CELEX: 22011D0090
Language: fr
Date: 2011-07-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  90/2011 du 19 juillet 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/62
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 90/2011
   du 19 juillet 2011
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 82/2011 du 1er juillet 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (2) devrait être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1008/2008 abroge les règlements du Conseil (CEE) no 2407/92 (3), (CEE) no 2408/92 (4) et (CEE) no 2409/92 (5), qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point 64a [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               
                           «64a
                        
                        
                           
                              32008 R 1008: règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).
                        
                     Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À l’article 4, point f), le texte “, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;” est remplacé par le texte suivant:
                           “Toutefois des licences d’exploitation ayant des effets juridiques sur l’ensemble du territoire de l’EEE peuvent être accordées sur la base de dérogations à cette condition prévues dans des accords avec des pays tiers auxquels la Communauté ou un ou plusieurs États de l’AELE sont parties, sous réserve que le Comité mixte de l’EEE adopte une décision à cet effet;”
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           À l’article 16, paragraphe 9, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté:
                           “, ainsi que vers des aéroports régionaux en Islande et vers les quatre comtés les plus septentrionaux de Norvège.”»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 65 [règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil] est supprimé.
            
         
               3)
            
            
               Le texte du point 66b [règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil] est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1008/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 20 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  Voir page 53 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.
   
      (3)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
   
      (4)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
   
      (5)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.