CELEX: 62010TO0225
Language: fr
Date: 2012-03-21 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012. # Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-225/10.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission(affaire T-225/10)
      « Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de
            la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide individuelle octroyée
            au titre de ce régime mais n’étant pas soumise à une obligation de restitution — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 22‑23)
      2.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de
            la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Qualité de bénéficiaire du régime d’aides — Absence — Irrecevabilité
            (Art. 263, al. 4, TFUE; décision de la Commission 2011/5) (cf. points 26‑27)
      3.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de
            la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Affectation individuelle — Critères — Qualité de partie à la procédure
            administrative — Absence de position de négociateur clairement circonscrite — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28‑31)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de l’article 1
               er
               , paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur
                  financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011,
                  L 7, p. 48).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA est condamné aux dépens.