CELEX: 31996R2181
Language: fr
Date: 1996-11-13
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2181/96 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N0 L 291 /24        HFRi                  Journal officiel des Communautés européennes                              14. 11 . 96
                                     REGLEMENT (CE) N° 2181 /96 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 novembre 1 996
                    modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels a l'importation pour
                                               certains produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            mément à l'annexe du présent règlement,
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 599/96 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du
 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
 l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                 Article premier
 les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 1 1 27/96 (4), et notamment son article 1 er para­          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
 graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,            bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
                                                                     règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
 considérant que les montants des prix représentatifs et             annexe .
 des droits additionnels applicables à l'importation de
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                     Article 2
 fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­
 sion (-5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            Le present règlement entre en vigueur le 14 novembre
 n0 2121 /96 (6);                                                    1996 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 13 novembre 1996 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 206  du  16. 8 . 1996, p. 43.
O   JO   n° L 141  du  24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO   n0 L 150  du  25. 6. 1996, p. 12.
(s) JO   n0 L 161  du  29. 6. 1996, p. 3.
(j JO n° L 283 du 5. 11 . 1996, p. 41 .
 ---pagebreak--- 14. 11 . 96            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 291 /25
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 novembre 1996, modifiant les prix représentatifs et les
             montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en ecus)
                                                             Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                            Code NC                                   par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                       du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                    20,21                                     6,20
                          1701 11 90 (')                                    20,21                                    11,80
                          1701 12 10 (')                                    20,21                                     6,01
                          1701 12 90 (')                                    20,21                                   11,28
                          1701 91 00 (2)                                    24,00                                   13,61
                          1701 99 10 (2)                                    24,00                                     8,71
                          1701 99 90 (2)                                    24,00                                     8,71
                          1702 90 99 0                                        0,24                                    0,40
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10 .
                4. 1968, p. 3) modifié .
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.