CELEX: 32011D0837
Language: fr
Date: 2011-12-12 00:00:00
Title: 2011/837/UE: Décision d’exécution de la Commission du 12 décembre 2011 corrigeant la décision 2010/399/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2011) 9130]

15.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/11
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 12 décembre 2011
   corrigeant la décision 2010/399/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2011) 9130]
   (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.)
   (2011/837/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2010/399/UE (3), la Commission a écarté du financement de l’Union européenne un montant de 2 280 860,00 EUR pour la Slovénie, portant sur des mesures agroenvironnementales et des mesures relatives aux zones défavorisées relevant du développement rural, en ce qui concerne les montants qui n’avaient pas encore été recouvrés auprès des bénéficiaires à la date du 23 juin 2009. Le chiffre susmentionné résultait de données qui avaient été fournies par la Slovénie à la Commission. La Slovénie a été informée du fait que les recouvrements de ces montants effectués après le 23 juin 2009 ne devaient pas être déclarés ni remboursés à la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Lors de la présentation de la déclaration finale des dépenses et de la demande de paiement final à la Commission européenne, pour la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural, la Slovénie a inclus erronément des montants recouvrés et soumis à la correction financière susmentionnée dans leurs déclarations finales. Sur la base des montants fournis par la Slovénie, la décision 2009/984/UE de la Commission (4) établissant, pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie, le montant du solde final à verser ou à recouvrer, à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), a été adoptée.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de la réception de l’ordre de recouvrement pour la correction découlant de la décision 2010/399/UE, la Slovénie a informé la Commission qu’une partie de la correction avait déjà été déduite dans la décision 2009/984/UE. Après une analyse approfondie et la confirmation, par l’organisme de certification de l’organisme payeur de la Slovénie, un chevauchement de 2 170 331,88 EUR a été confirmé.
            
         
               (4)
            
            
               La Slovénie n’est donc redevable à la Commission que de la différence entre le montant de la correction initiale de 2 280 860 EUR figurant dans la décision 2010/399/UE et le montant de 2 170 331,88 EUR correspondant aux recouvrements déclarés dans la décision 2009/984/UE. Cette différence est égale à 110 528,12 EUR. L’ordre de recouvrement initial sera remplacé par un nouvel ordre dont le montant sera de 110 528,12 EUR.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de corriger la décision 2010/399/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Toutes les données relatives à la Slovénie, figurant à l’annexe de la décision 2010/399/UE, sont remplacées par celles figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 184 du 17.7.2010, p. 6.
   
      (4)  JO L 338 du 19.12.2009, p. 95.
   
      ANNEXE
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 6500
         
      
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type de correction
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural — Instrument transitoire
               
               
                  2005
               
               
                  Application tardive des procédures de vérification et de recouvrement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 354 253,00
               
               
                  –1 263 363,80
               
               
                  –90 889,20
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural — Instrument transitoire
               
               
                  2006
               
               
                  Application tardive des procédures de vérification et de recouvrement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 926 607,00
               
               
                  – 906 968,08
               
               
                  –19 638,92
               
            
                  Total SI
               
               
                  –2 280 860,00
               
               
                  –2 170 331,88
               
               
                  – 110 528,12