CELEX: 31992R2730
Language: fr
Date: 1992-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2730/92 de la Commission, du 18 septembre 1992, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

22. 9 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 277/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2730/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 septembre 1992
                   portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools
                              d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                                 Article premier
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars            1.     Il est procédé à la vente, par deux adjudications
 1987, portant organisation commune du marché viti­               simples numérotées de 84/92 à 85/92 d'une quantité
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      totale de 200 000 hectolitres d'alcool provenant des distil­
 n° 1 756/92 (2),                                                 lations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12                n° 822/87 et détenus par les organismes d'intervention
 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à      italien et français.
 l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations
                                                                  Les adjudications simples n0 84/92 et n0 85/92 portent,
 visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)              chacune, sur une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool
 n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),      à 100 % vol.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1780/89 de la
                                                                  2.     L'alcool mis en vente :
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 3776/91 (% a établi les modalités d'application         — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
 relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des             économique européenne,
 distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­         — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
 tion ;                                                                suivants :
 considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,           — Saint-Christophe-et-Nevis,
 il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications           — Haïti,
 simples pour des alcools d'origine vinique provenant des              — Bahamas,
 distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement
 (CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­             — République dominicaine,
 tion italien et français ;                                            — Antigua et Barbuda,
                                                                       — Dominique,
 considérant qu'il convient de procéder à des adjudications
 simples pqur l'exportation d'alcool vers certains pays tiers          — îles Vierges britanniques et Montserrat,
 en vue d'une utilisation finale dans le secteur des carbu­            — Jamaïque,
rants ; qu'il convient de donner à ces pays l'assurance                — Sainte-Lucie,
d'une meilleure continuité dans les approvisionnements ;
                                                                       — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du
considérant que les adjudications d'alcool ouvertes par le                 Nord,
présent règlement visent certains pays tiers à destination             — Barbade,
desquels une exportation d'alcool vinique présente une                 — Trinité et Tobago,
certaine garantie quant à la non-perturbation du marché
de l'alcool et des boissons spiritueuses ; que, en consé­              — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,
quence, il est possible d'adapter le niveau et les modalités           — Aruba,
de levée de la garantie de bonne exécution ;                           — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint­
considérant qu'il convient d'organiser des ventes, d'une                   Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint­
part, vers certains pays de l'Amérique centrale et, d'autre                Martin),
part, vers les pays des Caraïbes, visés par le « Caribbean            — Guyana,
Basin Initiative », notamment pour tenir compte de                    — îles Vierges des États-Unis d'Amérique,
certains frais supplémentaires occasionnés par la distance
et les différentes possibilités de fréter dans les pays visés     — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­
                                                                       rants .
par le < Caribbean Basin Initiative » ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,                                       Article 2
                                                                  La localisation et les références des cuves concernées, le
(>) JO   n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                           volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
O   JO   n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 27.
O   JO   n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.                          alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool sont
O   JO   n0 L 178 du 24. 6. 1989, p. 1 .                          mentionnés dans chacun des avis d'adjudication simple
O   JO   n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 43.                        numérotés de 84/92 à 85/92.
 ---pagebreak--- N0 L 277/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 9 . 92
                          Article 3                                rants dans un des pays tiers figurant à 1 article 1 er para­
                                                                   graphe 2 qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés
La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­            dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation
ment (CEE) n° 1780/89, et notamment de ses articles 10 à           uniquement dans le secteur des carburants.
17 et 29 à 38.
Toutefois, en ce qui concerne la garantie de bonne exécu­                                  . Article 4
tion et pour une quantité d'alcool enlevée des entrepôts
de stockage d'un organisme d'intervention :                        Les conditions spécifiques des deux adjudications simples
— la moitié de cette garantie est libérée par l'organisme          ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention
    d'intervention détenteur de l'alcool concerné par cet          concerné sont repris dans les avis d'adjudication simple
    enlèvement lorsque l'adjudicataire apporte la preuve           numérotés de 84/92 à 85/92 et publiés au Journal officiel
    de mise sous contrôle douanier de cette quantité sur le        des Communautés européennes, série C.
    territoire d'un des pays tiers visés à l'article 1 er para­
    graphe 2,                                                                                Article 5
— le reste de celle-ci est libéré conformément à l'ar­
    ticle 33 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)              La date limite pour la remise des offres à l'adresse indi­
    n° 1780/89.                                                    quée dans l'avis d'adjudication est fixée au 8 octobre 1992
                                                                   à 12 heures, heure de Bruxelles.
En outre, pour être recevable, une offre doit comporter
l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool adjugé et
l'engagement du soumissionnaire de respecter cette desti­                                    Article 6
nation. L'offre doit également comporter une déclaration
du soumissionnaire selon laquelle il a des engagements             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
contraignants avec un opérateur dans le secteur des carbu­         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission