CELEX: 31973R0507
Language: fr
Date: 1973-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 507/73 de la Commission, du 21 février 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

22 . 2. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 49/33
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 507/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 février 1973
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          retenir pour le calcul de ces derniers un taux de
 EUROPÉENNES,                                                            conversion basé sur le cours effectif ou le taux cen­
                                                                        tral des monnaies dont le cours flotte ou dont le
vu le traité instituant la Communauté économique                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
européenne,                                                             ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                         un taux de conversion basé sur le changement de
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                         parité de cette monnaie annoncé le 13 février 1973 ;
juin     1967,    portant    organisation       commune      des
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                  considérant que le prélèvement applicable au produit
 dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité relatif à                de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                        des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par
 nauté économique européenne et à la Communauté                        100 kg de produit de base ; que les prélèvements
 européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­                    actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu
 xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                   de l'article 1er du règlement ( CEE) n° 1080/68 ( 7),
 14 paragraphe 4,                                                      être modifiés conformément au tableau annexé au
                                                                        présent règlement,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
 marché de riz (4), modifié en dernier lieu par l'acte
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membres à la Communauté économique européenne
 et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                                              Article premier
 mique, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­
 tamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
                                                                       des produits transformés à base de céréales et de riz,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                       relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (8) et fixés à
                                                                       l'annexe du règlement ( CEE) n° 250/73 modifié, sont
considérant que les prélèvements applicables à                         modifiés conformément au tableau annexé au présent
l'importation des produits transformés à base de                        règlement.
céréales et de riz ont été fixés par le règlement ( CEE )
n0 250/73 ( 5) modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE ) n° 416 / 73 ( 6 ) ;                                                                      Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
normal du régime des prélèvements, il convient de                      1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 21 février 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
(») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(») JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
(3) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(4) ÏO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(5) JO n0 L 30 du 1 . 2 . 1973 , p . 14 .                              (7) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
(8) ÏO n° L 44 du 16 . 2 . 1973 , p . 33 .                             ( 8 ) JO n° L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8 .
 ---pagebreak--- Nc L 49 / 34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  22. 2 . 73
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 21 février 1973 , modifiant les prélèvements applicables
                                   à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                        Prélèvements en UC /'IOO kg
                             Numéro tarifaire                                Pays tiers                   EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                                 ( sauf EA M A , PTOM , la Tan­                l' Ouganda et le Kenya
                                                                 zanie , l' Ouganda et le Kenya )
                         11.01 H (!)                                           2,988                                   2,738
                         11.02 A VIII («)                                      2,988                                   2,738
                         11.02 B i a ) 4 (')                                   4,544                                   4,294
                         11.02 B I b ) 4 t 1 )                                 4,544                                   4,294
                         11.02 C VII H                                         4,544                                   4,294
                         11.02 D VII (»)                                       2,988                                   2,738
                         11.02 E I a ) 4 (')                                   2,988                                   2,738
                   •     11.02 E I b ) 4 H                                     5,331                                   4,831
                         11.02F VIII í 1 )                                     2,988                                   2,738
             {'■) Pour la distinction entre les produits n'' s 11.01 et 11.02 , d'une part , et ceux de la sous-position 23.02 A , d'autre
                  part , sont considérés comme relevant des n "* 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon ( déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 */o
                     en ( poids 1 sur matière sèche ,
                  —. une teneur en cendres ( en poids ) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu être
                     ajoutés ) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 °/o pour le froment et le seigle , 3 % pour l'orge , 4 ■/«
                     pour le sarrasin , 5 •/• pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                  Les germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .