CELEX: 22020D0226
Language: fr
Date: 2020-02-05 00:00:00
Title: Décision No 71/2019 du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/226]

19.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 46/11
            
         
      DÉCISION No 71/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
      du 5 février 2020
      relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/226]
      LE COMITÉ MIXTE,
      vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
      considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
      DÉCIDE:
      
                  1.
               
               
                  L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.
               
            
                  2.
               
               
                  Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
                  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
               
            
         
            
               Au nom des États-Unis d’Amérique
            
            James C. SANFORD
            
               Signé à Washington, le 13 janvier 2020
            
         
         
            
               Au nom de l’Union européenne
            
            Ignacio IRUARRIZAGA
            
               Signé à Bruxelles, le 5 février 2020
            
         
      
   
   
      
         ANNEXE A
         
            Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
         
         
                     Bureau Veritas Consumer Products Services Germany GmbH
                     European Compliance Laboratory (ECL)
                     Thurn-und-Taxis-Strasse 18
                     90411 Nürnberg
                     ALLEMAGNE