CELEX: 51990PC0331(02)
Language: fr
Date: 1990-07-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE NO 2 FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE A LA LANGOUSTE ET LA COMPENSATION FINANCIERE CORRESPONDANTE PREVUES DANS L' ACCORD SUR LES RELATIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1990 AU 31 MARS 1991

13.9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 228/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole n° 2 fixant les
               possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans
               l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique
                   européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1 er avril 1990 au 31 mars 1991
                                                       COM(90) 331 final
                                        (Présentée par la Commission le 23 juillet 1990.)
                                                         (90/C 228/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam-
                                                                    ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec
                                                                    des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de
                                                                    déterminer les modalités en cause;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                    considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté
                                                                    d'approuver ce protocole,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                           Article premier
vu l'avis du Parlement européen,                                    Le protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à la
                                                                    langouste et la compensation financière correspondante
                                                                    prévues dans l'accord sur les relations de pêches mari-
considérant que, conformément à l'accord sur les rela-              times entre la Communauté économique européenne et
tions en matière de pêches maritimes entre la Commu-                le royaume du Maroc pour la période du 1 er avril 1990
nauté économique européenne et le royaume du Maroc,                 au 31 mars 1991 est approuvé au nom de la Commu-
signé à Rabat le 26 mai 1988 ('), les deux parties ont              nauté.
négocié pour déterminer les modifications ou complé-
ments à introduire dans cet accord à la fin de la période
d'application de son protocole n° 2;                                Le texte du protocole n° 2 est joint au présent règlement.
considérant que, à la suite de ces négociations, un                                           Article 2
nouveau protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à
la langouste et la compensation financière correspon-               En vue de prendre en considération les intérêts des îles
dante prévues dans l'accord précité pour la période du              Canaries, l'accord visé à l'article 1 er ainsi que, dans la
 1 er avril 1990 au 31 mars 1991 a été paraphé le 20 mars           mesure nécessaire à son application, les dispositions de la
 1990;                                                              politique commune de la pêche relatives à la conserva-
                                                                    tion et la gestion des ressources de pêche sont également
                                                                    applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui
                                                                    sont enregistrés de façon permanente dans les registres
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2           des autorités compétentes sur le plan local (registros de
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de          base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi-           note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/86 du
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à         Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la
                                                                    notion de «produits originaires» et aux méthodes de
(') JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 1.                               coopération administrative applicables aux échanges
 ---pagebreak--- N° C 228/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                   13. 9. 90
entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et                                     Article 4
Melilla et les îles Canaries (2).
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le. troisième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                          Article 3
                                                                   Communautés européennes.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet
d'engager la Communauté.                                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                  éléments et directement applicable dans tout État
(2) JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.                               membre.
                                                     PROTOCOLE N° 2
              fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante
              prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté
              économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1 e r avril 1990 au 31 mars
                                                             1991
              LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,
              vu l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique
              européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 26 mai 1988,
              SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                       Article premier                            1 er juillet au 30 septembre de chaque année, période
                                                                  correspondant au pic de reproduction de ces espèces.
À partir du 1 er avril 1990 et jusqu'au 31 mars 1991, cinq
licences de pêche à la langouste utilisant exclusivement                                   Article 4
des casiers sont accordées mensuellement pour un total
ne dépassant pas en moyenne 600 tonneaux de jauge                 La compensation financière correspondante pour la
brute (TJB) dans la zone sud. Les TJB non utilisés au             période prévue à l'article 1 er est fixée à 300 000 écus
cours d'un trimestre peuvent être compensés au cours des          payables au compte du ministère des pêches maritimes et
trimestres suivants.                                              de la marine marchande ouvert auprès de la trésorerie
                                                                  générale.
Les navires détenteurs d'une licence pour la pêche à la
langouste ne pourront détenir à bord que des casiers.                                      Article                           ">
                                                                  Les parties contractantes se constituent avant la fin de la
                          Article 2                               validité du présent protocole au sein de la commission
À la demande du Maroc et en vue de contribuer à une               mixte visée à l'article 10 de l'accord afin de déterminer
meilleure connaissance des stocks de langoustes, les              les possibilités de pêche et de fixer la contrepartie
bateaux autorisés au titre du présent protocole s'enga-           communautaire correspondante pour l'année suivante.
gent à embarquer à bord un cadre scientifique désigné                                      Article 6
par le ministère des pêches maritimes et de la marine
marchande.                                                        Le protocole n° 2 annexé à l'accord sur les relations en
                                                                  matière de pêches maritimes entre la Communauté
Les conditions de séjour du cadre scientifique à bord             économique européenne et le royaume du Maroc pour la
sont les mêmes que celles prévues dans l'annexe de                période du 1 er mars 1988 au 28 février 1990 est remplacé
l'accord susmentionné.                                            par le présent protocole.
                          Article 3                                                        Article 7
Conformément à la réglementation marocaine en la                  Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa
matière, les bateaux autorisés au titre du présent proto-         signature.
cole doivent s'abstenir de la pêche à la langouste du             Il est provisoirement applicable à partir du 1 er avril 1990.