CELEX: 31972R2135
Language: fr
Date: 1972-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2135/72 de la Commission, du 5 octobre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 6 octobre 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

6 . 10 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 228 /35
                                REGLEMENT ( CEE) N° 2135/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 octobre 1972
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 6 octobre 1972, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                                 relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         chacun des produits de base considérés doit être fixé
EUROPÉENNES ,                                                         pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de
européenne,                                                            ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                       ce taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                        a) d'une part, des coûts moyens d' approvisionnement
juin 1967, portant organisation commune des                                 en produits de base considérés des industries
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                      transformatrices sur le marché de la Communauté
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),                        et, d' autre part, des prix pratiqués sur le marché
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                          mondial ;
alinéa première phrase,
                                                                      b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                             tion des produits agricoles transformés relevant de
juillet 1967, portant organisation commune du                               l' annexe II du     traité dont les   conditions  de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                           fabrication sont comparables ;
règlement ( CEE) n° 2726/71 (4), et notamment son                      c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                           concurrence entre les industries qui utilisent des
phrase,
                                                                            produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                            produits tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 16 para­                          perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l' article
17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la                         considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règlement
différence entre les cours ou les prix sur le marché                   ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation du
mondial des produits visés à l'article 1 er de
                                                                       taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                      échéant, des restitutions à la production, des aides ou
Communauté peut être couverte par une restitution à                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont
l'exportation ;
                                                                       applicables dans tous les États membres conformé­
considérant que le règlement (CEE) n0 204/69 du                        ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                       tion commune des marchés dans le secteur considéré
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                     en ce qui concerne les produits de base repris à
dises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les                   l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à               assimilés ; qu'une restitution à la production est
l'exportation et les critères de fixation de leur                      accordée pour le froment (blé) tendre, le maïs et le
 montant (5), modifié en dernier lieu par le règle­                    riz en brisures, dans les conditions prévues au
 ment ( CEE) n0 2066/71 (6), a spécifié ceux de ces                    règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juillet
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                 1967, fixant les restitutions à la production pour les
 restitution applicable lors de leur exportation sous                  amidons, la fécule et le quellmehl (7), modifié en
 forme de marchandises reprises, selon le cas, à                       dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2273/
l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou à                             70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                                dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        ( CEE) n0 204/69 , de retenir le montant de la
                                                                       restitution à la production applicable pendant le
 considérant que, conformément a l'article 4 para­                     mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°
 204/69, le taux de la restitution par 100 kg de
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
                                                                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 <l) JO no  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                           gestion des céréales,
 (2) JO no  L 94 du 21 . 4. 1972, p . 2 .
 (3) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
 O   JO n®  L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                                 (7) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 (8) JO no  L 219 du 29. 9. 1971 , p . 1 .                              (*) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 228 /36                           Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 10 . 72
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       n0 120/67/CEE ou à l' annexe B du règlement n° 359/
                                                                      67/CEE, sont fixés comme indiqué à l' annexe.
                       Article premier
                                                                      2.     Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1.    Les taux des restitutions applicables, à compter                produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 6 octobre 1972, aux produits de base figu                          à l' annexe .
rant à l' annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 et
visés à l' article 1 er du règlement n0 120/67/CEE ou                                           Article 2
à l'article 1er paragraphe 1 du règlement n0 359/
67/CEE, exportés sous forme de marchandises re­                       Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre
prises respectivement à l' annexe B du règlement                      1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       A. COPPÉ
                                                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 5 octobre 1972, fixant les taux des restitutions appli­
                cables, à compter du 6 octobre 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                           exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                           Taux des
                    N° du tarif
                 douanier commun                         Désignation des produits                         restitutions
                                                                                                        en UC/ 100 kg
                    10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil
                                      —- pour amidonnerie                                                    0„ 694
                                      — autre que pour amidonnerie                                           5,268
                    10.01 B           Froment (blé) dur                                                      5,899
                    10.02             Seigle                                                                 5,490
                    10.03             Orge                                                                   3,742
                    10.04             Avoine                                                                 4,344
                    10.05 B           Maïs ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                      — pour amidonnerie                                                     0,810
                                      — autre que pour l'amidonnerie                                         4,050
                ex 10.06 A            Riz décortiqué à grains ronds                                          9,176
                                      Riz décortiqué à grains longs                                           8,898
                ex 10.06 B            Riz blanchi à grains ronds                                            13,100
                                      Riz blanchi à grains longs                                            18,607
                    10.06 C           Riz en brisures :
                                      —   autre                                                               3,849
                    11.01 A           Farine de froment ( blé) et de méteil                                   6,661
                    11.01 B           Farine de seigle                                                        8,725
                    11.02 A I a )     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                               10,030
                    11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              6,661