CELEX: 31976R1350
Language: fr
Date: 1976-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1350/76 de la Commission, du 11 juin 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la république du Soudan à titre d'aide

N° L 153/26                         Journal officiel des Communautés européennes                               12. 6. 76
                             REGLEMENT (CEE) N" 1350/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 juin 1976
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                  destiné à la république du Soudan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu'il importe, pour la Commission, d être
EUROPÉENNES,                                                   informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique               l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             considérant que les mésures prévues au présent règle­
octobre 1975, portant organisation commune des                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le       céréales,
règlement (CEE) n° . 1 143/76 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                                    Article premier
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
7 000 tonnes de froment tendre à la république du               1 . Est mise en adjudication la fourniture à la repu­
Soudan au titre de son programme d'aide alimentaire            blique du Soudan, dans le cadre d'une action commu­
pour 1975/ 1976 ;                                              nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 7 000 tonnes
                                                               de froment tendre.
considérant que l'examen de la situation du marché,
en ce qui concerne l'intervention des céréales en Alle­        2. L'adjudication sera réalisée en république fédé­
magne, conduit à faire apiplication des critères prévus        rale d'Allemagne, en un lot.
à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2750/
75 du Conseil, et notamment à mobiliser les céréales
                                                               3. Le produit est à enlever auprès de l'organisme
en stock dans les magasins de l'organisme d'interven­          d'intervention de la république fédérale d'Allemagne
tion de l'État membre précité et à fixer les conditions        dans les magasins repris en annexe.
de mobilisation ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée        4. Le chargement se fera au départ du port de
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­          Hambourg ou d'un port de la Weser.
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays           5. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
destinataire ou son mandataire ;                               vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
                                                               taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      cataire et le mandataire du pays destinataire.
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­                                 Article 2
tion ;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution           1 . L adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 25
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­       juin 1976.
tions découlant de la participation à l'adjudication ;
                                                                2.    La date limite de remise des offres est fixée au
considérant qu'il convient de mandater l'organisme              25 juin 1976 à 12 heures.
d'intervention allemand pour l'exécution de l'adjudica­
tion considérée ;
                                                                3 . La publication au Journal officiel des Commu­
(>) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
(2) JO n° L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .                          tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        remise des offres .
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                         Article 3                           2.     Il adresse immédiatement a la Commission la
                                                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus       d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
favorable .
                                                             remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas    dicataire .
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut          3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
annuler l'adjudication.                                      membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                                                             et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                         Article 4                           frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                                                             dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
Lorsque 1 adjudicataire ne peut livrer les produits,         dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à      opérations afférentes à l'adjudication.
fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
disposition tardive des navires assurant le transport par     En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge    l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
par l'organisme d'intervention.                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                             fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                         Article 5                           lui être nécessaires .
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de         4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit   taire la fourniture des renseignements suivants :
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont     a) après chaque expédition, une attestation faisant état
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­           des quantités embarquées et de la qualité du
tités non réalisées pour cas de force majeure.                   produit ;
                                                             b) la date de départ des navires.
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés      tion, les renseignements précités à la Commission.
par chaque État membre.
                         Article 6                                                    Article 8
Le froment tendre visé à 1 article 1 er en vue de la four­    Un certificat de prise en charge est délivré à 1 adjudica­
niture à la république du Soudan doit être de qualité        taire agissant comme mandataire de la Communauté
saine, loyale et marchande et répondre au moins à la          par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­       la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure        de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains             l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant         quement .
toutefois admise.
                         Article 7                                                    Article 9
1.    L organisme d intervention allemand est chargé          Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet    publication au Journal officiel des Communautés
du présent règlement.                                         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 11 juin 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 153/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                             12. 6 . 76
                      ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG — ANNEX
   Numéro du lot       Port d'embarquement       Tonnage à mettre en fob             Nom et adresse du stockeur        Lieu de stockage
  Nummer der Lose       Verschiffungshaien     Nach fob zu bringende Menge       Name und Adresse des Lagerhalters   Ort der Lagerhaltung
 Numero della partita     Porto d'imbarco      Tonnellaggio da mettere in fob       Nome e indirizzo del detentore Luogo di accantonamento
Nummer van de partij    Haven van inlading     Fob aan te leveren hoeveelheid  Naam en adres van de entrepothouder Adres van de opslagplaats
   Partiets nummer       Indskibningshavn         Mængde til levering fob        Lagerindehaverens navn og adresse        Lagerplads
    Number of lot        Port of shipment               Tonnage fob                       Address of store          Town at which stored
            1         Hamburg                        7 000 Tonnen
                                                                     dont :
                                                                   davon :
                                                                   di cui :
                                                                 waarvan :
                                                                    deraf :
                                                                 whereof :
                                                           5 573              Rhenus AG                            Hildesheim
                                                                              Postfach 108
                                                                              3200 Hildesheim 1
                                                             440              Hamelner Schiff.                     Rinteln
                                                                              u. Speicherei
                                                                              K. Kampffmeyer
                                                                              Dankerser Str. 26-29
                                                                              3260 Rinteln /Weser
                                                             500              dto .                                dto .
                                                              150             dto.                                 dto.
                                                             337              dto .                                dto .