CELEX: 22004D0162
Language: fr
Date: 2004-12-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 162/2004 du 3 décembre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

26.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 133/3
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   No 162/2004
   du 3 décembre 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2004 du 29 octobre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 concernant les prescriptions techniques pour la mise en œuvre de l'article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE (3) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32003 L 0102: directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 321 du 6.12.2003, p. 15),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32004 D 0090: décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 (JO L 31 du 4.2.2004, p. 21).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 45zc (directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «45zd.
                        
                        
                           
                              32003 L 0102: directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 321 du 6.12.2003, p. 15).
                        
                     
                           45ze.
                        
                        
                           
                              32004 D 0090: décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 concernant les prescriptions techniques pour la mise en œuvre de l'article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 31 du 4.2.2004, p. 21).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2003/102/CE et de la décision 2004/90/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 102 du 21.4.2005, p. 8.
   
      (2)  JO L 321 du 6.12.2003, p. 15.
   
      (3)  JO L 31 du 4.2.2004, p. 21.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.