CELEX: 62012FB0109
Language: fr
Date: 2012-12-05 00:00:00
Title: Affaire F-109/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 décembre 2012 — Scheidemann/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine — Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive — Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite — Délai de réclamation — Tardivité — Irrecevabilité manifeste)

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/32
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 décembre 2012 — Scheidemann/Parlement
   (Affaire F-109/12)
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine - Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive - Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite - Délai de réclamation - Tardivité - Irrecevabilité manifeste)
   2013/C 46/65
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sabine Scheidemann (Berlin, Allemagne) (représentant: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique – La demande d’annuler la décision du Parlement de rejeter la demande de la partie requérante d’être promue rétroactivement au 1er janvier 2010.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Mme Scheidemann supporte ses propres dépens.