CELEX: 31964D0578
Language: fr
Date: 1964-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

20 10 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                              2571 /64
ces cas, dont le pourcentage ( 1,59 °/o) a été déter­             des dépenses supportées par 1'« Istituto per la Ri­
miné en fonction des résultats de la vérification par             costruzione Industriale » (I.R.I.), organisme inscrit
sondage effectuée conformément aux dispositions du                sur la liste des organismes de droit public visée à
règlement de la Commission n0 113/63/CEE , cor­                   l'article 18 du règlement n0 9, concernant des
respond dans ces demandes à Lit. 1.012.676 ; que                  opérations de rééducation professionnelle effectuées
la partie des demandes restant après déduction de                 au cours de la période du 1 " septembre 1959 au
ce montant répond aux conditions prescrites par le                31 juillet 1962 inclus sont conformes aux disposi­
règlement n° 9 et notamment par ses articles 5                    tions réglementaires régissant le fonctionnement du
et 20 ;                                                           Fonds à concurrence d'un montant réduit à Lit .
                                                                  62.677.608 . Le surplus des demandes n'est pas
     considérant, en conséquence, que le droit au                  conforme à ces dispositions .
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
penses supportées par 1'« Istituto per la Ricostru­                                            Article 2
zione Industriale » (I.R.I. ), sous déduction d'un mon­
tant de Lit. 1.012.676 et que le montant du                                En conséquence, le montant du concours du
concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi                  Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
à Lit . 63.690.284 — Lit .          1.012.676 ,   soit Lit .      bre demandeur est fixé à Lit. 62.677.608 (équiva­
62.677.608 ;                                                      lant à environ 10® .284 unités de compte).
     considérant que le Comité du Fonds social eu­
ropéen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé des                                          Article 3
conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                                           La présente décision est destinée à la Répu­
ci-dessus ,
                                                                  blique italienne .
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964 .
                                                                                                   Par la Commission
                    Article premier
                                                                                                       Le président
     Les demandes de concours présentées au Fonds
social européen par la République italienne pour                                                   Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1964
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                    République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                                               de rééducation professionnelle
                                        (Dossiers FSE nos 2047, 2063, 2085, 2226)
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (64/578/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    fication des demandes de concours présentées au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                             Fonds social européen (3),
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l'article 125 ,                              vu les demandes des 25 juin, 1 ' 1 octobre et
                                                                  27 décembre 1962, ainsi que du 29 mars 1963,
                                                                  présentées par la République italienne en vue d'ob­
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                tenir le concours du Fonds social européen pour des
Fonds social européen (1), modifié par le règlement               dépenses relatives à des opérations de rééducation
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                     professionnelle et portant sur un montant total de
articles 25 et 29 ,                                               Lit. 726.213.763,
     vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­
sion concernant les modalités d' examen et de véri­                        vu l'avis du Comité du Fonds social européen
                                                                  du 10 juillet 1964,
(') JO n°   56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/ 60.
(-') TO no  86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63 .                        ( :î ) JO n » 153 du 24 . 10 . 1963, p . 2563/63 .
 ---pagebreak--- 2572/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                             20 . 10 . 64
    considérant que les demandes en cause portent,       penses supportées par le ministère du travail et de
conformément aux articles 1 et 3 du règlement n0 9,      la prévoyance sociale sous déduction d'un montant
sur des opérations de rééducation professionnelle,       de Lit. 9.943.903 (9.949.201 — 5.298) et que le
terminées au cours de la période du 1 er janvier 1961    montant du concours à octroyer par le Fonds s'éta­
au 31 décembre 1961 inclus et effectuées sous la         blit ainsi à Lit. 726.213.763 — Lit. 9.943.903, soit
responsabilité et aux frais du ministère du travail et   Lit. 716.269.860 ;
de la prévoyance sociale ;
                                                              considérant que le Comité du Fonds social eu­
    considérant que ces demandes ont été valable­        ropéen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé des
ment introduites dans les délais impartis par l'ar­      conclusions identiques pour les motifs mentionnés
ticle 19 du règlement n° 9 ;                             ci-dessus ,
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­
mandes et de la vérification de leurs éléments ma­       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tériels et comptables qu'une somme de Lit. 5.298                             Article premier
n'a pas été incluse dans ces demandes par suite
d'un calcul erronné du montant des frais indiqués             Les demandes de concours présentées au Fonds
et doit donc être ajoutée au montant demandé ;           social européen par la République italienne pour
qu'il ressort, par ailleurs, que les opérations de réé­  des dépenses supportées par le ministère du travail
ducation en cause concernent des travailleurs en         et de la prévoyance sociale, concernant des opé­
chômage au sens de l'article 2 du règlement n° 9,        rations de rééducation professionnelle terminées au
remplissant les conditions prévues à l'article 4 de      cours de la période du 1 er janvier 1961 au 31 dé­
ce règlement, à l'exception des cas de quelques          cembre 1961 inclus , sont conformes aux dispositions
travailleurs qui ne remplissent pas toutes les condi­    réglementaires régissant le fonctionnement du
tions prévues aux articles 2 et 4, soit qu'ils n'étaient Fonds à concurrence d'un montant réduit à Lit.
pas âgés d'au moins seize ans, soit que, âgés de          716.269.860 . Le surplus des demandes n'est pas
moins de dix-huit ans , ils n' avaient pas été inscrits   conforme à ces dispositions .
à un bureau officiel de main-d'œuvre en qualité de
demandeurs d'emploi pendant trois mois consécutifs,                              Article 2
comme le prescrit l'article 2, soit qu'ils n'avaient pas
exercé un emploi productif salarié pendant au moins           En conséquence, le montant du concours du
six mois suivant la fin du stage conformément à           Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
l'article 4, cas qui ne peuvent donc pas faire l'ob­     bre demandeur est fixé à Lit. 716.269.860 (équiva­
jet du concours du Fonds ; que le nombre de ces           lant à environ 1.146.032 unités de compte).
cas, dont le pourcentage (1,37 %) a été déterminé
en fonction des résultats de la vérification par son­                            Article 3
dage effectuée conformément aux dispositions du
règlement de la Commission n0 113/63/CEE , cor­               La présente décision est destinée à la Répu­
respond dans les demandes à un montant de Lit.            blique italienne.
 9.949.201 ; que la partie des demandes restant après
 déduction de ce montant répond aux conditions                Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964.
prescrites par le règlement n° 9, et notamment par                                  Par la Commission
 ses articles 5 et 20 ;
                                                                                       Le président
     considérant, en conséquence, que le droit au
 concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                                   Walter HALLSTEIN