CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne la réaffectation de l'aide de l’Union

COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 28.11.2019
                                                    C(2019) 8646 final
            RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                       du 28.11.2019
   modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne la réaffectation de
                                     l'aide de l’Union
FR                                                                                        FR
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                                                  du 28.11.2019
     modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne la réaffectation de
                                                l'aide de l’Union
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) nº 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures
   relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des
   marchés des produits agricoles1, et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission2 fixe notamment les règles
           applicables à la réaffectation d’une aide de l’Union non demandée entre les États
           membres participant au programme à destination des écoles qui ont notifié leur
           volonté d’utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative. Le montant de
           l'enveloppe indicative pouvant être réaffectée à un autre État membre doit être basé sur
           le niveau d'utilisation, par cet État membre, de l'enveloppe définitive de l'aide de
           l'Union pour l'année scolaire précédente. Au vu de l’expérience acquise dans le cadre
           du programme à destination des écoles, les règles de calcul des montants de
           l’enveloppe indicative à réaffecter devraient être précisées davantage. Pour que la base
           de réaffectation de l’aide de l’Union soit la plus actualisée possible, il y a lieu de
           prendre en considération aux fins du calcul les déclarations de dépenses effectuées par
           les États membres jusqu’au 31 décembre.
   (2)     Il convient donc de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) 2017/39.
   (3)     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de
           l'organisation commune des marchés agricoles,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                  Article premier
   À l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2017/39, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
   suivant:
             «3. Le montant de l'enveloppe indicative pouvant être réaffectée à un autre État
             membre conformément au paragraphe 1 est basé sur le niveau d'utilisation, par cet
             État membre, de l'enveloppe définitive de l'aide de l'Union pour l'année scolaire
             précédente, relative respectivement aux fruits et légumes à l'école et au lait à l'école.
             Compte tenu des déclarations de dépenses adressées à la Commission à propos des
   1
           JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
   2
           Règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités
           d'application du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
           l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les
           établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1).
FR                                                        1                                                    FR
 ---pagebreak---             dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre de l'année précédant la présentation de la
            demande d'aide de l’Union conformément à l’article 10 du règlement d’exécution
            (UE) nº 908/2014 de la Commission*, le montant de l’enveloppe définitive est
            calculé comme suit:
            (a)   lorsque l'utilisation de l'enveloppe définitive est inférieure ou égale à 50 %,
                  aucune enveloppe supplémentaire n'est accordée;
            (b)   lorsque l'utilisation de l'enveloppe définitive est supérieure à 50 % mais
                  inférieure ou égale à 75 %, le montant maximal de l'enveloppe supplémentaire
                  demandée est plafonné à 50 % de l'enveloppe indicative;
            (c)   lorsque l'utilisation de l'enveloppe définitive est supérieure à 75 %, le montant
                  maximal de l'enveloppe supplémentaire n'est pas plafonné.
            Le calcul décrit au premier alinéa ne s’applique pas aux États membres qui
            appliquent pour la première fois le programme à destination des écoles ou l'un de ses
            éléments lors des deux premières années d’exécution.
            *      Règlement d'exécution (UE) nº 908/2014 de la Commission du 6 août 2014
            portant modalités d'application du règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement
            européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la
            gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les
            garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).»
                                                Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 28.11.2019
                                                  Par la Commission
                                                  Le président
                                                  Jean-Claude JUNCKER
FR                                                  2                                               FR