CELEX: 31970R2250
Language: fr
Date: 1970-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2250/70 de la Commission, du 5 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N°L 243 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               6. 11 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2250/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 novembre 1970
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                     second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                      conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                 67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                  établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du mar­               règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
ché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règle­            ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
ment (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son arti­                pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
cle 17 paragraphe 4 premier alinéa,                              tation, le prix caf calculé sur la base des offres
                                                                 pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4           effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                 tions précitées que le correctif applicable le 6 novem­
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera              bre 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                 tableau annexé au présent règlement ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                 considérant que les mesures prévues au présent
 réaliser pendant la durée de validité du certificat ;           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474A67/CEE (8), mo­              gestion pour les céréales,
difiée par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;                                                 Article premier
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­           Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit              l'avance pour les exportations de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant               visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
au maximum égal à la différence entre le prix caf                67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier               règlement.
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                          Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
égal à la différence entre le prix caf et le prix caf            1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 J. DENIAU
                                                                         Membre de la Commission
 (!) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             (») JOn° 174 du 31.7.1967, p. 32.
 (*) JO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            (•) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 (») JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
 {*) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 6 . 11 . 70                                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 243 / 17
                                                                      ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 5 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             /u.c . i îoo kg;
    Numéro                                                    Courant       1 er term .      2e term . 3 e term . 4e term .    5 e term .
du tarif douanier       Désignation des marchandises            11               12              1          2         3             4
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                         0               0               0          0         0             0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                           ( a) dont 90 % au moins
                                des grains ont une
                                longueur égale ou in­
                                férieure à 5,2 mm et
                                un rapport longueur/
                                largeur inférieure à 2           0               0               0          0         0             0
                           (b) autre                             0               0               0          0         0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                      (I) dont 90 % au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieure à
                           2 :
                           (a) Riz semi-blanchi                 0                0               0          0         0             0
                           (b) Riz complètement
                                blanchi                         0                0               0          0         0             0
                     (II) autre :
                           (a) Riz semi-blanchi                 0                0              0           0         0             0
                           (b) Riz complètement
                                blanchi                         0                0              0           0         0             0
                  C. en brisures                                0                0              0