CELEX: 31982R0516
Language: fr
Date: 1982-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 516/82 de la Commission, du 4 mars 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 62/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                             5. 3 . 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 516/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 mars 1982
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                dans le secteur des graines oléagineuses Ç), modifié en
EUROPÉENNES,                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 515/82 (s) ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                 du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                    sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier         change au comptant de chacune de ces monnaies,
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                         constatés pendant une période déterminée, par
                                                                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                 tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des
montants différentiels pour les graines de colza et de       considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (*),      sitions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                             de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3476/80 (*), et notamment son article 9 para­             l'annexe du présent règlement,
graphe 4,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                              Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de           Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                        graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
                                                              l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                  Article 2
 dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 de la Commis­
 sion, du 23 décembre 1981 , fixant le montant de l'aide      Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 4 mars 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
 O   JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
 O   JO n" L 1 67 du 25. 7. 1972, p. 9.
 (4) JO n° L 116 du 28.  4. 1978, p. 6.
 0   JO n" L 236 du 24.  8 . 1973, p. 28.                      O JO n0 L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
 («) JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .                     (8) Voir page 10 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 5. 3 . 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 62/ 13
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 4 mars 1982, fixant le prix du marche mondial pour les
                                                    graines de colza et de navette
                                                                                                                  [en Écus / 100 kg(')J
     Numéro
      du tarif
    douanier                         Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01             Graines de colza et de navette                                                      23,551
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg (')]
     Numéro
                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
      du tarif                                                                             pour le mois de
     douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                      mars       avril      mai         juin      juillet      août
                                                                      1982       1982      1982         1982       1982        1982
ex 12.01             Graines de colza et de navette                  24,704    24,982     24,959       25,177    25,323       25,323
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu     =•      2,41815   DM
    1  Écu     -       2,67296   FI
    1  Écu     -      44,6963    FB/Flux
    1  Écu     -       6,19563   FF
    1  Écu     —       8,18384   Dkr
    1   Écu    —       0,686799  £ irlandaise
    1 Écu —            0,562227 £ sterling
    1 Écu —        1 305,29      Lit