CELEX: 31979R0188
Language: fr
Date: 1979-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 188/79 de la Commission, du 31 janvier 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

1 . 2. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 26/51
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 188/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 31 janvier 1979
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                              du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
nisation commune des marchés dans le secteur des                  sur leur parité effective,
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 1 562/78 (2),                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             constaté pendant une période déterminée, par
                                                                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en                au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (4),
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,            considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
du 23 août 1973, portant modalités d'application des          dispositions que le prix du marché mondial pour les
montants différentiels pour les graines de colza et de        graines de colza et de navette doit être fixé comme
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),       indiqué au tableau annexé au présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit                                  Article premier
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza et de navette ;                                         Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
                                                              graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé            tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 3048/78 de la Commis­
sion, du 22 décembre 1978 , fixant le montant de                                      Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
n° 187/79 (8) ;                                               1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1979 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
(3) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(") JO n° L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
(») JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(') JO no L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.
(7) JO n» L 361 du 23. 12. 1978, p. 18 .
(8) Voir page 49 du présent Journal officiel.
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                                                                     ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 1 er février 1979 pour les graines de colza et
                                        de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                             [en UC/100 kg (')
            Prix du marche mondial                                                                                                17,632
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —     pour    le    mois    de février 1979                                                                           17,632
            —     pour    le    mois    de mars 1979                                                                              17,632
            —     pour    le    mois    d'avril 1979                                                                              17,091
            —     pour    le    mois    de mai 1979                                                                               17,091
            —     pour    le    mois    de juin 1979                                                                              17,030
            —     pour    le    mois    de juillet 1979                                                                           16,969
            (') Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                 n° 2300 / 73 , sont les suivants :
                1 UC =           3,03524   DM
                1 UC =           3,28928   FI
                   UC =         47,7031    FB/ Flux
                   UC =          6,97496   FF
                   UC =          8,56656   Dkr
                   UC =          0,822483  £ irlandaise
                   UC =          0,822483 £ sterling
                   UC = 1 375,42           Lit