CELEX: 31988R3230
Language: fr
Date: 1988-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3230/88 de la Commission, du 20 octobre 1988, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1988 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

21 . 10 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 288 /21
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3230/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 octobre 1988
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1988 pour les
                   produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                 l'importation dans un pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          un pourcentage unique de réduction des quantités
                                                                      demandées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              considérant que le règlement (CEE) n0 2973/79 de la
 vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du 20                  Commission a fixé les quantités de viandes pouvant être
 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de           exportées dans le cadre dudit régime au titre du quatrième
 produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traite­           trimestre de 1988 ;
 ment spécial à l'importation dans un pays tiers ('), et              considérant que les quantités pour lesquelles des
 notamment son article 1 er paragraphe 2,                            demandes de certificats ont été déposées au titre du
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              quatrième trimestre de 1988 sont inférieures à celles
 1968, portant organisation commune des marchés dans le              disponibles ; que ces demandes peuvent en conséquence
 secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par        être satisfaites intégralement,
 le règlement (CEE) n° 2248/88 (3),
 considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités
 particulières d'application du régime des certificats d'im­
 portation et d'exportation dans le secteur de la viande                                    Article premier  '
 bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          Les demandes de certificats d'exportation déposées pour
 n0 3182/88 (*), détermine en ses articles 14 et 15 les              les viandes bovines visées au règlement (CEE) n0 2973/79
 modalités relatives aux demandes de certificats d'exporta­          pour le quatrième trimestre de 1988 sont satisfaites inté­
 tion pour les produits visés à l'article 1 er du règlement          gralement.
(CEE) n0 2973/79 de la Commission (6), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3434/87 Ç) ; que
                                                                                               Article 2
 son article 15 paragraphe 6 point c) prévoit que, si les
 quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe              Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1988.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 octobre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0  L 334 du  28.  12. 1979, p. 8 .
(2) JO  n0  L 148 du  28.  6. 1968, p. 24.
O   JO  n0  L 198 du  26.  7. 1988, p. 24.
O   JO  n°  L 241 du  13.  9. 1980, p. - 5.
O   JO  n0  L 283 du  18 . 10. 1988, p. 13.
(6) JO  n0  L 336 du  29 . 12. 1979, p. 44.
O   JO  n°  L 327 du  18 . 11 . 1987, p. 7.