CELEX: 32016B1549
Language: fr
Date: 2016-04-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1549 du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2014

14.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 246/316
            
         DÉCISION (UE) 2016/1549 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 28 avril 2016
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2014
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2014,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité (1),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil de 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0088/2016),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0096/2016),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2014;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 409 du 9.12.2015, p. 255.
   
      (2)  Voir note 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.