CELEX: 31987D0459
Language: fr
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: 87/459/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles

5 . 9 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 255 / 85
                                                       DECISION DU CONSEIL
                                                          du 11 décembre 1986
                    sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique
                    européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits
                                                                    textiles
                                                              ( 87 / 459 / CEE )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire
                                                                            à partir du 1 er janvier 1987 , dans l'attente de sa conclusion
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    formelle , sous réserve d'une application provisoire récipro­
  péenne , et notamment son article 113 ,                                   que de la part du pays partenaire .
  vu la proposition de la Commission ,
                                                                            Le texte de l'accord est joint à la présente décision ( J ).
  considérant que la Commission a négocié au nom de la
  Communauté un accord sur le commerce des produits
  textiles avec le Sri Lanka ;
                                                                                                            Article 2
  considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord , à titre
  provisoire à partir du 1 er janvier 1987, en attendant l'accom­
  plissement des procédures nécessaires à sa conclusion , sous              La Commission est invitée à porter la présente décision à la
1 réserve d'une application provisoire réciproque de la part du             connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord
  pays partenaire ,                                                         qu'elle communiquera au Conseil .
  DÉCIDE :
                                                                            Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1986 .
                          Article premier                                                                                Par le Conseil
  L'accord entre la Communauté économique européenne et la                                                                Le président
  république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le                                                                  K. CLARKE
                                                                            i 1 ) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au
                                                                                  Journal officiel des Communautés européennes dans la langue
                                                                                  dans laquelle il a été négocié .