CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-12-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994 #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994

Avis juridique important

|

31992D0560

92/560/CEE: Décision du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994  

Journal officiel n° L 359 du 09/12/1992 p. 0011

DÉCISION DU CONSEIL  du 27 novembre 1992  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la  Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994  (92/560/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), signé à Bruxelles, le 15 juin 1979,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord précité, en vue de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la  période d'application du protocole annexé à ce dernier;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 1er octobre 1992;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté maintiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au  titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du  Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil  Le président  J. PATTEN   (1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.