CELEX: 51984PC0499
Language: fr
Date: 1984-09-06
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES

19. 10. 84                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 280/1
                                                         II
                                                (Actes préparatoires)
                                           COMMISSION
             Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant les programmes
                                              méditerranéens intégrés
                                                 COM(84) 499 final
                           (Présentée par la Commission au Conseil le 6 septembre 1984.)
                                                   (84/C 280/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                   l'instauration, en faveur de leurs zones rurales, de
EUROPÉENNES,                                                 programmes de développement intégrés, visant, par
                                                             des actions interdépendantes et complémentaires
                                                             entre elles, à la fois le développement du secteur
vu le traité instituant la Communauté économique             agricole et celui d'autres secteurs d'activité écono-
européenne, et notamment ses articles 43, 127 et             mique aptes à créer des emplois destinés à absorber
235,                                                         la main-d'œuvre excédentaire du secteur agricole;
vu la proposition de la Commission (l),
                                                             considérant que les actions contenues dans les pro-
vu l'avis du Parlement européen (2),                         grammes méditerranéens intégrés, en s'ajoutant à
                                                             d'autres actions nationales et communautaires, qui
                                                             continuent à s'appliquer aux mêmes régions, renfor-
vu l'avis du Comité économique et social,                    cent et complètent celles-ci; que la poursuite d'une
                                                             telle combinaison est une condition indispensable
                                                             pour obtenir l'efficacité recherchée;
considérant que les régions méditerranéennes de la
Communauté comptent parmi les régions les moins
développées et, dans la plupart des cas, parmi les
plus pauvres de la Communauté; que le secteur                considérant que la mise en œuvre des programmes
agricole occupe encore dans ces régions une place            méditerranéens intégrés implique que les États
dominante ou importante en termes d'emplois ;                membres mettent en place à cette fin un dispositif
                                                             opérationnel constitué par l'ensemble des mesures à
                                                             prendre par l'État membre; que ce dispositif opéra-
considérant que ces régions sont caractérisées par la        tionnel doit notamment établir la complémentarité
faiblesse de leur tissu industriel, par un chômage            et la cohérence des différentes actions quant à leur
élevé et par un taux d'activité très bas ; que, malgré        nature, leurs objectifs spécifiques, leur ampleur,
les moyens déjà mis en œuvre, l'écart de développe-           leurs modulations et leurs adaptations aux caracté-
ment entre ces régions et les autres n'a pas été             ristiques des différentes régions et zones où elles
résorbé et que, dans certains cas, il s'est même              sont appliquées;
accru;
considérant que l'expérience acquise a montré les            considérant que la Commission doit veiller à ce que
limites d'une approche basée sur des actions secto-          la cohérence des diverses actions entre elles soit réa-
rielles non insérées, d'une façon coordonnée, dans           lisée à tous les niveaux où des effets de synergie
une action de développement intégré;                         peuvent s'exercer; qu'elle doit néanmoins approu-
                                                             ver le dispositif opérationnel aussi en tant
                                                             qu'ensemble cohérent de mesures;
considérant que l'amélioration durable de la situa-
tion de ces régions méditerranéennes nécessite donc
(')  JOn° C251 du 19.9. 1983, p. 1.                           considérant en outre que la mise en œuvre des pro-
(2) JOn° C 117 du 30. 4. 1984, p. 111.                        grammes méditerranéens intégrés nécessite la mise
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en place d'une structure de concertation et de coor-       la flotte, ainsi que dans celui de l'aquaculture pour
dination entre chacun des États membres concernés          diminuer les difficultés susmentionnées;
et la Commission, notamment au stade de la prépa-
ration du dispositif opérationnel; que la création, au
niveau politique, pour chacun des trois programmes,        considérant que la mise en œuvre des actions dans
d'un comité de pilotage, assisté au niveau technique       le secteur agricole et dans celui de la pêche, ainsi
par un groupe de travail, constitue le moyen appro-        que l'amélioration substantielle des revenus en agri-
prié pour permettre de détecter à temps les problè-        culture dépendent largement du développement
mes, les lacunes, les goulets d'étranglement et, en        d'autres activités économiques et sociales permet-
 trouvant une solution à ces difficultés, de donner        tant la création d'emplois et de revenus en dehors
 une impulsion continue à l'exécution des program-         de l'agriculture;
 mes et à leur adaptation;
 considérant que les actions agricoles à prévoir dans      considérant que les petites et moyennes entreprises
 les programmes doivent y occuper une position cen-        et les entreprises artisanales constituent l'essentiel
 trale en raison de l'importance de l'agriculture dans     du tissu industriel des régions et zones concernées et
 l'économie des régions méditerranéennes, ainsi            que ces entreprises sont créatrices d'emploi; qu'il y
 qu'en raison de désavantages importants dont souf-        a lieu par conséquent d'axer le développement des
 fre l'agriculture dans ces régions; qu'il y a lieu à cet  autres activités économiques sur le développement
 égard de tenir compte du fait que ces désavantages        de ces entreprises ;
 ne résultent pas seulement des conditions naturelles
 défavorables mais également du retard des struc-
tures de production, de commercialisation et de            considérant que ce développement requiert, en plus
transformation, de la nature des produits ainsi que        des aides aux investissements, un ensemble diversi-
 de leurs conditions d'écoulement difficiles à maîtri-     fié de mesures aptes à réunir ou à créer les moyens
ser;                                                       et les conditions nécessaires, tels qu'une meilleure
                                                           connaissance des marchés, un meilleur accès aux
considérant que, pour donner à l'agriculture de ces        innovations, l'amélioration de leurs gestion et orga-
régions une meilleure compétitivité dans la Commu-         nisation, la création de services communs et les pré-
nauté, ces actions agricoles doivent comprendre,           misses d'un meilleur accès au marché des capitaux
selon la nécessité des zones concernées, un ensem-         à risque;
ble de diverses mesures visant l'amélioration des
conditions physiques de production, y compris
l'infrastructure agricole, l'amélioration des struc-       considérant que l'amélioration des revenus des agri-
tures de production, une amélioration qualitative et       culteurs peut également être obtenue par des activi-
une réorientation de certaines productions, une            tés complémentaires, notamment dans le secteur du
amélioration de la situation socio-structurelle, une       tourisme rural ;
amélioration de la valorisation de la production,
ainsi que des actions d'accompagnement telles que
l'amélioration de la forêt et l'instauration de sys-       considérant que ledit secteur a besoin, pour se déve-
tèmes de vulgarisation agricole;                           lopper et permettre ainsi lesdites activités complé-
                                                           mentaires, d'une amélioration de l'hébergement en
                                                           zone rurale et de la création ou d'une sensible amé-
considérant que les mesures concernant les produc-         lioration des services de promotion, d'animation, de
tions végétales visent à orienter le développement         gestion du tourisme rural et des services de transport
des productions agricoles en vue de leur adaptation        dans ce domaine;
accrue aux nécessités et aux besoins des marchés,
afin d'éviter l'accroissement de productions structu-
rellement excédentaires;
                                                           considérant en outre que la mise en valeur de
                                                           sources renouvelables d'énergie utilise des ressour-
considérant que, dans ces régions, le secteur de la        ces naturelles desdites régions et peut également
pêche se trouve dans une situation assez semblable         contribuer à la création d'emplois et de revenus
à celle de l'agriculture; que les difficultés résultent    locaux;
notamment d'une flotte en grande partie obsolète,
de circuits de transformation et de commercialisa-
tion peu efficaces, ainsi que de l'absence d'une ges-
                                                           considérant que l'ensemble des actions, aussi bien
tion équilibrée des ressources;
                                                           dans le secteur agricole que dans les autres secteurs
                                                           d'activité économique et sociale, nécessite égale-
considérant que des mesures visant à augmenter la          ment la création ou le renforcement de certaines
productivité globale du secteur doivent être prises,       infrastructures, notamment celles qui sont destinées
notamment dans le domaine des infrastructures et           à améliorer la viabilité des zones rurales et les activi-
des installations portuaires, de la restructuration de     tés créatrices d'emplois;
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considérant que le traité n'a pas prévu tous les pou-                                Article 2
voirs d'action requis à cette fin,
                                                            1. Dans les deux mois qui suivent l'entrée en
                                                            vigueur du présent règlement, un comité de pilotage
                                                            est institué pour chaque PMI afin de donner une
                                                            impulsion continue à l'exécution du PMI. Chaque
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                            comité de pilotage est assisté par un groupe de tra-
                                                            vail technique.
                    TITRE PREMIER
                     GÉNÉRALITÉS                            2. Chaque État membre concerné et la Commis-
                                                            sion désignent les membres des comités de pilotage
                                                            et décident de la composition des groupes de travail.
                                                            Des représentants des régions concernées par les
                     Article premier                        PMI peuvent participer aux comités de pilotage.
 1. Des programmes méditerranéens intégrés,
ci-après dénommés «PMI», sont établis afin de pro-
mouvoir le développement des zones rurales de cer-
taines régions méditerranéennes situées en France,
en Grèce et en Italie.                                                               Article 3
                                                             1. Les actions contenues dans les PMI sont mises
                                                            en œuvre par chaque État membre dans le cadre du
2. Les PMI portent sur des actions concernant                dispositif opérationnel défini ci-après.
l'agriculture, la pêche, les forêts, les sources renou-
velables d'énergie, l'artisanat, les petites et moyen-
nes entreprises industrielles et de services, le tou-
risme rural, d'autres activités économiques, notam-
                                                            2. Le dispositif opérationnel est constitué pour
ment la transformation et la commercialisation des
                                                            chaque PMI par l'ensemble des mesures existantes
produits agricoles et des produits de la pêche, ainsi
                                                            ou à prendre par les autorités chargées à différents
que les infrastructures d'accompagnement. Ces
                                                             niveaux de mettre en œuvre ce PMI. Le but est de
actions sont complémentaires entre elles quant à
                                                             permettre la réalisation de toutes les actions dans les
leur nature, leurs objectifs spécifiques et leur
                                                             conditions fixées par le présent règlement.
ampleur. Elles sont modulées et adaptées aux carac-
téristiques des différentes régions et zones où elles
sont appliquées.
                                                            Toutefois, afin que cette mise en œuvre puisse être
                                                            progressive, sans attendre l'adoption de toutes les
 Lesdites actions sont en outre complémentaires des         mesures, le dispositif opérationnel est composé de
actions communautaires appliquées au titre des               deux parties, telles que décrites aux paragraphes 3
fonds structurels de la Communauté dans les                  et 4.
régions et zones délimitées par les PMI. Le présent
règlement ne comporte aucune modification des
règlements existants concernant ces actions commu-
 nautaires.                                                 3. La première partie du dispositif opérationnel
                                                            contient des indications portant sur le PMI dans son
                                                            ensemble, les actions au niveau de chaque région ou
 La Commission veille à ce que, dans le cadre de la         zone, leur complémentarité et leur cohérence entre
cohérence entre les différentes politiques, cette           elles et avec chaque programme de développement
cohérence soit également assurée avec les objectifs         régional, en précisant, le cas échéant, les modifica-
                                                            tions à apporter à celui-ci, ainsi que les indications
des PMI, en particulier en ce qui concerne la politi-
                                                            techniques globales relatives à ces actions concer-
 que agricole des prix et des marchés, en vue de la
                                                             nant leur nature, l'estimation des moyens financiers
 pleine réalisation des objectifs de ces programmes.
                                                             nécessaires, le choix des priorités, la désignation des
                                                             autorités ou organismes responsables pour chaque
                                                             action, les mécanismes de coordination mis en place
3. Les PMI annexés, partie intégrante du présent             au plan national, régional et local, l'estimation des
règlement, délimitent le champ d'application et              investissements à entreprendre par les pouvoirs
constituent le cadre général des actions qui y sont         publics et leur localisation, les plans de finance-
 prévues.                                                    ments envisagés et les échéanciers des dépenses.
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4. La deuxième partie du dispositif opérationnel           l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 5, font
porte sur les données techniques spécifiques aux           l'objet d'une décision d'approbation au fur et à
différentes actions telles qu'elles sont exigées par le    mesure que les procédures visées au paragraphe 1
présent règlement, ainsi que sur les mesures prévues       sont achevées.
pour assurer la compatibilité des actions proposées
avec la protection de l'environnement.                     3. Le cas échéant, la décision de la Commission
                                                           est assortie de conditions afin d'assurer la cohérence
Elle comprend également les dispositions législati-        des mesures en cours de réalisation du PMI.
ves, réglementaires ou administratives nécessaires
pour la mise en œuvre de ces actions, ainsi que les
plans détaillés et programmes spéciaux requis pour
la mise en œuvre des actions.                                                     Article 4 bis
5. Les États membres concernés préparent et met-           1. Le concours financier de la Communauté aux
tent en place les dispositifs opérationnels dans un        actions faisant l'objet des PMI peut être octroyé
délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du pré-      sous forme:
sent règlement. La Commission peut mettre à la dis-
                                                           a) soit d'un remboursement des dépenses effec-
position des États membres qui le souhaitent et aux
                                                                tuées par les pouvoirs publics;
niveaux estimés utiles l'aide technique nécessaire.
                                                           b) soit d'une contribution financière directe.
Sur demande d'un État membre, la Commission
peut proroger ce délai pour une partie des éléments        2. Les concours octroyés au titre des PMI, par
de la deuxième partie du dispositif opérationnel si        mobilisation des crédits inscrits à l'article du budget
les indications sommaires relatives à ces éléments         établi à cette fin, constituent des suppléments par
fournies avec les autres renseignements visés au           rapport aux aides octroyées pour les mêmes actions
paragraphe 4 permettent d'apprécier la cohérence de        par les Fonds existants, sauf lorsque l'intervention
l'ensemble.                                                communautaire est entièrement à charge de ladite
                                                           ligne budgétaire.
6. L'État membre transmet à la Commission le dis-
positif opérationnel et fournit tous les renseigne-        Les concours octroyés au titre des PMI peuvent cou-
ments nécessaires permettant à la Commission de            vrir des dépenses publiques portant sur des bonifi-
s'assurer que le dispositif opérationnel remplit les       cations d'intérêt.
conditions prévues par le présent règlement.
                        Article 4
                                                                                   TITRE II
1. L'examen des dispositifs opérationnels porte
une attention particulière à la cohérence et à la com-                     MESURES AGRICOLES
plémentarité des actions prévues, y compris au
niveau de chaque région. L'examen de la deuxième                               Section première
partie du dispositif opérationnel est effectué, à la
lumière de l'appréciation portée par la Commission                          Dispositions générales
sur la première partie en tant qu'ensemble cohérent
de mesures, selon les procédures prévues par les dis-
positions du présent règlement concernant les diffé-
rentes actions.                                                                      Article 5
                                                            1. Dans le cas où il est fait référence dans le pré-
La Commission veille, dans le cadre de ces procédu-        sent titre à la procédure du présent paragraphe, la
res, au maintien du caractère intégré des PMI.             décision est prise selon la procédure visée à
                                                           l'article 22 du règlement (CEE) n° 355/77 du Con-
2. La Commission approuve les deux parties du              seil (')•
dispositif opérationnel.
                                                           2. Dans le cas de la contribution à la réalisation
Dans un premier temps, la décision d'approbation           des projets, on entend par projet tout projet d'inves-
porte sur la première partie et sur les éléments de la     tissement matériel public, semi-public ou privé por-
deuxième partie pour lesquels les procédures visées        tant, en tout ou en partie, sur les actions visées aux
au paragraphe 1 ont été achevées.                          articles 7, 8, 13 et 18, pouvant concerner une ou plu-
Les autres éléments de la deuxième partie, et notam-
ment de ceux pour lesquels la Commission a donné           (') JOn° L51 du 23. 2. 1977, p. 1.
 ---pagebreak---  19. 10. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 280/5
 sieurs de ces actions ou couvrir l'ensemble ou une           remembrements volontaires, visée au point II.A. 1
 partie d'une zone indiquée dans les PMI et s'inscri-         premier tiret des PMI pour la Grèce, l'Italie et la
 vant dans le cadre du dispositif opérationnel visé à         France, porte sur un financement de projets portant
 l'article 3.                                                 sur des travaux connexes, tels que le nivellement,
                                                              l'aménagement de talus et de fossés, les chemins
 Les dispositions des articles 13 et 14, de l'article \1      ruraux et autres travaux fonciers rendus nécessaires
 paragraphe 1, des articles 18 et 19 paragraphes 1, 2,        par suite du remembrement.
 3 et 5 et des articles 20, 21 et 22 du règlement (CEE)
 n° 355/77 sont applicables.
                                                              2. Les projets doivent:
 3. Dans le cas de remboursement des dépenses des            — contribuer à une amélioration durable des struc-
 États membres, le concours de la Communauté est                  tures des exploitations agricoles,
décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du            — avoir pour objet une diminution du nombre de
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (>)•                         parcelles des exploitations concernées après réa-
                                                                  lisation d'un remembrement; cette diminution
                                                                  doit en règle générale aboutir à une relation de
4. Les dispositions des articles 8 et 9 du règlement
                                                                  reparcellement d'au moins 3 à 1,
(CEE) n° 729/70 sont applicables aux actions visées
par le présent titre.                                        — comporter l'indication de la superficie minimale
                                                                  et/ou du nombre minimal des exploitations
                                                                  concernées,
5. Des avances peuvent être accordées pour les                — comporter une description des travaux néces-
mesures prévues aux articles 7 à 9 et 12 à 18.                    saires et de leur coût,
                                                              — comporter pour les bénéficiaires l'obligation de
6. Les modalités d'application du présent article                 ne pas procéder à de nouveaux morcellements.
 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13
 du règlement (CEE) n° 729/70.
                                                             3.   Le concours de la Communauté s'élève à:
                                                             —    75 % en ce qui concerne la Grèce,
                         Article 6                           —    65 % en ce qui concerne l'Italie,
                                                             —    50 % en ce qui concerne la France,
Les montants éligibles et les limites de superficie
visés au présent titre peuvent être ajustés, si cela se       des coûts de réalisation des travaux visés au para-
révèle nécessaire, à la demande d'un des États mem-          graphe 1 jusqu'à concurrence d'un montant éligible
bres concernés. Si ces modifications ne prévoient             de 1 500 Écus par hectare concerné par le remem-
d'accroître les montants éligibles que de 10 % par an         brement et dans une limite globale des superficies
au maximum et/ou les limites de superficie de 20 %            concernées par les remembrements de:
sur la période, les ajustements seront réalisés selon        — 150 000 hectares en Grèce,
la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 1.
                                                             — 300 000 hectares en Italie,
Dans le cas de modifications plus importantes, les            — 200 000 hectares en France, dont au maximum
ajustements peuvent être réalisés par décision du                  140 000 hectares dans les régions visées au
Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposi-             point II.D du PMI pour la France.
tion de la Commission.
                                                                                      Article 8
                         Section 2
                                                              1. La contribution financière de la Communauté,
                Améliorations physiques                      visée au point II.A. 1 deuxième tiret des PMI pour la
                                                             Grèce et la France, est limitée aux opérations collec-
                                                             tives d'irrigation visant une ou plusieurs des options
                         Article 7                           de production prises en compte dans le PMI.
1. La contribution financière de la Communauté à
la réalisation des remembrements, y compris des
                                                             2. La contribution financière visée au paragraphe 1
                                                             porte sur un financement des projets qui peuvent
(') JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                         concerner:
 ---pagebreak---   N° C 280/6                        Journal officiel des Communautés européennes                             19. 10. 84
 a) en France, l'installation et le renouvellement de              — gyrobroyage de la végétation arbustive,
      réseaux collectifs d'irrigation à partir des bas-            — labour,
      sins de retenue et des canaux principaux, y
      compris les travaux de drainage connexes ;              — l'établissement de clôtures,
 b) en Grèce, la réalisation de forages et de retenues       — les mesures de protection des sols contre l'éro-
      ainsi que l'installation et le renouvellement de             sion, y compris des banquettes et fossés de col-
      réseaux collectifs d'irrigation, y compris les tra-          lecte, ainsi que contre les vents,
      vaux de drainage connexes.                             — la construction d'abris,
                                                             — la création de petits systèmes d'irrigation, y
                                                                   compris les petits ouvrages de retenue et les tra-
                                                                   vaux de drainage connexes, pour une ou plu-
 3. Les projets doivent:
                                                                  sieurs exploitations qui ne couvrent pas plus de
 — contribuer à une amélioration des structures des               400 hectares au maximum et qui ne sont pas
      exploitations,                                              approvisionnés par des réseaux collectifs d'irri-
 — indiquer le nombre d'hectares des superficies                  gation.
      concernées, leur localisation ainsi que le nom-
      bre des exploitations bénéficiaires,                   Les mesures visées aux troisième et cinquième tirets
 — indiquer les orientations de la production con-           peuvent être également appliquées aux surfaces
      cernée ainsi que les mesures prises visant à           visées à l'article 12 paragraphe 1 point c).
      orienter la production vers les options de pro-
      duction prises en compte dans les PMI,
                                                             2. La mise en œuvre des mesures visées au para-
 — comprendre une description des travaux néces-             graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans
      saires, le calendrier de leur réalisation ainsi que    détaillés.
      le plan de leur financement.
                                                             Ces plans ou, le cas échéant, les adaptations des
                                                             plans déjà approuvés par la Commission en applica-
 4. Le concours de la Communauté s'élève à:                   tion de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                              n° 1975/82 du Conseil (') et devenues nécessaires
 — 75 % en ce qui concerne la Grèce,                          suite au présent règlement, sont présentés par les
 — 50 % en ce qui concerne la France,                         États membres concernés dans le cadre du dispositif
                                                             opérationnel visé à l'article 3 et approuvés par la
 des coûts de réalisation des travaux visés au para-         Commission selon la procédure visée à l'article 5
 graphe 2 avec un montant maximal éligible par hec-          paragraphe 1.
 tare et dans les limites globales suivantes:
 — En Grèce
      7 000 Écus par hectare irrigué ou par hectare de        3. Les plans visés au paragraphe 2 comportent les
      renouvellement de réseau d'irrigation, dont au          informations suivantes :
      maximum 4 000 Écus par hectare pour le réseau
      collectif d'irrigation, dans une limite globale de      — superficies à irriguer, estimation du nombre de
      80 000 hectares.                                             projets et des exploitations bénéficiaires,
— En France                                                  — superficies improductives et marginales prévues
      4 000 Écus par hectare irrigué ou par hectare de             pour l'amélioration, nature des travaux prévus
      renouvellement de réseau d'irrigation dans une               et importance de ces travaux,
      limite globale de 100 000 hectares, dont au            — mesures d'aide envisagées,
      maximum 60 000 hectares dans les régions
                                                             — mesures prises pour attribuer une préférence aux
      visées au point II.D du PMI pour la France.                  travaux d'aménagement regroupés,
                                                             — estimation des coûts et échelonnement de ceux-
                                                                  ci dans le temps.
                          Article 9
                                                             4. Les dépenses réelles effectuées par les États
1. Les travaux d'aménagement foncier, prévus au              membres pour les travaux visés au paragraphe 1
point II.A.l troisième tiret des PMI pour la Grèce et        sont remboursées à concurrence de 50 %, avec des
la France et II.A.l deuxième tiret du PMI pour l'Ita-        montants maximaux éligibles et dans les limites sui-
lie, peuvent comprendre des travaux tels que:                vantes:
— la préparation des terres improductives et margi-          — 5 000 Écus par hectare irrigué,
     nales telles que:
     — épierrage et nettoyage,                               (')  JOn° L 214 du 22. 7. 1982, p. 1.
 ---pagebreak---  19. 10. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 280/7
— 1 500 Écus par hectare aménagé, si l'aménage-                c) soit que la superficie agricole libérée soit affec-
      ment comprend les mesures de protection des                   tée à un organisme foncier en vue de faciliter la
      sols,                                                         cession des terres à une ou plusieurs exploita-
                                                                    tions aux conditions prévues au point a).
— 700 Écus par autre hectare aménagé,
 dans une limite globale de:
                                                              2. Les États membres concernés arrêtent les dispo-
— 150 000 hectares en Italie, dont au maximum                 sitions législatives, réglementaires ou administrati-
      50 000 hectares dans les régions visées au              ves nécessaires à la mise en œuvre de la mesure
      point II.D du PMI pour l'Italie,                        visée au paragraphe 1. Ces dispositions sont présen-
 — 50 000 hectares en France,                                 tées par les États membres concernés dans le cadre
                                                              du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et
— 60 000 hectares en Grèce.                                   approuvées par la Commission selon la procédure
                                                              visée à l'article 5 paragraphe 1.
5. En ce qui concerne la Grèce, la participation
communautaire est assurée pour partie par le Fonds            3. Les dispositions visées au paragraphe 2 portent
européen d'orientation et de garantie agricole                notamment sur:
(FEOGA), section «orientation», qui intervient aux            — les dispositions nécessaires pour que les bénéfi-
conditions et dans les limites prévues par le règle-               ciaires de l'indemnité prévue au paragraphe 1
ment (CEE) n° 1975/82.                                             ne voient ni se réduire les avantages de sécurité
                                                                   sociale dont ils bénéficieraient s'ils ne cessaient
                                                                   pas l'activité agricole, ni augmenter indûment
 Le complément de la participation communautaire,                  leurs cotisations aux caisses de sécurité sociale,
nécessaire pour atteindre le taux, les plafonds et les
                                                              — la définition de:
volumes fixés au paragraphe 4, ainsi que pour cou-
vrir les mesures supplémentaires au règlement                      a) la notion d'exploitant agricole. Au sens du
(CEE) n° 1975/82 et visées au paragraphe 1, est                         présent article, il ne peut être pris en consi-
assuré au titre du présent règlement.                                   dération qu'un seul exploitant, pour la
                                                                        même superficie agricole utilisée;
                                                                   b) la notion d'exercice de l'activité agricole à
                                                                        titre principal au sens du présent article,
                         Section 3                                      comprenant au moins les conditions que
                                                                        l'intéressé ait:
            Efficacité des structures agricoles                         — exercé l'activité agricole pendant une
                                                                             période d'au moins cinq ans avant la
                                                                             présentation de la demande d'indem-
                         Article 10                                          nité,
                                                                        — consacré à l'activité agricole, pendant
1. La mesure d'encouragement de cessation d'acti-
                                                                             cette période, 50 % au moins de son
vité agricole, visée au point II.A.2 premier tiret des
                                                                             temps actif,
PMI pour la Grèce, l'Italie et la France, comporte
l'octroi d'une indemnité annuelle aux exploitants                       — retiré de l'activité agricole, pendant
agricoles à titre principal âgés de 55 à 65 ans qui                          cette période, au moins 50 % de son
cessent l'activité agricole, aux conditions suivantes:                       revenu de travail,
                                                              — les conditions dans lesquelles l'activité agricole
a) soit que la superficie agricole libérée soit affec-             est considérée comme ayant cessé,
     tée à une ou plusieurs exploitations agricoles           — les dispositions destinées à éviter que l'indem-
     gérées par des exploitants à titre principal à con-           nité prévue au paragraphe 1 soit accordée à des
     dition que chaque exploitation atteigne ainsi un              exploitants dont l'exploitation a été réduite sen-
     besoin de travail d'au moins 0,5 unité de travail             siblement au cours des dernières années précé-
     humain (UTH);                                                 dant la demande, sauf en cas d'expropriation ou
                                                                   d'acquisition pour cause d'intérêt public.
b) soit que sur l'exploitation abandonnée soit ins-
     tallé, en qualité de chef d'exploitation exerçant
     l'activité agricole à titre principal, un successeur     4. Les dépenses réelles effectuées par les États
     apparenté jusqu'au troisième degré de succes-            membres concernés pour la réalisation du régime
     sion à condition que:                                    visé au paragraphe 1 sont remboursées à concur-
                                                              rence de :
     — l'exploitation abandonnée ait un besoin de
          travail d'au moins 0,5 UTH,                         — 75 % en ce qui concerne la Grèce,
     — le successeur n'ait pas encore atteint l'âge           — 65 % en ce qui concerne l'Italie,
          de 40 ans;                                          — 50 % en ce qui concerne la France,
 ---pagebreak---  N° C 280/8                        Journal officiel des Communautés.européennes                               19. 10. 84
 dans la limite d'un montant maximal éligible par           5. Les procédures prévues aux articles 24 et 25 du
 indemnité de 3 000 Écus par an.                            règlement (CEE) n° . . . concernent également les
                                                            mesures supplémentaires prévues aux paragraphes 1
                                                            à 4.
                        Article 11
                                                            6. Le complément de la participation financière
  1. L'indemnité compensatoire visée à l'article 15         communautaire, nécessaire pour le financement
 du règlement (CEE) n° . . . du Conseil concernant          des mesures supplémentaires au règlement (CEE)
 l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri-   n° . . . visées aux paragraphes 1 à 4, est assuré au
 culture et mentionnée au point II.A.2 deuxième             titre du présent règlement.
 tiret des PMI pour la Grèce, l'Italie et la France,
 peut être octroyée dans les zones au sens de l'ar-
 ticle 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/
 CEE du Conseil (') pour les superficies consacrées                                   Section 4
 aux productions végétales faisant l'objet des
 mesures particulières prévues au présent règlement.           Mesures spécifiques pour les productions agricoles
                                                                          dans les zones internes et les îles
2. Le montant de l'indemnité compensatoire,
octroyée en vertu de l'article 15 du règlement (CEE)
n° . . . aux exploitants n'ayant pas encore atteint                                   Article 12
l'âge de 40 ans et exerçant l'activité agricole à titre
principal, peut être augmenté de 30 Écus au maxi-           1. Les mesures visant le développement de l'éle-
mum par unité de gros bétail (UGB) ou par hectare           vage mentionnées au point II.B.l des PMI pour la
 pour les 15 premières UGB ou hectares par exploita-        Grèce, l'Italie et la France peuvent comprendre:
tion.
                                                            — en ce qui concerne l'élevage bovin, ovin, caprin,
3. Dans les cas où les États membres octroient le                et, en Italie, équin
montant maximal de l'indemnité compensatoire                     a) des aides à la modernisation, rationalisation
prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° ..., le                    et construction des étables, y compris les
cas échéant majoré du montant supplémentaire visé                     équipements nécessaires; les aides sont
au paragraphe 3, aux taux de la participation finan-                  octroyées, en ce qui concerne l'Italie, aux
cière de la Communauté prévue à l'article 26 du                       conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1
règlement (CEE) n° . . . pour les 15 premières UGB                    point a) et paragraphe 2 du règlement
ou hectares au maximum par exploitation s'ajoute                       (CEE) n° 1944/81 du Conseil (2) et, en ce
une contribution supplémentaire au titre du présent                   qui concerne la Grèce et la France, aux con-
règlement de manière que la participation totale soit                 ditions prévues à l'article 10 paragraphes 2
portée à :                                                            et 3 du règlement (CEE) n° 1975/82. Dans
— 75 % en ce qui concerne la Grèce,                                   le cas des exploitations principalement
                                                                      orientées vers l'élevage des ovins et des
— 65 % en ce qui concerne l'Italie,                                   caprins et ne disposant pas d'élevage bovin,
— 50 % en ce qui concerne la France,                                  les aides prévues ci-avant peuvent égale-
sous réserve que ces montants maximaux soient                         ment être octroyées si la part des ventes pro-
octroyés pour au moins les 5 premières UGB ou hec-                    venant de la production de viande ovine et
tares d'une exploitation et que les montants de                       caprine par rapport à l'ensemble des ventes
l'indemnité prévus à la date d'entrée en vigueur du                   de l'exploitation n'atteint pas 40 % des ven-
présent règlement ne soient pas diminués pour les                     tes totales de l'exploitation;
UGB ou hectares dépassant cette première tranche                 b) des aides à l'achat de machines destinées à
de 5 UGB ou hectares.                                                 la production fourragère; les aides sont
                                                                      octroyées aux conditions prévues à
4. Les États membres délimitent, dans le cadre du                     l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
projet de restructuration des vignobles visé à                        n° 1944/81 ou à l'article 10 paragraphe 3 du
l'article 13, ainsi que dans le cadre des plans visant                règlement (CEE) n° 1975/82. Toutefois,
la mise en œuvre des mesures particulières en faveur                  dans le cas d'achat de machines par des
de certaines productions végétales prévus à l'ar-                     coopératives agricoles, ces aides peuvent
ticle 14, les périmètres dans lesquels l'indemnité                    être majorées de 10 %;
compensatoire peut être octroyée pour des superfi-               c) des aides à l'amélioration des prés, prairies,
cies consacrées aux productions végétales visées par                  pâturages et surfaces destinées aux produc-
ces plans.                                                            tions fourragères, ainsi qu'à leur équipe-
                                                                      ment, y compris les clôtures;
(') JOn° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.                       (2) JOn° L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
 ---pagebreak--- 19. 10. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 280/9
      d) des mesures de lutte et de prévention contre       3. Les plans visés au paragraphe 2 indiquent:
          les maladies, comprenant notamment des            — les dispositions concernant l'établissement du
          contrôles, des tests et des vaccinations ;             plan d'amélioration visé au paragraphe 1
      e) des mesures visant l'amélioration génétique             point a),
          comprenant notamment:                             — les mesures d'aides prises, et notamment les
          i)     des aides à la modernisation et à la            conditions concernant l'octroi des aides,
                 création de centres de reproduction et     — les mesures de lutte et de prévention contre les
                 de sélection, y compris les aides aux           maladies, et notamment les conditions concer-
                 mesures de contrôle de la descen-               nant l'octroi des aides y relatives,
                 dance;
                                                            — le nombre de centres de reproduction et de
          ii)    des aides à l'intensification des con-          sélection à moderniser ou à créer,
                 trôles de rendement;
                                                            — les moyens financiers prévus pour la réalisation
          iii)   des aides à l'encouragement d'un plus           des différentes mesures ainsi que leur échelon-
                 grand emploi de l'insémination artifi-          nement dans le temps.
                 cielle;
          iv)    des aides à l'achat de reproducteurs       4. Les dépenses réelles effectuées par les États
                 mâles d'une qualité approuvée pour         membres pour la réalisation des mesures visées au
                 autant que des conditions pour leur        paragraphe 1 sont remboursées à concurrence de
                 utilisation économique existent;           50 % avec des montants maximaux éligibles et dans
                                                            les limites suivantes:
     f)   en Italie et en Grèce, l'octroi d'une prime
          supplémentaire pour les veaux à viande ou         — en ce qui concerne les mesures prévues au para-
          les veaux provenant d'un croisement avec               graphe 1 point c), 700 Écus par hectare dans une
          une race à viande aux conditions prévues à             limite globale de:
          l'article 3 paragraphe 1 point d) du règle-            — 80 000 hectares en Grèce,
          ment (CEE) n° 1944/81 ainsi qu'à
                                                                 — 40 000 hectares en France,
          l'article 10 paragraphe 1 point d) du règle-
          ment (CEE) n° 1975/82;                                 — et, en ce qui concerne l'Italie, dans la limite
                                                                       globale prévue dans le programme-cadre
     g) en Italie, l'octroi de la prime supplémen-                     établi en vertu de l'article 2 du règlement
         taire pour le maintien des vaches destinées                   (CEE) n° 1944/81 pour les zones concer-
          à la production de viande, aux conditions                    nées par le PMI,
          prévues à l'article 3 paragraphe 1 point e) et
          paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1944/          — en ce qui concerne les mesures visées au para-
          81,                                                    graphe 1 point e), dans une limite globale de
                                                                 20% au maximum des dépenses globales pré-
                                                                 vues pour la réalisation des mesures mention-
     en ce qui concerne l'élevage porcin                         nées au paragraphe 1 points a), b) et c),
     h) les mesures de lutte et de prévention contre        — en ce qui concerne la mesure visée au para-
         des maladies visées au point d);                        graphe 1 point 0, 36 Écus par veau,
     i) en Corse, des aides à la construction et à la       — en ce qui concerne la mesure visée au para-
         modernisation d'abris, pour l'élevage exten-            graphe 1 point g), 48 Écus par vache avec une
         sif; ces aides sont octroyées aux conditions            limite de 480 Écus pour chaque exploitation
         prévues à l'article 10 paragraphe 3 du règle-           individuelle.
         ment (CEE) n° 1975/82.
                                                            5. La participation communautaire est assurée en
                                                            partie par le FEOGA, section «orientation», qui
2. La mise en œuvre des mesures visées au para-             intervient aux conditions et dans les limites prévues :
graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans       — en ce qui concerne la Grèce, par le règlement
détaillés.                                                       (CEE) n° 1975/82 ainsi que, pour les zones non
                                                                 couvertes par ce dernier règlement, par le règle-
                                                                 ment (CEE) n° . . . concernant l'amélioration
Ces plans ou, le cas échéant, les adaptations des                de l'efficacité des structures de l'agriculture,
programmes déjà approuvés par la Commission en
application de l'article 2 paragraphe 3 du règlement        — en ce qui concerne l'Italie, par le règlement
(CEE) n° 1944/81 ou de l'article 3 paragraphe 2 du               (CEE)n° 1944/81,
règlement (CEE) n° 1975/82 et devenues néces-               — en ce qui concerne la France, par le règlement
saires suite au présent règlement, sont présentés par            (CEE) n° . . . concernant l'amélioration de
les États membres dans le cadre du dispositif opéra-             l'efficacité des structures de l'agriculture.
tionnel visé à l'article 3 et approuvés par la Com-
mission selon la procédure visée à l'article 5 para-        Le complément de la participation communautaire,
graphe 1.                                                   nécessaire pour atteindre le taux, les montants et les
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  volumes fixés au paragraphe 4 ainsi que pour per-             — d'une indemnité spéciale dégressive versée aux
  mettre de dépasser les limites globales de dépenses                exploitants agricoles à titre principal afin de
  éligibles pour les mesures prévues à l'article 3 du                tenir compte des pertes de revenu consécutives
 règlement (CEE) n° 1944/81 et à l'article 8 pointa)                 à la restructuration. Cette indemnité est
 et l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE)                     octroyée pour une durée maximale de trois ans
  n° 1975/82, est assuré au titre du présent règlement.              et ne peut pas dépasser un montant global de
                                                                     3 000 Écus par hectare.
                                                                4.   Les projets doivent :
                          Article 13                           — répondre aux conditions visées par l'article 2
                                                                     paragraphe 1 premier alinéa et paragraphes 2 à
 1. Les mesures d'encouragement à la restructura-                    5, l'article 3 et l'article 4 du règlement (CEE)
 tion des vignobles produisant des vins de table,                    n° 458/80 du Conseil (3),
 mentionnées aux points II.B.2 et II.C.2 et 3 du PMI           — indiquer les périmètres dans lesquels l'indem-
 pour la Grèce, aux points II.B.2 et II.C.3 du PMI                   nité compensatoire visée à l'article 11 peut être
 pour l'Italie et aux points II.B.2 et II.C.2 du PMI                 octroyée dans les zones aux termes de l'article 3
 pour la France, portent sur le remboursement par la                 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE.
 Communauté de dépenses effectuées par les États
 membres concernant des projets d'opérations collec-
 tives de restructuration.                                     5. Les dépenses réelles effectuées par les États
                                                              membres pour la réalisation des mesures visées au
                                                               paragraphe 3 sont remboursées à concurrence de
 2. Les projets comprennent l'octroi des aides:                50 % dans les limites globales de:
 — à l'arrachage des vignes destinées à la produc-            — 17 000 hectares en Grèce,
       tion des vins dé table ainsi qu'à la préparation       — 20 000 hectares en France et
       du sol pour la replantation des vignes, visées au
       deuxième tiret,                                        — 30 000 hectares en Italie.
                                                               Ces surfaces font partie des surfaces prévues à
 — à la replantation de vignes destinées à la pro-             l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)
       duction de v.q.p.r.d. ou de vins de table d'une         n° 458/80.
       qualité améliorée.
                                                              6. La participation communautaire est assurée
                                                              pour partie par le FEOGA, section «orientation»,
 Au sens du présent règlement, on entend par replan-
                                                              qui intervient aux conditions et dans les limites pré-
tation toute plantation de vigne réalisée conformé-
 ment aux définitions figurant à l'annexe IV bis              vues par le règlement (CEE) n° 458/80.
points a) à d) du règlement (CEE) n° 337/79 du
 Conseil (') avec des variétés recommandées ou auto-          Le complément de la participation communautaire,
risées par le règlement (CEE) n° 3800/81 de la                nécessaire pour atteindre les montants et le taux
Commission (2).                                               fixés aux paragraphes 3 et 5 ainsi que pour couvrir la
                                                              mesure supplémentaire au règlement (CEE)
                                                              n° 458/80 et visé au paragraphe 3 deuxième tiret, est
                                                              assuré au titre du présent règlement.
 3. Les aides à la restructuration des vignobles
visées au paragraphe 2 sont octroyées sous forme:
— d'une prime par hectare de vignoble replanté
      destinée à contribuer aux coûts des travaux de                                    Article 14
      restructuration ; le montant de la prime peut être
      fixé entre 2 418 et 3 022 Écus par hectare de            1. Les mesures visant le développement des pro-
      vignoble replanté en fonction de la situation           ductions végétales, autres que celles visant la res-
      structurelle et du coût des opérations relatives à      tructuration des vignobles, mentionnées au
      la restructuration du vignoble.                         point II.B.2 des PMI pour la Grèce, l'Italie et la
                                                              France peuvent comprendre:
      Toutefois, afin de tenir compte de situations
      particulières, les États membres peuvent dépas-         — en ce qui concerne la viticulture
      ser cette limite maximale,                                    a) des mesures d'encouragement à la reconver-
                                                                         sion des vignobles produisant des vins de
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.
O JOn° L381 du 31. 12. 1981, p. 1.                            (3) JOn° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27.
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         table vers des cultures non excédentaires,                   — en Grèce et en Italie, d'aides à la méca-
         notamment:                                                        nisation collective, conformément aux
                                                                           dispositions de l'article 12 paragraphe 1
         — soit vers des cultures fourragères et pro-                      point b);
              téagineuses, ainsi que les cultures de
              semences et celles des plantes médici-             c) les mesures visées au point b) peuvent éga-
              nales et aromatiques,                                   lement être appliquées:
         — soit vers des cultures permanentes de                      — à la restructuration et au développe-
              fruits à coques, à baies et exotiques,                       ment des cultures permanentes de fruits
                                                                           à coques, à baies, exotiques et des cul-
         — soit vers des cultures énergétiques.                            tures énergétiques,
                                                                      — en Grèce, au renouvellement des vigno-
         Outre l'octroi des aides prévues à l'article 8,                   bles destinés à la production de raisins
         les mesures portent sur l'octroi :                                secs; dans ce cas, l'indemnité visée au
                                                                           point b) cinquième tiret ne peut pas
         — d'une prime par hectare de reconver-
                                                                           dépasser le montant global de 3 000
              sion, destinée à contribuer aux coûts de
                                                                           Écus.
              l'arrachage de vignes et de la prépara-
              tion du sol ainsi que de l'achat de                          En outre, en Grèce, l'aide visée au
              semences sélectionnées,                                      point b) troisième tiret peut être
         — dans le cas d'une reconversion vers des                         octroyée à la plantation de vergers de
              cultures permanentes, d'une indemnité                        pommiers et à la plantation de vignes
              spéciale dégressive versée aux exploi-                       destinées à la production de raisins
              tants agricoles à titre principal afin de                    secs, pour autant que ces plantations
              tenir compte des pertes de revenu con-                       n'augmentent pas les surfaces totales
              sécutives à la reconversion; cette                           plantées en pommiers ou en vignes des-
              indemnité est octroyée pour une durée                        tinées à la production de raisins secs,
              maximale de cinq ans et ne peut pas
              dépasser un montant global de 6 000          — en ce qui concerne les plantes annuelles, les plan-
              Écus par hectare,                                  tes aromatiques et médicinales et les semences et
                                                                 plants
         — des aides à la mécanisation collective,
              conformément aux dispositions de                   d) des mesures d'encouragement à la standar-
              l'article 12 paragraphe 1 point b),                     disation, à la rationalisation et à l'améliora-
                                                                      tion qualitative, y compris à la reconversion
                                                                      variétale des plantes annuelles, des plantes
                                                                      aromatiques et médicinales et des semences
                                                                      et plants. Ces mesures peuvent aussi con-
— en ce qui concerne l'oléiculture
                                                                      cerner l'extension des superficies de ces cul-
     b) des mesures d'encouragement:                                  tures, à l'exception des cultures excéden-
         — à la restructuration, en ce compris le                     taires.
              renouvellement, des vergers destinés à                  Les mesures portent sur l'octroi d'une prime
              la production d'huile,                                  par hectare destinée à contribuer aux coûts
                                                                      d'implantation des productions concernées
         — à la reconversion vers des olives de                       ne pouvant pas dépasser le coût réel de
              table ou vers des cultures permanentes                  l'acquisition du matériel de reproduction.
              de fruits à coque, à baies et exotiques,
         — à la reconversion vers des cultures four-
              ragères et protéagineuses.                    2. La mise en œuvre des mesures visées au para-
                                                            graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans
                                                            détaillés.
          Les mesures portent sur l'octroi:
         — d'une prime par hectare destinée à con-
              tribuer aux coûts de la restructuration et    Ces plans sont présentés par les États membres con-
              de la reconversion, y compris l'achat de      cernés dans le cadre du dispositif opérationnel visé
              semences sélectionnées et des arbustes        à l'article 3 et approuvés par la Commission selon la
              ainsi que le coût de replantation,            procédure visée à l'article 5 paragraphe 1.
         — sauf dans le cas d'une reconversion vers
              des cultures fourragères et protéagineu-
              ses, d'une indemnité spéciale dégressive      3.   Les plans visés au paragraphe 2 comportent:
              conformément au point a) quatrième                 une estimation du nombre d'hectares des vigno-
              tiret,                                             bles, des vergers d'olives ou des fruits à coque, à
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     baies et exotiques pouvant être restructurés ou               fourragères et protéagineuses ainsi que pour
     reconvertis à l'achèvement des plans,                         l'irrigation des surfaces destinées à la produc-
— une indication de la localisation des périmètres                 tion des semences sélectionnées pour ces cul-
     y relatifs ainsi que des critères concernant l'apti-          tures ;
     tude de ces périmètres,                                  b) des aides à l'achat de semences sélectionnées
— une indication des cultures permanentes et                       pour les productions visées au point a);
     annuelles vers laquelle la reconversion sera             c) des aides à l'achat de machines ainsi qu'à
     faite,                                                        l'achat de l'équipement d'irrigation, destinés à
— une indication des périmètres dans lesquels                      une utilisation collective pour les productions
     l'indemnité compensatoire visée à l'article 11                visées au pointa); les aides sont octroyées aux
     peut être octroyée dans les zones aux termes de               conditions prévues à l'article 12 paragraphe 1
     l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/             point b);
     CEE pour des productions végétales visées au             d) en Italie, des aides à la construction d'étables
     présent article,                                             pour l'engraissement du bétail provenant princi-
— des dispositions garantissant que les opérations                palement des zones aux termes de l'article 3 de
                                                                  la directive 75/268/CEE, à condition qu'elles
     de restructuration de vignobles n'entraîneront
                                                                  soient construites dans le cadre d'opérations de
     pas une extension des superficies viticoles,
                                                                  reconversion vers la production fourragère; les
— la nature et le montant des aides envisagées,                   aides sont octroyées aux conditions prévues à
— une estimation des coûts et des moyens finan-                   l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
     ciers prévus.                                                n° 1944/81;
                                                             e) en Grèce, en ce qui concerne l'élevage bovin, les
4. Les dépenses réelles effectuées par les États                  mesures visées au paragraphe 1 points a), d), e)
membres concernés pour les mesures visées au para-                et f) de l'article 12 dans les conditions et dans
graphe 2 sont remboursées à concurrence de 50 %,                  les limites qui y sont prévues, et en ce qui con-
avec les montants maximaux éligibles et dans les                  cerne l'élevage porcin, la mesure visée au
limites suivantes:                                                point h) dudit article.
— 3 000 Écus par hectare de vignoble pour la                 2. La mise en œuvre des mesures visées au para-
    prime de reconversion ou pour les mesures                graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans
    visées au paragraphe 1 points b) et c), dans la          détaillés.
    limite de:
    — 20 000 hectares en Grèce,                              Ces plans ou, le cas échéant, les adaptations des
    — 50 000 hectares en Italie,                             plans déjà approuvés par la Commission en applica-
                                                             tion de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE)
    — 15 000 hectares en France,                             n° 1944/81 ou de l'article 3 paragraphe 2 du règle-
— 50 Écus par hectare de cultures de légumes et              ment (CEE) n° 1975/82 et devenues nécessaires
    plantes médicinales et aromatiques visées au             suite au présent règlement, sont présentés par les
    paragraphe 1 point d),                                   États membres concernés dans le cadre du dispositif
                                                             opérationnel visé à l'article 3 et approuvés par la
— 100 Écus par hectare pour les productions des              Commission selon la procédure visée à l'article 5
    semences et plants visées au paragraphe 1                paragraphe 1.
    point d).
                                                             3.   Les plans visés au paragraphe 2 indiquent:
                                                             — les mesures d'aide prises, et notamment les con-
                                                                  ditions concernant l'octroi des aides,
                         Section 5
                                                             — les conditions, notamment en ce qui concerne la
                                                                  taille minimale et la durée d'engagement, aux-
  Mesures spécifiques pour les productions agricoles
                                                                  quelles doivent répondre les organisations col-
            dans les zones de plaine et côtières                  lectives, bénéficiaires de la mesure visée au
                                                                  paragraphe 1 point c),
                        Article 15                           — les moyens financiers prévus pour la réalisation
                                                                  des différentes mesures ainsi que leur échelon-
1. Les mesures spécifiques visant à développer la                 nement dans le temps.
production fourragère et l'élevage dans les zones de
                                                             En outre, en ce qui concerne l'élevage bovin et por-
plaine et côtières, mentionnées aux points II.C.l des
                                                             cin en Grèce, les plans portent sur les éléments visés
PMI pour la Grèce et l'Italie et II.C.l premier tiret
                                                             au paragraphe 3 de l'article 12.
du PMI pour la France, peuvent comprendre:
a) des aides au coût de l'approvisionnement en               4. Les dépenses réelles effectuées par les États
    eau pour l'irrigation des cultures intensives            membres pour la réalisation des mesures visées au
 ---pagebreak--- 19. 10. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 280/13
paragraphe 1 sont remboursées à concurrence de                     Les mesures portent:
50 % avec des montants maximaux éligibles et dans                  — sur l'octroi d'une prime par hectare destinée
les limites suivantes:                                                  à contribuer aux coûts des travaux néces-
— en ce qui concerne la mesure prévue au para-                          saires tels que l'arrachage, la préparation
     graphe 1 points a) et b), 170Écus par an par                       des sols ainsi que la replantation et, dans le
     hectare irrigué pour cinq ans au maximum dans                      cas des cultures de fruits à coques, à baies et
     une limite globale de:                                             exotiques, la plantation,
     — 150 000 hectares en Grèce,                                  — une indemnité spéciale dégressive versée
     — 50 000 hectares en Italie,                                       aux exploitants agricoles à titre principal
     — 30 000 hectares en France,                                       afin de tenir compte des pertes de revenu
                                                                        consécutives à la restructuration.
— en ce qui concerne la mesure prévue au para-
     graphe 1 point c), 1 000 Écus par hectare irrigué,                 Cette indemnité est octroyée :
— en ce qui concerne les mesures sanitaires et                          — en cas de restructuration des arboricul-
     d'amélioration génétique prévues au para-                               tures fruitières, pour une durée maxi-
     graphe 1 point e) et dans une limite globale de                         male de cinq ans, sans qu'elle puisse
     30 % au maximum des dépenses globales pré-                              dépasser un montant global de 6 000
     vues pour les mesures visées au paragraphe 1                            Écus par hectare,
     points a), b) et c).
                                                                        — en cas de restructuration des vignobles
                                                                             à raisin de table, pour une durée maxi-
5. En ce qui concerne l'Italie, la participation com-                         male de trois ans, sans qu'elle puisse
munautaire est assurée, pour partie par le FEOGA,                            dépasser un montant global de 3 000
section «orientation», qui intervient aux conditions                          Écus par hectare;
et dans les limites prévues par le règlement (CEE)            b) les mesures prévues à l'article 14 paragraphe 1
n° 1944/81.                                                        point d) visant l'encouragement à la standardi-
                                                                   sation, à la rationalisation et à l'amélioration
Le complément de la participation communautaire,                   qualitative des productions de légumes. En
nécessaire pour atteindre le taux, les montants et les             France et en Grèce, ces mesures peuvent être
volumes fixés au paragraphe 4, est assuré au titre du              étendues à la production de riz.
présent règlement.
                                                              2. La mise en œuvre des mesures visées au para-
                                                              graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans
                          Article 16
                                                              détaillés.
 1. Les mesures spécifiques visant à développer les
cultures autres que les vignobles, mentionnées aux            Ces plans sont présentés par les États membres con-
points II.C.2 des PMI pour la Grèce et l'Italie et            cernés dans le cadre du dispositif opérationnel visé
 II.C.l deuxième et troisième tirets du PMI pour la           à l'article 3 et approuvés par la Commission selon la
 France, peuvent comprendre :                                 procédure visée à l'article 5 paragraphe 1.
a) des mesures d'encouragement:
      — à la restructuration des arboricultures frui-
          tières, à l'exception des agrumes, en vue           3. Les plans visés au paragraphe 2 comportent:
          d'une adaptation variétale de ces produc-           — une estimation du nombre d'hectares de vergers
          tions aux besoins du marché, pour autant                 d'arbres fruitiers ou de fruits à coque, à baies ou
          que ces mesures n'augmentent pas les surfa-              exotiques pouvant être restructurés ou dévelop-
          ces plantées en arbres fruitiers dont les                pés ainsi que, en Grèce, de vignobles pouvant
          fruits sont excédentaires sur le marché com-             être restructurés à l'achèvement des plans,
          munautaire; en Grèce, ces mesures peuvent
          également porter sur la reconversion des            — une indication de la localisation des périmètres
          vergers de pommiers vers les cultures men-               y relatifs ainsi que des critères concernant l'apti-
          tionnées à l'article 14 point a), ainsi qu'à la          tude de ces périmètres,
          restructuration du vignoble à raisin de table,
      — à la restructuration et au développement des          — une indication des légumes pouvant faire l'objet
          cultures de fruits à coque, à baies et exoti-            des mesures prévues au paragraphe 1 point b),
          ques,                                               — des dispositions garantissant que les opérations
     — au développement des cultures énergé-                       de restructuration n'entraîneront pas une exten-
          tiques.                                                  sion des superficies plantées en arbres fruitiers,
 ---pagebreak--- N° C 280/14                         Journal officiel des Communautés européennes                           19. 10. 84
— la nature et le montant des aides envisagées,              à l'article 3 et approuvés par la Commission selon la
— une estimation des coûts et des moyens finan-              procédure visée à l'article 5 paragraphe 1.
     ciers prévus,
— une coordination avec les mesures déjà mises en
     œuvre par la Communauté.                                3. Les plans visés au paragraphe 2 portent sur les
                                                             éléments énumérés à l'article 14 paragraphe 3.
4. Les dépenses réelles effectuées par les États
membres concernés pour les mesures visées au para-
graphe 1 sont remboursées à concurrence de 50 %,             4. Les dépenses réelles effectuées par les États
avec les montants maximaux éligibles ci-après et             membres concernés pour les mesures visées au para-
dans les limites suivantes:                                  graphe 2 sont remboursées à concurrence de 50 %,
                                                             dans la limite des montants maximaux éligibles
3 000 Écus par hectare pour les mesures visées au            ci-après et dans les limites suivantes:
paragraphe 1 point a) quatrième tiret, dans la limite        — 3 000 Écus par hectare de vignoble reconverti,
de:                                                               dans la limite de:
— 24 000 hectares en Grèce,                                       — 4 000 hectares en Grèce,
— 30 000 hectares en Italie,                                      — 30 000 hectares en France,
— 15 000 hectares en France.                                 — 3 000 Écus par hectare de cultures énergétiques,
                                                             — 3 000 Écus par hectare pour la restructuration
Ces limites incluent les surfaces concernées par la               ou la reconversion des vergers d'olives,
mesure visée à l'article 17 paragraphe 1 deuxième
tiret.                                                       — 3 000 Écus par hectare pour l'implantation des
                                                                  cultures de fruits à coque et exotiques.
                         Article 17
1. Les mesures spécifiques visant à développer les
cultures, mentionnées aux points II.C.3 des PMI                                      Section 6
pour la Grèce et l'Italie et II.C.2 du PMI pour la
France, autres que celles visant la restructuration                                    Forêts
des vignobles, peuvent comprendre :
— en Grèce et en France, des mesures d'encoura-
     gement à la reconversion des vignobles produi-                                  Article 18
     sant des vins de table conformément aux dispo-
     sitions visées à l'article 14 paragraphe 1 point a),    1. La contribution financière de la Communauté
— des mesures de développement ou de reconver-               aux mesures forestières, visées aux points II.D du
     sion vers les cultures énergétiques, conformé-          PMI pour la Grèce et ILE des PMI pour l'Italie et la
     ment aux dispositions visées à l'article 14 para-       France, porte sur un financement des projets qui
     graphe 1 point a) premier tiret,                        peuvent concerner:
— des mesures d'encouragement à la restructura-              — les boisements et l'amélioration de forêts dégra-
     tion et à la reconversion de vergers d'olives,               dées en vue d'une amélioration, par la conserva-
     conformément aux dispositions visées à                       tion du sol et des eaux, de la situation de l'agri-
     l'article 14 paragraphe 1 point b),                          culture d'une zone concernée,
— des mesures d'encouragement à l'implantation
                                                             — des boisements productifs, y compris les planta-
     de fruits à coques et exotiques, conformément
                                                                  tions des arbres à croissance rapide et des arbres
     aux dispositions visées à l'article 14 para-
                                                                  pour la production d'énergie,
     graphe 1 point c),
— en Grèce, des mesures d'encouragement à la                 — des travaux connexes tels que le terrassement, la
     reconversion des vignes à raisins secs, confor-              construction des chemins forestiers et l'aména-
     mément aux dispositions visées à l'article 14                gement des torrents,
     paragraphe 1 point a).
                                                             — des mesures de prévention et de lutte contre les
2. La mise en œuvre des mesures visées au para-                   incendies de forêts,
graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans
détaillés.                                                   — la création de pépinières forestières,
Ces plans sont présentés par les États membres con-          — la création de parcs et de réserves naturelles, y
cernés dans le cadre du dispositif opérationnel visé              compris la création d'élevages de gibiers,
 ---pagebreak--- 19. 10. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 280/15
— la rénovation et la restructuration de la châtai-              — 25 000 hectares en Grèce,
     gneraie et de la suberaie et, en Grèce, la valori-          — 60 000 hectares en Italie, dont 20 000 hecta-
     sation du pin d'Alep,                                            res au maximum dans les régions visées au
— l'élaboration des plans d'aménagement fores-                        point II.D du programme pour l'Italie,
     tier,                                                       — 30 000 hectares en France,
— des études et des expérimentations spécifiques             — 2 300 Écus par hectare pour l'amélioration de
     indispensables à la préparation des projets des             forêts dégradées ainsi que pour la rénovation et
     travaux visés ci-avant,                                     la restructuration de la châtaigneraie et de la
— des aides au démarrage octroyées aux coopérati-                suberaie et la valorisation du pin d'Alep, dans
     ves et aux groupements forestiers reconnus                  une limite globale de:
     ayant pour objet la gestion en commun de                    — 40 000 hectares en Grèce,
     forêts, destinées à contribuer aux coûts de leur
     création et de leur gestion, y compris de leur              — 60 000 hectares en Italie, dont 20 000 hecta-
     vulgarisation pendant les premières années.                      res au maximum dans les régions visées au
                                                                      point II.D du programme pour l'Italie,
2. Les projets doivent:                                          — 40 000 hectares en France,
a) en ce qui concerne les mesures prévues au para-           — 1 200 Écus par hectare pour les travaux con-
     graphe 1 du premier au neuvième tiret:                      nexes tels que terrassements et autres interven-
     — indiquer leur importance économique pour                  tions mineures de stabilisation du sol,
           le secteur agricole dans la région concernée,     — 18 000 Écus par kilomètre pour les chemins
           y compris les conséquences pour les pro-              forestiers, dans une limite globale de:
           ducteurs,
                                                                 — 6 000 kilomètres en Grèce,
     — indiquer la nature et le volume des travaux
           prévus, le calendrier de leur réalisation ainsi       — 1 500 kilomètres en Italie, dont 500 kilomè-
           que le plan de financement,                                tres au maximum dans les régions visées au
                                                                       point II.D du programme pour l'Italie,
     — indiquer les sites des travaux ainsi que les
           superficies couvertes par le projet;                  — 1 000 kilomètres en France,
b) en ce qui concerne la mesure prévue au para-              — 300 Écus par hectare pour l'aménagement des
     graphe 1 dernier tiret, indiquer:                            torrents,
     — une estimation du nombre des groupements              — 200 Écus par hectare pour les mesures de pré-
           à créer ainsi que la surface forestière concer-        vention et de lutte contre les incendies dans une
           née,                                                   limite globale de:
     — les conditions minimales fixées auxquelles                 — 200 000 hectares protégés en Grèce,
           doivent répondre les groupements fores-                — 100 000 hectares protégés en Italie, dont
           tiers; ces conditions doivent prévoir que le                30 000 hectares au maximum dans les
           nombre des exploitations participant à un                   régions visées au point II.D du programme
           groupement est au moins de dix et que le                    pour l'Italie,
           groupement concerné ait au moins 550 hec-
           tares,                                                 — 70 000 hectares protégés en France,
     — la fixation du niveau des aides au démar-             — 10 % des dépenses globales prévues au dispositif
           rage.                                                  opérationnel pour les mesures forestières pour
                                                                  la création de parcs et de réserves naturelles,
3. La contribution du propriétaire s'élèvera au              — 5 % des coûts globaux du projet concerné dans
moins à 10% du coût des travaux visés au para-                    le cadre du paragraphe 1 pour les travaux prépa-
graphe 1 ; toutefois, lorsque l'inclusion de ce terrain           ratoires concernant les projets.
dans un projet est d'intérêt public et que le proprié-
taire n'est pas susceptible de tirer un bénéfice dans
un avenir prévisible du fait de cette inclusion, sa
contribution peut être prise en charge par l'autorité         En ce qui concerne la Grèce, la participation com-
publique compétente.                                          munautaire est assurée pour partie par le FEOGA,
                                                              section «orientation», qui intervient aux conditions
4. Le concours de la Communauté s'élèvera à 50 %              et dans les limites prévues par le règlement (CEE)
des coûts de réalisation des travaux et mesures visés         n° 1975/82.
au paragraphe 2 jusqu'à concurrence des montants
maximaux éligibles ci-après et dans les limites sui-
vantes :                                                      Le complément de la participation communautaire,
— 2 500 Écus par hectare pour les boisements de               nécessaire pour atteindre le taux et les volumes fixés
      protection et de production dans une limite glo-        au paragraphe 4 et pour couvrir les mesures supplé-
      bale de:                                                mentaires visées au paragraphe 1 ainsi que pour per-
 ---pagebreak--- N° C 280/16                        Journal officiel des Communautés européennes                             19. 10.84
mettre de dépasser les limites globales de dépenses         a) des projets individuels ou groupés relatifs à des
éligibles visées à l'article 18 paragraphe 2 point b)            bateaux grecs ou italiens spécialisés dans la
septième au douzième tiret du règlement (CEE)                    pêche sélective au corail ou dans la pêche aux
n° 1975/82, est assuré au titre du présent règlement.            éponges et équipés pour la recherche sous-
                                                                 marine de nouveaux bancs de pêche;
                                                            b) des bateaux dont la longueur, mesurée entre
5. Le concours de la Communauté est décidé, le                   perpendiculaires, est comprise entre six et neuf
cas échéant, par dérogation à l'article 18 para-                 mètres et qui pratiquent des méthodes de pêche
graphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 1975/82,                 autres que le chalut ou la seine tournante;
selon la procédure visée à l'article 5 paragraphe 2.        c) l'équipement des flottes thonières française et
                                                                 italienne opérant en Méditerranée en moyens
                                                                 annexes de recherche et de reconnaissance des
                                                                 bancs de thon;
                        TITRE III                           d) l'achat, la construction et l'équipement de
                                                                 bateaux de recherche dans le secteur de la pêche
              PÊCHE ET AQUACULTURE                               et de l'aquaculture.
                                                            4. En vue de la réalisation des actions d'assistance
                        Article 19                          technique dans le secteur de la pêche, visées au
                                                            point VII.A des programmes concernant la Grèce et
 1. En vue de la réalisation des actions d'aménage-         l'Italie, les projets visés à l'article 2 du règlement
ment, de développement et de protection des zones           (CEE) n° 2908/83 peuvent porter sur la construc-
marines côtières, citées au point III.A des program-        tion, l'équipement ou la modernisation de centres
mes concernant la France et l'Italie, les projets visés     d'assistance technique appliqués à la pêche ou à
à l'article 2 point c) du règlement (CEE) n° 2908/83        l'aquaculture, équipés de moyens permettant une
du Conseil (') peuvent porter sur la création et            vulgarisation adéquate des connaissances scientifi-
l'aménagement de zones marines protégées, notam-            ques et techniques ainsi que d'installations permet-
ment en vue d'un meilleur contrôle de la pêche au           tant l'assistance professionnelle des intéressés.
chalut ou du développement de la mariculture.
                                                            5. Dans les zones couvertes par les PMI, le con-
                                                            cours communautaire visé à l'article 15 paragraphe 2
                                                            du règlement (CEE) n° 2908/83 est porté à:
 2. En vue de la réalisation des actions d'aménage-
 ment structurel des lagunes côtières et du dévelop-        — 50 % pour les projets visés à l'article 2 points a)
 pement des potentialités aquacoles, visées au                    et b) dudit règlement,
 point III.B des programmes concernant la France,           — 65 % en Italie et 50 % en France pour les projets
 la Grèce et l'Italie, les projets visés à l'article 2            visés à l'article 2 point c) dudit règlement,
 point b) du règlement (CEE) n° 2908/83 peuvent
                                                            — 60 % pour les projets visés à l'article 11 para-
 porter sur:
                                                                  graphe 1 point c) dudit règlement et au para-
 a) de gros ouvrages de restructuration, hydrauli-                graphe 2 point c) du présent article,
     ques et de génie civil, dans les lagunes côtières      — 75 % en Grèce, 65 % en Italie et 50 % en France
     en vue de la réalisation d'installations d'éleva-            pour les projets visés aux paragraphes 2
     ges extensifs ou semi-intensifs;                             points a) et b) et 3 point d) du présent article,
b) la construction ou la modernisation d'écloseries         — 75 % en Grèce et 65 % en Italie pour les projets
     pour la production commerciale de naissains,                 visés au paragraphe 4 du présent article.
     d'alevins ou de juvéniles;
                                                            6. La participation financière du bénéficiaire visée
c) la création de projets pilotes visant l'expérimen-       à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE)
     tation de nouvelles technologies d'élevage.             n° 2908/83 est, dans les zones couvertes par les
                                                             PMI, ramenée à:
                                                            — 25 % au moins pour les projets visés à l'article 2
 3. En vue de la réalisation des actions de restructu-            points a) et b) dudit règlement,
ration de certaines flottes de pêche, visées au             — 15 % au moins pour les projets visés à
point III.C des programmes concernant la France,                  l'article 11 paragraphe 1 point c) dudit règle-
 la Grèce et l'Italie, les projets visés à l'article 2            ment et au paragraphe 2 point c) du présent
point a) du règlement (CEE) n° 2908/83 peuvent                    article,
porter sur:
                                                            — 10 % au moins pour les projets visés aux para-
                                                                  graphes 2 points a) et b), 3 point d) et 4 du pré-
(>) JOn° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.                             sent article.
 ---pagebreak--- 19. 10. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 280/17
7. Les projets mentionnés au paragraphe 1 du pré-           12. Le concours communautaire visé au para-
sent article doivent s'inscrire dans le cadre d'un          graphe 5 est assuré pour partie par le FEOGA, sec-
schéma descriptif au sens de l'article 7 du règlement       tion «orientation», qui intervient aux conditions
(CEE) n° 2908/83. Ce schéma descriptif, ainsi que,          fixées par le règlement (CEE) n° 2908/83. Le com-
le cas échéant, les adaptations des schémas descrip-        plément de concours nécessaire pour atteindre les
tifs déjà existants, sont présentés à la Commission         taux fixés au paragraphe 5 et pour couvrir les projets
dans le cadre du dispositif opérationnel visé à             non subventionnés au titre du règlement (CEE)
l'article 3.                                                n° 2908/83 est assuré au titre du présent règlement.
                                                            Les dispositions des articles 12, 17, 18, 19 et 20 para-
8. Les projets mentionnés aux paragraphes 2 et 3            graphe 1 et de l'article 21 du règlement (CEE)
du présent article doivent s'inscrire dans le cadre         n° 2908/83 ainsi que celles des articles 8 et 9 du
d'un programme d'orientation pluriannuel au sens            règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables pour
de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2908/83 pré-           son octroi.
senté à la Commission dans le cadre du dispositif
opérationnel visé à l'article 3 et approuvé par la
Commission conformément aux dispositions de                  13. Les modalités d'application du présent article
l'article 5 du règlement (CEE) n° 2908/83.                  sont arrêtées selon les dispositions de l'article 21 du
                                                            règlement (CEE) n° 2908/83.
9. Lorsqu'un programme d'orientation pluriannuel
a déjà été approuvé par la Commission en applica-
tion du règlement (CEE) n° 2908/83, les adapta-
tions nécessaires au titre du PMI sont présentées à                                  Article 20
la Commission dans le cadre du dispositif opéra-
tionnel visé à l'article 3.                                  1. La Communauté peut apporter un concours
                                                             financier:
10. Les projets mentionnés au paragraphe 4 du               — aux actions d'amélioration des installations por-
présent article doivent s'inscrire dans le cadre d'un             tuaires spécifiques à l'activité de pêche visées au
programme spécial présenté à la Commission dans                   point III.A des programmes concernant la
le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article 3.           France, la Grèce et l'Italie,
Les dispositions des articles 5 et 6 du règlement
(CEE) n° 2908/83 sont applicables, mutatis mutan-           — aux actions d'équipement des abris côtiers pour
dis, à ce programme spécial.                                      bateaux de pêche visées au point III.A des pro-
                                                                  grammes concernant la Grèce et l'Italie,
 11. Le programme spécial visé au paragraphe 10              — aux actions d'aménagement d'installations de
contient au moins les informations suivantes:                     débarquement, dans les lacs où la pêche profes-
                                                                  sionnelle représente une activité importante,
— délimitation de la ou des zones géographiques                   visées au point III.A du programme concernant
      concernées par le programme,                                la Grèce.
— situation actuelle de la flotte de pêche des zones
      concernées : nombre de bateaux répartis selon la
      longueur, le tonnage de jauge brute, la puis-          2. Le concours financier visé au paragraphe 1 con-
      sance, l'âge et le type de pêche pratiquée,            siste en l'octroi de subventions en capital en faveur
— évolution passée et perspective d'avenir en ce             de projets de construction ou de modernisation des
      qui concerne l'emploi dans le secteur de la            installations suivantes:
      pêche des zones concernées: nombre de                  — installations de ravitaillement des bateaux de
      pêcheurs répartis selon leur âge, leur formation            pêche, notamment pour la fourniture d'eau, de
      professionnelle et le type de pêche qu'ils prati-           glace et de carburant,
      quent,                                                 — installations d'assistance aux navires de pêche,
— indications précises sur les installations et les
                                                             — installations de débarquement, de stockage et
      actions existantes en matière d'assistance tech-
                                                                  de commercialisation des produits de la pêche,
      nique et de vulgarisation,
                                                             — autres installations spécifiquement et directe-
— besoins auxquels répond le programme, objec-
                                                                  ment liées à l'activité de pêche.
      tifs de celui-ci et conséquences prévisibles sur
      l'emploi,
— investissements prévus, montant financier de               3. Les projets visés au paragraphe 2 doivent:
      ceux-ci et calendrier prévisionnel pour leur réa-      — s'inscrire dans le cadre d'un programme spécial
      lisation,                                                    présenté à la Commission dans le cadre du dis-
— lien avec d'autres mesures prévues dans le cadre                 positif opérationnel visé à l'article 3,
      du PMI,                                                — être réalisés par une autorité publique, par
— durée du programme.                                              l'organisme gestionnaire du port de pêche ou de
 ---pagebreak---  N° C 280/18                        Journal officiel des Communautés européennes                              19. 10. 84
      l'abri concerné ou par un organisme collectif                                    Article 21
      désigné à cet effet par l'autorité compétente de
      l'État membre concerné.                                 1. En vue de la réalisation des actions d'adapta-
                                                             tion des capacités visées au point III.C des pro-
 4. Le programme spécial visé au paragraphe 3 con-           grammes concernant la France, la Grèce et l'Italie,
 tient au moins les informations suivantes :                 les aides financières visées à l'article 1er de la direc-
                                                             tive 83/515/CEE du Conseil (') peuvent être
 — délimitation de la ou des zones géographiques
                                                             octroyées pour:
      concernées par le programme,
                                                             a) des opérations d'arrêt temporaire de l'activité
 — situation actuelle de la flotte de pêche des zones
                                                                    des navires qui ont une longueur, mesurée entre
      concernées: nombre de bateaux répartis selon la
                                                                   perpendiculaires, égale ou supérieure à 12
      longueur, le tonnage de jauge brute, la puis-
                                                                   mètres et inférieure à 18 mètres et dont la mise
      sance, l'âge et le type de pêche pratiquée,
                                                                   en service se situe après le 1er janvier 1958;
 — évolution passée et perspectives d'avenir en ce
                                                             b) des opérations d'arrêt définitif de l'activité des
      qui concerne les débarquements, ventilés selon
                                                                   navires spécialisés dans la pêche au lamparo ou
      qu'ils proviennent de bateaux basés dans la
                                                                   dont la longueur, mesurée entre perpendiculai-
      région concernée, dans d'autres régions, dans
                                                                   res, est égale ou supérieure à 9 mètres.
      d'autres États membres ou en dehors de la
      Communauté,
 — débouchés des produits débarqués et volume                2. Les dispositions des articles 6 et 7 de la directive
      des retraits,                                           83/515/CEE sont applicables aux opérations visées
 — indications précises sur les infrastructures et ins-       au paragraphe 1. Les informations, au sens de
      tallations existantes spécifiques à la pêche,           l'article 6 de ladite directive, qui concernent les opé-
                                                             rations visées au paragraphe 1 sont transmises à la
 — besoins auxquels répond le programme, objec-               Commission dans le cadre du dispositif opération-
      tifs de celui-ci et conséquences prévisibles sur        nel visé à l'article 3.
      l'emploi,
 — investissements prévus, montant financier de
      ceux-ci et calendrier prévisionnel pour leur réa-      3. Le financement des suppléments à la directive
      lisation,                                              83/515/CEE, visés au paragraphe 1, est assuré au
                                                             titre du présent règlement et est octroyé conformé-
 — lien avec d'autres mesures prévues dans le cadre
                                                              ment aux dispositions de ladite directive.
      du PMI,
 — durée du programme.
 5. Les dispositions des articles 5 et 6 du règlement                                 TITRE IV
(CEE) n° 2908/83 sont applicables, mutatis mutan-
 dis, au programme spécial mentionné au para-                          VALORISATION DES PRODUCTIONS
graphe 3.
6. Pour chaque projet, et par rapport à l'investisse-                                 Article 22
ment pris en considération:
— le concours financier visé au paragraphe 1 est de          1. Les projets visés à l'article 6 du règlement
     75 % en Grèce, de 65 % en Italie et de 50 % en          (CEE) n° 355/77 et mentionnés aux points IV. 1 des
     France,                                                 PMI pour la Grèce et la France et IV.A du PMI
                                                             pour l'Italie peuvent porter sur des actions de pro-
— la participation du bénéficiaire doit être d'au            motion et de prospection de marché, à condition
     moins 10%,                                              qu'elles soient menées par des groupements ou
— la participation de l'État membre concerné doit            organisations représentant les producteurs du sec-
     être d'au moins 5 %.                                    teur en cause.
7. Les dispositions des articles 12, 17, 18, 19 et 20
                                                             2. Pour pouvoir bénéficier des conditions visées
paragraphe 1 et de l'article 22 du règlement (CEE)
                                                             aux paragraphes 3 et 4, les programmes spécifiques
n° 2908/83 ainsi que celles des articles 8 et 9 du
                                                             au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 355/77
règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables, muta-
                                                             doivent être présentés par les États membres concer-
tis mutandis, pour l'octroi du concours financier visé
                                                             nés dans le cadre du dispositif opérationnel visé à
au paragraphe 1.
                                                             l'article 3 et approuvés par la Commission selon la
                                                             procédure visée à l'article 5 paragraphe 1.
8. Les modalités d'application du présent article
sont arrêtées selon les dispositions de l'article 21 du
règlement (CEE) n° 2908/83.                                  (') JOn° L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.
 ---pagebreak--- 19. 10.84                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 280/19
3. La participation du bénéficiaire visée à                 ainsi qu'en France:
l'article 17 paragraphe 2 pointa) du règlement              — aux produits du sol et de l'élevage visés à
(CEE) n° 355/77 est ramenée à:                                   l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
— 20 % au moins pour les projets réalisés en Grèce               n° 1360/78,
      et en Italie,                                         — aux produits agricoles transformés suivants :
— 25 % au moins pour les projets réalisés en                     — viandes de l'espèce bovine, sous forme de
      France.                                                          quartiers et de carcasses
                                                                       sous-position ex 02.01 A du tarif douanier
                                                                       commun,
4. Au taux de la participation financière de la                  — fromages et caillebotte
Communauté prévue à l'article 17 paragraphe 2                          position 04.04 du tarif douanier commun,
point c) du règlement (CEE) n° 355/77, une contri-
bution supplémentaire s'ajoute de manière à ce que               — fourrages déshydratés
la participation totale soit portée à:                                 sous-position ex 12.10 B du tarif douanier
                                                                       commun,
— 60 % pour les projets réalisés en Grèce et en Ita-
      lie, dans les zones du Mezzogiorno visées par              — huile d'olive
      le PMI pour l'Italie,                                            sous-position 15.07 A du tarif douanier
                                                                       commun,
— 45 % pour les projets réalisés en France.
                                                                 — au liège
                                                                       position 45.01 du tarif douanier commun.
5. Le complément de la participation financière
communautaire, nécessaire pour le financement des           2. Les aides visées à l'article 10 du règlement
suppléments du règlement (CEE) n° 355/77 visés              (CEE) n° 1360/78 peuvent également être octroyées
aux paragraphes 1 et 3, est assuré au titre du présent      aux groupements de producteurs dont les opérations
règlement et décidé selon les dispositions du règle-        de mise sur le marché des produits est limitée à la
ment (CEE) n° 355/77.                                       concentration de l'offre.
                                                            3. Au taux de participation financière de la Com-
                                                            munauté prévue à l'article 14 paragraphe 2 du règle-
                        Article 23                          ment (CEE) n° 1360/78 s'ajoute une contribution
                                                            supplémentaire de manière à ce que la participation
1. Le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil ('),            totale soit portée à 50 %.
mentionné au point IV.b) des PMI pour la Grèce,
l'Italie et la France, peut être appliqué aux:
— figues sèches                                             4. La Commission arrête, dans un délai de six
     sous-position 08.03 B du tarif douanier com-           mois suivant l'entrée en vigueur du présent règle-
     mun,                                                   ment, les dispositions prévues à l'article 6 para-
— raisins secs                                              graphe 3 du règlement (CEE) n° 1360/78 selon la
                                                            procédure qui y est prévue.
     sous-position 08.04 B du tarif douanier com-
     mun,
— abricots séchés                                           5. Le complément de la participation financière
     sous-position 08.12 A du tarif douanier com-           communautaire, nécessaire pour le financement des
     mun,                                                   suppléments du règlement (CEE) n° 1360/78, est
— pruneaux séchés                                           assuré au titre du présent règlement et décidé selon
     sous-position 08.12 C du tarif douanier com-           l'article 15 du règlement (CEE) n° 1360/78.
      mun,
— fruits à coques
     position 08.05 du tarif douanier commun,                                         TITRE V
— caroubes
      sous-positions 12.08 B et C du tarif douanier             MESURES DE DÉVELOPPEMENT D'AUTRES
      commun,                                                              ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
— résines
      sous-position 13.02 A du tarif douanier com-
      mun,                                                                            Article 24
                                                            1. En ce qui concerne la participation communau-
(') JOn° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.                        taire aux opérations de promotion des petites et
 ---pagebreak---   N° C 280/20                       Journal officiel des Communautés européennes                            19. 10.84
  moyennes entreprises et de l'artisanat visées au            1) pour les opérations visées au point V.2.a) des
 point V.l des PMI pour la Grèce, l'Italie et la                   PMI : 75 % de la dépense publique résultant de
  France, les dispositions suivantes du règlement                  l'octroi d'une aide aux opérations de démon-
 (CEE) n° 2615/80 du Conseil (•), modifié par le                   tage, de transfert et d'aménagement des équipe-
 règlement (CEE) n° 214/84 (2), sont applicables:                  ments à condition que cette aide comporte un
                                                                   supplément par rapport au régime d'aide exis-
 a) pour les opérations visées au point V.l.a) des                 tant;
      PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous i);
 b) pour les opérations visées au point V.l.b) des            2) pour les opérations visées au point V.2.b) des
      PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous ii);               PMI: 50% de la dépense publique dans la
      l'aide supplémentaire est à la charge de la Com-             limite de 10 000 Écus par logement.
      munauté pendant une période de quatre ans ;
 c) pour les opérations visées au point V.l.c) des
      PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous iii);
 d) pour les opérations visées au point V.l.d) des                                    Article 26
      PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous v);
                                                              1. En ce qui concerne la participation communau-
 e) pour les opérations visées au point V.l.e) des           taire aux opérations de développement du tourisme
      PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous vii);        rural prévues au point V.3 des PMI, les dispositions
                                                             suivantes du règlement (CEE) n° 2615/80 sont
 f)   pour les opérations visées au point V.l.f) des         applicables:
      PMI: article 5 paragraphe 1 point b) sous i);
                                                             a) pour les opérations visées au point V.3.a) des
 g) pour les opérations visées au point V.l.g) des                 PMI: article 5 paragraphe 1 point d) sous i);
      PMI: article 5 paragraphe 1 point b) sous ii);
                                                             b) pour les opérations visées au point V.3.b) des
 h) pour les opérations visées au point V.l.h) des                 PMI: article 5 paragraphe 1 point d,) sous ii);
      PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous viii);
                                                             c) pour les opérations visées au point V.3.c) des
 i)   pour les opérations visées au point V.l.i) des              PMI: article 5 paragraphe 1 point d) sous iv).
      PMI: article 5 paragraphe 1 point c) sous i) et
                                                             2. En outre, pour les opérations visées au
 j)   pour les opérations visées au point V.l.k) des
                                                             point V.3.d) des PMI, la participation communau-
      PMI: article 5 paragraphe 1 point a) sous iv).         taire est fixée à 50 % de la dépense publique résul-
                                                             tant du coût de la réfection d'édifices et monuments
                                                             accessibles aux touristes.
 2. En outre, pour les opérations visées au
point V.l.j) des PMI, la participation communau-
taire est fixée à 50 % de la dépense publique liée aux
 frais de mission de techniciens des régions concer-
 nées par le programme intégré dans les pays tiers                                    Article 27
 méditerranéens et aux frais de stage de techniciens
de ces pays dans des petites et moyennes entreprises         1. En ce qui concerne la participation communau-
 des régions concernées.                                     taire aux opérations de promotion des énergies
                                                             renouvelables prévues au point V.4 des PMI, les dis-
                                                             positions suivantes du règlement (CEE) n° 2618/80
                                                             du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE)
                                                             n° 218/84 (4), sont applicables:
                       Article 25                            a) pour les opérations visées au point V.4.a) des
                                                                  PMI: article 5 paragraphe 1 point a);
La participation communautaire aux opérations de
relocalisation d'activités prévues au point V.2 des          b) pour les opérations visées au point V.4.b) des
PMI est fixée comme suit:                                         PMI: article 5 paragraphe 1 points b) et c);
(') JOn° L271 du 15. 10. 1980, p. 1.                        (3)   JOn° L 271 du 15. 10. 1980, p. 23.
(2) JOn° L 27 du 31. 1. 1984, p. 1.                         (4)   JOn° L 27 du 31. 1. 1984, p. 19.
 ---pagebreak---  19. 10. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 280/21
 c) pour les opérations visées au point V.4.c) des                                   TITRE VI
       PMI: article 5 paragraphe 1 point d).
                                                                                INFRASTRUCTURES
 2. En outre, pour les opérations visées au
 point V.4.d) des PMI, la participation communau-
 taire est fixée à 50 % de la dépense publique résul-                                 Article 31
 tant d'une aide à l'installation de systèmes de chauf-
 fage, dans la limite de 30 % du coût de l'investisse-        1. En ce qui concerne la participation communau-
 ment.                                                       taire au financement des infrastructures visées aux
                                                             points VI a) et b) des PMI pour la Grèce et pour
                                                             l'Italie et VI a) des PMI pour la France, les disposi-
                                                             tions du règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil
                         Article 28                          relatif au Fonds européen de développement régio-
                                                             nal (Feder) sont applicables à l'exception de celles
 1. Le cumul des aides attribuées au titre des PMI           contraires au présent règlement, notamment à son
en application des articles 24 à 27, d'une part, et de       article 1er paragraphe 3 concernant la délimitation
celles attribuées, le cas échéant, au titre du règle-        du champ d'application et au paragraphe 2 de
ment (CEE) n° 1787/84 du Conseil (») ainsi que des           l'article 31 pour les taux d'intervention communau-
règlements (CEE) n° 2615/80, (CEE) n° 2618/80 et             taires.
(CEE) n° 215/84 (2), d'autre part, est exclu.
2. En tant que de besoin, les dispositions de                2. Les taux de participation communautaire sont
 l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)                 fixés à:
 n° 2615/80 et de l'article 5 paragraphe 2 du règle-
                                                             — pour la Grèce : 75 % de la dépense publique,
 ment (CEE) n° 2618/80 sont applicables.
                                                             — pour l'Italie: 65 % de la dépense publique,
                                                             — pour la France: 50 % de la dépense publique.
                         Article 29
                                                             3. La participation communautaire est assurée
 1. La mise en œuvre des opérations visées aux               pour partie par le Feder, qui intervient aux condi-
articles 24 à 27 se fait sous la forme d'un programme        tions fixées par le règlement (CEE) n° 1787/84. Le
spécial présenté à la Commission dans le cadre du            complément de la participation communautaire,
dispositif opérationnel visé à l'article 3.                  nécessaire pour atteindre les taux fixés au para-
                                                             graphe 2, est assuré au titre du présent règlement.
2. Les dispositions de l'article 3 paragraphes 2, 3,
4, 6 et 6 bis des règlements (CEE) n° 2615/80 et
                                                             Le financement des infrastructures mentionnées au
(CEE) n° 2618/80 sont applicables à l'exception de
                                                             paragraphe 1, qui ne seraient pas subventionnées au
la délimitation du champ d'application qui est celle
                                                             titre du règlement (CEE) n° 1787/84, est intégrale-
visée à l'article 1er paragraphe 3 du présent règle-
                                                             ment assuré aux taux fixés au paragraphe 2, au titre
ment.
                                                             du présent règlement.
 3. Lorsqu'un programme spécial a déjà été
 approuvé par la Commission en application du
 règlement (CEE) n° 2615/80, du règlement (CEE)
 n° 2618/80, ou du règlement (CEE) n° 215/84, les                                     Article 32
 adaptations nécessaires au titre du PMI sont présen-
 tées dans le cadre du dispositif opérationnel.               1. La contribution financière au développement
                                                             des infrastructures directement liées à l'activité agri-
                                                             cole, visée aux points VI.c) des PMI pour la Grèce
                                                             et pour l'Italie et Vl.b) du PMI pour la France, porte
                                                             sur un financement des projets qui peuvent concer-
                         Article 30                          ner:
 Les dispositions de l'article 5 paragraphe 5 et de          — Pélectrification et l'adduction en eau potable
 l'article 6 du règlement (CEE) n° 2615/80 sont                    des exploitations agricoles et de villages ou par-
 applicables.                                                      ties de villages dont les habitants dépendent
                                                                   principalement de l'agriculture,
                                                             — la construction et l'amélioration de chemins
(') JOn° L 169 du 26. 6. 1984, p. 1.                               d'exploitation et de communication utilisés
O JOn° L 27 du 31. 1. 1984, p. 5.                                  pour l'agriculture et la sylviculture.
 ---pagebreak---   N° C 280/22                      Journal officiel des Communautés européennes                            19. 10.84
 2.   Les projets doivent:                                   a) la création d'un comité national de vulgarisa-
                                                                  tion ;
 — contribuer à une amélioration durable des infra-
     structures nécessaires aux exploitations agri-          b) la création de centres de formation des vulgari-
     coles,                                                       sateurs agricoles ;
 — offrir une garantie suffisante quant à leur effica-       c) la formation spécialisée des enseignants;
     cité économique,                                        d) la formation des vulgarisateurs ;
 — en ce qui concerne la mesure prévue au para-             e) l'emploi des vulgarisateurs.
     graphe l premier tiret, indiquer le nombre de
     bénéficiaires dépendant principalement de
     l'agriculture.                                          2. La mise en œuvre des mesures visées au para-
                                                            graphe 1 est faite sous forme d'un plan détaillé
                                                            auquel les dispositions des articles 3 et 5 à 9 du
 3. La contribution des bénéficiaires s'élève au            règlement (CEE) n° 270/79 du Conseil (') sont
 moins à 5 % du coût des travaux visés au para-             applicables par analogie.
 graphe 1.
                                                            Ce plan est présenté par la Grèce dans le cadre du
                                                            dispositif opérationnel visé à l'article 3 et approuvé
 4.  Le concours de la Communauté s'élève à:                par la Commission selon la procédure visée à
—    75 % en Grèce,                                         l'article 5 paragraphe 1.
—    65 % en Italie,                                        3. Les dépenses réelles effectuées par la Grèce
—    50 % en France,                                        pour la réalisation des mesures visées au para-
 des coûts des travaux visés au paragraphe 1.               graphe 1 sont remboursées à concurrence de 75 %
                                                            jusqu'à concurrence des montants maximaux éli-
                                                            gibles ci-après et dans les limites suivantes:
5. En ce qui concerne la Grèce,        la participation     — 100 000 Écus pour la formation spécialisée des
communautaire est assurée pour           partie par le            enseignants,
 FEOGA, section «orientation», qui      intervient dans
les conditions et dans les limites      prévues par le      — 260 000 Écus par an pour les frais de fonction-
règlement (CEE) n° 1975/82.                                      nement du comité national, y compris les cen-
                                                                 tres,
 Le complément de la participation communautaire,           — 1,2 million d'Écus par an pour les dépenses
 nécessaire pour atteindre le taux fixé au para-                 effectuées au titre de l'indemnité de fréquenta-
 graphe 4 ainsi que pour pouvoir dépasser les volu-              tion des cours pour une période de quatre ans,
 mes fixés par le règlement (CEE) n° 1975/82, est                dans la limite d'un montant de 4 000 Écus par
 assuré au titre du présent règlement.                           étudiant,
                                                            — 15 000 Écus par vulgarisateur agricole mis en
6. Le concours de la Communauté est décidé, le
                                                                 place dans le cadre des plans annuels de vulga-
cas échéant, par dérogation à l'article 18 para-                 risation, rémunéré directement ou indirectement
graphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 1975/82,                 par des autorités publiques et formé conformé-
selon la procédure visée à l'article 5 paragraphe 2 du           ment aux dispositions du présent article.
présent règlement.                                               L'intervention communautaire porte sur une
                                                                 période de six années d'activité du vulgarisateur
7. Les dispositions de l'article 5 paragraphes 2, 4, 5           et est effectuée selon le taux de dégressivité visé
et 6 sont applicables à l'action visée par le présent            à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
article.                                                         n° 270/79.
                                                            4. Les dépenses réelles effectuées par la Grèce
                                                            pour la rémunération des vulgarisateurs mis en
                                                            place en application du règlement (CEE)
                       TITRE VII                            n° 2966/83 du Conseil, du 19 octobre 1983, relatif au
                                                            développement de la vulgarisation agricole en
                                                            Grèce (2), modifié par le règlement (CEE)
          MESURES D'ACCOMPAGNEMENT                          n° 1301/84 (3), pour les années dépassant la péri-
                                                            ode couverte par ce dernier règlement, sont rem-
                        Article 33                          boursées au titre du présent règlement dans les limi-
                                                            tes prévues au paragraphe 3.
1. Les mesures de développement de la vulgarisa-            (') JOn° L38du 14. 2. 1979, p. 6.
tion agricole visées au point VILa) du PMI pour la          O JOn° L 293 du 25. 10. 1983, p. 1.
Grèce comprennent:                                          O JOn° L 125 du 12.5. 1984, p. 5.
 ---pagebreak---  19. 10. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 280/23
                          Article 34                          2. Pour les actions visées au paragraphe 1 qui ne
                                                              sont pas de formation professionnelle, sont éligibles
 1. Aux montants maximaux éligibles, fixés à                  au sens de l'article 1er du règlement (CEE)
 l'article 11 du règlement (CEE) n° 270/79 men-               n° 2950/83 toutes les dépenses de fonctionnement.
 tionné au point Vll.a) du PMI pour l'Italie, est
 ajouté un montant de:                                        3. Les taux de participation communautaire sont
 — 72 000 Écus pour des frais de fonctionnement               fixés à:
       de l'organisme interrégional pour chaque centre        — pour la Grèce: 75 % des dépenses éligibles,
       créé dans les zones du Mezzogiorno visées par          — pour l'Italie: 65 % des dépenses éligibles,
       le PMI,
                                                              — pour la France: 50 % des dépenses éligibles.
— 2 000 Écus par étudiant pour les dépenses effec-
      tuées au titre de l'indemnité de fréquentation,
                                                              4. La participation communautaire est assurée au
— 5 000 Écus par vulgarisateur employé.                       titre du présent règlement.
2. Au taux de la participation de la Communauté                                    Article 35 bis
prévu à l'article 11 du règlement (CEE) n° 270/79
s'ajoute une contribution supplémentaire de                   1. Les actions d'assistance technique dans le sec-
manière à ce que la participation totale soit portée à        teur de la pêche, visées au point Vll.a) du PMI pour
65 %.                                                         la Grèce, l'Italie et la France, comprennent la mise
                                                              en place d'assistants techniques dans les principaux
                                                              ports de pêche ou auprès des centres de production
3. La participation communautaire est assurée                 aquacoles.
pour partie par le FEOGA, section «orientation»,
qui intervient dans les conditions et dans les limites        La Communauté peut apporter un concours finan-
prévues par le règlement (CEE) n° 270/79 pour un              cier à ces actions.
nombre total de 2 000 vulgarisateurs.
                                                              2. Les actions visées au paragraphe 1 doivent s'ins-
                                                              crire dans un programme spécial présenté à la Com-
 Le complément de la participation communautaire              mission dans le cadre du dispositif opérationnel visé
nécessaire pour atteindre les montants et les taux            à l'article 3.
fixés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que pour permet-
tre de dépasser le nombre de vulgarisateurs visé              3. Le programme spécial visé au paragraphe 2 con-
ci-avant et les limites globales de dépenses éligibles        tient au moins les informations citées à l'article 19
visées à l'article 11 paragraphe 1 du règlement               paragraphe 11, ainsi que le niveau de qualification
(CEE) n° 270/79, est assuré au titre du présent               requis pour les assistants techniques.
règlement et décidé conformément à l'article 12 du
règlement (CEE) n° 270/79.                                    4. Les dispositions des articles 5 et 6 du règlement
                                                              (CEE) n° 2908/83 sont applicables, mutatis mutan-
                                                              dis, au programme spécial mentionné au para-
                                                              graphe 2.
                          Article 35                          5. Les dépenses réelles effectuées par les États
                                                              membres pour la réalisation des actions visées au
 1. En ce qui concerne la participation communau-             paragraphe 1 sont remboursées à concurrence de
taire au financement des actions de formation pro-            75 % en Grèce, de 65 % en Italie et de 50 % en
fessionnelle, de sensibilisation, d'information, de           France.
divulgation, de promotion de l'initiative locale pré-
vue au point VII.A des PMI pour la Grèce, l'Italie et
                                                              6. Les modalités d'application du présent article,
la France, ainsi que des actions d'aménagement des
                                                              et notamment la nature des dépenses, visées au
services qui assurent un fonctionnement intégré de
la formation et des créations d'observatoires sur le          paragraphe 5, éligibles pour un concours commu-
marché du travail, prévues au même point des PMI              nautaire, sont arrêtées selon les dispositions de
pour la Grèce et l'Italie, les dispositions du règle-         l'article 21 du règlement (CEE) n° 2908/83.
ment (CEE) n° 2950/83 du Conseil (') sont applica-
bles.
                                                                                      Article 36
                                                               1. La mesure de recherche agricole visée au
(') JOn° L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.                         point VII.b) deuxième alinéa des PMI pour la
 ---pagebreak--- N° C 280/24                        Journal officiel des Communautés européennes                            19. 10. 84
Grèce, l'Italie et la France porte sur un complément        examinée notamment en portant une attention parti-
au programme «agriculture méditerranéenne» visé             culière aux points visés à l'article 4 paragraphe 1.
au point II. 1 de l'annexe à la décision 83/641/CEE
du Conseil, du 12 décembre 1983, arrêtant des pro-          3. Sur demande de la Commission, les États mem-
grammes de recherche communs et des programmes              bres fournissent tous les renseignements nécessaires
de coordination de la recherche agricole (').               à l'établissement du rapport visé au paragraphe 2.
2. Le complément mentionné au paragraphe 1 a
pour objet d'étendre et de renforcer le programme                                  Article 38
dit «agriculture méditerranéenne», notamment par le
financement des mesures ad hoc permettant de                La Commission veille à ce que la complémentarité
régler rapidement des problèmes urgents soulevés            et la cohérence des diverses actions entre elles soient
par la réalisation des PMI.                                 assurées pendant toute la durée des PMI.
3. Le financement de la mesure visée aux para-              Elle peut, au besoin, effectuer des contrôles sur
graphes 1 et 2 est assuré au titre du présent règle-        place les concernant, notamment en vue de vérifier
ment et décidé conformément à l'article 2 de la déci-       l'efficience économique des mesures ou projets réa-
sion 83/641/CEE.                                            lisés avec la participation financière de la Commu-
                                                            nauté.
                       TITRE VIII                           Le cas échéant, selon les procédures visées à
                                                            l'article 4 paragraphe 2, la Commission peut décider
               DISPOSITIONS FINALES                         de suspendre la participation financière de la Com-
                                                            munauté si elle constate que la complémentarité et
                                                            la cohérence des différentes actions entre elles ne
                        Article 37                          sont plus réalisées.
1. La durée des PMI est limitée à six ans à compter
de la date de la première décision sur l'approbation                               Article 39
de chaque dispositif opérationnel visé à l'article 3.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2. Au cours de la deuxième et au cours de la cin-           jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
quième année, la Commission présente au Parle-              ciel des Communautés européennes.
ment européen et au Conseil un rapport sur l'appli-
cation des actions visées par les PMI, application          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                            éléments et directement applicable dans tout État
(') JOn° L 358 du 22. 12. 1983, p. 36.                      membre.