CELEX: 62018CN0786
Language: fr
Date: 2018-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-786/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 décembre 2018 — ratiopharm GmbH / Novartis Consumer Health GmbH

25.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 décembre 2018 — ratiopharm GmbH / Novartis Consumer Health GmbH
      (Affaire C-786/18)
      (2019/C 112/28)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie demanderesse en «Revision»: ratiopharm GmbH
      
         Partie défenderesse en «Revision»: Novartis Consumer Health GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 96, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les entreprises pharmaceutiques sont en droit de distribuer gratuitement des médicaments produits finis aussi aux pharmaciens, lorsque les conditionnements desdits médicaments sont pourvus de la mention «à des fins de démonstration», lorsque ces derniers servent à ce que le pharmacien procède à un essai du médicament, qu’il n’existe pas de risque qu’ils soient redistribués (sans avoir été ouverts) à des consommateurs finaux et que les autres conditions de distribution énoncées à l’article 96, paragraphe 1, sous a) à d) et f) à g), de ladite directive sont réunies?
               
            
                  2.
               
               
                  Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative, l’article 96, paragraphe 2, de la directive 2001/83 autorise-t-il une disposition nationale telle que celle prévue à l’article 47, paragraphe 3, du Gesetz über den Verkehr mit Arzneimitteln (loi relative au commerce des médicaments, ci-après l’«AMG»), si celle-ci est interprétée en ce sens que les entreprises pharmaceutiques ne sont pas en droit de distribuer gratuitement aux pharmaciens des médicaments produits finis, lorsque les conditionnements desdits médicaments sont pourvus de la mention «à des fins de démonstration», lorsque ces derniers servent à ce que le pharmacien procède à un essai du médicament, qu’il n’existe pas de risque qu’ils soient redistribués (sans avoir été ouverts) à des consommateurs finaux et que les autres conditions de distribution énoncées à l’article 96, paragraphe 1, sous a) à d) et f) à g), de ladite directive ainsi qu’à l’article 47, paragraphe 4, de l’AMG, sont réunies?
               
            
         (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée, en dernier lieu, par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2017, relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO 2017, L 117, p. 1).