CELEX: C2007/140/38
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire T-30/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 avril 2007 — SID/Commission ( Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Notion d'intéressé — Syndicat de travailleurs )

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/22
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 avril 2007 — SID/Commission
   (Affaire T-30/03) (1)
   
   («Aide d'État - Décision de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'intéressé - Syndicat de travailleurs»)
   (2007/C 140/38)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) (Copenhague, Danemark) (représentants: P. Bentley, QC, A. Worsøe et F. Ragolle, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement H. van Vliet, puis N. Khan, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent) et Royaume de Norvège (représentant: I. Høyland, agent)
   Objet
   Demande en annulation de la décision de la Commission C (2002) 4370 final, du 13 novembre 2002, de ne pas soulever d'objections à l'égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le requérant supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux interventions.
            
         
      (1)  JO C 70 du 22.3.2003