CELEX: 22018D1762
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 28/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1762]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/34
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 28/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1762]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1802 de la Commission du 11 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 414/2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le texte suivant est ajouté au point 12zzp [règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
            «, modifié par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32016 R 1802: règlement d’exécution (UE) 2016/1802 de la Commission du 11 octobre 2016 (JO L 275 du 12.10.2016, p. 34).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/1802 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 275 du 12.10.2016, p. 34.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.