CELEX: 31983R1372
Language: fr
Date: 1983-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1372/83 de la Commission, du 27 mai 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 6. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 141 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 1372/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mai 1983
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                               de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
EUROPÉENNES,                                                     Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
vu le traité instituant la Communauté économique                 à la préfixation de la restitution à l'exportation des
européenne,                                                      aliments composés à base de céréales pour les
                                                                 animaux (6), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  (CEE) n0 537/83 Q, a prévu que le calcul de la restitu­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                tion à l'exportation doit être basé sur la moyenne des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             restitutions accordées pour les céréales de base les plus
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          communément utilisées, ajustées en fonction du prix
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  de seuil en vigueur le mois de l'exportation et sur le
alinéa,                                                          prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
                                                                 également tenir compte de la teneur en produits céréa­
vu l'avis du comité monétaire,                                   liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            simplification, les aliments composés en catégories et
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours             de fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à
                                                                 base d'une quantité de maïs représentative de la teneur
                                                                 habituelle en produits céréaliers contenus dans la caté­
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits
                                                                 gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ;                                          restitution doit également tenir compte des possibilités
                                                                 et conditions de vente des produits en cause sur le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                 sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       mique des exportations ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       considérant que la situation du marché mondial ou les
tutions doivent être fixées en prenant en considération           exigences spécifiques de certains marchés peuvent
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur         pour les aliments composés suivant leur composition
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             et leur destination ; que, pour mettre en œuvre cette
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          différenciation, il est opportun d'utiliser les zones de
 le marché mondial ; que, conformément au même                    destination déterminées à l'annexe II du règlement
 article, il importe également d'assurer aux marchés des          (CEE) n0 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
céréales une situation équilibrée et un développement             délimitation des zones de destination pour les restitu­
 naturel sur le plan des prix et des échanges ;                   tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
                                                                  certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
 considérant que l'application de ces modalités à la              et du riz (8) ;
 situation actuelle des marchés dans le secteur des
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer la          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre          normal du régime des restitutions, il convient de
 les prix dans la Communauté et ceux sur le marché                retenir pour le calcul de ces dernières :
 mondial ;
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                      sur leur taux pivot,
 aliments composés à base de céréales pour les
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE)                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n0 2560/77 (*), la restitution à l'exportation des                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 aliments composés à base de céréales doit être déter­                  constatés pendant une période déterminée, par
  minée en tenant compte des seuls produits qui entrent
  habituellement     dans     la  fabrication   des   aliments          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                        tiret précédent ;
 composés et pour lesquels une restitution peut être
 fixée ;
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                   par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 (') JO  n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (*) JO  n0  L 164  du 14. 6. 1982, p. 1 .
 (3) JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      (6) JO n" L 246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
 (4) JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                      O JO n" L 63 du 9 . 3 . 1983, p. 10 .
 n   JO  n0  L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                      (8 JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
 ---pagebreak--- N0 L 141 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 6 . 83
considérant que les mesures prévues au present règle­                      règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                      ment à l'annexe du présent règlement.
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article 2
                           Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés
relevant du règlement (CEE) n0 2727HS et soumis au                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1983.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1983 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Poul DALSAGER
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 mai 1983, fixant les restitutions applicables à
                            l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                 (en Écus / 1)
    Numéro du       Spécification
   tarif douanier     spéciale                           Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                        Montant
      commun
                      pour la                                                                                       des restitutions
                     restitution
 23.07 B I                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                    (CEE) n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                    mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                    glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                    21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous
                                    positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 , 17.02 A ou 21.07 F I :
                                    d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                    teneur en poids en produits céréaliers (') :
                        0510        — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %                           4,30 (2)   4,58 (2) (3) — (4)
                        1010        — supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 20 %                          8,60 (2)   9,17 (2)(3) — («)
                        2010        — supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 30 %                        17,19 (2)  1 8,33 (2) (3) —(4)
                        3010        — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 40 %                        25,79 (2)  27,50 (2) (3) — (4)
                        4010        — supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 50 %                        34,39 (2)  36,67 (2) (3) — (4)
                        5010        — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 60 %                        42,98 (2)  45,84 (2) (J) — (4)
                        6010        — supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                        51,58 (2)  55,00 (2)(3) — (4)
                        7010        — supérieure à 70 %                                                      56,27 (2)  60,00 (2) (}) — (4)
 (') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
      la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun .
 (2) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77.
 (3) Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ;
      5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
       Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
       cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
 (4) Pour des exportations vers les autres pays tiers .