CELEX: 31971R0521
Language: fr
Date: 1971-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 521/71 de la Commission, du 11 mars 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

12 . 3 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 59/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 521 /71 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 mars 1971
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   à la fabrication des produits considérés ; que ces
EUROPÉENNES,                                                    quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
                                                                67/CEE (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européennè,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
juin 1967, portant organisation commune des                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en            pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2 ),             considérant que le règlement ( CEE) n0 1586/69 du
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines
alinéa première phrase,                                          mesures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du                   prendre dans le secteur agricole à la suite de la
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er             l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de ce règlement et les prix de ces produits dans la              de marché français sont à retenir, l'incidence de la
Communauté peut être couverte par une restitution à              diminution visée à l'article 1er dudit règlement
l'exportation ;                                                  doit être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            considérant que la restitution doit être fixée une fois
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
établissant, dans le secteur des céréales, les règles            l'intervalle ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
                                                                 considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation et aux critères de fixation de leur                à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
montant (3), les restitutions doivent être fixées en
                                                                 céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
prenant en considération la situation et les perspec­
                                                                 produits dans la Communauté et sur le marché
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en             mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
céréales et de leurs prix sur le marché de la                    repris à l'annexe ;
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché               considérant que les mesures prévues au présent règle­
mondial ; que, conformément au même texte, il                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
importe également d'assurer aux marchés des céréales             des céréales,
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tenir compte de l'aspect économique des exporta­
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturba­                               Article premier
tions sur le marché de la Communauté ;                           1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état des
considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans               produits visés à l'article 1 er sous a ), b) et c) du
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution           ment à l'annexe .
des céréales ;
                                                                 2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces              l'annexe .
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
                                                                                          Article 2
règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
restitution applicable à ces produits doit être calculée         Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars
en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire           1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 mars 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .                          (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (5) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 59/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 3 . 71
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 mars 1971, fixant les restitutions applicables
                        aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     ( UC / tonne}
        Numéro                                                                                       Montant
        tarifaire                                  Désignation de la marchandise                  des restitutions
        10.01 A          Froment tendre ( J ) et méteil :
                         — pour des exportations vers :
                            — l' Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                               22,00
                            — les autres pays tiers                                                    27,00
        10.01 B          Froment dur                                                                   26,00
        10.02            Seigle i 1 )                                                                  40,00
        10.03            Orge :
                         —- pour des exportations vers :
                            — l' Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et le Danemark                   5,00
                             — les autres pays tiers                                                   10,00
        10.04            Avoine                                                                        10,00
        10.05 B          autres maïs :
                         — pour des exportations vers :
                             — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                               15,50
                            — les autres pays tiers                                                    22,50
        10.07 B          Millet                                                                          —
         10.07 C         Sorgho                                                                        15,00
     ex 11.01 A          Farine de froment tendre (2 ) :
                         —■ teneur en cendres de 0 à 520 :
                             — pour des exportations vers :
                                  — les zones I et II                                                  76,00
                                                                                                j
                                  — la zone III                                                         81,00
                                  — la zone IV                                                          79,00
                                  — les autres pays tiers                                               70,00
 ---pagebreak--- 12 . 3 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 59/9
                                                                                                                                 ( VC / tonne)
               Numéro                                                                                                            Montant
                tarifaire                                    Désignation de la marchandise                                    des restitutions
         ex 11.01 A                — teneur en cendres de 521 à 600                                                                66,00
         ( suite)
                                   — teneur en cendres de 601 à 900                                                                61,00
                                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                       — pour des exportations vers :
                                            — la zone IV                                                                           69,00
                                            — les autres pays tiers                                                                57,00
                                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                              51,50
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                              45,50
         ex 11.01 B                 Farine de seigle :
                                    — teneur en cendres de          0 à 700                                                        58,50
                                    — teneur en cendres de 701 à 1150                                                              51,50
                                    — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                             46,00
                                    — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                             40,00
          11.02 Ala                 Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 1500 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone II                                                                            76,00
                                            — la zone IV b )                                                                        79,00
                                            — les autres pays tiers                                                                 70,00
           11.02 Alb                Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone I                                                                             76,00
                                             — la zone IV b )                                                                       79,00
                                             — les autres pays tiers                                                                70,00
           i1) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes
               3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
           (2) Par farines, gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de
               froment tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
          N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
           Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article leI
           du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.