CELEX: 31957D0017
Language: fr
Date: 1957-07-26 00:00:00
Title: Décision n° 17-57 du 26 juillet 1957 complétant et modififiant la décision n° 6-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Präsident» (société à responsabilité limitée)

330/57                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                                   10. 8. 57
                                            DÉCISION N° 17-57
                                               du 26 juillet 1957
                    complétant et modifiant la décision N° 6-56 du 15 février 1956
                    relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles
                    par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du
                    Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Prasident» (société à
                                            responsabilité limitée)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                              Considérant que les sociétés minières in-
                                                            téressées étaient tenues, conformément à l'ar-
                                                            ticle 9, point 4, de la décision N° 6-56, de
     Vu l'article 65 du Traité,                            modifier leur réglementation commerciale au
                                                            cas où il apparaîtrait, à l'expiration de cette
                                                           période transitoire, que plus de dix pour cent
                                                            des négociants en gros ayant opéré à l'intérieur
     Vu la décision N° 6-56 du 15 février 1956              d'une zone de vente au cours de l'année char-
relative à l'autorisation de la vente en commun             bonnière 1955-1956 ne remplissent plus les con-
de combustibles par les sociétés minières du                ditions requises pour l'admission comme
bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir              négociants de charbon en gros de première
de vente du charbon de la Ruhr «Prasident»                  main,
(société à responsabilité limitée) (Journal Offi-
ciel de la Communauté du 13 mars 1956, pages
43/56 et suivantes) et la décision N° 11-57
portant modification de la décision N° 6-56 du                  Considérant qu'en conséquence les sociétés
1 e r avril 1957 (Journal Officiel de la Com-               minières groupées au sein du Comptoir de vente
munauté du 16 avril 1957, page 160/57,                      de charbon de la Ruhr «Prasident» ont demandé,
                                                            par lettres des 19 juin et 9 juillet 1957,
                                                            l'introduction de la réglementation suivante.
     Vu la demande des 19 juin et 9 juillet 1957,
                                                                «2) La réglementation spéciale suivante est
                                                                    applicable à l'admission de négociants de
                                                                    charbon en gros pour la période du 1 e r
     Considérant que les sociétés minières                          juillet 1957 au 31 mars 1959:
groupées au sein du Comptoir de vente de char-
bon de la Ruhr «Prasident» ont introduit une
réglementation commerciale pour              l'appro-
visionnement direct de négociants de charbon                            est admis comme négociant de char-
en gros (approvisionnement des négociants en                            bon en gros avec un droit d'achat en
gros de première main) en vertu de la décision                          première main celui qui prouve:
6-56 avec effet du 1 e r avril 1956,
                                                                        a) avoir écoulé sur le marché com-
                                                                            mun au cours de la précédente
     Considérant que, par dérogation aux con-                               année charbonnière au moins
ditions générales en vigueur pour tous les                                  60.000 t de houille, coke de houille,
négociants en gros du marché commun, une                                    agglomérés de houille, briquettes
réglementation transitoire limitée d'abord au                               de lignite, semi-coke de lignite ou
31 mars 1957 et prolongée ultérieurement jus-                               charbon bitumineux en prove-
qu'au 30 juin 1957, en vertu de laquelle ont été                            nance des bassins producteurs de
également admis à l'approvisionnement direct                                la Communauté, ainsi que de coke
les négociants de charbon en gros qui, sans                                 de gaz;
satisfaire aux conditions générales, ont toutefois
déjà été approvisionnés directement comme
négociants en gros de première main durant                              b) avoir écoulé, au cours de la précé-
la précédente année charbonnière 1955-56,                                  dente année charbonnière, dans la
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             zone de vente pour laquelle il veut                        la demande d'admission et la
             être admis au moins 30.000 t de                            preuve requise devront être
             houille, coke de houille, agglo-                           présentées pour la première
             mérés de houille, briquettes de                            fois d'ici le 15 août 1957 et,
             lignite, semi-coke de lignite ou                           ultérieurement, six semaines
             charbon bitumineux, ainsi que de                           avant le début de la nouvelle
             coke de gaz;                                               année charbonnière;
                 pour l'admission dans les ré-            3) Ces principes s'appliquent à l'admission
                 gions de vente I, II et III, ainsi          de négociants des régions du marché
                 que dans les régions de vente V             commun où des règles identiques et non
                 et VI, les tonnages écoulés dans            discriminatoires régissent l'activité de
                 les régions I à III, ainsi que dans         tous les négociants du marché commun.»
                 les régions V et VI, peuvent, s'il
                 en est besoin, être additionnés;
                                                          Considérant que même avec l'application de
                                                      ces nouveaux critères le nombre des négociants
          c) avoir écoulé, au cours de la précé-      en gros admis dans les différentes zones de
             dente année charbonnière, dans la        vente serait inférieur de plus de 10 %> au nombre
             zone de vente pour laquelle il veut      des négociants en gros ayant opéré au cours de
             être admis au moins 12.500 t de          l'année charbonnière 1956-57,
             houille, coke de houille et agglo-
             mérés de houille de notre société;
                                                          Considérant que — indépendamment de la
                                                      clause de révision de l'article 9, point 4, de la
                 pour l'admission dans les ré-        décision N° 6-56 — les tonnages-limites en-
                 gions de vente I, II et III, ainsi   visagés pour l'admission ne peuvent être
                 que dans les régions de vente V      autorisés que dans une mesure permettant de
                 et VT, les tonnages de com-          tenir compte des principes généraux déjà déve-
                 bustibles     de notre       société loppés dans les motifs de la décision N° 6-56
                 écoulés dans chacune des régions     pour l'introduction d'une telle réglementation,
                 I à III, ainsi que dans les régions  à savoir:
                 V et VI, peuvent entrer sub-
                 sidiairement en ligne de compte;
                                                             que l'admission se fait selon des critères
                                                             objectifs et non discriminatoires;
                 toutefois, un négociant en gros
                 ne peut jamais être admis que
                  dans une région de vente où                elle aboutit à une amélioration notable
                  il a écoulé au moins 2.000 t de             dans la distribution, n'a pas de caractère
                  combustibles de notre société               plus restrictif que ne l'exige son objet et
                  au cours de l'année charbon-               ne donne pas aux entreprises intéressées
                  nière 1956-57;                              la possibilité de contrôler ou de limiter
                                                              les débouchés d'une partie substantielle
                                                              des produits en cause sur le marché
          d) remplir aussi par ailleurs les con-              commun;
             ditions habituellement          requises
              d'un négociant en gros de première
              main (par ex. solvabilité, cautionne-           notamment, eu égard au caractère parti-
              ment suffisant, établissement situé             culier de chaque zone de vente (nombre
              dans la zone de vente, possibilités             et importance, rapport entre les ventes
              de stockage, connaissance            du         de combustibles du Comptoir de vente et
              marché et des produits, clientèle               les ventes de combustibles d'autres
              étendue, large éventail des caté-               comptoirs de vente ou d'autres bassins de
              gories et sortes écoulées, etc.);               production), l'écoulement de combustibles
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        du Comptoir de vente du charbon de la        vente de charbon de la Ruhr «Prâsident», à
        Ruhr «Prâsident» doit être assuré dans       l'exclusion des tonnages achetés auprès des
        les différentes zones de vente par un        sociétés minières affiliées aux autres comptoirs
        nombre de négociants tel que la con-         de vente, car autrement l'indépendance des trois
        currence ne s'en trouve pas limitée d'une    Comptoirs de vente de charbon de la Ruhr en
        manière incompatible avec l'article 65,      serait affectée,
         § 2, du Traité,
                                                          Considérant qu'il doit donc être imposé aux
     Considérant que, d'après les données chiffrées  demandeurs de faire entrer en ligne de compte,
existantes, cet objectif ne peut être atteint que     pour vérification du troisième critère, les ton-
s'il n'est pas exigé plus de 9.000 t pour le         nages qu'un négociant en gros a achetés dans
troisième critère (vente de combustibles du          le cadre des ventes locales auprès d'une société
Comptoir de vente de charbon de la Ruhr              minière affiliée au Comptoir de vente du char-
«Prâsident» dans la zone de vente),                   bon de la Ruhr «Prâsident»,
     Considérant, en conséquence, que la de-              Considérant que les demandes plus amples,
mande des société minières intéressées relative       c'est-à-dire:
 à ce critère ne peut être autorisée que dans la
limite de 9.000 t,
                                                          — addition de tous les tonnages de charbon
                                                             de la Communauté écoulés dans les zones
                                                             de vente I, II, III, d'une part, et dans les
     Considérant, en outre, que, conformément
                                                             zones V, VI, d'autre part, pour satisfaire
 à la demande des intéressés et au sens des prin-
                                                              au deuxième critère (30.000 t),
cipes généraux de l'admissibilité d'une régle-
 mentation commerciale, le nombre des né-
 gociants de charbon en gros à approvisionner
 directement peut être accru par ce moyen que             — addition de tous les tonnages de com-
 des négociants qui sont approvisionnés directe-              bustibles du Comptoir de vente de char-
 ment dans l'une des zones de vente I, II ou m                bon de la Ruhr «Prâsident» écoulés dans
 en vertu des critères généraux peuvent obtenir              les zones de vente I, II, III, d'une part,
 également leur admission dans l'une des deux                 ainsi que dans les zones de vente V, VI,
 autres ou dans les deux autres zones de vente,               d'autre part, pour satisfaire au troisième
 pour autant qu'ils écoulent au moins 2.000 t de              critère (9.000 t),
 combustibles du Comptoir de vente,
                                                      ne peuvent être accueillies favorablement, car
      Considérant qu'une réglementation similaire     une telle addition aboutirait à une discrimi-
 peut être autorisée pour les mêmes raisons pour      nation vis-à-vis d'autres négociants,
 les zones de vente V et VI,
                                                           Considérant que les documents présentés par
      Considérant que l'admission de nouveaux          les demandeurs ne donnent pas la. certitude
 négociants de charbon en gros est facilitée par       qu'en dépit de la réduction du premier et du
  le fait que les tonnages achetés par un négociant    second critère, qui étaient jusqu'ici de 75.000
  dans le cadre des ventes locales, c'est-à-dire non   et 40.000 t, à 60.000 et 30.000 t, le nombre des
  pas auprès du comptoir de vente, mais directe-       négociants en gros approvisionnés directement
 ment auprès des sociétés minières, affiliées à ce     dans les différentes zones de vente ne continuera
 comptoir, peuvent entrer en ligne de compte           pas de diminuer considérablement,
  pour le troisième critère (9.000 t),
                                                           Considérant que la Haute Autorité doit donc
      Considérant que, toutefois, ne peuvent être      se réserver de réexaminer, à l'expiration de
  imputés que les tonnages écoulés dans le cadre       l'année charbonnière 1957-58, les incidences de
  des ventes locales qui ont été achetés auprès        ces deux critères et, le cas échéant, de modifier
  des sociétés minières affiliées au Comptoir de        ceux-ci,
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    Considérant qu'une situation       particulière        les conditions requises pour son autori-
existe aux Pays-Bas, à savoir:                             sation; notamment l'application du troi-
                                                           sième critère (vente de 12.500 t jusqu'à
    — au cours de l'année charbonnière 1956-57             présent et de 9.000 t dorénavant du
       ont été livrés au total aux consommateurs           Comptoir de vente du charbon de la
       des Pays-Bas environ 16,9 millions de               Ruhr «Prâsident») rend difficile l'inter-
       tonnes de houille, coke de houille et               vention de nouveaux négociants dans la
        agglomérés de houille,                             vente de combustibles de ce Comptoir de
                                                           vente aux Pays-Bas;
    — ont été livrées
                                        en milliers     — c'est pourquoi il apparaît nécessaire de
                                         de tonnes         suspendre l'application de ce critère pour
       par la production nationale,                        l'approvisionnement des négociants en
       environ                             7.000           gros qui veulent livrer à des acheteurs
       par les 3 comptoirs de vente du                     (négociants ou utilisateurs) établis aux
       charbon de la Ruhr                  2.321           Pays-Bas;
       dont
       par le Comptoir de vente du
       charbon de la Ruhr «Prâsident»        764        Considérant, en outre, que les sociétés
                                                    minières affiliées au Comptoir de vente de
   — la majeure partie de ce tonnage achetée        charbon de la Ruhr «Prâsident» sont convenues
       auprès du Comptoir de vente de charbon       le 6 février 1956 de refuser en principe l'appro-
       de la Ruhr «Prâsident» a été écoulée par     visionnement des gros utilisateurs (utilisateurs
       l'intermédiaire du négoce de gros; le reste  industriels consommant plus de 30.000 t par an)
       a été livré directement aux utilisateurs     par l'intermédiaire du négoce,
       industriels par les Comptoirs de vente;
                                                        Considérant que la Haute Autorité s'est
    — les Pays-Bas constituent une partie de        réservée et continue de se réserver, conformé-
       la zone de vente I. En vertu de la régle-    ment à l'article 5, point 3, de la décision
       mentation commerciale introduite par le      N° 6-56, de prendre une décision ultérieure sur
       Comptoir de vente de charbon de la Ruhr      l'admissibilité de cet accord,
        «Prâsident», 53 négociants en gros, au
       total, écoulant 12.500 t de combustibles du
       Comptoir de vente, étaient admis à l'ap-         Considérant qu'il apparaît toutefois nécessaire
       provisionnement direct dans cette zone       de suspendre l'application de cet accord pour
       de vente au cours de l'année charbonnière    l'approvisionnement des gros utilisateurs établis
        1956-1957;                                  aux Pays-Bas, en créant ainsi des possibilités
                                                    supplémentaires, afin qu'en dehors du groupe
                                                    précité de trois négociants d'autres négociants
    — toutefois, sur ces 53 négociants en gros,     de charbon en gros puissent assurer la vente
       trois seulement ont assuré l'écoulement      de combustibles du Comptoir de vente de
       de combustibles du Comptoir de vente aux     charbon de la Ruhr «Prâsident» aux Pays-Bas,
       Pays-Bas. Il s'agit de trois négociants en
       gros établis aux Pays-Bas, dont l'un a
       vendu la majeure partie des combustibles         Considérant que, toutefois, du fait de ces
       du Comptoir de vente de charbon de la        deux mesures — c'est-à-dire suspension du troi-
       Ruhr «Prâsident» écoulée par l'inter-        sième critère, possibilité temporaire pour les
       médiaire du négoce aux Pays-Bas.             gros utilisateurs de s'approvisionner par l'inter-
       Aucun des autres négociants en gros          médiaire du négoce —, il ne peut être exigé
       établis dans la zone de vente I, mais au     du comptoir de vente qu'il conclue des affaires
       dehors des Pays-Bas, n'a vendu de com-       qui, en raison de leur faible importance,
       bustibles du Comptoir de vente aux           surchargeraient l'appareil de distribution d'un
       Pays-Bas;                                    comptoir de vente,
    — les conditions actuelles du marché aux            Considérant qu'il doit donc être laissé à
       Pays-Bas ne permettent donc pas un jeu       l'appréciation du Comptoir de vente du charbon
       normal de la concurrence. De ce fait, les    de la Ruhr «Prâsident» de refuser des com-
       conséquences réelles de la réglementation    mandes représentant moins de 100 tonnes au
       commerciale sont en contradiction avec       total par mois,
 ---pagebreak--- 334/57                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                             10. 8. 57
   Considérant que l'objet des mesures préci-                pour les trois comptoirs de vente du
tées serait atteint si, à côté du groupe des trois           bassin de la Ruhr jusqu'à sa réorgani-
négociants, qui a été le seul à opérer jusqu'à               sation autorisée par la décision N° 19-57,
présent, un nombre suffisant de négociants                   c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet 1957. En
de charbon en gros assuraient l'écoulement de                conséquence, les négociants en gros ache-
combustibles du Comptoir de vente de charbon                 tant par l'intermédiaire de cette organi-
de la Ruhr «Prâsident» aux Pays-Bas,                         sation ne sont pas encore en mesure, pour
                                                             le moment, d'indiquer auprès duquel des
                                                             trois comptoirs de vente de charbon de
    Considérant que la Haute Autorité exercera
                                                             la Ruhr ils ont acheté leur combustible,
une surveillance permanente sur le développe-
ment de la situation du marché aux Pays-Bas et
se réserve, à l'expiration d'un délai de douze           Considérant, enfin, que les sociétés minières
mois, de modifier, le cas échéant, les mesures       intéressées sont convenues de n'appliquer la
prises,                                              réglementation commerciale qu'aux négociants
                                                     des régions du marché commun où l'activité de
    Considérant que l'introduction de la nouvelle    tous les négociants du marché commun est
réglementation rend nécessaires une série de         régie par des réglementations identiques et non
dispositions transitoires, à savoir:                 discriminatoires,
        en règle générale, notamment en période           Considérant que cette restriction dans sa
        de tension de la situation de l'approvision- forme catégorique constitue elle-même une dis-
        nement, les négociants en gros de seconde    crimination, puisqu'elle conduit à un traitement
        main n'ont pas eu la possibilité d'agir      différent des négociants dans les territoires sus-
        auprès de leurs fournisseurs immédiats        visés du marché commun par rapport à ceux
        (négociants en gros de première main) pour   résidant dans les autres territoires,
        obtenir leurs combustibles d'un comptoir
        de vente déterminé. C'est pourquoi il             Considérant qu'un tel traitement inégal ne se
        faut qu'ils puissent faire entrer en ligne   justifie pas, étant donné:
        de compte les achats indirects auprès des
        trois comptoirs de vente de charbon de            — qu'il appartient à la Haute Autorité de
        la Ruhr lorsque, pour leur admission                  sévir contre les discriminations existant
        comme négociants en gros de première                  à l'intérieur du marché commun,
        main, ils apportent la preuve qu'ils satis-
        font au troisième critère nécessaire (9.000
        tonnes);                                          — que, p.ar contre, un producteur n'a pas
                                                              le droit de riposter à une discrimination
                                                              établie par une autre partie contre
        la même facilité devra être accordée aux              certains négociants en établissant égale-
        négociants en gros qui ne peuvent justifier           ment une discrimination contre lesdits
        auprès d'aucun des trois comptoirs de                négociants,
        vente de charbon de la Ruhr les tonnages-
        limites requis pour le troisième critère,         Considérant que cette partie de la réglemen-
        mais qui pourtant étaient admis provi-        tation commerciale n'est pas conforme à l'inter-
        soirement comme négociants en gros de         diction édictée à l'article 4, b), du Traité et aux
        première main auprès du Comptoir de          conditions établies à l'article 65, § 2, du Traité,
        vente «Prâsident» en vertu de la régle-
        mentation transitoire en vigueur jusqu'à
        présent (voir article 9, point 3, de la        • Considérant qu'à tous les points de vue, il
         décision N° 6-56);                          apparaît nécessaire:
         enfin, une réglementation particulière est       — de n'autoriser que dans une certaine
        à prévoir pour les négociants en gros de la           mesure la demande formulée par les
        zone IV qui avaient acheté jusqu'à pré-               sociétés minières intéressées,
        sent directement ou indirectement des
        combustibles auprès de l'«Oberrheinische          — et de limiter en même temps, conformé-
        Kohlenunion» en provenance du bassin de                ment à l'article 65, § 2, 4 e alinéa, la
        la Ruhr. Cette organisation a fonctionné              réglementation commerciale en vigueur
        comme organisation commune de vente                   jusqu'à présent dans la mesure où les
 ---pagebreak---   10. 8. 57                        JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE                               335/57
          conséquences réelles de cette réglemen-         minières faisant partie du Comptoir de vente
         tation, ainsi que son application, sont en       de charbon de la Ruhr «Pràsident» dans le
          contradiction avec les conditions requises      cadre des ventes locales, sont imputables sur
         pour son autorisation,                           le tonnage précité.
                                                       4. Le négociant doit remplir les conditions habi-
                                                          tuellement requises d'un négociant en gros
 DÉCIDE:                                                  (par exemple, solvabilité, établissement
                                                          situé dans la zone de vente, cautionnement
                                                          suffisant, possibilités de stockage, connais-
                    Article    premier                    sance du marché et des produits, clientèle
                                                          étendue, large éventail des catégories et
                                                          sortes écoulées); la condition visant le
      Les sociétés minières mentionnées à l'article       stockage ne s'applique que dans la mesure
 premier de la décision N° 6-56 sont autorisées à         où un stockage s'avère rationnel, compte
 prendre des résolutions sur l'approvisionnement          tenu des dispositions réglementant les trans-
 direct d'un négociant de charbon en gros (appro-         ports (tarifs ferroviaires notamment) et des
 visionnement de négociants de charbon en gros            particularités du secteur desservi par le
 de première main), conformément aux disposi-             négociant.
 tions suivantes.
                                                                            Article 3
                        Article 2
                                                      (1) Le négociant qui, dans l'une des zones de
                                                      vente I, II ou III, remplit les conditions requises
     L'approvisionnement direct de négociants de      pour l'approvisionnement direct, peut également
charbon en gros peut être subordonné aux condi-       être admis à opérer dans l'une des autres ou
tions suivantes:                                      dans les deux autres zones de vente, pour autant
                                                      qu'il a écoulé par zone, au cours de l'année
1. Le négociant doit avoir écoulé sur le marché       charbonnière précédente, au moins 2.000 t de
     commun, au cours de l'année charbonnière         combustibles du Comptoir de vente de charbon
     précédente, 60.000 t de houille, coke de         de la Ruhr «Pràsident».
     houille, agglomérés de houille, briquettes de
    lignite, semi-coke de lignite ou charbon
     bitumineux en provenance des bassins pro-        (2) Le négociant qui, dans l'une des zones de
     ducteurs de la Communauté, ainsi que du          vente V ou VI, remplit les conditions requises
     coke de gaz.                                    pour l'approvisionnement direct, peut égale-
                                                     ment être admis à opérer dans l'autre zone de
2. Le négociant doit, dans la zone de vente où       vente, pour autant qu'il a écoulé dans cette zone
     il doit être admis à opérer, avoir écoulé au    de vente, au cours de l'année charbonnière pré-
    cours de l'année charbonnière précédente, au     cédente, au moins 2.000 t de combustibles du
                                                     Comptoir de vente de charbon de la Ruhr
    moins 30.000 t des combustibles spécifiés au
                                                      «Pràsident».
    point 1 ci-dessus en provenance des bassins
    producteurs de la Communauté de coke de
    gaz.
                                                                           Article 4
3. Le négociant doit, dans la zone de vente où
    il doit être admis à opérer, avoir écoulé au
    cours de l'année charbonnière précédente au          La Haute Autorité se réserve de modifier
    moins 9.000 t de houille, coke de houille et     cette autorisation en ce qui concerne le niveau
    agglomérés de houille du Comptoir de vente       des critères autorisés conformément à l'article 2,
    de charbon de la Ruhr «Pràsident».               points 1 et 2, s'il apparaît, à l'expiration de
                                                     l'année charbonnière 1957-58, que, du fait de
    Les tonnages qui ont été achetés par un négo-    l'application de ces tonnages-limites, le nombre
    ciant de charbon en gros auprès des sociétés     des négociants en gros admis à opérer à l'in-
 ---pagebreak--- 336/57                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                             10. 8. 57
térieur d'une zone de vente devient inférieur                              Article 7
de plus de 10°/o au nombre des négociants en
gros admis au cours de l'année charbonnière
1956-57.                                               La Haute Autorité se réserve de modifier,
                                                   passé le 31 juillet 1958, les décisions figurant
                                                   aux articles 5 et 6.
                     Article 5
                                                                           Article 8
(1) L'approvisionnement direct de négociants       (1) L'application des règles ainsi autorisées
de charbon en gros en combustibles du Comptoir     pour l'admission de négociants de charbon en
de vente de charbon de la Ruhr «Pràsident» des-    gros à l'approvisionnement direct doit s'effec-
tinés à des acheteurs (négociants ou utilisateurs) tuer de telle sorte que le Comptoir de vente de
établis aux Pays-Bas, ne peut pas être subor-      charbon de la Ruhr «Pràsident» donne, pour la
donné à la condition que ces négociants appor-     première fois le 1 e r août 1957 et ultérieurement au
tent la preuve qu'ils satisfont au troisième cri-  début de chaque année charbonnière, de façon
tère dans la zone de vente I (article 2, point 3:  non discriminatoire à tous les négociants opé-
achat de 9.000 t auprès du Comptoir de vente       rant sur le marché commun, la possibilité de
de charbon de la Ruhr «Pràsident»).                prouver sur la base des achats directs ou in-
                                                   directs de combustibles au cours de l'année
                                                   charbonnière précédente, qu'ils satisfont aux
(2) La nécessité de prouver qu'il est satisfait    conditions quantitatives, autorisées conformé-
au premier et au second critère (article 2,        ment à l'article 2, points 1 à 3, et à l'article 3,
points 1 et 2), ainsi qu'aux conditions autorisées pour l'admission à l'approvisionnement direct.
conformément à l'article 2, point 4, n'est pas
affectée par ce qui précède.
                                                   (2) Les négociants de charbon en gros qui solli-
                                                   citent leur admission pour la période postérieure
                                                   au 1 e r août 1957 peuvent apporter au Comptoir
(3) Le comptoir de vente peut refuser les com-     de vente de charbon de la Ruhr «Pràsident» la
mandes qui représentent au cours d'un mois         preuve requise à cet effet d'ici le 15 septembre
moins de 100 tonnes au total.                      1957.
                                                                           Article 9
                      Article 6
                                                        En outre, pour la première admission de
 (1) Si un utilisateur industriel établi aux Pays- négociants de charbon en gros n'ayant pas été
 Bas et consommant annuellement plus 30.000 t      approvisionnés directement jusqu'à présent
 de houille, de coke de houille ou d'agglomérés    (négociants de charbon en gros de seconde main)
 de houille, désire être approvisionné par l'in-   et qui ne peuvent justifier qu'ils satisfont au
 termédiaire d'un négociant en gros admis           troisième critère (article 2, point 3: achat de
 auprès du Comptoir de vente de charbon de la       9.000 t de combustibles du Comptoir de vente de
 Ruhr «Pràsident» pour l'approvisionnement          charbon de la Ruhr «Pràsident», compte tenu
 direct d'acheteurs établis aux Pays-Bas, le       éventuellement des achats opérés auprès des
 comptoir de vente ne peut refuser d'appro-         sociétés minières affiliées dans le cadre des
 visionner un négociant en gros en vue de la        ventes locales), la réglementation est la suivante:
 revente à cet utilisateur industriel.
                                                        a) Ces négociants de charbon en gros peu-
                                                            vent faire la somme des tonnages qu'ils
 (2) Le comptoir de vente peut refuser les com-            ont achetés indirectement auprès de plu-
 mandes qui représentent au cours d'un mois                 sieurs comptoirs de vente de charbon de
 moins de 100 tonnes au total.                              la Ruhr à l'intérieur d'une zone de vente.
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       Toutefois les tonnages que ces négociants            bon de la Ruhr «Président»), ces négociants
       en gros ont achetés auprès des différentes           de charbon en gros peuvent faire la
       sociétés minières dans le cadre des ventes           somme de tous les tonnages de combusti-
       locales ne peuvent entrer en ligne de                bles qu'ils ont achetés directement ou in-
       compte.                                              directement auprès de l'«Oberrheinische
                                                            Kohlenunion» au cours de l'année char-
    b) Si les tonnages ainsi additionnés attei-             bonnière 1956-57.
        gnent 9.000 t au total, le négociant en gros
       peut solliciter son admission dans la zone
       de vente en cause, à son choix, auprès de         b) Si ces tonnages atteignent 9.000 t, le négo-
       l'un des comptoirs de vente de charbon               ciant en gros peut solliciter son admission,
       de la Ruhr, auquel il a acheté des com-              au choix, auprès du Comptoir de vente de
       bustibles indirectement.                             de l'un des autres comptoirs de vente de
                                                            charbon de la Ruhr.
    c) La nécessité de prouver qu'il est satisfait
        au premier et au second critère (article 2,
       points 1 et 2) n'est pas affectée par ce          c) Si ces tonnages sont supérieurs à 9.000 t,
       qui précède.                                         tout tonnage supplémentaire donne chaque
                                                            fois droit à l'admission auprès d'un autre
                                                            comptoir de vente de charbon de la Ruhr,
                                                            pour autant que ce tonnage supplémen-
                      Article 10                            taire représente dans chaque cas 9.000 t
                                                            au moins.
    L'article 9 est applicable à l'admission des
négociants de charbon en gros qui, en vertu de
la réglementation transitoire actuelle (voir             d) La nécessité de prouver qu'il est satisfait
article 9, point 3, de la décision N° 6-56), étaient        au premier et au second critère (article
admis à l'approvisionnement direct auprès du                2, points 1 et 2) n'est pas affectée par ce
Comptoir de vente de charbon de la Ruhr                     qui précède.
«Président» dans une zone de vente, mais qui,
du fait de la réglementation commerciale
maintenant autorisée dans cette zone de vente,
ne peuvent plus justifier qu'ils satisfont au troi-
sième critère, ni auprès du Comptoir de vente                              Article 12
de charbon de la Ruhr «Président», ni auprès de
l'un des deux autres comptoirs de vente de char-
bon de la Ruhr (article 2, point 3: achat de             A partir du début de l'année charbonnière
9.000 t de combustibles auprès d'un comptoir         1958-59, seules les conditions d'admission résul-
de vente de charbon de la Ruhr, compte tenu          tant des articles 2 à 4 et 8 de la présente
éventuellement des achats opérés auprès des          décision seront applicables aux négociants de
sociétés minières affiliées dans le cadre des        charbon en gros admis pour le reste de l'année
ventes locales).                                     charbonnière 1957-58 conformément aux articles
                                                     9 à 11.
                      Article 11
    Les règles suivantes s'appliquent à l'admis-                          Article 23
sion de négociants de charbon en gros qui,
jusqu'à présent, ont acheté directement ou in-
directement auprès de r«Oberrheinische Kohlen-       (1) Les zones de vente résultent de l'annexe à
union Mannheim» les combustibles vendus par          la présente décision.
les trois comptoirs de vente de charbon de la
Ruhr:
                                                     (2) Les modifications apportées à la délimi-
    a) Pour justifier qu'ils satisfont au troisième  tation des zones de vente sont assujetties à
        critère (article 2, point 3: 9.000 t de com- l'autorisation de la Haute Autorité, pour autant
        bustibles du Comptoir de vente de char-      qu'il ne s'agit pas de rectifications mineures.
 ---pagebreak--- 338/57                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                        10. 8. 57
                     Article 14                  (2) La validité des articles 7, 8 et 9 de la
                                                 décision N° 6-56 expirera le 31 juillet 1957.
    Les demandes plus amples formulées par les
entreprises minières énumérées à l'article
premier de la décision N° 6-56 et relatives à la
modification de leur réglementation commer-
ciale — consignées à l'annexe à la demande des      La présente décision a été délibérée et adoptée
19 juin et 9 juillet 1957 — sont rejetées.       par la Haute Autorité au cours de sa séance du
                                                 26 juillet 1957.
                     Article 15
                                                                     Par la Haute       Autorité
(1) La présente décision entrera en vigueur
le 1 e r août 1957. Sa validité expirera le                              Le    vice-président
31 mars 1959.                                                                     ETZEL
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                            339/57
                                  ANNEXE À LA DÉCISION N° 17-57
                                     Délimitation des zones de vente
                                       (voir article 13 de la décision)
           Zone de vente N° 1 (Hambourg et Pays-Bas)
              — Land du SchVswig-Holstein
              — Ville Hanséatique-Hambourg
              — Ville Hanséatique-Brême
              — Land de Basse-Saxe: les districts (*) d'Aurich, Osnabrùck, Stade.
                  — le district d'Oldenbourg (2)
                      du district de Lùnebourg:
                          les cercles (3) de Harbourg et Lùnebourg,
                      et du district de Hanovre:
                          les comtés de Diepholz et Hoya (4)
              — les Pays-Bas
          Zone de vente N° 2 (Duisbourg, Dortmund et Hanovre)
              — Land de Basse-Saxe: les districts de Lùnebourg et Hanovre
                      (sauf les parties rattachées à la zone de vente N° 1)
              — le district de Brunswick (2) et le district de Hildesheim (^
              — Land de Hesse: le district de Cassel, la partie nord du district de Darm-
                  stadt (Alsfeld, Giessen, Lauterbach) et le district de Wiesbaden avec les
                  cercles de Biedenkopf, Dillkreis, Limbourg, Oberlahnkreis et Wetzlar
              — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Detmold,
                  Munster, Arnsberg et Dûsseldorf.
          (*) Regierungsbezirke
          C2) Appelé ici Verwaltungsbezirk
          (s) Kreise
          (*) Grafschaften
          (5) Regierungsbezirk
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       Zone de vente N° 3 (Cologne, Aix-la-Chapelle, Belgique et Luxembourg)
         — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Cologne et
            Aix-la-Chapelle
         — Land de Rhénanie-Pal atinat: le district de Coblence
            (sauf Birkenfeld et Kreuznach)
         — Le district de Montabaur et le district de Trêves, sauf les cercles de
            Bernkastel, Saarburg et Trêves
         — Le Luxembourg et la Belgique
       Zone de vente N° 4 (Allemagne du Sud et Est de la France)
         — Land de Bavière et Land de Bade-Wurtemberg
         — Land de Hesse: le district de Darmstadt (sauf la partie rattachée à la
             zone N° 2)
             le district de Wiesbaden (sauf les cercles rattachés à la zone de vente
            N° 2)
         — Land de Rhénanie-Palatinat: les districts de Rhin-Hesse et Palatinat,
             du district de Coblence: les cercles de Birkenfeld et Kreuznach, et
            du district de Trêves: les cercles de Bernkastel, Saarburg et Trêves
          — Territoire de la Sarre et Est de la France (départements de la Moselle,
             de la Meuse, de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, de Meurthe-et-Moselle,
            du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, de la Haute-Saône; Territoire
             de Belfort; départements du Doubs, du Jura)
       Zone de vente N° 5
         — Nord de la France, y compris la région desservie par la Seine (limité au
             sud par les départements du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne,
             de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de l'Yonne, inclus dans cette
             zone)
       Zone de vente N° 6
          — Reste du territoire de la France
             (limité au nord par les départements de la Loire-Inférieure, de Maine-
             et-Loire, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Cher, de la Nièvre, inclus
              dans cette zone)
       Zone de vente N° 7
          — Italie