CELEX: 31998R1877
Language: fr
Date: 1998-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1877/98 de la Commission du 1er septembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

2. 9. 98              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 243/9
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1877/98 DE LA COMMISSION
                                                  du 1er septembre 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A1 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        certificats du système A1 demandés depuis le 27 août
                                                                  1998 pour les noisettes sans coques; qu’il convient, en
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  conséquence, pour ce produit, de fixer un pourcentage de
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           délivrance des quantités demandées le 27 août 1998 et de
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          rejeter les demandes de certificats du système A1 dépo-
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            sées ultérieurement au cours de la même période de
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et        demande,
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1276/98 de la
Commission (3), rectifié par le règlement (CE) no 1302/                                Article premier
98 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats
d’exportation du système A1, autres que ceux demandés             Les certificats d’exportation du système A1 pour les
dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être délivrés;       noisettes sans coques, dont la demande a été déposée le
                                                                  27 août 1998 au titre de l’article 1er du règlement (CE) no
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 2190/96 a        1276/98, sont délivrés à concurrence de 53,3 % des quan-
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-          tités demandées.
lières peuvent être prises par la Commission en vue
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des         Pour ce produit, les demandes de certificats du système
certificats du système A1 peuvent être délivrés;                  A1 déposées après le 27 août 1998 et avant le 9 septembre
                                                                  1998 sont rejetées.
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan-                                   Article 2
tités, diminuées et augmentées des quantités visées à l’ar-
ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) no 2190/96,                Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
seraient dépassées si l’on délivrait sans restriction des         1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 292 du  15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO  L 178 du  23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO  L 176 du  20. 6. 1998, p. 6.
(4) JO  L 180 du  24. 6. 1998, p. 12.