CELEX: 31976R1446
Language: fr
Date: 1976-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1446/76 de la Commission, du 22 juin 1976, relatif à la répétition d'une adjudication pour la fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire au Royaume hachémite de Jordanie

N0 L 161 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 6 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 1446/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juin 1976
               relatif à la répétition d'une adjudication pour la fourniture de butter oil au titre
                              de l'aide alimentaire au royaume hachémite de Jordanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues au present règle­
 EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                       Article premier
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
 considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du                  1.     Sont mises en adjudication, conformément aux
 Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de             dispositions des règlements (CEE) n0 694/76 et (CEE)
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme             n0 695/76, la fabrication et la livraison au royaume
 d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de            hachémite de Jordanie d'un lot de 1 000 tonnes de
                                                                  butter oil .
 développement et certains organismes internatio­
 naux (3), prévoit, entre autres, la mise à la disposition
 du royaume hachémite de Jordanie de 1 000 tonnes                 2.     En ce qui concerne la procédure d'adjudication
de butter oil obtenu à partir de beurre détenu par les            ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
organismes d'intervention ; que ce pays a fait une                du butter oil , les dispositions du règlement (CEE) n0
demande de livraison de la quantité précitée ;                    2247/75 s'appliquent par analogie, sans préjudice des
                                                                  dispositions particulières ci-après.
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25 mars 1976,
établissant les règles générales relatives à la fourniture                                  Article 2
 de matières grasses du lait, dans le cadre du
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays            1.     Le beurre destine à la fabrication du butter oil
en voie de développement et certains organismes inter­            est enlevé auprès de l'organisme d'intervention fran­
 nationaux (4), il est en principe fait appel à une procé­        çais .
dure d'adjudication pour cette fourniture ; que le règle­
 ment (CEE) n0 1222/76 de la Commission , du 24 mai               2.     Le butter oil , répondant, en ce qui concerne la
 1976 (5), a prévu une adjudication qui a dû être                 qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
annulée ; qu'il y a donc lieu de procéder à une                   du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
 nouvelle adjudication ;                                          uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
considérant que, en ce qui concerne la procédure                  3 . En     ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
d'adjudication , les dispositions du règlement (CEE) n0           lage, la  mention visée au chapitre II sous 2 b) de
 2247/75 de la Commission, du 29 août 1975, relatif
                                                                  l'annexe    citée au paragraphe précédent est rédigée
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­         comme     suit : « Butter oil / Gift of the European
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
                                                                  Economie Community to the Hashemite Kingdom of
alimentaire à certains pays en voie de développement              Jordan / For free distribution ».
et au Programme alimentaire mondial (6), modifié par
 le règlement (CEE) n0 578/76 (7), peuvent être appli­
quées pour l'essentiel ; qu'il est toutefois nécessaire de                                  Article 3
 prévoir certaines précisions, notamment en ce qui
concerne le délai pour la présentation des offres et les
conditions de livraison du butter oil :                           1.     La livraison est à effectuer à un port a designer
                                                                  dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 . p. 13 .                       accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
(2 ) JO no L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .                         sons régulières avec le pays bénéficiaire.
(3 ) JO n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 6 .
(4)  JO n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 4.                          2. La livraison au port d'embarquement a lieu à
  5  JO n» L 137 du 26 . 5. 1976, p . 14.
(*)  JO n° L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .                        une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
  7) JO n° L 69 du 15 . 3 . 1976, p. 16.                          et se situant après le 1 er et avant le 15 août 1976.
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 161 / 13
                      Article 4                                                    Article 5
                                                           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Le délai pour la présentation des offres expire le 6       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
juillet 1976 à 12 heures.                                  nantis européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 22 juin 1976 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission