CELEX: 51978PC0533
Language: fr
Date: 1978-10-20
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL Prolongeant la campagne de commercialisation 1977/78 pour l'huile d'olive et prévoyant des mesures particulières dans le secteur de l'huile d'olive. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 533
Vol. 1978/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMÎSSIQN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78)533 final.
                                                    Bruxelles , le 20 octobre 1973 «
                                  PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
   Prolongeant la campagne de commercialisation 1977/ 78 pour l' huile
           <   i    ■
             et prévoyant des mesures particulières dans le secteur
   ^huile
   :
             d' ogive
                 f
                          .- " j \
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                                (présentée par la Commission au . Conseil)
       75 ) 533 final .
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de L' article . 4 , troisième alinéa , du règlement n° 136 / 66 / CEE la campa­
gne de commercialisation de l' huile d' olive débute le 1er novembre et se termine
le 31 octobre de l' année suivante .
Pour la campagne 1978 / 79 , le régime d' organisation , de marché de l' huile d' olive
a été profondément modifié , ce qui nécessite l' adoption de nombreuses modali­
tés d' application par le Conseil et la Commission .
Compte tenu du nombre et de la complexité des dispositions à adopter , il s' avère
impossible de respecter la date du 1er novembre 1978 comme date de début de la
campagne de commercialisation 1978 / 79 et il est proposé de reporter celle-ci
                                                                \
au 1er décembre 1978 . Tel est le butde la présente proposition de règlement qui
prévoit d' autre part Les modalités pratiques transitoires nécessaires .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                  REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
prolongeant la campagne de commercialisation 1977 / 78       pour l' huile d' olive et
 prévoyant des mesures particulières dans le secteur de l' huile d' olive »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n. 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant établis­
sement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières gras­
ses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n. 1562/78 ( 2 ), et notam­
ment son article 36 ,             >
vu le règlement n» I62/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux échan­
ges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 )* modifié par le règle­
ment ( CEE ) n,        /?8 ( 4 )» notamment son article 10 ,                           „
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la campagne de commercialisation de l' huile d' olive débute , en ver­
tu de l' article 4 paragraphe 3 du règlement n» 136/66/CEE , le 1er novembre de cha­
que année ; que le règlement ( CEE) n. 1562/78 a modifié su^ plusieurs points , à par­
tir du 1er novembre 1978 , l' organisation commune cîu marché de l' huile d' olive ;
considérant qu' il n' est pas possible d' adopter en temps utile l' ensemble des dispo­
sitions nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau régime ; qu' il y a lieu dès
lors de prolonger la campagne 1977/78 pour la période strictement nécessaire pour
l' adoption de ces dispositions et de reporter en conséquence la mise en application
des dispositions du règlement (CEE) n® 1562/78 ;
considérant qu' il convient de maintenir pour la période de prolongation la situation
existant au mois d' octobre 1978 ;
considérant que pour assurer une transition harmonieuse entre le régime d' aide actuel
et le nouveau régime , il convient de préciser qu' aucune aide ne peut être octroyée
pendant la période de prolongation de la campagne pour l' huile produite à partir
d' olives de la récolte 1978/ 79;
considérant que dans l' attente de la mise en application du nouveau régime de pré­
lèvement à l' importation , il convient de prévoir la possibilité de maintenir pendant
le mois de novembre 1978 le régime de prélèvement fixé par voie d' adjudication prévu
par les règlements ( CEE) n. 2843/76 et 2844/76 du Conseil , du 23 novembre 1976 ( 5 )»
( 1 ) JO n. 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66
( 2 ) JO n, L 185 du 7.7.1978 , p. 1
( 3 ) JO n» 197 du 29.10.1966, p. 3313/66           .
( 4 ) JO n .        du                p.     -.       •         v
 ( 5 ) JO n . L 327 du 26.ll.i976 » p. 4 et 6' '
 ---pagebreak---                                   - 2 -
modifiés par le règlement (CEE) n. 2361/77 ( 6 ).
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Par dérogation à l' article 4 paragraphe 3       du règlement n. 136/66/CEE , la
cam pagne de commercialisation 1977/78 pour l' huile d' olive se termine le 30 "
novembre 1978 et la campagne de commercialisation 1978/79, commence le 1er dé­
cembre 1978 »
                                 Article 2
Les dispositions du règlement ( CEE ) n. 1562/78 sont applicables à partir du
1er décembre 1978 »
                                 Article 3                          '
Aucune aide n' est accordée pendant la période de prolongation de la campagne
de commercialisation 1977/78 pour l' huile d' olive produite à partir d' olives
provenant de la récolte 1978/79 .                        .                   . ■
                               Article 4
Les majorations mensuelles valables pour le mois d' octobre 1978 restent appli­
cables pendant la période de prolongation de la campagne de commercialisation
1977/78 .
                               Article 5 .   .
Par dérogation aux règlements n. 136/66/CEE et . n. 162/66/CEE , pendant la pério-
                                           \
de allant du 1er au 30 novembre 1978 f les prélèvements à l' importation dans le
secteur de l' huile d' olive peuvent être fixés selon les dispositions des règle­
ments (CEE) n. 2843/76 et 2844/76 .
                               Article 6 '
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1978 »
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
 plicable    dans tout Etat membre »
 Fait à                                                       Par le Conseil
 ( 6 ) J0 n. L 277 du 29.lO.i977 , p. 2 .