CELEX: 31967R0222
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n° 222/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, modifiant le règlement n° 25/67/CEE relatif aux modalités d'application de la suspension du prélèvement à l'importation d'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves

2910 / 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     30 . 6 . 67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              2. Les dispositions de l'article 8 paragraphe 2
                                                             du règlement n° 41/67/CEE sont remplacées par
                                                             les dispositions suivantes :
                          Article premier                                 « 2 , le premier mercredi de chacune de ces
                                                                    périodes, le montant de la restitution effective­
                                                                    ment accordée aux exportations d'aliments
1 . Les dispositions de l'article 5 paragraphe 2                    composés à base de produits laitiers vers les
sous a) du règlement n0 41 /67 /CEE sont remplacées                 États membres . »
par les dispositions suivantes :
              « a) un élément égal au montant visé à                                     Article 2
       l' article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa du
       règlement n0 215/66/CEE, modifié par le                       Le présent règlement entre en vigueur le
       règlement n0 186/67/CEE . »                           1 er juillet 1967 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                  applicable dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 28 juin 1967 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                      Walter      HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N° 222/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 28 juin 1967
modifiant le règlement n0 25/67/CEE relatif aux modalités d' application de la suspension du
prélèvement à l'importation d' huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves (x)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               du prélèvement à l'importation des huiles d'olive
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                             utilisées pour la fabrication de certaines
                                                             conserves (4), et notamment son article 2 , modifié
       vu le traité instituant la Communauté écono­          par le règlement n0 169/67/CEE (5),
mique européenne,
                                                                     considérant que le règlement n0 169/67/CEE
       vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil,             a prorogé jusqu'au 31 décembre 1967 la suspension
du 22 septembre 1966, portant établissement d'une            de prélèvement à l'importation des huiles d'olive
organisation commune des marchés dans le secteur             utilisées dans la fabrication de conserves de pois­
des matières grasses (2),                                    sons et de légumes ; qu'il convient dès lors de
                                                             reprendre la même date à l' article 10 du règlement
       vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil,             n0 25/67 /CEE , et de reporter jusqu'au 31 mars 1968
du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières          la date extrême d' utilisation des huiles d' olive
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                 importées en suspension de prélèvement ;
       vu le règlement n° 217 /66/CEE du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent
14 décembre 1966, relatif au régime de suspension            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                             gestion des matières grasses,
t1) JO n» 27 du 16.2.1967 , p . 425/ 67 .
( 2) JO n" 172 du 30.9.1966, p . 3025/ 66.                    ( 4) JO n0 235 du 22.12.1966, p . 3974/ 66 .
(3) JO n» 197 du 29.10.1966, p . 3393/ 66 .                   ( 5) JO n» 130 du 28.6.1967 , p . 2594/ 67 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2911 /67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             2 . A l'article 5 du règlement n0 25/67 /CEE,
                                                            la date du 31 octobre 1967 est remplacée par la
                                                            date du 31 mars 1968 .
                       Article premier
                                                                                   Article 2
 1 . A 1 article 10 du règlement n0 25/67 /CEE,
la date du 30 juin 1967 est remplacée par la date                 Le présent règlement entre en vigueur le
du 31 décembre 1967 .                                       1 er juillet 1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 juin 1967 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                Walter   HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N° 223/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 28 juin 1967
relatif aux modalités d' application des restitutions et prélèvements à l' exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    considérant que l'article 9 du règlement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      n0 171 /67/CEE prévoit l'octroi de la restitution
                                                            sous forme d'une importation en franchise de
       vu le traité instituant la Communauté écono­         prélèvement d'une quantité d'huile d'olive cor­
mique européenne,                                           respondant à la quantité exportée ; que ce mode
       vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil ,           de restitution suppose le respect de certaines
du 22 septembre 1966, portant établissement                 conditions, afin d'éviter des perturbations sur le
d'une organisation commune des marchés dans le              marché ;
secteur des matières grasses (1),                                 considérant qu'il convient d'établir, à cet
       vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil,            effet, les correspondances entre les qualités et
du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières        les quantités des huiles pouvant faire l'objet des
grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                opérations d'exportation et d'importation ; qu'il
       vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil,
                                                            y a lieu, en conséquence, de permettre l'échange,
                                                            à quantités égales, des différentes qualités d'huiles
du 27 juin 1967 , relatif aux restitutions et prélè­        vierges ; qu'en ce qui concerne les huiles ayant
vements applicables à l'exportation d'huile                 subi un processus de raffinage,  ces correspondances
d'olive (3) et notamment son article 11 ,
                                                            doivent être établies en tenant compte des quan­
       considérant que la restitution accordée aux          tités d'huiles nécessaires à leur production ; qu'on
huiles ayant subi un processus de raffinage doit            peut retenir, à cet effet , les quantités qui ont été
être dérivée de celle accordée à l'huile d'olive            retenues pour la fixation de l'élément mobile du
n'ayant pas subi un processus de raffinage en fonc­         prélèvement à l'importation ;
tion des quantités d'huile nécessaires à leur
obtention ; qu'on peut retenir, à cet effet, les                  considérant qu'il convient de limiter la  possi­
quantités qui ont été retenues pour la fixation de          bilité d'une importation en franchise de        prélè­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation ;           vement aux exportations et importations         habi­
                                                            tuellement pratiquées par les opérateurs        de la
                                                            Communauté ;
H JO n® 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
( a) JO n0 197 du 29.10.1966, p. 3393/ 66.                        considérant qu'afin de permettre au prélè­
( 3) JO n° 130 du 28.6.1967, p. 2600/ 67 .                  vement à l'exportation d'atteindre pleinement