CELEX: 31990R1287
Language: fr
Date: 1990-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1287/90 de la Commission, du 16 mai 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

17. 5 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 127/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1287/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 mai 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n° 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                   23 avril 1990, la prime variable à l'abattage pour les ovins
                                                                   déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                            que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                   l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3013/89
                                                                   ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                   la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                 la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
septembre 1989 portant organisation commune des                    tant la région 1 conformément à la même annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1 633/84 de là Commission, du             montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n° 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­       spécifiques,
ment (CEE) n0 1075/89 (3), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                               Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 23 avril 1 990 ;
                                                                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                   de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à          n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 23 avril 1990, le montant de la
sion ;                                                             prime est fixé à 33,387 écus par 100 kilogrammes du
                                                                   poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                   de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          règlement (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;                                                                Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 3618/89            Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­        règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur         la région 1 au cours de la semaine commençant le 23 avril
de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­            1990, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­         l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                 Article 3
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO  n° L  289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
0   JO  n0 L  154 du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n° L  114 du 27. 4. 1989, p. 13 .
O   JO  n0  L 351 du 2. 12. 1989, p. 18 .                          Il est applicable à partir du 23 avril 1990 .
 ---pagebreak--- N0 L 127/8                      Journal officiel des Communautés européennes                     17. 5. 90
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 mai 1990 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 17. 5 . 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 127/9
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 mai 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
           montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                               produits quittant la région 1
                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                                                                              Montants
                     Code NC
                                           A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                la prime visée à l'article 24               paragraphe 4 du règlement
                                              du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n0 1633/84 (')
                                                       Poids vivant                               Poids vivant
                    0104 10 90                            15,692                                       0
                    0104 20 90                                                                         0
                                                        Poids net                                  Poids net
                   0204 10 00                             33,387                                       0
                   0204 21 00                             33,387                                       0
                   0204 50 1 1          \                                                              0
                   0204 22 10                             23,371
                   0204 22 30                             36,726
                   0204 22 50                             43,403
                   0204 22 90                             43,403
                   0204 23 00                             60,764
                   0204 30 00                             25,040
                   0204 41 00                             25,040
                   0204 42 10                             17,528
                   0204 42 30                             27,544
                   0204 42 50                             32,552
                   0204 42 90                             32,552
                   0204 43 00                             45,573
                   0204 50 13                                                                          0
                   0204 50 15           I                                                              0
                   0204 50 19           \                                                              0
                   0204 50 31                                                                          0
                   0204 50 39                                                                          0
                   0204 50 51           l                                                              0
                   0204 50 53                                                                          0
                   0204 50 55           l                                                              0
                   0204 50 59                                                                          0
                   0204 50 71                                                                          0
                   0204 50 79                                                                          0
                   0210 90 11                             43,403
                   0210 90 19                             60,764
           1602 90 71 :
           — non désossées                                43,403
           — désossées                                    60,764
             L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
             paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.