CELEX: 31988R3429
Language: fr
Date: 1988-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3429/88 de la Commission du 3 novembre 1988 prorogeant le règlement (CEE) n° 1245/87 instituant des mesures temporaires de surveillance communautaire préalable des importations de certains produits originaires du Japon

Avis juridique important

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31988R3429

Règlement (CEE) n° 3429/88 de la Commission du 3 novembre 1988 prorogeant le règlement (CEE) n° 1245/87 instituant des mesures temporaires de surveillance communautaire préalable des importations de certains produits originaires du Japon  

Journal officiel n° L 301 du 04/11/1988 p. 0057 - 0057

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3429/88 DE LA COMMISSION  DU 3 NOVEMBRE 1988  PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1245/87 INSTITUANT DES MESURES TEMPORAIRES DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE PREALABLE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 288/82 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1982, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1243/86 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10,  APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT,  CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1245/87 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE ET PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/88 DE LA COMMISSION ( 4 ), DES MESURES TEMPORAIRES DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE PREALABLE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON ONT ETE INSTITUEES;  CONSIDERANT QUE LES MESURES TEMPORAIRES QUE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE A DECIDE LE 17 AVRIL 1987 SONT ENCORE PARTIELLEMENT D'APPLICATION;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE CONTINUER A LIMITER L'APPLICATION DES MESURES DE SURVEILLANCE AUX SEULS PRODUITS FRAPPES PAR LES MESURES AMERICAINES;  CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS ET POUR LES RAISONS QUI ONT CONDUIT A ADOPTER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1245/87 DE LA COMMISSION, IL CONVIENT DE PROROGER CE REGLEMENT ENCORE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA PERIODE D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1245/87, MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/88, EST PROROGEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 3 NOVEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  WILLY DE CLERCQ  MEMBRE DE LA COMMISSION  ( 1 ) JO NO L 35 DU 9 . 2 . 1982, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 113 DU 30 . 4 . 1986, P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 117 DU 5 . 5 . 1987, P . 17 .  ( 4 ) JO NO L 125 DU 19 . 5 . 1988, P . 18 .