CELEX: 31982D0509
Language: fr
Date: 1982-07-13 00:00:00
Title: 82/509/CEE: Décision de la Commission, du 13 juillet 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Searle-Automatic Planchet Counter, model 1152" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982D0509

82/509/CEE: Décision de la Commission, du 13 juillet 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Searle-Automatic Planchet Counter, model 1152" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 229 du 05/08/1982 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 juillet 1982  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Searle-Automatic Planchet Counter, model 1152 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (82/509/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 6 janvier 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Searle-Automatic Planchet Counter, model 1152 », commandé le 25 février 1980 et destiné à être utilisé en particulier pour l'étude de la redistribution de l'azote des racines au cours du développement du froment d'hiver et pour la localisation des transferts de phosphore dans le tube digestif du mouton, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un compteur à scintillation liquide; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Searle-Automatic Planchet Counter, model 1152 » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 6 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.