CELEX: 62013CN0384
Language: fr
Date: 2013-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-384/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 5 juillet 2013 — Estación de Servicio Pozuelo 4/GALP Energía España

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 5 juillet 2013 — Estación de Servicio Pozuelo 4/GALP Energía España
   (Affaire C-384/13)
   2013/C 274/15
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Estación de Servicio Pozuelo 4, S.L.
   
      Partie défenderesse: Galp Energía España S.A.U.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un contrat tel que le contrat litigieux au principal, qui constitue, en faveur du fournisseur de produits pétroliers, un droit de superficie pour une durée de quarante-cinq ans, afin qu’il construise une station-service et la loue au propriétaire du terrain pour une durée équivalente à celle de ce droit de superficie, et qui est assorti d’une obligation d’achat exclusif pour cette même durée, peut-il être considéré comme présentant une importance négligeable et ne relevant pas de l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, CE (devenu article 101, paragraphe 1, TFUE) en raison, essentiellement, de la faible part de marché du fournisseur, qui ne dépasse pas les 3 %, alors que la part de marché totale de seulement trois autres fournisseurs s’élève à environ 70 %, bien que la durée dudit contrat excède la durée moyenne des contrats généralement conclus sur le marché en cause?
            
         
               2)
            
            
               Au cas où la réponse serait négative et où le contrat devrait être examiné à l’aune des règlements no 1984/83 (1) et no 2790/99 (2), l’article 12, paragraphe 2, du règlement no 2790/99, lu en relation avec l’article 5, sous a), de ce même règlement, peut-il être interprété en ce sens que, si le revendeur n’est pas propriétaire du terrain et si, à la date du 1er janvier 2002, la durée restante du contrat dépasse cinq ans, le contrat deviendra nul le 31 décembre 2006?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords d’achat exclusif (JO L 173, p. 5).
   
      (2)  Règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21).