CELEX: 22009D0065
Language: fr
Date: 2009-05-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  65/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

3.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 232/21
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   
      N
      o 65/2009
   du 29 mai 2009
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2009 du 24 avril 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (2), rectifiée au JO L 33 du 4.2.2006, p. 87, et au JO L 105 du 13.4.2006, p. 65, doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 56u [règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
   
               «56v.
            
            
               
                  32005 L 0035: directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11), rectifiée au JO L 33 du 4.2.2006, p. 87, et au JO L 105 du 13.4.2006, p. 65.
               Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
               L'article 4, deuxième phrase, ne s'applique pas.»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2005/35/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 mai 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 162 du 25.6.2009, p. 31.
   
      (2)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.