CELEX: 31970R1634
Language: fr
Date: 1970-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1634/70 de la Commission, du 11 août 1970, relatif aux vins importés en provenance de la Turquie

N° L 178 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 8 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1634/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 août 1970
                                   relatif aux vins importés en provenance de la Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
                                                                 Les États membres maintiennent, jusqu' à la mise en
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                  application du régime préférentiel applicable aux vins
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires               originaires et en provenance de la Turquie arrêté par
en matière d'organisation commune du marché viti­                 le conseil d'association et au plus tard jusqu'au 31 dé­
vinicole ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1253 /        cembre 1970, le régime qu'ils appliquaient à la date
70 (2), et notamment son article 37,                              de la prise d'effet du règlement ( CEE) n° 816/70 aux
considérant que les États membres appliquaient, à la              vins originaires et en provenance de la Turquie fai­
date de la mise en application du règlement (CEE) n°             sant l'objet du contingent de 6.000 hl et visés à
816/70, un régime particulier à l'importation de vins            l'annexe I de la décision du Conseil, du 21 décembre
en provenance de la Turquie, dans le cadre de contin­             1967, relative aux vins de qualité originaires et en
gents tarifaires ; que le passage immédiat de ce                 provenance de la Turquie (3) pour autant que ces
régime à celui qui résulte du règlement précité se               vins répondent aux critères de la description analy­
heurterait à des difficultés sensibles ;                         tique visés à l'annexe II de ladite décision.
considérant, dans ces conditions, qu'il convient de
maintenir, pendant une période transitoire, le régime                                      Article 2
appliqué à la date sus-indiquée ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­            Le présent reglement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des vins,                                                        des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                                                                                 \
                Fait à Bruxelles, le 11 août 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
H JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                               (3) JO no L 7 du 10. 1 . 1968, p. 4.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .