CELEX: 31978R2042
Language: fr
Date: 1978-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2042/78 de la Commission, du 29 août 1978, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

30 . 8 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 238 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 2042/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 août 1978
                 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       procédure d adjudication du prélèvement à 1 importa­
 EUROPÉENNES,                                                        tion , la restitution à la production est fixée sur la base
                                                                     des prélèvements minimaux déterminés dans le cadre
vu le traité instituant la Communauté économique                     de cette procédure pour les huiles relevant de la sous­
européenne,                                                          position 15.07 A II a) du tarif douanier commun ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du                        considérant que la restitution à la production doit être
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 fixée pour deux mois ;
 nisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                considérant que, pour la période du 1 er juillet au
règlement (CEE) n° 1419/78 (2),                                      31 août 1978 , les prélèvements minimaux ont été fixés
                                                                     par les règlements (CEE) n 0 1 567/78 (6), (CEE)
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil , du                        n0 1638 /78 (7), (CEE) n° 1710/78 (8), (CEE) n° 1771 /
 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                   78 (9), (CEE) n0 1 873/78 ( 10), (CEE) n° 1930/78 (>>),
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                        (CEE) n0 1 979/78 ( 12) et (CEE) n0 2015/78 ( 13 ),
vu le règlement (CEE) n0 1794/76 du Conseil, du
 20 juillet 1976, dérogeant au règlement (CEE) n0 155/               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 71 relatif à la restitution à la production pour les
huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves (4), et notamment son article              1 er para­                             Article premier
graphe 2,                                                            Pour les mois de septembre et octobre 1978 , le
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/               montant de la restitution à la production visée à
71 du Conseil du 26 janvier 1971 (5) prévoit l'octroi                l'article l'artilce 2 du règlement (CEE) n0 155/71 est
d'une restitution à la production pour l'huile d'olive              égal à 55 unités de compte par 100 kilogrammes .
utilisée pour la fabrication de certaines conserves de
 poissons et de légumes ;                                                                      Article 2
considérant que, par dérogation à l'article 3 du règle­              Le présent règlement            entre    en   vigueur    le
ment (CEE) n° 155/71 , en cas d'application de la                    1 er septembre 1978 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 août 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
                                                                    (<>) JO no L 185 du 7. 7. 1978, p. 16.
                                                                    (7) JO n» L 191 du 14. 7. 1978, p. 5.
                                                                    (8) JO n« L 196 du 21 . 7 . 1978 , p. 8 .
(•) JO   n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        (') JO n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 19.
(2) JO   n°  L 171 du 28 . 6. 1978, p. 8 .                          ( 10) JO n° L 214 du 4. 8 . 1978, p. 5.
(3) JO   n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                       (") JO n» L 220 du 11 . 8 . 1978 , p. 5.
(4) JO   n°  L 201 du 27. 7. 1976, p. 3 .                           ( 12) JO n» L 227 du 18 . 8 . 1978, p. 5.
(5) JO   n» L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5.                           ( 13) JO n« L 234 du 25. 8 . 1978, p. 13.