CELEX: 31968R0677
Language: fr
Date: 1968-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 677/68 de la Commission, du 31 mai 1968, relatif aux conditions d'octroi des montants compensatoires pour le blé dur et l'orge en stock à la fin de la campagne 1967/1968

1 . 6 . 68                         Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 124/21
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 677/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 mai 1968
              relatif aux conditions d'octroi des montants compensatoires pour le blé dur et l'orge
                                      en stock à la fin de la campagne 1967/1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les procédures et les moyens de
EUROPÉENNES ,                                                   contrôle des stocks de céréales et de leurs mouve­
                                                                ments doivent être assurés par les organismes com­
vu le traité instituant la Communauté économique                pétents de chaque État membre, à charge pour eux
européenne,                                                     de prendre toutes les mesures nécessaires pour s' as­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 surer du respect des dispositions communautaires
juin 1967, portant organisation commune des mar­                relatives à l'octroi des montants compensatoires ;
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment ses
articles 16 paragraphe 5 et 32 paragraphe 1 ,                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
considérant que le règlement n° 139/67/CEE du                   tion des céréales ,
Conseil, du 21 juin 1967, établissant dans le secteur
des céréales les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
fixation de leur montant ( 2 ), a prévu que le mon­
tant compensatoire qui s' ajoute à la restitution à
l'exportation des céréales en stock à la fin de la                                     Article premier
campagne de commercialisation ne peut être accor­
dé que pour des céréales récoltées dans la Commu­               Le présent règlement établit les conditions à remplir
nauté au cours de la dernière campagne de commer­               pour bénéficier du montant compensatoire visé à
cialisation ;                                                   l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 540/68 pour les
considérant qu'en raison, d'une part, de la précocité           quantités de blé dur et d'orge, récoltées dans la
normale de la récolte dans certaines régions de la              Communauté en 1967, détenues le 31 juillet 1968
 Communauté où elle s'effectue toujours avant la                et exportées du 1 er août au 30 novembre 1968 .
 fin de la campagne de commercialisation et de
l'éventualité dans les autres régions d'une situation
                                                                                          Article 2
 analogue et, d'autre part, de la nécessité de mettre
en place les contrôles nécessaires, il est indispensa­
 ble d'exiger, de la part des détenteurs éventuels , une         La quantité minimale visée à l'article 2 du règle­
 déclaration des stocks au 31 mai ;                              ment ( CEE) n° 540/68 s'entend pour des lots de
                                                                 qualité homogène et stockés dans un même maga­
 considérant que, sur la quasi-totalité du territoire            sin .
 italien, la nouvelle récolte de céréales arrive sur le
 marché bien avant le 31 juillet ; qu'en outre, dans                                      Article 3
 ce pays , les mécanismes nécessaires de contrôle
 n'ont encore pu être mis en place de sorte qu'il
 n'y est pas possible de s'assurer que telles céréales           Le montant compensatoire n'est accordé par l'auto­
 qui font l' objet de transactions à la fin de la cam­           rité compétente de l'État membre dans lequel le
 pagne de commercialisation n'ont pas été récoltées              certificat d'exportation a été délivré que si le déten­
                                                                 teur a :
 au cours de ladite campagne ; qu'il est donc néces­
 saire de prévoir, comme mesure transitoire, que
 toute céréale récoltée en Italie et non déclarée au             — déclaré par lettre recommandée, message télex ou
 31 mai ne peut en aucun cas bénéficier du montant                     télégramme, envoyé au plus tard le 7 juin 1968 à
 compensatoire ;                                                       l' autorité compétente de l'État membre sur le
                                                                       territoire duquel se trouvent les stocks, les quan­
 considérant que le montant compensatoire doit                         tités de blé dur et d'orge détenues le 31 mai
 s' ajouter à la restitution à l'exportation dont il fait              1968 , récoltés dans la Communauté et provenant
 partie intégrante ; qu'il est: donc justifié de préciser              de la récolte 1967, avec indication du magasin
 que le paiement en incombe à l'État membre qui                        où ces stocks peuvent être contrôlés ainsi que du
 a la charge du versement de la restitution ;                          ou des propriétaires des céréales, et a
  H JOn° 117 du 19.6. 1967, n. 2269/67.                          — déclaré par lettre recommandée, message télex ou
  H JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                              télégramme, envoyé au plus tard le 5 août 1968
 ---pagebreak--- N° L 124/22                             Journal officiel des Communautés europeennes                                1 . 6. 68
       à la même autorité compétente, les stocks de                                            Article 6
       céréales précitées détenus le 31 juillet 1968 .
                                                                    1.      L'autorité compétente de chaque État membre
                           Article 4                                exerce les contrôles nécessaires des stocks et de leurs
                                                                    mouvements sur son territoire .
En Italie, les stocks pouvant bénéficier du montant
compensatoire au 31 juillet 1968 ne peuvent être                    2.       L'autorité compétente des États membres arrête
supérieurs à ceux qui ont été déclarés conformé­                    toutes les mesures complémentaires nécessaires pour
ment à l'article 3 premier tiret, sauf si le détenteur              tenir compte des conditions particulières sur son
apporte la preuve que les céréales en cause ont été                 territoire et notamment les délais pendant lesquels
récoltées dans un autre État membre .                               les stocks et leurs mouvements sont soumis à con­
                                                                    trôle .
                           Article 5
Le montant compensatoire est payé à l'exportateur                   3.       Les États membres communiquent à la Com­
à condition que soit fourni à l' autorité compétente                mission, pour le 31 décembre 1968 au plus tard, un
de l'État membre dans lequel le certificat d'expor­                 rapport écrit sur l' application du présent règlement.
tation a été délivré, un document attestant :
                                                                     4.      Dans chaque État membrç l' autorité compé­
a) que cette céréale provient de la récolte 1967 ;                   tente est l'organisme d'intervention ou tout autre
b ) qu'elle provient d'un stock déclaré au 31 juillet                organisme désigné par l'État membre .
       1968 ;
 c) qu'elle a été exportée.                                                                     Article 7
 Ce document est établi par le détenteur du stock                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 et visé par l' autorité compétente à laquelle les stocks            celui de sa publication au journal officiel des Com­
 ont été déclarés .                                                  munautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 mai 1968 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                       Jean REY
                                  REGLEMENT (CEE) N° 678/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1968
                                      fixant les prix de référence valables pour les tomates
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que l' article 11 paragraphe 2 du regle­
  EUROPÉENNES,                                                        ment n° 23 , dans la rédaction résultant du règle­
                                                                      ment n° 65/65/CEE (3), prévoit la fixation de prix
  vu le traité instituant la Communauté économique                    de référence valables pour l'ensemble de la Com­
  européenne,                                                          munauté ; que le prix de référence est égal à la
                                                                      moyenne arithmétique des prix à la production de
  vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                  chaque État membre, majorée d'un montant fixé
  d' une organisation commune des marchés dans le                      sur la base des charges de commercialisation grevant
  secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier              les produits d' origine communautaire, évaluées en
  lieu par le règlement n° 1040/67/ CEE (2 ), et notam­                vue de rendre comparables, au même stade de com­
  ment son article 11 paragraphe 2,                                    mercialisation, le prix de référence et les prix des
                                                                       produits importés en provenance des pays tiers ;
   (!) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962, p. 965 / 62 .
   (â ) JO n° 314 du 23 . 12 . 1967, p. 7.                              (3) JO n° 86 du 20. 5 . 1965 , p. 1458/65 .