CELEX: 31977R0359
Language: fr
Date: 1977-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 359/77 de la Commission, du 22 février 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 51 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             23 . 2. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N" 359/77 DE LA COMMISSION
                                                                   du 22 février 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 349/77 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                     1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 22 février 1977.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(»)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974,        p. 1 .
(2 ) JO n" L 354 du 24. 12 . 1976,        p. 1 .
(3)  JO n» L 172 du 1 . 7 . 1976, p.      31 .
(4)  JO n" L 48 du 19 . 2 . 1977, p.      27.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 22 février 1977, fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en VC / 100 kv)
                   Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l' état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                              20,42
                                      B. Sucres bruts                                                                               1 7,55 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .