CELEX: 31972R1361
Language: fr
Date: 1972-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1361/72 de la Commission, du 29 juin 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

30 . 6. 72                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 148/33
                              REGLEMENT ( CEE) N0 1361/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1972
                   fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conversions à opérer ; que par ailleurs, dans le cas
EUROPÉENNES,                                                       où la monnaie d'un pays tiers s'écarte des marges
                                                                   de fluctuation convenues lors des accords de Wa­
vu le traité instituant la Communauté économique                   shington du 18 décembre 1971 , il y a lieu de retenir,
européenne,                                                        pour le calcul des prélèvements, un taux de conver­
                                                                   sion basé sur le cours de marché de cette monnaie ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                  que l'avis du comité monétaire a été demandé ;
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                 considérant que l'application des règles et modalités
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 rappelées dans le règlement (CEE) n° 669/72 aux
2838/71 (2), et notamment son article 10 para­                     données et cotations dont la Commission a eu
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,                           connaissance conduit à modifier les prélèvements
                                                                   actuellement en vigueur comme il est indiqué k
considérant que les prélèvements applicables à                     l' annexe du présent règlement,
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 669/72 (3 )
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                         Article premier
considérant que dans le cas où un pays tiers a adopté,
                                                                  Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
à la suite des accords de Washington du 18 décembre
                                                                  règlement ( CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
1971 , un taux central pour sa monnaie et où, pour le
                                                                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
calcul du prélèvement, un prix exprimé dans la
monnaie de ce pays est pris en considération, il
                                                                                            Article 2
convient d'appliquer ce taux central pour la con­
version de cette monnaie en unités de compte ;                    Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
qu'en effet, la prise en considération de l'ancienne               aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
parité théorique ne correspond plus à la situation                correspondent aux définitions visées aux articles
nouvelle ainsi créée, et peut mettre en danger le bon             1 er bis et 2 du règlement ( CEE) n0 1025/68 (4).
fonctionnement des organisations communes des
marchés, surtout à partir du moment où, pour le                                             Article 3
dollar des États-Unis d'Amérique, la nouvelle
parité a été désormais déclarée au Fonds monétaire                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet
international et est, de ce fait, appliquée pour les              1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 juin 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H JO n<> L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 286 du 30. 12. 1971, p. 1 .
(») JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 59 .                             (*) JO no L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 148 /34                           Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 6 . 72
                                                                 ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 3 juillet 1972 à l'importation en provenance des
                                                                pays tiers ( 1)
               Numéro                                                                                      Montant
               du tarif                               Désignation des marchandises                       en UC/ 100 kg
                                                                                                           Poids vif
             01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                         genre buffle :
                        A. des espèces domestiques :
                             II . autres :
                                  a ) Veaux                                                                 o      (b )
                                  b) autres :
                                      1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                          viande est destinée à la transformation (a)                       0
                                      2 , non dénommées :
                                          aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                               dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                               férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                               égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à            0
                                               420 kg pour les animaux femelles (c)
                                          bb) non dénommés                                                  0      (b)
                                                                                                           Poids net
             02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s 01.01 à
                         01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Viandes :
                             II. de l'espèce bovine :
                                  a) domestique :
                                      1 , fraîches ou réfrigérées :
                                          aa ) de veau :
                                               11 . Carcasses et demi-carcasses                                0
                                               22.  Quartiers avant attenants ou séparés                       0
                                               33.  Quartiers arrière attenants ou séparés                     0
                                          bb ) de   gros bovins :
                                               11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                    compensés :
                                                    aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                           rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                          270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                          compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                           rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                           135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                          séification des cartilages (notamment de
                                                           ceux de la symphyse pubienne et des
                                                          apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                          rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                          mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c )                                         0
                                                    bbb) autres                                                0
                                               22. Quartiers avant :
                                                    aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                          un faible degré d'osséification des carti­
                                                           lages (notamment de ceux des apophyses
                                                           vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                           rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                           mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c)                                          0
                                                     bbb ) autres                                              0
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 148 /35
                Numéro                                                                                              Montant
                du tarif                               Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                    Poids net
             02.01                              33 . Quartiers arrière :
             (suite)
                                                     aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                           étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                           rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                           la coupe dite « pistola », présentant un
                                                           faible degré d'osséification des cartilages
                                                            (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                           brales^, dont la viande est de couleur rose
                                                           clair et la graisse, de structure extrême­
                                                           ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair (c)                                                    U
                                                     bbb) autres                                                        0
                                            ce) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                              0
                                                22 . Morceaux désossés                                                  0
             02.06           Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                             foies de volailles ), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                             C. autres -.
                                 I. de l'espèce bovine domestique :
                                    a) viandes :
                                       1 , non désossées                                                                0
                                       2 , désossées                                                                    0
            (') En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de;
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                l'Autriche .
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
            (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                 sous c) du protocole n0 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste féderative
                 de Yougoslavie .