CELEX: 62006CJ0376
Language: fr
Date: 2007-05-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007. # Commission des Communautés européennes contre République portugaise. # Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-376/06.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007 – Commission / Portugal(affaire C‑376/06)
      «Manquement d’État – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 10)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans
                  et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                     pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation
                     des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la République portugaise a manqué aux obligations qui
                     lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République portugaise est condamnée aux dépens.