CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres concernant la margarine, ont été inférieure au contingent ouvert pendant deux années consécutives

222/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       7. 2. 63
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres
             concernant les graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même
             raffinées, non préparées, comestibles, ont été inférieures au contingent
                                ouvert pendant deux années consécutives
                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                  ( 63/54/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             même raffinées, non préparées, comestibles (po­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     sitions n0® ex 15.12 B I, ex 15.12 B II du tarif
                                                           douanier allemand) ont été inférieures au contin­
    vu les dispositions du traité et notamment             gent ouvert pendant deux années consécutives.
son article 33, paragraphe 4,
                                                                                  Article 2
    considérant qu'en exécution des dispositions
de l'article 33, paragraphe 2, la république fédé­              Le contingent ouvert en Allemagne a r im­
rale d'Allemagne a ouvert, pour les graisses et            portation des graisses et huiles animales ou végé­
huiles animales ou végétales hydrogénées, même             tales hydrogénées, même raffinées, non pré­
raffinées, non préparées, comestibles (positions           parées, comestibles ne peut être pris en consi­
n06 ex 15.12 B I, ex 15.12 B II du tarif douanier          dération dans le calcul de la valeur totale des
allemand), un contingent aux autres États                  contingents globaux visée à l'article 33, para­
membres s' élevant à 1.000 t en 1959 et à 5.340 t          graphe 1, du traité.
en 1960 ;
                                                                                 Article 3
    considérant que la république fédérale d'Al­
lemagne, selon les informations fournies à la                   La république fedérale d Allemagne suppri­
Commission par son gouvernement,          a importé,       mera le contingentement des graisses et huiles
en provenance des autres États membres et en                animales ou végétales hydrogénées, même raf­
ce qui concerne les graisses et huiles animales            finées, non préparées, comestibles, vis-à-vis des
ou végétales hydrogénées, même raffinées, non              autres États membres.
préparées, comestibles, 151 t en 1959 et n'a réa­
lisé aucune importation en 1960,                                                  Article 4
                                                                 La présente décision est destmee a la répu­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                             blique fédérale d'Allemagne.
                   Article premier                              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
    Il est constate que les importations de la ré­                                        Par la Commission
publique fédérale d'Allemagne en provenance
des autres États membres concernant les grais­                                                Le président
ses et huiles animales ou végétales hydrogénées,                                           Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres
             concernant la margarine, ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                           deux années consécutives
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                  (63/55/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  considérant qu'en exécution des dispositions
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     de l'article 33, paragraphe 2, la république fédé­
                                                            rale d'Allemagne a ouvert, pour la margarine
                                                            (position n° ex 15.13 du tarif douanier alle­
     vu les dispositions du traité et notamment             mand), un contingent aux autres États membres
 son article 33, paragraphe 4,                              s' élevant à 20.000 t en 1959 et à 27.000 t en 1960 :
 ---pagebreak---  7 . 2 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  223/63
        considérant que la république fédérale d'Al­        considération dans le calcul de la valeur totale
 lemagne, selon les informations fournies à la              des contingents globaux visée à l'article 33 ,
 Commission par son gouvernement, a importé,                paragraphe 1, du traité.
  en provenance des autres États membres et en
  ce qui concerne la margarine, 493 t en 1959 et                                  Article 3
  137 t en 1960 ;
                                                                La république fédérale d'Allemagne suppri­
                                                            mera le contingentement die la margarine vis-à­
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                            vis des autres États membres.
                      Article premier                                              Article 4
        Il est constaté que les importations de la ré­
 publique fédérale d'Allemagne en provenance                     La présente décision est destinée a la répu­
 des autres États membres concernant la marga­              blique fédérale d'Allemagne.
  rine (position n° ex 15.13 du tarif douanier alle­
 mand) ont été inférieures au contingent ouvert
 pendant deux années consécutives.                              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
                         Article 2                                                         Par la Commission
        Le contingent ouvert en Allemagne à r im­                                             Le président
 portation de la margarine ne peut être pris en                                            Walter HALLSTEIN
                 Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                 république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres
                 concernant les cornichons et autres préparation s au vinaigre, stérilisés, en
                 conserves, ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                   consécutives
                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (63/56/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             tions au vinaigre, stérilisés, en conserves, 346
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     mille DM en 1959 et 265 mille DM en 1960 ;
                                                             A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
        vu les dispositions du traité et notamment
  son article 33, paragraphe 4,
                                                                               Article premier
        considérait qu'en exécution des dispositions             Il est constaté que les importations de la ré­
  de l'article 33, paragraphe 2, la république fédé­         publique fédérale d'Allemagne en provenance
  rale d'Allemagne a ouvert, pour les cornichons             des autres États membres concernant les corni­
  et autres préparations au vinaigre, stérilisés, en         chons et autres préparations au vinaigre, stéri­
♦ conserves (position n° ex 20.01 B du tarif doua­           lisés, en conserves (position n° ex 20.01 B du
  nier allemand), un contingent aux autres États             tarif douanier allemand) ont été inférieures au
  membres s'élevant à 1,2 million de DM en 1959              contingent ouvert pendant deux années consé­
  et à 1,6 million de DM en 1960 ;                           cutives.
                                                                                   Article 2
         considérant que la république fédérale d'Al­
  lemagne, selon les informations fournies à la                  Le contingent ouvert en Allemagne a l im­
  Commission par son gouvernement, a importé,                portation des cornichons et autres préparations
  en provenance des autres États membres et en               au vinaigre, stérilisés, en conserves ne peut être
  ce qui concerne les cornichons et autres prépara­          pris en considération dans le calcul de la valeur