CELEX: 51981DC0240
Language: fr
Date: 1981-05-07
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 9/81 (dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 240
Vol. 1981/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981                COM(81)240 final
SECTION III - COMMISSION
                                              Bruxelles - le 7 mai 1981
                        VIREMENT DE CREDITS N° 9/ 81
                        (dépenses non obligatoires )
                                              V'VA
                                               Μ
     C0MC81 > 240 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981
SECTION III - COMMISSION
                        VIREMENT DE CREDITS N° 9 / 81
                         ( Dépenses non obligatoires )
DU CHAPITRE 101 - RESERVE POUR IMPREVUS
AU CHAPITRE 26   - FRAIS D' ETUDES , D' ENQUETES ET DE CONSULTATIONS
Article 262      - Etudes et enquêtes d' ensemble présentant un
                   caractère communautaire
                                                                   900.000 Ecus
Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du règlement financier ,
le contrôleur financier a visé cette proposition le 5 mai 1981         pour
attester la disponibilité des crédits .
 ---pagebreak---                                  JUSTIFICATION
1. La Commission a , en date du 4 mars 1981 , introduit une demande de virement
   numéro 2/8 1 tendant , pour une part , au virement d' un montant de 1 Mio Ecus
   du chapitre 101 à l' article 262 pour le financement du contrôle du régime
   des quotas de production dans la sidérurgie .
   Par lettre du 10 avril 1981 , le Secrétaire Général du Parlement au Président
   du Conseil des Communautés a fait savoir que la commission des budgets n' a
   pas autorisé ce virement , en précisant que cette demande de virement pourrait
   être réexaminée lorsque la Commission des Communautés européennes les aura
   présentées a nouveau en tenant compte des délibérations de la commission
   des budgets .
   La présente demande de virement a pour but de répondre aux observations de
   la commission des budgets .
2. Face à la crise manifeste qui frappe l' industrie sidérurgique communautaire ,
   la Commission , par sa décision numéro 2794/80/ CECA du 31 octobre 1980 , a
   instauré un régime de quotas de production .
   Pour la mise en oeuvre de cette décision , la Commission a choisi de s' adjoindre
   le concours d' au maximum une centaine d' ingénieurs de production détachés des
   entreprises sidérurgiques et de recourir aux services d' environ quarante-cinq
   experts de sociétés fiduciaires .
   Le contrôle s' exerce effectivement dans les entreprises sidérurgiques depuis
   les premiers jours de novembre 1980 et porte sur près de 300 entreprises
   représentant plus de 9Cf/o de la production communautaire .
3. Le contrôle porte sur l' ensemble des produits soumis au régime des quotas
   décidé le 31 octobre 1980 et s' opère de deux façons complémentaires entre
   elles . Tout d' abord , toutes les entreprises concernées doivent déclarer
   journellement , par télex , leur production de produits sidérurgiques visés par
   la décision numéro 2794/80/CECA ; ces déclarations journalières sont complétées
   ( aussi par télex ) par des déclarations hebdomadaires et mensuelles reprenant
   avec les corrections nécessaires , l' ensemble de la production de l' entreprise
   pour la période de référence .
   Ensuite ces déclarations sont vérifiées sur place par des inspections qui ont ,
   pour les grandes entreprises , un caractère permanent ; dans la pratique , il
   est procédé , au sein des entreprises , à une comparaison de la production réelle
   et la production déclarée dans les communications citées plus haut .
   Ces vérifications sont le fait d' équipes d' inspection composées d' ingénieurs
   et d' experts fiduciaires dont le rôle consiste à surveiller le processus de
   production lui-même , dans les entreprises , et à comparer les résultats de
   leur vérification " sur le tas " avec la déclaration de l' entreprise .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
     Les vérifications auprès des entreprises sidérurgiques portent sur     :
     - la production totale d' acier brut ( acier ordinaire et aciers spéciaux );
     - la production de produits laminés des catégories désignées dans la décision
        numéro 2794/80/CECA, instaurant un régime de quotas de production;
     - les livraisons de produits laminés des catégories désignées »
     Les données ainsi recueillies ( les télex ) et contrôlées par les inspecteurs
     sont mises sur ordinateur (à Luxembourg ) et le programme de traitement spé­
     cialement mis au point permet de procéder au calcul des quotas et vérifier
     que les productions restent dans les limites de quantité assignées à chaque
     entreprise . Ces contrôles , pour être efficaces , doivent être fréquents et
     effectués par des experts hautement qualifiés .
/i . Le coût total de l' opération a été estimé a 9 Mio Ecus , dont 7 Mio Ecus à
     charge des crédits de l' exercice 1981 .   Cette estimation est confirmée par le
     coût des premiers mois de fonctionnement .
     Les dépenses résultant de l' exécution de ce contrôle , fondé notamment sur
     l' article 47 du Traité CECA , sont imputées à l' article 262 du budget général
     relatif aux études et enquêtes de caractère communautaire .
5 . Dès le début de l' année , la Commission a attribué provisoirement un crédit de
     1,2 Mio Ecus , inscrit a l' article 262 , au financement du contrôle .
6.   La commission des budgets du Parlement s' est déjà prononcée favorablement ,
     le 24 avril 1981 , sur la demande de virement provisoire numéro 7/81 ( indépen­
     damment de différentes remarques et suggestions annexes ) d'un montant de
     4,8 Mio Ecus du chapitre 33 vers l' article 262 pour le financement de ce
     contrôle .
7.   Il reste à financer 1 Mio Ecus . Toutefois , compte tenu de la réduction de la
     dépense qui devrait résulter de la renégociation de certaines clauses de
     rémunérations des contrats , que la Commission a entreprise , le montant de
     900.000 Ecus devrait suffire .
     La Commission considère que les circonstances dans lesquelles sa décision a
     été mise en oeuvre justifie le prélèvement des crédits nécessaires à partir
     du chapitre 101 - réserve pour imprévus .
8 . En conséquence , la Commission demande à l' autorité budgétaire d' approuver le
     virement à l' article 262 d'un montant de 0,9 Mio Ecus , à prélever sur les
     crédits inscrits au chapitre 101 du budget général de l' exercice 1981 .