CELEX: 52007PC0309
Language: fr
Date: 2007-06-08
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

Avis juridique important

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52007PC0309

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne  /* COM/2007/0309 final - CNS 2007/0105 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 8.6.2007COM(2007) 309 final2007/0105 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin est entré en vigueur le 1er avril 2002.L'accord doit être modifié afin d'inclure les nouveaux États membres en tant que parties contractantes.À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 25 avril 2006, les négociations avec la République de Saint-Marin relatives à l'adaptation de l'accord ont abouti.Les bases juridiques de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole sont les mêmes que celles de l'accord.Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, la Commission présente au Conseil un projet de protocole à conclure.Il est proposé au Conseil d'adopter la décision ci-jointe relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en raison de l'élargissement de l'UE.2007/0105 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu le protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[1],vu l'avis du Parlement européen[2],considérant ce qui suit :1.  À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 25 avril 2006, les négociations menées avec la République de Saint-Marin au sujet d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, ont abouti.2.  Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, la Commission a présenté au Conseil un projet de protocole.3.  Il convient de conclure ce protocole,DÉCIDE:Article premierLe protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne («le protocole»), est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres.Article 3Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté et de ses États membres, les instruments d'approbation prévus à l'article 3 du protocole.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président[…]..FICHE FINANCIÈRE | […] |DATE: […] |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE Sans objet. | CRÉDITS: […] |2. | INTITULÉ: Protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne |3. | BASE JURIDIQUE: Articles 133 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE. Article 6, paragraphe 2, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |4. | OBJECTIFS : […] |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES Néant. | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT [n+1] (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D’AUTRES SECTEURS | […] Néant | […] Néant | […] Néant |5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | […] Néant | […] Néant | […] Néant |[n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | […] | […] | […] | […] |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | […] | […] | […] | […] |5.2 | MODE DE CALCUL: […] |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR TRANSFERT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | NON |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NON |OBSERVATIONS: […] |Protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenneLE Royaume de Belgique, la république de bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la république d'estonie, la république hellénique, le royaume d'Espagne, la république française, l'Irlande, la république italienne, la république de chypre, la république de lettonie, la république de lituanie, le grand-duché de luxembourg, la république de hongrie, la république de malte, le royaume des pays-bas, la république d'autriche, la république de pologne, la république portugaise, la roumanie, la république de slovénie, la république slovaque, la république de finlande, le royaume de suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (LES «états membres»),représentés par le Conseil de l'Union européenne,etla Communauté européenne,également représentée par le Conseil de l'Union européenne,d'une part, etetLA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN,d'autre part,VU l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin du 16 décembre 1991 («l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002,VU l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie («les nouveaux États membres») le 1er janvier 2007,CONSIDÉRANT que les nouveaux États membres doivent devenir parties contractantes à l'accord,CONSIDÉRANT que le traité d'adhésion habilite le Conseil de l'Union européenne à conclure, au nom des États membres actuels et des nouveaux États membres, un protocole sur l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord,DÉCIDENT :Article premierLe nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l'accord. Ils adoptent et prennent note, au même titre que les États membres actuels, de l'accord et des déclarations qui y sont annexées.Article 2Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.Article 31. Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la République de Saint-Marin, selon les procédures qui leur sont propres.2. Les parties se notifient l'achèvement de ces procédures. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Article 4Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.Article 5Les textes de l'accord et des déclarations qui y sont jointes sont établis en langues bulgare et roumaine.Ils sont joints en annexe au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les langues dans lesquelles l'accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.Article 6Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à …, le…… deux mille sept.Par le Conseil de l'Union européenne[ ... ]Pour la République de Saint-Marin[ ... ][1] JO C […], […], p. […].[2] Avis du PE