CELEX: 31993R0282
Language: fr
Date: 1993-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 282/93 de la Commission, du 9 février 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

10. 2. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 34/ 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 282/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 février 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                     marché, constaté au cours de la période de référence du 8
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               février 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
péenne,
                                                                     considérant que l'application des modalités rappelées dans
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    le règlement (CEE) n° 3873/92 aux prix d'offre et aux
                                                                     cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), et notamment son article 5,                                                 Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 2727/75 sont fixés à l'annexé.
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 3873/92 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 1993.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 9 février 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
Ç) JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O  JO  n- L  180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
O  JO  n» L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O  JO  n0 L  390 du  31 . 12. 1992, p. 118.
 ---pagebreak--- N0 L 34/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  10. 2. 93
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 9 février 1993, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en ecus / t)
                                     Code NC                                                    Pays tiers (')
                                   0709 90 60                                                133,81 (2)(3)
                                   0712 90 19                                                133,81 (2)(3)
                                    1001 10 00                                               173,93 (') OC0)
                                    1001 90 91                                               138,06
                                    1001 90 99                                               1 38,06 ('»)
                                    1002 00 00                                               148,29 («)
                                    1003 00 10                                               124,37
                                    1003 00 20                                               124,37
                                    1003 00 80                                               124,37 (")
                                    1004 00 00                                               113,56
                                    1005 10 90                                               133,81 (2) (3)
                                    1005 90 00                                               133,81 (2)(3)
                                    1007 00 90                                               1 35,79 (4)
                                    1008 10 00                                                 45,95 (")
                                    1008 20 00                                                 78,27 (4)
                                    1008 30 00                                                 36,08 O
                                    1008 90 10                                                    O
                                    1008 90 90                                                 36,08
                                    1101 00 00                                               206,81 f) (")
                                    1102 1000                                                220,33 (8)
                                    1103 11 30                                               282,78 f) (10)
                                    1103 11 50                                               282,78 (8) (10)
                                    1103 11 90                                               222,20 (8)
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans, la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n" L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
               n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
               (JO n" L 62 du 8. 3 . 1991 , p. 26).
               Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
               cable au seigle.
           (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n° 3808/90.
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
          (I0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1825/91 (JO n° L 166 du 26. 6. 1991 , p. 42) est à
               prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
          (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n" 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.