CELEX: C2006/212/61
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-180/06: Recours introduit le 7 juillet 2006 — Fränkischer Weinbauverband/OHMI (marque tridimensionnelle Bocksbeutel )

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/34
            
         Recours introduit le 7 juillet 2006 — Fränkischer Weinbauverband/OHMI (marque tridimensionnelle «Bocksbeutel»)
   (Affaire T-180/06)
   (2006/C 212/61)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Fränkischer Weinbauverband e.V. (Würzburg, Allemagne) (représentants: N. Hetzelt, A. Weigand, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 avril 2006 (affaire R 0479/2004-1);
            
         
               —
            
            
               ordonner à la partie défenderesse de publier la marque communautaire no 00232301, conformément à l'article 40 du règlement sur la marque communautaire;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: La marque collective tridimensionnelle «Bocksbeutel» pour des produits et des services des classes 32, 33 et 42 (demande no 2 323 301)
   
      Décision de l'examinateur: Rejet partiel de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: La marque demandée peut faire l'objet d'une protection car elle possède un caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l'article 64, du règlement (CE) no 40/94 (1). En outre, la décision attaquée viole le principe de l'égalité de traitement.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).