CELEX: C2001/045/22
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-450/00: Recours introduits le 6 décembre 2000 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

10.2.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 45/11
Moyen et principaux arguments invoqués                                  Moyens et principaux arguments
—     Violation du droit communautaire, et particulièrement de
                                                                        Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
      l’article 33 du statut de la Cour de justice:
                                                                        à ceux présentés dans l’affaire C-443/00 (2).
      —      erreur de droit et contradiction dans les motifs en ce
             que le Tribunal a déclaré irrecevable le grief tiré de     (1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
             la violation de l’article 24, alinéas 3 et 4, du statut    (2) Voir page 8 du présent Journal officiel.
             des fonctionnaires;
      —      contradiction dans les motifs et erreur de droit en ce
             qui l’arrêt attaqué n’admet pas l’erreur manifeste
             d’appréciation commise par la Commission;
      —      contradiction dans les motifs et erreur de droit en ce
             que le Tribunal a jugé que le requérant n’aurait relevé
             aucune erreur manifeste d’appréciation dans le cadre       Recours introduits le 6 décembre 2000 contre le grand-
             de la comparaison de ses mérites avec d’autres             duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
             fonctionnaires, en l’espèce M.G.;                                                   tés européennes
      —      erreur de droit et contradiction dans les motifs en ce                             (Affaire C-450/00)
             que le Tribunal a décidé que les principes d’égalité
             de traitement et d’équité n’ont pas été violés en
             l’espèce.                                                                            (2001/C 45/22)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 6 décembre 2000 d’un recours dirigé contre le grand-duché
                                                                        de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. Xavier Lewis, membre du
                                                                        service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                        Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
Recours introduit le 6 décembre 2000 contre la Républi-                 de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
que française par la Commission des Communautés euro-
                               péennes
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        qu’il plaise à la Cour:
                         (Affaire C-449/00)
                                                                        1.    de constater qu’en ne mettant pas en vigueur dans le délai
                           (2001/C 45/21)                                     prescrit les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                              administratives comprenant d’éventuelles sanctions
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   nécessaires pour se conformer à la directive 95/46/CE du
le 6 décembre 2000 d’un recours dirigé contre la République                   Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995,
française et formé par la Commission des Communautés                          relative à la protection des personnes physiques à l’égard
européennes, représentée par M. Xavier Lewis, membre du                       du traitement des données à caractère personnel et à la
service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à                   libre circulation de ces données (1), le grand-duché de
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre                      Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.                                 en vertu de l’article 32 de ladite directive.
                                                                        2.    De condamner le grand-duché de Luxembourg aux
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                        dépens.
qu’il plaise à la Cour:
1.    de constater qu’en ne mettant pas en vigueur dans le délai
                                                                        Moyens et principaux arguments
      prescrit les dispositions législatives, réglementaires et
      administratives comprenant d’éventuelles sanctions
      nécessaires pour se conformer à la directive 95/46/CE du          Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
      Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995,             à ceux présentés dans l’affaire C-443/00 (2).
      relative à la protection des personnes physiques à l’égard
      du traitement des données à caractère personnel et à la
      libre circulation de ces données (1), la République française     (1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de            (2) Voir page 8 du présent Journal officiel.
      l’article 32 de ladite directive.
2.    de condamner la République française aux dépens.