CELEX: 31983R0177
Language: fr
Date: 1983-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 177/83 du Conseil du 25 janvier 1983 répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

Avis juridique important

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31983R0177

Règlement (CEE) no 177/83 du Conseil du 25 janvier 1983 répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé  

Journal officiel n° L 024 du 27/01/1983 p. 0077 - 0078

+++++( 1 ) JO N} L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 11 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO N} C 165 DU 2 . 7 . 1982 , P . 8 .  ( 4 ) JO N} L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 33 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 177/83 DU CONSEIL DU 25 JANVIER 1983 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DES ILES FEROE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE , D'AUTRE PART ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 4 ET 11 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE , D'AUTRE PART , LES DEUX PARTIES SE SONT CONSULTEES AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1982 ;  CONSIDERANT QUE , A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES D'UN ARRANGEMENT POUR 1982 PORTANT NOTAMMENT SUR L'ALLOCATION DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LA ZONE DE PECHE DES ILES FEROE ;  CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR CES QUOTAS DE CAPTURE DANS LA ZONE DE PECHE DES ILES FEROE ENTRE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHE DISPONIBLES , IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER LE RESPECT DE CETTE REPARTITION , DES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION EN MATIERE DE PECHE DES ILES FEROE , DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT SUR LES DROITS RECIPROQUES DE PECHE EN 1982 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ILES FEROE , SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES CAPITAINES DES BATEAUX BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES SE CONFORMENT , EN CE QUI CONCERNE LA PECHE DANS LES EAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 753/80 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1980 , FIXANT LES MODALITES D'ENREGISTREMENT ET DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CAPTURES EFFECTUEES PAR LES BATEAUX DE PECHE DES ETATS MEMBRES ( 4 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . ERTL  ANNEXE  QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER  ( EN TONNES )  ESPECES * QUOTAS * ALLOCATIONS  CABILLAUD ET EGLEFIN * 2 500 * FRANCE 300  * * ALLEMAGNE 50  * * ROYAUME-UNI 2 150  LIEU NOIR * 3 500 * BELGIQUE P . M .  * * FRANCE 2 200  * * ALLEMAGNE 450  * * PAYS-BAS P . M .  * * ROYAUME-UNI 850  RASCASSE * 4 800 * BELGIQUE P . M .  * * FRANCE 300  * * ALLEMAGNE 4 450  * * ROYAUME-UNI 50  LINGUE * 500 * FRANCE 280  * * ROYAUME-UNI 200  * * ALLEMAGNE 20  LINGUE BLEUE * 4 500 * FRANCE 2 950  * * ROYAUME-UNI 100  * * ALLEMAGNE 1 450  BROSME * 400 * ROYAUME-UNI 300  * * ALLEMAGNE 90  * * FRANCE 10  MERLAN POUTASSOU * 25 000 * DANEMARK 11 000  * * FRANCE ALLEMAGNE PAYS-BAS 3 000  * * ROYAUME-UNI 11 000  POISSONS PLATS * 500 * FRANCE 70  * * ALLEMAGNE 90  * * ROYAUME-UNI 340  AUTRES ESPECES * 500 * FRANCE 180  * * ROYAUME-UNI 120  * * ALLEMAGNE 200