CELEX: 31992R3371
Language: fr
Date: 1992-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3371/92 de la Commission, du 24 novembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 564/92 établissant les modalités d' application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires d' association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque

Avis juridique important

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31992R3371

Règlement (CEE) n° 3371/92 de la Commission, du 24 novembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 564/92 établissant les modalités d' application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires d' association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque  

Journal officiel n° L 342 du 25/11/1992 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CEE) No 3371/92 DE LA COMMISSION  du 24 novembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 564/92 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre  la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ont été définies  dans le règlement (CEE) no 564/92 de la Commission (1);  considérant que, pour les demandes de certificats déposées pendant la période du 1er au 10 octobre, les importations peuvent avoir lieu du 23 octobre au 20 janvier de l'année suivante; que les importations à prélèvement réduit effectuées pendant la  période du 1er au 20 janvier sont imputées sur les quantités « plafond » du quatrième trimestre et qu'il convient donc de conserver pendant cette période un taux de réduction uniforme, en prenant en compte pour ce taux le taux de réduction du  prélèvement en vigueur lors du dépôt des demandes;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 564/92, l'alinéa suivant est ajouté:  « Le taux de réduction du prélèvement est celui en vigueur pendant la période de dépôt des demandes. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.