CELEX: C2002/191/47
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Affaire T-154/02: Recours introduit le 9 mai 2002 par Villiger Söhne GmbH contre le Conseil de l'Union européenne

C 191/26                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      10.8.2002
Council of the Bar of England and Wales, le Tribunal (quatrième            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et de                                             PREMIÈRE INSTANCE
Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 27 mai 2002 une ordonnance dont le dispositif est le                                         du 7 mai 2002
suivant:
                                                                           dans l’affaire T-306/01 R, Abdirisak Aden et autres contre
1)    Le recours est rejeté.                                               Conseil de l’Union européenne et Commission des Com-
                                                                                                munautés européennes
2)    Le requérant supportera ses propres dépens, exposés à l’occasion
      de la présente instance et lors des procédures en référé T-18/       (Procédure de référé — Politique étrangère et de sécurité
      01 R et T-18/01 R III, ainsi que ceux exposés par la                 commune — Sanctions contre les Taliban d’Afghanistan —
      Commission dans le cadre de la présente instance et lors de la                            Gel des fonds — Urgence)
      procédure en référé T-18/01 R.
                                                                                                    (2002/C 191/46)
(1) JO C 108 du 7.4.01.                                                                       (Langue de procédure: le suédois)
                                                                           Dans l’affaire T-306/01 R, Abdirisak Aden, demeurant à
                                                                           Spånga (Suède), Abdulaziz Ali, demeurant à Järfälla (Suède),
                                                                           Ahmed Yusuf, demeurant à Spånga, Al Barakaat International
                                                                           Foundation, établie à Spånga, représentés par Mes L. Silbersky
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                    et T. Olsson, avocats, contre Conseil de l’Union européenne
                      PREMIÈRE INSTANCE                                   (agents: M. Vitsentzatos et Mme I. Rådestad) et Commission
                                                                           des Communautés européennes (agents: MM. A. Van Solinge
                                                                           et J. Enegren), ayant pour objet une demande visant à ce qu’il
                         du 19 février 2002                                soit sursis à l’exécution du règlement (CE) no 467/2001 du
                                                                           Conseil, du 6 mars 2002, interdisant l’exportation de certaines
                                                                           marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renfor-
dans l’affaire T-302/01 R, Gerhard Birkhoff contre Com-
                                                                           çant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et
           mission des Communautés européennes
                                                                           autres ressources financières décidés à l’encontre des Taliban
                                                                           d’Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000 (JO
(Procédure de référé — Fonctionnaires — Allocation pour                    L 67, p. 1), et du règlement (CE) no 2199/2001 de la
enfant à charge — Sursis à exécution — Urgence —                           Commission, du 12 novembre 2002, modifiant pour la
                              Absence)                                     quatrième fois, le règlement no 467/2001 (JO L 295, p. 16),
                                                                           en ce qu’ils visent les requérants, jusqu’à ce qu’il soit statué au
                                                                           principal, le Président du Tribunal a rendu le 7 mai 2002 une
                           (2002/C 191/45)                                 ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                    (Langue de procédure: l’italien)                       1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                           2)    Les dépens sont réservés.
Dans l’affaire T-302/01 R, Gerhard Birkhoff, ancien fonction-
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Weitnau (Allemagne), représentée par Me V. Sal-
vatore, avocat, contre Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. J. Currall et A. Dal Ferro), ayant pour               Recours introduit le 9 mai 2002 par Villiger Söhne GmbH
objet une demande tendant à obtenir le sursis à l’exécution de                       contre le Conseil de l’Union européenne
la décision de la Commission du 26 septembre 2001 portant
rejet de la réclamation déposée par le requérant, ainsi que de la                                  (Affaire T-154/02)
décision du 4 juillet 2001 par laquelle la Commission a
suspendu le versement au requérant de l’allocation pour enfant
à charge en faveur de sa fille, le Président du Tribunal a rendu                                     (2002/C 191/47)
le 19 février 2002 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant:                                                                                     (Langue de procédure: l’allemand)
1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 9 mai 2002 d’un recours dirigé contre le
2)    Les dépens sont réservés.                                            Conseil de l’Union européenne et formé par Villiger Söhne
                                                                           GmbH, Waldshut-Tiengen (Allemagne), représentée par
                                                                           Me B. Wägenbaur.
 ---pagebreak--- 10.8.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 191/27
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    De plus, compte tenu des aspects de droit communautaire
                                                                        relatifs à la protection de la santé publique, une modification
                                                                        de la définition qui s’appliquait jusqu’alors aux cigares et aux
—      annuler la disposition de l’article 3, point 1), de la           cigarillos n’est pas juridiquement justifiée. En particulier,
       directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002               l’article 152, paragraphe 1, CE ne saurait justifier l’adoption de
       modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/          la modification litigieuse de la définition.
       CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises
       applicables aux tabacs manufacturés (1);
                                                                        Subsidiairement, la requérante soutient que le régime déroga-
—      subsidiairement, annuler la disposition de l’article 4,          toire, limité à la seule République fédérale d’Allemagne en
       paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2002/10/CE         application de l’article 4, point 2), premier alinéa, de la directive
       du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives           2002/10/CE, perturbe illégalement le marché intérieur en
       92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la           engendrant une distorsion de concurrence et, partant, viole
       structure et les taux des accises applicables aux tabacs         l’article 93 CE.
       manufacturés, pour autant que cette disposition ne se
       limite qu’à la République fédérale d’Allemagne et ne
       s’applique pas aux autres États membres, et qu’elle prévoit     (1) JO L 46, p. 26.
       une transposition de la directive litigieuse en République       (2) Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant
       fédérale d’Allemagne au plus tard le 1er janvier 2008;               les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la
                                                                            consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40).
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.
Motifs et principaux arguments
                                                                        Recours introduit le 14 mai 2002 par les sociétés
                                                                        VVG International Handelsgesellschaft mbH, VVG (Inter-
                                                                        national) Limited et Metalsivas Metallwarenhandelsgesell-
La requérante commercialise en Allemagne et dans d’autres               schaft mbH contre la Commission des Communautés
États membres des cigares et des cigarillos, et fabrique notam-                                    européennes
ment certaines variétés de cigarillos. D’après elle, son produit,
aussi bien par sa nature que par sa fabrication, se distingue
fondamentalement de cigarettes fabriquées en usine. D’après la                                   (Affaire T-155/02)
définition contenue dans la version — applicable jusqu’alors
— de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 (2), le
produit de la requérante était taxé comme cigare ou cigarillo.                                    (2002/C 191/48)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
En vertu de la définition modifiée figurant dans la directive
attaquée, le produit de la requérante n’est plus considéré
comme un cigare ou un cigarillo, mais comme une cigarette.
Tous les États membres, à l’exception de la République fédérale        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
d’Allemagne, sont donc tenus d’appliquer au produit le taux             nes a été saisi le 14 mai 2002 d’un recours dirigé contre la
minimal d’accises de 57 % du prix de vente au détail applicable         Commission des Communautés européennes et formé par les
aux cigarettes, au lieu, comme auparavant, du taux minimal              sociétés VVG International Handelsgesellschaft mbH, Salzburg
d’accises de 5 % du prix de vente au détail qui s’appliquait aux        (Autriche), VVG (International) Limited, Gibraltar, et Metalsivas
cigares et aux cigarillos. Il s’ensuit que, dans les États membres     Metallwarenhandelsgesellschaft mbH, Wien (Autriche), repré-
concernés, le produit de la requérante subira une augmentation          sentées par Me W. Schuler, avocat.
disproportionnée des accises sur le tabac.
                                                                        Les parties requérantes demandent qu’il plaise au Tribunal de
                                                                        première instance:
La requérante soutient que l’adoption de la modification
contestée de la définition contrevient aux conditions d’harmo-
nisation énoncées à l’article 93 CE. Elle estime que son produit        —      annuler le règlement (CE) no 560/2002 de la Commission
n’appartient ni au même groupe de tabacs manufacturés que                      du 27 mars 2002 (1) et condamner la Commission aux
les cigarettes, ni qu’il ressemble «à de nombreux égards» à une                dépens exposés par les parties requérantes;
cigarette au sens du dixième considérant de la directive
attaquée. Il n’y a pas de distorsions de concurrence concernant         —      à titre subsidiaire, déclarer invalide l’inclusion du groupe
le produit de la requérante déjà parce que le produit et les                   de produits 4 «produits plats en acier allié laminés à
cigarettes ne relèvent pas du même marché. En outre, le                        chaud» dans les 15 groupes de produits visés par le
Conseil a violé l’interdiction d’harmonisation préventive.                     règlement attaqué;