CELEX: 31998R1026
Language: fr
Date: 1998-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1026/98 de la Commission du 15 mai 1998 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

16. 5. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 146/3
                                RÈGLEMENT (CE) No 1026/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mai 1998
                  concernant la délivrance de certificats à l’exportation de produits transformés à
                                                  base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cats comportant fixation à l’avance de la restitution
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  comme suite aux demandes déposées depuis le 13 mai
                                                                   1998; qu’il convient en conséquence d’appliquer un coef-
vu le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission, du 23            ficient de réduction aux quantités demandées le 13 mai
juin 1995, portant modalités d’application des restitutions        1998, et de rejeter les demandes de certificats d’exporta-
à l’exportation dans le secteur des produits transformés à         tion comportant fixation à l’avance de la restitution dépo-
base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au          sées ultérieurement dans la perspective d’une délivrance
titre des sucres d’addition (1), modifié en dernier lieu par       durant la période en cours,
le règlement (CE) no 1007/97 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no 396/98 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des
certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de                              Article premier
la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de          Les certificats d’exportation comportant fixation à
l’aide alimentaire, peuvent être demandés;                         l’avance de la restitution pour les jus d’orange d’une
considérant que l’article 4 du règlement (CE) no 1429/95 a         teneur en sucres de 55° Brix ou plus, dont la demande a
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-           été déposée le 13 mai 1998 au titre de l’article 1er du
lières peuvent être prises par la Commission en vue                règlement (CE) no 396/98 sont délivrés à concurrence de
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          4,6 % des quantités demandées.
certificats d’exportation peuvent être demandés;
                                                                   Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
considérant que, compte tenu des informations dont                 comportant fixation à l’avance de la restitution, déposées
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, la quantité         après le 13 mai 1998 et avant le 24 juin 1998, sont
de 390 tonnes de jus d’orange d’une teneur en sucres de            rejetées.
55° Brix ou plus, figurant à l’annexe du règlement (CE) no
396/98, diminuée et augmentée des quantités visées à                                        Article 2
l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no 1429/95,
serait dépassée si l’on délivrait sans restriction des certifi-    Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
(2) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.
(3) JO L 50 du 20. 2. 1998, p. 18.