CELEX: 62017TN0185
Language: fr
Date: 2017-03-21 00:00:00
Title: Affaire T-185/17: Recours introduit le 21 mars 2017 — PlasticsEurope/ECHA

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/34
            
         Recours introduit le 21 mars 2017 — PlasticsEurope/ECHA
   (Affaire T-185/17)
   (2017/C 161/48)
   Langue de procédure: anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PlasticsEurope (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Cana, E. Mullier et F. Mattioli, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l’ECHA, publiée le 12 janvier 2017, d’inscrire le bisphénol A dans la liste des substances candidates en vue d’une autorisation en tant que substance extrêmement préoccupante, conformément à l’article 59 du règlement REACH;
            
         
               —
            
            
               condamner l’ECHA aux dépens, et
            
         
               —
            
            
               prendre toutes autres mesures que commande l’équité.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement REACH.
               
                           —
                        
                        
                           La décision attaquée viole l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (JO 2006 L 396, p. 1, ci-après le «règlement REACH») en ce que les utilisations intermédiaires sont exemptées du titre VII dans son ensemble, conformément à l’article 2, paragraphe 8, sous b) du règlement REACH et ne relèvent ni des articles 57 et 59, ni de l’autorisation.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation par la décision attaquée du principe de proportionnalité.
               
                           —
                        
                        
                           La requérante fait valoir que la décision viole le principe de proportionnalité, en ce que l’inclusion des utilisations intermédiaires dans la liste des substances candidates excède les limites de ce qui est nécessaire et approprié pour atteindre l’objectif poursuivi et n’est pas la mesure la moins contraignante à laquelle l’Agence européenne des produits chimiques aurait pu avoir recours.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la défenderesse, en ce qu’elle n’a pas pris en considération l’information dont elle disposait démontrant les utilisations du BPA comme substance intermédiaire.
               
                           —
                        
                        
                           L’Agence européenne des produits chimiques n’a pas pris en considération l’information mise à disposition dans le dossier annexe XV pour le BPA conformément au règlement REACH.