CELEX: 31999R0221
Language: fr
Date: 1999-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 221/1999 de la Commission du 29 janvier 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

30. 1. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 23/21
                              RÈGLEMENT (CE) No 221/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1999
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en janvier 1999 pour certains produits des secteurs de la viande de
                 volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre
                 la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la Répu-
                 blique tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CE) no 1899/97 de la Commission (1),             1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
établissant les modalités d’application dans les secteurs de      aux demandes de certificats d’importation introduites
la viande de volaille et des œufs du régime prévu par le          pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1999 en
règlement (CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les             vertu du règlement (CE) no 1899/97.
règlements (CEE) no 2699/93 et (CE) no 1559/94, et
notamment son article 4 paragraphe 5,                             2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                  du 1er avril au 30 juin 1999 des demandes de certificats
considérant que les demandes de certificats d’importation         d’importation peuvent être introduites pour la quantité
introduites pour le premier trimestre 1999 sont, pour             totale visée à l’annexe II, conformément aux dispositions
certains produits, inférieures ou égales aux quantités            du règlement (CE) no 1899/97.
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
entièrement, et, pour d’autres produits, supérieures aux                                   Article 2
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d’un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,         Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
 ---pagebreak--- L 23/22 FR Journal officiel des Communautés européennes                 30. 1. 1999
                              ANNEXE I
                              Pourcentage d’acceptation des demandes
                               de certificats d’importation introduites
            Groupe
                                            pour la période
                                   du 1er janvier au 31 mars 1999
               1                                   3,58
               2                                   3,27
               4                                100,00
               7                                   2,28
               8                                  17,54
               9                                   3,00
              10                                100,00
              11                                100,00
              44                                   6,49
              45                                100,00
              12                                100,00
              14                                   —
              15                                   5,56
              16                                100,00
              17                                   —
              18                                   —
              19                                   —
              21                                100,00
              23                                   —
              24                                100,00
              25                                100,00
              26                                   —
              27                                   —
              28                                   —
              30                                   —
              32                                   —
              33                                   —
              34                                   —
              35                                   —
              36                                   —
              37                                   7,46
              38                                100,00
              39                                   —
              40                                   —
              43                                   —
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                                 ANNEXE II
                                                                   (en tonnes)
                                      Quantité totale disponible
                Groupe                      pour la période
                                      du 1er avril au 30 juin 1999
                   1                          1 638,75
                   2                             373,75
                   4                         17 522,78
                   7                          2 415,00
                   8                             603,75
                   9                          1 380,00
                  10                          1 765,61
                  11                             442,75
                  44                             316,25
                  45                          1 435,37
                  12                          1 564,50
                  14                          4 025,00
                  15                          1 408,75
                  16                          1 358,50
                  17                          1 725,00
                  18                             345,00
                  19                             498,63
                  21                          2 650,50
                  23                          2 478,88
                  24                             115,00
                  25                          5 951,70
                  26                             293,25
                  27                          2 470,00
                  28                             345,00
                  30                          2 070,00
                  32                             805,00
                  33                             575,00
                  34                          2 875,00
                  35                             230,00
                  36                          1 150,00
                  37                             143,75
                  38                             215,63
                  39                          1 840,00
                  40                             579,60
                  43                          1 150,00