CELEX: 31992R1677
Language: fr
Date: 1992-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1677/92 de la Commission du 29 juin 1992 fixant, pour la campagne 1992/1993, les prix d'offre communautaires des poires applicables vis-à-vis de l'Espagne et du Portugal

Avis juridique important

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31992R1677

Règlement (CEE) n° 1677/92 de la Commission du 29 juin 1992 fixant, pour la campagne 1992/1993, les prix d'offre communautaires des poires applicables vis-à-vis de l'Espagne et du Portugal  

Journal officiel n° L 176 du 30/06/1992 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 1677/92 DE LA COMMISSION  du 29 juin 1992  fixant, pour la campagne 1992/1993, les prix d'offre communautaires des poires applicables vis-à-vis de l'Espagne et du PortugalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu les règlements (CEE) no 3709/89 (1) et (CEE) no 3648/90 (2) du Conseil, déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'importation des fruits et  légumes en provenance respectivement de l'Espagne et du Portugal, et notamment leur article 4 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 3820/90 de la Commission (3) a arrêté les modalités d'application du mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Espagne et du Portugal;  considérant que, en vertu des articles 152 et 318 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de compensation est instauré à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à dix », pour les fruits et  légumes en provenance de l'Espagne et du Portugal pour lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays tiers; qu'il y a lieu de ne fixer des prix d'offre communautaires pour les poires en provenance de l'Espagne et du Portugal que durant la  période d'application des prix de référence vis-à-vis des pays tiers, c'est-à-dire du 1er juillet au 30 avril de l'année suivante;  considérant que, conformément à l'article 152 paragraphe 2 point a) et à l'article 318 paragraphe 1 point a) de l'acte d'adhésion, un prix d'offre communautaire est calculé annuellement sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de  chaque État membre de la Communauté à dix, majorée des frais de transport et d'emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté représentatifs et, en tenant compte de l'évolution  des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes; que les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire; que, toutefois,  le prix d'offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers;  considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en une ou plusieurs périodes et de fixer un prix d'offre communautaire pour chacune d'elles;  considérant que, selon l'article 1 des règlements (CEE) no 3709/89 et (CEE) no 3648/90, les prix à la production à retenir pour la détermination du prix d'offre communautaire sont ceux d'un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales  constatées sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou  pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui  peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché; que, en outre, si la moyenne pour un État membre s'écarte de façon excessive des fluctuations normales, elle n'est  pas prise en considération;  considérant que l'application des critères mentionnés ci-dessus conduit à fixer les prix d'offre communautaire des poires pour la période allant du 1er juillet 1992 au 30 avril 1993;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier   Pour la campagne 1992/1993, les prix d'offre communautaires des poires des codes NC 0808 20 31, 0808 20 33, 0808 20 35 et 0808 20 39 applicables vis-à-vis de l'Espagne et du Portugal, exprimés en écus pour 100 kilogrammes net, sont  fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:  - juillet: 46,95  - août: 39,89  - septembre: 39,59  - octobre: 42,79  - novembre: 45,86  - décembre: 49,21  - janvier à avril inclus: 51,24.  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission    (1) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.  (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 16.  (3) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 43.