CELEX: 31977R2318
Language: fr
Date: 1977-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2318/77 de la Commission, du 20 octobre 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 269/42                           Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 10 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 2318/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 octobre 1977
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    part, des possibilités et des conditions de vente des
 EUROPÉENNES,                                                     produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                  mondial ; que, conformément au même texte, il
 vu le traité instituant la Communauté économique                 importe également d'assurer aux marchés des céréales
 européenne,                                                      une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                  sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                  tenir compte de l'aspect économique des exportations
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 octobre 1975, portant organisation commune des                   de la Communauté :
 marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
 alinéa troisième phrase,
                                                                  considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
                                                                  sous c) du règlement (CEE) n° 2727/75, il doit être
                                                                  tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                considérant que la situation du marché mondial ou les
 montant (3),                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre    nécessaire   la  différenciation  du     correctif
 vu l'avis du comité monétaire,                                   suivant la destination :
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­             considérant que le correctif doit être fixe en meme
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de           temps que la restitution et selon la même procédure ;
 la demande de certificat, ajustée en fonction du prix            qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
 de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  tions ;
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 appliqué à la restitution ;                                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
 considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tation et d'exportation des produits transformés à base              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 de céréales et de riz (4), a permis la fixation d'un                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 er             sur leur parité effective,
 sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
              ▼
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (5) a                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 établi les modalités de la préîixation de la restitution à           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­            constaté pendant une période déterminée, par
 formés à base de céréales ;                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                      l'alinéa précédent ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution à            considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
 terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de          tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre            est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 C)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
 (2) JO  n» L 158 du 29 . 6.  1977, p.  1.                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
 (4) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  65.                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
^(5) JO  n° L 131 du 22. 5 .  1975, p.  15.                       céréales,
 ---pagebreak---  21 . 10 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 269/43
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            1 article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/
                                                                            75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                           Article Premier                                                                Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à                          Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre
 l'avance pour les exportations des céréales, visé à                        1977.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 20 octobre 1977.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                             Vice-président
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 20 octobre 1977, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                                    (en UC / tj
     Numéro du
   tarif douanier                                               Courant I " term .    2' term .   3« term .   4* term . 5' term .  6' term .
                          Désignation de la marchandise
      commun                                                      10         U           12           1           2         3          4
10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil               0          0           0          —                                 —
10.01 B               Froment (blé) dur                           0          0           0          —           —         —           —
10.02                Seigle                                       0          0           0          —           —         —           —
10.03                Orge                                         0          0           0          —           —         —           —
10.04                Avoine                                       0          0           0          —           —         —           —
10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride
                     destiné à l'ensemencement                    —        —             —          —           —         —           —
10.07 C              Sorgho                                       —        —             —          —           —         —           —
11.01 A              Farines de froment (blé) tendre
                     ou de méteil                                 0          0           0           0           0        —           —
11.01 B              Farines de seigle                            0          0           0           0           0        —           —
1 1 .02 A I a)       Gruaux et semoules de froment
                     (blé) dur                                    0          0           0           0           0        —           —
1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                     (blé) tendre                                 0          0           0           0           0        —           —
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).