CELEX: 51986PC0020(24)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LE PRIX MINIMAL DU COTON NON EGRENE

14. 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 85/27
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                                         1986/1987, le prix minimal du coton non égrené
                                                          COM(86) 20 final
                                   (Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.)
                                                            (86/C 85/24)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, pour réaliser les objectifs cités ci-avant, ce
                                                                      prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                stade bien déterminés,
péenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragra-
phes 8 et 9 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié                                    Article premier
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-
ment par le protocole n° 14 y annexé,                                 Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix
                                                                      minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1
                                                                      du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 Écus par
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet            100 kilogrammes.
1981, fixant les règles générales du régime d'aide du coton (* )
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°            , et
notamment son article 9 paragraphe 1,                                                            Article 2
vu la proposition de la Commission,                                   Le prix visé à l'article 1 er concerne le coton non égrené
                                                                      répondant aux critères prévus à l'article 1 er du règlement
                                                                      (CEE) . . . du Conseil.
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année              Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de
un prix minimal pour le coton non égrené; que ce prix est fixé        l'exploitation agricole.
à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de
leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix
d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des                                   Article 3
frais d'acheminement du coton non égrené des zones de
production vers les zones d'égrenage;                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés européennes.
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne           Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986.
et au Portugal à un niveau de prix égal à celui des prix
communs;
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(') JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.                                 directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
               1986/1987, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le
                                 financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin
                                                          COM(86) 20 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                            (86/C 85/25)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragra-
                                                                      phe 3,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                      vu le règlement (CEE) rt° 1308/70 du Conseil, du 29 juin
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-           1970, portant organisation commune des marchés dans le