CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 13 juin 1969, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 175 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 7. 69
La république d'Indonésie est responsable des conséquen­          En ce cas, la Communauté économique européenne peut
ces pouvant découler du fait qu'elle fournirait un navire         considérer avoir rempli ses engagements à l'égard de la
dont les dimensions ne répondraient pas aux possibilités          république d'Indonésie.
de chargement du port d'embarquement.
                                                                                           Article 5
                                                                  Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
                            Article 4                             nauté économique européenne doit adresser sans délai
                                                                  à la république d'Indonésie un avis indiquant la date
Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui          du chargement, la quantité et la qualité chargées, consta­
seront indiquées conformément à l'article 1er de l'accord         tées à l'embarquement et mentionnées au connaissement
est de 5 %, sans que la quantité totale de 37.086 tonnes          du navire.
puisse toutefois être dépassée.
                                                                                           Article 6
Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
être chargée sur un navire déterminé ne peut être totale­         Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
ment mise à bord par suite de circonstances indépendantes         partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
de la volonté de la Communauté économique européenne,             bastingage du navire sont à charge de la république
le solde n'ayant pu être mis à bord dans les délais prévus        d'Indonésie.
est stocké aux frais de la république d'Indonésie et chargé
sur le prochain navire.
                                                                                           Article 7
Si la république d'Indonésie fait savoir à la Communauté
économique européenne dans un délai de 15 jours francs            Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
qu'elle ne prendra pas livraison de ce solde, les frais           un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
de manutention et de stockage encourus restent à
charge de la république d'Indonésie jusqu'au moment où            A toutes fins utiles, la république d'Indonésie désigne
celle-ci aura notifié qu'elle renonce à ce solde.                 un représentant dans chaque port d'embarquement.
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 13 juin 1969
               portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
               République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                        (69/222/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        DECIDE :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  Est conclu au nom de la Communauté économique
européenne, et notamment son article 228,                         européenne un accord entre la Communauté écono­
                                                                  mique européenne et la République tunisienne re­
vu le rapport de la Commission,                                   latif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide
                                                                  alimentaire, dont le texte est annexé à la présente
considérant que la Communauté économique euro­                    décision .
péenne a signé et mis provisoirement en application
la convention relative à l'aide alimentaire;                                               Article 2
                                                                  Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que la République tunisienne a présenté               personnes habilitées à signer l'accord et à leur con­
une demande d'aide alimentaire en date du 26 sep­                 férer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
tembre 1968 ;                                                     Communauté.
                                                                  Fait à Bruxelles, le 13 juin 1969
considérant que, compte tenu de la situation d'ap­
provisionnement en céréales de la Tunisie, il convient                                                   Par le Conseil
d'octroyer à ce pays, à titre de don, 20.000 tonnes de
froment tendre dans le cadre du programme d'aide                                                          Le président
alimentaire de la Communauté pour 1968/1969,                                                               G. THORN
 ---pagebreak--- 16 . 7 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 175 / 13
                                                         ACCORD
                                    entre la Communauté économique européenne
                                                et la République tunisienne
                                         relatif à la fourniture de froment tendre
                                                 à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE, d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               M. Gaston Thorn,
               président en exercice du Conseil des Communautés européennes ;
               M. Jean Rey,
               président de la Commission des Communautés européennes ;
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE :
               M. Slaheddine El Goulli,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission auprès de la Communauté
               économique européenne —
               LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent:
                      Article premier                              Les responsabilités de la Communauté économique
                                                                   européenne et de la République tunisienne concernant
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire                respectivement la livraison et la prise en charge fob
 en céréales pour l'année 1968 / 1969, la Communauté               sont définies à l'annexe qui fait partie intégrante du
 économique européenne fournit à la République                     présent accord.
 tunisienne à titre de don, conformément à la décision
 prise par le Conseil le 4 mars 1969, une quantité de                                     Article 11
 20.000 tonnes de froment tendre. Les États membres
 de la Communauté économique européenne con­                       La République tunisienne s'engage à prendre toutes
 tribuent à cette aide de la manière suivante :                    dispositions nécessaires pour le transport du froment
                                                                   tendre des ports d'embarquement aux lieux de
 —    royaume de Belgique                     1.000   tonnes       destination .
 —    république fédérale d'Allemagne         6.000   tonnes       Elle s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
 —    République française                    6.000   tonnes       que l'adjudication du transport maritime ne porte pas
 —    République italienne                    6.000   tonnes       préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.
                                                                   Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
 —    royaume des Pays-Bas                    1.000   tonnes       feront l'objet de consultations au titre de l'article VIII
                                                                   du présent accord.
 Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports
 Communauté.
                                                                                          Article 111
 La Commission des Communautés européennes fera                     La République tunisienne s'engage à utiliser le
 connaître, en temps utile, à la République tunisienne             froment tendre fourni à titre d' aide à des fins de
 par lettre, télex ou télégramme les ports d'embarque­             consommation et à appliquer pour la vente de ce
 ment, les quantités, les dates de mise à disposition              produit sur son marché les prix normalement pra­
  dans lesdits ports et la cadence de chargement                   tiqués sur ce marché pour les produits de qualités
 journalière.                                                       comparables.
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 Le produit de cette vente, diminué des frais de               1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;
transport maritime et des frais normaux de com­                     nature, quantité et qualité des produits déchargés ;
 mercialisation sur le marché tunisien, sera versé à un             date à laquelle le déchargement a été achevé;
 compte spécial destiné à couvrir les dépenses en­
 courues par la République tunisienne pour le finan­           2, commercialisation : quantités vendues ; mode de
 cement de projets de développement.                               commercialisation; prix de vente pratiqués;
                                                               3 , situation du compte spécial constitué avec le
                       Article IV                                  produit de la vente en monnaie locale du froment
                                                                   tendre fourni à titre d'aide;
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
présent accord de manière à éviter tout préjudice à            4, projets financés par le moyen du compte spécial;
la structure normale de la production et du commerce                importance de cet apport financier dans le
international. A cette fin, elles prennent les mesures             financement global des projets.
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre
d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux opéra­
tions commerciales raisonnablement prévisibles en                                     Article VII
l'absence de telles fournitures .
                                                              Les informations visées à l' article VI sont communi­
                                                              quées dans les délais suivants :
                        Article V
                                                              — en ce qui concerne le transport: 30 jours au plus
La République tunisienne prend toutes mesures utiles
                                                                   tard après le déchargement de chaque cargaison ;
pour empêcher la réexportation aussi bien du froment
                                                              — en ce qui concerne les autres données : un état de
tendre reçu à titre d'aide que des produits de pre­
mière transformation et des sous-produits provenant
                                                                   la situation au 31 décembre de chaque année est
                                                                   communiqué avant le 15 janvier de l'année sui­
de cette céréale, ainsi que l'exportation commerciale
                                                                   vante, jusqu'à la liquidation totale du compte
ou non commerciale, dans un délai de six mois à
                                                                   spécial.
compter de la dernière livraison, tant du froment
tendre produit localement qui serait de même nature
que celui reçu à titre d'aide que des produits de                                     Article VIII
première transformation et des sous-produits prove­
nant de ce froment.                                           A la demande de l'une des parties contractantes,
                                                              celles-ci se consultent sur toutes les questions concer­
                                                              nant l'application du présent accord.
                       Article VI
La République tunisienne s'engage à informer la                                       Article IX
Communauté économique européenne des conditions
d'exécution du présent accord. A cette fin, elle              Le présent accord est rédigé en double exemplaire
communique à la Commission des Communautés                    en langues allemande, française, italienne et néer­
européennes les données suivantes :                           landaise, chacun de ces textes faisant également foi.
              En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
              présent accord.
              Fait à Bruxelles, le dix-sept juin mil neuf cent soixante-neuf.
                             Pour le Conseil                         Pour le gouvernement de la
                    des Communautés européennes                         République tunisienne
                             Gaston THORN                              Slaheddine EL GOULLI
                                Jean REY
 ---pagebreak---  16 . 7. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 175 / 15
                                                           ANNEXE
               Stipulation concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports d'embarquement
 Pour la bonne exécution de l' accord et notamment de              économique européenne par télégramme, au plus tard le
son article 1er, les parties contractantes conviennent des         dernier jour de la période prévue pour la livraison, qu'elle
 dispositions suivantes:                                           demande une extension de cette période. Lorsque l'exten­
                                                                   sion est ainsi réclamée, la Communauté économique
                       Article premier                             européenne garde la marchandise pour le compte de la
                                                                   République tunisienne, les frais résultant de cette situation
 Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,      étant à charge de cette dernière.
 la livraison se trouve effectuée au moment où la mar­
 chandise a effectivement passé le bastingage du navire
                                                                   La République tunisienne est responsable des conséquen­
 au port d'embarquement, tous les frais de bardis et d'ar­         ces pouvant découler du fait qu'elle fournirait un navire
rimage étant à charge de la République tunisienne.                 dont les dimensions ne répondraient pas aux possibilités
                                                                   de chargement du port d'embarquement.
                          Article 2
 Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,                                Article 4
les risques passent de la Communauté économique euro­              Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
péenne à la République tunisienne au moment où la                  seront indiquées conformément à l'article 1er de l'accord
marchandise a effectivement passé le bastingage du na­            est de 5 °/o, sans que la quantité totale de 20.000 tonnes
vire au port d'embarquement.                                      puisse toutefois être dépassée.
                          Article 3
                                                                  Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
La République tunisienne doit procurer et désigner à              être chargée sur un navire déterminé ne peut être totale­
la Communauté économique européenne, en temps utile,              ment mise à bord par suite de circonstances indépendantes
les navires qui doivent embarquer la marchandise, de              de la volonté de la Communauté économique européenne,
telle manière que les dates de chargement qui seront              le solde n'ayant pu être mis à bord dans les délais prévus
indiquées conformément à l'article 1er de l'accord soient         est stocké aux frais de la République tunisienne et chargé
respectées.                                                        sur le prochain navire.
La désignation du navire doit être faite par la République        Si la République tunisienne fait savoir à la Communauté
tunisienne au minimum 7 jours francs avant la date                économique européenne dans un délai de 15 jours francs
présumée de l'arrivée du navire au port. La République            qu'elle ne prendra pas livraison de ce solde, les frais
tunisienne est responsable des conséquences pouvant résul­        de manutention et de stockage encourus restent à
ter soit du défaut, soit du retard de désignation du              charge de la République tunisienne jusqu'au moment où
navire .                                                          celle-ci aura notifié qu'elle renonce à ce solde.
La République tunisienne doit insérer dans la charte-partie
l'obligation pour le capitaine d'informer au moins 72             En ce cas, la Communauté économique européenne peut
heures à l'avance la Communauté économique européenne             considérer avoir rempli ses engagements à l'égard de la
de la date probable de l'arrivée du navire au port.               République tunisienne.
La marchandise doit être tenue à la disposition de la                                       Article 5
République tunisienne dans le port indiqué à partir de
la date à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger.         Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
Dans le cas où la Communauté économique européenne                nauté économique européenne doit adresser sans délai
ne mettrait pas la marchandise à la disposition du navire         à la République tunisienne un avis indiquant la date du
en temps voulu, toutes les conséquences qui en décou­             chargement, la quantité et la qualité chargées, constatées
leraient, notamment les surestaries et/ou faux frets seraient     à l'embarquement et mentionnées au connaissement du
                                                                  navire.
à charge de la Communauté économique européenne.
                                                                                            Article 6
En cas de retard dans l'arrivée au port d'embarquement
du navire désigné par la République tunisienne, ou                Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
de son impossibilité de charger, retard ne per­                   partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
mettant pas le chargement dans les délais qui seront              bastingage du navire sont à charge de la République
indiqués conformément à l'article 1er de l'accord, les            tunisienne.
marchandises séjourneront aux frais, risques et périls de
la République tunisienne.                                                                   Article 7
Au cas où la République tunisienne ne four­                       Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
nirait pas le navire de tonnage approprié dans le                 un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
délai qui sera indiqué conformément à l'article 1er de
l'accord, elle sera considérée comme se trouvant en dé­           A toutes fins utiles, la République tunisienne désigne un
faut, à moins qu'elle ne fasse savoir à la Communauté             représentant dans chaque port d'embarquement.