CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 avril 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 717/76

28 . 4. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 110/25
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 avril 1976
               relative à la fixation du montant maximal pour les (rais de livraison de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté dans le
                   cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 717/76
                                                       (76/424/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prevues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                   Article premier
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 considérant que, conformément au règlement (CEE)               l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 717/76 est
 n0 717/76 de la Commission, du 29 mars 1976, relatif           fixé à 1 140 025 unités de compte pour chaque lot de
 à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide        1 248 tonnes .
 alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté
 sur le marché de la Communauté et destiné au
                                                                                        Article 2
 Programme alimentaire mondial en faveur de la répu­
 blique islamique du Pakistan (3), les organismes d'inter­      Les États membres sont destinataires de la présente
vention des États membres ont mis en adjudication               décision .
 les frais de fourniture de 3 744 tonnes de lait écrémé
 en poudre vitaminé réparties en 3 lots de 1 248
 tonnes ; que l'article 5 de ce règlement prévoit que,
 compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant          Fait a Bruxelles, le 14 avril 1976.
 maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
 tion ;                                                                                    Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                             P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal par lot au
 niveau ci-dessous ;                                                                  Membre de la Commission
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO no L 84 du 31 . 3. 1976, p. 21 .