CELEX: 31993R2467
Language: fr
Date: 1993-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2467/93 de la Commission, du 6 septembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 9 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 226/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2467/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 septembre 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche, constate au cours de la periode de réference du 3
                                                                     septembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tantes ;
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que l'application des modalités rappelées dans
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              le règlement (CEE) n° 1680/93 aux prix d'offre et aux
                                                                     cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0
 2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 son article 11 paragraphe 3,                                        vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3),                                                                            Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
                                                                     visés à l'article 1 " paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CEE) n0 1 680/93 de la Commission (4) et tous les règle­           ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L 196  du  5. 8. 1993, p. 22.
O   JO  n0 L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 159  du  1 . 7. 1993, p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 226/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  7. 9 . 93
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 6 septembre 1993, fixant les prélèvements a l'impor­
              tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                       seigle
                                                                                                                          (en écus / 1)
                                        Code NC                                                    Pays tiers (*)
                                       0709 90 60                                               136,17 0 (■»)
                                       0712 90 19                                               136,17 OC)
                                       1001 10 00                      '                          65,57 (') O
                                       1001 9091                                                  86,45
                                       1001 90 99                                                 86,45 0
                                       1002 00 00                                               1 1 0,66 (6)
                                       1003 00 10                                               102,00
                                       1003 00 20                                               102,00
                                       1003 00 80                                               102,00 f)
                                       1004 00 00                                                 84,63
                                       1005  10  90                                             136,17 (2) (')
                                       1005 90   00                                             1 36,1 7 (2) (')
                                       1007 00   90                                             139,610
                                       1008  10  00                                               18,12 (9)
                                       1008 20   00                                               25,42 O
                                       1008 30   00                                               25,42 0
                                       1008 90   10                                                 O
                                       1008 90 90                                                 25,42
                                       1101 00 00                                               158,54 0
                                       1102 10 00                                               192,44
                                       1103 11 30                                               136,98
                                       1103  11  50                                             136,98
                                       1103  11 90                                              181,21
                                       1107  10  11                                             164,76
                                       1107  10  19                                             125,86
                                       1107  10 91                                              192,44
                                       1107  10 99                       >                      146,54
                                       1107 20  00                                              168,98
              (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                   prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (-) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
             (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n" 715/90.
             ( s) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             ('") Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n' 1180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9 . 6. 1 977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 1902/92 (JO n" L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n" 2622/71 de la Commission (JO n" L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n" 560/91
                  (JO n" L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
             Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
                  au seigle.
             C) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             ("') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entrera Pologne, la
                  Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                  les conditions prévues dans le règlement (CEE) n" 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à «l'annexe dudit
                  règlement.