CELEX: 32019H0903(21)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Pologne couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/80
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Pologne couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/21)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  La Pologne a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 9 janvier 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré polonais en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Pologne (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Pologne (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si elles sont disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  Les informations sur les interactions entre les différentes dimensions de l’union de l’énergie décrites dans le projet de plan étant limitées, le plan définitif pourrait préciser les interactions essentielles entre ces dimensions, tant en ce qui concerne les niveaux d’ambition nationale que les instruments politiques provisoires, en projet, supplémentaires et existants. Les interactions entre la décarbonation, l’efficacité énergétique et la sécurité énergétique pourraient être abordées dans le plan définitif. On pourrait envisager, pour étayer le propos, d’élargir le champ de l’analyse d’impact exhaustive fournie, par exemple en quantifiant les incidences d’un approvisionnement durable en biomasse à des fins énergétiques sur les émissions et les absorptions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie et de traiter des risques pour la sécurité énergétique liés au changement climatique. En outre, en se fondant sur les besoins d’investissement et les dépenses dans les secteurs de l’électricité et de la production d’énergie qui ont été fournis, le plan définitif pourrait contenir une extrapolation à la demande d’énergie et aux secteurs non énergétiques, pour toutes les dimensions de l’union de l’énergie. Enfin, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.
               
            
                  (14)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les secteurs où existe un avantage concurrentiel et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission à la Pologne s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Pologne, publié parallèlement à la présente recommandation (7),
               
            RECOMMANDE À LA POLOGNE DE S’ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à fournir davantage d’informations sur les politiques et mesures en projet pour faire face à l’écart important prévu par rapport à l’objectif, à l’horizon 2030, en ce qui concerne la réduction de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la Pologne par rapport au niveau de 2005 pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, ceci implique notamment une plus grande transparence des mesures prises dans le domaine des transports et de plus amples détails sur les mesures supplémentaires, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l’agriculture et de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie ainsi que sur l’application des règles comptables prévues par le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (8);
               
            
                  2.
               
               
                  à relever le niveau d’ambition pour 2030 à au moins 25 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la Pologne à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à veiller à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (10) soit pleinement réalisé et maintenu comme situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment cette part de référence sera atteinte et maintenue; à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à mettre en place des mesures détaillées pour réaliser l’objectif en matière de transports fixé dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions et mesures complémentaires concernant la simplification des procédures administratives et les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergies renouvelables et aux communautés d’énergie renouvelable, en conformité avec les articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;
               
            
                  3.
               
               
                  à revoir sa contribution et à définir les politiques et mesures complémentaires qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030. Le niveau d’ambition proposé pour réduire la contribution finale devrait être mieux justifié et soutenu par des économies appropriées et quantifiées découlant des politiques et mesures; à soutenir les politiques et les mesures par une analyse d’impact et à fournir des informations plus détaillées sur l'ampleur et le calendrier de la mise en œuvre; à poursuivre l’examen des politiques et des mesures dans le domaine des transports, compte tenu de l’augmentation prévue de la demande d’énergie dans le secteur à l’avenir;
               
            
                  4.
               
               
                  à préciser les mesures qui appuient des objectifs de sécurité énergétique en matière de diversification et de réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité du système énergétique pour faire face aux changements prévus à l'horizon 2030 et au-delà;
               
            
                  5.
               
               
                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment des mesures visant à évaluer l’impact des obligations de service public, en particulier le stockage du gaz et la régulation des prix, sur le fonctionnement du marché, et à préciser comment les conséquences négatives seront atténuées; à définir une stratégie et un calendrier dans la perspective d'une évolution vers des prix entièrement fondés sur le marché;
               
            
                  6.
               
               
                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles de financement nationaux en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser d’ici à 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques;
               
            
                  7.
               
               
                  à poursuivre et à élargir la consultation des États membres voisins et la coopération régionale dans le cadre du groupe de Visegrád (Tchéquie, Hongrie, Pologne et Slovaquie) et des groupes de haut niveau respectifs; les échanges régionaux pourraient être axés sur la poursuite de l’intégration dans le marché intérieur de l’énergie, l’évaluation de l’adéquation des systèmes dans l’optique de la poursuite prévue d’un marché des capacités, les questions de transition équitable, la décarbonation et le déploiement des énergies renouvelables ainsi que l’impact sur le système énergétique et les échanges transfrontaliers d’électricité;
               
            
                  8.
               
               
                  à inventorier toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;
               
            
                  9.
               
               
                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, notamment d’un point de vue quantitatif, et en présentant les incidences sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios;
               
            
                  10.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant des précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière; le plan national intégré final sur l’énergie et le climat devrait en particulier traiter de l’impact de la transition sur les populations vivant dans les régions charbonnières, en renforçant le lien avec l’initiative en cours pour les régions charbonnières en transition et les plans de transition nationaux et régionaux correspondants, ainsi que sur celles qui sont touchées par les ajustements dans d’autres secteurs à forte intensité énergétique; à poursuivre le développement de l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en précisant les objectifs et les effets escomptés des politiques et des mesures planifiées, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SDW(2019) 281.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SDW(2019) 1020 final.
      
         (5)  COM(2019) 521 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SDW(2019) 281.
      
         (7)  SDW(2019) 281.
      
         (8)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).
      
         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
      
         (10)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).