CELEX: 51968PC0010
Language: fr
Date: 1968-01-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant modification pour ce qui concerne les préparations alimentaires relevant de la position 21.07 F du Tarif douanier commun, de l'annexe II du règlement n° 83/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 10
Vol. 1968/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(68)10 final
                                             Bruxelles , le 17 janvier 1968
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                portant modification pour ce qui concerne les
             préparations alimentaires relevant de la position
             21.07 F du Tarif douanier commun , de l' annexe II
                         du règlement n° 83/67/CEE
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 68 ) lOfinal
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
            La Commission a ete informée de la réalisation d' importations dans certains
Etats membres de préparations composées de beurre fondu ( environ 99%) et de
produits issus de la transformation de céréales ( environ 1$). Compte tenu
de leur composition , ces préparations relèvent de la position n° 21.07 P I a)3
du Tarif douanier commun et sont , de ce fait , soumises à la perception d' un ■*
élément mobile calculé en fonction d' une quantité de blé égale à 35 kg et d' une
quantité de beurre ( PG 14) égale à 72 kg. Si l' on considère que 99 kg de beurre
fondu représentent environ 118kg de beurre ( PG 14)» on comprend l' intérêt
que présente l' adjonction à ce beurre d'une petite quantité de farine ou d' autres
           insus do la transformation de céréales . Ainsi se trouve éludée , dans
uuo QGSC.I s importante , l' application du prélèvement applicable au beurre importé .
            Pour mettre fin à cette situation , il convient de modifier les quanti­
tés de produits de base oônsidérées comme étant eùtrées dans la f2.brioa.tion
des marchandises relevant denela position n° 21.07 P I a) 3 du Tarif douanier
commun . Afin d' éviter qu' il/ soit fait uno utilisation abusive , à des fins
similaires , des autres positions du tarif douanier commun relatives aux pré–,
parations contenant du beurre , la mémo correction doit être apportée aux quan­
tités de produits de base fixées en regard de chacune d' elles à l' Annexe II
du règlement n° 83/67/CEE du Conseil du 18 avril 1967 »
            Tel est l' objet de la présente proposition de règlement .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
              portant modification pour oo qui concerne les prepar-
              rations alimentaires relevant de la position 21.07 F        "
              du Tarif douanier commun , de l' Annexe II du règlement
                                    n° 83/67/CEE .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES'COMEUNAUTEâ EUROPEENNES ,         ""            "
       "»                                                        *
vu le traité, instituant la Communauté économique- européenne >-•     ■      - "
vu le règlement n° I60/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant -instau ­
ration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles ( l ), et notamment son article 2 parar-
graphe 4 ,                                                   '
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par règlement n° 83/67 /CEE du 18 avril 1967 ( 2 ), le Conseil
a établi Lies spécifications tarifaires relatives aux marchandises auxquelles
s' applique le règlement n° 160/66/CEE et déterminé les éléments fixes qui
leur sont applicables ainsi que les quantités de produits base considérées
comme étant entrées dans leur fabrication ;
considérant que , en ce qui concerne les préparations alimentaires relevant
de la position 21.07 F du tarif douanier commun , il est apparu à l' expérience
que ! les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans
leur fabrication sont insuffisantes , compte tenu de la composition • 'effec­
tive des marchandises qui font      l' objet d' importations dans les Etats membres
qu' il y a lieu dès lors de modifier l' annexe II du règlement n° 83/67 /CEE ,
J.O , n° 195 du 28 octobre 1966 - p. 3361/ 66
     $
J.O. n° 81 du 26 avril 1967 –       P « 1597/ 67
 ---pagebreak---                                                                                  -2-
         A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                         Articlo premier
                            En ce qui concerne les préparations alimentaires relevant de la posi­
         tion 21.07 F du tarif douanier commun , l' annexe II du règlement n° 83/67 /CEE
         est rédigée comme suit :
   "       1       1     ■"      ' ■  1  ■                I
                                                                                                                                      CD      c                cr
                                                                      <v               I     <3J                                      CO      a)   CD          Oî   0)        Φ ,
                                                                                                                               &      GO           t~  <SJ             cr»
     H-                                                              "O                      CT*               w                      CTJ    -t-» -O   CD     -H»  T3  0      L I
-g "z          Désignation des marchandises                      vos
                                                                I–
                                                                 CD
                                                                      c:
                                                                      O)
                                                                             S(U
                                                                             r–
                                                                             m
                                                                                  i.
                                                                                  3
                                                                                 -o
                                                                                             05
                                                                                            CO
                                                                                                       o>
                                                                                                      CD
                                                                                                              fr-
                                                                                                               s
                                                                                                                       fsl     O
                                                                                                                               Z3
                                                                                                                              GO
                                                                                                                                      5       CTJ
                                                                                                                                                1
                                                                                                                                                   O   CD
                                                                                                                                                   ci. n_
                                                                                                                                                              –
                                                                                                                                                               CO
                                                                                                                                                                 ï
                                                                                                                                                                    3
                                                                                                                                                                    O  CD
                                                                                                                                                                    ex Cu
                                                                                                                                                                              c ;
Ο     <0                                                                                                                                                                     CQ   I
rj   -H»
                                                                                       !           i       !
                                                              -,         !
 21»07 Préparations alimentaires non dénom-                       kg 1 kg              !    kg 1       kg   '  kg     kg   i  kg I kg i           kg        '      kg      : kç
             me'es ni comprises ailleurs :                                                                  I                                               I
                                                                           I       ' i           Ii '     1I        1      I        )
                                                                                                                                                            i
              F. Préparations contenant du beurre
                  et des céréales ru des produits                                         I
                                                                                                          I
                  issus de leur trf nsformation ,
                  d' une teneur en poids d' amidon
                  ou de fécule :                                                       1
                  1 . inférieure - ou égale à 32#:                                      i
                                                                                        l         I
                      a) ne contenant pas ou                                             l
                                                                                                          I
                            contenafit en poids moins
                            de 5 # de saccharose ( y                                                       |
                            compris le sucre interverti
                            calculé en saccharose ) et
                            d' une teneur en poids de
                            matières grasses provenant                                                                                     1
                            du lait :                       i                                                     I                       i
                                                                                                                                           1
                                                                                                                                                          I
                                                                                                                  I
                                                                         I
                            1 . inférieure à 26#                  56                                                              I                                            2?
                            2 . égale ou supérieure à
                                26 ? et inférieure à 50#          56                                                                                                           55
                            3. égale ou supérieure à
                                50#                                                                                                                                          11 !
                                                                         I
                      b ) i'une teneur en poids de
                            saccharose ( y compris le                    j
                                                                          I
                                                                                     ,   I
                            sucre interverti calculé en           ■      i               j                                        I
                            saccharsse ) égale ou supé­
  /5# et inférieu- Relire à/25# et d' une teneur                                                            I
   re a                     en poids de matières grasses                                 I
                                                                                                   \
                                                                                                   I
                            provenant du lait :                                          I
                            1 . inférieure à 26#                  56                                                         20                                                2:
                                                              !                         1
                                                                                                                                                                             10 ;
                            2 . égale eu supérieure à 26#                                          1
                                                                                                                              0
                                                                                          I      ;
                                                              i          ;                !      :
                                                              I
 ---pagebreak---                                                      07                                cp  m          <D
                                                                                           t- csri ro
                                                    -σ           xo
                                                                 σ\
                                                                                       s "S ^      CD
                                                                                                      S-   -sh
      Désignation des marchandises                               ι_
                                                                CD   S
                                                                                O
                                                                                =3
                                                                               GO
                                                                                   >92
                                                                                       <0
                                                                                         I
                                                                                           O  CD
                                                                                           ex Q-
                                                                                                      CP
                                                                                                      m
                                                                                                           CB
                                                                                                          CU
            c) d' une teneur en poids de sac­
                charose ( y compris le sucre
                Interverti calculé en saccha­
                rose) égale ou supérieure à
               25?                                                            30                       . 80
     II . Supérieure à 32? et inférieure ,
           ou égale à 45?:                    j
           a) ne contenant pas ou conte­
               nant en poids moins de 5?
               de saccharose ( y compris
               le sucre interverti calculé
               en saccharose) et d' une te­
               neur en poids de matières
               grasses provenant du latt :
               1 . inférieure à 26?              77                                                      28
               2 . égale ou supérieure à 26?     77                                                     50
          b ) autres                             77                                                     45
    1 1 . supérieure à 45?
          a) ne contenant pas ou conte­
              nant en poids moins de 5 ?
             de saccharose ( y compris
             le sucre interverti calculé
             en saccharose)                     105                                                       28
          b ) aut res                           105                                                       20
                                                        Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe–
BGÇLt applicable dans tout Etat membre .
                                                                    Fait a Bruxelles , le
                                                                    Par le Conseil
                                                                    Le Président