CELEX: 62011CN0352
Language: fr
Date: 2011-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-352/11: Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République d’Autriche

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/26
            
         Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République d’Autriche
   (Affaire C-352/11)
   2011/C 252/48
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. G. Wilms et Mme A. Alcover San Pedro)
   
      Partie défenderesse: République d’Autriche
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (la «directive PRIP») en ce qu’elle a manqué d’accorder des autorisations conformément aux articles 6 et 8, de réexaminer les autorisations existantes ou, le cas échéant, de les renouveler et de garantir que toutes les installations existantes soient exploitées de manière conforme aux exigences des articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de la directive PRIP et
            
         
               —
            
            
               condamner la République d’Autriche aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Conformément aux dispositions de la directive PRIP (1), les «installations existantes» au sens de cette dernière doivent faire l’objet d’une autorisation depuis le 30 octobre 2007.
   Selon les informations dont dispose la Commission, certaines des «installations existantes» situées en République d’Autriche ne se sont pas vu accorder l’autorisation nécessaire à la date concernée.
   
      (1)  Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8).