CELEX: C2006/165/71
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire F-61/06: Recours introduit le  12 mai 2006  — Sapara/Eurojust

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/35
            
         Recours introduit le 12 mai 2006 — Sapara/Eurojust
   (Affaire F-61/06)
   (2006/C 165/71)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Mme Cathy Sapara (La Haye, Pays-Bas) [représentants: G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats]
   
      Partie défenderesse: Eurojust
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du 6 juillet 2005 de mettre un terme au contrat de la requérante et ordonner sa réintégration à Eurojust à partir de cette date;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation du préjudice subi par la requérante, évalué sur une base provisoire ex aequo et bono à un montant de 200 000 EUR pour le préjudice moral ainsi que le paiement du salaire de la requérante de juillet 2005 au 15 octobre 2009 pour le préjudice matériel;
            
         
               —
            
            
               condamner Eurojust aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante, une ancienne agente temporaire de Eurojust, conteste la décision de résilier son contrat à la fin de la période de stage.
   Elle invoque au soutien de ces conclusions les moyens suivants:
   
               —
            
            
               violation de l'article 14 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAA») et de l'article 9 du statut du personnel;
            
         
               —
            
            
               violation du principe général de droit imposant la motivation de tout acte affectant les intérêts de la requérante;
            
         
               —
            
            
               erreurs manifestes d'appréciation des faits conduisant à des erreurs en droit;
            
         
               —
            
            
               violation du principe général de bonne administration et des droits de la défense;
            
         
               —
            
            
               abus de pouvoir.
            
         En ce qui concerne la demande de réparation, la requérante considère avoir été victime de harcèlement et de diffamation à de nombreuses reprises.