CELEX: 31979R1065
Language: fr
Date: 1979-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1065/79 de la Commission, du 31 mai 1979, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 135/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 6 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N» 1065/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1979
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     premier jour du mois suivant celui pour lequel le
EUROPÉENNES,                                                      montant de base est applicable, si le prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,60
                                                                  unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
européenne,                                                       dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
vu le règlement (CEE), n0 3330/74 du Conseil, du                  servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
19 décembre 1974, portant organisation commune des                cas, le montant de base doit être égal à un centième
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                  du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la modi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et            fication ;
notamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe            retenir pour le calcul de ces derniers :
1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                      comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
considérant que le prélèvement sur les produits visés à
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 3330/ 74 doit être calculé, le cas échéant, forfaitaire­
ment sur la base de la teneur en saccharose , ou de la
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                    constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées
produit concerné et         du prélèvement sur le sucre                  au tiret précédent ;
blanc ; que, toutefois,    les prélèvements applicables au
sucre d'érable et au        sirop d'érable sont limités au        considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
montant résultant de        l'application du taux du droit        Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de
consolidé dans le cadre du GATT ;                                 conversion en Ecus des montants fixés en unités de
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­              compte (UC) ;
ment (CEE) n0 837/68 de la Commission , du 28 juin                considérant que le montant de base ainsi déterminé
 1968, relatif aux modalités d'application du prélève­            doit être ajusté en fonction des variations du prix de
ment dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier             seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
lieu par le règlement (CEE) n° 1428/78 (4), le montant             fixation du montant de base et la période d'applica­
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                     tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose               différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
de 1 % ;                                                           du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
considérant que le montant de base du prélèvement                  conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­                ment (CEE) n0 837/68 ,
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
jours du mois précédant le mois pour lequel le
montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­
fois, la moyenne arithmétique des prélèvements doit                                       Article premier
être remplacée par le prélèvement applicable au sucre
blanc le jour de la fixation du montant de base                    Le montant de base du prélèvement applicable à l'im­
lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,60 unité              portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
de compte de cette moyenne ;                                       sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour 100
                                                                   kilogrammes de produit, fixé à 0,3209 Écu par 1 % de
considérant que le montant de base doit être fixé                  la teneur en saccharose .
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
période comprise entre le jour de sa fixation et le
                                                                                              Article 2
(')  JO  n° L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979 .
(2 ) JO  n° L  170 du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(J ) JO n»  L  151 du 30 . 6 . 1968 , p. 42 .
O    JO  n° L  171 du 28 . 6 . 1978 , p. 34 .                      (5 ) JO n° L 84 du 4. 4 . 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 79                     Journal officiel des Communautés européennes                     ° L 135/ 19
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 31 mai 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président