CELEX: C2003/112/45
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2003 dans l'affaire T-20/00 OP, Commission des Communautés européennes contre Ivo Camacho-Fernandes (Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Irrégularité de l'avis de la commission médicale — Opposition à un arrêt rendu par défaut)

10.5.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         C 112/25
pour objet l’annulation de la décision de la Commission du                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
26 août 1999 [SG (99) D/7.040] rejetant une plainte au titre
de l’article 82 CE, le Tribunal (première chambre élargie),
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. K. Lenaerts,                                             du 6 mars 2003
J. Azizi, N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Plingers,
administrateur, a rendu le 4 mars 2003 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                              dans l’affaire T-56/00, Dole Fresh Fruit International Ltd
                                                                              contre Conseil de l’Union européenne et Commission des
1)     Le recours est rejeté.
                                                                                                Communautés européennes (1)
2)     La requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux
       exposés par la Commission.
                                                                              (Bananes — Organisation commune des marchés — Déci-
                                                                              sion 94/800/CE — Règlement (CE) no 478/95 — Régime
( 1) JO C 79 du 18.3.2000.                                                         des certificats d’exportation — Recours en indemnité)
                                                                                                          (2003/C 112/46)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                      (Langue de procédure: l’anglais)
                          du 27 février 2003
dans l’affaire T-20/00 OP, Commission des Communautés
       européennes contre Ivo Camacho-Fernandes (1)                           Dans l’affaire T-56/00, Dole Fresh Fruit International Ltd,
                                                                              établie à San José (Costa Rica), représentée par M. B. O’Connor,
(Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Irrégularité                      solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de
de l’avis de la commission médicale — Opposition à un arrêt                   l’Union européenne (agents: MM. S. Marquardt et J.-P. Hix) et
                            rendu par défaut)                                 Commission des Communautés européennes (agents: initiale-
                                                                              ment MM. P. Oliver et C. Van der Hauwaert, puis
                                                                              MM. L. Visaggio et K. Fitch), ayant pour objet une demande en
                            (2003/C 112/45)                                   réparation du préjudice qu’aurait subi la requérante du fait de
                                                                              l’instauration du régime des certificats d’exportation par la
                   (Langue de procédure: le français)                         décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative
                                                                              à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour
                                                                              ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des
                                                                              accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay
Dans l’affaire T-20/00 OP, Commission des Communautés                         (1986-1994) (JO L 336, p. 1), et par le règlement (CE) no 478/
européennes (agents: MM. J. Currall et J.-L. Fagnart), contre Ivo             95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités
Camacho-Fernandes, fonctionnaire de la Commission des                         d’application complémentaires du règlement (CEE) no 404/93
Communautés européennes, demeurant à Overijse (Belgique),                     du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire
représenté par Me N. Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à                     à l’importation de bananes dans la Communauté et modifiant
Luxembourg, ayant pour objet l’opposition formée contre                       le règlement (CEE) no 1442/93 (JO L 49, p. 13), le Tribunal
l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2000, Camacho-Fernan-                      (cinquième chambre), composé de M. J. D. Cooke, président,
des/Commission (T-20/00, Rec. FP p. I-A-249 et II-1149)                       et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:
rendu par défaut, portant annulation de la décision de la                     M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le
Commission du 10 février 1999 refusant de reconnaître                         6 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
l’origine professionnelle du cancer des poumons ayant entraîné
le décès de l’épouse de M. Camacho-Fernandes, le Tribunal
(première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président,
et de MM. M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier:                       1)     Le recours est rejeté.
Mme D. Christensen, a rendu le 27 février 2003 un arrêt dont
le dispositif est le suivant:
                                                                              2)     La requérante supportera ses propres dépens et les dépens
                                                                                     exposés par le Conseil et la Commission.
1)     L’opposition est rejetée.
2)     La Commission est condamnée aux dépens de l’opposition.
                                                                              (1 ) JO C 135 du 13.5.2000.
( 1) JO C 122 du 29.4.2000.