CELEX: 62017TJ0231
Language: fr
Date: 2018-01-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 janvier 2018.#SE contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Notion d’“enfant à l’égard duquel le fonctionnaire a une obligation alimentaire résultant d’une décision judiciaire fondée sur la législation d’un État membre concernant la protection des mineurs” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à la petite-fille du fonctionnaire.#Affaire T-231/17.