CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-12-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial #Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial

Avis juridique important

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31989D0694

89/694/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial  

Journal officiel n° L 400 du 30/12/1989 p. 0026 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 15 p. 0174  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 15 p. 0174 

DÉCISION DU CONSEILdu 21  décembre 1989concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la  Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à  usagecommercial(89/694/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 87/499/CEE (4), le Conseil a adopté un programme communautaire  relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de  communication (Tedis); considérant que, par la décision 89/241/CEE (5), le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue  de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté a conclu un accord  associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de celui-ci; considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier  de tels accords avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE); considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne  et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage  commercial, DÉCIDE: Article premierL'accord entre la Communauté économique européenne et la  Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial  est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à  l'article 8 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le ConseilLe présidentÉ. CRESSON(1) JO N° C 285 du 11. 11. 1989, p.  6. (2) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 19 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO N° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35. (5) JO N° L 97 du 11. 4. 1989, p. 46.