CELEX: 31979S1687
Language: fr
Date: 1979-07-27 00:00:00
Title: Décision n° 1687/79/CECA de la Commission, du 27 juillet 1979, portant deuxième modification de la décision n° 3017/76/CECA relative à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine de l' acier de déclarer certaines données concernant leurs livraisons d' acier

Avis juridique important

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31979S1687

Décision n° 1687/79/CECA de la Commission, du 27 juillet 1979, portant deuxième modification de la décision n° 3017/76/CECA relative à l' obligation pour les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine de l' acier de déclarer certaines données concernant leurs livraisons d' acier  

Journal officiel n° L 196 du 02/08/1979 p. 0017 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0180  édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0071  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0071 

****( 1 ) JO NO L 344 DU 14 . 12 . 1976 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 173 DU 13 . 7 . 1977 , P . 7 .    DECISION NO 1687/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 27 JUILLET 1979   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DECISION NO 3017/76/CECA RELATIVE A L ' OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER DE DECLARER CERTAINES DONNEES CONCERNANT LEURS LIVRAISONS D ' ACIER   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47 ,   CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 3017/76/CECA DE LA COMMISSION ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1555/77/CECA  ( 2 ), FAIT OBLIGATION AUX ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER DE DECLARER CERTAINES DONNEES CONCERNANT LEURS LIVRAISONS D ' ACIER ;   CONSIDERANT QUE CERTAINES DEFINITIONS DE PRODUITS UTILISEES DANS LE PROGRAMME PREVISIONNEL  "  ACIER  "  DE LA COMMISSION ET DANS LES PROGRAMMES DE LIVRAISON DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ONT ETE MODIFIEES A COMPTER DU QUATRIEME TRIMESTRE 1978 ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE CONTROLER REGULIEREMENT L ' APPLICATION DES PROGRAMMES MENTIONNES CI-DESSUS ET QUE , A CET EFFET , IL EST NECESSAIRE DE DISPOSER DES STATISTIQUES DE LIVRAISON BASEES SUR LES MEMES DEFINITIONS QUE CELLES DES PROGRAMMES ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A DONC LIEU DE MODIFIER LA DECISION NO 3017/76/CECA ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE 1 DE LA DECISION NO 3017/76/CECA EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 2   A L ' OCCASION DE LA DECLARATION MENSUELLE DU 20 AOUT 1979 , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER , CONFORMEMENT A L ' ANNEXE , LEURS LIVRAISONS TRIMESTRIELLES EFFECTUEES AU COURS DU PREMIER ET DU SECOND TRIMESTRE 1974 , DU QUATRIEME TRIMESTRE 1978 ET DU PREMIER ET DU SECOND TRIMESTRE 1979 , A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET VERS LES PAYS TIERS .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE   STATISTIQUE RAPIDE SUR LES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES AU SENS DU TRAITE INSTITUANT LA CECA    //   // PAYS : //  USINE : //  MOIS : //  // SOCIETE : //  LIEU : //   //  //  NUMERO D ' IMMATRICULATION AUPRES DE LA COMMISSION : //   QUESTIONNAIRE A RETOURNER DUMENT REMPLI AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS PRECEDENT A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( DG III , DIRECTION DE L ' ACIER , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES ( TELEX : 21877 COMEU B ; TEL .: 735 00 40 ))    //   //  //  VERS LA COMMUNAUTE //  VERS LES PAYS TIERS //  TOTAL //   // UNITE : TONNE METRIQUE  //  01 //  02 //  ( 01 + 02 ) //  // PRODUITS FINIS LAMINES EN ACIER ORDINAIRE // 1 . POUTRELLES ( A LARGES AILES ET AUTRES POUTRELLES , PROFILES ET U DE 80 MM ET PLUS ), A L ' EXCLUSION DES PROFILES SPECIAUX ET CADRES DE MINES // 2 . FIL MACHINE // 3 . RONDS A BETON // 4 . AUTRES ACIERS MARCHANDS , A L ' EXCLUSION DES PROFILES SPECIAUX , BARRES POUR RESSORTS ET PROFILES A BOUDIN // 5 . TOLES QUARTO , A L ' EXCLUSION DES TOLES POUR TUBES DE PLUS DE 406 MM // 6 . TOLES MINCES A FROID ET A CHAUD // 7 . AUTRES PRODUITS PLATS A CHAUD ( 1 ) // 8 . COILS LAMINES A CHAUD POUR RELAMINAGE DANS LA COMMUNAUTE PAR DES RELAMINEURS INDEPENDANTS ( 2 ) // TOTAL 1 A 8 //  ( 1 ) TOLES MOYENNES ET FORTES HORS BANDES , COILS POUR UTILISATION DIRECTE ET FEUILLARDS , A L ' EXCLUSION DES TOLES ET COILS POUR TUBES DE PLUS DE 406 MM .  ( 2 ) AU SENS DE LA DECISION NO 3139/78/CECA ( ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 ).