CELEX: 31994R1061
Language: fr
Date: 1994-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1061/94 de la Commission, du 5 mai 1994, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

6. 5. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 115/23
                                REGLEMENT (CE) N0 1061/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mai 1994
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   marché, constaté au coure de la période de référence du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           4 mai 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                               Article premier
agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)
n0 3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements à l'importation pour les         Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont        portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
été fixés par le règlement (CE) n0 980/94 de la Commis­           point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
sion (^ modifié par le règlement (CE) n0 1042/94 (6) ;            nexe du règlement (CE) n° 980/94, sont modifiés confor­
                                                                  mément aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que l'application des modalités rappelées dans        ment.
le règlement (CE) n0 980/94 aux données dont la
Commission      a  connaissance     conduit   à modifier    le
montant de base du prélèvement pour les sirops et                                        Article 2
certains autres produits du secteur du sucre actuellement
en vigueur conformément au présent règlement ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0 L 111 du 30. 4. 1994, p. 24.
O   JO n0 L 113 du 4. 5. 1994, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 1 1 5/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  6. 5. 94
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 5 mai 1994, modifiant le montant de base du prélève­
                     ment à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                          (en écus)
                                                         Montant de base par 1 % de teneur                    Montant du prélèvement
                       Code NC                             en saccharose et par 100 kg net
                                                                du produit en cause (')                   pour 100 kg de matière sèche (')
                      1702 20 10                                        0,3927                                          —
                      1702 20 90                                        0,3927                                          —
                      1702 30 10                                          —                                            48,63
                      1702 40 10                                          —                                            48,63
                      1702 60 10                                          —                                            48,63
                      1702 60 90                                        0,3927                                           —
                      1702 90 30                                          —                                            48,63
                      1702 90 60                                        03927                                            —
                      1702 90 71                                        0,3927                                           —
                      1702 90 90                                        0,3927                                           —
                      2106 90 30                                          —                                            48,63
                      2106 90 59                                        03927                                            —
   (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
       CEE.