CELEX: 31978D0916
Language: fr
Date: 1978-10-19 00:00:00
Title: 78/916/CEE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessous (linge de corps) des positions 61.03 et 61.04 du tarif douanier commun, originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 320/28                       Journal officiel des Communautés européennes                                        14 . 11 . 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 octobre 1978
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les vêtements de
              dessous (linge de corps) des positions 61.03 et 61.04 du tarif douanier commun,
                originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres
                     (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78/91 6/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                     riser l'application des mesures de protection de
                                                                 l'article 115 premier alinéa, dans les conditions défi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                 12 mai 1971 (2), et notamment par son article 1 er,
vu la demande que les gouvernements des pays du
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Bénélux ont introduite au titre de l'article 1 1 5 premier
alinéa du traité auprès de la Commission des Commu­
nautés européennes le 5 octobre 1978 en vue d'être                                    Article premier
autorisés à exclure du traitement communautaire les
vêtements de dessous (linge de corps) des positions              Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
61.03 et 61.04 du tarif douanier commun, originaires             bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres              exclure du traitement communautaire les produits
États membres,                                                   indiqués ci-dessous, originaires de Hongrie et mis en
                                                                 libre pratique dans les autres États membres, pour
considérant que, au Bénélux, l'importation des                   lesquels des demandes de titres importation déposées
produits en cause, originaires de Hongrie est, confor­           après le 2 octobre 1978 se trouvent, à la date de la
mément à la décision 77/806/CEE du Conseil du                    présente décision, en instance auprès des autorités
20 décembre 1977 (*), soumise à un contingent annuel             beneluxiennes :
qui est déjà presque épuisé ;
considérant que les disparités existant dans les                     Numéro du
                                                                    tarif douanier         Désignation des marchandises
mesures de politique commerciale appliquées pour                       commun
ces produits par les États membres provoquent des
détournements de trafic, qui empêchent l'exécution               61.03             Vêtements de dessous (linge de corps)
des mesures de politique commerciale en question                 et 61.04
maintenues en raison de la situation économique diffi­
cile du secteur concerné ;
considérant qu'il existe des difficultés graves dans le                                   Article 2
secteur industriel concerné, comportant une réduction
importante de la production et de l'emploi ;                     Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
considérant que la réalisation des importations qui ont          la présente décision .
motivé la demande, bien qu'elles apparaissent comme
une opération isolée, risquent, en raison du volume
important, de mettre en cause l'efficacité de la mesure          Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978 .
commerciale susvisée ;
                                                                                            Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                           Étienne DAVGNON
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire :                                                                            Membre de la Commission
(•) JO n° L 360 du 31 . 12. 1977, p. 1 .                         (2) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.