CELEX: 22008D0083
Language: fr
Date: 2007-12-20 00:00:00
Title: 2008/83/CE: Décision n°  4/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 2007 modifiant le protocole n°  3 sur l'Afrique du Sud annexé à l'accord de partenariat économique ACP-CE

30.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 25/11
            
         
      DÉCISION N
      o 4/2007 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE
   du 20 décembre 2007
   modifiant le protocole no 3 sur l'Afrique du Sud annexé à l'accord de partenariat économique ACP-CE
   (2008/83/CE)
   LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («les ACP»), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin), le 23 juin 2000 (1), tel que révisé par l'accord (2) modifiant ledit accord de partenariat ACP-CE, signé à Luxembourg, le 25 juin 2005, et notamment son protocole no 3 sur l'Afrique du Sud,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 5 du protocole no 3 de l'accord ACP-CE prévoit que les dispositions de l'accord relatives à la coopération économique et commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.
            
         
               (2)
            
            
               Le 7 mars 2006, le groupe des pays ACP, membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) négociant un accord de partenariat économique (APE) avec la Communauté européenne, a demandé que l'Afrique du Sud soit associée aux négociations en tant que membre titulaire, et le Conseil des ministres de l'UE a répondu favorablement à cette demande, sous réserve de certaines conditions, le 12 février 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Les négociations APE se fondent sur les dispositions économiques et commerciales de l'accord ACP-CE, et notamment sur ses articles 36 et 37.
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons de clarté juridique, il est nécessaire de modifier le protocole no 3 de façon à tenir compte de la pleine participation de l'Afrique du Sud aux négociations de l'APE et de son éventuelle adhésion à l'APE.
            
         
               (5)
            
            
               Le protocole no 3 peut être révisé, conformément à son article 7, par décision du Conseil des ministres,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   À l'article 5 du protocole no 3 de l'accord de partenariat ACP-CE, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
   
      «3.   Le présent protocole ne fait pas obstacle à ce que l'Afrique du Sud négocie et signe l'un des accords de partenariat économique (APE) prévus à la partie 3, titre II, du présent accord, si les autres parties de l'APE en conviennent.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
      
         
            Le président du Comité des ambassadeurs ACP-CE par délégation, pour le Conseil des ministres ACP-CE
         
         Álvaro MENDONÇA E MOURA
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. Accord appliqué provisoirement en vertu de la décision no 5/2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 1).