CELEX: 31979D0134
Language: fr
Date: 1979-01-23 00:00:00
Title: 79/134/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le linge de table, de toilette, d'office et de cuisine, tissé, autre que de coton bouclé du genre éponge, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 62.02-41, 43, 47, 65, 73, 77) catégorie 39, originaire de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0134

79/134/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le linge de table, de toilette, d'office et de cuisine, tissé, autre que de coton bouclé du genre éponge, de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 62.02-41, 43, 47, 65, 73, 77) catégorie 39, originaire de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 032 du 08/02/1979 p. 0038 - 0038

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 JANVIER 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE LINGE DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE ET DE CUISINE , TISSE , AUTRE QUE DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE , DE LA SOUS-POSITION EX 62.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( CODES NIMEXE : 62.02-41 , 43 , 47 , 65 , 73 , 77 ) CATEGORIE 39 , ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/134/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 17 JANVIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE LINGE DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE ET DE CUISINE , TISSE , AUTRE QUE DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE , DE LA POSITION EX 62.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 62.02-41 , 43 , 47 , 65 , 73 , 77 ) CATEGORIE 39 , ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QU ' EN FRANCE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EST , JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGIME DEFINITIF , INTERDITE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 7 JANVIER 1979 SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 62.02 B  ( CODES NIMEXE : 62.02-41 , 43 , 47 , 65 , 73 , 77 ) CATEGORIE 39 // LINGE DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE ET DE CUISINE , TISSE , AUTRE QUE DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE //   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT