CELEX: 31965D0524
Language: fr
Date: 1965-11-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 novembre 1965, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour certains vins rouges naturels de raisins frais, destinés au coupage

4 . 12 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           3049/65
                 COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 23 novembre 1965
                     portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Alle­
                     magne pour certains vins rouges naturels de raisins frais, destinés au
                                                         coupage
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (65/524/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   des positions ex 22.05 B I b, ex 22.05 B II b et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           ex 22.05 B III b 2 du tarif douanier commun et
                                                                 comprise dans l'annexe II du traité instituant la
     vu les dispositions du traité instituant la Com­            Communauté économique européenne,
munauté économique européenne, et notamment
ses articles 25 paragraphe 3 et 29,                                  considérant que les produits en cause étaient,
                                                                 antérieurement au 1er janvier 1962, importés par la
     vu la note verbale en date du 11 mai 1965, par              république fédérale d'Allemagne au droit de 5,25
laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­                unités de compte (21 DM) par hectolitre, alors que
mandé pour la période du 15 novembre 1965 au                     les droits du tarif douanier commun sont de 9, 11 et
30 novembre 1966 l'octroi d'un contingent tarifaire              14 unités de compte par hectolitre, selon la teneur
de 130.000 hectolitres au droit de 5,25 unités de                alcoolique ;
compte par hectolitre pour les vins rouges naturels
de raisins frais, destinés à un type de coupage à                    considérant que les données statistiques fournies
effectuer dans certaines conditions , ces vins relevant          par l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                               ( en hectolitres )
                                                                                                     1965
                                            1961          1962           1963           1964
                                                                                                   (8 mois )
              Importations
              en provenance :
              — de la C. E. E.              1.294          2.148                          259          777
              — de pays tiers             147.722       126.554        109.679        131.058      84.802
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     considérant que 1 octroi de contingents tarifaires    de cette date qu' il est permis d' apprécier de façon
en vertu de l' article 25 au bénéfice d' un seul État      précise leur importance ; que, par ailleurs , il résulte
membre constitue une dérogation au rythme normal           des renseignements recueillis par les services de la
de la mise en place progressive du tarif douanier          Commission que les récoltes de vins dans la Com­
commun , afin de remédier aux inconvénients qui            munauté pour la campagne 1965/ 1966 ont enregistré
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un            un certain retard, ce qui devrait avoir pour effet
État membre, du passage progressif vers le régime          d' entraîner un décalage des besoins en vins ; qu'il
communautaire du régime tarifaire national, prati­         ressort de tous ces éléments précités , que la fixa­
qué avant le premier rapprochement des droits na­          tion de l'entrée en vigueur de la présente décision
tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;               au 1 er décembre 1965 paraît la plus opportune ;
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,
la Commission doit appliquer l'article 25, en tenant            considérant que les besoins d'importation de la
compte des articles 2, 3 et 9 , et en s'inspirant des      république fédérale d'Allemagne dépendent à la
orientations de l'article 29 ;                             fois du niveau atteint par la récolte allemande de
                                                           vins rouges devant être oouipés et de la qualité de
                                                           ceux-ci ; qu'il ressort de la deuxième rectification à
     considérant que l'État membre demandeur a             l' évaluation des récoltes et des stocks dans l'État
notamment le souci d'approvisionner ses utilisateurs
                                                           membre demandeur que la récolte de l'année 1965
à des conditions susceptibles d'assurer le coupage
                                                           a été plus faible que celle de 1964 et possède un
des vins rouges indigènes et de faciliter la consom­
                                                           titre alcoolique inférieur ; qu'en effet, cette deuxième
mation de ces vins rouges ;
                                                           rectification a fait apparaître que la récolte de vins
                                                           rouges dans l'État membre demandeur atteindra le
     considérant que certaines quantités de vins           niveau de 924.000 hl ; qu'en prenant en considéra­
rouges de coupage, des types faisant l'objet de la         tion la proportion de vins de coupage généralement
présente décision, existent dans la Communauté ;           retenue pour couper les vins allemands , les impor­
qu'en outre, des quantités nettement plus importan­        tations de vins de coupage n' atteindront pas les
te d'autres types de vins , couramment utilisés au         130.000 hl demandés pour le coupage des vins
coupage dans les autres États membres, mais non            récoltés en 1965 ; qu'il convient au surplus par la
pas en république fédérale d'Allemagne, sont égale­        fixation d'un volume contingentaire d'un niveau
ment produites dans la Communauté ; qu'il y a lieu         plus bas que celui demandé, d'inciter les utilisateurs
de croire qu' au moins une partie de ces dernières         allemands à rechercher, à l'intérieur de la Commu­
quantités pourrait être utilisée au coupage des vins       nauté et en Grèce, dont le contingent de vins in­
allemands ; que, toutefois , faute d'échanges appré­       dustriels a été récemment augmenté, les types de
ciables dans le passé, il reste difficile d' apprécier les vins aptes à répondre aux besoins de la technique
quantités et les qualités de vins disponibles dans la      vinicole allemande, en vue de couvrir une partie
Communauté qui pourraient être utilisées dans la           au moins de leurs besoins ; que pour ces raisons un
république fédérale d'Allemagne ; que l'État mem­          volume contingentaire limité à 80.000 M paraît
bre demandeur devrait apporter la preuve que ces           le plus adéquat ;
vins communautaires sont inaptes au coupage des
vins allemands ;
     considérant qu'en attendant d'avoir les éléments           considérant que pour la fixation des droits con­
d'information nécessaires pour tirer des conclusions       tingentâmes , il convient de tenir compte de la si­
définitives au sujet des éléments d'appréciation qui       tuation particulière du produit en cause et du degré
sont actuellement controversés , les inconvénients         de réalisation de l'union douanière, étant donné qu'à
rencontrés par l'État membre demandeur semblent            la date du 1er janvier 1966 les États membres doi­
justifier, pour cette campagne tout au moins, une          vent procéder, d'une part, au deuxième rapproche­
dérogation aux impératifs d'une prompte mise en            ment des tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier
place du tarif douanier commun ; que, par ailleurs ,       commun pour les produits en cause, d'autre part, à
cette dérogation a une influence favorable sur les         un nouvel abaissement des tarifs intracommunau­
échanges commerciaux entre les États membres et            taires ; que ces considérations conduisent à estimer
les pays tiers ;                                           opportun d'assortir le contingent tarifaire pour les
                                                           produits en cause de droits contingentaires égaux à
     considérant que le règlement n° 134 de la             la moitié de l'effort de rapprochement vers le tarif
Commission (1) fixe au 10 novembre la deuxième             douanier commun, qui doit être effectué ; que cet
rectification à l'évaluation des récoltes et des stocks    effort doit être apprécié en partant de la période
dans la Communauté ; que c'est seulement à partir          précédant le 1er janvier 1962 ; que pour les pro­
                                                           duits faisant l'objet de la présente décision, l'État
                                                           membre demandeur n'a pas invoqué de faits qui
(») JO n0 111 du 6. 11 . 1962, p. 2604/62.                 justifieraient exceptionnellement la fixation de droits
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contingentaires à un niveau inférieur ; que la              — 6,56 unités de compte par hectolitre pour les
moitié de l' effort de rapprochement, calculé sur       vins titrant plus de 15° et pas plus de 18° d'alcool
cette base, conduit à les fixer, pour la période du     acquis,
1 er au 31 décembre 1965, respectivement à 5,81
unités de compte par hectolitre pour les vins ne        pour la période du 1 er janvier au 30 novembre 1966 :
titrant pas plus de 13° d'alcool acquis , 6,11 unités       — 6,37 unités de compte par hectolitre pour les
de compte par hectolitre pour ceux titrant plus de      vins ne titrant pas plus de 13° d'alcool acquis ,
13° et pas plus de 15° d'alcool acquis et 6,56 unités
de compte par hectolitre pour ceux titrant plus de          — 6,97 unités de compte par hectolitre pour les
15° et pas plus de 18° d'alcool acquis et, pour la      vins titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool
période du 1 er janvier au 30 novembre 1966, à res­     acquis,
pectivement 6,37 , 6,97 et 7,87 unités de compte par         — 7,87 unités de compte par hectolitre pour les
hectolitre ;                                            vins titrant plus de 15° et pas plus de 18° d'alcool
                                                        acquis ,
     considérant par ailleurs qu'il est opportun que
par la suspension de la perception des droits de        présentés en fûts , wagons-citernes et autres grands
douane à appliquer par la république fédérale           récipients, sous les conditions suivantes :
d'Allemagne aux importations en provenance de la             — qu'ils soient importés directement du pays
Communauté et de la Grèce, il leur soit facilité la     producteur,
possibilité d'écouler en république fédérale d'Alle­
magne leurs disponibilités éventuellement existantes         — que leur teneur en alcool soit d'au moins
à l' exportation ; qu'il semble ainsi opportun de lier  95 g et d'au plus 140 g par litre et leur teneur en
l'octroi du contingent tarifaire en cause à la condi­   extrait sec exempt de sucre de 28 g au moins par
tion que la république fédérale d'Allemagne appli­      litre,
que un droit nul aux importations de vins de cou­
page originaires de la Communauté économique eu­             — qu'ils soient destinés au coupage avec un
ropéenne et de la Grèce importés directement du         volume au moins triple de vin rouge indigène d'un
pays producteur ;                                       autre type (y compris le vin rosé) n'ayant pas en­
                                                        core été coupé avec du vin rouge étranger.
     considérant que des données qui précèdent, il
n'a pu être dégagé d'indications permettant de con­          L'ouverture de ce contingent tarifaire est toute­
clure que l'octroi de ce contingent tarifaire, dans les fois liée à la condition que la république fédérale
limites susvisées, serait de nature à provoquer des     d'Allemagne applique, à partir du 1 er décembre
perturbations sérieuses sur le marché des produits      1965 et jusqu'à l'épuisement du contingent et au
en cause ,
                                                        plus tard le 30 novembre 1966, un droit nul aux
                                                        importations de vins rouges de coupage originaires
                                                        de la Communauté ou de la Grèce, sous réserve que
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                         ces vins soient importés directement du pays pro­
                                                        ducteur .
                     Article premier
                                                                                Article 2
     Un contingent tarifaire, dans la limite d'une
quantité de 80.000 hectolitres , est octroyé à la
république fédérale d'Allemagne pour ses importa­            La présente décision est valable pour la période
                                                        du 1 er décembre 1965 au 30 novembre 1966 .
tions en provenance de pays tiers de vins rouges
naturels de raisins frais, relevant des positions ex
22.05 B I b, ex 22.05 B II b et ex 22.05 B III b 2                              Article 3
du tarif douanier commun aux droits de :
                                                             La présente décision est destinée à la république
pour la période du 1 er au 31 décembre 1965 :           fédérale d'Allemagne .
     — 5,81 unités de compte par hectolitre poul­            Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1965 .
ies vins ne titrant pas plus de 13° d'alcool acquis ,
                                                                                  Par la Commission
     — 6,11 unités de compte par hectolitre pour les                                  Le président
vins titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool
acquis ,                                                                          Walter HALLSTEIN