CELEX: 32001R0693
Language: fr
Date: 2001-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 693/2001 de la Commission du 5 avril 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000

6.4.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 96/3
                                        RÈGLEMENT (CE) No 693/2001 DE LA COMMISSION
                                                               du 5 avril 2001
                fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       maximale à l'exportation, en tenant compte des critères
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
                                                                                 ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                      soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                     ou inférieur à la restitution maximale.
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),                                                             (3)   L'application des critères visés ci-dessus à la situation
                                                                                 actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                      fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                  repris à l'article 1er.
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en           (4)   Les mesures prévues au présent règlement sont
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en                conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
dernier lieu par le règlement (CE) no 602/2001 (4), et notam-
ment son article 4,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
(1)     Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé                                     Article premier
        tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certains
        États ACP a été ouverte par le règlement (CE) no 1701/             Pour les offres communiquées du 30 mars au 5 avril 2001,
        2000 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par             dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
        le règlement (CE) no 293/2001 (6).                                 1701/2000, la restitution maximale à l'exportation de blé
                                                                           tendre est fixée à 11 EUR/t.
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,
        sur la base des offres communiquées, la Commission                                               Article 2
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution            Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 5 avril 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  89 du 29.3.2001, p. 16.
(5) JO L  195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L  43 du 14.2.2001, p. 10.