CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 août 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1884/76

7 . 9 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 245/ 19
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 août 1976
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au titre de
               l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                              règlement (CEE) n° 1884/76
                                                        (76/724/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil, du 27               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                     Article premier
559 /76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1884/76 est
n0 1884/76 de la Commission , du 28 juillet 1976,                fixé à 185 700 unités de compte .
relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de
l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé                                    Article 2
acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
la république d'Uruguay (3), les organismes d'interven­          Les États membres sont destinataires de la présente
tion des États membres ont mis en adjudication les               décision .
frais de fourniture d'un lot de 200 tonnes de lait
écrémé en poudre vitaminé destinées à la république
d'Uruguay ; que l'article 6 de ce règlement prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                Fait à Bruxelles, le 17 août 1976 .
 montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
 l'adjudication ;                                                                            Par la Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il                                               P. J. LARDINOIS
 convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
 après ;                                                                                Membre de la Commission
 (') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 ( 2) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
 P JO n» L 206 du 31 . 7 . 1976, p. 67 .