CELEX: 31986R0779
Language: fr
Date: 1986-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 779/86 de la Commission, du 17 mars 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 73/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                        18 . 3 . 86
                                  REGLEMENT (CEE) N» 779/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 mars 1986
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               données dont la Commission a connaissance, conduit à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   modifier les prélèvements actuellement en vigueur
péenne,
                                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son ar­                                            Article premier
ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 1809/85 de la Commission (3),                         nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/
86 0 ;
                                                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                         Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 17 mars 1986.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n° L 169 du 29 . 6. 1985, p. 77.
(«j JO n° L 72 du 15. 3. 1986, p. 29.
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 17 mars 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                       Numéro
                       du tarif                                                                              Montant
                                                        Désignation des marchandises
                      douanier                                                                            du prélèvement
                      commun
                  17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         46,86
                                    B. Sucres bruts                                                          40,24 (■)
                  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                      sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                      ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .