CELEX: C2000/034/41
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 9 décembre 1999 dans l'affaire T-53/99, Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes (Fonction publique — Rapport de notation — Description de fonction)

5.2.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 34/21
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
              Affectation des juges aux chambres                       Rivas Andrés), ayant pour objet l’annulation de la décision du
                                                                       1er octobre 1997 du jury du concours général COM/A/1047,
                         (2000/C 34/39)                                rejetant la candidature du requérant à ce concours, le Tribunal
                                                                       (deuxième chambre), composé de M. A. Potocki, président, et
                                                                       de MM. C.W. Bellamy et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Pala-
Lors de sa Conférence plénière du 13 janvier 2000, le Tribunal
                                                                       cio González, administrateur, a rendu le 9 décembre 1999 un
de première instance a décidé, conformément à l’article 2,
                                                                       arrêt dont le dispositif est le suivant:
paragraphe 4 de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 et
à l’article 10 du règlement de procédure du Tribunal, pour la
période allant jusqu’au 30 septembre 2000, d’affecter M. le            1) La décision du jury du concours général COM/A/1047 du
juge Forwood à la 1ère chambre, à la Ière chambre élargie et à              1er octobre 1997 rejetant la candidature du requérant à ce
la Vème chambre élargie.                                                    concours, est annulée.
Par conséquent, la composition des chambres décidée le                 2) La Commission supportera ses propres dépens, ainsi que l’ensem-
6 juillet 1999 (JO C 226, du 7 août 1999, p. 28) est modifiée               ble des dépens du requérant.
comme suit:
                                                                       (1) J.O. C 41 du 7.2.98.
1ère chambre
M. Vesterdorf, président de chambre, M. Vilaras et M. Forwood,
juges.
Ière chambre élargie
M. Vesterdorf, président de chambre, M. Potocki, M. Meij,                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Vilaras et M. Forwood, juges.
Vème chambre élargie                                                                               (juge unique)
M. Garcı́a-Valdecasas, président de chambre, Mme Lindh,                                       du 9 décembre 1999
M. Cooke, M. Vilaras et M. Forwood, juges.
                                                                       dans l’affaire T-53/99, Nicolaos Progoulis contre Commis-
                                                                                   sion des Communautés européennes (1)
                                                                       (Fonction publique — Rapport de notation — Description
                                                                                                    de fonction)
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                  (2000/C 34/41)
                      du 9 décembre 1999
dans l’affaire T-299/97, Vicente Alonso Morales contre                                     (Langue de procédure: l’anglais)
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                       Dans l’affaire T-53/99, Nicolaos Progoulis, fonctionnaire de la
(Fonctionnaires — Recours en annulation — Conditions                   Commission des Communautés européennes, représenté par
d’admission à un concours — Études universitaires complètes           Mes Vassilios Akritidis, avocat au barreau d’Athènes, et Jona-
sanctionnées par un diplôme — Études d’ingénieur technicien           than Branton; solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en
                     accomplies en Espagne)                            l’étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre
                                                                       Commission des Communautés européennes (agents: M. Julian
                         (2000/C 34/40)                                Currall), ayant pour objet l’annulation de la décision de
                                                                       l’autorité investie du pouvoir de nomination du 17 novembre
                                                                       1998, rejetant la réclamation du requérant du 9 juin 1998 par
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                    laquelle il demandait la modification de son rapport de
                                                                       notation pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et
Dans l’affaire T-299/97, Vicente Alonso Morales, représenté            le 30 juin 1997, à la condamnation de la Commission à
par Me Ramón Marés Salvador, avocat au barreau de Madrid,             rectifier les appréciations portées sur le requérant et à modifier
Doctor Esquerdo 136-1o, Madrid, contre Commission des                  la description des fonctions figurant au point 3, b), du rapport
Communautés européennes (agents: MM. Julian Currall et José            dans le sens indiqué par le requérant et à l’indemnisation du
 ---pagebreak--- C 34/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        5.2.2000
dommage moral qu’il déclare avoir subi et qu’il évalue                 2) Les recours sont rejetés comme irrecebables.
provisoirement à 100 000 BEF, le Tribunal (juge unique),
composé de M. J. Azizi, siégeant en qualité de juge unique;            3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’assistance judiciaire
greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le               présentée dans l’affaire Τ-148/98.
9 décembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                       4) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention
1) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qui concerne la            présentées par Power Gen UK plc, National Power plc et British
     seconde branche du second moyen.                                       Coal Corporation.
2) Le recours en annulation est rejeté comme non fondé pour le         5) Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens et,
     surplus.                                                               solidairement, ceux exposés par la Commission.
3) Le recours en indemnité est rejeté comme non fondé.
                                                                       (1) JO C 358 du 21.11.1998 et C 174 du 19.6.1999.
4) Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 174 du 19.6.1999.
                                                                              ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                                     INSTANCE
                                                                                              du 12 novembre 1999
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                            INSTANCE
                                                                       dans l’affaire T-93/99, Beatrice Bonaiti Brighina contre
                                                                              Commission des Communautés européennes (1)
                     du 29 septembre 1999
                                                                       (Fonctionnaires — Transferts d’une partie des émoluments
dans les affaires jointes Τ-148/98 et Τ-162/98, J. G. Evans            dans la monnaie d’un Etat membre autre que le pays du siège
e. a. et South Wales Small Mines Association contre                    de l’institution — Contrat d’épargne-logement — Exigence
        Commission des Communautés européennes (1)                     d’un engagement de l’organisme financier d’informer l’insti-
                                                                       tution de l’existence d’une demande de liquidation des fonds
    (Recours en annulation — Tardiveté — Irrecevabilité)                       épargnés — Recours manifestement non fondé)
                          (2000/C 34/42)                                                           (2000/C 34/43)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                        (Langue de procédure: l’italien)
Dans les affaires jointes Τ-148/98 et Τ-162/98, J. G. Evans,           Dans l’affaire T-93/99, Beatrice Bonaiti Brighina, fonctionnaire
Gerry Plant et Mary Kathleen Plant, Dennis Jones, William              affectée au Centre commun de recherche d’Ispra, représentée
Meyrick, Glen Jones et Daphne Jones, David V. Austin, Mostyn           par Me Mirco Rizzoglio, avocat au barreau de Milan, et Me
Jones, Fforch-y-Garron Coal Company Ltd, John Phillips,                Franco Colussi, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu
Desmond Ivor Evans, David Raymond Evans, D. B. Diplock,                domicile à Luxembourg en l’étude de Me Colussi, 36, rue de
R. T. Kingston, J. R. McCann et De Powell, établies au                 Wiltz, contre Commission des Communautés européennes
Royaume-Uni, représentées par Mme Barbara Hewson, Conseil              (agent: M. Gianluigi Valsesia), ayant pour objet l’annulation de
du barreau d’Angleterre et du pays de Galles, et M. Thomas             la décision de la Commission rejetant la demande de transfert
Graham, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude          d’une partie de la rémunération du requérant sur un compte
de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, et South Wales                d’épargne-logement suite à l’absence d’un engagement de la
Small Mines Association, établie à Fochriw, Near Bargoed               banque de communiquer tout déblocage du fonds d’épargne
(Royaume-Uni), représentée par MM. Thomas Sharpe, QC, et               afin de permettre à l’institution de contrôler l’affectation
Mark Brealey, barrister, du barreau d’Angleterre et du pays de         effective des fonds, le Tribunal (troisième chambre), composé
Galles, et Mme Sarah Llewellyn Jones, solicitor, ayant élu             de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger,
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Victor Gillen, 13, rue          juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 12 novembre 1999 une
Aldringen, contre Commission des Communautés européen-                 ordonnance dont le dispositif est le suivant:
nes (agent: Mme Kirsi Leivo), ayant pour objet une demande
d’annulation de la décision de la Commission no 15656 du               1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout
30 juillet 1998, rejetant une plainte dénonçant une pratique                fondement en droit.
de prix discriminatoires, le Tribunal (deuxième chambre),
composé de M. A. Potocki, président, et de MM. C. W. Bellamy           2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 29 sep-
tembre 1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                       (1) JO C 188 du 3.7.99.
1) Les affaires Τ-148/98 et Τ-162/98 sont jointes aux fins de
     l’ordonnance.