CELEX: 11957E/PRO/CJ/38
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 38

Avis juridique important

|

11957E/PRO/CJ/38

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 38  

++++ARTICLE 38  LORSQUE LA PARTIE DEFENDERESSE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE, S'ABSTIENT DE DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES, L'ARRET EST RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD . L'ARRET EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, L'OPPOSITION NE SUSPEND PAS L'EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT .