CELEX: 31977D0036
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 77/36/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1975

11 . 1 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 8 / 13
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1976
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république
                fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux groupements reconnus de
                                        producteurs de houblon pendant l'année 1975
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                            (77/36/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 1696/71 et
 EUROPÉENNES,                                                        ses modalités d'application ; qu'il y a lieu par consé­
                                                                     quent que le Fonds européen d'orientation et de
vu le traité instituant la Communauté économique                    garantie agricole, section orientation, rembourse
 européenne,
                                                                     25 % de 1 23 000 marks allemands (article 8), s$ït
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                    30 750 marks allemands,
 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­            50 % de 5 877 000 marks allemands (article 9), soit
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­             2 938 500 marks allemands,
 ment (CEE) n0 2788 /72 (2), et notamment son article 7             soit au total 2 969 250 marks allemands (811 270,49
 paragraphe 1 ,                                                     unités de compte) ;
vu le règlement (CEE) n0 1696/71 du Conseil, du 26                  considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
juillet 1971 , portant organisation commune des                      les aspects financiers et notamment sur les moyens
 marchés dans le secteur du houblon (3), et notamment               financiers disponibles,
son article 17 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 879/73 du Conseil, du 26                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mars 1973, relatif à l'octroi et au remboursement des
aides octroyées par les États membres aux groupe­
ments reconnus de producteurs dans le secteur du                                         Article premier
 houblon (4), et notamment son article 14,                           Le concours du Fonds européen d'orientation et de
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                garantie agricole, section orientation, aux dépenses
présenté une demande de remboursement relative à                    effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de               le courant de l'année 1975, pour les aides aux groupe­
l'année 1975 pour les aides octroyées ;                             ments reconnus de producteurs dans le secteur du
                                                                    houblon est fixé à un montant de 2 969 250 marks
considérant que cette demande est conforme aux                      allemands (811 270,49 unités de compte).
dispositions du règlement (CEE) n0 1460/73 de la
Commission, du 16 mai 1973, relatif aux demandes de
                                                                                            Article 2
remboursement des aides octroyées par les États
membres aux groupements reconnus de producteurs                     La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
de houblon (5) et aux dispositions du règlement (CEE)               la présente décision .
n0 1010/73 de la Commission , du 13 avril 1973 , relatif
à la détermination de la notion de frais de gestion des
groupements reconnus de producteurs dans le secteur                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.
du houblon (6) ;
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                           Par la Commission
ments transmis que des aides pour un montant global                                              P. J. LARDINOIS
de 6 000 000 de marks allemands (1 639 344,26 unités
de compte) ont été versées aux conditions fixées par                                       Membre de la Commission
(!) JO   n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p . 13 .
(2) JO   n° L 295 du 30 . 12. 1972, p . 1 .
(3) JO   n° L 175 du 4. 8 . 1971 , p . 1 .
(4) JO   n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 26 .
(5) JO   n0 L 145 du 2 . 6 . 1973 , p. 1 .
(6) JO   n° L 100 du 14. 4. 1973, p. 32.