CELEX: 21976D1126(08)
Language: fr
Date: 1976-08-18 00:00:00
Title: Décision n 3/76 du comité mixte CEE-Norvège complétant la note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

N° L 328/32                       Journal officiel des Communautés européennes                          26. 11. 76
                                   DÉCISION N° 3/76 DU COMITÉ MIXTE
            complétant la note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole n° 3 relatif à la définition
                            de la notion de produits originaires et aux méthodes de
                                            coopération administrative
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège,
            signé à Bruxelles le 14 mai 1973,
            vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
            méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et
            notamment son article 28,
            considérant qu'il est opportun de préciser le sens de l'expression « produits mis en
            œuvre » contenue dans l'article 23 du protocole n 0 3,
            DÉCIDE :
                                                    Article unique
             La note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole n0 3 est complétée par l'alinéa
            suivant :
                « On entend par « produits mis en œuvre » tous les produits pour lesquels une
                « ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque­
                forme que ce soit » est demandée du fait de l'exportation de produits originaires
                pour lesquels est délivré un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou
                établi un formulaire EUR. 2. »
            Fait à Bruxelles, le 18 août 1976.
                                                                           Par le comité mixte
                                                                               Le président
                                                                           R. de KERGORLAY