CELEX: 62017TA0813
Language: fr
Date: 2019-05-16 00:00:00
Title: Affaire T-813/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Nerantzaki/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général EPSO/AD/331/16 — Conditions d’admission — Décision du jury de ne pas admettre la requérante à l’étape suivante du concours — Erreur de droit»)

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Nerantzaki/Commission
      (Affaire T-813/17) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/331/16 - Conditions d’admission - Décision du jury de ne pas admettre la requérante à l’étape suivante du concours - Erreur de droit»)
      (2019/C 230/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Eleni Nerantzaki (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement N. Korogiannakis, puis L. Levi, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Mihaylova et L. Radu Bouyon, puis L. Radu Bouyon, D. Milanowska et B. Mongin, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 15 mai 2017 de ne pas admettre la requérante à la phase suivante du concours général EPSO/AD/331/16 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 14 septembre 2017 rejetant la réclamation introduite par la requérante à l’encontre de la décision du jury du concours de ne pas l’admettre à la phase suivante dudit concours.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision du jury du 15 mai 2017 de ne pas admettre Mme Eleni Nerantzaki à la phase suivante du concours général EPSO/AD/331/16 est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Commission européenne est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 52 du 12.2.2018.