CELEX: C1995/333/24
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 octobre 1995 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-344/95)

N° C 333/ 12           | FR [               Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 12 . 95
     relatif à une ou à plusieurs périodes déterminées au                    deux attestations d' immatriculation successives et en
     cours de laquelle ou desquelles ce crédit s'est constitué,              demandant pour ces attestations un paiement,
     et ne le reporte pas non plus sur la période de déclaration
                                                                        — en délivrant aux travailleurs salariés et aux travail­
     suivante, mais le retienne par l'intermédiaire de la
     notion juridique belge de la retenue valant saisie-arrêt                leurs saisonniers dont la durée prévue de l'activité ne
     conservatoire au sens de l' article 1445 du code judiciaire             dépasse pas trois mois un document relatif à leur
     belge, tant qu'il n'y a pas de titre définitif à cet égard, et à        séjour et en demandant pour ce document un
     concurrence du montant du supplément d'impôt relatif                    paiement,
     à ces périodes de déclaration ou à des périodes anté­
     rieures, lorsque ce supplément d'impôt est contesté par          — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
     l'assujetti à la TVA ?
                                                                      Moyens et principaux arguments
3 ) L'article 18 paragraphe 4 de cette directive est-il
     applicable, à supposer que, comme le soutient l'État             — ( En ce qui concerne la situation des chercheurs d'em­
     belge, la retenue soit une mesure de recouvrement ?                ploi )
     — Dans l'affirmative, l'article 27 de cette directive est-il       Dans l'état actuel du droit communautaire, tel qu'il
          alors applicable, au cas où la retenue ferait partie des      résulte de l'arrêt de la Cour de justice du 26 février 1991
          « critères »?
                                                                        dans l'affaire C-292/89, les ressortissants des États
                                                                        membres sont en droit de séjourner sur le territoire des
     — Dans la négative, l'article 27 est-il alors applicable, à        autres États membres aux fins d'y rechercher un emploi;
          supposer que la retenue soit une mesure de recou­             un État membre peut limiter ce droit de séjour en y
          vrement ?                                                     mettant un « délai raisonnable » dont l'écoulement n'y
                                                                        met toutefois pas automatiquement fin tant que le
4 ) Si l'article 18 paragraphe 4 de cette directive est                 chercheur d'emploi continue sa recherche et qu' il a des
     applicable à la retenue, cette notion juridique belge              chances véritables d'être engagé . Or, la réglementation
     viole-t-elle alors le principe de proportionnalité tel qu'il       belge ( 2 ) en vigueur oblige un tel chercheur d'emploi de
     est défini par la Cour de justice ?                                quitter le territoire après un délai de trois mois, et comme
                                                                        aucune possibilité n'est prévue pour permettre à l' inté­
(') JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                               ressé d' apporter la preuve qu'il continue à chercher un
                                                                        emploi et qu'il a des chances véritables d'être engagé,
                                                                        cette réglementation est contraire à l'article 48 du
                                                                        traité .
                                                                      — ( En ce qui concerne le régime d'attestation d'immatri­
Recours introduit le 30 octobre 1995 par Commission                     culation )
des Communautés européennes contre royaume de
                               Belgique                                 Alors que l' article 4 de la directive 68/360/CEE prévoit
                         (Affaire C-344/95 )                            que l'État membre doit délivrer une carte de séjour, le
                                                                        travailleur salarié voit son séjour en Belgique couvert
                           ( 95/C 333/24 )                              d'abord, pendant six mois, par deux attestations d' im­
                                                                        matriculation. La délivrance d'un titre de séjour provi­
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le               soire constitue une difficulté additionnelle aux difficul­
30 octobre 1995 contre le royaume de Belgique et formé par              tés auxquelles un travailleur migrant doit faire face
la Commission des Communautés européennes, représentée                  lorsqu'il s'installe dans un autre État membre. La
par M. Pieter van Nuffel, en qualité d' agent, ayant élu                réglementation belge concernée constitue ainsi une
domicile à Luxembourg, chez M. Gômez de la Cruz, centre                 entrave réelle à la libre circulation des travailleurs
Wagner, 254 , Luxembourg.                                               salariés, et elle est donc contraire dans son principe à
                                                                        l' article 48 du traité .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                        La Commission ne prétend pas que la carte de séjour doit
— constater que le royaume de Belgique a manqué aux                     être délivrée immédiatement, le jour même de l'intro­
     obligations qui lui incombent en vertu de l'article 48 du          duction d' une demande accompagnée des pièces justifi­
     traité et de la directive 68/360/CEE du Conseil, du                catives, mais que l'effet utile de l'article 4 exige que, en
     15 octobre 1968 , relative à la suppression des restric­           tout cas, il soit donné suite à cette demande dans un bref
     tions au déplacement et au séjour des travailleurs des             délai et qu'un délai de trois mois ( et a fortiori de six mois )
     États membres et de leur famille à l'intérieur de la               pour une simple formalité administrative est exagéré.
     Communauté ( ! ),
                                                                        En vertu de l'article 9 paragraphe 1 de la directive
     — en obligeant les ressortissants des autres États                 68/360/CEE, les documents de séjour sont délivrés et
         membres qui cherchent un emploi en Belgique de                 renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une
         quitter le territoire après un délai de trois mois,            somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la
                                                                        délivrance des cartes d' identité aux nationaux. Or, du
     — en délivrant, pendant les premiers six mois de leur              fait qu'un paiement peut être exigé par les communes
         séjour, aux travailleurs salariés qui occupent un              belges lors de la délivrance de l'attestation d'immatricu­
         emploi d'une durée d'au moins un an, au lieu de la             lation, l'égalité de traitement entre Belges et ressortis­
         carte de séjour de ressortissant d'un État membre,             sants des autres États membres n'est guère respectée.
 ---pagebreak--- 9. 12 . 95         LFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 333/ 13
— ( En ce qui concerne les travailleurs dont la résidence est            présence sur le territoire belge ( article 8 paragraphe 2 de
    inférieure à trois mois )                                             ladite directive ).
    Alors que l'article 8 paragraphe 1 points a ) et c ) de la
    directive 68/360/CEE prévoit que les États membres
    reconnaissent le droit de séjour sans délivrance de carte      (») JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .
                                                                   ( 2 ) Loi du 15 décembre 1980, sur l' accès au territoire, le séjour,
    de séjour, la réglementation belge en vigueur oblige les             l'établissement et Péloignement des étrangers ( telle que modifiée
    personnes concernées à demander un document ( pou­                   par la loi du 6 mai 1993 ).
    vant donner lieu au paiement d'une contribution selon la             Arrêté royal du 8 octobre 1981 , sur l' accès au territoire, le
    commune qui le délivre ) qui va au-delà d' une simple                séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( plusieurs
    attestation du fait, pour le travailleur, d'avoir signalé sa         fois modifié ).
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                     du 19 octobre 1995
                                                                   3 ) Le Conseil est condamné aux dépens.
dans l'affaire T-194/94: John Carvel et Guardian Newspa­
     pers Ltd contre Conseil de l'Union européenne i 1 )
                                                                   4 ) Le royaume de Danemark, le royaume des Pays-Bas et le
(Transparence — Accès à l'information — Décision du                       Parlement européen supporteront leurs propres
Conseil refusant l'accès à des documents relatifs à ses                    dépens.
délibérations — Interprétation de l'article 4 paragraphe 2 de
                   la décision 93/731/CE)
                                                                   C ) JO n° C 202 du 23 . 7. 1994 .
                         ( 95/C 333/25 )
               (Langue de procédure: l'anglais)
Dans l' affaire T-194/94, John Carvel, demeurant à Bruxel­             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
les, et Guardian Newspapers Ltd, ayant son siège social à                                    du 26 octobre 1995
Manchester ( Royaume-Uni ), représentés par Mes Onno W.            dans l' affaire T-185 /94 : Geotronics SA contre Commission
Brouwer et Frédéric P. Louis, avocats au barreau de
Bruxelles, assistés de Mme Deirdre Curtin, de l' université                         des Communautés européennes ( l )
d'Utrecht, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de            (Programme Phare — Appel d'offres restreint — Recours en
Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe, soutenus par royaume de           annulation — Recevabilité — Accord EEE — Recours en
Danemark, ( agent: M. Peter Biering ), royaume des Pays-Bas,                                    responsabilité)
( agents : MM . A. Bos et J. W. de Zwaan ), et par Parlement                                    ( 95/C 333/26 )
européen ( agents : MM . Gregorio Garzon Clariana et
François Vainker ), contre Conseil de l'Union européenne
( agents: Mme Jill Aussant et Mi Giorgio Maganza ), ayant                             (Langue de procédure: l'anglais)
pour objet l'annulation de décisions du Conseil arrêtées en
application de la décision 93/73 1 /CE du Conseil, du              Dans l'affaire T-185/94, Geotronics SA, établie à Lognes
20 décembre 1993 , relative à l' accès du public aux docu­         ( France ), représentée par Me Tommy Pettersson, avocat au
ments du Conseil (JO L 349, p. 43 ), le Tribunal ( deuxième        barreau de Suède, ayant élu domicile à Luxembourg en
chambre élargie ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et      l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10 , rue Mathias
de MM . D. P. M. Barrington, A. Saggio, H. Kirschner et A.         Hardt, contre Commission des Communautés européennes
Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le            ( agents : Mme Karen Banks et, lors de la procédure orale, M.
19 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.        John Forman ), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de
                                                                   la décision de la Commission du 10 mars 1994, par laquelle
                                                                   elle a rejeté l'offre présentée par la requérante, dans le cadre
1 ) La décision implicite du Conseil refusant aux requérants       du programme Phare, en vue de la fourniture de tachéomè­
     l'accès aux rapports préparatoires, procès-verbaux et         tres électroniques et, d'autre part, la réparation, au titre des
     comptes rendus relatifs aux participants et aux votes du      articles 178 et 215 du traité, du préjudice prétendument subi
     Conseil «Justice» des 29 et 30 novembre 1993, et la           par la requérante en raison de la décision litigieuse, le
     décision contenue dans la lettre du Conseil du 17 mai         Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts,
     1994 refusant l'accès aux procès-verbaux du Conseil           président, et de MM. R. Schintgen et R. Garcia-Valdecasas,
     «Agriculture» des 24 et 25 janvier 1994 sont annu­            juges; greffier: Mme B. Pastor, a rendu le 26 octobre 1995 un
     lées .                                                        arrêt dont le dispositif est le suivant.