CELEX: 31969R1715
Language: fr
Date: 1969-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1715/69 de la Commission, du 28 août 1969, fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30 . 8 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 219/39
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1715/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 août 1969
                fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops
                                           et certains autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
  EUROPÉENNES,                                                         de la restitution doit être égal au centième d'un mon­
                                                                       tant établi compte tenu, d'une part, de la diffé­
  vu le traité instituant la Communauté économique                     rence entre le prix d'intervention pour le sucre
  européenne,                                                          blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
                                                                       la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                        le montant de base, et les cours ou prix du sucre
  18 décembre 1967, portant organisation commune                       blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
  des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en               part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'uti­
  dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),                 lisation des produits de base de la Communauté en
  et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                    vue de l'exportation de produits de transformation à
  alinéa première phrase,                                             destination des pays tiers et l'utilisation des produits
                                                                       de ces pays admis au trafic de perfectionnement ;
  considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement
  n° 1009/67/CEE la différence entre les cours ou                      considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 les prix sur le marché mondial des produits visés à                   Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines
 l'article 1er paragraphe 1 sous d) dudit règlement                    mesures relevant de la politique de conjoncture à
 et les prix de ces produits dans la Communauté                        prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 peut être couverte par une restitution à l'expor­                     dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
 tation ;                                                              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                       de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                 diminution visée à l' article 1 er dudit règlement doit
 ment (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin                           être prise en considération ;
 1968, établissant les règles générales concernant l'oc­
 troi des restitutions à l'exportation de sucre (3),                  considérant que le montant de base de la restitution
 modifié par le règlement (CEE) n° 729/69 (4), la                     doit être fixé chaque mois ; qu'il n'est modifié entre
 restitution pour 100 kilogrammes des produits                        deux fixations mensuelles que si la condition prévue
 visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règle­                 à l'article 7 paragraphe 4 premier alinéa du règle­
 ment n° 1009/67/CEE et faisant l'objet d'une ex­                     ment ( CEE) n° 766/68 se trouve remplie ;
portation est égale au montant de base multi­
plié par la teneur en saccharose constatée pour                       considérant que l'application du montant de base
le produit en cause et augmenté le cas échéant de                     peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose ;                 ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                      1009/67/CEE ;
considérant qu'aux termes de l'article 7 du règle­
ment (CEE) n° 766/68, le montant de base de la                        considérant que les mesures prévues au présent
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
être égal au montant de base de la restitution, di­                   gestion du sucre,
minué du centième de la restitution à la production
valable en vertu du règlement ( CEE) n° 765/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rales applicables à la restitution à la production pour
le sucre utilisé dans l'industrie chimique pour les
produits énumérés à l'annexe I dudit règlement (5) ;                                       Article premier
considérant que pour les autres produits visés à                      1 . Le montant de base de la restitution à l'expor­
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°                    tation, en l'état, des produits visés à l'article 1er
                                                                      paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                      est fixé comme indiqué à l'annexe du présent règle­
 (!) JO n#  308 du 18. 12. 1967, p. 1.                                ment.
 (2) JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (») JO n°  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (<) JO n°  L 96 du 23. 4. 1969, p. 1 .
(»)  PB nr. L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .                             (8) JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
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2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits                                         Article 2
visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
nexe .
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er septem­
                                                                      bre 1969 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 août 1969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    A. BIZZUTI
                                                                                      Directeur
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 août 1969, fixant le montant de base de la
             restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                     (U.C. par 100 kg)
                                                                                                      Montant de base
                  Numéro
             du tarif douanier                      Désignation des marchandises                          par 1 %
                                                                                                        de teneur en
                 commun
                                                                                                         saccharose
             17.02               Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mé­
                                 langés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                 ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                  0,1528
                                     E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                  0,1528
                                 ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                 0,1528
             17.05               Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                 colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                 l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                 proportions :
                                 ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou                   0,1528
                                         additionnées de colorants