CELEX: C1997/142/16
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) du 6 mars 1997 dans l'affaire C-303/96 P: Giorgio Bernardi contre Parlement européen (Pourvoi - Médiateur européen - Candidature - Procédure de nomination - Recours en annulation - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé)

N° C 142/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 5 . 97
                ORDONNANCE DE LA COUR                                      relative à l'apurement des comptes des États membres
                       (première chambre)                                  au titre des dépenses financées par le Fonds européen
                                                                           d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA), section
                          du 6 mars 1997                                    « garantie », pour l'exercice financier 1992, ainsi que de
                                                                           certaines dépenses pour l'exercice 1993 H , en ce qui
dans l'affaire C-303/96 P: Giorgio Bernardi contre Parle­
                                                                           concerne les chapitres relatifs aux corrections financiè­
                         ment européen (*)
                                                                           res imposées à la République hellénique pour l'huile
 (Pourvoi — Médiateur européen — Candidature — Procé­                      d'olive, le vin, le coton et le tabac,
 dure de nomination — Recours en annulation — Pourvoi
            manifestement irrecevable et non fondé)                   — obliger la Commission à lever la réserve négative
                            ( 97/C 142/ 16 )                               qu'elle a formulée lors de l'apurement des comptes
                                                                           pour l'exercice 1990 et à restituer à la requérante la
                                                                           somme de 4,5 milliards de drachmes grecques qu'elle a
               (Langue de procédure: le français)                          retenue .
Dans l' affaire C-303/96 P, Giorgio Bernardi ( avocat: Me             Moyens et principaux arguments
Giancarlo Lattanzi ), ayant pour objet un pourvoi formé
contre l'arrêt du Tribunal de première instance des                   Dans le cadre de son recours, la République hellénique in­
Communautés européennes du 11 juillet 1996, Bernardi                  voque de nombreux cas d'erreurs de fait en ce qui
contre Parlement (T-146/95 , non encore publié au Re­                 concerne chacun des produits en cause, à savoir l' huile
cueil ), et tendant à l' annulation de cet arrêt, l'autre partie      d'olive, le vin, le coton et le tabac, ainsi qu'une interpréta­
à la procédure étant: Parlement européen ( agent: M. Ezio             tion erronée de certains règlements . Elle fait aussi valoir
Perillo, assisté de Me Denis Waelbroeck ), la Cour ( pre­             que la Commission a abusé de son pouvoir ou outrepassé
mière chambre ), composée de MM. L. Sevôn, président de               les limites de son pouvoir discrétionnaire.
chambre, D. A. O. Edward et M. Wathelet ( rapporteur),
juges; avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; gref­
fier: M. R. Grass, a rendu le 6 mars 1997 une ordonnance              Quant à la réserve négative formulée par la Commission,
dont le dispositif est le suivant.                                    la requérante soutient que cette dernière devait procéder à
                                                                      un apurement définitif immédiat de la correction finan­
                                                                      cière concernée, lors de l'apurement des comptes pour
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                            l' exercice 1992 .
                                                                      C ) JO n° L 323 du 13 . 12 . 1996 , p. 26 .
2 ) M. Bernardi est condamné aux dépens.
(') JO n° C 40 du 8 . 2 . 1997.
                                                                      Recours introduit le 11 février 1997 par République
                                                                                         italienne contre Commission
                                                                                                (Affaire C-59/97)
Recours introduit le 6 février 1997 par République hellé­
                                                                                                  ( 97/C 142/ 18 )
  nique contre Commission des Communautés européennes
                         (Affaire C-46/97)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                           ( 97/C 142/ 17 )                           saisie, le 11 février 1997, d'un recours dirigé contre la
                                                                      Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                      la République italienne représentée par son agent, M. Um­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  berto Leanza, assisté par l'avvocato dello Stato Gianni De
saisie le 6 février 1997 d'un recours dirigé contre la                Bellis, élisant domicile à Luxembourg à l' ambassade d'Ita­
Commission des Communautés européennes et formé par                   lie, 5 , rue Marie-Adélaïde.
la République hellénique, représentée par MM. Ioannis­
Konstantinos Chalkias, conseiller juridique adjoint au
Conseil juridique de l'État, et Panagiotis Mylonopoulos,              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
collaborateur juridique de première classe au service juri­
dique spécial pour les Communautés européennes, et ayant              — annuler la décision C(96 ) 3274 final de la Commis­
élu domicile à Luxembourg, à l'ambassade de Grèce, 117,                    sion, du 20 novembre 1 996, en tant qu'elle refuse
Val-Sainte-Croix.                                                          d'imputer au Fonds européen d'orientation et de ga­
                                                                           rantie agricole, à l'occasion de l' apurement des
                                                                           comptes présentés par la République italienne pour les
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                  dépenses de l'exercice 1992, la somme de
                                                                           11 934 331 913 lires italiennes,
— annuler la décision E ( 96 ) 3274 de la Commission, du
     20 novembre 1 996, modifiant la décision 96/311/CE               — condamner la défenderesse aux dépens.