CELEX: 31975R2236
Language: fr
Date: 1975-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2236/75 de la Commission, du 29 août 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 229 / 24                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 8 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2236/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 août 1975
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        Commission a eu connaissance, conduit à modifier les
 EUROPÉENNES,                                                         prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                      indiqué à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 740/                                        Article premier
 75 (-), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
 tation dans le secteur du lait et des produits laitiers              qués à l' annexe .
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 829/75 (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                              Article 2
 21 34/75 (■»);
 considérant que l'application des modalités rappelées                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
 dans le règlement (CEE) n0 829/75 aux prix dont la                   tembre 1975 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 août 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de ht Commission
(') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(-) "|0 n » L 74 du 22. 3 .. 1975, p. 1 .
(■'•) "(O n » L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 31 .
O ÏO n » L 217 du 15. 8 . 1975, p. 16.
 ---pagebreak--- 30. 8 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 229/25
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire                              \
                                                                                                 Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                Code    UC/100 kg poids net
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6% :
                    I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres                                                0110           16,74
                         b) autres                                                         0120            14,74
                   II. autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0130            14,74
                            2, supérieure à 4 %                                            0140            18,05
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0150            13,74
                            2, supérieure à 4 %                                            0160            17,05
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                    0200           36,08
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                   0300           76,32
                    III. supérieure à 45 %                                                 0400          117,95
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                        0500            10,27
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620            65,67
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0720            78,56
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          0820            80,56
                              4, supérieure à 29 %                                         0920            93,56
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020            59,67
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          1120            72,56
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          1220            74,56
                              4, supérieure à 29 %                                         1320            87,56
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                              contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                              matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                            1420             9,21
                              2 , autres                                                   1520            12,43
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620           76,32
                              2, supérieure à 45 •/•                                        1720         117,95
 ---pagebreak---  N° L 229/26                           Journal officiel des Communautés européennes                        30. 8 . 75
                                       Nomenclature tarifaire                            \il
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (l), en récipients
                            hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                            moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                            périeure à 10 % et inférieure ou égale à 27 % (2)             1820          30,00
                         b) autres :
                            1, en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (s)                      2220    0,5967 par kg (•)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2320    0,7256 par kg (9)
                                cc) supérieure à 27 % (a)                                2420    0,8756 par kg (»)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                     2520    0,5967 par kg (")
                                bb) supérieure a 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (s) 2620    0,7256 par kg (10)
                                cc) supérieure à 27 % (3)                                2720    0,8756 par kg (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %              2810           18,27
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (s)                           2910   0,7632 par kg (10)
                            2, supérieure à 45 % (3)                                     3010    1,1795 par kg ( 10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 %                                                                 3110          138,76
                 B. autre                                                                3210          169,29
04.04            Fromages et caillebotte
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkase et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre:
                     I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (s),
                            par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 186,68 UC (a) et inférieure à
                                206,68 UC ( a)                                           3317          15,00
                            2, égale ou supérieure à 206,68 UC (a)                       3416         120,52 (»)
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 229/27
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.04                     b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                 aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                      d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                      rieure à 206,68 UC (a) et inférieure à 234,68 UC (a)
                                      par 100 kg de poids net                               3517            15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 234,68 UC (a) par
                                      100 kg de poids net                                   3615         120,52 {")
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                 inférieur ou égal à 250 g (') et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 254,68 UC (a) par 100
                                 kg de poids net                                            3715         120,52 (")
                    II . autres                                                             3800         120,52
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)             3900            99,70 (»)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000           80,43
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l' Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (T), d'une
                         valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                          100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)           4120          30,00
                                                                                                          *
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
\                            1 , inférieure ou égale à 48 %                                 4410          98,10
                            2, supérieure à 48 %                                            4510         104,17
                         b) supérieure à 36 %                                               4610         184,17
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710          99,70
 ---pagebreak--- N° L 229/28                             Journal officiel des Communautés européennes                        30. 8 . 75
                                      Nomenclature tarifaire                              l
                                                                                                Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code    UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)                     1 . Cheddar, Chester
                                aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                     à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                    male en matières grasses de 50 % en poids de la
                                     matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                     et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                    à 186,20 UC par 100 kg poids net (*)                  4830           15,00
                                bb ) autres                                               4850          114,95
                            2. Tilsit et Butterkâse d'une teneur en matières grasses en
                                poids de la matière sèche (2) :
                                aa) inférieure ou égale à 48 %                            4922          101,45 (")
                                bb) supérieure à 48 %                                     5022          101,45 (")
                            3 . Kashkaval (*)                                             5030          101,45 (»)
                            4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                brebis ou de chèvre (2)                                   5060          101,45 (")
                            5 . autres                                                    5120          101,45
                         c) supérieure à 72 Va :
l                           1, présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                                 5210            76,09
                            2, autres                                                      5250         181,45
                    II. non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                             5310           99,70
l                        b) autres                                                         5410         181,45
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) (16)                                         5500           15,25
 17.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                            5600           15,25
 23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                                                                                                             '
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             1
                             2
                            3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                    5700           46,75
                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 '/•                                       5800           60,48
 ---pagebreak--- 30. 8 . 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 229/29
                                           Nomenclature tarifaire                                                           \
                                                                                                                            Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                   ' Code        UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                Désignation des marchandises
                                                                                                                             (sauf autre indication)
      commun
23.07
(suite)                       b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                 à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                  1
                                 2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 %                                                           5900                55,85
                              c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                  à 30 % :
                                  1
                                 2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 %                                                            6000               44,24
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                              glucose et contenant des produits laitiers                                          6100               60,48
Pour les notes de (') à (•), voir les notes (') à (") du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC,
      c) 0,08 UC .
H Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      ») le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 0,08 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(lt) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane .
(M) Le prélèvement est limité à 43,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d' Autriche, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(14) Le prélèvement est limité à 63,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(M) Le prélèvement est limité à 43,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n " 1054/68 modifié).
(**) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni, cette valeur franco frontière est diminuée de 7,11 UC par 100 kg poids net.
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
         l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
         générale à la règle générale C 3 contenue dans la 1 "' partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
         sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n" 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
         compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n° 106 du 30. 10.
         1962, p. 2553/62).