CELEX: 51988PC0443
Language: fr
Date: 1988-08-01
Title: Modification à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(87) 132 final) Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 443
Vol. 1988/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(88) 443 final-SYN 87
                                                           Bruxelles , le  1er août 1988
                          Modification à la proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant le rapprochement des législations des Etats membres
              relatives à la protection latérale ( gardes latérales )
              de certains véhicules à moteur et de leurs remorques
                                ( COM(87 ) 132 final )
Présentée par la Commission en vertu de    l' article 149 paragraphe 3 du traité CEE )
 ---pagebreak---                                                                        -Y Y 3
                          Exposé des motifs
Le 12 août 1987, La Commission a adressé au Conseil une proposition de
directive concernant Le rapprochement des Législations des Etats membres
relative à La protection Latérale ( gardes Latérales ) de certains véhicules
à moteur et de Leurs remorques ( 1 ) ainsi qu' une proposition concernant Les
dispositifs anti-projections .
Le 9 mars 1988, Le Parlement européen a émis son avis en première Lecture
et a invité La Commission à adopter Les amendements proposés conformément
aux dispositions de L' article 149 paragraphe 3 du traité CEE .
Les amendements suivants ont été acceptés par La Commission :
- Les dates prévues à l' article 4 sont trop rapprochées pour permettre une
    mise en oeuvre acceptable ( amendements 7, 9 et 10 );
- L' article 4 doit être formulé d' une manière plus contraignante de manière
    qu' il apparaisse clairement qu' à partir des dates indiquées , tous Les
    véhicuLes concernés doivent être équipés de protections LatéraLes ( amende ¬
    ments 7, 8 , 9 et 10 );
- Les amendements 11 et 12 concernent L' articLe 6 ( prévoyant La constitution
    d' un comité pour L' adaptation au progrès technique ). Le ParLement européen
    a marqué son accord sur Le principe d' un " comité consuLtati f ", mais propose
    une nouveLLe formuLation . Compte tenu de La décision du ConseiL du 13 juiLLet
    1987 ( 2 ), La Commission propose de remplacer Le texte de sa proposition
    initiale par Les termes exacts de La " procédure I " prévue à L' articLe 2 de
    Ladite décision , que Le ConseiL a convenu d' utiliser pour les directives
    proposées en vertu de L' articLe 100 A du Traité .
( 1 ) C0M(87 ) 132 final , du 12 août 1987
( 2 ) JO n * L 197 du 18 juiLLet 1987, p. 33
 ---pagebreak--- Modification de la proposition de directive du Conseil concernant le
 rapprochement des législations des Etats membres relatives à la pro¬
tection latérale ( gardes latérales ) de certains véhicules à moteur
et de leurs remorques ( C0MC87 ) 132-f i na l )
Article 4 paragraphe 1 :
- remplacer "... 1er octobre 1988 " par " 1er octobre 1989",
- au premier tiret , remplacer " ne peuvent plus délivrer " par " ne délivrent
   plus ",
- au deuxième tiret , remplacer " peuvent refuser " par " refusent'".
Article 4 paragraphe 2 :
- remplacer "A partir du 1er mai 1989, les Etats membres peuvent interdire "
   par "A partir du 1er octobre 1990, les Etats membres interdisent ...".
Article 4 paragraphe 3 :
- remplacer "A partir du 1er octobre 1989, les Etats membres peuvent interdire"
   par "A partir du 1er octobre 1991 , les Etats membres interdisent ...".
L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
" La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé
des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la
Commi ssion .
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre . Le comité émet son avis sur ce projet , dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause , le cas échéant
en procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure à ce procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité . Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis ".
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