CELEX: 62016TA0261
Language: fr
Date: 2017-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-261/16: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Portugal/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Règlement (CE) n° 1290/2005 — Régime de soutien direct en faveur des agriculteurs — Règlements (CE) nos 73/2009 et 1122/2009 — Régime des quotas laitiers — Règlements (CE) nos 1788/2003 et 595/2004 — Remplacement des contrôles sur place des exploitations agricoles par des contrôles administratifs»]

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/32
            
         Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Portugal/Commission
   (Affaire T-261/16) (1)
   
   ([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Règlement (CE) no 1290/2005 - Régime de soutien direct en faveur des agriculteurs - Règlements (CE) nos 73/2009 et 1122/2009 - Régime des quotas laitiers - Règlements (CE) nos 1788/2003 et 595/2004 - Remplacement des contrôles sur place des exploitations agricoles par des contrôles administratifs»])
   (2017/C 374/48)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Lewis, G. Braga da Cruz et J. Guillem Carrau, puis A. Lewis et B. Rechena, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16), dont celles effectuées par la République portugaise dans le cadre des «[a]utres aides directes — [a]rticles 68 à 72 du règlement no 73/2009» pour les exercices financiers 2011 à 2013 d’un montant total de 385 762,22 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 270 du 25.7.2016.