CELEX: 31998R1891
Language: fr
Date: 1998-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1891/98 de la Commission du 3 septembre 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume-Uni et en Suède ainsi que les montants maximaux des compensations qui en résultent

Avis juridique important

|

31998R1891

Règlement (CE) nº 1891/98 de la Commission du 3 septembre 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume-Uni et en Suède ainsi que les montants maximaux des compensations qui en résultent  

Journal officiel n° L 245 du 04/09/1998 p. 0030 - 0031

RÈGLEMENT (CE) N° 1891/98 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume-Uni et en Suède ainsi que les montants maximaux des compensations qui en résultentLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (1), modifié par le règlement (CE) n° 942/98 (2), et notamment son article 7,considérant que, en application de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 724/97, en ce qui concerne la livre sterling et la couronne suédoise, les taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), ne sont pas réduits en conséquence des réévaluations sensibles des monnaies concernées; que, toutefois, l'article 3, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit la baisse du taux de conversion agricole applicable à une des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 lorsque, en raison des mesures prises suite à une réévaluation sensible, ce taux dépasse de plus de 11,5 % le taux de conversion agricole courant; que, dans ce cas, le taux de conversion à appliquer est égal au taux de conversion agricole courant, augmenté de 11,5 %;considérant que les taux de conversion agricoles de la livre sterling et de la couronne suédoise applicables à certaines des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 ont été réduits à partir du 1er juillet 1998 pour éviter des écarts de plus de 11,5 % avec les taux de conversion agricoles courants à ladite date; qu'il convient, pour faciliter l'administration des aides en question, de préciser et de fixer les taux applicables à ces aides à partir du 1er juillet 1998;considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit une compensation des effets de la réduction des taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92; que le règlement (CE) n° 805/97 de la Commission du 2 mai 1997 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1425/98 (6), prévoit en outre l'octroi de montants complémentaires; qu'il convient de fixer, pour le Royaume-Uni et la Suède, le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pour la baisse des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, dont le fait générateur intervient le 1er juillet 1998;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Le taux de conversion agricole de 1 écu = 0,803724 livre sterling applicable le 30 juin 1998 aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 et dont le fait générateur intervient le 1er juillet 1998 est remplacé à partir de ces dates et pour les aides en question par un taux de 1 écu = 0,755249 livre sterling.2. Le taux de conversion agricole de 1 écu = 9,90747 couronnes suédoises applicable le 30 juin 1998 aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 et dont le fait générateur intervient le 1er juillet 1998 est remplacé à partir de ces dates et pour les aides en question par un taux de 1 écu = 9,80430 couronnes suédoises.Article 2 1. Le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse du taux de conversion agricole visé à l'article 1er, paragraphe 1, est égal, pour le Royaume-Uni, à 110,98 millions d'écus.2. Le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse du taux de conversion agricole visé à l'article 1er, paragraphe 2, est égal, pour la Suède, à 4,43 millions d'écus.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9.(2) JO L 132 du 6. 5. 1998, p. 1.(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.(5) JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 13.(6) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 16.