CELEX: 11992M/PRO/DE/00
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Avis juridique important

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11992M/PRO/DE/00

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0084

 PROTOCOLE sur la procédure concernant les déficits excessifs LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  DÉSIREUSES de fixer les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l'article 104 C du traité instituant la Communauté européenne,  SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne: