CELEX: 22020D1610
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 106/2018 du 31 mai 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/1610]

5.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 368/6
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 106/2018
         du 31 mai 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/1610]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/128 de la Commission du 25 janvier 2018 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2015/504 portant exécution du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 40d [règlement d’exécution (UE) 2015/504 de la Commission] du chapitre II de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0128: règlement d’exécution (UE) 2018/128 de la Commission du 25 janvier 2018 (JO L 22 du 26.1.2018, p. 16).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/128 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 31 mai 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 22 du 26.1.2018, p. 16.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.