CELEX: C1999/086/28
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-321/98

C 86/14                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  27.3.1999
Moyens et principaux arguments                                                   l'aviation civile internationale, volume 1, deuxieÁme
                                                                                 partie, chapitre 2, deuxieÁme eÂdition (1988) (4)
Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
logues aÁ ceux preÂsenteÂs dans l'affaire C-26/99 (2); le deÂlai            en ce qui concerne le territoire de Gibraltar, ou du
imparti par la directive a expireÂ le 31 mai 1997.                          moins en restant en deÂfaut de les notifier aÁ la Commis-
                                                                            sion, le Royaume-Uni a manqueÂ aux obligations qui
(1) Directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 adap-                lui incombent en vertu de ces directives, et
    tant au progreÁs technique la directive 76/116/CEE du Conseil
    concernant le rapprochement des leÂgislations des EÂtats          Ð condamner le Royaume-Uni aux deÂpens.
    membres relatives aux engrais (JO L 140 du 13.6.1996, p. 30).
(2) Voir p. 11 du preÂsent Journal officiel.                          Moyens et principaux arguments
                                                                      L'article 189 du traiteÂ CE, qui dispose qu'une directive lie
                                                                      tout EÂtat membre quant au reÂsultat aÁ atteindre, comporte
                                                                      l'obligation implicite pour les EÂtats membres de respecter
                                                                      le deÂlai preÂvu par la directive pour s'y conformer. Ce deÂlai
                                                                      a expireÂ le 1er juillet 1992 sans que le Royaume-Uni n'ait
Recours introduit le 10 feÂvrier 1999 contre le Royaume-
                                                                      adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour se conformer aux
   Uni par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                      directives citeÂes dans les conclusions de la Commission.
                         (Affaire C-39/99)
                          (1999/C 86/27)                              (1 ) JO  L  18 du 24.1.1980, p. 26.
                                                                      (2 ) JO  L  117 du 4.5.1983, p. 15.
                                                                      (3 ) JO  L  363 du 13.12.1989, p. 27.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              (4 ) JO  L  76 du 23.3.1992, p. 21.
saisie le 10 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre le
Royaume-Uni et formeÂ par la Commission des Com-
munauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Richard
Wainwright, conseiller juridique principal, agissant en tant
que mandataire, eÂlisant domicile chez M. Carlos Gómez
de la Cruz, membre du service juridique de la Commis-                                 Radiation de l'affaire C-321/98 (1)
sion, centre Wagner.                                                                             (1999/C 86/28)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:          Par ordonnance du 12 janvier 1999, le preÂsident de la
                                                                      Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
Ð deÂclarer que, en ne mettant pas en vigueur les disposi-            la radiation de l'affaire C-321/98: Commission des Com-
     tions leÂgislatives, reÁglementaires et administratives          munauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise.
     neÂcessaires pour se conformer aÁ
                                                                      (1) JO C 299 du 26.9.1998.
     Ð la directive 80/51/CEE du Conseil du 20 deÂcembre
         1979 relative aÁ la limitation des eÂmissions sonores
         des aeÂronefs subsoniques (1);
     Ð la directive 83/206/CEE du Conseil du 21 avril
         1983 modifiant la directive 80/51/CEE relative aÁ la                           Radiation de l'affaire C-4/98 (1)
         limitation des eÂmissions sonores des aeÂronefs sub-                                    (1999/C 86/29)
         soniques (2);
     Ð la directive 89/629/CEE du Conseil du 4 deÂcembre              Par ordonnance du 14 janvier 1999, le preÂsident de la
         1989 relative aÁ la limitation des eÂmissions sonores        Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
         des avions aÁ reÂaction subsoniques civils (3);              la radiation de l'affaire C-4/98 (demande de deÂcision preÂ-
                                                                      judicielle du Sù- og Handelsretten): Calvin Klein Trade-
     Ð la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992               mark Trust contre Cowboyland Aalborg A/S et autres.
         relative aÁ la limitation de l'exploitation des avions
         relevant de l'annexe 16 de la convention relative aÁ         (1) JO C 72 du 7.3.1998.