CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juin 1969, maintenant la décision, du 30 avril 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 165 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 7. 69
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juin 1969
              maintenant la décision, du 30 avril 1969, constatant que les conditions prévues pour la
              mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont
                                                             remplies
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (69/193/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        stocks détenus par l'organisme d'intervention français
EUROPÉENNES,                                                         dans la région de Toulouse, par une quantité iden­
                                                                     tique de la récolte 1967 détenue par ce même orga­
vu le traité instituant la Communauté économique                     nisme dans la région de Lyon ;
européenne,                                                          considérant que l'organisme d'intervention français
                                                                     détient des quantités importantes de froment tendre
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                     de la récolte 1967 ;
 17 février 1969, fixant les critères de mobilisation
des céréales destinées à l'aide alimentaire ( 1 ), modifié           considérant que les mesures prévues à la présente
par le règlement (CEE) n° 832/69 (2 ), et notamment                  décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
son article 4 paragraphe 1 ,                                         des céréales,
vu la communication de la République française, du                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
4 juin 1969, complétant celle du 21 avril 1969, infor­
mant la Commission de son intention de modifier
                                                                                             Article premier
les conditions de mobilisation de 20.000 tonnes de
froment tendre provenant des stocks de l'Office natio­               La décision de la Commission en date du 30 avril
nal interprofessionnel des céréales ( O.N.I.C. ) et de­              1 969 est maintenue.
stinées à réaliser une opération d'aide alimentaire
dans le cadre d'une action nationale,
                                                                                                Article 2
considérant que par sa décision, du 30 avril 1969, la
Commission a constaté que les conditions prévues                     La République française est destinataire de la pré­
 à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE )                     sente décision .
n° 290/69 étaient remplies pour l'action nationale
précitée ;
                                                                     Fait à Bruxelles, le 11 juin 1969.
considérant que la République française a informé la                                                      Par la Commission
Commission de son intention de remplacer, dans le
tonnage prévu, la quantité de 7.000 tonnes de fro­                                                           Le président
ment tendre de la récolte 1968 à prélever sur les                                                              Jean REY
(^ JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
(2) JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .