CELEX: C2007/155/30
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-230/07: Recours introduit le 8 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/16
            
         Recours introduit le 8 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-230/07)
   (2007/C 155/30)
   Langue de procédure: néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et M. Shotter, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater qu'en ne veillant pas à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, dans la mesure où cela est techniquement faisable, les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive en droit national a expiré le 24 juillet 2004.
   
      (1)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «Service universel») (JO L 108, p. 51).