CELEX: C2006/048/30
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-446/05: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le  7 décembre 2005 , dans l'affaire Procureur du Roi — Parties civiles: Union des Dentistes et Stomatologistes de Belgique, U.P.R et Jean Totolidis contre Ioannis Doulamis

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/16
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 7 décembre 2005, dans l'affaire Procureur du Roi — Parties civiles: Union des Dentistes et Stomatologistes de Belgique, U.P.R et Jean Totolidis contre Ioannis Doulamis
   (Affaire C-446/05)
   (2006/C 48/30)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 7 décembre 2005, dans l'affaire Procureur du Roi — Parties civiles: Union des Dentistes et Stomatologistes de Belgique, U.P.R et Jean Totolidis contre Ioannis Doulamis, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 décembre 2005.
   Le tribunal de première instance de Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 81, lu conjointement avec les articles 3, point 1, g) et 10, § 2 du TCE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'une loi nationale, en l'espèce la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires, interdise (à quiconque et) à des prestataires de soins dentaires, dans le cadre d'une profession libérale ou d'un cabinet dentaire, de se livrer à quelque publicité que ce soit, directement ou indirectement, dans le domaine des soins dentaires?