CELEX: 31971R1267
Language: fr
Date: 1971-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1267/71 de la Commission, du 17 juin 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 132/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              18 . . 6 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1267/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juin 1971
                        fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mer du Nord ; que, pour une importation à réaliser
EUROPÉENNES,                                                       pendant le mois au cours duquel a été délivré le
                                                                   certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique                   valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
 européenne,                                                       pour une importation à réaliser pendant le mois
                                                                   suivant celui au cours duquel a été délivré le
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
juillet 1967, portant organisation commune du                      valable pour embarquement pendant le mois pour
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                  lequel est prévue l' importation ; que, pour une
règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                   importation à réaliser pendant les autres mois de
 article 13 paragraphe 6,                                          validité du certificat d'importation, ce prix doit être
                                                                   le prix caf valable pour embarquement pendant le
considérant que les primes qui s'ajoutent aux pré­                 mois précédant celui au cours duquel est prévue
lèvements fixés à l'avance pour les importations                  l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour
de riz et de brisures doivent comporter une prime                  embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
pour le mois en cours et une prime pour chacun des                 est celui pratiqué pour embarquement pendant le
quatre mois suivants ; que le montant de chaque                    dernier mois où il existe une offre à terme ;
prime doit être \t même pour toute la Communauté ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                      considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (8), modifié en dernier                fixation du barème des primes est égal au prix caf
lieu par le règlement (CEE) n° 2435/70 (4), a établi               d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
les règles de fixation à l'avance des prélèvements                 n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
applicables au riz et aux brisures ;                               prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que l'article 20 paragraphe 2 du
règlement ( CEE) n° 2637/70 de la Commission du                    considérant que, dans des circonstances particulières
23 décembre 1970 (5) a modifié la durée de validité                et dans certaines limites déterminées, le taux de la
des certificats d'importation pour les produits visés à            prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
l'article 1 er sous c) du règlement n° 359/67/
CEE ; qu'il convient d'adapter, en conséquence, la                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements fixés              tions précitées que les primes applicables le 18 juin
à l'avance pour les produits concernés ;                           1971 doivent être fixées comme il est indiqué au
                                                                   tableau annexé au présent règlement ; que le montant
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/                  des primes ne doit être modifié que lorsque
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                 l'application des dispositions visées ci-dessus im­
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­            plique une modification supérieure à 0,025 unité de
tion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat            compte,
à terme pour le même produit, la prime doit être
fixée en principe à un montant égal à la différence
entre ces deux prix ; que le prix caf est celui déter­
miné conformément à l'article 16 du règlement n°
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
359/67/CEE le jour de la fixation des primes ; que les
modalités de détermination des prix caf ont été ar­
rêtées par le règlement n° 469/67/CEE (6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2130/69 (7) ;                                    Article premier
que le prix caf d'achat à terme doit être également
déterminé conformément à l'article 16 du règlement                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
n° 359/67/CEE mais sur la base des offres ports                    l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                   sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
(!)   JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                            présent règlement.
(2)   JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
(»)   JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4)   JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.                                                    Article 2
<; 5) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
(•) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 5 .
f) IO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.                             Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1971 .
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 132 / 15
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 juin 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                 ANNEXE
                   du réglement de la Commission, du 17 juin 1971 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                                    prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                 ( UC / 100 kg
             Numéro
                                                                         Courant         1 er term .   2e term .  3 e term .
        du tarif douanier         Designation des marchandises              6                  7           8           9
            commun
         10.06            Riz :
                          A. en paille ou en grains non
                             pelés :
                                (I) Riz en paille                           0                  0           0           0
                              (II) Riz en grains non pelés                  0                  0           0           0
                          B. en grains entiers pelés, même
                             polis ou glacés :
                                ( I) dont 90 % au moins des
                                     grains ont une longueur
                                     égale ou inférieure à 5,2
                                     mm et un rapport lon­
                                     gueur/largeur inférieur à
                                      2 ;
                                      ( a ) Riz semi-blanchi                0                 0            0           0
                                      (b) Riz complètement                  0                  0           0           0
                                            blanchi
                              ( II ) autre :
                                      ( a ) Riz semi-blanchi                0                  0           0           0
                                      (b) Riz complètement                  0                  0           0           0
                                            blanchi
                          C. en brisures                                    0                  0           0           0