CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 février 1975, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3037/74

N0 L 60 / 22                            Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 3 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 février 1975
               relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
               grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                            n° 3037 /74
                                                           (75/ 150/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — 1 apect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                     que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                     (CEE) n0 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                          ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le règlement n0 359/ 67/CEE du Conseil , du 25                    niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
juillet 1967, portant organisation commune des                       un niveau supérieur ;
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier               considérant que l'application des critères visés ci­
lieu par le règlement (CEE) n 0 1 1 29/74 (2),                       dessus à la situation     actuelle des marchés du         riz
vu le règlement (CEE) n 0 2737/73 du Conseil , du 8                  concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),             quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
et notamment son article 4 paragraphe 2,                             l'objet de cette fixation s'élèvent à 180 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission ,                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du    23   novembre      1973 , établissant     les  modalités       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                  céréales ,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3037/74
de la Commission du 2 décembre 1 974 (5 ), modifié
par le règlement (CEE) n° 325 1 /74 (6), une adjudica­                                    Article premier
tion du prélèvement à l'exportation pour le riz décor­
tiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis               Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
d'adjudication (7), modifié en dernier lieu le 5 février             tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
1 975 (8), qui accompagne ce règlement, la quantité                  sées le 20 février 1 975, à 3,80 unités de compte par
                                                                     tonne .
totale pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement
à l'exportation porte sur environ 30 000 tonnes ;
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 , la Commis­                  Les Etats membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               décision .
règlement n 0 359 /67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                      Fait à Bruxelles, le 20 février 1 975 .
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
du règlement (CEE) n0 2737/73, à savoir :
                                                                                                Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                           P. J. LARDINOIS
     ces marchés une situation équilibrée sur le plan
     des approvisionnements et des échanges,                                                Membre de ht Commission
 ') JO  n° 179 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 2) JO  no L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .
 3) JO  n° L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
•>) JO  n» L 326 du 27 . 11 . 1973 , p. 10
 5) JO  n» L 323 du 3 . 1 2 . 1 974, p. 5 .
 6) JO  n» L 346 du 24. 1 2. 1 974, p. 38
 7) JO  n» C 1 52 du 3 . 1 2 . 1 974, p. 6 .
s)  JO  n» C 27 du 5 . 2. 1 975, p. 2 .