CELEX: 31991R3275
Language: fr
Date: 1991-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3275/91 de la Commission, du 8 novembre 1991, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N° L 308/44                             Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 11 . 91
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3275/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 novembre 1991
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                    tées à des conditions spéciales pour l'année 1991 ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3840/90 du Conseil, du                     considérant qu'il y a Heu de rappeler que les certificats
20 décembre 1990, portant ouverture d'un contingent tari­           prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
faire communautaire pour les viandes bovines de haute               pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC            régimes existant en matière vétérinaire,
0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des
codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1991 ) ('), et notam­
ment son article 2,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3884/90 de la
Commission, du 27 décembre 1990, établissant les moda­                                      Article premier
lités d'application des régimes d'importation prévues par
les règlements (CEE) n° 3840/90 et (CEE) n0 3841 /90 du             1 . Chaque demande de certificat d'importation,
Conseil dans' le secteur de la viande bovine (2), dispose en        déposée du 1 " au 5 novembre 1991 pour les viandes
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­        bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
cats d'importation des viandes visées en son article 1 "            lées, visées à l'article 1" paragraphe 1 point d) du règle­
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­            ment (CEE) n° 3884/90, est satisfaite intégralement.
tions des articles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80           2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
lités particulières d'application du régime des certificats         n° 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande         de décembre 1991 pour 9 971,25 tonnes.
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 815/91 (*) ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3884/90, à son
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la       Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,              1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (») JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 6.
 « JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 129.
 (3) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
 (4) JO n° L 83 du 3. 4. 1991 , p. 6.