CELEX: 32014D0826
Language: fr
Date: 2014-11-10 00:00:00
Title: 2014/826/UE: Décision du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 94 e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections

22.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/17
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 10 novembre 2014
   relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections
   
      (2014/826/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'action de l'Union européenne dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer.
            
         
               (2)
            
            
               Le comité de la sécurité maritime de l'OMI (MSC), lors de sa 93e session, a approuvé les amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections (PRI). Ces amendements devraient être adoptés lors de la 94e session du MSC, qui se tiendra en novembre 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Les amendements au recueil 2011 de règles applicables au PRI le mettent en conformité avec les pratiques des sociétés de classification et permettent également, dans certaines conditions, à l'équipage du navire de soumettre les citernes à cargaison à des essais hydrostatiques sous la direction du capitaine plutôt qu'en présence d'un inspecteur.
            
         
               (4)
            
            
               Les articles 5 et 6 du règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoient l'application obligatoire du système d'évaluation de l'état du navire (Condition Assessment Scheme — CAS) de l'OMI. Le CAS est complété par le recueil 2011 de règles applicables au PRI, adopté par la résolution A.1049(27) de l'Assemblée de l'OMI. L'annexe B, partie B, du recueil 2011 de règles applicables au PRI concerne les inspections à l'occasion des visites des pétroliers autres que les pétroliers à double coque et précise comment procéder à une inspection poussée. En conséquence, toute modification du recueil 2011 de règles applicables au PRI concernant les pétroliers à simple coque de plus de quinze ans sera automatiquement applicable au moyen du règlement (UE) no 530/2012.
            
         
               (5)
            
            
               L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par les amendements au recueil 2011 de règles applicables au PRI,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position de l'Union, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime de l'OMI, est favorable à l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au PRI, prévus à l'annexe 22, annexe B, partie B, du document MSC 93/22/Add.3 de l'OMI, aux fins visées aux articles 5 et 6 du règlement (UE) no 530/2012.
   2.   La position de l'Union exposée au paragraphe 1 est défendue par les États membres, qui sont membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
   3.   Les modifications formelles et mineures apportées à cette position peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la position.
   Article 2
   Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les amendements visés à l'article 1er, paragraphe 1.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. MARTINA
      
   
   
      (1)  Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (JO L 172 du 30.6.2012, p. 3).