CELEX: 31985D0636
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: 85/636/CEE: Décision de la Commission du 20 décembre 1985 modifiant la décision 84/520/CEE relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0636

85/636/CEE: Décision de la Commission du 20 décembre 1985 modifiant la décision 84/520/CEE relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0052 - 0053

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1985 modifiant la décision 84/520/CEE, relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (Le texte en langue allemande est  le seul faisant foi.) (85/636/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le  traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1889/84 du  Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière  d'infrastructure de transport  (1), et notamment son article 4,(1) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 4.après avoir obtenu l'avis du comité  mentionné à l'article 7 dudit règlement, considérant que l'application sur ladite dépense du taux de 60 % de financement communautaire maximal rend nécessaire l'ajustement du concours financier  attribué par la décision 84/520/CEE (2) à ces projets, le concours financier total restant inchangé; (2) JO no L 290 du 7. 11. 1984, p. 25.considérant que les conditions mentionnées dans ledit règlement pour l'octroi d'un concours financier sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe tableau annexé à la décision 84/520/CEE est remplacé par le tableau annexé à la présente décision. Article 2La république fédérale d'Allemagne est destinaire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la CommissionANNEXE>TABLE>