CELEX: 32005D0472
Language: fr
Date: 2005-06-24 00:00:00
Title: 2005/472/CE: Décision de la Commission du 24 juin 2005 relatif au financement d’études, d’études d’impact et d’évaluations dans les domaines d’action politique de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être animal et de la zootechnie

28.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 166/12
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 24 juin 2005
   relatif au financement d’études, d’études d’impact et d’évaluations dans les domaines d’action politique de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être animal et de la zootechnie
   (2005/472/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaires.
            
         
               (2)
            
            
               Les études, les études d’impact et les évaluations systématiques et en temps opportun de ses programmes de dépenses constituent pour la Commission des priorités bien établies. Ce sont en effet des instruments qui lui permettent de suivre la gestion des fonds alloués, ainsi que des moyens de promouvoir, dans toute l’institution, une culture de l’expérience acquise, particulièrement dans un contexte où la gestion axée sur les résultats occupe une place de plus en plus prépondérante.
            
         
               (3)
            
            
               Pour permettre à l’institution d’accomplir ces tâches, un appel d’offres a été lancé, à la suite d’une procédure ouverte, au cours du dernier trimestre de 2004, pour l’élaboration d’un contrat cadre d’évaluation couvrant les domaines d’action politique que sont la sûreté alimentaire, la santé animale, le bien-être animal et la zootechnie.
            
         
               (4)
            
            
               Ce contrat cadre doit permettre d’obtenir en temps opportun des informations utiles de grande qualité destinées à servir de base au processus décisionnel communautaire.
            
         
               (5)
            
            
               Les différentes tâches feront toutes l’objet d’accords spécifiques, qui seront conclus entre la Commission et le contractant sélectionné selon les modalités prévues par le contrat cadre.
            
         
               (6)
            
            
               La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Les actions décrites à l’annexe de la présente décision sont approuvées aux fins de financement.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      ANNEXE
      Domaine: sûreté alimentaire, santé animale, bien-être animal et zootechnie.
      Base juridique: décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.
      Tâches: 
      
                  —
               
               
                  différents types d’études et d’autres services à l’appui de la conception et de la préparation des propositions de la Commission,
               
            
                  —
               
               
                  évaluations ex ante et études d’impact,
               
            
                  —
               
               
                  évaluations intermédiaires et ex post.
               
            L’évaluation de la politique zoosanitaire de la Communauté pour la période 1995-2004 et des orientations politiques possibles pour l’avenir (y compris un modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail) a été définie comme une priorité pour 2005.
      Lignes budgétaires 2005: 
      
                  —
               
               
                  17 04 02 — Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique: 500 000 euros,
               
            
                  —
               
               
                  17 01 04 04 — projet pilote de modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail — dépenses de gestion administrative: 500 000 euros.
               
            Plafond budgétaire: 1 000 000 d’euros pour la première année d’application du contrat cadre.
      Nombre d’actions spécifiques prévues: environ six.
      Toutes les actions sont régies par les règles applicables en matière d’attribution des marchés publics: Le cas échéant, utilisation du contrat cadre existant.