CELEX: 22006D0074
Language: fr
Date: 2006-06-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  74/2006 du 2 juin 2006 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

7.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 245/45
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N
      o 74/2006
   du 2 juin 2006
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 40/2006 du 10 mars 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de poursuivre la coopération nouée entre les parties contractantes à l'accord dans le domaine du fonctionnement et du développement du marché intérieur.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2005,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004 et 2005» sont remplacés par les termes «les exercices 2004, 2005 et 2006».
            
         
               2.
            
            
               Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 6:
               «7.   Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2006, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006:
               
                           —
                        
                        
                           
                              ligne budgétaire 02.03.01: “fonctionnement et développement du marché intérieur”.»
                        
                     
         
               3.
            
            
               Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5 et 6» sont remplacés par les termes «paragraphes 5, 6 et 7».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).
   Elle est applicable à compter du 1er janvier 2006.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 1.6.2006, p. 63.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées