CELEX: 31979R0528
Language: fr
Date: 1979-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 528/79 du Conseil, du 19 mars 1979, portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

Avis juridique important

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31979R0528

Règlement (CEE) n° 528/79 du Conseil, du 19 mars 1979, portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc  

Journal officiel n° L 071 du 22/03/1979 p. 0002 - 0003

****( 1 ) JO NO L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 528/79 DU CONSEIL   DU 19 MARS 1979   PORTANT DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' UN ACCORD DE COOPERATION ( 1 ) ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC A ETE SIGNE A RABAT LE 27 AVRIL 1976 ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MAROC ET AFIN DE PERMETTRE AUX SECTEURS INDUSTRIELS INTERESSES D ' ADAPTER LEURS PRODUCTIONS AUX CONDITIONS REQUISES PAR LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ANNEXE AUDIT ACCORD , IL Y A LIEU DE PREVOIR , AU PROFIT DE CET ETAT , UNE DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFINITION PREVUE PAR CE PROTOCOLE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION AU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ANNEXE A L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONFORMEMENT AUX CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES SUIVANTS , POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES FABRIQUES AU MAROC ET RELEVANT DES POSITIONS 61.01 , 61.02 , 61.03 ET 61.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE LA LISTE A ANNEXEE AUDIT PROTOCOLE SONT COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE .   ARTICLE 2   LA DEROGATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PORTE SUR LES QUANTITES SUIVANTES :   -  DU 1ER JUILLET 1978 AU 30 JUIN 1979 : 2 500 TONNES ,   -  DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 : 2 500 TONNES .   ARTICLE 3   LES CERTIFICATS DE CIRCULATION EUR . 1 , DELIVRES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT , DEVRONT ETRE REVETUS D ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   -   "  DEROGATION TEXTILES  "   -   "  ABWEICHUNG FUER TEXTILWAREN  "   -   "  DEROGA TESSILI  "   -   "  AFWIJKING VOOR TEXTIELPRODUKTEN  "   -   "  TEXTILE DEROGATION  "   -   "  UNDTAGELSESBESTEMMELSER FOR TEKSTILSTOF  "   CETTE MENTION SERA APPOSEE SOUS LA RUBRIQUE NO 7  " OBSERVATIONS  " .   ARTICLE 4   LES AUTORITES DOUANIERES DU ROYAUME DU MAROC COMMUNIQUENT TRIMESTRIELLEMENT A LA COMMISSION LES QUANTITES DE PRODUITS QUI ONT FAIT L ' OBJET DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS VISES A L ' ARTICLE 3 . LA COMMISSION TRANSMET CES INFORMATIONS AUX ETATS MEMBRES .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE DU 1ER JUILLET 1978 AU 30 JUIN 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 MARS 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   R . MONORY ****    ANNEXE    //   // PRODUITS OBTENUS  //  //  OUVRAISON OU TRANSFORMATION //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER  //  DESIGNATION //  OUVRAISON OU TRANSFORMATION NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES //  CONFERANT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES SONT REUNIES //   // 61.01 //  VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS //  //  OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS // 61.02 //  VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS //  //  OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS // 61.03 //  VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES //  //  OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS // 61.04 //  VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS //  //  OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS //