CELEX: C1999/033/01
Language: fr
Date: 1999-02-06 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 17 décembre 1998 dans l'affaire C-185/95 P: Baustahlgewebe GmbH contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Recevabilité - Durée de la procédure - Mesures d'instruction - Accès au dossier - Concurrence - Ententes - Amendes)

6.2.1999                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 33/1
                                                                  I
                                                            (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                      ARREÃT DE LA COUR                               2) Le montant de l'amende infligeÂe aÁ la requeÂrante est
                       du 17 deÂcembre 1998                                fixeÂ aÁ la somme de 2 950 000 eÂcus.
dans l'affaire C-185/95 P: Baustahlgewebe GmbH contre
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 3) Le pourvoi est rejeteÂ pour le surplus.
(Pourvoi Ð RecevabiliteÂ Ð DureÂe de la proceÂdure Ð Me-
                                                                      4) La partie requeÂrante supportera ses propres deÂpens de
sures d'instruction Ð AcceÁs au dossier Ð Concurrence Ð
                                                                           l'instance ainsi que les trois quarts de ceux de la Com-
                      Ententes Ð Amendes)
                                                                           mission.
                           (1999/C 33/01)
                                                                      (1) JO C 208 du 12.8.1995.
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
Dans l'affaire C-185/95 P, Baustahlgewebe GmbH, socieÂteÂ             nance du Supremo Tribunal Administrativo, 1re section,
de droit allemand, eÂtablie aÁ Gelsenkirchen (Allemagne),             2e sous-section, rendue le 27 octobre 1998 dans l'affaire
repreÂsenteÂe par Mes Jochim Sedemund et Frank Montag,                Directora Geral do Departamento para os Assuntos do
avocats aÁ Cologne, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en              Fundo Social Europeu contre Frota Azul Ð Transportes e
l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, ayant pour                                            Turismo Ld.a
objet un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de pre-                                  (Affaire C-413/98)
mieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre
chambre) du 6 avril 1995, Baustahlgewebe contre Com-                                           (1999/C 33/02)
mission (T-145/89, Rec. p. II-987), et tendant aÁ l'annula-
tion de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Com-
mission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: initiale-              La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
ment M. Bernd Langeheine, puis M. Paul Nemitz, assisteÂ               saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiel par
de Me Alexander Böhlke), la Cour, composeÂe de MM.                    ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, 1re sec-
G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, J.-P. Puissochet et             tion, 2e sous-section, rendue le 27 octobre 1998 dans
G. Hirsch, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.               l'affaire Directora Geral do Departamento para os Assun-
Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm                    tos do Fundo Social Europeu contre Frota Azual Ð Trans-
(rapporteur), L. Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen et K. M.            portes e Turismo Ld.a, et qui est parvenue au greffe de la
Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger; greffier:             Cour le 20 novembre 1998.
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
17 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-            Le Supremo Tribunal Administrativo, 1re section, 2e sous-
vant:                                                                 section, demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les
                                                                      questions suivantes:
1) Le point 2 de l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance
      du 6 avril 1995, Baustahlgewebe contre Commission               1. Dans le cadre de l'application du reÁglement (CEE)
      (T-145/89), en ce qu'il fixe le montant de l'amende                  no 2950/83 du Conseil (1), la deÂcision de l'EÂtat membre
      infligeÂe aÁ la requeÂrante aÁ la somme de 3 millions                de ne pas certifier l'exactitude factuelle et comptable
      d'eÂcus, est annuleÂ.                                                d'une partie des deÂpenses d'une action de formation