CELEX: 51982PC0680
Language: fr
Date: 1982-10-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le droit anti-dumping provisoire sur des agrandisseurs photographiques originaires de la Pologne et l'Union Soviétique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 680
Vol. 1982/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(82)680 final.
                                                    Bruxelles , le 15 octobre 1982 .
                                   PROPOSITION DE
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        prorogeant le droit anti-dumping provisoire sur des agrandisseurs
         photographiques originaires de la Pologne et l' Union Soviétique
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
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COM(82 ) 680 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 1 * En juillet 1^82 ^ la Conunission si institue un droit smtidui&ping provisoire
 sur les agrandisseurs photographiques originaires de la Pologne et 1 »Union
 Soviétique ( l ). Ce droit est applicable au plus tard jusqu' au 20 novembre 1982 .
 2.   Par suite de l' institution de ce droit , 1' exportât eur polonais a demandé
 à être entendu par las services de la Commission , ce qu' il a obtenu . Lors
 de cette audition , il a présenté différents arguments , qu' il complète en
 fournissant actuellement d' autres informations détaillées . Ces arguments
pourraient également influencer la détermination de la valeur des agrandisseurs
 soviétiques .
 3»   La Commission considère qu' il n' est pas possible d' accorder toute
 l' attention nécessaire à cas informations avant l' expiration de la période
de validité du droit provisoire .    L * exportât eur polonais à demandé une
prorogation du droit provisoire .    La ComEission est prête à donner suite
à cette demande et considère que la prorogation devrait également être
applicable au droit provisoire imposé sur les exportations soviétiques .
L' exportateur soviétique a donc été informé de l' intention de la Commission
de proposer une prorogation du droit provisoire .       L' exportateur n' a pas
formulé d' objection â cette prorogation .
4 • Nous invitons , par conséquant , le Conseil a décider , conformément aux
dispositions de l'article 11 du règlement ( CEE ) n° 3017/79 (2 ), de proroger
pour une période n' excédant pas deux mois le droit provisoire institué par
le règlement ( CEE ) n° 1958/82 de la Commission .
( 1 ) Règlement ( CEE ) n 1958/82 de la Commission , du 16 juilA m 1 $82 ,
       JO n° L 212 du 21.7.1982, page 32 .
( 2 ) JO n° L 339 du 31.12.1979 , page 1 .
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE
         REGLEMENT ( CEE )                   DU CONSEIL
prorogeant le droit anti-dumping provisoire sur des agrandisseurs
photographiques originaires de la Pologne et l' Union Soviétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 3017/79 du Conseil , du 20 décembre 1979 » relatif
â la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de
subvention de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne (1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 1580/82 ( 2 ), et notamment
son article 11 ,
vu la proposition de la       Commission ,
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 1958/82 (3 )» la Commission
a institué un droit anti-dumping provisoire sur des agrandisseurs photo­
graphiques originaires de la Pologne et l' Union Soviétique ;
considérant que 1 ' examen des faits n' est pas encore achevé ; qu' en particulier
1 ' exportateur polonais souhaite un nouvel examen de sa demande d' ajustement
pour une différence entre les caractéristiques physiques des agrandisseurs
photographiques exportés de la Pologne et celles du produit utilisé pour
la détermination de la valeur normale ;
considérant que l' exportateur polonais intéressé a demandé une prorogation
du droit provisoire et l' exportateur soviétique, après avoir pris connaissance
de la déclaration d' intention de la Commission , n' a pas refusé la prorogation
du droit provisoire ,
( 1 ) JO n L 339 du 31.12.1979 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 178 du 22.6.1982 , p. 9 .
( 3 ) JO n° L 212 du 21 . 7 . 1982 , p. 32 .
                                                                  • •jm * •
 ---pagebreak--- A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le droit anti-dumping provisoire BUT les agrandisseurs photographiques
originaires de la Pologne et l' Union Soviétique , institué par le
règlement ( CEE) n° 1958/82 , est prorogé pour une période n' excédant
pas deux mois .
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Sans préjudice de l'article 11 du règlement ( CEE) n° 3017/79 et de toute
autre décision prise par le Conseil , il est applicable jusqu' à l' entrée
en vigueur d' un acte du Conseil instituant des mesures définitives ou ,
au plus tard , jusqu' à l' expiration d'une période de deux mois à compter
du 20 novembre 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil ,
                                                 Le Président