CELEX: 31978D0284
Language: fr
Date: 1978-02-20 00:00:00
Title: 78/284/CEE: Décision de la Commission, du 20 février 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume-Uni des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

N° L 74/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 3 . 78
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 février 1978
               relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », au Royaume-Uni des dépenses effectuées
               pendant l'année 1975 pour les aides relatives à l'information socio-économique
                 et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture
                                     (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                         (78 /284/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      le Fonds européen d orientation et de garantie agri­
EUROPÉENNES,                                                       cole , section « orientation », rembourse 25 % de ce
                                                                   montant, soit 82 688,51 livres sterling ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'un acompte de 65 260,14 livres sterling
                                                                   a été versé en application de l'article 14 paragraphe 3
vu la directive 72/ 161 / CEE du Conseil , du 17 avril             de la directive 72/ 161 /CEE et de l'article 4 paragraphe
 1972, concernant l'information socio-économique et                1 de la décision 74/58 1 /CEE et que, par conséquent,
la qualification professionnelle des personnes travail­            un solde de 17 428,37 livres sterling doit être versé à
lant dans l'agriculture (! ), modifiée en dernier lieu par         l' État membre ;
la directive 73/358/CEE (2), et notamment son article
 14 paragraphe 2,                                                  considérant que le comité du FEOGA a été consulté
                                                                   sur les aspects financiers, et notamment sur les
considérant     que    les   dispositions     prises par   le      moyens financiers disponibles,
Royaume-Uni pour l'application de la directive 72/
 1 61 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
Commission conformément à l'article 1 1 de ladite                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
directive ;
                                                                                        Article premier
considérant que le Royaume-Uni a présenté une
demande de remboursement des dépenses effectuées                   Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
pendant l'année 1975 pour les aides relatives à l'infor­           et de garantie agricole, section « orientation », aux
mation socio-économique et à la qualification profes­              dépenses effectuées pour les aides relatives à l'informa­
sionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture et          tion socio-économique et à la qualification profession­
que cette demande est complète, présentée en bonne                 nelle des personnes travaillant dans l'agriculture
et due forme et conforme aux dispositions de la déci­              pendant l'année 1975 par le Royaume-Uni est fixé à
sion 74/ 58 1 / CEE de la Commission , du 16 octobre               un montant de 82 688,51 livres sterling.
 1974, relative aux demandes de remboursement des
aides octroyées par les États membres dans le cadre                                          Article 2
des directives 72/ 1 59/ CEE, 72/ 1 60/ CEE et 72/ 161 /
CEE et aux acomptes pouvant être consentis (3) ;                   Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                   sion .
considérant qu' il résulte de l'examen des données
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de
330 754,04 livres sterling, réparti comme suit :                   Fait à Bruxelles, le 20 février 1978 .
— selon le titre Ier : 283 760,60 livres,
                                                                                               Par la Commission
— selon le titre II : 46 993,44 livres,
                                                                                                Finn GUNDELACH
ont été effectuées aux conditions fixées dans la direc­
tive 72/ 161 /CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que                                           Vice-président
(!) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 15.
(2 ) JO no L 326 du 27 . 11 . 1973 , p. 17 .
(3) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .