CELEX: 31962D0221P1306
Language: fr
Date: 1962-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'autorisation de suspension de droits accordés à la République fédérale d'Allemagne (raisins secs)

1306 / 62                  JOURNAL OFFICIEL DËS COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               30 . 5 . 62
dans la mesure nécessaire pour limiter cette              pays tiers, à suspendre partiellement jusqu' au
perception à 5 % ;                                        taux de 5 % le droit de douane sur les pample­
                                                          mousses de la position 08.02 D du tarif douanier
     considérant :                                        commun .
     — qu'il résulte de l'établissement progressif            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
du marché commun que les États membres                    produits importés de pays tiers ne peut être infé­
appliquent aux importations des autres États              rieur, du fait de cette suspension de droits, à
membres un régime douanier qui offre au moins             celui appliqué aux produits en cause importés
les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent           en provenance des autres États membres et accom­
aux importations des pays tiers ;                         pagnés d'un certificat de circulation .
     — que, de ce fait, une suspension partielle des
droits pour les importations en provenance des                Les importations effectuées sous le couvert de
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur      cette suspension dev droit doivent être subordon­
à celui appliqué aux importations en provenance           nées à la condition qu'elles ne donnent pas lieu
des autres États membres ;                                à des réexportations « en l' état ».
      considérant :
     — que l'article 25, paragraphe 3, du traité                                Article 2
ne prévoit la possibilité d'autoriser les suspensions
de droits qu'afiri d'éliminer les inconvénients
qui peuvent résulter de l'alignement des droits               L' autorisation de suspendre partiellement la
nationaux vers ceux du tarif douanier commun              perception du droit est valable pour la période
pour l'approvisionnement d'un État membre ;               du 1 er janvier au 31 décembre 1962 .
     — qu'il en résulte qu'une suspension de droits
ne doit être pratiquée que pour la couverture des
besoins propres des consommateurs de l'État                                      Article 3
membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­
tation « en l' état »;
                                                              La présente décision est destinée à la répu­
                                                          blique fédérale d'Allemagne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              Fait a Bruxelles le 19 février 1962 .
                     Article premier                                                      Par la Commission
     La république fédérale d'Allemagne est auto­                                            Le président
risée, pour ses importations en provenance de                                              W. HALLSTEIN
               Décision de la Commission relative à l'autorisation de suspension de droits
                    accordés à la république fédérale d'Allemagne (raisins secs ) (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            de douane de 2,7 % résultant du rapprochement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    au 1 er janvier 1962 de son tarif douanier national
                                                          vers le tarif douanier commun, pour les raisins
     vu les dispositions du traité instituant la Com­     secs de la position 08.04 B de ce dernier tarif,
munauté économique européenne et notamment                comprise dans l'annexe II du traité instituant la
celles de son article 25, paragraphe 3 ;                  C.E.E. ;
     vu la lettre en date du 16 juin 1961 , par laquelle      considérant que le produit en cause était,
la république fédérale d'Allemagne a demandé              antérieurement au 1 er janvier 1962, importé par
l'autorisation de Suspendre totalement de droit           la république fédérale d'Allemagne en exemption
                                                          de droits de douane ;
                                                              considérant que des éléments d'information
(*) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. recueillis il n'a pu être dégagé d'indications per­
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mettant de conclure que l'autorisation de cette         bilités exportables dans les autres États membres,
suspension d'un droit serait de nature à provoquer      qu'il est indiqué que la R. F. d'Allemagne soit
des perturbations sérieuses sur le marché des           autorisée jusqu'au 30 juin 1962 à suspendre tota­
produits en cause ;                                     lement la perception du droit applicable ;
     considérant qu'en vertu des dispositions de             considérant :
l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
respectant la limite y indiquée, la Commission               — qu'il résulte de l'établissement progressif
est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent    du marché commun que les États membres
d'être pris en considération dans l'exécution de sa
mission d'assurer, pour sa part, le fonctionnement
                                                        appliquent aux importations des autres États
                                                        membres un régime douanier qui offre au moins
et le développement du marché commun et qu'elle         les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent
doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
l' article 29 du traité ;                               aux importations des pays tiers ;
     considérant la nécessité d'approvisionner les           — que, de ce fait, la suspension d'un droit
consommateurs à des conditions susceptibles d'as­       de douane pour les importations en provenance
surer un développement rationnel de la production       des pays tiers n'est pas concevable à un taux
et une expansion de la consommation dans la             inférieur à celui appliqué aux importations en
Communauté ;                                            provenance des autres États membres ;
      considérant :                                          considérant :
     — qu'il ressort des données fournies par la             — que l'article 25, paragraphe 3, du traité
république fédérale d'Allemagne, et non contestées      ne prévoit, la possibilité d'autoriser des suspen­
par les autres États membres, qu'il s'agit de pro­      sions de droits qu'afin d'éliminer les inconvé­
 duits dont il n'existe pas actuellement de dispo­      nients qui peuvent résulter de l'alignement des
 nibilités exportables dans les États membres            droits nationaux vers      ceux du tarif douanier
 producteurs ;                                           commun pour l'approvisionnement d'un État
                                                        membre ;
      — que les importations proviennent exclusi­
 vement, en effet, de pays tiers ;                           — qu'il en résulte qu'une suspension de droit
                                                         de douane ne doit être pratiquée que pour la cou­
      considérant :                                      verture des besoins propres des consommateurs
                                                         de l'État membre intéressé à l'exclusion de toute
      — que les raisins secs sont notamment visés        réexportation « en l' état »;
 au protocole n° 10 concernant les modifications
 à apporter au tarif douanier commun, annexé
 à l' accord créant une association entre la Com­
 munauté économique européenne et la Grèce ;             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      — qu'eu égard aux dispositions dudit proto­
 cole n° 10, il n'y a lieu actuellement d'accorder                          Article premier
 la suspension de droits pour les produits en cause
 que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur
 de l'accord précité ;                                       La république fédérale d'Allemagne est autorisée
                                                         à suspendre en totalité, pour ses importations
      — que compte tenu du fait que la date d'entrée     en provenance de pays tiers, la perception du
 en vigueur de cet accord est encore incertaine,         droit de douane applicable aux raisins secs de la
 la période de validité de la suspension des droits      position 08.04 B du tarif douanier commun .
 pour ces produits doit actuellement être limitée
 au premier semestre de l'année 1962 ;                       Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
                                                         aux produits importés de pays tiers ne peut être
      considérant qu'il convient de tenir compte         inférieur, du fait de cette suspension de la percep­
 des besoins des consommateurs de la république          tion du droit, à celui appliqué aux produits en
 fédérale d'Allemagne, pour autant qu'il n'est pas       cause importés en provenance des autres États
 à prévoir qu'ils seront couverts par des importa­       membres et accompagnés d'un certificat de cir­
 tions en provenance des autres États membres ;          culation .
      considérant qu'il résulte des données précédentes       Les importations effectuées sous le couvert de
 et particulièrement de l'insuffisance des disponi­      cette suspension de la perception du droit doivent
 ---pagebreak--- 1308 / 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              30 . 5 . 62
être subordonnées a la condition qu'elles ne                                                Article 3
donnent pas lieu à des réexportations « en l'état »
vers les pays membres .                                                  La présente décision est destinée à la répu­
                                                                   blique fédérale d'Allemagne .
                                                                         Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
                          Article 2
                                                                                                      Par    la   Commission
      L'autorisation de suspendre la perception du
droit est valable pour la période du 1er janvier                                                           Le président
au 30 juin 1962 .                                                                                        W. HALLSTEIN
                Décision de la Commission relative à l'octroi au royaume des Pays-Bas d'un
                                                       contingent tarifaire (thé ) (x )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant ;
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                         -— qu'il convient de tenir compte, pour l' éta­
      vu les dispositions du traité instituant la Com­              blissement éventuel du contingent tarifaire en
munauté économique européenne et notamment                          cause, d'une part des besoins des consommateurs
celles de son article 25, paragraphe 3 ;                            de l' État membre demandeur en liaison avec
                                                                    l'évolution des possibilités d'approvisionnement
      vu la lettre en date du 8 août 1961 par laquelle              dans les États d'outre-mer associés, d'autre part
le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi d'un                     de l'obligation d'éviter des transferts d' activité
 contingent tarifaire pour toutes les importations                  au détriment d'autres États membres ou associés ;
 en 1962 au droit de fl. 47,64 par 100 kg net pour
 le thé, autre que présenté en emballages immédiats                      — que les chiffres des importations et des
 d'un contenu net de 3 kg ou moins de la position                   exportations pendant ces dernières années ont
 09.02 B du tarif douanier commun et comprise                       évolué comme suit :
 dans l'annexe II du traité instituant la CEE ;                                                                       (en tonnes)
      considérant que le produit en cause était ,                                              1958    1959     1960
                                                                                                                          1961
 antérieurement au 1 er janvier 1962, soumis à un                                                                       (9 mois )
 droit de douane de f! 47,64 par 100 kg net ;
                                                                     Importations    en pro­
      considérant que des éléments d'information                        venance des E.Ö.M.A.    167     102      322       256
                                                                     Importations en pro­
 recueillis il n'a pu être dégagé d'indications per­                    venance de pays tiers 9.243   9.253    8.660     6.211
 mettant de conclure que l'octroi d'un contingent                    Exportations               496     612      699       506
 tarifaire de volume adéquat serait de nature à
 provoquer des perturbations sérieuses sur le
 marché des produits en cause ;                                           — que, compte tenu des données qui précèdent
       considérant qu'en vertu des dispositions de                   et du faible niveau actuel de production -dans les
  l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
                                                                     États d'outre-mer associés, il convient d'octroyer
  respectant la limite y indiquée, la Commission                     un contingent tarifaire dont le volume annuel de
  est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent               8.000 t paraît le plus adéquat ;
  d'être pris en considération dans l'exécution de                        considérant :
  sa mission d'assurer pour sa part le fonctionnement
  et le développement du marché commun et qu'elle                         — qu'il résulte de l'établissement progressif
  doit s'inspirer des lignes directrices définies dans                du marché commun que les États membres
  l'article 29 du traité, tout en tenant compte des                   appliquent aux importations des autres États
  buts poursuivis par l'association des États d'outre­                membres un régime douanier qui offre au moins
  mer à la Communauté économique européenne et                        les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent
  des intérêts de ces États, producteurs des produits                 aux importations des pays tiers ;
  en cause :
                                                                          — que, de ce fait, [l'ouverture d'un contin­
                                                                      gent tarifaire pour les importations en provenance
   (M Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.        des pays tiers n'est pas concevable à un droit