CELEX: C2007/269/07
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-227/04 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 — Maria-Luise Lindorfer/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés — Calcul des annuités — Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut — Dispositions générales d'exécution — Principe de non-discrimination — Principe d'égalité de traitement)

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 — Maria-Luise Lindorfer/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-227/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés - Calcul des annuités - Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut - Dispositions générales d'exécution - Principe de non-discrimination - Principe d'égalité de traitement)
   (2007/C 269/07)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Maria-Luise Lindorfer (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)
   
      Autre partie dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Anton et M. Sims-Robertson, agents)
   Objet
   Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 18 mars 2004, Lindorfer/Conseil (T-204/01), rejetant un recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Conseil, du 3 novembre 2000, portant calcul des annuités de pension de la requérante à la suite d'un transfert, vers le régime communautaire, du forfait de rachat des droits à pension acquis par celle-ci au titre du régime autrichien
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 mars 2004, Lindorfer/Conseil (T-204/01), est annulé, dans la mesure où il a rejeté le recours de Mme Lindorfer, au motif qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur le sexe.
            
         
               2)
            
            
               La décision du Conseil de l'Union européenne du 3 novembre 2000, portant calcul des annuités de Mme Lindorfer, est annulée.
            
         
               3)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens devant les deux instances.
            
         
      (1)  JO C 190 du 24.7.2004.