CELEX: 32001R0917
Language: fr
Date: 2001-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 917/2001 de la Commission du 10 mai 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000

Avis juridique important

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32001R0917

Règlement (CE) n° 917/2001 de la Commission du 10 mai 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000  

Journal officiel n° L 129 du 11/05/2001 p. 0023 - 0023

Règlement (CE) no 917/2001 de la Commissiondu 10 mai 2001fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 4,considérant ce qui suit:(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certains États ACP a été ouverte par le règlement (CE) n° 1701/2000 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 293/2001(6).(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les offres communiquées du 4 au 10 mai 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à 0,00 EUR/t.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 mai 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.(6) JO L 43 du 14.2.2001, p. 10.