CELEX: 31986R0223
Language: fr
Date: 1986-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 223/86 de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N° L 27/48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 223/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1986
                               fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                     produits, suivant leur destination ;
vu le tçaité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                     tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 pour le produit en cause ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3768/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2             considérant que la restitution doit être fixée au moins une
quatrième alinéa première phrase,                                    fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                     l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement             normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 " de         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tion ;                                                                    privot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     1676/85 0,
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en                 pendant une période déterminée, par rapport aux
prenant en considération la situation et les perspectives                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en                  et du coefficient précité ;
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le
marché mondial ; que, conformément au même article, il               considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
importe également d'assurer au marché du riz une situa­              tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan              du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
l'aspect économique des exportations envisagées et de                montants repris à l'annexe du présent règlement ;
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 (4) a fixé
la quantité maximale de brisures que peut contenir le riz
pour lequel est fixée la restitution à l'exportation et déter­
miné le pourcentage de diminution à appliquer à cette                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitution lorsque la proportion de brisures contenues
dans le riz exporté est supérieure à cette quantité maxi­
male ;
                                                                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusjon
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­         de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
tation du riz et des brisures ;                                      fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                         Article 2
(') JO  n°  L 166 du  25.  6. 1976, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
0   JO  n0  L 362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0  L 166 du  25.  6. 1976, p. 36.
(4) JO  n0  L 154 du  15.  6. 1976, p. 11 .                           0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
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                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1986, fixant les restitutions à
                                              l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                       (en Écus / t)
                Numéro du                                                                           Montant
               tarif douanier                          Désignation des marchandises                   de la
                  commun                                                                           restitution
           ex 10.06                Riz :
                                   B. I. paddy ou décortiqué :
                                             b) Riz décortiqué :
                                                 1 , à grains ronds
                                                 2. à grains longs
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                         les territoires des communes de Livigno
                                                         et de Campione d'Italia                     203,00
                                                     — les autres pays tiers
                                        II . semi-blanchi ou blanchi :
                                             a) Riz semi-blanchi :
                                                 1 , à grains ronds
                                                2, à grains longs
                                             b) Riz blanchi :
                                                 1 , à grains ronds
                                                2, à grains longs
                                                     en vrac ou en emballages pour les exporta­
                                                     tions vers :
                                                     — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                         les territoires des communes de Livigno
                                                         et de Campione d'Italia ainsi que pour
                                                         les destinations visées à l'article 5 du
                                                         règlement (CEE) n° 2730/79 de la
                                                         Commission (')                              253,75
                                                     — la zone I
                                                     — les autres pays tiers
                                                     en emballages immédiats d'un contenu net
                                                     de 5 kg ou moins pour les exportations
                                                     vers :
                                                     — les zones I, II b), IV a), IV b) et VI        280,00
                                                     — les zones V a) et VII c)                      290,00
                                       III . en brisures
           (') JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
           NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du
                   28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n° L 60 du 28. 2.
                   1985).