CELEX: 31972R0038
Language: fr
Date: 1972-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 38/72 de la Commission, du 6 janvier 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 6/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 1 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 38/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 janvier 1972
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
 EUROPÉENNES,                                                      par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                        conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                   67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                      règlement n° 365/67/CEE (6), modifié en dernier
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                  lieu par le règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en
règlement ( CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                  prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                            certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                    des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,             tions précitées que le correctif applicable le 7 janvier
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                    1972 doit être fixé comme il est indiqué au
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                tableau annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                       considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8),                    gestion pour les céréales,
modifié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                         Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures
montant au maximum égal à la différence entre le                   visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le                359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
premier est supérieur au second de plus que de 0,025               règlement.
unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                                        Article 2
par contre, être augmentée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf et le               Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                    1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 B. HERINGA
                                                                          Directeur général adjoint
H JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(■) JO n« L 282 du 23. 12. 1971 , p. 6.
(8) JO n<> 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                              (5) JO n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                              (8) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 1 . 72                                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 6/ 17
                                                                        ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 6 janvier 1972, fixant le correctif applicable à 1a
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                         ( UC / 100 kg)
     Numéro                                                     Courant     1 er term .   2e term . 3 e term . 4e term .  5 e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             1             2            3          4         5           6
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                        I. riz paddy :
                            a) à grains ronds                      0             0            0          0        0           0
                            b) à grains longs                      0             0            0          0        0           0
                      II. riz décortiqué :
                            a) à grains ronds                      0             0           0           0        0           0
                            b) à grains longs                      0             0           0          0         0           0
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                        I. riz semi-blanchi
                            a) à grains ronds                      0             0           0          0         0           0
                           b) à grains longs                       0             0           0          0         0           0
                      II. riz blanchi :
                           a) à grains ronds                       0             0           0          0         0           0
                           b) à grains longs                       0             0           0          0         0           0
                  C. en brisures                                  0              0           0         —         —           —