CELEX: 31978R1586
Language: fr
Date: 1978-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1586/78 de la Commission, du 7 juillet 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

8 . 7 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 186/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1586/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juillet 1978
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de' navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         le secteur des graines oléagineuses (7), modifie par le
EUROPÉENNES,                                                          règlement (CEE) n0 1 568/78 (s) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                      du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1 41 9/78 (2),                                          sur leur parité effective,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                         constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                         rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                         au tiret précédent ;
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de                dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),               graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        indiqué au tableau annexé au présent règlement,
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                            Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                     Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                   graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
colza et de navette ;                                                 tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                              Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1500/78 de la Commis­                      Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet
sion, du 30 juin 1978, fixant le montant de l'aide dans                1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1978 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
(») JO   n° 172 du 30 . 9 .  1966, p.  3025/66.
(2) JO   n° L 171 du 28 .   6 . 1978,  p. 8 .
(3) JO   n» L 167 du 25.    7. 1972,   p. 9 .
(4) JO   n° L 116 du 28 .   4. 1978 ,  p. 6 .
(s) JO   n° L 236 du 24.    8 . 1973 , p. 28 .                        (7) JO n° L 178 du 1 . 7. 1978 , p. 32.
(0) JO   n° L 143 du 10 .   6 . 1977,  p. 9 .                         («) JO n° L 185 du 7 . 7. 1978 , p. 18 .
 ---pagebreak--- N° L 186/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                                        8 . 7. 78
                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 10 juillet 1978 pour les graines de colza et
                                     de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            [en UC/100 kg (•)]
            Prix du marche mondial                                                                                               19,848
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de juillet 1978                                                                                       19,848
            — pour le mois d'août 1978                                                                                           19,283
            — pour le mois de septembre 1978                                                                                     19,283
            — pour le mois d'octobre 1978                                                                                        16,657
            — pour le mois de novembre 1978                                                                                      16,657
            — pour le mois de décembre 1978                                                                                      16,657
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                 n» 2300/73, sont les suivants :
                1  UC  -      3,15665   DM
                1  UC  -      3,35507   FI
                1  UC  -     48,6572    FB/Flux
                1  UC  -      6,80249   FF
                1 UC -        8,56656 Dkr
                1 UC —        0,812394 £ irlandaise
                1 UC -        0,812394 £ sterling
                1 UC - 1 288,60         Lit