CELEX: 61994CJ0315
Language: fr
Date: 1996-03-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 1996. # Peter de Vos contre Stadt Bielefeld. # Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Bielefeld - Allemagne. # Libre circulation des personnes - Service militaire - Avantage social. # Affaire C-315/94.

Affaire C-315/94 Peter de VoscontreStadt Bielefeld(demande de décision préjudicielle, formée par l'Arbeitsgericht Bielefeld)
         
            «Libre circulation des personnes – Service militaire – Avantage social»
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 14 décembre 1995 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 1996 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  1..
                  Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Notion  (Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 2) 
         
                  2..
                  Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Législation d'un État membre faisant bénéficier les nationaux, durant la suspension pour cause de service militaire de leur
                     contrat de travail dans le secteur public, de la poursuite du versement à leur profit des cotisations salariales et patronales
                     de retraite complémentaire – Avantage exclu du champ d'application de l'article 7 du règlement n° 1612/68, car octroyé pour compenser les conséquences
                     du service militaire – Avantage ne pouvant être revendiqué par les ressortissants des autres États membres  
                  (Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 1 et 2) 
         
         1.
          Il convient d'entendre par avantages sociaux, au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, relatif à la
         libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, tous avantages qui, liés ou non à un contrat d'emploi,
         sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait
         de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres apparaît,
         dès lors, comme apte à faciliter leur mobilité à l'intérieur de la Communauté. 
         
         2.
          L'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de
         la Communauté, doit être interprété en ce sens qu'un travailleur ressortissant d'un État membre, qui effectue dans celui-ci
         son service militaire et dont le contrat de travail dans le secteur public d'un autre État membre est en conséquence suspendu,
         n'a pas droit à ce que, durant cette suspension, continuent à être versées à son profit, dans les mêmes conditions que s'il
         travaillait, les cotisations patronales et salariales à la caisse de retraite complémentaire à laquelle il est affilié dans
         l'État membre d'emploi, même si ce dernier accorde un tel droit à ses nationaux dans les mêmes circonstances. En effet, la poursuite du versement de cotisations de retraite complémentaire pendant une période de suspension du contrat
         de travail dont bénéficient les nationaux de l'État membre en cause constitue un avantage que le législateur a institué pour
         compenser, en partie, pour les citoyens appelés à effectuer leur service militaire, les conséquences de ce dernier. Elle ne
         s'effectue pas en vertu d'une obligation légale ou contractuelle qui pèserait sur l'employeur quant aux conditions d'emploi
         et de travail, au sens du paragraphe 1 de l'article 7 précité, et ne saurait être considérée comme un avantage accordé au
         travailleur national en raison de sa qualité objective de travailleur ou du simple fait de sa résidence sur le territoire
         national, c'est-à-dire comme un avantage social au sens du paragraphe 2 du même article. 
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)14 mars 1996  (1)
         
         
            
         
               «Libre circulation des personnes – Service militaire – Avantage social»
               
             Dans l'affaire C-315/94, 
            ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Arbeitsgericht Bielefeld
            (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
            
            
            
             Peter de Vos 
            
            
            et
            
             Stadt Bielefeld, 
            
            
            une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre
            1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),
            
            LA COUR (sixième chambre),,
            
            composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn (rapporteur) et J. L.
            Murray, juges,  
            
            avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, 
            
            
            considérant les observations écrites présentées: 
               
               
               ─
               pour Stadt Bielefeld, par M
               me Marion Weike, Stadtverwaltungsdirektorin der Stadt Bielefeld, en qualité d'agent, 
               
               
               ─
               pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Bernd Kloke, Oberregierungsrat
               au même ministère, en qualité d'agents, 
               
               
               ─
               pour le gouvernement suédois, par M
               me Lotty Nordling, rättschef, en qualité d'agent, 
               
               
               ─
               pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Christopher Docksey et Günter Wilms, membres du service juridique,
               en qualité d'agents, 
               
               
            
            
            vu le rapport du juge rapporteur,
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 14 décembre 1995,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
         Par ordonnance du 3 novembre 1994, parvenue à la Cour le 29 novembre suivant, l'Arbeitsgericht Bielefeld a posé, en vertu
         de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68
         du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257,
         p. 2, ci-après le  
         règlement n° 1612/68). 
         
         
         2
            
         Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant M. de Vos (ci-après le  
         demandeur), de nationalité belge, à la Stadt Bielefeld (ci-après la  
         défenderesse), qui l'emploie en tant que médecin adjoint (Oberarzt). 
         
         
         3
            
         La convention collective du 4 novembre 1966 applicable aux salariés de la République fédérale d'Allemagne et des Länder ainsi
         qu'aux salariés des entreprises et administrations communales (ci-après la  
         CC-retraite) prévoit, pour les personnes se trouvant dans la situation du demandeur, une assurance complémentaire vieillesse et survivants
         auprès de la Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder (caisse de retraite de la République fédérale et de ses Länder,
         ci-après la  
         VBL). Conformément à l'article 29 du statut de la VBL, l'employeur verse chaque mois des cotisations à cet organisme pour le
         salarié. 
         
         
         4
            
         Du 29 mars 1993 au 1
           er   mars 1994, le demandeur a effectué son service militaire dans l'armée belge. Pendant cette période, la défenderesse n'a pas
         cotisé pour le demandeur à la VBL. Cette caisse a donc suspendu l'affiliation du demandeur du 28 mars 1993 au 2 mars 1994.
         
         
         
         5
            
         Il résulte du dossier que, selon l'article 1
           e r   du Wehrpflichtgesetz (loi sur le service militaire,  
          BGBl  1994, I, p. 1505), tous les Allemands de plus de 18 ans sont tenus d'accomplir un service militaire.  
         
         
         6
            
         L'article 1
           er   du Gesetz über den Schutz des Arbeitsplatzes bei Einberufung zum Wehrdienst (loi sur la protection de l'emploi lors de l'appel
         sous les drapeaux, ci-après l'
         APSG,  
          BGBl  1980, I, p. 425) prévoit: Article premier
         
         1)
         Lorsqu'un travailleur est appelé au service militaire, ou à une période militaire, son contrat de travail est suspendu durant
         cette période. 
         
         
         2)
          Lorsqu'il s'agit d'un salarié de la fonction publique, l'employeur est tenu de continuer à lui verser son salaire pendant
         la période durant laquelle il effectue une période militaire comme il le fait lors des congés du salarié. Ne font pas partie
         du salaire les avantages spécifiques qui sont accordés au salarié lors des congés. ...
         
         
         
         7
            
         L'article 14 a de l'APSG dispose ensuite: 1) L'appel sous les drapeaux ou pour une période militaire n'affecte pas l'existence d'une assurance complémentaire vieillesse
         et survivants pour salariés de la fonction publique. Tel est le cas également lorsque cette assurance complémentaire est garantie
         par une assurance d'un montant plus élevé ou d'une autre manière.2) L'employeur doit continuer à verser les cotisations (quote-part de l'employeur et quote-part du salarié) pendant la période
         du service militaire, et cela pour le montant qui aurait dû être payé si le contrat de travail n'avait pas été suspendu du
         fait de l'appel sous les drapeaux.A la fin du service militaire, l'employeur signale au ministre fédéral de la Défense ou au service désigné par lui les cotisations
         afférentes au temps du service militaire afin d'en obtenir le remboursement.La phrase 2 ne s'applique pas au cas visé à l'article 1
           er  , paragraphe 2.Les demandes de remboursement doivent être présentées durant l'année qui suit la fin du service militaire. Les modifications
         relatives au montant des cotisations qui se produisent après le service militaire ne sont pas prises en compte.
         
         
         8
            
         Dans le cadre du recours introduit devant l'Arbeitsgericht Bielefeld, le demandeur fait valoir que la défenderesse est tenue
         de verser les cotisations à la VBL pour la période de son service militaire dans l'armée belge en vertu de l'article 48 du
         traité CE et de l'article 7 du règlement n° 1612/68, qui, selon lui, interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité
         entre les travailleurs des États membres. 
         
         
         9
            
         Selon l'article 7 du règlement n° 1612/68, 1. Le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa
         nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière
         de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage.2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux....
         
         
         10
            
         Estimant que le litige soulève des questions d'interprétation du droit communautaire, l'Arbeitsgericht Bielefeld a décidé
         de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel de la question suivante: L'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des
         travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doit-il être interprété en ce sens qu'un travailleur, qui a la nationalité d'un
         État membre et qui est employé sur le territoire d'un autre État membre, a droit à ce que les cotisations à la caisse complémentaire
         assurance vieillesse et survivants des salariés du secteur public (quote-part de l'employeur et quote-part du salarié) continuent
         d'être versées pour le montant qui aurait dû être versé si son contrat de travail n'avait pas été suspendu en raison de son
         appel sous les drapeaux, lorsqu'un tel droit est garanti à un ressortissant dudit État, travaillant dans la fonction publique
         et effectuant son service militaire dans cet État?
         
         
         11
            
         La défenderesse et le gouvernement allemand ont fait valoir, en substance, que l'obligation de l'employeur de continuer à
         verser les cotisations pour les salariés du service public qui effectuent leur service militaire est inséparable de l'obligation
         du ministre fédéral de la Défense, prévue par l'APSG, de rembourser à l'employeur les cotisations versées. Or, cette dernière
         obligation de remboursement résulte du devoir de sollicitude qui incombe à la République fédérale d'Allemagne vis-à-vis de
         ceux qui sont appelés sous les drapeaux et ne constitue pas, par conséquent, une obligation résultant du contrat de travail.
         A cet égard, ils estiment notamment que l'arrêt de la Cour du 15 octobre 1969, Ugliola (15/69, Rec. p. 363), concernait un
         cas différent. 
         
         
         12
            
         Le gouvernement allemand fait encore valoir que l'obligation de l'employeur de continuer, pendant la durée du service militaire,
         à verser à l'assurance complémentaire conventionnelle vieillesse et survivants des cotisations dont il peut demander ensuite
         le remboursement au ministre fédéral de la Défense n'a été prévue que pour des motifs de technique administrative. 
         
         
         13
            
         Le gouvernement suédois affirme pour sa part que les cotisations versées, directement ou indirectement, lorsqu'un travailleur
         effectue son service militaire doivent être considérées comme une compensation de ce service et, en aucun cas, comme une condition
         d'emploi ou de travail ni comme un avantage social, applicable aux travailleurs des autres États membres se trouvant dans
         les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. 
         
         
         14
            
         Il y a lieu d'examiner d'abord si, aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1612/68, le système
         qui garantit la poursuite du versement des cotisations de l'assurance vieillesse et survivants lorsqu'un travailleur effectue
         son service militaire, tel qu'il est prévu par la législation allemande, présente un lien avec les conditions d'emploi et
         de travail de l'intéressé. 
         
         
         15
            
         A cet égard, il importe de constater que, en principe, la cotisation patronale à l'assurance complémentaire vieillesse et
         survivants fait partie de la rémunération, étant donné qu'il s'agit d'un avantage financier accordé par l'employeur, en vertu
         de la CC-retraite, au travailleur en raison de la relation de travail. Cependant, lorsque ce dernier remplit ses obligations
         militaires, le contrat de travail est suspendu. Il s'ensuit que l'obligation de l'employeur de verser les cotisations dans
         le cadre du contrat de travail est également suspendue. 
         
         
         16
            
         Si, selon l'article 14 a, paragraphe 2, l'employeur doit continuer à verser des cotisations (quote-part de l'employeur et
         quote-part du salarié) pendant la période du service militaire, et ce pour le montant qui aurait dû être payé si le contrat
         de travail n'avait pas été suspendu du fait de l'appel sous les drapeaux, il n'en demeure pas moins que cette obligation de
         l'employeur n'est pas liée au contrat de travail. 
         
         
         17
            
         Comme M. l'avocat général l'a observé au point 33 de ses conclusions, la présente affaire se distingue ainsi de celle qui
         a donné lieu à l'arrêt Ugliola, précité. Tandis que, dans cette dernière, l'article 6 de l'APSG imposait à l'employeur de
         tenir compte de l'absence due au service militaire, en prévoyant notamment que le temps passé sous les drapeaux devait être
         pris en considération pour la durée du service dans l'entreprise, l'obligation issue de l'article 14 a, paragraphe 2, de l'APSG
         ne se situe pas, en l'espèce au principal, dans le cadre des conditions d'emploi et de travail. En effet, le rôle de l'employeur
         en vertu de cette disposition est limité à une collaboration avec l'administration fédérale, consistant à avancer pour le
         compte de celle-ci, pour des raisons de technique administrative, les cotisations qui auraient été à sa charge et à celle
         du travailleur si le contrat de travail n'avait pas été suspendu. 
         
         
         18
            
         Il convient dès lors de constater que la poursuite du versement des cotisations à l'assurance complémentaire vieillesse et
         survivants, telle qu'elle est prévue par la législation allemande, n'a pas lieu en vertu d'une obligation légale ou contractuelle
         dont serait titulaire l'employeur quant aux conditions d'emploi et de travail, au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement
         n° 1612/68, mais qu'elle constitue un avantage que l'État lui-même accorde aux appelés pour compenser en partie les conséquences
         résultant de leur obligation d'effectuer le service militaire. 
         
         
         19
            
         Dans ces conditions, il y a lieu d'examiner si, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, un État membre
         doit procurer un tel avantage aux ressortissants des autres États membres occupant un emploi sur son territoire, lorsque ceux-ci
         accomplissent leur obligations militaires envers leur propre État. 
         
         
         20
            
         A cet égard, la Cour a déjà déclaré qu'il convient d'entendre par avantages sociaux tous avantages qui, liés ou non à un contrat
         d'emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison de leur qualité objective de travailleurs ou du
         simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États
         membres apparaît, dès lors, comme apte à faciliter leur mobilité à l'intérieur de la Communauté (arrêts du 31 mai 1979, Even,
         207/78, Rec. p. 2019, point 22, et du 27 mai 1993, Schmid, C-310/91, Rec. p. I-3011, point 18). 
         
         
         21
            
         Ainsi qu'il a été précédemment constaté, un avantage tel que celui qui résulte de la législation allemande pour certaines
         catégories de travailleurs nationaux vise à compenser en partie, pour les appelés, les conséquences résultant de leur obligation
         d'effectuer le service militaire. 
         
         
         22
            
         Un tel avantage, qui se rattache essentiellement à l'accomplissement du service militaire, ne saurait dès lors être considéré
         comme accordé au travailleur national en raison de sa qualité objective de travailleur ou du simple fait de sa résidence sur
         le territoire national et, de ce fait, ne répond pas aux caractéristiques essentielles des avantages sociaux visés à l'article
         7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68. 
         
         
         23
            
         Il y a donc lieu de répondre à la question posée que l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété
         en ce sens qu'un travailleur, qui a la nationalité d'un État membre et qui est employé sur le territoire d'un autre État membre,
         n'a pas droit à ce que les cotisations à la caisse complémentaire assurance vieillesse et survivants des salariés du secteur
         public (quote-part de l'employeur et quote-part du salarié) continuent d'être versées pour le montant qui aurait dû être versé
         si son contrat de travail n'avait pas été suspendu en raison de son appel sous les drapeaux, lorsqu'un tel droit est garanti
         à un ressortissant dudit État, travaillant dans la fonction publique et effectuant son service militaire dans cet État. 
         
         Sur les dépens
         24
            
         Les frais exposés par les gouvernements allemand et suédois ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont
         soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties
         au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur
         les dépens. 
         
          Par ces motifs, 
         
         
         
            
             LA COUR (sixième chambre),
         
         
          statuant sur la question à elle soumise par l'Arbeitsgericht Bielefeld, par ordonnance du 3 novembre 1994, dit pour droit:
         
         
                  Kakouris
               
               
                  Hirsch
               
               
                   Schockweiler
               
            
                  Kapteyn
               
               
                   Murray
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 mars 1996. 
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président de la sixième chambre
               
            
         
         
         
                  R. Grass 
               
               
                  C. N. Kakouris  
               
            
      
      
          1 –
            
             Langue de procédure: l'allemand.