CELEX: 32010D0623(01)
Language: fr
Date: 2010-03-29 00:00:00
Title: 2010/1/: Décision n ° 1/2010 «Omnibus» du Comité de coopération UE — Saint-Marin du 29 mars 2010 établissant diverses mesures d’application de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

23.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 156/13
            
         DÉCISION No 1/2010 «OMNIBUS»DU COMITÉ DE COOPÉRATION UE — SAINT-MARIN
   du 29 mars 2010
   établissant diverses mesures d’application de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin
   LE COMITÉ DE COOPÉRATION UE - SAINT-MARIN,
   vu l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 2, et son article 23, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er avril 2002.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord, l’accord intérimaire de commerce et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (2) a cessé d’être applicable.
            
         
               (3)
            
            
               Le Comité de coopération UE - Saint-Marin (ci-après dénommé «le Comité de coopération») est tenu en vertu de l’accord de prendre un certain nombre de décisions pour la bonne exécution de celui-ci.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le Comité de coopération précise les dispositions de l’Union relatives au fonctionnement de l’union douanière. Compte tenu de l’existence d’un code des douanes communautaire, et du fait que, pour l’instant, les formalités de dédouanement sont effectuées par l’intermédiaire des bureaux de douane de l’Union, il n’est pas nécessaire d’établir une liste détaillée des dispositions applicables.
            
         
               (5)
            
            
               La République de Saint-Marin est partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). L’application de la législation de l’Union en la matière par la République de Saint-Marin faciliterait le bon fonctionnement de l’union douanière établie par l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Pour se conformer à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, la République de Saint-Marin est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la réglementation de l’Union en matière de sécurité des aliments et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire soit appliquée sur son territoire dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord. Une coopération administrative devrait être instaurée afin de faciliter la tâche des autorités de la République de Saint-Marin à cet égard.
            
         
               (7)
            
            
               L’annexe II à l’accord énumère la liste des bureaux de douane qui peuvent effectuer les formalités de dédouanement au nom et pour le compte de la République de Saint-Marin. Comme l’Italie et la République de Saint-Marin sont convenues d’élargir le nombre de bureaux, en vue de promouvoir le développement économique en facilitant les échanges commerciaux de la République de Saint-Marin avec les pays tiers, il convient de mettre à jour cette liste.
            
         
               (8)
            
            
               Les décisions du Comité de coopération relatives à la coopération douanière adoptées en vertu de l’accord intérimaire restent pertinentes. Il est donc approprié de les maintenir en vigueur.
            
         
               (9)
            
            
               Le Comité de coopération doit déterminer, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point b), de l’accord, les modalités de la mise à disposition de la République de Saint-Marin des droits d’importation perçus pour son compte. Il convient d’aligner le pourcentage déduit pour frais d’administration sur le pourcentage prévu à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le règlement intérieur du Comité de coopération, figurant à l’annexe I, est adopté.
   Article 2
   1.   Il est institué un Comité de coopération douanière, qui est chargé notamment de veiller à l’application correcte et uniforme des dispositions douanières de l’accord et fonctionne sous l’autorité du Comité de coopération.
   2.   Le Comité de coopération douanière est composé d’experts douaniers de l’Union et de la République de Saint-Marin. Il se réunit alternativement sous la présidence d’un représentant de la Commission européenne et d’un représentant de la République de Saint-Marin. Le règlement intérieur du Comité de coopération est applicable, mutatis mutandis, au Comité de coopération douanière.
   3.   Le Comité de coopération douanière informe régulièrement le Comité de coopération de ses travaux. Ces informations sont communiquées par l’intermédiaire du secrétariat du Comité de coopération. Le Comité de coopération douanière saisit le Comité de coopération de tout cas soulevant une question de principe sur l’interprétation de l’accord.
   Article 3
   1.   La République de Saint-Marin applique la législation douanière de l’Union, telle qu’elle est applicable dans la Communauté, et en particulier le code des douanes communautaire (4) et ses dispositions d’application. La République de Saint-Marin applique la législation de l’Union relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
   2.   Pour l’application des régimes douaniers particuliers, ainsi que pour l’application de la législation relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le territoire douanier de l’Union et le territoire de la République de Saint-Marin sont considérés comme un seul territoire douanier.
   Article 4
   Les arrangements pratiques pour l’application de la réglementation de l’Union en matière de sécurité des aliments et dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire sont déterminés par les services de la Commission européenne et les autorités de la République de Saint-Marin.
   Article 5
   Lorsque, dans les domaines des douanes, de la politique commerciale commune, de la surveillance des marchés, de la santé, de la sécurité et de la protection des consommateurs, du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, de l’agriculture, de la sécurité des aliments ou dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire, une disposition de l’Union, que la République de Saint-Marin doit appliquer en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, prévoit que, pour régler certains cas, une décision doit être prise par la Commission européenne, cette décision est prise par les autorités de la République de Saint-Marin après accord de la Commission européenne. Lorsqu’une telle disposition de l’Union prévoit qu’une décision doit être prise ou qu’une communication doit être faite par un État membre, cette décision est prise et cette communication est faite par les autorités de la République de Saint-Marin. Ces autorités tiennent compte des avis des comités scientifiques de l’Union et fondent ces décisions sur la jurisprudence de la Cour de justice et les méthodes suivies par la Commission européenne.
   Article 6
   1.   La liste des bureaux de douane de l’Union compétents pour le dédouanement des marchandises destinées à la République de Saint-Marin, figurant à l’annexe de l’accord, est remplacée par la liste figurant à l’annexe II de la présente décision.
   2.   Les opérations de dédouanement relatives à l’exportation peuvent être effectuées auprès de tous les bureaux de douane italiens, à l’exception des formalités:
   
               a)
            
            
               qui sont effectuées dans le cadre de régimes douaniers économiques;
            
         
               b)
            
            
               qui sont relatives à des exportations d’armes, d’œuvres d’art, de produits précurseurs et de biens à double usage,
            
         qui doivent être effectuées auprès des bureaux et sections énumérés à l’annexe II.
   Article 7
   Les modalités de la mise à la disposition du Trésor de Saint-Marin des droits à l’importation perçus par l’Union pour le compte de la République de Saint-Marin figurent à l’annexe III.
   Article 8
   1.   La décision no 3/92 du Comité de coopération CEE - Saint-Marin du 22 décembre 1992 relative aux modalités d’application de l’assistance mutuelle prévue à l’article 13 de l’accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin (5) demeure en vigueur et constitue une mise en œuvre de l’article 23, paragraphe 8, de l’accord.
   2.   La décision no 4/92 du Comité de coopération CEE - Saint-Marin du 22 décembre 1992 relative à certaines méthodes de coopération administrative pour l’application de l’accord intérimaire et à la procédure de réexpédition des marchandises vers la République de Saint-Marin (6), telle que modifiée par la décision no 1/2002 du Comité de coopération CE - République de Saint-Marin (7), demeure en vigueur. Elle constitue une mise en œuvre de l’article 8, paragraphe 3, points a) et c), et de l’article 23, paragraphe 8, de l’accord, et s’applique, mutatis mutandis, à l’utilisation de techniques de traitement électronique des données dans la procédure du transit de l’Union.
   Article 9
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mars 2010.
      
         
            Pour le Comité de coopération
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.
   
      (2)  JO L 359 du 9.12.1992, p. 14.
   
      (3)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
   
      (4)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui a été modifié plusieurs fois. Le règlement (CEE) no 2913/92 a été remplacé par le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), selon les modalités prévues par l’article 188 du règlement (CE) no 450/2008.
   
      (5)  JO L 42 du 19.2.1993, p. 29.
   
      (6)  JO L 42 du 19.2.1993, p. 34.
   
      (7)  JO L 99 du 16.4.2002, p. 23.
   
      ANNEXE I
      
         RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION UE-SAINT-MARIN
      
      Article premier
      La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle pour une durée de six mois selon les modalités suivantes:
      
                  a)
               
               
                  du 1er janvier au 30 juin, par un représentant de la Commission européenne;
               
            
                  b)
               
               
                  du 1er juillet au 31 décembre, par un représentant de la République de Saint-Marin.
               
            Article 2
      Le président du Comité de coopération fixe, après avoir recueilli l’accord des deux délégations, la date et le lieu des réunions. Celles-ci se tiennent alternativement à Bruxelles et dans la République de Saint-Marin.
      Article 3
      Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de chaque délégation.
      Article 4
      1.   Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est adressé aux deux délégations au moins quinze jours avant le début de la réunion.
      2.   L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la documentation est adressée aux deux délégations au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.
      3.   En accord avec les deux délégations, le président peut réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte de conditions particulières.
      4.   L’ordre du jour est adopté par le Comité de coopération au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour d’un autre point que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est acquise avec l’accord à la fois de l’Union et de la République de Saint-Marin.
      Article 5
      1.   Sauf décision contraire, les séances du Comité de coopération ne sont pas publiques.
      2.   Sans préjudice d’autres dispositions applicables, les délibérations du Comité de coopération relèvent du secret professionnel, pour autant que celui-ci n’en décide pas autrement.
      Article 6
      Les délibérations du Comité de coopération peuvent être acquises par procédure écrite lorsque l’Union et la République de Saint-Marin en conviennent.
      Article 7
      Les actes pris par le Comité de coopération sont revêtus de la signature du président.
      Article 8
      1.   Les recommandations et décisions du Comité de coopération au sens de l’article 23 de l’accord portent le titre de «recommandation» ou de «décision» suivi d’un numéro d’ordre et d’une identification de leur objet.
      2.   Les recommandations et décisions du Comité de coopération sont communiquées aux destinataires visés à l’article 10.
      Article 9
      1.   Un relevé des conclusions adoptées par le Comité de coopération est établi d’un commun accord.
      2.   Les tâches de secrétariat sont assurées en commun par un agent de la Commission européenne et un agent de la République de Saint-Marin.
      Article 10
      Toutes les communications du président prévues par le présent règlement intérieur sont adressées à la Commission européenne et à la République de Saint-Marin.
      Article 11
      1.   Les parties contractantes prennent en charge les dépenses qu’elles exposent à raison de leur participation aux réunions du Comité de coopération, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les dépenses de postes et de télécommunications.
      2.   Les dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions (local, fournitures, etc.) sont supportées respectivement par l’Union ou la République de Saint-Marin selon le lieu où se tient la réunion.
      Article 12
      Les langues officielles du Comité de coopération sont les langues officielles des institutions de l’Union européenne.
      Article 13
      La correspondance destinée au Comité de coopération est adressée à son président, auprès du secrétariat du Comité de coopération, à l’adresse de la Commission européenne.
   
   
      ANNEXE II
      
         Liste des bureaux de douane de l’Union compétents pour le dédouanement des marchandises destinées à la République de Saint-Marin
      
      
                  —
               
               
                  ANCONA: Ufficio delle Dogane di Ancona; Sezione Operativa Territoriale di Falconara Aeroporto.
               
            
                  —
               
               
                  BOLOGNA: Ufficio delle Dogane di Bologna, Sezione Operativa Territoriale Aeroporto «G. Marconi».
               
            
                  —
               
               
                  FORLÌ: Ufficio delle Dogane di Forlì-Cesena; Sezione Operativa Territoriale Aeroporto «Ridolfi».
               
            
                  —
               
               
                  GENOVA: Ufficio delle Dogane di Genova; Sezione Operativa Territoriale Passo Nuovo; Sezione Operativa Territoriale Voltri; Sezione Operativa Territoriale Aeroporto.
               
            
                  —
               
               
                  GIOIA TAURO: Ufficio delle Dogane di Gioia Tauro.
               
            
                  —
               
               
                  LA SPEZIA: Ufficio delle Dogane di La Spezia.
               
            
                  —
               
               
                  LIVORNO: Ufficio delle Dogane di Livorno.
               
            
                  —
               
               
                  MILANO: Ufficio delle Dogane di Varese, Sezione Operativa Territoriale di Malpensa.
               
            
                  —
               
               
                  ORIO AL SERIO: Ufficio delle Dogane di Bergamo, Sezione Operativa Territoriale di Orio al Serio.
               
            
                  —
               
               
                  RAVENNA: Ufficio delle Dogane di Ravenna; Sezione Operativa Territoriale di San Vitale.
               
            
                  —
               
               
                  RIMINI: Ufficio delle Dogane di Rimini; Sezione Operativa Territoriale di Aeroporto «F. Fellini».
               
            
                  —
               
               
                  ROMA: Ufficio delle Dogane di Roma II; Sezione Operativa Territoriale di Fiumicino.
               
            
                  —
               
               
                  TARANTO: Ufficio delle Dogane di Taranto.
               
            
                  —
               
               
                  TRIESTE: Ufficio delle Dogane di Trieste; Sezione Operativa Territoriale di Porto industriale; Sezione Operativa Territoriale di Punto Franco Vecchio; Sezione Operativa Territoriale di Punto Franco Nuovo.
               
            
                  —
               
               
                  VENEZIA: Ufficio delle Dogane di Venezia; Sezione Operativa Territoriale di Interporto; Sezione Operativa Territoriale di Portogruaro.
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Modalités de la mise à la disposition du Trésor de Saint-Marin des droits à l’importation perçus par l’Union pour le compte de la République de Saint-Marin
      
      Article premier
      En ce qui concerne la constatation, le contrôle et la mise à disposition des droits à l’importation perçus sur les marchandises destinées à la République de Saint-Marin, l’article 3, l’article 6, paragraphe 1, paragraphe 3, points a) et b), et paragraphe 4, premier alinéa, l’article 10, paragraphe 1, et l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 (1) s’appliquent mutatis mutandis. Les dispositions suivantes sont notamment applicables:
      
                  a)
               
               
                  les États membres de l’Union ayant des bureaux de douane repris dans la liste de l’annexe II de la présente décision tiennent, pour les droits à l’importation perçus sur les marchandises destinées à Saint-Marin, une comptabilité à part, identique à celle prévue pour les ressources propres de l’Union à l’article 6, paragraphe 1, et paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000;
               
            
                  b)
               
               
                  les droits à l’importation relatifs aux documents T2 SM ou T2L SM sont constatés par les bureaux de douane visés à l’annexe II de la présente décision au moment de leur prise en compte et sont repris dans la comptabilité visée au point a).
                  Au cas où le bureau de douane de départ de la procédure de transit T2 SM ou d’émission du document T2L SM n’a pas reçu les informations nécessaires pour justifier l’arrivée des marchandises dans la République de Saint-Marin au bureau de douane de départ ou d’émission, dans un délai de trois mois, une rectification de l’inscription initiale comptable est effectuée.
                  Dans ce cas, les droits à l’importation sont constatés en tant que ressources propres de l’Union et repris dans la comptabilité prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 ou, le cas échéant, dans la comptabilité séparée prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), de ce règlement.
                  La même procédure que celle visée ci-dessus est d’application, mutatis mutandis, pour des produits compensateurs ou pour des marchandises en l’état écoulées à l’intérieur du territoire de la République de Saint-Marin dans le cadre du régime de perfectionnement actif ou pour les marchandises pour lesquelles une dette douanière est née dans le cadre du régime de l’admission temporaire;
               
            
                  c)
               
               
                  les États membres en question transmettent à la Commission européenne, conformément à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, des relevés de leur comptabilité, joints à ceux relatifs aux ressources propres. Les relevés, établis de la même manière que pour les ressources propres, indiquent également les montants totaux des droits à l’importation perçus à chaque bureau de douane;
               
            
                  d)
               
               
                  les pièces justificatives sont conservées conformément à l’article 3, premier et deuxième alinéas, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000. Ces pièces et les pièces relatives aux ressources propres sont classées séparément;
               
            
                  e)
               
               
                  les rectifications des droits constatés ou de la comptabilité effectuées après le 31 décembre de la troisième année suivant l’année où a lieu la constatation initiale ne sont pas prises en compte, sauf sur les points notifiés postérieurement à cette date, soit par la Commission européenne, soit par un État membre, soit par la République de Saint-Marin;
               
            
                  f)
               
               
                  l’article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 s’applique. Les contrôles en question portent également sur les documents servant à justifier l’arrivée des marchandises à Saint-Marin et visés à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point b). Les agents mandatés de la République de Saint-Marin peuvent participer à ces contrôles;
               
            
                  g)
               
               
                  les États membres en question inscrivent au crédit du compte de la Commission européenne prévu à l’article 9 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, dans les délais indiqués à l’article 10, paragraphe 1, de ce règlement et après déduction des frais de perception, les droits repris dans la comptabilité prévue à l’article 6, paragraphe 3, points a) et b), de ce règlement.
                  Le pourcentage des droits à l’importation perçus par l’Union pour le compte de la République de Saint-Marin qui peut être déduit par l’Union au titre des frais de perception est établi à 25 %;
               
            
                  h)
               
               
                  les États membres en question ne sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission européenne les montants correspondants aux droits constatés pour la République de Saint-Marin qu’une fois remplies les conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
               
            Article 2
      Dans les trente jours suivant la notification de chaque inscription par les États membres, la Commission européenne reverse les montants comptabilisés sur un compte ouvert par la République de Saint-Marin. Celle-ci informe la Commission européenne des coordonnées du compte à créditer. Elle supporte les frais de gestion de ce compte.
      Article 3
      Lors de la mise en œuvre de l’article 1er, points a) et b), l’appendice est applicable.
      
         (1)  Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).
      
         Appendice
         
            Procédure administrative applicable lors de la mise en œuvre de l’article 1er, points a) et b)
         
         1.   Accomplissement des formalités de mise en libre pratique auprès des bureaux de douane habilités
         Lorsque la mainlevée pour la libre pratique est octroyée à des marchandises destinées à la République de Saint-Marin, celles-ci circulent sous le couvert d’une procédure de transit T2 SM ou d’un document T2L SM, selon le cas. Les droits à l’importation sont pris en compte dans les délais prévus par la réglementation de l’Union en la matière.
         Pour les besoins de contrôle, une annotation appropriée des droits pris en compte s’effectue également dans un registre spécifiquement tenu à cet effet par le bureau de douane concerné, dans lequel sont notées toutes les importations à destination de la République de Saint-Marin avec référence aux marchandises importées, à la date de l’acceptation de la déclaration d’importation, aux éléments de taxation, au montant des droits y afférents et au numéro de référence du mouvement ou au document T2 SM ou T2L SM délivré.
         Le jour de la présentation des marchandises au bureau de destination, les autorités de la République de Saint-Marin informent le bureau de départ de leur arrivée au moyen d’un message «avis d’arrivée» et, au plus tard le troisième jour suivant celui de la présentation des marchandises au bureau de destination, elles transmettent au bureau de départ le message «résultats du contrôle».
         Lorsqu’il est fait usage d’un document T2 SM dans la procédure de secours pour le transit, ou d’un document T2L SM, le bureau de douane indique sur ces documents la date limite de trois mois à partir de la date de la délivrance desdits documents pour le retour, selon le cas, de l’exemplaire no 5 du document T2 SM ou de la copie du document T2L SM, dûment visé par les autorités de la République de Saint-Marin, au bureau de douane émetteur.
         2.   Accomplissement des formalités comptables auprès des bureaux de douane habilités
         L’inscription des droits à l’importation dans la comptabilité «Saint-Marin» [procédure équivalente à celle prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000] s’effectue conformément audit article 6.
         Cependant, au cas où les droits constatés et couverts par une garantie font l’objet de contestations et sont susceptibles de subir des variations lors du règlement des différends survenus, les autorités des États membres dont des bureaux de douane sont repris dans la liste de l’annexe II peuvent décider de ne pas procéder à l’inscription dans ladite comptabilité «Saint-Marin». Dans cette éventualité, et aussi longtemps que la procédure nationale liée au traitement administratif et/ou judiciaire auprès des autorités compétentes n’a pas pris fin, le montant des droits à l’importation est inscrit dans une comptabilité séparée «Saint-Marin» [procédure équivalente à celle prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000].
         Au sens du présent point, sont considérées comme «autorités compétentes»:
         
                     —
                  
                  
                     pour toute question portant sur l’application des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables en matière douanière, les autorités administratives ou judiciaires de l’État membre qui a effectué le dédouanement ou, le cas échéant, celles de l’Union,
                  
               
                     —
                  
                  
                     pour toute question ayant trait aux dispositions de procédure (notifications, délais, etc.), les autorités administratives ou judiciaires de l’État membre qui a effectué le dédouanement,
                  
               
                     —
                  
                  
                     pour toute question liée à la mise en œuvre d’une mesure exécutoire visant le recouvrement forcé des créances sur le territoire de la République de Saint-Marin, les autorités judiciaires de la République de Saint-Marin.
                  
               3.   Apurement de la procédure de transit et retour des titres justificatifs
         La réception, par le bureau de douane de départ des marchandises, des messages «avis d’arrivée» et «résultats du contrôle» pertinents, dans les délais prévus par la législation douanière de l’Union permet d’apurer l’opération de transit.
         Lorsqu’il est fait recours à la procédure de secours pour le transit ou si un document T2L SM a été délivré, l’exemplaire no 5 du document T2 SM ou la copie du document T2L SM, dûment visé par les autorités de la République de Saint-Marin, est retourné au bureau de douane émetteur dans le délai de trois mois visé au quatrième alinéa du point 1.
         Au cas où le message visé au premier alinéa ne serait pas présenté ou si l’exemplaire no 5 du document T2 SM ou la copie du document T2L SM ne reviendrait pas au bureau de départ dans le délai imparti, le registre visé ci-dessus est annoté et une rectification de l’inscription comptable initiale est effectuée. Dans ce cas, les droits à l’importation sont constatés en tant que ressources propres de l’Union et repris dans la comptabilité prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 ou, le cas échéant, dans la comptabilité séparée visée à l’article 6, paragraphe 3, point b), dudit règlement.
         Cette inscription est sans préjudice des corrections qui pourraient s’avérer nécessaires à la suite de l’achèvement de la procédure de recherche prévue dans le cadre du régime du transit de l’Union ou du résultat des démarches entamées dans le cadre de l’assistance mutuelle prévue par la décision no 3/92 du Comité de coopération CΕ - Saint-Marin.
         4.   Application de la procédure spécifique dans le cadre du régime de perfectionnement actif et de l’admission temporaire
         La procédure visée ci-dessus s’applique, mutatis mutandis, pour les produits compensateurs ou pour des marchandises en l’état écoulées à l’intérieur du territoire de la République de Saint-Marin dans le cadre du régime de perfectionnement actif ou pour les marchandises pour lesquelles une dette douanière est née dans le cadre du régime de l’admission temporaire.