CELEX: 62009CN0378
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-378/09: Recours introduit le 23 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/15
            
         Recours introduit le 23 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-378/09)
   2009/C 312/24
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Šimerdová et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: République tchèque
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’ayant pas correctement transposé dans sa législation nationale les dispositions de l’article 10 bis, alinéas 1, 2 et 3, de la directive du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (85/337/CEE) (1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil (2) et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (3), la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 bis, alinéas 1, 2 et 3 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République tchèque aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 25 juin 2005.
   
      (1)  JO L 175, p. 40.
   
      (2)  Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 73, p. 5).
   
      (3)  Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17).