CELEX: 31983R0283
Language: fr
Date: 1983-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 283/83 de la Commission, du 2 février 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2013/82

3 . 2. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 32/25
                            REGLEMENT (CEE) N° 283/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 février 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la vingt et unième adjudication partielle
                                                                les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre ,
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2013/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                    Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à     Pour la vingt et unième adjudication partielle de sucre
des adjudications partielles pour l'exportation de ce           brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                                n0 2013/82, le montant maximal de la restitution à
                                                                l'exportation est fixé à 34,539 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2013/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                  Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la             Le présent règlement entre en vigueur le 3 février
Communauté et sur le marché mondial ;                            1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 2 février 1983.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
P) JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 10.