CELEX: 31973R0812
Language: fr
Date: 1973-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 812/73 du Conseil, du 22 mars 1973, différant l'application au Royaume-Uni des règlements (CEE) n° 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures et (CEE) n° 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans le secteur du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité

28 . 3 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 80/1
                                                                   I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° 812/73 DU CONSEIL
                                                            du 22 mars 1973
               différant l'application au Royaume-Uni des règlements (CEE) n° 1055/72 concernant
               la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures et (CEE) n°
               1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement
               d'intérêt communautaire dans le secteur du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il paraît justifié d'octroyer un tel dé­
                                                                      lai,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 5 et 213 ,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a arrêté le 18 mai 1972                                           Article premier
les règlements ( CEE) n° 1055 /72 concernant la com­
                                                                      L'application au Royaume-Uni des règlements
munication à la Commission des importations                            (CEE) n° 1055/72 et ( CEE ) n0 1056/72 est différée
d'hydrocarbures i 1 ) et ( CEE) n0 1056/72 concernant
                                                                       jusqu'au 1 er juillet 1973 .
la communication à la Commission des projets d'in­
vestissement d'intérêt communautaire dans le sec­
                                                                                                Article 2
teur du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (2 ) ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que, pour des raisons de technique ad­                    publication au Journal officiel des Communautés
ministrative, le Royaume-Uni a demandé que l'appli­                   européennes .
cation au Royaume-Uni des deux règlements susvi­
sés soit différée de six mois :                                        Il est applicable à partir du 1 er janvier 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dgns tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 mars 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   W. DE CLERCQ
f1 ) JO n° L 120 du 25 . 5 . 1972 , p . 3 .
(2) JO n« L 120 du 25 . 5 . 1972 , p . 7 .