CELEX: 31972D0174
Language: fr
Date: 1972-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 mars 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains vêtements et accessoires du vêtement en tissus autres que le coton, des positions Ex 61.01, Ex 61.03 et Ex 61.06 du Tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 107/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 5 . 72
                                                              n
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mars 1972
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains
              vêtements et accessoires du vêtement en tissus autres que le coton, des positions
              ex 61.01 , ex 61.02, ex 61.03 et ex 61.06 du tarif douanier commun, originaires de
                     certains pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      ( 72/ 174/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que ces détournements de trafic em­
EUROPÉENNES,                                                      pêchent l'exécution des mesures de politique com­
                                                                  merciale adoptées par la France à l'égard des pays
vu le traité instituant la Communauté économique                  tiers en cause ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                           considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure ac­
                                                                  tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles
vu les recours à l' article 115 premier alinéa du traité          les autres États membres apporteraient la coopéra­
que le gouvernement français a introduits auprès de               tion nécessaire ;
la Commission par télex de sa représentation perma­               considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une pé­
nente auprès des Communautés européennes, le 16                   riode limitée, l' application de mesures de protec­
mars 1972, en vue d'être autorisé à exclure du                    tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
traitement communautaire certains vêtements et ac­
                                                                  conditions qui sont définies par la décision de la
cessoires du vêtement en tissus autres que le coton,              Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
des positions ex 61.01 , ex 61.02, ex 61.03 et ex 61.06           article 1 er ( 1 ),
du tarif douanier commun, originaires de certains
pays tiers et mis en libre pratique dans les autres
États membres,                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les disparités dans les mesures de                                        Article premier
politique commerciale appliquées pour ces produits
à l'égard des pays tiers en cause par la France, d' une           La République française est autorisée à exclure du
part, et les autres États membres, d'autre par, pro­              traitement communautaire les importations des pro­
voquent des détournements de trafic ;                             duits suivants, en tissus autres que le coton :
                                                                   0 ) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 .
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 107/ 19
             N° du tarif
              douanier                         Désignation des produits                     Origine
              commun
           ex 61.01        Vetements de dessus pour hommes et garçonnets          Hong-Kong, Taïwan
           ex 61.02        Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et         Hong-Kong, Taïwan
                           jeunes enfants
           ex 61.03        Vêtements de dessous ( linge de corps) pour            Hong-Kong, Taïwan
                           hommes et garçonnets, y compris les cols,
                           faux-cols, plastrons et manchettes
           ex 61.06        Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache­          Hong-Kong
                           col, voiles et voilettes et articles similaires
           mis en libre pratique dans les autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
           des demandes de titres d'importation est postérieure au 7 mars 1972 .
                                                           Article 2
           La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1972.
                                                          Article 3
           La République française est destinataire de la présente décision .
           Fait à Bruxelles, le 22 mars 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            S. L. MANSHOLT