CELEX: 51984PC0084
Language: fr
Date: 1984-02-16
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION D' UNE DOUZIEME DIRECTIVE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: DEPENSES N' OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

29.2.84                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 56/7
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Modification de la proposition d'une douzième directive relative au système commun de
              taxe sur la valeur ajoutée: dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la
                                                      valeur ajoutée (*)
                                                      COM(84) 84 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du
                                              traité CEE, le 20 février 1984.)
                                                        (84/C 56/10)
                      Article premier                                      mentation en matière de droit à déduction est
                                                                           applicable.
1.     Au premier alinéa du paragraphe 1, les mots
       «de voitures de tourisme» et «ou de motocy-                         Est considéré comme voiture de tourisme tout
                                                                           véhicule routier, y compris sa remorque, autre
       cles» sont supprimés.                                               que ceux qui, d'après leur type de construction
       Le deuxième       alinéa   du   paragraphe     1 est                ou leur équipement, sont destinés uniquement
                                                                           au transport de marchandises, ou qui sont
       inchangé.                                                           destinés à une utilisation ayant un caractère
       Le troisième alinéa du paragraphe 1 est trans-                      industriel ou agricole, ou qui comportent plus
       féré in fine du paragraphe 1 bis ci-après.                          de neuf places assises, y compris la place du
                                                                           conducteur.»
1 bis. À la suite du paragraphe 1, il est ajouté un                        (Texte du troisième alinéa du paragraphe 1 de
       paragraphe 1 bis ainsi rédigé :                                     la proposition initiale).
       «Le droit à déduction de la taxe sur la valeur                      Le début du paragraphe 2 est modifié comme
       ajoutée grevant les dépenses relatives à l'acqui-                   suit. .
       sition, la fabrication ou l'importation, au                         «Les exclusions du droit à déduction visées aux
       crédit-bail ou à la location, à l'utilisation, à la                 paragraphes 1 et 1 bis ne sont pas applicables
       transformation, la réparation et l'entretien de                     aux véhicules:».
       voitures de tourisme et motocycles est limité
       comme suit dans tous les États membres:                             a)
                                                                           b)
       a) dans un délai maximal de deux ans à                                         Texte inchangé.
           compter de l'entrée en vigueur de la                            c)
           présente directive, le droit à déduction de la                  d)
           taxe sur la valeur ajoutée grevant les véhi-
           cules susmentionnés est établi à un niveau                                        Article 2
           compris entre 25 % au moins et 75 % au
                                                                  Le début du paragraphe 1 est modifié comme suit.
           plus;
                                                                       « 1.     Le droit à déduction de la taxe sur la valeur
       b) dans un délai maximal de quatre ans à                        ajoutée grevant les dépenses de transport relatives
           compter de la date d'entrée en vigueur de la                aux voyages d'affaires de l'assujetti et de son
           présente directive, le droit à déduction de la              personnel est limité dans les mêmes proportions et
           taxe sur la valeur ajoutée grevant les véhi-                suivant le même calendrier que ceux mentionnés à
           cules susmentionnés est fixé à 50 % dans                    l'article 1er paragraphe 1 bis; est considéré comme
           tous les États membres.                                     voyage d'affaires un déplacement de l'assujetti ou
       En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée                de son personnel pour raisons professionnelles en
       grevant les dépenses relatives aux achats effec-                dehors de l'établissement ou du lieu où ils exer-
       tués     (carburants,    lubrifiants,   pièces    de            cent leur profession.»
       rechange) ou aux services rendus en relation
                                                                  Le paragraphe 2 est inchangé.
       avec les véhicules susvisés, la même régle-
                                                                                             Article 3
(') JO n° C 37 du 10. 2. 1983, p. 8.                              Inchangé.
 ---pagebreak--- N° C 56/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                29. 2. 84
                       Article 3 bis                              Les États membres maintiennent ou mettent en
                                                                  place un dispositif de contrôle a posteriori visant à
Le nouvel article est rédigé comme suit.                          garantir que ces dépenses ont un caractère exclu-
                                                                  sivement professionnel.
   «En ce qui concerne les dépenses énumérées aux                 Ils notifient les dispositions arrêtées à cette fin à la
   articles 1, 2 et 3, l'assujetti peut, loursqu'il'prouve        Commission.»
   qu'il s'agit de dépenses exclusivement profession-
   nelles, demander l'application de l'article 17 para-                              Articles 4 à 9
   graphe 2 de la directive 77/388/CEE.                       Inchangés.