CELEX: 32000R2272
Language: fr
Date: 2000-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2272/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

13.10.2000             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 259/57
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2272/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 octobre 2000
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       ment du régime des restitutions à l'exportation dans le
                                                                                 secteur des fruits et légumes.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14                           demandes de certificats du système B pour les raisins de
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement                       table exportés après le 12 octobre 2000, et ce jusqu'à la
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                   fin de la période d'exportation en cours,
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                    Article premier
(1)     Le règlement (CE) no 1877/2000 de la Commission (3) a
        fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation      Pour les raisins de table, les demandes de certificats d'exporta-
        du système B, autres que ceux demandés dans le cadre              tion du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement
        de l'aide alimentaire.                                            (CE) no 1877/2000, pour lesquelles la déclaration d'exportation
                                                                          des produits a été acceptée après le 12 octobre 2000 et avant le
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-              16 novembre 2000, sont rejetées.
        sion à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les
        quantités indicatives prévues pour la période d'exporta-                                       Article 2
        tion en cours risquent d'être prochainement dépassées.
        Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionne-            Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 225 du 5.9.2000, p. 10.