CELEX: 22006A0218(01)
Language: fr
Date: 2006-02-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du  1 er  août 2001  au  31 juillet 2006

Avis juridique important

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22006A0218(01)

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du  1 er  août 2001  au  31 juillet 2006  

Journal officiel n° L 048 du 18/02/2006 p. 0024 - 0025

		Accordsous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006A. Lettre du gouvernement de la République islamique de MauritanieMonsieur,Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, et au résultat de la commission mixte du 10 septembre 2004 et des 15 et 16 décembre 2004, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République islamique de Mauritanie est prêt à appliquer, conformément aux avis scientifiques, une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche "céphalopodes" telle que précisée dans la fiche technique de pêche no 5 de ce protocole, en réduisant temporairement de cinq (5) licences les possibilités de pêche par rapport aux possibilités offertes par le protocole. La mobilisation future de ces cinq (5) licences sera décidée de commun accord en fonction de l’état de la ressource. Le gouvernement de la République islamique de Mauritanie décidera également d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale sur une base non discriminatoire. Le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’engage en outre à appliquer les modifications apportées au protocole relatives aux dispositions concernant les possibilités de pêches fixées dans la fiche technique de pêche no 8 pour la catégorie de pêche "thoniers canneurs et palangriers de surface" en portant le nombre de navires de cette catégorie de 31 à 35 et dans la fiche technique de pêche no 9 pour la catégorie de pêche "chalutiers congélateurs de pêche pélagique" en portant le nombre de navires de cette catégorie de 15 à 25, à titre provisoire avec effet au 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République islamique de MauritanieB. Lettre de la CommunautéMonsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:"Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, et au résultat de la commission mixte du 10 septembre 2004 et des 15 et 16 décembre 2004, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République islamique de Mauritanie est prêt à appliquer, conformément aux avis scientifiques, une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche "céphalopodes" telle que précisée dans la fiche technique de pêche no 5 de ce protocole, en réduisant temporairement de cinq (5) licences les possibilités de pêche par rapport aux possibilités offertes par le protocole. La mobilisation future de ces cinq (5) licences sera décidée de commun accord en fonction de l’état de la ressource. Le gouvernement de la République islamique de Mauritanie décidera également d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale sur une base non discriminatoire. Le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’engage en outre à appliquer les modifications apportées au protocole relatives aux dispositions concernant les possibilités de pêches fixées dans la fiche technique de pêche no 8 pour la catégorie de pêche "thoniers canneurs et palangriers de surface" en portant le nombre de navires de cette catégorie de 31 à 35 et dans la fiche technique de pêche no 9 pour la catégorie de pêche "chalutiers congélateurs de pêche pélagique" en portant le nombre de navires de cette catégorie de 15 à 25, à titre provisoire avec effet au 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Commission européenne sur une telle application provisoire.Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenne--------------------------------------------------