CELEX: 31990R3106
Language: fr
Date: 1990-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3106/90 de la Commission, du 26 octobre 1990, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la trente-troisième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

27. 10. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 296/37
                               REGLEMENT (CEE) N° 3106/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 octobre 1990
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la trente-troisième adjudication partielle effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       mément à 1 article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                 n0 859/89 ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­           considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­
péenne,                                                          graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68
                                                                 étant remplies pour certains Etats membres ou régions
                                                                 d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
1968, portant organisation commune des marchés dans le           rieures à 80 % du prix d'intervention ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son              considérant que l'importance des quantités adjugées rend
article 6 paragraphe 7,                                          approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 13
                                                                 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 859/89 de prolonger
                                                                 d'une semaine le délai de livraison des produits à l'inter­
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 vention ;
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 2271 /90 (4), une adjudication a été       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                 bovine,
ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par
voie d'adjudication (î), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3027/90 (*) ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, selon 1 article 1 1 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                                    Article premier
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les          Pour la trente-troisième adjudication partielle ouverte par
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                le règlement (CEE) n0 1 627/89 :
                                                                 a) pour la catégorie A,
considérant que, après examen des offres présentees pour            — le prix maximal d'achat est fixé à 271 écus par 100
la trente-troisième adjudication partielle et en tenant                  kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                qualité R 3,
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des             — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                 casses acceptée est fixée à 19 476 tonnes ; les quan­
                                                                         tités offertes sont réduites de 80 %, conformément
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
tion :                                                                  à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                         n0 859/89 ;
                                                                 b) pour la catégorie C,
considérant que les quantités offertes depassent actuelle­
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                 i) dans les États membres ou régions d'État membre
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être            qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,              graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 :
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­               — le prix maximal d'achat est fixé à 271 écus par
                                                                             100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
                                                                             de la qualité R 3,
(2) JO  n0 L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.                                   — la quantité maximale acceptée est fixée à 99
(3) JO  n" L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                         tonnes ; les quantités offertes sont réduites de
(4) JO  n0 L 204 du 2. 8. 1990, p. 45.
O   JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                      80 %, conformément à l'article 1 1 paragraphe 3
b) JO n" L 288 du 20. 11 . 1990, p. 9.                                       du règlement (CEE) n0 859/89 ;
 ---pagebreak--- N0 L 296/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 10. 90
  ii) dans les États membres ou régions d'État membre                                      Article 2
      qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
      graphe 5 premier tiret du règlement (CEE)                  Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2 première phrase
      n0 805/68 :                                                du règlement (CEE) n0 859/89, le délai de livraison des
      — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par        produits à l'intervention est prolongé d'une semaine.
          100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
         de la qualité R 3,                                                                Article 3
      — la quantité maximale acceptée est fixée à 47 227
         tonnes.                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1990.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission