CELEX: E2012J0002(01)
Language: fr
Date: 2013-10-31 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 31 octobre 2013 dans l'affaire E-2/12 INT — HOB-vín ehf. (Interprétation d'un arrêt — Avis consultatif — Irrecevabilité manifeste de la demande)

20.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 81/14
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   du 31 octobre 2013
   dans l'affaire E-2/12 INT
   HOB-vín ehf.
   (Interprétation d'un arrêt — Avis consultatif — Irrecevabilité manifeste de la demande)
   2014/C 81/14
   Dans l'affaire E-2/12 INT, HOB-vín ehf. — DEMANDE présentée en vertu de l'article 39 du statut de la Cour AELE et de l'article 95 du règlement de procédure en vue de l'interprétation de l'arrêt de la Cour du 11 décembre 2012 dans l'affaire E-2/12, HOB-vín, Rec. AELE 2012, p. 1092, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 31 octobre 2013 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   La demande est rejetée comme manifestement irrecevable.