CELEX: 62011TA0062
Language: fr
Date: 2015-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-62/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air France-KLM/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/39
            
         Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air France-KLM/Commission
   (Affaire T-62/11) (1)
   
   ([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
   (2016/C 048/43)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Air France-KLM (Paris, France) (représentants: A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés de B. Lebrun, avocat, puis C. Giolito et A. Dawes, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón, M. Simm et M. Balta, agents)
   
      Objet
   
   Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’article 5, sous b) et d), de cette décision, en ce qu’il inflige à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Air France-KLM.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Air France-KLM.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 26.3.2011.