CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 17.12.2019
                                                       C(2019) 4058 final
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                        du 17.12.2019
   complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
     concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux
                         terrestres et d’œufs à couver dans l’Union
                           (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.   CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
        Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
        relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
        dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale 1») établit des
        règles concernant les maladies animales transmissibles et des conditions de police
        sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans
        l’Union.
        La partie IV, titre I, chapitres 3, 4 et 5, du règlement (UE) 2016/429 habilite la
        Commission à adopter des actes délégués complétant les règles précitées. Ainsi, par
        souci de cohérence et de transparence, mais aussi pour éviter les répétitions, il
        importe que ces règles interdépendantes soient établies dans un seul acte délégué.
        Les règles énoncées dans le présent règlement délégué sont largement inspirées des
        règles actuellement prévues par les actes de l’Union existants qui établissent les
        conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et
        d’œufs à couver dans l’Union, ces règles s’étant révélées efficaces pour prévenir la
        propagation des maladies répertoriées dans l’Union. Les règles ont été adaptées au
        nouveau cadre juridique, en tenant compte des enseignements tirés, des mises à jour
        des normes internationales, des avancées scientifiques et des avis rendus récemment
        par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
   2.   CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
        La Commission a participé à plusieurs réunions et dialogues avec le groupe des
        experts sur la santé animale (E00930). Le projet de règlement délégué a également
        été mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil, lesquels n’ont transmis
        aucune observation. Plusieurs réunions ont été tenues avec diverses parties prenantes
        dans le cadre des travaux menés par le comité consultatif sur la santé animale, au
        cours desquelles les principaux éléments du projet d’acte ont été présentés et
        débattus.
        En outre, les observations des parties prenantes sur le projet de règlement délégué
        ont été recueillies, entre le 25 juin 2019 et le 23 juillet 2019, dans le cadre du
        mécanisme de retour d’information «Mieux légiférer». Au total, 56 contributions ont
        été reçues, notamment des acteurs suivants: la Fédération française des commerçants
        en bestiaux (FFCB) (FR), l’ICMSA (IE), l’IFA (IE), l’Institut français du cheval et
        de l'équitation (IFCE) (FR), l’association néerlandaise pour l’agriculture et
        l’horticulture (LTO) (NL), le conseil du National Diploma in Beekeeping (UK), la
        National Farmers Union (NFU) England and Wales (UK), la National Farmers Union
        (NFU) Scotland (UK), Norges Birøkterlag (association d’apiculteurs norvégienne)
        (NO), Stichting Brancheorganisatie Kalversector (SBK) (NL), la Scottish Beekeepers
        Association (UK), la Shellfish Organisation of Great Britain (UK), le Syndicat de la
        vitellerie française (FR), la Fédération française des marchés aux bestiaux (FR), The
        Horse Trust (UK), Transport and Logistics Netherlands (NL), Vee & Logistiek
   1
      Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
      animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
      («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
FR                                                   1                                                     FR
 ---pagebreak---    Netherlands (NL), le Verband Deutscher Brieftaubenzüchter (DE), Vier Pfoten (AT),
   World Horse Welfare (UK), la European Live Poultry and Hatching Egg Association
   (ELPHA) (BE), la National Pig Association (UK), la Fédération française
   d'équitation (FR), la Fédération européenne pour la santé animale et la sécurité
   sanitaire (FESASS) (BE), l’Union européenne du commerce du bétail et des métiers
   de la viande (UECBV) et l’Association européenne des marchés aux bestiaux
   (AEMB) (BE), GDS FRANCE (FR), l’Association européenne des zoos et
   aquariums (EAZA) (NL), Dogs Trust (UK), la Fédération des vétérinaires d’Europe
   (FVE) (BE), Eurogroup for animals (BE), la Aberystwyth Beekeepers Association
   (UK), la Bee Farmers Association (UK), la British Beekeepers Association (UK),
   Exportwegerij Gebr. Reimink (NL), le Bundesverband Rind und Schwein (DE), le
   comité de la Cleveland Beekeepers Association (UK), la Dutch Meat Association
   (COV) (NL), la Deutsche Reiterliche Vereinigung (DE); deux contributions
   provenaient d’autorités publiques (Pays-Bas et Royaume-Uni), dix de citoyens (trois
   de France, six du Royaume-Uni et une des Pays-Bas) et six contributions étaient
   anonymes (une de France et six du Royaume-Uni).
   Les principales demandes formulées et les points soulevés étaient les suivants:
   –     des observations sur les exigences et les délais en matière de nettoyage et de
         désinfection des moyens de transport;
   –     une demande quant à la possibilité de conclure des accords bilatéraux pour les
         mouvements des animaux en ce qui concerne la RIB;
   –     des observations sur la possibilité de décharger des animaux dans des locaux
         qui ne sont pas protégés contre la fièvre catarrhale du mouton et une demande
         de gestion par sérotype en ce qui concerne cette maladie;
   –     des observations sur la dérogation prévue pour les mouvements d’ovins et de
         caprins qui ne sont pas identifiés individuellement vers un autre État membre à
         des fins d’abattage;
   –     des questions relatives aux mesures concernant la peste porcine africaine et la
         peste porcine classique;
   –     des observations sur la validité des certificats, les délais, les intervalles
         réguliers pour le nettoyage et la désinfection ainsi que sur la certification des
         animaux en ce qui concerne les rassemblements;
   –     des observations sur la différenciation entre chevaux enregistrés et chevaux
         non enregistrés;
   –     une demande d’alignement de l’obligation en matière de séjour des volailles
         destinées à l’abattage sur celle concernant les volailles de reproduction et de
         rente;
   –     une demande de suppression de la dérogation prévue pour les mouvements de
         chiots non vaccinés contre la rage;
   –     plusieurs demandes d’inscription sur les listes de la loque européenne;
   –     une demande d’application de règles plus strictes pour les mouvements de
         cirques à caractère itinérant et de numéros d’animaux;
   –     une demande de dérogation à l’obligation en matière de certification pour les
         mouvements d’animaux présentant un risque faible;
FR                                         2                                               FR
 ---pagebreak---         –      une demande visant à exiger le consentement de l’État membre de destination
               pour les mouvements d’animaux sauvages.
   3.   ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   3.1. Résumé des mesures proposées
        Le présent règlement délégué complétera les règles établies dans la partie IV, titre I,
        chapitres 3, 4 et 5, du règlement (UE) 2016/429.
        Il comprendra des dispositions complémentaires à celles énoncées dans le
        règlement (UE) 2016/429, à savoir:
        a)     des règles de biosécurité applicables aux moyens de transport et aux conteneurs
               transportant des animaux terrestres et des œufs à couver;
        b)     le délai maximal dans lequel les ongulés et volailles détenus devraient être
               abattus après leur arrivée dans un abattoir situé dans un autre État membre;
        c)     des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux
               terrestres et d’œufs à couver entre États membres;
        d)     des règles particulières applicables aux rassemblements d’ongulés et de
               volailles;
        e)     des exigences en matière de certification zoosanitaire et de notification
               applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver entre
               États membres.
   3.2. Base juridique
        Le présent règlement délégué doit être adopté en application du
        règlement (UE) 2016/429, et notamment de son article 3, paragraphe 5, de son
        article 125, paragraphe 2, de son article 131, paragraphe 1, de son article 132,
        paragraphe 2, de son article 135, de son article 136, paragraphe 2, de son article 137,
        paragraphe 2, de son article 140, de son article 144, paragraphe 1, de son article 146,
        paragraphe 1, de son article 147, de son article 149, paragraphe 4, de son article 154,
        paragraphe 1, de son article 156, paragraphe 1, de son article 160, de son article 162,
        paragraphes 3 et 4, de son article 163, paragraphe 5, points b) et c), et de son
        article 164, paragraphe 2.
FR                                              3                                               FR
 ---pagebreak---                     RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                 du 17.12.2019
     complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
       concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux
                                 terrestres et d’œufs à couver dans l’Union
                                   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
   aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
   de la santé animale («législation sur la santé animale2»), et notamment son article 3,
   paragraphe 5, second alinéa, son article 125, paragraphe 2, son article 131, paragraphe 1, son
   article 132, paragraphe 2, son article 135, son article 136, paragraphe 2, son article 137,
   paragraphe 2, son article 140, son article 144, paragraphe 1, son article 146, paragraphe 1, son
   article 147, son article 149, paragraphe 4, son article 154, paragraphe 1, son article 156,
   paragraphe 1, son article 160, son article 162, paragraphes 3 et 4, son article 163,
   paragraphe 5, points b) et c), et son article 164, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des
           maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre
           ces maladies. Dans la partie IV, titre I, chapitres 3, 4 et 5, il fixe les conditions de
           police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres détenus et sauvages
           et de produits germinaux issus de ces animaux au sein de l’Union. Le
           règlement confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions
           complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen d’actes
           délégués. Il convient dès lors d’adopter de telles dispositions complémentaires afin
           d’assurer le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique établi par le
           règlement (UE) 2016/429.
   (2)     Les règles et les mesures d’atténuation des risques établies dans le présent règlement
           sont nécessaires afin de compléter les conditions de police sanitaire fixées dans la
           partie IV, titre I, chapitres 3, 4 et 5, du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne
           les mouvements d’animaux terrestres détenus et sauvages et d’œufs à couver au sein
           de l’Union, de façon à ce que ces marchandises ne présentent aucun risque important
           de propagation des maladies répertoriées visées à l’article 5, paragraphe 1, et à
           l’annexe II du même règlement, telle que modifiée par le règlement
           délégué (UE) 2018/16293 de la Commission, et classées conformément à l’article 9,
   2
            JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
   3
            Règlement délégué (UE) 2018/1629 de la Commission du 25 juillet 2018 modifiant la liste de maladies
            figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
FR                                                      4                                                       FR
 ---pagebreak---        paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429 par le règlement
       d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission4. Le règlement (UE) 2016/429 vise à
       simplifier et à assouplir le cadre réglementaire par rapport à celui qui s’appliquait
       avant son adoption, tout en garantissant une approche davantage fondée sur les risques
       en ce qui concerne les conditions de police sanitaire ainsi qu’une amélioration de la
       préparation aux maladies animales, de la prévention de celles-ci et de la lutte contre
       celles-ci. Il vise également à rassembler les dispositions relatives aux maladies
       animales dans un seul acte, plutôt que de les disperser dans plusieurs actes. Les
       dispositions du présent règlement relatives à certains produits germinaux, notamment
       aux œufs à couver, suivent la même approche. Le contenu des règles est étroitement
       lié, car elles s’appliquent à tous les opérateurs qui déplacent des animaux terrestres
       détenus ou sauvages ou des œufs à couver. Par souci de simplicité et de transparence,
       mais aussi afin de faciliter leur application et d’éviter les répétitions, il convient que
       les dispositions soient établies dans un seul et même acte plutôt que dans plusieurs
       actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres.
   (3) L’article 5, paragraphe 1, et l’annexe II du règlement (UE) 2016/429, telle que
       modifiée par le règlement délégué (UE) 2018/1629 de la Commission, établissent la
       liste des maladies animales présentant un intérêt particulier pour l’intervention de
       l’Union, tandis que le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission les
       classe en fonction des mesures spécifiques à leur appliquer et énumère les espèces
       animales auxquelles ces dispositions devraient s’appliquer. Les maladies de
       catégorie D sont considérées comme présentant un risque considérable de propagation
       lors des mouvements d’animaux entre États membres.
   (4) Il existe des programmes d’éradication pour les maladies de catégorie B ou C. Les
       règles applicables à ces programmes sont énoncées dans le [C(2019) 4056: règlement
       délégué (UE) 2019/...           de      la     Commission         du       ...5   complétant       le
       règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
       règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
       «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes]. Ces programmes
       d’éradication s’appliquent à un établissement, à une zone ou à un État membre, en
       fonction de la maladie en question, et les mesures requises prévoient certaines
       garanties zoosanitaires pour les mouvements d’animaux. Le règlement délégué précité
       fixe également les règles en matière de reconnaissance des États membres et des zones
       indemnes de maladie après l’achèvement fructueux du programme d’éradication
       concerné. Par conséquent, le présent règlement devrait également prévoir de telles
       garanties zoosanitaires en ce qui concerne les mouvements d’animaux vers d’autres
       États membres ou zones qui mettent en œuvre des programmes d’éradication ou qui
       bénéficient d’un statut «indemne de maladie» reconnu.
       maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
       animale («législation sur la santé animale») (JO L 272 du 31.10.2018, p. 11).
   4
       Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de
       certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
       maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un
       risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308
       du 4.12.2018, p. 21).
   5
       Règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du … complétant le règlement (UE) 2016/429 du
       Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
       programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes.
FR                                                     5                                                     FR
 ---pagebreak---    (5) Pour atténuer le risque de propagation de maladies entre États membres, il est
       nécessaire d’établir dans le présent règlement des conditions de police sanitaire
       supplémentaires en ce qui concerne les maladies visées aux considérants 3 et 4 ci-
       dessus, les espèces animales répertoriées pour la maladie correspondante dans le
       règlement (UE) 2018/1882, les programmes d’éradication et le statut «indemne de
       maladie». Il convient de tenir compte des normes applicables recommandées dans le
       code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé
       animale (OIE).
   (6) L’article 125 du règlement (UE) 2016/429 énonce les mesures de prévention des
       maladies requises en ce qui concerne le transport d’animaux. Il habilite également la
       Commission à fixer des exigences supplémentaires relatives au nettoyage et à la
       désinfection des moyens de transport des animaux terrestres détenus ainsi que des
       mesures de biosécurité afin d’atténuer les risques éventuels liés aux opérations de
       transport d’animaux dans l’Union. Il est par conséquent nécessaire d’établir dans le
       présent règlement des dispositions plus détaillées concernant les exigences
       structurelles applicables aux moyens de transport et aux conteneurs ainsi que des
       exigences plus détaillées en matière de biosécurité pour les opérations de transport
       d’animaux, et de prévoir certaines exemptions. Des règles similaires s’appliquent
       également aux opérateurs qui travaillent dans le domaine du transport de certains
       produits germinaux, notamment d’œufs à couver de volailles et d’oiseaux captifs, et
       ces règles devraient également être établies dans le présent règlement sur la base de
       l’article 157, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429.
   (7) Des exigences relatives au nettoyage et à la désinfection des moyens de transport et
       des mesures de biosécurité destinées à atténuer les risques éventuels liés à certaines
       opérations de transport d’animaux ont été définies dans les dispositions qui
       s’appliquaient avant l’application du règlement (UE) 2016/429, en particulier celles
       des directives 64/432/CEE6, 91/68/CEE7, 2009/156/CE8 et 2009/158/CE9 du Conseil
       concernant les opérations de transport de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins,
       d’équidés, de volailles et d’œufs à couver. Ces exigences se sont révélées efficaces
       pour prévenir le risque de propagation des maladies animales dans l’Union lors des
       opérations de transport. Il convient par conséquent de conserver les éléments essentiels
       de ces exigences et de les adapter aux opérations de transport de tous les animaux
       terrestres détenus et des œufs à couver.
   (8) L’article 132, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 prévoit que la Commission
       fixe un délai maximal dans lequel l’opérateur d’un abattoir recevant des ongulés et des
       volailles détenus en provenance d’un autre État membre doit garantir l’abattage de ces
       animaux. Le présent règlement devrait dès lors prévoir un délai maximal pour
       l’abattage des animaux, de sorte que le statut sanitaire de ces animaux ne compromette
   6
       Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
       matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO L 121
       du 29.7.1964, p. 1977).
   7
       Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant
       les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19).
   8
       Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire
       régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers
       (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).
   9
       Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire
       régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles
       et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74).
FR                                                   6                                                          FR
 ---pagebreak---         pas celui des animaux présents sur le lieu de destination. Le règlement (UE) 2016/429
        établit également des règles applicables aux mouvements d’envois d’ongulés sensibles
        à l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24), qui peuvent
        présenter un risque spécifique de propagation en raison de la transmission par vecteur
        de la maladie. Il convient par conséquent que le présent règlement établisse certaines
        dispositions particulières concernant l’abattage de ces animaux.
   (9)  En ce qui concerne les mouvements d’ongulés et de volailles détenus vers d’autres
        États membres, l’article 131, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 habilite la
        Commission à établir des règles en ce qui concerne les périodes de séjour, la période
        nécessaire pendant laquelle l’introduction d’ongulés ou de volailles détenus dans
        l’établissement est limitée avant le mouvement et les conditions de police sanitaire
        supplémentaires en vue de réduire le risque de propagation des maladies répertoriées
        visées à l’article 9, paragraphe 1, point d), dudit règlement. Il est par conséquent
        nécessaire d’établir dans le présent règlement des mesures appropriées pour préserver
        la santé des animaux et prévenir la propagation de maladies lors des mouvements
        d’ongulés, de volailles et d’oiseaux captifs. Ces mesures devraient tenir compte des
        dispositions qui s’appliquaient avant l’application du règlement (UE) 2016/429. Ces
        dispositions relatives aux ongulés, aux volailles et aux oiseaux captifs étaient établies
        dans      les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 2009/158/CE, dans                            la
        directive 2009/156/CE du Conseil et, en partie, dans la directive 92/65/CEE10. S’il y a
        lieu, ces dispositions devraient introduire des exigences nouvelles ou différentes,
        notamment afin de tenir compte des nouvelles avancées et normes scientifiques ou de
        la liste des maladies prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et
        dans le règlement délégué (UE) 2018/1629 de la Commission, ainsi que de la
        classification des maladies établie par le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la
        Commission.
   (10) De la même manière, l’article 160, paragraphe 2, et l’article 164, paragraphe 2, du
        règlement (UE) 2016/429 habilitent la Commission à adopter des actes délégués
        établissant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements de produits
        germinaux, à savoir les œufs à couver, de volailles et d’oiseaux captifs vers d’autres
        États membres. Le présent règlement doit par conséquent également prévoir ces
        dispositions.
   (11) Comme principe de base, les mouvements d’animaux terrestres vers un autre État
        membre devraient s’effectuer directement depuis l’établissement d’origine vers le lieu
        de destination dans cet État membre. Toutefois, par dérogation, ces mouvements
        peuvent être interrompus et les animaux peuvent faire l’objet de rassemblements. Ces
        rassemblements représentent un risque spécifique de propagation de maladies
        animales. L’article 135 du règlement (UE) 2016/429 exige de la Commission qu’elle
        adopte des actes délégués établissant des dispositions qui complètent celles prévues
        aux articles 133 et 134 dudit règlement en ce qui concerne les rassemblements
        d’ongulés et de volailles détenus, lorsque ces animaux sont déplacés vers un autre État
        membre. Il est par conséquent nécessaire de fixer de telles exigences dans le présent
        règlement.
   10
        Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire
        régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et
        d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations
        communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268
        du 14.9.1992, p. 54).
FR                                                   7                                                    FR
 ---pagebreak---    (12) En vertu des dispositions applicables avant le règlement (UE) 2016/429, énoncées
        dans les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 2009/156/CE, certains envois d’ongulés
        n’étaient pas acheminés directement depuis un établissement d’origine vers un
        établissement de destination. Les négociants, les centres de rassemblement et les
        centres de triage regroupaient les animaux de même statut sanitaire, lesquels arrivaient
        dans des envois provenant de différents établissements, avant de les expédier vers
        leurs destinations respectives. Les dispositions établies dans ces directives se sont
        révélées efficaces pour prévenir la propagation des maladies animales transmissibles
        dans l’Union. Par conséquent, il convient de conserver les éléments essentiels de ces
        dispositions, tout en les mettant à jour afin qu’elles tiennent compte de l’expérience
        acquise lors de leur application et des connaissances scientifiques actuelles. Il convient
        de tenir compte de l’article 133 du règlement (UE) 2016/429, qui prévoit que les
        opérateurs peuvent soumettre les ongulés et les volailles détenus à un maximum de
        trois rassemblements au cours d’un mouvement d’un État membre d’origine vers un
        autre État membre.
   (13) En outre, en vertu de l’article 140, point b), du règlement (UE) 2016/429, il convient
        de prévoir une dérogation aux dispositions régissant les rassemblements en ce qui
        concerne les ongulés qui participent à des expositions et à des activités sportives,
        culturelles et assimilées, étant donné que d’autres mesures d’atténuation des risques
        mises en place permettent de réduire le risque de propagation de maladies répertoriées
        que ces rassemblements présentent. Ces dérogations sont prévues par le présent
        règlement.
   (14) L’article 136, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à
        établir des dispositions détaillées applicables aux mouvements entre États membres de
        certains animaux terrestres détenus autres que des ongulés et des volailles.
   (15) Avant l’application du règlement (UE) 2016/429, les dispositions applicables aux
        mouvements entre États membres de certains animaux terrestres détenus, y compris de
        primates, d’oiseaux captifs, d’abeilles mellifères et de bourdons, de chiens, de chats et
        de furets étaient établies dans la directive 92/65/CEE. Ces dispositions se sont révélées
        efficaces pour limiter le risque de propagation de maladies répertoriées entre États
        membres. Par conséquent, il convient de conserver les éléments essentiels de ces
        dispositions dans le présent règlement, tout en les mettant à jour afin qu’elles tiennent
        compte de l’expérience pratique acquise lors de leur application. En outre, le présent
        règlement devrait prévoir des possibilités de dérogation dans les cas où d’autres
        mesures d’atténuation des risques sont mises en place.
   (16) L’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à
        établir des dispositions visant à assurer que la partie IV dudit règlement est
        correctement appliquée aux mouvements d’animaux de compagnie autres que les
        mouvements non commerciaux. Par conséquent, le présent règlement doit prévoir
        certaines de ces dispositions.
   (17) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 établit la liste des espèces de carnivores qui
        présentent un risque considérable de propagation d’Echinococcus multilocularis et du
        virus de la rage lorsqu’elles sont déplacées entre États membres. Il convient par
        conséquent de prévoir des conditions de police sanitaire supplémentaires pour les
        autres carnivores afin de réduire le risque de propagation de ces maladies entre États
        membres.
   (18) L’article 137, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 exige de la Commission
        qu’elle établisse des dispositions détaillées, en plus de celles prévues au paragraphe 1
FR                                                8                                                FR
 ---pagebreak---         dudit article, applicables aux mouvements d’animaux terrestres détenus vers des
        établissements fermés ainsi qu’aux mouvements d’animaux terrestres détenus vers les
        établissements fermés où les mesures d’atténuation des risques mises en place
        garantissent que ces mouvements ne présentent pas de risque important pour la santé
        des animaux terrestres détenus dans l’établissement fermé et les établissements
        avoisinants.
   (19) Avant l’application du règlement (UE) 2016/429, les dispositions de l’Union
        applicables aux mouvements d’animaux terrestres détenus dans des organismes,
        instituts ou centres officiellement agréés étaient établies dans la directive 92/65/CEE.
        Les articles 95 et 137 du règlement (UE) 2016/429 forment la notion d’«établissement
        fermé» qui est équivalente à celle d’«organisme, institut ou centre officiellement
        agréé» définie à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE. Par
        conséquent, il convient de conserver les éléments essentiels de ces anciennes
        dispositions, tout en les mettant à jour afin qu’elles tiennent compte de l’expérience
        pratique acquise lors de leur application. Il convient également de tenir compte des
        normes applicables recommandées pour les primates dans le code sanitaire pour les
        animaux terrestres de l’OIE.
   (20) L’article 138, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à
        établir des dispositions, en plus de celles prévues aux paragraphes 1 et 2 dudit article,
        applicables à l’octroi de dérogations par l’autorité compétente du lieu de destination en
        ce qui concerne les mouvements d’animaux terrestres détenus à des fins scientifiques.
        Avant l’application du règlement (UE) 2016/429, la directive 92/65/CEE prévoyait
        que les chiens, les chats et les furets qui devaient être déplacés à des fins scientifiques
        vers un autre État membre ne devaient pas être vaccinés contre la rage et que les
        chiens ne devaient pas avoir été traités contre une infection à Echinococcus
        multilocularis lorsque ces animaux étaient destinés à des organismes, instituts ou
        centres officiellement agréés. Il convient que le présent règlement prévoie une
        dérogation similaire.
   (21) L’article 140, point a), du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à établir
        des exigences particulières qui complètent les dispositions prévues aux articles 126
        à 136 dudit règlement applicables aux mouvements d’animaux terrestres détenus
        destinés aux cirques, expositions et activités sportives.
   (22) Avant l’application du règlement (UE) 2016/429, les dispositions de l’Union
        applicables aux mouvements d’animaux terrestres détenus dans des cirques et dans le
        cadre de numéros d’animaux étaient établies, sur la base de la directive 92/65/CEE,
        dans le règlement (CE) nº 1739/2005 de la Commission11 abrogé par le règlement
        délégué (UE) 2019/2035 de la Commission12 à partir du 21 avril 2021. Étant donné
        que les mouvements de ces animaux vers d’autres États membres s’effectuent
        actuellement sans certificat zoosanitaire d’accompagnement lorsque le cirque ou le
        numéro d’animaux auquel ils appartiennent se déplace, le présent règlement devrait
        maintenir la possibilité de tels mouvements au sein de l’Union. Il convient par
   11
        Règlement (CE) nº 1739/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 définissant les conditions de
        police sanitaire relatives aux mouvements d’animaux de cirque entre les États membres (JO L 279
        du 22.10.2005, p. 47).
   12
        Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE)
        2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux
        établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains
        animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 314 du 5.12.2019, p. 115).
FR                                                    9                                                      FR
 ---pagebreak---         conséquent d’établir dans le présent règlement les conditions de police sanitaire
        applicables aux mouvements vers d’autres États membres d’animaux terrestres détenus
        dans des cirques à caractère itinérant ou dans le cadre de numéros d’animaux et de
        prévoir une dérogation aux exigences en matière de certification zoosanitaire prévues à
        l’article 143, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429.
   (23) Avant l’application du règlement (UE) 2016/429, les dispositions de l’Union
        applicables aux mouvements d’oiseaux captifs destinés à des expositions se déroulant
        dans un autre État membre étaient établies dans la directive 92/65/CEE et d’autres
        actes.
   (24) Afin de prévenir le risque de propagation de maladies répertoriées concernant les
        mouvements d’oiseaux captifs entre États membres, il convient, dans le présent
        règlement, de maintenir les dispositions de l’Union applicables aux mouvements
        d’oiseaux captifs destinés à des expositions se déroulant dans un autre État membre.
        En outre, le présent règlement devrait également prévoir des dispositions particulières
        pour les oiseaux de proie qui participent à des expositions de chasse au vol dans un
        autre État membre et pour les pigeons voyageurs qui participent à des activités
        sportives dans d’autres États membres.
   (25) L’article 144, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429 habilite la
        Commission à accorder des dérogations aux exigences en matière de certification
        zoosanitaire prévues à l’article 143, paragraphe 1, pour les mouvements d’animaux
        terrestres détenus entre États membres.
   (26) Actuellement, conformément aux dispositions établies dans la directive 2009/156/CE,
        les mouvements d’équidés enregistrés peuvent être effectués sans certificat
        zoosanitaire d’accompagnement entre des États membres qui, sur une base réciproque,
        ont mis en œuvre un régime alternatif de contrôle offrant des garanties zoosanitaires
        équivalentes à celles prévues dans le certificat zoosanitaire. Il convient que le présent
        règlement prévoie une dérogation similaire. Des conditions spéciales devraient
        toutefois être établies pour les mouvements de ces animaux, parmi lesquelles le
        consentement de l’État membre de destination.
   (27) L’article 144, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 habilite la
        Commission à fixer les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables
        aux mouvements vers d’autres États membres d’animaux terrestres détenus autres que
        les ongulés, les volailles et les animaux destinés à des établissements fermés, dans les
        cas où un certificat zoosanitaire est obligatoire pour que lesdits mouvements soient
        conformes aux conditions de police sanitaire prévues aux articles 124 à 142 du
        règlement (UE) 2016/429. Par conséquent, le présent règlement devrait établir des
        exigences en matière de certification zoosanitaire qui autoriseraient les mouvements
        vers d’autres États membres d’envois d’oiseaux captifs, d’abeilles mellifères, de
        bourdons (à l’exception des bourdons provenant d’établissements agréés de production
        de bourdons isolés de l’environnement extérieur), de primates, de chiens, de chats, de
        furets et d’autres carnivores.
   (28) L’article 164, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 habilite également la
        Commission à établir les exigences en matière de certification zoosanitaire et de
        notification applicables aux mouvements vers d’autres États membres de produits
        germinaux issus d’animaux terrestres détenus autres que ceux des bovins, ovins,
        caprins, porcins et équidés et que les produits germinaux de volailles. Il convient dès
        lors que le présent règlement établisse des exigences en matière de certification
FR                                              10                                                FR
 ---pagebreak---         zoosanitaire qui autoriseraient les mouvements vers d’autres États membres d’envois
        d’œufs à couver d’oiseaux captifs.
   (29) Les mouvements vers d’autres États membres de carnivores autres que les chiens, les
        chats et les furets devraient également être autorisés lorsqu’il n’existe pas de vaccin
        antirabique autorisé pour ces carnivores dans l’État membre d’origine et que la
        vaccination est effectuée conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la
        directive 2001/82/CE13, lequel prévoit l’utilisation de médicaments en dehors des
        termes de l’autorisation de mise sur le marché.
   (30) L’article 146, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 exige de la Commission
        qu’elle établisse des dispositions détaillées et des informations complémentaires en ce
        qui concerne le contenu des certificats zoosanitaires pour les différentes espèces et
        catégories d’animaux terrestres détenus et les types spécifiques de mouvements.
        L’article 162, paragraphe 3, du même règlement dispose que la Commission est tenue
        d’adopter des actes délégués en ce qui concerne les informations devant figurer dans le
        certificat zoosanitaire pour les mouvements entre États membres d’œufs à couver, en
        tenant compte des informations minimales qui doivent figurer dans ce certificat en
        application de l’article 162, paragraphe 1. Par conséquent, il est nécessaire d’établir le
        contenu des certificats qui doivent accompagner les envois d’animaux terrestres
        détenus et d’œufs à couver lorsque ces envois sont déplacés vers un autre État
        membre.
   (31) L’article 147 du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à adopter des actes
        délégués en ce qui concerne les mesures spécifiques dérogeant à ou complétant
        l’obligation incombant aux opérateurs de veiller à ce que les animaux soient
        accompagnés d’un certificat zoosanitaire pour les types particuliers de mouvements
        d’animaux terrestres détenus. Par conséquent, il convient que le présent règlement
        établisse des règles applicables à la certification zoosanitaire pour les mouvements
        d’ongulés et de volailles qui passent par des établissements effectuant des
        rassemblements, tels que prévus à l’article 133 du règlement (UE) 2016/429, avant que
        ces animaux atteignent leur lieu de destination final.
   (32) Afin de garantir que les animaux terrestres détenus certifiés pour l’exportation vers un
        pays tiers, et dont le transport passe par un autre État membre jusqu’à la frontière
        extérieure de l’Union, satisfont aux conditions de police sanitaire applicables aux
        mouvements à l’intérieur de l’Union, les opérateurs devraient veiller à ce que les
        envois de ces animaux soient accompagnés de certificats zoosanitaires fournissant des
        attestations au moins aussi strictes que celles requises pour les mouvements d’ongulés
        ou de volailles détenus destinés à l’abattage dans l’État membre dans lequel est situé le
        point de sortie.
   (33) L’article 149, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à
        adopter des actes délégués établissant des dispositions en ce qui concerne les contrôles
        documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques qui s’appliquent aux
        différentes espèces et catégories d’animaux terrestres détenus et qui doivent être
        effectués par le vétérinaire officiel afin de vérifier la conformité avec les conditions de
        police sanitaire. Compte tenu de son champ d’application qui s’étend aux œufs à
        couver, le présent règlement doit par conséquent appliquer cette disposition en
        établissant les dispositions nécessaires à cette fin, y compris les délais d’exécution de
   13
        Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
        communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).
FR                                                  11                                                 FR
 ---pagebreak---         ces contrôles et de délivrance des certificats zoosanitaires par le vétérinaire officiel
        avant tout mouvement d’envois d’animaux terrestres détenus et d’œufs à couver, ainsi
        que la durée de validité des certificats zoosanitaires et les conditions de leur
        prorogation.
   (34) Les articles 152, 153 et 163 du règlement (UE) 2016/429 imposent aux opérateurs de
        notifier au préalable à l’autorité compétente de leur État membre d’origine tout
        mouvement prévu d’animaux terrestres détenus et d’œufs à couver vers un autre État
        membre et de transmettre à ladite autorité toutes les informations nécessaires afin
        qu’elle puisse notifier le mouvement d’animaux terrestres détenus et d’œufs à couver à
        l’autorité compétente de l’État membre de destination. Par conséquent, il convient que
        le présent règlement établisse des dispositions détaillées en ce qui concerne les
        exigences en matière de notification préalable par les opérateurs, les informations
        nécessaires à la notification de ces mouvements et les procédures d’urgence pour ces
        notifications.
   (35) L’article 153, paragraphes 2 et 4, l’article 154, paragraphe 1, point c), et l’article 163,
        paragraphe 2,         du       règlement (UE) 2016/429           prévoient       l’utilisation      du
        système TRACES à des fins de notification en cas de mouvements prévus d’envois
        d’animaux terrestres détenus et d’œufs à couver vers d’autres États membres. Le
        système TRACES est le système informatique vétérinaire intégré prévu par les
        décisions 2003/24/CE14 et 2004/292/CE15 de la Commission. Étant donné que
        l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil16
        prévoit la mise en place d’un système de gestion de l’information sur les contrôles
        officiels (IMSOC), qui intégrera les fonctionnalités du système TRACES, le présent
        règlement devrait faire référence à l’IMSOC et non au système TRACES.
   (36) L’article 155 du règlement (UE) 2016/429 fixe les conditions applicables aux
        mouvements d’animaux terrestres sauvages à partir d’un habitat situé dans un État
        membre vers un habitat ou un établissement situé dans un autre État membre. Le
        présent règlement devrait établir les conditions de police sanitaire ainsi que les
        exigences en matière de certification et de notification applicables à ces mouvements,
        conformément aux compétences prévues à l’article 156, paragraphe 1, du
        règlement (UE) 2016/429.
   (37) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 21 avril 2021, date de
        mise en application du règlement (UE) 2016/429,
   14
        Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un
        système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).
   15
        Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du
        système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).
   16
        Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
        contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
        alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
        santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
        modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005,
        (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et
        (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives
        du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les
        règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives
        du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi
        que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017,
        p. 1).
FR                                                     12                                                       FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
FR                                13 FR
 ---pagebreak---                                             PARTIE I
                           DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                            Article premier
                                                 Objet
   Le présent règlement complète les dispositions en matière de prévention des maladies
   animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies
   énoncées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les
   mouvements d’animaux terrestres détenus, d’animaux terrestres sauvages et d’œufs à couver
   au sein de l’Union.
                                               Article 2
                                         Champ d’application
   1.       Le présent règlement s’applique:
            a)     aux animaux terrestres détenus et sauvages et aux œufs à couver;
            b)     aux établissements dans lesquels ces animaux et œufs à couver sont détenus ou
                   font l’objet de rassemblements;
            c)     aux opérateurs qui détiennent ces animaux et œufs à couver;
            d)     aux opérateurs qui transportent des animaux terrestres et des œufs à couver;
            e)     aux autorités compétentes des États membres.
   2.       La partie II ne s’applique aux mouvements d’animaux terrestres détenus et d’œufs à
            couver que si ces mouvements ont lieu entre États membres, à l’exception des
            articles 4 à 6 et de l’article 63, lesquels s’appliquent en outre aux mouvements
            d’animaux terrestres détenus et d’œufs à couver à l’intérieur d’un État membre.
                                               Article 3
                                              Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   1)       «moyen de transport»: un véhicule routier ou ferroviaire, un navire ou un aéronef;
   2)       «conteneur»: toute caisse, toute boîte, tout réceptacle ou toute autre structure rigide
            utilisés pour le transport d’animaux ou d’œufs et ne constituant pas le moyen de
            transport;
   3)       «établissement de production isolé de l’environnement extérieur»: un établissement
            dont la structure ainsi que des mesures de biosécurité strictes garantissent une
            production d’animaux efficacement isolée des infrastructures associées et de
            l’environnement extérieur;
   4)       «bovin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant aux genres Bison,
            Bos (y compris les sous-genres Bos, Bibos, Novibos, Poephagus) et Bubalus (y
            compris le sous-genre Anoa) ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces;
   5)       «établissement indemne de “maladie”»: un établissement auquel a été accordé le
            statut «indemne de maladie» conformément aux dispositions énoncées dans le
            [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant
            le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
FR                                                 14                                               FR
 ---pagebreak---        les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
       «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
   6)  «statut indemne de “maladie”»: un statut accordé à un État membre ou à une zone
       d’État membre et approuvé par la Commission conformément à l’article 36 du
       règlement (UE) 2016/429;
   7)  «“maladie” n’a pas été signalée»: le fait qu’aucun animal ou groupe d’animaux de
       l’une des espèces concernées détenu dans l’établissement n’a été classé comme cas
       confirmé de cette maladie et que tout cas suspect de cette maladie a été infirmé;
   8)  «“animaux” destinés à l’abattage»: des animaux terrestres détenus destinés à être
       transportés, directement ou après avoir fait l’objet d’un rassemblement, vers un
       abattoir;
   9)  «établissement de quarantaine agréé»: un établissement auquel a été octroyé
       l’agrément conformément à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la
       Commission;
   10) «programme d’éradication approuvé»: un programme d’éradication d'une maladie
       appliqué dans un État membre ou une zone d’État membre et approuvé par la
       Commission conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement
       (UE) 2016/429;
   11) «ovin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant au genre Ovis ainsi
       qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces;
   12) «caprin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant au genre Capra ainsi
       qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces;
   13) «porcin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille Suidae et
       répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;
   14) «équidé»: un animal de l’une des espèces de solipèdes appartenant au genre Equus
       (comprenant les chevaux, les ânes et les zèbres) ainsi qu’un animal issu d’un
       croisement de ces espèces;
   15) «camélidé»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille
       Camelidae et répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;
   16) «cervidé»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille
       Cervidae et répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;
   17) «autres ongulés détenus»: des ongulés détenus autres que des bovins, des ovins, des
       caprins, des porcins, des équidés, des camélidés et des cervidés;
   18) «établissement protégé contre les vecteurs»: une partie ou la totalité des installations
       d’un établissement qui sont protégées contre les attaques des culicoïdes par des
       moyens physiques et de gestion appropriés, un tel statut étant accordé par l’autorité
       compétente conformément à l’article 44 du [C(2019) 4056: règlement
       délégué (UE) 2019/...      de     la    Commission       du    ...    complétant      le
       règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
       les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
       «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
   19) «période indemne de vecteurs»: dans une zone définie, la période d’inactivité des
       culicoïdes déterminée conformément à l’annexe V, partie II, chapitre 1, section 5, du
       [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant
FR                                           15                                                 FR
 ---pagebreak---          le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
         les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
         «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
   20)   «volailles de reproduction»: des volailles âgées d’au moins 72 heures, destinées à la
         production d’œufs à couver;
   21)   «volailles de rente»: des volailles âgées d’au moins 72 heures, élevées en vue de la
         production de viande, d’œufs destinés à la consommation ou d’autres produits ou en
         vue de la reconstitution de gibier à plumes;
   22)   «cheptel»: l’ensemble des volailles ou des oiseaux captifs de même statut sanitaire
         détenus dans un même local ou dans un même enclos et constituant une seule unité
         épidémiologique; dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le
         même cubage d’air;
   23)   «poussins d’un jour»: des volailles âgées de moins de 72 heures;
   24)   «œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés»: des œufs à couver qui
         sont issus de cheptels de poulets exempts d’organismes pathogènes spécifiés, tels que
         décrits dans la pharmacopée européenne17, et qui sont destinés exclusivement à
         l’établissement de diagnostics, à la réalisation de recherches ou à un usage
         pharmaceutique;
   25)   «équidé enregistré»:
         a)     un reproducteur de race pure de l’espèce Equus caballus ou Equus asinus
                inscrit ou susceptible d’être inscrit dans la section principale d’un livre
                généalogique établi par un organisme de sélection ou une instance de sélection
                agréé conformément aux articles 4 ou 34 du règlement (UE) 2016/1012;
         b)     un animal détenu de l’espèce Equus caballus enregistré dans le cadre d’une
                association ou organisation internationale (soit directement, soit par
                l’intermédiaire de sa fédération ou de ses branches nationales) qui gère des
                chevaux en vue de la compétition ou des courses («cheval enregistré»);
   26)   «primates»: des animaux des espèces appartenant à l’ordre Primates, à l’exception
         des humains;
   27)   «abeille mellifère»: un animal de l’espèce Apis mellifera;
   28)   «bourdon»: un animal de l’une des espèces appartenant au genre Bombus;
   29)   «chien»: un animal détenu de l’espèce Canis lupus;
   30)   «chat»: un animal détenu de l’espèce Felis silvestris;
   31)   «furet»: un animal détenu de l’espèce Mustela putorius furo;
   32)   «autres carnivores»: des animaux des espèces appartenant à l’ordre Carnivora autres
         que des chiens, des chats et des furets;
   33)   «cirque à caractère itinérant»: une exposition ou foire faisant intervenir des animaux
         ou numéros d’animaux qui est destinée à se déplacer d’un État membre à un autre;
   34)   «numéro d’animaux»: une performance exécutée par des animaux détenus aux fins
         d’une exposition ou d’une foire et qui peut relever d’un cirque;
   17
       http://www.edqm.eu (édition la plus récente).
FR                                                   16                                         FR
 ---pagebreak---    35) «pigeon voyageur»: tout pigeon qui est transporté ou est destiné à être transporté de
       son pigeonnier vers un autre État membre pour y être lâché de manière à rejoindre,
       en volant, l’État membre d’origine.
FR                                         17                                                FR
 ---pagebreak---                                             PARTIE II
            MOUVEMENTS D’ANIMAUX TERRESTRES
        DÉTENUS ET D’ŒUFS À COUVER AU SEIN DE
                                             L’UNION
                                              Chapitre 1
       Exigences générales applicables aux mouvements d’animaux
           terrestres détenus et d’œufs à couver au sein de l’Union
                                               SECTION 1
   MESURES DE PREVENTION DES MALADIES APPLICABLES AU TRANSPORT AU SEIN
    DE L’UNION, EN PLUS DE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT (UE) 2016/429
                                                 Article 4
                      Exigences générales applicables aux moyens de transport
   Les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à ce que les moyens de transport utilisés
   pour transporter des animaux terrestres détenus ou des œufs à couver, à l’exception des
   moyens de transport des animaux terrestres visés à l’article 6, soient:
   a)       construits de telle sorte que:
            i)    les animaux ou les œufs à couver ne puissent pas s’échapper ou tomber;
            ii)   une inspection visuelle de l’espace dans lequel les animaux sont détenus soit
                  possible;
            iii)  la fuite d’excréments, de litière ou d’aliments pour animaux soit empêchée ou
                  réduite au minimum;
            iv)   s’il s’agit de volailles et d’oiseaux captifs, la fuite de plumes soit empêchée ou
                  réduite au minimum;
   b)       nettoyés et désinfectés dès que possible après chaque transport d’animaux, d’œufs à
            couver ou de tout objet présentant un risque zoosanitaire et, si nécessaire, nettoyés et
            désinfectés à nouveau et, dans tous les cas, séchés ou mis à sécher avant tout
            nouveau chargement d’animaux ou d’œufs à couver.
                                                 Article 5
   Exigences applicables aux conteneurs dans lesquels les animaux terrestres détenus et les œufs
                                        à couver sont transportés
   1.       Les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à ce que les conteneurs dans
            lesquels les animaux terrestres détenus et les œufs à couver sont transportés, à
            l’exception des conteneurs destinés aux animaux terrestres visés à l’article 6:
            a)    satisfassent aux exigences de l’article 4, point a);
            b)    ne contiennent que des animaux ou des œufs à couver de la même espèce, de la
                  même catégorie et du même type, et ayant le même statut sanitaire;
            c)    soient:
FR                                                  18                                               FR
 ---pagebreak---                  i)     des conteneurs neufs à usage unique conçus à cet effet, qui doivent être
                        détruits après la première utilisation;
                 ou bien
                 ii)    soient nettoyés et désinfectés après utilisation et séchés ou mis à sécher
                        avant toute nouvelle utilisation.
   2.     S’il s’agit de volailles et d’œufs à couver, les opérateurs, y compris les transporteurs,
          veillent à ce que les conteneurs dans lesquels les volailles détenues et les œufs à
          couver sont transportés portent les indications suivantes:
          a)     pour les poussins d’un jour et les œufs à couver:
                 i)       le nom de l’État membre d’origine;
                 ii)      le numéro d’agrément ou d’enregistrement de l’établissement d’origine;
                 iii)     l’espèce de volailles concernée;
                 iv)      le nombre d’animaux ou d’œufs à couver;
          b)     pour les volailles de reproduction et de rente, le numéro d’agrément ou
                 d’enregistrement de l’établissement d’origine.
   3.     S’il s’agit de reines d’abeilles mellifères transportées au titre de la dérogation prévue
          à l’article 49, les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à ce que les
          conteneurs ou l’ensemble de l’envoi soient recouverts d’un filet à mailles fines d’un
          diamètre maximal de 2 mm immédiatement après l’inspection visuelle effectuée par
          le vétérinaire officiel en vue de la certification sanitaire.
   4.     S’il s’agit de bourdons provenant d’établissements de production de bourdons isolés
          de l’environnement extérieur, les opérateurs, y compris les transporteurs, veillent à
          ce qu’ils soient isolés pendant le transport dans des unités épidémiologiques
          distinctes, chaque colonie étant placée dans un conteneur fermé neuf ou nettoyé et
          désinfecté avant utilisation.
                                                Article 6
      Dérogations aux exigences applicables aux moyens de transport et aux conteneurs dans
           lesquels les animaux terrestres détenus et les œufs à couver sont transportés
   1.     Les exigences prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas au transport:
          a)     d’animaux terrestres détenus dans des cirques à caractère itinérant et dans le
                 cadre de numéros d’animaux;
          b)     d’animaux des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, du
                 règlement (UE) 2016/429 en nombre supérieur à celui autorisé conformément à
                 l’article 246, paragraphes 1 et 2, s’ils sont transportés à des fins non
                 commerciales;
          c)     d’animaux des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, du
                 règlement (UE) 2016/429 transportés à des fins non commerciales en nombre
                 supérieur à celui fixé pour ces espèces lorsque des règles fixant le nombre
                 maximal d’animaux de compagnie des espèces concernées ont été adoptées
                 conformément à l’article 246, paragraphe 3.
FR                                                 19                                               FR
 ---pagebreak---    2.        Les exigences prévues à l’article 4, point b), et à l’article 5, paragraphe 1, points b)
             et c), ne s’appliquent pas au transport d’équidés au sein d’un État membre, sauf si ces
             équidés sont destinés à l’abattage.
   3.        L’autorité compétente peut décider que les exigences prévues à l’article 4, point b),
             ne s’appliquent pas au transport:
             a)     au sein d’un établissement lorsque:
                    i)    les animaux transportés sont détenus dans l’établissement et que le
                          transport est effectué par l’opérateur de cet établissement;
                    et que
                    ii)   les moyens de transport utilisés pour le transport d’animaux terrestres
                          détenus sont nettoyés et désinfectés avant de quitter l’établissement;
             ou
             b)     entre établissements au sein de l’État membre lorsque:
                    i)    les établissements appartiennent à la même chaîne d’approvisionnement;
                    et que
                    ii)   les moyens de transport utilisés pour le transport d’animaux terrestres
                          détenus sont nettoyés et désinfectés avant la fin de chaque journée si des
                          animaux ont été transportés dans ces moyens de transport.
   4.        Les exigences prévues à l’article 4 et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, ne s’appliquent
             pas au transport d’abeilles mellifères et de bourdons.
                                               SECTION 2
     EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX MOUVEMENTS D’ANIMAUX
    TERRESTRES VERS D’AUTRES ÉTATS MEMBRES EN LIEN AVEC LA VACCINATION
                                                  Article 7
   Exigences applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver vers un autre
              État membre en lien avec la vaccination contre les maladies de catégorie A
   Si l’État membre d’origine a mis en place une vaccination contre une maladie de catégorie A,
   les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres ou des œufs à couver vers un autre État
   membre que si ces animaux et œufs à couver remplissent les conditions spécifiques fixées
   conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2016/429 pour la maladie de catégorie A
   concernée et les animaux des espèces répertoriées pour cette maladie.
FR                                                   20                                                FR
 ---pagebreak---                                                SECTION 3
    EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX OPERATEURS D’ABATTOIRS
         QUI REÇOIVENT DES ANIMAUX TERRESTRES DETENUS EN PROVENANCE
                                    D’AUTRES ÉTATS MEMBRES
                                                 Article 8
    Délai maximal dans lequel les ongulés et les volailles détenus en provenance d’autres États
                                     membres doivent être abattus
   Les opérateurs d’abattoirs veillent à ce que les ongulés et les volailles détenus provenant d’un
   autre État membre soient abattus au plus tard 72 heures après leur arrivée dans l’abattoir.
                                                 Article 9
   Mesures supplémentaires d’atténuation des risques à appliquer par les opérateurs d’abattoirs
   1.       Les opérateurs d’abattoirs veillent à ce que les animaux des espèces répertoriées pour
            l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) soient abattus au
            plus tard 24 heures après leur arrivée dans l’abattoir s’ils proviennent d’un autre État
            membre et ne remplissent pas au moins un des critères suivants:
            a)    ils satisfont à au moins l’une des exigences relatives à l’infection par le virus
                  de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) énoncées à l’annexe V, partie II,
                  chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du [C(2019) 4056: règlement
                  délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
                  règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
                  concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication
                  et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
            ou
            b)    ils remplissent les conditions énoncées à l’article 43, paragraphe 2, du
                  [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ...
                  complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
                  en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
                  d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
                  émergentes], qui ont été approuvées par l’autorité compétente de l’État
                  membre de destination.
   2.       Outre les exigences prévues au paragraphe 1, lorsque des animaux des espèces
            répertoriées pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24)
            sont transportés à travers un autre État membre et ne remplissent pas au moins l’une
            des conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, points a) à c), ou à l’article 32,
            paragraphe 2, les opérateurs d’abattoirs veillent à ce que ces animaux soient abattus
            au plus tard 24 heures après leur arrivée dans l’établissement.
FR                                                  21                                                FR
 ---pagebreak---                                           Chapitre 2
      Conditions de police sanitaire supplémentaires applicables aux
       mouvements d’ongulés détenus vers d’autres États membres
                                            SECTION 1
                                              BOVINS
                                             Article 10
      Exigences applicables aux mouvements de bovins détenus vers d’autres États membres
   1.     Les opérateurs ne déplacent des bovins détenus vers un autre État membre que si les
          exigences suivantes sont remplies:
          a)    les animaux ont été détenus en permanence dans l’établissement pendant au
                moins 30 jours avant le départ, ou depuis leur naissance s’ils sont âgés de
                moins de 30 jours, et n’ont pas été en contact au cours de cette période avec
                des bovins détenus d’un statut sanitaire inférieur ou soumis à des restrictions de
                mouvement pour des raisons de police sanitaire ou avec des animaux détenus
                provenant d’un établissement qui ne satisfaisait pas aux exigences énoncées au
                point b);
          b)    les animaux entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou territoire au
                cours des 30 derniers jours précédant le départ des animaux visés au point a), et
                introduits dans l’établissement dans lequel ces animaux séjournaient, sont
                détenus séparément afin d’éviter tout contact direct ou indirect avec tous les
                autres animaux présents dans cet établissement;
          c)    les animaux proviennent d’un établissement indemne de l’infection à Brucella
                abortus, B. melitensis et B. suis, sans vaccination des bovins, et l’une des
                conditions suivantes est remplie:
                i)    l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                      bénéficiant du statut «indemne» de l’infection à Brucella abortus,
                      B. melitensis et B. suis en ce qui concerne la population bovine;
                ou
                ii)   les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test de
                      dépistage de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
                      effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic prévues à
                      l’annexe I, partie 1, sur des échantillons prélevés au cours des 30 derniers
                      jours précédant le départ et, dans le cas de femelles post-parturientes, au
                      moins 30 jours après la parturition;
                ou
                iii)  les animaux sont âgés de moins de 12 mois;
                ou
                iv)   les animaux sont castrés;
          d)    les animaux proviennent d’un établissement indemne de l’infection par le
                complexe       Mycobacterium       tuberculosis     (M. bovis,    M. caprae     et
                M. tuberculosis), et au moins l’une des conditions suivantes est remplie:
FR                                               22                                                FR
 ---pagebreak---       i)     l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
             bénéficiant du statut «indemne» de l’infection par le complexe
             Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis);
      ou
      ii)    les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test de
             dépistage de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis
             (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) effectué au moyen de l’une des
             méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 2, au cours des
             30 derniers jours précédant le départ;
      ou
      iii)   les animaux sont âgés de moins de six semaines;
   e) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le
      virus de la rage n’a été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours
      des 30 derniers jours précédant le départ;
   f) les animaux proviennent d’un établissement situé dans une zone d’un rayon
      d’au moins 150 km autour de cet établissement, où aucune infection par le
      virus de la maladie hémorragique épizootique n’a été signalée chez des
      animaux détenus des espèces répertoriées pour cette maladie au cours des deux
      dernières années précédant le départ;
   g) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de fièvre
      charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au cours des 15 derniers jours
      précédant le départ;
   h) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de surra
      (infection à Trypanosoma evansi) n’a été signalé au cours des 30 derniers jours
      précédant le départ ou, s’ils proviennent d’un établissement dans lequel une
      telle maladie a été signalée au cours des deux dernières années précédant le
      départ, l’établissement touché est resté soumis, après la dernière apparition du
      foyer, à des restrictions de mouvement jusqu’à ce que:
      i)     les animaux infectés aient été retirés de l’établissement;
      et que
      ii)    les animaux restés dans l’établissement aient été soumis, avec des
             résultats négatifs, à un test de dépistage du surra (infection à
             Trypanosoma evansi) effectué au moyen de l’une des méthodes de
             diagnostic prévues à l’annexe I, partie 3, sur des échantillons prélevés au
             moins six mois après que les animaux infectés ont été retirés de
             l’établissement;
   i) à l’exception des bovins détenus visés à l’article 11, paragraphe 4, à
      l’article 12, paragraphe 4, et à l’article 13, les animaux satisfont au moins à
      l’une des exigences relatives à l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
      ovine (sérotypes 1-24) énoncées à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1,
      points 1 à 3, du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la
      Commission du ... complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
      européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
      surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
      maladies répertoriées et émergentes];
FR                                     23                                                FR
 ---pagebreak---            j)    les conditions énoncées aux articles 32 et 33 sont remplies, le cas échéant.
   2.      Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux bovins détenus destinés à
           l’abattage visés à l’article 14.
                                              Article 11
   Exigences supplémentaires applicables aux mouvements de bovins détenus vers d’autres États
     membres ou des zones de ceux-ci bénéficiant du statut «indemne de maladie» au regard de
                                         maladies particulières
   1.      Les opérateurs ne déplacent des bovins détenus vers un autre État membre ou une
           zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de leucose bovine enzootique que si
           les animaux respectent les exigences prévues à l’article 10 et sous réserve que les
           exigences énoncées au point a) ou au point b) soient remplies:
           a)    les animaux proviennent d’un établissement indemne de leucose bovine
                 enzootique;
           ou bien
           b)    si les animaux proviennent d’un établissement qui n’est pas indemne de
                 leucose bovine enzootique, cette maladie n’a pas été signalée dans ledit
                 établissement au cours des 24 mois précédant le départ, et
                 i)    si les animaux sont âgés de plus de 24 mois, ils ont été soumis, avec des
                       résultats négatifs, à un dépistage sérologique de la leucose bovine
                       enzootique effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic
                       prévues à l’annexe I, partie 4,
                       –      sur des échantillons prélevés à deux reprises à un intervalle
                              minimal de quatre mois tout en étant isolés des autres bovins de
                              l’établissement;
                       ou
                       –      sur des échantillons prélevés au cours des 30 derniers jours
                              précédant le départ, et tous les bovins âgés de plus de 24 mois
                              détenus dans l’établissement ont été soumis, avec des résultats
                              négatifs, à un dépistage sérologique de la leucose bovine
                              enzootique effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic
                              prévues à l’annexe I, partie 4, à deux reprises à un intervalle
                              minimal de quatre mois au cours des 12 derniers mois précédant le
                              départ des animaux;
                 ou bien
                 ii)   si les animaux sont âgés de moins de 24 mois, ils sont nés de mères qui
                       ont été soumises, avec des résultats négatifs, à un dépistage sérologique
                       de la leucose bovine enzootique effectué au moyen de l’une des
                       méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 4, sur des
                       échantillons prélevés à deux reprises à un intervalle minimal de quatre
                       mois au cours des 12 derniers mois précédant le départ des animaux.
   2.      Les opérateurs ne déplacent des bovins détenus vers un autre État membre ou une
           zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de rhinotrachéite infectieuse
           bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse que si les animaux respectent les
           exigences prévues à l’article 10 et qu’ils ne sont pas vaccinés contre la rhinotrachéite
FR                                                24                                                FR
 ---pagebreak---       infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse et sous réserve que les
      exigences énoncées au point a) ou au point b) soient remplies:
      a)    si les animaux proviennent d’un établissement indemne de rhinotrachéite
            infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse,
            ou bien
            i)     l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                   bénéficiant du statut «indemne» de rhinotrachéite infectieuse
                   bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
            ou bien
            ii)    les animaux ont été mis en quarantaine pendant au moins 30 jours avant
                   le départ et ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test
                   sérologique de recherche des anticorps dirigés contre l’herpèsvirus bovin
                   de type 1 (BHV-1) entier effectué au moyen de l’une des méthodes de
                   diagnostic prévues à l’annexe I, partie 5, sur des échantillons prélevés au
                   cours des 15 derniers jours précédant le départ;
      b)    si les animaux proviennent d’un établissement non indemne de rhinotrachéite
            infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse, ils ont été détenus
            dans un établissement de quarantaine agréé pendant au moins 30 jours avant le
            départ et ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test sérologique de
            recherche des anticorps dirigés contre le BHV-1 entier effectué au moyen de
            l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 5, sur des
            échantillons prélevés au moins 21 jours après le début de la mise en
            quarantaine.
   3. Les opérateurs ne déplacent des bovins détenus vers un autre État membre ou une
      zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de diarrhée virale bovine que si les
      animaux respectent les exigences prévues à l’article 10 et qu’ils ne sont pas vaccinés
      contre la diarrhée virale bovine et sous réserve que les exigences énoncées au
      point a) ou au point b) soient remplies:
      a)    si les animaux proviennent d’un établissement indemne de diarrhée virale
            bovine,
            i)     l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                   bénéficiant du statut «indemne» de diarrhée virale bovine ou a été
                   soumis, avec des résultats négatifs, à un régime de dépistage visé à
                   l’annexe IV, partie VI, chapitre 1, section 2, point 1 c) ii) ou iii), du
                   [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ...
                   complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du
                   Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
                   programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
                   répertoriées et émergentes] effectué au cours des quatre derniers mois
                   précédant le départ des animaux;
            ou
            ii)    les animaux ont été chacun soumis à un test de dépistage afin d’exclure la
                   présence du virus de la diarrhée virale bovine avant le départ;
      b)    si les animaux proviennent d’un établissement non indemne de diarrhée virale
            bovine, ils ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test de dépistage de
FR                                           25                                                FR
 ---pagebreak---                   l’antigène ou du génome du virus de la diarrhée virale bovine effectué au
                  moyen de l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 6, et
                  ou bien
                  i)     les animaux ont été détenus dans un établissement de quarantaine agréé
                         pendant au moins 21 jours avant leur départ et, dans le cas de femelles
                         gravides, elles ont été soumises, avec des résultats négatifs, à un test
                         sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le virus de la
                         diarrhée virale bovine effectué au moyen de l’une des méthodes de
                         diagnostic prévues à l’annexe I, partie 6, sur des échantillons prélevés au
                         moins 21 jours après le début de la mise en quarantaine;
                  ou bien
                  ii)    les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test
                         sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le virus de la
                         diarrhée virale bovine effectué au moyen de l’une des méthodes de
                         diagnostic prévues à l’annexe I, partie 6, sur des échantillons prélevés
                         avant le départ ou, dans le cas de femelles gravides, avant l’insémination
                         précédant la gestation en cours.
   4.      Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, point i), l’autorité compétente de l’État
           membre d’origine peut autoriser les mouvements de bovins détenus qui ne satisfont
           pas à au moins l’une des exigences établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2,
           section 1, points 1 à 3, du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la
           Commission du ... complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
           du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
           programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées
           et émergentes] vers un autre État membre ou une zone de celui-ci bénéficiant du
           statut «indemne» de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-
           24), si l’État membre de destination a informé la Commission et les autres États
           membres que ces mouvements sont autorisés dans les conditions énoncées à
           l’article 43, paragraphe 2, du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la
           Commission du ... complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
           du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
           programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées
           et émergentes].
   5.      Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux bovins détenus
           destinés à l’abattage visés à l’article 14.
                                               Article 12
   Exigences supplémentaires applicables aux mouvements de bovins détenus vers d’autres États
   membres ou des zones de ceux-ci disposant de programmes d’éradication approuvés pour des
                                         maladies particulières
   1.      Les opérateurs ne déplacent des bovins détenus vers un autre État membre ou une
           zone de celui-ci disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la leucose
           bovine enzootique que si les animaux respectent les exigences prévues à l’article 10
           et sous réserve que les exigences énoncées au point a) ou au point b) soient remplies:
           a)     les animaux proviennent d’un établissement indemne de leucose bovine
                  enzootique;
FR                                                 26                                                FR
 ---pagebreak---       ou
      b)    si les animaux proviennent d’un établissement qui n’est pas indemne de
            leucose bovine enzootique, cette maladie n’a pas été signalée dans cet
            établissement au cours des 24 mois précédant le départ des animaux, et
            i)    si les animaux sont âgés de plus de 24 mois, ils ont été soumis, avec des
                  résultats négatifs, à un dépistage sérologique de la leucose bovine
                  enzootique effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic
                  prévues à l’annexe I, partie 4,
                  soit
                  –      sur des échantillons prélevés à deux reprises à un intervalle
                         minimal de quatre mois tout en étant isolés des autres bovins de
                         l’établissement;
                  soit
                  –      sur des échantillons prélevés au cours des 30 derniers jours
                         précédant leur départ, et à la condition que tous les bovins âgés de
                         plus de 24 mois détenus dans l’établissement aient été soumis, avec
                         des résultats négatifs, à un dépistage sérologique de la leucose
                         bovine enzootique effectué au moyen de l’une des méthodes de
                         diagnostic prévues à l’annexe I, partie 4, à deux reprises à un
                         intervalle minimal de quatre mois au cours des 12 derniers mois
                         précédant le départ des animaux;
            ou
            ii)   si les animaux sont âgés de moins de 24 mois, ils sont nés de mères qui
                  ont été soumises, avec des résultats négatifs, à un dépistage sérologique
                  de la leucose bovine enzootique effectué au moyen de l’une des
                  méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 4, sur des
                  échantillons prélevés à deux reprises à un intervalle minimal de quatre
                  mois au cours des 12 derniers mois précédant le départ des animaux.
   2. Les opérateurs ne déplacent des bovins détenus vers un autre État membre ou une
      zone de celui-ci disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la
      rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse que si les
      animaux respectent les exigences prévues à l’article 10 et sous réserve que les
      exigences énoncées au point a) ou au point b) soient remplies:
      a)    si les animaux proviennent d’un établissement indemne de rhinotrachéite
            infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse,
            ou bien
            i)    l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                  bénéficiant du statut «indemne» de rhinotrachéite infectieuse
                  bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
            ou bien
            ii)   l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                  disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la rhinotrachéite
                  infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
            ou bien
FR                                           27                                               FR
 ---pagebreak---             iii)   les animaux ont été mis en quarantaine pendant au moins 30 jours avant
                   le départ et ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test
                   sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le BHV-1 entier ou,
                   dans le cas d’animaux vaccinés avec un vaccin délété gE, des anticorps
                   dirigés contre la protéine gE du BHV-1 effectué au moyen de l’une des
                   méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 5, sur un échantillon
                   prélevé au cours des 15 derniers jours précédant le départ;
            ou bien
            iv)    les animaux sont destinés à un établissement qui détient des bovins à des
                   fins de production de viande, sans contact avec des bovins d’autres
                   établissements, à partir duquel ils sont directement acheminés vers
                   l’abattoir;
      ou
      b)    si les animaux proviennent d’un établissement non indemne de rhinotrachéite
            infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse, ils ont été détenus
            dans un établissement de quarantaine agréé pendant au moins 30 jours avant le
            départ et ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test sérologique de
            recherche des anticorps dirigés contre le BHV-1 entier effectué au moyen de
            l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 5, sur un
            échantillon prélevé au moins 21 jours après le début de la mise en quarantaine.
   3. Les opérateurs ne déplacent des bovins détenus vers un autre État membre ou une
      zone de celui-ci disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la diarrhée
      virale bovine que si les animaux respectent les exigences prévues à l’article 10 et
      sous réserve que les exigences énoncées au point a) ou au point b) soient remplies:
      a)    si les animaux proviennent d’un établissement indemne de diarrhée virale
            bovine,
            i)     l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                   bénéficiant du statut «indemne» de diarrhée virale bovine;
            ou
            ii)    l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                   disposant d’un programme d’éradication approuvé pour la diarrhée virale
                   bovine;
            ou
            iii)   l’établissement a été soumis, avec des résultats négatifs, à un régime de
                   dépistage visé à l’annexe IV, partie VI, chapitre 1, section 2, point 1 c) ii)
                   ou iii), du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la
                   Commission du ... complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
                   européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
                   surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de
                   certaines maladies répertoriées et émergentes] effectué au cours des
                   quatre derniers mois précédant le départ;
            ou
            iv)    les animaux ont été chacun soumis à un test de dépistage afin d’exclure la
                   présence du virus de la diarrhée virale bovine avant le départ;
FR                                           28                                                   FR
 ---pagebreak---             ou
            v)     les animaux sont destinés à un établissement qui détient des bovins à des
                   fins de production de viande, séparés des bovins d’autres établissements,
                   à partir duquel ils sont directement acheminés vers l’abattoir;
      b)    si les animaux proviennent d’un établissement non indemne de diarrhée virale
            bovine, ils ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test de dépistage de
            l’antigène ou du génome du virus de la diarrhée virale bovine effectué au
            moyen de l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 6,
            et
            i)     les animaux ont été détenus dans un établissement de quarantaine agréé
                   pendant au moins 21 jours avant leur départ et, dans le cas de femelles
                   gravides, elles ont été soumises, avec des résultats négatifs, à un test
                   sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le virus de la
                   diarrhée virale bovine effectué au moyen de l’une des méthodes de
                   diagnostic prévues à l’annexe I, partie 6, sur des échantillons prélevés au
                   moins 21 jours après le début de la mise en quarantaine;
            ou
            ii)    les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test
                   sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le virus de la
                   diarrhée virale bovine effectué au moyen de l’une des méthodes de
                   diagnostic prévues à l’annexe I, partie 6, sur des échantillons prélevés
                   avant le départ ou, dans le cas de femelles gravides, avant l’insémination
                   précédant la gestation en cours.
   4. Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, point i), l’autorité compétente de l’État
      membre d’origine peut autoriser les mouvements de bovins détenus qui ne satisfont
      pas à au moins l’une des exigences établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2,
      section 1, points 1 à 3, du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la
      Commission du ... complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
      du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
      programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées
      et émergentes] vers un autre État membre ou une zone de celui-ci disposant d’un
      programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre
      catarrhale ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
      Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés dans les
      conditions énoncées à l’article 43, paragraphe 2, du [C(2019) 4056: règlement
      délégué (UE) 2019/...      de      la     Commission      du     ...   complétant      le
      règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
      les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
      «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes].
   5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux bovins détenus
      destinés à l’abattage visés à l’article 14.
FR                                             29                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 13
     Dérogations concernant les mouvements de bovins détenus vers d’autres États membres ou
     des zones de ceux-ci ne bénéficiant pas du statut «indemne de maladie» et ne disposant pas
    d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
                                                  ovine
   Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, point i), l’autorité compétente de l’État membre
   d’origine peut autoriser les mouvements de bovins détenus qui ne satisfont pas à au moins
   l’une des exigences établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du
   [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
   règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
   applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de
   certaines maladies répertoriées et émergentes] vers un autre État membre ou une zone de
   celui-ci ne bénéficiant pas du statut «indemne de maladie» et ne disposant pas d’un
   programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
   (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la Commission et les autres États
   membres que ces mouvements sont autorisés. Si l’État membre de destination fixe des
   conditions relatives à l’autorisation de tels mouvements, ces conditions doivent correspondre
   à l’une des conditions énoncées à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 5 à 8, du
   [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
   règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
   applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de
   certaines maladies répertoriées et émergentes].
                                               Article 14
    Dérogation concernant les mouvements de bovins détenus destinés à l’abattage vers d’autres
                                             États membres
   Par dérogation aux exigences prévues aux articles 10, 11 et 12, les opérateurs peuvent
   déplacer des bovins détenus destinés à l’abattage vers un autre État membre si les exigences
   suivantes sont remplies:
   a)       les animaux
            ou bien
            i)    proviennent d’un établissement indemne de l’infection à Brucella abortus,
                  B. melitensis et B. suis, avec ou sans vaccination des bovins;
            ou bien
            ii)   sont castrés;
            ou bien
            iii)  sont des bovins entiers âgés de plus de 12 mois et ont été soumis, avec des
                  résultats négatifs, à un test de dépistage de l’infection à Brucella abortus,
                  B. melitensis et B. suis effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic
                  prévues à l’annexe I, partie 1, sur des échantillons prélevés au cours des
                  30 derniers jours précédant le départ et, dans le cas de femelles post-
                  parturientes, au moins 30 jours après la parturition;
   b)       les animaux ou bien
            i)    proviennent d’un établissement indemne de l’infection par le complexe
                  Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis);
FR                                                 30                                               FR
 ---pagebreak---            ou bien
           ii)   ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test de dépistage de l’infection
                 par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
                 M. tuberculosis) effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic
                 prévues à l’annexe I, partie 2, au cours des 30 derniers jours précédant le
                 départ;
   c)      les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le virus
           de la rage n’a été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours des
           30 derniers jours précédant le départ;
   d)      les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de fièvre
           charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au cours des 15 derniers jours
           précédant le départ;
   e)      les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le virus
           de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) n’a été signalée au cours des
           30 derniers jours précédant le départ.
                                             SECTION 2
                                        OVINS ET CAPRINS
                                               Article 15
      Exigences applicables aux mouvements d’ovins et de caprins détenus vers d’autres États
                                                membres
   1.      Les opérateurs ne déplacent des ovins et caprins détenus vers un autre État membre
           que si les exigences suivantes sont remplies:
           a)    les animaux ont été détenus en permanence dans l’établissement pendant au
                 moins 30 jours avant le départ, ou depuis leur naissance s’ils sont âgés de
                 moins de 30 jours, et n’ont pas été en contact au cours de cette période avec
                 des ovins ou caprins détenus d’un statut sanitaire inférieur ou soumis à des
                 restrictions de mouvement pour des raisons de police sanitaire ou avec des
                 animaux détenus provenant d’un établissement qui ne satisfaisait pas aux
                 exigences énoncées au point b);
           b)    les animaux entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou territoire au
                 cours des 30 derniers jours précédant le départ des animaux visés au point a), et
                 introduits dans l’établissement dans lequel ces animaux séjournaient, sont
                 détenus séparément afin d’éviter tout contact direct ou indirect avec tous les
                 autres animaux présents dans cet établissement;
           c)    sauf lorsqu’ils sont déplacés conformément à l’article 16, ils proviennent d’un
                 établissement indemne de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et
                 B. suis, sans vaccination des ovins et caprins, et
                 ou bien
                 i)     l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                        bénéficiant du statut «indemne» de l’infection à Brucella abortus,
                        B. melitensis et B. suis en ce qui concerne la population ovine et caprine;
                 ou bien
FR                                                 31                                               FR
 ---pagebreak---       ii)    les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test de
             dépistage de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
             effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic prévues à
             l’annexe I, partie 1, sur des échantillons prélevés au cours des 30 derniers
             jours précédant le départ et, dans le cas de femelles post-parturientes, au
             moins 30 jours après la parturition;
      ou bien
      iii)   les animaux sont âgés de moins de 6 mois;
      ou bien
      iv)    les animaux sont castrés;
   d) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le
      virus de la rage n’a été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours
      des 30 derniers jours précédant le départ;
   e) les animaux proviennent d’un établissement situé dans une zone d’un rayon
      d’au moins 150 km autour de cet établissement, où aucune infection par le
      virus de la maladie hémorragique épizootique n’a été signalée chez des
      animaux détenus des espèces répertoriées pour cette maladie au cours des deux
      dernières années précédant le départ;
   f) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de fièvre
      charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au cours des 15 derniers jours
      précédant le départ;
   g) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de surra
      (infection à Trypanosoma evansi) n’a été signalé au cours des 30 derniers jours
      précédant le départ ou, s’ils proviennent d’un établissement dans lequel une
      telle maladie a été signalée au cours des deux dernières années précédant le
      départ, l’établissement touché est resté soumis, après la dernière apparition du
      foyer, à des restrictions de mouvement jusqu’à ce que:
      i)     les animaux infectés aient été retirés de l’établissement;
      et que
      ii)    les animaux restés dans l’établissement aient été soumis, avec des
             résultats négatifs, à un test de dépistage du surra (infection à
             Trypanosoma evansi) effectué au moyen de l’une des méthodes de
             diagnostic prévues à l’annexe I, partie 3, sur des échantillons prélevés au
             moins six mois après que les animaux infectés ont été retirés de
             l’établissement;
   h) sauf lorsque les animaux sont déplacés conformément à l’article 17, ils
      satisfont à au moins l’une des exigences relatives à l’infection par le virus de la
      fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) énoncées à l’annexe V, partie II,
      chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du [C(2019) 4056: règlement
      délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
      règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
      concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication
      et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
   i) les conditions énoncées aux articles 32 et 33 sont remplies, le cas échéant.
FR                                      32                                                FR
 ---pagebreak---    2.        Les opérateurs ne déplacent des ovins détenus vers un autre État membre que dans le
             respect des exigences prévues au paragraphe 1 et ces animaux proviennent d’un
             établissement dans lequel aucune infection par le complexe Mycobacterium
             tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) n’a été signalée au cours des
             42 derniers jours précédant le départ.
   3.        Les opérateurs ne déplacent des caprins détenus vers un autre État membre que dans
             le respect des exigences prévues au paragraphe 1 et ces animaux proviennent d’un
             établissement dans lequel une surveillance de l’infection par le complexe
             Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) a été menée
             concernant les caprins détenus dans cet établissement conformément à l’annexe II,
             partie 1, points 1 et 2, pendant au moins les 12 derniers mois précédant le départ, et
             au cours de cette période:
             i)    seuls des caprins provenant d’établissements qui appliquent les mesures
                   prévues au présent paragraphe ont été introduits dans l’établissement visé au
                   paragraphe 1, point a);
             ii)   si une infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis,
                   M. caprae et M. tuberculosis) a été signalée chez des caprins détenus dans
                   l’établissement, des mesures ont été prises conformément à l’annexe II,
                   partie 1, point 3.
   4.        Les opérateurs ne déplacent des ovins mâles non castrés détenus vers un autre État
             membre que dans le respect des exigences prévues aux paragraphes 1 et 2 et sous
             réserve que les exigences suivantes soient remplies:
             a)    les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas
                   d’épididymite ovine (Brucella ovis) n’a été signalé au cours des 12 derniers
                   mois précédant le départ;
             b)    les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un dépistage
                   sérologique de l’épididymite ovine (Brucella ovis), effectué sur des
                   échantillons prélevés au cours des 30 derniers jours précédant le départ.
   5.      Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux ovins et caprins
           détenus destinés à l’abattage visés à l’article 18.
                                                Article 16
      Dérogation concernant les mouvements d’ovins et de caprins détenus vers d’autres États
      membres ou des zones de ceux-ci ne bénéficiant pas du statut «indemne» de l’infection à
                                Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
   Par dérogation aux exigences prévues à l’article 15, paragraphe 1, point c), les opérateurs
   peuvent déplacer des ovins et caprins détenus vers un autre État membre ou une zone de
   celui-ci ne bénéficiant pas du statut «indemne» de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis
   et B. suis pour les ovins et caprins s’ils proviennent d’un établissement indemne de cette
   maladie, avec vaccination des ovins et caprins.
FR                                                  33                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 17
      Dérogations concernant les mouvements d’ovins et de caprins détenus vers d’autres États
       membres ou des zones de ceux-ci en ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre
                                    catarrhale ovine (sérotypes 1-24)
   Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, point h), l’autorité compétente de l’État membre
   d’origine peut autoriser les mouvements d’ovins et de caprins détenus qui ne satisfont pas à au
   moins l’une des exigences établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1 à 3,
   du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
   règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
   applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de
   certaines maladies répertoriées et émergentes] vers un autre État membre ou une zone de
   celui-ci:
   a)        bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme
             d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
             (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la Commission et les
             autres États membres que ces mouvements sont autorisés dans les conditions
             énoncées à l’article 43, paragraphe 2, du [C(2019) 4056: règlement
             délégué (UE) 2019/...      de     la     Commission        du    ...   complétant    le
             règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
             les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
             «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
   b)        ne bénéficiant pas du statut «indemne de maladie» et ne disposant d’aucun
             programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre
             catarrhale ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
             Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés. Si
             l’État membre de destination fixe des conditions relatives à l’autorisation de tels
             mouvements, ces conditions doivent correspondre à l’une des conditions énoncées à
             l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 5 à 8, du [C(2019) 4056: règlement
             délégué (UE) 2019/...      de     la     Commission        du    ...   complétant    le
             règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
             les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
             «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes].
                                                 Article 18
     Dérogation concernant les mouvements d’ovins et de caprins détenus destinés à l’abattage
                                      vers d’autres États membres
   Par dérogation aux exigences prévues à l’article 15, les opérateurs peuvent déplacer des ovins
   et caprins détenus destinés à l’abattage vers un autre État membre si les exigences suivantes
   sont remplies:
   a)        les animaux sont identifiés individuellement, conformément à l’article 45 du
             règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission, ou bien ont été détenus en
             permanence dans l’établissement pendant au moins 21 jours avant le départ, ou
             depuis leur naissance s’ils sont âgés de moins de 21 jours;
   b)        les animaux
             ou bien
FR                                                   34                                              FR
 ---pagebreak---            i)    proviennent d’un établissement indemne de l’infection à Brucella abortus,
                 B. melitensis et B. suis, avec ou sans vaccination des ovins et caprins;
           ou bien
           ii)   sont âgés de plus de six mois et ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un
                 test de dépistage de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
                 effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I,
                 partie 1, sur des échantillons prélevés au cours des 30 derniers jours précédant
                 le départ et, dans le cas de femelles post-parturientes, au moins 30 jours après
                 la parturition;
           ou bien
           iii)  sont castrés;
   c)      les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le virus
           de la rage n’a été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours des
           30 derniers jours précédant le départ;
   d)      les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de fièvre
           charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au cours des 15 derniers jours
           précédant le départ;
   e)      les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le virus
           de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) n’a été signalée au cours des
           30 derniers jours précédant le départ.
                                             SECTION 3
                                              PORCINS
                                              Article 19
      Exigences applicables aux mouvements de porcins détenus vers d’autres États membres
   1.      Les opérateurs ne déplacent des porcins détenus vers un autre État membre que si les
           exigences suivantes sont remplies:
           a)    les animaux ont été détenus en permanence dans l’établissement pendant au
                 moins 30 jours avant le départ, ou depuis leur naissance s’ils sont âgés de
                 moins de 30 jours, et n’ont pas été en contact au cours de cette période avec
                 des porcins détenus d’un statut sanitaire inférieur ou soumis à des restrictions
                 de mouvement pour des raisons de police sanitaire ou avec des animaux
                 détenus provenant d’un établissement qui ne satisfaisait pas aux exigences
                 énoncées au point b);
           b)    les animaux entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou territoire au
                 cours des 30 derniers jours précédant le départ des animaux visés au point a), et
                 introduits dans l’établissement dans lequel ces animaux séjournaient, sont
                 détenus séparément afin d’éviter tout contact direct ou indirect avec tous les
                 autres animaux présents dans cet établissement;
           c)    les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le
                 virus de la rage n’a été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours
                 des 30 derniers jours précédant le départ;
FR                                                35                                                FR
 ---pagebreak---             d)    les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le
                  virus de la maladie d’Aujeszky n’a été signalée au cours des 30 derniers jours
                  précédant le départ;
            e)    les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de fièvre
                  charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au cours des 15 derniers jours
                  précédant le départ;
            f)    les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection à
                  Brucella abortus, B. melitensis et B. suis n’a été signalée chez des porcins au
                  cours des 42 derniers jours précédant le départ et dans lequel, au cours des
                  12 derniers mois au moins précédant le départ,
                  ou bien
                  i)    des mesures de biosécurité et d’atténuation des risques, portant
                        notamment sur les conditions d’hébergement et les systèmes
                        d’alimentation, ont été appliquées, selon les besoins, afin de prévenir la
                        transmission de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis à
                        partir d’animaux sauvages des espèces répertoriées pour cette maladie à
                        des porcins détenus dans l’établissement, et seuls des porcins provenant
                        d’établissements appliquant des mesures équivalentes de biosécurité et
                        d’atténuation des risques ont été introduits;
                  ou bien
                  ii)   une surveillance de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
                        a été menée sur les porcins détenus dans l’établissement conformément à
                        l’annexe III, points 1 et 2, pendant au moins les 12 derniers mois
                        précédant le départ, et au cours de cette période:
                        –      seuls des porcins en provenance d’établissements appliquant les
                               mesures prévues au point i) ou au présent point ont été introduits
                               dans l’établissement visé au point a),
                        –      si une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis a été
                               signalée chez des porcins détenus dans l’établissement, des
                               mesures ont été prises conformément à l’annexe III, point 3.
   2.       Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux porcins détenus destinés à
            l’abattage visés à l’article 21.
                                               Article 20
      Exigences supplémentaires applicables aux mouvements de porcins détenus vers des États
     membres ou des zones de ceux-ci bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant
         d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la maladie
                                               d’Aujeszky
   1.       Les opérateurs ne déplacent des porcins détenus vers un autre État membre ou une
            zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de l’infection par le virus de la
            maladie d’Aujeszky que dans le respect des exigences prévues à l’article 19, que si
            ces animaux ne sont pas vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie
            d’Aujeszky et sous réserve que les exigences énoncées au point a) ou au point b)
            soient remplies:
FR                                                 36                                                FR
 ---pagebreak---       a)     si les animaux proviennent d’un établissement indemne de l’infection par le
             virus de la maladie d’Aujeszky,
             ou bien
             i)     l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                    bénéficiant du statut «indemne» de l’infection par le virus de la maladie
                    d’Aujeszky;
             ou bien
             ii)    les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test
                    sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le virus entier de la
                    maladie d’Aujeszky effectué au moyen de la méthode de diagnostic
                    prévue à l’annexe I, partie 7, sur des échantillons prélevés au cours des
                    15 derniers jours précédant le départ. Pour les porcins âgés de moins de
                    quatre mois nés de mères vaccinées avec un vaccin délété gE, la méthode
                    de diagnostic pour la recherche des anticorps dirigés contre la
                    protéine gE du virus de la maladie d’Aujeszky prévue à l’annexe I,
                    partie 7, peut être utilisée. Le nombre de porcins soumis au test doit
                    permettre de détecter au moins 10 % de séroprévalence de l’envoi, avec
                    un niveau de confiance de 95 %;
      b)     si les animaux proviennent d’un établissement non indemne de l’infection par
             le virus de la maladie d’Aujeszky, les exigences suivantes sont remplies:
             i)     les animaux ont été détenus dans un établissement de quarantaine agréé
                    pendant au moins 30 jours;
             et
             ii)    les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test
                    sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le virus entier de la
                    maladie d’Aujeszky effectué au moyen de la méthode de diagnostic
                    prévue à l’annexe I, partie 7, sur des échantillons prélevés à deux reprises
                    à un intervalle minimal de 30 jours, le dernier échantillon étant prélevé
                    au cours des 15 derniers jours précédant le départ.
   2. Les opérateurs ne déplacent des porcins détenus vers un autre État membre ou une
      zone de celui-ci disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection
      par le virus de la maladie d’Aujeszky que dans le respect des exigences prévues à
      l’article 19 et sous réserve que celles énoncées au point a) ou au point b) soient
      remplies:
      a)     si les animaux proviennent d’un établissement indemne de l’infection par le
             virus de la maladie d’Aujeszky,
             ou bien
             i)     l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                    bénéficiant du statut «indemne» de l’infection par le virus de la maladie
                    d’Aujeszky;
             ou bien
             ii)    l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                    disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le
                    virus de la maladie d’Aujeszky;
FR                                             37                                                FR
 ---pagebreak---                   ou bien
                  iii)   les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test
                         sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le virus entier de la
                         maladie d’Aujeszky ou des anticorps dirigés contre la protéine gE du
                         virus de la maladie d’Aujeszky, le cas échéant, effectué au moyen de
                         l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 7, sur des
                         échantillons prélevés au cours des 15 derniers jours précédant leur départ.
                         Le nombre de porcins soumis au test doit permettre de détecter au moins
                         10 % de séroprévalence de l’envoi, avec un niveau de confiance de 95 %;
           b)     si les animaux proviennent d’un établissement non indemne de l’infection par
                  le virus de la maladie d’Aujeszky, les exigences suivantes sont remplies:
                  i)     les animaux ont été détenus dans un établissement de quarantaine agréé
                         pendant au moins 30 jours;
                  et
                  ii)    les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test
                         sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le virus entier de la
                         maladie d’Aujeszky ou des anticorps dirigés contre la protéine gE du
                         virus de la maladie d’Aujeszky, le cas échéant, effectué au moyen de
                         l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 7, sur des
                         échantillons prélevés à deux reprises à un intervalle minimal de 30 jours,
                         le dernier échantillon étant prélevé au cours des 15 derniers jours
                         précédant le départ.
   3.      Les dispositions des paragraphes 1 à 2 ne s’appliquent pas aux porcins détenus
           destinés à l’abattage visés à l’article 21.
                                               Article 21
   Dérogation concernant les mouvements de porcins détenus destinés à l’abattage vers d’autres
                                            États membres
   1.      Par dérogation aux exigences prévues à l’article 19, les opérateurs peuvent déplacer
           des porcins détenus destinés à l’abattage vers un autre État membre si ces animaux
           proviennent d’un établissement:
           a)     dans lequel aucune infection par le virus de la rage n’a été signalée chez des
                  animaux terrestres détenus au cours des 30 derniers jours précédant le départ;
           b)     dans lequel aucun cas de fièvre charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés
                  au cours des 15 derniers jours précédant le départ.
   2.      Par dérogation aux exigences prévues à l’article 20, les opérateurs peuvent déplacer
           des porcins détenus destinés à l’abattage vers un autre État membre ou une zone de
           celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de l’infection par le virus de la maladie
           d’Aujeszky ou disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection
           par le virus de la maladie d’Aujeszky dans le respect des exigences du paragraphe 1
           et si les exigences suivantes sont remplies:
           a)     les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le
                  virus de la maladie d’Aujeszky n’a été signalée au cours des 30 derniers jours
                  précédant le départ;
FR                                                 38                                                FR
 ---pagebreak---        b)   les animaux sont transportés directement à l’abattoir de l’État membre de
            destination sans faire l’objet d’aucun rassemblement dans cet État membre ou
            une zone de celui-ci, ou dans tout État membre de passage ou toute zone de
            celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de l’infection par le virus de la
            maladie d’Aujeszky.
                                        SECTION 4
                                         ÉQUIDES
                                         Article 22
      Exigences applicables aux mouvements d’équidés vers d’autres États membres
   1.  Les opérateurs ne déplacent des équidés vers un autre État membre que si les
       exigences suivantes sont remplies:
       a)   les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de surra
            (infection à Trypanosoma evansi) n’a été signalé au cours des 30 derniers jours
            précédant le départ ou, s’ils proviennent d’un établissement dans lequel une
            telle maladie a été signalée au cours des deux dernières années précédant le
            départ, l’établissement touché est resté soumis, après la dernière apparition du
            foyer, à des restrictions de mouvement jusqu’à ce que:
            i)    les animaux infectés aient été retirés de l’établissement;
            et que
            ii)   les animaux restés dans l’établissement aient été soumis, avec des
                  résultats négatifs, à un test de dépistage du surra (infection à
                  Trypanosoma evansi) effectué au moyen de l’une des méthodes de
                  diagnostic prévues à l’annexe I, partie 3, sur des échantillons prélevés au
                  moins six mois après que le dernier animal infecté a été retiré de
                  l’établissement;
       b)   les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de dourine
            n’a été signalé au cours des six derniers mois précédant le départ ou, s’ils
            proviennent d’un établissement dans lequel une telle maladie a été signalée au
            cours des deux dernières années précédant le départ, l’établissement touché est
            resté soumis, après la dernière apparition du foyer, à des restrictions de
            mouvement jusqu’à ce que:
            i)    les animaux infectés aient été mis à mort et détruits ou abattus, ou que les
                  équidés mâles entiers infectés aient été castrés;
            et que
            ii)   les autres équidés restés dans l’établissement, à l’exception des équidés
                  mâles castrés visés au point i), aient été soumis, avec des résultats
                  négatifs, à un test de dépistage de la dourine effectué au moyen de la
                  méthode de diagnostic prévue à l’annexe I, partie 8, sur des échantillons
                  prélevés au moins six mois après que les mesures décrites au point i) ont
                  été achevées;
       c)   les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas d’anémie
            infectieuse des équidés n’a été signalé au cours des 90 derniers jours précédant
            le départ ou, s’ils proviennent d’un établissement dans lequel une telle maladie
            a été signalée au cours des 12 derniers mois précédant le départ,
FR                                           39                                                FR
 ---pagebreak---       l’établissement touché est resté soumis, après la dernière apparition du foyer, à
      des restrictions de mouvement jusqu’à ce que:
      i)    les animaux infectés aient été mis à mort et détruits ou abattus et que
            l’établissement ait été nettoyé et désinfecté;
      et que
      ii)   les animaux restés dans l’établissement aient été soumis, avec des
            résultats négatifs, à un test de dépistage de l’anémie infectieuse des
            équidés effectué au moyen de la méthode de diagnostic prévue à
            l’annexe I, partie 9, sur des échantillons prélevés à deux reprises à un
            intervalle minimal de trois mois après que les mesures décrites au point i)
            ont été achevées;
   d) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas
      d’encéphalomyélite équine vénézuélienne n’a été signalé au cours des six
      derniers mois précédant le départ ou, s’ils proviennent d’un établissement situé
      dans un État membre ou une zone de celui-ci dans lequel une telle maladie a
      été signalée au cours des deux dernières années, ils remplissent les conditions
      prévues au point i) et celles énoncées au point ii) ou au point iii):
      i)    au cours de la période d’au moins 21 jours précédant le départ, ils sont
            restés cliniquement sains et tout animal visé au point ii) ou au point iii)
            qui présentait une élévation de la température corporelle au-dessus de la
            plage physiologique, prise quotidiennement, a été soumis, avec des
            résultats négatifs, à un test de diagnostic de l’encéphalomyélite équine
            vénézuélienne effectué au moyen de la méthode de diagnostic prévue à
            l’annexe I, partie 10, point 1 a);
      et
      ii)   les animaux ont été maintenus en quarantaine pendant une période d’au
            moins 21 jours, tout en étant protégés contre les attaques d’insectes
            vecteurs, et
            ou bien
            –      ils ont été vaccinés contre l’encéphalomyélite équine vénézuélienne
                   à l’aide d’une primovaccination complète, puis revaccinés suivant
                   les recommandations du fabricant 60 jours au moins et 12 mois au
                   plus avant la date d’expédition;
            ou bien
            –      ils ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test de dépistage
                   de l’encéphalomyélite équine vénézuélienne effectué au moyen de
                   la méthode de diagnostic prévue à l’annexe I, partie 10, point 1 b),
                   sur des échantillons prélevés 14 jours au moins après la date de
                   début de mise en quarantaine;
      iii)  les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à
            –      un test de dépistage de l’encéphalomyélite équine vénézuélienne
                   effectué au moyen de la méthode de diagnostic prévue à l’annexe I,
                   partie 10, point 1 b), sans augmentation du titre d’anticorps, sur des
                   échantillons appariés prélevés à deux reprises à un intervalle
FR                                      40                                                 FR
 ---pagebreak---                                de 21 jours, le second échantillon ayant été prélevé au cours d’une
                               période de 10 jours précédant la date de départ;
                         et à
                         –     un test de dépistage du génome du virus de l’encéphalomyélite
                               équine vénézuélienne effectué au moyen de la méthode de
                               diagnostic prévue à l’annexe I, partie 10, point 2, sur des
                               échantillons prélevés dans les 48 heures précédant le départ, et les
                               animaux ont été protégés après le prélèvement contre les attaques
                               d’insectes vecteurs jusqu’au départ;
            e)    les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le
                  virus de la rage n’a été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours
                  des 30 derniers jours précédant le départ;
            f)    les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de fièvre
                  charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au cours des 15 derniers jours
                  précédant le départ;
            g)    les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux détenus des espèces
                  répertoriées pour les maladies visées aux points a) à f) qui ne satisfaisaient pas
                  aux exigences prévues aux points a) à e) au cours des 30 derniers jours
                  précédant le départ et à l’exigence prévue au point f) au cours des 15 derniers
                  jours précédant le départ.
   2.       Par dérogation au paragraphe 1, points a), b) et c), les restrictions de mouvement
            visées au paragraphe 1, points a), b) et c), s’appliquent pendant au moins 30 jours
            après que le dernier animal de l’établissement appartenant à l’une des espèces
            répertoriées pour la maladie concernée visée au paragraphe 1, points a), b) et c) a été
            mis à mort et détruit ou abattu, et que les locaux ont été nettoyés et désinfectés.
   3.       À la demande de l’autorité compétente, l’opérateur qui demande le certificat
            zoosanitaire visé à l’article 76 fournit les coordonnées de tout établissement détenant
            des équidés dans lequel les équidés à déplacer ont été détenus au cours des 30 jours
            précédant le mouvement prévu vers un autre État membre.
                                              SECTION 5
                                             CAMELIDES
                                                Article 23
      Exigences applicables aux mouvements de camélidés détenus vers d’autres États membres
   1.       Les opérateurs ne déplacent des camélidés détenus vers un autre État membre que si
            les exigences suivantes sont remplies:
            a)    les animaux ont été détenus en permanence dans l’établissement pendant au
                  moins 30 jours avant le départ, ou depuis leur naissance s’ils sont âgés de
                  moins de 30 jours, et n’ont pas été en contact au cours de cette période avec
                  des camélidés détenus d’un statut sanitaire inférieur ou soumis à des
                  restrictions de mouvement pour des raisons de police sanitaire ou avec des
                  animaux détenus provenant d’un établissement qui ne satisfaisait pas aux
                  exigences énoncées au point b);
            b)    les animaux entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou territoire au
                  cours des 30 derniers jours précédant le départ des animaux visés au point a), et
FR                                                  41                                               FR
 ---pagebreak---       introduits dans l’établissement dans lequel ces animaux séjournaient, sont
      détenus séparément afin d’éviter tout contact direct ou indirect avec tous les
      autres animaux présents dans cet établissement;
   c) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le
      virus de la rage n’a été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours
      des 30 derniers jours précédant le départ;
   d) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection à
      Brucella abortus, B. melitensis et B. suis n’a été signalée chez des camélidés au
      cours des 42 derniers jours précédant le départ, et ils ont été soumis, avec des
      résultats négatifs, à un test de dépistage de l’infection à Brucella abortus,
      B. melitensis et B. suis effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic
      prévues à l’annexe I, partie 1, sur des échantillons prélevés au cours des
      30 derniers jours précédant le départ et, dans le cas de femelles post-
      parturientes, au moins 30 jours après la parturition;
   e) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel une surveillance de
      l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae
      et M. tuberculosis) a été menée sur les camélidés détenus dans l’établissement
      conformément à l’annexe II, partie 2, points 1 et 2, pendant au moins les
      12 derniers mois précédant le départ, et au cours de cette période:
      i)    seuls des camélidés en provenance d’établissements appliquant les
            mesures prévues au présent point ont été introduits dans l’établissement
            visé au point a);
      ii)   si une infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis,
            M. caprae et M. tuberculosis) a été signalée chez des camélidés détenus
            dans l’établissement, des mesures ont été prises conformément à
            l’annexe II, partie 2, point 3;
   f) si les animaux sont déplacés vers un État membre ou une zone de celui-ci
      bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme
      d’éradication approuvé pour la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite
      pustulaire infectieuse chez les bovins, ils proviennent d’un établissement dans
      lequel aucun cas de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustulaire
      infectieuse n’a été signalé chez des camélidés au cours des 30 derniers jours
      précédant le départ;
   g) les animaux proviennent d’un établissement situé dans une zone d’un rayon
      d’au moins 150 km autour de cet établissement, où une infection par le virus de
      la maladie hémorragique épizootique n’a été signalée dans aucun établissement
      au cours des deux dernières années précédant le départ;
   h) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de fièvre
      charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au cours des 15 derniers jours
      précédant le départ;
   i) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de surra
      (infection à Trypanosoma evansi) n’a été signalé au cours des 30 derniers jours
      précédant le départ, et s’ils proviennent d’un établissement pour lequel une
      telle maladie a été signalée au cours des deux dernières années précédant le
      départ, l’établissement touché est resté soumis, après la dernière apparition du
      foyer, à des restrictions de mouvement jusqu’à ce que:
FR                                     42                                               FR
 ---pagebreak---                    i)     les animaux infectés aient été retirés de l’établissement;
                   et que
                   ii)    les animaux restés dans l’établissement aient été soumis, avec des
                          résultats négatifs, à un test de dépistage du surra (infection à
                          Trypanosoma evansi) effectué au moyen de l’une des méthodes de
                          diagnostic prévues à l’annexe I, partie 3, sur des échantillons prélevés au
                          moins six mois après que les animaux infectés ont été retirés de
                          l’établissement;
             j)    sauf lorsque les animaux sont déplacés conformément à l’article 24, ils
                   satisfont à au moins l’une des exigences relatives à l’infection par le virus de la
                   fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) énoncées à l’annexe V, partie II,
                   chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du [C(2019) 4056: règlement
                   délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
                   règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
                   concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication
                   et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
             k)    les conditions énoncées aux articles 32 et 33 sont remplies, le cas échéant.
   2.        Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux camélidés détenus destinés
             à l’abattage visés à l’article 25.
                                                 Article 24
   Dérogation concernant les mouvements de camélidés détenus vers d’autres États membres ou
      zones de ceux-ci en ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
                                              (sérotypes 1-24)
   Par dérogation à l’article 23, paragraphe 1, point j), l’autorité compétente de l’État membre
   d’origine peut autoriser les mouvements de camélidés détenus qui ne satisfont pas à au moins
   l’une des exigences établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du
   [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
   règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
   applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de
   certaines maladies répertoriées et émergentes] vers un autre État membre ou une zone de
   celui-ci:
   a)        bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme
             d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
             (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la Commission et les
             autres États membres que ces mouvements sont autorisés dans les conditions
             énoncées à l’article 43, paragraphe 2, du [C(2019) 4056: règlement
             délégué (UE) 2019/...       de     la    Commission        du     ...   complétant     le
             règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
             les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
             «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
   b)        ne bénéficiant pas du statut «indemne de maladie» et ne disposant d’aucun
             programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre
             catarrhale ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
             Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés. Si
             l’État membre de destination fixe des conditions relatives à l’autorisation de tels
             mouvements, ces conditions doivent correspondre à l’une des conditions énoncées à
FR                                                   43                                                FR
 ---pagebreak---            l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 5 à 8, du [C(2019) 4056: règlement
           délégué (UE) 2019/...       de     la    Commission        du    ...   complétant     le
           règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
           les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
           «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes].
                                               Article 25
      Dérogation concernant les mouvements de camélidés détenus destinés à l’abattage vers
                                        d’autres États membres
   Par dérogation aux exigences prévues à l’article 23, les opérateurs peuvent déplacer des
   camélidés détenus destinés à l’abattage vers un autre État membre ou une zone de celui-ci si
   ces animaux proviennent d’un établissement:
   a)      dans lequel aucune infection par le virus de la rage n’a été signalée chez des animaux
           terrestres détenus au cours des 30 derniers jours précédant le départ;
   b)      dans lequel aucun cas de fièvre charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au
           cours des 15 derniers jours précédant le départ;
   c)      dans lequel aucune infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-
           24) n’a été signalée au cours des 30 derniers jours précédant le départ.
                                             SECTION 6
                                             CERVIDES
                                               Article 26
      Exigences applicables aux mouvements de cervidés détenus vers d’autres États membres
   1.      Les opérateurs ne déplacent des cervidés détenus vers un autre État membre que si
           les exigences suivantes sont remplies:
           a)     les animaux ont été détenus en permanence dans l’établissement pendant au
                  moins 30 jours avant le départ, ou depuis leur naissance s’ils sont âgés de
                  moins de 30 jours, et n’ont pas été en contact au cours de cette période avec
                  des cervidés détenus d’un statut sanitaire inférieur ou soumis à des restrictions
                  de mouvement pour des raisons de police sanitaire ou avec des animaux
                  détenus provenant d’un établissement qui ne satisfaisait pas aux exigences
                  énoncées au point b);
           b)     les animaux entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou territoire au
                  cours des 30 derniers jours précédant le départ des animaux visés au point a), et
                  introduits dans l’établissement dans lequel ces animaux séjournaient, sont
                  détenus séparément afin d’éviter tout contact direct ou indirect avec tous les
                  autres animaux présents dans cet établissement;
           c)     les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le
                  virus de la rage n’a été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours
                  des 30 derniers jours précédant le départ;
           d)     les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection à
                  Brucella abortus, B. melitensis et B. suis n’a été signalée chez des cervidés au
                  cours des 42 derniers jours précédant le départ;
           e)     les animaux proviennent d’un établissement dans lequel une surveillance de
                  l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae
FR                                                 44                                               FR
 ---pagebreak---       et M. tuberculosis) a été menée sur les cervidés détenus dans l’établissement
      conformément à l’annexe II, partie 3, points 1 et 2, pendant au moins les
      12 derniers mois précédant le départ, et au cours de cette période:
      i)    seuls des cervidés en provenance d’établissements appliquant les mesures
            prévues au présent point ont été introduits dans l’établissement visé au
            point a);
      ii)   si une infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis,
            M. caprae et M. tuberculosis) a été signalée chez des cervidés détenus
            dans l’établissement, des mesures ont été prises conformément à
            l’annexe II, partie 3, point 3;
   f) si les animaux sont déplacés vers un État membre ou une zone de celui-ci
      bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme
      d’éradication approuvé pour la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite
      pustulaire infectieuse chez les bovins, ils proviennent d’un établissement dans
      lequel aucun cas de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustulaire
      infectieuse n’a été signalé chez des cervidés au cours des 30 derniers jours
      précédant le départ;
   g) les animaux proviennent d’un établissement situé dans une zone d’un rayon
      d’au moins 150 km autour de cet établissement, où une infection par le virus de
      la maladie hémorragique épizootique n’a été signalée dans aucun établissement
      au cours des deux dernières années précédant le départ;
   h) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de fièvre
      charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au cours des 15 derniers jours
      précédant le départ;
   i) les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de surra
      (infection à Trypanosoma evansi) n’a été signalé au cours des 30 derniers jours
      précédant le départ, et s’ils proviennent d’un établissement pour lequel une
      telle maladie a été signalée au cours des deux dernières années précédant le
      départ, l’établissement touché est resté soumis, après la dernière apparition du
      foyer, à des restrictions de mouvement jusqu’à ce que:
      i)    les animaux infectés aient été retirés de l’établissement;
      et que
      ii)   les animaux restés dans l’établissement aient été soumis, avec des
            résultats négatifs, à un test de dépistage du surra (infection à
            Trypanosoma evansi) effectué au moyen de l’une des méthodes de
            diagnostic prévues à l’annexe I, partie 3, sur des échantillons prélevés au
            moins six mois après que les animaux infectés ont été retirés de
            l’établissement;
   j) sauf lorsqu’ils sont déplacés conformément à l’article 27, ils satisfont à au
      moins l’une des exigences relatives à l’infection par le virus de la fièvre
      catarrhale ovine (sérotypes 1-24) énoncées à l’annexe V, partie II, chapitre 2,
      section 1, points 1 à 3, du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de
      la Commission du ... complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
      européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
      surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
      maladies répertoriées et émergentes];
FR                                     45                                               FR
 ---pagebreak---              k)     les conditions énoncées aux articles 32 et 33 sont remplies, le cas échéant.
   2.        Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux cervidés détenus destinés à
             l’abattage visés à l’article 28.
                                                 Article 27
    Dérogation concernant les mouvements de cervidés détenus vers d’autres États membres ou
      zones de ceux-ci en ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
                                              (sérotypes1-24)
   Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point j), l’autorité compétente de l’État membre
   d’origine peut autoriser les mouvements de cervidés détenus qui ne satisfont pas à au moins
   l’une des exigences établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du
   [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
   règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
   applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de
   certaines maladies répertoriées et émergentes] vers un autre État membre ou une zone de
   celui-ci:
   a)        bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme
             d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
             (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la Commission et les
             autres États membres que ces mouvements sont autorisés dans les conditions
             énoncées à l’article 43, paragraphe 2, du [C(2019) 4056: règlement
             délégué (UE) 2019/...       de     la    Commission        du    ...   complétant    le
             règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
             les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
             «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
   b)        ne bénéficiant pas du statut «indemne de maladie» et ne disposant d’aucun
             programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre
             catarrhale ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
             Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés. Si
             l’État membre de destination fixe des conditions relatives à l’autorisation de tels
             mouvements, ces conditions doivent correspondre à l’une des conditions énoncées à
             l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 5 à 8, du [C(2019) 4056: règlement
             délégué (UE) 2019/...       de     la    Commission        du    ...   complétant    le
             règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
             les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
             «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes].
                                                 Article 28
       Dérogation concernant les mouvements de cervidés détenus destinés à l’abattage vers
                                          d’autres États membres
   Par dérogation aux exigences prévues à l’article 26, les opérateurs peuvent déplacer des
   cervidés détenus destinés à l’abattage vers un autre État membre ou une zone de celui-ci si ces
   animaux proviennent d’un établissement:
   a)        dans lequel aucune infection par le virus de la rage n’a été signalée chez des animaux
             terrestres détenus au cours des 30 derniers jours précédant le départ;
   b)        dans lequel aucun cas de fièvre charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au
             cours des 15 derniers jours précédant le départ;
FR                                                   46                                              FR
 ---pagebreak---    c)      dans lequel aucune infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-
           24) n’a été signalée au cours des 30 derniers jours précédant le départ.
                                              SECTION 7
                                          AUTRES ONGULES
                                               Article 29
   Exigences applicables aux mouvements d’autres ongulés détenus vers d’autres États membres
   1.      Les opérateurs ne déplacent d’autres ongulés détenus vers un autre État membre que
           si les exigences suivantes sont remplies:
           a)     les animaux ont été détenus en permanence dans l’établissement pendant au
                  moins 30 jours avant le départ, ou depuis leur naissance s’ils sont âgés de
                  moins de 30 jours, et n’ont pas été en contact au cours de cette période avec
                  d’autres ongulés détenus d’un statut sanitaire inférieur ou soumis à des
                  restrictions de mouvement pour des raisons de police sanitaire ou avec des
                  animaux détenus provenant d’un établissement qui ne satisfaisait pas aux
                  exigences énoncées au point b);
           b)     les animaux entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou territoire au
                  cours des 30 derniers jours précédant le départ des animaux visés au point a), et
                  introduits dans l’établissement dans lequel ces animaux séjournaient, sont
                  détenus séparément afin d’éviter tout contact direct ou indirect avec tous les
                  autres animaux présents dans cet établissement;
           c)     s’il s’agit d’autres ongulés détenus des espèces répertoriées pour l’infection par
                  le virus de la rage, les animaux proviennent d’un établissement dans lequel une
                  telle maladie n’a pas été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours
                  des 30 derniers jours précédant le départ;
           d)     s’il s’agit d’autres ongulés détenus des espèces répertoriées pour l’infection à
                  Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, ils proviennent d’un établissement
                  dans lequel une telle maladie n’a pas été signalée chez d’autres ongulés détenus
                  des espèces répertoriées pour cette maladie au cours des 42 derniers jours
                  précédant le départ;
           e)     s’il s’agit d’autres ongulés détenus des espèces répertoriées pour l’infection par
                  le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
                  M. tuberculosis), ils proviennent d’un établissement dans lequel une telle
                  maladie n’a pas été signalée chez des animaux détenus des espèces répertoriées
                  pour cette maladie au cours des 42 derniers jours précédant le départ;
           f)     s’il s’agit d’autres ongulés détenus des espèces répertoriées pour l’infection par
                  le virus de la maladie hémorragique épizootique, les animaux proviennent d’un
                  établissement situé dans une zone d’un rayon d’au moins 150 km autour de cet
                  établissement, où une telle maladie n’a été signalée dans aucun établissement
                  au cours des deux dernières années précédant le départ;
           g)     les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de fièvre
                  charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au cours des 15 derniers jours
                  précédant le départ;
           h)     s’il s’agit d’autres ongulés détenus des espèces répertoriées pour le surra
                  (infection à Trypanosoma evansi), ils proviennent d’un établissement dans
                  lequel une telle maladie n’a pas été signalée au cours des 30 derniers jours
FR                                                 47                                                FR
 ---pagebreak---                    précédant le départ, et s’ils proviennent d’un établissement pour lequel une
                   telle maladie a été signalée au cours des deux dernières années précédant le
                   départ, l’établissement touché est resté soumis, après la dernière apparition du
                   foyer, à des restrictions de mouvement jusqu’à ce que:
                   i)     les animaux infectés aient été retirés de l’établissement,
                   et que
                   ii)    les animaux restés dans l’établissement aient été soumis, avec des
                          résultats négatifs, à un test de dépistage du surra (infection à
                          Trypanosoma evansi) effectué au moyen de l’une des méthodes de
                          diagnostic prévues à l’annexe I, partie 3, sur des échantillons prélevés au
                          moins six mois après que les animaux infectés ont été retirés de
                          l’établissement;
             i)    s’il s’agit d’autres ongulés détenus des espèces répertoriées pour l’infection par
                   le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24), ils satisfont au moins à
                   l’une des exigences relatives à l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
                   ovine (sérotypes 1-24) énoncées à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1,
                   points 1 à 3, du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la
                   Commission du ... complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
                   européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
                   surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
                   maladies répertoriées et émergentes]. Le présent point ne s’applique pas aux
                   autres ongulés détenus visés à l’article 30;
             j)    les conditions énoncées aux articles 32 et 33 sont remplies, le cas échéant.
   2.        Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux autres ongulés détenus
             destinés à l’abattage visés à l’article 31.
                                                 Article 30
        Dérogation concernant les mouvements d’autres ongulés détenus vers d’autres États
       membres ou des zones de ceux-ci en ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre
                                     catarrhale ovine (sérotypes 1-24)
   Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, point i), l’autorité compétente de l’État membre
   d’origine peut autoriser les mouvements d’autres ongulés détenus des espèces répertoriées
   pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) qui ne satisfont pas
   à au moins l’une des exigences établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1
   à 3, du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
   règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
   applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de
   certaines maladies répertoriées et émergentes] vers un autre État membre ou une zone de
   celui-ci:
   a)        bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme
             d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
             (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la Commission et les
             autres États membres que ces mouvements sont autorisés dans les conditions
             énoncées à l’article 43, paragraphe 2, du [C(2019) 4056: règlement
             délégué (UE) 2019/...       de     la     Commission       du     ...   complétant    le
             règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
FR                                                   48                                               FR
 ---pagebreak---             les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
            «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
   b)       ne bénéficiant pas du statut «indemne de maladie» et ne disposant d’aucun
            programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre
            catarrhale ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
            Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés. Si
            l’État membre de destination fixe des conditions relatives à l’autorisation de tels
            mouvements, ces conditions doivent correspondre à l’une des conditions énoncées à
            l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 5 à 8, du [C(2019) 4056: règlement
            délégué (UE) 2019/...       de     la    Commission        du    ...   complétant    le
            règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
            les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
            «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes].
                                                Article 31
    Dérogation concernant les mouvements d’autres ongulés détenus destinés à l’abattage vers
                                         d’autres États membres
   Par dérogation aux exigences prévues à l’article 29, les opérateurs peuvent déplacer d’autres
   ongulés détenus destinés à l’abattage vers un autre État membre ou une zone de celui-ci:
   a)       lorsque ces animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucun cas de fièvre
            charbonneuse n’a été signalé chez des ongulés au cours des 15 derniers jours
            précédant le départ;
   b)       s’il s’agit d’autres ongulés détenus des espèces répertoriées pour l’infection par le
            virus de la rage, lorsque ces animaux proviennent d’un établissement dans lequel une
            telle maladie n’a pas été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours des
            30 derniers jours précédant le départ;
   c)       s’il s’agit d’autres ongulés détenus des espèces répertoriées pour l’infection par le
            virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24), lorsque ces animaux proviennent
            d’un établissement dans lequel une telle maladie n’a pas été signalée au cours des
            30 derniers jours précédant le départ.
                                              SECTION 8
     CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE SUPPLEMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE
    L’INFECTION PAR LE VIRUS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE (SEROTYPES 1-
                                                   24)
                                                Article 32
    Mesures de biosécurité et d’atténuation des risques applicables aux opérations de transport
       vers un autre État membre ou une zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de
      l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) ou disposant d’un
                        programme d’éradication approuvé pour cette maladie
   1.       Les opérateurs ne déplacent des animaux détenus des espèces répertoriées pour
            l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) vers un autre
            État membre ou une zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de cette
            maladie ou disposant d’un programme d’éradication approuvé pour cette maladie que
            si au moins l’une des exigences suivantes est remplie:
FR                                                  49                                              FR
 ---pagebreak---       a)    le transport a lieu dans un État membre ou une zone de celui-ci bénéficiant du
            statut «indemne» de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
            (sérotypes 1-24);
      b)    les animaux sont protégés contre les attaques de vecteurs;
            et
            i)     le trajet prévu ne comprend pas le déchargement des animaux pendant
                   une durée supérieure à une journée;
            ou
            ii)    les animaux sont déchargés dans un établissement protégé contre les
                   vecteurs;
            ou
            iii)   les animaux sont déchargés dans un État membre ou une zone de celui-ci
                   pendant la période indemne de vecteurs;
      c)    les animaux
            i)     ont été vaccinés contre tous les sérotypes du virus de la fièvre catarrhale
                   ovine (sérotypes 1-24) signalés au cours des deux dernières années dans
                   l’État membre de passage ou la zone de celui-ci et se trouvent toujours
                   dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin;
            ou
            ii)    ont été soumis, avec des résultats positifs, à un test sérologique capable
                   de rechercher les anticorps spécifiques dirigés contre tous les sérotypes
                   du virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) signalés dans l’État
                   membre de passage ou la zone de celui-ci au cours des deux dernières
                   années précédant le départ;
      d)    les animaux sont destinés à l’abattage.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre d’origine
      peut autoriser les mouvements d’animaux détenus si l’autorité compétente de l’État
      membre de destination a informé la Commission et les autres États membres que ces
      mouvements sont autorisés dans les conditions énoncées à l’article 43, paragraphe 2,
      du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ...
      complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
      qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication
      et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes], et l’une des
      exigences suivantes est remplie:
      a)    les animaux satisfont aux conditions de police sanitaire spécifiques définies par
            l’autorité compétente de destination afin de garantir que les animaux disposent,
            avant leur départ, d’une protection immunologique suffisante au regard de tous
            les sérotypes du virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) signalés
            dans l’État membre de passage ou la zone de celui-ci au cours des deux
            dernières années précédant le départ;
      ou
      b)    les animaux satisfont aux exigences énoncées au présent paragraphe, point a),
            ou au paragraphe 1, point c), afin de garantir qu’ils sont protégés contre les
            sérotypes du virus de la fièvre catarrhale ovine signalés dans l’État membre de
FR                                            50                                                FR
 ---pagebreak---                    passage ou la zone de celui-ci au cours des deux dernières années précédant le
                   départ et non signalés dans l’État membre ou la zone de celui-ci de destination
                   au cours de cette même période.
                                                Article 33
   Mesures de biosécurité et d’atténuation des risques applicables aux opérations de transport à
      travers un autre État membre ou une zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de
       l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) ou disposant d’un
                        programme d’éradication approuvé pour cette maladie
   1.        Les opérateurs ne déplacent des animaux des espèces répertoriées pour l’infection
             par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) à travers un autre État
             membre de passage ou une zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de cette
             maladie ou disposant d’un programme d’éradication approuvé pour cette maladie que
             si au moins l’une des exigences suivantes est remplie:
             a)    les animaux satisfont à au moins l’une des exigences énoncées à l’annexe V,
                   partie II, chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du [C(2019) 4056: règlement
                   délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
                   règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
                   concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication
                   et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
             ou
             b)    les moyens de transport dans lesquels les animaux sont chargés ont été protégés
                   contre les attaques de vecteurs pendant le transport;
             et
                   i)     le trajet prévu ne comprend pas le déchargement des animaux pendant
                          une durée supérieure à une journée;
                   ou
                   ii)    les animaux sont déchargés dans un établissement protégé contre les
                          vecteurs ou pendant la période indemne de vecteurs.
   2.        Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre d’origine
             peut autoriser les mouvements d’animaux des espèces répertoriées pour l’infection
             par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) à travers un autre État
             membre de passage ou une zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de cette
             maladie ou disposant d’un programme d’éradication approuvé pour cette maladie, si
             l’État membre de passage a informé la Commission et les autres États membres que
             ces mouvements sont autorisés dans les conditions énoncées à l’article 43,
             paragraphe 2, points a), c) et d), du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/...
             de la Commission du ... complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
             européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance,
             aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
             répertoriées et émergentes].
FR                                                  51                                             FR
 ---pagebreak---                                           Chapitre 3
      Conditions de police sanitaire supplémentaires applicables aux
      mouvements de volailles et d’œufs à couver vers d’autres États
                                           membres
                                           SECTION 1
                                         VOLAILLES
                                             Article 34
                           Exigences applicables aux mouvements de
                               volailles de reproduction et de rente
   1.    Les opérateurs ne déplacent des volailles de reproduction et de rente vers un autre
         État membre que si les exigences suivantes sont remplies:
         a)    les animaux ont été détenus en permanence dans un ou plusieurs établissements
               agréés détenant des volailles:
               i)    depuis l’éclosion;
               ou
               ii)   pendant au moins:
                      –     42 jours avant le départ, s’il s’agit de volailles de reproduction et
                            de rente destinées à la production de viande ou d’œufs destinés à
                            la consommation;
               ou
                      –     21 jours avant le départ, s’il s’agit de volailles de rente destinées à
                            la reconstitution de gibier à plumes;
         b)    les animaux proviennent d’un cheptel pour lequel aucune infection à
               Salmonella Pullorum, S. Gallinarum et S. arizonae n’a été signalée et ces
               animaux proviennent d’établissements qui, en cas de confirmation de la
               présence d’une telle maladie au cours des 12 derniers mois précédant le départ,
               ont appliqué les mesures suivantes:
               i)    le cheptel infecté a été abattu ou mis à mort et détruit;
               ii)   à la suite de l’abattage ou de la mise à mort du cheptel infecté visé au
                     point i), l’établissement a été nettoyé et désinfecté;
               iii)  à la suite du nettoyage et de la désinfection visés au point ii), tous les
                     cheptels de l’établissement ont été soumis, avec des résultats négatifs, à
                     deux tests de dépistage de l’infection à Salmonella Pullorum,
                     S. Gallinarum et S. arizonae effectués à un intervalle d’au moins 21 jours
                     conformément au programme de surveillance visé à l’article 8, point b),
                     du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission;
         c)    les animaux proviennent d’un cheptel pour lequel aucun cas de mycoplasmose
               aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) n’a été signalé et ces
               animaux proviennent d’établissements qui, en cas de confirmation de la
               présence d’une telle maladie au cours des 12 derniers mois précédant le départ,
               ont appliqué les mesures suivantes:
FR                                               52                                                 FR
 ---pagebreak---             ou bien
            i)     le cheptel infecté a été soumis, avec des résultats négatifs, à deux tests de
                   dépistage de la mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et
                   M. meleagridis) effectués à un intervalle d’au moins 60 jours sur
                   l’ensemble du cheptel conformément au programme de surveillance visé
                   à l’article 8, point b), du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la
                   Commission;
            ou bien
            ii)    le cheptel infecté a été abattu ou mis à mort et détruit, l’établissement a
                   été nettoyé et désinfecté et, à la suite du nettoyage et de la désinfection,
                   tous les cheptels de l’établissement ont été soumis, avec des résultats
                   négatifs, à deux tests de dépistage de la mycoplasmose aviaire
                   (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) effectués à un intervalle
                   d’au moins 21 jours conformément au programme de surveillance visé à
                   l’article 8, point b), du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la
                   Commission;
      d)    les animaux proviennent de cheptels qui ne présentent aucun signe clinique ou
            cas suspect de maladies répertoriées pertinentes pour l’espèce concernée;
      e)    la surveillance prévue à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b) ii), du
            [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ...
            complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
            en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
            d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
            émergentes] n’a permis de détecter aucun cas confirmé d’infection par les virus
            de l’influenza aviaire faiblement pathogène dans le cheptel d’origine des
            animaux au cours des 21 derniers jours précédant le départ;
      f)    s’il s’agit de volailles de rente destinées à la reconstitution de gibier à plumes,
            les animaux n’ont pas été en contact avec des oiseaux de statut sanitaire
            inférieur au cours des 21 derniers jours précédant le départ;
      g)    s’il s’agit de canards et d’oies, les animaux ont été soumis, avec des résultats
            négatifs, à un test de dépistage de l’influenza aviaire hautement pathogène
            conformément à l’annexe IV;
      h)    les exigences pertinentes en matière de vaccination prévues aux articles 41
            et 42 pour la catégorie particulière de volailles.
   2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux mouvements de moins de
      20 volailles autres que des ratites déplacées conformément à l’article 37.
                                          Article 35
        Exigences applicables aux mouvements de volailles destinées à l’abattage
   1. Les opérateurs ne déplacent des volailles destinées à l’abattage vers un autre État
      membre que si les exigences suivantes sont remplies:
      a)    les animaux ont été détenus en permanence dans un établissement enregistré ou
            agréé détenant des volailles:
            i)     depuis l’éclosion;
            ou
FR                                            53                                                 FR
 ---pagebreak---                  ii)    pendant au moins les 21 derniers jours précédant le départ;
           b)    les animaux proviennent de cheptels qui ne présentent aucun signe clinique ou
                 cas suspect de maladies répertoriées pertinentes pour l’espèce concernée;
           c)    les exigences pertinentes en matière de vaccination prévues aux articles 41
                 et 42 pour la catégorie particulière de volailles.
   2.      Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux mouvements de moins de
           20 volailles autres que des ratites déplacées conformément à l’article 37.
                                                 Article 36
                    Exigences applicables aux mouvements de poussins d’un jour
   1.      Les opérateurs ne déplacent des poussins d’un jour vers un autre État membre que si
           les exigences suivantes sont remplies:
           a)    les animaux proviennent d’un couvoir agréé;
           b)    les animaux sont issus d’œufs à couver qui:
                 i)     satisfont aux exigences de l’article 38 et proviennent de cheptels qui ont
                        fait l’objet de contrôles conformément à l’article 91, paragraphe 1,
                        point f), et à l’article 91, paragraphe 2, point f);
                 ou
                 ii)    sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers, d’un territoire ou
                        d’une zone de l’un ou de l’autre;
           c)    les exigences pertinentes en matière de vaccination prévues aux articles 41
                 et 42 pour la catégorie particulière de volailles.
   2.      S’il s’agit de poussins d’un jour issus d’œufs à couver entrés dans l’Union en
           provenance d’un pays tiers, d’un territoire ou d’une zone de l’un ou de l’autre,
           l’autorité compétente de l’État membre d’origine de ces poussins d’un jour informe
           l’autorité compétente de l’État membre de destination prévu que les œufs à couver
           sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers.
   3.      Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux mouvements de
           moins de 20 volailles autres que des ratites déplacées conformément à l’article 37.
                                                 Article 37
       Dérogation concernant les mouvements de moins de 20 volailles autres que des ratites
   Par dérogation aux exigences prévues aux articles 34, 35 et 36, les opérateurs peuvent
   déplacer moins de 20 volailles autres que des ratites vers un autre État membre si les
   exigences suivantes sont remplies:
   a)      les animaux proviennent de cheptels qui ont été détenus en permanence dans un seul
           établissement enregistré depuis l’éclosion ou pendant au moins 21 jours avant le
           départ;
   b)      les animaux proviennent de cheptels qui ne présentent aucun signe clinique ou cas
           suspect de maladies répertoriées pertinentes pour l’espèce concernée;
   c)      la surveillance prévue à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b) ii), du
           [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant
           le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
FR                                                   54                                            FR
 ---pagebreak---              les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
             «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes] n’a permis de détecter
             aucun cas confirmé d’infection par les virus de l’influenza aviaire faiblement
             pathogène dans le cheptel d’origine des animaux au cours des 21 derniers jours
             précédant le départ;
   d)        les animaux n’ont pas été en contact avec des volailles nouvellement arrivées ou avec
             des oiseaux de statut sanitaire inférieur au cours des 21 derniers jours précédant le
             départ;
   e)        s’il s’agit de canards et d’oies, à l’exception de ceux destinés à l’abattage, les
             animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test de dépistage de
             l’influenza aviaire hautement pathogène conformément à l’annexe IV;
   f)        les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à des tests de dépistage de
             l’infection à Salmonella Pullorum, S. Gallinarum et S. arizonae et de la
             mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis) conformément
             à l’annexe V;
   g)        les exigences pertinentes en matière de vaccination prévues aux articles 41 et 42 pour
             la catégorie particulière de volailles.
                                               SECTION 2
                              ŒUFS À COUVER DE VOLAILLES
                                                 Article 38
                  Exigences applicables aux mouvements d’œufs à couver de volailles
   Les opérateurs ne déplacent des œufs à couver de volailles vers un autre État membre que si
   ces œufs satisfont aux exigences suivantes:
   a)        ils proviennent d’un établissement agréé;
   b)        ils proviennent de cheptels qui ont été détenus en permanence dans un ou plusieurs
             établissements agréés détenant des volailles depuis l’éclosion ou au moins pendant
             les 42 derniers jours précédant la collecte des œufs;
   c)        ils sont issus d’animaux qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 34,
             paragraphe 1, points b), c) et d);
   d)        ils portent chacun une marque indiquant le numéro d’agrément de l’établissement du
             cheptel d’origine visé à l’article 21, point a), du règlement délégué (UE) 2019/2035
             de la Commission;
   e)        ils ont été désinfectés;
   f)        les exigences pertinentes en matière de vaccination prévues aux articles 41 et 42.
                                                 Article 39
    Dérogation concernant les mouvements de moins de 20 œufs à couver de volailles autres que
                                                des ratites
   Par dérogation aux exigences prévues à l’article 38, les opérateurs peuvent déplacer moins de
   20 œufs à couver de volailles autres que des ratites vers un autre État membre si ces œufs
   satisfont aux exigences suivantes:
   a)        ils proviennent d’un établissement enregistré;
FR                                                   55                                             FR
 ---pagebreak---    b)        ils proviennent de cheptels qui:
             i)     ont été détenus en permanence dans un établissement enregistré depuis
                    l’éclosion ou au moins pendant les 21 derniers jours précédant la collecte des
                    œufs;
             ii)    ne présentent aucun signe clinique ou cas suspect de maladies répertoriées
                    pertinentes pour l’espèce concernée;
             iii)   ont été soumis, avec des résultats négatifs, à des tests de dépistage de
                    l’infection à Salmonella Pullorum, S. Gallinarum et S. arizonae et de la
                    mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis)
                    conformément à l’annexe V;
   c)        les exigences pertinentes en matière de vaccination prévues aux articles 41 et 42.
                                                Article 40
      Dérogation concernant les mouvements d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes
                                                 spécifiés
   Par dérogation aux exigences prévues à l’article 38, les opérateurs ne déplacent des œufs
   exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés vers un autre État membre que si ces œufs
   satisfont aux exigences suivantes:
   a)        ils proviennent d’un établissement agréé détenant des volailles;
   b)        ils proviennent de cheptels exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés tels
             que décrits dans la pharmacopée européenne et les résultats de tous les tests et
             examens cliniques requis pour l’obtention de ce statut particulier ont été favorables;
   c)        ils portent chacun une marque indiquant le numéro d’agrément de l’établissement
             d’origine visé à l’article 21, point a), du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la
             Commission.
                                              SECTION 3
                      EXIGENCES EN MATIÈRE DE VACCINATION
                                                Article 41
         Exigences en matière de vaccination contre l’infection par le virus de la maladie de
                                                Newcastle
   Lorsque des volailles, des œufs à couver de volailles ou les cheptels d’origine d’œufs à couver
   ou de poussins d’un jour ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de
   Newcastle avec des vaccins autres que des vaccins inactivés, les vaccins administrés satisfont
   aux critères de l’annexe VI.
                                              SECTION 4
          CONDITIONS PARTICULIÈRES EN CE QUI CONCERNE LES
       MOUVEMENTS VERS DES ÉTATS MEMBRES OU DES ZONES DE
    CEUX-CI BÉNÉFICIANT DU STATUT «INDEMNE» DE L’INFECTION
              PAR LE VIRUS DE LA MALADIE DE NEWCASTLE SANS
                                          VACCINATION
                                                Article 42
      Exigences supplémentaires applicables aux mouvements de volailles et d’œufs à couver de
FR                                                  56                                              FR
 ---pagebreak---       volailles vers un État membre ou une zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de
                   l’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination
   Les opérateurs ne déplacent des volailles et des œufs à couver de volailles depuis un État
   membre ou une zone de celui-ci ne bénéficiant pas du statut «indemne» de l’infection par le
   virus de la maladie de Newcastle sans vaccination vers un État membre ou une zone de celui-
   ci bénéficiant du statut «indemne» de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans
   vaccination que si ces animaux et œufs à couver respectent, outre les exigences énoncées aux
   sections 1 à 3 pour la marchandise concernée, les exigences suivantes relatives à l’infection
   par le virus de la maladie de Newcastle:
   a)        s’il s’agit de volailles de reproduction et de rente, celles-ci:
             i)      ne sont pas vaccinées contre l’infection par le virus de la maladie de
                     Newcastle;
             ii)     ont été isolées pendant 14 jours avant le départ, soit dans l’établissement
                     d’origine sous la supervision d’un vétérinaire officiel, soit dans un
                     établissement de quarantaine agréé, dans lequel:
                     –      aucune volaille n’a été vaccinée contre l’infection par le virus de la
                            maladie de Newcastle au cours des 21 derniers jours précédant le départ;
                     –      aucun autre oiseau n’a été introduit au cours des 21 derniers jours
                            précédant le départ;
                     –      aucune vaccination n’a été pratiquée dans l’établissement de quarantaine;
             iii)    ont été soumises, avec des résultats négatifs, au cours des 14 derniers jours
                     précédant le départ, à des tests sérologiques de recherche des anticorps dirigés
                     contre le virus de la maladie de Newcastle effectués sur des échantillons
                     sanguins à un niveau de confiance de 95 % concernant la détection de
                     l’infection et une prévalence de 5 %;
   b)        s’il s’agit de volailles destinées à l’abattage, ces animaux proviennent de cheptels
             qui, ou bien:
             i)      ne sont pas vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle
                     et ont été soumis, avec des résultats négatifs, au cours des 14 derniers jours
                     précédant le départ, à des tests sérologiques de recherche des anticorps dirigés
                     contre le virus de la maladie de Newcastle effectués sur des échantillons
                     sanguins à un niveau de confiance de 95 % concernant la détection de
                     l’infection et une prévalence de 5 %;
             ou bien
             ii)     sont vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle et ont
                     été soumis, avec des résultats négatifs, au cours des 14 derniers jours précédant
                     le départ, à un test de dépistage de la présence du virus de la maladie de
                     Newcastle effectué à un niveau de confiance de 95 % concernant la détection
                     de l’infection et une prévalence de 5 %;
   c)        s’il s’agit de poussins d’un jour, ils:
             i)      ne sont pas vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle;
             ii)     proviennent d’œufs à couver qui remplissent les conditions énoncées au
                     point d);
FR                                                   57                                                FR
 ---pagebreak---           iii)   proviennent d’un couvoir dans lequel les pratiques de travail garantissent que
                 ces œufs à couver sont incubés à des moments et en des lieux totalement
                 différents de ceux des œufs à couver qui ne remplissent pas les conditions
                 énoncées au point d);
   d)     s’il s’agit d’œufs à couver de volailles, ils:
          i)     ne sont pas vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle;
          ii)    proviennent de cheptels qui:
                 ou bien
                 –      ne sont pas vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de
                        Newcastle;
                 ou bien
                 –      sont vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle
                        avec des vaccins inactivés;
                 ou bien
                 –      sont vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle
                        avec des vaccins vivants qui satisfont aux critères de l’annexe VI et la
                        vaccination a eu lieu au moins 30 jours avant la collecte des œufs à
                        couver.
                                           Chapitre 4
               Rassemblements d’ongulés et de volailles détenus
                                             Article 43
      Règles particulières applicables aux rassemblements d’ongulés et de volailles détenus
   1.     Au cours des mouvements d’ongulés et de volailles détenus à partir de
          l’établissement d’origine vers un établissement situé dans l’État membre de
          destination, les opérateurs veillent à ce que les animaux ne soient pas soumis à plus
          de trois rassemblements et que ceux-ci soient effectués dans des établissements
          agréés à cet effet ou dans des moyens de transport conformément à l’article 44 dans
          les conditions suivantes:
          a)     chacun des ongulés et volailles détenus soumis à ces rassemblements est
                 déplacé vers son lieu de destination finale dans un autre État membre au plus
                 tard dans les 20 jours suivant la date de départ de l’établissement d’origine;
          b)     la période comprise entre la date de départ de chacun des ongulés et volailles
                 détenus de son établissement d’origine et la date de son départ de
                 l’établissement agréé pour les rassemblements dans l’État membre d’origine
                 vers un autre État membre ne dépasse pas 14 jours.
   2.     À la demande de l’autorité compétente, l’opérateur qui demande le certificat
          zoosanitaire afin de se conformer à l’article 143, paragraphe 1, du
          règlement (UE) 2016/429 fournit un historique des mouvements, y compris de tous
          les rassemblements, des animaux constituant l’envoi depuis leur départ de
          l’établissement d’origine.
FR                                                58                                              FR
 ---pagebreak---    3.       Par dérogation au paragraphe 1, point a), en cas de transport d’animaux par voie
            navigable/maritime, la période de 20 jours prévue au paragraphe 1, point a), peut être
            prolongée de la durée du trajet par voie navigable/maritime.
                                                 Article 44
      Règles particulières applicables aux rassemblements effectués dans le moyen de transport
   Les opérateurs des établissements détenant des ongulés ou des volailles destinés à être
   rassemblés dans le moyen de transport avant d’être déplacés vers un autre État membre
   veillent à ce que le chargement soit effectué dans l’établissement sans que le moyen de
   transport entre dans les locaux dans lesquels les animaux sont détenus.
                                                 Article 45
       Règles détaillées relatives aux mesures de biosécurité applicables aux rassemblements
   1.       Les opérateurs d’établissements agréés pour les rassemblements veillent à ce que:
            a)     l’établissement ou les zones d’hébergement des animaux isolées sur le plan
                   épidémiologique à l’intérieur de l’établissement soient vidés de leurs animaux
                   et nettoyés et désinfectés à intervalles réguliers ne dépassant pas 14 jours
                   d’occupation ininterrompue;
            b)     les pneumatiques des moyens de transport, à partir desquels les animaux sont
                   déchargés ou dans lesquels les animaux sont chargés, soient désinfectés avant
                   qu’ils ne quittent l’établissement.
   2.       Les opérateurs qui effectuent des rassemblements d’ongulés ou de volailles détenus
            dans des moyens de transport veillent à ce que les pneumatiques de ces moyens de
            transport soient désinfectés avant qu’ils ne quittent l’établissement d’origine.
                                                     Article 46
           Dérogations concernant les mouvements d’ongulés destinés à des expositions et à des
                                   activités sportives, culturelles et assimilées
   1.       Les exigences prévues à l’article 126, paragraphe 2, et à l’article 134, point b), du
            règlement (UE) 2016/429, ainsi qu’aux articles 43, 44 et 45 du présent règlement, ne
            s’appliquent pas aux mouvements d’ongulés détenus vers un autre État membre aux
            fins de leur participation à des expositions et à des activités sportives, culturelles et
            assimilées.
   2.       L’autorisation de l’État membre visée à l’article 133, paragraphe 2, deuxième alinéa,
            du règlement (UE) 2016/429 n’est pas requise lorsque des équidés enregistrés
            certifiés individuellement partagent un moyen de transport afin d’être transportés
            vers un autre État membre en vue de leur participation à l’une des activités visées au
            paragraphe 1.
FR                                                   59                                               FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 5
       Exigences applicables aux mouvements d’animaux terrestres
       détenus autres que des ongulés et des volailles détenus, et aux
   mouvements d’œufs à couver d’oiseaux captifs vers d’autres États
                                              membres
                                              SECTION 1
                                              PRIMATES
                                                Article 47
          Exigences applicables aux mouvements de primates vers d’autres États membres
   Les opérateurs ne déplacent des primates vers un autre État membre que si les animaux:
   ou bien
   1.       ont été détenus dans un établissement fermé et sont transportés vers un établissement
            fermé situé dans l’État membre de destination conformément aux exigences prévues
            à l’article 64, paragraphe 1;
   ou bien
   2.       proviennent d’un établissement autre qu’un établissement fermé et sont transportés
            vers un établissement fermé situé dans l’État membre de destination conformément
            aux exigences prévues à l’article 63, paragraphe 2, point b).
                                              SECTION 2
                              ABEILLES MELLIFERES ET BOURDONS
                                                Article 48
      Exigences applicables aux mouvements d’abeilles mellifères vers d’autres États membres
   Les opérateurs ne déplacent des abeilles mellifères, à un stade quelconque de leur cycle de
   vie, y compris le couvain d’abeilles mellifères, vers d’autres États membres que si les
   exigences suivantes sont remplies:
   a)       les animaux et les ruches d’origine ne présentent aucun signe de loque américaine,
            d’infestation par Aethina tumida (petit coléoptère des ruches) ou d’infestation à
            Tropilaelaps spp.;
   b)       les animaux proviennent d’un rucher situé au centre d’un cercle:
            i)     d’un rayon minimal de 3 km dans lequel aucun cas de loque américaine n’a été
                   signalé au cours des 30 derniers jours précédant le départ et qui n’est soumis à
                   aucune restriction due à la présence d’un foyer de loque américaine;
            ii)    d’un rayon minimal de 100 km dans lequel aucune infestation par Aethina
                   tumida (petit coléoptère des ruches) n’a été signalée et qui n’est soumis à
                   aucune restriction due à un cas suspect ou à la présence confirmée d’une
                   infestation par Aethina tumida (petit coléoptère des ruches) sauf en cas de
                   dérogation prévue à l’article 49;
FR                                                  60                                              FR
 ---pagebreak---               iii)  d’un rayon minimal de 100 km dans lequel aucune infestation à
                    Tropilaelaps spp. n’a été signalée et qui n’est soumis à aucune restriction due à
                    un cas suspect ou à la présence confirmée d’une infestation à Tropilaelaps spp..
                                                 Article 49
      Dérogation concernant les mouvements de reines d’abeilles mellifères vers d’autres États
                                                  membres
   Par dérogation à l’article 48, point b) ii), les opérateurs peuvent déplacer des reines d’abeilles
   mellifères si ces animaux satisfont aux exigences prévues à l’article 48, point a) et points b) i)
   et iii), ainsi qu’aux exigences suivantes:
   a)         aucune infestation par Aethina tumida (petit coléoptère des ruches) n’a été signalée
              dans le rucher d’origine et ce rucher est situé à une distance d’au moins 30 km des
              limites d’une zone de protection d’au moins 20 km de rayon établie par l’autorité
              compétente autour d’un foyer confirmé d’infestation par Aethina tumida (petit
              coléoptère des ruches);
   b)         le rucher d’origine n’est pas situé dans une zone soumise à des mesures de protection
              établies par l’Union en raison de la présence confirmée d’une infestation par Aethina
              tumida (petit coléoptère des ruches);
   c)         le rucher d’origine est situé dans une zone dans laquelle l’autorité compétente mène
              une surveillance annuelle afin de détecter toute infestation par Aethina tumida (petit
              coléoptère des ruches) et d’assurer ainsi un niveau de confiance d’au moins 95 %
              concernant la détection d’une infestation par Aethina tumida (petit coléoptère des
              ruches) lorsqu'au moins 2 % des ruchers ont été infestés;
   d)         chaque mois pendant la saison de production, l’autorité compétente inspecte, avec
              des résultats négatifs, le rucher d’origine afin d’assurer un niveau de confiance d’au
              moins 95 % concernant la détection d’une infestation par Aethina tumida (petit
              coléoptère des ruches) lorsqu'au moins 2 % des ruches ont été infestées;
   e)         les reines d’abeilles mellifères sont mises en cage individuellement avec un
              maximum de 20 abeilles accompagnatrices.
                                                 Article 50
      Exigences supplémentaires en ce qui concerne l’infestation à Varroa spp. applicables aux
                      mouvements d’abeilles mellifères vers d’autres États membres
   Les opérateurs ne déplacent des abeilles mellifères, à un stade quelconque de leur cycle de
   vie, y compris le couvain d’abeilles mellifères, vers un autre État membre ou une zone de
   celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de l’infestation à Varroa spp. que dans le respect des
   exigences prévues à l’article 48 et sous réserve que les exigences suivantes soient remplies:
   a)         les abeilles mellifères proviennent d’un État membre ou d’une zone de celui-ci
              bénéficiant du statut «indemne» de l’infestation à Varroa spp.;
   b)         les abeilles mellifères sont protégées contre l’infestation à Varroa spp. pendant le
              transport.
FR                                                   61                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 51
           Exigences applicables aux mouvements de bourdons vers d’autres États membres
   Les opérateurs ne déplacent des bourdons vers d’autres États membres que si les exigences
   suivantes sont remplies:
   a)        les bourdons ne présentent aucun signe d’infestation par Aethina tumida (petit
             coléoptère des ruches);
   b)        les bourdons proviennent d’un établissement situé au centre d’un cercle d’un rayon
             d’au moins 100 km autour de l’établissement, dans lequel aucune infestation par
             Aethina tumida (petit coléoptère des ruches) n’a été signalée et qui n’est soumis à
             aucune restriction due à un cas suspect ou à la présence confirmée d’infestation par
             Aethina tumida (petit coléoptère des ruches). Ces exigences ne s’appliquent pas aux
             bourdons provenant d’établissements de production isolés de l’environnement
             extérieur et déplacés conformément à l’article 52.
                                                Article 52
         Dérogation concernant les mouvements de bourdons provenant d’établissements de
             production isolés de l’environnement extérieur vers d’autres États membres
   Par dérogation à l’article 51, point b), les opérateurs peuvent déplacer des bourdons provenant
   d’établissements de production de bourdons isolés de l’environnement extérieur vers d’autres
   États membres dans le respect de l’exigence prévue à l’article 51, point a), et sous réserve que
   les exigences suivantes soient remplies:
   a)        les bourdons ont été élevés dans des unités épidémiologiques distinctes, chaque
             colonie étant placée dans un conteneur fermé, neuf ou nettoyé et désinfecté avant
             utilisation;
   b)        des études régulières menées sur l’unité épidémiologique conformément à des modes
             opératoires normalisés écrits n’ont permis de détecter aucune infestation par Aethina
             tumida (petit coléoptère des ruches) dans l’unité épidémiologique.
                                               SECTION 3
                                    CHIENS, CHATS ET FURETS
                                                Article 53
      Exigences applicables aux mouvements de chiens, de chats et de furets vers d’autres États
                                                 membres
   Les opérateurs ne déplacent des chiens, des chats et des furets vers un autre État membre que
   si les exigences suivantes sont remplies:
   a)        les animaux sont identifiés individuellement:
             soit
             i)     conformément à l’article 70 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la
                    Commission;
             soit
             ii)    au moyen d’un tatouage clairement lisible appliqué avant le 3 juillet 2011;
FR                                                  62                                              FR
 ---pagebreak---    b)      les animaux sont accompagnés d’un document d’identification individuel, tel que
           prévu à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission, qui
           atteste que:
           i)     l’animal identifié provient d’un établissement dans lequel aucune infection par
                  le virus de la rage chez des animaux terrestres détenus n’a été signalée au cours
                  des 30 derniers jours précédant le départ et a reçu une primovaccination
                  complète contre la rage au moins 21 jours avant le mouvement ou a été
                  revacciné contre la rage conformément aux exigences de validité énoncées à
                  l’annexe VII, partie 1. Cette exigence ne s’applique pas aux chiens, chats et
                  furets déplacés conformément à l’article 54, paragraphes 1 et 2;
           ii)    s’il s’agit de chiens, ils ont été soumis aux mesures d’atténuation des risques
                  pour une infection à Echinococcus multilocularis conformément à
                  l’annexe VII, partie 2, point 1, et, le cas échéant, s’il s’agit de chiens, de chats
                  ou de furets pour d’autres maladies conformément à l’annexe VII, partie 2,
                  point 3, dans le délai requis fixé dans ladite annexe avant leur entrée dans un
                  État membre ou une zone de celui-ci pouvant exiger l’application desdites
                  mesures. Cette exigence ne s’applique pas aux chiens, chats et furets déplacés
                  conformément à l’article 54, paragraphe 2.
                                                Article 54
      Dérogation aux exigences concernant la vaccination contre la rage et le traitement contre
                              une infection à Echinococcus multilocularis
   1.      Par dérogation à l’article 53, point b) i), les opérateurs peuvent déplacer vers un autre
           État membre des chiens, des chats et des furets âgés de moins de 12 semaines et qui
           n’ont pas été vaccinés contre la rage ou âgés de 12 à 16 semaines et qui ont été
           vaccinés contre la rage, mais qui ne satisfont pas encore aux exigences de validité
           énoncées à l’annexe VII, partie 1, sous réserve des conditions suivantes:
           a)     l’État membre de destination a autorisé de tels mouvements d’une manière
                  générale et a informé le public sur un site web prévu à cet effet que ces
                  mouvements sont autorisés; et
           b)     l'une des conditions suivantes est remplie:
                  i)     le certificat zoosanitaire visé à l’article 86 est complété par une
                         déclaration de l’opérateur selon laquelle, depuis la naissance jusqu’au
                         moment du départ, les animaux n’ont pas été en contact avec des
                         animaux terrestres détenus suspectés d’être infectés par le virus de la rage
                         ou avec des animaux sauvages des espèces répertoriées pour l’infection
                         par le virus de la rage;
                  ou bien
                  ii)    il peut être établi à partir du document d’identification de la mère, dont
                         dépendent encore les animaux visés au présent paragraphe, que, avant
                         leur naissance, la mère a été vaccinée contre la rage conformément aux
                         exigences de validité énoncées à l’annexe VII, partie 1.
   2.      Par dérogation à l’article 53, points b) i) et ii), les opérateurs peuvent déplacer des
           chiens, des chats et des furets non vaccinés contre la rage et des chiens non traités
           contre l’infection à Echinococcus multilocularis par transport direct vers un
           établissement fermé.
FR                                                  63                                                 FR
 ---pagebreak---                                                 Article 55
        Obligation incombant aux détenteurs d’animaux domestiques en ce qui concerne les
      mouvements de chiens, de chats et de furets autres que les mouvements non commerciaux
   Lorsqu’un mouvement non commercial de chiens, de chats ou de furets détenus en tant
   qu’animaux de compagnie dans des habitations ne peut être effectué conformément aux
   conditions énoncées à l’article 245, paragraphe 2, ou à l’article 246, paragraphes 1 et 2, du
   règlement (UE) 2016/429, les détenteurs d’animaux de compagnie ne peuvent déplacer vers
   un autre État membre des chiens, des chats et des furets détenus en tant qu’animaux de
   compagnie dans des habitations que si les exigences suivantes sont remplies:
   a)       les animaux sont identifiés individuellement:
            soit
            i)     conformément à l’article 70 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la
                   Commission;
            soit
            ii)    au moyen d’un tatouage clairement lisible appliqué avant le 3 juillet 2011;
   b)       les animaux sont accompagnés d’un document d’identification individuel, tel que
            prévu à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission, qui
            atteste que:
            i)     l’animal identifié a reçu une primovaccination complète contre la rage au
                   moins 21 jours avant le départ ou a été revacciné contre la rage conformément
                   aux exigences de validité énoncées à l’annexe VII, partie 1. Cette disposition
                   ne s’applique pas aux chiens, chats et furets déplacés conformément aux
                   conditions énoncées à l’article 56;
            ii)    s’il s’agit de chiens, ils ont été soumis aux mesures d’atténuation des risques
                   pour une infection à Echinococcus multilocularis conformément à
                   l’annexe VII, partie 2, point 1, et, le cas échéant, s’il s’agit de chiens, de chats
                   ou de furets pour d’autres maladies conformément à l’annexe VII, partie 2,
                   point 3, dans le délai requis fixé dans ladite annexe avant leur entrée dans un
                   État membre ou une zone de celui-ci pouvant exiger l’application desdites
                   mesures.
                                                Article 56
    Dérogation à l’obligation de vaccination antirabique en ce qui concerne les mouvements de
               chiens, de chats et de furets autres que les mouvements non commerciaux
   Par dérogation à l’article 55, point b) i), les détenteurs d’animaux de compagnie peuvent
   déplacer vers un autre État membre des chiens, des chats et des furets âgés de moins de
   12 semaines et qui n’ont pas été vaccinés contre la rage ou âgés de 12 à 16 semaines et qui ont
   été vaccinés contre la rage, mais qui ne satisfont pas encore aux exigences de validité
   énoncées à l’annexe VII, partie 1, détenus en tant qu’animaux de compagnie dans des
   habitations, sous réserve des conditions suivantes:
   a)       l’État membre de destination a autorisé de tels mouvements d’une manière générale
            et a informé le public sur un site web prévu à cet effet que ces mouvements sont
            autorisés; et
   b)       l'une des conditions suivantes est remplie:
FR                                                  64                                                  FR
 ---pagebreak---              i)     le certificat zoosanitaire visé à l’article 86 est complété par une déclaration du
                    détenteur d’animal de compagnie selon laquelle, depuis la naissance jusqu’au
                    moment du départ, les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux
                    terrestres détenus suspectés d’être infectés par le virus de la rage ou avec des
                    animaux sauvages des espèces répertoriées pour l’infection par le virus de la
                    rage;
             ou bien
             ii)    il peut être établi à partir du document d’identification de la mère, dont
                    dépendent encore les animaux visés au présent paragraphe, que, avant leur
                    naissance, la mère a été vaccinée contre la rage conformément aux exigences
                    de validité énoncées à l’annexe VII, partie 1.
                                                  Article 57
       Obligation d’information incombant aux autorités compétentes en ce qui concerne la
    dérogation aux exigences en matière de vaccination contre la rage pour les chiens, les chats
                                                 et les furets
   Les États membres mettent à la disposition du public des informations sur l’admission d’une
   manière générale, en provenance d’autres États membres, des chiens, des chats et des furets
   âgés de moins de 12 semaines et qui n’ont pas été vaccinés contre la rage ou âgés de 12 à
   16 semaines et qui ont été vaccinés contre la rage, mais qui ne satisfont pas encore aux
   exigences de validité énoncées à l’annexe VII, partie 1, visés à l’article 54, paragraphe 1,
   point a), et à l’article 56, point a).
                                                 SECTION 4
                                          AUTRES CARNIVORES
                                                  Article 58
      Exigences applicables aux mouvements d’autres carnivores vers d’autres États membres
   1.        Les opérateurs ne déplacent d’autres carnivores vers un autre État membre que si ces
             autres carnivores satisfont aux exigences suivantes:
             a)     les animaux sont identifiés individuellement ou identifiés comme un groupe
                    d’animaux de la même espèce détenus ensemble pendant le mouvement vers
                    leur destination;
             b)     les animaux proviennent d’un établissement dans lequel aucune infection par le
                    virus de la rage n’a été signalée chez des animaux terrestres détenus au cours
                    des 30 derniers jours précédant le départ;
             c)     les animaux ont reçu une primovaccination complète contre la rage au moins
                    21 jours avant le départ ou ont été revaccinés contre la rage conformément aux
                    exigences de validité énoncées à l’annexe VII, partie 1;
             d)     s’il s’agit de canidés, les animaux ont été soumis aux mesures d’atténuation des
                    risques pour une infection à Echinococcus multilocularis conformément à
                    l’annexe VII, partie 2, point 2, dans le délai requis fixé dans ladite annexe
                    avant leur entrée dans un État membre ou une zone de celui-ci pouvant exiger
                    l’application desdites mesures;
             e)     dès lors que des mesures ont été adoptées en vertu du règlement (UE) 2016/429
                    pour une infection autre que la rage répertoriée pour les carnivores ou certaines
FR                                                    65                                               FR
 ---pagebreak---                  espèces carnivores, les animaux des espèces relevant de ces mesures ont été
                 soumis aux mesures d’atténuation des risques conformément à l’annexe VII,
                 partie 2, point 3, pour ces espèces carnivores dans le délai requis fixé dans
                 ladite annexe avant leur entrée dans un État membre ou une zone de celui-ci
                 pouvant exiger l’application desdites mesures aux animaux appartenant à ces
                 espèces carnivores.
   2.     Par dérogation au paragraphe 1, points c) et d), les opérateurs peuvent déplacer
          d’autres carnivores non vaccinés contre la rage et des canidés non traités contre une
          infection à Echinococcus multilocularis si les animaux sont transportés directement
          vers:
          a)     un établissement fermé;
          ou
          b)     un établissement dans lequel ces animaux sont détenus en tant qu’animaux à
                 fourrure, tels que définis à l’annexe I, point 1, du règlement (UE)
                 nº 142/201118.
                                              SECTION 5
      OISEAUX CAPTIFS ET ŒUFS À COUVER D’OISEAUX CAPTIFS
                                                Article 59
                      Exigences applicables aux mouvements d’oiseaux captifs
   1.     Les opérateurs ne déplacent des oiseaux captifs autres que des psittacidés vers un
          autre État membre que si les exigences suivantes sont remplies:
          a)     les animaux ont été détenus en permanence dans un établissement enregistré ou
                 fermé depuis l’éclosion ou pendant au moins 21 jours avant le départ;
          b)     les animaux proviennent de cheptels qui ne présentent aucun signe clinique ou
                 cas suspect de maladies répertoriées pertinentes pour l’espèce concernée;
          c)     les animaux ne présentent aucun signe clinique ou cas suspect de maladies
                 répertoriées pertinentes pour l’espèce concernée;
          d)     si les animaux sont entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers, d’un
                 territoire ou d’une zone de l’un ou de l’autre, ils ont été mis en quarantaine
                 conformément aux conditions d’entrée dans l’Union dans l’établissement de
                 quarantaine agréé de destination situé dans l’Union;
          e)     s’il s’agit de pigeons, les animaux sont vaccinés contre l’infection par le virus
                 de la maladie de Newcastle et proviennent d’un établissement dans lequel la
                 vaccination contre cette maladie est pratiquée;
          f)     les exigences pertinentes en matière de vaccination prévues aux articles 61
                 et 62.
   18
        Règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
        (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
        sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
        application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
        exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du
        26.2.2011, p. 1).
FR                                                  66                                                          FR
 ---pagebreak---    2.       Les opérateurs ne déplacent des psittacidés vers un autre État membre que si les
            exigences suivantes sont remplies:
            a)     les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies;
            b)     les animaux proviennent d’un établissement pour lequel la présence de
                   chlamydiose aviaire n’a pas été confirmée au cours des 60 derniers jours
                   précédant le départ et qui, dans le cas où la présence de chlamydiose aviaire a
                   été confirmée au cours des six derniers mois précédant le départ, a appliqué les
                   mesures suivantes:
                   i)    les oiseaux infectés et les oiseaux susceptibles d’être infectés ont fait
                         l’objet d’un traitement;
                   ii)   après l’achèvement du traitement, ils ont été soumis, avec des résultats
                         négatifs, à des tests de laboratoire de dépistage de la chlamydiose aviaire;
                   iii)  après l’achèvement du traitement, l’établissement a été nettoyé et
                         désinfecté;
                   iv)   au moins 60 jours se sont écoulés depuis l’achèvement du nettoyage et de
                         la désinfection visés au point iii);
            c)     si les animaux ont été en contact avec des oiseaux captifs provenant
                   d’établissements pour lesquels la présence de chlamydiose aviaire a été
                   diagnostiquée au cours des 60 derniers jours précédant le départ, ils ont été
                   soumis, avec des résultats négatifs, à des tests de laboratoire de dépistage de la
                   chlamydiose aviaire effectués au moins 14 jours après le contact;
            d)     les animaux sont identifiés conformément à l’article 76 du règlement délégué
                   (UE) 2019/2035 de la Commission.
                                                Article 60
              Exigences applicables aux mouvements d’œufs à couver d’oiseaux captifs
   Les opérateurs ne déplacent des œufs à couver d’oiseaux captifs vers un autre État membre
   que si ces œufs satisfont aux exigences suivantes:
   a)       ils proviennent d’un établissement enregistré ou fermé;
   b)       ils proviennent de cheptels qui ont été détenus dans un établissement enregistré ou
            fermé;
   c)       ils proviennent de cheptels qui ne présentent aucun signe clinique ou cas suspect de
            maladies répertoriées pertinentes pour l’espèce concernée;
   d)       les exigences pertinentes en matière de vaccination prévues aux articles 61 et 62.
                                                Article 61
        Exigences en matière de vaccination contre l’infection par le virus de la maladie de
                                                Newcastle
   Lorsque des oiseaux captifs, des œufs à couver d’oiseaux captifs ou les cheptels d’origine des
   œufs à couver ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle avec
   des vaccins autres que des vaccins inactivés, les vaccins administrés satisfont aux critères de
   l’annexe VI.
FR                                                  67                                                FR
 ---pagebreak---                                                  Article 62
   Exigences applicables aux mouvements d’oiseaux captifs et d’œufs à couver d’oiseaux captifs
     vers un État membre ou une zone de celui-ci bénéficiant du statut «indemne» de l’infection
                         par le virus de la maladie de Newcastle sans vaccination
   Les opérateurs ne déplacent des oiseaux captifs des espèces de l’ordre des galliformes et des
   œufs à couver d’oiseaux captifs des espèces de l’ordre des galliformes depuis un État membre
   ou une zone de celui-ci ne bénéficiant pas du statut «indemne» de l’infection par le virus de la
   maladie de Newcastle sans vaccination vers un État membre ou une zone de celui-ci
   bénéficiant du statut «indemne» de l’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans
   vaccination que si les exigences énoncées aux articles 59 à 61 pour la marchandise concernée
   sont remplies et que ces animaux et œufs à couver satisfont aux exigences suivantes relatives
   à l’infection par le virus de la maladie de Newcastle:
   a)        s’il s’agit d’oiseaux captifs:
             i)     les animaux ne sont pas vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de
                    Newcastle;
             ii)    les animaux ont été isolés pendant 14 jours avant le départ, soit dans
                    l’établissement d’origine sous la supervision d’un vétérinaire officiel, soit dans
                    un établissement de quarantaine agréé, dans lequel:
                    –      aucun oiseau captif n’a été vacciné contre l’infection par le virus de la
                           maladie de Newcastle au cours des 21 derniers jours précédant le départ;
                    –      aucun autre oiseau n’a été introduit au cours des 21 derniers jours
                           précédant le départ;
                    –      aucune vaccination n’a été pratiquée dans l’établissement de quarantaine;
             iii)   les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, au cours des
                    14 derniers jours précédant le départ, à des tests sérologiques de recherche des
                    anticorps dirigés contre le virus de la maladie de Newcastle effectués sur des
                    échantillons sanguins à un niveau de confiance de 95 % concernant la détection
                    de l’infection et une prévalence de 5 %;
   b)        s’il s’agit d’œufs à couver d’oiseaux captifs, ils:
             i)     ne sont pas vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle;
             ii)    proviennent de cheptels qui:
                    ou bien
                    –      ne sont pas vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de
                           Newcastle;
                    ou bien
                    –      sont vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle
                           avec des vaccins inactivés;
                    ou bien
                    –      sont vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle
                           avec des vaccins vivants qui satisfont aux critères de l’annexe VI et la
                           vaccination a eu lieu au moins 30 jours avant la collecte des œufs à
                           couver.
FR                                                   68                                                FR
 ---pagebreak---                                            Chapitre 6
      Exigences applicables aux mouvements d’animaux terrestres
                     détenus vers des établissements fermés
                                              Article 63
        Exigences applicables aux mouvements d’animaux terrestres détenus provenant
       d’établissements autres que des établissements fermés vers un établissement fermé
   1.     Les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres détenus autres que des primates
          provenant d’établissements autres qu’un établissement fermé vers un établissement
          fermé que dans le respect des exigences suivantes:
          a)    les animaux font l’objet d’une mise en quarantaine pendant une durée adaptée
                aux maladies répertoriées pour les espèces à déplacer et, dans tous les cas, d’au
                moins 30 jours, et sont détenus pendant cette période:
                soit
                i)     avant leur mouvement, dans un établissement de quarantaine agréé ou
                       dans les installations de quarantaine d’un autre établissement fermé;
                soit
                ii)    après leur mouvement, dans une installation de quarantaine de
                       l’établissement fermé de destination finale;
          b)    les animaux ne présentent aucun signe clinique ou cas suspect de maladies
                répertoriées pour les espèces concernées au moment du mouvement;
          c)    les animaux satisfont aux exigences en matière d’identification prévues par le
                règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission et applicables aux
                espèces concernées;
          d)    les animaux satisfont aux exigences en matière de vaccination, de traitement ou
                de tests prévues par le présent règlement applicables aux mouvements des
                animaux.
   2.     Les opérateurs ne déplacent des primates détenus vers un établissement fermé que
          dans le respect de règles au moins aussi strictes que celles visées dans le code
          sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale
          (OIE), édition 2018, aux articles 5.9.1 à 5.9.5 concernant les mesures de quarantaine
          applicables aux primates et à l’article 6.12.4 concernant les conditions de quarantaine
          applicables aux primates provenant d’un environnement non contrôlé, et ces
          mouvements ont été autorisés:
          a)    en cas de mouvements à l’intérieur d’un État membre, par l’autorité
                compétente de cet État membre;
          ou
          b)    en cas de mouvements vers un autre État membre, par accord convenu entre
                l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’autorité compétente de
                l’État membre de destination.
FR                                                69                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 64
          Exigences applicables aux mouvements d’animaux terrestres détenus provenant
     d’établissements fermés vers des établissements fermés situés dans d’autres États membres
   1.       Les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres détenus provenant d’un
            établissement fermé vers un établissement fermé situé dans un autre État membre
            que si ces animaux ne présentent aucun risque important de propagation des maladies
            pour lesquelles ils sont répertoriés, sur la base des résultats du plan de surveillance
            applicable à ces animaux.
   2.       Les opérateurs ne déplacent des animaux détenus appartenant aux familles des
            Antilocapridae, Bovidae, Camelidae, Cervidae, Giraffidae, Moschidae ou
            Tragulidae vers un autre État membre ou une zone de celui-ci que dans le respect de
            l’une au moins des exigences relatives à l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
            ovine (sérotypes 1-24) établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1
            à 3, du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ...
            complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
            qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication
            et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes].
   3.       Par dérogation au paragraphe 2, l’autorité compétente de l’État membre d’origine
            peut autoriser les mouvements de tels animaux qui ne satisfont pas à au moins l’une
            des exigences établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du
            [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant
            le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
            les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
            «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes] vers un autre État
            membre ou une zone de celui-ci:
            a)     bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme
                   d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
                   ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
                   Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés
                   dans les conditions énoncées à l’article 43, paragraphe 2, du [C(2019) 4056:
                   règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
                   règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
                   concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication
                   et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
            ou bien
            b)     ne bénéficiant pas du statut «indemne de maladie» et ne disposant d’aucun
                   programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre
                   catarrhale ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
                   Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés. Si
                   l’État membre de destination fixe des conditions relatives à l’autorisation de
                   tels mouvements, ces conditions doivent correspondre à l’une des conditions
                   énoncées à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 5 à 8, du
                   [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ...
                   complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
                   en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
                   d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
                   émergentes].
FR                                                 70                                                 FR
 ---pagebreak---                                               Chapitre 7
                               Règles spéciales et exemptions
                                                 Article 65
    Règles spéciales applicables aux mouvements de cirques à caractère itinérant et de numéros
                                d’animaux vers d’autres États membres
   1.       Les opérateurs de cirques à caractère itinérant et de numéros d’animaux ne déplacent
            leur cirque à caractère itinérant et numéro d’animaux vers un autre État membre que
            si les exigences suivantes sont remplies:
            a)     ils fournissent à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouve
                   le cirque à caractère itinérant ou le numéro d’animaux un itinéraire de leur
                   mouvement prévu vers un autre État membre au moins 10 jours ouvrables
                   avant le départ;
            b)     le document de circulation visé à l’article 77 du règlement délégué (UE)
                   2019/2035 de la Commission, qui accompagne tous les animaux à déplacer, est
                   dûment mis à jour;
                   et
                   i)    le document d’identification individuel de chaque chien, chat et furet à
                         déplacer, tel que visé à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2019/2035
                         de la Commission, est dûment complété au moyen des informations
                         visées à l’article 53, points b) i) et ii);
                   ii)   le document d’identification du groupe d’oiseaux détenus à déplacer, tel
                         que visé à l’article 79 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la
                         Commission, est dûment mis à jour;
            c)     au cours des 12 derniers mois précédant le départ:
                   i)    les bovins, ovins, caprins, camélidés et cervidés ont été soumis, avec des
                         résultats négatifs, à un test de dépistage de l’infection à Brucella abortus,
                         B. melitensis et B. suis effectué au moyen de l’une des méthodes de
                         diagnostic prévues à l’annexe I, partie 1;
                   ii)   les bovins, caprins et cervidés ont été soumis, avec des résultats négatifs,
                         à un test de dépistage de l’infection par le complexe Mycobacterium
                         tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) effectué au moyen
                         de l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 1;
                   iii)  les pigeons ont été vaccinés contre l’infection par le virus de la maladie
                         de Newcastle;
            d)     tous les animaux détenus dans des cirques à caractère itinérant et dans le cadre
                   de numéros d’animaux ont été inspectés par le vétérinaire officiel au cours des
                   10 jours ouvrables précédant le départ des cirques à caractère itinérant et
                   numéros d’animaux et ont été jugés cliniquement sains pour les maladies
                   répertoriées telles qu’appliquées aux espèces répertoriées ou aux catégories
                   d’animaux.
   2.       Les opérateurs de cirques à caractère itinérant et de numéros d’animaux ne déplacent
            des animaux détenus appartenant aux familles des Antilocapridae, Bovidae,
            Camelidae, Cervidae, Giraffidae, Moschidae ou Tragulidae vers un autre État
FR                                                   71                                                FR
 ---pagebreak---              membre ou une zone de celui-ci que dans le respect de l’une au moins des exigences
             relatives à l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24)
             établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du [C(2019) 4056:
             règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
             règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
             les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
             «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes].
   3.        Par dérogation au paragraphe 2, l’autorité compétente de l’État membre d’origine
             peut autoriser les mouvements de tels animaux qui ne satisfont pas à au moins l’une
             des exigences établies à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du
             [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant
             le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
             les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
             «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes] vers un autre État
             membre ou une zone de celui-ci:
             a)     bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme
                    d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
                    ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
                    Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés
                    dans les conditions énoncées à l’article 43, paragraphe 2, du [C(2019) 4056:
                    règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
                    règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
                    concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication
                    et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
             ou bien
             b)     ne bénéficiant pas du statut «indemne de maladie» et ne disposant d’aucun
                    programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre
                    catarrhale ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
                    Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés. Si
                    l’État membre de destination fixe des conditions relatives à l’autorisation de
                    tels mouvements, ces conditions doivent correspondre à l’une des conditions
                    énoncées à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 5 à 8, du
                    [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ...
                    complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
                    en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
                    d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
                    émergentes].
                                                 Article 66
    Obligation incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne les mouvements de cirques
              à caractère itinérant et de numéros d’animaux vers d’autres États membres
   L’autorité compétente de l’État membre d’origine signe et estampille l’itinéraire visé à
   l’article 65, paragraphe 1, point a), sous réserve que les exigences suivantes soient remplies:
             a)     le cirque à caractère itinérant ou le numéro d’animaux n’est soumis à aucune
                    restriction de police sanitaire en ce qui concerne une maladie répertoriée pour
                    l’espèce d’un animal détenu dans le cirque à caractère itinérant ou dans le
                    cadre d’un numéro d’animaux;
FR                                                   72                                               FR
 ---pagebreak---          b)    les conditions de police sanitaire énoncées à l’article 65 sont respectées;
         c)    tous les documents d’identification accompagnant les animaux pendant le
               mouvement du cirque à caractère itinérant et du numéro d’animaux sont
               dûment mis à jour et les animaux satisfont aux exigences en matière de
               vaccination, de traitement ou de tests prévues par le présent règlement
               applicables aux mouvements des espèces concernées.
                                             Article 67
      Exigences applicables aux mouvements d’oiseaux captifs destinés à des expositions
   1.    Les opérateurs ne déplacent des oiseaux captifs destinés à une exposition se
         déroulant dans un autre État membre que si ces animaux satisfont aux exigences
         prévues à l’article 59.
   2.    L’opérateur de l’exposition, à l’exclusion des expositions de chasse au vol avec des
         oiseaux de proie, veille à ce que:
         a)    l’entrée dans l’exposition des animaux soit limitée aux oiseaux captifs
               enregistrés à l’avance pour participer à l’exposition;
         b)    l’entrée dans l’exposition d’oiseaux provenant d’établissements situés dans
               l’État membre dans lequel se déroule l’exposition ne compromette pas le statut
               sanitaire des oiseaux participant à l’exposition
               ou bien
               i)     en exigeant le même statut sanitaire pour tous les oiseaux captifs
                      participant à l’exposition;
               ou bien
               ii)    en détenant les oiseaux captifs originaires de l’État membre dans lequel
                      se déroule l’exposition dans des locaux ou des enclos isolés des oiseaux
                      captifs originaires d’autres États membres;
         c)    un vétérinaire
               i)     effectue des contrôles d’identité sur les oiseaux captifs participant à
                      l’exposition avant leur entrée dans l’exposition;
               ii)    surveille l’état clinique des oiseaux à leur entrée dans l’exposition et
                      durant celle-ci.
   3.    Les opérateurs veillent à ce que les oiseaux captifs déplacés vers une exposition
         conformément aux paragraphes 1 et 2 ne soient déplacés de cette exposition vers un
         autre État membre que s’ils satisfont à l’une des exigences suivantes:
         a)    les animaux sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément à
               l’article 81;
         ou bien
         b)    s’il s’agit d’oiseaux captifs autres que des oiseaux de proie qui ont participé à
               une exposition de chasse au vol, les animaux sont accompagnés d’une
               déclaration délivrée par le vétérinaire visé au paragraphe 2, point c), attestant
               que le statut sanitaire des oiseaux, tel qu’établi dans le certificat zoosanitaire
               original conformément à l’article 81, n’a pas été compromis pendant
               l’exposition ainsi que du certificat zoosanitaire original en cours de validité,
FR                                               73                                               FR
 ---pagebreak---                    conformément à l’article 81, délivré par l’autorité compétente de l’État
                   membre d’origine pour le mouvement des oiseaux captifs destinés à
                   l’exposition et joint à cette déclaration;
             ou bien
             c)    s’il s’agit d’oiseaux de proie qui ont participé à une exposition de chasse au
                   vol, les animaux sont accompagnés du certificat zoosanitaire original en cours
                   de validité, conformément à l’article 81, délivré par l’autorité compétente de
                   l’État membre d’origine pour le mouvement des oiseaux de proie destinés à
                   l’exposition de chasse au vol, à la condition qu’ils reviennent dans l’État
                   membre d’origine.
   4.        Le vétérinaire visé au paragraphe 2, point c), ne délivre la déclaration visée au
             paragraphe 3, point b), que si les exigences suivantes sont remplies:
             a)    les animaux reviennent dans l’État membre d’origine;
             b)    des mesures ont été prises afin que le mouvement prévu des oiseaux captifs
                   vers l’État membre d’origine soit réalisé pendant la période de validité du
                   certificat zoosanitaire original, conformément à l’article 81, délivré par
                   l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour le mouvement des
                   oiseaux captifs destinés à l’exposition;
             c)    les conditions énoncées au paragraphe 2, point b), sont remplies.
                                                 Article 68
              Exigences particulières applicables aux mouvements de pigeons voyageurs
            destinés à des manifestations sportives se déroulant dans un autre État membre
   Les opérateurs ne déplacent des pigeons voyageurs destinés à des manifestations sportives se
   déroulant dans un autre État membre que si ces animaux satisfont aux exigences prévues à
   l’article 59.
                                              Chapitre 8
            Certificats zoosanitaires et notification des mouvements
                                               SECTION 1
                 EXIGENCES EN MATIERE DE CERTIFICATION ZOOSANITAIRE
                                                 Article 69
       Dérogation concernant les mouvements d’équidés détenus vers d’autres États membres
   Les exigences en matière de certification zoosanitaire prévues à l’article 143, paragraphe 1, du
   règlement (UE) 2016/429 ne s’appliquent pas aux mouvements d’équidés enregistrés vers un
   autre État membre, sous réserve des conditions suivantes:
   a)        l’autorité compétente de l’État membre d’origine a autorisé la dérogation;
   b)        l’autorité compétente de l’État membre de destination a informé la Commission et
             les autres États membres que ces mouvements sont autorisés dans les conditions
             énoncées aux points c) et d);
   c)        les équidés détenus et déplacés sur les territoires respectifs de l’État membre
             d’origine et de l’État membre de destination remplissent au moins les conditions de
FR                                                   74                                             FR
 ---pagebreak---             police sanitaire applicables aux mouvements d’équidés détenus vers d’autres États
            membres, et en particulier les conditions de police sanitaire supplémentaires fixées à
            l’article 22;
   d)       l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’autorité compétente de l’État
            membre de destination disposent de systèmes garantissant la traçabilité des équidés
            détenus déplacés dans les conditions prévues au présent article.
                                               Article 70
    Dérogation concernant les mouvements d’animaux terrestres de cirques à caractère itinérant
                        et de numéros d’animaux vers d’autres États membres
   Les exigences en matière de certification zoosanitaire prévues à l’article 143, paragraphe 1, du
   règlement (UE) 2016/429 ne s’appliquent pas aux mouvements d’animaux terrestres de
   cirques à caractère itinérant et de numéros d’animaux vers un autre État membre.
                                               Article 71
               Certificat zoosanitaire délivré pour certains animaux terrestres détenus
   1.       Les opérateurs ne déplacent des oiseaux captifs, des abeilles mellifères, des
            bourdons, à l’exception des bourdons provenant d’établissements de production
            agréés isolés de l’environnement extérieur, des primates, des chiens, des chats, des
            furets et d’autres carnivores vers un autre État membre que s’ils sont accompagnés
            d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente de l’État membre
            d’origine.
   2.       Par dérogation au paragraphe 1, les opérateurs peuvent faire revenir des oiseaux
            captifs d’expositions dans l’État membre d’origine des oiseaux conformément à
            l’article 67, paragraphe 3.
   3.       Par dérogation au paragraphe 1, le certificat zoosanitaire délivré par l’autorité
            compétente de l’État membre d’origine pour le mouvement d’oiseaux de proie à
            partir de l’établissement situé dans l’État membre d’origine vers une exposition de
            chasse au vol se déroulant dans un autre État membre peut accompagner ces oiseaux
            de proie pendant leur retour de cette exposition vers l’État membre d’origine, à la
            condition que ce mouvement ait lieu pendant la période de validité dudit certificat.
                                               Article 72
                    Certificat zoosanitaire pour les œufs à couver d’oiseaux captifs
   Les opérateurs ne déplacent des œufs à couver d’oiseaux captifs vers un autre État membre
   que si ces œufs sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité
   compétente de l’État membre d’origine.
                                              SECTION 2
    CONTENU DES CERTIFICATS ZOOSANITAIRES POUR LES ANIMAUX TERRESTRES
                                 DETENUS ET LES ŒUFS A COUVER
                                               Article 73
        Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les bovins détenus
   1.       Le certificat zoosanitaire pour les bovins détenus, à l’exception des bovins détenus
            visés au paragraphe 2, délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’origine
FR                                                 75                                               FR
 ---pagebreak---             conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, contient
            les informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une
            attestation du respect des exigences prévues à l’article 10 et, le cas échéant, aux
            articles 11, 12 et 13.
   2.       Le certificat zoosanitaire pour les bovins détenus qui sont déplacés directement ou
            après avoir fait l’objet d’un rassemblement vers un abattoir situé dans un autre État
            membre en vue de leur abattage immédiat, délivré par l’autorité compétente de l’État
            membre         d’origine     conformément        à    l’article 143,  paragraphe 1,  du
            règlement (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à
            l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences
            prévues à l’article 14.
                                                  Article 74
    Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les ovins et caprins détenus
   1.       Le certificat zoosanitaire pour les ovins et caprins détenus, à l’exception des ovins et
            caprins détenus visés aux paragraphes 2 et 3, délivré par l’autorité compétente de
            l’État membre d’origine conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement
            (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1,
            point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences prévues:
            a)     s’il s’agit d’ovins, à l’exception d’ovins mâles non castrés, à l’article 15,
                   paragraphes 1 et 2;
            b)     s’il s’agit de caprins, à l’article 15, paragraphes 1 et 3;
            c)     s’il s’agit d’ovins mâles non castrés, à l’article 15, paragraphes 1, 2 et 4;
            d)     à l’article 17, le cas échéant.
   2.       Le certificat zoosanitaire pour les ovins et caprins détenus déplacés vers un autre État
            membre ou une zone de celui-ci disposant d’un programme d’éradication approuvé
            pour l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, délivré par l’autorité
            compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 143, paragraphe 1,
            du règlement (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à
            l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences
            prévues:
            a)     à l’article 15, paragraphe 1, points a), b) et d) à h);
            b)     à l’article 15, paragraphe 1, point c), ou à l’article 16;
            c)     à l’article 17, le cas échéant.
   3.       Le certificat zoosanitaire pour les ovins et caprins détenus qui sont déplacés
            directement ou après avoir fait l’objet d’un rassemblement vers un abattoir situé dans
            un autre État membre en vue de leur abattage immédiat, délivré par l’autorité
            compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 143, paragraphe 1,
            du règlement (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à
            l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences
            prévues à l’article 18.
FR                                                    76                                             FR
 ---pagebreak---                                               Article 75
       Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les porcins détenus
   1.     Le certificat zoosanitaire pour les porcins détenus, à l’exception des porcins détenus
          visés au paragraphe 2, délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’origine
          conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, contient
          les informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une
          attestation du respect des exigences prévues à l’article 19 et, le cas échéant, à
          l’article 20.
   2.     Le certificat zoosanitaire pour les porcins détenus qui sont déplacés directement ou
          après avoir fait l’objet d’un rassemblement vers un abattoir situé dans un autre État
          membre en vue de leur abattage immédiat, délivré par l’autorité compétente de l’État
          membre        d’origine    conformément        à   l’article 143,  paragraphe 1,     du
          règlement (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à
          l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences
          prévues à l’article 21.
                                              Article 76
       Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les équidés détenus
   1.     Le certificat zoosanitaire pour les équidés détenus, délivré par l’autorité compétente
          de l’État membre d’origine conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement
          (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1,
          point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences prévues à l’article 22.
   2.     Le certificat zoosanitaire visé au paragraphe 1:
          a)     est délivré pour un seul équidé;
          ou
          b)     peut être délivré pour un envoi d’équidés
                 i)     expédiés directement vers un autre État membre sans faire l’objet d’un
                        rassemblement;
                 ou
                 ii)    transportés directement ou après avoir fait l’objet d’un rassemblement
                        vers un abattoir situé dans un autre État membre en vue de leur abattage
                        immédiat.
                                              Article 77
      Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les camélidés détenus
   1.     Le certificat zoosanitaire pour les camélidés détenus, à l’exception des camélidés
          détenus visés au paragraphe 2, délivré par l’autorité compétente de l’État membre
          d’origine conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
          contient les informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi
          qu’une attestation du respect des exigences prévues à l’article 23 et, le cas échéant, à
          l’article 24.
   2.     Le certificat zoosanitaire pour les camélidés détenus qui sont déplacés directement
          ou après avoir fait l’objet d’un rassemblement vers un abattoir situé dans un autre
          État membre en vue de leur abattage immédiat, délivré par l’autorité compétente de
          l’État membre d’origine conformément à l’article 143, paragraphe 1, du
FR                                                77                                               FR
 ---pagebreak---             règlement (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à
            l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences
            prévues à l’article 25.
                                                Article 78
        Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les cervidés détenus
   1.       Le certificat zoosanitaire pour les cervidés détenus, à l’exception des cervidés
            détenus visés au paragraphe 2, délivré par l’autorité compétente de l’État membre
            d’origine conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429,
            contient les informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi
            qu’une attestation du respect des exigences prévues à l’article 26 et, le cas échéant, à
            l’article 27.
   2.       Le certificat zoosanitaire pour les cervidés détenus qui sont déplacés directement ou
            après avoir fait l’objet d’un rassemblement vers un abattoir situé dans un autre État
            membre en vue de leur abattage immédiat, délivré par l’autorité compétente de l’État
            membre        d’origine     conformément       à     l’article 143,    paragraphe 1,      du
            règlement (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à
            l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences
            prévues à l’article 28.
                                                Article 79
        Précisions concernant le contenu du certificat sanitaire pour d’autres ongulés détenus
   1.       Le certificat zoosanitaire pour d’autres ongulés détenus, à l’exception des autres
            ongulés détenus visés au paragraphe 2, délivré par l’autorité compétente de l’État
            membre d’origine conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement
            (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1,
            point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences prévues à l’article 29 et, le
            cas échéant, à l’article 30.
   2.       Le certificat zoosanitaire pour d’autres ongulés détenus qui sont déplacés
            directement ou après avoir fait l’objet d’un rassemblement vers un abattoir situé dans
            un autre État membre en vue de leur abattage immédiat, délivré par l’autorité
            compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 143, paragraphe 1,
            du règlement (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à
            l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences
            prévues à l’article 31.
                                                Article 80
            Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les volailles
   Le certificat zoosanitaire pour les volailles, délivré par l’autorité compétente de l’État membre
   d’origine conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, contient
   les informations générales prévues à l’annexe VIII, point 1, ainsi qu’une attestation du respect
   des exigences prévues:
   a)       s’il s’agit de volailles de reproduction et de rente, à l’article 34 et, le cas échéant, aux
            articles 41 et 42 pour la catégorie spécifique de volailles;
   b)       s’il s’agit de volailles destinées à l’abattage, à l’article 35 et, le cas échéant, aux
            articles 41 et 42 pour la catégorie spécifique de volailles;
FR                                                  78                                                   FR
 ---pagebreak---    c)        s’il s’agit de poussins d’un jour, à l’article 36 et, le cas échéant, aux articles 41 et 42
             pour la catégorie spécifique de volailles;
   d)        s’il s’agit de moins de 20 volailles autres que des ratites, à l’article 37 et, le cas
             échéant, aux articles 41 et 42 pour la catégorie spécifique de volailles.
                                                 Article 81
         Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les oiseaux captifs
   1.        Le certificat zoosanitaire pour les oiseaux captifs, à l’exception de ceux visés aux
             paragraphes 2 et 3, délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’origine
             conformément à l’article 71, paragraphe 1, contient les informations générales
             prévues à l’annexe VIII, point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences
             prévues à l’article 59 et, le cas échéant, aux articles 61 et 62 pour la catégorie
             spécifique d’oiseaux.
   2.        Le certificat zoosanitaire pour les oiseaux captifs destinés à des expositions, délivré
             par l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 71,
             paragraphe 1, contient les informations générales prévues à l’annexe VIII, point 1,
             ainsi qu’une attestation du respect des exigences prévues à l’article 67, paragraphe 1.
   3.        Le certificat zoosanitaire pour les pigeons voyageurs, délivré par l’autorité
             compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 71, paragraphe 1,
             contient les informations générales prévues à l’annexe VIII, point 1, ainsi qu’une
             attestation du respect des exigences prévues à l’article 68.
                                                 Article 82
   Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les œufs à couver de volailles
   Le certificat zoosanitaire pour les œufs à couver de volailles, délivré par l’autorité compétente
   de l’État membre d’origine conformément à l’article 161, paragraphe 1, du
   règlement (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à l’annexe VIII,
   partie 1, point 2, ainsi qu'une attestation du respect des exigences prévues:
   a)        s’il s’agit d’œufs à couver de volailles, à l’exception de ceux visés aux points b) et
             c), à l’article 38 et, le cas échéant, aux articles 41 et 42 pour la catégorie spécifique
             d’œufs;
   b)        s’il s’agit de moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites, à
             l’article 39 et, le cas échéant, aux articles 41 et 42 pour la catégorie spécifique
             d’œufs;
   c)        s’il s’agit d’œufs de volailles exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés, à
             l’article 40.
                                                 Article 83
    Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les œufs à couver d’oiseaux
                                                   captifs
   Le certificat zoosanitaire pour les œufs à couver d’oiseaux captifs, délivré par l’autorité
   compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 72, contient les informations
   générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 2, ainsi qu’une attestation du respect des
   exigences prévues à l’article 60 et, le cas échéant, aux articles 61 et 62 pour la catégorie
   spécifique d’œufs.
FR                                                   79                                                  FR
 ---pagebreak---                                                 Article 84
    Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les abeilles mellifères et les
                                                bourdons
   1.        Le certificat zoosanitaire pour les abeilles mellifères, délivré par l’autorité
             compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 71, paragraphe 1,
             contient les informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi
             qu’une attestation du respect des exigences prévues à l’article 48 et, le cas échéant,
             aux articles 49 et 50.
   2.        Le certificat zoosanitaire pour les bourdons, à l’exception des bourdons provenant
             d’établissements de production agréés isolés de l’environnement extérieur, délivré
             par l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 71,
             paragraphe 1, contient les informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1,
             point 1, ainsi qu’une attestation du respect des exigences prévues à l’article 51.
                                                Article 85
            Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les primates
   Le certificat zoosanitaire pour les primates, délivré par l’autorité compétente de l’État
   membre d’origine conformément à l’article 71, paragraphe 1, contient les informations
   générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une attestation du respect des
   exigences prévues à l’article 47.
                                                Article 86
      Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les chiens, les chats et les
                                                  furets
   1.        Le certificat zoosanitaire pour les chiens, les chats et les furets, à l’exception des
             chiens, chats et furets visés au paragraphe 2, délivré par l’autorité compétente de
             l’État membre d’origine conformément à l’article 71, paragraphe 1, contient les
             informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une
             attestation du respect des exigences prévues à l’article 53 et, le cas échéant, à
             l’article 54.
   2.        Le certificat zoosanitaire pour les chiens, les chats et les furets détenus en tant
             qu’animaux de compagnie, délivré par l’autorité compétente de l’État membre
             d’origine conformément à l’article 71, paragraphe 1, contient les informations
             générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 1, une attestation du respect des
             exigences prévues à l’article 55 et, le cas échéant, à l’article 56, ainsi qu’un lien vers
             le document d’identification visé à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2019/2035
             de la Commission.
                                                Article 87
        Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les autres carnivores
   Le certificat zoosanitaire pour les autres carnivores, délivré par l’autorité compétente de l’État
   membre d’origine conformément à l’article 71, paragraphe 1, contient les informations
   générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une attestation du respect des
   exigences prévues à l’article 58.
                                                Article 88
       Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les animaux terrestres
FR                                                  80                                                  FR
 ---pagebreak---        déplacés d’un établissement fermé vers un établissement fermé situé dans un autre État
                                                   membre
   Le certificat zoosanitaire pour les animaux terrestres déplacés d’un établissement fermé vers
   un établissement fermé situé dans un autre État membre, délivré par l’autorité compétente de
   l’État    membre        d’origine    conformément         à  l’article 143,   paragraphe 1,     du
   règlement (UE) 2016/429 ou à l’article 71, paragraphe 1, du présent règlement, contient les
   informations générales prévues à l’annexe VIII, partie 1, point 1, ainsi qu’une attestation du
   respect des exigences prévues à l’article 64.
                                                SECTION 3
    EXIGENCES EN MATIERE DE CERTIFICATION ZOOSANITAIRE APPLICABLES AUX
        TYPES SPECIFIQUES DE MOUVEMENTS D’ANIMAUX TERRESTRES DETENUS
                                                  Article 89
      Certification zoosanitaire pour les mouvements d’ongulés et de volailles passant par des
                              établissements effectuant des rassemblements
   L’autorité compétente délivre le certificat zoosanitaire visé aux articles 73 à 80 pour les
   mouvements vers un autre État membre d’ongulés et de volailles qui font l’objet de
   rassemblements, dans le respect des exigences suivantes:
   a)       les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés à
            l’article 91, paragraphe 1, sont effectués avant que ne soit délivré le premier certificat
            zoosanitaire visé aux articles 73 à 80
            soit
            i)     dans l’établissement d’origine, lorsque les animaux sont destinés à
                   –      un mouvement direct vers un établissement                agréé  pour     les
                          rassemblements dans l’État membre de passage;
                   ou
                   –      un rassemblement dans un moyen de transport dans l’État membre
                          d’origine en vue d’être déplacés directement vers un autre État membre;
            soit
            ii)    dans un établissement agréé pour les rassemblements, lorsque les animaux ont
                   été rassemblés dans l’État membre d’origine en vue de leur expédition vers un
                   autre État membre;
            soit
            iii)   dans un établissement agréé pour les rassemblements dans un État membre de
                   passage, si les animaux ont fait l’objet d’un rassemblement dans un tel État
                   membre;
   b)       le certificat zoosanitaire visé aux articles 73 à 80 est rempli sur la base des
            informations officielles:
            i)     dont dispose le vétérinaire officiel certificateur qui a effectué les contrôles
                   visés aux points a) i) et ii) dans l’État membre d’origine;
            ou
FR                                                    81                                               FR
 ---pagebreak---              ii)    indiquées dans le premier ou le deuxième certificat zoosanitaire visé aux
                    articles 73 à 80 dont dispose le vétérinaire officiel certificateur qui a effectué
                    les contrôles visés au point a) iii) dans l’État membre de passage, en cas de
                    visites dans un ou plusieurs États membres de passage.
                                                Article 90
      Certification zoosanitaire pour les ongulés et les volailles détenus destinés à l’exportation
      vers des pays tiers lors de leur mouvement depuis l’État membre d’origine vers la frontière
               extérieure de l’Union en passant par le territoire d’autres États membres
   Les opérateurs veillent à ce que les ongulés ou les volailles détenus destinés à l’exportation
   vers un pays tiers qui sont transportés vers la frontière extérieure de l’Union en passant par un
   autre État membre soient accompagnés de certificats zoosanitaires dans lesquels il est attesté
   que:
   i)        les animaux satisfont au moins aux exigences prévues par le présent chapitre en ce
             qui concerne les mouvements d’ongulés ou de volailles détenus destinés à l’abattage
             dans l’État membre dans lequel se trouve le point de sortie;
   et que
   ii)       s’il s’agit d’animaux des espèces répertoriées pour l’infection par le virus de la fièvre
             catarrhale ovine (sérotypes 1-24), les animaux satisfont au moins aux dispositions de
             l’article 33 lorsque le point de sortie est situé dans un État membre ou une zone de
             celui-ci bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme
             d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
             (sérotypes 1-24).
                                               SECTION 4
       REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L’AUTORITE COMPETENTE EN
                           MATIERE DE CERTIFICATION ZOOSANITAIRE
                                                Article 91
            Responsabilité de l’autorité compétente en matière de certification zoosanitaire
   1.        Avant de signer un certificat zoosanitaire, le vétérinaire officiel effectue les différents
             contrôles documentaires, contrôles d’identité et contrôles physiques suivants afin de
             vérifier le respect des exigences:
             a)     s’il s’agit d’ongulés détenus, un contrôle d’identité et un examen clinique des
                    animaux de l’envoi aux fins de la détection de signes cliniques ou cas suspects
                    de maladies répertoriées pertinentes pour l’espèce concernée;
             b)     s’il s’agit de volailles de reproduction, de volailles de rente et de moins de
                    20 volailles autres que des ratites, un contrôle documentaire des registres
                    relatifs à la santé et à la production tenus par l’établissement, un contrôle
                    d’identité des animaux de l’envoi et une inspection clinique du cheptel
                    d’origine et des animaux de l’envoi aux fins de la détection de signes cliniques
                    ou cas suspects de maladies répertoriées pertinentes pour l’espèce concernée;
             c)     s’il s’agit de volailles destinées à l’abattage, un contrôle documentaire des
                    registres relatifs à la santé et à la production tenus par l’établissement, un
                    contrôle d’identité des animaux de l’envoi et une inspection clinique du cheptel
                    d’origine aux fins de la détection de signes cliniques ou cas suspects de
                    maladies répertoriées pertinentes pour l’espèce concernée;
FR                                                  82                                                   FR
 ---pagebreak---    d) s’il s’agit de poussins d’un jour, un contrôle documentaire des registres relatifs
      à la santé et à la production tenus par l’établissement du cheptel d’origine aux
      fins de la détection de signes cliniques ou cas suspects de maladies répertoriées
      pertinentes pour l’espèce concernée;
   e) s’il s’agit d’oiseaux captifs:
      i)     un contrôle d’identité des animaux de l’envoi;
      ii)    un contrôle documentaire des registres relatifs à la santé et à la
             production tenus par l’établissement et une inspection clinique du cheptel
             d’origine et des animaux de l’envoi aux fins de la détection de signes
             cliniques ou cas suspects de maladies répertoriées pertinentes pour
             l’espèce concernée;
   f) s’il s’agit d’œufs à couver de volailles, un contrôle documentaire des registres
      relatifs à la santé et à la production tenus par l’établissement du cheptel
      d’origine et, le cas échéant, des registres tenus par le couvoir expéditeur, un
      contrôle d’identité des œufs à couver et
      soit
      i)     une inspection clinique du cheptel d’origine aux fins de la détection de
             signes cliniques ou cas suspects de maladies répertoriées pertinentes pour
             l’espèce concernée;
      soit
      ii)    des visites mensuelles d’inspection sanitaire du statut sanitaire du cheptel
             d’origine et une évaluation de son statut sanitaire actuel, tel qu’évalué à
             partir des informations actualisées fournies par l’opérateur;
   g) s’il s’agit d’œufs à couver d’oiseaux captifs, un contrôle documentaire des
      registres relatifs à la santé et à la production tenus par l’établissement, un
      contrôle d’identité des œufs à couver et une inspection clinique du cheptel
      d’origine aux fins de la détection de signes cliniques ou cas suspects de
      maladies répertoriées pertinentes pour l’espèce concernée;
   h) s’il s’agit d’abeilles mellifères et de bourdons, un contrôle d’identité et
      soit
      i)     un examen visuel des animaux, de leur emballage et de tout aliment pour
             animaux ou autre matériel d’accompagnement en vue de détecter la
             présence de loque américaine, d’une infestation par Aethina tumida (petit
             coléoptère des ruches) et d’une infestation à Tropilaelaps spp. pour les
             abeilles mellifères ou d’une infestation par Aethina tumida (petit
             coléoptère des ruches) pour les bourdons;
      soit
      ii)    s’il s’agit de reines d’abeilles mellifères devant être certifiées au titre de
             la dérogation prévue à l’article 49, un contrôle documentaire des registres
             relatifs à l’inspection sanitaire mensuelle pendant la saison de
             production, un examen visuel de leurs cages individuelles afin de vérifier
             le nombre maximal d’abeilles présentes par cage et un examen visuel des
             animaux, de leur emballage et de tout aliment pour animaux ou autre
             matériel d’accompagnement en vue de détecter la présence de loque
FR                                      83                                                  FR
 ---pagebreak---                    américaine, d’une infestation par Aethina tumida (petit coléoptère des
                   ruches) et d’une infestation par Tropilaelaps spp.;
      i)    s’il s’agit de primates, un contrôle documentaire des registres sanitaires, un
            contrôle d’identité et un examen clinique, et, lorsque cela n’est pas possible,
            une inspection clinique de l’animal ou des animaux de l’envoi aux fins de la
            détection de signes cliniques ou cas suspects de maladies répertoriées
            pertinentes pour l’espèce concernée;
      j)    s’il s’agit de chiens, de chats, de furets et d’autres carnivores, un contrôle
            d’identité et un examen clinique, et, lorsque cela n’est pas possible, une
            inspection clinique des animaux de l’envoi aux fins de la détection de signes
            cliniques ou cas suspects de maladies répertoriées pertinentes pour l’espèce
            concernée;
      k)    s’il s’agit d’animaux terrestres déplacés d’un établissement fermé vers un
            établissement fermé situé dans un autre État membre, un contrôle documentaire
            des registres sanitaires, un contrôle d’identité et un examen clinique, et, lorsque
            cela n’est pas possible, une inspection clinique des animaux de l’envoi aux fins
            de la détection de signes cliniques ou cas suspects de maladies répertoriées
            pertinentes pour l’espèce concernée.
   2. Le vétérinaire officiel effectue les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et
      les contrôles physiques prévus au paragraphe 1 et délivre le certificat zoosanitaire:
      a)    s’il s’agit d’ongulés détenus, à l’exception des équidés, dans les dernières
            24 heures précédant le départ de l’établissement d’origine ou, le cas échéant, de
            l’établissement agréé pour les rassemblements;
      b)    s’il s’agit d’équidés, dans les dernières 48 heures précédant le départ de
            l’établissement d’origine, ou, s’il s’agit d’équidés visés à l’article 92,
            paragraphe 2, le dernier jour ouvrable précédant le départ;
      c)    s’il s’agit de volailles de reproduction, de volailles de rente, de moins de
            20 volailles autres que des ratites et d’oiseaux captifs, dans les dernières
            48 heures précédant le départ de l’établissement d’origine;
      d)    s’il s’agit de volailles destinées à l’abattage, dans les cinq derniers jours
            précédant le départ de l’établissement d’origine;
      e)    s’il s’agit de poussins d’un jour, dans les dernières 24 heures précédant le
            départ de l’établissement d’origine;
      f)    s’il s’agit d’œufs à couver de volailles:
            i)     dans les dernières 72 heures précédant le départ des œufs à couver de
                   l’établissement d’origine, dans le cas des contrôles documentaires, des
                   contrôles d’identité, de l’inspection clinique du cheptel d’origine et de
                   l’évaluation du statut sanitaire actuel de celui-ci, tel qu’évalué à partir
                   des informations actualisées fournies par l’opérateur;
            ii)    dans les 31 derniers jours précédant le départ des œufs à couver de
                   l’établissement d’origine, dans le cas des visites mensuelles d’inspection
                   sanitaire du cheptel d’origine;
      g)    s’il s’agit d’œufs à couver d’oiseaux captifs, dans les dernières 48 heures
            précédant le départ de l’établissement d’origine;
FR                                           84                                                 FR
 ---pagebreak---       h)    s’il s’agit d’abeilles mellifères et de bourdons, dans les dernières 48 heures
            précédant le départ de l’établissement d’origine, et, s’il s’agit de reines
            d’abeilles mellifères devant être certifiées au titre d’une dérogation, dans les
            dernières 24 heures précédant le départ de l’établissement d’origine;
      i)    s’il s’agit de primates, dans les dernières 48 heures précédant le départ de
            l’établissement d’origine;
      j)    s’il s’agit de chiens, de chats, de furets et d’autres carnivores, dans les
            dernières 48 heures précédant le départ de l’établissement d’origine;
      k)    s’il s’agit d’animaux terrestres déplacés d’un établissement fermé vers un
            établissement fermé situé dans un autre État membre, dans les dernières
            48 heures précédant le départ de l’établissement d’origine.
   3. Le certificat zoosanitaire est valable 10 jours à compter de la date de sa délivrance,
      sans préjudice des dérogations prévues à l’article 92.
                                         Article 92
                Dérogation à la durée de validité du certificat zoosanitaire
   1. Par dérogation à l’article 91, paragraphe 3, en cas de transport d’animaux par voie
      navigable/maritime, la durée de validité de 10 jours du certificat zoosanitaire peut
      être prolongée de la durée du trajet par voie navigable/maritime.
   2. De même, par dérogation à l’article 91, paragraphe 3, le certificat pour les équidés
      visé à l’article 76, paragraphe 2, point a), est valable pendant 30 jours, sous réserve
      des conditions suivantes:
      a)    l’équidé à déplacer est accompagné de son document d’identification unique à
            vie, tel que prévu à l’article 114, paragraphe 1, point c), du
            règlement (UE) 2016/429, qui comprend une marque de validation délivrée par
            l’autorité compétente ou par l’organisme auquel cette tâche a été déléguée,
            pour une période n’excédant pas quatre ans, afin de documenter le fait que
            l’animal réside de manière habituelle dans un établissement reconnu par
            l’autorité compétente comme présentant un faible risque sanitaire en raison de
            visites zoosanitaires fréquentes, de contrôles d’identité et tests sanitaires
            supplémentaires, et de l’absence de reproduction naturelle dans l’établissement,
            sauf dans des locaux spéciaux et séparés;
      ou bien
      b)    l’équidé enregistré à déplacer est accompagné de son document d’identification
            unique à vie, tel que prévu à l’article 114, paragraphe 1, point c), du
            règlement (UE) 2016/429, qui comprend une licence délivrée, pour une période
            n’excédant pas quatre ans, par la fédération nationale relevant de la fédération
            équestre internationale aux fins de la participation à des concours hippiques ou
            par l’autorité compétente pour les courses aux fins de la participation à des
            courses, et qui documente le fait qu’au moins deux visites par an sont
            effectuées par un vétérinaire, y compris les visites nécessaires à la réalisation
            de vaccinations et d’examens réguliers relatifs à la grippe équine requis pour
            les mouvements vers d’autres États membres ou des pays tiers.
   3. Pendant la période de validité, le certificat visé au paragraphe 2 suffit pour:
      a)    plusieurs entrées dans d’autres États membres;
FR                                           85                                               FR
 ---pagebreak---              b)    le retour vers l’établissement de départ indiqué dans ledit certificat.
                                               SECTION 5
        REGLES DETAILLEES RELATIVES A LA NOTIFICATION DES MOUVEMENTS
        D’ANIMAUX TERRESTRES DETENUS ET D’ŒUFS A COUVER VERS D’AUTRES
                                           ÉTATS MEMBRES
                                                Article 93
          Notification préalable par les opérateurs des mouvements de bourdons provenant
        d’établissements de production agréés isolés de l’environnement extérieur entre États
                                                 membres
   En cas de mouvement vers un autre État membre de bourdons provenant d’établissements de
   production agréés isolés de l’environnement extérieur, l’opérateur de l’établissement
   d’origine en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine avant le départ de ces
   bourdons.
                                                Article 94
       Notification préalable par les opérateurs de cirques à caractère itinérant et de numéros
       d’animaux lorsqu’ils envisagent de déplacer des animaux terrestres détenus entre États
                                                 membres
   En cas de mouvement vers un autre État membre de cirques à caractère itinérant et de
   numéros d’animaux, l’opérateur du cirque à caractère itinérant et du numéro d’animaux en
   informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine au moins 10 jours avant le départ
   dudit cirque à caractère itinérant ou numéro d’animaux.
                                                Article 95
    Notification préalable par les opérateurs des mouvements d’œufs à couver d’oiseaux captifs
                                           entre États membres
   En cas de mouvement vers un autre État membre d’œufs à couver d’oiseaux captifs,
   l’opérateur de l’établissement d’origine informe préalablement l’autorité compétente de l’État
   membre d’origine du mouvement prévu de ces produits germinaux.
                                                Article 96
      Obligation d’information incombant aux opérateurs en ce qui concerne la notification des
                mouvements d’animaux terrestres détenus vers d’autres États membres
   Les opérateurs qui adressent une notification à l’autorité compétente de leur État membre
   d’origine, conformément à l’article 152 du règlement (UE) 2016/429, fournissent à celle-ci les
   informations relatives à chaque envoi d’animaux terrestres détenus destinés à être déplacés
   vers un autre État membre prévues:
   a)        à l’annexe VIII, partie 1, points 1 a) à d), en ce qui concerne les animaux terrestres
             détenus, à l’exception des bourdons provenant d’établissements de production agréés
             isolés de l’environnement extérieur et destinés à être déplacés vers un autre État
             membre;
   b)        à l’annexe VIII, partie 2, en ce qui concerne les bourdons provenant d’établissements
             de production agréés isolés de l’environnement extérieur.
FR                                                  86                                              FR
 ---pagebreak---                                                   Article 97
          Obligation d’information incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne la
       notification des mouvements d’animaux terrestres détenus vers d’autres États membres
   L’autorité compétente de l’État membre d’origine qui adresse une notification à l’autorité
   compétente de l’État membre de destination, conformément à l’article 153, paragraphe 1, du
   règlement (UE) 2016/429, fournit les informations relatives à chaque envoi d’animaux
   terrestres détenus destinés à être déplacés vers un autre État membre prévues:
   a)        à l’annexe VIII, partie 1, points 1 a) à d), en ce qui concerne les animaux terrestres
             détenus, à l’exception des bourdons provenant d’établissements de production agréés
             isolés de l’environnement extérieur et destinés à être déplacés vers un autre État
             membre;
   b)        à l’annexe VIII, partie 2, en ce qui concerne les bourdons provenant d’établissements
             de production agréés isolés de l’environnement extérieur.
                                                  Article 98
              Notification des mouvements d’œufs à couver vers d’autres États membres
   Les opérateurs qui adressent une notification à l’autorité compétente de leur État membre
   d’origine, conformément à l’article 163 du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 95 du
   présent règlement, fournissent à celle-ci les informations prévues à l’annexe VIII, partie 1,
   points 2 a) à e), relatives à chaque envoi d’œufs à couver destinés à être déplacés vers un autre
   État membre.
                                                  Article 99
                                           Procédures d’urgence
   En cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC, l’autorité
   compétente du lieu d’origine des animaux terrestres détenus ou des œufs à couver destinés à
   être déplacés vers un autre État membre respecte les dispositifs d’intervention établis
   conformément à l’article 134, point d), du règlement (UE) 2017/625.
                                                 Article 100
                Désignation de régions pour la gestion des notifications de mouvements
   Lorsqu’ils désignent des régions pour la gestion des notifications de mouvements prévues aux
   articles 97 et 98, les États membres veillent à ce que:
   a)        toutes les parties de leur territoire soient couvertes par au moins une région;
   b)        chaque région désignée relève de la responsabilité d’une autorité compétente
             désignée pour la certification zoosanitaire dans cette région;
   c)        l’autorité compétente responsable de la région désignée ait accès à l’IMSOC;
   d)        le personnel de l’autorité compétente responsable de la région désignée dispose des
             compétences et des connaissances appropriées et ait reçu une formation spécifique ou
             possède une expérience pratique équivalente en ce qui concerne l’utilisation de
             l’IMSOC pour la production, le traitement et la transmission des informations
             prévues aux articles 97 et 98.
FR                                                    87                                             FR
 ---pagebreak---                                            PARTIE III
            MOUVEMENTS D’ANIMAUX TERRESTRES
                                          SAUVAGES
                                               Article 101
      Exigences applicables aux mouvements d’animaux terrestres sauvages vers d’autres États
                                                membres
   1.       Les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres sauvages à partir de leur habitat
            d’origine qu’en les chargeant directement dans un moyen de transport à destination
            d’un habitat ou d’un établissement situé dans un autre État membre et sans que les
            animaux entrent dans un établissement quelconque de l’État membre d’origine.
   2.       Les opérateurs et les transporteurs veillent à ce que les moyens de transport utilisés
            pour le transport d’animaux terrestres sauvages, à l’exception des abeilles mellifères
            et des bourdons, soient:
            a)    construits de telle sorte que:
                  i)     les animaux ne puissent pas s’échapper ou tomber;
                  ii)    une inspection visuelle des animaux dans le moyen de transport soit
                         possible;
                  iii)   la fuite d’excréments d’animaux, de litière ou d’aliments pour animaux
                         soit empêchée ou réduite au minimum;
                  iv)    s’il s’agit d’oiseaux, la fuite de plumes soit empêchée ou réduite au
                         minimum;
                  v)     le cas échéant, les animaux puissent être immobilisés ou transportés sous
                         tranquillisants;
            b)    nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque transport d’animaux ou de
                  tout objet présentant un risque zoosanitaire et, si nécessaire, désinfectés à
                  nouveau et, dans tous les cas, séchés ou mis à sécher avant tout nouveau
                  chargement d’animaux.
   3.       Les opérateurs et les transporteurs veillent à ce que les conteneurs dans lesquels sont
            transportés les animaux terrestres sauvages, à l’exception des abeilles mellifères et
            des bourdons:
            a)    satisfassent aux conditions énoncées au point 2 a);
            b)    ne contiennent que des animaux sauvages de la même espèce provenant du
                  même habitat;
            c)    soient marqués de façon à préciser l’espèce et le nombre d’animaux;
            d)    soient des conteneurs neufs à usage unique conçus à cet effet, qui doivent être
                  détruits après la première utilisation, ou bien, fassent l’objet d’un nettoyage et
                  d’une désinfection après utilisation et soient séchés ou mis à sécher avant toute
                  nouvelle utilisation.
   4.       Les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres sauvages à partir de leur habitat
            d’origine vers un habitat ou un établissement situé dans un autre État membre que si
            les exigences supplémentaires suivantes sont remplies:
FR                                                 88                                                FR
 ---pagebreak---       a)    la majorité des animaux de l’envoi ont résidé dans l’habitat d’origine pendant
            au moins 30 jours avant le départ, ou depuis leur naissance s’ils sont âgés de
            moins de 30 jours, et n’ont pas été en contact au cours de cette période avec
            des animaux détenus d’un statut sanitaire inférieur ou soumis à des restrictions
            de mouvement pour des raisons de police sanitaire ou avec des animaux
            détenus provenant d’un établissement qui ne satisfaisait pas aux exigences
            énoncées au point b);
      b)    tout animal entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers ou territoire au
            cours des 30 derniers jours précédant le départ des animaux visés au
            paragraphe 1 et introduit dans un établissement situé dans l’habitat dans lequel
            lesdits animaux séjournaient est détenu séparément afin d’éviter tout contact
            direct ou indirect avec tous les autres animaux présents dans cet établissement
            et dans l’habitat;
      c)    ces animaux proviennent d’un habitat dans lequel aucune maladie ni infection
            suivante n’a été signalée dans les délais prescrits:
            i)     une infection par le virus de la rage au cours des 30 derniers jours
                   précédant le départ;
            ii)    une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez des
                   animaux terrestres sauvages des espèces répertoriées pour cette maladie
                   au cours des 42 derniers jours précédant le départ;
            iii)   une infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis,
                   M. caprae et M. tuberculosis) chez des animaux terrestres sauvages des
                   espèces répertoriées pour cette maladie au cours des 42 derniers jours
                   précédant le départ;
            iv)    une infection par le virus de la maladie hémorragique épizootique dans
                   un rayon de 150 km chez des animaux terrestres sauvages des espèces
                   répertoriées pour cette maladie au cours des deux dernières années
                   précédant le départ;
            v)     un cas de fièvre charbonneuse chez des ongulés au cours des 15 derniers
                   jours précédant le départ;
            vi)    un cas de surra (infection à Trypanosoma evansi) au cours des
                   30 derniers jours précédant le départ;
      d)    si ces animaux appartiennent aux familles des Antilocapridae, Bovidae,
            Camelidae, Cervidae, Giraffidae, Moschidae ou Tragulidae, l’habitat d’origine
            satisfait à au moins l’une des exigences relatives à l’infection par le virus de la
            fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) établies à l’annexe V, partie II,
            chapitre 2, section 1, points 1 à 3, du [C(2019) 4056: règlement
            délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
            règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
            concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication
            et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
      e)    ces animaux ne sont pas connus pour avoir été en contact avec des animaux
            terrestres sauvages qui ne satisfaisaient pas aux exigences énoncées au point c)
            au cours des 30 derniers jours précédant le départ.
   5. Par dérogation au paragraphe 4, point d), l’autorité compétente de l’État membre
      d’origine peut autoriser les mouvements d’animaux terrestres sauvages qui ne
FR                                            89                                                FR
 ---pagebreak---              satisfont pas à au moins l’une des exigences établies à l’annexe V, partie II,
             chapitre 2,     section 1,     points 1     à 3,   du     [C(2019) 4056:      règlement
             délégué (UE) 2019/...       de    la     Commission      du     ...   complétant      le
             règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
             les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut
             «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes] vers un autre État
             membre ou une zone de celui-ci:
             a)    bénéficiant du statut «indemne de maladie» ou disposant d’un programme
                   d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
                   ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
                   Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés
                   dans les conditions énoncées à l’article 43, paragraphe 2, du [C(2019) 4056:
                   règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ... complétant le
                   règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
                   concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication
                   et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes];
             ou bien
             b)    ne bénéficiant pas du statut «indemne de maladie» et ne disposant d’aucun
                   programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la fièvre
                   catarrhale ovine (sérotypes 1-24), si l’État membre de destination a informé la
                   Commission et les autres États membres que ces mouvements sont autorisés. Si
                   l’État membre de destination fixe des conditions relatives à l’autorisation de
                   tels mouvements, ces conditions doivent correspondre à l’une des conditions
                   énoncées à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 5 à 8, du
                   [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la Commission du ...
                   complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
                   en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
                   d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
                   émergentes].
                                                Article 102
        Précisions concernant le contenu du certificat zoosanitaire pour les animaux terrestres
                                                 sauvages
   Le certificat zoosanitaire pour les animaux terrestres sauvages, délivré par l’autorité
   compétente de l’État membre d’origine conformément à l’article 155, paragraphe 1, point c),
   du règlement (UE) 2016/429, contient les informations générales prévues à l’annexe VIII,
   point 3, ainsi qu’une attestation du respect des exigences prévues à l’article 101, paragraphe 4,
   et, le cas échéant, à l’article 101, paragraphe 5, du présent règlement.
                                                Article 103
        Règles relatives à la responsabilité de l’autorité compétente en matière de certification
         zoosanitaire pour les mouvements d’animaux terrestres sauvages vers d’autres États
                                                 membres
   1.        Avant de signer le certificat zoosanitaire prévu à l’article 102 pour les mouvements
             d’animaux terrestres sauvages, le vétérinaire officiel effectue les différents contrôles
             d’identité suivants:
FR                                                   90                                               FR
 ---pagebreak---              a)    un examen des informations disponibles attestant que les exigences prévues à
                   l’article 101, paragraphe 4, sont remplies;
             b)    un contrôle d’identité;
             c)    un examen clinique, et, lorsque cela n’est pas possible, une inspection clinique
                   des animaux de l’envoi aux fins de la détection de signes cliniques ou cas
                   suspects de maladies répertoriées ou émergentes pertinentes pour l’espèce
                   concernée.
   2.        Le vétérinaire officiel effectue les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et
             les contrôles physiques, tels que prévus au paragraphe 1, et délivre le certificat
             zoosanitaire dans les dernières 24 heures précédant le départ de l’envoi de l’habitat.
   3.        Le certificat zoosanitaire est valable pendant 10 jours à compter de sa date de
             délivrance.
   4.        Par dérogation au paragraphe 3, en cas de transport d’animaux terrestres sauvages
             par voie navigable/maritime, la durée de validité de 10 jours du certificat zoosanitaire
             peut être prolongée de la durée du trajet par voie navigable/maritime.
                                                Article 104
    Exigences relatives à la notification préalable par les opérateurs des mouvements d’animaux
                             terrestres sauvages vers d’autres États membres
   Les opérateurs autres que des transporteurs qui déplacent des animaux terrestres sauvages
   vers un autre État membre en informent l’autorité compétente de l’État membre d’origine au
   moins 24 heures avant le départ de l’envoi.
                                                Article 105
      Obligation incombant aux opérateurs en ce qui concerne la notification des mouvements
                      d’animaux terrestres sauvages vers d’autres États membres
   Aux fins de la notification visée à l’article 155, paragraphe 1, point d), du
   règlement (UE) 2016/429, des opérateurs autres que des transporteurs qui déplacent des
   animaux terrestres sauvages vers un autre État membre fournissent à l’autorité compétente de
   l’État membre d’origine les informations prévues à l’article 145, paragraphe 1, du
   règlement (UE) 2016/429 et à l’annexe VIII, partie 1, points 3 a) à d), relatives à chaque envoi
   de ces animaux destinés à être déplacés vers un autre État membre.
                                                Article 106
         Obligation incombant à l’autorité compétente en ce qui concerne la notification des
                mouvements d’animaux terrestres sauvages vers d’autres États membres
   L’autorité compétente de l’État membre d’origine qui adresse une notification à l’autorité
   compétente de l’État membre de destination, conformément à l’article 155, paragraphe 1,
   point d), du règlement (UE) 2016/429, fournit les informations prévues à l’annexe VIII,
   partie 1, points 3 a) à d), relatives à chaque envoi d’animaux terrestres sauvages destinés à
   être déplacés vers un autre État membre.
FR                                                  91                                                 FR
 ---pagebreak---                                             Article 107
                                     Procédures d’urgence
   En cas de coupure d’électricité et d’autres perturbations concernant l’IMSOC, l’autorité
   compétente du lieu d’origine des animaux terrestres sauvages respecte les dispositifs
   d’intervention établis conformément à l’article 134, point d), du règlement (UE) 2017/625.
FR                                               92                                           FR
 ---pagebreak---                                           PARTIE IV
                                     Dispositions finales
                                            Article 108
   Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à partir du 21 avril 2021.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                              Par la Commission
                                              La présidente
                                              Ursula von der LEYEN
FR                                              93                                              FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 17.12.2019
                                                     C(2019) 4058 final
                                                     ANNEXES 1 to 8
                                          ANNEXES
                                              du
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE).../...DE LA COMMISSION
   complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
     concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux
                         terrestres et d'oeufs à couver dans l'Union
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE I
                                   MÉTHODES DE DIAGNOSTIC
                                                  Partie 1
                         Infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
   1.       Tests sérologiques pour bovins, ovins, caprins et camélidés:
            a)     épreuves à l’antigène brucellique tamponné;
            b)     test de fixation du complément (CFT);
            c)     test d’immuno-absorption enzymatique indirect (I-ELISA);
            d)     test de polarisation de fluorescence (FPA);
            e)     test d’immuno-absorption enzymatique par compétition (C-ELISA).
   2.       Tests sérologiques pour porcins:
            a)     épreuves à l’antigène brucellique tamponné;
            b)     test de fixation du complément (CFT);
            c)     test d’immuno-absorption enzymatique indirect (I-ELISA);
            d)     test de polarisation de fluorescence (FPA);
            e)     test d’immuno-absorption enzymatique par compétition (C-ELISA).
   3.       Test cutané à la brucelline (BST) pour ovins, caprins et porcins
                                                  Partie 2
          Infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
                                             M. tuberculosis)
   1.       Tests cutanés à la tuberculine:
            a)     intradermo-turberculination unique (SITT);
            b)     intradermo-tuberculination de comparaison (CITT).
   2.       Test disponible pour les échantillons sanguins:
            a)     test de détection de l’interféron gamma.
                                                  Partie 3
                                Surra (infection à Trypanosoma evansi)
   Tests sérologiques:
   a)       test d’immuno-absorption enzymatique (ELISA) pour la trypanosomiase;
   b)       test d’agglutination sur carte pour la trypanosomiase (CATT) à une dilution du sérum
            de 1:4.
                                                  Partie 4
                                       Leucose bovine enzootique
   Tests sérologiques:
   a)       tests pour échantillons sanguins:
            i)     épreuve d’immunodiffusion sur gélose (AGID);
FR                                                   1                                           FR
 ---pagebreak---         ii)      test d’immuno-absorption enzymatique bloquant (B-ELISA);
        iii)     test d’immuno-absorption enzymatique indirect (I-ELISA);
   b)   test pour échantillons de lait:
        i)       test d’immuno-absorption enzymatique indirect (I-ELISA).
                                                         Partie 5
             Rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse
                                                                                       Méthodes:
                                                                           test ELISA indirect de détection des
                                                                         anticorps dirigés contre le BHV-1a
      Bovins non vaccinés
                                                                           test ELISA bloquant de détection
                                                                                       des anticorps dirigés contre
                                                                                       la protéine gBb
                                                                           test ELISA bloquant de détection
      Bovins vaccinés avec un vaccin délété gE                                         des anticorps dirigés contre
                                                                                       la protéine gEc
      a
        Test ELISA de détection des anticorps dirigés contre le BHV-1 entier.
      b
        Test ELISA de détection des anticorps dirigés contre la protéine gB du BHV-1. Cette méthode peut également
        être utilisée pour réaliser un test de détection des anticorps dirigés contre le BHV-1 entier.
      c
        Test ELISA de détection des anticorps dirigés contre la protéine gE du BHV-1.
                                                         Partie 6
                                              Diarrhée virale bovine
   1.   Méthodes directes:
        a)       réaction en chaîne par polymérase en temps réel après transcription inverse
                 (RT-PCR en temps réel);
        b)       test ELISA de détection de l’antigène du virus de la diarrhée virale bovine.
   2.   Tests sérologiques:
        a)       test d’immuno-absorption enzymatique indirect (I-ELISA);
        b)       test d’immuno-absorption enzymatique bloquant (B-ELISA).
                                                         Partie 7
                            Infection par le virus de la maladie d’Aujeszky
                                                              Méthodes:
                                                              test ELISA de détection des anticorps dirigés
        Porcins                                               contre le virus de la maladie d’Aujeszky
                                                              (ADV)a
FR                                                            2                                                     FR
 ---pagebreak---              Porcins âgés de moins de 4 mois
                                                                  test ELISA de détection des anticorps dirigés
             nés de mères vaccinées avec un
                                                                  contre la protéine gEb
             vaccin délété gE
          a
            Test ELISA de détection des anticorps dirigés contre le virus entier de la maladie d’Aujeszky (ADV entier), la
          protéine gB du virus de la maladie d’Aujeszky (ADV-gB) ou la protéine gD du virus de la maladie d’Aujeszky
          (ADV-gD). Lors du contrôle des lots de kits ADV-gB et ADV-gD ou ADV entier, un résultat positif doit être
          obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV1, ou les sous-étalons («sub-standards»), dilué au
          rapport 1:2.
          b
            Test ELISA de détection des anticorps dirigés contre la protéine gE du virus de la maladie d’Aujeszky. Lors du
          contrôle des lots, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV 1, ou les sous-
          étalons («sub-standards»), dilué au rapport 1:8.
                                                             Partie 8
                                                             Dourine
   Test de fixation du complément pour la dourine, à une dilution du sérum de 1:5.
                                                             Partie 9
                                           Anémie infectieuse des équidés
   Tests sérologiques:
   a)       épreuve d’immunodiffusion sur gélose (AGID);
   b)       test ELISA pour l’anémie infectieuse des équidés.
                                                             Partie 10
                                    Encéphalomyélite équine vénézuélienne
   1.       Tests sérologiques:
            a)      test d’isolement du virus pour l’encéphalomyélite équine vénézuélienne;
            b)      test d’inhibition de l’hémagglutination pour l’encéphalomyélite équine
                    vénézuélienne.
   2.       Méthode directe:
            réaction en chaîne par polymérase en temps réel après transcription inverse (RT-
            PCR) pour la détection du génome du virus de l’encéphalomyélite équine
            vénézuélienne.
FR                                                                3                                                            FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE II
      EXIGENCES MINIMALES PREALABLES A TOUT MOUVEMENT EN CE QUI
          CONCERNE L’INFECTION PAR LE COMPLEXE MYCOBACTERIUM
       TUBERCULOSIS (M. BOVIS, M. CAPRAE ET M. TUBERCULOSIS) CHEZ LES
                            CAPRINS, CAMELIDES ET CERVIDES
                                              Partie 1
       Exigences minimales applicables à un programme de surveillance préalable à tout
    mouvement en ce qui concerne l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis
                     (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) chez les caprins
   1.      Le programme de surveillance préalable à tout mouvement visant à détecter une
           infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
           M. tuberculosis) dans un établissement en vue de mouvements vers un autre État
           membre de caprins détenus visés à l’article 15, paragraphe 3, doit comprendre au
           moins les éléments suivants:
           a)    une inspection post mortem de tous les caprins abattus de l’établissement;
           b)    un examen post mortem de tous les caprins âgés de plus de neuf mois trouvés
                 morts, sauf si cela est impossible pour des raisons logistiques ou inutile pour
                 des raisons scientifiques;
           c)    une visite annuelle de police sanitaire effectuée par un vétérinaire;
           d)    un test annuel de dépistage, avec des résultats négatifs, mené sur tous les
                 caprins détenus dans l’établissement à des fins d’élevage.
   2.      Par dérogation au paragraphe 1, le test annuel prévu au point 1 d) ne doit pas être
           exigé si l’autorité compétente estime, sur la base d’une évaluation des risques, que le
           risque d’infection est négligeable dans l’État membre ou la zone et lorsque les
           conditions suivantes sont remplies:
           a)    le programme de surveillance préalable à tout mouvement visé au paragraphe 1
                 est appliqué dans l’établissement depuis au moins 24 mois et aucune infection
                 par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
                 M. tuberculosis) n’a été signalée chez des caprins détenus dans l’établissement
                 au cours de cette période;
           b)    l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                 bénéficiant du statut «indemne» de l’infection par le complexe Mycobacterium
                 tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) en ce qui concerne sa
                 population bovine.
   3.      Si une infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
           M. tuberculosis) a été signalée chez des caprins détenus dans l’établissement, ces
           animaux ne peuvent être déplacés vers un autre État membre que lorsque tous les
           caprins âgés de plus de six semaines détenus dans l’établissement ont été soumis,
           avec des résultats négatifs, à des tests de dépistage. Ces tests doivent être effectués
           sur des échantillons prélevés au plus tôt 42 jours après le retrait du dernier cas
           confirmé et du dernier animal ayant été soumis, avec des résultats positifs, à un test
           de dépistage effectué au moyen d’une méthode de diagnostic.
FR                                                4                                                FR
 ---pagebreak---                                               Partie 2
      Exigences minimales applicables à un programme de surveillance préalable à tout
    mouvement en ce qui concerne l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis
                             (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis)
                                        chez les camélidés
   1.     Le programme de surveillance préalable à tout mouvement visant à détecter une
          infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
          M. tuberculosis) dans un établissement en vue de mouvements vers un autre État
          membre de camélidés détenus visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), doit
          comprendre au moins les éléments suivants:
          a)    une inspection post mortem de tous les camélidés abattus de l’établissement;
          b)    un examen post mortem de tous les camélidés âgés de plus de neuf mois
                trouvés morts, sauf si cela est impossible pour des raisons logistiques ou inutile
                pour des raisons scientifiques;
          c)    une visite annuelle de police sanitaire effectuée par un vétérinaire;
          d)    un test annuel de dépistage, avec des résultats négatifs, mené sur tous les
                camélidés détenus dans l’établissement à des fins de reproduction.
   2.     Par dérogation au paragraphe 1, le test annuel prévu au point 1 d) ne doit pas être
          exigé si l’autorité compétente estime, sur la base d’une évaluation des risques, que le
          risque d’infection est négligeable dans l’État membre ou la zone et lorsque les
          conditions suivantes sont remplies:
          a)    le programme de surveillance préalable à tout mouvement visé au paragraphe 1
                est appliqué dans l’établissement depuis au moins 24 mois et aucune infection
                par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
                M. tuberculosis) n’a été signalée chez des camélidés détenus dans
                l’établissement au cours de cette période;
          b)    l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                bénéficiant du statut «indemne» de l'infection par le complexe Mycobacterium
                tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) en ce qui concerne sa
                population bovine.
   3.     Si une infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
          M. tuberculosis) a été signalée chez des camélidés détenus dans l’établissement, ces
          animaux ne peuvent être déplacés vers un autre État membre que lorsque tous les
          camélidés âgés de plus de six semaines détenus dans l’établissement ont été soumis,
          avec des résultats négatifs, à un test de dépistage. Ces tests doivent être effectués sur
          des échantillons sanguins prélevés au plus tôt 42 jours après le retrait du dernier cas
          confirmé et du dernier animal ayant été soumis, avec des résultats positifs, à un test
          de dépistage effectué au moyen d’une méthode de diagnostic.
FR                                                5                                                 FR
 ---pagebreak---                                                Partie 3
      Exigences minimales applicables à un programme de surveillance préalable à tout
    mouvement en ce qui concerne l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis
                              (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis)
                                          chez les cervidés
   1.     Le programme de surveillance préalable à tout mouvement visant à détecter une
          infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
          M. tuberculosis) dans un établissement en vue de mouvements vers un autre État
          membre de cervidés détenus visés à l’article 26, paragraphe 1, point e), doit
          comprendre au moins les éléments suivants:
          a)    une inspection post mortem de tous les cervidés abattus de l’établissement;
          b)    un examen post mortem de tous les cervidés âgés de plus de neuf mois trouvés
                morts, sauf si cela est impossible pour des raisons logistiques ou inutile pour
                des raisons scientifiques;
          c)    une visite annuelle de police sanitaire effectuée par un vétérinaire;
          d)    un test annuel de dépistage, avec des résultats négatifs, mené sur tous les
                cervidés détenus dans l’établissement à des fins de reproduction.
   2.     Par dérogation au paragraphe 1, le test annuel prévu au point 1 d) ne doit pas être
          exigé si l’autorité compétente estime, sur la base d’une évaluation des risques, que le
          risque d’infection est négligeable dans l’État membre ou la zone et lorsque les
          exigences suivantes sont remplies:
          a)    le programme de surveillance préalable à tout mouvement visé au paragraphe 1
                est appliqué dans l’établissement depuis au moins 24 mois et aucune infection
                par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
                M. tuberculosis) n’a été signalée chez des cervidés détenus dans
                l’établissement au cours de cette période;
          b)    l’établissement est situé dans un État membre ou une zone de celui-ci
                bénéficiant du statut «indemne» de l’infection par le complexe Mycobacterium
                tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) en ce qui concerne sa
                population bovine.
   3.     Si une infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et
          M. tuberculosis) a été signalée chez des cervidés détenus dans l’établissement, ces
          animaux ne peuvent être déplacés vers un autre État membre que lorsque tous les
          cervidés âgés de plus de six semaines détenus dans l’établissement ont été soumis,
          avec des résultats négatifs, à un test de dépistage du complexe Mycobacterium
          tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis) effectué à deux reprises à un
          intervalle minimal de six mois. Le premier test doit être effectué sur des cervidés ou
          sur des échantillons prélevés sur des cervidés au plus tôt six mois après le retrait du
          dernier cas confirmé et du dernier animal ayant été soumis, avec des résultats
          positifs, à un test de dépistage effectué au moyen d’une méthode de diagnostic.
FR                                                6                                               FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE III
      EXIGENCES MINIMALES PREALABLES A TOUT MOUVEMENT EN CE QUI
    CONCERNE L’INFECTION A BRUCELLA ABORTUS, B. MELITENSIS ET B. SUIS
                                      CHEZ LES PORCINS
   1.     Le programme de surveillance préalable à tout mouvement visant à détecter
          l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis dans un établissement en vue
          de mouvements vers un autre État membre de porcins détenus visés à l’article 19,
          paragraphe 1, point f) ii), doit comprendre au moins les éléments suivants:
          a)     une visite annuelle de police sanitaire effectuée par un vétérinaire;
          b)    si des porcins sont détenus dans l’établissement à des fins de reproduction, une
                étude immunologique annuelle effectuée sur la population porcine de cet
                établissement, au moyen de l’une des méthodes de diagnostic énumérées à
                l’annexe I, partie 1, point 2, permettant au moins de démontrer avec un niveau
                de confiance de 95 % l’absence d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et
                B. suis et avec une prévalence cible de 10 %.
   2.     Par dérogation au point 1, la visite de police sanitaire visée au point 1 a) et l’étude
          prévue au point 1 b) ne doivent pas être exigées si l’autorité compétente estime, sur
          la base d’une évaluation des risques, que le risque d’infection à Brucella abortus, B.
          melitensis et B. suis est négligeable dans l’État membre ou une zone de celui-ci et si
          les exigences suivantes sont remplies:
          a)    aucune infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis n’a été signalée, au
                cours des cinq dernières années, chez la population porcine détenue;
          b)    aucune infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis n’a été signalée, au
                cours des cinq dernières années, chez la population d’animaux sauvages des
                espèces répertoriées et, au cours de cette période, les sangliers ont été inclus
                dans la population animale cible aux fins de surveillance conformément à
                l’article 4 du [C(2019) 4056: règlement délégué (UE) 2019/... de la
                Commission du ... complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
                européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
                surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines
                maladies répertoriées et émergentes];
          c)    l’État membre ou la zone de celui-ci bénéficie du statut «indemne» de
                l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis en ce qui concerne sa
                population bovine, ovine et caprine.
   3.     Si une infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis a été signalée chez des
          porcins détenus dans l’établissement, ces animaux ne peuvent être déplacés vers un
          autre État membre que lorsque tous les porcins détenus dans l’établissement ont été
          soumis, avec des résultats négatifs, à un test de dépistage effectué à deux reprises. Le
          premier test doit être effectué sur des échantillons prélevés au plus tôt trois mois
          après le retrait des animaux infectés et des animaux pour lesquels le test de dépistage
          effectué au moyen de l’une des méthodes de diagnostic prévues à l’annexe I, partie 1,
          point 2, a donné des résultats positifs. Le deuxième test doit être effectué sur des
          échantillons prélevés au plus tôt six mois et au plus tard douze mois après le premier
          test.
FR                                                7                                                FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE IV
      DEPISTAGE DE L’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE CHEZ
                                 LES CANARDS ET LES OIES
   Au cours de la semaine précédant le chargement en vue de l’expédition, les canards et les oies
   doivent avoir été soumis, avec des résultats négatifs, à un examen virologique de dépistage de
   l’influenza aviaire hautement pathogène par isolement du virus ou par analyse moléculaire à
   un niveau de confiance de 95 % concernant la détection de l'infection et une prévalence de
   5 %.
FR                                                8                                               FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE V
    EXIGENCES RELATIVES AUX TESTS AUXQUELS SONT SOUMIS LES ENVOIS
      DE MOINS DE 20 VOLAILLES AUTRES QUE DES RATITES OU DE MOINS DE
          20 ŒUFS A COUVER DE VOLAILLES AUTRES QUE DES RATITES
   1.     Les envois de moins de 20 volailles autres que des ratites ou de moins de 20 œufs à
          couver de volailles autres que des ratites doivent avoir été soumis, avec des résultats
          négatifs, à un test de dépistage, conformément au point 2, des agents pathogènes
          suivants pour les espèces répertoriées concernées:
          a)    infection à Salmonella Pullorum, S. Gallinarum et S. arizonae;
          b)    mycoplasmose aviaire (Mycoplasma gallisepticum et M. meleagridis).
   2.     Test de dépistage:
          a)    s’il s’agit de volailles de reproduction, de volailles de rente et de volailles
                destinées à l’abattage, les animaux doivent avoir été soumis, avec des résultats
                négatifs, à des tests sérologiques et/ou bactériologiques pour le dépistage des
                maladies visées au point 1 dans les 21 jours précédant le chargement pour
                expédition;
          b)    s’il s’agit d’œufs à couver et de poussins d’un jour, le cheptel d’origine doit
                avoir été soumis, avec des résultats négatifs, à des tests sérologiques et/ou
                bactériologiques pour le dépistage des maladies visées au point 1 dans les
                21 jours précédant le chargement pour expédition, à un niveau de confiance de
                95 % concernant la détection de l'infection et une prévalence de 5 %;
          c)    si les animaux ont été vaccinés contre l’infection par un sérotype quelconque
                de Salmonella ou de Mycoplasma, seuls des tests bactériologiques doivent être
                effectués. La méthode de confirmation doit pouvoir discriminer les souches
                vaccinales vivantes des souches sauvages.
FR                                               9                                                FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE VI
    CRITERES POUR LES VACCINS CONTRE L’INFECTION PAR LE VIRUS DE LA
                                   MALADIE DE NEWCASTLE
   Les vaccins vivants atténués contre l’infection par le virus de la maladie de Newcastle doivent
   être préparés à partir d’une souche de virus de ladite maladie dont le lot de semence primaire
   («master seed») a été soumis à un test qui a révélé un indice de pathogénicité intracérébrale
   (ICPI):
   a)       inférieur à 0,4, si chaque oiseau a reçu au moins 107 DIE50 (dose de virus infectant
            50 % des embryons) au cours de l’épreuve ICPI; ou
   b)       inférieur à 0,5, si chaque oiseau a reçu au moins 108 DIE50 au cours de l’épreuve
            ICPI.
FR                                                10                                               FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE VII
              VALIDITÉ DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE ET MESURES
   D’ATTÉNUATION DES RISQUES POUR LES MALADIES AUTRES QUE LA RAGE
                                                      Partie 1
     Validité de la vaccination antirabique pour les chiens, chats, furets et autres carnivores
   Les exigences de validité en matière de vaccination contre l’infection par le virus de la rage
   visées à l’article 53, point b) i), à l’article 55, point b) i), et à l’article 58, paragraphe 1,
   point c), sont celles énoncées à l’annexe III du règlement (UE) nº 576/2013 du Parlement
   européen et du Conseil1.
   Lorsqu’aucun vaccin antirabique n’est autorisé dans un État membre pour les carnivores
   autres que les chiens, les chats et les furets, la vaccination antirabique effectuée
   conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/82/CE doit être considérée
   comme valide.
                                                      Partie 2
              Mesures d’atténuation des risques pour les maladies autres que la rage
   1.        Les mesures d’atténuation des risques pour une infection à Echinococcus
             multilocularis visées à l’article 53, point b) ii), et à l’article 55, point b) ii), sont
             celles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2018/7722, en combinaison avec le
             règlement d’exécution (UE) 2018/878 de la Commission3.
   2.        Par dérogation au paragraphe 1, le traitement visé à l’article 58, paragraphe 1,
             point d), auquel sont soumis les canidés autres que des chiens contre une infection à
             Echinococcus multilocularis doit être effectué et documenté au plus tôt 48 heures
             avant l’entrée dans un État membre ou une zone de celui-ci figurant sur la liste de
             l’annexe du règlement (UE) 2018/878.
   3.        Les mesures d’atténuation des risques pour les maladies autres que l’infection par le
             virus de la rage et l’infection à Echinococcus multilocularis, visées à l’article 53,
             point b) ii), et à l’article 55, point b) ii), sont les mesures sanitaires préventives
             applicables aux espèces de carnivores concernées adoptées conformément à
             l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 576/2013.
   1
           Règlement (UE) nº 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
           mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) nº 998/2003
           (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).
   2
           Règlement délégué (UE) 2018/772 de la Commission du 21 novembre 2017 complétant le
           règlement (UE) nº 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures
           sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus
           multilocularis et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1152/2011 (JO L 130 du 28.5.2018, p. 1).
   3
           Règlement d’exécution (UE) 2018/878 de la Commission du 18 juin 2018 portant adoption de la liste
           d’États membres ou parties du territoire d’États membres qui respectent les règles de classification
           énoncées à l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2018/772 en ce qui concerne
           l’application de mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infection à Echinococcus
           multilocularis chez les chiens (JO L 155 du 19.6.2018, p. 1).
FR                                                       11                                                         FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE VIII
            INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CERTIFICATS
                        ZOOSANITAIRES ET LES NOTIFICATIONS
                                              Partie 1
      Informations devant figurer dans le certificat zoosanitaire pour les animaux terrestres
                         et les œufs à couver déplacés vers un autre État membre
   1.     Le certificat zoosanitaire pour les animaux terrestres détenus visés à l’article 143,
          paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 71, paragraphe 1, du présent
          règlement et déplacés vers un autre État membre doit contenir au moins les
          informations suivantes:
          a)    le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire;
          b)    le nom et l’adresse de l’établissement d’expédition, et
                i)    si l’établissement d’expédition est un établissement agréé, le numéro
                      d’agrément unique de cet établissement; ou
                ii)   si l’établissement d’expédition est un établissement enregistré, le numéro
                      d’enregistrement unique de cet établissement;
          c)    le nom et l’adresse de l’établissement de destination, et
                i)    si l’établissement de destination est un établissement agréé, le numéro
                      d’agrément unique de cet établissement; ou
                ii)   si l’établissement de destination est un établissement enregistré, le
                      numéro d’enregistrement unique de cet établissement;
          d)    l’espèce et la catégorie des animaux et leur identification, lorsque cela est
                requis;
          e)    des informations sur la situation zoosanitaire et les garanties supplémentaires
                en ce qui concerne:
                i)    l’État membre ou la zone d’origine;
                ii)   l’établissement et le cheptel d’origine des animaux, y compris, le cas
                      échéant, les résultats des tests;
                iii)  les animaux à expédier, y compris, le cas échéant, les résultats des tests
                      ou les vaccinations;
          f)    la date, le lieu de délivrance et la durée de validité du certificat zoosanitaire, le
                nom, le titre et la signature du vétérinaire officiel, et le sceau de l’autorité
                compétente du lieu d’origine de l’envoi.
   2.     Le certificat zoosanitaire pour les œufs à couver visés à l’article 161, paragraphe 1,
          du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 72 du présent règlement et déplacés vers
          un autre État membre doit contenir au moins les informations suivantes:
          a)    le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire;
          b)    le nom et l’adresse de l’établissement d’expédition, et
                i)    si l’établissement d’expédition est un établissement agréé, le numéro
                      d’agrément unique de cet établissement; ou
FR                                               12                                                   FR
 ---pagebreak---            ii)    si l’établissement d’expédition est un établissement enregistré, le numéro
                  d’enregistrement unique de cet établissement;
      c)   le nom et l’adresse de l’établissement de destination, et
           i)     si l’établissement de destination est un établissement agréé, le numéro
                  d’agrément unique de cet établissement; ou
           ii)    si l’établissement de destination est un établissement enregistré, le
                  numéro d’enregistrement unique de cet établissement;
      d)   la catégorie des œufs à couver;
      e)   des informations permettant l’identification des œufs à couver:
           i)     l’espèce et l’identification, lorsque cela est requis, des animaux dont ils
                  sont issus;
           ii)    le marquage appliqué sur les œufs à couver, lorsque cela est requis;
           iii)   le lieu et la date de leur collecte;
      f)   des informations sur la situation zoosanitaire et les garanties supplémentaires
           en ce qui concerne:
           i)     l’État membre ou la zone de celui-ci d’origine;
           ii)    l’établissement et le cheptel d’origine, y compris, le cas échéant, les
                  résultats des tests;
           iii)   les animaux dont sont issus les œufs à couver collectés, y compris, le cas
                  échéant, les résultats des tests;
           iv)    les œufs à couver à expédier;
      g)   la date, le lieu de délivrance et la durée de validité du certificat zoosanitaire, le
           nom, le titre et la signature du vétérinaire officiel, et le sceau de l’autorité
           compétente du lieu d’origine de l’envoi.
   3. Le certificat zoosanitaire pour les animaux terrestres sauvages visés à l’article 155,
      paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 et déplacés vers un autre État
      membre doit contenir au moins les informations suivantes:
      a)   le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire;
      b)   le lieu de capture des animaux et de chargement en vue de leur expédition;
      c)   le lieu de destination, et
           i)     si le lieu de destination est l’habitat, le lieu de déchargement prévu des
                  animaux; ou
           ii)    si l’établissement de destination est un établissement enregistré, le
                  numéro d’enregistrement unique de cet établissement;
      d)   l’espèce et la catégorie des animaux;
      e)   la date, le lieu de délivrance et la durée de validité du certificat zoosanitaire, le
           nom, le titre et la signature du vétérinaire officiel, et le sceau de l’autorité
           compétente du lieu d’origine de l’envoi.
FR                                            13                                                 FR
 ---pagebreak---                                                     Partie 2
         Informations devant figurer dans la notification des mouvements de certains animaux
                       terrestres pour lesquels un certificat zoosanitaire n’est pas exigé
   La notification de tout mouvement de bourdons provenant d’établissements de production
   agréés isolés de l’environnement extérieur vers un autre État membre doit contenir au moins
   les informations suivantes:
   a)        le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire;
   b)        le nom, l’adresse et le numéro d’agrément unique de l’établissement d’expédition;
   c)        le nom et l’adresse de l’établissement de destination, et
             i)    si l’établissement de destination est un établissement agréé, le numéro
                   d’agrément unique de cet établissement; ou
             ii)   si l’établissement de destination est un établissement enregistré, le numéro
                   d’enregistrement unique de cet établissement;
   d)        l’espèce, la catégorie, la quantité et la taille des colonies;
   e)        la date d’expédition.
FR                                                    14                                        FR