CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi long dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2454/75

N° L 318 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 12 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 novembre 1975
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                    long dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2454/75
                                                            (75/746/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                         se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                     tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                     sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                          l'exportation ;
vu le règlement n° 359/ 67/CEE du Conseil , du 25                    considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967 , portant organisation commune du                       dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­             concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n° 668 /75 (2),                                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil , du 25                     quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales         1 166 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478 /75 (4), et               céréales ,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 2454/75 de la Commission ,                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation de riz blanchi long vers les pays tiers (5 ),                               Article premier
et notamment son article 9 paragraphe 1 et son article               La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
 10 ,                                                                long est fixée, sur base des offres déposées pour le 20
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2454/75,                  novembre 1975, à 65 unités de compte par tonne.
                                                                     Pour la conversion en monnaie nationale les taux de
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le riz blanchi long a été                  change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­            présente décision .
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
                                                                                             Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation porte sur environ 20 000 tonnes ;               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n 0 2454/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
                                                                     Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1975 .
 règlement n° 359/ 67/ CEE, décider de la fixation d' une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                                Par la Commission
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n 0                                              P. J. LARDINOIS
366/67/ CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n 0 2454/75, l'adjudication est attri­                                   Membre de la Commission
   ') JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. I.
  -1 ) JO n 0 L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .
   ') "(O n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34.
  4 ) JO n° L S2 du 28 . 2 . 1975, p. 34 .
  5 ) JO n » L 251 du 27 . 9 . 1975 , p. 5 .
  b ) JO n » C 221 du 27 . 9 . 1975, p. 14.
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                                                     ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                         l'exportation visée à l'article 1 er
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