CELEX: 31971R0224
Language: fr
Date: 1971-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 224/71 de la Commission, du 2 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 27/ 12                              Journal officiel des . Communautés européennes                                       3 . 2 . 71
                                   RÈGLEMENT (CEE). N° 224/71 . DE LA COMMISSION
                                                             du 2 février 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 3 février
rappelées dans le règlement (CEE) nQ 1260/70 aux                             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 février 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(») JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                                < UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         13,84
                                          II. sucre brut                                                          10,25 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         13,84
                                          II. sucre brut                                                    _ ' 10,25
             (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */o. Si le tendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68. :