CELEX: C1995/268/08
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 11 août 1995 dans les affaires jointes C-367/93 à C-377/93 (demandes de décision préjudicielle de la Tariefcommissie): F. G. Roders BV et autres contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen (Accises sur le vin - Imposition intérieure discriminatoire - Régime Benelux)

N° C 268 /4             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 10 . 95
concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion                              ARRET DE LA COUR
professionnelles, et les conditions de travail.                                               ( sixième chambre )
                                                                                               du 11 août 1995
(!) JO n" C 174 du 26 . 6 . 1994 .
                                                                     dans les affaires jointes C-367/93 à C-377/93 ( demandes de
                                                                     décision préjudicielle de la Tariefcommissie ): F. G. Roders
                                                                     BV et autres contre Inspecteur der Invoerrechten en
                                                                                                    Accijnzen ( ] )
                                                                     (Accises sur le vin — Imposition intérieure discriminatoire
                                                                                             — Régime Bénélux)
                                                                                                  ( 95/C 268/08 )
                     ARRET DE LA COUR
                        ( sixième chambre )                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
                        du 13 juillet 1995
dans l' affaire C-216/94 : Commission des Communautés
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
          européennes contre royaume de Belgique (*)
(Manquement — Directive 89/48/CEE — Reconnaissance
des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des           Dans les affaires jointes C-367/93 à C-377/93 , ayant pour
      formations professionnelles d'une durée minimale de            objet onze demandes adressées à la Cour, en application de
                               trois ans)                            l'article 177 du traité, par la Tariefcommissie ( Pays-Bas ) et
                                                                     tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
                            ( 95/C 268/07 )                          juridiction entre F. G. Roders BV ( affaires C-367/93 à
                                                                     C 370/93 ), RSK Internationale Expeditie- en Vervoeronder­
                                                                     neming BV ( affaires C-371 /93 et C-372/93 ), Damco van
                (Langue de procédure: le français)                   Swieten BV ( affaires C-373/93 et C-377/93 ), VGL Interna­
                                                                     tionale Expeditie BV ( affaires C-374/93 et C-375/93 ),
                                                                     Zaans Veem BV ( affaire C-376/93 ) et Inspecteur der
Dans l' affaire C-216/94 : Commission des Communautés                Invoerrechten en Accijnzen, une décision à titre préjudiciel
européennes ( agent: Mme Marie-José Jonczy ) contre                  sur l'interprétation de l'article 95 du traité, la Cour ( sixième
royaume de Belgique ( agent: M. Jan Devadder ), ayant pour           chambre ), composée de MM . F. A. Schockweiler, président
objet de faire constater que, en n'adoptant pas dans le délai        de chambre, P. J. G. Kapteyn, G. F. Mancini, C. N. Kakouris
prévu et, à titre subsidiaire, en ne communiquant pas à la           et J. L. Murray ( rapporteur ), juges; avocat général : M. G.
Commission les mesures nécessaires pour se conformer à la            Tesauro; greffier : M. H. A. Riihl, administrateur principal , a
directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 ,                rendu le 11 août 1995 un arrêt dont le dispositif est le
relative à un système général de reconnaissance des diplômes         suivant .
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations
professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO n°
L 19 de 1989 , p 16 ), le royaume de Belgique a manqué aux           1 ) Un État membre ne saurait invoquer l'article 233 du
obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour              traité pour se soustraire aux obligations qui lui incom­
( sixième chambre ), composée de MM. F. A. Schockweiler,                  bent en vertu de l'article 95 de ce même traité, dès lors
président de chambre, P. J. G. Kapteyn, G. F. Mancini, J. L.              que cela n'est pas indispensable au bon fonctionnement
Murray ( rapporteur ) et H. Ragnemalm, juges ; avocat                     du régime Bénélux.
général : M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le
13 juillet 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.          2 ) L'article 95 premier alinéa du traité doit être interprété
                                                                          en ce sens que, eu égard aux critères dégagés par la Cour,
                                                                          il incombe à la juridiction de renvoi d'apprécier si:
1 ) En n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures
       nécessaires pour se conformer à la directive 89/48/CEE             — des produits tels que, d'une part, le vin rouge de
       du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système                  table, le vin rouge de qualité produit dans des régions
                                                                               déterminées, le xérès, le madère et le vermouth et,
       général de reconnaissance des diplômes d'enseignement
       supérieur qui sanctionnent des formations profession­                   d'autre part, les vins de fruits tranquilles dont le titre
       nelles d'une durée minimale de trois ans, le royaume de                 alcoométrique n'excède pas 15% vol sont simi­
                                                                               laires,
       Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
       vertu du traité.
                                                                          — des produits tels que le Champagne et les vins
                                                                               mousseux de fruits dont le titre alcoométrique
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                            n 'excède pas 15% vol sont similaires.
                                                                     3 ) L'article 95 deuxième alinéa du traité doit être interpré­
f 1 ) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .                                      té en ce sens que l'appréciation de la compatibilité d'une
                                                                          charge fiscale doit se faire au regard des incidences de
                                                                          cette charge sur les rapports de concurrence entre les
                                                                          produits en cause, de sorte qu 'il importe, notamment, de
 ---pagebreak---  14 . 10 . 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 268/5
      vérifier si cette charge est de nature à influencer le        L'article 37 paragraphe 2 et l'article 38 premier alinéa de la
      marché en cause en diminuant la consommation poten­           convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
      tielle des produits importés au profit des produits           tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
      nationaux concurrents. À cet égard, la juridiction de         et commerciale, telle que modifiée par la convention du
      renvoi doit tenir compte de la différence existant entre      9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de
      les prix de vente des produits en cause et de l'incidence     Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande­
      de cette différence sur le choix du consommateur, ainsi       Bretagne et d'Irlande du Nord, doivent être interprétés en ce
      que de l'évolution de la consommation de ces pro­             sens qu'une décision par laquelle la juridiction d'un État
      duits.                                                        contractant, saisie d'un recours contre l'autorisation d'exé­
                                                                    cuter une décision judiciaire exécutoire rendue dans un
4 ) Il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du        autre Etat contractant, refuse de surseoir à statuer ou lève un
      présent arrêt.                                                sursis à statuer précédemment ordonné, ne peut pas faire
                                                                    l'objet d'un pourvoi en cassation ou d'un recours similaire
(!) JO n" C 251 du 15 . 9 . 1993 .
                                                                    limité à l'examen des seuls points de droit. De plus, la
                                                                    juridiction saisie d'un tel recours sur un point de droit, au
                                                                    titre de l'article 37 paragraphe 2 de la convention, n'est pas
                                                                    compétente pour ordonner ou réordonner pareil sursis à
                                                                    statuer.
                                                                    (') JO n" C 338 du 15 . 12 . 1993 .
                     ARRET DE LA COUR
                       ( sixième chambre )
                        du 11 août 1995
dans l'affaire C-432/93 [demande de décision préjudicielle                               ARRET DE LA COUR
de la Court of Appeal ( Civil Division)]: Société d'informa­                                 du 11 août 1995
tique service réalisation organisation ( SISRO ) contre             dans l' affaire C-433/93 : Commission des Communautés
                  Ampersand Software BV (')                            européennes contre république fédérale d'Allemagne ( J )
(Convention de Bruxelles — Articles 36, 37 et 38 —                  (Recours en manquement — Marchés publics de travaux et
Exécution — Décision rendue sur le recours contre l'auto­
                                                                                              de fournitures)
risation d'exécution — Recours sur un point de droit —
                         Sursis à statuer)                                                     ( 95/C 268/10 )
                            95/C 268/09 )
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
                (Langue de procédure: l'anglais)                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                    Dans l' affaire C-433/93 : Commission des Communautés
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    européennes ( agents : M. Hendrik van Lier et Mme Angela
                                                                    Bardenhewer ) contre république fédérale d'Allemagne
Dans l'affaire C-432/93 , ayant pour objet une demande              ( agents : MM . Kay Hailbronner, professeur à l'université de
adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 ,          Constance, et Bernd Kloke ) ayant pour objet de faire
relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la            constater que, en ne prenant pas ou en ne communiquant
convention du 27 septembre 1968 concernant la compéten­             pas dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires
ce judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et     pour se conformer aux exigences découlant de la directive
commerciale , par la Court of Appeal ( Civil Division ),            88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 , modifiant la
London, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant         directive 77/62/CEE portant coordination des procédures
cette juridiction entre Société d'informatique, service « réa­      de passation des marchés publics de fournitures et abro­
lisation organisation » ( SISRO ) et Ampersand Software BV,         geant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (JO
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de            n° L 127, p. 1 ), et de la directive 89/440/CEE du Conseil, du
l'article 37 paragraphe 2 et de l' article 38 premier alinéa de     18 juillet 1989, modifiant la directive 71 /305/CEE portant
la convention du 27 septembre 1968 , susmentionnée (JO n°           coordination des procédures de passation des marchés
L 299 de 1972 , p. 32 ), telle que modifiée par la convention       publics de travaux (JO n° L 210 , p. 1 ), la république fédérale
du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de               d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande­                 vertu du traité CEE, devenu traité CE, la Cour, composée de
Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 304, p. 1 , et texte         MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président, F. A. Schockwei­
modifié p. 77 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de           ler, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et P. Jann, présidents de
MM. F. A. Schockweiler (rapporteur), président de cham­             chambre, G. F. Mancini , C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de
bre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. L. Murray et G.              Almeida , J. L. Murray, G. Hirsch, H. Ragnemalm et L.
Hirsch, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: Mme D.       Sevôn, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier : Mme
Louterman-Hubeau , administrateur principal, a rendu le             L. Hewlett, administrateur, a rendu le 1 1 août 1995 un arrêt
 11 août 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.           dont le dispositif est le suivant.