CELEX: 31977R1072
Language: fr
Date: 1977-05-17
Title: Règlement (CEE) n° 1072/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978, le prix d'objectif des graines de soja

25 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 129 / 9
                                     REGLEMENT (CEE) N" 1072/ 77 DU CONSEIL
                                                        du 17 mai 1977
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1977 / 1978 , le prix d'objectif des
                                                        graines de soja
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          considérant que 1 application de ces critères conduit à
                                                                  fixer le prix d'objectif à un niveau supérieur à celui
vu le traité instituant la Communauté économique                  retenu pour la campagne de commercialisation précé­
européenne, et notamment son article 43 ,                         dente ;
vu le règlement (CEE) n0 1900/74 du Conseil , du 15
juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour les            considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour
graines de soja ('), et notamment son article 1 er paragra­       une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant
 phes 1 et 3,                                                     compte de la qualité moyenne des graines récoltées
                                                                  dans la Communauté ; que la qualité définie pour la
vu la proposition de la Commission,                               campagne 1976/ 1977 correspond à cette exigence et
vu l'avis de l'Assemblée (2),                                     peut dès lors être maintenue pour la campagne
                                                                  suivante ,
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, lors de la fixation du prix d'objectif
des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant des         A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
objectifs de la politique agricole commune que de la
contribution que la Communauté entend apporter au
développement harmonieux du commerce mondial ;                                         Article premier
que la politique agricole commune a notamment pour
objectif d'assurer à la population agricole un niveau de          Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 , le
vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionne­        prix d'objectif pour les graines de soja est fixé à 30,64
ment et d'assurer que les livraisons aux consomma­                unités de compte pour 100 kilogrammes .
teurs s'effectuent à des prix raisonnables ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n0 1900/74 prévoit plus
particulièrement qu'il y a lieu de fixer ce prix à un             Le prix visé à l'article 1 er concerne les graines :
niveau équitable pour les producteurs, en tenant                  — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande,
compte des nécessités d'approvisionnement de la
                                                                      et
Communauté ; qu'il convient, à cet égard, de main­
tenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix               — avec 2 % d' impuretés et, sur graines telles quelles,
d'autres graines oléagineuses ;                                       14 % d' humidité et 18% d' huile .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 J. SILKIN
(') JO n" L 201 du 23. 7. 1974, p. 5 .
(2 ) JO n° L 93 du 18 . 4. 1977, p. 1 1 .
(3) JO n 0 L 77 du 30 . 3 . 1 977, p. 1 5.