CELEX: 31976D0145
Language: fr
Date: 1975-12-02 00:00:00
Title: 76/145/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1975, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses de l'exercice 1971 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

2 . 2 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 27/ 11
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 2 décembre 1975
              relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume des Pays-Bas au titre des
              dépenses de l'exercice 1971 financées par le Fonds européen d'orientation et de
                                             garantie agricole, section garantie
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                         (76/145/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que ne peuvent être financées au sens des
 EUROPÉENNES,                                                       articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 que les
                                                                    restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les
 vu le traité instituant la Communauté économique                  interventions destinées à la régularisation des marchés
 européenne,                                                        agricoles respectivement accordées et entreprises
                                                                   selon les règles communautaires dans le cadre de
 vu le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil, du                   l'organisation commune des marchés agricoles ; que,
 21 avril 1970, relatif au financement de la politique             à la lumière des vérifications effectuées, une fraction
 agricole commune (1 ), et notamment son article 5                 des dépenses déclarées, s'élevant à 1 615 308 Fl soit
 paragraphe 2,                                                     446 217,68 UC, ne répond pas à cette notion et ne
                                                                   peut en conséquence être financée; que l'État membre
 après consultation du comité du Fonds,                            a été informé en détail de ces déductions et a pu faire
                                                                   connaître sa position à leur sujet,
 considérant que, selon l' article 5 paragraphe 2 sous b)
 du règlement (CEE) n0 729/70, la Commission, sur
 base des comptes annuels présentés par les États                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 membres, apure les comptes relatifs aux dépenses
 payées par les services et organismes visés à l'article 4                                Article premier
 dudit règlement;
                                                                   Les comptes des services et organismes habilités par
considérant que le royaume des Pays-Bas a transmis                 le royaume des Pays-Bas à payer les dépenses
 à la Commission les documents nécessaires à l'apure­              financées par le Fonas européen d'orientation et de
ment des comptes relatifs à l'exercice 1971 ;                      garantie agricole, section garantie, au cours de
                                                                   l'exercice 1971 sont apurés comme indiqué en annexe.
considérant que, selon les dispositions de l' article 8
du règlement (CEE) n® 1723/72 relatif à l'apurement                                            Article 2
des comptes concernant le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole, section garantie (2), la           Le royaume des Pays-Bas • est destinataire de la
décision d'apurement comporte, d'une part, la déter­               présente décision.
mination du montant des dépenses effectuées dans
chaque État membre au cours de l'année en question
reconnues à la charge du FEOGA, section garantie
et, d'autre part, la détermination du montant des                  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1975 .
moyens financiers communautaires restant disponi­
bles dans le même État membre;                                                                   Par la Commission
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
W JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13 .
(2) JO n« L 186 du 16. 8. 1972, p. 1 .                                                     Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
            Apurement des comptes des services et organismes habilités aux Pays-Bas à payer les dépenses
                           financées par le FEOGA, section garantie, au titre de l'exercice 1971
            1 . Disponibilités au début de l'exercice 1971            —                            —
            2. Avances reçues au titre de l'exercice 1971           989 163 000,00 Fl   soit 273 249 447,51 UC
            3 . Total pour la couverture des dépenses de
                l'exercice 1971                                     989 163 000,00 Fl soit 273 249 447,51 U C
            4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice
                1971 et reconnues à la charge du FEOGA,
                section garantie
                — VIB                                                  8 442 162,17 Fl  soit   2 332 089,00 UC
                —   Produktschap Akkerbouw                          256 089 415,08 Fl   soit  70 742 932,34 UC
                —   Produktschap Vee en vlees                       120 971 665,64 Fl   soit  33 417 587,19 UC
                —   Produktschap Zuivel                             532 720 614,30 Fl   soit 147 160 390,69 UC
                —   Produktschap Vetten                                7 792 640,11 Fl  soit   2 152 663,01 UC
                —   Produktschap Groenten en fruit                     5 689 422,11 Fl  soit   1 571 663,57 UC
                —   Produktschap Pluimvee en eieren                   19 337 196,07 Fl  soit   5 341 766,87 UC
                —   Produktschap Vis en visprodukten                  —                            —
                                                     Total          951 043 115,48 Fl soit 262 719 092,67 UC
            5. Disponibilités après apurement des comp­
                tes de l'exercice 1971                               38 119 884,52 Fl soit    10 530 354,84 UC