CELEX: 31971R1608
Language: fr
Date: 1971-07-26
Title: Règlement (CEE) n° 1608/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, modifiant le règlement n° 467/67/CEE pour ce qui concerne les frais d' usinage afférents aux divers stades de transformation du riz

27. 7. 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 168 / 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1608/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juillet 1971
                modifiant le règlement n° 467/67/CEE pour ce qui concerne les frais d'usinage afférents
                                              aux divers stades de transformation du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                           règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                       gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                                                  Article premier
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1553/71 ( 2 ), et notamment son                    Le texte de l'article 2 du règlement n° 467/67/CEE
article 19,                                                            est remplacé par le texte suivant :
considérant que les frais d'usinage du riz paddy en                          « 1 . Les frais d' usinage à prendre en considé­
riz décortiqué et du riz décortiqué en riz blanchi sont                     ration lors de la conversion de riz paddy en riz
fixés par l' article 2 du règlement n° 467/67/CEE de                        décortiqué s'élèvent à 1,51 unité de compte par
la Commission, du 21 août 1967, fixant les taux de                           100 kilogrammes de riz paddy.
conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-                      2.      Les frais d'usinage à prendre en considé­
produits afférents aux divers stades de transforma­                          ration lors de la conversion de riz décortiqué en
 tion du riz (3), respectivement à 0,95 et à 1,10 unité                      riz blanchi s'élèvent à 1,53 unité de compte par
 de compte par 100 kilogrammes de riz paddy ou                                100 kilogrammes de riz décortiqué .
décortiqué, suivant le cas ;
                                                                             3.     Les frais d' usinage pour la conversion de riz
considérant que, depuis leur fixation , ces frais ont                        semi-blanchi en riz blanchi ne sont pas pris en
subi des augmentations suite à la hausse générale des                        considération . »
prix de leurs éléments constitutifs ; qu' il convient
 d'établir le montant de ces frais à un niveau moyen                                                Article 2
 et représentatif pour l'ensemble de la Communauté ;                    L' article 4 du règlement             n° 467/67/CEE      est
 considérant que l'article 4 du règlement n° 467/67/                    complété par l' alinéa suivant :
 CEE prévoit les ajustements à opérer lors de la                             « Les ajustements prévus aux alinéas ci-dessus ne
 conversion de la valeur relative à une quantité de riz                      sont pas effectués lorsque les prix du riz
 en une valeur relative à la même quantité de riz d'un                       décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
 autre stade de transformation afin de tenir compte de                       blanchi pris en considération pour la fixation des
 la quantité de brisures contenue dans ce riz ; que                          prélèvements et des restitutions à l'exportation
 pour ces ajustements la valeur des brisures a été fixée                     sont inférieurs à :
 à 8,00 unités de compte et 11,00 unités de compte
 par 100 kilogrammes respectivement pour le riz                              — 8,0 unités de compte par 100 kilogrammes de
 décortiqué et le riz semi-blanchi ou blanchi ; que                               riz décortiqué ,
 parfois les offres de riz décortiqué et de riz semi-                        — 11,0 unités de compte par 100 kilogrammes
 blanchi ou blanchi sont toutefois inférieures à ces                              de riz semi-blanchi ou blanchi . »
 valeurs ; qu' il convient dans ce cas de ne pas
 procéder aux ajustements prévus, ces ajustements                                                   Article 3
 étant économiquement justifiés seulement lorsque le
 prix du riz est supérieur à celui des brisures qu'il                   Le présent règlement entre en               vigueur le 1er
 contient :                                                             septembre 1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                    Franco M. MALFATTI
  (*) JO n° 174 du 31.7. 1967, p. 1 .
  ( 2 ) JO no L 164 du 22 . 7 . 1971 , p. 5 .
  (3) JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .