CELEX: 51990PC0287
Language: fr
Date: 1990-07-26
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA STANDARDISATION ET A LA RATIONALISATION DES RAPPORTS RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DIRECTIVES CONCERNANT L' ENVIRONNEMENT

N ° C 214/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 8. 90
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports
                       relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement
                                                       COM(90) 287 final
                                         (Présentée par la Commission le 2 août 1990.)
                                                         (90/C 214/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             rapport au régime établi par le dispositif de ces instru-
                                                                    ments ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 130 s,                             considérant qu'il paraît approprié de porter la périodicité
                                                                    de l'établissement de ces rapports et de leur transmission
vu la proposition de la Commission,                                 à la Commission par les États membres à trois ans et à
                                                                    une année d'intervale par secteur concerné; que l'année
vu l'avis du Parlement européen,                                    suivant celle de ladite transmission, la Commission
                                                                    devrait publier un rapport de synthèse par secteur;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que, en ce qui concerne en particulier la mise
considérant que quelques directives communautaires en               en œuvre de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8
matière d'environnement prévoient l'établissement, par              décembre 1975, concernant la qualité des eaux de
les États membres, d'un rapport sur la mise en œuvre de             baignade, le rapport y afférent devrait paraître annuelle-
ces directives; que ces rapports font l'objet d'un rapport          ment et suffisamment tôt pour informer le public sur la
de synthèse élaboré par la Commission; que d'autres                 qualité des eaux de baignade de la période la plus
directives en matière d'environnement ne prévoient pas              rapprochée,
d'établissement de tels rapports;
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que les dispositions existantes relatives à
l'établissement des rapports présentent un caractère
disparate tant en ce qui concerne leur périodicité que                                     Article premier
leur contenu; que l'expérience a montré que ni les États
membres, ni la Commission n'ont toujours été en mesure              La présente directive vise à rationaliser et à améliorer les
d'établir ces rapports dans les délais fixés;                       dispositions concernant la transmission d'informations et
                                                                    la publication de rapports concernant certaines directives
considérant qu'il importe d'introduire cette obligation à           communautaires dans le domaine de la protection de
la fois pour les États membres et pour la Commission                l'environnement.
afin de permettre une évaluation de l'état d'application
de ces directives dans l'ensemble du territoire de la
Communauté ainsi que d'offrir à l'opinion publique                                            Article 2
l'outil d'information afférent à cette matière;                     1.    Le paragraphe suivant remplace les dispositions
                                                                    respectives des actes repris à l'annexe 1 :
considérant qu'il est donc nécessaire d'harmoniser les
dispositions existantes de manière à les rendre plus                    «Tous les trois ans, et pour la première fois le 1 er
complètes et plus cohérentes sur une base sectorielle;                  septembre 1991, les États membres communiquent à
                                                                        la Commission un rapport sur l'application de la
considérant que l'harmonisation des dispositions exis-                  présente directive. Ce rapport est établi sur la base
tantes ainsi que leur introduction là où elles font défaut              d'un questionnaire ou d'un schéma que la Commis-
ne doit pas affecter les obligations spécifiques d'informa-             sion adresse aux États membres six mois avant la date
tion de la Commission par les États membres, prévues                    susvisée. La Commission publie tous les trois ans, et
séparément par certains des instruments susvisés et rela-               pour la première fois en 1992, un rapport sur la mise
tives aux dépassements, dérogations ou déviations par                   en œuvre de la directive.»
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2.     Le texte prévu au paragraphe 1 est inséré dans les                                 Article 5
dispositions respectives nouvelles des actes repris à
l'annexe 2.                                                     1.    Le paragraphe suivant remplace les dispositions
                                                               respectives des directives reprises à l'annexe 4:
                           Article 3                                «Tous les trois ans, et pour la première fois le 1 er
                                                                    septembre 1993, les États membres communiquent à
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de                  la Commission un rapport sur l'application de la
l'article 13 de la directive 76/160/CEE du Conseil, du              présente directive. Ce rapport est établi sur la base
8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de                  d'un questionnaire ou d'un schéma que la Commis-
baignade (') :                                                      sion adresse aux États membres six mois avant la date
                                                                    susvisée.
     «Tous les ans, et pour la première fois le 31
     décembre 1991, les Etats membres communiquent à                La Commission publie tous les trois ans, et pour la
     la Commission un rapport sur l'application de la               première fois en 1994, un rapport sur la mise en
     présente directive. Ce rapport est établi sur la base          œuvre de la directive.»
     d'un questionnaire ou d'un schéma que la Commis-
     sion adresse aux États membres six mois avant la date     2.     Le paragraphe suivant est inséré dans les disposi-
     susvisée. Sur la base des rapports visés au premier       tions respectives nouvelles des actes repris à l'annexe 5:
     alinéa, la Commission publie tous les ans, et pour la
     première fois en 1992, un rapport de synthèse.»                «La Commission transmet chaque année aux États
                                                                    membres les informations qu'elle a reçues en applica-
                                                                    tion du présent article.»
                           Article 4
 1.    Le paragraphe suivant remplace les dispositions         3.     La référence au «rapport annuel» de l'article 10
respectives des actes repris à l'annexe 3:                     paragraphe 4 deuxième alinéa de la directive 80/779,
                                                               reprise en annexe 5, devient «rapport triannuel».
     «Tous les trois ans, et pour la première fois le 1 er
     septembre 1992, les États membres communiquent à                                     Article 6
     la Commission un rapport sur l'application de la
     présente directive. Ce rapport est établi sur la base     1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
     d'un questionnaire ou d'un schéma que la Commis-          tions législatives, réglementaires et administratives néces-
     sion adresse aux États membres six mois avant la date     saires pour se conformer aux dispositions:
     susvisée.
                                                               — des articles 2 et 3, au plus tard à partir du 1 er janvier
     La Commission publie tous les trois ans, et pour la            1991,
     première fois en 1993, un rapport sur la mise en
     oeuvre de la directive.»                                  — des articles 4 et 5, au plus tard à partir du 1 er janvier
                                                                    1992. Us en informent immédiatement la Commis-
                                                                    sion.
2.     Le texte prévu au paragraphe 1 est inséré en tant
qu'article 15 bis de la directive 84/360/CEE du Conseil,       2.     Les dispositions existantes des différentes directives
du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution       restent en vigueur jusqu'aux dates mentionnées dans
atmosphérique en provenance des installations indus-           l'alinéa précédent.
trielles (2).
                                                                                          Article 7
(') JO n° L 31 du 5. 2. 1976.                                  Les États membres sont destinataires de la présente
(2) JO n° L 188 du 16. 7. 1984.                                directive.
 ---pagebreak--- N°C 214/8                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        29. 8. 90
                                                                   ANNEXE       1
                                       Directives amendées en fonction de l'article 2 paragraphe 1
          a) Article 13 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution
               causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (');
          b) article 14 de la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de
               l'industrie du dioxyde de titane (2);
          c) article 16 de la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux
               douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (3);
          d) article 8 de la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et
               à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau
               alimentaire dans les États membres (4);
          e) article 14 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des
               eaux conchylicoles ( s );
          f) article 16 paragraphe 1 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la
               protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (') ;
          g) article 5 paragraphe 1 et paragraphe 2 premier alinéa de la directive 82/176/CEE du Conseil, du 22
               mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur
               de Pélectrolyse des chlorures alcalins (7);
          h) article 5 paragraphe 1 et 2 de la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983, concernant
               les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (');
          i) article 6 paragraphe 1 de la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs
               limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse
               des chlorures alcalins (');
          j) article 5 paragraphes 1 et 2 de la directive 84/491 /CEE du Conseil, du 9 octobre 1984, concernant les
               valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'exachlorocyclohexane (I0) ;
          k) article 6 paragraphes 1 et 2 de la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les
               valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la
               liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ( u ).
           (')  JO  n°  L 129 du 18. 5. 1976.
           (!)  JO  n°  L 54 du 25. 2. 1978.
           C)   JO  n°  L 222 du 14. 8. 1978.
           (4)  JO  n°  L 271 du 29. 10. 1979.
           (')  }0  n°  L 281 du 10. 11. 1979.
           (>)  JO  n°  L 20 du 26. 1. 1980.
           (')  JO  n°  L 81 du 27. 3. 1982.
           (')  JO  n°  L 291 du 24. 10. 1983.
           (')  JO  n°  L 74 du 17. 3. 1984.
          O     JO  n°  L 274 du 17. 1C. 1984.
          (")   JO  n°  L 181 du 4. 7. 1986.
 ---pagebreak--- 29. 8. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N°C 214/9
                                                               ANNEXE    2
                                       Directives amendées en fonction de l'article 2 paragraphe 2
           a) article 9 bis de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des
                eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (');
          b) article 17 bis de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux
                destinées à la consommation humaine (2).
           (') JO n° L 194 du 25. 7. 1975.
          (!) JO n° L 229 du 30. 8. 1980.
                                                               ANNEXE    3
                                              Directives amendées en fonction de l'article 4
          a) Article 7 bis de la directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative au rapprochement
               des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (');
          b) article 8 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et
               des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspen-
               sion (2);
          c) article 18 de la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents
               majeurs de certaines activités industrielles (3);
          d) article 6 de la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite
               pour le plomb contenu dans l'atmosphère ( 4 );
          e) article 8 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de
               l'air pour le dioxyde d'azote (s) ;
          f) article 13 paragraphe 1 de la directive 87/217/CEE du Conseil, du 19 mars 1987, concernant la préven-
               tion et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (*).
          (')  JO   n° L 307 du 27. 11. 1975.
          (')  JO   n° L 229 du 30. 8. 1980.
          O    JO   n° L 230 du 5. 8. 1982.
          (4)  JO   n° L 378 du 31. 12. 1982.
          O    JO   n° L 87 du 27. 3. 1985.
          (')  JO   n° L 85 du 28. 3. 1987.
 ---pagebreak--- N°C 214/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                      29. 8. 90
                                                              ANNEXE      4
                                      Directives amendées en fonction de l'article 5 paragraphe 1
          a) Article 18 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles
               usagées ('), telle que modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil (2);
          b) article 12 premier et quatrième alinéas de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
               relative aux déchets (J) ;
          c) article 10 premier et quatrième alinéas de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concer-
               nant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (') ;
          d) article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et
               dangereux (5);
          e) article 12 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des
               oiseaux sauvages (*) ;
          f) article 13 paragraphe 1 de la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la
               surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (7) ;
          g) article 11 pragraphes 1, 2 et 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
               l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (');
          h) article 6 de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour
               liquides alimentaires (');
          i) article 17 paragraphe 1 de la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection
               de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (I0) ;
          j) article 26 de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement
               des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection
               des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins (").
           (')  JO  n° L 194 du 25. 7. 1975.
           O    JO  n° L 42 du 12. 2. 1987.
           O    JO  n° L 194 du 25. 7. 1975.
           (')  JO  n° L 108 du 26. 4. 1976.
           (s)  JO  n° L 84 du 31. 3. 1978.
           (*)  JO  n° L 103 du 25. 4. 1979.
           O    JO  n° L 236 du 13. 12. 1984.
           (•)  JO  n° L 175 du 5. 7. 1985.
           (')  JO  n° L 176 du 6. 7. 1985.
          (,0)  JO  n° L 181 du 4. 7. 1986.
          (")   JO  n° L 358 du 18. 12. 1986.
 ---pagebreak---  29. 8. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 214/11
                                                                 ANNEXE 5
                                     Directives amendées en fonction de l'article 5 paragraphes 2 et 3
              a) Article 7 paragraphe 4 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des
                  valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules
                  en suspensions (');
              b) article 5 paragraphe 4 de la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une
                  valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (2);
              c) article 7 paragraphe 3 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes
                  de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (5).
              (') JO n° L 229 du 30. 8. 1980.
              (') JO n° L 378 du 31. 12. 1982.
              (') JO n° L 87 du 27. 3. 1985.
                    Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au document administratif unique
                                                    COM(90) 363 final — SYN 290
                                             (Présentée par la Commission le 3 août 1990.)
                                                              (90/C 214/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  par le règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commis-
                                                                         sion ( 3 ); que le règlement (CEE) n° 1900/85 du
                                                                         Conseil (4) modifié par le règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    1059/86 (5) a prévu que les déclarations d'exportation et
péenne, et notamment son article 100 A,                                  d'importation doivent être faites sur un document corres-
                                                                         pondant au modèle de formulaire établi conformément
                                                                         au règlement (CEE) n° 679/85;
vu la proposition de la Commission,
                                                                         considérant que l'article 8 A du traité prévoit l'établisse-
                                                                         ment progressif, au cours d'une période expirant le
en coopération avec le Parlement européen,                               31 décembre 1992, du marché intérieur, lequel comporte
                                                                         un espace sans frontières intérieures, dans lequel est
                                                                         assurée notamment la libre circulation des marchandises;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                         considérant que l'application de cette disposition a pour
                                                                         effet d'éliminer tous contrôles et toutes formalités à
considérant que le règlement (CEE) n° 678/85 du                          l'égard des marchandises communautaires faisant l'objet
Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des             d'échanges à l'intérieur de la Communauté et, partant,
formalités dans les échanges de marchandises à l'inté-                   de rendre, en principe, sans objet les dispositions prévues
rieur de la Communauté ('), prévoit que les formalités                   au règlement (CEE) n° 678/85; qu'il convient, toutefois,
afférentes à ces échanges sont effectuées au moyen d'un                  pendant la période transitoire d'adhésion de l'Espagne et
document administratif unique; que le modèle du formu-                   du Portugal à la Communauté, de maintenir, pour autant
laire de ce document a été fixé par le règlement (CEE)                   que de besoin, l'utilisation du document administratif
n° 679/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu
                                                                         (>) JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1.
(') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1.                                     (4) JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 4.
(') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7.                                     (s) JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 7.