CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er avril 1974, relative à la fixation du prix minimal du lait écrémé en poudre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 521/74

6. S. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 123 / 23
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er avril 1974
               relative à la fixation du prix minimal du lait écrémé en poudre pour
                                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 521 /74
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (74/225/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       poudre, le prix minimal de vente et le montant de la
EUROPÉENNES,                                                        caution d'exportation peuvent être fixés aux niveaux
                                                                    ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 521 /
74 de la Commission, du 4 mars 1974, relatif à une                                      Article premier
adjudication de lait écrémé en poudre détenu par les                Pour l'adjudication effectuée au titre du règlement
organismes d'intervention et destiné à l'exportation (3),           (CEE) n0 521 /74 et dont le délai pour la présentation
les organismes d'intervention belge et français ont mis             des offres a expiré le 19 mars 1974,
en adjudication respectivement 1 800 tonnes et 13 200
tonnes de lait écrémé en poudre de stock public ;                   a) le prix minimal de vente est fixé à 72 unités de
                                                                        compte par 100 kg de lait écrémé en poudre ;
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1108/68 de la                        b) la caution d'exportation est fixée à 5 unités de
Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités                   compte par 100 kg de lait écrémé en poudre.
d'application du stockage public du lait écrémé en
poudre (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                         Article 2
(CEE) n0 77/74 (5), un prix minimal de vente doit être
fixé pour le lait écrémé èn poudre mis en adjudication              Le royaume de Belgique et la République française
compte tenu des offres reçues ;                                     sont destinataires de la présente décision .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 521 /74, une caution d'exportation
est à fixer en même temps que le prix minimal de                    Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1974.
vente, en tenant compte de la différence entre le prix
de marché du lait écrémé en poudre et le prix                                                  Par la Commission
minimal ;
                                                                                                    Le président
considérant que, en raison des offres reçues et compte
tenu de la situation du marché du lait écrémé en                                              François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L  85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
(J) JO n° L  63 du 5. 3. 1974, p. 3.
(4) JO n» L  184 du 29. 7. 1968, p. 34.
(5) JO n° L  9 du 11 . 1 . 1974, p. 38.