CELEX: 31978R2031
Language: fr
Date: 1978-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2031/78 de la Commission, du 25 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail, de la sous- position tarifaire 55.05 B I, originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil

N0 L 237/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                          29 . 8 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 2031 /78 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 août 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres fils de coton , non conditionnés pour la vente au détail , de la sous-position
              tarifaire 55.05 B I , originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires
                             prévues par le règlement (CEE) n° 1197 /78 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  s établit à 20 tonnes et que, dès lors, le montant
EUROPÉENNES,                                                   maximal se situe à 10 tonnes ; que, à la date du 18
                                                               août 1978 , les importations, dans la Communauté des
vu le traité instituant la Communauté économique               autres fils de coton non conditionnés pour la vente au
européenne,
                                                               détail, originaires du Pérou, bénéficiaire des préfé­
vu le règlement (CEE) n0 1197/78 du Conseil , du 30            rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
mai 1978 , portant ouverture , répartition et mode de          maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
gestion de préférences tarifaires communautaires pour          tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
les produits textiles, originaires de pays et territoires      ment (CEE) n0 1197/78 , prévoyant le respect d'un
en voie de développement ('), et notamment son                 montant maximal , de rétablir les droits de douane
article 4,                                                     pour les produits en cause, à l'égard du Pérou,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les                                    Article premier
produits visés dans son annexe B, en regard de chacun          À partir du 1 er septembre 1978 , la perception des
d'eux, dans la colonne 5 sous a) ; que, sur ce plafond,        droits de douane, suspendue en vertu du règlement
ne peuvent être imputés que les produits originaires           (CEE) n0 1197/78 du Conseil, est rétablie à l'importa­
des pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit          tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
règlement, autres que ceux spécialement désignés               naires du Pérou :
dans la colonne 4» sous b) de l'annexe B, en regard des
produits correspondants ; que, dans le cadre de ce                 Numéro du
plafond, les imputations de produits originaires de               tarif douanier             Désignation des marchandises
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                 commun
l'annexe D doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                  55.05                Fils de coton , non conditionnés pour la
plafond ; que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2                               vente au détail :
dudit règlement, la perception des droits de douane                                 B. autres :
peut être rétablie à tout moment à l'importation des                                    I. mesurant en fils simples 120 000 m
produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits                                   ou plus par kg
pays ou territoires, à l'exception de ceux figurant à son
annexe E, dès que le montant maximal en question
est atteint au niveau de la Communauté .                                                    Article 2
considérant que, pour les autres fils de coton non             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
conditionnés pour la vente au détail, et selon les             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond          des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 août 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n° L 149 du 5. 6. 1978 , p. 1 .