CELEX: 62012TJ0144
Language: fr
Date: 2014-04-09
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2014. # Comsa, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COMSA - Dénomination sociale antérieure Comsa, SA - Motif relatif de refus - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Similitude des services - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-144/12.