CELEX: 31997R2055
Language: fr
Date: 1997-10-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2055/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1997 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation au Canada

21 . 10 . 97         I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                L 287/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 2055 /97 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 octobre 1997
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1997 pour les
                   produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                     l'importation au Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d exportation pour les viandes bovines n'ont pas été
                                                                     demandés,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission , du 26             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1995, portant modalités d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)                                        Article premier
n0 2377/80 ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     Aucune demande de certificats d'exportation n'a été
(CE) n0 1572/97 (2), et notamment son article 12 bis para­           déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CE)
graphe 8 ,                                                           n0 2051 /96 pour le mois d'octobre 1 997.
considérant que le règlement (CE) n0 1445/95 détermine
en son article 12 bis les modalités relatives aux demandes                                     Article 2
de certificats d'exportation pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CE) n0 2051 /96 de la Commis­               Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
sion (3), arrêtant certaines modalités d'application relatives       les viandes visées à l'article 1 er, conformément à l'article
à une assistance à l'exportation de viande bovine suscep­            12 bis du règlement (CE) n0 1445/95, au cours des cinq
tible de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation          premiers jours du mois de novembre 1997 pour la quan­
                                                                     tité suivante : 5 000 tonnes .
au Canada, modifié par le règlement (CE) n0 2333/96 (4);
considérant que le règlement (CE) n0 2051 /96 a fixé les                                       Article 3
quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
dudit régime au titre de l'année 1997; que des certificats           Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   L 143  du  27. 6. 1995, p. 35.
O   JO   L 211  du  5. 8 . 1997, p. 39 .
O   JO   L 274  du  26. 10 . 1996, p. 18 .
(4) JO   L 317  du  6. 12. 1996, p. 13.