CELEX: 31969R2263
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2263/69 du Conseil, du 10 novembre 1969, modifiant les droits du tarif douanier commun pour certains produits de jute

15 . 11 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 287/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2263/69 DU CONSEIL
                                                du 10 novembre 1969
                  modifiant les droits du tarif douanier commun pour certains produits de jute
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
              article 111,
              vu la proposition de la Commission,
              considérant que, au cours des négociations commerciales multilatérales de 1964/1967,
              la Communauté s'était engagée à entreprendre des négociations avec l'Inde en vue
             d'aboutir à un arrangement satisfaisant sur le commerce des produits de jute ;
             considérant qu'un accord a été conclu entre l'Inde et la Communauté qui comporte
             notamment l'obligation de modifier les droits du tarif douanier commun pour certains
             produits de jute,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
             A partir du 1er janvier 1970 et jusqu'au 31 décembre 1972, les droits du tarif douanier
             commun pour les produits énumérés au tableau ci-après sont suspendus jusqu'au niveau
             indiqué en regard de chacun d'eux :
 ---pagebreak--- N° L 287/2                      Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 11 . 69
              N° du tarif                                                                       Taux des
               douanier                           Désignation des marchandises                   droits
               commun
           57.06             Fils de jute                                                         8 %
           57.10             Tissus de jute :
                             A. d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d'un
                                 poids au m2 :
                                   I. inférieur à 310 g                                          20 %
                                  II. égal à 310 g et inférieur ou égal à 500 g                  19 %
                                 III. supérieur à 500 g                                          15 %
                             B. d'une largeur supérieure à 150 cm                                22 %
           62.03             Sacs et sachets d'emballage :
                             A. en tissus de jute :
                                 II . autres :
                                      a) en tissus d'un poids au m2 inférieur à 310 g            20 %
                                      b) en tissus d'un poids au m2 égal ou supérieur à
                                         310 g et inférieur ou égal à 500 g                      19 %
                                      c) en tissus d'un poids au m2 supérieur à 500 g            15 %
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               H. T. DE KOSTER