CELEX: 31985R2917
Language: fr
Date: 1985-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2917/85 de la Commission, du 18 octobre 1985, concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31985R2917

Règlement (CEE) n° 2917/85 de la Commission, du 18 octobre 1985, concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 279 du 19/10/1985 p. 0039 - 0039

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2917/85 DE LA COMMISSION  du 18 octobre 1985  concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de la France  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1985;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de maquereaux dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1985.  La pêche du maquereau dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.  (4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.