CELEX: 31977R1722
Language: fr
Date: 1977-07-28
Title: Règlement (CEE) n° 1722/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, portant modalités communes d' application du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d' intervention

Avis juridique important

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31977R1722

Règlement (CEE) n° 1722/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, portant modalités communes d' application du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d' intervention  

Journal officiel n° L 189 du 29/07/1977 p. 0036 - 0038 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0009  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 12 p. 0253  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 12 p. 0253 

****( 1 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 37 .  ( 5 ) JO NO L 163 DU 1 . 7 . 1977 , P . 1 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 1722/77 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1977   PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 RELATIF AU STOCKAGE ET AUX MOUVEMENTS DES PRODUIS ACHETES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF AU STOCKAGE ET AUX MOUVEMENTS DES PRODUITS ACHETES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 PREVOIT QUE LES MONTANTS PERCUS OU OCTROYES DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS DETENUS PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION QUI SONT STOCKES EN DEHORS DU TERRIOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL RELEVE , AINSI QU ' AUX PRODUITS TRANSFERES D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION A UN AUTRE ; QUE , POUR PERMETTRE LA BONNE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE METHODE DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ;   CONSIDERANT QUE LES ECHANGES DES PRODUITS EN CAUSE SONT CONNUS PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QU ' IL EST DES LORS POSSIBLE ET SOUHAITABLE , PAR SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DE NE PAS SOUMETTRE LES PRODUITS DETENUS PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT , LORSQUE CEUX-CI SONT EXPORTES VERS UN PAYS TIERS POUR Y ETRE STOCKES OU SONT RAMENES DANS L ' ETAT MEMBRE DE DEPART ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1474/77 ( 5 ), PREVOIT A SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA CERTAINES DISPOSITIONS LORSQU ' UN PRODUIT EST REEXPORTE VERS UN PAYS TIERS OU VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE DE DEROGER A CES DISPOSITIONS DANS CERTAINS CAS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT , SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PREVUES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PARTICULIERE A CERTAINS PRODUITS , LES MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 RELATIF AU STOCKAGE ET AUX MOUVEMENTS DES PRODUITS ACHETES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION .   ARTICLE 2   1 .  DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 , LORSQUE LES PRODUITS SONT EXPORTES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y ETRE STOCKES , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES EST APPOSEE DANS LA CASE  " DESIGNATION DES MARCHANDISES  "  DU DOCUMENT JUSTIFIANT LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT :   "  PRODUITS D ' INTERVENTION DETENUS PAR . . . ( NOM ET ADRESSE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ) DESTINES A ETRE STOCKES EN/AU  . . . ( PAYS CONCERNE ET ADRESSE DU LIEU DE STOCKAGE PREVU ). APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77  " .   "  PRODUKTER FRA INTERVENTION SOM . . . ( NAVN OG ADRESSE PAA INTERVENTIONSORGANET ) LIGGER INDE MED , OG SOM ER BESTEMT TIL OPLAGRING I . . . ( DET PAAGAELDENDE LAND OG ADRESSEN PAA DET FORVENTEDE OPLAGRINGSSTED ). ANVENDELSE AF ARTIKEL 2 , FOERSTE LED , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 1055/77  " .   "  INTERVENTIONSERZEUGNIS IM BESITZ VON . . . ( NAME UND ANSCHRIFT DER INTERVENTIONSTELLE ) BESTIMMT , IN . . . ( LAND UND ANGABE DES VORGESEHENEN LAGERORTS ) GELAGERT ZU WERDEN . ANWENDUNG VON ARTIKEL 2 ERSTER GEDANKENSTRICH DER VERORDNUNG  ( EWG ) NR . 1055/77 .  "   "  INTERVENTION PRODUCTS HELD BY . . . ( NAME AND ADDRESS OF THE INTERVENTION AGENCY ) FOR STORAGE IN . . . ( COUNTRY CONCERNED AND ADDRESS OF THE INTENDED PLACE OF STORAGE ). APPLICTION OF THE FIRST INDENT OF ARTICLE 2 OF REGULATION  ( EEC ) NO 1055/77 .  "   "  PRODOTTI DI INTERVENTO DETENUTI DA . . . ( NOME E INDIRIZZO DELL ' ORGANISMO D ' INTERVENTO ) DESTINATI AD ESSERE IMMAGAZZINATI IN . . . ( PAESE INTERESSATO E INDIRIZZO DEL LUOGO DI IMMAGAZZINAMENTO PREVISTO ). APPLICAZIONE DELL ' ARTICOLO 2 , PRIMO TRATTINO , DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1055/77 .  "   "  INTERVENTIEPRODUKTEN IN HET BEZIT VAN . . . ( NAAM EN ADRES VAN HET INTERVENTIEBUREAU ), BESTEMD VOOR OPSLAG IN . .  . ( BETROKKEN LAND EN ADRES VAN VOORZIENDE OPSLAGPLAATS ). TOEPASSING VAN ARTIKEL 2 , EERSTE STREEPJE , VAN VERORDENING  ( EEG ) NR . 1055/77  " .   CETTE MENTION EST AUTHENTIFIEE PAR LE CACHET DU BUREAU DE DOUANE DE DEPART .   2 .  DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 , LORSQUE LES PRODUITS SONT EXPORTES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LE CADRE D ' UN TRANSFERT , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES EST APPOSEE DANS LA CASE  "  DESIGNATION DES MARCHANDISES  "  DU DOCUMENT JUSTIFIANT LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT :   "  PRODUITS D ' INTERVENTION  -  OPERATION DE TRANSFERT  - APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 .  "   "  PRODUKTER FRA INTERVENTION  -  OVERFOERSEL  -  ANVENDELSE AF ARTIKEL 2 , ANDET LED , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 1055/77 .  "   "  INTERVENTIONSERZEUGNIS  -  TRANSFERVORGANG  -  ANWENDUNG VON ARTIKEL 2 ZWEITER GEDANKENSTRICH DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1055/77 .  "   "  INTERVENTION PRODUCTS  -  TRANSFER OPERATION  -  APPLICATION OF THE SECOND INDENT OF ARTICLE 2 OF REGULATION ( EEC ) NO 1055/77 .  "   "  PRODOTTI DI INTERVENTO  -  OPERAZIONE TRASFERIMENTO  - APPLICAZIONE DELL ' ARTICOLO 2 , SECONDO TRATTINO , DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1055/77 .  "   "  INTERVENTIEPRODUKTEN  -  OVERBRENGING  -  TOEPASSING VAN ARTIKEL 2 , TWEEDE STREEPJE , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1055/77 .  "   CETTE MENTION EST AUTHENTIFIEE PAR LE CACHET DU BUREAU DE DOUANE DE DEPART .   ARTICLE 3   DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1055/77 , LORSQUE LES PRODUITS SONT EXPORTES VERS UN PAYS TIERS POUR Y ETRE STOCKES :   -  LA MENTION VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 EST APPOSEE SUR LE DOCUMENT D ' EXPORTATION ,   ET   -  AUCUN CERTIFICAT D ' EXPORTATION NE DOIT ETRE PRESENTE LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION .   ARTICLE 4   LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 NE S ' APPLIQUENT QUE POUR AUTANT QUE LES PRODUITS QUI SONT PRESENTES POUR EXPORTATION AU BUREAU DE DOUANE DE DEPART SOIENT ACCOMPAGNES D ' UN DOCUMENT DELIVRE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE DE DEPART . LE DOCUMENT PORTE UN NUMERO ET INDIQUE :   -  LA DESCRIPTION DES PRODUITS AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , TOUTE AUTRE INDICATION NECESSAIRE POUR EFFECTUER LE CONTROLE ,   -  LE NOMBRE , LA NATURE ET , LE CAS ECHEANT , LES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS ,   -  LE POIDS ET LE POIDS NET DES PRODUITS ,   -  LA REFERENCE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 EN PRECISANT S ' IL S ' AGIT D ' UN CAS DE STOCKAGE OU D ' UN CAS DE TRANSFERT ,   -  L ' ADRESSE DU LIEU DE STOCKAGE PREVU , EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 .   LE DOCUMENT EST CONSERVE PAR LE BUREAU DE DOUANE DE DEPART .   ARTICLE 5   1 .  LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 QUI SONT STOCKES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DETENTEUR RESTENT SOUS SURVEILLANCE DE LA DOUANE JUSQU ' AU MOMENT OU ILS SONT ECOULES OU REEXPORTES VERS L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . L ' ETAT MEMBRE DE STOCKAGE ETABLIT LE REGIME DE SURVEILLANCE . SONT CONSIDERES COMME ECOULES LES PRODUITS QUI SONT VENDUS OU QUI FONT L ' OBJET D ' UNE LIVRAISON AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE .   2 .  LORSQUE LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT VENDUS :   -  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DETENTEUR EN INFORME IMMEDIATEMENT LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE DE STOCKAGE ,   -  CES PRODUITS DOIVENT ETRE MIS A LA CONSOMMATION DANS L ' ETAT MEMBRE DE STOCKAGE , QUELLE QUE SOIT LEUR DESTINATION ULTERIEURE ET , DANS CE CAS , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET  "  ADHESION  "  NE S ' APPLIQUENT PAS ,   -  LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU L ' ACHETEUR EXPORTE PAR LA SUITE LES PRODUITS DE L ' ETAT MEMBRE DE STOCKAGE .   3 .  LORSQUE LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT REEXPORTES OU FONT L ' OBJET D ' UNE LIVRAISON AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DETENTEUR EN INFORME IMMEDIATEMENT LE BUREAU COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE DE STOCKAGE .   4 .  LORSQUE LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT REEXPORTES VERS L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , L ' UNE DES MENTION SUIVANTES EST APPOSEE DANS LA CASE  "  DESIGNATION DES MARCHANDISES  "  DU DOCUMENT JUSTIFIANT LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES PRODUITS :   "  PRODUITS D ' INTERVENTION DETENUS PAR . . . ( NOM ET ADRESSE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ) EN RETOUR APRES STOCKAGE EN/AU . . . ( ETAT MEMBRE DE STOCKAGE ). APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 .  "   "  PRODUKTER FRA INTERVENTION , SOM . . . ( NAVN OG ADRESSE PAA INTERVENTIONSORGANET ) HAR LIGGET INDE MED , OG SOM SENDES TILBAGE EFTER OPLAGRING I . . . ( DEN MEDLEMSSTAT , HVOR OPLAGRINGEN HAR FUNDET STED ). ANVENDELSE AF ARTIKEL 2 , FOERSTE LED , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 1055/77 .  "   "  INTERVENTIONSERZEUGNISSE IM BESITZ VON . . . ( NAME UND ANSCHRIFT DER INTERVENTIONSSTELLE )  -  RUECKFUEHRUNG NACH LAGERUNG IN . . . ( MITGLIEDSTAAT , IN DEM DIE ERZEUGNISSE GELAGERT HATTEN ). ANWENDUNG VON ARTIKEL 2 ERSTER GEDANKENSTRICH DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1055/77 .  "   "  INTERVENTION PRODUCTS HELD BY . . . ( NAME AND ADDRESS OF INTERVENTION AGENCY ) RETURNING AFTER STORAGE IN . . .  ( MEMBER STATE WHERE THE PRODUCTS WERE STORED ). APPLICATION OF THE FIRST INDENT OF ARTICLE 2 OF REGULATION ( EEC ) NO 1055/77 .  "   "  PRODOTTI D ' INTERVENTO DETENUTI DA . . . ( DENOMINAZIONE E INDIRIZZO DELL ' ORGANISMO D ' INTERVENTO ) IN REINTRODUZIONE DOPO MAGAZZINAGGIO IN . . . ( NOME DELLO STATO MEMBRO IN CUI I PRODOTTI SONO IMMAGAZZINATI ). APPLICAZIONE DELL ' ARTICOLO 2 , PRIMO TRATTINO , DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 1055/77 .  "   "  INTERVENTIEPRODUKTEN VAN . . . ( NAAM EN ADRES VAN HET INTERVENTIEBUREAU ) RETOURZENDING NA OPSLAG IN . . .  ( LID-STAAT VAN OPSLAG ). TOEPASSING VAN ARTIKEL 2 , EERSTE STREEPJE , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1055/77 .  "   CETTE MENTION EST AUTHENTIFIEE PAR LE CACHET DU BUREAU DE DOUANE DE DEPART .   5 .  LA REIMPORTATION DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 DANS L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 .   EN OUTRE , LES DOCUMENTS CI-APRES DOIVENT ETRE PRESENTES AU BUREAU DE DOUANE DE REIMPORTATION :   -  LE DOCUMENT D ' EXPORTATION DELIVRE LORS DE L ' EXPORTATION VERS L ' ETAT MEMBRE DE STOCKAGE ET RELATIF AUX PRODUITS EN CAUSE OU UNE COPIE OU PHOTOCOPIE DE CE DOCUMENT CERTIFIEE CONFORME PAR LE BUREAU DE DOUANE EMETTEUR DE L ' ORIGINAL ,   -  UN DOCUMENT DELIVRE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DETENTEUR REPRENANT LES INDICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 PREMIER , DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME TIRETS .   ARTICLE 6   1 .  LORSQUE DES PRODUITS DETENUS PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ET STOCKES DANS UN PAYS TIERS SONT ENSUITE REIMPORTES DANS L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE CET ORGANISME :   -  LA REIMPORTATION EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 ,   -  AUCUN CERTIFICAT D ' IMPORTATION NE DOIT ETRE PRESENTE .   2 .  EN OUTRE , LES DOCUMENTS CI-APRES DOIVENT ETRE PRESENTES AU BUREAU DE DOUANE DE REIMPORTATION :   -  LE DOCUMENT D ' EXPORTATION DELIVRE LORS DE L ' EXPORTATION VERS LE PAYS TIERS DE STOCKAGE ET RELATIF AUX PRODUITS EN CAUSE , OU UNE COPIE OU PHOTOCOPIE DE CE DOCUMENT CERTIFIEE CONFORME PAR LE BUREAU DE DOUANE EMETTEUR DU DOCUMENT ORIGINAL ,   -  UN DOCUMENT DELIVRE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DETENTEUR REPRENANT LES INDICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 PREMIER , DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME TIRET .   ARTICLE 7   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE AUX PRODUITS POUR LESQUELS IL A ETE FAIT USAGE D ' UNE AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1055/77 A PARTIR DU 1ER AOUT 1977 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT