CELEX: 31990R0922
Language: fr
Date: 1990-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 922/90 de la Commission, du 10 avril 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 94/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 4. 90
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 922/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 avril 1990
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment celles qui concernent le regime des quantités maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              males garanties pour la campagne 1990/ 1991 seront
péenne,                                                             connus ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                    le règlement (CEE) n0 588/90 aux données dont la
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        Commission      a   connaissance   conduit à    modifier le
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    ment aux annexes du présent règlement,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                                    Article premier
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         1 . Le montant de l'aidé et les taux de change visés à
ment (CEE) n0 831 /90 (4),                                          l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n0 1 569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
graines de colza, de navette et de tournesol 0, modifié en          14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (% et                graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                    nexe III.
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                      3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (n) pour les graines de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du        tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                 l'annexe III.
(CEE) n0 588/90 de la Commission Q, modifié en dernier              4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
lieu par le règlement (CEE) n0 876/90 (8) ;                         l'avance pour la campagne de commercialisation 1 990/
considérant que, en l'absence, pour la campagne de                  1991 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
commercialisation 1990/ 1991 , du prix indicatif valable            ou remplacé avec effet au 11 avril 1990 pour tenir compte
pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement        des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités            commercialisation 1990/1991 et de l'application du
maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­           régime des quantités maximales garanties pour cette
tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé             campagne .
que provisoirement ; que ce montant ne doit donc être                                         Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que les prix et mesures connexes et notam­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 avril 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 280 du 29. 9 . 1989, p. 2.
(3) JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO  n°  L 86 du 31 . 3. 1990, p. 24.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(j JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                               O JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
O JO n0 L 59 du 8 . 3. 1990, p. 39.                                 (10) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(8) JO n0 L 91 du 6. 4. 1990, p. 26.                                (") JO n" L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---   11 . 4. 90                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 94/21
                                                                           ANNEXE I
                                           Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                            Courant        1 er terme         2e terme             3e terme          4e terme           S' terme
\                                                               4                5                 6                  7 C)              8 (')               9 (')
  1 . Aides brutes (écus) :
      — Espagne                                                  1,170            1,170             1,170               1,770             1,770                1,770
      — Portugal                                                 0,000            0,000             0,000               0,000             0,000               0,000
      — autres États membres                                   27,000           26,863            23,900               21,991            21,785              21,785
  2. Aides finales :
       a) Graines récoltées et transformées en :
          — Allemagne (DM)                                     64,00            63,68             56,74                52,27             51,79               51,98
          — Pays-Bas (Fl)                                      71,22            70,86             63,04                58,01             57,47               57,68
          — UEBL (FB/Flux)                                  1 303,75       1 297,13           1 154,06             1 061,88          1 051,93           1 051,93
          —   France (FF)                                     205,93           204,82           181,56               166,83             165,21             165,21
          —   Danemark (Dkr)                                  241,11           239,89           213,43               196,38             194,54             194,54
          —   Irlande (£ Irl)                                  22,920           22,796            20,207               18,568            18,388              18,378
          —   Royaume-Uni (£)                                  17,188            17,035           14,482               13,276            13,100              12,984
          —   Italie (Lit)                                 45 259         45 007             39 817               37 926            37 565            37 460
          — Grèce (DR)                                      4 780,16       4 727,88           4 028,47             4 281,11          4 233,74           4 138,26
       b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
          — en Espagne (Pta)                                  178,89           178,89           178,89               270,63            270,63              270,63
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 832,84       3 812,99           3 368,47             3 162,23          3 131,24           3 108,14
       c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                    0,00             0,00              0,00                0,00              0,00                0,00
          — dans un autre État membre (Esc)                 5 585,96       5 555,89           4 927,50             4 726,74          4 683,65           4 623,16
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   N0 L 94/22                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                         11 . 4. 90
                                                                          ANNEXE II
                                                 Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
I                                                          Courant        1 " terme           2e terme             3' terme          4e terme          5' terme
I                                                             4                5                   6                  7 (>)             8 (')              9 (')
  1 . Aides brutes (écus) :
      — Espagne                                                3,670            3,670               3,670               4,270             4,270              4,270
      — Portugal                                               2,500            2,500               2,500               2,500             2,500              2,500
           autres États membres                               29,500          29,363              26,400               24,491            24,285             24,285
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :
          — Allemagne (DM)                                    69,90           69,58               62,65                58,18             57,69              57,89
          — Pays-Bas (Fl)                                     77,82           77,46               69,64                64,60             64,06              64,28
          — UEBL (FB/Flux)                                 1 424,46       1 417,85            1 274,78             1 182,60          1 172,65           1 172,65
          — France (FF)                                      225,18          224,07             200,80               186,07            184,45             184,45
          — Danemark (Dkr)                                   263,44          262,21             235,75               218,71            216,87             216,87
          — Irlande (£ Irl)                                   25,062          24,938              22,349               20,710            20,530             20,520
          — Royaume-Uni (£)                                   18,948           18,796             16,243               15,051            14,874             14,759
          — Italie (Lit)                                  49 509         49 257             44 067               42 266             41 905            41 800
          — Grèce (DR)                                     5 260,10       5 207,82            4 508,41             4 804,89          4 757,52           4 662,04
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
          — en Espagne (Pta)                                 561,13          561,13             561,13               652,87            652,87             652,87
          — dans un autre État membre (Pta)                4 215,08       4 195,23            3 750,71             3 544,47          3 513,48           3 490,38
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                499,40          499,40             499,40               512,33            512,33             512,33
          — dans un autre État membre (Esc)                6 085,36       6 055,29            5 426,90             5 239,07          5 195,98           5 135,49
  C) Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---    11 . 4. 90                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 94/23
                                                                              ANNEXE III
                                                                Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                (montants par 100 kg)
                                                              Courant              1 " terme             2e terme               3e terme               4e terme
                                                                 4                       5                    6                       7                    8 (')
  1 . Aides brutes (écus) :
      — Espagne                                                   6,890                   6,890                6,890                   6,890                 8,620
      — Portugal                                                  0,000                   0,000                0,000                   0,000                 0,000
      — autres États membres                                    36,107                  36,237               35,841                  32,738                 27,605
  2. Aides finales :
       a) Graines récoltées et transformées en
          (2) •
          — Allemagne (DM)                                      85,52                   85,83                84,90                   77,67                  65,62
          — Pays-Bas (Fl)                                       95,24                   95,59                94,54                   86,36                  72,82
          — UEBL (FB/Flux)                                   1 743,50               1 749,77             1 730,65               1 580,82               1 332,96
          — France (FF)                                        275,91                 276,88               273,77                  249,41 :               209,42
          — Danemark (Dkr)                                     322,44                 323,60               320,06                  292,35                 246,51
          — Irlande (£ Irl)                                     30,708                  30,817               30,471                  27,759                 23,308
          — Royaume-Uni (£)                                     23,476                  23,544               23,182                  20,493                 16,666
          — Italie (Lit)                                    60 697                60 910                60 216                 54 781                47 608
          — Grèce (DR)                                       6 500,75               6 506,24             6 389,65               5 650,34               5 374,12
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
          — en Espagne (Pta)                                 1 053,45               1 053,45             1 053,45               1 053,45               1 317,96
          — dans un autre État membre (Pta)                  4 529,17              4 549,50              4 490,09               4 017,42               3 504,26
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                     0,00                    0,00                 0,00                    0,00                  0,00
          — en Espagne (Esc)                                 8 015,81               8 041,20             7 944,00               7 263,99               6 453,09
          — dans un autre État membre (Esc)                  7 840,61               7 865,45             7 770,37               7 105,22               6 312,05
  3. Aides compensatoires :
      — en Espagne (Pta)                                     4 500,91              4521,24               4 461,83               3 989,16               3 473,96
  4. Aides spéciales :
      — au Portugal (Esc)                                    7 840,61               7 865,45             7 770,37               7 105,22               6 312,05
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de là fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
      régime des quantités maximales garanties.
  (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
      multiplier par 1,0223450.
                                                                              ANNEXE IV
                            Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                             transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                     (valeur de 1 écu)
l                                                  Courant             1 ™ terme             2e terme           3e terme            4* terme             5e terme
                                                      4                     5                    6                  7                     8                   9
  DM                                                2,044640              2,040520             2,036330           2,032740              2,032740           2,022360
  Fl                                                2,302360              2,298580             2,294430           2,290810              2,290810           2,279160
  FB/Flux                                          42,290800            42,280600            42,269900           42,247500           42,247500           42,152200
  FF                                                6,875490              6,874710             6,873060           6,870300              6,870300           6,861230
  Dkr                                               7,806210              7,813830             7,819790           7,822040              7,822040           7,827240
  £Irl                                              0,764279              0,764536             0,765101           0,765478              0,765478           0,768629
  £                                                 0,736524              0,739362             0,742124           0,744586              0,744586           0,752013
  Lit                                           1 503,47            1 505,24              1 507,19          1 509,40             1 509,40            1 516,63
  DR                                              196,64500           198,72300             200,74600         202,76200            202,76200            208,30600
  Esc                                             180,68400           181,45500             182,47900          183,58300            183,58300           186,92000
  Pta                                             130,84100           131,09100             131,47500          131,83900           131,83900            133,04700