CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 mars 1971, relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 393/71

N° L 80/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                5. 4. 7 !
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 17 mars 1971
                relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la deuxième adjudication
                partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                            (CEE) n° 393/71
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (71/ 149/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         adjudication par les organismes d'intervention (4 ),
  EUROPÉENNES,                                                          lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas
                                                                        de prix minimum, celui-ci est fixé pour l' adjudication
 vu le traité instituant la Communauté économique                       en cause, après examen des offres reçues, selon la
 européenne,                                                            procédure prévue à l' article 40 du règlement n° 1009/
                                                                        67/CEE et compte tenu notamment des conditions
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                      de marché et des possibilités d'écoulement ; que,
 décembre 1967, portant organisation commune des                        d'après ces critères, il convient de fixer pour la
 marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                     deuxième adjudication partielle, le prix minimum
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2 ),                  au niveau visé à l'article 1er ;
 et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                             considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                        décision sont conformes à          l' avis du Comité de
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                       gestion du sucre,
 n° 393 /71 de la Commission, du 24 février 1971 ,
 concernant une adjudication permanente pour la                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vente du sucre blanc détenu par l'organisme
 d' intervention allemand (3), ledit organisme procède                                        Article premier
 à des adjudications partielles pour la vente de sucre
                                                                        Pour la deuxième adjudication partielle, effectuée en
 blanc qu' il détient et pour la détermination du prix
                                                                        vertu du règlement (CEE) n" 393/71 et dont le délai
 de vente ;
                                                                       pour la présentation des offres a expiré le 17 mars
                                                                        1971 , le prix minimum pour l'attribution de
considérant que, selon les dispositions de l' article 10               l'adjudication est fixé à 22,683 unités de compte
du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de vente du                       par 100 kilogrammes de sucre blanc.
sucre doit être supérieur au prix d'intervention lors­
qu'il n'est pas destiné à l'alimentation des animaux                                             Article 2
ou à l'exportation , sans que cette obligation puisse
constituer un obstacle à la prise en considération,                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire
lors de l'établissement du prix de vente, d' un défaut                 de la présente décision .
de qualité éventuel du sucre en cause ;
                                                                       Fait a Bruxelles , le 17 mars 19 / 1 .
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                                              Par la Commission
du règlement ( CEE) n" 1987/69 de la Commission ,                                                      Le président
du 8 octobre 1969, établissant les modalités d' appli­
cation en ce qui concerne la vente de sucre par                                                   Franco M. MALFATTI
(*) JOn° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JOn° L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
(3 ) JO n° L 46 du 25 . 2 . 1971 . n . 15 .                            (4) JO n« L 253 du 9 . 10. 1969, p . 7.