CELEX: 62018TN0258
Language: fr
Date: 2018-04-23 00:00:00
Title: Affaire T-258/18: Recours introduit le 23 avril 2018 — Brunke/Commission

201807200882012882018/C 276/802582018TC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180423484922Affaire T-258/18: Recours introduit le 23 avril 2018 — Brunke/Commission
 ---documentbreak--- C2762018FR4820120180423FR0080482492Recours introduit le 23 avril 2018 — Brunke/Commission
   (Affaire T-258/18)2018/C 276/80Langue de procédure: l’allemand
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lothar Brunke (Berlin, Allemagne) (représentante: A. Schniebel, avocate)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            constater l’effet discriminatoire de la directive 2005/36/CE à l’égard des possibilités d’exercice de sa profession par un médecin non spécialiste;
         
      
            —
         
         
            à titre subsidiaire, obliger la défenderesse à prendre, dans le respect de la position du Tribunal, une décision en faveur du requérant lui permettant d’obtenir dans un délai raisonnable l’autorisation d’exercer en qualité de médecin spécialiste en naturopathie, en reconnaissant ses nombreuses années d’expérience en pratique privée dans ce domaine et la formation continue suivie parallèlement à son activité professionnelle;
         
      
            —
         
         
            à titre subsidiaire, constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE en n’adoptant pas de décision sur la base des plaintes du requérant du 6 juin 2017 ainsi que du 27 décembre 2017.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, le requérant fait valoir que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (
         1
      ) l’empêche de pratiquer la médecine ailleurs en Europe, car l’absence de clause de dispense pour les médecins non spécialistes aboutit pour le requérant à une interdiction de fait d’exercer sa profession. À cet égard, le requérant fait grief à la Commission de ne pas s’être prononcée sur l’existence de cette discrimination.
   (
         1
      )	Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005 L 255, p. 22).