CELEX: 62013CA0034
Language: fr
Date: 2014-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-34/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Monika Kušionová/SMART Capital, a.s. (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Contrat de crédit à la consommation — Article 1 er , paragraphe 2 — Clause reflétant une disposition législative impérative — Champ d’application de la directive — Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 — Garantie de la créance par une sûreté sur un bien immobilier — Possibilité de réaliser cette sûreté au moyen d’une vente aux enchères — Contrôle juridictionnel)

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Monika Kušionová/SMART Capital, a.s.
   (Affaire C-34/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Contrat de crédit à la consommation - Article 1er, paragraphe 2 - Clause reflétant une disposition législative impérative - Champ d’application de la directive - Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 - Garantie de la créance par une sûreté sur un bien immobilier - Possibilité de réaliser cette sûreté au moyen d’une vente aux enchères - Contrôle juridictionnel))
   2014/C 409/09
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Krajský súd v Prešove
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Monika Kušionová
   
      Partie défenderesse: SMART Capital, a.s.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses contractuelles éventuellement abusives, par la réalisation extrajudiciaire d’une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, dans la mesure où cette réglementation ne rend pas en pratique impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits que cette directive confère au consommateur, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle, figurant dans un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur, est exclue du champ d’application de cette directive uniquement si ladite clause contractuelle reflète le contenu d’une disposition législative ou réglementaire impérative, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
      (1)  JO C 141 du 18.05.2013