CELEX: 52015PC0555
Language: fr
Date: 2015-11-06
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Irlande – EGF/2015/006 IE/PWA International)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.11.2015
            COM(2015) 555 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Irlande – EGF/2015/006 IE/PWA International)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
            
            
               2.Le 19 juin 2015, l’Irlande a présenté la demande EGF/2015/006 IE/PWA International Ltd en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans l’entreprise PWA International (PWAI) et chez un fournisseur en Irlande.
            
            
               3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2015/006 IE/PWA International
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Irlande
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2)
                     
                  
                  
                     
                        IE02 - Southern and Eastern 
                     
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        19 juin 2015
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        19 juin 2015
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        3 juillet 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        14 août 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        6 novembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        PWA International Ltd
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division NACE Rév. 2)
                           3
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 33 - Réparation et installation de machines et d’équipements 
                     
                  
               
                     
                        Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois) :
                     
                  
                  
                     
                        19 décembre 2014 - 19 avril 2015
                     
                  
               
            
                     
                        Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant et après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        47
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        108
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés éligibles
                     
                  
                  
                     
                        108
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        108
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes visés sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET)
                     
                  
                  
                     
                        108
                     
                  
               
                     
                        Coût des services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        707 670
                     
                  
               
                     
                        Budget alloué à la mise en œuvre du FEM
                           4
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        29 486
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        737 156
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        442 293
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.Les autorités irlandaises ont soumis la demande EGF/2015/006 IE/PWA International dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention fixés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 19 juin 2015. La Commission a accusé réception de la demande le jour même et a demandé le 3 juillet 2015 à l’Irlande de fournir des informations complémentaires dans un délai de deux semaines à compter de la date d’introduction de la demande. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé l’évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 6 novembre 2015.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 108 travailleurs licenciés par PWA International Ltd. et un de ses fournisseurs. L’entreprise principale opérait dans le secteur économique classé dans la division 33 (Réparation et installation de machines et d’équipements) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS
                  5
                2 de Southern and Eastern (IE 02).
            
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        PWA International
                     
                  
                  
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        Manguard
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises:2
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements:
                     
                  
                  
                     
                        108
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        108
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.L’Irlande a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, en dérogeant au critère de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
            
         
         
            
               7.La période de référence de quatre mois s’étend du 19 décembre 2014 au 19 avril 2015.
            
            
               8.Les licenciements au cours de la période de référence sont les suivants: 
            
            
               –61 salariés ont été licenciés par PWA International Ltd.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               9.Les licenciements au cours de la période de référence ont été calculés de la façon suivante:
            
            
               –61 à compter de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 47 salariés licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce, le 10 octobre 2013, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien causal clair avec l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.
            
            
               11.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 108.
            
            
               Lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation
            
            
               12.Afin d’établir le lien causal entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, l’Irlande fait valoir que la fermeture de PWAI, une société de maintenance, de réparation et de révision (MRO) et une entreprise commune de United Technologies Corporation’s Pratt & Whitney (P&W) et Singapore Airlines Engineering Company (SIAEC), a été réalisée afin de renforcer les activités de la société en Amérique du Nord et en Asie par le biais d’un transfert progressif de PWAI vers d’autres centres de réparation appartenant au réseau P&W, à savoir P&W PSD, basé en Arkansas (États-Unis) et Eagle Services Asia, basé à Singapour.
            
            
               13.Au cours des 10 dernières années, les clients basés en Asie, comme Japan Airlines (JAL), JAL Aeroparts, All Nippon Airways (ANA) et Mitsubishi Heavy Industries (MHI), ont représenté environ 50 % des activités de PWAI. Les clients basés aux États-Unis, comme United Airlines, ont représenté 40 % des activités de PWAI tandis que les clients européens, comme SR Technics en Suisse et Lufthansa en Allemagne, ont tout juste représenté 10 %.
            
            
               14.Les visites en atelier pour le moteur PW4000, qui constituent environ 90 % des activités de réparation de PWAI, ont baissé de 36 % entre 2006 et 2013 au niveau mondial. Une baisse supplémentaire de 54 % est attendue pour la période 2006-2020. Ceci peut s’expliquer par le retrait précoce de certains avions à fuselage large et long-courriers utilisant le PW4000 du fait que d’autres moteurs plus efficaces, comme le Rolls Royce Trent et le P&W GP7000, sont disponibles.
            
            
               15.PWAI répare et révise les blocs moteurs pour les avions commerciaux de grande capacité. La transition technologique au profit d’avions de nouvelle génération explique également la baisse de la demande pour les activités exercées par PWAI en Irlande et le déplacement de ces activités en dehors de l’UE. La flotte aérienne mondiale du futur sera probablement dominée par des avions monocouloirs à fuselage étroit, du type des B737-600/700/800/900 et de la famille des A32. La proportion des avions de ce type devrait passer de 64 % de la flotte mondiale actuelle à plus de 70 % dans le futur. Cette croissance devrait émaner de l’Asie, où le secteur de l’aviation est en pleine expansion et où les types d’avion plus anciens doivent être remplacés par des types à fuselage étroit
                  6
               . SAIEC, filiale détenue à cent pour cent par Singapore Airlines et comptant pour moitié dans l’entreprise commune PWAI, occupe une place centrale dans les efforts nationaux de Singapour visant à développer ses activités dans l’aviation internationale et à créer des emplois dans ce domaine.
            
            
               16.Au cours des dernières années, PWAI a été touchée de manière ponctuelle par l’absence d’une clause dans l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée qui permettrait d’exempter de droits de douane la réadmission des biens réparés. L’accord de libre-échange entre la Corée et les États-Unis comprend une telle clause. Bien que la Corée ait prolongé l’exonération de droits actuellement en vigueur jusqu’à la fin 2016, les clients à long terme ont été informés du fait que dans le futur, certains tarifs douaniers s’appliqueraient aux produits aéronautiques réparés dans l’UE et réadmis en Corée, alors que ceux qui auront été réparés aux États-Unis n’y seraient pas soumis. Un ancien site jumeau de PWA aux États-Unis bénéficierait donc de ces conditions préférentielles mais pas PWAI. Bien qu’un certain nombre de questions ait été résolu, cette situation a pesé sur certaines négociations contractuelles. Auparavant, Korean Airlines était un client important du site de Dublin.
            
            
               17.L’Europe, et plus particulièrement l’Irlande, a été sévèrement touchée par la tendance à localiser les activités MRO près des centres d’expansion de l’aviation ainsi que par les impacts négatifs des accords commerciaux mondiaux. SR Technics a fermé son usine de l’aéroport de Dublin en 2009, entraînant la suppression de plus de 1 100 emplois (EGF/2009/021 IE/SR Technics). Lufthansa Technik Airmotive Ireland a fermé son usine en 2014, supprimant ainsi plus de 420 emplois (EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik).
            
            
               18.À ce jour, le secteur «Réparation et installation de machines et d’équipements» était concerné par ces trois demandes d’intervention du FEM, deux d’entre elles en raison de la mondialisation des échanges
                  7
                et la troisième
                  8
                en raison de la crise financière et économique mondiale.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               19.L’événement à l’origine de ces licenciements est la fermeture de PWAI, basée à Rathcoole, Co Dublin. À l’origine, cette société a été fondée en 1989 sous la forme d’une entreprise commune de United Technologies Corporation et Airmotive Ireland Holdings, plus récemment connue sous le nom de Lufthansa Technik Airmotive Ireland.
            
            
               20.Le 10 octobre 2013, le conseil d’administration de PWAI a annoncé un plan de fermeture progressif sur une période de 18 mois, la fermeture définitive étant prévue pour juin 2015. Lors de la consultation avec les représentants des salariés, le conseil d’administration de PWAI a confirmé que la décision de fermer le site de PWAI n’était absolument pas due aux employés, puisque la productivité et l’efficacité avaient augmenté et que tous les objectifs importants avaient été atteints voire dépassés, concernant par exemple les recettes annuelles, les bénéfices, la santé et la sécurité environnementales et la qualité.
            
         
         
            
               21.Au moment de l’envoi au ministre de la lettre officielle de notification des licenciements collectifs, le nombre total des personnes employées sur le site de PWAI à Rathcoole s’élevait à 107 (98 permanents, quatre salariés à durée déterminée et cinq intérimaires).
            
            
               22.Les premiers licenciements ont eu lieu le 22 mai 2014 et l’ensemble des salariés, à l’exception de deux, avait quitté la société au 28 août 2015. Ces deux derniers salariés sont partis le 30 septembre 2015.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               23.L’usine de PWAI est située dans le centre du comté de South Dublin. En mars 2015, les 104 salariés de PWAI résidaient dans les comtés géographiques de Dublin (51), Kildare (34), Meath (4), Wicklow (4) et d’autres comtés environnants (11). Parmi les résidents de Dublin, 14 vivaient dans des zones proches de Rathcoole comme Tallaght et Clondalkin (South Dublin) et à Blanchardstown/Coolmine (Fingal).
            
            
               24.Le recensement le plus récent (2011) apporte des données statistiques détaillées. Ainsi, parmi la population totale âgée de plus de 15 ans, le taux de chômage dans le comté de South Dublin n’était que légèrement supérieur (11,61 %) à la moyenne nationale (10,83 %), mais ces chiffres masquent des situations grandement défavorisées au niveau local. Par exemple, Blanchardstown-Tyrrelstown, Tallaght-Killinarden, Clondalkin-Rowlagh et Tallaght-Fettercairn figuraient parmi les 25 districts électoraux, sur les 3 409 que compte le pays, à avoir des taux de chômage compris entre 22 et 25 %. Le premier cycle d’éducation secondaire correspondait au niveau d’éducation le plus élevé atteint pour 25,4 %
                  9
                de la population de Tallaght-Killinarden, tandis que les logements sociaux représentaient 49,4 % des logements à Tallaght-Fettercairn. D’autres indicateurs socio-économiques tels que des taux d’emploi faibles, un manque de qualifications professionnelles, un nombre élevé de foyers monoparentaux et un fort taux de dépendance sont révélateurs des désavantages considérables et de la pauvreté que connaissent ces localités.
            
            
               25.Malgré une baisse des chiffres du chômage plus récente, sur la période décembre 2014 - mars 2015, le nombre de personnes âgées de moins de 25 ans inscrites sur le registre des chômeurs dans la région de Dublin a en fait augmenté, tandis que la moyenne nationale a diminué de 1,85 %.
            
            
               26.Les licenciements chez PWAI ont déjà un impact négatif sur l’économie et le marché du travail d’une partie des régions de Dublin et d’Eastern, et plus particulièrement dans les régions locales où réside une majorité des salariés de PWAI. Avec la tendance à la hausse des taux de chômage dans ces régions et la baisse des opportunités dans le secteur MRO et le secteur manufacturier en général, les anciens salariés de PWAI, et plus particulièrement les hommes plus âgés, doivent faire face à une forte concurrence en matière d’emploi et risquent davantage de connaître une période de chômage de longue durée.
            
            
               Explication des circonstances exceptionnelles sous-jacentes à la recevabilité de la demande
            
            
               27.L’Irlande fait valoir que cette demande doit être assimilée à une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a) du règlement FEM en raison de circonstances exceptionnelles ayant de graves répercussions sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale et nationale. Cet argument se base sur la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s’ajoute l’effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période et le fait qu’il ne reste plus aucun employeur dans ce secteur dans toute l’Irlande.
            
            
               28.PWAI a commencé ses activités commerciales en 1989, sous le nom de «Airmotive Ireland Holdings Ireland», une filiale de Lufthansa Technik, située à seulement 200 mètres de l’usine mère, avant d’être ensuite rachetée par UTC et de devenir PWAI. Le développement de PWAI a par la suite fait écho à celui de Lufthansa Technik, avec une croissance importante dans les années 1990 et au début des années 2000 puis une baisse du chiffre d’affaires et des activités et finalement une fermeture en 2014/2015, pour le même type de raisons (concurrence mondiale de l’Asie et d’autres régions, délocalisations vers les marchés émergents offrant de plus grandes possibilités d’expansion, etc.). PWAI opère dans le même secteur que Lufthansa Technik et, si ces licenciements s’étaient produits quelques mois plus tôt, ils auraient pu être regroupés avec ceux de Lufthansa Technik dans le cadre d’une demande FEM sectorielle.
            
            
               29.L’Irlande, qui disposait à l’origine d’une base d’emploi faible, s’est creusé progressivement depuis les années 1990 une niche dans le secteur MRO, attirant des investissements directs étrangers considérables et créant ainsi un nombre important d’emplois bien rémunérés dans le secteur.
            
            
               30.En février 2009, SR Technics à l’aéroport de Dublin a annoncé sa fermeture, avec une perte de 1 135 emplois dans le secteur MRO (EGF/2009/021 IE/SR Technics).
            
            
               31.En octobre 2013, PWA International Ltd a annoncé sa fermeture, avec la perte de 107 emplois dans le secteur MRO (EGF/2015/006 IE PWA International).
            
            
               32.En novembre 2013, Lufthansa Technik a annoncé sa fermeture et 415 licenciements (EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik).
            
            
               33.Un total de 1 657 emplois a donc été perdu en moins de cinq ans dans un sous-secteur (maintenance, réparation et révision d’avions) et dans une zone délimitée (Dublin). Cette perte importante d’emplois dans une petite économie ouverte comme l’Irlande a des conséquences particulièrement sévères en termes d’emploi et de revenus.
            
            
               34.Le profil de qualification des salariés visés par le programme FEM pour SR Technics est très similaire à celui des salariés de PWAI. Le programme FEM pour SR Technics a donné des résultats positifs, avec un retour à l’emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme.
            
            
               35.Les possibilités de retour à l’emploi en Irlande pour les salariés avec des qualifications et une expérience dans le domaine MRO aéronautique sont très faibles. Les possibilités d’emploi dans ce secteur en Irlande du Nord ont également été fortement réduites avec l’annonce en 2014 et 2015 de la suppression d’un total de 800 emplois chez Bombardier, société de fabrication aéronautique basée à Belfast, à 165 km de Dublin.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               36.On estime à 108 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
         
         
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        (90,74 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        (9,26 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        (100 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        (1,85 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        (2,78 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        (78,70 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        (15,74 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        (0,93 %)
                     
                  
               
               37.En outre, l’Irlande fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 108 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que 61 licenciements sont survenus dans la région de niveau NUTS 2 de Southern and Eastern (IE02), admissibles au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes.
            
            
               38.Le nombre total estimé des bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures, y compris les NEET, est donc de 216.
            
            
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               39.Les services personnalisés destinés aux travailleurs licenciés et aux jeunes NEET comportent les actions suivantes:
            
            
               –Orientation, planification et développement des carrières
            
            
               Il est très important d’apporter de manière précoce des mesures d’orientation professionnelle et de planification des carrières aux travailleurs licenciés, qui peuvent initialement se sentir désorientés et perplexes quant au chemin à prendre pour revenir sur le marché du travail.
            
            
               Les aides comprendront la détermination individuelle du profil et des besoins, l’évaluation des acquis, la préparation du CV, l’orientation et la planification de carrière, l’aide à la recherche d’emploi et d’autres conseils et mesures de soutien en la matière.
            
            
               Le Department of Social Protection, les Education and Training Boards, l’unité de coordination du FEM SOLAS et d’autres spécialistes, le cas échéant, fourniront des services d’assistance aux travailleurs licenciés, y compris des cours de planification de carrière officiellement reconnus QQI
                  10
               , qui servent de marchepied vers d’autres cours et formations officiels axés sur l’emploi.
            
            
               PWAI a mis en place son propre programme de reclassement avant le licenciement individuel des salariés, leur donnant la possibilité de recevoir des conseils en matière d’orientation professionnelle et d’économie. 
            
            
               –Subventions de formation au titre du FEM
            
            
               Le mécanisme de subventions de formation du FEM offre une flexibilité permettant au bénéficiaire du FEM d’identifier et de sélectionner des formations spécifiquement adaptées et approuvées, des programmes d’enseignement avancé et d’enseignement supérieur, en plus de ceux offerts par le système public. De tels programmes peuvent être financés par les subventions de formation du FEM et sont accrédités soit par le secteur soit par le QQI.
            
            
               –Programmes de formation et d’enseignement avancé
            
            
               Ces mesures sont proposées principalement par des organismes publics tels que les Education and Training Boards
                  11
               , mais aussi par des prestataires privés agréés.
            
            
               Des programmes spécifiques de stage, de placement, d’expérience professionnelle, d’apprentissage et de formation à orientation communautaire peuvent également être proposés en consultation avec le Department of Social Protection (DSP) et d’autres organismes publics qui ont une responsabilité nationale pour ces interventions.
            
            
               –Programmes d’enseignement supérieur
            
            
               Les programmes d’enseignement supérieur comprendront des programmes à plein temps et à temps partiel pour la population visée, proposés par des institutions financées par l’État, principalement dans la région de Dublin et l’arrière-pays.
            
            
               Les Institutes of Technology de Tallaght, de Blanchardstown, de Carlow, de Dublin et la Dublin City University sont des établissements d’enseignement supérieur essentiels qui desservent le bassin dans lequel les travailleurs touchés résident.
            
            
               Des cours de reconversion à court terme axés sur des domaines de compétences déficitaires reconnus et financés par des initiatives telles que Springboard et Momentum
                  12
                peuvent également être proposés le cas échéant.
            
            
               La subvention de formation au titre du FEM est accessible à une clientèle ciblée pour accéder à des programmes d’enseignement supérieur proposés par le secteur privé lorsqu’ils ne le sont pas par le système public ou sont hautement spécialisés. Le contenu du programme d’enseignement et de formation est validé par le QQI.
            
         
         
            
               PWAI a mis en place un programme intitulé «Employee Scholar Programme» qui soutient financièrement les salariés qui entreprennent ou poursuivent des études dans l’enseignement supérieur à un niveau au moins équivalent à une licence ordinaire, pour une période de 12 mois après leur départ. Cette activité complémentaire n’est pas obligatoire et n’est pas financée par le FEM.
            
            
               –Allocation à durée limitée
            
            
               Afin de faciliter la participation aux programmes d’orientation, de formation et d’enseignement, un programme de contribution aux frais (CEC) sera mis en place au titre du FEM pour la prise en charge de certains des coûts annexes engendrés. Le CEC est géré par l’unité de coordination du FEM et contribue au paiement de certains des frais liés à la mobilité, à la subsistance, au matériel de cours, à l’équipement, à la garde des enfants, etc., sous réserve de certaines limites financières.
            
            
               D’autres aides limitées dans le temps peuvent inclure des allocations enseignement, formation, emploi et activation.
            
            
               40.Les actions proposées, décrites ci-avant, constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               41.L’Irlande a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               42.Le coût total estimé s’élève à 737 156 EUR; il correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à concurrence de 707 670 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, à concurrence de 29 486 EUR.
            
            
               43.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 442 293 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
            
                     
                        Actions prévues par le programme
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM)
                     
                  
               
                     
                        Orientation et planification des carrières
                     
                  
                  
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        85 500
                     
                  
               
                     
                        Subventions de formation au titre du FEM
                     
                  
                  
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        1 800
                     
                  
                  
                     
                        219 600
                     
                  
               
                     
                        Programmes de formation et d’enseignement avancé
                     
                  
                  
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        110 000
                     
                  
               
                     
                        Programmes d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        5 800
                     
                  
                  
                     
                        87 000
                     
                  
               
                     
                        Aides à la création d’entreprises en société ou en indépendant
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a) :
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        532 100
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (75,19 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM)
                     
                  
               
                     
                        Allocation à durée limitée 
                     
                  
                  
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        970
                     
                  
                  
                     
                        175 570
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b) :
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        175 570
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (24,81 %)
                     
                  
               
                     
                        Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 486
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c) :
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        29 486
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (4,00 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c) :
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        737 156
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        442 293
                     
                  
               
               44.Les coûts des mesures répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b) du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Irlande a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               45.L’Irlande a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 22 mai 2014. Les dépenses relatives à ces actions sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 22 mai 2014 au 19 juin 2017, à l’exception des actions de l’enseignement supérieur, qui resteront admissibles au titre de la participation financière jusqu’au 19 décembre 2017.
            
            
               46.L’Irlande a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 10 octobre 2013. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et d’élaboration de rapports, sont donc admissibles , au titre de la participation financière du FEM, du 10 octobre 2013 au 19 décembre 2017. 
            
            
               Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
            
               47.Le Trésor irlandais est la source de préfinancement nationale et cofinance également le programme. Les dépenses proviendront du National Training Fund et les sous-rubriques de dépenses votées du Department of Education and Skills et d’autres administrations concernées.
            
            
               48.L’Irlande a indiqué que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               49.L’Irlande a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants et avec les syndicats.
            
         
         
            
               50.Suite à la réception de la notification par le Department of Jobs, Enterprise and Innovation de licenciements collectifs imminents en octobre 2013, l’autorité de gestion du FEM (EGF MA), en concertation avec l’Industrial Development Authority, a contacté la direction de la société ainsi que les syndicats SIPTU
                  13
               , TEEU et Unite the Union pour examiner et identifier les besoins potentiels en matière de réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.
            
            
               51.En avril 2014, un sondage réalisé par PWAI concernant les préférences de formation des salariés montrant un fort intérêt pour des formations techniques et liées à l’aviation a été présenté à l’EGF MA. Les relations bilatérales se sont poursuivies entre l’autorité de gestion du FEM et l’entreprise et les syndicats sur toute la fin 2014.
            
            
               52.D’autres contacts avec l’EGF MA ont abouti à une réunion le 25 février 2015, un mois avant le départ de la cohorte la plus importante des salariés de PWAI, lors de laquelle l’EGF MA, l’unité de coordination du FEM SOLAS, les salariés de PWAI et les syndicats étaient représentés et la possibilité pour le FEM d’assister les salariés licenciés a fait l’objet d’une discussion. Par la suite, en mars 2015, tous les salariés ont été interrogés par l’unité de coordination du FEM concernant leurs besoins potentiels en matière de réinsertion sur le marché du travail. Les résultats de cette consultation ont permis de façonner les mesures du FEM contenues dans la demande.
            
            
               53.Un forum consultatif ou un autre processus interactif sera mis en place pour compléter les travaux en cours de l’unité de coordination du FEM et pour permettre aux travailleurs licenciés et aux acteurs concernés de contribuer, sur une base continue, à la mise en œuvre du programme du FEM.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               54.L’Irlande a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée par le personnel désigné du Department of Education and Skills, qui a été retenu comme autorité de gestion (MA) du FEM. Le rôle principal de l’EGF MA est de vérifier que le programme des services et aides personnalisés cofinancés par le FEM a été correctement exécuté et de contrôler que les services apportés sont entièrement fondés par des pièces justificatives adéquates et vérifiables.
            
            
               55.L’organisme intermédiaire effectue des contrôles complémentaires afin de vérifier que la déclaration de dépense finale faite par les établissements publics bénéficiaires dans le cadre de la demande de paiement est exacte et étayée par une piste d’audit claire avant de procéder à la déclaration formelle du montant total des dépenses admissibles.
            
            
               56.Il incombe aux établissements publics bénéficiaires de solliciter des financements du FEM auprès de l’EGF MA; ce sont eux aussi qui en assurent le versement dans la plupart des cas. Ils sont également chargés de vérifier que l’objet, la portée et le montant du financement sont appropriés dans le cadre du programme du FEM. Ils veillent, en outre, à ce que les prestataires de service mettent en place les procédures de suivi, d’enregistrement et de contrôle interne nécessaires pour toutes les dépenses et demandes de paiement en rapport avec le FEM. Ces procédures doivent être dûment documentées.
            
            
               57.L’autorité de certification du FEM est chargée de certifier les dépenses liées aux mesures cofinancées par le FEM. Ce faisant, elle s’assure du respect de toutes les exigences applicables en matière d’exactitude, de légalité, d’admissibilité et de régularité des dépenses.
            
            
               58.L’unité de gestion demandera à une société d’audit externe indépendante de fournir une opinion d’audit afin de savoir si les dépenses que l’UE a cofinancées sont légales et régulières, si les comptes détaillant les dépenses effectuées dans le cadre du programme donnent une image fidèle et si les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent de manière adéquate.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               59.L’Irlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation,
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées,
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités,
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les fonds structurels,
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               60.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
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               .
            
         
         
            
               61.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 442 293 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               62.La décision de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
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               .
            
            
               Actes liés
            
            
               63.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 442 293 EUR sur la ligne budgétaire concernée.
            
            
               64.Au moment de l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM proposée.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Irlande – EGF/2015/006 IE/PWA International)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  16
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  17
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») vise à soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  18
               .
            
            
               (3)Le 19 juin 2015, l’Irlande a présenté la demande EGF/2015/006 IE/PWA International en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise PWA International et chez un fournisseur en Irlande. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires communiquées conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, l’Irlande a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 108 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
            
            
               (5)Conformément à l’article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l’Irlande est jugée admissible puisque les licenciements ont de graves répercussions sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale.
            
            
               (6)Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 442 293 EUR en réponse à la demande présentée par l’Irlande.
            
         
         
            
               (7)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du Fonds, la présente décision devrait s’appliquer à la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2015, une somme de 442 293 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Pour le Parlement européen
                        Pour le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (6)
                  Rapport du département des ressources humaines de Lufthansa Technik à IDA Ireland du 28 mars 2014.
               
               
                  
                     (7)
                  EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik et EGF/2015/006 IE/PWA International.
               
               
                  
                     (8)
                  EGF/2009/021 IE/SR Technics.
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                     http://airo.maynoothuniversity.ie/external-content/census-2011-national-mapping-viewer
                  
                  .
               
               
                  
                     (10)
                  QQI - 
                  
                     www.qqi.ie
                  
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                     http://www.etbi.ie/etbs/directory-of-etbs/
                  
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                     www.springboardcourses.ie
                  
                  ; 
                  
                     www.momentumskills.ie
                  
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  Services Industrial Public and Technical Union; Technical Engineering and Electrical Union.
               
               
                  
                     (14)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (15)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (16)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (17)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (18)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).