CELEX: 51994PC0374
Language: fr
Date: 1994-08-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong-Kong et de la république de Corée et portant perception définitive du droit antidumping provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES                             EUROPEENNES
                                                  C0MC94) 374 final
                                                  Bruxelles, le 12.08.1994
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                                   Proposi t ion de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
        instituant un droit antidumping définitif sur les importations
        de certains disques magnétiques         (microdisques de 3,5 pouces)
        originaires de Hong-kong et de la république de Corée et portant
              perception définitive du droit antidumping provisoire
I
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement (CE) n° 534/94 du 9 mars 1994 ( 1 ) , la Commission a
   institué un droit antidumping provisoire sur les importations de
   certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires
   de Hong-kong et de la république de Corée. Par le règlement (CE) n°
   1340/94 du 8 juin 1994 ^ 2 ) , le Conseil a prorogé ce droit pour une
   période de deux mois.
2. Après l'institution des mesures provisoires, les parties intéressées
   qui en ont fait la demande ont été entendues par la Commission et ont
   présenté des observations écrites. Sur demande, les parties ont été
   informées des faits et des considérations essentiels sur la base
   desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits
   définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre
   du droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai pour
   faire connaître leurs observations à la suite des informations
   communiquées.
3. Les commentaires oraux et écrits présentés par les parties ont été
   examinés et la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir
   compte.
4. Les faits définitivement établis attestent le dumping pour l'ensemble
   des exportateurs concernés et le préjudice causé à l'industrie de la
   Communauté, qui s'est notamment traduit par une baisse des ventes et
   des prix ainsi que par un manque de rentabilité.
5. Dans ces circonstances, la Commission considère qu'il est dans
   l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives
   destinées à éliminer les effets préjudiciables du dumping dont font
   l'objet les importations concernées. En conséquence, conformément aux
   dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) n° 2423/88 du
   Conseil (3) f \ a Commission propose, après consultations au sein du
   comité consultatif, d'instituer des droits antidumping définitifs
   sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques
   de 3,5 pouces) originaires de Hong-kong et de la république de Corée.
6. Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies ainsi que
   de la gravité du préjudice causé à l'industrie de la Communauté, il
   est également proposé de percevoir définitivement les montants
   déposés au titre du droit antidumping provisoire jusqu'à concurrence
   du montant du droit définitif.
       (1) JO n° L 68 du 11.3.1994, p. 5.
       (2) JO n° L 146 du 11.6.1994, p. 1.
       (3) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1.
 ---pagebreak---                            Règlement    (CE) n°    /94 du Conseil
                                     du
         instituant un droit antidumping définitif          sur les importations
         de certains disques magnétiques           (microdisques de 3,5 pouces)
         originaires de Hong-kong et de la république de Corée et portant
                perception définitive du droit antidumping provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la
défense     contre    les    importations    qui font   l'objet d'un    dumping   ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ^ , et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du
comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
                                    A. MESURES PROVISOIRE
 (1)    Par   le règlement        (CE) n° 534/94^ 2 ',   ci-après   dénommé   "règlement
        provisoire", la Commission a institué un droit antidumping provisoire
        sur les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques
        (ci-après dénommés "microdisques de 3,5 pouces") originaires de Hong-
        kong et de la république de Corée, relevant du code NC ex 8523 20 90.
        Par le règlement (CE) n° 1340/94( 3 *, le Conseil a prorogé ce droit pour
        une période de deux mois.
 (1) JOn° L 209 du 2.8.1988, p. 1.
 (2) JO n° L 68 du 11.3.1994, p. 5.
 (3) JO n° L 146 du 11.6.1994» p. 1.
 ---pagebreak---                                    B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(2)     Après l'institution du droit antidumping provisoire, les autorités de
        Hong-kong ainsi que les autres parties intéressées qui en avaient fait
        la demande ont obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission.
        Certaines d'entre elles ont également présenté des observations écrites
        faisant part de leur point de vue sur les conclusions établies. En
        particulier, les autorités de Hong-kong ont réitéré certains arguments
        avancés à divers stades de la procédure.
(3)     Un importateur, qui n'avait pas coopéré à la procédure, a présenté des
        observations écrites à la Commission après l'institution du droit
        antidumping provisoire.
(4)     Sur   demande,     les    parties   ont   été informées  des faits   et     des
        considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
        recommander     l'institution     de   droits définitifs  et la   perception
        définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Il leur a
        également été accordé un délai pour faire connaître leurs observations à
        la suite des informations communiquées.
(5)     Il convient de noter que l'un des producteurs communautaires à l'origine
        de la plainte, à savoir RPS (Rhône-Poulenc Systems), visé au considérant
        (4) sous a) du règlement provisoire doit désormais être désigné sous le
        nom de "RPS Boeder international".
(6)     En raison du volume et de la complexité des données examinées, l'enquête
        n'a pu s'achever dans le délai prévu à l'article 7 paragraphe 9 sous a)
        du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé "règlement de b a s e " ) .
(7)    À la suite d'une procédure antidumping concernant les importations de
        certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du
        Japon, de Taiwan et de la république populaire de Chine, ci-après
        dénommée "procédure antérieure", des droits antidumping définitifs ont
        été institués en octobre 1993 par le règlement (CEE) n° 2861/93 du
        Conseil( 4 ^ .
(4) JO n° L 262 du 21.10.1993, p. 4.
 ---pagebreak---                    C.  PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(8)   Comme aucun nouvel argument n'a été présenté concernant le produit
      considéré et le produit similaire, les conclusions exposées aux
      considérants (8) à (12) du règlement provisoire sont confirmées.
                                  D.  DUMPING
    Valeur normale
(9)   Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a, d'une manière
      générale, été établie sur la base des méthodes utilisées pour la
      détermination provisoire du dumping, en tenant compte des nouveaux faits
      et arguments présentés par les parties.
(10)  À la suite de la publication du règlement provisoire, deux producteurs
      de Hong-kong et les autorités de Hong-kong ont fait valoir que, même si
      leurs ventes intérieures du produit similaire étaient insuffisantes aux
      fins d'une comparaison appropriée, le montant des frais de vente,
      dépenses   administratives   et autres   frais généraux utilisé pour
      construire la valeur normale aurait dû correspondre aux frais de vente,
      dépenses administratives et autres frais généraux des entreprises
      concernées, y compris pour les ventes à l'exportation, plutôt qu'à ceux
      d'un autre producteur de Hong-kong. Les autorités de Hong-kong ont
      également mis en cause le caractère raisonnable de la marge bénéficiaire
      utilisée pour construire la valeur normale.
      Il n'a pas été possible de suivre la solution proposée en ce qui
      concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
      généraux, car l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de
      base dispose que ceux-ci doivent se rapporter aux ventes intérieures et
      non aux ventes à l'exportation.
      L'enquête a montré que les frais de vente, dépenses administratives et
      autres frais généraux du producteur national mentionné dans le règlement
      provisoire concernaient des ventes dans le même secteur d'activité
      économique. C'est la raison pour laquelle ils ont été utilisés pour
      construire la valeur normale pour les autres producteurs de Hong-kong.
                                      C
 ---pagebreak---      En ce qui concerne la marge bénéficiaire utilisée (10 % ) , il convient de
     noter que ce chiffre correspond à celui avancé par le plaignant et s'est
     avéré inférieur au bénéfice réalisé par le seul producteur vendant le
     produit considéré sur le marché de Hong-kong, bien qu'il s'agisse de
     quantités non représentatives.
(11) Le producteur coréen a fait valoir qu'il aurait fallu ajuster la valeur
     normale pour tenir compte des articles promotionnels offerts à certains
     de ses clients, puisque la valeur de ces marchandises équivaut à un
     rabais, qui doit donc être déduit du prix intérieur du produit concerné.
     Comme les articles en question n'étaient pas des microdisques de 3,5
     pouces et comme il n'existe aucun élément tendant à prouver que le prix
     du produit concerné aurait été différent en l'absence de ces articles
     promotionnels, les coûts occasionnés doivent être considérés comme des
     dépenses promotionnelles et non comme un rabais.
     L'ajustement   demandé n'est   donc pas recevable     compte     tenu des
     dispositions de l'article 2 paragraphe 3 sous a) du règlement de base.
(12) À la lumière de ce qui précède, les conclusions exposées               aux
     considérants 13 et 14 du règlement provisoire sont confirmées.
2.   Prix à l'exportation
(13) Un producteur de Hong-kong a effectué ses ventes à destination de la
     Communauté par l'intermédiaire de sa société-mère au Japon. Lors de la
     détermination provisoire, la Commission a, en l'absence d'informations
     suffisantes concernant le prix auquel la société-mère a vendu le produit
     à   l'exportation   vers  la Communauté, considéré     que    le prix à
     l'exportation doit être fixé sur la base du prix demandé par le
     producteur à sa société-mère.
     À la suite de l'institution du droit provisoire, le producteur en
     question a fourni des éléments de preuve concernant le prix auquel sa
     société-mère a vendu le produit à l'exportation vers la Communauté.
     Le prix à l'exportation a été ajusté en conséquence.
 ---pagebreak---   14)   Aucun     nouvel     argument   n'a   été   présenté  en  ce   qui   concerne
         l'établissement du prix à l'exportation. Les conclusions exposées aux
        considérants (15) et (16) du règlement provisoire sont donc confirmées.
3.      Comparaison
 (15)   Un producteur de Hong-kong a fait valoir que, comme ses ventes à
        l'exportation étaient principalement destinées à des clients OEM, elles
        ne sauraient être comparées aux ventes intérieures effectuées sous le
        nom de marque d'un producteur, car les ventes OEM se feraient à des prix
        moins élevés en raison du moindre niveau des frais de vente, dépenses
        administratives et autres frais généraux.
       Après examen des ventes intérieures des producteurs de Hong-kong ayant
        coopéré, la Commission est arrivée à la conclusion que les prix
        n'étaient pas une fonction du circuit de vente. Il n'a pas été possible
        de mettre en évidence un modèle de prix spécifique aux ventes OEM; en
        conséquence, l'ajustement demandé n'a pas pu être opéré.
4.     Marges de dumping
(16)    Sur la base des modifications apportées au calcul de la valeur normale
        et du prix à l'exportation, les marges définitives de dumping établies
       par la Commission, exprimées en pourcentage de la valeur CAF déterminée,
        conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil,
       du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douanes des marchandises^,
       pour chacune des sociétés concernées sont les suivantes:
       Hong Kong:
        - Jackin Magnetic Company Limited           7,2
        - Plantron (HK) Ltd.                        6,7
        - Technosource Industrial Ltd.             13,3
        Il convient de noter que      l'entreprise Swire Magnetic Holdings Limited a
        arrêté la production et       la commercialisation des microdisques de 3,5
       pouces dans le courant du      premier trimestre de 1994. Il n'a donc pas été
        jugé nécessaire d'établir     une marge de dumping pour ce producteur.
(5) JO n 8 L 134 du 31.5.1980, p. 1
                                       f
 ---pagebreak---      République de Corée:
     - SKC                              :    8,1
(17) En ce qui concerne les producteurs n'ayant pas coopéré, les autorités de
     Hong-kong ont affirmé que la marge de dumping à appliquer devrait être,
     dans le cas de Hong-kong, la marge la plus élevée établie pour les
     producteurs de Hong-kong ayant coopéré à l'enquête.
     La Commission a examiné cette affirmation et réaffirme ses conclusions
     exposées au considérant (23) du règlement provisoire selon lesquelles le
     manque manifeste de coopération des producteurs de Hong-kong rend
     l'adoption d'une telle solution déraisonnable, puisque la marge de
     dumping des exportateurs ayant coopéré ne constitue pas une base fiable
     pour évaluer l'importance du dumping pratiqué sur le volume important
     des importations effectuées par les exportateurs n'ayant pas coopéré.
     Toutefois, la Commission a ajusté la marge de dumping à appliquer aux
     producteurs de Hong-kong n'ayant pas coopéré à la marge moyenne pondérée
     obtenue pour les divers types de produit vendus à l'exportation vers la
     Communauté, comme demandé par le plaignant.
     Les conclusions à cet égard ainsi que celles exposées au considérant
     (22) eu règlement provisoire concernant les producteurs n'ayant pas
     coopéré en république de Corée sont confirmées. La marge de dumping
     applicable aux producteurs n'ayant pas coopéré dans les pays couverts
     par la présente procédure est fixée comme suit:
     - Hong-kong                        : 27,4 %
     - République de Corée             :   8,1 %
                                  €
 ---pagebreak---                          E. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ
 (18) Aucun nouvel argument n r a été présenté en ce qui concerne la définition
      de la production de la Communauté. Les conclusions exposées aux
      considérants (24) et (29) du règlement provisoire sont donc confirmées.
                                   F. PRÉJUDICE
      Effet cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping
  19) Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en ce qui concerne les
      conclusions exposées aux considérants        (30) à   (34) du règlement
      provisoire, celles-ci sont confirmées.
2.    Consommation communautaire, volume et part de marché des_ importations
      faisant l'objet d'un dumping
(20)  Aucun nouvel argument n'ayant été présenté, les conclusions exposées aux
      considérants (35) et (36) du règlement provisoire sont confirmées.
3.    Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(21)  En l'absence de commentaires, les conclusions exposées au considérant
       (37) du règlement provisoire sont confirmées.
4.    Situation de l'industrie de la Communauté
(22)  Le producteur coréen et les autorités de Hong-kong ont contesté le point
      de vue exprimé par la Commission au considérant (39) du règlement
      provisoire et font valoir qu'une augmentation de 2,5 % de la part de
      marché détenue par l'industrie de la Communauté entre 1989 et la période
      d'enquête signifierait qu'elle aurait, en fait, obtenu des résultats
      supérieurs à la moyenne du marché.
 ---pagebreak---      Il est exact que le volume des ventes effectuées par l'industrie de la
     Communauté a augmenté en termes absolus et que sa part de marché limitée
     est passée de 9,8 % en 1989 à 12,3 % au cours de la période d'enquête.
     Toutefois, cet élément ne change rien au fait qu'il n'est possible
     d'évaluer   correctement  les performances relatives      de   l'industrie
     communautaire qu'à la lumière des conditions actuelles du marché.
     Idéalement, il s'agirait d'un marché sans distorsions, ce qui n'était
     manifestement pas le cas au cours de la période examinée. Les
     importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays
     concernés par la présente procédure et la procédure antérieure ont
     empêché une industrie relativement jeune d'obtenir une part de marché
     qu'elle   aurait raisonnablement    pu   atteindre   dans    une   période
     caractérisée par une croissance rapide de la consommation.
     Les conclusions exposées aux considérants       (38),  (39)   et  (42)  du
     règlement provisoire sont donc confirmées.
                                G. CAUSALITÉ
(23) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la causalité
     du préjudice. Les conclusions exposées aux considérants (44) à (50) du
     règlement provisoire sont donc confirmées.
                         H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(24) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne l'intérêt de
     la Communauté.
     Toutefois, en ce qui concerne l'intérêt des utilisateurs, la Commission
     a, en dépit du fait qu'elle ne s'est jamais vu présenter, au cours de la
     procédure, d'observations à ce sujet par des consommateurs finals de
     microdisques de 3,5 pouces, cherché à déterminer avec une certaine
     précision, sur la base des        informations à sa disposition, si
     l'institution de droits antidumping aurait sur les utilisateurs une
     incidence allant au-delà de la simple restauration d'un commerce
     équitable, sans distorsions.
                                  A£>
 ---pagebreak---  Compte tenu du manque total d'informations concernant l'intérêt des
utilisateurs dans le cadre de la présente procédure, les remarques
suivantes   sont  fondées sur des sources générales         d'information
concernant l'évolution sur les marchés communautaire et mondial des
microdisques de 3,5 pouces.
Au niveau mondial, la demande globale continue à augmenter, même si,
notamment en raison des délais de plus en plus longs entre la
commercialisation des nouveaux progiciels (dont une version importante
est commercialisée tous les trois ans environ), le ralentissement de la
croissance dans le secteur de la duplication des logiciels exerce une
influence négative sur le taux d'accroissement de la demande. La demande
pourrait également baisser à mesure que d'autres systèmes de stockage
des données seront mis au point.
En ce qui concerne l'offre, le marché mondial est toujours caractérisé
par une surcapacité de production qui s'est traduite par une baisse
continue des prix en 1993 et au début de 1994.
Le marché de la Communauté n'est évidemment pas insensible au
déséquilibre existant entre la demande et l'offre mondiales. Les prix
dans la Communauté ont continué à baisser, et, compte tenu de la
concurrence existant tant sur le marché mondial que communautaire, il
n'y a aucune raison de croire que l'intérêt des utilisateurs sera
affecté par l'institution de droits antidumping définitifs dans le cadre
de la présente procédure.
Un autre facteur qui pourrait contribuer à atténuer toute pression à la
hausse injustifiée sur les prix payés par les utilisateurs à la suite de
l'institution de droits définitifs réside dans le fait que la Communauté
continuera à dépendre des importations car, en dépit des augmentations
récentes de la capacité de production de son industrie, la capacité
totale existant dans la Communauté ne permet d'y satisfaire que 70 %
environ de la demande.
Il y a donc lieu de conclure que les utilisateurs communautaires de
microdisques de 3,5 pouces ne sont guère susceptibles de subir
d'importantes conséquences négatives liées à l'institution de droits
antidumping définitifs; ils ne doivent notamment craindre aucune
majoration de prix injustifiée.
À la lumière de ce qui précède, les conclusions exposées              aux
considérants (51) à (56) du règlement provisoire sont confirmées.
                            AA
 ---pagebreak---                                    I. DROIT
(25)  Les parties n'ont fait aucun commentaire concernant la méthodologie
      adoptée par la Commission pour établir         le montant des droits
      applicables, exposée aux considérants      (57) à    (60) du règlement
      provisoire.
      Celle-ci est donc confirmée. Par ailleurs, comme les seuils de préjudice
      déterminés dépassent les marges de dumping définitivement établies, il
      convient d'instituer les mesures au niveau de ces marges de dumping.
                     J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(26)  Compte tenu des marges de dumping établies, du préjudice causé à
      l'industrie de la Communauté et de la situation financière précaire de
      cette dernière, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, pour
      toutes les entreprises, les montants déposés au titre du droit
      antidumping provisoire. Dans les cas où le montant du droit provisoire
      est supérieur au montant du droit définitivement institué, le montant
      perçu n'excède pas le montant du droit antidumping définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                               Article premier
      Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
      microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des
      données informatiques numériques encodées, relevant du code NC ex 8523
      20 90 (code Tarie 8523 20 90*10) , originaires de Hong-kong et de la
      république de Corée.
                                   AI
 ---pagebreak--- 2.  Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire,
    avant dédouanement, s'établit de la manière suivante:
(a) 27,4 % en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 originaires
    de Hong-kong     (code additionnel Tarie: 8772), à l'exception des
    fabrications des entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits
    précisés ci-après:
      Jackin Magnetic Co. Ltd.         7,2 % (code additionnel Tarie   8775)
      Plantron HK Ltd.                 6,7 % (code additionnel Tarie   8776)
      Technosource Industrial Ltd,    13,3 % (Code additionnel Tarie   8778)
(b) 8,1 % en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 originaires
    de la république de Corée
3.  Les dispositions    en vigueur  en  matière  de   droits  de  douane  sont
    applicables.
                                 Article 2
    Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
    conformément au règlement (CE) n° 534/94 sur les microdisques de 3,5
    pouces sont définitivement perçus. Dans les cas où le montant du droit
    provisoire est supérieur au montant du droit définitivement institué, le
    montant perçu n'excède pas le montant du droit définitif.
    Les montants   déposés  dépassant  le montant   du  droit  définitif  sont
    libérés.
                                  43
 ---pagebreak---                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,                       Par le Conseil
                                    ACj
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                                                               COM(94) 374 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-392-FR-C
                                                             ISBN 92-77-80168-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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