CELEX: 31979R0498
Language: fr
Date: 1979-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 498/79 de la Commission, du 14 mars 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 65/20                          Journal officiel des Communautés européennes                              15. 3 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N" 498/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 mars 1979
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                              du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              comptant dé 2,25 % , un taux de conversion basé
nisation commune des marchés dans le secteur des                  sur leur parité effective,
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1562/78 (2),                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             constaté pendant une période déterminée, par
les graines de colza et de navette (3), modifié en                rapport aux monnaies de la Communauté visées
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                au tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,            considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des          tions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza et de        de colza et de navette doit être fixé conformément à
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),       l'annexe du présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                                  Article premier
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza et de navette ;                                         Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
                                                              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
considérant que le prix du marché mondial est fixé            l'annexe .
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 3048/78 de la Commis­
sion, du 22 décembre 1978 , fixant le montant de                                       Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars
 n° 497/79 («) ;                                               1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 mars 1979.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 (») JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (*) JO n° L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
 (J) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 (*) JO n° L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.
 (*) JO n° L 236 du 24. 8. 1973, p. 28 .
 (6) JO n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.
 (7) JO n° L 361 du 23. 12. 1978, p. 18.
 (8) Voir p. 18 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 79                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 65/21
                                                                            ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 14 mars 1979, fixant le prix du marche mondial pour
                                                            les graines de colza et de navette
                                                                                                                                               [en UC /100kg (1)]
               Numéro
                du tarif
                                                  Désignation des marchandises                                         Prix du marché mondial
               douanier
               commun
         ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                      18,491
                                                                                                                                               [en UC/100 kg (1)]
                                                                                         Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
               Numéro
                du tarif                                                                                de l'aide pour le mois de
               douanier
                                    Désignation des marchandises
                                                                               mars           avril         mai            juin        juillet          août
               commun                                                          1979           1979          1979           1979         1979            1979
         ex 12.01           Graines de colza et de navette                   18,491         18,491        18,491        18,491        18,186          18,125
        (*) Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à I article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73 , sont les
            suivants :
             1   UC   -      3,03524   DM
             1   UC   =      3,28928   FI
             1   UC   =     47,7031    FB/ Flux
             1   UC   =      6,97496   FF
             1   UC   =      8,56656   Dkr
             1 UC =          0,809979  £ irlandaise
             1 UC =          0,809979  f sterling
             1 UC =      1 375,42      Lit