CELEX: 31967D0009
Language: fr
Date: 1966-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1966, portant détermination des restitutions moyennes les plus basses pour le financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers de la période de comptabilisation 1963/1964

11 . 1.67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     25 / 67
          COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                               LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1966
               portant détermination des restitutions moyennes les plus basses pour le finance­
               ment des restitutions à l'exportation vers les pays tiers de la période de
                                               comptabilisation 1963/1964
                                                       (67/9/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 a communique le taux de la restitution moyenne
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         pour chaque produit de base ainsi que les élé­
                                                               ments justificatifs et qu'il a été procédé à leur
      vu le traité institutant la Communauté éco­              vérification ;
nomique européenne ,
      vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du                 considérant que, selon l' article 4 paragraphe 1
 5 février 1964 , relatif aux conditions de concours           du règlement n0 17/64/CEE , les restitutions
du Fonds européen d' orientation et de garantie                moyennes les plus basses à retenir pour l'en­
                                                               semble de la Communauté sont à déterminer
 agricole C1), et notamment son article 4 ,
                                                               après comparaison des restitutions moyennes
      considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1          annuelles accordées par les États membres ;
 du règlement n0 25 , relatif au financement de la
politique agricole commune (2), les contributions                  considérant toutefois que, pour la période de
 aux dépenses des États membres pour les resti­                comptabilisation 1963/ 1964 , aucun État membre
 tutions à l'exportations vers les pays tiers sont             n' étant exportateur net de blé dur, ce seigle, de
 à calculer sur la base du taux de restitution de              sarrasin, de millet, d'alpiste, de graines de sorgho
 l'État membre dont la restitution moyenne est                 et de dari et d' autres céréales, il n'est pas néces­
 la plus basse ;                                               saire de déterminer le taux de la restitution
                                                               moyenne la plus basse pour ces produits de base ;
      considérant que, selon l' article 3 paragraphe 3
 du règlement n° 17/64/CEE, chaque État membre
                                                                    considérant que lors de la comparaison des
                                                               restitutions moyennes annuelles accordées par
 (!) JO n0 34 du 27 . 2 . 1964, p. 586/64 .                    les États membres il convient, en vertu de l' ar­
 (2) JO n0 30 du 20 . 4 . 1962, p. 991/62 .                    ticle 4 paragraphe 1 du règlement nc 17/64/CEE,
 ---pagebreak--- 26/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             11 . 1 . 67
d' eliminer les restitutions moyennes portant sur               n0 25 , servant au calcul des contributions du
des quantités non représentatives au sens de l' ar­             Fonds européen d' orientation et de garantie agri­
ticle 4 paragraphe 2 premier alinéa ;                           cole aux dépenses des États membres pour les
                                                                restitutions à l' exportation vers les pays tiers
     considérant que les restitutions moyennes                  éligibles au titre de la période de comptabilisa­
portant sur des quantités représentatives de                    tion 1963/ 1964 , sont fixées, par produit de base,
maïs ont été influencées par l' octroi de restitu­              à l' annexe de la présente décision.
tions à la production au sens de l' article 4 para­
graphe 3 du règlement n0 17/64/CEE ; qu' en
conséquence il convient, conformément aux dis­
                                                                                        Article 2
positions prévues au paragraphe 1 du même
article, de procéder aux corrections adéquates ;
                                                                     Le présente décision est destinee a tous les
     considérant que les mesures prévues à la                   États membres .
présente décision sont conformes à l' avis du
Comité du Fonds,
                                                                     Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1966 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                    Par la Commission
                    Article premier
                                                                                                         Le président
     Les restitutions moyennes les plus basses
prévues à l' article 3 paragraphe 1 du règlement                                                   Walter HALLSTEIN
                                                        ANNEXE
                         Taux des restitutions moyennes les plus basses par produit de base
                                                                                               ( u.c . par tonne)
                                                                                    Taux des restitutions
                                      Produits de base
                                                                                  moyennes les plus basses
             Blé tendre et méteil                                                           39,3879
             Orge                                                                           29,5516
             Avoine                                                                         13,5340
             Maïs                                                                           13,9249
             Viande de l' espèce porcine domestique en carcasse ou
             demi-carcasse                                                                   0
             Œufs de volaille de basse-cour en coquille, frais ou
             conservés , destinés à la consommation                                        102,3983
             Volaille vivante de basse-cour d' un poids n' excédant pas
             185 grammes                                                                     0
             Poulets d'engraissement plumés , vidés , sans la tête ni
             les pattes , avec les viscères comestibles , dits présenta­
             tion 70 °/o                                                                   125,6657
             Canards , plumés , vidés , sans la tête ni les pattes avec
             ou sans les viscères comestibles, dits présentation 67 %                      112,0871
             Dindes abattues , dites présentation 78 %                                       0
              Oies, plumées , vidées , sans la tête ni les pattes, avec ou
             sans les viscères comestibles , dites présentation 75 °/o                       0
             Pintades abattues, dites présentation 70 %                                     30,0724