CELEX: 52000PC0640
Language: fr
Date: 2000-10-06
Title: Proposition de règlement du Conseil portant l'abrogation du règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo

Avis juridique important

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52000PC0640

Proposition de règlement du Conseil portant l'abrogation du règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo  /* COM/2000/0640 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant l'abrogation du règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSA l'issue des résultats des élections qui viennent d'avoir lieu, la RFY connaît une nouvelle situation politique marquée par une volonté claire de changement. Quand les circonstances politiques le permettront, il pourrait être nécessaire de lever l'interdiction des vols concernant la RFY afin d'aider à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit.La présente proposition de règlement (CE) vise la mise en oeuvre de cet objectif dans l'ordre juridique communautaire.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant l'abrogation du règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du KosovoLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,vu la position commune XXXXXX [1] du XX octobre 2000 définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, relative aux vols entre les territoires de la Communauté et ceux de la République fédérale de Yougoslavie concernés (Serbie).[1]  JO Lvu la proposition de la Commission [2],[2]  JO C ... du..., p. .considérant que:(1) A l'issue des résultats des élections qui viennent de se tenir, la RFY connaît une nouvelle situation politique marquée par une volonté claire de changement et, dans ces circonstances, l'abrogation de l'interdiction des vols entre la Communauté et la République Fédérale de Yougoslavie pourrait contribuer à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes règlements (CE) n° 2151/1999 [3] et n° 607/2000 [4] sont abrogés.[3]  JO L 264 du 12.10.1999, p 3.[4]  JO L 73 du 22.3.2000, p.4Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président