CELEX: 31982R3524
Language: fr
Date: 1982-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3524/82 de la Commission, du 22 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1943/82 portant application d' une mesure spéciale d' intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1982/1983d

Avis juridique important

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31982R3524

Règlement (CEE) n° 3524/82 de la Commission, du 22 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1943/82 portant application d' une mesure spéciale d' intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1982/1983d  

Journal officiel n° L 369 du 29/12/1982 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3524/82 DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 1943/82 portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1982/1983  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1943/82 de la Commission du 20 juillet 1982 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3129/82 (4), prévoit que la livraison des quantités de froment tendre panifiable offertes à l'intervention au cours des mois d'août, septembre et octobre doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 1982; qu'il apparaît justifié, en raison des difficultés rencontrées dans certains États membres du fait de l'ampleur des contrôles de qualité à effectuer lors de la prise en charge à l'intervention, d'allonger la période de livraison jusqu'au 14 janvier 1983;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 1943/82 est modifié comme suit.  1) Au paragraphe 3 premier alinéa, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 14 janvier 1983.  2) Le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Dans le cas où la livraison a lieu au cours des mois de novembre 1982, décembre 1982 et janvier 1983, le prix à payer est celui du mois d'octobre 1982. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 19.  (4) JO no L 329 du 25. 11. 1982, p. 19.