CELEX: 62012CO0248
Language: fr
Date: 2014-03-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014. # Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development contre Commission européenne. # Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Recevabilité du recours en annulation - Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse. # Affaire C-248/12 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
      6 mars 2014 (*)
      
      «Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Recevabilité du recours en annulation – Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse»
      Dans l’affaire C‑248/12 P,
      ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21
         mai 2012,
      
      Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development, représenté par M. K. Brown, solicitor,
      
      partie requérante,
      l’autre partie à la procédure étant:
      Commission européenne, représentée par MM. N. Donnelly et P. Rossi, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse en première instance,
      LA COUR (septième chambre),
      composée de M. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), président de chambre, MM. G. Arestis et J.-C. Bonichot, juges,
      avocat général: M. N. Jääskinen,
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du
         règlement de procédure de la Cour,
      
      rend la présente 
      Ordonnance
      1        Par son pourvoi, le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development demande l’annulation de l’ordonnance
         du Tribunal de l’Union européenne du 6 mars 2012, Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Developement/Commision,
         (T‑453/10, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle ce dernier a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l’annulation
         partielle de la décision 2010/399/UE de la Commission, du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines
         dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
         «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         (JO L 184, p. 6, ci-après la «décision litigieuse»).
      
       Les antécédents du litige
      2        Il résulte de l’ordonnance attaquée que la Commission européenne a adopté la décision litigieuse à la suite de l’identification
         de carences dans la gestion et le contrôle par le requérant du régime de paiement unique en Irlande du Nord. Ces carences
         concernaient, notamment, le système d’identification des parcelles agricoles et le système d’information géographique, les
         contrôles sur place effectués par les inspecteurs du requérant ainsi que l’application des sanctions et des récupérations
         rétroactives.
      
      3        L’article 1er de la décision litigieuse prévoit:
      
      «Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section ‘Garantie’, au titre du
         FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité
         aux règles de l’Union européenne.»
      
      4        L’article 2 de cette même décision dispose:
      
      «Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République
         de Hongrie, la République d’Autriche, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume-Uni
         de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.»
      
       La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée
      5        Par requête en date du 24 septembre 2010, le requérant a introduit, devant le Tribunal, un recours tendant à l’annulation
         partielle de la décision litigieuse. 
      
      6        La demande visait plus précisément à obtenir l’annulation de ladite décision en tant qu’elle porte sur une correction forfaitaire
         de 5 % appliquée à certaines dépenses effectuées en Irlande du Nord au cours de l’exercice financier 2007, d’un montant de
         18 600 258,71 euros.
      
      7        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 17 janvier 2011, la Commission a contesté la recevabilité dudit recours en
         application de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. 
      
      8        La Commission a, notamment, fait valoir que le recours devait être déclaré irrecevable en ce que le requérant n’était pas
         le destinataire de la décision litigieuse et ne pouvait être considéré comme directement et individuellement concerné par
         cette dernière. Elle a soutenu, notamment, que les effets que cette décision a eus sur la situation juridique du requérant
         ne peuvent être considérés comme étant la conséquence directe de la décision litigieuse, mais résultent uniquement des procédures
         nationales instaurées par l’État membre concerné.
      
      9        Dans ses observations en réponse à cette exception d’irrecevabilité, le requérant a relevé que, s’il n’est certes pas destinataire
         de la décision litigieuse, cette dernière le concerne toutefois directement et individuellement, dès lors, en particulier,
         que cette décision a généré un passif net dans ses comptes. 
      
      10      Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé que le recours devait être considéré comme irrecevable, notamment en ce que
         le requérant ne satisfait pas à l’une des conditions énoncées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, selon laquelle l’auteur
         d’un recours dirigé contre un acte dont il n’est pas le destinataire doit être concerné directement par un tel acte.
      
      11      Après avoir rappelé, aux points 42 et 43 de l’ordonnance attaquée, les deux critères cumulatifs qui doivent être réunis afin
         qu’une personne physique ou morale puisse être considérée comme directement concernée par l’acte qui fait l’objet du recours,
         le Tribunal a jugé que ces critères ne sont pas remplis en l’espèce. En effet, en se fondant sur le point 41 de son ordonnance
         du 25 avril 2001, Coillte Teoranta/Commission (T‑244/00, Rec. p. II‑1275), le Tribunal a conclu, tout d’abord, aux points
         44 à 53 de l’ordonnance attaquée, que la décision litigieuse, en tant qu’elle porte sur le refus de financement de la Commission,
         affecte seulement le budget national de l’État membre concerné, de sorte que les conséquences de cette décision sur le budget
         du requérant découlent non pas de la réglementation de l’Union ou de cette décision, mais d’une mesure prise par les autorités
         du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. 
      
      12      Ensuite, le Tribunal a constaté, aux points 54 à 57 de l’ordonnance attaquée, qu’il ne résulte ni de la décision litigieuse
         ni du droit de l’Union en général que le Royaume-Uni était tenu de faire supporter par le budget du requérant les dépenses
         visées dans cette décision et dont la Commission a refusé le financement. 
      
      13      Enfin, le Tribunal a examiné, aux points 60 à 64 de l’ordonnance attaquée, l’applicabilité au litige dont il était saisi des
         arrêts du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission (11/82, Rec. p. 207), ainsi que du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission
         (C‑386/96 P, Rec. p. I‑2309), et il a considéré que ces arrêts, rendus à propos de cas très spécifiques, n’étaient pas transposables
         audit litige. 
      
       Les conclusions des parties devant la Cour
      14      Le requérant demande à la Cour:
      
      –        d’annuler l’ordonnance attaquée, de déclarer recevable son recours en annulation et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal
         afin qu’il examine au fond le recours introduit devant celui-ci;
      
      –        de condamner la Commission aux dépens de la présente instance ainsi qu’à ceux exposés en première instance et liés au moyen
         d’irrecevabilité, et
      
      –        de réserver les dépens en cas de renvoi de l’affaire devant le Tribunal.
      15      La Commission conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation du requérant aux dépens.
      
       Sur le pourvoi
      16      En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable
         ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider
         de rejeter totalement ou partiellement ce pourvoi par voie d’ordonnance motivée.
      
      17      Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire. 
      
       Sur les premier et deuxième moyens
       Argumentation des parties 
      18      Par ses premier et deuxième moyens, le requérant reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en estimant qu’il
         ne pouvait pas être considéré comme directement concerné en vertu du critère défini dans les arrêts précités Piraiki-Patraiki
         e.a/Commission et Dreyfus/Commission, alors qu’un tel critère constituerait, selon lui, l’expression d’un principe juridique
         plus large. Il ajoute que le Tribunal a violé le principe de sécurité juridique en tentant de limiter le champ d’application
         de ces arrêts.
      
      19      En se fondant, notamment, sur l’arrêt du 23 novembre 1971, Werner A. Bock/Commission (62/70, Rec. p. 897), ainsi que sur l’ordonnance
         du Tribunal du 10 septembre 2002, Japan Tobacco et JT International/Parlement et Conseil (T‑223/01, Rec. p. II‑3259), le requérant
         affirme que le Tribunal aurait dû appliquer à l’espèce le principe général résultant de ces décisions et conclure que les
         effets de la décision litigieuse ne font pas de doute et que la possibilité que celle-ci ait un effet différent n’est que
         théorique. Le requérant fait également valoir que le critère tenant à «un contexte factuel très spécifique» est contraire
         au principe de sécurité juridique en raison de son manque de clarté et de précision.
      
      20      La Commission soutient que les premier et deuxième moyens doivent être rejetés. Elle souligne que le «critère» auquel le requérant
         fait référence constitue non pas une règle générale, mais une exception à l’un des deux critères cumulatifs permettant de
         considérer qu’un acte affecte directement la situation d’un requérant et que le Tribunal n’a aucunement limité la portée des
         arrêts précités Piraiki-Patraiki e.a./Commission ainsi que Dreyfus/Commission. 
      
       Appréciation de la Cour
      21      Il convient de rappeler que la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par
         la décision faisant l’objet du recours, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert la réunion de deux
         critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée, d’une part, produise directement des effets sur la situation juridique
         du particulier et, d’autre part, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires chargés de sa mise en œuvre, celle-ci
         ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles
         intermédiaires (voir, en ce sens, arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C‑15/06 P, Rec. p. I‑2591, point 31,
         ainsi que du 13 octobre 2011, Deutsch Post et Allemagne/Commission, C‑463/10 P et C‑475/10 P, Rec. p. I‑9639, point 66).
      
      22      Il y a également lieu de mentionner l’analyse consacrée par la Cour dans les arrêts précités Piraiki-Patraiki e.a./Commission
         et Dreyfus/Commission qui permet, dans certains cas spécifiques, de considérer qu’un tiers peut être concerné directement
         par une décision de la Commission dont il n’est pas le destinataire lorsque la possibilité pour le destinataire de ne pas
         donner suite à cet égard est purement théorique.
      
      23      Dans la mesure où le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que cette analyse s’applique
         à titre exceptionnel et ne constitue pas une règle de droit d’application générale, force est de constater d’emblée que le
         caractère exceptionnel de la solution consacrée dans les arrêts précités Piraiki-Patraiki e.a./Commission et Dreyfus/Commission
         ressort des termes même de ces derniers.
      
      24      En effet, en se référant expressément aux arrêts précités Piraiki‑Patraiki e.a./Commission et Dreyfus/Commission, la Cour
         a précisé que c’est à titre exceptionnel qu’elle avait jugé que le requérant pouvait être «directement affecté», au sens de
         l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, dès lors que d’autres facteurs, parmi lesquels la faculté purement théorique de ne
         pas donner suite à la décision en cause, permettaient de conclure à l’existence d’un intérêt direct dans son chef (voir, en
         ce sens, arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C‑445/07 P
         et C‑455/07 P, Rec. p. I‑7993, point 58). 
      
      25      En outre et en tout état de cause, le requérant n’a pas établi en quoi le Tribunal aurait commis une erreur de droit en estimant
         que cette jurisprudence n’avait pas vocation à s’appliquer à la situation en cause au principal.
      
      26      Partant, c’est à bon droit que le Tribunal a constaté que la jurisprudence issue des arrêts précités Piraiki-Patraiki e.a./Commission
         ainsi que Dreyfus/Commission revêt un caractère exceptionnel qui s’explique par les situations spécifiques au regard desquelles
         elle a été rendue et qu’elle n’était, dès lors, pas applicable au cas d’espèce.
      
      27      Il s’ensuit que les deux premiers moyens invoqués par le requérant au soutien de son pourvoi doivent être écartés comme manifestement
         non fondés.
      
       Sur le troisième moyen
       Argumentation des parties
      28      Par son troisième moyen, le requérant reproche, en substance, au Tribunal d’avoir violé l’article 263, quatrième alinéa, TFUE,
         en appliquant de façon restrictive la condition de la qualité pour agir.
      
      29      Il soutient, d’une part, que le traité de Lisbonne a supprimé le critère, requis à l’article 230 CE, selon lequel, dans le
         cas d’actes qui ne comportent pas de mesures d’exécution, ceux-ci doivent concerner individuellement la personne physique
         ou morale en cause et, d’autre part, que ladite disposition du traité FUE retient seulement le critère selon lequel une personne
         physique ou morale doit être directement concernée par l’acte attaqué. Il précise également que ce dernier critère a exactement
         le même sens que lorsqu’il est utilisé dans le cadre de l’appréciation de la condition relative à la qualité pour agir.
      
      30      Le requérant ajoute qu’une telle modification revêt une importance particulière au regard du droit à une protection juridictionnelle
         effective, principe général du droit de l’Union garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde
         des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que par l’article 47 de la charte
         des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il estime que, dans ces circonstances, l’intention des États membres était
         d’ouvrir l’accès au prétoire en assouplissant le critère de l’«affectation individuelle» et qu’il serait ainsi contraire à
         cet objectif et au principe de protection juridictionnelle effective de restreindre la portée de ce critère.
      
      31      La Commission considère que le troisième moyen doit être rejeté. Elle rappelle que le Tribunal a correctement appliqué les
         deux critères cumulatifs rappelés au point 21 de la présente ordonnance et se demande si, n’étant ni un État membre ni le
         bénéficiaire de l’aide faisant l’objet de la correction, le requérant peut être considéré comme tirant de l’ordre juridique
         de l’Union un droit nécessitant une protection juridictionnelle effective.
      
       Appréciation de la Cour
      32      Il convient de rappeler que les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être interprétées
         à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter les conditions
         expressément prévues par le traité (voir arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P,
         non encore publié au Recueil, point 98).
      
      33      Or, la Cour a déjà jugé que, lorsqu’un recours en annulation est introduit par une partie requérante non privilégiée contre
         un acte dont elle n’est pas le destinataire, l’exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure attaquée
         doivent être de nature à affecter les intérêts de cette partie, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique
         de celle-ci, se chevauche avec les conditions posées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt Deutsch Post et Allemagne/Commission,
         précité, point 38).
      
      34      Dès lors, c’est à bon droit que le Tribunal a, notamment aux points 42 et 43 de l’ordonnance attaquée, appliqué la jurisprudence
         constante de la Cour relative au critère de l’«affectation directe», telle que rappelée au point 21 de la présente ordonnance.
         Cette jurisprudence, ainsi que le reconnaît le requérant, n’est pas remise en cause par les modifications issues du traité
         de Lisbonne figurant à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. 
      
      35      Partant, le troisième moyen invoqué par le requérant au soutien de son pourvoi doit être rejeté comme manifestement non fondé.
      
       Sur le quatrième moyen
       Argumentation des parties
      36      Par son quatrième moyen, le requérant soutient que, si le Tribunal avait fait une correcte application du droit existant,
         il en aurait conclu que l’auteur du recours est directement concerné par la décision litigieuse.
      
      37      Ainsi, il estime être directement affecté par cette décision dans la mesure où la correction financière exigée par celle-ci
         a, d’une part, abouti à l’épuisement total du crédit ouvert pour couvrir les refus de financement susceptibles d’intervenir
         au cours de toute une année et, d’autre part, donné lieu à un besoin de financement de 5 millions d’euros nécessitant une
         inscription de cette dette au passif du requérant .
      
      38      Ce dernier ajoute que le point 52 de l’ordonnance attaquée contient une contradiction et que l’affirmation du Tribunal selon
         laquelle sa situation serait directement affectée en raison de la législation du Royaume-Uni est erronée en droit. 
      
      39      La Commission soutient que ce moyen ne saurait prospérer dans la mesure où la décision litigieuse n’affecte pas directement
         la situation juridique du requérant. 
      
       Appréciation de la Cour
      40      Il résulte des points 21 à 27 ainsi que 32 à 35 de la présente ordonnance que le Tribunal n’a pas méconnu l’article 263, quatrième
         alinéa, TFUE, tel qu’interprété par la Cour, en considérant que le requérant n’est pas directement concerné par la décision
         litigieuse.
      
      41      Dès lors, il n’y a pas lieu pour la Cour de se prononcer sur le quatrième moyen, qui ne fait que répéter les considérations
         avancées dans le cadre des autres moyens du recours, lesquels ont déjà été examinés et écartés par la présente ordonnance.
         
      
      42      Partant, aucun des moyens invoqués par le requérant au soutien de son pourvoi n’étant susceptible d’être accueilli, celui-ci
         doit être rejeté comme manifestement non fondé.
      
       Sur les dépens
      43      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu
         de l’article 184, paragraphe 1, du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en
         ce sens. 
      
      44      La Commission ayant conclu à la condamnation du requérant et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner
         aux dépens afférents au présent pourvoi.
      
      Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:
      1)      Le pourvoi est rejeté.
      2)      Le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development est condamné à supporter les dépens afférents au présent
            pourvoi.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’anglais.