CELEX: 32003R2338
Language: fr
Date: 2003-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2338/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers

Avis juridique important

|

32003R2338

Règlement (CE) n° 2338/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers  

Journal officiel n° L 346 du 31/12/2003 p. 0028 - 0028

Règlement (CE) no 2338/2003 de la Commissiondu 30 décembre 2003modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 68, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission(2) contient certaines dispositions dérogatoires en matière de certification permettant à l'Australie et aux États-Unis d'Amérique de bénéficier d'un régime de certification simplifié expirant le 31 décembre 2003.(2) Compte tenu que les négociations bilatérales en cours avec ces deux pays n'aboutiront pas avant la fin de l'année, et pour éviter toute perturbation commerciale, il convient de prolonger cette dérogation pour une période limitée, en fonction de l'état d'avancement desdites négociations.(3) Il convient également de mettre à jour le règlement (CE) n° 883/2001 du fait de l'application, depuis le 1er août 2003, du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles(3).(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 883/2001 en conséquence.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 883/2001 est modifié comme suit:1) à l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005."2) à l'annexe VIII. B, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. La désignation du produit dans la case 6 du formulaire VI 1 et dans la case 5 de l'extrait VI 2 est faite en conformité avec l'article 10 du règlement (CE) n° 753/2002."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).(2) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1220/2003 (JO L 170 du 9.7.2003, p. 3).(3) JO L 118 du 4.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1205/2003 (JO L 168 du 5.7.2003, p. 13).