CELEX: 31978R1270
Language: fr
Date: 1978-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1270/78 de la Commission, du 13 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31978R1270

Règlement (CEE) n° 1270/78 de la Commission, du 13 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 156 du 14/06/1978 p. 0038 - 0038

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 27 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .  ( 6 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1270/78 DE LA COMMISSION   DU 13 JUIN 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION , DU 7 JUIN 1972 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 156/78 ( 4 ), A FIXE LE MONTANT DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 851/78 ( 6 ); QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET DU NIVEAU DE L ' AIDE QUI SERA FIXEE AU COURS DES PROCHAINS MOIS , IL CONVIENT DE DIMINUER LE MONTANT DE LADITE CAUTION ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CETTE CAUTION CONSTITUE UNE CHARGE ASSEZ LOURDE POUR LES OPERATEURS ; QUE , PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION RETROACTIVE DE LA DIMINUTION DU MONTANT DE LA CAUTION PARAIT OPPORTUNE COMPTE TENU DU FAIT QU ' ELLE NE PRESENTE PAS D ' INCONVENIENTS SUR LE PLAN ECONOMIQUE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 , LE CHIFFRE DE  "  6 UNITES DE COMPTE  "  EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE DE  "  4 UNITES DE COMPTE  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE A PRESENTER AVANT LE 30 JUIN 1978 , AUX MONTANTS DE LA CAUTION CONSTITUES POUR DES QUANTITES DE GRAINES NON ENCORE IMPUTEES ET FIGURANT SUR LES EXEMPLAIRES NO 1 DE LA PARTIE AP DU CERTIFICAT PRESENTES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT