CELEX: C2004/106/23
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 avril 2004 dansl'affaire C-389/02 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg):Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG contre Hauptzollamt Kiel (Droitsd'accises — Exonération de la taxe sur les huiles minérales — Directive 92/81/CEE— Article 8, paragraphe 1, sous c) — Notion de «navigation»)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/14
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 1 avril 2004
   dans l'affaire C-389/02 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg): Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG contre Hauptzollamt Kiel (1)
   
   (Droits d'accises - Exonération de la taxe sur les huiles minérales - Directive 92/81/CEE - Article 8, paragraphe 1, sous c) - Notion de «navigation»)
   (2004/C 106/23)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-389/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG, et Hauptzollamt Kiel, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas et A. La Pergola, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, doit être interprété en ce sens que la notion de «navigation dans les eaux communautaires (y compris la pêche) autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés», englobe toute forme de navigation, indépendamment de l'objet du trajet, lorsque celle-ci est effectuée à des fins commerciales.
   
      (1)  JO C 19 du 25.1.2003