CELEX: 31997R2079
Language: fr
Date: 1997-10-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2079/97 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97

L 291 / 16             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 10 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 2079/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 octobre 1997
                 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de
                                       l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           du règlement (CEE) n0 1766/92, decider de fixer une resti­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     tution maximale à l'exportation, en tenant compte des
                                                                     critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou
1992, portant organisation commune des marchés dans le               ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             égal ou inférieur à la restitution maximale;
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                     considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission , du               la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application          conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                   montant repris à l'article 1 er;
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le               considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) n0 2052/97 (4),
vu le règlement (CE) n0 1773/97 de la Commission, du 12              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
septembre 1997, relatif à une mesure particulière d'inter­
vention pour les céréales en Finlande et en Suède (■*), et
notamment son article 8 ,                                                                     Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1773/97 a ouvert                Pour les offres communiquées du 17 au 23 octobre 1997,
une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine          dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n0
produite en Finlande et en Suède et destinée à être                  1773/97, la restitution maximale à l'exportation d'avoine
exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays            est fixée à 21,50 écus par tonne .
tiers;
considérant que l'article 8 du règlement (CE) n0 1773/97                                         Article 2
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23            Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(J) JO L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
O   JO L  147 du  30. 6. 1995, p. 7.
(«) JO L  287 du  21 . 10. 1997, p. 14.
('  JO L  250 du  13. 9. 1997, p. 1 .