CELEX: 31969R2376
Language: fr
Date: 1969-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2376/69 de la Commission, du 28 novembre 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1969, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 11 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 300/37
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2376/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 novembre 1969
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1969, à certains
              produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
EUROPÉENNES,                                                            ment en produits de base considérés des industries
                                                                        transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                        et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                        mondial ;
européenne,
                                                                   b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      tation des produits agricoles transformés relevant
juin 1968, portant organisation commune des mar­                        de l'annexe II du traité dont les conditions de
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),              fabrication sont comparables ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
1398/69 (2), et notamment son article 17 paragraphe
4 deuxième alinéa,                                                 c) de la nécessite d'assurer des conditions égales de
                                                                        concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent
considérant que, conformément à l'article 17 para­                      des produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence                    perfectionnement actif ;
entre les prix dans le commerce international des
produits visés à l'article 1er sous a), b), c) et e) de
ce règlement et les prix dans la Communauté peut
être couverte par une restitution à l'exportation ;                considérant que l'article 4 paragraphe 3 du regle­
que le règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil, du                    ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
28 janvier 1 969, établissant, pour certains produits              du taux de la restitution, il doit être tenu compte,
agricoles exportés sous forme de marchandises ne                   le cas échéant, des restitutions à la production, des
relevant pas de l'annexe II du traité, les règles                  aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­            sont applicables dans tous les États membres confor­
portation et les critères de fixation de leur mon­                 mément aux dispositions du règlement portant or­
tant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 ganisation commune des marchés dans le secteur
                                                                   considéré en ce qui concerne les produits de base
( CEE) n° 2114/69 (4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitu­             repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
                                                                   qui y sont assimilés ;
tion applicable lors de leur exportation sous forme
de marchandises reprises à l'annexe du règlement
(CEE) n° 804/68 ;
                                                                   considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 204/                 Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
69, le taux de la restitution par 100 kg de chacun                 la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
des produits considérés doit être fixé pour chaque                 taines conditions fixées à l'article 1er du règlement
mois ;                                                              (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
                                                                   établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                   d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                   et caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi défini
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                est assimilé, en vertu de l'article 1er paragraphe 2
de ce taux, de tenir compte notamment :                            sous b) du règlement (CEE) n° 204/69, au lait en
                                                                   poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                   du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règlement
 (*) JO n' L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (l) JO n° L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
 (8) TO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .
 (4) JO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 3 .                            (5) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
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  (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968, déter­              considérant qu'en vertu de l'article 21 du règlement
 minant les groupes de produits et les dispositions                (CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
 spéciales relatives au calcul des prélèvements dans               relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
 le secteur du Jait et ides produits laitiers (*), modifié         réduit à certaines industries de transformation expor­
 par le règlement (CEE) n° 145/69 (2), produit pour               tatrices (7), modifié en dernier lieu par le règlement
 lequel il y a lieu de fixer un taux de restitution ;              ( CEE) n° 1659/69 (8), le beurre incorporé dans les
 considérant que, conformément à l'article 1er para­               produits visés à l'article 3 sous a) dudit règlement
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 146/69 de la Com­                  ne peut faire l'objet d'aucune restitution à l'exporta­
                                                                   tion ;
 mission, du 24 janvier 1969, portant fixation du
 montant des aides pour le lait écrémé transformé
 en vue de la fabrication de caséines et de caséina­              considérant que le Comité de gestion du lait et des
 tes (3), modifié en dernier lieu par Je règlement ( CEE)         produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
 n° 1658/69 (4), le montant de l'aide accordée pour le             imparti par son président,
 lait écrémé est fixé à des niveaux différents selon
 les caractéristiques des caséines fabriquées ; que,
 conformément à l'article 4 paragraphe 4 du rè­
 glement ( CEE) n° 204/69 , lorsque la situation                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le commerce international des caséines de la
 position 35.01 A ou de la position 35.01 C du
 tarif douanier commun ou les exigences spécifiques                                    Article premier
 de certains marchés le rendent nécessaire pour ces
 marchandises, le taux de la restitution peut être dif­            Sous réserve des dispositions de l'article 21 du règle­
 férencié selon la destination ;                                   ment ( CEE) n° 1033/69, les taux des restitutions ap­
 considérant que, en application des dispositions de              plicables, à compter du 1 er décembre 1969, aux pro­
l'article 35 du règlement (CEE) n° 804/68 , la Com­                duits de base figurant à l'annexe A du règlement
mission, par le règlement (CEE) n° 1390/69, du 18                  ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er du règlement
juillet 1969, relatif à la mise à disposition de beurre            ( CEE) n° 804/68 , exportés sous forme de marchan­
 à prix réduit à certaines entreprises de transfor­               dises reprises à l'annexe du règlement ( CEE) n° 804/
mation de la Communauté (5), modifié par le règle­                68 , sont fixés comme indiqué à l'annexe.
ment ( CEE) n° 1631/69 (6), a autorisé, aux condi­
tions fixées par ledit règlement, la livraison, aux in­
dustries fabriquant des marchandises relevant de la                                       Article 2
position 19.08 du tarif douanier commun, de beurre
au prix de 50 unités de compte par 100 kilogram­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
mes.                                                              bre 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(») JO n°  L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.                            (7) JOn° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
(•) JO n#  L 21 du 28. 1 . 1969, p. 1 .                           (8) JO n° L 211 du 23. 8. 1969, p. 16.
(*)  IO n° L 21 du 28 . 1 . 1969, p. 3 .
(*) JO n°  L 211 du 23. 8. 1969, p. 15.
(«) JO n°  L 178 du 19. 7. 1969, p. 25 .
(8) JO n°  L 209 du 21 . 8 . 1969, p. 14.
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                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 novembre 1969, fixant les taux des restitutions appli­
             cables, à compter du 1er décembre 1969, à certains produits laitiers exportés sous forme
                             de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               N° du tarif                                                                    Tâux des
                 douanier                            Désignation des produits                restitutions
                 commun                                                                    en U.C. / 100 kg
             ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation des produits ci-après définis à
                                  l'annexe du règlement (CEE) n° 146/69, selon l'espèce :
                                  1 . Caséine acide
                                      aa) de qualité A :
                                          — vers le continent américain et le Japon              5,00
                                          — vers les autres pays tiers                           1,00
                                      bb) de qualité B :
                                          — vers le continent américain et le Japon              3,00
                                          — vers les autres pays tiers                             0
                                      cc) de qualité C                                             0
                                  2. Caséine-présure
                                      aa) de qualité A :
                                          — vers le continent américain et le Japon              5,00
                                          — vers les autres pays tiers                           1,00
                                      bb) de qualité B :
                                          — vers le continent américain et le Japon              3,00
                                          — vers les autres pays tiers                             0
                                  3 . Caséinates :
                                      — vers le continent américain et le Japon                  5,25
                                      — vers les autres pays tiers                               1,05
                               b) en cas d'exportation de caséines ou caséinates autres
                                  que ceux visés sous a), de colles de caséine ou d'au­
                                  tres dérivés des caséines                                        0
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                   20,00
             ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                               teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                  40,00
             ex 04.02 A II     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                 11,00
             ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 du tarif douanier commun fabriquées
                                  dans les conditions prévues par le règlement (CEE)
                                  n° 1390/69, modifié par le règlement (CEE) n° 2360/69          9,50
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                  133,00
             ex 17.02 A II     Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de produit
                               pur (PG 12)                                                         0