CELEX: 62013CN0321
Language: fr
Date: 2013-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-321/13: Recours introduit le 11 juin 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/8
            
         Recours introduit le 11 juin 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-321/13)
   (2013/C 226/15)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et N. Yerrell, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2010/61/UE de la Commission, du 2 septembre 2010, portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2010/61/UE de la Commission, du 2 septembre 2010, a expiré le 30 juin 2011.
   
      (1)  JO L 233, p. 27.