CELEX: 31996R0088
Language: fr
Date: 1996-01-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 88/96 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1996 peuvent être acceptées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation pour certains produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

23 . 1 . 96           FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 17/21
                                 REGLEMENT (CE) N° 88/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 janvier 1 996
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en janvier 1996 peuvent être acceptées dans le cadre du contingent
                  tarifaire d'importation pour certains produits relevant des codes NC ex
                  0203 19 55 et ex 0203 29 55 dans le secteur de la viande de porc pour la période du
                                              1er juillet 1995 au 30 juin 1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1486/95 de la Commission, du                                     Article premier
28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un
contingent tarifaire d'importation pour certains produits          1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55               aux demandes de licences d'importation introduites pour
dans le secteur de la viande de porc pour la période du            la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1996 en vertu
1 er juillet 1995 au 30 juin 1996 ('), et notamment son            du règlement (CE) n0 1486/95.
article 5 paragraphe 5,
                                                                   2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
considérant que les demandes de licences d'importation             du 1 er avril au 30 juin 1996, des demandes de licences
introduites pour le premier trimestre 1 996 sont, pour
                                                                   d'importation peuvent être introduites pour la quantité
certains produits, inférieures aux quantités disponibles et        totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement et,          du règlement (CE) n0 1486/95.
pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponi­
bles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe
pour garantir une réparation équitable ;                                                      Article 2
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,        Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(<) JO n0 L 145 du 29. 6. 1 995, p. 58.
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                                     ANNEXE I
                                    Pourcentage d'acceptation des demandes
                                      de licences d'importation introduites
                    Groupe
                                                  pour la période
                                        du 1 er janvier au 31 mars 1996
                      G2                                100
                      G3                                  16
                                    ANNEXE II
                                                                       (en tonnes)
                                            Quantité totale disponible
                    Groupe                        pour la période
                                          du 1 er avril au 30 juin 1996
                      G2                               3 466
                      G3                                 208