CELEX: 51982PC0555
Language: fr
Date: 1982-08-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de pilote industriel et de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et gazéification des combustibles solides. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 555
Vol. 1982/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(82 ) 555  final
                                                     Bruxelles ,  le 3 août 1982
                        PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                                  DU CONSEIL
  concernant l' octroi d' un soutien financier à des projets de pilote
  industriel et de démonstration dans le domaine de la liquéfaction
  et gazéification des combustibles solides .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
   °M(82 ) 555 final
 ---pagebreak---                         RESUME
La Commission ias Communautés européennes , au vu du rapport d' évaluation
sur les projeta de démonstration et notamment des premiers résultats dans
lo domaine de la liquéfaction et la gazéification des combustibles solides ,
a proposé de modifier et d' améliorer les Règlements existants ( CEE) du
Conseil No . 130?/î8 et 728/79 .
Les innovations principales sont *
 - un règlement pour la liquéfaction et la gazéification des combustibles
    solides ;
  - l' extension du règlement aux projets de .pilote industriel et aux études
    de faisabilité qui ne donnent pas lieu aux modalités de remboursement ;
  - possibilité de faire réaliser des projets hors de la Communauté ;
                                      »
 Cette proposition de règlement cadre bien avec le rôle du charbon d:ms la.
 stratégie énergétique de la Communauté et repond aux objectifs énergétiques
 définis par la Communauté .
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
  *
      1 . L' action communautaire entreprise par la Commission en matière de projets de
          démonstration relatifs à la liquéfaction et gazéification des combustibles
          solides est régie actuellement par :
          a ) le Règlement ( CEE ) du Conseil n° 1302 / 78 ( 1 ) concernant les sources alternatives
              accompagné du Règlement ( CEE ) du Conseil n° 728 / 79 dans le secteur de La
              liquéfaction et gazéification des combustibles solides ;
          b ) le Règlement ( CEE ) du Conseil n° 726 / 79 ( 2 ) à caractère financier concernant
              les sources alternatives d' énergie .
     2 . Suite à ces règlements / 2 appels d' offres ont été publiés et 35 projets ont été
          déposés , représentant un coût total de l' ordre de 1 milliard d' Ecus . Compte tenu
          des disponibilités budgétaires , seuls 70 MioECU ont été engagés contractuel lement
                                      , se rapportant , pour la plupart , aux premières phases
          des 12 projets retenus . La participation de la Commission était en général de
          40 % , sauf 10 % pour un projet .
          Il faut noter que dans ce domaine il s' agit de projets de longue haleine
          nécessitant des investissements assez élevés ; pour cette raison , et vu les plafonds
          financiers , il a été jugé préférable de procéder au soutien des phases des
          projets plutôt qu' au soutien de l' ensemble de certains projets .
     3 . Plusieurs indices démontrent l' efficacité de la formule de soutien financic- de
          la Communauté pour le démarrage des projets de démonstration , à savoir li fortf-
          participation aux appels d' offres                          , la valeur des premiers
          résultats , la publication régulière de newsletters , la rencontre entre milieux
          concernés , l' attente des organismes et entreprises intéressés des appels d' offres ,
          etc. Toutefois , l' expérience acquise à ce jour montre également que l' application
          doit être améliorée et donc réexaminée .
     A. fin juillet 1981 ( 3 ) la Commission a transmis au Conseil un premier rapport
          d' évaluation sur l' application des règlements . Ce rapport présentait l' état
          d' avancement de l' action communautaire de démonstration en mettant l' accent sur- les
          premières expériences et les problèmes propres à la mise en oeuvre des
          règlements .
            ι
1 ) J0 n° L 158 du 16.6.1978
2 ) JO n° L 93 du 12 . A. 1979            1
3 ) Doc . C0M(81 > 397 du 17.7.1981
 ---pagebreak---                                           -2-
   5 . En juin 1982 (A) La Commission a présenté un rapport d' évaluation faisant état des
        premiers résultats des projets de démonstration et notamment de ceux relatifs
        à la liquéfaction et gazéification des combustibles solides , faisant ressortir
        l' impact de l' action communautaire de démonstration et l' action des Etats    '
        membres dans le cadre de leurs programmes nationaux .
   6 . En ce qui concerne l' impact de l' action communautaire relative à la liquéfaction
        et gazéification des combustibles solides , les principales conclusions sont
        résumées comme     suit :
        - un seul projet de gazéification offre actuellement de bonnes perspectives de
           commercialisation alors que les autres projets , en particulier la gazéification
           souterraine et la liquéfaction sont loin d' être prêts pour une utilisation
           industrielle car un grand nombre de problèmes techniques restent encore à
           résoudre ;
        - les projets de gazéification et de liquéfaction des combustibles solides sont
           de grande envergure , donc coûteux , et nécessitent d' importantes ressources
           ( d' où le financement de certaines phases );
        - c' est une nécessité urgente du présent d' aller au-delà de ces phases afin que
           pour les projets choisis leur technologie atteigne la maturité industrielle et
           permette ainsi aux hydrocarbures de substitution de remplacer le pétrole et le
           gaz naturel ; ■
        - pour permettre à ces projets d' atteindre leur phase opérationnelle , d' importants
           financement publics et privés sont encore nécessaires . C' est pourquoi le stade du
             pilote industriel pour la liquéfaction et la gazéification des combustibles
           solides trouve ici toute sa place et sa pleine signification .                 ' '
   7 . Quant aux programmes nationaux , il convient également de se référer au deuxième
        rapport d' évaluation . Ces programmes n' existant pas dans certains Etats membres
        et pour tous les domaines , l' action communautaire doit donc se déployer de manière
        complémentaire afin d' assurer l' homogénéité et la cohérence des différents projets ,
        éviter les doubles emplois dans la Communauté , notamment par le biais d' une étroite
        collaboration à travers les comités consultatifs , favoriser la perception par les
        entreprises de la dimension communautaire de l' action et remédier ainsi à l' absence
      • ou aux limites éventuelles des programmes nationaux .
( £> Doc . C0M(82)324 du 27.5.1982
                                                                              m m / • «
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 8 , Le programme actuel , bien que limité par les fonds disponibles , couvre cependant
       la plupart des domaines technologiques importants , les problèmes techniques eue
       soulève leur mise en place à l' échelle industrielle et qui sont souvent ardus
       doivent encore être résolus par le développement et la démonstration .
       Si quelques projets sont proches de la viabilité économique , par contre d' autres
       sont encore très près du pilote industriel ; car , cette étape de pilote industriel
       nécessite moins d' investissements , de ressources , de temps et permet de récolter
       des données suffisamment précises pour passer du stade R&D soit au stade
       industriel , soit au stade de la démonstration ( s' il s' agit d' une installation
       importante ). De plus , cette étape de pilote industriel présente entre autres une
       grande souplesse de modification des appareillages et des installations .
 9 . L' action de pilote industriel et / ou de démonstration représente , après le stade
       des R&D , l' étape nécessaire qui assure La transition vers l' industrialisation et
       la commercialisation des techniques , procédés et produits à caractère innovateur
       soit en soi , soit dans leur application .
       Le stade du pilote industriel se caractérise par l' exploitation d' une installation
       qui possède une capacité suffisante ( 20-25 t / j ) et qui utilise des composants
       d' une dimension assez grande en vue d' augmenter la fiabilité des données techni­
       ques et économiques nécessaires pour le passage au stade de la démonstration et ,
       dans certains cas , au stade industriel et commercial .
       Le stade de la démonstration se caractérise par l' exploitation d' une installation
       de dimension industrielle qui doit permettre de rassembler toutes les données
       techniques et économiques de manière à passer.au moindre risque à l' exploitation
       commerciale et industrielle de la technologie . Dans la plupart des cas , l' action
       de pilote industriel et / ou de démonstration s' avère être un complément indispen­
       sable aux programmes de recherche et de développement communautaires et nationaux .
10 . Dans le domaine de la liquéfaction et gazéification des combustibles solides , les
       projets sont par essence de nature différente de ceux relatifs à l' exploitation
       des sources alternatives d' énergie ( géothermie., solaire ...) et aux économies
       d' énergie ; notamment en ce qui concerne leur ampleur , leur durée assez longue de
    .. réalisation et leurs coûts élevés . Ils présentent donc des caractéristiques
 ---pagebreak---                                             -A­
                                                                                     t
       i                                                                    «   .
     propres et non comparables à ceux relatifs à d' autres sources d' énergie .
     D' autre part / dans ce domaine la maturité industrielle , en général , n' est pas
     encore à attendre à court terme , et le passage par le pilote industriel ( 20-25 t / j )
     avant la démonstration commerciale ou l' application industrielle devient une
     nécessité . Ceci a d' ailleurs déjà été constaté lors des appels d' offre^ vu le
     nombre de projets qu' il a fallt^ éliminer du fait de leur caractère de gros
     pilote pl'us que de démonstration et lors du déroulement des travaux des projets
     en   cours .
11 . A la lumière de l' évaluation des premiers résultats et des conclusions ainsi qu' en
     fonction de l' expérience acquise et de la nécessité pour certains procédés moins
     avancés de passer par le stade de pilote industriel , la Commission propose un
                                                                                            t
     seul règlement spécifique ( CEE ) n°            ./ 82 concernant l' octroi d' un soutien
     financier à des projets de pilote industriel et de démonstration dans le domains *
     de la liquéfaction et gazéification des combustibles solides .
12 . Ce présent règlement , outre qu' il introduise le soutien au pflote industriel ,
     apporte principalement les compléments , modifications et améliorations suivants :
                                                                                       %
     - possibilité de réaliser des projets en dehors du territoire de la . Communauté et
                                                  #                           •
         notamment dans les pays en développement , à condition que ces projets présentent
         un intérêt mutuel certain pour ces ; pays et les entreprises et pays de la
         Cpmmunauté ;
                                                                                         *
     - possibilité de donner un soutien financier aux études de faisabilité d' un
         projet car , danâ certains cas elles sont onéreuses ;
      - les modalités de remboursement qui seront définies contractuel lement pour les
         projets de démonstration cas par cas , ne sont pas applicables aux projets de
                            &
         pilote industriel et aux études de faisabilité ;
 ---pagebreak---      - en ce qui corcerne Les aspects financiers de L' action eri matière de projets
        de liquéfaction et gazéification des combustibLes solides ,» les montants du
        soutien doivent être inscrits au budget général des Communautés afin d' associer
        les autorités budgétaires aux décisions ;
13 . La Commission attache une importance particulière aux projets de liquéfaction
     et de gazéification des combustibles solides car les procédés utilisés sont
     destinés à permettre de remplacer les hydrocarbures naturels gazeux et liquides
     comme sources d' énergie , par des produits de substitution dérivés des combustibLes
     solides . En effet . Le développement de la liquéfaction et gazéification des
     combustibles solides ( projets de pilote industriel et de démonstration ) qui
     permettra de réduire la dépendance vis - à- vis des importations d' hydrocarbures et
     de diversifier l' approvisionnement énergétique est de nature à contribuer à
     atteindre les objectifs de politique énergétique de la Communauté et cadre
     parfaitement avec la stratégie énergétique communautaire et avec le rôle que
     doivent jouer les combustibles solides dans cette stratégie .
14 . Si actuellement , du fait d' une certaine pléthore certes momentanée des hydrocar­
     bures naturels , quelques pays industrialisés présentent un certain fléchissement
     pour l' intérêt au développement de ces procédés de conversion des combustibles
     solides , la Commission estime                   que la Communauté se doit , dès Lors ,
     d' assurer elle-même le déve loppem.ent et la démonstration de cette technologie dont
     elle aura besoin en raison de sa vulnérabilité énergétique . Et ce , d' autant plus
 -   què les projets dans ce secteur sont coûteux , vu leur taille et les délais de
     réalisation assez longs . Ce qui démontre que les . avantages d' une activité
     conjointe et commune de développement et de démonstration au niveau communautaire
     sont réels .          '
                                   • i                         ■   :.
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15 . Quant à la diffusion dans la Communauté des résultats de la réalisation des
      projets , la Commission va renforcer son action de mise à disposition de l' acquis
      technique et économique aux personnes et entreprises intéressées ; cette mise a
      disposition représente la contrepartie , contractuellement obligatoire , réclamée
      au bénéficiaire du soutien .
      Afin d' assurer ce service , la Commission se propose d' organiser périodiquement des
      séminaires réunissant les différents contractants qui travaillent dans le même
      secteur et d' organiser des conférences européennes de plus large audience ,
      permettant de confronter les expériences des programmes nationaux et
      communautaires .
16 . C' est pourquoi la Commission propose non seulement de poursuivre avec résolution
      cette activité de démonstration , t.out en l' aménageant pour tenir compte des
      particularités de secteur , mais de l' étendre également aux projets de pilote
      industriel . A cet effet , et pour toutes les raisons exposées plus haut , la
      Commission propose le projet de règlement ( CEE ) du Conseil joint sur la
    i
      liquéfaction et la gazéification des combustibles solides .
 ---pagebreak---                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant l' octroi d' un aoutien financier à des projets de
           pilote industriel et de démonstration dans le 'domaine
        de la liquéfaction et gazéification des combustibles solides
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen, ( 1 )
vu l' avis du Comité économique et social , ( 2 )
considérant que , en vertu de l' article 2 du Traité, la Communauté a pour
mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économique ^
dans l' ensemble de la Communauté , une expansion continue et équilibrée et
une stabilité accrue ;
considérant que la résolution du Conseil du 9 juin 1980 ( 3 ) définit les
nouveaux objectifs de la politique énergétique pour la Communauté qui se ré ; urgent
en un effort de réduction de sa dépendance pétrolière consistant à ramener La
consommation à un niveau de 4&/° de la consommation brute d' énergie pr    A 1 e en
s' appuyant sur une utilisation plus rationnelle de l' énergie et sur unu p'tua
large diversification de l' approvisionnement s
 (1 )
 (2 )
( 3 ) JO C149 du 18.6.1980 , p. 1
                                                                                 -/■
 ---pagebreak--- considérant que le développement d' une nouvelle stratégie énergétique pour
 la Communauté confirme 1® rôle que doivent jouer le charbon et les autres            ;
 combustibles solides    ( 4 ) dans cette stratégie;
                                                                               «
 considérant que la transformation des combustibles solides en produits
 gazeux et liquides représente une source alternative d/ énergie qui , après
 son développement au stade industriel , est susceptible d' alléger , par une
 contribution à la diversification , les conditions d' approvisionnement
 énergétique communautaire et de réduire la dépendance de la Communauté
vis–âr-vis de l' importation d' hydrocarbures ;
 considérant que la Communauté se doit d' assurer le développement de cette
 technologie nouvelle ;
 considérant que , au delà, du stade de la recherche , il convient d' accorder un
soutien financier aux projets de pilote industriel ou aux projets de démonstration
 relatifs à- la liquéfaction et gazéification des combustibles solides qui , tant par
 leur dimension que par leurs délais de réalisation , y compris une phase prolongée
nécessaire pour acquérir de l 'e xpérience en matière d' installations
 à grande échelle , sont particulièrement coûteux et comportent des risques
 élevés dûs aux technologies nouvelles ;
 considérant que le soutien de tels projets qui sont à réaliser à la suite
d' études et de recherches tendant à démontrer leur viabilité technique ,
commerciale et économique, contribue à favoriser l' exploitation de la
conversion des combustibles solides en hydrocarbures de substitution et à
encourager leur utilisation dans la Communauté ;
 - 'msidérant que la réalisation de ces projets qui visent la liquéfaction et
gazéification des combustibles Bolides pourrait conduire au développement
dan3 la Communauté d' une industrie susceptible d' engendrer des débouchés
extracommunautaires ;
considérant que l' octroi par la Communauté des avantages prévus ne doit pas
altérer les conditions de concurrence d' une manière incompatible avec les
principes contenus dans les dispositions du Traité en la matière ;
( 1 ) JO C105 du 26.4.1982 / P - 1
 ---pagebreak---  considérant que , en raison de la nécessité de limiter un tel soutien a
 l' indispensable , la Communauté devra disposer de tous les moyens lui
 permettant d' apprécier , cas par cas , les avantages qu' elle pourra retirer
 de la réalisation de tels projets et de leur conformité aux          objectifs
 énergétiques définis au niveau communautaire ;
 considérant que , à cet effet , les bénéficiaires devront , en contrepartie des
avantages qui leur seront accordés, souscrire des engagements à L' égard de La
Communauté;
 considérant que la liquéfaction et la gazéification des combustibles solides
présentent des perspectives d' exploitation réelles qui exigent la disponibi­
 lité , en temps voulu , de technologies éprouvées ;
 considérant que la Communauté a déjà entrepris une action de soutien financier
aux projets relatifs à la liquéfaction et la gazéification des combustibles
 solides dans le cadre du règlement ( CEE ) 1302/78 du Conseilrdu 12 juin 1978
concernant l' octroi d' un soutien financier aux projets d' exploitation de
sources énergétiques alternatives ( 5 );
considérant que la Commission a procédé à l' évaluation de      cette actin ■.> dans
 les rapports qu' elle a présentés au. Conseî l et au Parlement européen
sur l' application de ce règlement ;
considérant que l 'action communautaire dans ce domaine doit être élar           aux
projets tant de pilote industriel que de démonstration , de manière à couvrir
toutes les techniques du domaine concerné et renforcée par des relations
de plus en plus étroites de coordination et de co /iplémentarité avec Ses
initiatives entreprises au niveau national ;
considérant que^d&ns ce domaine la dimension et la complexité île ces projets ,
leur délais de réalisation , leurs coûts ainsi que les risques qu' ils
impliquent , rendent nécessaire une réglementation spécifique en la matière ;
conaidérant que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action - spécifique
requis à cette fin ,
( 5 ) JO L158 du 16.6.1978, P. 3
 ---pagebreak--- A ARRETS LE PRISSENT REGLEMENT :
                                     Article premier
1 . La Communauté peut accorder dans les conditions prévues au présent règlement
     un soutien financier à la réalisation de projets de pilote industriel et de
    projets de démonstration dans le domaine de La liquéfaction et gazéification
    des combustibles solides .
2 . On entend par pilote industriel une installation qui possède une capacité
     suffisante / de l' ordre de 25 t de charbori/j , et qui utilise des composants
     d'une dimension assez grande en vue d' augmenter la fiabilité des données
     économiques et techniques nécessaires pour le passage du stade de la
     recherche et du dé '/ uloppemmt au stade de la démonstration et , dans certains
     cas , directement aux stades industriels et commerciaux .
     On entend par démonstration l' exploitation d' une installation qui permet
     de rassembler routes les données concernant la viabilité technique et
     économique et de passer au moindre risque â, l' exploitation industrielle
     et commerciale de la technologie .
                                       Article 2
1 . Tout, projet a1.- sens de l' article 1er       * doit satisfaire aux conditions
     suivantes :
     -           p;>rl er s.ir la réalisation d' installations de pilote industriel
       ou de <iét-.,ono hr^tion }
    -            mettre en oeuvre des techniques ou procédés à caractère irmovutif '
       en                or pur leur application ;
     -           être BHî.'-ept - ble d' augmenter la fiabilité technique et économique
       du or ) céié «t présenter un caractère an référence ;
                 présenter des difficultés de financement en raison des risques
       techniques st /ou sconomiqùes' encourus;                                .*»;• . \
 ---pagebreak---                                                                                            i
                                        -5-                                                i
    j. en principe être réalisé sur le territoire de la Communauté; toutefois dans
        la mesure où un projet présente , à la fois pour la Communauté et un pays tiers,
        notamment un pays en coie de développement , un intérêt mutuel certain , de nature
        industrielle ou autre , sa réalisation peut être prévue dans ce pays s' il en est
        d' accord .
2 . La liste de domaines possibles d' application du présent règlement figure en
    annexe .
3 . Le soutien financier peut être accordé au titre d' un projet dans son ensemble , ou
    à différentes phases du projet . La phase de l' étude de faisabilité peut également
    faire l' objet d' un soutien financier .
                                                                                    ι
                                     • Arti cle 3                                      »
    La responsabilité de tout projet incombe à une personne physique ou à une            *
    personne morale constituée conformément au droit des Etats membres .
                                                                  > * «
    Si la constitution d' une personne morale ayant la 'capacité juridique pour
    l' exécution d' un projet crée des charges supplémentaires pour les entreprises
    participantes , ce projet peut être réalisé par une simple coopération de
    personnes physiques ou morales . Dans ce cas , la responsabilité des obligations
    découlant du soutien communautaire incombe solidairement à ces personnes .
                                       Article 4
f. Le soutièn d' un projet prend la forme d' une contribution financière de la
    Communauté à ce prc^et dont la moitié est remboursable sous certaines conditions
    dans le cas du projet de démonstration et compte tenu d' autres interventions
    financières communautaires ,     nationales ou autres en faveur du projet , reçues
    ou escomptées , ainsi que de la part de risque qui devrait être assumée
    directement par les responsables du projet .
      Ν
 ---pagebreak---                                                                                        I
                               -6-
2 . Ce soutien ne peut etre supérieur a 49% du cout total du projet . Le niveau
    du soutien est déterminé séparément pour chaque projet , conformément à La
    procédure prévue à L' article 5 . La partie remboursable du soutien et les
    modalités détaillées du remboursement sont définies dans les contrats à conclure
    avec   les bénéficiaires .
3 . Le soutien financier à la phase de l' étude de faisabilité et aux projrts de
    pilote industriel n' est pas remboursable .
                                    Article 5
1 . Tout projet émanant de personnes ou d' entreprises de la Communauté , à la suite
     d' une invitation à soumettre des projets publiés au Journal Officiel des Communau-
 téseuropéennes , est examiné par la Commission sur la base des informations
    suivantes qui sont à communiquer par les demandeurs .
    - une description détaillée du projet , y compris l' organisation de sa gestion ;
    - l' impact énergétique ;
    - l' évaluation des incidences éventuelles sur l' environnement ;
    - les délais de réalisation du projet ;
    - la situation financière et les capacités techniques du ou des responsables
       du proj et ;
    - la nature et l' ampleur des risques techniques et économiques inhérents au
       projet ;
    - le coût du projet , sa viabilité économique et les modalités de financement
       prévues ;
    - les perspectives d' application de ces technologies et les avantages
       pouvant en résulter pour l' économie dans son ensemble .
 ---pagebreak---                                           - 7■
      - l' indication de toute aide financière dont' le projet , à un stade antérieur
         de recherche et de développement , aurait bénéficié de la part de la Communauté
         ou des Etats membes ;
      - l' indication des autres mesures de soutien financier , prévues ou escomptées,
         de * la part des Etats membres ou de la Communauté ;
      - tout autre élément permettant de justifier le soutien communautaire
         demandé ;
      - le mode de diffusion envisagé pour les résultats .
2 . La Commission décide d' accorder ou de refuser un soutien aux projets après
      avoir consulté le comité consultatif pour les projets de démonstration , institué
     par la décision          . / CEE de l a Commi ss ion (6 ) , composé de représentants des Etats
     membres . La décision de la Commission est communiquée immédiatement au Conseil
      et au Etats membres ainsi qu' au Parlement .
3 . Un rapport périodique , sur la politique menée en matière de proj.ets de démonstra­
      tion . en vue d' assurer    la cohérence entre      les actions nationales ou communautaires
      et de permettre à la        Commission une meilleure évaluation des résultats de cette
      potitique,gst établi par la Commission à l' intention du Conseil et du Parlement
      européen . Le Conseil et le Parlement européen se prononcent sur ce rapport ,.
      La Commission instaure une procédure de communi catiorî régulière avec Les
      Etats membres afin d' obtenir les informations nécessaires sur les actions de
      démonstration menées au niveau national .
                                               Article 6
      Les avantages accordés par la Communauté ne doivent pas altérer Les
       conditions de concurrence d' une manière incompatible avec les principes
       contenus dans les dispositions du Traité en la matière .
    ( 6 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                           Article 7
La Commission négocie et conclut les contrats nécessaires à la réalisation
des projets retenus conformément à l' article 5 . Elle établit à cet effet des
modèles de contrat indiquant les droits et obligations de chaque partie ,
notamment les modalités de remboursement éventuel du soutien accordé , ainsi
que les modalités d' accès et de diffusion des connaissances .
Le ou les responsables de la réalisation d' un projet bénéficiant d' un
soutien de la Communauté transmettent à la Commission , semestriellement ou
à sa demande , un rapport sur la réalisation des engagements contractuels
envers la Commission et , en particulier , sur l' état d' avancement des travaux
relatifs à ce projet et sur les frais engagés pour son exécution .
La Commission a accès à tout moment aux comptes relatifs à ce projet . Elle
peut faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces lui permettant
de suivre l' exécution du contrat et , en particulier , l' état d' avancement et la
réalisation des projets .
Lorsque l' importance du soutien financier de la Communauté et l' ampleur du
projet le justifient , la Commission participe en qualité d' observateur aux
réunions des organes de gestion des projets , dans la mesure où le contrat le
prévoit .
 ---pagebreak---                                 – 9 –
                             Article   8
Les montants du soutien financier à accorder au titre du présent règlement
sont inscrits au budget général des Communautés européennes .
                             Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes®
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à          , le                                 Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
           LIQUEFACTION ET GAZEIFICATION DES COMBUSTIBLES SOLIDES
               - liste des domaines d' application possible -
   Au titre du présent règlement , sont considérés comme projets de pilote
   industriel ou de démonstration , les projets qui visent la gazéification ,
   la gazéification souterraine et la liquéfaction des combustibles solides .
   Cette liste n' est ni limitative ni l' expression de priorités .
1. Gazéification
   1.1 Production de gaz de pouvoir calorifique moyen , déstinés en particulier
       à l' industrie , à la production de chaleur et aux centrales électriques »
   1.2 Production du gaz de synthèse comme matière première pour l' industrie
       chimique .
   1.3 Production du gaz naturel de substitution ( SNG ) de pouvoir calorifique
       élevé à usage dans le réseau de distribution .
   1.4 Cycle combiné et/ou intégré ( turbines à gaz/à vapeur ) pour la production
       d' électricité .
   1.5 Gazéification partielle des combustibles solides ( notamment en vue de
       l' élimination des composés nocifs du combustible ).
2. Gazéification   souterraine
   2.1 Gazéification souterrainé , procédé nouveau sous pression .
   2.2 Gazéification souterraine à grande profondeur .
3» Liquéfaction
   Production d'une série de produits liquides et chimiques par les :
   3.1 Procédés de synthèse sélectifs pour améliorer la gamme des produits
       liquides
   3«2 Procédés directs de liquéfaction ( hydrogénation, extraction, mise en
       solution •••), offrant de meilleurs rendements et de meilleures conditions
       de fonctionnement .
   3*3 Procédés nouveaux, tels l' hydrogénopyrolyse des combustibles solides .
 ---pagebreak---                             FI CHS FINANCIERE
 1® Ligne budgétaire concerné t     Art . 702 - Poste 7021
     Intitulé de la ligne budgétaires "Liquéfaction et gazéification des
                                          combustibles solides®*
 2. Base .-juridique *
    2.1   Article 235 du Traité CEE
    28 2 Projet de Règlement ( CEE) îTo 0 80/82 du Conseil concernant l' octroi
          &®im soutien financier à des projets de pilote industriel et de
          démonstration dans, le domaine de la liquéfaction et gazéification des
          combustibles solides modifiant et remplaçant les Règlements ( CEE)
          Ho» 1302/78 et 728/79 du Conseil .
3®  Description de Inaction s
    Attribution d cun soutien financier %, des entreprises ou organismes de la
    Communauté pour la réalisation et 1 5 exploitât ion des projets de pilote
    industriel et d© démonstration dans 1® domaine de la liquéfaction et
    gazéification des combustibles solides . Ce soutien peut être accordé
    â l' ensemble ou & certaines phases des projets retenus f il continue l' action
    entreprise par les Règlements ( CEE) Ho . 1302/78 et 728/79 du Conseil .
4e  Justification de l' action ?
    Etant donné les risques techniques , le coût élevé des investissements et
    la- mise en oeuvre de techniques et technologies partiellement nouvelles ,
    l' exécution de ces projets ne serait pas assurée ou devrait être différée
    sans l' intervention d' un soutien financier de la Communauté .
    D autre part , en raison de sa vulnérabilité énergétique , la Commission
    estime que la Communauté se doit d' assurer elle-même le développement et
    la démonstration de ces technologies dont elle aura besoins
 ---pagebreak---                                               2 –
5. Incidence firanci ère de Inaction sur les crédits d'inteT^ntion :
     5.1 Coût total durant toute la durée de Inaction « 170 MioECU, dont
             51 ,6 MioECU engagés et 19 MioECU autorisés est à engager en 198?..
     5.2 La participation financière de la Communauté est ue 49$ maximum ,
             le reste est à financer par le secteur privé et/ou secteur public .
             Crédits d' engagement         :    1983   25 MioECU
                                                1984   33 MioECU*
                                                 1985  23 MioECU*·
             Crédits de paiement           •
                                           «     1983  28 MioECU
                                                 1984  25,6 MioECU»
                                                 1985  21 MioECU»
 6.   Il ne s' agit pas d' une action nouvelle ^ excepté pour les projets
      de pilote industriel 9
 7 » £?-nanceinsnt, des dépenses d a intervention s
      7.1     Non
      7»2     Mon
      7.3     Oui
      7»4     Oui
 8.   Incidences éventue lles sur les ressources Î Néant
 9.   Régime de coritroj e prévu. ;
      9.1     Aucun contrOlu n' ent prévu par les Etats membres » Le service ordon­
              nateur «rt le Contrôle Financier procéderont à des contrôles périodiques
              Rur place et sur pièces et suivront la réalisation des projets à travera
              les rapports techniques et financiers que les entreprises ou organismes,
              sont ternis d' envoyer périodiquement , ainsi que par la participation ri<?s
              services concernés de la Commission aux réunions des organes de gautinn
              des projets »
      «! T3»S^SAAR«NASR, » AS:S«3«9A3SAXSASNZIA
      ♦crédits comprenant les montante afférant & l f Espagne et au Portugal
 ---pagebreak---                                       - 3 -
     9.2  La Commission est tenus de faire rapport périodiquement au PF.jrl«mont
          européen et au Conseil sur l' application de ce Règlement dans le
          domaine de la liquéfaction et gazéification des combustibles solide ».
10 . Personnel nécessaire :
     10.1  Tâches : Instruction des projets , gérance du C.C.M.G.P. , procédure
                    de consultation et de décision , négociation et conclusion
                    des contrats , contrôle des engagements contractuels , rapport s
                    d' évaluation et rapports périodiques .
     10.2 Personnel supplémentaire : 1 fonctionnaire ( B )
                                       1 secrétaire ( c )
\