CELEX: 31974R0451
Language: fr
Date: 1974-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 451/74 de la Commission, du 22 février 1974, portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

23 . 2. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 51 / 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 451 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 février 1974
               portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour
                                             les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           monnaie de l'État membre concerné et la parité
EUROPÉENNES,                                                            effective de chacune des monnaies des États mem­
                                                                        bres qui sont maintenues entre elles à l'intérieur
vu le traité instituant la Communauté économique                        d'un écart instantané maximum au comptant de
européenne,                                                             2,25 % et     '
                                                                   — le cours de change au comptant constaté au cours
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                    d'une période déterminée pour la monnaie de
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                   l'État membre concerné par rapport à chacune des
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                        monnaies des États membres visés ci-dessus ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2),
                                                                   considérant que, pour le franc français, l'écart visé ci­
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 dessus, constaté pour la période du 13 au 19 février
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             1974, s'éloigne de plus de 1 point par rapport au pour­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier             centage retenu pour la fixation précédente ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et notam­
ment son article 2 paragraphe 2 et son article 3
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 (5),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1              n0 214/74 (6), a arrêté les modalités d'application du
sous a) du règlement (CEE) n0 1569/72, les montants
différentiels, pour les États membres dont les mon­                règlement (CEE) n0 1569/72 ;
naies sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un
écart instantané maximum au comptant de 2,25 % ,                   considérant que, en vertu du règlement (CEE)
sont déterminés en tenant compte de l'incidence sur                n0 2958/73 du Conseil du 31 octobre 1973 (7), modifié
les prix du pourcentage" représentant l'écart entre :              en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 197/74 (8), il
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la
                                                                   a été fixé un taux de conversion représentatif à appli­
                                                                   quer pour la lire italienne dans le secteur agricole avec
      politique agricole commune, et                               effet au 28 janvier 1974 ; que l'article 5 bis du règle­
— le taux de conversion résultant du taux central ;                ment (CEE) n0 1569/72 prévoit cependant le maintien
                                                                   du niveau des prix existant en Italie pour les graines
que ceci conduit à prévoir des montants différentiels              de colza et de navette le 31 décembre 1973 jusqu'à la
qui demeurent fixes tant que les données servant au                fin de la campagne 1973/ 1974 ; que toutefois, en vertu
calcul restent ' inchangées ;                                      du règlement (CEE) n0 412/74 du Conseil, du 18
                                                                   février 1974, relatif à certaines mesures à prendre pour
considérant que, pour le Danemark, le nouveau mode                 l'Italie dans le secteur des graines de colza et de
de calcul des montants différentiels conduit à ne pas              navette, suite à la fixation avec effet au 28 janvier
fixer les montants pour les graines récoltées dans cet              1974, d'un nouveau taux représentatif pour la lire ita­
 État membre lorsqu'elles sont transformées dans cet               lienne (9), les prix d'intervention valables en Italie sont
 État ou sont exportées de celui-ci ;                              augmentés de 5 % avec effet au 25 février 1974 ;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1              considérant qu'il faut tenir compte dans la fixation
sous b) du règlement précité, les montants différen­               des éléments servant au calcul des montants différen­
 tiels pour la France, l' Italie, l' Irlande et le Royaume­        tiels de l'incidence des mesures précitées ;
 Uni sont déterminés compte tenu de l'incidence sur
 les prix de la moyenne des pourcentages représentant
 l'écart entre :                                                   considérant que cet objectif peut être atteint en appli­
                                                                   quant, aux éléments servant au calcul des montants dif­
 — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans              férentiels et résultant du nouveau taux de conversion .
      le cadre de la politique agricole commune pour la
                                                                   (5)  JO  n» L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .
 (') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                       (<") JO  n° L 22 du 26. 1 . 1974, p. 53 .
 (2) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.                            (7)  JO  n° L 303 du 1 . 11 . 1973, p. 1 .
 (3) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                            (8)  JO  n» L 22 du 26. 1 . 1974, p. 2.
 b) JO n» L 357 du 28. 12. 1973, p. 6.                             H    JO  n° L 47 du 20. 2. 1974, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 51 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 2 . 74
un pourcentage exprimant la différence entre les ele­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments qui résultent le taux de conversion applicable
en Italie le 31 décembre 1973 augmenté de 5 % et                                   Article premier
celui applicable le 28 janvier 1974 ;
                                                             Les elements servant au calcul des montants différen­
considérant que l'application des critères et modalités     tiels visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1569/72
visées ci-dessus conduit à fixer les éléments servant au
                                                            sont fixés à l'annexe .
calcul des montants différentiels, conformément au
tableau annexé au présent règlement ;
                                                                                         Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment pour l'Italie sont conformes à l'avis du Comité         Le present règlement entre en vigueur le 25 février
de gestion des matières grasses,                             1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 fevrier 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 23 . 2 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 51 / 15
                                                         ANNEXE
                                                                         Elément correcteur
                                                      Elément correcteur
                                                                         de l' aide ou de In
                                                       du prix indicatif      restitution    Elément différentiel (coefficient à
                                                          (coefficient       {coefficient     appliquer au prix indicatif) 0)
                                                         à appliquer)       à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                      + 0,1203          — 0,1203             +
     d'huile en Allemagne ou exportées                                                                                  —     .
     de ce pays :
     — récoltées en Allemagne
     — récoltées en UEBL ou aux                                                                                      0,0960
          Pays-Bas
     — récoltées en France                                                                                           0,1751
     — récoltées au Danemark                                                                     —
                                                                                                                     0,1203
     — récoltées en Irlande                                                                                          0,2193
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,2193
     — récoltées en Itialie                                                                                           0,2134
2 . Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                                                              Ί­
     d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas                      + 0,0268           — 0,0268                                    —
     ou exportées de ces pays :
     — récoltées en Allemagne                                                                 Ο,1062
     — récoltées en UEBL ou aux
        ' Pays-Bas
     — récoltées en France                                                                                           0,0874
     — récoltées au Danemark                                                                                         0,0268
     — récoltées en Irlande                                                                                          0,1364
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,1364
     — récoltées en Itialie                                                                                          0,1299
3 . Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                         nihil               nihil           +
     d'huile au Danemark ou exportées
                                                                                                                        —
   . de ce pays :
     — récoltées en Allemagne                                                                 0,1367
     — récoltées en UEBL ou aux                                                               0,0276
          Pays-Bas
     — récoltées en France                                                                                            0,0623
     — récoltées au Danemark
     — récoltées en Irlande                                                                                          0,1126
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,1126
     — récoltées en Italie                                                                                           0,1059
4. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production
     d'huile en France ou exportées de ce                — 0,0664            + 0,0664            +                      —
     pays :
     — récoltées en Allemagne                                                                  0,2122
     — récoltées en UEBL ou aux                                                                0,0958
          Pays-Bas
     — récoltées en France
     — récoltées au Danemark                                                                  0,0664
     — récoltées en Irlande                                                                                           0,0537
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,0537
     — récoltées en Italie                                                                                           0,0465
 ---pagebreak--- N0 L 51 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                            23 . 2 . 74
                                                                                  Élément correcteur
                                                            Élément correcteur
                                                                                   de l' aide ou de In
                                                             du prix indicatif          restitution     Élément différentiel (coefficient à
                                                                (coefficient           (coefficient       appliquer au prix indicatif) (')
                                                               à appliquer)           à appliquer)
5. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en Irlande ou au Royaume­                          — 0,1269                + 0,1269              +                     —
    Uni ou exportées de ces pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                              0,2809
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                            0,1580
       Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                 0,0567                   —
    — récoltées au Danemark                                                                               0,1269
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni
     — récoltées en Italie                                                                                0,0076
6 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en Italie ou exportées de ce                       — 0,1184               + 0,1184               +                     —
    pays :
    — récoltées en Allemagne                                                                              0,2713
    — récoltées en UEBL ou aux                                                                            0,1492
       Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                 0,0488
    — récoltées au Danemark                                                                               0,1184
    — récoltées en Irlande                                                                                                       0,0076
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                   0,0076
    — récoltées en Italie
C) Pour les graines récoltées au Royaume-Un! et au Danemark le prix indicatif est diminué du montant compensatoire « adhésion ».