CELEX: 62009CN0147
Language: fr
Date: 2009-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-147/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 24 avril 2009 — Ronald Seunig/Maria Hölzel

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 24 avril 2009 — Ronald Seunig/Maria Hölzel
   (Affaire C-147/09)
   2009/C 153/50
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Wien (Autriche).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ronald Seunig.
   
      Partie défenderesse: Maria Hölzel.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           L’article 5, point 1, sous b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement Bruxelles I») s’applique-t-il, en cas de contrat de prestation de services, également lorsque les services sont contractuellement fournis dans plusieurs États membres?
                           En cas de réponse affirmative à cette question:
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que le lieu d’exécution de l’obligation caractéristique doit être déterminé en fonction du lieu où se trouve le centre des activités (apprécié compte tenu du temps passé en ce lieu et de l’importance de l’activité en cause) du prestataire de services?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à défaut de pouvoir constater un tel centre des activités, la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que l’action portant sur l’ensemble des demandes fondées sur le contrat peut être exercée, au choix du demandeur, à chaque lieu d’exécution de la prestation situé à l’intérieur de la Communauté?
                        
                     
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question:
               L’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I s’applique-t-il, en cas de contrat de prestation de services, également lorsque les services sont contractuellement fournis dans plusieurs États membres?
            
         
      (1)  JO 2001, L 12, p. 1.