CELEX: 51965PC0142
Language: fr
Date: 1965-05-05
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 142
Vol. 1965/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMM ISSION
                                                       I/III/COM(65 ) 142 final
                                                       Bruxelles , le 5 mai 1965
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
            relatif à la défense contre les pratiques de dumping ,
                    primes ou subventions de la part de pays
                             non membres de la CEE
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
I/III/COM(65 ) l*+2 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES I-îOTIïo
                       Introduction
1,     Aux termes de l' article 113 du Traité de Rome , après
l' expiration de la période de transition , la politique
commerciale commune de la CEE est fondée sur des principes
uniformes , notamment en ce qui concerne les mesures de
défense commerciale , dont celles à prendre en « as de dumping »
et de subventions .
       Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d' une
politique commune dans ce domaine doivent être réunies
pendant la période de transition . La Commission est tenue
de faire les propositions nécessaires .
2•     Conformément à ce mandat , la Commission a présenté
au Conseil , qui l' a approuvé le 25 septembre 1962 , un
programme d' action en matière de politique commerciale
commune qui porte , entre autres , sur l' uniformisation des
mesures de défense commerciale , notamment contre les pratiques
de dumping , primes ou subventions ( l ).
3.     En éxecution de ce programme d' action , la Commission ,
au mois de novembre 1963 » à soumis au Conseil la proposition
de portée générale d' un règlement du Conseil établissant des
principes communs et une procédure communautaire au sujet
de la défense commerciale de ,1a CEE Gontre des pratiques
anormales de la part des pays tiers ( 2 ).
       Jusqu' à cè jour , - le Conseil n' a pas encore pris une
décision sur cette proposition-.
                              χ
                     X              X
( l ) Voir J.O. des Communautés n° 90 du 5 octobre 1962
( 2 ) Voir doc . I/COM ( 63 ) 321 final .
 ---pagebreak--- 4.      La Commission est cependant convaincue «Le la
nécessité d' une mise en place rapide d' instruments de défense
commerciale efficaces sur le plan communautaire . Elle y attache
une importance primordiale en ce qui concerne les pratiques do
dumping, primes ou subventions qui sont les plus courantes parmi
toutes les pratiques anormales «
a)      Les législations des Etats membres diffèrent sensible­
ment dans ce domaine . Dans trois Etats membres elles ne contien­
nent même pas de dispositions antidumping proprement dites mais
seulement des clauses de sauvegarde d' une portée tout à fait
générale . La Communauté en tant que telle no dispose pas des
bases légales indispensables pour l' adoption , si nécessaire ,
immédiate de mesures de défense efficaces » Etant donné l'état
avancé de la réalisation de la libre circulation des marchandises
à l' intérieur do la Communauté , les conséquences de cette situation'
ne peuvent que lui être néfastes , lorsque celle-ci est sérieusement
menacée par des pratiques de dumping, primes ou subventions .
L' importation à travers un Etat membre do produits faisant
l' objet de toiles pratiques pourrait , dans ce cas , tourner les
mesures de défense nationales , arrêtées par un autre Etat membre .
Certes , le recours des Etats membres à l' article 115 pourrait ,
dans une certaine mesure , remédier à une telle situation .
Chaque recours à cette disposition constitue cependant un recul
dans la réalisation du Marché commun mettant en cause l' intégration
harmonieuse et progressive des économies nationales .
        Ceci ne veut pas obligatoirement dire que ces bases
légales uniformes , une fois créées , trouveront une application
fréquente . En pratique , les droits antidumping ou compensateurs
sont d' usage de plus en plus rare . L' importance d' une législation
antidumping communautaire réside surtout dans son effet préventif,
constituant de lui-même un moyen de sauvegarde efficace pour les
producteurs de la Communauté . Il n' est donc pas douteux que la mise
en place à elle seule d' une réglementation commune dans ce domaine
serait déjà un élément modérateur dans la conduite des relations
commerciales entre la CEE et les pays tiers .
 ---pagebreak--- b)      Les négociations multilatérales dans le cadre du
Kennedy Round attribuent à cette nécessité de dispositions
communautaires une importance particulière . Toutes les grandes
puissances économiques participant à ces négociations sont
dotées d' une législation antidumping dont 1 * efficacité a été
prouvée , en général , par une application durant de longues
années » Seule , la Communauté ne dispose pas des instruments
indispensables pour une action efficace et immédiate . Or , les
réductions tarifaires , souhaitées par la Communauté à l' échelle
mondiale , peuvènt accroître sa sensibilité contre des pratiques
de dumping , primes ou subventions . Elles impliquent dès lors
que la Communauté soit dotée , dans ce domaine , des mécanismes
appropriés pour une action uniforme .
c)      De plus , les législations antidumping des différentes
Parties Contractantes au GATT feront , en tant que telles ,
l' objet de négociations dans le cadre du Kennedy Round . De ce
point de vue , également , il paraît indispensable qu' une posi­
tion communautaire soit assurée dans ce domaine . En effet , la
Communauté devrait pouvoir montrer l' exemple et encourager ses
partenaires commerciaux , par l' adoption d' une législation anti­
dumping conforme aux principes du GATT , à réviser leurs légis­
lations en partie dépassées et dommageables pour les exporta­
tions de la Communauté .
5»      Ces considérations de la Commission ont été à maintes
reprises appuyées de divers côtés . Ainsi , en 196? déjà , le
Comité spécial de l' article 111 a souhaité la mise en place ,
sur le plan communautaire , de mécanismes efficaces permettant
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 l' adoption immédiate de contre-mesures en cas d' action
 arbitraire de la part de pays tiers . Les industriels de
 la Communauté ont exprimé le désir de voir la Communauté
dotée des mêmes instruments de défense dont disposent ses
partenaires commerciaux . L' Union des Industries de la
Communauté Européenne vient de répéter combien elle
insiste sur ce que la Communauté dispose , à bref délai ,
de principes communs et d' une procédure communautaire pour
la sauvegarde des intérêts communautaires contre les
pratiques de dumping , primes ou subventions . Les délégations
des Etats membres ont , lors des discussions de la proposition
initiale du mois de novembre 19^3 sur la défense commerciale ,
partagé , dans une large mesure , l' avis de la Commission
sur la nécessité d' une attitude commune dans ce domaine .
Pour cette raison , le Comité des Représentants Permanents ,
au cours de sa réunion du 23 juillet 1964 , a exprimé le
désir que la Commission procède à l' élaboration de
propositions relatives à :
- une harmonisation accélérée des législations nationales ,
- la création d' une procédure de consultation renforcée ,
- l' applicabilité immédiate de décisions communautaires par
    les autorités nationales ( 3 )»
6.       La Commission s' est efforcée de trouver une solution
 ι
qui corresponde à ce désir . S«s services ont tenu de nom­
breuses réunions avec des experts des Etats membres et ont
abouti aux propositions actuelles , à la plupart desquelles
les administrations nationales compétentes ont réservé un ac­
cueil favorable» Compte tenu des résultats de ces réunions
elle a prévu des dispositions antidumping communes , créant
pour tous les Etats membres une législation commune dans
toute la mesure nécessaire «riasi que les bases légales
indispensables pour la défense de la Communauté en
tant que telle contre les pratiques de dumping ,
( 3 ) Voir doc. N° S/564/64 ( COKER 59 ) du 24 juillet 1964 .
 ---pagebreak---  primes ou subventions • Dos consultations ronforcees sont
à la baso dos règlos do procédure élaborées . Enfin , la
formo juridiquô do règlomont propôsée , permottant des actes
d' exéoution également sous formo do règlements , tient compte
du souci du Comité des Représentants Permanents de garantir
quo touto décision ooncrèto sûr l' institution d' un droit
antidumping ou compensateur par la Communauté puisse être
immédiatement appliquée par les autorités nationales .
7.   La Commission souligne qu' elle n' a pas l' intention de
préjugor,par la proposition actuelle * le sort      de
 celle qu' elle a» soumise au Coiiseil , au mois de
novembre i963 , au sujot do la uéfeneo commerciale de la CEE
contre dos pratiques anormales do la part dos pays tiers .
Ello oonsidèro que la présente proposition sur les mesures
4e défense contre les pratiques do dumping, primes ou
subventions , constitue la loi spéciale par rapport à la
proposition plus générale sur la défense oommorciale .
                              Σ
                          X       X
                     ; Champ' d' appli dation
8.   Le champ d' application du règlement proposé vise uni­
quement les pratiques do dumping, primes ou subventions ,
ot cela lorsqu' elles émanent d 'un 'pays' non membre do la CEE
( article 1 § l ). Une distinction nette est ainsi faite entre
le champ d' application du présent règlement et celui £0
l' artiolo 91 â.u Traité concernant les pratiques do dumping
à l' intérieur de la Communauté . En plus , la Commission a
voulu respoctor les « bligations particulières on la matière
pouvant découler d' accords entre la Communauté ot dos pays
tiers , notamment dos acoords d' assooiation . Pour cette
raison , elle a souligné quo lo règlement ne fait pas
obstacle à l' application dos règles spéciales prévues
dans des aocords conclus entre la Communauté et dos pays
non membres .
 ---pagebreak---  9.             Les dispositions matérielles du règlement proposé
 portant la définition du dumping, des primes ou subventions
 et des contre-mesures permises ( Titre I ), correspondent aux
règles strictes de l' article VI de l' Accord Général
 ( v . point 10 ). En principe , les Etats membres ne sont
liés , par celles-ci , qu' à l' égard des Parties Contractantes
au GATT . L' article 1 § 2 de la proposition statue ,
pour cette raison , tue les dispositions du Titre I ne font
pas obstacle à 1 ' adoption de mesures particulières ,
lorsque les pratiques en cause émanent de pays non
membres de l' Accord Général . La Communauté     et, aux termes
de l' article 24 de la proposition , ses Etats membres ,
gardent donc leur présente liberté d' action t ils peuvent ,
en ce qui concerne les conditions pour l' adoption de
mesures de défense ainsi que leur nature et les modalités
de leur application , ne pas appliquer le titre premier, mais
ils peuvent également s' en tenir à ce titre en utilisant
les règles strictes qu' il impose .     Cette liberté >\ ■ tion ,
bien entendu , trouve ses limites dans des arrangements
éventuels , conclus avec des pays tiers non Parties aa            ,
comportant l' engagement d' appliquer les dispositions du
Titre I. De tels arrangements pourraient , selon l' avis
do la Commission , constituer un élément modérateur dans la
 conduite des relations commerciales entre la CEE et les pays
tiers . Elle les estime donc comme , en principe , souhaitables
 ---pagebreak---                               - 7 -
          Le dumping de prix et les droits antidumping
  10 .   Les dispositions contenues dans les articles 2 à 7
  constituent les bases légales matérielles justifiant le
 recours à des mesures de défense contre des pratiques de
 dumping, primes ou subventions portant , sur des produits
 introduits dans la Communauté .
          Elles sont , comme il a déjà été souligné ( voir point 9 )>
 line transposition fidèle deq règles de l' article VI du GATT et
 des addenda de son annexe I. Il en résulte que les pouvoirs des
 instances nationales et communautaires s' exercent dans le respect
 des obligations découlant de l' Accord Général sur les Tarifs
 Douaniers et le Commerce .
 11 .   C' est ainsi qu' on ne peut faire recours à des droits
 antidumping que dans le cas où un produit déterminé fait
 l' objet de     dumping de prix , c'est-à-dire lorsque son prix
 est le résultat d' une manipulation manifeste ou occulte ,
et où l' introduction de ce produit dans la Communauté porte
préjudice aux producteurs de celle-ci .
 12 .   La "valeur normale " à prendre en considération aux
fins de la constatation - du dumping de - prix est le prix commercial
pour un produit similaire dans le pays d' exportation ou d' origine }
lorsqu' il n' est pas poésible d' établir uri' tel prix dans ledit pays ,
la comparaison      doit ë'effeotuer à partir du prix pratiqué à
l' exportation ou bien encore par référence au coût de production
( art . 3 § 1 ).
         Il s' ensuit qu' en tout état de cause il rfy a aucune
possibilité de oalculer la marge du dumping en prenant comme
"valeur normale " le prix de la marchandise similaire produite
ou fabriquée dans tel ou tel Etat membre de la Communauté , ou
dans celle-ci prise dans son ensemble .
                                                        ••• I • ••
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 13 •         Le recours aux droits antidumping est également
possible ( article 3 § 2 ) lorsque le dumping de prix , au lieu
 de se manifester au moment de l' importation , se révèle par
 la suite , c'est-à-dire au moment où l' importateur procède à la
 "revente " du produit en cause à un prix inférieur à la fois à
 celui pratiqué dans le pays étranger et au prix facturé par
l' exportateur . Il s' agit du dumping de prix " occulte ", prévu
 également par le GATT dans son addendum à l' article VI . En
prévoyant expressément les deux cas les plus courants à l' heure
actuelle , soit la revente à perte pour laquelle une compensation
quelconque est accordée à l' importateur par l' exportateur , soit
la revente à perte réalisée par un importateur associé avec
l' exportateur , la Commission .a voulu écarter tous les autres
cas qui n' entrent pas dans le cadre ordinaire du dumping de
prix occulte , tels que les ventes à bas prix de fin de saison ,
de fin de série , de fin de stock , d' articles démodés .
1*f .         Tout produit faisant l' objet de dumping , qu' il
s' agisse de dumping de prix constaté lors de l' importation ou
de dumping dit occulte , ne peut être soumis à un droit
antidumping que lorsque l' effet du dumping est tel qu' il cause
ou menace de causer un préjudice important à une production
établie dans la Communauté ou y retarde sensiblement la création
d' une production, ( art . 2 littera a ).
15 .          En ce qui concerne la portée de l' expression
"production", il est entendu qu' elle comprend des branches
d' activités telles que l' agriculture , 1 ' exploitation forestière ,
l' exploitation minière , etc. . ainsi que l' industrie proprement
dite , selon l' interprétation qui en a été donnée par le GATT
lui-même ( 4 ) .
( 4 ) voir " Index analytique de l' Accord Général ", Edit . 1959
                                                               /
 ---pagebreak---   lb . Pour ce qui est du préjudice 'important ", il appartiendra
' à la Commission', assistée par le Comité consultatif prévu par
  l' article l*f , de procéder cas par cas à l' arâLyse de tous les
  éléments et factôurs en cause et d' en mesurer la portée . Certes ,
  il est souhaitable " qu' à un moment donné la Commission et ledit
  Comité,' en se basant sur' l' expérience acquise et en s' inspirant
  des conc Jûsions1 générales auxquelles sont parvenus les experts du
  GATT , établissent des critères généraux aux fins de l' évaluation
  du préjudice important dont il s' agit . Il est à noter toutefois
  que l' établissement de définitions ou de règles précises au sujet
  de la notion du préjudice "important" est très difficile et^t pour
  maintes situations , impossible .
                              χ
  Les primés,' les subvëntions et" les droits compensateurs
  17 *   Les bases' légales pour l' application "dés droits compensateurs
  6bùt fixées pat11 -lés articles 2 et 5 de la proposition . Dans ce
  domaine , également , la Commission s' en est tenue aux règles de
  l' article VI du GATT . Bien que certaines législations étrangères
  ne subordonnent pas la pérception des droits compensateurs à la
  constatation d' un préjudice important à une production , la
  Commission a estimé que , comme il a été prévu expressément à
  l' article VI § 6 littera a) du .GATT , . }.a conditi,on du préjudice
  important doit exister pour . l' imposition de droits compensateurs
  au même titre que lorsqu' il s' agit de l' institution de droits
  antidumping.
 ---pagebreak---                          - 10 -
 18 .   En ce qui concerne la nature des irimes ou subventions
 la Commission est d' avis «iue l' article 5 couvre non seulement
 les diverses pratiques connues mais aussi celles qui pour­
raient être imaginées dans l' avenir . En effet , il ressort de
cet article que les " primes " et 'ëubventions " à considérer aux
fins de l' application des droits compensateurs sont celles
octroyées , directement ou indirectement , dans le pays
d' exportation ou d' origine , à quelque titre que ce soit , et
quels qu' en soient la nature ou le mode d' attribution , à la
production , à la fabrication , à l' exportation ou au transport
du produit en cause . Cela revient à dire que la Commission ,
tout en s' inspirant des conclusions auxquelles le GATT est
parvenu à ce sujet ( 5 )> estime que les termes " primes " et
" subventions " ne couvrent pas uniquement des versements
effectifs mais visent également de3 pratiques d' effet
équivalent , tels que le recours à des taux de change multiples
qui , dans certains cas , peuvent être considérés comme étant
des subventions indirectes , accordées en vue d' assurer à ion
produit national exporté une situation privilégiée vis-à-vis
de la concurrence étrangère .
                                χ
                           X          X
19 •    Il ne semble pas à la Commission que les dispositions
contenues dans les articles 6 et 7 appellent des commentaires
particuliers . Il s' agit de règles reprises des dispositions
du    GATT .
                                                    ... J ...
( 5 ) Voir ''Les Droits Antidumping et les Droite compensateurs ",
      Rapport du Groupe d' Experts , Genève , Mars 19^1 .
 ---pagebreak---       C' est ainsi qr.o lo montant du droit antidumpirig no
 pourra êtro supérieur à la marge du dumping ot lo montant
 du droit compensatour au montant de la primo ou de la
 subvention octroyéo .
      En outre , il ost précisé ( art « 7 ) qu' en aucun cas
un produit no sera soumis à la fois à des droits antidumping
 ot à dos droits compensateurs pn vue do remédier à une môme
 situation résultant du dumping «u de primes ou subventions .
20 .         Il s 1 ensuit quo Je Titre I io la proposition engage
la Communauté dans une série d' obligations «Lui oonfirmont
son intention de respocter la règlo du jeu dos échanges
internationaux toile qu' elle a été établie par le GATT »
En négociant ultérieurement des ooncessions tarifaires ,
elle sera ainsi en mesure do demander la mômo attitude
aux pays tiers ot d' obtenir dos assurances pour que les
réductions do droite négociées ne soient pas' dénaturées
par dos mesures de protoctionnisme déguisées on actions
de défenso commercialo .
 ---pagebreak---                    - 12 -
       Plaintes et examen des faits
21 ,     Le titre II de la proposition fixe les réglés de
la procédure . En principe , celle–ci est ouverte par une
plainte . Cette plainte peut être introduite par toute
personne physique ou morale qui s' estime lésée ou menacée
par des pratiques de dumping , primes ou subventions ( art , 3
§ l ) . Ont également le droit de plainte , en tant que
représentants , les organisations »u groupements profession­
nels dont font partie lesdites personnes .
22 .     La plainte doit être adressée à l' autorité
compétente de l' Etat membre dans lequel le plaignant
exerce son activité , quel que soit l' Etat membre où les
pratiques dénoncées peuvent produire leurs effets ( art , 8
§ 2 ), Il est apparu à la Commission qu' à l' heure actuelle
cette procédure est la plus efficace , eu égard aux expérienc
pratiques acquises par les administrations des Etats membres
au sujet de l' examen des faits et également à leurs connais­
sances directes des milieux intéressés .
         Une exception a été faite uniquement pour les
organismes «u groupements professionnels erganisés au
niveau de la Communauté : étant donné que ceux-ci sont créés
en général , pour la représentation des intérêts de leurs
affiliés auprès de la Commission et ont , le plus souvent ,
leur siège à proximité de celui des institutions européen­
nes , un renvoi aux autorités nationales ne paraissait pas
approprié . Les plaintes émanant de ces institutions peuvent
donc être introduites directement auprès fte la C®mmission .
Il est à noter toutefois que celle–ci doit en donner
communication aux Etats membres ( art , 8 § 3 ).
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             Pour être prise en oon-sidAr-Afcio» par le» au-fcoritea
 ^ee Etats membres ou par la Commission , la plainte doit
  répondre à certaines conditions . Aux terftss de celles-ci ,
  le plaignant doit donner des indications aussi complètes
  que possible en communiquant tous les éléments d' information
  dont il dispose ,( art . 9 ).                      "   ,      .
             Lorsqu' une plainte, introduite auprès d' un Etat
  membre , contient des éléments prévus à l' article 9i la
  Commission doit . être informée , ainsi que du résultat de
  l' examen des faits , éventuellement effectué sur le plan
  national ( art , 10 §. 1 et_;3)»La Commission doit être
. informée également lorsque, un JCtat membre , . indépendamment
  dAune plainte , est convaincu de l' existence de pratiques
  de dumping , primes ou subventions dommageables pour une - ,
  production de la Communauté . Il est apparu à la Commission
  que dans un tel cas un droit d' initiative ne pourrait pas
  être refusé aux Etats membres , d' autant moins quj.il existe
  actuellement dans plusieurs d' entre eux# et est reconnu ,               ;
  sous les conditions visées à l' article 10 § 2 , par le-:.
  Groupe d 'Expert du GATT . ( 6 ) ••
 2b ,        L' examen des faits sur le plan communautaire est
  effectué par la Commission quij en collaboration avec les
 Etatô membres et sans délai , recueille toutes informations
 utiles et procède à toutes vérifications appropriées ( art . 11 ).
             Pour l' accomplissement de ces tâches , conformément
  à l' article 213/CEE , certaines compétences ont été prévues pour
 la Commission . Celle-ci peut entendre les parties intéres­
 sées . La Commission peut , en plus , recueillir tout renseigne­
 ment approprié et demander aux autorités compétentes des
 Etats membres àe procéder aux vérifications nécessaires . Elle
 peut , enfin , exiger que , lors de l' importation de produits
 suspectés de faire l' objet de pratiques de dumping , primes
 ou subventions , soient fournies des informations déterminées ,
 notamment en vue de la comparaison des prix visés à
 l' article 3 du règlement . Iv Commission , en proposant cette
                                                  \
  ( 6 ). .Voir : "Les Droits Antidumping et les Droits Compensateurs",
                   Rapport du Groupe d' Experts , Genève 196 1 , page 15 .
                                                                  . • ./ . • .
 ---pagebreak---                         - 14 -
demiere disposition , s' est inspirée de l' exemple d' un
grand nombre de pays tiers , exigeant , dans leurs formulaires
d' importation , l' indication du prix du produit en cause
sur le marché du pays d' exportation .
25 *   La procédure peut faire l' objet d' une certaine
publicité par l' insertion d' un avis au Journal Officiel
des Communautés ( art . 11 ). Cet avis prévient les exportateurs
étrangers et le3 importateurs de la Communauté de l' irnbau-
ration éventuelle de mesures de défense . De plus , il permet
d' accélérer la procédure en encourageant les intéressés à
communiquer à la Commission les informations qu' ils possèdent
sur l' affaire .
        La Commission est consciente des effets que peut
avoir cette publicité :
        Dans certaines circonstances , la publicité peut
freiner ou même arrêter toute importation ultérieure .
Pour cette raison , elle est subordonnée à une condition :
la Commission doit être convaincue , sur la base des
informations recueillies , çue , suite à des pratiques de
dumping, primes ou subventions , des mesures de défense
pourraient être nécessaires .
        Dans d' autres situations , cette publication peut
avoir l' effet contraire : elle peut encourager des impor­
tations accrues dos mêmes produits , avant que les droits
antidumping ou compensateurs ne soient institués . La
Commission a donc donné , à la disposition , un caractère
souple : si elle l' estime nécessaire , elle peut renoncer
à toute publication .
                                 χ
                            X         X
                                                  ••• j •••
 ---pagebreak---                   - 15 -
                                                   »
             Consultations
 26 .    Conformément au souhait exprimé par les Rcpréeer-1.^...
 Permanents des Etats membres (voir point 5 ) une partie
 essentielle de la procédure est constituée par des consultation.
.Elles permettent à la Ccmmission et aux gouvernements des
 Etats membres d' examiner ensemble        les questions qui
 se posent au c«urs de la procédure : existence des pratiques
 dénoncées , marge du dumping ou montant de la prime ou
 subvention , réalité et importance du préjudice , mesures de
 défense appropriées (art . 15 ). Pour cette raison , elles
doivent être immédiatement ouvertes , à n' importe quel stade
de l' examen des faits , dès qu' un Etat membre le demande «u
dès que la Commission l' estime nécessaire ( art . 13 ) • Elles
s' effectuent au sein d' un Comité consultatif composé de
représentants de chaque Etat membre et présidé par un
représentant de la Commission ( art . 1^).
Institution des mesures de défense
         La procédure pouvant aboutir à des résultats
différents , la Commission s' est efforcée de tenir compte
de toutes les éventualités l
                      »       ♦
27 .     Le résultat définitif de la procédure peut être
négatif : cempte tenu de l' examen des faits effectué sur
le plan communautaire et des avis exprimés lors des
consultations , la Commission estime qu' aucune mesure de
défense n' est nécessaire . Dans ce oas , un rapport est
soumis au' Conseil . Il appartient à la Commission de publier
au Journal Officiel des Communautés là clôture de la
procédure dans le cas eù un avis a été publié en vertu de
l' article 12 ( art . 16 ).
 ---pagebreak---                         - 16 -
 28 .       Lorsque , par contre , le résultat définitif de la
 constatation des faits est positif , la Commission soumet
une proposition au Conseil . En général , oette proposition
visera à l' institution d' un droit antidumping ou compensateur ,
 comme l' article 2 en a fait la règle ( art * 18 )* Cependant ,
la proposition de mesures particulières n' est pas exclue ,
lorsque les pratiques constatées émanant de pay3 nom, Par^i ^
Contractantes au GATT ( art . 1 § 2 ) .
29 »      L' expérience démontre toutefois çue la constatation
définitive des faits peut demander beaucoup de temps » Cette
considération , déjà valable sur le plan national , l' est
d' autant plus sur le plan communautaire , où. chaque décision
nécessite un accord entre états souverains . Si , au cours de
cette période , la Communauté était privée de toute possibilité
d' action , sa défense serait , dans une large mesure , inefficace .
Pour cette raison , la Commission s' est inspirée de législations
étrangères . C' est ainsi qu' elle prévoit des nesures provisoires ,
ayant la forme da droits provisoires , applicables lorsque , avant
la constatation définitive de tous les faits , les intérêts de
la Communauté exigent une défense immédiate .
         Pour ces mesures provisoires , la procédure normale ,
qui exigerait d' abord une proposition de la Commission et
ensuite une décision du Conseil , est apparue peu indiquée . En
effet , les pertes de temps inévitables rendraient illusoires
une défense efficaoe .
30 .     La proposition prévoit donc que les mesures provisoires
sont arrêtées par la Commission ( art . 17 )* Son action a
cependant cLes limitas bien déterminées i
 ---pagebreak---   a)         Certaines conditions doivent 'être réunies avant
  1 ' instaurat-ion de chaque droit provisoire ; la Ceœxnission
  doit être . convaincue , quant au fond , que des pratiques de
  dumping , primes ou subventions existent et menacent de causer
  un préjudice important et imminent à une production établie
  dans la Communauté . Seuls doivent rester à déterminer la
  marge exacte du dumping au le montant effectif de la prime
  ou subvention accordée . En outre , la Commission doit tenir
  compte de tous les intérêts en jeu .
  b)         Les mesures envisagées sont limitées par leur
  nature et leur portée . Seule , l' institution d' un droit
  antidumping ,ou compensateur provisoire est possible . Le
  montant de ce droit ne peut pas dépasser la marge du dumping
  provisoirement, déterminée ou le montant estimé de la prime
  ou subvention .
  c)         En ce qui concerne l<a durée , l' application des
  mesures provisoires est limitée à trois mois .
  d)         Enfin , le principe a « té retenu que c' est au
  Conseil qu' il .. appartient d' arrêter l' attitude définitive
  de la Communauté et de décider sur le sort des sommes
  perçues à titre de . droits provisoires ( art . 18 § 2). En
  règle générale , ces sommes perçues ne sont définitivement
  acquises qu' à concurrence de droits ântidumpinàg ou
  compensateurs institués définitivement par le Conseil :
  les différentes éventualiLôéûsont restituées . Dans "le cas
  où le Conseil décidé qu' il xi ' y a pas lieu d' appliquer un
. droit., antidumping -. oijt compensateur ,^ Ces : 'sommes sôùt totalement
  restituées . Toutefois , le Conseil peut , sur proposition de
  la Commission , arrêter d' autreis dispositions . Il pourra
  ainsi tenir compte de situations de fait particulières dans
  lesquelles il serait amené , par exemple , à approuver , pour
  le, passé , les mesures provisoires mais à instituer pour le
  futur , un droit inférieur à celles-ci .
                                                             • • •/• . <
 ---pagebreak--- 31 »       La Commission est persuad.ee qu' en ce qui concerne
les mesures provisoires , sa proposition correspond aux
soucis et souhaits formulés , dan6 ce contexte , par les
Etats membres et les intéressés •
           En effet , lia Conditions pour l' institution
de chaque droit provisoire     offrent un maximum de garanties
pour que l' application de celui-ci soit justifiée sur le plan
 international et ne s' écarte pas des principes en usage dans les
Etats membres .
           En outre , la compétence de la Commission permet
une action rapide , assurée par une procédure d' urgence .
Lorsqu' un Etat membre l' a demandé , la Commission , sous
réserve des conditions de l' article 17 , doit instituer
les droits provisoires dans un délai maximum de 4 jours
ouvrables à compter de la réception de cette demande .
           Enfin , le système envisagé a un caractère
extrêmement souple ; pendant la période d' application des
droits prerisoires , le Comité examine leurs effets et
vérifie périodiquement si les conditions pour leur
application, sont encore réunies ( art . 19 )» Si , par
exemple , la situation a changé par l' effet des droits
provisoires , la Commission abroge ou modifie les droits
qu' elle a institués . En cas de réduction ou d' abrogation
rétroactive des droits en vigueur , les somme^4.ndûment
perçues sont restituées . Lorsque l' abrogation n' a pas d' effet
rétroactif , les sommes perçues sont considérées comme définitivement,
acquises . La Commission , pour des raisons pratiques et pour
un cas aussi exceptionnel , pense qu' il peut être dérogé
au principe susmentionné de la compétence du Conseil de
décider sur l' acquittement définitif ou le remboursement
des sommes perçues à titre de droits provisoires . Si , à
l' issue de l' application de droits provisoires pendant
trois mois , la Commission n' a pas abrogé ces droits et
si le Conseil n' a pas arrêté une attitude définitive de
la Communauté , la même solution est envisagée (art , 17 § 3).
 ---pagebreak---                           - 19 -
La perception des droits antidumping et compensateurs
32 .    Les articles 21 et 22 de la proposition constituent
une sorte de corollaire des dispositions précédentes . En
effet , après avoir précisé les règles matérielles et procé-
durelles , il a fallu prévoir les dispositions nécessaires
pour la perception correcte des droits antidumping ou
compensateurs . A cette fin , certaines règles générales ont
été proposées ; il a été prévu également la possibilité ■
d' établir des dispositions particulières qui pourraient
s' avérer éventuellement nécessaires au moment de l' insti­
tution d' un droit antidumping ou compensateur .
33 »    Sur le plan des "règles générales ", il a été précisé
( art . 21 § 1 ) que les mesures adoptées doivent indiquer
tous les éléments essentiels pour l' application des droits
antidumping ou compensateurs , tels que l' espèce tarifaire ,
l' appellation commerciale , le pays d' exportation ou d' origine
et , le cas échéant , l' entreprise étrangère qui a fabriqué
ou vendu le produit , la forme du droit ( ad valorem ou
spécifique ), le taux , etc. .
34 .    Pour la détermination de' l' origine du produit,'
il est établi eue , à' défaut de dispositions particulières
arrêtées lors de l' institution dasdits droits , sont
applicables les dispositions du " règlement relatif à la
définition commune de la notion de l' origine dont la
proposition a été soumise à l' approbation du Conseil le
29 décembre 1964 ( 7 ).
                                                  *... j ...
( 7 ) Voir doc . IIl/l/COM(64)533 final .
 ---pagebreak---                          - 20 -
               Il est à noter, dans oe contexte , %ue le pays
 d' origine d' un produit , frappé par un droit antidumping ou
 compensateur ( cf. art . 21 § 1 c),ne pourrait se prévaloir
 de la règle du traitement général de la nation la plus
 favorisée . En effet , l' application de droits antidumping
 et compensateurs constitue une exception au régime de la
 nation la plus favorisée .
 35 .          L' article 22 § 1 fixe la règle générale selon
 laquelle les droits antidumping ou compensateurs sont perçus
 indépendamment des droits de douane , taxes et autres imposi­
 tions normalement exigibles à l' importation . Il fait apparaître
 que cette perception peut avoir lieu par dérogation aux
 règles et procédures fixées par la législation douanière .
 La nature et la fonction des droits antidumping et compen­
 sateurs ne permettant pas leur assimilation aux droits de
douane et aux autres impositions exigibles à l' importation ,
 il était nécessaire de se séparer de ces règles et procé­
dures . Cette nécessité s' est révélée également pour résoudre
le problème des compétenoes administratives nationales . En
effet , la perception «Les droits antidumping ou compensateurs
est réalisée par les administrations des Affaires Economiques
dans trois Etats membres , à un stade antérieur à la décla­
ration en douane des produits en cause , tandis çue dans les
autres Etats , cette perception est effectuée par l' administra­
tion douanière , en principe , lors du dédouanement de ces
produits . Enfin, il y avait lieu de permettre l' application
des droits antidumping à une date postérieure à celle à laquelle
les droits de douane et taxes normalement exigibles à l' impor­
tation ont été perçus Ï il s' agissait de prévoir notamment la
                                                  •• / •••
 ---pagebreak---   possibilité de percevoir ces droits dans le cas où il est
 décidé d' appliquer ces mesures aux produits faisant l' objet
 de dumping occulte ( art . 3 § 2 ).
  36 .            Sur le plan de " l' établissement éventuel
 de dispositions particulières au moment de l' institution
 d' un droit antidumping ou compensateur ", la possibilité
 a été prévue de mettre en oeuvre des dispositions autres
 que celles prévues par le règlement du Conseil relatif
 à la définition commune de la notion d' origine ( art * 21 § 2 ).
 En effet , ce règlement pourrait s' avérer insuffisant pour
 faire face à des cas particuliers .
 37 .            Sur ce même plan , bien « ue les droits antidumping
 ou compensateurs seront , en principe , appliqués à l' égard
des produits destinés à la libre pratique , la Commission a
voulu laisser ouverte la possibilité d' appliquer ces droits
même à l' égard des produits e.ui pourraient bénéficier d' un
régime suspensif lors do leur introduction dans la Communauté ,
 ( art . 22 § 2 ).
                 L' introduction , sous un régime suspensif de droits ,
d' un produit faisant l' objet de pratiques de dumping, primes
ou subventions , peut , de l' avis de la Commission , causer un
préjudice à l' économie de la Communauté . Il pourrait en être ainsi ,
par exemple , lorsqu' un produit importé en dumping de prix
est destiné à la transformation ou à l' ouvraison en régime
de trafic de perfectionnement . Dans ce cas , le prociiK our ,
victime d' une concurrence déloyale du fait que ses clients
transformateurs remplacent ses produits par des produits
étrangers achetés à des prix anormaux , ne peut être privé
du droit de plainte et la Communauté          de ses
moyens      dô défense ,   sous ' condition    toutefois
qu' un préjudice important ait été causé ou menace d' Stro causé
 ---pagebreak---     4
                        - 22 -
 a uno branche do production de la Coiununauté . Cotto
 précaution paraît , en tout cas , nécossairo à l' heure
 aotuelle , étant donné l' incertitude dans laquelle se
 trouve la Communauté à l' égard do sa future politique do
 trafic do perfectionnement .
           Les risques peuvent ôtre les mènes dans le cas
 où les produits dont il s' agit sont introduits en entrepôt
 douanier . En effet , dos quantités iaportantos do produits
 achetés à des prix anorinaux peuvent avoir uno influence
néfaste sur le niveau des prix dos produits similaires ,
fabriqués sur lo marché intérieur , du fait qu' ils échappent ,
 grâce au stockage dans los entrepôts douaniers , à l' applica­
 tion des droits antidumping ou compensateurs .
38.      L' article 23 du règlement tient coopte de l' intérêt
légitime dos parties intérossées à co que leurs secrets
d' affaires ne soient pas divulgués . Pour cotto raison , los
informations roouoillies , peur autant qu' elles soient
couvertes par lo sooret professionnel , no doivent , en
principe , pas ôtre rendues publiques .
                                               *»• I m**
 ---pagebreak---                          - 23 -
              Dispos it ions 4rans it o ir es
      '  i            '
 39 .      L' article 2k fixe ia procédure à suivre jusqu' à
 l' application intégrale du règlement »
           A cet égard , la Commission est partie du principe
 qu' au stade actuel de la période de transition , le statu quo
 pourrait , dans une large mesure , être maintenu . Sans préjudice
 d' une action communautaire , les Etats membres peuvent donc
 prendre les mesures nationales qu' ils estiment appropriées pour
 la sauvegarde de leurs intérêts . Ils sont tenus uniquement
 au respect des règles du titre I , fondées sur des principes
 déjà acceptés par les Etats membres en vertu de l' article VI
 du GATT , ainsi qu' à la procédure de consultation renforcée
 correspondant aux souhaits susmentionnés du Comité des
Représentants Permanents ( voir point 5 ).
ko .       Toutefois , le maintien du statu quo n' est plus
 justifiable dans les domaines dans lesquels la réalisation
d' un marché unique a fait de tels progrès qu' elle nécessite
une politique communautaire non seulement en matière de
droits de douane ou de prélèvements agricoles , mais également
en ce qui concerne les droits antidumping ou compensateurs ;
a)         Dans le secteur agricole , soumis d' ailleurs dans
tous les pays , en ce qui concerne la défense contre le
dumping , les primes ou subventions , à la même réglementation
que le secteur industriel , plus de 85 % des produits tombent
sous l' application des organisations communes de marché .
Dès lors , une procédure antidumping dont le seul élément
communautaire serait constitué par des consultations ,
paraîtrait anachronique * La Commission est convaincue
qu' il serait au contraire indiqué de mettre , dès à présent ,
en vigueur , pour ces produits , une politique communautaire
en matière de droits antidumping et compensateurs en vue
de compléter , de manière générale , les dispositions agricoles
actuellement appliquées . Il pourrait être évité de cette
                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak---                - 2k -
façon que la Communauté doive faire recours cas par
cas à des solutions spéciales , peu satisfaisantes , comme
les difficultés récemment surgies autour de l' application
différenciée de montants supplémentaires dans le secteur
des oeufs l' ont prouvé .
b)     Dans lo secteur industriel , 1 'élimination des
obstacles tarifaires à l' intérieur de la Communauté et
le rapprochement des droits nationaux au Tarif Douanier
Commun ont fait de tels progrès que la Commission s' est
prononcée pour la réalisation complète de l' union
douanière dans un proche avenir . Dès lors , une procédure
antidumping , dans une large mesure encore nationale ,
ne paraît pas non plus justifiée pour les produits
industriels pour lesquels le T.D.C. est
appliqué .
41 .    Les Etats membres sont tenus , aux termes de
l' article final , d' assurer rapidement l' application
correcte du règlement proposé . Ils doivent , dans ce
but , au plus tard 6 mois après son entrée en vigueur ,
prendre toutes mesures générales ou particulières qui
s' avèrent nécessaires , notamment pour la mise en oeuvre
des articles 8 et 11 .
                     χ         χ
 ---pagebreak---            PROPOSITION D' UN REGLJAENT DU CONSEIL R^L A TIF A LA
                      D;,FuMS£ CL-NT33 Li5S PRATIQUES PS
              DUMPING . PSIuSS OU SUBVENTIONS PS LA PART DE
       PiiYS NON ii^iiBRËS PS L.i COnhUN-vUTE ECONOMIQUE 1CURQPI3INNE
                ( pr^sentoe par la Couaission au Conseil )
      LE CONSEIL DÉ LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
      VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
      notamment ses articles 111 , 113 }
      VU sa décision en date du 25 septembre 19&2 relative à un
      programme d' action en matière de politique commerciale         }
      VU la proposition de la Commission |
      CONSIDERANT qu' après l' expiration de la période de transition
      la politique commerciale commune doit être fondée sur des
      principes uniformés et que la mise en oeuvre de cette politique
      après l' expiration de la période de transition présuppose son
      établissement progressif au cours de cette même période ;
      CONSIDERANT que les mesures de défense contre les pratiques de
      dumping , primes ou subventions de la part de pays non membres de
      la CEE en sont un des éléments importants j
      CONSIDERANT que les législations des Etats membres diffèrent
      sensiblement dans ce domaine et que. la Communauté en tant que
    • telle ne dispose pas des bases légales indispensables pour
   • l' adoption ., .de mesures de défense efficaces ;
      CONSIDERANT que , pour le développement harmonieux des échanges
      extérieurs de la Communauté , , il est cependant. indispensable de
      posséder des moyens de défense uniiormes , susceptibles de
      remédier , sans retard et.de manière efficace , à des difficultés
      suscitées par des pratiques de dumping , primes ou subventions ,
.,    e.t. pouvant constituer par leur seule mise en place , un élément
      modérateur dans la conduite des relations commerciales entre
      la CEE et les pays non membres |
(l) ,/fvoir J.O. ctess Communautés européennes n° 90 du 5 octobre 1962
         page 2353 7
 ---pagebreak---                        - 2 -
 CONSIDERANT qu T il importe , par conséquent , d' instaurer des
 maintenant des dispositions communes en la matière j
 CONSIDERANT que , compte tenu des engagements internationaux
 existants à la charge de la Communauté et des Etats membres >
 le présent règlement doit être établi dans le respect des
 règles posées par l' article VI du GATT j
 CONSIDERANT cependant que la Communauté et ses Etats membres ,
dans leurs sphères , d' action respectives , doivent garder leur
présente liberté d' adopter des mesures particulières à
l' égard des pays avec lesquels il n' existe pas d' engagement
contractuel d' appliquer des règles strictes et conformes
aux principes de l' article VI du GATT ;
CONSIDERANT qu' une possibilité doit être offerte à toute
personne physique ou morale qui s' estime lésée ou menaoée par
des pratiques de dumping, primes ou subventions d' introduire
une plainte et que cette plainte doit répondre à oertaines
conditions permettant de procéder , le plus rapidement possible ,
à l' examen des faits ;
CONSIDERANT qu' il importe , dans l' intérêt de la Communauté,
qu' une information mutuelle la plus complète possible entre
les Etats membres et la Commission soit réalisée en ce qui
concerne les plaintes aussi bien que les initiatives des
autorités compétentes contre les pratiques en cause ;
CONSIDERANT ^ue l' examen des faits sur le plan communautaire
doit être effectué par la Commission çui , en étroite et
constante collaboration aveo les Etats membres et sans
délai , recueille toutes informations utiles et procède à
toutes vérifications appropriées t
                                                     < « • / • ««
 ---pagebreak---  CONSIDERANT qu' il peut être nécessaire do donner une
 certaine publicité à la procédure par l' insertion d'un
 avis au Journal Officiel des Communautés ayant pour but de pré*
 d' une part les exportateurs étrangers et les importateurs
 do la Communauté de l' instauration éventuelle de mesures de
 défense et d' encourager d' autre part la communication à la
 Commission de toutes informations utiles .
 CONSIDERANT *u'il est essentiel de procéder , sur la "base
des informations échangées , à l' examen sur le plan commu­
nautaire , au sein d' un Comité consultatif, des mesures de
défense appropriées et qu' il appartient à la Commission
de soumettre au Conseil les propositions nécessaires ;
CONSIDERANT que l' exifrience démontre que les pratiques de
dumping, primes ou subventions peuvent , dans certains cas ,
nécessiter une procédure accélérée d' institution d' un droit
antidumping ou compensateur , et %ue, si cette situation vient
à se présenter pour la Communauté , celle-ci ne doit pas être
privée de moyens équivalents au cours de délais relativement
longs qui peuvent être nécessaires en vue de la constatation
définitive des faits ;
CONSIDERANT par conséquent qu' une procédure plus rapide que
la procédure normale est à prévoir à titre de précaution ,
pour fairô face à des pratiques inopinées , et « ue les
impératifs de rapidité et d' efficacité justifient , à titre
exceptionnel et sans préjudice de l' attitude ultérieure
du Conseil , que la Commission soit habilitée à instituer,
par une procédure d' urgence , des droits antidumping ou
compensateurs provisoires , de sa propre initiative ou à la
demande d' un Etat membre :
 ---pagebreak---  CONSIDERANT qu' en cas d' extrême urgence et lorsqu' un Etat
 membre le demande , le délai avant l' expiration duquel la
 Commission doit ins-taurer , par la procédure
 d' urgence , les droits provisoires , lorsque les conditions
 pour leur application sont réunies , doit être limité à
 quatre jours ouvrables à compter de la réception de ladite
 demande ;
 CONSIDERANT qu' il est indispensable de fixer des règles
 communes d' application des droits antidumping ou compensât eur s
 afin d' en assurer la perception exacte et uniforme , et que .
lesdites règles , étant donné la nature et la portée de
ces droits ^ peuvent différer des règles de perception des
droits d' entrée normalement exigibles ;
CONSIDERANT qu' au cours de la période de transition les
Etats membres ont le pouvoir d' instituer les mesures nationales
appropriées pour la sauvegarde de leurs intérêts ,
mais qu' il est nécessaire de faire recours à une procédure
de consultation renforcée et d' appliquer des règles commu­
nes ooncsrnant les conditions matérielles pour l' adoption
de mesures de défense ;
CONSIDERANT qu' il eil ^justïfié d' appliquer l' ensemble de la
réglementation communautaire pour les produits pour lesquels ,
avant l' expiration de la période de transition , le Tarif
Douanier Commun est intégralement appliqué ou pour lesquels
il existe une organisation commune de marché :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
 ---pagebreak---                     - 5-
                   ■Artiole 1
        Les dispositions du présent règlement sont applicables
pour la défense contre les pratiques de dumping, primes
ou subventions de la part 4e pays non membres de la              i
Cosmunauté , sans préjudice des règles spéciales prévues
dans des accords conolus entre la Communauté et de tels
                                                         Ν
pays »
2 * Lorsque ces pratiques émanent de pays non Parties
Contractantes au GATT les dispositions du Titre I ne font
pas obstacle à l' adoption de mesures particulières »
 3 » Le présent règlement s' Applique à tous les produits .
 Toutefois , il ne peut pas faire obstacle à l' exécution
 des réglementations communautaires en matière de politi­
 que agricole commune .
                TITRE     X
                Article 2
Peuvent être soumis :
a) à un droit antidumping, les produits faisant l' objet
      de dumping de prix au sens de l' article 3 ;
b ) à un droit compensateur , lés produits bénéficiant dans
      le pays d' origine ou d' exportation d' une prime ou d'une
    : subvention au sens de l T article 5 >
lorsque leur introduction oause ou menace de causer un
préjudice important à une production établie dans la
Comuzsiirau&a ou y retarde sensiblement la création d' une
production .
                                               0 / • « *
 ---pagebreak---                    Article 3
 1.    Un produit est considéré comme étant introduit en
dumping de prix dans la Communauté lorsque le prix âe
 oe produit est :
a) inférieur au prix comparable pratiqué au cours d' opé­
    rations commerciales normales pour un produit similaire
    destiné à la consommation dans le pays d' exportation ou
    d 'origine ,
b ) ou , en l' absence d' un tel prix <s.ans ledit pays , inférieur
    - au prix comparable le plus élevé pratiqué au cours
       d' opérations commerciales normales pour un produit
       similaire exporté vers un autre pays ,
    – <su au coût de production de ce produit dans le pays '
       d' origine , compte tenu des frais de vente et du
       bénéfioe .
2-   Est également considéré oomme étant introduit en
dumping de prix dans la Communauté tout produit revendu
par iin importateur à un prix inférieur à la fois à celui
pratiqué dans le pays 4 ' exportation ou d' origine et au
prix faoturé par l' exportateur s
a) si cet exportateur accorde à l' importateur une compen­
    sation quelconque pour In, perte subie ,
b ) ou si l' importateur et l' exportateur sont associés .
 ---pagebreak---                   Article 4
     Lors de la comparaison des prix visée à l' article 3
il  est dûment tenu compte , dans chaque oas *
a) des ajustements à opérer en fonotion du Tolrsme «t' du
    niveau des transactions commerciales ,
*) des différences dans les conditions de vente ,
c ) des différences de taxation ,
4 ) d' autros différences affectant la oompara'bilité des prix
                 ■Article 5
     Un produit est considéré comme ayant bénéficié do
primes ou de subventions , lorsque celles-ci ont été
aocordéeo , directement ou indirectement, dans le pays
d' exportation ou d' origine , à 4uelq,ue titre çue ce soit
et quels 411 'en soient la nature ou le mode d' attribution,
à la produotiôn, à la. £               & 1 '    -tatio» ®ii au
transport «le ce produit#
 ---pagebreak---                  Article 6
1.    Le montant du droit antidumping a percevoir sur tout
produit faisant l' objet de dumping de prix ne peut être
supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit *
       Il faut entendre par margo do dumping la différence
de prix déterminée conformément aux dispositions des
articlos 3      4<
     Dans les cas visés à l' article 3 § 2 la marge do
dumping est calculée on partant du prix auquel le produit
est revendu par l' importateur .
2»   Le montant du droit compensateur à percevoir sur tout
produit faisant l' objet do primes ou subventions ne peut
être supérieur au montant estimé des primes ou subventions
visées à l' articlG 5 »
                 Article 7
1»   Aucun produit ne sera soumis a la fois a des droits
antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier
à une môme situation résultant du dumping ou do
primes ou subventions ,
2 . En aucun cas , un produit ne sera soumis à dos droits
antiàumping ou oompensateurs du fait qu' il est exonéré des
droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsqu' il
est destiné à ôtro oonsommé dans le pays d' exportation ou
d' origine , ou du fait que ces droits ou taxes sont remboursés .
 ---pagebreak---                   TITRE   II
                  Article 8
 1.   Toute personne physique ou moralo q.ui s' estime léséo
ou menacée par dos pratiques de dumping, primes ou subven­
tions peut introduire une plainte oontre ces pratiques
dans les conditions viséos ci-après .
2.    La plainto est introduite par écrit auprès de l' auto­
rité compétente do l' Etat membre dans lequel le plaignant
exerce son activité , quel que soit par aillours l' Etat
membre où les pratiques dénonoéos peuvent produire leurs
effets .
3.    Toutefois , lorsqu' elle émane d' un «rganisme ou groupe­
ment professionnel organisé au niveau de la Communauté , la
plainte peut ôtre introduite auprès do la Commission qui en
donno aussitôt communication aux Etats membres .
                  Articlo 9
       La plainte doit contenir :
a) la désignation du produit dont le plaignant estime qu' il
    fait l' objet d' un dumping ou qu' il bénéficie de primes
    ou subvention^
b ) l' indication du pays d' exportation et , autant que pos­
    sible , du pays d' origine du produit considéré ,
c ) des élémonts permettant à l' autorité compétento do l'Etat
    membre saisi ou à la Commission de vérifier si des pra­
    tiques do dumping , prines ou subventions existent et
    causent ou menacent de causer un préjudice important à
    une production établie dans la Communauté ou y retardent
    sonsitlomont la création d' une production .
 ---pagebreak---                       Article 10
 1.   Lorsque la plainte introduite auprès d' un Etat membre
 contient      les éléments prévus à l' article 9 > l' Etat
membre intéressé on informe aussitôt la Commission »
2.    Il en est do môme lorsque , on l' absence d' une plainte ,
un Etat membre estime que dos pratiques de dumping, primes
ou subventions existent et causent ou menaoent de causer
un préjudice important à une production établie dans la
Communauté ou y retardent sensiblement la création d' une
production .
3.    Lorsque l' Etat membre intéressé a précédé , sur le plan
national , à un examen des faits , les résultats de cet
examen sont communiqués à la Commission .
4»   La Commission transmet , sans délai , les informations
vi B(îoa oi ■-d PnaiiB .uii      B+ats jnoiiiTirQe .
 ---pagebreak---                         Article 11
1,       En vue d' un examen immédiat des faits sur le plan
communautaire la Commission , en collaboration ars.o les
Etats membres et dès réception des communications visées
à l' article 10 §§ 1 et 2 ou , en vertu de l' art . 8 § 3 , d' une
plainte contenant les éléments prévus à l' article 9 » recueille
toutes informations utiles et procède à toutes vérifications
appropriées .
2,       Dans l' accomplissement de ces tâches la Commission ,
lorsqu' elle l' estime nécessaire , peut notamment :
- entendre les parties intéressées ;
- recueillir des renseignements auprès des autorités
   compétentes des Etats membres ainsi que de toutes
                                              \
   personnes physiques ou morales , y compris les importateurs f
   les commerçants , les producteurs , les groupements et
   organismes professionnels ;
• demander aux autorités compétentes des Etats membres
   de procéder à toutes les vérifications utiles , notamment
   auprès des importateurs , commerçants ou producteurs de
   la Communauté 5
- décider que , lors de l' introduction de produits soupçonnés
   de faire l' objet de pratiques de dumping , primes ou subven­
   tions , les importateurs soient tenus de fournir des infor­
    mations contrôlables au sujet de ces produits , notamment
    en vue de la comparaison des prix visée à l' article 3 *
3,       Les agents mandatés par la Commission , sur demande de
celle-ci ou de l' autorité compétente de l' Etat membre sur le
territoire duquel la vérification prévue au paragraphe pré­
cédent doit être effectuée , peuvent prêter assistance aux
agents de cette autorité dans l' accomplissement de leurs
tâches .
 ---pagebreak---                    Article 12
       Lorsque los informations rocuoillies font apparaitro
que des mesures de défense contre des pratiques do dumping,
primes ou subventions pourraient être nécéssaires , la
Commission peut décider la publication d' un avis au Journal Off
diel des Communautés . Cet avis désigne les produits en
cause ainsi ^uo leur pays 4. 'exportation ®u d' origine .
 Il précise en môme tenips que toutes informations on
relation avec l' affaire peuvent ôtro communiquées à la
Commis sien .
                  Article 13
       Lorsqu' un Etat membre le demande , «les consultations
sont immédiatement «uvortos . Ellos peuvent également
avoir lieu à l' initiative de la Commission .
                  Article 14
1.   Les csnsultati^ns visées à l' article 13 s' offectuent
au sein d' un Comité consultatif , oi-après dénommé le " Comité ",
composé de représentants de chaque Etat membre et présidé
par un représentant de la Comssission .
2.   Le Comité so réunit sur convocation do son président .
Celui-ci communique aux Etats membres tous les éléments
d 'informatisn utilos .
 ---pagebreak---                         - 13 »
                     Article 13
        Les consultations portent notamment sur :
        a) l' existence des pratiques dénoncées ,
        b ) la marge de dumping ou le montant de la prime ou
            subvention accordée ,
        c ) la réalité et l' importance du préjudice qui a été •.
            causé , ou menace de l' être , à une production établie
            dans la Communauté , ou
            le risque que la création d' une production dans la
            Communauté soit sensiblement retardé ,
        d ) les mesures appropriées , eu égard à l' ensemble des
            circonstances , pour remédier aux effets de dumping ,
            des frimes ou subventions ainsi que les modalités de
            leur explication .
                 - ' Article 16
        Lorsque , compte tenu des avis exprimés au sein du
Comité , la Commission estime qu 'aucune mesure de défense ne
s 'avère nécessaire , elle transmet au Conseil un rapport sur
le résultat des consultations .
        Dans ce cas , la Commission publie sans délai la
clôture de la procédure au Journal Officiel des Communautés
si un avis a été publié en vertu de l' article 12 .
 ---pagebreak---                       - 14 -
                   Article 17
1.      Lorsque la Commission estime que les pratiques denoncees
menacent de causer un préjudice important et imminent à une
production établie dans la Communauté et que les intérêts de        ^
munauté nécessitent une action immédiate , elle instaure par
une procédure d' urgence et , si les circonstances le permettent ,
après avoir entendu le Comité , un droit antidumping ou
compensateur provisoire en attendant la détermination définitive
de la marge du dumping ou l' évaluation exacte du montant de
la prime ou subvention accordée »
        Dans le cas où cette action a été demandée par un
Etat membre , la procédure d' urgence visée ci-dessus        doit
pas dépasser le délai maximum de k jours ouvrables à compter
de la réception de la demande »
2.      En aucun cas le montant du droit provisoire ne peut
dépasser la marge du dumping provisoirement déterminée ou le
montant estimé de la prime ou subvention ,
 3.     Sans préjudice des dispositions de l' article 19 , les
mesures arrêtées en vertu du paragraphe 1er restent applicables
jusqu' à l' entrée en vigueur d' une décision du Conseil aux termes
de l' art . 18 et au plus tard pendant 3 mois ; à l' expiration de
ce délai les sommes perçues à titre de droit provisoires sont
 considérées comme définitivement perçues .
 ---pagebreak---                    - 15 -
                 Article 18
 1.           Lorsque , après constatation définitive des
 faits , la Commission estime , compte tenu des avis exprimés
au sein du Comité, que les intérêts de la Communauté
nécessitent des mesures de défense contre des pratiques
de dumping , primeè ou subventions , elle soumet une propo­
 sition au Conseil .
2.           Lorsqu' il a été fait application de l' article 17 ,
les sommes perçues à titre de droits provisoires sont
définitivement acquises à concurrence du montant des
droits antidumping ou compensateurs institués par le
Conseil en vertu du paragraphe premier du présent article .
Les différences éventuelles sont restituées . Dans le cas
où le Conseil décide qu' il n' y a pas lieu d' appliquer un
droit anti'lumping ou compensateur , ces somwes sont tota­
lement restituées . Toutefois , pour tenir compte de situations
particulières , le Conseil peut , sur proposition de la
Commission , arrêter d' autres dispositions quant à l' acquit­
tement définitif ou au remboursement des sommes perçues
à titre de droits provisoires .
 ---pagebreak---                    - 16 -
                  Article 19
 1.       Pendant la période d' application des mesures visées
 aux articles 17 et 18, le Comité examine leurs effets
 et vérifie périodiquement si les conditions pour leur
 application sont encore réunies .
 2.     Lorsque , compte tenu des avis exprimés au sein du
Comité , la Commission estime %ue l' abrogation ou la
modification de ces mesures s' impose , elle s
- propose sans délai au Conseil l' abrogation ou la
    modification des mesures prises en vertu de l' article 18 .
    En cas de réduction ou d' abrogation rétroactive d' un
    droit en vigueur , les sommes indûment perçues sont
    restituées }
- abroge ou modifie elle-même , sans délai , les mesures
   qui sont d' application en vertu de l' article 17 . En cas
   de réduction ou d' abrogation rétroactive d' un droit
    provisoire en vigueur , les sommes indûment perçues
    sont restituées . Lorsque l' abrogation n' a pas d' effet
   rétroactif , les sommes perçues sont considtSfé^e rvamo
   définitivement acquises .
                  Article 20
         Les mesures arrêtées par le Conseil ou par la
Commission aux termes du présent règlement sont immé­
diatement applicables à partir do la date fixée ou ,
à défaut , le 3ème jour après leur publication au Journal
Officiel des Communautés .
 ---pagebreak---                       - 17 -
                   TITRE       I II
 • • 1; ■ "        Articl o 21
1.    Los produits visés par los mesures prévuos aux
articles précédents sent désignés solon s
a ) lour ospeco tarifairo ,
t ) lotir appellation co^morcialo et
c ) lour p'ys d 1 exportation ou d 'origine et , lo cas
   ' écné^r.-j , la veti jv- JI sa--ia?.o dos ontropri nos étrangères
     qui les ont p: -jaul + s ou vendus .
2»    A défaut do dispositions particulières établies
lors do l' institution d' un droit antidumping ou compen­
sateur , los dispositions du règlement du Conseil du
rolatif à la définition COTTUTO do la notion do l 'origine
ainsi iuo los dicposiiiûns açrcitêjs en ap              i cation do ce
règlGTùont s' âcpii^-ient .
                                                    •mm J *••
 ---pagebreak---                   - 18 -
                 Article 22
 1.   Los droits antidomping ou compensateurs sont perçus
 indépendamment dos droits do douane,             autres impositi'
normalomont exigibles à l' importation , solon la forme ,
le taux ou autres éléments permettant d' en •dé'tèrt&iàe-Jr' - le
montant qui sont fixés lors de leur institution .
2.   L' importation on suspension do droits do douane ot
taxes normalement exigibles n' exclut pas l' application
éventuelle do droits antidumping ou compensateurs ; les
dispositions arrêtées lors do l' institution de cos
droits précisent si , dans quollo masure et selon quelles
modalités il y a liou do les porcevoir .
                 Article 23
1»   Le Conseil , la Commission ot les Etats membres ainsi
«Lue leurs fonctionnaires ot autres agents sont tonus
do no pas divulguer les informations qu' ils ont recueillies
en application du présent règbment et fui , par leur nature ,
sont couvorts par le secret professionnel .
2.   La disposition du paragraphe premier no s' opposo
pas à la publication do renseignements généraux aux termes
de l' article 12 ainsi *» ue de la motivation des mosuros
prises on application du présent règlement . Cotte publi­
cation doit tenir compte do l' intérêt légitime dos parties
intéronseos    à ce que leurs secrets d' affaires no soient
pas divulgués .
 ---pagebreak---                    - 19 -
                  TITRE    IV
                  Articlo 24
1 , Pendant la période de transition et au plus tard jusqu' à
l' applination intégrale du Tarif- Douanier * Commun ou
l' ontréo on vigueur d' uno organisation communo de marché ,
pour lo produit . on causo , chaquo Etat membre pout prendre ,
conformément aux règlos prévues par le Titre I , los
mosures nationales appropriées pour la sauvegardo do
ses intérêts .
2»   Lorsqu' une telle mesure nationale est envisagée et
préalablement à toute autre action l' Etat mombre en informe
la Commission et los autres Etats membres on leur communi­
quant les résultats de l' examen dos faits               n a
procédé sur 1e plan national » Dos consultations sont
immédiatomont ouvertes à la demande d' un Etrt * por,lvi n ou
à l' initiativo do la Commirsion . Les oxticlo .? 14 ci 23 sont
d' application .
3.   Los consultations ont notamment pour but >
a) do permettre aux autres Etats membres ot à la Commission
    d' émettre leur avis quant aux points visés à l' article 15 j
b ) do veiller à ce que les mosures nationales apportent le
    moins do perturbation possible au fonctionnement du
    Marché commun ;
c ) do permettre aux autres Etats membres do prendre do leur
    côté dos mesures correspondantes ainsi ^.u'à la Commission
    do soumottro au Conseil une proposition sur la base
    do l' article 111 du Traité *
k . Pendant la période d' application des mesures prises
en vertu du présent articlè , le Comité examine - leurs
effets et vérifie périodiquement si les conditions pour
leur application sont réunies .
     Lorsque , compte tenu des avis exprimés au sein du
Comité , la Commission estime que l' abrogation ou la
modification de ces mesures s' impose , elle propose s.\ns
délai au Conseil l' abrogation ou la modification des
mesures prises .
 ---pagebreak---                    - 20 -
                  Article 25
       Los Iitats membres prennent , au plus tard 6 mois
 après l' entrée en vigueur du présent règlement , toutes
 ma suros nécessaires générales ou particulières propres
 à on assurer l' application . Ils en informent aussitôt
 la Commission ©t les autros Etats membres .
                  Article 26
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1965 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans les Etats membres .
 ---pagebreak---                            Annexe
    Déclaration du Conseil au sujet du règlement relatif à
           1 la'Àôfonse contre les pratiqués de               •
             dumping , primes ou subventions de
           la part de pays non membres de la CEE
1.      Lorsque l' importation dans la Communauté d' un produit faisant
l' objet de pratiques de dumping , primes ou subventions cause ou
menace de causer un préjudice important à une production établie dans
un pays non membre de la Communauté qui exporte le produit en cause :
à destination de la Communauté , la Commission , sur demande de ce pays
et après examen des faits sur le plan communautaire» peut ouvrir
les consultations prévues par le règlement cité ci-dessus ,
et proposer au Conseil; iMnatitition dîna droiV antidumping ou
compensateur sur le plan communautaire aux termes de ce règlement }
sous réserve des obligations découlant de l'Accord Général sur les
Tarifs Douaniers et le Commerce .
2.      Lorsque l' importation dans un pays non membre de la Communauté
d' un produit faisant l' objet de pratiques de dumping , primes ou
subventions cause eu menace de causer un préjudice important à une
production établie dans la Communauté qui exporte le produit en cause
à destination du territoire dudit pays importateur les consultations
visées ci-dessus peuvent être ouvertes aux fins d' examiner de quelle
manière il y a lieu de remédier à cette situation et de permettre à. la
Commission de soumettre une proposition au Conseil .