CELEX: 32012D0336
Language: fr
Date: 2012-06-22 00:00:00
Title: 2012/336/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 juin 2012 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2012) 3838]

26.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/83
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 22 juin 2012
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2012) 3838]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et slovène sont les seuls faisant foi.)
   (2012/336/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de cette procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er février 2012 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
   Article 2
   Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
         
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Paiements excédentaires relatifs à la population FEAGA-SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –59 318,36
               
               
                  0,00
               
               
                  –59 318,36
               
            
                  Total DE
               
               
                  EUR
               
               
                  –59 318,36
               
               
                  0,00
               
               
                  –59 318,36
               
            
                  DK
               
               
                  Autres aides directes – Bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Non-application des sanctions concernant les animaux potentiellement admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –67 797,32
               
               
                  0,00
               
               
                  –67 797,32
               
            
                  DK
               
               
                  Autres aides directes – Bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Non-application des sanctions concernant les animaux potentiellement admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –48 411,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –48 411,25
               
            
                  Total DK
               
               
                  EUR
               
               
                  – 116 208,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 116 208,57
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place, dans la mesure des parcelles agricoles et dans l'application des bonnes pratiques agricoles dans le cadre de la mesure agroenvironnementale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 350 224,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 350 224,00
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Échantillonnage aléatoire insuffisant, lacunes dans les contrôles sur place, dans la mesure des parcelles agricoles et dans l'application des bonnes pratiques agricoles dans le cadre de la mesure relative aux zones défavorisées
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 710 805,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 710 805,00
               
            
                  ES
               
               
                  Vin
               
               
                   
               
               
                  Plantation de vignes sans droits de (re)plantation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 300 920,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 300 920,00
               
            
                  Total ES
               
               
                  EUR
               
               
                  – 132 361 949,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 132 361 949,00
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes – Bovins
               
               
                  2005
               
               
                  Lacunes dans la vérification des conditions d'admissibilité, Non-application des sanctions, contrôle non satisfaisant des mouvements, lacunes en ce qui concerne la notion d'erreur manifeste ainsi que l'accès des abattoirs à la base de données BDNI
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 088 517,03
               
               
                  0,00
               
               
                  –17 088 517,03
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes – Bovins
               
               
                  2005
               
               
                  Lacunes dans la vérification des conditions d'admissibilité, Non-application des sanctions, contrôle non satisfaisant des mouvements, lacunes en ce qui concerne la notion d'erreur manifeste ainsi que l'accès des abattoirs à la base de données BDNI
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 394 594,82
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 394 594,82
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes – Bovins
               
               
                  2006
               
               
                  Lacunes dans la vérification des conditions d'admissibilité, Non-application des sanctions, contrôle non satisfaisant des mouvements, lacunes en ce qui concerne la notion d'erreur manifeste ainsi que l'accès des abattoirs à la base de données BDNI
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 233 350,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 233 350,64
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes – Bovins
               
               
                  2006
               
               
                  Lacunes dans la vérification des conditions d'admissibilité, Non-application des sanctions, contrôle non satisfaisant des mouvements, lacunes en ce qui concerne la notion d'erreur manifeste ainsi que l'accès des abattoirs à la base de données BDNI
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 732 969,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 732 969,42
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes – Bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans la vérification des conditions d'admissibilité, Non-application des sanctions, contrôle non satisfaisant des mouvements, lacunes en ce qui concerne la notion d'erreur manifeste ainsi que l'accès des abattoirs à la base de données BDNI
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 367 782,68
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 367 782,68
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes – Bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans la vérification des conditions d'admissibilité, Non-application des sanctions, contrôle non satisfaisant des mouvements, lacunes en ce qui concerne la notion d'erreur manifeste ainsi que l'accès des abattoirs à la base de données BDNI
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 102 086,06
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 102 086,06
               
            
                  Total FR
               
               
                  EUR
               
               
                  –62 919 300,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –62 919 300,65
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Aucune sanction appliquée en cas de non-conformité liée aux demandes hors quota
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –15 517,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –15 517,23
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2004
               
               
                  Paiements en faveur des demandeurs ayant moins de dix droits à la prime
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –10 647,81
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 647,81
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Aucune sanction appliquée en cas de non-conformité liée aux demandes hors quota
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –6 790,67
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 790,67
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Paiements en faveur des demandeurs ayant moins de dix droits à la prime
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –3 492,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 492,44
               
            
                  GB
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Paiements en faveur des demandeurs ayant moins de dix droits, pénalité pour les animaux manquants non appliquée à l'enveloppe nationale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –9 451,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 451,43
               
            
                  GB
               
               
                  Sucre – Restitutions à la production
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance dans les contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –19,13
               
               
                  0,00
               
               
                  –19,13
               
            
                  GB
               
               
                  Sucre – Autres que les restitutions à l'exportation (2007+)
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance dans les contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –26,49
               
               
                  0,00
               
               
                  –26,49
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Sucre et isoglucose
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance dans les contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 726,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 726,63
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance dans les contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 227,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 227,75
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation – autre
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance dans les contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –26,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –26,39
               
            
                  GB
               
               
                  Sucre – Restitutions à la production
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance dans les contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,86
               
               
                  0,00
               
               
                  0,86
               
            
                  GB
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Sucre et isoglucose
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance dans les contrôles de substitution
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 557,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 557,68
               
            
                  Total GB
               
               
                  GBP
               
               
                  –45 899,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –45 899,58
               
            
                  Total GB
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 583,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 583,21
               
            
                  GR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Sucre et isoglucose
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de systèmes de contrôle de la production et du stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 800 082,70
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 800 082,70
               
            
                  GR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – hors annexe I
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de systèmes de contrôle de la production et du stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 890,85
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 890,85
               
            
                  GR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de systèmes de contrôle de la production et du stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –66 216,34
               
               
                  0,00
               
               
                  –66 216,34
               
            
                  GR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Sucre et isoglucose
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de systèmes de contrôle de la production et du stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 117 284,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 117 284,53
               
            
                  GR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Sucre et isoglucose
               
               
                  2007
               
               
                  Absence de systèmes de contrôle de la production et du stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 522 082,75
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 522 082,75
               
            
                  GR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2007
               
               
                  Absence de systèmes de contrôle de la production et du stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –57 587,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –57 587,78
               
            
                  GR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Sucre et isoglucose
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de systèmes de contrôle de la production et du stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 515,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 515,62
               
            
                  GR
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de systèmes de contrôle de la production et du stockage
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 633,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 633,19
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – Produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses en ce qui concerne le rendement minimal, les exigences de livraisons, les contrôles des transformateurs, les vérifications croisées
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –71 253 223,81
               
               
                  0,00
               
               
                  –71 253 223,81
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – Produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses en ce qui concerne le rendement minimal, les exigences de livraisons, les contrôles des transformateurs, les vérifications croisées
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 250 325,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 250 325,81
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes – Produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses en ce qui concerne le rendement minimal, les exigences de livraisons, les contrôles des transformateurs, les vérifications croisées
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 192,34
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 192,34
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles administratifs insuffisants et Non-application des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 255 264,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 255 264,74
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles administratifs insuffisants et Non-application des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 258 047,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 258 047,81
               
            
                  GR
               
               
                  Vin
               
               
                   
               
               
                  Plantation sans droits de (re)plantation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 336 120,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 336 120,00
               
            
                  Total GR
               
               
                  EUR
               
               
                  – 104 935 468,27
               
               
                  0,00
               
               
                  – 104 935 468,27
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle (contrôles administratifs et comptables)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 683 981,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 683 981,22
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle (contrôles administratifs et comptables)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 100 328,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 100 328,66
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôle insuffisant du rendement de la production de tomates
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 510 182,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 510 182,04
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôle insuffisant du rendement de la production de tomates
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 679 963,75
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 679 963,75
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôle insuffisant du rendement de la production de tomates
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 556 488,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 556 488,30
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive – Programmes d’activités des organisations d’opérateurs
               
               
                  2007
               
               
                  Paiements effectués après le délai réglementaire
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 515 252,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 515 252,59
               
            
                  IT
               
               
                  DR «Garantie» – Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect des dispositions de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 lors de l'annonce des contrôles sur place en Calabre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 160 616,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 160 616,00
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des dispositions de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 lors de l'annonce des contrôles sur place en Calabre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –60 045,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –60 045,00
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Retards dans les contrôles sur place en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales, non-respect des dispositions de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 lors de l'annonce des contrôles sur place dans les Pouilles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 308 332,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 308 332,00
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Retards dans les contrôles sur place en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales, non-respect des dispositions de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 lors de l'annonce des contrôles sur place dans les Pouilles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –82 920,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –82 920,00
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface
               
               
                  2007
               
               
                  Retards dans les contrôles sur place en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales, non-respect des dispositions de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 lors de l'annonce des contrôles sur place dans les Pouilles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 985,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 985,00
               
            
                  IT
               
               
                  Vin
               
               
                   
               
               
                  Plantation sans droits de (re)plantation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –98 881 120,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –98 881 120,00
               
            
                  Total IT
               
               
                  EUR
               
               
                  – 111 543 214,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 111 543 214,56
               
            
                  NL
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Erreurs de transfert des droits relatifs à un certificat conduisant à des erreurs de paiements dans les restitutions à l'exportation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –81 004,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –81 004,00
               
            
                  Total NL
               
               
                  EUR
               
               
                  –81 004,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –81 004,00
               
            
                  PL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Non-définition de certaines BCAE et faiblesses dans le système de sanctions (année de demande 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  PLN
               
               
                  –9 462 163,58
               
               
                  – 298 039,22
               
               
                  –9 164 124,36
               
            
                  PL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Non-définition de certaines BCAE (année de demande 2006)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 231 141,53
               
               
                  –76 634,50
               
               
                  –3 154 507,03
               
            
                  PL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Non-définition de certaines BCAE et faiblesses dans le système de sanctions (année de demande 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 730,29
               
               
                  – 117,50
               
               
                  –3 612,79
               
            
                  PL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Non-définition de certaines BCAE (année de demande 2006)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  3 168,04
               
               
                  0,00
               
               
                  3 168,04
               
            
                  PL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Non-définition de certaines BCAE (année de demande 2007)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 242 027,29
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 242 027,29
               
            
                  PL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Non-définition de certaines BCAE et faiblesses dans le système de sanctions (année de demande 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 602,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 602,58
               
            
                  PL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Non-définition de certaines BCAE (année de demande 2006)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 585,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 585,38
               
            
                  PL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Non-définition de certaines BCAE (année de demande 2007)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 875,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 875,92
               
            
                  Total PL
               
               
                  PLN
               
               
                  –9 462 163,58
               
               
                  – 298 039,22
               
               
                  –9 164 124,36
               
            
                  Total PL
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 482 794,95
               
               
                  –76 752,00
               
               
                  –9 406 042,95
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Population exclue des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –43 659,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –43 659,00
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2007
               
               
                  Montants versés aux agriculteurs ayant moins de dix droits à la prime
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 831,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 831,83
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2007
               
               
                  Non-application des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 450,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 450,00
               
            
                  PT
               
               
                  Autres aides directes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2008
               
               
                  Non-application des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –41 350,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –41 350,00
               
            
                  Total PT
               
               
                  EUR
               
               
                  – 110 290,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 110 290,83
               
            
                  SI
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Montants non recouvrés pour les erreurs constatées dans la population FEAGA-SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 014,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 014,42
               
            
                  Total SI
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 014,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 014,42
               
            
                  
                     6701 Total
               
               
                  GBP
               
               
                  –45 899,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –45 899,58
               
            
                  PLN
               
               
                  –9 462 163,58
               
               
                  – 298 039,22
               
               
                  –9 164 124,36
               
            
                  EUR
               
               
                  – 421 619 146,82
               
               
                  –76 752,00
               
               
                  – 421 542 394,82
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
         
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Erreurs connues dans la population Feader couverte par le SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 599,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 599,05
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Erreurs connues dans la population Feader non couverte par le SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –99 505,49
               
               
                  0,00
               
               
                  –99 505,49
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Paiements excédentaires relatifs au Feader
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 422,93
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 422,93
               
            
                  Total DE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 110 527,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 110 527,47
               
            
                  EE
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 219 399,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 219 399,90
               
            
                  EE
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 432 949,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 432 949,15
               
            
                  EE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –54 631,06
               
               
                  0,00
               
               
                  –54 631,06
               
            
                  EE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –90 905,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –90 905,20
               
            
                  Total EE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 797 885,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 797 885,31
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Retards dans les contrôles sur place en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales, non-respect des dispositions de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 lors de l'annonce des contrôles sur place dans les Pouilles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –46 958,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –46 958,00
               
            
                  Total IT
               
               
                  EUR
               
               
                  –46 958,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –46 958,00
               
            
                  PL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Non-définition de certaines BCAE (année de demande 2007)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 577 692,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 577 692,31
               
            
                  PL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Non-définition de certaines BCAE (année de demande 2007)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 873,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 873,42
               
            
                  Total PL
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 580 565,73
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 580 565,73
               
            
                  PT
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 507 308,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 507 308,00
               
            
                  PT
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur systématique
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 897 367,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 897 367,00
               
            
                  PT
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur systématique – RURIS
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 590,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 590,00
               
            
                  Total PT
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 405 265,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 405 265,00
               
            
                  SI
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement financier
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur connue constatée dans le contrôle d'exhaustivité des annexes II et III A
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 010,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 010,62
               
            
                  Total SI
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 010,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 010,62
               
            
                  
                     6711 Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 947 212,13
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 947 212,13
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 05 07 01 07
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  RO
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2009
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 674 175,73
               
               
                  –9 399 922,54
               
               
                  1 725 746,81
               
            
                  Total RO
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 674 175,73
               
               
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                  1 725 746,81
               
            
                  05 07 01 07 Total
               
               
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