CELEX: 31987R2336
Language: fr
Date: 1987-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2336/87 de la Commission du 30 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' urée d' une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l' état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil

Avis juridique important

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31987R2336

Règlement (CEE) n° 2336/87 de la Commission du 30 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' urée d' une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l' état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil  

Journal officiel n° L 210 du 01/08/1987 p. 0066 - 0066

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2336/87 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1987  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l'état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l'état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 380 000 Écus; que, à la date du 28 juillet 1987, les importations dudit produit dans la Communauté originaires du Venezuela ont atteint par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard du Venezuela,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 4 août 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire du Venezuela:  1.2 //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //  //  // 31.02 B (code Nimexe 31.02-15)   // Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l'état sec   //    //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.