CELEX: 62016TA0461
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Affaire T-461/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)

201806290731986532018/C 249/294612016TC24920180716FR01FRINFO_JUDICIAL20180531242411Affaire T-461/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)
 ---documentbreak--- C2492018FR2410120180531FR0029241241Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil
   (Affaire T-461/16) (
         1
      )
   «(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)»2018/C 249/29Langue de procédure: l’anglais
      Parties
   
   
      Partie requérante: Khaled Kaddour (Damas, Syrie) (représentants: V. Davies et V. Wilkinson, solicitors, et R. Blakeley, barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J. Bauerschmidt et G. Étienne, puis J. Bauerschmidt et S. Kyriakopoulou, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255 PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et du règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2016, L 141, p. 30), pour autant que ces actes concernent le requérant.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            M. Khaled Kaddour est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
         
      (
         1
      )	JO C 383 du 17.10.2016.