CELEX: 31995R2517
Language: fr
Date: 1995-10-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2517/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

28 . 10 . 95          FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 258/25
                               REGLEMENT (CE) N0 2517/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 octobre 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en octobre 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans
                 le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                 république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                      République slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
                                                                  vigueur dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2698 /93 de la Commission (')
établissant les modalités d'application au secteur de la                                Article premier
viande de porc du régime prévu par les accords conclus
par la Communauté avec la Pologne, la Hongrie et l'an­            1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
cienne République fédérative tchèque et slovaque,                 aux demandes de licences d'importation introduites pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2416/            la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1995 en
95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,                  vertu du règlement (CEE) n0 2698/93.
                                                                  2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
considérant que les demandes de licences d'importation            du 1 er janvier au 31 mars 1996 des demandes de licences
introduites pour le quatrième trimestre 1995 sont infé­           d'importation peuvent être introduites pour la quantité
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­          totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
quent, être satisfaites entièrement ;                             du règlement (CEE) n0 2698/93 .
                                                                  3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui           produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante ;      vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
                                                                  nauté .
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des                                    Article 2
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec            Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
 2 JO n0 L 248 du 14. 10. 1995, p. 28 .
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                                    ANNEXE I
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
                                     de licences d'importation introduites
                   Groupe                       pour la période
                                    du 1 " octobre au 31 décembre 1995
                      1                               100,0
                      2                               100,0
                      3                               100,0
                      4                               100,0
                      5                               100,0
                      6                               100,0
                      7                               100,0
                      8                               100,0
                      9                               100,0
                     10                               100,0
                     11                               100,0
                     12                               100,0
                     13                               100,0
                                   ANNEXE II
                                                                      (en tonnes)
                                           Quantité totale disponible
                   Groupe                        pour la période
                                       du 1 er janvier au 31 mars 1996
                       1                              1 974,5
                      2                                 191,2
                      3                              1 075,3
                      4                             19 503,5
                      5                              2 235,0
                      6                               1 324,0
                      7                              6 825,0
                      8                               1 050,0
                      9                              7 350,0
                     10                              3 202,5
                     11                                 450,0
                     12                               1 597,5
                     13                                 157,5