CELEX: 51965PC0159
Language: fr
Date: 1965-04-13
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES D'AFFRANCHISSEMENT POUR LES LETTRES DU PREMIER ECHELON DE POIDS ET LES CARTES POSTALES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 159
Vol. 1965/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                     IV/COM(65)159 final
                                     Bruxelles , le 13 avril 1965
               PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
            CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
                DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES
               D' AFFRANCHISSEMENT POUR LES LETTRES DU
                   »
          PREMIER ECHELON DE POIDS ET LES CARTES POSTALES
         r
               (présentée par la Commission au Conseil )
   IV/COM(65 ) 159 final
 ---pagebreak---                                   i/jJD* MOTIFS
 I. GENERALITES
           C' est à la suite de la réunion des Ministres des postes et télé­
     communications qui s' est tenue à Bruxelles les 7 et 8 septembre 19^4
     que la Commission a décidé d' engager les travaux , sur base des dispo­
     sitions de l' article 100 , en vue d' aboutir à une harmonisation des ta­
     rifs des postes et télécommunications .    Cette décision s' inscrit d' ail­
     leurs conme la suite normale donnée au voeu exprimé lors de la Confé­
     rence de Messine de concrétiser sur le plan postal la fusion progressi­
     ve des économies nationales .
           Le recours à l' article 100 a semblé justifié par le fait qu' à di­
     verses reprises la Commission a été saisie de cas concrets où les dif­
     férences entre les tarifs postaux appliqués par les Etats membres don­
     naient lieu à des distorsions ayant une incidence directe sur l' éta­
     blissement et le fonctionnement du marché commun .
           C' est après avoir recueilli l' avis des experts nationaux qu' il a
     été possible de mettre au point une première proposition de directive
     concernant l' harmonisation des taxes d' affranchissement pour le ? lettres
     du premier échelon de poids et les cartes postales .    Pour ces objets de
     correspondance , en effet , les administrations nationales étaient déjà
     parvenues à un accord de principe .
II . COMMENTAIRE DE LA DIRECTIVE
           Cette directive a pour objet de fixer , tant pour le trafic postal
     intérieur des Etats membres que pour leur trafic postal intracommunau-
                                                                         . .J. •
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taire , des taxes d' affranchissement dont le montant exprime en uni­
tés de compte est identique . Il s' agit donc là d' une première étape
dans la voie d' un tarif unique qui serait applicable au sein de la
Communauté peur l' ensemble des objets de correspondance .
      Les taxes d' affranchissement étant calculées par les Etats mem­
bres en fonction notamment des coûts de gestion des administratif nu
des postes , il était nécessaire de prévoir une procédure permettant
de tenir compte des modifications de ces coûts en raison , notamment ,
des variations des frais de personnel qui représentent , aux dires
d' experts , 80 $ de ces coûts dû gestion .
      C' est en ce sens qu' il a été prévu , d' une part , une harmonisation
des comptes d' exploitation ,   harmonisation qui permettra de procéder
de façon quasi automatique à l' ajustement des tarifs dès lors qu' une
variation notable viendra à être constatée dans le montant des coûts
de gestion .   Il a semblé qu' un pourcentage de l' ordre de 15 $ pouvait
raisonnablement être retenu .    A titre transitoire , ce pourcentage se­
ra pris en considération pour les seuls frais de personnel .       Les Etats
membres qui viendront à constater une variation de cet ordre en infor­
meront les autres Etats membres et la Commission et il appartiendra au
Conseil , sur proposition de cette dernière , d' arrêter , à la majorité
qualifiée , les directives nécessaires pour procéder à l' ajustement vou­
lu . Le choix de la majorité qualifiée donne au système toute la sou­
plesse voulue et doit permettre un développement harmonieux des acti­
vités du secteur considéré . Cependant , afin de faciliter l 'ada]iation
de certains Etats membres à de tels ajustements de tarif , un délai de
18 mois a été prévu à cet effet .
      Toujours en vue d' assouplir le mécanisme mis en oeuvre , il a éga­
lement été prévu un délai supplémentaire d' un an pour la mise en appli­
cation de la directive en ce qui concerne l' alignement sur les tarifs
arrêtés par la directive des taxes d' affranchissement perçues pour le
trafic postal intérieur .
                                                                      . .j. •
 ---pagebreak---       C' est donc le 1er janvier i960 que les Etats membres appliqueront
au sein de la Communauté un véritable tarif unique , sous réserve de la
conversion en monnaie nationale des taxes exprimées en francs or comp­
te tenu des arrondissements en usage dans les administrations nationa­
les .
Consultation de l' Assemblée et du Comité économique et social
      L' avis du Parlement et du Comité économique et social ne semble
pas devoir s' imposer . La misa en oeuvre des prescriptions prévues par
la directive no nécessite , en effot , pour aucun Etat membre , une modifi-
câtion de dispositions législatives »
 ---pagebreak---                  PR;p< SÏTIOÏÏ D'UNE î)ÏRÉGTrJrB-3)tJ CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES
AUX TAXES D' AFFRANCHISSEMENT POUR LES LETTRES DU PREMIER ECHELON DE POIDS
ET LES CARTES POSTALES .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COIMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ?
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
péenne , notamment celles de l' article 100 ;
VU la proposition de la Commissio'h j
CONSIDERANT que les prestations de services dans le domaine des postes
jouent un rôle essentiel dans la vie économique d'une communauté d' états
hautement industrialisée comme l' est la Communauté Economique Européenne ;
CONSIDERANT que l' agencement des tarifs des postes constitue un élément
important de la politique économique au sens le plus large ; que des dif­
férences de niveau dans ces tarifs sont de nature à constituer des obsta­
cles à l' établissement et au fonctionnement du marché commun en gênant no­
tamment la mise en « ouvre d' un régime concurrentiel neutre et en donnant
lieu à des détournements de trafic ;
CONSIDERANT que de tels obstacles peuvent être éliminés si un tarif uni­
que est adopté par tous les Etats membres pour l' expédition , le transport
et la livraison des correspondances au sein de la Communauté Economique
Européenne ;
CONSIDERANT qu' un tel rapprochement des tarifs postaux doit nécessaire­
ment s' accompagner d'une ; harmonisation des échelons de poids , des dimen­
sions , du conditionnement et du traitement des envois :
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que l' adoption par les Etats membres de taxes d' affranchisse­
ment équivalentes pour les lettres du j^ornier échelon de poids et les car­
tes postales constitue une première étape importante dans la voie d' une
harmonisation des tarifs sur le plan communautaire ;
CONSIDERANT que l' évolution de certains éléments du prix de revient dans
le secteur des postes , notamment des frais de personnel , peut rendre né­
cessaire un ajustement des tarifs ;
CONSIDERANT que la fixation de critères précis comme préalable nécessaire
à toute modification des tarifs justifie la mise en oeuvre d' une procédu­
re facilitant l' ajustement de ces tarifs ; que dans une première phase ,
en attendant l' harmonisation des comptes d' exploitation des administration
des postes des Etats membres , une variation notable des seuls frais de
personnel constitue le critère le plus valable susceptible d' entraîner
un tel ajustement ;
CONSIDERANT que cet ajustement peut comporter pour certains Etats membres
des difficultés et qu' il convient de les pallier en prévoyant un délai
supplémentaire d' adaptation ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Article 1
          La présente directive a pour objet de fixer dans toute l' étendue
de la Communauté Economique Européenne les taxes d' affranchissement des
lettres du premier échelon de poids et les cartes postales .
                                 Article 2
          Au sens de la présente directive , on entend par t
a ) trafic postal intérieur : l 'expérîi 4. i'.n , le transport et la livraison
    des correspondances échangées dans un même Etat membres
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b ) trafic postal intracommunautaire t l' expédition , le transport et la li­
    vraison des correspondances déposées dans un Etat «ambre et 'à destination
    d' un autre Etat menbre .
                                   Article 3
1.         Les Etats membres , pour leur trafic postal intérieur et intracom­
    munautaire concernant les lettres du premier échelon de poids et les
    cartes postales , appliquent les taxes d' affranchissement dont le mon­
    tant exprimé en unités de compte est identique .
2.         L' unité monétaire prise comme unité de compte dans la présente di­
    rective est le franc or à 100 centimes d'un poids de 10/31ème de gramme
    et d' un titre de 0,900 .
3.         Les taxes d' affranchi ssement exprimées en franc or sont les sui­
    vantes :
    - 18 centimes or pour les lettres du premier échelon dont le poids est
       fixé à 20 grammes ,
    - 13 centimes or pour les cartes postales .
4.         La conversion en monnaie nationale de ces taxes est opérée par
    chaque Etat membre compte tenu des arrondissements en usage dans les
    administrations nationales .
5*         De tels arrondissements ne peuvent avoir pour effet de fixer ces
    taxes à un montant supérieur ou inférieur à 10 $ par rapport à celui
    qui résulterait d' une conversion exacte .
                                   Art icle 4
1»         Si un ou plusieurs Etats membres constatent une évolution de leurs
    comptes d' exploitation fa^.sani; apparaître une variation des prix do revint
    de l' ordre dô 1 5^ p r&sport à la situation existante au konont de la not-.fioa
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    cette directive ou de toute modification ultérieure des tarifs , ils en
    informent les autres Etats membres et la Commission .
2.         Le Conseil , sur proposition de la Commission , après avoir consta­
    té que les conditions visées à l' alinéa précédent sont remplies , peut
    arrêter dans un délai de deux mois , à la majorité qualifiée , toute di­
    rective nécessaire à l' ajustement des tarifs .
3.         Les Etats membres procèdent , avant la fin de la période de tran­
    sition , à une harmonisation de leurs comptes dr' exploitation *
          A titre transitoire , la procédure visée aux alinéas précédents
    peut être engagée par tout Etat membre qui constate une même varia­
    tion de 15 $ portant sur les seuls frais de personnel de aon adminis­
    tration postale .
                                  Article 5
          A compter de la notification d' une directive portant ajustement
des tarifs , tout Etat membre , après en avoir informé la Commission et les
autres Etats membres , peut maintenir pendant une période d' adaptation qui
ne peut excéder 18 mois , les taxes d' affranchissement en vigueur au moment
de cette modification .
                                  Article 6
          Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessai­
res pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1966
et en informent immédiatement la Commission .
          Un délai d' application supplémentaire d' un an à compter de la
date fixée à l' alinéa précédent est prévu pour permettre aux Etats mem­
bres d' aligner sur les tarifs arrêtés par la présente directive les taxes
d' affranchissement perçues pour le trafic postal intérieur .
                                 Article 7
          Les P-'.ts membres sont destinataires de la présente directive .
     .-ν