CELEX: 31993R0774
Language: fr
Date: 1993-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 774/93 de la Commission, du 31 mars 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 79/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 4. 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 774/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1993
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           rappelées dans le règlement (CEE) n0 3868/92 aux
 péenne,                                                         données dont la Commission dispose actuellement
                                                                 conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­         vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,           règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                            Article premier
ment (CEE) n0 2053/92 (3), et notamment son article 5            Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 ,                                                   l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5         68,717 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 3868/92 de la Commission (4),                                  Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 680/
93(0 ;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 mars 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO n" L 215 du 30. 7. 1992, p. 12.
(4) JO n0 L 390 du 31 . 12. 1992, p. 106.
O   JO n° L 72 du 25. 3 . 1993, p. 25.