CELEX: 62014CN0315
Language: fr
Date: 2014-07-02 00:00:00
Title: Affaire C-315/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juillet 2014 — Marchon Germany GmbH/Yvonne Karaszkiewicz

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juillet 2014 — Marchon Germany GmbH/Yvonne Karaszkiewicz
   (Affaire C-315/14)
   2014/C 329/04
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie défenderesse et auteur du pourvoi en «Revision»: Marchon Germany GmbH
   
      Partie requérante et défenderesse au pourvoi en «Revision»: Yvonne Karaszkiewicz
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les «nouveaux clients» peuvent également être des clients apportés par l’agent commercial qui effectuent déjà des opérations avec le commettant en ce qui concerne des produits de l’assortiment de produits distribué par ce dernier, mais non en ce qui concerne les produits que le commettant a exclusivement chargé l’agent commercial de placer?
   
      (1)  JO L 382, p. 17.