CELEX: 31992R2794
Language: fr
Date: 1992-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2794/92 du Conseil, du 21 septembre 1992, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures de la pêche et de l' aquaculture

Avis juridique important

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31992R2794

Règlement (CEE) n° 2794/92 du Conseil, du 21 septembre 1992, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures de la pêche et de l' aquaculture  

Journal officiel n° L 282 du 26/09/1992 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CEE) No 2794/92 DU CONSEIL  du 21 septembre 1992  modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquacultureLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point a),  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les nouvelles statistiques disponibles montrent que les cinq nouveaux Laender de l'Allemagne unifiée correspondent, pour ce qui concerne le secteur de l'aquaculture, aux caractéristiques des régions moins développées de la Communauté pour  lesquelles le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (4), prévoit un taux de concours communautaire  plus élevé;  considérant que Ceuta et Melilla sont effectivement des régions pouvant bénéficier des plafonds maximaux d'aide à l'aquaculture;  considérant que le règlement (CEE) no 4028/86 envisage déjà l'application du taux de concours communautaire le plus favorable pour Mecklenburg-Vorpommern ainsi que pour Ceuta et Melilla dans les actions pour la restructuration, le renouvellement et la  modernisation de la flotte de pêche;  considérant qu'il convient, par conséquent, d'inclure les régions en question dans l'annexe III du règlement (CEE) no 4028/86,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe III du règlement (CEE) no 4028/86 est remplacée pour l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. Par le Conseil  Le président  J. GUMMER   (1) JO no C 127 du 19. 5. 1992, p. 10. (2) JO no C 241 du 21. 9. 1992. (3) Avis rendu les 1er et 2 juillet 1992 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 3944/90 (JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1).    ANNEXE  « ANNEXE III  CONCOURS COMMUNAUTAIRE ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ÉTATS MEMBRES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE ET L'AMÉNAGEMENT DE LA BANDE CÔTIÈRE  I. Aquaculture       Régions  Concours communautaire  Participation financière des États membres      1. Grèce, Andalousie, Canaries, Ceuta et Melilla, Castille-Léon, Castille-La Manche, Extremadura, Galice, Ouest-Écosse (1), arrondissements de Quimper et Lorient,  Irlande, Irlande du Nord, Mezzogiorno, Portugal, départements français d'outre-mer, Veneto, Mecklenburg-Vorpommern, Brandenburg, Sachsen-Anhalt, Thueringen et Sachsen  40 %  entre 10 et 30 %  2. Autres régions  25 %  entre 10 et 25 %     (1) Par  "Ouest-Écosse", on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochalsh, Lochaber, Argyll and Bute, Cunninghame, Kyle  and Carrick.   II. Zones marines protégées  Concours communautaire: 50 %.  Participation de l'État membre: entre 10 et 35 %. »