CELEX: 51977PC0544
Language: fr
Date: 1977-10-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xeres, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1978)#Proposition de REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1978)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepenas, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1978) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 544
Vol. 1977/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)544 final
                                                       Bruxelles , le 27 octobre 1977
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tari­
  faires communautaires de vins de Xeres , de la sous-position ex 22.05 du
  tarif douanier commun - originaires d' Espagne ( 1978 )
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tari­
  faire communautaire de vins de Malaga , de la sous-position ex 22.05 du
  tarif douanier commun , originaires d' Espagne ( 1978 )
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tari­
  faire communautaire de vins de Jumilla , Priorato , Rioja , Valdepenas , de
  la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires d' Espagne
  ( 1978 )
  ( présentées par la Commission au Conseil )
                                              .     .         ■    ,v
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  COM ( 77 ) 544 final
 ---pagebreak---                                                         EXPOEHS m3 MOTIFS
        1 . Lors de la signature en 1970*de l' accord entre la C.E.E. et l' Espagne ,
             la Communauté s 'est engagée à accorder un régime tarifaire préfé­
             rentiel à l' importation dans la Communauté de certains vins , origi­
            naires d' Espagne . Afin de satisfaire à cet engagement , la Communauté
            a ouvert chaque année quatre contingents tarifaires à des droits
            réduits , soit î. • ...
       » vine 6.9 Xéros j                 '•                                                                                          .»
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           – en récipients do deux litres ou moins ,
               40.000 hl eu droit du T.D.Ç * réduit de 60
           – en récipients de plus' de deux litres ,
               210.000 hl au droit du T.D.C * réduit de 50 i»
                                                                       •'                          .                                      ♦    .
       •• vins de Malaxa .
                                                                                                                                • s
               en réoipients de deux litres ou moins ,                                                                              .
               15.000 hl au droit du T.D.C. réduit do 50 £
           vxns de Jumilla, Priorato , Rio.ja et Valdepeñas
          – en récipients de deux litres ou moins ,                                  .                                                          .
                15«009 hl au droit du T«D«C » réduit do 30                                               ■...       ...
                   •                                "                                         •                     *•»                   « '
  11 est entendu que oes vins restent soumis aux dispositions régissant
     • l' organisation commune du marché vit i-^vinibole et notamment au " respect 1
                               » '      V '                                            /        *                      '
  ■ du prix de référence qui leur' est applicable . .- > j .: J                                                             '            • '
                          . '■?·■ 'ν.'·            ·ι·>· ·· · ■ ■ ·.■■    ··· ■■■■■ ' '               ·' 5 '             ·  · '· '
2 . Toutefois , ce 'régime n était prévu pour 1 importation des produits en
       question que dans six anciens Etats mèmbres , alors que les trois nouveaux
   • 'Etats membres ont appliqué , des . régimes différents .- Conformément à l' acte
       d' adhésion les importations de ,ces; produits dans les nouveaux Etats membres
       sont soumises ,; depuis ; le 1er juillet 1977 , aux droits de douane inscrits
       au tarif douanier commun .                                                , ■       ..     . ...
*                              • >.          ' ' ' "
       Dans cette situation,.' il y a lieu d' établir un régime uniformé d' importation
       dans toute la Communauté . Il convient donc d' augmenter les volumes contin­
       gentâmes susmentionnés de façon à ce qu' il soit tenu compte des quantités .
 ---pagebreak---                                        2
    des importations traditionnelles des nouveaux Etats membres . Ceci
    conduit à porter ces volumes respectivement à :
    - 108.000 hl et 685.000 hl pour les vins de Xérès et
    - 22.000 hl pour les vins de Jumilla , Priorato , Rioja et Valdepenas ,
    tout en laissant à son niveau le volume pour les vins de Malaga .
    Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
3 . Les dispositions de ces règlements prévoient la division des volumes
    contingentaires en deux tranches , dont la première est répartie en
    quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la
    réserve . En l' absence de données statistiques communautaires , les
    quotes-parts initiales ont été calculées sur la base de données
    statistiques les plus récentes relatives aux exportations espagnoles
    durant une période représentative et des prévisions effectuées par
    les Etats membres .
    Les données espagnoles peuvent être considérées comme reflétant
    approximativement la situation des importations communautaires des
    produits en cause .
4 . Les propositions de règlements concernant ces vins prévoient comme
    mode de gestion unique - à appliquer par tous les Etats membres pour ces
    contingents - le mode "au fur et à mesure".
    Annexes :
    3 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                             Proposition de
              REGLEMENT (CEE)               DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion
   de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès ,
 de la position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires
                      d' Espagne ( année 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que , lors de la signature , le 29 juin 1970 , de l' accord
entre la C.E.E. et l' Espagne ( 2 ) la Communauté s' est engagée à
accorder un régime tarifaire préférentiel à l' importation dans la
Communauté de certains vins originaires d' Espagne et notamment
des vins de Xérès ; qu' afin de satisfaire à cet engagement , la
Communauté a ouvert chaque année deux contingents tarifaires , soit :
- 40.000 hectolitres , à des droits égaux à 40 % des droits du tarif
    douanier commun , pour les vins de Xérès en récipients contenant deux
    litres ou moins , des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III a) 1
    et ex 22.05 C IV a) 1 , originaires d' Espagne , et
- 210.000 hectolitres , à des droits égaux à 50 % des droits du tarif
    douanier commun , pour les vins de Xérès en récipients contenant plus
    de deux litres , des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III b ) 1 et
    ex 22.05 C IV b) 1 , originaires d' Espagne ;
que ce régime tarifaire préférentiel n' était prévu pour l' importation
des produits en question que dans les Etats membres de la Communauté
dans sa composition originaire ; que , conformément à l' acte d' adhésion (3 ),
                                                            •••/»>•
( 1 ) J.O. N   •«.... du « • . •
(2 ) J.O. N° L 182 du 16.8.1970 , p. 2
(3) J.O. N* L 73 du 27.3.1972 , P. 14
 ---pagebreak---                                         2
   les importations de ces produits dans les trois nouveaux Etats
  membres sont soumises , depuis le 1er juillet 1977 , aux droits
   inscrits au tarif douanier commun ; que le régime d' importation
  pour ces produits doit être uniforme dans toute la Communauté ;
  qu' il y a donc lieu de porter les volumes contingentaires annuels
   susmentionnés respectivement à 108.000 hectolitres et 685.000
  hectolitres ; qu' il convient d' ouvrir pour l' année 1978 ces
   contingents tarifaires communautaires ;
  considérant que ces vins restent soumis aux dispositions régissant
   l' organisation commune du marché viti-vinicole et notamment au
   respect du prix de référence ; que l' admission au bénéfice de ces
  contingents tarifaires communautaires doit être subordonnée à la
  présentation du certificat de circulation des marchandises A.E.l . et
  d' un certificat d' appelation d' origine prévu par le règlement
   (CEE ) n° 1120/ 75 ( 1 ) ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 2506/75 du
 Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles
 particulières relatives à l'importation de produits
 relevant du secteur viti-vinicole, originaires de cer­
 tains pays tiers (2), a introduit la notion de prix
 franco frontière de référence constitué par le prix >
 de référence diminué des droits de douane effective­
 ment perçus j
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de
la Communauté audit contingent et l'application, .
sans interruption, des taux prévus pour ce comin- •
gent à toutes les importations de produits en question :
dans tous les Etats membres, jusqu'à épuisement
du contingent ; qu'un système d'utilisation du
contingent tarifaire communautaire fondé sur une
répartition entre les États membres paraît susceptible
de respecter la nature communautaire , dudit contin­
gent au regard des principes dégagés ci-<lessus ; que
cette répartition doit, afin de représenter le mieux
possible l'évolution réelle du marché des produits
en question, être effectuée au prorata des besoins des
Etats membres, calculés, d'une part, sur la base des .
   ( 1 ) J.O. N L 111 du 30.4.1975 , p. 19 .
  (2) J.O. N° L 256 du 2.10.1975 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                   3
    données statistiques relatives aux importations des- '
    dits prôduits en provenance d'Espagne au cours
    d'une période de référence représentative et, d'autre
    part, sur la base des perspectives économiques • pour
     la période contingentaire considérée ;
    considérant que les statistiques disponibles de la
    Communauté ne donnent pas de renseignements sur
    la situation des vins de Xérès sur les marchés ;
    que, toutefois, les données statistiques espagnoles
    d'exportations de ces produits vers la Communauté
    au cours des dernières années peuvent être consi­
    dérées comme reflétant approximativement la situa­
    tion des importations communautaires ; que, sur cette
    base, les importations correspondantes de chaque
    État membre durant les trois dernières années re­
    présentent, par rapport aux importations dans la
    Communauté des produits en question en provenance
    d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                    1974   1975    1976
Vins de Xérès :
- en récipients contenant
   deux litres ou moins :
   Bénélux                                           45,5   49,5   62,5
   Danemark                                           3.7    5.2    5,7
   Allemagne                                         12,1   12,0   13,4
  •France                                             0,4    0,3    0,3
   Irlande                                            2.8    1.3
                                                             1.4    1.2
   Italie
   Royaume-Uni                                       3til   30 ! 3 15 ! 8
- en rec îpient s contenant
   plus de deux litres :
   Bénélux                                           25,7   39,9   35,3
   Danemark                                           3,2    2,9    5,1
   Allemagne                                          2.4    2,9    3,4
   France                                             0,1    0,1    0,1
   Irlande                                            1.0    0,7    0,9
   Italie                                             0,0    0,0    0,0
  Royaume-Uni                                        67,6   53,5   55,2
                                                                   •••/•••
 ---pagebreak---                                                       4
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains Etats membres, les
pourcentages de participation initiale au volume
contingentaire peuvent s'établir approximativement
comme suit :
                                                                   Vins de Xérès en récipients
                                                                           contenant
                                                         deux litres                 plus de
                                                          ou moins                deux litres
               Bénélux                                       53,7                        33,4
               Danemark                         '              5,1                        3,8
               Allemagne                                      12,7                        3,0
               France                                          0,3                        0,1
               Irlande                                         1,8                        0,9
               Italie                                          2,1                        0,1
               Royaume-Uni                                   24,3                        58,7
     considérant que, pour tenir compte de l'évolution
     des importations des produits en question dans les
     différents États membres, il convient de diviser en
      deux tranches le volume contingentaire, la première
      tranche étant répartie entre les États membres, la
     deuxième tranche constituant une réserve destinée
      à couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
      bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
      assurer aux importateurs de chaque État membre
      une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la pre­
      mière tranche du contingent communautaire à un .
      niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 %
      du volume contingentaire ; .
      considérant que les quotes-parts initiales des États
      membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
      dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
      toute discontinuité, i-1 importe que tout État membre
      ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
      procède à un tirage d'une quote-part complémen­
      taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué
      par chaque État membre lorsque chacune de ses
       quotes-parts complémentaires est presque totalement
       utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
       que les quotes-parts initiales et complémentaires
       doivent être valables jusqu'à la fin de la période
       contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
       collaboration étroite entre les États membres et la
       Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
       l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
       informer les États membres :
 ---pagebreak---                                                             5
                                                    considérant que si, a une date déterminée de la
                                                  . période contingentaire, ' un reliquat important de
                                                    l'une des quotes-parts initiales existe dans l'un ou
                                                    l'autre État membre, il est indispensable que cet État
                                                    en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
                                                    correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
                                                    l'autre des contingents communautaires reste inutilisée
                                                    dans un État membre alors qu'elle pourrait être uti­
                                                    lisée dans d'autres ;
                                                    considérant que, le royaume de Belgique, ie royaume
                                                    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant-
                                                    réunis et représentés par l'union économique Bene­
                                                . lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
                                                    parts attribuées à ladite union économique peut être _
                                                • effectuée par l'un de ses membres,
                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                             Article premier
                                                    1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                    197 8 les droits du tarif douanier commun pour
                                                    les vins de Xérès désignés ci-après, originaires
                                                    d'Espagne, sont suspendus partiellement aux niveaux
                                                    et dans les limites des contingents tarifaires commu­
                                                    nautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
        Numéro du tarir                                            Taux               Volume du
          douanier      - i Désignation des marchandises                              contingent
          commun          I
                                                                (en UC/hl ) "
                                                                                        (en hl )
ex 22.05 C III a) 1         ■ vins de Xérès               I         5,4             1    108.000
ex 22.05 C IV a) 1            vins de Xérès                        5,8
ex 22.05 C III b) 1           vins de Xérès                        5,5
ex 22.05 C IV b) 1            vins de Xérès                   <    6,0              J 685.000
 ---pagebreak---                                                            6
2 . Lé protocola relatif à la définition de la notion de produits
     originaires et aux méthodes de coopération administrative et annexé
   à l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne
     est applicable .
3 . L' admission des vins de Xérès au bénéfice des contingents tarifaires
     visés au paragraphe 1 est subordonnée au respect du prix de
     référence qui leur est applicable et à la présentation d' un certificat
     de circulation des marchandises A.E.l . et d' un certificat d' appellation
     d' origine prévu par le règlement (CEE) n# 1120/75 , visé par les
     autorités douanières espagnoles .
4 . Pour que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires ,
     les prix pratiqués à l' importation dans la Communauté doivent être ,
     à tout moment , au moins égaux au prix franco frontière de référence ,
     visés par le règlement (CEE) n° 2506/ 75 et les textes subséquents , qui
     leur sont applicables .
                                                Article 2
    1 . Les contingents fixés à l'article 1er sont divisés en deux tranches.
    2. La première tranche de chaque contingent est répartie entre les États membres ; les
    quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 197$,
    s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                                        (en hi)
                                                             Vins de Xércs des sous-positions
                                                    ex 22.05 C III *) 1             ex 22.05 C III b) 1
                                                                                             et
                                                   ex 22.05 C IV a) 1               ex 22.05 C IV b) 1
                                             1                          •   1
           Bénélux                                  46.400                          183.300
                                             i                              l
           Danemark                                   4.400                       .   21.000
                                                                             ι
           Allemagne                                 11.000                 I         16.300
           France                                         300                               200
           Irlande                                    1.500                             4.800
           Italie                                     1 . 800                               100
           Royaume-Uni                              21 . 000                        322.300
                                                    86.400                  !
                             Total
                                                                            i | 548.000
                                                                              t
                                                                              I
 ---pagebreak---                                 7
   3. La deuxième tranche de chaque contingent, soir
 . respectivement 21.600 et 137.000 hecco–
    litres , constitue la réserve corres­
    pondante .
                            Article 3
   1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un Etat
   membre, tel] es qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
   graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
  fraction reversée à la réserve correspondante, s'il a
  été fait appticanon de l'article 5, est utilisée à concur­
  rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
  délai, par voie de notification k la Commission, au
  tirage, -dans la mesure où le montant de la réserve le
  permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de
  sa    quote-part    initiale,   éventuellement    arrondie
  à l'unité supérieure.
  2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-
  parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un
  État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
  plus, cet Etat membre procède, dans les conditions
  prévues au paragraphe 1, au tirage, d'une troisième
  quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
  éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet Etat membre procède, dans les mêmes conditions,
au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à epuisement de la
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, un
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à ceHes fixées par ces paragraphes, s'il
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
paragraphe.
                          Article 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application de l'article 3 est valable jusqu'au 31 dé­
cembre 197 8 .
 ---pagebreak---                                                    8
                        Article S                          mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                           rende possibles les imputations, sans discontinuité,
Les États membres reversent à la réserve, au plus          sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­
tard le 1er octobre 1978 , la fraction non utilisée de      munautaires.
leur quote-part initiale qui, à lia date du 15 septembre
1978, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent           2. Les États membres garantissent aux importateurs
reverser une quantité plus importante s'il existe des       des produits en question, établis sur leur territoire,
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être       le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
utilisée.                                                   attribuées.
Les États membres communiquent à la Commission,            3. Les États membres procèdent à l'imputation des
au plus tard le 1er octobre 1978, le total des impor­      importations des produits en question sur leurs
tations des produits en question réalisées jusqu'au        quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
15 septembre 197 8 inclus et imputées sur 'les contin­     présentés en douane sous 'le couvert de déclarations
gents communautaires, ainsi qu'éventuellement la            de mise à la consommation.
fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales
qu'ils reversent à chacune des réserves.
                                                           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                            membres est constaté sur la base des importations
                        Article 6
                                                            imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément                                  Article 8
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
réception des notifications, de l'état d'épuisement des
réserves .                                                 À la demande de la Commission, les États membres
                                                            l'informent des importations des produits en question
Elle informe les États membres, au plus tard le             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
5 octobre 197g, de l'état de chacune des réserves
après les versements effectués en application de
l'article 5 .                                                                      Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des         Les États membres et la Commission collaborent
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,   étroitement afin d'assurer le respect du présent
en précise le montant à l'État membre qui procède           règlement.
à ce dernier tirage.
                        Article 7                                                  Article 10
1 . Les États membres prennent toute disposition           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé-         197 8 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.             j
              Fait à Bruxelles, le                   ,
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                              Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d un
      contingent tarifaire cc-mmunauta ire de vins de Malaga , de
      La position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires
                         d' Espagne ( année 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et
notamment ses articLes 43 et 113 ,
vu La proposition de La Commission ,
vu L' avis du ParLement européen ( 1 ),
considérant que . Lors de La signature , Le 29 juin 1970 , de L' accord
entre La C.E.E. et L' Espagne ( 2) La Communauté s' est engagée à accorder
un régime tarifaire préférentiel à L' importation dans La Communauté de
certains vins originaires d' Espagne et notamment des vins de Malaga ;
qu' afin de satisfaire à cet engagement , La Communauté a ouvert chaque
année un contingent tarifaire de 15.000 hectolitres , à des droits égaux
à 50 % des droits du tarif douanier commun , pour Les vins de Malaga en
récipients contenant deux litres ou moins , des sous-positions tarifaires
ex 22.05 C III a ) 2 et ex 22.05 C IV a ) 2 , originaires d' Espagne ; que
ce régime tarifaire préférentiel n' était prévu pour l' importation des
produits en question que dans les Etats membres de La Communauté dans
sa composition originaire ; que , conformément à L' acte d' adhésion ( 3 ),
Les importations de ces produits dans Les trois nouveaux Etats matibres
( 1 ) J.0 . N°          du
( 2 ) J.0 . N° L 182    du 16.8.1970 , p. 2 .
( 3 ) J.0 . N° L   73   du 27.3.1972 , p. 14 .
 ---pagebreak---                                                        2
  sont soumises , depuis le 1er juillet 1977 , aux droits inscrits
  au tarif douanier commun ; que le régime d' importation pour ces
  produits doit être uniforme dans toute la Communauté ; qu' il convient
  d' ouvrir pour l' année 1978 ce contingent tarifaire communautaire ;
  considérant que ces vins restent soumis aux dispositions régissant
  l' organisation commune du marché viti-vinicole , et notamment au respect
  du prix de référence ; que l' admission au bénéfice de ce contingent
  tarifaire communautaire doit être subordonnée à la présentation du
  certificat de circulation des marchandises A.E.1 . et d' un certificat
  d' appellation d' origine ;
  considérant que le règlement ( CEE ) n° 2506/ 75 du Conseil , du 29 septembre
  1975 , établissant des règles particulières relatives à l' importation de
 produits relevant du secteur viti-vinicole , originaires de certains pays
 tiers ( 1 ), a introduit la notion de prix franco frontière de référence
  constitué par le prix de référence diminué des droits de douane effective­
 ment perçus ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
   l'accès égal et continu de tous les importateurs de
   la Communauté ■ audit contingent et l'application,
   sans interruption, des taux prévus pour ce contin­
   gent à toutes les importations de produits en question
   dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
   du contingent ; qu'un système d'utilisation du
   contingent tarifaire communautaire fondé sur une
   répartition entre les États membres paraît susceptible ;
   de respecter la nature communautaire dudit contin­
   gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que .
   cette répartition doit, afin de représenter le mieux ■
   possible l'évolution réelle du marché dfcs produits '
   en question, être efifectuée au prorata des besoins des '
   États membres, calculés, d'une part, sur la base des
   données statistiques relatives aux importations des­
   dits produits en provenance d'Espagne au cours
   d'une période de référence représentative et, d'autre
   part, sur la base des perspectives économiques pour
   la période contingentaire considérée ;
   considérant que les statistiques disponibles de la
   Communauté ne donnent pas de renseignements sur
   la situation des vins de Mâlâga sur les marchés ;
   que, toutefois, les données statistiques espagnoles                        i
   d'exportations de ces produits vers la Communauté         -
   au cours des dernières années peuvent être consi­
   dérées comme reflétant approximativement la situa­
( 1 ) J.O. N° L 256 du 2.10.1975 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                  3
tion des importations communautaires ; que, sur cette
base, les importations correspondantes de chaque
Etat membre durant les trois dernières années re­
présentent, par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en question en provenance
d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
        Etats membres        197*»      197 < F  1976
      Bénélux              34,8       22,3      34,0
      Danemark
      Allemagne            41,7       71,1 ! 49,7
      France                1 '2       2,9       6,6
      Irlande
      Ita lie              21 ,5       2,9       8,6
      Royaume-Uni           0,8        0,8       1,1
  considérant que, compte tenu de ces éléments et des
  prévisions avancées par certains États membres, les
  pourcentages de participation initiale au volume
  contingentaire peuvent s'établir approximativement
  comme suit :
       Bénélux                  29,1
        Danemark                   0,1
        Allemagne               54,3
        France                     3,3
        Irlande                    0,3
        Italie                   11,3
       Royaume-Uni                 1,0 ;
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 des importations des produits en question dans les
  différents États membres, il convient de diviser en
  deux tranches le volume contingentaire, la première
  tranche étant répartie entre les États membres, la
 deuxième tranche constituant une réserve destinée
  à couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
  bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
  assurer aux importateurs de chaque État membre
  une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la pre­
  mière tranche du contingent communautaire à un
  niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 %
  du volume contingentaire ;
 ---pagebreak---                                                             4
   considérant que les quotes-parts initiales des États
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
   dement ; que, pour tonir compte de ce fait et éviter
   toute discontinuité, il importe que tout État membre
   ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
   procède à un tirage d'une quote-part complémen­
   taire sur la réserve ; que ce tirage -doit être effectué
   par chaque État membre lorsque chacune de ses
    quotes-parts complémentaires est presque totalement
    utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
    que les quotes-parts initiales et complémentaires
    doivent être valables jusqu'à la- fin de la période
   contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
   collaboration étroite entre les États membres et la
   Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
   l'étar d'épuisement du volume contingentaire et en
   informer les États membres ;
   considérant que si, à une date déterminée de la
   période contingentaire, un reliquat important de la
   quote-part initiale existe dans l' un ou l'autre État
   membre, il est indispensable que cet État en reverse
   un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
   ■d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
   nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
    qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
    réunis et représentés par l'union économique Béné­
    lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
   parts attribuées à ladite union économique peut être
    effectuée par l'un de ses membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                          Article premier
1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
1972, les droits du tarif douanier commun pour les
vins de Mâlaga, originaires d'Espagne, sont suspendus
partiellement aux niveaux indiqués ci-après dans la
limite d'un contingent tarifaire communautaire d' un
volume global de 15 000 hectolitres :
          Numéro du tarir            Désignation      Taux
             douanier             des marchandises (en UC/hl)
              commun          /
ex 22.05 C III a) 2               Vin de Malaga       8,50
ex 22.05 C IV a) 2                Vin de Mâlaga       9,50
 ---pagebreak---                                                             5
2. Le protocole relatif à la définition de la notion
de produits originaires et aux méthodes de coopé­
ration administrative et annexé à l'accord entre la
Communauté économique européenne et 1 Espagne
est applicable.
 3. L'admission des vins de Mâlaga au bénéfice du
 contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­
 donnée au respect du prix de référence qui leur est
 applicable et à la présentation, d'un certificat d'ap­
 pellation d'origine conforme au modèle figurant en
 annexe, visé par les autorites douanières espagnoles.
 Ce certificat doit répondre aux dispositions de 1 ar­
 ticle 2 paragraphes *2 à 4 du règlement (CEE)
 n     1120/75 .
 4. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
  contingents tarifaires, les prix pratiqués , à l'importa­
  tion dans la Communauté doivent être, à tout mo­
  ment, au moins égaux aux prix franco frontière de
  référence, visés par le règlement (CEE) n 2506/75
  et les textes subséquents, qui leur sont applicables.
                        Article 2                         .
   1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est di­
   visé en deux tranches.
   2. Une prmière tranche de 12 000 'hectolitres est
   répartie entre les États membres ; les quotes-parts
     qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu au
     31 décembre 197g s'élèvent aux quantités indiquées
     ci-après :                                      •
     Bénélux              3.590 hl
     Danemark                   1 0 hl
     Allemagne            6.510 hl
     France                   400 hl
      Irlande                   10 hl
      Italie               1.360 hl
     Royaume-Uni               120 hl ;
 ---pagebreak--- 3 . La deuxième tranche, soit 3 000 'hectolitres,
constitue ia reserve.
                        Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée
à la réserve, s'il a été (fait application de l'article 5,
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
deuxième< quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­
ment arrondie à l'unité Supérieure.
3. Si, après epuisement de sa deuxième quote-part,
la ' troisième quote-part tirée par un État membre
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, çet État
 membre procède, dans les mêmes conditions, au
 tirage d'une quatrième quote-part égale à 'la troi­
 sième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 réserve.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
 existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
 ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
 motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
 paragraphe.
                         Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décem­
 bre 1977.
 ---pagebreak---                         Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus
tard le 1" octobre 197?, la fraction non utilisée de
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septem­
bre 197?, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante s'il existe des
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.
Chaque £*at membre communique à la Commission,
au plus tard le- 1er octobre 197Z, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au
15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contin­
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement, la frac­
tion de sa quote-part initiale qu'il reverse à la ré­
serve.
                        Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
tobre 197?, du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de d'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
le montant à l'État membre qui procède à ce der­
nier tirage.
                         Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
3 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
sur leurs parts cumulées du contingent communau­
taire.
2. Chaque État membre garantit aux: importateurs
des produits en question, établis sur son territoire,
 le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des
 importations des produits en question sur leurs
 quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
 présentés en douane sous le couvert de déclarations
 de mise à la consommation.
 4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 membres est constaté sur la base des importations
 ---pagebreak---                                                     8
imputées dans les condirions définies au para­                                  Article 9
graphe 3.                                                 Les États membres et la Commission collaborent
                                                          étroitement afin ^'assurer le respect du présent règle­
                                                           ment.
                       Article 8
                                                                                Article 10
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en question      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.             1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                        B.'LAG - ANHANQ - ANNEX - ANNEXE - ALLEC-AfC - 3!JLAGE
    1 . Exporîsdor – Eksporter – Ausîuhrer – Exporter – Exporta­           2 . Numero – Mummer – N-jmrner –
        teur – Esporîalore – £xpo                                               Number – Numéro – Numero –                      C0000
                                                                                Nummer
                                                                           3-
                                                                                                 Consejo Regulador de la
                                                                                                 Denominación de origen
                                                                                                       MÁLAGA
    4. Destinatario – Modtager – Empfànger – Consignee –
         Destinatele – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                            5 . CERTIFICADO DE DENOMINACIÓN DE ORIGEN
                                                                                CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                                BESCHEINIGUNG DEB URSPRUNGSBEZEICHNUNC
                                                                                CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIG.N
                                                                                CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                                CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE Si ORÌGINE
    6. IViedio de transports – Transportmiddel – Beforderungsmittel             CERTIF1CAAT VAN BENAMING VAN OOKSPHONG
|       – Means of transport – Moyen de transport – Mezzo di
        trasporto – Vervoermiddel :
                                                                           7 . VINO DI MÁLAGA
                                                                                VIN FRA MALAGA
                                                                                MALAGA-WEIN
    8 . Lugar de descanga – Losmngssted – Entladungsort – Place                 WINE FROM MALAGA
        of unloading – Lieu de déchargement – Luogo di sbarco –                 VIN DE MÁLAGA
        Plaats van lossing :                                                    VINO DI MÁLAGA
                                                                                MALAGAWIJN
      , Marcas y numeros, numero y naturaleza de los bultos                                              10 . Peso bruto        11 . Litros
        Mærker og numre, kollienes antal og art                                                               Bruttovægt              L' ter
        Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstucke                                                   Rohgewicht             Liter
        Marks and numbers, number and kind of packages                                                        Gross weight           Litres
        Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                        Poids brut             Litres
        Marca e numero, quantitå e naiura dei colli .                                                         Peso lordo             Litri
        Merken en humrners. aantal en soort der colli                                                       . Brutogewicht ]         Liter
  12 .  Litros (en letra )   Liter (i bogstaver) – Liter ( in Buchstaben ) – Litres ( in words ) – Litres ( en lettres ) – Litri ( in lettere) –
        Liter (voluit):
  1 3. Visado dei organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate of the issuing
        authority – Visa de {'organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                           Certifico que el vino cuya descripción antecede es un producto
  14 . Visado de la aduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk der         genuino de Ig zona de Málaga y con derecho a la denominación
        Zollstelle – Customs stamp – Visa de la douane – Visto della       de origen „MALAGA"
        dogana – Visum van de douane                                       (vease traducción del n° 15 – oversaettelse se nr. 15 – Über-
                                                                           setzung siehe Nr. 15 – see the translation under No 15 –
                                                                           Voir traduction au n° 15 – Vedi traduzione al n. 15 – Zie voor
                                                                         , vertaling nr. 15)
 ---pagebreak---  15 . Det bekræftes, at vinen , der er nævnt i dette certifikat , er fremstillet i Malagaområdet, og ifølge spansk lovgivning er
       berettiget til oprindelsesbetegnelsen : » MALAGA «.
       Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk Malaga gewonnen wurde und ihm nach
       spanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „ MALAGA " zuerkannt wird .
       We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of Malaga and is
       considered by Spanish legislation as entitled to the designation of origin 'MALAGA' .
       Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de Malaga et est reconnu, suivant la loi
       espagnole, comme ayant droit à la dénomination d'origine « MÂLAGA ».
       Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di Màlaga ed è riconosciuto, secondo
       la legge spagnola, come avente diritto alla denominazione di origine « MÀLAGA ».
       Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van Malaga en dat volgens
       de Spaanse wetgeving de benaming van oorsprong „ MALAGA" erkend wordt.
  16 . ' )
') Espacio reservado para otras indicaciones dol país exportador.
1) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
') Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
') Space reserved for additional details given in the exporting country.
') Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
M  Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
/) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                      REGLEMENT (CEE )             DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d un
         contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato , Rioja
          et Valdepenas , de la position ex 22.05 du tarif douanier
                    commun ,originaires d' Espagne (année 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
                                        *d
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que , lors de la signature , le 29 juin 1970 , de l' accord
entre la C.E.E. et l' Espagne ( 2 ) la Communauté s' est engagée à accorder
un régime tarifaire préférentiel à l' importation dans la Communauté de
certains vins originaires d' Espagne et notamment des vins de Jumilla ,
Priorato , Rioja et Valdepenas ; qu' afin de satisfaire à cet engagement ,
la Communauté a ouvert chaque année un contingent tarifaire de 15.000
hectolitres , à des droits égaux à 70 % des droits du tarif douanier commun ,
pour les vins de Jumilla , Priorato , Rioja et Valdepenas en récipients con­
tenant deux litres ou moins , des sous-positions tarifaires ex 22.05 C I a),
ex 22.05 C II a) et ex 22.05 C III a) 2 , originaires d' Espagne ; que ce
régime tarifaire préférentiel n' était prévu pour l' importation des produits
en question que dans les Etats membres de la Communauté dans sa composition
originaire ; que , conformément à l' acte d' adhésion (3 ), les importations
de ces produits dans les trois nouveaux Etats membres sont soumises , depuis
le 1er juillet 1977 , aux droits inscrits au tarif douanier commun ; que
le régime d' importation pour ces produits doit être uniforme dans toute la
Communauté ; qu' il y a donc lieu de porter le volume contingentaire
annuel susmentionné respectivement à 22.000 hectolitres ; qu' il convient
                                                                     . è « /. . •
( 1 ) J.O. N   C ... du
( 2 ) J.O. N° L 182 du 16.8.1970 , p. 2
(3 ) J.O. N° L 73 du 27.3.1972 , p. 14 .
 ---pagebreak---                                                  2
 d ouvrir pour l' année 1978 ce contingent tarifaire communautaire ;
 considérant que ces vins restent soumis aux dispositions régissant
 l' organisation commune du marché viti-vinicole , et notamment au
 respect du prix de référence ; que l' admission au bénéfice de ce
 contingent tarifaire communautaire doit être subordonnée à la
présentation du certificat de circulation des marchandises A.E.l . et
d' un certificat d' appellation d' origine ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 2056/ 75 du Conseil , du
29 septembre 1975 , établissant des règles particulières relatives
à l' importation de produits relevant du secteur viti-vinicole ,
originaires de certains pays tiers ( 1 ), a introduit la notion de
prix franco frontière de référence constitué par le prix de référence
diminué des droits de douane effectivement perçus ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
   l'accès égal et continu de tous les importateurs de
   la Communauté audit contingent et l'application,
   sans interruption, des taux prévus pour ce contingent !
   à toutes les importations des produits en question <
   dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
   contingent; qu'un système d'utilisation du contingent
   tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
   entre les États membres, paraît susceptible de respec­
  ter la nature communautaire dudit contingent au
  regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette ré­
  partition doit, afin de représenter le mieux possible
  l'évolution réelle du marché des produits en ques­
   tion, ctre effectuée au prorata des besoins des États
   membre*, calculés, d' une part, sur la base des don-
   tucs statistiques relatives aux importations desdits
   produits en provenance d'Espagne au cours d'une
   période de référence représentative et, d'autre part,
  sur la base des perspectives économiques pour la
   période contingentaire considérée s
( 1 ) J.O. N L 256 du 2.10.1975 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                   3
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur
la situation des vins de Jumilla, Priorato, Rioja,
Valdepcnas sur les marchés ; que, toutefois, les don­
nées statistiques espagnoles d'exportations de ces
produits vers la Communauté au cours des dernières
années peuvent être considérées comme reflétant ap­
proximativement la situation des importations com­
munautaires ; que, sur cette base, les importations
correspondantes de chaque État membre durant les
trois dernières années représentent, par rapport aux
importations dans la Communauté des produits en
question en provenance d'Espagne, les pourcentages
 indiqués ci-après :
  Etats membres                              1974      1975           1976
  Bénélux                                    19,6      23,0           36,3
  Danemark                                     3,0      2,6            6,0
  Allemagne                                  10,3      45,0           20,0
  France                                       4,6      9,0           14,2
  Irlande                                      0,2      0,1            0,1
  Italie                                     28,1       3,8           10,1
  Royaume-Uni                                34,2      16,5           13,1
   considérant que, compte tenu de ces éléments et des
   prévisions avancées par certains États membres, les
   pourcentages de participation initiale au volume
   contingentaire peuvent s'établir approximativement
   comme suit -:
          Bénélux                            27,5
         Danemark                              4,2
         Allemagne                           22,8
         France                                9,8
          Irlande                              0,2
          Italie                             14,5
          Royaume-Uni                        21,0
                                                            • •/• • •
 ---pagebreak--- considérant que, pogr tenir compte de l'évolution
des importations des produits en question dans les
différents États membres, il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire, la première
tranche étant répartie entre les États membres, la
deuxième tranche constituant une réserve destinée ^
à couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
assurer aux importateurs de chaque État membre
une certaine sécurité, il est' indiqué de fixer la pre­
mière tranche du contingent communautaire à un
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à en­
viron 80 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­
cède à un tirage d'une quote-part complémentaire
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
 chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
 parts complémentaires est presque totalement utilisée,
 et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
 les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
 taire ; que ce mode de gestion requiert une collabora­
 tion étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume coitingentaire et en infor­
 mer les États membres :
considérant que si, à une date déterminée de la
 période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciâtle dans la réserve, afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire com­
munautaire reste inutilisée dans un État membre
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Béné­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres,
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                     Article premier
1 . À partir du '1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
197S, les droits du tarif douanier commun {jour les
produits désignés ci-dessous, originaires d'Espagne,
sont suspendus partiellement aux niveaux indiqués
ci-après, dans la limite d'un contingent tarifaire com­
munautaire d'un volume global de 11000 hectolitres :
 ---pagebreak---                                                        5
                                                                                  taux
       Numero du tanf
          «Jouanicr                      Désignation des marchandises          (en UC/ hlï
          comniun
                                                                             I
                              Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas          8,4
  ex 22.05 C I a )
                              Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas          9 ,H
  ex 22.05 C >1 a
  ex 22.05 C. III a) 2 |      Vins de Jumilla , Priorato, Rioja , Valdepeñas       11,9
2. Le protocole relatif à la définition de la notion
de produits originaires et aux méthodes de coopéra­
tion administrative et annexé à l' accord entre la
Communauté économique européenne et l'Espagne
est applicable.
 3 . L'admission des vins en question au bénéfice du
 contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­
 donnée au respect du prix de référence qui leur
 est applicable et à la présentation du certificat d'ap­
 pellation d'origine conforme au modèle figurant en
   annexe, visé par 'les autorités douanières espagnoles.
   Ce certificat doit répondre aux dispositions de l'ar­
   ticle 2 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE)
   n° 1120/75 .
   4. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
   contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'impor- • ;
   tation dans la Communauté doivent être, à tout
   moment, au moins égaux aux prix franco frontière ï
   de référence, visés par le règlement (CEE) n" 2506/
   75 et les textes subséquents, qui leur sont applicables.
                                                                    I
                          Article 2
                                                                      ï
   1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est
   divisé en deux tranches.
   2. Une première tranche de ',7 *               hectolitres est
   répartie entre les États membres ; les quotes-parts
   qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
 ■ 31 décembre 1978 , s'élèvent aux quantités indiquées
   ci-après : ■                                                 '   l1 -
 ---pagebreak---                                                  6
         Bénélux                         4.830 hl
         Danemark                           740 hl
         Allemagne                       4.010 hl
         France                          1.730 hl
         Irlande                               40 hl
         Italie                          2.550 hl
         Royaume-Uni                     3.700 hl
3 . La deuxième tranche , soit 4.400 hectolitres , constitue la
      réserve .
                         Article 3
  1 . Si la quote-part irvitiale «l' un Etat membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée
 à la réserve s'il a été fait application de l'article 5,
 est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède sans délai, par voie de notification
 à la' Commission, au tirage, dans la mesure où le
 montant de la réserve le permet, d'une deuxième
 quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, .
  arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                             t
                                                              »
 2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la -
 deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, dans les conditions prévues au
 paragraphe 1 , au tirage dans la mesure où le montant <
 de la réserve le permet, d'une troisième quote-part •
 égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie ,
 éventuellement à l'unité supérieure.
                                                          • -1 i
 3. Si, après' épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre est           ;
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               '
 membre procède, dans les mêmes conditions, au                  !
 tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi-             '
 sième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
État membre peut procéder au tirage de quotes-
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent [
de ne pas être épuisées. Il informe la Commission
des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le pré­
sent paragraphe.
 ---pagebreak---                         Article 5
Les £i;»ts membres reversent à la réserve, au plus
tard le l çr octobre 197g , la fraction non utilisée
de leur quote-part initiale qui , à la date du 15 sep­
tembre 1978, excède 20 % du volume initial , ils
peuvent reverser une quantité plus importante s'il
existe des raisons d'estimer que celle- ci risque de ne
pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission,
au plus tard le 1 er octobre 19^, le total des impor­
tations des produits en question réalisées jusqu'au
15 septembre 1978 inclus et 'imputées sur le contin­
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
tion de sa quote-part initiale qu'il reverse à la
réserve .
                        Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
 ment de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 197g du volume de la réserve après les
 reversements effectués en application de l'article 5.
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en pré­
cise le montant à l'État membre qui procède à ce
 dernier tirage.
                        Article 7
 1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
 tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
 ---pagebreak---                                                       8
complémentaires qu'ils ont tirées en application de                              Article 8
l'article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
continuité, sur leurs parts cumulées du contingent         A la demande de la Commission, les États membres
communautaire.                                             l'informent des importations des produits en question
                                                           effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs
des produits en question, établis sur son territoire,
le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.                         Article 9
3. Les États membres procèdent à l'imputation des           Les États membres et la Commission collaborent
importations des produits en question sur leurs quo­
tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont         étroitement afin d'assurer le respect du présent
présentés en douane sous le couvert de déclarations         règlement.
de mise à la consommation.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                Article 10
membres est constaté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au para­              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
graphe 3.                                                   197 8 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.          .
              Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                                                          Consejo Regulador de la
                                                                                                         Denonv.iisción de origen
                                                                                        vO !   1iL     / PHiOí ¿"O .'R>OJA/ v/> L Ü ~ P £ ¡~! A 5
 4, 0                  – /vk¡dl3usr
                           cj c/ 1 s tj e r «–
                                            – bfTip-iá'
                                               kmpia /tger – Cof<s ; ørrø8
      Destimv.aiVe – Dest'netario – Geadresseertfe :
                                                                           5 . CERTSFSCAtiÒ DE DtmOÌVHNACtOiM DE QFWGEN
                                                                               CeSTlFiKAT POR OPfUNDELSfcSBtTEGMiE.LSfc
                                                                               3 c s C H E 5 1*j ' G D Ai G DE « URSPRUNGSBEZEiCHNUNG
                                                                               CSR TiiFiCATE OF DESIGNATION OF ORIG1W
                                                                               C £RTIF!CAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                               GEHTiPICATO 01 DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6 . Medio de transports – Transportmiddel – Beforderungsmiuel                 CSRTIHCAAT VA hi BENAMINtì VAN 00R3PR0IVG
      – Means of »ransport – Mcyen de transport – Mezzo di
      irasporto – Veivoermidde'l :
                                                                               VINO DI JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                               VIN FRA JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                               JUMILLA -, PRIORATO -, RIOJA-, VALDEPEÑAS-WEIN
 8. Lugar de descanga – Losningssted – Entladuogsort – Place                   WINE FROM JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
      of unloading – Lieu de déchargement – Luogo di sbarco –                  VIN DE JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
      Plaats van lossing :                                                     VINO DI JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                               JUMILLA-, PRIORATO -, RIOJA- EN VALDEPEÑASWIJN
 9. Marcas y numeros, niimero y naturaleza de los bultos                                                         1 0. Peso bruto          11 . Litros
      Mærker og numre, kollienes antal og art                                                                         Bruttovaegt                Liter
      Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstucke                                                              Rohgewicht                 Liter
      Marks and numbers, number and kind of packages                                                                  Gross weight               Litres
      Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                                  Poids brut                 Litres
      Marca e numero, quantitå e natura dei colli                                                                     Peso lordo                 Litri
      Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                                    Brutogewicht               Liter
12. Litros (en letra) – Liter (i bogstaver) – Liter (in Buchstaben) – Litres (in words) 7- Litres (en lettres)                      Litri (in lettere)
      Liter (voluit) :
13. Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheintgung der erteilenden 5*®"®                                        °        'SSU ^
      authority – Visa de l'organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie van atgitie .
                                                                           Certifico aue el vino cuya descripción antecede es un producto
14. Visado de la aduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk der            genuino de^a zona de „JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/NALDEPENAS
      Zollstelle – Customs stamp – Visa de la douane – Visto della         y con derecho 3 13 denominación de origen m
    • dogana – Visum van de douane                                         (vease traducción del n° 15 – oversaettelse se nr. 15 – Uber-
                                                                           setzung siehe Nr. 15 - see the translation under No 15-
                                                                           Voir traduction au rP 15 - Vedi traduzione al n. 15 - Zie voor
                                                                           vertaling nr. 1 5)
 ---pagebreak---    15 . Det bekræftes , a ! vinen , der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet t »             (( området og ifølge spansk lovgivning or
         berettiget tii oprindelsesbetegnelsen : »                     «.
        Wir bestätigen , daß de »* in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk „                     ' gewonnen wurde und ihm nach
         spanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung                        " zuerkannt wird .
         We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of'                      'ana is
         considered by Spanish legislation as entitled to the designation of origin !
         Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de «                   » et est reconnu , suivant la loi
         espagnole , comme ayant droit à la dénomination d' origine «                   ».
         Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di «             » ed è riconosciuto , secondo
         la legge spagnola , come avente diritto alia denominazione di origine «                 ».
         Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van ,,                       en dat volgens
         de Spaanse wetgeving de benaming van oorsprong                         " erkend wordt .
    16 . ' )
 ')  Espacio reservado para otras indicaciones doi país exportador.
 *)  ñubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser .
 ')  Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
 ')  Space reserved for additionai détails given in the exporting country.
 ')  Case réservée pour d' autres indications du pavs exportateur.
(1 ) Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
(1 ) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.