CELEX: 31984R0946
Language: fr
Date: 1984-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 946/84 de la Commission, du 5 avril 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

6. 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 96/35
                             REGLEMENT (CEE) N0 946/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 avril 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
EUROPÉENNES,                                                     cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                été fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4),
vu le traité instituant la Communauté économique                modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
européenne,
                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et         considérant que la restitution doit être fixée une fois
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
alinéa,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  à l'intérieur d'un écart instantané . maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                   repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que les mesures prévues par le présent
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                des céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                  Article premier
des céréales ;
                                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                      Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1984.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .                            (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 avril 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 5 avril 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                      des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          (en Écus / 1)
             Numéro
                                                                                                         Montant
             du tarif
            douanier
                                                       Désignation des marchandises                          des
                                                                                                        restitutions
            commun
          10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                             (a) ayant subi un traitement excluant son utilisation pour la consommation
                                 humaine (')
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                20,00
                                 — l'Espagne, le Portugal et la zone II b)                                  25.00
                                 — les autres pays tiers                                                    15,00
                             (b) autres
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                26,00
                                 — la zone II b)                                                            33,00
                                 — les autres pays tiers                                                    15,00
         10.01 B II          Froment (blé) dur                                                               —
         10.02               Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    26,00
                             — les autres pays tiers                                                        33,00
         10.03               Orge
                             pour des exportations vers :
                             —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  39,00
                             —   la zone II b)                                                              46,00
                             —   le Japon                                                                    —
                             —   les autres pays tiers                                                      10,00
         10.04               Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      0
                             — les autres pays tiers                                                         —
         10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                          —
         10.07 C             Sorgho                                                                          —
      ex 1 1 .0 1 A          Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                 71,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                               71,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                               63,00
                             — teneur en cendres de 901 à 1 100                                             58,00
                             — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                           54,00
                             — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                           48,00
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            Numéro
                                                                                                            Montant
             du tarif
            douanier
                                                     Désignation des marchandises                              des
                                                                                                           restitutions
            commun
     ex 11.01 B             Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                     71,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                 71,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                               71,00
                            — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                               71,00
          1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                             210,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (3)                                              198,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                  176,00
                            — teneur en cendres : plus de 1 300                                               165,00
          1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                     71,00
     (') Traitement excluant 1 utilisation pour la consommation humaine conformément aux règlements (CEE) n0 780/84,
         (CEE) n0 781 /84, (CEE) n0 782/84 et (CEE) n0 783/84 (JO n0 L 85 du 28 . 3. 1984).
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids.
     (3) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977) modifie par
             le règlement (CEE) n° 3634/83 (JO n0 L 360 du 23 . 12. 1983).