CELEX: 31995R0263
Language: fr
Date: 1995-02-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 263/95 DE LA COMMISSION du 8 février 1995 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 30/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                  9  7  9s
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 263/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 février 1995
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
                                                                    de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                     (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (8), modifié en
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (9), être
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
le règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article
 11 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                A ARRÊTÉ T E PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1869/94 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                           Article premier
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­         produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
ment (CE) n° 150/95(0,                                              du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (10), et
                                                                    fixés à l'annexe du règlement (CE) n0 163/95 sont modi­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           fiés conformément à l 'annexe .
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 163/95 de
la Commission Q ;                                                                            Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit de
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des              Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 février 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
  ') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
>2) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
 3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
0 JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.
,J) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           (8) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
;<s) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                           O JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 A JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 17.                                 10) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
 ---pagebreak--- 9. 2. 95                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 30/39
                                                               ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 8 février 1995, modifiant les prélèvements applicables
                       à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                   (en ecus/t)
                                                                                 Prélèvements f)
                          Code NC
                                                                   ACP
                                                                                                      Pays tiers
                                                                                                     (sauf ACP)
                        1103 21 00                                171,27                               178,56
                        1104 19 10                                171,27                               178,56
                        1104 29 11                                126,55                               130,20
                        1104 29 31                                152,24                               155,89
                        1104 29 91                                 97,05                               100,70
                        1104 30 10                                 71,36                                78,66
                        1108 11 00                                209,33                               234,14
                        1109 00 00                                380,60                               599,57
         f7) Dans les conditions du règlement (CEE) n° 3763/91 , le prelevement h est pas applique aux sons de froment origi­
             naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département fran­
             çais de l'île de la Réunion.