CELEX: C1997/181/07
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-139/97)

N° C 1*81 /4          1 FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                       14 . 6 . 97
     appliquées de manière uniforme et contraignante par             République italienne ait adopté les dispositions nécessaires
     les banques membres de l'association — sont-elles,              pour se conformer à la directive mentionnée dans les
     dans leur ensemble, compatibles avec les différentes            conclusions de la Commission .
     clauses dont il est question dans les motifs de la pré­
     sente ordonnance et avec les règles visées à l'article 85       H JO n° L 45 du 17. 2 . 1994, p. 1 .
     du traité, en ce qu'elles sont de nature à effecter le          ( 2 ) JO n° L 297 du 13 . 10 . 1992, p. 16 .
     commerce entre États membres et qu'elles ont pour ob­
     jet et pour effet d'empêcher, limiter ou fausser le jeu
     de la concurrence à l' interieur du marché commun ?
4 ) Quels effets le fait d' admettre éventuellement l'incom­         Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­
     patibilité prévue à la question 3 peut-il avoir sur les         nance du Landesgericht Linz, rendue le 26 mars 1997,
     clauses correspondantes du contrat de cautionnement             dans le litige entre Walter Rechberger et autres contre
      « général » et sur les contrats eux-mêmes, conclus sur la                                république d'Autriche
     base des contrats types par les différentes banques,                                        (Affaire C-140/97)
     étant donné que la totalité des banques associées au
                                                                                                    ( 97/C 181/08 )
     sein de l'ABI peut être considérée, en vertu et pour les
     effets de l' article 86 du traité comme titulaires d' une
     position dominante collective sur le marché national            La Cour de justice des Communautés européennes a été
     du crédit dont l' application concrète de la règle en            saisie d' une demande de décision préjudicielle introduite
     cause se présente comme un exercice abusif?                     par ordonnance du Landesgericht Linz, rendue le 26 mars
                                                                      1997, dans l'affaire Walter Rechberger et autres contre ré­
(') Association bancaire italienne .
                                                                      publique d'Autriche, et qui est parvenue à la Cour le
                                                                      15 avril 1997 .
                                                                      Le Landesgericht Linz demande à la Cour de statue1" sur
                                                                      les questions suivantes.
Recours introduit le 14 avril 1997 par Commission des                 1 ) La sphère de protection de l'article 7 de la directive
   Communautés européennes contre République italienne                      90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant
                         (Affaire C-139/97 )                                les voyages, vacances et circuits à forfait 0 ) ( ci-après la
                                                                            « directive ») s'étend-elle également aux voyages pour
                            ( 97/C 181 /07)                                 lesquels le souscripteur paie, dans le cadre du contrat:
                                                                            a ) s'il voyage seul, hormis les taxes d'aéroport ( taxes
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 14 avril 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­                    sur les départs à l'étranger ), uniquement le supplé­
                                                                                  ment pour chambre individuelle
blique italienne et formé par la Commission des Commu­
nautés européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli,                          ou
de son service juridique, en qualité d'agent, assisté de Me
Massimo Merola, du barreau de Rome, et ayant élu domi­                      b ) s'il accompagne au moins une autre personne
cile à Luxembourg, chez M. Carlos Gômez de la Cruz, rue                            payant à taux plein, uniquement les taxes d'aéro­
Alcide de Gasperi, bâtiment Wagner.                                                port,
                                                                            tandis qu'il ne doit régler aucune contrepartie pour le
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                   voyage en avion et les nuitées en chambre à plusieurs
                                                                            lits ?
— constater et déclarer que, en n' ayant pas adopté les
      dispositions législatives, réglementaires et administra­         2 ) Les voyages de ce type relèvent-ils du champ d'applica­
      tives nécessaires pour se conformer à la directive 94/2/              tion de la directive même lorsqu'ils sont offerts par le
       CE de la Commission, du 21 janvier 1994, portant                      quotidien qui connaît le plus grand tirage dans un Etat
      modalités d' application de la directive 92/75/CEE du                  membre au profit exclusif de ses abonnés, dans le
       Conseil en ce qui concerne l'indication de la consom­                 cadre d'une action publicitaire illicite en droit de
       mation d' énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et             la concurrence, à titre de « cadeau »?
       des appareils combinés électriques (') (2 ), et en tout
       état de cause en n' ayant pas communiqué ces disposi­                 En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2 :
       tions, la République italienne a manqué aux obliga­
       tions qui lui incombent en vertu de ladite directive,           3 ) L'article 7 de la directive a-t-il été transposé dans les
                                                                             délais si la réglementation nationale publiée le 15 no­
 — condamner la République italienne aux dépens.                             vembre 1994 ne s' applique qu'aux voyages, vacances
                                                                             et circuits à forfait réservés après le 1 er janvier 1995 et
 Moyens et principaux arguments                                              dont la date de départ était fixée au plus tôt au 1 er mai
                                                                              1995 , notamment:
 L'article 189 du traité, aux termes duquel la directive lie                 a ) eu égard à la participation de la république d'Au­
 tout État membre destinataire quant au résultat à attein­                         triche à l'espace économique européen à compter
 dre, implique l'obligation pour les États membres de res­                          du 1 er janvier 1994
 pecter les délais fixés dans les directives pour leur transpo­
 sition . Ce délai a expiré le 31 décembre 1994 sans que la                         et