CELEX: 62012TN0179
Language: fr
Date: 2012-04-20 00:00:00
Title: Affaire T-179/12: Recours introduit le 20 avril 2012 — Wirtgen/OHMI (forme d’une fixation pour burin)

23.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/19
            
         Recours introduit le 20 avril 2012 — Wirtgen/OHMI (forme d’une fixation pour burin)
   (Affaire T-179/12)
   2012/C 184/34
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Wirtgen GmbH (Windhagen, Allemagne) (représentant: S. Jackermeier, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 février 2012 dans l’affaire R 1923/2011-4;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle ayant la forme d’une fixation pour burin, pour des produits de la classe 7 (demande no9 749 631)
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 37, paragraphe 3, de l’article 75, deuxième alinéa, de l’article 63, paragraphe 2, de l’article 76, paragraphe 1, première phrase et de l’article 77, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, ainsi que de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement