CELEX: C2005/143/15
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-146/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directives 2000/69/CE et 2001/81/CE — Polluants atmosphériques — Plafonds d'émission nationaux — Non-transposition)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 14 avril 2005
   dans l'affaire C-146/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 2000/69/CE et 2001/81/CE - Polluants atmosphériques - Plafonds d'émission nationaux - Non-transposition)
   (2005/C 143/15)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-146/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 mars 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. M. van Beek et G. Valero Jordana) contre Royaume des Pays-Bas, (agents: Mmes H. G. Sevenster et J. van Bakel) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. S. von Bahr et. J. Malenovský, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant, ainsi qu'à la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004.