CELEX: 31971R1548
Language: fr
Date: 1971-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1548/71 de la Commission, du 20 juillet 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 26 juillet 1971

21 . 7. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 163 /59
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1548/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juillet 1971
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                                période débutant le 26 juillet 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        il est opportun de fixer une restitution spéciale a
EUROPÉENNES ,                                                        destination de ces pays, valable jusqu'au 31 août
                                                                     1971 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que, pour les produits de la sous-position
                                                                     02.06 B I b ) 2, il convient de limiter la restitution
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                      à un montant qui tienne compte, d'une part, des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     caractéristiques qualitatives de chacun des produits
chés dans le secteur de la viande de porc (1), mo­                   relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                      tère particulier des exportations de ces produits ;
1261 /71 (2), et notamment son article 15 para­
graphe 5 première phrase,                                            considérant que, pour les produits de la sous-position
                                                                     02.06 B I b) ex 6, il convient de limiter l'octroi de
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­                la restitution aux produits dont la qualité est
ment n° 121/67/CEE, la différence entre les prix des                 comparable à celle des produits de la sous-position
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­             02.06 B I b) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent,
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,                   de prévoir pour ces premiers produits une restitu­
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                  tion dont le montant est égal à celui applicable pour
tion ;                                                               ces derniers produits ;
considérant que le règlement n° 177/67/CEE du                        considérant que, pour les produits de la sous-posi­
Conseil, du 27 juin 1967 (3), a établi les règles géné­               tion 15.01 A II, il convient de retenir un montant
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­               qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
tation et les critères de fixation de leur montant ;                 plus favorables dans les pays tiers traditionnellement
                                                                      importateurs et les prix à l'exportation des États
considérant que l'application de ces règles et cri­                   membres exportateurs ;
tères à la situation actuelle des marchés dans le
 secteur de la viande de porc conduit à fixer la                      considérant que, en raison des conditions de concur­
 restitution comme suit ;                                             rence dans certains pays tiers traditionnellement les
                                                                      plus importants importateurs des produits des sous­
 considérant que l'offre encore importante sur le                     positions 02.06 B I a ) ex 6 (« Wiltshire-Bacon »,
marché de la Communauté va se stabiliser au cours                     « Middles », « Backs »), 02.06 B I b) 5, ex 16.01 A, ex
des semaines à venir ; qu' il convient, dès lors, de                  16.01 B I et II, ex 16.02 A II, ex 16.02 B III a) 1 aa),
 ne maintenir les montants actuels de restitutions                   bb ) et cc), 2 et 3 , de l'annexe du présent règlement,
octroyés pour les produits des sous-positions 01.03                  il convient de prévoir pour ces produits un montant
 A II b ), 02.01 A III a) 1 et 5 , 02.06 B I a ) 5 , 02.05           égal à celui qui a été fixé précédemment ;
A I et II du tarif douanier commun que jusqu'au
 31 août 1971 ; qu'il est, en outre, possible, pour                   considérant que, en l'absence d'exportations écono­
 cette même raison , de fixer les restitutions, à partir              miquement importantes des autres produits du secteur
 du 1 er septembre 1971 , pour lesdits produits à un                  de la viande de porc, il ne paraît pas opportun
 montant moins élevé qui paraît néanmoins suffisant                   de prévoir une restitution pour ces produits ;
 pour compenser la différence de prix entre les offres
 de la Communauté et les offres faites par les autres                 considérant que le Comité de gestion de la viande
 pays exportateurs pour les produits cités ci-dessus ;                de porc n' a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                                      par son président.
 considérant que, du fait qu'il existe à l' heure actuelle
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 pour les produits des sous-positions 02.01 A III a)
 1 et 5 et 02.06 B I a) 5 des possibilités particulières                                   Article premier
 d'exportations vers la Pologne et la Tchécoslovaquie,
                                                                       1.   La liste des produits pour l'exportation des­
                                                                      quels il est accordé la restitution visée à l'article 15
 t 1 ) JO no 117 du 19. 6 . 1967, p. 2283/ 67 .
 H JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .                               du règlement n° 121/67/CEE et les montants de cette
 (*) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2614/67.                            restitution sont fixés à l'annexe.
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1. Il n'est pas fixé de restitutions pour les                                                     Article 2
autres produits visés à l'article 1er paragraphe 1                        Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
lu règlement n° 121 /67/CEE.                                              1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                   Franco M. MALFATTI
                                                               ANNEXE
                Numéro                                                                                      Montant
                du tarif                                  Désignation des produits                       des restitutions
                                                                                                           UC/ 100 kg
                01.03           Animaux vivants de l'espèce porcine :                                       Poids net
                                A. des espèces domestiques :
                                    II . autres :
                                         b ) non dénommés :
                                             — pour les exportations jusqu'au 31 août 1971                   13,70
                                             — pour les exportations à partir du 1 er septem­
                                                 bre 1971                                                    10,88
                02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                                nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                A. Viandes :
                                    III. de l'espèce porcine :
                                          a) domestique :
                                             1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                 la tête, les pieds ou la panne :
                                                 — pour les exportations jusqu'au 31 août
                                                     1971 :
                                                     — à destination de la Pologne et de la
                                                          Tchécoslovaquie                                    23 ,50
                                                     — à destination des autres pays tiers                   17,82
                                                 — pour les exportations à partir du 1CT
                                                     septembre 1971                                          14,15
                                             5 . poitrines (entrelardés ) et morceaux de poi­
                                                 trines :
                                                 — pour les exportations jusqu'au 31 août
                                                     1971 :
                                                     — à destination de la Pologne et de la
                                                          Tchécoslovaquie                                    19,00
                                                     — à destination des autres pays tiers                   15,50
                                                 — pour les exportations à partir du 1 er
                                                     septembre 1971                                          12,31
                02.05          Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                                pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                                parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                               ou en saumure, séché ou fumé :
                                A. Lard :
                                    I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure :
                                         — pour les exportations jusqu' au 31 août 1971                       7,48
                                         — pour les exportations à partir du 1er septembre
                                             1971                                                             5,94
                                   II. séché ou fumé
                                        — pour les exportations jusqu' au 31 août 1971                        8,73
                                        — pour les exportations à partir du l L'r septembre
                                             1971                                                             6,93
                02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                               tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                               ou fumés :
                               B. de l'espèce porcine domestique :
                                   I. viandes :
                                        a) salées ou en saumure :
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                                                                                                                    Montant
                Numéro
                du tarif                                         Designation des produits                        des rest i turioni
                                                                                                                   UC / 100 kg
                                                                                                                    Poids net
                02.06                                  5 , poitrines (entrelardes) et morceaux de
                ( suite)                                   poitrines :
                                                           — pour les exportations jusqu' au 31 août
                                                                1971 :
                                                                — à destination de la Pologne et de
                                                                   la Tchécoslovaquie                                 18,00
                                                                — à destination des autres pays tiers                15,50
                                                           — pour les exportations à partir du 1 01'
                                                                septembre 1971                                        12,31
                                                  ex 6 , autres :
                                                           «Wiltshire-bacon», « Middles», «Backs» ( a)                27,00
                                              b ) séchées ou fumées :
                                                       2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                                           sossés                                                     50,00
                                                       5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                            trines                                                    24,20
                                                  ex 6 , autres :
                                                           Jambons, longes et épaules sans os et leurs
                                                            morceaux
                                                                                                                      50,00
                  15.01              Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues,
                                    graisse de volailles pressée ou fondue :
                                     A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                         dues :
                                         II . autres                                                                    4,20
                 16.01
                                      Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                     de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie                                                                       11,20
                                     B. autres (b) :
                                          I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non cuits                    45,00
                                         II . non dénommés                                                            30,00
                  16.02              Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                     destinées à l' alimentation humaine :
                                      A. de foie :
                                         II . autres                                                                   14,20
                                      B. autres :
                                          III . non dénommées :
                                                 a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                    porcine domestique et contenant en poids :
                                                    1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                         espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                         toute nature ou origine :
                                                         aa) Jambons,        filets  et   longes, et leurs
                                                               morceaux                                                37,30
                                                         bb) Épaules et morceaux d'épaules                            37,30
                                                         cc) autres                                                    20,00
                                                    2 . 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                         ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                         lard et les graisses, de toute nature ou origine              10,00
                                                    3 . moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                         toutes espèces, y compris le lard et les
                                                          graisses , de toute nature ou origine                          5,00
            (a) — Est considéré comme « Wiltshire-bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur à 25 kg
                    et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête, sans queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                    (sternum), sans vertèbres , sans panne , sans rognons, sans diaphragme .
                 — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-bacon » définis ci-dessus, sans épaule et sans jambon.
                 — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes avec
                     lard et couenne .
            ;b) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est perçue dans le poids net, déduction faite du poids de ce liquide .