CELEX: 62006TJ0024
Language: fr
Date: 2009-10-06
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 6 octobre 2009. # Medienanstalt Berlin-Brandenburg (MABB) contre Commission des Communautés européennes. # Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-24/06.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2009 – MABB/Commission(affaire T-24/06)
      « Aides d’État – Télévision numérique terrestre – Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre
         (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
      
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de
         la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Recours introduit par une autorité faisant partie
         intégrante de l'État, ne disposant pas d'autonomie budgétaire et soumise à un contrôle étatique – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 42, 50, 52-53)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution
                  par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région
                  de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Medienanstalt Berlin-Brandenburg (MABB) est condamnée aux dépens.