CELEX: 51973PC0206
Language: fr
Date: 1973-02-14
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux intérêts sur les sommes payées au titre du F.E.O.G.A. et de l'aide alimentaire et faisant l'objet de récupération. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 206
Vol. 1973/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)206 final
                                              Bruxelles , le 1/ février 1973
                                Proposition de
                              REGLEMENTT DU CONSEIL
              relatif aux intérêts sur les sommes payées au titre
              du F.E.O.G. A» et de l' aide alimentaire et faisant
              l' objet de récupération .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 206 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans un certain nombre de textes relatifs aux interventions du
    F.E.O.G.A. , et notamment dans l' article 8 du règlement ( CEE )
    n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune ,
    il est prévu que les sommes payées aux bénéficiaires peuvent faire
    objet d' une procédure de récupération .
2 . Il convient d' éviter , que les bénéficiaires ne trouvent avantage à
    disposer des sommes payées pendant la période qui s' étend entre le
    moment du paiement et celui de la récupération . Ces sommes ^ placées
    à court terme , sont en effet susceptibles de procurer un certain
    revenu .
3 » Dans ces conditions , il est proposé que les sommes récupérées soient
    majorées d' un intérêt à compter de la date de leur paiement au béné­
    ficiaire . Les modalités de cette disposition , et notamment la méthode
    de fixation du taux d' intérêt , seront arrêtées par la Commission
    après avis du Comité du F.E.O.G.A.
k , Il semble équitable de ne pas appliquer ces intérêts aux cas où des
    dispositions communautaires comportent déjà une majoration et aux
    cas où la cause de la récupération est imputable à la Communauté ou
    à l' Etat membre concerné .
5 . Il convient d' appliquer cette majoration à tous les cas de récupé­
    ration de sommes payées après l' entrée en vigueur du règlement
    proposé .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE REGLEMENT
                                    DU CONSEIL
     relatif aux intérêts sur les sommes payées au titre du F.E.O.G.A ,
       et de l' aide alimentaire et' faisant l' objet de récupération
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                         »                                 _
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
ses articles        et 209 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,              ;
considérant que la réglementation communautaire prévoit la récupération
des sommes payées dans le cadre des dépenses financées en totalité ou en
partie au titre du F.E.O.G.A. et de . l' aide, alimentaire , que cette récupé-.
ration soit motivée par des irrégularités ou négligences ou bien par le
non-respect d' engagements assumés ; qu' il convient que ces sommes soient
majorées , à compter de la date de leur paiemerit , d' un intérêt calculé
selon des critères communautaires »          ■    .           '
considérant qu' il convient dans <fe-e cacl r>- d    ifror sur le plan corir. rnsuti iœ
cette Majoration CMI: cbs où In, tfëcugêraiipîJ N] cc;t > pc,b'1-ittpu-fcûro,3e à l'a Ccr.i- .
uunautô- ou à l' état ucnbre concerné ,
A ARRETE LE .PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1 . Les sommes à récupérer auprès des bénéficiaires , sur les dépenses
    financées en tout ou en partie au titre du F.E.O.G.A. et de l' aide
    alimentaire , sont majorées d' un intérêt , lorsque la cause de la récu­
    pération n' est pas imputable à la Communauté ou à l' Etat membre
    concerné , à compter de la date de. leur paiement au bénéficiaire .
 ---pagebreak---      Lorsque le montant de ces intérêts est perçu par l' Etat membre , il est
     versé par ce dernier à la Communauté au prorata du financement commu­
     nautaire des dépenses en cause et selon les modalités suivies pour
     le reversement des sommes récupérées sur ces dépenses .
2 . Les dispositions précédentes ne s' appliquent pas aux cas où des dis­
     positions communautaires comportent déjà une majoration des sommes
     récupérées .
3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
     la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729/70 du
     Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ( 1 ).
                                          ... Ν
                              Article 2
Les dispositions visées à l' article premier sont             ..  .0 ';
appliquées aux sommes payées aux bénéficiaires après l' entrée en vigueur
du présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre » -
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le Président
( 1 ) J.O. n° L 9^ du 28.^.1970 , p. 13 .