CELEX: C2001/186/19
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-85/01: Recours introduit le 11 avril 2001 par IAMA Consulting s.r.l. contre la Commission des Communautés européennes

C 186/12               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    30.6.2001
Recours introduit le 5 avril 2001 par VOF Josanne contre                En ce qui concerne les machines de dragage, les parties
      la Commission des Communautés européennes                         requérantes estiment que les travaux en question impliquent
                                                                        généralement le déplacement du matériel dragué, ce qui fait
                                                                        partie des utilisations courantes des machines de dragage,
                        (Affaire T-82/01)                               comme les dragues porteuses. Il ne s’agit cependant pas de
                                                                        transport de marchandises au sens de l’article 1er du règlement.
                         (2001/C 186/18)
                                                                        S’il fallait conclure que le transport inhérent au travail d’une
                                                                        machine de dragage est un transport de marchandises au sens
                (Langue de procédure: le néerlandais)                   de l’article 1er du règlement, la question se pose de savoir si le
                                                                        Josanne, en tant que navire spécialisé, peut bénéficier d’une
                                                                        exception au champ d’application de l’article 4, paragraphe 1,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              du règlement, en vertu de l’article 4, paragraphe 6, du
nes a été saisi le 5 avril 2001 d’un recours dirigé contre la           règlement. Les parties requérantes estiment que les conditions
Commission des Communautés européennes et formé par                     prévues à l’article 4, paragraphe 6, du règlement sont remplies,
VOF Josanne, établie à Papendrecht, P. van Wijnen et                    et que le navire ne contribue pas à augmenter la capacité de la
A.J. van Wijnen, habitant tous deux à Papendrecht, et A. Veen,          flotte et ne porte pas préjudice aux objectifs du régime
habitant à Meerkerk, tous représentés par Me J. van Dam.                communautaire. La Commission estime à tort que le Josanne
                                                                        ne remplit pas les critères prévus, en argumentant que le navire
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:        peut transporter plusieurs sortes de marchandises et que sa
                                                                        mise en service contribuera à augmenter la capacité de la flotte.
1)    annuler la décision SG (2001) D/286100 de la Commis-              Le Josanne est inapte à transporter des marchandises autres
      sion du 9 février 2001 par laquelle celle-ci a refusé             que du matériel de dragage.
      d’octroyer aux parties requérantes l’exception à la règle
      «vieux-pour-neuf» visée à l’article 4, paragraphe 1, du
                                                                        Les parties requérantes offrent de prouver leur point de vue
      règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars
                                                                        par tous moyens de droit, et en particulier par témoignage et
      1999, relatif à une politique de capacité des flottes
                                                                        expertise.
      communautaires dans la navigation intérieure en vue de
      promouvoir le transport par voie navigable, et ordonner
      que l’exception demandée soit octroyée en faveur de la
      drague porteuse Josanne;
2)    condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 11 avril 2001 par IAMA Consulting
                                                                        s.r.l. contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                        nes
Les requérantes introduisent un recours contre la décision SG
(2001) D/286100 de la Commission du 9 février 2001, dont
ils sont les destinataires. Cette décision a été rendue suite à la                              (Affaire T-85/01)
requête que la VOF Josanne a déposé le 27 juin 2000 auprès
de la Commission afin d’obtenir, en faveur de la drague
                                                                                                 (2001/C 186/19)
porteuse Josanne, une exception à la règle du «vieux-pour-neuf»
prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 718/99. La
Commission a décidé de ne pas octroyer l’exception demandée,
décision qui porte directement préjudice aux intérêts des                                  (Langue de procédure: l’italien)
parties requérantes.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Josanne a été spécialement conçu pour effectuer des travaux          nes a été saisi le 11 avril 2001 d’un recours dirigé contre la
de dragage et de pompage en vue d’être affecté à des activités          Commission des Communautés européennes et formé par
d’«entreprise mouillée», c’est-à-dire à des travaux (publics)           IAMA Consulting s.r.l., représentée par Mes Vincenzo Salvatore,
hydrauliques. Le Josanne est donc conçu pour une seule sorte            avocat.
de marchandise, à savoir: «matériel de dragage, vase de
dragage».                                                               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —      annuler les actes attaqués pour illégalité, dans la mesure
La Commission estime que, même si le Josanne est bien un                       où ils ne reconnaissent pas les frais supportés par
navire de dragage, il ne peut pas bénéficier de l’exception                    IAMA Consulting S.r.l., respectivement pour la période
prévue par l’article 2, paragraphe 2, sous g) du règlement                     s’étendant du 1er mai 1996 au 31 octobre 1997 (Projet
no 718/99 parce qu’il sera également utilisé pour le transport                 REGIS 22337) et pour la période s’étendant du
de sable de remblai, de terre de remblai, de terre polluée et de               1er novembre 1996 au 31 octobre 1997 (Projet REFIAG
vase de dragage polluée.                                                       23200), ainsi que tout acte antérieur, dérivé ou connexe;
 ---pagebreak--- 30.6.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 186/13
—     à titre subsidiaire, revoir les montants calculés dans la       Recours introduit le 11 avril 2001 par Robert Bosch
      décision du 21 février 2001 en réduisant le montant des         GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
      sommes non éligibles au détriment d’IAMA Consulting                         intérieur (marques, dessins et modèles)
      S.r.l., dans une mesure qui, en toute hypothèse, ne serait
      pas inférieure à 600 000 000 LIT, et que le Tribunal
      évaluerait ex aequo et bono;                                                             (Affaire T-86/01)
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                (2001/C 186/20)
Moyens et principaux arguments
                                                                                        (Langue de procédure: l’allemand)
Le recours est dirigé contre les décisions adoptées par la            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Commission, respectivement le 12 février 2001 (INFSO-                 nes a été saisi le 11 avril 2001 d’un recours dirigé contre
3/dec0033FM/D(01)240047) et le 21 février 2001 (INFO-                 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
R2/feb0020RW/D(01)400027), relatives à l’éligibilité des frais        dessins et modèles) et formé par Robert Bosch GmbH, à
supportés par IAMA International Management Advisors S.r.l.,          Stuttgart (RFA) représentée par Me Stefan Völker, avocat, ayant
et par la requérante, dans le cadre des projets Esprit REGIS          élu domicile au Luxembourg.
22337 et REFIAG 23200, dans la mesure où ces décisions ne
reconnaissent pas les frais supportés par la requérante, pour
les périodes comprises respectivement entre le 1er mai 1993 et        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,
le 31 octobre 1997 (Projet REGIS 22337) et entre le
1er novembre 1996 et le 31 octobre 1997 (Projet REFIAG                —     annuler la décision de la première chambre de recours de
23200).                                                                     l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                            (marques, dessins et modèles), du 31 janvier 2001,
                                                                            statuant sur le recours no R 123/2000-1 relatif à la
À l’appui de ses demandes, la requérante soulève les moyens                demande d’enregistrement communautaire no 761 304;
suivants:
                                                                      —     condamner l’Office aux dépens.
—     la violation et l’application erronée des articles 1362,
      1366, 1368, 1370, 1374 et 1375 du code civil italien;
—     un détournement de pouvoir par suite du caractère erroné        Moyens et principaux arguments
      des hypothèses avancées et de la déformation des faits: la
      requérante soutient, à ce sujet, que la Commission
      considère comme des sociétés distinctes et autonomes la         Auteur de la demande de        La requérante
      société requérante et l’autre société susmentionnée, alors      marque communautaire:
      que toutes deux relèvent du groupe IAMA, dont elles sont
      l’émanation; en conséquence, la défenderesse semble
                                                                      Marque concernée:              Marque nominative «Kit Super
      avoir attribué une pertinence décisive à la substitution
                                                                                                     Pro»
      de IAMA consulting S.r.l. à IAMA International S.r.l.,
      reportant au 1er novembre 1997 la date à laquelle,
      pour la Commission, la requérante a succédé à IAMA              Produit ou service:            Produits et services de la classe 12
      International S.r.l. dans le rapport de droit initialement                                     (pièces pour la réparation de freins
      engagé avec cette dernière société;                                                            à tambour sur véhicules terrestres)
—     un détournement de pouvoir par suite d’incohérence, de          Décision           attaquée    Rejet, par l’examinateur, de la
      contradictions et d’insuffisance des motifs; à ce sujet, la     devant la chambre de           demande d’enregistrement
      requérante relève que, étant donné l’appartenance des           recours:
      deux sociétés au même groupe, dans lequel la requérante
      tient un rôle de société d’exploitation par rapport à la        Motifs du recours:             — La marque ne serait pas des-
      société mère IAMA International S.r.l., et eu égard à                                              criptive au sens de l’article 7,
      l’exécution ponctuelle des contrats, la requérante ne                                              paragraphe 1, sous c), du
      comprend pas l’objectif poursuivi par la Commission                                                règlement (CE) no 40/94 (1)
      lorsqu’elle pénalise le groupe IAMA en ne reconnaissant
      pas l’éligibilité des frais supportés par la requérante aux                                    — Tout impératif de disponibilité
      fins de l’exécution des contrats, qui ont d’ailleurs permis                                        ferait défaut
      d’atteindre pleinement les objectifs fixés.                                                    — La marque présenterait le
                                                                                                         minimum de caractère distinc-
                                                                                                         tif, nécessaire à une protection
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