CELEX: 62012CA0243
Language: fr
Date: 2014-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-243/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — FLS Plast A/S/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententesﾠ— Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Obligation de motivation — Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Proportionnalité — Procédure devant le Tribunal — Délai de jugement raisonnable)

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 — FLS Plast A/S/Commission européenne
   (Affaire C-243/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Obligation de motivation - Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale - Proportionnalité - Procédure devant le Tribunal - Délai de jugement raisonnable))
   2014/C 282/03
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: FLS Plast A/S (représentants: M. Thill-Tayara et Y. Anselin, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents, assistées de M. Gray, Barrister)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               FLS Plast A/S est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 319 du 20.10.2012