CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-09-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juillet 1984, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la soixante-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

11 . 9 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 241 /27
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1984
                 relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                 concentré pour la soixante-troisième adjudication particulière effectuée dans le
                    cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                            (84/432/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ne pas donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui
 EUROPÉENNES,                                                           concerne le beurre concentré, le montant de la caution
                                                                        de transformation doit être fixé en tenant compte du
                                                                        montant maximal de l'aide ;
 vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                        considérant qu il convient de fixer, en raison des offres
                                                                        faites lors de la soixante-troisième adjudication parti­
                                                                        culière, les aides maximales au niveau visé ci-après et
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         de déterminer en conséquence, pour le beurre concen­
 27 juin 1968, portant organisation commune des                         tré, la caution de transformation :
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 12                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 paragraphe 3,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
 considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
 concentré destinés à la fabrication de produits de
 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
 alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 380/84 (4), les organismes d'intervention
 procèdent à une adjudication permanente pour une
aide au beurre et au beurre concentré :
                                                                                             Article premier
 considérant que 1 article 7 dudit règlement prévoit                    Pour la soixante-troisième adjudication particulière
 qu'il est fixé, pour le beurre et pour le beurre concen­              effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
 tré, un montant maximal de l'aide qui est différencié                  dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
selon la destination envisagée et selon la teneur en                   24 juillet 1984, les aides maximales et les cautions de
 matière grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de                transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                             (en Ecus/1 00 e» de beurre)
                     '   Destination du beurre
                                                                                                   Montant maximal
                        [article 4 du règlement         Teneur en matières grasses du beurre             de l'aide
                            (CEE) n" 262/79]
                                                                                               f
                    Formule A et/ou C                Égale ou supérieure à 82 %                           190,00
                                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                     rieure à 82 %                                        185,00
                    Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                           105,00
                   \                                 Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                     rieure à 82 %                                          —
(') JO    n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO    n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
O   JO    n° L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
O   JO    n" L 46 du 16. 2. 1984, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 241 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 9. 84
            b) pour le beurre concentré
                                                                        (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                            Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                      [article 4 du règlement (CEE) n" 262/79]            de l'aide        de transformation
               Formule A ei/ou C                                           249,00               275,00
               Formule B                                                   145,00                160,00
                                                            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
                                         \