CELEX: 31994D0899
Language: fr
Date: 1991-09-23 00:00:00
Title: 94/899/CEE: Décision du Conseil du 23 septembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la République populaire du Congo, la République de Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992

Avis juridique important

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31994D0899

94/899/CEE: Décision du Conseil du 23 septembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la République populaire du Congo, la République de Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992  

Journal officiel n° L 355 du 31/12/1994 p. 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 66 p. 0147  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 66 p. 0147 

DÉCISION DU CONSEILdu 23 septembre 1991concernant la  conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et  la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république  coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la  république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de  l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la République  Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur les prix  garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et  1991/1992(94/899/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième  convention ACP-CEE (1) est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de  la gestion de l'organisation commune du marché du sucre; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté  économique européenne et les États visés au protocole précité sur les prix garantis pour le sucre  de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la  Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la  république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la  Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du  Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname,  le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago et la  république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison  1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord  à l'effet d'engager la Communauté. Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés  européennes.Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. BUKMAN(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 216.