CELEX: 51996PC0447
Language: fr
Date: 1996-09-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union europèenne

Avis juridique important

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51996PC0447

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union europèenne  /* COM/96/0447 final - AVC 96/0225 */  

Journal officiel n° C 331 du 06/11/1996 p. 0009

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du  protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la république  d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (96/C  331/07)  COM(96) 447 final - 96/0225(AVC)(Présentée par la Commission le 18 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec  l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver, le protocole à la quatrième convention ACP-CE à la suite de  l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à  l'Union européenne, DÉCIDE: Article premier Le protocole à la quatrième convention ACP-CE à la suite de  l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à  l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint  à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification  prévue à l'article 5 du protocole.