CELEX: 31990R3442
Language: fr
Date: 1990-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3442/90 de la Commission, du 29 novembre 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 19 au 24 novembre 1990 dans le secteur du lait et des produits laitiers

30 . 11 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 333/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 3442/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 19 au 24 novembre 1990 dans le secteur du lait et
                                                     des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour les produits concernes, au titre de mesure conserva­
                                                                   toire, de délivrer les certificats jusqu'à concurrence d'un
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            pourcentage des quantités demandées pour la catégorie 4
                                                                   et de suspendre ensuite toute nouvelle délivrance de certi­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               ficats pour les produits en cause,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges des produits laitiers importés en Espagne en                                     Article premier
provenance de la Communauté à Dix ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3102/90 (2), a fixé         1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
pour 1990 les plafonds indicatifs pour les produits du             ment (CEE) n0 606/86, déposées du 19 au 24 novembre
secteur du lait et des produits laitiers et a prévu le frac­       1990 et communiquées à la Commission pour les
tionnement de ces plafonds ;                                       produits laitiers relevant de la catégorie 4 du code NC ex
                                                                   0406, sont acceptées jusqu'à concurrence de 14,325 % .
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
sées du 19 au 24 novembre 1990 pour les fromages de la             2. La délivrance de certificats « MCE » est provisoire­
catégorie 4 portent sur des quantités supérieures au               ment suspendue pour les produits relevant de la catégorie
plafond indicatif prévu pour le quatrième trimestre ;              4 au-delà du pourcentage visé au paragraphe 1 .
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une                                       Article 2
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à          Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,     1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
(2 JO n0 L 296 du 27. 10. 1990, p. 24.