CELEX: C2003/055/71
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2002 dans l'affaire T-77/02: Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes ("Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision ordonnant une séparation d'entreprises — Article 8, paragraphe 4, du règlement no 4064/89 — Illégalité de la décision constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun — Illégalité par voie de conséquence de la décision de séparation")

8.3.2003                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              C 55/25
M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung et N. J. For-                1)     La décision C(2002) 360 final de la Commission, du 30 janvier
wood, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu                       2002, ordonnant une séparation d’entreprises (affaire COMP/
le 22 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                        M.2283 — Schneider-Legrand), est annulée.
1)     La décision C (2001) 3014 final de la Commission, du                    2)     La Commission supportera ses propres dépens et les dépens
       10 octobre 2001, déclarant une opération de concentration                      exposés par la requérante, en ce compris ceux afférents à la
       incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de                     procédure de référé T-77/02 R.
       l’accord EEE (affaire COMP/M.2283 — Schneider-Legrand),
       est annulée.                                                            3)     Legrand SA, le Comité central d’entreprise de la SA Legrand et
                                                                                      le Comité européen du groupe Legrand supporteront leurs
2)     La Commission est condamnée à payer, outre ses propres                         propres dépens.
       dépens, ceux de Schneider Electric SA.
3)     Le Comité central d’entreprise de la SA Legrand et le Comité            (1 ) JO C 118 du 18.5.02.
       européen du groupe Legrand supporteront leurs propres dépens.
4)     La République française supportera ses propres dépens.
( 1) JO C 56 du 2.3.2002.
                                                                                      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                                              INSTANCE
                                                                                                       du 13 décembre 2002
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                               dans l’affaire T-112/02: Gustaaf Van Dyck contre Commis-
                        du 22 octobre 2002                                                 sion des Communautés européennes ( 1)
dans l’affaire T-77/02: Schneider Electric SA contre Com-                      («Fonctionnaires — Classement en grade lors du recrutement
           mission des Communautés européennes (1)                               — Demande de reclassement — Fait nouveau — Notion»)
(«Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision                                                       (2003/C 55/72)
ordonnant une séparation d’entreprises — Article 8, para-
graphe 4, du règlement no 4064/89 — Illégalité de la décision
constatant l’incompatibilité d’une concentration avec le                                         (Langue de procédure: le néerlandais)
marché commun — Illégalité par voie de conséquence de la
                       décision de séparation»)
                           (2003/C 55/71)                                      Dans l’affaire T-112/02, Gustaaf Van Dyck, fonctionnaire de la
                                                                               Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                               Wuustwezel (Belgique), représenté par Mes M. E. Storme et
                    (Langue de procédure: le français)                         A. Gobien, avocats, contre Commission des Communautés
                                                                               européennes (agents: Mme F. Clotuche-Duvieusart et
                                                                               M. H. M. H. Speyart), ayant pour objet une demande d’annula-
Dans l’affaire T-77/02, Schneider Electric SA, établie à Rueil-                tion du refus que la Commission a opposé à la demande de
Malmaison (France), représentée par Mes A. Winckler et E. de                   reclassement présentée par le requérant, le Tribunal (première
La Serre, avocats, contre Commission des Communautés                           chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
européennes (agents: MM. P. Oliver, P. Hellström et F. Lelièvre),              MM. R. M. Moura Ramos et H. Legal, juges; greffier: M. H. Jung,
soutenue par Legrand SA, établie à Limoges (France), représen-                 a rendu le 13 décembre 2002 une ordonnance dont le
tée par Me H. Calvet, avocat, Comité central d’entreprise de la                dispositif est le suivant:
SA Legrand, Comité européen du groupe Legrand, établis à
Limoges, représentés par Me H. Masse-Dessen, avocat, ayant                     1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
pour objet une demande d’annulation de la décision
C(2002) 360 final de la Commission, du 30 janvier 2002,
                                                                               2)     Chacune des parties supportera ses dépens.
ordonnant une séparation d’entreprises (affaire COMP/M.2283
— Schneider-Legrand), le Tribunal (première chambre), com-
posé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung et
                                                                               (1 ) JO C 131 du 1.6.02.
N. J. Forwood, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a
rendu le 22 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
suivant: