CELEX: 31986R1980
Language: fr
Date: 1986-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1980/86 de la Commission, du 26 juin 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie

N° L 170/52                                Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 6. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1980/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 juin 1986
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                               Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (^ les
                                                                      cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                      sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                tions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                      considérant que, pour les cerises originaires de Bulgarie le
                                                                      prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                     jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                      moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                      compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                cerises ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                      prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 1676/85 (%
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n° 1124/86 de la
Commission, du 18 avril 1986, fixant les prix de référence
des cerises pour la campagne 1986 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
122,95 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de
juin 1986 ;                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                    Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             Il est perçu à l'importation de cerises (sous-position 08.07
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­            C du tarif douanier commun) originaires de Bulgarie une
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 035/72 ;                taxe compensatoire dont le montant est fixé à 20,17 Écus
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­              par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                     Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1986.
(') JO  n0 L  118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L  119 du  8 . 5. 1986, p. 46.
O   JO  n0 L  103 du  19. 4. 1986, p. 12.                             O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 <  JO  n0 L  220 du  10. 8 . 1974, p. 20 .                           («) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 6. 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 170/53
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 26 juin 1986.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président