CELEX: 62019TA0344
Language: fr
Date: 2021-09-29 00:00:00
Title: Affaires jointes T-344/19 et T-356/19: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Front Polisario/Conseil («Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et le Maroc – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat – Échange de lettres accompagnant l’accord de partenariat – Décision de conclusion – Règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche entre les États membres – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée»)

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Front Polisario/Conseil
      (Affaires jointes T-344/19 et T-356/19) (1)
      
      («Relations extérieures - Accords internationaux - Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc - Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et le Maroc - Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat - Échange de lettres accompagnant l’accord de partenariat - Décision de conclusion - Règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche entre les États membres - Recours en annulation - Recevabilité - Capacité d’ester en justice - Affectation directe - Affectation individuelle - Champ d’application territorial - Compétence - Interprétation du droit international retenue par la Cour - Principe d’autodétermination - Principe de l’effet relatif des traités - Invocabilité - Notion de consentement - Mise en œuvre - Pouvoir d’appréciation - Limites - Maintien des effets de la décision attaquée»)
      (2021/C 490/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert, P. Plaza García et V. Piessevaux, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse dans les affaires T-344/19 et T-356/19: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse dans les affaires T-344/19 et T-356/19: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, C. Mosser, J.-L. Carré et T. Stéhelin, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse dans les affaires T-344/19 et T-356/19: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Bouquet et A. Stobiecka-Kuik, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans l’affaire T-344/19: Chambre des pêches maritimes de la Méditerranée (Tanger, Maroc), Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Nord (Casablanca, Maroc), Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Centre (Agadir, Maroc), Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Sud (Dakhla, Sahara occidental) (représentants: G. Forwood, N. Colin et A. Hublet, avocats)
      
         Objet
      
      Dans l’affaire T-344/19, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/441 du Conseil, du 4 mars 2019, relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l’échange de lettres accompagnant l’accord (JO 2019, L 77, p. 4), et, dans l’affaire T-356/19, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2019/440 du Conseil, du 29 novembre 2018, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre (JO 2019, L 77, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision (UE) 2019/441 du Conseil, du 4 mars 2019, relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l’échange de lettres accompagnant l’accord, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les effets de la décision 2019/441 sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder le délai visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour statuant sur ce pourvoi.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours dans l’affaire T-356/19 est rejeté.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) dans l’affaire T-344/19.
               
            
                  5)
               
               
                  Le Front Polisario est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil dans l’affaire T-356/19.
               
            
                  6)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne, la République française et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
               
            
                  7)
               
               
                  La Chambre des pêches maritimes de la Méditerranée, la Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Nord, la Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Centre et la Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Sud supporteront leurs propres dépens dans l’affaire T-344/19.
               
            
         (1)  JO C 270 du 12.8.2019.