CELEX: 62004CJ0475
Language: fr
Date: 2006-06-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'État - Directive 2002/58/CE - Communications électroniques - Traitement des données à caractère personnel - Protection de la vie privée - Protection des personnes physiques - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-475/04.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er  juin 2006 – Commission / Grèce(affaire C-475/04)
      «Manquement d’État – Directive 2002/58/CE – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel –
         Protection de la vie privée – Protection des personnes physiques – Non-transposition dans le délai prescrit»
      
      1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
      2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité
            (Art. 226 CE) (cf. point 10)
      Objet 
      
         Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil,
                  du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur
                  des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     se conformer à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des
                     données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive
                     vie privée et communications électroniques), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                     de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République hellénique est condamnée aux dépens.