CELEX: 31966R0016
Language: fr
Date: 1966-02-28 00:00:00
Title: Règlement n° 16/66/CEE du Conseil, du 28 février 1966, relatif aux mesures particulières concernant les achats de beurre de stocks privés par les organismes d'intervention

1 . 3 . 66                 JOURNAL UbblUlEL VES COMMUNAUTES EUHUtEENNEb                                       529 /66
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                   REGLEMENT N° 16/66/CEE DU CONSEIL
                                                    du 28 février 1966
                      relatif aux mesures particulières concernant les achats de beurre de
                                     stocks privés par les organismes d'intervention
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                     communautaire ne contient pas de dispositions per­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          mettant de résoudre le problème actuel des stocks
                                                                 privés ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                   considérant qu'en raison des délais que nécessite
                                                                 la mise en oeuvre de mesures de caractère général
      vu le règlement n" 13/64/CEE du Conseil por­              permettant de résoudre les problèmes actuels et
 tant établissement graduel d'une organisation com­             compte tenu des difficultés techniques que ren­
 mune des marchés dans le secteur du lait et des                contreraient les détenteurs de stocks privés pour
produits laitiers (1), et notamment son article 23,              réaliser dans le cadre d'une solution générale
                                                                l'écoulement d'une quantité importante de beurre
      vu la proposition de la Commission,                       avant la fin de la campagne, il s'avère nécessaire
                                                                de prévoir des mesures dérogatoires visant à per­
      considérant que, dans la Communauté, la situa­            mettre aux organismes d'intervention d'acheter une
 tion actuelle sur le marché du beurre est caractérisée
                                                                partie du beurre aux détenteurs de stocks privés
 par un accroissement de la production et par
                                                                afin de procéder à un blocage de ce beurre pendant
 l'existence d'importants stocks de beurre constitués
                                                                la période nécessaire à la recherche d'une solution
par certains États membres à la suite d'interventions
                                                                définitive à ce problème ;
 sur le marché du beurre frais indigène de première
qualité ; qu'en outre il existe, dans plusieurs États                considérant qu'il convient dès lors de donner
membres, d'importants stocks privés de beurre qui               aux États membres la faculté d' acheter une cer­
ont fait l'objet de mesures d'aides conformément à              taine quantité du beurre produit pendant la cam­
l'article 21 paragraphe 3 du règlement n0 13/                   pagne laitière 1965/1966 et ayant fait l'objet d'aides
64/CEE ;                                                        prévues à l'article 21 paragraphe 3 du règlement
                                                                n" 13/64/CEE ;
      considérant que l'existence de ces stocks privés
de beurre serait de nature à entraver le bon fonc­
                                                                     considérant qu'afin d'éviter que ces dispositions
tionnement du régime des interventions institué par             puissent nuire au bon fonctionnement du régime
le règlement n0 13/64/CEE, étant donné qu'à la fin              d'intervention ou entraîner des distorsions de con­
de la période de déstockage les détenteurs de stocks            currence lors du déstockage, il est nécessaire de
seront amenés à offrir des quantités importantes sur            soumettre leur application à des conditions parti­
le marché ; que ces ventes rendront nécessaire                  culières ; que certaines de ces conditions peuvent
l'entrée en stock d'une quantité presque équivalente            découler de la réglementation communautaire en la
de beurre frais et compromettront ainsi la position             matière et que d'autres ne peuvent être envisagées
concurrentielle du beurre en accroissant notable­
                                                                que selon les cas qui se présenteront ; qu'il y a
ment la proportion de beurre de stocks mis à la                 lieu, par conséquent, de subordonner l'adoption de
disposition du consommateur ; que la réglementation             mesures particulières par les États membres à une
                                                                autorisation accordée selon une procédure commu­
(x) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                         nautaire ;
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    considérant qu'il convient de limiter la durée de                              Article 3
cette autorisation en tenant compte des délais pré­
visibles pour l'achat des quantités de beurre en                L'autorisation visée à l'article premier porte
cause par l'organisme d'intervention ; qu'il est dès      notamment sur la quantité, le prix d'achat et les
lors nécessaire de prévoir que l'opération se termine     conditions relatives au lieu de livraison, aux frais
avant le 1er juillet 1966,                                de transport et au déstockage.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                Ces conditions respectent les principes définis à
                                                          l' article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa, aux articles
                                                          5, 6 et 7 du règlement n° 62/64/CEE du Conseil (1)
                    Article premier                       et les modalités d'application y afférentes prévues
    Les États membres peuvent être autorisés, selon       au règlement n° 192/64/CEE de la Commission (2) .
la procédure prévue à l'article 25 du règlement
n° 13/64/CEE, à prendre, jusqu'au 30 juin 1966 et                                  Article 4
dans les conditions définies au présent règlement,
des mesures particulières pour le beurre produit
pendant la campagne laitière 1965/1966 et ayant                Les États membres communiquent à la Com­
fait l'objet d'aides conformément aux dispositions        mission, en même temps que leur demande d'auto­
du paragraphe 3 de l'article 21 du règlement              risation, les mesures qu'ils envisagent de prendre.
n° 13/64/CEE .
                                                                                   Article 5
                        Article 2
    Les mesures visées à l'article premier doivent              Le présent règlement entre en vigueur le troi­
être prises sous forme d'achats de beurre par             sième jour suivant celui de sa publication au
l'organisme d'intervention.                               Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1966 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         P. WERNER
                                                          C1) JO n0 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.
                                                          (2) JO n0 215 du 27. 12. 1964 , p . 3652/64