CELEX: 31982R2754
Language: fr
Date: 1982-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2754/82 de la Commission, du 14 octobre 1982, dérogeant au règlement (CEE) n° 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1982/1983

Avis juridique important

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31982R2754

Règlement (CEE) n° 2754/82 de la Commission, du 14 octobre 1982, dérogeant au règlement (CEE) n° 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1982/1983  

Journal officiel n° L 291 du 15/10/1982 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2754/82 DE LA COMMISSION  du 14 octobre 1982  dérogeant au règlement (CEE) no 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1982/1983  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3) a fixé au 30 septembre la date limite pour le dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes; que ce délai se révèle insuffisant dans certains États membres; qu'il est donc nécessaire de le prolonger;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1244/82 pour la campagne 1982/1983, la date du 30 septembre prévue audit paragraphe est remplacée par celle du 31 octobre.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.  (3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.