CELEX: C2006/224/99
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-11/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Sursis partiel et conditionnel )

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/46
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission
   (Affaire T-11/06 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'une amende - Garantie bancaire - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts - Sursis partiel et conditionnel»)
   (2006/C 224/99)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Romana Tabacchi SpA (Rome, Italie) (représentants : M. Siragusa et G. C. Rizza, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : É. Gippini Fournier et F. Amato, agents)
   Objet
   D'une part, demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 20 octobre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), en ce qu'elle impose à la requérante une amende de 2,05 millions d'euros et, d'autre part, une demande visant à obtenir une dispense à l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat de ladite amende.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Il est sursis à l'obligation pour Romana Tabacchi SpA de constituer en faveur de la Commission une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l'amende qui lui a été infligée par l'article 2 de la décision de la Commission du 20 octobre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), aux conditions suivantes :
               
                           a)
                        
                        
                           dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, la requérante:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       constituera une garantie bancaire à concurrence de 400 000 euros;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       paiera à la Commission un montant de 200 000 euros;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la requérante paiera à la Commission un montant de 330 000 euros;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à partir du 1er janvier 2007, la requérante paiera à la Commission des échéances trimestrielles de 100 000 euros jusqu'à ce que la première des deux conditions suivantes soit réalisée:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       le paiement du solde de l'amende restant dû, majoré des intérêts indiqués par la Commission dans sa lettre du 9 novembre 2005 de notification de la décision infligeant l'amende;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le prononcé de l'arrêt au principal.
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.