CELEX: 31970D0289
Language: fr
Date: 1970-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative au comité consultatif des plantes vivantes et des produits de la floriculture

N° L 121 /22                       Journal officiel des Communautés européennes                            4. 6 . 70
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 mai 1970
             relative au Comité consultatif des plantes vivantes et des produits de la floriculture
                                                     (70/289/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                              Le président du Comité peut indiquer à la Com­
EUROPÉENNES,                                                  mission l'opportunité de consulter le Comité sur
vu le traité instituant la Communauté économique              une affaire relevant de la compétence de ce der­
européenne,                                                   nier et au sujet de laquelle une demande d'avis
                                                              ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la
considérant que, par décision du 25 février 1969,             demande de l'une des catégories économiques repré­
elle a créé un Comité consultatif des plantes vivantes        sentées .
et des produits de la floriculture (*) ;
                                                              Article 3
considérant que l'expérience acquise a fait apparaître
la nécessité d' apporter certaines modifications à la         1.    Le Comité comprend vingt-huit membres.
décision susmentionnée en vue d' accroître l' efficacité
dudit Comité ;                                                2.    Les sièges sont attribués comme suit :
considérant que l'importance des modifications rend           — dix aux producteurs de plantes vivantes et de
nécessaire une refonte complète du texte en vue                   produits de la floriculture,
d'en préserver la clarté ;                                    — quatre aux coopératives de plantes vivantes et
considérant que, en application des articles 3 et 4               de produits de la floriculture,
de sa décision du 25 février 1969, la Commission              — huit au commerce des plantes vivantes et des pro­
a nommé les membres du Comité pour une période                    duits de la floriculture,
de trois ans à compter du 13 janvier 1970,                    — quatre aux travailleurs de l'horticulture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              — deux aux consommateurs .
                     Article unique                           Article 4
Le texte de la décision, du 25 février 1 969, relative        1.    Les membres du Comité sont nommés par la
à la création d'un Comité consultatif des plantes             Commission, sur proposition des organisations pro­
vivantes et des produits de la floriculture, est rem­         fessionnelles ou de consommateurs       constituées à
placé par le texte suivant :                                  l'échelon de la Communauté les plus représenta­
                                                              tives des activités entrant dans le cadre de l'orga­
« Article premier                                             nisation commune des marchés dans le secteur des
1 . Il est constitué auprès de la Commission un               plantes vivantes et des produits de la floriculture.
Comité consultatif des plantes vivantes et des                Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisations
produits de la floriculture, ci-après dénommé le              proposent deux candidats de nationalité différente.
Comité.
                                                              2.    Le mandat de membre du Comité a une durée
2. Sont représentées au sein du Comité, les                   de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions
catégories économiques suivantes : les producteurs            exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.
horticoles, les coopératives horticoles, le commerce          Après l'expiration de la période de trois ans, les
des produits horticoles, les travailleurs de l'horti­         membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce
culture ainsi que les consommateurs .
                                                              qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au re­
Article 2                                                     nouvellement de leur mandat.
Le Comité peut être consulté par la Commission                En cas de décès d' un membre du Comité ou de
sur tous problèmes relatifs à l'application des règle­        démission volontaire ou de cessation d' appartenance
ments concernant l'établissement d'une organisation           à l'organisation qu'il représente, il est remplacé
commune des marchés dans le secteur des plantes               pour la durée du mandat restant à courir, selon la
vivantes et des produits de la floriculture et notam­          procédure prévue au paragraphe 1 .
ment sur les mesures qu'elle est amenée à prendre
dans le cadre de ces règlements .                             3 . La liste des membres est publiée par la Com­
                                                               mission au Journal officiel des Communautés euro­
(*) JO no L 68 du 19. 3. 1969, p. 8 .                         péennes pour information.
 ---pagebreak---  4. 6 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 121 /23
 Article S                                                   Article 9
                                                             Les délibérations du Comité portent sur les deman­
 Le Comité élit pour une durée de trois ans un pré­          des d'avis formulées par la Commission. Files ne
 sident et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la      sont suivies d' aucun vote .
 majorité des deux tiers des membres présents .
                                                             La Commission, en sollicitant l'avis du Comité, peut
 Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre              fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
 d' autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau
 comprend, outre le président, au plus un représen­          Les prises de position des catégories économiques
 tant de chacune des catégories économiques repré­           représentées figurent dans un compte rendu trans­
                                                             mis à la Commission .
 sentées au sein du Comité .
                                                             Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un
 Le bureau prépare et organise les travaux du                accord unanime du Comité, celui-ci établit des
 Comité .                                                    conclusions communes qui sont jointes au compte
                                                             rendu .
Article 6                                                    Les résultats des délibérations sont communiqués
                                                            par la Commission au Conseil ou au Comité de
                                                            gestion sur demande de ces derniers.
A Ja demande de l'une des catégories économiques
représentées, le président peut inviter un délégué          Article 10
de l'organisme central dont dépend cette catégorie
à assister aux réunions du Comité. Il peut, dans            Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
les mêmes conditions, inviter à participer aux tra­         traité, les membres du Comité sont tenus de ne
vaux du Comité, en tant qu'expert, toute personne           pas divulguer les renseignements dont ils ont eu
 ayant une compétence particulière sur l'un des             connaissance par les travaux du Comité, lorsque
sujets inscrits à l'ordre du jour ; les experts parti­      la Commission informe celui-ci que l' avis demandé
cipent aux délibérations pour la seule question ayant       porte sur une matière présentant un caractère confi­
motivé leur présence.                                       dentiel .
                                                            Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
Article 7                                                   représentants des services de la Commission assistent
                                                            aux séances .
Le Comité peut créer en son sein des groupes de
                                                            Article 11
travail .
                                                            Par dérogation aux dispositions de l'article 4 para­
                                                            graphe 2, les mandats en cours des membres du
Article 8                                                   Comité ainsi que ceux des membres à nommer sur
                                                            la base de la présente décision viennent à expiration
1 . Le Comité se réunit au siège de la Commis­              le 12 janvier 1973 .
sion, sur convocation de celle-ci . Le bureau se réunit
sur convocation du président en accord avec la              Article 12
Commission .
                                                            La présente décision pourra être revisée par la
                                                            Commission en fonction de l'expérience acquise. »
2. Les représentants des services intéressés de la
Commission participent aux réunions du Comité,
                                                            Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
de son bureau et de ses groupes de travail.
                                                                                       Par la Commission
3.     Les services de la Commission assurent le se­                                       Le président
crétariat du Comité, de son bureau et de ses groupes
de travail .                                                                                 Jean REY