CELEX: 31966D0289
Language: fr
Date: 1966-05-02 00:00:00
Title: Décision 66/289/CEE de la Commission, du 2 mai 1966, autorisant la République italienne à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables à l'importation de certaines viandes bovines congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation

1394/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          17 . 5 . 66
douanier commun, originaire de Hong-Kong, mise                                               Article 3
en libre pratique dans les autres États membres                        La présente décision est destinée à la République
et réexportée à destination de sla République fran­               française .
çaise.
                                                                       Fait à Bruxelles, le 20 avril 1966 .
                        Article 2
                                                                                                Par la Commission
    La validité de la présente décision est limitée
                                                                                                   Le président
à l'entrée en vigueur d'une décision définitive en la
matière .                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 mai 1966
                    autorisant la République italienne à suspendre partiellement à l'égard des
                    pays tiers ses droits de douane applicables à l'importation de certaines
                    viandes bovines congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la trans­
                                                         formation
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (66/289/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    envers lies pays tiers, remédiera d'une manière pilus
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            efficace à lia situation dans laquelle se trouve l'in­
                                                                  dustrie de transformation italienne ; qu'il convient,
                                                                  dès lors, de donner suite à la demande de lia Répu­
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  blique italienne ;
mique européenne,
    vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du                        considérant qu'en application de l'article 8 pa­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une               ragraphe 2 du règlement n° 14/64/CEE , les mon­
organisation commune des marchés dans le secteur                  tants des droits de douane envers les États membres
de la viande bovine (1), et notamment son article 8,              doivent être diminués de l'incidence de la diminu­
                                                                  tion des montants des droits de douane envers les
    vu la demande introduite le 27 avril 1966 par la              pays tiers ; que cette diminution entraîne la sus­
République italienne, visant à être autorisée, jus­               pension totale des droits de douane pour l'impor­
qu'à épuisement de la quantité de 35.000 tonnes et                tation des produits en cause en Italie en provenance
jusqu'au 31 juillet 1966, à suspendre jusqu'au ni­                des autres États membres ;
veau de 13,7 °/o à l'égard des pays tiers ses droits
de douane applicables à l'importation des quartiers
avant et des morceaux désossés congelés de viande                      considérant que la diminution des droits de
bovine destinés, sous contrôle douanier, à la transfor­           douane ne s'applique qu'aux viandes destinées à la
mation,
                                                                  transformation sous contrôle douanier ; qu'une ex­
                                                                  portation de viandes remplacées par les viandes bé­
    considérant que la production des viandes de                  néficiant de cette diminution n'est pas prévisible ;
l'espèce bovine domestique, destinées à la transfor­
mation, demeure actuellement insuffisante en Italie                    considérant qu'il ne semble, dès lors, pas néces­
pour satisfaire les besoins des utilisateurs ;                    saire d'appliquer les dispositions de l'article 8 pa­
     considérant que, pour cette raison, le règlement             ragraphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 14/
n° 42/66/CEE (2) a suspendu temporairement à                      64/CEE,
l'égard des pays tiers la perception des prélèvements
applicables à l'importation des produits visés à la
demande de la République italienne ;                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    considérant que cette suspension, si elle est ac­
compagnée d'une suspension des droits de douane                                           Article premier
0) JO n" 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64 .                            1.    La République italienne est autorisée à suspen­
(2) JO n0 76 du 27. 4. 1966, p. 1141/66.                           dre, dans la limite d'une quantité de 35.000 tonnes
 ---pagebreak--- 17 . 5 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             1395/ 66
exprimée en viande non désossée et au plus tard                     pour l'application ou la non-application des droits
jusqu'au 31 juillet 1966 à l'égard des pays tiers ,                 de douane réduits .
jusqu' au niveau de 13,7 %, ses droits applicables à                                             Article 2
l' importation de viande congelée de l'espèce bovine
domestique des sous-positions 02.01 A II b) 2                               Aussi longtemps que la République italienne
(quartiers avant) et 02.01 A II b) 5 (morceaux dé­                  fait usage de l'autorisation prévue à l'article pre­
sossés) de l' annexe du règlement n° 47/64/CEE (1),                 mier, elle suspend totalement la perception des
destinée, sous contrôle douanier, à la transforma­                  droits de douane pour les importations en prove­
tion .                                                              nance des autres États membres des produits visés
                                                                    à cet article .
2. Pour le calcul de la quantité visée au para­                                                   Article 3
graphe précédent, 100 kg de viande désossée équi­
valent à 130 kg de viande non désossée .                                    La présente décision est destinée à la République
                                                                    italienne .
3.      Le gouvernement de la République italienne
communique aux autres États membres et à la Com­                            Fait à Bruxelles , le 2 mai 1966 .
mission son intention, soit de procéder à la réduction                                              Par la Commission
visée au paragraphe premier, soit, dans le cas où il
a appliqué cette réduction, de ne plus appliquer                                                      Le vice-président
 celle-ci , quatre jours au moins avant la date prévue                                               Robert MARTOLIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mai 1966
                        autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à
                        suspendre partiellement à l'égard des pays tiers leurs droits de douane
                        applicables à l'importation de certaines viandes bovines congelées desti­
                                         nées, sous contrôle douanier, à la transformation
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           66/290/CEE
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                             considérant que la production des viandes de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             l' espèce bovine domestique, destinées à la transfor­
                                                                     mation , demeure actuellement insuffisante sur le ter­
                                                                     ritoire de l'Union économique belgo-luxembour­
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     geoise pour satisfaire les 'besoins des utilisateur -. ;
 mique européenne,
       vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du                          considérant que, pour, cette raison, le règlement
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une                 n° 42/66/CEE (3) a suspendu temporairement, à
 organisation commune dés marchés dans le secteur                    l'égard des pays tiers, la perception des prélève­
 de la viande bovine (2), et notamment son article 8 ,               ments applicables à l'importation des produits vi­
                                                                     sés aux demandes du royaume de Belgique et du
                                                                     grand-duché de Luxembourg ;
       vu les demandes introduites le 27 avril 1966 par
 le royaume de Belgique et le 28 avril 1966 par le
 grand-duché de Luxembourg, visant a être auto­                             considérant que cette suspension, si elle est ac­
 risés, jusqu'au 31 juillet 1966 , à suspendre jusqu'au              compagnée d'une suspension des droits de douane
 niveau de 15,8 %, à l'égard des pays tiers , leurs                  envers les pays tiers, remédiera d'une manière plus
 droits de douane applicables à l'importation des                    efficace à la situation dans laquelle se trouve l'in­
 quartiers avant et des morceaux désossés congelés de                dustrie de transformation belgo-luxembourgeoise ;
 viande bovine destinés, sous contrôle douanier, à la                qu'il convient, dès lors, de donner suite aux deman­
 transformation,                                                     des du royaume de Belgique et du grand-duché de
                                                                      Luxembourg ;
  C1 ) JO n0 72 du 9. 5 . 1964, p. 1162/ 64.
  (2) JO n0 34 du 27 . 2 . 1964, p. 562/64 .                          ( 3 ) JO n° 76 du 27 . 4 . 1966, p. 1141 /66.