CELEX: 31996R1906
Language: fr
Date: 1996-10-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1906/96 DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CE) n° 1464/96

N0 L 251 /8          IFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 10 . 96
                                       REGLEMENT (CE) N° 1906/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 octobre 1996
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente principale visée au règlement (CE) n° 1464/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          la republique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                      situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n° 462/96 du
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le             Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         fixation des restitutions;
  ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
  de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­            A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT:
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour
 l'exportation de ce sucre;                                                                 Article premier
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la neuvième adjudication partielle de sucre
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                   blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           à 45,064 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 marché mondial;                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et
 rêter pour la neuvième adjudication partielle les disposi­          (CE) n0 462/96.
 tions visées à l'article 1 er;
 considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du                                               Article 2
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et             Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1996 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  L  177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L  206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO  n0  L  187 du  26. 7. 1996, p. 42.
(4) JO  n° L   102 du  28 . 4. 1993, p. 14.
O   JO  n0 L   138 du  21 . 6. 1995, p. 1 .                         (6) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .