CELEX: 31996R0184
Language: fr
Date: 1996-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 184/96 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

1 . 2. 96              FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 25 /45
                                    REGLEMENT (CE) N° 184/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1996
                                   fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          en ce qui concerne les droits à 1 importation dans le
                                                                      secteur du riz ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              considérant que les droits à l'importation sont applicables
  1976, portant organisation commune du marché du riz ('),            jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/               qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation
 95 n                                                                 n'est disponible pour la référence visée à l'annexe I du
                                                                      règlement (CE) n0 1573/95 au cours des deux semaines
 vu le règlement (CE) n0 1573/95 de la Commission, du                 précédant la prochaine fixation périodique ;
 30 juin 1995, portant modalités d'application du règle­
 ment (CEE) n0 1418/76 du Conseil en ce qui concerne                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 les droits à l'importation dans le secteur du riz (3), modifié       normal du régime des droits à l'importation, il convient
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2928/95 (4), et             de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,                               marché constatés au cours d'une période de référence ;
 considérant que l'article 12 du règlement (CEE)                      considérant que l'application du règlement (CE)
 n0 1418/76 prévoit que, lors de l'importation des produits           n0 1573/95 conduit à fixer les droits à l'importation
 visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du       conformément aux annexes du présent règlement,
 tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour
 les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
 l'importation est égal au prix d'achat à l'intervention
 valable pour ces produits lors de l'importation et majoré           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz Indica ou
 du riz Japonica et aussi selon qu'il s'agit du riz décortiqué
 ou blanchi, diminué du prix à l'importation caf applicable                                 Article premier
 à l'expédition en cause, pour autant que ce droit ne
 dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun ;            Les droits à 1 importation dans le secteur du riz visés à
                                                                     l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 4 du           n0 1418/76 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 règlement (CEE) n0 1418/76, les prix à l'importation caf            sur la base des éléments repris à l'annexe II.
sont calculés sur la base des prix pour le produit en ques­
 tion sur le marché mondial ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1573/95 a fixé des
modalités d'application du règlement (CEE) n0 1418/76                Le present règlement entre en vigueur le 1 er février 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1 996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 2 JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(3) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 53.
M JO n0 L 307 du        20. 12. 1995, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 25/46               fFin                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       1 . 2. 96
                                                                         ANNEXE /
                        du règlement de la Commission, du 31 janvier 1996, fixant les droits à l'importation
                                                          applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                           (en écus par tonne)
                                                                                     Droit à l'importation (6)
                                                                                              Basmati                    Basmati
             Code NC                       Pays tiers                ACP                      Inde (7)                 Pakistan (8)          Régime du
                                         (sauf ACP et             Bangladesh               article 4 du               article 4 du        règlement (CEE)
                                       Bangladesh) (3) f)          0)(2)(3)(4)           règlement (CE)             règlement (CE)          n° 3877/86 (5)
                                                                                            n0 1573/95                n0 1573/95
           1006 10 21                          O                    150,76
           1006 10 23                          n                    150,76
           1006 10 25                          0                    150,76
           1006 10 27                          0                    150,76                                                                       —
           1006 10 92                          0                    150,76
           1006 10 94                          0                    150,76
           1006 10 96                          0                    150,76
           1006 10 98                          n                    150,76                                                                       —
           1006 20 11                        243,23                 117,28
           1006 20 13                        243,23                 117,28
           1006 20 15                        243,23                 117,28
           1006 20 17                        358,56                 174,94                    108,56                     308,56                  —
           1006 20 92                        243,23                 117,28
           1006 20 94                        243,23                 117,28          l
           1006 20 96                        243,23                 117,28
           1006 20 98                        358,56                 174,94                    108,56                     308,56                  —
           1006 30 21                        483,09                 226,64
           1006 30 23                        483,09                 226,64
           1006 30 25                        483,09                 226,64
           1006 30 27                        607,96                 289,07                                                                       —
           1006 30 42                        483,09                 226,64
           1006 30 44                        483,09                 226,64
           1006 30 46                        483,09                 226,64
           100 6 30 48                       607,96                 289,07                                      l                                —
           1006 30 61                        483,09                 226,64
           1006 30 63                        483,09                 226,64          \
           1006 30 65                        483,09                 226,64          \
           1006 30 67                        607,96                 289,07                                                                       —
           1006 30 92                        483,09                 226,64
           1006 30 94                        483,09                 226,64          \
           1006 30 96                        483,09                 226,64          \
           1006 30 98                        607,96                 289,07          \                                                            —
           1006 40 00                          n                     90,38
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85), modifié.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/76.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n0 L
    88 du 9. 4. 1991 , p. 7).
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  (*) Uniquement pour les importations de riz aromatique a grains longs de la variété Basmati, dans le cadre du régime défini par le règlement (CEE)
       n0 3877/86 du Conseil (JO n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 ), modifié.
  (6) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
       91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée .
  Ç) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 250 écus par tonne [article
       4 du règlement (CE) n0 1573/95].
  (8) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire du Pakistan importé hors régime du règlement (CEE) n° 3877/86, réduction de 50 écus par tonne
       [article 4 du règlement (CE) n0 1573/95].
  O Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
                                                                          ANNEXE II
                                             Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                                Type Indica                       Type Japónica
                                                       Paddy                                                                                     Brisures
I                                                                       décortiqué         blanchi         décortiqué          blanchi
   1 . Droit à l'importation (écus par                   (2)             358,56            607,96           243,23             483,09               (2)
        tonne) (')
  2. Éléments de calcul :
        a) Prix caf Arag ($/T)                           —
                                                                         358,16            416,60           505,00             542,50              —
        b) Prix fob ($/T)                                —                 —                 —
                                                                                                            475,00             512,50              —
        c) Frets maritimes ($/T)                         —                 —                 —                30                30                 —
        d) Source                                        —               USDA              USDA          Opérateurs         Opérateurs             —
  (■) En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à l'article 4
       paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CE) n0 1573/95.
 (2) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.