CELEX: 62015TA0394
Language: fr
Date: 2017-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-394/15: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — KPN/Commission («Concurrence — Concentrations — Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE — Engagements — Obligation de motivation — Marché en cause — Effets verticaux — Contrôle juridictionnel»)

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/28
            
         Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — KPN/Commission
   (Affaire T-394/15) (1)
   
   ((«Concurrence - Concentrations - Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Engagements - Obligation de motivation - Marché en cause - Effets verticaux - Contrôle juridictionnel»))
   (2017/C 424/40)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: KPN BV (La Haye, Pays-Bas) (représentants: J. de Pree, C. van der Hoeven et G. Hakopian, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Malferrari, J. Szczodrowski, H. van Vliet et F. van Schaik, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 7241 final de la Commission, du 10 octobre 2014, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 — Liberty Global/Ziggo) (JO 2015, C 145, p. 7).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2014) 7241 final de la Commission déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 — Liberty Global/Ziggo) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 302 du 14.9.2015.