CELEX: 62017TB0506
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-506/17: Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2018 — Makhlouf/Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/51
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2018 — Makhlouf/Conseil
      (Affaire T-506/17) (1)
      
      ((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
      (2018/C 436/72)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, en tant que ces actes concernent le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 347 du 16.10.2017.