CELEX: 62007TJ0230
Language: fr
Date: 2009-07-08
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 juillet 2009. # Laboratorios Del Dr. Esteve, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ESTER-E - Marque communautaire figurative antérieure ESTEVE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-230/07.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2009 – Laboratorios Del Dr. Esteve/OHMI – Ester C (ESTER-E)(affaire T-230/07)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ESTER-E – Marque communautaire figurative antérieure ESTEVE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)
         n° 207/2009] »
      
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
         titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
         - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 39, 41, 46, 48,
         56, 60)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 avril 2007 (affaire R 737/2006-2) relative
                  à une procédure d’opposition entre Laboratorios Del Dr. Esteve, SA et The Ester C Company.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               The Ester C Company
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale communautaire ESTER-E pour les produits et services des classes 3 et 5 – demande n° 3163946
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Laboratorios Del Dr. Esteve, SA
            
         
               Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
               
            
            
               Marque figurative communautaire ESTEVE pour les produits des classes 1, 5 et 42 et marques figuratives nationales ESTEVE et
                  ESTEVE-LABORATORIO DEL DR. ESTEVE S.A. pour les produits de la classe 5
               
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Accueil de l’opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet de l’opposition
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Laboratorios Del Dr. Esteve, SA est condamnée aux dépens.