CELEX: 31964R0077
Language: fr
Date: 1964-06-26 00:00:00
Title: Règlement n° 77/64/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, prorogeant les régimes prévus par les règlements n° 156 et n° 10/63/CEE

30 . 6 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                    EUROPEENNES                    1607/64
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 venance des pays tiers constatés pendant l'année
                                                                civile précédente ;
                      Article premier                                — par le rapport entre le prélèvement intracom­
     Les dispositions de l'article premier paragraphe 2         munautaire et le prélèvement envers les pays tiers,
du règlement n0 22 sont également applicables aux               tel qu'il existerait au moment de la mise en appli­
produits figurant sous la position 15.01 B du tarif             cation des prélèvements intracommunautaires après
douanier commun.                                                leur fixation annuelle, s'il n'était pas tenu compte
                                                                du droit de douane consolidé.
                         Article 2                              2.     Le montant obtenu par la multiplication visée
                                                                au paragraphe 1 est fixé selon la procédure prévue
1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphe 5 du                à l'article 17 du règlement n° 22 à la date à la­
règlement n° 22, le montant des prélèvements intra­             quelle intervient la réduction prévue à l'article 9
communautaires applicables aux produits figurant                du même règlement.
sous les positions 02.03, 15.01 B et ex 16.02 B I du
tarif douanier commun ne doit pas être supérieur au                                    Article 3
montant obtenu par la multiplication :
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour
     — du montant résultant de l'application du                 suivant sa publication au Journal officiel des Com­
droit de douane consolidé au sein du G.A.T.T. à la              munautés européennes et est applicable jusqu'au
moyenne pondérée des prix à l'importation en pro­               30 juin 1965 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 juin 1964.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               C. HEGER
                                     RÈGLEMENT N® 77/64/CEE DU CONSEIL
                                                     du 26 juin 1964
                     prorogeant les régimes prévus par les règlements n° 156 et n° 10/63/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     manioc et d' autres racines et tubercules originaires
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          des États africains et malgache associés (2), est
                                                                actuellement limitée au 30 juin 1964, en attendant
     vu le traité instituant la Communauté écono­               que puisse être mis en œuvre un régime définitif
                                                                pour ces produits ;
mique européenne,
                                                                     considérant que l'application du règlement
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­          n0 10/63/ CEE du Consedl substituant provisoirement
sement graduel d'une organisation commune des                   certaines dispositions à celles du règlement n0 55
marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­              relatives aux farines de manioc dénaturées (8) est
ment son article 24,                                            actuellement limitée au 30 juin 1964 ;
     vu la proposition de la Commission,                             considérant que la situation qui avait justifié
                                                                l' adoption de ces deux règlements ne s'est pas modi­
     considérant que l' application du règlement                fiée et qu'il convient donc de reconduire les régimes
n0 156 du Conseil prévoyant des mesures déroga­                 qui en résultent jusqu' au 31 décembre 1964,
toires en ce qui concerne les farines et fécules de
                                                                (2) JO no 140 du 28.12.1962, p. 2928/62.
H JO n°      30 du 20. 4.1962, p.   933/62.                     (8) JO n" 30 du 27. 2. 1963, p. 403/63.
 ---pagebreak---  1608/ 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      30 . 6 . 64
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                cains et malgache associés, réalisées par ledit État
                                                                membre pendant une période de six mois consécu­
                      Article premier                           tifs choisie par l'État membre considéré à l'intérieur
                                                                de la période allant du 1 er janvier 1958 au 31 dé­
      Les dispositions de 1 article premier paragraphe 1         cembre 1961 . »
du règlement n0 156, modifiées par le règlement
n° 122/63/CEE du Conseil (1 ), sont remplacées par                                      Article 2
les dispositions suivantes :
                                                                     Les dispositions de l'article 4 du règlement
 « 1 . L' application du régime des prélèvements pré­           n0 156 , modifiées par le règlement n° 122/63/CEE ,
vu au règlement n° 19 et notamment à son article 14 ,           sont remplacées par les dispositions suivantes :
est suspendue à l' égard des produits énumérés au
paragraphe 2, importés dans les États membres                        « Le présent règlement entre en vigueur le
lorsque :                                                       1 er janvier 1963 . Il est applicable pour les impor­
                                                                tations effectuées jusqu'au 31 décembre 1964 in­
      a) Les produits en cause sont originaires et en           clus ».
provenance des États africains et malgache associés                                     Article 3
et que
      b) Les importations sont réalisées le 31 décem­                Les dispositions de l' article premier, premier
bre 1964 au plus tard.                                          alinéa du règlement n0 10/63/CEE, modifiées par
                                                                le règlement n° 122/63/CEE, sont reconduites jus­
      La suspension du régime des prélèvements est              qu'au 31 décembre 1964.
applicable pour un État membre donné, dans la
limite d'un volume d'importation correspondant,                                         Article 4
pour chacun des produits visés au paragraphe 2,
aux vingt-quatre sixièmes du volume des importa­                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juil­
tions, en provenance de l'ensemble des États afri­              let 1964 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 juin 1964 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               C. HEGER
                                      REGLEMENT N° 78/64/CEE DU CONSEIL
                                                     du 26 juin 1964
                                complétant les règlements n° 50/64/CEE et n° 51/64/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                          considérant que l' article 11 paragraphe 3 du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          règlement n0 16/64/CEE prévoit que le Conseil
                                                                arrête les modalités d' application relatives à la fixa­
                                                                tion à l' avance du prélèvement applicable au riz
     vu le traité instituant la Communauté écono­               et aux brisures et notamment les mesures nécessaires
mique européenne,                                               au cas où interviendraient des circonstances excep­
                                                                tionnelles ; que, parmi celles-ci, il y a lieu de com­
     vu le règlement n° 16/64/CEE du - Conseil por­             prendre également les cas de force majeure qui
tant établissement graduel d'une organisation com­              ont pour effet de retarder l'importation ; qu'il est
mune du marché du riz (2) et notamment son ar­                  opportun de prendre en considération ces cas de
ticle 11 ,                                                      force majeure pour éviter à l' importateur la perte
                                                                du bénéfice de la préfixation ;
     vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant qu' aux termes de l' article 10 para­
                                                                graphe 5 du règlement n0 16/64/CEE, les questions
l 1) JO n0 167 du 20.11.1963, p. 2738/63.                       relatives aux effets des cas de force majeure en
(2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.                         matière de certificats d'importation et de caution