CELEX: 62011CN0233
Language: fr
Date: 2011-05-16 00:00:00
Title: Affaire C-233/11 P: Pourvoi formé le 16 mai 2011 par Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo SpA contre l’arrêt rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal dans les affaires jointes T-122/07 à T-124/07, Siemens AG Österreich e.a./Commission

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/18
            
         Pourvoi formé le 16 mai 2011 par Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo SpA contre l’arrêt rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal dans les affaires jointes T-122/07 à T-124/07, Siemens AG Österreich e.a./Commission
   (Affaire C-233/11 P)
   2011/C 204/33
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo SpA (représentants: H. Wollmann, F. Urlesberger, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Commission européenne
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               annuler le point 2 de l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mars 2011 (affaires jointes T-122/07 à T-124/07) pour autant qu’il déclare la nullité de l’article 2, sous j) et sous k) de la décision C(2006) 6762 final de la Commission du 24 janvier 2007 dans l’affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse;
            
         
               —
            
            
               annuler le point 3, premier tiret de l’arrêt attaqué, confirmer l’article 2, sous j) et sous k) de la décision C(2006) 6762 final de la Commission et dire pour droit à l’égard de l’article 2, sous k), de la décision citée que chacun des débiteurs solidaires doit supporter un tiers du montant de 4 500 000 euros;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler le point 3, premier tiret de l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire au Tribunal;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, annuler le point 7 de l’arrêt attaqué et condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens dans l’affaire T-124/07 et la présente procédure de pourvoi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Tribunal, allant au-delà des conclusions des requérantes, aurait aussi annulé l’amende infligée à la seule Schneider Electric SA et aurait ajouté cette amende de manière illégale à la dette solidaire des requérantes au pourvoi. L’arrêt attaqué violerait à cet égard des principes fondamentaux de droit. Le Tribunal aurait ainsi méconnu le principe d’ultra vires et le principe, implicitement contenu à l’article 263 TFUE, que personne ne saurait introduire un recours pour autrui.
   Le Tribunal aurait en outre, en allant au-delà des conclusions des requérantes, porté atteinte à l’autorité de chose jugée de la décision de la Commission à l’égard de Schneider Electric SA. Cette atteinte illégale à l’autorité de la chose jugée viole le principe de la sécurité juridique.
   Les parties requérantes au pourvoi ne se sont pas vues accorder la possibilité de présenter des observations sur des constatations essentielles du Tribunal. Cela constituerait un vice de la procédure devant le Tribunal puisque cela aurait violé le droit des requérantes au pourvoi à être entendues en vertu de l’article 6 CEDH.