CELEX: 31997R1430
Language: fr
Date: 1997-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1430/97 de la Commission du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part

Avis juridique important

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31997R1430

Règlement (CE) n° 1430/97 de la Commission du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part  

Journal officiel n° L 196 du 24/07/1997 p. 0042 - 0042

RÈGLEMENT (CE) N° 1430/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre partLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/96 (4), et notamment son article 8,considérant que le règlement (CE) n° 1588/94 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1117/97 (6), prévoit à son article 4 paragraphe 1 que, pour le trimestre du 1er juillet au 30 septembre 1997, les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours d'une période de dix jours commençant le 15 juillet;considérant que, afin de permettre la mise en application à partir du 1er juillet 1997 des résultats des négociations sur les protocoles additionnels aux accords européens en ce qui concerne le secteur agricole, sans attendre l'entrée en vigueur des protocoles additionnels eux-mêmes, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 3066/95; qu'il n'a pas été possible que le Conseil décide sur la proposition de modification avant le 1er juillet 1997; que, par conséquent, ayant égard aux circonstances exceptionnelles et afin d'assurer une gestion correcte du régime, il convient de reporter la période pour la présentation des demandes de certificats pour le troisième trimestre de 1997 de quinze jours supplémentaires;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1588/94, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:«Toutefois pour le trimestre du 1er juillet au 30 septembre 1997, les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours d'une période de dix jours commençant le 1er août.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.(2) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 1.(3) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.(4) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.(5) JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 8.(6) JO n° L 163 du 20. 6. 1997, p. 9.