CELEX: 51975PC0623
Language: fr
Date: 1975-12-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime d'autorisation d'importation pour 1976 et 1977 en République Fédérale d'Allemagne, dans les pays du Bénélux, et en France, de chaussettes synthétiques originaires de Taiwan (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 623
Vol. 1975/0236
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                   ES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(75 ) 623 final
                                        Bruxelles , le 8 décembre 1975
           • PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif au régime d' autorisation d' importation pour 1976 et 1977 en
République Fédérale d' Allemagne , dans les pays du Bénélux , et en
France , de chaussettes synthétiques originaires de Taiwan
             (présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 623 final
 ---pagebreak---                                  ■Shcposc des Ilot ifs
1.      Au cours de l' an.iée 1975 la Comnunaut I a arrêté divers mesures affectant
le régime d' importation en République Fédérale û'iUer.iag^G , dans les pays
du Bénélux et en France de chaussettes synthétiques originaires de Taiwan.
2.      Considérant que les motifs qui avaient justifié 1 * instaurât ion de
ces mesures restent valables , la Commission propose au Conseil d' arrêter
le régime d' importation applicable jusqu' au 31 décembre 1977 » date
jusqu' à laquelle a été fixé le régime d' importation pour d' autres produits
textiles de Taïwan ( l ).
(l ) Règlement (CEE) H 1783/75 du Conseil du 10 juillet 1975 relatif au régime
     d' importation pour certains produits textiles originaires de Tai-wan .
     JO n   L 182 du 12.7.1975
     Règlement ( CES) N° 1849/75 de la Commission du 18 juillet 1975 portant
     répartition des contingents quantitatifs conmunaut aires à l' importation
      de certains produits textiles originaires de Tai-wan
     JO n° L 189 du 21.7.1975 .
 ---pagebreak---                                   Propos it ion- de -
                      REGLEMENT (CEE) n°              /75 DU COISHIL
               relatif au régime' d' autorisation d' importation pour 1976 et
               1977 en République Fédérale d'Allemagne , dans les pays du
               Bénélux , et en France , de chaussettes synthétiques originaires
                                         de Taiwan
LE CONSEIL DES CMiUM.UTES EURQPE0MFES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlonent (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4 juin 1974 , relatif au régime
commun applicable aux importations ( l ); et notamment son article 13 ;
après consultation au sein du Comité consultatif établi par 1 * article 5 de
ce règlement ,                                                                _
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par règlement (CEE) n° 1413/75 ( 2 ), la Commission a institué
un régime d' autorisation d' importation , en République Fédérale d'Allemagne et
dans les pays du Bénélux , de chaussettes synthétiques originaires de Taïwan; que , par
règlement ( CEE) n° 1782/75 { 3 ), le Conseil a maintenu ce régime et que , par
règlement - (CEE) ri°          (}) la Commision l' a prorogé jusqu' au 31 décembre 1975 »
considérant que , par règlement ( CEE) n° 2930/75 (5 ) la- Commission avait institué des
mesures conservatoires à l' égard des importations en France de ces mêmes produits ,
considérant qua les motifs qui ont justifié l' instaiuration de ces régimes restent
valables et qu' il convient , par conséquent , de les arrêter jusqu' au 31 décembre
1977 t date jusqu' à laquelle a été fixé le régime d' importation pour certains
produits textiles originaires de Taïwan ( 6 );
A AiîRETE LE PRESENT REGLEïïEHT :
(1 ) JO n° L 159 du 15.6.1974, P. 1
( 2 ) JO n0J"L 140 du 31.5.1975 , p. 61
( 3 ) JO n° L 182 du 12.7.1975 , P. 1
( 4y JO n° L       du              p.                                    •'
( 5 ) JO n° L 290 du 8 . II . I975 p. 27
( 6) JO h° L 182 du 12.7.1975 , P. 2
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      Les importations en République Fédérale d'Allemagne', dans les pays du
 Bénélux et en France de chaussettes synthétiqueîP originaires de Taiwan restent
 subordonnées jusqu' au 31 . décembre ,, 1977 à la présentation d*une autorisation
 d* importation délivrée par les autorités coapetentes de ces pays .
      La quantité des produits pour lesquels les autorisations d' importation
 seront- délivrées en République fédérale d'Allemagne , dans les pays du Bénélux^
 et en France , sera la suivante :                                          . *   • ,
      •? pour la République Fédérale d'illleraagne :         12,28 millions de paires
            „                -                               pour l' année 1976 ; .
                                                             13,52 cillions de paires
                                                             pour l' année 1977 »
      -   pour les pays du Bénélux :                          1,52 aillions de paires
                                                             pour l' année 1976 »
                                                              1,56 aillions de paires
                                                             pour l' année 1977 *
      -   pour la France :                                   0,4 aillions de paires
                                                             pour l' année 1976 ;
                                                             $,41 .Millions de paires
                                                             pour l 'année 1711 »        .   .
                                  '     Article 2                  '• ' < '
      Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1976 »              Il est appliaable
 jusqu' au 31 décembre 1977 »
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses él&aents et directement
 applicable dans tout Etat meribre .                                                       !
Fait a Bruxelles ,                                                    Par le Conseil j •'
                                                                         Le Président
              1
( l ) Gprrespondant aux positions 60.03-25      et 60.03-27 du Coda         NIMEXE