CELEX: 31976R2719
Language: fr
Date: 1976-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2719/76 du Conseil, du 25 octobre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun (année 1977)

N L 313 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 11.76
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2719/76 DU CONSEIL
                                                    du 25 octobre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de raisins secs présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                       15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun
                                                        (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         bués à ladite union économique peut être effectuée
                                                                 par l'un de ses membres,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                        A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,                                                  Article premier
                                                                 1 . Pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre
vu l' avis de l'Assemblée ('),                                   1977, un contingent tarifaire communautaire de 8 37j
                                                                 tonnes est ouvert pour les raisins secs présentés en
considérant qu'il convient, pour les raisins secs pré­           emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou
sentés en emballages immédiats d'un contenu net                  égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I
                                                                 du tarif douanier commun .
inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous­
position 08.04 B I du tarif douanier commun, d'ouvrir,
pour l' année 1977, un contingent tarifaire commu­               2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu
nautaire au droit de 1,2 % dont le volume doit être              au niveau de 1,2 % dans la limite de ce contingent
limité à 15 % des importations effectuées par la                 tarifaire .
Communauté en 1973 , en provenance des pays tiers
non associés à la Communauté ni liés à elle par un               3 . Les nouveaux États membres appliquent, dans le
accord préférentiel ; que sur cette base le volume               cadre du contingent tarifaire en question , des droits
contingentaire s'établit à 8 373 tonnes ; que les droits         calculés conformément aux dispositions fixées en la
à appliquer par les nouveaux États membres, dans le              matière dans l' acte d' adhésion .
cadre du contingent tarifaire précité, doivent être
calculés conformément aux dispositions fixées en la                                       Article 2
matière dans l'acte d' adhésion ;
                                                                 Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1 er est
considérant que, étant donné le volume relativement              réparti comme suit entre les États membres :
faible d'un tel contingent au regard des besoins
                                                                                                        (en tonnes )
propes de la Communauté, il convient, sans déroger                        Benelux                              791 ,
pour autant à la nature communautaire du contingent
                                                                         Danemark                              335 ,
tarifaire, de prévoir un système d'utilisation fondé
sur une seule répartition entre les États membres ;                       Allemagne                          2 335 ,
que, selon les besoins prévisibles avancés par chacun                     France                               572,
des États membres, les quotes-parts de ces derniers                       Irlande                              280,
peuvent s'établir comme indiqué à l'article 2 ;                           Italie                                31 ,
                                                                          Royaume-Uni                        4 029 .
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                                         Article 3
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotas attri­
                                                                  1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                  utiles pour garantir aux importateurs du produit en
                                                                  question, établis sur leur territoire, le libre accès à
C ) JO n0 C 259 du 4. 11 . 1976, p. 37.                           la quote-part qui leur est attribuée.
 ---pagebreak--- 15 . 11.76                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 313/ 15
2. L'état d'épuisement de la quote-part des États                                  Article 5
membres est constaté sur la base des importations du
produit en question, présentées en douane sous le          Les États membres et la Commission collaborent
couvert de déclarations de mise à la consommation .        étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                        Article 4
                                                                                   Article 6
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations effectivement imputées        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
sur leur quote-part.                                       1977.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à I u>embourg, le 25 octobre 1976.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                   A.P.L.M.M. van der STEE