CELEX: 51981PC0747
Language: fr
Date: 1981-11-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 747
Vol. 1981/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                         COM(81)747 final
                                                           i
                                                                                         Bruxelles , le 25 novembre 1981
                                                              ■ ■■■              ; .                     :■  .:          ν ν /, ■ ■
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                                                                    . -        ■ .■ : .;                               ■       *    .
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                                                     PROPOSITION DE REGLERENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                     modifiant le règlement < CEE > n° 1785 / 81 portant organi­
                                     sation commune des marchés dans le secteur du sucre
                                                     (présentée par la Commission au Conseil )
                                                       Ι®Η                       ΛίΝ 'ΙΓΗ
                                                        lr   1       v*v V " ,
                                                                                   J&
      C0M(81 ) 747 final
 ---pagebreak---               ..       .       EXPOSE DES MOTIFS
                  •  '                          ;                       t - ,    ,                     •
Objet                                   -                       ' •..."               , ''
La présente proposition a pour objet d' exclure , avec effet dès la campagne
de commercialisation 1981 / 1982 , le sucre préférentiel importé et / ou raffiné
dans la Communauté aux termes du Protocole n° 7 sur le sucre ACP / CEE ; L \
annexé à la deuxième Convention de Lomé et de l' Accord avec l' Inde , du'                                  l'
régime de péréquation des frais de stockage prévu par le règlement de base
dans le secteur du sucre . L' expérience acquise en la matière montre que '
la durée moyenne de stockage du sucre préférentiel est très réduite en :
comparaison avec celle du suc ne de production communautaire et qu' ainsi"
l' application du régime précité a ce sucre ne se justifie eu égard d' une' , .
part , à l' objectif de stabilité du marché recherché par ce régime dans
l' étalement        de l' écoulement en fonction      de la demande au cours d' une .
campagne donnée et d' autre part , des implications de gestion que suppose
une telle application non justifiée au sucre préférentiel pour les Etats
membres concernés .                                            -'                              ■ ' ' ,
Dès lors la cessation de l' application de . ce régime doit intervenir le /,.
plus rapidement possible et celLe-ci ne pouvant être effectuée en cours                                   .
de campagne en raison même de la nature du régime lequel est fondé sur "
une péréquation entre remboursement et cotisation pour chaque campagne                                       .
de. commercialisation , là Commission propose d' y mettre fin dès la campagne
1981 / 1982 .    A cet égard la Commission considère qu' il est nécessaire que
le Conseil arrêté simultanément les mesures appropriées pour éviter dans '
toute la mesure du possible qu' une telle rétroactivité n' ait des effets .
dommageables pour les intéressés    ,
                                          . . • v"; . ! ; 1 "\ '-V' .         *■' ' <' " '*^' - ' ' *    * "
Incidences financières .                     .
En principe l' abolition -         dudit régime ne peut avoir une incidence "finan­
cière nette sur le budget de la Communauté vu la règle de correspondance -
entre dépenses et recettes . Néanmoins , il y a une économie pour les frais
de gestion qui ont été évalués forfaitai rement à 10 % des montants de ; ' * .
cotisation qui ne sont pas transférés par les Etats membres à la Communauté
(environ 1,4 Mécu par an ). D' autre part , il y aura un manque de recettes
résultant du fait que l' application de l' article 8 du règlement dé base au .
sucre préférentiel montre au 1er juillet 1981 un solde négatif de 2,045'
Mécus , somme qui ne sera plus récupérée si la présente proposition est •
adoptée par le Conseil .                                                                       "     r .
 ---pagebreak---                                             Proposition d' un
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL                  ,
                 modifiant le règlement ' ( CEE ) n° 1785 / 81 portant organisation
                   commune des marchés dans le secteur du sucre
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 43                      *       '     /
 vu le proposition de la Commissione
 vu l' avis du Parlement européen,
 considérant que l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 du Conseil , du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés dans le secteur du-
 sucre ( 1 ), prévoit un régime de péréquation des frais de stockage comportant
~uri remboursement forfaitaire et un financement de celui-Ci au moyen d' une
 cotisation / que ce régime s' applique notamment , selon des modalités particu-
                         *                           - i                            >
 Itères , 'au sucre préférentiel importé et / ou raffiné dans la Communauté aux
 t ? rmes du Protocole n° 7 sur le sucre ACP-CEE annexé à la deuxième Convention
 de Lomé (2 ) et de l' Accord avec l' Inde (3 );            _   .       \
 considérant que l' un des objectifs du régime de péréquation des frais de
 stockage est de contribuer à la stabilité du marché communautaire du sucre
 psï un étalement des écoulements sur ce marché durant toute la campagne de -
 commercialisation en fonction de la demande ; qu' en ce qui concerne le sucre
 préférentiel l' expérience acquise montre que les livraisons s' étalent de
 f--.çon régulière sur l' ensemble de la campagne ce qui s' exprime par une durée
 moyenne de stockage de ce sucre ^très réduite; que dès. lors le maintien de -
  l' application dudit régime au sucre préférentiel ne se justifie plus eu égard
  en particulier aux charges de gestion qu' elle représente désormais pour les
  Etats membres concernés ;
  considérant que ledit régime est essentiellement fondé sur le principe de la
  péréquation entre remboursement et cotisation pour chaque campagne de commer­
  cialisation ; qu' ainsi . la cessation de l' application de celui-ci au sucre
  préférentiel ne peut pas intervenir en cours de campagne sans porter atteinte
  à ce principe ; que néanmoins il y a lieu d' y mettre fin sans attendre vu les
  implications de gestion que tout retard engendre et de rendre en conséquence
  appi i r.-tble cette mesure dès la campagne de commercialisation 1981 / 1982 ,
   <"' ) o ; V? L 177 du 1 . 7*1981 * p„4
     2 > j - r,° L 347 du 22.12„1930,p.U4
   ( 7 ) J0 n° L 1 90 du 23 » 7 . 1975 , p. 36                         •/<
 ---pagebreak---   A ARRETE t E PRESENT REGLEMENT !                           -                 ,                ■  [
                                                         •                                    »
                                   Àrtiéle ereriii&r            '                      ^
                                                                           Λ
L' article 8 du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 est modifié comme'^sui t. :
1 . Au paragraphe 2 , le texte du deuxième alinéa est supprimé ;
2 . Au paragraphe 2     troisième alinéa f le texte sous b> et sous c ) est supprimé,;
3 . Au paragraphe 2 , le texte du quatrième alinéa est remplacé par le texte                      V
    suivant :                                                                        .            J
    " Le montant du remboursement est le même pour toute la Communauté . Cette
      règle d' uniformité s' applique également pour le montent de la cotisation .".
                                             . „   i                     *
                                    Article 2                                                -
1 . Les dispositions de l' article 1er s' appliquent avec effet au 1er juillet 1981 .
2 . Les montants de cotisation de stockage dus et perçus en vertu de l' article 8
    paragraphe 2 troisième alinéa sous b ) et c ). du règlement ( CEE)n°1785 / 81 ,
    entre le 1er juillet 1981 et la date d' entrée en vigueur du présent règlement . •
    sont restitués aux assujettis par l' Etat membre qui les a 'recouvrés .
3 . Les sommes à restituer en application du paragraphe 2 sont réduites . des
                                                       '               •                             (■
    sommes correspondant aux droits du remboursement des frais de stockage en
    vertu de l' article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa 'du règlement ( CEE )             .             '
    n° 1785 / 81 , pour le stockage du sucre en cause pendant la période allant
    du 1er juillet 1981 à la date d' entrée en vigueur du présent règlement .              ,
4.   Pour la période de stockage allant du 1er juillet 1981 à la date d' entrée
     eft vigueur du présnet règlement / les remboursements non affectés par l' application
     du paragraphe 3 restent acquis aux bénéficiaires .
            -                         Article 3            .
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
                         ν
 publication au JoufWâu. officiel des Communautés européennes .
                                                   )                               •
        Le p-ésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
          i        '                             .   . •
 Fait à Bruxelles                                              Par «. le Conseil
                                                                               i >