CELEX: 31975R2405
Language: fr
Date: 1975-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2405/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N 0 L 246 /40                            Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 9 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 2405/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 septembre 1975
                     fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les prélèvements applicables à 1 impor­
EUROPÉENNES,                                                        tation dans le secteur de l' huile d'olive ont été fixés
                                                                    par le règlement (CEE) n0 1621 /75 (7), modifié en
vu le traité instituant la Communauté économique                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2352/75 (8) ;
européenne ,
vu le règlement n 0 136/66/ CEE du Conseil , du 22                  considérant que l'application des règles et modalités
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­              rappelées dans le règlement (CEE) n° 1621 /75 aux
tion    commune       des    marchés      dans    le secteur des    prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                conduit à modifier les prélèvements à l'importation
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2 ), et notamment son                  actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
article 1 3 paragraphe 4,                                           annexé au présent règlement,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27
octobre 1 966, relatif aux échanges de matières grasses             A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
entre la Communauté et la Grèce (3 ), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n0
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                136/66/ CEE, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                   CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n0 443/72, à
d'olive (4 ), et notamment son article 9,                           l'article 5 du règlement (CEE) n 0 1912/74 et à l'article
                                                                    5 du règlement (CEE) n0 303/74 sont fixés au tableau
vu le règlement (CEE) n° 1912/74 du Conseil, du 22                  annexé au présent règlement.
juillet 1974, relatif aux importations des huiles d'olive
de Tunisie (5 ), et notamment son article 5 ,
                                                                                              A rticle 2
vu le règlement (CEE) n0 303/74 du Conseil, du 4
février 1974, relatif aux importations des huiles d'olive            Le présent règlement entre en               vigueur le      22
du Maroc (6), et notamment son article 5,                           septembre 1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1975.
                                                                                Par Ut Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de Ut Commission
(')  JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p . 3 025/66 .
(-)  JO  n°  L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 ) JO  n»  197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 /66 .
(4 ) JO  n»  L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .
(5 ) JO  n»  L 202 du 24 . 7. 1974, p. 6 .                           ( 7) JO n» L 164 du 27 . 6 . 1975 , p. 36 .
(6)  JO  n»  L 34 du 7 . 2. 1974, p. 4 .                             (8) JO n » L 241 du 13 . 9 . 1975, p. 52 .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 246/41
                                                                     ANNEXE
                          Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 22 septembre 1975
                                                                  en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l'un de ces
        Numéro du                  pays et transportés directement de l'un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                         pays dans la Communauté                      ment obtenus en Grèce ou ne              Pays tiers
          commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce                Maroc                Tunisie
                                                                                                                              \
07.01 N II                        1,248                 4,918                 4,918                      5,618                       4,918
07.03 A II                        1,248                 4,818                 4,818                      5,618                       4,818
15.07 A I a)                      6,851               28,346                28,346                      31,546                     31,546
15.07 A I b)                      9,196                38,050               38,050                      44,050                     44,050
15.07 A II                        5,672                25,037 (*)           25,037 (*)                  25,537                     25,537 (2)
15.17 A I                         2,836                12,769               12,769                      12,769                      12,769
15.17 A II                        4,538               20,430                20,430                      20,430                      20.430
23.04 A                           0,454                 2,043                 2,043                      2,043                       2,043
(') Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n°* 303/74 et 1912/74 du Conseil, (CEE) n° 1936/75 et
    (CEE) n° 1937/75 de la Commission .
(•) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) noa 2164/70 et 306/74
    du Conseil et (CEE) n° 1938/75 de la Commission .