CELEX: 32012B0612
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: 2012/612/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/334
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2010
   (2012/612/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (3), et notamment son article 11, paragraphe 4,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0108/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULTZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 368 du 16.12.2011, p. 17.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
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               17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/335
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2010
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (3), et notamment son article 11, paragraphe 4,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement financier de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants adoptée par décision de son comité directeur le 2 février 2009,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0108/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (ci-après dénommée «entreprise commune») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en vue d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs,
            
         
               B.
            
            
               considérant que l’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009,
            
         
               C.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               D.
            
            
               considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour la période de dix ans se chiffre à 1 000 000 000 EUR à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche,
            
         
               E.
            
            
               considérant que, pour l’exercice 2010, le budget de l’entreprise commune se chiffrait à 107 150 584 EUR,
            
         
      Gestion budgétaire et financière
   
   
               1.
            
            
               relève avec inquiétude que le budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 et le plan de mise en œuvre n’ont été adoptés que le 16 mars 2010 par le comité directeur et que l’entreprise commune a dès lors dû, pendant près de la totalité du premier trimestre de l’année, avoir recours à la règle budgétaire des douzièmes provisoires pour effectuer des paiements;
            
         
               2.
            
            
               est préoccupé par le fait que les membres de l’entreprise commune n’aient pas été en mesure de définir et d’arrêter, en temps opportun et d’un commun accord, les priorités scientifiques à inclure dans le plan annuel de mise en œuvre, ce qui a retardé le lancement de l’appel de propositions annuel pour l’exercice 2010, lequel n’a pu être lancé que le 22 octobre 2010;
            
         
               3.
            
            
               observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 107 150 584 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 29 009 840 EUR; relève que le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles s’est respectivement établi à seulement 6 % et 35 %;
            
         
               4.
            
            
               s’inquiète de la faiblesse du taux d’exécution du budget et également des activités sous-jacentes de l’entreprise commune; souligne que le solde se chiffrait, à la fin de l’année, à 70 731 612,03 EUR, ce qui représente 65 % des crédits de paiement disponibles pour 2010;
            
         
               5.
            
            
               relève que l’entreprise commune a fait valoir que le faible taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement et le haut niveau du solde étaient dus:
               
                           —
                        
                        
                           aux retards dans la définition des priorités scientifiques et des sujets des appels de propositions de l’entreprise commune, ce qui a conduit à des retards dans la publication des appels de propositions et dans le processus connexe d’évaluation et de sélection,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           aux paiements de préfinancement versés aux projets de recherche collaborative lauréats du troisième appel qui ont été effectués en 2011 et non en 2010, contrairement à ce qui avait initialement été inscrit au budget, du fait de retards au sein des consortiums sélectionnés qui ont affecté la signature des conventions de subvention,
                        
                     invite néanmoins l’entreprise commune et ses membres à prendre les mesures appropriées pour assurer une définition en temps voulu des priorités scientifiques et des sujets des appels et pour faire en sorte que le budget soit équilibré au cours des prochains exercices;
            
         
      Évaluation des contributions en nature
   
   
               6.
            
            
               rappelle que l’entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu’elle est devenue autonome le 16 novembre 2009; exprime sa vive inquiétude quant au fait que la méthodologie d’évaluation des contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l’entreprise commune, conformément à son règlement financier, n’ait pas encore été approuvée par le comité directeur et que, par conséquent, les membres de la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) de l’entreprise commune n’aient pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période de référence comme le prévoient les dispositions des conventions de subvention;
            
         
               7.
            
            
               constate, d’après la réponse de l’entreprise commune, que des discussions sont en cours concernant la méthodologie à mettre en œuvre pour évaluer les contributions en nature des membres de l’EFPIA aux projets de l’entreprise commune et que des rapports individuels concernant les contributions en nature seront soumis après approbation par le comité directeur du modèle de convention de subvention révisé; presse l’entreprise commune et son comité directeur de tenir l’autorité de décharge informée à ce sujet;
            
         
      Procédures de passation de marchés
   
   
               8.
            
            
               constate, en se basant sur son rapport d’activité annuel, que l’entreprise commune a adopté en 2010 les orientations de l’IMI relatives aux procédures applicables à des marchés de faible valeur qui visent à faciliter sa conformité avec le guide général relatif à la passation de marchés de la Commission et reprennent les valeurs seuils applicables aux marchés publics établies dans son règlement financier;
            
         
               9.
            
            
               relève en outre que l’entreprise commune a passé deux marchés publics de grande valeur en 2010, respectivement pour l’infrastructure informatique et des audits ex post, qui ont abouti à la publication de contrats-cadres au Journal officiel; souligne que ces procédures ont été lancées conjointement avec d’autres entreprises communes; estime que l’initiative des entreprises communes de publier des appels d’offres communs présente un intérêt certain; estime que cette démarche permettrait aux entreprises communes de réaliser des économies d’échelle et d’économiser l’argent des contribuables; encourage dès lors les entreprises communes à recourir tant que possible à des procédures communes de passation de marchés publics;
            
         
               10.
            
            
               prend acte du fait que l’entreprise commune a lancé des procédures de marchés publics de faible valeur pour le développement de son site Internet, pour l’organisation de manifestations de communication pendant l’année et pour l’achat de mobilier de bureau pour ses nouveaux locaux;
            
         
               11.
            
            
               constate que, conformément à ses obligations juridiques, l’entreprise commune a publié sur son site Internet une liste des marchés passés; relève que la liste fait figurer les marchés passés depuis la création de l’entreprise commune jusqu’au 31 octobre 2010; invite instamment l’entreprise commune à mettre à jour régulièrement la liste des marchés qu’elle passe;
            
         
      Appel de propositions et négociation des projets
   
   
               12.
            
            
               rappelle que l’entreprise commune a publié un troisième appel de propositions le 22 octobre 2010;
            
         
               13.
            
            
               prend acte du fait que, en 2010, l’entreprise commune a terminé le processus de négociation pour le deuxième appel de propositions et a reçu les premières déclarations de coûts des bénéficiaires participant aux projets financés dans le cadre du premier appel de propositions, géré par la Commission et lancé en avril 2008, et qu’elle a commencé à effectuer les paiements correspondants;
            
         
               14.
            
            
               relève, sur la base du rapport d’activité annuel de l’entreprise commune, que, dans le cadre du deuxième appel de propositions, des experts indépendants ont participé aux jurys d’évaluation, sauf pour l’évaluation finale et sans droit de vote, et que, en outre, le secrétariat de l’entreprise commune a invité des observateurs indépendants à assister au processus d’évaluation en deux étapes; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des mécanismes de vérification qu’elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de conflits d’intérêts au cours de l’évaluation des offres;
            
         
               15.
            
            
               observe, selon le rapport d’activité annuel, que les observateurs indépendants ont été chargés d’élaborer un rapport sur chaque étape du processus d’évaluation; relève également qu’un plan d’action basé sur le rapport d’évaluation de la seconde étape élaboré par les observateurs indépendants a été publié en septembre 2010 et que le secrétariat de l’entreprise commune met en œuvre ces mesures pour le troisième appel de propositions; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge de l’état de réalisation de chacune des mesures visées dans le plan d’action;
            
         
               16.
            
            
               constate que l’entreprise commune a mis en œuvre plusieurs mesures d’application dans ses procédures opérationnelles afin de prévenir les conflits d’intérêts; relève notamment que toute personne associée aux activités de l’entreprise commune doit respecter des règles contraignantes bien établies et appliquées; invite l’entreprise commune à élaborer un plan d’action comportant des mesures concrètes et des délais afin de prévenir les conflits d’intérêts et de renforcer la transparence ainsi qu’à le transmettre à l’autorité de décharge;
            
         
      Systèmes de contrôle interne
   
   
               17.
            
            
               invite instamment l’entreprise commune à achever ses systèmes de contrôle interne et d’information financière; invite l’entreprise commune en particulier à déterminer et à documenter les éléments importants de son système de contrôle interne tels que les procédures comptables et les contrôles afférents à la clôture des comptes ainsi qu’à la reconnaissance et à l’évaluation des dépenses opérationnelles;
            
         
               18.
            
            
               invite en outre l’entreprise commune et notamment son comptable à formaliser et à valider les processus opérationnels sous-jacents en temps voulu, comme l’exige le règlement financier; prend acte de la réponse de l’entreprise commune qui fait valoir que les processus opérationnels sous-jacents d’appui au système comptable ont été validés en juin 2011; invite l’entreprise commune à expliquer ce retard à l’autorité de décharge;
            
         
               19.
            
            
               prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l’entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d’un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard dans certains domaines tels que la planification stratégique et la surveillance informatiques, la gestion des risques informatiques, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre; invite instamment l’entreprise commune à élaborer un plan d’action comportant des mesures concrètes et des délais afin d’accélérer la formalisation des politiques et des procédures dans les domaines précités et à tenir l’autorité de décharge informée des avancées réalisées;
            
         
               20.
            
            
               fait observer que la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune a été adoptée par une décision du comité directeur du 14 décembre 2010; invite instamment l’entreprise commune à mettre en œuvre cette stratégie sans délai en effectuant les contrôles sur place et les audits financiers des participants aux activités de recherche financées par l’entreprise commune et à soumettre à l’autorité de décharge un rapport annuel élaboré par son directeur exécutif, accompagné des conclusions de ces audits, des recommandations formulées et des corrections financières imposées;
            
         
      Audit interne
   
   
               21.
            
            
               note que le règlement financier de l’entreprise commune n’a pas été modifié pour tenir compte de la disposition relative aux pouvoirs de l’auditeur interne de la Commission en ce qui concerne l’ensemble du budget général;
            
         
               22.
            
            
               observe, cependant, que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles respectifs du service d’audit interne (SAI) de la première et de la fonction d’audit interne de la seconde soient clairement définis sur le plan opérationnel;
            
         
               23.
            
            
               prend acte des observations de l’entreprise commune établissant que la nécessité de préciser davantage le rôle du SAI dans le règlement financier de l’entreprise commune serait évaluée après la finalisation de la révision en cours du règlement financier-cadre;
            
         
               24.
            
            
               relève, dans le rapport d’activité annuel 2010 de l’entreprise commune, qu’elle a mis sur pied sa propre capacité d’audit interne (CAI) en novembre 2010;
            
         
               25.
            
            
               constate, d’après la réponse transmise par l’entreprise commune à la Cour des comptes, que les rôles de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune et de SAI ont été précisés et formalisés à travers l’approbation, en mars 2011, des chartes d’audit du SAI et de la CAI; prend également acte de l’élaboration en cours d’un plan d’audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014 afin d’accroître l’impact des audits programmés et de réduire le risque de double emploi des travaux d’audit réalisés par le SAI et la CAI; invite dès lors l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge de l’état de préparation et de réalisation de son plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014;
            
         
      Résultats
   
   
               26.
            
            
               relève que la Commission a commandé une évaluation intermédiaire, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement fondateur (CE) no 73/2008 et que cette évaluation portait sur la qualité, l’efficacité et la contribution de l’entreprise commune à la réalisation des objectifs établis;
            
         
               27.
            
            
               constate que cette évaluation intermédiaire a recensé certaines faiblesses:
               
                           —
                        
                        
                           les structures de gouvernance interne ne fonctionnent pas encore de manière optimale,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les opérations de communication en amont n’ont pas été suffisantes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le potentiel consultatif de plusieurs parties prenantes n’est pas pleinement exploité,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le fait que l’entreprise commune n’a pas défini ni utilisé d’indicateurs de performances clés risque de rendre confus les résultats de toute l’initiative,
                        
                     relève que l’évaluation intermédiaire a été achevée en décembre 2010 et que sept recommandations ont été formulées à cette occasion; prend dûment acte du fait que l’entreprise commune s’est engagée à tenir compte des conclusions de l’évaluation intermédiaire et à leur donner suite;
            
         
               28.
            
            
               demande dès lors à l’entreprise commune de transmettre à l’autorité de décharge les mesures adoptées et leur calendrier de mise en œuvre, de tenir compte des recommandations de l’évaluation intermédiaire et de l’informer régulièrement des progrès enregistrés;
            
         
      Absence d’accord de siège
   
   
               29.
            
            
               demande de nouveau à l’entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par la Belgique comme prévu par le règlement fondateur (CE) no 73/2008;
            
         
      Observations horizontales concernant les entreprises communes
   
   
               30.
            
            
               souligne que sept entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; note que six entreprises communes (IMI, Artemis, ENIAC, Clean Sky, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche au sein des DG RTD et INFSO de la Commission et qu’une entreprise commune est chargée d’élaborer le nouveau système de gestion du trafic aérien (SESAR) dans le domaine des transports, ses activités étant supervisées par la DG MOVE;
            
         
               31.
            
            
               note que le total indicatif des ressources jugées nécessaires pour les entreprises communes tout au long de leur durée de vie se chiffre à 21 793 000 000 EUR;
            
         
               32.
            
            
               note que la contribution totale de l’Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11 489 000 000 EUR;
            
         
               33.
            
            
               note que, pour l’exercice financier 2010, la contribution totale de l’Union au budget des entreprises communes s’est chiffrée à 505 000 000 EUR;
            
         
               34.
            
            
               invite la Commission à fournir chaque année à l’autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l’Union afin d’assurer transparence et clarté dans l’utilisation des ressources de l’Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens;
            
         
               35.
            
            
               se félicite de l’initiative prise par Artemis d’inclure dans son rapport annuel d’activité des informations sur le suivi et la révision de ses projets en cours; estime qu’il s’agit là d’un exemple à suivre par les autres entreprises communes;
            
         
               36.
            
            
               rappelle que les entreprises communes sont des partenariats publics-privés au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés; est d’avis que, dans ces conditions, le risque de conflits d’intérêts ne saurait être écarté, mais doit être abordé comme il convient; invite dès lors les entreprises communes à informer l’autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d’intérêt;
            
         
               37.
            
            
               relève que, à l’exception notable de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique; estime par conséquent qu’elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources;
            
         
               38.
            
            
               demande à la Cour des comptes de communiquer à l’autorité de décharge le suivi des observations qu’elle a formulées à l’adresse de chacune des entreprises communes dans ses différents rapports sur les comptes annuels de l’exercice 2011;
            
         
               39.
            
            
               invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes en ce qui concerne l’exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; relève en outre que le rapport devrait comporter une évaluation de l’efficacité de la création des entreprises communes.
            
         
      (1)  JO C 368 du 16.12.2011, p. 17.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.