CELEX: 51986PC0433
Language: fr
Date: 1986-07-11
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES REGIONS DEFAVORISEES DE LA COMMUNAUTE PAR LA VALORISATION DU POTENTIEL ENERGETIQUE ENDOGENE ( PROGRAMME VALOREN )

1.8.86                                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 194/7
               Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme commu-
               nautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la
                          valorisation du potentiel énergétique endogène (programme VALOREN) (')
                                                           COM(86) 433 final
               (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                            le 11 juillet 1986.)
                                                              (86/C 194/07)
 1. Le dixième considérant est remplacé par le texte                       4. Le premier tiret de l'article 4 point 2 lettre a) est
     suivant:                                                                  remplacé par le texte suivant:
                                                                               «investissements visant une réduction de la consom-
     «considérant que, dans les régions bénéficiant des                        mation spécifique d'énergie, tels que travaux d'isola-
     mesures prévues au titre du règlement (CEE)                               tion, de régulation, de calorifugeage, d'équilibrage,
     n° 2618/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant                      et des travaux liés à la rationalisation des processus
     une action communautaire spécifique de développe-                         de production;»
     ment régional contribuant à améliorer la sécurité des
     approvisionnements en énergie de certaines régions                    5. Le premier tiret de l'article 4 point 2 lettre b) est
     de la Communauté par une meilleure utilisation des                        remplacé par le texte suivant:
     technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité
     et d'énergies alternatives ("), modifié par le règle-                     «investissements visant une utilisation performante
     ment (CEE) n° 218/84 (5), ainsi qu'au titre du règle-                     du gaz naturel, la production combinée de chaleur et
    ment (CEE) n° 2619/80 du Conseil, du 7 octobre                             d'électricité, la récupération de rejets thermiques ou
     1980, instituant un action communautaire spécifique                       le remplacement des produits pétroliers par des
     de développement régional contribuant à l'améliora-                       déchets urbains, agricoles et industriels par du lignite
    tion de la situation économique et sociale des zones                       ou de la tourbe ainsi que par des sous-produits agri-
    frontalières de l'Irlande et de l'Irlande du Nord ('),                     coles et forestiers.»
    modifié par le règlement (CEE) n° 3637/85 (7), il est
    nécessaire de renforcer et de compléter ces actions                    6. L'en-tête de l'article 4 point 3 lettre a) est complété
    par des mesures additionnelles ;                                          comme suit:
                                                                              «la réalisation d'enquêtes et d'études permettant,
                                                                              compte tenu notamment des résultats obtenus grâce
     (4) JO n°  L 271 du 15. 10. 1980, p. 23.                                 aux programmes communautaires de recherche, de
     O   JO n°  L 27 du 31. 1. 1984, p. 19.                                   développement et de démonstration en matière éner-
     (*) JO n°  L 271 du 15. 10. 1980, p. 28.                                 gétique: (...)»
     O   JO n°  L 350 du 27. 12. 1985, p. 6.»
                                                                           7. Le paragraphe 2 de l'article 6 est remplacé par le
                                                                              texte suivant:
 2. Le douzième et dernier considérant est remplacé par
    le texte suivant:                                                         «les catégories de bénéficiaires du concours du
                                                                              Fonds peuvent être, pour les opérations visées à l'ar-
                                                                              ticle 5: pouvoirs publics, collectivités territoriales,
    «considérant que l'intervention communautaire doit
                                                                              organismes divers, entreprises, coopératives ou parti-
    être mise en œuvre sous la forme de programmes
                                                                              culiers.»
    pluriannuels établis par les autorités compétentes des
    États membres intéressés et qu'il appartient à la
    Commission, en approuvant ces programmes, de                           8. L'article 6 paragraphe 4 lettre a) est remplacé par le
    s'assurer que les réalisations qui sont envisagées sont                   texte suivant:
    conformes au présent règlement,»                                          «le cumul des aides octroyées au titre du présent
                                                                              programme communautaire avec des aides prévues
                                                                              au titre d'autres dispositions du règlement du Fonds
 3. La première phrase de l'article 4 point 1 lettre a) est
                                                                              ou au titre des règlements (CEE) n° 2618/80,
    remplacée par le texte suivant:
                                                                              modifié par le règlement (CEE) n° 218/84 et
                                                                              (CEE) n° 2619/80 modifié par le règlement (CEE)
    «les sources renouvelables d'énergie suivantes: éner-                     n° 3637/85, est exclu.»
    gies solaire et éolienne, biomasse, valorisation énergé-
    tique des déchets urbains et industriels, mini-hydrau-                9. À l'article 7, il est ajouté un huitième tiret se lisant
    lique et géothermie. (. . .)»                                             ainsi :
                                                                              «L'établissement et la mise en œuvre du programme
                                                                              se font en coordination étroite avec les politiques et
O JO n° C 147 du 14. 6. 1986, p. 4.                                           les instruments financiers nationaux et communau-
 ---pagebreak--- N° C 1 9 4 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                       1.8.86
    taires, en particulier avec le Fonds social européen,                  «cette dernière devant comporter notamment une
    la Banque européenne d'investissement et le Nouvel                     estimation des emplois nouveaux créés et des acti-
    instrument communautaire.»                                             vités productives résultant des actions prévues dans
10. À l'annexe, le point 2 lettre b) sous i) est remplacé                  le cadre du programme ainsi que des transferts
    par le texte suivant:                                                  prévus de technologie.»
    «prévisions d'investissements en matière d'énergies
    renouvelables (solaire, éolienne, biomasse, valorisa-
    tion des déchets urbains et industriels, mini-hydrau-              12. À l'annexe, il est ajouté au point 4 lettre d) le texte
    lique et géothermie), localisation de ceux-ci, infor-                  suivant:
    mations relatives à leur maturité technique et à leur
    faisabilité économique;»                                               «cette description doit être accompagnée d'informa-
11. À l'annexe, au point 2 lettre b) sous vi), le texte de la              tions concernant les intentions des autorités natio-
    dernière parenthèse est supprimé, il est ajouté à la                   nales quant à l'emploi de ressources provenant d'au-
    place et sans parenthèse le membre de phrase                           tres instruments financiers à finalité structurelle de la
    suivant:                                                               Communauté.»
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 fixant les
                                      taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole
                                                          COM(86) 435 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 juillet 1986.)
                                                            (86/C 194/08)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
               vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de
               compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole
               commune (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,
               vu la proposition de la Commission,
               vu l'avis de l'Assemblée,
               vu l'avis du Comité monétaire,
               considérant que les taux représentatifs actuellement applicables ont été fixés par le règlement
               (CEE) n° 1678/85 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° . . . ./86; qu'une véri-
               fication a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans les annexes IV et X dudit règlement en
               ce qui concerne les produits transformés obtenus à partir de produits agricoles; qu'il importe
               dès lors de rectifier les annexes en cause,
               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                            Article premier
               Les annexes IV et X du règlement (CEE) n° 1678/85 sont remplacées par les annexes du
               présent règlement.
                                                               Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu-
               nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
               État membre.
               (') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
               O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11.