CELEX: 62017CA0532
Language: fr
Date: 2018-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-532/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Wolfgang Wirth e.a / Thomson Airways Ltd. (Renvoi préjudiciel — Transport — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 2, sous b) — Champ d’application — Notion de «transporteur aérien effectif» — Contrat de location d’un avion avec équipage («wet lease»))

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/10
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Wolfgang Wirth e.a / Thomson Airways Ltd.
      (Affaire C-532/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Transport - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 2, sous b) - Champ d’application - Notion de «transporteur aérien effectif» - Contrat de location d’un avion avec équipage («wet lease»)))
      (2018/C 301/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Wolfgang Wirth, Theodor Mülder, Ruth Mülder, Gisela Wirth
      
         Partie défenderesse: Thomson Airways Ltd.
      
         Dispositif
      
      La notion de «transporteur aérien effectif» au sens du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et, notamment, de son article 2, sous b), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui, tel que celui en cause au principal, donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage («wet lease»), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, y compris lorsque la confirmation de réservation d’une place sur un vol délivrée aux passagers mentionne que ce vol est effectué par ce premier transporteur.
      
         (1)  JO C 402 du 27.11.2017