CELEX: 52012DC0326
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période2012-2015

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		52012DC0326
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période2012-2015 /* COM/2012/0326 final  */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Slovaquie
pour 2012 
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour
la période 2012-2015
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de
l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la
Slovaquie pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
stabilité de la Slovaquie pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février
2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[5],
dans lequel la Slovaquie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui
feront l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 30 avril 2012, la Slovaquie a
présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015, ainsi que son
programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Ce
scénario est globalement conforme aux prévisions établies par la Commission au
printemps 2012, bien que celles-ci tablent sur une croissance légèrement plus
importante du PIB réel en 2012. L’objectif déclaré de la stratégie budgétaire
définie dans le programme est de garantir la viabilité à long terme des
finances publiques. Les étapes intermédiaires définies pour atteindre cet
objectif consistent en une exécution rigoureuse du budget 2012 et une réduction
du déficit nominal sous la barre des 3 % du PIB en 2013, délai fixé par le
Conseil pour la correction du déficit excessif. Toutefois, la réalisation de
l’objectif de déficit nominal en 2013 risque d’être en deçà des prévisions. Le
programme a modifié l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en prévoyant, au
lieu d’un budget proche de l’équilibre, un déficit structurel de 0,5 % du
PIB, qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation. Le
nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé)[6],
l’effort budgétaire moyen annuel en 2010-2013 représente 1,3 % du PIB,
soit nettement plus que la valeur requise recommandée par le Conseil, ce qui
concentre dans une certaine mesure l’effort budgétaire résiduel sur 2013.
L’objectif pour 2013 présente des risques, étant donné que les mesures
suggérées en matière de recettes sont susceptibles de rester en deçà de
l’objectif; la mise en œuvre simultanée de toutes les mesures à petite échelle
peut s’avérer difficile et, par le passé, la Slovaquie a dû effectuer a
posteriori d’importantes révisions à la hausse de ses objectifs en matière de
déficit. En outre, une nouvelle réduction généralisée des dépenses pourrait s’avérer
intenable à moyen terme. En 2014 et 2015, l’effort budgétaire moyen
représente 0,3 % du PIB par an, ce qui est inférieur à l’ajustement
nécessaire de 0,5 % du PIB pour les pays qui n’ont pas encore atteint
l’OMT. Toutefois, selon le programme, le taux de croissance des dépenses
publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, est
conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance dans
les dernières années du programme. La dette publique resterait largement en
dessous de 60 % du PIB. Bien que la Slovaquie ait adopté une législation
établissant le Conseil budgétaire, ce dernier n’a pas encore été mis en place
et la législation relative aux plafonds de dépenses n’a pas encore été adoptée.
(9)       Étant donné l’amenuisement des possibilités
d’assainissement fondé sur les dépenses et la nécessité de soutenir la
poursuite de la convergence en axant les dépenses sur des domaines essentiels,
tels que l’éducation, l’innovation et les infrastructures de transport, il est
possible d’adopter des mesures visant à élargir l’assiette de l’impôt, à
juguler l’évasion fiscale et à renforcer le respect des obligations fiscales,
sans porter atteinte aux perspectives de croissance à court terme. La Slovaquie
présente l’un des plus grands écarts de TVA de l’Union et pourrait voir ses
recettes considérablement augmenter si elle parvenait à y remédier. Il existe
aussi de la marge pour augmenter les recettes des prélèvements fiscaux les
moins dommageables pour la croissance, par exemple l’imposition des biens
immobiliers et les écotaxes. L’imposition effective des revenus du travail
varie selon le type d’emploi. Cela encourage une réorientation vers les
modalités d’emploi plus souples, aux incidences négatives tant à court qu’à
long terme sur les comptes publics. 
(10)     La Slovaquie ne s’est attelée que
partiellement à la tâche d’assurer la viabilité à long terme de ses finances
publiques car elle n’a pas mis en application les modifications envisagées du
système des retraites par répartition. Des mesures ont été prises afin
d’améliorer la pérennité du pilier des retraites financé par capitalisation.
Toutefois, l’instabilité de l’environnement juridique, marquée dans le passé
par des changements fréquents et importants, a entraîné des coûts d’ajustement
non négligeables et a été un facteur d’incertitude concernant ce dernier
pilier.
(11)     Aucune mesure majeure n’a été prise pour
lutter contre le problème du chômage en Slovaquie. Il demeure impératif
d’améliorer l’efficacité des politiques actives de l’emploi ainsi que les
capacités des services publics de l’emploi. Il est également nécessaire
d’adopter des mesures pour accroître la participation des travailleurs âgés et
des femmes au marché du travail, en particulier grâce à la mise à disposition
de structures d’accueil des enfants. La pression fiscale (y compris le poids de
tous les prélèvements obligatoires) reste relativement importante sur les bas
salaires, ce qui n’incite guère une partie des demandeurs d’emploi à préférer
une rémunération peu élevée aux prestations sociales.
(12)     La Slovaquie n’a pris que des mesures
limitées pour améliorer la qualité de son système d’enseignement et de
formation. Pour lutter contre le chômage élevé chez les jeunes, le pays doit
adopter et mettre en application au plus vite, conformément aux conclusions de
l’équipe d’action commune Slovaquie-Commission sur le chômage des jeunes, un
plan d’action pour les jeunes prévoyant notamment une réforme de l’enseignement
et de la formation professionnels ainsi que de l’enseignement supérieur. La
Slovaquie a adopté une stratégie actualisée en matière d’apprentissage tout au
long de la vie, mais n’a pas prévu de mesures spécifiques d’incitation pour
susciter des taux de participation plus élevés.
(13)     Les communautés marginalisées, dont les
Roms, sont largement exclues du marché du travail et du système éducatif
traditionnel et représentent un fort potentiel sous-utilisé de main-d’œuvre
dans l’économie slovaque. Pour lutter contre ce problème, la Slovaquie devrait
redoubler d’efforts afin d’améliorer la situation des groupes marginalisés en
matière d’enseignement et renforcer ses politiques de réinsertion à l’intention
des adultes.
(14)     La Slovaquie a considérablement amélioré la
transparence en matière de réglementation des marchés publics et de justice,
même si les procédures judiciaires demeurent longues et onéreuses. Toutefois,
le niveau qualitatif global et les capacités des institutions publiques restent
faibles. L’administration publique manque de vision stratégique, pâtit de
l’importante rotation du personnel et d’un renforcement insuffisant de ses
capacités, ce qui nuit à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques
ainsi qu’à la prestation des services publics.
(15)     La Slovaquie a pris un certain nombre d’engagements
au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des
engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le
développement de la compétitivité, l’amélioration de la viabilité des finances
publiques et le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué
la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus et a
pris en compte les résultats de cette évaluation dans les recommandations.
(16)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la
Slovaquie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi
de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu
égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par
la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1) à 7) ci-après reflètent ses recommandations dans le
cadre du semestre européen. 
(17)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la Slovaquie, et la recommandation
figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à adopter des mesures supplémentaires en
2012 et à préciser les mesures nécessaires en 2013 afin de corriger durablement
le déficit excessif et de garantir l’effort d’ajustement structurel défini dans
les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure
concernant les déficits excessifs; à procéder à une réduction ciblée des
dépenses, tout en préservant les dépenses sur les postes porteurs de
croissance, et à redoubler d’efforts pour accroître l’efficacité des dépenses
publiques; par la suite, à garantir un effort d’ajustement structurel adéquat
pour progresser de manière satisfaisante vers l’objectif budgétaire à moyen
terme, y compris à répondre au critère des dépenses; à accélérer la mise en
place du Conseil budgétaire et à adopter des règles relatives aux plafonds de
dépenses;
2.           à renforcer le respect des obligations
fiscales, en particulier en améliorant l’efficacité du système de recouvrement
de la TVA; à remédier aux distorsions en matière de fiscalité du travail selon
le type d’emploi, notamment en limitant les déductions fiscales; à lier
l’imposition des biens immobiliers à leur valeur sur le marché; à avoir
davantage recours aux écotaxes;
3.           à poursuivre l’adaptation du régime de
retraites par répartition, principalement en changeant le mécanisme
d’indexation, en instaurant un lien direct entre l’âge légal de départ à la
retraite et l’espérance de vie et en introduisant un facteur de viabilité dans
la formule de calcul des retraites afin de tenir compte de l’évolution
démographique; à assurer la stabilité et la pérennité du régime par
capitalisation; 
4.           à augmenter la capacité administrative des
services publics de l’emploi afin de concevoir des politiques actives du marché
du travail mieux ciblées et d’en améliorer l’évaluation de sorte que les
jeunes, les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés et les femmes
bénéficient de services de recherche d’emploi plus personnalisés; à garantir la
mise à disposition de structures d’accueil des enfants; à alléger la pression
fiscale sur les bas salaires et à adapter le système de prestations sociales; 
5.           à adopter et mettre en application le plan
d’action pour la jeunesse, en particulier en ce qui concerne la qualité de
l’enseignement et de la formation professionnels et l’adéquation des cursus aux
besoins du marché du travail, y compris par l’instauration d’un système
d’apprentissage; à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur en
renforçant l’assurance qualité et en accordant davantage la priorité aux
résultats;
6.           à prendre des mesures concrètes pour que
les groupes vulnérables, dont les Roms, puissent accéder plus facilement à une
scolarisation et à un enseignement préscolaire de meilleure qualité; à assurer
la réinsertion des adultes sur le marché du travail grâce à des mesures
d’activation et des services de l’emploi ciblés, à l’enseignement de la
deuxième chance et à des formations professionnelles de cycle court;
7.           à renforcer la qualité des services
publics, y compris en améliorant la gestion des ressources humaines; à
raccourcir encore la durée des procédures judiciaires et à renforcer le rôle de
l'Office national des marchés publics en tant qu'organe indépendant.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012)
325 final.
[3]               P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012)
68 final.
[6]               Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction
faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les
services de la Commission sur la base des informations contenues dans le
programme, selon la méthode commune.
[7]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.