CELEX: 62013CA0481
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-481/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Bamberg — Allemagne) — procédure pénale contre Mohammad Ferooz Qurbani (Renvoi préjudiciel — Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés — Article 31 — Ressortissant d’un pays tiers entré dans un État membre après être passé par un autre État membre — Recours aux services de passeurs — Entrée et séjour irréguliers — Présentation d’un passeport falsifié — Sanctions pénales — Incompétence de la Cour)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/24
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Bamberg — Allemagne) — procédure pénale contre Mohammad Ferooz Qurbani
   (Affaire C-481/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés - Article 31 - Ressortissant d’un pays tiers entré dans un État membre après être passé par un autre État membre - Recours aux services de passeurs - Entrée et séjour irréguliers - Présentation d’un passeport falsifié - Sanctions pénales - Incompétence de la Cour))
   2014/C 315/36
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Bamberg
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Mohammad Ferooz Qurbani
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par l’Oberlandesgericht Bamberg (Allemagne), par décision du 29 août 2013 dans l’affaire C-481/13.
   
      (1)  JO C 352 du 30.11.2013