CELEX: 62017CB0131
Language: fr
Date: 2017-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-131/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Hélder José Cunha Martins / Fundo de Garantia Automóvel (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial — Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux — Incompétence de la Cour)

29.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/7
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Hélder José Cunha Martins / Fundo de Garantia Automóvel
   (Affaire C-131/17) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial - Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux - Incompétence de la Cour))
   (2018/C 032/10)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal da Relação do Porto
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hélder José Cunha Martins
   
      Partie défenderesse: Fundo de Garantia Automóvel
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunal da Relação do Porto (cour d’appel de Porto, Portugal).
   
      (1)  JO C 168 du 29.05.2017