CELEX: 31990D0556
Language: fr
Date: 1990-10-31 00:00:00
Title: 90/556/CEE: Décision de la Commission du 31 octobre 1990 allouant à la France une première tranche des ressources imputables à l'exercice 1991 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

Avis juridique important

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31990D0556

90/556/CEE: Décision de la Commission du 31 octobre 1990 allouant à la France une première tranche des ressources imputables à l'exercice 1991 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté  

Journal officiel n° L 314 du 14/11/1990 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 31 octobre 1990  allouant à la France une première tranche des ressources imputables à l'exercice 1991 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté  (90/556/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté (1),  vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2736/89 (3), et notamment son article 2 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (5), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant que la France a demandé le 10 octobre 1990 à la Commission l'autorisation d'engager dès 1990 sur son territoire l'action à financer par les ressources imputables à l'exercice 1991 et que la France a indiqué les quantités de produits qu'elle souhaite distribuer; qu'il est souhaitable de lancer maintenant le plan en France en allouant à ce pays une tranche de ressources; que cette allocation ne doit pas dépasser 50 % des ressources allouées à la France par décision de la Commission au titre du plan de l'exercice 1990;  considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter l'exécution de ce plan, de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l'écu dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Il est procédé comme suit à une allocation des crédits visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3744/87, à imputer au budget de 1991:  France 12 760 000 écus.  Ce montant est converti en monnaie nationale selon le taux applicable le 3 janvier 1990 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.  2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en France:  - 1 800 tonnes de blé tendre,  - 3 500 tonnes de blé dur,  - 1 400 tonnes de beurre,  - 2 000 tonnes de viande bovine.  3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 15 octobre 1990.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.  (2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.  (3) JO no L 263 du 9. 9. 1989, p. 19.  (4) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.  (5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.