CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1982, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la trente-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

31 . 12. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 381 /41
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1982
                relative a la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la trente-troisième adjudication particulière effectuée dans le
                    cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                            (82/924/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
EUROPÉENNES,                                                           le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                       formation doit être fixé en tenant compte du montant
vu le traité instituant la Communauté économique                       maximal de l'aide ;
européenne,
                                                                       considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         faites lors de la trente-troisième adjudication particu­
                                                                       lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                         déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
                                                                        la caution de transformation ;
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 12 para­
graphe 3,                                                               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
 concentré destinés à la fabrication de produits de
 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention
 procèdent à une adjudication permanente pour une
 aide au beurre et au beurre concentré ;                                                      Article premier
 considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit                    Pour la trente-troisieme adjudication particulière effec­
 qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré              tuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et dont le
 un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                 délai pour la présentation des offres a expiré le
 la destination envisagée et selon la teneur en matière                  14 décembre 1982, les aides maximales et les cautions
 grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                   de transformation sont fixées comme suit :
                 a) pour le beurre
                                                                                              (en Écus/100 kg de beurre)
                         Destination du beurre
                                                                                                    Montant maximal
                        [article 4 du règlement          Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                            (CEE) n" 262/79]
                     Formule A                        Égale ou supérieure à 82 %                          175,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                       170,70
                     Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                          110,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                      rieure à 82 %                                         —
  (') JO n°  L  148 du 28.    6. 1968, p. 13.
  O   JO n0   L 140 du 20.    5. 1982, p. 1 .
  P   JO n°   L 191 du 14.    7. 1981 , p. 6.
  (4) JO n0  L  7 du 12. 1 .   1982, p. 5.
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            b) pour le beurre concentre
                                                                         (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                             Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                       [article 4 du règlement (CEE) n* 262/79]            de l'aide        de transformation
                Formule A et/ou C                                           230,50                253,00
                Formule B                                                   151,00                166,00
                                                             Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission