CELEX: 62009TJ0179
Language: fr
Date: 2014-04-30
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014.#Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Aide nouvelle – Aide au fonctionnement – Confiance légitime – Sécurité juridique.#Affaire T-179/09.