CELEX: 31980R2741
Language: fr
Date: 1980-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº2741/80 du Conseil, du 27 octobre 1980, concernant l'application de la décision nº3/80 du conseil de coopération CEE-Égypte modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Arabe d'Égypte

Avis juridique important

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31980R2741

Règlement (CEE) nº2741/80 du Conseil, du 27 octobre 1980, concernant l'application de la décision nº3/80 du conseil de coopération CEE-Égypte modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Arabe d'Égypte  

Journal officiel n° L 286 du 29/10/1980 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 10 p. 0055  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 7 p. 0026  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 7 p. 0026 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2741/80 DU CONSEIL du 27 octobre 1980 concernant l'application de la décision nº 3/80 du conseil de coopération CEE-Égypte modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (1) a été signé le 18 janvier 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;  considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Égypte a adopté la décision nº 3/80 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;  considérant qu'il convient de mettre ladite décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier La décision nº 3/80 du conseil de coopération CEE-Égypte est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est annexé au présent règlement.    Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1980.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER  (1) JO nº L 266 du 27.9.1978, p. 2.         DÉCISION Nº 3/80 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-ÉGYPTE du 21 avril 1980 modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte     LE CONSEIL DE COOPÉRATION,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte, et notamment son titre Ier,  vu le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 25,  considérant qu'il est nécessaire de remplacer les listes A et B, reprises aux annexes II et III du protocole, et d'introduire une règle particulière relative aux assortiments, en application des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 1978 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière,  DÉCIDE:    Article premier Les annexes II et III du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative sont remplacées par les textes annexés à la présente décision.   Article 2 Les assortiments, au sens de la règle générale 3 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment.      Fait à Luxembourg, le 21 avril 1980.  Par le conseil de coopération  Le président  Dr Hamed Abdel-Latif EL-SAYEH    ANNEXE II LISTE A Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions >PIC FILE= "T0016602">    >PIC FILE= "T0016603">    >PIC FILE= "T0016604">    >PIC FILE= "T0016605">    >PIC FILE= "T0016606">    >PIC FILE= "T0016607">    >PIC FILE= "T0016608">    >PIC FILE= "T0016609">    >PIC FILE= "T0016610">    >PIC FILE= "T0016611">    >PIC FILE= "T0016612">    >PIC FILE= "T0016613">    >PIC FILE= "T0016614">    >PIC FILE= "T0016615">    >PIC FILE= "T0016616">    >PIC FILE= "T0016617">    >PIC FILE= "T0016618">    >PIC FILE= "T0016619">    >PIC FILE= "T0016620">    >PIC FILE= "T0016621">    >PIC FILE= "T0016622">    >PIC FILE= "T0016623">    >PIC FILE= "T0016624">    >PIC FILE= "T0016625">    >PIC FILE= "T0016626">    >PIC FILE= "T0016627">    >PIC FILE= "T0016628">    >PIC FILE= "T0016629">    >PIC FILE= "T0016630">    >PIC FILE= "T0016631">    >PIC FILE= "T0016632">    >PIC FILE= "T0016633">    >PIC FILE= "T0016634">     ANNEXE III LISTE B Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire, mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent  >PIC FILE= "T0016635">    >PIC FILE= "T0016636">    >PIC FILE= "T0016637">    >PIC FILE= "T0016638">    >PIC FILE= "T0016639">    >PIC FILE= "T0016640">    >PIC FILE= "T0016641">    >PIC FILE= "T0016642">