CELEX: 62010CN0085
Language: fr
Date: 2010-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-85/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo le 12 février 2010 — Telefónica Móviles España S.A./Administración del Estado (Secretaría de Estado de Telecomunicaciones)

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo le 12 février 2010 — Telefónica Móviles España S.A./Administración del Estado (Secretaría de Estado de Telecomunicaciones)
   (Affaire C-85/10)
   2010/C 134/26
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Telefónica Móviles España S.A.
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado (Secretaría de Estado de Telecomunicaciones)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 11, paragraphe 2, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (1) […] et, en particulier, l’exigence d’assurer une utilisation optimale des ressources rares et de promouvoir des services innovateurs doivent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation nationale qui dissocie une redevance perçue sur ce type de ressources (la taxe de réservation de fréquence du domaine public radioélectrique) de la finalité spécifique à laquelle elle était auparavant expressément affectée (le financement de la recherche et de la formation en matière de télécommunications ainsi que la mise en œuvre des obligations de service public), sans l’affecter à une autre finalité?
            
         
               2)
            
            
               L’article 11, paragraphe 2, précité, et, en particulier, l’exigence d’assurer une utilisation optimale des ressources rares et de promouvoir des services innovateurs s’opposent-ils à une réglementation nationale qui augmente, sans justification apparente et de façon notable, le montant de la taxe pour un système numérique DCS-1800, sans le modifier pour les systèmes analogiques de première génération comme le système TACS?
            
         
      (1)  JO L 117, p. 15.