CELEX: C2000/006/53
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-231/99: Recours formé le 12 octobre 1999 par Colin Joynson contre la Commission des Communautés européennes

8.1.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 6/29
La Commission justifie uniquement le niveau du rendement                 — annuler les décisions de nommer deux autres personnes
— qu’elle juge usuel sur le marché — que la requérante peut                   aux emplois de chef de la division linguistique anglaise et
retirer de la partie exploitable des avoirs de Wfa en disant que,             de conseiller linguistique;
dans sa décision Crédit Lyonnais de 1995, elle a aussi jugé
qu’un rendement de 12 % après impôt était adéquat. La                    — condamner le Conseil aux dépens.
décision Crédit Lyonnais ne peut cependant pas être transposée
au présent cas d’espèce, parce qu’elle concernait un cas
d’assainissement.
                                                                         Moyens et principaux arguments
La Commission confond les rendements des fonds propres
du point de vue de l’entrepreneur avec le rendement des                  Le requérant s’oppose au refus de l’AIPN de retenir sa
investissements du point de vue de l’investisseur et part                candidature à deux postes L/A 3.
erronément de l’idée que les prévisions de rendement doivent
en principe être comprises comme des rendements nets.
                                                                         À l’appui de ses prétentions, il invoque:
Le taux de rendement de 12 % après impôt des investissements
en capital propre retenu par la Commission n’est pas raisonna-           — La violation des articles 29 et 45 du Statut;
ble. La Commission a confondu les valeurs avant et après
impôt.                                                                   — de la procédure de promotion;
La cession de Wfa à la WestLB ne comporte aucune particula-              — des principes d’égalité de traitement et de vocation à la
rité qui pourrait justifier un supplément de 1,5 % en plus des                carrière.
12 % après impôt.
La Commission part erronément de l’idée que la requérante                En dernier lieu, le requérant fait valoir l’existence en l’espèce
doit aussi verser une rémunération pour la partie des avoirs de          d’un détournement de pouvoir.
Wfa qu’elle ne peut pas exploiter.
Enfin, c’est à tort que la Commission ne tient pas compte des
effets de synergie résultant de la fusion des deux établissements
de crédit dans le calcul du montant de la rémunération à
verser.
                                                                         Recours formé le 12 octobre 1999 par Colin Joynson
                                                                           contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-231/99)
Recours introduit le 13 octobre 1999 par Hans Mc Auley
            contre Conseil de l’Union européenne
                                                                                                   (2000/C 6/53)
                        (Affaire T-230/99)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
                           (2000/C 6/52)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: le français)                    nes a été saisi le 12 octobre 1999 d’un recours formé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes par Colin
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Joynson, représenté par Me Becket Bedford, de Middle Temple,
nes a été saisi le 13 octobre 1999 d’un recours introduit contre         et par le cabinet Ferdinand Kelly, Solicitors, 21 Bennetts Hill,
le Conseil de l’Union européenne par Hans Mc Auley, domicilié            Birmingham, Royaume-Uni.
à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Mes Jean-Noël
Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere, avocats
à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la                  Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                         — annuler la décision de la Commission dans l’affaire
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           IV/36.081/F3 — Bass, du 16 juin 1999;
— annuler les décisions du Conseil rejetant sa candidature               — déclarer que la Commission est tenue, conformément à
     aux emplois de grade L/A 3 de chef de la division                        l’article 233 du traité instituant la Communauté euro-
     linguistique anglaise et de conseiller linguistique de cette             péenne, de prendre les mesures que comporte l’exécution
     division;                                                                de l’arrêt du Tribunal;
 ---pagebreak--- C 6/30                   FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     8.1.2000
— condamner la Commission aux dépens.                                 Recours introduit le 12 octobre 1999 contre la Commis-
                                                                      sion des Communautés européennes par le Land Nord-
                                                                                               rhein-Westfalen
Moyens et principaux arguments                                                                (Affaire T-233/99)
Le requérant déclare que, dans sa communication du 3 février                                    (2000/C 6/54)
1998, faite conformément à l’article 19, paragraphe 3, du
règlement no 17, la Commission a fait savoir (1) qu’elle avait
l’intention de se prononcer favorablement sur un certain                                (Langue de procédure: l’allemand)
nombre de contrats que Bass lui avait notifiés, en accordant
une exemption avec effet rétroactif en application de
l’article 81, paragraphe 3, du traité CE. Les contrats en cause       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
étaient des contrats type de location pour des débits de              nes a été saisi le 12 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
boissons titulaires d’une licence de vente de boissons                Commission des Communautés européennes et formé par le
alcooliques à consommer sur place (on-licensed), entièrement          Land Nordrhein-Westfalen, représenté par Michael Schütte,
équipés, ouverts en Angleterre et au Pays de Galles, ainsi            Bruckhaus Westrick Heller Löber, Berlin, ayant élu domicile
que certains accords apparentés et les baux types concernant          auprès du cabinet Bonn & Schmitt, 7 Val Ste Croix, Luxem-
l’Écosse. Avant de prendre une décision définitive à cet             bourg.
égard, la Commission invitait toutes les parties intéressées à
lui transmettre leurs observations.                                   Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                      1. annuler la décision COM(1999) 2265 fin. de la Commis-
Le 31 mars 1999, le requérant a transmis à la Commission ses               sion, du 8 juillet 1999;
observations accompagnées d’un rapport d’expert. Dans ses
observations, il contestait le projet de la Commission d’accor-       2. condamner la Commission aux dépens.
der une exemption à Bass.
                                                                      Moyens et principaux arguments
Le 16 juin 1999, la Commission a adopté une décision
relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité
CE (affaire IV/36.081/F3 — Bass) (la décision attaquée) (2).          Le recours porte sur la décision COM(1999) 2265 fin. de la
Dans sa décision, la Commission, passant outre aux                    Commission, du 8 juillet 1999, que celle-ci a notifiée à la
objections formulées dans les observations précitées, a               République fédérale d’Allemagne le 4 août 1999, par lettre SG
accordé à Bass une exemption rétroactive portant sur les              (99) D/6112, du 4 août 1999, à propos d’une mesure prise
contrats notifiés, à compter du 1er mars 1991 et jusqu’au             par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la
31 décembre 2002.                                                     Westdeutsche Landesbank Girozentrale (ci-après la «décision»).
                                                                      La Commission n’était pas compétente pour adopter la
Le requérant demande au Tribunal de première instance de              décision, puisque, eu égard à sa portée et à sa signification, il
faire droit à sa demande, au motif qu’en accordant une                ne s’agissait ni d’une affaire courante ni d’une décision dont la
exemption aux contrats notifiés, la Commission:                       non-adoption aurait été contraire aux intérêts de la Commu-
                                                                      nauté.
a) n’a pas apprécié correctement les éléments de fait et de
      droit qui démontrent que les contrats notifiés ne satisfont     Eu égard à la «suspension» du commissaire Bangemann, la
      pas aux conditions énoncées à l’article 81, paragraphe 3;       composition de la Commission n’était pas régulière.
b) n’a pas motivé suffisamment sa décision selon laquelle les         La Commission a omis de mettre à la disposition du requérant
      contrats notifiés satisfont aux conditions énoncées à           des documents déterminants pour la défense, en particulier
      l’article 81, paragraphe 3.                                     une étude de l’entreprise de conseil First Consulting, de sorte
                                                                      que les possibilités de défense du requérant ont été limitées.
                                                                      Les circonstances de fait ont été présentées de façon incomplète
( 1) JO C 36, p. 5.                                                   et manifestement erronée sur plusieurs points essentiels, tels
(2) JO L 186, p. 1.                                                   que la structure de l’activité et l’accomplissement de missions
                                                                      publiques par la WestLB. Celle-ci n’est pas un «cas à restructu-
                                                                      rer» mais une entreprise rentable. C’est pourquoi la Commis-
                                                                      sion a appliqué à tort à la WestLB les critères d’appréciation
                                                                      développés à propos des apports en capital aux entreprises en
                                                                      difficulté.