CELEX: 31975R0759
Language: fr
Date: 1975-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 759/75 de la Commission, du 21 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à l'Éthiopie à titre d'aide

25 . 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 76/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 759/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mars 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné à
                                                 l'Éthiopie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                     tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  vue de la fourniture à l'Éthiopie ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        considérant qu'il convient de mandater l'organisme
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                             d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                 tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des               considérant qu'il importe pour la Commission d'être
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           informée rapidement des offres présentées à l'adjudica­
ment son article 6,                                              tion ainsi que sur celles qui ont été retenues par l'orga­
                                                                 nisme d'intervention ;
considérant que, le 4 octobre 1973, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                  considérant que le comité monétaire sera consulté et
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
9 000 tonnes de maïs à l'Éthiopie au titre de son                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
programme d'aide alimentaire pour 1973/ 1974 ;                   graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
                                                                 valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            appliquer dans le cadre de la politique agricole
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                    commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
marché communautaire ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­           céréales,
dire au moment où la marchandise est effectivement
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­
quement ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                                       Article premier
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la            1.    Est  mise    en    adjudication     la  fourniture  à
meilleure comparaison , entre les différentes offres, il y       l'Éthiopie, dans le cadre d'une action communautaire
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre           au titre de l'aide alimentaire,
                                                                                      t
                                                                                                   de 9 000 tonnes de maïs.
de la situation de la monnaie de l' État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­            2. L'adjudication sera réalisée en France en un lot.
tion ;                                                            Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
                                                                  nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             Communauté .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                  3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              moment où la marchandise est effectivement appré­
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                hendée dans la cale du navire aux ports de Assab,
                                                                 Massaoua ou Djibouti (ohtional bill of Uniing).
(') JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2) JO n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/ 62.
(3 ) JO no L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                         (5 ) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 76/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 3 . 75
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livre                qui s'étend du mercredi d une semaine au mardi
par l'adjudicataire, en sacs de jute neufs de 50 kilo­            de la semaine suivante et qui précède immédiate­
grammes net.                                                      ment la date limite de remise des offres .
Les sacs seront marques comme suit par impression
sur l'emballage : « Maize — gift of the European                                       Article 4
Community — to be distributed free of charge ».
                                                              L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                              favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                         Article 2                            paragraphe 3 .
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 8  Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
avril 1975 .                                                  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 8     annuler l'adjudication .
avril 1975 à 12 heures.
                                                                                       Article 5
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­         1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la      produit est constituée par le soumissionnaire.
remise des offres .
                                                              Elle est libérée :
                         Article 3                           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                  retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées   dans   la
                                                             — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication               délai prévu des opérations en cause et après présen­
est ouverte .
                                                                  tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                  tion dûment imputé et visé par les autorités
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           compétentes de l'État membre indiqué dans
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire              l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des             — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
produits en cause .                                               tités non réalisées en cas de force majeure.
                                                              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
                                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
monétaire applicable le jour de la date limite de             par l'État membre.
remise des offres à l'exportation de l'État membre
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.
                                                                                       Article 6
La correction est effectuée en :
— augmentant les offres indiquant un État membre à            1.     Le produit visé à l'article 1 er en vue de la fourni­
    monnaie dépréciée,                                        ture à l'Ëthiopie doit être de qualité saine, loyale et
                                                              marchande, être exempt de flair et répondre au moins
— diminuant les offres indiquant un État membre à             à la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'inter­
    monnaie valorisée .                                       vention .
Ce montant compensatoire est, le cas échéant,                 2.     Les offres pour le produit visé à l'article 1 er en
converti dans la monnaie de l' État membre dans               vue de la fourniture à l'Ëthiopie doivent être faites
lequel l'adjudicatio'n est ouverte en utilisant :             pour du maïs de qualité saine, loyale et marchande,
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                              exempt de flair et répondant au moins à la qualité
    nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
                                                              type pour laquelle est fixé le prix d' intervention .
    maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
    tant de leur taux central,                                                         Article 7
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant entre les monnaies concer­             1 . L'organisme d'intervention français est chargé
    nées constatés dans l'État membre dans lequel             des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
    l'adjudication est ouverte au cours d'une période         du présent règlement.
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2.     Il adresse immédiatement a la Commission la           4.     L organisme d intervention demande à 1 adjudica­
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        taire la fourniture des renseignements suivants :
d'offre, mentionnant pour chacune d'elle les offres          a) après chaque expédition, une attestation faisant état
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­         des quantités embarquées, de la qualité dés
dicataire .
                                                                produits et de leur emballage ;
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation       b) la date de départ des navires, la date prévue pour
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                 l'arrivée des produits à destination ;
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
l'organisme d'intervention de cet État membre est                transport des produits.
chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
compris le paiement à l'adjudicataire.                       L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion , les renseignements précités à la Commission .
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
d'intervention de l'État membre concerné et lui              des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
lui être nécessaires .                                       taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           ration de la caution .
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                              Article 8
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             publication au Journal officiel des Communautés
deuxième alinéa .                                            européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1 975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission