CELEX: 62000TJ0301
Language: fr
Date: 2005-12-14
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (grande chambre) du 14 décembre 2005.#Groupe Fremaux SA et Palais Royal, Inc. contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC - Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Lien de causalité - Préjudice anormal et spécial.#Affaire T-301/00.

Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 14 décembre 2005 − Groupe Fremaux et Palais Royal/Conseil et Commission
      (affaire T-301/00)
      « Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec
         les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion
         sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d’une autorisation
         de l’OMC – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC – Effets juridiques – Responsabilité de la Communauté
         en l’absence de comportement illicite de ses organes – Lien de causalité – Préjudice anormal et spécial »
      
      1.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer
            des droits aux particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction
            au droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 79-83)
      2.                     Recours en indemnité – Organisation mondiale du commerce – Impossibilité d’invoquer les accords OMC pour contester la légalité
            d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et
            précisément – Régime communautaire d’importation des bananes – Incompatibilité avec les règles de l’OMC constatée par l’organe
            de règlement des différends de l’OMC – Contrôle juridictionnel de la légalité de ce régime au regard des règles de l’OMC –
            Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil nos  404/93 et 1637/98; règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 102, 105-107)
      3.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice
            réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 149)
      4.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Maintien d’un régime communautaire d’importation des bananes incompatible
            avec les accords OMC – Préjudice résultant de l’instauration d’une mesure de rétorsion par l’administration américaine – Lien
            de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 166-167, 172-174, 178)
      5.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice
            résultant de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords OMC – Préjudice anormal
            – Absence – Responsabilité de la Communauté – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 183-184, 186, 191, 193)
      Objet 
      
         Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique
                  sur les importations de linges de lit en coton des requérantes a été autorisé par l’organe de règlement des différends de
                  l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation
                  des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.