CELEX: 51978PC0360
Language: fr
Date: 1978-07-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) N°/78 DU CONSEIL prorogeant le Règlement (CEE) n° 2862/77 concernant les prélèvements applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 360
Vol. 1978/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)360 final
                                                 Bruxelles , le 19 juillet 1978
                          PROPOSITION DE
               REGLEMENT (CEE ) N°      /78 DU CONSEIL
               prorogeant le Règlement (CEE ) n° 2862/77
        concernant les prélèvements applicables aux importations
       de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de
                           Yougoslavie
                     (présenté par la Commission au Conseil )
C0K(78 ) 360 final *
                                               (
 ---pagebreak---                             EXPOSE  DES  MOTIFS
1.     En vue de répondre à l' esprit des principes énoncés dans la déclaration
commune de Belgrade en date du 2.12.1976 , le Conseil a , en date du 19.12.1977 »
adopté un régime particulier applicable à l' importation de certains gros bovins
et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie (Règlement CEE n° 2862/77 du
Conseil ).
                                               i . ..
                • ^
2.     La durée d' application dudit régime avait été limitée au 31.8.1978 , en
raison du fait qu' à partir du 1.9.1978 un nouvel accord aurait normalement dû
définir les relations futures de la Communauté avec la Yougoslavie .
3®     L' état d' avancement des négociations en vue d' aboutir à un tel nouvel
accord permet de supposer que sa conclusion ne pourra pas intervenir avant la
fin de l' année 1978 et que l' accord actûel sera reconduit tacitement .
4»     Etant donné ce qui précède et le .fait que les raisons , qui avaient été
à la base de la décision d'instaurer un régira'ô particulier en faveur de la
Yougoslavie sont restées inchangées , il est indiqué de proroger le régime auto­
nome particulier en cause jusqu' au 31.12.1978.
                                                      • s, /
5*     Par ailleurs , lq, Commission ee proposa de maintenir jusqu' au 31 décembre
1978 la suspension à 70 $ du prélèvement applicable à l' importation de jeunes
bovins mgles de 220 & 300 kg destinés à 1 * exigraissement et en provenance de la
Yougoslavi® . por.r œie quantité trimestriel la de 12 000 tStes »
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION ck                      • '
                             REGLEMENT ( CEE) n°'           /78 DU CONSEIL
                                               du '
                    prorogeant le Règlement ( CEE) n®2862/77                     ■
                    concernant lea prélèvements applicables aux importations de
                    certains gros "bovins et de leurs viandes en provenance de
                    Yougoslavie *
                                                                           «
LE CONSEIL DES COMMUNAUTE            EUROPEENNES .
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 43 »               >        • -
- vu la proposition de la Commission ,
- vu l' avis du Parlement Européen , ( l )
  considérant que le régime applicable à l' importation de certains gro3 bovins "
  et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie a été défini par le règlement
  ( CEE) n° 2862/77 du Conseil , du 19 décembre 1977(2 ); que ce régime est appli­
  cable • jusqu' au 31 août 1978 ;
- considérant que les motifs qui avaient présidé à l' établissement de ce régime
  subsistent ; qu' en application des dispositions de son article IX , l' accord com­
  mercial entre la Communauté économique européenne et république socialiste fédé–
  rative de Yougoslavie(3 ) sera reconduit tacitement y qu' il y a lieu , dans l' at­
  tente de la conclusion d'un nouvel accord , de proroger l' application du régime e:
  cause                                                            '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                              Article premier
La date du 31 ao£t 1978 figurant à l'article 2 , deuxième alinéa du règlement
(CES) n9 2362/17 est remplacée par celle du 31 décembre 1978.
                                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
            des Communautés .Européennes . Il est applicable à partir du 1er
eapterabre 1978            ,                                       ,
O ) Avi -; 'i»eua- . la
     •-'■0, .. L .., 30 du 23.12,1977 ,
     -•         t$ 22*. chi 1^.9' a 973 » p«2
 ---pagebreak---                                                                               χ
                                      - 2 -
La préBent . règlement eat obligatoire dans -tous ses éléments et directement
applioable dans tout Etat iBeisbï'eo
Fait à              la               W9.        ■        Par le Conseil
                                .V                       Le Président
                                                       «
                                           * -
                    V
 ---pagebreak---                                               1                 s jp
                                                           | jg Γ^         ^ Jj
                                                                                                    I                  6.7.78
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  teeesotsamsiAP wn ■ '"■' rw "-'p                                   f . „                            CRE5IT3 »       1.686 MUCt
   x.uewMK^AiwcMCEfflB.'Chap -- 10 - Preleven-ents
  I.                                  Proposition * »Bl«nt                                                                  b£i™ if* ."
  pré      lèvements réduit applicables aux Importations de■ 'certa,ns gros. bovins et de .
   2 . i^ITJUE X>& l»              B  n upuaifc 'WM
   leur viande en provenance de la Yougoslav.e .
                                                                       ^                                        ^         „ L „ w1' fte  /4p
  ■Il–Il ., M||,Il -HIT -                  IIIW'I'MI'I « ■          "■■ »U1-l»i" '*' I '  ■US-»–-' 1 ■ '■       "
   J. PASE junxDWB t â r t -{ c te 43 du Traité                            •            .
                                                     ÎTdTpré lèveront applicable aux emporta ions
   certain- gros bovins et de ta viande bovine originaires de ta Yougoslavie dans
    l' esprit de . l' accord commercial entre la CEE et la Yougoslavie .                                                    • -v
                                                                                                         g couhs ( 78 }                 s™" (       -
    5 , XHClKliCES FIHAMCIERE3
    5.0 DEFENSES
              JUJLÁ CtUSOE Dtr EUDGE? BC IA,
              (i^ínm^/iímsvEsmíiis)
                                                            S                      .      ! '                                  i
      .    - A LÅ CKA
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    5.1 RECETTES
           - SESSOireCES PROPRES CE
              (PHEtEVECTTS[ymiAS, uMl
            . SUR UE PUS miOFiî.
                                                                         ι>·«·<"3«·**·&       Α#2ίΚ£» · <?«♦* »*» »♦ ··«·        ΛΗΗΕΒ
     5«G ttl BCHEANCTDl PUJHXAHmJS- UEF3JSSS                                      Resure limitée au 31.12.1978
     5»X.i SCSEASCtER PIOTJAJJHOEt, RECESPTES
     5«8      SC-DE ce CALGÎI»                                                 •
                                                                                                ' ;
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