CELEX: 51988PC0500(03)
Language: fr
Date: 1988-07-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2052/88 EN CE QUI CONCERNE LE FONDS SOCIAL EUROPEEN

N° C 256/16                              Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 10. 88
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CEE)
                                     n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen
                                                 COM(88) 500/2 final — SYN 151
                                         (Présentée par la Commission le 30 août 1988)
                                                             (88/C 256/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il convient de fixer les modalités d'introduc-
                                                                      tion et d'agrément des demandes de concours du Fonds,
vu le traité instituant la Communauté économique                      ainsi que de préciser celles relatives au contrôle;
européenne, et notamment son article 127,
                                                                      considérant qu'il convient de préciser les dispositions
vu la proposition de la Commission,                                   transitoires ;
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement                                           Article premier
(CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant
les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité                                Actions éligibles
ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et
celles de la Banque européenne d'investissement et des                1. Dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
autres instruments financiers existants (*), prévoit l'adop-          n° 2052/88 et le règlement (CEE) n° ... (de coordination)
tion par le Conseil des dispositions spécifiques concernant           ainsi que par celles du présent règlement, le Fonds participe
l'action de chaque Fonds à finalité structurelle;                     au financement d'actions :
considérant qu'il convient de définir les types d'actions             a)    de formation professionnelle, accompagnées si néces-
auxquels s'applique l'intervention du Fonds social euro-                    saire d'actions d'orientation professionnelle;
péen (ci-après «Fonds»);
                                                                      b) d'aides à l'embauche dans des emplois à durée
considérant qu'il convient de préciser le champ d'applica-                  indéterminée nouvellement créés, et à la création
tion du Fonds en tenant compte de sa compétence qui                         d'activités d'indépendantes.
s'étend aux cinq objectifs définis à l'article 1 er du règlement
(CEE) n° 2052/88;                                                     2. Dans ce cadre, le Fonds participe également au
                                                                      financement d'actions :
considérant qu'il convient de définir les dépenses éligibles à
l'intervention du Fonds;                                              a)    de caractère novateur qui ont pour objet de valider de
                                                                            nouvelles hypothèses relatives au contenu, à la
considérant qu'il convient d'éviter que les dépenses                        méthodologie et à l'organisation de la formation
évoluent de manière divergente et de mettre progressive-                    professionnelle, et plus généralement du développe-
ment en place des montants normalisés des dépenses de                       ment de l'emploi, en vue de constituer une base pour
fonctionnement de la formation prises en charge par le                      une intervention ultérieure du Fonds dans plusieurs
Fonds;                                                                      États membres;
considérant qu'en application de l'article 10 paragraphe 1            b) de préparation, d'accompagnement et de gestion
du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission établit des                    nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement ;
orientations concernant la mise en œuvre des objectifs n os 3               ces actions comprennent notamment des études,
et 4 définis par ledit règlement ;                                          l'assistance technique et l'échange d'expériences
                                                                            présentant un caractère multiplicateur, ainsi que le
considérant qu'il convient de préciser les modalités de                     suivi et l'évaluation des mesures financées par le Fonds ;
présentation des plans établis par les États membres en
application du règlement (CEE) n° 2052/88 ;                            c)   de formation de représentants du personnel de deux ou
                                                                            plusieurs États membres, réalisée à la demande
considérant qu'il convient de déterminer les formes                         d'organisations d'employeurs et de travailleurs, dans le
d'intervention du Fonds et de préciser le contenu des                       contexte de la modernisation de l'appareil de produc-
demandes relatives aux actions à réaliser dans le cadre de la               tion.
politique du marché de l'emploi des États membres;
                                                                       3. La formation professionnelle au sens du paragraphe 1
                                                                       lettre a) comprend, d'une part, toute action destinée à
 (i) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.                                 fournir les compétences nécessaires pour exercer sur le
 ---pagebreak---  3 10        ^                                         tournai otnciel des Communautés européennes                                                      ^C^BIB
 marché du travail un ou plusieurs tvpes d^emplois                                        b^ au titre des o b ^ e c t i t s n ^ l , 2 e t ^ b , a d e s actions visant
spécifiques, à r é c e p t i o n de ^apprentissage et, d^autre
part, toute action de contenu technologique élevé, destinée
 au développement des hautes qualifications exigées par le                                     — tavonserlastahihtéderemploietdévelopperde
marche du travail en évolution, et réalisée pour répondreà                                          nouvelles possibilités d^emplois, réalisées en taveur
des emplois disponibles,                                                                            de personnes occupées dans les petites et moyennes
                                                                                                    entreprises, de personnes menacées de chômage ou
                                                                                                    en chômage,
^. ^ar dérogation, au paragraphe 3, la formation protes
sionnelle comprend, dans les régions relevant des oh^ectits
n ^ l e t ^ h , toute action de qualification et de perfectionne                               — tacihter la formation professionnelle de toute
ment professionnels nécessaireàl^utilisation de nouvelles                                           personne active participantàune action essentielle
techniquesde production et^oudegestion dans les petites et                                          àla réalisation des ob^ectits de développement et de
moyennes entreprises.                                                                               reconversion dam programme intégre.
                                                                                         c^ au titre de l^ob^ectitn^l,àdes actions en taveur des
é^. l^ar dérogation, au paragraphe 3, la formation probes                                      personnes^
sionnelle comprend,dans les régions relevant dePoh^ecti^
n^M
                                                                                               — sous contrat d^apprentissage^
— la partie théorique de la formation réalisée selon la                                        — tormées dans le cadre des svstemes nationaux
    tormuledel^apprentissageàl^téneurdel^entreprise,                                                d^éducation secondaire protessionnelle.
— la partiedes systèmes nationaux d^éducation secondaire
    spécihquementconsacréeàla formation professionnelle
                                                                                                                        Ar^^3
    après la période de scolarité ohhgatoireàtemps plein,
    qui tait tace, par une adaptation de leurs structures et de
    leurs méthodes d^enseignementprotessionnel,au^déhs                                                             tôépenseséligibles
    posés par les mutations économiques et technologiques.
                                                                                         L Peuvent taire l^ob^et du concours du Ponds les seules
                                                                                         dépenses destinéesàcouvnr^
^. rOans les régions relevant dePoh^ectitn^l,et pour une
période de trois ans aprèsPentrée en vigueur du présent
                                                                                         a^ le revenu des personnes taisant Mob^et dictions de
règlement, les actions d^aidesàl^emhauche sont étendues
                                                                                               tormanon protessionnelle,
au^ actions de mise au travail dans des projets répondantà
des besoins collectifs et visant la création d^emplois
supplémentaires d^une durée minimale de si^ mois, en                                     b^ lescoûts^
taveur de chômeurs de longue durée de plus d e d a n s .
                                                                                               — de préparation, de fonctionnement et de gestion
                                                                                                   dictions de formation protessionnelle,vcompns
                                                                                                    ^orientation professionnelle,àl^inclusion des coûts
                                                                                                   de formation du personnel enseignant,
                                 A^c^2
                                                                                               — de séjour et déplacement des bénéhciaires dictions
                                                                                                   déformation professionnelles
                       Champ duplication
                                                                                         c^ Poctroi, pendant une période maximale de dou^e mois
En application de Particle3 paragraphes du règlement                                           par personne, d^aidesàl^embauche dans des emploisa
^CPP^n^20éô2B^^, le concours du Ponds peut être octrové^                                       durée indéterminée nouvellement créés,étala création
                                                                                               décrivîtes d^indépendants^
a^ au titre des o b ^ e c t i t s n ^ 3 e t ^ , à d e s actions visantà^                 d^ les coûts de préparation, d^accompagnement et de
                                                                                               gestion des actions bénéhciant du concours du Ponds,
                                                                                               autitredel^articlel^paragraphe^lettresb^etc^
     — lutter contre le chômage de longue durée par
           lânsertion professionnelle des personnes de plus de
           2é^ans en chômage depuis plus de dou^e mois,                                  2. PaCommissiondétermineannuellementlemontant
                                                                                         maximal éhgible par personne et par semaine octrové au
                                                                                         titre du paragraphellettrec^. Ce montant est calculé sur la
     — tacihterl^insertionprotessionnelle de personnes de                                b a s e d e ^ O ^ d u gain moven brut desouvnersdelindustne
           2^ans ou moins,àpartir dégage où se termine la                                de chaque Ptat membre, déterminé selon la déhnition
           scolarité o b l i g a t o i r e à t e m p s p l e m , à l a r e c h e r c h e harmonisée de laS^ttice statistique des Communautés
          d^un emploi, quelle que soit la durée de cette                                 européennes^! est publié a u ^ o ^ r ^ o ^ c ^ ^ C o ^ ^ ^ D
           rechercher
 ---pagebreak--- N ° C 256/18                             Journal officiel des Communautés européennes                                3. 10. 88
3. La Commission veille à ce que les dépenses du Fonds            — l'ampleur de l'effort financier des pouvoirs publics à
pour des actions de même type n'évoluent pas de manière               tous les niveaux.
divergente. À cette fin, elle détermine par État membre le
coût normalisé de chaque dépense à prendre en charge par
le Fonds selon les types de formation.                                                       Article 6
La Commission établit les premiers coûts normalisés au                                Formes d'intervention
cours du premier exercice de l'entrée en vigueur du présent
règlement ; elle les publie au Journal officiel des Commu-        1. Conformément à l'article 5 du règlement (CEE)
nautés européennes. Ils sont applicables pendant l'exercice       n° 2052/88, les demandes de concours du Fonds sont
suivant.                                                          présentées sous forme de programme opérationnel et de
                                                                  subvention globale, ou d'action au sens de l'article 1 er
                                                                  paragraphe 2 lettres b) et c). Les programmes opérationnels
                                                                  et les subventions globales peuvent inclure les mesures de
                           Article 4                              préparation, d'accompagnement et de gestion y relatives.
                         Orientations                             2. Les États membres communiquent les informations
                                                                  nécessaires à l'examen des actions, notamment celles
                                                                  définies à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE)
1. En application de l'article 10 paragraphe 1 du règle-
                                                                  n° ... (de coordination) et celles qui sont propres au Fonds
ment (CEE) n° 2052/88, la Commission arrête avant le
                                                                  social européen (localisation, nombre de personnes, durée
15 février 1989 les orientations pour une période plurian-
                                                                  de l'action par personne, niveau professionnel visé).
nuelle concernant les actions relevant des objectifs n os 3 et 4
qu'elle retiendra dans la définition des cadres communau-
                                                                  En outre, il est nécessaire:
taires d'appui; elle les publie au Journal officiel des
Communautés       européennes.
                                                                  — s'agissant de personnes en chômage ou sans emploi,
                                                                      d'indiquer leur niveau professionnel au début des
2. Les modifications éventuelles sont apportées avant le              actions,
1 er février d'un exercice; elles s'appliquent aux nouveaux
cadres communautaires d'appui ou aux cadres modifiés              — s'agissant de personnes occupées, de préciser la nature et
concernant les exercices suivants.                                    la portée des conversions professionnelles envisagées,
3. Les orientations définissent les axes de politiques de         — s'agissant d'actions de reconversion ou de restructura-
formation et d'emploi dans lesquels s'inscrivent les mesures          tion économique, d'indiquer le volume et le type
pouvant bénéficier du concours du Fonds; en dehors des                d'investissement programmé, les changements de
régions relevant des objectifs n os 1,2 et 5b sont prioritaires       produits ou de systèmes de production.
en vue d'un financement communautaire, les mesures
débouchant sur des emplois disponibles.
                                                                                             Article 7
                                                                     Introduction et agrément des demandes de concours
                           Article 5
                                                                  1. Les demandes de concours sont introduites au plus tard
                             Plans                                trois mois avant le début des actions. Elles sont accompa-
                                                                  gnées d'un formulaire établi à l'aide de moyens informati-
Les plans visés par les articles 8 et 11 du règlement (CEE)       ques indiquant les caractéristiques de chaque action, de
n° 2052/88 indiquent en particulier pour la partie qui            façon à pouvoir suivre celles-ci depuis l'engagement
concerne le Fonds :                                               jusqu'au paiement final.
                                                                  2. La Commission statue sur ces demandes avant le début
— les déséquilibres existant entre la demande et l'offre
                                                                  des actions.
     d'emploi,
— la nature et les caractéristiques des offres d'emploi non
     satisfaites,                                                                            Article 8
                                                                                      Modalités de contrôle
— les créneaux professionnels qui se manifestent sur les
     marchés de l'emploi,                                         Conformément à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
                                                                   (CEE) n° ... (de coordination), la Commission peut
— l'inventaire des actions programmées ou en cours en             procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications
     matière de formation et d'emploi,                            peuvent être effectuées par un sondage représentatif. Dans
                                                                  ce cas, la Commission arrête, après consultation de l'État
— le nombre de personnes concernées, ventilé par                   membre intéressé, le taux de sondage en fonction des
     catégorie et par type d'action,                               conditions matérielles et techniques de l'action concernée.
 ---pagebreak--- 3. 10. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 256/19
Dans la mesure où le sondage conduit à une réduction,                                            Article 10
celle-ci est appliquée proportionnellement à l'ensemble du
montant dont le paiement est demandé, après que l'État                                  Modalités administratives
membre ait pu présenter ses observations.
                                                                     La Commission arrête les modalités nécessaires à l'exécu-
                           Article 9                                 tion du présent règlement.
                   Dispositions transitoires
1. Conformément à l'article 15 paragraphe 4 du règle-                                            Article 11
ment (CEE) n° 2052/88, les demandes de concours pour
l'exercice 1989 introduites avant le 21 octobre 1988
                                                                                             Entrée en vigueur
relèvent de la décision 83/516/CEE du Conseil (') et des
dispositions prises en application de celle-ci.
                                                                     1. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
2. Les premiers plans couvrent une période commençant                1989. Sous réserve des dispositions transitoires prévues à
au 1 er janvier 1990. Les plans concernant les objectifs n os 1,     l'article 9, il est applicable à la même date.
2 et 5b sont présentés avant le 31 mars 1989. Les plans
concernant les objectifs n os 3 et 4 sont présentés au plus tard     2. Le règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil (2) est
le 1 er juin 1989.                                                   abrogé.
3. Les demandes de concours en faveur des actions qui
sont mises en œuvre à partir de l'exercice 1990 sont                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
présentées avant le 30 juin 1989.                                    et directement applicable dans tout État membre.
(!) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.                              (2) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.
               Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement
                             (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, Section Orientation
                                                 COM(88) 500/2 final — SYN 151
                                           (Présentée par la Commission le 30 août 1988)
                                                            (88/C 256/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que les missions attribuées au Fonds européen
                                                                     d'orientation et de garantie agricole, Section Orientation,
vu le traité instituant la Communauté               économique       ci-après dénommé le Fonds, par l'article 3 paragraphe 3
européenne, et notamment son article 43,                             dudit règlement doivent être précisées en fonction de sa
                                                                     contribution à la réalisation des objectifs n os 1, 5 a) et 5 b)
vu la proposition de la Commission,                                   définis à l'article 1 er dudit règlement;
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                      considérant que les actions visant à accélérer l'adaptation
                                                                      des structures agricoles dans la perspective de la réforme
vu l'avis du Comité économique et social,                             des fonds structurels doivent comprendre celles qui sont
                                                                      étroitement liées à la politique agricole commune et qui
 considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement                tendent à répondre aux besoins généraux de celle-ci ;
 (CEE) n° 2052/88 du Conseil (*) prévoit l'adoption par le
 Conseil des dispositions spécifiques concernant l'action de
 chaque Fonds à finalité structurelle;                                considérant toutefois qu'une partie de ces mesures, qui
                                                                      existent déjà au niveau communautaire, peut être adaptée
                                                                      pour tenir compte des différences de situations structurelles
 (!) JO n° L 185 du 15. 7 lî                                          dans les diverses régions de la Communauté, par une