CELEX: 11951K/PRO/CJ/37
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, INTERPRETATION

Avis juridique important

|

11951K/PRO/CJ/37

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, INTERPRETATION  

++++ARTICLE 37  EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARRET, IL APPARTIENT A LA COUR DE L'INTERPRETER, SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE OU D'UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE JUSTIFIANT D'UN INTERET A CETTE FIN .