CELEX: 51991PC0161
Language: fr
Date: 1991-05-13
Title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL PORTANT SUR DES CRITERES COMMUNS RELATIFS A DES RESSOURCES ET PRESTATIONS SUFFISANTES DANS LES SYSTEMES DE PROTECTION SOCIALE

22. 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N°C 163/3
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de recommandation du Conseil portant sur des critères communs relatifs à des
                         ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale
                                                         (91/C 163/03)
                                                       COM(91) 161 final
                                        (Présentée par la Commission le 13 mai 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            mesures visant résolument l'intégration économique et
                                                                   sociale des personnes concernées;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,                              considérant que l'insuffisance, l'irrégularité et l'incerti-
                                                                   tude des ressources ne permettent pas, à ceux qui en sont
                                                                   victimes, de participer convenablement à la vie écono-
                                                                   mique et sociale de la société dans laquelle ils vivent, ni
vu la proposition de recommandation présentée par la
                                                                   de s'inscrire avec succès dans un processus d'intégration
Commission,
                                                                   économique et sociale, et qu'il importe donc de recon-
                                                                   naître aux plus démunis, dans le cadre d'une politique
                                                                   globale et cohérente de soutien à leur insertion, un droit
vu l'avis du Parlement européen,                                   à des ressources suffisantes, stables et prévisibles;
vu l'avis du Comité économique et social,                          considérant que le Conseil et les ministres des affaires
                                                                   sociales réunis au sein du Conseil ont adopté, le 29
                                                                   septembre 1989, une résolution relative à la lutte contre
considérant que le renforcement de la cohésion sociale             l'exclusion sociale (') qui souligne que la lutte contre
au sein de la Communauté implique de promouvoir la                 l'exclusion sociale peut être considérée comme une
solidarité à l'égard des personnes les plus démunies et les        composante importante de la dimension sociale du
plus vulnérables;                                                  marché intérieur;
considérant que les processus d'exclusion sociale et les           considérant que la charte communautaire des droits
risques de précarisation se sont accrus et diversifiés au          sociaux fondamentaux des travailleurs, a reconnu solen-
cours de la dernière décennie en raison, notamment, des            nellement dans son préambule et dans ses articles 10 et
évolutions conjuguées, d'une part, du marché de l'emploi           25 la nécessité de lutter contre l'exclusion sociale et de
et en particulier l'augmentation du chômage de longue              garantir à cet effet des ressources et prestations suffi-
durée et, d'autre part, des structures familiales et en            santes;
particulier l'extension des situations d'isolement;
                                                                   considérant que la Commission a repris cet aspect fonda-
considérant qu'il est nécessaire d'accompagner les politi-         mental de la lutte contre l'exclusion sociale dans son
ques générales de développement qui peuvent contribuer             programme d'action relatif à la mise en œuvre de la
à enrayer les évolutions structurelles constatées, par des         charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
politiques spécifiques, systématiques et cohérentes d'inté-        des travailleurs, en notant en particulier l'intérêt d'une
gration;                                                           initiative communautaire visant, dans un esprit de solida-
                                                                   rité, les citoyens les moins favorisés de la Communauté,
                                                                   y inclus les personnes âgées dont la situation s'apparente
considérant qu'il convient, en conséquence, de pour-               trop souvent à celle des exclus du marché du travail;
suivre les efforts et de conforter les acquis des politiques
sociales et d'adapter ces politiques au caractère multidi-
mensionnel de l'exclusion sociale qui implique d'associer
aux diverses formes d'aide immédiate nécessaires des               (') JO n° C 277 du 31. 10. 1989.
 ---pagebreak---  N° C 1 6 3 / 4                         Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 6. 91
 considérant que la mise en œuvre d'une garantie de                     remplies et étant entendu que, concrètement, le
 ressources et de prestations dans les systèmes de pro-                 droit peut être ouvert pour des durées limitées
 tection sociale doit tenir compte de la diversité des struc-           mais renouvelables;
 tures organisationnelles et financières de ces systèmes, et
 doit être considérée en liaison avec la stratégie de
 convergence des politiques de protection sociale prévue            5) cette forme d'assistance est une mesure auxiliaire
 par le programme d'action précité, et encouragée par le                de la protection sociale générale;
 Conseil des affaires sociales du 29 septembre 1989;
                                                                    6) l'accompagnement de ce droit par les politiques
 considérant que le Parlement européen s'est prononcé en                nécessaires à l'intégration économique et sociale
 faveur de l'instauration dans tous les États membres d'un             des personnes concernées, et en particulier à leur
 revenu minimal garanti comme facteur d'insertion des                   accès automatique à la protection de la santé et à
 citoyens les plus pauvres dans la société (*);                         leur accès aux droits, services ou prestations,
                                                                        notamment en matière de logement et de forma-
 considérant que le Comité économique       et social a égale-         tion;
 ment recommandé l'instauration d'un         minimum social
 conçu pour être à la fois un filet de      sécurité pour les
 pauvres et un levier nécessaire à           leur réinsertion    C. d'organiser la mise en œuvre de ce droit selon les
 sociale ( 2 );                                                     orientations pratiques suivantes:
 considérant que le traité ne prévoit pas, pour la mise en
                                                                    1) — fixer, en fonction du niveau de vie et du
 œuvre de ces objectifs, d'autres moyens d'action que
                                                                            niveau des prix dans l'État membre considéré,
 ceux de l'article 235,
                                                                            et pour différents types et tailles de ménages,
                                                                            le montant des ressources estimées suffisantes
                                                                            à une couverture des besoins essentiels au-delà
 RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:                                              de la seule subsistance,
A. de reconnaître, dans le cadre d'un dispositif global et             — fixer, le cas échéant, les montants complémen-
     cohérent de lutte contre l'exclusion sociale, un droit                 taires correspondant à des besoins spécifiques,
     subjectif général à des ressources et prestations
     garanties suffisantes, et d'adapter en conséquence, en            — se référer, pour fixer ces montants, à des indi-
     tant que de besoin, selon les principes et orientations                cateurs appropriés, notamment le revenu
     exposés ci-après, leur système de protection sociale;                  moyen disponible dans l'État membre, la
                                                                            statistique de la consommation des ménages,
                                                                            ou le salaire minimal légal s'il existe,
B. d'organiser la reconnaissance de ce droit selon les
     principes généraux suivants :                                     — instaurer des modalités d'ajustement pério-
                                                                            dique de ces montants, selon ces indicateurs,
                                                                           pour que reste assurée cette couverture des
     1) l'affirmation d'un droit subjectif général, fondé                  besoins;
        sur le besoin;
     2) l'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui          2) allouer aux personnes dont les ressources, appré-
        résident, en conformité avec les dispositions natio-           ciées au niveau de l'individu ou du ménage, sont
        nales et communautaires en la matière, sur le                  inférieures au montant ainsi fixé majoré le cas
        territoire de l'État membre;                                   échéant, des montants complémentaires appro-
                                                                       priés, une aide financière différentielle leur
                                                                       permettant de disposer de ce montant;
     3) l'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui
        ne disposent pas de ressources au moins égales à
        un montant déterminé, sous réserve de la disponi-           3) prendre les dispositions nécessaires pour que la
        bilité active au travail pour les personnes ayant              portée du soutien monétaire ainsi accordé ne soit
        atteint l'âge de la majorité civile et dont l'âge, la          pas limitée par l'application des règles en vigueur
        santé et la situation familiale leur permettent                dans les domaines de la fiscalité, des obligations
        d'exercer une activité professionnelle;                        civiles et de la sécurité sociale;
     4) l'accès à ce droit sans limitation de durée, pour
                                                                    4) prendre toutes dispositions pour offrir aux
        autant que les conditions d'accès restent
                                                                       personnes concernées un accompagnement social
                                                                       approprié, consistant en mesures telles que,
(*) JO n° C 262 du 10. 10. 1988.                                       notamment, l'accueil, l'information et l'aide judi-
O JO n° C 221 du 28. 8. 1989.                                          ciaire;
 ---pagebreak--- 22. 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 163/5
    5) arrêter, à l'attention des personnes en âge et apti-        tuellement modulée selon des catégories d'âge, dans
        tude de travailler, des dispositions visant leur           les cinq ans suivant son adoption;
        participation ou l'accroissement de leur participa-
        tion à l'emploi ou à des actions de formation           F. de prendre les dispositions appropriées pour recueillir
        préparant la prise ou la reprise d'activité;               une information systématique sur les modalités effec-
                                                                   tives d'accès des populations concernées à ces
    6) prendre les mesures nécessaires pour que les                mesures et pour conduire une évaluation méthodique
        personnes les plus démunies soient effectivement           de leur mise en œuvre et de leurs effets,
        informées de ce droit; simplifier autant que
        possible les procédures administratives et les
        modalités de contrôle des ressources et des situa-      ET, À CETTE FIN, DEMANDE À LA COMMISSION:
        tions relatives à l'ouverture de ce droit; organiser
        des modalités de recours gracieux, simples,
        rapides, et efficaces, auprès de tiers indépendants     1) de stimuler et d'organiser, en liaison avec les États
        tels que les tribunaux;                                    membres, l'échange systématique des informations et
                                                                   des expériences et l'évaluation continue des disposi-
D. d'assurer cette garantie de ressources et de prestations        tions nationales adoptées;
    dans le cadre des régimes d'assistance de la protec-
    tion sociale; en déterminer les modalités, en financer      2) de soumettre au Conseil, au Parlement européen et
    le coût et en organiser la gestion et la mise en œuvre         au Comité économique et social, dans les trois ans
    conformément aux législations et pratiques natio-              suivant l'adoption de la présente recommandation, et
    nales;                                                         par la suite sur une base régulière, un rapport décri-
                                                                   vant, à partir des informations qui lui seront fournies
E. de mettre en œuvre les mesures prévues par la                   par les États membres, les progrès accomplis et les
    présente recommandation de façon progressive, éven-            obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre.