CELEX: 62019CA0017
Language: fr
Date: 2020-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-17/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest, Welbond armatures [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a), et point 2, sous b) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1, sous a) – Travailleurs détachés – Travailleurs exerçant une activité dans deux ou plusieurs États membres – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Article 12 bis, point 2, sous a), et point 4, sous a) – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 19, paragraphe 2 – Certificats E 101 et A 1 – Effet contraignant – Portée – Sécurité sociale – Droit du travail]

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/17
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest, Welbond armatures
      (Affaire C-17/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Législation applicable - Article 14, point 1, sous a), et point 2, sous b) - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 12, paragraphe 1 - Article 13, paragraphe 1, sous a) - Travailleurs détachés - Travailleurs exerçant une activité dans deux ou plusieurs États membres - Règlement (CEE) no 574/72 - Article 11, paragraphe 1, sous a) - Article 12 bis, point 2, sous a), et point 4, sous a) - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 19, paragraphe 2 - Certificats E 101 et A 1 - Effet contraignant - Portée - Sécurité sociale - Droit du travail)
      (2020/C 240/21)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure pénale au principal
      
      Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest, Welbond armatures
      
         Dispositif
      
      L’article 11, paragraphe 1, sous a), l’article 12 bis, point 2, sous a), et point 4, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, ainsi que l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doivent être interprétés en ce sens qu’un certificat E 101, délivré par l’institution compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, point 1, sous a), ou de l’article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98, du Conseil, du 29 juin 1998, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d’un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l’article 12, paragraphe 1, ou de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s’imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.
      
         (1)  JO C 103 du 18.03.2019