CELEX: 31988R0246
Language: fr
Date: 1988-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 246/88 de la Commission, du 28 janvier 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

29. 1 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 24/53
                                   REGLEMENT (CEE) N° 246/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 janvier 1988
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 EUROPÉENNES,                                                          produits, suivant leur destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que, afin      de permettre le fonctionnement
 péenne,                                                               normal du régime des      restitutions, il convient de retenir
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      pour le calcul de ces     dernières :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
 tobre 1975, portant organisation commune des marchés                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment son                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
vu l'avis du comité monétaire,                                             le règlement (CEE) n° 1636/87 Ç),
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 sur le marché mondial des prdduits visés à l'article 1 er de              comptant de chacune de ces monnaies, constatés
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                   pendant une période déterminée, par rapport aux
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 tion ;                                                                    et du coefficient précité ;
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           Conseil (8), la nomenclature applicable à partir du 1 er
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions        agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
doivent être fixées en prenant en considération la situa­              870 ;
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché           mois ; qu'elle peut s être modifiée dans l'intervalle ;
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché                    considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 mondial ; que, conformément au même article, il importe              pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 également d'assurer aux marchés des céréales une situa­              être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan               l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de             conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
l'aspect économique des exportations envisagées et de                 portation vers le Portugal ;
l'intérêt d'évitèr des perturbations sur le marché de la
 Communauté ;                                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion et d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de ri? (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1906/87 Q, a défini les critères spécifiques                                    Article premier
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­           Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
tion pour ces produits ;                                              sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
considérant que l'application de ces modalités à la situa­            règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux montants
tion actuelle des marchés dans te secteur des produits                repris à l'annexe.
transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les           Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;               gal.
considérant que la situation du marché mondial ou les                                             Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1988.
0   JO  n" L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n" L 377  du  31 . 12. 1987, p. 1 .                           («) JO   n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
0   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.                          '0   JO   n0 L 153  du 13. 6. 1987, p. 1 .
(<) JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                           (*) JO   n0 L 256  du 7. 9. 1987, p. 1 .
0   JO  n" L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.                              (») JO   n" L 366  du 24. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 24/54                      Journal officiel des Communautés européennes                        29 . 1 . 88
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1988 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 janvier 1988, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                    (en Écus / t)
                                  Code de produit               Montant des restitutions
                       1107 10 19 000                                   146,35
                       110710 99 000                                    175,00
                       1107 2000 000                                   205,00