CELEX: 31963D0640
Language: fr
Date: 1963-11-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 novembre 1963, autorisant la République française à différer le rapprochement des droits de son tarif national vers celui du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains poissons et crustacés

2788/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      28. 11 . 63
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 19 novembre 1963
                     autorisant la République française à différer le rapprochement des droits
                     de son tarif national vers celui du tarif douanier commun en ce qui
                                      concerne certains poissons et crustacés
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant fol)
                                                    (63/640/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 terranée une activité encore insuffisamment con­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         solidée ;
     vu le traité instituant la Communauté économi­                 considérant que la rentabilité d'une partie de
que européenne et notamment son article 26,                    la flotte, les langoustiers notamment, s'est trouvée
                                                               sérieusement compromise, au cours de la dernière
     vu la décision du Conseil, en date du 24 sep­             campagne de pêche, par des difficultés imprévi­
tembre 1963 (1), aux termes de laquelle les droits             sibles concernant le libre accès à de nouvelles zones
du tarif douanier commun de la Communauté éco­
                                                               de pêches très éloignées des ports d'attache ;
nomique européenne applicables aux anguilles de
la position ex 03.01 A II aux loups, rougets, dorades,              considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'admettre
 dentés, méroux et chiens de mer de la position                que la République française doit faire face à des
ex 03.01 B I c), aux langoustes de la position                 difficultés particulières ;
ex 03.03 A I et aux crevettes roses et royales de la                considérant que pour les poissons et crustacés
position ex 03.03 A II sont suspendus totalement               susmentionnés les importations ne représentent pas
jusqu'au 31 décembre 1963,                                     plus de 5 °/o de la valeur des importations de la
     vu la demande du 3 octobre 1963 par laquelle              République française en provenance de pays tiers
la République française a demandé l'autorisation               au cours de la dernière année pour laquelle les
de différer l'abaissement, à effectuer en vertu de             données statistiques sont disponibles,
l'article 23 du traité, des droits applicables dans
son tarif douanier aux produits susmentionnés,                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que la mise en vigueur en France                                   Article premier
des droits de douane en question rapprochés, con­
formément à l'article 23 du traité, vers ceux du                    La République française est autorisée à diffé­
tarif douanier commun tels qu'ils ont été suspendus            rer, jusqu'au 31 décembre 1963, l'abaissement à
par la décision du Conseil en date du 24 septembre             effectuer conformément aux dispositions de l'ar­
1963, amènerait le gouvernement français à ré­                 ticle 23 du traité instituant la Communauté écono­
duire le droit national actuel de 8,5 % à 7 °/o pour           mique européenne, des droits de son tarif douanier
les anguilles de la position ex 03.01 A II, de 27,6 °/o        vers ceux du tarif douanier commun tels qu'ils ré­
avec minimum de perception de 0,10 FF au kg brut à             sultent de la décision du Conseil en date du 24 sep­
23,1 % avec minimum de perception de 0,087 FF                  tembre 1963 en ce qui concerne : les anguilles de
au kg brut pour les poissons susvisés de la position           la position ex 03.01 A II, les loups, rougets, do­
ex 03.01 B, de 27 °/o avec minimum de perception               rades, dentés, méroux et chiens de mer de la po­
de 0,90 FF par kg brut à 21 °/o avec minimum de                sition ex 03.01 B I c), les langoustes de la position
perception de 0,70 FF par kg brut pour les lan­                ex 03.03 A I et les crevettes roses et royales de la
goustes de la position ex 03.03 A I, de 12,4%                  position ex 03.03 A II.
 à 7 % pour les crevettes de la position ex 03.03 A II ;            Le droits pour lesquels la République fran­
     considérant qu'un abaissement important et                çaise est autorisée à différer l'abaissement, sont les
subit de la protection douanière, notamment pour               droits rapprochés de ceux du tarif douanier com­
des espèces de poissons et crustacés communes à                mun, compte tenu de la décision du Conseil sus­
toutes les mers méridionales aussi bien que septen­            mentionnée .
trionales, ouvrirait le marché français à une con­                                       Article 2
currence accrue de la part de certains pays tiers,
concurrence qui toucherait surtout le secteur arti­                 La présente décision est destinée à la Répu­
 sanal de la pêche se consacrant précisément à la              blique française.
 capture de ces espèces, et ce, à un moment où les
                                                                    Bruxelles, le 19 novembre 1963.
 structures de ce secteur sont en pleine évolution
de modernisation ; que ces dommages seraient par­                                          Par la Commission
 ticulièrement sensibles pour les nombreux petits
pêcheurs rapatriés d'Afrique du Nord qui viennent                                           Le vice-président
 de retrouver sur le littoral français de la Médi­                                            R. MARJOLIN
 (*) Voir p. 2781/63 du présent numéro.