CELEX: 21986D0515(01)
Language: fr
Date: 1986-04-18 00:00:00
Title: Décision n° 1/86 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 18 avril 1986 prorogeant les décisions n° 1/85, n 2/85 et n° 3/85 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour certains produits fabriqués à la Jamaïque, au Malawi, au Kenya et dans l'île Maurice

N° L 129/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                     15. 5. 86
                  DECISION N° 1/86 DU COMITÉ DE COOPERATION DOUANIÈRE ACP-CEE
                                                          du 18 avril 1986
                  prorogeant les décisions n° 1/85, n° 2/85 et n° 3/85 portant dérogation à la
                  définition de la notion de produits originaires pour certains produits fabriqués à
                               la Jamaïque, au Malawi, au Kenya et dans l'île Maurice
LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,                          comité de coopération douanière ACP-CEE, la date du 28
                                                                     février 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1986.
vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le
31 octobre 1979,
                                                                     2.     Sans préjudice des dates mentionnées à l'article 2 de
considérant que la décision n0 1 /86 du conseil des minis­           la décision n0 1 /85 et à l'article 2 de la décision n0 3/85
tres ACP-CEE (') a prorogé la décision n0 2/8 5 (2) au-delà          du comité de coopération douanière ACP-CEE, au cas où
du 28 février 1986 ;                                                 la décision n0 2/85 du conseil des ministres ACP-CEE
                                                                     serait prorogée au-delà du 30 juin 1986, la date d'expira­
considérant que les décisions n0 1 /85 (3), n0 2/85 (4) et n0        tion mentionnée au paragraphe 1 du présent article sera
3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE (*)                  remplacée par celle fixée dans les dispositions portant
sont applicables jusqu'au 28 février 1986, conformément à            prorogation sans qu'il y ait lieu d'adopter une nouvelle
la décision n0 2/85 du conseil des ministres ACP-CEE,                décision à cet effet.
étant donné qu'il était prévu que cette dernière décision
cesserait de s'appliquer si la troisième convention ACP­
CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, n'était pas                                             Article 2
entrée en vigueur à cette date ;
considérant qu'il était prévu d'appliquer la dérogation              La présente décision entre en vigueur le jour de son adop­
                                                                     tion .
couverte par la décision n0 1 /85 du comité de coopération
douanière ACP-CEE jusqu'au 2 octobre 1986, celle                     Elle est applicable à partir du 1 er mars 1986.
ouverte par la décision n0 2/85 jusqu'à l'entrée en vigueur
de la troisième convention ACP-CEE et celle couverte par
la décision n0 3/85 jusqu'au 29 février 1988 ; qu'il
convient de proroger ces décisions,                                  Fait a Bruxelles, le 18 avril 1986.
DÉCIDE :
                                                                                                 Par le comité
                                                                                      de coopération douanière ACP-CEE
                       Article premier
                                                                                                 Les présidents
1.    À l'article 5 de la décision n0 1 /85, à l'article 4 de la
décision n0 2/85 et à l'article 5 de la décision n° 3/8 5 du                      F. KLEIN              Maurice Oscar ST. JOHN
(>) JO n» L 63 du 5. 3. 1986, p. 2.
(j JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 2.
(3) JO n0 L 244 du 12. 9. 1985, p. 12.
(4) JO n0 L 244 du 12. 9. 1985, p. 14.
O JO n0 L 244 du 12. 9. 1985, p. 15.