CELEX: 62011TJ0092(01)
Language: fr
Date: 2017-01-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 janvier 2017.#Jørgen Andersen contre Commission européenne.#Aides d’État – Transport ferroviaire – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique Danske Statsbaner – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel – Service d’intérêt économique général – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-92/11 RENV.