CELEX: 62006FA0041(01)
Language: fr
Date: 2012-11-06 00:00:00
Title: Affaire F-41/06 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 6 novembre 2012 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Invalidité — Mise à la retraite pour cause d’invalidité — Composition de la commission d’invalidité — Régularité — Conditions)

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/28
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 6 novembre 2012 — Marcuccio/Commission
   (Affaire F-41/06 RENV) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Renvoi au Tribunal après annulation - Invalidité - Mise à la retraite pour cause d’invalidité - Composition de la commission d’invalidité - Régularité - Conditions)
   2013/C 38/52
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés par A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   Renvoi après annulation — Fonction publique — D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de mettre le requérant à la retraite pour cause d'invalidité ainsi que d'une série d'actes connexes à ladite décision et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne dans les affaires F-41/06, F-41/06 RENV et T-20/09 P.
            
         
      (1)  JO C 131 du 03.06.06, p. 54.