CELEX: 62018TA0251
Language: fr
Date: 2020-03-10 00:00:00
Title: Affaire T-251/18: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2020 — IFSUA/Conseil [«Pêche – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement (UE) 2018/120 – Mesures relatives à la pêche du bar européen (Dicentrarchus labrax) – Recours en annulation formé par une association – Article 263 TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe des membres de l’association – Recevabilité – Compétence de l’Union pour réglementer la pêche récréative – Sécurité juridique – Protection de la confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Principe de précaution – Libertés d’association et d’entreprise»]

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/46
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 mars 2020 — IFSUA/Conseil
      (Affaire T-251/18) (1)
      
      («Pêche - Conservation des ressources biologiques de la mer - Règlement (UE) 2018/120 - Mesures relatives à la pêche du bar européen (Dicentrarchus labrax) - Recours en annulation formé par une association - Article 263 TFUE - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe des membres de l’association - Recevabilité - Compétence de l’Union pour réglementer la pêche récréative - Sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination - Proportionnalité - Principe de précaution - Libertés d’association et d’entreprise»)
      (2020/C 137/72)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: International Forum for Sustainable Underwater Activities (IFSUA) (Barcelone, Espagne) (représentants: T. Gui Mori et R. Agut Jubert, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et P. Plaza García, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Morales Puerta, F. Moro et A. Stobiecka-Kuik, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2018/120 du Conseil, du 23 janvier 2018, établissant pour 2018 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO 2018, L 27, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  International Forum for Sustainable Underwater Activities (IFSUA) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 221 du 25.6.2018.