CELEX: 31962D0601P1560
Language: fr
Date: 1962-06-04 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun pour l'année 1962, pour la déhydroépiandrostène de la position tarifaire Ex 29.13

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                                           INFORMATIONS
                                         DECISION DU CONSEIL
              portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun pour
              l'année 1962, pour la déhydroépiandrostérone de la position tarifaire
                                              ex 29.13 D I
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                      convient que la suspension intervienne à titre
MIQUE EUROPÉENNE,                                       temporaire,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 28 ;          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    vu le tarif douanier commun de la Communauté
économique européenne ;                                                   Article premier
    vu le projet de décision présenté par la Commis­       Le droit du tarif douanier commun de la Com­
sion et relatif à la suspension temporaire du droit     munauté économique européenne relatif à la
du tarif douanier commun pour ia déhydroépian­          déhydroépiandrostérone de la position tarifaire
drostérone ;
                                                        ex 29.13 D I est suspendu en totalité jusqu' au
                                                        31 décembre 1962 .
    considérant que la production de déhydroépian­
drostérone de la position tarifaire ex 29.13 D I est
actuellement insuffisante dans la Communauté eu                              Article 2
égard notamment aux besoins particuliers de
l'industrie transformatrice ;                              Les États membres sont destinataires de la
                                                        présente décision .
    considérant qu'il est de l'intérêt de la Commu­
nauté que le droit du tarif douanier commun soit
suspendu totalement pour le produit en cause ;             Fait à Bruxelles, le 4 juin 1962 .
    considérant qu'il est actuellement impossible                                             Par le Conseil
d'apprécier de manière rigoureuse l'évolution de la
situation économique dans le secteur intéressé                                                 Le président
pour le proche avenir et qu' en conséquence il                                                  G. GORSE
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            1561 / 62
                  Le Groupe de coordination des politiques d assurance-crédit, des garanties et des
             crédits financiers, créé par décision du Conseil en date du 27 septembre 1960, a mis au
             point une procédure de consultation s'étendant à toutes les opérations de crédits directe­
             ment ou indirectement liées à des exportations de marchandises nationales et bénéficiant
             d'une garantie directe ou indirecte, totale ou partielle de l' Etat, dans les cas où il est
             envisagé de s'écarter des règles de l' Union de Berne ou de telle autre règle ou norme
             qui aurait été adoptée d'un commun accord par les Etats membres de la Communauté.
                  Le Conseil de la C.E.E. , lors de sa 67e session des 14 et 15 mai 1962, a pris la déci­
             sion d'approuver cette procédure, dont le texte est reproduit ci-après :
                                       PROCÉDURE DE CONSULTATION
             au sein du Groupe de coordination des politiques d' assurance - crédit, des
                                        garanties et des crédits financiers
A. Catégories d opérations envisagées                          3 . La conclusion d'accords-cadre (plafonds de
                                                               garantie pour crédits fournisseurs ou crédits finan­
                                                               ciers) fait l'objet d'un simple échange d'informa­
1.    Les consultations s'étendent à toutes les opéra­
tions de crédit directement ou indirectement liées             tions . Toutefois, les opérations particulières réalisées
                                                               en vertu de ces accords font l'objet de consultations,
à des exportations de marchandises nationales et
bénéficiant d'une garantie directe ou indirecte,               dans la mesure où elles s' écartent des règles de
totale ou partielle, de l'État, dans les cas où il est         l' Union de Berne ou de telle autre règle ou norme
envisagé de s'écarter des règles de l'Union de Berne,          qui aurait été adoptée d'un commun accord par
                                                               les États membres de la Communauté .
ou de telle autre règle ou norme qui aurait été
adoptée d'un commun accord par les États mem­
bres de la Communauté .                                        4.    Les crédits financiers consentis directement
                                                               pour des raisons politiques par l'État ou tout autre
     En conséquence, les catégories d'opérations               organisme relevant de l'État, exclusivement sur
suivantes doivent notamment faire l'objet des                  des fonds publics et qui sont liés à des fournitures
consultations :                                                de marchandises nationales, font l'objet d'un
                                                               échange d'informations immédiat, dans la mesure
     — crédits fournisseurs garantis par l'État                où le bénéficiaire du crédit ou l' acheteur se voit
ou par tout autre organisme relevant de l'État ;               consentir, ou est mis en condition d'obtenir, des
                                                               délais de paiement différents de ceux prévus par
     — crédits financiers garantis par l'État ou par           l'Union de Berne ou de telle autre règle ou norme
tout autre organisme relevant de l'État et liés                qui aurait été adoptée d'un commun accord par
à des fournitures de marchandises nationales .                 les États membres de la Communauté .
2.    En ce qui concerne les crédits globaux garantis
par un État membre ou par tout autre organisme                 B. Renseignements devant être communiqués lors
relevant de l'État et liés à la fourniture de mar­                  des consultations
chandises nationales, les consultations s'effectuent
préalablement à la décision de l'État de garantir                   Le membre du Groupe qui engage la consulta­
ce crédit ; ces consultations portent sur la nature            tion communique en premier lieu les renseignements
des marchandises- qu'il est envisagé de fournir                indiqués aux rubriques ci-dessous .
et ce en relation avec la durée de crédit prévue .
                                                                    Ces renseignements doivent être transmis
     Toutefois, lorsque dans un crédit global la                aussitôt que possible après que la garantie ou le
nature des fournitures n'est définie que d'une façon            crédit en question a été mis à l' étude par les auto­
générale, seule une information est nécessaire ; les            rités compétentes, de façon que l' attitude des
marchés individuels qui sont ensuite conclus sur la             membres du Groupe puisse être coordonnée en
base de ce crédit global font l'objet de la procédure           temps utile . Il est entendu que l'exportateur ou
normale de consultation préalable .                             l'institution financière intéressé doit être invité à