CELEX: C2004/273/39
Language: fr
Date: 2004-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-396/04: Recours introduit le 20 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande

6.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/21
            
         Recours introduit le 20 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande
   (Affaire C-396/04)
   (2004/C 273/39)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la république de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM Huttunen et Simonsson, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               Constater que la république de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par la directive en ce qu'elle a omis de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires au respect de la directive 2001/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers ou, du moins, d'en informer la Commission.
            
         
               2)
            
            
               Condamner la république de Finlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 5 août 2003.
   
      (1)   JO L 13, du 16 janvier 2002, p. 9.