CELEX: 51977PC0668
Language: fr
Date: 1977-12-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien du régime d'autorisation d'importation, en Italie, de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d'Etat (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 668
Vol. 1977/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)668 final.
                                                       #eïlesA le
                                                       r~3       -    f"     :•?
                                                                                  imbre 1977
                                                       p3,   - S           • V' (
                                                            Sorti du SeciéUrlat
                                                        Kr         Général
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                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                     portant maintien du régime d' autorisation d' importation ,
                      en Italie , de lampes à incandescence originaires de
                      certains pays européens à commerce d' Etat
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(77) 668 final
 ---pagebreak---                           Exposa des motife
Par règlement ( CEE) N° 1887/76 ( l ), la Commission avait institué
un régime d' autorisation en Italie de lampes à incandescence origi­
naires de certains pays européens à commerce d' Etat (Bulgarie , Ré­
publique démocratique allemande , Tchécoslovaquie , Union soviétique ).
Ce régime qui avait été maintenu par le Conseil par règlement ( CES)
N° 2162/76 ( 2 ), puis prorogé pour une année par règlement ( CEE)
N° 3205/76 ( 3 ) expire le 31 décembre 1977 *
Lors d' une réunion du comité consultatif compétent , la délégation
italienne a demandé que cette mesure soit prorogée pour une nouvel­
le période d' un an , en raison de la persistance de la crise que con­
naît ce secteur de l' industrie italienne et du préjudice qui serait
causé aux producteurs italiens si le régime de contingentement ac­
tuellement en vigueur était supprimé .
Selon les renseignements fournis à la Commission par les autorités
italiennes , il apparaît que les prix moyens par pièce à l' importa­
tion en Italie des lampes originaires des pays de l' Est concernés
sont inférieurs à ceux des lampes originaires de la Communauté ou
de pays tiers ou des lampes fabriquées en Italie . Par ailleurs,les
prix moyens auraient diminué de 1976 à 1977 pour ce qui est des
importations de la République démocratique allemande et de la
Tchécoslovaquie .
Dans ces conditions , après consultation du Comité prévu par le
règlement IO9/7O1 la Commission propose au Conseil :
- de proroger jusqu' au 31 décembre 197$ le régime d' autorisation
    A*             «a Italie £0 lippes ?»              originaires
    do certains pays européens à commerce d' Etat .
 ( 1 ) JO N° L 206 du 31.7.1976 , p. 79
 ( 2 ) JO N° L 242 du 3.9.1976 , p. 1
 ( 3 ) JO N° L 362 du 31 . 12.1976 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
              règlement ( CEE ) n°       du Conseil du
              portant maintien du régime d' autorisation
              d' importation en Italie de lampes à incandescence
              originaires de certains pays européens à commerce d' Etat
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 109/ 70 du Conseil , du 19 décembre 1969 , portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à
commerce d' Etat ( 1 ), et notamment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
après consultation au sein du comité consultatif établi par l' article 5 dudit
règlement ,
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 1887/ 76 ( 2 ), la Commission a institué
un régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence
originaires de certains pays européens à commerce d' Etat ;
considérant que , par les règlements ( CEE ) n° 2162/ 76 ( 3 ) et n° 3205/ 76 ( 4 ),
le Conseil a maintenu ce régime jusqu' au 31 décembre 1977 ;
considérant que les difficultés économiques qui ont justifié l' institution de
ces mesures de sauvegarde persistent sur le marché italien ;
considérant notamment que les lampes à incandescence originaires de certains pays
à commerce d' Etat continuent à être importées en Italie à des conditions de prix
notablement inférieures aux prix des produits italiens similaires et qui sont
telles qu' un préjudice grave est porté aux producteurs de cette région de la
Communauté ou menace de l' être si les mesures actuellement en vigueur n' étaient
pas prorogée sj
( 2 ) , 0 η^ϋό     31*7 » Τ970 , Ίΰ »
( 3 ) J0 n° L 242 du 3.9.1976 , p. 1
( 4 ) . 0n° L 362 du 31.12.1976 , p. 1
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 considérant qu' il convient par conséquent de maintenir ces mesures , jusqu' au
  31 décembre 1978 pour le marché italien , à l' égard de la Bulgarie , de la
République démocratique allemande , de la Tchécoslovaquie et de l' URSS ;
considérant que les mesures de sauvegarde ainsi maintenues à l' égard de ces
pays tiers pourront être abrogées au cas où des consultations seraient enga–
gées par ces pays avec la Communauté et qu' elles aboutiraient à des résultats
mutuellement satisfaisants ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence
originaires de certains pays européens à commerce d' Etat , arrêté par le règle­
ment ( CEE) N° I887 /7 6 et confirmé par les règlements ( CEE) N° 2162/76 et 3205/76
reste applicable jusqu' au 31 décembre 1978 .
La quantité totale des produits pour lesquels les autorisations d' importation
seront délivrées au cours de l' année 1978 ne dépassera pas les montants suivants
                                                                            Quantité
Code Nimexe              Désignation                    Origine               ( pièces )
85.20-15        Lampes et tubes a incandescence      Bulgarie               420 000
                pour l' éclairage pour tension de    RDA                  2 100 000
                plus de 28 V                         Tché co si ovaqui e  4 200 000
                                                     URSS                 1 365 000
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                 Le Président