CELEX: 31976R2626
Language: fr
Date: 1976-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2626/76 de la Commission, du 28 octobre 1976, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 10 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 299 / 33
                                   REGLEMENT ( CEE) N» 2626/ 76 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 octobre 1976
                 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                     à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
EUROPÉENNES,                                                           lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
                                                                       l'article 1 er du règlement ( CEE) n " 1 579 /74 (6) être
vu le traité instituant la Communauté économique                       modifiés conformément au tableau annexé au présent
européenne,                                                            règlement,
vu le règlement (CEE) n° 2727/ 75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 43 /76 (2 ) et
notamment son article 14 paragraphe 4,                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1418 / 76 du Conseil , du 21                  Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
juin 1976, portant organisation commune du marché                      produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
du riz (3 ), et notamment son article 12 paragraphe 4,                 vant du règlement (CEE) n 0 2744/ 75 ( 7 ) modifié par le
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­               règlement (CEE) n° 832/76 (s) et fixés à l'annexe du
tation des produits transformés à base de céréales et
                                                                       règlement (CEE) n 0 2346/76 modifié sont modifiés
de riz ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 2346/                  conformément au tableau annexé au présent règle­
                                                                       ment.
76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n» 2613 /76 (5 ) ;
                                                                                                  Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des                 Le present règlement entre en vigueur le 29 octobre
prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par                        1976 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 28 octobre 1976 .
                                                                                    Par ni Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Aiembre de Ui Commission
(')  JO  n"   L 281  du  I. I 1 . I97S , p . 1 .
(-') JO  n"   L 130  du  19 . S. 1976 , p . I.
(-') JO  il " L 166  du 25 . 6 . 1976 , p . 1 .                        (") (O n - L 1 68 du 25 . 6 . 1974 , p. 7 .
(4 )  (O n-   L 265  du 29 . 9 . 1976 , p . 16 .                       O ~|0 n " L 281 du 1.11 . 1975, p. 65.
H    JO  n-   L 297  du 2 «. 10 . 1976 , p . 29                        ( s ) JO n - L 100 du 14 . 4 . 1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 299 /34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                29 . 10 . 76
                                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 octobre 1976, modifiant les prélèvements applicables
                                    à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                         Prélèvements en UC / tonne
                              Numéro tarifaire                                Pays tiers
                                                                        (sauf ACP ou PTOM )                       ACP ou PTOM
              11.01     E I (2)                                                 92,97                                 87,97
             11.01      E II (-)                                                52.35                                 49,85
              11.02     A V a) 1 (2)                                            92,97                                 87,97
             11.02      A Va ) 2 (-)                                            92,97                                 87,97
             11.02 A V b ) ( 2 )                                                52,35                                 49,85
              11.02 B II c ) (-)                                                80,69                                 78,19
              11.02 C V H                                                       80,69                                 78,19
             11.02 D V {-)                                                      52,35                                 49,85
             1 1.02 E II c ) ( 2 )                                              92,97                                 87,97
             11.02 F V (-')                                                     92,97                                 87,97
             11.02 G II                                                         41,65                                 36,65
             11.06 B I                                                          73,14                                 53,14 (η
             11.06      B II                                                    95,68                                 75,68 ( 5 )
             11.08      A I                                                     73,14                                 56,14
             11.08      A IV                                                    73,14                                 56,14
             11.08      A V                                                     73,14                                 28,07 ( 5)
              17.02 B II a ) ( :i )                                            153,23                                 73,23
              17.02 B II b ) ( 3 )                                             111.14                                 56,14
             17.05 B I                                                         153,23                                 73,23
             17.05 B II                                                        111,14                                 56,14
             23.03 A I                                                        219,74                                  69,74
                ") Pour la distinction entre les produits n° * 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A.
                   part , sont considérés comme relevant des n"* 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                   — une teneur eu amidon ( déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure i 45 %
                      (en poids) sur lumière sèche ,
                   — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                       ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 % pour l' orge , 4 */«
                      pour le sarrasin , 5 '/• pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                   Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02 .
             ',') Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est , en vertu du règlement ( CEE ) n° 2730/75 , soumis
                   au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
             (') Conformément au règlement ( CEE) n° 706/76 , le prélèvement n' est pas perçu pour les produits suivants
                   originaires des pays et territoires :
                   — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                   — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II ,
                   — fécules d' arrow-root relevant de la sous-pusition ex 11.08 A V.