CELEX: 31973R1173
Language: fr
Date: 1973-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1173/73 de la Commission, du 4 mai 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 119/8                               Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 5 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1173/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mai 1973
                             fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des prélèvements à l'importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                       jours précédant le jour de l'entrée en application ;
                                                                   que cette différence doit être multipliée, pour les
vu le traité instituant la Communauté économique                   produits amylacés considérés, par les coefficients
européenne,                                                        figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     ( CEE) n° 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
                                                                    le règlement (CEE) n0 2728/71 (9) ;
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en               considérant que la restitution à la production pour le
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à              maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­                    de l'amidon et du quellmehl est définie à l'article
munauté économique européenne et à la Commu­                        1er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/CEE ;
nauté européenne de l'énergie atomique (8), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972,                                      considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États
vu le règlement n0 371/67/CEE du Conseil, du 25                     membres, les montants à considérer respectivement
juillet 1967, fixant les restitutions à la production               comme prélèvement à l'importation et comme resti­
pour les amidons, la fécule et le quellmehl (4)                     tution à la production visés aux articles précédents
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   sont respectivement le prélèvement et la restitution
179/73 (5), et notamment son article 2 paragraphe                   à la production du produit en cause diminués du
2 dernière phrase,                                                  montant compensatoire applicable ;
vu l'avis du Comité monétaire,                                     considérant que le prélèvement à l'exportation doit
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2
                                                                   être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
du règlement n° 371/67/CEE, un prélèvement à                       que si l'application des dispositions de l'article 2
l'exportation peut être institué pour les produits                 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/
relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,             71 entraîne une augmentation ou une diminution
17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                  supérieure à 0,08 UC/100 kg de produit de base ;
commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dre sur le marché mondial dépassent le montant de                  normal du régime des prélèvements, il convient de
6,80 unités de compte ;                                            retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                    conversion basé sur le cours effectif ou le taux
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/                   central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
71 du 26 juillet 1971 (8), modifié par le règlement                 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 (CEE) n° 347/73 (7), la Commission a établi les                    ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­               un taux de conversion basé sur le changement de
tion pour les produits amylacés ; que l'article 2                  parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le              considérant que l'application de l'ensemble des
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                 dispositions précitées aux prix du maïs et aux
blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg                 prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
au montant de la restitution à la production valable                prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                à l'annexe,
valables au cours des quinze jours consécutifs
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne de la restitution à la production valable
pendant ces quinze jours ;
                                                                                         Article premier
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                 Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                      paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE sont
 différence entre la restitution à la production valable            fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne               règlement pour les produits y figurant.
 (!) JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                                   Article 2
 (*) JO n«> L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (*)  10 no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1973 .
 («) JO n«  174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 (8) JO n°  L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
(«)  JO no  L 168 du 27 , 7. 1971 , p. 11 .                          (8) JO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8.
 i7) JO no  L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                              C) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 15 .
 ---pagebreak--- 5 . 5 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 119/9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 4 mai 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
                                                              ANNEXE
                                                                                                        Prélèvement
               Numéro tarifaire                               Libellé simplifié                       à l'exportation
                                                                                                      (en UC/ 100 kg)
           11.08 AI                     Amidon de maïs
           11.08 A III                  Amidon de froment ( blé)                                           2,035
           11.08 A IV                   Fécule de pommes de terre
           11.08 A V                    Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                        riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                        fécule de pommes de terre
           11.09 A                      Gluten de froment (blé) à l'état sec                               3,700
           11.09 B                      Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                      3,700
           17.02 B II a)                Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                        à l'état sec 99 %> ou plus de produit pur
                                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée (!)
           17.02 B II b )               Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                                        sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                        che, même agglomérée (*)
           17.05 B I                    Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée
           17.05 B II                   Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                        ditionnés de colorants, présentés autrement
                                        qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée
           23.03 A I                    Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                        des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                        en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                        rieure à 40 % en poids
           ") Le produit relevant de la sous-position tarifaire n0 17.02 B I est, en vertu du règlement n0 189/66/CEE,
              soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II.