CELEX: 31962D0072
Language: fr
Date: 1962-07-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à la création d' un Comité consultatif viti-vinicole

Avis juridique important

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31962D0072

Décision de la Commission relative à la création d' un Comité consultatif viti-vinicole  

Journal officiel n° 072 du 08/08/1962 p. 2034 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 1 p. 0064  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 1 p. 0063  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 1 p. 0063 

+++++DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF VITI-VINICOLE  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QUE DANS LE POINT V DE SA RESOLUTION FINALE , LA CONFERENCE AGRICOLE DES ETATS MEMBRES REUNIE A STRESA DU 3 AU 12 JUILLET 1958 , A PRIS ACTE AVEC SATISFACTION " DE L'INTENTION EXPRIMEE PAR LA COMMISSION DE MAINTENIR AVEC . . . LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES UNE COLLABORATION ETROITE ET CONTINUE , NOTAMMENT POUR L'EXECUTION DES TACHES PREVUES DANS CETTE RESOLUTION " ;  CONSIDERANT QUE DANS SON AVIS DU 6 MAI 1960 , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A DEMANDE A LA COMMISSION " D'ASSOCIER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , DE COMMERCANTS ET DE SALARIES INTERESSEES ET LES CONSOMMATEURS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DANS UN COMITE CONSULTATIF , AU FONCTIONNEMENT DE CHACUN DE CES BUREAUX ET FONDS " ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES POSES PAR L'ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ;  CONSIDERANT QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE , AINSI QUE LES CONSOMMATEURS DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE , AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF VITI-VINICOLE , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " .  2 . SONT REPRESENTES AU SEIN DU COMITE , LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES COOPERATIVES AGRICOLES , LES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , LES TRAVAILLEURS DU SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE , AINSI QUE LES CONSOMMATEURS .  ARTICLE 2  LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DU REGLEMENT NO 24 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT .  LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT , A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .  ARTICLE 3  1 . LE COMITE COMPREND DOUZE MEMBRES TITULAIRES ET LE MEME NOMBRE DE MEMBRES SUPPLEANTS .  2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :  QUATRE AUX VITICULTEURS ,  DEUX AUX COOPERATIVES DE VINIFICATION ET AUX CAVES COOPERATIVES ,  DEUX AU COMMERCE DES VINS ,  UN AUX INDUSTRIES DE VINIFICATION ,  DEUX AUX TRAVAILLEURS , DONT :  UN AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ,  UN AUX TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION ;  UN AUX CONSOMMATEURS .  ARTICLE 4  1 . LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION , SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU DE CONSOMMATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ACTIVITES ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE . POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISATIONS PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .  LES MEMBRES SUPPLEANTS SONT NOMMES DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LA MEME PROCEDURE QUE LES MEMBRES TITULAIRES .  2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE D'UN AN PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES ET ENSUITE , UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .  3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .  ARTICLE 5  A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE L'ORGANISME CENTRAL DONT DEPEND CETTE CATEGORIE , A ASSISTER AUX REUNIONS . IL PEUT EGALEMENT REQUERIR LA PRESENCE , EN TANT QU'EXPERT , DE TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR .  LES EXPERTS ASSISTENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .  ARTICLE 6  LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION ONT LE DROIT D'ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE .  ARTICLE 7  1 . LE COMITE ELIT CHAQUE ANNEE PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES ET TOUS LES TROIS ANS PAR LA SUITE , UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES TITULAIRES PRESENTS .  2 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI .  LES SERVICES DE LA COMMISSION ( DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE ) ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE .  ARTICLE 8  LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .  LES OPINIONS EMISES PAR CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS TRANSMIS A LA COMMISSION .  DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .  LES RESULTATS DES DELIBERATIONS DU COMITE SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AU COMITE DE GESTION SUR LEUR DEMANDE .  ARTICLE 9  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CELUI-CI QUE L'AVIS DEMANDE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .  DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .  ARTICLE 10  LA PRESENTE DECISION POURRA ETRE REVISEE PAR LA COMMISSION EN FONCTION DE L'EXPERIENCE ACQUISE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1962 .  PAR LA COMMISSION ,  LE PRESIDENT  W . HALLSTEIN