CELEX: 31971R2748
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2748/71 de la Commission, du 22 décembre 1971, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables à certaines peaux préparées d'autres animaux, à l'exclusion de celles des ns 41.06 à 41.08 inclus, de la sous-position tarifaire 41.05 B II, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, prévues par le règlement (CEE) n 1309/71 du Conseil du 21 juin 1971

N° L 282/44                         Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 12 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 2748/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1971
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
               à certaines peaux préparées d'autres animaux, à l'exclusion de celles des nos 41.06 à
               41.08 inclus, de la sous-position tarifaire 41.05 B II, originaires de la Yougoslavie,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1309/71 du
                                                  Conseil du 21 juin 1971
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   41.05 B II et selon les calculs effectués sur la base
 EUROPÉENNES,                                                     sus-rappelée, le plafond s'établit à 1 647 500 unités de
                                                                 compte et que, dès lors, le montant maximum se
 vu le traité instituant la Communauté économique                situé à 823 750 unités de compte ; que, à la date
 européenne,
                                                                 du 8 décembre 1971 , les importations dans la Com­
vu le règlement ( CEE) n° 1309/71 du Conseil, du 21              munauté de certaines peaux préparées d'autres
juin 1971 , portant ouverture des préférences tarifaires          animaux, à l'exclusion de celles des nos 41.06
pour certains produits originaires de pays en voie de            à 41.08 inclus, de la sous-position tarifaire
développement (*), et notamment son article 4                    41.05 B II, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire
paragraphe 2,                                                    des préférences tarifaires, ont atteint par imputation
                                                                 le montant maximum en question ; qu'il y a lieu, dès
considérant que, en vertu de l' article 1er para­                lors, compte tenu du but poursuivi par les
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des                dispositions dudit règlement ( CEE) n° 1309/71
droits du tarif douanier commun est accordée, pour               prévoyant le respect d'un montant maximum, de
chaque catégorie de produits, dans la limite d'un                rétablir les droits du tarif douanier commun pour les
plafond communautaire, exprimé en unités de                      produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
compte, égal à la moitié d'un montant résultant de
l' addition, d'une part, de la valeur des importations           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
caf des produits en cause dans la Communauté en
 1968 , en provenance des pays et territoires bénéfi­                                   Article premier
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés         A partir du 26 décembre 1971 , la perception des
par la Communauté et, d' autre part, de 5 % de la                droits du tarif douanier commun, suspendue en vertu
valeur des importations caf en provenance des autres             du règlement ( CEE) n° 1309/71 du Conseil du 21
pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà          juin 1971 , est rétablie à l'importation dans la
de tels régimes ; que, dans le cadre de ce plafond, les          Communauté des produits suivants :
imputations des produits originaires de l' un ou
                                                                    N° du tarif
l' autre des pays et territoires mentionnés à l' annexe B            douanier                Designation des marchandises
dudit règlement doivent être contenues dans un                       commun
montant maximum communautaire représentant
50 % dudit plafond, à l'exception des produits                       41.05         Peaux préparées d'autres animaux, a
relevant des sous-positions 97.06 B et C reprises à                                l'exclusion de celles des nos 41.06            à
l' annexe A de ce règlement pour lesquels le montant                               41.08 inclus :
maximum est ramené à 30 % ; que, aux termes de                                     B. autres peaux :
l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
                                                                                       II . non dénommées
tion des droits du tarif douanier commun peut être
rétablie à tout moment à l'importation des produits
en cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et          originaires de la Yougoslavie.
territoires, dès que le montant maximum en question
est atteint au niveau de la Communauté ;                                                     Article 2
considérant que pour certaines peaux préparées                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
d'autres animaux, à l'exclusion de celles des nos                jour suivant celui de sa publication au Journal
41.06 à 41.08 inclus, de la sous-position tarifaire              officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
H IO no L 142 du 28 . 6. 1971 , p. 13 .