CELEX: 22014D0227
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 227/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2015/1451]

3.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/30
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 227/2014
   du 24 octobre 2014
   modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2015/1451]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 5czc (décision 2008/294/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32013 D 0654: décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 (JO L 303 du 14.11.2013, p. 48).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision d’exécution 2013/654/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 303 du 14.11.2013, p. 48.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.