CELEX: 21996D0111(04)
Language: fr
Date: 1995-11-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/95, du 22 novembre 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0111(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/95, du 22 novembre 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 008 du 11/01/1996 p. 0038 - 0038

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 67/95 du 22 novembre 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94 (1);considérant que la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets et aux déchets d'emballages (2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré après le point 6 (directive 93/12/CEE du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:« 7. 394 L 0062: directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballage (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 10). »Article 2 Les textes de la directive 94/62/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BERG(1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.(2) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 10.