CELEX: 31990R2092
Language: fr
Date: 1990-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2092/90 de la Commission, du 20 juillet 1990, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1990 pour certains produits du secteur de la viande de porc

N0 L 190/44                           Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 7. 90
                              REGLEMENT (CEE) N" 2092/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 juillet 1990
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1990 pour
                                  certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       quantité disponible au quatrième trimestre 1990 pour les
                                                                 produits visés aux numéros d'ordre 51.0040, 51.0070 et
                                                                 51.0080 du règlement (CEE) n0 3899/89,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3899/89 du Conseil, du 18
décembre 1989, portant réduction, pour l'année 1990, des
prélèvements pour certains produits agricoles originaires
de pays en voie de développement ('),                                                 Article premier
                                                                  1.    Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                 conformément aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 3919/89 de la              n° 3919/89 pour la période allant du 1 er juillet au 30
Commission (2), modifié par le règlement (CEE)                   septembre 1990 est satisfaite jusqu'à concurrence de :
n0 683/90 (3), a fixé les quantités des produits du secteur
de la viande de porc pouvant être importées à des prélève­       a) 4,0733 % de la quantité demandée pour les produits
ments réduits pour le deuxième trimestre de 1990 ;                   visés au numéro d'ordre 51.0010 du règlement (CEE)
                                                                     n0 3899/89 ;
                                                                 b) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
considérant que 1 article 4 paragraphe 5 du règlement                au numéro d'ordre 51.0040 du règlement (CEE)
(CEE) n0 3919/89 prévoit que les quantités demandées                 n0 3899/89 ;
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­
mément aux dispositions dudit règlement portent sur des          c) 87,2274 % de la quantité demandée pour les produits
quantités globales qui dépassent les quantités disponibles           visés au numéro d'ordre 51.0060 du règlement (CEE)
                                                                     n° 3899/89 ;
en vertu de son article 2 pour les produits visés aux
numéros d'ordre 51.0010 et 51.0060 du règlement (CEE)            d) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
n° 3899/89 ; que, dans ces conditions et dans le souci               au numéro d'ordre 51.0070 du règlement (CEE)
d'assurer une répartition équitable des quantités disponi­           n° 3899/89 ;
bles, il convient de réduire de manière proportionnelle les
quantités demandées ;                                            e) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
                                                                     au numéro d'ordre 51.0080 du règlement (CEE)
                                                                     n° 3899/89 .
considérant que les quantités pour lesquelles des                 2. Au cours des dix premiers jours du quatrième
demandes de certificats ont été déposées pour les produits        trimestre 1990 des demandes de certificats peuvent être
visés aux numéros d'ordre 51.0040, 51.0070 et 51.0080 du          déposées conformément au règlement (CEE) n° 3919/89,
règlement (CEE) n0 3899/89 sont inférieures à celles              pour la quantité de :
disponibles ; que ces demandes peuvent en conséquence
être satisfaites intégralement ;                                 a) 1 439,00 tonnes pour les produits visés au numéro
                                                                     d'ordre 51.0040 du règlement (CEE) n° 3899/89 ;
                                                                 b) 567,00 tonnes pour les produits visés au numéro
considérant que 1 article 4 paragraphe 5 du règlement                d'ordre 51.0070 du règlement (CEE) n0 3899/89 ;
(CEE) n° 3919/89 prévoit que, si la quantité globale              c) 2 964,80 tonnes pour les produits visés au numéro
faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité            d'ordre 51.0080 du règlement (CEE) n° 3899/89.
disponible, la Commission détermine la qualité restante
qui s'ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant ;
que, dans ces conditions, il convient de déterminer la
                                                                                         Article 2
(') JO n0 L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
O JO n0 L 375 du 23. 12. 1989, p. 43.
j3) JO n0 L 76 du 22. 3. 1990, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1990.
 ---pagebreak--- 21 . 7. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 190/45
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1990.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission