CELEX: 31967R0321
Language: fr
Date: 1967-07-21 00:00:00
Title: Règlement n 321/67/CEE de la Commission, du 19 juillet 1967, abrogeant le montant supplémentaire pour les oeufs à couver

N° 164/6                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         21 . 7. 67
                                 RÈGLEMENT N° 321/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juillet 1967
                               abrogeant le montant supplémentaire pour les œufs à couver
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le contrôle régulier des données
EUROPÉENNES (i),                                                   sur lesquelles est basée la fixation du montant
                                                                   supplémentaire, a révélé qu'il n'est plus offert de
     vu le traité instituant la Communauté économique              quantités représentatives d'œufs à couver en prove­
européenne,                                                        nance des pays tiers à des prix inférieurs au prix
     vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du                  d'écluse ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                         considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de sup­
marchés dans le secteur des œufs (2), et notamment                 primer le montant supplémentaire pour les œufs
son article 8 paragraphe 4,                                        à couver ;
     considérant qu'en vertu du règlement n° 1 /67/                    considérant que les mesures prévues au présent
CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
n° 180/67/CEE (4), les prélèvements applicables aux                gestion de la viande de volaille et des œufs ,
importations d'œufs de volailles de basse-cour en
coquille, y compris les œufs à couver, en provenance
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des pays tiers, ont été augmentés d'un montant sup­
plémentaire de :                                                                        Article premier
     — 0,2250 unité de compte par kilogramme pour
les œufs en coquille originaires de la république de                   Le règlement n° 1 /67/CEE, modifié en dernier
Chine, de Hongrie et de Roumanie ;                                 lieu par le règlement n° 180/67/CEE , est abrogé
                                                                    dans la mesure où il concerne les œufs à couver .
     — 0,1000 unité de compte par kilogramme pour
les œufs en coquille originaires des autres pays tiers                                     Article 2
à l'exception de ceux originaires et en provenance
de Pologne, de Finlande et de la république d'Afri­                    Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet
que du Sud ;                                                       1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (') Voir note 1 à la page 1 du présent Journal officiel .
 H   JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (s) JO no 2 du 7. 1 . 1967, p. 21/67 .
 (4) JO no 131 du 29. 6. 1967, p. 2627/67.