CELEX: 31984R0563
Language: fr
Date: 1984-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 563/84 de la Commission, du 1er mars 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 61 /32                           Journal officiel des Communautés européennes                                2. 3 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 563/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er mars 1984
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ration la situation et les perspectives d évolution à
EUROPÉENNES,                                                     terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
                                                                 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
                                                                 part, des possibilités et des conditions de vente des
vu le traité instituant la Communauté économique                 produits du secteur des céréales sur le marché
européenne,                                                      mondial ; que, conformément au même règlement, il
                                                                 importe également d'assurer aux marchés des céréales
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  une situation équilibrée et un développement naturel
29 octobre 1975, portant organisation commune des                sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             tenir compte de l'aspect économique des exportations
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),             et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                 de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de      tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
leur montant (3),                                                ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu l'avis du comité monétaire,                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           la destination ;
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de         considérant que le correctif doit être fixé en même
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­          temps que la restitution et selon la même procédure ;
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­         tions ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des correctifs, il convient de retenir
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                 pour le calcul de ces derniers :
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
par le règlement (CEE) n0 414/83 (*), a permis la fixa­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­             sur leur taux pivot,
ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6) a                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
établi les modalités de la préfixation de la restitution à            constaté pendant une période déterminée, par
l'exportation des céréales et de certains produits trans­             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
formés à base de céréales ;
                                                                      tiret précédent ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­        le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                 présent règlement ;
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(J) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      considérant que les mesures prévues par le présent
(4) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
0   JO  n0  L 51 du 24. 2. 1983 , p. 1 .                         règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
(«) JO n » L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                          des céréales,
 ---pagebreak---  2. 3 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 61 /33
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                        paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
                                                                        à l'annexe .
                        Article premier
                                                                                                  Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1984.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 1 er mars 1984.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 1" mars 1984, fixant le correctif applicable à
                                                   la restitution pour les céréales
                                                                                                                        (en Écus / t)
  Numéro du                                                 Courant 1 " terme  2' terme    3' terme   4' terme 5e terme   6' terme
 tarif douanier        Désignation des marchandises
    commun
                                                               3         4         5           6          7        8          9
10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                   pour exportations vers :
                   — la Chine                                  0     + 4,00     + 2,00      + 6,00     + 6,00   + 6,00       —
                   — les autres pays tiers                     0    — 2,00     — 4,00          0          0       —          —
10.01 B II         Froment (blé) dur                           0        0          0          —          —1       —          —
10.02              Seigle                                      0        0          0          —          —        —          —
10.03              Orge                                        0        0          0           0     — 10,00      —          —
10.04              Avoine                                      0        0          0          —          —        —          —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride          \l                               l
                   destiné à l'ensemencement                  —         —         —           —          —        —          —
10.07 C            Sorgho                                     —         —         —           —          —        —          —
11.01 A            Farines de froment (blé) tendre             0        0          0      — 15,00    — 15,00      —          —
11.01 B            Farines de seigle                           0        0          0           0          0       —          —
11.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment         I                                          \\
l                  (blé) dur                                   0        0          0           0          0       —          —
11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment         l                                                     \
l                  (blé) tendre                                0        0          0      — 15,00    — 1 5,00     —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié par le règlement
       (CEE) n0 3634/83 (JO n0 L 360 du 23 . 12. 1983).