CELEX: C2001/227/59
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-122/01: Recours introduit le 4 juin 2001 par la société Best Buy Concepts Inc. contre l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

11.8.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 227/31
Le requérant estime que l’abstention de la Commission est                                               — Violation de l’article 7, para-
contraire au traité et au règlement 17/62, puisqu’elle laisse                                               graphe 1, sous b), du règle-
persister une infraction à l’article 81, paragraphe 1er, du traité,                                         ment (CE) no 40/94;
alors qu’elle dispose de tous les éléments pour adopter les
mesures qui s’imposent.                                                                                 — Non prise en compte des servi-
                                                                                                            ces concrets;
                                                                                                        — Non prise en compte des enre-
                                                                                                            gistrements du signe existant
                                                                                                            en Allemagne et en France.
                                                                        (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                            la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Recours introduit le 4 juin 2001 par la société Best Buy
Concepts Inc. contre l’office de l’harmonisation dans le
       marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                        (Affaire T-122/01)
                                                                        Recours introduit le 1er juin 2001 par Pietro del Vaglio
                         (2001/C 227/59)                                    contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-124/01)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                  (2001/C 227/60)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 juin 2001 d’un recours dirigé contre l’office
de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé par la                                (Langue de procédure: le français)
société Best Buy Concepts Inc. représentée par Me Sabine
Rojahn, élisant domicile à Luxembourg.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 1er juin 2001 d’un recours introduit contre la
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Commission des Communautés européennes par Pietro del
—     Annuler la décision de de la troisième chambre de recours         Vaglio, domicilié à Londres, représenté par Mes Georges
      de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur           Vandersanden, Laure Levi et Dugois Dominique, avocats.
      (marques, dessins et modèles) du 26 mars 2001 (affaire
      R-44/2000-3);                                                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     Condamner l’OHMI aux dépens.                                      —      annuler la décision prise par la Commission le 5 avril
                                                                               2000 refusant d’appliquer le coefficient correcteur pour
                                                                               le Royaume-Uni sur la pension du requérant à compter
                                                                               du 8 mai 1999 et, pour autant que de besoin, annuler la
Motifs et principaux arguments                                                 décision de rejet de la Commission, en date du 23 février
                                                                               2001, de la réclamation du 18 juillet 2000 du requérant;
Marque concernée:              Marque figurative «BEST BUY» —           —      condamner la défenderesse à appliquer le coefficient
                               numéro de demande 001166164                     correcteur pour le Royaume-Uni avec effet rétroactif au
                                                                               8 mai 1999;
Produits ou services:          Services des classe 35, 37 et 42
                               (notamment conseils en gestion           —      condamner la défenderesse au paiement de dommages et
                               d’entreprise, installation d’équipe-            intérêts évalués, ex aequo et bono, à titre provisionnel, à
                               ments audio pour automobiles et                 10 000 EUROS et au paiement d’un intérêt de 8 % l’an
                               d’autres produits pour le bureau                sur le solde de pension dû à compter du 8 mai 1999:
                               privé et conseils techniques pour
                               l’établissement de magasins spé-         —      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
                               cialisés)
Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-        Moyens et principaux arguments
devant la chambre de           minateur
recours:                                                                Le requérant invoque une violation de l’article 82 du statut.
                                                                        Selon le requérant, la Commission n’a pas apprécié correcte-
Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-        ment les documents fournis par lui comme preuve de son
                                    graphe 1, sous c), du règle-        changement de pays de résidence. La Commission devait
                                    ment (CE) no 40/94 (1);             notamment prendre en considération la situation spécifique