CELEX: 31984D0054
Language: fr
Date: 1984-01-20 00:00:00
Title: 84/54/CEE: Décision de la Commission du 20 janvier 1984 abrogeant la décision 81/265/CEE de la Commission relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises à la disposition gratuitement des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en février 1981 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0054

84/54/CEE: Décision de la Commission du 20 janvier 1984 abrogeant la décision 81/265/CEE de la Commission relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises à la disposition gratuitement des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en février 1981 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 035 du 07/02/1984 p. 0016 - 0016

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 janvier 1984  abrogeant la décision 81/265/CEE de la Commission relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises à la disposition gratuitement des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en février 1981  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (84/54/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1410/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour la libre pratique à l'occasion de catastrophes affectant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (1), et notamment son article 2,  considérant que, par la décision 81/265/CEE (2), la Commission a autorisé le gouvernement de la République hellénique à importer en franchise des droits à l'importation les marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en février 1981, ainsi que les marchandises importées par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention;  considérant que, des communications faites à la Commission par le gouvernement de la République hellénique en application de l'article 3 de la décision 81/265/CEE, il apparaît que depuis avril 1982 ce gouvernement n'a plus été confronté à des demandes d'importation en franchise pour des marchandises destinées aux victimes de ce tremblement de terre; que, dans ces conditions et après avoir entendu les États membres, il semble opportun de procéder à l'abrogation de la décision précitée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 81/265/CEE est abrogée.  Article 2  La présente décision prend effet à compter du 1er février 1984.  Article 3  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 150 du 7. 6. 1974, p. 4.  (2) JO no L 122 du 6. 5. 1981, p. 32.