CELEX: 22003D0095
Language: fr
Date: 2003-07-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0095

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 23/10/2003 p. 0032 - 0033

Décision du Comité mixte de l'EEEno 95/2003du 11 juillet 2003modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2003 du 16 mai 2003(1).(2) Le règlement (CE) n° 246/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption du programme de modules ad hoc de l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord.(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 18ac [règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:"18ad. 32003 R 0246: règlement (CE) n° 246/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption du programme de modules ad hoc de l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (JO L 34 du 11.2.2003, p. 3).Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:a) le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein;b) la Norvège fournit les informations requises par le présent règlement au plus tard à partir de 2005."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 246/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 50.(2) JO L 34 du 11.2.2003, p. 3.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.