CELEX: 31976R0022
Language: fr
Date: 1976-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 22/76 de la Commission, du 8 janvier 1976, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

9 . 1 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 4/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 22/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 janvier 1976
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                   viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                      présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                                     Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en               Les prélèvements, vises aux articles 10 et 12 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et           ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                    l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                          Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes           Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés            1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
par le règlement (CEE) n0 2070/75 (3), modifié en                 dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3385/75 (4) ;              (CEE) n0 2249/73 (5).
considérant que l'application des règles et modalités                                     Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2070/75 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­             Le present règlement entre en vigueur le 12 janvier
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­               1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (') JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO  no L 195 du  18 . 7. 1974, p. 14.
 (3) JO  no L 210 du 8. 8. 1975, p. 9.
 (4) JO  n» L 334 du 31 . 12. 1975, p. 7.                         (5) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 4/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 1 . 76
                                                               ANNEXE
             Prélèvements applicables a partir du 12 janvier 1976 a l'importation en provenance des pays
                                                                tiers f1)
                                                                                                                   ( VC/100 kg)
    Numéro
    du tarif                                                                                   Autriche
    douanier                                  Désignation des marchandises                       Suède        Autres pays tiers
    commun
                                                                                                 Suisse
                                                                                                        Poids vir
01.02              Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                   genre buffle :
                   A. des especes domestiques :
                       II. autres :
                           a) Veaux                                                             36,702 (b)         48,460 (b)
                           b) autres :
                              1 . Vaches destinees a l'abattage immédiat et dont la
                                  viande est destinée à la transformation (a)                   36,702
                              2, non denommees :
                                  aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                        dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                       inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                       égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                       4'20 kg pour les animaux femelles (c)                                       48,460
                                  bb) non dénommés                                              36,702 (b)         48,450 (b)
                                                                                                        Poids net
02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n0             01.01 à
                   01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                   A. Viandes :
                       II. de l'espèce bovine :
                           a) domestique :
                              1 , fraîches ou refrigérees :
                                  aa) de veau :
                                       11 . Carcasses et demi-carcasses                        69,734             92,074
                                       22. Quartiers avant attenants ou séparés                55,787             73,659
                                       33 . Quartiers arrière attenants ou séparés             83,681            110,489
                                  bb) de gros bovins :
                                       11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                            compenses :
                                            aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                 rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                 270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                 compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                 rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                  135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                 séification des cartilages (notamment de
                                                 ceux de la symphyse pubienne et des
                                                 apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                 rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                 mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                 clair (c)                                                        92,0(74
                                            bbb) autres                                        69,734             92,074
                                       22. Quartiers avant :
                                            aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                 et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                 un faible degré d'osséification des carti­
                                                 lages (notamment de ceux des apophyses
                                                 vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                 rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                 mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                 clair (c)                                                        73,659
                                            bbb) autres                                        55,787             73,659
 ---pagebreak--- 9 . 1 . 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 4/ 11
                                                                                                                                             (VC/100 ke )
       Numéro
        du tarif                                                                                                         Autriche
       douanier                                       Désignation des marchandises                                         Suide       Autres pays tien
                                                                                                                           Suisse
                                                                                                                                  Poids net
02.01                                           33 . Quartiers arrière :
(.suite )
                                                     aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                          la coupe dite « pistola », présentant un
                                                          faible degré d'osséification des cartilages
                                                          notamment de ceux des apophyses verté­
                                                          brales), dont la viande est de couleur rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrême­
                                                          ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                                                        110,489
                                                     bbb) autres                                                           83,681          110,489
                                           cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                              ' bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                                104,601          138,111
                                                22. Morceaux désossés                                                     119,649          157,980
 02.06                      Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                            foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                            C. autres :
                                 I. de l'espèce bovine domestique :
                                    a) Viandes :
                                       1 , non désossées                                                                  104,601           138,111
                                       2, désossées                                                                       119,649           157,980
  (') Conformément au règlement (CEE) n° 1599/75, modifié par le règlement (CEE) n0 3329/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
       originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français
      d'outre-mer.
  (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
       ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
       européennes et l'Autriche .
   (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil
       du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions,
   (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 fous c) de l'accord
       commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.