CELEX: 51972PC1286
Language: fr
Date: 1972-10-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 1332/72 en vue de fixer, pour la campagne 1972/1973, les principaux centres d'intervention pour les graines oléagineuses et les prix d'intervention dérivés qui y sont applicables pour les nouveaux Etats membres.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1286
Vol. 1972/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72) 1286 final
                                                    Bruxelles , le 20 octobre 1972
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          complétant le règlement ( CEE) n° 1332/72 en vue de fixer ,
         pour la campagne 1972/1973 » les principaux centres
          d' intervention pour les graines oléagineuses et les prix
         d' intervention dérivés qui y sont applicables pour les
         nouveaux Etats membres »
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CES) TU CONSEIL
         relatif aux montants compensatoires pour les graines de
          colza et de navette »
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
  C011(72 ) 1286 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 « L' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traites
    prévoit pour les graines oléagineuses l' application , à partir du 1er fé­
    vrier 1973 î
    – des prix d' intervention dans les nouveaux Etats membres fixés selon les
       règles prévues dans le cadre de 1 'organisation commune des marchés en te­
       nant compte du rapport notmal qui doit exister entre le revenu à obtenir
       pour les graines oléagineuses et celui résultant de la production des pro­
       duits qui entrent en concurrence dans les assolements avec ces graines ,
       d 'une part , et
    – dés 1 montante compensatoires à déduire du montant de l' aide et de la restii»
       tution à l' exportation pour les graines oléagineuses récoltées dans les
       nouveaux Etats membres , d' autre part 9
2# Les graines de colza et de navette étant les seules graines oléagineuses
    récoltées dans les nouveaux Etats membres et qui bénéficient donc du système
    de prix prévu par 1 'organisation commune des marchés dans le secteur des
    matières grasses , seuls sont prévus pour ces produits des prix d' interven ­
    tion ainsi que cfes montants compensatoires . La récolte 1972 en graines de
    colza et de navette représente avec environ 50.000 tonnes au Royaume de
    Danemark 5,2 $ et avec environ 15*000 tonnes au Royaume-Uni 1,6 'jo de la ré­
    colte communautaire .
    La récolte en Irlande est jusqu' à présent négligeable et sert à l' alimenta­
    tion du bétail »
3 » En Irlande le    niveau des prix pour les graines de colza et de navette est
    du mène ordre    de grandeur que celui des prix communs^» Les prix d' interven ­
    tion dans ce     pays peuvent donc être fixés au niveau des prix communs et
    l' application   des montants compensatoires devient pour cette raison superflue#
4 * Dans le cas où le prix du marché mondial subirait une évolution telle que le
    montant de l' aide et de la restitution à l' exportation se situerait à un ni­
    veau inférieur à celui des montants compensatoires , il est envisagé que ces
    derniers ne seront déduit 3 qu' à concurrence des montants applicables à l' aide
    et à la restitution à ^ exportation»
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Incidence financière »
Vu le nouveau système de pri:-: applicable aux graines de colza et de navette
récoltées dans les nouveaux Etats membres il n' est pas à exclure que la totali­
té de la récolte 1572 sera transformée ou exportée après le 1er février 1973 »
Toutefois l' incidence du système de prix proposé ne devrait pas dépasser
3-786.000 UC.
 ---pagebreak---                                   Proposition d.3
                             H^GKS:5TT ( CIJE\ DU COTS/ IL
complétant le règlement (CEE ) n° 1332/72 en vue de fixer , pour la campagne
1972/1973 1 les principaux centres d' intervent ion pour les graines oléagineuses
et les prix d' intervention dérivés qui y sont applicables pour      es nouveaux
Etats membres »
LE COUSEIL DES COÏEIUmJTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion , à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l' énergie atomique , du royaume du Danemark , de
l' Irlande , du royaume de Norvège et du Royaumé-Uni de Grande -Bretagne et d' Irlande
du ITord ( l ),
vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités ( 2 ),
ci-après dénommé "acte ", et notamment son article 153 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1332/72 ( 3 ) a fixé , pour la campagne
1972/1973 les principaux centres d' intervention pour les graines oléagineuses
et les prix d' intervention dérivés qui y sont applicables ; qu' à la suite de
l' élargissement des Communautés il y a lieu de compléter l' annexe de ce règle­
ment par l' adjonction des principaux centres d' intervention pour les graines
oléagineuses dans les nouveaux Etats membres et les prix d' intervention dérivés
qui y sont applicables ;
considérant que l' article "]0 paragraphe 2 de l' acte prévoit que , pour les
graines oléagineuses , les prix d' intervention applicables dans les nouveaux
Etats membres jusqu' au premier rapprochement sont fixés selon les règles
prévues dans le cadre de l' organisation commune des marchés en tenant compte
du rapport normal qui doit exister entre le revenu à obtenire pour les graines
oléagineuses et celui résultant de la production des produits qui entrent en
concurrence dans les assolements avec ces graines ;
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 5 .
( 2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14 .
( 3 ) J.O. n° L 147 du 29.6.1972 , p. 2 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de retenir , comne principaux centres d' intervention ,
les lietccoù se trouvent les marchés les plus importants des principales zones
de production ; que , pour assurer un niveau approprié de prix pour les graines
communautaires dans les zones déficitaires , il convient également de retenir
les lieux les plus représentatifs pour la transformation des graines ainsi que
les lieux situés hors des zones de production et qui sont représentatifs pour
le commerce intérieur et pour l' exportation des graines ; qu' il y a lieu en
conséquence d' appliquer ces critères afin de fixer , pour les nouveaux Etats
membres , les principaux centres d' intervention pour les graines de colza et
de navette , les graines de tournesol n' étant produites ni transformées   de
façon notable dans aucun des nouveaux Etats membres , ainsi que les prix
d' intervention dérivés qui y sont applicables ;
A ARRETE LE PRESENT KEG-LEME1TT
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                    Article premier
 La partie A de l' annexe du règlement (CKE ) n° 1332/72 est complétée par
 l' annexe du présent règlement .
                                      Article 2
Le présent règlement est applicable à partir du 1er février 1973 •
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre ,
?ait à Bruxelles , le .                                         Par le Conseil
                                                                Le Président
                                    Α ϊΓ Η Ε Χ Ε
Principaux centres d' intervention et prix d' intervention crui y sont applicables
A. Pour les Graines de colza et de navette
                                              Prix d' intervention en unités de compte
          Centres                             pour 100 kg de gra,ines de la qualité
                                              "type ( l )
    Aarhus                                                18,96
    Kjz5 jenhavn                                          18,96
    Dublin                                                21,06
    Waterford                           Ii                20,62
                                                            '
                                                                                       Ii
    Hall                                                  13,50
! Liverpool                                               13,50
I Southampton                                             12,72
I Tilbury                                                 12,72
 ( 1 ) Ces prix comparaient les majorations mensuelles applicables pour le mois
         de février 1973 » Us font l' objet des majorations mensuelles intervenant
         pour le reste de la campagne , conformément aux dispositions de la régle­
         mentation communautaire .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                           RiflL^'ÏT ( CEE) DU COïTSEIL
relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vulle traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l' énergie atomique , du Royaume du Danemark , de
l' Irlande , du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de
l' Irlande du Nord ( l ),
vu l' acte relatif atuz conditions d' adhésion et aux adaptations des traités (2 ),
ci-après dénommé "acte ", et notamment son article 62 paragraphe 1 ,
vu la proposition d     la Commission ,
considérant que l' article fl de l' acte prévoit que l' aide pour les graines
oléagineuses récoltées dans un nouvel Etat membre est corrigé du montant com­
pensatoire applicable dans cet Etat ; que , selon l' article    de cet a±e , le
montant compensatoire n' est appliqué dans les échanges , qu' aux restitutions
à l' exportation vers les pays tiers des graines récoltées dans un nouvel Etat
membre ;                                                                     . .
considérant que l' application de l' article fO de l' acte conduit à la fixation
des prix d' intervention dérivés pour les graines de colza et de navette récol­
tées au Danemark et au Royaume-Uni , à un niveau différent de celui des prix
communs ;
considérant que , afin de compenser dette différence de niveau de prix , l' aide
et la restitution à l' exportation pour les graines visées ci-dessus doivent
être diminuées d' un montant égal à la différence entre les prix fixés dans
le nouvel Etat membre intéressé et les prix communs ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEIENT :
 1
 2)
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                   Article premier
1 ) Pour les graines de colza et de navette récoltées au Danemark et dans le
    Royaume-Uni au cours de la campagne 1972/1973 » mises sous contrôle à
    l' huilerie au sens de l' article 3 du règlement (CEE ) n° 2114/72 ou
    exportées pendant la période du 1er février au 30 juin 1973 , les montants
    compensatoires à déduire de l' aide visée à l' article 27 du règlement
    n° 136/66/CEE et de la restitution à l' exportation visée à l' article 28
    du même règlement , s' élèvent aux montants indiqués ci-dessous, :
                   Danemark :              1,38 UC/lOO kg.
                   Royaume-Uni :          7,56 UC/lOO kg.
2 ) Ces montants compensatoires ne sont déduits qu' à concurrance des montants
    applicables de l' aide et de la restitution à l' exportation.
                                    Article 2
Les modalités d' explication du présent règlement sont arrêtées selon la procé­
dure prévue à l' article 38 du règlement n° 136/66/CEE»
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le .»                                Par le Conseil
                                                         Le Président