CELEX: 31972R1850
Language: fr
Date: 1972-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1850/72 de la Commission, du 28 août 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 197/ 7
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1850/72 DE LA COMMISSION
                                                                  du 28 août 1972
                             fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                  de conversion basé sur le cours de marché de cette
 EUROPÉENNES ,                                                                  monnaie ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
 européenne,                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (3) et tous                             Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                 Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                            Le présent règlement entre en vigueur le 29 août
de retenir, pour le calcul des prélèvements , un taux                           1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 août 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
f 1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) }0 no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
(3) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59 .
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 ks)
                   Numéro du                                                                                       Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                     9,41
                                                II . sucre brut                                                     7,98 H
                                            B. non dénaturés :
                                                 I sucre blanc                                                      9,41
                                                II . sucre brut                                                     7,98 (M
               C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92% , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .