CELEX: 62006CJ0320
Language: fr
Date: 2007-03-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 mars 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État - Directive 2002/14/CE - Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-320/06.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 mars 2007 – Commission / Belgique(affaire C‑320/06)
       «Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
         – Non‑transposition dans le délai prescrit»
      
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la
                  consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de
                  la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  1)      En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives
                     nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant
                     un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, le Royaume de
                     Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  2)      Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.