CELEX: 31997R0753
Language: fr
Date: 1997-04-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 753/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

26. 4. 97             FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 110 /33
                                REGLEMENT (CE) N° 753/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 avril 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en avril 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                 cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                                   Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CE) n0 1 590/94 de la Commission du 30
                                                                  1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
juin 1994, établissant les modalités d'application dans le
secteur de la viande de porc du régime prévu dans les             aux demandes de licences d'importation introduites pour
accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et          la période allant du 1 er avril au 30 juin 1997 en vertu du
la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié en          règlement (CE) n0 1590/94.
dernier lieu par le règlement (CE) n0 691 /97 (2), et notam­      2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
ment son article 4 paragraphe 4,                                  du 1 er juillet au 30 septembre 1997, des demandes de
considérant que les demandes de licences d'importation            licences d'importation peuvent être introduites pour la
introduites pour le deuxième trimestre 1997 sont infé­            quantité totale visée à l'annexe II du présent règlement,
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­          conformément aux dispositions du règlement (CE) n0
                                                                  1590 /94 .
quent, être satisfaites entièrement;
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui           3 . Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
                                                                  produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
s'ajoute à la quantité disponible poour la période suivante;      vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
                                                                  nauté .
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec                                      Article 2
toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,                                       Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 avril 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 16.
 2 JO n0 L 102 du 19. 4. 1997, p. 12.
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                                      ANNEXE I
                                     Pourcentage d'acceptation des demandes
                                       de licences d'importation introduites
                     Groupe
                                                   pour la période
                                           du 1 er avril au 30 juin 1997
                       14                               100,00
                       15                               100,00
                       16                               100,00
                       17                               100,00
                                      ANNEXE II
                                                                        (en tonnes)
                                             Quantité totale disponible
                     Groupe                         pour la période
                                       du 1 er juillet au 30 septembre 1997
                       14                                172,50
                       15                                765,00
                       16                              1 484,25
                       17                              7 235,00