CELEX: 31977R0326
Language: fr
Date: 1977-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 326/77 de la Commission, du 16 février 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

17. 2. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 45/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 326/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 février 1977
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux
                                                                   données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                   conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                        en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune     des     marchés   dans     le secteur des
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                 Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­             1.      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 289/77 (4) ;                                 présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable            2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1977/ 1978 pour le colza et la                    à l'avance pour le mois de juillet 1977 pour le colza et
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à                la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 17
l'avance pour le mois de juillet 1977 pour ces                     février 1977 pour tenir compte du prix indicatif fixé
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la            pour ces produits pour la campagne 1977/ 1978 .
base du prix indicatif valable pendant le mois de
juillet 1976 ; que ce montant ne doit donc être                                             Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 février
 1977/ 1978 sera connu ;                                            1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 février 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 (')  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 (2 ) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5 .
 (3 ) JO n° L 192 du 16 . 7. 1976, p . 17.
 (4)  JO n" L 40 du 11 . 2. 1977, p. 19 .
 ---pagebreak--- N0 L 45/22                        Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 2. 77
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 février 1977, fixant le montant de l'aide dans le
                                            secteur des graines oléagineuses
           Montants de aide applicables à partir du 17 février 1977 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                              (en UC / 100 kg)
                                                                        Colza et navette        Tournesol
           Montants de 1 aide                                                5,655                 3,083
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
           —   pour  le mois de février 1977                                 5,655                 3,083
           —   pour  le mois de mars 1977                                    5,959                 3,438
           —   pour  le mois d'avril 1977                                    6,396                 2,937
           —   pour  le mois de mai 1977                                     6,396                 2,975
           —   pour  le mois de juin 1977                                    6,244
           —   pour  le mois de juillet 1977                                 4,116