CELEX: C2004/047/11
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 janvier 2004 dans l'affaire C-58/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 98/84/CE — Société de l'information — Radiodiffusion sonore — Services à accès conditionnel — Services d'accès conditionnel — Services protégés — Protection juridique — Dispositifs permettant un accès non autorisé)

21.2.2004                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 47/7
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives,                législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-                  se conformer à la directive 98/84/CE du Parlement européen
mer à l’article 4 quater de la directive 90/388/CEE de la                      et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection
Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans                    juridique des services à accès conditionnel et des services
les marchés des services de télécommunications (JO L 192,                      d’accès conditionnel (JO L 320, p. 54), ou, du moins, en
p. 10), telle que modifiée par la directive 96/19/CE de la                     n’informant pas la Commission de l’adoption de ces disposi-
Commission, du 13 mars 1996 (JO L 74, p. 13), le royaume                       tions, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en                        incombent en vertu de ladite directive, la cour (cinquième
vertu de ces directives et du traité CE, la cour (cinquième                    chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de
chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de                          président de la cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward
président de la cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward                         (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geel-
(rapporteur) et A. La Pergola, juges, avocat général: M. P. Léger,             hoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 janvier 2004 un arrêt
greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 janvier 2004 un arrêt dont le              dont le dispositif est le suivant:
dispositif est le suivant:
                                                                               1)    En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et
1)    En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et             administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/
      administratives nécessaires pour se conformer à l’article 4 quater             84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre
      de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin                        1998, concernant la protection juridique des services à accès
      1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de               conditionnel et des services d’accès conditionnel, le royaume
      télécommunications, telle que modifiée par la directive 96/19/                 d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      CE de la Commission, du 13 mars 1996, le royaume d’Espagne                     de ladite directive.
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
      directive.                                                               2)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
2)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.                            (1) JO C 109 du 4.5.2002.
(1) JO C 56 du 2.3.2002.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (cinquième chambre)
                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                          du 7 janvier 2004
                       (cinquième chambre)
                                                                               dans l’affaire C-60/02 (demande de décision préjudicielle
                          du 7 janvier 2004                                                   du Landesgericht Eisenstadt): X (1)
dans l’affaire C-58/02: Commission des Communautés                             (Marchandises de contrefaçon et marchandises pirates —
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)                             Absence de sanction pénale pour le transit de marchandises
                                                                               de contrefaçon — Compatibilité avec le règlement (CE)
(Manquement d’État — Directive 98/84/CE — Société de                                                         no 3295/94)
l’information — Radiodiffusion sonore — Services à accès
conditionnel — Services d’accès conditionnel — Services                                                    (2004/C 47/12)
protégés — Protection juridique — Dispositifs permettant
                       un accès non autorisé)                                                     (Langue de procédure: l’allemand)
                            (2004/C 47/11)                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      Dans l’affaire C-60/02, ayant pour objet une demande adressée
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Landesge-
                                                                               richt Eisenstadt (Autriche) et tendant à obtenir, dans la
                                                                               procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre X,
                                                                               une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement
Dans l’affaire C-58/02, Commission des Communautés euro-                       (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant
péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et M. Shotter) contre                   certaines mesures concernant l’introduction dans la Commu-
Royaume d’Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde), ayant pour                    nauté et l’exportation et la réexportation hors de la Commu-
objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions               nauté de marchandises portant atteinte à certains droits de