CELEX: C2000/316/19
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans l'affaire C-260/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant versement d'un péage — Non-assujettissement à la TVA — Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 — Ressources propres provenant de la TVA")

4.11.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 316/11
                        ARRÊT DE LA COUR                                                        ARRÊT DE LA COUR
                        du 12 septembre 2000
                                                                                                 du 12 septembre 2000
dans l’affaire C-260/98: Commission des Communautés
        européennes contre République hellénique (1)
(«Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième                     dans l’affaire C-366/98 (demande de décision préjudicielle
directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant                    de la cour d’appel de Lyon): Procédure pénale contre
versement d’un péage — Non-assujettissement à la TVA —                               Yannick Geffroy et Casino France SNC (1)
Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 —
            Ressources propres provenant de la TVA»)
                                                                          («Libre circulation des marchandises — Réglementation
                            (2000/C 316/19)
                                                                          nationale en matière de commercialisation d’un produit —
                                                                          Dénomination et étiquetage — Réglementation nationale
                                                                          imposant l’utilisation de la langue officielle de l’État membre
                      (Langue de procédure: le grec)                                            Directive 79/112/CEE»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                               (2000/C 316/20)
Dans l’affaire C-260/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: M. D. Gouloussis et Mme H. Michard) contre
République hellénique (agents: M. P. Mylonopoulos et Mme
A. Rokofyllou), ayant pour objet de faire constater que, en ne                               (Langue de procédure: le français)
soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée, contrairement
aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixième directive
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmo-
nisation des législations des États membres relatives aux taxes          Dans l’affaire C-366/98, ayant pour objet une demande
sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la                 adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), les péages            (devenu article 234 CE), par la cour d’appel de Lyon (France)
acquittés par les usagers en contrepartie du service consistant           et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie
à mettre à leur disposition des autoroutes et d’autres ouvrages           devant cette juridiction contre Yannick Geffroy et Casino
d’infrastructure routière et en évitant ainsi de verser les               France SNC, civilement responsable, une décision à titre
ressources propres et les intérêts dus en vertu des règlements            préjudiciel sur l’interprétation des articles 30 du traité CE
(CEE, Euratom) nos 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989,                    (devenu, après modification, article 28 CE) et 14 de la directive
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom                    79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au
relative au système des ressources propres des Communautés                rapprochement des législations des États membres concernant
(JO L 155, p. 1), et 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989,                  l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi
concernant le régime uniforme définitif de perception des                 que la publicité faite à leur égard (JO 1979, L 33, p. 1), telle
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée             que modifiée par la directive 93/102/CE de la Commission, du
(JO L 155, p. 9), la République hellénique a manqué aux                   16 novembre 1993 (JO L 291, p. 14), la Cour, composée
obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la                   de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,               Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur) et L. Sevón, présidents
J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-           de chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragne-
gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,                 malm et M. Wathelet, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo
J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm, V. Skouris et Mme                Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                  12 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Mme D. Louterman-Hubeau et M. H. A. Rühl, administrateurs
principaux, a rendu le 12 septembre 2000 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                          1)    Les articles 30 du traité CE (devenu, après modification,
1)     Le recours est rejeté.                                                   article 28 CE) et 14 de la directive 79/112/CEE du Conseil,
                                                                                du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa-
2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée                  tions des États membres concernant l’étiquetage et la présenta-
       aux dépens.                                                              tion des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur
                                                                                égard, telle que modifiée par la directive 93/102/CE de la
                                                                                Commission, du 16 novembre 1993, ne s’opposent pas à une
(1) JO C 299 du 26.9.1998.                                                      réglementation nationale qui prévoit que l’étiquetage des denrées
                                                                                alimentaires et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne
                                                                                doivent pas induire l’acheteur ou le consommateur en erreur,
                                                                                notamment sur les caractéristiques desdites denrées.