CELEX: 62020TN0742
Language: fr
Date: 2020-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-742/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/52
            
         
      Recours introduit le 18 décembre 2020 — UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission
      (Affaire T-742/20)
      (2021/C 53/68)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: UPL Europe Ltd (Warrington Cheshire, Royaume-Uni) et Indofil Industries (Netherlands) BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le recours recevable et bien-fondé;
               
            
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1); et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce qu’une exigence procédurale essentielle a été violée par une omission de respecter la procédure prévue par les articles 11 à 14 du règlement 844/2012 (2).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a en outre été entachée d’une violation des droits de la défense des parties requérantes.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a été entachée d’une violation du principe de bonne administration et d’une omission de la part de la partie défenderesse d’agir avec impartialité au cours de la procédure.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a été entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la partie défenderesse a tenu compte des faits sans pertinence de la classification proposée dans la catégorie 1B des substances toxiques pour la reproduction et des propriétés intrinsèques du métabolite ETU de la substance.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a été entachée d’une violation du principe de protection de la confiance légitime.
               
            
         (1)  JO 2020, L 423, p. 50.
      
         (2)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 2012, L 252, p. 26).