CELEX: 51980PC0242
Language: fr
Date: 1980-05-08
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant création du Comité Consultatif du Programme Fusion (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 242
Vol. 1980/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80)242 final.
                                             Bruxelles , le 8 mai 1980 .
              »
                              PROJET DE
                         DECISION DU CONSEIL
      portant création du Comité Consultatif du Programme Fusion
    .-:  (présenté par la Commission au Conseil)
  ■ =
    \.
       V,
      COMC80 ) 242 final
 ---pagebreak---                  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                   ■» PRESENTANT UN PROJET DE DECISION
                             PORTANT CREATION DU
                  COMITE CONSULTATIF DU PROGRAMME FUSION
1.    Lors de l' adoption du programme de recherche et d' enseignement ( 1979 / 1983 )
      pour la CEEA dans le domaine de la fusion thermonucléaire Contrôlée ^
      le Conseil a marqué , dans une déclaration au Procès Verbal , son accord
      en général sur les principes contenus dans la communication de la
      Commission au Conseil (doc. COM(79 ) 771 final ) au sujet de la création
      d' un Comité Consultatif du Programme Fusion ( CCPF ) et a pris acte de
      l' intention de la Commission de lui soumettre , endéans un délai de 3 mois
      après:l'adoption de la décision de programme , un projet de décision
      établi en consultation avec le Comité Consultatif Fusion ( CCF ) , portant
      création du CCPF et arrêtant son mandat .
2 . , Par la présente communication la Commission soumet au Conseil un projet
      de décision portant création du CCPF et arrêtant son mandat ( ANNEXE ). -
      Ce projet a été établi après consultation avec le CCF , qui a émis un avis
      à ce sujet suite à sa réunion du 6 mars 1980 .     Cet avis a été transmis
      au Conseil le 15 avril 1980 .
3.    Dès que le Conseil aura adopté cette décision , la Commission prendra
      des mesures appropriées en vue de la dissolution du CCF , du Groupe de
      Liaison et du Comité des Directeurs .   Ces trois comités étant mention­
      nés dans les Accords de coopération dans le domaine de la fusion thermo­
      nucléaire contrôlée conclus avec la Suède et la Suisse , il pourrait
                               r-                      "                      -
      s' avérer nécessaire de modifier ces Accords afin de les adapter à la
      nouvelle structure consultative du programme fusion . Dans ce cas la
      Commission soumettra au Conseil pour approbation les modifications
                                                                 <y
      convenues avec ces pays tiers .
( 1 ) Décision du Conseil du 13 mars 1980 , 80/ 318 Euratom
      JO L 72 du 18.3.80 , p. 18 .
ANNEXE
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                          PROJET DE DECISION DU CONSEIL
               ^              portant création du
                    Comité Consultatif du Programme Fusion
    Un Comité Consultatif du Programme Fusion (CCPF) est crée dans le
    domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (actions indirecte^
    et directe     ).
    Sans préjudice de la responsabilité qu' assume ,1a Commission dans
    l' exécution du programme fusion , le CCPF a pour tâche de contribuer
    dans le cadre de son rôle consultatif , à l' exécution optimale du
    programme et notamment :
          de veiller au suivi des activités en cours
          de veiller à l' application de critères de sélectivité
          dans la définition et la gestion du programme
          de veiller a l' harmonisation des activités des Associations ,
          du CCR, et du projet JET
          de définir les actions prioritaires en vue de l' octroi du
          support préférentiel
          d' évaluer les résultats obtenus
    -     de collaborer à l' élaboration des propositions de programme
    -     de veillera L' établissement de relations adéquates entre le
          programme fusion de la Communauté et les autres programmes fusion
    -     d' exercer le rôle de CCMGP en ce qui concerne les activités
          fusion du CCR ( action directe ) .
(1) Programme adopté par décision 80 / 318 Euratom
    ( JO No L 72 du 18.3.80 , page 18 )
(2) Programme adopté par décision 80 / 317 /CEE , Euratom
    AJO No ! ?: du IS.3.S0 , sase U )
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Le Comité ne comprend pas plus de :
 (a ) trois membres pour la délégation de chaque Etat membre
      nommas par le gouvernement de cet Etat ,
 (b ) trois membres pour la délégation de chaque Etat tiers
      participant à part entière au programme fusion , nommés
                  /           '                          *
      par le gouvernement de cet Etat ,
(c)   pour la Commission trois membres , -dont un représentant      •
      du CCR et un représentant de l' Entreprise Commune JET
      désigné par le Conseil JET .
Chacune des délégations visées sous les points (a) et (b) ci-dessus
comprend de préférence un membre provenant des services de l' Etat
et un membre provenant des milieux scientifiques ou techniques .
Chaque membre est nommé en principe pour une période renouvelable de
trois ans .
Des membres remplaçants ne sont pas admis . Dans l' éventualité où un
membre ne peut participer à une réunion , un nouveau membre peut être
              ι
nommé pour cette réunion . La nomination est notifiée au président
et au secrétaire avant la réunion .                                   -
Le CCPF peut décider d' entendre des experts .
Le CCPF peut créer des sous-comités . Il définit la composition et le
              \
mandat desdits sous-comités .   Il maintient au minimum le nombre de
ces sous-comités ainsi que le nombre de leurs membres . La décision de
payer ou non les frais de voyage et les indemnités journalières aux
membres des sous-comités revient à la Commission .
Le CCPF émet des avis qui sont transmis à la Commission , et dont copie
est adressée au Conseil . Tout membre peut demander que son opinion
 soit reportée dans l' avis .
Pour qu' une réunion du comité soit valable ,, au moins trois quarts des -
délégations doivent être représentés . Une délégation est valablement repré
sentée si au moins l' un de ses membres est présent . Les avià sont adoptés
à la majorité des délégations présentes .
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7.   Le Comité désigne son président parmi ses membres , en principe pour une
     période, une seule fois renouvelable de deux ans , sur proposition de la
     délégation de la Commission .
               %
8.   Le secrétariat du Comité est assuré , sous l' autorité du Président,
     par un fonctionnaire de la Commission mis à cet effet à la disposition
     du Comité .
9.   Le CCPF se réunit au moins deux fois par an .
10 . Le CCPF adopte son règlement intérieur . ,