CELEX: 31982R0518
Language: fr
Date: 1982-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 518/82 de la Commission, du 4 mars 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

5 . 3 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 62/ 15
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 518/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 mars 1982
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
                                                               modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en           considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des        repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des           céréales,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                          Article premier
                                                                Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les           visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                    Article 2
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1982.
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 f2) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.                      (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 62/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                     5. 3 . 82
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 4 mars 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 5. 3. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 62/ 17
                                                          ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 4 mars 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                     des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                                    Montant
            du tarif
           douanier
                                                    Désignation des marchandises                        des
                                                                                                   restitutions
           commun
         10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                50,00
                            — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                   63,00
                            — les autres pays tiers                                                    15,00
         10.01 B II         Froment (blé) dur
                            pour des exportations vers :
                            — le Maroc, la Tunisie et la zone V                                        70,00
                            — les autres pays tiers                                                      0
         10.02              Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                10,00
                            — la zone II b)                                                            25,00
                            — les autres pays tiers                                                      0
         10.03              Orge
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                27,00
                            — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                   32,00
                            — le Japon                                                                  —
                            — les autres pays tiers                                                    1 5,00
         10.04              Avoine
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                10,00
                            — les autres pays tiers                                                     —
         10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                      —
         10.07 C            Sorgho                                                                      —
      ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                             85,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                           80,50
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                           74,85
                            — teneur un cendres de 901 à 1100                                          69,25
                            — teneur en cendres de 1101 à 1650                                         64,00
                            — teneur en cendres de 1651 à 1900                                         57,50
 ---pagebreak--- N0 L 62/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                           5. 3 . 82
                                                                                                                 (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                                                Montant
            du tarif
           douanier
                                                        Désignation des marchandises                                des
                                                                                                               restitutions
           commun
     ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                         35,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      35,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     35,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     35,00
         1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                        130,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    130,00
                            — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  130,00
         1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                         85,00
     (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977).