CELEX: 31987R0424
Language: fr
Date: 1987-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 424/87 de la Commission, du 11 février 1987, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de pommes originaires de Turquie

12. 2. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 42/37
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 424/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 février 1987
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                     à l'importation de pommes originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sur les marches représentatifs ou, dans certaines condi­
                                                                    tions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, pour les pommes turques, le prix d'en­
                                                                    trée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de
                                                                    marché successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe compensa­
                                                                    toire doit, dès lors, être instituée pour ces pommes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
1972, portant organisation commune des marchés dans le              (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          relatif à l'importation dans la Communauté de certains
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son            produits agricoles originaires de Turquie (% modifié par le
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            règlement (CEE) n0 1 555/84 Q, lorsque la Commission
                                                                    institue une taxe compensatoire à l'importation de
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              pommes originaires de Turquie, elle rétablit en même
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              temps le droit de douane conventionnel pour le produit
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            en cause ; qu'il y a lieu en conséquence de rétablir pour
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           ces pommes le taux du droit de douane à 8 % avec un
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,          minimum de perception de 2,30 Écus par 100 kilo­
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­          grammes net ;
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
disponibles pour cette provenance ;                                 prix d'entrée :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que le règlement (CEE) n0 2034/86 de la                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
Commission, du 30 juin 1986, fixant les prix de référence                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des pommes pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe pour                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
rence à 50,21 Écus par 100 kilogrammes net, pour le mois                  1676/85 du Conseil (8),
de février 1987 ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à               pendant une période déterminée, par rapport aux
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                      et du coefficient précité,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                             Article premier
 considérant que, selon les dispositions de, l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en             1 . Il est perçu à l'importation de pommes (sous­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (*), les           position 08.06 A II du tarif douanier commun) originaires
 cours à prendre en considération doivent être constatés             de Turquie une taxe compensatoire dont le montant est
                                                                     fixé à 4,33 Écus par 100 kilogrammes net.
 ;>) JO n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
 *)  JO n0 L  119 du  8. 5. 1986, p. 46.
 [>) JO n0 L  173 du  1 . 7. 1986, p. 52.                            («) JO n0 L 367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
 ;<) JO n0 L  220  du 10. 8 . 1974, p. 20.                           f) JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
 $ JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                               8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 42/38                          Journal officiel des Communautés européennes                               12. 2. 87
2. Le taux du droit de douane applicable à 1 importa­                                  Article 2
tion de ces produits est fixé à 8 % avec un minimum de
perception de 2,30 Écus par 100 kilogrammes net.              Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1987.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 février 1987.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président