CELEX: 31976R0717
Language: fr
Date: 1976-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 717/76 de la Commission, du 29 mars 1976, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné au programme alimentaire mondial en faveur de la République islamique du Pakistan

31 . 3 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 84/21
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 717/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1976
               relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné
               au Programme alimentaire mondial en faveur de la république islamique du
                                                              Pakistan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article premier
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                     1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
vu le règlement (CEE) ri0 1347/75 du Conseil, du 26                  dispositions des règlements (CEE) n0 1347/75 et (CEE)
mai 1975, établissant les règles générales relatives à la            n0 1348 /75, les frais de fourniture au PAM de 3 744
fourniture de lait écrémé en poudre dans le cadre du                 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé destiné à la
programme d'aide alimentaire 1975 à certains pays en                 république islamique du Pakistan, réparties en 3 lots
voie de développement et à certains organismes inter­                de 1 248 tonnes.
nationaux (3), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) n0 1348/75 du                     2. Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
Conseil, du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait             concerne la qualité et l'emballage, aux prescriptions
écrémé en poudre dans le cadre du programme d'aide                   fixées à l'annexe du présent règlement.
alimentaire 1975 à certains pays en voie de développe­
ment et à certains organismes                internationaux (4),
                                                                                              Article 2
prévoit, entre autres, la mise à            la disposition du
Programme alimentaire mondial               (PAM) de 20 000
tonnes de lait écrémé en poudre ;           que la PAM a fait        1 . Le port d embarquement à désigner dans l'offre
une demande de livraison de 3 744 tonnes de lait                     est choisi parmi les ports de la Communauté accessi­
écrémé en poudre vitaminé destiné à la république                    bles aux navires de haute mer ayant des liaisons régu­
islamique du Pakistan ;                                              lières avec le pays de destination.
considérant que le règlement (CEE) n0 1347/75                        2. La livraison au port d'embarquement a lieu à
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­               une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
tités de lait écrSmé en poudre se trouvant en stock                  et se situant après le 15 et avant le 30 mai 1976.
public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­              3.    Le délai pour la présentation des offres expire le
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­                 13 avril 1976, à 12 heures.
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
sur le marché de la Communauté ;
                                                                                              Article 3
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
(CEE) n0 1348/75, il doit être fait appel à une procé­               1 . Les organismes d intervention établissent un avis
dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en              d'adjudication dont la publication au Journal officiel
poudre et son acheminement ;                                         des Communautés européennes est effectuée au moins
                                                                     10 jours avant la date limite fixée pour la présentation
considérant que, en ce qui concerne les modalités                    des offres .
d'adjudication, il est indiqué de retenir, pour l'essen­
tiel, la procédure déterminée jusqu'à présent pour des               2. Les intéressés participent à l'adjudication soit par
cas analogues ;                                                      dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­
                                                                     tion contre accusé de réception, soit par lettre recom­
(!) JO   n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                          mandée, adressée à l'organisme d'intervention. L'orga­
(2) JO   n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO   n° L 138 du 29. 5. 1975, p. 1 .                             nisme d'intervention peut également autoriser l'usage
(4) JO   n" L 138 du 29 . 5. 1975, p. 3 .                            du télex.
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3.     Le soumissionnaire précisé dans son offre pour         meme montant converti en unités de compte
combien de lots celle-ci est valable.                         devraient être prises en considération par le même
                                                              organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée
4.     L'offre indique notamment :                            par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
                                                              tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;      cation est attribuée par l'organisme d'intervention
b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les           déterminé selon la procédure visée à l'article 5.
    ports visés à l'article 2 paragraphe 1 ;
                                                              3.     Chaque    soumissionnaire     est   immédiatement
c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de          informé par l'organisme d'intervention du résultat de
    l'État membre auprès duquel l'offre est introduite        s^i participation à l'adjudication.
    et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans
    les conditions fixées aux annexes, le ou les lots
    faisant l'objet de l'offre.                               4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
                                                              tion ne sont pas transmissibles.
Le montant offert comprend les frais d'assurance pour
le transport jusqu'au stade prévu pour la livraison, visé     5.     Les organismes d'intervention communiquent
à 1 article 7.                                                immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
                                                              des adjudicataires.
5.     L offre n est valable que si :
a) elle porte sur la totalité d un ou plusieurs lots mis                                Article 7
    en adjudication ;
b) la preuve de la constitution de la caution visée à         L adjudicataire effectue, au port désigné dans l'offre et
    l'article 4 est apportée avant l'expiration du délai      à la date fixée par le PAM, la livraison de la quantité
    fixé pour la présentation des offres.                     de lait écrémé en poudre faisant l'objet de l'offre, la
                                                              cadence de livraison étant fixée avec l'adjudication par
                                                              le mandataire du PAM.
6.     L'offre ne peut être retirée.
                                                              La    livraison  est  considérée    comme     effectuée    au
                          Article 4                           moment où la marchandise est déposée au point
                                                              d'exportation à l'emplacement désigné par le PAM ou
                                                              son mandataire .
1 . La caution d adjudication s élève à 20 unités de
compte par tonne de lait écrémé en poudre.
2. Elle est constituée au choix de l'État membre,                                       Article 8
soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
compétent, soit sous forme d'une garantie répondant           Une lettre attestant la prise en charge est remise à
aux critères fixés par l'État membre concerné.                l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
                                                              Communauté par le mandataire du PAM à la livraison
                                                              de la marchandise au port d'embarquement.
                          Article 5
Compte tenu des offres reçues et selon la procédure                                     Article 9
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
est fixé un montant maximal exprimé en unités de               1.    L'organisme compétent de l'État membre où
compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­         l'offre a été retenue contrôle la conformité de la
tion .                                                        qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre
                                                              concerné avec les conditions fixées à l'annexe .
                          Article 6                           2. Si la conformité est constatée, cet organisme
                                                              délivre à l'adjudicataire une attestation établissant que
 1 . L offre est refusée si le montant proposé converti       les conditions visées au paragraphe 1 du présent
en unités de compte est supérieur au montant                  article sont remplies.
maximal fixé pour le lot concerné.
                                                              3.      Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,          livraison est apportée par une déclaration de l'orga­
l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le      nisme destinataire établissant que la quantité de lait
montant converti en unités de compte est le moins             écrémé en poudre concernée a été réceptionnée au
élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant sur le         stade de livraison visé à l'article 7.
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                         Article 10                           qui seraient a supporter par la Communauté du fait de
                                                              la non-livraison du lait écrémé en poudre au lieu et en
1 . Sauf cas de force majeure, la caution d adjudica­         temps voulus, le PAM ayant rendu possible la livraison
tion n'est libérée que :                                      au lieu et en temps indiqués.
a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
b) si le soumissionnaire :                                    Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé
    — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­   en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
         dication,                                            pris en charge par l'organisme compétent de l'État
                                                              membre concerné.
    — a fourni les attestations prévues à l'article 9 para­
         graphes 2 et 3.
2.     La caution est libérée immédiatement.
                                                                                     Article 13
3. En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires en          Aucune restitution et aucun montant compensatoire
raison de la circonstance invoquée.                           (monétaire ou adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
                                                              en poudre livré au titre du présent règlement.
                         Article 11
Le montant visé à 1 article 3 paragraphe 4 sous c) n'est
versé que sur présentation des attestations visées à                                 Article 14
l'article 9 paragraphes 2 et 3.
                         Article 12                           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire       nautés européennes.
prend à sa charge toutes les conséquences financières
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 29 mars 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre ae la Commission
 ---pagebreak--- N° L 84/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 3 . 76
                                                           ANNEXE
           I. Exigences en matiere de qualité du lait ecreme en poudre
                a) teneur en matière grasse :                   au maximum 1,5 %,
                b) teneur en eau :                              au maximum 4,0 % ,
                c) acidité totale exprimee en           acide
                    lactique :                                  au maximum 0,15 % (18° Dornic),
                 d) recherche des neutralisants :               négatif,
                 e) additifs autorisés :                        aucun .
                 f) épreuve de la phosphatase :                 négatif,
                g) solubilité :                                 au maximum 0,5 ml (au minimum 99 %),
                 h) degré de pureté :                           au minimum disque B ( 15,0 mg),
                 i) teneur en germes :                          au maximum 50 000 par g,
                 k) titre de colibacilles :                     négatif dans 0,1 g,
                 1) goût et odeur :                             franc,
                 m) aspect :                                    couleur blanche ou légèrement jaunatre, absence
                                                                d'impuretés et de parcelles colorées,
                 n) enrichissement en vitamines :
                aa) vitamine A :                                niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g,
                bb) vitamine D :                                niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g.
           II . Emballage
                 a) Sacs neufs d un poids net de 25 kilogrammes
                 b) Confection :
                    — 4 sacs en papier kraft, d une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
                    — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                         140 g par m2 ; ou un sac en papier kraft avec couche polyéthylène, d'une résistance
                         correspondant à un poids d'au moins 70 g + 15g par m2 ;
                    — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,08 mm d'épaisseur, à double ligature ;
                 c) Inscription sur l'emballage de la mention suivante en lettres d'au moins 1 cm de hauteur :
                    « Fortified skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community / World Food
                    Programme Action »,
                    suivie de 1 indication du port de débarquement « Karachi » et de 1 identification de 1 entreprise
                    de fabrication en code .