CELEX: 31981R2030
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2030/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le prix d' objectif des graines de soja

Avis juridique important

|

31981R2030

Règlement (CEE) n° 2030/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le prix d' objectif des graines de soja  

Journal officiel n° L 200 du 21/07/1981 p. 0006 - 0006

****( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 20 .  ( 3 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .  ( 4 ) JO NO C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2030/81 DU CONSEIL   DU 13 JUILLET 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S ' EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D ' AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OBJECTIF AU NIVEAU INDIQUE CI-APRES ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA EST FIXE A 46,26 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 2   LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :   -  EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,   ET   -  AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D ' HUMIDITE ET 18 % D ' HUILE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   LORD CARRINGTON