CELEX: 31995R2031
Language: fr
Date: 1995-08-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2031/95 DE LA COMMISSION du 22 août 1995 relatif à la fourniture gratuite de blé tendre d'intervention à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et au Tadjikistan

24. 8 . 95            FR I             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 199/21
                                RÈGLEMENT (CE) N° 2031/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 août 1995
                  relatif à la fourniture gratuite de blé tendre d'intervention à la Géorgie, à
                                      l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et au Tadjikistan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       Commission des Communautés européennes
                                                                 FEOGA, section « garantie »
vu le traité instituant la Communauté européenne,                Division VI/G/2
                                                                 Bureau 10/05 ou 10/08
vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août
                                                                 Rue de la Loi 130
1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de
                                                                 B- 1 049 Bruxelles .
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du
Tadjikistan ('), et notamment son article 4,                     Le délai pour la présentation des offres expire le 4
                                                                 septembre 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la
Commission (2) a établi les dispositions applicables pour        Dans le cas de non-acceptation des offres le 4 septembre,
la fourniture de produits agricoles détenus dans les stocks      un deuxième délai pour la présentation des offres expire
d'intervention destinés à la Géorgie, l'Arménie, l'Azer­         le 14 septembre 1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
baïdjan, le Kirghizstan et le Tadjikistan prévue par le
règlement (CE) n0 1975/95 ; que, en tenant compte des            Dans ce cas, toutes les dates de l'annexe I sont à reporter
moyens budgétaires, d'une part, et de la bonne gestion des       de dix jours.
stocks d'intervention, d'autre part, il y a lieu d'organiser
une adjudication pour la fourniture de 1 25 000 tonnes de        2.     L'offre porte sur la totalité des quantités d'un lot
blé tendre détenues par l'organisme d'intervention danois,       visées à l'annexe I.
à destination de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan
et du Tadjikistan ;                                              Les soumissionnaires, lorsqu'il y a lieu, prennent en
                                                                 compte les prix de déchargement et de transit visés à l'an­
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de        nexe VI. Si, lors de l'établissement des memoranda, ces
ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­         prix devaient subir des modifications, les différences
ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la      seraient répercutées sur les prix de l'offre.
fourniture des produits mentionnés ci-dessus en trois
lots ;                                                           3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
considérant que les mesures prévues au présent règlement         graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée à
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,       25 écus par tonne.
                                                                 4.     La garantie visée à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 200 écus par tonne.
                        Article premier                                                    Article 3
 1.    Il est procédé à une adjudication portant sur les frais   Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
de fourniture de 125 000 tonnes (poids net) de blé tendre
                                                                 graphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CE)
comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues          n0 2009/95 est à établir aux lieux et par les autorités visés
au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son article 2         à l'annexe III, sur la base du modèle de l'annexe V et, le
paragraphe 1 point a).                                           cas échéant, de l'annexe V bis.
L'appel à la concurrence comporte trois lots.
2. Les frais portent sur la prise en charge dans les                                        Article 4
entrepôts indiqués à l'annexe II et le transport par des
moyens de transport appropriés jusqu'aux lieux de desti­         Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
nation et dans les délais visés à l'annexe I (un bateau par      n0 2009/95, l'organisme d'intervention délivre un certi­
date de livraison).                                              ficat attestant l'enlèvement total des quantités pour
                                                                 chaque destination, dès l'accomplissement de cette opéra­
                           Article 2                             tion sur la base du modèle de l'annexe IV.
 1.    Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse                                         Article 5
suivante :
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(■) JO n0 L 191 du 12. 8. 1995, p. 2.                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 2 JO n0 L 196 du 19. 8. 1995, p. 4.                              Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 199/22   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          24 . 8 . 95
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 août 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Karel VAN MIERT
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24. 8 . 95          FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 199/23
                                                          ANNEXE I
           Lot n° 1
           — 5 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination du Tadjikistan.
               Stade de livraison :
               marchandise non déchargée aux points de frontière.
               Date finale de livraison aux points de frontière :
               Sari-Assia : le 8 novembre 1995.
           Lot n° 2
           — 20 000 tonnes de blé d'intervention à destination de l'Azerbaïdjan.
               Stade de livraison :
               Beiuk-Kesik via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée).
               Date finale de livraison au port :
               le 15 octobre 1995.
           — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Arménie.
               Stade de livraison :
               Airum via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée).
               Date finale de livraison au port :
               le 22 octobre 1995.
           — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de la Géorgie.
               Stade de livraison :
               Poti ou Batumi (marchandise déchargée).
               Date finale de livraison au port :
               le 15 octobre 1 995.
           Lot n0 3
           — 20 000 tonnes de blé d'intervention à destination de l'Azerbaïdjan.
               Stade de livraison :
               Beiuk-Kesik via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée).
               Date finale de livraison au port :
               le 29 octobre 1995.
           — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de l'Arménie.
               Stade de livraison :
               Airum via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée).
               Date finale de livraison au port :
               le 5 novembre 1995.
           — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de la Géorgie.
               Stade de livraison :
               Poti ou Batumi (marchandise déchargée).
               Date finale de livraison au port :
               le 29 octobre 199 5.
           Aucune quantité ne peut être stockée aux ports de Poti ou Batumi ; elle doit être immédiatement déchargée
           sur les moyens de transport.
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                                                     ANNEXE II
                                                                                         (en tonnes)
                                     Lieux de stockage                          Quantité
            Lot n° 1
            DLG Kornlager Forum
            Forum Kirkevej
            DK-6715 Esbjerg N                                                  5 000,000
            Lot n° 2
            Harlevgård, Lager 3
            Lyngevej 16
            DK-3400 Hillerod                                                   5 485,940
            Sandby Teglværk
            Sandbyvej 25
            DK-4171 Glums0                                                    4 175,820
            Tolstrupgård
            Slimmingevej 2
            DK-4682 Tureby                                                     5 025,550
            DLG, J0LA
            Vestre Kaj
            DK-4700 Næstved                                                    8 026,320
            DLG
            0verup Erhvervsområde 24
            DK-4700 Næstved                                                    3 660,880
            H. H. Emborg, Bygning A
            Vigvej 78
            DK-4840 Nr. Alslev                                                5 261,980
            Holgershåb
            Nr. Vedbyvej 12
            DK-4840 Nr. Alslev                                                 2 630,010
            Liselund
            Liselundvej 5
            DK-4850 Stubbekøbing                                               3 523,040
            Lollands Korn, Lager 3
            Strandpromenaden
            DK-4900 Nakskov                                                    8 058,760
            Siloanlægget
            Lindkøbingvej 9
            DK-4900 Nakskov                                                    1 496,000
            DLG/Qvade
            Rukanvej 14A
            DK-4900 Nakskov                                                    3 152^40
            Ny Siloanlæg
            Bandholm havn
            DK-4930 Maribo                                                     3 002,760
            A. Nielsen, Lager 1984
            Fuglegårdsvej 8
            DK-4892 Keltinge                                                   6 500,000
 ---pagebreak--- 24. 8 . 95     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 199/25
                                                                                                    (en tonnes)
                                        Lieux de stockage                                  Quantité
           Lot n° 3
           DLG Kornlager Forum
           Forum Kirkevej
           DK-6715 Esbjerg N                                                               6 184,040
           Overgård Gods, Hus nr. 1
           Overgårdsvej 28
           DK-8970 Havndal                                                                 4 555,920
           Overgård Gods, Birthe 11
           Overgårdsvej 28
           DK-8970 Havndal                                                                 8 916,320
           Âlborg Kornterminal
           Landdybet 9
           DK-9220 Âlborg 0                                                               15 649,700
           DLG
           Industrivej 10
           DK-9310 Vodskov                                                                10 471,780
           Lars Andersen
           Industrivej 10, Lagerhal 2
           DK-9310 Vodskov                                                                10 532,420
           Klarupgård
           Egensevej 155
           DK-9270 Klarup                                                                  3 689,820
           Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par 1 organisme d intervention.
           Adresse de l'agence d'intervention :
           DANEMARK
           Landbrugs- og Fiskeriministeriet
           EU-Direktoratet
           Nyropsgade 26
           DK-1780 København V
           Téléphone : (45) 33 92 70 00 ; télécopieur : (45) 33 92 69 48 .
 ---pagebreak--- N° L 199/26       I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          24. 8 . 95
                                                              ANNEXE III
           a) sLieux de prise en charge au Tadjikistan :
              1 . Points de fontière Sari-Assia. Stade marchandise non déchrgée.
                   Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas
                   intacts aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après
                   déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise, à effectuer à la première gare à
                   l'intérieur du pays dont le déchargement est possible.
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                  Ministry of Trade and Material Resources of the Republic of Tadjikistan
                  Dushanbe
                  Ul . Bochtar n° 37 .
           b) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan :
              1 . Beiuk-Kesik. Stade marchandise non déchargée.
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'inté­
                   grité des plombs et du nombre de wagons.
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Companija Chleboproductov
                   370033 Baku
                   Ul . Usif Zaade n0 13
                   Mr F. R. Mustafaev - Président
                   Téléphone : (7-8922) 66 74 51 /66 38 20.
           c) Lieux de prise en charge en Arménie :
              1 . Airum. Stade marchandise non déchargée.
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'inté­
                   grité des plombs et du nombre de wagons.
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Ministry of Agriculture and Food
                   375010 Yerevan
                   Dom Pravitelstva
                   Ploschad Respubliki 1 .
           d) Lieux de prise en charge en Georgie :
              1 . Port de Poti ou Batumi. Stade marchandise déchargée.
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                   Ul . Didi Cheivani n° 6
                   Tibilisi
                   Mr Anzar Burdjanadze
                   Téléphone : (78832) 99 86 98 ; télécopieur : (78832) 99 67 40.
 ---pagebreak--- 24. 8 . 95          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 199/27
                                                          ANNEXE IV
                                   Certificat d'enlèvement de produits des stocks d'intervention
           Organisme d'intervention :
           Règlement d'adjudication : (CE) n0
           Adjudication :
           Produit :
           Lot n° :
                      Numéro                                                                    Date effective du dernier
                  d'identification            Nom du magasin          Quantités enlevées
                                                                                                  enlèvement physique
                                                                                 Date, cachet et signature
                                                                               de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- N° L 199/28        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                          24. 8 . 95
                                                              ANNEXE V
                                                      Règlement (CE) n0 2031 /95
                                                     Certificat de prise en charge
           Je soussigné
                                                                   (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                            (brut) :
                                 de sacs (farine) :
              Nombre                                                                 néant
                                 de cartons (beurre / viande) (') :
              Lieu et date de prise en charge :
              Numéro des wagons / nom du bateau / numéros d'immatricu­
              lation des poids lourds (') :
              Numéros des plombs à l'arrivée :
              Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou reserves :
                                                                                           Signature et cachet
                                                                                             du bénéficiaire
          (') Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- 24. 8 . 95        1 FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 199/29
                                                              ANNEXE F bis
                                                       Règlement (CE) n0 2031 /95
                                                           Train n0
           Certificat de prise en charge à l'arrivée des wagons au pays de destination
           Je soussigné
                                                                    (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
           Type de produit :
           Lieu et date de prise en charge :
                                                                                                  Date            Quantité (')
                  Numéro             Numéro              Quantité            Numéro
                des wagons         des plombs           (poids net)          des colis           passage          Signature et
                                                                                                frontière          remarques
              1
              2
              3
             4
              5
             6
             7
              8
             9
           10
           (') À remplir pour les wagons qui ont dû faire l'objet de contrôles en y inscrivant le poids constaté.
           Nom et adresse de la société de transport : ..
           Nom et adresse de la société de surveillance :
           Observations et réserves :
                Représentant de la société de surveillance                           Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                        Nom, signature et cachet
 ---pagebreak--- N0 L 199/30     FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      24. 8 . 95
                                                      ANNEXE VI
                                      Prix de transit sur le territoire géorgien
           ARMÉNIE
                                                     Frais            Frais de transport
                                                                    y compris la sécurité    Frais d'administration
                        Produits              de déchargement
                                                 (par tonne)                du cargo                (par lot)
                                                                          (par tonne)
                                                                    Poti             Batumi
           Grains :                                               14 USD             1 6 USD       1 20 USD
          — grue                                  4 USD
           — suceuse                              5,5 USD
           Cargo général en wagons couverts       6 USD           14 USD             lé USD        120 USD
           Wagons thermos                         6 USD           30 USD            34 USD         1 20 USD
           AZERBAÏDJAN
                                                    Frais             Frais de transport
                                                                   y compris la sécurité     Frais d'administration
                        Produits              de déchargement              du cargo                 (par lot)
                                                 (par tonne)              (par tonne)
                                                                    Poti             Batumi
           Grains :                                              14,1 USD          1 5,5 USD       120 USD
          — grue                                  4 USD
          — suceuse                               5,5 USD
          Cargo général en wagons couverts        6 USD          14,1 USD          1 5,5 USD       120 USD
          Wagons thermos                          6 USD         29,8 USD           32,8 USD        120 USD
          GÉORGIE
                        Produits                 Grains-grue           Grains-suceuse          Cargo général en
                                                                                                wagons couverts
          Frais de déchargement
          (par tonne)                              3 USD                   3,5 USD                   5 USD