CELEX: 31994R2898
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2898/94 de la Commission, du 29 novembre 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 305/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2898/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1994
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                   base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         applicable aux produits de base s écarte de la moyenne
                                                                   des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
                                                                   plus de 3,02 écus par tonne ;
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                    considérant que, afin de tenir compte des interets des
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      ment à leur égard doit être diminué, pour certains
le règlement (CE) n° 1 866/94 (2), et notamment son                produits transformés à base de céréales, du montant de
article 11 paragraphe 3,                                           l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                   produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                   diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (8), relatif au
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               régime applicable à des produits agricoles et à certaines
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          marchandises résultant de la transformation de produits
n° 1869/94 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,          agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                   du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   ment (CE) n° 2484/94 f) ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à           considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n0 3714/
n0 1766/92 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du              92 (u), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût          limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à         vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article       ment français de l'île de la Réunion de sons de froment
2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission, du               relevant du code NC 2302 30, originaires des États
25 juin 1993, relatif au régime d'importation et d'exporta­        d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
tion des produits transformés à base de céréales et de
riz (*) par la moyenne des prélèvements applicables à ces
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,              considérant que, conformément à 1 article 101
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base          paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée         25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
en fonction de la quantité de produits de base considérée          toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­           péenne (12), les importations de produits originaires des
formé ou du produit concurrent servant de référence pour           pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                   ment ;
les produits transformés ne contenant pas de céréales ;
considérant que, en application du règlement (CEE)                 considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif              Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation             l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
applicable aux produits transformés à base de céréales et          agricoles originaires de pays en voie de développe­
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci          ment ^3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­              n0 3668/93 (H), prévoit un abattement de 50 % du prélè­
les (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              vement à l'importation dans la Communauté pour le
n0 1740/78 Q, le prélèvement ainsi déterminé après addi­           produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
tion de l'élément fixe est modifié lorsque le prélèvement          d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
(') JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                          (8) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO  n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                           O JO n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
(3) JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           (10) JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
(4) JO  n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 7.                            (") JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
O   JO  n0 L  155 du 26. 6. 1993, p. 29.                           (,2) JO n" L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(«) JO  n0 L  168 du 25. 6. 1974, p. 7.                            (13) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121
O   JO  n° L  202 du 26. 7. 1978, p. 8.                            H JO n0 L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
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considérant que le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil,             considérant que les taux représentatifs de marche définis a
du 29 mars 1994 (*), a ouvert des contingents tarifaires            l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil f),
communautaires concernant certains produits agricoles et            modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
a fixé les prélèvements applicables à l'importation de ces          pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
produits ; que le règlement (CE) n0 1897/94 de la                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
Commission (2) a établi les modalités d'application du              conversion agricole des monnaies des États membres ;
régime d'importation prévu par le règlement (CE)                    que les modalités d'application et de détermination de ces
n° 774/94 pour les céréales ;                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                    n0 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,            ment (CE) n° 547/94 (10),
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et
0714 90 originaires de certains pays tiers (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3909/92 (4), a fixé          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
ad valorem ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                                              Article premier
Conseil, du 29 pctobre 1975, relatif au glucose et au
lactose (*), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (6),
dispose notamment que le régime prévu par le règlement              Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
(CEE) n° 1766/92 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de            n° 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et            règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose             (CEE) n0 1620/93 sont fixés en annexe.
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51                                         Article 2
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
applicable dans la liste des prélèvements ;                         1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0   L 91 du 8. 4. 1994, p. 1 .
(2) JO n0   L 194 du 29. 7. 1994, p. 4.
(3) JO n"   L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.                              f) JO n» L 387 du      31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0   L 394 du 31 . 12. 1992, p. 23.                          (8) JO n0 L 320 du     22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                          O JO n0 L 108 du       1 . 5. 1993, p. 106.
(é) JO n0   L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             (10) JO n0 L 69 du    12. 3. 1994, p. 1 .
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                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 29 novembre 1994, fixant les prélèvements applicables
                             à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                            (en écus/t)                                                  (en écus/t)
                                      Prélèvements Ç)                                              Prélèvements Ç)
       Code NC                                                                Code NC
                               ACP
                                                     Pays tiers                              ACP
                                                                                                                  Pays tiers
                                                    (sauf ACP)                                                   (sauf ACP)
  0714 10 10 (')               88,38                    95,03              1104 23 90        96,56                  99,58
  0714 1091                    92,01 (2) (6)            92,01              110429 11         83,05                   86,07
  0714 10 99                   90,20                    95,03
                                                                           1104 29 15      146,25                  149,27
  0714 90 11                   92,01 0 0                92,01
                                                                           110429 19       153,86                  156,88
  0714 90 19                   90,20Q                   95,03
   1102 20 10                 170,41                  176,45               11042931          99,90                 102,92
   1102 20 90                  96,56                    99,58              1104 29 35       175,94                 178,96
  1102 30 00                  121,08                  124,10               1104 29 39       153,86                 156,88
  1102 90 10                  165,62                  171,66               1104 29 91        63,69                   66,71
  1102 90 30                  173,90                  179,94
                                                                           1104 29 95       112,16                 115,18
  1102 90 90                   98,08                  101,10
                                                                           1104 29 99        98,08                 101,10
  1103 1200                   173,90                  179,94
                                                                           110430 10         46,83                   52,87
  1103 13 10                  170,41                  176,45
  1103 1390                    96,56                    99,58              1104 30 90        71,00                   77,04
  1103 14 00                  121,08                  124,10               110620 10         88,380                  95>03
  1103 19 10                  197,93                  203,97               1106 20 90      148,79 0                172,97
  1103 19 30                  165,62                  171,66               1108 11 00       137,37                 157,92
  1103 19 90                   98,08                  101,10
                                                                           1108 1200        152,42                 172,97
  1103 21 00                  112,39                  118,43
  110329 10                   197,93                  203,97
                                                                           1108 1300        152,42                 172,970
  1103 29 20                  165,62                  171,66               1108 14 00        76,21                 172,97
  1103 29 30                  173,90                  179,94               1108 19 10       173,63                 204,46
  1103 29 40                  170,41                  176,45               1108 19 90        76,21 0               172>97
  1103 29 50                  121,08                  124,10               1109 00 00      249,76                  431,10
  1103 29 90                   98,08                  101,10
                                                                           1702 30 51      198,81                  295,53
  1104 11 10                   93,85                    96,87
                                                                           1702 30 59      152,42                  218,91
  110411 90                  184,02                   190,06
  110412 10                    98,54                  101,56               1702 30 91      198,81                  295,53
  1104 1290                  193,22                   199,26               1702 30 99      152,42                  218,91
  110419 10                  112,39                   118,43               1702 40 90      152,42                  218,91
  11041930                   197,93                   203,97               1702 90 50       152,42                 218,91
  11041950                   170,41                   176,45
                                                                           1702 90 75      208,27                  304,99
  1104 1991                  205,61                   211,65
                                                                           1702 90 79      144,85                  211,34
  1104 1999                  173,09                   179,13
                                                                           2106 90 55      152,42                  218,91
  110421 10                  147,22                   150,24
  1104 21 30                 147,22                   150,24               2302 10 10        34,88                  40,88
  1104 21 50                 230,03                   236,07               2302 10 90        74,74                   80,74
  1104 21 90                   93,85                    96,87              2302 20 10        34,88                  40,88
  1 104 22 10 10 O             98,54                  101,56               2302 20 90        74,74                   80,74
  1 1 04 22 1 0 90 O         1 73,90                  1 76,92
                                                                           2302 30 10        34,88 0                40,88 0
  1104 22 30                 173,90                   176,92
                                                                           2302 30 90        74,74 0                80,74 O
  1104 22 50                 154,58                   157,60
  1104 22 90                   98,54                  101,56               2302 40 10        34,88                  40,88 0
  1104 23 10                 151,47                   154,49               2302 40 90        74,74                  80,74 O
  1104 23 30                 151,47                   154,49               2303 10 11      189,34                  370,68
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 305/ 19
(') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique :
    — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
    — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
    — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
    — fécules d'arrow->root relevant du code NC 1108 19 90.
(3) Code Tarie : avoine épointée.
(4) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
O Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
    NC 1108 13 00 est diminué dans les conditions prévues dans ce règlement.
(6) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(8) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l'île de la Réunion.
(*) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, importés dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94 du Conseil, est limité dans les conditions
    prévues dans ce règlement.