CELEX: 62010FA0043
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Affaire F-43/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Cerafogli/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Plainte pour harcèlement moral — Enquête administrative — Accès au dossier de l’enquête — Rapport d’enquête — Erreur manifeste d’appréciation)

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/29
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Cerafogli/BCE
   (Affaire F-43/10) (1)
   
   (Fonction publique - Personnel de la BCE - Plainte pour harcèlement moral - Enquête administrative - Accès au dossier de l’enquête - Rapport d’enquête - Erreur manifeste d’appréciation)
   2013/C 38/54
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: P. Embley et F. Feyerbacher, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de la BCE rejetant les plaintes de la requérante pour discrimination et pour atteinte à sa dignité à cause du comportement de son management ainsi que la demande de dommages et intérêts.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Cerafogli supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.
            
         
      (1)  JO C 209 du 31.07.2010, 56.