CELEX: 51983PC0497
Language: fr
Date: 1983-09-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits, des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 497
Vol. 1983/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES C O M M U N A U TE S E U R O P E E N N E S
                                                                   Con<83> 497 f i n a l
                                                                   Bru xelles, le 12 septembre
                                              Proposition de
                                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             portant suspension t o t a l e ou p a r t i e l l e des droit s
              du t a r i f douanier commun pour c ert ain s produits,
                 des chapitres 1 à 24 du t a r i f douanier commun,
                                   o r ig in a ir e s de Malte (1984)
                       (p r é s e n té e par la Commission au Conseil)
 COM(83) 497 f i n a l
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil a convenu que Malte devait bénéficier à partir du 1er janvier 1974
d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires
des préférences généralisées.
Le règlement ci-annexé vise la mise en application de cette décision
pour l'année 1984.   Il étend à Malte, à titre autonome, la suspension totale
ou partielle des droits du tarif douanier commun pour les produits des
Chapitres 1 à 24 proposés par la Commission dans le cadre des préférences
généralisées.
La proposition ne concerne que les produits intéressant Malte et pour
 lesquels un traitement par la Communauté à l'égard de Malte n'est pas plus
 favorable que celui prévu dans le cadre des préfénces généralisées.
 L'attention est attirée sur le fait que tant le dispositif du règlement
 que la liste des produits y annexée, sont liés directement avec la proposition
 que la Commission a transmise au Conseil en matière de préférences généralisées
 pour les produits des Chapitres 1 à 24.
 La proposition annexée devra donc être harmonisée avec le texte définitif du
 règlement dont il est fait mention ci-dessus, lorsque ce dernier aura été
 adopté par le Conseil.
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
               portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains
                   produits, des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (198 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            l’application de l’accord créant une association entre la
                                                                   Communauté économique européenne et Malte.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
                                                                                              Article 2
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du
11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges                 Lorsque les importations de produits bénéficiant du
applicable à certaines marchandises résultant de la trans­         régime prévu à l’article 1tr se font dans la Communauté
formation de produits agricoles ('), et notamment son              dans des quantités ou à des prix tels qu’ils portent ou
article 12,                                                         menacent de porter un préjudice grave aux producteurs
                                                                    de la Communauté de produits similaires ou de produits
vu la proposition de la Commission,                                 directement concurrents, les droits du tarif douanier
                                                                    commun peuvent être rétablis partiellement ou intégrale­
considérant que, aux termes de l’annexe I de l’accord               ment pour les produits en cause. Ces mesures peuvent
créant une association entre la Communauté économique               également être prises en cas de préjudice grave ou de
européenne et Malte (2), la Communauté doit suspendre               menace de préjudice grave limité à une seule région de la
partiellement les droits du tarif douanier commun appli­            Communauté.
cables à certains produits; qu’il paraît en outre indiqué, à
titre provisoire, d’ajuster ou de compléter certains de ces
                                                                                              Article 3
 avantages tarifaires prévues à l’annexe précitée; qu’il
 convient dès lors, pour les produits énumérés il l’annexe
 du présent règlement, originaires de Malte, que la
                                                                     1.     Afin d’assurer l’application de l’article 2, la Com­
 Communauté suspende, du 1er janvier jusqu’au 31 décem­
                                                                     mission peut décider, par voie de règlement, le rétablis­
 bre 1984, aux niveaux indiqués en regard de chacun
                                                                     sement de la perception des droits de douane pour une
 d'eux, soit l’élément fixe de l’imposition applicable aux
                                                                     période déterminée.
 marchandises relevant du règlement (CEE) n" 3033/80,
 soit le droit de douane applicable aux autres produits;
                                                                     2.     Dans le cas où l’action de la Commission a été
 considérant qu’en l’absence d’un protocole prévu à                  demandée par un Etat membre, cette dernière se pronon­
 l’article 118del’acte d’adhésion de 1979, la Communauté             ce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à
 doit prendre les mesures visées à l’article 119 dudit acte;         compter de la réception de la demande et informe les États
 que la mesure tarifaire en question s’appliquera donc à la          membres de la suite donnée.
 Communauté à neuf,
                                                                     3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours
                                                                     ouvrables suivant le jour de sa communication. La saisine
                         Article premier                             du Conseil n’a pas d’effet suspensif. Le Conseil se réunit
                                                                     sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou
  1.      Du 1er janvier au 31 décembre 1984, les produits            annuler la mesure en cause.
  originaires de Malte figurant en annexe sont admis à
  l’importation dans la Communauté à neuf aux droits de
  douane indiqués en regard de chacun d’eux.                                                   Article 4
  2.      Pour l’application du présent règlement, les règles         Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
  d’origine sont celles en vigueur à chaque moment pour                198 4 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous scs éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
   (>) JO n° I. .323 du 29. 11. 1980, p. 1.
    (2) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 3.
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                                                         ANNEXE
     Numéro du
    tarif douanier                             Désignation des marchandises                            Taux des
       commun                                                                                           droits
           J                                                2                                             î
       02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04
                      inclus, frais>réfrigérés ou congelés:
                      A. Viandes:
                          III. de l’espèce porcine:
                                 b) autres                                                           exemption
      02.04          Autres viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés:
                     ex A. de pigeons domestiques                                                       6%
                     ex B. de gibiers à poils, congelés                                             exemption
                        C. autres:
                             ex L Cuisses de grenouilles                                            exemption
                                  II. non dénommés                                                  exemption
     04.06          Miel naturel                                                                      25 %
     05.03          Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en autres
                    matières;
                   B. autres                                                                       exemption
    06.03          Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements,
                   frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:
                  ex B. autres:
                           — fleurs coupées, simplement séchées                                       5%
                          — autres fleurs coupées                                                   14%
   07.01         Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré:
                      G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis
                          et autres racines comestibles similaires:
                          /II, Raifort (Cochiearia armoracia)                                  |   13%
                 ?xT' I ï ï renon dénommés :
                         — Comboux [Hibtscus esculentus L. ou Abeimoschus esculen-
                               tus (L.) Moenchj: Moringa oleifera (drumsticks)                   exemption
  07.02         Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l’état congelé:
                ex B. autres:
                         — Comboux /Hibiscus esculcntus L. ou Abeimoschus esculen-
                              tus (L.) Moénchj                                                     13 %
 07.03         Légumes et plantes potagères présentés dans l’eau salée, soufrée ou
               additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
               conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation
               immédiate:
               E. autres légumes et plantes potagères:
                    — Comboux /Hibiscus esculentus L. ou Abeimoschus esculcntus
                        (L.) Moenchj                                                            exemption
07.04         Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même
              coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais
              non autrement préparés:
              ex B. autres:
                       — Raifort (Cochiearia armoraciaJ                                        exemption
                           Comboux [Hibiscus esculentus /.. ou Abeimoschus esculen­
                           tus (L.) Moenchj                                                      11 %
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 Numéro du                                                                                  Taux des
tarif douanier                         Désignation des marchandises                          droits
   commun
                                                    2                                           3
    08.08      Baies fraîches:
               F. autres                                                                       5%
    15.10      Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras
               industriels:
               C. autres acides gras industriels; huiles acides de raffinage               exemption
    16.02      Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats:
               A. de foie:
                    I. d’oie ou de canard                                                     14 %
               B. autres:
                   11. de gibier ou de lapin:
                        — de gibier                                                            9%
                        — de lapin                                                           14 %
                  III. non dénommées:
                        b) autres:
                            1. contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine:
                               ex bb) non dénommées:
                                      — Préparations et conserves de langues
                                           d’animaux de l’espèce bovine                      17%
                           2. non dénommées:
                               aa) d’ovins ou de caprins:
                                    — ovins                                                  18 %
                                    — caprins                                                 16 %
                               bb) autres                                                     16 %
    20.02      Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou
               acide acétique:
                  B. Truffes                                                                  14 %
                  D. Asperges                                                                20 %
                  E. Choucroute                                                               15 %
               ex F. Câpres                                                                   12 %
    20.07      Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
               fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre:
               A. d’une densité supérieure à 1,33 à 15 °C:
                   III. autres:
                        ex a) d’une valeur supérieure à 30 Écus par 100 kg poids
                               net:
                               — de fruits de la sous-position 08.01 A                     exemption
                               — de fruits des nos et sous-positions 08.01 B à H,
                                   08.08 B, E et F et 08.09, à l’exclusion des ananas, des
                                   melons et des pastèques                                   6 %
                            b) d’une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg
                               poids net:
                               ex 1. d’une teneur en sucres d’addition supérieure à 30 %
                                     en poids:
                                     — de fruits des n"‘ et sous-positions 08.01,
                                          08.08 B, E et F et 08.09, à l’exclusion des
                                          ananas, des melons et des pastèques              6 % + (P)
                               ex 2. autres:
                                     — de fruits des nH* et sous-positions 08.01,
                                          08.08 B, E et F et 08.09, à l’exclusion des
                                          ananas, des melons et des pastèques                6 %
 ---pagebreak---  Numéro du
tarif douanier                        Désignation des marchandises
   commun
 20.07         B. d’une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C:
 (suite)
                   H. autres:
                       a) d’une valeur supérieure à 30 Écus par 100 kg poids net:
                          2. de pamplemousses et de pomélos                                  8%
                          3. de citrons ou d'autres agrumes ;
                              ex aa) contenant du sucre d’addition:
                                       — à l’exclusion des jus de citrons                   1.3 %
                              ex bb) autres:
                                       — à l’exclusion des jus de citrons                   1.3 %
                           6. d’autres fruits et légumes:
                               ex aa) contenant des sucres d’addition:
                                       — de fruits des nm et sous-positions 08.01,
                                            08.08 B, E et F et 08.04, l’exclusion des
                                            ananas, des melons et des pastèques              6 %
                                        — autres, à l’exclusion des jus d’abricots et de
                                            pêches                                           17 %
                               ex bb) autres:
                                        — de fruits des n‘,s et sous-positions 08.01,
                                             08.08 B, E et E et 08.09, à l’exclusion des
                                             ananas, des melons et des pastèques              6 %
                                        — autres, à l’exclusion des jus d’abricots et de
                                             pêches                                           18 %
                            7. Mélanges:
                                ex bb) autres, à l’exclusion des mélanges contenant
                                         isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus de
                                      , raisins, d’agrumes, d’ananas, de pommes, de
                                         poires, de tomates, d’abricots ou de pêches:
                                          11. contenant des sucres d’addition                  17 %
                                         22. non dénommés                                      18 %
                         b) d’une valeur égale ou inférieure à 30 Écus par 100 kg poids
                             net:
                             2. de pamplemousses et de pomélos:
                                 aa) d’une teneur en sucres d’addition supérieure à 30 %
                                      en poids                                              8 % + (P)
                                 bb) autres                                                      8%
                             4. d’autres agrumes:
                                  aa) d’une teneur en sucres d’addition supérieure il 30 %
                                      en poids                                              14% + (P)
                                  bb) d’une teneur en sucres d’addition égale ou inférieure
                                       à 30 % en poids                                          14 %
                                  cc) ne contenant pas de sucres d’addition                     15 %
                              7. d’autres fruits ou légumes)
                                  ex aa) d’une teneur en sucres d’addition supérieure à
                                           30 % en poids:
                                           — de fruits des nos et sous-positions 08.01,
                                               08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des
                                               ananas, des melons et des pastèques            6  %+  (P)
                                           — autres, à l’exclusion de jus d’abricots et de
                                               pêches                                        17 % + (P)
 ---pagebreak---                                          -5 -
   Numéro du                                                                                Taux des
  tarif douanier                        Désignation des marchandises                         droits
     commun
         1                                            2                                        3
   20.07          B. II. h) 7. ex bb) d’une teneur en sucres d’addition égale ou infé­
   (suite)                              rieure 30 % en poids:
                                        — de fruits des nM    S et sous-positions 08.01,
                                            08.08 B, F. et F et 08.09, à l'exclusion des
                                            ananas, des melons et des pastèques              6 %
                                        — autres, à l'exclusion des jus d’abricots et de
                                            pêches                                           17 %
                                ex cc) ne contenant pas de sucres d’addition:
                                        — de fruits des nos et sous-positions 08.01,
                                            08.08 B, E et F et 08.09, à l’exclusion des
                                            ananas, des melons et des pastèques              5 %
                                        — autres, à l’exclusion des jus d’abricots et de
                                            pêches                                           18 %
                            8. Mélanges:
                                ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges contenant,
                                        isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus de
                                        raisins, d'agrumes, d’ananas, de pommes, de
                                       poires, de tomates, d’abricots ou de pêches:
                                        11. d’une teneur en sucres d’addition supérieure
                                             A30 % en poids                               17 % + (P)
                                       22. d’une teneur en sucres d’addition égale ou
                                             inférieure à 30 % en poids                      17 %
                                       33. ne contenant pas de sucres d'addition             18 %
     21.06       Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:
                 A. Levures naturelles vivantes:
                     IL Levures de panification:
                         a) séchées                                                                «m
                         b) autres                                                                 em
     23.01       Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons, crustacés ou
                 mollusques, impropres à l'alimentation humaine; cretons:
                 B. Farines et poudres de poissons, de crustacés ou de mollusques         exemption
Abréviations:
(P): prélèvement,
cm: élément mobile.