CELEX: 31973R0872
Language: fr
Date: 1973-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 872/73 de la Commission,du 30 mars 1973, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l' industrie chimique

31 . 3 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 85/69
                               REGLEMENT (CEE) N° 872/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mars 1973
               fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                          chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    miques enumérés aux différentes annexes ; que,
EUROPÉENNES,                                                     conformément à l'article 4 dudit règlement, ces restitu­
                                                                 tions sont fixées trimestriellement pour les périodes
vu le traité instituant la Communauté économique                 commençant les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet et 1 er
européenne,                                                      octobre ; que la restitution à la production, valable
                                                                 pour le sucre brut et pour les sirops précités, est déri­
                                                                 vée de celle valable pour le sucre blanc, conformé­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­         ment aux dispositions de l'article 8 du règlement
bres à la Communauté économique européenne et à                  (CEE) n0 765/68 ;
la Communauté européenne de l'énergie atomique (*),
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'ar­
ticle 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui lui est joint,           considérant que le règlement (CEE) n0 765/68 a re­
                                                                 tenu comme l'une des bases communes pour le calcul
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 des restitutions à la production pour le sucre blanc, le
décembre 1967, portant organisation commune des                  prix d'intervention du sucre blanc valable pour la zone
marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en der­            dans laquelle se trouve le lieu de transformation de ce
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 74/73 (4), et no­          sucre ; qu'en ce qui concerne l'Irlande et le Royaume­
tamment son article 9 paragraphe 8 ,                             Uni le règlement (CEE) n0 364/73 prévoit, d'une part,
                                                                 que les restitutions à la production qui sont fixées
                                                                 pour les régions autres que celles de l'Italie et des dé­
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règlement            partements français d'outre-mer sont diminuées du
n0 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à la produc­           montant compensatoire « adhésion » et d'autre part
tion est accordée pour les produits visés à l'article 1 er       que ces restitutions sont accordées à titre transitoire
paragraphe 1 sous a) dudit règlement, ainsi que pour             par les nouveaux États membres également au produit
les sirops visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)           de base entrant dans la fabrication de certains produits
contenant du saccharose, qui sont utilisés dans la fabri­        énumérés à son annexe ;
cation de certains produits de l'industrie chimique ;
considérant que le règlement (CEE) n0 765/68 du                  considérant que, pour le sucre utilisé dans la fabrica­
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­          tion des produits visés à l'annexe I du règlement
rales applicables à la restitution à la production pour          (CEE) n0 765/68, les montants de la restitution à la
le sucre utilisé dans l'industrie chimique (5), modifié          production à accorder sont égaux à la différence entre
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2723/71 (6),           le prix d'intervention ou le prix d'intervention dérivé
                                                                 en cause du sucre blanc et un montant de 13,30 unités
ainsi que le règlement (CEE) n0 364/73 de la Commis­
sion, du 31 janvier 1973, arrêtant pour les nouveaux             de compte ;
États membres des mesures spéciales en ce qui
concerne le sucre blanc utilisé dans l'industrie chi­
mique (7), ont déterminé les produits chimiques dont
                                                                 considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la fa­
                                                                 brication des produits visés à l'annexe II du règlement
la fabrication entraîne une restitution à la production
                                                                 (CEE) n0 765/68 , les montants de la restitution à la
pour les produits de base en cause ; que ces produits            production à accorder sont égaux au prix d'interven­
chimiques ont été classés en trois annexes ;
                                                                 tion ou au prix d'intervention dérivé en cause du sucre
                                                                 blanc, diminué du résultat de la division du prix de la
considérant que les articles 5 à 7 du règlement (CEE)             mélasse visé à l'article 6 paragraphe 1 sous a) dudit rè­
n0 765/68 prévoient le mode de fixation des restitu­             glement par 0,48 et de 0,50 unité de compte ; que, tou*
 tions à la production pour le sucre blanc en fonction            tefois, ces montants ne peuvent être supérieurs à ceux
 de son utilisation pour la fabrication des produits chi­         des restitutions à la production accordées pour le
                                                                 sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits vi­
                                                                  sés à l'annexe III dudit règlement ;
(•) JO n» L.*3 . du 27. 3. 1972, p. 1 .
(2) JO n° v Wày, 2,7, 3. 1972, p. 14.
(3) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                             considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la fa­
(4) JO   n» L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 1 .                         brication des produits visés à l'annexe III du règle­
(5) JO   n» L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
(6) JO   n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 2.                        ment (CEE) n0 765/68, les montants de la restitution à
(7) JO   n» L 39 du 12. 2. 1973, p. 22.                           la production à accorder sont égaux à la moyenne
 ---pagebreak--- N° L 85/70                                Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 3 . 73
arithmétique entre le prix d intervention du sucre                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blanc valable dans la zone la plus excédentaire de la
Communauté et le prix d'intervention ou le prix d'in­
tervention dérivé en cause du sucre blanc, diminué de
la moyenne arithmétique des prix , du marché mondial                                                 Article premier
constatés pendant la période de référence et de 2,00
unités de compte ;
                                                                          Les restitutions à la production pour le sucre blanc vi­
considérant toutefois que, lors de la fixation trimes­                    sées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n0 765/68
trielle, la restitution à la production n'est modifiée que                sont fixées comme indiqué en annexe du présent rè­
si la variation des éléments de calcul entraîne une aug­                  glement.
mentation ou une diminution de la restitution d'au
moins une unité de compte pour cent kilogrammes
de sucre blanc par rapport à celle valable pour le tri­
mestre précédent ;                                                                                        Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
sucre ,                                                                   1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                   François-Xavier ORTOLI                       , ,
                                                                 ANNEXE
               Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits énumérés
                aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68 et dans celle des produits énumérés à
                                                   l'annexe du règlement (CEE) n° 364/73
                                                                                                   Trimestre du
                                                                                         1 er avril 1973 au 30 juin 1973
                                       Zone d' application                             j
                                                                                 Annexe 1           Annexe II        Annexe III
                                                                                UC/100 kg           UC/100 kg        UC/ 100 kg
                    1 . Toutes les régions de l'Italie                            11,54                0,25              0,25
                    2. Départements français d'outre-mer                           9,71                  0                 0
                    3. Autres régions de la Communauté                            10,04 (*)              0                 0
               C) En ce qui concerne l'Irlande et le Royaume-Uni , ce montant est à diminuer, conformément au règlement
                   (CEE) n0 364/73 , du montant compensatoire « adhésion » fixé pour les échanges de ces États membres avec
                   les autres États membres .