CELEX: 31969R0245
Language: fr
Date: 1969-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 245/69 de la Commission, du 7 février 1969, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 32/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 2 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 245/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 février 1969
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                       exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'aux termes de l'article 3 paragra­
EUROPÉENNES,                                                       phe 1 du règlement ( CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                   la Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                   pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
européenne,                                                        de l'exportation, les prix dans le commerce interna­
                                                                   tional étant établis compte tenu notamment :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                a) Des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
et notamment son article 17 paragraphe 4,                          b) des prix les plus favorables à l'importation, en
                                                                        provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                    destination,
( CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans
le commerce international des produits visés à l'ar­               c) des prix à la production constatés dans les pays
ticle 1er dudit règlement et les prix de ces produits                   tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
dans la Communauté peut être couverte par une res­                      subventions accordées par ces pays,
titution à l'exportation ;                                         d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°                         nauté ;
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                   considérant qu'au titre de l'article 4 du règlement
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les              (CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial ou
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tant (2), les restitutions pour les produits visés à l'ar­         pour les produits visés à l'article 1er du règlement
ticle 1er du règlement (CEE) n° 804/68 , exportés en               ( CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
l'état, doivent être fixés en prenant en considération :
                                                                   considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
— la situation et les perspectives d'évolution, sur               ment (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des pro­
      le marché de la Communauté, en ce qui concerne               duits pour lesquels il est accordé une restitution à
      le prix du lait et des produits laitiers et les dis­        l'exportation et le montant de cette restitution sont
      ponibilités ainsi que dans le commerce interna­              fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      tional, en ce qui concerne les prix du lait et des           que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      produits laitiers,                                           maintenu au même niveau pendant plus de quatre
— les frais de commercialisation et les frais de                   semaines ;
      transport les plus favorables à partir du marché             considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                  n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que              établissant les modalités d'application pour les resti­
      les frais d'approche jusqu'aux pays de desti­                tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      nation,                                                      produits laitiers (8), prévoit que, lors de la fixation
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                 de la restitution pour le lait en poudre dénaturé
      chés dans le secteur du lait et des produits lai­            relevant de la position 04.02 ainsi que pour les
      tiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­           produits de la sous-position ex 23.07 B faisant par­
      tion équilibrée et un développement naturel sur              tie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi des
      le plan des prix et des échanges,                            aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'ali­
                                                                   mentation des animaux ou utilisé dans la fabrica­
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché              tion des aliments pour animaux ;
      de la Communauté,
                                                                   considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                ment ( CEE) n° 1098/68, la restitution accordée pour
                                                                   les produits relevant de la sous-position 04.02 B
 i1 ) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                              (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 ---pagebreak--- 8 . 2. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 32/ 11
est égale à la somme de deux éléments, dont l'un              considérant que l'application de ces règles à la si­
est destiné à tenir compte de la quantité de produits         tuation actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la          et des produits laitiers, et notamment aux prix de
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce           ces produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose             mondial, conduit à fixer la restitution pour les pro­
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de             duits et aux montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 considérant que pour les produits relevant de la             du lait et des produits laitiers,
sous-position 04.02 B II a), le premier élément susvisé
est fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les autres produits de la sous-position 04.02 B cet
 élément est calculé en multipliant le montant de                                  Article premier
base par la teneur en produits laitiers du produit
concerné ; que ce montant de base est égal à la               1.    La liste des produits à l'exportation desquels,
restitution à fixer pour 1 kilogramme de produits             en l'état, est accordée la restitution visée à l'article 17
laitiers contenus dans le produit entier ;                    du règlement ( CEE) n° 804/68 et les montants de
                                                              cette restitution sont fixés à l' annexe.
considérant que le deuxième élément est calculé en            2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
multipliant par la teneur en saccharose du produit            duits visés au paragraphe précédent et non repris
entier le montant de base de la restitution valable           à l'annexe.
le jour de l'exportation pour les produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°                                    Article 2
1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, por­
tant organisation commune des marchés dans le                 Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
secteur du sucre f1) ;                                        1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 février 1969.
                                                                         Far la Commission
                                                                             V. BODSON
                                                                   Membre de la Commission
 (*) JO n* 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
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                                                        ANNEXE
                                                                                                             Montant
          Numéro
                                                                                                         de la restitution
   de la nomenclature
                                                    Désignation de la marchandise                          U.C. 100 kg
      utilisée pour                                                                                        (sauf autre
     les restitutions
                                                                                                           indication)
ex 04.01 A            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 %             1,80
ex 04.01 A            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                      inférieure ou égale à 3 %
                      pour les exportations vers :
                      — l'Espagne                                                                              2,84
                      — L'Algérie                                                                               2,96
                      — les autres pays tiers                                                                   2,80
ex 04.01 A            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés
                      ni sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % et infé­
                      rieure ou égale à 6 %
                      pour les exportations vers
                      — les pays de la zone A                                                                  2,00
                      — les autres pays tiers                                                                  4,00
ex 04.01 B            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure
                      ou égale à 21 %                                                                         22,00
ex 04.01 B            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et inférieure
                      ou égale à 39 %                                                                         30,00
ex 04.01 B            Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni
                      sucrés, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %                     54,50
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %
                      pour les exportations vers :
                      — les pays de la zone B, C et le Japon                                                  23,00
                      — les autres pays tiers                                                                 20,00
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, dénaturés f1), sans addition de sucre, d'une
                      teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                         11,75
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %
                      pour les exportations vers :
                      — les pays de la zone B, C et le Japon                                                  23,00
                      — les autres pays tiers                                                                 20,00
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 17 %               28,50
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses superieure à 17 % et inférieure ou égale à 25 %               34,50
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %               42,00
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 41%                44,00
ex 04.02 A II         Lait et crème de lait, en poudre, sans addition de sucre, d'une teneur en
                      poids de matières grasses supérieure à 41%                                              57,50
ex 04.02 A III        Lait et crème de lait, autres que lactosérum, conservés, sans addition de sucre,
                      d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % et inférieure ou égale
                      à 7%                                                                                     4,00
ex 04.02 A III        Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % et infé­
                      rieure ou égale à 8,9 %                                                                 11,00
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 32/ 13
                                                                                                               Montant
           Numéro
                                                                                                           de la restitution
    de la nomenclature
                                                     Désignation de la marchandise                           U.C./100 kg
       utilisée pour                                                                                          (sauf autre
      les restitutions
                                                                                                              indication)
ex 04.02 A III         Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                       de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 % et infé­
                       rieure ou égale à 21 %                                                                    13,00
ex 04.02 A III b) 1    Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                       de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 % et infé­
                       rieure ou égale à 39 %                                                                    30,00
cx 04.02 A III b ) 1   Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                       de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 % et infé­
                       rieure ou égale à 45 %                                                                    54,50
     04.02 A III b) 2  Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addition
                       de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %                     62,50
ex 04.02 B I b)        Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses inférieure ou égale à 1,5 %                                0,2000 (2)
                                                                                                                par kg
ex 04.02 B I b)        Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 11 %           0,2000 (*)
                                                                                                                par kg
ex 04.02 B I b)        Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 17 %            0,2850 (2)
                                                                                                                par kg
ex 04.02 B I b)        Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 25 %            0,3450 (2)
                                                                                                                par kg
ex 04.02 B I b)        Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 27 %            0,4200 (2)
                                                                                                                par kg
ex 04.02 B I b )       Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 41 %            0,4400 (2)
                                                                                                                par kg
ex 04.02 B I b)        Lait et crème de lait, en poudre, avec addition de sucre, d'une teneur en
                       poids de matières grasses supérieure à 41 %                                          0,5750 H
                                                                                                                par kg
ex 04.02 B II          Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                       de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 6,9 %
                       et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 %
                       en poids
                       pour les exportations vers :
                       — la Birmanie
                                                                                                                  6,25 (»)
                       — les autres pays tiers                                                                    4,25 (»)
ex 04.02 B II          Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                       de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 % et infé­
                        rieure ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                       égale ou supérieure à 15 % en poids                                                       11,00 (8)
ex 04.02 B II b ) 1    Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, avec addition de sucre, autres
                       qu'en poudre, dit « lait en bloc », d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                       rieure à 11 % et d'une teneur en matière sèche iactique supérieure à 45 %             0,2700 (2)
                       en poids                                                                                 par kg
ex 04.02 B II b) 1     Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                       de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 9,5 % et infé­
                       rieure ou égale à 21 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse           0,1100 («)
                       inférieure à 15 % en poids                                                               par kg
 ---pagebreak---  N° L 32/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 2. 69
                                                                                                                Montant
          Numéro
                                                                                                            de la restitution
   de la nomenclature
      utilisée pour                                  Désignation de la marchandise                            U.C. /100 kg
     les restitutions                                                                                         (sauf autre
                                                                                                              indication)
ex 04.02 B II b) 1     Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec  addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 %        et infé­
                      rieure ou égale à 39 %                                                                 0,3000 2
                                                                                                                par kg
ex 04.02 B II b) 1    Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec   addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %        et infé­
                      rieure ou égale à 45 %                                                                 0,5450 2
                                                                                                                par kg
    04.02 B II b ) 2  Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                      de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %                  0,6250 (■)
                                                                                                                par kg
ex 04.03 A            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %
                      pour les exportations vers :
                      — le Royaume-Uni                                                                         108,40
                      — les pays de la zone A                                                                  130,00
                      — l'Algérie et le Maroc                                                                  142,00
                      — les autres pays tiers                                                                   133,00
                      — les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041/67/CEE                      130,00
ex 04.03 B            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 98 %                       162,00
ex 04.03 B            Beurre d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 99,5 %                     174,00
ex 04.04 A II         Fromages Emmental et Gruyère, autres que ceux relevant de la sous-position
                      04.04 A I
                      pour les exportations vers :
                      — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                                25,00
                      — les États-Unis d'Amérique et l'Espagne                                                   38,00
                      — les autres pays tiers                                                                    43,00
ex 04.04 C            Fromages à pâte persillée, à l'exclusion du Roquefort                                      30,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 33 %
                      en poids                                                                                   10,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 38 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 20 %                                                                 27,00
ex 04.04 D            Fromages fondus d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 43 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 40 %                                                                 43,00
ex 04.04 D            Fromages fondus, d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 46 %
                      en poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      égale ou supérieure à 55 %                                                                 54,00
ex 04.04 E I          Fromages Grana, Parmigiano-Reggiano, Pecorino, Fiore Sardo, en formes entières
                      ou en morceaux conditionnés sous vide et les fromages autres que ceux expressé­
                      ment dénommés dans les sous-positions 04.04 A à E d'une teneur en matières
                      grasses, en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une teneur en
                      poids en eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à 50 %
                      pour les exportations vers :
                      — la Suisse                                                                                40,00
                      — les autres pays tiers                                                                    50,00
ex 04.04 E I b) 1     Fromages Cheddar, Chester, en formes entières, d'une maturation d'au moins
                      3 mois, d'une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 50 % en poids
                      de la matière sèche et d'une teneur en poids en eau dans la matière non
                      grasse supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 57 %                                     76,00
ex 04.04 E I b) 1     Fromages Cheddar, Chester, en formes entières, d'une maturation de moins de
                      3 mois, d'une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 50 % en poids
                      de la matière sèche et d'une teneur en poids en eau dans la matière non
                      grasse supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 57 %                                     68,00
ex 04.04 E I b) 2     Fromage Tilsit d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
                      supérieure à 44 %
                      pour les exportations vers :
                      — la Suisse                                                                                16,67
                      — les autres pays tiers                                                                    46,00
 ---pagebreak--- 8 . 2. 69                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 32/ 15
                                                                                                                                          Montant
            Numéro
    de la nomenclatuie
                                                                                                                                      de la restitution
        utilisée pour
                                                                  Désignation de la marchandise                                         U.C./100 kg
       les restitutions                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
ex 04.04 E I b) 3             fromages Butterkäse, Edam, Fontal, Fontina, Friese Nagel- et Kanterkaas, Galan­
                              tine, Gouda, Italico, Leidse, Mimolette, Saint-Paulin et les fromages autres que
                              ceux expressément dénommés dans les sous-positions 04.04 A à E, d'une teneur en
                              matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une
                              teneur en poids en eau dans la matière non grasse supérieure à 50 % et infé­
                              rieure ou égale à 67 %
                              pour les exportations vers :
                              — la Suisse                                                                                                  16,67
                              — le Royaume-Uni                                                                                             44,36
                              — l'Espagne                                                                                                  35,22
                              — les Etats-Unis d'Amérique                                                                                  33,56
                              — l'Australie                                                                                                43,00
                              — le Japon                                                                                                   61,00
                             — Porto Rico                                                                                                  46,00
                              — les autres pays tiers                                                                                      49,00
ex 23.07 B I a) 3             Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                              inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                              à 50 % et inférieure à 60 %                                                                                    9,36
ex 23.07 B I a) 3             Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                              inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                              à 60 % et inférieure à 70 %                                                                                  11,16
ex 23.07 B I a) 3             Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                              inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                              à 70 % et inférieure à 75 %                                                                                  12,96
ex 23.07 B I a) 4             Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                              inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                              à 75 % et inférieure à 80 %                                                                                  13,86
ex 23.07 B I a) 4
                              Préparations et aliments composés pour animaux d'une teneur en poids d'amidon
                              inférieure ou égale à 10 % et d'une teneur en poids de lait en poudre relevant
                              de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun, égale ou supérieure
                              à 80 %                                                                                                       14,76
(') Au sens de cette sous-position , on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règle­
    ment {CEE) n0 1106/68 .
(2) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(*) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.