CELEX: 31987R3402
Language: fr
Date: 1987-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3402/87 de la Commission, du 12 novembre 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 323/26                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             13 . 11 . 87
                                     REGLEMENT (CEE) N" 3402/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 novembre 1987
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       données dont la Commission a connaissance, ( conduit a
                                                                                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                           conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                                               Article premier
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8,                                                           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                        sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le,                       l'annexe.
règlement (CEE) n0 2054/87 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3388/
                                                                                                               Article 2
87 0 ;
considérant que l'application des règles et modalités                            Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2054/87 aux                                 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1987.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
(*) JO n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0  L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
(3) JO n0  L 192 du 11 . 7. 1987, p. 38 .
(4) JO n°  L 322 du 12. 11 . 1987, p. 16.
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 12 novembre 1987, fixant les prélèvements à
                                              l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                         Numéro
                         du tarif                                                                                         Montant
                                                              Désignation des marchandises
                        douanier                                                                                       du prélèvement
                        commun
                   17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                 \                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                52,78
                 I                        B. Sucres bruts                                                            .    43,56 (')
                   (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
                       s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                       du règlement (CEE) n0 837/68 .