CELEX: 52012PC0538
Language: fr
Date: 2012-09-19
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

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		52012PC0538
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne /* COM/2012/0538 final - 2012/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du
Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un montant annuel
maximal de 1 milliard d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre
financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées
en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002[2] du Conseil.
Sur la base de la demande d'intervention du Fonds du
27 juillet 2012 présentée par l'Italie à la suite d'une série de séismes
survenus dans ce pays en mai 2012, l'aide du Fonds, qui repose sur
l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:
   ||   ||   ||   ||   || (en EUR) 
   || Dommages directs approuvés || Seuil || Montant sur la base de 2,5 % || Montant sur la base de 6 % || Montant total de l'aide proposée 
 Italie - Séismes 2012 || 13 113,498 millions || 3 606 millions || 90 165 575 || 580 026 784 || 670 192 359 
 Total ||   ||   ||   ||   || 670 192 359 
Après examen de la demande[3],
et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi
que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique
nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le
Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de
670 192 359 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre
financier.
Par la présente proposition de
mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme
simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du
17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité
budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La
Commission invite chaque branche de l'autorité budgétaire à informer l'autre
branche ainsi que la Commission de ses intentions.
En cas de désaccord de l'une des
deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présentera un projet de budget rectificatif
(PBR) afin d'inscrire dans le budget 2012 les crédits d'engagement et de
paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de
l'Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[4],
et notamment son point 26,
vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du
11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5],
vu les propositions de la Commission[6],
considérant ce qui suit:
(1)       L'Union européenne a créé un Fonds de
solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer
sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des
catastrophes.
(2)       L'accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal
de 1 000 000 000 EUR.
(3)       Le règlement (CE) n° 2012/2002
contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)       L'Italie a présenté une demande
d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une série de
séismes survenus sur son territoire.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi
pour l'exercice 2012, une somme de 670 192 359 EUR en
crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de
solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO
L 311 du 14.11.2002, p. 3.
[3]               Communication
à la Commission C(2012) 6458 relative à la demande d'intervention du Fonds
de solidarité de l'Union européenne présentée par l'Italie.
[4]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[5]               JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
[6]               JO C [...] du [...], p. [...] et JO
C [..] du [...], p. [...].