CELEX: 51996PC0690
Language: fr
Date: 1996-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de république populaire de Chine et portant perception définitive des droits provisoires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 16.12.1996
                                             COM(96)690 final
                              Proposition de
                    REGLEMENT (CEÏ DU CONSETL
 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains
mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de république
 populaire de Chine et portant perception définitive des droits provisoires
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
(1) Par le règlement (CE) n° 1465/96l, la Commission a institué des droits antidumping
provisoires sur les importations dans la Communauté de certains mécanismes pour reliure
à anneaux originaires de Malaysia et de la république populaire de Chine.
(2) Certaines parties intéressées, des producteurs communautaires, des exportateurs, des
importateurs, de même que des utilisateurs du produit concerné ont présenté des
commentaires par écrit. Les parties qui l'avaient demandé ont eu la possibilité d'être
entendues par la Commission. Cette dernière a pris acte de tous les points de vue
exprimés avant d'établir ses conclusions finales.
(3) Après une nouvelle évaluation des faits, il a été décidé d'accorder un traitement
individuel à un exportateur chinois, World Wide Stationery, en établissant une marge de
dumping individuelle et, partant, un droit antidumping individuel.
(4) Suite à l'institution de mesures provisoires, la Commission a examiné les questions
réputées importantes pour l'analyse de l'intérêt communautaire. Après avoir examiné
toute une série d'aspects et les différents intérêts enjeu, aucune raison imperative n'est
apparue qui aurait permis de conclure que l'institution de mesures définitives ne serait
pas conforme à l'intérêt de la Communauté.
(5) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé ses conclusions
provisoires selon lesquelles les mécanismes pour reliure à anneaux originaires de
Malaysia et de république populaire de Chine faisaient l'objet de pratiques de dumping
dans la Communauté et causaient un préjudice important à l'industrie de la Communauté
et elle a conclu qu'il était de l'intérêt de cette dernière d'adopter des mesures de
protection sous la forme de droits antidumping définitifs et de percevoir définitivement
les droits provisoires au niveau du taux du droit définitivement institué.
(6) L'exportateur chinois auquel un traitement individuel avait été accordé a manifesté sa
volonté d'offrir un engagement, mais en dehors du délai fixé. La Commission a estimé
que compte tenu du nombre élevé de types de mécanismes pour reliure à anneaux
exportés par la société concernée, il serait pratiquement impossible de mettre sur pied et
de contrôler un système d'engagement en l'espèce. Aucune offre formelle d'engagement
de la part de l'exportateur n'a été finalement reçue.
1
     JOn°L 187, 26.7.1996, p.47.
                                                 <3i
 ---pagebreak--- (7) World Wide Stationery s'étant vu accorder le bénéfice d'un traitement individuel, le
niveau d'élimination du préjudice pour cette société a été établi à 32,5 %. En
conséquence, le niveau définitif moyen d'élimination du préjudice pour toutes les autres
sociétés chinoises a été fixé à 39,4 %.
(8) Il a été établi que l'institution d'un droit ad valorem sur les mécanismes comportant
17 ou 23 anneaux, au même niveau que celui applicable aux autres mécanismes, était
susceptible d'avoir des effets indésirables en raison de la différence de prix entre ces
deux catégories. A ce sujet, il a été établi que l'adoption de mesures sous la forme d'un
droit variable fondé sur un prix minimum était appropriée. A partir des comparaisons de
prix effectuées, un prix minimum à l'importation caf de 325 écus par 1000 pièces de
mécanismes de 17 ou 23 anneaux a été jugé suffisant pour éliminer le préjudice subi du
fait des importations en dumping.
(9) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, la Commission
propose donc que le Conseil institue des droits antidumping définitifs sur les
importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de
république populaire de Chine. Compte tenu de l'importance du préjudice, il est aussi
recommandé que le Conseil procède à la perception des droits antidumping provisoires
au niveau du taux des droits définitifs institués.
                                                  5
 ---pagebreak---                                      REGLEMENT (CE)
                                        DU CONSEIL DU
       instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains
    mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de république
       populaire de Chine et portant perception définitive des droits provisoires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, et notamment ses articles 9 et 23,
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                                    I. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) n° 1465/962 (ci-après dénommé "règlement provisoire"), des
droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations dans la Communauté
de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex. 8305 10 00,
originaires de Malaysia et de république populaire de Chine.
                                   IL SUITE DE LA PROCEDURE
(2) A la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties
intéressées ont présenté des commentaires par écrit.
(3) Les parties qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la
Commission.
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
nécessaires aux fins des conclusions définitives.
(5) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base
desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la perception
définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également
 1
    J O n ° L 5 6 , 6.3.1996, p.l.
2
    J O n ° L 187, 26.7.1996, p.47.
                                                </
 ---pagebreak--- été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations
communiquées.
(6) Les commentaires présentés par les parties oralement ou par écrit ont été examinés et,
au besoin, pris en considération dans les conclusions définitives de la Commission.
               III. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(7) Aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a estimé que les
mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés "RBM") fabriqués et vendus
dans la Communauté, les RBM fabriqués et vendus en Malaysia et ceux exportés vers la
Communauté en provenance de Malaysia et de république populaire de Chine étaient des
"produits similaires" au sens de l'article premier paragraphe 4 du règlement (CE)
n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement antidumping de base"), car ils sont identiques
ou présentent des caractéristiques qui se ressemblent étroitement.
(8) Un importateur, également fabriquant des produits en aval (c'est-à-dire fabriquant des
classeurs à anneaux et autres articles de papeterie) a de nouveau avancé des arguments
qu'il avait présentés précédemment, à savoir que les mécanismes à 17 et 23 anneaux ne
sont pas des produits similaires par rapport au mécanisme "standard" à deux à quatre
anneaux et doivent donc être exclus de la procédure.
(9) A l'appui de sa demande, l'importateur faisait valoir que seuls les mécanismes à deux
à quatre anneaux étaient mentionnés dans la plainte, les mécanismes comportant 17 et
23 anneaux ne figurant pas dans la liste des produits faisant prétendument l'objet de
pratiques de dumping.
S'il est vrai que dans les calculs présentés par les plaignants comme preuve à première
vue de l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant, seuls les modèles à deux
à quatre anneaux ont été utilisés comme exemples, on rappellera que dans la description
du produit figurant dans la plainte, tous les mécanismes à deux anneaux ou plus ont été
inclus. A cet égard, on remarquera que des RDM comportant, par exemple, 6, 13 ou
 16 anneaux sont vendus sur le marché de la Communauté.
(10) On a fait valoir qu'en dehors du nombre d'anneai ., les mécanismes à 17 et
23 anneaux présentent des caractéristiques physiques différentes, en particulier la
longueur et la largeur plus grandes de l'embase, qui les rendent plus résistants à l'usure
que d'autres mécanismes et par conséquent sensiblement différents.
Après avoir examiné ce point, il a été constaté que les variations éventuelles pouvaient
 être jugées comparables à celles qui existent entre les différents modèles à deux ou quatre
 anneaux eux-mêmes. On a donc estimé qu'il n'y avait pas d'autre différence physique
                                               6
 ---pagebreak--- essentielle que le nombre d'anneaux entre les mécanismes comportant 17 ou 23 anneaux,
d'une part, et les autres mécanismes à anneaux, d'autre part.
(11) On a aussi allégué que les méthodes de fabrication utilisées et les coûts de
production des mécanismes à 17 ou 23 anneaux étaient sensiblement différents par
rapport aux autres mécanismes.
On observera que les opérations et les équipements nécessaires pour fabriquer les
anneaux, les fixer sur les plaques et assembler ces dernières à la plaque de recouvrement
du mécanisme sont essentiellement les mêmes pour tous les types de RBM. La quantité
plus importante de matières premières et l'opération de fixation des anneaux qui doit être
répétée lorsque les mécanismes comptent 17 et 23 anneaux entraînent une différence des
coûts de production. Toutefois, cette différence, bien qu'elle ne soit pas négligeable, n'est
pas disproportionnée par rapport à celle observée entre les petits et les grands types de
mécanismes comportant moins d'anneaux. Par conséquent, les éventuelles opérations
particulières de fabrication et les coûts qui en résultent pour les mécanismes comportant
17 ou 23 anneaux ne sont pas de nature à altérer leur similarité avec les autres
mécanismes. Quoi qu'il en soit, selon une pratique constante des institutions
communautaires, de telles différences au niveau du processus de fabrication utilisé ne
sont pas pertinentes au regard de l'analyse du produit similaire.
(12) On a aussi allégué que les mécanismes comportant 17 ou 23 anneaux étaient
suffisamment coûteux pour pouvoir les considérer comme un segment distinct du
marché.
Bien qu'une différence de prix sensible entre les mécanismes comportant 17 ou
23 anneaux et des mécanismes similaires en comportant moins ait pu être établie, on
estime que compte tenu de la similarité des utilisations et de la clientèle, des effets de
substitution pourraient se produire si les produits devaient enregistrer des évolutions de
prix suffisamment divergentes. Il faut donc conclure que le segment du marché pour les
mécanismes comportant 17 ou 23 anneaux ne possède pas suffisamment de
caractéristiques distinctes pour être exclu globalement du champ de l'enquête.
(13) On a fait valoir que des différences existaient également au niveau de l'utilisation
des divers mécanismes pour reliure. Alors que les mécanismes "standard" sont
prétendument destinés à recevoir du papier perforé par le client lui-même, les
mécanismes à 17 ou 23 anneaux sont utilisés pour du papier perforé à l'avance en raison
du prix de la perforatrice spéciale utilisée et du peu de pages qui peuyent être perforées
en une fois.
On observera toutefois que certains types de mécanismes, notamment pour les classeurs à
compartiments ou les catalogues, comportant de 2 à 6 anneaux et couverts par la présente
                                                c:
 ---pagebreak--- procédure, sont aussi destinés à du papier perforé à l'avance et déjà présent dans le
produit fini ou à des pages supplémentaires également perforées à l'avance et que les
perforatrices pour certains d'entre eux ne sont pas nécessairement accessibles au client.
En outre, le papier perforé à l'avance pour des mécanismes comportant de 2 à 4 anneaux
existe et est vendu en quantités importantes dans la Communauté, notamment pour être
utilisé dans les écoles (qui sont également le principal marché pour les mécanismes à 17
et 23 anneaux). On peut donc conclure que les mécanismes à 17 et 23 anneaux ont une
destination similaire à celle des autres types de mécanismes.
(14) Il a également été prétendu que les classeurs à levier qui relèvent du même code NC
que les RBM et sont exclus de la présente procédure ressemblent davantage aux
mécanismes à 2 anneaux que les mécanismes à 17 ou 23 anneaux.
A ce sujet, il a été établi que les caractéristiques physiques et le marché des classeurs à
levier étaient suffisamment distincts de ceux des mécanismes à anneaux pour justifier
leur exclusion de la plainte et de la procédure.
(15) Après avoir examiné les arguments avancés, il est confirmé que les mécanismes
pour reliure comportant 17 ou 23 anneaux ont des caractéristiques ressemblant
étroitement à celles des autres RBM et qu'ils constituent par conséquent des produits
similaires aux autres RBM au sens de l'article premier paragraphe 4 du règlement
antidumping de base. En conséquence, la demande précitée est rejetée.
                                        IV. DUMPING
                             A. Pays tiers à économie de marché
(16) Au moment de l'ouverture de l'enquête, un importateur s'était opposé au choix de la
Malaysia comme marché analogue pour l'établissement de la valeur normale en ce qui
concerne la république populaire de Chine. Ses arguments n'étant pas fondés et aucun
autre pays n'ayant été proposé, la Commission a informé le 22 novembre 1995 la partie
intéressée que ses objections avaient dû être rejetées. Dans une lettre parvenue à la
Commission le 27 novembre 1995, le même importateur a proposé d'utiliser le prix de
revient d'un producteur italien, ne faisant pas partie de l'industrie communautaire, pour
l'établissement de la valeur normale en république populaire de Chine. Cette lettre ayant
été reçue 20 jours après l'expiration du délai fixé dans l'avis d'ouverture, la suggestion
n'a pu être prise en considération. Après avoir communiqué les faits et considérations
essentiels sous-tendant l'institution des mesures provisoires, l'importateur a fait valoir à
nouveau ses arguments. Bien que la demande ait été adressée après le délai applicable au
choix du pays tiers à économie de marché, la Commission a examiné si un changement
de méthode aurait eu un impact sur le niveau du droit. A cet effet et compte tenu du fait
que le prix de revient d'un seul producteur ne pouvait être jugé représentatif de la
                                                 V
 ---pagebreak--- situation des autres producteurs de la Communauté, la Commission a interprété la
demande comme une invitation à se référer au marché de la Communauté en tant que
marché analogue pour l'établissement de la valeur normale des exportations de la
république populaire de Chine. La Commission a alors comparé les prix indicatifs
moyens établis pour l'industrie communautaire (ses prix effectifs sont inférieurs aux prix
de revient) avec les prix chinois moyens à l'exportation. Ce calcul du dumping a mis en
évidence que l'adoption de cette méthode n'aurait eu aucun impact sur le niveau du droit
finalement proposé par la Commission dans la mesure où, quelle que soit la méthode
choisie, la marge de dumping établie était nettement supérieure au niveau finalement
établi pour l'élimination du préjudice.
Cela étant et compte tenu que, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement
antidumping de base, un pays à économie de marché soumis à la même enquête peut, le
cas échéant, être utilisé, la Commission a conclu que le choix de la Malaysia n'était pas
déraisonnable pour l'établissement de la valeur normale et qu'il n'y avait donc aucun
motif de modifier le choix du pays analogue.
                                        B. Malaysia
1. Valeur normale
(17) Un importateur a fait valoir que les ventes intérieures malaises qui représentent
5,8 % des quantités exportées vers la Communauté n'étaient pas suffisamment
représentatives pour l'établissement de la valeur normale. A ce sujet, la Commission a
appliqué l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base antidumping selon lequel un
volume de ventes intérieures de 5 % est considéré comme suffisant pour la
représentativité du marché intérieur.
(18) Le même importateur a également avancé que la concurrence sur le marché malais
est limitée et qu'en conséquence, les prix intérieurs sont plus élevés qu'ils ne le seraient
dans des conditions de concurrence normales. La Commission avait déjà examiné cette
question lors du choix de la Malaysia comme pays analogue et traité l'argument au
point 10 du règlement provisoire. Aucun argument ni aucun élément de preuve nouveau
n'ayant été présenté, la Commission a confirmé qu'une certaine concurrence est garantie
sur le marché malais par la présence de RBM originaires de république populaire de
Chine. Elle a donc pu conclure que la Malaysia est un choix raisonnable pour
l'établissement de la valeur normale en république populaire de Chine.
2. Marge de dumping
(19) Aucun autre argument n'ayant été formulé qui aurait pu entraîner une modification
de la détermination du dumping, la Commission estime que la méthode retenue pour le
                                              S?
 ---pagebreak--- calcul du dumping et les conclusions provisoires, telles qu'elles sont exposées dans les
points 18 à 26 du règlement provisoire, doivent être confirmées. En conséquence la
marge de dumping pour la Malaysia est définitivement établie à 42,8 %.
                             C. République populaire de Chine
 1. Valeur normale
(20) Deux exportateurs chinois ont demandé un ajustement de la valeur normale en raison
de différences dans la structure des coûts imputables au coût moins élevé de la main-
d'oeuvre en république populaire de Chine et de différences en ce qui concerne les
techniques de production utilisées.
En ce qui concerne le coût de la main-d'oeuvre, les services de la Commission observent
que le recours à un pays tiers à économie de marché se justifie par l'absence
d'informations fiables concernant les coûts et les prix dans le pays concerné ne disposant
pas d'une économie de marché. Il est donc infondé de prétendre que certains coûts dans
le pays ne disposant pas d'une économie de marché sont inférieurs à ceux du pays
analogue et que des ajustements de la valeur normale doivent être opérés lorsqu'on
applique cette valeur normale aux pays ne disposant pas d'une économie de marché.
En ce qui concerne les techniques différentes, les services de la Commission estiment que
le processus de production utilisé pour fabriquer un produit particulier est sans
importance dès lors que les caractéristiques physiques et les utilisations du produits sont
similaires. En l'espèce, les différences alléguées n'ont pas entraîné de différence
significative en ce qui concerne les caractéristiques physiques essentielles du produit
concerné. Conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous a) du règlement antidumping de
base, la demande a donc dû être rejetée.
(21) Deux parties intéressées ont fait valoir qu'elles n'étaient pas en mesure de faire des
commentaires sur le calcul de la valeur normale effectué par la Commission dans la
mesure où les chiffres absolus concernant le calcul de la valeur normale établie dans le
pays analogue n'avaient pas été communiqués aux exportateurs chinois au motif qu'ils
étaient confidentiels. Dans sa lettre d'information auxdites parties, la Commission avait
joint toutes les fiches de calcul importantes pour ces sociétés et exposé en détail la
méthode qu'elle avait appliquée pour l'établissement de la valeur normale, tout en
veillant à protéger les informations confidentielles conformément à l'article 20
paragraphe 4 du règlement antidumping de base. La divulgation des chiffres absolus
détaillés aurait constitué une violation du droit légitime d'une partie intéressée à un
traitement confidentiel et n'était pas nécessaire pour la compréhension des calculs. Par
conséquent, l'argument n'a pu être accepté.
                                               <$
 ---pagebreak--- 2. Prix à l'exportation
(22) Un exportateur a fait valoir que des montants excessifs avaient été déduits du prix à
l'exportation pour des remises différées constatées auprès de l'importateur lié.
La Commission observe que cette société, en répondant au questionnaire de la
Commission, avait omis de faire état de ces remises qui ont été établies par les
fonctionnaires de la Commission lors de l'enquête sur place. Par conséquent, la
Commission devait déterminer les déductions sur la base des données collectées sur
place. En outre, la demande de l'exportateur fait référence à une estimation des remises,
alors que les montants effectivement déduits par la Commission sont les montants
vérifiés au cours de l'enquête.
(23) Un exportateur a fait valoir que la marge bénéficiaire déduite par la Commission
était trop élevée par comparaison avec le bénéfice net réel réalisé par son importateur lié.
En raison de l'accord d'association entre les deux sociétés, la Commission, pour la
construction d'un prix fiable à l'exportation, ne pouvait pas tenir compte de la marge
bénéficiaire indiquée dans la comptabilité de l'importateur lié. Conformément à sa
pratique, elle a estimé raisonnable d'utiliser les données réelles de sociétés indépendantes
important le produit concerné dans la Communauté. Afin de déterminer la marge
bénéficiaire normalement réalisée par ces sociétés, seul le produit concerné a été pris en
compte. Par conséquent, la marge bénéficiaire de 7,8 % n'inclut pas de marges
bénéficiaires sur des produits de papeterie autres que les mécanismes pour reliure à
anneaux. La marge bénéficiaire a été déterminée sur la base des données d'importateurs
indépendants vérifiées sur place, compte tenu de leurs volumes de ventes différents.
3. Comparaison
 (24) Deux parties intéressées se sont informées, avant de le contester en partie, de
 l'ajustement au titre du stade commercial pris en considération par la Commission afin de
 comparer la valeur normale pour la Malaysia et les prix chinois à l'exportation. Une
 partie a prétendu que cet ajustement aurait dû être plus substantiel.
 La Commission observe qu'aucun des exportateurs concernés n'a jamais demandé un tel
 ajustement au cours des différentes phases de l'enquête et que la Commission a estimé de
 sa propre initiative qu'il convenait en l'espèce d'accorder un tel ajustement pour que la
 comparaison soit loyale. Les exportateurs concernés n'ayant fourni aucun élément de
 preuve spécifique, la Commission a estimé qu'il convenait, pour déterminer le montant
 d'un tel ajustement d'une manière raisonnable, de fonder son calcul sur sa pratique dans
 des situations analogues.
                                              •.Xo
 ---pagebreak--- 4. Traitement individuel
(25) World Wide Stationery (ci-après dénommé "WWS"), qui avait demandé très
rapidement à bénéficier d'un traitement individuel, a réitéré sa demande après
l'institution des mesures provisoires.
Après une nouvelle évaluation des faits, les services de la Commission ont conclu, à
l'issue d'une vérification à Hong Kong, qu'un traitement individuel pouvait être accordé
à cette société compte tenu de la teneur et des modalités d'application de l'accord de
production entre WWS et les représentants des autorités locales en république populaire
de Chine. Selon cet accord, la société établie à Hong Kong semblait avoir la maîtrise des
opérations de production en république populaire de Chine, puisqu'elle n'acquittait aux
autorités chinoises qu'une redevance de transformation par tonne de produit exporté. Les
équipements utilisés en république populaire de Chine étaient la propriété de WWS et
figuraient en tant qu'actifs dans ses comptes financiers. WWS semblait également
contrôler l'approvisionnement en matières premières ainsi que toutes les ventes des
produits concernés. Dans ces circonstances, il est apparu opportun d'établir pour World
Wide Stationery une marge de dumping et un droit antidumping individuels.
(26) Les sociétés liées Champion Stationery Manufacturing Co et Sun Kwong Metal
Manufacturer Co Ltd, considérées par la Commission comme une seule et même société
pour le motif exposé au point 5b du règlement provisoire, n'ont pas réitéré leur demande
de traitement individuel et n'ont soumis aucun autre argument à ce sujet après
l'institution des mesures provisoires. La Commission confirme donc ses conclusions
provisoires rappelées aux points 37 à 39 du règlement provisoire en vertu desquelles la
demande de traitement individuel avait été rejetée.
(27) En réponse à la communication finale, Bensons a critiqué au nom de WHS Hong
Kong le fait que WWS ait été seule à bénéficier du traitement individuel. Il alléguait que
WHS aurait également rempli les conditions fixées par la Commission pour bénéficier
d'un traitement individuel et aurait donc aussi été eligible à ce traitement. La
Commission observe en revanche que WHS n'a pas demandé à bénéficier du traitement
individuel dans le délai prescrit et n'a soulevé la question du traitement individuel qu'à
un stade avancé de l'enquête. La Commission n'était donc pas en mesure de vérifier,
s'agissant de WTIS, les conditions de fond applicables, compte tenu du délai légal fixé
pour cette procédure. En conséquence, la Commission n'a pu proposer un traitement
individuel pour WHS.
5. Marge de dumping
 ---pagebreak--- (28) La Commission estime que la méthode utilisée pour le calcul du dumping et les
conclusions provisoires figurant aux points 27 à 36 du règlement provisoire doivent être
confirmées.
La marge de dumping individuelle de World Wide Stationery s'élève à 96,6 %. La marge
de dumping définitive pour les autres exportateurs de la république populaire de Chine
dans son ensemble s'élève à 129,22 %.
                          V. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(29) En ce qui concerne l'industrie communautaire, le traitement réservé aux
importations en provenance de Hongrie par un producteur de la CE, y compris la
question des règles d'origine non préférentielle, a été mis en cause par plusieurs
exportateurs et un importateur dont les demandes à ce sujet sont cependant dénuées de
tout fondement.
Ainsi qu'on l'expliquait dans le règlement provisoire (point 43), la Commission admet
que la majeure partie des produits en question a manifestement son origine en Hongrie:
c'est le cas, par exemple, lorsque tous les éléments utilisés viennent de Hongrie et/ou
lorsqu'une ouvraison substantielle a eu lieu dans ce pays. En conséquence, ces produits
ont été exclus de la production communautaire et n'ont donc joué aucun rôle dans la
définition de l'industrie communautaire. Les ventes de ces produits (qui sont en fait des
produits hongrois) n'ont de fait pas été prises en considération parmi les ventes de
l'industrie communautaire lorsqu'on a évalué le préjudice subi par cette dernière.
Inversement, les produits simplement assemblés en Hongrie à partir de pièces détachées
autrichiennes ont été considérés comme faisant partie de la production communautaire,
puisque l'opération d'assemblage que les produits ont subi en Hongrie ne confère pas
l'origine hongroise aux produits finis. Cette détermination a été basée sur les règles
d'origine non préférentielle applicables, car les institutions ont pour habitude d'appuyer
en principe leurs conclusions sur ces règles dans les enquêtes antidumping. L'utilisation
des règles d'origine préférentielle visées à l'article premier du protocole IV de l'accord
d'association UE-Hongrie ne serait ni appropriée, ni justifiée dans le contexte d'une
procédure antidumping.
(30) Par conséquent, la conclusion du règlement provisoire selon laquelle les deux
producteurs communautaires à l'origine de la plainte constituent l'industrie
communautaire conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement antidumping de
base est confirmée.
                                      VI. PREJUDICE
                                               A<L
 ---pagebreak---                                  A. Remarque préliminaire
(31) En ce qui concerne la méthode utilisée pour l'établissement du préjudice, exposée au
point 46 du règlement provisoire, il convient de rappeler que la Commission a analysé les
données relatives à la période comprise entre 1992 et septembre 1995 et qu'au cours de
cette période, l'aire géographique de l'enquête était la Communauté dans sa composition
au début de l'enquête, c'est-à-dire incluant les 15 Etats membres.
(32) Plusieurs exportateurs ont à nouveau fait valoir un argument que la Commission
avait déjà réfuté au point 46 du règlement provisoire selon lequel, aux fins de la
détermination du préjudice, les données relatives à l'industrie autrichienne ne pouvaient
être prises en considération que dans la mesure où elles concernaient la période
postérieure au 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche est devenue membre de
l'Union européenne. Un exportateur a prétendu que les dispositions combinées des
articles 3 paragraphe 4 et 4 de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT
 1994 excluraient les pays non membres de la définition de l'industrie nationale et
plusieurs exportateurs ont fait valoir que ni l'article VI du GATT 1994, ni l'accord EEE
ne justifieraient la décision de la Commission d'établir le préjudice en se fondant, en
partie, sur des données concernant l'Autriche et relatives à la période comprise entre
janvier 1992 et décembre 1994.
Au sujet de cet argument, il y a lieu d'observer que l'accord sur la mise en oeuvre de
l'article VI du GATT 1994 requiert que l'institution de mesures sur un territoire
déterminé soit fondée sur une enquête formelle portant sur les effets du prétendu
dumping sur ce même territoire. L'enquête effectuée en l'espèce couvrait donc les
 15 Etats membres. Cela a été possible en particulier en raison de l'intégration du marché
soumis à l'analyse avant l'élargissement de la Communauté.
Il est par conséquent confirmé que le producteur autrichien a été considéré ajuste titre
comme faisant partie de l'industrie communautaire (telle que définie conformément à
l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base antidumping) et habilité à agir en qualité de
plaignant. Pour ce motif, il est confirmé qu'en vue d'évaluer le préjudice subi, il
convenait d'établir les tendances sur un certain nombre d'années pour l'industrie
communautaire telle que définie au moment de l'ouverture de la présente procédure.
                             B. Consommation communautaire
 (33) Sur la base d'estimations de la consommation annuelle par habitant de mécanismes
pour reliure, un importateur a fait valoir que la consommation de RBM sur le marché de
 la Communauté s'élevait à 400 millions d'unités et non pas à 283 millions comme
 l'énonçait le règlement provisoire.
                                             A$
 ---pagebreak--- Il convient de rappeler que là Commission a fondé ses conclusions provisoires sur les
informations reçues des exportateurs, des importateurs et des producteurs de la
Communauté. Compte tenu du haut niveau de coopération en l'espèce, les données de
toutes les grandes sociétés présentes sur le marché ont été analysées, aucune partie
n'étant en mesure de donner des indications sur un producteur/importateur qui aurait été
négligé au cours de la période d'enquête et dont les ventes pourraient expliquer la
différence entre l'évaluation de la Commission et la taille prétendument différente du
marché. Il est donc considéré que les données obtenues des sociétés en l'espèce offrent
une base plus précise pour le calcul de la consommation communautaire qu'une simple
estimation s'appuyant sur des taux de consommation par habitant. Les conclusions
exposées au point 47 du règlement provisoire sont donc confirmées.
       C. Facteurs et considérations relatifs aux importations ayant fait l'objet de
                                    pratiques de dumping
(34) Un exportateur fait remarquer qu'une différence de qualité devait être prise en
considération afin de garantir une comparaison équitable entre ses exportations du
produit similaire dans la Communauté et les ventes de l'industrie communautaire. Il a fait
valoir qu'il produisait des RBM à embase plus étroite qui coûteraient prétendument 12 à
 17,5 % de moins que les mécanismes à embase large vendus pa:* les plaignants.
L'exportateur concerné a demandé qu'il en soit tenu compte sous la forme d'ajustements
 lors du calcul du degré de sous-cotation des prix.
 Après avoir examiné l'allégation de l'exportateur, la Commission a vérifié que seuls des
 modèles de largeur similaire (avec une tolérance de 1 mm) avaient été comparés et elle a
 constaté que de toute manière, aucune différence de prix cohérente ne pouvait être établie
 entre des mécanismes de largeurs différentes. Pour ces raisons, les conclusions des
points 52 à 54 et la méthode décrite au point 84 du règlement provisoire sont confirmées.
                         D. Situation de l'industrie communautaire
 (35) Un exportateur a fait valoir que les tendances négatives de l'industrie
 communautaire en matière de production, de vente et d'emploi étaient dues à un transfert
 progressif de l'activité d'un ancien fabricant britannique en Extrême-Orient.
 On observera que le producteur en question a cessé sa fabrication dans la Communauté
 en 1991 et qu'il n'a donc pas été inclus dans la définition de l'industrie communautaire
 aux fins de la présente procédure, les indicateurs de préjudice n'étant pas en l'espèce
 fondés sur ses données. Par conséquent, cet argument est rejeté.
 (36) Aucun autre argument fondé n'a été présenté en relation avec les conclusions des
 points 55 à 62 du règlement provisoire.
                                                M
 ---pagebreak---                        E. Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(37) Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments, il est confirmé
que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du
règlement antidumping de base.
                                VIL LIEN DE CAUSALITE
(38) Un exportateur a prétendu que le préjudice subi par l'industrie communautaire était
imputable à sa restructuration.
Ainsi qu'on Ta expliqué dans le règlement provisoire et en particulier dans les points 61
à 65, la situation réelle semble plutôt indiquer que l'industrie communautaire n'a pas pu
profiter de sa restructuration dans la mesure où, (ace à des importations en dumping , elle
n'a pu ni réaliser des résultats financiers positifs, ni stabiliser sa part de marché. On
considère par conséqunt que ie préjudice subi n5a pas été causé par la restructuration de
T'industrie communautaire et cet argument est donc rejeté.
(39) Le même exportateur a de nouveau développé son argument selon lequel le
préjudice subi par l'industrie communautaire était dû à un transfert partiel vers la Hongrie
des opérations d'un des producteurs de la Communauté. Aucun nouvel élément de
preuve n'ayant été présenté à l'appui de cette allégation, les conclusions du point 71 du
règlement provisoire sont confirmées.
(40) L'allégation selon laquelle le préjudice subi résulte de pratiques anticoncurrentielles
passées qui avait été avancée avant l'adoption du règlement provisoire a été réitérée par
un certain nombre de parties.
Ces parties n'ont présenté aucun élément de preuve à cet égard et il convient de rappeler
qu'aucune plainte n'a été déposée auprès d'une autorité responsable de la concurrence
dans la Communauté. C'est la raison pour laquelle cette allégation n'a pas pu être prise
en considération.
(41) En conclusion, aucun nouvel argument n'a été présenté en liaison avec les
conclusions des points 67 à 74 du règlement provisoire, de sorte que ces conclusions sont
confirmées.
                         VIII. INTERET DE LA COMMUNAUTE
                                        A. Généralités
(42) Il convient de rappeler qu'une appréciation avait été faite de tous les intérêts, y
compris des intérêts de l'industrie communautaire et des utilisateurs dans les points 75 et
                                              AK
 ---pagebreak--- suivants du règlement provisoire et que la Commission avait provisoirement conclu qu'il
n'y avait aucune raison imperative de s'abstenir de toute action à l'encontre des      -
importations en question. Ultérieurement, il a été procédé à un examen plus approfondi
des points jugés importants pour l'analyse delà question de l'intérêt communautaire.
                               B. Incidence sur les utilisateurs
1. Introduction
(43) Plusieurs parties intéressées ont formulé à nouveau leurs arguments, rappelés dans
les points 77 à 80 du règlement provisoire, selon lesquels les mesures antidumping
affecteraient la situation des fabricants de classeurs de la CE.
2. Collecte de l'information
(44) Les conclusions exposées ci-dessous s'appuient sur des commentaires reçus de tout
un éventail d'utilisateurs intéressés, soit 27 sociétés au total, des données quantitatives
existant ou étant significatives pour 9 d'entre elles représentant 17 % de la consommation
annuelle apparente de RBM dans la Communauté. La fiabilité de ces données a été
vérifiée sur place dans la mesure du possible.
3. Impact industriel sur l'industrie en aval
(45) Pour déterminer l'importance de l'industrie en aval susceptible d'être affectée par
des mesures concernant les RBM, la part des sociétés s'occupant d'articles de bureau
autres que des classeurs doit être exclue. Sur la base de la production annuelle
communautaire de classeurs et des ratios de productivité mentionnés dans les
commentaires, on considère que l'industrie communautaire des classeurs occupe 6 000
personnes.
 (46) En ce qui concerne la structure de cette industrie, l'existence de deux catégories de
produits, standard et sur mesure, a été établie. Sur la base du niveau de productivité de
 ces deux catégories et des parts de marché des utilisateurs concernés, on estime que la
 fabrication de classeurs personnalisés représente un tiers de l'activité de l'industrie
 communautaire des classeurs en volume et 50 % de son chiffre d'affaires total.
 (47) Certaines parties ont fait valoir que des mesures antidumping sur les RBM auraient
 pour effet d'exclure les RBM importés du marché de la Communauté, de sorte que les
 sources d'approvisionnement seraient réduites aux deux producteurs communautaires. On
 a fait valoir en outre qu'en raison de la taille de l'un des deux producteurs
 communautaires, on pourrait aboutir à brève échéance à la création d'un monopole pour
 l'approvisionnement du marché. On observera cependant que la différence de taille entre
 les deux producteurs communautaires est limitée et donc peu susceptible d'aboutir à la
                                                 M
 ---pagebreak--- disparition de l'un d'entre eux. En outre, aucun nouvel élément de preuve en ce qui
concerne la première partie de cet argument n'a été reçu. Les conclusions du point -78 du
règlement provisoire sont donc confirmées.
4. Impact financier direct sur l'industrie en aval
(48) Tout d'abord, il a été allégué que le RBM représentait jusqu'à 30 % du coût de
fabrication d'un classeur pour certains types d'entre eux.
A ce sujet, on a établi que le mécanisme est un élément majeur du produit fini et que le
nombre d'anneaux et la dimension du mécanisme influencent fortement la part de ce
dernier dans le coût du classeur fini. Compte tenu de cette variété, on estime qu'une
analyse significative de l'influence du RBM sur le coût ne saurait être fondée sur un
modèle particulier de classeur et doit se faire au contraire d'une manière globale pour
chaque société compte tenu de la composition effective de ses ventes.
On a donc estimé que le coût total des fournitures de RBM pour une société donnée
devait être examiné au regard de la valeur totale de ses ventes de classeurs. On a ainsi
établi un ratio moyen pondéré de 10,8 % ("ratio de coût"), relativement homogène pour
toutes les sociétés examinées. Bien que des différences existaient entre des sociétés
produisant des classeurs standard et d'autres fabriquant des classeurs sur mesure, aucune
société n'enregistrait, en moyenne, un ratio supérieur à 13 %.
(49) En ce qui concerne l'impact possible du RBM sur le prix des produits standard, un
commentaire reçu après la communication finale fait état d'un ratio de coût de 14,4 %.
Cela découle prétendument du fait que le prix d'un classeur sur mesure est deux fois plus
élevé que celui d'un classeur standard, le ratio de coût pour les classeurs sur mesure
devant donc être inférieur de moitié à celui des classeurs standard.
Cette approche néglige totalement le fait que ces deux catégories de classeurs ne sont pas
nécessairement fabriquées avec les mêmes mécanismes. Les types de mécanismes
spéciaux fabriqués en petites quantités sont onéreux et utilisés pour la fabrication des
classeurs sur mesure. Cela signifie que les deux termes du ratio de coût sont différents et
que si le ratio de coût pour les classeurs standard est supérieur à celui des classeurs sur
mesure, il n'est pas deux fois plus élevé. Ainsi qu'on l'a expliqué au point 48 ci-dessus,
aucun ratio de coût supérieur à 13 % n'a pu être établi. En outre, certaines sociétés
fabriquent exclusivement des produits standard.
(50) En second lieu et sur la base en partie de l'allégation susmentionnée relative au ratio
de coût, on a prétendu que l'institution de mesures antidumping aurait un impact
préjudiciable grave sur la situation financière des fabricants de classeurs.
                                              .4 Y
 ---pagebreak--- Ces allégations concernant l'incidence prévisible des mesures ont été examinées d'une
manière détaillée. En ce qui concerne les prix de vente des RBM, il est probable que
l'industrie communautaire dont la part de marché s'établit à 35 % ne serait pas en mesure
d'accroître ses prix au-delà d'une certaine limite (qu'on peut estimer à moins de 10 %)
sans risquer d'accentuer la tendance actuelle à la baisse de sa part de marché. En outre,
les importations en provenance de pays non concernés par la présente procédure
représentent 9 % du marché RBM et on peut s'attendre à ce que ces producteurs ne soient
pas désireux ou ne soient pas en mesure de contrôler les hausses de prix. En ce qui
concerne les importations en provenance de Malaysia, on rappellera que le niveau
d'élimination du préjudice prévu pour ce pays est sensiblement inférieur au niveau
correspondant pour la république populaire de Chine. La part de marché des mécanismes
originaires de Chine étant de 45 %, on a estimé que même si ces mécanismes devaient
enregistrer une hausse du prix de 20 % au stade de la revente et ceux originaires d'autres
pays que la république populaire de Chine des hausses de prix conformes aux hypothèses
du présent paragraphe, la hausse moyenne du prix sur le marché dans son ensemble serait
de 12%.
Par conséquent, compte tenu du ratio de coût moyen établi au point 48, on estime que
 l'incidence générale sur le chiffre d'affaires que devrait enregistrer l'industrie des
classeurs à la suite de l'institution des mesures serait de 12 % de 10,8 %, soit 1,3 %.
 Même dans l'hypothèse improbable où le taux du droit antidumping le plus élevé proposé
 serait pleinement répercuté sur le prix de revente des RBM, ce qui entraînerait une hausse
de 39,4 % du prix caf ou de 29,9 % du prix de revente des RBM, l'incidence sur les prix
 de vente des fabricants de classeurs ne devrait pas être supérieure à 3,2 %.
 (51) On a également fait valoir que la hausse du coût des classeurs ne pouvait être
 répercutée sur le prix du produit final en raison du fait que l'offre de classeurs est
 supérieure à la demande du marché, que des changements affectent la distribution des
 classeurs et que l'on craint une réduction de la demande.
 Compte tenu du fait que la hausse moyenne du prix des classeurs qui interviendrait au
 niveau du commerce de détail ou des entreprises clientes serait inférieure à 1 % (voir
 point 50 où la hausse du prix départ usine des classeurs est estimée à 1,3 %), on estime
 que cela ne devrait pas entraîner une contraction significative de la demande et que
 l'incidence éventuelle sur la situation des consommateurs sera minimale. En outre, on
 remarquera qu'il ne semble pas exister de produits de substitution aux classeurs qui
 seraient dans une situation concurrentielle telle qu'ils remplaceraient lesdits classeurs au
 moindre changement de prix. Des sociétés opérant dans le domaine des classeurs ont
 même confirmé qu'on ne pouvait prévoir aucun changement de la structure de la
 consommation dans les 5 à 10 prochaines années.
                                               AS>
 ---pagebreak--- On conclura par conséquent que ni la concurrence relativement vive entre les fabricants
de classeurs, ni l'émergence de produits de substitution dans la CE ne devraient
empêcher les fabricants de classeurs d'augmenter leurs prix proportionnellement à leurs
coûts, compte tenu en particulier de la hausse limitée nécessaire pour répercuter
Tincidence des droits antidumping tels qu'ils ont été proposés.
5. Concurrence de pays tiers
(52) Plusieurs parties intéressées ont réitéré leurs arguments, exposés au point 79 du
règlement provisoire, selon lesquels les mesures antidumping affecteraient la
compétitivité des fabricants communautaires de classeurs par rapport à leurs concurrents
établis dans des pays tiers. Ces exportateurs pourraient bénéficier du coût inférieur des
mécanismes et des politiques d'approvisionnement mondial de certains grands
distributeurs de classeurs standard dont l'influence sur le marché se fait de plus en plus
sentir. On a allégué que cela pourrait se traduire par une perte de marché de l'industrie
communautaire en aval qui serait alors tentée de délocaliser sa production dans des pays
voisins. Pour répondre à cette allégation, il convient de rappeler que le marché des
classeurs peut être divisé en deux segments, à savoir les classeurs sur mesure et les
classeurs standard.
(a) Produits sur mesure
(53) Il convient de souligner une fois encore que pour la part du marché qui ne met en
présence que les entreprises, il est fondamental que les producteurs soient établis à
proximité de leurs clients et qu'ils puissent faire preuve d'une flexibilité au niveau de la
production afin de pouvoir satisfaire le service demandé. En outre, pour ce type de
produit, l'incidence du RBM sur le prix final peut être inférieure à l'incidence moyenne
telle qu'elle a été calculée au point 48. Il convient donc de mettre en évidence que le
problème de la compétitivité pour ce segment du marché se pose surtout en raison de
l'existence de produits standard importés pouvant être ultérieurement personnalisés. A ce
sujet, des produits de présentation finis en polypropylene peuvent être importés
d'Extrême-Orient, y compris les modèles de classeurs les plus petits. Toutefois, en ce qui
concerne la substituabilité potentielle entre ces produits et les classeurs sur mesure, il
convient de rappeler qu'un classeur sur mesure n'est pas simplement un classeur standard
muni d'un logo imprimé. De fait, les classeurs sur mesure sont fabriqués dans diverses
matières premières et selon des techniques d'assemblage différentes utilisées pour
produire un nombre restreint de produits tout à fait individualisés. A des fins de relations
publiques, le passage de ce produit sur mesure particulier à un classeur standard après
simple addition d'un logo entraînerait une différence de prix si importante qu'il est peu
probable qu'une telle évolution soit causée par l'effet des mesures antidumping.
                                               A%
 ---pagebreak--- (b) Produits standard
(54) En ce qui concerne les fabricants de classeurs standard dans la Communauté, on a
fait valoir que leur marché étaient sous l'influence de la distribution des classeurs. Cette
distribution se caractérise de plus en plus par l'existence de chaînes de supermarchés dont
la politique d'approvisionnement vise à exploiter le prix d'achat mondial le plus bas pour
des produits comparables, cette politique n'étant limitée que par les frais de transport. A
ce sujet, on a établi que le coût du transport routier sur une distance normale à l'intérieur
d'un Etat membre ou entre un Etat tiers voisin et la Communauté ne serait pas inférieur à
5 % de la valeur du produit. Sur une plus longue distance, entre les pays tiers et la CE, si
le transport maritime devait être utilisé, le coût du transport pourrait atteindre 10 % de la
valeur du produit.
(55) Compte tenu du ratio de coût maximum visé au point (49) ci-dessus, on estime que
l'incidence prévisible sur le prix pour l'industrie des classeurs standard serait limitée à
13 % (ratio de coût maximum pour les classeurs standard) x 12 % (hausse moyenne du
prix), ce qui donne 1,6 %.
Sur cette base, l'analyse doit faire une distinction entre les concurrents norvégiens, des
PECO et des pays d'Extrême-Orient.
(b. 1) Concurrences de la Norvège
(56) On a fait valoir que les importations en provenance de Norvège constituaient
actuellement la plus grande menace pour l'industrie communautaire des classeurs, les
importations en provenance de ce pays ayant déjà atteint un niveau important qui ne
cesse de s'accroître.
Aucune plainte ni élément de preuve n'a été présenté en ce qui concerne l'existence de
pratiques commerciales déloyales, de sorte qu'il apparaît raisonnable d'estimer que
l'industrie communautaire des classeurs a des coûts départ usine identiques ou similaires
à ceux de ses concurrents norvégiens. La Commission estime qu'en dépit de la hausse du
coût supporté par les fabricants communautaires de classeurs, ces derniers resteraient
néanmoins concurrentiels, dans la mesure où les frais de transport afférents aux ventes
dans la Communauté effectuées par les concurrents norvégiens seraient en l'espèce au
moins trois fois plus élevés (5 %) que la hausse prévisible du coût (1,6 %).
 (b.2) Concurrence des PECO
 (57) On a dit des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) qu'ils étaient en mesure de
 mettre sur pied une industrie des classeurs capable d'affronter la concurrence sur le
 marché de la CE.
                                               #r>
 ---pagebreak--- A ce sujet, on observera que jusqu'à présent, l'industrie des classeurs dans ces pays reste
peu développée et que les statistiques en ce qui concerne les articles de bureau mettent en
évidence la faiblesse des importations. Néanmoins, ni la croissance de cette industrie, ni
son avantage comparatif en termes de coût de la main-d'oeuvre ne peuvent être niés. La
réduction du coût de fabrication que ces pays peuvent réaliser par rapport à la
Communauté excède les coûts du transport vers le marché de la Communauté.
Toutefois, il faut savoir que la création d'une industrie des classeurs orientée vers
l'exportation dans les pays voisins résulterait de la délocalisation des productions
communautaires. Bien qu'il ait été fait référence à des projets de transfert de la
production vers ces pays, les éléments mis à la disposition de la Commission consistaient
uniquement en une comparaison entre les coûts actuels de la main-d'oeuvre et du
transport. Sur cette base, même avant l'institution de toute mesure antidumping sur les
RBM, cette comparaison suggérerait une délocalisation immédiate de l'industrie des
classeurs. Cela démontre que lorsqu'il s'agit de décider de la délocalisation d'une
production, une entreprise tient aussi compte d'autres facteurs importants. A ce sujet, le
coût du transfert des installations de production, surtout, l'incertitude liée à des pays en
expansion rapide doivent être pris en compte.
On estime que dans ces décisions de transfert de la production vers les PECO, l'incidence
éventuelle d'une hausse du prix des RBM, en raison du fait qu'elle serait limitée à 1,6 %
en moyenne, ne jouerait qu'un rôle mineur ou serait nulle. En conséquence, aucune
preuve péremptoire n'a été reçue démontrant que l'institution d'un droit sur les RBM
entraînerait une délocalisation de l'industrie des classeurs dans les PECO et une poussée
importante des importations en provenance de ces pays.
 (b. 3) Concurrence de l'Extrême-Orient
(58) Un exportateur a présenté des informations selon lesquelles des classeurs finis en
provenance d'Extrême-Orient pourraient être importés à des prix inférieurs aux coûts de
production dans la Communauté.
Les statistiques d'importations d'Eurostat montrent que les importations d'articles de
 bureau en plastique originaires de ces pays sont relativement faibles et stables. En
 conséquence, presque tous les fabricants de classeurs dans la Communauté, les petites
 sociétés comme les grandes, minimisent l'incidence concurrentielle de ces importations.
 On estime donc qu'il est improbable que la situation concurrentielle entre les fabricants
 d'Extrême-Orient et les fabricants communautaires décrite ci-dessus soit modifiée par
 l'institution de mesures frappant les importations communautaires de RBM.
 (c) Conclusion en ce qui concerne la concurrence des pays tiers
                                              §LA
 ---pagebreak--- (59) En conclusion, il n'a pas été possible d'établir que l'institution de mesures
antidumping sur des RBM affecterait d'une manière sensible la compétitivité des -
fabricants communautaires des classeurs par rapport aux fabricants établis en dehors de la
Communauté. Cette conclusion vaut tant pour les classeurs sur mesure que pour les
classeurs standard.
                        C. Incidence sur l'industrie communautaire
(60) En ce qui concerne les conséquences pour l'industrie communautaire de l'absence de
mesures antidumping, il avait été établi à titre préliminaire (point 76 du règlement
provisoire) que cela entraînerait une nouvelle détérioration de la situation financière de
l'industrie de la Communauté. Les pertes récurrentes depuis 1992 continueraient en dépit
de restructurations déjà très avancées.
Il faut encore ajouter que la situation déjà très précaire en ce qui concerne les actifs nets
et le montant de la dette à court terme deviendrait insoutenable. D'un point de vue
commercial, toute réduction de la gamme des produits offerts par l'industrie
communautaire en réaction à la dépression des prix ne serait pas une solution. De fait, si
les fabricants de la Communauté étaient tentés de le faire, ils perdraient un de leurs
avantages comparatifs et, en raison de la dispersion de leur clientèle industrielle, ils ne
seraient pas en mesure d'atteindre les volumes élevés de production et de vente
nécessaires dans ce type d'industrie. Sur le plan industriel, les investissements en matière
d'automation ont été à la fois importants et fructueux et se sont traduits par une industrie
hautement compétitive au niveau mondial. Compte tenu du niveau d'automation et
d'intégration atteint, du fait que chaque entreprise dispose d'équipements uniques,
notamment d'installations de traitement des métaux, il serait impossible d'abandonner
certaines lignes de produits sans aggraver la situation des autres.
Pour ces motifs et en raison de la concurrence déloyale des importations en dumping, la
production dans la Communauté cesserait rapidement d'être viable avant de disparaître.
                                        D. Conclusions
(61) Cela étant, les conclusions tirées par la Commission dans le règlement provisoire
concernant l'intérêt de la Communauté sont confirmées. En effet, après avoir examiné
toute une série d'aspects et les différents intérêts enjeu, aucune raison imperative n'est
 apparue qui aurait permis de conclure que l'adoption de mesures définitives serait
 contraire à l'intérêt de la Communauté au sens de l'article 21 du règlement antidumping
 de base.
                                               ^ ^
 ---pagebreak---                               IX. MESURES ANTIDUMPING
                                        A. Généralités
(62) On rappellera que les calculs détaillés utilisés pour établir le niveau d'élimination du
préjudice au stade préliminaire s'appuyaient sur le niveau des prix, par catégorie de
modèles présentant les mêmes caractéristiques spécifiques, (fondé sur un coût de
production moyen pondéré majoré d'une marge bénéficiaire) pour les modèles de
l'industrie communautaire se vendant le mieux (60 % en volume). Ce niveau a été
ensuite comparé au prix de revente des produits importés ou, le cas échéant, au prix caf à
l'importation ajusté au stade de la fourniture aux clients, pour chaque catégorie
correspondante. Afin de garantir une comparaison équitable, seules les catégories
présentant les mêmes caractéristiques de base ont été comparées et on a estimé que pour
mettre toutes les catégories sur un même pied, le droit devait couvrir la différence entre le
niveau du prix non préjudiciable calculé et le prix de vente effectif des importations dans
la Communauté. La hausse du prix par catégorie ainsi établie a été exprimée en
pourcentage du prix franco-frontière communautaire des biens importés pour chaque
catégorie. Un niveau unique d'élimination du préjudice pour chaque pays faisant l'objet
de la procédure a ensuite été établi en calculant la moyenne pondérée des niveaux
d'élimination du préjudice par catégorie.
(63) A ce sujet, un importateur a fait valoir que la Commission, en utilisant aux fins de la
comparaison entre la marge de dumping et le niveau d'élimination du préjudice une
méthode fondée sur une moyenne avait omis d'examiner les situations différentes
prévalant sur les divers segments du marché. Il demandait à la Commission de comparer,
pour chaque segment du marché (par exemple les mécanismes à deux anneaux), le niveau
d'élimination du préjudice établi avec la marge de dumping et de ne retenir que la marge
la plus faible par segment pour le calcul d'une moyenne finale pour le droit unique
applicable à tous les segments.
On doit observer à cet égard que la méthode de calcul utilisée en l'espèce est conforme
aux exigences de l'article 9 paragraphe 4 du règlement antidumping de base et avec la
pratique antérieure en matière de calcul d'un droit inférieur à la marge de dumping
lorsqu'un tel droit est suffisant pour éliminer le préjudice subi par l'industrie
communautaire. Cette approche est justifiée par le fait que la présente enquête
antidumping couvre les ventes d'un seul produit similaire pour lequel l'existence de
divers modèles et catégories concurrents a été établie.
(64) Dans ces conditions, la méthode du niveau d'élimination du préjudice exposée aux
points 82 à 84 du règlement provisoire est confirmée.
                                B. Niveau et forme des droits
 ---pagebreak--- (65) Sur la base des conclusions qui précèdent concernant le dumping, le préjudice, le
lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, on a examiné la forme et le niveau-des
mesures antidumping nécessaires pour éliminer les effets de distorsion des échanges d'un
dumping préjudiciable et rétablir des conditions de concurrence loyale sur le marché
communautaire des RBM.
(66) Le niveau des prix de nature à éliminer les effets préjudiciables des importations
étant inférieur à la marge de dumping pour les deux pays exportateurs concernés, le
niveau d'élimination du préjudice a été utilisé pour déterminer le niveau des mesures.
(67) Il a été établi que l'octroi d'un traitement individuel à World Wide Stationery
affectait les conclusions provisoires. La méthode décrite ci-dessus a été appliquée pour
calculer le niveau individuel d'élimination du préjudice de cette société, lequel a été
établi à 32,5 %.
(68) Le niveau réduit d'élimination du préjudice pour World Wide Stationery a entraîné
un relèvement de 35,4 % à 39,4 % du niveau d'élimination du préjudice pour tous les
autres exportateurs de république populaire de Chine.
(69) Sur cette base, les droits antidumping définitifs sous forme de droits ad valorem
s'établissent de la manière suivante:
                                                               Taux du droit
-Malaysia:                                                      10,5%
- République populaire de Chine:
  World Wide Stationery:                                       32,5 %
  Droit résiduel pour toutes les autres sociétés:              39,4 %
                C. Forme du droit pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux
(70) On a cependant fait observer que l'institution d'un droit ad valorem sur les
mécanismes à 17 et 23 anneaux d'un taux identique à celui applicable aux autres
mécanismes était inappropriée compte tenu de l'écart de prix entre ces deux catégories.
A ce sujet, on remarquera que le prix à l'importation pour les mécanismes à 17 ou
23 anneaux est sensiblement plus élevé que le prix à l'importation moyen pour tous les
autres mécanismes. Dans ces circonstances, compte tenu de l'exclusivité de certaines
utilisations de ces mécanismes et de la facilité avec laquelle ces produits peuvent être
identifiés, on a estimé qu'en fin de compte, pour le calcul du niveau d'élimination du
préjudice, il convenait de tenir compte du prix particulièrement élevé des mécanismes
 ---pagebreak--- comportant 17 et 23 anneaux et de l'intensité de la concurrence entre certains segments
du marché en faisant en sorte qu'elle ne soit pas affectée par des écarts de prix
disproportionnés. Cela a été possible en veillant à ce que les mécanismes à 17 et
23 anneaux soient importés à des prix supérieurs à un niveau suffisant, comme pour les
autres RBM, pour éliminer le préjudice causé par les importations en dumping. Dans ces
circonstances, l'institution de mesures autres qu'un droit ad valorem a été jugée
appropriée. A partir des comparaisons de prix effectuées (voir point 62), on estime qu'en
veillant à ce que les prix caf à l'importation des mécanismes à 17 ou 23 anneaux
atteignent au minimum 325 écus par 1000 pièces, les exigences susrappelées sont
satisfaites.
                                     X. ENGAGEMENT
(71) Conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement antidumping de base, le délai
relatif aux commentaires suivant la communication finale était aussi applicable aux offres
d'engagement. L'exportateur chinois auquel un traitement individuel avait été accordé a
adressé une lettre peu de temps après ce délai dans laquelle il indiquait sa volonté d'offrir
un engagement.
A ce sujet, on estime qu'en raison du nombre élevé de types de RBM exportés par la
société concernée, il serait pratiquement impossible de mettre sur pied et de contrôler un
engagement en l'espèce. Aucune offre formelle d'engagement de la part de l'exportateur
n'a été finalement reçue.
                   XL PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(72) Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies pour les producteurs
et pays exportateurs et de la gravité du préjudice subi à l'industrie communautaire, on
estime qu'il est nécessaire que les montants déposés au titre des droits antidumping
provisoires pour les opérations portant sur le produit concerné doivent être définitivement
perçus au niveau des droits définitifs.
(73) En ce qui concerne World Wide Stationery, les droits antidumping provisoires
doivent être perçus au taux du droit définitivement institué, soit 32,5 %.
(74) Lorsqu'il peut-être démontré à la satisfaction des autorités douanières que des
garanties ont été constituées pour des mécanismes à 17 ou 23 anneaux, la perception des
montants garantis doit être limitée au niveau du droit définitivement institué pour ce type
de RBM, si ce niveau est inférieur au niveau garanti,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
                                             £5"
 ---pagebreak--- 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains
mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305 10 00 originaires-de
Malaysia et de république populaire de Chine.
Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de
deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux
en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils
s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur
le mécanisme.
2. Le droit applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement,
s'établit comme suit:
a) pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (code Tarie: 8305 10 00 20) originaires de la
république populaire de Chine et de Malaysia, le montant du droit est égal à la différence
entre le prix minimum à l'importation de 325 écus par 1000 pièces et le prix franco-
frontière communautaire, avant dédouanement.
b) pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (code Tarie: 8305 10 00 10)
                                             Taux du droit          Code additionnel Tarie
     Malaysia                                    10,5%
     République populaire de Chine:
     World Wide Stationery                       32,5 %                      8934
     Toutes les autres sociétés                  39,4 %                      8900
3. Sans indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
sont applicables.
                                           Article 2
 1. Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CE)
n° 1465/96 sont définitivement perçus:
a) Pour les montants garantis pour lesquels il peut être établi, à la satisfaction des
autorités douanières, qu'ils sont afférents aux importations de mécanismes à 17 ou 23
anneaux, le montant perçu est égal au montant garanti, mais limité au montant calculé
conformément aux dispositions de l'article 1 paragraphe 2 sous a), si ce dernier est
                                             ±i6
 ---pagebreak--- inférieur au montant garanti. S'il ne peut être établi que les montants garantis sont
afférents à des mécanismes à 17 ou 23 anneaux, la lettre b) s'applique,
b) Pour les montants garantis afférents à des mécanismes autres que ceux à 17 et
23 anneaux, la perception s'opère au niveau du droit définitivement institué s'il est
inférieur ou égal au droit garanti. Sinon, la perception est limitée au niveau du droit
garanti.
2. Les montants garantis excédant le niveau du droit antidumping définitif sont libérés.
                                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                       Par le Conseil
                                                c
                                              ^
                                                 Y
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                                                           COM(96) 690 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02    11
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-701-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13717-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            U