CELEX: 31976R0854
Language: fr
Date: 1976-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 854/76 de la Commission, du 9 avril 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

10 . 4. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 96/47
                             REGLEMENT (CEE) N° 854/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 avril 1976
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               sur leur parité effective,
tion commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier              l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                           graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé              tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 383/76 de la Commission,                                      Article 2
du 20 février 1976, fixant le montant de l'aide dans le
secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier        Le present règlement entre en vigueur le 12 avril
lieu par le règlement (CEE) n0 853/76 (8) ;                     1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 9 avril 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(M  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(3) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO m L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO n» L 236 du 24. 8. 1973, p. 28 .
(6) JO n» L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 11 .
(7) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 33.
(8) Voir page 45 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- No L 96/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                                         10. 4. 76
                                                                   ANNEXE
            Prix du marche mondial applicable a partir du 12 avril 1976 pour les graines de colza et de
                                             navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                              uaioo kg o
            Prix du marché mondial                                                                                              17,650
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           —     pour   le mois    d avril 1976                                                                                 17,650
           —     pour   le mois    de mai 1976                                                                                  17,650
           —     pour   le mois    de juin 1976                                                                                 17,770
           —     pour   le mois    de juillet 1976                                                                              18,009
           ■—    pour   le mois    d'août 1976                                                                                  18,049
           —     pour   le mois    de septembre 1976                                                                            18,049
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n° 2300/73, sont les suivants :
               1  UC  -     3,21978 DM
               1  UC  -     3,35507 FI
               1  UC  -    48,6572 FB/Flux
               1  UC  -     5,86331 FF
               1  UC  -     7,57828 Dkr
               1  UC   -    0,665859 £ irlandaise
               1  UC  -     0,665859 £
               1  UC  - 1065,70 Lit