CELEX: 31978D0901
Language: fr
Date: 1978-10-30 00:00:00
Title: 78/901/CEE: Décision du Conseil, du 30 octobre 1978, donnant décharge à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pour l' exercice 1976

10 . 11 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 316/35
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                        du 30 octobre 1978
                donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds
                    européen de développement ( 1969) (troisième FED) pour l'exercice 1976
                                                            (78/90 1 /CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 724 452 686,44 unités de compte européennes et par
                                                                         des recettes diverses du Fonds ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                             considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des
vu la convention d'association entre la Communauté                       opérations du Fonds européen de développement
                                                                         ( 1969) (troisième FED) pendant l'exercice 1976 par la
 économique européenne et les États africains et                         Commission a été telle qu'il convient de lui donner
 malgache associés à cette Communauté (J), signée                        décharge de l'exécution de ces opérations,
Yaoundé le 29 juillet 1969,
vu     la décision    70/549/CEE du          Conseil , du    29
 septembre 1970, relative à l'association des pays et                  , DÉCIDE :
 territoires d'outre-mer à la Communauté économique                                          Article premier
 européenne (2),
                                                                         Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion du
vu l'accord interne relatif au financement et à la                       Fonds européen de développement ( 1969) (troisième
gestion des aides de la Communauté (3), signé à                          FED) au 31 décembre 1976 :
Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son                             en recettes, à la somme de 729 112 577,80 unités de
 article 22,
                                                                         compte européennes,
vu le règlement financier du Fonds européen de déve­                     en dépenses (paiements), à la somme                de
 loppement ( 1969) institué par l'accord interne relatif                 617 817 774,24 unités de compte européennes.
au financement et à la gestion des aides de la Commu­
 nauté (4), et notamment ses articles 7 et 8,                                                   Article 2
vu le compte de gestion et le bilan afférents aux opéra­                 Le Conseil se prononce sur les observations nos 144 et
 tions du Fonds européen de développement ( 1969)                        145 figurant dans le rapport de la commission de
(troisième FED), arrêtés au 31 décembre 1976 (5),                        contrôle sur les comptes de l'exercice 1976, comme il
vu le rapport de la commission de contrôle sur les                       est indiqué à l'annexe.
comptes de l'exercice 1976, auquel sont annexées les
 réponses données par la Commission aux observations                                            Article 3
formulées par la commission de contrôle,
                                                                         Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exé­
vu la résolution de l'Assemblée du 4 juillet 1978,                       cution des opérations du Fonds européen de dévelop­
                                                                         pement ( 1969) (troisième FED) pour l'exercice 1976.
rappelant que, d'après les dispositions applicables en
matière d'exécution du Fonds européen de développe­
ment ( 1969) (troisième FED), seul le Conseil, statuant                  Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978 .
à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commis­
sion de la gestion financière du Fonds ;                                                             Par le Conseil
considérant que les recettes afférentes à l'exercice                                                  Le président
 1976 ont été principalement constituées par des contri­
butions        des      États      membres        représentant                                           J. ERTL
(J ) JO  n° L 282 du 28 .  12. 1970, p. 2.
(2)  JO  n° L 282 du 28 .  12. 1970, p. 83.
(3)  JO  n° L 282 du 28 .  12. 1970, p. 47.
(4)  JO  n° L 31 du 8 . 2. 1971 , p. 1 .
(5)  JO  n° C 254 du 24.   10 . 1977.
 ---pagebreak--- N° L 316/36                        Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 11 . 78
                                                        ANNEXE
           Commentaire du Conseil accompagnant la décision de déchargé relative au troisième FED
                                                     (exercice 1976)
           1 . Le Conseil se prononce comme suit sur l'observation n0 144 de la commission de contrôle
               concernant les critères de choix des boursiers :
               Le Conseil invite la Commission à prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que le choix
               des boursiers est objectif.
           2. Le Conseil se prononce comme suit sur l'observation n0 145 de la commission de contrôle
               concernant le contrôle délégué et technique :
               Le Conseil réitère le commentaire accompagnant la décision de décharge relative au troisième
               FED (exercice 1975).
               Le Conseil invite notamment la Commission à assurer de façon progressive l'intégration des
               agents AEC sous contrats spéciaux au sein des effectifs statutaires de la Commission .
               Il prend note de l'intention de la Commission de ne pas remplacer, par l'octroi de nouveaux
               contrats spéciaux, les agents AEC ayant bénéficié de cette intégration.