CELEX: 31987R2635
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2635/87 de la Commission, du 31 août 1987, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

1 . 9 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 248/43
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2635/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1987
                   fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                   sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                              du traité CEE
LA COMMISSION DES . COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  produits de pays tiers sous le regime du trafic de
                                                                              perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
                                                                        la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 30 juin                restitutions à la production, des aides ou des autres
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            les États membres, conformément aux dispositions du
 ment (CEE) n° 229/87 (2), et notamment son article 19                  règlement portant organisation commune des marchés
 paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                 dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
                                                                        de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes               produits qui y sont assimilés ;
 I et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 , pour les produits
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de     considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du
 ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
 accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de              applicables à la restitution à la production pour certains
 marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                    produits de l'industrie chimique (*), prévoit l'octroi de
 ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/ 80 du Conseil, du                restitutions à la production pour le sucre blanc, le sucre
 II novembre 1980, établissant, pour certains produits                   brut, pour certains sirops de saccharose de la sous-position
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant               17.02 D ex II du tarif douanier commun, ayant une
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à          certaine pureté, ainsi que pour l'isoglucose, en l'état, de la
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de            sous-position 17.02 D I, qui sont utilisés pour la fabrica­
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le            tion de produits chimiques déterminés à l'annexe de ce
 règlement (CEE) n° 2223/86 (4), a spécifié ceux de ces                  même règlement ; que ce régime de restitutions à la
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­           production a été établi afin notamment de placer progres­
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de                sivement les transformateurs communautaires dans des
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                   conditions comparables à celles des transformateurs utili­
 n° 1785/81 ;                                                            sant du sucre au prix du marché mondial ; que, dès . lors, à
                                                                         défaut de preuve que le produit de base n'a pas bénéficié
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                de la restitution à la production, il y a lieu de prévoir que
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                le montant de la restitution à l'exportation est réduit du
 la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                       montant de la restitution à la production applicable au
 produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                 produit de base considéré le jour de l'acceptation de la
 mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                     déclaration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
 article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              permette d'écarter tout risque de fraude ;
 tenir compte notamment :
                                                                         considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil,
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                  du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
      produits de base des industries transformatrices sur le            tions à l'exportation pour les produits agricoles (*), modifié
      marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/83 Ç), et le
      pratiqués sur le marché mondial ;                                  règlement (CEE) n0 798/80 de la Commission, du 31 mars
                                                                          1980, portant modalités d'application concernant le paie­
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               ment à l'avance des restitutions à l'exportation et des
      des produits agricoles transformés relevant de l'an­               montants compensatoires monétaires positifs pour les
      nexe II du traité dont les conditions de fabrication               produits agricoles (8), modifié en dernier lieu par le règle­
      sont comparables ;                                                  ment (CEE) n0 471 /87 (9), ont établi un régime de paie­
                                                                          ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
      concurrence entre les industries qui utilisent des                  portation ;
       produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          o JO n° L 94 du 9 . 4. 1986, p. 9 .
  (') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                Ie) JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
  O   JO  n° L  25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .                               O JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
  O   JO  n° L  323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                              (8) JO n" L 87 du 1 . 4. 1980, p. 42.
  (4) JO  n0 L  194 du 17. 7 . 1986, p. 1 .                               (') JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 10 .
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considérant que les mesures prévues au présent règlement       La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,         présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                               formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                               ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
                                                               pas été et ne sera pas demandé.
                       Article premier                         3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                               apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de
restitutions applicables aux produits de base figurant à       a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­          qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°                ou
 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises à      b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                 est réduit du montant de la restitution à la production
                                                                applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du             produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés     de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur              jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­     798/80 en cas de placement des produits sous le régime
portation et à l'appui de la demande de paiement de la          de paiement à l'avance de la restitution à l'exportation.
 restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les
 produits de base ayant servi à la fabrication de ces                                      Article 2
 produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi
 d'une restitution à la production prévue par le règlement      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 précité n'a pas été . et ne sera pas demandé.                  1987 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Willy DE CLERCQ
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 248/45
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1987, fixant les taux de restitutions applicables
           à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                    pas de l'annexe II du traité
           Taux des restitutions en Ecus/1 00 kg :             Sucre blanc :                                           45,30
                                                               Sucre brut :                                            4038
                                                               Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                               nant en poids à l'état sec 85 % ou plus
                                                               de saccharose (y compris le sucre inter­                      S (■)
                                                               verti calculé en saccharose) :                     45,30 x
                                                                                                                             100
                                                               Mélasses :
                                                               Isoglucose (2) :                                      45,30 (3)
           (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
               — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 % ,
               — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                    rieure à 98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
               et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
               ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
           (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.