CELEX: 62013TN0278
Language: fr
Date: 2013-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-278/13: Recours introduit le 15 mai 2013 — Now Wireless/OHMI — Starbucks (HK) (now)

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/50
            
         Recours introduit le 15 mai 2013 — Now Wireless/OHMI — Starbucks (HK) (now)
   (Affaire T-278/13)
   2013/C 207/82
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Now Wireless Ltd (Guildford, Royaume-Uni) (représentant: T. Alkin, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Starbucks (HK) Ltd (Honk Kong, Chine)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée; et
            
         
               —
            
            
               ordonner que la marque communautaire enregistrée sous le no 1421700 soit frappée de déchéance pour non-usage; et
            
         
               —
            
            
               condamner le titulaire inscrit aux dépens exposés par la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque figurative comprenant l’élément verbal «now» pour des services des classes 35, 41 et 42 — marque communautaire no1 421 700
   
      Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de la marque communautaire enregistrée
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil