CELEX: 21976A0426(03)
Language: fr
Date: 1976-04-08 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et Hong-Kong sur le commerce des produits textiles protocole à l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-Kong sur le commerce des produits textiles

N° L 108 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                                26. 4. 76
                                                          ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et Hongkong sur le commerce des
                                                      produits textiles
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE HONGKONG,
               d'autre part,
               DÉSIREUX d'assurer le développement ordonne et equitable du commerce des produits textiles
               entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée la « Communauté », et
               Hongkong,
               VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ci-après dénommé
               « arrangement de Genève », et notamment son article 4,
               ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle et en conformité avec l'arrangement de
               Genève, de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE HONGKONG :
               QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                       Article premier                            dans un des États membres de la Communauté, peu­
                                                                  vent être allouées à un autre État membre, dans les
1 . Les parties reconnaissent et confirment que,                  limites fixées par la Communauté selon les procé­
sous réserve du présent accord et sans préjudice de               dures en vigueur dans cette dernière. La Communauté
leurs droits et obligations en vertu de l'accord                  répond dans les quatre semaines à toute demande de
général sur les tarifs douaniers et le commerce, la               nouvelle répartition présentée par Hongkong. Il est
gestion de leur commerce réciproque de produits tex­              entendu que les nouvelles répartitions ainsi effectuées
tiles est soumise à l'arrangement de Genève.                      ne doivent pas être soumises aux limites fixées par les
                                                                  dispositions en matière de flexibilité contenues dans
2.     Le présent accord s'applique au commerce des               le présent accord .
catégories de produits textiles, originaires et en pro­
venance de Hongkong, qui sont énumérées aux
annexes I et II, ainsi qu' au commerce des produits                                       Article 2
textiles visés à l'article 4.
                                                                  Pour les catégories de produits textiles couverts par le
3 . Hongkong fixe des plafonds à l'exportation de                 présent accord et sous réserve du bon fonctionnement
ses produits vers la Communauté, conformément au                  de ce dernier, la Communauté n'introduit pas de
tableau figurant dans l'annexe I. Les quantités des               nouvelles restrictions quantitatives et renonce à invo­
quotes-parts mentionnées à l'annexe I, non utilisées              quer l'article 3 de l'arrangement de Genève, pour
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  autant que les exportations vers la Communauté de              nécessité d'accorder un traitement équitable aux pays
  ces produits textiles, originaires et en provenance de         participants à l'arrangement de Genève, les procédu­
  Hongkong, ne dépassent pas les plafonds fixés par le           res particulières de consultation définies ci-après sont
  présent accord.                                                mises en œuvre pour les produits énumérés à l'an­
                                                                 nexe II .
                          Article 3
                                                                 3. Hongkong reconnaît que, conformément à la
                                                                 déclaration accompagnant l'acceptation de l'arrange­
                                                                 ment de Genève par la Communauté, celle-ci peut
  1. Les importations dans la Communauté des pro­                demander l'application des procédures prévues par le
 duits textiles couverts par le présent accord destinées         présent article au niveau des États membres.
 à la réexportation immédiate ou à la réexportation
 après perfectionnement actif, en dehors de la Com­             4. Pour les produits énumérés à l'annexe II, Hong­
  munauté, ne sont pas soumises aux plafonds fixés par          kong délivre des autorisations d'exportation et trans­
  le présent accord à condition qu'elles soient déclarées       met toutes les deux semaines à la Commission des
  comme telles aux termes d'un système de contrôle              relevés indiquant, par produit et par État membre, les
  administratif en vigueur à cet effet dans la Commu­           quantités couvertes par les autorisations délivrées aux
 nauté .                                                        exportateurs de Hongkong, afin de fournir à l'avance
                                                                à la Commission des informations sur l'évolution du
                                                                 commerce, par produit et par région communautaire.
 2.     Lorsque les autorités communautaires consta­
 tent que les produits importés, visés au paragraphe 1 ,        5.     La Communauté peut demander l'organisation
 ont été mis à la consommation dans la Communauté,              de consultations visant à réaliser un accord sur un
 cette dernière notifie trimestriellement les quantités         niveau approprié de limitation pour tout produit
 en cause à Hongkong. En pareil cas, Hongkong, à la             énuméré à l'annexe II, chaque fois qu'elle estime que
 demande de la Communauté, impute ces quantités                 les conditions prévalant sur un de ses marchés sont
 sur les plafonds fixés pour l'année d'application de           telles qu'une limitation du commerce futur des pro­
 l'accord en cours ou pour l'année suivante.                    duits considérés peut être nécessaire pour écarter des
                                                                risques réels de désorganisation du marché.
 3 . Lorsque les autorités compétentes au sein de la
                                                                6.     Cette demande de consultation est accompa­
 Communauté constatent, dans le cadre du système de
contrôle administratif en vigueur, que des importa­             gnée, dans un délai raisonnable, d'un rapport sur les
tions de produits textiles couverts par le présent              conditions du marché prévalant dans la Commu­
accord ont été imputées sur les plafonds fixés par              nauté, qui, de l'avis de cette dernière, rendent néces­
                                                                saire l'introduction d'une telle demande. Ce rapport
l'accord mais ensuite réexportées en dehors de la
                                                                contient les informations visant à prouver l'existence
 Communauté, l'autorité compétente concernée in­
forme les autorités de Hongkong des quantités en                de risques réels de désorganisation du marché (au sens
                                                                de l'annexe A de l'arrangement de Genève).
 cause et autorise des importations de quantités
équivalentes sans imputation sur les plafonds fixés
par l'accord.                                                   7. En attendant qu'une conclusion mutuellement
                                                                satisfaisante soit dégagée de ces consultations, Hong­
                                                                kong, à la demande de la Communauté,
                         Article 4
                                                                 i ) cesse de délivrer de nouvelles autorisations d'ex­
                                                                     portation à partir de la date à laquelle la
                                                                     demande de consultation de la Communauté est
1.     Les parties engagent rapidement, à la demande                 introduite ;
de l'une d'elles, des consultations sur toute question
concernant leurs échanges de produits textiles et en           ii) ne reprend pas la délivrance des autorisations
particulier sur tout problème découlant de l'applica­                d'exportation aussi longtemps que nécessaire pour
tion du présent accord. Ces consultations sont tenues                assurer que les exportations vers la Communauté
par les deux parties dans le respect des règles énon­                enregistrées pour le produit en cause ne dépassent
cées par l'arrangement de Genève, dans un esprit de                  pas, en volume annuel, le niveau des exportations
compromis et dans le but de concilier les différends                 constaté pour la période de douze mois expirant
existant entre elles .                                               deux mois avant celui au cours duquel la de­
                                                                     mande de consultation de la Communauté a été
                                                                     introduite.
2. Eu égard au souci manifesté par les parties
d'éviter, d'une part, l'apparition de risques réels de         8 . Les autorisations d'exportation accordées avant
désorganisation du marché dans la Communauté et,               la réception de la demande de consultation visée ci­
d'autre part, de désorganisation du commerce des               dessus peuvent être honorées par la délivrance de
produits textiles de Hongkong, et compte tenu de la            licences d'exportation par Hongkong, la Commu­
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nauté s'engageant à accepter l'importation de toute                                      Article 5
marchandise pour laquelle une autorisation d'expor­
tation a déjà été délivrée à la date d'introduction de       1 . a) Les quantités des plafonds fixés en vertu du
cette demande de consultation .                                     présent accord qui restent inutilisées au cours
                                                                    d'une année d'application de l'accord peuvent
9.     Les parties engagent des consultations dès que               être transférées sur un autre plafond ainsi éta­
possible, dans un délai de trente jours à compter de la             bli aux conditions précisées ci-dessous.
date de la demande de consultation , et s'efforcent de
conclure ces consultations dans les soixante jours qui           b) Les transferts ne peuvent s'effectuer au titre du
suivent cette demande.                                               présent accord que selon les modalités sui­
                                                                    vantes :
10. Au cas où les parties ne parviennent pas à un
accord au cours de ces consultations, chacune des                     i ) le plafond fixé pour une catégorie détermi­
parties peut porter le problème devant l'organe de                        née peut être relevé par le transfert d'un
surveillance des textiles, conformément à l'article 11                    pourcentage maximal d'une ou de plusieurs
paragraphe 4 de l'arrangement de Genève. La partie                        autres catégories, déterminé sur la base du
décidant d'engager une telle action informe immédia­                      tableau des équivalances figurant à l'an­
                                                                          nexe IV ;
tement l'autre partie de son intention.
                                                                    ii) le pourcentage maximal par lequel un pla­
 11 .   Pour l'application des paragraphes 4 à 9 ,                        fond déterminé peut être dépassé s'élève à :
Hongkong informe immédiatement la Communauté
en cas de réception d'un nombre exceptionnellement                        a) 7 % du plafond pour les produits autres
élevé de demandes d'autorisation d'exportation ou de                          que ceux appartenant aux catégories 3,
concentration inhabituelle, pour un produit déter­                            4, 6, 8 , 11 et 12 de l'annexe I ;
miné, desdites demandes. Pour apprécier l'existence
d'un nombre exceptionnellement élevé ou d'une                             b) 7 % du plafond pour les catégories 3 , 4,
                                                                              6, 8 , 11 et 12 de l' annexe I, lorsque ce
concentration inhabituelle des demandes, Hongkong                             transfert est effectué par prélèvement
se réfère aux niveaux récents atteints par les échanges
et veille que les quantités couvertes par les autorisa­
                                                                              d'une quantité correspondante sur une
                                                                              de ces catégories ;
 tions d'exportation en cause ne provoquent pas une
 augmentation brusque et importante des importations                      c) 5 % du plafond pour les catégories 3, 4,
des produits considérés dans la Communauté.                                   6, 8, 11 et 12, lorsque le transfert est
                                                                              effectué à partir d'une des autres caté­
 12.    Les parties se consultent, à la demande de                            gories.
l' une d'entre elles, afin d'examiner la nécessité de
maintenir ou de modifier les plafonds fixés pour un          2. Les quantités des plafonds fixés au titre du
produit déterminé en application des procédures de           présent accord, qui restent inutilisées au cours d'une
consultation prévues ci-dessus.                              année d'application de l'accord, peuvent être repor­
                                                             tées sur le plafond correspondant de l'année suivante
 13 .   Si une concentration excessive des échanges est      et ajoutées à celui-ci dans les limites prévues au para­
constatée pour un produit appartenant à l'une des            graphe 4.
catégories faisant l'objet de plafonds communautaires
 en vertu du présent accord ou soumises à un autre           3. Des livraisons anticipées, effectuées sur le pla­
 titre aux dispositions du présent article, et que cette     fond fixé pour le même produit pour l'année suivante
 concentration crée, de l'avis de la Communauté, des         d'application de l'accord, peuvent être autorisées
 risques réels de désorganisation du marché de ce pro­       dans les limites précisées au paragraphe 4. Les quanti­
 duit, la Communauté peut demander que des consul­           tés livrées par anticipation sont déduites du plafond
 tations soient organisées avec Hongkong dans les            fixé pour le produit en cause pour l'année suivante
 conditions prévues au paragraphe 7, étant entendu           d'application de l'accord.
 que les termes « autorisations d'exportation », qui y
 figurent sont remplacés, pour l'application du présent
 paragraphe, par les termes « licences d'exportation ».      4. Les reports et anticipations opérés au cours
                                                             d'une année d'application de l'accord peuvent attein­
                                                             dre un niveau de 10% , les anticipations ne devant
 14. Si, de l'avis de la Communauté, les importa­
                                                             toutefois pas dépasser 5 % .
 tions sur son territoire de produits qui, abstraction
 faite de la nature de leurs fibres, sont identiques à
 ceux visés aux annexes I et II et en sont directement       5 . Les dispositions en matière de flexibilité prévues
 concurrents créent des risques de désorganisation du         ci-dessus ne doivent pas entraîner, au cours d'une
 marché, la Communauté peut demander que des                 année d'application de l'accord, un dépassement du
 consultations soient organisées avec Hongkong dans          plafond d'une des catégories supérieur à 15 % du
  les conditions prévues au paragraphe 7.                     plafond de la catégorie et de l'année en cause.
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 6.     Le recours aux règles de report et d'anticipation                                   Article 9
 énoncées ci-dessus est précédé d'une notification
 écrite de Hongkong à la Communauté.                              1.     Les parties prennent toutes les mesures possibles
                                                                 pour garantir le maintien des courants d'échange et
 7. Hongkong précise dans ses relevés statistiques               des pratiques commerciales existant traditionnelle­
 périodiques le niveau maximal des exportations                   ment entre la Communauté et Hongkong.
 prévu pour chaque catégorie faisant l'objet d'un pla­
 fond spécifique et le taux d'épuisement dudit niveau .          2.      Dans le cas où la Communauté informe Hong­
                                                                 kong que l'application du présent accord soulève des
                                                                 problèmes de maintien des relations commerciales
                                                                 existant entre les importateurs communautaires et
                           Article 6                             leurs fournisseurs de Hongkong, les parties se consul­
                                                                 tent conformément à la procédure définie à l'article 4
 1 . Hongkong s'efforce d'assurer que les exporta­               paragraphe 1 .
 tions de tous les produits textiles pour lesquels des
 plafonds peuvent être établis en vertu du présent
 accord soient échelonnées aussi régulièrement que
 possible sur chaque année d'application de l'accord,                                     Article 10
 compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.
                                                                 Sans préjudice des autres dispositions du present
 2. Hongkong déploie notamment tous ses efforts                  accord, les restrictions quantitatives en vigueur en
pour assurer que les exportations de produits rele­              Irlande à l'importation des produits textiles de Hong­
 vant du présent accord, qu'elle effectue au cours de            kong cités ci-après peuvent être maintenues au plus
l'année 1975, ne dépassent pas les limites fixées pour           tard jusqu'au 30 juin 1977.
cette même année au titre dudit accord. Si un dépas­
 sement donne lieu, de l'avis de la Communauté, à des                  Position de la
 difficultés sérieuses, les parties se consulteront en vue             nomenclature             Désignation des marchandises
                                                                        de Bruxelles
de dégager des solutions à ces difficultés. Hongkong
examinera avec bienveillance toutes propositions que
la Communauté lui fera à ce sujet.                                        55.05            Fils de coton non conditionnés
                                                                                           pour la vente au détail
                                                                          55.06            Fils de coton conditionnés pour la
                                                                                           vente au détail
                          Article 7
                                                                          55.07            Tissus de coton à point de gaze
Les parties échangent toutes les informations utiles
relatives à leur commerce réciproque de produits tex­
tiles, de façon à assurer une bonne application du
présent accord.
                                                                                          Article 11
                                                                Le présent accord s'applique aux territoires ou le
                          Article S                             traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                péenne est d'application, dans les conditions prévues
1 . Les plafonds fixés en vertu du présent accord               par le traité, et au territoire de Hongkong.
sont gérés selon un système de double contrôle, dont
les modalités sont précisées à l'annexe III.
                                                                                          Article 12
2. Hongkong communique à la Commission, tou­
tes les deux semaines (ou à d' autres intervalles à
convenir), des informations statistiques précises sur           1 . Le présent accord entre en vigueur le premier
les licences d'exportation délivrées pour les différen­         jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se
tes catégories de produits textiles exportés vers la            sont notifié l'accomplissement des procédures néces­
Communauté et couverts par le présent accord.                   saires à cet effet. Il reste en vigueur jusqu'au 31
                                                                décembre 1977 f 1 ).
3.     La Communauté transmet de la même façon à
Hongkong chaque trimestre des informations statisti­
ques précises sur les importations communautaires de            f1) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiee
ces produits.                                                        au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 108/6                         Journal officiel des Communautés européennes                           26. 4. 76
2. Le présent accord produit ses effets à partir du         4. Les annexes et le protocole joints au présent
18 juillet 1975.                                            accord font partie intégrante de celui-ci.
3. Chacune des parties peut, à tout moment, pro­                                   Article Î3
poser de modifier le présent accord ou dénoncer
celui-ci sous réserve de notification cent vingt jours      Le present accord est rédigé en double exemplaire, en
au moins avant l'expiration de chaque période de            langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
douze mois. Dans le second cas, l'accord prend fin à        lienne et néerlandaise, tous les textes faisant égale­
l'expiration de ladite période.                             ment foi.
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE 1
                                                                                                                                                                                       26. 4. 76
                             Tableau des plafonds fixés en vertu de l'article 1er paragraphe 3
                                                                 Unité de                                                                    Plafonds
        tion des marchandises                                    contrôle                   État membre
                                                                                                                          1975                   1976                 1977
  lusion des tissus à point de gaze,
genre éponge ou autres , de la
  non supérieure à 30 centimètres
  des tulles et des tissus à mailles
                                                       Poids équivalent              RF d'Allemagne                    1 813                 2 352                 2 924
                                                     • à 1 000 kg (a)                France                              400                   600                   900
                                                                                     Italie                            1 800                 2198                  2 625
                                                                                     Benelux                           1 700                 2 056                 2 373
    synthétiques et artificielles dis­
                                                                                     Royaume-Uni                     17 291 (b)             17 377 (b)            17 464 (b)
                                                                                     Irlande                             450                   452                   461
                                                                                     Danemark                            157
                                                                                                                                                                                      Journal officiel des
     ques :                                                                                                                                    229                   285
                                                                                     CEE                             23 611 (b)             25 264 ( b)           27 032 ( b)
    ites fixées pour les produits de la catégorie n0 1 , des sous-limites applicables uniquement au Royaume-Uni ont été définies pour les
    la sous-catégorie n0 1 A.
                                                                                                                                                                                         Communautés
      nthétiques et artificielles continues
   monofils ou de lames) :
     ques :                                                                                                                                                                           européennes
                                                        Poids équivalent                                               7 298                 7 334
                                                                                     Royaume-Uni                                                                   7 371
    synthétiques et artificielles dis­                  à 1 000 kg (a)
     ques :
        visant la superficie totale en mètres carrés d'un tissu par la superficie moyenne en mètres carrés par kilogramme de ce tissu. Pour l'application de cette rèele les super­
      t retenues :                                                                                                                                                   6 '        v
         mme,
          inues : 6 mètres carrés par kilogramme,
          es : 8 mètres carrés par kilogramme.
          oduits de la présente catégorie attribuée au Royaume-Uni s'appliquent aussi aux exportations de produits relevant de la position n0 51.04 de la nomenclature de Bruxelles
           icielles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des n°" 51.01 ou 51.02): ex A. Tissus de fibres textiles synthétiques — écrus ou blanchis».
                                                                                                                                                                                      N° L 108/7
 ---pagebreak---                                                                                                                                                Plafonds
                                                                                                                                                                                           N° L 108/ 8
                                                                  Unité de                  État membre
        tion des marchandises                                     contrôle
                                                                                                                           1975                  1976                   1977
  lusion des tissus à point de gaze,
genre éponge ou autres, de la
  non supérieure à 30 centimètres,
    es tulles et des tissus à mailles
 anchis                                                  Poids équivalent              RF d'Allemagne                     600                    876                 1 137
                                                         à 1 000 kg (a)                France                             340                    502                   657
    synthétiques et artificielles dis­                                                 Italie                             150                    225                   337
                                                                                       Benelux                            370                    473                   601
                                                                                       Royaume-Uni                     8 105 ( b)              8 146 ( b)            8 187 ( b)
     ques :                                                                            Irlande                            150                    155                    161
                                                                                       Danemark                            80                    104                    134
 anchis
                                                                                       CEE                             9 795 ( b)            10 481 ( b)            11 214 ( b)
      tes fixées pour les produits de la catégorie n0 2, des sous-limites applicables uniquement au Royaume-Uni ont été définies pour les
     la sous-catégorie n0 2 A.                                                                                                  *
      nthétiques et artificielles continues
    onofils ou de lames) :
     ques :
 anchis
                                                         Poids équivalent
                                                         à 1 000 kg (a)                Royaume-Uni                     4140                   4160                   4182
    synthétiques et artificielles discon­
                                                                                                                                                                                        Journal officiel des Communautés européennes
     ques :
 anchis
         visant la superficie totale en mètres carrés d'un tissu par la superficie moyenne en mètres carrés par kilogramme de ce tissu. Pour l'application de cette règle, les super­
        retenues :
         mme,
          inues : 6 mètres carrés par kilogramme,
          es : 8 mètres carrés par kilogramme.
           duits de la présente catégorie attribuée au Royaume-Uni s'appliquent aussi aux exportations de produits relevant de la position n° 51.04 de la nomenclature de Bruxelles :
               elles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des n0i 51.01 ou 51.02): ex A. Tissus de fibres textiles synthétiques — autres qu'écrus ou blanchis».
                                                                                                                                                                                        26. 4. 76
 ---pagebreak---                                                                   Unité de                                                                     Plafonds
                                                                                                                                                                                            26. 4. 76
         tion des marchandises                                                                État membre
                                                                  contrôle
                                                                                                                           1975                  1976                   1977
nneterie non élastique ni caout­                         1 000 unités (a)              RF d'Allemagne                   9 189                  9 336                 9 502
                                                                                       France                              65                    221                   324
                                                                                       Italie                             203                    283                   393
ttes , sous-pulls, T-shirts, gilets de                                                 Benelux                          1 479                  1591                  1 717
      laires                                                                           Royaume-Uni                     11 527                 U 585                 11643
                                                                                       Irlande                             88                     97                   107
                                                                                       Danemark                           763                    784                   808
                                                                                       CEE                             23 314                23 897                 24 494
  accessoires du vêtement et autres                       1 000 pièces                 RF d'Allemagne                  10 405                 10 619                10 864
    on élastique ni caoutchoutée :                                                     France                             130                    300                   414
                                                                                       Italie                             367                    489                   642
 s, slip-overs, twinsets, gilets, vestes                                               Benelux                          2 241                  2 402                 2 574
                                                                                       Royaume-Uni                     17 585                 17 673                17 761
                                                                                       Irlande                             23                     31                    41
                                                                                       Danemark                           939                    968                   998
                                                                                       CEE                             31 690                32 482                 33 294
  accessoires du vêtement et autres                      1 000 kg ( b)                 RF d'Allemagne                      735                   840                   914
    on élastique ni caoutchoutée :                                                     France                               33                    50                    75
                                                                                       Italie                               27                    41                    62
 es enfants
                                                                                       Benelux                             352
                                                                                                                                                                                        Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                                                 386                   410
   de bain                                                                             Royaume-Uni                       1 821 ( b)            1 850 ( b )           1 924 ( b )
                                                                                       Irlande                               2                     3                      5
                                                                                       Danemark                             61                    75                     85
                                                                                       CEE                              3 031 ( b)             3 245 ( b)            3 475 ( b)
           sbirts sont considérés comme constituant une unité, les gilets de corps comme constituant une demi-unité.
           vêtements en cause.
            ie pour le Royaume-Uni s'appliquent aussi aux exportations de tous les vêtements de dessus et accessoires du vêtement relevant de la position n0 60.05 de la nomenclature
        les catégories 4 et 5.
       u trois pièces, notamment d'une partie supérieure et d'une partie inférieure, qui sont commandées, conditionnées, transportées et vendues ensemble.
                                                                                                                                                                                          N° L 108/9
 ---pagebreak---                                                       Unité de                                 Plafonds
          ion des marchandises                        contrôle
                                                                        État membre
                                                                                       1975     1976       1977
                                                                                                                        N° L 108 /10
  r hommes et garçonnets :
                                               1 000 pièces       RF d'Allemagne       1068     1077       1 089
our femmes, fillettes et jeunes ■                                 France                 15       25          34
                                                                  Italie                194      209         224
                                                                  BeiHux                7 »0     724         728
                                                                  Rova:>me-Uni          549      572         595
                                                                  Irlande                  1       1           2
                                                                  Danemark               57       61          64
                                                                  CEE                  2 604    2 669      2 736
  r hommes et garçonnets (autres
                                               1 000 pièces (a)   RF d'Allemagne       6 106    6 137      6 168
                                                                  France                  47      251        376
                                                                  Italie                 291      437        656
                                                                  Benelux              1 163    1 327      1 502
                                                                  Royaume-Uni          2 378    2 725      3 146
                                                                  Irlande                 5        14         21
                                                                  Danemark              644       647        650
                                                                  CEE                 10 634   11 538     12 519
  r hommes et garçonnets (autres
                                                                                                                   Journal officiel des Communautés européennes
   ttes et articles similaires
                                             ■ 1 000 pièces       RF d'Allemagne      21 010   21 342     21 717
    femmes, fillettes et jeunes enfants                           France                 187      496        725
    ) :                                                           Italie                 713      982      1 313
                                                                  Benelux              2 023    2 239      2 467
    tes et articles similaires, à l'exclu­                        Royaume-Uni         25 953   26 083     26 213
                                                                  Irlande                 27       27         39
                                                                  Danemark             2 381    2 417      2 452
                                                                  CEE                 52 279   53 586     54 926
          nt deux pièces .                                                                                             26. 4. 76
 ---pagebreak---                                                                                                                  26 . 4. 76
                                               Unité de                                Plafonds
  tion des marchandises                                         État membre
                                               contrôle
                                                                               1975     1976       1977
r femmes, fillettes et jeunes enfants
 e) :                                                                          2 824    2 838      2 852
                                         1 000 pièces     RF d'Allemagne
                                                          France                  52       78        117
                                                          Italie                  42       63         95
                                                          Benelux                207      306        416
                                                          Royaume-Uni          1 083    1 260      1 436
                                                          Irlande                  3        5          8
                                                          Danemark               111      139        164
                                                          CEE                  4 322    4 689      5 088
r femmes , fillettes et jeunes enfants
  e) :
                                         1 000 pièces     RF d'Allemagne       5 584    5 843      6 092
                                                          France                 136      204        306
 upes-culottes                                            Italie                 226      339        509
                                                          Benelux                883    1093       1 297
                                                          Royaume-Uni          4 167    4 408      4 642
                                                          Irlande                  7       11         17
                                                          Danemark               184      240        307
                                                          CEE                 11 187   12 138     13 170
                                                                                                           Journal officiel des Communautés européennes
r femmes, fillettes et jeunes enfants
 e) :                                    1 000 pièces     RF d'Allemagne      16 069   16 149     16 230
                                                          France                  88      225        321
                                                          Italie                 159      183        261
                                                          Benelux              1 504    1 623      1746
                                                          Royaume-Uni          5 546    5 742      5 936
                                                          Irlande                  5       12         17
                                                          Danemark               389      420        452
                                                          CEE                 23 760   24 354     24 963
                                                                                                              N° L 108 / 1 1
 ---pagebreak---                                                   Unité de                                Plafonds
      ion des marchandises                                         État membre
                                                  contrôle
                                                                                  1975     1976       1977      N 0 L 108/ 12
 autres que de bonneterie) pour
 y compris les cols, faux cols ,           1 000 pièces      RF d'Allemagne      28 189   28 526     28 917
                                                             France                 169      588       850
  es                                                         Italie                 963    1270       1 681
                                                             Benelux              3 051    3 327      3 642
                                                             Royaume-Uni         27 460   27 597     27 735
                                                             Irlande                  9       32         46
                                                             Danemark             2 125    2 175      2 232
                                                             CEE                 61 966   63 515     65 103
 autres que de bonneterie) pour '
   compris les cols, faux cols, plas­                                                                         Journal officiel des
  ements de nuit
                                           1 000 pièces      RF d'Allemagne       6 878    6 912      6 947
 autres que de bonneterie) pour                              France                  83      270        405
        enfants :                                            Italie                  18      219        328
                                                             Benelux                648      853      1 147
 it et autres vêtements de nuit                              Royaume-Uni          3 600    3 871      4 256
                                                             Irlande                  4       15         22
                                                                                                                 Communautés
                                                             Danemark               209      272        362
                                                             CEE                 11440    12 412     13 467
                                                                                                              européennes
    e toilette, d'office ou de cuisine ;
      articles d'ameublement :
                                           1 000 kg          RF d'Allemagne       1 124    1 356      1 580
                                                             France                  75      112        168
                                                             Italie                  70      105        158
                                                             Benelux                123      179        229
    fice ou de cuisine                                       Royaume-Uni          4 260    4 281      4 302
                                                             Irlande                  3        4          6
                                                             Danemark                99      120        145
                                                             CEE                  5 754    6 157      6 588
                                                                                                              26. 4. 76
 ---pagebreak--- 26 . 4. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 108/13
                                                                 ANNEXE U
             Produits soumis aux procédures particulières de consultation prévues par 1 article 4 de 1 accord
                Position de la
                nomenclature                                        Désignation des marchandises
                 de Bruxelles
                  ex 60.02            Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :
                                      — Gants imprégnés ou enduits de matières plastiques artificielles
                                      — autres :
                                          — de fibres textiles synthétiques
                                          — de coton
                  ex 60.04            Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, à l'exclusion
                                      des :
                                      — Chemises et chemisettes, sous-pulls, T-shirts, gilets de corps et articles
                                          similaires
                 ex 60.05             Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonne­
                                      terie non élastique ni caoutchoutée, à l'exclusion des :
                                      — Chandails, pull-overs, slip-overs, twinsets, gilets, vestes et blouses
                                      — Vêtements pour jeunes enfants
                                      — Maillots et culottes de bain
                                      — Robes
                                      — Jupes
                                      — Pantalons
                                      — Ensembles (a)
                 ex 61.01             Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
                                      — Vêtements imperméables, à l'exclusion des manteaux de pluie
                 ex 61.02             Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                                      — Vêtements imperméables, à l'exclusion des manteaux de pluie
                 ex 61.01             Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
                                      — Vêtements de travail
                 ex 61.02             Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                                      — autres :
                                          — Vêtements de travail
                 ex 61.01             Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
                                      — Vêtements spéciaux pour la pratique des sports
                 ex 61.02             Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                                      — autres :
                                          — Vêtements spéciaux pour la pratique des sports
           (a) Un ensemble en tricot se compose de deux ou trois pièces, notamment d'une partie supérieure et d'une partie
               inférieure, qui sont commandées , conditionnées, transportées et vendues ensemble.
 ---pagebreak--- N° L 108 / 14                    Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 4. 76
              Position de la
              nomenclature                             Désignation des marchandises
              de Bruxelles
               ex 61.01       Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, à l'exclusion des :
                             ■— Vêtements de pluie
                             — Vêtements de travail
                             — Vêtements spéciaux pour la pratique des sports
                              — Costumes
                             — Pantalons, culottes et articles similaires
                             — Vestes et vestons
               ex 61.02      Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, à l'exclusion
                             des :
                             — Vêtements de pluie
                             — Vêtements de travail
                             — Vêtements spéciaux pour la pratique des sports
                             — Manteaux et vestes
                             — Robes
                             — Jupes
                             — Chemisiers
                             — Pantalons, jeans et articles similaires
               ex 61.03      Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y
                             compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes, à l'exclusion des :
                             — Chemises et chemisettes
                             — Pyjamas et autres vêtements de nuit
               ex 61.04      Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants,
                             à l'exclusion des :
                             — Pyjamas, robes de nuit et autres vêtements de nuit
               ex 61.09      Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarretières, sup­
                             ports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en bonneterie, même
                             élastiques :
                             — Soutiens-gorge
               ex 62.02      Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux, vitrages
                             et autres articles d' ameublement :
                             — Vitrages
                             —     autres :
                                 — Rideaux et autres articles d'ameublement
 ---pagebreak--- 26. 4. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 108/ 15
                                                         ANNEXE III
                                                 Système de double contrôle
           Comme convenu entre les parties dans l'article 8 de l'accord , la gestion des exportations de
           Hongkong et des importations dans la CEE des produits textiles auxquels s'applique cet accord
           sera assurée selon un système de double contrôle. Les modalités de ce système ont été convenues
           entre les parties comme suit.
           Les autorités compétentes au sein de la Communauté accepteront automatiquement et sans
           retard les importations des produits textiles visés ci-dessus, sur présentation de la demande de
           l'importateur accompagnée d'une copie certifiée conforme de la licence d'exportation. Les
           autorités compétentes au sein de la Communauté sont autorisées à demander la présentation
           d'un certificat d'origine de Hongkong et d'une copie certifiée conforme de la licence d'exportation
           pour les produits textiles originaires de Hongkong qui sont énumérés à l'annexe I et (dans tous
           les cas où l'application de l'article 4 a été demandée) à l'annexe II . Ces licences d'exportation
           seront délivrées par Hongkong jusqu'à concurrence de la quantité totale des plafonds convenus.
           Les licences d'exportation délivrées par Hongkong pour les produits soumis à limitation en vertu
           du présent accord doivent contenir les informations ou documents ci-après :
           1 , la destination ;
           2, le numéro d'ordre :
           3 , les nom et adresse de l'importateur ;
          4, les nom et adresse de l'exportateur ;
           5, la quantité, dans les unités citées dans l'accord, et, pour les quantités exprimées en unités
               autres que le poids, le poids équivalent déterminé sur la base du tableau des équivalences
               faisant l'objet de l'annexe IV ;
          6, la catégorie et la désignation des produits ;
          7, le certificat délivré par Hongkong indiquant que la quantité considérée a été imputée sur le
               plafond convenu pour les exportations vers la Communauté ou, le cas échéant, que cette
               quantité est destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation, après perfectionnement
               actif, en dehors de la Communauté.
          Les autorités compétentes au sein de la Communauté ne créeront pas de difficultés en cas de
          différence entre le poids indiqué dans la licence d'exportation et le poids cargo ou le poids
          importé, à la condition que cette différence se situe dans des limites raisonnables.
          Hongkong communiquera aux autorités compétentes au sein de la Communauté , par l'inter­
          médiaire des représentants des États membres de la Communauté et directement à la Commis­
          sion, les relevés périodiques visés à l'article 8 de l' accord , qui font apparaître les éléments indiqués
          aux points 1 , 5 et 6 et qui se réfèrent aux licences d'exportation imputées sur les plafonds
          fixés pour les exportations vers la Communauté, ainsi que la répartition de ces licences entre
          les États membres de la Communauté pour chaque catégorie de produits textiles exportés vers
          la Communauté ou l' un de ses États membres et relevant du present accord .
 ---pagebreak--- N° L 108/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 4. 76
                                                         ANNEXE IV
                               Tableau des équivalences définies pour l'application de l'article 5
             Position de la
 Catégorie   nomenclature
    n°                                               Désignation des marchandises                    Équivalences
             de Bruxelles
     3        ex 60.04              — Chemises et chemisettes, sous-pulls, T-shirts de              6,4 unités/kg
                                        bonneterie
                                    — Gilets de corps de bonneterie                                12,8 unités/kg
     4        ex 60.05              Chandails, pull-overs, slip-overs, twinsets, gilets, vestes
                                    et blouses, de bonneterie                                       5,18 pièces/kg
     6        ex 61.01       i
              ex 61.02       J      Manteaux imperméables                                           1,29 pièce/kg
     7        ex 61.01              — Costumes pour hommes et garçonnets                            0,70 pièce/kg
                                    — Vestes et vestons pour hommes et garçonnets                   1,40 pièce/kg
     8        ex 61.01       Ί      Pantalons, jeans, culottes et articles similaires pour
              ex 61.02       J      hommes, femmes, garçonnets, fillettes et jeunes enfants         2,47 pièces/kg
     9        ex 61.02              Manteaux et vestes pour femmes , fillettes et jeunes
                                    enfants                                                         1,25 pièce/kg
   10         ex 61.02              Robes et jupes pour femmes, fillettes et jeunes enfants         2,79 pièces/kg
   11         ex 61.02              Chemisiers pour femmes, fillettes et jeunes enfants             5,55 pièces/kg
   12         ex 61.03              Chemises et chemisettes pour hommes et garçonnets               4,60 pièces/kg
   13         ex 61.03      i
              ex 61.04      J       Pyjamas , robes de nuit et autres vêtements de nuit             3,22 pièces/kg
   15         ex 60.02              Ganterie                                                        11,5 paires/kg
   17         ex 61.01      1       Vêtements de pluie et imperméables, à l'exclusion des
             ex 61.02       ƒ       manteaux de pluie                                               1,29 pièce/kg
   18        ex 61.01       i
             ex 61.02       J
                                    Vêtements de travail                                            1,40 pièce/kg
   19        ex 61.01       i
             ex 61.02       J       Vêtements spéciaux pour la pratique des sports                 2 pièces/kg
  21         ex 61.03       i
             ex 61.04       J
                                    Autres sous-vêtements de bonneterie                             6,67 pièces/kg