CELEX: 31974D0103
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision 74/103/CEE de la Commission, du 21 décembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant les années 1967 et 1968

N° L 62/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 3 . 74
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1973
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a la Republique
               française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
                                          légumes pendant les années 1967 et 1968
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (74/ 103/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cles 2 à 6 du règlement (CEE) n0 449/69 ; qu il appa­
EUROPÉENNES,                                                        raît par conséquent indiqué que le Fonds, section
                                                                    orientation , prenne en charge 50 % de ce montant,
vu le traité instituant la Communauté économique                    soit 62 219 unités de compte ;
européenne,
                                                                    considérant que le Comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement n0 159/66/CEE du Conseil, du 25                     les aspects financiers, et notamment sur les moyens
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                  financiers disponibles,
pour l'organisation commune des marchés dans le sec­
teur des fruits et légumes ( J ), remplacé par le règle­
ment (CEE) n0 1 035/72 (2 ),                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du 1 1
mars    1969 ,   relatif au    remboursement       des   aides                          Article premier
octroyées par les États membres aux organisations de                Le concours du Fonds européen d orientation et de
producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son              garantie agricole, section orientation , aux aides
article 7 paragraphe 2,                                             octroyées par la République française aux organisa­
considérant que la République française a présenté                  tions de producteurs de fruits et légumes pendant les
une demande de remboursement relative aux aides                     années 1967 et 1968 est fixé à un montant de 62 219
octroyées aux organisations de producteurs de fruits et             unités de compte.
légumes pendant les années 1967 et 1968 ;
                                                                                             Article 2
considérant que cette demande est conforme aux dis­
positions du règlement (CEE) n° 2264/69 de la Com­                  La Republique française est destinataire de la présente
mission , du 13 novembre 1969, relatif aux demandes                 décision .
de remboursement des aides octroyées par les États
membres aux organisations de producteurs de fruits et
légumes (4 ) ;                                                      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
considérant qu' il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                               Par la Commission
ments transmis que les dépenses de la République
française s'élèvent à 283 304 unités de compte dont                                                 Le président
une aide de 124 438 unités de compte a été . effectuée
après le 1 er janvier 1967 aux conditions fixées aux arti­                                    François-Xavier ORTOLI
(') JO no 192 du 27. 10 . 1966, p. 3286/66.
11) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(3 ) JO n» L 61 du 12 . 3 . 1969 , p . 2.
(4 ) JO n » L 287 du 15 . 11 . 1969 , p. 3 .