CELEX: 31982R0987
Language: fr
Date: 1982-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 987/82 de la Commission, du 28 avril 1982, rectifiant le règlement (CEE) n 970/82 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-septième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

N0 L 115/20                       Journal officiel des Communautés européennes                            29. 4. 82
                          RÈGLEMENT (CEE) N° 987/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 avril 1982
           rectifiant le règlement (CEE) n° 970/82 fixant le montant maximal de la
           restitution à l'exportation pour la trente-septième adjudication partielle de sucre
                          brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2235/81
           LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
           vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisation
           commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
           règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
           sous b),
           considérant que le règlement (CEE) n0 970/82 de la Commission du 27 avril 1982 (3) a
           fixé le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-septième
           adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2235/81 ;
           qu'une vérification a fait apparaître que le montant figurant à l'article 1 er dudit règlement
            ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion ; qu'il importe, dès
            lors, de rectifier le règlement en cause,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                     Article premier
            Le montant de « 24,000 Écus » figurant à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 970/82 est
            remplacé par le montant de « 22,080 Écus ».
                                                        Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1982.
            Il est applicable à partir du 28 avril 1982.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 28 avril 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
             (») JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
             O JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
             O JO n0 L 114 du 28. 4. 1982, p. 29.