CELEX: C1996/247/37
Language: fr
Date: 1996-08-24 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 25 juillet 1996 dans l'affaire T-98/96 R: Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Décision de réaffectation - Sursis à l'exécution)

N° C 247/ 16               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 8 . 96
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                   ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la partie
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                 défenderesse relative à l'affectation du requérant à Thessa­
                          ( troisième chambre )                          lonique et , d' autre part, à ce que son affectation à
                                                                         Luxembourg à l' Office statistique des Communautés euro­
                            du 11 juillet 1996                           péennes soit provisoirement maintenue , le président du
 dans l'affaire T-30/96 : José Gomes de Sa Pereira contre                Tribunal a rendu le 5 juillet 1996 une ordonnance dont le
                 Conseil de l'Union européenne (')                       dispositif est le suivant.
 [Décision du Conseil portant nomination des présidents et               1 ) La demande en référé est rejetée.
 des membres des chambres de recours de l'Office de
 l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins              2 ) Les dépens sont réservés.
 et modèles) — Demande en annulation — Demande en
                     indemnité — Irrecevabilité]
                               ( 96/C 247/34 )
                                                                            ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
               (Langue de procédure: le portugais)                                         DE PREMIÈRE INSTANCE
Dans l'affaire T-30/96 : José Gomes de Sa Pereira , demeu­                                     du 12 juillet 1996
rant à Sào Joào de Vêr, Santa Maria da Feira ( Portugal ),              dans l' affaire T-93 /96 R : Catherine Presle contre Centre
représenté par Me Augusto Cardoso, avocat au barreau de                 européen pour le développement de la formation
Porto , rua Jornal Correio da Feira , 16 , 1° Dt° , Santa Maria                                  professionnelle
da Feira , contre Conseil de l'Union européenne ( agents :
                                                                                                  ( 96/C 247/36 )
Mmes Thérèse Blanchet et Isabel Lopes Cardoso ), ayant pour
objet, d' une part, l'annulation des décisions du Conseil du
                                                                                        (Langue de procédure: l'allemand)
23 octobre 1995 portant nomination des présidents et des
membres des chambres de recours de l' Office de l' harmo­
                                                                        Dans l' affaire T-93/96 R: Catherine Presle, fonctionnaire du
nisation dans le marché intérieur ( marques, dessins et                 Centre européen pour le développement de la formation
modèles ) ( 2 ) et, d' autre part, la condamnation du Conseil à la      professionnelle , demeurant à Berlin , représentée par M1
réparation du préjudice que le requérant estime avoir subi              Frank Montag, avocat, place des Barricades 13 , Bruxelles,
du fait de ces décisions, le Tribunal ( troisième chambre ),
                                                                        contre Centre européen pour le développement de la
composé de M. C. P. Briët, président, et de MM . B.                     formation professionnelle, représenté par Mc Bertrand
Vesterdorf et A. Potocki , juges ; greffier : M. H. Jung, a rendu       Wâgenbaur, avocat au barreau de Hambourg, ayant pour
le 11 juillet 1996 une ordonnance dont le dispositif est le             objet une demande tendant, d' une part, à ce qu'il soit sursis à
suivant .
                                                                        l'exécution de la décision de la partie défenderesse relative à
1 ) La demande d'assistance judiciaire gratuite est reje­               l' affectation de la requérante à Thessalonique et , d' autre
       tée .                                                            part, à ce que son affectation à l'antenne de Berlin du bureau
                                                                        d'information pour l'Allemagne du Parlement européen soit
2 ) Le recours est rejeté comme manifestement irreceva­                 provisoirement maintenue, le président du Tribunal a rendu
       ble.                                                             le 12 juillet 1996 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                        suivant .
3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                        1 ) La demande en référé est rejetée.
(') JO n° C 145 du 18 . 5 . 1996 .
( 2 ) JO n" C 314 du 25 . 1 1 . 1995 , p. 3 .                           2 ) Les dépens sont réservés.
     ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                                                                            ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                    DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                          DE PREMIÈRE INSTANCE
                            du 5 juillet 1996
                                                                                               du 25 juillet 1996
dans l' affaire T-85 /96 R : Francis Alan Clarke contre Centre
                                                                        dans    l' affaire T-98/96      R:  Mario  Costacurta    contre
européen pour le développement de la formation
                              professionnelle                                    Commission des Communautés européennes
                                                                        (Fonctionnaires — Décision de réaffectation — Sursis à
                              ( 96/C 247/35 )
                                                                                                    l'exécution)
                (Langue de procédure: l'allemand)                                                ( 96/C 247/37 )
Dans l'affaire T-85/96 R: Francis Alan Clarke, fonction­                               (Langue de procédure: le français)
naire du Centre européen pour le développement de la
formation professionnelle, demeurant à Eischen ( Luxem­                 Dans l'affaire T-98/96 R : Mario Costacurta , fonctionnaire
bourg ), représenté par Mc Frank Montag, avocat, place des              de la Commission des Communautés européennes , demeu­
Barricades 13 , Bruxelles, contre Centre européen pour le               rant à Kinshasa , représenté par M1' Nicolas Decker, avocat
développement de la formation professionnelle , représenté              au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxem­
par Mc Bertrand Wagenbaur, avocat au barreau de Ham­                    bourg en l' étude de ce dernier, 16 , avenue Marie-Thérèse ,
bourg, ayant pour objet une demande tendant, d' une part, à             contre      Commission des         Communautés européennes
 ---pagebreak--- 24 . 8 . 96           I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 247/ 17
( agents : M. G. Valsesia et Mme A. M. Alves Vieira ), ayant          Le requérant affirme que les épreuves écrites ont été
pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision         corrigées par des fonctionnaires d'État autrichiens, que les
de la Commission des Communautés européennes du                       correcteurs désignés étaient sous-qualifiés au regard de la
31 mai 1996 , portant réaffectation du requérant à l' Office          qualification des participants et que l'objectivité du
des publications officielles des Communautés européennes à            concours n' a pas été respectée .
Luxembourg, le président du Tribunal a rendu le 25 juillet
1996 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                L'évaluation des épreuves écrites c ) et d ) du requérant n'a
                                                                      jamais été vérifiée objectivement et la Commission a repris
1 ) La demande de mesures provisoires est rejetée.                    l' appréciation des correcteurs autrichiens, ce qui est irrégu­
                                                                      lier .
2 ) Les dépens sont réservés.
                                                                      En tout état de cause , l' article 3 de l' annexe III du statut a été
                                                                      méconnu au préjudice de tous les candidats , dès lors que le
                                                                      jury d' un « concours d'adhésion » a fait appel à des asses­
                                                                      seurs qui ont eu en réalité une voix prépondérante .
                                                                      Ces vices de procédure ont porté atteinte aux intérêts de tous
Recours introduit le 17 juin 1996 par Martin Hagleitner
                                                                      les candidats en ce qu' ils n' ont pas bénéficié d' une procédure
      contre Commission des Communautés européennes
                                                                      de concours objective et conforme . De surcroît, il est
                         ( Affaire T-94/96 )                          extrêmement douteux que l' anonymat ait été respecté
                            ( 96/C 247/38 )                           quand on considère la composition du groupe des candidats
                                                                      qui ont réussi l' épreuve écrite ainsi que celle du groupe des
                                                                      correcteurs .
                (Langue de procédure: l'allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 17 juin 1996 , d' un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par M. Martin Hagleitner, demeurant à Vienne ,
représenté par Mc Harald Svoboda , avocat à Vienne, ayant             Recours introduit le 17 juin 1996 par société Gestevision
fait élection de domicile à Luxembourg chez Mc Alex                   Telecinco, SA, contre Commission des Communautés
Schmitt, cabinet Bonn & Schmitt, 62 , avenue Guillaume .                                            européennes
                                                                                               ( Affaire T-95/96 )
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                                              ( 96/C 247/39 )
— ordonner à la Commission de démontrer la qualification
      des correcteurs , l' anonymat de la procédure et l' objec­                       (Langue de procédure: Vespagnol)
      tivité de l'évaluation ,
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— faire vérifier par des personnes qualifiées ( DG IV, service        péennes a été saisi , le 17 juin 1996 , d' un recours dirigé
      juridique, DG I ) la correction des épreuves écrites c ) et d ) contre la Commission des Communautés européennes et
      du requérant,                                                   formé par la société Gestevision Telecinco , SA, ayant son
                                                                      siège à Madrid, représentée par Me Santiago Munoz
— annuler les mesures adoptées au titre du concours                   Machado , avocat au barreau de Madrid , élisant domicile à
      COM/A/904 ou , à tout le moins, la décision du jury de ce       Luxembourg chez M. Carlos Amo Quinones , 2 , rue Gabriel
      concours de ne pas admettre le requérant aux épreuves           Lippmann .
      orales ,
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
— condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens .                 nal :
Moyens et principaux arguments                                        — déclarer que , en s' abstenant de prendre une décision sur
                                                                             les plaintes formulées par la requérante à l'encontre du
Admis aux épreuves écrites , le requérant a participé au                     royaume d' Espagne, respectivement le 2 mars 1 992 en ce
concours COM/A/904 visant à établir une liste de réserve                     qui concerne l' incompatibilité avec l' article 92 du traité
d' aministrateurs de nationalité autrichienne . Par lettre du                des aides accordées aux entreprises autonomes de
 1 er juin 1995 , la Commission a indiqué au requérant que,                  télévision ( Empresa Publica de Radio Télévision de
compte tenu du résultat de ses épreuves écrites, il ne figurait              Andalucia , Corporacio Catalana de Radio i Televisiô ,
pas parmi les 150 meilleurs candidats et qu' il n'était dès lors             Radio Télévision Madrid, Empresa Publica Radio Télé­
pas admis à l'épreuve orale . Il ressort du relevé des différents            vision Valenciana , Radio y Télévision de Galicia y
résultats figurant dans la lettre de la Commission que, par                  Euskal Irrati Telebista ) par leurs Communautés autono­
rapport aux épreuves a ) et b ), c' est précisément dans les                 mes respectives et le 12 novembre 1993 en ce qui
épreuves c ) et d ) que le requérant a obtenu les meilleurs                  concerne les aides accordées par l'État espagnol à
résultats possibles de 30 points .                                           l' Office public RTVE, également contraires au même