CELEX: 52003PC0119
Language: fr
Date: 2003-03-17
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des informations du secteur public (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

Avis juridique important

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52003PC0119

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des informations du secteur public (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)  /* COM/2003/0119 final - COD 2002/0123 */  

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des informations du secteur public (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)2002/0123 (COD)Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des informations du secteur public1. CONTEXTETransmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM(2002) 207 final - 2002/0123(COD)) conformément à l'article 95, paragraphe premier, du Traité : 26 juin 2002Avis du Comité économique et social européen : 11 décembre 2002Avis du Comité des régions : 21 novembre 2002Avis du Parlement européen - première lecture : 12 février 20032. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONLa proposition vise une harmonisation minimale des règles de réutilisation des informations du secteur public. Les informations du secteur public (par exemple les informations géographiques, les informations sur les entreprises, les informations sur la circulation) représentent un actif économique important. Ils servent de matière première pour la création de nouveaux produits et services numériques et constituent une source clef de données pour le commerce électronique. Les informations détenues par le secteur public peuvent devenir un actif majeur pour les nouvelles applications sans fil.Les règles de réutilisation de cette source d'informations varient grandement au sein de l'Union. Le développement de services transfrontaliers à valeur ajoutée tirant parti de ces informations s'en trouve entravé. Un cadre européen pour la réutilisation des informations du secteur public améliorera la certitude et, partant, encouragera les investissements dans la créativité et l'innovation dans le domaine de la production de contenu et dans d'autres secteurs.3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENTSur les 23 amendements adoptés par le Parlement européen, 10 amendements sont acceptés par la Commission (amendements 1, 3, 4, 14, 24, 26, 27, 28, 32 et 34) et 8 amendements sont acceptés en partie ou en principe (amendements 7, 10, 12, 13, 18, 20, 21 et 31).3.1. Amendements acceptés par la CommissionAmendement 1 remplaçant les mots « document » et « documents » par « informations » dans toute la proposition de directive. La Commission peut accepter cette modification, y compris les modifications grammaticales qui s'ensuivent.L'amendement 3 clarifiant plus explicitement les types d'informations qui sont recueillies par le secteur public.L'amendement 4 signalant que les traditions des organismes du secteur public en matière d'utilisation des informations ont connu des évolutions très divergentes et qu'il convient d'en tenir compte.L'amendement 14 (article premier, paragraphe 2, point (fa), nouveau) précisant que les informations qui constituent des secrets de fabrication ou commerciaux sont exclues du champ d'application de la directive.L'amendement 24 (article 6, paragraphe premier, point a), nouveau) donnant à tout demandeur qui est d'avis que les tarifs fixés par l'organisme du secteur public excèdent les tarifs permis en vertu du présent article le droit d'en demander la révision.L'amendement 26 (article 7, paragraphe 3) supprimant les mots « dans le cas où la réutilisation est autorisée ».L'amendement 27 (article 8, paragraphe premier) supprimant les mots « et s'il y a lieu ».L'amendement 28 (article 8, paragraphe 2) supprimant les mots « et s'il y a lieu ».L'amendement 32 (article 12, paragraphe 2, point a, nouveau) liant le réexamen plus explicitement aux objectifs de la directive.L'amendement 34, alignant la formulation du considérant 12 sur celle de l'article 6.3.2. Amendements acceptés en partie ou en principe par la CommissionL'amendement 7 incite les organismes du secteur public à utiliser des systèmes de collecte des données qui ne sont pas liés à l'utilisation de logiciels spécifiques et déclare que toutes les informations doivent être présentées non seulement sous une forme graphique mais également sous une forme textuelle, pour en permettre également l'exploitation par les personnes à capacité sensorielle réduite. La Commission reconnaît que les formats utilisés par les organismes du secteur public peuvent avoir une influence sur les possibilités de réutilisation des informations. C'est pourquoi la Commission ajoute la phrase suivante au 10ème considérant original afin de tenir compte du fait que l'utilisation de formats spécifiques peut représenter un obstacle à la réutilisation : « Il est dès lors nécessaire de promouvoir des systèmes de collecte des données publiques qui ne sont pas liés à l'utilisation de logiciels spécifiques. »Une obligation de présenter les informations à la fois sous une forme graphique et sous une forme textuelle afin de permettre leur utilisation par les personnes à capacité sensorielle réduite, comme le proposent cet amendement et l'amendement 18, ne peut être acceptée dans le contexte de la présente directive. Cela impose aux organismes du secteur public un fardeau qui ne peut se justifier à la lumière des objectifs de la directive. De surcroît, il s'agit plus de problèmes d'accès à l'information que de problèmes de réutilisation des informations ou de la manière dont les organismes du secteur public opèrent sur le marché de l'information et cela déborde donc le champ d'application de la directive.L'amendement 10 fait le lien entre l'accessibilité des informations et le droit à la connaissance et déclare que les administrations publiques devraient promouvoir la réutilisation des informations qui sont mises à leur disposition. La Commission ne peut accepter les deux premières phrases de cet amendement qui concernent plus l'accès aux informations que la réutilisation des informations. Elle peut cependant accepter la dernière phrase de l'amendement, pour autant que les mots « dès lors » qui la relient aux phrases précédentes soient supprimés.L'amendement 12 (article premier, paragraphe premier) ajoute la notion de réutilisation, dans l'esprit de l'intitulé de la directive, et ajoute la notion d'accessibilité pratique (référence aux listes des ressources de l'amendement 31). La Commission peut accepter le premier ajout. Pour ce qui est de la notion d' « accessibilité pratique », la Commission accepte l'idée de l'amendement, mais propose de remplacer « et d'accessibilité pratique » par « et de modalités pratiques facilitant la réutilisation et l'exploitation ». Cela évitera de suggérer à tort que le présent document concerne l'accès à l'information.L'amendement 13 (article premier, paragraphe 2, point d)) remplace les documents « détenus par des » diffuseurs de service public, qui sont exclus du champ d'application de la directive, par des documents « dont disposent les » diffuseurs de service public. La Commission peut accepter la proposition de modification, mais elle ne la juge pas nécessaire à la lumière de la justification de l'amendement. L'amendement semble reposer sur un problème de traduction dans la version linguistique allemande.L'amendement 18 (article 4, paragraphe premier) incite les organismes du secteur public à utiliser des systèmes de collecte des données qui ne sont pas liés à l'utilisation de logiciels spécifiques et déclare que toutes les informations doivent être présentées non seulement sous une forme graphique mais également sous une forme textuelle pour en permettre également l'exploitation par les personnes à capacité sensorielle réduite. La Commission reconnaît que les formats utilisés par les organismes du secteur public peuvent avoir une influence sur les possibilités de réutilisation des informations. La Commission propose donc la reformulation suivante de l'article 4, paragraphe premier, afin de tenir compte du fait que l'utilisation de formats spécifiques peut constituer un obstacle à la réutilisation : « Les organismes du secteur public mettent leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique. Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer ou d'adapter des documents pour répondre à la demande. Les organismes mettent à disposition leurs propres documents sous un format qui, dans la mesure du possible, n'est pas lié à l'utilisation d'un logiciel spécifique. »Une obligation de présenter les informations à la fois sous une forme graphique et sous une forme textuelle afin de permettre leur utilisation par les personnes à capacité sensorielle réduite ne peut être acceptée dans le contexte de la présente directive. Cela impose aux organismes du secteur public un fardeau qui ne peut se justifier à la lumière des objectifs de la directive. De surcroît, il s'agit plus de problèmes d'accès à l'information que de problèmes de réutilisation des informations ou de la manière dont les organismes du secteur public opèrent sur le marché de l'information et cela déborde donc le champ d'application de la directive.L'amendement 20 (article 5, paragraphe premier) propose de tenir compte de la finalité de la réutilisation en fixant des délais raisonnables pour le traitement des demandes de réutilisation. L'amendement est utile pour attirer l'attention sur le changement de valeur de certaines informations au fil du temps, ce qui rend nécessaire la fourniture rapide des informations pour permettre leur réutilisation (pour des informations dynamiques telles que les informations sur la circulation ou les informations météorologiques, par exemple). La Commission reformule l'article 5, paragraphe premier, comme suit : « Les organismes du secteur public mettent les informations à la disposition du demandeur, si possible par voie électronique, dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas le délai prévu pour le traitement des demandes d'accès aux informations et qui tient compte de la finalité de la réutilisation. »L'amendement 21 (article 5, paragraphe 3) a trait à l'obligation faite aux organismes du secteur public de fournir des informations sur l'identité du tiers titulaire des droits. Il limite cette obligation aux cas où l'organisme du secteur public est en mesure de fournir ces informations. Il établit en outre la responsabilité des organismes du secteur public pour mention inexacte dans les cas de mauvaise foi. La Commission accepte la première partie de cet amendement. Bien que l'esprit de la deuxième partie de l'amendement puisse être acceptable, la présence de « mauvaise foi » est difficile à apprécier et cette partie de l'amendement n'est donc pas retenue.L'amendement 31 (article 9, paragraphe premier, point a), nouveau) oblige les États membres à mettre à disposition des listes des principales ressources de contenu détenues par les organismes du secteur public. La Commission accepte la première phrase de cet amendement et propose de reformuler la deuxième phrase comme suit : « Ces listes sont mises à disposition gratuitement et indiquent quels sont les organismes de secteur public chargés de mettre à disposition les informations aux fins de leur réutilisation. »3.3. Proposition modifiéeVu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué supra.