CELEX: 31999R2576
Language: fr
Date: 1999-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2576/1999 de la Commission, du 6 décembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

7. 12. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 313/7
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2576/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 décembre 1999
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       décembre 1999 dépassent la quantité maximale
                                                                                 mentionnée à l'annexe dudit règlement pour les mois de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                 décembre 1999 et janvier 2000; qu'il convient, en
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre                        conséquence, de déterminer dans quelle mesure des
1996, portant organisation commune des marchés dans le                           certificats d'importation peuvent être délivrés pour ces
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le                demandes; qu'il y a lieu de rejeter, en conséquence, la
règlement (CE) no 857/1999 de la Commission (2),                                 délivrance de certificats pour les demandes déposées
vu le règlement (CE) no 1040/1999 de la Commission, du 20                        après le 2 décembre 1999 et avant le 1er février 2000,
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux
importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) no 2255/1999 (4), et notamment son article 1er,
paragraphe 3,
                                                                                                     Article premier
(1)     considérant que, en application du règlement (CEE) no
        1859/93 de la Commission (5), modifié par le règlement            Les certificats d'importation demandés le 2 décembre 1999 au
        (CE) no 1662/94 (6), la mise en libre pratique dans la            titre de l'article 1er du règlement (CEE) no 1859/93, pour les
        Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise             aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine,
        à la présentation d'un certificat d'importation;                  sont délivrés à concurrence de 0,82037 % de la quantité
                                                                          demandée, en tenant compte des informations reçues par la
(2)     considérant que l'article 1er, paragraphe 1, du règlement         Commission le 3 décembre 1999.
        (CE) no 1040/1999 a, pour les aulx originaires de Chine
        et pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1999           Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
        jusqu'au 31 mai 2000, limité la délivrance de certificats         portation déposées après le 2 décembre 1999 et avant le 1er
        d'importation à une quantité mensuelle maximale;                  février 2000 sont rejetées.
(3)     considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article                                     Article 2
        1er, paragraphe 2, dudit règlement et des certificats d'im-
        portation déjà délivrés, les quantités demandées le 2             Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  297  du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L  108  du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L  127  du 21.5.1999, p. 10.
(4) JO L  275  du 26.10.1999, p. 11.
(5) JO L  170  du 13.7.1993, p. 10.
(6) JO L  176  du 9.7.1994, p. 1.