CELEX: 51978PC0436
Language: fr
Date: 1978-09-14 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire à Tuvalu, après son accession à l'indépendance du régime prévu par la décision 76/568/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 436
Vol. 1978/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)436 final
                                                              Bruxelles - le 14 septembre 1978
                                       Recommandation de
                                      DECISION DU CONSEIL
                  relative à l' application provisoire à Tuvalu , après son
                    accession à l' indépendance    du régime prévu par la
                                      décision 76/ 568 / CEE
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
                              /
■ °M C78) 436 final
 ---pagebreak---                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
           relative à L' application provisoire à Tuvalu,
               après " son accession à l' indépendance ,
             du régime prévu par la décision 76 / 568 / CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                       4  ' \
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 76 / 568 / CEE du Conseil , du 29 juin 1976 , relative
à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la
Communauté économique européenne ( 1 ), modifiée en dernier lieu
par la décision 78 / 465 / CEB ( 2 ), et notamment son article 55    1
paragraphe 2 deuxième alinéa ,                   i
( 1 ) JO n° L 176 du 1 . 7.1976 , p. 1
< 2 > JO n° L 147 du 3.6.1978 , p. 39
                                                           m••/•«
 ---pagebreak--- considérant que ,- en vertu de cette disposition de la décision
76 / 568 / CEE , le régime prévu par cette dernière pourra continuer
à s' appliquer provisoirement , dans les conditions fixées par le Conseil ,
aux pays et territoires accédant à l' indépendance ;
considérant que Tuva lu , mentionné à l' annexe I relative à la
liste des pays et territoires visés par ladite décision ,, accède à
l' indépendance le 1er octobre 1978 ;
considérant qu' il convient de décider de continuer l' appli cation à cet
Etat * • s titre provisoire* /     du régime prévu par f la décision précitée
                                                                        -
et. d' en fixer les conditions , sans préjudice d' un recours ultérieur à
l' article 55 paragraphe 2 premier alinéa et à l' article 56 de celle-ci ;
     , -. •                   -         V                           '
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé est ouverte , selon la
procédure prévue à son article 89 , à l' accession d' un pays *>u territoire
visé dans la quatrième partie du traité accédant à l' indépendance ;
que . cette accession ne peut se réaliser qu' à la suite d' une demande de
l' Etat concerné et de son approbation par le . Conseil des Ministres
ACP-CEE ;
considérant que Tuvalu a introduit une demande d' accession
à la convention ACP-CEE de Lomé ;
considérant qu' il convient de limiter dans le temps l' application .
provisoire de la décision 76 / 568 / CEE à l' égard de cet Etat ;         ,   r
 ---pagebreak--- CDnsidérant que , pour éviter toute' rupture de continuité dans Les
 décisions de financement en , faveur de Tuvalu entre son accession                ,
                  ^                      'i       ■        -     ' N . '   - .
 à la convention ACP-CEE de Lomé et l' entrée en vigueur de la
 décision portant adaptation des montants mis à la disposition du Fonds
 européen de développement que le Conseil aura à prendre en application
 de l' article 1er paragraphe 4 de l' accord interne relatif au financement et à \
 la gestion, des aidés dé la Communauté de 1975 ^ il convient de permettre à
 Tuvalu de continuer à bénéficier jusqu' à la date d' entrée en vigueur de ladite
 décision des dispositions en matière de coopération "financière et technique
 de la décision 76/ 568 / CEE ,                          v               v,
 DECIDE :
                -        ï   Article premier                                   , «
       Le régime prévu par la décision 76 / 568 / CEE . demeure provisoirement
 applicable à Tuvalu jusqu' à son accession à la convention ACP-CEE de
   *           -                            >    "          •            '          v'
 Lomé ^ mais au plus tard jusqu' au 30 septembre 1979 ."
                  / r .. . .      ■ - - . : ;./-' .; .   - /                         ' :v
       Toutefois , Tuvalu continue à bénéficier des dispositions de ladite ,
 décision en matière de coopération financière et tçchnique jusqu' à la
 date d' entrée en vigueur de la décision portant adaptation des montants
 mis à la disposition du Fonds européen d.e développement que le 'conseil
 aura à prendre en application de l' article 1er paragraphe 4 de l' accord interne
 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté , signé
  le 11 juillet 1975 .                                                   V                .
 ---pagebreak---                              -4 -
                            Article 2                                  -
                      \                      ''                   -9 ■
      Les Questions afférentes à l' application de la décision 76/568 / CEE
 à Tuvalu après son accession à l' indépendance sont traitées , ffi
  \                       ►                                              •
 besoin est         relation directe entre les autorités* compétentes de
cet Etat et de la Communauté .
                          Article 3
     La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
     Elle est applicable à partir du 1er octobre 1978
                                   Fait à Bruxelles , le
                                                - Par le Consei l
                                                   Le président