CELEX: 31971R0410
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 410/71 de la Commission, du 26 février 1971, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 48 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                              27. 2 . 71
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 410/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1971
                              fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
EUROPÉENNES ,                                                      connaissance de la Commission, conduit à modifier
                                                                   les règlements actuellement en vigueur comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                   indiqué au tableau annexé au présent règlement,
européenne,
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 25 juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz (x ), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ), et notamment son
 article 11 paragraphe 5,                                          Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                                   produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et
considérant que les prélèvements applicables à l'im­               b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés comme
portation de riz et de brisures ont été fixés par le               indiqué au tableau annexé au présent règlement.
 règlement ( CEE) n° 1759/70 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1759/70, aux                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             A. BORSCHETTE
                                                                         Membre de la Commission
(*) JOn° 174 du 31 . 7 . 1967 . p . 1
(*) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 194 du 1 . 9 . 1970, p . 6
 ---pagebreak--- 27. 2. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 48/7
                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 26 février 1971, fixant les prélèvements applicables
                                                         au riz et aux brisures
                                                                                                                       (UC / 100 kg)
           Numéro
                                                                                                                          EAMA/
      du tarif douanier                             Désignation des marchandises                            Pays tiers
           commun
                                                                                                                        PTOM (4) («,
           10.06          Riz :
                          A. en paille ou en grains non pelés :
                              (I) Riz en paille                                                               8,304        4,327
                             (II) Riz en grains non pelés                                                    10,380        5,409
                          B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                              (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                  ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                  rieur à 2 :
                                  (a) Riz semi-blanchi                                                       14,114        7,109
                                  (b) Riz complètement blanchi                                               15,032        7,575
                             (II) autre :
                                  (a) Riz semi-blanchi                                                       15,750        7,976
                                  (b) Riz complètement blanchi                                               16,884        8,556
                          C. en brisures                                                                      4,550        2,283
      (*) ta vertu du règlement (CEE) n* 521/70 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des
          PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
      C) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n* 540/70.