CELEX: C2003/019/69
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-325/02: Recours introduit le 14 octobre 2002 par Michel Soubies contre la Commission des Communautés européennes

C 19/36                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    25.1.2003
Communautés européennes, le Président du Tribunal a rendu                 Il estime à cet égard que, faute d’avoir adopté les règles
le 17 octobre 2002 une ordonnance dont le dispositif est le               générales autorisant la réversibilité des fonctions de gestion,
suivant:                                                                  c’est illégalement que le Secrétaire général a adopté la décision
                                                                          attaquée. Les tâches effectivement exercées par le requérant
                                                                          depuis l’adoption de cette décision seraient en outre manifeste-
1)    La demande en référé est rejetée.                                   ment inférieures à celles normalement exercées par un fonc-
                                                                          tionnaire de grade A3.
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                          Recours introduit le 31 octobre 2002 par association
Recours introduit le 14 octobre 2002 par Michel Soubies                   Gestoras Pro Amnistia, Juan Mari Olano Olano et Julen
   contre la Commission des Communautés européennes                          Zelarain Errasti contre Conseil de l’Union européenne
                        (Affaire T-325/02)                                                         (Affaire T-333/02)
                          (2003/C 19/69)                                                             (2003/C 19/70)
                   (Langue de procédure: le français)                                        (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 octobre 2002 d’un recours introduit contre          nes a été saisi le 31 octobre 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Michel                      le Conseil de l’Union européenne par association Gestoras Pro
Soubies, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Albert                 Amnistia, établie à Hernani (Espagne), Juan Mari Olano Olano,
Coolen, Jean-Noël Louis et Étienne Marchal, avocats, ayant élu            domicilié à Gainza (Espagne) et Julen Zelarain Errasti, domicilié
domicile à Luxembourg.                                                    à Donostia (Espagne), représentés par Me Didier Rouget,
                                                                          avocat.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision du 26 novembre 2001 du Secrétaire
      général de la Commission d’affecter le requérant, en tant           —      condamner la partie défenderesse à payer à l’association
      que conseiller ad personam de grade A3, auprès de l’unité                  Gestoras Pro Anistia une indemnité de 1 000 000 euros
      SG/F.2 «Questions institutionnelles»;                                      et aux deux requérants, Juan Mari Olano Olano et Julen
                                                                                 Zelarain Errasti, une indemnité de 100 000 euros chacun;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                          —      déclarer ces sommes productives d’intérêts moratoires au
                                                                                 taux annuel de 4,5 % à compter de la date de l’arrêt du
                                                                                 Tribunal, jusqu’au paiement effectif;
Moyens et principaux arguments
                                                                          —      condamner la partie défenderesse à supporter ses propres
                                                                                 dépens ainsi que ceux exposés par les parties requérantes.
Le requérant, fonctionnaire de grade A3, s’oppose à la décision
de l’AIPN de le nommer conseiller ad personam auprès de
l’unité SG/F.2 «Questions institutionnelles», dont le chef a été
nommé au grade A5.                                                        Moyens et principaux arguments
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation:      L’association Gestoras pro amnistia, ainsi que deux porte-
                                                                          parole prétendent obtenir la réparation du préjudice prétendu-
—     de l’obligation de motivation;                                      ment subi du fait de l’inclusion de l’association précitée sur la
                                                                          liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes
—     de la procédure de pourvoi des emplois d’encadrement                de terrorisme, en vertu de la position commune 2001/931/
      intermédiaires, des articles 4, 5, 27 et 29 du Statut,              PESC ( 1), adoptée le 27 décembre 2001 et confirmée par les
      ainsi que des principes de bonne gestion et de bonne                positions communes 2002/340/PESC ( 2) du Conseil du 2 mai
      administration, et de vocation à la carrière.                       2002 et 2002/940/PESC (3) du Conseil du 17 juin 2002.