CELEX: C2000/355/50
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2000 dans l'affaire T-130/99, David Crabbe contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (Fonctionnaires — Constitution d'un cadre linguistique — Non-lieu à statuer)

C 355/22                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        9.12.2000
B. Servais, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile         Renove Industrial (août 1994-décembre 1996) (JO L 329,
à Luxembourg en l’étude de Me J. Loesch, 11, rue Goethe,                p. 23), en ce que, en ses articles 3 et 4, cette décision déclare
contre Commission des Communautés européennes (agents:                  certaines aides illégales et incompatibles avec le marché
MM. V. Kreuschitz et N. Khan), ayant pour objet une demande             commun et impose leur récupération, le Tribunal (troisième
de condamnation de la Commission à la réparation du                     chambre élargie), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
préjudice commercial que la requérante affirme avoir subi à la          MM. J. Azizi, R.M. Moura Ramos, M. Jaeger et P. Mengozzi,
suite de l’adoption du règlement (CE) no 2529/97 de la                  juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu
Commission, du 16 décembre 1997, instituant des droits                  le 29 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
antidumping et compensateurs provisoires sur certaines
importations de saumons atlantiques d’élevage originaires du            1)    Le recours est rejeté.
Norvège (JO L 346, p. 63), le Tribunal (troisième chambre
élargie), composé de M. K. Lenaerts, président, et de                   2)    La requérante est condamnée aux dépens.
MM. J. Azizi, R. M. Moura Ramos, M. Jaeger et P. Mengozzi,
juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu
le 24 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:          (1) JO C 174 du 19.6.99.
1)    La Commission est condamnée à verser à la requérante la
      somme de 431 000 NOK.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
3)    La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les trois
      quarts des dépens exposés par la requérante.                          ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
4)    La requérante supportera le quart de ses propres dépens.                                    du 3 octobre 2000
(1) JO C 160 du 5.6.99.                                                 dans l’affaire T-130/99, David Crabbe contre Centre
                                                                        européen pour le développement de la formation profes-
                                                                                                sionnelle (Cedefop) (1)
                                                                        (Fonctionnaires — Constitution d’un cadre linguistique —
                                                                                                  Non-lieu à statuer)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                       (2000/C 355/50)
                       du 29 septembre 2000
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-55/99, Confederación Española de Trans-
                                                                        Dans l’affaire T-130/99, David Crabbe, fonctionnaire du
porte de Mercancı́as (CETM) contre Commission des
                                                                        Centre européen pour le développement de la formation
                 Communautés européennes (1)
                                                                        professionnelle (Cedefop), demeurant à Thessalonique (Grèce),
                                                                        représenté par Me M.-A. Lucas, avocat au barreau de Liège,
(Aides d’État — Notion d’aide au sens de l’article 92,                 ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Société de
paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification,                 gestion fiduciaire SARL, 13, avenue du Bois, contre Centre
article 87, paragraphe 1, CE) — Motivation — Obligation                 européen pour le développement de la formation profession-
de récupération des aides — Confiance légitime des bénéfi-              nelle (Cedefop) (agents: M. B. Wägenbaur), ayant pour objet
             ciaires — Principe de proportionnalité)                    une demande d’annulation de la décision implicite du Cedefop
                                                                        de ne pas créer un cadre linguistique en son sein, le Tribunal
                           (2000/C 355/49)                              (cinquième chambre), composé de M. R. Garcı́a-Valdecasas,
                                                                        président, et de Mme P. Lindh et M. J.D. Cooke, juges; greffier:
                                                                        M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 3 octobre
                                                                        2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                        1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
Dans l’affaire T-55/99, Confederación Española de Transporte
de Mercancı́as (CETM), établie à Madrid, représentée par                2)    Le Cedefop est condamné aux dépens.
Me J. Pérez Villar, avocat au barreau de Madrid, Calle López de
Hoyos 322, Madrid, contre Commission des Communautés
européennes (agents: MM. J. Guerra Fernández et D. Triantafyl-         (1) JO C 226 du 7.8.99.
lou), ayant pour objet une demande d’annulation de la décision
98/693/CE de la Commission, du 1er juillet 1998, concernant
le régime espagnol d’aide à l’achat de véhicules industriels Plan