CELEX: 62012TJ0295
Language: fr
Date: 2014-07-16
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2014. # République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne. # Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation relative à l’obligation de service public - Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence - Nécessité de l’aide - Subsidiarité - Obligation de motivation. # Affaire T-295/12.