CELEX: 32012D0294
Language: fr
Date: 2012-05-25 00:00:00
Title: 2012/294/UE: Décision d’exécution de la Commission du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012 [notifiée sous le numéro C(2012) 3262]

9.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 150/86
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 25 mai 2012
   concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012
   [notifiée sous le numéro C(2012) 3262]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2012/294/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres ont présenté à la Commission leur programme de contrôle de la pêche pour l’année 2012, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.
            
         
               (3)
            
            
               Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre du 14 octobre 2011, c’est-à-dire la traçabilité, la validation et le contrôle croisé des données, la mesure de la puissance des moteurs, l’équipement des flottes de petite taille avec des systèmes de surveillance des navires (VMS) et des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS).
            
         
               (6)
            
            
               Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatifs à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche, la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi que l’achat et la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées.
            
         
               (7)
            
            
               Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés et retenues pour la présente décision de financement bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
            
         
               (8)
            
            
               Dans le cadre des domaines prioritaires définis par la Commission, il a été constaté que les projets présentés par des États membres en matière de traçabilité nécessitaient la mise en place d’une approche globale et coordonnée entre les États membres avant qu’un concours de l’Union puisse être octroyé. L’évaluation de ces projets de traçabilité en vue d’une participation de l’Union a donc été reportée à une décision de financement supplémentaire dont l’élaboration a été prévue pour 2012.
            
         
               (9)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (3).
            
         
               (10)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit, pour 2012, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006.
   Article 2
   Liquidation des engagements en cours
   Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné, au plus tard le 30 juin 2016. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2017.
   Article 3
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche ainsi que la vérification de la puissance des moteurs donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   2.   Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   Article 4
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.
   3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.
   Article 5
   Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 6
   Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
   3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
   4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.
   Article 7
   Projets pilotes
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 8
   Destinataires
   1.   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   2.   Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:
   
               (en EUR)
            
         
               État membre
            
            
               Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
            
            
               Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
            
            
               Participation maximale de l’Union
            
         
               Belgique
            
            
               610 000
            
            
               410 000
            
            
               345 000
            
         
               Bulgarie
            
            
               25 565
            
            
               25 565
            
            
               23 009
            
         
               Danemark
            
            
               3 462 722
            
            
               2 656 563
            
            
               2 350 599
            
         
               Allemagne
            
            
               5 971 900
            
            
               181 000
            
            
               162 900
            
         
               Irlande
            
            
               52 370 000
            
            
               270 000
            
            
               163 000
            
         
               Grèce
            
            
               12 110 000
            
            
               6 040 000
            
            
               5 400 000
            
         
               Espagne
            
            
               207 080
            
            
               84 200
            
            
               75 780
            
         
               France
            
            
               3 550 955
            
            
               2 152 500
            
            
               1 937 250
            
         
               Italie
            
            
               5 877 000
            
            
               4 412 000
            
            
               3 846 000
            
         
               Chypre
            
            
               65 000
            
            
               65 000
            
            
               38 500
            
         
               Lettonie
            
            
               17 856
            
            
               17 856
            
            
               13 400
            
         
               Lituanie
            
            
               284 939
            
            
               284 939
            
            
               256 445
            
         
               Malte
            
            
               117 000
            
            
               104 500
            
            
               94 050
            
         
               Pays-Bas
            
            
               1 709 400
            
            
               1 580 000
            
            
               1 422 000
            
         
               Pologne
            
            
               2 674 000
            
            
               0
            
            
               0
            
         
               Portugal
            
            
               3 379 192
            
            
               539 979
            
            
               485 981
            
         
               Roumanie
            
            
               615 000
            
            
               430 000
            
            
               367 000
            
         
               Slovénie
            
            
               204 800
            
            
               185 800
            
            
               145 700
            
         
               Finlande
            
            
               2 500 000
            
            
               1 987 500
            
            
               1 584 750
            
         
               Suède
            
            
               11 463 574
            
            
               242 177
            
            
               195 782
            
         
               Royaume-Uni
            
            
               10 017 803
            
            
               4 424 309
            
            
               3 705 547
            
         
               Total
            
            
               117 233 786
            
            
               26 093 889
            
            
               22 612 693
            
         
      Fait à Bruxelles, le 25 mai 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Maria DAMANAKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
   
      (3)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  Belgique
               
            
                  BE/12/02
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  BE/12/03
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  BE/12/04
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  BE/12/06
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  430 000
               
               
                  230 000
               
               
                  207 000
               
            
                  Bulgarie
               
            
                  BG/12/01
               
               
                  25 565
               
               
                  25 565
               
               
                  23 009
               
            
                  Sous-total
               
               
                  25 565
               
               
                  25 565
               
               
                  23 009
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/12/01
               
               
                  335 900
               
               
                  335 900
               
               
                  302 310
               
            
                  DK/12/03
               
               
                  335 900
               
               
                  335 900
               
               
                  302 310
               
            
                  DK/12/04
               
               
                  470 259
               
               
                  470 259
               
               
                  423 233
               
            
                  DK/12/05
               
               
                  214 976
               
               
                  214 976
               
               
                  193 478
               
            
                  DK/12/06
               
               
                  268 720
               
               
                  268 720
               
               
                  241 848
               
            
                  DK/12/07
               
               
                  268 720
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/12/08
               
               
                  167 950
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/12/09
               
               
                  100 770
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/12/10
               
               
                  8 062
               
               
                  8 062
               
               
                  7 255
               
            
                  DK/12/11
               
               
                  15 048
               
               
                  15 048
               
               
                  13 543
               
            
                  DK/12/12
               
               
                  134 360
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/12/13
               
               
                  100 770
               
               
                  100 770
               
               
                  50 385
               
            
                  DK/12/14
               
               
                  201 540
               
               
                  201 540
               
               
                  181 386
               
            
                  DK/12/15
               
               
                  100 770
               
               
                  100 770
               
               
                  90 693
               
            
                  DK/12/17
               
               
                  134 360
               
               
                  134 360
               
               
                  120 924
               
            
                  DK/12/18
               
               
                  134 360
               
               
                  134 360
               
               
                  120 924
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 992 462
               
               
                  2 320 663
               
               
                  2 048 289
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/12/11
               
               
                  310 300
               
               
                  310 300
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/12
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/13
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/14
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/15
               
               
                  290 600
               
               
                  290 600
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/16
               
               
                  590 000
               
               
                  590 000
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/17
               
               
                  925 000
               
               
                  925 000
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/18
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/21
               
               
                  1 875 000
               
               
                  1 875 000
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  4 840 900
               
               
                  4 840 900
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
            
                  IE/12/01
               
               
                  70 000
               
               
                  70 000
               
               
                  63 000
               
            
                  IE/12/03
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  100 000
               
            
                  IE/12/04
               
               
                  1 200 000
               
               
                  1 200 000
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 470 000
               
               
                  1 470 000
               
               
                  163 000
               
            
                  Grèce
               
            
                  EL/12/03
               
               
                  90 000
               
               
                  90 000
               
               
                  45 000
               
            
                  EL/12/05
               
               
                  2 400 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 490 000
               
               
                  90 000
               
               
                  45 000
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/12/01
               
               
                  207 080
               
               
                  84 200
               
               
                  75 780
               
            
                  Sous-total
               
               
                  207 080
               
               
                  84 200
               
               
                  75 780
               
            
                  France
               
            
                  FR/12/02
               
               
                  725 000
               
               
                  570 000
               
               
                  513 000
               
            
                  FR/12/03
               
               
                  293 855
               
               
                  185 000
               
               
                  166 500
               
            
                  FR/12/05
               
               
                  150 000
               
               
                  150 000
               
               
                  135 000
               
            
                  FR/12/06
               
               
                  42 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 210 855
               
               
                  905 000
               
               
                  814 500
               
            
                  Italie
               
            
                  IT/12/01
               
               
                  700 000
               
               
                  700 000
               
               
                  630 000
               
            
                  IT/12/02
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  450 000
               
            
                  IT/12/03
               
               
                  900 000
               
               
                  900 000
               
               
                  810 000
               
            
                  IT/12/04
               
               
                  700 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/12/05
               
               
                  900 000
               
               
                  900 000
               
               
                  810 000
               
            
                  IT/12/07
               
               
                  500 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/12/08
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  IT/12/09
               
               
                  312 000
               
               
                  312 000
               
               
                  156 000
               
            
                  IT/12/10
               
               
                  135 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/12/11
               
               
                  130 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  4 877 000
               
               
                  3 412 000
               
               
                  2 946 000
               
            
                  Chypre
               
            
                  CY/12/01
               
               
                  15 000
               
               
                  15 000
               
               
                  13 500
               
            
                  CY/12/02
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  65 000
               
               
                  65 000
               
               
                  38 500
               
            
                  Lettonie
               
            
                  LV/12/01
               
               
                  6 676
               
               
                  6 676
               
               
                  3 338
               
            
                  LV/12/02
               
               
                  11 180
               
               
                  11 180
               
               
                  10 062
               
            
                  Sous-total
               
               
                  17 856
               
               
                  17 856
               
               
                  13 400
               
            
                  Lituanie
               
            
                  LT/12/01
               
               
                  237 488
               
               
                  237 488
               
               
                  213 740
               
            
                  LT/12/02
               
               
                  37 651
               
               
                  37 651
               
               
                  33 885
               
            
                  LT/12/03
               
               
                  9 800
               
               
                  9 800
               
               
                  8 820
               
            
                  Sous-total
               
               
                  284 939
               
               
                  284 939
               
               
                  256 445
               
            
                  Malte
               
            
                  MT/12/01
               
               
                  92 000
               
               
                  92 000
               
               
                  82 800
               
            
                  Sous-total
               
               
                  92 000
               
               
                  92 000
               
               
                  82 800
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  NL/12/01
               
               
                  245 000
               
               
                  245 000
               
               
                  220 500
               
            
                  NL/12/02
               
               
                  395 000
               
               
                  395 000
               
               
                  355 500
               
            
                  NL/12/04
               
               
                  240 000
               
               
                  240 000
               
               
                  216 000
               
            
                  NL/12/05
               
               
                  85 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  965 000
               
               
                  880 000
               
               
                  792 000
               
            
                  Pologne
               
            
                  PL/12/01
               
               
                  2 674 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 674 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
            
                  PT/12/01
               
               
                  90 900
               
               
                  90 900
               
               
                  81 810
               
            
                  PT/12/03
               
               
                  314 579
               
               
                  314 579
               
               
                  283 121
               
            
                  PT/12/06
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  54 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  465 479
               
               
                  465 479
               
               
                  418 931
               
            
                  Roumanie
               
            
                  RO/12/02
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  RO/12/03
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  RO/12/04
               
               
                  350 000
               
               
                  350 000
               
               
                  315 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  430 000
               
               
                  430 000
               
               
                  367 000
               
            
                  Slovénie
               
            
                  SI/12/01
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  18 000
               
            
                  SI/12/02
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  18 000
               
            
                  SI/12/04
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  36 000
               
            
                  SI/12/05
               
               
                  12 000
               
               
                  12 000
               
               
                  10 800
               
            
                  SI/12/06
               
               
                  3 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  SI/12/07
               
               
                  5 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  SI/12/08
               
               
                  1 800
               
               
                  1 800
               
               
                  900
               
            
                  SI/12/09
               
               
                  3 000
               
               
                  3 000
               
               
                  1 500
               
            
                  SI/12/11
               
               
                  49 000
               
               
                  49 000
               
               
                  24 500
               
            
                  SI/12/12
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  36 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  193 800
               
               
                  185 800
               
               
                  145 700
               
            
                  Finlande
               
            
                  FI/12/01
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  FI/12/03
               
               
                  10 000
               
               
                  10 000
               
               
                  5 000
               
            
                  FI/12/05
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  250 000
               
            
                  FI/12/06
               
               
                  500 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  FI/12/07
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  FI/12/08
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 210 000
               
               
                  1 710 000
               
               
                  1 335 000
               
            
                  Suède
               
            
                  SE/12/01
               
               
                  11 177 397
               
               
                  11 177 397
               
               
                  0
               
            
                  SE/12/02
               
               
                  55 443
               
               
                  55 443
               
               
                  27 722
               
            
                  SE/12/03
               
               
                  110 887
               
               
                  110 887
               
               
                  99 798
               
            
                  SE/12/04
               
               
                  20 403
               
               
                  20 403
               
               
                  18 363
               
            
                  Sous-total
               
               
                  11 364 130
               
               
                  11 364 130
               
               
                  145 883
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/12/01
               
               
                  1 478 365
               
               
                  1 478 365
               
               
                  1 330 528
               
            
                  UK/12/41
               
               
                  14 215
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/42
               
               
                  10 235
               
               
                  10 235
               
               
                  9 211
               
            
                  UK/12/43
               
               
                  8 506
               
               
                  8 506
               
               
                  4 253
               
            
                  UK/12/44
               
               
                  284 301
               
               
                  284 301
               
               
                  142 151
               
            
                  UK/12/46
               
               
                  454 881
               
               
                  454 881
               
               
                  409 393
               
            
                  UK/12/47
               
               
                  56 860
               
               
                  56 860
               
               
                  28 430
               
            
                  UK/12/50
               
               
                  9 098
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/38
               
               
                  2 019
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/39
               
               
                  1 700
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/12/40
               
               
                  796
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 320 976
               
               
                  2 293 148
               
               
                  1 923 966
               
            
                  Total
               
               
                  39 627 042
               
               
                  13 948 384
               
               
                  11 842 203
               
            
   
      ANNEXE II
      
         DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/12/03
               
               
                  16 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/06
               
               
                  4 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/12/08
               
               
                  25 000
               
               
                  25 000
               
               
                  22 500
               
            
                  DE/12/09
               
               
                  493 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  538 500
               
               
                  25 000
               
               
                  22 500
               
            
                  Grèce
               
            
                  EL/12/08
               
               
                  3 250 000
               
               
                  3 250 000
               
               
                  2 925 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  3 250 000
               
               
                  3 250 000
               
               
                  2 925 000
               
            
                  France
               
            
                  FR/12/07
               
               
                  1 085 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 085 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  Italie
               
            
                  IT/12/06
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  Malte
               
            
                  MT/12/03
               
               
                  25 000
               
               
                  12 500
               
               
                  11 250
               
            
                  Sous-total
               
               
                  25 000
               
               
                  12 500
               
               
                  11 250
               
            
                  Portugal
               
            
                  PT/12/07
               
               
                  2 057 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 057 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
            
                  RO/12/01
               
               
                  75 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  RO/12/05
               
               
                  110 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  185 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
            
                  SI/12/03
               
               
                  5 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  5 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
            
                  FI/12/04
               
               
                  15 000
               
               
                  12 500
               
               
                  11 250
               
            
                  Sous-total
               
               
                  15 000
               
               
                  12 500
               
               
                  11 250
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/12/02
               
               
                  653 892
               
               
                  575 000
               
               
                  517 500
               
            
                  UK/12/03
               
               
                  557 230
               
               
                  490 000
               
               
                  441 000
               
            
                  UK/12/32
               
               
                  45 488
               
               
                  40 000
               
               
                  36 000
               
            
                  UK/12/33
               
               
                  309 888
               
               
                  272 500
               
               
                  245 250
               
            
                  UK/12/45
               
               
                  468 528
               
               
                  412 500
               
               
                  371 250
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 035 026
               
               
                  1 790 000
               
               
                  1 611 000
               
            
                  Total
               
               
                  10 195 526
               
               
                  7 090 000
               
               
                  6 381 000
               
            
   
      ANNEXE III
      
         SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  Belgique
               
            
                  BE/12/01
               
               
                  120 000
               
               
                  120 000
               
               
                  108 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  120 000
               
               
                  120 000
               
               
                  108 000
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/12/02
               
               
                  335 900
               
               
                  335 900
               
               
                  302 310
               
            
                  Sous-total
               
               
                  335 900
               
               
                  335 900
               
               
                  302 310
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/12/19
               
               
                  81 000
               
               
                  81 000
               
               
                  72 900
               
            
                  DE/12/20
               
               
                  75 000
               
               
                  75 000
               
               
                  67 500
               
            
                  Sous-total
               
               
                  156 000
               
               
                  156 000
               
               
                  140 400
               
            
                  France
               
            
                  FR/12/04
               
               
                  255 100
               
               
                  247 500
               
               
                  222 750
               
            
                  Sous-total
               
               
                  255 100
               
               
                  247 500
               
               
                  222 750
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  NL/12/03
               
               
                  700 000
               
               
                  700 000
               
               
                  630 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  700 000
               
               
                  700 000
               
               
                  630 000
               
            
                  Portugal
               
            
                  PT/12/05
               
               
                  74 500
               
               
                  74 500
               
               
                  67 050
               
            
                  Sous-total
               
               
                  74 500
               
               
                  74 500
               
               
                  67 050
               
            
                  Finlande
               
            
                  FI/12/02
               
               
                  250 000
               
               
                  250 000
               
               
                  225 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  250 000
               
               
                  250 000
               
               
                  225 000
               
            
                  Suède
               
            
                  SE/12/05
               
               
                  55 443
               
               
                  55 443
               
               
                  49 899
               
            
                  Sous-total
               
               
                  55 443
               
               
                  55 443
               
               
                  49 899
               
            
                  Total
               
               
                  1 946 943
               
               
                  1 939 343
               
               
                  1 745 409
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         DISPOSITIFS D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  Grèce
               
            
                  EL/12/09
               
               
                  2 700 000
               
               
                  2 700 000
               
               
                  2 430 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 700 000
               
               
                  2 700 000
               
               
                  2 430 000
               
            
                  Finlande
               
            
                  FI/12/09
               
               
                  25 000
               
               
                  15 000
               
               
                  13 500
               
            
                  Sous-total
               
               
                  25 000
               
               
                  15 000
               
               
                  13 500
               
            
                  Total
               
               
                  2 725 000
               
               
                  2 715 000
               
               
                  2 443 500
               
            
   
      ANNEXE V
      
         PROJETS PILOTES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  Belgique
               
            
                  BE/12/05
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  30 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  30 000
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/12/16
               
               
                  134 360
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  134 360
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/12/49
               
               
                  341 161
               
               
                  341 161
               
               
                  170 581
               
            
                  Sous-total
               
               
                  341 161
               
               
                  341 161
               
               
                  170 581
               
            
                  Total
               
               
                  535 521
               
               
                  401 161
               
               
                  200 581
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         LES MONTANTS RELATIFS À LA FORMATION, AUX INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP AINSI QU’À L’ACHAT ET À LA MODERNISATION DE NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ONT ÉTÉ REJETÉS
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  Nature de la dépense
               
               
                  Dépenses prévues dans les programme nationaux de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  Programmes de formation et d’échanges
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Sous-total
               
               
                  825 931
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Sous-total
               
               
                  849 713
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Navires et aéronefs de patrouille
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Sous-total
               
               
                  60 528 109
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  62 203 753
               
               
                  0
               
               
                  0