CELEX: 31992R3419
Language: fr
Date: 1992-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3419/92 de la Commission, du 27 novembre 1992, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 347/24                              Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 11 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3419/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 novembre 1992
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la base des offres pour embarquement le mois au cours
                                                                  duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
péenne,                                                           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces dernières :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
du riz (■), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n° 674/92 (2), et notamment son article 1 7 paragraphe 4               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
deuxième alinéa,                                                       1676/85 du Conseil (é), modifié en dernier lieu par le
                                                                       règlement (CEE) n0 2205/90 Ç),
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le              officiel des Communautés européennes, série C, au
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois              cité au tiret précédent ;
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ;
                                                                  considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                  correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                  présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
n° 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de       considérant que les mesures prévues au présent règlement
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à                                     Article premier
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30
écu par tonne ;                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
                                                                  pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
                                                                   17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
                                                                  l'annexe.
considérant que le prix caf est celui détermine conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1428/76
                                                                                             Article 2
du Conseil (5), en prenant pour base, pour chaque mois de
validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
(') JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           1992.
(2) JO  n°  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(3) JO  n0  204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
(<) JO  n0  L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                           (é) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.                          o JO n» L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 347/25
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 27 novembre 1992, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                   (en écus/t)
                                                            Courant            1 " terme         2e terme   3* terme
          Code produit            Destination (')             12                    1                2          3
        1006 20  11 000                01                     0                     0                0          0
        1006 20 13 000                 01                     0                     0                0          0
        1006 20 15 000                 01                     0                     0                0          0
        1006 20 17 000                 —                      —                    —                —          —
        1006 20 92 000                 01                     0                     0                0          0
        1006 20 94 000                 01                     0                     0                0          0
        1006 20 96 000                 01                     0                     0                0          0
        1006 20 98 000                 —                      —                    —                —          —
        1006 30 21  000                01                     0                     0                0         .0
        1006 30 23  000                01                     0                     0                0          0
        1006 30 25  000                01                     0                     0                0          0
        1006 30 27  000                —                      —                    —                —          —
        1006 30 42 000                 01                     0                     0                0          0
        1006 30 44 000                 01                     0                     0                0          0
        1006 30 46 000                 01                     0                     0                0          0
        1006 30 48 000                 _____
        1006 30 61 100                 01                     0                     0                0          0
                                       02                     0                     0                0          0
                                       03                     0                     0                0          0
                                       04                     0                     0                0          0
        1006 30 61 900                 01                     0                     0                0          0
                                       04                     0                     0                0          0
        1006 30 63 100                 01                     0                     0                0          0
                                       02                     0                     0                0          0
                                       03                     0                     0                0          0
                                       04                     0                     0                0          0
        1006 30 63 900                 01                      0                    0                0          0
                                       04                      0                    0                0          0
        1006 30 65 100                 01                     0                     0                0          0
                                       02                     0                     0                0          0
                                       03                      0                    0                0          0
                                       04                      0                    Ô                0          0
        1006 30 65 900                 01                      0                    0                0          0
                                       04                      0                    0                0          0
        1006 30 67 100     .           —                      —                    —                —           —
        1006 30 67 900                 _____
        1006 30 92 100                 01                      0                    0                0          0
                                       02                      0                    0                0          0
                                       03                      0                    0                0          0
                                       04                      0                    0                0          0
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 ---pagebreak--- N° L 347/26                                      Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 11 . 92
                                                                                                                               (en écus/t)
                                                                     Courant             1 " terme             2" terme 3e terme
          Code produit                   Destination (')               12                     1                    2        3
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         1006 30 98 900                   .   —                        —                     —                     —       —
         1006 40 00 000                       _____
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission.
NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).