CELEX: 62006TJ0073
Language: fr
Date: 2008-10-21
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 21 octobre 2008. # Jean Cassegrain SAS contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative - Forme d’un sac - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-73/06.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 octobre 2008 – Cassegrain/OHMI (Forme d’un sac)(affaire T-73/06)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative – Forme d’un sac – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 27-28)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 décembre 2005 (affaire R 687/2005-2) concernant
                  l’enregistrement du signe figuratif Forme d’un sac comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Jean Cassegrain SAS
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative représentant un sac pour des produits de la classe 18 – demande n° 003598571
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Jean Cassegrain SAS est condamnée aux dépens.