CELEX: C2006/212/30
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-272/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Angers (France) le 26 juin 2006 — EARL Mainelvo/Denkavit France SARL

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Angers (France) le 26 juin 2006 — EARL Mainelvo/Denkavit France SARL
   (Affaire C-272/06)
   (2006/C 212/30)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour d'appel d'Angers
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: EARL Mainelvo
   
      Partie défenderesse: Denkavit France SARL
   Question préjudicielle
   La rétrocession immédiate par l'éleveur, en exécution d'un contrat d'intégration conclu avec une société française, filiale d'un groupe international fabricant et fournisseur d'aliments pour veaux, de 67, 63 à 71,35 % de la prime à l'abattage instituée par le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 (1), dans les limites fixées par un accord interprofessionnel interne intervenu entre les organisations professionnelles nationales représentant les entreprises intégratrices et les éleveurs de filière veau, est-elle compatible avec les objectifs de régulation du marché et de garantie d'un niveau de vie équitable à la population agricole annoncés par ce règlement, ainsi qu'avec les mesures relatives au marché intérieur qu'il institue à ces fins, et précisées par le règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission, en date du 28 octobre 1999 (2)?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21)
   
      (2)  Règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission, du 28 octobre 1999, établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes (JO L 281, p. 30)