CELEX: C2006/326/16
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-65/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Article 43 CE — Liberté d'établissement — Article 49 CE — Libre prestation des services — Interdiction d'installer et d'exploiter des jeux électriques, électromécaniques et électroniques sous peine de sanctions pénales ou administratives — Directive 98/34/CE — Normes et réglementations techniques — Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-65/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 28 CE et 30 CE - Libre circulation des marchandises - Article 43 CE - Liberté d'établissement - Article 49 CE - Libre prestation des services - Interdiction d'installer et d'exploiter des jeux électriques, électromécaniques et électroniques sous peine de sanctions pénales ou administratives - Directive 98/34/CE - Normes et réglementations techniques - Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques)
   (2006/C 326/16)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Patakia, agent)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou et N. Dafniou, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Art. 28, 43 et 49 CE et art. 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37) — Réglementation nationale applicable aux jeux électroniques pour ordinateurs
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En introduisant dans les articles 2, paragraphe 1, et 3 de la loi no 3037/2002 l'interdiction, sous peine de sanctions pénales ou administratives prévues aux articles 4 et 5 de la même loi, d'installer et d'exploiter tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris tous les jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics ou privés, à l'exception des casinos, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE, 43 CE et 49 CE ainsi que de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 02.04.2005.