CELEX: 31973R0284
Language: fr
Date: 1973-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 284/73 de la Commission, du 1er février 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 32/ 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      2 . 2 . 73
                                         REGLEMENT (CEE) N° 284/73 DE LA COMMISSION
                                                                   du 1 er février 1973
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
   EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
  vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
  européenne,
  vu le règlement n"0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  décembre 1967, portant organisation commune des                                                     Article premier
  marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 ( 2 ),                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 considérant que les prélèvements applicables à                                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
  l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
  fixés par le règlement ( CEE) n° 254/ 73 ( 3 ) ;                                                       Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
 rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 254/ 73 aux                              1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 1 er février 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
H JO n« 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(*) IO no L 25 du M >. [. 1973 , p. 1 .
 ;») IO no L 30 du         2 . 1973 , p. 30 .
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                   (V C / 100 kg i
                   Numéro du
                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                                                                                                               i
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         5,2 6
                                              II . sucre brut                                                         3,28 (»)
                                         B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         5,26"
                                              II . sucre brut                                                         3,28 (!)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 %>. Si le rendement du sucre brut
                   importé s' écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE ) n° 837/68 .