CELEX: 31985R2198
Language: fr
Date: 1985-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2198/85 de la Commission, du 1er août 1985, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

2. 8 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 204/ 13
                            REGLEMENT (CEE) N° 2198/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er août 1985
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                   n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                               les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique               voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                    d'huile d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                               minimal doit être fixé pour chacun des produits
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   concernés sur la base d'un examen de la situation du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           marché mondial et du marché communautaire, ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des               que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           sionnaires ;
règlement (CEE) n0 683/85 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                       considérant que, lors de la perception du prélèvement,
                                                               il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement        pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n0 1201 /85 (4), et notamment son article 5,             prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                               autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement         ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n° 436/85 (*), et notamment son article 5,               soumissionnaires les 29 et 30 juillet 1985 conduit à
                                                               fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                à l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 436/85, et notamment son article 5,                   considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                               tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­            relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de            tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n0 435/85 (9), et notamment son article 10 para­         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,                                                      pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                               rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                               du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive      fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
du Liban (10),                                                 nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78
du 28 décembre 1978 (M), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(>) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n" L 75 du 16. 3. 1985, p. 7.
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(4) JO n0 L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                                                 Article premier
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
(*) JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                          Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(8) JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10.                         fixés à l'annexe I.
O JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n° L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                     C 2) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
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                      Article 2                                                   Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­
nexe II.                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1985.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1 er août 1985.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
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                                                         ANNEXE I
                    Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
          1 5.07 A I a)                                                                   64,00 (')
          15.07 A I b)                                                                    74,00 (')
          1 5.07 A I c)                                                                   60,00 (')
          1 5.07 A II a)                                                                  80,00 (2)
          1 5.07 A II b)                                                                  95,00 0
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
              pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
              percevoir est diminué de :
              a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                 remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                 puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
              c) Algérie,Tunisie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte
                 la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce
                 remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                 dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                 grammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                 le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                 dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                 grammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                 le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                        ANNEXE II
                 Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
          07.01 N II                                                                        16,28
          07.03 A il                                                                        16,28
          15.17 B I a)                                                                      37,00
          15.17 B I b)                                                                      59,20
          23.04 A II                                                                         4,80