CELEX: 31979R1424
Language: fr
Date: 1979-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1424/79 de la Commission, du 10 juillet 1979, fixant le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandais importé au Royaume-Uni

11 . 7. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 173/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 1424/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 juillet 1979
               fixant le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandais importé au
                                                      Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   est nécessaire de tenir également compte de 1 aide
EUROPÉENNES,                                                    accordée au Royaume-Uni au beurre communautaire
                                                                en vertu du règlement (CEE) n0 1 269/79 (3) et qui
vu le traité d'adhésion , et notamment le protocole             affecte les prix de vente de ce beurre dans cet État
n° 18 ,                                                         membre ;
vu le règlement (CEE) n0 1655/76 du Conseil, du                 considérant que l'application de ces règles à la situa­
29 juin 1 976, relatif à la prorogation du régime déroga­       tion du marché britannique conduit à fixer le prélève­
toire pour les importations au Royaume-Uni de beurre            ment spécial au niveau ci-dessous ;
en provenance de la Nouvelle-Zélande ('), et notam­
ment son article 8 ,                                            considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
                                                                ment (CEE) n0 2856/77 de la Commission , du
considérant que, conformément à l'article 3 para­
                                                                21 décembre 1977, fixant le prélèvement spécial appli­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1655/76, un prélève­             cable au beurre néo-zélandais importé au Royaume­
ment spécial est appliqué au beurre néo-zélandais               Uni (4), le règlement (CEE) n0 465/73 de la Commis­
importé au Royaume-Uni en vertu de ce règlement ;
                                                                sion, du 31 janvier 1973, relatif aux modalités d'appli­
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2         cation du régime spécial d'importation au Royaume­
du règlement (CEE) n0 1655/76, le prélèvement                   Uni de beurre et de fromage en provenance de la
spécial est fixé sur la base "de la différence entre :          Nouvelle-Zélande (5), s'applique aux importations de
— le prix de marché du beurre néo-zélandais au                  beurre en vertu du règlement (CEE) n0 1655/76 ;
     Royaume-Uni                                                considérant que le comité de gestion du lait et des
     et                                                         produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
— le prix caf fixé à l'article 2 du règlement (CEE)             imparti par son président,
     n0 2157/77 du Conseil , du 27 septembre 1977,
     fixant le prix à respecter au stade caf à l'importa­
     tion au Royaume-Uni de beurre et de fromage en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     provenance de la Nouvelle-Zélande (2), augmenté
     des frais entre le stade caf et le stade de première                            Article premier
     vente ;
                                                                Le prélèvement spécial visé à l'article 3 du règlement
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement           (CEE) n0 1655/76 est fixé à 59,40 Écus par 100 kilo­
(CEE) n0 1655/76 prévoit que, afin d'assurer l'écoule­          grammes de beurre.
ment effectif des quantités annuelles prévues, le prélè­
vement spécial est fixé à un niveau permettant de                                        Article 2
vendre le beurre concerné à un rythme continu, de
manière à ne pas mettre en danger l'équilibre du                Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juillet
marché du beurre communautaire ; que, à cet effet, il            1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
                                                                (*) JO n» L 161 du 29. 6. 1979, p. 8 .
(•) JO n» L 185 du 9 . 7. 1976, p. 1 .                          (4) JO n° L 329 du 22. 12. 1977, p. 34.
(2) JO n» L 250 du 30 . 9 . 1977, p. 12.                         5 JO n° L 53 du 26. 2. 1973, p. 36.