CELEX: C1998/072/03
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 15 janvier 1998 dans l'affaire C-113/97 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail de Charleroi): Henia Babahenini contre État belge (Accord de coopération CEE-Algérie - Article 39, paragraphe 1 - Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale - Effet direct - Champ d'application - Allocation pour handicapés)

C 72/2                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    7.3.98
     ment dß eÃtre restitueÂ, serait contraire au principe de                            ARREÃT DE LA COUR
     proportionnaliteÂ.
                                                                                          (deuxieÁme chambre)
(1) JO  C  370 du 24.12.1994,
    JO  C  333 du 9.12.1995,                                                               du 15 janvier 1998
    JO  C  46 du 17.2.1996 et
    JO  C  95 du 30.3.1996.                                         dans l'affaire C-113/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    du tribunal du travail de Charleroi): Henia Babahenini
                                                                                           contre EÂtat belge (1)
                                                                    (Accord de coopeÂration CEE-AlgeÂrie Ð Article 39,
                                                                    paragraphe 1 Ð Principe de non-discrimination en matieÁre
                     ARREÃT DE LA COUR                              de seÂcuriteÂ sociale Ð Effet direct Ð Champ d'application
                                                                                      Ð Allocation pour handicapeÂs)
                       (deuxieÁme chambre)
                        du 15 janvier 1998                                                    (98/C 72/03)
dans l'affaire C-125/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Hessisches Finanzgericht, Kassel): Hartmut Simon
          contre Hauptzollamt Frankfurt am Main (1)
[PreÂleÁvement suppleÂmentaire sur le lait Ð EÂcheÂance Ð                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
Article 15, paragraphe 4, du reÁglement (CEE) no 1546/88
        Ð Notion de «preÂleÁvement eÂventuellement dß»]
                           (98/C 72/02)
                                                                    Dans l'affaire C-113/97, ayant pour objet une demande
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                   adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                    traiteÂ, par le tribunal du travail de Charleroi (Belgique) et
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               diction entre Henia Babahenini et EÂtat belge, une deÂcision
                                                                    aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 39,
Dans l'affaire C-125/96, ayant pour objet une demande               paragraphe 1, de l'accord de coopeÂration entre la Commu-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du            nauteÂ eÂconomique europeÂenne et la ReÂpublique algeÂrienne
traiteÂ, par le Hessisches Finanzgericht, Kassel (Allemagne),       deÂmocratique et populaire, signeÂ aÁ Alger le 26 avril 1976
et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette          et approuveÂ au nom de la CommunauteÂ par le reÁglement
juridiction entre Hartmut Simon et Hauptzollamt Frank-              (CEE) no 2210/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO
furt am Main, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'inter-      L 263 du 27.9.1978, p. 1), la Cour (deuxieÁme chambre),
preÂtation de l'article 15, paragraphe 4, du reÁglement             composeÂe de MM. R. Schintgen (rapporteur), preÂsident de
(CEE) no 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988,                  chambre, G. F. Mancini et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂ-
fixant les modaliteÂs d'application du preÂleÁvement suppleÂ-       ral: M. F. G. Jacobs; greffier: M. R. Grass, a rendu, le
mentaire viseÂ aÁ l'article 5 quater du reÁglement (CEE) no         15 janvier 1998, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
804/68 (JO L 139 du 4.6.1988, p. 12), la Cour (deuxieÁme
chambre), composeÂe de MM. R. Schintgen, preÂsident de
chambre, H. Ragnemalm et G. F. Mancini (rapporteur),
juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer; greffier: M. H. von
                                                                    L'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopeÂration
Holstein, greffier adjoint, a rendu, le 15 janvier 1998, un
                                                                    entre la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne et la ReÂpu-
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    blique algeÂrienne deÂmocratique et populaire, signeÂ aÁ Alger
                                                                    le 26 avril 1976 et approuveÂ au nom de la CommunauteÂ
L'article 15, paragraphe 4, du reÁglement (CEE) no 1546/            par le reÁglement (CEE) no 2210/78 du Conseil, du 26 sep-
88 de la Commission, du 3 juin 1988, fixant les modaliteÂs          tembre 1978, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il s'oppose
d'application du preÂleÁvement suppleÂmentaire viseÂ aÁ l'ar-       aÁ ce qu'un EÂtat membre refuse d'accorder une prestation
ticle 5 quater du reÁglement (CEE) no 804/68, doit eÃtre            telle que l'allocation pour handicapeÂs, preÂvue par sa leÂgis-
interpreÂteÂ en ce sens que le montant du preÂleÁvement eÂven-      lation en faveur des nationaux ayant leur reÂsidence dans
tuellement dß, d'une part, vise, dans le cadre de la                cet EÂtat et indeÂpendamment de l'exercice d'une activiteÂ
formule A, le montant objectivement dß par le producteur            salarieÂe, aÁ l'eÂpouse handicapeÂe d'un travailleur algeÂrien
de lait en raison d'un deÂpassement effectif de sa quantiteÂ        pensionneÂ, laquelle reÂside avec son mari dans l'EÂtat
de reÂfeÂrence meÃme lorsque le montant exact n'est eÂtabli         membre concerneÂ, au motif qu'elle est de nationaliteÂ
qu'apreÁs veÂrification des quantiteÂs livreÂes et, d'autre part,   algeÂrienne et n'a jamais exerceÂ d'activiteÂ professionnelle.
vient aÁ eÂcheÂance aÁ la date fixeÂe par cette disposition, aÁ
savoir au plus tard trois mois suivant la fin de chaque
peÂriode donneÂe de douze mois, c'est-aÁ-dire au 30 juin sui-
                                                                    (1) JO C 142 du 10.5.1997.
vant.
(1) JO C 158 du 1.6.1996.