CELEX: 22008A0219(01)
Language: fr
Date: 2007-11-15 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole n°  8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires

Avis juridique important

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22008A0219(01)

Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole n°  8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires  

Journal officiel n° L 043 du 19/02/2008 p. 0011 - 0015

		Accordsous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautairesA. Lettre de la CommunautéMonsieur,J’ai l’honneur de me référer à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, signé le 15 octobre 2007, et notamment au protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.Dans l’attente de l’entrée en vigueur dudit accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la République du Monténégro appliquent provisoirement, à partir d’aujourd’hui, le protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la mise en œuvre du protocole no 8 soit revue, par dérogation aux modalités exposées à l’article 7 dudit protocole, par les parties contractantes.Si ce qui précède est acceptable pour la République du Monténégro, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro.Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considérationAu nom de la Communauté européenneСъставено в Брюксел наHecho en Bruselas, elV Bruselu dneUdfærdiget i Bruxelles denGeschehen zu Brüssel amBrüssel,'Εγινε στις Βρυξέλλες, στιςDone at Brussels,Fait à Bruxelles, leFatto a Bruxelles, addìBriselē,Priimta BriuselyjeKelt Brüsszelben,Magħmula fi Brussell,Gedaan te Brussel,Sporzÿdzono w Brukseli, dniaFeito em Bruxelas,Încheiat la Bruxelles,V BruseliV Bruslju,Tehty BrysselissäUtfärdat i Bryssel denSačinjeno u Briselu+++++ TIFF +++++За Европейската общностPor la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduAz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaPentru Comunitatea EuropeanăZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaFör Europeiska gemenskapenZa Evropsku Zajednicu+++++ TIFF +++++ANNEXEPROTOCOLE no 8ÉTABLISSANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PARTICIPATION DU MONTÉNÉGRO AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRESArticle premierLe Monténégro est autorisé à participer aux programmes communautaires suivants:a) les programmes énumérés à l’annexe du présent accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires [1];b) les programmes institués ou renouvelés après le 27 juillet 2005 et qui contiennent une clause d’ouverture prévoyant la participation du Monténégro.Article 2Le Monténégro contribue financièrement au budget général de l’Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe.Article 3Les représentants du Monténégro sont autorisés à participer, à titre d’observateurs et pour les points qui concernent le Monténégro, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.Article 4Les projets et initiatives présentés par les participants du Monténégro sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.Article 5Les modalités et conditions applicables à la participation du Monténégro à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d’accord sous forme de protocole d’accord entre la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté, et le Monténégro.Si le Monténégro sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) [2], ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur du Monténégro qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours du Monténégro à l’assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.Article 6Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d’accord doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l’autorité de la Commission européenne, de l’Office européen antifraude (OLAF) et de la Cour des comptes européenne.Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d’octroyer à la Commission, l’OLAF et la Cour des comptes des compétences équivalentes à celles dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.Article 7Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent accord et tous les trois ans par la suite, le conseil de stabilisation et d’association peut revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle du Monténégro à un ou plusieurs programmes communautaires.B. Lettre de la République du MonténégroMonsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"J’ai l’honneur de me référer à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, signé le 15 octobre 2007, et notamment au protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.Dans l’attente de l’entrée en vigueur dudit accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la République du Monténégro appliquent provisoirement, à partir d’aujourd’hui, le protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la mise en œuvre du protocole no 8 soit revue, par dérogation aux modalités exposées à l’article 7 dudit protocole, par les parties contractantes.Si ce qui précède est acceptable pour la République du Monténégro, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro.".Je suis en mesure de confirmer l’accord de la République du Monténégro sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom de la République du MonténégroSačinjeno u BriseluСъставено в Брюксел наHecho en Bruselas, elV Bruselu dneUdfærdiget i Bruxelles, denGeschehen zu Brüssel amBrüssel,'Εγινε στις Βρυξέλλες, στιςDone at Brussels,Fait à Bruxelles, leFatto a Bruxelles, addìBriselē,Priimta BriuselyjeKelt Brüsszelben,Magħmula fi Brussell,Gedaan te Brussel,Sporzÿdzono w Brukseli, dniaFeito em Bruxelas,Încheiat la Bruxelles,V BruseliV Bruslju,Tehty BrysselissäUtfärdat i Bryssel den+++++ TIFF +++++Za Republiku Crnu GoruЗа Република Черна гораPor la República de MontenegroZa Republiku Černá HoraFor Republikken MontenegroFür die Republik MontenegroMontenegro Vabariigi nimelΓια τη Δημοκρατία του ΜαυροβουνίουFor the Republic of MontenegroPour la République du MonténégroPer la Repubblica del MontenegroMelnkalnes Republikas vārdāJuodkalnijos Respublikos varduA Montenegrói Köztársaság részérőlGħar-Repubblika tal-MontenegroVoor de Republiek MontenegroW imieniu Republiki CzarnogóryPela República do MontenegroPentru Republica MuntenegruZa Čiernohorskú republikuZa Republiko Črno goroMontenegron tasavallan puolestaFör Republiken Montenegro+++++ TIFF +++++[1] JO L 192 du 22.7.2005, p. 29.[2] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.--------------------------------------------------