CELEX: 22016A1222(01)
Language: fr
Date: 2016-11-28 00:00:00
Title: Accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (US-UE-01)

22.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 350/3
               
            TRADUCTION
      ACCORD RELATIF AU SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL
      entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique
      (US-UE-01)
      
      L'Union européenne (UE) et les États-Unis d'Amérique, ci-après dénommés «les parties», désireux de développer l'interopérabilité, l'état de préparation et l'efficacité de leurs forces armées respectives grâce à une coopération accrue dans le domaine logistique, ont décidé de conclure le présent accord relatif au soutien logistique mutuel (ci-après dénommé «l'accord»).
      Article I
      Objet
      Le présent accord est conclu aux fins d'établir les principales modalités, conditions et procédures destinées à faciliter la fourniture réciproque d'un soutien, de fournitures et de services logistiques au sens de l'article II du présent accord.
      Article II
      Définitions
      1.   Aux fins du présent accord et de tout arrangement d'exécution énonçant des procédures particulières, on entend par:
      
                  a)
               
               
                  
                     Administrateur. L'administrateur d'Athena.
               
            
                  b)
               
               
                  
                     Athena. Le mécanisme faisant l'objet de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil.
               
            
                  c)
               
               
                  
                     Informations classifiées. Les informations et le matériel (i) dont la divulgation non autorisée est susceptible de porter préjudice à différents degrés aux intérêts des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres; ii) qui nécessitent d'être protégés contre toute divulgation non autorisée dans l'intérêt de la sécurité des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne; et iii) qui portent une classification de sécurité attribuée par les États-Unis d'Amérique ou l'Union européenne. Les informations peuvent être orales, visuelles, électroniques, magnétiques ou documentaires, ou se présenter sous forme de matériel, y compris d'équipements ou de technologie.
               
            
                  d)
               
               
                  
                     Échange à valeur égale. Le paiement d'un transfert réalisé en vertu du présent accord, pour lequel il est convenu que la partie destinataire doit remplacer le soutien, les fournitures et les services logistiques qu'elle reçoit par un soutien, des fournitures et des services logistiques d'une valeur monétaire égale.
               
            
                  e)
               
               
                  
                     État membre de l'Union européenne. Les États qui ont établi entre eux une union européenne dénommée «Union» à laquelle ils confèrent des compétences pour atteindre les objectifs qu'ils ont en commun.
               
            
                  f)
               
               
                  
                     Commandant d'opération de l'Union européenne. L'autorité militaire de l'Union européenne qui exerce le commandement d'une opération ou d'un exercice militaire de l'Union européenne. Cela inclut tout commandant de mission de l'Union européenne exerçant le commandement d'une mission militaire de l'Union européenne, lorsque ce commandement comprend les fonctions normalement exercées par un commandant d'opération.
               
            
                  g)
               
               
                  
                     Arrangement d'exécution. Tout arrangement complémentaire écrit relatif au soutien, aux fournitures et aux services logistiques, qui précise les détails, modalités et conditions d'exécution du présent accord.
               
            
                  h)
               
               
                  
                     Facture. Tout document émanant de la partie d'origine et demandant le remboursement ou le paiement d'un soutien, de fournitures ou de services logistiques particuliers fournis en vertu du présent accord ou de tout arrangement d'exécution applicable.
               
            
                  i)
               
               
                  
                     Soutien, fournitures et services logistiques. La nourriture, l'eau, le cantonnement, le transport (y compris par voie aérienne), les produits pétroliers, les huiles, les lubrifiants, l'habillement, les services de communication, les services médicaux, les munitions, le soutien au fonctionnement des bases (et les travaux de construction connexes), les services d'entreposage, l'utilisation d'installations, les services d'entraînement, les pièces détachées et composants, les services de réparation et d'entretien, les services d'étalonnage et les services portuaires. Cette expression comprend également l'utilisation temporaire de véhicules utilitaires et d'autres types non létaux d'équipements militaires, dans la mesure où leur location ou leur prêt est autorisé par les lois et réglementations respectives des États-Unis d'Amérique et des États membres de l'Union européenne qui participent à l'opération de l'Union européenne. L'expression «Soutien, fournitures et services logistiques» se rapporte à un soutien, à des fournitures ou à des services relevant de l'une des catégories susmentionnées ou de l'ensemble de celles-ci.
               
            
                  j)
               
               
                  
                     Forces armées d'une partie. Les forces armées des États-Unis d'Amérique ou les forces armées de l'Union européenne entendues comme les contingents mis à la disposition de l'Union européenne par les États membres de l'Union européenne participant à l'opération ou à l'exercice de l'Union européenne, y compris les états-majors et les éléments nationaux appuyant l'opération ou l'exercice.
               
            
                  k)
               
               
                  
                     Commande. Toute demande écrite, établie sous une forme convenue d'un commun accord et signée par une personne habilitée, de soutien, de fournitures et de services logistiques fournis au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution applicable.
               
            
                  l)
               
               
                  
                     Point de contact. Un service, un organisme, une personne ou, dans le cas de l'Union européenne, un ordonnateur d'Athena habilité par une partie à signer une commande de de soutien, de fournitures et de services logistiques au titre du présent accord ou à accepter de fournir le soutien, les fournitures et les services logistiques demandés, ou encore à recueillir ou à effectuer des paiements au titre du soutien, des fournitures et des services logistiques fournis ou reçus en vertu du présent accord. Les points de contact sont repris dans les notifications séparées que s'échangent Athena et le Département de la défense des États-Unis d'Amérique.
               
            
                  m)
               
               
                  
                     Partie destinataire. La partie qui demande et reçoit le soutien, les fournitures et les services logistiques.
               
            
                  n)
               
               
                  
                     Remplacement en nature. Le paiement d'un transfert réalisé en vertu du présent accord et pour lequel il est convenu que la partie destinataire doit remplacer le soutien, les fournitures et les services logistiques qu'elle reçoit par un soutien, des fournitures et des services logistiques de nature identique ou substantiellement identique, à des conditions définies d'un commun accord.
               
            
                  o)
               
               
                  
                     Partie d'origine. La partie qui fournit le soutien, les fournitures et les services logistiques.
               
            
                  p)
               
               
                  
                     Transfert. La vente (sous forme de paiement en numéraire, de remplacement en nature ou d'échange à valeur égale), la location, le prêt ou toute autre forme de fourniture temporaire d'un soutien, de fournitures et de services logistiques conformément au présent accord.
               
            Article III
      Champ d'application
      1.   Le présent accord a pour objet de faciliter la fourniture réciproque, entre les parties, d'un soutien, de fournitures et de services logistiques en vue de les mettre en œuvre essentiellement au cours d'exercices interarmées, d'entraînements, de déploiements, d'escales, d'opérations ou d'autres actions menées en coopération, ou encore en cas de circonstances imprévues ou d'exigences telles que l'une des parties pourrait avoir besoin d'un soutien, de fournitures et de services logistiques.
      2.   Le présent accord s'applique à la fourniture par les forces armées d'une partie d'un soutien, de fournitures et de services logistiques aux forces armées de l'autre partie, en contrepartie soit d'un paiement au comptant, soit de la fourniture réciproque d'un soutien, de fournitures et de services logistiques aux forces armées de la partie d'origine.
      3.   Toutes les activités menées par les parties au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution doivent être conformes à leurs lois et réglementations respectives. L'ensemble des obligations incombant aux parties au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution lié à celui-ci s'exercent sous réserve de la disponibilité des fonds destinés aux fins considérées. Sauf dispositions contraires convenues au préalable, une partie ne peut émettre une commande et recevoir un soutien au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution lié à celui-ci que si elle dispose des fonds (ou du soutien en nature convenu) requis pour assurer le paiement dudit soutien. Si une partie constate qu'elle ne dispose pas des fonds requis pour honorer ses obligations, elle en informe promptement l'autre partie, laquelle a le droit de suspendre la fourniture de tout soutien dont le paiement devait être assuré par lesdits fonds. Cette disposition n'a pas d'incidence sur l'obligation qui incombe à une partie d'assurer le paiement du soutien qu'elle a déjà reçu.
      4.   Les articles suivants ne peuvent faire l'objet d'un transfert au titre du présent accord et sont expressément exclus de son champ d'application:
      
                  a)
               
               
                  les systèmes d'armes;
               
            
                  b)
               
               
                  les matériels majeurs complets (à l'exception de la location ou du prêt de véhicules utilitaires et d'autres types non létaux d'équipements militaires, dans la mesure où cette location ou ce prêt est autorisé par les lois et réglementations respectives des États-Unis d'Amérique et des États membres de l'Union européenne qui participent à l'opération de l'Union européenne); et
               
            
                  c)
               
               
                  les quantités initiales de pièces de rechange et de pièces détachées en rapport avec la commande initiale de matériels logistiques majeurs; peuvent toutefois être transférées des pièces de rechange et des pièces détachées individuelles nécessaires pour des services de réparation et d'entretien immédiats.
               
            5.   Sont également exclus du transfert par l'une ou l'autre des parties au titre du présent accord tous articles dont le transfert est interdit par les lois et réglementations respectives des États-Unis d'Amérique ou des États membres de l'Union européenne qui participent à l'opération de l'Union européenne. Conformément à leur législation et à leur réglementation, les États-Unis d'Amérique ne peuvent, en l'état actuel, transférer les articles suivants au titre du présent accord:
      
                  a)
               
               
                  les missiles guidés;
               
            
                  b)
               
               
                  les mines marines et les torpilles;
               
            
                  c)
               
               
                  les munitions nucléaires (y compris des articles tels que des ogives, des sections de cône de charge, des projectiles, des munitions de démolition et des munitions d'entraînement);
               
            
                  d)
               
               
                  les éléments mus par cartouche ou charge propulsive;
               
            
                  e)
               
               
                  les paillettes et les dispositifs de largage de paillettes;
               
            
                  f)
               
               
                  les dispositifs de guidage de bombes ou d'autres munitions;
               
            
                  g)
               
               
                  les munitions chimiques (autres que les agents antiémeutes);
               
            
                  h)
               
               
                  les matières nucléaires brutes, dérivées ou spéciales ou tout autre matière, tout autre article, toute autre donnée ou chose de valeur dont le transfert est soumis aux dispositions de la loi de 1954 sur l'énergie atomique (titre 42 du code des lois des États-Unis, sections 2011 et suivantes); et
               
            
                  i)
               
               
                  les équipements militaires désignés comme importants figurant sur la liste des munitions des États-Unis (titre 22, partie 121, du code de la réglementation fédérale des États-Unis), sauf en cas d'autorisation relevant de la définition de la notion de soutien, fournitures et services logistiques en vertu de la législation des États-Unis.
               
            Article IV
      Modalités et conditions
      1.   Chaque partie s'efforce, compte tenu de ses priorités respectives, de donner suite aux demandes de soutien, de fournitures et de services logistiques émanant de l'autre partie au titre du présent accord. Toutefois, si un arrangement d'exécution énonce des dispositions plus strictes pour y donner suite, ce sont ces dispositions qui s'appliquent.
      2.   Les commandes ne peuvent être émises ou acceptées que par les points de contact ou les entités désignés par les parties dans une notification échangée entre Athena et le Département de la défense des États-Unis d'Amérique.
      3.   Un arrangement d'exécution découlant du présent accord peut être négocié au nom des États-Unis d'Amérique par le Département de la défense des États-Unis, représenté par l'état-major, le commandement des forces des États-Unis en Europe (USEUCOM), les états-majors d'autres commandements de combat des États-Unis ou les entités qu'ils auront désignées. Des arrangements d'exécution peuvent être négociés au nom de l'Union européenne par Athena, représenté par l'administrateur ou la personne désignée par celui-ci, ou par le commandant de l'opération de l'Union européenne. Les arrangements d'exécution peuvent préciser l'identité des points de contact et les autorisations ou restrictions applicables à ceux-ci.
      4.   Avant de présenter une commande écrite, la partie destinataire doit au préalable entrer en rapport avec le point de contact de la partie d'origine, notamment par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique, afin de s'assurer de la disponibilité des matériels ou services requis, de leur prix et des modalités de paiement souhaitées. Les commandes comportent l'ensemble des éléments d'information figurant à l'annexe A, de même que toutes autres modalités et précisions nécessaires pour procéder au transfert. Un modèle de bon de commande figure en annexe A/tableau A. La référence du présent accord, USA-UE-01, doit être reportée sur toute commande et toute correspondance y afférente.
      5.   Les deux parties tiennent des registres de l'ensemble des transactions.
      6.   Il appartient à la partie destinataire:
      
                  a)
               
               
                  de prendre les dispositions nécessaires pour la réception et le transport des fournitures acquises au titre du présent accord. Cette disposition n'empêche pas la partie d'origine de lui venir en aide en chargeant les fournitures acquises au titre du présent accord à bord du moyen de transport approprié;
               
            
                  b)
               
               
                  de procéder aux formalités de dédouanement applicables et aux autres formalités requises par la réglementation douanière applicable.
               
            7.   La personne désignée par la partie destinataire pour réceptionner au nom de celle-ci le soutien, les fournitures et les services logistiques appose sa signature dans la case appropriée du bon de commande (annexe A/tableau A) afin d'en attester la réception. À défaut de bon de commande au lieu de livraison de la partie d'origine, la personne chargée de réceptionner le soutien, les fournitures et les services logistiques appose sa signature sur le document de remise fourni par la partie d'origine pour en tenir lieu. La référence du présent accord, USA-UE-01, est reportée sur ledit document.
      8.   Il appartient à la partie d'origine:
      
                  a)
               
               
                  d'informer la partie destinataire de la date et du lieu auxquels le soutien, les fournitures et les services logistiques peuvent être réceptionnés; et
               
            
                  b)
               
               
                  de transmettre le document de remise dûment signé au point de contact habilité pour recevoir les commandes en vertu du présent accord. Ledit document doit être joint à l'original du bon de commande.
               
            9.   Le soutien, les fournitures et les services logistiques reçus au titre du présent accord ne peuvent être retransférés, ni temporairement ni définitivement, à un autre pays, à une organisation internationale ou à une entité (autre que le personnel, les employés ou les agents des forces armées de la partie destinataire) sans l'accord écrit préalable de la partie d'origine recueilli par les voies appropriées.
      Article V
      Remboursement
      1.   L'Union européenne veille à ce que ses États membres, directement ou par l'intermédiaire d'Athena, remboursent aux États-Unis d'Amérique, dans leur totalité, le soutien, les fournitures et les services logistiques fournis par les États-Unis d'Amérique au titre du présent accord, conformément à la procédure établie à l'annexe B.
      2.   Les États-Unis d'Amérique remboursent à Athena, dans leur totalité, le soutien, les fournitures et les services logistiques fournis par l'Union européenne au titre du présent accord, conformément à la procédure établie à l'annexe B.
      Article VI
      Exemption ou exclusion de coûts
      Dans la mesure où les législations et réglementations applicables l'autorisent, les parties veillent à ce que les activités menées au titre du présent accord ne soient pas soumises à impôts aisément identifiables, droits ou taxes et charges analogues. Les parties coopèrent en se communiquant la documentation appropriée afin d'appliquer les exonérations d'impôts et de droits de douane ou de taxes les plus larges possibles, notamment en vertu de tout accord d'exonération d'impôts et de droits de douane ou de taxes applicable. Les parties précisent si le montant facturé au titre du soutien, des fournitures et des services logistiques comprend ou non des impôts, taxes ou droits. Afin de déterminer si des droits, impôts ou taxes ou charges analogues doivent être perçus, les principes d'établissement des prix énoncés à l'article V et à l'annexe B régissent la valeur du soutien, des fournitures et des services logistiques fournis par la partie d'origine.
      Article VII
      Responsabilité
      Chaque partie renonce à toute demande d'indemnité (autre que des demandes portant sur le remboursement de l'assistance fournie au titre du présent accord) qu'elle pourrait introduire contre l'autre partie pour dommages à ses biens ou pertes ou destruction de ses biens ou pour blessure ou décès d'un membre de son personnel causés par des activités menées par les forces militaires, le personnel, les employés, les agents et les contractants (y compris les sous-contractants) de l'autre partie au titre du présent accord. Les demandes d'indemnité introduites par des tiers contre les États-Unis d'Amérique ou l'Union européenne pour des dommages ou pertes causés par leurs forces militaires, leur personnel, leurs employés, leurs agents ou leurs contractants respectifs (y compris les sous-contractants) causés par des activités menées au titre du présent accord sont réglées par la partie contre laquelle les demandes d'indemnité en question sont introduites, conformément à ses lois, règles et règlements applicables.
      Article VIII
      Sécurité des informations
      Les parties entendent que les activités menées au titre du présent accord ou d'un arrangement d'exécution le soient au niveau non classifié. Aucune information classifiée n'est fournie ou produite au titre du présent accord ou d'un arrangement d'exécution.
      Article IX
      Interprétation et modifications
      1.   Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord ou de tout arrangement d'exécution ou sur des transactions effectuées en vertu de ceux-ci est réglé par voie de consultations entre les parties et ne saurait être soumis à aucun tribunal national ou international ni à aucune tierce partie en vue de son règlement.
      2.   Chaque partie peut à tout moment demander que des modifications soient apportées au présent accord en le notifiant par écrit à l'autre partie. Dans ce cas, les parties engagent promptement des négociations. Le présent accord ne peut être modifié que par accord écrit entre les parties.
      Article X
      Entrée en vigueur et dénonciation
      Le présent accord, composé d'un préambule, d'articles numérotés de I à X, d'une annexe A et d'une annexe B, entre en vigueur à la date de la dernière signature. Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'y aura pas été mis fin d'un commun accord écrit des parties ou tant qu'une partie n'aura pas fait part à l'autre partie, moyennant préavis écrit d'au moins cent quatre-vingts jours, de son intention de le dénoncer. Nonobstant la dénonciation du présent accord, toutes les obligations de remboursement contractées en vertu de ses dispositions continuent de s'imposer à la partie concernée jusqu'à ce qu'elles aient été honorées.
      EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
      
         FAIT à Bruxelles, le sixième jour de décembre 2016 en double exemplaire, en langue anglaise.
         
             
         
      
      
         LISTE DES ANNEXES
         
                     ANNEXE A
                  
                  
                     Informations essentielles minimales à préciser dans les commandes
                  
               
                     TABLEAU A
                  
                  
                     Bon de commande standard
                  
               
                     ANNEXE B
                  
                  
                     Remboursement
                  
               
      
         ANNEXE A
         INFORMATIONS ESSENTIELLES MINIMALES À PRÉCISER DANS LES COMMANDES
         
                     1.
                  
                  
                     Date de la commande
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Désignation et adresse du service destinataire de la facture
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Liste des numéros de référence des articles, le cas échéant
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Quantité et désignation des matériels/services demandés
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Quantité fournie
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Unité de mesure
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Prix unitaire dans la devise indiquée par la partie émettant la facture ou selon les autres dispositions convenues figurant dans la commande
                  
               
                     8.
                  
                  
                     Montant du produit de la quantité fournie (5) par le prix unitaire (7)
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Devise indiquée par la partie émettant la facture ou autre devise convenue dans la commande
                  
               
                     10.
                  
                  
                     Montant total de la commande exprimé dans la devise indiquée par la partie émettant la facture ou selon les autres dispositions convenues figurant dans la commande
                  
               
                     11.
                  
                  
                     Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant habilité à émettre la commande
                  
               
                     12.
                  
                  
                     Bénéficiaire du paiement à mentionner sur le versement
                  
               
                     13.
                  
                  
                     Désignation et adresse du service destinataire du versement
                  
               
                     14.
                  
                  
                     Signature attestant la réception du soutien, des fournitures ou des services logistiques sur le bon de commande ou un document complémentaire distinct
                  
               
                     15.
                  
                  
                     Numéro du bon de commande
                  
               
                     16.
                  
                  
                     Organisation destinataire
                  
               
                     17.
                  
                  
                     Organisation d'origine
                  
               
                     18.
                  
                  
                     Type de la transaction
                  
               
                     19.
                  
                  
                     Désignation du fonds ou, s'il y a lieu en vertu des procédures des parties, attestation de disponibilité des fonds
                  
               
                     20.
                  
                  
                     Date et lieu du transfert initial; en cas de transaction par voie d'échange, préciser la date et le lieu du transfert à titre de remplacement
                  
               
                     21.
                  
                  
                     Nom, signature et fonction du représentant habilité à agréer la commande
                  
               
                     22.
                  
                  
                     Conditions particulières complémentaires, le cas échéant (transport, conditionnement, etc.)
                  
               
                     23.
                  
                  
                     Limite de la responsabilité du gouvernement
                  
               
                     24.
                  
                  
                     Date, nom, signature et fonction du représentant de la partie d'origine qui procède à la livraison du soutien, des fournitures ou des services logistiques
                  
               
            ANNEXE A/TABLEAU A
            BON DE COMMANDE STANDARD
            
               
            Texte de l'image
            
               ACCORD D’ACQUISITION ET DE SERVICES CROISÉS (ACSA)/SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL
               BON DE COMMANDE STANDARD
               1. No de la commande
               2. Accord de soutien
               3. Opération/théâtre
               4. Date de la commande
               5. Unité à l’origine de la demande
               6. Pays à l’origine de la demande
               7. Unité chargée de la fourniture
               8. Pays chargé de la fourniture
               9. Unité de destination
               10. Pays de destination
               11. Lieu de livraison
               12. Date de livraison
               13. RÉCAPITULATIF DES ÉLÉMENTS DEMANDÉS (VOIR LA LISTE DÉTAILLÉE JOINTE)
               No
               Rubrique
               Pièce jointe
               No de référence et désignation
               Unité de mesure
               Quantité demandée (moins les éléments reçus antérieurement)
               Quantité reçue
               Prix unitaire
               Total
            
            
               
            Texte de l'image
            
               14. Méthode de paiement
               15. Devise
               16. Montant maximal à ne pas dépasser
               17. Coût des éléments
               Au comptant Remplacement en nature Échange à valeur égale
               22. Demandeur habilité
               23. Fournisseur habilité
               18. Frais de transport
               Signature
               Signature
               19. Autres frais
               Nom et prénom, grade/fonction
               Date
               Nom et prénom, grade/fonction
               Date
               20. Total dû
               Unité/service
               Pays/Organisation
               Unité/service
               Pays/Organisation
               21. Date de restitution convenue
               24. No du bon d’achat
               25. Dépenses à imputer sur
               26. À facturer à
               30. Observations
               27. Numéro de la facture
               28. No de compte/No suivi financier
               29. À payer à
               31. Réception
               32. Facture
               Je certifie que le montant facturé exclut tous impôts et taxes donnant lieu à exemption en vertu des dispositions des accords en vigueur et que la facture a été régulièrement établie
               Signature
               Signature
               Nom et prénom, grade/fonction
               Date
               Nom et prénom, grade/fonction
               Date
               20. Total dû
               Unité/service
               Pays/Organisation
               Unité/service
               Pays/Organisation
               21. Date de restitution convenue
            
         
      
      
         ANNEXE B
         REMBOURSEMENT
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Pour les transferts de soutien, de fournitures et de services logistiques relevant du présent accord, les parties conviennent d'un paiement soit au comptant (ci-après dénommé «transaction par remboursement»), soit sous forme de remplacement en nature ou d'échange à valeur égale (ces deux dernières catégories constituant des transactions par voie d'échange). La partie destinataire paye la partie d'origine soit conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa a, soit conformément à celles du paragraphe 1, alinéa b, de la présente annexe.
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Transaction par remboursement. La partie d'origine présente à la partie destinataire des factures après la fourniture du soutien, des fournitures et des services logistiques. Les deux parties veillent au paiement de l'ensemble des transactions et chaque partie adresse à l'autre, au moins tous les trois (3) mois, une facture correspondant aux transactions non facturées antérieurement. Les justificatifs nécessaires sont joints aux factures, lesquelles sont acquittées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'établissement figurant sur chaque facture. Le paiement s'opère soit dans la devise de la partie d'origine, soit suivant les dispositions convenues à la commande. Aux fins de l'établissement du montant d'une transaction par remboursement, les parties conviennent des principes ci-après ayant valeur de réciprocité:
                                 
                                             (1)
                                          
                                          
                                             En cas d'acquisition spécifique effectuée par la partie d'origine auprès de ses contractants au nom de la partie destinataire, le montant ne saurait être plus défavorable que celui qui est facturé aux forces armées de la partie d'origine par ses contractants pour des biens ou services identiques, déduction faite des montants exclus au titre de l'article VI du présent accord. Le montant facturé peut tenir compte de différences dues au calendrier et aux points de livraison ainsi qu'à d'autres facteurs analogues.
                                          
                                       
                                             (2)
                                          
                                          
                                             En cas de transfert en provenance des ressources propres de la partie d'origine ou, dans le cas de l'Union européenne, des ressources de ses États membres, la partie d'origine facture un montant égal à celui qui est facturé à ses forces armées pour un soutien, des fournitures et des services logistiques identiques à la date de livraison ou de prestation, déduction faite des montants exclus au titre de l'article VI du présent accord. Dans le cas où un prix n'a pas été établi ou que la partie d'origine ne fait pas payer ses forces armées, les parties conviennent à l'avance d'un montant conforme aux présents principes réciproques d'établissement des prix, déduction faite des éléments exclus par ces mêmes principes.
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Transaction par voie d'échange. Les transactions par voie d'échange peuvent s'opérer soit sous forme de remplacement en nature, soit sous forme d'échange à valeur égale. La partie destinataire procède au paiement en transférant à la partie d'origine le soutien, les fournitures et les services logistiques convenus entre les parties comme étant identiques (ou substantiellement identiques) ou de même valeur monétaire que ceux qui ont été fournis par la partie d'origine. Si la méthode convenue de paiement est celle de l'échange à valeur égale, les deux parties conviennent dans toute la mesure du possible, avant la fourniture du soutien demandé, des biens et des services qui seront acceptés à titre de paiement. Il appartient à la partie destinataire de prendre les dispositions afférentes au transport et à la livraison du soutien, des fournitures et des services logistiques à fournir en remplacement au lieu convenu entre les parties au moment de la signature de la commande. Si la partie destinataire ne procède pas à l'échange dans le délai de remplacement convenu ou en vigueur à la date de la transaction initiale, lequel ne saurait excéder un an à compter de la date de cette dernière, la transaction est réputée s'opérer par remboursement et être régie par les dispositions du paragraphe 1, alinéa a, du présent article, à ceci près que son montant doit être établi sur la base des prix effectifs ou estimés ayant cours à la date à laquelle le paiement aurait été exigible.
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Établissement du prix ou de la valeur. Les mécanismes ci-après ont pour but de clarifier l'application des principes réciproques d'établissement des prix. Le prix du matériel en stock est celui qui figure à l'inventaire de la partie d'origine, ce prix, dans le cas de l'Union européenne, étant celui qui figure à l'inventaire de l'État membre concerné. Le prix des fournitures nouvelles est égal à celui qui est payé par la partie d'origine à son contractant ou fournisseur. Le prix des prestations de services est le prix standard de la partie d'origine ou est, à défaut, égal aux coûts directement liés à la prestation de service. Les prix facturés sont exclusifs de tous impôts et taxes dont la partie destinataire est exemptée en vertu d'autres accords conclus par les parties. Les parties conviennent de se communiquer, sur demande, des informations suffisantes pour vérifier que ces principes réciproques d'établissement des prix ont bien été respectés et que les prix ne comprennent pas de coûts qui ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion.
                              
                           
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Si le montant définitif d'une commande n'a pas été convenu à l'avance, la commande, dans l'attente d'un accord quant au montant final, énonce un montant maximal opposable à la partie qui sollicite le soutien, les fournitures et les services logistiques. Par la suite, les parties engagent promptement des négociations en vue d'établir le montant final.
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     Les points de contact de chaque partie pour les paiements et les encaissements sont indiqués dans les notifications échangées entre Athena et le Département de la défense des États-Unis d'Amérique.
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     Le montant du soutien, des fournitures et des services logistiques fournis au titre du présent accord ne peut être plus élevé que celui des mêmes soutien, fournitures et services logistiques disponibles en vertu de tout autre accord applicable.