CELEX: 31975R0658
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 658/75 du Conseil, du 4 mars 1975, fixant le prix d'objectif des graines de soja pour la campagne de commercialisation 1975/1976

N 0 L 72/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 3 . 75
                                    REGLEMENT (CEE) N0 658/75 DU CONSEIL
                                                       du 4 mars 1975
              fixant le prix d'objectif des graines de soja pour la campagne de commercialisation
                                                           1975/ 1976
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                           un rapport équilibré entre ce prix et le prix d' autres
                                                                   graines oléagineuses ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   considérant que l' application de ces critères conduit
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                   à fixer le prix d'objectif à un niveau supérieur à celui
                                                                   retenu pour la campagne de commercialisation précé­
vu le règlement (CEE) n0 1900/74 du Conseil, du                    dente ;
15 juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de soja ( x), et notamment son article 1er
                                                                   considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour
paragraphes 1 et 3 ,
                                                                   une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant
                                                                   compte de la qualité moyenne des graines récoltées
vu la proposition de la Commission,                                dans la Communauté ; que la qualité définie pour la
                                                                   campagne 1974/1975 correspond à cette exigence et
vu l'avis de l'Assemblée,                                          peut dès lors être maintenue pour la campagne
                                                                   suivante ,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, lors de la fixation du prix d'objectif
des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant
des objectifs de la politique agricole commune que                                       Article premier
de la contribution que la Communauté entend ap­
porter au développement harmonieux du commerce                     Pour la campagne de commercialisation 1975/ 1976,
mondial ; que la politique agricole commune a no­                  le prix d'objectif pour les graines de soja est fixé à
tamment pour objectif d'assurer à la population agri­              26,11 unités de compte pour 100 kilogrammes .
cole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité
de l'approvisionnement et d' assurer que les livraisons                                      Article 2
aux consommateurs s'effectuent à des prix raisonnables ;
                                                                   Le prix visé à l' article 1er concerne les graines :
considérant que l' article 1er paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n0 1900/74 prévoit plus                  — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande,
particulièrement qu'il y a lieu de fixer ce prix à un                  et
niveau équitable pour les producteurs , en tenant
compte des nécessités d'approvisionnement de la                    — avec 2% d'impuretés , et, sur graines telles quelles ,
Communauté ; qu'il convient à cet égard de maintenir                   14% d' humidité et 18% d' huile .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                         M. A. CLINTON
i1) JO n° L 201 du 23 . 7. 1974, p. 5.