CELEX: 31974D0550
Language: fr
Date: 1974-10-28 00:00:00
Title: Décision 74/550/CEE de la Commission, du 28 octobre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française, des primes versées pendant l'année 1971 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 302/ 28                             Journal officiel des Communautés européennes                               12. 11 . 74
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 octobre 1974
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , à la République
               française , des primes versées pendant l'année 1971 pour l'abattage de vaches et
                           pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (74/ 550/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          lieu par conséquent que le Fonds européen d orienta­
EUROPÉENNES,                                                           tion et de garantie agricole, section orientation,
                                                                       rembourse 50 % de ce montant, soit 14 681 661 FF
vu le traité instituant la Communauté économique                       (2 643 348 UC) ;
européenne,
                                                                       considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil , du 6                     les aspects financiers, et notamment sur les moyens
octobre 1969, instituant un régime de prime à l'abat­                  financiers disponibles,
tage de vaches et de primes à la non-commercialisa­
tion du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/70 (2),                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n 0 1094/70 du Conseil, du 8
juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de                                   Article premier
l'article 11 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
ment (CEE) n 0 1975/69 (:'), et notamment son article 2
                                                                       garantie agricole, section orientation , aux dépenses
paragraphe 2,                                                          effectuées par la République française dans le courant
considérant que la République française a présenté                     de l'année 1971 pour les primes à l'ribattage de vaches
une demande de remboursement relative à l'ensemble                     et les primes à la non-commercialisation du lait et des
des dépenses effectuées dans le courant de l'année                     produits laitiers est fixé à un montant de 14 681 661
 1971 pour les primes octroyées ;                                      FF (2 643 348 UC).
considérant que cette demande est conforme aux                                                  Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 2615/70 de la
Commission ,      du   18     décembre        1970 , relatif  aux      La République française est destinataire de la présente
demandes de remboursement par le FEOGA des                             décision .
primes à l'abattage de vaches et des primes à la non­
commercialisation du lait et des produits laitiers
octroyées par les États membres (4) ;                                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1974 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                                  l\ir Id Commission
 ments transmis que des primes pour un montant
global de 29 363 322 FF (5 286 696 UC), ont été                                                        Le président
versées aux conditions fixées par le règlement (CEE)
 n0 1975/ 69 et ses modalités d'application ; qu'il y a                                          François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n» L 252  du S. 10 . 196.9 , p . 1 .
 (2 ) JO n° L 155  du 16 . 7 . 1970 , p . 2 .
 (3)  JO n° L 128  du 12 . 6 . 1970 , p . 3 .
 (*)  JO n» L 281  du 27 . 12 . 1970 , p. 17 .