CELEX: 52015PC0435
Language: fr
Date: 2015-09-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de l'Union, et l’application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.9.2015
            COM(2015) 435 final
            2015/0198(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            concernant la signature, au nom de l'Union, et l’application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil
                  1
                fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.
            
            
               Le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  2
                a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 en transférant 19 pays vers l'annexe II, laquelle énumère les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. Ces 19 pays sont les suivants: la Colombie, la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, les Palaos, le Pérou, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Salomon, le Samoa, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu. La mention de chacun de ces pays à l'annexe II est assortie d'une note de bas de page précisant que «l’exemption de l’obligation de visa s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure avec l’Union européenne». 
            
            
               Le règlement (UE) n° 509/2014 a été adopté le 20 mai 2014 et est entré en vigueur le 9 juin suivant. Une première série d'accords d'exemption de visa ont été signés les 6 mai 2015 (Émirats arabes unis), 26 mai 2015 (Timor-Oriental) et 28 mai 2015 (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Trinité-et-Tobago et Vanuatu) et s'appliquent provisoirement depuis la date de leur signature, en attendant leur entrée en vigueur. 
            
            
               Conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 509/2014 et à la déclaration commune faite lors de l'adoption dudit règlement, la Colombie et le Pérou ont fait l'objet d'une procédure spécifique nécessitant une évaluation supplémentaire de leur situation au regard des critères applicables, avant que la Commission ne puisse présenter au Conseil des recommandations de décisions autorisant l'ouverture de négociations sur des accords d'exemption de visa avec ces deux pays. En octobre 2014, la Commission a adopté un rapport
                  3
                qui examinait en détail la situation de la Colombie par rapport aux critères énoncés à l'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001, modifié par le règlement (UE) n° 509/2014; un rapport relatif au Pérou a été adopté en parallèle
                  4
               . Ce rapport analysait les chiffres et les évolutions de la migration et de la mobilité (visas Schengen, migration légale, migration irrégulière, sécurité du document de voyage et fraudes concernant ces derniers), la criminalité et la sécurité, l'économie, le commerce et le tourisme, les relations extérieures et les questions liées aux droits de l'homme, la cohérence régionale et la réciprocité. Il évaluait aussi les scénarios de risque qui pourraient résulter de l'assouplissement du régime des visas. La Commission concluait que la nette amélioration de la situation socioéconomique et de la sécurité en Colombie au cours des dernières années justifiait d'accorder aux Colombiens une exemption de visa pour l'entrée sur le territoire des États membres, tandis que les risques liés à cet assouplissement étaient considérés comme gérables, entre autres, par une coopération renforcée sur les mesures de retour et un contrôle des frontières correctement appliqué. En outre, l'accord d'exemption de visa prévoit les garanties nécessaires permettant de le suspendre ou de le dénoncer au cas où une telle mesure devrait être prise pour éviter de faire courir à l'Union des risques en matière de sécurité ou d'immigration.
            
            
               Au mois de mars 2015, la Commission a présenté une recommandation au Conseil pour qu'il l'autorise à ouvrir des négociations relatives à des accords d'exemption de visa avec la Colombie et le Pérou
                  5
               . Le 19 mai 2015, le Conseil lui a adressé ses directives de négociation. Les négociations avec la Colombie ont eu lieu le 20 mai 2015 à Bruxelles. Lors de cette réunion de négociation, le projet de texte a pu être entièrement passé en revue, quelques modifications ont été suggérées et les parties en présence se sont entendues sur l'ensemble des dispositions.
            
            
               Le 9 juin 2015, l'accord a été paraphé par les négociateurs principaux. Une cérémonie officielle a eu lieu en marge du sommet UE-CELAC le 10 juin 2015. Le texte de l'accord avait été diffusé aux États membres le 27 mai 2015 et des informations supplémentaires ont été communiquées au cours d'une réunion du groupe «Visas» du Conseil, le 15 juin 2015.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE
            
            
               En ce qui concerne l'Union, les dispositions combinées de l'article 77, paragraphe 2, point a), et de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, «TFUE») forment la base juridique de l'accord.
            
            
               La proposition annexée constitue l'instrument juridique requis pour la signature de l’accord. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée.
            
            
               Étant donné que la Colombie sera en mesure de mener rapidement à bien sa procédure de ratification interne, la proposition de décision concernant la signature prévoit l'application provisoire de l'accord à partir du jour suivant la date de sa signature, conformément à l'article 218, paragraphe 5, du TFUE. Le Parlement européen devant donner son approbation avant la conclusion de l'accord, la Commission l'informera de l'application provisoire de celui-ci.
            
            
               3.RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS
            
            
               La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’exemption de visa est acceptable pour l’Union.
            
            
               Le contenu définitif de cet accord peut se résumer comme suit:
            
            
               Objet
            
            
               L’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de Colombie qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
            
            
               Afin de préserver l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union, l’accord comporte une disposition qui prévoit que la Colombie ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l'Union européenne et que l'Union ne peut le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.
            
            
               Il est fait mention de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans le préambule de l’accord.
            
         
         
            
               Champ d’application
            
            
               L’exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée. En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même que la Colombie, reste libre d’imposer une obligation de visa aux ressortissants de l’autre partie, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable. Afin de garantir une application uniforme, une déclaration commune est annexée à l’accord, qui porte sur l’interprétation de la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée».
            
            
               Durée du séjour
            
            
               L’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de Colombie qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Une déclaration commune sur l'interprétation de cette durée de 90 jours sur toute période de 180 jours est annexée à l'accord.
            
            
               L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (à l'heure actuelle, la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, l’exemption de visa confère aux ressortissants de Colombie le droit de séjourner pendant 90 jours sur toute période de 180 jours sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.
            
            
               Application territoriale
            
            
               L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale: en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, l’exemption de visa limitera le séjour des ressortissants de Colombie au seul territoire européen de ces États membres.
            
            
               Déclarations
            
            
               Outre les déclarations communes dont il est fait mention ci-dessus, quatre autres déclarations communes sont annexées à l'accord, lesquelles concernent:
            
            
               –l'association de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;
            
            
               –la large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l’accord d’exemption de visa, ainsi qu’aux questions connexes, telles que les conditions d’entrée;
            
            
               –l'introduction de passeports biométriques par la République de Colombie, mentionnant que cette dernière s'engage à délivrer ces passeports d'ici le 31 août 2015 et que la non-introduction des passeports biométriques d'ici le 31 décembre 2015 constituerait un motif suffisant de suspension de l'accord; et
            
            
               –la coopération concernant l'immigration irrégulière. Cette déclaration rappelle l'engagement pris au titre de l'article 49, paragraphe 3, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union et la Communauté andine en ce qui concerne la réadmission de leurs migrants en situation irrégulière. Les parties suivront cet engagement de près et elles s'engagent à conclure un accord de réadmission à la demande de l'une des parties, en particulier en cas d'augmentation de l'immigration irrégulière ou de problèmes liés à la réadmission de migrants en situation irrégulière. La non-conclusion d'un accord de réadmission après une demande dans ce sens constituerait un motif suffisant de suspendre l'accord.
            
            
               4.CONCLUSIONS
            
            
               Compte tenu des résultats exposés ci-dessus, la Commission propose que le Conseil:
            
            
               –décide la signature de l’accord au nom de l'Union et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes dûment habilitées à le signer au nom de l'Union;
            
            
               –autorise l’application provisoire de l’accord dans l’attente de son entrée en vigueur.
            
            
               2015/0198 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               concernant la signature, au nom de l'Union, et l’application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  6
                a transféré la Colombie de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001
                  7
               .
            
            
               (2)La mention de ce pays est assortie d'une note de bas de page précisant que «l’exemption de l’obligation de visa s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure avec l’Union européenne». 
            
            
               (3)Conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 509/2014, la Commission a examiné la situation de la Colombie au regard des critères fixés dans ledit règlement. Le 29 octobre 2014, la Commission a adopté un rapport dans lequel elle concluait que la nette amélioration de la situation socioéconomique et de la sécurité en Colombie au cours des dernières années justifiait d'accorder une exemption de visa aux ressortissants colombiens pour entrer sur le territoire des États membres.
            
            
               (4)Par décision du 19 mai 2015, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre l'Union européenne et la Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour. Les négociations relatives à l’accord ont eu lieu le 20 mai 2015.
            
            
               (5)Il convient de signer l'accord paraphé le 9 juin 2015 et d'approuver les déclarations annexées. L’accord devrait être appliqué à titre provisoire, dans l'attente que les procédures nécessaires à sa conclusion formelle aient été menées à bonne fin.
            
            
               (6)Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi qu'au protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour (ci-après, «l'accord») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
            
            
               Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Les déclarations annexées à la présente décision sont approuvées au nom de l'Union.
            
            
               Article 3
            
            
               Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du jour suivant la date de sa signature, dans l'attente que les procédures nécessaires à sa conclusion aient été menées à bonne fin.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 149 du 20.5.2014, p. 67.
               
               
                  
                     (3)
                  COM(2014) 665 du 29.10.2014. 
               
               
                  
                     (4)
                  COM(2014) 663 du 29.10.2014.
               
               
                  
                     (5)
                  COM(2015) 119 du 11.3.2015.
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 149 du 20.5.2014, p. 67.
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.9.2015
            COM(2015) 435 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            concernant la signature, au nom de l'Union, et l’application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               à la
            
            
               proposition de décision du Conseil
            
            
               concernant la signature, au nom de l'Union, et l’application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour
            
            
               ACCORD
            
            
               entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour
            
            
            
               L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union» ou «l'UE», et
            
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE, ci-après dénommée «la Colombie», 
            
            
            
               ci-après conjointement dénommés les «parties contractantes»,
            
            
            
               EN VUE d’approfondir les relations d’amitié unissant les parties contractantes et dans l’intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants en leur accordant une exemption de visa à l’entrée et pour leurs séjours de courte durée;
            
            
            
               VU le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
                  1
               , notamment en transférant 19 pays tiers, dont la Colombie, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les courts séjours dans les États membres;
            
            
            
               GARDANT À L’ESPRIT que l’article 1er du règlement (UE) n° 509/2014 dispose que, pour ces 19 pays, l’exemption de l’obligation de visa s'applique à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure avec l’Union;
            
            
         
         
            
               SOUHAITANT préserver le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union;
            
            
            
               TENANT COMPTE du fait que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée pendant un séjour de courte durée ne sont pas visées par le présent accord et que, partant, ce sont les règles pertinentes du droit de l'Union et du droit national des États membres et de la Colombie qui continuent à s'appliquer à cette catégorie de personnes pour ce qui est de l'obligation ou de l'exemption de visa, ainsi que de l'accès à l'emploi,
            
            
            
               TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,
            
            
            
               SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
            
            
            
            
            
               ARTICLE PREMIER
            
            
            
               Objet
            
            
            
               Le présent accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l'Union et des ressortissants de Colombie qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
            
            
            
            
            
               ARTICLE 2
            
            
         
         
            
               Définitions
            
            
            
               Aux fins du présent accord, on entend par:
            
            
            
               a)
                     «État membre» tout État membre de l'Union, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande;
            
            
            
               b)
                     «citoyen de l'Union» un ressortissant d'un État membre au sens du point a);
            
            
            
               c)
                     «ressortissant de Colombie» toute personne qui possède la nationalité colombienne;
            
            
            
               d)
                     «espace Schengen» : l’espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité;
            
            
            
               e)
                     «acquis de Schengen»: toutes les mesures visant à assurer la libre circulation des personnes dans un espace sans frontières intérieures, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, ainsi que des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité.
            
            
            
            
            
               ARTICLE 3
            
            
            
               Champ d'application
            
            
         
         
            
               1.
                     Les citoyens de l'Union titulaires d'un passeport ordinaire, diplomatique, de service/officiel, ou spécial, en cours de validité délivré par un État membre peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Colombie pendant une période dont la durée est définie à l'article 4, paragraphe 1.
            
            
            
               Les ressortissants de Colombie titulaires d'un passeport ordinaire, diplomatique, de service/officiel, ou spécial, en cours de validité délivré par la Colombie peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une période dont la durée est définie à l'article 4, paragraphe 2.
            
            
            
               2.
                     Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée.
            
            
            
               En ce qui concerne cette catégorie de personnes, les États membres peuvent décider, à titre individuel, de soumettre les ressortissants de Colombie à l’obligation de visa ou de lever celle-ci à leur égard, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil
                  2
               .
            
            
            
               En ce qui concerne cette catégorie de personnes, la Colombie peut instaurer une obligation ou une exemption de visa à l’égard des ressortissants de chaque État membre, individuellement, conformément à son droit national.
            
            
            
               3.
                     L'exemption de visa prévue par le présent accord s'applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d'entrée et de court séjour. Les États membres et la Colombie se réservent le droit d'interdire à une personne d'entrer sur leur territoire ou d'y effectuer un court séjour si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.
            
            
               4.
                     L'exemption de visa s'applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes.
            
            
            
               5.
                     Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national de la Colombie.
            
            
            
            
            
            
            
               ARTICLE 4
            
         
         
            
            
               Durée du séjour
            
            
            
               1.
                     Les citoyens de l'Union peuvent séjourner sur le territoire de la Colombie pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
            
            
            
               2.
                     Les ressortissants de Colombie peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.
            
            
            
               Les ressortissants de Colombie peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.
            
            
            
               3.
                     Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte à la Colombie et aux États membres de prolonger la durée de séjour au-delà de 90 jours, conformément à leur droit national respectif et au droit de l'Union.
            
            
            
            
            
            
               ARTICLE 5
            
            
            
               Application territoriale
            
            
            
               1.
                     En ce qui concerne la République française, le présent accord ne s'applique qu'à son seul territoire européen.
            
            
         
         
            
               2.
                     En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord ne s'applique qu'à son seul territoire européen.
            
            
            
            
            
            
               ARTICLE 6
            
            
            
               Comité mixte de gestion de l’accord
            
            
            
               1.
                     Les parties contractantes instituent un comité mixte d'experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de l'Union et de la Colombie. L’Union y est représentée par la Commission européenne.
            
            
            
               2.
                     Le comité est chargé des tâches suivantes:
            
            
            
               a)
                     suivre la mise en œuvre du présent accord;
            
            
            
               b)
                     proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;
            
            
            
               c)
                     régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord.
            
            
            
               d)
                     de toute autre tâche dont les parties contractantes sont convenues.
            
         
         
            
            
               3.
                     Le comité se réunit chaque fois que c'est nécessaire, à la demande de l'une des parties contractantes.
            
            
            
               4.
                     Le comité établit son règlement intérieur.
            
            
            
            
            
            
               ARTICLE 7
            
            
            
               Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d'exemption de visa déjà conclus entre les États membres et la Colombie
            
            
            
               Le présent accord prime tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et la Colombie, dans la mesure où ledit accord ou arrangement bilatéral couvre des matières relevant du champ d'application du présent accord.
            
            
            
            
               ARTICLE 8
            
            
            
               Dispositions finales
            
            
            
               1.
                     Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.
            
         
         
            
            
               En attendant son entrée en vigueur, le présent accord est appliqué à partir du jour suivant la date de sa signature.
            
            
            
               2.
                     Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.
            
            
            
               3.
                     Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit entre les parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.
            
            
            
               4.
                     Chaque partie contractante peut suspendre l'application de tout ou partie du présent accord, notamment pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l'immigration irrégulière ou lors du rétablissement de l'obligation de visa par l'une des parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l'autre partie contractante au plus tard deux mois avant sa date prévue d'entrée en vigueur. Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui en a pris la décision informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.
            
            
            
               5.
                     Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.
            
            
            
               6.
                     La Colombie ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres de l'Union européenne.
            
            
            
               7.
                     L'Union ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de l'ensemble de ses États membres.
            
            
            
            
               Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun des textes faisant également foi.
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN
            
            
            
               Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. 
            
         
         
            
            
               Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de la Colombie, d'autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour, dans des conditions analogues à celles du présent accord. 
            
            
            
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD
            
            
            
               Souhaitant en assurer une interprétation commune, les parties contractantes conviennent qu'aux fins du présent accord, la notion de «catégorie de personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée» désigne les personnes qui entrent sur le territoire de l'autre partie contractante, pour y exercer une profession lucrative ou une activité rémunérée, en tant que salarié ou prestataire de services. 
            
            
               Cette catégorie n’englobe pas: 
            
            
            
               –
                     les femmes et hommes d'affaires, c'est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l'autre partie contractante), 
            
            
               –
                     les sportifs ou les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel, 
            
            
               –
                     les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence, et 
            
            
               –
                     les stagiaires détachés au sein d'un groupe d'entreprises. 
            
            
            
               Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 6 du présent accord, le comité mixte suit la mise en œuvre de la présente déclaration et peut proposer des modifications à y apporter lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'expérience des parties contractantes. 
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA PÉRIODE DE 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD
            
            
            
               Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours prévue à l'article 4 du présent accord désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée totale ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
            
            
         
         
            
               L'adjectif «toute» suppose l’application d’une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si l’exigence de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d’être respectée. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.
            
            
            
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS ET RESSORTISSANTS SUR L'ACCORD D'EXEMPTION DE VISA
            
            
            
               Reconnaissant l'importance de la transparence pour les citoyens de l'Union et les ressortissants de Colombie, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l'accord d'exemption de visa, ainsi qu'aux questions connexes, telles que les conditions d'entrée.
            
            
            
            
            
               Déclaration commune relative à l'introduction de passeports biométriques par la République de Colombie
            
            
            
               En sa qualité de partie contractante, la République de Colombie déclare avoir passé un marché pour la production de passeports biométriques et s'engage à délivrer ces passeports à ses ressortissants le 31 août 2015 au plus tard. Lesdits passeports seront entièrement conformes aux exigences de l'OACI mentionnées dans le Document 9303 publié par cette organisation.
            
            
            
               Les parties conviennent que la non-introduction des passeports biométriques d'ici le 31 décembre 2015 constituerait un motif suffisant pour suspendre le présent accord, conformément aux procédures définies à l'article 8, paragraphe 4.
            
            
            
            
            
            
               DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
            
         
         
            
            
               Les parties contractantes rappellent leur engagement au titre de l'article 49, paragraphe 3, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (signé en 2003), en ce qui concerne la réadmission de leurs migrants en situation irrégulière. 
            
            
            
               Elles suivront cet engagement de près. Elles s'engagent à conclure, à la demande de l'une des parties, et en particulier en cas d'augmentation de l'immigration irrégulière ou de problèmes liés à la réadmission de migrants en situation irrégulière après l'entrée en vigueur de l'accord d'exemption de visa de court séjour, un accord réglant les obligations spécifiques des deux parties en matière de réadmission.
            
            
            
               Les parties contractantes reconnaissent qu'un tel accord de réadmission revêtirait un aspect important, en renforçant les engagements mutuels pris dans le présent accord, et que sa non-conclusion après une demande dans ce sens constituerait un motif suffisant pour suspendre le présent accord, conformément aux procédures définies à l'article 8, paragraphe 4.
            
            
            
            
               _________________
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 149 du 20.5.2014, p. 67.
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).