CELEX: 62021CN0449
Language: fr
Date: 2021-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-449/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris (France) le 21 juillet 2021 — Towercast / Autorité de la concurrence, Ministère de l’Économie

8.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 452/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris (France) le 21 juillet 2021 — Towercast / Autorité de la concurrence, Ministère de l’Économie
      (Affaire C-449/21)
      (2021/C 452/09)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d'appel de Paris
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Towercast
      
         Parties défenderesses: Autorité de la concurrence, Ministère de l’Économie
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 21, paragraphe 1 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une opération de concentration, dépourvue de dimension communautaire au sens de l’article 1 du règlement précité, située en-dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne en application de l’article 22 dudit règlement, soit analysée par une autorité nationale de concurrence comme constitutive d’un abus de position dominante prohibé par l’article 102 du TFUE, au regard de la structure de la concurrence sur un marché de dimension nationale?
      
         (1)  JO 2004, L 24, p. 1.