CELEX: 31992D0186
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: 92/186/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31992D0186

92/186/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1992 p. 0191

DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles (92/186/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre  provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 87/536/CEE (1) et 92/184/CEE (2);  considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs;  considérant que la Roumanie a accepté l'offre faite par la Communauté en vue d'une amélioration de l'accès au marché sur la base d'une demande spécifique faite par la Roumanie dans le cadre du programme d'action Phare; qu'il a été convenu dans le  procès-verbal du 9 octobre 1991 d'accroître les limites quantitatives communautaires pour 1991 et 1992 pour un certain nombre de catégories visées à l'annexe II de l'accord;  considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du «groupe des 24» pays industrialisés, afin de faciliter la restructuration de l'économie  roumaine à travers, entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés communautaires;  considérant qu'il convient d'approuver ledit procès-verbal agréé,  DÉCIDE:  Article premier L'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme de procès-verbal agréé visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.  Par le Conseil Le président P. DANKERT (1) JO no L 318 du 7. 11. 1987, p. 1.(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.