CELEX: 31976R0124
Language: fr
Date: 1976-01-21
Title: Règlement (CEE) n° 124/76 de la Commission, du 21 janvier 1976, portant modification du règlement (CEE) n° 540/75 définissant les mesures supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation, avec effet au 3 mars 1975, de nouveaux taux représentatifs pour les monnaies de certains États membres

22. 1 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 13/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 124/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 janvier 1976
               portant modification du règlement (CEE) n° 540/75 définissant les mesures
               supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation, avec effet
               au 3 mars 1975 , de nouveaux taux représentatifs pour les monnaies de certains
                                                         États membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     la politique agricole commune et non lies à la fixation
 EUROPÉENNES,                                                      des prix, ces mesures consistent en une augmentation
                                                                   de 2,27 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, en date du 28 avril 1975, le Conseil a
                                                                   adopté la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de
vu le règlement (CEE) n0 475/75 du Conseil, du 27                  montagne et de certaines zones défavorisées (5),
février 1975, relatif aux taux de change à appliquer               compte tenu de certaines modifications d'un texte
dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par          antérieur adopté par le Conseil le 21 janvier 1974 ;
le règlement (CEE) n° 2638 /75 (2), et notamment son
article 4,                                                         considérant que les montants visés aux articles 7 et 10
                                                                   de la directive citée ci-dessus avaient été fixés par le
considérant que ce règlement a instauré pour certains              Conseil dans le texte adopté le 21 janvier 1974 ; qu'il
États membres des taux représentatifs à utiliser                   y a lieu, dès lors, de les adopter pour tenir compte de
lorsque les opérations à effectuer en application des              l'augmentation de 2,27 % prévue pour les montants
actes concernant la politique agricole commune ou                  fixés en unités de compte et non liés à la fixation des
des réglementations spécifiques prises au titre de                 prix ;
l'article 235 du traité exigent que les monnaies natio­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
nales soient exprimées en une autre monnaie ou en                  ment sont conformes à l'avis du comité permanent
unités de compte ;                                                 des structures agricoles,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 540/75 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2717/75 (4), la Commission a défini les mesures
supplémentaires à prendre dans le secteur agricole
suite à la fixation , avec effet au 3 mars 1975, de                                        Article premier
nouveaux taux représentatifs pour les monnaies de
certains États membres ; que, en ce qui concerne les               L'annexe II du règlement (CEE) n0 540/75 est
montants fixés en unités de compte dans le cadre de                complétée par le texte suivant :
                   C. Les montants visés à la directive du
                        Conseil     du   28  avril  1975   sur
                        l'agriculture de    montagne    et de
                        certaines zones défavorisées                    et s élevant à             sont remplacés
                                                                                                        par les
                                                                                                 montants suivants
                        Article 7 paragraphe 1                   15       UC/ UGB       ou
                                                                 hectare                             1 5,50   UC
                        Article 7 paragraphe 1 sous a)           50 UC/ UGB                          51       UC
                                                                 50         UC/ha       de
                                                                 superficie fourragère            , 51        UC
                        Article 7 paragraphe 1 sous b)           50 UC/ ha                           51       UC
                        Article 10 paragraphe 2                  10 000         UC     par
                                                                 exploitation                        10 227 UC
(')  JO n0 L 52 du 28 . 2. 1975, p. 28 .
(2)  JO n» L 269 du 18 . 10 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n0 L 57 du 3 . 3 . 1975, p. 29 .
(4 ) JO n° L 276 du 27. 10 . 1975, p. 3 .                          (5 ) JO n° L 1 28 du 1 9 . 5 . 1 975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 13/ 14                     Journal officiel des Communautés européennes                         22. 1 . 76
                                                     Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
            officiel des Communautés européennes.
            Il est applicable à partir du 3 mars 1975.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1976.
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission