CELEX: 31994R0887
Language: fr
Date: 1994-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 887/94 de la Commission, du 21 avril 1994, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

22. 4. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 103/ 15
                                 REGLEMENT (CE) N0 887/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 avril 1994
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                             Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
                                                                    remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              l'importation de tomates originaires du Maroc,
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n0 3669/93 (2), et notamment son              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,
considérant que le règlement (CE) n0 769/94 de la                                          Article premier
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 831 /              Le règlement (CE) n0 769/94 est abrogé.
94 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation de
tomates originaires du Maroc ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour ces produits originaires du Maroc,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables               Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1 994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 avril 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
$ JO n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 26.
O JO n° L 90 du 7. 4. 1994, p. 23.
O JO n° L 95 du 14. 4. 1994, p. 16.