CELEX: 51996PC0350
Language: fr
Date: 1996-09-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture

Avis juridique important

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51996PC0350

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture  /* COM/96/0350 FINAL - CNS 96/0183 */  

Journal officiel n° C 316 du 25/10/1996 p. 0013

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)  n° 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (96/C  316/08)  COM(96) 350 final - 96/0183(CNS)(Présentée par la Commission le 19 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture  (1), modifié par l'acte d'adhésion de 1994, établit,  dans son article 4, la procédure pour l'adoption des mesures communautaires fixant les conditions  de l'exercice des activités d'exploitation des ressources; qu'il convient, dans ce contexte, de  prévoir une délégation de compétence à la Commission en ce qui concerne les mesures techniques  concernant les engins de pêche et leur mode d'utilisation qui constituent seulement la  transposition, dans l'ordre juridique communautaire, d'actes contraignants adoptés dans le cadre  des commissions internationales de pêche auxquelles la Communauté est partie contractante, sans  qu'une appréciation de nature politique intervienne dans leur adoption; considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 établit, dans son article 8, que le Conseil détermine  pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries le total admissible de captures et qu'il répartit les  possibilités de pêche relatives à ces pêcheries entre les États membres; que cette disposition ne  prévoit pas l'exercice d'une compétence en ce qui concerne l'attribution de captures dans les eaux  communautaires aux navires battant pavillon des pays tiers qui sont autorisés à exercer leur  activité dans ces eaux; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir une telle compétence en matière de  détermination des possibilités de pêche à allouer à des pays tiers ainsi que de la fixation des  conditions de nature technique dans lesquelles les captures doivent être effectuées; considérant qu'il convient de stipuler que les mesures techniques de conservation de ressources à  caractère temporaire associées aux conditions dans lesquelles les quotas peuvent être péchés,  puissent être adoptées selon la même procédure que celle fixée pour la détermination du total  admissible de captures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3760/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 4, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3.  Les mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d'utilisation transposant  des mesures contraignantes adoptées par les commissions internationales de pêche auxquelles la  Communauté est partie contractante sont arrêtées par la Commission selon la procédure de l'article  18.» 2) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Lorsqu'il s'avère nécessaire de limiter les taux d'exploitation dans une pêcherie, dans la  zone de pêche communautaire ou en-dehors de cette zone, pour les navires communautaires ou, dans la  zone de pêche communautaire, pour les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers, ces  limitations sont fixées conformément aux paragraphes 3 et 4.» 3) À l'article 8 paragraphe 4: a) le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, cas par cas, le total admissible de  captures ainsi que les conditions techniques spécifiques associées à ces limitations de captures  et/ou le total admissible de l'effort de pêche, le cas échéant, sur une base pluriannuelle. Ceux-ci  sont fondés sur les objectifs et les stratégies de gestion, lorsqu'ils ont été arrêtés conformément  au paragraphe 3;» b) Le point vi) suivant est ajouté: «vi) détermine les possibilités de pêche à allouer à des pays tiers ainsi que les conditions  spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées les captures.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.