CELEX: 61977CJ0114
Language: fr
Date: 1978-07-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1978. # Claude Jacquemart contre Commission des Communautés européennes. # Allocations de départ. # Affaire 114/77.

Avis juridique important

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61977J0114

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1978.  -  Claude Jacquemart contre Commission des Communautés européennes.  -  Allocations de départ.  -  Affaire 114/77.  

Recueil de jurisprudence 1978 page 01697 édition spéciale grecque page 00549 édition spéciale portugaise page 00595

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATIONS - ADAPTATION ANNUELLE - METHODE - APPLICATION DE COEFFICIENTS CORRECTEURS AUX MONTANTS VISES A L ' ARTICLE 66 DU STATUT - ADMISSIBILITE - CONDITIONS  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.65 ET 66 )  2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATIONS - TRAITEMENT DE BASE - NOTION   ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.66 )  

Sommaire

1 . SI UNE ADAPTATION EVENTUELLE DES REMUNERATIONS PAR L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS DE BASE , FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 , SEMBLE PLUS CONFORME AUX MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 64 ET 65 , IL EST CEPENDANT LOISIBLE AU CONSEIL DE PROCEDER AU RELEVEMENT DU NIVEAU DES REMUNERATIONS EN AFFECTANT LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE METHODE N ' ABOUTISSE PAS , EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PECUNIAIRES DES FONCTIONNAIRES , A DES RESULTATS INCOMPATIBLES AVEC CEUX VISES PAR LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 65 . TEL SERAIT LE CAS SI L ' APPLICATION DE COEFFICIENTS CORRECTEURS , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , AMENAIT , EN CE QUI CONCERNE CES DROITS PECUNIAIRES , A DES RESULTATS DIFFERENTS DE CEUX DU RELEVEMENT DES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT . 2 . LE TRAITEMENT DE BASE , TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT , COMPREND LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A CETTE DISPOSITION , AFFECTES , LE CAS ECHEANT , DU COEFFICIENT CORRECTEUR ADOPTE POUR LES SIEGES PROVISOIRES PAR LE CONSEIL A LA SUITE DE L ' EXAMEN ANNUEL PREVU PAR L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 114/77 CLAUDE JACQUEMART , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT 7 , PLACE PINEL A PARIS 75013 , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE II , EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE A ETE ELU PAR LE SUSNOMME , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M.JOSEPH GRIESMAR , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M .MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT EN SUBSTANCE POUR OBJET DE DIRE QUE LE REQUERANT A DROIT A LA DIFFERENCE ENTRE L ' ALLOCATION DE DEPART PERCUE ET UNE ALLOCATION DE DEPART CALCULEE DE FACON A TENIR COMPTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 . 

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LE RECOURS , EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION , EST FONDE SUR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET TEND , EN SUBSTANCE , A VOIR CONDAMNER LA COMMUNAUTE A PAYER AU REQUERANT LA DIFFERENCE ENTRE L ' ALLOCATION DE DEPART QUI LUI A ETE ALLOUEE AVEC EFFET AU 1 SEPTEMBRE 1976 , ET UNE ALLOCATION CALCULEE EN APPLIQUANT AU CHIFFRE DE SON DERNIER TRAITEMENT DE BASE , TEL QU ' IL FIGURAIT AU TABLEAU DE TRAITEMENTS INCORPORE A L ' ARTICLE 66 DUDIT STATUT , UN COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 % , LE TOUT AUGMENTE DES INTERETS MORATOIRES A 6 % A PARTIR DU 21 JANVIER 1977 ; 2ATTENDU QUE LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE GRADE A 2 , ECHELON 3 , A , EN VUE DE REPRENDRE SES FONCTIONS DANS L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST ORIGINAIRE , PRESENTE SA DEMISSION , QUI A ETE ACCEPTEE , CONFORMEMENT A SA DEMANDE , AVEC EFFET AU 1 SEPTEMBRE 1976 ; 3QU ' IL NE REUNISSAIT PAS , A CETTE DATE , LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR FAIRE VALOIR DES DROITS A UNE PENSION D ' ANCIENNETE AU SENS DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT , MAIS ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L ' ALLOCATION DE DEPART VISEE A L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL IL EST ALLOUE AU FONCTIONNAIRE DEMISSIONNAIRE QUI NE REUNIT PAS LES CONDITIONS D ' OCTROI D ' UNE PENSION , UNE ALLOCATION DE DEPART PROPORTIONNELLE . . . ' CALCULEE SUR LA BASE D ' UN MOIS ET DEMI DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE SOUMIS A RETENUE PAR ANNEE DE SERVICE ' ; 4QUE , SELON L ' ARTICLE 66 DU STATUT , LES TRAITEMENTS MENSUELS DE BASE SONT FIXES POUR CHAQUE GRADE ET CHAQUE ECHELON CONFORMEMENT AU TABLEAU INCORPORE DANS CET ARTICLE ET QUE , SUIVANT LES DONNEES DE CE TABLEAU , TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR AU 1 SEPTEMBRE 1976 , LE MONTANT FIGURANT , EN REGARD DU GRADE A 2 , ECHELON 3 , SE CHIFFRAIT A 107 412 FB ; 5QUE C ' EST CE MONTANT QUI A ETE PRIS COMME BASE DE CALCUL DE L ' ALLOCATION DE DEPART DU REQUERANT ; 6QUE CELUI-CI CONTESTE CE MODE DE CALCUL EN FAISANT VALOIR QUE LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU CI-DESSUS MENTIONNE AVAIENT ETE , EN VUE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT RELATIVES AUX ADAPTATIONS DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE , AFFECTES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 % EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DE LA COMMUNAUTE , ET QUE LES MONTANTS RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CE COEFFICIENT DEVAIENT , POUR LE CALCUL DE L ' ALLOCATION DE DEPART , ETRE INCORPORES DANS LE TRAITEMENT MENSUEL DE BASE ; 7QUE LA COMMISSION , PAR CONTRE , FAIT VALOIR QUE SELON LES TERMES EXPRES DE L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , L ' ALLOCATION DE DEPART EST CALCULEE SUR LA BASE DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE ET QUE CETTE NOTION RENVOIE CLAIREMENT AUX MONTANTS EXPRIMES DANS LE TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT ; 8QUE LORSQUE , AU TERME DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS , PRESCRIT PAR L ' ARTICLE 65 , LE CONSEIL DECIDE DE PROCEDER A L ' ADAPTATION DE LEUR NIVEAU , IL SERAIT LIBRE DE LE FAIRE SOIT PAR UN RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DE BASE SOIT EN MAINTENANT CEUX-CI , MAIS EN LES AFFECTANT D ' UN COEFFICIENT , DIT CORRECTEUR , EN QUEL CAS LE TRAITEMENT DE BASE DEMEURERAIT INCHANGE AVEC LA CONSEQUENCE QUE C ' EST SUR CE TRAITEMENT QUE DEVRAIT SE CALCULER L ' ALLOCATION DE DEPART ; 9QUE SANS DOUTE , APRES AVOIR PENDANT PLUSIEURS ANNEES PROCEDE AU RELEVEMENT DU NIVEAU DES TRAITEMENTS PAR L ' APPLICATION DE COEFFICIENTS CORRECTEURS , LE CONSEIL A DECIDE , LE 29 JUIN 1976 , D ' INCORPORER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DANS LES TRAITEMENTS DE BASE , MAIS QUE , PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N 3177/76 DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO N L 359 , P.1 ) , IL N ' AURAIT ENTENDU DONNER EFFET A CETTE DECISION QU ' AU 1 JANVIER 1977 DE SORTE QUE LE CALCUL DE L ' ALLOCATION DE DEPART DU REQUERANT , AU 1 SEPTEMBRE 1976 , RESTERAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR ; 10QUE LE SILENCE GARDE PAR LE LEGISLATEUR , EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION D ' UN QUELCONQUE COEFFICIENT CORRECTEUR A L ' ALLOCATION DE DEPART , SERAIT REVELATEUR DE SA VOLONTE D ' EXCLURE UNE TELLE APPLICATION ; 11ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU MONTANT ET DES MODALITES DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST REGLEE PAR LES ARTICLES 62 A 70 DU STATUT ; 12QUE SELON L ' ARTICLE 62 IN FINE , LA REMUNERATION COMPREND UN TRAITEMENT DE BASE , DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES INDEMNITES ; 13QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT , LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR CALCULE SELON LES CONDITIONS DE VIE DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; 14QUE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE LA REMUNERATION , MAIS INDIQUENT UNE METHODE DE CALCULER LES MONTANTS DES DIFFERENTS ELEMENTS QUI COMPOSENT CETTE REMUNERATION ; 15QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 64 NE REGLE PAS LE NIVEAU DES REMUNERATIONS MAIS LEUR PONDERATION GEOGRAPHIQUE SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION EN PREVOYANT QUE , PAR RAPPORT A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES , LES REMUNERATIONS DANS LES AUTRES LIEUX SERONT CORRIGEES PAR L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT PORTANT , SUIVANT LE CAS , LA REMUNERATION A UN CHIFFRE SUPERIEUR , INFERIEUR , OU EGAL A CELUI APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES ; 16QUE L ' ARTICLE 65 , PAR CONTRE , CONCERNE LE NIVEAU DES REMUNERATIONS ET PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 1 LA PROCEDURE ET LES MODALITES DE L ' EXAMEN ANNUEL , AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE , DE CE NIVEAU ET , LE CAS ECHEANT , DE SON ADAPTATION ; 17QUE CE MEME ARTICLE , EN SON PARAGRAPHE 2 , PREVOIT QU ' EN CAS DE VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE AU COURS D ' UNE PERIODE ANNUELLE , LE CONSEIL DECIDE , DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS , DES MESURES D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS ET , LE CAS ECHEANT , DE LEUR EFFET RETROACTIF ; 18ATTENDU QUE L ' ARTICLE 65 LAISSE AU CONSEIL LE CHOIX DES MOYENS ET FORMES LES PLUS ADAPTES A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE REMUNERATION CONFORME AUX CRITERES RETENUS PAR CET ARTICLE ; 19QUE SI UNE ADAPTATION EVENTUELLE DES REMUNERATIONS PAR L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS DE BASE , FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 , SEMBLE PLUS CONFORME AUX MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 64 ET 65 , IL EST CEPENDANT LOISIBLE AU CONSEIL DE PROCEDER AU RELEVEMENT DU NIVEAU DES REMUNERATIONS EN AFFECTANT LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE METHODE N ' ABOUTISSE PAS , EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PECUNIAIRES DES FONCTIONNAIRES , A DES RESULTATS INCOMPATIBLES AVEC CEUX VISES PAR LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 65 ; 20QUE TEL SERAIT LE CAS SI L ' APPLICATION DE COEFFICIENTS CORRECTEURS , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , AMENAIT , EN QUI CONCERNE CES DROITS PECUNIAIRES , A DES RESULTATS DIFFERENTS DE CEUX DU RELEVEMENT DES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT ; 21QU ' IL Y A DONC LIEU DE DISTINGUER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS GEOGRAPHIQUES VISES A L ' ARTICLE 64 DE CEUX QU ' IL EST LOISIBLE AU CONSEIL D ' APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , EN VUE DE LA FIXATION DU NIVEAU DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA REMUNERATION - DONT LE TRAITEMENT DE BASE - POUR LES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES , NIVEAU DONT SERONT ALORS DERIVEES LES REMUNERATIONS AUX AUTRES LIEUX D ' AFFECTATION ; 22QU ' IL RESSORT DE CES CONSIDERATIONS QUE LE TRAITEMENT DE BASE , TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT , COMPREND LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A CETTE DISPOSITION , AFFECTES , LE CAS ECHEANT , DU COEFFICIENT CORRECTEUR ADOPTE POUR LES SIEGES PROVISOIRES PAR LE CONSEIL A LA SUITE DE L ' EXAMEN ANNUEL PREVU PAR L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 ; 23QU ' ON NE SAURAIT , DES LORS , INTERPRETER L ' ARTICLE 12 C ) DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , COMME EXPRIMANT LA VOLONTE DU CONSEIL DE CALCULER L ' ALLOCATION DE DEPART SUR UNE BASE DIFFERENTE DE CELLE DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE TEL QU ' IL A ETE VOULU ET ETABLI PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DES TECHNIQUES D ' ADAPTATION DU NIVEAU DES REMUNERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 65 ; 24QU ' UNE INTERPRETATION DIFFERENTE CONDUIRAIT A LA CONCLUSION QUE L ' ARTICLE 12 C ) DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT SERAIT ILLEGAL PARCE QU ' INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES FONCTIONNAIRES EN CE QUE DEUX NOTIONS DIFFERENTES DU TRAITEMENT DE BASE SERAIENT APPLIQUEES RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 66 DU STATUT ET A L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII SANS QU ' AUCUNE CONSIDERATION OBJECTIVE NE JUSTIFIE PAREILLE DIFFERENCE ; 25QUE , DES LORS , POUR L ' ETABLISSEMENT DE L ' ALLOCATION DE DEPART AU 1 SEPTEMBRE 1976 , LA COMMISSION ETAIT TENU DE LA CALCULER SUR LA BASE DU TRAITEMENT MENSUEL FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE DANS L ' ARTICLE 66 DU STATUT , AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 % ; 26QU ' IL Y A , EN CONSEQUENCE , LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE ET CELUI D ' UNE ALLOCATION DE DEPART CALCULEE AU 1 SEPTEMBRE 1976 , EN APPLIQUANT LEDIT COEFFICIENT 157,8 % , AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES A 6 % DEPUIS LE 22 FEVRIER 1977 , DATE DE LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT A LA COMMISSION ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 27ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 28QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE ET CELUI D ' UNE ALLOCATION DE DEPART CALCULEE AU 1 SEPTEMBRE 1976 , EN APPLIQUANT LEDIT COEFFICIENT 157,8 % , AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES A 6 % DEPUIS LE 22 FEVRIER 1977 , DATE DE LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT A LA COMMISSION . 2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .