CELEX: 62016TA0873
Language: fr
Date: 2018-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-873/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Groupe Canal +/Commission («Concurrence — Ententes — Distribution télévisuelle — Décision rendant obligatoires des engagements — Exclusivité territoriale — Évaluation préliminaire — Affectation des droits contractuels des tiers — Proportionnalité»)

25.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Groupe Canal +/Commission
      (Affaire T-873/16) (1)
      
      ((«Concurrence - Ententes - Distribution télévisuelle - Décision rendant obligatoires des engagements - Exclusivité territoriale - Évaluation préliminaire - Affectation des droits contractuels des tiers - Proportionnalité»))
      (2019/C 72/27)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Groupe Canal + SA (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: P. Wilhelm, P. Gassenbach et O. de Juvigny, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, C. Urraca Caviedes et L. Wildpanner, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas, J. Bousin, E. de Moustier et P. Dodeller, agents); Union des producteurs de cinéma (UPC) (Paris, France) (représentant: É. Lauvaux, avocat); C More Entertainment AB (Stockholm, Suède) (représentants: L. Johansson et A. Acevedo, avocats); et European Film Agency Directors — EFADs (Bruxelles, Belgique) (représentant: O. Sasserath, avocat)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (Bruxelles) (représentant: A. Fratini, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 juillet 2016 concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 — Accès transfrontalier à la télévision payante), qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Paramount Pictures International Ltd et Viacom Inc., dans le cadre des accords de licence sur des contenus audiovisuels qu’ils ont conclus avec Sky UK Ltd et Sky plc.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Groupe Canal + SA, supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, à l’exclusion de ceux relatifs à l’intervention de la République française, de la European Film Agency Directors — EFADs, de l’Union des producteurs de cinéma (UPC) et de C More Entertainment AB, et par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).
               
            
                  3)
               
               
                  La République française, l’EFADs, l’UPC et C More Entertainment supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission relatifs à leurs interventions.
               
            
         (1)  JO C 38 du 6.2.2017.