CELEX: 51988PC0058
Language: fr
Date: 1988-02-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL destinée à concrétiser et à mettre en oeuvre la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone et le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL (CEE) relatif à la fixation de règles communes applicables à certains produits qui appauvrissent la couche d'ozone#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 58
Vol. 1988/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 88 ) 58 final
                                                    Bruxelles , le 26 février 1988
                                                                -
                                                           \ Sorti
                                                               Sorti du
                                                                     du Secrétariat
                                                                        Secrétariat F 'J
                                                        \             Général
                                                                      Général
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
              destinée à concrétiser et à mettre en oeuvre
     la Convention de Vienne sur la protection de la couche d' ozone
                       et le Protocole de Montréal
        sur les substances qui appauvrissent la couche d' ozone
                              Proposition de
                        REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE )
                  relatif à la fixation de règles communes
   applicables à certains produits qui appauvrissent la couche d' ozone
                     (présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                 ME MO RA N D U M. E_X PL IC AT IF
Les projets de décision et de règlement proposés sont la
continuation de la politique communautaire mise en place en
1 9 8C pour la protection de la couche d' ozone de la Terre .
Cette politique est basée sur les deux décisions du Conseil
U0 / J72 / EEC  et   82 / 795 / CEE .     Ces deux décisions             ont   institué    la
réduction        de      30V.     de      l' utilisation            des    CFC     ( Chloro -
fluorocarbones ) dans les aérosols et le gel de la capacité de
production communautaire de ces substances aux niveaux de 1980 .
La Communauté européenne a signé en mars 1985 la Convention de
Vienne sur la protection de la couche d' ozone .                                Neuf Etats
membres ont actuellement également signé cette Convention .
En septembre 1987 ,           la Communauté européenne ,                comme la plupart
de ses Etats membres , a signé le Protocole de Montréal établi
au terme de la Convention de Vienne .                             La Convention et le
Protocole sont des accords internationaux conclus dans le cadre
du programme Environnement des Nations Unies .                             Leur objectif
est l' action commune de l' ensemble des pays du monde en vue de
protéger la couche d' ozone d' une éventuelle réduction pouvant
entraîner de sérieuses conséquences au niveau de la santé et de
1 ' env ironnemen t .
De récents rapports scientifiques sur l' appauvrissement de la
couche d' ozone au-dessus de 1 ' Antarctique au printemps et
d' autres études sur la couche d' ozone totale montrent qu' une
réduction      de   l' utilisation          des     chlorofluorocarbones          ( CFC )  et
des    halons     s' impose .         On     estime       que    l' utilisation      de   ces
substances      est    la     cause    probable         de   l' appauvrissement       de   la
couche d' ozone .
Le projet de décision du Conseil vise à la ratification
simultanée par la Communauté et par les Etats membres de la
Convention de Vienne et du Protocole de Montréal , à temps pour
l' entrée en vigueur du Protocole le 1er janvier 1989 .                                    Le
Protocole ne peut entrer en force à cette date que si la
Convention de Vienne entre en force à la même date .                               Pour que
cela     soit    possible ,        vingt       pays      doivent      avoir    ratifié     la
Convention avant le 1             octobre 1988 .          Cette délimitation indique
la période de temps disponible pour la ratification de la
Convention par la Communauté et ses Etats membres .                                 Dans le
cas , où les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites ,
l' entrée en force du Protocole devrait être retardée d' au moins
trois mois après le 1 janvier 1989 .
Le règlement proposé vise à établir sur une base communautaire
le système du contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halons prévu dans le Protocole .                              La situation
scientifique et politique internationale dans ce contexte
nécessite l' adoption rapide de la politique communautaire
esquissée ci-après .
                                                                                              5
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Les dispositions les plus importantes du Protocole de Montréal
ont trait au contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halons .             L' article 2 impose l' obligation , avec
effet à compter du 1er juillet 1989 , de ne pas permettre à la
production ou à la consommation des CFC de dépasser leurs
niveaux respectifs de 1906 .                    Toutefois , la production est
autorisée à augmenter de 1 0 % maximum au-dessus de son niveau de
1906 , a la condition que cette augmentation serve les objectifs
de   la    rationalisation       industrielle        ou  vise     à   la   satisfaction
des besoins intérieurs des pays en développement auxquels
s' applique       l' article      5    du     Protocole .            Il     existe     des
dispositions parallèles ( article 2 ( 2 )) pour les halons , mais
l' obligation d' arrêt s' applique seulement à partir du 1er
janvier 1992 .            Le règlement proposé a été projeté pour
permettre la rationalisation industrielle dans un Etat membre ,
entre Etats membres , ou entre un producteur d' un Etat membre et
un producteur d' un Etat non-membre .                     Le règlement permettra
également       la     rationalisation            industrielle         envisagée       par
l' article 2 ( 5 ) du protocole .               Le règlement a été projeté de
manière qu' il         soit facile aux Etats membres de garantir
l' exécution de leurs obligations au terme du protocole et
conformément aux règles communautaires .
L' article relatif au contrôle de la production met également en
oeuvre la réduction de la production des CFC à 80% des niveaux
I 986 ;   la  réduction      envisagée      à    50%   est   prévue      pour    1 998   (à
moins que les Parties du Protocole en décident autrement ).
Afin de contrôler la production des CFC et des halons dans la
Communauté ,         il      est       nécessaire           de       contrôler         les
approvisionnements ,           bien      plus       que     la      demande .          Les
approvisionnements peuvent être convenablement contrôlés en
réglementant       les    importations        et   en   limitant       les    quantités ,
produites       dans     la    Communauté ,        pouvant       être     vendues      ( ou
utilisées par        les producteurs eux-mêmes )              à   l' intérieur de        la
Communauté .       Il y a relativement . peu de producteurs de CFCs et
des     Halons   dans    la   Communauté .         Réduire      la   consommation        au
niveau de la demande plutôt que celui des approvisionnements
impliquerait de            réglementer         l' utilisation         des     substances
contrôlées par un nombre beaucoup plus grand d' associations
d' usagers ,     et serait administrativement                    inefficace .          Par
contre , la réglementation de la consommation par la limitation
des      approvisionnements          présente        également         l' avantage       de
favoriser l' augmentation des prix , incitant ainsi les usagers à
chercher des alternatives moins nuisibles pour l' environnement .
II est pratique de contrôler les approvisionnements et donc la
consommation sans devoir contrôler les exportations ou les
stocks ( puisqu' il n' est pas nécessaire de contrôler l' un et
l' autre ).     Il n' est pas possible de contrôler la consommation
dans      la   Communauté       à    travers       la    production ,        une     forte
proportion de la production totale étant normalement exportée .
Il   est     donc    nécessaire       de   limiter      les     quantités       que    les
producteurs de la Communauté sont autorisés à vendre dans la
Communauté , et à utiliser eux-mêmes .                   Les quantités produites
en excédent des quotas autorisés à la vente ou à l' utilisation
dans la Communauté devront être exportées ou stockées .                            Il y a
relativement peu de producteurs de CFCs et des halons dans la
                                                                                          S
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Au terme des articles relatifs au contrôle de la production et
de la consommation , chaque producteur sera en mesure de
calculer exactement combien il peut produire et combien il peut
vendre , ou utiliser lui-même , à l' intérieur de la Communauté .
En outre , il pourra obtenir le droit de vendre ou d' utiliser
ces quantités additionnelles , soit parce que les importations
de la Communauté ont été inférieures aux prévisions , soit en
achetant   le   droit   de    vendre   ou   d' utiliser   une   quantité
complémentaire     provenant     d' un    autre    producteur     de   la
Communauté .     Dans les deux cas , le producteur individuel
concerné peut augmenter ses ventes ( ou son utilisation propres
sans causer d' augmentation nette de la consommation totale de
]a Communauté .
Les  articles   relatifs   au   contrôle   des   importations   et   à la
vente   ou à  l' utilisation    dans   la  Communauté   des   substances
contrôlées ont pour résultat pratique le strict respect du gel
aux niveaux de 1986 de la consommation communautaire en 1989 ,
ainsi que sa réduction ultérieure de 20'4 en 1 992 et de 50% en
1998 par rapport aux niveaux de 1986 .
Les articles restants traitent des sanctions éventuelles pour
non-observation , du mécanisme de contrôle destiné à garantir
que les mesures sont respectées , et d' un Comité de gestion qui
assistera la Commission pour l' administration des systèmes de
contrôle .
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             PROPOSITION J)E DECISION JDESTINEE A CONCRETJ SEJR
             "ËT_À METTRE EN OEUVRE LA . CONVENTION DÉ VIENNE
                  SUR JL À PROTECTION DE LA COUCHE D '.OZONE,,
                          ET LE PROTOCOLE DÉ . MONTRÉAL
       SUR LES SUBSTANCES , QUI ÀPPÀUVR ISSlÉNT__LA_ COUCHE_ D ' OZONE.*.
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
  en particulier les articles 113, 116 et 130S de ce Traité ;
  Vu la proposition de la Commission ;
  Vu l' avis du Parlement européen ;
  Vu l' avis du Comité Economique et Social ;
  1 . Considérant que la Communauté a signé la Convention de
  Vienne pour la protection de la couche d' ozone , le 22 mars
  1985 , ainsi que plusieurs des ses Etats membres ;
  2 . Considérant qu' il est établi que des émissions continues de
  chlorof luorocarbones        et   de   halons    aux    niveaux      actuels       sont
  susceptibles de causer des dommages importants à la couche
  d' ozone ;   qu' il existe un consensus                international sur la
  nécessité de réduire de manière significative à la fois la
  production et la consommation de ces substances ; que les
  décisions      existantes      du    Conseil     80 / 372 / CEE    et     82 / 795 / CEE
  prévoient      des      contrôles      d' effet     stricte rn e n,t     limité       et
  intéressant      seulement      deux    de   ces     substances        ( CFC    11    et
  CFC 12 ); considérant qu' il est nécessaire pour la protection ,
  la promotion et l' amélioration de l' environnement de conclure
  la Convention de Vienne et son Protocole , basés sur le principe
  d' une action préventive visant à éviter la détérioration
  ultérieure de la couche d' ozone , basés également sur les
  données scientifiques et techniques disponibles ; considérant
  qu' il est nécessaire pour la Communauté de devenir une Partie
  contractante du Protocole parce que certaines de ses provisions
  ne peuvent être réalisées que si la Communauté et tous les
  Etats membres en deviennent des Parties contractantes .
f
: 3.  Considérant        que    dans     le    contexte        de     sa     politique
  commerciale ,     la   Communauté devrait       établir une        procédure       pour
  le    contrôle       des    quotas      quantitatifs         d' importation          des
  substances contrôlées afin que les conditions de consommation
  de ces substances puissent être réalisées comme spécifié dans
  la Communauté par le Protocole de Montreal .
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4 . Considérant qu' un protocole à la Convention , relatif aux
substances appauvrissant la couche d' ozone , a été négocié et
adopté le 16 septembre 1987 ; que le protocole a été signé au
nom de la Communauté et de plusieurs de ses Etats membres ;
5 . Considérant   que   la  Communauté    devrait   approuver    la
Convention de Vienne pour la protection de la couche d' ozone et
le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent
la couche d' ozone ;
6 . Considérant que certaines dispositions du Protocole , en
particulier l' article 2 , paragraphe 8 , ne s' appliqueront à la
Communauté que si tous les Etats membres adhèrent à ce
Protocole ;
7 . Considérant qu' il est nécessaire , pour que toutes les
obligations résultant de la Convention et du Protocole soient
correctement remplies , que tous les Etats membres deviennent
également parties contractantes .
8 . Considérant que tous les Etats membres devraient conclure
aussi rapidement que possible leur procédures de signature ,
d' approbation et de ratification de la Convention et du
Protocole respectivement , en vue d' une ratification simultanée ;
A DECIDE CE QUI  SUIT :
                            ARTICLE 1
La Convention de Vienne pour la protection de la couche d' ozone
et le Protocole de Montréal relatif aux substances qui
appauvrissent la couche d' ozone sont approuvés par la présente
décision , au nom de la Communauté .
Les textes de la Convention et du Protocole figurent en annexe
à la présente décision .
Le  président du Conseil des Communautés européennes déposera
les actes d' approbation , au nom de la Communauté économique
européenne , auprès du secrétaire général des Nations unies ,
conformément à l' article 13 de la Convention     de  Vienne  et  à
l' article 14 du Protocole de Montréal .
                                                                    €
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                             ARTICLE 3
1 . Les Etats membres qui n' ont pas signé la Convention de
Vienne procéderont à sa signature aussi tôt que possible .         Les
Etats membres ayant signé cette Convention , mais qui ne l' ont
pas encore ratifiée , devront décider avant le 15 septembre 1988
s' ils   ratifieront   le  Protocole    afin    de    permettre    son
approbation et sa ratification simultanées par la Communauté
européenne et ses Etats membres .
2 . Les Etats membres qui n' ont pas encore signé le Protocole de
Montréal procéderont aussi tôt que possible à sa signature .
Tous   les Etats  membres devront  décider   avant   le  15  septembre
1988 s' ils veulent ratifier le Protocole , afin de permettre son
approbation et sa ratification simultanées        par   la  Communauté
européenne et ses Etats membres .
3 . Quand tous les Etats Membres auront notifié la Commission de
leur décision     à ratifier la Convention et le Protocole , la
Commission fixera la date pour l' approbation et la ratification
simultanées , avant le 15 septembre 1988 .
                             ARTICLE  4
Cette décision est communiquée aux Etats membres .
                                                                       Τ'
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                  P ROJET
      REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE ) N°
relatif à la fixation de règles    communes
     applicables à certains produits
  qui appauvrissent la couche d' ozone .
 ---pagebreak---                                           8
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
V î.i >-■ Trsit >? instituant la Communauté économique européenne , et
en particulier les articles 113 et 1 3 O S de ce Traité ;
Vu la proposition de la Commission ;
Vu l' avis du Parlement européen ;
Vu l' avis du Comité économique et social ,
1 . Considérant que la Communauté a signé la Convention de
Vienne pour la protection de la couche d' ozone , le 2 2 mars
1965 , en même temps que plusieurs de ses Etats membres ;
2 . Considérant qu' il est établi que des émissions continues de
chiorofluorocarbones          et   de  ha Ions    aux  niveaux     actuels      sont
susceptibles de causer des dommages importants à la couche
d' ozone ; considérant qu' il existe un consensus international
sur la nécessité de réduire de manière significative à la fois
la production et la consommation de ces substances ; considérant
que       les   décisions      existantes      du    Conseil     80 / 372 / CEE   et
82 / 795 / CEE prévoient des contrôles d' effet strictement limité
et intéressant seulement deux substances de ce type                     ( CFC 11  et
CFC 12 );
3 . Considérant qu' un protocole à la Convention , valable pour
les substances qui appauvrissent la couche d' ozone , a été
négocié et adopté le 16 septembre 1987 ; que le protocole a été
signé au nom de la Communauté et de plusieurs de ses Etats
membres ;
                                                               *
4 . Considérant les responsabilités de la Communauté en matière
d' environnement et commerce , que celle-ci devrait approuver la
Convention de Vienne sur la protection de la couche d' ozone et
le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent
la couche d' ozone ;
5 . Considérant        qu' il    est   nécessaire       qu' une    action       soit
entreprise au niveau communautaire , grâce au présent règlement ,
pour assumer les obligations de la Communauté aux termes de la
Convention        et   du   Protocole ,     notamment     pour    contrôler       la
production et        la consommation des chiorofluorocarbones et des
halons à l' intérieur de la Communauté .
6 . Considérant , compte tenu de la structure du marché de ces
produits , qu' il convient de contrôler leur consommation au
niveau de leur approvisionnement plutôt qu' à celui de la
demande .          Considérant     que    l' approvisionnement         peut     être
contrôlé en limitant les ventes et l' utilisation par les
producteurs de la Communauté , et en limitant les importations .
                                                                                   3
 ---pagebreak---                                                   9
7 . ' o H s i d •' r H n t. que 1 e Protocole; nécessite éga 1 '-iiion t «1 ' i rn i • o ; . i - 1 ■
certaines restrictions au commerce avec les états qui ne sont
pas       Parties         au   Protocole ,     et   qu' il nécessite  également              la
fourniture de certaines données .
i , . ■ 'on :-, i do ; ont que dos mesures communautaires e ump 1 ono.uta i res
l.'vi'vent et re nécessaires pour remplir les obligation ; de la
Communauté aux termes du Protocole , tant en ce qui concerne la
recherche et le développement que l' assistance technique .
9 . Considérant que les réductions de la production et de la
consommation envisagées pour la période d' un an allant du 1er
juillet 1998 au 30 juin 1999 seront reconsidérées à la lumière
de toute décision des Parties , conformément à l' article 2 ( 4 )
d u Protocole .
t\   Ai’OPri-      tf   PRESENT   REGLEMENT
                                            Ar ticle   1
Le présent règlement s' applique à l' importation , l' exportation ,
la production et la consommation des chlorof luorocarbones et
des halo ns visés à l' an n ex I.
                                   A rt icle 2 Définitions
Dans le présent règlement :
- " Le Protocole " se réfère au Protocole de Montréal relatif aux
      substances qui appauvrissent la couche d' ozone ;
- Par " chlorof luorocarbones " , on entend les substances figurant
     au groupe I de l' annexe I ;
- Par " halons ",            on entend les substances figurant au group II
     de 1 ' annex I ;
- Par " producteur ", on entend toute personne physique ou morale
     produisant ou fabriquant des chlorof luorocarbones ou des
     halons dans la Communauté ;
 - le " Potentiel d' appauvrissement de l' ozone " se réfère                                  au
     chiffre de l' annexe I représentant l' effet potentiel                                   de
     chaque substance sur la couche d' ozone ;
- " L' indice de niveau calculé ",                   en liaison avec la production
     ou     avec        les   ventes     ou   utilisations    autorisées ,  est           une
     quantité obtenue en multipliant la quantité de chaque
     substance par le potentiel d' appauvrissement de l' ozone de
     cette substance spécifié en annexe I et en additionnant , pour
     chaque groupe de substances figurant en annexe I ,                                   les
     chiffres résultants .
                                                                                                 40
 ---pagebreak---                                 Première Partie
                             Réqime d' importation
1 . L' importation dans la Communauté de chlorof luorocarbones et
halo ns originaires de pays tiers ou produits dans ces pays sera
soumise à des limites quantitatives à compter du 1er juillet
1  g9 .
2 . Dans   ce    but ,  la  Communauté     inaugurera     les quotas   fixés  à
l' annexe   II .
3 . La Commission ,        conformément à la procédure indiquée               à
l' article 10 , peut modifier les quotas fixés à l' annexe II .
A compter du 1er janvier 1990 , l' importation dans la Communauté
de chl orof luorocarbones et de halons originaires de pays tiers
non signataires du Protocole , ou produits dans ces pays , est
interdite .
                                   Art i c le 5
L' importation dans la Communauté de produits contenant des
chlorof luorocarbones ou des halons , originaires de pays tiers
non signataires du Protocole ou produits dans ce pays , est
interdite à compter du 1er janvier 1993 .
Le Conseil ,      sur proposition     de    la  Commission ,   adoptera   avant
cette    date     la   liste    de  ces     produits ,    à  la   lumière   des
délibérations       des   Parties  au   Protocole .    Le   Conseil  tranchera
sur la base de la majorité qualifiée .
                                   Artie.Ie_j6
A la lumière des délibérations des Parties au Protocole , le
Conseil , sur proposition de la Commission , adoptera des règles
applicables à l' importation dans la Communuaté de produits
originaires de pays tiers non signataires du Protocole ou
produits dans ces pays , fabriqués avec des chlorof luorocarbones
et des halons mais ne contenant pas ces substances . Le Conseil
tranchera sur la base de la majorité qualifiée .
 ---pagebreak---                                Artide   7
La mise en libre circulation dans la Communauté , d' un produit
soumis    à un quota , est assujettie à la présentation d' une
licence d' importation .      Cette licence est délivrée par la
Commission ,     conformément    à    la   procédure      figurant   à
l' article  10 .
Une demande de licence devra comporter :
ia'  le nom et l' adresse de l' importateur
• b' la description du produit , avec :
     - la description commerciale
      - la position dans la nomenclature combinée
      • 1e psys d ' origine
     •• le pays d' où le produit est importé
ic ; une   déclaration    de la  quantité   du  produit ,   en  unités
     normalement utilisées dans    le commerce
( ch le lieu et la date de l' importation envisagée .
 ---pagebreak---                                                DEUXIEME     PARTIE
                             Article 8 Contrôle de la production
  1 . Chaque producteur devra , conformément aux                                 dispositions                du
 P a r a q r a p h e 3 d u P' résent article , s' as s u r a r :
 - que           l' indice          de     niveau        calculé       de     sa  production                 de
 c h i o r o f 1 u orocarbon es durant                la période du          1er juillet           1 909 au
 30 juin 1990 , et durant chaque période de 12 mois suivante , ne
 dépasse pas l' indice de niveau calculé de la production 1986 ;
 - que           l' indice         de      niveau        calculé      de      sa  production                 de
 chlorofluorocarbones durant                          la période du          1er juillet           1993      au
 30 juin 1994 , et durant chaque période * de 12 mois suivante , ne
dépasse pas 80 % de l' indice de niveau calculé de la production
 1 986 ;
 - que           l' indice         de      niveau        calculé      de      sa  production                 de
 chlorofluorocarbones durant                          la période du          1er juillet           1998      au
30 juin 1999 , et durant chaque période de 12 mois suivante , ne
dépasse pas 50% de l' indice de niveau calculé de la production
 1 9S6 .
2 . Chaque producteur devra , conformément aux dispositions                                                  du
paragraphe 3 du présent article , s' assurer que l' indice                                                   de
niveau calculé de sa production de halons durant la période                                                  du
1er janvier au 31 décembre 1992 , et durant chaque période de                                                12
mois suivante , ne dépasse pas l' indice de niveau calculé de                                                la
production de halons en 1986 .
3 .     Pour       des      motifs       de      rationalisation          industrielle            où       s ±±
s' agit de satisfaire                            les 1. vins       intcx le –              . .i us :.; ;-n taux
d 1 Etats " '■■■■'             o 1 ' " v t ! : 1 ' 7 d u ■ ~ ■ o . ■■> i e , un   .. >. u -j J c e or peut
•! f :* •• ' ■ t •: r- i r é par ?            Commission à dépasser J . s niveau .; de
P r : d u ■ . t i o n f i :< <1 s a u y p a r a g r a h o 1 et 2 , pou r vu que i e s niveaux
de production * si cul és des CFC et de halons des Etats membres
ce ■'.*• " né s lie dépassent pas les niveaux permis par l' article 2
du Protocole pour les périodes en question .                                         La Commission
agira conformément à la procédure fixée à l' article 10 .
4 . Si un producteur démarre sa production après 1986 , la
Commission                procédera            à    une    nouvelle         répartition              de      la
production totale de substances contrôlées de la Communauté
entre tous les producteurs , conformément avec la procédure
établie à l' article 10 .
 ---pagebreak---                                          -   13   -
                                      A r L i c le 9
Contrôle       de    la    con sommation         à    travers       le    contrôle     des
a pprovisionnera ents dans la Communauté
1 . Cet article , conjointement aux dispositions de la pr*Mn i ère
parties du présent règlement , réglemente la consommation de
cliiorof 1 uorocarbones       et   ha Ions      conformément        à   l' article      du
Pro toco 1 e .
. : . Chaque    producteur        peut       vendre        ou    utiliser       dans    la
Communauté , a partir des quantités produites :
- durant      la période du        1er juillet          19 H 9 au 3 0 juin 1 9«û ,      et
durant chaque période de 12 mois suivante , une quantité de
chlorof 1 uorocarbones ayant un indice de niveau calculé ne
dépassant pas l' indice de niveau calculé de la quantité vendue
ou utilisée dans la Communauté en 1986 ;
- durant      la période du        1er juillet          1 993   au   30 juin    1994 ,  et
durant chaque période de 12 mois suivante , une quantité de
chlorofluorocarbones ayant un indice de niveau calculé ne
dépassant pas 80% de l' indice de niveau calculé de la quantité
vendue ou utilisée en 1986 ;
- durant la période du 1er juillet 1 998 au 30 juin 1 999 , et
durant chaque période de 12 mois suivante , une quantité de
chlorofluorocarbones ayant un indice de niveau calculé ne
dépassant pas 50% de l' indice de niveau calculé de la quantité
vendue ou utilisée en 1986 .
3 . Chaque      producteur        peut       vendre        ou    utiliser      dans     la
Communauté , durant la période du 1 er janvier 1 992 au 31
décembre 1992 , et durant chaque période de 12 mois suivante ,
une quantité de halons ayant un indice de niveau calculé ne
dépassant pas l' indice de niveau calculé de quantité vendue ou
utilisée dans la Communauté en 1986 .
4 . Les quantités fixées par les paragraphes 2 et 3 peuvent être
augmentées        par     la     Commission          si      les     importations       de
chlorofluorocarbones          ou   de   halons      dans      la   Communauté ,    durant
n' importe quelle période de 12 mois à laquelle s' appliquent les
paragraphes        2    ou    3,    sont        inférieures         aux     importations
respectives de chlorofluorocarbones ou de halons en 1986 .
Toute    importation autorisée conformément                    à la première partie
du présent réglement s' ajoutera aux quantités pouvant                               être
vendues ou utilisées aux termes du présent article .
La     Commission     agira      conformément          à    la   procédure       fixée   à
1 ' article 10 .
 ---pagebreak---                                        -   14-
5 . Tout  producteur        habilité        a   vendre   ou    à   utiliser     peut
 transformer ses droits en la matière ,               pour la totalité ou une
partie quelconque de la quantité fixée conformément au présent
article , à tout autre producteur de la Communauté .                              Le
producteur acquérant les droits en notifiera immédiatement la
Commission .      Un transfert de droits à la vente n' implique pas
un droit supplémentaire de production .
                                TRQ.IS.LEH E._ PAR TIE.
           Ge s t ion , in f o rm ation e t dispo si t_i o n s f ina 1 e s
                                    A rt i cle   1 0
La Commission         est assistée            par un     Comité      composé     des
représentants des Etats membres et présidé par le représentant
de  la Commission .
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
mesures à prendre .       Le Comité émet son avis sur ce projet dans
un délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence
de la question en cause .           L' avis est émis à la majorité prévue
à l' article 148 paragraphe 2 du traité pour l' adoption des
décisions que        le Conseil          est appelé       à prendre        sur sur
proposition de la Commission .                  Lors des votes au sein du
Comité ,  les voix des représentant des Etats membres sont
affectées de la pondération définie à l' article précité .                        Le
président ne prend pas part au vote .
La   Commission      arrête des          mesures     qui    sont    immédiatement
applicables , Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis
émis par le Comité , ces mesures sont aussitôt communiquées par
la Commission au Conseil .               Dans ce cas , la Commission peut
différer d' une période d' un mois au plus , à * compter de la date
de cette communication , l' application des mesures qu' elle a
décidée .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une
décision différente dans le délai prévu à l' alinéa précédent .
                                                                              >1S
 ---pagebreak---                                             -   15-
                                        Arti cle     I I
Tout            producteur ,     importateur       et    exportateur     de   chloro -
fluorocarbones et de halons devra communiquer à la Commission
( avant le ? 1 juillet et le 31 janvier de chaque année ) 1
1. 1'. : f l r e r- :
- je sa production
- de ses ventes à l' intérieur de la Communauté
- de ses importations
-      je ses exportations , séparément pour les pays Parties et non -
       Parties du Protocole de Montreal .
-        ->  ses      stocks
de chacune de ces substances pour chaque période de six mois à
c c r.i p t e r du 1.1 . 8 9 .
Toute firme produisant , important ou exportant des substances
contrôlées en 1986 devra communiquer à la Commission , pour le
30.11.80 , les mêmes détails concernant cette année .
Les producteurs communiqueront également à la Commission , pour
chaque période de référence les données relatives aux quantités
des         substances       contrôlées  détruites       par   des  technologies    qui
restent à               approuver par les Parties du Protocole de Montréal .
Ces informations devront parvenir à la Commission dans la
période de référence suivant l' approbation par les Parties du
Protocole des technologies susmentionnées .
La Commission prendra les mesures appropriées pour protéger le
caractère confidentiel des données communiquées .
                                        A_r t i cle 12
                                        In spection
1 . Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le
présent réglement , la Commission peut obtenir toute information
nécessaire du gouvernement et des autorités compétentes des
Etats membres , ainsi que des entreprises .
2 . Lorsqu' elle              envoie   une       demande     d' information    à    une
entreprise , la Commission doit en même temps envoyer copie de
la demande à l' autorité compétente de l' état membre sur le
territoire duquel se situe le siège de l' entreprise .
3 . A la demande de la Commission , les autorités compétentes des
Etats membres entreprendront les recherches que la Commission
estime nécessaires aux termes du présent réglement .                                Les
fonctionnaires des autorités compétentes des Etats membres ,
responsables de la conduite de ces recherches , exerceront leurs
pouvoirs sur production d' une autorisation écrite délivrée par
l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel
la recherche doit avoir lieu .                   Cette autorisation spécifiera le
motif et l' objectif de la recherche .
                                                                                 /lé
 ---pagebreak---                                                     1 6
4 . Sur demande de la Commission ou do l' autorité compétente de
l' Etat membre                  sur le    territoire duquel       la recherche doit avoir
lieu ,         les fonctionnaires de la Commission peuvent assister les
fonctionnaires                     de  l' autorité  en   question     dans   l' exercice  de
 1 1 • n !■: . f • • ii ■ lion : .
                                                Article.13
Si        la     Commission           ou   les autorités      d' un Etat  membre    estiment
qu' une personne physique ou morale n' a pas satisfait aux
obligations prévues par le présent réglement , les autorités de
l' Etat membre                      concerné prendront des mesures penales ou
administratives contre cette personne .                           En cas de violation des
articles                 8  ou 9 ,    les droits de     ladite personne aux       termes du
présent réglement seront réduits d' une quantité correspondante
à la quantité faisant l' objet de violation .
                                                Article . 14.
Le - présent réglement entrera en vigueur le 1 e r janvier 1 989 .
Il sera contraignant dans son intégralité                                  et   directement
applicable dans tous les Etats membres .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE _J
?.. U P  TAN0E3 CONTROLEES
0 roupe                    Substance            Potentiel d' appauvrissement *
                                                          de l' ozone
Groupe I             CFC13       ( CFC - 1 1 )                   1 . 0
                     CF2C12    ( CFC-1   21                    1 . 0
                     C2F3C13   ( CFC - 1 1 3 )                 0.8
                     C2F4C12   ( CFC-1   1 4 )                 1 . 0
                     C2F5C1    ( CFC-1   1 5 )                 0 . 6
Groupe II            CF2BrC 1  ( halon-1 21 1 )                3 . 0
                     CF3Br     ( halón - 1301 )              10.0
                     C 2F4Br2  ( halon-2402 )          (à déterminer )
*       Ces   potentiels    d' appauvrissement        de   l' ozone    sont   des
estimations basées sur les connaissances                     actuelles ;    elles
seront reçues et révisées périodiquement .
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE Iï
                           Limites quantitatives pour tés importations communautaires dè substances dé l ( annèxe T
                                             en provenance dè pays situés en dehors de la Communauté
 Nomenclature       Nomenclature                                                                       LIMITES QUANTITATIVES
   combinée           cômbinéè                                                               Pour dès périodes de Pour dès périodes Pour des périodes
                                                                                             12 mois              de 12 mois        de 12 mois
                                       Description         Unités
                                                                         Du 1er juillet 89   Du 01.01.90 au       Du 01.07.93 au    Du 01.07.9S au
   Rubrique       Sous-rubriques                                         au 31 décembre 1989 30.06.93             30.06.98          30.06.99
  2903.40.00     (à spécifier        Groupe I de       Tonnes    ¿             791                1582               1266              791
                  par la DG XXI )    L' annexe I       pondérées
                                    ( except CFC
                                      * 15 )
                                     Groupe II dé      Tonnes            Pour des périodes
                                     l' annexe I       pondérées        de 12 mois
                                                                         Du 01.01.92 au
                                                                         31.12.93
                                                                        15.000                  «r
     *
       NOTE : Pondérées en fonction des potentiels d' appauvrissement de l' ozone spécifiésen annexe I.
              C' est l' équivalent des niveaux calculés mentionnés dans le réglement .
ID
 ---pagebreak--- Fich » d' impact de certains actes législatifs sur le9 PME et l' emploi
     1.      OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
             LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
            Soumission des statistiques de la production et de l 'importation
            à la Commission .
     2.      AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
                                                                                 I
             - OUI / NOM
             - LESQUELLES
                Augmentation probable du prix de ces produits .
     3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
             ( coût supplémentaires )
             - OUIMWC
             - CONSEQUENCES
               Augmentation possible du coût de ces substances pour les
               entreprises qui les utilisent .
     A.     EFFETS SUR L' EMPLOI
            Réduction des emplois possibles en 1998 quand La production
            sera réduite de 50X .           ;                                 •]
                                                                               J
     5.     Y A- T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES         j
            SOCIAUX ?                                                         j
            - OUI /®                                                          I
            - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                   j
               Majorité des avis favorables . Consultation du CEFIC .        !
    6.      Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
             NON              ‘                                             ‘
                                                                            I
                                                                            I
                                       •  ■_•                   _J