CELEX: 31975R1747
Language: fr
Date: 1975-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1747/75 de la Commission, du 7 juillet 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux d'ovins préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire 41.03 B II, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N0 L 178 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                                              9 . 7. 75
                            REGLEMENT (CEE) N° 1747/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 juillet 1975
             portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
             autres peaux d'ovins préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire
             41.03 B II , originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
             préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil du
                                                    2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   originaires des pays et territoires bénéficiaires des
EUROPÉENNES,                                                    préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
                                                                plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
vu le traité instituant la Communauté économique                du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
européenne,                                                     (CEE) n0 3054/74 prévoyant le respect d'un plafond,
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2               de rétablir les droits de douane pour les produits en
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­           cause ,
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement (] ), et notammfent son article 4
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
                                                                                         Article premier
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans           À partir du 12 juillet 1975, la perception des droits de
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
unités de compte, égal au montant résultant de l'addi­          3054/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, est rétablie
tion, d'une part, de la valeur des importations caf des         à l'importation dans la Communauté des produits
produits en caue dans la Communauté, en 1971 , en               suivants :
provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce
système, non compris ceux bénéficiant déjà de                       Numéro du
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la            tarif douanier               Désignation des marchandises
Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la valeur des                 commun
importations caf en 1972 en provenance des autres
pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà         41.03                Peaux d'ovins, préparées, autres que celles
de tels régimes ; que, aux termes de l'article 2 para­                               des numéros 41.06 à 41.08 inclus :
graphe 1 dudit règlement, la perception des droits de                                B. autres peaux :
douane peut être rétablie à tout moment dès que le                                       II . non dénommées
plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
nauté ;
considérant que, pour les autres peaux d'ovins, prépa­                                        Article 2
rées, non dénommées, et selon les calculs effectués sur
la base susrappelée, le plafond s'établit à 1 648 000            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
unités de compte ; que, à la date du 12 juin 1975, les          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
importations dans la Communauté desdits produits                 des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(>) IO n0 L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70 .
                                                                                                                                       t