CELEX: 31989R1949
Language: fr
Date: 1989-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1949/89 de la Commission, du 30 juin 1989, modifiant le règlement (CEE) n 1706/89 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 187/94                           Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 7 . 89
                              REGLEMENT (CEE) N" 1949/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1706/89 fixant les restitutions à l'exportation
                                    dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des mesures sont prevues pour recupérer intégralement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             l'aide octroyée lors de l'exportation ; que, afin que les
péenne,                                                            produits concernés du code NC 2309 soient traités de
                                                                   façon identique, il convient de compléter le règlement
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin             susdit en fixant des restitutions desdits produits ;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en           considérant que les mesures prévues au présent règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 763/89 (2), et              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
notamment son article 17 paragraphe 5,                             produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n° 1706/89 de la
Commission (3) a fixé les restitutions à l'exportation dans        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le secteur du lait et des produits laitiers, sauf en ce qui
concerne certains produits du code NC 2309 relatif au lait                              Article premier
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et
au lait écrémé transformé en aliments composés, compte             L'annexe du règlement (CEE) n0 1706/89 est complétée
tenu du montant de l'aide octroyée à ces produits ;                par la fixation des montants des restitutions relatifs à
                                                                   certains produits relevant du code NC 2309, figurant à
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     l'annexe du présent règlement.
n0 1735/89 de la Commission, du 19 juin 1989, relatif à
la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre                                     Article 2
destiné à l'alimentation des animaux et le lait écrémé
transformé en aliments composés lors de l'exportation (4),         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
O JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1 .
(3) JO n° L 166 du 16. 6. 1989, p. 36.
h JO n0 L 171 du 20. 6. 1989, p. 23.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 89                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 187/95
                                              ANNEXE
                                           (en écus par 100 kilogrammes poids net, sauf autre indication)
            Code produit                       Destination                 Montant des restitutions
          2309 10 15 010                                            I
          2309 10 15 100          ll                                                 —
          2309 10 15 200          \\                                                15,00
          2309 10 15 300          li                                                20,00
          2309 10 15 400          II                                                25,00
          2309 10 15 500          \\                                                30,00
          2309 10 15 700          II                                                35,00
          2309 10 15 900                                                             —
          2309 10 19 010          II                                                 —
          2309 10 19 100          ll                                                 —
          2309 10 19 200          I                                                 15,00
          2309 10 19 300          \\
                                  I.!
                                                                                    20,00
          2309 10 19 400                                                            25,00
          2309 10 19 500                                                            30,00
          2309 10 19 600          \\                                                35,00
          2309 10 19 700          Il                                                37,50
          2309 10 19 800          II                                                40,00
          2309 10 19 900          Il                                                 —
          2309 10 70 010          ll                                                 —
          2309 10 70 100          ll                                                15,00
          2309 10 70 200          Il                                                20,00
          2309 10 70 300          Il                                                25,00
          2309 10 70 500          Il                                                30,00
          2309 10 70 600          ll                                                35,00
          2309 10 70 700          ll                                                40,00
          2309 10 70 800          ll                                                44,00
          2309 10 70 900          ll                                                 —
          2309 90 35 010          ll                                                 —
          2309 90 35 100                                                             —
          2309 90 35 200          \\                                                15,00
          2309 90 35 300          ll                                                20,00
          2309 90 35 400          Il                                                25,00
          2309 90 35 500          ll                                                30,00
          2309 90 35 700          ll                                                35,00
          2309 90 35 900          \                                                  —
          2309 90 39 010          l
          2309 90 39 100          l                                                  —
          2309 90 39 200          \                                                 15,00
          2309 90 39 300          l                                                 20,00
          2309 90 39 400          \                                                 25,00
          2309 90 39 500                                                            30,00
          2309 90 39 600                                                            35,00
          2309 90 39 700          l                                                 37,50
          2309 90 39 800 -                                                          40,00
          2309 90 39 900                                                             —
          2309 90 70 010          \
          2309 90 70 100                                                            15,00
          2309 90 70 200                                                            20,00
          2309 90 70 300                                                            25,00
          2309 90 70 500                                                            30,00
          2309 90 70 600                                                            35,00
          2309 90 70 700                                                            40,00
          2309 90 70 800          \                                                 44,40
          2309 90 70 900                                                             —