CELEX: C2006/326/150
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-323/06: Recours introduit le 21 novembre 2006 — FRESYGA/Commission

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/73
            
         Recours introduit le 21 novembre 2006 — FRESYGA/Commission
   (Affaire T-323/06)
   (2006/C 326/150)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Fresyga, SA (Almería, Espagne) (représentant: Ma J. Rovira Daudí, avocate)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               considérer le présent recours en annulation recevable et déclarer la nullité partielle de la décision, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne dans la mesure où celle-ci affecte le SIC ES611006, en retirant ce SIC de son champ d'application;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, déclarer la nullité partielle de la décision, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne dans la mesure où la parcelle «Coto de Padilla» sise sur le territoire de la commune de Níjar, d'une superficie de 8 500 000 m2 est retirée du SIC ES6110006;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours est formé contre la décision de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (1), dans la mesure où l'ES6110006 «Ramblas de Jergal, Tabernas y Sur de Sierra Alhamilla», est déclaré site d'importance communautaire, dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, dans la mesure où une parcelle appartenant à la partie requérante est incluse dans cette liste.
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux qui sont invoqués dans l'affaire T-322/06 Manuel Espinosa e.a./Commission.
   Il est affirmé, notamment, que dans le laps de temps écoulé entre la proposition et l'adoption du SIC ES 611006, la Commission n'a pas apprécié les éléments sociaux ou économiques de la zone, ni l'état de protection des terrains, en dépit des demandes en ce sens de la municipalité de Níjar, et a seulement accepté la proposition de la Junta de Andalucía, sans en apprécier la pertinence.
   
      (1)  JO L 259, du 21 septembre 2006, p. 1.