CELEX: 31975R2171
Language: fr
Date: 1975-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2171/75 de la Commission, du 20 août 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 221 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 8 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 2171 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 août 1975
                 modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                       modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                   à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
                                                                   sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
                                                                   (CEE) n° 1 702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
décembre 1974, portant organisation commune des
                                                                   règlement (CEE) n0 2164/75 (6) ;
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment
son article 17 paragraphe 6,                                       considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                  modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er               tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                      l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                        Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­             Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                     17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                   3330 /74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
7<î (3) ;                                                                                       Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­            Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75                 1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 août 1975 .
                                                                                Pii r ht Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de lu Commission
(') JO n » L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                           (4) JO n° L 79 du 28 . 3 . 1 975, p. 1 7.
(-) JO n« L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                             (s ) JO n » L 172 du 3 . 7 . 1975, p. 15 .
( ( ) JO n » L 72 du 20 . 3 . 1 975, p. 7 .                         (') JO n» L 220 du 20 . 8 . 1975, p. 16 .
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                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                            ° L 221 / 17
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 août 1975 , modifiant le prélèvement à l'exportation
                                                    pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (1 IC/100 kg)
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
             du tarif douanier                                  Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
            17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                           7,36
                                        II . Sucres bruts                                                                         11,09 (1 )
                                   B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                      7,36
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      11,09 (1 )
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporte s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n<> 1076/72.