CELEX: 62009CB0039
Language: fr
Date: 2010-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-39/09 P: Ordonnance de la Cour du 22 mars 2010 — Société des plantations de Mbanga SA (SPM)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure de la Cour — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane — Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP dans la Communauté — Préjudice prétendument subi par un producteur indépendant — Non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la politique agricole commune — Violation des principes généraux du droit, notamment du principe de bonne administration — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/17
            
         Ordonnance de la Cour du 22 mars 2010 — Société des plantations de Mbanga SA (SPM)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
   (Affaire C-39/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure de la Cour - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP dans la Communauté - Préjudice prétendument subi par un producteur indépendant - Non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la politique agricole commune - Violation des principes généraux du droit, notamment du principe de bonne administration - Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)
   2010/C 234/25
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Société des plantations de Mbanga SA (SPM) (représentant: A. Farache, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentant: A. De Gregorio Merino, E. Sitbon, agents), Commission européenne (représentant: F. Clotuche-Duvieusart, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 13 novembre 2008, SPM/Conseil et Commission (T-128/05) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité de la requérante tendant à réparer le dommage qu'elle aurait subi en raison de la réglementation prétendument illégale adoptée par le Conseil et la Commission en matière d'importation de bananes dans la Communauté — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Bananes originaires des pays ACP — Préjudice prétendument subi par un producteur indépendant — Non respect des règles de concurrence dans le domaine de la politique agricole commune ? — Violation des principes généraux du droit et, notamment, du principe de bonne administration
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 90 du 18.04.2009