CELEX: 62017CN0182
Language: fr
Date: 2017-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-182/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) le 11 avril 2017 — Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

10.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) le 11 avril 2017 — Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
   (Affaire C-182/17)
   (2017/C 221/08)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kúria (Cour suprême)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft.
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Direction des recours de l’Office national des impôts et douanes)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une société commerciale détenue à 100 % par une collectivité locale communale correspond-elle à la notion d’«organisme de droit public» au sens de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?
            
         
               2)
            
            
               S’il convient de répondre à la première question par l’affirmative, peut-on considérer que c’est en tant qu’autorité publique que cette société commerciale accomplit des tâches qui doivent obligatoirement être réalisées par la collectivité locale communale, mais dont celle-ci lui a confié l’exécution?
            
         
               3)
            
            
               S’il convient de répondre par la négative à l’une des deux premières questions, la somme que la collectivité locale communale verse à la société commerciale au titre de l’accomplissement des tâches en question peut-elle être considérée comme étant une contrepartie?
            
         
      (1)  JO L 347, p. 1.