CELEX: 51968PC0089
Language: fr
Date: 1968-02-23
Title: Proposition de TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 89
Vol. 1968/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(68)89 final
                                              Bruxelles , le 23 février 1968
                                  Proposition
                                      de
                        TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
     en matière d' harmonisation des législations    des Etats membres
               relatives aux taxes   sur le chiffre d' affaires
                Modalités communes d' application de la taxe
              sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur
                            des produits agricoles
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 68) 89 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 Portée et objectifs à atteindre        par cstte propositien de directive'
                                                    ^               tf
 1.              La Commissi®n , conformément à l' article 15 » paragraphe 1 , de
                                                       «    (l)
      la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967          en matière d' har­
      monisation des législations des Etats membres relatives aux: taxes sur
      le chiffre d' affaires , présente une proposition de troisième directive
      concernant les modalités communes d' application de la taxe sur la va­
      leur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles .
 2.              Les tr«is objectifs que cette proposition de directive cherche
      à .atteindre à la fois pour des raisons de neutralité de concurrence et
      pour des raisons inhérentes au développement de la politique agricole
      oemuiune sont   :
      a ) permettre à l' agriculture de s' intégrer plus facilement dans l' éco-
           nernie générale et d' être mise - sur. le plan fiscal - dans les mêmes
                              ■/
           conditions de concurrence ;                    »
      b) faciliter la circulation des marchandises agricoles à l' intérieur de
           la Cçmmunauté ;
      c ) éviter dàns les Etats membres , aux stades où se forment en principe
           les prix agricoles , une incidence de la taxe sur la Valeur ajoutée
           différente sur ces prix .
'3 .             Pour aboutir à ces objectifs , il est nécessaire , en tenant compte
      des particularités de la politique et de l' économie agraires , de pré­
      voir les principes suivants :
      a ) Le secteur agrioole doit ê*te inclus dans' le système «•mmTâa..dQ taxe->sir?
         . la valeur ajoutco afin d© le    placer dans lès mêmes . conditions de
           concurrence que les autres secteurs économiques et d' éviter toute
           discrimination entre lfeB producteurs de la Communauté.'
  (l ) J.O. n» 71/1967 du 14 avril 1967 , p. 1303/67
 ---pagebreak---                                  - 2 -
    Cependant , a cause du fait que toutes les entreprises agricoles ne
    sont pas , à l' heure actuelle , en mesure de pratiquer le systère nor­
    mal de taxe sur la valeur ajoutée , il est proposé de leur appliquer
    un régime forfaitaire . Ce régime n' est qu' un moyen technique et pra­
    tique d 'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisant une
    compensation forfaitaire des taxes ayant grevé les achats des agri­
    culteurs et les services qui leur sont rendus . Il ne doit donc , en
    principe , pas comporter des avantages ou des désavantages . financiers
    pour les producteurs agricoles soumis à ce régime . Pour cette raison ,
    le taux forfaitaire doit être établi selon des règles communes pour
    chaque Etat membre à un niveau tel que les taxes payées au stade pré­
    cédent sont globalement compensées .
    Avec le régime forfaitaire proposé , il ne peut pas être évité de sou­
    mettre les acheteurs assujettis de produits agricoles à quelques
    obligations supplémentaires .
    Abstraction faite des producteurs agricoles visés à l' article 8 de
    la présente proposition de directive qui peuvent être considérés ap­
    tes à pratiquer le système normal de taxe sur la valeur ajoutée , cha­
    que producteur agricole qui estimerait que le régime forfaitaire lui
    causerait des désavantages doit avoir la faculté d' opter pour l' ap-
                           la                        ,        .              .
    plication normale de /taxe sur la valeur ajoutée . En raison des parti­
    cularités structurelles et économiques de la production agricole , il
    est très souhaitable que les Etats membres fassent largement usage
    des facultés prévues à l' Annexe A , points 25 et 26 de la deuxième
    directive afin de simplifier pour les agriculteurs soumis au régime
    normal les formalités administratives exigées par l' article 12 de la
    deuxième directive .
b ) Etant - donné qu' au 1er janvier 1970 le Marché commun agricole sera dé­
    jà achevé , il apparaît nécessaire' de faire disparaître , le plus tôt
    possible , un des :plus grands obstacles à la libre circulation com­
    plète des produits agricoles à l' intérieur de la Communauté qui con­
    siste en l' existence de frontières fiscales entre les Etats membres .
                                                                • • • /• • •
 ---pagebreak---           Les dispositions de la présente proposition de directive prévoient
          donc des modalités permettant 'la circulation de "produit" & agricoles
          dépourvue , dans totife la mesure du possible , de formalités êt de con­
          trôles au titre de la taxe sur la valeur ajoutée aux frontières en­
          tre les Etats membres . Le taux réduit commun proposé est un moyen
          essentiel pour aboutir à réaliser cet objectif .
    c ) Les principes de la politique agricole commune sont notamment basés
          sur la fixation par le Conseil de prix communs et du rapport entre
          ceux-ci . Il est dès lors indispensable que la taxe       ait , dans tous *
          les Etats niembreë , les mêmes'iricidencês pour que les décisions du
          C®nseil gardent toute leur valeur . Les conséquènces qui pourraient
          se produire en cas d' application de taux différents de taxé seraient
          d' une part , directes sur les niveaux des prix et , d' autre part , in­
          directes sur l' orientation dë'la production - et sur le fonctionnement
          du FEOGA .
  •     . Bn effet , l' introduction de . taux différents . de taxe dans les Etats
          membres- provoquera des variations sur les niveaux'des prix agrico­
          les . Dans l' Etat membre lui appliquera sur les produits, .agricoles un
          taux relativement plus élevé il y aura une augmentation des prix
          agricoles , ce qui peut avoir comme conséquence une diminution de la
          consommation , et donc une quantité accrue de produits offerts aux
          organismes stockeurs . Le FEOGA sera ainsi amené â intervenir , soit
          au moyen d' interventiens sur le marché , soit pardes restitutions à
          l' exportation , dans le pays concerné à la charge des autres Etats
          membres qui appliqueront des taux moins élevés de taxe et dans les­
                                                    >  *
          quels ne se présenteront donc pas les mêmes effets .
                       ■ ( *■                •
               Pour ces raisons , il est nécessaire, de prévoir un taux réduit
    commun applicable aux produits agricoles énumérés dans la liste annexée
    à cette proposition de directive . Ce taux commun est aussi applicable
   à quelques moyens de production afin de diminuer la çharge . fiscale gre­
  vant les achats des producteurs agricoles en vue de. réduire certains
   inconvénients découlant du régime forfaitaire .
f
      'TV/6Ä–1                                                           • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                         - 4 -
                Cependant , a cause de l' absence , pendant la première phase de
     1 'harmonisation , de taux identiques sur le plan communautaire et en rai­
     son des objectifs encore divergents des politiques 3©ciale ot "budgétaire ,
     il ne peut pas être exigé de tous les Etats membres de conserver l' appli­
     cation de ce taux réduit commun aux livraisons de biens de la liste aux
     consommateurs finaux . Les Etats membres ont , par conséquent , la possibi­
     lité d' augmenter ou de diminuer la charge fiscale finale .
                Cependant , l' utilisation de cette faculté laissée aux Etats mem­
     bres pourrait créer des situations divergentes entraînant des conséquen­
     ces opposées aux buts poursuivis . C' est pourquoi la Commission propose
     une procédure appropriée permettant d' aboutir à une convergence entre
     les mesures prises par les Etats membres et ainsi à une certaine harmo­
     nisation afin de respecter , dans toute la mesure du passible , les objeo-
     tifs de la politique agricole commune .
II . Explications concernant certaines dispositions des modalités communes
     d' application de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur des produits
     agricoles
     Ad_Article_2
                Les organismes d 'intervention pour les produits agricoles sou­
     mis à réglementation oommunautaire sont obligatoirement assujettis à la
     taxe afin d' éviter qu' une rupture de la chaîne des déductions ne se pro­
     duise dans les circuits de commercialisation des produits faisant objet
     de l' intervention , ce qui perturberait le bon fonctionnement de l' orga­
     nisation commune des marchés agricoles . En conséquence , les Etats membres
     ne peuvent pas , en ce qui concerne ces organismes d' intervention , Berne
     s' ils peuvent être considérés comme des organismes exerçant ces activités
     en tant qu' autorités publiques , user de la faculté prévue au . point 2 de
     l' Annexe A delà deuxième directive pour les exolure du champ d' applica­
     tion de la taxe .
                                                                          • • I% • •
 ---pagebreak--- Åd; Article 3                  •                                                     ■
- Premier tiret : " Biens de la liste "
    .*      ''   1   1 " 1 1,1   1 ;l 'i " i  i i 1
                   Dans la liste - jointe en annexe A figurent .les* produits et moyens
       de producti®n agricoles soumis «bligatoirement , en vertu de la présente
       proposition de directive , au .taux réduit cemmun.
                   La partie I contient les pr©duits_ agricoles . Pour élaborer cet­
       te liste , il a été pris comme point de départ l' annexe II prévu à l' ar­
       ticle 38 du Traité de Rome . D'une part , cette annexe a été réduite par
       suppression de certains produits transformés pour lesquels l' applica­
       tion du taux réduit commun se heurterait à des inconvénients surtout
       d 'ordre- technique en raison notamment du manque d' harmonisation des
       taux normaux des- Eta-ts membres . D' autre part , j cette annexe a été com­
       plétée .par certains produits d«nt l' inclusi«n est justifiée pour at- ;
       teindre les but 3> poursuivis par la présente proposition de directive .,.
               ' A cet effet , sont comptis dans la liste en principe tous les
       produits sortant de la ferme , y compris ceux qui ont fait l' objet
       d'une transfermation peur autant que cette transformation constitue -
      une activité qui est exercée , dans une mesure non négligeable , dans un
       ou plusieurs Etats membres comme une activité typiquement agricole .
•*                 En outre , sont inclus dans la liste les produits d' origine agri­
       cole «iui constituent               par leur nature des moyens de production agri­
       cole , même s' ils ont subi une transformation à caractère industriel ,
       pour autant que ces produits ont une influence sensible sur la charge
  ■ fiscale grevant les achats des agriculteurs .
                                                         4           ■ j       Tfr
                   La liste comprend aussi certaines catégories de produits »n
      l' état qui sont à oonsidérer comme, produits de substitution vis-àr-vis
     d' autres pr«duits agricoles inclus dan.3 la liste .
                   Cependant , pour les raisons évoquées au chapitre I , chiffre 3 ,
     littéra c , figurent également dans la liste quelques produits qui ne
     répandent pas aux critères' établis ci–dessus .
 ---pagebreak---                                    - Ç. -
              La partie II comporte les moyens de pr*)ductian agricole qui sont
       soumis au même taux réduit iue les produits énumérés dans la partie I.
      Il s' agit de certairs moyens de production agricole surtout d' origine
      industrielle ( engrais , insecticides et produits phyto sanitaires ) . D' au­
      tres moyens de production agricoles tels que semences , plants , etc.
      figurent déjà dans la partie I.
    - Deuxième tiret : " Traducteur agricole "
              Des modalités particulières d' application de la taxe sur la va­
      leur ajoutée étant spécialement prévues pour les producteurs agrico­
      les , il paraît nécessaire que les Etats membres adaptent une notion de
      " praduoteur agricole " communautaire . Les activités peuvant dsnner la
      qualité de " praducteur agricole " sant énumérées dans la liste de l' an­
      nexe B , qui a été établie en partant de la " classification internatio­
      nale type , par industrie , de tautes les branches d' activité économique "
      rédigée par le Bureau Statistique des Natians Unies         .
    Ad Arti cle 4
    - Paragraphe 2
              La procédure envisagée dans ce paragraphe permet au Coaseil de
      fixer le taux réduit commun à une date à laquelle les différents taux
      narmaux seront vraisemblablement établis par les Etats membres . Afin
      de permettre à la Cammission d' élaborer en temps utile la propasition
      à soumettre au Conseil en vue d' établir le taux réduit oommun , il est
      appartun que les Etats membres notifient à la Commission , au plus tard
      le 1er mai 1?69 > le taux normal <çui sera appliqué dans leur pays le
      1er janvier 1970 » Au cas où dans un Etat membre le taux narmal n' est
      pas définitivement arrêté le 1er mai 1969 j ce"'; Etat peut corjnuniquer à
( l ) Etudes Statistiques , série M , n® 4 » Hev . 1 , New York 1958
                                                                     • • •j » • •
 ---pagebreak---       la Commission le taux normal qu' il envisage d' appliquer au 1er jan--
      vier 1970 .
 - Paragraphe 3'
                Etant donné que le taux réduit commun doit s' appliquer non
      Seulement aux produits agricoles depuis le stade de la production jus­
      qu' et y compris le stade du commerce de . gros , mais aussi à certains
      moyens de production destinés à 1 'agriculture $ il pourrait se produire
      dans certains pays tue , par l' application de ce taux réduit commun , le
      montant des déductions autorisées dépasse dans certains cas le montant
      de la taxe sur la valeur ajoutée due pour une période de déclaration .
      C' est pourquoi il est nécessaire de prévoir une disposition pour rem­
      bourser , le plus Vite possible , à l' assujetti l' excédent éventuel afin
      qu' il n' y ait pas pour lui des conséquences financières désavantageu­
      ses découlant du taux réduit commun proposé . Cette mesure est égale­
      ment nécessaire pour les organismes d' intervention qui stockent pen­
      dant une longue période de -temps ou qui supportent une diminuti«n de
      la valeur des produits stockés afin qu' ils ne subissent pas le finan-
  >. cernent de la taxe .
                                                               :  h   •
 - Paragraphe 5
        ■ • iV En ce qui concerné la convergence visée à ce paragraphe , il
      convient de se reporter aux explications données au chapitre I , der-^
. nier alinéa . Il ' s 1 agit' d 1 introduire dans ce domaine une procédure de
      consultation non contraignante .
 M Article 5 . ,                                      '             "
               Le régime prévu dans cet article doit aboutir , - pour les biens
 de la liste , à une circulation aussi libre . que possible ' dans leMarché
 commun . Ce régime permet une application appropriée des dispositions de
 la deuxième directive en supprimant toutefois ,1a perception de la taxe
 lors du franchissement de la frontière et en la reportant auprès, du pre­
     <*
                                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak--- mier assujetti après l' importation . Il faut considérer ce régime encore
comme une mesure transitoire en attendant la suppression des taxations
à l' importation et des détaxations à l' exportation au sens de l' article
4 de la première directive en matière d' harmonisation des taxes sur le
chiffre d' affaires .
           En effet , par ce régime les compensations entre Etats membres
subsistent en fait , mais par une méthode qui ne doit pas donner lieu ,
en principe , à des interventions aux frontières . De plus , il convient de
souligner que ces compensations n' *nt plus pour fonction d' égaliser des
différences de taux mais qu' elles existent seulement pour permettre de
maintenir le principe de la taxation dans le pays de la consommation
sur le plan "budgétaire .
           La détaxation à 1 'exportation est epérée par la même méthode
que celle prévue dans la deuxième directive pour les autres produits
exportés , c'est- à-dire par une exonération avec déduction des taxes
payées au stade antérieur . Cependant , il convient de remarquer que la
détaxation à l' exportation est exclue pour les agriculteurs forfaitai­
res (voir article 7 , paragraphe 4 de la présente , proposition de directi­
ve ) qui doivent , par conséquent , opter pour le régime normal afin d' ob­
tenir rette détaxation .
           La taxation à l' importation est assurée par l' effet de rat­
trapage au premier stade après l' importation , c' est pourquoi il est
prévu que l' exonération des importations n' est accordée que si ces im­
portations sont effectuées par des assujettis n' ayant pas la qualité
d' agriculteurs forfaitaires .
           D' autre part , il a semblé logique de ne pas renoncer à la
perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l' importation lorsque
les biens de la liste sont frappés par un droit de douane ou par un pré­
lèvement à l' importation , puisque la perception de la taxe sur la va­
leur ajoutée peut être combinée avec la perception des droits de doua­
ne d' après l' article 7 , paragraphe 2 de la deuxième directive . En fait ,
cela concerne , en principe , les biens de la liste en provenance des pays
tiers qui ne se trouvent pas en libre pratique douanière .
                                                                     <
 ---pagebreak---                  Dans les conditions a déterminer' pdi» le Conseil confsrmément
au paragraphe 3 , il conviendra de remplacer , dans toute la mesure du pos­
sible , les contrôles aux frontières par un système d r àssistencë mutuelle
avec échange de renseignements entre les administrations fiscales des
Etats membres , ce qui permettra également de prévenir les fraudes *
                                                         *     « *    *
Ad_Article 6
                 Le régime forfaitaire proposé ne s' applique qu' aux livraisons
de "biens de la liste effectuées par un producteur agricole . Ce régime,'
q.ui est spécifiquement prévu pour le stade de la production agricole afin
de permettre, la compensation des taxes payées par le producteur agricole
sur les achats de "biens et sur les services qui lui sont rendus tout en
le libérant des obligations de comptabilité , d'e facturation , de déclara– ,
tion et d' acquittement de la taxe , exclut , p®\ir les praducteurs 'agricoles
l' application de tout autre tégime particulier qui pourrait être prévu
p®ur les petites entreprises .                  -   :           .
Ad Article 7                                  '
- Paragraphe 1 •         •                        -                      .
                 Les livraisons des biens de la liste effectuées par un agri­
    culteur forfaitaire sont soumises , comme ces livraisons effectuées par
  . les autres producteurs , au taux réduit cemmun de "x" p«ur-cent . Cette
    taxe est due pour une partie de " y" pour-cent par l' agriculteur forfai­
    taire . et .^our l' autre partie correspondant à "x noins y" pour-cent par 1'
    teur assujetti à la . taxe . La partie de " y" pour-cent censée représenter
    le montant global de . la taxe à la charge de l' agriculteur ferfaitaire
    lors de ses achats , est récupérée par cet agriculteur lors dé ses ven­
    tes puisque l' acheteur assujetti doit lui verser^ outre le prix hors
    taxe , un mbntant de " y" pour-cent . D' autre part:, l' agriculteur forfai­
    taire peut être libéré de ' tout versement de là taxe au. fisc puisque
    le montant de la taxé déductible est réputé correspondre au œontant dû
 ---pagebreak---                                    - ίο -                           Γ /δ
  sur les ventes . Quant a l' autre partie de "x moins y^pour-cent , elle est
  dua par l' acheteur assujetti au fisc et il pourra ,    au cours de la même
  période de déclaration , déduire de la taxe dont il     est redevable , non
  seulement cette partie , mais également celle qui a     été versée à l' agri­
  culteur forfaitaire , ce qui correspond au t«tal au     •Çaux réduit commun
  de " x" pour-cent .
- Paragraphe 2
               Le seul "but du taux forfaitaire de " y" pour-cent est de per­
  mettre , sur le plan national , la compensation globale au stade de la
  production agricole des taxes ayant grevé les achats de biens par les
  agriculteurs forfaitaires et les services qui leur sont rendus .
               Par conséquent , ce taux forfaitaire doit correspondre , dans
  +,«ute . la mesure du passible , à la situation réelle pour permettre une
  oonjpensation exacte pour l' ensemble des agriculteurs forfaitaires d' un
  E^at déterminé . En effet , si ce taux forfaitaire était fixé à un ni­
  veau tr«p élevé , les agriculteurs forfaitaires , dans leur ensemble ,
  resevraient de leurs acheteurs un montant supérieur à celui des taxes
  ayant réellement grevé leurs achats et la différence entre le montant
  «u 1 ils recevraient et celui qu' ils ont payé pourrait être considéré com­
  me -Mue subvention indirecte , qui serait susceptible d' entraîner des
  distorsion»        seulement sur le plan national , mais également dans
  les échanges intra^mmunautaires . Par centre , si ce taux forfaitaire
  était fixé à un niveau          bas ne permettant pas la c«mpensati»n glo­
  bale des taxes payées au stade antérieur , il pourrait se produire une
  perte de revenus pour ceux des producteurs agricoles qui ne seraient
  pas à même de tenir les annotations comptables nécessaires peur opter
  pour l' application normale de la taxe sur la valeur ajoutée .
               Il convient donc de fixer, d' une manière aussi exacte que
  passible , ce taux pour compenser la charge en amont . Ces éléments
  nécessaires au calcul de ce taux forfaitaire       sont donc la valeur
  ajoutée moyenne et la détermination . des taxes ayant grevé les achats
  ~13; TV/?A-~~                                                     • m • /• •
 ---pagebreak--- des agriculteurs forfaitaires d' ur Etat détermine . Etant donné que
la situation économique dë l' agriculture évolue rapidement ( augmenta­
 tion des achats , diminution éventuelle de la valeur ajoutée moyenne )
 et étant donné qu' il n' est pas encore possible de connaître les taux
nationaux de la taxe sur la valeur ajoutée qui frapperont les achats
des agriculteurs , il est opportun de reporter la déterminaticn des
taux forfaitaires nationaux à une date proche de l' introduction du
 système commun de taxe sur la valeur ajoutée , à savoir jusqu' au 1er
juillet 1969 .
       Etant donné l' opportunité d' aboutir à une compensation aussi
exacte que passible des taxes payées au stade antérieur , il pourrait
s' avérer nécessaire , le cas échéant , de prévoir une différenciation du
taux forfaitaire pour certains secteurs de production ( par exemple
fsrêt , pisciculture ).
       Il convient , d' autre part , de remarquer que le taux forfaitaire
ne d®it pas dépasser le taux réduit commun d' imposition prévu . C' es<i
pourquoi il sera peut-être nécessaire , p«ur les Etats membres qui ont
un taux normal relativement élevé , de prévoir pour des moyens          pro­
duction destinés à l' agriculture , autres que ceux mentionnés & l' an­
nexe A , tm taux réduit qui respecterait les conditions pré^U-ss & l' ar­
ticle 9 t paragraphe 2 de la deuxièae directive , et qui permettrait de
diminuer la charge globale pesant sur les achats des ji-oducteurs
agricoles .
Paragraphe 3
       Le dacument d' achat visé à ce paragraphe qui deit itre délivré
par l' acheteur assujetti , sert , d' une part , à l' agriculteur forfaitai­
re à réclamer , en plus du prix,        awutaul! d' impôt destiné a compenser
ses chargea en          ot , d' autre part , à l' acheteur pour lui pez^ettre
d' effectuer la déduction sur la taxe dont il eflt i-*»devable .
 ---pagebreak---                                         - 12 -
– Paragraphe 5
                 Dans, le cas d' une livraison effectuée par un agriculteur for­
    faitaire , à un autre agriculteur forfaitaire' ou à un non-assujetti , la
    cha.rge fiscale pourrait être différente de celle qui résulterait d' un
    circuit normal de transmission o.u d' une importation . C' est pourquoi il est
    donné la faculté aux Etats membres qui voudraient égaliser la charge fis­
    cale , quel que s*it le circuit économique , de prévoir un régime complémen­
    taire de correction . . Par exemple , si un taux forfaitaire est inférieur
    au taux d' imposition final ,, il pourrait être envisagé d' appliquer aux
    agriculteurs forfaitaires une taxation complémentaire pour leurs ventes
 • directes effectuées à des non-assujettis . -
^          cl e _8
– P^1 pp           1 COUS Pi, ^                      1
                 Le régime forfaitaire envisagé étant destiné à permettre l' ap­
    plication de la taxe sur la valeur' ajoutée à tout le secteur de la pro­
    duction agricole , y- compris aux entreprises qui n' ont pas , en général ,
    de, comptabilité , il paraît cependant nécessaire que les associations de
    producteurs agricole £ -qui 'peuvent être considérées comme capables de te­
    nir des annotations comptables suffisantes et de respecter les autres
    formalités afférentes à l' imposition , appliquent normalement le système .
– Paragraphe 1 sous b )
                 Il s' agit de producteurs agricoles qui exercent également une
    autre activité pour laquelle ils doivent obligatoirement tenir une comp­
  ■ tabiliïQ. prévue à. 1 ' ai't icle 12 de la deuxième directive . Il ne semble
    d»m©. exister aucune" raison de : libérer ces producteurs "mixtes" des obli­
    gations - ç>i' leur sont imposées et il faut , au contraire , envisager
    d ] étendre ces obligations également à leurs activités agricoles . Cepen­
    dant , afj.n de ne pas priver du régime forfaitaire des entreprises
    " mi.cts s " dent le chiffre d' affaires non agricole est assez faible , il
 ---pagebreak---                                           -<• 13 -                        r
        convient do prévoir un chiffre d' affaires minimum de ces autres acti­
       vités , chiffre d' affaires qui pourrait correspondre à celui ^ui serait
       retenu pour le régime spécial applicable aux petites entreprises ."
                                                      ; n ? ■ ■■■•
   - Paragraphe 2
                      Etant donné que l' agriculture dans chaque Etat membre est ca­
   - ïactérisée'par l' existence' de situations variées , il est apparu oppor-
 "• tun de laisser aux Etats membres la faculté d' établie les critères ne-
      'cessaires à délimiter le champ d' application du régime forfaitaire sui­
       vant Te"S différentes structures agricoles et leurs nécessités adininis-
       tratives . Cette faculté permettra aux Etats membres d' exclure du régime
       forfaitaire soit surybase de critères 3bjectifs certaines catégories de
       producteurs agricoles ( par exemple , < ceux qui effectuent' des cultures
       spécialisées),' soit sur^base de Critères subjectifs* certains producteurs
       agricoles çui effectuent - des annotations comptables suffisantes ..
  Ad Artiol e 10
                     Etant donné *ue la détermination des taux forfaitaires natio-
  naux-dépend essentiellement de la charge fiscale grevant les achats de
  biens et les services rendus aux agriculteurs forfaitaires , il a paru in­
dispensable de prévoir une procédure d' information et , le cas échéant , de
  révision des taux forfaitaires envisagés dans le cas où un Etat membre
  prévoit d' introduire dans son système de taxe sur la valeur ajoutée des
 modifications susceptibles d' entraîner une variation de la charge sur
  les éléments çui avaient servi à la détermination desdits taux forfaitai­
  res . Ces ajustements à apporter n' ayant qu' un caractère technique , il a
  paru opportun que le Conseil confie cette tâche à la Commission .
 Ad Article 12
 E3C?S«3S5C3S3SSS3S3S5S39
                     Bien fue la Commission soit d' avis fu'ij n' est pas indispensa­
  ble pour le moment de prévoir des modalités communes particulières concer­
 nant les prestations de services , elle estime opportun d' effectuer des
  •J V * * -yT 4
 ---pagebreak--- études a ce sujet et 'de voir , en fonction du développement de la politi­
que agricole commune , s' il' est souhaitable de faire des propositions com­
plémentaires dans ce doaaine .
Ad Article 13                                                  ... .
         Etant donné le stade d' avancement de l' établissement du marché
commun agricole par rapport à. la mise en application du système c«mnun
de taxe sur la valeur ajoutée , il est très opportun %ue les Etats membres
®ui appliquent le système de taxe sur la valeur ajoutée antérieurement
au 1er janvier 1970 , adaptent dès çue possible leur législation nati»na-
le aux principes de la présente proposition de directive , pour autant
que ceux-ci peuvent être appliqués avant les décisions que le Canseil
doit encore prendre ultérieurement et avant 1 ' introduction du système
c»mmun dans tous les autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                           - 15 -
                                        PROPOSITION
      •                               '      de
  Troisième directive du Conseil        en matière. d'JwnaotLÎaation -dea
  législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affai­
  res - Modalités communes d' application de la taxe sur la valeur ajoutée . aux
  opérations portant sur des produits agricoles - 1
                     (présentée par la Commission au Conseil)   ,         t      –
                                                                                     •-
  Le Conseil des Communautés Européennes ,                                    •         -r
  vu le Traité instituant la Communauté, Economique Européenne et notamment
  les articles 99 et 100 ,                         A                     • •. ;-
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement Européen ,                                                           •
  vu l' avis du Comité Economique et Social ,
  considérant qu' il est nécessaire , à la fois pcrar nias Taisons de neutralité de
  concurrence et pour des raisons inhérentes au développement de la poli-.- -
  tique agricole commune , que les modalités communes pour . l' application de
  la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations , portant, sur les produits ■
  agricoles , prévues à l' article 15 , paragraphe . 1 cle 1^ deuxième directive
  du Conseil du 11 avril 1967 en matière d' harmonisation- des, législations •
" des États membres relatives aux taxes , sur le chiffre d;'affaires^^ ,                    s:
  soient établies de" façon à éviter notamment que la taxe sur : la .valeur ;
  ajoutée ayant grevé les achats et les services utilisé ^ dans le s-ecteur
  agricole ne constitue une charge fiscale occulte différente dans ce sec- ;
  teur et n' entraîne de plus , aux stades ultérieurs , des effets cumulatifs
  et des - distorsions ;                        :    "
  considérant" qU'afin, d' une part , de faciliter la libre circulation des
  produits agricoles dans le Marché commun par la suppression . dans toute la
  mèsure du possible de l' application de la taxe sur. la- valeur ajoutée -aux-
  frontières internés et , d' autre part , . d' aboutir. à: une même - incidence de
  cette taxe sur les prix agricoles , . il . est nécessaire d' appliquer;. un taux ■.
  réduit commun , dont il convient de confier la fixation au Conseil statuant
                                                                                à 1 ' una-
  ( 1 ) J.O. - . 71 du 14-4-1967 p. 1303/67
             -                                                                             ./•
 ---pagebreak---                                    - 16 -
nimité sur proposition de la Commission , pour les produits enumeres dans
une liste commune reprenant la plupart des produits de l' annexe II du
Traité et complétée d 1 autres ' produit s ;
considérant que , pour atteindre les objectifs fixés , le taux réduit com­
mun doit s' étendre jusqu' au commerce de détail inclus , mais que l' appli­
cation de ce taux au commerce de détail pourrait se heurter dans quelques
Etats membres à certaines difficultés d' ordre pratique et politique ; que ,
pour cette raison , il est laissé aux: Etats membres la faculté d' avoir une
charge fiscale différente au stade du commerce de détail ; mais .yu'il est
cependant opportun , pour le bon fonctionnement du Marché commun et notam­
ment pour tenir compte des « bjectifs de la politique agricole commune ,
d' aboutir dans toute la mesure du possible à une convergence de la charge
fiscale au stade final et , par conséquent , de prévoir dans ce but des
mesures appropriées ;
considérant qu' en raison de la situation particulière du secteur de la
production agricole dans la Communauté de nombreux producteurs agricoles
ne sont pas encore à même d' assumer toutes les obligations nécessaires
pour l' application normale du système de taxe sur la valeur ajoutée prévue
à la deuxième directive ; fu 'en conséquence , il est nécessaire de prévoir
pour ces producteurs agricoles des modalités particulières d' application
en instaurant un régime qui vise , d' une part , à les libérèr des obliga­
tions de comptabilité , de facturation , de déclaration et d' acquittement
de la taxe , ainsi que , d' autre part , à compenser forfaitairement les
taxes qu' ils ont supportées sur leurs achats et les services qui leur
sont rendus ;
considérant que ce régime forfaitaire n' est dîne qu' un moyen de techni­
que fiscale permettant l' application de la taxe sur la valeur ajoutée au
secteur de la production agricole et qu' il doit respecter les objectifs
du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et en particulier la neu­
tralité concurrentielle ; qu' en conséquence , la compensation forfaitaire
prévue par ce régime doit être la plus exacte possible afin de diminuer
les avantages et les d^Ravantagas inhérents à tout système forfaitaire ;
                                                                   • • ♦/ • • •
 ---pagebreak---                                        - 17. -
que des lors le taux forfaitaire , dont il convient de .confier la. Tixatio* –
au Conseil statuant à l 'unanimité '"éuS?' prôpôâition de la Commission , doit
être déterminé dans toute la mesure du possible, pour chaque Etat membre
en fonction de la charge réelle supportée par           'ensemble des producteurs
agricoles soumis à ce régime ;                  .. ... 4 .
considérant qu' il convient de prévoir line procédure simple et .rapide pour
apporter aux taux forfaitaires d' un Etat membre les ajustements techniques
nécessaires , au cas où cet Etat membre envisagerait d' introduire dans son'
système de taxe sur la valeur ajoutée des modifications susceptibles d' en­
traîner une variation de la charge de la taxe sur la valeur ajoutée ayant
grevé les achats des biens des producteurs agricoles et" les services qui
leur sont rendus ,
A ARRETE LA FRESENTE DIRECTIVE :         J
 ---pagebreak---                                          - 18 -
                                     Article premier
 1 . Les modalités d' application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opéra­
      tions portant sur les produits agricoles sont établies par les Etats mem­
      bres selon les dispositions suivantes et mises en application le 1er jan­
      vier 1970 .
 2 . Sauf dispositions contraires prévues dans la présente directive , les dis­
      positions de la première et de la deuxième directives du Conseil du 11
      avril 1967 en matière d' harmonisation des législations des Etats membres
      relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires          sont d' application .
                                        Article 2
Sont également assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les organismes
d ' intervention agricoles pour leurs opérations portant sur les produits
agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation
commune de marché de ces produits .
                                        Article 3
Dans les dispositions de la présente directive , il est entendu par :
- "biens de la liste ", les biens énumérés à l' annexe A ,
- " producteur agricole ", un assujetti effectuant , dans le cadre de son ex­
    ploitation agricole , sylvicole ou de pêche , les activités de production
    énumérées à l' annexe B ,
-                         ^
( l ) J,0 . n® 71 du 14 avril 10 6"] .
       - Première directive du Conseil du 11 avril 19^7 en matière d' harmoni­
          sation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
          le chiffre d' affaires ( p. 1301/67 ).
       - Deuxième directive du Conseil du 11 avril 19^7 en matière d' harmoni­
          sation des législations des JStat s -membres relatives aux taxes sur le
          le chiffre d' aï"l'aire» – S-tn* Mrujro et modalités d' application du sys­
          tème commun de taxe sur la valeur ajoutée ( p. 1303/ 67 ).
                                                                              . . . ! ...
       7 7V'iv
 ---pagebreak---                                           - 19 -
 - " agriculteur for'faitàirè , un 1 producteur agricole auquel le régime forfai-
 ■ taire visé à l' article *7 s' applique .
                        '             Article 4
1 . Les livraisons et les importations des biens, de la liste sont soumises
      à la taxe sur la valeur ajoutée se-lo-R- le taux réduit commun de " x"
     paur-cent .
2 . Le taux réduit commun est fixé : au plus tard le . 1er . juillet 19&9 par le
     Conseil . statuant à l' unanimité , sur proposition de la - Soumission , sur
     la "base de la moitié de la moyenne arithmétique des taux normaux de la
     taxe sur la valeur ajoutée §ui ; ser»nt appïiqués dans les Etats siembres
     au 1er janvier 1970 *- Chaque Etat membre notifie au plus tard le - 1er mai
     1969 à la. Commission , 1e taux :fl£>rmal à reténir pour le calcul d'u taux
     téduit commun »                                       . •             *' ' 'f"-'
3 . Si ,, ,en raison de l' application du . taux- - réduit commun-, le montant' des d-é-
   , ductiojis autorisées par l' article 11 de la deuxième directive dépasse le
     monta.jit . de la taxe sur ,1a valeur - ajoutée; dtie pour une période*' de' déclara­
     tion , .l' excédent est, remboursé . au plus tard' à la 'fin de chaque trimestre
     civil .                           ; ,,  \       -■■■ . ■
4 . Jusqu' à la suppression des taxations à l' importation et des détaxations
     à 1 'exportation dans les échanges entre les Etats membres , au sens de
     l' article 4 de la première direotive , les Etats membres ont la faculté
     d' appliquer aux livraisons de biens de la partie I de la lis-tje aux non-
     assujettis et aux importations de ces biens effectuées par ceux-ci , un
     taux différent du taux réduit commun » Dans ler cas ;où un Etat -membre veut
     appliquer à ces opérations un taux inférieur au taux réduit commun ou
     une exonération avec , remboursement éventuel des taxeè: payées àù stade                   "
     antérieur , les articles 16 et 17# de2*nie^ tiret , . de la detixième direc­
     tive sont applicables .                                                .   ,.o­
                                                                                   • • 9/ • • •
 ---pagebreak---   Chaque Etat membre qui applique déjà un , de s régimes visés au paragraphe 4
 avant l' adoption de la présente directive ou envisage de les appliquer
  en informe en temps utile la Commission qui examine , avec les Etats mem­
 bres , dans quelle mesure il serait possible d' aboutir à une convergence
 entre les mesures appliquées ou envisagées par les Etats membres .
                                 Article 5 ...
 Dans les échanges entre les Etats membres , sont exonérées de la taxe
 sur la valeur ajoutée , dans les conditions à déterminer par le Conseil ,
"les importations des biens de la liste destinées à un assujetti .
 L' exonération prévue au paragraphe 1 n' est pas applicable
 a ) si ces biens sont destinés à un agriculteur forfaitaire ,
 b ) si ces biens sont frappés par un droit de douane ou par un prélève­
     ment à 1' importation .
 Les conditions visées au paragraphe 1 sont déterminéês , au plus tard le
 1er juillet 1969 , par le Conseil statuant à l' unanimité sur proposition
 de la Commission . Ces conditions sont déterminées de façon telle que le
 franchissement des frontières entre les Etats membres soit dans toute
 la mesure du possible sans formalités ni contrôles .
                                Article 6
 Aux :     livraisons de biens de la liste effectuées par un producteur
agricole , la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée selon le régime
forfaitaire visé à l' article 7 .
 Le régime partuitf]njeir co-ncèmarit "l"fe^--pe"tl^?es entreprises visé à l , ar-L "
jti'Çl'e.14 dê -la deuxième directive " ne s' applique pas 1aux producteurs " -
 agricoles .
 ---pagebreak---               .                         - Article 7 ■             •  >'        1
                 •             _•    ■               a                  •• * ;
 Les livraisons de "biens de la liste effectuées par un agriculteur for­
 faitaire sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit
 commun qui est due pour :                                 ■
 a) une partie de y pour-cent par l' agriculteur forfaitaire ,
 b) l' autre partie de x moins y pour-cent p?tr l 'acheteur assujetti à la tax
        autre *u'un agriculteur forfaitaire .
 Le taux forfaitaire *'e y pour-cent est fixé peur chaque Efat melnbre au
plus tard le 1er juillet 19                    par le Conseil statuant à 1 'unanimité
 sur proposition de la Commission . Il est déterminé^ sur la "base des don­
nées macrc-écsnomiques disponibles^ --â un niveau tel que la taxe sur la
valeur ajoutée déductible aya»t grevé les achats de 3 'ensemble des
agriculteurs forfaitaires ot les services qui' leur sont' rendus , puisse
être compensée globalement* Ce taux peut , le cas échéant , être diffé­
rencié pour certains secteurs de " production . Toutefois ,- ce eu ces taux
forfaitaires ne doivent pas dépasser le taux' réduit -commun- visé à
l' article. 4 «.           :  r -,     , ,... v         ,
    acheteur visé au paragraphe 1 sous b ) -                            '' *'
a) doit établir , en double exemplaire , un document d' achat, tenant lieu
       de facture mentionnait d' une façon distincte le prix hors taxe et
       la partie de taxe du® par l' agriculteur forfaitaire, en vertu' du;'para­
  • graphe 1 sous a ) j '                : vK " -
b ) doit : remettre à l' agriculteur forfaitaire un exemplaire du "document
       d ' achat visé sous a ) ;
c ) est autorisé , sous réserve des dispositions de l' article 11 de la
       deuxième directive , à déduire d^. la taxe dont il est redevable :
      - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur le docu-
   : - -r - aetft d' àchât visé " is»ùs a)"dont il d®it (kuasearveî? un exemplaire
            qui ost contreigné par 0! 'agriculteur forfaitaire ^
      - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu' il a acquitté con­
            formément au paragraphe 1 sous b ) .
 ---pagebreak---  4 . Les dispositions des articles 10 , paragraphe 1 sous a), 11 et 12 de
      la deuxième directive ne scmt pas applicables aux agriculteurs forfai­
      taires .                                                      •
5 . Les Etats membres ont , sous réserve de la consultation prévue à l' ar­
      ticle 16 de la deuxième directive , la faculté de prévoir un régime
      complémentaire' de correction pour les livraisons de "biens de la liste
     effectuées par un agriculteur forfaitaire à un non assujetti ou à un
     autre agriculteur forfaitaire en vue d' égaliser la charge fiscale quel­
     que soit le circuit économique .
                                   Article 8
1 . Sont exclus du régime forfaitaire :
     a) les-associations de producteurs agricoles telles ^ue , notamment ,
         les coopératives , agricoles , les groupements . de producteurs et les
         autres organisations de producteurs , ainsi * ue leurs unions ,
     b ) les producteurs agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajou­
         tée pour d' autres opérations que celles visées à l' article 6 , si le
         chiffre d' affaires annuel do ces autres opérations dépasse un montant
         à établir par chaque Etat membre .
2 . Chaque Etat membre a la faculté d' exclure du régime forfaitaire certai­
     nes catégories de producteurs agricoles ainsi fue les producteurs agri­
     coles pour lesquels l' application normale du système ne présente pas
                                    T.
     de difficultés administratives particulières .
                                   Article 9
Tout agriculteur forfaitaire a le dr«it & T opter pour 1 ! application du ré­
gime normal de la taxe sur la valeur . ajoutée .
 ---pagebreak---                                   Article 10
 Lorsqu' un Etat membre envisage d' introduire dans son systèmë' de taxe sur
 la valeur . ajoutée des ■ modifications susceptibles d' entraînée une variation
 de la charge.de la taxe sur la valeur ajoutéé' ayant grevé " les achats de
 biens des producteurs agricoles ~ot les services . gui - leur sont rendus, il
 en informe en temps utile la Commission en lui ^omffiuniquant toutes les in­
 formations nécessaires et en particulier les éléments chiffrés concernant
 les ajustements à apporter aux taux forfaitaires fixés pour cet Etat mem­
 bre en vertu de l' article 1 , paragraphe 2 *
Apres consultation des Etats membres , la Commission apporte aux taux for­
faitaires fixés pour l' Etat membre intéressé les ajustements nécessaires
pour teair compte de la variation constatée de la charge fiscale .
                                  Article 11
A l' occasion d® la présentation au Conseil du rapport prévu à l' article lS
de la deuxième directive , la Commission soumet , le cas échéant , des propo­
sitions tendant à réviser le taux réduit commun et/ou les taux forfaitai­
res naticnaux ainsi eju'à compléter «u à modifier les dispositions de la
présente directive .
                                 Article 12
La Commission oxauine s' il est opportun d' établir des modalités communes
d' application de la taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations
de services rendues dans le cadre des exploitations agricoles , sy2vic«le3
ou de §ëche . Elle soumet , le cas échéant , avant le 1er juillet 1969 » au
Conseil des propositions de directive à ce sujet .
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                                   - 24 -
                                Article 13
Les Etats membres qui appliquent un système de taxe sur la valeur ajoutée
antérieurement au- 1er janvier 1970 se conforment , dans . toute la mesure du
possible , aux dispositions de la présente directive , notamment en introdui­
sant dans leur législation , d' une p,art , les dispositions pour l' application
de l' article 2 et , dj autre part , les principes des articles 4 ? paragraphe 3
et 6 à 9 concernant le système forfaitaire .
                                Article 14
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                Fait à - Bruxelles
                                                Par le Conseil   '
                                                Le Président
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                                                                                         ATOTEXE A
                          Liste des produits agricoles et des moyens, de
                          production destinés à j 'af^icùit"ùrè~"s'6Umis au
                                                    taux réduit commun
     Partie I
  N* du tarif deuanier                              Désignation des marchandises
       01.01          t      . Chevaux , anés,' mulet® et bardots , vivants
       01.02               . Ani'maux vivants de l' espèce bovine , y compris les animaux
                               de genre biiffle                            -
       01.03                   Animaux vivants de l' espèce percine
       01.04                   Animaux vivants des espèces ovine - et caprine
       01.05                   Volailles vivantes de basse-cour
       G1.06 A                 Lapins domestiques *■
       01.06 B                Pigeons -,
  ex 01.06 C                  Abeilles , grenouilles , vers à soie
.     02.01                   Viandes et abats comestibles des animaux repris aux N9S
                              01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congèles
      02.02                   Volailles mortes de basse-cour et' leurs abats comestibles
                               (à l' exclusion des f«ies), frais, réfrigérés ou congelés
      02.03                   Proies "de volailles, ' frais , réfrigérés, congelés, salés ou
                               en saumure
      0.2.0,4 A '       . Viandes et -abats comestibles de pigeons domestiques et de
   . .                  . . lapir,s d«mestiqlies ? frais réfrigérés eu congelés
           •• r               "- <*   , - •*- •. *•
                            M--. '                   .    * f V'l   ■
. .V 02*05 . .                Lard , y compris la graisse de porc et de volaillo non pres­
                  ' . : - sée ni fondue , à l 'exclusion du -lard contenant des parties
                              maigreé ( entrelardé ), frais , réfrigéi;és , congelés , salés
                              •u en saumure , séché s ou fumés
                                    '                  : " ''     '   ï-          •■■■■ . •*>
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                                                                        AïïNEXE A
 3° du tarif douanier             Désignation des marchandises-
     02.0 6 A )     Viandes et abats' comestibles de toutes espèces (à l' exclusion
     02.06 B )     des foies de volailles ), salés ou en saumure , séchés ou fumés
 ex 02.06 C )      A. Viandes de cheval , salées ou en saumure , ou bien séchées
                   B. de porc
                   C. de l' espèce "bovine , ovine , caprine , ainsi que des lapins
                       domestiques et des pigeons domestiques
    03.01          Paissons frais (vivants ou morts ), réfrigérés ou congelés
    03.02          Poissons simplement salés »u en saumure , séchés ou fumés
    03.03          Crustacés et mollusques , y compris les coquillages ( même
                   séparés de leur carapace ou coquille ), frais ( vivants ou
                   m«rts ), réfrigérés , congelés , séchés , salés au en saumura ;
                   crustacés non décortiqués , simplement cuits à l' eau
    04*®1          Lait et crème de lait , frais , non concentré ni sucré
    04«02          Lait et crème de lait , conservés , concentrés ou sucrés
    04»03          Beurre
    04»04          Promage et cailleb*tte
ex O4 . O5        Oeufs d' oiseaux frais ou conservés
    04*06         Miel naturel
    05*04         Boyaux , vessies et estomacs d' animaux, entiers ou en mor­
                   ceaux , autres que ceux de poissons
   05*05          Déchets de poissons
   05»15 A        Poissons d' une longueur de 6 cm ou moins et crevettes ,
                  séchés
ox 05..15 B       Animaux morts de l' espèce figurant dans cette liste sous
                ■ les numéros du tarif OlvOl à 01 . (M' et 03.01 à 03.03 , im­
                  propres à la consommation Humaine ; le sang de "bétail , les
                  oeufs et les laitances de poissons , non comestibles
   06.01          Bulbes , oignons, tubercules , racines tubéreuses , griffes
                  et rhizomes , en rep«s - Végétatif , en végétation ou en
                  fleur
   Q6.0 ?         Autres plantes et racines vivantes , y compris les boutu­
                  res et greffons
 ---pagebreak---                                                                 - 3 -
                                                                                                              AOTEXE A
J* du tarif douanier ~                           Désignation des marchandises
ex 06.03                    Fleurs et boutons de fleurs , coupéS,' pour "bouquets ou pour
                            ornements , frais ou séchés "                                     •
ex 06 . 04                  Feuillage , feuilles , rameaux et autres parties de plantes ,
                        ' 'herbes, mousses et lichêns > ;; pour bouquets su pôur ornements,'
                            frais ou 3échés , à l' exclusion des fleurs et boutons du
                     t ' ti 0 0'6:03 r-      '                             :           ; : , "
                                   ... il. -          -                     f                           ^
   07.01' '                Légumes et plantes pétâgère s', a l' état frai s ou -réfrigéré
   07.02                   Légumes et plantes potagères , cuits ou non , à l' état congelé
   07.03                   Légumes et plantes potagères préëerités-dans l' eau salée , sou­
                           frée su additionnée d' autres substances servant à assurer
                           provisoirement leur conservation , mais non spécialement pré- •
                           parés pour la consommation immédiate
   07.05                   Légumes à cosse , secs , éc#ssés , même décortiqués ou cassés
                                               - : : V. l-.i'r*       . s..' *.- r : T' - < :
   07.06                   Racines de manioc , d' arr«w-root et de salep , topinambours ,
                           patates douces et autres racinés et tubercules similaires
                           à haute teneur en amidon ou en inuline , même séchés ou dé­
                  • " bîtés en morceaux ; moelle du sàgouti-ér ■'                                   :
   08.01                  Dattes , bananes , ananas , mangues , mangoustes , av«cats , goyaves
                          noix de coco , noix du Brésil ," ho'ix det cajou ( d' acajou ou
                          d' anacarde ), frais ou secs , avec ou sans coques
   08.02                  Agrumes , fraîches ®u sèches
   06.03                  Figues , fraîches ou sèches
   08.04                  Raisins , frais ou secs
   08.05                  Fruits à coques ( autres que ceux du n° 08.01 ), frais ou secs ,
                          même sans leurs coques ou décortiqués
   08.06                  Pommes , poires et coings , frais                                           ' "
   08.07 "         ■' Fruits 'à :noyau,''                                           . r "i" : : . :   r
   08.08                  Baies fraîches
   ®»3.©9                 Autres fruits frais
   08.10                  Fruits , cuits ou non , à l' état congelé , sans addition de
                          sucre
           » ■» è   ■ *   *
                                                                                                          • • •/ • • *
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                                                                      AIÎNUXE A
 N # du tarif douamei               Désignation des marchandises
08.11           Fruits conservés provisoirement ( par exemple , au moyen de
                gaz sulfureux , « u.dans l' eau salée , soufrée ou additionnée
                d' autres substances servant à assurer provisoirement leur
                conservation ), mais impropre à la consommation en l' état
08.12          Fruits séchés ( autres que ceux des n° S 08.01 à 08 . C5 inclus )
08.13          Ecorces d' agrumes et de melons , fraîches , congelées , présen­
                tées dans l' eau salée , soufrée ou additionnée d' autres subs­
               tances servant à . assurer provisoirement leur conservation ou
               "bien séchées
09*04          Poivre ( du genre " Piper"); piments ( du genre " Capsi-cum " et
              du genre " Pimenta")
09»05         Vanille
09.06          Cannelle et fleurs de cannelier
09.07          Girofles ( antofles , cl«us et griffes )
09 . ®8       Noix muscades , macis , amomes et cardamomes
09.09         Graines d' ànis , de "badiane , de fenouil , de coriaadre , de
               cumin , de carvi et de genièvre
09.10         Thym , laurier , safran ; autres épices
10.01         Froment et méteil
10.02          Seigle
10.03         ^ rge
10.04         Avoine
10.05         Maïs'
10.06         Riz                       -                   •
10.07         Sarrasin , millet , alpiste , graines de sorghr» et dari ; au­
              tres céréales
11.01         Farines de céréales
- 79 r ^
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                                                      - 5 -
                                                                                        ANNEXE A
N° du tarif douanier-                        '*       E'ésighaTi'on aes marchandises "
     ç         ■ ; ■                            r . »                  ..... ..i ..          .
   11.02                  Gruaux , semoules ; grains mondés , perlés , concassés , aplatis
                           ( y., compris lp s flocons) ,- à l' exception du riz pelé , glacé ,
                          poli ou en "brisures ; germes de céréale-s , mêm<e en farines
   11.03                  farines .do légumes., secs repris au n° 07.0Jj ■
   11 . 04                Farines des fruits repris au Chapitre 8                     ,
   11 . 05        T       Farina ,, semoule et fleçons de pommes de - terre
   11.06             . Farines - et - semoules de sagou , de manioc , -jd^arrow-root , . de sa­
                          lep et d' autres racines et tubercules repris au n° 07«06
                                                                     •       * • v •"          \
ex 11.07                  Malt , noa. torréfié
   12«0l      ...         Çra^nes et„fruits oléagineux , même concassé ?
   12.03                  Graines , spores et fruits à ensemencer
ex Ï2.04 %           " Betteraves à sucre ( même en «Q.ssettes ), fraîches ou séchées ;
                          cannes à sucre
   12.05                  Racines de chicorée , fraîches ou séchées , même c«upées , non
                          torréfiées
ex 12.06                  Cônes de houblon
   12.07                  Plantes , parties de plantes , graines et fruits des espèces
                      ; c)rti.liséea principalement -en parfumerie , eii médecine «u'à . !: :
                         uçages insecticides , parasiticiàes ë> similaires , frais ou
                          secs , même coupés ^ concassés ou pulvérisés
   12.08 ; . ,. . 1 . Caroubes fraîches ou sèches , siêmç. con.ca.ssées-osu pulvérisées ;
                          noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement
                        . à ..l' alimentât ion humaine ,, non dénommé s ni .compris ailleurs ^
   12.09                  Pailles et . balles de. céréales , brutes , même hachées
   12.10 ^                Betteraves fourragères;,- rutabagas , raoines' f©urragèr«s , foin,
                       ; luzern^j, : sainfçin ,/ t;rèfle 9 ' -choux fourrager lupin , vesces et
                          autres produits fourragers similaires                             (
   14.01 A                Osiers
   15*01                  Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues ; grais­
                          se de volailles pressée ou fondue
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                                                                      A*7!T3XE A
                                 Désignation de la marcL.and.ise
     15.02     Suifs ( des espèces "bovine , ^vine et oaprine ) bruts ou fondus ,
               y compris les suifs dits " premiers jus "
     15.07'    Huiles végétales fixes , fluides eu concrètes , "brutes , épurées
               ou raffinées
     15.17     Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires
               animales ou végétales
ex 16.01       Saucisses , saucissons et similaires , de viandes , d' a"bats ou
               de sang , sauf en récipients hermétiquement fermés
     17.01     Suores de betteraves et de canne , à l' état solide
     17.03     Mélasses , même décolorées
ey 20.07       Jus de fruits (y compris les moûts de raisins ) «u de légumes
               non fermentes , sans ad.dition d' alcool , avec «u sans addition
               de sucre , sauf en récipients hermétiquement fermés
   . 22.04     ïfccA+s de raisin partiellement fermentes , même mutés autre­
               ment qu' à, l' alcool
     22.05   . Vins de raisins rxq.is : moûts de raisins frais mutés à l' ai-
                coei (y compris les mierfe«lles )
     22.07      Cidre , poiré , hydromel et autres Wioe«ns ferraontées
ex 22.10       Vinaigre de vin
     23.01     Farines et poudres d® viande pt d' abats , de poissons , crusta­
                cés eu msllus^ues , impropres à l' alimentation humaine ; cretons
     23.02      Sons , remou.lages et autres résidus du criblage , de la mouture
               ou autres traitements des grains de céréales et de légumineuses
     23.03     Pulpes de betteraves , bagasses de cannes à sucre et autres
               déchets de sucrerie ; drèches de brasserie et do distillerie ;
               résidus d 'amidonnerie et résidus similaires
     23.0'4    Trurteaux , grignons d' olives et autres résidus de l' extrac­
               tion des huiles végétales , à l' exclusion des lies ou fèces
     23 . 05   Lios de vin ; tartre brut
                                                                         • • •f • • •
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ÎT* du tarif douanier -                    . Msignation des marchandises
     23 . ®6 ;     ■ Produits végétaux. de la nature de C«NUX utilisés pour la jnour-
                       riture des animaux , non dénommés ni compris ailleurs
    23*07              Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres ali­
                       ments préparés povr animaux ; autres préparations utilisées
                       dans l' alimentation des animaux ( adjuvants , etc. )          *c v
    24>.0l             Tabacs "bruts ou noict : fabriqué s ; déchets de tabacs
    44.01 ■            Bois dp chauffage en rondins , bûches , ramilles ®u fagotsj dé­
                     . ûhéts de - bois , y -compris les sciures
    44.03             Bois bruts , même écorcés *u simplement dégr®ssis
    44.04 "■   ■ ;    Bois simplement équarris
    44.05 ; <■         Bois simplement sciés longitudinalement , ■ tranchés ou dérou­
                      lés , d' une épaisseur , supérieure à 5 mm
    45»01             Liège naturel brut et déchets de liège ; liège concassé , gra­
                      nulé »u pulvérisé
    53.01             Laines en masse -
    54.01             Lin brut , roui , teillé , peigné ou autrement traité mais non
                      filé ; étoupes et déchets , de lin (y compris les effilochés)
    57.01             Chanvre (" Cannabis sativa") brut , roui , teillé , peigné ou au­
                      trement traité , mais non filéj étoupes et déchets , de chanvre
                       (y o«mpris les effilochés )
    Partie II
    du tarif                                 Désignation des marchandises
ex 28,38             Sulfates de cuivre et autres antiparasitaires compris sous
                     ce n° du tarif
                                                                                     / *
                                                                               • • • / •• •
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                                                                ANNEXE A
N° du tarif douanier                Desi.cmation (" es marchandises
   31.01        Guano et autres engrais naturels d' origine animale ou végé­
                tale ,. même mélangés entre eux , mais non élaborés chimique­
                ment
   31.02        Engrais minéraux ou chimiques - azotés
   31.® 3       Engrais minéraux ju chimiques phosphatés
   31.04        Engrais minéraux ou chimiques potassiques
   31.05        Autres engrais ; produits du présent Chapitre présentés soit
                en tablettes , pastilles et autres formes similaires , soit
                en emballages d' un poids brut maximum de 10 kg
   38.11     ,  Désinfectants, insecticides , fongicides , herbicides , anti-
                rongeurs , antiparasitaires et similaires présentés à l' état
                de préparations ou dans des fermes ou emballages de vente
                au détail ou présentés sous forme d' articles tels çue ru­
                bans , mèches et bougies soufrés et papiers tue-mouches
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                                                                        ANNEXE B
                            LISTE DES ACTIVITES BE PRODUCTION
                              AGRICOLE VISEES A L' ARTICLE 3
 '  1 ~ LA CULTURE PBPPREMENT DITE s
          1 . Agriculture générale , y compris la viticulture
          2 . Arboriculture fruitière (y compris l' oléiculture ) et horticulture
              maraîchère , florale et ornementale , même en serres
          3 . Sylviculture
          4 . Production de champignons et d' épices ; productien de somences et
              de plants ; exploitation de pépinières .
   II - L ' ELEVAGE      (y csmrpis la production des produits de cet élevage en
                          liaison avec l' exploitation du s»l)î
    •
          1 . Elevage du bétail
          2 . Aviculture
          3 . Cuni cul i culture
          4 . Apiculture
          5 . Sériciculture
          6 . Héliciculture
in - LA PECHE
          1 . Pêche «n eau douce
          2 . Pisciculture
          3 » Mytiliculture, « stréicultura et élevage des autres mollusques
              et crustacés
          4 » Elevage des grenouilles .
    ' » i