CELEX: 31989R0786
Language: fr
Date: 1989-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 786/89 de la Commission, du 28 mars 1989, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 84/46                               Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 3. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N» 786/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1989
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     montant de base du prelevement pour les sirops et
EUROPÉENNES,                                                      certains autres produits du secteur du sucre actuellement
                                                                  en vigueur conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2306/88 (2), et notamment son ar­              Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
ticle 16 paragraphe 8,                                            portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                  point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixés à l'an­
considérant que les prélèvements à l'importation pour les         nexe du règlement (CEE) n0 506/89 modifié^ sont modi­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont        fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
été fixés par le règlement (CEE) n° 506/89 de la Commis­          présent règlement.
sion (3), modifié par le règlement (CEE) n° 614/89 (4);
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                 Article 2
le règlement (CEE) n0 506/89 aux données dont la
Commission      a   connaissance     conduit   à  modifier   le   Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
 M JO n0 L 58 du 1 . 3. 1989, p. 9.
 (<) JO n0 L 66 du 10. 3. 1989, p. 33.
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 89                    Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 84/47
                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 mars 1989, modifiant le montant de base du prélè­
            vement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                              (en écus)
                                        Montant de base par 1 % de teneur           Montant du prélèvement
               Codé NC                    en saccharose et par 100 kg net
                                                du produit en cause              pour 100 kg de matière sèche
              1702 20 10                              0,4143
              1702 20 90                              0,4143                                 —
              1702 30 10                                 —
                                                                                            51,23
              1702 40 10                                 —
                                                                                            51,23
              1702 60 10                                 —
                                                                                            51,23
              1702 60 90                               0,4143                                —
              1702 90 30                                 —
                                                                                            51,23
              1702 90 60                               0,4143                                —
              1702 90 71                               0,4143                                —
              1702 90 90                               0,4143                                 —
             2106 90 30                                  —
                                                                                            51,23
             2106 90 59                                0,4143                                 —