CELEX: 31987R2654
Language: fr
Date: 1987-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2654/87 de la Commission, du 1er septembre 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N0 L 251 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 9 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2654/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 1er septembre 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                             Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         en        dernier    lieu     par    le   règlement     (CEE)
                                                                   n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                   considérant que, pour les tomates originaires de Rouma­
                                                                   nie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                   moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                   compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             tomates ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                   prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               1676/85 du Conseil ^,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                      pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 829/87 de la
Commission, du 23 mars 1987, fixant les prix de réfé­
rence des tomates pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
41,06 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du
 11 juillet au 31 août 1987 ;                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                                  Article premier
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­          Roumanie une taxe compensatoire dont le montant est
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;               fixé à 7,29 Écus par 100 kilogrammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18 /74 (4), modifié
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
                                                                    1987.
(') JO  n° L  118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  209 du 31 . 7. 1987, p. 4.
(3) JO  n0 L  80 du 24. 3. 1987, p. 12.                             (*) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 4  JO  n0 L  220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                         (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 9 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 251 / 11
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président