CELEX: 31976R1655
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1655/76 du Conseil, du 29 juin 1976, relatif à la prorogation du régime dérogatoire pour les importations au Royaume-Uni de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande

Avis juridique important

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31976R1655

Règlement (CEE) n° 1655/76 du Conseil, du 29 juin 1976, relatif à la prorogation du régime dérogatoire pour les importations au Royaume-Uni de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande  

Journal officiel n° L 185 du 09/07/1976 p. 0001 - 0003

+++++( 1 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .  ( 2 ) JO NO L 27 DU 1 . 2 . 1973 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 307 DU 27 . 11 . 1975 , P . 4 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 DU CONSEIL DU 29 JUIN 1976 RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE D'ADHESION ( 1 ) , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 18 , CI-APRES DENOMME " PROTOCOLE " ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LEDIT PROTOCOLE A PREVU QUE LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE , A TITRE TRANSITOIRE , A IMPORTER , POUR LES ANNEES 1973 A 1977 , CERTAINES QUANTITES DE BEURRE ET DE FROMAGES NEO-ZELANDAIS A DES CONDITIONS SPECIALES ; QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE , LES MESURES PROPRES A ASSURER , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977 , LE MAINTIEN DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS DE BEURRE DE LA NOUVELLE-ZELANDE , AINSI QUE LEURS MODALITES , DOIVENT ETRE FIXEES A LA LUMIERE DE L'EXAMEN PREVU AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE PRECITE ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL EUROPEEN , LORS DE SA REUNION A DUBLIN LE 10 MARS 1975 , A DEJA FIXE UN CERTAIN CADRE POUR LESDITES MESURES ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES ANNUELLES A FIXER DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 , IL A ETE INDIQUE QU'ELLES POURRAIENT SE RAPPROCHER , SELON L'EVOLUTION FUTURE DES MARCHES , DES QUANTITES EFFECTIVEMENT LIVREES EN 1974 DANS LE CADRE DU PROTOCOLE ET DES QUANTITES ENVISAGEES EN MARS 1975 PAR LA NOUVELLE-ZELANDE POUR 1975 ; QUE CES QUANTITES S'ELEVAIENT A 117 350 TONNES ET 125 000 TONNES ;  CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L'EQUILIBRE DE L'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE DU BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE AU ROYAUME-UNI , IL CONVIENT DE DETERMINER UN POURCENTAGE A RESPECTER POUR LE BEURRE NEO-ZELANDAIS ; QU'UN POURCENTAGE DE 25 % CORRESPOND A LA MOYENNE CONSTATEE LES ANNEES PRECEDENTES ; QUE DES MESURES APPROPRIEES DOIVENT ETRE PRISES AFIN D'ASSURER QUE LES QUANTITES DEPASSANT CE POURCENTAGE PUISSENT ETRE DESTINEES A DES UTILISATIONS AUTRES QUE LA CONSOMMATION DIRECTE ;  CONSIDERANT QUE , POUR LA FIXATION DU PRIX CAF DONT LE RESPECT DOIT ETRE GARANTI PAR LA NOUVELLE-ZELANDE , LES CRITERES ENVISAGES PAR LE CONSEIL EUROPEEN A DUBLIN NE SE LIMITENT PAS AU SEUL DEVELOPPEMENT DES COUTS DE REVIENT EN NOUVELLE-ZELANDE ET DES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE LA NOUVELLE-ZELANDE ET LE ROYAUME-UNI , MAIS TIENNENT COMPTE AUSSI DE L'EVOLUTION DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DANS LES PRINCIPAUX PAYS PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DANS LE MONDE , AINSI QUE DU NIVEAU ET DE L'EVOLUTION DES PRIX PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE , Y COMPRIS LES PRIX D'INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE LES PRELEVEMENTS SPECIAUX APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE BEURRE NEO-ZELANDAIS AU ROYAUME-UNI SONT A FIXER DE MANIERE A CE QUE LES QUANTITES IMPORTEES PUISSENT EFFECTIVEMENT ETRE VENDUES SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI SANS METTRE EN DANGER L'ECOULEMENT DE BEURRE D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , LES AUTRES MODALITES APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 AU REGIME EN CAUSE ET PREVUES AU PROTOCOLE AINSI QU'AU REGLEMENT ( CEE ) NO 226/73 DU CONSEIL , DU 31 JANVIER 1973 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE BEURRE ET DE FROMAGES EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3067/75 ( 3 ) , PEUVENT ETRE REPRISES POUR L'ESSENTIEL ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE , AUX CONDITIONS SUIVANTES ET A TITRE TRANSITOIRE , A IMPORTER EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE CERTAINES QUANTITES DE BEURRE .  2 . LES QUANTITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 S'ELEVENT :  EN 1978 , A 125 000 TONNES ,  EN 1979 , A 120 000 TONNES ,  EN 1980 , A 115 000 TONNES .  3 . SOUS RESERVE DES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE BEURRE IMPORTE AU ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU D'UNE REEXPORTATION VERS LES PAYS TIERS .  ARTICLE 2  1 . LES QUANTITES DE BEURRE VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SONT IMPORTEES AU ROYAUME-UNI A UN PRIX DONT LE RESPECT DOIT ETRE GARANTI AU STADE CAF PAR LA NOUVELLE-ZELANDE . CE PRIX EST FIXE PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .  2 . SUR LA BASE D'UN REEXAMEN PERIODIQUE , LE PRIX VISE AU PARAGRAPHE 1 SERA ADAPTE , EN CAS DE BESOIN , EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DANS LES PRINCIPAUX PAYS PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DANS LE MONDE ET EN FONCTION EGALEMENT DU NIVEAU ET DE L'EVOLUTION DES PRIX PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE - Y COMPRIS LES PRIX D'INTERVENTION - ET EN NOUVELLE-ZELANDE , EN TENANT COMPTE , EN OUTRE , DE L'EVOLUTION DES COUTS EN NOUVELLE-ZELANDE ET DE CELLE DES COUTS DE FRET .  ARTICLE 3  1 . LORS DE L'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DES QUANTITES DE BEURRE VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , UN PRELEVEMENT SPECIAL EST APPLIQUE .  2 . LE PRELEVEMENT SPECIAL EST FIXE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX CAF VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , AUGMENTE DES FRAIS ENTRE LE STADE CAF ET LE STADE DE PREMIERE VENTE , D'UNE PART , ET LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE NEO-ZELANDAIS AU ROYAUME-UNI , D'AUTRE PART .  3 . AFIN D'ASSURER L'ECOULEMENT EFFECTIF DES QUANTITES ANNUELLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE PRELEVEMENT SPECIAL EST FIXE A UN NIVEAU PERMETTANT DE VENDRE LE BEURRE A UN RYTHME CONTINU , DE MANIERE A NE PAS METTRE EN DANGER L'EQUILIBRE DU MARCHE DU BEURRE COMMUNAUTAIRE .  4 . LE PRELEVEMENT SPECIAL PERCU EST CELUI QUI EST APPLICABLE LE JOUR DE L'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI .  ARTICLE 4  NE PEUT BENEFICIER DU REGIME SPECIAL VISE A L'ARTICLE 1ER QUE LE BEURRE POUR LEQUEL LA PREUVE EST APPORTEE QU'IL EST D'ORIGINE NEO-ZELANDAISE ET QUE LE PRIX VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 EST RESPECTE .  ARTICLE 5  1 . IL PEUT ETRE DECIDE QUE LES QUANTITES DE BEURRE IMPORTEES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT ET DEPASSANT 25 % DE LA QUANTITE TOTALE DE BEURRE VENDUE A LA CONSOMMATION DIRECTE AU ROYAUME-UNI AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE DOIVENT ETRE , DANS DES CONDITIONS A DETERMINER , VENDUES A D'AUTRES FINS QUE LA CONSOMMATION DIRECTE .  2 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT PREVOIR UNE DIFFERENCIATION DU PRELEVEMENT SPECIAL SELON LA DESTINATION DU BEURRE , SOIT POUR LA CONSOMMATION DIRECTE , SOIT POUR D'AUTRES UTILISATIONS .  3 . AFIN DE GARANTIR L'UTILISATION DU BEURRE A D'AUTRES FINS QUE LA CONSOMMATION DIRECTE , IL PEUT ETRE PREVU QUE , LORS DE SON IMPORTATION , LE BEURRE CONCERNE DOIT REMPLIR DES CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR .  ARTICLE 6  LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUE LES DONNEES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT A LA COMMISSION QUI EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 7  AVANT LE 15 MAI DE CHAQUE ANNEE , ET POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 15 MAI 1979 , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PRESENT REGLEMENT A ETE APPLIQUE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE .  ARTICLE 8  LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET NOTAMMENT LE MONTANT DU PRELEVEMENT SPECIAL AINSI QUE LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 .  ARTICLE 9  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 JUIN 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN