CELEX: 51973PC1690
Language: fr
Date: 1973-10-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1690
Vol. 1973/0288
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)1690 final
                                               Bruxelles , le 10 octobre 1973
                             Proposition d' un
                        REGIMENT ( CES) PU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
       tarifaire communautaire de raisins secs , de la sous-position
       08« 04 B I du tarif douanier commun , présentés en emballages
       immédiats d' un contenu net inférieur ou. égal à 15 kilogrammes .
                    (présentée par? la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 16>0 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1 . La proposition de règlement ci–annexee concerne le contingent tarifaire
    communautaire       erga omnes      pour les raisins secs , prévu à l' article II ,
    1er alinéa de l' accord commercial entre la Communauté économique européenne
    et l' Iran . Ces dispositions prévoient que la Communauté ouvrira annuellement
    et répartira entre les Etats membres , selon les conditions qu' elle fixera,
    lin contingent tarifaire communautaire non discriminatoire de raisins secs ,
    présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à
    15 kilogrammes , d' un volume égal à 15 70 des importations annuelles en pro­
    venance de pays tiers non associés à la Communauté , sur la base des dernières
    statistiques disponibles .
    Par ailleurs le deuxième alinéa du même article , modifié par la décision
    du Conseil du 3 octobre 1967 (journal Officiel des Communautés européennes
    n° 309 du I9.l2.i967 ) fixe le droit contingentaire à 1,2 "fa . '
2 . Ledit accord vient à expiration le 30 novembre prochain, mais comme la
    reconduction sera vraisemblablement demandée par le Gouvernement de l' Iran ,
    il paraît opportun de formuler dès à présent une proposition relative au
    contingent tarifaire en question pour la période du 1er décembre 1973 au
    30 novembre 1974»
3 . Ledit contingent tarifaire a été ouvert pour la dernière fois par le
    règlement ( CES ) n° 2.485/72 du 29 novembre 1972 (J.O. n° L 269 du
    30 novembre 1972 ) pour couvrir la période du 1er décembre 1972 au
    30 novembre 1973 .
    Compte tenu du fait que les nouveaux Etats membres n' ont pour le produit
    en cause , aucune obligation de rapprocher les droits de leurs tarifs
    douaniers ceux du tarif douanier commun avant le 1er janvier 1974 ? il
    avait été précisé dans ce règlement, que les nouveaux Etats membres ne
    devaient pas participer à l' utilisation du contingent tarifaire ouvert et
    que les produits importés de ces Etats membres dans la Communauté originaire
    devaient être imputés sur les quotes-parts attribuées aux Etats membres
    de la Communauté à six.
                                                                      • • . /• « 1
 ---pagebreak--- Ces considérations resteront valables jusqu' au 31 décembre 1973 , et c' est
la raison pour laquelle la proposition de règlement ci-annexée contient
les mêmes dispositions pour la période comprise entre le 1er et le
31 décembre 1973 » et ne prévoit la participation des nouveaux Etats membres
qu' à partir du 1er janvier 1974 » pour la couverture de leurs besoins
d' importations.
S' agissant d' un contingent tarifaire communautaire d' un volume relativement
peu élevé par rapport aux importations totales de la Communauté et dont
il n' est pas douteux qu' il seraaissi rapidement épuisé dans tous les Etats
membres , il semble qu' une répartition contingent aire en quotas attribués
définitivement à tous les Stats membres au prorata de leurs importations
au cours de la même période de référence     ne déroge pas au caractère
communautaire du contingent tarifaire en question. Dans des cas analogues
une pareille solution a déjà été retenue antérieurement , de même qu' a été
laissé à chaque Etat membre le choix du mode de gestion de son quota.
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                    portant ouverture , repartition et mode de
                    gestion du contingent tarifaire communau­
                    taire de raisins secs , de la sous–position
                    08.04 B I du tarif douanier commun, présentés
                  . en emballages immédiats d' un contenu net
                    inférieur çu égal à 15 kilogrammes
LE CONSEIL DES COffiïUNAUTSS ; EUROPEENNES ,        - ' "     '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 £t 113 ,                 -■     •-              1
vu la proposition de la Commission ,          r             -
vu l' avis du Parlement européen , ....                ' •
considérant que , par sa décision du .                  ' '        ( l)i 1Q Conseil
a reconduit , pour la période du 1er décembre 1973 au 30 novembre 1974» l' acoord
commercial entre la Communauté économique européenne et l' Iran , signé à
Bruxelles , le 14 octobre 1963 et modifié par l' échange de lettres du 8 novembre
1967 ( 2 ) ; .                       .      ,     - ■:
considérant que , aux termes de . l' article II de cet accord, tel qu' il a été
modifié par l' échange de lettres visé ci-dessus , la Communauté s' est engagée
à ouvrir annuellement et à répartir entre les Etats membres,' selon les
conditions qu' elle fixe , un contingent tarifaire annuel non discriminatoire
pour les raisins secs présentas en emballages immédiats d' un contenu net
inférieur ou égal à 15 kilogrammes , de la sous–position 08 . 04 B I du tarif
douanier commun, au droit de 1,2 fo et d' un volume égal à 15 f-> des importations
( 1 ) J.O. n°
( 2 ) J.O. n° 309 du 19 décembre 1967 » page 6 .
 ---pagebreak--- annuelles de raisins -secs ' en provenance de pays tiers non associés à la
Communauté , sur la base des dernières statistiques communautaires dispo­
nibles ;
considérant que , en ce qui concerne ledit produit , les nouveaux Etats membres
n' ontj&s à effectuer , avant . le 1er janvier 1974 » de rapprochement des droits
de leurs tarifs douaniers vers ceux du tarif . douanier commun ; que dès lors ,
l' ouverture d' un contingent tarifaire oommunautaire au cours de la période
précédant cette date , n' entraîne pas , pour ces Etats membres , l' obligation
de modifier leurs tarifs douaniers à l' égard des pays tiers ; que , par
conséquent , pour la période s' étendant du lor au 31 décembre 1973 » il y a
lieu de prévoir seulement la participation des Etats membres de la
Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation du contingent
tarifaire en question , ainsi que l' imputation sur leur quote-part , des pro­
duits importés tant des pays tiers que des ^nouveaux Etats membres ; que le
premier rapprochement des droits des tarifs douaniers des nouveaux Etats
membres vers ceux du tarif douanier commun entraîne l' obligation de couvrir , .
au "bénéfice du contingent tarifaire communautaire en question, les besoins
d' importations de ces Etats membres au cour^ de ]a période s 'étendant du
1er. janvier au 30 novembre 1974 î qu' il convient donc d' ouvrir , aux conditions
définies oi–dessus , le contingent tarifaire susmentionné pour la période
allant du. 1er. déoembre 1973 au 30- novembre 197:4 » au droit; de 1 , 2, % pour
la Communauté dans sa composition originaire , et à un droit conforme aiçc
dispositions de l' acte joint au traité relatif à l' adhésion de nouveaux
Etats., membres à la .Communauté .éqonomique européenne et. à ,1a Ckxnmunauté -
européenne de l'Energie Atomique , signé le 22 janvier 1972' ,'(l) pour.:'
les. nouveaux Etats membres ; qu'.à titre temporaire ,, il importe de; prévoir
des régimes différents pour. les. Etats membres de la; Communauté dans sa •
composition originaire d' une part , et les nouveaux Etats membres; d' autre
part :                .
( l ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14.
 ---pagebreak---                                          - 3 -
considérant ,- en oe qui concerne la Communauté dans sa composition originaire :
– qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé
  sur line répartition entre les Etats membres paraît susceptible de respecter
  la nature communautaire dudit contingent ; que cette répartition , afin de
représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en
  question, doit être effectuée au prorata des importations en provenance
  des pays tiers non associés effectuées par chacun de ces Etats membres
  durant une période pour laquelle les statistiques communautaires sont
  entièrement disponibles ; que , en raison de l' ouverture du contingent
  tarifaire communautaire en cause à la date du 1er décembre 1973 , la-
  partie du volume contingent aire affectée à ces Etats membres doit être
   fixée sur la base des données statistiques relatives à l' année 1971 » à
  concurrence d' un douzième , et de celles afférentes à l' année 1972 , à
  concurrence de onze douzièmes ; que , durant les deux années de référence
  considérées , les importations en provenance de pays tiers non associés se
  sont élevées , dans ces Etats membres , aux niveaux indiqués ci- après s
                                                       – en tonnes –
                   ,                          : ν - 1911 -   ^      1212 ■ ·
                     Allemagne                     12.250          19.302
     ; •" •          Bénélux                        2.761           2.604
                     France'           '          ' 2.933           2.905
                     Italie                           273            '• 556
                                   ,, <.           18.222       r  25.367
– que , compte tenu de ces éléments , la base de calcul du volume contingent aire
  affecté à ces Etats membres s' établit à 24.773 tonnes , ce qui , par l' appli-
  oation du pourcentage de 15 $ précité , situe ce volume au niveau de 3.716 tonnes
  et les quotasde ces Etats membres aux niveaux suivants :
                                 Allemagne          2.807 tonnes
                                 Bénélux              393 tonnes
                                 France               436 tonnes
                          ;  ,   Italie                80 tonnes
                        ' >    '                                             /
 ---pagebreak--- - que , s' agissant d' un contingent d' un volume relativement peu . élevé , il
  paraît possible , sans déroger pour autant à la. nature communautaire du
  contingent tarifaire , de prévoir en l' occurrence un . système d' utilisation
  fondé sur 'une seule répartition entre les Etats membres précités ,; que
  cette répartition semble pouvoir s' effectuer selon les chiffres indiqués
  dans le tableau ci–dessus ;
- que les quotas dans le contingent tarifaire communautaire permettent dans
  ce cas , eu égard au rapport entre le volume contingent aire et les besoins
  d' importation des Etats membres en question , un accès égal des importateurs
  au contingent tarifaire communautaire ; que pour cette même raison , il
  semble indiqué de laisser à ces Etats membres le choix du système de gestion
  de leur quota, d' autant plus qu' il est vraisemblable que ce volume
  contingent aire sera rapidament épuisé ;
- que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand–Duché de
  luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux,
  toute opération relative à la gestion des quotas attribués à ladite
  Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres î
considérant , en ce qui concerne en particulier les nouveaux Etats membres ;
- qu' en raison de la participation de ces Etats membres à partir du
  1er janvier 1974 » à l' utilisation du contingent tarifaire en question ,
  la partie .du volume contingent aire qui leur est affectée doit être fixée
  sur la base des seules données relatives à l' année 1972 , à concurrence
  de onze douzièmes ; que durant cette année de référence , les importations
  en provenance de pays tiers non associés , se sont élevées , dans ces Etats
  membres , aux niveaux indiqués ci-après ï
                                            l,"          '             1
                                                       – en tonnes –
                      Danemark                              3.178
                   .. Irlande                               2.803
                      Royaume-Uni                          43.789
                                                           49.770
 ---pagebreak--- que , compte tenu de ces éléments , la base de calcul du volume contingent aire
affecté à ces Etats membres s' établit à 45*623 tonnes , ce qui , par
l' application du pourcentage de 15 70 précité , situe ce volume au niveau
de 6.843 tonnes et les quotas de ces Etats membres aux niveaux suivant s ;
                          Danemark .           437 tonnes :
                          Irlande              385 tonnes
                          Royaume–Uni        6.021 tonnes
que les droits contingent aire s sont à déterminer par les nouveaux Etats
membres en conformité avec les dispositions de l' acte mentionné ci-dessus
et notamment celles de l' article 59 ;
qu' il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les importateurs
au contingent en question et l' application , sans interruption , des droits
contingent aire s à toutes les importations du produit en question jusqu' à
épuisement du contingent ,
A ARRETE LE PUSSENT ESGIELÉNT :
                                  Art icle premier
Pendant la période du 1er décembre 1$73 au 30 novembre 1974i un contingent
tarifaire communautaire de 10.559 tonnes est ouvert dans la Communauté ,
économique européenne à l' importation en provenance de pays tiers de raisins
secs présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal
à 15 kilogramme^    de la sous–position C8.C4 B I du tarif douanier commun.
Ce contingent tarifaire communautaire est affecté à raison de 3.716 tonnes
à la Communauté dans sa composition originaire et de 6.843 tonnes aux
nouveaux Etats membres . Il est géré conformément aux dispositions ci–après :
 ---pagebreak---                                       - 6 -
DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMUNAUTE! DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE
                                      Article 2      ■   •                      :
Dans le cadre du volume affecté aux Etats membres originaires ,
le droit dut tarif douanier commun est suspendu partiellement au niveau
de 1,2 %,
                                      Article 3
Le volume de 3.716 tonnes mentionné à l' article premier,' paragraphe 2 , est
réparti comme suit entre les Etats membres :
                 Allemagne                2.807 tonnes
                 Bénélux                    393 tonnes
                 France                     4-3 6 tonnes
                 Italie             '         8û tonnes
                                    Article 4
L' état d' épuisement des quotas des Etats membres est constaté sur la
base des importations du produit en question présentées en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation :
– en provenance des pays tiers et des nouveaux Etats membres pour celles
   effectuées dans le courant du mois de décembre 1973 ;
– en provenance des seuls pays tiers . pour celles effectuées à partir du
 • 1er janvier 1974? /:
                                    Article *>
Les Etats membres précités informent périodiquement la Commission des
importations effectivement imputées sur leur quote-part .                  ■  •
                                    Article 6
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
                                                                  • . . ! ...
 ---pagebreak---                                          - 7 -
 DISPOSITIONS CC1-TGERITA1IT LES NOUVEAUX ETATS I3MERES
                                      Article 7
 1 « Le volume contingentais affecté avec nouveaux Etats membres et dont
     question à l' article premier , est réparti entre ces Etats membres de
     la façon suivante :
                                Danemark            437 tonnes
                                Irlande             385 tonnes
                                Royaume-Uni       6.021 tonnes
'2 . Sans préjudice de la faculté de procéder à un rapprochement accéléré
     prévu, par l' article 59 » paragraphe 4 de l' acte d' adhésion , les nouveaux
     Etats membres appliquent , dans le cadre de ces quotas , les droits indi­
     qués dans la colonne 1 du tableau ci-après , en lieu et place de ceux
     applicables vis-à-vis des pays tiers à partir du 1er janvier 1974 ?
     mentionnés dans la colonne 2 :
                                    Droits contingentaires          Droits pays tiers
                                                1                              2
         Danemark                               0,2 °jo                    1,2 $
         Irlande                    0,1574 fc/100 l:g +" 0,2 fo  0,1574 i/100 kg + 1,2 $
                                    0,8267 L/100 kg + 8,2 1o     0,8267 t/100 kg + 9,2 $
         Royaurne-Uni               0,08 i/cwt + 0,2 $           0,08 i/cwt + 1,2 $
                                    0,16 t/ewt + 0,2 jo          0,16 t/ewt + 1,2 70
                                     Article 8
 Les articles 4i 5 ©"t 6 s' appliquent aux nouveaux Etats membres *
                                     Article 9
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1973 »
 Il est applicable :
 - à partir du 1er décembre 1973 , dans la Communauté dans sa composition
    originaire ;
 - à partir du 1er janvier 1974 dans les nouveaux Etats membres .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                       directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                                          Par le Conseil ,
                                                                Le Président ,