CELEX: 51964PC0014
Language: fr
Date: 1964-01-21
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant prorogation de l'autorisation accordée au Royaume de Belgique de limiter les exportations de porcs et de viande de porc à destination des Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 14
Vol. 1964/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                   EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                       VI/COM(64)14 final
                                       Bruxelles , le 21 janvier 1964
                             PROPOSITION   DE
                           DECISION DTJ CONSEIL
           portant prorogation de l' autorisation accordée au
      Royaume de Belgique de limiter les exportations de porcs et
           de viande de porc à destination des Etats membres
                 (présentée par la Commission au Conseil )
                                              I
   Vl/C0M(64 ) 14 final
 ---pagebreak---                               P'SIPT  T •)
                 DECISION DU CONSEIL     DU . . . 1964
portant prorogation do l' autorisation accordée au Royaume do Bel­
gique de limiter les exportations de porcs et de viande de porc
à destination des Etats membres .
LE CONSEIL DE LA C0MMUMUT3 ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 103 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par décision du Conseil du 23 décembre 19^3 , le Royaume .
de Belgique a été autorisé sous certaines conditions à limiter les ex­
portations de porcs et do viande de porc à destination des Etats membres
jusqu' au 31 janvier 1964 .
considérant que les raisons qui ont justifié l' adoption de cette décision
sont encore valables , et qu' il convient donc de proroger à court terme
ladite autorisation ,
A ARRUTE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
L' autorisation de limiter jusqu' au 31 janvier 19^4        exportations de
porc et de viande de porc à destination des Etats membres , accordée au
Royaume de Belgique dans l' article 1er       alinéa ! do la décision 4*i
Conseil du 23 décembre® c 19^3 , ôst prorogea jusqu' au 15 février 19^4 » Il
ne peut çs,tre fait usage de         autorisation que &*ns 1 3 con­
ditions   prévues     à l' article 1er alinéa 1 dù ladit.-. i^oisien .
Article 2
              décision est adressée au Soyaucie de Belgique .
                              Pait à Bruxelles , le
                              Par le Conseil
                              Le Pi-ésident