CELEX: 31983D0289
Language: fr
Date: 1983-05-30 00:00:00
Title: 83/289/CEE: Décision de la Commission du 30 mai 1983 modifiant la décision 81/983/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0289

83/289/CEE: Décision de la Commission du 30 mai 1983 modifiant la décision 81/983/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 155 du 14/06/1983 p. 0018 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 30 mai 1983  modifiant la décision 81/983/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (83/289/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 109/83 (2), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;  considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;  considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission du 20 novembre 1981 (5), trois organismes à but humanitaire ont été agréés; que le nom d'un de ces organismes a été modifié; que d'autres organismes peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière; qu'il est donc opportun de modifier ladite décision;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. L'article 1er paragraphe 1 de la décision 81/983/CEE est remplacé par le paragraphe suivant:  « 1. Les opérations d'aide alimentaire réalisées par les organismes indiqués en annexe sont agréées au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81, à compter du 14 mars 1983. »  2. L'annexe ci-jointe est ajoutée à la décision 81/983/CEE.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (2) JO no L 16 du 20. 1. 1983, p. 3.  (3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.  (4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.  (5) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 23.  ANNEXE  Liste des organismes à but humanitaire  Congregation of Marian Fathers, Food for Poland Fund  Polish Relief Fund (Midlands)  Polish Relief Fund (Worthing)  Medical Aid for Poland Fund  Oxfam  The Save the Children Fund  The British Red Cross Society  The Ockenden Venture  The Sue Ryder Foundation  Central British Fund for World Jewish Relief