CELEX: 31991R2590
Language: fr
Date: 1991-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2590/91 de la Commission, du 30 août 1991, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

31 . 8 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 243/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2590/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 août 1991
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marche de la Communauté, ainsi que de la qualité des
                                                                      marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               qualité type déterminée par le règlement (CEE)
 péenne,                                                              n0 1423/76 du Conseil (8), soit qu'il faille effectuer les
                                                                      ajustements nécessaires par l'application des montants
                                                                      correcteurs prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      considérant en outre que, pour les riz décortiqués à grains
 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés               ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanchis à
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
 n° 1806/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,            base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
                                                                      pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
 vu le règlement (CEE) n0 833/87 de la Commission, du 23              règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit être
 mars 1987, portant modalités d'application du règlement              effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
 (CEE) n0 3877/86 du Conseil, relatif aux importations de             tant du règlement n° 467/67/CEE de la Commission, du
 riz aromatiques à grains longs de la variété Basmati, rele­          21 août 1967, fixant les tarux de conversion, les frais d'usi­
 vant des codes NC 1006 10, 1006 20 et 1006 30 (3),                   nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
 modifié par le règlement (CEE) n0 674/91 (4), et notam­              stades de transformation du riz (9), modifié en dernier lieu
 ment son article 8 ,                                                 par le règlement (CEE) n0 2325/88 ;
vu l'avis du comité monétaire,                                        considérant que, lors des conversions visées ci-dessus, la
                                                                      Commission doit prendre en considération le fait que
 considérant que l'article 11 du règlement (CEE)                      certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
 n° 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu                 brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
 lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz        type déterminée au règlement (CEE) n0 1423/76 et, dans
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les           ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement          gramme de brisures fixée au règlement n0 467/67/CEE ;
est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ;      que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
que, pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement              prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement             blanchi pris en considération sont inférieurs aux
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;                   montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
                                                                     n0 467/67/CEE ;
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des
riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
campagne 1991 / 1992 par le règlement (CEE) n0 2149/91               considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1613/71 ,
de la Commission (*) ;                                               la Commission doit tenir compte du fait que certaines
                                                                     offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
                                                                     produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
considérant que, pour calculer les prix, caf, la Commission          application des taux ou montants retenus au règlement
doit prendre en considération les éléments d'appréciation            précité pour que l'offre soit comparable à une offre
prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 et au            exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
règlement (CEE) n0 1613/71 de la Commission, du 26
juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination des
prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi           considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
que les montants correcteurs y afférents (6), modifié en             éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2325/88 (7), et               faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur           corrections nécessitées par les différences de frais de
le marché mondial, suffisamment représentatives de la                transport par rapport à Rotterdam ;
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                 considérant que le prix caf peut être calculé en prenant
                                                                     en considération les offres à terme pour le mois suivant
(■) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
(2) JO   n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                             si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
O   JO   n» L 80 du 24. 3. 1987, p. 20.                              règlement (CEE) n0 1613/71 sont remplies ;
f)  JO   n0 L 75 du 21 . 3. 1991 , p. 29.
0   JO   n0 L 200 du 23 . 7. 1991 , p. 10.
O   JO   n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28.                            (8) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 20 .
O   JO   n° L 202 du 27. 7. 1988, p. 41 .                            (») JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 243/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 8 . 91
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des        blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard       que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne
doit être diminué d'un montant fixe et d'un montant                une augmentation ou une diminution du montant en
correspondant à 50 % du prélèvement envers les pays                vigueur d'au moins 1,21 écu par tonne ;
tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz semi-blanchi, le
prélèvement doit, en outre, faire l'objet d'une diminution         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
supplémentaire, conformément aux articles 12 et 13 du              normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990,              pour le calcul de ces dernières :
relatif au régime applicable à des produits agricoles et à
certaines marchandises résultant de la transformation de           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
produits agricoles originaires des États d'Afrique, des                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
d'outre-mer (PTOM) ('), modifié en dernier lieu par le                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
règlement (CEE) n0 523/91 (2) ;                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                       n° 1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par
considérant que lors de l'importation au Portugal des                  le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
produits visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
cables à ces produits ; que ces montants ont été fixés par             officiel des Communautés européennes, série C, au
le règlement (CEE) n0 3808/90 de la Commission (3) ;                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                       cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1423/76 a fixé les
qualités types du riz et des brisures ;                            considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
                                                                   des dispositions précitées que les prélèvements doivent
considérant que le règlement (CEE) n0 3877/86 du                   être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
Conseil (4) a défini un régime spécial pour l'importation
de certaines quantités de riz Basmati dans la Commu­
nauté ; que ce régime prévoit notamment la fixation d'un
prélèvement égal à 75 % du prélèvement calculé confor­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mément à l'article 11 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
que, toutefois, ce prélèvement ne peut être inférieur à la
différence entre le prix franco frontière du riz Basmati et                               Article premier
le prix de seuil des riz à grains longs ;
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que les règlements (CEE) n0 3491 /90 du                produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
Conseil ^ et (CEE) n0 862/91 de la Commission (6) ont              règlement (CEE) n0 1418/76 sont fixés à l'annexe.
défini le régime applicable aux importations de riz origi­
naires du Bangladesh ;
                                                                                             Article 2
considérant que les prélèvements sont fixés une fois par
semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
des variations des prix de seuil ou des éléments de déter­         1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 août 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO  n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
O   JO  n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
(4) JO  n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .
O   JO  n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 .                            Q JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(é) JO  n0 L 88 du 9. 4. 1991 , p. 7.                              h JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 243/7
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 août 1991 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                  applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                            (en écus/t)
                                                    Régime du                   ACP ou PTOM                       Pays tiers
                       Code NC                   règlement (CEE)                  Bangladesh                (sauf ACP ou PTOM)
                                                    n" 3877/86                     C) O C) C)                        O
                      1006 10 21                                                    143,43                         294,07
                      1006 10 23                      197,39                        127,99                         263,18
                      1006 10 25                      197,39                        127,99                         263,18
                      1006 10 27                      197,39                        127,99                         263,18
                      1006 10 92                         —
                                                                                    143,43                         294,07
                      1006 10 94                      197,39                        127,99                         263,18
                      1006 10 96                      197,39                        127,99                         263,18
                     1006 10 98                       197,39                        127,99                         263,18
                     1006 20 11                          —
                                                                                    180,19                         367,59
                      1006 20 13                      246,73                        160,88                         328,97
                      1006 20 15                      246,73                        160,88                         328,97
                     1006 20 17                       246,73                        160,88                         328,97
                     1006 20 92                          —
                                                                                    180,19                         367,59
                     1006 20 94                       246,73                        160,88                         328,97
                     1006 20 96                       246,73                        160,88                         328,97
                     1006 20 98                       246,73                        160,88                         328,97
                     1006 30 21                          —
                                                                                    223,1 1                        470,07 0
                     1006 30 23                       404,48 0                      257,76                         539,30 0
                     1006 30 25                       404,48 0                      257,76                         539,30 0
                     1006 30 27                       404,48 0                      257,76                         539,30 0
                     1006 30 42                        .—                           223,1 1                        470,07 0
                     1006 30 44                       404,48 0                      257,76                         539,30 0
                     1006 30 46                       404,48 0                      257,76                         539,30 0
                     1006 30 48                       404,48 (5)                    257,76                         539,30 0
                     1006 30 61                          —
                                                                                    237,96                         500,63 0
                     1006 30 63                       433,60 0                      276,71                         578,13 0
                     1006 30 65                       433,60 0                      276,71                         578,13 0
                     1006 30 67                       433,60 0                      276,71                         578,13 0
                     1006 30 92                          —
                                                                                   237,96                          500,63 0
                     1006 30 94                       433,60 f)                    276,71                          578,13 0
                     1006 30 96                       433,60 O                     276,71                          578,13 0
                     1006 30 98                       433,60 Q                      276,71                         578,13 0
                     1006 40 00                          —
                                                                                     71,59                         149,18
            (') Sous réserve de 1 application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
                dans le département d'outre-mer de la Réunion.
            (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis
                du règlement (CEE) n° 1418/76.
            (*) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le prélè­
                vement est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n" 3491 /90 et (CEE) n0 862/91 .
            f5) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n" 3808/90.