CELEX: 31994R2005
Language: fr
Date: 1994-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2005/94 de la Commission, du 3 août 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

4. 8 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 201 / 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 2005/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 août 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marché, constaté au cours de la période de référencé du 2
                                                                      août 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article              conformément à l'annexe du présent règlement,
 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                         Article premier
3528/93 (4),
                                                                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n0 1938/94 de la Commission (*) et tous les règle­               n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 août 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0 L  198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- N0 L 201 /20                    Journal officiel des Communautés européennes                                        4. 8 . 94
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 3 août 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                A. Céreales et farines
                                                                                                      (en écus / t)
                                           Courant             I e' terme          2e terme       3e terme
                     Code NC
                                              8                      9                10              11
                    0709 90 60                0                      0                 0              0
                    0712 90 19                0                      0                 0               0
                    1001 10 00                0                      0               3,75           3,75
                    1001 90 91                0                      0                 0              0
                    1001 90 99                0                      0                 0              0
                    1002 00 00                0                      0                 0              0
                    1003 00 10                0                      0                 0              0
                    1003 00 90                0                      0                 0              0
                    1004 00 00                0                      0                 0              0
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                    1005 90 00                0                      0                 0              0
                    1007 00 90                0                      0                 0              0
                    1008 10 00                0                     0                  0              0
                    1008 20 00                0                      0                 0              0
                    1008 30 00                0                      0                 0              0
                    1008 90 90                0                      0                 0              0
                    1101 00 00                0                      0                 0              0
                    1102 10 00                0                     0                  0              0
                    1103 11 10                0                     0                  0              0
                    1103 11 90                0                     0                  0              0
                                                       B. Malt
                                                                                                     (en écus / 1)
                                         Courant       1 er terme         2e terme       3e terme   4' terme
                     Code NÇ
                                            8                9                10             11          12
                    1107 10 11              0                0                0              0           0
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                    1107 10 99              0                0                0              0           0
                    1107 20 00              0                0                0              0           0