CELEX: 51977DC0651
Language: fr
Date: 1977-12-07
Title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Proposition de la Commission relative au projet de Cahier général des charges des marchés publics de fournitures financés par le F.E.D.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 651
Vol. 1977/0209
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(77)651 final.
                                                                  Bruxelles , le 7 décembre 1977
                       COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
         Proposition de la Commission relative au projet de Cahier général des
         charges des marché e publics de fournitures financés par le F.E.D ,
                                                             νΤ.Λ
                                                                £3
                                    Γ-Ά      .. ·<..         ' /ν 1
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COM(77 ) 651 final .
 ---pagebreak---                          COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
 Objet : Proposition de la Commission relative au projet de Cahier général
          des charges des marchés publics de fournitures financés par le FED .
                 Le projet de Cahier général des charges des marchés publics de
 fournitures fait partie intégrante de la " réglementation commune" dont il est
question à l' article 22 du Protocole n° 2 annexé à la Convention de Lomé :
" Les clauses et conditions générales applicables à la passation et à l' exé-
" cution des marchés publics financés par le Fonds font l' objet d' une réglemen-
" tation commune qui , sur proposition de la Commission / est arrêtée par
" décision du Conseil des Ministres lors de sa deuxième session après la date
" d' entrée en vigueur de la Convention".
                 Il faut rappeler que la Commission a déjà transmis au Conseil
un projet de Cahier général des charges des marchés publics de Travaux ( Document
C0M(76)715 Final - Bruxelles , 7 janvier 1977 ) et un projet de Cahier général des
charges des marchés publics de Services ( Document C0M(77)257 Final - Bruxelles ,
14 juin 1977 ).
                 Le Cahier général des charges ( CGC ) relatif aux marchés de
Fournitures constitue le dernier volet dé cette "réglementation commune"
applicable aux marchés publics financés par le FED .
               . La présente Communication a pout but de présenter le Cahier
général des charges / Fournitures au Conseil afin d' aboutir à une offre de la
Communauté aux Etats ACP et à une décision du Conseil des Ministres CEE / ACP .
                 Il faut rappeler l' objectif de ce Cahier général qui est ,
à l' instar du cahier général / Travaux , de fournir des conditions générales
de contrat , traduites dans les six langues de la Communauté , aptes à favoriser
une saine concurrence entre les différents fournisseurs des Etats membres
 ---pagebreak---                                                                      2.
 et des Etats ACP par l' égalité des conditions de participation aux marchés
 financés par le FED .
                  Après avoir donné quelques indications sur la structure du
 document , il est opportun d' en dégager les orientations principales .
                                     ' ***                              •
 I. La structure
                  A l' instar de celle adoptée pour les cahiers Travaux et
Services , la structure du CGC / Fournitures repose sur la distinction de base
suivante : la première partie , Titre I , est constituée par des clauses
réglementaires auxquelles il n' est pas possible de déroger ; la seconde
partie , Titre II , comporte des clauses contractuelles qui sont susceptibles
de dérogations et d' adaptations .
                  L' objectif poursuivi en adoptant une telle structure , est de
permettre l' application du cahier Fournitures à la fois dans les pays anglo­
phones et les pays francophones » Pour ce faire , il faut mettre sur pied un
modèle de stipulations suffisamment souple pour qu' il soit applicable dans
des pays de traditions juridiques aussi différentes que celles en vigueur
dans les pays anglophones et dans les pays francophones . Il faut aussi que
ce modèle assure des garanties intangibles aux fournisseurs venant aussi bien
des Etats membres que des Etats ACP désireux de participer à un marché financé
par le FED .
                  En définitive , il faut concilier deux impératifs qui sont à
certains égards contradictoires : la souplesse pour tenir compte du jeu
d '.institut ions juridiques différentes mais en n.2me temps la sécurité des
relations juridiques et les garanties aux firmes étrangères . La distinction
clauses réglementaires - clauses contractuelles répend à cet objectif . La
sécurité est assurée par la partie réglementaire où sont fixées ne varietur
les règles essentielles du contrat et la règle du jeu concernant la passation
at l 'attribution dess marchés . La souplesse résulte d?s clauses contractuelles
d' exécution qui peuvent être adaptées au moment de la rédaction du contrat
aux exigences particulières de ce contrat .
                                                         ta »/ • • *
 ---pagebreak---   II . Les orientations
                  Ce sont les memes que celles adoptées pour le CGC / Travaux .
 On se reportera donc à la note de communication de la Commission au Conseil
 du CGC / Travaux ( Document C0M(76)715 Final - Bruxelles , 7 janvier 1977 ).
                  Il faut toutefois souligner qu' il a été tenu compte dans le
 projet des modifications apportées au CGC / Travaux après la première lecture
 de ce document au sein du Groupe ACP/ FIN du Conseil .
                                         *
                                       *   *
 1 . Champ d' application
                  Il couvre des domaines aussi variés que la simple livraison
de fournitures ( ex . engrais , matériels agricoles ) ou la livraison d' équipe­
ments avec montage sur place ( ex . hangars métalliques ) ou encore la fabrication
et la livraison de fournitures industrielles . Cette diversité implique que la
formulation de bon nombre de dispositions ( garanties du marché , modalités de
contrôle , de paiement , de réception , etc. ) conserve un degré de généralité
suffisant . C' est donc au cahier des prescriptions spéciales qu' il appartiendra
d' apporter les précisions nécessaires pour chaque marché particulier .
2 . Modalités de paiement                              ' •"
                  La formulation de l' article 97 du projet est volontairement
tout à fait générale . Elle permet au cahier des prescriptions spéciales de
prévoir des modalités de paiement très voisines de celles généralement utili-'
sées dans la pratique commerciale pour des marchés portant sur la simple
livraison de biens . Elle autorise également des modalités plus proches
de celles retenues pour les marchés de travaux pour des contrats portant
sur des fabrications industrielles .
3 . Transfert de propriété
                 L' article 110 du projet fixe le transfert de propriété au
 ---pagebreak--- moment de? La réception des fournitures . Il s' agit là d' une disposition
juridique fondamentale qui donne à la réception toute sa signification :
 l' agrément par le maître d' ouvrage de la fourniture après vérification
qu' elle est conforme aux prescriptions de qualité et de quantités prévues
aux cahiers des charges .
4 . Garantie et service après vente
                 Ces deux obligations à charge du-fournisseur 9ont fondamen­
tales pour le maître d' ouvrage . Elles ne se confondent nullement . La garantie
( article 111 du projet ) que le fournisseur s' engage à accorder sur la fourni­
ture pendant une période limitée fixée au marché ( te délai de garantie ) implique^
sans contre partie financière^ des obligations d' entretien , de réparation et
de remplacement dans des conditions normales d' utilisation de la fourniture .
La garantie est donc gratuite .
                 Par contre , le service après vente ( articles 28 et 80 ) qui
garantit l' entretien et la réparation des fournitures ainsi que le réappro­
visionnement en pièces détachées et en pièces de rechange , quelle que soit
l' utilisation de la fourniture par te maître d^ouvrage , implique une rémuné­
ration adéquate du fournisseur .
Conclusion
                 Le CGC / Fournitures devrait constituer un instrument efficace
de la politique de concurrence menée dans le cadre de La réalisation des
projets financés par le FED et de surcroit un outil de gestion pour les
services de la Commission appelés à s' assurer de la bonne exécution technique
et financière des projets .
 ---pagebreak---                    PROJET         DE
CAHIER GENERAL DES CHARGES DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES
                                              }
                  FINANCES PAR LE * FED
 ---pagebreak---    Titre I       Dispositions réglementaires
   Chapitre I    Principes et définitions
1  Cahiers des charges
2  Cahier général des charges
3  Cahier des prescriptions spéciales
4  Définitions
5  Concurrence
6  Origine des Fournitures
7  Egalité des conditions de participation
8  Préférence . aux entreprises nationales
9  Caractère forfaitaire des prix
10 Paiement après service fait
11 Annulation d' une procédure d' appel d' offres
12 Mutabilité du marché
13 Classification des marchés
14 Fixation du prix dans les marchés à prix provisoires
15 Computation des délais
   Chapitre II Procédure de préparation et de passation
                 des marchés
16 Modes de passation
   I - Marchés sur appel d' offres
17 Types d' appel d' offres
   1° Règles dans le domaine technique
18 Spécifications techniques et normes
   2° Règles de publicité
19 Avis d' appel d' offres
20 Publication des avis
21 Invitation à soumissionner
22 Délai de dépôt des soumissions
   3° Dossier d' appel d' offres
23 Contenu du dossier d' appel d' offres
 ---pagebreak---                                                 "•
      4° Critères qualitatifs de participation
24 Qualités et capacités requises des soumissionnaires
25 Justification des qualités et capacités
26 Présélection des candidats
      5° Modalités d' établissement des soumissions
27 Langue
28 Contenu de la soumission
29 Signature et nombre d' exemplaires
30 Mandataire
31 Groupement d' entreprises
32 Altérations et modifications
33 Calcul du prix
34 Vérité des prix unitaires
35 Contrôle des prix
36 Fiscalité
37 Libellé des offres    •   •
38 Monnaies de paiements
      6° Obligations de l'Etat
39 Droit de séjour temporaire
40 Droit de transfert
      7° Dépôt   et ouverture des soumissions
41 Dépôt des soumissions
42 Retrait - Complément - Modification
                           ♦
43 Délai d' engagement des offres
44 Ouverture des soumissions
45 Nullité des soumissions
46 Comparaison des offres
47 Travaux de la Commission de dépouillement des offres
      8° Choix de l' attributaire et établissement du marché
48 Choix de l' attributaire
49 Notification de l' approbation du marché
50 Lettre de marché
 ---pagebreak---                                                              1  •
                                                             XII .
Art . 51    Contenu de la Lettre de marché
Art . 52    Hiérarchie des documents contractuels
                  9° Cas particulie*s
Art . 53    Al lotissement
Art . 54    Variantes
Art . 55    Appel d' offres avec concours
         II Marchés de gré à gré                               • •
Art . 56    Définition et caractéristiques des marchés de gré à gré
Art . 57    Cas de gré à gré
            Chapitre III Droit applicable et règlement des différends
Art . 58    Droit applicable au marché
Art . 59    Règlement amiable des différends
Art . 60    Arbitrage
            Titre II     Clauses contractuel les , administratives
                           et techniques
            I. Dispositions préliminaires
Art . 61    Ordres de service
Art . 62    L 'ingénieur
Art . 63    Représentant de l' ingénieur
                  ,                                      I
Art . 64    Libre accès au lieu de fabrication
Art . 65    Domicile de l' attributaire
Art . 66    Cession , sous-traitaYvce
Art . 67    Documents et objets à remettre à l 'attributaire
Art . 68    Documents à fournir par l 'attributaire
            II . Garanties du marché
Art . 69    Cautionnement provisoire
Art . 70    Garantie du marché par cautionnement ou par caution solidaire
Art . 71    Défaut de cautionnement dé"f "> ni t i f ou de caution solidaire
Art . 72    Droit du maître d' ouvrage sur le cautionnement ou sur
            la caution solidaire
Art . 73    Libération du cautionnement ou de la caution solidaire
 ---pagebreak---                                                    IV .
                                             I
 . 74  Retenue de    garantie
 . 75  Assurances
        III . Obligations générales
  . 76  Contexte de l' établissement des prix
  . 77  Marchés imbriqués
  . 78  Marchés simultanés
  . 79  Brevets et  licences
 . 80   Service après vente
        IV . Commencement de l' exécution - Délai d' exécution
 . 81   Ordre de commencer l' exécution du marché
 . 82   Délai d' exécution
        V.  Contrôle et surveillance
 . 83  Qualité des fournitures
 . 84  Surveillance et contrôle des préparations et fabrications
 . 85   Essais et contre-essais
                                                        «
 . 86  Réception technique préalable
 . 87   Identifications
       VI . Modifications au marché
 . 88  Variations de quantités
 . 89  Modifications de caractère technique en cours d' exécution
       VII . Paiement des" marchés
. 90   Conditions générales
. 91   Paiement du marché sans fixation de prix
. 92   Avances
. 93   Remboursement des avances
. 94   Acomptes
. 95   Propriété des approvisionnements
. 96   Révision de prix
. 97   Modalités du paiement
. 98   Paiement en cas de saisie-arrêt
. 99   Intérêts pour retard dans les paiements
 ---pagebreak---                                                         , -V                "y
                                                                • î-V •' . . .
                                '-'ν ' . . · ■     . ·
Art . 100 ■    Retard important dans les paiements
Art , 101      Paiement au profit de tiers
                             •Λ                · >
Art » 102      Information des tiers
               VIII . Les 'avatars du marché
Art * 103      Cessation ou ajournement de L' exécution du marché
Art . 104      Décès
Art . 105      Certaines causés de résiliation
             . IX . Livraison , réception et délai de garantie
Art . 106      Livraison .
Art . 107      Opérations de vérification
Art . 108      Ajournements , réfactions , rejets
Art . 109      Marquage et enlèvement des fournitures ajournées^               .
               ou rejetées
Art . 110      Réceptions
Art . 111      Délai de garantie          entretien , réparation et
               remplacement
               X. Réclamations et risques exceptionnels
Art . 112      Réclamations de l' attributaire et risques exceptionnel
Art . 113      Remise des pénalités de retard
               XI . Les défauts d' exécution et leur sanction
Art ., 114     Attributaire en défaut d' exécution
Art . 115      Sanction du défaut d' exécution imputable à
            , l 'attributaire
Art.' 116      Recouvrement
 ---pagebreak---                          TITRE I
              DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
                     <
                       CHAPITRE I
               PRINCIPES ET DEFINITIONS
                         Article 1
                  Cehiers des charges
Les marchés publics de fournitures financés par le Fonds européen de
développement sont régis par :
1 . Le présent cahier général 'des charges ;
2 . Le cahier des prescriptions spéciales .
                         Article 2
                Cahier général des charges
Le présent cahier général des charges contient :
1 . Des dispositions réglementaires qui déterminent les principes et les
    conditions de préparation et de passation des marchés ; il ne peut être
    dérogé à ces dispositions .*
2 . Des clauses contractuelles générales / à caractère administratif et
    technique , relatives à l' exécution des marchés . Elles sont applicables
    à tous les marchés . "
 ---pagebreak---                          Article 3
              Cahier des prescriptions spéciales
Le cahier des prescriptions spéciales contient :
a ) les clauses contractuelles particulières applicables à chaque marché ;
b ) toutes références aux prescriptions communes applicables aux marchés
    portant sur la même nature de fournitures ;
c ) l' indication des dispositions contractuelles visées à l' article 2,
    paragraphe 2, auxquelles il est dérogé , compte tenu des exigences parti­
    culières du marché considéré .
                         Article 4
                         Définitions
Pour l' application du présent Cahier Général des Charges , il faut entendre
par :
1 . Marché : tout contrat à titre onéreux , conclu entre un'maître d' ouvrage
    d' une part et , d' autre part , un fournisseur , personne physique ou
    morale , ayant pour objet la livraison de biens meubles qui sont sus­
    ceptibles soit d' être utilisés en l' état soit d' être accompagnés , en vue
    de leur utilisation , de travaux dont le caractère et la valeur sont
    accessoires par rapport à l' objet principal du marché ;
2 . Etats membres : les Etats membres de la Communauté Economique Européenne ;
                                    «
3 . Etats ACP : les Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique bénéficiai­
    res des interventions du Fonds Européen de Développement ;
A. Maître d' ouvrage : l' Etat , la collectivité , l' organisme ou toute personne
    morale de droit public qui conclut le marché ou au nom de laquelle est
    conclu le marché ;
5 . MaTtre d' oeuvre : le service administratif , la personne physique ou
    morale désigné par le maître d' ouvrage et de qui relève l' exécution
    du marché ;
 ---pagebreak---                                - 3 -
 6 . Ingénieur : la personne nommément désignée par le maître d' oeuvre pour
     diriger ou contrôler l' exécution du marche , «nnsi que pour vérifier les
     quantités livrées ;
 7. Représentant de l' ingénieurs toute personne nommément désignée par l' ingé
     nieur pour contrôler l' exécution du marché et éventuellement , sur délé­
     gation particulière de l' ingénieur , exercer partie de la direction de
     l' exécution du marché ;
                                                                        «
 8 . Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui fait une offre
     en vue de la conclusion d' un marché ;
 9 . Attributaire : le soumissionnaire avec lequel est conclu le marché ; '
10 . Bordereau des prix : le document qui , pour un marché à prix unitaires ,
     contient une décomposition par postes des fournitures à exécuter avec
     l' indication des prix unitaires applicables pour chacun de ces
     différents postes .
11 . Détail estimatif : le document qui , pour un marché à prix unitaires
     sur devis chiffré contient une décomposition par postes des fournitures
     à exécuter avec l' indication pour chacun de ces postes , d' une quantité
     présumée et d' un prix unitaire correspondant du bordereau de    prix .
     Le détail estimatif et le bordereau de prix peuvent constituer un
                                     %
     document unique .
12 . Décomposition du montant global : le document qui , pour un marché à
     prix global , contient une décomposition par postes des fournitures à
     exécuter , effectuée sur la base des natures de fournitures à réaliser,,
     avec indication ou non de quantités .
 ---pagebreak---                             Concurrence
Les marchés sont passés avec concurrence .
                            Article 6
                  »    Origine des fournitures                 •
Sans préjudice des dispositions de L' article 56, paragraphe 3 de la
Convention de Lomé concernant les pays tiers , les fournitures offertes
doivent être originaires de la Communauté Economique Européenne ou
d' un ou de plusieurs Etats ACP. La preuve de l' origine des fournitures .,
est apportée, lors de l' importation dans le pays destinataire, par un . , •
certificat délivré par les autorités douanières du pays exportateur
des fournitures .                                   4
                            Article 7
                  Egalité des conditions de participation
1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 56, paragraphe 3 de la.
    Convention de Lomé concernant les pays tiers , la participation aux
    appels d' offres et marchés financés par le Fonds Européen de Dévelop­
    pement est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes
    physiques ou morales ressortissantes des Etats membres ou des Etats
    ACP .                          '  «
2 . La comparaison des offres doit se faire sur la base de l égalité
    des conditions dans le but d' éviter toute entrave à là participation
    aux appels à la concurrence et à l' attribution des marchés .
    A cet effet , les documents de l' appel à la concurrence ne peuvent
    comporter aucune spécification de nature à provoquer des discrimi
    nations entre soumissionnaires .
 ---pagebreak---                      t
                                - 5 -
                              Article 8
                   Préférence aux entreprises nationales
1 . Une préférence de 15 % est prise en compte dans - la comparaison des
    offres de qualités techniques et économiques équi valerttes , en faveur
    des entreprises de production industrielle ou artisanale des Etats
    ACP .
    Cette préférence est réservée aux seules entreprises nationales des
    Etats ÀCP qui apportent une marge suffisante de valeur ajoutée .
2 . Lorsque / par application des critères indiqués à l' article 48/ para­
    graphe 1 , deux offres sont reconnues équivalentes / la préférence est
    donnée à celle qui permet l' utilisation maximale des ressources
    physiques et humaines des Etats ACP .
                          \                                          ■ ■ ■
                                                           I
                              Article 9
                       Caractère forfaitaire des prix
1 . Les marchés sont passés sur la base de prix forfaitaires . Ces prix
    forfaitaires peuvent être soit de>s prix unitaires , soit un prix global .
2 . Le caractère forfaitaire des marchés ne fait pas obstacle à la révision
    des prix en fonction de facteurs déterminés d' ordre fiscal / économique
    ou social . ! Les modalités de la révision sont expressément prévues
    dans les documents du marché .
3 . En outre et exceptionnellement / les marchés peuvent être . passés sans
    fixation forfaitaire des prix :
    a ) pour les fournitures complexes ou d' une technique nouvelle / présen-
        tentant des aléas techniques importants qui obligent à commencer
        l' exécution des prestations alors que toutes les conditions de
        réalisation ne peuvent être déterminées ;
                                                             m m/m •
 ---pagebreak---                                                            ■*a
                                - 6 -
b ) en cas de circonstances extraordinaires et imprévisibles / quand
    ils ont pour objet des fournitures urgentes dont la nature et
    les possibilités de réalisation sont difficiles à déterminer .
                               Article 10
                         Paiement après service fait
                                                                  \  «
1 . Aucun marché ne peut prévoir le versement d' un acompte que pour
    un service fait et accepté .
    Sont admis à ce titre et font l' objet de versements d' acomptes
    suivant les. dispositions prévues au cahier des prescriptions spéciales ?
    a ) les prestations effectuées par l 'attributaire au fur et à mesure de
        leur réalisation ;
    b ) les approvisionnements constitués pour l' exécution du marché et
        dont les quantités sont approuvées et contrôlées par l' ingénieur .
2 . Toutefois , des avi3rTce^~|3euvent être accordées suivant les conditions
    et les modalités oiéteroHnées dans le présent cahier général des
    charges .
3 . Les règlements d' avances et d' acomptes n' ont pas le caractère de
    paiements définitifs libérant le bénéficiaire de ses obligations .
         *            #
                               Article 11
                  Annulation d' une procédure d' appel d' offres
1 . Avant l' attribution du marché le maître d' ouvrage peut :
    a ) Nonobstant l' accomplissement d' une procédure préalable à la
        conclusion du marché , soit renoncer à attribuer le marché , soit
        ordonner de recommencer la procédure , au besoin suivant un autre
        mode ;
    b ) Lorsque l' appel d' offres prévoit un marché comprenant plusieurs lots ,
        n' en attribuai que certains et , éventuel lement* Ôé-cider que les
        autres lots feront l' objet d' un ou de plusieu^p nouveaux marchés ,
        au besoin suivant un autre mode .
                                                             • •/• •
 ---pagebreak---   2 . L' annulation d' une procédure d' appel d' offres prévu * au paragraphe 1
       peut intervenir que dans les cas suivants :
       - loesqu' aucune offre ne répond aux conditions fixées dans le dossier
          d' appel d' offres ,
       - Lorsqu' aucune offre ne répond aux critères d' attribution visés à
          l' article 48 , paragraphe 1 ,
       - Lorsque les données économiques ou techniques du projet ont été fonda­
         mentalement modifiées ,
       - Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d' assurer
          l' exécution normale du marché ,
       - Lorsque les offres reçues ne correspondent pas aux disponibilités
          financières fixées pour le marché ,
      - Lorsque les offres reçues comportent des irrégularités substantielles
         aboutissant notamment à entraver le jeù normal de la concurrence,
                                                              I
                                                             ι
      - Lorsqu'il n'y a pas eu de concurrence .
 3 . En cas d' annulation d' une procédure d' appel à la concurrence , le maître •
      d' ouvrage avise de cette décision le ou les soumissionnaires qui sont
      encore engagés par leur offre . Les soumissionnaires ne peuvent prétendre
      à aucune indemnité } ilç ont droit à la restitution immédiate des
      cautionnements provisoires ou des cautions solidaires en tenant lieu .
                                             «
                                         Article 12
                                    Mutabilité du marché
En cours d' exécution* du marché, le maître d' ouvrage peut apporter unila­
téralement des modifications à l' entreprise initiale, pour autant qu' il
n' en modifie pas l' objet et moyennant juste compensation s' il y a lieu,
conformément aux articles 88 et 89.
 ---pagebreak---                                   Article 13
                             Prix des marchés
Le cahier des prescriptions spéciales indique si le marché est :
- à prix global ,
- à prix unitaires sur devis chiffré ,
- en dépenses contrôlées ,                                          *
- mixte .
1 . Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre
    l' ensemble des prestations qui font l' objet du marché . Ce prix forfaitaire
    est calculé , s' il y a lieu , sur la base de la décomposition du montant
    global défini à l' article 4 , paragraphe 12 . Dans ce cas , chacun des pàste ?
    de la décomposition est affecté d' un prix forfaitaire . Le montant . global'
    est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour
    tous ces postes .
    Dans le cas où tes poste^ sont affectés de quantités , il s' agit de
                              ¥
    quantités forfaitaires établies par le maître d' ouvrage . La quantité
    forfaitaire est la quantité pour laquelle l 'attributaire a présenté
    un prix forfaitaire , qui lui est payé quelle que soit la quantité
    réellement exécutée .
    Si Le marché est modifié lors de l' exécution , les modifications intro­
    duites sont évaluées en termes de prix compte tenu des articles 88 et 89 .
2 . Le marché à prix unitaires sur devis chiffré est celui dans lequel , sur .
    la base d' un détail estimatif établi par le maître d' ouvrage , les     .■ ■
    prestations sont décomposées en différentes postes , avec indication
    pour chacun d' eux du prix unitaire proposé . Les prix unitaires sont      .
    forfaitaires .
    Les sommes dues au titre du marché sont calculées en appliquant ces
    prix unitaires aux quantités réellement exécutées .
    Si le marché est modifié lors de l' exécution , les modifications intro­
    duites sont évaluées en termes de prix compte tenu des articles 88 et 89 .
 ---pagebreak---                                    - 9 -
3 . Le marché en dépenses contrôlées est celui dans lequel les
    prestations effectuées sont payées , après contrôle de l' ingénieur ,
    sur la base du remboursement des coûts réels avec l' addition d' un
    bénéfice qui est défini dans le cahier des prescriptions spéciales .
4 . Le marché mixte est celui dont les prix sont fixés suivant deux ou
    plusieurs des modes dont il est question aux points 1 , 2 et 3 ainsi
    que l' indique le cahier des prescriptions spéciales .
                                   Article 14
            Fixation du . prix dans les marchés à prix provisoires
1 . Dans les cas prévues à l' article 9, paragraphe 3 , le marché est
    conclu :
    a ) soit à remboursement , conformément à l' article 13 point 4 ;
    b ) soit d' abord à prix provisoire et ensuite à prix forfaitaires . La
        détermination des prix forfaitaires doit intervenir au plus tard
        lorsque les conditions de réalisation du marché sont bien connues ;
    c ) soit partie à remboursement et partie à prix forfaitaires .
2 . L' attributaire est tenu de fournir tous renseignements permettant le
    contrôle des prix dé règlement .
                                          *
                                   Article 15
                              Computâtion des délais
Les délais mentionnés dans le présent cahier général des charges , le
cahier des prescriptions spéciales et les documents du marché . commencent
à courir au début du lendemain du jour où s' est produit l' acte ou le fait
qui sert de point de départ à ce délai .
Lorsque le délai est fixé en jours , il expire à la fin du dernier jour de
la durée prévue .
                               »
                                                          m m »/m m m
 ---pagebreak---                           - 10 -
Lorsque Le délai est fixé en mois , il est compté de quantième à
quantième . S' il n' existe pas de quantième correspondant dans le
mois où se termine le délai / celui-ci expire à la fin du dernier
jour de ce mois .
Lorsque le dernier jour d' un délai est un jour légalement férié ou
chômée le délai est prorogé jusqu' à la fin du premier jour ouvrable
qui suit .
 ---pagebreak---                                   - 11
                                CHAPITRE II
          PROCEDURE DE PREPARATION ET DE PASSATION DES MARCHES
                                Article 16
                           Modes de passation
Les marchés sont passés sur appel d' offres . Exceptionnellement , i Is peuvent
être passés sous forme de marchés de gré à gré, dans - les cas prévus à l' article
57.
 I. MARCHES SUR APPEL D' OFFRES
                                Article 17
                           Types d' appel d' offres
 L'    a ppel d' offres est ouvert ou restreint .
 L' appel d' offres ouvert comporte un appel'public à la concurrence ; tout
fournisseur      intéressé peut présenter une offre .
L' appel d' offres restreint utilisé dans les cas prévus à l' article 19 du
Protocole no 2 de la Convention de Lomé ne s' adresse qu' aux candidats que le
maître d' ouvrage décide de consulter .
 Cette consultation peut' interveni r éventuellement à la suite d' une procédure
de présélection décidée en raison notamment de la nature particulière ou de
 l' importance des prestations à exécuter ainsi qu' il est précisé à l' article 18
du Protocole no 2 de la Convention de Lomé .
1° - Règles dans le* domaine technique
                                'Article 18
                  Spécifications techniques et normes
1 . Les spécifications techniques ainsi que la description des méthodes d' essai /,
     de contrôle , de réception ou de calcul qui figurent dans les documents
     contractuels propres à - chaque marché peuvent être définies notamment par
 ---pagebreak---                                            12
    référence aux normes appropriées . Dans ce cas il convient de se rapporter
    par ordre de préférence :
    - aux normes internationales acceptées par l' Etat ACP bénéficiaire ;
    - aux normes nationales de l' Etat ACP bénéficiaire ;
    - à toute autre norme .
2 . A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l"-objet du
    marché , est prohibée l' introduction dans les documents contractuels propres
    à chaque marché , de spécifications techniques mentionnant des produits
    d' une fabrication ou d' une provenance déterminée , ou des procédés
    particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d' éliminer certaines
    entreprises ou certains produits . L' indication de marques , de brevets ou
    de types , ou celle d' une origine ou d' une production déterminée est autorisée
     lorsque le maître d' ouvrage n' a pas la possibilité de donner une description
    de l' objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et
    intelligibles pour les intéressés . Toutefois , de telles mentions ne sont
    données qu' à titre indicatif et laisse la possibilité au soumissionnaire -,
    de proposer toute fourniture similaire ou équivalente .
                                                                        \
    2° - Règles de publicité
                                       Article 19
                                   Avis d' appel d' offres    '
    Un maître d' ouvrage désireux de passer * un marché par voie de procédure
    d' appel d' offres ouvert ou de procédure d' appel d' offres restreint avec
    présélection fait connaître son intention au moyen d' un avis .
    1 . Dans une procédure d' appel d' offres ouvert , l' avis d' appel d' offres
        fait connaître notamment :
        a ) L' objet du marché , notamment la nature et l' étendue des prestations
            et les caractéristiques générales de la fourniture ; si le marché
            est divisé en lots , l' ordre de grandeur des différents lots et la
            possibilité de soumissionner pour un , pour plusieurs ou pour
            l' ensemble des lots ; la possibilité de déposer des variantes
 ---pagebreak---       Lorsque celles-ci sont autorisées ; s' il s' agit d' un appel
     d' offres concours ayant pour objet , outre l' exécution des
     fournitures , l' établissement d' un projet , seules les indications
     nécessaires aux fournisseurs pour comprendre l' objectif du marché
     et présenter des propositions correspondant à cet objectif ;
                                                                  •
 b ) Le lieu de livraison et / ou d' installation des fournitures , la
     source de financement et le délai d' exécution ;
 c ) Le maître d' ouvrage et plus précisément l' adresse du service qui
     passe le marfché ;
 d ) Le lieu où l' on peut prendre connaissance du dossier d' appel
     d' offres ainsi que les conditions fixées pour l' acquisition de-
     ce dossier ;
 e ) La date limite de réception des offres , l' adresse à laquelle elles
     doivent être transmises et la langue dans laquelle elles doivent
     être rédigées ;
 f ) Le délai , compté à partir de la date limite fixée pour la réception
     des offres , pendant lequel les soumissionnaires restent tenus par
      leur offre ; sauf cas particuliers , ce délai est de deux mois ;
 g ) Le lieu , la date'et l' heure de la séance d' ouverture des plis ainsi
     que l;a précision quant à l' ouverture des offres en séance publique
     conformément à l' article 44 paragraphe 1 ;
 h ) Eventuellement , l' évaluation approximative du montant des ' fournitures
 i ) Les cautionnements que le maître d' ouvrage exige au moment du dépôt
     de l' offre ou après la notification du marché , ainsi que leur montant
     éventuellement en pourcentage du marché , pour les cautionnements visé
     à l' article 70 ; i
j ) L' adresse des services intéressés auprès desquels les fournisseurs -
     peuvent obtenir toutes informations complémentaires qu' ils auraient
     intérêt à recueillir .
Dans une procédure d' appel d' offres restreint avec présélection , l' avis
précise notamment :
 ---pagebreak---                                   - 14 -
    a ) Les Indications figurant au - paragraphe 1 sous a ), b ), c > et g );
    b ) Les conditions d' acquisition du dossier ;
                     t
    c ) La date Limite de réception des demandes de participation , L' adresse
        à laquelle eLLes doivent être transmises et La Langue dans LaqueLLe
        eLLes doivent être rédigées ;
    d ) éventueL Lement La date Limite à LaqueLLe Les invitations - à soumissionner
        seront Lancées par Le maître d' ouvrage ;
    e ) Les renseignements à faire figurer dans La demande de participation sous
        forme de décLaration et documents concernant La situation propre du       ,
        fournisseur ainsi que Les conditions de caractère économique et technique
        que Le maître d' ouvrage exige des fournisseurs pour Leur sélection'^;,
        ces exigences étant celles de l' article 25 .                               ; -v
                                Arti ele 20
            t                                                                 ' •
                             Publication des avis
1 . L' avis d' appel d' offres ouvert est publié suivant des règles propres à
    assurer l' information la plus large . A cet effet , il est publié à la fois
    dans le Journal Officiel des Communautés Européennes et dans le Journal
    Officiel de L' Etat ACP conformément à l' article 18 , paragraphe 2 , littera a )
    du Protocole no 2 de la Convention de Lomé .            i
2 . En cas d' appel d' offres restreint , s' il est prévu une procédure de pré­
    sélection , l' avis d' appel à La concurrence précise les modalités de cette .
    procédure et est publié conformément au paragraphe 1 .
                                Article 21
                          Invitation à soumissionner
Dans une procédure d' appel d' offres restreint avec présélection , les candidats
retenus conformément à l' article 26 reçoivent une invitation à soumissionner
qui comporte notamment :
a ) les indications figurant à L' article 19 paragraphe 1 sous e ), f ) et g ),
b ) la référence à l' avis mentionné à l' article 19 paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                Article 22
                     Délai de dépôt des soumissions
1 . Dans une procédure d' appel d' offres ouvert, le délai entre la date de publica­
    tion de l' avis d' appel d' offres et la date limite fixée pour la réception des
    soumissions est de trois mois .                      '          .
    Toutefois, ce délai peut être réduit ou allongé en fonction de l' objet du
    marché .
2. Dans une procédure d' appel d' offres restreint , le délai entre la date d' in­
    vitation à soumissionner et la date fixée pour la réception des soumissions
    est déterminé cas par cas suivant l' objet du marché . Il ne peut être inférieur
    à trois mois .
3° - Dossier d' appel d' offres
                                Article 23
                    Contenu du dossier d' appel d' offres
Le dossier d' appel d' offres comprend généralement les pièces suivantes Î
- l' avis d' appel d' offres ou l' avis de présélection et l' invitation à
   soumissionner ;
- le présent cahier général des charges; %
- le cahier des prescriptions spéciales avec ses annexes comportant si néces­
   saire les plans ainsi que le délai contractuel d' exécution, lès modalités
   de paiement ainsi qu' un modèle de soumission ;
- pour un marché à prix unitaires : le cadre du bordereau de prix et le cadre
   du délai estimatif;
- pour un marché à prix global : le cadre de la décomposition par poste du
   montant global ;
- éventuellement à titre d' information, n' engageant pas le maître d' ouvrage,
   une note relative aux modalités et tarifs de transport .
 ---pagebreak---                                     16 -
4° - Critères qualitatifs de participation
                                Article 24
           Qualités et capacités requises des soumissionnaires
1 . Toute personne physique ou morale visée à l' article 7 paragraphe 1 et justi­
    fiant des capacités juridiques , techniques et financières requises peut parti­
    ciper aux appels rd 'offres dans le cadre des procédures organisées à cet effet
    par le présent cahier général des charges .
2 . N' est pas admise à participer à un appel d' offres , toute personne physique
    ou morale :
    a ) qui est en état de faillite ;
    b ) qui est en état de cessation de paiements constaté par une décision
        judiciaire autre que la faillite et entraînant , conformément à sa législa­
        tion nationale , le déssaisissement total ou partiel de l' administration
        et de la disposition de ses biens ;
    c ) à charge de laquelle est ouverte une procédure judiciaire impliquant la
        constatation d' un état de cessation de paiement et qui peut aboutir ,
        conformément à sa législation nationale , à une déclaration de faillite
        ou à toute autre situation entraînant le déssaisissement total ou partiel
        de l' administration et de la disposition de ses biens ;
    d ) qui a fait l' objet d' une condamnation judiciaire définitive pour toute
        infraction affectant sa moralité professionnelle ;
    e ) qui s' est rendue gravement coupable de fausses déclarations à l' occasion
        de renseignements exigibles pour sa participation à un appel d<ôffres ;
    f ) qui a fait l' objet d' une décision d' exclusion en application de l' article
        115 paragraphe 2 sous e ).
 ---pagebreak---                                    - 17-
                                 Articlé 25
                   Justification des qualités et capacités
1 . Pour établir la justification de ses qualités et capacités , le soumission­
   naire fournit :
     a ) Tout document ayant moins de trtois mois de date et établi conformément
          à sa législation nationale    certifiant qu' il satisfait aux conditions
          visées à l' article 6, paragraphe 1 ;
     b ) Une déclaration certifiant que les fournitures proposées sont originaires
         des Etats membres ou des Etats ACP. Le pays d' origine doit être précisé .
2 . Le soumissionnaire fournit en outre , si le cahier des prescriptions spéciales
     l' exige
     a ) tout document ayant moins de trois       mois  de date et établi conformément
         à sa législation nationale attestant qu' il ne se trouve pas dans l' une
         des situations prévues à l' article 24, . paragraphe 2 sous a ), b ), c ) et d );
    b ) les références telles que les bilans et comptes d' exploitation établissant
          les moyens financiers dont il peut disposer en vue de l' exécution du
         marché ;
    c ) dans le cas d' une société , la copie de ses statuts ou tout autre document
         relatif à la constitution de la société , ainsi que les pouvoirs de la
         personne habilitée pour l' engager ;
    d ) un exposé de ses moyens techniques avec l' indication des fournitures
         qu' il a livrées ou à l' exécution» desquels il a participé ; il joint à
         cet exposé toutes attestations relatives à ses activités et portant
         appréciation sur elles ainsi que, le cas échéant , les certificats délivrés
         par un organisme de qualification et de classification agréé par l' admi­
         nistration de l' Etat membre ou de l' Etat ACP dont il est ressortissant
         et dans, lequel il est régulièrement installé;
    e ) l' exposé des moyens qu' il compte affecter à la réalisation du marché .
 ---pagebreak---                                Article 26
                        Présélection des candidats
Dans une procédure restreinte avec présé lection , le maître d' ouvrage choisit
sur la base des renseignements fournis en vertu des dispositions de l' ar­
ticle 19 , 2 sous e ), les candidats qu' il invite à présenter une offre .
5° - Modalités d' établissement des soumissions .
                               Article 27
                                  Langue
La soumission est exprimée dans la langue prescrite par le dossier d' appel
d' offres .
                               Article 28
                        Contenu de la soumission
La soumission doit contenir les pièces suivantes :
a ) les documents mentionnés à l' article 25 , paragraphe 1 ;
b ) les documents et renseignements visés à l' article 25 , paragraphe 2 ,
    si le cahier des prescriptions spéciales l' exige ;
c ) la description détaillée des fournitures offertes , c'est -à - dire tous
    les renseignements permettant de juger la fourniture proposée ;
d ) sauf indication contraire dans le cahier des prescriptions spéciales ,
    l' engagement d' assurer un service après vente de réparation et ,
    éventuellement , les modalités de c'e service conformément à l' article
    80 . A cet égard , le soumissionnaire indique clairement dans son offre
    les moyens qu' il compte mettre en oeuvre pour respecter cet engagement ;
e ) éventuellement , les garanties supplémentaires offertes : durée ,
    étendue , etc. ;
f ) l' offre de prix proprement dite avec les modalités de paiement
    conformément aux articles 38 et 97 .
 ---pagebreak---                                   - 19-
                               Articlé 29
                      Signature et nombre d' exemplaires
La soumission est signée par le soumissionnaire ou son mandataire . Elle est
établie en un exemplaire original qui porte la mention "original ". Le cahier-
des prescriptions spéciales précise , en outre, le nombre de copies que le
soumissionnaire doit fournir . Ces copies sont signées de la même façon que -
 l' original et portent la mention " copie".
                             Article 30
                            Mandataire
Les soumissions déposées par des mandataires doivent indiquer le ou les mandats
au nom desquels ils agissent . Chaque mandataire ne peut représenter qu' un
soumissionnaire . Les mandataires joignent à la soumission l' acte authentique
ou l' acte sous seing privé qui leur délègue les pouvoirs de représentation .
Les signatures apposées sous l' acte sous seing privé doivent être légalisées .
                               Article 31
                           Groupement d' entreprises
Lorsque la soumission est déposée par un groupement sans personnalité juridique
formé entre plusieurs personnes physiques ou morales , elle est signée par chacune
de celles-ci qui doivent , sauf disposition contraire du cahier des prescriptions
spéciales , s' engager solidairement à désigner celle d' entre elles qui est
chargée de représenter le groupement vis-à- vis du maître d' ouvrage .
Le ou les représentants de ce groupement doivent fournir , chacun en ce qui le
concerne , les justifications requises par l' article 25 comme s' ils étaient
eux-mêmes le soumissionnaire .
                             ι
 ---pagebreak---                                  Arti cle 52
                      Altérations et modifications
 Toutes ratures , surcharges , mentions complémentaires ou modifications ,
 tant dans la soumission que dans ses annexes , qui seraient de nature à
 influencer les conditions essentielles du marché , telles que les prix ,
 les délais , les conditions techniques , doivent faire l' objet de renvois
approuvés et signés par le soumissionnaire ou son mandataire .
                                 Article 33
                               Calcul du prix
1 . La soumission indique le prix de l' unité , le montant par article et le
    montant total de chaque lot .
    Lorsque le dossier d' appel d' offres contient un détail estimatif ou une
    décomposition du montant global avec indication de quantités , le soumis­
    sionnaire y porte les indications requises , effectue les opérations arith­
    métiques nécessaires , signe le document et le joint à sa soumission dans
    laquelle il mentionne le montant global du détail estimatif .
    Sauf autorisation expresse contenue dans le cahier des prescriptions
    spéciales , les quantités mentionnées dans le détail estimatif ou dans
    la décomposition du montant global ne peuvent être modifiées par le
    soumissionnaire , que ces quantités soient forfaitaires ou présumées .
2 . Pour permettre aux sbumissionnai res de calculer leurs prix sur des bases
    comparables , le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir que les
    offres sont établies en fonction d'xjn stade de livraison qui ne correspond
    pas au lieu de destination finale . Dans ce cas le cahier des prescriptions
    spéciales détermine les modalités de calcul des offres sans préjudice d' un
    remboursement à l' attributaire des frais de transport non inclus dans
    l' offre de celui-ci .
                                 Article 34
                           Vérité des prix unitaires
    Les prix unitaires doivent être établis d' une manière qui corresponde à la
    valeur relative de chacun des postes par rapport au montant total de la
    soumission . Ils ne doivent pas notamment être de nature , soit à fausser
    la comparaison des. offres , soit à donner lieu au paiement d' acomptes
    manifestement hors de proportion avec la valeur normale des prestations
    exécutées .
 ---pagebreak---                               Article 35
                          Contrôle des prix
1 . Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit , le maître d' ouvrage
    peut demander à des soumissionnaires de fournir toutes indications desti­
    nées à permettre de porter une appréciation sur les prix offerts .
2 . Quels que soient les indications ou renseignements fournis , ils ne
    peuvent avoir pour conséquence de modifier les prix offerts , sauf
    application de l' article 47 , paragraphe 2 , en cas d' erreur matérielle
    ou de calcul manifeste .
                              Article 36
                              Fiscalité
Le soumissionnaire dépose son offre calculée à l' exclusion du droit de
timbre et d' enregistrement frappant les marchés . Les droits de douane , les
droits et taxes d' entrée ainsi que les taxes indirectes frappant l' impoi–
tation ou la fabrication de la fourniture dans le pays ACP , sont ceux
visés par l' article ... de la décision n° ... du Conseil CEE / ACP du .........
relative au régime fiscal et douanier applicable dans les Etats ACP aux
marchés financés par la Communauté .
                              Article 37
                                            *
                          Libellé des offres
1 . L' offre est exprimée soit en monnaie nationale de l'.Etat ACP bénéficiaire ,
    soit en unité de compte européenne , soit en monnaie de l' Etat membre
    ou de l' Etat ACP dont le soumissionnaire est ressortissant ou dans
    lequel il a son siège social , soit dans la monnaie du pays producteur
    de la fourniture .
                                     I;
                                     «  :
2 . Le montant total de la soumission ainsi que les prix unitaires du bordereau
    de prix sont exprimés en toutes lettres . Il en est de même du montant
    global  de chaque poste du détaij.(il estimatif si le cahier des prescriptions
    spéciales l' exige .
 ---pagebreak---                                    - 22 -
Quand un mê .r.e prix est indiqué en chiffres et en Lettres et qu' il
existe une différence entre ces modes d' expression , Le prix exprimé
en  Lettres fait foi .
                                  Article 38
                             Monnaies de paiements
1 . La monnaie de paiement est la même que la monnaie de libellé de l' offre .
2 . Lorsque L' offre est exprimée en UCE , les paiements afférents à la créance
    sont effectués , s' il y a lieu , dans la monnaie d' un des Etats membres ou
    d' un des Etats ACP indiquée dans le marché , sur la base de la contre­
    valeur de l' UCE Le jour précédent le paiement .
3 . Lorsque le paiement est effectué dans une monnaie autre que la monnaie
    de l' Etat ACP bénéficiaire ou autre que la monnaie du pays du siège
    social de l 'attributaire , il est obligatoirement domicilié auprès d' une
    banque ou d' un intermédiaire agréé , installé dans le pays du .siège
    social de l 'attributaire .
                                  Article 39
                          Droit de séjour temporaire
En vue d' effectuer les études préparatoi res à l' établissement des soumissions ,
l' Etat ACP accorde un droit de séj our t temporai re à toute personne , ou à son
mandataire , participant à un appel d' offres . Ce droit expire à l' issue d' un
délai d' au moins un mois après l'a publication par les soins du maître d' ou­
vrage du nom du soumissionnaire retenu , conformément aux pratiques en usage
dans l' Etat ACP .
                                   Article 40
                                Droit de transfert
Dans le respect des procédures arrêtées en application de la réglementation
des changes de L' Etat ACP bénéficiaire , l' attributaire a le droit de
transférer les sommes qu' il est amené à recevoir directement ou indirectement
au titre de l' exécution du marché .
 ---pagebreak--- Les moments et Le montant du ou des demandes de transfert sont Laissés à             j
L' initiative de L' attributaire .
Les transferts sont exécutés dans La monnaie de L' Etat membre ou de L' Etat          i
ACP dont L' attributaire est ressortissant ou dans lequel IL a son siège social ,
au cours de change en vigueur dans L' Etat ACP bénéficiaire au jour du transfert ,
teL que fixé par La Banque CentraLe de cet Etat .
                                                                  •
7° - Dépôt et ouverture des soumissions
                               Arti c Le 41
                          Dépôt des soumissions
La soumission , ses annexes prévues au cahier des prescriptions spéciales ainsi
que Les documents et renseignements • visés à L' articLe 28 sont gLissés dans
une enveLoppe cachetée , portant L' adresse indiquée dans L' avis d' appeL d' offres
ou dans L' invitation à soumissionner , La référence à L' avis d' appeL d' offres
auqueL iL est répondu , éventueLLement Les numéros des Lots visés et La mention :
"à n' ouvrir qu' en séance d' ouverture des pLis ", rédigée dans La Langue du
dossier d' appeL d' offres .
Toutefois , dans Le cas d' un appeL d' offres restreint avec présélection , Les
 justifications visées -à L' articLe 25 ne sont pas requises à moins que Le
 cahier des prescriptions spéciales n' en dispose autrement .
 Les plis contenant les offres doivent être envoyés par La poste ou remis par
 tout autre moyen . Le soumissionnaire peut demander un accusé de réception .
 A leur réception , les plis , qui ne doivent porter aucune mention du soumission­
 naire , sont enregistrés dans Leur ordre d' arrivée sur un registre spécial .
 Le numéro d' enregistrement ainsi que La date et L' heure d' arrivée sont portés
 sur t' enveloppe remise . Ces plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr
 jusqu' à Leur ouverture dans Les conditions visées à L' article 44 .
 ---pagebreak---                                     - 24 -
                                 Arti c Le 42
                   Retrait - Complément - Modification
Toute soumission peut être complétée ou modifiée antérieurement à la date limite
fixée pour la réception des offres .
Toute soumission peut être retirée antérieurement à la date limite fixée
par l' avis d' appel , d' offres pour l' ouverture des soumissions .
L«s retraits , compléments ou modifications font l' objet d' une déclaration
écrite et signée par le soumissionnaire ou son mandataire .
A peine d' entraîner la nullité de la soumission , les modifications et complé­
ments doivent indiquer avec précision l' objet et la portée du changement voulu .
Le retrait doit être pur et simple .
Les dispositions des articles 32 et 41 relatives aux soumissions sont appli­
cables aux retraits , compléments ou modifications . Toutefois les retraits
peuvent être signalés par télégramme ou telex ; dans ce cas , ils doivent être
confirmés par lettre recommandée sans délai .
Si le soumissionnaire qui a retiré sa soumission en dépose régulièrement
une nouvelle , il peut y indiquer les documents joints à la première soumission
dont il entend faire usage à l' appui de la seconde .
                                 Article 43
                        Délai d' engagement des offres
Les soumissionnaires restent engagés par leur soumission , telle qu' elle a été
éventuellement rectifiée par la Commission de dépouillement des offres , confor­
mément à l' article 47, paragraphe 2 , pendant le délai fixé à l' avis d' appel
d' offres ou dans l' invitation à soumissionner .
Si , dans ce délai , le maître d' ouvrage estime n' être pas en mesure d' exercer
son choix , il peut proposer , par lettre recommandée , l' allongement de ce délai .
Seuls les soumissionnaires ayant donné leur accord par lettre recommandée
adressée au maître d' ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai .
                                                                 m m m/m m m
 ---pagebreak---                                   - 25
                                Artl ele 44
                      Ouverture des    soumissions
1 . ALX lieu , jour et heure fixés dans l' avis d' appel d' offres ,, les plis contenant
     les soumissions , retraits , modifications ou compléments sont ouverts en
    séance publique par une commission dont la composition est fixée par la régle­
    mentation de l' Etat ACP .
    Ne peuvent être pris en considération que les plis qui ont été reçus dans
     les conditions visées aux articles 41 et 42 au plus tard à la date limite fixée
    pour la réception des offres , sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 .
     Il est dressé un procès-verbal des opérations d' ouverture des plis constatant :
    - le nombre et l' état des plis reçus
    - l' identité des soumissionnaires
    - les pièces contenues dans les plis                 '
    - le montant des offres
    - les modifications ou retraits éventuels d' offres
    - les déclarations éventuelles des soumissionnaires .
    Le procès-verbal est signé par le président qui vise également les pièces
    contenues dans les plis et les numérote selon une suite ininterrompue .
    Ce procès-verbal qui est . public . est communiqué aux soumissionnaires qui
   en font la demande .
   Le président de la commission donne ensuite lecture à haute voix du nom des
   soumissionnaires , du montant de leurs offres , des modifications de prix et
                                          %
   des retraits . Après cette proclamation , les travaux de la commission se
   poursuivent à huis clos .
2 . Les plis arrivés après la date limite fixée pour la réception des offres
    ne sont pris en considération qu' à la condition qu' ils soient parvenus
    au président de la commission de dépouillement des offres avant que celui-ci
    ne déclare la séance ouverte .
    La commission procède , si possible , à l' enregistrement des plis arrivés
    tardivement , conformément à l' article 4l .
 ---pagebreak---                                Article 45
                         Nullité  des  soumissions
Sans préjudice de la nullité de toute soumission dont les dispositions déroge–
raient aux prescriptions essentielles du présent cahier général des charges ,
notamment à celles énumérées à l' article 32 , la Commission peut considérer-
comme irrégulières et , partant , comme nulles et non avenues , les soumissions
qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 24' à 33, 41 et 42
et 53 à 55, qui expriment des réserves ou dont les éléments ne concordent
manifestement pas avec la réalité .
                               Article 46
                           Comparaison des offres
Si les offres reçues sont libellées dans des monnaies différentes , elles sont
converties , pour comparaison , en monnaie nationale sur la base des taux de
change des différentes monnaies avec l' UCE en vigueur au premier jour ouvrable
du mois qui précède le mois dans lequel se situe la date fixée pour l' ouverture
des offres , tels qu' ils sont publiés à cette fin au Journal Officiel des
Communautés Européennes .
                               Article 47
           Travaux de la commission de dépouillement des offres
                                       *
1 . Avant d' établir le classement des offres , la commission prononce l' élimina­
    tion des candidats qui n' ont pas qualité pour soumissionner et dont les
    capacités sont jugées insuffisantes , conformément aux dispositions des
    articles 24 et 25 .
    Les motifs d' agrément ou d' irrecevabilité invoqués par la commission sont
    mentionnés au procès-verbal prévu à l' article 48 paragraphe 2 .
2 . La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques contenu
    dans ces offres . Elle rectifie les erreurs matérielles ou de calcul manifestes
    et , en cas de doute , invite par lettre recommandée le soumissionnaire à
    préciser son offre .
    La responsabilité du maître d' ouvrage n' est pas engagée par suite de l' exis­
    tence d' erreurs qui n' auraient pas été découvertes .
 ---pagebreak---                                        27 -
    Les soumissionnaire ne peuvent se prévaloir des vices de forme dont pourrait
    être entachee La soumission , ni des erreurs ou omissions qu' elle pourrait
    comporter .
3 . Lorsque la commission , sur la base de l' article 34 , constate le caractère
    apparemment anormal des prix unitaires d' une offre , elle invite le soumission­
    naire en cause , par lettre recommandée , à fournir l' explication de ses prix '
    unitaires .
8° - Choix de l' attributaire et établissement du marché
                                  Article 48
                           Choix de l' attributaire
1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 7 , la commission propose au
    maître d' ouvrage l' offre économiquement la plus avantageuse , compte tenu des
    qualifications et des garanties présentées par les soumissionnaires , de la
    nature et des conditions d' exécution des fournitures , du prix des prestations ^
    de leur coût d' utilisation et de leur valeur technique .
    Toutefois , dans un appel d' offres restreint avec présélection , les critères
    relatifs aux qualifications et aux garanties déjà utilisés dans la phase de
    présélection ne sont plus pris en compte dans la phase de jugement des offres .
2 . Les délibérations de la commission foht l' objet d' un procès-verbal qui ne
    peut être rendu public ni communiqué à aucun soumissionnaire . Ce procès-verbal
    est visé par les membres de la commission .
    A titre d' information , le maître d' ouvrage avise de son choix le soumissionnaire
    quMl a retenu par une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit
    être déposée à la poste avant L' expiration du délai prévu à l' article 43 .
    Dans le même délai . Le maître d' ouvrage avise également par Lettre
    Les autres soumissionnaires du rejet de Leur offre .
                                                                       m m m / ...
 ---pagebreak---                                                                          •               !
                                                                     •>■                   ;
                                                                    • :                    i­
                                         - 28 -                                             !
                                                                                            I
                                                                                            ii
    Le soumissionnaire choisi reste engagé par son offre pendant un nouveau délai            t
    de trente jours qui suit la date de signature de l' accusé de réception .                j
    Le maître d' ouvrage n' est pas tenu de communiquer les motifs de son choix .              '
                                                                                               I
    Le nom du soumissionnaire choisi et , le montant global de son offre sont publiés           j
    par les soins du maître d' ouvrage .
3 . Le maître d' ouvrage ne discute pas avec les soumissionnaires , sauf pour leur
    faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres .       ,        *
                                       Article 49
                    Notification de l' approbation  du  marché
1 . a ) Le marché est réputé conclu lorsque la notification est faite au soumission­
        naire de l' approbation de sa soumission . Cette notification doit intervenir
        au plus tard dans le délai de trente jours prévu à l' article 48 par . 2;
    b ) Cette notification est faite par lettre recommandée signée par le maître
        d' ouvrage , avec accusé de réception . Elle est réputée faite à la date de la
        signature de l' accusé de réception par le soumissionnaire .
2 . A l' expiration du délai prévu au paragraphe 1 sous a ), si la notification
    de l' approbation du marchén'est pas intervenue , le soumissionnaire choisi est
    libre de renoncer à l' entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception
    et le cautionnement provisoire lui est immédiatement restitué .
    Dans le cas où il y a identité entre la date de la notification tardive de
    l' approbation du marché et celle de la renonciation du soumissionnaire choisi ,
    la renonciation est réputée antérieure à la notification .
    En cas de renonciation du soumissionnaire choisi , il peut être recouru , soit
    aux autres soumissionnaires suivant l' ordre du classement de leurs offres , soit
    à une nouvelle procédure d' appel d' offres ou , au besoin , au gré à gré si le
    marché rentre dans un des cas prévus à l' article 57 .
3 . Si le soumissionnaire n' a pas usé de la faculté de désistement prévue au par . 2
    avant la notification de l' approbation du marché , il n' est engagé que s' il marque
    son accord , par lettre recommandée , dans un délai de quinze jours à dater de la
    notification de l' approbation du marché .
 ---pagebreak---                                      - 29 -
                                   Article 50
                                 Lettre de marché
La lettre de marché est la lettre recommandée avec accusé de réception visée à
L' article 49, par . 1 sous b ) par laquelle le maître d' ouvrage accepte l' offre
du fournisseur choisie .
                                                                   «
                                   Article 51
                          Contenu de la lettre de marché
La lettre de marché doit notamment comporter :
- I 'énumération avec leur référence des documents contractuels du marché et
   notamment le cahier général des charges , le cahier des prescriptions spéciales
   et sesannexes , l' offre , le bordereau des prix et le détail estimatif ou la
   décomposition du montant global ,
- les dérogations éventuelles du marché à ces documents ,
- le montant du marché ,
- les décisions prises par le maître d' ouvrage en application de l' article 47 ( 2 )
- si nécessaire , la désignation de l' ingénieur et ses pouvoirs quant à l' exécu­
   tion du marché , ainsi que le maître d' oeuvre dont il relève ,
- tous les autres éléments nécessaires à la détermination des obligations résul­
   tant du marché et qui ne figurent pas dans les documents visés au premier
                                          %
   ti ret .
                                   Article 52
                      Hiérarchie des documents contractuels
La hiérarchie des documents contractuels énumérés dans la lettre de marché
est fixée par le cahier des prescriptions spéciales .
 ---pagebreak--- 9° -  Cas particuliers
                                Article 53              <•
                             Allotissement
1 . Dans la décision de fractionnement d' un appel d' offres / motivée par des .
    avantages économiques et techniques , il est tenu compte de l' intérêt de
    grouper en lots homogènes aussi importants que possible les fournitures.'
    Le cahier des prescriptions spéciales précise le nombre de lots , la nature
    ou l' importance de chaque lot .
    Sauf disposition contraire du cahier des prescriptions spéciales , le soumis- •
    sionnaire a la possibilité d' offrir pour chacun des lots , pour plusieurs lots
    ou pour l' ensemble des lots .
    Chacun des lots fait l' objet d' une soumission .
    Toutefois , le soumissionnaire peut établir une soumission relative à plusieurs
    lots , à condition qu' il y fasse offre pour chaque lot séparément . Le respect
    de cette condition n' est cependant pas exigé s' il s' agit de lots identiques .
    Sauf si le cahier des prescriptions spéciales en a décidé autrement , le
    soumissionnaire peut compléter ses offres en mentionnant le rabais global
    qu' il consent en cas de réunion de certains lots pour lesquels il a soumis­
    sionné par lot .
2 . Chacun des lots fait    l' objet d' un marché distinct .
    Toutefois , le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir que des lots
    même différents , attribués à un même soumissionnaire , forment un marché uni­
    que dont il précise le délai d' exécution .
3 . Lorsque des lots de fournitures sont confiés à des attributai res différents,
    le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir que les attributaires
    désignent l' un d' entre eux comme mandataire commun pour assurer la coordina­
    tion de l' exécution de ces fournitures .
                                                              m m m! » m m
                                                   \
                                                 t
 ---pagebreak---                                     Article 54
                                      Variantes
 Si Le cahier det prescriptions spéciales a préwu la présentation de solutions
 variantes ,, il doit en préciser l' objet , les limites et les conditions de
 base ; la présentation de variantes n' implique pas en règle générale l' obli­
 gation pour le soumissionnaire de présenter une offre pour la solution
 administrative , sauf disposition contraire du cahier des prescriptions
 spéciales .
Les solutions variantes ne peuvent déroger aux prescript ions du cahier
général des charges .
Les offres pour la solution administrative aussi bien que celles pour les
 solutions variantes font l' objet d' un classement unique ; le marché est
 attribué à l' offre économiquement la plus avantageuse .
La présentation de toute solution variante doit comporter :
a ) pour les marchés à prix unitaires
    - une soumission particulière à la variante
    - le projet des modifications au cahier des prescriptions spéciales rendues
       nécessaires par la variante présentée par le soumissionnaire'
    - le bordereau de ? prix et
    - le détail estimatif tels qu' ils sont modifiés par la variante
    - une notice technique sur la conception de la variante .
b ) pour les marchés à prix global
    - une soumission particulière à la variante
                                            «
    - le projet des modifications au cahier des prescriptions spéciales rendues
       nécessaires par la variante présentée par le soumissionnaire
    - la décomposition du montant global
                                                       f!
    - une notice technique sur la conception de là variante .
                                                     Il
                                    Article 55       j
                             Appel d' offres avec concours
1 . L' appel d' offres peut revêtir la forme d' un concours .
2 . Il est fait appel au concours lorsque des motifs d' ordre technique,
    esthétique ou financier justifient des recherches parti culières .
 ---pagebreak---  3 . Le concoure a lieu sur La baae d' un programme établi par Le maître
      d' ouvrage .
 4 . Le concours porte sur l' établissement d' un projet et sur son exécution .
 5 . La commission chargée de l' examen des offres est dénommée " le jury ".
      La composition de ce jury est fixée dans le programme de concours .
 6 . L' attribution du marché est décidée par le maître d' ouvrage après avis
      du jury .
      Le programme peut prévoir que les projets les mieux classés après celui
      retenu pour l' exécution donnent lieu à l' octroi de prime . Celles-ci sont
      fixées par le programme et allouées aux auteurs de ces projets suivant
      l' ordre établi par le jury . Les primes peuvent ne pas être octroyées si .,
      les projets ne sont pas jugés satisfaisants .
 7 . Le programme détermine de façon précise les droits respectifs du maître
     d' ouvrage et des concurrents sur la propriété et l' utilisation des
     projets .
8 . L' avis d' appel d' offres avec concours et la constitution du dossier
     doivent être conformes aux prescriptions des articles 20 , 21 et 24 .
9 . L' établissement des soumissions , la procédure suivie pour leur dépouille­
     ment , leur classement ainsi que la notification de l' approbation du projet
     retenu sont conformes aux dispositions correspondantes en matière d' appel
     d' offres sans concours , sauf dérogations prévues au programme .
                                       *
 II . MARCHES DE GRE A GRE
                                                      * ■                  ■.
                                Article 56
       Définition et caractéristiques des marchés    de gré à gré
1 . Le marché est dit de gré à gré lorsque le maître d' ouvrage engage librement
     les discussions qui lui paraissent util^et attribue le marché au fournis­
     seur qu' il a retenu .
 ---pagebreak---                                 - 33  _
2 . Le maîtra d' ouvrage reste tenu de mettre en compétition , dans touto La
    mesure du possible et par tous Les moyens appropriés . Les fournisseurs
    susceptibles de réaliser la prestation qui fait l' objet d' un tel marché .
3 . Le maître d' ouvrage reste tenu d' appliquer les dispositions de l' article
    18 .
4 . Les articles 50 et 51 sont d' application .
                             Article 57
                          Cas de gré à gré
Il peut être traité de gré à gré :
1 . Lorsque la faible importance de l' objet du marché ne justifie pas le recours
    à une procédure normale de mise en concurrence préalable ;
2 . En l' absence d' offres ou en présence d' offres irrégulières à la suite du
    recours à une procédure d' appel d' offres ou en présence d' offres inaccepta­
    bles , pour autant que Les conditions du marché initial ne soient pas fonda­
    mentalement modifiées .
                      I
3 . Pour Les fournitures dont l' exécution est exclusivement réservée à ceux qui
    en détiennent les brevets ou licences d' invention , de perfectionnement
    ou d' importation , ou encore qui ne peuvent être obtenus que d' un - fournis­
    seur unique ;
4 . Pour les fournitures dont L' exécution ne peut , en raison de nécessités
    techniques ou d' investissements importants préalables , être confiée     qu' à
    un fournisseur déterminé ;
5 . Lorsque les fournitures ne sont réalisées qu' à titre de recherches ,
    d' essais , d' études ou de perfectionnement ;
6 . Pour les fournitures qui , dans les cas d' urgence , ne peuvent s' accomoder
    des délais d' une procédure d' appel d' offres ;
7 . Lorsque:. Les prix offerts sont , en fait', soustraits au jeu normal de la
    concurrence ;
                                                             m m 0fm m m
 ---pagebreak---                                - 34 -
8 . Pour Les marchés de fournitures supplémentaires qui techniquement et
    économiquement ne peuvent être séparés du marché principal ou dont le
    coût n' excède pas 20V. de celui-ci ;
9 . Pour les marchés de fournitures dans lesquels , en application de
    l' article 13, les prix ne peuvent être déterminés qu' à titre provisoire .
 ---pagebreak---                            CHAPITRE  III
       DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
                 \
                            Article 58
                    Droit applicable au marché
L' Etat dont la loi régit le marché et conformément à laquelle
celui-ci doit , être interprété , est mentionné dans le    cahier des
prescriptions spéciales .-
                                                     4
                            Article 59
                   Règlement amiable des différends
Aucun différend survenant , soit entre le maître d' ouvrage et un
soumissionnaire à l' occasion de la procédure de passation d' un marché ,
soit entre le maître d' ouvrage et l' attributaire , et résultant de
l' interprétation ou de l' exécution d' un 'marché ne peut être soumis
à l' arbitrage s' il n' a fait l' objet préalablement d' une tentative
de règlement amiable .
Lorsque la partie requérante est l ' attributai re ou un soumissionnaire ,
cette tentative de règlement amiable est poursuivie devant les
différents échelons administratifs' compétents si la législation
nationale applicable a organisé des recours administratifs gracieux .
Si la législation nationale n' a pas organisé de tels recours , la
tentative de règlement amiable est déclenchée par la notification
des griefs à l' ingénieur pour un différend portant sur l' interprétation
ou l' exécution du marché ou au maître d' ouvrage pour un différend
portant sur la procédure de passation d' un marché .
Lorsque la partie requérante est le maître d' ouvrage , la tentative de
règlement amiable donne toujours lieu à la procédure de notification
des griefs à la partie adverse ( attributaire ou soumissionnaire ).
La phase de règlement amiable est réputée terminée si aucune décision
                                                 »
définitive n' est intervenue dans un délai de quatre mois à compter
de la date d' introduction du recours ou de la notification des griefs .
 ---pagebreak---                           Article 60
                           Arbitrage
Si , après epui sement des procédures prévues à l' article 59 , la tentative
de règlement amiable a échoué , tout différend est résolu par voie
d' arbitrage , conformément au règlement d' arbitrage qui est arrêté
par le Conseil des Ministres CEE / ACP , prévu à l' article 23 du Protoçple
n° 2 de la Convention de Lomé .
La demande de règlement du différend devant l' instance arbitral® doit,
être introduite , sous peine de forclusion , dans un délai de 60 jour#
à compter de la réception de la décision qui clot la phase de
règlement amiable prévue à l' article 59 ou de l' expiration du délai
de quatre mois prévu au de'rnier alinéa de l' article 59 .
Les parties à un différend surgi à l' occasion de la passation ou d« ..
l' exécution dé marchés conclus antérieurement à l' entrée en vigueur
du présent cahier général des charges peuvent également convenir
de soumettre ce différend à la procédure d' arbitrage visée aux
alinéas 1 et 2 ci-dessus .                                       .
 ---pagebreak---                                                       4
                                 37 -
                              TITRE II
        CLAUSES CONTRACTUELLES , ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
I. Dispositions préliminaires
                           Article 61
                         Ordres de service
Les ordres de service sont obligatoirement écrits . Ils sont datés , numérotés
et enregistrés .
L' attributaire se conforme en tous points aux ordres de service établis
par le maître d' oeuvre , l' ingénieur ou son représentant .
Lorsque l' attributaire estime que les prescriptions d' un ordre de service
dépassent les obligations du marché , il doit , sous peine de forclusion , en
présenter l' observation écrite au maître d' oeuvre ou à l' ingénieur dans un
délai de quinze jours . La déclaration ne suspend pas l' exécution de l' ordre
de service .
                           Article 62
                           L' ingénieur
L' ingénieur peut être désigné par lj? maître d' oeuvre dans la lettre qui
notifie l' approbation du marché à l ' attributai re , à moins que cette désigna­
tion ne figure déjà dans le dossier d' appel d' offres .
Cette lettre de marché mentionne également , conformément à l' article 51
les pouvoirs da l' ingénieur .
Dans le cas où il n' y a pas nécessité de désigner un ingénieur , les pouvoirs
de celui-ci , dévolus par le présent cahier général des charges , sont
 exercés par le maître d' oeuvre .
 ---pagebreak---                              Article 63
                    Représentant de L' Ingénieur
Le ou les représentants de l' ingénieur chargés de contrôler l' exécution du
marché sont désignés , s' il y a lieu , par l' ingénieur à l' attributaire par
ordre de service . Si l' ingénieur délègue à son ou ses représentants partie
de ses pouvoirs de direction de l' exécution du marché , il informe par ordre ,
de service l' attributaire des compétences ainsi déléguées .
                             Article 64
               Libre accès au lieu de fabrication
L' attributaire assure à l' ingénieur ou à ses représentants le libre accèi , v'V-y "
aux lieux où s' exécutent les prestations du marché et leur fournit tous- ; -,
renseignements nécessaires à leur information . Dans l' exercice de . leurs fonc - .
tions , l' ingénieur ou ses représentants sont " soumis aux obligations prévues •
à l' article 84 dernier alinéa .                                     ...                        ■
                             Article 65               '    • ' ' '     :
                            •                                                ; (   . >; • * .
                                                          . '.     ■       .• '.'v'Y;-'                   ;
                   Domicile de l' attributaire
Toutes les notifications relatives au marché sont adressées au domici le. que' ,
l' attributaire mentionne à cette fin dans sa soumission .                                           -, '
Si l' attributaire a quitté ce domicile sans en aviser le maître d' ouvrage , .toutes
les notifications relatives au marché sont valablement faites à l 'adressé- j' ï,,
désignée à cet effet dans le cahier des prescriptions spéciales . .                  t                      ■
En outre , le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir que l 'attributaire
est tenu , dans un délai déterminé , d' élire domicile ou de constituer' ; urï ^ep'.ré-V'
sentant dans un lieu désigné à cet effet .
Au cas où l ' attributaire ne s' acquitterait pas de cette obligation dans lé '
                                                                                              1   ■
délai prévu , toutes les notifications relatives au marché sont valablement                        .
faites à l' adresse indiquée dans le cahier des prescriptions spéciales .
 ---pagebreak---                         I
                                                          I
                               -  39 -
                            Article 66
            Cession , sous-traitance et sous-commande
1 . La cession est une convention par Laquelle l' attributaire fait apport de
    son marché à Un tiers .
    La sous-traitance est une convention par laquelle l 1 attributai re confie
    à un tiers l' exécution d' une partie de son marché .
    La sous-commande est une commande faite à un' tiers par l 'attributaire ,
    ou par ce tiers lui-même à un autre tiers , en vue soit de la fabrication
    d' objets ou de matières intermédiaires devant entrer dans la composition
    de la prestation , soit de l' exécution de certaines opérations conditionnant
    la réalisation de la prestation .
2 . L' attributaire ne peut céder le marché sans autorisation expresse       du
    maître d' ouvrage .
    Les sous-traitances peuvent être passées librement sous réserve d' une noti­
    fication par l' attributaire au maître d' ouvrage des prestations sous-
    traitées et de l' identité du ou des sous-traitant ( s ) . Cette notification
    est faite par lettre recommandée avec accusé de réception . Le maître
    d' ouvrage peut exercer un droit de récusation dans un délai de 15 jours
    à compter de la date de l' accusé de réception .
    Les cessionnai res ou sous-traitants doivent satisfaire aux conditions
    visées à l' article 6 , paragraphe 1 .
    Les sous-commandes peuvent être passées librement , dans le respect des
    dispositions prévues à l' article 56 de la Convention de Lomé . Néanmoins ,
     le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir pour certaines d' entre
    elles l' autorisation préalable du maître d' ouvrage .
3 . Le maître d' ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-
    traitants et les sous-commandiers . Ceux-ci ne peuvent prétendre obtenir
    du maître d' ouvrage le règlement des prestations dont ils auraient assuré
    l' exécution , sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions
    spéciales .
    L' ingénieur peut user des prérogatives prévues à l' article 84 à l' égard
    des prestations exécutées ou fournies par les sous-traitants ou les sous-
    commandiers .
                                                                 . . . / ...
 ---pagebreak---                                   AO _
4 . Si , sans autorisation , l' attributaire a cédé son marché , passé une
    sous-traitance qui a fait l' objet d' une récusation où conclu une sous-
    commande pour laquelle Une autorisation était nécessaire , le maître
    d' ouvrage peut faire application sans mise en demeure des mesures d' office
    prévues à l' article 115 point 2 .
                            Article 67
             Documents et objets à remettre à l' attributaire
1 . Dans le délai de quinze jours , après notification de l' approbation du
    marché , le maître d' oeuvre remet gratuitement à l ' attr ibuta'i re un exemplai­
    re vérifié et éventuellement corrigé de la soumission , du cahier des
    prescriptions spéciales et de ses annexes .
    A la demande de l' attributaire , le maître d' oeuvre lui transmet gratuitement
    et franco de port un second exemplaire des documents visés à l' alinéa ci-
    dessus ainsi que s' il y a lieu une collection complète de copies des plans
    qu' il a établis en vue de l' exécution du marché . Le maître d' oeuvre est
    responsable de la conformité de ces copies aux originaux .
2 . Le cahier des prescriptions spéciales mentionne les documents et objets
    qui peuvent être mis , en outre ,, à la disposition de l' attributaire , sur
    sa demande , pour faciliter son travail .
    A l' expiration du délai de quinze jours après la remise de ces documents
    et objets , l' attributaire est réputé avoir vérifié leur conformité à ceux qui
    ont servi de base à l' appel d' offres et qui sont conservés par le maître
    d' oeuvre pour servir à la réception des travaux .
    Le cahier des prescriptions spéciales précise l' époque et les conditions
    de restitution de ces documents et objets .
3. L' attributaire peut acheter, dans la limite desjquantités disponibles,
    des exemplaires supplémentaires de ces plans , cfAcuments et objets .
4 . Le maître d' oeuvre ne peut délivrer ces plans, documents et objets préala­
    blement à la constitution du cautionnement ou si l' engagement de la caution
    solidaire, prévu . à l' article 7o -            . /'    \(
                                                   * I      .            ·
                                                   <i       ;
 ---pagebreak---                             Article 68
            Documents à fournir par L' attributaire          ,
Le Cahier des prescriptions spéciales précise , s' il y a lieu , les documents
à fournir par l' attributaire .
Garanties du marché
                            Article 69
                     Cautionnement provisoire
                                                                               i
Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir , s' il y a lieu , l' obligation
pour les soumissionnaires de constituer un cautionnement provisoire pour garan­
tir le sérieux des offres par l' engagement d' une caution solidaire ou , à leuV
                                                                                 «
gré , par la constitution d' un cautionnement - provisoire .
Le montant de cette garantie ne peut excéder 1% du montant estimé du marché .^t " •»'
Les conditions de constitution et remboursement du cautionnement ou les
personnes habilitées à se porter caution sont conformes aux prescriptions de
l' article 70 paragraphe 2 .
Les cautionnements provisoires sont restitués ou les cautions qui les remplacent
libérées dès qu' est intervenue la désignation de l' attributaire . Toutefois ,
en ce qui concerne le soumissionnaire déclaré attributaire , cette restitution
ou cette libération n' intervient que»lors de la réalisation du cautionnement
définitif ; le cautionnement provisoire peut être affecté à la constitution du
cautionnement définitif .
                            Article 70
   Garantie du marché par cautionnement ou par caution solidaire
1 . A moins que le cahier des prescriptions spéciales n' en dispose autrement ,
    l' attributaire est tenu de constituer un cautionnementdéfinitif,ou,à son gré ,
 de fournir une caution solidaire , en garantie du recouvrement des sommes dont
    il est débiteur au titre du marché . ' '
 ---pagebreak---     Le montant du cautionnement définitif ou L' engagement de La caution solidaire
    ne peut être supérieur à 3 % du montant initial du marché , augmenté , le cas
    échéant , du montant des avenants , lorsque le marché ne comporte pas de
    délai de garantie . Lorsque le marché est assorti d' un délai de garantie ,
    le montant du cautionnement définitif ou l' engagement de la caution solidaire
    ne peut être supérieur à 10 % sauf disposition contraire du cahier des
    prescriptions spéciales ; toutefois , il ne peut en aucun cas être supérieur
    à 20
    Dans les limites visées ci-dessus et conformément aux dispositions du cahier
    des prescr ipt ions spéciales , la constitution du cautionnement définitif ou
    L' engagement de la caution solidaire peut être progressif au fur et à mesure '
   de l' exécution du marché .
. Le cautionnement définitif est constitué dans la monnaie dans laquelle est ,
   libellé le marché . Son dépôt s' effectue conformément à la réglementation
   nationale et son remboursement s' effectue dans la même monnaie . Toutefois ,
   lorsque la monnaie de libellé du marché est l' UCE, le cautionnement définitif
   est constitué en monnaie nationale pour la contre–valeur du montait corres­
  pondant en UCE sur la base des taux de change définis à l' article 46 . Son
   remboursement s' effectue si nécessaire dans la monnaie du pays dont l' attri­
  butaire est ressortissant ou dans lequel il a son siège social au même taux
  de change que celui indiqué ci-dessus .
  La caution solidaire est 'tout organisme de droit public ou de droit privé
  installé dans un Etat ACP, dans un Etat membre ou éventuellement dans un .
  pays tiers dans les cas envisagés par 1,'article 56, paragraphe' '3 de la . • =
  Convention de Lomé qui peut délivrer ou qui est habilité à délivrer une
  telle garantie par les autorités sous le contrôle desquelles il exerce ses in­
  activités .                                                        •.
  Sauf dispositions particulières du cahier des prescriptions spéciales , la
  constitution du cautionnement définitif ou l 'engagement , de la caution solidaire
 doit intervenir dans un délai d' un mois à compterîîde la notification de
  l' approbation du marché .                           Il
 Aucun règlement ne peut être effectué au profit de l' attributaire préalable­
 ment à la constitution du cautionnement définitif ou à Rengagement de la
 caution solidaire .                                          '.!  ■
 ---pagebreak--- 4 , Las avancer, accordées au titre de l' article 92 ainsi que certains •
    acomptês v: sés à l' article 94 doivent être garanties à concurrence
    du totcl de leur montant par l' engagement de cautions solidaires
    distinctes agréées conformément au paragraphe 2 ci-dessus .
                                Article 71
              Défaut de cautionnement définitif ou de caution solidaire
Si l' attributaire ne produit pas la preuve de la constitution du caution­
nement définitif ou de l' engagement de la caution solidaire dans le délai
prévu à l' article 70 paragraphe 3 , le maître d' ouvrage a la faculté
d' appliquer les mesures d' office prévues à l' article 115 point 2 .        ,
Avant de procéder à l' application de ces moyens , le maître d' oeuvre adresse
à l'attributaire une lettre recommandée avec accusé de réception, portant' ^
mise en demeure de constituer le cautionnement définitif ou de fournil^
la caution solidaire . Cette mise en demeure fait courir un nouveau délai
qui ne peut être inférieur à quinze jours' de calendrier et qui prend cours
à la date de l' accusé de réception .                           .
                                Article 72
  Droit du maître d' ouvrage sur le cautionnement ou sur la caution solidaire
1 . Le maître d' ouvrage prélève sur le cautionnement les sommes dont
    l' attributaire est débiteur au titre du marché , conformément à la
    réglementation nationale .       *
    Le cautionnement continue -à répondre des obligations de l 'attributaire
    jusqu' à complète exécution du marché .
    Dans le cas où le cautionnement qui garantit l' exécution du marché a
    cessé d' être intégralement constitué et où l' attributaire demeure e-n
    défaut de combler le déficit , une retenue égale au montant de celui-ci
    peut être opérée sur Les paiements à venir et être affectés à la
    reconstitution du cautionnement .
 ---pagebreak---                                        - 44 -
2 . L ? caution solidaire intervienc dura L 'extinction des sotni..es dues
    par l' attributaire au titre eu marché , contforrr.Jiftunt 6 lo réglementation
    nationale .
    Au cours de L' exécution du marché , si La caution n' est pas en mesure
    ce tenir ses engagements . Le maître d' ouvrage La révoque . IL invite
    L' attributaire L fournir une nouvelle caution qui s' oblige dans Les
    mêmes L~ir.fi vos qu ;.? i.a précédente .
    A défaut pour L' attributaire de fournir La nouvelle caution , Le maître
    d' ouvrage peut faire application des dispositions ce L' art n..
3 . En cas de résiliation du marché , quelle qu' en soit La caus         . .
    caution soLidaire constituée en garantie des avances ou de certains
    âgyiiptes pré tri «es ciêny U eëhier (fe § prescriptions §péei&U § pt'Mt être
    immédiatement mobilisée pour* rembourser Le solde des avances ou des
    acomptes restant du par L' attributaire , sans qu' elle puisse en
    différer Le paiement ni souLever de contestation pour quelque motif
    que ce so'.v .
                                         Article 73
                    Libération du cautionnement ou de La caution solidaire
1 . Le cautioi inor.iant est restitué ou La caution soLidaire Libérée à La date
    ce La réception ces fournitures Lorsqu' il y a réception unique ou à La
    date de La réception définitive Lorsqu' il y a deux réceptions .
2 . Cependant , compte tenu ces particularités du marché , et sans préjudice
    des dispositions ce L' article 74 , Le cahier des prescriptions spéciale :*
    peut prévoir c.ue Le cautionnement sera restitué ou La caution soLidaire
     Libérée par moitié à La date de La réception provisoire .
3 . Le cahier des prescriptions spéciales précise L' époque de restitution
    cep cautions soi-iciaires visees à L' article 70 , paragraphe 4 .
                                         ArticLe 74
                                     UutOi;i;o ce garantie
Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir qu' une retenue de
garantie dont le montant ne peut être supérieur aux plafonds fixés pour
le cautionnement -définitif . pat* l' article 70 paragraphe 1 est effectuée
sur Les aermotes en garantie du recouvrement des sommes dont l' attributaire est
 ---pagebreak---                                                                  * r
                                         -45 -
              • i
 reconnu dfbitôur au titre des cbM gâtions contractuel Le » découlant du délai
 de garantie . Cette retenue de garantie peut être remplacée , au gré de l' attri­
 butaire , par une caution solidaire . Les dispositions de l' article 70 par . 2
 sont d' application .
 Le cahier des prescriptions spéciales fixe le montant de la retenue de
garantie ainsi que les modalités de cette retenue lorsqu' elle s' effectue par
précompte sur les acomptes .
La constitution de - La retenue de garantie par prélèvement sur les acomptes
entraîne une réduction correspondante du cautionnement définitif ou de la caution
solidaire dont il est question à l' article 7q paragraphe 1 de telle manière
que ce cautionnement soit totalement restitué ou cette caution totalement
 libérée à la . date de la réception provisoire des fournitures .
La retenue-do garantie est restituée ou la caution solidaire en tenant lieu
est libérée à la date de la réception définitive des fournitures .
                                    Article 75
            .                        Assurances
Le transport des fournitures est couvert par une assurance dont les modalités
sont éventuellement fixées par le cahier des prescriptions spéciales . En outre , le
cahier des prescriptions spéciales peut prévoir d' autres assurances à la charge de
 l' attributaire .
III . Obligations générales
        –                           Article 76
                  ·.                            *
         .              Contexte de l' établissement des prix
1 . Sôus réserve des conditions particulières éventuellement prévues au
     cahier des prescriptions spéciales , l' attributaire est censé avoir compris
     dans ses' prix tous les frais grevant les fournitures , notamment :
     a ) les frais de transport et assurance ;
   , b ) les 'f rais d' emballage , de transbordement , de déchargement , de transit ,
         de déballage et de mise en place au lieu de livraison .
         Les emballages restent acquis à l' administration sauf indications
         contraires prévues au cahier des prescriptions spéciales ;
 ---pagebreak---                               -  46 -
    c ) Le coût de La documentation relative à La fourniture Lorsque cette
        documentation est exigée par Le maître d' ouvrage .
2 . Le montage et La mise en état de fonctionnement de La fourniture sont à
    La charge de L' attributaire Lorsque Le cahier des prescriptions spéciales
    Le stipule .
                            Article 77
                        Marchés imbriqués
Lorsque L' attributaire est titulaire de plusieurs marchés ayant pour objet
des fournitures identiques , les livraisons qu' il fait sont ' imputées sur L' un
ou L' autre marché dans L' ordre d' échéance des dates de Livraison .
                            Article 78
                       Marchés simultanés
1 . Sauf application des règles de la compensation légale , telles qu' elles
    sont éventuellement établies par la législation ou la pratique nationale ,
    chaque marché de fourniture et son exécution par l' attributaire restent
    indépendants de tous autres marchés dont l' attributaire est titulaire .
2 . Les difficultés qui surviennent au * sujet de l' un des marchés ne peuvent
    en aucun cas    autoriser L ' attributaire à modifier ou à retarder l' exécution
    des autres marchés ; réciproquement , le maître d' ouvrage ne peut se prévaloir
    de ces difficultés pour suspendre les paiements dus au titre d' un autre
    marché .
                            Article 79
                         Brevets    et  licences
Sauf dispositions contraires dans Le cahier des prescriptions spéciales , l' at­
tributaire garantit le maître d' ouvrage contre tout recours résultant de L' u­
tilisation , aux fins de l' exécution du marché , de brevets , licences , dessins ,
modèles , marques de fabrique ou de commerce .
                                                                     m m mImm m
 ---pagebreak---                                 - 47
  Lorsque Le maître d' ouvrage fait La description de tout ou partie
  de La fou'-niture , sans mentionner L' existence d' un brevet , d' une
  Licence ,, d' un dessin , d' un modèle , d' une marque de fabrique ou de
  commerce dont L' uti Lisation est nécessaire à L' exécution de cette
  fourniture , iL supporte tous Les frais et charges ; dans ce cas iL
  garantit L' attributaire contre tout recours du possesseur résuLtant
  de cette utiLisation .
                                ArticLe 80
                           Service après vente
  Sauf dispositions contraires dans Le cahier des prescriptions spéciales ,.
  Le fournisseur doit disposer , ou s' engager à assurer , ou à faire assyrer
 dans Le pays destinataire des fournitures , un service après vente -v
 garantissant L' entretien et La réparation de ces fournitures ainsi
 que Le réapprovisionnement rapide en pièces détachées et en pièces de
  rechange .
  IV . Commencement de L 'exécution ~ DéLai d' exécution
                                ArticLe 81
                    Ordre de commencer L' exécution du marché-
 L' ordre de commencer L' exécution du marché résuLte de La notification de
. L' approbation' du rtiarché .           *
                                ArficLe 82
                              DéLai d' exécution
            • *  ( > "■
 Le délai contràctueL d' exécution est fixé par Le cahier des prescriptions
 spéciales' sans . préj udi ce des prolongations de délais qui peuvent être
 accordées pèr application du présent cahier général des charges . Il
  commence à courir à la date de La signature de l' accusé de réception de
  la lettre de notification de L' approbation du marché visée à L' article 49
 ---pagebreak---                                  48 -
S' il est prévu un délai d' exécution propre à chaque lot , les délais
ne se cumulent pas en cas d' attribution de plus d' un lot à un même
fournisseur . Dans ce cas , le délai d' exécution de chaque lot court
séparément .
V. Contrôle et surveillance
                              Article 83
                         Qualité des fournitures
Sans préjudice de l' application des dispositions de l' article 18 ,
 les fournitures doivent répondre aux spécifications techniques
 stipulées dans le cahier des prescriptions spéciales et la soumission .
Elles doivent être conformes sous tous les rapports , aux plans , dessins ,
métrés , modèles , échantillons , calibres , etc. .. qui ont été tenus à la
disposition de l' attributaire pour identification , conformément aux
dispositions du cahier des prescriptions spéciales .
Lorsque les matières et objets à fournir sont définis simultanément
par des plans , des échantillons et des types , et si aucune stipulation
 contraire ne figure au cahier des prescriptions spéciales , le plan
détermine la forme de l' objet , ses dimensions et la nature de la
matière dont il est constitué ; le type n' est à considérer que pour
 le fini d' exécution et l' échantillon pour la qualité de la matière .
                                   *
                              Article 84
        Surveillance et contrôle des préparations et fabrications
L' ingénieur peut faire surveiller et contrôler la préparation et la
fabrication de tout ce qui doit être livré au titre du marché .
A cet effet , il peut recourir à telles épreuves qu' il juge nécessaire
parmi celles prévues par le présent cahier général des charges complété
ou modifié , le cas échéant , par le cahier des prescriptions spéciales , pour
 ---pagebreak---                                                          '«£.Τ ■
                                                          • »     xi '•
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                                                             • «>
                               - 49 "
constate ^ si les matériaux , matières et objets présentent Les qualités et
quantités requises . IL peut exiger Le remplacement ou La réparation , suivant
le cas , des pièces non conformes au marché , même après leur mise en place .
L ' attributai re ne peut se prévaloir du fait que cette surveillance et ce
contrôle ont été exercés pour prétendre être dégagé de sa responsabilité
dans le cas où les fournitures sont rebutées par L' ingénieur pour défauts
quelconques .
L' attributaire met provisoirement et gratuitement à la disposition de L' ingé­
nieur les calibres et instruments définis par Le cahier des prescriptions
spéciales ou reconnus nécessaires à La vérification et au contrôle des fourni -*
tures à effectuer et objets à fournir .
L' ingénieur ou ses représentants mis au courant par leurs activités de sur­
veillance et de contrôle , des moyens de fabrication et de fonctionnement des     •
entreprises , sont tenus de ne divulguer ces renseignements qu' aux autorités
hiérarchiques ayant à en connaître . '
                               Article 85
                           Essais et contre-essais
1 . Essais
     Les essais que comporte La vérification technique de matériaux , matières ,
     fournitures , sont prévus au cahier des prescriptions spéciales . Celui-ci
     précise si ces essais ont lieu :
     a ) aux usines du fabricant
     b ) dans Les Laboratoires du .maître d' ouvrage
     c ) dans les Laboratoires agréés par Le maître d' ouvrage .
     Dans le cas de vérification à l' usine prévu sous a ), les éprouvettes ou
     pièces à essayer , prêtes à être soumises aux essais , sont mises à la dispo­
     sition de l' ingénieur dans les cinq jours de calendrier du poinçonnage .
     Les essais sont effectués en présence de l' ingénieur ou de son représentant
     les frais de préparation des pièces , de confection des éprouvettes et les
     frais des essais sont à charge de L' attributaire .
 ---pagebreak---                                     - 50 -
      Dans le cas de vérification dans las Laboratoires prévu soue b ) et c >,
      aussitôt après Le prélèvement et Les poinçonnages par L' ingénieur ou son
      représentant , des pièces à essayer ou des matières destinées à la confec­
      tion des éprouvettes, ces pièces ou matières sont expédiées à l' intervention
      de l' attributaire au Laboratoire chargé des essais dans Les 5 jours de
      calendrier et franco de tous frais sous le contrôle de l' ingénieur ou de
      son représentant .
      Les frais de préparation des pièces , et de confection des éprouvettes sont
      à charge du maître d' ouvrage . Celui-ci supporte également les frais d' essais
      dans ses laboratoires ou dans un Laboratoire agréé , pour autant qu' il ne
      s' agisse pas d' essais qui devraient être effectués à L' intervention de L' at­
      tributaire dans Les usinas du fabricant . Les débris d ' éprouvettes , pièces
      brisées et excédents des prélèvements restent la propriété du maître d' ouvrage .
      L' attributaire est admis à assister aux essais Lorsque ceux-ci sont effectués
      dans un laboratoire du maître d' ouvrage ou dans un laboratoire agréé par Le
      maître d' ouvrage .
      Dans tous les cas , les marques de poinçonnage doivent subsister jusqu' au
    . moment des essais .
      Lorsque Les essais faits pour s' assurer de la qualité de ce qui est fourni
      comportent la destruction de certaines pièces ou de certaines quantités de
      matières , elles doivent être remplaçées par l ' attributai re , à ses frais .
      La mesuré dans Laquelle les essais peuvent comporter des destructions est
      indiquée dans Le cahier des prescriptions spéciales .
                                             *
2 . Délai relatif aux essais
      Le délai compris entre la dated'envoi et celle de L' arrivée à l' établisse­
      ment chargé des essais n' entre pas dans Le calcul du déLai fixé par Le cahier
      des prescriptions spéciales pour La notification à l' attributaire de la déci­
      sion d' agrément ou de rejet .
3 . Vérifications
      Les pesées , qu' exige La vérification des objets et matières pour lesquels sont
      prévus des poids théoriques ou des tolérances de poids , sont faites à L' usine
      de L' attributaire qui doit mettre gratuitement à la disposition de l' ingé­
      nieur ou de son représentant les instruments de pesage , conformément à
      l 'article 84 .               '
   : :.               ;                   :                       L7...
                                                                   ι
                                                                                       ■
                                                                   ί
 ---pagebreak---                                                                        . i;
                                                         . ^ VA - 1- '
                               - 51 -
IL en est de même pour Les apparelLs d « mesure et Les machines d 'ossai dûment
vérifiés ,, nécessaires aux essais prévus dans Les usines de L' attributaire ou
au Lieu cle Livraison .
Contre-essai s
En cas de contestation de L' une ou L' autre partie sur Le résuLtat des
essais , chacune des parties est en droit de demander un contre-essai . Ce
dernier est effectué dans un Laboratoire choisi de commun accord parmi Les
Laboratoires agréés par Le maître d' ouvrage .
Si La contestation porte sur un éLément qui n' est pas parfaitement appréciabLe
chacune des parties est . en droit de demander une expertise . L' expert est
choisi de commun accord .. L' expertise a Lieu dans un endroit à désigner par
L' expert et agréé par Le maître d' ouvrage .                               .. -,' t ,
Le procès-verbaL dressé par Le Laboratoire ou par L' expert est transmis à             [
L' ingénieur qui Le communique , sans déLai , par pLi recommandé à L' attribu-'
taire . Les résuLtats du contre-essai ou de 'L ' experti se sont décisifs .
Les frais du contre-essai ou de L' expertise sont à La charge de La partie
pour LaqueLLe^ Le résuLtat est défavorabLe .
DéLai reLatif:. aux contre-essais
Sous peine de forçLusion , L' attributaire adresse La demande de contre-essai
ou d' expertise à L' ingénieur par Lettre recommandée au pLus tard Le quinzième
jour de caLendrier suivant Le jour de La notification de La décision de rejet .
La disposition du paragraphe 2 est appLicabLe au déLai de notification de La
                                      *
décision d' agrément ou de rejet résuLtant du contre-essai ou de L' expertise .,
ProLongation du déLai d' exécution
Une proLongation du déLai d' exécution peut être accordée à L' attributaire ;
dans La mesure où Le contre-essai ou L' expertise Lui a donné raison .
Rebuts
                    f   /
Les matériaux , matières et fournitures qui n' ont pas La quaLité exigée sont
rebutés . IL peut y être appLiqué une marque parti cuLière ; ceLLe-ci ne peut
être de nature à aLtérer ce qui est fourni , ni en modifier La vaLeur commer­
ciaLe .
 ---pagebreak---                                   - 52 -
     Toute utilisation de matériaux / matières et fournitures rebutés entraîne
     Le refus de la réception de la fourniture .
                                                                         <
                               Article 86
                   Réception technique préalable
1 . Si le cahier des prescriptions spéciales impose des conditions techniques de
     réception des matières ou fournitures que l' attributaire doit mettre en
    oeuvre pour la fabrication des objets qu' il doit livrer , ces matières ou
     fournitures doivent être reconnues conformes par l' ingénieur préalablement
    à   leur mise en oeuvre .
     Il en est de même si le cahier des prescriptions spéciales prévoit la fabri­
     cation d' une ou de plusieurs pièces type , ainsi que l' examen d' échantillons
     avant la mise en fabrication .
    Toute réception technique préalable -fait l' objet d' une demande adressée
     sous pli recommandé par l' attributaire à l' ingénieur ; cette demande est
     introduite dans les formes prescrites par L' ingénieur quit doit y donner suite
    dans le délai prévu au cahier des prescriptions spéciales .
    La demande précise la spécification des matières , fournitures , pièces ,
    échantillons à réceptionner etHndique , en outre , la référence à la lettre
    de marché , éventuellement le numéro du lot et le lieu où , la réception doit
    s' effectuer .
                                                                *
    Bien que les matières , fournitures ou pièces à mettre en oeuvre pour la
    fabrication à exécuter aient été ainsi techniquement réceptionnés , ils peu­
    vent encore être refusés et doivent être immédiatement remplacés par l' attri­
    butaire si un nouvel examen fait apparaître des défauts ou des avaries .
2 . Le cahier des prescriptions spéciales prévoit toutes les modalités de la
    réception technique préalable , notamment le délai dans lequel doit inter­
    venir la décision de l' ingénieur de recevoir ou de rejeter les matières ,
    fournitures , pièces type et échantillons .
 ---pagebreak---                                   - 53 -
                                Article 87
                              Identifications
     Le cahier des prescriptions spéciales peut exiger que tous les objets et
     fournitures portent , lorsqu' ils s' y prêtent , la marque de l' attributaire ou
     toute autre identification à un endroit spécialement désigné . ^
VI , Modifications au marché
                                Article 88
                          Variations de quantités
     Le maître d' ouvrage se réserve le droit de modifier , au moment de la notifica­
     tion du marché , les quantités prévues à L' appel d' offres .
      En cas d' augmentation ou de diminution des quantités prévues à . l' appel d' offres
      dans la limite de 20% , les prix unitaires de L' offre sont applicables aux
      quantités commandées .
      En cas d' augmentation de plus de 20% des quantités prévues à l' appel d' offres ,
      le maître d' ouvrage doit obtenir l' accord du fournisseur choisi . Les prix
      unitaires de l' offre sont applicables aux quantités commandées .
      En cas de diminution de plus de 20% des quantités prévues à l' appel d' offres
      le fournisseur choisi a droit à un ajustement des prix unitaires de son offre .
                                 Article 89
             Modifications de caractère technique en cours d' exécution
      Pendant l' exécution du marché , le maître d' oeuvre peut prescrire à l attribu
      taire des modifications de caractère technique , dans le mesure où elles sont
       compatibles avec La capacité technique de son entreprise , ou accepter les
       modifications proposées par ■ L 1 att'r ibutai re .
                                                                   ■ •9/•»•
 ---pagebreak---                                        - 54 -
      L 'attributaire (Joit "fourni r , s1 le maître d' oeuvre Le Lui demande et dans Le
      déLai fixé à cet effet , un devis détaillé indiquant la majoration ou la réduc­
      tion de prix ainsi que Les modifications de délai d' exécution à prévoir .
      Sans préjudice des dispositions de l' article 61 , le maître d' oeuvre notifie
      sa décision par ordre de service sous pli recommandé .
VII . Paiement des marchés
                                  Article 90
                               Conditions générales
      Le cahier des prescriptions spéciales détermine les conditions administratives
      ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements d' avances , d' acomptes
      ou le paiement pour solde , conformément aux règles d' attribution définies ci-
      après .
                                  Article 91
                  Paiement du marché sans fixation de prix
      Lorsque les prix des fournitures ou les conditions exactes de leur détermina­
      tion ne résultent pas - di rectement des stipulations du marché , celui-ci doit
       indiquer , en vue de sa mobilisation bancaire et du versement d' acomptes , un
      prix provisoire soit global , soit correspondant à des prestations élémentaires
      ou à des phases techniques d' exécution .
                                  Article 92
                                    Avances
      1 . Des avances peuvent être accordées à l' attributaire en raison des opérations
          préparatoi res à L' exécution des fournitures qui font l' objet du marché .
 ---pagebreak---                                 - 55 -
?.. l.e Montant d->s avances ne peut dépasser 30 % du montant du marche,
     lorsque celui-ci n' est pas révisable et 35 % lorsque celui-ci est
     révisable ,
3 . Les conditions particulières d' octroi et de remboursement des avances
     sont fixées par le cahier des prescriptions spéciales .
 4 . Aucune avance ne peut être accordée avant que l' attributaire n' ait
      fourni la preuve de la constitution du cautionnement ou de . I ' engagement
     de la caution solidaire prévu à l' article 70, paragraphe 4 .
 5 . Toute avance accordée doit être garantie pour sa totalité par l' enga­
     gement d' une caution solidaire agréée conformément à l' article 70,
      paragraphe 4 .
                                 Article 93
                         Remboursement des avances
 Le remboursement des avances visées à l' article 92, paragraphe 1 , est
 effectué par précompte sur les acomptes et éventuellement sur le solde
  du à l' attributaire, selon les modalités prévues au cahier des prescriptions
  spéciales .
  Dans tous les cas de résiliation du marché , quelle qu' en soit la cause ,
  l' attributaire doit rembourser immédiatement le solde des avances restant
  à apurer.'
                                 Article 94
                                   Acomptes
  1 . Compte tenu des dispositions de l' article 38 et si le cahier des
       prescriptions spéciales le prévoit , le maître d' ouvrage doit verser
       des acomptes à l' attributaire s' il justifie avoir accompli :
       - dépôt au lieu de fabrication des approvisionnements destines a entrer
         dans la composition des fournitures qui font l' objet du marche , sous
         réserve qu' ils aient été acquis en toute propriété par l' attributaire
         et effectivement payés par lui et qu' ils aient été reconnus conformes
         aux stipulations du marché ;
       - accomplissement d' opérations intrinsèques d' exécution des fournitures
          dûment contrôlées .
 ---pagebreak--- 2 . Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir que certains acomptes
     doivent être garantis pour Leur totalité par l' engagement d' une caution
      solidaire agréée conformément à l' article 70 paragraphe 2 .
 3 . La périodicité du paiement des acomptes est déterminée par le cahier des
      prescriptions spéciales en fonction des caractéristiques des fournitures .
                                 Article 95
                      Propriété des approvisionnements                  •
 Les approvisionnements ayant donné lieu au paiement d' acomptes demeurent la
propriété de l' attributaire qui ne peut en aucun cas en disposer pour des
 fins étrangères à l' exécution du marché .
 Toutefois , le cahier des prescriptions spéciales peut spécifier qu' en contre­
partie du paiement d' acomptes , la propriété des approvisionnements correspon­
 dant à ces acomptes est transférée au maître d' ouvrage . Dans ce cas , l' attri­
 butaire assume néanmoins à l' égard de ces approvisionnements la responsabili­
 té du dépositaire , conformément aux prescriptions de sa législation nationale .
                                 Article 96
                               Révision de prix
1 . Sauf stipulations contraires du cahier'des prescriptions spéciales ,
                                         «
      le marché est à prix fermes et non révisables .
2 . Si le cahier des prescriptions spéciales prévoit que le marché est à
     prix révisable , il fixe les modalités de cette révision .
3 . Les prix figurant dans l' offre de l 'attributaire sont réputés avoir été
     établis sur la base des conditions en vigueur à la date de référence .
     Cette date est le premier jour ouvrable du mois précédant celui dans le­
     quel se situe la date limite pour la réception des offres .
4 . En cas de retard dans l' exécution des fournitures imputable à l' attributai­
     re , il est fait application , pendant la période comprise entre la date con­
     tractuelle de fin de l' exécution et la date réelle d' achèvement ( réception
     provisoire ), d' une révision bloquée avec les indices ou prix officialisés
     en vigueur au moment du dernier mois du délai contractuel , sauf à appliquer
     les nouveaux indices s' ils sont favorables au maître d' ouvrage .
 ---pagebreak---                                 - 57 -
                             Article 97
                      Modalités du paiement
Les paiements sont effectués dans les 60 jours de calendrier à compter de
 la date d' exigibilité de la créance , telle que cette exigibilité est précisée
par le cahier des prescriptions spéciales .
                             Article 98
              Paiement en cas de saisie - arrêt
Sans préjudice du délai prévu à l' article 97 , le maître d' ouvrage , en cas
de saisie-arrêt      sur des créances dues au titre de l' exécution du marché
et à charge de l' attributaire , dispose , pour reprendre les paiements à
l' attributaire , d' un délai de 15 jours de calendrier prenant cours le jour
où est portée à sa connaissance la levée de l' obstacle au paiement .
                             Article 99
                Intérêts pour retard dans les paiements
Sî le délai fixé pour le paiement est dépassé et exception faite des montants
contestés , l ' attributai re bénéficie de plein droit et sans mise en demeure
d' un intérêt calculé au prorata du nombre de jours de retard ( jours de calen­
drier ) au taux de .réescompte de l' institut d' émsssion de l' Etat ACP augmenté
de 1% l' an .
Ce supplément de taux est porté à 4,5% l' an à partir du soixante et onzième
jour de retard .
Toutefois , le paiement de l' intérêt de retard est subordonné à l' introduction
par l' attributaire , au plus tard le soixantième jour de calendrier suivant le
jour de paiement du solde du marché , d' une demande écrite valant déclaration
de créance .
Une remise de pénalités de retard intervenant après le paiement du solde
ne peut être considérée comme constituant le paiement d' un nouveau solde et
ne rouvre pas le délai prévu à l' alinéa précédent .
 ---pagebreak---                             Artide 100
               Retard important dans Les paiements
Tout défaut de paiement de plus de 120 jours à compter de L' expiration du
déLai de paiement fixé à L' articLe 97 ouvre Le droit pour L' attributaire
à demander L ' appLi cation des dispositions de L' articLe 112 .
                            ArticLe 101
                     Paiement au profit de tiers
Tous ordres de paiement entre les mains d' un tiers ne peuvent être exécutés
qu' à La suite soit d' une cession de créance , soit d' un nantissement effectué
au titre du marché .
La cession de créance doit être signifiée à L' ordonnateur de La dépense sous
forme de notification par Lettre recommandée avec accusé de réception . Les
règLes appLicabLes à La cession de créance sont ceLLes de L' Etat où s' exécute
La cession .
Le nantissement doit être signifié au payeur de La dépense sous forme de
notification par Lettre recommandée avec accusé de réception . Les règLes
appLicabLes au nantissement sont ceLLes de L' Etat ACP où s' exécute Le marché .
                            ArticLe 102
                      Information des tiprs
L' attributaire ainsi que Les bénéficiaires des cessions de créance et des
nantissements peuvent , au cours de L' exécution du marché , requérir du maître
d' ouvrage soit un état , sommai re des fournitures Livrées , appuyé d' une évalua­
tion qui n' engage pas Le maître d' ouvrage , soit Le décompte des droits consta­
tés au profit de L 1 attributai re ; i L s peuvent requérir , en outre , un état des
avances et des acomptes mis en paiement ainsi qu' un état détaiLLé des signi­
fications reçues relatives à ce marché .
 ---pagebreak---                                         - 59
       Si l * c!*àanc1fer en        la dt/ mand® par Lettre recommande© en justifiant
       de sa qualité ,, le maître d' ouvrage est tenu de l' aviser , en même temps que
        l' attributaire , de toutes les modifications apportées au marché qui affectent
        la garantie résultant de la cession de créance ou du nantissement .
       Les bénéficiaires des cessions de créances et des nantissements ne peuvent
       exiger d' autres renseignements que ceux prévus aux premier et deuxième
       alinéas ni intervenir dans l' exécution du marché .
VIII . Les avatars du marché
                                     Article 103
                   Cessation ou ajournement de l' exécution du marché
       1 . Lorsque le maître d' ouvrage ordonne unilatéralement la cessation définitive
            de l' exécution du marché , celui-ci est immédiatement résilié . L' attributaire
            a droit à une indemnité pour le préjudice que cette résiliation qui ne lui
            est pas imputable lui a éventuellement causé .
       2 . Lorsque le maître d' ouvrage prescrit l' ajournement du marché en dehors des
            cas précis que le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir pour
            plus de six mois soit avant , soit après un commencement d' exécution ,
            l' attributaire a droit à la résiliation du marché et à une indemnité pour
            le préjudice éventuellement subi .
                                                  %
            Il en est de même dans le cas d' ajournements successifs dont la durée
            totale dépasse six mois , même dans l' éventualité où l' exécution du marché
            a été reprise entre-temps .
           La demande de résiliation n' est recevable que si l ' attributai re l' introduit
           par lettre recommandée dans le délai de deux mois à partir de la date de
           notification de l' ordre de service qui entraîne l' ajournement pour plus
           de six mois de l' exécution du marché , ou à partir de l' expiration du
           sixième mois d' ajournement , si cet ordre de service n' a pas fixé la durée
           de l' ajournement .
 ---pagebreak---                                - 60  -
    Si l 'exécution du marché a été commencée . L' attributaire peut requérir
    qu' il soit procédé immédiatement h la réception des prestations .
    Si l' attributaire limite sa demande à une indemnité celle-ci doit être
    introduite par lettre recommandée au plus tard soixante jours après la
    réception provisoire de l' ensemble des fournitures .
3 . Lorsque le maître d' ouvrage prescrit l' ajournement de l' exé-cution du
    marché pour moins de six mois , l' attributaire a droit à une - indemnité
    pour le préjudice éventuellement subi . Il doit introduire sa demande ,
    par lettre recommandée , au plus tard soixante jours après la réception
    provisoire de l' ensemble des fournitures .
4 . Pendant la durée des ajournements , l' attributaire prend toutes les
    mesures conservatoi res nécessaires à la sauvegarde de la partie du
    marché déjà exécutée .
    Les frais exposés à l' occasion de ces mesures conservatoires sont rembour­
    sés à l' attributaire , sans préjudice de l' indemnité à laquelle il peut
    prétendre , conformément aux paragraphes' 2 et 3 .             '
                            Article 104
                                Décès
1 . Lorsque le marché est confié à une personne physique , il est résilié de
    plein droit si celle-ci vient à décéder .
                                       *
    Toutefois , le maître d' ouvrage examine la proposition des héritiers si
    ceux-ci lui ont fait part de leur intention de continuer le marché . La
    décision du maître d' ouvrage est notifiée aux intéressés dans le délai
    d' un mois à dater de la réception de cette proposition .
2 . Lorsque le marché est confié à plusieurs personnes physiques et que
    l' une ou plusieurs d' entre elles viennent à décéder , il est dressé un
    état contradictoire de l' avancement de l' exécution du marché et le maître
    d' ouvrage décide s' il y a lieu de résilier ou de continuer celui-ci sui­
    vant l' engagement des survivants et éventuellement des héritiers .
 ---pagebreak---  3 . Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 ,           les' personnes qui s offrent
     à continuer L' exécution du marché en informent Le maître d' ouvrage , par .
      Lettre recommandée , dans Les dix jours qui suivent Le jour du décès.'
  "  La nature de Leur engagement est déterminée conformément à L' article 31
     premier alinéa , tel qu' éventuellement complété par le cahier des prescrip
     tions spéciales .                                                     ■ ' ■
     La continuation du marché est soumise aux prescriptions relatives à la
     constitution du cautionnement ou à l' engagement de la caution solidaire ,.,
     conformément à l' article 70 .                              . '••••    ,/ ; ,
                                Article 105
                  Certaines causes de résiliation '
1 . Sans préjudice des . mesures prévues à l' article 115 , le maître, d' ouvrage
     peut résilier le marché dans Les cas suivants
     - faillite     de l' attributaire ,                                         v
     - tout état de cessation de paiement constaté par une , décision judiciaire
                                                       •            t       .
        autre que la faillite et. entraînant pour; I,. 'attributaire ,lç déssaisisse-
        ment total ou partiel de • L ' admini strat ion et de la 'disposition de' ses' ''
        biens , conformément à sa législation nationale ,
     - toute décision judiciaire définitive pour . infract ion affectant la
        moralité professionnelle de l ' attributai re /                            ' ' '
     - toute autre incapacité juridique qui fait obstacle à , l 'exécution du
                                          *
        marché ,           ...
     - toute modification - dè " structure qui doit être communiquée" au ■ maître        '
        d' ouvrage entraînant un changement dans Ça personnalité juridique de ■
        L ' attributaire , sauf établissement / d-'uri avenant prériant acte de cette .'
        modification .                                     ■ . "               ■'
2 . En cas de résiliation , le marché est liquidé , uniquement sur la base des' , :
     fournitures livrées et réceptionnées . "
     Toutefois si , au moment de la - résiliation', des fournitures sont en cours
     d' acheminement , elles peuvent être prises en compte après réception .
                                                                  . . . / ...
 ---pagebreak---                                - 62 -
3 . Le maître d' ouvrage peut / sans attendre La liquidation définitive et
    si la demande lui en est faite , payer à l' attributaire 80 7. au maximum
    du solde créditeur que fait apparaître une liquidation provisoire . A
    l' inverse , si la liquidation provisoire fait apparaître un solde
    débiteur , il peut être exigé de l' attributaire le reversement de 80 7.
    du montant de ce solde .
IX . Livraison , réception et délai de garantie                  .
                               Article 106
                                Livraison
1 . Les fournitures sont livrées au lieu , dans les délais et dans les
     conditions spécifiés au marché .
2 . L' attributaire doit avertir l' ingénieur par Lettre recommandée de la
    date où les fournitures seront en état d' être présentées au Lieu de
    réception . Les fournitures qui sont trouvées en état de réception , sont
    présumées , jusqu' à preuve du contraire , L' avoir été à La date de présen­
    tation indiquée par l' attributaire .
3 . Chaque Livraison doit être accompagnée d' un état dressé par L' attribu­
    taire . Cet état , dont Le modèle peut être imposé par Le cahier des
    prescriptions spéciales , comporte notamment :
    - la date de livraison ,
    - la référence du marché ,
    - l' identification de l' attributaire ,
                                       *
    - L' identification des fournitures livrées et , quand il y a lieu , leur
       répartition par colis .
    Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d' ordre tel
    qu' il figure sur ledit état ; sauf indication contraire , il renferme
    l' inventaire de son contenu . La Livraison des fournitures est constatée
    par La délivrance d' un récépissé à l 'attributaire .
    Lorsque les fournitures sont livrées dans un établissement du maître
    d' ouvrage , celui-ci supporte la responsabilité du dépositaire , confoi–
    mément aux prescriptions de la Législation nationale , pendant le temps
    qui s' écoule entre leur dépôt et leur réception .
 ---pagebreak---                                                        ,.    λτ^:
                                - 63 -
                               Article 107
                         Opérations de vérification
 1 . Sans préjudice des dispositions des articles 83 à 87, les fournitures
      présentées par l' attributaire sont soumises à des vérifications quali­
      tatives et quantitatives destinées à constater qu' elles répondent
      aux spécifications du marché .
2 . Le cahier des prescriptions spéciales indique :
     - la nature et les modalités des vérifications ,
     - les autorités administratives qui en sont chargées ,
     - le lieu où elles sont effectuées ,
     - le délai imparti à l' ingénieur pour procéder aux vérifications et
        notifier sa décision .
3 . Ce délai prend cours le premier jour ouvrable qui suit le jour de la
      réception de la communication de l' attributaire à l' article 10 ^ para­
     graphe 2 , à condition que l' ingénieur soit mis en possession de l' état
     prévu à l' article 106, paragraphe 3 .
     A moins que le cahier des prescriptions spéciales n' en dispose
     autrement , la durée de ce délai est de vingt jours .
4 . L' ingénieur chargé des vérifications avise en temps'utile l ' attr ibutaire
     des jour et heure fixés pour celles-ci afin de lui permettre d' y assister
     ou de s' y faire représenter . Toutefois l' absence de l 'attributaire ou
                                      *
     de son représentant dûment avisé ne fait pas obstacle aux vérifications .
                               Article 108
                       Ajournements , réfactions , rejets
1 . Lorsque l' ingénieur juge que les fournitures pourraient être admises
     moyennant certaines mises au point , il fait rapport au maître d' oeuvre
     qui peut prononcer l' ajournement des fournitures en invitant l' attri­
     butaire à les présenter de nouveau dans un délai déterminé après avoir
     effectué ces mises au point . Sauf dispositions particulières du cahier
     des prescriptions spéciales , l' ingénieur doit être informé de l' accep­
     tation de l' attributaire dans un délai de quinze jours à compter de la
     notification de la décision d' ajournement .
                                                          • . . / ...
 ---pagebreak---                                    - 64 -
    En cas de refus ou de silence de L' attributaire dana ce délai , ou de non-
    représentation des fournitures dans le délai imparti pour leur mise au
    point , ces fournitures sont admises avec réfaction ou rejetées dans les
    conditions fixées ti-dessous .
    Sauf cas spécial dont le maître d' oeuvre est juge , une même fourniture ne
    peut faire l' objet de plus de deux ajournements .
2 . A l' issue des vérifications , les fournitures qui ne satisfont pas entière­
    ment aux conditions du marché mais paraissent cependant présenter des possi­
    bilités d' utilisation en l' état , peuvent être admises moyennant des réfac­
    tions qui consistent :
    - en une réduction du prix si les défauts constatés affectent tout ou
      partie de la livraison ,                                                    .
    - en une réduction des quantités dans le cas où les fournitures présentent
      des tares locales .
    Le maître d' oeuvre porte à la connaissance de l' attributaire les réfactions
    qu' il envisage d' appliquer .
    Le maître d' oeuvre doit être avisé des observations de l' attributaire dans
    un délai de quinze jours à compter de la notification de la proposition
    de réfaction . Au terme de ce délai , le maître d' oeuvre arrête sa décision .
    Si l' attributaire n' accepte pas cette décision , la fourniture est rejetée .
    Toutefois , l' attributaire, s' il n' est pas en mesure de remplacer séance
    tenante les fournitures jugées défectueuses , est tenu de subir cette
    réfaction :                           '
    - lorsque la fourniture répond à des besoins urgents ,
    - lorsqu' en raison de sa nature , la fourniture ne pourrait demeurer
      individualisée dans les moyens de stockage du maître d' ouvrage .
3 . Lorsque La fourniture présentée appelle des réserves telles qu' il n' appa­
    raît pas possible d' en envisager la mise au point ou d' en prévoir l' utili­
    sation en l' état , le maître d' oeuvre porte à La connaissance de L' attribu­
    taire son intention d' en prononcer Le rejet .
 ---pagebreak---                                                                      . 1' >s>7'/ ' '
                                                         • \ · \.· »
                                      - 65 -
     Lt rrunt:-a sJ'oeuv.-e c«'oit être avisé des observations de l' attributaire dans
    un délai de quinze jours à compter de la notification de la proposition de
     rejet . Au terme de ce délai , le maître d' oeuvre arrête sa décision .
     Celle-ci est prise sans qu' il soit tenu compte du délai fixé à l' alinéa
    précédent quand elle fait suite à un refus de l' attributaire d' accepter
    une réfaction ou , lorsqu' en raison de sa nature , la fourniture ne pourrait
    demeurer individualisée dans les moyens de stockage du maître d' ouvrage .
4 . Après ajournement des fournitures , l' ingénieur dispose à nouveau de la tota­
     lité du délai prévu pour procéder aux vérifications à compter d' une nouvelle
    présentation par l 'attributai re . Il en est de même en cas de rejet lorsque
     le maître d' oeuvre a autorisé l' attributaire à présenter une nouvelle four­
    niture .
    Le délai ouvert à l' attributaire pour présenter ses observations ainsi que
    le délai qui . lui est nécessaire pour représenter la fourniture après ajoui–
    nement ou rejet , ne peuvent justifier par eux-mêmes une demande de prolonga­
    tion du délai d' exécution .
5 . Les décisions prises par le maître d' oeuvre mentionnent les motifs du rejet ,
    de l' ajournement ou des réfactions . Elles sont notifiées sans délai à l' at­
    tributaire , par lettre recommandée avec accusé de réception .
                                   Article 109
            Marquage et enlèvement des fournitures ajournées
                                   ou rejetées
                                             %
1 . Le cahier des prescriptions spéciales peut stipuler que les matières ou objets'
    ajournés ou définitivement rejetés seront marqués d' un signe spécial par
    l' ingénieur et que , le cas échéant , les rejets seront dénaturés ou détruits .
2 . Les frais de manutention et de transport éventuellement entraînés par
    l' ajournement ou le rejet des fournitures sont à charge de l' attributaire .
3 . Dans le cas où les opérations de vérification ont été faites dans les magasins
    du maître d' ouvrage , la décision portant rejet des fournitures fixe , si le
    cahier des prescriptions spéciales ne l' a déjà fait , un délai pour leur
    enlèvement .
                                                                          β·Ο/·Ν·
 ---pagebreak--- A L' expiration de ce délai / Le maître d' oeuvre , qui est aLors dégagé
de la responsabilité du dépositaire , peut :
- soit réexpédier d' office aux frais et risques de l' attributaire les
   fournitures en cause ,
- soit les faire vendre aux enchères publiques conformément à la légis­
   lation nationale .
Le produit de la vente, déduction faite des frais , est tenu à la dispo­
sition de l' attributaire à moins qu' il ne serve à l' extinction des dettes
dont il serait reconnu redevable à l' égard du maître d' ouvrage au titre
du marché .
                            Article 110
                             Réceptions
A l' issue des vérifications et sauf disposition     contrairedu cahier des
prescriptions spéciales , dans le délai de vingt jours fixé à l' article 107 ,
paragraphe 3 , l' ingénieur établit un procès-verbal de réception qui vaut
transfert de propriété et le notifie à l' attributaire .
Toutefois , lorsque les fournitures ne sont acceptées que moyennant
réfaction , le procès-verbal dé réception n' est établi qu' à la date de
la décision de réfaction .
Lorsque 'le cahier des prescriptions spéciales a prévu un délai de
garantie , la réception dont il est question au paragraphe 1 constitue
la réception provisoire . A l' issue «de ce délai , l' ingénieur établit un
procès-verbal de réception définitive et le notifie à l' attributaire .
La réception définitive peut être implicite si la fourniture n' a pas
donné lieu à réclamation pendant ce délai .
Dans le cas où une ou plusieurs des circonstances exceptionnelles visées
à l' article 112 rendent impossibles les vérifications prévues au par . 1 ,
il est dressé un procès-verbal de constatation de cette impossibilité ,
après convocation de l' attributaire ou de son représentant . Le procès-
verbal de réception ou de refus de réception est dressé dès que prend
fin cette impossibilité .
 ---pagebreak---                                   -6 r -
                                 Article   111
          Délai de garantie : entretien , réparation et remplacement
 1 . Sans préjudice des dispositions particulières relatives aux réceptions
      des fournitures , l' attributaire est tenu durant le délai de garantie
      d' une obligation d' entretien , de réparation et de remplacement couvrant ,
      dans des conditions normales d' utilisation , l' ensemble des prestations
      du marché .
      Les détériorations résultant des circonstances prévues à l' article 112
     ou d.''une utilisation anormale sont exclues de la garantie , à moins
     qu' elles ne révèlent une malfaçon ou un défaut de - nature à justifier la
     demande de réparation ou de remplacement .
     La garantie peut faire l' objet de stipulations au cahier des prescrip­
     tions spéciales et de spécifications techniques qui en déterminent
      le terme et  les conditions .                                 .
     Lorsque le cahier des prescriptions spéciales- ou le marché prévoit un
     délai de garantie , il peut en fixer la durée . Si la durée de ce délai
     n' est pas précisée , elle est d' un an .
     Le délai de garantie prend cours à dater de la réception provisoire .
     Le délai de garantie est prolongé , le cas échéant , à concurrence du
                                         %
     temps pendant lequel les fournitures ou une partie des fournitures
     n' a pu être utilisée du fait de détérioration pour - des causes dont •
     l' attributaire doit assumer la responsabilité ..            ,
     Tout ce qui est fourni en remplacement est soumis au délai intégral
     de garantie .
2 . L 'attributaire répare ou remplace , à ses frais , tout ce qui est
     détérioré ou mis hors service au cours de son utilisation normale
    pendant la période de garantie .
 ---pagebreak---  3 . Toute constatation de détérioration ou de mise hors service doit faire
      L' objet d' un procès-verbal établi par l' ingénieur ou par tout autre repré­
      sentant autorisé du maître d'ouvrage , avant expiration du délai de garantie .
      Une copie de procès-verbal est notifiée à l 1 att r ibutai re dans un délai d' un
      mo i s .
 4 . Si l' intérêt du service l' exige , et notamment en cas d' urgence , le maître'
      d' oeuvre peut faire effectuer les travaux de réparation aux frais de l' attri
      butaire dûment informé par la copie du procès-verbal .
Réclamations et risques exceptionnels         ..
                                 Article 112
         Réclamations de l 'attributaire et risques exceptionnels
1 . L' attributai re peut se prévaloir de faits' qu' il impute au naître d' ouvrage
     et / ou ses agents et qui lui occasionneraient un retard et / ou un préjudice
     pour obtenir , le cas échéant , la prolongation des délais d' exécution , la
     révision ou la résiliation du marché et / ou une indemnité basée sur le
     préjudice subi »
2 . L' attributaire n' a droit en principe à aucune modification des conditions
     contractuelles pour des circonstances auxquelles le maître d' ouvrage et / ou
                                            «
     ses agents sont restés étrangers .
     Toutefois , justifient une dérogation à ce principe , les circonstances que
     l ' attributai re ne pouvait raisonnablement ni prévoir lors du dépôt de la
     soumission ou de la' conclusion du marché , ni éviter , et aux conséquences
    desquelles il ne pouvait obvier , bien qu' iTait fait toutes les diligences
    nécessaires .
    Lorsque ces circonstances rendent le marché inexécutable , l ' attributai re
    a droit à la résiliation »
 ---pagebreak---                                         - 69 -
    Lorsque -jes circonstances ne rendent pas le marché inexécutable , l' attri­
    butaire a droit à une prolongation des délais et / ou à une indemnité basée
    sur le p-éjudice subi ou à une révision du marché .
    L' attributaire ne peut invoquer la défaillance d' un sous-traitant ou d' un
    sous-commandier qu' il a librement choisis que dans la mesure où celui-ci
    se prévaudrait des circonstances que l' attributaire aurait pu invoquer
    dans une situation analogue .
3 . L' attributaire est tenu de dénoncer à l' ingénieur , par lettre recommandée
    les faits et circonstances visés aux paragraphes 1 et 2 , dès qu' il aurait
    normalement dû en avoir connaissance et au plus tard le trentième jour de
    leur survenance .
4 . Les réclamations de l' attributaire doivent , sous peine de forclusion , être
    introduites par lettre recommandée dans les délais suivants :
    a ) pour obtenir une prolongation des délais d' exécution ou la résiliation
        du contrat , avant expiration des délais contractuels ;
    b ) pour obtenir une indemnité ou la révision du marché , au plus tard
        soi xante jours après la réception définitive de l' ensemble des fourni­
        tures ; toutefois ce délai de forclusion n' est pas applicable en cas
        d' erreur , d' omission , faux ou double emploi , ou en cas d' application des
        articles 99 , 100 et 113 .
                                       Article 113
                             Remise des pénalités de retard
1 . L' attributaire a le droit d' obtenir la remise des pénalités de retard
    visées à l' article 115 point 1 sous c ) :
    a ) totalement ou partiellement , s' il prouve que le retard est dû , en
        tout ou en partie , aux faits du maître d' ouvrage et / ou ses agents ou aux
        circonstances dont il est question à l' article 112 paragraphes 1 et 2 ;
                                                                   m m m!m m m
 ---pagebreak---                                          - 20 -
           b ) partiellement si le maître d' ouvrage estime qu' il y a disproportion
               entre le montant des pénalités et l' importance minime des fournitures
               en retard , pour autant toutefois que les fournitures exécutées soient
               susceptibles d' utilisation normale et que l' attributaire ait mis tout
               en oeuvre pour terminer ses prestations dans les temps les plus courts .
     2 . Sous peina de forclusion       l' attributaire doit introduire sa" demande de
           remise de pénalités par lettre recommandée au plus tard le soixantième
           jour à' compter du paiement du solde du marché .
XI . Les défauts d' exécution et leur sanction
                                         Article 114
                             Attributaire en défaut d' exécution
          L' attributaire est constitué en défaut d' exécution de son marché :
     1 . Lorsque les fournitures ne sont pas exécutées conformément aux clauses
          du marché ;
     2 . Lorsque les fournitures ne sont pas achevées dans le délai contractuel
          d' exécution ou , à tout époque , lorsqu' elles   ne sont pas , sous quelque
          rapport que ce soit , poursuivies de telle manière qu' elles puissent
          être entièrement terminées dans ce délai ;
     3 . Lorsque l' attributaire enfreint les ordres écrits du maître d' ouvrage
          et / ou  de ses agents .
                                         Article 115
                  Sanction du défaut d' exécution imputable à l ' attributai re
         Si aucune justification du défaut d' exécution n' a été admise ou fournie
         dans le délai de quinze jours à partir du jour où le défaut est porté à
          la connaissance de l' attributaire , celui-ci est passible d' une ou
         plusieurs mesures définies et réglementées par les points suivants :
 ---pagebreak---                                     - 71
1.   Pena :.i tés ci ? retard
     Par le seul fait de L' expiration du délai d' exécution , l' attributaire est
    passible , sans mise en demeure , de pénalités pour retard dans les livraisons .
     Le mentent et les modalités de ces pénalités sont fixés par le cahier des
    prescriptions spéciales .
2 . Mesures d' office
     Ces mesures sont les suivantes       :
     a ) l' exécution de tout ou partie des fournitures en régie ;
    b ) la résiliation pure et simple de tout ou partie du marché sans indemnité
         à charge de l 1 att ributai re ;
     c ) la résiliation aux torts de l ' attributai re de tout ou partie du marché
         avec indemnité à charge de l' attributaire ;
    d ) la conclusion d' un marché pour compte avec un tiers après résiliation
         préalable du marché ;
    e ) l' exclusion , soit temporaire , soit définitive de l' attribution des
         marchés .
3 . Modalités d' application des mesures d' office
    Toute décision relative à l' application des mesures d' office est prise
    par le maître d' ouvrage .
    Lorsque le maître d' ouvrage décide d' appliquer à l ' att ri butai re l' une ou
    plusieurs des mesures d' office énumérées au paragraphe 2 , il le met au
    préalable en demeure , par lettre f ecommandée avec accusé de réception , de
    mettre fin au défaut d' exécution constaté . L ' att ri butai re peut présenter
    ses observations , par lettré recommandée , dans un délai de quinze jours
    à dater de la réception de la lettre de mise en demeure . A l' expiration
    d' un délai de vingt-cinq jours à dater de la réception de cette lettre de
    mise en demeure , le maître d' ouvrage notifie sa décision à l' attributaire
    par lettre recommandée .
    Pour l' application de l' une ou l' autre de ces mesures , l' ingénieur prend
    toute disposition utile à la sauvegarde ou à la bonne exécution des foui–
    nitures .
 ---pagebreak--- En cas de régie ou de marché pour compte ,, l' ingénieur , après convocation
de L' attributaire par Lettre recommandé ^, procède à L' inventaire des
fournitures     déjà exécutées .
Les excédents de dépenses qui résultent de la régie ou du marché pour
compte sont à la charge de l' attributaire .
Si la rcjçiie ou le marché pour compte entraîne une diminution dans les
dépenses , l' attributaire ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice qui
reste acquis a.' maître d' ouvrage .
Règles du cumul de :. sanctions du défaut d' exécution .
Pour l' application des »,usures prévues aux points 3 et 2 , les règles sui­
vantes doivent être applii., iées :
a ) La régie peut se cumuler a.^c les pénalités de retard et avec l' exclusion ;
b ) la résiliation pure et simple oeut se cumuler avec l' exclusion et avec
     les pénalités de retard afférenv-s à la période antérieure à la date de
     résiliation ;
 c ) la résiliation aux torts de l' attributaire peut se cumuler avec l' exclu­
     sion et avec les pénalités de retard afférentes à la période antérieure
     à la date de résiliation ;
 d ) Le marché pour compte peut se cumuler avec L' exclusion ;
 e ) L' exclusion peut se cumuler avec toutes les sanctions du défaut d' exécution
                                Article 116
                              Recouvrement
 Le recouvrement des pénalités , ainsi que celui du montant des dommages ,
 débours ou dépenses résultant de L' application des mesures prévues à l' article
 115 points 2 et 3 s ' ef fectue'par prélèvement sur les sommes dues à l' attribu­
 taire , sur le cautionnement , ou par contribution de la caution solidaire .