CELEX: 31974R2958
Language: fr
Date: 1974-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2958/74 de la Commission, du 22 novembre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux condensateurs électriques, fixés, variables ou ajustables, de la position tarifaire 85.18, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

23 . 11 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 312/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N» 2958/74 DE LA COMMISSION
                                                  du 22 novembre 1974
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, de la position tarifaire
               85.18 , originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des
               préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du
                                                    18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 pelée, le plafond s établit à 3 622 000 unités de
EUROPÉENNES,                                                  compte ; que, le 19 novembre 1974, les importations
                                                              dans la Communauté desdits produits originaires des
vu le traité instituant la Communauté économique              pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
européenne,                                                   faires ont atteint, par imputation , le plafond précité ;
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil, du 18           qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­         par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3501 /73
faires pour certains produits originaires de pays en          prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
voie de développement ('), et notamment son article 4         de douane pour les produits en cause,
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                 Article premier
la limite d'un . plafond communautaire, exprimé en
unités de compte normalement égal au montant résul­           À partir du 26 novembre 1974, la perception des
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­    droits de douane suspendue en vertu du règlement
tions caf des produits en cause dans la Communauté,           (CEE) n0 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973,
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­       est rétablie à l'importation dans la Communauté des
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant            produits suivants :
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la                 N° du tarif
                                                                   douanier
                                                                                           Désignation des marchandises
valeur des importations caf en 1971 en provenance                  commun
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­
ciant déjà de tels régimes ; que, aux termes de l'article      85.18              Condensateurs électriques, fixes, variables
2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des                                 ou ajustables
droits de douane peut être rétablie à tout moment dès
que le plafond susdit est atteint au niveau de la
Communauté ;                                                                              Article 2
considérant que pour les condensateurs électriques,            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
fixes, variables ou ajustables, de la position tarifaire       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
85.18 , et selon les calculs effectués sur la base susrap­     des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 22 novembre 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(•) JO n° L 358 du 28 . 12. 1973 , p . 15 .