CELEX: 51989PC0342
Language: fr
Date: 1989-07-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 86/649/CEE INSTAURANT UNE ACTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR L' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE AU PORTUGAL

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    C0MC89) 342 f i n a l
                                    Bruxelles, le 12 juillet 1989
                          Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
      modifiant la décision 86/649/CEE instaurant une action
          financière de la Communauté pour I'eradication
             de la peste porcine africaine au Portugal
                    (présenté par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La présence de la peste porcine africaine au Portugal constitue un obstacle aux
échanges de porcs vivants, de viande de porc et de certains produits à base de
viande, d'où la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre la maladie, en vue de son
eradication. A cette fin, le Conseil a adopté en 1986 une décision    (86/649/CEE)
prévoyant des mesures financières propres à renforcer le plan d'eradication. Un
plan établi pour une durée quinquennale a été présenté au comité vétérinaire
permanent en 1987 et approuvé par la décision 87/526/CEE de la Commission.
La situation au Portugal n'a pratiquement pas évolué depuis 1986 malgré un certain
nombre d'initiatives prises pour éradiquer la maladie.
Il paraît nécessaire de prolonger ces initiatives et de les renforcer. Le
renforcement de l'action ainsi entreprise permettrait, conformément à la demande
du gouvernement portugais, de mener à bonne fin ('eradication de la peste porcine
africaine, de mener à bonne fin I'eradication de la peste porcine africaine,
laquelle représente un danger permanent pour les cheptels porcins de la
Communauté. La présente proposition prévolt un accroissement de la contribution
financière de la Communauté au titre de certaines dépenses et des arrangements en
vue d'un préfinancement partiel. Pour le Portugal, la réalisation du marché
Intérieur en matière de porcs et de viande porcine est tributaire de i'eradication
de la peste porcine africaine.
                                                                                   £
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
          modifiant la décision 86/649/CEE instaurant une action
                    financière de la Communauté pour I'eradication
                     de la peste porcine africaine au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité   Instituant  la Communauté économique européenne, et notamment    son
 article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que la peste porcine africaine sévit au Portugal depuis de nombreuses
années ;
considérant que la décision 86/649/CEE du Conseil (1)   a prévu l'octroi d'un sou-
tien financier pour une durée de cinq ans;
considérant que par sa décision 87/526/CEE (2), la Commission a
approuvé le plan renforcé d'éradicatlon de la peste porcine africaine présenté par
 le Portugal ;
considérant que les efforts déjà entrepris ont permis une stabilisation de
 l'incidence de la maladie; que les moyens mis en oeuvre doivent toutefois, être
maintenus et renforcés pour permettre I'eradication de la peste porcine africaine
de tout le territoire portugais et contribuer ainsi à la réalisation du marché
intérieur;
considérant que les autorités portugaises ont fait appel à la Communauté pour
obtenir une contribution ccmplémentaire aux dépenses qu'impliquent la poursuite et le
renforcement du programma d'éradicatlon entrepris en 1987;
(1) JO n* L 382 du 3t.12.1966, p. 5
(.- i JO n* L 306 du 26.TO. 1987, p. 35.
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant que , pour bénéficier des résultas obtenus, Il convient de répondre
favorablement à cette demande afin que l'action systématique déjà entreprise puisse
être maintenue et consolidée;
considérant que pour favoriser la réalisation du programme d*eradication, il
convient de prévoir des dispositions en vue d'un préfinancement partial de la
contribution de la Communauté;
A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
                                  Article premier
La décision 86/649 /CEE est modifiée comme suit :
1.   A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 "2.   La Communauté rembourse :
       - 50% des dépenses visées au premier tiret du paragraphe 1;
       - 30% des dépenses visées au second tiret du paragraphe 1, exposées avant le
         1er Janvier 1989;
       - 50% des dépenses visées au second tiret du paragraphe 1, exposées à partir du
         1er Janvier 1989".
2.   A l'article 7, la phrase suivante est ajoutée au paragraphe 1 :
    'Toutefois, à partir de l'année 1989, les paiements peuvent être effectués à
     l'avance, Jusqu'à concurrence de 35% du total annuel à rembourser selon les
     estimations, dans les limites des crédits budgétaires, au vu des pièces
     Justificatives présentées à la Commission par les autorités portugaises."
                                     Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxeiles, le
                                                           Par le Conseil
                                                                                    4
 ---pagebreak---   FICHE FINANCIERE
   d e c i s i o n 8 6 / 6 4 9 / C E E du C o n s e i l
                                                                                 concernant:      Proposition         de m o d i f i c a t i o n de
                                                              i n s t r a u r a n t une a c t i o n f i n a n c i è r e       de l a   Communauté
                                                                                                                                                     .a
  p o u r I ' e r a d i c a t i o n de l a p e s t e         p o r c i n e a f r i c a i n e au P o r t u g a l .
1 . ligne budgétaire :            m       B poste :        381        i n t i t u l é : Programmes d ' e r a d i c a t i o n des          maladies
                                                                                           à l'intérieur       de l a      Communauté.
2. Base juridique :               Article         43 du      Traité
3. Classification                          Dépense obi i gatoire/ïfcfcfchÈMril
4. Objectifs de la mesure et description de l'action :
    - Pour les mesures d'amélioration de l'infrastructure sanitaire des exploitations
         augmentation du taux de remboursement de 30X à 50%;
     - possibilité d'octroi d'avances jusqu'à 35% du montant prévu à rembourser.
5,     Rode de calcul
5.1     Nature de la dépense :
5.2    Part du financement coBnunautaire :
5.3    Calcul :       en Mio ECU
                                       Dépenses            Taux actuels                    Coût à          Taux de               Nouvelle estimé
       Mesures                        nationales de remboui—                               charge          rembourse-            du coût suite
                                      éligibles sèment                                     du budget       ment proposés au nouveau tau?
 . Amelioration de
     l'infrastructure                           6,4               30%                         1,9                  50X                      3,2 (1)
 . Autres                                     12,5                50%                         6,3                  50%                      6^3
 TOTAL                                       18,8                                             8,2                                           9,5 (1)
5.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1     Echéancier des d é p e n s e s             * ( M i o ECU)
                       Exercice                                                      dont    à titre     d'avances
                       19 88                                        1,8                                    -
                       19 89 C2)                                    1,6                                 0,5
                       19 90                                        1,6                                 0,6
                       19 91                                        1,8                                 0,6
                       19 92                                        1,7                                 0,5
                       exercices ulteri eurs                        1,0                                    -
                       Total                                        9,5
6.2    Financeient pendant l'exercice en cours : ( 2 )                             P r é v u aux c r e d i t s i n s c r i t s à l ' a r t i c l e 381
       du b u d g e t .        T o u t e f o i s l e s avances s e r o n t o c t r o y é e s dans l a mesure où l e s
       d i s p o n i b i l i t é s budgétaires le permettent.
7. Observations :
     (O         L'augmentation du taux de remboursement de 30% à 50% pour l'amélioration de
                l'infrastructure, entraîne une dépense supplémentaire pour le budget
                communautaire de 1,3 Mio ECU et Le coût total de l'action passe de 8,2 Mio
                dCU à 9,5 Mio ECU. Toutefois ce nouveau coût reste inférieur au coût
                  révisionnel de l'action, fixé à l'article 5 S 2 de la decision 86/649/CEE
                ? 10 Mio d'ECU.
                                                                                                                                                        S
 ---pagebreak---                      DECLARATION RELATIVE A L'INCIDENCE
                        SUR LES MILIEUX PROFESSIONNELS
Titre de la proposition         Projet de décision du Conseil modifiant la
                                décision 86/649/CEE Instaurant une action
                                financière     de     la      Communauté              pour
                                I'éradicatIon de la peste porcine africaine
                                au Portugal.
Objectifs                       La proposition prévoit une augmentation des
                                paiements des dépenses encourues pendant
                                 l'éradication de la peste porcine africaine.
Incidences sur les milieux      La proposition devrait avoir une faible
professionnels :                 incidence sur les milieux professionnels.
                                Toutefois, les agriculteurs et les abattoirs
                                devraient voir leur possibilités commerciales
                                augmenter.
                                                      '''&;:•
                                                                       . v<rj">ri.,fa»v..»v ^*
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COIVK89J 342 final
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 86/649/CEE instaurant une action financière de la
Communauté pour 1'eradication de ta peste porcine africaine au Portugal
(présentée par la Commission)
 12.7.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
1 9 8 9 - 6 p . - F o r m a t 2 1 , 0 * 2S%7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-52010-8
N° de catalogue : CB-CO-89-311-FR-C
 ---pagebreak---                                              ISSN 0254-1491
COM(89) 342 final
DOCUMENTS
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 86/649/CEE instaurant une
action financière de la Communauté pour
l'éradication de la peste porcine africaine au
Portugal
(présentée par la Commission)
03                                          12.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-311-FR-C
ISBN 92-77-52010-8
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES