CELEX: 62016TJ0290
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018.#Fruits de Ponent, SCCL contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe de bonne administration – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité.#Affaire T-290/16.