CELEX: 41984D0085
Language: fr
Date: 1984-02-07 00:00:00
Title: 84/85/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 7 février 1984 portant nomination d' un avocat général à la Cour de justice

Avis juridique important

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41984D0085

84/85/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 7 février 1984 portant nomination d' un avocat général à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 040 du 11/02/1984 p. 0028 - 0028

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 7 février 1984  portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice  (84/85/Euratom, CECA, CEE)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,  considérant que Mme Simone Rozès, avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a, par lettre du 11 janvier 1984, adressée au président de la Cour et transmise au président du Conseil, présenté sa démission;  considérant que, en vertu des articles 8 et 13 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un avocat général pour la durée du mandat de Mme Rozès restant à courir,  DÉCIDENT:  Article premier  Est nommé avocat général à la Cour de justice jusqu'au 6 octobre 1988 inclus:  Monsieur Marco Darmon.  Article 2  La présente décision prend effet le 13 février 1984.  Fait à Bruxelles, le 7 février 1984.  Le président  M. ROCARD