CELEX: C2007/199/13
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-430/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ntionik Anonymi Eraireia Emporias H/Y, Logismikou kai Paroxis Ypiresion Michanografisis, Ioannis Michail Pikoulas/Epitropi Kefalaiagoras (Directive 2001/34/CE — Article 21 — Admission de valeurs mobilières à la cote officielle — Prospectus — Publication de renseignements inexacts — Personnes responsables — Membres du conseil d'administration)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ntionik Anonymi Eraireia Emporias H/Y, Logismikou kai Paroxis Ypiresion Michanografisis, Ioannis Michail Pikoulas/Epitropi Kefalaiagoras
   (Affaire C-430/05) (1)
   
   (Directive 2001/34/CE - Article 21 - Admission de valeurs mobilières à la cote officielle - Prospectus - Publication de renseignements inexacts - Personnes responsables - Membres du conseil d'administration)
   (2007/C 199/13)
   Langue de procédure: le grec
   Juridiction de renvoi
   Symvoulio tis Epikrateias
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Ntionik Anonymi Eraireia Emporias H/Y, Logismikou kai Paroxis Ypiresion Michanografisis, Ioannis Michail Pikoulas
   
      Partie défenderesse: Epitropi Kefalaiagoras
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 21 de la directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (JO L 184, p. 1) — Publication d'un prospectus contenant des renseignements inexacts et trompeurs susceptibles d'induire en erreur les investisseurs
   Dispositif
   L'article 21 de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que le législateur national institue, dans les cas où les informations figurant dans le prospectus publié en vue de l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs s'avèrent inexactes ou trompeuses, des sanctions administratives à l'encontre non seulement des personnes expressément mentionnées dans ce prospectus en tant que responsables, mais également de l'émetteur desdites valeurs et, sans faire de distinction, des membres du conseil d'administration de cet émetteur, indépendamment du point de savoir si ces derniers ont été désignés comme responsables dans ledit prospectus.
   
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.