CELEX: 51990PC0372
Language: pt
Date: 1990-12-06
Title: PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO RELATIVA A COORDENACAO DOS PROCESSOS DE ADJUDICACAO DE CONTRATOS PUBLICOS DE SERVICOS

COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                               COM(90) 372 final - SYN 293
                               Bruxelas, 6 de Dezembro de 1990
                        Proposta de
                   PIRECTIYA PQ CQNSELHQ
    relativa á coordenação dos processos de adjudicação
             de contratos públicos de serviços
                (Apresentada pela Comissão)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           TABLE DE U M I ERES
                                                                            page N* §
 EXPOSE DES MOTIFS
 I.   Résumé                                                                  3     1
 II.  Le mandat du Livre blanc sur I'achèvement du marché intérieur           6    12
 III. Champ d'application                                                      8
         (1)      Définition des services                                     8    15
         (ii)     Services prioritaires et autres services                    9    19
         (III)    La "Central Product Classification" (CPC)                  11    21
         (iv)     Pouvoirs adjudicateurs                                     11    22
         (v)      Définition du marché                                       12    23
         (vi)     Dérogations                                                14    28
         (vii)    Seuils                                                     17    37
 IV. Obi igâtions de procédure                                               18    42
         (i)      Le choix des procédures de passation                       18    44
         (il)     Concours                                                   19    45
         (III)    Variantes                                                  19    47
         (iv)     Activités réservées à certaines professions                20    49
         (v)       Inscription à un registre et garantie de la qualité       21    51
         (vi)     Critères de capacité et d'attribution des marchés          22    54
         (vil)    Attribution de marchés pour d'autres services énumérés
                  â l'annexe IB                                              24    60
V.    Normes techn i ques                                                     25    65
VI.   Concessions                                                            26    69
VII. Services internes et activités réservées                                28
      (i) Services internes                                                  28    76
      (ii) Activités réservées                                               29    79
      (iii) Distorsions de concurrence et aides d'Etat                       30    83
VIII.Procès-verbaux, établissement de rapports périodiques et
      révision de ia directive                                               32    89
 IX. Marchés de prestations intellectuelles                                  33    94
X.    Relations avec les pays tiers                                          34    97
XI.   Modifications de la directive recours                                  38   108
XII. Transposition en droit national                                         38   109
XIII.Tableau de correspondance entre les dispositions de la
      présente directive et les dispositions similaires des
      autres directives                                                      39
XIV. Index des explications relatives aux articles de la présente directive  44
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Préambule                                                                    45
Dispositif                                                                   50
Annexes                                                                      77
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                               EXPOSE PES MOTIFS
 l. BESUUË
          Conformément au programme visant à la réalisation du marché
          Intérieur d'Ici fin 1992, cette proposition établit un cadre
         communautaire pour les achats de services par les autorités
         publiques centrales, régionales et locales. Une proposition
         séparée concernant les achats de services par les entités opérant
         dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
         télécommunications sera élaborée ultérieurement.
         Le volume d'achat de services par les entités publiques est
          Important et représente environ 20% de l'ensemble des achats
         publics^ 1 ). Ces services concernent un éventail très vaste
         d'activités aussi diverses que les produits achetés par le
         secteur public. Les entités publiques représentent une clientèle
          Importante pour les prestateurs de services qui ont joué un rôle
         si important dans le développement des économies des Etats
         membres au cours de ces dernières années.
         Les gains qui découleront de la libéralisation des marchés seront
         d'ordre financier et qualitatif. Bien que les gains financiers
         seront les plus Importants dans les secteurs où les prix peuvent
         être fixés     librement et où     les économies d'échelle sont
         possibles, les effets dynamiques se feront sentir dans l'ensemble
         des secteurs et permettront de développer des Idées nouvelles
         d'assurer une mobilité plus grande des prestateurs de services
         ainsi qu'une meilleure qualité du service preste. Ces éléments á
         leur tour permettront de renforcer la position de la Communauté
         sur le marché mondial des services.
         La proposition de directive vise à couvrir tous les achats pour
         lesquels les marchés sont suffisamment importants pour rendre les
         opérations      transfrontalières      intéressantes. Le    cadre
         communautaire des marchés publics sera ainsi complété car les
(1) 1992: La nouvelle économie européenne; Economie Européenne n*35, mars
    1988, p.59
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   marchés publics seront soit des marchés de fournitures, soit des
   marchés de travaux, soit des marchés de services ou relèveront
    d'une exception bien définie. Il n'y aura donc pas moyen de
    créer une zone grise qui permettrait d'argumenter que certains
    types de services ne sont pas couverts par            le système.
    Parallèlement, l'ensemble des règles de la directive n'est
    applicable qu'aux services qui sont considérés comme prioritaires
   en raison du potentiel qu'ils représentent pour les opérations
    transfrontalières. L'autre catégorie de services ne sera soumise
   qu'aux règles de transparence de base dont l'objectif est d'une
   part de fournir aux prestateurs de services les Informations
   minimales nécessaires pour prospecter le marché et d'autre part
   de créer une base d'Informations qui permettra de Juger de
    l'opportunité d'appliquer éventuellement à l'avenir      l'ensemble
   des règles de la directive à d'autres services.
5. Les services qui ont été          indent If les comme des   services
   prioritaires      comprennent     les      différentes   prestations
    Intellectuelles, y compris les services professionnels dans des
   domaines tels que l'ingénérle et l'architecture ainsi que les
   services de télécommunications qui sont généralement ouverts à la
   concurrence,    les services d'assurance et certains        services
   bancaires, les services de recherche-développement, certains
   services de transport, les services d'édition et d'Imprimerie
   ainsi que les services de nettoyage, de réparation et autres
   services similaires.
6. Les services publics de concession en vertu desquels une autorité
   publique délègue à une entreprise la prestation d'un service au
   public sont également soumis aux exigences de transparence de la
   directive compte tenu de leur Importance croissante dans de
   nombreux   pays de     la Communauté. Des expériences       récentes
   prouvent que ces types de concession représentent un potentiel
   considérable pour des opérations transfrontalières.
7. En ce qui concerne les règles de procédures y compris celles
   relatives aux spécifications techniques, la proposition se base
   dans une large mesure sur les directives travaux et fournitures
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    qui ont été modifiées récemment conformément au programme de
    1992. La présente directive reprend notamment la flexibilité de
     la directive travaux modi fée. 11 a en outre été tenu compte des
    caractéristiques propres de certains types de services en
    prévoyant des dispositions spécialement adaptées. Ainsi, les
    dispositions relatives au choix des procédures de passation des
    marchés,    aux   concours   et   aux  critères   de  sélection   et
    d'attribution tiennent compte des caractéristiques et exigences
    propres des prestations intellectuelles.
8.  La proposition      de directive traite également      des cas où
     l'exécution de certains services est réservée à certaines entités
    publiques ainsi que des cas où certains services sont exécutés
    par les autorités publiques elle-mêmes. Les dispositions prévues
    dans la directive permettent de s'assurer que ces choix sont
    faits de manière transparente et en conformité avec le Traité.
    La proposition évite cependant de définir ou de limiter les
    conditions dans lesquelles ces choix sont faits.
9.  Afin de s'assurer que des mesures effectives peuvent être prises,
    si cela s'avère nécessaire, en vue de protéger les Intérêts
    commerciaux de la Communauté par rapport aux pays tiers, !a
    proposition prévolt des dispositions similaires à celles de la
    deuxième directive bancaire permettant à la Communauté de prendre
    des mesures garantissant l'accès aux marchés qui sont fermés.
    Ces dispositions permettront également d'améliorer le pouvoir de
    négociation de la Communauté au GATT et dans d'autres cadres où
    il est     question   d'ouvrir   les marchés de services       à la
    concurrence.
10. La directive recours 89/665/CEE adoptée en décembre 1989, couvre
    également    les marchés de services visés par         la présente
    directIve.
11. Compte tenu de l'évolution rapide du secteur des marchés de
    services,    il est nécessaire d'anticiper        les modifications
    nécessaires à moyen terme. Il est ainsi prévu un rapport sur les
    effets de la directive après une période d'application de trois
    ans, pour évaluer s'il est nécessaire de modifier la directive;
    ces modifications pourraient par exemple porter sur le champ
    d'application    ou    les   dispositions   relatives  aux    normes
    techniques.
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11. LE MANDAT DU LIVRE BLANC SUR L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR
12. Dans son chapitre consacré aux marchés publics, le Livre blanc
    sur l'achèvement du marché intérieur appelle une action dans
    plusieurs domaines, dont la proposition de directive concernant
     les marchés publics de services constitue l'un des derniers
    volets. Conformément à cet objectif, la Commission propose
    d'étendre tout d'abord la législation communautaire en matière de
    passation de marchés publics aux marchés de services passés par
     les pouvoirs adjudlcateurs au sens des directives "travaux" et
    "fournitures" et ultérieurement aux marchés passés par les
    entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des
    transports et des télécommunications. La présente directive vise
     les pouvoirs adjudlcateurs; une     proposition concernant   les
    services dans les quatre secteurs sera transmise au Conseil et au
    Parlement européen avant la fin de l'année.
    L'hypothèse de travail se base sur une subdivision des marchés de
    services en deux catégories Identique à celle prévue dans la
    présente directive : les services "prioritaires" seront soumis au
    régime plein; les autres services seront seulement soumis à des
    règles de transparence. La classification des services dans
     l'une ou l'autre catégorie devrait être identique à celle de la
    présente   directive, à moins qu'il      n'y  ait   des éléments
    fondamentaux qui Justifieraient une classification différente.
    En outre, le régime en matière de marchés publics doit permettre
    aux entités opérant dans les quatre secteurs en question
    d'appliquer pour    leurs marchés de services des procédures
    similaires à celles utilisées pour les marchés de travaux et de
    fournitures. Il y a lieu de rappeler à cet égard que les
    procédures applicables à leurs marchés de fournitures et de
    travaux ne sont pas       Identiques à celles applicables aux
    administrations publiques, du fait notamment qu'elles prévolent
    une plus grande flexibilité quant au choix des procédures et des
    moyens de mise en concurrence. Des dispositions spécifiques
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    seront toutefois nécessaires dans des domaines tels que les
    concours, les variantes, la forme Juridique des prestateurs de
    services,    la  sélection    des   fournisseurs    de   prestations
    Intellectuelles.
    En outre, au vu de la spécificité des entités opérant dans les
    quatre secteurs, Il sera nécessaire d'examiner l'opportunité de
    prévoir des dispositions spécifiques relatives par exemple aux
    ressources propres, aux marchés entre entreprises affiliées, à la
    confidentialité et aux concessions.
13. Les règles relatives aux marchés publics de services des
    administrations publiques et des entités opérant dans les quatre
    secteurs devraient compléter le régime communautaire en matière
    de marchés publics. Les marchés de services sont pas conséquent
    à definir de manière à inclure tous les marchés non encore
    couverts par les autres règles communautaires. Ainsi, une fois la
    directive adoptée, tout marché passé par un des organismes
    couverts sera soit (1) un marché de fournitures, soit (2) un
    marché de travaux, soit (3) un marché de services, ou bien
    (4) relèvera d'une exception clairement définie. Il n'y aura donc
    plus de "zone grise" qui pourrait permettre à des marchés
    d'échapper de manière imprévisible aux règles communautaires de
    passation de marchés.
14. Toutefois, dans le cadre de ce concept générai, l'approche par
    étapes envisagée dans le Livre blanc devrait également permettre
    d'éviter  les difficultés qui surviennent lorsque des règles
    détaillées sont appliquées à un vaste éventail d'activités toutes
    différentes les unes des autres et qui ne peuvent être toutes
    examinées   de manière     approfondie   à   l'heure   actuelle. La
    directive établit donc une distinction entre           les services
    prioritaires et les autres services. Les services prioritaires
    sont soumis à un régime de passation de marché relativement
    complet qui est proche de celui des directives déjà adoptées ou
    des directives proposées. Les autres services sont simplement
    soumis à des règles de transparence de base qui permettent
    notamment, d'obtenir une solide base d'Informations en vue de
    décisions futures quant à une application élargie des règles de
    passation de marchés.
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III. CHAMP D'APPLICATION
     (i)     Définition des services
15.  Conformément à l'objectif recherché, qui est de compléter le
     régime communautaire des marchés publics, ia proposition donne
     une définition générale des marchés de services qui couvre, à
     moins qu'ils ne relèvent de certaines exceptions bien définies,
     tous les marchés non encore visés par les directives existantes.
16.  La présente proposition ne modifie donc en rien la portée des
     directives existantes, ni même lorsque celles-ci couvrent déjà
     des marchés de services. La directive "fournitures" s'applique à
     certains marchés de services, tels que les contrats de location,
     de crédit-bail et de location-vente qui ont pour objet de mettre
     des équipements ou d'autres biens à la disposition d'un client.
     La location de grues ou d'avions en est un exemple. La directive
     "travaux" couvre des services, dans la mesure où elle s'applique
     aux marchés visant tant la conception que l'exécution des
     travaux. Elle s'applique donc notamment        aux marchés pour
     lesquels l'entrepreneur se charge de la conception et sous-traite
     l'exécution des travaux. Ces marchés sont couverts par les
     directives existantes pour des raisons qui tiennent notamment à
     leur lien étroit économique et technique avec les marchés de
     fournitures et de travaux. Leur inclusion dans la directive
     "services" risquerait par ailleurs de relancer le débat sur les
     directives qui viennent d'être modifiées. C'est pourquoi la
     Commission n'a pas l'intention de modifier        les directives
     existantes au stade actuel. La question pourra être réexaminée
     ultérieurement, probablement dans le contexte d'une future
     codification de toutes les directives concernant les procédures
     de passation des marchés.
17.  Ce que certains secteurs industriels produisent peut être
     considéré à la fols comme un produit au sens de la directive
     "fournitures" ou comme un service. Dans le cas des achats de
     logiciels (catégorie 7) par exemple, il sera nécessaire, en
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    tenant compte de la pratique courante, de faire une distinction
    entre les logiciels standards qui sont des produits et les
     logiciels faits sur mesure qui sont des services. Un autre
    exemple est celui des activités Nées à l'Impression et à
     l'édition   qui   sont    généralement     considérées   comme   des
    fournitures; il arrive cependant qu'elles soient également
    considérées comme des services. Ces services sont inclus dans la
    catégorie 15. Dans de tels cas, la classification d'un marché
    donné est à établir en fonction de ses caractéristiques propres.
    Ces    caractéristiques    peuvent,    dans    certains   cas,   être
    Interprétées de manière à aboutir à une classification dans l'un
    ou dans l'autre sens; il est par conséquent important de prévoir
    que les règles applicables dans les deux cas soient d'une manière
    générale    similaires    afin    d'éviter     toute   tentative   de
    classification biaisée d'un marché.
18. En outre, la proposition de directive examine en priorité les
    concessions de service public, c'est-à-dire les opérations par
    lesquelles les pouvoirs publics délèguent à une organisation
    extérieure la prestation d'un service au public. Ces opérations
    peuvent avoir une Importance économique considérable, par exemple
    dans le domaine des transports, de la distribution d'eau et de
    l'élimination des déchets.
    (ii)     Services prioritaires et autres services
19. Toutefois la directive se doit de proposer des descriptions plus
    spécifiques de son vaste champ d'application et ce, pour deux
    raisons :
             il convient tout d'abord de distinguer d'une manière
             Juridiquement claire et praticable les services qui sont
             prioritaires de ceux qui ne le sont pas;
             pour les services non prioritaires notamment, il y a lieu
             d'établir des catégories qui correspondent de façon aussi
             étroite que possible à la réalité des procédures de
             passation des marchés et qui permettent d'identifier des
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            caractéristiques particulières de ces marchés. On peut
            ainsi élaborer des statistiques et des rapports utiles
            selon les différentes catégories de services et établir
            une base solide permettant de décider à un stade
            ultérieur s'il y a lieu d'appliquer l'Intégralité des
            règles de passation de marchés.
20. Les services ont été classés dans la catégorie        des services
    prioritaires ou dans celle des autres services        en vertu de
    plusieurs critères, à savoir :
             le niveau des connaissances quant    à  l'attribution  des
            marchés des services en cause;
             la proportion que représentent actuellement    les marchés
            publics dans le chiffre d'affaires total        du secteur
            considéré;
             le     potentiel    d'accroissement     des     opérations
            transfrontalières dans la Communauté et notamment la
            question de savoir si les marchés des Etats membres sont
            ouverts ou le seront d'Ici à 1992;
             les effets positifs, du point de vue de l'ouverture des
            marchés et de la concurrence, que l'application des
            régies de passation pourrait produire;
             l'opportunité des dispositions de la directive;
            certaines dispositions pertinentes du Traité, telles que
             les articles 55, 56, 130 f) et g) et 223.
    La classification est contenue dans l'annexe IA (application
    Intégrale de la directive) et dans l'annexe IB (conditions
    minimum) de la directive. Le groupe des services prioritaires
    englobe les services intellectuels de différents types, les
    services de télécommunications non réservés,         les services
    d'assurances et certains services bancaires; les services de
    recherche-développement; les services de transport à l'exception
    des transports ferroviaires, maritimes et fluviaux, les services
    de publication et d'impression et les services de nettoyage,
    d'entretien, de réparation et services similaires.
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    (III)    La -Central Product Classification" (CPC)
21. Pour la définition des catégories de services, la présente
    proposition se réfère à la Central Product Classification (CPC).
    La CPC, qui a été établie par les organes compétents des Nations
    unies, vise à donner une classification des transactions
    commerciales; aux fins des règles de passation des marchés, elle
    est donc plus pertinente que les autres nomenclatures. C'est
    l'Inventaire des services le plus approprié dans le cadre des
    marchés publics, car les adaptations nécessaires pour pouvoir
    l'utiliser comme référence sont purement formelles. Par ailleurs,
    elle présente l'avantage d'être une nomenclature Internationale,
    au regard notamment de l'extension de l'accord GATT sur les
    marchés publics au domaine des services. De plus, la CPC pourrait
    môme devenir, à long terme, la nomenclature commune pour
    l'ensemble des règles en matière de marchés publics, qu'il
    s'agisse de marchés de fournitures, de travaux ou de services.
    (iv)     Pouvoirs adjudlcateurs
22. La proposition couvre tous les pouvoirs adjudlcateurs visés par
    directives "fournitures" ou "travaux". C'est dans la nouvelle
    directive "travaux" adoptée en Juillet 1989 que l'on trouve la
    définition la plus récente d'une administration publique aux fins
    de l'application du régime communautaire de passation des marchés
    publics. Par conséquent, la nouvelle proposition ci-Jointe
    concerne également      les pouvoirs adjudlcateurs qui devront
    appliquer    la nouvelle     directive   "travaux" à   partir  de
    Jul I let 1990. Ce sont
             l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes
             de droit public et les associations formées par ces
             collectivités ou ces organismes de droit public, au sens
             de l'article 1er b) et de l'annexe I de la directive
             "travaux".   La    présente   proposition comporte   des
             références à ces dispositions, y compris la procédure
             pour la modification de l'annexe I de la directive
             "travaux";
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              les titulaires de concessions;
              les entreprises qui passent des marchés portant sur
             certains projets publics d'Infrastructure      qui sont
             subventionnés à plus de 5 0 % par des budgets publics
             (article 1er bis de la nouvelle directive "travaux").
    En plus, la directive "fournitures" telle que applicable depuis
     le 1er Janvier 1989, couvre les entités qui sont tenues
    d'appliquer le Code GATT relatif aux marchés publics, comme
    défini par la directive 80/767/CEE. Certaines de ces entités ne
    tombent pas dans les catégories sus-mentlonnées. L'Article 1,
    paragraphe b clarifie que ces entités sont également des pouvoirs
    adjudlcateurs au sens de la présente directive.
    (v)      Définition du marché
23. La présente proposition ne couvre l'acquisition de services que
    dans la mesure où celle-ci s'effectue sur la base d'un contrat à
    titre onéreux. Par contrat à titre onéreux, on entend tout
    contrat dans lequel le fournisseur reçoit une rémunération pour
    l'exercice d'une activité donnée qu'il peut exécuter soit pour le
    pouvoir adjudicateur, soit pour des tiers et dans lequel les
    avantages de cette activité reviennent pleinement au pouvoir
    adjudicateur ou aux tiers concernés. Les concessions de services
    sont couvertes par cette définition. (Pour plus de détails, voir
    chapitre VI).
24. La désignation d'un       fournisseur   en vue d'une prestation
    ultérieure de services doit également être considérée comme un
    contrat à titre onéreux, pour autant que les deux parties
    s'entendent sur le fait que les services seront exécutés sur
    demande. Ainsi, la directive s'applique en principe à la
    désignation d'agences de voyages, d'hôtels, d'entreprises de
    tax Is ou d'aérotaxIs.
25. En revanche, il n'y a pas contrat à titre onéreux en cas
    d'allocations unilatérales, telles que les subventions, dotations
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    en capital, ou transferts budgétaires, qui           permettent   au
    bénéficiaire d'accomplir     certaines fonctions dans      l'Intérêt
    public. Les règles nationales de passation des marchés prévoient
     les distinctions nécessaires dans de nombreux cas. Il n'est pas
    nécessaire à ce stade que la proposition de directive traite
    cette quest ion.
26.  Il n'y a pas non plus de contrat à titre onéreux lorsqu'une
    autorité fait exécuter des services par son propre personnel. La
    directive n'examine pas cette question du fait qu'il n'y a pas
    passation de marché. L'ampleur des services prestes au moyen de
    ressources propres et leur effet sur l'ouverture des marchés au
    niveau communautaire seront toutefois pris en compte lors de
     l'examen de la directive à l'expiration d'un délai de trois ans.
27. La    recherche  et   développement   revêt  des   caractéristiques
    particulières en ce sens que les objectifs sont différents de
    même que les types d'Instruments utilisés au niveau national et
    communautaire pour promouvoir       le progrès technologique. La
    présente directive ne couvre que les marchés publics et ne vise
    par conséquent qu'un seul des instruments utilisés pour financer
     la recherche et le développement. Toutefois, bon nombre de ces
    marchés ne revêtent pas le caractère synallagmatique inhérent à
    la notion de marché public. Tel est le cas notamment lorsque les
    résultats de recherche appartiennent en premier           lieu aux
    organisations de recherche (entreprises, instituts de recherche
    ou universités) et non pas à l'autorité adjudlcatrIce. En outre,
    les activités de recherche et développement ne peuvent être
    considérées comme des transactions de services que dans le cas où
    le marché en question vise spécifiquement à fournir des résultats
    précis à des acquéreurs bien déterminés. Par contre, le
    financement de la recherche dans l'Intérêt général au profit de
    la société dans son ensemble ou d'une partie considérable de
    celle-ci peut ne pas être considéré comme un marché de service.
    La présente directive ne couvre pas les autres moyens de
    promotion de recherche et développement         utilisés par     les
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    autorités nationales tels que l'aide à la recherche. Elle ne
    s'applique pas, bien entendu, aux mesures                fiscales ou à
     l'acquisition ou financement d'instituts de recherche.
    Toutefois, du fait que les "marchés de R&D" gagnent en importance
    d'une manière générale, comme en témoigne d'ailleurs la fondation
    récente de        la "European Association of Contract            Research
    Organisation", Il est opportun d'Inclure, dans la catégorie des
    services prioritaires, les marchés de R&D passés par les pouvoirs
    adjudlcateurs au sens de la présente directive. Ceci ne nuirait
    en aucun cas à l'équilibre entre les politiques nationales et
    communautaires de R&D.
    (vi)     Dérogations
28. La directive prévolt les dérogations types qui figurent dans les
    directives existantes et qui concernent le secret et la sécurité
    de l'Etat (article 4 paragraphe 1) ainsi que les marchés régis
    par des règles de passation spéciales (article 5 ) .
29. Elle est applicable dans le domaine de la défense mais dans les
    limites    fixées      par    l'article 223    du   Traité      (article 4
    paragraphe 1 ) .
30. L'exclusion      des marchés      immobiliers   (article 1(a)(il)) est
    souhaitable à des fins de clarification. Ces marchés ne
    constituent ni des marchés de fournitures ni des marchés de
    travaux. Par        ailleurs, comme      ils portent    sur    des   biens
    immobiliers ayant une implantation géographique précise, ces
    marchés se déroulent surtout sur le plan local et leur objet
    exclut toute perspective réelle de concurrence transfrontalière.
    Seuls les contrats qui concernent l'achat de terrains ou de
    bâtiments, ou des droits immobiliers sont à exclure. Les marchés
    prévoyant la fourniture de services en liaison avec de tels
    achats, par exemple         les marchés conclus avec des agents
    Immobiliers      sont    couverts    par    la  directive     (annexe 1B,
    catégorle 2 8 ) .
31. D'autres dérogations à la directive sont nécessaires en ce qui
    concerne les services audiovisuels. Les principaux éléments
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    susceptibles d'être achetés dans ce domaine sont, d'une part, les
    services produisant des travaux audiovisuels tels que les films,
    vIdéogrammes et phonogrammes, y compris la publicité et, d'autre
    part, les temps de diffusion : transmission par vole hertzienne,
    par satellite ou par câble. Dans les deux groupes, les marchés
    sont normalement des marchés de services; sauf disposition
    contraire, Ils sont donc normalement couverts par la directive.
32. En principe,     la sous-traitance en matière de       production
    audiovisuelle, par exemple à des fins d'information, de formation
    et   de publicité, doit     être couverte. Les activités      des
    radiodlffuseurs méritent toutefois une attention particulière.
    Leurs marchés ne devraient être visés par la présente directive
    que dans la mesure où ils ne sont pas liés à la radiodiffusion
    elle-même. Leur liberté d'acheter des programmes où ils le
    souhaitent et selon des procédures qu'ils fixent librement revêt
    une importance culturelle et sociale considérable. Par ailleurs,
    seuls les radiodlffuseurs qui sont des pouvoirs adjudlcateurs au
    sens de la directive, c'est-à-dire des personnes morales de droit
    public seraient couverts. C'est pourquoi l'achat de programmes
    par des radiodlffuseurs devrait être exclu de la directive
    (article 1er (a)(iii)).
    L'octroi des droits de radiodiffusion est exclu de la définition
    des concessions de services publics pour les mêmes raisons.
33. Deuxièmement,   la directive couvre également, en principe,
    l'acquisition de temps de diffusion. Toutefois, dans certains
    contextes, cette acquisition peut avoir des implications sur le
    plan de la sécurité publique ou la protection de la santé. Il
    peut être nécessaire d'assurer une radiodiffusion aussi large que
    possible d'informations concernant la prévention et la détection
    des crimes, les conditions de circulation, les urgences civiles
    et les maladies transmlssibles. Dans certaines situations, le
    temps de radiodiffusion pour ces cas n'est même pas prévu sur une
    base contractuelle et ne serait donc pas couvert par une
    directive marchés publics. Dans d'autres cas, un contrat pourrait
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         être conclu par simple commodité et non pas pour trouver la
        meilleure offre. Pour régler cette question, Il conviendrait de
         prévoir une disposition stipulant explicitement que dans le cas
         de marchés de services de radiodiffusion, les Etats membres
         peuvent déroger aux règles de la directive dans la mesure et aux
         conditions définies par la Jurisprudence de la Cour de Justice
         relatives aux exceptions Implicites de l'article 59 du Traité
         (liberté   de prestation    de services),     comme   "restrictions
         raisonnables dans l'intérêt public". L'attribution des licences
         de radiodiffusion est traitée au paragraphe 73 ci-dessous.
34.      Une dérogation spécifique est également nécessaire dans le
         domaine des services de télécommunications, pour s'assurer que
         cette directive est conforme à la libéralisation plus générale du
        marché des services de télécommunications. La directive de la
        Commission 90/388/CEE relative à la concurrence dans le marché
         des services de télécommunlcations (1 ) prévolt une libéralisation
         de ce marché, à l'exception toutefois de la téléphonie vocale et
        de quelques autres services. Comme ces marchés ne seront pas
        concurrentiels à l'avenir, il est Inutile d'Inclure les marchés
        publics de ces services dans la directive. L'article 1er (a)(lv)
        contient la dérogation nécessaire.
35.     Une autre dérogation spécifique est nécessaire en ce qui concerne
         les   services  d'arbitrage   et   de    conciliation. Les    cours
        d'arbitrage ou les personnes qui prestent ces services sont
        normalement désignées conjointement par les deux parties d'un
        contrat qui souhaitent éviter des procédures Juridictionnelles
        dans le cas d'un litige; elles peuvent également être désignées
        par les deux parties au moment du litige. Il est par conséquent,
        dans les deux cas, Inopportun de prévoir un appel à la
        concurrence.
36.     Enfin, il ne peut être envisagé au stade actuel d'appliquer la
        directive à certains types de services financiers tels que
         l'émission des obligations de l'Etat et les activités liées à la
        gestion de la dette publique. Ces services sont étroitement liés
        aux politiques monétaires; Ils sont largement réglementés et
        réservés    à un nombre     limité d'entreprises qualifiées et
        accréditées. En outre, il est souvent nécessaire, dans ce
        domaine, de conclure un accord pour pouvoir prester le service
        dans un délai très court.
(1) JO N- L 192 du 24.7.1990, p. 10
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    (vil)    Seuils
37. Pour la plupart des catégories de services considérés, la
    présente proposition prévolt à l'article 8, paragraphe 4, la même
    valeur contractuelle minimale que la directive "fournitures".
    Ceci permet de trouver un Juste compromis entre, d'une part,
     l'élimination de formalités inutiles pour les petits marchés et,
    d'autre part, la mise en place d'une procédure de passation aussi
    transparente que possible. En tout état de cause, le risque d'une
    reclassification artificielle des marchés pour échapper à
     l'application des directives ou pour obtenir l'application d'un
    régime Jugé plus favorable disparaît.
38. Etant donné la diversité des services couverts par la directive
    et la possibilité d'approches différentes pour calculer la valeur
    du marché, Il convient de préciser que la valeur du marché
    correspond    fondamentalement   à   la rémunération   totale     du
    fournisseur (Article 8, paragraphe 5 ) . Pour les marchés qui ne
    comportent pas de prix total, la méthode de calcul utilisée pour
    la valeur du marché est la même que celle prévue dans la
    directive "fournitures"; par conséquent, les marchés d'une durée
    Indéterminée sont couverts par la directive lorsqu'ils prévolent
    des tranches mensuelles d'environ 4 000 écus.
39. Deux problèmes spécifiques doivent toutefois être examinés.
40. Premièrement, la conception de travaux publics devrait être
    couverte de la même manière que l'exécution même des travaux
    publics telle que visée par la directive 71/305/CEE, et ce sur la
    base d'un seuil de 5 millions d'écus (article 8, paragraphe 2 ) .
41. Deuxièmement,     certains     services   financiers   ont      des
    caractéristiques particulières exigeant une adaptation des règles
    générales applicables aux seuils.
    En ce qui concerne les services d'assurance, les primes annuelles
    représentent un élément de référence évident         (article 8,
    paragraphe 1, premier alinéa).
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    La valeur des services financiers qui sont énumérés dans la
    catégorie 21 de l'annexe IB est difficile à déterminer en ce sens
    qu'il n'y a pas de versement d'honoraires, de commissions ou de
    toute autre rémunération comparable. Dans ce cas, un montant
    correspondant aux Intérêts qui seront perçus pourrait être
    utilisé de manière à exclure de la directive les marchés de
    faible importance (article 8, paragraphe 3 ) .
IV. OBLIGATIONS DE PROCEDURE
42. Comme on l'a expliqué, la directive prévolt un régime intégral de
    passation des marchés pour les services prioritaires calqué sur
    celui des directives existantes.
43. Les exigences de la directive qui sont Identiques ou similaires à
    celles des directives existantes n'appellent pas de nombreuses
    explications supplémentaires. Ces exigences peuvent facilement
    être identifiées grâce au tableau de corrélation ci-Joint
    (chapitre XIII ci-après) qui indique, pour chaque article ou
    paragraphe de la directive, la référence correspondante.
    Des explications plus détaillées sont toutefois nécessaires en ce
    qui concerne certaines dispositions qui sont spécifiques et qui
    tiennent   compte des caractéristiques particulières de la
    passation des marchés de services.
    (l) Le choix des procédures de passation
44. La directive prévoit notammment une dérogation concernant le
    recours à la procédure négociée avec publication d'un avis dans
    le cas de services complexes qui ne peuvent être spécifiés dans
    leur intégralité dès le début de la procédure (article 13
    paragraphe 2 c ) ) . La dérogation est fondée sur des critères
    objectifs : la nature du service et l'impossibilité objective
    d'établir les spécifications du marché avec une précision
    suffisante de manière à pouvoir sélectionner la meilleure offre
    parmi celles qui seront présentées. Ces conditions peuvent
    notamment être remplies dans       le domaine des prestations
    Intellectuelles. L'article 13 paragraphe 2 lettre c) autorise
    également la négociation dans le cas de marchés de services
    financiers.
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    (li) Concours
45. Conformément aux règles ou pratiques nationales, les concours
    peuvent se situer en amont de la passation des marchés ou faire
    partie des procédures de passation elles mêmes. La directive met
    l'accent sur certains aspects essentiels permettant de s'assurer
    que les concours sont ouverts aux ressortissants de la Communauté
    lorsque le montant total des primes et des paiements versés aux
    participants égale où dépasse 200 000 ecu. La directive ne règle
    toutefois pas    la question de l'opportunité d'un concours.
    Conformément au principe de non discrimination du Traité, la
    directive ne permet pas de restreindre au niveau régional l'accès
    aux concours; il ne sera pas possible par conséquent d'organiser
    des concours qui n'admettent que les participants ressortissant
    d'une partie de la Communauté. La directive exige que les
    autorités publient un avis annonçant les concours ainsi que leurs
    résultats. Des marchés de suivi peuvent être attribués par une
    procédure négociée sans appel à la concurrence à un des lauréats
    des concours lorsque les marchés de suivi leurs sont réservés en
    vertu des règles nationales.
46. Les dispositions pertinentes sont l'article 1er g) (définition),
    l'article 13 paragraphe 3 c) (marchés de suivi), l'article 15
    (participation   aux   concours   et   fonctionnement   du   Jury),
    l'article 17    paragraphe 4,    l'article 18    paragraphe 1    et
    l'annexe IV (règles de publicité). Il y a I leu de noter que ces
    dispositions de la directive établissent des règles minimales.
    Les règles nationales peuvent être plus explicites.
    (Ill)   Variantes
47. Il arrive que les variantes soient particulièrement fréquentes
    dans les secteurs où les soumissionnaires peuvent faire preuve de
    créativité dans la recherche d'une solution adaptée aux besoins
    des pouvoirs adjudlcateurs. L'éventail des solutions possibles
    peut être très large, allant dans certains domaines Jusqu'à une
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    prestation qui ne pourrait plus être considérée comme un service,
    mais plutôt comme la fourniture d'un produit. Le cas pourrait se
    présenter très fréquemment dans des domaines où la frontière
    entre la prestation d'un service et la fourniture d'un produit
    est    difficile  à établir, par      exemple   lorsqu'un  pouvoir
    adjudicateur estime avoir besoin d'un logiciel "sur mesure"
     (marché de services), et que le soumissionnaire croit pouvoir lui
    proposer une solution efficace en vendant un logiciel standard
     (marché de fournitures). Pour tenir compte de toutes les
    éventualités, l'article 21 paragraphe 2 stipule que la forme du
    marché ne peut être une raison suffisante pour rejeter les
    var iantes.
48. L'article 21 paragraphe 2 n'étend toutefois pas cette règle aux
    variantes qui sont de par leur nature des marchés de travaux,
     lorsque par exemple un soumissionnaire propose à la fois la
    conception et l'exécution des travaux. La raison en est que la
    directive doit être neutre quant à l'utilisation de ces marchés
     Intégrés. En ne faisant pas mention des marchés de travaux à
     l'article 21 paragraphe 2, la directive laisse le choix à la
     législation nationale de prévoir que la mise en concurrence des
    marchés de conception soit distincte de tous les aspects liés à
     la construction elle-même.
    (iv)     Activités réservées à certaines professions
49. Selon certaines réglementations nationales, la prestation de
    services particuliers peut aussi être réservée à certaines
    professions. Les règles de passation doivent tenir compte de ces
    réglementations lorsqu'elles sont de nature générale. Toutefois,
    afin d'Informer les fournisseurs potentiellement Intéressés à
    toute restriction éventuelle, l'existence de ces règles doit être
    mentionnée dans     les avis (point 4 des modèles d'avis à
    l'annexe III B, C, D et point 7 de l'annexe IV).
50. Dans certains domaines de services, la réglementation, applicable
    dans certains Etats-membres, Interdit l'accès des personnes
    morales, ou n'admet que certains types de personnes morales, ou
    encore exige que les propriétaires et les membres de la direction
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    appartiennent à une certaine profession. Ces conditions revêtent
    un caractère général et ne sont pas limitées au domaine des
    marchés publics. Une première mesure visant à l'élimination des
    obstacles aux échanges trans-frontaliers dans ces domaines est
    prévue à      l'article  23(2) qui    stipule que    les pouvoirs
    adjudlcateurs doivent prendre en considération         les offres
    présentées tant par les personnes physiques que les personnes
    morales. Cette disposition n'implique pas en elle-même que les
    Etats-membres doivent changer       la réglementation concernée.
    L'article 23(3) donne toutefois la priorité à la réglementation
    du pays d'origine des personnes morales. Le paragraphe 2
    confirme en outre la possibilité pour les pouvoirs adjudlcateurs
    d'exiger la preuve de la qualification professionnelle des
    personnes responsables de l'exécution du service.
    (v)      Inscription à un registre et garantie de la qualité
51. La question de l'Inscription à un registre et de la garantie de
     la qualité est traitée par la directive, car elle relève du
    problème plus général des preuves qui peuvent être demandées en
    ce qui concerne la capacité Juridique, économique, financière,
    professionnelle et technique du fournisseur. La directive aborde
    ce domaine en ce qui concerne le contenu,la forme et les sources
    des informations requises. La directive traite dans plusieurs
    dispositions des moyens reconnus dans les directives existantes,
    tels que extraits du casier Judiciaire (article 26), registre du
    commerce (article 27), déclarations des banques (article 28 a))
    et certificats d'Inscription à des         listes officielles de
    fournisseurs agréés (article 32). Par ailleurs, comme certains
    fournisseurs de services relevant de la directive exercent une
    profession libérale, la preuve de leur qualité de membre des
    organisations professionnelles correspondantes peut être exigée
    dans la mesure où l'inscription est obligatoire (article 27
    paragraphe 2 ) .
52. Il est difficile de mesurer la qualité de l'exécution d'un
    service. Bien qu'il existe des systèmes d'assurance de la qualité
    relatives à la manière dont les services sont exécutés telles que
    ceux relevant de la série des normes EN 29 000 et EN 45 000, Il
    serait prématuré de les rendre obligatoires. Il n'y a pas encore
 ---pagebreak---                                - 22 -
    suffisemment de fournisseurs de services qui les utilisent et les
    moyens de certification sur la base de la norme EN 45 000 sont en
    train d'être mis en place. C'est la raison pour laquelle
     l'article 30 recommande l'utilisation de la norme EN 45 000 et
    n'en fait pas une obligation. La question de l'usage obligatoire
    de cette norme sera réexaminée au cours de la procédure
     législative. La révision de la directive trois ans après sa
    première    application   portera   également   sur  ce    problème
    conformément à l'article 42.
53. Les certificats de contrôle de la qualité existent également au
    niveau national dans certains secteurs de services tels que
    l'Ingénierie. On a constaté que les pouvoirs adjudlcateurs
    exigent généralement de tels certificats lorsqu'un organisme de
    garantie de la qualité existe dans leur pays. Ceci peut avoir
    pour effet de créer une discrimination à I'encontre des
    fournisseurs étrangers qui peuvent avoir plus de difficultés que
    les fournisseurs locaux à obtenir les certificats ou qui peuvent
    simplement se voir refuser l'accès à ces certificats. Par
    ailleurs, l'Intérêt de prouver la qualité du fournisseur au moyen
    de certificats établis par des organismes Indépendants est
    Incontestable. La directive devrait donc reconnaître l'existence
    des systèmes de garantie de la qualité et concilier les modalités
    de leur utilisation et la nécessité d'offrir des chances
    équitables aux fournisseurs d'autres pays (article 30).
    (vil)    Critères de capacité et d'attribution des marchés
54. Les dispositions concernant la participation et la sélection des
    participants (notamment     les articles 28 et 29) sont très
    similaires à celles des directives travaux et fournitures.
    Toutefois,    les caractéristiques particulières des services
    exécutés par les professions libérales sont pris en compte à deux
    égards. Tout d'abord, en ce qui concerne la situation financière
    du fournisseur, il est fait référence à leur assurance des
    risques professionnels (article 28, paragraphe 1, lettre a ) .
    Ensuite, en ce qui concerne l'évaluation des capacités du
    fournisseur,    Il est fait référence à        leur savoir-faire,
 ---pagebreak---                                - 23 -
    efficacité, expérience et fiabilité (article 29, paragraphe 1 ) .
    En outre, les dispositions        concernant    la preuve    de   ces
    qualifications sont applicables.
55. En ce qui concerne les critères d'attribution le concept de
    l'offre "économiquement      la plus avantageuse"      (article 33,
    paragraphe 1, lettre a) constitue un cadre approprié pour faire
    valoir tous les critères de sélection liés à l'objet du marché.
    Ceci est notamment le cas pour les prestations Intellectuelles.
    En vue de prouver qu'il existe un large éventail de critères
    possibles, l'article 33, paragraphe 1, lettre a, mentionne entre
    autre les caractères esthétiques et fonctionnels.
56. Un autre aspect important concerne la concurrence par les prix.
57. A cet égard,      la situation dans      les Etats membres      varie
    considérablement,     principalement     dans     le    domaine    de
    l'architecture et de      l'Ingénierie. Plusieurs Etats membres
    appliquent une réglementation en matière de rémunération ou
    pratiquent d'autres formes de rémunération fixe, de sorte que la
    qualité    de    l'exécution    devient    le    principal    critère
    d'attribution. D'autres Etats membres sont engagés dans un
    processus de libéralisation des prix et dans certains Etats il
    existe même une pleine concurrence par les prix.
58. Quels que soient les arguments pour ou contre la concurrence par
     les prix, ce qui est important pour la directive, est de savoir
    si la différence entre les situations nationales a pour effet de
    créer des obstacles à l'ouverture des marchés publics en
    question. L'analyse des situations nationales n'a pas permis de
    constater l'existence de barrières commerciales. Par ailleurs, un
    degré suffisant de concurrence peut être instauré en exigeant la
    publication d'avis de marchés et en imposant des procédures de
    sélection     et   d'attribution     non    discriminatoires. Ainsi
     l'article 33 paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux instruments
    formels de fixation des prix.
59. Un autre aspect important est celui        des offres anormalement
    basses. Les principaux éléments qui        expliquent pourquoi ces
 ---pagebreak---                                  - 24 -
    offres sont anormalement basses tiennent, tout d'abord, aux aides
    des Etats et, ensuite, aux avantages de coût dont bénéficient les
    fournisseurs qui sont des entités publiques. On se référera au
    chapitre VI I ( M l ) ci-après.
    (vlil) Attribution de marchés pour d'autres services énumérés à
             l'annexe IB
60. L'annexe IB décrit les services pour lesquels on ne peut décider
    de l'application intégrale de la directive sur une base solide
    que lorsque de plus amples Informations sur               les marchés
    concernés, seront disponibles           Les marchés relatifs à ces
    services devraient par conséquent être soumis à un système de
    surveillance qui ne comporterait que des conditions minimales de
    manière    à   limiter     autant   que    possible   les   formalités
    administrâtIves.
61. Le meilleur moyen pour surveiller les marchés publics de services
    est de répertorier les différents marchés qui ont été attribués.
    C'est pourquoi les articles 10 et 18 prévolent que les avis de
    marchés   passés constituent        l'élément   essentiel   permettant
    d'atteindre cet objectif. Les données concernant spécifiquement
    les marchés seront utilisées pour créer un système général
    d'information. L'idée est d'établir des rapports périodiques sur
    la base des avis de marchés passés et, le cas échéant, de rendre
    ces rapports publics.
62. La directive confère dans ce domaine un rôle Important au Comité
    Consultatif pour les Marchés Publics. L'article 18 paragraphe 4
    prévoit que les modalités de structure et de présentation des
    rapports y compris leur accessibilité au public seront arrêtées
    en consultation avec le Comité Consultatif.
63. L'obligation d'adresser l'avis de marché passé cet avis à
    l'Office des publications des Communautés européennes (article 17
    paragraphe 1) est commune aux services de l'annexe IA et à ceux
    de l'annexe IB.
64. La manière dont ces avis sont traités peut être différente. Alors
    que les avis des marchés passés seront automatiquement publiés
 ---pagebreak---                                   - 25 -
        dans le cas des services de l'annexe IA, ils ne le seront pas
        automatiquement dans le cas des services de l'annexe IB. Pour ces
        derniers, les pouvoirs adjudlcateurs peuvent choisir de faire
        publier ou non l'avis (article 18 paragraphes 2 et 3 ) . La
        Commission est d'avis que les pouvoirs adjudlcateurs seront de
        plus en plus favorables à la publication. Par conséquent, les
        Informations spécifiques données aux opérateurs en ce qui
        concerne   les   marchés   des    services    de    l'annexe IB   vont
        vraisemblablement se développer.
    V.  NORMES TECHNIQUES
    65. Les services à exécuter dans le cadre de marchés publics de
        services devront dans de nombreux cas être spécifiés de façon
        détaillée. Comme dans le cas des marchés publics de fournitures
        et des marchés publics de travaux, les spécifications devraient
        figurer dans les documents généraux ou dans les documents
        contractuels propres à chaque marché (article 16 paragraphe 1 ) .
    66. De nombreux marchés de services impliquent l'utilisation de
        produits ou prévoient la fourniture de ces produits au pouvoir
        adjudicateur : pièces     de    rechange   pour    des   services   de
        réparation, supports d'information tels que bandes magnétiques,
        disques, etc, denrées alimentaires et de nombreux               autres
        éléments. Les dispositions relatives à la description technique
        des produits devraient donc être aussi conformes que possible aux
        directives existantes.
    67. Les dispositions pertinentes des directives existantes concernant
        l'utilisation de normes harmonisées sont donc applicables. Il ne
        faut toutefois pas perdre de vue que les produits utilisés ou
        même fournis dans le cadre de marchés de services ne présentent
        souvent qu'un intérêt marginal pour le pouvoir adjudicateur :
        produits de nettoyage, papier, matériel relativement petit,
        Installations, etc. Il serait par conséquent excessif d'Imposer
        aux pouvoirs adjudlcateurs de déterminer dans tous les cas les
        spécifications de tous les produits par référence à des normes
        européennes ou autres. L'article 16 paragraphe 2 n'est donc
        approprié   que   lorsque    les   pouvoirs    adjudlcateurs    Jugent
        nécessaire de spécifier les caractéristiques techniques des
        produits.
(5)
 ---pagebreak---                                   - 26 -
68.     Les normes européennes pour les services font également l'objet
        d'examens Intenses, tels que dans le domaine des services de
         logiciel. Il est donc Indiqué d'envisager l'application des
        règles appropriées, sous réserve d'un examen de la situation au
        moment    de  la révision    de   la directive. C'est    pourquoi
         l'article 42 se réfère spécifiquement au problème des normes
        techniques pour tes services.
VI. CONCESSIONS
69.     La directive aborde les concessions de service public selon le
        même schéma que la directive "travaux" en ce qui concerne les
        concessions de travaux publics.
70.     Quant à la définition des concessions de service public, la
        directive est    à nouveau     fondée sur   le principe de     la
        complémentarité avec les règles existantes. Par conséquent la
        définition des concessions de travaux publics de la nouvelle
        directive "travaux" n'est pas affectée (article 1er, lettre h,
        définition des concessions de service public). Toute concession
        comportant un élément de travaux publics est une concession de
        travaux publics au sens de l'article 1er d) de la directive
        "travaux", modifiée par la directive 89/440/CEE. Les concessions
        de service public ne représentent donc par définition que les
        concessions qui ne comportent aucun élément de travaux. Les
        concessions d'activités qui exigent la construction d'un réseau,
        pour l'eau ou l'énergie par exemple, ne seraient donc normalement
        pas considérées comme des concessions de service public, mais
        comme des concessions de travaux. Les concessions concernant la
        gestion d'une Installation existante seraient des concessions de
        service public. Les concessions de service public peuvent
        cependant exister dans des domaines aussi divers que les
        transports, la restauration Industrielle, les ventes au détail,
        la manutention des bagages, l'élimination des déchets et le
        nettoyage de la voirie, etc.
71.     Deuxièmement, la notion de concession de service public au sens
        de la directive n'englobe pas l'octroi de droits qui, lorsque le
 ---pagebreak---                                - 27 -
    candidat remplit certaines conditions, doivent automatiquement
    être accordés. Le fait que le pouvoir adjudicateur puisse exercer
    une certaine discrétion dans l'attribution du droit considéré est
    un élément essentiel de la définition donnée à l'article 1er,
    lettre h ) .
72. Troisièmement, l'activité concernée doit être un service à
    fournir au public. Des droits exclusifs pour l'exercice d'autres
    activités, telles que la prospection et l'exploitation du pétrole
    et du gaz, ne sont pas des concessions de service public au sens
    de la présente directive.
73. Enfin, les concessions de service public se définissent comme des
    opérations que les pouvoirs adjudlcateurs auraient normalement
    exercées eux-mêmes mais qu'ils délèguent à une partie tierse dans
    des conditions qui leur permettent de continuer à contrôler, même
    indirectement, certains aspects du service rendu au public. En
    effet, du fait que les activités ont été déléguées,             les
    concessions de service comportent aussi bien un service rendu au
    public qu'un service rendu au pouvoir adjudicateur. Les licences
    de radiodiffusion sont à ex lure de cette définition, conformément
    à rapproche générale qui consiste à ne pas faire appliquer la
    présente directive aux activités de la radiodiffusion même.
74. En ce qui concerne les règles à appliquer, la directive fait une
    distinction   entre   les   règles  concernant    l'attribution  de
    concessions par les pouvoirs publics (article 12, article 17
    paragraphe 3, article 18 paragraphe 1, article 22 paragraphe 2,
    annexe V concernant    la publication des avis) et les règles
    concernant   l'attribution des marchés de services par          les
    concessionnaires eux-mêmes (article 3 ) .
75. Bien que la présente directive s'applique aux marchés passés par
    les concessionnaires, elle n'affecte pas les règles concernant
    les procédures de passation des entités opérant dans les
    "secteurs    exclus"    qui    sont   dans    certains    cas   des
    concessionnaires.    Le risque de chevauchement entre la présente
    directive (qui exige uniquement la publIcation d'un avis) et la
 ---pagebreak---                                  - 28 -
      directive "secteurs exclus" (qui exige une application complète
      aux marchés de services de logiciel dans le domaine des
      télécommunications)    n'existe   pas   car    l'article 6    donne
      explicitement la priorité à la directive "secteurs exclus".
VII.  SERVICES INTERNES ET ACTIVITES RESERVEES
      (I)      Services Internes
76.  De nombreux pouvoirs adjudlcateurs sont en mesure de satisfaire
      leurs besoins pour certains services en exerçant les activités
     concernées avec leurs propres moyens. Ceci vaut particulièrement
     dans les secteurs où les pouvoirs publics emploient déjà les
     experts      nécessaires,    tels   que    des     spécialistes de
      l'informatique, des architectes, des ingénieurs, des économistes,
     des scientifiques, etc. Dans de tels cas, le choix entre l'achat
     de services extérieurs et l'exécution des services par des
     ressources propres est relativement ouvert.
77.  Les règles communautaires de passation des marchés n'empêchent
     pas     les    pouvoirs   publics   de   décider     librement    de
     s'approvisionner sur le marché ou de satisfaire leurs besoins au
     moyen de ressources propres. Ceci est un élément fondamental de
     politique économique qui ressort de la compétence des Etats
     membres. Les services prestes à l'intérieur d'une organisation
     constituant une seule et même personne morale, lorsque par
     exemple un département d'une organisation exécute des services
     pour un autre département, ne relèvent pas des procédures de
     passation de marchés publics, même si cette opération entraîne
     des conséquences sur le plan budgétaire.
78.  D'un autre côté, on ne peut nier qu'il est relativement facile
     d'échapper à l'application des règles communautaires de passation
     des marchés en s'abstenant de faire exécuter à l'extérieur le
     service concerné. Dans ces conditions, la directive pourrait
     avoir pour effet de réduire le marché plutôt que de le
     libéraliser. L'effet des services prestes au moyen de ressources
     propres sur l'ouverture des marchés sera pris en compte lors de
     la révision de la directive à l'expiration d'un délai de trois
     ans (art icle 42).
 ---pagebreak---                                - 29 -
    (li)    Act IvI tés réservées
79. La directive doit être claire quant à son application aux
    services exécutés par des fournisseurs qui ont un lien spécial
    avec le pouvoir adjudicateur, tels, par exemple, les fournisseurs
    de services qui font eux-mêmes partie du secteur public ou qui
    bénéficient de droits exclusifs pour prester des services aux
    pouvoirs adjudlcateurs. L'existence de ces relations spéciales
    est une caractéristique particulière du secteur des services.
    Les fournisseurs exclusifs de produits sont en effet plus rares
    et la présence du secteur public lui-même est moins marqué dans
    la production de biens que dans la prestation de services.
80. La directive couvre en principe toutes les situations dans
    lesquelles le client et le fournisseur de services sont des
    entités   Juridiquement distinctes et dans       lesquelles leur
    relation, aux fins de la prestation de services, a un caractère
    contractuel. Certaines exceptions à ce principe sont fondées sur
    le Traité lui-même, par exemple l'article 223, auquel se réfère
    l'article 4 paragraphe 1 de la directive, et les articles 55
    et 56 cités dans les considérants. Ces exceptions feront l'objet
    d'une interprétation étroite. Elles n'affectent pas, de quelque
    manière que ce soit, l'application de la directive aux cas
    susmentlonnés.
81. La directive prévoit à l'article 7 une autre exception limitée.
    Cet article exempte en effet de l'application de la directive les
    marchés de services entre pouvoirs adjudlcateurs lorsque le
    fournisseur bénéficie pour fournir ces services d'un droit
    exclusif formel et transparent compatible avec le Traité. Il y a
    lieu de noter que cette exception ne concerne que les
    dispositions de la directive. Les principes du Traité relatifs à
    la liberté de prestation des services dans la Communauté
    s'appliquent bien entendu à ces cas et la Commission examinera
    dans   les meilleurs délais tout droit exclusif          s'avérant
    incompatible et dont elle aura connaissance. De plus, la
    dérogation à la directive ne doit pas être définitive. Lorsque la
 ---pagebreak---                                 - 30 -
    Commission examinera le fonctionnement de la directive après ses
     trois premières années d'application (article 42), elle pourra
     tenir compte de l'ampleur et des caractéristiques de ces marchés
    et    formuler    des   propositions appropriées    en  vue   d'une
    modification des dispositions. Par ailleurs, les informations
    disponibles actuellement quant à la nature et l'importance de ces
    activités ne permettent pas de présenter dès maintenant des
    propositions dûment motivées.
82. Dans l'ensemble,       la situation  concernant   les  fournisseurs
    exclusifs est donc la suivante :
    a)       comme Indiqué au paragraphe 24 ci-dessus, la création de
             droits exclusifs par le biais de la désignation des
              fournisseurs par la vole contractuelle est couverte par
              la directive. La création de droits exclusifs par le
             biais des concessions de service public est couverte en
             ce sens que les avis concernant l'intention de passer un
             marché et les avis de marché passé doivent être publiés.
             La création de droits exclusifs par voie législative,
             réglementaire ou administrative n'est pas couverte par la
             directive, mais les principes du Traité concernant la
              libre    prestation   des   services   sont    évidemment
             applicables;
    b)        les marchés de services attribués à des fournisseurs
             exclusifs sont pleinement couverts par la directive dans
             tous les cas où le fournisseur exclusif est une
             entreprise privée. Ils sont également pleinement couverts
              lorsque le fournisseur exclusif est un pouvoir public,
             sauf dans le cas où les droits exclusifs sont créés de
             façon formelle et transparente.
    (Ill)    Distorsions de concurrence et aides d'Etat
83. Dans certains cas, on a pu observer que, lorsque les pouvoirs
    adjudlcateurs ont les moyens d'exécuter les services, Ils offrent
    ces services dans un marché ouvert, même par delà les frontières
    intra-communautaires. Il se peut ainsi qu'ils puissent exploiter
    des avantages concurrentiels du fait de leur statut public. On
    dit que leurs prix ne reflètent pas toujours leurs coûts
    économ i ques.
 ---pagebreak---                                  - 31 -
84. Les   mesures    nécessaires     pour   éviter    des  distorsions    de
    concurrence devraient tout d'abord se baser sur ces règles de
    concurrence de la Communauté. L'application de celles-ci aux
    entités    publiques     est    possible grâce      à   la    définition
    fonctionnelle des entreprises, confirmée par la Cour de Justice
    dans son arrêt relatif à l'affaire 118/85, du 16 Juin 1987,
    concernant le monopole des tabacs en Italie. Par ailleurs, les
    problèmes relatifs au paiement de la TVA seraient régis par les
    dispositions de la sixième directive (77/388/CEE, JO n' L 145 du
    13 Juin 1977), qui       traite    les pouvoirs publics comme des
    assujettis. La Commission prendra les mesures nécessaires pour
    garantir le respect de ces règles, si cela s'avère nécessaire.
85. Le régime communautaire de passation des marchés n'est pas le bon
    Instrument    pour    résoudre    des problèmes de cette         nature;
    toutefois, il peut faciliter l'examen de ces problèmes dans le
    contexte adéquat. L'article 34 de la directive va dans ce sens en
    exigeant que la Commission soit informée lorsque les pouvoirs
    adjudlcateurs     ont    l'intention    de    traiter   d'une    manière
    particulière les offres anormallement basses.
86. En vertu de l'article 34 paragraphe 1 les pouvoirs adjudlcateurs
    doivent vérifier le mode de calcul des offres qui apparaissent
    anormallement basses.
    Les offres anormallement basses présentées par des entités
    publiques, ne présentent pas des risques pour les pouvoirs
    adjudlcateurs     mais    leur    acceptation    pourrait   créer    des
    distortions de concurrence.
    Pour régler ce point, la vérification porte, conformément au
    paragraphe 2, sur les éléments de coûts visés à l'article 3 de la
    directive 80/723/CEE de la Commission du 25 Juin 1980 relative à
    la transparence des relations financières entre les Etats membres
    et les entreprises publiques (JO n' L 195 du 29.7.1980, p. 35)
    modifiée par la Directive 85/412/CEE du 29.7.85 (J.O. L 229 du
    29.7.85). Ces règles traitent des situations où les Etats membres
 ---pagebreak---                                   - 32 -
      peuvent par le biais des entreprises publiques poursuivre des
      objectifs autres que commerciaux et compenser pour cette raison
       les pertes financières qu'elles ont subies.
87.   Les offres peuvent être Influencées par de tels transferts de
       ressources   publiques.La   Commission     doit   être  Informée  de
       l'Intention du pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché à un
      soumissionnaire dont l'offre est Influencée par un de ces
      éléments. La Commission sera ainsi en mesure d'examiner ces cas
      du point de vue notamment de l'article 90 du Traité en rapport
      avec l'art le le 92.
88.   L'article 34 de la directive traite également des offres soumises
      par des entreprises privées qui sont anormalement basses du fait
      de l'obtention par le soumissionnaire d'une aide d'Etat. Le
      paragraphe 3 est Identique au texte de la proposition réexaminée
      relative aux "secteurs exclus". Il permet le rejet des offres
      anormalement basses sous réserve que la Commission en soit
       informée par le pouvoir adjudicateur.
VIII. PROCES-VERBAUX, ETABLISSEMENT DE RAPPORTS PERIODIQUES ET REVISION
      DE LA DIRECTIVE
89.   La directive contient des dispositions concernant l'établissement
      de   procès-verbaux    relatifs   à    l'exécution   des  différentes
      procédures     de    passation,     conformément     à   l'article 14
      paragraphe 3. Ces Informations peuvent être utiles en cas de
      plaintes ou autres recours Introduits au niveau national ou
      présentés à la Commission. Elles servent donc principalement à
      l'examen des cas Individuels.
90.   En outre, la directive prépare le terrain dans la perspective
      d'une modification future en fixant des obligations d'information
      minimum. A cette fin, comme on l'a déjà expliqué, les avis de
      marchés passés sont une source importante d'information à cet
      égard. Conformément à l'article 18 paragraphe 4, la Commission,
      en consultation avec le comité consultatif, arrête la structure
 ---pagebreak---                                      - 33 -
        des rapports périodiques sur la base de ces avis. Elle agit en
        temps opportun avant l'entrée en vigueur de la directive, afin
        que les Informations puissent être rassemblées dès le début de
        façon cohérente et pertinente.
    91. Toutefois, comme le contenu des avis de marchés passés n'est pas
        suffisant en sol pour établir l'effet global de la libéralisation
        des marchés, les Etats membres doivent également fournir des
        rapports      statistiques      contenant     d'autres     informations.
        L'article 38 paragraphe 1 Inclut parmi les autres informations
        nécessaires, la valeur totale des marchés de services Inférieurs
        au seuil; ce qui permettra de connaître la proportion des marchés
        couverts par la directive. Comme d'autres Informations peuvent
        être nécessaires, l'article 38 paragraphe 2 fait obligation à la
        Commission de définir les Informations supplémentaires à fournir
        et de déterminer les moyens de les obtenir, en consultation avec
        le Comité consultatif. La question sera examinée avant l'entrée
        en vigueur de la directive.
    92. Le rôle du Comité consultatif dans ce domaine, et dans tous les
        autres   domaines      pour    lesquels   la   directive     prévoit   sa
        consultation, est défini à l'article 39, conformément à la
        décision du Conseil 87/373/CEE du 13 Juillet 1987 (JO n* L 197 du
        18.7.1987, p. 3 3 ) .
    93. Il est prévu un rapport Intérimaire sur les effets de la
        directive après une période d'application de trois ans, pour
        évaluer   s'il     est    nécessaire    de    modifier    la    directive
        (article 4 2 ) . La révision est nécessaire en raison notamment de
        l'éventuelle     nécessité    d'appliquer    à   l'avenir    les   règles
        proposées aux marchés de services énumérés à l'annexe IB. La
        révision traitera également du problème des normes techniques.
    IX. LES MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
    94. Vu l'étendue de son champ d'application, la directive doit
        prévoir une certaine flexibilité. Il est par exemple possible de
        choisir entre la procédure ouverte et la procédure restreinte et,
(6)
 ---pagebreak---                                 - 34 -
    sous certaines conditions,        la procédure négociée;      Il est
    également possible de définir librement les critères de sélection
    en vertu notamment des articles 28 et 29 qui constituent un cadre
    de critères acceptables et les preuves nécessaires ainsi que les
    critères d'attribution qui peuvent comprendre tous les critères
    objectifs pertinents sous le concept de "l'offre économiquement
     la plus avantageuse".
95. En ce qui concerne les marchés de prestations Intellectuelles,
     les procédures appropriées peuvent être choisies dans les limites
    définies. En ce qui concerne les procédures d'attribution, la
    procédure négociée avec publication préalable d'un avis peut être
    utilisée dans la mesure où le service à prester ne peut être
    spécifié avec suffi somment de précision pour utiliser une autre
    procédure. En ce qui concerne les critères de sélection, la
    directive prévoit le savoir faire Intellectuel, l'efficacité,
     l'expérience, et la fiabilité (article 29, paragraphe 1 ) . Les
    règles relatives aux critères d'attribution citent, à titre
    d'exemple,    quelques   facteurs    qui peuvent   Jouer   un    rôle
    particulier dans les prestations intellectuelles, tels que les
    caractéristiques esthétiques et fonctionnelles (article 33,
    paragraphe 1, lettre b ) .
96. La   directive   prévolt    ainsi   un   régime  d'attribution    des
    prestations Intellectuelles approprié et pratiquable.
X.  RELATION AVEC LES PAYS TIERS
97. L'ouverture, sur base d'une directive communautaire, des marchés
    de services passés par         les administrations permettra aux
    entreprises non communautaires de pénétrer plus facilement le
    marché européen, car       il leur sera relativement facile de
    bénéficier des dispositions relatives à la transparance, au
    respect des règles procédurales, aux spécifications techniques,
    et à l'attribution des marchés sur la base de critères objectifs
    et non discriminatoires.
98. A l'heure actuelle, l'accès des entreprises communautaires aux
    marchés publics de services des pays tiers n'est pas garanti par
 ---pagebreak---                                - 35 -
     des règles internationales spécifiques. Certains pays tiers
     restreignent dans certaines conditions de manière explicite
      l'accès des firmes étrangères. Ainsi, la législation "US Buy
     America Act"    interdit aux agences fédérales d'acheter      des
     services auprès des entreprises de pays tiers qui            sont
      Identifiées chaque année du fait qu'elles poursuivent        des
     politiques et pratiques protectionnistes.
99.  Toutefois, le Code GATT sur les Marchés Publics (JO L71 du
     17.03.1980) prévoit spécifiquement "d'explorer prochainement les
     possibilités d'étendre le champ d'application de l'Accord aux
     marchés de services". Les discussions à ce sujet ont déjà été
     lancées et les negotiations devraient commencer au cours de
     l'année 1990. Des discussions sont également en cours avec les
     pays de l'AELE sur l'ouverture mutuelle des marchés publics y
     inclus les marchés de services.
100. Dans les domaines où les principaux obstacles aux échanges ne
     sont pas Importants, les intérêts commerciaux de la Communauté
     risquent de subir des préjudices si les marchés publics de
     services sont ouverts à tous les pays alors que les marchés
     similaires des pays tiers concurrents restent artificiellement
     fermés.
     Le risque n'est pas grand lorsque le service, de par sa nature,
     nécessite une Implantation Importante et stable d'équipements sur
     le territoire où le service est preste. Dans ces circonstances,
     une proportion Importante de la valeur ajoutée sera de toute
     façon générée sur le territoire d'accueil ce qui minimisera les
     effets négatifs sur le commerce. Le risque est toutefois plus
     grand lorsqu'il est possible de prester les services à distance
     (télécommunications, traitement de données) ou de les prester par
     l'intermédiaire d'une agence locale temporaire ou d'importance
     minime (consultant, services visant     le logiciel). Dans ces
     situations, si l'on persiste à empêcher les firmes communautaires
     d'accéder aux marchés publics de services des pays tiers, des
     distorsions dans les courants d'échanges au détriment de la
     Communauté pourraient    subvenir  d'une manière    tout à fait
     inacceptable.
 ---pagebreak---                                - 36 -
101. De plus, le pouvoir de négociation de la Communauté au sein     du
     GATT et dans les autres Instances se trouve renforcé dans       la
     mesure où la Communauté poursuit clairement son objectif        de
      libéralisation des marchés de services tout en se donnant     les
     moyens nécessaires pour prendre des mesures efficaces contre   les
     concurrents qui ne proposent pas de faire la même chose.
102. Quant au type de dispositions il faut tenir compte des remarques
     suivantes.
103. Tout d'abord, il faut trouver des moyens pour s'assurer que l'on
     ne prendra pas des mesures contre des entreprises de pays tiers
     qui sont prêtes à accepter la réciprocité ou l'acceptent de
     facto. Il convient de mentionner que dans le contexte de la
     deuxième directive bancaire (89/646/CEE; JO L386 du 30.12.89) la
     solution du Conseil aux problèmes de l'accès des entreprises de
     pays tiers aux marchés bancaires ne subordonne pas cet accès à la
     garantie de réciprocité pour les firmes communautaires. Au
     contraire, cette directive prévoit les mêmes possibilités d'accès
     que pour     les entreprises communautaires mais établit      une
     procédure qui permet de limiter ou de supprimer cet accès
      lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers applique des mesures ou des
     pratiques qui restreignent l'accès des entreprises communautaires
     à leurs marchés.
104. De plus, le secteur des services étant vaste et hétérogène, Il
     est difficile, à ce stade, de démontrer à l'avance la nécessité
     de prévoir des mesures pour certains pays ou certains types de
     services.   Toutes  ces observations    semblent   confirmer  que
     rapproche nécessaire pour les services doit être différente de
     celle prévue par la proposition "secteurs exclus".
105. Enfin, lorsqu'il y a des problèmes particuliers, ii faudrait
     pouvoir prendre des mesures sur deux plans. Il s'agirait d'une
     part de trouver une solution équilibrée dans le cadre de
     négociations. Il faudrait d'autre part que la directive prévoie
 ---pagebreak---                                     - 37 -
         une procédure permettant de prendre des mesures visant à limiter
          l'accès des entreprises de pays tiers, lorsqu'il est établi que
          ces pays empêchent d'une manière ou d'une autre les entreprises
          communautaires d'accéder à leurs marchés.
106.      L'article 40 est le reflet de ces principes. Les paragraphes 1
          et 2 définissent les modalités d'établissement de la base sur
          laquelle des mesures pourront être prises. Le paragraphe 3
          prévoite le mandat général nécessaire pour trouver une solution
          sur la base de négociations dans les cas où les pays tiers ne
         prévoient pas un accès comparable aux marchés, ou n'appliquent
         pas le traitement national ou le traitement de la nation la plus
          favorisée. Le paragraphe 4 définit la procédure permettant de
         décider de limiter l'accès aux marchés publics de services ou aux
         concessions dans la Communauté des entreprises établies dans les
         pays tiers ou des sociétés "boîtes aux lettres" établies dans la
         Communauté, telles qu'elles ont été définies dans le programme
         général    pour  la suppression des restrictions à         la libre
         prestations des services (JO n'2 du 15.01.1962). Le paragraphe 4
          fait aussi référence aux offres originaires de pays tiers. Comme
          il n'existe pas de règles d'origine généralement applicables aux
         services, cette disposition ne peut être appliquée que lorsque
         des règles auront été établies sur le plan International ou
         communautaire ou     lorsque   le Conseil   définit   les critères
         d'origine dans le cadre de la décision qu'il est appelé à
         prendre. Cette disposition est toutefois nécessaire puisqu'il
         est possible d'accéder aux marchés de services de la Communauté
         par le biais d'une entreprise effectivement établie dans la
         Communauté alors que certains de ses services sont prestes à
         partir d'un pays tiers ou n'impliquent à l'intérieur de la
         Communauté qu'une part d'activité très limitée.
107.     Les décisions à prendre dans ce domaine relèvent de la mise en
         oeuvre de la directive et sont de ce fait couvertes par la
         décision du Conseil      87/373/CEE du 13.7.1987< 1 >    qui  donne
(1) Décision du Conseil 87/373/CEE du 13.07.1987 fixant les modalités de
     l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
     (J0 nfi L 197 de 18.7.1987, p. 23.)
 ---pagebreak---                                - 38 -
     compétence à la Commission de prendre les décisions nécessaires.
     Les dispositions de l'article 40(4) définissant le rôle des
     Etats-membres et celui du Conseil tiennent compte du lien entre
     ces décisions et la politique commerciale de la Communauté.
Xi.  MODIFICATION DE LA DIRECTIVE RECOURS
108. La directive recours 89/665/CEE telle que adoptée en décembre
     1989 (JO L 395 du 30.12.1989, P. 33) veille à l'application des
     directives travaux et fournitures. La mise en oeuvre de cette
     directive entraine la nécessité de guarantir son application en
     prévoyant un niveau de protection Juridique identique à celui que
     la directive recours impose, à titre de protection minimale dans
     la Communauté dans son ensemble. L'article 41 contient la
     disposition nécessaire.
XII. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL
109. La date d'entrée en vigueur de la présente directive peut être
     envisagée pour le 1 mars 1992. Ainsi II y aurait une seule date
     d'application   des  règles   communautaires  par   les  pouvoirs
     adjudlcateurs en Grèce, en Espagne et au Portugal; ces pays
     bénéficient en effet d'une période transitoire Jusqu'à cette
     date dans le cadre des directives "fournitures" et "travaux".
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                        X iI I. TABLEAU DE CORRESPONDANCE
             entre les diposltions de la présente directive et
           des dispositions similaires dans d'autres directives
DIRECTIVE "SERVICES'                                 REFERENCE
Art.             Objet                                       Direct ive
DirectIve
                                                             "travaux"
"fournitures"
1. Définitions
(a)              Marchés publics de services
(b)              Pouvoirs adjudlcateurs                                     Kb)
(c)              Soumissionnaire, candidat                                   K O
(d)-(f)          Procédures                                                 Ke-g)
(g)              Concours
(h)              Concession de service public
2. APPII cat Ion par   les
   pouvoirs adludlcateurs
   et les autres entités
(1)              Principe général
(2)              Non-discrImlnat ion
(3)              Projet d'Infrastructure
                 subvent ionné                               1a(2)
3. Marchés passés par des
    concessionnaires
d)               Attribution de marchés à des tiers                   1b(3)
                 Attribution de marchés à des tiers
(2)              par des entités privées                              1b(4)
                 Groupes d'entreprises                                1b(4)
(3)
4. Défense/sécurité de l'Etat
(1)              Défense                                              2a
(2)              Sécurité de l'Etat                                   3(4c)
5. Règles de passation spéciales
6. Priorité à la proposition concernant
    les secteurs exclus                     Directive "secteurs exclus"
                                                     art. 34(1)
7. Source d'approvisionnement unique
8. Seu
(1)              Seu 11 s
(2)              Seu iI s                                             4a(1)
(3)              Seu 11 s
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(4)   Seuils                                5(1a)
(5)   Valeur des marchés
(6-9) Mode de calcul                        5(2)-(6)
(10)  Fournitures mises à la disposition du
      fournisseur par le pouvoir
      adjudicateur                          4a(5)
(11)  Monnaie nationale; révisions          5(1c,d)
 ---pagebreak---                                             41 -
DIRECTIVE "SERVICES"                                  REFERENCE
Art.            Objet                                 Direct ive
DirectIve
                                                      "travaux"
"fournitures*
 9 Services prioritaires
10 Autres services
11 Marchés de services mixtes
12 Concessions de services publics                    16(b)
13 Choix des procédures de passation
d)              Principes généraux                             5
(2a,b)          Procédure négociée avec
                publication préalable                          5(2a,c)
(2C)            Spécifications du marché Imprécises
(3a,b)          Absence d'offre, raisons techniques
                ou art 1stIques                                5(3c,b)
(3c)            Marchés faisant suite à des concours
(3d-f)          Urgence, services complémentaires,
                nouveaux services                             5(3c-e)
(4)             Procédure ouverte ou restreinte               5(4)
14 "Pebrlefings". procés-yerbaux Internes                     5a
15 Concours
16 Règles communes dans le domaine technique
(1-3a)          Utilisation des normes harmonisées             10
(3b)            Dérogation dans le domaine des
                technologies de l'information                 7(3b)
(3c-6)          Dérogations, etc.                             10
17 PufrlIcatlon d'avis
da)             Avis Indicatif                                         9(1)
(1b)            Exécution par le pouvoir adjudicateur
(2,3)           Avis de passation, avis de
                concession                                    12(2,3)
(4)             Avis de concours
18 Avis après passation du marché
(1-4)           Publication obiIgatolre/facultative
(5)             ConfidentialIté                               12(5)
 ---pagebreak---                                             - 42 -
DIRECTIVE "SERVICES'                               REFERENCE
Art              Objet                             Directive       Direct ive
                                                   "travaux"
 "fournitures"
19 Formailtés de PUPII cat Ion
 (1,2)           Formalités                        12-15, 19
 (3)             Avis Informatisés                         DirectIve
"secteurs exclus" (1)
20 Application de critères déterminés              20
21 variantes
(D               Quand et pourquoi                                 20a
                 Variantes débouchant sur d'autres
(2)
                 types de marchés
22 Sous-traitance
(1)               Indication dans les documents du marché          20b
(2)              Sous-traitance par des concessionnaires           1b(2)
23 Forme juridique de l'entreprise des
    fournisseurs
(D               Groupes                           21
(2)              Personnes physiques ou morales                             Ka)
(3)              règles nat tonales
24 Participation à des procédures
    restreintes et i des procédures
    négociées                                                      22
25 Protection de I'emploi/conditIons
    de travai I                           22a
26 Critères d'exclusion                                    23
27 Registres professionnels
(1)              Entrepr ises                              24
(2)              Professions libérales
(3)             Liste des registres                                24
28 Capacité financière et économique
da,b)           Références                                 26
de)             Autres références                                            22(1c)
(2,3)           Avis, etc.                                 26
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 DIRECTIVE "SERVICES'                             REFERENCE
 Art.            Objet                                    Direct ive
 DirectIve
                                                           "travaux"
 "fournitures'
 29 Aptitude technique                            27               23
     (1) critères de capacité
     (2-4) preuves
 30 certificat Ion/garant le de qualité
31 informations supplémentaires                           27
32 liste des fournisseurs agréés                          28
33 critères d'attribution normaux                 29
34 Offres anormalement basses                     29(4)
(D               Obligations de vérifier le calcul des
                 coûts                            29(4)
(2)              Offres présentées par des entités
                 pub Ii ques
(3)              Rejet des offres anormalement basses       DirectIve
"secteurs exclus" (1)
35 Préférences régionales                        29a
36 information sur les régimes de
    préférence                           29b
37 calcul des délais                             30
38 Rapports statistiques
39 Procédure du comité                                    30b
40 Relations avec les pavs tiers
41 Modifications de la directive "recours"
42 Clause de révision
43-45            Formaiités
(1) COM(90)301 final du 12 Juillet 1990: Proposition réexaminée pour une
     directive du Conseil relative aux procédures de passation des
     marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et
     des télécommunications.
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                                    XIV. INDEX
              des explications relatives aux articles de la
                                présente directive
     Article                paragraphe
     1           15-18, 22-35, 69-75
     2          22
     3          74
     4           28/29, 8 0
     5           27
     6           75
     7          81
     8         37-41
     9           14
     10         61
     11         14
     12         74
     13         44, 46
     14         89
     15         46
     16         65-68
     17         46, 74, 76-78. 81
     18         46, 60-63. 74. 90
     19         43
    20          43
    21          47/48
    22          74
    23          48
    24          43
    25          43
    26         51-53
    27         51-53
    28          5 1 . 5 4 . 94-96
    29          5 4 . 94-96
    30          52
    31          43
    32         51-53
    33          54-57,95
    34          83-88
    35          43
    36          43
    37          43
    38         91
    39          92
    40          97-107
    41          108
    42          52, 68, 81, 93
    43          109
    44         43
    45         43
Annûie
    I           19,21,30, 6 0 , 63/64, 9 3
    Ii          65-68
    III      48
    IV         46
    V          74
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                                  Proposta de
                             DIRECTIVA DO CONSELHO
              relativa à coordenação dos processos de adjudicação
                       de contratos públicos de serviços
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e,
nomeadamente, o no. 2 do seu artigo 57o., e os seus artigos 66o., 100a-A e
 113a,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Em cooperação com o Parlamento Europeu^1),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e S o c i a l ^ .
Considerando as conclusões dos sucessivos Conselhos Europeus no sentido
da necessidade de realizar o mercado Interno das Comunidades Europeias;
Considerando que é necessário adoptar medidas destinadas a estabelecer
progressivamente o mercado interno durante o período que termina em 31 de
Dezembro de 1992; que o mercado interno é um espaço sem fronteiras
 Internas no qual ó assegurada a livre circulação de mercadorias, pessoas,
serviços e capitais;
Considerando que esses objectivos exigem a coordenação dos processos de
adjudicação dos contratos públicos de serviços;
Considerando que o Livro Branco sobre a realização do mercado interno
 Inclui um programa de acção e um calendário para a liberalização dos
mercados das aquisições públicas, Inclusivamente no domínio dos serviços
na medida em que estes não estejam ainda abrangidos pelo disposto na
Directiva 71/305/CEE do Conselho, de 26 de Julho de 1971, relativa à
coordenação dos processos de adjudicação de empreitadas de obras
públicas^3),       com    a    última    redacção que lhe foi dada pela
Directiva 89/440/CEE<4>, e na Directiva 77/62/CEE do Conselho, de 21
de Dezembro de 1986, relativa à coordenação dos processos de celebração
de contratos de fornecimento de direito público^5), com a última
redacção que lhe foi dada pela Directiva 88/295/CEE(6^;
(1) JO nû C
(2)  JO na C
(3)  JO nfi L 185 de 16.8.1971, p.5.
(4)  JO na L  210 de 21.7.1989,p.1.
(5)  JO na L  13 de 15.1.1977, p.1.
(6)  JO na L  127 de 20.5.1988, p.1.
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Considerando que a presente directiva deve ser aplicada por          todas as
entidades adjudicantes na acepção das referidas directivas;
Considerando   que os     prestadores   de    serviços podem     ser   pessoas
singulares; que, sem prejuízo das regras nacionais compatíveis com o
Tratado, os prestadores de serviços podem igualmente ser pessoas
colect ivas;
Considerando que, para efeitos de aplicação das regras de aquisição e
para efeitos de controlo, a melhor forma de descrever o domínio dos
serviços é subdividi-lo em categorias que correspondam a posições
especificas da Classificação Central        das Produtos    (Central   Product
Classification) - C P C ;
Considerando que a prestação de serviços apenas é abrangida pela presente
directiva na medida em que essa prestação tenha uma base contratual; que
não é abrangida a prestação de serviços numa outra base, como seja a
decorrente de disposições legislativas ou regulamentares, ou contratos de
trabalho;
Considerando que, no que diz respeito á l&D, a presente directiva só
abrange os serviços de l&D cujos resultados advêm exclusivamente â
entidade adjudicante;
Considerando que, para garantir processos de adjudicação coerentes, a
presente directiva deve abranger as concessões de serviços públicos, do
mesmo modo que a Directiva 71/305/CEE é aplicável ás concessões de obras
públIças;
Considerando que os contratos relativos à propriedade ou a direitos
sobre bens Imóveis têm características especificas que tornam inadequada
a aplicação das regras dos contratos de direito público;
Considerando que a adjudicação dos contratos relativos a determinados
serviços   audiovisuais    no domínio    da    radiodifusão   é   regida   por
considerações que tornam Inadequada a aplicação das regras dos contratos
públicos;
Considerando que os serviços de arbitragem e conciliação são normalmente
prestados por organismos ou indivíduos que são objecto de acordo, ou
seleccionados, de um modo que não pode ser regido pelas regras dos
contratos públicos;
Considerando que o sector dos serviços financeiros inclui actividades
ligadas á aplicação de instrumentos de politica monetária; que as
características especificas deste sector Justificam uma exclusão do
âmbito de aplicação da presente directiva;
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Considerando que, no domínio dos serviços, se devem aplicar as mesmas
derrogações que as        Já previstas nas directivas    atrás   referidas
relativamente á segurança do Estado ou ao sigilo, bem como em relação ao
primado de outras regras de aquisição, tais como as decorrentes de
acordos Internacionais, do estacionamento de tropas ou das regras
especificas de organizações internacionais;
Considerando que a presente directiva não prejudica a aplicação         do
disposto, nomeadamente, nos artigos 55a. 56a o 66a do Tratado;
Considerando que as regras relativas aos contratos de serviços incluídas
na Directiva 90/531/CEE do Conselho de 17 de Setembro de 1990 relativa
aos procedimentos de celebração dos contratos de direito público nos
sectores     da      água,    da energia,    dos transportes      e    das
telecomunicações^ 7 ) não devem ser afectadas pelo disposto na presente
direct Iva;
Considerando que os contratos com um prestador único designado podem, em
determinadas condições, ser total ou parcialmente isentos da aplicação
da presente directiva-,
Considerando que a presente directiva não deve ser aplicável a pequenos
contratos que se situem abaixo de determinado limiar, a fim de evitar
formalidades desnecessárias; que esse limiar pode, em principio, ser
idêntico ao Já considerado em relação aos contratos públicos de
fornecimentos; que o limiar para os contratos de trabalhos de concepção
relativos a uma obra completa, nos termos da Directiva 71/305/CEE, deve
corresponder ao limiar para os contratos de empreitada estabelecido
nessa directiva; que o cálculo do valor do contrato, a publicação e o
método de adaptação dos limiares devem ser idênticos aos previstos nas
outras directivas comunitárias relativas aos contratos públicos;
Considerando    que,    para  eliminar   as práticas  que   restringem   a
concorrência em geral e, em particular, as que restrigem a participação
nos contratos de nacionais de outros Estados-membros, ó necessário
melhorar o acesso dos prestadores de serviços aos processos de
adjudicação dos contratos;
Considerando que, por um período transitório, a aplicação integral da
presente directiva deve Ilmitar-se aos contratos relativos a serviços
cujo mercado Já se encontre verdadeiramente liberalizado , ou que o
estará aquando da entrada em vigor da directiva, e em relação aos quais
as disposições da directiva permitirão a plena concretização do
potencial de acréscimo do comércio transfronteiras; que os contratos
relativos a outros serviços carecem de controlo durante um certo período
até que seja tomada uma decisão quanto á aplicação            Integral da
directiva; que o mecanismo de realização desse controlo deve ser
estabelecido pela directiva; que, simultaneamente, deve permitir que os
Interessados tenham acesso ás informações pertinentes;
(7) JO na L 217 de 29.10.1990, p. 1
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Considerando que as regras relativas á adjudicação de contratos públicos
de serviços devem ser tão próximas quanto possível das aplicáveis aos
contratos públicos de fornecimentos e aos contratos de empreitada de
obras públIças;
Considerando que as regras de aquisição previstas nas Directivas
71/305/CEE e 77/62/CEE podem ser aplicadas, com as adaptações necessárias
para ter em conta aspectos especiais da aquisição de serviços, tais como
as regras relativas â escolha do procedimento por negociação, aos
concursos para trabalhos de concepção, ás variantes, á forma Jurídica dos
prestadores de serviços, á reserva de determinadas actividades a
determinadas profissões, ao registo e ás questões de garantia de
qual idade;
Considerando que as condições especiais de recurso ao procedimento por
negociação com publicação prévia de um anúncio, quando o serviço a
prestar não pode ser especificado com precisão suficiente, devem ser
preenchidas especialmente no domínio dos serviços de carácter intelectual
e cr lat Ivo-,
Considerando que as regras comunitárias relativas ao reconhecimento mútuo
de diplomas, certificados ou outras provas de habilitações formais são
aplicáveis nos casos em que é exigida a prova de uma habilitação
especifica para participação num processo de adjudicação ou num concurso
para trabalhos de concepção;
Considerando que os objectivos da presente directiva não exigem, no
estádio actual, qualquer alteração a nível nacional no que diz respeito â
admissão, ou regulamentação, da concorrência de preços entre prestadores
de determinados serviços;
Considerando que as entidades adjudlcantes devem poder rejeitar propostas
que não sejam fiáveis por se basearem em auxílios estatais; que as
propostas apresentadas por organismos de direito público podem criar o
risco de distorções da concorrência quando influenciadas pela concessão
de financiamento público; que, em condições especiais, as entidades
adjudlcantes devem Informar a Comissão da sua atitude em relação a essas
propostas; que a presente directiva não prejudica a aplicação do disposto
nos artigos 92a e seguintes do Tratado;
Considerando que as empresas comunitárias devem ter acesso aos processos
de adjudicação de contratos públicos de serviços e â concessão de
serviços públicos em países terceiros; que pode ser dado Inicio a
negociações nesse sentido sempre que se verifique existir uma restrição,
de direito ou de facto, a tal acesso; que deve ser prevista a
possibilidade de, em determinadas condições, tomar medidas relativamente
ao acesso a contratos públicos de serviços ou á concessão de serviços
públicos na Comunidade por parte de empresas ou propostas originárias do
pais terceiro em questão;
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Considerando que a aplicação da presente directiva deve ser revista o
mais tardar três anos após a data prevista para a adaptação das regras
nacionais relativas aos contratos públicos; que essa revisão deve ter em
conta, em especial, a possibilidade de aplicar plenamente a directiva a
um leque mais vasto de contratos de serviços,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA:
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                                   TJTUUQ I
                                  Artigo 1o
Para efeitos do disposto na presente directiva
a)  Os "contratos públicos de serviços" são contratos a titulo oneroso
    celebrados por escrito entre um prestador e uma entidade adjudlcante,
    com excepção de :
     I)    Contratos de fornecimento de direito público na acepção da
           alínea a) do artigo 1a da Directiva 77/62/CEE e contratos de
           empreitada de obras públicas na acepção da alínea a) do artigo
           1a da Directiva na 71/305/CEE,
     ii)  Contratos de aquisição, locação financeira ou locação,        ou
          relativos a direitos sobre terrenos, edifícios existentes     ou
          outros bens Imóveis,
     lil) Contratos de aquisição de material de programação por parte de
          organismos de radiodifusão televisiva na acepção da Directiva
          89/552/CEE^ 1 ), e contratos relativos a tempo de antena que
          tenham por objectivo actividades de interesse público, tais como
          a informação à população em caso de calamidade pública,
     Iv)  Contratos relativos a serviços de telefonia       vocal,  telex,
          radiotelefonia, chamada de pessoas e satélite,
    v)    Contratos relativos a serviços de arbitragem e conciliação,
    vi)   Concessão de serviços públicos na acepção da alínea h ) ,
    vil) Contratos relativos a emissões no mercado primário de títulos do
          Tesouro e outras actividades no domínio da gestão da divida
          públIca;
b)  As "entidades adjudlcantes" são os organismos descritos na alínea b)
    do artigo 1a da Directiva 71/305/CEE, e quaisquer outros organismos
    enumerados no Anexo I da Directiva 80/767/CEE;
c)  Os "prestadores" são pessoas singulares ou colectivas, incluindo
    organismos de direito público, que ofereçam serviços. 0 prestador que
    apresenta uma proposta é designado pelo termo "proponente"; aquele
    que solicitou um convite para participar num concurso limitado ou num
    procedimento por negociação é designado pelo termo "candidato";
(1) JO na L 298 de 17.10.1989, p.23.
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d) Os "concursos públicos" são concursos nacionais no âmbito dos quais
    qualquer prestador interessado pode apresentar uma proposta;
e) Os "concursos limitados" são concursos nacionais no âmbito dos quais
    apenas os prestadores convidados pela entidade adjudlcante podem
    apresentar uma proposta;
f) Os "procedimentos por negociação" são procedimentos nacionais no
   âmbito dos quais as entidades adjudlcantes consultam prestadores à
   sua escolha, negociando com um ou vários de entre eles as condições
   do contrato;
g) Os "concursos para trabalhos de concepção" são procedimentos
   nacionais destinados a fornecer á entidade adjudlcante um plano ou
   projecto, principalmente nos domínios do planeamento de áreas, do
   planeamento urbano, da arquitectura e da engenharia civil, ou do
   processamento de dados, sendo seleccionados por um Júri com base num
   concurso com ou sem atribuição de prémios-,
h) A "concessão de serviços públicos" é um contrato diferente da
   concessão de obras públicas na acepção da alínea d) do artigo 1a da
   Directiva 71/305/CEE, celebrado entre uma entidade adjudicante e uma
   outra entidade da sua escolha, pelo qual a entidade adjudicante
   transfere a execução de um serviço público da sua responsabilidade
   para essa outra entidade, e esta última aceita desenvolver essa
   actividade em contrapartida do direito de exploração do serviço ou
   desse direito acompanhado de uma remuneração. Estão excluídos do
   âmbito da presente definição os contratos de concessão de direitos
   para o desenvolvimento de actividades no domínio da radiodifusão.
1. Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para garantir que
   as entidades adjudlcantes observam o disposto na presente directiva
   aquando da adjudicação de contratos públicos de serviços ou da
   concessão de serviços públicos, ou ainda aquando da organização de
   concursos para trabalhos de concepção.
2. As entidades adjudicantes velarão pela inexistência       de  qualquer
   discriminação entre os vários prestadores de serviços.
3. Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para garantir que
   as entidades adjudlcantes observam ou fazem observar o disposto na
   presente directiva sempre que subsidiem directamente, em mais de 50%,
   um contrato de serviços celebrado por uma entidade exterior e
   relacionado com projectos nos termos do na 2 do artigo 1a-A da
   Directiva 71/305/CEE.
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                                         Artigo 3o
1.  Sempre que um concessionário seja ele próprio uma entidade
    adjudicante na acepção da alínea b) do artigo 1a, ficará obrigado, em
    relação aos serviços a executar por terceiros, a respeitar as
    disposições da presente directiva.
2.  Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para garantir que
    os concessionários que não sejam entidades adjudlcantes apliquem as
    regras de publicidade constantes dos artigos 17a a 19a aos contratos
    relativos aos serviços enumerados no Anexo I.A que tencionem celebrar
    com terceiros, quando o valor do contrato seja superior aos limiares
    fixados no na 1 do artigo 8a*
    Não é necessária a aplicação de regras de publicidade quando o
    contrato preenche as condições definidas no na 3 do artigo 13a.
3.  As empresas que se tenham agrupado para efeitos da obtenção da
    concessão, ou as suas filiais, não serão consideradas terceiros na
    acepção do na 2, nas condições definidas no na 4 do artigo 1a-B da
    n i r a r t l u a 71/305/CEE
    Directiva         71/^n«í/rPP
                                         Artigo 40
1.  A presente directiva é aplicável aos contratos de serviços celebrados
    por entidades adjudlcantes no domínio da defesa, com excepção dos
    contratos abrangidos pelo disposto no artigo 223a do Tratado.
2.  A presente directiva não é aplicável aos serviços que sejam
    declarados secretos ou cuja execução deva ser acompanhada de medidas
    especiais de segurança nos termos das disposições legislativas,
    regulamentares ou administrativas em vigor no Estado-membro em
    questão, ou quando a protecção dos Interesses essenciais da segurança
    desse Estado o exigir.
                                         Artigo 5o
A presente directiva não é aplicável aos contratos regidos por regras
processuais diferentes e celebrados:
a)  Por força de um acordo Internacional concluído entre um Estado-membro
    e um ou mais países terceiros, e tendo por objecto serviços
    destinados á execução ou exploração conjunta de um projecto pelos
    Estados signatários-, estes acordos serão comunicados à Comissão,
    que pode consultar o Comité Consultivo para os Contratos de Direito
    Público de Obras e Fornecimento instituído pela Decisão 71/306/CEE do
    Conselho*1^;
b)  Com empresas de um Estado-membro ou de um pais terceiro, por força de
    um acordo Internacional relativo ao estacionamento de tropas;
c)  Por força de regras           especificas de uma organização Internacional.
(1) JO na L 185 de 16.8.1971, p. 15.
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                                 Artigo 6o
A presente directiva não é aplicável á celebração de contratos públicos
de serviços ou á concessão de serviços públicos, nem à organização de
concursos para trabalhos de concepção, por entidades adjudlcantes na
acepção do artigo 2a da Directiva 90/531/CEE.
                                 Artigo 70
Sem prejuízo do disposto no na 1 do artigo 17a, as disposições da
presente directiva não são aplicáveis á celebração de contratos públicos
de serviços que as entidades adjudlcantes devam atribuir a uma entidade
que seja ela própria uma entidade adjudicante na acepção da alínea b) do
artigo 1a, por força de um direito exclusivo estabelecido por uma
disposição    legislativa, regulamentar ou administrativa publicada e
compatível com o Tratado.
                                 Artlao 8o
1.  As disposições da presente directiva são aplicáveis aos contratos de
    serviços Incluídos na categoria 6 do Anexo I.A que :
    a)   relativamente a serviços de seguros, prevejam prémios anuais não
         Inferiores a 100 000 ecus;
    b)   relativamente aos bancos e a outros serviços financeiros,
         prevejam taxas, comissões ou outros tipos de remuneração não
         Inferiores a 200 000 ecus.
2.  As disposições da presente directiva são aplicáveis aos contratos
    relativos a serviços incluídos na categoria 12 do Anexo I .A que
    tenham por objecto a concepção completa de uma obra na acepção da
    alínea c) do artigo 1a da Directiva 71/305/CEE do Conselho, quando o
    custo estimado sem IVA da execução da obra não seja Inferior a
    5 m IIhões de ecus.
    Sempre que a concepção de uma obra seja subdividida em vários lotes,
    sendo cada um deles objecto de um contrato, o valor de execução de
    cada lote deve ser tido em conta para efeitos do cálculo do montante
    atrás referido. Sempre que o valor agregado de execução dos lotes
    não seja Inferior ao montante acima referido, as disposições da
    presente directiva são aplicáveis a todos os lotes. As entidades
    adjudlcantes serão autorizadas a não aplicar esta disposição em
    relação aos lotes cuja execução tenha um valor estimado sem IVA
    Inferior a 1 milhão de ecus, desde que o valor total estimado de
    execução do conjunto dos lotes Isentos não exceda, em consequência
    disso, 20% do valor total estimado de todos os lotes.
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3. As disposições da presente directiva são aplicáveis a contratos de
   serviços Incluídos na categoria 21 do Anexo I .B que prevêem receitas
   anuais esperadas decorrentes de lucros não Inferiores a 200 000 ecus.
4. As disposições da presente directiva são aplicáveis a todos os outros
   contratos de serviços cujo valor estimado sem IVA não seja Inferior a
   200 000 ecus.
5. 0 valor de um contrato, nos termos do na 2, corresponde á remuneração
   total do prestador, conforme estimativa feita no momento da
   publicação do anúncio nos termos do disposto no artigo 17a,
   Juntamente com os elementos especificados nos nas 4 a 8.
6. No caso de contratos que não especifiquem um preço total, deve ser
   tomado como base para o cálculo do valor estimado do contrato:
        no caso de contratos de duração fixa, o valor total do contrato
        em relação ao seu período de vigência,
        no caso de contratos de duração Ilimitada, ou no caso de não ser
        possível determinar a sua duração, o valor mensal multiplicado
        por 48.
7. No caso de contratos com carácter regular ou que devam ser renovados
   no decurso de um determinado período, deve ser tomado como base para
   o cálculo do valor do contrato:
        quer o custo agregado de contratos semelhantes para a mesma
        categoria de serviços celebrados durante o exercido fiscal ou 12
        meses, corrigido, se possível, para atender às alterações de
        quantidade ou de valor susceptíveis de ocorrerem nos 12 meses
        seguintes,
        quer o custo agregado estimado durante os 12 meses seguintes á
        primeira execução, ou durante o período de vigência do contrato
        caso este seja superior a 12 meses.
   A selecção do método de avaliação não pode ser efectuada com o
   objectivo de subtrair os contratos à aplicação do disposto na
   presente directiva.
8. Sempre que um contrato preveja expressamente opções, deve ser tomado
   como base para o cálculo do valor do contrato o total máximo
   possível, Incluindo o recurso às opções.
9. Nenhum projecto de compra de um determinado volume de serviços pode
   ser cindido a fim de o subtrair à aplicação do disposto no presente
   art lgo.
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 10. Para o cálculo dos montantes referidos nos nas 1 a 4 será tomado em
     consideração, para além do valor dos serviços, o valor estimado dos
     fornecimentos necessários para a execução dos serviços, postos à
     disposição dos prestadores de serviços pelas entidades adjudlcantes.
 11. No que diz respeito ao contravalor em moeda nacional dos limiares
     definidos nos nas 1 a 4, ao cálculo desses valores e à revisão do
     método de cálculo, é aplicável o disposto no na 1, alíneas c) e d),
     do artigo 5a da Directiva 77/62/CEE.
                                 TlTULQ II
                          ADIicação a dois níveis
                                 Artlao 9o
Os contratos que tenham por objecto serviços enumerados no Anexo       I .A
serão celebrados de acordo com o disposto nos Títulos III a VI.
                                Artigo 1Q0
Os contratos que tenham por objecto serviços enumerados no Anexo       I .B
serão celebrados de acordo com o disposto nos artigos 16a © 18a-
                                Artigo 110
Os contratos que tenham por objecto serviços enumerados tanto no Anexo
I .A como no Anexo I .B serão celebrados de acordo com o disposto nos
Títulos III a VI sempre que o valor dos serviços enumerados no Anexo I.A
seja superior ao valor dos serviços enumerados no Anexo I.B. Caso
contrário, serão celebrados de acordo com o disposto nos artigos 16a e
18a-
                                Artigo 12o
Quando as entidades adjudlcantes celebrem um contrato de concessão de
serviços públicos na acepção da alínea h) do artigo 1a, são aplicáveis as
regras de publicidade constantes dos artigos 17a a 19a, independentemente
de o objecto da concessão ser um serviço na acepção do Anexo I .A ou do
Anexo I.B, desde que o seu valor não seja Inferior a 5 milhões de ecus.
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                                   TÍTULO III
   Escolha dos processos de adjudicação e regras relativas aos concursos
                          para trabalhos de concepção
                                   Artigo 130
1.   Na celebração de contratos públicos de serviços, as entidades
     adjudlcantes aplicarão os procedimentos definidos no artigo 1a,
     adaptados á presente directiva.
2.   As entidades adjudlcantes podem celebrar contratos públicos de
     serviços recorrendo ao procedimento por negociação, com publicação
     prévia de um anúncio, nos seguintes casos:
     a)  Em presença de propostas Irregulares apresentadas no âmbito de um
         concurso público ou limitado, ou em caso de apresentação de
         propostas    Inaceitáveis nos termos de disposições nacionais
         compatíveis com o disposto no Capitulo 1 do Titulo VI, desde que
         as condições Iniciais do contrato não sejam substancialmente
         alteradas. Nestes casos, as entidades adjudlcantes podem não
         publicar    um   anúncio se    Incluírem   nesse  procedimento   por
         negociação todos os proponentes que satisfaçam os critérios
         previstos nos artigos 26a a 32a e que, aquando do concurso
         público ou limitado anterior, tenham apresentado propostas em
         conformidade com os requisitos formais do processo de concurso;
     b)  Em casos excepcionais, quando a natureza dos serviços ou          os
         riscos a eles Inerentes não permitam uma fixação global           do
         preço;
     c)  Nos casos em que a natureza dos serviços a prestar, e em
         especial no caso de serviços de carácter Intelectual e dos
         serviços incluídos na categoria 6 do Anexo I .A, seja de molde a
         não permitir o estabelecimento das especificações do contrato com
         uma precisão suficiente para que seja possível adjudicar o
         contrato através da selecção da melhor proposta, de acordo com as
         regras que regem os processos de concurso público ou limitado.
3.   As entidades adjudlcantes podem celebrar contratos públicos de
     serviços recorrendo ao procedimento por negociação, sem publicação
     prévia de um anúncio, nos seguintes casos:
     a)  Na   ausência     de   propostas ou     de propostas adequadas em
         resposta a um concurso público ou limitado, desde que as
         condições    Iniciais do contrato não sejam         substancialmente
         alteradas e que, a pedido da Comissão, lhe seja transmitido um
         relator lo;
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b) Quando, por motivos técnicos ou artísticos, ou ainda atinentes á
   protecção de direitos exclusivos, os serviços apenas possam ser
   executados por um prestador determinado;
c) Quando o contrato em questão venha na sequência de um concurso
   para trabalhos de concepção e deva, de acordo com as regras
   aplicáveis, ser atribuído a um dos vencedores desse concurso;
d) Na medida do estritamente necessário, quando, por motivos de
   urgência imperiosa resultante de acontecimentos imprevisíveis
   pelas entidades adjudlcantes em questão, não possam ser cumpridos
   os prazos previstos para os processos de concurso público e
    limitado ou para os procedimentos por negociação referidos no
   artigo 19a. As circunstâncias Invocadas para Justificar a
   urgência Imperiosa não devem, em caso algum, ser imputáveis às
   entidades adjudlcantes;
e) Quando se trate de serviços complementares não Incluídos no
   projecto    inicialmente considerado ou no primeiro contrato
   celebrado, mas que, na sequência de circunstâncias Imprevistas,
   se tenham tornado necessários para a execução do serviço descrito
   nesses documentos, na condição de a adjudicação ser feita ao
   prestador que executa esse serviço:
   - quando os serviços em questão não possam ser             técnica ou
      economicamente separados do contrato principal         sem graves
      inconvenientes para as entidades adjudlcantes,
   - ou quando os serviços em questão, embora possam ser separados
      da   execução    do    contrato   inicial,   sejam   absolutamente
      necessários para as fases posteriores.
   No entanto, o valor agregado estimado dos contratos celebrados
   relativamente a serviços complementares não pode exceder 50% do
   montante do contrato principal;
f) Quando se trate de novos serviços que consistam na repetição de
   serviços similares confiados ao prestador a quem foi adjudicado
   um contrato anterior pelas mesmas entidades adjudlcantes, desde
   que esses serviços estejam em conformidade com um projecto de
   base, projecto esse objecto de um primeiro contrato celebrado de
   acordo com os procedimentos referidos no na 4.
   A possibilidade de recurso ao procedimento por negociação deve
   ser Indicada aquando da abertura do concurso para o primeiro
   projecto,    devendo    o    custo  total   estimado   dos    serviços
   subsequentes    ser    tomado    em  consideração   pelas    entidades
   adjudlcantes para efeitos de aplicação do disposto no artigo 8a-
   0 recurso ao procedimento por negociação apenas será possível no
   triénio subsequente à celebração do contrato Inicial.
 ---pagebreak---                                   - 58 -
4. Em todos os outros casos, as entidades adjudlcantes celebrarão os
   seus contratos públicos de serviços através do recurso aos processos
   de concurso público ou de concurso limitado.
                                Artigo 14Q
1. Num prazo de 15 dias a contar da data de recepção do respectivo
   pedido, a entidade adjudicante comunicará          aos candidatos ou
   proponentes não aceites, que o solicitem por escrito, os motivos da
   recusa da sua candidatura ou proposta e, quando se trate de um
   concurso, o nome do proponente escolhido.
2. A entidade adjudicante comunicará aos candidatos ou proponentes que o
   solicitem as razões que a levaram a decidir não adjudicar um contrato
   que foi objecto de um apelo á concorrência ou a recomeçar o
   processo. A entidade adjudicante comunicará também a sua decisão ao
   ServIço das Pub 11 cações Oficiais das Comun i dades Europe i as.
3. Em relação a cada    contrato adjudicado, as entidades adjudlcantes
   devem elaborar um    relatório escrito que Inclua, pelo menos, o
   seguinte:
       o seu nome e o endereço, o objecto e o valor do contrato,
       os nomes dos candidatos ou proponentes aceites e os motivos dessa
       selecção,
       os nomes dos candidatos ou proponentes recusados e os motivos
       dessa recusa,
       o nome do proponente escolhido e os motivos da selecção da sua
       proposta, bem como, se conhecido, qualquer parte do contrato que
       o adjudicatário tencione subcontratar com terceiros,
       quando   se   trate    de   procedimentos    por   negociação, as
       circunstâncias referidas no artigo 13a que Justificam o recurso a
       esse procedimento.
   Este relatório, ou os seus pontos principais, serão comunicados á
   Comissão a seu pedido.
                               Artigo 150
1. Os concursos para trabalhos de concepção estão sujeitos às regras a
   seguir definidas. Quando os concursos para trabalhos de concepção
   são organizados enquanto procedimento independente, estas regras
   apenas são aplicáveis se o montante total dos prémios e pagamentos
   aos participantes não for inferior a 200 000 ecus.
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2. A admissão de participantes em concursos para trabalhos de concepção
   não deve ser limitada peia referência ao território ou parte do
   território de um Estado-membro.
3. No caso de concursos para trabalhos de concepção com um número
    limitado de participantes, as entidades adjudlcantes aplicarão as
   regras previstas no artigo 24a.
4. 0 júri será composto unicamente de pessoas que não tenham ligações
   financeiras ou qualquer relação especial com os participantes no
   concurso. Sempre que seja exigida uma habilitação profissional
   especifica aos participantes num concurso, a maioria dos membros do
   Júri deve possuir as mesmas habilitações.
   0 Júri deve ter autonomia de decisão. As suas decisões devem ser
   tomadas relativamente a projectos apresentados de forma anónima, e
   aplicando unicamente     os critérios     indicados no convite   para
   apresentação de projectos na acepção do Anexo IV.
5. Os Estados-membros     podem obrigar as entidades adjudlcantes a
   celebrarem contratos com um dos vencedores na sequência de um
   concurso para trabalhos de concepção.
                                 TÍTULO IY
                  Disposições comuns no domínio técnico
                                Artigo 16Q
1. As especificações técnicas definidas no Anexo II devem constar dos
   documentos gerais ou dos documentos contratuais relativos a cada
   contrato.
2. Sem prejuízo das regras técnicas nacionais obrigatórias, desde que
   compatíveis com o direito comunitário, as referidas especificações
   técnicas serão definidas pelas entidades adjudlcantes por referência
   a normas nacionais que transponham normas europeias, a condições de
   homologação técnica europeias ou a especificações técnicas comuns.
3. As entidades adjudlcantes podem não aplicar o disposto no na 2 :
   a)   Se as normas, as condições de homologação técnica europeias ou
        as especificações    técnicas   comuns   não  incluírem qualquer
        disposição relativa à verificação da conformidade, ou se não
       existirem meios técnicos que permitam determinar, de modo
        satisfatório, a conformidade de um produto com essas normas, com
       essas condições de homologação técnica europeias ou com essas
       especificações técnicas comuns;
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     b)  Se a aplicação do disposto no na 2 contrariar a aplicação da
         Directiva 86/361/CEE do Conselho, de 24 de Julho de 1986,
         relativa à primeira etapa de reconhecimento mútuo das aprovações
         de equipamentos terminais de telecomunicações^1), ou da Decisão
         87/95/CEE do Conselho, de 22 de Dezembro de 1986, relativa á
         normalização no domínio das tecnologias da informação e das
         telecomunicações^2^, ou de outros Instrumentos comunitários no
         domínio de serviços ou produtos específicos;
     c)  Se a utilização dessas normas, condições de homologação técnica
         europeias ou especificações técnicas comuns obrigar a entidade
         adjudicante a adquirir produtos ou materiais Incompatíveis com o
         equipamento que utiliza, ou acarretar custos ou dificuldades
         técnicas desproporcionados, mas unicamente no âmbito de uma
         estratégia claramente definida e registada destinada à transição,
         num prazo determinado, para normas europeias, condições de
         homologação técnica europeias ou especificações técnicas comuns;
     d)  Se o projecto em causa for verdadeiramente inovador, não sendo
         adequado o recurso a normas europeias, condições de homologação
         técnica europeias ou especificações técnicas comuns existentes.
4.  As entidades adjudlcantes que invocarem o disposto no na 3 devem,
     sempre que possível, indicar as respectivas razões no anúncio
    •publicado no Jornal Oficial das Comunidades Europeias ou nos
    documentos contratuais e, em todos os casos, registar essas razões na
    sua documentação Interna e fornecer essas Informações, mediante
    pedido nesse sentido, aos Estados-membros e à Comissão.
5.  Na ausência de normas europeias, condições de homologação técnica
    europeias ou especificações técnicas comuns, as especificações
     técnicas:
    a)   Serão definidas por referência às especificações técnicas
         nacionais reconhecidas como conformes aos requisitos essenciais
         enumerados nas directivas comunitárias relativas à harmonização
         técnica, de acordo com os procedimentos definidos nessas
         directivas, e em especial de acordo com os procedimentos
         definidos na Directiva 89/106/CEE<3>;
    b)   Podem ser definidas por referência ás especificações técnicas
         nacionais em matéria de concepção, método de cálculo e de
         execução de obras e utilização de materiais;
(1) JO na L 217 de 5.8.1986, p.21.
(2) JO na L 36 de 7.2.1987, p. 31.
(3) JO na L 40 de 11.2.1989, p. 12
 ---pagebreak---                                     - 61 -
c)   Podem ser definidas por referência a outros documentos.
     Neste caso, convém        que  se  tome por referência, por  ordem  de
     preferência:
     I)    Normas nacionais que transponham normas           Internacionais
           aceites pelo pais da entidade adjudicante;
     ii)   Outras normas nacionais e condições de homologação técnica
           nacionais do pais da entidade adjudicante;
     ill)  Qualquer outra norma.
Salvo se tais especificações forem justificadas pelo objecto do
contrato, os Estados-membros proibirão a introdução, nas cláusulas
contratuais especificas de um determinado contrato, de especificações
técnicas que mencionem produtos de um determinado fabrico ou
proveniência ou processos especiais que tenham por efeito favorecer
ou eliminar certas empresas. É nomeadamente proibida a indicação de
marcas, patentes ou modelos, ou de uma determinada origem ou
produção. É no entanto permitida tal indicação quando acompanhada da
menção "ou equivalente", quando as entidades adjudlcantes não possam
fornecer   uma descrição do objecto do contrato por meio de
especificações suficientemente precisas e inteligíveis para todos os
 Interessados.
                                   TlTULQ Y
                       Rearas comuns de publicidade
                                  Artigo 170
As entidades adjudlcantes darão a conhecer, por melo de um anúncio
 indicativo, a publicar o mais rapidamente possível após o inicio do
respectivo e x e r c i d o orçamental, o total dos contratos que tencionam
celebrar durante os doze meses seguintes, relativamente a cada uma
das categorias de serviços enumeradas no Anexo I.A, quando o valor
total estimado, tendo em conta o disposto no artigo 8a, seja igual ou
superior a 750 000 ecus. Os contratos previstos para a concepção de
uma obra nos termos da alínea c) do artigo 1a da Directiva
71/305/CEE, e cujo valor estimado não seja Inferior ao limiar
definido no na 2 do artigo 8a, devem ser indicados separadamente no
anúncio.
As entidades adjudlcantes que pretendam adjudicar um contrato
público de serviços através de um concurso público, de um concurso
limitado ou, nas condições definidas no artigo                13a, de um
procedimento por negociação, darão a conhecer a sua Intenção através
de um anúncio.
 ---pagebreak---                                  - 62 -
3. As entidades adjudlcantes que pretendam celebrar      um contrato de
   concessão de serviços públicos darão a conhecer       a sua intenção
   através de um anúncio.
4. As entidades adjudlcantes que pretendam organizar um concurso para
   trabalhos de concepção darão a conhecer a sua intenção através de um
   anúncio.
                               Artigo 180
1. As entidades adjudlcantes que tenham adjudicado um contrato público
   de serviços ou um contrato de concessão de serviços públicos, ou que
   tenham organizado um concurso para trabalhos de concepção, enviarão
   um anúncio com os resultados do processo de adjudicação ao Serviço
   das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias.
2. Nos casos de contratos públicos de serviços relativos a serviços
   enumerados no Anexo I.A, de concessão de serviços públicos e de
   concursos para trabalhos de concepção, o anúncio será publicado de
   acordo com as disposições referidas no artigo 19a-
3. No caso de contratos públicos de serviços relativos a serviços
   enumerados no Anexo I.B, as entidades adjudlcantes Indicarão no
   anúncio se concordam com a sua publicação.
4. A Comissão definirá as regras relativas ao estabelecimento de
   relatórios com carácter regular com base nos referidos anúncios, e â
   publicação desses relatórios de acordo com o procedimento definido no
   artigo 39a-
5. Na medida em que a divulgação de informações relativas ao contrato
   possa obstar à aplicação da lei, ser contrária ao interesse público,
   prejudicar os    legítimos   interesses comerciais de determinadas
   empresas públicas ou privadas, ou prejudicar a concorrência leal
   entre prestadores, essas informações não podem ser publicadas.
                               Artigo 190
1. Os anúncios devem ser elaborados em conformidade com os modelos que
   constam dos Anexos III a V, especificando as informações ai exigidas.
   As entidades adjudlcantes não podem exigir quaisquer outras condições
   para além das especificadas nos artigos 28a © 29a quando pedirem
   informações relativamente às condições de carácter económico e
   técnico que exigem dos fornecedores para a sua selecção (ponto 13 do
   Anexo III.B, ponto 12 do Anexo III.C e ponto 11 do Anexo III.D).
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2.   São aplicáveis as seguintes disposições da Directiva 71/305/CEE:
     l)    Nas 6, 8 e 9 a 13 do artigo 12a, relativos à publicação dos
           anúncIos ;
     ii) Artigos 13a a 15a, relativos aos prazos mínimos para as fases
           dos processos de adjudicação e comunicações entre as entidades
           adjudlcantes e os candidatos;
   ill)   Artigos 15a-A e 15a-B, relativos aos prazos mínimos para a
           celebração de contratos de concessão de serviços públicos e
          contratos a celebrar por concessionários;
     iv) Artigo 19a, relativo à publicação voluntária          de anúncios no
           Jornal Oficial das Comunidades Europeias.
3.   As condições de estabelecimento, transmissão, recepção, tradução,
     acumulação e distribuição dos anúncios referidos nos nas 1 e 2 e nos
     artigos 17a s 18a, s dos relatórios estatísticos previstos no na 4 do
     artigo 18a e no artigo 38a, bem como a referência nos anúncios a
     determinadas posições CPC dentro das categorias de serviços
     enumeradas no Anexo I.A podem ser alteradas de acordo com o
     procedimento definido no na 3 do artigo 39a.
                                    TlTULQ Yl
                                   Capitulo 1
                         Rearas comuns de participação
                                   Artigo 2Q0
Os contratos serão adjudicados com base nos critérios definidos no
Capitulo 3, tendo em conta o disposto no artigo 21a, depois de as
entidades adjudlcantes terem verificado a aptidão dos prestadores não
excluídos por força do disposto no artigo 26a, de acordo com os critérios
referidos nos artigos 28a e 29a.
                                   Artigo 21o
1.  As entidades adjudlcantes podem tomar em consideração variantes,
    sempre que o critério de adjudicação do contrato seja o da proposta
    economicamente mais vantajosa. As entidades adjudlcantes devem
     Indicar no anúncio de concurso se as variantes serão ou não
    consideradas. Se for caso disso, deverão ser indicados no anúncio de
    concurso     ou   nos   documentos    contratuais   quaisquer   requisitos
    específicos relativos à apresentação das variantes.
    As variantes não podem afastar-se das especificações mínimas que
    tenham     sido    estabelecidas     pela    entidade    adjudicante.   As
    especificações mínimas deverão ser indicadas no anúncio de concurso
    ou nos documentos contratuais.
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2. As entidades adjudlcantes que tenham aceite variantes nos termos do
   na 1 não podem recusar uma variante pelo simples facto de ela poder
   conduzir, caso seja escolhida, a um contrato de fornecimento e não a
   um contrato público de serviços na acepção da presente directiva.
                               Artigo 22o
1. Nos documentos contratuais, a entidade adjudicante pode solicitar que
   o proponente indique na sua proposta qualquer parte do contrato que
   tencione subcontratar com terceiros.
   Esta indicação não    prejudica   a  questão da  responsabilidade  do
   prestador prIncipal.
2. Sempre que as entidades adjudlcantes tencionem celebrar um contrato
   de concessão de serviços públicos, podem:
       quer impor ao concessionário a atribuição a terceiros de
       contratos que representem um mínimo de 30% do valor total dos
       serviços que são objecto do contrato de concessão a celebrar,
       prevendo simultaneamente a possibilidade de os candidatos
       aumentarem essa percentagem. Esta percentagem mínima deve ser
       especificada no contrato de concessão,
       quer solicitar aos candidatos a contratos de concessão que
       especifiquem nas suas propostas a percentagem do valor total do
       contrato de concessão que tencionem eventualmente atribuir a
       terceiros
                               Artigo 230
   As propostas podem ser apresentadas por grupos de prestadores de
   serviços. Não se pode exigir que estes grupos tenham uma determinada
   forma Jurídica para efeitos de apresentação da proposta; no entanto,
   o grupo escolhido poderá ser obrigado a fazê-lo quando lhe for
   atribuído o contrato.
   Os candidatos ou proponentes não podem ser recusados com base no
   facto de serem uma pessoa singular ou uma pessoa colectiva. No
   entanto, pode ser exigido às pessoas colectivas que Indiquem na
   proposta ou no pedido de participação os nomes e habilitações
   profissionais do pessoal que será responsável pela execução do
   serviço.
   0 disposto no na 2 não prejudica as regras nacionais que estabelecem
   condições para a constituição de pessoas colectivas regidas pela lei
   dos Estados-membros em questão, ou para a execução de actividades
   especificas por parte dessas mesmas pessoas colectivas.
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                               Artigo 24o
1. Nos processos de concurso limitado e de procedimento por negociação,
   as entidades adjudlcantes seleccionarão, de entre os candidatos que
   possuam as qualificações previstas nos artigos 26a a 32a, aqueles que
   convidarão a apresentar uma proposta ou a negociar, com base nas
    Informações fornecidas relativamente à situação do prestador e nas
    informações e formalidades necessárias à avaliação das condições
   mínimas de carácter económico e técnico que o mesmo deve preencher.
2. Quando a adjudicação do contrato se processe na sequência de um
   concurso limitado, as entidades adjudlcantes podem determinar um
    intervalo de variação dentro do qual se situará o número de
   prestadores que tencionam convidar. Nesse caso, o Intervalo de
   variação deve ser Indicado no anúncio de concurso. O intervalo de
   variação será determinado em função da natureza do serviço a
   executar. O Intervalo de variação deve Incluir pelo menos cinco
   prestadores, podendo Ir até 20.
   De qualquer modo, o número de candidatos convidados a apresentarem
   propostas deve ser suficiente para assegurar uma concorrência
   efectIva.
3. Quando as entidades adjudlcantes adjudiquem um contrato na sequência
   de um procedimento por negociação, nos termos do artigo 13a. o
   número de candidatos admitidos à negociação não pode ser inferior a
   três, desde que haja um número suficiente de candidatos adequados.
4. Cada Estado-membro assegurará que as entidades adjudlcantes convidem
   sem discriminação, e nas mesmas condições em que convidam os seus
   nacionais, os nacionais de outros Estados-membros que satisfaçam os
   requisitos necessários.
                               Artigo 250
1. A entidade adjudicante pode Indicar nos documentos contratuais, ou
   ser obrigada por um Estado-membro a fazé-lo, a entidade ou entidades
   Junto das quais os candidatos podem obter as informações pertinentes
   sobre as obrigações relativamente ás disposições de protecção do
   emprego e às condições de trabalho em vigor no Estado-membro, região
   ou localidade em que os serviços irão ser executados, e que serão
   aplicáveis aos serviços executados no local durante a execução do
   contrato.
2. A entidade adjudicante que fornece as informações referidas no na 1
   solicitará aos proponentes ou aos participantes no processo de
   adjudicação do contrato que Indiquem terem tomado em consideração,
   aquando da elaboração da sua proposta, as obrigações relativamente às
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     disposições de protecção do emprego e às condições de trabalho em
     vigor no local em que o serviço será executado. Este aspecto não
     prejudica a aplicação do disposto no artigo 34a relativamente ao
     exame de propostas anormalmente baixas.
                                  CAPÍTULO 2
                      Critérios de selecção Qualitativa
                                  Artigo 26o
Podem ser excluídos      da  participação  no processo  de  adjudicação os
prestadores:
     a)  Que se encontrem em estado de falência, de liquidação, de
         cessação de actividade, sujeitos a qualquer melo preventivo da
          liquidação de patrimónios ou em qualquer        situação análoga
         resultante de um processo da mesma natureza nos termos da
          legislação e regulamentação nacionais;
    b)   Que tenham pendente processo de declaração de falência, para
         aplicação de qualquer melo preventivo da liquidação de património
         ou qualquer outro processo da mesma natureza nos termos da
          legislação e regulamentação nacionais;
    c)   Que tenham sido condenados por sentença transitada em julgado por
         qualquer delito que afecte a sua honorabilidade profissional;
    d)   Que tenham cometido uma falta grave em matéria profissional,
         comprovada por qualquer melo que as entidades adjudlcantes possam
         apresentar ;
    e)   Que não tenham cumprido as suas obrigações relativamente ao
         pagamento de quotizações para a segurança social, de acordo com
         as disposições legais do pais onde se encontram estabelecidos ou
         as do pais da entidade adjudicante;
    f)   Que não tenham cumprido as suas obrigações relativamente ao
         pagamento de impostos, de acordo com as disposições legais do
         pais da entidade adjudicante;
    g)   Que sejam culpados de falsas declarações graves ao prestar as
         informações exigidas no presente capitulo.
Sempre que a entidade adjudicante solicite ao prestador que prove que
nenhum dos casos referidos nas alinéas a), b), c), e) e f) se lhe aplica,
aceitará como prova suficiente:
    nos casos previstos nas alíneas a), b) c), a apresentação de um
    certificado de registo criminal ou, na sua falta, de documento
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    equivalente emitido por uma autoridade Judicial ou administrativa
    competente do pais de origem ou de proveniência da pessoa em questão,
    do qual conste que aqueles requisitos estão satisfeitos,
    nos casos previstos nas alíneas e) e f ) , um certificado emitido pela
    autoridade competente do Estado-membro em questão.
Se o pais em questão não emitir este tipo de documentos ou certificados,
estes podem ser substituídos por uma declaração sob Juramento do
Interessado perante uma autoridade judicial ou administrativa, um notário
ou um organismo profissional ou comercial competente do pais de origem ou
de proveniência da pessoa em causa.
Os Estados-membros designarão, no prazo referido no artigo 19a, as
autoridades e organismos competentes para a emissão destes documentos, e
informarão Imediatamente os outros Estados-membros e a Comissão em
conformidade.
                                  Artigo 270
1.  Pode ser solicitado a qualquer candidato ou proponente prova da sua
     Inscrição, conforme previsto no seu pais de estabelecimento, num dos
    registos profissionais ou comerciais referidos no na 3 ou a
    apresentação de uma declaração ou certificado nos termos do mesmo
    número.
2.  Na medida em que os candidatos a um contrato público devam, para
    poder executar o serviço em questão, possuir uma autorização especial
    ou ser membros de uma organização especifica no seu pais de origem, a
    entidade adjudicante pode exigir-lhes prova da obtenção dessa
    autorização ou da sua qualidade de membro da referida organização.
3.  São os seguintes os registos profissionais          ou  comerciais  e as
    declarações e certificados em questão :
         na Bélgica,   o "registre du commerce - Handel register",
         na    Dinamarca,    o     "Erhvervs-og    Selsskabsstyreisen",   (o
         "AktleseIskabs-Reg1stret", "Forenlngs-Reglstret", ou
         "Handelsreglstret"),
         na Alemanha, o "Handelsreglster" e o "Handwerksrolle",
         na Grécia, pode ser exigida uma declaração sobre o exercício da
         profissão em causa feita sob Juramento perante um notário,
         em Espanha, o "Registro officiai de contratIstas dei Ministério
         de Industria y Energia",
         em França, o "registre du commerce" e o "répertoire des métiers",
         em Itália, o "Registro delia Camera dl commercio, Industria,
         agrlcoltura e artigianato" ou         "registro dei le commission!
         provincial I per I 'artIglanato",
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       no Luxemburgo, o "registre aux firmes" e o "rôle de la Chambre
       des metlers",
       Nos Pal ses Baixos, o "Handelsreglster",
       em Portugal, a "Comissão de Alvarás de Empresas de Obras Públicas
       e Particulares (CAE0PP)" ou o "Registo Nacional das Pessoas
       Colectivas",
       No Reino Unido e Irlanda, o prestador pode ser convidado a
       apresentar um certificado do "Registrar of companies" ou do
        "Registrar of Friendly Societies" ou, na ausência desses
       certificados, um certificado de que conste que o Interessado
       declarou sob Juramento exercer a profissão em questão no pais em
       que está     estabelecido, num local     especifico e sob uma
       denominação comercial determinada.
                               Artigo 28o
1. A prova da capacidade financeira e económica do prestador pode ser
   feita, regra geral, por um ou mais dos elementos seguintes :
   a)  Declarações bancárias adequadas ou prova     da subscrição  de um
       seguro de riscos profissionais;
   b)  Apresentação dos balanços do prestador, ou extractos desses
       balanços, sempre que a publicação de balanços seja exigida pela
        legislação sobre as sociedades do pals em que o prestador está
       estabelecido;
   c)  Uma declaração relativa ao volume de negócios global da empresa e
       ao seu volume de negócios relativamente aos serviços a que o
       contrato diz respeito no decurso dos três últimos exercícios
       financeiros .
2. As entidades adjudlcantes devem especificar no anúncio ou no convite
   para apresentação de propostas qual o elemento ou elementos de
   referência que escolheram, e aqueles que, para além dos referidos no
   na 1, devem ser apresentados.
3. Se, por qualquer razão válida, o prestador não puder apresentar os
   elementos de referência pedidos pela entidade adjudicante, poderá
   provar a sua capacidade económica e financeira por meio de qualquer
   outro documento considerado adequado pela entidade adjudicante.
                               Artigo 29o
1. A capacidade dos prestadores para a execução de serviços pode ser
   apreciada em função das suas qualificações, eficiência, experiência
   e flab il Idade.
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2. A prova da capacidade técnica dos prestadores pode ser fornecida por
   um ou mais dos meios a seguir Indicados, de acordo com a natureza,
   quantidade e finalidade dos serviços a executar:
   a)   Habilitações literárias e profissionais do prestador e/ou dos
        quadros gerentes da empresa e, em especial, da pessoa ou pessoas
        responsáveis pela execução dos serviços;
   b)   Uma lista dos principais serviços executados nos últimos três
        anos, com Indicação do seu montante, datas e destinatários
        públicos ou privados;
      * quando se trate de entidades adjudlcantes, a prova deve revestir
        a forma de um certificado emitido ou visado pela autoridade
        competente,
      * quando se trate de destinatários privados, a prova da entrega
        deverá revestir a forma de uma declaração do comprador ou, na
        sua falta, de uma simples declaração do prestador;
   c)   Indicação dos técnicos ou organismos técnicos envolvidos, quer
        dependam ou não directamente do prestador, e especialmente os
        responsáveis pelo controlo da qualidade;
   d)   Uma declaração relativa aos efectivos médios anuais do prestador
        e ao número de quadros gerentes nos últimos três anos;
   e)   Uma declaração relativa às ferramentas e equipamento industrial e
        técnico à disposição do prestador para execução dos serviços;
   f)   Uma descrição das medidas adoptadas pelo prestador para garantia
        da qualidade, e dos seus meios de estudo e Investigação-,
   g)   Sempre que os serviços a fornecer           sejam   complexos ou,
        excepcionalmente, se destinem a um objectivo especial, um
        controlo efectuado pela entidade adjudicante ou, em seu nome, por
        um organismo oficial competente do pais em que o prestador se
        encontra estabelecido, sob reserva do acordo desse organismo,
        relativo à capacidade técnica do prestador e, se necessário, aos
        seus meios de estudo e Investigação e às medidas de controlo da
        qual idade;
   h)   Indicação da    parte  do  contrato  que   o   prestador   tenciona
        subcontratar.
3. A entidade adjudicante deve especificar no anúncio ou no convite para
   apresentação de propostas quais os elementos de referência que
   pretende receber.
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4.  0 âmbito das Informações referidas no artigo 28a s nos números
    anteriores deve Ilmitar-se ao objecto do contrato. As entidades
    adjudlcantes devem ter em consideração os Interesses legítimos dos
    prestadores no que diz respeito à protecção dos seus segredos
    técnicos ou comerciais.
                                Artigo 30o
Caso as entidades adjudlcantes exijam a apresentação de certificados
emitidos por organismos Independentes para certificação da conformidade
do prestador com determinadas normas de garantia da qualidade, deve ser
feita referência a sistemas de garantia da qualidade baseados na norma
pertinente do conjunto de normas europeias NE 29 000, certificados por
organismos conformes ao conjunto de normas europeias NE 45 000. As
entidades adjudlcantes deverão reconhecer certificados equivalentes de
organismos estabelecidos noutros Estados-membros. Aceitarão Igualmente
outras provas de medidas de garantia da qualidade equivalentes
apresentadas por prestadores que não tenham acesso aos referidos
certificados,   ou   que os    não   possam  obter   dentro   dos  prazos
estabelecidos.
                                Artigo 31o
A entidade adjudicante pode, dentro dos limites do disposto nos artigos
26a a 29a, convidar os prestadores a fornecer elementos que complementem
os certificados e documentos apresentados ou que os clarifiquem.
                                Artigo 32o
1.  Os Estados-membros que tenham listas oficiais de prestadores de
    serviços reconhecidos devem adaptá-las ao disposto nas alíneas a) a
    d) e g) do artigo 26a e nos artigos 27a a 29a.
2.  Os prestadores de serviços inscritos nessas listas podem, em relação
    a cada contrato, apresentar à entidade adjudicante um certificado de
    registo emitido pela autoridade competente. Esse certificado deve
    Indicar os elementos de referência que permitiram a sua inscrição na
    lista e a classificação que lhes é atribuída nessa lista.
3.  A Inscrição nas referidas listas, certificada pelos organismos
    competentes, constitui para as entidades adjudlcantes de outros
    Estados-membros   uma   presunção    de  aptidão   correspondente   á
    classificação do prestador apenas para efeitos do disposto nas
    alíneas a) a d) e g) do artigo 26a, no artigo 27a, nas alíneas b) e
    c) do artigo 28a o na alínea a) do artigo 29a.
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   As Informações extraídas do registo em listas oficiais não podem ser
   contestadas. No entanto, no que diz respeito ao pagamento de
   quotizações para a segurança social, pode ser exigido um certificado
   suplementar a qualquer prestador Inscrito, caso o contrato lhe venha
   a ser adjudicado.
   As entidades adjudlcantes de outros Estados-membros aplicarão as
   disposições acima referidas apenas em beneficio de prestadores
   estabelecidos no pais que tem a lista oficial.
                                Capitulo 3
                 Critérios de adjudicação dos contratos
1. Sem prejuízo das disposições         legislativas, regulamentares ou
   administrativas nacionais relativas à remuneração de determinados
   serviços, os critérios que a entidade adjudicante tomará como base
   para a adjudicação de contratos podem ser:
   a)  Quando a adjudicação contempla a proposta economicamente mais
       vantajosa, vários outros critérios relativos ao contrato: p. ex.
       qualidade,    mérito    técnico,    características  estéticas   e
       funcionais, assistência técnica e serviço pós-entrega, data de
       entrega e prazo de execução, preço;
   ou
   b)  Unicamente o preço mais baixo.
2. Sempre que o contrato deva ser adjudicado ao prestador que apresente
   a proposta economicamente mais vantajosa, as entidades adjudlcantes
   devem Indicar nos documentos contratuais ou no anúncio de concurso
   quais os critérios de adjudicação que tencionam aplicar e a ordem ou
   ponderação que tencionam atribuir-lhes.
3. 0 disposto no na 1 não ó aplicável quando um Estado-membro se basear
   noutros critérios para a adjudicação dos contratos, no âmbito de uma
   regulamentação em vigor no momento da adopção da presente directiva e
   que tenha em vista dar preferência a determinados proponentes, na
   condição de a regulamentação Invocada ser compatível com o Tratado.
1. Se em relação a um determinado contrato as propostas parecerem
   anormalmente baixas face à prestação em causa, a entidade adjudicante
   solicitará   por    escrito   esclarecimentos    sobre  os   elementos
   constitutivos da proposta em questão. A entidade adjudicante deverá
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   nomeadamente tentar saber se o proponente é uma entidade adjudicante
   na acepção da alínea b) do artigo 1a, se beneficia de qualquer tipo
   de auxilio estatal e se esse auxilio foi notificado e mereceu a
   aprovação da Comissão nos termos do disposto no na 3 do artigo 93a do
   Tratado.
   Antes de tomar uma decisão quanto à adjudicação do contrato ou à
   rejeição de uma proposta, as entidades adjudlcantes verificarão os
   elementos constitutivos das propostas em causa, tendo em conta as
   explicações que eventualmente tenham recebido.
2. No caso de uma proposta apresentada por uma autoridade pública ou uma
   empresa    pública,    a   entidade    adjudicante    deverá    averiguar,
   nomeadamente, se a proposta é afectada pela concessão de fundos
   públIcos para:
   a)  Compensação de perdas de exploração;
   b)  Uma   dotação de capital;
   c)  Subvenções    a   fundo   perdido   ou   empréstimos    em   condições
       prIvllegladas;
   d)  A concessão de vantagens financeiras sob a forma da não percepção
       de benefícios ou da não recuperação de importâncias devidas;
   e)  A renúncia    a   uma  remuneração   normal  dos   recursos   públicos
       utIlIzados;
   f)  A compensação    de encargos   financeiros   impostos  pelos   poderes
       púb11 cos.
   A entidade adjudicante deverá informar a Comissão se              tenciona
   adjudicar um contrato a um proponente cuja proposta               sofra a
   influência de qualquer destes elementos.
3. As   entidades    adjudlcantes    apenas   poderão    recusar    propostas
   anormalmente baixas devido à obtenção de um auxilio estatal caso
   tenham consultado o proponente e este não tenha conseguido demonstrar
   que o auxilio em questão foi notificado à Comissão nos termos do
   disposto no na 3 do artigo 93a do Tratado, ou mereceu a aprovação da
   Comissão. As entidades adjudlcantes que recusarem uma proposta nestas
   circunstâncias informarão desse facto a Comissão.
4. Caso os documentos relativos ao concurso prevejam a adjudicação do
   contrato pelo preço mais baixo, a entidade adjudicante deve comunicar
   á Comissão a rejeição de propostas que considere demasiado baixas.
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                                TÍTULO Y M
                                Artigo 35o
Até 31 de Dezembro de 1992, o disposto na presente directiva não
prejudica a aplicação das disposições nacionais existentes sobre a
celebração de contratos públicos de serviços que tenham por objectivo a
redução das diferenças entre as diversas regiões e a promoção do emprego
nas regiões mais desfavorecidas e nas regiões Industriais em declínio,
desde que essas disposições sejam compatíveis com o Tratado, nomeadamente
com os princípios de não discriminação com base na nacionalidade, de
liberdade de estabelecimento e de liberdade de prestação de serviços, e
com as obrigações Internacionais da Comunidade.
                                Artigo 36Q
1.  Os Estados-membros informarão a Comissão das disposições nacionais
    abrangidas pelo disposto no na 3 do artigo 33a s no artigo 35a, bem
    como das respectivas regras de execução.
2.  Os Estados-membros em questão enviarão anualmente à Comissão um
    relatório descritivo sobre a aplicação das referidas disposições.
    Esses relatórios serão apresentados ao Comité Consultivo para os
    Contratos de Direito Público.
                                Artigo 37o
A contagem dos prazos será feita de acordo com o disposto no
Regulamento (CEE, EURATOM) na 1182/71 do Conselho, de 3 de Junho de 1971,
relativo á determinação das regras aplicáveis aos prazos, às datas e aos
termos^ ).
                                Artigo 38o
1.  Para complemento das informações obtidas com base nos anúncios, nos
    termos do disposto no artigo 18a, os Estados-membros enviarão
    anualmente à Comissão, o mais tardar em 31 de Outubro, e obedecendo a
    regras a determinar de acordo com o procedimento definido no na 3 do
    artigo 39a, um relatório estatístico sobre o ano anterior relativo,
    Inter ai la. ao valor total dos contratos adjudicados que se situam
    abaixo dos limiares previstos no artigo 8a e que, de outro modo,
    seriam abrangidos pelo disposto na presente directiva.
2.  A Comissão     determinará  a natureza    de eventuais    Informações
    estatísticas adicionais exigidas nos termos do disposto na presente
    directiva, de acordo com o procedimento definido no na 3 do artigo
    39a.
(1) JO L 124 de 8.6.1971, p.1.
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                                Artigo 39o
1. A Comissão é assistida pelo Comité Consultivo para os Contratos de
   Direito Público, instituído pela Decisão 71/306/CEE.
2. No que diz respeito a contratos de serviços de telecomunicações
    incluídos na categoria 5 do Anexo I.A, a Comissão é assistida pelo
   Comité Consultivo sobre Aquisições no sector das Telecomunicações,
    Instituído pela Directiva 90/531/CEE.
3. Quando é feita referência ao procedimento previsto no presente
   número, o representante da Comissão submete à apreciação do Comité
   um projecto das medidas a tomar. 0 Comité emite o seu parecer sobre
   esse projecto num prazo que o Presidente pode fixar em função da
   urgência da questão em causa, se necessário procedendo a uma votação.
   Esse parecer deve ser exarado em acta; além disso, cada Estado-membro
   tem o direito de solicitar que a sua posição conste da acta.
   A Comissão tomará na melhor conta o parecer emitido pelo Comité. 0
   Comité será por ela Informado do modo como tomou em consideração o
   seu parecer.
4. Por Iniciativa da Comissão ou a pedido de um Estado-membro, o Comité
   examinará todas as questões relativas à aplicação da presente
   direct Iva.
                                Artigo 40o
1. Os Estados-membros informarão a Comissão de eventuais dificuldades de
   ordem geral, de direito ou de facto, com que as suas empresas deparem
   para a obtenção de contratos públicos de serviços ou de concessões de
   serviços públicos em países terceiros.
2. A Comissão enviará um relatório ao Conselho antes de 31 de Dezembro
   de 1991, e depois periodicamente, sobre a abertura em países
   terceiros de concursos para contratos públicos de serviços e
   concessões de serviços públicos, e sobre o estado das negociações com
   esses países neste domínio no âmbito do GATT ou em qualquer outro
   contexto.
3. Sempre que a Comissão considerar, com base nos relatórios referidos
   no na 2 ou noutras Informações, que, no que diz respeito á celebração
   de contratos públicos de serviços ou concessões de serviços públicos,
   um pais terceiro:
   a)   Não concede às empresas comunitárias um acesso efectivo
        comparável ao concedido peia Comunidade a empresas desse pais;
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b)  Não faz beneficiar as empresas comunitárias do tratamento
    nacional ou das mesmas oportunidades de concorrência que as
    empresas nacionais-,
ou
c)  Faz beneficiar as empresas de outros países terceiros de um
    tratamento mais favorável do que o concedido ás empresas
    comunitárlas,
a Comissão pode dar Inicio a negociações para obviar a essa situação.
Nas condições referidas nas alinéas b) e c) do na 3, e para além da
acção desenvolvida nos termos do disposto nesse número, a Comissão
pode decidir que a atribuição de contratos públicos de serviços ou
concessões de serviços públicos a :
a)  Empresas regidas pela legislação do pais em questão;
b)  Filiais das empresas referidas na alínea a) estabelecidas na
    Comunidade, mas que não possuam qualquer vinculo efectivo e
    continuo com a economia de um Estado-membro;
c)  Propostas que tenham por objecto serviços originários do pais em
    questão,
seja suspensa ou restringida por um período a determinar na decisão.
A Comissão pode decidir sobre as medidas adequadas a tomar, quer por
sua Iniciativa, quer a pedido de um Estado-membro, após consulta dos
Estados-membros de acordo com o procedimento definido no na 3 do
artigo 39a. Sempre que um Estado-membro solicite a actuação da
Comissão, esta deverá tomar uma decisão num prazo máximo de três
meses a contar da data de recepção do pedido.
A Comissão notificará o Conselho e os Estados-membros de qualquer
decisão tomada.
Qualquer Estado-membro pode submeter a decisão da Comissão à
apreciação do Conselho num prazo máximo de quatro semanas a contar da
data da decisão.
0 Conselho, deliberando por maioria qualificada, pode tomar uma
decisão diferente num prazo máximo de três meses a contar da data em
que o assunto foi submetido à sua apreciação.
0 disposto no presente artigo não prejudica        as  obrigações  da
Comunidade relativamente a países terceiros.
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                                Artigo 41o
O na 1 do artigo 1a da Directiva 89/665/CEE do Conselho (1) passa a ter
a seguinte redacção :
"1. Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para garantir que,
    no que se refere aos processos de adjudicação abrangidos pelo âmbito
    de aplicação das Directivas 71/305/CEE, 77/62/CEE e .../.../CEE (*),
    as decisões tomadas pelas entidades adjudlcantes possam ser objecto
    de recursos eficazes e, sobretudo, tão rápidos quanto possível, nas
    condições previstas nos artigos seguintes e, nomeadamente, no na 7 do
    artigo 2a, com base em que essas decisões tenham violado o direito
    comunitário em matéria de contratos públicos ou as regras nacionais
    que transpõem esse direito.
(*) JO na L
                                Artigo 42o
0 mais tardar três anos após o prazo estabelecido para cumprimento do
disposto na presente directiva, a Comissão, actuando em estreita
cooperação com os comités referidos no artigo 39a, procederá a uma
revisão da aplicação da presente directiva, Incluindo, nomeadamente, os
efeitos da aplicação da directiva aos contratos de serviços enumerados no
Anexo I.A e as disposições relativas às normas técnicas. A Comissão
apreciará em especial as perspectivas de aplicação integral da directiva
aos contratos relativos a outros serviços enumerados no Anexo I.B e os
efeitos da execução interna de serviços na liberalização do mercado nesta
área. A Comissão apresentará as propostas necessárias com vista à
adaptação da directiva em conformidade.
                                Artigo 430
Os Estados-membros porão em vigor as disposições necessárias para dar
cumprimento ao disposto na presente directiva até 1 de Março de 1992, e
informarão Imediatamente a Comissão em conformidade.
                                Artigo 440
Os Estados-membros comunicarão à Comissão os textos das disposições
essenciais de direito interno adoptadas no domínio regulado pela presente
direct Iva.
As disposições adoptadas pelos Estados-membros conterão uma referência á
presente directiva ou serão acompanhadas da referida referência aquando
da publicação oficial. As modalidades da referência são adoptadas pelos
Estados-membros.
                                Artigo 450
São destinatários da presente directiva os Estados-membros.
Feito em Bruxelas, em
                                                 Pelo Conselho
                                                 0 Presidente
(1) JO na L 395 de 30.12.1989, p. 33.
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                                   nlifcnV I i A
                      Scry I cos na acepção do artigo 9a
    Serviços de manutenção e                          6112, 6122, 633, 886
    de reparação
   Serviços de transporte terrestre,                  712(com excepção do
     Incluindo os serviços de carros                  71235) 7512 87304
    blindados, e serviços de
    mensagens, com excepção
    do transporte de correio
    Serviços de transporte aéreo
    de passageiros e mercadorias,
    com excepção do transporte                73 (com excepção do
    de correio                                        7321)
    Transporte terrestre, com
    excepção dos caminhos de
    ferro, e aéreo de correio                         71235, 7321
    Serviços de telecomunicações                      752
    Serviços financeiros                              ex 81
    a) Serviços de seguros                            812, 814
    b) Serviços bancários e
        de Investimento, remunerados
        por taxas, comissões ou por
        tipos de remuneração comparável
7   Serviços informáticos e afins                     84
8   Serviços de l&D ***                          85
9   Serviços de contabilidade,
    auditoria e escrituração                        862
10  Serviços de estudos de mercado
    e de sondagem da opinião pública                864
11  Serviços de consultoria em
    gestão e afins                                    865,866 ****
12  Serviços de arquitectura;                         867
    Serviços de engenharia e
    serviços de engenharia Integrados;
    Planeamento urbano e serviços de
    arquitectura paisagística;
    Serviços de consultoria cientifica e
    técnica afins; Serviços técnicos de
    ensaio e analise
13  Serviços publicitários                            871
14  Serviços de limpeza de                            874
   edifícios e serviços de                            82201, 82202
   gestão de imóveis
 ---pagebreak---                                     - 78 -
15  Serviços de edição e de
     Impressão à obra ou de forma
    continuada                                  88442
16  Esgotos e eliminação de
    resíduos; serviços sanitários
    e afins                       94
*   com excepção dos serviços de telefonia vocal, de telex, de
    radiotelefonia, de chamada de pessoas e de satélite.
** com excepção das actividades que envolvem o lançamento no mercado
    primário de títulos do Tesouro e actividades de gestão da divida
    pública
*** tal como definidos no nono considerando
****com excepção dos serviços de arbitragem e conciliação
 ---pagebreak---                                    - 79 -
                                 ANEXO I.B
                     SerYlcos na acepção do artigo 10o
Cat.       Titulo                     Divisão CPC, grupo,
                    classe ou subclasse
17   Serviços de hotel e restaurante             64
18   Serviços de transporte ferroviário          711
19   Serviços de transporte marítimo e           72
     fluvial
20   Serviços de transporte de apoio             74
     e auxi1 lares
21   Serviços financeiros                        ex 81
     Serviços bancários e de
     Investimento não remunerados
     por taxas, comissões ou outros
     tipos de remuneração comparáveis
22   Serviços legais                             861
23   Serviços de colocação e de
     fornecimento de pessoal                     872
24   Serviços de investigação e de               873 (com excepção
     e de segurança (com excepção                do 87304)
     dos serviços de carros blindados)
25   Serviços de educação e formação
     profissional                                92
26   Serviços de saúde e de carácter social      93
27   Serviços de carácter recreativo,
     cultural e desportivo                       96
28   Outros serviços
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                                   ANEXO I I
             DEFINIÇÃO DE DETERMINADAS ESPECIFICAÇÕES TÉCNICAS
Para efeitos do disposto na presente directiva, entende-se por:
1.   "Especificações técnicas", o conjunto das prescrições técnicas
    constantes, nomeadamente, dos documentos do concurso, que definem as
    características exigidas de uma obra, material, produto ou
     fornecimento, e que permitem caracterizar objectivamente uma obra,
    um material, um produto ou um fornecimento de modo a que estes
    correspondam à utilização a que a entidade adjudicante os destina.
    Essas prescrições     técnicas     Incluem os níveis de qualidade,
    desempenho, segurança     ou    dimensões,   incluindo    as   exigências
    aplicáveis ao material, ao produto ou ao fornecimento no que diz
    respeito á garantia de qualidade, terminologia, símbolos, ensaios e
    métodos de ensaio, embalagem, marcação ou rotulagem.              Incluem
     Igualmente regras relativas à concepção e previsão de custos, ensaio,
     inspecção e recepção de obras, bem como os métodos ou técnicas de
    construção e todas as outras condições de carácter técnico que a
    entidade adjudicante possa exigir, por meio de regulamentação geral
    ou especifica, relativamente às obras acabadas e aos materiais ou
    elementos Integrantes dessas obras.
2.  "Norma", uma especificação técnica aprovada por um organismo de
    normalização reconhecido, para aplicação repetida e continuada, cuja
    observância não é em principio obrigatória.
3.  "Norma europeia", uma      norma aprovada pelo Comité Europeu de
    Normalização    (CEN) ou     pelo    Comité Europeu    de    Normalização
    Electrotécnica (CENELEC)  como "norma europeia (NE)" ou "documento de
    harmonização (DH)", em    conformidade com as regras comuns dessas
    organizações, ou pelo       Instituto Europeu de Normalização das
    Telecomunicações (IENT)    como "norma europeia de telecomunicações
    (NET)".
4.  "Condição de homologação técnica europeia", uma apreciação técnica
    favorável da adequação de um produto para utilização, baseada no
    cumprimento dos requisitos essenciais previstos para as obras de
    construção, através das características inerentes do produto e das
    condições de aplicação e utilização definidas. A homologação europeia
    deve ser emitida por um organismo de aprovação designado para o
    efeito pelo Estado-membro.
5.  "Especificação técnica comum", uma especificação técnica estabelecida
    de acordo com um processo reconhecido pelos Estados-membros para
    assegurar a sua aplicação uniforme em todos os Estados-membros, e que
    tenha sido publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias.
6.  "Requisitos essenciais", as exigências relativas á segurança, saúde e
    certos outros aspectos de Interesse colectivo a que devem obedecer as
    obras de construção.
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                                ANEXO III
                     Modelos de anúncio de concurso
                          A. Informação Prévia
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números de telefone,
   telex e telecopiadora da entidade adjudicante e, se for diferente, do
   serviço Junto do qual podem ser obtidas Informações adicionais.
2. Total dos contratos que se tenciona celebrar       para cada uma das
   categorias de serviços enumeradas no Anexo I.A.
3. Data prevista    para   inicio  dos processos   de   adjudicação, por
   categoria.
4. Outras informações.
5. Data de envio do anúncio.
6. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das
   Comunidades Europeias.
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                            B. Concurso público
1.  Designação, endereço, endereço telegráfico, números         de  telefone,
     telex e telecopiadora da entidade adjudicante.
2.  Categoria do serviço e descrição.
    Classificação CPC.
3.  Local da prestação.
4.  a)   indicação se a execução do serviço está reservada, por força de
         uma disposição legislativa, regulamentar ou administrativa, a uma
         profissão especifica;
    b)   Referência    da   disposição     legislativa,    regulamentar    ou
         administrât Iva;
    c)   Indicação se as pessoas colectivas devem Indicar os nomes e
         habilitações profissionais do seu pessoal responsável pela
         execução do serviço.
5.   Indicação se os prestadores podem apresentar propostas relativamente
    a uma parte dos serviços em questão.
6.  Variantes :
    a)   Especificações mínimas;
    b)   Elementos desejáveis;
    c)   Se for caso disso, proibição de variantes.
7.  Duração do contrato ou prazo de    execução do serviço.
8.  a)   Designação e endereço do serviço a que podem ser pedidos os
         documentos necessários;
    b)   Data limite de apresentação desses pedidos;
    c)   Se for caso disso, montante eventualmente a pagar por esses
         documentos e condições de pagamento.
9.  a)   Pessoas autorizadas a assistir á abertura das propostas;
    b)   Data, hora e local de abertura.
10. Se for caso disso, cauções e garantias exigidas.
11. Modalidades principais de financiamento e pagamento e/ou referências
    aos textos que as regulamentam.
12. Se for caso disso, forma jurídica que deve         revestir  o grupo de
    prestadores adjudicatário do contrato.
13. Informações relativas à situação do prestador e informações e
    formalidades necessárias para uma apreciação das condições mínimas de
    caracter económico e técnico que este deve preencher.
14. Prazo durante o qual o proponente é obrigado a manter a sua proposta.
15. Critérios de adjudicação do contrato e sua classificação. Os outros
    critérios para além do do preço mais baixo devem ser mencionados caso
    não figurem nos documentos contratuais.
16. Outras Informações.
17. Data de envio do anúncio.
 ---pagebreak---                                   - 83 -
18. Data de recepção do anúncio peio Serviço das Publicações Oficiais das
    Comunidades Europeias.
 ---pagebreak---                                      - 84 -
                             C. Concurso lImitado
 1.   Designação, endereço, endereço telegráfico, números        de  telefone,
      telex e telecopiadora da entidade adjudicante.
 2.   Categoria do serviço e descrição.
      Classificação CPC.
 3.   Local da prestação.
 4.   a)   Indicação se a execução do serviço está reservada, por força de
          uma disposição legislativa, regulamentar ou administrativa, a uma
          profissão especifica;
      b)  Referência    da    disposição    legislativa,    regulamentar    ou
          administrativa;
      c)   indicação se as pessoas colectivas devem indicar os nomes e
          habilitações profissionais do seu pessoal responsável pela
          execução do serviço.
 5.   Indicação se o prestador pode apresentar propostas relativamente a
     uma parte dos serviços em questão.
6.   Número previsto dos prestadores que serão convidados a apresentar
     propostas, ou Intervalo de variação a considerar.
7.   Variantes :
     a)   Especificações min Imas;
     b)   Elementos desejáveis;
     c)   Se for caso disso, proibição de variantes.
8.   Duração do contrato ou prazo de execução do serviço.
9.   Se for caso disso, forma jurídica que deve         revestir  o grupo de
     prestadores adjudicatário do contrato.
 10. a)   Se for caso disso, Justificação do recurso ao processo acelerado;
     b)   Data limite de recepção dos pedidos de participação;
     c)   Endereço para onde devem ser enviados;
     d)   Língua ou línguas em que devem ser redigidos.
11.  Data limite de envio dos convites para    apresentação de propostas.
12.   informações relativas á situação do prestador e informações e
     formalidades necessárias para uma apreciação das condições mínimas de
     carácter económico e técnico que este deve preencher.
13.  Critérios de adjudicação do contrato e sua classificação, caso estes
     não sejam Indicados no convite para apresentação de propostas.
14.  Outras Informações.
15.  Data de envio do anúncio.
16.  Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das
     Comunidades Europeias.
 ---pagebreak---                                     - 85 -
 1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números          de   telefone,
     telex e telecopiadora da entidade adjudicante.
 2. Categoria do serviço e descrição.
    Classificação CPC.
 3.  Local da prestação.
 4.  a)   Indicação se a execução do serviço está reservada, por força de
         uma disposição legislativa, regulamentar ou administrativa, a uma
         profissão especifica;
     b)  Referência    da    disposição     legislativa,    regulamentar     ou
         administrativa;
     c)   Indicação se as pessoas colectivas devem Indicar os nomes e
         habilitações profissionais do seu pessoal responsável pela
         execução do serviço.
5.   Indicação se o prestador pode apresentar propostas relativamente a
    uma parte dos serviços em questão.
6.  Número previsto dos prestadores que serão convidados a apresentar
    propostas, ou intervalo de variação a considerar.
7.  Variantes :
    a)   Especificações mínimas;
    b)   Elementos desejáveis;
    c)   Se for caso disso, proibição de variantes.
8.  Duração do contrato ou prazo de execução do serviço.
9.  Se for caso disso, forma jurídica que deve          revestir   o grupo de
    prestadores adjudicatário do contrato.
10. a)   Se for caso disso, Justificação do recurso ao processo acelerado;
    b)   Data limite de recepção dos pedidos de participação;
    c)   Endereço para onde devem ser enviados;
    d)   Língua ou línguas em que devem ser redigidos.
11.  Informações relativas à situação do prestador e informações e
    formalidades necessárias para uma apreciação das condições mínimas de
    carácter económico e técnico que este deve preencher.
12. Se for caso disso, nomes e endereços dos prestadores Já seleccionados
    pela entidade adjudicante.
13. Outras informações.
14. Data de envio do anúncio.
15. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das
    Comunidades Europeias.
16. Data   ou  datas  de  publicações   anteriores   no  Jornal   Oficial   das
    Comunidades Europeias.
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                        E. Adjudicação de contratos
1.  Designação e endereço da entidade adjudicante.
2.  Processo de adjudicação escolhido; em caso de procedimento por
    negociação sem publicação prévia de um anúncio, justificação (na 3 do
    art I go 13a).
    Classificação CPC.
3.  Categoria do serviço e descrição.
4.  Data de adjudicação do contrato.
5.  Critérios de adjudicação do contrato.
6.  Número de propostas recebidas.
7.  Designação e endereço do prestador ou prestadores.
8.  Preço ou gama de preços (mínimo/máximo) pagos.
9.  Se for caso disso, valor e parte do contrato susceptível       de ser
    objecto de subcontratação com terceiros.
10. Outras Informações.
11. Data de publicação do anúncio de concurso no Jornal      Oficiai  das
    Comunidades Europeias.
12. Data de envio do anúncio.
13. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das
    Comunidades Europeias.
14. No caso de contratos relativos a serviços enumerados no Anexo I.B,
    acordo da entidade adjudicante quanto à publicação do anúncio (na 3
    do art Igo 18a).
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                                  ANEXO IY
           A. Anúncios de concursos para trabalhos de concepção
 1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números de telefone,
    telex e telecopiadora da entidade adjudicante e do serviço Junto do
    qual podem ser obtidos os documentos necessários.
2.  Descrição do projecto.
 3. Tipo de concurso : público ou limitado.
4.  No caso de concursos públicos, data limite de recepção de projectos.
5.  No caso de concursos limitados :
    a) Número previsto de participantes, ou Intervalo de variação a
         considerar;
    b) Se for caso disso, nomes dos participantes já seleccionados;
    c) Critérios a utilizar para selecção dos participantes;
    d) Data limite de recepção de pedidos de participação.
6.  Se for caso disso, indicação    se a participação está reservada a uma
    profissão especifica.
7.  Critérios a utilizar para apreciação dos projectos.
8.  Se for caso disso, nomes dos membros do júri seleccionados.
9.   indicação  se a decisão do Júri tem carácter vinculativo.
10. Se for caso disso, número e valor dos prémios a atribuir.
11. Se for caso disso, Indicações sobre os pagamentos a efectuar a todos
    os part iclpantes.
12. Indicação se os vencedores adquirem      o  direito  de  beneficiar  da
    adjudicação de um eventual contrato.
13. Outras Informações.
14. Data de envio do anúncio.
16. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das
    Comunidades Europeias.
1.  Designação,   endereço,  endereço  telegráfico,  números  de  telefone,
    telex e telecopiadora da entidade adjudicante.
2.  Descrição do projecto.
3.  Total de participantes.
4.  Número de participantes estrangeiros.
5.  Vencedor ou vencedores do concurso.
6.  Se for caso disso, prémio ou prémios.
7.  Outras Informações.
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8.  Referência do anúncio de concurso para  trabalhos de concepção.
9.  Data de envio do anúncio.
10. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das
    Comunidades Europeias.
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                                 ANEXQ Y
       A. Modelo de anúncio de uma concessão de serviços públicos
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números        de  telefone,
   telex e telecopiadora da entidade adjudicante.
2. a)   Local da prestação;
   b)   Objecto da concessão,     natureza  e  extensão   dos   serviços   a
        prestar ;
   c)   Duração do contrato.
3. a) Data limite de recepção de candidaturas;
   b) Endereço para onde devem ser enviadas;
   c) Língua ou línguas em que devem ser redigidas.
4. Condições de carácter pessoal, técnico e financeiro que os candidatos
   devem preencher.
5. Critérios de adjudicação do contrato.
6. Se for caso disso, percentagem minima do valor total do contrato de
   concessão a atribuir a terceiros.
7. Outras Informações.
8. Data de envio do anúncio.
9. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das
   Comunidades Europeias.
                     B. Adjudicação de uma concessão
1. Designação, endereço, endereço telegráfico, números        de  telefone,
   telex e telecopiadora da entidade adjudicante.
2. Objecto da concessão, natureza    e extensão dos serviços a prestar.
3. Data de adjudicação da concessão.
4. Número de propostas recebidas.
5. Nome e   endereço do concessionário.
6. Outras Informações.
7. Data de publicação do anúncio de concurso no Jornal         Oficial   das
   Comunidades Europeias.
8. Data de envio do anúncio.
9. Data de recepção do anúncio pelo Serviço das Publicações Oficiais das
   Comunidades Europeias.
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                                                               COM (90) 372 final
                                                   DOCUMENTOS
PT                                                                                     10 06
                                      N.° de catálogoc
                                                           : CB-CO-90-649-PT-C
                                                              ISBN 92-77-67549-7
PREÇO DE VENDA            até 30 páginas: 3,50 ECU      cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias
L-2985 Luxemburgo