CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mai 1980, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 108/80

N° L 150/8                             Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 6 . 80
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mai 1980
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 108/80
                                                          (80/575/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l' application des critères visés ci-­
EUROPÉENNES,                                                       dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation au montant repris à l'article 1er ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 547/79 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                 Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
de leur montant (3), et notamment son article 5,                   sur base des offres déposées pour le 29 mai 1980 à
considérant que, par le règlement (CEE) n° 108/80 de               71,50 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication
la Commission (4), une adjudication de la restitution à            de la restitution à l'exportation d'orge visée au règle­
                                                                   ment (CEE) n° 108/80 .
l'exportation d'orge a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1980 .
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                        Par la Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                          Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                       Vice-président
(')  JO n° L  281 du 1 . 11 . 19 75, p. 1 .
(2 ) JO n° L  188 du 26 . 7 . 1979, p. 1 .
(3 ) JO n° L  281 du 1.11 . 1975 , p. 78 .
(4 ) JO n° L  14 du 19 . 1 . 1980 , p. 27 .
(5 ) JO n» L  31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(")  JO n°  L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16 .