CELEX: 31990R2234
Language: fr
Date: 1990-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2234/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N° L 203 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2234/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1990
                  fixant le prelevement réduit applicable a l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités
                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,                                                             prélèvement conformément à l'article 1 er du présent règle­
vu f-icte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit                                 Article premier
l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­
hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au                   Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires            sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
de pays tiers déterminés ;                                           1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 22,35 écus par
                                                                     100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 181 5/90 (4), a fixé le prélèvement réduit appli­                                     Article 2
cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de
sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                 1
                                                                          Membre de la Commission
                   i
 (>) JO n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L  114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 (3) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18 .
 (4) JO n0 L  167 du 30. 6. 1990, p. 48