CELEX: 31971R1918
Language: fr
Date: 1971-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1918/71 de la Commission, du 2 septembre 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

3 . 9 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 199/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1918/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 2 septembre 1971
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
EUROPÉENNES,                                                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le règle­
européenne,                                                      ment (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour base,
                                                                 pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  tation, le prix caf calculé sur la base des offres
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 pour embarquement le mois au cours duquel sera
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 considérant que le montant préfixé de la restitution
alinéa troisième phrase,                                         applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                  mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt              période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du
                                                                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une            il est indiqué au tableau annexé au présent règle­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du            ment ; que le correctif ainsi fixé sera modifié lors­
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être             que l'application de la règle de calcul rappelée ci-
appliqué à la restitution ;                                       dessus impliquera une modification de son montant
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                   supérieure à 0,125 unité de compte ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 considérant que les mesures prévues au présent
737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
restitution à l'exportation des céréales ;                        gestion pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
égal au maximum à la différence entre le prix caf                                     Article premier
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;               l'avance pour les exportations des céréales, visé à
que la restitution doit, par contre, être augmentée               l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
d'un montant égal au maximum à la différence entre                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le             ment.
premier est supérieur au second de plus d'une unité
                                                                                           Article 2
de compte ;
 considérant que le prix caf est celui déterminé                  Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                  1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (») TO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67
 (2) JO n«  L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .                           (*) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 (») JO no  233 du 28. 9. 1967, p. 9.                              (•) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.
 (4) JO no  L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 199/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 9 . 71
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 2 septembre 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                       ( UC/tonne)
        Numéro du                                                  Courant      1 er term . 2e term . 3 e term .
      tarif douanier        Désignation de la marchandise             9              10        11         12
         commun
         10.01 A       Froment tendre et méteil                       0              0          0         0
         10.01 B       Froment dur                                    0              0          0         0
         10.02         Seigle                                         0              0          0         0
         10.03         Orge                                           0              0          0         0
         10.04         Avoine                                         0              0          0         0
          10.05 B      Autre maïs                                     0              0          0         0
          10.07 B      Millet                                         0              0          0         0
          10.07 C      Graines de sorgho                              0              0          0         0