CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-03-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 février 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1603/81

2. 3 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 58/23
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 février 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1603/81
                                                         (82/ 125/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cereale concernee conduit a fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                       male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                           La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                   tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 4
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1603/81 de              février 1982 à 63,49 Écus par tonne dans le cadre de
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                 l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                 froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1603/81 .
tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                        Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (*), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                décision .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout               Fait a Bruxelles, le 4 février 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau                                          Par la Commission
inférieur ;
                                                                                               Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
O   JO  n«  L 198 du 20. 7. 1981 , p.   2.
(3) JO  n«  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78.
(4) JO  n»  L 159 du 17. 6. 1981 , p.   13.
O   JO  n°  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
(<) JO n» L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.