CELEX: 31994R2451
Language: fr
Date: 1994-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2451/94 de la Commission, du 11 octobre 1994, modifiant le règlement (CE) n 1079/94 et portant à 500 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention danois

N0 L 262/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 10 . 94
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 2451/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 octobre 1994
                    modifiant le règlement (CE) n° 1079/94 et portant à 500 000 tonnes l'adjudication
                    permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme
                                                       d'intervention danois
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1866/94 de la Commission ^), et                                           Article premier
 notamment son article 5,
                                                                     L'article 1 er du règlement (CE) n0 1079/94 est remplacé
                                                                     par le texte suivant :
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1 20/                   « Article premier
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­                L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans
 tion ;
                                                                         les conditions fixées par le règlement (CEE)
                                                                          n° 2131 /93, à une adjudication permanente pour l'ex­
                                                                         portation de blé tendre panifiable détenu par lui. »
 considérant que le règlement (CE) n0 1079/94 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1 689/94 (*), a ouvert une adjudication permanente                                      Article 2
pour l'exportation de 250 000 tonnes de blé tendre pani­
fiable détenues par l'organisme d'intervention danois ;              L'article 2 du règlement (CE) n0 1 079/94 est remplacé par
                                                                     le texte suivant :
que, par sa communication du 29 septembre 1994, le
 Danemark a informé la Commission de l'intention de son                   « Article 2
organisme d'intervention de procéder à une augmentation
de 250 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en                  1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
vue de l'exportation ; qu'il convient de porter à 500 000                de 500 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter
 tonnes la quantité globale mise en adjudication perma­                  vers tous les pays tiers.
nente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu
par l'organisme d'intervention danois ;                                  2. Les régions dans lesquelles les 500 000 tonnes de
                                                                         blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
                                                                         l'annexe L »
considérant que, compte tenu de l'augmentation des
quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire
d'apporter les modifications dans la liste des régions et                                       Article 3
des quantités stockées ; qu'il convient donc, notamment,
de modifier l'annexe I du règlement (CE) n0 1079/94 ;                L'article 5 suivant est inséré :
                                                                         « Article 5
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées
pour assurer la régularité des opérations et leurs                       1 . Avant l'enlèvement du lot adjugé, l'organisme
contrôles ;                                                             d'intervention et l'adjudicataire procèdent à une prise
                                                                        d'un    échantillon    contradictoire  selon  la  méthode
considérant que, à cet effet, les États membres doivent                 prévue au règlement (CEE) n° 689/92 de la Commis­
prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles                  sion Q et à l'analyse de cet échantillon :
avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon                    a) Si le résultat final des analyses effectuées sur cet
déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information                    échantillon montre une différence entre la qualité
de la Commission ;
                                                                             du blé tendre panifiable à enlever et la description
                                                                             de la qualité reprise dans l'avis d'adjudication, tout
considérant qu'il convient dès lors de compléter le dispo­                   en restant dans la limite d'un écart pouvant aller
sitif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon               jusqu'à :
contradictoire :
                                                                             — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids
                                                                                 spécifique, sans pour autant être inférieure à 72
(•) JO   n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                                        kilogrammes par hectolitre,
f)  JO   n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                                   — un point de pourcentage pour la teneur en
(4) JO   n°  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                                        humidité,
(*) JO   n° L  120 du 11 . 5. 1994, p. 15.
(6) JO   n° L  179 du 13. 7. 1994, p. 2.                                     — dix points pour l'indice de chute de Hagberg,
 ---pagebreak--- 12. 10. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 262/9
      — un point de pourcentage pour la teneur en                         b) Si le résultat final des analyses effectuees sur cet
           protéines,                                                          échantillon révèle une qualité inférieure aux limites
      — un demi-point de pourcentage pour les impu­                            prévues au point a) :
           retés visées respectivement aux points B.2 et B.4
           de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92                            — l'organisme d'intervention en informe le jour
           et
                                                                                    même les services de la Commission conformé­
                                                                                    ment à l'annexe III, ainsi que le stockeur et
      — un demi-point de pourcentage pour les impu­                                 l'adjudicataire,
           retés visées au point B.5 de l'annexe du règle­
           ment (CEE) n° 689/92, sans toutefois modifier
           les pourcentages admissibles pour les grains                        — l'adjudicataire donne acte le jour même à l'orga­
           nuisibles et l'ergot,                                                    nisme d'intervention de l'impossibilité de
                                                                                    prendre en charge le lot en cause et en informe
      les dispositions suivantes s'appliquent :                                     le jour même la Commission, conformément à
       i) l'organisme d'intervention en informe le jour                             l'annexe IV. Ces formalités remplies, il est
          même les services de la Commission, conformé­                             immédiatement libéré de toutes ses obligations
          ment à l'annexe III, ainsi que le stockeur et l'ad­                       sur le lot en cause, y compris les cautions.
          judicataire ;
      ii) l'adjudicataire peut :                                          2. Les risques et les frais de stockage sont à la
                                                                          charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement.
          — soit accepter de prendre en charge le lot aux
              caractéristiques constatées,
          — soit refuser de prendre en charge le lot en                   Q JO n° L 74 du 20 . 3. 1992, p. 18 .»
              cause. Dans ce cas l'adjudicataire en informe
              le jour même l'organisme d'intervention et la
              Commission conformément à l'annexe IV.
              Ces formalités remplies il est immédiate­
              ment libéré de toutes obligations sur le lot                                           Article 4
              en cause, y compris les cautions.
               Le lot en cause sera alors remis en vente lors
              d'une prochaine adjudication à la qualité               L annexe I du règlement (CE) n0 1079/94 est remplacee
              constatée .                                             par l'annexe du présent règlement.
                                                              Article 5
                  L'annexe IV suivante est ajoutée au règlement (CE) n° 1079/94 :
                      « ANNEXE IV
                      Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour
                      l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                         d'intervention danois
                                        [Article 5 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1079/94]
                      — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire :
                      — Date de l'adjudication :
                      — Date de refus du lot par l'adjudicataire :
                          Numéro      Quantité       Adresse
                           du lot    en tonnes       du silo           Justification du refus de prise en charge
                                                                 — PS (kg/hl)
                                                                 — % grains germés
                                                                 — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                 — % d'éléments qui ne sont pas de l'orge de
                                                                    qualité irréprochable
                                                                 — Autres »
 ---pagebreak--- N0 L 262/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                         12. 10 . 94
                                                          Article 6
             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
              Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1994.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                    Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                                                        « ANNEXE /
                                                                                (en tonnes)
                                           Lieux de stockage              Quantités
                             Jylland                                      264 000
                             Fyn                                            30 000
                             Sjaelland                                     130 000
                             Lolland-Falster                                76 000 »