CELEX: 31986R0313
Language: fr
Date: 1986-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 313/86 de la Commission, du 13 février 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

14. 2. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 39/5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 313/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 février 1986
                      fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                      prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             du marche communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                         ments indiqués par les soumissionnaires ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                         considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                           a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
  22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
  tion commune des marchés dans le secteur des matières                  notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
  n0 3768/85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,              percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
  vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                        considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
  24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­           du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
  gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              additionnel à déterminer conformément aux accords entre
  n0 1 20 1 /85 (4), et notamment son article 5,                         la Communauté et ces pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                       considérant que l'application des modalités rappelées
  24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du             ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              soumissionnaires les 10 et 11 février 1986 conduit à fixer
 n0 436/85 (*), et notamment son article 5,                             les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
 vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                        nexe I du présent règlement ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
 Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
 n0 436/85, et notamment son article 5,                                 tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
                                                                        II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                        vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
  17 mai 1 977, relatif à l'importation dans la Communauté              douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),             ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/                 contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
 85 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                      le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
                                                                        correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
 vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                        montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du           ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (10),                                                            est indiqué à l'annexe II du. présent règlement,
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 ("),
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
 d'olive ;                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant       que   l'article   3     du    règlement (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                                   Article premier
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile                  Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
 d'olive f 2), prévoit que le taux du prélèvement minimal               à l'annexe I.
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                                                 Article 2
(') JO   n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO   n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4) JO   n°  L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                                produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O   JO   n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                             II .
(*) JO n0 L    52 du 22. 2. 1985, p. 2.
H JO n» L      169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
(■) JO n0 L    142 du 9 . 6. 1977, p . 10 .
O JO n0 L      52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                         Article 3
H JO n° L       181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L     370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L       331 du 28 . 11 . 1978 , p . 6.                          Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1986.
 ---pagebreak--- N0 L 39/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     14. 2. 86
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 13 février 1986.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- 14. 2. 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 39/7
                                                          ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           15.07 A I a)                                                                    74,00 (■)
           1 5.07 A I b)                                                                   74,00 (')
           1 5.07 A I c)                                                                   60,00 (')
           15.07 ATI a)                                                                    82,00 (2)
           15.07 A II b)                                                                   95,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                  ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                  apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                  fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               Q Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                  nauté et les pays tiers en question.
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                         ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
          07.01 N II                                                                        16,28
          07.03 A II                                                                        16,28
          15.17 B I a)                                                                      37,00
          15.17 B I b)                                                                      59,20
          23.04 A II                                                                          4,80