CELEX: 41963D0601(01)
Language: fr
Date: 1963-05-22 00:00:00
Title: Décision du 22 mai 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil concernant le deuxième rapprochement des droits des tarifs nationaux vers le Tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du Traité

1 . 6 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1561 /63
          CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS
          DES ÉTATS MEMBRES DES "COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   DÉCISION
                                                du 22 mai 1963
                     des représentants des gouvernements des États membres de la Commu­
                     nauté économique européenne réunis au sein du Conseil concernant le
                     deuxième rapprochement des droits des tarifs nationaux vers le tarif
                     douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II
                                                    du traité
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS                              considérant que, compte tenu des perspectives
DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ                          de ces négociations, il paraît opportun de procéder
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN                        au deuxième rapprochement vers le tarif douanier
DU CONSEIL,                                                 commun sur une base de calcul appropriée et appli­
                                                            cable pour une durée limitée,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                            DÉCIDENT :
     vu le tarif douanier commun de la Communauté
économique européenne,
                                                                                 Article premier
     vu la décision des représentants des gouverne­
ments des États membres du 15 mai 1962 f1),
                                                             1.    Le deuxième rapprochement des droits des
                                                            tarifs  nationaux vers     le tarif douanier    commun
     après consultation de la Commission,
                                                             auquel les États membres procéderont à la date
                                                            du 1er juillet 1963, en vertu de la décision des repré­
     considérant que les États membres de la Com­           sentants des gouvernements des États membres du
munauté économique européenne procéderont le                 15 mai 1962, sera effectué sur la base de calcul du
1er juillet 1963, à l'égard des produits autres que         tarif douanier commun tel qu'il a été institué ou
ceux énumérés à l'annexe II du traité, à un deuxième        modifié au titre des articles 19, 20, 21 et 28 du traité,
rapprochement des droits de leurs tarifs nationaux          réduit de 20 °/o, à l'exception des positions pour
vers le tarif douanier commun, tel qu'il résulte des        lesquelles ce tarif a été réduit de plus de 20 °/o par
décisions du Conseil prises au titre de l'article 28        les décisions du Conseil portant conclusion du
du traité, de l'accord du 2 mars 1960, des décisions        protocole à l'accord général sur les tarifs douaniers
du Conseil prises au titre de l'article 114 du traité       et le commerce, reprenant les résultats de la con­
et portant conclusion à la date du 3 "juillet 1962 du       férence de 1960-1961, et de son protocole addition­
protocole à l'accord général sur les tarifs douaniers       nel ; pour ces positions, le rapprochement s'effec­
et le commerce reprenant les résultats de la con­           tuera sur les taux résultant de ces dernières décisions .
férence tarifaire de 1960-1961 ainsi qu'à la date du
2 avril 1963 du protocole additionnel audit proto­
cole ;                                                       2. Le rapprochement prévu au paragraphe pre­
                                                             mier ne peut avoir pour effet de ramener les droits
     considérant que les Parties Contractantes à l'ac­       applicables des tarifs nationaux à un niveau inférieur
cord général sur les tarifs douaniers et le commerce         aux droits du tarif douanier commun en vigueur
envisagent une nouvelle série de négociations ;              à la date de la présente décision.
11) Journal officiel des Communautés européennes n° 41 eu 28 mai 1962, p. 1284/62.
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3.    Le paragraphe premier ne s'applique pas aux      en vigueur à la date de la présente décision, sauf
taux du tarif douanier commun fixés dans la décision   décision contraire prise à l'unanimité sur proposition
du Conseil du 5 juin 1962 en conformité de l'ar­       de la Commission .
ticle XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce .
                                                                              Article 2
4. Les dispositions -prévues au paragraphe premier         La présente décision, consignée au procès-verbal
pour le deuxième rapprochement prennent fin le         de la session du Conseil, sera publiée au Journal offi­
31 décembre 1965 .
                                                       ciel des Communautés européennes.
5. En ce qui concerne les produits particulière­           Les gouvernements des États membres notifie­
ment sensibles de la liste G et pour lesquels la Com­  ront au secrétaire général du Conseil dans un délai
mission a pris des décisions en application de l'ar­   d'un mois si des procédures sont requises par leurs
ticle premier paragraphe 3 de la décision du           droits internes pour assurer l'application de la pré­
12 mai 1960, le deuxième rapprochement sera effec­     sente décision; le cas échéant, ils lui notifieront sans
tué sur la base des droits du tarif douanier commun    délai l'accomplissement de ces procédures.
    Fait à Bruxelles, le 22 mai 1963.