CELEX: 31976L0681
Language: fr
Date: 1976-07-22 00:00:00
Title: Directive 76/681/CEE de la Commission, du 22 juillet 1976, modifiant la directive du 1er février 1972, relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif

Avis juridique important

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31976L0681

Directive 76/681/CEE de la Commission, du 22 juillet 1976, modifiant la directive du 1er février 1972, relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif  

Journal officiel n° L 231 du 21/08/1976 p. 0015 - 0018

++++( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .  ( 3 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1972 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 22 JUILLET 1976 MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 1ER FEVRIER 1972 , RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 76/681/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1972 , RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 3 ) , A FIXE NOTAMMENT , EN SON ANNEXE I , DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR LA TRANSFORMATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EN SORBITOL DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ;  CONSIDERANT QUE CERTAINES VARIETES DE SORBITOL ONT ETE EXCLUES DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.04 C III ET CLASSEES A LA SOUS-POSITION 38.19 T PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1059/69 , ( CEE ) NO 1060/69 , ( CEE ) NO 2682/72 , ( CEE ) NO 2727/75 , ( CEE ) NO 3330/74 , ( CEE ) NO 765/68 ET ( CEE ) NO 950/68 EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT AU TARIF DOUANIER COMMUN DE CERTAINES VARIETES DE SORBITOL ( 4 ) ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' INTRODUIRE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE 38.19 T DANS L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE DU 1ER FEVRIER 1972 , TOUT EN MAINTENANT LES FAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT APPLICABLES JUSQU ' A PRESENT A CES MARCHANDISES ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L ' ANNEXE I A LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 1ER FEVRIER 1972 , EST REMPLACE PAR LE TEXTE FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1976 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXES : VOIR JO L 231 DU 21 . 08 . 76