CELEX: C2002/274/06
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-513/99 (demande de décision préjudicielle du korkein hallinto-oikeus): Concordia Bus Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne ("Marchés publics de services dans le secteur des transports — Directives 92/50/CEE et 93/38/CEE — Commune adjudicatrice qui organise les services de transport par autobus et dont une entité économiquement indépendante participe à l'appel d'offres en tant que soumissionnaire — Prise en compte de critères relatifs à la protection de l'environnement pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse — Admissibilité lorsque l'entité communale soumissionnaire remplit plus facilement ces critères")

C 274/4                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             9.11.2002
d’invalidité, ou de la résidence d’orphelins d’un salarié défunt, n’est     composée de M me N. Colneric, président de la deuxième
pas tenue d’accorder aux intéressés des prestations pour enfants à          chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
charge ou pour orphelins lorsque ne sont pas ou plus remplies les           MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur) et
conditions prévues par la législation de l’État membre de résidence         V. Skouris, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
pour l’attribution de telles prestations et que le droit du titulaire de la M me L. Hewlett, administrateur, a rendu le 17 septembre 2002
pension ou de la rente, ou celui des orphelins du chef du salarié           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
défunt, n’est pas ouvert, dans l’autre État membre, en vertu de la
seule législation de celui-ci. Néanmoins, dans une telle situation,         1)     L’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du
l’institution compétente de l’État membre autre que celui de la
                                                                                   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
résidence peut être tenue d’accorder les prestations en cause en vertu             législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’une convention de sécurité sociale conclue entre les deux États                  d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
membres concernés et intégrée à leur droit national antérieurement à
                                                                                   assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’une prestation
l’entrée en vigueur du règlement, lorsque les intéressés possèdent un              de services effectuée à titre onéreux mais ne résultant pas
droit acquis au maintien de l’application de ladite convention après
                                                                                   d’obligations susceptibles d’exécution forcée, en raison du fait
cette entrée en vigueur.
                                                                                   qu’il a été convenu que le prestataire ne s’engage que sur
                                                                                   l’honneur à fournir lesdits services, constitue une opération
( 1) JO C 122 du 29.4.2000.
                                                                                   soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
                                                                            2)     L’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive
                                                                                   77/388 doit être interprété en ce sens que le montant total des
                                                                                   droits de participation perçus par l’organisateur d’un concours
                                                                                   constitue la base d’imposition de ce concours lorsque l’organisa-
                                                                                   teur peut disposer librement dudit montant.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                            (1 ) JO C 47 du 19.2.2000.
                         (sixième chambre)
                      du 17 septembre 2002
dans l’affaire C-498/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
du VAT and Duties Tribunal, Manchester): Town &
County Factors Ltd contre Commissioners of Customs &
                                Excise ( 1)                                                         du 17 septembre 2002
(«Sixième directive TVA — Champ d’application —                             dans l’affaire C-513/99 (demande de décision préjudicielle
Concours dont l’organisateur ne s’engage que sur l’honneur                  du korkein hallinto-oikeus): Concordia Bus Finland Oy
                       — Base d’imposition»)                                    Ab contre Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne ( 1)
                           (2002/C 274/05)                                  («Marchés publics de services dans le secteur des transports
                                                                            — Directives 92/50/CEE et 93/38/CEE — Commune adjudi-
                                                                            catrice qui organise les services de transport par autobus et
                    (Langue de procédure: l’anglais)                        dont une entité économiquement indépendante participe à
                                                                            l’appel d’offres en tant que soumissionnaire — Prise en
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   compte de critères relatifs à la protection de l’environnement
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse
                                                                            — Admissibilité lorsque l’entité communale soumissionnaire
                                                                                            remplit plus facilement ces critères»)
Dans l’affaire C-498/99, ayant pour objet une demande                                                    (2002/C 274/06)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
VAT and Duties Tribunal, Manchester (Royaume-Uni), et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                               (Langue de procédure: le finnois)
entre Town & County Factors Ltd et Commissioners of
Customs & Excise, une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
tation des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 11, A,                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
— Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                    Dans l’affaire C-513/99, ayant pour objet une demande
uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre),                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
 ---pagebreak--- 9.11.2002                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             C 274/5
korkein hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans le                                      ARRÊT DE LA COUR
litige pendant devant cette juridiction entre Concordia Bus
Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab, et
Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne, une décision à titre                                           du 24 septembre 2002
préjudiciel sur l’interprétation des articles 2, paragraphes 1,
sous a), 2, sous c), et 4, ainsi que 34, paragraphe 1, de la
directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
                                                                              dans les affaires jointes C-74/00 P et C-75/00 P: Falck
coordination des procédures de passation des marchés dans
                                                                              SpA, Acciaierie di Bolzano SpA contre Commission des
les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des
                                                                                                 Communautés européennes (1)
télécommunications (JO L 199, p. 84), telle que modifiée
par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la république
d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée                  («Aides d’État — Régime CECA — Droits du bénéficiaire de
l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1,                   l’aide — Champ d’application: absence de nécessité d’une
p. 1), et de l’article 36, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE            incidence sur les échanges et la concurrence — Applicabilité
du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des                         des différents codes des aides dans le temps — Taux d’intérêt
procédures de passation des marchés publics de services (JO                    à appliquer pour le remboursement d’aides incompatibles»)
L 209, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias,
président, M. P. Jann et Mme F. Macken, présidents de chambre,
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, M. Wathelet,                                               (2002/C 274/07)
R. Schintgen et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général:
M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
rendu le 17 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le                                       (Langue de procédure: l’italien)
suivant:
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1)     L’ article 36, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/50/CEE                              de la Jurisprudence de la Cour»)
       du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des
       procédures de passation des marchés publics de services, doit
       être interprété en ce sens que, lorsque, dans le cadre d’un marché
       public relatif à la prestation de services de transports urbains
       par autobus, le pouvoir adjudicateur décide d’attribuer un
       marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre économique-           Dans les affaires jointes C-74/00 P et C-75/00 P, Falck SpA,
       ment la plus avantageuse, il peut prendre en considération des         établie à Milan (Italie), (avocats: Mes G. Macrì, M. Condinanzi
       critères écologiques, tels que le niveau d’émissions d’oxyde           et F. Colussi), Acciaierie di Bolzano SpA, établie à Bolzano
       azotique ou le niveau sonore des autobus, pour autant que ces          (Italie) (avocat: Me B. Nascimbene), ayant pour objet deux
       critères sont liés à l’objet du marché, ne confèrent pas audit         pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de première instance
       pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix, sont         des Communautés européennes (cinquième chambre élargie)
       expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans             du 16 décembre 1999, Acciaierie di Bolzano/Commission
       l’avis de marché et respectent tous les principes fondamentaux         (T-158/96, Rec. p. II-3927), les autres parties à la procédure
       du droit communautaire, notamment le principe de non-                  étant: Commission des Communautés européennes (agents:
       discrimination.                                                        MM. V. di Bucci et K.-D. Borchardt) et République italienne
                                                                              (agent: M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) la Cour,
                                                                              composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann,
2)     Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à la prise en      Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents
       considération de critères liés à la protection de l’environnement,     de chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola,
       tels que ceux en cause au principal, du seul fait que la propre        J.-P. Puissochet (rapporteur), M. Wathelet, V. Skouris et
       entreprise de transports de l’entité adjudicatrice figure parmi les    J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber,
       rares entreprises ayant la possibilité de proposer un matériel qui     greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le
       satisfasse aux-dits critères.                                          24 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
3)     La réponse aux deuxième et troisième questions ne serait pas
       différente si la procédure de passation du marché public en cause      1)     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
       au principal relevait du champ d’application de la directive 93/              européennes du 16 décembre 1999, Acciaierie di Bolzano/
       38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination                      Commission (T-158/96), est annulé en tant qu’il a rejeté le
       des procédures de passation des marchés dans les secteurs de                  moyen tiré du caractère tardif de la demande de remboursement
       l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.                de la Commission ayant entraîné une violation du principe de
                                                                                     sécurité juridique.
( 1) JO C 102 du 8.4.2000.                                                    2)     Les pourvois sont rejetés pour le surplus.
                                                                              3)     Le recours en annulation d’Acciaierie di Bolzano SpA devant le
                                                                                     Tribunal est rejeté.