CELEX: C2006/178/56
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-354/99: Arrêt du Tribunal de première instance du  31 mai 2006  — Kuwait Petroleum (Nederland)/Commission ( Aides d'État — Communication de la Commission sur les aides de minimis — Augmentation des droits d'accises sur les carburants — Aides aux stations-service — Compagnies pétrolières — Risque de cumul des aides — Clause de gestion de prix — Principe de bonne administration )

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/31
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Kuwait Petroleum (Nederland)/Commission
   (Affaire T-354/99) (1)
   
   («Aides d'État - Communication de la Commission sur les aides de minimis - Augmentation des droits d'accises sur les carburants - Aides aux stations-service - Compagnies pétrolières - Risque de cumul des aides - Clause de gestion de prix - Principe de bonne administration»)
   (2006/C 178/56)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Kuwait Petroleum (Nederland) BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: P. Mathijsen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement G. Rozet et H. Speyart, puis G. Rozet et H. van Vliet, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement M. Fierstra, puis H. Sevenster, agents]
   Objet
   Demande en annulation partielle de la décision 1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l'aide des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 102 du 8.4.2000.