CELEX: C1999/100/41
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire T-28/99: Recours introduit le 25 janvier 1999 par Sigma Tecnologie di Rivestimento Srl contre la Commission des Communautés européennes

10.4.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 100/21
(article 5 du statut), du principe de la confiance leÂgitime et     La plainte vise les comportements suivants:
du devoir de sollicitude (article 24 du statut), en ce que la
promotion lui a eÂteÂ refuseÂe pour l'exercice 1998 alors qu'il
eÂtait deÂjaÁ inscrit sur la liste des fonctionnaires les plus      Ð la concertation entre PSA et ses concessionnaires aux
meÂritants pour l'exercice 1997, ce qui devait lui assurer               niveaux national et local pour faire obstacle aux
une prioriteÂ pour la promotion par rapport aÁ d'autres                  importations paralleÁles;
fonctionnaires.
                                                                    Ð les obstacles mis aux approvisionnements en exercËant
                                                                         des pressions sur les concessionnaires eÂtrangers pour
Il fait eÂgalement valoir la violation de l'article 45,                  qu'ils ne livrent pas de veÂhicules aÁ des utilisateurs
paragraphe 1, du statut, en ce que l'autoriteÂ investie du               finaux domicilieÂs en France;
pouvoir de nomination n'a pas proceÂdeÂ aÁ un examen
comparatif des meÂrites de manieÁre raisonnable et dßment
justifieÂe.                                                         Ð l'utilisation de la technique de vente dite du «milleÂ-
                                                                         sime»;
                                                                    Ð l'existence de mesures d'accompagnement aux primes
                                                                         d'EÂtats dites «Balladur».
                                                                    La requeÂrante estime que, dans sa syntheÁse de la plainte
Recours introduit le 25 janvier 1999 par Garage Trabisco
                                                                    comme dans la preÂsentation de la motivation et pour justi-
   SA contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                    fier l'absence d'inteÂreÃt communautaire suffisant, la
                         (Affaire T-26/99)                          Commission s'abstient de mettre en eÂvidence le cloisonne-
                                                                    ment des marcheÂs et des obstacles aux approvisionne-
                         (1999/C 100/40)                            ments, telles que les tentatives concerteÂes pour empeÃcher
                                                                    l'acceÁs au marcheÂ des importations paralleÁles en deÂtour-
                                                                    nant les proceÂdures nationales. Par conseÂquent, l'institu-
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                tion deÂfenderesse aurait manqueÂ aux obligations lui
                                                                    incombant dans l'instruction des plaintes deÂposeÂes en
                                                                    matieÁre de concurrence.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 janvier 1999 d'un recours intro-
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
par la socieÂteÂ Garage Trabisco SA, ayant son sieÁge social aÁ
Cognac (France), repreÂsenteÂe par Me Jean Claude Four-
goux, avocat au barreau de Paris, eÂlisant domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue BeÂa-
trix de Bourbon.                                                    Recours introduit le 25 janvier 1999 par Sigma Tecnologie
                                                                    di Rivestimento Srl contre la Commission des Communau-
                                                                                              teÂs europeÂennes
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                                      (Affaire T-28/99)
                                                                                             (1999/C 100/41)
Ð prononcer l'annulation de la deÂcision de la Commis-
     sion du 16/17 novembre 1998;                                                    (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
                                                                    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                    formeÂ par Sigma Tecnologie di Rivestimento Srl, repreÂsen-
                                                                    teÂe par Mes Aurelio Pappalardo et Massimo Merola, des
Moyens et principaux arguments
                                                                    barreaux de Trapani et de Rome et eÂlisant domicile aÁ
                                                                    Luxembourg en l'eÂtude de Me Alain Lorang, 51, rue
                                                                    Albert 1er.
Le recours est dirigeÂ contre la deÂcision de la Commission
rejetant la plainte deÂposeÂe par la socieÂteÂ requeÂrante aÁ
l'encontre des obstacles mis par le groupe Peugeot (PSA)            La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
et certains de ses concessionnaires aÁ son activiteÂ de
mandataire-revendeur indeÂpendant et qui seraient l'expres-
sion d'une entente illicite entre PSA et ses concessionnaires       Ð aÁ titre principal, annuler l'article 1er de la deÂcision de
sur tout le territoire francËais.                                        la Commission COM(1998) 3117 deÂf. du 21 octobre
 ---pagebreak--- C 100/22               FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               10.4.1999
    1998 (affaire IV/35.691/E-4 Ð Conduites preÂcalorifu-              Vienne (ReÂpublique d'Autriche), eÂlisant domicile en l'eÂtude
    geÂes) modifieÂe par la deÂcision COM(1998) 3415 deÂf.             de Mes Bonn et Schmitt, 62 Avenue Guillaume, aÁ Luxem-
    du 6 novembre 1998 dans la partie faisant grief aÁ                 bourg.
    Sigma en lui imputant la responsabiliteÂ d'avoir parti-
    cipeÂ aÁ l'«entente geÂneÂrale»,
                                                                       La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð aÁ titre subsidiaire, annuler l'article 3 de la deÂcision,
    dans la partie o elle fixe aÁ 400 000 eÂcus l'amende aÁ           1.     Annuler la partie de la deÂcision de la Commission,
    la charge de Sigma ou reÂduire l'amende aÁ un montant                     dont la requeÂrante a eÂteÂ informeÂe par lettre (D
    adeÂquat,                                                                 18497) du 11 deÂcembre 1998,
Ð condamner la Commission au paiement des deÂpens.                     1.1. qui a rejeteÂ la demande de la requeÂrante visant aÁ faire
                                                                              constater par la Commission que,
                                                                              Ð en placËant Mobilkom dans une position plus
Moyens et principaux arguments
                                                                                 favorable que la requeÂrante, tant en ce qui
                                                                                 concerne la fixation du montant de la redevance
                                                                                 que pour les modaliteÂs de son preÂleÁvement, et
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-9/99, HFB Holding e.a./
Commission (1).                                                               Ð en privileÂgiant le troisieÁme opeÂrateur de reÂseau,
                                                                                 Connect, par rapport aÁ la requeÂrante lors de la
                                                                                 fixation du montant de la redevance,
Sont invoqueÂes en particulier l'absence de motivation au
fond de la participation de la requeÂrante aÁ l'infraction                    Ð la ReÂpublique d'Autriche a manqueÂ aux obliga-
reprocheÂe, ainsi que l'appreÂciation erroneÂe du rôle exerceÂ                   tions qui lui incombent en vertu de l'article 90,
par l'European District Heating Pipe Manufacturers Asso-                         paragraphe 1, en combinaison avec l'article 86 du
ciation dans le cadre de l'entente geÂneÂrale.                                   traiteÂ CE, et
                                                                       1.2. qui a rejeteÂ la demande de la requeÂrante
Quant aÁ ce qui a trait aÁ l'eÂventuelle reÂduction du montant
de base de l'amende, la requeÂrante soutient qu'elle est la
seule aÁ pouvoir contester avoir adheÂreÂ au groupe de                        Ð visant aÁ ce que la Commission oblige la ReÂpu-
contact relatif au marcheÂ pertinent, ou du moins, avoir eu                      blique d'Autriche aÁ eÂtablir des conditions de
conscience de faire partie d'une entente geÂneÂrale, cons-                       concurrence eÂquivalentes entre les opeÂrateurs de
cience qu'en revanche Ke-Kelit n'a jamais contesteÂe.                            teÂleÂphonie mobile en imposant des redevances
                                                                                 suppleÂmentaires ou en allouant des remises par-
                                                                                 tielles.
(1) Non encore publieÂe au Journal officiel..
                                                                       2.     Condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 22 feÂvrier 1999 contre la Commission             La requeÂrante, qui est entreÂe sur le marcheÂ autrichien en
des CommunauteÂs europeÂennes par max. mobil. Telekom-                 octobre 1996 comme deuxieÁme opeÂratrice d'un reÂseau
                   munikation Service GmbH                             GSM de radiocommunications mobiles apreÁs Mobilkom
                        (Affaire T-54/99)                              Austria AG, entreprise essentiellement publique, a deÂposeÂ
                                                                       une plainte aupreÁs de la Commission en octobre 1997.
                         (1999/C 100/42)                               Elle s'est plainte d'avoir eÂteÂ deÂsavantageÂe par rapport aÁ
                                                                       Mobilkom Austria et par rapport au troisieÁme opeÂrateur
                                                                       de reÂseau, Connect Austria, entreÂ sur le marcheÂ en aoßt
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                      1997, en ce qui concerne la fixation et les modaliteÂs du
                                                                       preÂleÁvement des redevances lieÂes aÁ la concession de
                                                                       reÂseaux GSM; elle a invoqueÂ une violation des dispositions
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-               combineÂes de l'article 90, paragraphe 1, et de l'article 86
peÂennes a eÂteÂ saisi le 22 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ        du traiteÂ CE.
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
formeÂ par max. mobil. Telekommunikation Service
GmbH, Vienne (ReÂpublique d'Autriche), repreÂsenteÂe par               Par la deÂcision figurant dans la lettre de la Commission du
Me Stefan Köck, avocat, du cabinet Westrick Heller Löber,              11 deÂcembre 1998, la requeÂrante a recËu l'assurance que sa