CELEX: 62019TN0526
Language: fr
Date: 2019-07-25 00:00:00
Title: Affaire T-526/19: Recours introduit le 25 juillet 2019 — Nord Stream 2/Parlement et Conseil

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/70
            
         
      Recours introduit le 25 juillet 2019 — Nord Stream 2/Parlement et Conseil
      (Affaire T-526/19)
      (2019/C 305/80)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Nord Stream 2 AG (Zoug, Suisse) (représentants: L. Van den Hende et J. Penz, avocats, ainsi que M. Schonberg, sollicitor)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler dans son intégralité la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;
               
            
                  —
               
               
                  condamner les parties défenderesses aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Le premier moyen est tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union d’égalité de traitement, en ce que la directive modificative prive la partie requérante de la possibilité de bénéficier d’une dérogation à l’application des dispositions de la directive 2009/73/CE (1), et ce en dépit de l’ampleur considérable des investissements déjà consentis à la date d’adoption de la directive modificative et même avant que la Commission en fasse la proposition, alors que tous les autres gazoducs d’importation existants situés en mer entrent en ligne de compte pour la dérogation.
               
            
                  2.
               
               
                  Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union de proportionnalité, en ce que la directive modificative n’est pas à même de réaliser les objectifs qu’elle déclare poursuivre ni ne peut en tout cas apporter une contribution suffisamment utile à leur réalisation qui l’emporte sur les charges qu’elle impose.
               
            
                  3.
               
               
                  Le troisième moyen est tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union de la sécurité juridique, en ce que la directive modificative n’intègre aucune adaptation appropriée pour la situation particulière de la partie requérante mais est au contraire élaborée spécifiquement pour l’affecter de manière négative.
               
            
                  4.
               
               
                  Le quatrième moyen est tiré d’un détournement de pouvoir, en ce que la directive modificative a été adoptée dans un but autre que ceux en vue desquels les pouvoirs utilisés pour ce faire ont été conférés.
               
            
                  5.
               
               
                  Le cinquième moyen est tiré de la violation des formes substantielles, en ce que la directive modificative a été adoptée en méconnaissance des formes substantielles imposées conformément au protocole no 1, joint au TUE et au TFUE, sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, au protocole no 2, joint au TUE et au TFUE, sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi qu’à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
               
            
                  6.
               
               
                  Le sixième moyen est tiré d’un défaut de motivation, et ce en violation de l’article 296 TFUE.
               
            
         (1)  Directive du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94).