CELEX: 31996D0612
Language: fr
Date: 1996-10-14 00:00:00
Title: 96/612/CE: Décision du Conseil du 14 octobre 1996 relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Avis juridique important

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31996D0612

96/612/CE: Décision du Conseil du 14 octobre 1996 relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 271 du 24/10/1996 p. 0038 - 0038

DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 1996 relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (96/612/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 99 et 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (3),DÉCIDE:Article premier Le protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 5 du protocole (4).Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1996.Par le ConseilLe présidentR. QUINN(1) JO n° C 88 du 25. 3. 1996, p. 1.(2) Avis rendu le 19 juillet 1996 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 14.(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.