CELEX: 22006D0999
Language: fr
Date: 2006-10-17 00:00:00
Title: 2006/999/CE: Décision n o  2/2006 du Conseil d'association CE-Turquie du 17 octobre 2006 modifiant les protocoles n os 1 et 2 de la décision n o  1/98 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles

22.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 367/68
            
         
      DÉCISION N
      o 2/2006 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE
   
   du 17 octobre 2006
   modifiant les protocoles nos 1 et 2 de la décision no 1/98 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles
   (2006/999/CE)
   LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,
   vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1),
   vu le protocole additionnel annexé à l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (2), et notamment son article 35,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (3) prévoit un régime préférentiel pour le commerce de produits agricoles entre la Communauté et la Turquie. Le protocole no 1 à ladite décision contient les modalités relatives au régime préférentiel à appliquer par la Communauté aux importations de produits agricoles originaires de Turquie. Le protocole no 2 à ladite décision contient les modalités relatives au régime préférentiel à appliquer par la Turquie aux importations de produits agricoles originaires de la Communauté.
            
         
               (2)
            
            
               La Communauté et la Turquie (ci-après dénommées «les parties») ont tenu des consultations et sont convenues d'adapter le régime préférentiel afin de tenir compte de l'élargissement récent de la Communauté.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de remplacer les annexes pertinentes des protocoles nos 1 et 2 à la décision no 1/98 par de nouvelles annexes consolidées reflétant l'accord intervenu entre les parties quant à leur adaptation ainsi que certaines évolutions techniques en ce qui concerne les codes tarifaires.
            
         
               (4)
            
            
               Il appartient au Conseil d'association de déterminer le champ d'application du régime préférentiel que les parties se sont accordé et les dispositions à cet effet.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision no 1/98 en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La décision no 1/98 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l’annexe 1 du protocole no 1 est remplacée par le texte de l’annexe I;
            
         
               2)
            
            
               l’annexe du protocole no 2 est remplacée par le texte de l’annexe II.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
      
         
            Par le Conseil d'association CE-Turquie
         
         
            Le président
         
         E. TUOMIOJA
         
      
   
   
      (1)  JO 217 du 29.12.1964, p. 3687.
   
      (2)  JO L 293 du 29.12.1972, p. 4.
   
      (3)  JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE 1
            DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE
            Aux fins de la présente annexe, l'acronyme “TDC” fait référence aux taux indiqués dans la colonne 3 de la deuxième ou de la troisième partie, section I, de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1).
            
                        Code NC (2)
                        
                     
                     
                        Désignation (3)
                        
                     
                     
                        Droit “ad valorem” TDC
                     
                     
                        Droit spécifique
                     
                  
                        Réduction du droit
                        (%)
                     
                     
                        Contingent tarifaire
                        (en tonnes de poids net)
                     
                     
                        Droit sous contingent
                        (en EUR/t)
                     
                     
                        Contingent tarifaire
                        (en tonnes de poids net)
                     
                     
                        Droit hors contingent
                        (en EUR/t)
                     
                  
                        0204
                     
                     
                        Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                        0
                     
                     
                        200
                     
                     
                         
                     
                  
                        0207 25 10
                     
                     
                        Viandes de dindes et dindons, non découpés en morceaux, congelés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        170
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                         
                     
                  
                        0207 25 90
                     
                     
                        186
                     
                  
                        0207 27 30
                     
                     
                        Viandes de dindes et dindons, morceaux et abats autres que foie, congelés
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        134
                     
                  
                        0207 27 40
                     
                     
                        93
                     
                  
                        0207 27 50
                     
                     
                        339
                     
                  
                        0207 27 60
                     
                     
                        127
                     
                  
                        0207 27 70
                     
                     
                        230
                     
                  
                        0406 90 29
                     
                     
                        Fromage kashkaval
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        0
                     
                     
                        2 300
                     
                     
                        671,9
                     
                  
                        0406 90 31
                     
                     
                        Fromage de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre
                     
                  
                        0406 90 50
                     
                     
                        Autres fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre
                     
                  
                        ex 0406 90 86
                        ex 0406 90 87
                        ex 0406 90 88
                     
                     
                        
                           Tulum Peyniri, fabriqué à partir de lait de brebis ou de bufflonne, en emballages en matière plastique ou autres de moins de 10 kg
                     
                  
                        0701 90 50
                     
                     
                        Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0701 90
                     
                     
                        Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, autres
                     
                     
                        100
                     
                     
                        2 500
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0703 10 11
                        0703 10 19
                     
                     
                        Oignons, du 15 février au 15 mai
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0703 10 11
                        0703 10 19
                     
                     
                        Oignons, du 16 mai au 14 février
                     
                     
                        100
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0703 20 00
                     
                     
                        Aulx, à l'état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        0708 20 00
                     
                     
                        Haricots, du 1er novembre au 30 avril
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 0708 90 00
                     
                     
                        Fèves (Vicia faba var. major L.), du 1er juillet au 30 avril
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0709 30 00
                     
                     
                        Aubergines, du 15 janvier au 30 avril
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0709 30 00
                     
                     
                        Aubergines, du 1er mai au 14 janvier
                     
                     
                        100
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 0709 40 00
                     
                     
                        Céleris à côtes ou à branches [Apium graveolens L., var dulce (Mill) Pers.], du 1er janvier au 30 avril
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0709 90 70
                     
                     
                        Courgettes, du 1er décembre au 15 février
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0709 90 70
                     
                     
                        Courgettes, du 1er mars au 30 novembre
                     
                     
                        100
                     
                     
                        500
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 0709 90 90
                     
                     
                        Potirons, du 1er décembre à fin février
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 0709 90 90
                     
                     
                        Oignons sauvages du genre Muscari comosum, du 15 février au 15 mai
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0802 21 00
                        0802 22 00
                     
                     
                        Noisettes (Corylus spp.)
                     
                     
                        Taux de droit: 3 %
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0806 10 10
                     
                     
                        Raisins frais de table, du 1er mai au 17 juin et du 1er août au 14 novembre
                     
                     
                        100
                     
                     
                        350
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0806 10 10
                     
                     
                        Raisins frais de table, du 15 novembre au 30 avril et du 18 juin au 31 juillet
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0807 11 00
                     
                     
                        Pastèques, du 1er avril au 15 juin
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0807 11 00
                     
                     
                        Pastèques, du 16 juin au 31 mars
                     
                     
                        100
                     
                     
                        16 500
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0807 19 00
                     
                     
                        Autres melons, du 1er novembre au 31 mai
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0809 40 05
                     
                     
                        Prunes, du 1er mai au 15 juin
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        0811 10 11
                     
                     
                        Fraises, congelées
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                        0
                     
                     
                        100
                     
                     
                         
                     
                  
                        0811 20 11
                     
                     
                        Framboises, etc., congelées
                     
                  
                        0811 90 19
                     
                     
                        Autres fruits, congelés
                     
                  
                        1002 00 00
                     
                     
                        Seigle
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Réduction conformément à l'article 3, paragraphe 4 (NPF — max 11,68 EUR/t)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        1107 10
                     
                     
                        Malt, non torréfié
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Réduction de 6,57 EUR/t
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        1107 20 00
                     
                     
                        Malt, torréfié
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Réduction de 6,57 EUR/t
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        1509 10 10
                     
                     
                        Huile d'olive vierge lampante
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Réduction de 10 %
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        1509 10 90 (4)
                        
                     
                     
                        Autre huile d'olive vierge
                     
                     
                        7,5 % ad valorem
                        
                     
                     
                        100
                     
                     
                        0
                     
                     
                        100
                     
                     
                         
                     
                  
                        1509 10 90
                     
                     
                        Autre huile d'olive vierge
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Réduction de 10 %
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        1509 90 00
                     
                     
                        Huile d'olive autre que vierge
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Réduction de 5 %
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        1510 00 10
                     
                     
                        Huile d'olive brute
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Réduction de 10 %
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        1510 00 90
                     
                     
                        Autre huile d'olive
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Réduction de 5 %
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        2002 10
                     
                     
                        Tomates préparées, entières ou en morceaux
                     
                     
                        100
                     
                     
                        8 900
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2002 90 11
                        2002 90 19
                     
                     
                        Autres tomates préparées, d'une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 %
                     
                  
                        2002 90 31
                        2002 90 39
                        2002 90 91
                        2002 90 99
                     
                     
                        Autres tomates préparées ou conservées, d'une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 %
                     
                     
                        100
                     
                     
                        30 000 (équivalence 28/30 % teneur en matière sèche)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2007 10 10
                        2007 91 10
                        2007 91 30
                        2007 99 20
                        2007 99 31
                        2007 99 33
                        2007 99 35
                        2007 99 39
                        2007 99 55
                        2007 99 57
                     
                     
                        Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                        Réduction de 67 %
                     
                     
                        1 750
                     
                     
                         
                     
                  
                        2007 91 30
                     
                     
                        Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes, obtenues par cuisson, autres que des préparations homogénéisées, d'agrumes, d'une teneur en sucres excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en poids
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                        0
                     
                     
                        100
                     
                     
                         
                     
                  
                        2007 99 39
                     
                     
                        Autres préparations, d'une teneur en sucres excédant 30 % en poids
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                        0
                     
                     
                        100
                     
                     
                         
                     
                  
                        2008 30 19
                        2008 50 19
                        2008 50 51
                        2008 50 92
                        2008 50 94
                        2008 60 19
                        2008 70 19
                        2008 70 51
                        2008 80 19
                     
                     
                        Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés
                     
                     
                        100
                     
                     
                        2 100
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2009 11 11
                        2009 11 91
                        2009 19 11
                        2009 19 91
                        2009 29 11
                        2009 29 91
                        2009 39 11
                        2009 39 51
                        2009 39 91
                        2009 61 90
                        2009 69 11
                        2009 69 79
                        2009 69 90
                        2009 80 11
                        2009 80 32
                        2009 80 33
                        2009 80 35
                        2009 80 61
                        2009 80 83
                        2009 80 84
                        2009 80 86
                        2009 90 11
                        2009 90 21
                        2009 90 31
                        2009 90 71
                        2009 90 92
                        2009 90 94
                     
                     
                        Jus de fruits
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                     
                        réduction de 67 %
                     
                     
                        3 400
                     
                     
                         
                     
                  
                        2204 10
                     
                     
                        Vin mousseux
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        2204 21
                     
                     
                        Autres vins, moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        2204 29
                     
                     
                        Autres vins, moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients d'une contenance supérieure à 2 litres
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        2206 00
                     
                     
                        Autres boissons fermentées; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2207
                     
                     
                        Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux de vie dénaturés de tous titres, obtenus à partir de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
                        2209 00
                     
                     
                        Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigres comestibles obtenus à partir d'acide acétique
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1758/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 1).
      
         (2)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1810/2004 (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1).
      
         (3)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque la mention “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
      
         (4)  Cette redevance porte seulement sur un volume de contingent tarifaire de 100 tonnes avec un droit sous contingent de 7,5 %.»
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE
            DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION EN TURQUIE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
            
                        Code NC (1)
                        
                     
                     
                        Désignation (2)
                        
                     
                     
                        Réduction du droit NPF (en %)
                     
                     
                        Contingent tarifaire (en tonnes de poids net)
                     
                  
                        0102 10
                     
                     
                        Animaux vivants de l'espèce bovine: reproducteurs de race pure
                     
                     
                        100
                     
                     
                        illimité
                     
                  
                        0102 90 29
                     
                     
                        Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race pure, d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg
                     
                     
                        100
                     
                     
                        2 260
                     
                  
                        ex 0102 90
                     
                     
                        Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race pure, autres que ceux d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg
                     
                     
                        50
                     
                     
                        4 025
                     
                  
                        0202 20
                     
                     
                        Autres morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovine, non désossés, congelés
                     
                     
                        Réduction de 50 % au taux de droit maximal de 30 %
                     
                     
                        5 000
                     
                  
                        0202 20
                     
                     
                        Autres morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovine, non désossés, congelés
                     
                     
                        Réduction de 30 % au taux de droit maximal de 43 %
                     
                     
                        14 100
                     
                  
                        0210
                     
                     
                        Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats
                     
                     
                        52 % ad valorem
                     
                     
                        250
                     
                  
                        0402 10
                     
                     
                        Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %
                     
                     
                        100
                     
                     
                        2 500 (3)
                        
                     
                  
                        0402 21
                     
                     
                        Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                     
                     
                        100
                     
                     
                        2 500 (3)
                        
                     
                  
                        0404
                     
                     
                        Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                     
                        30 % ad valorem
                     
                     
                        700
                     
                  
                        0405 10
                        0405 20 90
                        0405 90
                     
                     
                        Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières
                     
                     
                        100
                     
                     
                        3 700
                     
                  
                        0406 30
                     
                     
                        Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
                     
                     
                        100
                     
                     
                        300
                     
                  
                        0406 90
                     
                     
                        Autres fromages
                     
                     
                        100
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        ex 0406 90
                     
                     
                        Fromages, autres, à l'exclusion de 0406 90 29 / 31 / 50 / 86 / 87 / 88
                     
                     
                        100
                     
                     
                        1 000
                     
                  
                        0408 11 80
                     
                     
                        Jaunes d'œufs, séchés, autres
                     
                     
                        24 % ad valorem
                     
                     
                        75
                     
                  
                        0601
                     
                     
                        Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212
                     
                     
                        100
                     
                     
                        200
                     
                  
                        ex 0602 90
                     
                     
                        Autres plantes vivantes, à l'exception de 0602 90 91
                     
                     
                        100
                     
                     
                        3 400
                     
                  
                        0603 10
                     
                     
                        Fleurs coupées, etc., fraîches
                     
                     
                        100
                     
                     
                        100
                     
                  
                        0604
                     
                     
                        Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
                     
                     
                        100
                     
                     
                        100
                     
                  
                        0701 10 00
                     
                     
                        Pommes de terre, de semence, à l'état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        100
                     
                     
                        6 000
                     
                  
                        0709 51 00
                     
                     
                        Champignons du genre Agaricus, à l'état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        7 % ad valorem
                     
                     
                        100
                     
                  
                        0710 22 00
                     
                     
                        Haricots, congelés
                     
                     
                        11,5 % ad valorem
                     
                     
                        100
                     
                  
                        ex 0808 10
                        [à l'exclusion de (4)0808 10 80 00 110808 10 80 00 130808 10 80 00 14]
                     
                     
                        Pommes, fraîches, autres que Golden Delicious, Starking et Starkrimson
                        
                     
                     
                        100
                     
                     
                        1 750
                     
                  
                        0808 20
                     
                     
                        Poires et coings, frais
                     
                     
                        30 % ad valorem
                     
                     
                        500
                     
                  
                        0809 30
                     
                     
                        Pêches, y compris les brugnons et nectarines, frais, du 15 juillet au 31 décembre
                     
                     
                        100
                     
                     
                        1 000
                     
                  
                        0810 90 30
                     
                     
                        Tamarins, pommes de cajou, fruits du jacquier (pain des singes), litchis et sapotilles, frais
                     
                     
                        100
                     
                     
                        1 000
                     
                  
                        0810 90 40
                     
                     
                        Fruits de la passion, caramboles et pitahayas, frais
                     
                     
                        100
                     
                     
                        500
                     
                  
                        0810 90 95
                     
                     
                        Autres fruits, frais
                     
                     
                        100
                     
                     
                        500
                     
                  
                        0811 10
                     
                     
                        Fraises, congelées
                     
                     
                        20 % ad valorem
                     
                     
                        100
                     
                  
                        0902
                     
                     
                        Thé
                     
                     
                        Taux maximal: 45 %
                     
                     
                        200
                     
                  
                        1001
                     
                     
                        Froment (blé) et méteil, du 1er septembre au 31 mai
                     
                     
                        100
                     
                     
                        30 000
                     
                  
                        1001 10 00
                     
                     
                        Froment (blé) dur, du 1er septembre au 31 mai
                     
                     
                        100
                     
                     
                        100 000
                     
                  
                        1001 90
                     
                     
                        Autres froments, du 1er septembre au 31 mai
                     
                     
                        100
                     
                     
                        200 000
                     
                  
                        1002 00 00
                     
                     
                        Seigle, du 1er septembre au 31 mai
                     
                     
                        100
                     
                     
                        22 500
                     
                  
                        ex 1003 00
                     
                     
                        Orge, du 1er septembre au 31 mai, de brasserie
                     
                     
                        100
                     
                     
                        49 500
                     
                  
                        1004 00 00
                     
                     
                        Avoine, du 1er septembre au 31 mai
                     
                     
                        50
                     
                     
                        5 000
                     
                  
                        1005 90 00
                     
                     
                        Maïs, du 1er septembre au 31 mai, autre que de semence
                     
                     
                        100
                     
                     
                        53 640
                     
                  
                        1005 90 00
                     
                     
                        Maïs, du 1er décembre au 31 mai, autre que de semence
                     
                     
                        100
                     
                     
                        52 000
                     
                  
                        1006 30
                     
                     
                        Riz semi-blanchi ou blanchi
                     
                     
                        100
                     
                     
                        28 000
                     
                  
                        1104 12 90
                     
                     
                        Grains en flocons d'avoine
                     
                     
                        50
                     
                     
                        100
                     
                  
                        1107
                     
                     
                        Malt, même torréfié
                     
                     
                        100
                     
                     
                        500
                     
                  
                        1206 00 91
                        1206 00 99
                     
                     
                        Autres graines de tournesol, autres que destinées à l'ensemencement, du 1er janvier au 31 août
                     
                     
                        100
                     
                     
                        1 000
                     
                  
                        1207 20 90
                     
                     
                        Graines de coton, autres que destinées à l'ensemencement
                     
                     
                        100
                     
                     
                        1 500
                     
                  
                        ex 1209
                     
                     
                        Graines, fruits et spores à ensemencer, à l'exception de 1209 10 00
                     
                     
                        100
                     
                     
                        1 050
                     
                  
                        1209 10 00
                     
                     
                        Graines de betteraves à sucre
                     
                     
                        100
                     
                     
                        300
                     
                  
                        1502 00
                     
                     
                        Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine
                     
                     
                        100
                     
                     
                        3 000
                     
                  
                        1507 10
                     
                     
                        Huile brute de soja, du 1er janvier au 31 août
                     
                     
                        100
                     
                     
                        60 000
                     
                  
                        1507 90
                     
                     
                        Huile raffinée de soja, du 1er janvier au 31 août
                     
                     
                        50
                     
                     
                        2 000
                     
                  
                        1512 11
                     
                     
                        Huile brute de tournesol ou de carthame, du 1er janvier au 31 août
                     
                     
                        100
                     
                     
                        18 400
                     
                  
                        1514 11
                        1514 91
                     
                     
                        Huile brute de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, mais non chimiquement modifiées, d'une teneur en acide érucique égale à 0 %, du 1er janvier au 31 août
                     
                     
                        100
                     
                     
                        10 600
                     
                  
                        1602 10 00
                     
                     
                        Préparations homogénéisées
                     
                     
                        30 % ad valorem
                     
                     
                        400
                     
                  
                        1701 99
                     
                     
                        Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, autres que les sucres bruts, sans addition d'aromatisants ou de colorants
                     
                     
                        Réduction de 20 % au taux de droit maximal de 50 %
                     
                     
                        80 000
                     
                  
                        2001 90 50
                     
                     
                        Champignons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique.
                     
                     
                        50
                     
                     
                        325
                     
                  
                        2001 90 99
                     
                     
                        Autres légumes et fruits, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
                     
                  
                        2002 90
                     
                     
                        Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres
                     
                     
                        100
                     
                     
                        1 500
                     
                  
                        2003
                     
                     
                        Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
                     
                     
                        13 % ad valorem
                     
                     
                        50
                     
                  
                        2005 10
                     
                     
                        Légumes homogénéisés
                     
                     
                        15 % ad valorem
                     
                     
                        300
                     
                  
                        2005 40
                     
                     
                        Pois préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés
                     
                     
                        100
                     
                     
                        300
                     
                  
                        2007 10
                     
                     
                        Préparations homogénéisées
                     
                     
                        25 % ad valorem
                     
                     
                        450
                     
                  
                        2007 99 10
                        2007 99 33
                        2007 99 35
                        ex 2007 99 39
                        ex 2007 99 57
                        ex 2007 99 98
                     
                     
                        Confitures, gelées, marmelades, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (à l'exception de la purée de noisettes)
                     
                     
                        20 % ad valorem
                     
                     
                        1 000
                     
                  
                        2009 11
                        2009 12
                        2009 19
                     
                     
                        Jus d'orange
                     
                     
                        15 % ad valorem
                     
                     
                        1 000
                     
                  
                        2009 61
                     
                     
                        Jus de raisin
                     
                  
                        2009 71
                        2009 79
                     
                     
                        Jus de pomme
                     
                  
                        2009 80 89
                     
                     
                        Jus de tout autre fruit ou légume, d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30 % en poids
                     
                  
                        2009 80 96
                     
                     
                        Jus de cerises
                     
                  
                        2009 90 11
                        2009 90 19
                        2009 90 21
                        2009 90 29
                        2009 90 31
                        2009 90 39
                     
                     
                        Mélanges de jus
                     
                  
                        2204 10
                     
                     
                        Vin mousseux
                     
                     
                        35 % ad valorem
                     
                     
                        750 hl
                     
                  
                        2209 00
                     
                     
                        Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique
                     
                     
                        100
                     
                     
                        2 500
                     
                  
                        2301
                     
                     
                        Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                  
                        2304 00 00
                     
                     
                        Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja
                     
                     
                        100
                     
                     
                        —
                     
                  
                        2309 10
                     
                     
                        Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail
                     
                     
                        100
                     
                     
                        1 400
                     
                  
                        2309 90
                     
                     
                        Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
                     
                     
                        100
                     
                     
                        6 700
                     
                  
      
      
         (1)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1810/2004 (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1).
      
         (2)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque la mention “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
      
         (3)  Ces quotas sont prévus pour des importations sous régimes de perfectionnement actif.
      
         (4)  Codes douaniers turcs.»