CELEX: C1999/020/36
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 novembre 1998 contre République hellénique par Commission des Communautés européennes (Affaire C-426/98)

23.1.1999               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 20/21
membre d'accueil indique. La directive n'autorise pas                Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par arreÃt du
l'EÂtat membre d'accueil aÁ imposer d'autres mesures, telles         Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 6 novembre 1998
que l'obligation de travailler en collaboration avec un              dans l'affaire Marca Mode CV contre Adidas AG et
membre de la profession habiliteÂ aÁ exercer dans cet EÂtat                                 Adidas Benelux BV
membre d'accueil les activiteÂs pour lesquelles l'architecte
                                                                                             (Affaire C-425/98)
migrant n'a pas suivi de formation. De telles mesures
constitueraient une restriction disproportionneÂe de la                                        (1999/C 20/35)
liberteÂ d'eÂtablissement de l'architecte et, plus encore, une
restriction disproportionneÂe de la libre prestation de ser-
vices.
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
(1) Boletín Oficial del Estado no 214 du 7 septembre 1989.
                                                                     arreÃt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 6 novembre
(2) JO no L 223 du 21.8.1985, p. 15.
                                                                     1998 dans l'affaire Marca Mode CV contre Adidas AG et
                                                                     Adidas Benelux BV, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                     Cour le 26 novembre 1998.
                                                                     Le Hoge Raad demande aÁ la Cour de justice de statuer sur
                                                                     la question suivante:
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par jugement
du tribunal de premieÁre instance de Bruxelles (6e chambre),
rendu le 10 novembre 1998 dans l'affaire Colonia                     Faut-il interpreÂter la disposition de l'article 5, para-
Versicherung Aktiengesellschaft Zweigniederlassung et                graphe 1, point b), de la directive 89/104/CE (1) en ce sens
17 autres contre EÂtat belge, MinisteÁre des finances, admi-         que,
                nistration des douanes et accises
                        (Affaire C-422/98)
                                                                     a) lorsqu'une marque posseÁde un caracteÁre distinctif par-
                          (1999/C 20/34)                                  ticulier, soit intrinseÁquement, soit graÃce aÁ la notorieÂteÂ
                                                                          dont elle jouit aupreÁs du public, et
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             b) lorque, sans le consentement du titulaire de la marque,
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par               un tiers fait usage, dans la vie des affaires, pour des
jugement du tribunal de premieÁre instance de Bruxelles                   produits ou des services identiques ou similaires aÁ ceux
(6e chambre), rendu le 10 novembre 1998 dans l'affaire                    pour lesquels la marque est enregistreÂe, d'un signe qui
Colonia Versicherung Aktiengesellschaft Zweigniederlas-                   ressemble aÁ ce point aÁ la marque qu'il suscite la possi-
sung et 17 autres contre EÂtat belge, MinisteÁre des finances,            biliteÂ de l'associer aÁ la marque, le droit exclusif du
administration des douanes et accises, et qui est parvenue                titulaire de la marque l'habilite aÁ interdire aÁ ce tiers
au greffe de la Cour le 26 novembre 1998.                                 cet usage du signe quand le caracteÁre distinctif de la
                                                                          marque est tel qu'il n'est pas exclu que cette associa-
                                                                          tion puisse susciter une confusion?
Le tribunal de premieÁre instance de Bruxelles (6e chambre)
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question             (1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.
suivante:
Le paragraphe 210 de l'arreÃteÂ ministeÂriel du 22 janvier
1948, en imposant aÁ l'importateur en Belgique de tabacs
manufactureÂs munis de bandelettes fiscales, lorsqu'ils sont
impropres aÁ la consommation, la destruction des produits            Recours introduit le 26 novembre 1998 contre ReÂpublique
en Belgique sous le contrôle des autoriteÂs douanieÁres              helleÂnique par Commission des CommunauteÂs europeÂ-
belges et en refusant la valeur probante aÁ des documents                                           ennes
eÂtablis par les autoriteÂs douanieÁres d'un autre pays                                      (Affaire C-426/98)
membre eÂtablissant cette destruction, ne constitue-t-il pas
une mesure d'effets eÂquivalents aÁ une restriction quantita-                                  (1999/C 20/36)
tive?
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 26 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
 ---pagebreak--- C 20/22                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 23.1.1999
ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des               Recours introduit le 26 novembre 1998 contre ReÂpublique
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimitrios             feÂdeÂrale d'Allemagne par Commission des CommunauteÂs
Gouloussis, membre du service juridique de la Commis-                                             europeÂennes
sion, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos                                          (Affaire C-427/98)
Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la
Commission, Centre Wagner, Kirchberg.                                                           (1999/C 20/37)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie le 26 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                      ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
Ð constater qu'en appliquant, en faveur du Fonds des                  sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par
     juristes et du Fonds de preÂvoyance des avocats, des             Enrico Traversa, membre de son service juridique et
     impositions suppleÂmentaires lors de la constitution des         Andreas Buschmann, expert national deÂtacheÂ aÁ ce service,
     socieÂteÂs anonymes et des socieÂteÂs aÁ responsabiliteÂ limi-   ayant eÂlu domicile aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,
     teÂe, de la publication et de la modification de leurs sta-      membre de son service juridique, Centre Wagner, Luxem-
     tuts, et lors de l'augmentation de leur capital social, la       bourg.
     ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui
     lui incombent en vertu du traiteÂ, et plus particulieÁre-
     ment en vertu des dispositions des articles 7 et 10 de           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     la directive 69/303/CEE du Conseil (1), dans sa version
     modifieÂe par la directive 85/303/CEE (2) du 10 juin
     1985;                                                            1) constater que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a
                                                                            manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                            l'article 11 de la sixieÁme directive 77/388/CEE du
Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.                         Conseil du 17 mai 1977 en matieÁre d'harmonisation
                                                                            des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes
                                                                            sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe
Moyens et principaux arguments                                              sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (1), dans la der-
                                                                            nieÁre version modifieÂe, en n'adoptant pas de disposi-
                                                                            tions autorisant une rectification de la base d'imposi-
Attendu qu'en GreÁce, le taux d'imposition total, en impôts                 tion dans l'hypotheÁse du remboursement de bons de
indirects, des actes de constitution de socieÂteÂ, de publica-              reÂduction;
tion et de modification des statuts, et d'augmentation du
capital social, deÂpasse largement le plafond preÂvu aÁ
l'article 7 de la directive 69/335/CEE, dans sa version               2) condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux
modifieÂe par la directive 85/303/CEE, les dispositions de                  deÂpens.
la leÂgislation helleÂnique imposant lesdites cotisations sont
contraires au droit communautaire.
                                                                      Moyens et principaux arguments
Contrairement aux affirmations de la ReÂpublique helleÂ-
                                                                      D'apreÁs la Commission, le droit allemand viole le principe
nique, ces impositions:
                                                                      de la neutraliteÂ de la taxe sur le chiffre d'affaires tel qu'il
                                                                      est exprimeÂ par l'article 11, partie A paragraphe 1,
1. ne sauraient eÃtre qualifieÂes de cotisations sociales, car        point a), et partie C, paragraphe 1, de la sixieÁme directive,
     aucun rapport d'assurance n'existe entre les personnes           dans la mesure o il n'est pas permis aÁ un assujetti (p. ex.
     tenues au versement desdites impositions et les per-             un fabricant) qui rembourse aux acheteurs de ses produits
     sonnes assujetties aux organismes d'assurance;                   une partie du prix de vente au consommateur final sur
                                                                      preÂsentation d'un bon, sans avoir directement livreÂ les pro-
                                                                      duits aÁ ces personnes, de reÂduire sa base d'imposition de
2. ne perdent pas leur caracteÁre d'impôts indirects du fait          manieÁre correspondante. L'instruction de service du gou-
     que: a) elles ne releÁvent pas des recettes du budget de         vernement allemand du 15 avril 1998 distingue, conformeÂ-
     l'EÂtat au sens strict, mais du budget de personnes              ment aÁ l'arreÃt Elida-Gibbs de la Cour de justice (2), entre le
     morales de droit public; b) le but de leur perception est        remboursement au consommateur final (sur la base d'un
     deÂfini par la loi, et c) elles sont appliqueÂes indeÂpen-       «bon de remboursement») et le remboursement au deÂtail-
     damment de la capaciteÂ contributive des redevables;             lant (sur la base d'un «bon de reÂduction de prix»). Toute-
                                                                      fois, le beÂneÂficiaire du remboursement ou la deÂsignation
                                                                      concreÁte du bon importent peu, car d'apreÁs la Commission
3. ne reveÃtent pas la nature d'une contrepartie ou d'une             qui se fonde sur l'arreÃt Elida-Gibbs, les deux variantes de
     reÂmuneÂration des services rendus par les avocats.              la situation de fait doivent eÃtre traiteÂes de la meÃme
                                                                      manieÁre en droit. La base d'imposition d'un assujetti
                                                                      (p. ex. du fabricant) qui proceÁde aÁ des remboursements sur
(1) JO L 269 du 3.10.1969, p. 25.
                                                                      le prix final de ses produits pour en promouvoir la vente
(2) JO L 156 du 15.6.1985, p. 23.
                                                                      doit eÃtre diminueÂe du montant du remboursement (deÂduc-
                                                                      tion faite de la taxe sur le chiffre d'affaires), indeÂpendam-
                                                                      ment de la question de savoir quel est l'acheteur (assujetti