CELEX: 62014TJ0435
Language: fr
Date: 2016-09-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 septembre 2016.#Tose'e Ta'avon Bank contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Attribution d’une compétence d’exécution au Conseil – Critère visant les entités apportant un soutien au gouvernement iranien – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits fondamentaux.#Affaire T-435/14.