CELEX: 31978R0226
Language: fr
Date: 1978-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 226/78 de la Commission, du 2 février 1978, relatif à la vente par adjudication de quartiers arrière de bovins détenus par l'organisme d'intervention allemand, en vue de leur transformation dans la Communauté

N° L 32/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 2. 78
                             REGLEMENT (CEE) N" 226/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 février 1978
               relatif à la vente par adjudication de quartiers arrière de bovins détenus par
               l'organisme d'intervention allemand, en vue de leur transformation dans la
                                                       Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tion de la valeur de 1 unité de compte utilisée pour la
EUROPÉENNES,                                                     politique agricole commune (7), pour les opérations
                                                                 réalisées dans le cadre de la politique agricole
vu le traité instituant la Communauté économique                 commune, les sommes dues par un État membre ou
européenne,                                                      un     organisme    dûment     mandaté, exprimées        en
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27               monnaie nationale et qui traduisent des montants
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en              rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et            nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
notamment son article 7 paragraphe 3,                            de l'opération ou partie de l'opération ;
considérant que l'application des mesures d'interven­            considérant que, selon l'article 6 du règlement précité,
tion dans le secteur de la viande bovine a conduit à la          est considérée comme moment de réalisation de l'opé­
création de stocks importants dans certains États                ration la date à laquelle intervient le fait générateur de
membres ; qu'il est nécessaire de procéder à la vente            la créance relative au montant afférent à cette opéra­
de ces stocks pour des raisons techniques ;                      tion , tel que ce fait générateur est défini par la régle­
                                                                 mentation communautaire ou , à défaut et en atten­
considérant que, dans la situation actuelle du marché,
il existe certaines possibilités d'écouler les viandes           dant, par la réglementation de l'État membre
                                                                 concerné ;
stockées à l'industrie de transformation ; qu'il est
opportun d'avoir recours à la procédure d'adjudica­
tion ;                                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant qu'il convient de soumettre cette vente              la viande bovine,
aux règles fixées par le règlement (CEE) n0 216/69 de
la Commission , du 4 février 1969 , relatif aux moda­
lités d'application concernant l'écoulement de la
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viande bovine congelée achetée par les organismes
d'intervention (3), ainsi qu'aux règles arrêtées par le
règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commission , du 30
juin 1976, établissant les modalités communes de                                       Article premier
contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de
produits provenant de l'intervention (4), modifié en             Pendant la période du 7 au 16 février 1978 , il est
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2961 /77 (5), et          procédé à la vente par adjudication d'environ 5 000
aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n0 2182/77            tonnes de quartiers arrière de bovins ayant fait l'objet
de la Commission, du 30 septembre 1977, portant                  d'achats conformément à l'article 6 paragraphe 1 du
modalités d'application de la vente de viandes bovines           règlement (CEE) n0 805/68 que l'organisme d'interven­
                                                                 tion allemand détient à la suite d'achats effectués
congelées provenant des tocks d'intervention et desti­
nées à la transformation dans la Communauté, et                  avant le 31 janvier 1977.
portant modification du règlement (CEE) n0 1687/
76 (6) ; qu'il est cependant nécessaire de prévoir                                         Article 2
certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent
nécessaires, notamment en raison de la qualité des
produits mis en vente ;                                          1 . La vente a lieu selon la procédure d'adjudication,
                                                                 conformément aux articles 6 à 14 du règlement (CEE)
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du               n0 216/69, aux dispositions du règlement (CEE) n0
règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet              1687/76, aux dispositions du règlement (CEE) n0
 1968, fixant les règles d'application du règlement              2182/77 et aux dispositions du présent règlement.
(CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­
                                                                 2. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 du règle­
(') JO  n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          ment (CEE) n0 216/69, la publication de l'avis d'adjudi­
(2) JO  n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                            cation aura lieu neuf jours au moins avant le délai
(J) JO  n» L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.                            prévu pour l'expiration des offres.
(«) JO  n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
(5) JO  n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 51 .
(«) JO  n° L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.                         (7) JO n» L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 2. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 32/ 13
                          Article 3                           compte par 100 kilogrammes de quartiers arriéré non
                                                              désossés .
Pour l'application du présent règlement, la transforma­
tion des quartiers arrière peut intervenir après enlève­                              Article 5
ment des découpes suivantes : « filet » et « roastbeef».
Dans ce cas, et par dérogation à l'article 1 er paragraphe     Par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) n0
3 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2182/77, 100            2182/77, le fait générateur du paiement du prix de
kilogrammes de quartiers arrière non désossés sans            vente au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0
« filet », ni « roastbeef », équivalent à 66 kilogrammes       1134/68 est considéré comme intervenu le dernier
de viandes désossées .                                        jour du délai du dépôt des offres.
                          Article 4                                                   Article 6
La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règle­         Le présent règlement entre en vigueur le 3 février
ment (CEE) n0 2182/77 est fixée à 45 unités de                 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 février 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président