CELEX: 62010TN0450
Language: fr
Date: 2010-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-450/10 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2010 par M. Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 9 juillet 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-91/09, Marcuccio/Commission

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/45
            
         Pourvoi formé le 24 septembre 2010 par M. Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 9 juillet 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-91/09, Marcuccio/Commission
   (Affaire T-450/10 P)
   ()
   2010/C 317/80
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: M. Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me Giuseppe Cipressa, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               En tout état de cause, annuler, dans sa totalité et sans exception aucune, l'ordonnance attaquée;
            
         
               —
            
            
               déclarer que le recours en première instance se trouvant à l'origine de l'ordonnance attaquée était parfaitement recevable;
            
         
               —
            
            
               à titre principal: accueillir, dans leur totalité et sans exception aucune, les prétentions contenues dans la requête en première instance;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au remboursement, en faveur du requérant, de la totalité des dépens et honoraires supportés par ce dernier et concernant l'affaire en cause pour toutes les instances;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire en cause devant le Tribunal de la fonction publique, dans une formation différente, afin qu'il statue à nouveau sur le fond de cette dernière.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent pourvoi est introduit contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 9 juillet 2010. Cette ordonnance a rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme non fondé un recours ayant principalement pour objet la réparation du dommage que le requérant aurait subi du fait de l'invitation qui lui a été adressé de se soumettre à certains contrôles médicaux nécessaires aux fins d'apprécier son éventuelle invalidité.
   Dans ses prétentions, le requérant fait valoir un défaut absolu de motivation des allégations contenues dans l'ordonnance attaquée en ce qui concerne la prétendue irrecevabilité des conclusions indemnitaires.
   Le requérant fait également valoir l'interprétation et l'application erronées et déraisonnables de l'article 270 du TFUE, de l'article 90 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, des principes de sécurité juridique, du droit à la protection juridictionnelle, de l'ordre hiérarchique des sources du droit, de la séparation des pouvoirs et de la subordination du juge à l’ordre juridique.