CELEX: 31989R1215
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1215/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31989R1215

Règlement (CEE) n° 1215/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 128 du 11/05/1989 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1215/89 DU CONSEiL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement ( CEE ) No 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1213/89 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),  considérant que le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 2727/75 est déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des quantités de céréales utilisées dans la Communauté sans intervention  financière et des importations de produits de remplacement des céréales repris à l'annexe D dudit règlement; que, toutefois, compte tenu de la situation de la céréaliculture dans la Communauté, d'une part, et de l'application du mécanisme stabilisateur visé a l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 2727/75, d'autre part, il est indiqué de fixer pour la campagne 1989/1990 le montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau repris ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant du prélèvement de coresponabilité visé à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 2727/75 est fixé à 5,22 écus par tonne .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du début de la campage de commercialisation 1989/1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 2) Voir page 1 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO No C 82 du 3. 4 . 1989, p . 4 . ( 4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).