CELEX: C2004/021/89
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-387/03: Recours introduit le 25 novembre 2003 par la société Proteome, Inc contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ("OHMI")

C 21/44                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            24.1.2004
Enfin, le requérant fait valoir que, en calculant le droit                     Moyens et principaux arguments
compensateur, le défendeur a violé les articles 5 et 7 du
règlement no 2026/97, les lignes directrices sur le calcul du
montant de la subvention dans le cadre de procédures portant                   Demandeur de la mar-           Europortal Italia SpA, aux droits
sur des droits compensateurs, les articles 14 et 19 de l’accord                que communautaire:             de laquelle a succédé la demande-
OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et a                                                   resse.
commis une erreur manifeste d’appréciation.
                                                                               Marque communautaire           Marque figurative «JUMPY» —
                                                                               concernée:                     Demande              d’enregistrement
(1) JO L 212, p. 1.                                                                                           no 1332006, enregistrement
(2) Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif                                          demandé pour les mêmes pro-
    à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions
                                                                                                              duits des classes 9 et 16.
    de la part de pays non membres de la Communauté européenne
    (JO L 288, p. 1).
(3) Voir 48e considérant du règlement attaqué.                                 Titulaire de la marque ou      Microarea SpA
                                                                               du signe distinctif invo-
                                                                               qué durant la procédure
                                                                               d’opposition:
                                                                               Marque ou du signe dis-        Marque        figurative     italienne
                                                                               tinctif invoqué durant la      «JUMP», pour les produits des clas-
                                                                               procédure d’opposition:        ses 9 et 16
Recours introduit le 17 novembre 2003 par Reti Televi-
sive Italiane — R.T.I. SpA contre l’Office de l’harmonisa-                     Décision de la division        Accueil de l’opposition et rejet de
tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-                       d’opposition:                  la demande
                                  les)
                                                                               Décision de la chambre         Rejet du recours
                          (Affaire T-384/03)                                   de recours:
                                                                               Moyen invoqué à l’appui        Risque de confusion (article 8,
                            (2004/C 21/88)                                     du recours:                    paragraphe 1, sous b), du règle-
                                                                                                              ment no 40/94)
                    (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Reti Televisive Italiane —
R.T.I. SpA, représenté par Mes Giorgio Floridia et Raffaella                   Recours introduit le 25 novembre 2003 par la société
Floridia.                                                                      Proteome, Inc contre l’Office de l’harmonisation dans le
                                                                               marché intérieur (marques, dessins et modèles) («OHMI»)
L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours était
Microarea SpA.                                                                                        (Affaire T-387/03)
La partie requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                             (2004/C 21/89)
—      annuler la décision de la première chambre de recours du
       11 septembre 2003 ou,                                                                      (Langue de procédure: l’anglais)
—      à titre subsidiaire, interpréter la décision de la division
       d’opposition no 2637/2002 du 30 août 2002 à propos
       de l’opposition B321994 au sens où elle n’exclut pas la                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       validité de l’enregistrement de la marque «Jumpy» pour                  nes a été saisi le 25 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
       désigner le portail sur Internet du même nom;                           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                               dessins et modèles) et formé par la société Proteome, Inc.,
—      condamner la partie défenderesse aux dépens conformé-                   Beverley, Massachusetts (États-Unis d’Amérique), représentée
       ment à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de                      par Me Michael Edenborough, Barrister, et par MMes Cerryg
       procédure.                                                              Jones, Alexandra Brodie et Carina Loweth, avocats.
 ---pagebreak--- 24.1.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            C 21/45
La partie requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                   dessins et modèles) et formé par Dainichiseika Colour &
                                                                              Chemicals Mfg. Co. Ltd., dont le siège est à Tokyo, représentée
—      d’annuler la décision no $ 0707/2002-4 de la quatrième                 par Me J. Hofmann. L’autre partie devant la chambre de recours
       chambre de recours de l’OHMI;                                          était Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG.
—      d’annuler la décision de la division examen du 21 juin
       2002;                                                                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      de renvoyer la demande de marque communautaire
       no 1544766 à l’OHMI pour publication;                                  —      annuler la décision rendue par la deuxième chambre de
                                                                                     recours le 18 septembre 2003 (affaire R 191/2002-2);
—      condamner l’OHMI aux dépens.
                                                                              —      rejeter intégralement l’opposition;
Moyens et principaux arguments                                                —      constater que le signe demandé sous la référence
                                                                                     CTM 1005826 doit être pleinement enregistré comme
                                                                                     marque communautaire pour les produits des classes 01,
Déposante de la marque           La partie requérante
                                                                                     02, 17 visés dans la demande du 25 novembre 1998;
communautaire:
Marque communautaire             Marque verbale «BIOKNOW-                     —      condamner la partie ayant fait opposition aux dépens
déposée:                         LEDGE» pour certains produits                       résultant pour la requérante de la procédure d’opposition
                                 des classes 9 (bases de données                     ou de la procédure de recours.
                                 etc.), 16 (articles imprimés etc. sur
                                 des archives d’informations sur              —      condamner la partie ayant fait opposition aux dépens
                                 des organismes) et 42 (services                     résultant de la présente procédure.
                                 d’ordinateurs et d’information
                                 etc.) (demande no 1544766)
Décision de la division          Refus d’enregistrement
examen:                                                                       Moyens et principaux arguments
Décision de la chambre           Rejet de la demande
des recours:                                                                  Demandeur de la mar-            La requérante
                                                                              que communautaire:
Moyens du recours:               Mauvaise application de l’article 7,
                                 paragraphe 1, sous b) et c), du              Marque communautaire            Marque figurative pour des pro-
                                 règlement no 40/94 (1).                      demandée:                       duits des classes 01 (produits chi-
                                                                                                              miques etc.), 02 (couleurs, etc.) et
                                                                                                              17 (produits plastiques, etc.) —
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
                                                                                                              numéro de demande 1005826
                                                                              Titulaire de la marque ou       Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH
                                                                              du signe invoqué dans la        & Co. KG.
                                                                              procédure d’opposition:
                                                                              Marque ou signé opposé:         Marque communautaire et natio-
Recours introduit le 24 novembre 2003 par Dainichiseika                                                       nale «Pelikan»
Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd. contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-                       Décision de la division         Rejet de la demande d’enregistre-
                         sins et modèles)                                     d’opposition:                   ment
                        (Affaire T-389/03)                                    Décision de la chambre          Rejet du recours de la requérante
                                                                              de recours:
                          (2004/C 21/90)
                                                                              Moyens du recours:              Violation de l’article 8, paragra-
(Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,                                              phe 1, sous b), du règlement 40/
paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la                                             94 (1).
                    requête est rédigée: l’allemand)
                                                                              (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                  la marque communautaire.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,