CELEX: 62008CA0232
Language: fr
Date: 2009-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-232/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas [Manquement d’État — Règlement (CE) n o  850/1998 — Article 29, paragraphe 2 — Restrictions applicables à la pêche de la plie — Puissance motrice maximale des bateaux de pêche — Règlement (CEE) n o  2847/93 — Article 2, paragraphe 1 — Règlement (CE) n o  2371/2002 — Article 23 — Mise en œuvre du contrôle et de l’exécution des règles]

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/10
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-232/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Règlement (CE) no 850/1998 - Article 29, paragraphe 2 - Restrictions applicables à la pêche de la plie - Puissance motrice maximale des bateaux de pêche - Règlement (CEE) no 2847/93 - Article 2, paragraphe 1 - Règlement (CE) no 2371/2002 - Article 23 - Mise en œuvre du contrôle et de l’exécution des règles)
   2009/C 297/08
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et K. Banks, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Grave et C. Wissels, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Notation des art. 29, par. 2, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par la biais de mesure techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, 23 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la le cadre de la politique commune de la pêche, et 2, par. 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche — Pêche à la plie — Inspection et contrôles des navires de pêche et de leurs activités — Responsabilité des États membres
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En permettant que des bateaux de pêche aient une puissance motrice supérieure à celle qui est autorisée à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, tel que modifié par le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil, du 20 décembre 2005, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, du 26 avril 2005.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 15.08.2008