CELEX: 31974R2596
Language: fr
Date: 1974-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2596/74 de la Commission, du 11 octobre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République islamique de Mauritanie à titre d'aide

12 . 10 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 277/25
                             REGLEMENT (CEE) N° 2596/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 octobre 1974
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                         destiné à la république islamique de Mauritanie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                    informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                l'organisme d'intervention ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n 0 120/67/CEE du Conseil, du                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
13 juin 1967, portant organisation commune des                  céréales ,
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 996/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
3 août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                                                  Article premier
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des                1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
Communautés européennes a exprimé son intention                 blique islamique de Mauritanie, dans le cadre d'une
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
4 000 tonnes de froment tendre à la république isla­            de 4 000 tonnes de froment tendre .
mique de Mauritanie au titre de son programme
d'aide alimentaire pour 1973/ 1974 ;                            2.    L'adjudication sera réalisée en France, en 2 lots .
                                                                Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                   Communauté .
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                          3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         moment où la marchandise est effectivement appré­
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­          hendée dans la cale du navire au port de débarque­
dire au moment où la marchandise est effectivement              ment .
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­
quement ;                                                       4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
                                                                caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           grammes net, par l'adjudicataire dans le port de
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             Nouakchott .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser pour les        Les sacs seront marqués comme suit par impression
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            sur l'emballage :
l 'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         « Froment — Don de la Communauté économique
tion ;                                                          européenne — Distribution gratuite ».
considérant qu'il convient de prévoir la constitution                                   Article 2
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
tions découlant de la- participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à la république islamique de                1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
                                                                25 octobre 1 974 .
Mauritanie ;
                                                                 2.    La date limite de remise des offres est fixée au
considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                 25 octobre 1 974 à 1 2 heures .
d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
tion considérée ;
                                                                 3.    La publication au Journal officiel des Commu­
(>) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67 .                    nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
(*) JO n° L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .                          tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
(J) JO no L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                            remise des offres .
 ---pagebreak--- N° L 277/26                        Journal officiel des Communautés européennes                           12. 10 . 74
                         Article 3                           2.     Il adresse immédiatement a la Commission la
                                                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
favorable. Toutefois, si les offres à l'adjudication ne      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
semblent pas correspondra aux prix et aux frais norma­       dicataire .
lement pratiqués sur le marché, l'organisme d'interven­
tion peut annuler l'adjudication .                           3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
                                                             membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                         Article 4                           et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                                                             frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de           dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit   dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette   opérations afférentes à l'adjudication.
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­    En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
tités non réalisées pour cas de force majeure.               l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                             d'intervention de l'État membre concerné et lui
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­        fournit tous les éléments d'information qui pourraient
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par         lui être nécessaires .
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par l'État membre.                                           4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica- '
                                                             taire la fourniture des renseignements suivants :
                         Article 5
                                                             a) après chaque expédition , une attestation faisant état
 Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­       des quantités embarquées et de la qualité du
 niture à la république islamique de Mauritanie doit              produit ;
être de qualité saine, loyale et marchande et répondre       b) la date de départ des navires ;
 au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le         c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
 prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant             transport des produits.
 être supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour
 les grains germés et de 1 ,5 % pour les impuretés            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
 diverses étant toutefois admise .                            tion, les renseignements précités à la Commission .
                         Article 6                                                       Article 7
 1 . L'organisme d'intervention français est chargé           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet   publication au Journal officiel des Communautés
 du présent règlement.                                        européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1974 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François -Xavier ORTOLI