CELEX: 62020TN0762
Language: fr
Date: 2020-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-762/20: Recours introduit le 22 décembre 2020 — Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/64
            
         
      Recours introduit le 22 décembre 2020 — Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission
      (Affaire T-762/20)
      (2021/C 53/81)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd (Chongqing, Chine), Sinopec Great Wall Energy & Chemical (Ningxia) Co. Ltd (Lingwu, Chine), Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co. Ltd (Wuhan, Chine) (représentants: J. Cornelis, F. Graafsma et E. Vermulst, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérantes invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le «règlement de base»), impose une approche et crée une exception qui ne sont pas prévues dans l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après l’«accord antidumping») et, partant, n’est pas applicable.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en ce que la Commission, premièrement, a déduit une hypothétique commission du prix à l’exportation facturé par Sinopec Central China et a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que Sinopec Central China agit en tant qu’agent travaillant sur la base de commissions, deuxièmement, n’a pas respecté l’exigence de comparaison équitable et, troisièmement, a procédé à un ajustement à la hausse de la valeur normale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non récupérable.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 18, paragraphes 1 et 5, du règlement de base, ainsi que de l’article 6.8 et de l’annexe II de l’accord antidumping, en ce qu’il a été fait usage d’une source de données disponibles punitive qui ne fournit pas les informations les plus pertinentes ni les plus appropriées.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’établissement de la sous-cotation des prix et, partant, de la violation de l’article 3, paragraphe 6, de ce règlement, en ce que la Commission, premièrement, a omis de procéder à une analyse par segment de la sous-cotation des prix, deuxièmement, a omis de procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte des différences de qualité et, troisièmement, a omis d’établir la sous-cotation des prix pour le produit dans son ensemble.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation des droits de la défense des requérantes, en ce que la Commission a refusé de leur communiquer certaines informations requises pour qu’elles soient en mesure de formuler des observations sur l’analyse de la sous-cotation des prix.
               
            
         (1)  JO 2020, L 315, p. 1.