CELEX: 31978R2984
Language: fr
Date: 1978-11-17
Title: Règlement (CEE) n° 2984/78 de la Commission, du 17 novembre 1978, déterminant des méthodes d' analyse communautaires applicables dans le secteur du vin et abrogeant le règlement (CEE) n° 1539/71

Avis juridique important

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31978R2984

Règlement (CEE) n° 2984/78 de la Commission, du 17 novembre 1978, déterminant des méthodes d' analyse communautaires applicables dans le secteur du vin et abrogeant le règlement (CEE) n° 1539/71  

Journal officiel n° L 360 du 22/12/1978 p. 0001 - 0086 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0116 

+++++( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 215 DU 4 . 8 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 20 .  ( 4 ) JO NO L 256 DU 7 . 10 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 163 DU 21 . 7 . 1971 , P . 41 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2984/78 DE LA COMMISSION DU 17 NOVEMBRE 1978 DETERMINANT DES METHODES D ' ANALYSE COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1539/71  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1861/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2211/77 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 PRESCRIT L ' ADOPTION DES METHODES D ' ANALYSE PERMETTANT D ' ETABLIR LA COMPOSITION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT ET LES REGLES PERMETTANT D ' ETABLIR SI CES PRODUITS ONT FAIT L ' OBJET DES TRAITEMENTS EN VIOLATION DES PRATIQUES OENOLOGIQUES AUTORISEES ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 PREVOIT UN EXAMEN ANALYTIQUE PORTANT AU MINIMUM SUR LES VALEURS DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU V . Q . P . R . D . EN CAUSE , QUI FIGURENT PARMI CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LA SURVEILLANCE DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS RELATIFS AUX PRODUITS EN CAUSE REND NECESSAIRE L ' INSTAURATION DE METHODES D ' ANALYSE UNIFORMES ASSURANT L ' OBTENTION DE DONNEES PRECISES ET COMPARABLES ; QUE , EN CONSEQUENCE , CES METHODES DOIVENT ETRE OBLIGATOIRES POUR TOUTE TRANSACTION COMMERCIALE ET TOUTE OPERATION DE CONTROLE ; QUE , TOUTEFOIS , EU EGARD AUX NECESSITES DE CONTROLE ET AUX POSSIBILITES LIMITEES DU COMMERCE , IL CONVIENT D ' ADMETTRE UN NOMBRE LIMITE DE PROCEDES USUELS PERMETTANT UNE DETERMINATION RAPIDE ET SUFFISAMMENT SURE DES ELEMENTS RECHERCHES ;  CONSIDERANT QU ' IL EST UTILE DE RETENIR COMME METHODES CELLES BENEFICIANT D ' UNE RECONNAISSANCE GENERALE TELLES QUE LES METHODES DEVELOPPEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L ' UNIFICATION DES METHODES D ' ANALYSE ET L ' APPRECIATION DES VINS DE 1954 ET QUI SONT VISEES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1539/71 DE LA COMMISSION , DU 19 JUILLET 1971 , DETERMINANT DES METHODES D ' ANALYSE COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN ( 5 ) ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1539/71 SE REFERE AUX DIFFERENTES METHODES D ' ANALYSE RECONNUES PAR LADITE CONVENTION SANS LES DECRIRE EN DETAIL ; QUE , DES LORS , UNE GRANDE PARTIE DES INTERESSES DOIVENT COMPRENDRE CES METHODES DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LEUR LANGUE OFFICIELLE ; QUE CE FAIT CONSTITUE UN OBSTACLE CONSIDERABLE POUR UNE BONNE COMPREHENSION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE PUBLIER A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT TOUTES LES METHODES D ' ANALYSE RECONNUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS TOUTES LES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT L ' ADOPTION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , IL EST INDISPENSABLE DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES , POUR APPRECIER SI UN PRODUIT A FAIT L ' OBJET DE TRAITEMENTS OU MANIPULATIONS QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , DE DETERMINER LES LIMITES CHIFFREES DES ELEMENTS PRESENTS CARACTERISANT L ' UTILISATION DE CERTAINES PRATIQUES OENOLOGIQUES ET DE PRESCRIRE L ' UTILISATION DE TABLEAUX PERMETTANT LA COMPARAISON DES DONNEES ANALYTIQUES ; QUE , COMPTE TENU DE L ' ABSENCE D ' UNE METHODE POUR DETERMINER L ' ENRICHISSEMENT ABUSIF DES VINS , IL EST OPPORTUN D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A DETERMINER , JUSQU ' AU 31 AOUT 1979 AU PLUS TARD , L ' EXTRAIT SEC REDUIT PAR LA METHODE QU ' ILS ONT UTILISEE AVANT LE 19 JUILLET 1971 UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU CONTROLE DU RAPPORT ALCOOL / EXTRAIT ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D ' ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1539/71 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . DANS L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT FIGURENT DES METHODES COMMUNAUTAIRES PERMETTANT , EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET TOUTE OPERATION DE CONTROLE ,  - D ' ETABLIR LA COMPOSITION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 ,  - DE CONSTATER SI CES PRODUITS ONT FAIT L ' OBJET DE TRAITEMENTS EN VIOLATION DES PRATIQUES OENOLOGIQUES AUTORISEES .  2 . POUR LES MATIERES POUR LESQUELLES DES METHODES DE REFERENCE ET DES METHODES USUELLES SONT FIXEES , LES RESULTATS OBTENUS PAR L ' APPLICATION DES METHODES DE REFERENCE PREVALENT .  3 . POUR ANALYSER LES SUBSTANCES POUR LESQUELLES AUCUNE METHODE D ' ANALYSE N ' EST PREVUE A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT OU POUR COMPLETER OU ETAYER LES RESULTATS TROUVES PAR LA METHODE DE REFERENCE , LES METHODES D ' ANALYSE VISEES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 PEUVENT ETRE APPLIQUEES .  4 . JUSQU ' A CE QUE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SOIENT ARRETEES CONCERNANT LES LIMITES CHIFFREES DES ELEMENTS PRESENTS CARACTERISANT L ' UTILISATION DE CERTAINES PRATIQUES OENOLOGIQUES ET DES TABLEAUX PERMETTANT LA COMPARAISON DES DONNEES ANALYTIQUES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , POUR APPRECIER SI UN PRODUIT A FAIT L ' OBJET DE TRAITEMENTS OU MANIPULATIONS QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ,  - DETERMINER LES LIMITES CHIFFREES DES ELEMENTS PRESENTS DANS CE PRODUIT ,  - PRESCRIRE L ' UTILISATION DES TABLEAUX PERMETTANT LA COMPARAISON DES DONNEES ANALYTIQUES ,  - DETERMINER , AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 AOUT 1979 , L ' EXTRAIT SEC REDUIT PAR LA METHODE QU ' ILS ONT UTILISEE AVANT LE 19 JUILLET 1971 UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU CONTROLE DU RAPPORT ALCOOL / EXTRAIT .  ARTICLE 2  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1539/71 EST ABROGE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT  ANNEXE : VOIR J . O . L NO 360 DU 22 . 12 . 78