CELEX: 62015CN0562
Language: fr
Date: 2015-11-04 00:00:00
Title: Affaire C-562/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 4 novembre 2015 — Carrefour Hypermarchés SAS/ITM Alimentaire International SASU

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 4 novembre 2015 — Carrefour Hypermarchés SAS/ITM Alimentaire International SASU
   (Affaire C-562/15)
   (2016/C 027/14)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Paris
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Carrefour Hypermarchés SAS
   
      Partie défenderesse: ITM Alimentaire International SASU
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Dire si l’article 4 a) et c) de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 (1) aux termes duquel «la publicité comparative est licite dès lors que (….) elle n’est pas trompeuse (…) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services» doit être interprété en ce sens qu’une comparaison du prix de produits vendus par des enseignes de distribution n’est licite que si les produits sont vendus dans des magasins de formats ou de tailles identiques,
            
         
               2)
            
            
               Dire si le fait que les magasins dont les prix sont comparés soient de tailles et de formats différents constitue une information substantielle, au sens de la directive 2005/29/CE (2), devant être nécessairement portée à la connaissance du consommateur,
            
         
               3)
            
            
               Dans l’affirmative, dire quel devrait être le degré et/ou le support de diffusion de cette information auprès du consommateur.
            
         
      (1)  Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376, p. 21).
   
      (2)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).