CELEX: 32006R0431
Language: fr
Date: 2006-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  431/2006 de la Commission du  15 mars 2006  portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Kenya avant l'importation dans la Communauté

16.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 79/9
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 431/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 15 mars 2006
   portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Kenya avant l'importation dans la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 7 du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais (2) définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.
            
         
               (2)
            
            
               Les autorités du Kenya ont envoyé à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle effectuées sous la responsabilité du service d'inspection phytosanitaire kényan (Kephis). Cette demande indique que le service d'inspection susmentionné dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés du Kenya vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation.
            
         
               (3)
            
            
               Les données transmises par les États membres à la Commission indiquent que, pour la période 2001-2005, les importations de fruits et légumes frais en provenance du Kenya présentent une fréquence très faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées par le Kenya avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par le Kenya, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l'importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l'article 7 du règlement (CE) no 1148/2001.
   Article 2
   Les coordonnées du correspondant officiel et du service de contrôle au Kenya, visés à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, sont indiquées à l'annexe I du présent règlement.
   Article 3
   Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, délivrés à l'issue des contrôles prévus à l'article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et le Kenya.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
   
      (2)  JO L 156 du 13.6.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 8).
   
      ANNEXE I
      Correspondant officiel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:
      
                  Kenya Plant Health Inspectorate Service
               
            
                  Kephis Managing Director
               
            
                  PO Box 49592-00100
               
            
                  Nairobi
               
            
                  Tél. (254-20) 88 25 84
               
            
                  Fax (254-20) 88 22 65
               
            
                  Courrier électronique: kephis@nbnet.co.ke
               
            Service de contrôle au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:
      
                  Kenya Plant Health Inspectorate Service, Kephis
               
            
                  PO Box 49592-00100
               
            
                  Nairobi
               
            
                  Tél. (254-20) 88 45 45/88 23 08/88 29 33
               
            
                  Fax (254-20) 88 22 45
               
            
                  Courrier électronique: kephis@nbnet.co.ke
               
            
   
      ANNEXE II