CELEX: 31985R1862
Language: fr
Date: 1985-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1862/85 de la Commission, du 3 juillet 1985, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

4. 7. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 174/39
                            REGLEMENT (CEE) N° 1862/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 juillet 1985
             fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
               applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 accord sous forme d échange de
EUROPÉENNES,                                                    lettres annexé aux règlements (CEE) n° 1512/76,
                                                                (CEE) n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique                l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
européenne,                                                     ment à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous               portation et d'exportation des produits transformés à
forme d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'ac­      base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
cord de coopération et à l'article 15 de l'accord intéri­       par le règlement (CEE) n0 1027/84 (^ est diminué
maire entre la Communauté économique européenne                 d'un montant fixé chaque trimestre par la Commis­
et la République tunisienne et concernant l'importa­            sion ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
tion, dans la Communauté, de sons et remoulages                 moyenne des éléments mobiles des prélèvements vala­
originaires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe          bles pendant les trois mois précédant le mois au cours
3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                      duquel ce montant est fixé ;
                                                                considérant les éléments mobiles applicables aux
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du                 produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous               nier commun pendant les mois de avril, mai et juin
forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'ac­      1985,
cord de coopération et à l'article 14 de l'accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et concernant l'importation, dans la Communauté, de
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­                             Article premier
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de
lettres,                                                        Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
                                                                l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                 ments (CEE) n° 1512/76, (CEE) n° 1518/76 et (CEE)
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous               n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile
forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'ac­      du prélèvement applicable aux sons et remoulages
cord de coopération et à l'article 16 de l'accord intéri­       originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie et du
maire entre la Communauté économique européenne                 Maroc est fixé à l'annexe .
et le royaume du Maroc et concernant l'importation,
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                                        Article 2
naires du Maroc (3), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres,                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 19 .
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.                           (4) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53 .                        O JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 174/40                    Journal officiel des Communautés européennes                           4. 7. 85
                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 juillet 1985, fixant le montant dont doit être diminué
           l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie,
                                            du Maroc et de Tunisie
                                          Numéro du tarif
                                                                        Écus/tonne
                                        douanier commun
                            23.02 A II a)                                 26,20
                            23.02 A II b)                                 52,04