CELEX: 62009TA0472
Language: fr
Date: 2014-12-09 00:00:00
Title: Affaires T-472/09 et T-55/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — SP/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Base juridique — Excès de pouvoir et détournement de procédure — Amendes — Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n ° 1/2003 — Recours en annulation — Décision de modification — Irrecevabilité» )

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/20
            
         Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — SP/Commission
   (Affaires T-472/09 et T-55/10) (1)
   
   ([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Base juridique - Excès de pouvoir et détournement de procédure - Amendes - Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 - Recours en annulation - Décision de modification - Irrecevabilité»))
   (2015/C 034/21)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SP SpA (Brescia, Italie) (représentant: G. Belotti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-472/09, initialement R. Sauer, V. Di Bucci et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat, et, dans l’affaire T-55/10, initialement par R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, assistés de M. Moretto.
   
      Objet
   
   Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-472/09 et T-55/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Dans l’affaire T-472/09, SP/Commission:
               
                           —
                        
                        
                           l’article 2 de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), est annulé en ce qu’il inflige, solidairement, une amende de 14,35 millions d’euros à SP SpA;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le recours est rejeté pour le surplus;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           SP supportera la moitié de ses propres dépens;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par SP.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Dans l’affaire T-55/10, SP/Commission:
               
                           —
                        
                        
                           le recours est rejeté;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           SP est condamnée aux dépens.
                        
                     
         
      (1)  JO C 24 du 30.1.2010.