CELEX: 62013TJ0220
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation.#Affaire T-220/13.