CELEX: 31995R1932
Language: fr
Date: 1995-08-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1932/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1566/95 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes

4. 8 . 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 185/45
                                REGLEMENT (CE) N° 1932/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 août 1995
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CE) n°
                      1566/95 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1566/95 de la Commission, du                                       Article premier
30 juin 1995, établissant pour le second semestre de 1995          Chaque demande de certificat d'importation pour les
des mesures de gestion relatives aux importations de               animaux vivants de l'espèce bovine n'excédant pas 80
certains animaux vivants de l'espèce bovine ('), et notam­         kilogrammes est satisfaite jusqu'à concurrence des quan­
ment son article 5 paragraphe 1 ,                                  tités suivantes :
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement              a) 9,452 % des quantités importées au cours des années
(CE) n0 1566/95 prévoit que les quantités réservées aux                1992, 1993 et 1994 pour les importateurs visés à l'ar­
importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata             ticle 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n0
des importations à taux plein du prélèvement réalisées au              1566/95 ;
cours des années 1992, 1993 et 1994 ;
                                                                   b) 0,165 % des quantités demandées par les opérateurs
considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à             visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement
l'article 2 paragraphe 2 point b) dudit règlement, la répar­           (CE) n° 1566/95.
tition des quantités disponibles à leur égard est effectuée
au prorata des quantités demandées ; que, étant donné
que les quantités demandées dépassent les quantités                                           Article 2
disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de
réduction,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 août 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                            Hans VAN DEN BROEK
                                                                          Membre de la Commission
f ) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 24.