CELEX: 21983A1231(05)
Language: fr
Date: 1983-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole no 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1984)

Avis juridique important

|

21983A1231(05)

Accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole no 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1984)  

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1983 p. 0011

+++++ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1984 )  MONSIEUR . . .  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D'ISRAEL , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QU'ISRAEL S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N'EXCEDENT PAS 220 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1984 .  A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LE MINISTERE ISRAELIEN DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DU TOURISME .  LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT FOURNIES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE CE MINISTERE ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .  JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR . . . . , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  POUR LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL  MONSIEUR . . . ,  J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :  " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D'ISRAEL , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QU'ISRAEL S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N'EXCEDENT PAS 220 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1984 .  A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LE MINISTERE ISRAELIEN DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DU TOURISME .  LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT FOURNIES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE CE MINISTERE ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE . "  JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .  JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR . . . , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES