CELEX: 51977PC0529
Language: fr
Date: 1977-10-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant des mesures particulières à l'égard des importations de certains écrous en acier de Taiwan (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 529
Vol. 1977/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)529 final
                                                    Bruxelles , le 24 octobre 1977
                              Proposition d' un
                                                             ■
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
instituant des mesures particulières à l' égard des importations de certains
écrous en acier de Taiwan
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 529 final
 ---pagebreak---                            Expose des Motifs
Le 7 août 1976 , la Commission a publié au Journal Officiel des
Communautés Européennes un avis d' ouverture d' enquête , fondé sur
les Règlements Ps 459/68 et 1439/74 » à l' égard des importations
d' écrous en acier fileté originaires de Taïwan .
Au cours de l' enquête , les exportateurs taïwanais de ces écrous
se sont engagés à aocroître leur prix à l' exportation vers la
Communauté . La Commission a aocepté cet engagement et a décidé
de ne clore l' enquête que lorsqu' il serait établi que cet engage­
ment est respecté . Par conséquent , un contrôle "a posteriori " des
importations de ces produits originaires de Taïwan a été institué .
Les éléments communiqués à la Commission par les Etats membres en
application de ce système de contrôle indiquent que oes engagements
ont été largement tournés et violés . Ces importations sont effectuées
à des prix inférieurs à ceux prévus dans 1 ' engagement ; cette dif­
férence varie de transaction à transaction , mais est généralement
de l' ordre de Ijfo.
La Commission soumet , par conséquent , au Conseil , la proposition
de règlement ci-jointe instituant un droit particulier de 15% à
l' égard des importations de certains écrous en fer ou en acier
originaires de Taïwan , ainsi qu' il est prévu à l' article 1 § 2
du Règlement ( CEE) N° 459/68 .
 ---pagebreak---                 Proposition d' un Règlement ( CEE) du
                Conseil
                instituant des mesures particulières
                à l' égard des importations de certains
                écrous en acier de Taiwan
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu. le traité instituant la Communauté Eoonomique Européenne , et
  notamment son article 113 ,
  Vu la proposition de la Commission ,
  Considérant que l' artiole ler§ 2 di règlement ( CEE) du Conseil N°
  459/68 du 5 avril 1968 relatif à la défense contre les pratiques
  de dumping , primes ou subventiç>ns de la part de pays non membres
  de la Communauté Economique Européenne ( l ), modifié en dernier lieu
 par le règlement 1411 / 77 ( 2 ), prévoit que des mesures parti­
  culières peuvent être adoptées lorsque les obligations contractées
 dans le cadre du GATT ne s' y opposent pas ;
 Considérant que les importations dans la Communauté d' écrous filetés
 en fer ou en acier originaires de Tai'wan se sont accrues de 200
" tonnes en 1974 à plus de 9000 tonnes en 1976
 et que ces importations s' effectuent à des prix J considé­
 rablement inférieurs à ceux en vigueur           parmi- les producteurs com­
 munautaires de produits similaires ou directement concurrents ;
 qçue ces importations se concentrent principalement sur les écrous
d un diamètre de trou n 'excédant pas 10 mm ;
 Considérant que ces facteurs ont permis aux exportateurs Taiwanais
 de ces écrous d' obtenir une part de marché supérieure à 18 % dans
 la Communauté en 1976 ;
 Considérant que cette évolution s' est effectuée au détriment de l' in–
                                     d' écrous .similaires
 dustrie Communautaire dont la production/a décru de 38 000 t snnes
             en 1974 a 20 000 tonnes :              en 1976 , où l' emploi
 a diminué de 30% entre 1974 et 1975           où de nombreuses firmes ont
 dû cesser leur production ;                 (
 Considérant qu' afin de constater l' ampLeurret l' origine de la situation
 critique dans laquelle se trouvait l' industrie Communautaire , la
 ( 1 ) J.O. N° L 93 du 17.4.1968 , p.l .
 ( 2^ J.O. N° L160 du 30.6.1977 , p. 4 *
 ---pagebreak--- Commission a ouvert une enquete concernant le dumping., les subven­
tions ainsi que les modalités et conditions selon lesquelles ces
 importations sont effectuées ;
Considérant que la Commission a avisé officiellement les importateurs
 et exportateurs notoirement conoernés et a publié au Journal Officiel
des Communautés Européennes du 7 août 1976 un avis d' ouverture de
 cette enquête ( l );
Considérant qu' au cours de l' examen des faits , mené en collaboration
avec les Etats membres , la Commission a donné aux parties intéressées
l' occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et a donné
aux parties directement concernées l' occasion de se rencontrer et de
présenter leur thèses ainsi que leurs contre- arguments ;
Considérant qu' au cours de cette enquête , les exportateurs taiwanais se
sont engagés à accroître leurs prix à l' exportation vers la Communauté
à un niveau qui satisfaisait la Commission de sorte que L' importa­
tion de mesures de défense , pour autant que l' engagement fut respecté ,
n' apparaissait pas , alors , comme nécessaire ;
Considérant cependant que la Commission a considéré qu' il était in­
opportun de clore son enquête sur le dumping , les subventions ainsi
que sur les modalités et conditions auxquelles les importations
étaient effectuées      avant    qu' il puisse être établi que les enga–
gementssouscrits étaient respectés ;
Considérant dès lors que la Commission , par décision ( CEE)       77/280
( 2 ), a institué un contrôle a posteriori des importations dans la Com­
munauté de certains écrous de Taiwan ;
Considérant que les informations communiquées à la Commission par les
Etats membres en application de cette décision montrent que ces en­
gagements ont été tournés ou violés et que les prix à l' importation
dans la Communauté de ces produits se situent à des niveaux variables
inférieurs d' environ 15$ aux prix contenus dans ces engagements ;
Considérant qu' afin de sauvegarder l' industrie communautaire , déjà dans
une situation critique , il est nécessaire et dans l' intérêt de la
Communauté , d' adopter des mesures particulières , ainsi qu' il est prévu
à l' article 'P rs ? du Règlement 459/68 , à l' égard des importations de
( 1 ) J.O. N° C 183 du 7.8.1976 , p.4 .
( 2 ) J.O. N° L 93; du 15.4.1977 ,p . 18.                       ./..
 ---pagebreak--- ces produits de Taiwan , et que ces mesures prennent la forme d' un
droit additionnel au droit de douane normal sur ces produits :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1 . Un droit spécial , additionnel aux droits de douanes normaux et aux
 ,   taxes et autres impositions normalement exigibles à l' importation ,
     est institué à l' égard des produits suivants originaires de Taiwan :
     – éorous filetés , en fer ou en acier , décolletés dans la masse , d' un
        diamètre n' excédant pas 6 mm ,relevant de la sous position ex . 73 .
        32 B I du Tarif Douanier Commun ;
     – écrous filetés , en fer ou en acier , présentés isolément , d' un dia^-
        mètre de trou n' excédant pas 10 mm , relevant de la sous position
        ex . 73.32 B II du Tarif Douanier Commun ;
2. Le taux du droit est de 15$ perçu sur la base de la valeur déclarée .
     conformément    au      règlement ÇCEE) N° 375/69 de l- a Commission du
     27 février 1969 concernant la déclaration des éléments relatifs à la
        valeur en douane des marchandises ( 1 ).
3 . Les dispositions en vigueur pour la perception des droits de douane
     s' appliquent pour la perception de oe droit .
                              Article 2
                     L' article    18 du Règlement 459/68 s' applique    par
analogie aux mesures particulières instituées par le présent Règlement .
                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa pu­
blication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
         Γ,
Le présent r.èglèment est obligatoire dans tous ses elements et direc­
tement applioable dans tout Etat membre .
Fait à , Bruxelles ,                                      Par le Conseil
                                                        • Le Président
( l ) J.O. N° L 52 - du 3.3.1969 . p.l .