CELEX: 31981R3799
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3799/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3449/80 en vue de l' élargissement des listes des produits originaires de Roumanie dont les restrictions quantitatives à l' importation dans la Communauté sont éliminées

Avis juridique important

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31981R3799

Règlement (CEE) n° 3799/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3449/80 en vue de l' élargissement des listes des produits originaires de Roumanie dont les restrictions quantitatives à l' importation dans la Communauté sont éliminées  

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1981 p. 0001

+++++( 1 ) JO N} L 352 DU 29 . 12 . 1980 , P . 2 .  ( 2 ) JO N} L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 352 DU 29 . 12 . 1980 , P . 5 .  ( 4 ) JO N} L 115 DU 27 . 4 . 1981 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 3799/81 DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3449/80 EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DES LISTES DES PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE SONT ELIMINEES$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION MIXTE CREEE PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE DU 28 JUILLET 1980 ( 1 ) S'EST REUNIE A BRUXELLES LES 3 ET 4 NOVEMBRE 1981 ET QUE , A L'ISSUE DE SES TRAVAUX , ELLE A RECOMMANDE , ENTRE AUTRES MESURES , L'INSERTION DE NOUVEAUX PRODUITS DANS LES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3449/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS INDUSTRIELS ET MODIFIANT L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3286/80 RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 2 ) ;  CONSIDERANT QUE , APRES EXAMEN DES DIFFERENTS ASPECTS DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION MIXTE , IL CONVIENT D'Y DONNER SUITE , COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS INDUSTRIELS ( 3 ) ;  CONSIDERANT QUE , A CETTE OCCASION , IL CONVIENT DE METTRE A JOUR ET DE REMPLACER L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3449/80 , POUR TENIR COMPTE DE LA DECISION 81/248/CEE DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1981 , MODIFIANT LES REGIMES D'IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3286/80 APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 4 ) ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3449/80 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 ) LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT SONT INSERES DANS L'ANNEXE I ;  2 ) L'ANNEXE II EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D . HOWELL