixées à cette même an­
sous b), ainsi que de l'aspect économique des expor­
                                                                  nexe .
tations envisagées ;
                                                                                          Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 du
règlement (CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
de ila Communauté sont établis compte tenu des                    publication au Journal officiel des Communautés
prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en             européennes.
vue de l'exportation ; que les prix dans le commerce
international doivent être établis compte tenu des                Il est applicable à partir du 1er mars 1970 et jusqu'au
cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;               31 mai 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 mars 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
(*) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 15.
 (») JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.
 ---pagebreak--- 4. 3 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 5 0/ 1 7
                                                     ANNEXE
                            Montant de la restitution pour les amandes, noix et noisettes
                                                                                           ( U.C. / 100 kg
                                                                                                 net)
              Numéro du
             tarif douanier                                                               Montant de la
                                              Désignation des marchandises                 restitution
                commun
          ex 08.05 A II         Amandes décortiquées                                           3,2
             08.05 B            Noix communes
                                 (I) en coques                                                 5,1
                                (II) décortiquées                                              9,0
          ex 08.05 F            Noisettes décortiquées                                         3,2