CELEX: 31984R3365
Language: fr
Date: 1984-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3365/84 de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 313/36                            Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 12. 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 3365/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 novembre 1984
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                 en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
                                                                 présent règlement,
 européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
 paragraphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le
coton ,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                             Article premier
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1462/ 84 (2), et notamment son article 5           Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
 paragraphe 1 ,                                                  l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5         33,713 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
fixé par le règlement (CEE) n0 251 5/84 (3), modifié en                                 Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3127/84 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2515/84 aux                 1984.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 211  du  31 . 7. 1981 , p. 2.
(2) JO  n0 L 142  du  29. 5. 1984, p. 1 .
(3) JO  n° L 234  du  1 . 9. 1984, p. 33.
(4  JO  n° L 292  du  9 . 11 . 1984, p. 47.