CELEX: 31973R0924
Language: fr
Date: 1973-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 924/73 de la Commission, du 5 avril 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

6. 4. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 90/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 924/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1973
                               fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                       un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                   parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que l'application des règles et modalités
                                                                   rappelées dans le règlement ( CEE) n° 247/73, aux
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
juillet 1967, portant organisation commune du                      connaissance de la Commission, conduit à modifier
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2)          les règlements actuellement en vigueur comme il est
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 11 paragraphe 5 ,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                         Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de riz et de brisures ont été fixés par le               Les prélèvements à percevoir à l'importation des
règlement ( CEE) n0 247/73 (4) et tous les règlements              produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a )
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                     et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés comme
                                                                   indiqué au tableau annexé au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                                       Article 2
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le               Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en             1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 avril 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(») JOno   174 du 31.7. 1967, p. 1 .
(■) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(*) JO n»  L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
(') JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 90/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                               6. 4. 73
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 avril 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                          au riz et aux brisures
                                                                                                                     ( UC I 100 kg .
             N"                                                                                                         EAMA/
           du tarif                             Désignation des marchandises                         Pays tiers     PTOM (>) (»)
      10.06                        Riz :
                                   A. paddy ou décortiqué :
                                        I. riz paddy :
                                            a) à grains ronds                                            0                 0
                                            b) à grains longs                                            0                 0
                                       II. riz décortiqué :
                                            a) à grains ronds                                            0                 0
                                             b) à grains longs                                           0                 0
                                   B. semi-blanchi ou blanchi :
                                         I. riz semi-blanchi
                                            a) à grains ronds                                            0                 0
                                             b) à grains longs                                         4,086             1,595
                                       II . riz blanchi :
                                             a) à grains ronds                                           0                  0
                                             b) à grains longs                                         4,380             1,717
                                    C. en brisures                                                       0                 0
       C) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des
          PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
      C) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70.