CELEX: C2006/326/175
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire F-134/06: Recours introduit le 29 novembre 2006 — Bordini/Commission

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/87
            
         Recours introduit le 29 novembre 2006 — Bordini/Commission
   (Affaire F-134/06)
   (2006/C 326/175)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Giovanni Bordini (Dover, Royaume-Uni) (représentants: L. Levi, C. Ronzi, I. Perego, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du 25 janvier 2006 par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a refusé de reconnaître que le requérant était résident au Royaume-Uni et a, par conséquent, refusé l'application du coefficient correcteur du Royaume-Uni à sa pension;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer sur les sommes dues au titre de l'application rétroactive du coefficient correcteur du Royaume-Uni sur la pension du requérant à partir du 1er avril 2004 des intérêts sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir que la décision attaquée viole le principe de l'obligation de motivation, dans la mesure où son texte serait rédigé dans de termes tellement vagues qu'il ne serait pas possible de comprendre le raisonnement sous-jacent.
   Le requérant invoque, en outre, la violation de l'article 82 de l'ancien statut, la violation de l'article 20 de l'annexe XIII du nouveau statut, l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ayant conduit à une erreur de droit, la violation du principe de proportionnalité ainsi que la violation du droit à la vie privée.
   Le requérant soutient, enfin, que la Commission aurait enfreint le devoir de sollicitude et le principe de bonne administration.