CELEX: 51964PC0393
Language: fr
Date: 1964-10-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des prix de référence fixés pour le Grand Duché de Luxembourg dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 393
Vol. 1964/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                            VI/COM(64)393 final
                                            Bruxelles , le 13 octobre 1964
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                portant modification des prix de référence fixés
                pour le Grand Duché de Luxembourg dans le secteur
                          du lait et des produits laitiers
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/COM( 64 ) 393 final
 ---pagebreak---                         Exposa des motifs
Lors de la session du Conseil dos 21. et 22 septembre 1964 * la Belgique
et le Luxembourg ont informé les autres Etats membres et là Commission
qu' ils avaient l' intention de réaliser entre eux pour les produits lai­
tiers visés à l' article premier , paragraphe 2 , parties b ) à e ) du
règlement n° I3/64/CEE, à l' exception du beurre et du lait condensé non
sucré , un marché unique , et qu' il y avait dès lors lieu de fixer , en
ce qui concerne ces produits , les prix de référence des deux pays au
même niveau,' à savoir au niveau retenu par le règlement 11° H2/64/CEE
pour la Belgique .                                                  '
Les dispositions du traité aux termes de l' artiole 233 rie font pas
obstacle à l' existence et à l' accomplissement de l' union régionale
entre la Belgique et le Luxembourg ( U-E.B.L. )»' dans la mesure où les
objectifs de cette union ne sont pas atteints en application du traité .
Etant donné que la production dos produits laitiers au Luxembourg se
limite dans ses grandes lignes au beurre , au lait écrémé en poudre ,
( groupe n° 3 ) et à certains types de fromages ( groupes n° 10 et . Il ),
les prix de référence de la plupart des produits laitiers ont été' cal­
culés , • pour le Luxembourg , sur la base des prix auxquels le3 produits
en question auraient pu être importés en 1963 » .                -
Les prix de référence belges et luxembourgeois des produits en question
tels qu' ils figurent à l' annexe du règlement n° H2/64/CEE sont les '
suivants :
                                        Belgique     Luxembourg
produit pilote du groupe n°      1        8,49          7 > 79
                                 2       32,10         29,88 ^             ;
                                 3       16,99         13,22
 ---pagebreak---                ί
                                  - 2 -
                                               Belgique     Luxembourg
     produit pilote du groupe n°     5          38,24           25 > 75
                                     6          52,13           52,13
                                     7          72,48      . 72,48
                                     8          59 ? 26         52,75
             :                       9        ' 45,45 "         36,75
                                    10          48,96           61,12   •
   . .   . ■     '          •       11    '     49,71           51,07
                                    12          69,83    •      69,83
                   -     •          13          16,55          -16,03
       Cheddar                ,            ,    43,31         . 38,73
     Tilsit ( Havarti )                         45,45           45,45
5 » Avant la mise en application du régime des échanges prévu par le règle­
     ment n° I3/64/CEE, il existe pour certains produits soumis à ce régime
      au sein de l' union régionale entre la Belgique et le Luxembourg, un
     régime plus avancé du point de vue de l' intégration économiqua.
6 . Pour ces motifs et compte tenu des dispositions de l' article 233 du
      traité , il est proposé d' adapter les prix de référence luxembourgeois au
     niveau belge .
 ---pagebreak---                        Proposition d' un
                    RÏ3GLI3M3NT DU CONSEIL
     portant modification des prix de référence fixes
      pour le Grand Duché de Luxembourg dans le secteur
                du lait et des produits laitiers
           ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 5 ?
Vu la proposition de la Commission ,                  .
CONSIDERANT que les dispositions du traité aux termes de l' article 233
ne font pas obstacle à l' existence et à l' accomplissement de l' union
régionale entre la Belgique et le. Luxembourg ( U.E.B.L. ), dans la mesure
où les objectifs de cette union ne sont 'pas . atteints en application du
traité ;
CONSIDERANT que dès avant la date de mise en application du régime des
échanges prévu par le règlement n° I3/64/CEE il existait pour certains
produits soumis à ce régime au sein de l' union régionale entre la Bel­
gique et le Luxembourg , un régime plus avancé du point de vue de l' in­
tégration économique 5
CONSIDERANT que lors de la session du Conseil des 21 et 22 septembre 1964
la Belgique et le Luxembourg ont informé les autres Etats membres et la
Commission qu' ils avaient l' intention de réaliser entre eux pour les
                                                          m m m!• » •
( l ) J.O. n° 34 du 27.2.64 , page 549/ 64
 ---pagebreak---         produits visés à l' article premier paragraphe 2 , alinéas b ) à e) du
        règlement n° I3/64/CEE, à l' exception du beurre et des produits du groupe
       ■n° 4 >      marché unique , et qu' il y avait . dès lors lieu de fixer , en ce
        qui concerne ces produits , les prix de référence des deux pays au même
        niveau, à savoir au niveau retenu par le règlement n° II2/64/CEE ( l ) pour
        la Belgiqukj                   ■ ,        .                                     ,
               /  ■      '
        CONSIDERANT que pour ces motifs et compte . tenu des dispositions de l' ar­
        ticle 233 du traité , les prix de référence doivent être adaptés à cette
        nouvelle situation juridiques qu' il est dès lors nécessaire de modifier
        le règlement n° H2/64/CEE en ce qui concerne les prix de référence
        fixés pour le Luxembourg pour les produits visés oi-dessus ,
     ' A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
          '•                   x                             ,         -,     ■   /
                                 N           Article 1er
                       >                                                              .
                 Les prix de référence fixés pour le Luxembourg à l' annexe du
        règlement n° 112/64/CEE sont remplacés par les prix de référence
        fixés à l' annexe du présent règlement .                 - ■ v
                                             Article 2 ' ;
                                                                                /
                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa
        publication au Journal Officiel des Communautés européennes •
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et' directement applicable dans tout Etat membre .
     1                     ' \     .                                                '
                                                  Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil ,
                                                    Le Président            .
( l ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 130 du 12 août 19°4j
                                     -     .                     p. 2180/64
 ---pagebreak---                             ANNEXE
                   *
      Prix de référence pour les produits laitiers visés
      à l' article premier , paragraphe 2 , parties b ) à e )
      du règlement n° I3/64/CEE à l' exclusion des produits
                          assimilés
 Produits pour lesquels le                         Prix de reference
 prix de référence est fixé                        en monnaie natio­
                                                     nale par Kg
                                                          Flux
Produit pilote du groupe n° 1                             8,49
Produit  pilote du   groupe n° 2                         32,10
Produit pilote du groupe n° 3                            16,99
Produit  pilote du   groupe n° 4                         19,89
Produit pilote du groupe n° 5                            38,24
Produit pilote du groupe n° 6                            52,13
Produit  pilote du groupe   n° 7                         72,48
Produit pilote du groupe n° 8                            59,26
Produit pilote du groupe n° 9                            45,45
Produit  pilote du groupe n°10                         . 48,96
Produit pilote du groupe n°ll                            49,71 .
Produit  pilote du   groupe n°12                         69,83
Produit pilote du groupe n°13                            16,55
Beurre de lere qualité au sens de l' ar­
ticle premier du règlement n° 61/64/CEE
du Conseil                                               81,76
Cheddar , en meules , d' une maturation de
2 à 3 semaines , d' une teneur en matières
grasses de 50% en poids de matière sèche
et d' une teneur ( en poids ) en eau dans la
matière non grasse supérieure à         et
inférieure ou égale à 57%                                43,31
Tilsit ( ïïavarti ) en forme entière , d' une
maturation de 6 semaines , d' une teneur en
matières gras'ses de 45$ en poids de matiè­
re sèche , sans emballage                                45,45