CELEX: 22005D0033
Language: fr
Date: 2005-03-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

28.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/24
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 33/2005
   du 11 mars 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 166/2004 du 3 décembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nickel dans les parures de piercing, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique (2), doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2004/98/CE de la Commission du 30 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentabromodiphényléther dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique (3), doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32004 L 0096: directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 (JO L 301 du 28.9.2004, p. 51),
            
         
               —
            
            
               
                  32004 L 0098: directive 2004/98/CE de la Commission du 30 septembre 2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).»
            
         Article 2
   Les textes des directives 2004/96/CE et 2004/98/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 11.
   
      (2)  JO L 301 du 28.9.2004, p. 51.
   
      (3)  JO L 305 du 1.10.2004, p. 63.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.