CELEX: E2021A0624(01)
Language: fr
Date: 2020-11-18 00:00:00
Title: Modifications de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice 2021/C 245/13

24.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 245/16
            
         
      Modifications de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice
      (2021/C 245/13)
      L’accord modifiant le protocole 9 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, signé à Bruxelles le 18 novembre 2020, est entré en vigueur le 22 décembre 2020 et s’applique depuis le 1er janvier 2021.
      Cet accord ainsi que la nouvelle version consolidée de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice sont maintenant publiés sur le site web du secrétariat de l’AELE.
      Ils peuvent être consultés aux adresses suivantes:
      https://www.efta.int/Agreement-Annexes-and-Protocols-2477
      et
      https://www.efta.int/legal-texts/the-surveillance-and-court-agreement/amendments-protocol-9