CELEX: 31969R2359
Language: fr
Date: 1969-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2359/69 de la Commission, du 27 novembre 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état

28 . 11 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 299/21
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2359/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 novembre 1969
                               fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
EUROPÉENNES,                                                           Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
vu le traité instituant la Communauté économique                        sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
européenne,                                                            dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
                                                                       luation du franc français ; qu'aux termes de l'article
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                           7 de ce règlement dans le cas où des prix de
18 décembre 1967, portant organisation commune                          marché français sont à retenir, l'incidence de la
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                    diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),                   être prise en considération ;
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
alinéa première phrase,
                                                                       considérant que la restitution pour la mélasse doit
                                                                       être fixée mensuellement ; qu'elle peut être modi­
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement                   fiée dans l'intervalle ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
                                                                       considérant que l'application de ces règles à la si­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                  tuation actuelle des marchés conduit à fixer la res­
ticle 1er paragraphe 1 sous c) dudit règlement et les                  titution comme indiqué à l'annexe ;
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                         considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                       glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                      du sucre,
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les
règles générales concernant l'octroi des restitutions
à l'exportation de sucre (3), modifié par le règlement                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
(CEE) n° 729/69 (4), a défini les éléments de
prix, tant dans la Communauté que sur le marché                                             Article premier
mondial, dont il doit être tenu compte pour la fixa­
tion des restitutions à l'exportation de mélasse, en                   La restitution à l'exportation des produits visés à
l'état ; que, conformément au même texte, il y a lieu                  l'article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
de tenir compte également de l'aspect économique                        1009/67/CEE, en l'état, est fixée comme indiqué à
des exportations envisagées ;                                          l'annexe du présent règlement.
considérant que la situation du marché mondial ou                                               Article 2
les exigences spécifiques de certains marchés peu­
vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre
tution pour la mélasse suivant sa destination ;                        1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait â Bruxelles, le 27 novembre 1969 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    S.L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 27 novembre 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                    pour la mélasse en l'état
                                                                                                       (U.C. par 100 kg)
                    Numéro                                                                                 Montant
               du tarif douaniei                      Désignation des marchandises                           de la
                   commun                                                                                 restitution
               17.03                 Mélasses, même décolorées                                                  0
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.                                   (5) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 (8) JO n* L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
 (») JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 («) JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 1.