CELEX: 31981D0850
Language: fr
Date: 1981-06-30 00:00:00
Title: 81/850/CEE: Décision du Conseil, du 30 juin 1981, relative à la notification de l' application à titre provisoire par la Communauté économique européenne de l' accord international de 1980 sur le cacao

Avis juridique important

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31981D0850

81/850/CEE: Décision du Conseil, du 30 juin 1981, relative à la notification de l' application à titre provisoire par la Communauté économique européenne de l' accord international de 1980 sur le cacao  

Journal officiel n° L 313 du 31/10/1981 p. 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0004  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0004 

+++++DECISION DU CONSEIL DU 30 JUIN 1981 RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1980 SUR LE CACAO ( 81/850/CEE )$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1980 SUR LE CACAO CONSTITUE UN INSTRUMENT DE REGULATION DES ECHANGES ECONOMIQUES INTERNATIONAUX AYANT POUR OBJET ESSENTIEL D'EQUILIBRER L'OFFRE ET LA DEMANDE DE CACAO EN VUE DE STABILISER LE PRIX DE CE PRODUIT AUTOUR DE LA TENDANCE DE MARCHE A LONG TERME ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 30 MARS 1981 , LA COMMUNAUTE A SIGNE CET ACCORD LE 31 MARS 1981 SOUS RESERVE DE SON APPROBATION ULTERIEURE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE NOTIFIE QU'ELLE APPLIQUERA CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE , DANS L'ATTENTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE PROCEDURES INTERNES NECESSAIRES A SA CONCLUSION ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1980 SUR LE CACAO , LA COMMUNAUTE DEPOSERA AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES LA NOTIFICATION ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , SELON LAQUELLE ELLE APPLIQUERA CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRE IMPORTATEUR , LORSQU'IL ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 66 .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A DEPOSER CETTE NOTIFICATION .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . BRAKS