CELEX: 31984R2294
Language: fr
Date: 1984-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2294/84 de la Commission, du 6 août 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

7 . 8 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 210/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 2294/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 août 1984
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                         sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
                                                                    ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   (CEE) n° 855/84,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                              change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil , du                   constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation commune du                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­            tiret précédent, et du coefficient précité,
ment (CEE) n0 1 74/84 (4), et notamment son article 12         ces cours de change étant ceux constatés le
paragraphe 4,                                                  3 août 1984 ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de       considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune ( 5),           des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,                    vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                 règlement (CEE) n0 1 579/74 (") être modifiés confor­
                                                               mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 2171 /84 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                 Article premier
ment (CEE) n° 2283/ 84 (8) ;
                                                               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du               produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
Conseil du 31 mars 1984 Q a modifié le règlement               vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits          dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84, et
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier         fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2171 / 84
commun ;                                                       modifié sont modifiés conformément à l' annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                     Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 août 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1984, p. 1 .
O   JO   n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(6) JO   n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O   JO   n0 L 197 du 27. 7. 1984, p. 38 .
(8) JO   n° L 209 du 4. 8 . 1984, p. 20 .
Q   JO   n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15.
(10) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                      (") JO n° L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N 0 L 210/ 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                         7. 8 . 84
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 6 août 1984, modifiant les prélèvements applicables à
                              l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                   (en Écus/t)
                                                                                  Prélèvements
                                  Numéro
                       du tarif douanier commun                    Pays tiers                     ACP ou PTOM
                                                             (sauf ACP ou PTOM)
             07.06 A I                                                70,89 (')                         69,08 (') f)
             07.06 A II                                               73,91 (')                         69,08 (') j5)
              11.01 C (')                                           1 33,64                           127,60
              11.01 G 0                                               87,87                             84,85
             1 1 .02 A III (2)                                      133,64                            127,60
              1 1.02 A VII (2)                                        87,87                             84,85
              1 1 .02 B I a) 1 (2)                                  1 1 6,44                          113,42
              1 1 .02 B I b) 1 (-)                                  116,44                            113,42
             1 1 .02 B II d) (J)                                    136,12                            133,10
              1 1.02 C III 0                                        183,27                            177,23
             1 1 .02 C VI 0                                         136,12                            133,10
             11.02 D III (:)                                          75,33                             72,31
             1 1 .02 D VI (-)                                         87,87                             84,85
             1 1 .02 E I a) 1 O                                       75,33                             72,31
             1 1 .02 E I b) 1 ( 2)                                  147,82                            141,78
             11.02 E II d) 2 0                                      1 55,78                           149,74
             11.02 F III (2)                                        133,64                            1 27,60
             1 1.02 F VII (')                                         87,87                             84,85
             11.04 C I                                                73,91                             67,26 O
             1 1.07 A II a)                                         137,06 (4)                        126,18
             1 1.07 A II b)                                         105,16                              94,28
             1 1 .07 B                                              1 20,76 (4)                       109,88
            (') Ce prélèvement est limite à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions .
            (:) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                   position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                   produits ayant simultanément :
                   — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                       rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                   — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                       ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                       seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin , 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                   Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                   tion I 1 .02 .
            (4) En vertu du règlement (CEE) n " 1 180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                   les produits originaires de Turquie .
            (') Conformément au règlement (CEE) n" 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                   suivants originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                   tre-mer :
                  — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                  — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.