CELEX: E2020J0006
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Président 16 juillet 2020 Dans l’affaire E-6/20, Pintail AG contre Finanzmarktaufsicht 2021/C 5/14

7.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 5/14
            
         
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
      16 juillet 2020
      Dans l’affaire E-6/20,
      Pintail AG contre Finanzmarktaufsicht
      (2021/C 5/14)
      DEMANDE d’avis consultatif de la Cour présentée par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht (commission de recours de l’autorité des marchés financiers) en vertu de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, le président de la Cour a rendu, le 16 juillet 2020, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
      L’affaire E-6/20 est radiée du registre.