CELEX: 62015CA0143
Language: fr
Date: 2016-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-143/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) n° 2658/87 — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Positions 8517, 8521, 8531 et 8543 — Marchandise dénommée «videomultiplexer»)

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/12
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-143/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement des marchandises - Positions 8517, 8521, 8531 et 8543 - Marchandise dénommée «videomultiplexer»))
   (2016/C 145/14)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: G.E. Security BV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise telle que celle dénommée «videomultiplexer», en cause au principal, doit, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classée dans la position 8521 de cette nomenclature.
   
      (1)  JO C 198 du 15.06.2015