CELEX: 31982R0503
Language: fr
Date: 1982-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 503/82 de la Commission, du 3 mars 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

N" L 61 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                             4. 3 . 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 503/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 mars 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                 l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2041/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la trente et unième adjudication partielle
vu le traité instituant la Communauté économique              les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
30 juin 1981 , portant organisation commune des               sucre,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le
règlement (CEE) n° 192/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2041 /81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce       Pour la trente et unieme adjudication partielle de sucre
sucre ;
                                                              blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                              n° 2041 /81 , le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        l'exportation est fixé à 23,570 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2041 /81 , un              grammes.
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                    Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                          Le present règlement entre en vigueur le 4 mars 1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 mars 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (») JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 1 .
 (3) JO n" L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 22.