CELEX: C1997/370/10
Language: fr
Date: 1997-12-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 octobre 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume des Pays-Bas (Affaire C-367/97)

C 370/4                I FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 12 . 97
 Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                      législatives, réglementaires ou administratives néces­
 Centrale Raad van Beroep le 24 septembre 1997 dans le                        saires pour mettre en œuvre la directive 93/103/CE du
 litige opposant M. H. Nijhuis et le Landelijk instituut                      Conseil, du 23 novembre 1993 , concernant les pres­
                         sociale verzekeringen                                criptions minimales de sécurité et de santé au travail à
                           (Affaire C-360/97)                                 bord des navires de pêche ('), et/ou en omettant d'en
                                                                              informer la Commission
                              ( 97/C 370/07)
                                                                              et
 Dans le litige opposant M. H. Nijhuis et le Landelijk insti­
 tuut sociale verzekeringen, le Centrale Raad van Beroep a,             — condamner l'Irlande aux dépens .
 par décision du 24 septembre 1997, parvenue au greffe de
 la Cour de justice le 22 octobre 1997, demandé à la Cour                Moyens et principaux arguments
 de justice des Communautés européennes de se prononcer
 à titre préjudiciel sur les questions suivantes.                        L'article 189 du traité, en vertu duquel la directive lie tout
                                                                         Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre,
 1 ) Faut-il interpréter la disposition de l'annexe VI                   implique l' obligation pour les Etats membres de respecter
       rubrique J point 4 a ) du règlement ( CEE ) n0 1408/71            le délai de mise en œuvre prévu dans la directive. Ce délai
       ( telle qu'elle était rédigée à l'époque qui nous intéresse       a expiré le 23 novembre 1995 sans que l'Irlande ait pris,
       en l'espèce ) (*) en ce sens que les prestations d'invali­       pour mettre en œuvre la directive, les dispositions néces­
       dité d'une personne ayant exercé des activités aux               saires mentionnées dans les conclusions de la Commission .
       Pays-Bas durant la seule période du 15 octobre 1968
       au 1 er avril 1974 en étant assurée contre l' invalidité au       (*) JO L 307 du 13 . 12 . 1993 , p . 1 .
       titre d' un régime propre à la fonction publique, durant
       toute cette période, doivent être liquidées par applica­
       tion des dispositions combinées de l' article 46
       paragraphe 2 et de l'article 45 paragraphe 4 du règle­
       ment ( CEE) n° 1408/71 en prenant également en
       compte ladite période au titre de la rubrique de                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
       l'annexe évoquée ci-avant et compte tenu aussi des               nance du tribunale civile e penale di Firenze, rendue le
       articles 48 et 51 du traité ?                                    8 octobre 1997, dans la procédure pénale à charge de
                                                                                           Massimo et Paolo Romanelli
2 ) Si la première question appelle une réponse affirma­                                        (Affaire C-366/97)
       tive, l'institution compétente pour liquider les presta­
       tions afférentes à ces périodes doit-elle être l'institution                                 97/C 370/09 )
       désignée à l'annexe 2 rubrique J point 2 b ) du règle­
       ment ( CEE ) n° 574/72 ou bien l'institution chargée par         La Cour de justice des Communautés européennes a été
       la législation interne de l'assurance-invalidité propre à        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
       la fonction publique même si cette dernière institution          ordonnance du tribunale civile e penale di Firenze, rendue
       n'est pas mentionnée dans ladite annexe ?                        le 24 octobre 1997, dans la procédure pénale à charge de
                                                                        Massimo et Paolo Romanelli .
(*) Version du règlement ( CEE ) n° 200/83 du Conseil, du 2 juin
      1983 , modifiant le règlement ( CEE ) n0 1408/71 relatif à        Le tribunale civile e penale di Firenze demande à la Cour
      l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs    de justice de statuer sur la question suivante.
      salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
      l'intérieur de la Communauté, et le règlement ( CEE ) n0 574/     L'expression fonds remboursables contenue dans la direc­
      72 fixant les modalités d'application du règlement ( CEE )        tive 89/646/CE i 1 ) vise-t-elle les seuls instruments finan­
      n° 1408/71 (JO L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 1 ).                   ciers dont la caractéristique intrinsèque est d'être rembour­
                                                                        sables, ou cette expression vise-t-elle aussi les instruments
                                                                        financiers qui, bien que ne possédant pas cette caractéris­
                                                                        tique intrinsèque, font l' objet d' un accord contractuel pré­
Recours introduit le 22 octobre 1997 par Commission des                 voyant le remboursement de ce qui a été versé ?
              Communautés européennes contre Irlande
                                                                        (') JO L 386 du 30 . 12 . 1989, p. 1 .
                          (Affaire C-364/97)
                             ( 97/C 370/08 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 22 octobre 1997, d'un recours dirigé contre
l'Irlande et formé par M. Pieter Jan Kuijper, conseiller juri­          Recours introduit le 24 octobre 1997 par Commission des
dique, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg                  Communautés européennes contre royaume des Pays-Bas
auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du ser­                                           (Affaire C-367/97)
vice juridique, centre Wagner, Luxembourg.                                                          97/C 370/ 10
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
— constater que l'Irlande a manqué aux obligations que                  saisie, le 24 octobre 1997, d' un recours dirigé contre le
      lui impose le traité en ne prenant pas les dispositions           royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 97           I fK                  Journal officiel des Communautés européennes                                       C 370/5
Communautés européennes, représentée par B. J. Drijber,               — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg
 auprès de Carlo Gômez de la Cruz, membre du service                  Moyens et principaux arguments
juridique, centre Wagner, Kirchberg.                                  Les moyens et principaux arguments sont analogues à
                                                                      ceux développés dans l'affaire C-367/97 ( 2 ).
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                      (') JO L 319 du 12 . 12 . 1994 , p. 20 .
— dire pour droit que le royaume des Pays-Bas, en                     ( 2 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .
      n'ayant pas arrêté les dispositons législatives, régle­
      mentaires et administratives nécessaires pour se confor­
      mer (conformément) à la directive 94/57/CE du
      Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et         Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­
      normes communes concernant les organismes habilités             nance de l'Oberste Gerichtshof der Republik Österreich,
      à effectuer l' inspection et la visite des navires et les       rendue le 7 octobre 1997, dans le litige Schutzverband
      activités pertinentes des administrations maritimes ( l ),     gegen unlauteren Wettbewerb contre F. W. Woolworth Co
      n'a pas respecté les obligations qui incombent à cet                                      Gesellschaft mbH
     État membre en vertu de la directive et du traité,                                        (Affaire C-369/97)
                                                                                                  ( 97/C 370/12 )
— condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
                                                                      La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision
Moyens et principaux arguments                                       préjudicielle introduite par ordonnance de la quatrième
                                                                     chambre de l' Oberste Gerichtshof der Republik Ôsterreich,
Eu égard au caractère contraignant de l'article 189 troi­            rendue le 7 octobre 1997, dans l'affaire Schutzverband
sième alinéa et de l'article 5 premier alinéa du traité, les         gegen unlauteren Wettbewerb contre F. W. Woolworth Co
États membres ont l'obligation de prendre toutes les me­             Gesellschaft mbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour
sures nécessaires pour se conformer aux directives dont ils          le 27 octobre 1997.
sont les destinataires et ce avant l'expiration du délai fixé
par ces directives . Ce délai est arrivé à son terme le 31 dé­       L' Oberste Gerichtshof der Republik Ôsterreich demande à
cembre 1995 , sans que les Pays-Bas aient arrêté les dispo­          la Cour de statuer sur la question suivante .
sitions requises .                                                   L'article 30 du " traité fait-il obstacle à une réglementation
                                                                     nationale qui réserve aux seuls opticiens, habilités à exer­
(') JO L 319 du 12 . 12 . 1994, p. 20 .                              cer cette activité artisanale seulement après présentation
                                                                     d'un certificat d'aptitude, la mise au point et la vente de
                                                                     lunettes correctrices, et partant, également la commerciali­
                                                                     sation de lunettes de lecture prêtes à porter, étant donné
                                                                     que :
                                                                     a ) les lunettes mises au point par les opticiens sont sensi­
Recours introduit le 24 octobre 1997 par Commission des
                                                                            blement plus chères que les lunettes de lecture prêtes à
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                        porter, et que de ce fait les opticiens auront davantage
                        (Affaire C-368/97 )                                 intérêt à vendre les premières que les secondes
                          ( 97/C 370/11 )                                   et que
                                                                     b ) les lunettes de lecture prêtes à porter proviennent
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         ( notamment ) de l'étranger, alors que les lunettes mises
saisie, le 24 octobre 1997, d'un recours dirigé contre le                   au point par les opticiens relèvent de la production
royaume de Belgique et formé par la Commission des                          nationale ?
Communautés européennes, représentée par B. J. Drijber,
en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès de Carlo Gomez de la Cruz, membre du service
juridique, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                  nance du tribunale civile e penale di Venezia, première
                                                                     section, rendue le 7 octobre 1997 dans l'affaire Cinzia
                                                                     Gozza et autres contre 1 , università degli studi di Padova;
— dire pour droit que le royaume de Belgique, en n'ayant             2, ministero dell'Università e della Ricerca scientifica e
     pas arrêté les dispositions législatives, réglementaires et     tecnologica; 3 , ministero della Sanità et 4, ministero della
     administratives nécessaires pour se conformer à la                                       Pubblica Istruzione
     directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994,
                                                                                              (Affaire C-371/97)
     établissant les règles et normes communes concernant
     les organismes habilités à effectuer l'inspection et la                                     ( 97/C 370/ 13 )
     visite des navires et les activités pertinentes des admi­
     nistrations maritimes ('), n'a pas respecté lés obliga­         La Cour de justice des Communautés européennes a été
     tions qui incombent à cet État membre en vertu de la            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
     directive et du traité,                                         l'ordonnance du tribunale civile e penale di Venezia, pre­