CELEX: 22009D0154
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  154/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/58
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 154/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 646/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données (3), doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La recommandation 2009/498/CE de la Commission du 23 juin 2009 sur les métadonnées de référence pour le système statistique européen (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 18x [règlement (CE) no 362/2008 du Conseil]:
               
                           «18xa.
                        
                        
                           
                              32009 R 0646: règlement (CE) no 646/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage (JO L 192 du 24.7.2009, p. 3).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 19s [règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 0707: règlement (CE) no 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 3).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 17c [recommandation COM(2005) 217 de la Commission]:
               
                           «17d.
                        
                        
                           
                              32009 H 0498: recommandation 2009/498/CE de la Commission du 23 juin 2009 sur les métadonnées de référence pour le système statistique européen (JO L 168 du 30.6.2009, p. 50).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 646/2009 et (CE) no 707/2009 et de la recommandation 2009/498/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 15.
   
      (2)  JO L 192 du 24.7.2009, p. 3.
   
      (3)  JO L 204 du 6.8.2009, p. 3.
   
      (4)  JO L 168 du 30.6.2009, p. 50.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.