CELEX: 32020H0826(27)
Language: fr
Date: 2020-07-20 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2020 2020/C 282/27

26.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 282/177
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2020
      (2020/C 282/27)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également adopté le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Suède est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le rapport 2020 pour la Suède a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Suède dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Suède pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, le niveau surévalué des prix de l’immobilier, conjugué à la hausse continue de l’endettement des ménages, engendre un risque de correction désordonnée, qui pourrait avoir des effets néfastes sur l’économie, et potentiellement aussi sur le secteur bancaire. Tout impact négatif sur le secteur bancaire pourrait en outre avoir des répercussions dans les pays voisins, du fait des interdépendances financières systémiques. Certaines mesures ont été prises ces dernières années pour corriger ces déséquilibres. Toutefois, elles n’ont eu, jusqu’à présent, qu’une incidence limitée. Des failles importantes subsistent dans les politiques appliquées, en particulier en ce qui concerne les incitations fiscales à s’endetter pour accéder à la propriété, ainsi que le fonctionnement de l’offre de logements et, en particulier, du marché locatif.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.
               
            
                  (4)
               
               
                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.
               
            
                  (7)
               
               
                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Suède est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.
               
            
                  (9)
               
               
                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier celles qui sont fortement tributaires du tourisme et dépendent de manière plus générale d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des disparités régionales et territoriales au sein de la Suède, qui inverserait la tendance observée à une lente hausse des disparités entre la capitale et le reste du pays ou entre les zones urbaines et les zones rurales. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.
               
            
                  (10)
               
               
                  La Suède a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 27 avril 2020 et son programme de convergence pour 2020 le 28 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.
               
            
                  (11)
               
               
                  La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
               
            
                  (12)
               
               
                  Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 3,8 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 1,4 % du PIB en 2021 puis être remplacé par un excédent de 1,5 % du PIB d’ici à 2023. Après être descendu à 35 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait remonter à 40 % en 2020 selon le programme de convergence pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude liée à la pandémie de COVID-19.
               
            
                  (13)
               
               
                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Suède a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 2,4 % du PIB. Ces mesures comprennent un renforcement des services de santé (0,1 % du PIB), une aide d’urgence pour les secteurs en difficulté (1,6 % du PIB) et des mesures dans le domaine du marché du travail et de la politique sociale (0,2 % du PIB). En outre, la Suède a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. Selon le programme de convergence pour 2020, ces mesures comprennent notamment des reports d’échéances fiscales qui pourraient représenter jusqu’à 6,9 % du PIB, ainsi que différents types de garanties de prêts et des facilités de crédit élargies s’élevant à environ 4,7 % du PIB. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Suède sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.
               
            
                  (14)
               
               
                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Suède devrait s’établir à -5,6 % du PIB en 2020 et à -2,2 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.
               
            
                  (15)
               
               
                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Suède devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.
               
            
                  (16)
               
               
                  La pandémie de COVID-19 a entraîné un ralentissement sans précédent de l’économie suédoise. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 9,7 % en 2020, puis redescendre à 9,3 % en 2021. La consommation privée devrait fortement chuter, en particulier dans les secteurs les plus exposés, tels que les transports, la restauration et l’hôtellerie. La formation brute de capital fixe devrait enregistrer un recul encore plus marqué que la consommation, dû en grande partie à l’incertitude quant au rythme de la reprise. Les autorités suédoises ont commencé tôt à prendre des mesures et les ont ensuite renforcées à mesure que la pandémie de COVID-19 se propageait. Ces mesures concernaient le système de santé et visaient à atténuer les répercussions économiques. Dans le domaine de la santé, le gouvernement a notamment octroyé aux régions et aux autorités locales responsables du système de santé un soutien économique pour les coûts supplémentaires engendrés par la pandémie de COVID-19. Sur le front économique, le gouvernement a adopté toute une série de mesures destinées à alléger les coûts des entreprises (chômage partiel, prise en charge des indemnités de maladie, report du paiement des cotisations sociales patronales, garanties de crédit et réductions de loyers) ainsi qu’à soutenir leur trésorerie (report des échéances fiscales, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)]. En outre, la banque centrale suédoise, la Sveriges Riksbank, a décidé d’accorder des prêts aux entreprises par l’intermédiaire de banques et d’acheter des obligations émises par l’État et les collectivités locales, ainsi que des obligations garanties par des hypothèques et des obligations et billets de trésorerie émis par des sociétés non financières suédoises. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. La Riksbank a également conclu des accords de swap de devises avec d’autres banques centrales pour garantir au secteur financier la disponibilité des principales devises. La politique sociale et la politique du marché du travail ont été renforcées, par exemple par une modification temporaire des prestations de maladie, par une augmentation des prestations de chômage, par un assouplissement des conditions d’accès à l’assurance chômage et par des politiques actives du marché du travail et dans le domaine de l’éducation (notamment emplois verts, extension du programme d’incitation au retour à l’emploi, cours d’été, augmentation du nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur).
               
            
                  (17)
               
               
                  À court terme, la politique menée par la Suède en réponse à la pandémie de COVID-19 consiste à garantir aux professionnels de la santé des ressources adéquates et une marge de capacités disponibles et à adapter leurs rôles et leurs responsabilités. À moyen terme, les mesures devraient également assurer l’équilibre géographique du système de santé et l’accès rapide aux soins, ainsi qu’un déploiement adéquat des professionnels de santé dans les différentes structures (par exemple entre soins ambulatoires et soins hospitaliers) et permettre d’éviter des pénuries structurelles de personnel médical. Faire appel au solide secteur de la recherche et de l’innovation (R&I) dont dispose la Suède pour des initiatives scientifiques peut permettre de progresser dans le développement de vaccins, de traitements et d’outils de diagnostic, et dans la transposition des résultats de la recherche dans la politique de santé publique.
               
            
                  (18)
               
               
                  Soutenir l’offre de compétences, et en particulier de compétences numériques, peut favoriser une croissance plus forte de la productivité grâce à la R&I dans les secteurs de haute technologie, et aider la Suède à réaliser les objectifs ambitieux de son plan national en matière d’énergie et de climat. Des investissements sont également nécessaires pour réduire les écarts de performances scolaires entre élèves issus de l’immigration et élèves autochtones. La qualité élevée de la main-d’œuvre était un facteur majeur de la croissance de la productivité de la main-d’œuvre, mais elle avait presque cessé d’y contribuer avant la crise liée à la COVID-19. Il sera aussi nécessaire d’intégrer sur le marché du travail des groupes dont le potentiel n’était pas pleinement utilisé avant la crise, comme les migrants originaires de pays tiers et les personnes porteuses d’un handicap. Les pénuries de compétences sont apparues particulièrement marquées dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail social, des technologies de l’information et de la communication, de l’industrie et de la construction.
               
            
                  (19)
               
               
                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Dans les secteurs du numérique et de la microélectronique, plus de 50 % des employeurs font état de pénuries de compétences ayant une incidence sur la croissance. Maintenir la part élevée des dépenses publiques dans la recherche est une condition nécessaire pour améliorer la productivité. Il faut aussi renforcer l’intensité de capital et accroître les investissements dans les secteurs innovants et de haute technologie pour relancer la croissance de la productivité de la main-d’œuvre. La diffusion de nouvelles technologies numériques dans les petites et moyennes entreprises contribuera à stimuler la productivité. La crise a montré l’importance de l’infrastructure numérique et la nécessité que chaque personne dispose d’une connexion rapide et stable quel que soit l’endroit où elle vit ou travaille. L’expansion du haut débit mobile dans la bande de 700 MHz jouera un rôle important, tout comme la possibilité d’un soutien financier pour le développement du haut débit fixe. La prochaine mise aux enchères de la 5G donnera une impulsion supplémentaire à la transition numérique de l’économie suédoise. L’objectif d’une société neutre pour le climat en 2045 nécessitera aussi des investissements dans la R&I en vue de développer et mettre en œuvre de nouvelles solutions compétitives pour la décarbonation, ainsi que des politiques et des mesures sociales coordonnées. Le transport est la principale cible des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la Suède. Le remplacement complet et relativement rapide de la flotte par des véhicules à faibles émissions figure parmi les priorités politiques. Les investissements prévus dans les infrastructures ferroviaires sont importants pour faciliter la répartition modale et permettre à la Suède d’atteindre son objectif ambitieux en matière de climat. L’électrification des transports et de l’industrie exigera des investissements importants dans la production et la distribution d’électricité. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Suède à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Suède pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.
               
            
                  (20)
               
               
                  Alors que des allégations persistantes de soupçons de blanchiment de capitaux ont terni la réputation des banques suédoises, la prévention du blanchiment de capitaux reste une priorité pour la Suède. Une surveillance efficace nécessite des ressources accrues et des procédures appropriées pour appliquer l’approche fondée sur les risques. La Suède, qui a reconnu que des ressources supplémentaires étaient nécessaires pour exercer une surveillance adéquate et mener des enquêtes appropriées, a renforcé les capacités de son autorité de surveillance financière. Toutefois, ces capacités restent faibles par rapport à la taille du secteur financier suédois. Des problèmes demeurent et l’approche fondée sur les risques n’a pas encore pleinement été mise en œuvre.
               
            
                  (21)
               
               
                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.
               
            
                  (22)
               
               
                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Suède contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.
               
            
                  (23)
               
               
                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Suède les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.
               
            
                  (24)
               
               
                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.
               
            
                  (25)
               
               
                  À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de convergence pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Étant donné que les recommandations par pays de 2020 ont été réorientées pour tenir compte de la nécessité d’atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et de faciliter la reprise économique, aucune d’elles ne vise directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,
               
            RECOMMANDE que la Suède s’attache, en 2020 et 2021:
      
                  1.
               
               
                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à assurer la résilience du système de santé, notamment en le dotant en suffisance de produits médicaux, d’infrastructures et de main-d’œuvre critiques;
               
            
                  2.
               
               
                  à favoriser l’innovation et à soutenir l’éducation et le développement des compétences; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les secteurs de la haute technologie et de l’innovation, les réseaux 5G et les transports durables;
               
            
                  3.
               
               
                  à rendre plus efficace la surveillance exercée aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et à faire effectivement appliquer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               La présidente
            
            J. KLOECKNER
         
      
      
         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
      
         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
      
         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 159.
      
         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
      
         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).
      
         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).
      
         (7)  Tel que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.