CELEX: 31976D0607
Language: fr
Date: 1976-05-25 00:00:00
Title: 76/607/CEE: Décision de la Commission, du 25 mai 1976, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres qu'à point de gaze ou boucles du genre éponge, écrus, de la position Ex 55.09 du Tarif douanier commun, originaires de la République islamique du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres États membres

22 . 7 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 196/ 9
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 mai 1976
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
               tissus de coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre éponge , écrus, de
               la position ex 55.09 du tarif douanier commun , originaires de la république
               islamique du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
                                  ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi ,)
                                                       (76/607/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu d autoriser, pour une période
EUROPÉENNES,                                                    limitée, l'application des mesures de protection , au
vu le traité instituant la Communauté économique                titre de l'article 115 premier alinéa, dans les condi­
européenne, et notamment son article 115 premier                tions qui sont définies par la décision de la Commis­
alinéa,                                                         sion du 12 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité,
que le gouvernement de la République italienne a                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
introduit auprès de la Communauté par télex de sa
représentation permanente auprès des Communautés                                      Article premier
européennes, le 18 mai 1976, en vue d'être autorisée à
appliquer des mesures de protection lors de l'importa­          La République italienne est autorisée à exclure du trai­
tion de tissus de coton autres qu'à point de gaze ou            tement communautaire les importations des produits
bouclés, du genre éponge, écrus, de la position ex              suivants :
55.09 du tarif douanier commun , originaires du
Pakistan et mis en libre pratique en république fédé­               Numéro du
rale d'Allemagne et aux Pays-Bas,                                  tarif douanier           Désignation des marchandises
                                                                      commun
considérant que l' importation dans la Communauté
des produits en cause originaires du Pakistan a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et la           ex 55.09          Tissus de coton , autre qu'à point de gaze
république islamique du Pakistan signé le 10                                      ou bouclés du genre éponge, écrus
novembre 1975 ;
considérant que, dans le contexte de ce régime, la              originaires de la republique islamique du Pakistan et
république islamique du Pakistan s'est engagée à                mis en libre pratique dans les autres États membres,
prendre toutes dispositions nécessaires pour limiter            pour lesquels la date de dépôt des demandes de titres
ses exportations de certains produits textiles à destina­       d' importation est posétieure au 6 mai 1976.
tion de la Communauté jusqu'à concurrence de
certains plafonds répartis entre États membres ;                                          Article 2
considérant que, ce qui concerne notamment les                  La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
produits en question, la quote-part allouée à l' Italie         dans la République italienne de nouvelles possibilités
pour 1976, qui comprend aussi les tissus blanchis de            d' importation à l'égard de la république islamique du
coton , s'élève à 2 049 tonnes ;
                                                                Pakistan et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1976.
considérant qu'il existe des difficultés économiques
graves dans le secteur de l' industrie textile concerné,                                  Article 3
qui se manifestent notamment par un taux de
chômage élevé ;                                                 La République italienne est destinataire de la présente
                                                                décision .
considérant que, dans ces conditions, des importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
sont susceptibles d'aggraver ces difficultés économi­
ques ;
                                                                Fait a Bruxelles, le 25 mai 1976 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
                                                                                             Par la Commission
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
république fédérale d'Allemagne, les Pays-Bas et les                                         Christopher SOAMES
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                      Vice-président
                                                                (') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .