CELEX: 31992R1549
Language: fr
Date: 1992-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1549/92 de la Commission, du 16 juin 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8528 10 originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

|

31992R1549

Règlement (CEE) n° 1549/92 de la Commission, du 16 juin 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8528 10 originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 164 du 18/06/1992 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 1549/92 DE LA COMMISSION  du 16 juin 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8528 10 originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement  (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I,  dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits  de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits du code NC 8528 10 originaires de Malaysia, le plafond individuel s'établit à 4 631 000 écus; que, à la date du 25 mars 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, ont atteint  par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 21 juin 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises         10.1055  8528 10 40  8528 10 50  8528 10 71  8528 10 73  8528 10 75  8528 10 78  Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des  images    en couleur:      Téléprojecteurs      Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques      Appareils récepteurs de télévision en couleur, avec tube-image incorporé      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).