CELEX: 31971D0043
Language: fr
Date: 1970-12-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République italienne pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970

18 . 1 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 14/27
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1970
             fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la
             République italienne pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        (71 /43/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considération      au     titre   du    1 er semestre de  la
EUROPÉENNES,                                                      période de comptabilisation 1970 se montent à
                                                                  46 492 912 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le versement d'un acompte au titre
                                                                  de la période de comptabilisation en cause ne préjuge
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5                     pas de la décision finale de concours du Fonds pour
février 1964, relatif aux conditions du concours du               ladite période,
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole (1), modifié en dernier lieu par les règlements
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
( CEE) nos 728/70 et 729/70 (2), et notamment son
article 10,
                                                                                          Article premier
considérant que la Commission décide, dans les
délais prévus à l'article 10 paragraphe 5 ter du                  L'acompte sur le concours du Fonds, section
règlement n° 17/64/CEE, d'un acompte sur le                       garantie, relatif aux dépenses de la République
concours du Fonds égal à 75 °/o des dépenses                      italienne pouvant être prises en considération au titre
pouvant être prises en considération au titre du                  du 1 er semestre de la période de comptabilisation
1er semestre de la période de comptabilisation                     1970 est fixé à 34 869 684 unités de compte.
1970 ;
                                                                                                Article 2
considérant que, pour la période de comptabilisation
1970, le Fonds rembourse les dépenses éligibles dans              La République italienne est destinataire de la
les secteurs des céréales, de la viande de porc, des              présente décision .
œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers,
du riz, de la viande bovine, des matières grasses, des            Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970.
fruits et légumes, du sucre et des produits agricoles                                             Par la Commission
transformés en marchandises hors annexe II ;
                                                                                                       Le président
considérant que les dépenses effectuées par la
République italienne et pouvant être prises en                                                   Franco M. MALFATTI
(») JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 H JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 9 et 13.