CELEX: 61988CC0046
Language: fr
Date: 1989-04-11
Title: Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 avril 1989. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Fusion et scission de sociétés anonymes - Transposition en droit national de certaines directives. # Affaire 46/88.

Avis juridique important

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61988C0046

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 avril 1989.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.  -  Fusion et scission de sociétés anonymes - Transposition en droit national de certaines directives.  -  Affaire 46/88.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 01133 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 11 avril 1989 (*). Il a proposé de constater le manquement et de condamner le royaume de Belgique aux dépens .  (*) Langue originale : le français .