CELEX: 31973R0030
Language: fr
Date: 1973-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 30/73 de la Commission, du 5 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

6. 1 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 6/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 30/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 janvier 1973
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                      les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                             Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                           l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution           au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n0 16/73 (3) ;
                                                                                           Artide 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                  Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de             1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 5 janvier 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(■) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1.
(s) JO n0 L 5 du 5. 1 . 1973, p. 5.
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                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 5 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les. céréales
                                                                                                                      ( UC / tonne )
  Numéro du                                          Courant    1 " term .   2e term . 3e term . 4 * term . 5* term .    6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        1          2            3         4          5         6            7
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement- (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).