CELEX: 51988PC0773
Language: fr
Date: 1988-12-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant l'annexe A de la directive 85/397/CEE en ce qui concerne le point de congélation du lait (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 773
Vol. 1988/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM ( 88) 773 final
                                          Bruxelles , le 9          décembre 1988
                             Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
           modifiant l' annexe A de la directive 85 / 397 / CEE
         en ce qui concerne le point de congélation du lait
                   ( présentée par la Commission )
                                           U       15
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 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
  Par l' adoption de la directive 85 /397/CEE concernant les problèmes sanitaires c !. de
  police sanitaire lors d' échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement ,
  le Conseil a invité la Commission à réexaminer les normes relatives au point de
  congélation du lait fixées par l' annexe A de la directive et à lui soumettre une
  proposition de modification de ladite directive sur la base de faits scientifiques .
  La détermination du point de congélation est une méthode indirecte pour détecter
  l' addition d' eau . Toutefois , il a été établi que le point de congélation naturel
 du lait varie considérablement , non seulement dans les Etats membres mais également
 d' un Etat membre à l' autre , en raison , d' une part , de la divergence de facteurs
 tels que la race des vaches , leur régime alimentaire , le climat , la disponibilité
 en eau potable , l' intervalle des traites et la phase de lactation et , d' autre part ,
 des méthodes d' analyse différentes .
 Par suite de cette variation du point de congélation du lait , une partie importante
 de la production communautaire de lait , avec un point de congélation supérieur à la
 valeur maximale fixée par la directive , risquerait d' être exclue des échanges
 intracommunautaires de lait traité thermiquement .
 La présente proposition a pour objet de trouver une solution provisoire aux
problèmes qui pourraient se présenter avec les points de congélation actuels de la
directive , après le 1.1.1989 .
Elle vise à résoudre ces problèmes par l' adoption d' une procédure de contrôle
intensif selon laquelle les autorités compétentes doivent soumettre régulièrement
le lait cru de chaque exploitation à un contrôle du point de congélation . Elle
introduit une certaine procédure à suivre dans le cas où les résultats d' un
contrôle conduisent l' autorité compétente à suspecter l' addition d' eau dans le lait
Sur la base de cette procédure de contrôle plus intensif , le point de congélation
actuel fixé pour le lait cru est supprimé . La Commission doit établir une nouvelle
valeur maximale avant le 1.1.1990 . Dans ce but , la Commission a l' intention d' har-
moniser les méthodes d' analyse , d' organiser des essais en collaboration et de re ¬
cueillir des données sur la situation actuelle dans la Communauté .
La Commission estime que cette proposition offre les meilleures garanties aussi
bien pour la prévention de perturbations inutiles dans les échanges
intracommuanutaires que pour la protection du consommateur .
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                     DECISION DU CONSEIL ■■
                  modifiant l' annexe A de la directive 85 / 397 /CEE
                 en ce qui concerne le point de congélation du lait
                                                                     •v-
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu la directive 85 / 397 /CEE du Conseil du 5 août 1985 concernant les problèmes
sanitaires et de police sanitaire lors d' échanges intracommunautaires de lait
traité thermiquement ( 1 ), modifiée par le règlement ( CEE ) N° 3768 / 85(2 ), et
notamment son article 9 ,                               !*
                                                        •;   <   /-    •*
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                                                         V-.5.
vu la proposition de la Commission ,                       ■è "
                                                       •v.
considérant que , selon l' article 9 de la Directive 85 / 397 / CEE , ses annexes
sont modifiées par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission ;                                           <
considérant que la valeur du point de congélation du lait cru est susceptible
de varier en fonction de facteurs très divers , tels que la saison , la région ,
la race des vaches , leur régime alimentaire , la disponibilité en eau potable ,
l' intervalle des traites , la phase de lactation ou la durée de son stockage ;
considérant qu' à la lumière des résultats constatés dans les différents Etats
membres , il importe , de ne fixer pour le lait cru , que certaines règles de
contrôle afin d' éviter le mouillage du lait ; que la valeur maximale du point
de congélation du lait cru sera fixée ultérieurement par la Commission ,
                                                           •. .      ■
( 1 ) JO n° L 226 du 24.08.1985 , p. 13
( 2 ) JO n° L 362 du 31.12.1985 , p.   8
 ---pagebreak---                                                 4L –
;           I-A ; SBSSNTS DSCI^ICJI :
                                         Article premier
LH dlre-ctive ? 5 / 397 / w'SE est modifiée comme juif :
1 , A l' Annexe A , chapitre VI , point D , dans le tableau , la rubrique consacrée
    ru '"Point de réfrigération” est supprimée .
2 . A 1' Annexe A , chapitre VI , le point F suivent est ajouté :
    " E - Contrôle du point de congélation .          Le lait cru de chaque exploitation
      doit être soumis régulièrement à un contrôle du point de congélation . Ce
      contrôle consiste à effectuer des prélèvements par sondage , soit lors de
      la collecte à l' exploitation , soit lors de l' admission du lait cru à
      1 • établissement de traitement ou au centre de collecte ou de
      standardisation .       Dans l' hypothèse où les résultats d' un contrôla
      conduiraient l' autorité compétente à suspecter l' addition d' eau , celle-ci
      prélève à l' exploitation un échantillon authentique . Un échantillon
      authentique doit représenter le lait d' une traite du matir ou du soir ,
      surveillée complètement , commençant au minimum 11 heures et au maximum
      13 heures après la traite précédente .
      Avant le 1.1.1990 , une valeur maximale du point de congélation est fixée
      selon la procédure prévue à l' article 14 ."
                                            Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
                                            Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Bruxelles                                            Pour le Conseil