CELEX: 31965R0015(01)
Language: fr
Date: 1965-03-03 00:00:00
Title: Règlement n 15/65/CEE de la Commission, du 1er mars 1965, diminuant le montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille

3 . 3 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      519/65
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N° 15/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er mars 1965
                      diminuant le montant supplémentaire pour les œufs de volailles en
                                                        coquille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de mo­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         difier en conséquence le montant supplémentaire ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant qu'il n'a pas été possible de faire
mique européenne,                                              une distinction entre les œufs à couver et les œufs
     vu le règlement n° 21 portant établissement gra­          destinés à la consommation lors de la fixation du
duel d'une organisation commune des marchés dans               montant des prélèvements et du prix d'écluse ; qu'il
le secteur des œufs ( 1), et notamment son article 6           est donc souhaitable de fixer également pour les
paragraphe 4,                                                  œufs à couver un montant supplémentaire équi­
     vu le règlement n° 109 de la Commission relatif           valant au montant supplémentaire applicable aux
                                                               œufs destinés à la consommation ;
à la fixation du montant supplémentaire prévu à
l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à l'ar­               considérant que le Comité de gestion de la
ticle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2),            viande de volailles et des œufs n'a pas émis d'avis
et notamment son article 6,                                    dans le délai imparti par son président,
     considérant qu'en vertu du règlement n0 2/65/
CEE (3), modifié par les règlements nos 4/65/                  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
CEE (4) et 13/65/CEE (5), le montant des prélè­
vements applicables aux importations d'œufs de
volailles en coquille originaires de Bulgarie, Dane­                               Article premier
mark, Hongrie, Roumanie, Suède et Tchécoslova­                     A l' article premier du règlement n° 2/65/CEE ,
quie a été majoré en dernier lieu d'un montant sup­            modifié en dernier lieu par le règlement n0 13/65/
plémentaire de 0,200 unité de compte par kilogram­             CEE , le montant de 0,200 unité de compte est rem­
me ;                                                           placé par celui de 0,175 unité de compte.
     considérant que le contrôle régulier des don­
nées sur lesquelles la fixation du montant supplé­
mentaire est basée a révélé que les offres provenant                                  Article 2
de ces pays tiers pour les œufs de volailles en co­
quille destinés à la consommation se font actuelle­                Le présent règlement entre en vigueur le troi­
ment à des prix qui sont inférieurs de 0,175 unité             sième jour après sa publication au Journal officiel
de compte par kilogramme au prix d'écluse ;                    des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le l or mars 1965 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le présiaent
                                                                         Walter HALLSTEIN
(0  JO  n° 30 du 20. 4.  1962, p. 953/62.
(2) JO  n0 67 du 30 . 7. 1962, p. 1939/62.
(3) JO  n"  3 du 14. 1 . 1965, p. 25/65.
(4) JO  n° 11 du 27. 1 . 1965, p. 121/65.
(5) JO  n° 25 du 11 . 2. 1965, p. 417/65.