CELEX: C1996/180/30
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 2 mai 1996 dans l'affaire C-234/95: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement - Directive 92/50/CEE)

22 . 6 . 96           1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 180/15
      demeurent toutefois compétentes pour interroger la                    (CEE) n° 1408/71 , que la Cour a donnée dans l'arrêt du
      Cour sur leur validité ou leur interprétation.                        3 juin 1992, Paletta (affaire C-45/90, Recueil 1992,
                                                                            p. 1-3423), n'implique pas qu'il soit interdit à l'em­
(') JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 ; JO n" C 174 du 25 . 6 . 1994 .            ployeur d'apporter les éléments de preuve qui permet­
                                                                            tront, le cas échéant, à la juridiction nationale de
                                                                            constater l'existence d'un comportement abusif ou
                                                                            frauduleux résultant du fait que le travailleur, bien qu'il
                                                                            fasse état d'une incapacité de travail établie conformé­
                     ARRET DE LA COUR
                                                                            ment à l'article 18 précité, n'a pas été malade.
                          du 2 mai 1996                              (M    JO  n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
dans l'affaire C-206/94 ( demande de décision préjudicielle          (2)   JO  n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
du Bundesarbeitsgericht ): Brennet AG contre Vittorio                (3)   JO  n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6,
                              Paletta ( 1 )                          (4)   JO  n" L 74 du 27 . 3 . 1972 , p . 1 .
(Sécurité sociale — Reconnaissance d'une incapacité de
                               travail)
                           ( 96/C 180/29
                                                                                           ARRET DE LA COUR
               (Langue de procédure: l'allemand)                                            ( cinquième chambre )
                                                                                                 du 2 mai 1996
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               dans l' affaire C-234/95 : Commission des Communautés
                                                                                européennes contre République française (')
Dans l'affaire C-206/94 , ayant pour objet une demande                            (Manquement — Directive 92/50/CEE )
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
par le Bundesarbeitsgericht et tendant à obtenir, dans le                                         ( 96/C 180/30 )
litige pendant devant cette juridiction entre Brennet AG et
Vittorio Paletta , une décision à titre préjudiciel sur l' inter­                     (Langue de procédure: le français)
prétation de l'article 22 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'applica­        Dans l' affaire C-234/95 : Commission des Communautés
tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés       européennes ( agent: M. Hendrik van Lier ) contre Répu­
et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la              blique française ( agents: Mme Catherine de Salilns et
Communauté ( 2 ), dans sa version résultant du règlement             M. Philippe Martinet ), ayant pour objet de faire constater
( CEE ) n" 2001 /83 du Conseil ( 3 ), ainsi que sur l'interpréta­    que, en ne prenant pas les dispositions législatives, régle­
tion et la validité de l'article 18 paragraphes 1 à 5 du             mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à
règlement ( CEE ) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972,             la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant
fixant les modalités d'application du règlement ( CEE )              coordination des procédures de passation des marchés
n" 1408/71 ( 4 ), la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez          publics de services ( 2 ) et, subsidiairement, en s'abstenant
Iglesias, président, C. N. Kakouris, J. -P. Puissochet et            d' informer immédiatement la Commission de telles me­
G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A.               sures, la République française a manqué aux obligations qui
Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ),              lui incombent en vertu de cette directive et, principalement,
P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm,               de son article 44 , la Cour ( cinquième chambre ), composée
L. Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général : M. G.               de MM . D. A. O. Edward, président de chambre, J. -P.
Cosmas; greffier : M. H. A. Ruhl, administrateur principal, a        Puissochet, P. Jann ( rapporteur ), L. Sevôn et M. Wathelet,
rendu le 2 mai 1996 un arrêt dont le dispositif est le               juges; avocat général : M. A. La Pergola ; greffier: M. R.
suivant .                                                            Grass, a rendu le 2 mai 1 996 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
1 ) L'article 22 paragraphe 1 point a) ii) du règlement
      (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatifà        1 ) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
      l'application des régimes de sécurité sociale aux travail­            législatives, réglementaires et administratives néces­
      leurs salariés et à leur famille qui se déplacent à                   saires pour se conformer à la directive 92/50/CEE du
      l'intérieur de la Communauté, dans sa version résultant               Conseil, du 18 juin 1 992, portant coordination des
     "du règlement (CEE) n° 2001 /83 du Conseil, doit être                  procédures de passation des marchés publics de services,
      interprété en ce sens qu'il vise une réglementation                   la République française a manqué aux obligations qui
      nationale selon laquelle un salarié a, lors d'une incapa­             lui incombent en vertu de l'article 44 paragraphe 1 de
      cité de travail, droit au maintien de la rémunération                 ladite directive.
      pendant une certaine période, même si le salaire n'est dû
      qu'un certain temps après la survenance de l'incapa­           2 ) La République française est condamnée aux dépens.
      cité.
                                                                     (') JO n" C 229 du 2 . 9 . 1995 .
2 ) L'interprétation de l'article 18 paragraphes 1 à 5 du            ( 2 ) JO n" L 209 du 24 . 7 . 1992 , p. 1 .
      règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars
      1972, fixant les modalités d'application du règlement