CELEX: 32010D0616
Language: fr
Date: 2010-10-07 00:00:00
Title: 2010/616/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 relative à la conclusion de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon

15.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 271/3
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 octobre 2010
   relative à la conclusion de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon
   (2010/616/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision 2010/88/PESC/JAI du Conseil, l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (ci-après dénommé «accord») a été signé les 30 novembre et 15 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion.
            
         
               (3)
            
            
               L’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l’Union afin de conclure l’accord sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Il conviendrait d’approuver l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par elle ni soumis à son application,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (1) est approuvé au nom de l’Union.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à l’échange des instruments d’approbation prévu à l’article 31, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet de lier l’Union (2).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. WATHELET
      
   
   
      (1)  Le texte de l'accord a été publié au JO L 39 du 12.2.2010, p. 20, avec la décision relative à la signature.
   
      (2)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.