CELEX: 51979DC0565
Language: fr
Date: 1979-10-30
Title: AIDE-MEMOIRE SUR LA FIXATION DU TAUX DES PRELEVEMENTS CECA ET L'ETABLISSEMENT DU BUDGET OPERATIONNEL DE LA CECA POUR 1980

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 565
Vol. 1979/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(79)565    final
                                                       Bruxelles - le 30 octobre 1979
                                        AIDE-MEMOIRE
                  SUR LA FIXATION DU TAUX DES PRELEVEMENTS CECA
                     ET L' ETABLISSEMENT DU BUDGET OPERATIONNEL
                                  DE LA CECA POUR 1980
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                            %      A*7
COM ( 79 ) 565 final
 ---pagebreak--- PRESENTATION GENERALE
A. . CONTEXTE CONJONCTUREL
     1 . Les perspectives économiques pour                              1979 et 1980
     2 . l.es perspectives' d' évolution du secteur charbonnier
   • 3 . Les pérspectives d' évolution du secteur sidérurgique
                       • .~         ^              *                                  *■
B.   CONTEXTE POLITIQUE           i .       ■
     1.'- Les orientations de politique charbonnière
     2 . Les orientations de politique sidérurgique                                              '
     3 . Lt   orientations de politique sociale
     A. E olu±ion de l' activité financière
                                                      "                                    »         •'    *
 C. CONTEXTE FINANCIER                       ..      .                           -,      .     "
ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DES RESSOURCES POSSIBLES'
 POUR L' EXERCICE . 1980                           -          •              .                          * •-
A. BESOINS EXPRIMES POUR        19U0                        '               ,,      .            -  -
                                .     *• ' »     f      .         . ♦'     '      4          '
     1 . Besoins ordinaires '                             ■
,    2 . Besoins non-budgéti sés - prêts pour le financement
           des logements sociaux
        •       .           .             '     ;•              •      •       .       .                /
     3 . Bilan des besoins exprimés                                      •                     '   ••
 ---pagebreak---  B. RESSOURCÉS ORDINAIRES POSSIBLES
          Ressources , de l' exercice
                                 ■   '   •
     2 . Couverture des besoins non budgétisés
    3 . Bilan de ressources ordinaires pour possibles pour 1980
 PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL POUR           1980       .
■A. BESOINS INCQHPEESSIBLES              ,             *
 B. EQUILIBRE DU BUDGET                    , "     , •
 C. PROJET DE BUDGET
                .                      \
ANNEXES           .
A. Exécution du budget opérationnel CECA pour 1978
B. Prévisions d' exécution du budget opérationnel CECA pour 1979 "
C. Ventilation des prêts versés pendant le premier semestre de
      l' année 1979
D. Situation provisoire de la CECA au 30 juin 1979
E. Projet de budget opérationnel CECA pour ^ exercice
    1980 .                         \                       - * - "
 ---pagebreak---                            AIDE       -   MEMOIRE
                    sur la fixation du taux des prélèvements CECA                    /
                    et l' établissement du    budget opérationnel de
                                    la CECA pour 1980
       Selon la coutume / le Parlement européen est consulté avant que la Commis­
sion . ne prenne sa décision sur le taux des prélèvements et sur le budget opé­
rationnel "de la CECA pour l' exercice 1980 .
       Le présent aide-mémoire doit servir       de base à la consultation du Parle­
ment . Il se répartit comme suit î                  .
       I.    résentation générale                            .
     II . Analyse des besoins exprimés et des ressources possibles pour l' exercice
           1980
    III . Projet de budget opérationnel..
       Les circonstances particulières dans lesquelles se pose pour 1980 le pro­
blème de la couverture des besoins budgétaires sont exposées au chapitre III .
       Dans sa résolution du 13 décembre 1978 ( J.O.N 0 C 6 du 8.1.79^p.43 et 44 )
sur la fixation du taux des prélèvements CECA et sur le budget opérationnel de
la CECA pour 1979 / le Parlement (point 14 )       " invite la Commission à lui pré-
senteF , au cours du deuxième semestre de l' année prochaine /, un rapport intérimaire
sur la situation dans'le secteur sidérurgique et charbonnier ainsi que sur les
mesures sociales indispensables pour surmonter les difficultés dans ce secteur
et sur leurs conséquences financières " .
       Les informations ainsi demandées par le Parlement sont contenues dans le
présent aide-mémoire / notamment dans la partie A , " contexte conjoncturel          et
dans la partie B , " contexte politique "/ point 3, " les orientations de politi­
que sociale " .                           *             '
                                            o
                                        O      O                                   '
       L' aide-mémoire est adressé également / pour information, au Comité consul­
tatif de la CECA .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
I. PRESENTATION GENERALE                                          , •     '
           Le présent chapitre résume les éléments nécessaires en vue de situer
le projet du budget opérationnel de la CECA pour 1980 dans son contexte conjoncturel,
politique et financier .
A. CONTEXTE CONJONCTUREL
1 . .Les perspectives économiques pour 1979 et 1980;                                       ;
           L' amélioration de l' activité économique de la Communauté s' est poursuivie
 en 1979 à un rythme modéré. La perspective d'un certain renforcement des tendances J
 d' évolution de la demande et de la production, telle qu' elle apparaissait il y a un
 an, ne s 'est pas confirmée . En effet , l' enchérissement considérable du pétrole et
 ses répercussions à l' intérieur comme à l' extérieur de la Commuanuté n' auront .
 vraisemblablement permis, au niveau de la Communauté, qu' une progression de l' activité
 comparable au résultat plutôt médiocre obtenu en 1978. De plus, la situation de             j
  l' emploi reste peu favorable et les conditions de l'équilibre devraient accuser une j
 détérioration sensible .                                                                     I
                                                                       ..                      I
                                                     ■                                   '     t
            Les facteurs internes d' expansion ont perdu de leur dynamisme dans le courant j
  de l' année. L' amélioration des revenus disponibles des ménages, en termes reels, a j
  été freinée par l' accélération de -la hausse des prix; la baisse du taux d' épargne, qui j
  a résulté en certains cas d'achats de précaution, n'a pas toujours compensé les effets'
  de ce ralentissement sur la consommation privée; D' autre part, si l' expansion des
   investissements fixes dans l' industrie se révèle un peu plus rapide qu' en 1978, la
   situation des investissements ne s' est pas améliorée ou s' est même dégradée dans les -
   autres secteurs .
 ---pagebreak---          par ailleurs ,, l' impulsion nette exercée par l' étranger sur la conjonc­
ture communautaire aura été légèrement négative en 1979 . Certes , l' évolution
en volume des exportations a été appréciable , malgré les répercussions de
la crise iranienne et de l' affaiblissement de la conjoncture nord-américaine.'
Mais l' expansion en -volume des importations s' est , elle aussi , renforcée sen­
siblement dans plusieurs Etats membres , tant sous l' effet de l' amélioration
de la demande finale que - tout au moins en certains cas - de la reconstitu­
tion des stocks de matières premières ou de l' appréciation du taux de change .
 Au total , compte tenu de la détérioration des termes de l' échange , la balance
 commerciale de la Communauté a montré, dans le courant de l' année, une nette
 tendance à la dégradation .
       '   Le climat dos prix s' est sensiblement détérioré en 1979 » AU stade des
   prix t là consommation , ,1e taux de la. hausse devrait atteindre 9 X, .
   contre 7,1 .X en 1978 . Lié à l 'enchérissement du pétrole et d' autres ma - "*•
   tières premières importées , cette accélération reflète aussi l' incidence
   des facteurs conjoncturels et , dans certains pays , un ajustement des loyers
   et un alourdissement de l' imposition indirecte .
           La tendance de la production industrielle , en 1979 , est demeurée
 • orientée à l' expansion , moins nettement cependant que dans la seconde
   (noitié'de 1978 . La progression de la demande finale étant plus rapide que
   celle de la production , les stocks de produits finis ont pû être constam­
   ment réduits . L' amélioration modérée de la conjoncture n' a guère modifié
    les tendances d' évolution du marché de l' emploi . Depuis le début de l' année ,
    le nombre désaisonnalisé de chômeurs complets , dans l' ensemble de la Commu­
   nauté , a continué de dépasser les six millions . Le taux de chômage a fluctué
   aux alentours de 5,5% . Ce taux global recouvre toutefois une légère tendance
    à la résorption du chômage masculin et une tendance inverse pour le chômage
    féminin .                          ■
           Les indicateurs les plus récents donnent à penser que la croissance
   économique de la Communauté , pour l' ensemble de l' année , n' atteindra que
    3,1%/r soit un taux comparable à celui qui avait été observé en 1978 ( évalué
    à 2,6% il y a un an, mais porté progressivement à 3,1% ). Pour l' année 1980,
    il y a lieu de s' attendre , sous l' effet de la hausse du prix du pétrole mais
    aussi du jeu des facteurs cycliques,' à un ralentissement appréciable de la
   demande et de la production au sein de la Communauté .
 ---pagebreak---         Le' tableau ci-après présente les chiffres relatifs ô l' évolution du
 produit intérieur brut en volume dans la Communauté au cours de la période -.:-
 1977-1979 .                                      . ■ .
                         . PRODUIT INTERIEUR BRUT EN VOLUME
                (Variation en X par rapport à l' année précédente )
                                               1977           1978    1979
                                             *
                                         I
  Danemark                     ■         !     1/8              0.9    1,8
I R. F. d' Allemagne                       >   2,8              3,2   4,3
                                                        •           •
  France                                       2/ 8             3,3    2,9 .
  Irlande                                      5,5              6,1    2,8 .
  Italie -•                        . .         2,0              2,6    4,3
  Pays-Bas                                     2/2            . 2,4    2,6
  Belgique                                     1/2              2,5 .  3,0
  Luxembourg                                                    3,2 v  2,5
                                               1/2              3,7    0,3
  Royaume-Uni                    '
                                       ji
                     • •                1
  Communauté                                   2,3              3,1 •
                                                                    ♦
                                                                        3 ,1
                                                          • •
  Source î Services de la Commission .
 ---pagebreak--- 2 . Les perspectives d' évolution du secteur charbonnier
        L évolution sur le marche du pétrole au cours au permier semestre
de 1979 .a été très favorable à l' industrie charbonnière de la Communauté .
Les inquiétudes résultant de l' augmentation des stocks et de la pression
sur les prix ont cédé le pas aux préoccupations au sujet des»approvision-
nements , notamment au Royaume-Uni . En Allemagne / l' industrie charbonnière
a augmenté sa production après deux années de déclin / tout en continuant
sa politique de réduction des stocks dans des conditions commerciales
généralement plus favorables que l' année dernière .
        S' ajoutant aux avantages concurrentiels dont ont bénéficié tous les
charbons en raison de la hausse rapide des prix du pétrole / les pressions
exercées sur les prix du charbon communautaire par les importations de
charbon en provenance de pays ; tiers ont été allégées par la hausse des
frets pour les cargaisons pondéreuses sëches . Leur effet a été particulière-
                                                                       1
ment marqué sur les prix du charbon vapeur , étant donné que le fret repré­
sente une proportion plus importante des coûts . de débarquement que pour le
charbon à coke , et que la distance de transport est en moyenne beaucoup
plus longue .
                                      ' '  '
        D' autre part / la hausse des prix du charbon communautaire a , dans
une certaine mesure / absorbé ces avantages .
        On estime que la production de charbon atteindra quelque 240 millions
de tonnes en 1979 / soit une progression marginale par rapport à 1978 . Ce
chiffre correspond à quelque 212 mt équivalent charbon à 7.00Û , kcal / kg .
        Le programme visant à fermer les puits non rentables se poursuit . Il
concernera vraisemblablement quelque 2 / 5 mt de capacité de production / dont
60 % environ en France .         ,
 ---pagebreak---           Après ctre demeuré stable pendant deux ans , il est vraisemblable
 que la consommation de charbon augmentera dans la Communauté en 1979 de
 10 mt pour atteindre 297 mt . Sur ce total , 167-163 mt environ seront
 consacrés à la production d' électricité et quelque 86 mt à la production
 de . coke           l' une et . l' autre de ces productions enregistrant des augmentations
 substantielles par rapport à 1978 , alors que les A4 mt de charbon consonnes .. ..
 à d' autres fins accusent une légère baisse par rapport è l' année antérieure ;
              *                                      ■             •   .            .
         En dépit de difficultés constantes dans le 7
        •   •     ••                       !                              • '         ' >
de l' acier , la consommation de coke par ce secteur accuse une tendance
à la hausse et atteindra probablement 55-56 "mt en 1979 . D' autre part , eu
égard aux prix peu satisfaisants obtenus pour . les ventes substantielles de
coke allemand aux Etats-Unis en 1978 , i.l est probable que celles-ci se
situeront à un niveau inférieur en 1979 .                     .
*" ■            *    ■       -               ,,        •   -                  ' ^ •       "
         Le volume de charbon et de coke négociés dans la Communauté en 1979
atteindra vraisemblablement 24 mt environ, soit un volume très proche de .
celui de l' année dernière . D' autre part , on s' attend que les importations
de charbon en provenance de pays tiers progresseront de 5 mt pour atteindre
50 hit. en 1979.. 0            v •     , •
                       •              •                            •
          De nouveau en 1980, la production totale de charbon dans la Conmunsutc
se situera vraisemblablement aux environs de 240 mt , s' accompagnant de
légers réajustements entre les Etats membres . On s' attend que les baisses
de production qui , en France et en Belgique , seront de l' ordre de 3,5 Y. et
de 4,5%, seront compensées par de nouvelles augmentations de 0,8 % environ
de la production .au Royaume-Uni et en Allemagne . Cependant , si des débouchés
satisfaisants sont disponibles , l' industrie charbonnière allemande pourrait
accroître encore sa production et par conséquent la production communautaire
 ---pagebreak---                                    - 10 -
          La consommation de charbon pour la production d' électricité en 1980
  atteindra vraisemblablement 177à178 mt . Cette nouvelle augmentation sera le
  résultat à la fois des quelque 7 GW de capacité supplémentaire alimentée au
  charbon - principalement des conversions - entrant en service en 1979 et
  1980 et d' une utilisation plus intensive des capacités existantes alimentées
  au charbon .
          En conséquence , compte tenu des 85 mt nécessaires pour la production
  de coke dans l' hypothèse où la consommation de coke s' établirait au niveau
  de 1979 , et des 45 mt probablement consommés pour d' autres fins , la consom- .
  mation totale de charbon dans la Communauté en 1980 . pourrait se situer aux
  environs de 300-310 mt , son niveau le plus élevé depuis 1973 où elle a
  atteint 310 mt .
          la production probable se situant à 240 mt , il faudra couvrir la
  différence de 60-70 mt au moyen des importât'     is et en prélevant sur
  les stocks.' Etant donné que , par cette dernière possibilité , on n' obteindra
  vraisemblablement pas plus de 10 mt de charbon susceptible d' être utilisé
  dans les centrales , on s' attend que les importations en provenance de pays
  tiers continueront à progresser .
■            ■ :                                       1-           '
          Néanmoins , eu égard à l' incertitude qui règne en ce qui concerne
  les perspectives économiques mondiales , les prévisions pour 1980 doivent
  être considérées comme aléatoires .
 ---pagebreak---                               11
 Perspectives de développement de l' industrie sidérurgique
         L' augmentation de la production , qui s' était amorcee , encore
 que modestement / dès 1978 , s' est accélérée en 1979 . Cette progression
 est due notamment à une augmentation de la demande de biens d' inves­
 tissement et à une bonne conjoncture de la - construction . dans certains
 pays de la Communauté .
         La progression de la demande sur le marché mondial a aussi contribué
 largement à l' amélioration de la situation . Les exportations nettes
 atteindront probablement 21 millions de tonnes d' équivalent acier brut
 au moins . Au cours des huit premiers mois de 1979 , la production d' acier
 brut a été de 4 % supérieure à celle de la--même période de l' année der­
 nière . Si la production est conforme au programme au..cours du quatrième
.trimestre , la production totale en 1979 s' élèvera à 140 millions de tonnes
 environ . Peur une capacité de • production évaluée à 203,5 millions de tonnes
 cela représente une utilisation de 68,8 % contre 65,5 % en 1978 .
         En 1979 ,\ les prix à l' exportation ainsi que les prix intérieurs
 ont connu une nouvelle amélioration qui a été toutefois très différente
 d' un produit à l' autre . Comme précédemment , par exemple , le niveau
 des prix resté extrêmement .peu satisfaisant pour les produits plats .
 Grâce à l' augmentation de la production , au relèvement du niveau des prix
 ainsi qu' à la poursuite de la restructuration , une série d' entreprises
 sidérurgiques travaillent de nouveau avec un      léger, bénéfice , bien que ,
 dans l' ensemble , les résultats financiers de l' industrie sidérurgique com­
 munautaire demeurent encore insatisfaisants .
         Il est pour le moment difficile de discerner les perspectives pour
 l' année 1980 , étant donné que l' évolution dans les divers pays de la Com­
 munauté est très variable et que l' on neipeut pas encore évaluer les
 incidences d' une éventuelle récession aux Etats-Unis d' Amérique sur les
 marchés d' exportation . Néanmoins , le niveau ,de production de 1979 devrait
 pouvoir être atteint .
 ---pagebreak---                                           - 12
 B. CONTEXTE POLITIQUE            *                                           -
                                                                *                    . •  %
       %                          •
               Les objectifs généraux de la CECA sont fixés , à titre permanent ,
 par le9 dispositions du Traité de'Paris , dans ses articles 1 à 5 . -r
             - Pour chacun des deux secteurs charbon et acier , la Commission
 présente périodiquement des objectifs ou orientations généraux ayant trait
 à l' évolution future des industries . CECA . Pour ce qui concerne le secteur
  charbonnier , il s' agit également d' un élément particulier couvert dans les
  documents d' ensemble émis par la Commission au sujet de la politique éner­
  gétique communautaire . Lès orientations à moyen terme pour les deux secteurs
  comportent d' ailleurs un volet relatif aux problèmes de la main-d'oeuvre
 des industries , indiquant ainsi le contexte dans lequel s' insèrent les .
  différents éléments de politique sociale menés par. la Haute Autorité / Com­
  mission , en vertu des dispositions du Traité .      ce qui concerne l' évolution
 passée et prévisible des investissements ains > que l' activité financière de
  la Communauté è l' égard de leur financement , des indications précises sent
 publiées par la CECA par ses deux rapports annuels , à savoir , d' un côté ,
, le rapport sur les résultats de l' enquête sur les investissements dans les
  industries du charbon et de l' acier de la Communauté , de l' autre côté , le
  rapport financier ayant trait à l' activité financière de la CECA .      x
                              _       - .  .   .         *              .
                          :                  '     . \               -,           ■.
              Les remarques ci-après n' ont pas pour but de remplacer les indications
   de politiques propres aux documents cités ci-dessus . Il faut noter , "d' ai lleurs ,
   qu' après consultation des parties intéressées , la Commission a , en 1978 , défini
   de nouveaux objectifs généraux acier pour la période 1980-90 ( SEC ( 78 ) 3205. final
   du 20 juillet 1978).      Ces remarques ne visent dès lors que certains points clefs
   ou événements récents que la Commission tient à mettre en exergue en dressant son
   projet de budget opérationnel CECA pour 1980 . Elles traitent donc d' abord les
    industries , ensuitede la politique sociale menée par la CECA , et enfin ,, de l' activité
   financière de l' exercice . ■    "            '
 ---pagebreak---    1 * Les orientations dé politique charbonnière '
            Les. événements qui ont affecté le marché mondial de l' énergie au cours
  du premier semestre 1979 ont confirmé la justesse de la politique suivie par
   la Commission depuis 1974 en ce qui concerne le charbon . Le conseil énergie
  du 27 mars 1979 a souligné pour sa part l' importance stratégique du charbon ,
                                          ;              •
  et le - Conseil européen des 21 et 22 juin 1979 s' est prononcé clairement en
  faveur d' une utilisation accrue du charbon dans la production d' électricité
  et lés autres branches de l' industrie ainsi que d' une intensification du
  programme technologique pour la transformation du charbon en hydrocarbures .
            Dans le document de base qu' elle a élaboré / concernant les " Objectifs
  énergétiques de la ' Communauté pour 1990 et la convergence des politiques des
  Etats membres " ( C0M(79)316 final , du 1A . 6 . 1979 ), la Commission a reprécisé
  ses conceptions en matière de politique charbonnière face à l' insécurité des
   futurs approvisionnements énergétiques . Elle / considère comme indispensable
  d' accroître l' utilisation des combustibles solides et de l' énergie nucléaire ,
   ces deux sources devant couvrir au moins 70 à 75 V, des approvisionnements en
  énergie . Pour aboutir à ce résultat , chaque Etat membre devra apporter sa
  contribution dans les domaines suivant ^ : . '                       .     -   '                ,
  ■s- retrouver le niveau de 1973 en ce qui concerne les quantités de charbon
       éxjtraites ( 270 millions de tonnes ) dans des conditions économiques satis­
■ . faisantes ;             •                                            • , •      - .
        •    •      S •               *     •       ■  "                       .            »
                                              - -     . • T \*
  - doubler les importations de charbon;
                                            J'    -          .   «
   - créer des capacités de combustion Buppléinentai respour les combustibles
       solides dans lesecteur électrique et les autres branches de l' industrie ;
                                     .....                         1 -                    »   - ■
       intensifier les travaux de R & D dans le domaine de la gazéification et
                                                               •           "     ••
     - de la liquéfaction du charbon . . .
'         • -    ••     • • ' •••: -•••.-                                               V " •       '
            Ces orientations et toutes les autres dispositions concernant l' énergie
   adoptées par la Commission découlent de l' objectif primordial pour tous qui
   consiste à réduire V 50 Y* la dépendance vis-à-vis des importations d' énergie
 ---pagebreak---  et notamment à maintenir tes importations nettes de pétrole au niveau atteint
 en 1978 ( 470 millions de tonnes ).
           Parmi les objectifs mentionnés ci-dessus , la création de capacités
d' utilisation supplémentaires de charbon doit etre considérée comme prioritaire
étant donné que c' est à cette seule condition que l' on parviendra à atteindre
 les -objectifs d' augmentation de l' offre .
           Ces trois dernières années , la Commission a présenté une série de pro­
positions essentiellement orientées vers la réalisation des objectifs de 1974 ,
qui consistaient à maintenir l' industrie extractive de la Communauté au niveau
de 1973 . Ces propositions concernaient :
a ) des mesures financières d' encouragement de l' utilisation de charbon pour la
    production d' électricité ( 1976 );
b ) un financement partiel des Stocks conjoncturels des producteurs de charbon
    ( 1977 );                                       '         •             '
c ) une aide financière aux échanges intracommunautaires de charbon destinée à
    la production d' électricité ( 1978 );                      • ,           ^
d ) l' amélioration du système en vigueur depuis 1967 concernant le charbon à coke
    et le coke destinés à l' industrie sidérurgique ( 1978 ).
           Les efforts de la Commission pour obtenir l' accord du Conseil sur ces
propositions sont restés jusqu' ici infructueux . L' intérêt manifesté au cours des
délibérations pour l' avenir du charbon européen a été très inégal de sorte que
jusqu' à présent les tentatives pour aboutir à un . compromis et à l' émergence d' une
solidarité communautaire ont échoué . La Commission , forte des conclusions du
Conseil européen , se propose néanmoins de maintenir ses propositions en les .
reformulant le cas échéant .
 ---pagebreak---                                     - 15 -
          La Commission propose en outre d' accorder aux entreprises d' extraction
• du charbon de La Communauté des prêts à des conditions favorables pour Leur
  permettre de réaliser certains investissements prioritaires < article 54 ,
  premier paragraphe du traité CECA ).
          Elle envisage enfin , compte tenu de l' importance croissante de la
  technologie dans la transformation des combustibles solides en hydrocarbures ,
  de renforcer les mesures d' encouragement adoptées par la Communauté , sur
  proposition de la Commission , pour les projets de démonstration dans ce
  domaine à financer sur le budget général dans le contexte de la politique
  énergétique communautaire : un montant de 50 MUCE est prévu à cette fin
  pour un programme quinquennal ( cf. règlement 729 /79 du Conseil en date
  du 9.4.1979 ).
  2 . Les orientations de politique sidérurgique
  Mesures de la Commission sur Le marché de l' acier
             * '                       *                             .
          Les mesures arrêtées par la Commission en 1978 en vue d' atténuer
  les effets de la crise de l' acier sur la rentabilité des entreprises et
  en vue de limiter la pression des importations ont été maintenues et
  améliorées en 1979 .
 ---pagebreak---                                      - 16 -
         ZI s' ensuit que les recettes des entreprises ont continué à s' améliorer .
L' amélioration des prévisions de production pour les diverses entreprises ou
groupes d' entreprises a conduit aussi à une utilisation plus équilibrée des
installations dans les diverses entreprises et régions de la Communauté ( burden-
sharing ) et a entraîné un équilibrage de l' emploi . A la fin de cette année , la
Commission réexaminer^ ces mesures pour 1980 en tenant compte des enseignements
de 1979 et de la modification de la situation du marché .
Volet externe dans le domaine sidérurgique
         Comme en 1978 , les mesures touchant au marché communautaire de l' acier
ont été complétées par des arrangements conclus avec les 17 principaux pays
fournisseurs de la Commuanuté . Ces arrangements ont pour but d' obtenir de la
part dè ces pays" un comportement en matière de prix compatible avec les efforts
intérieurs de la Communauté tout en visant au maintien des courants d' échange
       .                                         ι
traditionnels .
         Les résultats obtenus au moyen de cette potitique ont continué de
contribuer à l' amélioration du niveau de prix intérieurs et , par la , à un
rétablissement progressif de la rentabilité des entréprises .
         La continuation de cette politique externe en 1980 sera conditionnée
par les mesures internes retenues ainsi que par le degré de cqopération avec
                                                                            «
les pays tiers qui s' avérera utile et nécessaire pour accompagner ces mesures
internes .
 ---pagebreak---                                        - 17 ••
Solution communautaire pour les problèmes structurels
          Le code de conduite pour la coordination , des aides d-'Etat en . faveur
de l' industrie sidérurgique devrait être adopté par le Conseil avant la fin
de 1979 .
          De nouveaux progrès ont été réalisés dans le domaine de la restructura-'
lion . L' enquête de 1979 sur les investissements fait apparaître pour la /
première fois qu' il n' y a pas eu de nouvelle augmentation des capacités ;
néanmoins /,  la suppression des surcapacités n' est toujours pas suiffisante .
          Il est dommage que la situation financière difficile des entreprises
ait entrainé une nouvelle diminution des dépenses en faveur des investisse­
ment de modernisation qui fait craindre que l' écart technologique de l' industrie
  : dérurgique de la Communauté par rapport à sés concurrents les plus importants
n ? s,'accroisse encore . Il s' ensuit pour la Commission la nécessité de renforcer
car tous les moyens ses efforts visant à encourager la modernisation et la
restructuration de l' industrie / qu' il s' agisse des interventions ayant pour
but de bonifier les investissements considérés comme utiles dans le cadre des
objectifs généraux acier , ou bien de celles destinées à faciliter le reclasse­
ment des travailleurs qui ne touveront pas une place dans l' industrie modernisée
par l' octroi de prêts bonifiés pour les investissements susceptibles de créer
de emplois nouveaux pour les travailleurs ressortissant de l' industrie
sidérurgique .
          Il s' ensuit que sur le plan budgétaire les interventions communautaires
les plus efficaces en vue de promouvoir la politique sidérurgique commune
sont celles ayant pour but la bonification des prêts pour les investissements
de restructuration et de reconversion du secteur sidérurgique .
 ---pagebreak---                                                             I
  3 . Les orientations de la politique sociale                    ._
                                ,f                        ■             . ■
           La politique sociale actuellement menée par la Commission dans le
  cadre dut Traité CECA comporte les élément suivants :                       _       x
           - financement de projets de recherche en matière de sécurité du
             ^ travail dans le cadre de l' article 55 / CECA ;                  . -      ■
           - octroi de prêts sur fonds propres à taux réduits au titre de           -
               l' article 54 / CECA - en vue de faciliter le logement des travailleurs
               de secteur ;
           - aides octroyées dans le contexte de l' article 56 / CECA en faveur         .    .
            ^ de la réadaptation des travailleurs du secteur . Ces dernières
               aides font actuellement l' objet d' un projet de décision de la
               Commission , formulée après consultation du Comité Consultatif
               ain$i que du Parlement européen , et soumis au Conseil pour avis
               conforme , ayant pour but. une extension temporaire du régime
               d' aides découlant de l' article 56 et desfcinéeà l' adapter aux
               conditions actuellles de marché du travail .
                                                       ''       '  •• _
           Les actions prévues pour 1980 en matière de recherche sociale et
  d' aide aux logements sociaux se poursuivront sur la base des principes et
- politiques déjà retenus par la Commission et explicités au chapitre II du '
  présent aide-memoire . Par conséquent les développements ci-après ne concernent
  que les orientations retenues par la Commission pour ce qui concerne la                  ,
  politique de réadaptation CECA et l' évolution envisagée de cette politique
  face aux problèmes résultant de la crise que traverse actuellement le secteur
  sidérurgique .                               /              •
           On peut remarquer que les interventions développées par la CECA
  dans le domaine social en vue de faciliter le reclassement de travailleurs'
  du secteur appelés à changer leur emploi , revêtent un caractère similaixe
  à celles mises en oeuvre par la suite par la Communauté économique européenne
  au titre du Fonds social . A la différence des aides à la reconversion, destinées à
 ---pagebreak---                                       - 19 -
 l' encouragements des investissements tendant à créer des emplois de remplace­
ment dans les régions CECA , les interventions au titre de la réadaptation CECA
garantissent aux travailleurs mêmes du secteur , dans le cadre des accords
bilatéraux entre la' Communauté et les gouvernements , un régime cofinancé par
celle-ci d' aides individualisées ayant pour but de faciliter leur réemploi
productif ( indemnités d' attente , frais de réinstallation , financement de la
rééducation professionnelle ) et convenu entre les deux parties en tenant compte
de certains critères communautaires .
     . .  Toutefois , Les différences juridiques entre les traités CECA et CEE
et notamment le fait que les interventions de la CECA font l' objet d' un
financement sectoriel se traduisant par'un renforcement des aides . Le régime
de réadaptation CECA a évolué sous la pression des difficultés qu ce secteur
a connues dans le passé et i l a pris une forme plus développée et systématique
que les interventions comparables menées au titre du fonds social . En effet ,
en 1960 la Haute Autorité et le Conseil spécial de Ministres ont convenu , dans
I r> cadre de l' article 95 du Traité de Paris , de compléter l' article 56 du
Traité de Paris par le nouveau dispositif qui sert de base au régime actuel de
réadaptation . C' est ainsi que la Communauté a pu pallier à l' époque les
problèmes sociaux les plus pressants survenus dans l' industrie charbonnière .
          Ôr , en 1980 un effort similaire s' impose en vue d' assainir l' industrie
sidérurgique , effort qu : portera sur les actions tendant à compenser les effets
plus amples de la crise actuelle , sur l' effectif des travailleurs de cette         '
industrie , soit en facilitant la conservation d' emplois qui risquent d' être
supprimés , soit en cherchant dans toute la mesure du possible à rendre tolérables
Les modalités des compressions d' effectifs qui s' avéreront obligatoires .
 ---pagebreak---                                       - 20 -
        Les développements de la crise ont incité certains pays de la Communauté
à mettre en place dès 1978 de vastes programmes de restructuration qui
comportent et comporteront , même au-delà de 1980/ de lourdes conséquences pour
les travailleurs employés par la sidérurgie . Il incombe dès lors à la CECA
d' étendre ses interventions à un nombre de travailleurs très supérieur à ce
que l' on a connu dans le passé récent *
        Les opérations tendant à permettre le réemploi des travailleurs licenciés
se heurtent en outre aux difficultés de la conjoncture actuelle du marché du
travail . Affectant , pour la majorité d' entre elles , des régions à monoindustrie ,
les restructurations en cours ou projetées poseront des problèmes ardus pour
le reclassement dans la même zone géographique des travailleurs touchés .
        Sur base des informations qui avaient pu être rassemblées et des
programmes de , resit.nupturation annoncés , et en se référant aux grandes lignes
de la politique définie dans " les Objectifs généraux Acier ", les pertes d' emplois
        t                         ■ ,        .                  -                     -
à enregistrer en 1979 devraient se situer autour de 50.000, et celles prévues
pour 1980 pourraient atteindre le chiffre de 30.000 .
        Toutefois , il est récemment apparu que les années 1979 et probablement
1980 ne seront sans doute pas marquées par une compression des effectifs de
 la sidérurgie revêtant l' ampleur attendue , grâce notamment à une amélioration
du rythme de la production d' acier . Un autre facteur semble également être
 intervenu • l' étalement dans le temps de certains programmes de restructuration .
 ---pagebreak---          Sans affecter à moyen terme L' étiage sijr Lequel devraient se stabiliser
les effectifs de la sidérurgie , ces deux faits     nouveaux pourraient se traduire,
por une réduction du volume des suppressions d' emplois dans la sidérurgie en
1979 et 1980, le nombre des départs restant toutefois au-dessus de la moyenne
des années précédentes . Il n' en reste pas moins vrai que , d' après les dernières
prévisions , les crédits de réadaptation inscrits au budget de l' exercice 1979
seront intégralement engagés .
         AUx interventions au titre des dispositions actuelles de l' article 56
viendront s' ajouter en 1980 les nouvelles mesures évoquées ci-dessus . En dépit
des plans établis par certains Etats et malgré les dispositions qui favorisent
les départs en retraite anticipée d' un nombre appréciable de travailleurs touchés
par les mesures de compression du personnel , un large écart subsistera entre les
départs totaux et les reclassements temporaires ou définitifs possibles .
         Dans ces conditions , la Commission , soutenir par le Parlement européen et
appuyée par le Comité consultatif de la CECA , a présenté au Conseil dans le
cadre de l' article 95 / CECA - pour avis conforme - un projet de décision
< C0M(79 ) 436 final ) relatif à la participation financière dé la CECA à des
mesures temporaires de caractère exceptionnel , au profit de la sidérurgie .
Celles-ci viendront s' ajouter à des interventions de type classique et auront
le caractère de mesures individuelles prises en charge au titre de l' article
56, 2 du Traité .
 ---pagebreak---                                       - 22  -
          La proposition de la Commission précise que l' attribution de nouvelles
aides serait soumise à la condition que l' autonomie des partenaires sociaux ne
 soit pas affectée et que les mesures exercent un effet positif sur l' emploi sans
porter, atteinte à la compétitivité des entreprises .
         Ces nouvelles mesures à arrêter après avis conforme unanime du Conseil
( Art.95 / CECA ) dont les - modalités seront arrêtée s- d' un commun- accord Bntre les
Etats membres et la Communauté, seront strictement limitées dans l' espace et dans
le temps .                          -                           _
                                                                                     j
         Sous réserve que les opérations devant bénéficier des nouvelles aides
 s' inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de plans d' ensemble dont les
buts concordent avec ceux proposés par les "Objectifs généraux Acier", la
 participation financière de la CECA s' appliquerait à des mesures ayant les
 caractéristiques suivantes :
         - mise à la retraite anticipée de travailleurs âgés de 55 ans au
            minimum et dont les droits normaux à la retraite ne sont pas encore
            ouverts au moment où ils perdent leur emploi , à condition que le
            départ en retraite anticipée permette le maintien en activité d' un
            travai l leur dont l' emploi était menacé ou soit de nature à faciliter
            les progrés de la productivité requis par la restructuration ;
          - mise à la retraite anticipée de certains travailleurs n' ayant pas
            atteint l' âge de 55 ans mais ayant occupé des emplois de caractère
            pénible , ou victimes d' une infirmité ;
          - prise en charge partielle des pertes de salaire subies par les
            travailleurs et résultant de mesures visant à l' étalement des
            suppressions d' emplois dans le cadre de la fermeture partielle
            ou totale d' une entreprise ;
 ---pagebreak---          - prise en charge partielle des pertes de salaire subies par les
           travailleurs des échelons inférieurs en raison de la suppression
           des heures supplémentaires ;
       ' - versement d' allocations spéciales destinées à assurer la prise en
           charge partielle des coûts salariaux additionnels supportés par les
           entreprises qui procèdent à un aménagement du cycle de travail ;
           étant entendu que les aménagements en cause ont un effet positif
           sur l' emploi .
         En raison de leur caractère exceptionnel et d l' importance économique
générale des problèmes dont il s' agit , la Commission a proposé au Conseil d' en
                                     /
assurer le financement par le transfert d' une contribution du budget général
à la CECA ( cf Chapitre 54 de l' avant-projet du budget général . des Communautés
pour 1980) .                              .                                       -
Evolution de l' activité financière         - "  __ _         - :
         Le rapport financier n° 24 de la CECA résume l' activité emprunts /prêts
                                *                                               •
de la Communauté au cours de l' exercice 1978 et présente des statistiques .
analytiques et cumulatives sur l' ensemble de cette activité depuis 1954 . Le
bilan de la Communauté au 31 décembre 1978 figure en annexe D au présent
document .
         Le montant global des $1 emprunts contractés en 1978 s' élève à 1069
MUCE contre 729 MUCE en 1977, 956 MUCE en 1976 et 731 MUCE en 1975 . Celui
                       0"    *                                    -
des prêts versés pendant les mêmes périodes s' élève à 798 MUCE contre 742 MUCE,
1064 MUCE et 805 MUCE . Certains emprunts , notamment en francs suisses , ont été
réalisés non pour effectuer des prêts nouveaux mais pour rembourser des emprunts
antérieurs à taux plus élevés, l' avantage ainsi obtenu étant transmis aux
entreprises qui avaient bénéficié des prêts effectués au moyen des dits fonds
d' emprunt .
 ---pagebreak---         Les prêts industriels ont atteint 6o7 KUCE contre 713 MJCE en "î 977 • les
 prêts de reconversion 113 MJCS contre 1 o lîUCE, lès prêts' pour logements sociaux
 18 iiUCE contre 12 KUCE .                                       '*
        Les montants totaux des emprunts et prêts depuis le début de l' activité,
 financière de là CECA sont ainsi portés respectivement à 5 « 069 MIC2 et 557^ Î-ÎUC3
 (y compris 210 1-3JCE de prêts sur fonds propres ). L' encours des emprunts restant
 dûs au 31 décembre 1978 s' élevait à 44.16 - 1-îUCE dont 2846 KUCE amortissables de
 1979 à 1984 .
        Pendant l' exercice 1 979 ■ l' activité financière de la CECA a continué à
 répondre à une importante derande des entreprises soucieuses de moderniser bu
 restructurer leurs équipements , non seulement dans 1 ' industrie sidérurgique
 nais aussi de façon importante dans l' industrie charbonnière qui a reçu 263 Î3JCE
 de prêts en 1 97S contre 217 en 1977 et 1Ô0 en 197^. Au cours du premier semestre
 le montant total d<»s euprunts réalisés a atteint       441 , MJCS et le montant des
 prêts versés       297 îfUCE . L' encours des emprunts a ainsi dépassé 4.600 MUCE
 au 30 juin 1979 .                                                          v
        La CECA a continué à obtenir des conditions favorables sur le marché des
 capitaux , et a développe avec succès une politique d' emprunts privés ( 665 KUCE)
 lorsque les conditions du marché public étaient moins favorables .
        Le tableau , objet de l' annexe C au présent aide-mémoire , donne l' analyse
 des prêts versés pendant lo premier semestre de l' exercice 1979 *
       La situation provisoire de la Coavnunaute européenne du Charbon et de l' Acie
au 30 juin 1979 est reprise      en annexe D. ci-jointe .           ,
                                                                      «
       On peut s'attendre , vu les.deuandes à satisfaire notamment en matière de
reconversion et restructuration , à la poursuite d' une activité financière
de la CàCA importante au cour3 des prochains mois .            ,
 ---pagebreak---          Pour 1980 , il est difficile de donner des maintenant une estimation
 exacte vu que les emprunts ne sont effectués que dans le but de satisfaire
 des demandes de prêts et que celles-ci ne sont pas toujours présentées long­
 temps à l' avance . Par ailleurs , certaines demandes restent quelquefois long­
 temps en attente de satisfaction par suite d' exigences particulières des
 entreprises en matière de devises ou de taux .
         Au 15.1Û.1979  le total des prêts agréés par la Commission mais non
 encore versés s' élevait à 1239    MUCE , dont 231 MUCE pour la reconversion .
 Les demandes en' cours     d' instruction ; portent . sur
 un montant de 2385 MUCE , dont 506 1 MUCE      pour la reconversion . Le total
 des demandes enregistrées s' élève donc à3624v* MUCE dont 761 MUCE demandés
 pour après 1980 . Des demandes relativement importantes sont en outre annon­
 cées pour les prochains mois surtout en matière de restructuration et de
 reconversion .
         A titre d' indication générale , en peut également mentionner que les
 investissements dans les industries de la CECA pour les seuls projets décidés
par les entreprises avant lé 1.1 . 1979 sont prévus à 2298 > i MUCE . en 1980 ( chiffre
évidemment partiel ) contre 3.167 MUCE en " 1979 et 3.287 MUCE en 1978 .
         Ainsi est -il possible , -d' envisager   que   la   CECA     opère   en
les condition de marché permettent de le fa i re" à l 'avantage" des entreprises ,
des emprunts pouvant atteindre un montant global compris entre 1 et 1,5
milliard d' UCE , sauf nouvelle augmentation des demandes . "
 ---pagebreak---  CONTEXTE FINANCIER . . ,      . . • .         /
    . Tous les chiffres budgétai res " figurant au présent document sont
 exprimés en unités de compte européennes . En effet , depuis 1976 , le
budget opérationnel de la CECA est établi et exécuté en UCE et , à partir
de cette année , les créances et engagements budgétaires et les contrats
y afférents sont libellés et liquidés en cette unité de compte .
      Toutefois la Commission estime que, suite à l' entrée en vigueur
 cette année - du système monétaire européen fondé sur l' ECU , lequel est défini
par un panier de devises communautaires identique à celui servant de , base
 à l' UCE , il convient de transformer d' UCE en ECU l' unité de compte à uti­
 liser dans le domaine de la CECA . Un projet de décision à ce sujet sera
présenté prochainement aux instances intéressées et dans l' hypothèse où la
décision serait prise avant la fin de cette année , le " budget opérationnel
de la CECA et le' barême !des prélèvements seraient dés lors errotés en SOU.
 Du fait que les deux unités de compte sont définies par le même panier
de devises communautaires , il ''faut souligner que, dans cette hypothèse ,
aucun des chiffres figurant      au présent document ne devrait être modifié .
      Pour ce qui concerne l' appréciation du projet de budget pour 1950 , la
 hausse des prix reste un élément essentiel pour la mise au point de la re­
 lation entre les exercices 1979 et 1980 . A cet égard, l' hypothèse peut
 être retenue d' une augmentation de coût entre les deux années d' environ. 9X .
    ' Le problème principal d' ordre financier qui se présente dans le con­
texte du Projet de Budget CECA pour 1980 est à nouveau celui de j' égui libre
du budget face aux difficultés sérieuses que traversent actuellement les
 industries et notamment la sidérurgie communautaire .    ■ ...
      Déjà les deux années précédentes la Commission a jugé inopportun d' avoir
recours au mécanisme prévu au Traité de Paris pour équilibrer le budget^ à
savoir un ajustement - approprie du taux de prélèvement , .en raison do3 diffi– '
cultés financières qufe subissent les entreprises . C' est pourquoi , en 1978
et encore en 1979, l 'équi libre du budget aété assuré, d' une part ,
par une réduction des prévisions * de dépenses jugées - nécessai res en principe
et , d' autre part , par^un apport extraordinaire sous forme de contribution
spcéciale des Etats membres . /                                             a
 ---pagebreak---           La Commission rappelle que , dans les propositions qu' elle a formulées
au sujet de l' équilibre futur du budget CECA , elle a , jusqu' à présent , proposé
 l' attribution à la Communauté de ressources propres supplémentaires sous la
forme du transfert à celle-ci des revenus des droits de . douane sur les produits
CECA , proposition qui a rencontré l' appui du Parlement .     '
          La délibération des Etats membres au sein du Conseil sur ces proposv-
tions a cependant abouti en 1978 et en 1979 à une contribution spéciale de
28 MUCE , cela malgré une demande justifiée s' élevant pour l' année 1979 à 60
MUCE . La Commission doit constater que la solution du problème de l' équilibre
budgétaire au Budget CECA par la voie du transfert des droits de douane soulève
de la part de plusieurs Etats membres des objections majeures tant d' ordre
juridique que budgétaire .
          La Commission en conclut que , sauf changement de position des Etats
membres concernés , la solution pratique qui permettra de continuer à ren­
forcer les interventions traditionnelles de la CECA , sans procéder à une
hausse du taux de prélèvement ,devra être cherchée ailleurs .
          Pour en revenir au problème qu' a posé , pour le financement des inter-
  entions budgétaires de l' exercice 1979 , la décision des " Etats d' accorder
28 MUCE à titre de contribution spéciale contre les 60 MUCE demandés , la
Commission a "été obligée par cette décision de réduire de 55 à 27 MUCE la
dotation pour bonifications d' intérêts en faveur notamment des investissements
ayant trait à la restructuration ainsi qu' à la reconversion du secteur sidérur­
gique , conscient de l' importance primordiale de ces aides dans le contexte de
la politique sidérurgique communautaire , la Commission s' est efforcée , par le
biais de plusiers mesures exceptionnelles dont le détail est exposé à l' annexe
B du présent document , de porter à 47 MUCE ( au lieu des 55 MUCE initialement
prévus ) la dotation pour aides sous forme de bonifications d' intérêts . Il
n' en reste pas moins vrai qu' en faisant de la sorte , le ~ émission est obligée
de tenir en suspens des demandes valables et prioritaires d       ide pour un
montant de 18 MUCE , demandes qui restent donc à satisfaire .tur les crédit.s de
l' exercice 1980 .
 ---pagebreak---        Il , s' agit Là d' un élément important du contexte dans lequel s' insère   ;
le projet de budget pour 1980 .              t                .
       En outre , il convient de rappeler l' initiative que la Commission a
prise quant à un transfert du budget général vers le budget CECA destiné è
financer les nouvel les mesures sociales exposées ci-dessus ( voir § B 3 du
présent chapitre et . chapitre 54 de l 'avant-projet du budget général pour
198° > .                         • .  . .          .                 ;
       En effet , la Commission a proposé récemment à l' autorité budgétaire
( document COM ( 79 ) 345 ) de convenir d' une autre mesure visant à renforcer
les moyens du budget CECA , à savoir , un transfert à partir du budget général
des Communautés . Il s' agit là du financement de dépenses nouvelles à autoriser
par une décision au titre de l' article 95 / CECA et destinées au financement de
mesures socialés temporaires en liaison ^ vec la      restructuration sidérurgique .
En l' occirï7ence le recours au budget général paraissait justifié compte tenu
de l' intérêt économique général que      présentent ces mesures .
       Ce nouveau régime d' aides temporaires CECA , actuellement en cours
d' examen par les instances du Conseil entraînera dès son approbation défi­
nitive , une rectification des dispositionsdu budget CECA relativesaux aides
à la réadaptation ainsi qu' aux recettes dont question ci-dessus .
       Reste donc à résoudre pour l' exercice 1980 le problème de - l 'équilibre du
budget CECA pour ce qui concerne le financement des autres interventions . ,
Ce problème est traité' au chapitre III ci-dessus .                '   .
 ---pagebreak--- ■ï.    ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET OES RESSOURCES POSSIBLES POUR L' EXERCICE
       1930                                      "•         ■"               '
     v Dans ce chapitre sont exposés tout d' abord de façon détaillée les deux
cléments pris traditionnellement en ligne de compte par la Commission^ en
vue de déterminer le taux- de prélèvement- sur lequel il convient de baser
le projet de budget pour le prochain exercice , à savoir les besoins ' attendus
                  • •      *           .                            '           t
nt le rendement escompte des ressources .                 .              .
        Les dispositions de l' article 49 du Traité instituant la Communauté euro­
péenne du charbon et de l' acier habilitent la Commission à se procurer les
■^ onds nécessaires à la poursuite des activités fixées par ce Traité , en établis
sant des prélèvements sur la production de charbon et d' acier . Ces prélève­
ments sont 'assis annuellement sur les di fférents* produits en N fonc.tion de leur
" valeurs moyennes " sans que le taux en puisse excéder. 1 Y. , sauf autorisation ;
préalable du Conseil , selon l' article 50 .              *:j                         '
       Pour fixer ce taux , il y a d' abord lieu d' évaluer les besoins , puis
d' envisager leur couverture ,, en tenant compte des ressources budgétaires
autres que les prélèvements , à savoir les intérêts des placements et des
prêts sur fonds propres et annulations de provisions .        On peut ainsi déterminer
lé montant devant être couvert au moyen des prélèvements .
        Par ailleurs , sur base d' une évaluation préliminaire et 'parfois alors
nécessairement inexacte des valeurs moyennes des différents produits , et , en
 fonction des estimations également incertaines des quantités susceptibles
d' être produites au cours de l' année , est calculé le produit probable des
prélèvements     - et cela tout d' abord sous forme du rendement escompté d' un
            '*                                          v                  .      - *
taux de 0,01                                         . ;          :    • .
        Ce sont les deux éléments principaux exposés au présent chapitre . .
 ---pagebreak---                                     - 30
         En suite , il importera d' apprécier dans quelle mesure la Communauté
doit renoncer à satisfaire les besoins exprimés qui dépassent largement les
moyens disponibles sur la base du taux actuel , ou dans quelle mesure le taux
doit être modifié dans un sens ou l' autre . Cette question est abordée au
chapitre III ci-après .
       ' La présentation des besoins exprimés et des ressources prévisibles qui
suit s' inspire du modèle fourni par l' analyse systématique des données con­
cernant , les différentes lignes budgétaires du budget général , reprise à la
partie II de l' introduction générale à l' avant-projet de ce budget ; Comme
pour le budget général , elle distingue les éléments essentiels qui caractéri­
sent chaque ligne ( base juridique et description de l' action , nature et
décomposition des besoins , justification ). Trois catégories de besoins ont
un caractère inéluctable en raison des décisions déjà prises ( dépenses
administratives , aide aux charbons à coke et coke sidérurgique ), ou des
accords cadre avec les Etats membres ( pour les aides à la réadaptation ). Pour
en faciliter l' appréciation , la " justification" des besoins non-inéluctables
( recherche et bonifications d' intérêts ) est plus développée que celle des
autres chapitres .
A. BESOINS EXPRIMES POUR 1980
1 . BESOINS ORDINAIRES
CHAPITRE B 1 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 . Base juridique et description de l' action        .   .
     Base juridique :
     - Article 50 du Traité CECA
   . - Article 20. du Traité de Fusion.
     - Décision du Conseil du 21.11.77 ( J.O. 306 / 28 du 30.11.77 )
     - Contribution de la CECA aux dépenses de fonctionnement de la Commission
2 . Nature et décomposition de la dépense                            ,
     Forfait annuel versé en 4 tranches égales trimestrielles .
3 . Justification
     Le Conseil a fi«é le montant annuel du forfait à 5 MUCE .
 ---pagebreak---  CHAPITRE B 2 - AIDES A LA READAPTATION           ■                             .
    *         '             "
 1.   Base juridique et description de l' action                 .. •. _
      Base juridique :
      - Articles 50 et 56 . du Traité CECA             .         ',      y
      - Accords bilatéraux conclus entre la Haute Autorité / Commission et
         les gouvernements des Etats membres .
      La Haute Autorité / Commission consent une aide non remboursable pour con­
 tribuer :                                               .
      - aux Versements d' indemnités permettant à la main-d'oeuvre d' attendre
       " d' être replacée ;            "                   .   ;
      - à l' attribution aux travailleurs d' allocations pour frais de
         réinstallation ;
      - au financement de Ca rééducation professionnelle des travailleurs
         amenés à changer "d' emploi .                                     • • '    ■
                *                •
                              *            •                 '         '      •
         Dans certains cas ^ l 1 indemnité d' attente est remplacée par une contri-
-bution correspondant aux coûts d' un régime de pré-pension .
         L' octroi des aides est subordonné au versement par l' Etat intéressé
 d' une contribution spéciale au . moins équivalente au montant de cette aide ,
 sauf dérogation autorisée par le Conseil statuant .à la majorité des deux
 tiers .          , -• *                     .      .. "            •'      '         '•
 2.   Nature et décomposition des besoins            .           >                •
        Mise en provision de montants destinés à subventionner sous forme de
 remboursement à raison de 50 % les frais exposés - par les gouvernements dans
 le cadre des accords signés ;           '     . ' ' '
 ---pagebreak---            La ventilation par secteur et par pays des estimations de besoins
 fondées sur les renseignement fournis par les gouvernements est la suivante :
                                                              en MUCE
                                                  Acier et                 Total
      Pays                  . Charbon          mines de fer          - par pays
    Allemagne                    6                  1,5                    7,5
    Belgique                      5                 5                    10
    Danemark
                          I    . 4                               ,       27 .
     France                                I       23
I    Irlande
     Italie                                        p. m .                p. m .
     Luxembourg                                     1              -       1
     Pays-Bas                                      p. m .                p. m .
     Royaume-Uni                  7,5              14            '     - 21,5
     Total par secteur           22,5              44,5     .             67
           Il est évident que les effets sociaux futurs de la situation actuelle
  restent toujours difficiles à prévoir et il faut noter en conséquence que
  les chiffres prévisionnels qui , en principe , sont axés sur la politique
  actuellement en vigueur revêtent une grande marge d' incertitude .
 3 . Justification
           Les besoins du secteur, charbonnier restent stables par rapport à
 ceux prévus pour 1979 notamment en raison du progrès qui se poursuit en
                    /                  .       .          .
matière d' assainissement de l' industrie .
           Par contre , ceux du secteur sidérurgique continuent à un niveau
  élevé, en raison de la rationalisation et de la restructuration progressives
 de ces industries . La réduction de l' emploi , prévue dans le secteur sidérur­
  gique, est estimée à plusieurs dizaines de milliers de travailleurs .
 ---pagebreak---                         ■               - 33 _                      .
  -Ν
CHAPITRE D 3 - AIDES A LA RECHERCHE
 1 . Dase juridique et description de l' action                               •     .
 Base juridique : Articles 50 et 55 du Traité CECA
         La Haute Autorité / Commission doit encourager la recherche technique
et économique intéressant ta production et le développement de la consomma-
.t ion- du charbon ettde l' acier , ainsi que de la sécurité du travail dans ce-s
 industries . A. cet effet , après avis conforme du Conseil , elle accorde des aides
 financières pour la réalisation des travaux de recherche .
 2 . Nature et décomposition des besoins           .
         Mise en provision des montants destinés à la subvention partielle sous
 forme de remboursement d' une proportion des frais réellement exposés des .
 projets de recherche approuvés par la Haute Autorité / Commission selon les •
 procédures prévues au Traité , visant notamment la consultation cJu Comité
 Consultatif de la CECA et l' obtention de l' avis conforme du Conseil . Pour
  la plupart des cas , l' aide octroyée s' élève à . 60 % des "frais prévus et "'justi­
 fiés . '
 La ventilation des demandes exprimées est la suivante :                                  »
          •                      ' -• .                                            MUCE
                                                                          Aides
          Titre                            Secteur
                                                                       demandées
     B    3.1             Acier                                               48,5.
     Β    3.2             Charbon     -       . '               .           . 25  .     .
     Β    3.3             Sociale et médicale                                 10
                                                               TOTAL          83,5
                             * *
                                                                        ■               <
 ---pagebreak---                                   ;                 • «              . .   ■   .     1
3 . Justif i cation                 '             .              •    '  .
                                         ν               -                       ·
     Recherches acier                                          . . ■ .
         "L'évaluation des crédits nécessaires au financement du programme de
r;cherciie Acier 1980 de La CECA doit tenir compte de' La situation de crise
qui persiste dans L' industrie sidérurgique de La Communauté , de La straté­
gie que la Commission définit actueLLement en vue d' aider à son redresse­
ment et d' assurer sa viabilité future ainsi que de La contribution que L' ef­
fort coLLectif en matière de' recherche et développement peut apporter à cette
stratégie .
          Le climat économique défavorabLe et La restructuration qui s' opère à ,
 l' échelle mondiale dans la sidérurgie sont des facteurs qui continuent à
avoir de profondes répercusssions sur la CECA . Ils sont la cause fondamenta­
 le d' une crise qui sévit dans cette industrie depuis la fin de l' année 1975
et qui a révélé de graves faiblesses structurelles liées à l' existence de
capacités excédentai res et au déclin de La compétitivité internationale .
Dans certains secteurs par exemple , il existe des signes qui tendetji à prou­
ver que les progrès technologiques n' ont pas été aussi rapides que chez nos
principaux concurrents , notamment Le Japon ; cette situation se reflète dans
 le grand nombre de nouvelles technologies actuellement importées sous licen­
 ce dans la Commuantué avec Les. conséquences évidentre que cela implique pour
 ce secteur et son développement futur .
          Il est clair que Le redressement et la future prospérité économique
de la, sidérurgie dépendront de sa capacité à atteindre les plus hauts niveaux
de compétitivité internationale grâce à un programme de restructuration et
de réorganisation . La technologie jouera un rôle décisif dans cette action
visant à accroître l' efficience et La souplesse de la production des entre­
prises sidérurgiques et de leur équipement , à élaborer des mesures visant à
 rationaliser Lés investissements de production et à continuer de réaliser
d' importantes économies d' énergie . Au Japon par exemple , Les sidérurgistes
 se sont fixé comme objectif , après avoir "réduit leur consommation d' énergie
de 7% au cours des cinq dernièes années , une nouvelle réduction de .5 à 7 %
au cours des . toutes prochaines années , et partant , une réduction substantielle
de Leurs coûts de production ( le coût de l' énergie représente près de 30%
de L' ensemble des coûts dans la production sidérurgique ). Dans le secteur
également important des produits , le défi tancé par La concurrence de fournis­
seurs étrangers sur Les marchés intérieurs doit être relevé pour toute la
gamme des produits sidérurgiques alors qu' à L' exportation , il faudra mettre
l' accent sur les produits spécialisés et sophistiqués répondant à une techno­
logie de pointe . :                                                                •
       - Pour atteindre ces objectifs , le programme Acier de la CECA doit appor- -
ter une contribution importante aux objectifs communs de recherche en accor-           ^
dant davantage d' attention aux besoins à court et à moyen terme . Ainsi , cette
action ^ concertée continuera à fournir des informations technologiques et à
crée.r un know-how dans l' intérêt général de tous les producteurs et utilisateurs
d' acier dans l' ensemble de la Communauté; en même temps , cet effort de coopé­
ration fournira des bases- à parti r - desquel les Les entreprises pourront organi­
ser Leur propre programme de recherche et développement , libérant âinsi des
ressources pour s' attaquer à des problèmes plus spécifiques et de caractère
plus commercial .     .                                                      -
 ---pagebreak---                                      - 35 -
          L' évolution de La situation dans l' industrie exige la définition de
 nouvelles orientations pour cette activité de la CECA , orientations qui sont
 actuellement en cours d' élaboration à la suite de discussions qui ont lieu
 entre les producteurs et les utilisateurs ; il ressort de cette analyse des
 besoins que les principaux objectifs du programme seront :
 <- réduire les coûts de production : améliorer la productivité au niveau de
     la production et de la transformation , assurer une utilisation plus efficace
    des matières pnm'içres , en particulier de l' énergie ;
 - améliorer la qualité des produits ,: cette Amélioration concerne presque tous
    les aspects de la fabrication de l' acier , à savoir le contrôle des processus ,
    l' évaluation de la qualité et la repraductibi lité ; .
 - accroître les performances des produits sidérurgiques et élargir les possi­
    bilités d' utilisation : assurer une meilleure connaissance des propriétés
    de sorte que les aciers et les composants fabriqués soient utilisés de manière
    plus efficace compte tenu du fait que de nouveaux produits plus sophistiqués
. peuvent être mis au point pour répondre aux besoins actuels et à de nouvelles
    applications .
          Les projets soumis pour l' exercice budgétaire 1980 peuvent être classés
en deux secteurs : ceux concernant les procédés ( productivité , réduction des
coûts , problèmes énergétiques ) constituant 73% des demandes d' aides , ceux con­
cernant tes produits ( qualité et sophistication des produits , utilisation de
 l' acier ) représentant 24% des demandes d' aides . Parmi les projets classés dans
 le premier secteur , près de la moitié de ceux-ci concernent des recherches
ayant pour objectif les économies et les substitutions d' énergie .
          Le maintien à un niveau élevé des crédits nécessaires pour 1980 tient
 compte non seulement de la nécessité d' un effort accru pour relever le défi
technologique croissant des pay tiers , mais aussi de l' engagement de l' indus
 tire sidérurgique , consciente de l' importance d' une coopération en matière de
 recherche et de développement ; si le budget CECA représente 10% des dépenses
 totales de la recherche Acier dans la Communauté , il convient de rappeler que
 l' aide globale à la recherche et au développement dans l' industrie japonaise
 reste trois fois plus importante ( 1,5% de son chiffre d' affaires ).
          Dans ce contexte général , il est clair qu' il convient d' attacher une
 plus grande importance au développement et à l' exploitation des nouvelles .
 technologies dans le secteur de l' acier et de dégager des ressources accrues
 à cet effet . Si les crédits CECA en faveur de la recherche représentent déjà
 une contribution importante à l' effort communautaire , ce secteur aura besoin
 d' une aide encore plus substantielle en la matière si l' on veut profiter
 pleinement des avantages d' une restructuration .       ./
 ---pagebreak---                            .  ■■  - 36 - -
Recherches charbon       ■
        La position du charbon dans Le nouveau cadre énergétique des années 1980
se renforcera certainement , compte tenu des perspectives d' augmentation constante
des prix des produits pétroliers et de leur pénurie .
        Le Conseil Européen de Strasbourg , les 21 et 22 juin 1979 , qui a traité
le dossier énergie , a considéré comme indispensable que soit définie une
stratégie énergétique visant notamment la poursuite d' une crossance éconômique
ne dépendant plus de l' augmentation de la cohsommation de pétrole mais qui est
fondée sur le développement des autres sources d' énergie . „
         Dans ce contexte le Conseil Européen s' est également exprimé clairement
 en ce qui concerne le charbon . Dans les perspectives de l' infléchissement
 nécessaire des importations pétrolières ,. l' uti lisation du charbon dans les
 centrales thermiques doit être accentuée immédiatement ; son usage dans l' industrie
 doit être encouragé . Les nouveaux programmes technologiques visant la mise au .
 point de nouveaux procédés de production , de transport et de transformation
 du charbon seront accentués .
         La Commission , à plusieurs reprises s' est également exprimée , notamment
dans ses orientation à moyen terme 1975-1985 qu' elle ef publiées au J0 N° . C 22
du 30.1.1975 , en fixant des objectifs de production et de productivité .
L' intensification des travaux de recherche reste un des moyens d' essayer
d' atteindre ces objectifs . Les aides à la recherche charbon, envisagées pour un
montant de 15-20 MUCE par an / servent à encourager des projets de recherche qui
font l' objet du programme à moyen terme 1975-1980 ( J0 no. C 60 du 25.5.1975 ).
        L' industrie charbonnière de la Communauté rencontre encore d' énormes
difficultés pour plusierus raisons majeures ; diversité des gisements , profondeur
de plus en plus grande des exploitations , problèmes de ma in-d' oeuvre et de
sa qualification , dangers propres à la mine , etc. ..
        Les domaines de l' abattage du charbon , le creusement des galeries , les
transports , les services hors chantiers ainsi qie les contingences minières : grisou ^
climat , pressions de terrains , sont les grands axes de recherche sur lesquels
tous les efforts sont à concentrer . Une place particulière est réservée aux
problèmes de contrôle des opérations et de transmission par ondes radio .
 ---pagebreak---                                       37
        Le coke reste un débouché important pour l' industrie charbonnière car
il représente l' élément de base de la fabrication des produits sidérurgiques .
Tant pour l' industrie charbonnière que sidérurgique , il est nécessaire de
continuer et de renforcer les travaux de recherche visant l' amélioration de la
qualité des cokes communautaires , l' augmentation des rendements et la capacité
des cokeries et l' élargissement de la gamme des charbons cokéfiables . L' amélioratior
de la préparation du charbon ainsi que du conditionnement des produits , la
modernisation et l' automatisation des ateliers de préparation contribueront à
l' augmentation de la productivité et la diminution des coûts .
        La valorisation des produits de l' industrie charbonnière et la recherche
fondamentale sur la conversion du charbon en hydrocarbures en vue d' améliorer ,
dans le sens d' une meilleur rentabilité , les procèdes existants ou d' en trouver
de nouveaux moins coûteux / correspondent bien à la situation énergétique actuelle .
        Le programme de recherche charbon CECA pour 1980 portera sur les thèmes
suivants :
Technique minière
        - Travaux préparatoires                                 .
    . ~ - Grisou , aérage , climat , pressions de terrains
        - Exploitation et abattage du charbon
        - Services généraux du fond
Valorisation du charbon
        - préparation du charbon
         - cokéfaction
         - procédés de valorisation
 ---pagebreak---                                       38    .                               . . •
Recherche sociale                   ~
      On regroupe sous le vocable " recherche sociale " des recherches qui
visent à améliorer les conditions de travail , la sécurité et l' hygiène des
travailleurs et la protection de leur santé dans les industries relevant du '
Traité CECA .
      Les activités de la recherche sociale en 1979 peuvent se résumer de la
manière suivante .
      Dans le secteur des mines , les programmes relatifs à l' hygiène et à la
sécurité du travail se poursuivront :               '   •  '
      Pour la sidérurgie , un Aème programme a été décidé par la Commission
concernant ta • " lutte technique contre les nuisances sur les lieux de travail
et dans l' environnement des installations sidérurgiques " ( 22 mai 1979 ) .
Il est doté d' un montant global de 15 MUCE , pour une période de 5 années •
      Ce programme poursuit l' action des précédents consacrés à la lutte contre
les" pollutions en sidérurgie . Les priorités retenues dans ce programme sont :
      - la lutte contre la pollution de l' air ,                      .
      - la lutte contre la pollution des eaux ,
      - le traitement des déchets ,
      - le bruit et les vibrations .
      Une particulière importance a été accordée aux problèmes de nuisances sur
les postes de travail .                      '             "
      La recherche médicale CECA porte sur les effets biologiques des- poussières
et particules en suspension dans l' air au niveau de l' appareil respiratoire
et notamment sur les méthodes de détection précoce des altérations du parenchyme
bronchopulmonaire . Ces travaux permettront de mettre au point des mesures
médicales préventives et d' améliorer les moyens d' investigation tie la fonction
respiratoire et de ses liens avec système cardib-vasculaire . En 1980 , la
majorité des recherches en cours seront en voie    d' achèvement et les résultats
obtenus seront publiés et examinés par les commissions et groupes scientifiques
et par les services de la Commission . Un nouveau programme est en voie de
préparation . Les thèmes essentiels ep seront définis en fonction des résultats
des travaux en cours .
 ---pagebreak---                                    - 39 -
         Pour L' amélioration des conditions de travail / un nouveau programme
de recherche fondamentalë et appliquée sera mis en oeuvre dans les instituts
de recherche et dans les industries CECA . Les principaux thèmes en seront -
 l' ambiance sonore et ses répercussions sur l' organisme , la charge physique
et la charge mentale des postes à contraintes multiples ainsi que leur
ambiance globale de travail .
         Le coût de ce programme est évalué à 4 millions d' UCE pour 1980 .
Les travaux se pousuivront pendant une durée de quatre années et contribueront
à la définition de normes de limitation des contraintes , une priorité étant
donnée au bruit et à la chârge mentale au poste de travail .
         En résumé , les projets à financer en 1980 relèveront des secteurs
suivants :
                                                \               '
- Hygiène et sécurité dans les mines              .
- Lutte contre les nuisances en sidérurgie                                     <
■" Affections respiratoires chroniques
- Amélioration des conditions de travail .
 ---pagebreak---                                           ··
                                             40
    CHAPITRE B 4 - AIDE       SOUS FORME DE BONIFICATIONS D' INTERETS
1 . Base juridique et description de l' action
    Base juridique : articles 54 ( investissements ) et 56 ( reconversion )
    du Traité CECA et décisions de la Haute Autorité / Commission .       -
            La CECA peut utiliser ses ressouces sur fonds propres pour bonifier
    certaines catégories de prêts . Le montant de la bonification est calculé
    en UCE selon un taux et pouru-e duréç fixés par la Commission .
    Actuellement , elle est de 3% pendant cinq ans .
2 . Nature et décomposition des besoins
            Mise en provision de montants destinés à compenser une partie jdes intérêts
    dûs sur prêts versés par la CECA , conformément aux contrats de bonification
    établis entre la Commission et les bénéficiaires .
             La ventilation des demandes actuellement enregistrées est la suivante :
                                                          en MUCE
                 Titre            Secteur     .           Aides
                                                        demandées
              B.4.1       .. Investissements              64
              B.4.2          Reconversion                 52
                                       TOTAL    .        116 -
     Justification
          Les prêts CECA , assortis de bonifications d' intérêts servent d'instrument
     financier principal pour promouvoir les investissements prioritaires et notam­
     ment ceux liés au volet charbonnier de la politique énergétique ainsi qu' aux
     politiques communautaires de restructuratiog et de reconversion exposées au
     chapitre I ,§ B,du présent document . La justificatiorv politique de ces besoins,
     donnée dans ce chapitre, est complétée ci-après par les précisions techniques
     nécessaires .           /        ' •             »
 ---pagebreak---                                       - 41
Investissements
  ^     Dans le domaine des investissements / les prêts bonifiés ont pour but
essentiel l' amélioration structurelle et l' assainissement des industries relevant
de la CECA . Les critères d' attribution de bonifications concernent notamment     .les
domaines suivants :
       - environnement : la bonification est limitée / pour les installations
          . existantes / aux investissements exceptionnellement coûteux et / pour
            lés installations nouvelles , aux investissements ayant un caractère
           pilote ( J.O. N° . 146 du 25.11.1974 );,
       - centres de recherche et de formation ainsi que résorption de goulots .
           d' étranglements : les bonifications dans ce dernier domaine ont été
            réservées aux investissements ayant à remédier à une pénurie de
            cokéfaction ( JO  N° . C 73 du 18.6.70 );
       -■ stabi lisation de la production charbonnière : il s' agit d' une nouvelle
        • catégorie d' aides dont les critères d' octroi seront publiés prochainement .
            La bonification est limitée aux investissements concernant les puits ,
            les travaux de fond et les installations de roulage et d' extraction .
            Pour apprécier le mérite d' un investissement à cet égard / la Commission
            tient compte en particulier dé son importance ( durée de réalisation )/
            de sa localisation ( intérêt du bassin où il se situe )/ de son objectif /
            enfin de ses incidences sur l' emploi ;
                                    '                  i ^
     ' - restructuration : une bonification d' intérêts peut être accordée en
            faveur des investissements qui présentent un intérêt particulier pour
            la restructuration et le rétablissement de la compétitivité à long terme
            de la sidérurgie communautaire ( JO N° . C 174 du 22.7.77 ). La Commission
            attache une importance particulière à cette catégorie d' interventions
            dans le cadre de sa politique sidérurgique .
 ---pagebreak---                                 - 42 -
Reconversi on
     Les prêts de reconversion sont accordées à des entreprises ou à des
organismes publics qui encouragent des investissements générateurs de
nouveaux emplois dans les zones touchées par le déclin de l' emploi dans
les industries du charbon et de l' acier . Les orientations définies par la
Commission pour l' octroi de ces prêts figurent au JO N° 178 du 27.7.77 .
Elles ont été légèrement modifiées depuis lors < cf. JO N° C 82 / 8 du
29.3.79), notamment pour améliorer la précision de l' instrument des prêts
globaux , qui s' avère très efficace dans la création de nouveaux emplois .
     Le prêt maximal éligible à la bonification est actuellement de 20.000
UCE par poste d' emploi créé . Les bénéficiaires donnent priorité dans leur
recrutement aux travailleurs ex - CECA .
     Pour des raisons évidentes l' accent devra toujours être mis en 1980 sur
les besoins en reconversion du secteur sidérurgique . Les demandes en faveur
de projets dans les régions minières continueront - néanmoins d' être examinées
en fonction de l' intérêt qu' elles présenter.* au moment de leur introduction .
     Lie nombre des disparitions d' emplois dans la sidérurgie communautaire
continue à être élevé . Cette tendance devrait se poursuivre encore pendant
                  1                            ..      1
plusieurs années . En conséquence , sans méconnaitre les limites de l' efficacité
à court terme des interventions de reconversion , il est possible , en ce qui
concerne la création d' emplois , de définir des ordres de grandeur en
fonction de l' ampleur du problème ï si la CECA devait encourager en 1980 ,
par sa politique de reconversion, le remplacement de l' ensemble des 25.0ÔÔ
emplois susceptibles de -disparaître dans la seule industrie sidérurgique ,! I
lui faudrait octroyer des prêts bonifiés pour un montant global de 500 MUCE
assortis de bonifications à fonds perdus s' élevant à 75 MUCE .
 ---pagebreak---                                      - 43 -
   r      Toutefois / compte tenu de la pénurie persistante de projets éligibles
au financement CECA malgré l' augmentation importante enregistrée en 1979/
 les besoins budgétaires pour la reconversion pourraient correspondre en 1980
 à quelque 17.000 emplois / soit des bonifications d' intérêt de i>A MUCE . A noter
que / dans le meilleur des cas / ces emplois seront crées au cours des trois
ou quatre années à venir et ne seront pas immédiatement en mesUre de rempla­
cer ceux qui sont destinés à disparaître en 1980 .
CHAPITRE B 5 - AIDES FONDEES SUR L' ARTICLE 95 DU TRAITE CECA ( CHARBON A COKE
                   ET COKE SIDERURGIQUE )
1 . Base juridique et description de l' action
     Base juridique :                          N
     - article 95 du Traité CECA ;
  - - décision 73 / 287 / CECA de la Haute Autorité / Commission en date du 15 juillet
       1973 ( J.0.N° L 259 du 15.9.73 ); telle qu' elle a été modifiée en dernier
       lieu par la décision 1613 / 77 / CECA du 15.7.77 ( J.0.N0 L 180 du 20.7.77 )
         La CECA verse une contribution forfaitaire au fonds spécial géré par
la Commission et consacré à subventionner l' écoulement à l' intérieur de la
Communauté des charbons à coke d' origine communautaire et destinés à l' indus­
trie sidérurgique . D' aprèes la cécision 73 / 187 . CECA du 15.7.73 / le finance­
ment du fonds est réparti entre la Communauté / .les Etats membres et la
sidérurgie .
2 . Nature et décompost ion des besoins      .
          Mise en provision- d' un apport forfaitaire au fonds estimé à 6 MUCE .
Les subventions à payer sont déterminées par rapport aux tonnages livrés
et donnent droit à l' aide jusqu' au maximum de 15 millions de tonnes par an..
Le texte actuel de la décision rappelée ci-dessus ne prévoit le financement
de l' aide que jusqu' en 1979 . Toutefois / la proposition de la Commission
relative au renouvellement du fonds ( avec une augmentation des ressources
globales ) actuellement en cours d' examen par le Conseil ( C0M(78)516 final
du 19.10.78 ) et sur laquelle le Parlement dans sa résolution du 25.4.79 a
déjà marqué son accord / prévoit de maintenir en 1980 une contribution de
 la CECA de 6 MUCE par an . Il convient dés lors de retenir ce chiffre aux
fins du projet de budget .
 ---pagebreak---   3 . 'Just i fi cat ion              '' ' ■
            Le régir.e spécifique d' ardes aux charbons â coke et cokes , objet de Ic'ciéci
 sion 73 / 237 / CECA du 15.7.73 ,, a pour but de fa-ci liter le maintien de la production,
 des charbons destinés à l' approvisionnement des hauts-fourneaux de la sidérurgie
  communautaire et de faci liter également l' écoulement de ces charbons et des cokes
 qui en sont tirés à des conditions de prix reflétant celles du marché mondial .
                                    *    -                    \
            La Commission a estimé qu' il faut dans ce domaine maintenir certaines ca ,
  cités de production ainsi que la main-d'oeuvre nécessaire pour leur exploitation
 dans les conditions les meilleures et qu' il convient pour cela de disposer d' un
  système d' aide te fiant compte du fait . que le problème d' une production communautai •"
  de charbon à coke intéresse l' ensemble des Etats . Le système d' aide prévoi t que l
  aides à la production et à l' écoulement dans le pays de production soient â la
• charge des i /s producteurs ; les aides à l' écoulement afférentes aux échanges -i r. -
  commun aut ai ?s font l' objet d' un financement communautaire , dont le coût est rép.i
  entre la s -' 'isrurgie , les Etats membres et la CECA .                  .
        2'. BESOINS N.ON BUDGETISES        PRETS POUR LE FINANCEMENT' DE LOGEMENTS SOCIAUX '
             S' ajoutent aux besoins â ' 'financer - à fonds perdus' sur les ressources , de
• l' exercice les interventions en-dessous de la ligne            . menées par La CECA depuis
                                                 ^                                 \
   1955 . e-n matière    de financement de logements sociaux . Des prévisions au sujet de
   ce programme sont incluses dans le présent aide-mémoire en vue de compléter l' in­
   formation du Parlement et du Comité Consultatif sur l' ensemble des interventions
   de la CECA . Pour plus de commodité , elles sont présentées - sous la même forme
   d' analyse que les besoins déjà cités .                          ""        v   -
   1 . Dase juridique et description de l' action                      •
        Base juridique : Article 54 et décisions de la Haute Autorité / Commission con­
    sacrant aux programmes de logement lès moyens de la " réserve spéciale " constituée
    à partir des intérêts sur placements et des prêts sur fonds non empruntés .
              L' intervention de la CECA se fait ; sous forme de prêts accordés à taux
    réduit et sert à alléger les coûts de financement des logements en ajoutant- à
    d' autres ressources d 'origine nationale les fonds prêtés par la ^Communauté .
 ---pagebreak--- e*
                                           - 45 -
       2 . Nature et décompostion de besoins
                Versement de prêts de longue durée au taux de 1% aux organismes nationaux
       compétents .
               La décision de la Commission du 29 juin 1979 relative au 9éme programme
   ■ de construction de logements sociaux ( 1979 - 1983 ) affecte à la première tranche
       de ce programme ( 1979 - 1980) un crédit de 30 MUCE , soit une moyenne de 10 MUCE
      par exercice , contre les 15 MUCE par an affectés précédemment . En effet / en
       raison des exigencès financières impérieuses résultant notamment des intervention
      directement liées à l' assainissement de la crise sidérurgique , la Commission
      a été obligée à ramener à un niveau moins élevé ses interventions à ce titre .
      3 . Justification                       -
               Cette action est destinée à subventionner :
      - logements au titre de la restructuration dans les centres classiques de La
         sidérurgie et dans les bassins miniers appelés à augmenter leur production ;
      - logements pour le personnel transféré aux nouveaux centres de la sidérurgie
         maritime ;
      - solutions spécifiques pour les travailleurs migrants , le personnel spécia­
          lisé et le personnel exerçant un travail pénible ;   '
    . - logements à moderniser dans le cadre de la rénovation urbaine des cités
         minières et sidérurgiques .
               Il s' agit d' une action à la fois favorable aux travailleurs , puisqu' elle
      allège les effets de l' augmentation des prix et du niveau élevé des intérêts , : <
      et fructueuse pour l' industrie puisqu' elle en facilite la restructuration .
               Le nombre de logements subventionnés par le biais de prêts CECA
      s' élevait au 1.1.79 à 160,177 .
 ---pagebreak---                                      - 46 -
 3 . BILAN DES BESOINS EXPRIMES
           L' ensemble des besoins exprimés s' élève donc à 277,5 MUCE à financer
 au titre du budget opérationnel , plus 10 MUCE à titre de prêts en-dessous de
 la ligne à consentir à taux réduit pour la construction de logements sociaux .
Les chiffres pour les besoins exprimés sont résumés à l' annexe E , colonne
" demandes ".
B. RESSOURCES ORDINAIRES POSSIBLES
     1 . RESSOURCES DE L' EXERCICE
        *                                 -
CHAPITRE R 1 - RESSOURCES GENERALES
TITRÉ" » 1.1 : Prélèvement
1 . Ba e juridique et description
Base i'uri/dique :
- articles 49 et 50 du traité CECA          ,
- décisions 2 / 52 et 3 / 52 du 23 décembre 1952
          Les prélèvements sontN basés sur le barème à la tonne décidé pour chaque
exercice par la Haute Autorité / Commission et publié au Journal Officiel .
2 . Nature et décompostion
          Il s' agit des créances constatées" aux titre des prélèvements à payer
sur la production de l' exercice 1980 , et calculées sur la base des déclarations
de production fournies par les entreprises .
3 . Justification
          Les dernières estimations des valeurs moyennes servant de base au
calcul des prélèvements laissent prévoir que les chiffres à retenir pour
l' exercice 1980 et qui se rapportent à la pè/ riode de référence du 1er juillet
1978 au 30 juin 1979 accuseront par rapport à celles renter.ues pour 1979 une
augmentation de l' ordre de 9% pour la houille et d' environ 10% pour l acier .
          Il est à noter que ces chiffres comptent toutefois une certaine marge
d' incertitude , étant donné que les services ne disposent pas encore de toutes
les indications nécessaires et que les prévisions de production dans les con­
ditions conjoncturelles actuelles s' avèrent fort aléatoires .
 ---pagebreak---                                                                                   - 47          -
   Tonnages imposable ? et produit . d' un taux de prélèvement de 0,01%
 I                                              i    ' ' " V " ■ ■ ■ 11 ■  i ■   ■i - i    '•      -   ■'
 j                                                    Production servant de
 {
 I
 I                 •                                       * base au calcul du                               Point de prélèvement
 I                 Produits                                       .       prélèvement
                                                                        en m io / tonne s                                en MUCE
     Briquettes et lignite et
        setni coke de lignite                :                                 3,7      «-      ,
                                                                                                                          0,01 \
      Houille c' e toutes caté­
                                                                        . 197,4                                           0.89
       gories
    .
                                                                        1      -         •           •
                  Total charbon                                                                                           0 9
      Fonte , autre que celle
       destinée à la fabrica­                  !
                                                   -
                                                                       . 4.4                                            . 0,05
       tion de lingots
    Acier en lingots                                                      140 • '                         ;             • 2,19
    Produits finis                                                        107                                             0,76
                 Total acier                                                                                .. - -
                                                                                                                      ' 3,0
                                                                                                                    - -              :     _
                                                                                                                                              I
                                                                                                                                              i
                TOTAL GENERAL                                                                                             3,9
              . ■■    i..,m –- n ■ - - - ■ ■
    TITRE R.1.2 . Intérêts : autres titres
 * 1 . Base juridique et description •                                                                          '• • •             .   " . ,
    Les ressources provenant des revenus des placements et des prêts sur fonds
    non empruntés seront fixées définitivement lorsque la Commission arrête le
     bilan au , 31 décembre 1979 . En effet , en vertu de la décision qu' elle a prise
      le 30 avril 1975, elle retient pour inscription au budget l'es intérêts dis­
    ponibles produits par l' exercice précédent .
                -                                            .                                  •
                                                                                                                   . -                    .* •
     2 . Nature et décomposition                                                                  '
v Selon , les dernières estimations/ ta ventilation des ressources prévisibles v
      est. la suivante :                          ' * • ••                                    .                                  .      •
 ---pagebreak---                                                 48-
                                                                                  1         i
               Titres                         Libellé                         MUCE          I
                                       N        ^          >
                R 1.2        -  Intérêts de p lacement s' et des              23
 l
 I                   .          prêts sur fonds non empruntés
                R 1.3           Amendes et majorations pour retard           p. m .
            :   Rl.'i           Divers                                       p. m .
   3 . Justlfi cation
              Le montant des ressources d' intérêts prévus so base sur une esti­
   mation des ressources que la Commi ssion - sera en mesure de dégager à ce
   titre lorsqu' elle arrêtera le bilan au 31.12.1979 .
   CHAPITRE       R 2 - A N NULATIONS D ' ENGAGEMENTS QUI NE DONNERONT VRAISEMBLABLEMENT .
   PAS LIEU A REALISATION                        •   •. – _•.••••      . ' '        '   ■
   1 . Base - juridique et description
              La mise en provision enregistrée sur base de décisions d' affectation
   d' aides prises par la Commission doit se concrétiser dans un délai raison­
   nable par la conclusion d' engagements juridiques .              .
         '•           '       *     *         N                     ~         •-          •
              Les règles internes de la Commission sur l' établissement et l' exécution
   du budget opérationnel de . la CECA prévoient donc que les cas éventuels - et ,
   d' ailleurs , exceptionnels - qui accusent un retard à cet égard font l' objet
   d' annulations^ de provisions .         _•       - - .                             .
               Elles prévoient également qu' après exécution par toutes les parties des
. obligations oSjet de l' engagement juridique / les montants y afférents et
    restant en provision sont annulés .               .  V   •• . ■
 ---pagebreak---                                               - 49 -
                                                         *
Los montants ainsi Libérés redeviennent disponibles à titre de ressources
de l' exercice en cours .             - '                    .
2 . Nature et décomposition
              Sauf les cas exceptionnels de décisions de mise en provision qui
ne se réalisent pas dans un délai raisonnable par la conclusion d' engage­
ment* juridiques , chaque annulation de provision découle normalement de
 l ' apurement du . contrat concerné , constaté en accord avec le co-contrac­
tant .                                                     '            ■
              La prévision de 5 RUCE figurant à ce chapitre vise essentiellement
les annulations en matière de réadaptation . Les autres éléments pouvant s' y
ajouter ( annulations de soldes restant ouverts sur les contrats de recherche
clôturés , engagements: juridiques retardés ,...) ne sauraient être cités que
                          !   .                        .           \ •
pour mémoire .                                                 • -                      v
3 . Justif i cation
              Le rythme d' annulations eft matière de réadaptation est difficile
à prévoir , car il dépend' des négociations à mener avec les gouverne­
ments concernés . Le chiffre prévisionnel de 5 MUCE préconise pour 19^0
                                          ♦                                           *
rythme moyen à cet égard .
                        *   *       .     •
                                            .    "                                 "      *
CHAPITRE R 3 - REEVALUATION ACTIF/ PASSIF
              Ce -« chapitre , doté d' un "p. m .", est destiné à enrêgi strer l' effet net
des mouvements de taux de conversion en cours de l' exercice.
                                                    *                                   »
  C H f\ PITRE R A - RESSOURCES DE L' EXERCICE 1979 NON UTILISEES               . . .
               Ce chapitre , doté d' un "p. m ." permettra d' inscrire à titre.de res­
  sources de l' exercice le solde éventuel des crédits deJJ exerçiçQ accèdent
 ---pagebreak---                                        50 -
2 . COUVERTURE DE BESOINS NON BUDGETISES
                                  i         >
         Pour couvrir. Les besoins en matière de construction de logements
sociaux . Les .ressources suivantes sont prévues :
- les amortissements des prêts déjà effectués (7 MUCE ) ;
                          • -       ,*                                     χ
- une partie de La reserve spéciale et de l' ex-fonds de pension CECA
   (3 MUCE )                                           :
         La mise à disposition des ressources de La réserve spéciale reste à
                              ι
confirmer au moment de l' arrêt par la Commission du bilan au 31.12.79 .
3 . BILAN DE RESSOURCES ORDINAIRES POSSIBLES POUR 1980
         Les prévisions de ressources traditionnelles , autres que les
prélèvements , s' élèvent à 28 MUCE ( intérêts disponibles : 23 MUCE , annulations
5 MUCE ). Le produit d' un taux des prélèvements de 0,01 % étant évalué à 3,9
MUCE , i l en résulte que , sur la base du taux actuel de 0,29%, les ressources
de prélèvement prévisibles seraient de 113 MUCE . Le montant global des
ressources ordinaires possibles pour 1980 est par conséquence évalué dans
l' hypothèse du maintien du taux de prélèvement à 141 MUCE . Les chiffres
relatifs aux ressources prévisibles sont résumé à l 'annexe E , parité
" ressources ".
 ---pagebreak---  PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL POUR 1980
        A nouveau pour l' exercice 1980 , le projet de budget opération­
 nel de la CECA se caractérise , pour des raisons déjà expliquées , par un
 déséquilibre persistant entre les besoins et les ressources ordinaires .
                                                              Λ
        Cette situation étant notamment due au niveau exceptionnel des
engagements nécessités par les interventions de la Communauté en faveur
de l' assainissement de l' industrie sidérurgique , la Commission tient à
souligner qu' il ne s' agit , en principe , que d' un déséquilibre transi­
toire .
        Cependant , comme il a été expliqué par le présent aide-mémoire ,
depuis que la crise structurelle survenue en 1975 a frappé l' industrie
sidérurgique communautaire , la Commission a jugé nécessaire , et cela
avec l' appui de toutes les parties intéressées , de développer de nouvel­
les interventions face aux problèmes exceptionnels de restructuration ,
de reconversion et de politique sociale qui se présentent dans ce
secteur  .
        De plus , dans le contexte de la politique énergétique , elle
envisage de lancer en I980 une nouvelle politique d' aide aux investisse­
ments charbonniers .              '
                                                      ■ t .
        C' est le financement de ces nouvelles politiques qui est à la
base du déséquilibre du budget .                  '
        Il faut distinguer dans ce contexte entre les besoins de finan­
cement   ayant trait aux aides de caractère social et ceux qui , d' autre
part , concernent les investissements ( aides sous forme de bonifications
d' intérêts ) .
        Pour ce qui concerne les interventions de caractère social ( aides
la réadaptation ) il s' agit de besoins qui en raison des accords bilatéraux
conclus entre la Communauté et les Etats membres ont un caractère
11 automatique " et , par U , doivent être imputés en priorité sur les
                                      • ν
ressources disponibles .
 ---pagebreak---          IL en résulte que c' est notamment les aides sous forme de boni fi –
 cations d intérêts qui feont tributaires des ressources extraordinaires ,
 fournies les deux années passées par les Etats membres .
                             .                                                      ■
        Il existe donc un lien direct entre ces besoins de la Communauté
 en matière d' aides sous forme de bonification d' intérêts et de recettes
 extraordinaires pour 4. « exercice 1980 . - Cependant , en vue - de conserver '
 une vue d' ensemble sur le budget CECA, il convient d' apprécier globale­
ment les montants qu' il f«,«t considérer comme un minimum incompressible
pour l' ensemble des chapitres du budget . \                  -
                                   ^                                     i
A. BESOINS INCOMPRESSIBLES
        La Commission rappelle que pour l' exercice 1979 elle a fixé le niveau
des dotations qu' elle considérait      comme le minimum nécessaire au maintien
des différentes politiques financées par le Budget CECA à 180 MUCE .
Pour l' exercice 1980, elle considère que le chiffre correspondant aux besoins
incompressibles doit être fixé à 211 MUCE .
        Ce chiffre est ventilé à l' annexe E et se base sur les éléments
suivants :
- les engagements aux titres des dépenses administratives < 5 MUCE ), des '
   aides à la réadaptation ( 67 MUCE ) et des aides aux charbons à coke
    ( 6 MUCE ) – dans l' hypothèse , déjà retenue , d' une nouvelle décision dans .
   ce dernier domaine – doivent être considérés comme étant de caractère
   inéluctable et s' élèvent à 78 MUCE     ;
- pour ce qui concerne les aides à la recherche , celles-ci sont étroite­
   ment liées , en matière de recherche acier , à l' effort communautaire
   de modernisation de l' industrie sidérurgique ainsi qu' à la politique
   énergétique pour ce qui concerne la recherche charbonnière , alors que les
   interventions-limitées d' ailleurs - au titre de la recherche sociale
   représentent une action communautaire hautement appréciée par les par­
   tenaires sociaux et appuyée par les experts, concernés dans les domaines -de
   l 'hygiène industrielle ainsi que de la sécurité de travail ■
 ---pagebreak---  La Commission estime Cependant devoir proposer une certaine compression
des crédits dans ce domaine et propose dès lors , malgré l' inflation des
prix à prévoir entre les deux exercices , de conserver les dotations pour ■
ce chapitre au niveau fixé en 1979, à savoir 47 MUCE . Ce chiffre n' arri­
verait à satisfaire que 56 X des'demandes valables introduites .
pour le chapitre ayant trait aux aides sous forme de bonifications d' intérêts
 les demandes déjà connues s' élèvent , pour la reconversion à 52 MUCE , ce qui
se traduirait    selon les critères en vigueur par la création d'erviron 17.000
emplois^et ©elles relatives aux investissements à 64 MUCE , soit un total
de 116MUCE . En applicant des critères de sélection très rigoureux , la
Commission propose de ramener le montant à inscrire au projet de budget
à un chiffre minimum de 86 MUCE < 43' MUCE pour les .investis.9e»ents carbo-'
sidérurgiques et 43 MUCE pour les investissements de reconversion *
L' EQUILIBRE DU BUDGET
       Il résulte de ce qui précède qu' une différence de 70 MUCE subsiste
entre le total des besoins considérés par la Commission comme étant un
minimum absolu < 211 MUCE ) et le produit escompté des ressources ordinaires
de l' exercice 1980 < 141 MUCE ) *           N
       La Commission constate la nécessité de recouvir a des cettes
extraordinaires à concurrence de 70 MUCE . On peut noter dans ce contexte' que
si , par contre , la Commission devait recourir au mécanisme traditionnel
d' équilibre du budget, il 'serait dès lors nécessaire, pour un budget
de 211 MUCE en 1980, de porter le taux dès prélèvements de 0,29 X à 0,47 Z.
 ---pagebreak---                                     - 54 -
          La Commission fera part très prochainement aux instances intéressées
  de ses propositions en matières de modalités de mise à disposition des recettes
  extraordinaires qui s' avèrent nécessaires .
          En supposant que ces recettes pourront être mobilisées    à temps , la
  Commission propose de reconduire le taux des prélèvements de 0,29 X.
  C. PROJET DE BUDGET                               '
     V
          Le projet de budget établi par la Commission pour l' exercice 1980
  et s' élevant à 211 MUCE , est présenté à l' annexe E.
s
 ---pagebreak---                                              EXECUTION DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 1978                                               en MUCI
                      BESOINS                   PREVISION          EXECUTION                      RESSOURCES                   PREVISION    EXECUTION
  OPERATIONS A FINANCER SUR LES                                                    RESSOURCES DE L' EXERCICE                1                         1
  RESSOURCES DE L' EXERCICE (A FONDS
  PEROU )
  1 » dépenses administratives                I    5                 5           11 . Ressources courantes
                                                                                       1*1 Produit prélèvement à 0/ 29%           100         100,78
                                                                                       1.2 Intérêts des placements et
                                                                                            des prêts sur fonds non                18          18
                                                                 1          •    I          empruntés
                                                                                       1,3 Amendes et majorations pour            p■m•          0,14
                                                                                            retard
                                                                                       1*4 Divers                                 p«fn « '
I Z. Aides à la réadaptation -                                                   | 2 . Annulation d' engagements qui ne
I      ( article 56 )                            60                 60                  donneront pas lieu à réalisation             2          2,88
  3 * Aides à la recherche -                                                       3 . Réévaluation actif / passif                P«nl «
       ( article 55 )                            41                 40,34 .
I      3.1 acier                                       < 16               ( 16
I      3.2 charbon                                   . ( 16               ( 16
       3.3 social                                      ( 9                ( 8,34
  4 . Aides sous forme de bonification                                             4 . Ressources de l' exercice 1977 non
       d' intérêts                               40                 36                  utilisées                                 P>ra *
       4.1 investissements ( article 54 )              ( 15             ( 15(2 )                                             !
I      4.2 reconversion       ( article 56 )           ( 25(1 )         ( 21(3 )
  5 . Aides aux charbons à coke et                                                 5 » Recours à la provision pour aléas         p.ffl .
       coke sidérurgique ( article 95 )            6                 6
                                                                                   6 .- Contribution spéciale
                                                                                        ( décisions des Etats Membres              32          28
  6 . Incidence en UCE des modifi-                              I                       des 21.12.1977 et 30.10.1978 )
I      cations des taux de conversion           p.tn ^               1,09
I ■ monétaires sur engagements iu-
I      ridiques a exécuter en devises
I 7. Excédent                                                        0,85
                                                152                149,8                                                         152          149,8
  OPERATIONS A FINANCER PAR DES PRETS                                              ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES
  SUR FONDS NON EMPRUNTES
I 8 . Logements sociaux                          15                 15             6 . Amortissements sur prêts logements
                                                                                        sociaux                       '             7,5         7,5
                                                                                   7 . Réserve spéciale et ex-fonds de pen­
                                                                                        sion CECA                                   7,5         7,5
  ( 1 ) ramené à 21 MUCE suite à la décision des Etats membres de ramener de 32 à 28 MUCE la contribution spéciale
  < 2 ) dont 2,82 MUCE restant à décider en 1979 ( crédit reporté )
  ( 3 ) dont 2,94 MUCE restant à décider en 1979 ( crédit reproté )
 ---pagebreak---                                                                                                                                   Annexe B
                                    '                                               ·      ·           ι
                       PREVISIONS D EXECUTION DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L' EXERCICE 1979
                    BESOINS                              Execution                                                     Execution
                                              Budget                               RESSOURCES                   Budget
                                                         Prevue                                                        Prevue
                                                                                                                                        ι
OPERATIONS A FINANCER SUR LES RES­
SOURCES DE L' EXERCICE (A FONDS                V.                       RESSOURCES DE L' EXERCICE
PERDUS )                        .     ■ .
1 . Dépenses administratives                     5         5            1 . Ressources courantes
2 . Aides à la réadaptation                                                  1.1 Produit prélèvement à
      ( art . 56 )                            67          67                       0,29% ( 0,01% = 3 / 38 MUCE   98      103
3 . Aides à La recherche                                                     1.2 Intérêts des placements
      ( art . 55 )                           .47          46,5                     et des prêts sur fonds
      3.1 acier                                    ( 20         ( 20               non empruntés                 18        18
      3.2 charbon                              -,  ( 17         ( 17         1.3 . Amendes et majorations
      3.3 social                                   ( 10         (9' 5              pour retard                 p. m .    p. m .
4 . Aides sous forme de bonifica­                                            1.4 Divers                        p. m .    p. m .
      tion d' intérêts                        27          47           2 . Annulation d' engagements
      4.1 investissements ( art . 54 )             ( 12         ( 20         qui ne donneront vraisem­
      4.2 reconversion         ( art . 56 )        ( 15         ( 27         blablement pas lieu à réa­                                    vn
                                                                                                                                           O
                                                                             lisation                             4          8/ 7           I
5 . Aides aux charbons à coke et                                       3 . Réévaluation actif / passif         p. m .   Ρ · ίπ ·
      coke sidérurgique                         6          6           4 . Ressources de l' exercice
       ( art . 95 )                                                         1978 non uti lisées
                            n­                                                                                 p. m .       5/ 8
                                                                       5 . Contribution spéciale ( décision
                                                                            des Etats membres du 9.4.79 )       32        28
                           {      '                                    6 . Recours provision pour aléas
                                                                      [7 . Déficit
                                            152         171 / 5                                                152
               ' \                                                                                                      171 / 5
    ♦ y
OPERATIONS FINANCEES PAR DES                                           ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES
PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES
6 . Logements sociaux                         17 / 5     10
                                                                       8 . Amortissements sur prêts
                                                                            logements sociaux                    7/ 5      7
                                                                       9 . Réserve spéciale et ex-
                                                                            fonds de pension CECA               10         3
                                                                                                • •
 ---pagebreak---                                        - 57 -
Données en matière de prélèvements
Les dernières informations disponibles au sujet de la production et du
produit " des prélèvement de l' exercice en cours sont données ci-dessous :
Produit des prélèvements pour la période de janvier à juin 1979
                                    Production servant
                                    de base au calcul
                                                                   produit des pré­
            produi t s                                                lèvements
                                       du prélèvement
                                       en mio / tonnes                 en MUCE
 Briquettes de lignite et semi-
  coke de lignite                                     2,2                0,2
 Houille de toutes catégories                        97,7              11 / 8
                   Total charbon                                        12,0
                                                                  /
 Fonte autre que celle destinée                                          0,7
  à la fabrication de lingots
 Acier en lingots                                    68,9               28/ 7
                                                                                    ι
 Produits finis                               -      53,1               10,1
                                              ■  •
                                                   i   . =
                  Total acier    \                                      39,5 .
                                         '      ■»       w
       .  ,       TOTAL GENERAL                                         51,5
                                                           • - !
                                                                i
 ---pagebreak---                                                                                                                ANNEXE C
                    VENTILATION DES PRETS VERSES PENDANT LE PRELIER SEMESTRE DE L' ANNEE 1979                   en U E
      Secteur
                                     R.F
                                   d'Alle- Belgique  Danemark   France  Italie Pays-
                                                                               Bas
                                                                                       Luxem-
                                                                                       bourg
                                                                                               Royame
                                                                                               Uni
                                                                                                      Irlande (communauté I
                                   magne
  I.   Industrie charbonnière                                                                   54,23             54,23
       Mines de fer
 II .  Industrie sidérurgique      39;25                       41,69    41,63          15,16    10,99            148,72
III .  Reconversion industrielle    4,89                       18,82     1,98           3,04 .  16,30             45,03
 IV .  Maisons ouvrières            2,28     0,19     . 0,11   ^ 1 / 22  3,39           0,05     0,96              8,20
  V.   Centrales thermiques ■      12,21                       28,45                                              40,66
                                   58,63     0,19       0,11   90,18    47,0           18,25    82,48           296,84
 ---pagebreak---                                                                                                                      ANNEXE D
                      SITUATION PROVISOIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER AU 30.6.79
                           (Tous les montants sont exprimés en mi Lions d' unités de compte européennes )
            ACTIF                                                                        PASSIF
   I.  Prêts en cours                        4.é89,9           I. A. Emprunts                                4.600,8
  II . Caisse et Banques                        438,0              B. Primes de remboursement à payer            1,0
                                                              II . Crédits à court terme                         8,4
 III . Placement à court et moyen terme          77,1        III . Réserves
  IV . Portefeuille                                                A. Fonds de garantie                        200,0
                                              • 120,4
                                                                   B. Réserve spéciale                         138,5
   V.  Immeubles                                  0,3              C. Ex-Fonds de pension                       41.1
                                                              IV . Provisions
  VI . Frais d' émission récupérables            76,9
                         l            - .
                                                                   A. Aides financières                        264,3
 VII . Divers                                    98,6              B. Autres provisions                         81,4
VIII . Compte de Régularisation actif           113,7          V. Divers                                        84,4
                                                              VI . Comptes de Régularisation passif            147,8
                                                             VII . Solde non-affecté                            47.2
                                             5.614,9                                                        5.614,9
       Compte d' ordre :                                           Compte d' ordre
       Droits de recours sur cautions             5,5              Engagements par cautions et                  5,5
       et garanties                                                garanties
 ---pagebreak---                                                                                                                                       ANNEXE   E
                                       PROJET DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L' EXERCICE 1980                                         en MUCE
           :         »              –       .
              BESOINS                           DEMANDES         PROPOSITIONS                - RESSOURCES                    PROPOSITIONS
OPERATIONS A FINANCER SUR LES RES­                                                RESSOURCES DE L' EXERCICE
SOURCES DE L' EXERCICE (A FONDS
PERDUS )
1 . Dépenses administratives                       5                 5            1 . Ressources courantes
2 . Aides à la réadaptation                   ι
      ( art . 56 )
                                                                                       1.1 Produit prélèvement à
3 . Aides à La recherche
                                                 67
                                                               1
                                                                    67                      0/ 29% ( 0,01 %=3 , 9 MUCE )          113
      ( art . 55 )
                                                                                       1.2 Intérêts des placements
                                                 83,5              47                       et des prêts sur fonds
      3.1 acier
                                                      ( 48,5              ( 20              non empruntés                          23
      3.2 charbon                                     ( 25                ( 17       , 1.3 Amendes et majorations
      3.3 social                                      ( 10                ( 10              pour retard                           p. m .
4 . Aides sous forme de bonifica­                                                      1.4 Divers
                                                116                                                                               p. m .
      tion d' intérêts           -  , ■                             86
                                                                                  2 . Annulation d' engagements
      4.1 investissements ( art . 54 )               ( 64              ( 43            qui ne donneront vraisem­
      4.2 reconversion    ( art . 56 )                                 ( 43
                       1             m- . -          ( 52                              blablement pas lieu à réa-
5 . Aides aux charbons à coke et
                                                                                       lisation                          [ -         5       . !
                                                                                  3 . Réévaluation actif / passif                p. m .
    , coke sidérurgique                           6                  6
      ( art . 95 )
                                                                        \        4 . Recettes extraordinaires                      70            I
                                                277J5             211                                                           211
OPERATIONS FINANCEES PAR DES
                                                                                 ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES
PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES                                                                                                                      '
6 . Logements sociaux                            10          '     10          5-ômorti ssements sur prêts .
                                                                                 logements sociaux                              . 7
                                                                               6J*éserve spéciale et ex-
                                                                                 fonds de pension CECA                            3