CELEX: 62020CN0045
Language: fr
Date: 2020-01-29 00:00:00
Title: Affaire C-45/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 29 janvier 2020 — E / Finanzamt N

8.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 29 janvier 2020 — E / Finanzamt N
      (Affaire C-45/20)
      (2020/C 191/06)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: E
      
         Partie défenderesse: Finanzamt N
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions combinées de l’article 168, sous a), et de l’article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, (1) s’opposent-elles à une jurisprudence nationale qui, dans les cas dans lesquels l’assujetti dispose, lors de l’acquisition d’une prestation, du droit d’en choisir l’affectation, exclut le droit à déduction lorsqu’aucune décision d’affectation identifiable par l’administration fiscale n’est intervenue avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, s’oppose-t-il à une jurisprudence nationale qui considère qu’en l’absence d’indices (suffisants) d’une affectation au patrimoine de l’entreprise, une prestation est affectée au patrimoine privé, ou qu’il existe une présomption en ce sens?
               
            
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.