CELEX: 31969L0076
Language: fr
Date: 1969-03-04 00:00:00
Title: Directive 69/76/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits de douanes, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles

N° L 58/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 3 . 69
                                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                         du 4 mars 1969
               concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administra­
               tives relatives au report du paiement des droits de douane, des taxes d'effet équivalent
                                                 et des prélèvements agricoles
                                                            (69/76/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             considérant que ces dispositions ont une incidence
                                                                     directe sur l'établissement et le fonctionnement du
vu le traité instituant la Communauté économique                     marché commun ;
européenne, et notamment son article 100,                            considérant qu'il est opportun de prévoir un report du
vu la proposition de la Commission,                                  paiement de la dette douanière ; qu'un délai uniforme
                                                                     de paiement applicable dans tous les États membres
vu l' avis de l'Assemblée (-1),                                      et d'une durée moyenne de trente jours constitue une
                                                                     solution appropriée ;
vu l'avis du Comité économique et social ( 2),
                                                                     considérant qu'il est opportun de prévoir que les faci­
considérant que la Communauté est fondée sur une                     lités complémentaires de paiement que les États mem­
union douanière ;                                                    bres peuvent octroyer en dehors du report du paie­
considérant que la mise en place de l'union douanière                ment ne doivent être accordées qu'à des conditions
est réglée, pour l'essentiel, par les dispositions du                équivalentes de celles pratiquées, dans les mêmes cir­
titre I chapitre 1 de la deuxième partie du traité ; que             constances , sur le marché monétaire et financier natio­
ce chapitre comporte un ensemble de prescriptions                    nal,
précises en ce qui concerne notamment l'élimination
des droits de douane entre les États membres, l'éta­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
blissement et la mise en place progressive du tarif
douanier commun ainsi que les modifications ou les                                         Article premier
suspensions autonomes des droits de celui-ci ; que, si
l'article 27 prévoit que les États membres procèdent,                Les dispositions de la présente directive ne s'appli­
avant la fin de la première étape et dans la mesure né­              quent qu'aux marchandises faisant l'objet d'une décla­
cessaire, au rapprochement de leurs dispositions légis­              ration en douane entraînant l'obligation du paiement
latives, réglementaires et administratives en matière                des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et
douanière, ledit article ne confère toutefois pas aux                des prélèvements agricoles .
institutions de la Communauté le pouvoir d' arrêter
des dispositions obligatoires en la matière ; qu'un                                           Article 2
examen approfondi, auquel il a été procédé avec les
États membres, a cependant mis en lumière la néces­                  Sur demande du redevable, il lui est octroyé, sans
sité de déterminer en certaines matières, par des actes              intérêts, sous réserve du dépôt d'une garantie appro­
communautaires obligatoires, les mesures indispen­                   priée et dans les conditions prévues par les disposi­
sables à la mise en place d'une législation douanière                tions législatives, réglementaires et administratives
garantissant une application uniforme du tarif doua­                 nationales, un report du paiement des droits de doua­
nier commun ;                                                        ne, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements
                                                                     agricoles dus pour les marchandises visées à l'article
considérant que tous les États membres ont prévu des                 1 er. Ce report peut entraîner certains frais pour le rede­
dispositions législatives, réglementaires et administra­             vable.
tives conncernant le report du paiement des droits de
douane, des taxes d'effet équivalent et des prélève­                 Sous réserve de l'application des articles 3 , 4 et 5,
 ments agricoles dus pour les marchandises faisant                   le délai de paiement est fixé à trente jours et il est cal­
l'objet d'une déclaration en douane entraînant l'obli­               culé à partir de la date à.Jaquelle les sommes dues sont
 gation d'un tel paiement ;                                          prises en compte par l'autorité chargée du recouvre­
                                                                     ment, la date de prise en compte ne pouvant être pos­
 considérant que ces dispositions représentent certaines             térieure de plus de deux jours à celle à laquelle l'auto­
 disparités qui, si elles subsistaient après l'achèvement            risation d'enlever les marchandises a été délivrée.
 de l'union douanière, pourraient provoquer des dé­
 tournements de trafic et de recettes douanières ;                   Toutefois, et sous la même réserve que celle prévue au
                                                                     deuxième alinéa, lorsque dans un État membre le dé­
                                                                     lai de paiement appliqué au 1 er juillet 1967 était supé­
 ( x) JO n° C 55 du 5 . 6. 1968 , p. 34.
                                                                     rieur ou inférieur à trente jours, cet État membre dis­
 ( 2) JO n° C 58 du 13 . 6. 1968 , p. 7.                             pose d'une période prenant fin le 31 décembre 1970­
 ---pagebreak---  8 . 3 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 58/15
pour aligner le délai de paiement applicable le 1 er juil­                             Article 5
let 1967 sur le délai prévu de trente jours, le délai maxi­
mum devant néanmoins être limité à quarante cinq               Si la date d'échéance déterminée dans les conditions
jours dès de 1 er octobre 1969.                                visées aux articles 2, 3 et 4 correspond à un jour non
                                                               ouvrable, le délai de paiement est prolongé jusqu'au
                                                               premier jour ouvrable suivant cette date.
                          Article 3
                                                                                       Article 6
1 . Lorsque des opérations d'importation effectuées
au cours d'une période donnée sont groupées et ne              Lorsqu'un État membre accorde, en dehors du report
donnent lieu qu'à une seule prise en compte en fin             du paiement visé aux articles 1 à 5, des facilités com­
de période par l'autorité chargée du recouvrement, le          plémentaires de paiement, les frais supportés par le
délai de paiement visé à l'article 2 est diminué d'un          redevable et notamment les intérêts doivent être cal­
nombre de jours égal à la moitié du nombre de jours            culés de telle façon que leur montant équivaille à celui
correspondant à la période prise en considération .            qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et
                                                               financier national .
2. Lorsque le nombre de jours de la période visée au
paragraphe 1 est un nombre impair, le nombre de
jours à retrancher est égal à la moitié du nombre pair                                 Article 7
immédiatement inférieur à ce nombre impair.
                                                               Les États membres mettent en vigueur les mesures
3 . La durée de la période visée au paragraphe 1 ne            nécessaires pour se conformer à la présente directive
peut être supérieure à celle du délai de paiement visé         au plus tard le 1er octobre 1969.
à l'article 2.
                                                                                       Article 8
                          Article 4
                                                               Chaque État membre informe la Commission des dis­
1. Lorsque les facilités de paiement visées à l'article 2      positions qu'il prend pour l'application de la présente
sont accordées globalement pour des déclarations               directive.
en douane ayant fait l'objet de prises en compte au
cours d'une période donnée, le délai de paiement visé          La Commission communique ces informations aux
à l'article 2 est calculé à partir de la fin de cette période  autres États membres.
et il est diminué d'un nombre de jours égal à la moitié
du nombre de jours correspondant à la période prise                                    Article 9
en considération.
                                                               Les États membres sont destinataires de la présente
2. Lorsque le nombre de jours de la période visée au           directive.
paragraphe 1 est un nombre impair, le nombre de jours
à retrancher est égal à la moitié du nombre pair immé­
diatement inférieur à ce nombre impair.                        Fait à Bruxelles, le 4 mars 1969.
3. La durée de la période visée au paragraphe 1 ne                                                 Par le Conseil
peut être supérieure à celle du délai de paiement visé                                              Le président
à l'article 2.                                                                                      G. THORN