CELEX: 31970R2040
Language: fr
Date: 1970-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2040/70 de la Commission, du 12 octobre 1970, abrogeant le règlement (CEE) n° 1695/70 de la Commission portant dérogation au règlement n° 473/67/CEE en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'importation pour certaines céréales fourragères

13 . 10 , 70                          Journal officiel des Communautés européennes                         N°L 226/ 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2040/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 octobre 1970
               abrogeant le règlement (CEE) n° 1695/70 de la Commission portant dérogation au
               règlement n° 473/67/CEE en ce qui concerne la durée de validité des certificats
                                   d'importation pour certaines céréales fourragères
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de rétablir la durée de validité des certificats d'im­
EUROPÉENNES,                                                   portation prévue à l'article 2 paragraphe 1 du règle­
                                                               ment n° 473/67/CEE de la Commission, du 21 août
vu le traité instituant la Communauté économique                1967, relatif aux certificats d'importation et d'expor­
européenne,                                                    tation pour les céréales, les produits transformés à
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                   base de céréales, le riz, les brisures et les produits
13 juin 1967, portant organisation commune des                 transformés à base de riz (4), modifié en dernier lieu
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en           par le règlement ( CEE) n° 1713/70 (5) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 12 paragraphe 2,                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que, à l'article 1er du règlement (CEE)             des céréales,
n° 1695/70 de la Commission, du 20 août 1970, por­
tant dérogation au règlement n° 473/67/CEE en ce
qui concerne la durée de validité des certificats d'im­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portation pour certaines céréales fourragères (3), la
durée de validité des certificats d'importation pour
certaines , céréales fourragères a été limitée à quinze                             Article premier
jours afin de tenir compte de la situation anormale
sur le marché mondial, situation caractérisée notam­           Le règlement ( CEE) n° 1695/70 est abrogé.
ment par d'importantes hausses de prix de certaines
céréales fourragères ;
                                                                                        Article 2
considérant que les données supplémentaires dispo­
nibles depuis lors sont de nature à écarter l'incerti­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tude initiale dans l'appréciation de la situation ;            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
qu'il est dès lors justifié, pour les céréales en cause,        ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
 (1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      (4) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 16.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                         (5) JO no L 188 du 22. 8. 1970, p. 17.
 (3) JO no L 187 du 21 . 8. 1970, p. 25.