CELEX: 51982PC0888
Language: fr
Date: 1983-01-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 miles située au large des côtes du département français de la Guyane (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 888
Vol. 1982/0269
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COΜ(82)888 final.
                                                   Bruxelles , le 7 janvier 1983
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de
   200 miles située au large des côtes du département français de la Guyane
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                f          <:
                             Exposé des motifs
Le règlement faisant l' objet de la présente proposition arrête le régime
de pêche applicable aux navires de pays tiers dans la zone de pêche du
département français de la Guyane , pendant la période allant du 1er avril
1983 au 31 mars 1984 .
Le règlement proposé est pour l' essentiel identique au règlement ( CEE )
n° 1177/ 82 du Conseil ( 1 ) qui a fixé ce régime pour la période du 1er avril
1982 au 31 mars 1983 . Les seules modifications proposées concernent le
régime des licences accordées aux navires tenus de débarquer la totalité de leurs
captures dans le département de la Guyane .
Pour ces navires , la Commission propose de réduire de 78 à 76 le nombre de
licences annuelles et d' augmenter , de 3 à 5 , le nombre de licences temporaires ,
afin de tenir compte de l' augmentation du nombre de navires communautaires
qui pécheront dans ces eaux en 1983 .
J.O. n° L 138 du 19.5.1982 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                             I
                                                     Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de peche
                applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200
                     milles située au large des côtes du département français de la Guyane
  LE CONSEIL «ES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                      considérant qu il convient de maintenir lea autres
                                                               mesures techniques et de contrôle applicables en vertu
  vu le traité instituant la Communauté économique             du règlement (CEE) n*
 européenne, et notamment son article 43,
 vu la proposition de la Commission,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis     du Parlement Européen ( 1 )
 considérant qje, depuis 1977, la Communauté a établi                                Article premier
 un régime de conservation et de gestion des ressources        1.    Les navires battant pavillon d'un des pays
 de pêche applicables aux navires battant pavillon de          mentionnés à l'annexe 1 sont autorisés, au ; ours de !a
 certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au      période allnnt du 1 " avril | VX3uu M m.iis I '.v <h à
 large des côtes du département français de la Guyane,         pêcher les espèces indiquées à ladite anne>. ■ <l.i . !a
 fixé en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 nr.illes, situ, au
 (') ; que la validité dudit règlement expire le 31 mars       iarge des côtes du département français de la Guyane,
  1983 ;
                                                               dans les conditions fixées par le présent règlement.
 considérant qu'il convient d'assurer la continuité de ce      2.    Les prises accessoires sont autorisé .s pour autant
 régime lu-delà de cette date, notamment en mainte­            qu'elles soient faites lors d'une pêche autorisée en
 nant la limitation de l'effort de pêche qui porte sur le      vertu d'une licence visée à l'article 2.
 stock de crevettes dans cette zone, afin de conserver
 celui-ci et d'assurer une rentabilité adéquate des acti­
 vités des pêcheurs concernés ;                                                         Article 2
 considérant que l'industrie de transformation de              1.    L'exercice des vctivites de pêche d;ins la /.one
 crevettes installée sur le territoire du département fran­   visée à l'article I " est subordonnée a la détention tk
 çais de la Guyane dépend des débarquements des                bord d'une licence, délivrée par la Commission pour le
 navires des pays tiers opérant dans la zone de pêche         compte de la Communauté, et au respect des condi­
située au large de ce département ;                           tions mentionnées dans cette licence ainsi que de»
                                                              mesures de contrôle et des autres dispositions régissant
considérant qu'il convient des lors d'assurer la pour­        les activités de pêche dans ladite zone.
suite des activités de pêche dos navires tenus par
contrat de débarquer leurs prises de crevettes dans le        2.    Ces licences sont délivrées aux autorités du pays
département français de la Guyane ;                           tiers intéressé à l < ir demande .
considérant qu'il convient de réduire les quotas ainsi        3.    Les   lettres et   numéros d'immatriculation de
que le nombre de licences accordées aux navires de            chaque navire détenant une licence doivent être
p;iys tiers qui n'ont pas utilisé les possibilités qui leur   marqués distinctement des deux côtés de l'avant du
étaient offertes par le règlement (CEE) n°                    navire     sur chai|i:.' côté «les superstructure., A l'en­
                                                              droit le plus visible. Les lettres et nu'iicros seront
c;
                                                              peints dans une couleur contrastant avec celle de la
                                                              coque ou des superstructures et ne seront pas effacés,
(*) JO n* LlVî du 15 £ 1981 p. I.                             modifiés, recouverts ou cachés de toute autre manière.
 ---pagebreak---                             Artide 3                           a) nom du navire ;
     1.    Des licences peuvent etre accordées pour la         b) numéro d'immatriculation ;
     pcche des crevettes aux navires battant navilion d'un     c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
    des pays indiqués au point I de l'annexe I et tenus par    d) port d'immatriculation ;
    contrat de débarquer toutes leurs prises dans le dépar­    e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
    tement français de la Guyane. Le nombre maximal de
    ces licences est indiqué au point 1 de l'annexe I. En      f) tonnage brut et longueur hors tout ;
    plus de ces licences, ? licences temporaires renou­       g) puissance du moteur ;
    velables peuvent être accordées dans les mêmes condi­      h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
    tions.
                                                              i) méthode de pêche prévue ;
   2. Ces licences cessent d'être valables lorsque le         j) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher :
   contrat stipulant l'obligation de débarquer les prises     k) période pour laquelle une licence est demandée.
   prend fin, et au plus tard le 31 mars 198Y-
   La durée de validité des licences temporaires visées au    2. Chaque licence est valable pour un seul navire.
   paragraphe I est limitée par période de trois mois.        Au cas où plusieurs navires participent à la même
                                                              opération de pêche, chaque navire doit avoir une
                                                              licence.
                           Article 4
   1 . Des licences peuvent être accordées pour la                                     Article 7
  pêche des crevette^, aux navires qui battent pavillon de
  l'un des pays mentionnés au point 2 de l'annexe I. Les      1 . Pour obtenir une licence visée à l'article 3, il est
  quantités de captures autorisées en vertu de ces            nécessaire de justifier de l'existence, pour chacun des
  licences, le nombre maximal de ces licences et le           navires intéressés, d'un contrat valable liant l'armateur
  nombre maximal des jours de mer pendant lequels ces        qui demande la licence, à une entreprise de transfor­
  licences sont valables sont indiqués pour chaque pays,      mation de crevettes installée dans le département fran­
 au point 2 de l'annexe I.                                   çais de la Guyane, et comportant l'obligation de débar­
 2.      Le« licences visées ail paragraphe I sont accor­    quer l'ensemble des prises de crevettes du navire
 dé s MII       h    d'un plan de pri lie présente pnr les   concerné dans ce département afin de les faire traiter,
                                                             conditionner et stocker dans les installations de cette
         vs, du p lys intéressé, approuvé par la Commis­
 sion et (]"i respecte les limites indiquées, pour le pays   entreprise.
 intéressé, au point 2 de l'annexe I.                        2. Le contrat visé au paragraphe 1 doit porter le visa
 3.      La durée de validité de chacune des licences        des autorités françaises qui veillent i sa conformité
visées au paragraphe 1 est limitée i la période de           avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de
                                                             transformation contractante.
pêche prévue par le plan de pêche sur la base duquel
la licence a été accordée.
                                                             3. En cas de refus du visa mentionné au paragraphe
4.      Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui      2, les autorités françaises communiquent ce refus,
sont délivrées aux navires d'un pays tiers cessent d'être   accompagné d'un avis motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la
valables dès qu'il est constaté que le quota fixé pour ce   Commission .
pays au point 2 de l'annexe I est épuisé.
                                                                                      Article 8
                           Article 5
                                                             1.    La demande d'une licence doit être introduite au
 1 . Des licences peuvent être accordées pour la            moins un mois avant la date du début de validité
pêche des espèces autres que les crevettes à des navires    souhaitée.
battant pavillon d'un des pays mentionnés au point 3
de l'annexe I. Le nombre maximal de ces licences est
                                                            2. Des licences peuvent être annulées en vue de la
indiqué, pour chaque pays, au point 3 de l'annexe I.        délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend
2. L'octroi des licences destinées à la pêche des           effet le premier jour du mois suivant la remise des
                                                            licences à la Commission.
thonidés est subordonné à l'obligation de la part de
l'armateur du navire concerné de permettre, sur             Les nouvelles licences sont délivrées conformément au
demande de la Commission, l'embarquement d'un
observateur à bord.                                         paragraphe 1 .
                          Article 6                                                   Article 9
1.      Lors du dépôt de chaque demande de licence          1.     La pêche des crevettes dans la zone de pêche
auprès de la Commission, les informations suivantes         visée à l'article 1* est interdite dans les eaux de moins
sont fournies :                                             de 30 mètres de profondeur.
 ---pagebreak---         2.    La capture des espèces autres que la crevette est          nom du navire concerné et de* mesures éventuelle,
        autorisée uniquement pour les navires utilisant des              ment prises.
        lignes de fond.
                                                                                                 Article 14
                               Article 10
                                                                        1 . La licence d'un navire pour lequel lr - obligations
        Une fiche de pêche dont le modèle figure à l'annexe II          prévues par le présent règlement ou l'obligation de
       doit être remplie après chaque opération de pêche.               débarquer, stipulée par un contrat visé à l'article 3,
                                                                        nont pas été respectées, peut être retirée.
       Une copie de cette fiche est transmise à la Commis­
       sion dans un délai de 30 jours à compter du dernier             2.     En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée à
       jour de chaque voyage.                                          1 article 1" par un navire sans licence valable, qui
                                                                       appartient à un armateur possédant un ou plusieurs
                               Article 11
                                                                       autres navires auxquels des licences ont été accordée»,
                                                                       I une des celles-ci peut être retirée.
      1.     Le capitaine de chaque navire détenant une                3. Aucune licence n est accordée pendant une
      licence visee aux articles 4 et S doit respecter les             période allant de quatre à douze mois à compter de la
      conditions spéciales prévues à l'annexe III, et notam­          date à laquelle l'infraction a été commise, à un navire
      ment communiquer, par l'intermédiaire de la station             pour lequel les obligations prévues par 'e présent
     radio indiquée à ladite annexe, les informations y               règlement, ou 1 obligation de débarquer stipulée par un
     spécifiées. Ces conditions font partie de la licence.            contrat tel que vise a i article 3, n ont pas été respec­
                                                                      tées.
     2. Le capitaine de chaque navire détenant une
     licence visée à l'article 3 soumet lors de la mise à terre      4. Aucune licence n'est accordée pendant la période
    après chaque voyage aux autorités françaises une décla­          indiquée au paragraphe 3 à un navire appartenant i un
    ration dont il est seul responsable de l'exactitude et           armateur possédant un n." ire auquel une licence a été
    faisant ctat des quantités de crevettes capturées et rete­       retirée en vertu du présent article ou ayant péché sans
    nues à bord depuis sa dernière déclaration. Cette                licence dans fa zone visée à l'article 1 "
    déclaration se fait au moyen du formulaire dont le
    modèle figure è l'annexe IV.                                                               Article 15
                             Article 12                             1 . Si, pendant une période d'un mois, la Commis­
                                                                   sion ne reçoit pas de communication visée à l'article
    1.      Les autorités françaises prennent les mesures           1 1 paragraphe 1 relative à un navire détenant une
   nécessaires pour vérifier l'exactitude des déclarations         licence visée aux articles 4 et 5, la licence de ce navire
                                                                   est retirée.
   visées à l'article 1 1 paragraphe 2. en les comparant
   notamment au journal de bord visé à l'article 10. Après         2.       Si, pendant une période d'un mois, un navire
  vérification, la déclaration est signée par le fonction­         détenant une licence visée à l'article 3 n'en a pas fait
   naire compétent.
                                                                   usage, la licence de ce navire est retirée, sauf
  2. Les autorités françaises veillent à ce que toutes les        '– si le navire est en réparation,
  mises à terre de crevettes, dans le département français         – en cas de force majeure.
  de Ja Guyane, par des navires possédant une licence
  visée a I article 3, fassent 1 objet ci une déclaration visée
  à l'article 1 1 paragraphe 2.                                                               Article 16
 3.        Les autorités françaises transmettent à la             Les licences valables le                    ; en vertu de l'ar­
 Commission avant la fin de chaque mois les déclara­              ticle 5 du règlement (CEE) n°                  4 peuvent être
 tions visées au paragraphe 2 relatives au mois précé­           pro/ ogées, sur demande des autorités du pays intéressé,
 dent.                                                           jusqu au                , ,. Les licences ainsi prorogée st>nt
                                                                 imputées, pendant la durée de cette- prorogation,
                                                                 aux nombres des licences correspondantes fixés à
                            Article / !                          l'annexe I
 1.       Les autorités françaises prennent les mesures                                      Article 17
appropriées, y compris des visites régulières des
navires, pour assurer le contrôle de l'application du           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
présent règlement.
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
                                                                européennes.
2. En cas d'infraction dûment constatée, les auto­
rités françaises informent sans délai la Commission du          Il est applicable du 1 - avril 198 Sau 31 mars 19S&
 ---pagebreak---   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
  Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                  ANNEXE I
 I. Licences visées a l'article 3
               Navire* battant pavillon de                          Nombre maximal dea licences
 États-Unis
                                                             f           licences
Japon                                                        í        5" licences temporaires
 Lokíí
2. Licences visees à l'article 4
                                      Quanlilt» tie         Nombre molinai de
        N»vire· battant                                                                  Nombre minimal
          pavillon de              capture· autorises         navire· posiidant          de fouit en mar
                                         (en t)                  une licence
Barbade                                   p.m .                     p.m .                      p.m .
Guyane                                    p.m .                     p.m.                       p.m.
Suriname                                   144                        18                      1 200
Trinité et Tobago                           69                         9                        600
3. Licences visees a l'article S
                                Navire* battant pavillon de                Nombre maximal de licence*
a) thonidés                 Japon                                                      J
                            Cofi. ÎC                                                  10
b) autres                   Venezuela                                                  6
                            Barbade                                                    5
 ---pagebreak---                  B1LAG II – A NHA SC II – nAPAPTUMA II – ASSEX li – ASSEXE II – ALLEGATO II – B11IAGE II
      FICHE DE
      FICHE         DE PÊCHE  PÊCHE                         LOG BOOK
                                                            LOG BOOK                    y - A' , , w , ■ h. ■ « y „ M                               ■
      Nom du wftvir»                                        Nition                       _
                                                                                           T3       74         Tft " 7®             7?
                                                                                                                           / ••• – ' - –                - ■             - ■
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      Official No                                           Fiahing licence No         I       j                 VI,.                    I                      .g|||||| fl         »   (
      Nom du c.p.tain.
      Captain • MM
                                                            Nbf»  équipage
                                                            No in crew                         L
                                                                                                          1 // 1            M',1        II                                  SC
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                                                                                                                                                                             FÇ
     Débarquement
     Landed at
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                       à                                    Date                     J11            1
                                                                                                     f (-yyANl
                                                                                                            '**'       '  ®          X
                                                                                                                                                        GUlli.sSl^ gi
                                                                                                                                          VY\»TVA\vvvl vva.vvvvVxvC\> \C\\«  U
                                                                                     I              I F8ANÇA»SS KlHl»
                                                    Tota !          Queue»        Crevette»           Poisson conservé
                         Jour ou nuit Nombre de   heures de       de crevettes    entière»               Kept fish
 Moi·   Month
  joui / D«y
               Zone n*   bey or night chdutages    piche /           Head           Hetd
                           (D or Ν)   No of drag*   hours         off shnmp      on shrimp       Row®e
                                                                                                 Red     ík«)  Autre»
                                                                                                         { *' Other» *·®
                                                                                                                                                   Remark»
                                                   fished             (kA)          M
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                                 Ν
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                           D                                                                                                                                                   )Λ
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                                Ν
                           Γ)
                                Ν
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                                Ν
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                                Ν                                                                                                                                                     I
                                                                                                                                                                                 χ ί
                                Ν                                                                                                  ' ·.:                     :■                  ))
                           η                                                                                                                  ...                                     I
                                Ν
                          I)                                                   *
                                Ν
                          D
                               Ν
                          0                                                                                                                                  •
                               Ν
                          D
                               Ν
                          D
                               Ν
                          D
                               Ν
                          D
                               Ν
                          1)
                               Ν
                          D
                               Ν
                         D
                               Ν
                         D
                              Ν
                         D
                              Ν                                                                                                                                                    ,
                         D                                                                                                                                                        1
                              Ν                                                                                                                                                   !
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE III
                                              Condition* spéciales
   1 . DM informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence visée aux arti­
        cles 3, 4 et S à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 24189
        FISEU-B) par l'intermédiaire de la station de radio CAYENNE (indicatif d'appel : FFI) selon le
        rythme suivant :
        *) lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques située au large de*
           côtes du département français de la Guyane, ci-après désignée • zone » ;
        b) lors de chaque sortie de la zone ;
        c) lors de chaque entrée dans un port d'un État membre ;
        d) lors de chaque sortie d'un port d'un État membre ;
        e) toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée
           sous a) ou a partir de la date de sortie du port visée «ous d).
  2. Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 doivent indi­
        quer les éléments suivants, le cas échéant, et être transmis dans l'ordre énoncé ci-après :
|       –   le nom du navire,
        – l'indicatif radio,
        – le numéro de la licence,
     ' – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
       – l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point I ,
       – la date,
       – l'heure,
       – la position géographique,
       – pour les navires détenant une licence visée à l'article 3, l'activité du navire pendant la période
            en cause (en route, en pêche, mouillé, à quai, débarquant, en réparation, autres),
       –    la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes),
       –    la quantité par espèce depuis Information précédente (en kilogrammes),
       –    les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées,
       –    les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes) par espèce depuis
           l'information précédente,
       – le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel
           le transbordement a été effectué,
       – le nom du capitaine.
  3. Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord, conformément au point 2 :
       S : crevette grise (Penaetdae),
)      Z : thon,
       R : autres .
  4. Dans le cas où, pour de» raisons Je force majeure, la communication ne peut pa> être transmise
       par le bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau
       au titre du premier.
 ---pagebreak---                                                            A NNFXi IV
                              Déclaration produite conformément a l'article II paragraphe 2
                                       DÉCLARATION DE DliBAKQUEMFNT (')
                                                                                   Numéro
  Nom du navire :                                                                  d'immatriculation :
                                                                                   Nom
  Nom du capitaine :                                                               du mandataire :
  Signature du capitaine :
  Marée effectuée du                                                     au
 Port de débarquement :
                                                     Quantités débarquées (en kg)
      Queues de crevettes :                                                                   kg
                                                 soit (    χ 1,6) –                           kg crevettes entières
      Crevettes entières :                                                                    kg
     Thnnidé' ·                                       I*            Autres espèces :
                                              V
(') Un exemplaire est conservé par le capitaine, un second exemplaire est conservé par le fonctionnaire chargé du contrôle et un
    troisième est envoyé à la Commission des Communautés européennes.