CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-06-04 00:00:00
Title: Directive de la Commission, du 19 mai 1964, relative à certaines dispositions transitoires applicables aux importations dans le secteur de la viande bovine

1368/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         4.6.64
             COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 19 mai 1964
               relative à certaines dispositions transitoires applicables aux importations
                                          dans le secteur de la viande bovine
                                                      (64/332/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 application de ce regime en quantité supérieure aux
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         besoins normaux pourrait, après cette date, mettre
                                                               en danger le niveau de prix de ces produits et
                                                               affecter l'application du régime des échanges en
     vu le traité instituant la Communauté écono­              rendant nécessaire, par exemple, le recours immé­
mique européenne,                                              diat à des mesures de sauvegarde ;
     vu le règlement n0 I4/64/CEE portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des                      considérant que les mesures prevues dans la
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1),              présente directive sont conformes à l'avis émis par
et notamment son article 25,                                   le Comité de gestion de la viande bovine ,
     considérant qu'il convient d'organiser dans les
meilleures conditions la transition entre l'applica­
tion des réglementations actuellement en vigueur               A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
dans le secteur de la viande bovine, notamment en
matière d'importation, et l'application du régime
des échanges institué par le règlement n° 14/64/CEE ,
avant la date de mise en application de ce régime ;                                Article premier
     considérant que l'importation de produits                     Les États membres prennent toutes dispositions
auxquels s'applique le régime des échanges, effec­             utiles pour que les importations des produits visés
tuée sans prélèvement , avant la date de mise en               à l'article premier du règlement n° 14/64/CEE, ef­
                                                               fectuées avant la date de mise en application du
                                                               régime des échanges institué par ledit règlement,
(x) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562 /64.                       ne puissent , après cette date , affecter sur leur pro­
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pre marché ou sur celui des autres États membres                                         Article 3
l'application du régime des échanges prévu dans le
règlement visé ci-dessus.                                            Les États membres sont destinataires de la
                                                                  présente directive .
                          Article 2
      Les États membres communiquent à la Com­                       Fait à Bruxelles , le 19 mai 1964.
mission au moins un mois avant la date de mise en
application du régime des échanges institué par                                                       Par la Commission
le règlement n0 14/64/CEE, les dispositions déjà
prises ou encore à prendre en vue d'assurer la réali­                                                    Le président
sation du but visé à l'article premier.                                                            Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 mai 1964
              relative aux recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
              traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits origi­
              naires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                      (64/333/CEE)
              LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                  vu les dispositions du traite et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                  vu les demandes d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que la
              République française a introduites auprès de la Commission par les lettres de la
              représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
              dates des 23 juillet , 20 septembre et 12 novembre 1963 ,
                  considérant que l'importation des produits suivants :
                  N° du tarif
                douanier commun                         Produits                              Origine
                  55.09 A           Autres tissus de coton, contenant au moins           Egypte
                                    85 % en poids de coton
                  58.01 A         - Tapis à points noués ou enroulés, même               Afghanistan
                                    confectionnés de laine ou de poils fins
              ex 84.41 A            Machines à coudre et têtes de machines à             Japon
                                    coudre, autres que celles à coudre les semelles
                                    de chaussures
                  90.28 A           Instruments et appareils électriques ou              Japon
                                    électroniques de mesure