CELEX: 31995R2670
Language: fr
Date: 1995-11-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2670/95 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 275/6           1 FR               Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 11 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2670/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 novembre 1995
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       préparations et conserves de viandes ou d abats reprises en
                                                                 annexe sous le code NC 1602 50 10 ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                 considérant que, compte tenu des caractéristiques très
                                                                 diverses des produits relevant des codes produits
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
1968, portant organisation commune des marchés dans le           restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
secteur de la viande bovine (l), modifié en dernier lieu par     pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
le règlement (CE) n0 2417/95 (2), et notamment son arti­         sente pas plus d'un tiers ;
cle 13,
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement         considérant que, en ce qui concerne les viandes de 1 es­
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits       pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le       courants commerciaux traditionnels à destination de la
marché mondial et dans la Communauté peut être                   Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
couverte par une restitution à l'exportation ;                   tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                                 couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                 prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
considérant que les conditions d'octroi de restitutions          lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines     séchées et fumées existent pour certains pays tiers
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­      d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
ments (CEE) n0 32/82 (3), modifié en dernier lieu par le         de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
règlement (CEE) n0 3 1 69/87 (4), (CEE) n0 1964/82 0,            tion en conséquence ;
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87 et (CEE)
n0 2388/84 (% modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3661 /92f);                                             considérant que, pour certaines autres présentations et
                                                                 conserves de viandes ou d'abats reprises en annexe sous
                                                                 les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
considérant que l'application de ces règles et critères à la     la Communauté au commerce international peut
situation prévisible des marchés dans le secteur de la           être maintenue en accordant une restitution d'un montant
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;        établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
                                                                 aux exportateurs ;
considérant que la situation actuelle du marché dans la
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment           considérant que, pour les autres produits du secteur de la
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­     viande bovine, la faible importance de la participation de
tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la      la Communauté au commerce mondial rend inopportune
boucherie d'un poids vif supérieur à 220                         la fixation d'une restitution ;
kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et,
d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supé­
rieur à 300 kilogrammes ;
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la
                                                                 Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à         (CE) n0 2453/95 (9), a établi la nomenclature applicable
l'exportation, vers certaines destinations, de certaines         pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;
viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le
code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises en
annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en         considérant que, afin de simplifier les formalités doua­
annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres               nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­
                                                                 gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
(») JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                          viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
(2) JO n0 L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.                          fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros
(3) JO n0 L 4 du 8. 1 . 1982, p. 11 .                            bovins mâles ;
j4) JO n0 L 301 du 24. 10. 1987, p. 21 .
0 JO n0 L 212 du 21 . 7. 1982, p. 48.
¥} JO n0 L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.                            (8) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
f) JO n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                           O JO n0 L 252 du 20. 10. 1995, p. 15.
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 considérant que, dans certains cas, 1 expérience a                tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu il convient d'en tenir
 démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres     compte lors de la fixation des restitutions ;
 viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce
 bovine contenues dans les préparations et conserves rele­         considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature
 vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler      combinée pour les préparations de conserves autres que
 les produits de cette seule espèce bovine et de créer une         non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
 nouvelle position pour les mélanges de viandes ou                 qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
 d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits         restitutions plusieurs produits relevant du code NC
 autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu        1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
                                                                   1602 50 80 ;
 de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier
 d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du          considérant que le comité de gestion de la viande bovine
 régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80         n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
 les ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (2) ;          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­                               Article premier
 tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
 procéder à une différenciation de la restitution pour les         La liste des produits pour l'exportation desquels est
 animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;            accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement
                                                                   (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                   fixés en annexe.
 Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                     Article 2
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à               Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre
 certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­         1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(3) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
b) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .
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                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 17 novembre 1995, fixant les restitutions à
                                            l'exportation dans le secteur de la viande bovine
                                                       (en écus/100 kg)                                              (en écus/100 kg)
                                                    Montant des                                                   Montant des
       Code produit          Destination Ç)                                       Code produit   Destination f)
                                                  restitutions (') (l0)                                         restitutions (*) (l0)
I                                                 — Poids vif —
                                                                          I                                     — Poids net —
  0102 10 10 120                  01                     61,00
                        II                                                   0201 20 20 120           02               85,50
  0102 10 10 130                  02                     44,50
                                                                                                      03               59,50
                                  03                     31,50
                                                                                                      04               29,50
                                  04                     15,50
  0102 10 30 120                  01                     61,00               0201 20 30 1 10 C)       02               84,50
  0102 10 30 130                  02                     44,50                                        03               57,50
                                  03                     31,50                                        04               28,50
                                  04                     15,50               0201 20 30 120           02               62,00
  0102 10 90 120                  01                     61,00                                        03               44,00
  0102 90 41 100                  02                     54,50                                        04               22,00
  0102 90 51 000                  02                     40,50                                   Il
                                  03                     28,00
                                                                             0201 20 50 1 10 (')      02              147,50
                                  04                                                                  03               98,50
                                                         14,00
                                                                                                      04               48,50
  0102 90 59 000                  02                     40,50
                                  03                     28,00               0201 20 50 120           02              108,50
                                  04                     14,00                                        03               75,00
  0102 90 61 000                  02                     40,50                                        04               37,50
                                  03                     28,00
                                  04                     14,00
                                                                             0201 20 50 130 (')       02               84,50
                        I                                                                             03               57,50
  0102 90 69 000                  02                     40,50
                                                                                                      04               28,50
                                  03                     28,00
                                  04                     14,00               0201 20 50 140           02               62,00
  0102 90 71 000                  02                     54,50                                        03               44,00
                                  03                     36,50                                        04               22,00
                                  04                     18,50                                   ll
                                                                             0201 20 90 700           02               62,00
  0102 90 79 000                  02                     54,50                                   II
                                                                                                      03               44,00
                                  03                     36,50
                                                                                                      04               22,00
                                  04                     18,50
                        llI                                                  0201 30 00 050 (4)       05               75,50
                                                  — Poids net —
                                                                             0201 30 00 100 (2)       02              200,00
                        ll                                                                            03              140,50
  0201 10 00 1 10 {*)             02                     84,50
                                                                                                      04               70,50
                                  03                     57,50
                                  04                     28,50                                        06              180,50
  0201 10 00 120                  02                     62,00               0201 30 00 1 50 (6)      09              106,00
                                  03                     44,00                                         10              89,00
                                  04                     22,00                                        03               84,50
  0201 10 00 130 (')              02                    116,00                                        04               42,50
                                  03                     78,00            l                           06               98,00
                                  04                     39,50
                                                                                                      07               60,50
  0201 10 00 140                  02                     85,50                                   Il
                                  03                     59,50               0201 30 00 190 (6)       02               86,00
                                  04                     29,50                                        03               56,50
                                                                                                      04               28,00
  0201 20 20 1 10 (')             02                    116,00
                                  03                     78,00                                        06               69,50
                                  04                     39,50                                        07               60,50
 ---pagebreak---   18 . 11 . 95        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 275/9
                                                   (en écus/100 kg)                                        (en écus/100 kg)
                                                Montant des                                             Montant des
       Code produit      Destination Ç7)                                Code produit   Destination Ç)
                                              restitutions (') (10)                                   restitutions (') (l0)
                     l                        — Poids net —                                           — Poids net —
  0202 10 00 100              02                     62,00          1602 50 10 120          02               99,50 (9)
                              03                     44,00                                  03               79,50 (9)
                              04                     22,00                                  04               79,50 f)
  0202 10 00 900              02                     85,50          1602 50 10 140          02               87,50 (»)
                              03                     59,50                                  03               70,50 (9)
                              04                     29,50                                  04               70,50 (9)
  0202 20 10 000              02                     85,50          1602 50 10 160          02               70,50 f)
                              03                     59,50                                  03               56,50 (»)
                              04                     29,50                                  04               56,50 f)
  0202 20 30 000              02                     62,00          1602 50 10 170          02               47,00 (9)
                              03                     44,00                                  03               37,50 f)
                              04                     22,00                                  04               37,50 f)
  0202 20 50 100              02                    108,50          1602 50 10 190          02               47,00
                              03                     75,00                                  03               37,50
                              04                     37,50                                  04               37,50
  0202 20 50 900              02                     62,00          1602 50 10 240          02                —
                              03                     44,00                                  03                —
                              04                     22,00                                  04                —
  0202 20 90 100              02                     62,00          1602 50 10 260          02                —
                              03                     44,00                                  03
                              04                     22,00                                  04                —
  0202 30 90 100 (4)          05                     75,50          1602 50 10 280          02                —
  0202 30 90 400 (6)          09                    106,00                                  03
                               10                    89,00                                  04                _
                              03                     84,50          1602 50 31 125          01               89,50 (0
                              04                     42,50                           Il
I                                                                   1602 50 31 135          01               56,50 f)
                               06                    98,00                           \
                              07                     60,50
                                                                    1602 50 31 195          01               27,50
                               02                    86,00          1602 50 31 325          01               80,00 0
  0202 30 90 500 (<)
                               03                     56,50         1602 50 31 335           01              50,50 f)
                               04                     28,00         1602 50 31 395           01              27,50
                               06                     69,50
                                                                    1602 50 39 125           01              89,50 0
                               07                     60,50                          Il
                     II                                             1602 50 39 135           01              56,50 0
  0202 30 90 900               07                     60,50                          ll
                     II                                             1602 50 39 195           01               27,50
  0206 10 95 000               02                     86,00                          ll
                               03                     56,50         1602 50 39 325           01              87,00 H
                               04                     28,00         1602 50 39 335           01               50,50 0
                               06                     69,50         1602 50 39 395           01               27,50
  0206 29 91 000               02                     86,00         1602 50 39 425           01              60,00 0
                               03                     56,50
                                                                    1602 50 39 435           01              37,50 f)
                               04                     28,00                          ll
                                                                    1602 50 39 495           01               27,50
                               06                     69,50
                                                                    1602 50 39 505           01               27,50
  0210 20 90 100               08                     72,00
                               04                     42,50         1602 50 39 525           01               60,00 0
  0210 20 90 300               02                     89,00         1602 50 39 535           01               37,50 (9)
  0210 20 90 500 (3)           02                     89,00         1602 50 39 595           01               27,50
 ---pagebreak---  N0 L 275/ 10              IFR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                        18 . 11 . 95
                                                               (en écus/100 kg)                                                                    (en écus/100 kg)
                                                            Montant des                                                                         Montant des
       Code produit                Destination f)                                            Code produit              Destination P)
                                                          restitutions (8) (10)                                                               restitutions (8) (10)
                                                          — Poids net —                                                                       — Poids net
                                                                                        1602 50 80 495                      01                       27,50
 1602 50 39 615                         01                       27,50
                                                                                        1602 50 80 505                      01                       27,50
 1602 50 39 625                         01                       12,50
                                                                                        1602 50 80 515                      01                       12,50
 1602 50 39 705                         01                       14,50
 1602 50 39 805                         01                        —
                                                                                        1602 50 80 535                      01                       37,50 0
 1602 50 39 905                         01                        —
                                                                                        1602 50 80 595                      01                       27,50
 1602 50 80 135                         01                       56,50 Q                1602 50 80 615                      01                       27,50
 1602 50 80 195                         01                       27,50                  1602 50 80 625                      01                       12,50
 1602 50 80 335                         01                       50,50 (9)              1602 50 80 705                      01                       14,50
 1602 50 80 395                         01                       27,50                  1602 50 80 805                      01
 1602 50 80 435                         01                       37,50 0                1602 50 80 905                      01
 (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 32/82 modifié.
 (*) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 1964/82 modifié.
 (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
 (*) JO n0 L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
 0 JO n" L 221 du 19. 8 . 1984, p. 28.
 (') La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
     n0 2429/86 de la Commission (JO n° L 210 du 1 . 8. 1986, p. 39).
 Ç) Les destinations sont identifiées comme suit :
     01 les pays tiers,
     02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe, Gaza et Jéricho,
         Malte, la Turquie, l'Ukraine, le Bélarus, la Moldova, la Russie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Ousbékistan, le
         Tadjikistan, le Kirghistan, à l'exclusion de Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     03 l'Islande, la Norvège, l'île de Helgoland, les îles Féroé, Andorre, Gibraltar, la cité du Vatican, les communes de Livigno et de Campione d'Italia,
         l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, la Slovénie, la
         Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro, le Territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, Ceuta, Melilla, Chypre, le
         Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la Birmanie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong,
         ainsi que les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission,
     04 la Suisse,
     05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission modifié,
     06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
     07 le Canada,
     08 les pays tiers d'Afrique du Nord ; d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du
         Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     09 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique centrale, orientale, australe, Gaza et Jéricho, Malte, la Turquie,
         l'Ukraine, le Bélarus, la Moldova, la Russie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Turkménistan, l'Ousbékistan, le Tadjikistan, le
         Kirghistan, à l'exclusion de Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     10 les pays tiers d'Afrique occidentale.
 (*) En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et
     réexportés vers les pays tiers.
 (*) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil modifié.
(I0) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié.
NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n0 3478/93 de la Commission (JO n0 L 317 du 18. 12. 1993, p. 32).
        Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.