CELEX: 31986R1902
Language: fr
Date: 1986-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1902/86 de la Commission du 17 juin 1986 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 758/86 du Conseil, relatif au régime à l' importation applicable, pour l' année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), suite à l' augmentation du contingent

Avis juridique important

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31986R1902

Règlement (CEE) n° 1902/86 de la Commission du 17 juin 1986 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 758/86 du Conseil, relatif au régime à l' importation applicable, pour l' année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), suite à l' augmentation du contingent  

Journal officiel n° L 164 du 20/06/1986 p. 0010 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1902/86 DE LA COMMISSION  du 17 juin 1986  portant modalités d'application du règlement (CEE) no 758/86 du Conseil, relatif au régime à l'importation applicable, pour l'année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), suite à l'augmentation du contingent  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 2,  considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 758/86 (2), modifié par le règlement (CEE) no 1898/86 (3), a fixé tardivement les quantités de produits pouvant être importées dans le cadre du régime précité pour l'année 1986; que le montant de 200 000 tonnes retenu, ainsi fixé pour tenir compte d'une réduction des exportations des pays intéressés due à des calamités naturelles, a représenté une réduction très sensible par rapport aux contingents alloués les années précédentes; que, pour tenir compte de la fin des circonstances précitées, le Conseil, par règlement (CEE) no 1898/86, a porté le contingent pour l'année en cause à 300 000 tonnes;  considérant que, dans la définition des modalités d'application, il convient de tenir compte de la situation spécifique des marchandises qui, dans l'attente de la nouvelle décision du Conseil, ont été placées avant la date d'application du présent règlement sous le régime d'entrepôt douanier ou des zones franches; que, compte tenu du caractère périssable de ces produits, il convient de réserver, dans une première phase, une part du contingent disponible à l'importation, dans le régime en cause, aux marchandises répondant à ces conditions;  considérant que, en ce qui concerne les produits non placés sous les régimes précités, il convient d'éviter le dépôt d'un nombre anormalement élevé de demandes de certificats, et dès lors de fixer une quantité maximale par importateur;  considérant que, d'une manière générale, afin d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes prévus au présent règlement, il convient d'exiger des opérateurs la constitution d'une garantie d'un montant élevé;  considérant qu'il convient de fixer des modalités spécifiques en ce qui concerne les périodes de dépôt des demandes et les communications à transmettre à la Commission, par dérogation au règlement (CEE) no 3656/83 de la Commission (4) qui concerne les modalités d'application du régime en cause;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Sur les 100 000 tonnes de quantités supplémentaires de produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays non membres du GATT et pouvant bénéficier, en application du règlement (CEE) no 758/86, d'un taux de prélèvement applicable plafonné à 6 % ad valorem, des certificats sont délivrés à concurrence de 45 000 tonnes pour des produits se trouvant sous le régime de l'entrepôt douanier ou des zones franches à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  La demande de certificat est introduite auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les produits sont stockés. Lors du dépôt de la demande, l'intéressé justifie que les produits pour l'importation desquels un certificat est demandé sont bien stockés dans les conditions mentionnées au premier alinéa.  Article 2  Dans une limite maximale de 55 000 tonnes, des certificats d'importation sont délivrés pour des produits ne répondant pas aux conditions de l'article 1er. Les demandes de certificats ne peuvent toutefois pas porter, par intéressé, sur une quantité supérieure à 8 000 tonnes.  Article 3  Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les modalités arrêtées par le règlement (CEE) no 3656/83 sont d'application.  Article 4  1. Les demandes de certificat d'importation pour les produits visés à l'article 1er et à l'article 2 sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres:  - du 19 au 24 juin 1986 inclus,  - du 25 au 27 juin 1986 inclus.  Le montant de la garantie à constituer lors du dépôt de la demande de certificat est fixé à 120 Écus par tonne.  2. Les États membres transmettent par télex à la Commission, au plus tard le 28 juin 1986 et le 30 juin 1986, les quantités qui ont fait l'objet d'une demande de certificat, séparément pour les produits visés à l'article 1er et à l'article 2, avec les mentions du nom de l'importateur et du pays d'origine.  3. La Commission, au plus tard le 30 juin 1986 et le 3 juillet 1986, fixe le cas échéant le pourcentage uniforme de réduction des quantités demandées.  La Commission détermine le cas échéant les quantités visées à l'article 1er restées disponibles qui peuvent être utilisées pour la délivrance de certificats relatifs aux produits visés à l'article 2, et inversement s'il y a lieu pour les quantités visées à l'article 2 non utilisées.  Article 5  Dans le cas où, en application de l'article 4 paragraphe 3, la quantité pour laquelle le certificat est délivré est inférieure à celle pour laquelle il a été demandé, la garantie correspondant à la différence est libérée immédiatement.  Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.  (2) JO no L 72 du 15. 3. 1986, p. 1.  (3) Voir page 1 du présent Journal officiel.  (4) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 32.