CELEX: 31995R0916
Language: fr
Date: 1995-04-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 916/95 DE LA COMMISSION du 26 avril 1995 relatif au transport pour la fourniture gratuite au Tadjikistan de farine de blé tendre conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

N0 L 95/4           I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 4. 95
                                      REGLEMENT (CE) N0 916/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 avril 1995
                     relatif au transport pour la fourniture gratuite au Tadjikistan de farine de blé
                                tendre conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           — 4 000 tonnes a partir du 2 juin 1995,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    — 6 000 tonnes à partir du 9 juin 1995.
  vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet            À partir de dix jours après ces dates, les frais liés au
   1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de               stockage sont à la charge de l'adjudicataire.
  produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
  de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan, du Tadji­            4. La désignation définitive des ports ou des gares sera
  kistan et de la Moldova f), modifié par le règlement (CE)            opérée lors de l'attribution de la fourniture.
  n0 2621 /94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                       Si les ports de chargement sont situés ailleurs que dans la
  considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la                   mer Méditarranée, l'acheminement doit se faire obligatoi­
  Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 3078/               rement via la mer Baltique.
  94 (4), a établi les dispositions applicables pour la fourni­
  ture de produits agricoles prévue par le règlement (CE)              Si les ports de chargement sont situés dans la mer Médi­
  n° 1999/94 ; qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication            terranée, l'acheminement doit se faire obligatoirement via
  pour la fourniture de 10 000 tonnes de farine de blé                 la mer Noire .
  tendre à destination du Tadjikistan ;
                                                                       5.     Les offres peuvent aussi porter sur un transport
 considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de             ferroviaire de bout en bout.
 ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­
 ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la
 fourniture des produits mentionnés ci-dessus comme une                                            Article 2
 action unique, pour laquelle l'ensemble de la fourniture
 est attribuée à un seul adjudicataire ;                               1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                       n0 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
                                                                       suivante :
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion concerné,                Commission des Communautés européennes
                                                                       FEOGA, section « garantie »
                                                                       Division VI/G/2
                                                                       Bureau 10/05
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       Rue de la Loi 120
                                                                       B- 1 049 Bruxelles.
                           Article premier                             Le délai pour la présentation des offres expire le 10 mai
                                                                       1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
 1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais
 de fourniture de 10 000 tonnes (poids net) de farine de blé           Dans le cas de non-acceptation des offres le 10 mai, un
 tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités               deuxième délai pour la présentation des offres expire le
 prévues au règlement (CE) n° 2065/94, et notamment son                18 mai 1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
 article 2.
                                                                      Dans ce cas, toutes les dates à l'article 1 er et à l'annexe I
 2. Les frais portent sur la prise en charge de la farine             sont à reporter de dix jours.
 franco à bord, arrimée sur bateau de mer ou sur wagons
 de chemin de fer dans un port ou dans une gare commu­                2. L'offre porte sur la fourniture de la totalité des quan­
 nautaire, et le transport jusqu'aux lieux de destination et          tités visées à l'article 1 er paragraphe 1 et précise les prix
dans les délais visés à l'annexe I.                                   exigés pour un acheminement via la mer Baltique et pour
                                                                      un acheminement via la mer Noire ou pour un transport
                                                                      ferroviaire de bout en bout.
3 . La farine sera tenue à disposition pour le charge­
ment dans un (des) portas) ou une (des) gare(s) communau­
taire^) de la manière suivante :                                      3. L'article 12 paragraphe 1 point c) du règlement (CE)
                                                                      n0 2065/94 n'est pas d'application.
(')  JO   n0 L 201  du  4. 8. 1994, p. 1 .                            4. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
(2)  JO   n0 L 280  du  29. 10. 1994, p. 2.
(3)  JO   n0 L 213  du  18. 8 . 1994, p. 3.                           graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2065/94 est fixée à
(4) JO    n0 L 325  du  17. 12. 1994, p. 15.                          25 écus par tonne.
 ---pagebreak--- 27. 4. 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 95/ 5
5. La garantie visée à 1 article 1 2 paragraphe 2 du règle­                                Article 4
ment (CE) n° 2065/94 est fixée à 340 écus par tonne.
                                                                  Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
6.    Les garanties visées aux paragraphes 4 et 5 sont à          n0 2065/94, l'organisme d'intervention de l'État membre
constituer en faveur de la Commission des Communautés             dans lequel est situé le port ou la gare où est opérée la
européennes.                                                      prise en charge délivre un certificat attestant l'enlèvement
                                                                  total des quantités pour chaque destination, dès l'accom­
                                                                  plissement de cette opération.
                          Article 3
                                                                                           Article 5
Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
graphe 1 point a) du règlement (CE) n0 2065/94 est à              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe II, sur   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
la base du modèle figurant à l'annexe III.                        Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 avril 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 95/6         | FR [                Journal officiel des Communautés européennes                                          27. 4. 95
                                                              ANNEXE I
          Conditionnement en palettes de 1,05 tonne filmées et cerclées
          Tadjikistan
          10 000 tonnes de farine de blé tendre au départ d'un port ou d'une gare communautaire
          Stade de livraison
          Marchandise non déchargée aux points de frontière
          Date finale de livraison aux points de frontière
          — Bekabad : 1 000 tonnes le 2 juillet 1995,
          — Sari-Assia : 3 000 tonnes le 2 juillet 1 995,
          — Amuzang ( via Termes) : 6 000 tonnes le 16 juillet 1995.
                                                              ANNEXE II
          Lieux de prise en charge au Tadjikistan
          1 . Points de frontière de Sari-Assia, Amuzang et Bekabad, stade marchandise non déchargée
              Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas intacts
              aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après déchargement
              et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise à effectuer à la première gare à l'intérieur du pays où
              le déchargement est possible
          2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge
              Ministry of Trade and Material Resources of the Republic of Tadjiskistan
              Dunshanbe
              Ul . Bochtar n" 37.
 ---pagebreak--- 27. 4. 95           | FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 95/7
                                                                 ANNEXE III
                                                          Règlement (CE) n0 916/95
                                                                      FARINE
                                Certificat de prise en charge à l'arrivée des wagons au Tadjikistan
            Je soussigné
                                                                       (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
            Type de produit : farine de blé tendre
            Lieu et date de prise en charge :
                                  Numéros des wagons                                         Numéros des plombs
                                                                                                      Arrivée
                                                            Arrivée
                     Départ            Quantités                                Départ            (signature ou        Quantités (2)
                                                          (signature)
                                                                                                  remarques) (')
               1                   \                  I                   \                  I
               2                   l                                                         I
                                                                                             I
               3                   l
               4                                      I
                                                      I
                                                                                             I
               5
                                                                          .I                 .I
               6                   l                  I
                                   l
                                                                                             I
               7
               8                   l
              9                    l                                                         ...I
            10                     l                  I
          \                        I                  I                   I
            (') Si à 1 arrivée les plombs ne sont pas conformes, au lieu de la signature, il faut inscrire « à contrôler ».
            (2) À remplir uniquement pour les wagons qui ont dû faire l'objet de contrôle en y inscrivant le poids constaté.
            Nom et adresse de la société de transport :
            Nom et adresse de la société de surveillance :
            Observations et réserves :
                  Représentant de la société de surveillance                           Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                           (Nom, signature et cachet)