CELEX: 31989R3887
Language: fr
Date: 1989-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3887/89 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31989R3887

Règlement (CEE) n° 3887/89 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 378 du 27/12/1989 p. 0014 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 31 p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 31 p. 0010 

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3887/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti - vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), et notamment son article 70 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement ( CEE ) No 2390/89 ( 3 ) prévoient des facilités d'importation pour des produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne  l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement limite lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 décembre 1989; que, compte tenu du délai nécessaire à  l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger de sept mois la période précitée;  considérant que le règlement ( CEE ) No 2390/89 établit des dispositions concernant l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse pour l'importation des produits viti-vinicoles; que, en vertu de l'article 4 paragraphe 3 dudit  règlement, ces dispositions ne s'appliquent pas aux vins dénommés «Tokaji Aszu» et «Tokaji Szamorodni»;  considérant que le règlement ( CEE ) No 3677 /89 ( 4 ) prévoit une dérogation pour les vins ayant droit à la dénomination «Tokaji» en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total lorsqu'ils sont importés en vue de la consommation humaine directe; qu'il est indiqué de soumettre l'ensemble des vins importés sous la dénomination «Tokaji» aux dispositions du  règlement ( CEE ) No 2390/89,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Le règlement ( CEE ) No 2390/89 est modifié comme suit :  1 )  À l'article 3 paragraphe 2, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 juillet 1990 .  2 )  À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :  «3 .  Le présent règlement ne s'applique pas aux vins de liqueur suivants :  - vins de Porto et de Madère et moscatel de Setúbal relevant des codes NC ex 2204 21 41, ex 2204 21 51, ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51,  - vins de liqueur Boberg présentés avec un certificat d'appellation d'origine .» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989 .  Par le Conseil Le président H . NALLET ( 5 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .  ( 6 ) JO No L 128 du 11 . 5 . 1989, p . 31 .  ( 7 ) JO No L 232 du 9 . 8 . 1989, p . 7 .  ( 8 ) JO No L 360 du 9 . 12 . 1989, p . 1 .