CELEX: 31993R0885
Language: fr
Date: 1993-04-16
Title: Règlement (CEE) n 885/93 de la Commission, du 15 avril 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 92/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                      16. 4. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 885/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 avril 1993
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                       ment :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                           nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                    tions accordées par ces pays ;
                                                                       d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                           nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suivant leur destination ;
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux          (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions          montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)           toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                 la restitution peut être maintenu au même niveau
 prenant en considération :                                            pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités      (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n° 2767/90 (*), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
                                                                       quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     développement naturel sur le plan des prix et des                des     codes     NC    ex    0402    99 11 , ex    0402 99 19,
     échanges,                                                        ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la            90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du            de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la Communauté                codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent           pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le         du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                      restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                      contenus dans le produit entier ;
(') JO  n0 L  148 du  28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 215  du  30. 7. 1992, p. 64.
O   JO  n0 L  155 du  3. 7. 1968, p. 1 .                              o JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 4) JO  n0 L  119 du  8. 5. 1986, p. 36.                              (6) JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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considérant que le deuxieme élement est calcule en                   ajoutées, cette quantité ne doit pas etre prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                     dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3814/92 (2);                                      fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                     à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à          considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3)
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                   Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n° 3534/92 (8), a interdit les échanges entre la Commu­
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
tion des taux de conversion agricole des monnaies des                nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
                                                                     cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
 États membres ; que les modalités d'application et de               telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                     3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (4) ;                    restitutions ;
considérant que le taux de la restitution pour les fromages          considérant que les mesures prévues au présent règlement
est calculé pour des produits destinés à la consommation             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont             produits laitiers,
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­
 tion ;                                                                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                   1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement              règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
(CEE) n0 222/88 (6), a prévu des dispositions complémen­             l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
changements de campagne ; que ces dispositions                       2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en        vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
 fonction de la date de fabrication des produits ;                   0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                       Article 2
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 avril 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
0)  JO  n° L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(<) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
0   JO  n0 L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                            O JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(6) JO  n0 L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             (8) JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
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                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 15 avril 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                            le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/lOQ kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                          Montant
     Code produit        Destination (*)                                      Code produit     Destination f)
                                             des restitutions (**)                                            des restitutions (**)
   0401 10 10 000                                     5,45                   0402 21 91 900                         154,37
   0401 10 90 000                                     5,45                   0402 21 99 100                         112,91
   0401 20 11 100                                     5,45                   0402 21 99 200                         113,77
   0401 20 11 500                                     8,58                   0402 21 99 300                         115,34
   0401 20 19 100                                     5,45                   0402 21 99 400                         124,41
   0401 20 19 500                                     8,58                   0402 21 99 500                         127,51
   0401 20 91 100                                   11,50                    0402 21 99 600                         139,36
   0401 20 91 500                                   13,46                    0402 21 99 700                         146,46
   0401 20 99 100                                   11,50                    0402 21 99 900                         154,37
   0401 20 99 500                                   13,46                    0402 29 15 200                            0,6000
  0401 3011 100                                     1736                     0402 29 15 300                            0,9748
  0401 30 11 400                                    26,92                    0402 29 15 500                            1,0342
  0401 30 11 700                                    40,59                    0402 29 15 900                            1,1200
  0401 30 19 100                                    17,36                    0402 29 19 200                            0,6000
  0401 30 19 400                                    26,92                   0402 29 19   300                           0,9748
  0401 30 19 700                                    40,59                   0402 29 19   500                           1,0342
  0401 30 31 100                                    48,39                   0402 29 19   900                           1,1200
  0401 30 31 400                                    75,72                   0402 29 91   100                           1,1291
  0401 30 31 700                                    83,52                   0402 29 91   500                           1,2441
  0401 30 39 100                                    48,39                   0402 29 99   100                           1,1291
  0401 30 39 400                                    75,72                   0402 29 99   500                           1,2441
  0401 30 39 700                                    83,52                   0402 91 11 110                             5,45
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  0401 30 91 400                                  140,12                    0402 91 11 310                           19,17
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  0401 30 99 400                                  140,12                    0402 91 19 110                             5,45
  0401 30 99 700                                  163,55                    0402 91 19 120                           11,50
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  0402 10 19 000                                    60,00                   0402 91 19 350                           23,87
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 ---pagebreak--- 16. 4. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 92/31
                                            Montant                                                  Montant
    Code produit   Destination (')                              Code produit    Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                    des restitutions f")
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                                                              0404 90 13 911                             5,45
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                                                              0404 90 13 913                           11,50
   0403 10 04 300                              —
                                                              0404 90 13 915                           17,36
   0403 10 04 500                              —
                                                              0404 90 13 917                           26,92
   0403 10 04 900                              —
                                                              0404 90 13 919                           40,59
   0403 10 06 000                              —
                                                              0404 90 13 931                           19,17
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                                                              0404 90 13 933                           23,87
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                                                              0404 90 13 935                           29,47
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                                                              0404 90 13 937                           34,83
   0403 10 14 500                              —
                                                              0404 90 13 939                           36,44
   0403 10 14900                               —
                                                              0404 90 19 110                          112,91
   0403 10 16 000                              —
                                                              0404 90 19 115                          113,77
   0403 10 22 100                               5,45
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   0403 10 22 300                               8,58
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   0403 90 59 370                             83,52           0404 90 39 130                          124,41
 ---pagebreak--- N0 L 92/32                         Journal officiel des Communautés européennes                            16. 4. 93
                                            Montant                                                  Montant
    Code produit   Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                    des restitutions (")
  0404 90 39 150                             127,51           0405 00 19 500                          163,90
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                                                                                     400               37,08
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   0404 90 53 939                               —
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   0404 90 93 130                               0,9748                               038                 —
   0404 90 93 150                                1,0342                              400               91,37
   0404 90 93 170                                1,1200                              404                 —
   0404 90 93 911                               0,0545                                                  93,22
   0404 90 93 913                               0,1150         0406 10 20 630        028                22,80
   0404 90 93 915                               0,1736                               032                22,80
   0404 90 93 917                                0,2692                              036                 —
   0404 90 93 919                               0,4059                               038                 —
   0404 90 93 931                             22,12
                                                                                     400              103,84
   0404 90 93 933                             26,91
                                                                                     404                 —
   0404 90 93 935                             36,34
                                                                                                      105,25
   0404 90 93 937                             37,89
                                                               0406 10 20 640        028                 —
   0404 90 93 939                               —
                                                                                     032                 —
   0404 90 99 130                                1,1291
                                                                                     036                 —
   0404 90 99 150                                1,2441
                                                                                     038                 —
   0404 90 99 930                               0,5815
                                                                                     400              123,50
   0404 90 99 950                               0,8352
                                                                                     404                 —
   0404 90 99 990                               0,9523
   0405 00 11 100                               —
                                                                                                      123,50
   0405 00 11 200                            127,02            0406 10 20 650        028                26,13
   0405 00 11 300                            159,80                                  032                26,13
   0405 00 11 500                            163,90                                  036                 —
   0405 00 11 700                            168,00                                  038                 —
   0405 00 19 100                               —                                    400                61,75
   0405 00 19 200                            127,02                                  404                 —
   0405 00 19 300                            159,80                                                   128,58
 ---pagebreak--- 16. 4. 93                       Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 92/33
                                          Montant                                                 Montant
     Code produit Destination Q                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (*")                                   des restitutions f")
   0406 10 20 660                            —             0406 30 10 200        028                 —
   040610 20 810      028                    —                                   032                 —
                      032                    —                                   036                 —
                      036                    —                                   038                 —
                      038                    —                                   400                41,34
                      400                   20,39                                404                 —
                      404                    —                                                      46,25
                                            20,01          0406 30 10 250        028                 —
   0406 10 20 830     028                    —                                   032                 —
                                                                                 036                 —
                      032                    —
                                                                                 038                 —
                      036                    —
                      038                    —
                                                                                 400                41,34
                                                                                 404                 —
                      400                   35,74
                                                                                                    46,25
                      404                    —
                                                           0406 30 10 300        028                 —
                                            34,17
                                                                                 032                 —
   0406 10 20 850     028                    —
                                                                                 036                 —
                      032                    —
                                                                                 038                 —
                      036          -         —
                                                                                 400                60,69
                      038                    —
                                                                                 404                 —
                      400                   43,52                                                   67,85
                      404                    —             0406 30 10 350        028                 —
                                            41,44                                032                 —
   0406 10 20 870                            —                                   036                 —
   0406 10 20 900                            —                                   038                 —
   0406 10 80 000                            —                                   400                41,34
   0406 20 90 100                            —                                   404                 —
   0406 20 90 913     028                    —                                                      46,25
                      032                    —             0406 30 10 400        028                 —
                      400                   83,35                                032                 —
                      404                    —                                   036                 —
                                            80,69                                038                 —
   0406 20 90 915     028                    —                                   400                60,69
                      032                    —                                   404                 —
                      400                  111,14                                                   67,85
                      404                    —             0406 30 10 450        028                 —
                                                                                 032                 —
                                           107,59
                                                                                 036                 —
   0406 20 90 917     028                    —
                                                                                 038                 —
                      032                    —
                                                                                 400                88,38
                      400                  118,09
                                                                                 404                 —
                      404                    —
                                                                                                    98,75
                                          114,31
                                                           0406 30 10 500                            —
   0406 20 90 919     028                    —
                                                           0406 30 10 550        028                 —
                      032                    —
                                                                                 032                 —
                      400                 131,97                                 036                 —
                      404                    —
                                                                                 038                 —
                                          127,77
                                                                                 400                41,34
   0406 20 90 990                            —
                                                                                 404                19,00
   0406 30 10 100                            —
                                                                                                   46,25
   0406 30 10 150     028                    —             0406 30 10 600        028                 —
                      032                    —                                   032                 —
                      036                    —                                   036                 —
                      038                    —                                   038                 —
                      400                   19,03                                400             f 60,69
                      404                    —                                   404                26,60
                                            21,69                                                   67,85
 ---pagebreak--- N0 L 92/34                      Journal officiel des Communautés européennes                            16. 4. 93
                                         Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination Q                              Code produit    Destination (*)
                                    des restitutions (")                                     des restitutions (**)
  0406 30 10 650       028                  —              0406 30 31 730         028                —
                       032                  —                                     032                —
                       036                  —                                     036                —
                                                                                  038                —
                       038                  —
                                                                                  400               60,69
                       400                 88,38
                                                                                  404                —
                       404                   —
                                                                                                    67,85
                                           98,75            0406 30 31 910        028                 —
  0406 30 10 700       028                   —                                    032                —
                       032                   —                                    036                 —
                       036                   —                                    038                 —
                       038                   —                                    400               41,34
                                                                                  404                 —
                       400                 88,38
                                                                                                    46,25
                       404                   —
                                                            0406 30 31 930        028                 —
                                           98,75                                  032                 —
  0406 30 10 750       028                   —                                    036                 —
                       032                   —                                    038                 —
                       036                   —                                    400               60,69
                       038                   —                                    404                 —
                       400                107,86                                                    67,85
                                                            0406 30 31 950        028                 —
                       404                   —
                                                                                  032                 —
                                          120,53
                                                                                  036                 —
   0406 30 10 800      028                   —
                                                                                  038                 —
                       032                   —
                                                                                  400                88,38
                       036                   —                                    404                 —
                       038                   —                                                      98,75
                       400                107,86            0406 30 39 100                            —
                       404                   —              0406 30 39 300        028                 —
                                                                                  032                 —
                                          120,53
                                                                                  036                 —
   0406 30 10 900                            —
                                                                                  038                 —
   0406 30 31 100                            —
                                                                                  400               41,34
  0406 30 31 300       028                   —
                                                                                  404                19,00
                       032                   —                                                       46,25
                       036                   —              0406 30 39 500        028                 —
                       038                   —                                    032                 —
                       400                  19,03                                 036                 —
                       404                   —
                                                                                  038                 —
                                                                                  400                60,69
                                            21,69
                                                                                  404                26,60
  0406 30 31 500       028                   —
                                                                                                     67,85
                       032                   —
                                                            0406 30 39 700        028                 —
                       036                   —                                    032                 —
                       038                   —                                    036                 —
                       400                  41,34                                 038                 —
                       404                   —                                    400                88,38
                                           46,25                                  404                 —
   0406 30 31 710      028                   —                                                       98,75
                                                            0406 30 39 930        028                 —
                       032                   —
                                                                                  032                 —
                       036                   —
                                                                                  036                 —
                       038                   —
                                                                                  038                 —
                       400                 41,34                                  400                88,38
                       404                   —                                    404                 —
                                           46,25                                                     98,75
 ---pagebreak--- 16. 4. 93                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 92/35
                                           Montant                                                  Montant
     Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0406 30 39 950     028                     —              0406 90 23 900         028                —
                       032                    —                                     032                —
                      036                     —                                     036                —
                      038                     —                                     038                —
                      400                   107,86                                  400               61,75
                      404                     —                                    404                 —
                                            120,53                                                   128,58
                                                             0406 90 25 100                            —
   0406 30 90 000     028                     —
                                                             0406 90 25 900        028                 —
                      032                     —
                                                                                    032                —
                      036                     —
                                                                                    036                —
                      038                     —
                                                                                    038                —
                      400                   107,86
                                                                                   400                61,75
                      404                     —
                                                                                   404                 —
                                            120,53
                                                                                                     128,58
   0406 40 00 100                             —
                                                             0406 90 27 100                            —
   0406 40 00 900     028                     —
                                                             0406 90 27 900        028                 —
                      032                     —
                                                                                    032                —
                      038                     —
                                                                                    036                —
                      400                   114,00                                  038                —
                      404                     —
                                                                                   400                53,33
                                            120,18                                 404                 —
   0406 90 13 000     028                     —                                                      108,97
                      032                     —              0406 90 31 1 1 1                          —
                      036                     —              0406 90 31 119        028                 _
                      038                     —                                    032                 —
                      400                   123,50                                 036                 —
                      404                     —                                    038                14,25
                                            151,37                                 400                59,36
   0406 90 15 100     028                     —                                    404                15,20
                      032                     —                                                       85,46
                      036                     —              0406 90 31 151        028                 —
                      038                     —                                    032                 —
                                                                                   036                 —
                      400                   123,50
                                                                                   038                 —
                      404                     —
                                            151,37                                 400                55,48
   0406 90 15 900                             —                                    404                14,21
   0406 90 17 100     028                     —
                                                                                                      79,64
                                                             0406 90 31 159                            —
                      032                     —
                                                             0406 90 31 900                            —
                      036                     —
                                                             0406 90 33 111                            —
                      038                     —
                                                             0406 90 33 119        028                 —
                      400                   123,50
                                                                                   032                 —
                      404                     —
                                                                                   036                 —
                                           151,37
                                                                                   038                14,25
  0406 90 17 900                              —
                                                                                   400                59,36
  0406 90 21 100                              —
                                                                                   404                15,20
  0406 90 21 900      028                     —
                                                                                                      85,46
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                   •  036                     —                                    032                 —
                      038                     —                                    036                 —
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  0406 90 23 100                              —                                                       79,64
 ---pagebreak--- N0 L 92/36                      Journal officiel des Communautés européennes                            16 . 4. 93
                                         Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination Q                              Code produit    Destination (*)
                                    des restitutions (**)                                    des restitutions (")
  0406 90 33 159                            —              0406 90 69 910         028                —
  0406 90 33 911                            —                                     032                —
  0406 90 33 919       028                  —                                     036               66,50
                       032                  —                                     400              142,50
                       036                  —                                     404               76,00
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                       400                 59,36           0406 90 69 990                            —
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                                           85,46           0406 90 73 900         028                —
  0406 90 33 951       028                   —                                    032                —
                       032                   —                                    036               40,53
                       036                   —                                    400              152,00
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                       400                 55,48                                                   143,45
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  0406 90 35 110                             —                                    036                 —
  0406 90 35 190       028                   —                                    400               61,75
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                       036                 40,53                                                   119,66
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                                          150,61                                  036                 —
   0406 90 35 910                            —                                    038                 —
   0406 90 35 990      028                   —                                    400               55,83
                       032                   —                                    404                 —
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                       038                   —              0406 90 77 300        028                 —
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                                          123.50                                  038                 —
  0406 90 61 000       028                   —                                    400                61,75
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                       036                  85,50                                                  128,58
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                       032                   —                                    400                71,25
                       036                 99,78                                  404                 —
                       400                209,00                                                   128,58
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                       032                   —                                    036                 —
                       036                 66,50                                  038                 —
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                                          156,75                                                   108,97
  0406 90 69 100                             —              0406 90 81 100                            —
 ---pagebreak--- L 6. 4. 93                           Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 92/37
                                              Montant                                                Montant
      Code produit Destination (*)                                Code produit    Destination Q
                                         des restitutions (**)                                  des restitutions f")
    0406 70 ol 900     UZo                       —              0406 90 8 9 959       028               —
                       032                       —                                     032              —
                       036                       —
                                                                                       036              —
                       038                       —
                                                                                       038              —
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                                                                                      404               —
                                               123,50
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    0406 90 85 910     028                       —              0406 90 89 971        028              26,13
                       032                       —                                    032              26,13
                       036                      40,54                                 036               —
                       400                     152,00                                  038              —
                       404                      85,50
                                                                                      400              70,30
                                               150,61
                                                                                      404               —
    0406 90 85 991     028                       —
                       032                       —                                                    128,58
                       036                       —              0406 90 89 972        028               —
                       038                       —                                    032               —
                       400                     123,50                                 400              37,08
                       404                       —                                    404               —
                                               123,50
                                                                                                       45,57
    0406 90 85 995     028                      26,13
                                                                0406 90 89 979        028              26,13
                       032                      26,13
                       036                       —
                                                                                      032              26,13
                                                                                    . 036               —
                       038                       —
                                                                                      038               —
                       400                      61,75
                       404                       —                                    400              70,30
                                               128,58                                 404               —
    0406 90 85 999                               —                                                    128,58
    0406 90 89 100     028                      12,83           0406 90 89 990                          —
                       032                      12,83           0406 90 93 000                          —
                       036                       —
                                                                0406 90 99 000                          —
                       038                       —
                                                                2309 10 15 010                          —
                       400                      85,02
                       404                       —
                                                                2309 10 15 100                          —
                                                85,02           2309 10 15 200                          —
    0406 90 89 200     028                      19,00           2309 10 15 300                          —
                       032                      19,00           2309 10 15 400                          —
                       036                       —              2309 10 15 500                          —
                       038                       —
                                                                2309 10 15 700                          —
                       400         v            91,37           2309 10 15 900                          —
                       404                       —
                                                                2309 10 19 010                          —
                                                93,22
                                                                2309 10 19 100                          —
    0406 90 89 300     028                      22,80
                                                                2309 10 19 200                          —
                       032                      22,80
                       036                       —              2309 10 19 300                          —
                       038                       —              2309 10 19 400                          —
                       400                    103,84            2309 10 19 500                          —
                       404                       —              2309 10 19 600                          —
                                              105,25            2309 10 19 700                          —
   0406 90 89 910                                —
                                                                2309 10 19 800                          —
   0406 90 89 951      028                       —
                                                                2309 10 19 900                          —
                       032                       —
                                                                2309 10 70 010                          —
                       036                      40,53
                       400                    152,00            2309 10 70 100                         18,00
                       404                      85,50           2309 10 70 200                         24,00
                                              143,45            2309 10 70 300                         30,00
 ---pagebreak--- N0 L 92/38                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      16. 4. 93
                                                             Montant                                                                          Montant
       Code produit               Destination (*)                                         Code produit             Destination Q
                                                       des restitutions (")                                                              des restitutions (**)
     2309   10 70   500                                       36,00                     2309 90 39 300                                           —
     2309   10 70   600                                       42,00                     2309 90 39 400                                           —
     2309   10 70   700                                       48,00                     2309 90 39 500                                           —
     2309   10 70   800                                       52,80                     2309 90 39 600                                           —
     2309 10 70 900                                            —                        2309 90 39 700                                           —
     2309 90 35 010                                            —                        2309 90 39 800                                           —
     2309 90 35 100                                            —                         2309 90 39 900                                          —
     2309 90 35 200                                            —                         2309 90 70 010                                          —
     2309 90 35 300                                            —                         2309  90 70   100                                      18,00
     2309 90 35 400                                            —                         2309  90 70  200                                       24,00
     2309 90 35 500                                            —                         2309  90 70  300                                       30,00
     2309 90 35 700                                            —                         2309  90 70  500                                       36,00
     2309 90 35 900                                            —                         2309  90 70  600                                       42,00
     2309 90 39 010                                            —                         2309  90 70  700                                       48,00
     2309 90 39 100                                            —                         2309  90 70  800                                       52,80
     2309 90 39200                                             —                         2309 90 70 900                                          —
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n0 3518/91 de la Commission.
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 er paragraphe 2.
f") Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
     par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.