CELEX: 32006R1165
Language: fr
Date: 2006-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1165/2006 de la Commission du  28 juillet 2006  rectifiant le règlement (CE) n o  1001/2006 fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentré pour la 12 e  adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o  1898/2005

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 208/27
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1165/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 28 juillet 2006
   rectifiant le règlement (CE) no 1001/2006 fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentré pour la 12e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
   vu le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1001/2006 de la Commission (3) a fixé le montant de la garantie de destination prévue à l’article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 pour la 12e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite d’une erreur administrative, le niveau de la garantie de destination fixé dans le deuxième alinéa de l’article 1er du règlement (CE) no 1001/2006 ne correspond pas au niveau réel à fixer.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu donc de rectifier le règlement (CE) no 1001/2006 en conséquence. Le montant correct de la garantie étant moins élevé que le montant initialement prévu, il convient que la rectification soit appliquée à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1001/2006,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le deuxième alinéa de l’article 1er du règlement (CE) no 1001/2006 est remplacé par le texte suivant:
   
      «La garantie de destination prévue à l’article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 22 EUR/100 kg.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).
   
      (3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 35.