CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-08-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juillet 1968, autorisant le royaume des Pays-Bas à vendre à prix réduit du beurre de stock public aux fins de transformation en beurre concentré

N° L 210/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 8 . 68
                                                                  II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ;
                                                    COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1968
                autorisant le royaume des Pays-Bas à vendre à prix réduit du beurre de stock public
                                       aux fins de transformation en beurre concentré
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          ( 68 /332/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        bilités d'exportation de beurre sont, par conséquent,
EUROPÉENNES,                                                         très réduites ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'il ne paraît pas possible d'écouler au
européenne,                                                          prix normal les quantités supplémentaires de beurre
                                                                     correspondant à ces stocks au cours des mois à
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                    venir ; que, d' autre part, il convient d'éviter la pro­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une orga­                longation du stockage en raison des frais élevés qui
nisation commune des marchés dans le secteur du                      en résultent ; qu'il y a donc lieu de prendre aussi
lait et des produits laitiers ^ 1 ),                                 rapidement que possible des mesures susceptibles de
vu le règlement n° 62/64/CEE du Conseil, du 3 juin                   favoriser l'écoulement du beurre ;
 1964, portant définition des principes concernant les               considérant qu'il est possible de stimuler l'écoule­
intervention sur le marché du beurre (2), et notam­                  ment du beurre aux Pays-Bas par la vente à prix
ment son article 7,                                                  réduit sous forme de beurre concentré ; qu'il est
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      donc opportun d'autoriser les Pays-Bas à procéder à
27 juin 1968, portant organisation commune des                       une vente à prix réduit de beurre de stock public
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 destiné à la consommation directe après transfor­
 tiers (3), et notamment ses articles 28 et 35,                      mation en beurre concentré ;
considérant que des quantités excédentaires de beur­                  considérant qu'il convient de fixer la quantité à
re existent aux Pays-Bas et sont susceptibles de                      écouler en tenant compte de l'importance de stocks
s' accroître au cours des mois à venir ;                             et des possibilités supplémentaires de consomma­
                                                                      tion ;
considérant que, par ailleurs, la situation actuelle
dans la Communauté est caractérisée par l'existence                   considérant que le prix de vente doit être fixé à un
de stocks excédentaires constitués par d' autres États               niveau susceptible de permettre une augmentation
membres à la suite d'interventions sur le marché du                   de la consommation ; qu'il convient de prévoir que
beurre frais indigène de première qualité ;                           la réduction de prix doit se répercuter jusqu'au stadt
 considérant que les débouchés offerts par le marché                 du consommateur ;
 mondial sont actuellement limités et que les possi­
                                                                      considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas affec­
                                                                      ter la situation du marché du beurre, de prévoir des
 (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                              dispositions pour assurer, à tous les stades de com­
 (2) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.                             mercialisation , la différenciation entre le produit mis
  (3) TO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
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sur le marché selon les dispositions de la présence                                   Article 3
décision et le beurre fondu commercialisé dans les
conditions normales ; qu'il convient, à cet effet, de      L'organisme d'intervention ne peut vendre le beurre
prévoir l'incorporation d'un révélateur au produit         destiné à la fabrication du produit visé à l'article 2
destiné à faciliter le contrôle ; que, pour éviter des     paragraphe 2 à un prix inférieur à 1,80 Fi. le kilo­
distorsions de concurrence dans le secteur des pro­        gramme départ entrepôt.
duits transformés, il y a lieu de prévoir que le pro­
duit est exclusivement destiné à la consommation di­                                  Article 4
recte ; qu'il convient, en outre, afin d'éviter des
perturbations dans les ventes courantes et une baisse      Le produit visé à l' article 2 paragraphe 2 est d'une
des prix du beurre dans les autres États membres,          texture granuleuse ; il est conditionné en emballages
de prescrire que la vente est limitée au territoire        d'un contenu de 250 g au plus, portant la mention
néerlandais ;                                              « beurre concentré pour la cuisine ».
considérant que, dans l'attente de la mise en appli­                                  Article 5
cation de la réglementation générale à mettre en
œuvre pour favoriser l'écoulement des excédents de         1.      Le royaume des Pays-Bas prend toute disposi­
beurre, il convient de limiter la durée de l'autorisa­     tion nécessaire pour assurer que le produit visé à
tion au 15 septembre 1968 ;                                l' article 2 paragraphe 2 :
considérant qu'il convient que les Pays-Bas procu­         a) soit uniquement destiné, sans transformation préa­
rent à la Commission toutes les informations néces­             lable, à la consommation directe,
saires pour permettre à celle-ci d'apprécier l'inci­
dence des mesures et de connaître le déroulement de        b ) soit exclusivement mis en vente au stade de dé­
                                                                tail sur le territoire national et dans le délai prévu
l'opération ;
                                                                à l'article 2 paragraphe 3 .
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du comité de ges­         2. Le royaume des Pays-Bas prend les dispositions
tion du lait et des produits laitiers,                     nécessaires pour que le montant de la réduction, dé­
                                                           cidée en vertu de la présente décision, se répercute
                                                           au stade du commerce de détail .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                    Article premier                                                   Article 6
Le royaume des Pays-Bas est autorisé à écouler, dans
les conditions définies aux articles 2 à 5, une quan­      1 . Le royaume des Pays-Bas communique à la
tité de 5.000 tonnes de beurre ayant fait l'objet des      Commission les dispositions qu'il envisage de pren­
                                                           dre en application de la présente décision.
mesures prévues à l'article 21 paragraphe 2 du rè­
glement n° 13/64/CEE et à l'article 6 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 804/68 .                             2. Le royaume des Pays-Bas communique à la
                                                           Commission au début de chaque mois les quantités
                       Article 2                           écoulées au cours du mois précédent de la présente
                                                           décision et les réductions de prix correspondantes.
1.    Le beurre visé à l'article 1er est vendu aux fins
de fusion sous le contrôle de l'organisme d'inter­                                    Article 7
vention.
                                                           La présente décision est destinée au royaume des
2. Le produit obtenu doit contenir 95 % au mi­             Pays-Bas.
nimum de matières grasses butyriques et soit 2 %
d'huile de sésame, soit au minimum 3 mg d'ester
éthylique de l'acide beta-apo-8' carotémique par kilo­     Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
gramme de produit.
                                                                                         Par la Commission
3.     L'approvisionnement du commerce de détail en                                          Le président
produit visé au paragraphe 2 doit être terminé le
15 décembre 1968 .                                                                            Jean REY