CELEX: 31977R0061
Language: fr
Date: 1977-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 61/77 de la Commission, du 13 janvier 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2804/76 relatif à la distillation des vins aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à appellation d'origine pour la campagne 1976/1977

N0 L 11 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 1 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 61 /77 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 janvier 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 2804/76 relatif à la distillation des vins aptes à
               produire certaines eaux-de-vie de vin à appellation d'origine pour la campagne
                                                         1976/ 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    communication a la Commission des quantités figu­
EUROPÉENNES,                                                     rant dans les contrats agréés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues par le présent
européenne,                                                      règlement sont conformes à l'avis du comité de
                                                                 gestion des vins,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole (] ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2842/76 (2), et notamment son article 6 ter para­                                   Article premier
graphe 4,
                                                                 Le règlement (CEE) n0 2804/76 est modifié comme
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2804/76               suit :
de la Commission du 19 novembre 1976 (3), la distilla­
tion prévue à l'article 6 ter paragraphe 1 deuxième               1 . Les dates figurant respectivement à l'article 1 er
alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 a été ouverte                     premier et deuxième alinéas sont remplacées par
                                                                      celles du 15 février 1977 et du 15 mars 1977.
pour la campagne 1976/ 1977 ;
considérant que la date limite du 31 décembre 1976               2. La date du 1 5 février 1 977 figurant à l'article 5 para­
relative aux demandes d'agrément des contrats prévue                  graphe 1 est remplacée par celle du 31 mars 1977.
à l'article 1 er premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                                          Article 2
2804/76 s'est avérée trop rapprochée pour permettre
d'atteindre le but recherché par cette opération de              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
distillation ; qu'il convient dès lors de reporter cette         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
date limite au 15 février 1977, ce qui entraîne la néces­         nautés européennes.
sité de prolonger également la période prévue pour
l'agrément des contrats ainsi que celle prévue pour la           Il est applicable à partir du 1 er janvier 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 13 janvier 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(<) JO n" L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n0 L 327 du 26. 11 . 1976, p. 2.
(3) JO n° L 320 du 20. 1 1 . 1 976, p. 22.