CELEX: 31993R3439
Language: fr
Date: 1993-12-16
Title: Règlement (CE) n 3439/93 de la Commission, du 15 décembre 1993, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n 3142/93

N0 L 314/26                               Journal officiel des Communautés européennes                               16. 12. 93
                                   REGLEMENT (CE) N" 3439/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 décembre 1993
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                    la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement (CE) n° 3142/93
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        base des offres reçues, il est procède a la fixation des
                                                                     montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
   22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          portation ou à un niveau inférieur ;
   tion commune des marchés dans le secteur des matières
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         considérant que l'application des dispositions précitées
  n° 3279/93 (2),                                                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                     aux montants repris en annexe ;
  vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du
  26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements              considérant que les mesures prévues au présent règlement
  applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­      sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
   ment son article 7,                                               grasses,
  considérant que le règlement (CE) n0 3142/93 de la
   Commission (4) a ouvert une adjudication permanente               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  pour la détermination des restitutions à l'exportation
  d'huile d'olive ;
  considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du                                           Article premier
  Conseil 0 a interdit les échanges entre la Communauté              Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
  européenne et la république fédérative de Yougoslavie              pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le
  (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­           cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
  plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de           ment (CE) n° 3142/93 sont fixées en annexe sur base des
  façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient      offres déposées pour le 14 décembre 1993.
  d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
  considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                     Article 2
  (CE) n0 3142/93, compte tenu notamment de la situation
  et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive          Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
  dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
  O   JO n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  O   JO n0   L 296 du 1 . 12. 1993, p. 8.
  0   JO n"   L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
, (4) JO n0   L 281 du 16. 11 . 1993, p. 3.
  0   JO n0  L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 16. 12. 93                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 314/27
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 décembre 1993, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 3142/93
                                                                                           (en écus/100 kg)
                                       Code produit                     Montant de la restitution (')
                                      1509 1090 100                                37,00
                                      1509 10 90 900                               58,00
                                      1509 90 00 100                               47,00
                                      1509 90 00 900                               71,00
                                      1510 0090 100                                 8,00
                                      1510 00 90 900                                —
                        (') Les restitutions à 1 exportation vers la republique federative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                            tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L
                                366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                (CEE) n0 2159/93 (JO n° L 194 du 3. 8. 1993, p. 7).