CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 novembre 1984, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingt-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N" L 316/56                               Journal officiel des Communautés européennes                                    6, 12. 84
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 novembre 1984
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                quatre-vingt-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                             (84/584/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que 1 article 16 dudit règlement prévoit
EUROPÉENNES,                                                            que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
                                                                        prix minimal de vente, éventuellement différencié
                                                                        selon la destination envisagée et selon la teneur en
vu le traité instituant la Communauté économique                        matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
européenne,                                                             ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                        de la caution de transformation doivent être déter­
                                                                        minés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                        minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                         considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  faites lors de la quatre-vingt-neuvième adjudication
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 6 para­                 particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
graphe 7,                                                               ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
                                                                        de transformation :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                   lait et des produits laitiers,
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3521 /83 (4), et notamment son
article 7 bis,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n° 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la                                        Article premier
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (5) modifié en                   Pour la quatre-vingt-neuvième adjudication particu­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2927/84 (6), les                 lière, effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79
organismes d'intervention ont mis en adjudication                       et dont le délai pour la présentation des offres a expiré
permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­                 le 13 novembre 1984, les prix minimaux de vente et
nent ;                                                                  les cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                               (en Êcus/100 kg de beurre)
                          Destination du beurre
                    [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3
                                                          Teneur en matières grasses     Prix minimal       Caution de
                                                                  du beurre                 de vente      transformation
                    du règlement (CEE) n° 262/79]
                 Formule A et/ou C et/ou D              Égale ou supérieure à 82 %           115,00           230,00
                                                        Inférieure à 82 %                    112,00           230,00
                Formule B                               Égale ou supérieure à 82 %           200,00           137,00
                                                        Inférieure à 82 %                      —                —
(') JO n°    L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n"    L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
O   JO n°    L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
O   JO . n0  L 352 du 15. 12. 1983, p. 4.
O   JO n0    L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(j JO n° L 276 du 19. 10. 1984, p. 14.
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                                                  Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1984.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                            Membre de la Commission