CELEX: 31979R3031
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3031/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la fourniture de "butter oil" aux organismes non gouvernementaux (ONG), à titre d' aide alimentaire, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1769/77

Avis juridique important

|

31979R3031

Règlement (CEE) n° 3031/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la fourniture de "butter oil" aux organismes non gouvernementaux (ONG), à titre d' aide alimentaire, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1769/77  

Journal officiel n° L 340 du 31/12/1979 p. 0034 - 0034

++++( 1 ) JO NO L 192 DU 30.7.1977, P . 5 .  ( 2 ) JO NO L 192 DU 30.7.1977, P . 7 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3031/79 DU CONSEIL  DU 20 DECEMBRE 1979  RELATIF A LA FOURNITURE DE "BUTTER OIL" AUX ORGANISMES NON GOUVERNEMENTAUX ( ONG ), A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1769/77  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1768/77 DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1977, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT, DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1977, A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES INTERNATIONAUX ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 8,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1769/77 DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1977, RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT, DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1977, A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES INTERNATIONAUX ( 2 ) PREVOIT UNE RESERVE DE 2 460 TONNES DE BUTTER OIL, ACCRUE DE 300 TONNES A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'AIDE A LA REPUBLIQUE DU BURUNDI;  CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES NON GOUVERNEMENTAUX ( ONG ) ONT PRESENTE UNE DEMANDE D'AIDE ALIMENTAIRE EN MATIERES GRASSES DU LAIT; QUE LEURS BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE;  CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE L'UTILISATION EFFECTIVE DE L'AIDE, IL CONVIENT DE PREVOIR LE FINANCEMENT DE CERTAINS FRAIS D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  SUR LES 2 460 TONNES DE BUTTER OIL PREVUES A TITRE DE RESERVE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1769/77 ET ACCRUES DE 300 TONNES A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'AIDE A LA REPUBLIQUE DU BURUNDI, 800 TONNES SONT AFFECTEES AUX ORGANISMES NON GOUVERNEMENTAUX ( ONG ).  ARTICLE 2  LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE S'ETEND AUX FRAIS D'ACHEMINEMENT JUSQU'AUX FRAIS DE DESTINATION ET AUX FRAIS DE DISTRIBUTION .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . TUNNEY