CELEX: 22006D0073
Language: fr
Date: 2006-06-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  73/2006 du 2 juin 2006 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

7.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 245/44
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N
      o 73/2006
   du 2 juin 2006
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 38/2006 du 10 mars 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contactantes à l’accord de manière à y inclure la décision no 2113/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2006,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le sous-tiret suivant est ajouté au neuvième tiret de l'article 2, paragraphe 5, (décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil) du protocole 31 de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32005 D 2113: Décision no 2113/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 34).»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
   Elle est applicable à compter du 1er janvier 2006.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 1.6.2006, p. 58.
   
      (2)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 34.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.