CELEX: 51969PC0665
Language: fr
Date: 1969-07-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1014/68 en ce qui concerne l'écoulement de lait écrémé en poudre de stock public transformé en aliments composés pour les porcs ou la volaille. (présentée par la Commission ou Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 665
Vol. 1969/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(69)665 final
                                                     Bruxelles , le 23 juillet 1969 »
                               PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CTE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° 1014/68 en ce qui
             concerne l' écoulement de lait écrémé en poudre de
             stock public transformé en aliments composés pour
             les porcs ou la volaille .
                  ( présentée par la Commission eu Conseil )
                                                                                      t
                                                                                      \
  C0Î!( 69 ) 665 final
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
L' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE) no. 1014/ 68 du Conseil , du
20 juillet 1968 établissant les règles générales régissant le stockage
public du lait écrémé en poudre prévoit que      pour la suite de la campagne
laitière 1968/1969 il peut être prévu un autre prix de vente pour le lait
écrémé en poudre entré en stock avant le 1er avril 1969 et utilisé dans la
fabrication d' aliments composés destinés aux porcs ou à la volaille , que
celui prévu par les dispositions du paragraphe 2 de cet article .
Une quantité de 210.142 tonnes de lait écrémé en poudre a été mise en vente
sous forme d' adjudications permanentes suite à la publication des règlements
( CEE) no. 1285/ 69 et 1236/69 , qui ne sont entrés en vigueur que le 5 juillet 1969 .
Le résultat de la première adjudication particulière n' a été connu que le
16 juillet 1969 »
Il n' est pas possible d' escompter que , pour la suite de la campagne laitière
1968/1969 , plus de 10.000 tonnes de lait écrémé en poudre puissent être
écoulées par la voie de ces adjudications .
Compte tenu du fait que la situation des excédents ne s' est pas modifiée
entre temps et que les stocks ce lait écrémé en poudre ont atteint au 1
1er juillet 1969    324.363 tonnes , il s' avère nécessaire de poursuivre
l' action entreprise pour l' écoulement des stocks publics également durant
la campagne laitière 1969/1970 .
La Commission propose donc dans ce règlement de remplacer la période visée
à l' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE) no. IOI4/68 "pour la suite
de la campagne laitière 1968/1969 " par la période " jusou'-à la fin de la
campagne laitière 1969/1970 ". De ce fait , les mesures entreprises peuvent
être poursuivies jusqu' à fin mars 1970 .
 ---pagebreak---                                                  (Cm) DU C0ÎTSI3IL
            modifiant le règlement ( CEE) no. 1014/ 68 en ce gui concerne l' écoulement
            de lait écrémé en poudre de stock public transformé en aliments composés
            pour les porcs ou la volaille
                                ( présenté par la Commission au Conseil )
LE      CONSEIL      DES     COMMUNAUTES     EUROPEEEEES      -
vu le traits instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) no » 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifie par le règlement ( CEE) no                      /69 ( 2 ), et notamment son article 7
paragraphe 4 ;
vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERAIT que l' article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE) no. IOI4/68 du
Conseil , du 20 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant le
stocka,3e public du lait écrémé en poud.re ( 3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) no. 1211/69 ( 4) prévoit que pour la suite de la campagne lai­
tière 1968/1969 , il peut •                        être prévu un autre prix de vente pour le
lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er avril 1969 et utilisé dans
la fabrication d' aliments composés destinés aux poressou à la volaille que
celui qui ressort des dispositons du paragraphe 2 de cet article ?
CONSIDERANT que durant la courte période d' application de ces dispositions
il n' a pas été possible d' écouler le lait écrémé en poudre concerné aux con^-
ditions spéciales p:?évues à cet effet ? qu' il est par conséquent indiqué de
proroger la durée de validité de ces dispositions pour un délai oui , compte
tenu de l' expérience acquise , semble nécessaire pour l' écoulement des quan­
tités en cuestion
A     ARRETS      LE     PRESET!?    HEGLMEITT :
 ( 1 ) JO". no. L 148 du 2S .; 60 1968 , 'p . 13
 \ ^- / *Χ0 ΓΙΟ α · ο ο · · Ίτ.1 ·ο»οοοοβ«9 | Τ) ο   »*
 ( 3 ) JO no - L 173 du 22 . 7.1968 , p. 4
 ( 4 ) JO no. L l'î5 du 23 . 6.1969 , p. 13
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                                 Article premier
Les mots "Pour la suite de la campagne laitière 1968/1969 " figurant à
l' article 5 paragraphe 3 cLu règlement ( CEE) no. 1014/68 sont remplacés par
les mots "Jusqu' à la fin de la campagne laitière 1969/1970".
                                   Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 19^9 »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
             Fait à Eruxelles , le                    Par le Conseil