CELEX: C2007/235/02
Language: fr
Date: 2007-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-490/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Recours en manquement — Recevabilité — Article 49 CE — Libre prestation des services — Détachement de travailleurs — Restrictions — Cotisation à la caisse nationale de congés payés — Traduction de documents — Déclaration concernant le lieu d'affectation des travailleurs détachés)

6.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-490/04) (1)
   
   (Recours en manquement - Recevabilité - Article 49 CE - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Restrictions - Cotisation à la caisse nationale de congés payés - Traduction de documents - Déclaration concernant le lieu d'affectation des travailleurs détachés)
   (2007/C 235/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa, G. Braun et H. Kreppel, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing, M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents, T. Lübbig, Rechtsanwalt)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et O. Christmann, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Art. 49 CE — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services par des entreprises établies sur le territoire d'un autre Etat membre subordonné à des contraintes auxquelles ne sont pas soumises les entreprises nationales — Obligation pour les entreprises étrangères de cotiser à la caisse des congés nationale même si elles sont déjà soumises à des obligations comparables dans l'Etat d'origine et de faire traduire un nombre important de documents de travail dans la langue nationale — Obligation pour les entreprises de travail intérimaire étrangères de déclarer, à l'inspection nationale du travail, tout travailleur mis à la disposition d'un client national avant le début de chaque chantier particulier
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En édictant une disposition, telle que l'article 3, paragraphe 2, de la loi sur le détachement des travailleurs (Arbeitnehmer-Entsendegesetz), du 26 février 1996, en vertu de laquelle les entreprises de travail temporaire étrangères sont tenues de déclarer non seulement la mise à disposition d'un travailleur au profit d'une entreprise utilisatrice en Allemagne, mais aussi toute modification relative au lieu d'affectation de ce travailleur, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter deux tiers des dépens. La République fédérale d'Allemagne est condamnée à supporter un tiers de ceux-ci.
            
         
               4)
            
            
               La République française supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 45 du 19.2.2005.