CELEX: 51990PC0155
Language: fr
Date: 1990-05-23
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES TELEMATIQUES D' INTERET GENERAL ( 1990-1994 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(90)155 final - SYN 260
                                       Bruxelles, le 23 mai 1990
                          Proposition de
                    DECISION DU CONSEIL
         arrêtant un programme spécifique de recherche
               et de développement technologique
   dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général
                           (1990-1994)
                  (présentée par la Commission)
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                                  TABLE DES MATIERES
                                                         Page
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme
de recherche et de développement technologique
dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt
général(1990-1994)
ANNEXE I
Objectifs et contenu scientifique et technique           12
ANNEXE II
Ventilation indicative des montants                      13
ANNEXE III
Modalités de réalisation du programme et activités
de diffusion et de valorisation de ses résultats         21
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                                          Proposition de
                              D E C I S I O N DU       CONSEIL
 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans
le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général (1990-1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
 130 Q, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission^),
en coopération avec le Parlement européen^2),
vu l'avis du Comité économique et sociale)
considérant que par sa décision 90/221 /Euratom, CEE(4>, le Conseil a arrêté un troisième
programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement
technologique (1990 - 1994) définissant notamment les actions à mener dans le domaine
des systèmes télématiques d'intérêt général; que la présente décision doit être prise à la
lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
(l)JOn°C
(2) JO n° C
(3) JO n° C
(4)
     JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28
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considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre dn orogramme-calre
 se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des
actions;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens financier?
communautaires nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique cî eue !?„«?.
montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire dans le respect des prospectives
financières couvrant la période 1988-1992, annexées h l'Accord ioierinstituluMï-id. du
29 juin 1988 ?5) , et d'éventuelles perspectives financières couvrant la période 1993-1994;
considérant que, en vertu de l'article4 et de l'annexe! de la décision 90/221/Euraîom,
CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme cadre indv.i un
montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de la diffusion et de te valorisation,
à répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des priions; que
l'importance au présent programme spécifique à l'intérieur de l'action sur lez technologies
de l'information et des communications conduit à réduire l'estimation des moyens
financiers nécessaires au présent programme de 3,8 millions d'écus à affecïer à ladite
action centralisée, afin de respecter les dispositions de l'article 130 P paragraphe 2,
deuxième phrase du traité;
considérant que l'exécution du présent programme doit être assurée par la Commission;
que, pour faciliter à celle-ci l'accomplissement de sa mission, Jes Etats membres sort tenus.
en vertu de l'article 5 du traité, de lui apporter toute l'assistance nécessaire d?.n,s cette
exécution, notamment au sein d'un comité;
considérant que l'exécution du présent programme doit consister essentiellement dans la
sélection de projets de recherche et de développement en vue de les faire bénéficier de la
participation de la Communauté; que la Commission doit susciter la présentation de tels
projets par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés au Journal officiel; qu'il est
opportun de prévoir également une procédure spéciale destinée à préserver un degré de
< 5 î JO n" L 185 du 15.7.1988, p. 33
 ---pagebreak---  flexibilité permettant à la Commission, face à l'évolution continue et à l'accélération
progressive du progrès technologique, de prendre aussi en considération des propositions
 spontanées cohérentes avec les objectifs du programme;
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre du programme doit accorder une
 attention particulière au principe de cohésion économique et sociaie de la Communauté,
 au caractère transnational des projets ainsi qu'au soutien à donner aux petites et moyennes
 entreprises;
considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience acquise au cours de la réalisation
 du présent programme que la Commission peut proposer et le Conseil décider d'en
compléter la mise en oeuvre en recourant aux possibilités envisagées par les articles 130 L.
 130 M ou 130 O du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs, conformément
 aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE;
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté pour
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et favoriser le
développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de
recherche et développement           technologique avec des pays tiers et       organisations
internationales; qu'une telle coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la
réalisation du présent programme;
considérant que les réseaux de services télématiques transeuropéens contribueront à la
réussite de la réalisation du grand marché intérieur et, simultanément, amélioreront les
performances de grands services publics confrontés, au niveau communautaire, aux
nouveaux défis       technologiques,    sociaux  et  économiques    qu'implique   l'intégration
européenne ; que la collaboration, domaine par domaine, de l'ensemble des parties
prenantes, notamment les utilisateurs, les fournisseurs de services et de systèmes, les
exploitants de réseaux et les fabricants d'équipement est une condition essentielle pour que
les services offerts soient adaptés aux besoins ; que les six grands domaines prioritaires ont
été choisis parmi les mieux à même de bénéficier à la fois des progrès des technologies de
l'information et des communications et de la dimension européenne ; que le programme
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spécifique a pour objectif de fournir les bases conceptuelles, technologiques et pré-
normatives permettant la mise en place progressive de ces réseaux télématiques
transeuropéens ;
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été
consulté,
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                        Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la
Communauté économique européenne dans le domaine des systèmes télématiques
d'intérêt général, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de cinq ans
commençant le 1er janvier 1990.
                                             Article 2
1. Le montant des dépenses communautaires, estimé nécessaire pour la réalisation de
    l'action instaurée par la présente décision, s'élève à 380 millions d'écus. De ce montant
    il est déduit 3,8 millions d'écus pour l'action centralisée de la diffusion et de la
    valorisation. Le montant ainsi réduit à 376,2 millions d'écus comprend les dépenses de
    personnel qui peuvent s'élever à 8 % au maximum. Une répartition indicative des
    montants figure à l'annexe II.
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er
    paragraphe 4 de la décision 90/221 /Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet
    d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise.
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice.
                                             Article 3
Les modalités de réalisation du programme sont définies à l'annexe III.
                                             Article 4
Le taux de participation financière de la Communauté est fixé conformément à l'annexe IV
de la décision 90/221 /Euratom, CEE.
 ---pagebreak---                                           Article 5
1. Au cours de l'année 1992, la Commission entreprend le réexamen du programme et
   transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parlement
   européen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.
2. A l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats
   obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement européen un rapport à ce sujet.
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente
   décision et en conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la décision
   90/221/Euratom, CEE.
                                          Article 6
1. La Commission assure l'exécution du programme. Elle est assistée par un comité
   composé des représentants des Etats membres, ci-après dénommé "le comité", et
   présidé par le représentant de la Commission.
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque
   partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des
   résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de
   l'article 130 K, deuxième alinéa du traité.
3. Il est établi pour chaque année et mis à jour, le cas échéant, un programme de travail
   définissant les objectifs détaillés et le type de projets à entreprendre, ainsi que les
   dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à
   des propositions de projets sur la base des programmes de travail annuels.
                                          Article 7
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le représentant de la Commission soumet
   au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans
   un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
   L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
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    l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
    Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats
    membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne
    prend pas part au vote.
2. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
    comité.
3. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en
    l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
    aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
4. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
    pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                                            Article 8
 1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour :
    - l'établissement et la mise à jour des programmes de travail prévus à l'article 6
       paragraphe 3;
    - l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'annexe III ainsi que du montant estimé
       de la contribution financière de la Communauté, lorsque ces projets sont soumis à la
       procédure ordinaire prévue au point 4 de l'annexe III et ledit montant est supérieur
       à 5 millions d'écus;
    - l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure exceptionnelle prévue au
       point 4 de l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution financière de
       la Communauté;
    - les mesures pour évaluer le programme.
2. La Commission peut consulter le comité sur toute question relevant du champ
    d'application du programme.
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 3. La Commission informe le comité :
    - de l'avancement du programme,
    - des projets d'appels à des propositions prévus à l'article 6 paragraphe 3,
    - des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis à la procédure ordinaire, pour
       lesquels la participation de la Communauté ne dépasse pas 5 millions d'écus, ainsi
       que des résultats de leur évaluation;
    - des mesures d'accompagnement prévues au point 2 de l'annexe III,
    - des actions concertées prévues au point 2 de l'annexe III.
                                           Article 9
Au cours de la mise en oeuvre du présent programme peuvent également être décidés, en
tant que de besoin, des programmes complémentaires au sens de l'article 130 L, des
participations au sens de l'article 130 M et des entreprises communes ou toutes autres
structures au sens de l'article 130 O du traité.
                                          Article 10
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales pour
la poursuite des objectifs du présent programme nécessite des engagements juridiques
entre la Communauté et les tierces parties concernées, la Commission est autorisée à
négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux déterminant
les modalités de cette coopération.
La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée selon la procédure visée à l'article
130 Q paragraphe 2 du traité.
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                                        Article 11
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil,
                                                   Le Président
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                                     ANNEXE I
         OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Les orientations du 3ème Programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques
qu'il poursuit et les motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent
programme spécifique.
Le paragraphe I.1.C de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du
présent programme spécifique.
Sur la base et à la lumière des éléments précités il est procédé ci-après à la description
analytique du contenu du présent programme spécifique.
Domaine 1 : SOUTIEN A LA CREATION DE RESEAUX TRANSEUROPEENS
ENTRE ADMINISTRATIONS
L'objectif dans ce domaine est de réaliser des études et recherches, en particulier de
nature pré-normative, permettant de définir et de réaliser dans une phase ultérieure
la mise en place de réseaux de services télématiques transeuropéens indispensables
aux administrations nationales pour réaliser le grand marché intérieur unifié et pour
fournir les services nécessaires à la libre circulation des personnes, des biens, des
services et des capitaux.
Les sous-domaines prioritaires seront ceux les plus liés à la réalisation de ce grand
marché. Dans un premier temps, ils concerneront les douanes, la sécurité sociale, la
police des frontières, la fiscalité indirecte et les statistiques.
Avec la suppression des frontières intra-communautaires qui résulte de la réalisation
du grand marché intérieur, le suivi des marchandises en transit ne pourra plus
s'effectuer aux postes frontières nationaux. Le contrôle des marchandises en transit
nécessitera des échanges d'information entre les douanes du pays d'entrée ou de
sortie du territoire communautaire et le pays de destination ou d'origine des
marchandises. Un besoin nouveau se fera donc sentir que les nouveaux outils
informatiques et télématiques peuvent permettre de satisfaire.
La libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace communautaire doit
s'accompagner des moyens nécessaires au contrôle des mouvements illégaux de
personnes et de produits. Avec la suppression des contrôles en douane, la
coopération entre les polices des frontières et les administrations concernées doit
s'accroître. De plus, les problèmes dus à l'incompatibilité des systèmes télématiques
nationaux existants ainsi que ceux liés aux relations avec les pays non-
communautaires, aux contraintes légales et aux différentes procédures et méthodes
doivent être surmontés. La mise en place de services télématiques transeuropéens
peut y contribuer, avec pour objectif d'assurer des échanges d'information rapides et
sûrs , de garantir la compatibilité des procédures opérationnelles dans le respect des
droits des personnes et de favoriser la coordination internationale.
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 La suppression des frontières intra-communautaires va également bouleverser les
 procédures fiscales actuelles concernant la TVA et les accises. Pour la période
 transitoire assurant le passage de la situation actuelle (application du principe de
 destination) vers la situation finale (application du principe d'origine) et quelles que
 soient les modalités pratiques des prélèvements fiscaux qui seront décidées, une
 assistance mutuelle entre administrations fiscales nationales semble indispensable
 pour prévenir les risques de fraude. Dès cette phase transitoire, l'interconnexion et
 l'interopérabilité télématiques des administrations compétentes faciliteront la
 prévention des fraudes. L'évolution des réseaux de services télématiques répondant
 aux nouveaux besoins spécifiques requis dans la phase finale (ceux liés, en particulier,
 aux mécanismes de compensation) devront être pris en compte. L'interconnexion et
 l'interopérabilité télématiques des outils statistiques existants pourra permettre la
 mise en place d'un système européen d'information statistique.
Identification des besoins et stratégies de réalisation.
 Il s'agira, sous-domaine par sous-domaine, et dans les conditions mentionnées ci-
 après, d'identifier les besoins et de faire l'inventaire de l'existant. Les résultats de ces
 travaux, auxquels viendront s'ajouter ceux des activités de développement et de
validation définies ci-après, permettront aux administrations concernées des Etats
 membres et de la Commission, avec le concours des producteurs d'équipements et de
 logiciels, des opérateurs de télécommunications, et éventuellement des firmes de
 conseil spécialisé, de rechercher un consensus sur les spécifications techniques
fonctionnelles des services requis et sur les stratégies de mise en place des réseaux
 transeuropéens de fourniture de ces services.
 La comparaison de ces inventaires et des besoins devra aboutir à l'identification d'un
commun accord, des travaux restants à réaliser qui pourront selon les cas porter sur
tout ou partie des tâches suivantes : la définition de l'information désirée, la définition
précise du type de messages requis (messages à contenu libre, tableaux statistiques ou
messages de type administratif fortement structurés), de leur formatage, des
spécifications et normes fonctionnelles à utiliser, adapter ou établir suivant les cas,
ainsi que des protocoles à établir ou à convertir.
On privilégiera les conceptions de systèmes inter-communicants utilisant des
éléments-clés particulièrement ceux qui ont fait l'objet d'une standardisation au
niveau européen ou mondiale. On identifiera et adaptera, si nécessaire, les standards
relatifs à l'accès aux bases de données, aux protocoles de stockage et d'accès, aux
langages, etc.
Des dispositifs pour assurer la sécurité de transmission sont nécessaires. Us
s'appuieront sur des travaux menés par la Communauté en matière de sécurité
informatique et télématique. Leur définition devra faire l'objet de spécifications
fonctionnelles communes. Leur fonctionalité couvrira l'authentification de l'émetteur
et du récepteur, l'intégrité des données et la confidentialité de l'information.
Développement des technologies afférentes aux services télématiques.
Pour tenir compte de la complexité de ces réseaux de services, du nombre d'acteurs,
de la variété des informations, du traitement en temps réel ou différé, des exigences
de capacité, les architectures et la gestion de ces réseaux transeuropéens devront faire
l'objet d'études et de recherches poussées afin d'obtenir les performances et la
fiabilité requises pour satisfaire les besoins spécifiques de chaque administration. Ces
études et recherches qui portent aussi bien sur le choix (ou la définition)
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d'équipements que sur la mise au point de logiciels complexes devront être menées
conjointement par les utilisateurs de réseaux dédiés, les producteurs d'équipements
d'information et de communications, les opérateurs de télécommunications et
éventuellement des firmes de conseil spécialisées.
Ces activités seront en fait complémentaires de celles qui sont menées dans les
programmes spécifiques relatifs aux technologies de l'information et des
communications.
Validation des spécifications fonctionnelles communes.
L'objectif général consiste, par un nombre limité d'activités de développement
expérimental portant sur la validation des spécifications fonctionnelles, à assurer
l'interopérabilité des services télématiques utilisés par les administrations et les
usagers. Une attention spéciale sera portée aux considérations de qualité, de fiabilité,
de sécurité ainsi que de facilité d'utilisation de ces services.
A cette fin, des projets pilotes seront réalisés pour vérifier la validité des options
retenues.
Certaines de ces activités de développement expérimental seront menées en
coopération avec les travaux réalisés dans le cadre des programmes INSIS, CADDIA
et TEDIS, ainsi que le cas échéant, de certaines parties des programmes ESPRIT et
RACE.
Domaine 2 : SERVICES DE TRANSPORT
Les activités développées ont pour objectif de contribuer au développement, dans le
domaine des transports, de services intégrés transeuropéens utilisant des technologies
avancées de l'information et des communications qui améliorent les performances - la
sécurité et l'efficacité - des moyens de transport des personnes et des biens, et
réduisent du même coup l'impact des transports sur l'environnement. Il sera
développé en étroite liaison avec le projet PROMETHEUS de l'initiative EUREKA.
Il devra prendre en compte les particularités et les besoins spécifiques des différentes
parties prenantes, notamment des utilisateurs individuels et professionnels. Les
aspects de sécurité et de facilité d'accès pour tous les usagers seront l'objet d'une
attention particulière.
Sous-domaine 1 : Transports routiers
Les activités se développeront selon trois axes interactifs : la définition de
spécifications fonctionnelles dans le cadre d'une stratégie globale d'utilisation des
technologies et systèmes télématiques pour la communication et le contrôle du trafic,
le développement de nouvelles technologies et de systèmes, des travaux de validation.
Stratégies d'utilisation des technologies, systèmes et services télématiques et contribution à
la définition des spécifications fonctionnelles communes.
Les résultats des travaux réalisés dans le cadre du programme DRIVE, ont permis
d'identifier des besoins spécifiques aux transports routiers ainsi que les technologies
et systèmes disponibles pour la communication et le contrôle du trafic. Sur base de
ces résultats, une stratégie d'utilisation de ces technologies et systèmes sera
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recherchée en coopération avec les usagers des transports, les industriels, les
prestataires de services liés aux transports, les administrations concernées.
Cette stratégie conduira à définir des spécifications fonctionnelles en matière
d'équipements, de services et de procédures d'exploitation, et à recommander
l'établissement de nouvelles normes par les instances européennes de normalisation.
Technologies et développement des systèmes
Les travaux de nature technologique prendront en compte les technologies
émergentes dans les domaines de l'informatique et des communications, les progrès
réalisés dans la conception des véhicules, les résultats des recherches effectuées dans
le cadre de DRIVE/PROMETHEUS et des programmes communautaires.
On développera les technologies et les systèmes télématiques de gestion du transport
et du contrôle du trafic routier, à la fois pour les transports de personnes et de
marchandises.
Des systèmes de sécurité seront développés pour aider les conducteurs qui doivent
faire face à de longs voyages. La recherche visera à développer des systèmes et des
équipements de sécurité embarqués pouvant communiquer avec les nouveaux
équipements fixes d'infrastructure.
De plus, des activités de RDT, spécifiques aux transports de marchandises, seront
entreprises. Celles-ci porteront sur les logiciels, les équipements et les systèmes
télématiques nécessaires pour améliorer la gestion de leur trafic. Elles concernent
aussi bien le suivi en temps réel des différents formulaires liés aux transactions que de
la marchandise elle-même et des véhicules ; des systèmes de gestion de tout type de
flottes de véhicules seront de même développés.
Les solutions technologiques devront assurer que les équipements de
télécommunication à mettre en place soient adaptés, en termes de dimension
(encombrement) et de coût, aux utilisations spécifiques recherchées et aux besoins
identifiés.
Validation et projets pilotes
Pour que ces nouveaux dispositifs soient acceptés aussi bien par le grand public que
par les autorités administratives, il est nécessaire que leur performance et leur
fiabilité soient démontrées. Ceci nécessitera des vérifications et des expériences en
vraie grandeur. Celles-ci seront orientées vers l'intégration de sous-systèmes, de
fonctions et services multiples.
Sous-domaine 2 : Transport aérien
La recherche se concentrera sur de nouvelles approches en vue d'automatiser le
contrôle du trafic aérien, le développement et la validation de nouveaux logiciels
nécessaires pour augmenter la sécurité et la fiabilité dans des conditions de forte
augmentation du trafic. Ceci comprendra des travaux sur les communications de
données, telles que l'échange de données entre ordinateurs situés dans des centres de
contrôle aériens voisins et l'étude d'un système intégré européen de contrôle aérien.
Ceci implique également des études sur la gestion du trafic aérien et qui porteront sur
les communications, la navigation, la surveillance. Ce travail utilisera les résultats de
 ---pagebreak---                                          16-
la recherche qui existe au niveau national et au niveau communautaire, la plus grande
partie étant d'ailleurs coordonnée par EUR.OCONTROL.
Domaine 3 : SOINS DE SANTE
Les activités dans ce domaine contribueront au développement de réseaux et de
systèmes européens de fourniture de services télématiques de santé destinés à
améliorer l'accès des citoyens aux services de santé à travers la Communauté. Elles
seront menées suivant trois axes, en tirant bénéfice des travaux exploratoires du
programme AIM (Advanced Informatics in Medicine) et en étroite coordination avec
d'autres programmes communautaires.
Stratégies d'utilisation des technologies, systèmes et services télématiques et contribution à
la définition de spécifications fonctionnelles communes.
La nature des activités de R&DT dépendra étroitement de l'identification des besoins
des utilisateurs et des contraintes générales liées au caractère transnational de
l'infrastructure informationnelle à mettre en place. Ce caractère transnational
nécessite de respecter trois principes : l'intégration (en particulier l'émergence de
standard), la modularité pour faciliter l'adaptation à différents types de besoins, et la
sécurité des données. Ces activités de R&DT découleront de l'évaluation des besoins
technologiques à la lumière des facteurs principaux qui déterminent le développement
de la santé.        Elles résulteront également des options stratégiques existantes
concernant les services télématiques européens appliqués à ce secteur.                    Elles
prendront en compte des problèmes essentiels tels que la confidentialité et la
protection des données.
Développement des technologies de la télématique appliquées à la médecine.
La recherche portera sur le développement de systèmes d'informatique distribuée
destinés à supporter des téléservices médicaux multimédias, avec pour but de
permettre aux médecins, aux hôpitaux et aux administrations de santé d'échanger des
données et de former des centres d'expertise en Europe. Pour en garantir
l'acceptabilité, l'accent sera mis sur la réalisation de services faciles à utiliser, fiables
et respectueux des normes.
Les technologies de diagnostic et de contrôle à distance seront développées ; elles
permettront d'une part le monitorage à domicile des fonctions physiologiques et
d'autre part la mise à disposition, en tout point du territoire communautaire, des
connaissances spécialisées les mieux adaptées au diagnostic et au traitement de
chaque patient.
Validation et intégration.
Des applications pilotes seront réalisées visant à démontrer et évaluer le caractère
innovatif de l'utilisation des technologies de l'information et des communications sous
forme de téléservices médicaux.            Des essais seront effectués afin de tester
l'applicabilité des produits de la R&D ainsi que l'interopérabilité des services de
télémédecine.
 ---pagebreak---                                         17
 Domaine 4 : EDUCATION ET FORMATION A DISTANCE
 Sur la base des résultats des travaux exploratoires du programme DELTA et en
 étroite coordination avec les autres activités communautaires telles que COMETT et
 EUROTECNET, les travaux relatifs à ce domaine seront menés selon trois axes
 interdépendants : l'élaboration de stratégies d'utilisation, le développement de
 technologies et de systèmes, la validation et l'intégration des services.
 Stratégie d'utilisation des technologies, systèmes et services télématiques et contribution à
 la définition de spécifications fonctionnelles communes.
 A la lumière des intérêts des différentes catégories d'utilisateurs et compte tenu des
 potentialités technologiques, les différentes options possibles pour satisfaire ces
 besoins seront identifiées. Les mesures requises pour surmonter les difficultés de
 mise en oeuvre des technologies éducatives seront déterminées.
 Il s'agira de mener des travaux d'ingénierie de systèmes qui, après identification  des
 besoins des utilisateurs, contribueront à établir, de manière consensuelle,         des
 spécifications et des normes fonctionnelles aptes à satisfaire les besoins          des
 différentes catégories d'utilisateurs, des producteurs de matériaux éducatifs et    des
 fournisseurs de services de formation à distance.
 Le travail sera centré sur la mise au point de méthodes de production de matériaux
 éducatifs multimédias permettant la portabilité et la transférabilité entre différents
 systèmes dans la perspective d'une utilisation transnationale incluant les procédures
 d'assistance et d'aides à distance aux différentes catégories d'utilisateurs.
Développement de systèmes et des technologies
Les travaux porteront sur les technologies nécessaires pour obtenir un service
télématique d'éducation et de formation à distance qui soit souple, efficace, modulaire
et interopérable.
Il s'agira d'intégrer et d'adapter les technologies de communication, les configurations
d'équipements et les protocoles, pour des applications éducatives et de formation en
assurant la compatibilité et la portabilité des différents systèmes développés pour les
usagers potentiels qu'ils soient élèves, auteurs, tuteurs, producteurs ou bien simple
demandeurs d'informations sur les services d'enseignement.
Expérimentations pour la Validation et l'Intégration des services.
Il importe d'évaluer et de valider la performance des différents services et des
différentes configurations techniques possibles.             Des expérimentations en
environnement réel permettront de tester la valeur ajoutée apportée par
l'interconnection des différents systèmes utilisant les nouvelles technologies pour
l'enseignement, l'information et i'assistance des usagers. Les expérimentations
établiront les avantages comparatifs et la performance, relativement au coût, de ces
différentes configurations de systèmes de formation flexible et à distance pour
différentes catégories d'utilisateurs.
 ---pagebreak---                                         18
Domaine 5 : BIBLIOTHEQUES
 L'objectif est de contribuer à faciliter, par l'utilisation optimale et le développement
d'équipements et de systèmes télématiques, l'accès des utilisateurs au patrimoine de
connaissances que détiennent les bibliothèques, en diminuant les handicaps résultant
des disparités existantes en matière d'infrastructure dans la Communauté.
A cette fin, les travaux devront contribuer à développer des services modernes de
bibliothèques dans l'ensemble de la Communauté par la promotion d'une pénétration
plus rapide, mais ordonnée et rentabilisée des nouvelles technologies.
Une première activité communautaire dans ce domaine est nécessairement sélective
et doit se concentrer sur des problèmes urgents capables de catalyser des mutations
d'une manière concrète et pragmatique. Elles se proposent donc de soutenir, au
moyen de la R&D appliquée, le développement d'outils, de méthodes et de ressources
appropriées qui pourront stimuler la modernisation de l'infrastructure opérationnelle
et des services fournis, ainsi que faciliter la coopération et le partage des ressources
aux niveaux national et européen.
Il s'agira de créer des bibliographies nationales informatisées là où celles-ci font
défaut, et à contribuer à l'amélioration de ces bibliographies ou de catalogues
collectifs nationaux informatisés là où ceux-ci existent déjà. Cette activité consistera
également à soutenir la conversion rétrospective de catalogues de collections
importantes sur le plan international.
Il s'agira de mener des projets destinés à faciliter l'interconnexion internationale des
systèmes gérant ces données de base pour des fonctions déterminées (catalogage
partagé, prêt entre bibliothèques, etc.) et à favoriser ainsi l'élaboration et l'application
d'une gamme de normes internationales ou européennes.
Il s'agira de stimuler la fourniture de services nouveaux de bibliothèques à l'aide des
technologies de l'information et des communications au niveau des petites unités. Un
soutien initial sera apporté à la création d'une gamme de services innovateurs
expérimentaux destinés aux utilisateurs des bibliothèques qui tient compte des
différences existantes entre les Etats membres dans le niveau de développement des
services de bibliothèques.
Il s'agira enfin de développer des projets destinés à encourager le développement d'un
marché européen de produits ou de services télématiques spécifiques aux
bibliothèques. L'interaction entre bibliothèques et industries des TI sera stimulée par
une meilleure définition des besoins des bibliothèques auxquelles les nouvelles
technologies de l'information et des communications peuvent répondre. Un soutien
initial restreint sera apporté à des démonstrations expérimentales de produits (par
exemple logiciels) et de services.
Domaine 6 : RECHERCHE ET INGENIERIE LINGUISTIQUES.
Ce domaine a pour objet de développer une technologie linguistique de base
susceptible d'être intégrée à un grand nombre d'applications informatiques où le
langage naturel est un élément essentiel. Ceci exige la création de ressources
linguistiques (grammaires, dictionnaires, collections terminologiques, corpus de
textes) pour les neuf langues officielles de la Communauté, ainsi que la définition de
normes pour ces données. Un certain nombre d'applications pilotes et de projets de
 ---pagebreak---                                     - 19
démonstration seront réalisés pour présenter les modalités d'utilisation de cette
technologie et démontrer la faisabilité technique et économique des solutions
retenues.
Le domaine s'articule autour de trois axes : recherche, développement des ressources,
applications pilotes. Il se fonde sur les résultats et l'expérience tirés d'EUROTRA et
de certains projets spécifiques réalisés dans le cadre d'ESPRIT et de programmes de
recherche nationaux.
La recherche portera essentiellement sur l'élaboration d'un modèle linguistique
informatisé commun pour la représentation des textes en différentes langues et sur le
développement de techniques automatisées visant à réduire le nombre
d'interprétations possibles d'un texte donné. La mise au point de technologies
informatiques avancées permettra de favoriser les applications, au domaine
linguistique, des progrès accomplis en matière de systèmes experts avancés, de
technologies relatives aux bases de données, de traitement de la parole et
d'architectures informatiques. Par ailleurs des méthodes, des outils et des ressources
linguistiques seront développés, en particulier la mise au point de logiciels portatifs, la
compilation de grammaires, la constitution de dictionnaires, de collections
terminologiques thématiques ainsi que de grands corpus de qualité et la stimulation
des travaux de normalisation. Les applications pilotes et les projets de démonstration
permettront de suivre les progrès de la recherche et de démontrer la faisabilité
technique et économique des outils, méthodes et ressources dans un environnement
opérationnel.
 ---pagebreak---                                           -20
                                        A N N E X E II
                     VENTILATION INDICATIVE DES MONTANTS
                                                                              en pourcentage
        Développement de réseaux de services et de systèmes
        télématiques transeuropéens appliqués aux :
             Administrations                                                       29 - 33
             Services de transport                                                 30 - 34
             Services de soins de santé                                            15 - 17
             Services de formation à distance                                      10 -12
             Bibliothèques                                                           6-7
        R&DT dans le domaine de la linguistique                                      5.5
Les coûts administratifs et en personnels sont inclus dans les montants ci-dessus.
La répartition entre différentes lignes n'exclut pas que les projets puissent relever de
plusieurs lignes.
 ---pagebreak---                                               -21-
                                          A N N E X E III
      MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITES DE
               DIFFUSION ET DE VALORISATION DE SES RESULTATS
1.  La Commission met en oeuvre le programme sur la base du contenu scientifique et
    technique défini à l'annexe I.
2.  Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent: des
    projets de recherche et de développement technologique, des mesures
    d'accompagnement, des actions concertées.
    Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologiques
    à frais partagés.
    Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en oeuvre les moyens permettant
    la bonne exécution technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la
    diffusion adéquate et l'accessibilité des résultats, la coordination, la formation et la
    sensibilisation des participants au programme.
   Les actions concertées sont celles définies par le Règlement financier.
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies
   dans la Communauté Celles que des universités, des organisations de recherche et
   des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, ou des
   associations de celles-ci, notamment des groupements européens d'intérêt
   économique (GEIE).
   Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la
   Communauté des accords prévoyant une cooperation en matière de recherche
   scientifique et technique, peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel,
   participer aux projets entrepris dans le cadre du présent programme. Les contractants
6  Aux fins du présent programme, le Centre européen de recherche nucléaire (CERN), dont le siège est à
   Genève, et dont la majeure partie des installations sont sur le territoire de la Communauté, peut être un
   participant aux contrats
 ---pagebreak---                                         -22-
    ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la Communauté. Ils
    contribuent aux frais administratifs généraux.
4.  Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première
    méthode étant la règle, la seconde l'exception.
    Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire
    d'appels à des propositions visée à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal
    officiel des Communautés européennes.
    La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans
    les conditions mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une
    contribution particulièrement prometteuse et significative sur le plan de l'originalité
    du thème proposé, de la nouveauté de l'approche scientifique et technique, de la
    méthodologie d'exécution, en tenant compte également de la nature particulière des
    proposants.
    L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une
   justification suffisante pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle
    ne pourra s'appliquer qu'après vérification que la nature du projet, telle que définie
   ci-dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale d'appels à des
   propositions.
   La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure ordinaire de manière à
   ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible pour la
   participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure
   ordinaire. La date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année
   au Journal officiel des Communautés européennes.
   Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des
   projets retenus par procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des
   projets sélectionnés selon des critères d'excellence particulièrement sévères. Ce
   montant ne peut en aucun cas dépasser 15 %; il peut être révisé chaque année à la
   lumière de l'expérience.
   La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à
   cette procédure exceptionnelle pour lui garantir toute transparence.
 ---pagebreak---                                           23-
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants
   l'un de l'autre, établis dans des Etats membres différents.
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure
   d'autres arrangements pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une
   grande envergure, permettant une gestion décentralisée adaptée aux spécificités du
   projet.
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est
   effectuée d'une part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par le biais
   d'une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4, troisième
   alinéa 3, de la décision 90/221/Euratom, CEE.
 ---pagebreak---                                      FINANCIAL STATEMENT
1.  BUDGET HEADING AND TITLE
    Subsection 6, Item B 6113
    Specific programme of Community RTD activities in the field of telematic systems in
    areas of general interest (1990-1994)
2.  LEGAL BASE
    Article 130 Q (2) of the Treaty.
3.  OBJECTIVES AND DESCRIPTION
    See Annex I of the proposal.
4.  FINANCIAL IMPLICATIONS
    Amounts deemed necessary in MioECU:
    Programme implementation                                              376.20
    Centralised action for dissemination and valorisation                   3.80
    TOTAL                                                                 380.00
   The indicative internal breakdown of the 376.20 MioECU for the programme
   implementation is given in Annex II of the proposal.
   Indicative multiannual schedules
   in MioECU           1990             1991          1992   1993   1994*     TOTAL
   Commitments                         95.00        133.00  90.00   58.20       37620
   Payments                            27.00        110.00 110.00  12920       37620
   * for the payment appropriations: 1994 and beyond.
   The definitive yearly amounts will be determined by the budgetary authority in
   accordance with the financial perspectives for the period 1990-1992 (annexed to the
   Interinstitutional Agreement of 29 June 1988) and with subsequent financial
   perspectives which may be adopted for 1993 and 1994.
 ---pagebreak---  5. STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE
    In addition to the principal means of action, which are contracts (annex III), the above
    amounts include programme-related staff and administrative expenditure estimated at
    no more than 59 MioECU.
    The expenditure on staff will not exceed 8% of the amount deemed necessary for the
    programme implementation. This implies a maximum of 112 statutory posts (A, B
    and/or C) at any given time during the life of the programme. The infrastructure
    costs related to statutory staff will be borne by Part A of die budget.
 6. IMPLICATIONS FOR REVENUE
    The contributions by third country contractors towards the cost of administration of
    the programme will be reused pursuant to articles 27.2 and 96 of the Financial
    Regulation*1)
7.  TYPE OF CONTROL
    Control will be exercised by:
    - the Programme Management Committee (scientific control)
    - the services of the DG responsible for the execution of the programme, possibly
       assisted by independent experts
    - the Commission's Financial Controller.
    In accordance with Article 2 of the Financial Regulation^1), the use of appropriations
    will be subject to analyses of cost-effectiveness and the realization of quantified
    objectives will be monitored.
    External audits may be carried out by the Court of Auditors in accordance with the
    Treaty.
(1) Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation 610/90 of 13 March 1990.
 ---pagebreak---                  IMPACT ON COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT
Subject:    Proposal for a Council Decision adopting a specific research and technological
            development programme on telematic systems in areas of general interest
            (1990-94)
I.   REASONS FOR INTRODUCING THE MEASURE
     The objective of the proposal is to implement the action line on the development of
     telematic systems in areas of general interest of the third framework programme on
     Community research and technological development activities (1990-94).
II. PARTIES INVOLVED
     The proposal involves certain users of telematic services, providers of telematic
     services and of systems, network operators and manufacturers of telematic equipment.
     The users of telematic services concerned are the administrations (customs, social
     security, indirect taxation, frontier police, etc.), transport services, health care services,
     distance learning services, libraries and those involved in linguistics research and
     engineering.
     The parties involved, notably the businesses concerned, are spread throughout the
     Member States, including less-favoured areas.
III. DIRECT OBLIGATIONS IMPOSED ON BUSINESSES
     The activity imposes no direct obligations on businesses; those wishing to take part
     will have to bear the cost of preparing proposals.
IV. INDIRECT OBLIGATIONS LIKELY TO BE IMPOSED ON BUSINESSES BY
     LOCAL AUTHORITIES
     None.
 ---pagebreak--- V.   SPECIAL MEASURES IN RESPECT OF SMEs
     All contractors are treated equally; even those making a relatively minor contribution
     will have unrestricted access to the results and will be able to exploit them to the full.
     In the case of activities based on existing exploratory work, SMEs already play an
     important part.
VI. LIKELY EFFECTS ON THE COMPETITIVENESS OF BUSINESSES AND
     EMPLOYMENT
     The proposal aims to provide the conceptual, technological and prenormative bases to
     allow the gradual establishment of transeuropean telematic services networks. These
     will contribute directly to the successful completion of the internal market and at the
     same time will improve the qualitative and quantitative performance of large public
     services. In both cases these effects improve the competitiveness of the European
     productive fabric and, in the longer term, will create jobs (see in particular the
     Cecchini report on the cost of non-Europe).
VII. CONSULTATION OF BUSINESS
     The proposal has been made as a result of broad consultation of the Community
     business circles concerned. The proposal will be sent to the Economic and Social
     Committee for an opinion.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                 ISSN 0254-1491
                                                                 COM (90) 155 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                                        16
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-238-FR-C
                                                               ISBN 92-77-60701-7
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg