CELEX: 31978R0781
Language: fr
Date: 1978-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 781/78 du Conseil, du 17 avril 1978, concernant le régime applicable aux échanges dans le secteur agricole entre la Communauté économique européenne et Chypre

20. 4. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 106/ 1
                                                          I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 781 /78 DU CONSEIL
                                                   du 17 avril 1978
                                                                                                »
              concernant le régime applicable aux échangés dans le secteur agricole entre la
                               Communauté économique européenne et Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       échangés commerciaux des produits en question en
                                                              attendant l'entrée en vigueur d'un protocole complé­
vu le traité instituant la Communauté économique              mentaire sur les produits agricoles ;
européenne, et notamment son article 1 1 3,
vu la proposition de la Commission,                           considérant que, en ce qui concerne les contingents
                                                              tarifaires communautaires prévus par le présent règle­
considérant que le protocole additonnel à l'accord            ment, il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal
créant une association entre la Communauté écono­
                                                              et continu de tous les importateurs de la Commu­
mique européenne et la république de Chypre, signé            nauté audit contingent et l'application, sans interrup­
le 15 septembre 1977, proroge, jusqu'au 31 décembre           tion, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les
1979, avec certaines mesures complémentaires, la              importations des produits en question dans tous les
première étape de l'accord précité ;                          États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                              qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
considérant que, dans une déclaration annexée à l'acte        communautaire, fondé sur une répartition entre les
final de l'accord, la Communauté s'est . déclarée             États membres, paraît susceptible de respecter la
disposée à réexaminer avec la république de Chypre            nature communautaire dudit contingent au regard des
les dispositions de l'accord relatives aux produits agri­     principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
coles, à la lumière du résultat des travaux entrepris en      afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
vue d'une approche globale dans les relations de la           du marché des produits en question, être effectuée au
Communauté avec les pays du bassin méditerranéen              prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
dans le cadre desquels les intérêts chypriotes sont           part, sur la bfese des données statistiques relatives aux
également pris en considération ;                             importations desdits produits en provenance de
                                                              Chypre au cours d'une période de référence représenta­
considérant que, à la suite des négociations sur la           tive et, d'autre part, sur la base des perspectives écono­
conclusion du protocole additionnel précité, est inter­       miques pour la période contingentaire considérée ;
venu un échange de lettres sur les produits agricoles
aux termes duquel la Communauté s'engage à faire
tous ses efforts pour que des négociations dans le
secteur agricole puissent intervenir en temps utile           considérant que, toutefois, en 1 occurrence, il n existe
pour permettre la mise en vigueur des conclusions de          pas de données statistiques, ni communautaires ni
ces négociations à partir du 1 er janvier 1978 ; que la       nationales, ventilées selon les qualités de vins en ques­
Communauté a, par le règlement (CEE) n0 3018/77 (1),          tion ; que, toutefois, il est prévisible que la majeure
instauré un régime préférentiel autonome pour                 partie des importations s'effectuent dans deux États
certains produits agricoles originaires de Chypre appli­      membres ;      que,   dans    cette situation ,  il semble
cable jusqu'au 31 mars 1978 ;                                 opportun de prévoir une répartition des volumes
                                                              contingentaires en quotes-parts initiales qui tienne
considérant que, à partir du 1 er avril 1978, certains        compte des possibilités d'absorption desdits vins sur
                                                              les marchés des différents États membres :
produits agricoles ne sont plus couverts par un régime
préférentiel dans les échanges avec la Communauté ;
qu'il convient, dès lors, de prévoir des mesures auto­
nomes complémentaires limitées dans le temps afin             considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
d'éviter une perturbation dans le domaine des                 importations des produits en question dans les diffé­
                                                              rents États membres, il convient de diviser le volume
(!) JO n° L 355 du 31 . 12. 1977, p. 42.                      contingentaire en deux tranches, la première tranche
 ---pagebreak--- N° L 106/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 4. 78
étant répartie entre les États membres, la deuxième                       considérant que, si a une date déterminée de la
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­                  période contingentaire un reliquat important existe
rieurement les besoins des États membres ayant                            dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est indis­
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux                   pensable que cet État en reverse un pourcentage appré­
importateurs de chaque État membre une certaine                           ciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du                  contingent tarifaire reste inutilisée dans un de ces
contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­                     États membres alors qu'elle pourrait être utilisée dans
rence, pourrait se situer à 90 % du volume contingen­                     d'autres ;
taire ;
                                                                          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
considérant que les quotes-parts initiales des États                      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                       réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                      attribuées à ladite union économique peut être effec­
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                         tuée par l'un de ses membres,
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                                         Article premier
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,                         À partir du 1 er avril 1978, les droits de douane à
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­                   l'importation dans la Communauté pour les produits
ment du volume contingentaire et en informer les                          énumérés ci-après, originaires de Chypre, sont réduits
États membres :                                                           dans les proportions indiquées pour chacun d'eux :
                  Numéro du                                                                                 Taux de
                 tarif douanier                         Désignation des marchandises                       réduction
                    commun                                                                                    ( %)
                    07.01       Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigéré :
                                   F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse :
                                       II . Haricots :
                                            ex a) du 1 er octobre au 30 juin :
                                                  — du 1 " avril au 30 avril                                    60
                                ex H. Oignons, échalottes et aulx :
                                       — Oignons, du 1 er avril au 15 mai                                       60
                                   M. Tomates : /
                                       ex I. du 1 er novembre au 14 mai :
                                               — du 1 " avril au 15 avril                                       60
                                   S. Piments ou poivrons doux                                                 40
                                ex T. autres :
                                       — Aubergines, du 1 er avril au 30 avril                                  60
                                       — Céleris en branches, du 1 " avril au 30 avril                         50
                    08.02       Agrumes, frais ou secs :
                                ex A. Oranges :
                                       — fraîches                                                              60
                                ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémentines,
                                       wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes :
                                       — frais                                                                  60
                                   D. Pamplemousses et pomélos                                                  80
 ---pagebreak--- 20 . 4. 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 106/3
                 Numéro du                                                                                                    Taux de
                tarif douanier                               Désignation des marchandises                                    réduction
                   commun                                                                                                       (% )
            ex 08.09              Autres fruits frais :
                                  — Melons, du 1 er avril au 31 mai                                                              50
                                  — Pastèques, du 1 er avril au 15 juin                                                          50
                   12.03          Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                  E. autres (a)                                                                                  60
                   12.08          Racines de chicorée, fraîches ou séchées, même coupées, non torré­
                                  fiées ; caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvérisées ;
                                  noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à l'ali­
                                  mentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs :
                                  C. Graines de caroubes                                                                   '    100
                  20.06           Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de
                                  sucre ou d'alcool :
                                  B. autres :
                                       II . sans addition d'alcool :
                                            a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un
                                               contenu net de plus de 1 kg :
                                                    2. Segments de pamplemousses et de pomélos                                   80
                                               ex 8 , autres fruits :
                                                        — Pamplemousses et pomélos                                               80
                                            b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un
                                               contenu net de 1 kg ou moins :
                                                    2 . Segments de pamplemousses et de pomélos                                  80
                                               ex 8 , autres fruits :
                                                        — Pamplemousses et pomélos                                               80
                                            c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un
                                               contenu net :
                                               1 . de 4,5 kg ou plus :
                                                   ex dd) autres fruits :
                                                           — Segments de pamplemousses et de pomélos                             80
                                                           — Pamplemousses et pomélos                                           80
                                               2, de moins de 4,5 kg :
                                                   ex bb) autres fruits et mélanges de fruits :
                                                           — Segments de pamplemousses et de pomélos                             80
                                                           — Pamplemousses et pomélos                                            80
           (a ) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des
                 semence^ et plantes .
 ---pagebreak--- N° L 106/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 4. 78
                Numéro du                                                                                          Taux de
               tarif douanier                              Désignation des marchandises                           réduction
                  commun                                                                                             (%>
                  20.07         Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fer­
                                mentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                                A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15° C :
                                    III . autres :
                                          ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids
                                                   net :
                                                   — d'oranges                                                        70
                                                   — de pamplemousses et de pomélos                                   70
                                          ex b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg
                                                   poids net :
                                                   — d'oranges                                                        70
                                                   — de pamplemousses et de pomélos                                   70
                                B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15° C :
                                    II . autres :
                                          a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net :
                                             1 . d'oranges                                                            70
                                             2, de pamplemousses et de pomélos                                        70
                                          b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids
                                             net :
                                             1 . d'oranges                                                            70
                                             2 , de pamplemousses et de pomélos                                       70
                            Article 2                                        5.      Les quotes-parts tirées en application du para­
                                                                             graphe 4 sont valables respectivement jusqu'au 15 mai
1.    À partir du 1 er avril., et jusqu'au 15 mai 1978 , le                  et 30 juin 1978 .
droit du tarif douanier commun pour les pommes de
terre de primeur, de la sous-position ex 07.01 A II a)
du tarif douanier commun, originaires de Chypre, est                                                   Article 3
suspendu à 5,2 % dans le cadre d'un contingent tari­
faire communautaire de 25 000 tonnes .
                                                                              1.     À partir du 1 er avril et jusqu'au 15 mai 1978, le
                                                                             droit du tarif douanier commun pour les carottes, de
2.    À partir du 16 mai et jusqu'au 30 juin 1978 , le                       la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier
droit du tarif douanier commun pour les pommes de                            commun, originaires de Chypre, est suspendu à 6,8 %
terre de primeur, de la sous-position 07.01 A II b) du                       dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire
tarif douanier commun, originaires de Chypre, est                            de 2 200 tonnes .
suspendu à 7,3 % dans le cadre d'un contingent tari­
faire communautaire de 75 000 tonnes .                                       2.      Le volume du contingent tarifaire visé au para­
                                                                             graphe 1 constitue la réserve communautaire.
3.     Les volumes des contingents tarifaires visés aux
paragraphes 1 et 2 constituent les réserves communau­                        3.      Si des besoins en produits de l'espèce se font
taires.                                                                      jour dans un État membre, celui-ci prélève une quote-
                                                                             part adéquate sur la réserve, dans la mesure où le
4.    Si des besoins en produits de l'espèce se font                         montant de cette dernière le permet.
jour dans un État membre, celui-ci prélève une quote-
part adéquate sur la réserve correspondante, dans la                         4. Les quotes-parts tirées en application du para­
mesure où les montants de ces réserves le permettent.                        graphe 3 sont valables jusqu'au 15 mai 1978 .
 ---pagebreak--- 20. 4. 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 106/5
                            Article 4                                                   Italie                                    3
                                                                                        Royaume-Uni                              46
1.    À partir du 8 juin et jusqu'au 30 juin 1978, le
droit du tarif douanier commun pour les raisins frais                       La deuxième tranche du contingent, soit 8 tonnes,
de table, de la sous-position ex 08.04 A I a) du tarif                      constitue la réserve correspondante.
douanier commun, originaires de Chypre, est
                                                                                                       Article 6
suspendu à 7,2 % dans le cadre d'un contingent tari­
faire communautaire de 500 tonnes.                                           1.     À partir du 1 er avril 1978, le droit du tarif doua­
                                                                            nier commun pour les raisins secs, présentés en embal­
2. Le volume du contingent tarifaire visé au para­                          lages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
graphe 1 constitue la réserve communautaire.                                 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I, origi­
3.    Si des besoins en produits de l'espèce se font                        naires de Chypre, est suspendu totalement dans la
jour dans un État membre, celui-ci prélève une quote-                       limite d'un contingent tarifaire communautaire de 125
                                                                            tonnes.
part adéquate sur la réserve, dans la mesure où le
montant de cette dernière le permet.                                         2.     Le contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est
                                                                            divisé en deux tranches.
4. Les quotes-parts tirées en application du para­
graphe 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1978.                                Une première tranche de 110 tonnes du contingent
                                                                            est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
                             Article 5                                       qui, sous réserve de l'article 10, sont valables jusqu'au
                                                                             30 juin 1978 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
 1.   "À partir du 1 er avril 1978, le droit du tarif doua­                  après :
nier commun pour les piments ou poivrons doux, de                                                                             (en tonnes)
la sous-position 07.01 S, originaires de Chypre, est                                    Bénélux                                   5
suspendu à 4,5 % dans la limite d'un contingent tari­                                   Danemark                                  5
faire communautaire de 75 tonnes.
                                                                                        RF d'Allemagne                           10
                                                                                        France                                    5
2.     Le contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est                                 Irlande                                   5
divisé en deux tranches.
                                                                                        Italie                                    5
Une première tranche de 67 tonnes du contingent est                                     Royaume-Uni                              75
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                     La deuxième tranche du contingent, soit 15 tonnes,
sous réserve de l'article 10, sont valables jusqu'au 30                      constitue la réserve correspondante.
juin 1978 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                     (en tonnes)                                       Article 7
         Bénélux                                         3                   1.     À partir du 1 er avril- 1978, les droits du tarif doua­
         Danemark                                        3                   nier commun pour les produits originaires de Chypre,
         RF d'Allemagne                                  6                   désignés ci-après, sont suspendus aux taux indiqués en
         France                                          3                   regard de chacun d'eux dans la limite d'un contingent
         Irlande                                         3                   tarifaire communautaire de 2 500 hectolitres :
                  Numéro du
                                                                                                                   Taux des
                 tarif douanier                            Désignation des marchandises                              droits
                    commun
               22.05              Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                  compris les mistelles :
                                  C. autres :
                                      I. titrant 13° ou moins d'alcool acquis et présentés en récipients
                                          contenant :
                                          ex a) 2 litres ou moins :
                                                 — Vins de raisins frais                                          3 UC/hl
                                  II. titrant plus de 13° et pas plus de 1 5° d'alcool acquis et présentés
                                      en récipients contenant :
                                      ex a) 2 litres ou moins :
                                              — Vins de raisins frais autres que vins de liqueur titrant
                                                  15° d'alcool acquis                                            3,5 UC/hl
 ---pagebreak--- N0 L 106/6                         Journal officiel des Communautés européennes                               20. 4. 78
2.     Le contingent tarifaire vise au paragraphe 1 est      4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
divisé en deux tranches.                                     États membres peuvent procéder au tirage des quotes­
                                                             parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
Une première tranche de 2 250 hectolitres du contin­         s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
gent est répartie entre les États membres ; les quotes­      de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
parts qui, sous réserve de l'article 10, sont valables       des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
jusqu'au 30 juin 1978 s'élèvent aux quantités indi­          présent paragraphe.
quées ci-après :
                                                                                       Article 9
                                        (en hectolitres)
     Bénélux                                   50
                                                             Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
     Danemark                                  50            tion de l'article 8 sont valables jusqu'au 30 juin 1978.
     RF d'Allemagne                            50
     France                                    50
     Irlande                                  100                                     Article 10
     Italie                                    50
     Royaume-Uni                            1 900            Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                             le 1 er juin 1978, la fraction non utilisée de leur quote­
La deuxième tranche du contingent, soit 250 hectoli­         part initiale qui, à la date du 15 mai 1978, excède
tres, constitue la réserve correspondante.                   20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
                                                             tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
3.     Pour que ces vins puissent bénéficier de ce           que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
contingent tarifaire, les prix pratiqués à l'importation     Les États membres communiquent à la Commission,
dans la Communauté doivent être, à tout moment, au
                                                             au plus tard le 1 er juin 1978, le total des importations
moins égaux aux prix franco frontière de référence,          des produits en question réalisées jusqu'au 15 mai
visés par le règlement (CEE) n0 2506/75, qui leur sont
                                                             1978 inclus et imputées sur les contingents tarifaires
applicables.
                                                             ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de
                                                             leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune
                                                             des réserves.
                         Article 8
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                              Article 1 1
qu'elle est fixée aux articles 5 à 7, ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la             La Commission comptabilise les montants des quotes­
réserve correspondante, s'il a été fait application de       parts ouvertes par les États membres conformément
l'article 10, est utilisée à concurrence de 90 % ou          aux articles 5 à 8 et informe chacun d'eux dès que les
plus, cet État membre procède sans délai, par voie de        notifications lui parviennent de l'état d'épuisement
notification à la Commission, au tirage, dans la             des réserves.
mesure où le montant de la réserve correspondante le
permet, d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa        Elle informe les États membres, au plus tard le 5 juin
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité        1978, de l'état de chacune des réserves après les rever­
supérieure.                                                  sements effectués en application de l'article 10.
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des              Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par     réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %            en précise le montant à l'État membre qui procède à
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions        ce dernier tirage.
énoncées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
où le montant de la réserve correspondante le permet,                                 Article 12
d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote­
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­        1.     Les États membres prennent toute disposition
rieure .
                                                             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 8
3.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre              rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par       leur part cumulée du contingent tarifaire.
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions        2.      Les États membres garantissent aux importateurs
énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième         des produits en question, établis sur leur territoire, le
quote-part égale à la troisième.                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la             3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
réserve correspondante.                                      membres est constaté sur la base des importations des
 ---pagebreak--- 20 . 4. 78                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 106/7
produits en question, présentées en douane sous le         administrative et annexé à 1 accord entre la Commu­
couvert de déclarations de mise à la consommation .        nauté économique européenne et Chypre est appli­
                                                           cable .
                      Article 13
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en question                             Article 16
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                      Article 14                           publication au Journal officiel des Communautés
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                           européennes.
tement afin que les articles 2 à 13 soient respectés.
                                                           Il est applicable à partir du 1 er avril 1978 et jusqu'à
                      Article 15                           l'entrée en vigueur d'un protocole complémentaire
                                                           entre la Communauté économique européenne et la
Le protocole relatif à la définition de la notion de       république de Chypre sur les produits agricoles, mais
produits originaires et aux méthodes de coopération        au plus tard jusqu'au 30 juin 1978.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 17 avril 1978 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                        K. HEINESEN