CELEX: 21994A0129(02)
Language: fr
Date: 1993-12-22 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, ainsi qu'à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part

Avis juridique important

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21994A0129(02)

Protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, ainsi qu'à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part  

Journal officiel n° L 025 du 29/01/1994 p. 0007 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 28 p. 0018  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 28 p. 0018 

PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, ainsi qu'à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre partLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, ci-après dénommée «Hongrie»,d'autre part,CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé «accord européen», a été signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, et qu'il n'est pas encore entré en vigueur;CONSIDÉRANT que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de ce dernier relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement ont été mises en oeuvre le 1er mars 1992 par l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé «accord intérimaire», signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, et modifié en dernier lieu par l'échange de lettres signé le 17 décembre 1992;RECONNAISSANT l'importance cruciale du commerce dans la transition vers l'économie de marché;TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'accélérer ses efforts pour ouvrir ses marchés aux produits d'origine hongroise;TENANT COMPTE des objectifs de l'accord européen, notamment de ceux définis à son article 1er;CONSIDÉRANT l'accord intérimaire, et notamment son article 1er,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:Philippe de SCHOUTHEETE de TERVARENTAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaireReprésentant permanent de la BelgiquePrésident du Comité des représentants permanents,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:Juan PRATDirecteur général de la Commission des Communautés européennes,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE:György GRANASZTOIAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premierL'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord intérimaire et l'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord européen sont remplacés par le texte suivant:«Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Hongrie, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont réduits de 20 % du droit de base à la date d'entrée en vigueur du présent accord et de 20 % supplémentaires un an après cette date. Ces droits sont entièrement abolis à la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.»Article 2L'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa de l'accord intérimaire et l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa de l'accord européen sont remplacés par le texte suivant:«Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités importées en excès des contingents ou plafonds visés ci-dessus sont progressivement supprimés de manière à parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation pour les produits concernés à la fin de la troisième année au plus tard.»Article 3La note 3 de bas de page de l'annexe III de l'accord intérimaire et de l'annexe III de l'accord européen est remplacée par le texte suivant:«(3) Ces montants sont augmentés:- de 15 % à l'entrée en vigueur de l'accord,- de 15 % supplémentaires au 1er janvier 1993,- de 10 % supplémentaires au 1er juillet 1993,- de 25 % supplémentaires au 1er janvier 1994.»Article 4La note 5 de bas de page de l'annexe III de l'accord intérimaire et de l'annexe III de l'accord européen est remplacé par le texte suivant:«Les droits de douane applicables aux importations qui excèdent les contingents et plafonds tarifaires figurant dans la présente annexe sont ramenés progressivement à 90 % du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % un an après cette date et à 70 % deux ans après cette même date. À la fin de la troisième année, les droits de douane restants sont entièrement supprimés.»Article 51. L'alinéa introduisant l'annexe Xb de l'accord intérimaire et l'annexe Xb de l'accord européen est remplacé par le texte suivant:«Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, à l'exception des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20 % à compter du 1er mars 1992, de 40 % à compter du 1er janvier 1993 et de 60 % à compter du 1er juillet 1993.»2. L'alinéa d'introduction suivant est ajouté à l'annexe Xc de l'accord intérimaire et à l'annexe Xc de l'accord européen:«Les taux de droits prévus pour les années 3, 4 et 5 s'appliquent respectivement à partir du 1er juillet 1993, du 1er juillet 1994 et du 1er juillet 1995.»3. Le second alinéa d'introduction suivant est ajouté aux annexes VIIIa, Xb et Xc de l'accord intérimaire ainsi qu'aux annexes VIIIa, Xb et Xc de l'accord européen:«Les quantités fixées en tonnes pour l'année 3 sont applicables du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994. Les quantités importées avant le 1er juillet 1993 et dépassant 50 % de la quantité fixée pour l'année 2 sont déduites des quantités prévues pour l'année 3.Les quantités fixées en tonnes pour les années 4 et 5 s'appliquent respectivement du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.»Article 61. Dans la partie introductive du paragraphe 1 de l'article 2 du protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement à l'accord intérimaire et le protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement à l'accord européen, les termes «éliminés à la fin d'une période de six ans» sont remplacés par les termes «éliminés à la fin d'une période de cinq ans».2. Les deux derniers tirets de l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord intérimaire et du protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen sont remplacés par le texte suivant:«- les droits résiduels sont éliminés au début de la sixième année.»Article 7L'article 2 point 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord intérimaire et du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen est remplacé par le texte suivant:«2) Les réductions ultérieures de 60, 40, 20 et 0 % du droit de base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, quatrième et cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.»Article 8Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord intérimaire et de l'accord européen.Article 9Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Le présent protocole s'applique à partir du 1er juillet 1993, à l'exception de son article 7.Article 10Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et hongroise, chacun de ces textes faisant également foi.En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo adicional.Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne tillægsprotokol.Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Zusatzprotokoll gesetzt.Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôï ðáñüí ðñüóèåôï ðñùôüêïëëï.In witness whereof the undersigned plenipotentiaires have signed this Additional Protocol.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole additionnel.In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo aggiuntivo.Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Aanvullend Protocol hebben gesteld.Em fé de que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo complementar.Fentiek hiteléül, az arra meghatalmazottak aláírták a jelen Kiegészít Mo Jegyz Mokönyvet.Hecho en Bruselas, el veintidós de diciembre de mil novecientos noventa y tres.Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende december nitten hundrede og treoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Dezember neunzehnhundertdreiundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé äýï Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôñßá.Done at Brussels on the twenty-second day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-three.Fait à Bruxelles, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.Fatto a Bruxelles, addì ventidue dicembre millenovecentonovantatré.Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste december negentienhonderd drieënnegentig.Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Dezembro de mil novecentos e noventa e três.Készült Brüsszelben az ezerkilencszázkilencvenharmadik év december hó huszonkettedik napján.Por la Comunidad Europea y la Comunidad Europea del Carbón y del AceroFor Det Europæiske Fællesskab og Det Europæiske Kul- og StålfællesskabFür die Europäische Gemeinschaft und die Europäische Gemeinschaft für Kohle und StahlÃéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá êáé ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá ¶íèñáêá êáé ×ÜëõâáFor the European Community and the European Coal and Steel CommunityPour la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acierPer la Comunità europea e la Comunità europea del carbone e dell'acciaioVoor de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en StaalPela Comunidade Europeia e pela Comunidade Europeia do Carvão e do AçoAz Európai Közösség és az Európai Szén- és Acésközösség nevébenPor la República de HungríaFor Republikken UngarnFür die Republik UngarnÃéá ôç Äçìïêñáôßá ôçò ÏõããáñßáòFor the Republic of HungaryPour la république de HongriePer la Repubblica unghereseVoor de Republiek HongarijePela República da HungriaA Magyar Köztársaság nevében