CELEX: 21999D0192
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 192/1999 du 17 décembre 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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21999D0192

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 192/1999 du 17 décembre 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0032 - 0033

Décision du Comité mixte de l'EEEno 192/1999du 17 décembre 1999modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 8/94 du Comité mixte de l'EEE du 7 juin 1994(1).(2) Il convient de modifier le protocole 21 de l'accord pour permettre la participation des États de l'AELE au forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (décision 97/150/CE de la Commission)(2),DÉCIDE:Article premierÀ l'article 3, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:"- les politiques et programmes d'action dans le domaine de l'environnement déployées en particulier dans le cadre des activités qui pourraient résulter des actes communautaires suivants:- 493 Y 0517: résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1),- 397 D 0150: décision 97/150/CE de la Commission du 24 février 1997 relative à la création d'un forum consultatif pour l'environnement et le développement durable (JO L 58 du 27.2.1997, p. 48);".Article 2La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 198 du 30.7.1994, p. 142.(2) JO L 58 du 27.2.1997, p. 48.