CELEX: 31969R0224
Language: fr
Date: 1969-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 224/69 de la Commission, du 5 février 1969, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

6 . 2. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 30/7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 224/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 février 1969
              fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                          volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
EUROPÉENNES,                                                       données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                  prix d'offre moyens des produits du secteur de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   viande de volaille, à l'exception des volailles abat­
européenne,                                                        tues, ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                    s'impose de fixer, pour les importations désignées
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  dans l'annexe ci-après des montants supplémentaires
chés dans le secteur de la viande de volaille (1), et              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                   annexe ;
notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que, dans le cas où, pour un produit,                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                 glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,               tion de la viande de volaille et des œufs,
le prélèvement applicable à ce produit doit être
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,
déterminé conformément aux dispositions de l'arti­                                      Article premier
cle 1er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­               Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tant supplémentaire pour les importations de produits             règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
avicoles en provenance des pays tiers (8) ;                        ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
considérant que le prix d'offre doit être établi pour              graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
toutes les importations en provenance de tous les
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                                      Article 2
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
autres pays tiers, un second prix d'offre doit être               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
établi pour les exportations de ces autres pays ;                 ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 février 1969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
 (2 JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 ---pagebreak--- N° L 30/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 2. 69
                                                                   ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                            l'exception des volailles abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
     Numéro                                                                        Montant
du tarif douanie                      Désignation des marchandises              supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                         U.C. /kg
02.02             Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                  bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou con­
                  gelés :
                  B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                       I. désossées                                                0,2500'     origine : États-Unis d'Amérique ou
                                                                                               Danemark
                                                                                   0,0500      autres importations
                      II. non désossées :
                          b) Ailes entières, même sans la pointe                   0,1000      origine : Hongrie
                          c) Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes
                              d'ailes                                              0,1000      toutes importations
                          d) poitrines et morceaux de poitrines :
                              3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)     0,1250      toutes importations
                          e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                              2, de dindes :
                                  aa) pilons et morceaux de pilons                 0,0500      toutes importations
                                  bb ) autres                                      0,4500      toutes importations
                              3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)      0,1500      toutes importations