CELEX: 31976R0061
Language: fr
Date: 1976-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 61/76 de la Commission, du 15 janvier 1976, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

N0 L 9 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 1 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N" 61 /67 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 janvier 1976
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                           bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 1.     Pendant la période du 19 au 30 janvier 1976
européenne,
                                                                 l'organisme d'intervention irlandais vend jusqu'à 6 000
                                                                 tonnes et les organismes d'intervention de chacun des
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                autres États membres concernés vendent jusqu'à 2 000
juin 1968, portant organisation commune des marchés              tonnes de viandes désossées dont les qualités et les
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en              prix sont indiqués à l'annexe I, dans la limite des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (-2), et         quantités disponibles et mises en stock pas les orga­
notamment son article 7 paragraphe 3 ,                           nismes d'intervention avant le 1 er septembre 1975. Les
                                                                 ventes ont lieu conformément aux articles 2 à 5 du
                                                                 règlement (CEE) n 0 216/69 et aux dispositions du
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la                présent règlement .
Commission, du 14 janvier 1 975 (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 1 282/75 (4), a ouvert une adjudica­          2.     Les informations relatives aux quantités ainsi
tion mensuelle de viandes bovines désossées détenues             qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
par les organismes d' intervention ; que les quantités           peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
de viandes mises en adjudication n'ont pas été attri­            indiquées à l'annexe II .
buées en totalité ; que, d'autre part, notamment les
soumissionnaires n'ayant pas obtenu l'attribution pour­                                    Artide 2
ront être intéressés à s'approvisionner en viandes ;
                                                                 Par dérogation à 1 article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                 (CEE) n 0 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de
considérant qu'il convient par conséquent de mettre               la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
en vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance                 quantités retirées et au plus tard le jour précédant
certaines viandes désossées conformément aux articles
                                                                 chaque enlèvement.
 2 à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 de la Commis­
 sion , du 4 février 1969, relatif aux modalités d'applica­
 tion concernant l'écoulement de la viande bovine                                          Artide 3
 congelée par les organismes d'intervention (5), tout en
                                                                  Par dérogation a 1 article 4 paragraphe 5 du règlement
 prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui s'avè­
                                                                  (CEE) n0 216/69 et si les quantités disponibles auprès
 rent notamment nécessaires en matière de paiement                d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles
 des marchandises ; que, afin de ne pas exercer une
 influence malsaine sur le déroulement normal des                 pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
 adjudications, la vente aux prix fixés ne peut avoir lieu
                                                                  le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement,
                                                                  ces demandes sont considérées comme étant intro­
 que pendant une période limitée ;
                                                                  duites en même temps .
 considérant que des cas de force majeure peuvent                                           Artide 4
 intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu' il
 convient dès lors de permettre dans un tel cas aux                Lorsque, pour des raisons de force majeure, 1 acheteur
 organismes d'intervention de prendre les mesures                 ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
 nécessaires ;                                                    l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
                                                                  juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
 considérant que les mesures prévues au présent règle­             L'organisme d'intervention informera Commission de
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de             chaque cas de force majeure et des mesures prises en
 la viande bovine ,                                                raison de celui-ci .
 /') JO  no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                                   Artide 5
 (J) JO  n° L  195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
 (') JO  n° L  10 du 15. 1 . 1975, p. 9.
 (4) JO  n° L  131 du 22. 5. 1975, p. 17.                          Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
 (5) JO  n» L 28 du 5. 2. 1969, p. K).                             1976 .
 ---pagebreak--- 16 . 1 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 9/ 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 9/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                         16 . 1 . 76
              ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
           Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne — Verkaufspreis, ausgedrückt in
           RE/Tonne — Prezzi di vendita espressi in unità di conto per tonnellata — Verkoopprijzen ,
           uitgedrukt in rekeneenheden per ton — Selling prices, expressed in units of account per
                                     metric ton — Salgspris udtrykt i RE/ton
           1 . DANMARK                                            Ungtyre                   Køer
                                                               1 . Kvalitet             1 . Kvalitet
           Mørbrad                                                 3 958                    4 100
           Filet                                                   2 784                    2 750
           Kød af bagfjerdinger (med undtagelse af filet og
           mørbrad)                                                2 276                    2 038
           Udbenede forfjerdinger                                  1 715                    1 394
           2. DEUTSCHLAND                                     Jungbullen                    Ochsen
           Filets mit Kopf, ohne Strang                            5 228
           Dünne Roastbeefs                                        3 772                    3 635
           Kugeln                                                  2 352                    2 294
           Unterschalen                                            2 263
           Hüftstücke                                              2 235                    2 179
           Oberschalen                                             2417                     2 380
           3 . FRANCE                                                     Vaches et bœufs
           Caisse « A »                                                        1 526
           Caisse « M »                                                       2  453
           Romstecks                                                          2  350
           Tendes de tranches                                                 2  520
           Tranches grasses                                                   2  485
           4 . IRELAND                                              Cows              Steers 1, 2 and
                                                                                          Heifers 2
           Filets                                                  3 600                    3 800
           Striploins                                              1 908                    2 700
           Insides                                                                          2 074
           Outsides                                                                          1 859
           Knuckles                                                                         1 874
           Butts                                                                            1 911
           Hindquarters (excluding filets and striploins)          1 219
           Cube rolls                                              2 400                    2 600
           Forequarters (excluding cube rolls)                                               1 175
 ---pagebreak--- 16 . 1 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 9/ 15
             ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
            Adresses des organismes d'intervention — Adressen van interventiebureaus — Anschriften
            der Interventionsstellen — Addresses of the intervention agencies — Indirizzi degli
                           organismi d'intervento — Interventionsorganernes adresser
            DANMARK :                Direktoratet for Markedsordningerne
                                     Torvegade 2
                                     DK- 1 400 København K
                                     Tel. (01 ) Sundby 9810, telex 15 137 DK.
            DEUTSCHLAND :            Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh,
                                     Fleisch und Fleischerzeugnisse (EVSt)
                                     6000 Frankfurt am Main 18
                                     Adickesallee 40
                S
                                     Tel . (0611 ) 550461 , Telex EVFLF D 04 11156
            FRANCE :                 Office national interprofessionnel du bétail
                                     et des viandes (ONIBEV)
                                     8-10, boulevard de Vaugirard
                                     75738 Paris CEDEX 15
                                     Téléphone 273 88 00
            IRELAND :                Department of Agriculture and Fisheries
                                     Agriculture House
                                     Kildare Street
                                     Dublin 2
                                     Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 2356, Telex 4280 and 5118