CELEX: 31963D0216
Language: fr
Date: 1963-01-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République italienne à adopter une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité, en faveur du chromate de plomb, du chromate de zinc et des pigments à base de chromate de plomb ou de zinc

19 . 3. 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           715 /63
                 Décision de la Commission autorisant la République italienne à adopter
                 une mesure de sauvegarde en application de l'article 226 du traité, en faveur
                 du chromate de plomb, du chromate de zinc et des pigments à base de chro­
                                              mate de plomb ou de zinc
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (63/216/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  l' application de la décision d' accélération du 15
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          mai 1962 au chromate de plomb, au chromate de
                                                                 zinc et aux pigments serait de 9% ; qu'à ce droit
                                                                 s'ajoutent un droit administratif de 0,5% et une
                                                                 taxe de 4% sur le produit dédouané;
       vu le traite instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment son article 226,                       considérant que cette protection totale est
                                                                 insuffisante à couvrir, d'une part , la différence entre
       vu la décision du 12 mai 1960 des représentants          le prix italien et le prix étranger franco frontière
 des gouvernements des États membres de la Com­                  des produits en cause et , d'autre part , le désavantage
 munauté économique européenne, réunis au sein du               résultant pour la production italienne de la né­
 Conseil, concernant l'accélération du rythme de réa­           cessité de s' approvisionner au prix italien tant en
 lisation des objets du traité ,                                plomb et en zinc , en raison de l'isolement du marché
                                                                de ces matières premières, qu'en d'autres matièVes
       vu la décision du 15 mai 1962 des représentants          premières dont le prix est plus élevé en Italie que
 des gouvernements des États membres de la Com­                 dans les autres États membres;
 munauté économique européenne, réunis au sein du
 Conseil, concernant l'accélération complémentaire                    considérant qu' au cours des dernières années
 du rythme de réalisation des objets du traité ,                une forte diminution de la production de ces pro­
                                                                duits a eu lieu en Italie;
       vu la décision de la Commission du 27 juillet                  considérant que pour ces raisons , et pour autant
 1961 , prorogée par décision du 12 décembre 1962 ,             que des modifications des éléments d'appréciation
par laquelle la République italienne a été autorisée            considérés n'interviennent pas , l' application de la
à prendre des mesures de sauvegarde pour la pro­                réduction douanière prévue par la décision d'accé­
duction nationale de plomb et de zinc ,                         lération du 15 mai 1962 serait de nature à compro­
                                                                mettre l'écoulement de la production italienne de
       vu la lettre du 5 juillet 1962 par laquelle le gou­      chromâtes de plomb et de zinc et des pigments à
vernement de la République italienne a demandé                  base de ces chromâtes et pourrait contribuer à
à la Commission, en application de l' article 226 du            restreindre en même temps l'écoulement de la pro­
traité, l'autorisation de ne pas appliquer au chro­             duction italienne de plomb et de zinc;
mate de plomb (position du tarif douanier italien
28.47 B I d), au chromate de zinc (position du tarif                  considérant que les effets positifs des program­
douanier italien 28.47 B I c) et aux pigments à base            mes établis par le gouvernement italien pour l'assai­
de chromate de plomb ou de zinc (position du tarif              nissement économique progressif du secteur de
douanier italien 32.07 A V a) les dispositions doua­            la production du plomb et du zinc se répercu­
nières résultant de la décision susmentionnée du                teront nécessairement sur le secteur en question , qui
15 mai 1962 et entrant en vigueur le 1er juillet 1962,          aura ainsi la possibilité de s'adapter à l'économie
                                                                du marché commun ,
      considérant que les différences existant entre
les prix italiens et les prix mondiaux du plomb et
du zinc se répercutent nécessairement sur le niveau             A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
des prix italiens des chromâtes de plomb et de zinc
et des pigments , prix qui varient entre 360 et 400
lires par kilogramme, tandis que les prix étrangers
franco frontière des produits correspondants va­                                    Article premier
rient entre 280 et 320 lires par kilogramme ;
                                                                      La République italienne est autorisee a ne pas
      considérant que la protection douanière italien­          appliquer au chromate de plomb (position du
ne envers les autres États membres, résultant de                tarif douanier italien 28.47 B I d), au chromate de
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zinc (position du tarif douanier italien 28.47 B I c)                        Article 2
et aux pigments à base de chromate de plomb et de
chromate de zinc (position du tarif douanier italien      La présente décision est destinée à la Répu­
32.07 A V a), la réduction douanière supplémen­       blique italienne.
taire résultant de l'application de l'article premier
paragraphe 1 de la décision du 15 mai 1962 des            Fait å Bruxelles , le 30 janvier 1963.
représentants des gouvernements des États mem­
bres de la Communauté économique européenne,
réunis au sein du Conseil, concernant l'accéléra­                                    Par la Commission
tion complémentaire du rythme de réalisation des                                         Le président
objets du traité .                                                                  Walter HALLSTEIN