CELEX: 51995PC0355
Language: fr
Date: 1995-07-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à des mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1995, dans le cadre de l' association des pays et territoires d' Outre-mer à la Communauté européenne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  ft                                                       Bruxelles, le 14.07.1995
                                                           COM(95) 355 final
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                                           Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
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 *êm       relative à des mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1995, dans le
           cadre de l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté
    m      européenne.
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                                  (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                             EXPOSÉ DES MOTIFS
La décision du Conseil relative à des mesures transitoires applicables à partir du
1er mars 1995 et dans le cadre de l'association des pays et territoires d'Outre-mer
à la Communauté européenne est le pendant pour les PTOM de la décision du
Conseil ACP-UE ayant un objet identique pour les ACP.
Il s'agit d'assurer la continuité, au-delà du 1er mars 1995, des interventions du
7ème FED, au titre du Sysmin et de Stabex, en faveur des PTOM.
A noter que les PTOM ne sont pas concernés par l'ajustement structurel et que la
décision du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des PTOM ne limite
pas dans le temps l'enveloppe quinquennale consacrée aux aides d'urgence et aux
réfugiés ainsi qu'à l'aide programmable.
Il convient donc que le Conseil adopte la décision ci-après qui devrait permettre
d'effectuer la soudure dans l'attente de l'entrée en vigueur de la décision fixant,
pour la deuxième période de cinq ans couverte par la décision d'association les
nouveaux concours financiers en faveur des PTOM (8ème FED).
                                                                                    %
 ---pagebreak---                 DÉCISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
                              DU                   1995
relative à des mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1995, dans le
cadre de l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté
européenne.
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 36,
vu la Décision n" 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à
l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne ci-
après "la Décision" et notamment ses articles 154 et 240,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Décision est applicable pour dix ans à compter du 1er mars
 1990,
considérant que la Décision prévoit dans son article 154 § 4 que des nouveaux
 concours financiers doivent être fixés pour la deuxième période de cinq ans
 couverte par la Décision,
considérant qu'en attendant la fixation de ces nouveaux concours par le Conseil
il est nécessaire de prendre à titre de mesures transitoires applicables à partir du
 1er mars 1995, les dispositions appropriées;
 Décide :
                                    Article premier
 a)      Les reliquats visés à l'article 119 § 2 de la Décision seront, jusqu'à
         épuisement, utilisés aux fins précisées à l'article 114 et affectés au système
         Stabex.
 b)      Les reliquats visés à l'article 142 § 2 de la Décision seront, jusqu'à
         épuisement, utilisés aux fins précisées à l'article 137 et affectés à la facilité
         de financement spéciale (Sysmin).
                                                                                           1
 ---pagebreak---                                     Article 2
Le Conseil procédera à un examen de la mise en oeuvre de la présente décision
lors de l'entrée en vigueur de la décision prévue à l'article 154 § 4 arrêtant les
concours financiers pour la deuxième période de cinq ans couverte par la
Décision.
                                    Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.
Fait à Bruxelles, le                  1995
                                                      Le Président du
                                              Conseil de l'Union européenne
                                                                                   u
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 355 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         01 13
                                        N* de catalogue : CB-CO-95-390-FR-C
                                                               ISBN 92-77-92066-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg