CELEX: 51988PC0852
Language: fr
Date: 1989-01-05
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 852
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 88 ) 852 final         SYN 48
                                          Bruxelles , le 5 janvier 1989
                                                                  Vi \ V. ! i2
                          Proposition réexaminée de
                          Proposition réexaminée de            ^^ .
                                                         > A. Sorti du Secrétariat
                                                              Sorti du Secrétariat
                                                                                      M
                                                                                    /•> <»
                                                                                        y
                             DIRECTIVE DU
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                                           CONSEIL                   Général
                                                                     Général       /*/
                                                                      I    \ il
                    ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS
                           LES DENREES ALIMENTAIRES
       ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149,
                paragraphe 2 , alinéa d ) du Traité CEE )
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               ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS
                     LES DENREES ALIMENTAIRES
                             Article 5
                                  1                          #
1. Un Etat membre peut , pour tenir compte de l' évolution scientifique
   ou technique intervenue depuis l' adoption d' une liste conformément
   à l' article 3, autoriser sur son territoire , à titre provisoire ,
   le commerce et l' emploi d' un additif appartenant à une des catégories
   énumérées à l' annexe I et non prévu dans la liste dont il s' agit ,
   pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
   a ) l' autorisation doit être limitée à une période de deux ans au
        plus ;
   b ) l' Etat membre doit exercer un contrôle officiel sur les denrées
        dans lesquelles est utilisé l' additif dont l' emploi est autorisé ;
   c ) l' Etat membre peut , dans l' autorisation , imposer une indication
        particulière pour les denrées alimentaires ainsi fabriquées ;
2. L' Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission
    le texte de toute décision d' autorisation prise en vertu du
   paragraphe 1 , dans le délai de deux mois à compter de la date à
    laquelle cette décision a pris effet .
3. Avant l' expiration du délai de deux ans prévu au paragraphe 1 point a ),
    l' Etat membre peut introduire auprès de la Commission une demande
   d' admission sur la liste adoptée conformément à l' article 3 de
    l' additif qui a fait l' objet d' une autorisation nationale en vertu
   du paragraphe 1 du présent article . Il fournit en même temps les
   pièces qui lui paraissent justifier cette admission et indique
                                                               .../...
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     Les usages auxquels l' additif est destiné . Si la Commission
     estime cette demande justifiée , elle engage la procédure prévue
   : à l' article 100 A du traité en vue de faire modifier la liste
     adoptée conformément à l' article 3 . Le Conseil statue sur la
     proposition de la Commission dans un délai de dix-huit mois
     à compter de la date à laquelle il a été saisi .
4.   Si , dans le délai de deux ans prévu au paragraphe 1 , la Commission
     ne présente pas de propositions conformément au paragraphe 3
     ou si . le Conseil ne statue pas dans le délai de dix-huit mois
     prévu au paragraphe 3 , l' autorisation nationale doit être
     annulée . Simultanément , toute autorisation donnée par un autre
     Etat membre pour le même additif doit être annulée .
5.   Une nouvelle autorisation nationale pour le même additif ne
     peut être accordée que si l' évolution scientifique ou technique
     intervenue depuis l' annulation prévue au paragraphe 4 le justifie .