CELEX: 51987PC0514
Language: fr
Date: 1987-10-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1987, le contingent pouvant être appliqué par le Portugal pour certains vins en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 514
Vol. 1987/0260
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 514 final
                                                           Bruxelles , le 28 octobre 1987
                                      Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      fixant , pour l' année 1987 , le contingent pouvant être appliqué
    par le Portugal pour certains vins en provenance de la Communauté
                   dans sa composition au 31 décembre 1985
                           ( présentée par la Commission )
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C0MC87 ) 514 final
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
        Le but de cette proposition est , conformément à l' article 269 de l' acte
d' Adhésion , de fixer le contingent que la République portugaise peut ouvrir
pour certains vins communautaires , pour la période du 1er janvier au
31 décembre 1987 , au cours de laquelle des restrictions quantitatives peuvent
être maintenues pour ces vins .
        Cette proposition n' entraîne aucune incidence financière .
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                                      PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE )          du CONSEIL
           fixant , pour l' année 1987 , le contingent pouvant être appliqué
          par Le Portugal pour certains vins en provenance de La Communauté
              de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article 234
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu de l' article 269 paragraphe 2 de l' acte d' adhésion ,
 Le Portugal peut , pendant La première étape , maintenir , sous
forme de contingents , des restrictions quantitatives à l' importation de
certains vins en provenance de la Communauté dans sa composition au 31
décembre 1985 ;
considérant que le paragraphe 2 sous c ) du même article prévoit que le rythme
minimal d' augmentation progressive des contingents est de 10$ au début de
chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume ; que le
contingent pour l' année 1986 a été fixé par le règlement ( CEE ) n° 499 / 86 du
Conseil ( 1 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le volume du contingent que Le Portugal peut , en vertu de
l' article 269 paragraphe 2 de l' acte d' adhésion , appliquer à l' importation de
certains vins relevant de la position ex . 22.05 du tarif douanier commun , en
provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre .1985 , est celui
 indiqué à L' annexe , pour La période du 1er janvier au 31 décembre 1987 .
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
 ( 1 ) JO n° L 54 du 1.3 . 1986 , p. 43
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                                     ANNEXE
Numéro du                                                         Contingent
  Tarif                   Désignation des marchandises            pour 1987
douanier                                                             en hl
 commun
  22.05   Vins de raisins frais : moûts de raisins frais mutés
          à l' alcool (y compris les mistelles ):
          ex B. Vins , autres que ceux visés sous A , présentés
                 dans des bouteilles fermées par un bouchon
                 " champignon " maintenu à l' aide d' attaches ou
                 de liens ; vins autrement présentés ayant , à
                 la température de 20°C , une surpression due
                 à l' anhydride carbonique en solution non
                 inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bar :
                 - Vins autrement présentés qu' en bouteilles        257.400
                    fermées par un bouchon " champignon "
                    maintenu à l' aides d' attaches ou de liens ,
                    ayant , à la température de 20°C , une
                    surpression due à l' anhydride carbonique
                    en solution non inférieure à 1 bar et
                    inférieure à 3 bar
             C. autres :
                   I. ayant un titre alcoométrique acquis de
                      13% vol ou moins
                 II . ayant un titre alcoométrique acquis de
                      plus de 13Í& vol et pas plus de 15% vol.