CELEX: 31982R2701
Language: fr
Date: 1982-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2701/82 du Conseil, du 4 octobre 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1982, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Avis juridique important

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31982R2701

Règlement (CEE) n° 2701/82 du Conseil, du 4 octobre 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1982, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège  

Journal officiel n° L 286 du 09/10/1982 p. 0004

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2701/82 DU CONSEIL  du 4 octobre 1982  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1982, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (2), et notamment à ses articles 2 et 7, au sujet des droits de pêche réciproques en 1982 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;  considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux délégations ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres;  considérant qu'il est nécessaire d'établir une procédure permettant à la Communauté de respecter les obligations découlant de cet accord;  considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres établissant pour 1982 un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  1. En ce qui concerne les stocks visés au tableau 1 de l'annexe de l'accord visé à l'article 1er, la Commission fixe, sur la base des informations disponibles, la date à laquelle les captures effectuées par les navires de pêche battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures (TAC) disponible pour la Communauté.  2. Les navires de pêche battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre cessent de pêcher toute espèce appartenant à un stock visé au paragraphe 1 à partir de la date fixée par la Commission en vertu dudit paragraphe. À partir de cette date, ces navires ne peuvent garder à bord, débarquer ou faire débarquer des poissons d'une telle espèce capturés après cette date.  Article 3  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.  Par le Conseil  Le président  H. GROVE  (1) JO no C 87 du 5. 4. 1982, p. 108.  (2) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.0,25  //  //  AUTRES ( PRISES ACCESSOIRES )  I, II A ) ET II B )  0,5  //  CEE  MAQUEREAU  II A ), VI A ) ( 3 ) ET VII D ), E ), F ), H )  //  16  //  HARENG  VI A ) ( 3 )  //  12  //  SPRAT  IV  //  60 ( 8 )  //  CREVETTES  NAFO 1 ( 4 )  //  0,85  //  //  XIV  //  1,75 ( 5 )  //  FLETAN NOIR  XIV  //  0,6 ( 6 )  //  //  NAFO 1  //  0,6 ( 6 )  //  AUTRES ( 7 )  VI ET VII  //  -  //  //  //  //  //  ( 1 ) DONT 3,7 EN TANT QUE PRISES ACCESSOIRES .  ( 2 ) DONT 2,25 DE SEBASTES MENTELLA AU MAXIMUM PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PECHE DIRECTE DANS LA SOUS-ZONE CIEM II B ) ET DANS LA PARTIE DE II A ) SITUEE AU NORD DE 71 15' NORD ET A L'OUEST DE 20 EST . 2,25 DE SEBASTES MARINUS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PECHE DIRECTE AU NORD DE 68 00' NORD . CES QUOTAS COMPRENNENT DES PRISES ACCESSOIRES ALLANT JUSQU'A 20 % DANS LES ZONES OU LA PECHE DU SEBASTE EST INTERDITE .  ( 3 ) AU NORD DE 56 30' NORD .  ( 4 ) AU NORD DE 68 NORD .  ( 5 ) SOUS RESERVE DE CONDITIONS SPECIFIQUES A DETERMINER APRES CONSULTATIONS ENTRE LES PARTIES .  ( 6 ) NE PEUT ETRE PECHE QUE PAR DES PALANGRIERS . LES PRISES ACCESSOIRES DE CABILLAUD ET DE FLETAN NE DOIVENT PAS EXCEDER 10 % DE CHAQUE ESPECE .  ( 7 ) PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D'ESPECES PELAGIQUES .  ( 8 ) PEUT ETRE PECHE JUSQU'AU 12 JANVIER 1983 .