CELEX: 31992D0564
Language: fr
Date: 1992-11-26 00:00:00
Title: 92/564/CEE: Décision de la Commission, du 26 novembre 1992, relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Luxembourg pour l'établissement du casier viticole communautaire (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31992D0564

92/564/CEE: Décision de la Commission, du 26 novembre 1992, relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Luxembourg pour l'établissement du casier viticole communautaire (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 361 du 10/12/1992 p. 0046 - 0047

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 26 novembre 1992  relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Luxembourg pour l'établissement du casier viticole communautaire  (Le texte en langue française est le seul  faisant foi.)  (92/564/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2) et notamment son article 9 paragraphe 3,  après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,  considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres;  considérant que, selon l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, la participation est effectuée sous forme de remboursements à décider par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du  Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (4), et qu'un régime d'avances aux États membres peut être décidé; que, selon l'article 9 paragraphe 4 du  règlement (CEE) no 2392/86, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier;  considérant que le Luxembourg a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier;  considérant que la Commission a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La Communauté participe aux dépenses encourues par le Luxembourg pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant total indiqué à la colonne 2 dans l'annexe de la présente décision.  Article 2  Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (4) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.    ANNEXE  (en francs luxembourgeois)        Dépenses   Participation communautaire (50 %)   1  2      1988  870 952  435 476  1989  11 126 740  5 563 370  1990  12 573 610  6 286 805  1991  1 409 048  704 524      Total  25 980 350  12 990 175