CELEX: 62017TN0675
Language: fr
Date: 2017-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-675/17: Recours introduit le 29 septembre 2017 — Aplicacions de Servei Monsan e.a. / CRU

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/47
            
         Recours introduit le 29 septembre 2017 — Aplicacions de Servei Monsan e.a. / CRU
   (Affaire T-675/17)
   (2017/C 424/69)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Aplicacions de Servei Monsan SLU (Mollet del Vallés, Espagne) et 79 autres requérants (représentants: M. Romero Rey et I. Salama Salama, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               sur le fondement de l’article 263 TFUE, constater la nullité de la décision JUR/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;
            
         
               —
            
            
               conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le CRU à indemniser les requérants pour les préjudices subis, à hauteur des montants suivants:
               
                           i.
                        
                        
                           actionnaires: la valeur patrimoniale nette par action de Banco Popular, qui sera précisément quantifiée au moyen d’un complément de notre rapport d’expertise joint en annexe A.5, lorsque nous aurons reçu les valorisations provisoires et définitives réalisées par des «experts indépendants», ainsi que l’exige l’article 20 du règlement (UE) no 806/2014 (conclusions du rapport d’expertise, annexe A.5.1, p. 106);
                        
                     
                           ii.
                        
                        
                           titulaires d’instruments de fonds propres de catégorie 1: le montant correspondant à la valeur nominale des obligations, actualisée à la date de la résolution, majoré des intérêts de retard dus à compter de cette date jusqu’à celle où le remboursement correspondant sera effectué (rapport d’expertise, annexe A.5.2, p. 105);
                        
                     
                           iii.
                        
                        
                           titulaires d’instruments de fonds propres de catégorie 2: le montant correspondant à la valeur nominale des obligations, actualisée à la date de la résolution, majoré des intérêts de retard dus à compter de cette date jusqu’à celle où le remboursement correspondant sera effectué (rapport d’expertise, annexe A.5.3, p. 112);
                        
                     
         
               —
            
            
               conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, condamner le CRU aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.