CELEX: 31986R2082
Language: fr
Date: 1986-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2082/86 de la Commission, du 2 juillet 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

3 . 7. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 179/25
                              REGLEMENT (CEE) N° 2082/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 juillet 1986
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment (CEE) n0 1 633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                    pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                             produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                    9 juin 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin             annexes ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1 633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                 Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n°
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                        de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                    de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,       semaine commençant le 9 juin 1986, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)              prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                          Article 2
commençant le 9 juin 1986 ;
                                                                    Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           règlement (CEE) n° 1 837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à            région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             9 juin 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
sion ;                                                              fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                             Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1,3 et 4 du règle­          Il est applicable à partir du 9 juin 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.
(3) JO  n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 179/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 7. 86
                                                             ANNEXE I
            fixant,    pour     la    semaine     commençant           le   9    juin    1986,  le    niveau   de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                               région 5
                          Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              0,238 Écu/ 100 kg du poids estimé ou réel de la
            ficier de la prime                                          carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 " paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1633/84.
 ---pagebreak---  3 . 7. 86                                        Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 179/27
                                                                      ANNEXE II
                         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                     de la semaine commençant le 9 juin 1986
                                                                                                                                          fen Écus/100 kg)
                             I                                                                                  Montants
                                                                                                      B. Produits visés à l'ar­
            Numéro                                                                                                              C. Produits visés à l'ar­
       du tarif douanier
                                                                            A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
                                         Désignation des marchandises          l'objet de la prime            premier alinéa
           commun
                                                                                  visée à l'article 9      deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                du règlement (CEE)          et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                      n" 1837/80          du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                             n° 1633/84 (')              n° 1633/84 (')
\ I                                                                                Poids vivant               Poids vivant             Poids vivant
      01.04 B                 Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                    0,112                     0,056                     0,011
                             I                                                       Poids net                 Poids net                 Poids net
      02.01 A IV a)           Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          0,238                     0,119                     0,024
                              2. Casque ou demi-casque                                 0,167
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           0,262     ,
                              4. Culotte ou demi-culotte                               0,309
                              5, autres :
\                                 aa) Morceaux non désossés                           0,309
                                  bb) Morceaux désossés                                0,433
      02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          0,179
                              2. Casque ou demi-casque                                0,125
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                          0,197
                              4. Culotte ou demi-culotte                              0,233
                              5 . autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                           0,233
                                  bb) Morceaux désossés                               0,326
      02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                       0,309
                              2 , désossées                                           0,433
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                              ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                         0,309
                              — désossées                                             0,433
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
     du règlement (CEE) n0 1633/84.