CELEX: 31986R2384
Language: fr
Date: 1986-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2384/86 de la Commission du 29 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 en ce qui concerne la méthode d'analyse de référence pour le dosage des matières grasses dans le lait écrémé en poudre

Avis juridique important

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31986R2384

Règlement (CEE) n° 2384/86 de la Commission du 29 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 en ce qui concerne la méthode d'analyse de référence pour le dosage des matières grasses dans le lait écrémé en poudre  

Journal officiel n° L 206 du 30/07/1986 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0172  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0172 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2384/86 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 en ce qui concerne la méthode d'analyse de référence pour le dosage des matières grasses dans le lait écrémé en poudre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que les annexes I et II du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3812/85 (4), prévoient un bulletin d'analyse pour le lait écrémé en poudre et un bulletin de contrôle pour les aliments composés pour animaux; qu'il y a lieu de préciser dans les deux annexes quelle est la méthode d'analyse pour le dosage des matières grasses;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1725/79 est modifié comme suit.  1) À l'annexe I, la lettre A point 1 sous b) est remplacée par le texte suivant:  « b) d'autres composants pour autant que les autorités nationales demandent leur dosage (8). »  2) À l'annexe I, la note de bas de page (8) est ajoutée:  « (8) En ce qui concerne le dosage des matières grasses dans le lait écrémé en poudre, la méthode d'analyse de référence est celle reprise par la norme internationale ISO 1736: 1985. »  3) La note de bas de page (3) figurant à l'annexe II est remplacée par le texte suivant:  « (3) En ce qui concerne le dosage des matières grasses, est applicable la méthode d'analyse reprise dans la directive 84/4/CEE de la Commission du 20 décembre 1983 (JO no L 15 du 18. 1. 1984, p. 28). »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.  (3) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.  (4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 3.