CELEX: 31972R0812
Language: fr
Date: 1972-04-21
Title: Règlement (CEE) n 812/72 de la Commission, du 20 avril 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

21 . 4 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 94/37
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 812/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 avril 1972
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    proportion de brisures contenues dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                     est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                      son article 3, défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                  doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                    à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                 considérant que la situation du marché mondial ou
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
phrase,                                                          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                    par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
produits visés par l'article 1er de ce règlement et              l'intervalle ;
les prix de ces produits dans la Communauté peut
être couverte par une restitution à l'exportation ;              considérant que l'application de ces règles et critères
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            à la situation actuelle du marché du riz, et
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                    notamment aux cours du prix du riz et des brisures
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à       dans la Communauté et sur le marché mondial,
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères        conduit à fixer la restitution aux montants repris à
de fixation de leur montant (3), modifié par le                  l'annexe ;
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions                   considérant que les mesures prévues au présent
doivent être fixées en prenant en considération la               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           gestion des céréales,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que, conformément au même texte, il importe
également d'assurer au marché du riz une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan                                    Article premier
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte
de l'aspect économique des exportations envisagées et            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché            visés à l'article 1er du règlement n0 359/67/CEE,
de la Communauté ;                                               à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c)
                                                                 dudit article, sont fixées aux montants repris à
considérant que le règlement n° 669/671CEE (5),                  l' annexe.
modifié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (6), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                           Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de diminu­            Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
tion à appliquer à cette restitution lorsque la                  1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 avril 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                                J. DENIAU
                                                                        Membre de la Commission
 (M  JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 282 du 23. 12. 1971, p. 6.
 (3) TO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 34.
 (4) TO n" 311 du 21. 12. 1967, p. 13.
 («) JO n0 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
 (8) JO n0 L 179 du 25. 7. 1968, p. 31.
 ---pagebreak--- N0 L 94/38                              journal officiel des Communautés européennes                            21 . 4. 72
                                                               ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 avril 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                                                      pour le riz et les brisures
                                                                                                      (U C / 100 kg)
        Numéro du                                                                                      Montant
       tarif duoanier                                   Désignation des marchandises                     de la
          commun                                                                                      restitution
           10.06             Riz :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                   I
                                 II. riz décortiqué :
                                       a) à grains ronds :
                                          —■ pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                              et la Suisse                                               7,400
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers             8,100
                                       b) à grains longs :
                                           —- pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                              et la Suisse                                               7,600
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers              8,100
                              B. semi-blanchi ou blanchi :
                                   I. riz semi-blanchi :
                                       a) à grains ronds :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                              Suisse                                                      8,730
                                           — pour des exportations vers l'Autriche                      10,420
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers           10,890
                                       b ) à grains longs :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                              Suisse                                                    10,160
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers           11,380
                                  II . riz blanchi :
                                       a) à grains ronds :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                              Suisse                                                      9,300
                                           — pour des exportations vers l'Autriche                      11,100
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers           11,600
                                       b) à grains longs :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                    10,900
                                           — pour des exportations vers la zone IV a) et la Guinée
                                              portugaise                                                 14,000
                                           —• pour des exportations vers les autres pays tiers           12,200
                              C. en brisures                                                               3,000
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.
       N.B. : Conformément au règlement n0 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
                 celles délimitées à l'annexe A du règlement n0 694/67/CEE (JO n0 245 du 11 . 10. 1967).