CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1957/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant l'application de la décision n 1/76 du comité mixte CEE-Islande modifiant la liste A annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21976D0807(03)

Décision n° 1/76 du Comité mixte du 12 avril 1976 modifiant la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 215 du 07/08/1976 p. 0006

DÉCISION N  1/76 DU COMITÉ MIXTE du 12 avril 1976 modifiant la liste A annexée au protocole n  3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,vu le protocole n  3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,considérant que la règle actuelle, prévue dans la liste A annexée audit protocole, pour les chaudières, machines, appareils et engins mécaniques du chapitre 84 du tarif douanier, n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 1977 aux éléments de combustibles de la position 84.59 du tarif douanier;considérant que la fabrication de ces éléments dépend, pour la fourniture des matières premières, de contrats d'approvisionnement à long terme; qu'il convient en conséquence de déterminer dès à présent la règle applicable à ces éléments après le 31 décembre 1977;considérant qu'il est nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre 1984 la règle dérogatoire actuellement applicable à ces éléments,DÉCIDE:Article uniqueDans la liste A annexée au protocole n  3, le texte du renvoi (1) relatif au chapitre 84 est remplacé par le texte suivant:«(1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position 84.59 jusqu'au 31 décembre 1984.»Fait à Bruxelles, le 12 avril 1976.Par le comité mixteLe présidentT.A. TOMASSON