CELEX: 31992R1448
Language: fr
Date: 1992-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1448/92 de la Commission du 3 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 875/92 déterminant, pour les États membres, la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1991

Avis juridique important

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31992R1448

Règlement (CEE) n° 1448/92 de la Commission du 3 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 875/92 déterminant, pour les États membres, la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1991  

Journal officiel n° L 152 du 04/06/1992 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 1448/92 DE LA COMMISSION  du 3 juin 1992  modifiant le règlement (CEE) no 875/92 déterminant, pour les États membres, la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,  considérant que, par le règlement (CEE) no 875/92 (3), la Commission a déterminé les montants de la prime à la brebis et du solde à payer au titre de la campagne 1991;  considérant que suite à une erreur administrative l'acompte de la prime versé en Grèce n'a pas été pris en considération; qu'il y a lieu de rectifier le montant du solde à verser à certains producteurs de viandes ovine et caprine en Grèce;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 4 du règlement (CEE) no 875/92, le solde de la prime à payer par brebis aux producteurs d'agneaux lourds en Grèce [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] est remplacé par « 7,986 écus » et le solde de la  prime à payer par chèvre en Grèce [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] est remplacé par « 6,387 écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 8 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 juin 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 93 du 8. 4. 1992, p. 8.