CELEX: 41975D0695
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: Décision 75/695/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 17 novembre 1975, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

29. 11 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                     169
                                                          DÉCISION
              DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
               DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                              RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                    du 17 novembre 1975
                    portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques
                                        originaires de pays en voie de développement
                                                        (75/695/CECA)
 LES    REPRÉSENTANTS         DES      GOUVERNEMENTS              Les importations bénéficiant déjà de l'exemption de
 DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ                                droits de douane au titre de tels régimes ne sont pas
 EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,                              imputables sur le plafond précité.
 RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
                                                                   4. Sous réserve de l'article 2 et dans la limite de
                                                                   chaque plafond ainsi calculé, les imputations des pro­
 en accord avec la Commission,                                     duits originaires de l'un ou l'autre des pays et terri­
                                                                   toires mentionnés à l'annexe B doivent être conte­
                                                                   nues dans un montant maximal représentant 50 %
 DÉCIDENT :                                                        de ce plafond, sauf indication spéciale dans l'annexe A.
                                                                  5. Toute modification de l'annexe B, notamment
                      Article premier                              par adjonction de nouveaux pays ou territoires béné­
                                                                   ficiaires de préférences tarifaires, peut entraîner un
 1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre               ajustement correspondant des plafonds et des mon­
 1976, les droits applicables dans la Communauté à                 tants maximaux visés aux paragraphes 3 et 4.
 l'importation des produits repris à l'annexe A sont
 totalement suspendus, sous réserve de l' article 2.
                                                                                            Article 2
2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux
produits originaires des pays et territoires énumérés              1 . Dès que les plafonds calculés selon l'article 1er
à l'annexe B. Aux fins de l'application de la présente            paragraphe 3 , prévus pour les importations dans la
 décision, la notion de produits originaires est arrêtée           Communauté de produits originaires de l'ensemble
selon la procédure prévue à l'article 14 du règle­                des pays et territoires visés à l'article 1er paragraphe
ment ( CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968 ,               2, sont atteints au niveau de la Communauté, les
relatif à la définition commune de la notion d'origine            États membres peuvent à tout moment rétablir, à la
 des marchandises (1).                                            demande de l' un d'entre eux ou de la Commission et
                                                                  pour l'ensemble de la Communauté, la perception
                                                                  des droits correspondant à l'importation des produits
3 . Sous réserve de l'article 2, le bénéfice de cette             en cause de tous les pays et territoires en question
suspension est accordé dans la limite d'un plafond                jusqu'à la fin de la période visée à l'article 1er
égal à 105 % du montant résultant, pour chaque                    paragraphe 1 .
catégorie de produits, de l'addition en unités de
compte, d'une part, de la valeur des importations caf             2. Dès que les montants maximaux calculés selon
 des produits en cause dans la Communauté, en 1971 ,              l'article 1er paragraphe 4, prévus pour les importa­
des pays et territoires bénéficiaires de ce système,              tions dans la Communauté de produits originaires
non compris ceux bénéficiant déjà, de la part des                 de chacun des pays et territoires visés à l'article 1er
neuf États membres de la Communauté, de régimes                   paragraphes 2 et 3 , sont atteints au niveau de la Com­
tarifaires préférentiels divers, et, d'autre part, de 5 %         munauté pour un de ces pays et territoires, les
de la valeur des importations caf en 1972 en prove­               États membres peuvent à tout moment rétablir, à la
nance des autres pays ainsi que des pays et territoires
bénéficiant déjà de tels régimes.                                 demande de l'un d'entre eux et pour l'ensemble de
                                                                  la Communauté, la perception des droits correspon­
                                                                  dant à l'importation des produits en cause du pays
                                                                  ou territoire en question jusqu'à la fin de la période
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1 .                            visée à l'article 1er paragraphe 1 .
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                         Article 3                                                    Article 4
                                                              Les États membres prennent, en collaboration étroite
1 . L'imputation effective sur les plafonds et les            avec la Commission, toutes mesures utiles afin d'as­
montants maximaux communautaires des importa­                 surer l'application des dispositions qui précèdent.
tions des produits en cause est effectuée au fur et à
mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­                                  Article 5
mation, selon la valeur en douane desdits produits,           Les États membres informent périodiquement la
et accompagnés d'un certificat d'origine conforme             Commission des importations des produits en cause
aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.               effectivement imputées sur les plafonds et montants
                                                              maximaux prévus à l'article 1er paragraphes 3 et 4.
2. Une marchandise ne peut être imputée sur un
plafond ou un montant maximal que si le certificat                                    Article 6
d'origine visé au paragraphe 1 est présenté avant
la date du rétablissement de la perception des droits.        Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                              que comporte l'exécution de la présente décision.
3 . L'état d'épuisement des plafonds et montants
maximaux est constaté au niveau de la Communauté              Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
sur la base des importations imputées dans les condi­
tions prévues aux paragraphes 1 et 2.                                                                Le président
                                                                                                    E. COLOMBO
 ---pagebreak--- 29. 11 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    171
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             Liste de produits pour lesquels les droits du tarif douanier sont totalement suspendus dans le
                   cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de
                                                                 développement
              N" du tarif
                douanier
                   des                                               Désignation des marchandises
             Communautés
              européennes
                73.07            Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets ; fer et acier simplement
                                 dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge) :
                                 A. Blooms et billettes :
                                      I. laminés
                                 B. Brames et largets :
                                      I. laminés
                73.09            Larges plats en fer ou en acier
                73.il n          Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés , ou bien obtenus ou
                                 parachevés à froid ; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites
                                 d'éléments assemblés :
                                 A. Profilés :
                                          I. simplement laminés ou filés à chaud
                                        IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus etc.) :
                                              a) simplement plaqués :
                                                   1 , laminés ou filés à chaud
                                 B. Palplanches
                73.12            Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid :
                                 A. simplement laminés à chaud
                                 B. simplement laminés à froid :
                                     I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux)
                                 C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                     III. étamés :
                                           a) Fer-blanc
                                       V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués »
                                           parkérisés, imprimés, etc.):
                                            a) simplement plaqués :
                                                1 , laminés à chaud
            H Pour les produits relevant de la position tarifaire 73.11, le montant maximal visé à l'article 1er paragraphe 4 est ramené
               à 529 800 UC à l'égard de la Yougoslavie.
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     N° du tarif
      douanier
         des                                   Désignation des marchandises
    Communautés
     européennes
       73.15     Aciers alliés et acier fin au carbone sous les formes indiquées aux nos 73.06 à
                 73.14 inclus :
                 A. Acier fin au carbone :
                        I. Lingots, blooms , billettes , brames , largets :
                            b) autres :
                                2. Blooms, billettes, brames, largets
                      III. Ébauches en rouleaux pour tôles
                      IV. Larges plats
                       V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
                            mines) et profilés :
                            b) simplement laminés ou filés à chaud
                            d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc. ) :
                                1 , simplement plaqués :
                                     aa) laminés ou filés à chaud
                      VI. Feuillards :
                            a) simplement laminés à chaud
                            c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                1 , simplement plaqués :
                                     aa) laminés à chaud
                      VII. Tôles :
                            a) simplement laminées à chaud
                            b) simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
                                2, de moins de 3 mm
                            c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
                            d) autrement façonnées ou ouvrées :
                                1 , simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
                 B. Aciers alliés :
                         I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
                            b) autres :
                                2. Blooms, billettes, brames, largets
                       III. Ébauches en rouleaux pour tôles
                       IV. Larges plats
                        V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
                            mines) et profilés :
                             b) simplement laminés ou filés à chaud
                            d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis , revêtus, etc. ):
                                 1 , simplement plaqués :
                                     aa) laminés ou filés à chaud
                       VI . Feuillards :
                             a) simplement laminés à chaud
                             c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                 1 , simplement plaqués :
                                      aa) laminés à chaud
                     VII . Tôles :
                             a) tôles dites « magnétiques »
 ---pagebreak--- 29. 11. 75                     Journal officiel des Communautés européennes                                 173
            N° du tarif
              douanier
                des                                   Désignation des marchandises
           Communautés
            européennes
                                   b) autres tôles :
              73.15
                                       1 , simplement laminées à chaud
             (suite)
                                       2, simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                           bb) de moins de 3 mm
                                       3 , polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
                                       4, autrement façonnées ou ouvrées :
                                           aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou
                                                rectangulaire
              73.16     éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails, aiguilles,
                        pointes de cœur, croisements et changements de voies, tringles d'aiguillage,
                        crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d'assise, plaques de
                        serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues
                        pour la pose, le jointement ou la fixation des rails :
                        A. Rails :
                            II. autres
                        B. Contre-rails
                        C. Traverses
                        D. Éclisses et selles d'assise :
                            I. laminées
 ---pagebreak--- 174                                   Journal officiel des Communautés européennes                              29. 11 . 75
                                                         ANNEXE B
                Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                          généralisées
                                                    PAYS INDÉPENDANTS
 Afghanistan                                 Gambie                                   Oman
 Algérie                                     Ghana                                    Ouganda
 Arabie Saoudite                             Grenade                                  Pakistan
Argentine                                    Guatemala                                Panamà
Bahamas (îles)                               Guinée                                   Paraguay
Bahreïn                                      Guinée-Bissau                            Pérou
Bangla Desh                                  Guinée équatoriale                       Philippines
Barbade                                      Guyane                                   Qatar
Bhoutan                                      Haïti                                    République arabe d'Egypte
Birmanie                                     Haute-Volta                              République arabe du Yémen
Bolivie                                      Honduras                                 République centrafricaine
Botswana                                     Ile Maurice                              République dominicaine
Brésil                                       Inde                                     République du Viêt-nam
Burundi                                      Indonésie                                République khmère
 Cameroun                                    Iran
                                                                                      République populaire
Cap-Vert (îles du)                           Iraq                                     et démocratique du Yémen
Chili                                        Jamaïque                                 Rwanda
Chypre                                       Jordanie                                 Samoa occidentales
Colombie                                     Kenya                                    Sénégal
Congo (république populaire du)              Koweït                                   Sierra Leone
Corée du Sud                                 Laos                                     Singapour
Costa Rica                                   Lesotho                                  Somalie
Côte-d'Ivoire                                Liban                                    Soudan
Cuba                                         Libéria                                  Sri Lanka
Dahomey                                      Libye                                    Surinam
El Salvador                                  Madagascar                               Swaziland
Emirats arabes unis :                        Malaysia                                 Syrie
     Abu Zabi                                Malawi                                   Tanzanie
     Dibay                                   Maldives                                 Tchad
      Ras al-Khayma                          Mali                                     Thaïlande
     Fudjayra                                Maroc                                    Togo
      'Adjman                                Mauritanie                               Tonga
     Chardja                                 Mexique                                  Trinité et Tobago
                                             Nauru                                    Tunisie
     Umm al-Qi 'iwayn
Equateur                                     Népal                  v                 Uruguay
                                             Nicaragua                                Venezuela
Ethiopie
Fidji (îles)                                 Niger                                    Yougoslavie
                                             Nigeria                                  Zaïre
Gabon
                                             Nouvelle-Guinée papouasienne             Zambie
 ---pagebreak--- 29. 11 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                                               175
                                                           PAYS ET TERRITOIRES
            dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                    par des États membres de là Communauté ou des pays tiers
            Afars et des Issas (Territoire des)
            Angola (incl. Cabinda)
            Antilles néerlandaises
            Belize
            Bermudes (îles)
            Brunei
            Caïmans (îles) et dépendances
            Christmas (île)
            Comores (archipel des)
            Falkland (îles) et dépendances
            Gibraltar
            Hongkong
            Iles Dans-le-Vent (*)
            Iles des Cocos (Keeling)
            Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (*)
            Iles Sous-le-Vent (3)
            Macao
            Mozambique
            Norfolk (île)
            Nouvelle-Calédonie et dépendances
            Océanie britannique (4)
             Polynése française
            Iles Corn et Swan
            Iles du Prince et Sâo Tomé
            Iles Heard et MacDonald
            Iles Wallis-et-Futuna
             Saint-Pierre-et-Miquelon
            Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
             Seychelles (incl. îles Amirantes)
             Sikkim
             Terres australes et antarctiques françaises
             Territoire australien de l'Antarctique
             Territoire britannique de l'Antarctique
             Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
             Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, îles Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
             Territoires espagnols en Afrique
             Timor portugais
             Turks et Caicos (îles)
             Vierges (îles) des États-Unis (îles Sainte-Croix, Saint Thomas, Saint John, etc.)
             Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                              changements dans le statut international de pays ou territoires.
              C) Dominique, Sainte-Lucie, Saint Vincent.
              (') Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samoa américaines (y compris l'île
                  Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les iles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les
                   îles Marshall.
             (*) Antigua, Montserrat, Saint Christopher et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
             (4) Iles Gilbert, Tuvalu, îles Salomons britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn.