CELEX: 51975PC0101
Language: fr
Date: 1975-03-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix indicatif de marché et le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1975/1976 (présentée par la Commission au Conseil)....

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 101
Vol. 1975/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES "EUI^pMàliwi                  ■ ·.- > ■■· «· · . ■■   ■«= } ?■ Λ -V ,; « ί ,
                                                                   '·  ·               ·        · ■?.  ·'· ■ .« 4
p- V■ U   ■ : ■■                  « .                           COM(75)101 final
                                                                Bruxelles , le 11 mars 1975
                                          Proposition de
                                      REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL ,
        fixant le prix indicatif de marché et le prix d * intervent ion de l' huile
                  d' olive pour la campagne de commercialisation 1975/1976
                               (présentée- par la Commission. -auConseil) ....
        CŒ(75 ) 101 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE   DES MOTIFS
1 « Lors de    sa session du 10 et 11 février 1975 » 1© Conseil , entre autre ,
     a décidé , pour l' huile d' olive , pour la campagne de commercialisation.
     1975/1976 :
     - la fixation du prix indicatif à la production à 185 UC/lOO kg;
     - le maintien de l' aide à la production à un niveau correspondant au
        montant en lire italiennes -obtenus par les producteurs de cet Etat
        pour la campagne 1974-75 *
     Etant donné qu' au cours de la campagne 1974-75 l' aide octroyée aux
     producteurs italiens a été de 30.025 lires (42,17 UC x 712 lires ), au nouveau
     taux de 1 U.C. = 857 lires , l' aide pour la campagne 1975/1976 s' élève ,
     en U.C. , à 35,04 UC/lOO kg.
                                                         •>
2 . La décision ci-dessus entraine , par conséquent , la fixation du prix in­
     dicatif de marché au niveau indiqué dans la présente proposition du
     fait que la différence entre les prix indicatifs à la production et de
     marché , qui représente l' aide , a déià été fixée par le Conseil .
3 . Les raisons qui ont conduit , pour la campagne 1974/1975 1 à fixer un
   ^ écart de 7»25 UC /lOO kg entre le prix indicatif de marché et le prix
     d' intervention continuant à exister , il est proposé de maintenir ce même
     écart pour la campagne 1975/1976 .
          /
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                             . REGLEMENT ( CEE) DU COÎÎSEIL
fixant le prix indicatif de marché et le prix d' intervention de l' huile
d' olive pour la campagne de commercialisation 1975A976 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENÎIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
                 ;                       /                                ^
son article 43 »
vu le règlement na 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant éta­
blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des ma­
tières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n.
1707/73 (2 ), et notamment son article 4 premier alinéa,
                                                                    ' 1
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le prix indicatif de marché et le prix d' intervention doivent
être fixés selon les critères prévus aux articles 4 » 6 et 7 cLu. règlement n.
136/66/CEE pour une qualité type déterminée ;
                         \
considérant que les raisons qui ont conduit , pour la campagne de commercia­
lisation précédente , à la détermination de la qualité type continuent à
exister ; qu' il convient par conséquent de maintenir cette qualité inchangée ;
considérant que l' application de ces critères conduit à fixer le prix in­
dicatif de marché et le prix d' intervention à un niveau supérieur à celui
retenu pour la campagne de commercialisation précédente ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                  Article premier
          \                         *                       . '
Pour la campagne de commercialisation 1975/1976 , les prix de l' huile d' olive
sont fixés comme suit :
a) prix indicatif de marché : .
     149 » 96 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
( l ) J.O. n. 172 du 30.9.1966 , p . 3025/66
( 2 ) J.O. n. L 175 du 29.6.1973 , p. 5 .
 ---pagebreak--- b ) prix d' intervention :     *
    142,71 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
                             Article 2
                           1               ' ''           *
Les prix visés à l' article 1er se rapportent à l' huile d' olive vierge
semi-fine dont la teneur en acides gras libres , exprimée ,en acide
oléique , est de 3 grammes pour 100 grammes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                              Par le Conseil
                                                Le Président .