CELEX: 31968R1601
Language: fr
Date: 1968-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1601/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, rectifiant le texte, en langue néerlandaise, du règlement n° 120/67/CEE, en ce qui concerne l' appellation de certaines céréales et modifiant l' article 23 dudit règlement

N° L 253 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                                16. 10 . 68
   1964, relatif aux conditions du concours du Fonds                  3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
   européen d'orientation et de garantie agricole ( 1),               mission selon la procédure de vote prévue à l'article 43
   sont éligibles au Fonds , section garantie, les dépenses           paragraphe 2 du traité, arrête, pour autant que de
   entraînées par les subventions accordées en vertu de               besoin, les modalités de prise en charge des dépenses
   l' article 23 paragraphes 1 , 2, 4 et 4 bis du règlement           qui résultent de l' octroi de subventions accordées en
   n° 120/67/CEE, ainsi qu'en vertu des dispositions com­             vertu des dispositions visées au paragraphe 1 .
   munautaires arrêtées dans le secteur du sucre pour
  tenir compte du fait que l'Italie a recours à la faculté
  prévue audit article 23 .                                                                   Article 2
  2. Le Fonds rembourse les dépenses réelles effectuées              Les dépenses visées à l' article 1er font l' objet des de­
  par les États membres au titre des subventions visées              mandes de remboursement présentées conformément
  à l' article 23 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 120/            aux dispositions de l'article 9 du règlement n° 17/64/
  67/CEE, aux articles 18 des règlements nos 191/67/                 CEE, modifiées par le règlement n° 741/67/CEE (4),
  CEE, 194/67/CEE et 360/67/CEE, à l' article 2 du règle­            et des décisions de concours du Fonds prises par la
  ment n° 235/67/CEE ainsi qu' à l' article 6 bis du règle­          Commission en vertu des dispositions de l'article 10
  ment n° 172/67/CEE, modifié par le règlement (CEE)                 dudit règlement, également modifiées par le règlement
  n° 644/68 ( 2).                                                    n° 741 /67/CEE .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    G. SEDATI
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1601/68 DU CONSEIL
                                                       du 15 octobre 1968
                 rectifiant le texte, en langue néerlandaise, du règlement n° 120/67/CEE, en ce qui concerne
                 l'appellation de certaines céréales et modifiant l'article 23 dudit règlement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                            le règlement (CEE) n° 830/68 (°), comporte des erreurs
                                                                    en ce qui concerne l'appellation de certaines céréales ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    qu'il est nécessaire de les rectifier ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                    considérant qu'il convient de faciliter au maximum
vu la proposition de la Commission ,                                le commerce intracommunautaire des céréales four­
vu " l' avis de l'Assemblée,                                        ragères ; qu'il convient donc d' accélérer le versement
                                                                    de la subvention qui doit être accordée pour les livrai­
considérant que le texte, en langue néerlandaise, de                sons en Italie de ces céréales en provenance des autres
l'article 1 er du règlement n° 120/67/CEE du Conseil,               États membres lorsque la République italienne fait
du 13 juin 1967, portant organisation commune des                   application de la possibilité qui lui est donnée par
marchés dans le secteur des céréales (3), modifié par
H JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.
( 2) JO n° L 122 du 30 5 . 1968 , p. 3 .                            (') JO n° 258 du 25 . 10. 1967, p. 2.
(:1 ) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                        (') JO n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 23 .
 ---pagebreak---  16 . 10 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 253 /3
l'article 23 du règlement n° 120/67/CEE ; que, pour                                       Article 2
atteindre ce but, il est opportun de prévoir la possibi­
lité pour l'État membre de provenance de verser ladite          A l' article 23 du règlement n° 120/67/CEE, les para­
subvention à l' expéditeur qui en fait la demande, à            graphes 1 et 2 sont chacun complétés par le texte
charge pour cet État membre d'informer la Répu­                 suivant :
blique italienne de ce versement,
                                                                     « . . . , à moins que cette subvention ait été, sur
                                                                     demande de l'expéditeur des céréales, versée à
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                      celui-ci par l'État membre de provenance, qui en
                                                                     informe la République italienne sans délai. Celle-ci
                       Article premier                               tient tous les États membres en permanence infor­
                                                                     més du montant de la subvention en vigueur ».
Le texte en langue néerlandaise de l' article 1er sous
a) position 10.07 du règlement n° 120/67/CEE, modi­
fié par le règlement ( CEE) n° 830/68, est remplacé, avec                                 Article 3
effet au 29 juillet 1968 , par le texte suivant :
      « 10.07 Boekweit, kanariezaad en gierst (pluim­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
              gierst, trosgierst, sorgho of doerra , enz.) ;    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
              andere granen »                                   nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968 .
                                                                                Var le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  G. SEDATI
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1602/68 DU CONSEIL
                                                    du 15 octobre 1968
               portant dispositions complémentaires en matière de financement de la politique agricole
               commune dans le secteur de certains produits céréaliers et de certains de leurs dérivés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                        commune (2), il appartient au Conseil de constater
                                                                l' identité des taxes autres que les droits de douane avec
                                                                les prélèvements au sens de cet article ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 et son article          considérant que, depuis l' adoption du règlement
200 paragraphe 3 ,                                              n° 130/66/CEE, plusieurs règlements relatifs aux orga­
                                                                nisations communes de marchés ont été arrêtés , qui
vu la proposition de la Commission ,                            comportent l' institution de taxes autres que des droits
                                                                de douane, sans que leur identité avec les prélève­
vu l' avis de l'Assemblée (-1),                                 ments précités ait été constatée dans tous les cas ;
                                                                qu'il est, par conséquent, nécessaire de remédier à
considérant qu' au titre de l' article 11 paragraphe 4          cette situation ;
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
1966, relatif au financement de la politique agricole           considérant que l' article 23 paragraphe 2 du règlement
                                                                n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
(!) JO n° C 66 du 2. 7. 1968 , p. 7.                            (2) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.