CELEX: 21994A0103(38)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord

Avis juridique important

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21994A0103(38)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0206 - 0206

PROTOCOLE  37comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord1.  Comité scientifique de  l'alimentation humaine(décision 74/234/CEE de la Commission)2.  Comité pharmaceutique(décision  75/320/CEE du Conseil)3.  Comité scientifique vétérinaire(décision 81/651/CEE de la  Commission)4.  Comité des infrastructures de transport(décision 78/174/CEE du Conseil)5.   Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants[règlement (CEE) n°  1408/71 du Conseil]6.  Comité de contact sur le blanchiment des capitaux(directive 91/308/CEE du  Conseil)7.  Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes[règlement (CEE)  n° 17/62 du Conseil]8.  Comité consultatif en matière de concentrations[règlement (CEE) n°  4064/89 du  Conseil]