CELEX: 31995D0472
Language: fr
Date: 1995-10-27 00:00:00
Title: 95/472/CE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1995, concernant l' aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique (Hanovre, Allemagne) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l' intérêt pour l' EEE)

Avis juridique important

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31995D0472

95/472/CE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1995, concernant l' aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique (Hanovre, Allemagne) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l' intérêt pour l' EEE)  

Journal officiel n° L 269 du 11/11/1995 p. 0030 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 concernant  l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour  la peste porcine classique (Hanovre, Allemagne) (Le texte en langue allemande est le seul faisant  foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/472/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juillet 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire  (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission  (2),  et notamment son article 28 paragraphe 2, considérant que, à l'annexe VI de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980,  établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique  (3), modifiée en  dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'institut de  virologie de l'École vétérinaire de Hanovre, Allemagne, a été désigné comme laboratoire  communautaire de référence pour la peste porcine classique; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à  l'annexe VI de ladite directive; que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement  de ces tâches par le laboratoire; considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire  communautaire de référence pour lui permettre d'exercer les fonctions et les tâches visées dans  cette directive; considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide de la Communauté est accordée pour une  période d'un an; considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement  (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole  commune  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88  (5), soient applicables; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour  les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour la  peste porcine classique de l'institut de virologie de l'École vétérinaire de Hanovre. Article 2 l'institut de virologie de l'École vétérinaire de Hanovre, Allemagne, exerce les  fonctions et accomplit les tâches visées à l'article 1er. Les dispositions de l'annexe VI de la  directive 80/217/CEE du Conseil sont applicables. Article 3 L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 130  000 écus pour la  période allant du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996. Article 4 L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: -  70  % à titre d'avance à la demande de l'Allemagne, -  le solde après présentation des pièces techniques et financières justificatives. Cette  présentation doit être effectuée avant le 1er décembre 1996. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil sont applicables mutatis  mutandis. Article 6 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission