CELEX: 62008TA0491
Language: fr
Date: 2010-05-12 00:00:00
Title: Affaire T-491/08 P: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Bui Van/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Retrait d’un acte administratif — Protection de la confiance légitime — Délai raisonnable — Droit d’être entendu» )

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/37
            
         Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Bui Van/Commission
   (Affaire T-491/08 P) (1)
   
   («Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Retrait d’un acte administratif - Protection de la confiance légitime - Délai raisonnable - Droit d’être entendu»)
   2010/C 179/63
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Philippe Bui Van (Hettange-Grande, France) (représentant: P. Nelissen Grade, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission (F-51/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission (F-51/07), est annulé dans la mesure où il octroie une indemnisation d’un montant de 1 500 euros à Philippe Bui Van.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi et le surplus des conclusions du pourvoi incident sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique afin que celui-ci statue sur le recours en indemnité.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 32 du 7.2.2009.