CELEX: 22019D2055
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 19/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2055]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/37
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 19/2018
         du 9 février 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2055]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/425 abroge, avec effet au 21 avril 2018, la directive 89/686/CEE du Conseil (2) qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 21 avril 2018.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XXII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 89/686/CEE du Conseil):
                        
                                    «2.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0425: règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte du point 1 (directive 89/686/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 21 avril 2018.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2016/425 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 81 du 31.3.2016, p. 51.
         
            (2)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.