CELEX: 51968PC1001
Language: fr
Date: 1969-01-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 158/66/CEE concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 1001
Vol. 1968/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(68)1001 final
                                      Bruxelles , le 4 janvier 1969
                             Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement n° 158/66 /CEE concernant l' application des
      normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à
                          l' intérieur de la Communauté
               ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(68 ) 1001 final
 ---pagebreak---                                      Proposition d'un
                                    RESLSMBTT DU CONSEIL
       modifiant le règlement n° I58/66/ CEE concernant l' application des .
           normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à
                                l' intérieur de la Communauté
                        ( présenté© par la Commission aur Conseil ) .        . '
                LE COïTSEIL DES C0MU1TAUTES EUROPEENNES ,
                vu le .traité instituant la Communauté économique européenne ,
                et notamment son article 43 »      >
                vu la proposition de la Commission ,
                vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que l' extension de l' application des normes communes de qualité
déjà en vigueur dans les échanges intracommunautaires aux produits énumérés
à l' annexe II du règlement n° 150/66/CEE^, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 967/68^) commercialisés à l' intérieur des Etats membres
aurait     pour effet d' interdire la commercialisation d' une partie de la
production ; que , pour remédier à cet inconvénient , il a été prévu par le
Conseil l' adjonction aux normes communes de qualité de catégories de qualité
supplémentaires ; qu' étant donné le délai encore nécessaire à la définition
et à la vulgarisation de ces dernières , il convient de reporter de six mois
la date prévue à l' article premier du règlement n° I58/66/CEE pour l' application
des normes de qualité aux produits visés à l' annexe II de ce règlement ,
                A ARRETS LE PRESENT REGLEMUTT s
 ■Article premier
                A l' article premier paragraphe 1 du règlement n° I5O/ 66/CEE ,
modifié en demleu par le règlement ( CEE ) n° 967/68 , la date du 1er janvier
1969 est remplacée par celle du 1er juillet 1969 »
( 1 ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3232/ 66
( 2 ) J.O. n° L. 166 du 17 juillet 1963 , p. 1
 ---pagebreak--- Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                  Le Président