CELEX: C2000/034/44
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 novembre 1999 dans l'affaire T-114/99, CSR Pampryl SA contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) n°378/1999 — Enregistrement d'une appellation d'origine — "Pays d'Auge/Pays d'Auge-Cambremer" — Irrecevabilité)

5.2.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 34/23
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                               Recours introduit le 22 octobre 1999 par Mme Flavia
                             INSTANCE                                   Angeletti et M. André Van Meuter contre la Commission
                                                                                        des Communautés européennes
                      du 9 novembre 1999
                                                                                                (Affaire T-247/99)
dans l’affaire T-114/99, CSR Pampryl SA contre Commis-
            sion des Communautés européennes (1)
                                                                                                  (2000/C 34/45)
(Recours en annulation — Règlement (CE) no378/1999
— Enregistrement d’une appellation d’origine — «Pays
      d’Auge/Pays d’Auge-Cambremer» — Irrecevabilité)                                       (Langue de procédure: l’italien)
                           (2000/C 34/44)                               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 22 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Mme Flavia Angeletti et M. André Van Meuter, représentés et
                  (Langue de procédure: le français)                    assistés par Me Mauro Cimino, du barreau de Fermo, ayant élu
                                                                        domicile à Luxembourg, en l’étude de Me Jean Tonnar, rue du
                                                                        Fossé 29.
Dans l’affaire T-114/99, CSR Pampryl SA, établie à La Cour-
neuve (France), représentée par Me Dominique Couturier-
Heller, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à
Luxembourg en l’étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix de          Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Bourbon, contre Commission des Communautés européennes
(agents: MM. José Luis Iglesias Buhigues et Xavier Lewis), ayant
pour objet une demande d’annulation du règlement (CE)                   — annuler les décisions de l’autorité investie du pouvoir de
no 378/1999 de la Commission, du 19 février 1999, complé-                   nomination:
tant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’inscrip-
tion de certaines dénominations dans le «Registre des appella-
tions d’origine protégées et des indications géographiques              1. no 2161, du 12 septembre 1999, concernant la réponse à
protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil                   la réclamation présentée par Mme Flavia Angeletti;
relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d’origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires (JO L 46, p. 13), en ce qu’il porte enregistrement,
                                                                        2. no 1979, du 26 juillet 1999, concernant la réponse à la
comme appellation d’origine protégée, des dénominations
                                                                            réclamation présentée par M. André Van Meuter.
«Pays d’Auge/Pays d’Auge-Cambremer», le Tribunal (première
chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
MM. C. W. Bellamy et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 9 novembre 1999 une ordonnance dont le dispositif
est le suivant:                                                         Moyens et principaux arguments
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                        Le présent recours a pour objet la condamnation de la
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la    Commission à certaines mesures urgentes et à l’indemnisation
     République française.                                              des préjudices subis par les requérants à la suite de leur travail
                                                                        effectué dans le bâtiment du Berlaymont, déjà isolé à cause de
                                                                        1 237 tonnes d’amiante et de 10 664 tonnes de poussière
3) La partie requérante supportera ses dépens ainsi que ceux exposés    d’amiante.
     par la Commission.
4) La demanderesse en intervention supportera ses propres dépens.       Les requérants développent divers arguments factuels tendant
                                                                        à démontrer, à leur avis, la gestion négligente par les autorités
                                                                        compétentes du problème de l’amiante constaté dans le
                                                                        bâtiment du Berlaymont.
(1) JO C 226 du 7.8.99.