CELEX: 31966D0077
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

26 . 1 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          237 /66
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1965
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                       la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                                                        de réinstallation
                                             (Dossiers FSE nos 480 , 639 , 674 , 2017)
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (66 / 77/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        matériels et comptables , que les opérations de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                               réinstallation en cause concernent des travail­
                                                                      leurs en chômage au sens de l' article 2 du règle­
                                                                      ment n° 9 , remplissant les conditions prévues à
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                      l' article 7 de ce règlement , à l' exception des cas
mique européenne, et notamment l' article 125 ,                       de quelques travailleurs qui n'avaient pas exercé
                                                                      un emploi productif salarié pendant au moins
       vu le règlement n° 9 du Conseil concernant                     six mois dans les douze mois suivant leur départ
 le Fonds social européen (*), modifié par le règle­                  de l' ancienne résidence, conformément à l' ar­
 ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                       ticle 7 , et qui ne peuvent donc faire l'objet du
 les articles 25 et 29 ,                                              concours du Fonds ; que le nombre de ces cas ,
                                                                      dont le pourcentage (8,64) a été déterminé en
                                                                      fonction des résultats de la vérification par
        vu le règlement n0 113/63/CEE de la Com­                      sondage effectuée conformément aux dispositions
 mission concernant les modalités d' examen et de
                                                                      du règlement de la Commission n0 113 /63/CEE ,
 vérification des demandes de concours présen­                        correspond dans les demandes à un montant de
 tées au Fonds social européen (3),                                   Lit . 57.765.516 ; que la partie des demandes
                                                                       restant après déduction de ce montant répond
        vu les demandes des 21 juin, 16 septembre                      aux conditions prescrites par le règlement n0 9 ,
 et 16 décembre 1961 et 21 février 1962, présen­                       et notamment par ses articles 8 et 21 ;
 tées par la République italienne en vue d' obtenir
 le concours du Fonds social européen, pour des                             considérant, en conséquence , que le droit
  dépenses relatives à des opérations de reinstalla­                   au concours du Fonds doit être reconnu pour
  tion, et portant sur un montant total de Lit .                       les dépenses supportées par le « Ministero del
  661.690.337 , rectifié par le gouvernement de­                       Lavoro e délia Previdenza sociale », sous dé­
  mandeur à Lit . 677.796.482 ,                                        duction d'un montant de Lit . 57.765.516 et que
                                                                       le montant du concours à octroyer par le Fonds
        vu l' avis du Comité du Fonds social européen                  s' établit ainsi à Lit. 677.796.482 — Lit. 57.765.516 ,
  du 29 novembre 1965 ,                                                soit Lit . 620.030.966 ;
        considérant que les demandes en cause por­                          considérant que le Comité du Fonds social
  tent, conformément aux articles premier et 6                         européen, par son avis du 29 novembre 1965 ,
  du règlement n° 9 , sur des opérations de ré­                        a énoncé des conclusions identiques pour les
  installation effectuées au cours de la période du                     motifs mentionnés ci-dessus ,
   1 er janvier 1960 au 31 décembre 1960 inclus,
   sous la responsabilité et aux frais du « Ministero                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
   del Lavoro e délia Previdenza sociale »;
                                                                                           Article premier
         considérant que ces demandes ont été valable­
   ment introduites dans le délai imparti par l' ar­                        Les demandes de concours présentees au
   ticle 19 du règlement n° 9 ;                                         Fonds social européen par la République ita­
                                                                        lienne pour des dépenses supportées par le
         considérant qu'il résulte de l' examen de ces                  « Ministero    del  Lavoro     e  délia   Previdenza
   demandes et de la vérification de leurs éléments                     sociale», concernant des opérations de réinstal­
                                                                        lation effectuées au cours de la période du 1er
   C1) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p . 1189/60 .
    (2) JO no 86 du 10 . 6 . 1963, p. 1605/63 .                         janvier 1960 au 31 décembre 1960 inclus, sont
    (3) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63 .                          conformes aux dispositions réglementaires régis­
 ---pagebreak--- 238/66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      26 . 1 . 66
sant le fonctionnement du Fonds à concurrence                        demandeur est fixé à Lit . 620.030.966 (équivalant
d' un montant réduit à Lit . 620.030.966 . Le sur­                   à environ 992.050 unités de compte).
plus des demandes n' est pas conforme à ces
dispositions .
                                                                                               Article 3
                           Article 2
      En conséquence , le montant du concours du                          La présente décision est destinée à la Répu­
Fonds social européen accordé à l' État membre                       blique italienne .
                 Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1965
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                      la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                                                        de réinstallation
                                              (Dossiers FSE nos 4013 , 4051 , 4063)
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (66/ 78/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                            vu la décision de la Commission du 13 dé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                             cembre 1961 relative à l' établissement de la
                                                                    liste des organismes de droit public prévue à
                                                                    l' article 18 du règlement n° 9 (4),
     vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne, et notamment l' article 125 ,                         vu l' avis du Comité du Fonds social euro­
                                                                    péen du 29 novembre 1965 ,
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant
le Fonds social européen (*), modifié par le rè­                          considérant que les demandes en cause por­
glement n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notam­                      tent, conformément aux articles premier et 6
ment les articles 25 et 29,                                         du règlement n° 9 , sur des opérations de ré­
                                                                    installation effectuées au cours de la période
                                                                    du 10 août 1962 au 20 novembre 1963 inclus,
     vu le règlement n0 113/63/CEE de la Com­                       sous la responsabilité et aux frais de l' «Opera
mission concernant les modalités d'examen et
                                                                    nazionale per gli invalidi di guerra », organisme
de vérification des demandes de concours pré­                       inscrit sur la liste des organismes de droit
sentées au Fonds social européen (3),                               public visée à l' article 18 dudit règlement ;
      vu les demandes des 13 mars, 2 juillet et
                                                                          considérant que ces demandes ont été va­
15 octobre 1964 présentées par la République
italienne en vue d' obtenir le concours du Fonds
                                                                     lablement introduites dans le délai imparti par
                                                                    l' article 19 du règlement n0 9 ;
social européen pour des dépenses relatives à
des opérations de réinstallation et portant sur
un montant total de Lit. 30.485.325 , rectifié par                        considérant qu'il résulte de l'examen de ces
le gouvernement demandeur à Lit. 31.356.425 ,                       demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                    matériels et comptables que les opérations de
                                                                    réinstallation en cause concernent des travail­
 P) JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .
 (2) JO no 86 du 10 . 6. 1963, p. 1605/63 .
 (s) JO no 153 du 24 . 10. 1963, p. 2563/63 .                        (4) JO no 8 du 1 . 2 . 1962, p. 144/62 .