CELEX: 31978R2975
Language: fr
Date: 1978-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2975/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux parapluies, de la position tarifaire 66.01, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77

19 . 12. 78                       Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 355/9
                            REGLEMENT (CEE) N° 2975 /78 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 décembre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              parapluies, de la position tarifaire 66.01 , originaires de Corée du Sud,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ceux figurant à 1 annexe C du même règlement, dès
EUROPÉENNES,                                                 que le montant maximal en question est atteint au
vu le traité instituant la Communauté économique             niveau de la Communauté ;
européenne,                                                  considérant que, pour les parapluies, et selon les
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du              calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
28 novembre 1977, portant ouverture de préférences           s'établit à 9 027 000 unités de compte et que, dès lors,
tarifaires pour certains produits originaires de pays en     le montant maximal se situe à 1 354 050 unités de
voie de développement ('), et notamment son article 4        compte ; que, à la date du 30 novembre 1978 , les
paragraphe 2,                                                importations dans la Communauté de parapluies, origi­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    naires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
                                                             tarifaires, ont atteint, par imputation , le montant
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de            maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire          tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
                                                             ment (CEE) n0 2705/77 prévoyant le respect d'un
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de         montant maximal , de rétablir les droits de douane
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­         pour les produits en cause à l'égard de la Corée du
                                                             Sud ,
tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté, en 1974, en provenance des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                                   Article premier
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf       À partir du 22 décembre 1978 , la perception des
en 1975 en provenance des autres pays ainsi que des          droits de douane, suspendue en vertu du règlement
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;       (CEE) n0 2705/77, est rétablie à l' importation dans la
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de        Communauté des produits suivants originaires de
                                                             Corée du Sud :
cette addition ne peut excéder 225 % de celui fixé
pour l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond,
les imputations des produits originaires de l'un ou              Numéro du
l'autre des pays et territoires mentionnés à l'annexe B         tarif douanier
                                                                   commun
                                                                                           Désignation des marchandises
dudit règlement doivent être contenues dans un
montant maximal communautaire représentant 50 %
dudit plafond, à l'exception de certains produits pour       66.01                Parapluies, parasols et ombrelles, y compris
                                                                                  les parapluies-cannes et les parasols-tentes
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                               et similaires
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 1 5 % ; que, aux termes de l'article 2                                  Article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'importation des produits en cause originaires de l'un      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ou l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de     des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
;•) JO n« L 324 du 19. 12. 1977, p. 23 .