CELEX: 62014TN0790
Language: fr
Date: 2014-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-790/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Hassan/Conseil

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/42
            
         Recours introduit le 4 décembre 2014 — Hassan/Conseil
   (Affaire T-790/14)
   (2015/C 034/50)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentant: L. Pettiti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE):
               
                           —
                        
                        
                           la décision d’exécution 2014/678/PESC du Conseil du 26 septembre 2014 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, en ce qu’elle ajoute M. Samir Hassan à la liste figurant à l’annexe de ladite décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à 1’encontre de la Syrie;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement d’exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil du 26 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qu’il ajoute M. Samir Hassan à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;
                        
                     
         
               —
            
            
               dire et juger que les effets des actes annulés seront définitifs;
            
         
               —
            
            
               réparer sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, le préjudice causé à M. Hassan par la prise des mesures restrictives susvisées à son encontre et, à ce titre:
               
                           —
                        
                        
                           reconnaître la responsabilité non contractuelle du Conseil de l’Union européenne au titre du préjudice matériel subi et futur et du préjudice moral;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           allouer à M. Hassan une somme de 2 50  000 euros par mois, à compter du 1er septembre 2011 afin de réparer le préjudice matériel subi;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           allouer à M. Hassan la somme d’un (1) euro symbolique au titre du préjudice moral subi;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           et condamner le Conseil de l’Union européenne à réparer le préjudice matériel futur;
                        
                     
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur manifeste du Conseil dans l’appréciation des faits et d’une erreur de droit qui en résulte, le Conseil ayant réinscrit le nom de la partie requérante sur les listes des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives sur la base de motifs non étayés à suffisance de droit.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation de la présomption d’innocence de la partie requérante.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen portant sur la réparation du préjudice que la partie requérante aurait subi en raison des mesures illégales prises à son encontre par le Conseil.