CELEX: 31981R0966
Language: fr
Date: 1981-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 966/81 de la Commission, du 8 avril 1981, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 97/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                             9 . 4 . 81
                                 REGLEMENT (CEE) N° 966/81 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 avril 1981
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           donnees dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                            à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÉTE LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                               Article h retnier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/ 80 (2 ), et                Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 1 5
notamment son article 15 paragraphe 7,                                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                        fixés à l'annexe .
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1684/80 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 945/81 (4) ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                   Le    présent      règlement     entre      en       vigueur      le
rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1684/80, aux                      9 avril 1981 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 8 avnl 1981 .
                                                                                    I\n la Commission
                                                                                      Poul DALSAGER
                                                                              Membre de lu Commission
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 8 avril 1981 , fixant les prélèvements a l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                        (in Ecus / I GO k »)
                   Numéro du
                                                                                                             Montant
                  tarif douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                                          du prélèvement
                     commun
                 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnes de colorants          1 1,52
                                    B. Sucres bruts                                                             5,54 (')
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                     sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé
                     conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .
(')  JO  n° L 3 59 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 )  IO n» L 36« du 31 . 12. 1980 , p. 17 .
(J ) JO  n« L 166 du I. 7. 1980, p . 49 .
(4 ) JO  n° L 96 du 8 . 4 . 1981 , p . 22.