CELEX: 22013D0177
Language: fr
Date: 2013-10-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 177/2013 du 8 octobre 2013 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE

27.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 58/31
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 177/2013
   du 8 octobre 2013
   modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XXII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 1 (directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 8 (directive 89/666/CEE du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 L 0017: directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 (JO L 156 du 16.6.2012, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 10e (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 L 0017: directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 (JO L 156 du 16.6.2012, p. 1).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 10g (directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «10h.
                        
                        
                           
                              32012 L 0017: directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (JO L 156 du 16.6.2012, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2012/17/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 octobre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 156 du 16.6.2012, p. 1.
   
      (2)  Obligations constitutionnelles signalées.