CELEX: C2006/060/03
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  19 janvier 2006  dans l'affaire C-240/03 P: Comunità montana della Valnerina contre Commission des Communités européennes, République italienne (Pourvoi — FEOGA — Suppression d'un concours financier — Article 24 du règlement (CEE) n o  4253/88 — Principe de proportionnalité — Motivation — Droits de la défense — Pourvoi incident — Désignation de deux responsables pour l'exécution d'un projet — Demande à un seul d'entre eux de remboursement de l'intégralité du concours — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — Limites objectives du litige devant le Tribunal)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 19 janvier 2006
   dans l'affaire C-240/03 P: Comunità montana della Valnerina contre Commission des Communités européennes, République italienne (1)
   
   (Pourvoi - FEOGA - Suppression d'un concours financier - Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 - Principe de proportionnalité - Motivation - Droits de la défense - Pourvoi incident - Désignation de deux responsables pour l'exécution d'un projet - Demande à un seul d'entre eux de remboursement de l'intégralité du concours - Pouvoir discrétionnaire de la Commission - Limites objectives du litige devant le Tribunal)
   (2006/C 60/03)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-240/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 28 mai 2003, Comunità montana della Valnerina, (avocats: Mes P. De Caterini, E. Cappelli et A. Bandini) les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, assistés de l'avocat: Me A. Dal Ferro), République italienne, (agent: I. M. Braguglia, assisté de l'avocat: M. G. Aiello), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr, A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La Comunità montana della Valnerina est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
            
         
      (1)  JO C 200 du 23.08.2003.