CELEX: 62017TN0336
Language: fr
Date: 2017-05-30 00:00:00
Title: Affaire T-336/17: Recours introduit le 30 mai 2017 — The GB Foods/EUIPO — Yatecomeré (YATEKOMO)

25.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 318/12
            
         Recours introduit le 30 mai 2017 — The GB Foods/EUIPO — Yatecomeré (YATEKOMO)
   (Affaire T-336/17)
   (2017/C 318/17)
   Langue de dépôt de la requête: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: The GB Foods (L'Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentants: M. Buganza González et E. Torner Lasalle, avocates)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Yatecomeré, SL (Ribadumia, Espagne)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «YATEKOMO» — Marque de l’Union européenne no 11 703 568
   
      Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
   
      Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mars 2017 dans l’affaire R 1506/2016-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer recevable le présent recours formé contre la décision du 13 mars 2017 (affaire R 1506/2016-5) de la chambre de recours de l’EUIPO et y faire droit en annulant la décision de la chambre de recours de l’EUIPO et en rétablissant et constatant la validité de la marque no 11 703 568 «YATEKOMO» pour l’ensemble des produits des classes 29 et 30 pour lesquels l’enregistrement avait été initialement demandé;
            
         
               —
            
            
               déclarer que la marque «YATEKOMO» est notoire;
            
         
               —
            
            
               ordonner à l’EUIPO de mettre à disposition du Tribunal tous les documents présentés par la requérante qui constituent le dossier pour la procédure d’annulation de la marque «YATEKOMO» traitée par l’EUIPO afin que tous les documents versés au dossier dans cette procédure puissent être analysés;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               La marque «YATEKOMO» n’enfreint pas l’article 8 du règlement no 207/2009. La marque de l’Union verbale n’est pas en conflit avec la marque espagnole mixte antérieure «ya te comeré el vacío que te llena».
            
         
               —
            
            
               La notoriété acquise par la marque no 11 703 568 «YATEKOMO».