CELEX: 21999D0175
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/1999 du 17 décembre 1999 modifiant les annexes XI (Services de télécommunications) et XIV (Concurrence) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0175

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/1999 du 17 décembre 1999 modifiant les annexes XI (Services de télécommunications) et XIV (Concurrence) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0001 - 0002

Décision du Comité mixte de l'EEEno 175/1999du 17 décembre 1999modifiant les annexes XI (Services de télécommunications) et XIV (Concurrence) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) Les annexes XI et XIV de l'accord ont été modifiées par la décision n° 106/97 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1997(1).(2) La directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:"- 399 L 0064: directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 (JO L 175 du 10.7.1999, p. 39)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe XIV de l'accord avant les adaptations:"- 399 L 0064: directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 (JO L 175 du 10.7.1999, p. 39)."Article 3Les textes de la directive 1999/64/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 69.(2) JO L 175 du 10.7.1999, p. 39.