CELEX: 32002R0229
Language: fr
Date: 2002-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 229/2002 de la Commission du 7 février 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

Avis juridique important

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32002R0229

Règlement (CE) n° 229/2002 de la Commission du 7 février 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité  

Journal officiel n° L 038 du 08/02/2002 p. 0016 - 0016

Règlement (CE) no 229/2002 de la Commissiondu 7 février 2002modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,considérant ce qui suit:(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 189/2002 de la Commission(2).(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 189/2002 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 189/2002 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 février 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 46.ANNEXEdu règlement de la Commission du 7 février 2002 modifiant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité>TABLE>