CELEX: 51969PC0404
Language: fr
Date: 1969-05-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant un montant compensatoire pour le froment dur et l'orge en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1968/1969 et destinés à l'exportation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 404
Vol. 1969/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(69 ) 404 final
                                             Bruxelles , le 19 mai 1969
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           fixant un montant compensatoire pour le froment dur et
                 l' orge en stock à la fin de la campagne de
                    commercialisation 1968/1969 e"k destinés
                                 à l ' exportation
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
   COÎu 69 ) 404 final
 ---pagebreak---                                          Proposit ion g t-jn
                                  RTO*^JTu(CEE )       DU CONSEIL ' -
       fi::ant un montant compensatoire pour 1 q froment dur et l' orge en stock à
     .      la fin de la campagne de commercialisation 1968/1969 et " destinés
                                         à l' exportation
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             ...
vu le traité instituant la Communauté . 'économique européenne ,
vu le règlement n° I20/67 /CÊS du Conseil , du 13 Juin 1967 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié eh dernier lieu par
le règlement (CES) n° P31/69 ( 2 ), et - notamment son article 16 ,
pàra-Taphe 5t
vu le règlement n° 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967 1 établissant , dans le , -
secteur des bétéales , les règles générales relatives à l' octroi des restitutions
à l' exportation et aux "critères de fixation de leur montant ( 3 ), - et notamment son
article 5 paragraphe 1 ,                                                 .
vu la proposition de la Commission ,
                                             • ;i »
considérant que le montant compensatoire qui peut 'être ajouté à la restitution ,
conformément à l' article 5 paragraphe 1 du règlement n° '              /GEE^ Vise à ramener
le prix des céréales en stock à la fin de la campagne de -commercialisàticn et
exportées : au cours des - premiers mois de la campagne suivante au niveau de prix
en vigueur au début de celle-ci }
considérant que le règlement ( CEE ) n° • « • /6 9 du Conseil , du ............ fixant
une indemnité compensatrice pour le froment tendre , le seigle de qualité panifiabî<
           et lé maïs en stock à la fin de la campagne 1968/1969 (4)». accorde pour
ces céréales une indemnité égale à la différence entre les prix indicatifs d3 fin
et de début de campagne ; qu' il n' est donc pas nécessaire de faire^bénéficier ces
céréales du montant compensatoire lorsqu' elles sont exportées ;
(1) J.O. n°       117 du 19.6.1967 , p. 2269/67                               .../
                                                                              ... /
( 2 ) J.O. n° L 107 du 6.5.1969 , p. 1
( 3 ) J.O. n° 125 du 26.6.1967 , P. 2453/67
(4 ) J.O. n°          du        1969 » P *
 ---pagebreak---                                              - 2 -
considérant '-u* quroutre le froment tendre , le seigle de qualité panifiable
1 ~ – ' 'V "          "'.■ /.îc'!;. , et le maïs , la Communauté exporta également du
froment dur et r'e Jorge; u-- ~v -                    .             que le montant com­
pensatoire peut donc Être limité à ces dernières céréales à condition , toute­
fois , qu' elles soient exportées avant le 1er février 1970 { date limite de
validité normale des certificats d' exportation demandés avant le 1er août 1969»
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                                        '
                                         Article premier
Lors de l' exportation de froment dur et d' orge récoltés dans la Communauté en
1968 , qui s' y trouvent en stock à la fin de la canpagne de commercialisation
I968/1969 , et qui. sont exportés du 1er août 1969 au- 31 janvier 1970 ? un montant
compensatoire est ajouté à la restitution .
Ce montant compensatoire est , sans préjudice des dispositions de l' article 5
paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement n° I39/67/CEE , de 10,50 unités de
compte par tonne pour le froment dur et de 5,00 unités de compte par tonne
pour l' orge .
                                           Article 2
Les montants compensatoires visés à l' article 1er ne sont accordés que si les
stocks sont au moins de 500 tonnes par détenteur et pour chaque céréale .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                               Par le Conseil ,
                                                                     Le Président