CELEX: 31960Q1229(02)
Language: fr
Date: 1960-12-29 00:00:00
Title: Règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de la C.E.E. et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables (art. 209, a) et c) du traité)

29.12.60              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1939/60
         COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             LE CONSEIL
                                            INFORMATIONS
                                        RÈGLEMENT FINANCIER
             relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de la G.E.E. et à la
          responsabilité des ordonnateurs et comptables (art. 209, a ) et c ), du traité )
          LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
          articles 202 , 204 , 205 , 207 et 209 a) et c ),
              vu la proposition de la Commission ,
              considérant qu'aux termes de l'article 209 , a) et c), du traité, le Conseil arrête sur
          proposition de la Commission les modalités d'établissement et d'exécution du budget
          de fonctionnement ainsi que les règles et l'organisation du contrôle de la responsa­
          bilité des ordonnateurs et comptables ,
              considérant que l'établissement et l'exécution du budget doivent être conformes
          aux principes de l'unité, de l'universalité, de l'annualité et à celui de la spécialité
          des crédits, prévus respectivement par les articles 199, 203 et 202; que, d'autre part ,
          pour permettre l'exécution du budget , il importe de fixer les règles de la mise en
          recouvrement des recettes et celles de l'engagement, de la liquidation , de l' ordonnan­
          cement et du paiement des dépenses, ainsi que de délimiter les fonctions et les
          responsabilités respectives des ordonnateurs et des comptables,
          A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
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                                               TITRE I
                                      PRINCIPES GÉNÉRAUX
                      Article 1                                            Article 4
( 1) Le budget de la Communauté, ci-après de­            Aucune recette ne peut être ordonnée ou en­
nommé le budget, est l'acte qui prévoit et          caissée autrement que par imputation à un ar­
autorise préalablement chaque année les dé­         ticle du budget.
penses et les recettes de la Communauté.
Toutefois, des dépenses peuvent être autorisées          Aucune dépense ne doit être engagée ou or­
                                                    donnancée     au-delà   de   la  limite des  crédits
pour une période excédant l'exercice, selon des     alloués.
modalités prévues au budget.
                                                         Il doit être fait recette du montant intégral
(2) En cas de nécessité, et à la demande de         des produits sans contraction entre les recettes
chacune des institutions, la Commission peut        et les dépenses, sauf dérogation fixée à l'ar­
présenter un avant-projet de budget supplé­         ticle 12 du présent règlement.
mentaire.
                                                                           Article 5
    Les budgets supplémentaires sont présentés,
examinés et adoptés dans la même forme et                L exercice budgétaire coïncide avec 1 année
selon la même procédure que le budget dont ils      civile.
modifient les prévisions. Ils doivent être justi­
fiés par référence à ce dernier. Les autorités           Les recettes d'un exercice sont prises en
compétentes en délibèrent en tenant compte de       compte au titre de cet exercice sur la base des
l'urgence.                                          droits recouvrés au 31 décembre.
                                                         La partie des droits constatés dudit exercice,
    Tout avant-projet de budget supplémentaire
                                                    qui n'aurait pas fait l'objet d'un recouvrement
doit être soumis au Conseil, en règle générale,
                                                    à la date précitée, est suivie séparément par
au plus tard à la date prévue pour le dépôt de
                                                    article dans le compte de l'exercice suivant
l'avant-projet de budget de l'exercice suivant.     comme reste à recouvrer de l'exercice précé­
                                                    dent.
(3) Les budgets supplémentaires comprennent,
le cas échéant, les crédits supplémentaires cor­         Les crédits alloués ne peuvent être utilisés
respondant à l'exécution des obligations assu­      que pour couvrir les dépenses régulièrement
mées par la Commission pour l'application des       engagées et payées au titre de l'exercice pour
dispositions du règlement concernant le Fonds       lequel ils ont été accordés, sauf dérogations pré­
social européen.                                    vues à l'article 6 du présent règlement ainsi que
                                                    dans le cas de créances remontant à des exer­
                      Article 2
                                                    cices antérieurs et pour lesquelles aucun crédit
                                                    n'avait été reporté.
    Les crédits budgétaires ne peuvent être uti­         Les dépenses d'un exercice sont prises en
lisés que conformément à des principes d'éco­       compte au titre de cet exercice sur la base des
nomie et de bonne gestion financière.               paiements effectués au 31 décembre .
                                                                           Article 6
                      Article 3
                                                    ( 1)   Peuvent faire l'objet d un report qui est
    Toutes les recettes et les dépenses de la       limité au seul exercice suivant, à l' exclusion des
Communauté (y compris celles qui se rapportent      crédits relatifs aux dépenses de personnel :
au Fonds social européen) sont inscrites pour
leur montant intégral au budget et dans les              a) les crédits correspondant aux paiements
comptes.                                            restant dus en vertu des engagements régulière­
                                                    ment contractés entre le 1er janvier et le 31 dé­
    L'ensemble des recettes s'applique à l'en­      cembre à l'exception des engagements contrac­
semble des dépenses, sous réserve des disposi­      tés après le 30 novembre pour des achats de
tions de l'article 11 du présent règlement.         matériel , travaux et fournitures ;
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    b) les crédits correspondant aux paiements         l'ensemble des crédits correspondants de l'exer­
restant dus au 31 décembre pour les engage­            cice en coure. Ces engagements ne peuvent
ments contractés après le 30 novembre et rela­         toutefois porter sur des dépenses nouvelles dont
tifs à des achats de matériel, travaux et fourni­      le principe n'aurait pas encore été admis dans le
tures, ainsi que la partie des crédits inutilisée      budget de l'exercice en cours.
à la date du 31 décembre.
(2) Pour les crédits visés à d'alinéa (1), a), le                            Article 8
report est de droit. Une liste de ces reports est
adressée au Conseil, pour information, avant le            Si le budget n'est pas voté à 1 ouverture de
1er mars.                                              l'exercice, les dispositions de l'article 204 du
                                                       traité s'appliquent aux opérations d'engagement
(3) Pour les crédits visés à l'alinéa (1), b), la      et de paiement relatives à des dépenses dont le
Commission soumet au Conseil, avant le 1 er            principe a été admis dans le dernier budget ré­
mars, une liste des crédits dont le report, dû­        gulièrement approuvé. En ce qui concerne les
ment justifié, est demandé pour chaque institu­        opérations de paiement, de telles dépenses pour­
tion.                                                  ront être effectuées mensuellement par cha­
                                                       pitre et dans la limite du douzième de l'ensem­
     Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans    ble des crédits de l'exercice précédent, sans que
un délai de six semaines. S'il n'est pas statué        cette mesure puisse avoir pour effet de mettre
à l'expiration de ce délai, les reports de crédite     à la disposition de la Commission des crédits
sont réputés approuvés.                                supérieurs au douzième de ceux prévus dans le
                                                       projet de budget en préparation. En ce qui con­
                                                        cerne les opérations d'engagement, il peut y
(4) Pour l'exécution du budget, l'utilisation des
                                                       être procédé dans la limite du quart de l'ensem­
crédits reportés est suivie séparément par article     ble des crédits de l'exercice précédent, sans ex­
dans le compte de l'exercice en cours.                  céder toutefois la limite des crédits prévus dans
                                                       le budget en préparation.
(5) Les crédits reportés sur l'exercice suivant
sont périmés s'ils n'ont pas été utilisés à la fin         A la demande de la Commission, le Conseil
de l'exercice .
                                                        statuant à la majorité qualifiée peut, en fonc­
                                                        tion des nécessités de la gestion, autoriser simul­
                                                        tanément deux ou plusieurs douzièmes provi­
                      Article 7                         soires .
     Les dépenses de gestion courante qui, par                               Article 9
 leur nature, prennent effet au début de l'exer­
 cice, peuvent, à partir du 1er décembre de                 Le budget et les budgets supplémentaires,
 l'exercice précédent, faire l'objet d'un engage­       dans leur forme définitivement arrêtée, sont
 ment à la charge des crédits prévus pour l'exer­       publiés au Journal officiel des Communautés
 cice considéré et dans la limite du quart de           européennes à la diligence du Conseil.
                                                  TITRE II
                                     PRÉSENTATION DU BUDGET
                     Article 10                             — le produit de l'impôt perçu en vertu des
                                                        dispositions de l'article 12 du protocole sur les
     Les recettes de la Communauté compren­             privilèges et immunités de la Communauté,
 nent :
     — le produit des ressources propres perçues
 en application des dispositions de l'article 201 du        — les contributions financières des États
 traité,                                                membres,
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    — le produit éventuel des emprunts auto­                Il n est pas fait recette distinctement des
risés par le budget et destinés au financement         escomptes et rabais déduits sur les factures et
d'opérations immobilières ou autres,                   mémoires des créanciers ;
    — toutes autres ressources, notamment le                b) donnent lieu à réemploi :
produit des récupérations prévues à l'avant-der­
nier alinéa de l'article 12 du présent règlement .          — les recettes provenant de la restitution
                                                                des sommes payées indûment sur crédits
                                                                budgétaires,
                      Article 11                            — le produit des fournitures, travaux et
                                                                services effectués en faveur d' autres ins­
    Par dérogation aux dispositions de 1 article 3 ,            titutions ou organismes,
toute recette attribuée à la Communauté avec
une destination déterminée, notamment le re­                — le montant des indemnités d' assurances
venu de fondations, les subventions de collec­                  perçues.
tivités et de particuliers, les contributions finan­
cières des États membres destinées à faire face             Lorsqu'une déduction prévue à l'alinéa a)
aux dépenses d'intervention du Fonds social            intervient après la clôture de l'exercice qui a
européen, les dons et legs, conservent leur affec­     supporté la dépense ou qu'une somme prove­
tation .
                                                       nant des opérations prévues à l'alinéa b) est en­
                                                       caissée après la clôture de cet exercice, le mon­
    La Commission peut accepter les fondations,        tout correspondant constitue une recette de
les subventions de collectivités et de particu­        l' exercice en cours .
liers, les dons et legs et en général toutes libé­
ralités en faveur de la Communauté. L'accep­                 Le plan comptable prévoit des « comptes
tation par la Commission de libéralités suscep­        d'ordre » en vue de suivre les opérations de
tibles d'entraîner des charges quelconques est         réemploi tant en recettes qu'en dépenses.
subordonnée à l'autorisation préalable du Con­
seil. Si le Conseil n'a pas formulé d'objection
 dans le délai de deux mois suivant la réception                              Article 13
 de la demande de la Commission, celle-ci peut
 se prononcer définitivement .
                                                       ( 1) Le budget de la Communauté comprend des
                                                       parties séparées, dénommées sections, groupant
                                                       les dépenses de l'Assemblée parlementaire euro­
                                                       péenne, du Conseil, de la Commission et de la
                      Article 12                        Cour de justice.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ,         Les dépenses du Comité économique et social
                                                       et celles de la Commission de contrôle sont
     a) peuvent être déduites du montant des            inscrites à la section du Conseil .
 mémoires, factures ou états liquidatifs, qui sont
 en ce cas ordonnancés pour le net •                    (2)   A l'intérieur de chaque section, les dépen­
                                                        ses sont classées suivant leur nature ou leur
     — les pénalités infligées aux titulaires de        destination, en titre, chapitres, articles et postes.
         contrats ou de marchés,
                                                             La répartition en titres et chapitres porte
    — les régularisations de sommes indûment            obligatoirement sur chacune des principales ca­
         payées, pouvant être obtenues par voie de      tégories de dépenses , reprises à la nomenclature
         précompte à l'occasion d'une nouvelle          budgétaire reproduite en annexe du présent
         liquidation de même nature, effectuée au       règlement. A l'intérieur de chaque chapitre, une
         titre du chapitre, de l'article et de l'exer­  nomenclature budgétaire uniforme sera arrêtée
         cice qui a supporté le trop payé,              d un commun accord entre les institutions .
     — la valeur des véhicules repris à l'occasion      (3) ITn état de dépenses, subdivisé dans la
         de l'acquisition de véhicules neufs con­       même forme que les sections du budget et sou­
         formément aux usages commerciaux.              mis aux mêmes règles, est établi pour chaque
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organe ou service commun et annexe a la sec­            a) les crédits réparties en titres, chapitres,
tion appropriée du budget. La quote-part de ces     articles et postes, selon un système de classifi­
dépenses à la charge de la Communauté est           cation décimale.    Les montants et    libellés de
inscrite à cette section.                           crédits ont valeur limitative des engagements et
                                                    des paiements ;
                     Article 14                         b) un tableau des effectifs, répartis par ca­
                                                    tégories et grades, et dont la prise en charge est
( 1) Les crédits sont spécialises par chapitre et   autorisée dans la limite des crédits budgétaires ;
par article.
                                                        c) le montant des dépenses effectives du der­
(2) Les crédits ouverts à chaque chapitre de        nier exercice clôturé et le montant des crédits
dépenses ne peuvent être affectés à d'autres        ouverts pour l'exercice en cours et l'exercice
chapitres de dépenses.                              précédent, ainsi que les commentaires appro­
                                                    priés.
    Toutefois, la Commission peut proposer au
Conseil des virements de crédits de chapitre à
chapitre. La transmission au Conseil des propo­                          Article 17
sitions de virements de chapitre à chapitre éma­
nant des autres institutions ou organes est de
droit ; en les transmettant, la Commission peut         En matiere de dépenses de personnel , les
y joindre son avis.                                 commentaires sont complétés par la production :
     Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans     — pour chaque catégorie de personne] d'un
un délai de six semaines. S'il n'est pas statué     organigramme des emplois budgétaires et des
à l'expiration de ce délai, les virements de cré­   effectifs réels existant à la date de présentation
dits sont réputés approuvés.                        de l'avant-projet de budget, indiquant leur ré­
                                                    partition par grade, par direction et par ser­
(3) Dans chaque section et à l'intérieur de         vice, et
chaque chapitre, les virements d'article à article
sont effectués par la Commission . En ce qui con­       — en cas de variation des effectifs, d'un
cerne les sections autres que celle de la Com­      état justificatif motivant les emplois nouveaux
mission, ces virements sont réputés effectifs si    demandés .
la Commission n'a pas statué dans le délai de
six semaines à compter du dépôt de la propo­
sition.
                                                                         Article 18
                                                        La valeur de 1 unité de compte dans laquelle
                     Article 15                     le budget est établi est 0,888.670.88 gr. d'or fin.
     Chaque section du budget peut comporter            En cas de changement de parité par rapport
 un chapitre de crédits pour dépenses non spé­      £• cette unité de compte d'une ou de plusieurs
 cialement prévues.                                  monnaies dans la Communauté, les recettes et
                                                    les dépenses inscrites au budget et exprimées
     Les crédits de ce chapitre ne pouvent être      en unités de compte demeurent inchangées, mais
 utilisés que par voie de virements, conformé­      îa Commission soumet au Conseil, dans les deux
 ment à la procédure prévue à l'article 14 ci­      mois qui suivent ce changement de parité, un
 dessus.                                             avant-projet de budget rectificatif tendant à
                                                     ajuster les crédits exprimés en unités de compte
                                                     et les contributions, de façon à maintenir in­
                     Article 16
                                                     changé le volume des prestations prévues au
                                                     budget. Les modalités d'ajustement des contri­
                                                     butions sont prévues dans les dispositions
     Chacune des subdivisions du budget, définies    réglementaires relatives à la mise à la disposi­
 aux paragraphes (1) et (3) dé l'article 13, fait    tion de la Commission des contributions des
 apparaître :                                        États membres.
 ---pagebreak--- 1944/60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   29. 12.60
                      Article 19                             En outre, la Commission joint à 1 avant-pro­
                                                         jet de budget un avis sur les états prévisionnels
    La Commission groupe les états prévision­            des autres institutions ; cet avis peut compor­
nels de dépenses, dressés par chacune des ins­           ter des prévisions divergentes.
titutions, en un avant-projet de budget, dont
elle saisit le Conseil au plus tard le 30 septem­
                                                                                Article 20
bre de chaque année.
                                                             Le Conseil établit le projet de budget selon
    Chaque section de l'avant-projet de budget est       la procédure prévue à l'article 203 du traité.
accompagnée du texte d'une introduction éta­
blie par l'institution intéressée.                           Il le transmet à l'Assemblée parlementaire
                                                         européenne qui doit en être saisie au plus tard
                                                         le 31 octobre.
    La Commission fait précéder l'avant-projet
de budget d'une introduction générale compor­                A ce projet de budget, le Conseil joint un
tant notamment :                                         exposé des motifs.
    — la définition de la politique des crédits
                                                                                Article 21
demandés ;
                                                             Le budget est définitivement arrêté confor­
    — la justification des variations de crédits         mément aux dispositions prévues à l'article 203
d'un exercice à l'autre.                                 du traité.
                                                   TITRE III
                                       EXÉCUTION DU BUDGET
                     SECTION I                            Elle est 1 ordonnateur des recettes et des dépenses
                                                          de là Communauté .
           DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                              Les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sec­
                                                          tions du budget afférentes à l'Assemblée parlemen­
                       Article 22                         taire européenne, au Conseil et à la Cour sont re­
                                                          connus par la Commission au président de chacune
     L'exécution du budget est assurée suivant le         de ces institutions .
 principe de la séparation des ordonnateurs et des
 comptables.                                                  La Commission et, dans chaque autre institu­
     La gestion des crédits incombe à l'ordonnateur       tion le président , peuvent déléguer leur pouvoir
 qui a seul compétence pour engager les dépenses,         dans les conditions déterminées par le règlement
 constater les droits à recouvrer et émettre les titres   intérieur et dans les limites qu'ils fixent dans l'acte
 de recettes et de paiements. Les recouvrements et        de délégation .
 les paiements sont assurés par le comptable. Les
 fonctions d'ordonnateur sont incompatibles avec              Les délégataires ne peuvent agir que dans la
 celles de contrôleur financier et celles de comp­        limite des pouvoirs qui leur sont expressément con­
 table .                                                  férés .
                       Article 23                             Les délégations doivent être notifiées à toutes
                                                          les instances intéressées selon des modalités déter­
     La Commission exécute le budget sous sa propre       minées en exécution des dispositions de l'article 70
 responsabilité et dans la limite des crédits alloués.    du présent règlement.
 ---pagebreak--- 29. 12 . 60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1945/60
                       Article 24                                            SECTION III
   Trimestriellement, les institutions font parvenir
à la Commission une situation d'exécution relative                ENGAGEMENT, LIQUIDATION,
à la section du budget les concernant pour l'exer­            ORDONNANCEMENT ET PAIEMENT
cice en cours selon les modalités déterminées en                           DES DÉPENSES
exécution des dispositions de l'article 70 du présent
règlement .
                                                                    1 . Engagement des dépenses
                        Article 25
    Chaque institution nomme un agent chargé du                                 Article 29
contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement
des dépenses.                                                Toute mesure de nature à provoquer une dé­
                                                         pense à charge du budget doit faire préalablement
    Les règles du statut administratif applicable        l'objet d'une proposition d'engagement par l'ordon­
à ces agents sont fixées de manière à garantir l'in­     nateur compétent .
dépendance de leurs fonctions. Les mesures rela­
tives à leur nomination, à leur avancement , aux
sanctions disciplinaires ou mutations et aux diverses        Les dépenses courantes peuvent faire l'objet
modalités d'interruption ou de cessation des             d'un engagement provisionnel .
fonctions, font l'objet de décisions motivées qui
sont communiquées pour information au Conseil.               Les modalités d'exécution des précédentes dis­
     Il est ouvert à l'intéressé et à l'institution dont positions sont déterminées dans les conditions pré­
il dépend un recours devant la Cour de justice .         vues à l'article 70 du présent règlement. Elles
                                                         veillent à assurer, d'après les besoins réels, l'exacte
                                                         comptabilisation des engagements et des ordon­
                                                         nancements .
                      SECTION II
                                                                                Article 30
            RECETTES BUDGÉTAIRES
                                                            Les propositions d'engagement sont transmises
                        Article 26                       à l'agent chargé, dans chaque institution, du con­
                                                         trôle financier; elles mentionnent notamment l'ob­
     La mise en recouvrement de toute somme due à
                                                         jet, l'évaluation, l'imputation budgétaire de la dé­
la Communauté donne lieu à l'émission de la part         pense et la désignation du créancier; elles font l'ob­
 de l'ordonnateur d'un titre de recette dont les
                                                         jet, après visa de l'agent chargé du contrôle finan­
modalités d'exécution prévues à l'article 70 du pré­     cier, d'un enregistrement dans les conditions à dé­
 sent règlement déterminent éventuellement la na­        finir par les modalités d'exécution prévues à l'ar­
 ture et les formes .
                                                         ticle 70 du présent règlement.
                        Article 27
                                                                                Article 31
     Le comptable prend en charge les titres de re­
 cette qui lui sont remis par l'ordonnateur.
                                                             Le visa de l'agent chargé du contrôle des enga­
     Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer     gements de dépenses ou de son délégué a pour objet
 aux époques prévues la rentrée des ressources de         de constater:
 la Communauté et de veiller à la conservation de
 ses droits.
                                                              a) l'exactitude de l'imputation budgétaire,
                        Article 28
                                                              b) la disponibilité des crédits,
     Tout versement en espèces fait à la caisse du
 comptable donne lieu à la délivrance d'un récé­              c) la régularité et la conformité de la dépense
 pissé.                                                   au regard des dispositions applicables, notamment
 ---pagebreak--- 1946/60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  29 . 12 . 60
du budget et des règlements, ainsi que de tous actes                            Article 35
pris en exécution du traité et desdits règlements.
                                                              Les traitements, salaires et indemnités sont
                                                         liquidés conformément aux états collectifs établis
                       Article 32                        par les soins du service chargé du personnel, sauf
                                                         les cas où une liquidation individuelle s'avérerait
                                                         nécessaire .
    Tout refus de visa doit faire l'objet d'une ob­
servation écrite dûment motivée; il est signifié à
l'ordonnateur.
                                                                   3. Ordonnancement des dépenses
    En cas de refus de visa d'engagement et si l'or­
donnateur maintient sa proposition , l'autorité
supérieure de chaque institution, définie aux deux                              Article 36
premiers alinéas de l'article 23, est saisie pour dé­
cision .
                                                              L ordonnancement est l'acte par lequel l'ordon­
                                                         nateur donne au comptable, par l'émission d'un
     Hormis les cas où la disponibilité des crédits      titre de paiement, l'ordre de payer une dépense
est en cause, le visa ne peut être refusé lorsque        dont il a effectué la liquidation .
l'autorité responsable de l'institution confirme par
décision motivée l'engagement de la dépense et
précise les modalités de sa réalisation .                                       Article 37
                                                              Le titre de paiement doit mentionner:
            2. Liquidation des dépenses                       — l'exercice d'imputation ,
                                                              — l'article du budget et éventuellement toute
                                                         autre subdivision nécessaire,
                        Article 33
                                                              — la somme à payer (en chiffres et en toutes
     La liquidation d une dépense par l'ordonnateur      lettres),
a pour objet de:
                                                              — le nom et l'adresse du créancier bénéficiaire,
     — vérifier l'existence des droits du créancier,
     — déterminer et vérifier la réalité et le montant        — le mode de paiement , autant que possible, et
de la créance,
                                                              — l'objet de la dépense .
     — vérifier les conditions d'exigibilité.
                                                              Le titre de paiement est daté et signé par 1 or­
                                                         donnateur .
                       Article 34
     Toute liquidation d'une dépense est subordon­                              Article 38
née à la présentation de pièces justificatives attes­
tant les droits acquis du créancier et le service fait .
Les modalités d'exécution prises en vertu de l'ar­            Le titre de paiement est accompagné des pieces
ticle 70 du présent règlement déterminent la na­         justificatives originales; celles-ci sont revêtues ou
ture des pièces justificatives à joindre au titre de      accompagnées d'un visa attestant l'exactitude des
paiement et les énonciations qu'elles doivent com­        sommes à payer, la réception des fournitures ou
porter.                                                   l'exécution du service et , le cas échéant , l'inscrip­
                                                          tion des biens à l'inventaire de la Communauté .
     L'ordonnateur habilité à liquider les dépenses
 effectue ces constatations ou vérifie sous sa respon­        Il rappelle les numéros et dates des visas d'en­
 sabilité qu'elles ont été faites.                        gagement correspondants .
 ---pagebreak--- 29. 12. 60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1947/60
     Les copies des pièces justificatives, certifiées                4. Paiement des dépenses
conformes aux originaux par l'ordonnateur, peu­
vent selon les cas tenir lieu d'originaux.
                                                                                Article 43
                       Article 39
                                                            Le paiement est 1 acte final qui libéré 1 institu­
                                                       tion de ses obligations envers ses créanciers.
     En cas de versement d'acompte, le premier              Le paiement des dépenses est assuré par le
titre de paiement est accompagné des pièces éta­       comptable dans la limite des fonds disponibles .
blissant les droits du créancier au paiement de
l'acompte.
                                                                                Article 44
     Les titres de paiement postérieurs rappellent les
justifications déjà produites ainsi que les références      Dans chaque institution , l'encaissement des
du premier titre de paiement .                         recettes et le paiement des dépenses sont effectués
                                                       par un comptable .
                                                             Ce comptable est nommé par la Commission
                        Article 40
                                                       ou par l'autorité supérieure de l'institution , définie
                                                       à l' article 23 .
     Les titres de paiement sont adressés pour visa          Sous réserve des dispositions prévues à l'article
préalable à l'agent chargé du contrôle financier.       46 alinéa 2, il est seul qualifié pour opérer les manie­
                                                        ments de fonds et de valeurs. Il est responsable de
                                                        leur conservation .
     Le visa préalable a pour objet de constater:
                                                             Il peut être assisté dans sa tâche par un ou
     a) la régularité de l'émission du titre de paie­   plusieurs comptables subordonnés.
 ment ,
                                                             En cas d'erreur matérielle, de contestation rela­
                                                        tive à la validité de l'acquit libératoire ou d'inobser­
     b) la concordance du titre de paiement avec        vation des formes prescrites par le présent règle­
 l'engagement de la dépense et l'exactitude de son      ment, le comptable doit suspendre les paiements.
 montant ,
      c) l'exactitude de l'imputation budgétaire,
                                                                                 Article 45
      d) la disponibilité des crédits,
                                                             En cas de suspension des paiements, le comptable
      e) la régularité des pièces justificatives,        énonce les motifs de cette suspension dans une
                                                         déclaration écrite qu'il adresse immédiatement à
                                                         l'ordonnateur .
      f) l'exactitude de la désignation du créancier.
                                                            Sauf en ce qui concerne les contestations rela­
                                                         tives à la validité de l'acquit libératoire, l'ordonna­
                        Article 41                       teur peut saisir l'autorité supérieure de l'institution
                                                         telle qu'elle est définie à l'article 23. L'autorité
                                                         supérieure peut requérir par écrit, et sous sa res­
      En cas de refus de visa, les dispositions de       ponsabilité propre, qu'il soit passé outre au refus de
 l'article 32 ci-dessus sont applicables.                payer.
                                                                                 Article 46
                         Article 42
                                                              Les paiements s effectuent en principe par
      Après visa, l'original du titre de paiement        l'intermédiaire d'un compte bancaire ou de chèques
  auquel sont jointes les pièces justificatives est      postaux. Les modalités d'ouverture, de fonctionne­
  transmis au comptable.                                  ment et de disposition desdits comptes sont déter­
 ---pagebreak--- 1948/60                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              29 . 12 . 60
minées dans les conditions prévues à 1 article 70     règlement, engage sa responsabilité disciplinaire
du présent règlement .                                et éventuellement pécuniaire.
    Ces dispositions prévoient en particulier la
double signature, dont nécessairement celle du                                Article 50
comptable ou d'un régisseur d'avances régulière­
ment habilité, des chèques, virements postaux ou      ( 1 ) Tout comptable et tout comptable subordonné
bancaires, ainsi que les dépenses dont le paie­       engagent leur responsabilité disciplinaire et éventu­
ment doit obligatoirement s'effectuer soit par        ellement pécuniaire pour les paiements qu'ils effec­
chèque, soit par virement postal ou bancaire.         tuent :
                                                           a) lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions
                      Article 47                      de l'article 44 alinéa 5 du présent règlement,
    En vue du paiement de certaines catégories de          b) lorsque le paiement qu'ils effectuent n'est
dépenses, il peut être créé des régies d'avances      pas conforme au montant porté sur le titre de
dans les conditions fixées par les modalités d'exé­   paiement ,
cution prises en vertu des dispositions de l'article
70 du présent règlement .                                  c) lorsqu'ils paient à une partie prenante autre
                                                      que l' ayant droit .
    Les modalités des fonctionnement déterminent
notamment :
                                                            Ils sont disciplinairement et pécuniairement
                                                      responsables de la conservation des fonds, valeurs
                                                      et documents dont ils ont la garde et de la correcte
    — la désignation des régisseurs d'avances,
                                                      exécution des ordres qu'ils reçoivent pour l'emploi et
                                                      la gestion de comptes bancaires et de chèques
    — la nature et le montant maximum de chaque
                                                      postaux.
dépense à payer,
                                                       (2) Tout régisseur d'avances engage sa responsa­
    — le montant maximum des avances pouvant          bilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire:
être consenties,
    — les modalités et délais de production des             a) lorsqu'il ne peut justifier par des pièces ré­
justifications,                                       gulières des paiements qu'il effectue,
     — la responsabilité des régisseurs d'avances.
                                                            b) lorsqu'il paie à une partie prenante autre
                                                       que l' ayant droit .
                        Article 48
                                                            Il est disciplinairement et pécuniairement res­
                                                       ponsable de la conservation des fonds, valeurs et
     Tout contrôleur financier au sens de l' article   documents dont il a la garde.
 25 du présent règlement engage sa responsabilité
 disciplinaire s'il laisse dépasser les crédits ou se
 rend coupable de négligence grave dans l'exercice     (3) Tout comptable et tout régisseur d'avances
 de sa mission.                                        peuvent s'assurer contre les risques qu'ils encourent
                                                       au titre du présent article. Les modalités selon
                                                       lesquelles l'institution peut couvrir en partie les
                                                       frais d'assurance supportés par les comptables ou
     5. Responsabilité des ordonnateurs, des           les régisseurs d'avances pour se prémunir contre
      comptables et des régisseurs d'avances           les risques inhérents à leurs fonctions, sont déter­
                                                       minées en exécution de l'article 70 du présent rè­
                                                       glement .
                        Article 49
                                                        (4) Les modalités d' exécution mentionnées à l'ar­
     Tout ordonnateur qui engage une dépense ou        ticle 70 du présent règlement déterminent les caté­
 signe une ordonnance de paiement, sans se con­        gories de fonctionnaires ayant la qualité de comp­
 former aux dispositions prévues par le présent         table ou de régisseur d'avances.
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 60            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     1949/60
                      Article 51                                                Article 52
     La responsabilité des ordonnateurs, des comp­
tables, des comptables subordonnés et des régisseurs         Chaque institution dispose d'un délai de deux
d'avances peut être engagée devant la Cour de           ans à compter de la date de la remise du compte
justice des Communautés européennes à la re­            pour statuer sur le quitus à donner aux comptables
quête de l'institution intéressée.                      des opérations afférentes à la gestion de ce compte .
                                                  TITRE IV
                MARCHÉS DE FOURNITURES, DE TRAVAUX ET DE SERVICES
                      Article 53                        (2) Le marché sur appel d'offres est le marché
                                                        conclu entre les parties contractantes à la suite d'un
(1)    Les marchés sont des contrats écrits portant     appel à la concurrence . Dans ce cas, peut être
sur les achats de fournitures, de mobilier et de        choisie librement l'offre jugée la plus intéressante,
matériel, les prestations de services ou les travaux .  compte tenu du prix des prestations, de leur coût
Ils sont conclus après adjudication ou appel            d'utilisation , de leur valeur technique, ainsi que
d' offres.                                              des garanties professionnelles et financières pré­
                                                        sentées par chacun des candidats et du délai d'exé­
     Toutefois, il peut être procédé à des marchés      cution .
par entente directe dans les cas visés à l'article 55
du présent règlement .
                                                             L' appel d'offres est dit public ou ouvert lorsqu'il
     Les achats peuvent être effectués sur simple       comporte un appel général à la concurrence; il
mémoire ou facture dans les cas prévus à l'article      est dit restreint lorsqu'il ne s'adresse qu'aux can­
59 du présent règlement .                               didats qu'il a été décidé de consulter.
(2) Les appels à la concurrence sont en principe        (3) Les procédures d' appel à la concurrence, tant
diffusés dans l'ensemble des pays de la Communauté .    en ce qui concerne l'adjudication que l'appel
Toutefois, leur diffusion peut être limitée lorsque     d'offres , seront précisées dans les modalités d'exé­
certaines prestations ne peuvent, en raison de leur     cution prévues à l'article 70 du présent règlement.
montant ou de leur nature, faire l'objet d'un appel
d'offres général .
                                                                                Article 55
                      Article 54                             Il peut être traité par entente directe :
                                                        ( 1 ) lorsque le montant du marché ne dépasse pas
( 1 ) L'adjudication est une procédure administra­      2.000 unités de compte pour les fournitures et 5.000
tive préalable à la passation d'un contrat après        pour les travaux, au sens de l'article 18 du présent
appel la concurrence. Elle a pour effet de conférer     règlement, l'administration restant tenue de mettre
publiquement au titulaire de la proposition la          en compétition , dans toute la mesure du possible
plus basse parmi les offres régulières, conformes       et par tous les moyens appropriés, les fournisseurs
et comparables, le droit à l'attribution définitive     susceptibles de réaliser la prestation qui doit faire
du marché après approbation de l'ordonnateur            l'objet du marché ;
compétent.
                                                        (2) lorsque les travaux, fournitures ou services ,
     L'adjudication est dite publique ou ouverte        en raison de cas d'urgence impérieuse, ne peuvent
lorsque tout candidat peut déposer une soumission ;     subir les délais d'une des procédures d'appel à la
elle est dite restreinte lorsque sont seuls admis à     concurrence citées à l'article 54 du présent règle­
remettre des soumissions les candidats qualifiés.       ment ;
 ---pagebreak--- 1960/60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    29. 12 . 60
(3) lorsque les adjudications ou appels d'offres          général, sur les conditions retenues pour la passation
sont restés sans résultat ou ont abouti à des prix        du marché .
inacceptables;
(4) lorsqu'en raison de nécessités techniques ou de                             Article 58
situations de fait ou de droit, l'exécution de la
prestation ne peut être assurée que par un entre­             En garantie de 1 exécution des marchés, il peut
preneur ou un fournisseur déterminé.                      être exigé des fournisseurs ou entrepreneurs, parmi
                                                          les clauses de sauvegarde, la constitution d'un
                                                          cautionnement préalable constitué dans les condi­
                       Article 56
                                                          tions fixées par les modalités d'exécution prises en
                                                          vertu de l'article 70 du présent règlement .
    Aucune discrimination entre les ressortissants
des États membres ne peut être opérée en raison de            Le montant du cautionnement est fixé :
leur nationalité à l'égard des marchés passés par la
Communauté .                                                  — selon les conditions commerciales habituelles
                                                          pour les marchés de fournitures,
                       Article 57
                                                              — selon les cahiers spéciaux des charges
                                                          régissant les entreprises de travaux .
     Les marchés supérieurs à 10.000 unités de
compte sont soumis, dans chaque institution, avant
décision de l'ordonnateur, à l'avis d'une commission          Pour les travaux d'un montant supérieur à
consultative des marchés dont la composition et le        20.000 unités de compte, le cautionnement est
fonctionnement sont fixés par les modalités               obligatoire et une retenue de garantie est opérée
d'exécution prévues à l'article 70 du présent règle­      jusqu'à la réception définitive.
ment.
    Cette commission doit comprendre au minimum                                 Article 59
un représentant du service chargé de l'administra­
tion générale, un représentant du service chargé des          Il peut être traité sur simple facture ou sur
finances et un représentant du service chargé des         mémoire, lorsque la valeur présumée des travaux,
questions juridiques.                                     fournitures ou services n'excède pas 200 unités de
                                                          compte. Cette limite est portée à 500 unités de
    La commission émet un avis sur la régularité de       compte pour les dépenses qui doivent être engagées
la procédure suivie, le choix du fournisseur et , en      en dehors du siège de l'institution .
                                                    TITRE V
                                   INVENTAIRES ET COMPTABILITÉ
1 . Inventaires des biens mobiliers et immobiliers        modalités d exécution prises dans les conditions
                                                          prévues à l'article 70 du présent règlement.
                                                              La Commission fait procéder en tant que de
                       Article 60                         besoin, en accord avec chaque institution, à la recon­
                                                          naissance de la concordance entre les écritures
                                                          d'inventaire et la réalité .
     Il est tenu, en nombre, conformément au modèle
arrêté par la Commission, un inventaire permanent
de tous les biens mobiliers et immobiliers constituant                          Article 61
le patrimoine de la Communauté. Seuls seront
inscrits à cet inventaire les biens mobiliers dont la         Les ventes de biens mobilieis et de matériel
valeur dépasse un montant qui sera fixé par les           feront l'objet d'une publicité appropriée dont les
 ---pagebreak--- 29. 12. 60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         1951 /60
modalités d'application seront fixées en exécution          retrace 1 intégralité des recettes et dépenses
des dispositions de l'article 70 du présent règlement.      intervenues du 1er janvier au 31 décembre de chaque
                                                            année; elle est appuyée des pièces justificatives.
                       Article 62                           Elle peut être tenue dans la monnaie du pays du
                                                            siège , sans préjudice des dispositions de l'article 18
                                                            du présent règlement .
     La cession, la mise au rebut et toute disparition
par perte, vol ou quelque cause que ce soit des biens
ou objets inventoriés donnent lieu à l'établissement
                                                                                      Article 65
d'une déclaration ou d'un procès-verbal, établis par
l'ordonnateur avec visa du service du contrôle
financier.
                                                                 Les écritures sont passees conformément a un
                                                            plan comptable dont la nomenclature en classes
     La déclaration ou le procès-verbal doit constater      comporte une nette séparation des comptes de bilan
en particulier l'éventualité d'une obligation de            et des comptes de charges et produits budgétaires.
remplacement à la charge d'un agent de la Com­
munauté ou autre personne .                                      Elles sont retracées dans les livres ou fiches qui
                                                            doivent permettre l'établissement d'une balance
                       Article 63
                                                            mensuelle générale des comptes ainsi que d'une
                                                            situation par chapitre et article des recettes et
                                                            dépenses budgétaires.
     Toute acquisition de biens mobiliers ou immobi­
liers tels qu'ils sont définis à l'article 60 donne lieu,
avant paiement, à une inscription à l' inventaire                                     Article 66
permanent .
                                                                  Les modalités detaillees d établissement et de
     Mention de cette inscription est portée sur la          fonctionnement du plan comptable sont détermi­
facture établie en vue du paiement de la dépense.           nées en exécution des dispositions de l'article 70 du
                                                            présent règlement.
                    2. Comptabilité
                                                                                      Article 67
                        Article 64
                                                                  La comptabilité est arrêtée à la clôture de
                                                             l'exercice budgétaire pour permettre l'établissement
     La comptabilité est tenue par année civile sui­         du bilan de la Communauté et du compte de
 vant la méthode dite «en partie double». Elle               gestion.
                                                      TITRE VI
                                            DISPOSITIONS FINALES
                        Article 68                                                    Article 69
                                                                  Le Conseil et la Commission informent dans les
     Pour les questions budgétaires relevant de sa           meilleurs délais la Commission de contrôle de
 compétence, le Conseil est habilité à se faire              toutes leurs décisions et de tous leurs actes pris en
 communiquer toutes informations et justifications.          exécution des dispositions des articles 6 paragraphes
 Le Conseil peut être assisté dans sa tâche par un            (2) et (3), 8, 11 , 14: paragraphes (2) et (3) et 21 du
 comité constitué dans le cadre du comité des                présent règlement.
 représentants permanents et conformément à                       La désignation des ordonnateurs, des contrôleurs
 l'article 16 du règlement intérieur.                        financiers, des comptables et des régisseurs d'avan­
 ---pagebreak--- 1952/60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              29.12.60
ces ainsi que les délégations données en vertu des                          Article 71
articles 23, 25, 44 et 47 du présent règlement , sont
communiquées à la Commission de contrôle.                 La Commission examinera dans le délai de trois
    La Commission porte à la connaissance de la       ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
Commission de contrôle les modalités d' exécution     règlement , l' opportunité de procéder à sa révision.
                                                      Elle soumettra dans ce délai au Conseil ses conclu­
prises en vertu de l'article 70 du présent règlement.
                                                      sions, éventuellement sous la forme de propositions .
                      Article 70
                                                                            Article 72
    La Commission établira, en consultation avec le
Conseil et après avis des autres institutions , les       Le present règlement entrera en vigueur a la
modalités d'exécution du présent règlement.           date du 1er janvier 1961 .
             Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1960.
                                                                            Par le Conseil,
                                                                             Le président
                                                                          J. M. A. H. LUNS
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                             1953/60
                                                 ANNEXE
                                   NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
                                             prévue à l'article 13
                                                    TITRE I
             Rémunérations ; indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions, à la cessation
                                        des fonctions et aux mutations
             Chapitre 1:     Membres de la Commission
                Article 10 : Traitements ; indemnités et allocations liees aux traitements
                             Poste  101 —  Traitements de base
                             Poste  102 —  Indemnités de résidence
                             Poste  103 —  Allocations familiales
                             Poste  104 —  Allocations scolaires
                             Poste 105 — Indemnités de représentation
                Article 11 : Couverture des risques d'accident et de maladie
                Article 12 : Indemnités transitoires
                Article 13 : Pensions
             Chapitre II:    Personnel
                Article 20 : Personnel occupant un emploi permanent
                             Poste 201 — Traitements de base
                             Poste 202 — Indemnités de résidence
                             Poste 203 — Indemnités de dépaysement
                             Poste 204 — Allocations familiales
                             Poste 205 — Allocations scolaires
                             Poste 206 — Contributions au régime de prévoyance et de pensions
                Article 21 : Couverture des risques d'accident et de maladie
                Article 22 : Allocations et indemnités diverses
                             Poste 221 — Allocations à la naissance et en cas de décès
                             Poste 222 — Frais de voyage à l'occasion du congé annuel
                Article 23 : Personnel auxiliaire
                Article 24 : Heures supplémentaires
             Chapitre III:   Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions, a la cessation
                             des fonctions et aux mutations
                Article 30 : Frais de voyage
                              Poste 301 — Membres de la Commission
                              Poste 302 — Personnel
                Article 31 : Indemnités d' installation, de réinstallation et de mutation
                              Poste 311 — Membres de la Commission
                              Poste 312 — Personnel
                Article 32 : Frais de déménagement
                              Poste 321 — Membres de la Commission
                              Poste 322 — Personnel
                Article 33 : Indemnités journalières temporaires
                              Poste 331 — Membres de la Commission
                              Poste 332 — Personnel
 ---pagebreak--- 1954/60            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            29 . 12 . 60
                                                TITRE II
                  Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement
        Chapitre IV:    Immeubles
           Article 40 : Loyers
           Article 41 : Assurances
           Article 42 : Eau, gaz, électricité, chauffage
           Article 43 : Nettoyage et entretien
           Article 44 : Aménagement des locaux
           Article 45 : Autres dépenses courantes
        Chapitre V:     Mobilier, matériel, installations techniques : entretien et renou­
                        vellement
           Article 50 : Machines de bureau : renouvellement
           Article 51 : Mobilier : renouvellement
           Article 52 : Matériel et installations techniques : renouvellement
           Article 53 : Matériel de transport : renouvellement
           Article 54 : Locations
                        Poste 541 — Machines de bureau
                        Poste 542 — Mobilier
                        Poste 543 — Matériel et installations techniques
                        Poste 544 — Matériel de transport
           Article 55 : Entretien, utilisation et réparation
                        Poste 551 — Machines de bureau
                        Poste 552 — Mobilier
                        Poste 553 — Matériel et installations techniques
                        Poste 554 — Matériel de transport
        Chapitre VI:    Dépenses courantes de fonctionnement
           Article 60 : Papeterie  et fournitures
                        Poste 601  —  Papeterie et fournitures
                        Poste 602  —  Abonnements, journaux, périodiques
                        Poste 603  —  Frais de bibliothèque
           Article 61 : Affranchissement, télécommunications et frais de port
                        Poste 611 — Affranchissement et frais de port
                        Poste 612 — Téléphone, télégraphe, télex
           Article 62 : Dépenses diverses de fonctionnement
                        Poste 621 — Frais divers de recrutement du personnel
                        Poste 622 — Frais bancaires
                        Poste 623 — Frais de justice
                        Poste 624 — Travaux de traduction, de dactylographie et autres
                                       travaux analogues à confier à l'extérieur
                        Poste 625 — Tenues de service
                        Poste 626 — Frais divers de réunions internes
                        Poste 627 — Déménagement de services
                        Poste 628 — Cours de langues
                        Poste 629 — Menues dépenses
        Chapitre VII:   Dépenses de représentation et pour réceptions
           Article 70 : Frais de réception et de représentation
        Chapitre VIII:  Dépenses relatives aux missions et aux déplacements
           Article 80 : Frais de mission et de déplacement
                        Poste 801 — Membres de la Commission
                        Poste 802 — Personnel
                        Poste 803 — Indemnités forfaitaires de déplacement
                        Poste 804 — Équipements spéciaux pour mission
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 60            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             1955 /60
             Chapitre IX:     Frais de réunions, convocations, stages
               Article 90 :   Frais de voyage et de séjour pour réunions et convocations
                              en général - Comités
                              Poste 901 — Réunions et convocations en général
                              Poste 902 — Comités
               Article 91 :   Conférences et congrès
               Article 92 :   Stages
                              Poste 921 — Stages pour les cadres africains
                              Poste 922 — Autres stages
               Article 93 :   Honoraires d'experts, frais de recherches , d'études et d'enquêtes
             Chapitre X:      Dépenses de publications et de vulgarisation
               Article 100 : Publications
               Article 101 : Journal officiel
               Article 102 : Dépenses de vulgarisation
             Chapitre XI:     Dépenses de service social
               Article 110 : Secours extraordinaires
               Article 111 : Foyers et cercles de personnel
               Article 112 : Mess et cantines
               Article 113 : Dispensaires
               Article 114 : Autres interventions
             Chapitre XII:    Dépenses de première installation et d'équipement
                Article 120 : Machines de bureau
                Article 121 : Mobilier
                Article 122 : Matériel et installations techniques
               Article 123 : Matériel de transport
               Article 124 : Fonds de bibliothèque
             Chapitre XIII:   Dépenses d'investissement immobilier
                Article 130 : Acquisition d'immeubles
                Article 131 : Construction d' immeubles
             Chapitre XIV :   Aides, subventions et participations
                Article 140 : Aides et subventions à des institutions d'enseignement supérieur
                Article 141 : Aides à des mouvements d'intérêt européen
               Article 142 : Participations à des congrès et manifestations occasionnelles
                Article 143 : Bourses d' études
                Article 144 : Prix europeens
             Les chapitres XV et XVI sont réserves à la Commission de la C.E.E.A.
 ---pagebreak--- 1956/60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                    29 . 12 . 60
        Chapitre XVU: Fonds de développement des P.T.O.M.
            Article 170 : Honoraires d'experts
            Article 171 :    Frais de mission
            Article 172 :   Autres frais d administration
        Chapitre XVIII: Dépenses non spécialement prévues
                                                        TITRE III
                    Dépenses communes à plusieurs Communautés ou institutions
        Chapitre XIX:        Comité économique et social
        Chapitre XX:         Commission de contrôle
        Chapitre XXI:        Service juridique des exécutifs eueropeens
        Chapitre XXII: Office statistique des communautés européennes
        Chapitre XXIII: Service commun d'information
        Chapitre XXIV : Représentation à l'étranger
        Chapitre XXV: Autres dépenses communes
             Article 251 : Écoles européennes
             Article 252 : Service de documentation
             Article 253 : Autres 0)
                                                        Titre spécial
                                             Fonds social européen ( 2 )
         (*) Autres articles possibles en fonction de la création d' autres services communs .
         (*) Il a été convenu de procéder à l'examen de la subdivision de ce titre lors de la mise au point des
             positions réglementaires relatives à la mise à la disposition de la Commission de la C.E. E. des contri­
             butions des États membres.