CELEX: 31985R0835
Language: fr
Date: 1985-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 835/85 de la Commission, du 29 mars 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 30 mars 1985, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 3 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 91 /29
                               REGLEMENT (CEE) N° 835/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mars 1985
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 30 mars 1985 , à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                         ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   grammes de chacun des produits de base considérés
EUROPÉENNES,                                                    doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
européenne,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et               formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                              mondial ;
                                                                b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             tion sont comparables ;
ment (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son article             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                    concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                perfectionnement actif ;
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de        considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté              (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                bles dans tous les États membres, conformément aux
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                 dispositions du règlement portant organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de              commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,          qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
l'exportation et les critères de fixation de leur                qu'une restitution à la production est accordée pour le
montant ^, modifié en dernier lieu par le règlement              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n° 1028/83 (*), a spécifié ceux de ces produits            les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution        du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
applicable lors de leur exportation sous forme de                à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du             riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­            n0 1 026/84 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
 ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                        des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                 ment (CEE) n° 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                 production applicable pendant le mois au cours
 considérant que, conformément à l'article 4 para­               duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
 n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (') JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (2) JO  n0 L 107  du 19. 4. 1984, p. 1 .                        céréales,
 (3) JO  n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (<) JO  n° L 107  du 18 . 4. 1984, p. 13.
 O   JO  n0 L 323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                      O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 M JO n0 L 116 du 30. 4. 1983, p. 9.                             (8) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 91 /30                        Journal officiel des Communautés européennes                       30 . 3 . 85
A ARRÊTÉ LE ' PRÉSENT RÈGLEMENT :                           n0 1418/76, exportes sous forme de marchandises
                                                            reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                     Article premier                        (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)
                                                            n0 1418/76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
30 mars 1985, aux produits de base figurant à                                     Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à            Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)              1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 mars 1985.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                       Jacques DELORS
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 mars 1985 , fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 30 mars 1985 , à certains produits des secteurs des céréales et du
               riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                          (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                                                                                               Taux des
                tarif douanier                    Désignation des marchandises                restitutions
                    commun
               10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :                          I
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                             0,921
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                  3,700
               10.01 B II        Froment (blé) dur                                               7,755
               10.02             Seigle                                                           5,009
               10.03             Orge                                                             5,653
               10.04             Avoine                                                          3,904
               10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :       l
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                             4,590
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                   6,531
               10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                  29,598
               10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                  28,268
               10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                     38,191
               10.06 B II b) 2   Riz blanchi à grains longs                                     40,968
               10.06 B III       Riz en brisures :                                         ll
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                              2,375
                                 — autre que pour amidonnerie                                    4,766
               10.07 C           Sorgho                                                           6,089
               11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                             4,187
               11.01 B           Farine de seigle                                               11,466
               1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                        12,020
                1 1 .02 A I b)   Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                       4,187