CELEX: 62007TA0421(01)
Language: fr
Date: 2015-09-18 00:00:00
Title: Affaire T-421/07 RENV: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Deutsche Post/Commission («Aides d’État — Distribution de courrier — Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Intérêt à agir — Réouverture d’une procédure close — Effets d’un arrêt d’annulation»)

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/19
            
         Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Deutsche Post/Commission
   (Affaire T-421/07 RENV) (1)
   
   ((«Aides d’État - Distribution de courrier - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Intérêt à agir - Réouverture d’une procédure close - Effets d’un arrêt d’annulation»))
   (2015/C 371/21)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
   
      Parties intervenante au soutien de la partie défenderesse: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique); et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentant: T. Ottervanger, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, [CE] en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07)] est annulée en ce qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures publiques visées, à l’exception des garanties d’État accordées en faveur de la Deutsche Bundespost Postdienst et de la Deutsche Post.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Deutsche Post au titre du recours en annulation, y compris ceux exposés dans la procédure sur pourvoi devant la Cour.
            
         
               3)
            
            
               UPS Europe NV/SA et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 22 du 26.1.2008.