CELEX: 31971R1578
Language: fr
Date: 1971-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1578/71 du Conseil, du 19 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31971R1578

Règlement (CEE) n° 1578/71 du Conseil, du 19 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 166 du 24/07/1971 p. 0001 - 0003 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0513  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0573  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0251 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 3 .   ( 3 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .   ( 4 ) JO N L 77 DU 1 . 4 . 1971 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1578/71 DU CONSEIL  DU 19 JUILLET 1971  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1410/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 668/71 ( 4 ) , QUE , POUR LES FROMAGES TILSIT , HAVARTI , ESROM ET KASHKAVAL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PRELEVEMENT POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS EST EGAL AU PRIX DE SEUIL DU GROUPE N 11 DIMINUE DE 85 UNITES DE COMPTE ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DES FROMAGES TILSIT , HAVARTI ET ESROM PERMET A LA COMMUNAUTE DE PORTER CE MONTANT , POUR CES DERNIERS , DE 85 A 95 UNITES DE COMPTE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ADAPTER EN CONSEQUENCE LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 AINSI QUE SES ANNEXES I ET II ;  CONSIDERANT QUE , A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 , LA LIMITE ENTRE LES POUDRES DE LAIT RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 A II ET 04.02 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ET COMMERCIALISEES EN PETITS ET EN GRANDS EMBALLAGES EST FIXEE A 5 KILOGRAMMES ; QU'IL CONVIENT DE REDUIRE CETTE LIMITE A 2,5 KILOGRAMMES ;  CONSIDERANT QUE , A LA MEME ANNEXE , LA LIMITE ENTRE LE BEURRE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.03 A ET 04.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN EST FIXEE A 84 % EN POIDS DE MATIERES GRASSES ; QUE CETTE LIMITE PEUT CREER , DANS CERTAINS CAS , DES DIFFICULTES DE CLASSEMENT ; QU'IL CONVIENT DONC DE LA PORTER A 85 % ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 , LA NOMENCLATURE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ; QU'IL Y A LIEU , POUR DES RAISONS DE CLARTE , DE FAIRE FIGURER CETTE NOMENCLATURE A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " A L'EGARD DES PAYS TIERS POUR LESQUELS IL EST CONSTATE QUE , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , LE PRIX PRATIQUE POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE N 11 , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LEUR TERRITOIRE , N'EST PAS INFERIEUR A :   _ 95 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , S'IL S'AGIT DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 , OU A   _ 85 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , S'IL S'AGIT DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 . E I B ) 3 , OU A   _ 70 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , S'IL S'AGIT DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 4 ,  LE PRELEVEMENT APPLICABLE POUR 100 KILOGRAMMES EST EGAL :  1 . SI LE PRODUIT RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 AA ) , AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DE 95 UNITES DE COMPTE ,  2 . SI LE PRODUIT RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 BB ) , A LA SOMME DES ELEMENTS SUIVANTS :  A ) UN ELEMENT EGAL AU PRELEVEMENT CALCULE CONFORMEMENT AU POINT 1 ,  B ) UN ELEMENT EGAL A 20 UNITES DE COMPTE ,  3 . SI LE PRODUIT RELEVE DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 3 OU 04.04 E I B ) 4 , AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DE 85 UNITES DE COMPTE . "  ARTICLE 2  A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 , IL EST AJOUTE AU GROUPE N 11 , APRES LA SOUS-POSITION " 04.04 E I B ) 4 " , LA SOUS-POSITION " 04.04 E I B ) 5 " .  ARTICLE 3  A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 , LA DESIGNATION DES MARCHANDISES EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . AUX SOUS-POSITIONS 04.02 A II A ) ET 04.02 B I B ) 1 , LE POIDS DE " 5 KG " EST REMPLACE PAR CELUI DE " 2,5 KG " .  2 . A LA SOUS-POSITION 04.03 A , LE POURCENTAGE DE " 84 % " EST REMPLACE PAR CELUI DE " 85 % " .  3 . A LA SOUS-POSITION 04.04 E I , LE TEXTE EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 4  LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN .  ARTICLE 5  1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 16 AOUT 1971 .  2 . LES MODIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE PREVUES AU PRESENT REGLEMENT N'AFFECTENT PAS LES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DELIVRES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUILLET 1971 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . NATALI  ANNEXE   * * TAUX DES DROITS  N DU TARIF * * AUTONOMES OU  DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * PRELEVEMENTS ( P )  COMMUN * * ( A TITRE INDICATIF )  04.02 * ( INCHANGE )   * A . ( INCHANGE )   * I . ( INCHANGE )   * II . ( INCHANGE )   * A ) EN EMBALLAGES IMMEDIATS , D'UN CONTENU NET   * INFERIEUR OU EGAL A 2,5 KG ET D'UNE TENEUR EN   * POIDS DE MATIERES GRASSES :   * 1 . JUSQU'A 4 ( INCHANGES )   * B ) ( INCHANGE )   * III . ( INCHANGE )   * B . ( INCHANGE )   * I . ( INCHANGE )   * A ) ( INCHANGE )   * B ) ( INCHANGE )   * 1 . EN EMBALLAGES IMMEDIATS , D'UN CONTENU NET   * INFERIEUR OU EGAL A 2,5 KG ET D'UNE TENEUR   * EN POIDS DE MATIERES GRASSES :   * AA ) JUSQU'A CC ) ( INCHANGES )   * 2 . ( INCHANGE )   * II . ( INCHANGE )  04.03 * ( INCHANGE )   * A . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE   * OU EGALE A 85 % * 24 ( P )   * B . ( INCHANGE )  04.04 * E . ( INCHANGE )   * I . ( INCHANGE )   * A ) ( INCHANGE )   * B ) ( INCHANGE )   * 1 . ( INCHANGE )   * 2 . TILSIT , HAVARTI ET ESROM , D'UNE TENEUR EN   * MATIERES GRASSES EN POIDS DE LA MATIERE SE -   * CHE ( 2 ) :   * AA ) ( INCHANGE )   * BB ) ( INCHANGE ) * 23 ( P )   * 3 . KASHKAVAL ( 2 )   * 4 . FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLESSE , EN RECI -   * PIENTS CONTENANT DE LA SAUMURE OU EN OUTRES * 23 ( P )   * EN PEAU DE BREBIS OU DE CHEVRES ( 2 ) * 23 ( P )   * 5 . AUTRES   * C ) ( INCHANGE )