CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 mars 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 367/77

N0 L 77/46                             Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 3 . 77
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mars 1977
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
                titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                 règlement (CEE) n0 367/77
                  (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                          (77/245/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 367/77 sont
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 fixés comme suit :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),             — partie A :                 1 597 577 unites de compte,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 — partie B :
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  — 400 tonnes             1 133 290 unités de compte,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
                                                                       — 400 tonnes             1 135 444 unités de compte,
 n0 367/77 de la Commission du 22 février 1977,
                                                                       — 400 tonnes             1 135 444 unités de compte,
 relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil           — partie C :                 1 419 342 unités de compte,
 destiné à différents pays tiers au titre de l'aide alimen­        — partie D :                 1 512 175 unités de compte,
 taire au programme alimentaire mondial (3), les orga­             — partie E :
 nismes d'intervention allemand, belge, français et néer­              — 508 tonnes             1 474 446 unités de compte,
 landais ont mis en adjudication la fabrication et la                  — 508 tonnes             1 480 272 unités de compte,
 livraison de 5 956 tonnes de butter oil ;
                                                                   —   partie F:                1 444 871 unités de compte,
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                  —   partie G:                  883 218 unités de compte,
 2247/75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif               —   partie H:                1 528 288 unités de compte,
 aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­         —   partie I:                1 171 789 unités de compte,
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
alimentaire à certains pays en voie de développement               —   partie K:               1 075 462 unités  de compte.
 et au Programme alimentaire mondial (4), modifié en                                       Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2212/76 (5),
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé           La république fédérale d Allemagne, le royaume de
 pour chaque lot mis en adjudication un montant                    Belgique, la République française et le royaume des
 maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­            Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
 tion ;
considérant que, en raison des offres reçues, il                   Fait à Bruxelles, le 16 mars 1977.
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous ;                                                                                  Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                       Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                    Vice-président
(') JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n0 L  67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
O   JO  n° L  52 du 24. 2. 1977, p. 17.
(4) JO  n0 L  229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .
(5) JO  n° L  249 du 11 . 9 . 1976, p. 5 .