CELEX: 32018D0846
Language: fr
Date: 2018-05-30 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/846 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal

8.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/3
            
         DÉCISION (UE) 2018/846 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 30 mai 2018
   relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
            
         
               (2)
            
            
               Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               Le 1er septembre 2017, la Grèce a déposé une demande d'intervention du Fonds à la suite d'un séisme ayant touché, le 12 juin 2017, l'île de Lesbos dans l'Égée septentrionale.
            
         
               (4)
            
            
               Le 22 décembre 2017, l'Espagne a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite d'incendies de forêts s'étant déclarés dans le nord-ouest de l'Espagne, dans la région de Galice, entre les 10 et 17 octobre 2017.
            
         
               (5)
            
            
               Le 27 novembre 2017, la France a déposé une demande d'intervention du Fonds à la suite du passage de l'ouragan Irma sur l'île de Saint-Martin les 5 et 6 septembre 2017 et de l'ouragan Maria en Guadeloupe les 18 et 19 septembre 2017.
            
         
               (6)
            
            
               Le 17 juillet 2017, le Portugal a présenté sa demande initiale d'intervention du Fonds à la suite de graves incendies qui s'étaient déclarés le 17 juin 2017. Cependant, en raison d'incendies supplémentaires ayant frappé son territoire entre juin et octobre 2017, le Portugal a présenté des mises à jour de sa demande le 13 octobre 2017 et le 14 décembre 2017, comprenant une estimation révisée du montant total des dommages causés par les incendies de juin à octobre 2017.
            
         
               (7)
            
            
               Les demandes de la Grèce, de l'Espagne, de la France et du Portugal remplissent les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à la Grèce, à la France, au Portugal et à l'Espagne.
            
         
               (9)
            
            
               Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, les montants suivants en crédits d'engagement et de paiement sont mobilisés au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne: 1 359 119 EUR pour la Grèce, 3 228 675 EUR pour l'Espagne, 48 906 025 EUR pour la France et 50 673 132 EUR pour le Portugal.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 30 mai 2018.
   
      Fait à Strasbourg, le 30 mai 2018.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         A. TAJANI
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         L. PAVLOVA
      
   
   
      (1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).