CELEX: 51979PC0685
Language: fr
Date: 1979-11-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 685
Vol. 1979/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79)685 final
                                              Bruxelles , le 29 novembre 1979
                        ^-Proposition de
                         REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                   Q      V
                   Codifiant le règlement ( CEE ) N° 351/79
                   -concernant l' adjonction d' alcool aux
                   ■"produits relevant du secteur viti-vinicole
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 79 ) 685 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
En 1 'absence d'une organisation commune de marché dans le secteur de l' alcool
et en l' absence également de dispositions harmonisant les définitions des
vins aromatisés il" y a lieu de proroger d' une année les dispositions exis­
tantes concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur
viti-vinicole sachant ^ar ailleurs que la situation actuelle ne soulève au­
cune difficulté d' application»
Aucune incidence financière »
                                     ■ "* V .          '
           .      *     •        ' •  \       ^
  *
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
                  modifiant le règlement ( CEE ) n° 35V79 concernant
              l' adjonction d' alcool aux produits      relevant du secteur
                                      viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 337/79 du Conseil , du 5 février 1979 » portant
organisation comnfune du marché viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu '
par le règlement ( CEE ) n°             ( 2 ), et notamment son article 42 paragraphe
2,                         . ;          '        ;  '       ;             . •
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , dans l' attente de l' adoption des dispositions complétant
ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant
de la position 22*06 du tarif douanier commun, il convient de proroger les
dispositions visées à l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 351/79 » q^e , par
ailleurs , l' expérience acquise permet d'y procéder sans difficulté ; qu' il
y a lieu dès lors , de modifier le règlement ( CEE ) n° 35^/79 en prolongeant
jusqu' au 31 décembre 1980 la période transitoire expirant le 31 décembre
1979 .                         -               '                            ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
______                             ^                                          -  -A
 [ 1 ) J.0 . n° L 54 du 5.3 . 1979 » p. 1
   ?) «j' .O. n°
 . - J.O. n° L 54 du 5.3.1979 . P. 90
 ---pagebreak---                                     Article premier
À l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 351/79 » la date du 31 déoembre 1979
est remplacée par oelle du 31 décembre 1980 .
                N                    Article 2     '
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,               •"     ■       Par le Conseil
                                                 Le Président