CELEX: 32003R1928
Language: fr
Date: 2003-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1928/2003 de la Commission du 31 octobre 2003 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

Avis juridique important

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32003R1928

Règlement (CE) n° 1928/2003 de la Commission du 31 octobre 2003 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt  

Journal officiel n° L 285 du 01/11/2003 p. 0009 - 0010

Règlement (CE) no 1928/2003 de la Commissiondu 31 octobre 2003fixant le correctif applicable à la restitution pour le maltLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.(2) Le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1431/2003(4), a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95.(3) Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1766/92, est fixé en annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 158 du 28.6.2003, p. 1.(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.(4) JO L 203 du 12.8.2003, p. 16.ANNEXEdu règlement de la Commission du 31 octobre 2003 fixant le correctif applicable à la restitution pour le maltNB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 1779/2002 (JO L 269 du 5.10.2002, p. 6).>TABLE>>TABLE>