CELEX: 51964PC0410
Language: fr
Date: 1964-10-20
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'octroi d'une restitution à la production pour certains gruaux et semoules de maïs utilisés dans l'industrie de la brasserie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 410
Vol. 1964/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
     /
                                                  VI/COM( 64) 410 final
                                                  Bruxelles , le 20 octobre 1964 »
                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
      relatif à l' octroi d' une restitution à la production pour
   certains gruaux et semoules de maïs utilisés dans l' industrie
                             de la "brasserie .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                            P1Î0P0SITI01I D' UÎT REGLEÏŒNT EU CONSEIL
               relatif a l' octroi d' une restitution à la production pour
               certains . gruaux et semoules de mais utilisés dans l' industrie
                             .          de la brasserie
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 19 du Conseil portant établissement graduel d' une organi­
sation commune du marché dans le secteur des céréales ( 1 ) et notamment son
article 2*f ,        '                                                                •
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' application du régime des prélèvements , institué par le règle-
nent no. 19 a renchéri les gruaux et semoules de mais et , en raison de la con­
currence des produits d' un emploi analogue a créé des difficultés à l' utilisa^-
tion de      ceux - Çi dans la brasserie ; que l' octroi d' une restitution est un re­
mède approprié à cette situation et qu' il y a lieu de l' autoriser en dérogeant
en ce sens , au règlement no. 19 ;
considérant que , en raison de sa nature , cette masure ne doit avoir qu' un ca­
ractère temporaire , et qu' il échet , par suite de prévoir la réduction progrès- -
sive des restitutions susceptibles d' être adoptées ;                       '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
1 . • Jusqu' à l*'instaiiEation,-â\i-rftarc,hé»-un.iqu.e ) uno-rcètrtutrorr pcxit       accordée par
 loe L. Etait   membres pour les gruaux et semoules de mais utilisés par l' industrie
4e la brasserie , à condition qu' il ne _eoit fait aucune- diaorioiaation quant à
l' origine du produit .
 ( l ) J.O. des Communautés Européennes no. 30 du 20.^.1962 , page             933/62
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2.     Cette restitution , jusqu' au 30 septembre 19°5 > est , pour 100 kg de
gruaux ou semoules , au maximum égale aux cinq septième de la moyenne des
prélèvements applicables à l' importation en provenance des pays tiers de
182 kilogrammes de maïs au cours de la première année d' application du
régime des prélèvements .
       Toutefois , cette restitution ne peut dépasser le prélèvement applica­
ble , pendant le mois de la mise en oeuvre , à ^importation en provenance dos
pays tiers de 100 kg de gruaux et semoules de maïs .       .
3.    Pour chaque année suivante , à partir du 1er octobre jusqu' au 30 septem­
bre , ce maximum est réduit d' un cinquième de sa valeur initiale .
                               Article 2
      Les Etats membres communiquent à la Commission à la fin de chaque •
campagne les quantités des produits qui ont bénéficié des dispositions de
l' article précédent ainsi que le total des subventions accordées .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                              Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président