CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juillet 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatre-vingt-dix-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N° L 186/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 7 . 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juillet 1979
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              quatre-vingt-dix-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en
                                          vertu du règlement (CEE) n° 1634/77
                                                         (79/647/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter, pour la quatre-vingt-dix-neuvième adjudica­
                                                                  tion partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977,                                       Article premier
concernant une adjudication permamente pour la
détermination de restitutions à l'exportation de sucre            Pour la quatre-vingt-dix-neuvième adjudication
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement               partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règle­
(CEE) n° 519/79 (4), il est procédé à des adjudications           ment (CEE) n0 1634/77, le montant maximal de la
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                       restitution à l'exportation est fixé à 30,349 Écus par
                                                                  100 kilogrammes de sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                              Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­           Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­          décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de la présentation des offres ;             Fait a Bruxelles, le 11 juillet 1979.
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                             Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                        Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                         Vice-président
 >) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2) JO  n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
 3) JO  n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 35.
 4) JO  n» L 69 du 20 . 3 . 1979, p. 13 .
 5) JO  n° L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
 b) JO  n" L 67 du 26. 6. 1976, p. 13 .