CELEX: 51974PC0438
Language: fr
Date: 1974-04-05
Title: CORRIGENDUM au document COM(74)283 final Projet de décision du Conseil portant directive à la Commission pour la négociation d'un accord \\\\ de garanties entre la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, l'Agence Internationale de l'Energie Atomique et le Royaume-Uni (transmis au Conseil le 11, 3.1974)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 438
Vol. 1974/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)438 final
                                                Bruxelles , le 5 avril 1974
                                 CORRIGENDUM
                       au document COM(74)283 final
               Projet de décision du Conseil portant directive
               à la Commission pour la négociation d' un accord
                                                               \
               de garanties entre la Communauté Européenne de
               l' Energie Atomique , l' Agence Internationale de
               l' Energie Atomique et le Royaume-Uni
               ( transmis au Conseil le 11 , 3.1974)
  CCM(74) 438 finsl
 ---pagebreak---                               COR3IQ75NDT7M
                    au document COM ( 7*0 2&3 final ,
Objet : Projet de décision du Conseil portant directives à la
         Commission pour la négociation d' un accord de garanties
         entre la Communauté Européenne de l' Energie Atomique ,
         l' Agence Internationale de l r Energie Atomique et le
         Royaume-Uni ( transmis au Conseil le . 11 . 3 » 197'0
         Afin d' éviter tout malentendu quant à l' attitude de la
Commission , selon laquelle l' adaptation de l' accord EURATOîî/AlEA
à la situation particulière du Royaume-Uni doit répondre à des
exigences objectives et non pas à des appréciations subjectives ,
au point 2 . du projet de directives , 3èm3 e t ^ ème lignes , les mots
"qu' elle estimera nécessaire d' y voir apporter " sont à remplacer
par les mots "qu' il y aura lieu d' y apporter ".
                                                            I