CELEX: 62010TB0079(01)
Language: fr
Date: 2010-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-79/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2010 — COLT Télécommunications France/Commission ( «Référé — Aides d’État — Exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit — Compensation de charges de service public — Décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/39
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2010 — COLT Télécommunications France/Commission
   (Affaire T-79/10 R)
   (Référé - Aides d’État - Exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit - Compensation de charges de service public - Décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
   2010/C 209/60
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: COLT Télécommunications France SAS (Paris, France) (représentant: M. Debroux, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative au projet d’octroi d’une compensation de charges de service public de 59 millions d’euros pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (France).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.