CELEX: 62018CO0511
Language: fr
Date: 2020-11-16 00:00:00
Title: Ordonnance de rectification du 16 novembre 2020.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a.#Rectification d’arrêt.#Affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18.

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
   16 novembre 2020 (
         *1
      )
   « Rectification d’arrêt »
   Dans les affaires jointes C‑511/18 REC, C‑512/18 REC et C‑520/18 REC,
   ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État (France), par décisions du 26 juillet 2018, parvenues à la Cour le 3 août 2018 (C‑511/18 et C-512/18), et par la Cour constitutionnelle (Belgique), par décision du 19 juillet 2018, parvenue à la Cour le 2 août 2018 (C‑520/18), dans les procédures
   
      La Quadrature du Net (C‑511/18 et C‑512/18),
   
      French Data Network (C‑511/18 et C‑512/18),
   
      Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (C‑511/18 et C‑512/18),
   
      Igwan.net (C‑511/18)
   contre
   
      Premier ministre (C‑511/18 et C‑512/18),
   
      Garde des Sceaux,
      ministre de la Justice (C‑511/18 et C‑512/18),
   
      Ministre de l’Intérieur (C‑511/18),
   
      Ministre des Armées (C‑511/18),
   en présence de :
   
      Privacy International (C-512/18),
   
      Center for Democracy and Technology (C-512/18),
   et
   
      Ordre des barreaux francophones et germanophone,
   
   
      Académie Fiscale ASBL,
   
   
      UA,
   
   
      Liga voor Mensenrechten ASBL,
   
   
      Ligue des Droits de l’Homme ASBL,
   
   
      VZ,
   
   
      WY,
   
   
      XX
   
   contre
   
      Conseil des ministres,
   en présence de :
   
      Child Focus (C‑520/18),
   LA COUR (grande chambre),
   composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente, MM. J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme A. Prechal, MM. L. Bay Larsen et N. Piçarra, présidents de chambre, M. T. von Danwitz (rapporteur), Mme C. Toader, M. M. Safjan, Mme K. Jürimäe, MM. C. Lycourgos et P. G. Xuereb, juges,
   avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
   greffier : M. A. Calot Escobar,
   l’avocat général entendu,
   rend la présente
   
      Ordonnance
   
   
            1
         
         
            Le 6 octobre 2020, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt La Quadrature du Net e.a. (C-511/18, C-512/18 et C-520/18, EU:C:2020:791).
         
      
            2
         
         
            Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier, à la demande du gouvernement norvégien, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
         
       
         
            Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :
         
       
         
            
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        Dans la partie introductive de l’arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a. (C-511/18, C-512/18 et C-520/18, EU:C:2020:791), portant sur les observations présentées devant la Cour, il convient de supprimer le tiret suivant :
                     
                     
                        « – pour le gouvernement norvégien, par M. J. Vangsnes, en qualité d’agent, ».
                     
                  
               
       
         
            
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                        La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
                     
                  
               
       
            
               
                  Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2020.
                  
                     
                        Le greffier
                        A. Calot Escobar
                     
                     
                        Le président
                        K. Lenaerts
                     
                  
               
            
         (
         *1
      )	Langue de procédure : le français.