CELEX: 31977R2086
Language: fr
Date: 1977-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2086/77 de la Commission, du 22 septembre 1977, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N° L 244/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 9 . 77
                              REGLEMENT ( CEE) N° 2086/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 septembre 1977
                fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                 prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   prélèvements applicables au sucre blanc, calcules sur
 EUROPÉENNES ,                                                   une période constituée par les quinze premiers jours
                                                                 du mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
 vu le traité instituant la Communauté économique                rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
 européenne,                                                     rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
 vu le règlement (CEE) n° .S 1 6/77 du Conseil , du 14           règlement précité, cette fixation doit être faite par la
 mars 1977, portant organisation commune des                     Commision pour chaque trimestre de l'année civile,
 marchés dans le secteur des produits transformés à
 base de fruits et légumes ('), et notamment son article         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 2 paragraphe 3 ,
 considérant que, afin de permettre aux États membres                                 Article premier
 de déterminer le montant du prélèvement applicable,
 au titre des sucres divers d'addition , à l' importation        La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
 des produits énumérés à l'annexe I du règlement                 ment (CEE) n° 516/ 77 du Conseil est fixée à 0,2572
(CEE) n° 516/ 77, il y a lieu , conformément à l'article 2       unité de compte pour la période du 1 er octobre au 31
 paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence            décembre 1977 .
 entre , d' une part, la moyenne des prix de seuil pour
 un kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois                                      Article 2
 mois du trimestre pour lequel la différence est fixée ,
 et, d'autre part , la moyenne des prix caf pour un kilo­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
gramme de sucre blanc retenue pour la fixation des                1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles, le 22 septembre 1977 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') |0 IV 1 . "M du 21 . V 1 477 , p. 1