CELEX: 31986R1246
Language: fr
Date: 1986-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1246/86 de la Commission, du 29 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

30 . 4 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 113 / 9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1246/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 avril 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
européenne,                                                               pendant une période déterminée, par rapport aux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                ces cours de change étant ceux constatés le 28 avril 1986 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son                   considérant que le facteur de correction précité affecte
article 13 paragraphe 5,                                              tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                      les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             le règlement (CEE) n° 720/86 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), et notamment son article 3,                         de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,                                        modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                      Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                      visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                 n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                    Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/ 85,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 29 avril 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19 .
(3) JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n° L 65 du 7. 3 . 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 113/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                           30 . 4 . 86
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 avril 1986, fixant les prélèvements à
             l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                                                (en Écus / t)
                   Numéro du                                                                   Prélèvements
                  tarif douanier            Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                      Portugal              Pays tiers
             10.01 B I                 Froment (blé) tendre et méteil                   4,69             175,44
             10.01 B II                Froment (blé) dur                               27,70            225,75 (') (f)
             10.02                     Seigle                                          43,07             1 63,79 (6)
             10.03                     Orge                                            37,91             167,04
             10.04                     Avoine                                          77,20             159,38
             10.05 B                   Maïs,    autre  que   maïs    hybride
                                       destiné à l'ensemencement                                         157,99 (2)(3)
             10.07   A                 Sarrasin                                         —
                                                                                                            4,58
             10.07   B                Millet                                           37,91               52,53 (4)
             10.07   C                 Sorgho                                           —
                                                                                                         1 64,64 (4)
             10.07   D I              Triticale                                          O                  O
             10.07   D II             Autres céréales                           I                           0 O
             11.01   A                 Farines de froment (blé) ou de
                                       méteil                                          21,82            260,87
             11.01 B                   Farines de seigle                               75,55            245,48
             1 1.02 A I a)            Gruaux et semoules de froment (blé)
                                       dur                                             56,69            363,67
             1 1.02 A I b) '           Gruaux et semoules de froment (blé)      I
                                       tendre                                          21,08            279,25
              ') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
              2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
                 et importés dans les départements français d'outre-mer.
              3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du -Pacifique ou des pays et territoires
                 d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                 tonne .
              4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                 et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                 50 % .
              *) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                 la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
              é) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                 pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil et (CEE)
                 n° 2622/71 de la Commission .
              ^ Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 1 0.07 D I (triticale), il est perçu le
                 prélèvement applicable au seigle.