CELEX: 31969R0446
Language: fr
Date: 1969-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 446/69 de la Commission, du 10 mars 1969, fixant les modalités de la communication à l'Italie du versement par l'État membre de provenance des subventions concernant les céréales fourragères

N° L 60/6                             Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 3 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 446/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mars 1969
              fixant les modalités de la communication à l'Italie du versement par l'État membre de
                             provenance des subventions concernant les céréales fourragères
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
 EUROPEENNES ,                                                    glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                ,
 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (x), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 du
 Conseil, du 17 février 1969 (2), et notamment son ar­
ticle 24,                                                        L'État membre qui verse à l'expéditeur, en appli­
                                                                  cation de l'article 23 paragraphe 1 ou 2 du règle­
considérant que le règlement n° 120/67/CEE a pré­                ment n° 120/67/CEE, de l'article 6 bis du règlement
vu dans son article 23 que les subventions accordées              n° 172/67/CEE ou de l'article 10 du règlement ( CEE)
pour les céréales fourragères communautaires ex­                 n° 1052/68, les subventions prévues audits articles
pédiées vers l'Italie peuvent être versées à l'expédi­            appose sur le certificat de circulation des marchan­
teur par l'État membre de provenance qui doit en                  dises du modèle DD 4 accompagnant les céréales ou
informer la République italienne sans délai ; que les            les produits transformés ayant bénéficié de ladite
 règlements n° 172/67/CEE du Conseil, du 27 juin                 subvention, dans le cadre réservé à la désignation
1967, relatif aux règles générales régissant la dénatu­          de la marchandise, la mention suivante en langue
ration du blé et du seigle panifiable (3), modifié en             italienne :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2096/68 du
Conseil, du 20 décembre 1968 (4), et ( CEE) n° 1052/                   « La sovvenzione prevista allo (articolo 23 del
68 du Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au régime                  regolamento n. 120/67/CEE ou articolo 6 bis
d'importation et d'exportation des produits transfor­                 del regolamento n. 172/67/CEE ou articolo 10
més à base de céréales et de riz (5), modifié en dernier              del regolamento ( CEE) n. 1052/68 ) sarà pagata
lieu par le règlement ( CEE) n° 302/69 du Conseil,                    dallo Stato membro di provenienza. »
du 18 février 1 969 (6) ont prévu une possibilité
analogue respectivement pour le froment tendre
dénaturé et pour certains produits transformés à                                          Article 2
base de céréales et de riz ;
considérant que cette information doit être commu­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
niquée d'une façon uniforme par tous les États                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
membres ;                                                        del des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 mars 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
(!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
m TO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 1.
0 IO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2602/67.
(4) JO n° L 308 du 23 . 12. 1968, p. 12.
(s) TO n* L 179 du 25. 7. 1968, p. 8 .
(«) JO n° L 43 du 20. 2. 1969, p. 1 .