CELEX: 31997R1779
Language: fr
Date: 1997-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1779/97 de la Commission du 15 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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31997R1779

Règlement (CE) nº 1779/97 de la Commission du 15 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 252 du 16/09/1997 p. 0018 - 0019

RÈGLEMENT (CE) N° 1779/97 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 12,considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1718/97 (4), fixe, pour l'application de l'article 4 paragraphe 3, certaines règles en matière de conditions d'éligibilité au titre du supplément au paiement compensatoire pour le blé dur;considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 a prévu que les conditions dans lesquelles est cultivé le blé dur en Pannonie justifient que cette région soit qualifiée de production traditionnelle; que, de ce fait, la production de blé dur de cette zone, qui bénéficiait déjà de l'aide réduite, est, à partir de la campagne 1998/1999, éligible au supplément au paiement compensatoire pour le blé dur, prévu pour les zones traditionnelles de production, dans la limite d'un plafond de 5 000 hectares; qu'il convient, dès lors, d'établir les modalités de gestion de ce plafond en précisant les zones de la Pannonie qui en bénéficieront;considérant que le règlement (CE) n° 658/96 doit être modifié en conséquence;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 658/96 est modifié comme suit.1) À l'article 6, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:«1 bis. Le supplément au paiement compensatoire visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 est octroyé, à partir de la campagne 1998/1999, en Autriche, dans la limite de 5 000 hectares, pour les zones de la Pannonie visées à l'annexe V bis.»2) À l'article 6, paragraphe 2, les termes «et en Autriche» sont remplacés par le texte suivant: «et, jusqu'à la campagne 1997/1998, en Autriche».3) L'annexe V bis suivante est insérée:«ANNEXE V bisZones visées à l'article 6 paragraphe 1 bisAUTRICHE1. Gebiete der Bezirksbauernkammern2046 Atzenbrugg2054 Baden2062 Bruck/Leitha2089 Ebreichsdorf2101 Gänserndorf2160 Groß-Enzersdorf2208 Hainburg2241 Hollabrunn2275 Kirchberg/Wagram2305 Korneuburg2321 Laa/Thaya2330 Langenlois2364 Marchegg2399 Mistelbach2402 Mödling2470 Poysdorf2500 Ravelsbach2518 Retz2551 Schwechat2577 Stockerau2585 Tulln2623 Wr. Neustadt2631 Wolkersdorf2658 Zistersdorf2. Gebiete der Bezirksreferate3018 Neusiedl/See3026 Eisenstadt3034 Mattersburg3042 Oberpullendorf3. Gebiete der Landwirtschaftskammer1007 Wien».4) À l'annexe VI, la partie «AUTRICHE» est supprimée à partir de la campagne 1998/1999.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.(2) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 18.(3) JO L 91 du 9. 4. 1996, p. 46.(4) JO L 242 du 4. 9. 1997, p. 31.