CELEX: 31999R2179
Language: fr
Date: 1999-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2179/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers

15. 10. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 267/13
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2179/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 octobre 1999
                portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz
                             blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        teur du taux de change agricole est le dernier jour de
                                                                                  présentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 ticle précité déterminent les faits générateurs applicables
                                                                                  pour les avances et les garanties;
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                  (6)      les mesures prévues au présent règlement sont
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     l'examen du bilan prévisionnel fait apparaître l'existence
        de disponibilités exportables de riz auprès des produc-
        teurs. Cette situation pourrait porter atteinte au dévelop-                                  Article premier
        pement normal des prix à la production lors de la
        campagne 1999/2000;                                              1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
                                                                         portation pour le riz blanchi à grains moyens et longs A, pour
(2)     afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de          les zones I à VI à l'exclusion de l'Estonie, la Hongrie, la
        prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers des        Pologne, la République tchèque, la Slovénie, Chypre et la
        zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la              Turquie et pour la zone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de
        Communauté. La situation particulière du marché du riz           Madagascar et du Suriname, de l'annexe du règlement (CEE)
        rend appropriée la limitation quantitative des restitutions      no 2145/92.
        et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposition de
        l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 prévoyant que          2.     L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au
        le montant de la restitution à l'exportation peut être fixé      29 juin 2000. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-
        par voie d'adjudication;                                         tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
                                                                         offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
(3)     il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement
        (CEE) no 584/75 de la Commission du 6 mars 1975                  3.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
        établissant les modalités d'application concernant la mise       règlement (CEE) no 584/75 et aux dispositions qui suivent.
        en adjudication de la restitution à l'exportation dans le
        secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle-
        ment (CE) no 299/95 (4), s'appliquent dans le cadre de la                                       Article 2
        présente adjudication;
                                                                         Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
(4)     afin d'éviter les perturbations sur les marchés des pays         exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes.
        producteurs, il est opportun de limiter l'adjudication à
        certaines zones visées à l'annexe du règlement (CEE)
        no 2145/92 de la Commission (5), modifié par le règle-                                          Article 3
        ment (CE) no 3304/94 (6);
                                                                         La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 584/75 est
(5)     en application de l'article 14 du règlement (CE) n 2806/
                                                            o            de 30 euros par tonne.
        98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant
        modalités d'application du régime agromonétaire de
        l'euro dans le secteur agricole (7), modifié par le règle-                                      Article 4
        ment (CE) no 1410/1999 (8), les montants des offres
        présentées dans le cadre d'une adjudication organisée en         1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21, para-
        vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune          graphe 1, du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (9),
        sont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, du          les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
        même règlement dispose qu'en pareil cas le fait généra-          adjudication sont, pour la détermination de leur durée de vali-
                                                                         dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
(1) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L  61 du 7.3.1975, p. 25.                                         2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
(4) JO L  35 du 15.2.1995, p. 8.                                         délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrième
(5) JO L  214 du 30.7.1992, p. 20.                                       mois suivant.
(6) JO L  341 du 30.12.1994, p. 48.
(7) JO L  349 du 24.12.1998, p. 36.
(8) JO L  164 du 30.6.1999, p. 53.                                       (9) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 267/14              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 10. 1999
                              Article 5                                  — soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
                                                                             tenant compte des critères prévus à l'article 13 du règle-
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des                 ment (CE) no 3072/95,
États membres à la Commission au plus tard une heure et                  — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire
des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être     2.    Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
transmises conformément au schéma figurant à l'annexe.                   l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
                                                                         dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la             l'exportation ou à un niveau inférieur.
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa précé-
dent.
                                                                                                       Article 8
                              Article 6                                  Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
                                                                         tion partielle expire le 28 octobre 1999 à 10 heures.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la         La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
Belgique.                                                                fixée au 29 juin 2000.
                              Article 7                                                                Article 9
1.    Sur la base des offres déposées, la Commission décide,             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)               celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
no 3072/95:                                                              péennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 15. 10. 1999        FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  L 267/15
                                                               ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A vers
                                                          certains pays tiers
                                       Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                         1                       2                                              3
                  Numérotation des            Quantités                      Montant de la restitution à l'exportation
                  soumissionnaires           en tonnes                                (en euros par tonne)
                         1
                         2
                         3
                         4
                         5
                        etc.