CELEX: 31983R2108
Language: fr
Date: 1983-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2108/83 de la Commission, du 27 juillet 1983. relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1981, réservés à des destinations particulières

28 . 7. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 204/41
                            RÈGLEMENT (CEE) N0 2108/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juillet 1983
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente des
               raisins secs et des figues sèches de la récolte 1981 , réservés à des destinations
                                                       particulières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 devraient également être applicables aux produits
EUROPÉENNES,                                                     vendus conformément au présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 produits transformés à base de fruits et légumes,
vu le règlement (CEE) n0 1603/83 du Conseil, du 14
juin 1983, prévoyant des mesures spéciales d'écoule­
ment des raisins secs et des figues sèches de la récolte         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1981 détenus par les organismes stockeurs ('), et
notamment son article 1 er paragraphe 5,
                                                                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1603/83 prévoit            1 . Il est procédé à la vente des raisins secs et des
des ventes de raisins secs et de figues sèches de la             figues sèches achetés par les organismes stockeurs
récolte 1981 à des industries pouvant utiliser les               avant le 1 er septembre 1982 et destinés à toute fin autre
produits à toute fin autre que l'alimentation humaine ;          que l'alimentation humaine et la distillation.
que cette destination est une utilisation nouvelle de
ces produits ; que la procédure d'adjudication perma­            2.    La vente des produits a lieu selon la procédure
nente paraît être la plus appropriée pour réaliser la            d'adjudication permanente qui est assurée par chacun
vente en cause dans les meilleures conditions ;                  des organismes stockeurs pour les quantités de
                                                                 produits qu'il détient.
considérant qu'il se révèle nécessaire, pour garantir
l'utilisation prévue, d'exiger une caution de transfor­          3 . Les dispositions prévues aux articles 6 à 9 et 11
mation ;                                                         à 15, à l'article 16 paragraphe 1 , à l'article 17 para­
                                                                 graphe 1 et aux articles 18 à 21 du règlement (CEE) n0
considérant que le règlement (CEE) n0 3263/81 de la              3263/81 sont applicables aux ventes prévues au para­
Commission, du 16 novembre 1981 , établissant les                graphe 1 .
modalités d'application concernant les ventes par adju­          4.    Une caution de transformation est exigée, qui
dication ou les ventes à des prix fixés à l'avance des           garantit l'exécution des engagements pris par le
raisins secs et des figues sèches détenus par les orga­          soumissionnaire.
nismes stockeurs (2), prévoit des dispositions pour les
ventes par adjudication des produits destinés à la                                       Article 2
consommation ; qu'il convient d'appliquer certaines de
ces dispositions également dans le cadre du présent              1 . L'organisme stockeur procède, pendant la période
règlement ;                                                      de validité de l'adjudication permanente, à des adjudi­
                                                                 cations particulières. Chaque adjudication particulière
considérant que le règlement (CEE) n0 1687/76 de la              concerne les produits visés à l'article 1 " encore dispo­
Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités           nibles.
communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la
destination des produits provenant de l'intervention (3),        2. Le délai pour la présentation des offres pour la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                première adjudication particulière expire le 12 août
1 657/83 (4), soumet les produits provenant de stocks            1983 à 13 heures et pour la deuxième adjudication
d'intervention destinés à l'utilisation et/ou à une desti­       particulière le 5 septembre à 13 heures. Le délai pour
nation spécifique, à des mesures particulières ; que les         la présentation des offres pour les adjudications parti­
produits provenant des organismes stockeurs sont dans            culières suivantes expire le 5 de chaque mois à
une situation similaire à celle des produits inclus dans         13 heures. Si le 5 est un jour férié, le délai est prorogé
ledit règlement ; que les dispositions de ce règlement           jusqu'au premier jour ouvrable suivant à 13 heures.
                                                                 3. Les informations relatives aux quantités ainsi
(') JO n0 L 159 du 17. 6. 1983, p. 5.                            qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
(2) JO n0 L 329 du 17. 11 . 1981 , p. 8 .                        peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
O JO n0 L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
h JO n» L 162 du 22. 6. 1983, p. 10.                             indiquées à l'annexe I.
 ---pagebreak---  N0 L 204/42                          Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 7. 83
                           Article 3                            3. La conversion en monnaie nationale du prix
                                                               minimal visé au paragraphe 1 et du prix que devront
 L'organisme stockeur prend les dispositions néces­            payer les adjudicataires est effectuée à l'aide du taux
 saires pour permettre aux intéressés d'examiner à leurs       représentatif valable le jour de la clôture pour la
 frais, avant l'offre, des échantillons des produits mis en    présentation des offres de l'adjudication particulière
 vente .                                                       concernée .
                           Article 4                                                    Article 6
 1 . Une offre n'est valable que si elle comporte les           1.    Dans le cas où la prise en considération d'une
 informations visées à l'article 8 paragraphe 2 du règle­      offre conduirait, pour l'entrepôt concerné, à dépasser la
 ment (CEE) n0 3263/81 et qu'elle est accompagnée de           quantité de produits encore disponible, l'adjudication
 l'engagement écrit par lequel le soumissionnaire s'en­        n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour
 gage à faire transformer les produis exclusivement en         cette quantité.
 produits relevant de la position 23.07 du tarif commun
 ou à faire dénaturer les produits d'une façon qui ne          2.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
 permette pas leur utilisation ultérieure pour l'alimenta­     tion ne sont pas transmissibles.
 tion humaine ni leur incorporation dans des produits
 destinés à l'alimentation humaine .
                                                                                        Article 7
 2. Il peut être indiqué dans une offre qu'elle n'est à
 considérer comme présentée que :                              1 . Lorsque le versement du montant visé à l'article
                                                               20 du règlement (CEE) n0 3263/81 a été effectué et les
 a) si l'attribution de l'adjudication concerne toute la       cautions visées à l'article 5 paragraphe 2 constituées,
     quantité figurant dans l'offre ;                          l'organisme stockeur délivre un bon d'enlèvement
                                                               indiquant :
b) si l'attribution de l'adjudication concerne la quan­
     tité individualisée dans l'offre .                        a) la quantité pour laquelle les conditions visées
                                                                   ci-avant sont remplies ;
 3. L'offre ne peut être retirée après la clôture du           b) l'entrepôt où les produits sont entreposés ;
délai visé à l'article 2 paragraphe 2 pour la présenta­
 tion des offres relatives à l'adjudication particulière       c) la date limite de prise en charge des produits ;
concernée.                                                     d) le jour de clôture pour la présentation des offres
                                                                   relatives à l'adjudication particulière au titre de
4.      Les offres doivent être présentées par écrit :             laquelle les produits ont été vendus.
— à l'organisme stockeur grec auprès de l'IDAGEP, à            2.     Dans le cas où le versement visé à l'article 20 du
      son siège, rue Acharnon 5, à Athènes, pour le            règlement (CEE) n0 3263/81 a été effectué, sans que
      produit détenu par l'organisme stockeur grec,            l'enlèvement des produits ait eu lieu dans le délai visé
— à l'organisme stockeur italien auprès de fAIMA, à            à l'article 19 paragraphe 1 du même règlement, le
      son siège, via Palestro 81 , à Rome, pour le produit     stockage est à la charge de l'adjudicataire, à compter
      détenu par l'organisme stockeur italien.                 du lendemain du jour visé au paragraphe 1 sous c).
                           Article 5                                                    Article 8
 1 . Compte tenu des offres reçues pour chaque adju­           1 . Les dispositions du règlement (CEE) n0 1687/76
 dication particulière et selon la procédure prévue à          sont applicables aux produits vendus conformément
 l'article 20 du règlement (CEE) n0 516/77 du                  aux dispositions du présent règlement.
 Conseil ('), il est fixé un prix minimal de vente.
                                                               2.     Les produits sont considérés comme ayant satis­
 Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­      faits aux prescriptions relatives à leur utilisation lors­
 tion .                                                        qu'il est constaté ;
 2. En même temps que les prix minimaux de vente               — qu'ils ont été utilisés dans la fabrication des
 et selon la même procédure, le montant de la caution               produits relevant de la position 23.07 du tarif doua­
                                                                    nier commun,
de transformation visé à l'article 1 er paragraphe 4 est
 fixé par 100 kilogrammes, en tenant compte notam­                  ou
 ment de la différence entre le prix de marché des             — qu'ils ont été dénaturés d'une façon qui ne permet
produits et les prix minimaux fixés.                                pas leur utilisation ultérieure pour l'alimentation
                                                                    humaine ni leur incorporation dans des produits
(') JO n0 L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 1 .                             destinés à l'alimentation humaine.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 204/43
3 . Les mentions particulières a apposer dans les               titue la caution de transformation visée à l'article 5
cases 104 et 106 de l'exemplaire de contrôle sont               paragraphe 2 du présent règlement.
celles figurant à l'annexe II.
                                                            2.     La caution d'adjudication concernant la quantité
                                                            pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre est
                        Article 9                           libérée immédiatement.
1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­       3.     Sauf cas de force majeure, les cautions de trans­
tion visée à l'article 16 paragraphe 1 du règlement         formation visées à l'article 5 paragraphe 2 restent
(CEE) n0 3263/81 reste acquise pour la quantité pour        acquises au prorata des quantités pour lesquelles les
                                                            preuves, visées au règlement (CEE) n0 1 687/76, ne sont
laquelle le soumissionnaire :
                                                            pas apportées dans le délai de dix-huit mois, calculé à
a) a retiré l'offre après la clôture du délai pour la       partir du jour de la clôture des offres et visé à l'article
    présentation des offres visé à l'article 2 para­        2 paragraphe 2.
    graphe 2,
    ou
                                                                                    Article 10
b) n'a pas, dans les délais prescrits, versé le montant     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    correspondant à l'offre visé à l'article 17 para­       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
    graphe 1 du règlement (CEE) n0 3263/81 ou cons­         nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 204/44                         Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 7. 83
                                                         ANNEXE I
            Liste des organismes stockeurs auxquels il est fait référence à l'article 2 paragraphe 3
                                                        A. Raisins secs
              1 . KSOS, Kanaris Street 24, Athina, Grèce .
             2. Enosis Georgicon Sineterismon Iracliou Critis, Iraclio Critis, Grèce.
             3 . Enosis Georgicon Sineterismon Messaras, Mires Iracliou Critis, Grèce.
             4. Enosis Georgicon Sineterismon Monofatsiou, Assimi Iracliou Critis, Grèce.
             5. Eleourgicos, Oinopiiticos ke Pistoticos Sineterismos Archanon Critis, Archanes Critis, Grèce.
             6. Eleourgicos ke Oinopiiticos Sineterismos Casteliou Pediados Critis, Casteli Pediados Critis, Grèce.
             7. Eleourgicos Sineterismos Kroussonos Iracliou Critis, Iraclio Critis, Grèce.
             8 . Enosis Paragogicon Sineterismon Pezon, Kalloni Iracliou Critis, Grèce.
             9 . Enosis Paragogicon Sineterismon, Melopotamos Critis, Grèce.
           10. Enosis Paragogicon Sineterismon, Sitia Critis, Grèce.
                                                       B. Figues sèches
           1 . Sykiki, Kritis Street 13, Kalamata, Grèce.
           2. Giat, Monfrassano Scalo, 87010 Cosenza, Italie.
                                                        ANNEXE II
            Mentions particulières à apposer dans les cases 104 et 106 de l'exemplaire de contrôle
          — case 104 : « Destiné à la transformation [règlement (CEE) n0 2108/83]»,
                           « Til forarbejdning [forordning (EØF) nr. 2108/83]»,
                           « Zur Verarbeitung [Verordnung (EWG) Nr. 2108/83]»,
                           « Για μεταποίηση [κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2108/83]»,
                            • For processing [Regulation (EEC) No 2108/83]»,
                           « Destinato alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 2108/83]»,
                           « Voor verwerking [Verordening (EEG) nr. 2108/83]».
          — case 1 06 : le jour de la clôture pour la présentation des offres à 1 adjudication particulière.