CELEX: 62015TN0110
Language: fr
Date: 2015-03-02 00:00:00
Title: Affaire T-110/15: Recours introduit le 2 mars 2015 — International Management Group/Commission européenne

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/65
            
         Recours introduit le 2 mars 2015 — International Management Group/Commission européenne
   (Affaire T-110/15)
   (2015/C 138/84)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: International Management Group (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Burgstaller, Solicitor, et E. Wright, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision THOR/C4/LL/el/(S)(2015)4287 de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 6 février 2015 refusant de lui accorder l’accès à certains documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du fait que la défenderesse n’a pas respecté son obligation de motivation lorsqu’elle a refusé d’accorder l’accès aux documents demandés en se fondant sur une présomption générale d’applicabilité de la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré du fait qu’il y a un intérêt public supérieur à la divulgation des documents.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré du fait que l’OLAF a omis d’expliquer pourquoi la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu ne permet pas l’accès partiel aux documents demandés.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré du fait que la défenderesse a violé le droit de la requérante à une bonne administration.