CELEX: 51983PC0011
Language: fr
Date: 1983-01-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau signé le 27 février 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 011
Vol. 1983/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S
                                  COM(83) 11 final
                                  Bruxelles, le 20 janvier 1983
               PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté
        économique européenne et le Gouvernement de la République
        de Guinée-Bissau modifiant l'accord concernant la pêche
        au large de la côte de Guinée-Bissau signé le 27 février 1980
                (présentée par la Commission au Conseil)
        COM(83) 11 f i n a l
 ---pagebreak---                  EXPOSE DES MOTIFS
Le projet d'accord ci-joint est Le résultat des négociations avec
la Guinée-Bissau sur la prorogation de L'accord de pêche appliqué
depuis le 27 février 1980.
La présente proposition est destinée à l'approbation définitive de
l'accord déjà provisoirement appliqué conformément à la décision du
Conseil du 21 décembre 1982 (1)
Les motifs évoqués dans le document COM (82) 832 sont par conséquent
valables pour la présente proposition.
(1) J.0. n° L
 ---pagebreak---                               Proposition de
                      REGLEMENT DU CONSEIL
concernant La conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne
et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau modifiant l'accord con-
cernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau signé le 27 février 1980.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen, (1)
considérant que des négociations ont eu lieu entre la Communauté et la Guinée-
Bissau, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre le Gouver-
nement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne
concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (2), pour déterminer
îes modifications ou compléments à introduire dans son annexe ou dans le Protocole
mentionnés"dans son article 9;
considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modifiant l'accord
de pêche, a été signé le 19 novembre 1982;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord
(1) J . O . n° C
(2) J . O . n° L 226 du 29.8.1980, p. 34
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
République de Guinée-Bissau modifiant l'accord concernant la pêche au large
de la côte de Guinée-Bissau, signé le 27 février 1980, est approuvé au nom
de la Communauté.
Le t e x t e de l'accord est annexé au présent règlement.
                                          Article 2
u.e ι ι <- *J ι wwiit. wi « oui -io c I ι. Mi w υ c u c α C α « ivy ι ι ι i Ou *. 3 w< 1 %J t C-v-wri. M C Ο* t. ì-
                       -w
l'accord-
                                          Arti cie 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à                                                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                            ACCORD
entre La Communauté économique européenne et Le gouvernement de La
RépubLique de Guinée-Bissau modifiant L'accord entre le gouvernement de
la République de Guinée-Bissau et La Communauté économique européenne
concernant la pêche au Large de La côte de Guinée-Bissau.
                         Article premier
 I.           Le protocole et l'annexe de l'accord entre le gouvernement de
 la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne con-
 cernant La pèche au large de la côte de Guinée-Bissau sont remplacés par le
 protocole et l'annexe suivants :
 ---pagebreak---                     PROTOCOLE
entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
                 République de GUINEE-BISSAU
LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE,
 vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de
 la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de
 Guinée-Bissau, signé le 27 février 1980 à Bruxelles,
  SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
 ---pagebreak---                                                                            2.
                          Article 1
         Le présent protocole couvre les activités de pêche s'étendant sur
une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur
en 1983.
         Les limites visées à l'article 4, pour chacun des exercices
annuels de cette période sont les suivantes :
         1. Chalutiers de pêche demersale :
             7500 tonnes de jauge brute. Au cours de chaque exercice annuel
une partie de ce tonnage peut être utilisée de façon telle que son équivalent,
en moyenne annuelle, n'excède pas 3.500           tonnes de jauge brute.
         2. 25 thoniers congélateurs (classe de 900 tjb en moyenne)
         3. 25 thoniers canneurs de pêche fraîche (classe de 130 tjb en
             moyenne} .
                          Article 2
1.       La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est,
pour la période visée à.l'article \ de 4.275.000          ECUS,
soit 1.425.000         ECUS pour chaque exercice annuel d'application du
présent protocole.
 2.      Cette compensation couvre également les montants dûs en vertu des
 périodes de régimes intérimaires convenues depuis le 1er mars 1982.
 ---pagebreak---                                                                               3.
                          Article 3
 1.        L'affectation de La compensation fixée à l'article 2 relève de la
 compétence axclusive du gouvernement de Guinée-?''ss au.
 2.        Le gouvernement de Guinée-Bissau informera la Communauté du programme
d'utilisation de la compensation.
                           Article 4
  1.        La compensation est mobilisée en trois tranches annuelles égales.
  2.        Les fonds de compensation seront versés à un compte ouvert auprès d'un
  organisme financier au choix du gouvernement de Guinée-Bissau.
                           Article 5
            La Communauté participera en outre au financement d'un programme
  scientifique guinéen destiné à améliorer les connaissances des ressources
  halieutiques de la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau, dans la
 limite de 250.000 ECU pour la période visée à L'articLe 1.
 ---pagebreak---                                                                          4
                         Article 6
         La non-exécution par la Communauté des versements prévus par le
présent protocole entraîne la suspension de l'accord de pêche.
                         Article 7
         Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les
parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
effet.
 ---pagebreak---                            ANNEXE
fonditjons de l'exercice de La pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau
 pour les navires battant pavillon d'Etats membres de la Communauté
A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences
    Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences
    permettant aux navires battant pavillon d'un des Etats membres de la
    Communauté de pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont les
    suivantes :
         Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par
    l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Guinée-Bissau, au
   Secrétariat d'Etat à la pêche de la République de Guinée-Bissau, une
   demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au
   moins 30 jours avant la date de début de validité demandée.
         Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis
   à cet effet par le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, dont
   le modèle est joint sous A point 1.
   1. Dispositions_agg].icables_aux_çha_lutiers
   a) Les demandes sont accompagnées de la preuve de la constitution
        d'une caution bancaire d'un montant égal à la redevance due pour chaque
        licence, qui reste acquise aux autorités de Guinée-Bissau si la
        licence n'est pas utilisée.
 ---pagebreak---                                                                           t
                            - 2-
 b) Par dérogation à L'articLe 4 paragraphe 3 de L'accord, Les Licences
    peuvent être octroyées comme suit :
    I)     pour Les 3.500 tjb utiLisabLes en moyenne annueLle : pour
           des périodes comprenant des mois entiers, et au moins trois
           mois caLendaires, indiquées Lors de L'introduction de La
          demande de Licence;
    II)   pour Les autres 4.000 tj b : pour des périodes d'un an ou
          d'un semestre caLendaire; chaque demande peut constituer un
          pLan de pêche pour pLusieurs navires de même catégorie
          désirant pêcher pendant des périodes consécutives d'au moins
          trois mois.
ô? I)    Les redevances pour Le tonnage visé sous b) I) sont fixées
         à 120 ECU/tjb par an.
   îî)   Les redevances pour Le. tonnage visé sous b) II) sont fixées à
         100 ECU/tjb par an.
         En dérogation à L'articLe 5 paragraphe 2 de L'accord, et sur
         demande de L'armateur, Les redevances peuvent être payées par
         trimestre ou par semestre; dans ces cas, eLLes sont augmentées
         respectivement de 5 et 3 %.
d) A partir d'une date à déterminer et dans Les conditions à déterminer
   au sein de La commission mixte, Le paiement des redevances pourra être
   totalement ou partielLement remplacé par la fourniture de poisson.
 ---pagebreak---                                -3 -
2-   2is£2J2ii2D5_âËËii£3feJ:ê5_jy^_ïl]2DlÊIs_
     a) Les redevances sont fixées à 20 ECU par tonne pêchée dans La zone
    de pêche de Guinée-Bissau.
    b) Les demandes de Licences pour chacune des catégories de thoniers
    sont transmises après paiement d'une somme gLobale et forfaitaire équi-
    valente aux redevances pour :
          - 900 tonnes de thon péché par an pour les thoniers congélateurs,
          - 100 tonnes de thon péché par an pour les thoniers canneurs,
    et la constitution d'une garantie bancaire assurant le paiement de La
    somme supplémentaire due dans le cas de captures annuelles excédant cette
    quantité. Les quantités pêchées sont déterminées conformément aux sta-
    tistiques établies par la Commission Internationale pour la Conservation
    des thonidés de l'Atlantique (ICCAT).
          En cas de débarquement convenu au titre de l'article 8 de l'accord,
   des redevances d'un montant inférieur seront fixées au sein de la
    Commission mixte.
3.        Les autorités compétentes de Guinée-Bissau examinent chaque demande
   pour s'assurer de sa conformité avec les dispositions de l'accord ainsi
   qu'avec la législation de Guinée-Bissau, et appliquent le barème des
   redevances à percevoir.
          Les autorités compétentes de Guinée-Bissau informent les autorités
   de la Communauté de leurs décisions.
4.        Si des difficultés ou des besoins d'informations complémentaires
   apparaissent lors de l'examen des demandes et de la délivrance des
   licences, des consultations ont lieu entre les représentants des parties
   contractantes, notamment par l'intermédiaire d<: secrétariat d'Etat de
   la pêche et de la délégation de la Commission des Communautés européennes
   en Guinée-Bissau.
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B.  Déclaration des captures
    1.     Tous Les navires autorisés à pêcher dans Les eaux de Guinée-Bissau
        dans Le cadre de L'accord sont astreints à communiquer au secrétariat
        d'Etat de La pêche une décLaration de captures conforme au modèLe
         ci-joint sous B point 1.
           Ces déclarations de captures sont mensuelLes et doivent être
        communiquées au moins une fois par trimestre.
           En cas de non-respect de cette disposition, Le gouvernement de
        Guinée-Bissau se réserve Le droit de suspendre La Licence du navire
        incriminé jusqu'à accomplissement de La formalité.
    2.     Tout navire de La Communauté péchant dans la zone de pêche de
                                                              1
        Guinée-Bissau permet et facilite la montée à bord et l accompLissement
        des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de
        L'inspection et du contrôle de la conformité avec les dispositions
        de l'accord.
C. Bourses de formation
                                       !
   Les deux parties conviennent que l améLioration de La compétence et des
   connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constituent un
   élément essentiel du succès de leur coopération. A cet effet, la Communauté
   facilitera l'accueil des ressortissants guinéens dans les établissements
   de ses Etats membres et mettra à cette fin à leur disposition des bourses
   d'études et de formation dans Les diverses disciplines scientifiques,
   techniques et économiques concernant la pêche, à concurrence de 10' bourses
   d'une durée de trois ans ou leur équivalent? annuel.
 ---pagebreak---                                                                                                             A. t.
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU
   SECRÉTARIAT D'ÉTAT DE LA PÊCHE
                            FORMULAIRE DE DEMANDE DE UCENCE DE PÊCHE (>)
             1. Durée de validité: du                                  «u
            2. Nom du navire:                                      >•
            3. Nom de l'armateur:
            4. Port et numéro d'immatriculation:
             5. Type de pèche:                             —
             6. Maillage autorisé:         ,                                               '
             7. Longueur du navire :
             8. Largeur:          '
             9. Jauge brute:
            10. Capacité des cales:
            11. Puissance du moteur:
            12. Nature de construction:
            13. Effectif habitue! de l'équipage du navire:
            14. Équipements radio-électriques:                                               •
            15. Nom du capitaine:
            Les renseignements ci-dessus sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son
            représentant
                                                             Date de la demande:
            (') La demande originale est rédigée en langues portugaise et française.
 ---pagebreak---                                                                                                                          B. t. page 1
SECRÉTARIAT D'ÉTAT DE LA PÊCHE                           STATISTIQUE DE CAPTURE ET D'EFFORT  Mois.                Année:
 Nom du bateau                                           Puissance du moteur                 Methode de peche:
 Nationalhe (pavitlon)                    «              Jauge brate (t)                     Port de debarquement
                                                                                          \
                       ZonedtpCcbe                                                          Etpecesdepoison
   Daie                                     Nombre de traiu de Nombre beutet de
               LonghiKk           latkude        files              ficht                                                  Towux
   1/
   2/
   3/
   4/
   5/
   6/
   7/
   8/                                                                                                                  *
   9/
  10/
  11/
  12/
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   16/
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   18/
   19/
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    31/                       !
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                  INSTRUCTION — C O M M E N T REMPLIR LE LIVRE DE BORD
 Chaque capitaine de bateau est responsable des données fournies chaque mois au secrétariat
 d'État de Sa pèche. Il remplira ce livre de bord dans un esprit de Tranche coopération.
 Les indications demandées sont les suivantes:
 1. Mois:                                               Année:
 2. Nom du bateau:
      Nationalité (pavillon):
 3. Puissance moteur en chevaux-vapeur:
     Tonnage jauge brute (tjb):
4. Méthode de pèche (engin):
     Port de débarquement:
 Le tableau statistique de capture et d'effort est divisé en 2 parties:
 Une première partie demande les données sur l'effort de pèche par jour (chaque ligne horizontale
 correspond aux données d'un jour). La première feuille servira pour les IS premiers jours du mois
 et la seconde feuille pour les 15 derniers jours du mois.
 Le capitaine devra indiquer la zone où il pèche par les données de longitude et latitude. Il indi-
quera le nombre de fois qu'il jette le filet à l'eau chaque jour. Il donnera le nombre total d'heures
de pèche pour chaque jour.
 La seconde partie de la feuille correspond aux données de capture en kilogrammes ou en tonnes.
 Indiquer s'il s'agit de kilogrammes ou de tonnes. Le capitaine trouvera 7 colonnes. Chaque
colonne doit correspondre a l'espèce. Seules les 6 espèces les plus importantes seront reprises ici.
 La colonne précédant le total sera réservée pour l'ensemble des autres espèces (total de ces
espèces) et portera le nom «divers».
Les feuilles mensuelle?, dûment remplies, seront renvoyées tous les mois au secrétariat d'État de
la pèche pour les bateaux débarquant leurs prises à Bissau. Pour les autres, bateaux, les feuilles
mensuelles du carnet de bord, dûment remplies, seront envoyées au secrétariat d'État de la pèche,
tous les 3 mois. 9?
 ---pagebreak--- II.                  Le p a r a g r a p h e 3 s u i v a n t    est     I n s é r é dans L ' a c c o r d s o u s forme
d ' é c h a n g e de L e t t r e s e n t r e  Le g o u v e r n e m e n t   de La RépubLique de             Guinée-Bissau
et     La Communauté économique e u r o p é e n n e c o n c e r n a n t                 La pêche au L a r g e de La
c ô t e de G u i n é e - B i s s a u :
                     "3.       Pour    La f L o t t e t h o n i è r e    f r a î c h e , 8 marins guinéens         sont
                      embarqués p e n d a n t        La campagne de pêche t h o n i è r e dans Les eaux
                      de G u i n é e - B i s s a u dans des c o n d i t i o n s à d é t e r m i n e r       au s e i n de
                       La C o m m i s s i o n m i x t e . "
 ---pagebreak---                                      Article 2
          Le p r é s e n t   accord entre              en v i g u e u r à La d a t e à L a q u e l l e Les
parties se n o t i f i e n t L ' a c c o m p l i s s e m e n t des procédures       nécessaires        à cet
effet.
 ---pagebreak---                     FICHE                  mmim
      (. i l CM kvK|t«!«t |           422                                        CtClllt
         ,    , , u M   w       , g M
           * "               "        ' Aeeord de ptche CEE/&1née-Blssau
     ). »«>t A * I » I « V I  s    Article 17,Accord dt pèche CEE/6u1née-B1ssau «t protocole y annexé
    t. MJictin        M M Rftuof i        ~ compensation financière - droits de ptche 1983-1985
                                          - financement d'un programme scientifique gulnéen
                                          * octroi par la CEE de bourses d'étude et de formation
   ». IKIHfcCft flM'iCICXf                              •tatou ot M ne»   CIHCKC I» C0V01 f   4  iCRCICt IV      <  »
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                                                          1983           1984              1985
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  » . M      PMVIIIOM »u it-mm
  ».î ««M M tM.nx i - compensation financière annuelle (article 2 du projet de protocole)
   1 425 000 ECU à partir du 1/1/83, «oit 4 275 000 ECU jusqu'au 31 décembre 1985
                                  - financement d'un programme scientifique gulnéen : 250 000 ECU
  pour 3 ans, soit 83 333,33 ECU par an - *
                                  - 10 bourses d'études et de formation d'une durée de 3 ans.
  Environ 9 000 ECU par bourse et par an, soit 90 000 ECU par an et 270 000 ECU au
  total pour 3 ans.
 «.0     H y W f i i f MiSttkf /ta (RfltTI INSCIITI Ml CtMfltM (OftCCMU Ml OvKIÎ f* CM*! O'CUCvUMI           0UI/33Q
 t.t     MMUf-ctT        ac:$mt fu vtir>(*jt mm        CKtrims MI svKtr m cevu o'fitcvuo*                   ovi/ias
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