CELEX: 62019TA0727
Language: fr
Date: 2020-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-727/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Basaglia/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Limitation de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel»]

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/35
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Basaglia/Commission
      (Affaire T-727/19) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique - Limitation de la demande d’accès - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Intérêt public supérieur - Obligation de procéder à un examen concret et individuel»)
      (2020/C 390/50)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Giorgio Basaglia (Milan, Italie) (représentant: G. Balossi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 6474 final de la Commission, du 4 septembre 2019, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2019) 6474 final de la Commission, du 4 septembre 2019, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée en ce qu’elle comporte une limitation de la demande d’accès et en ce qu’elle comporte un refus d’accès fondé sur l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, dudit règlement.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  M. Giorgio Basaglia et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 432 du 23.12.2019.