CELEX: 32019D1835
Language: fr
Date: 2019-10-30 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission du 30 octobre 2019 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2019) 7815] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)

31.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 279/98
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1835 DE LA COMMISSION
         du 30 octobre 2019
         écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 7815]
            
         
         (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 15 septembre 2019,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Phil HOGAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2019)6542527.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Décision: 61
            
            
               Poste budgétaire: 0 5 0 7 0 1 0 7
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           EF
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction %
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes – Programmes opérationnels
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-237/17
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        3 922 888,80 
                     
                     
                        2 042 758,51 
                     
                     
                        1 880 130,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes – Programmes opérationnels
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-237/17
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        4 917 485,69 
                     
                     
                        2 566 722,82 
                     
                     
                        2 350 762,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes – Programmes opérationnels
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-237/17
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        440 969,18 
                     
                     
                        220 484,59 
                     
                     
                        220 484,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        1,59%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        122 921,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        122 921,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,58%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        8 144 125,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        8 144 125,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,80%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 383 647,93 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 383 647,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,46%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        3 642 817,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        3 642 817,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,99%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        375 612,88 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        375 612,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,86%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        9 260 920,72 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        9 260 920,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        6,40%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        677 367,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        677 367,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        6,52%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 126 563,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 126 563,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,68%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        773 889,45 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        773 889,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        8,60%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        608 889,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        608 889,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,04%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        15 628 447,21 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        15 628 447,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        1,53%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        107 658,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        107 658,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,52%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 461 366,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 461 366,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,61%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        8 152 425,60 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        8 152 425,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,40%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        324 045,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        324 045,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,41%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        3 250 342,68 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        3 250 342,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,47%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        8 971 740,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        8 971 740,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        6,42%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 133 969,53 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 133 969,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,67%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        758 779,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        758 779,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        8,71%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        634 659,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        634 659,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        8,84%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        817 979,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        817 979,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,06%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        16 284 452,86 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        16 284 452,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        1,52%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        233 815,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        233 815,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,73%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 889 533,78 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 889 533,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,47%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        286 966,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        286 966,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,60%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        8 922 409,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        8 922 409,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,34%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        3 595 030,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        3 595 030,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,23%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        9 337 109,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        9 337 109,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,67%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 253 352,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 253 352,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        8,11%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        735 385,02 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        735 385,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        8,35%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        976 720,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        976 720,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        8,47%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        791 381,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        791 381,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,09%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        16 273 380,81 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        16 273 380,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        1,78%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        213 024,96 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        213 024,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,43%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 257 733,69 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 257 733,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,58%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        8 900 539,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        8 900 539,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,67%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        163 452,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        163 452,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,22%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        13 137 895,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        13 137 895,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,62%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 224 032,81 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 224 032,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        8,21%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 097 274,61 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 097 274,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        8,22%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        747 321,72 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        747 321,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        8,53%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 000 460,40 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 000 460,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-459/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,09%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        16 483 871,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        16 483 871,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           181 444 658,76 
                        
                     
                     
                        
                           4 829 965,92 
                        
                     
                     
                        
                           176 614 692,84 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        181 444 658,76 
                     
                     
                        4 829 965,92 
                     
                     
                        176 614 692,84 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6 7 0 1
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           EF
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction %
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        erreur administrative (p. 105 du rapport de l’OC)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 497,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 497,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        surestimation des dépenses (prg. 5.3.4 du rapport de l’OC)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 597,14 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 597,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Programme à destination des écoles pour le SPW (Service Public Wallonie)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -76 658,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -76 658,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -77 752,70 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -77 752,70 
                        
                     
                  
                        
                           BG
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 006 053,47 
                     
                     
                        - 465,49 
                     
                     
                        -1 005 587,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 943,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 943,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -86,08 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -86,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 495,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -13 495,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 392,60 
                     
                     
                        -5,43 
                     
                     
                        -1 387,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 108 875,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 108 875,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 508,66 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 508,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Niveau de contrôle sur place insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -69 316,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -69 316,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Niveau de contrôle sur place insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 143 052,20 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 143 052,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Mesures de soutien exceptionnelles
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Remboursement en raison du double recouvrement de réductions EF 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        6 590,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        6 590,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BG:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 340 133,11 
                        
                     
                     
                        
                           - 470,92 
                        
                     
                     
                        
                           -2 339 662,19 
                        
                     
                  
                        
                           CY
                        
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse du contrôle sur place - taux minimal de contrôle non atteint - année de demande 2016 - mesure 1
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -45 645,68 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -45 645,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse du contrôle sur place - taux minimal de contrôle non atteint - année de demande 2016 - mesure 3
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 476,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 476,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CY:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -57 122,32 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -57 122,32 
                        
                     
                  
                        
                           CZ
                        
                     
                     
                        Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante» EF 2016 et EF 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 189 042,66 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 189 042,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante» EF 2016 et EF 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 195 157,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 195 157,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante» EF 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -18 547,93 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -18 547,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CZ:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 402 747,86 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 402 747,86 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Actions non exécutées - PO 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -18 715,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -18 715,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Actions non exécutées PO 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 114,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 114,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Report - montant inéligible EF 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -62 468,92 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -62 468,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Report - dépense inéligible EF 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 593,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 593,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Irrégularités
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Tests de conformité et tests de validation des annexes II et III et erreurs connues (sanctions annuelles)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -70 522,63 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -70 522,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Écarts dans les rapprochements de dettes FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -32 117,63 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -32 117,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs financières constatées lors des tests de validation sur le FEAGA (annexe 1 du rapport de l’OC)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 205,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 205,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs individuelles dans le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 347 912,42 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 347 912,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 534 650,75 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 534 650,75 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Absence de contrôle de la validité des estimations EF 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -91 783,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -91 783,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de contrôle de la validité des estimations EF 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 143 195,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 143 195,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de contrôle de la validité des estimations EF 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -83 928,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -83 928,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Actions payées non incluses dans les demandes de soutien - EF 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 179 674,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 179 674,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Actions payées non incluses dans les demandes de soutien - EF 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 477 034,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 477 034,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Manquements dans le contrôle du remplacement des fûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20 659,11 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -20 659,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Investissements
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Manquements dans le contrôle du remplacement des fûts EF 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -58 234,92 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -58 234,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 054 510,14 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 054 510,14 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Irrégularités
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Application de sanction en cas d'intentionnalité
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 915 954,75 
                     
                     
                        - 353 235,44 
                     
                     
                        -1 562 719,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Irrégularités
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Application de sanction en cas d'intentionnalité
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 793 774,28 
                     
                     
                        - 469 942,73 
                     
                     
                        -1 323 831,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Irrégularités
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Application de sanction en cas d'intentionnalité
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 435 446,92 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 435 446,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles administratifs exhaustifs insuffisants EF 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 400 907,21 
                     
                     
                        -44 784,16 
                     
                     
                        - 356 123,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles administratifs exhaustifs insuffisants EF 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 448 715,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 448 715,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles administratifs exhaustifs insuffisants EF 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 453 373,17 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 453 373,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Promotion sur les marchés des pays tiers
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles clés relatifs aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place Absence d’analyse de risque
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 177 746,45 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 177 746,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Promotion sur les marchés des pays tiers
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles clés relatifs aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place Absence d’analyse de risque
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 205 303,65 
                     
                     
                        -54 653,76 
                     
                     
                        - 150 649,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Promotion sur les marchés des pays tiers
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles clés relatifs aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place Absence d’analyse de risque
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -32 754,65 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -32 754,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -6 863 976,24 
                        
                     
                     
                        
                           - 922 616,09 
                        
                     
                     
                        
                           -5 941 360,15 
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Calcul du RPB non finalisé/communiqué - incidence sur le RPB 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -72 690,20 
                     
                     
                        - 416,38 
                     
                     
                        -72 273,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Calcul du RPB non finalisé/communiqué - incidence sur le RPB 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 125 141,46 
                     
                     
                        - 746,55 
                     
                     
                        - 124 394,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Calcul du RPB non finalisé/communiqué - incidence sur le verdissement 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -34 726,50 
                     
                     
                        - 334,36 
                     
                     
                        -34 392,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Calcul du RPB non finalisé/communiqué - incidence sur le verdissement 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -53 070,85 
                     
                     
                        - 507,58 
                     
                     
                        -52 563,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Calcul du RPB non finalisé/communiqué - incidence sur l’EF 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 621,92 
                     
                     
                        -3,56 
                     
                     
                        - 618,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Calcul du RPB non finalisé/communiqué - incidence sur l’EF 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 105,86 
                     
                     
                        -0,63 
                     
                     
                        - 105,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles du statut d’agriculteur actif - incidence sur le RPB 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -30 199,79 
                     
                     
                        - 172,99 
                     
                     
                        -30 026,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles du statut d’agriculteur actif - incidence sur le RPB 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 110 341,24 
                     
                     
                        - 658,26 
                     
                     
                        - 109 682,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles du statut d’agriculteur actif - incidence sur le RPB 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -53 909,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -53 909,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles du statut d’agriculteur actif - incidence sur le verdissement 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 142,45 
                     
                     
                        - 126,54 
                     
                     
                        -13 015,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles du statut d’agriculteur actif - incidence sur le verdissement 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -46 208,88 
                     
                     
                        - 441,95 
                     
                     
                        -45 766,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles du statut d’agriculteur actif - incidence sur le verdissement 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -22 855,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -22 855,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles du statut d’agriculteur actif - incidence sur l’EF 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 107,06 
                     
                     
                        -0,61 
                     
                     
                        - 106,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles du statut d’agriculteur actif - incidence sur l’EF 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 294,97 
                     
                     
                        -1,76 
                     
                     
                        - 293,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles du statut d’agriculteur actif - incidence sur l’EF 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -44,17 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -44,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles de l’établissement des droits au paiement - incidence sur le RPB 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -23 659,93 
                     
                     
                        - 135,53 
                     
                     
                        -23 524,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles de l’établissement des droits au paiement - incidence sur le RPB 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 133,52 
                     
                     
                        - 143,97 
                     
                     
                        -23 989,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles de l’établissement des droits au paiement - incidence sur le RPB 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 851,63 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -24 851,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles de l’établissement des droits au paiement - incidence sur le verdissement 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 490,85 
                     
                     
                        - 101,01 
                     
                     
                        -10 389,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles de l’établissement des droits au paiement - incidence sur le verdissement 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 700,16 
                     
                     
                        - 102,34 
                     
                     
                        -10 597,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles de l’établissement des droits au paiement - incidence sur le verdissement 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 697,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -10 697,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans la définition des entreprises liées à un agriculteur actif (RPB)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 028 190,68 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 028 190,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans la définition des entreprises liées à un agriculteur actif (verdissement)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 560 949,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 560 949,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans la définition des entreprises liées à un agriculteur actif (SCF01)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -40 185,21 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -40 185,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans la définition des entreprises liées à un agriculteur actif (SCF02)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 468,96 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8 468,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans la définition des entreprises liées à un agriculteur actif (SCF03)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -96 566,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -96 566,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans la définition des entreprises liées à un agriculteur actif (RJA)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 447,83 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 447,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 405 802,18 
                        
                     
                     
                        
                           -3 894,02 
                        
                     
                     
                        
                           -2 401 908,16 
                        
                     
                  
                        
                           HR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Calcul incorrect de sanctions administratives
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -84 324,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -84 324,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Taux de contrôle minimal pour les contrôles sur place non atteint
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -35 671,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -35 671,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Taux de contrôle minimal pour les contrôles sur place non atteint
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -35 671,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -35 671,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Taux de contrôle minimal pour les contrôles sur place non atteint
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -35 671,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -35 671,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle du recouvrement des droits au paiement insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 325,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 325,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle du recouvrement des droits au paiement insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 580,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 580,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle du statut de l’agriculteur insuffisant (réserve nationale)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 016,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8 016,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle du statut de l’agriculteur insuffisant (réserve nationale)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 212,34 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 212,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle du statut de l’agriculteur insuffisant (RJA)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -18 828,55 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -18 828,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle du statut de l’agriculteur insuffisant (RJA)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -25 056,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -25 056,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle de la valeur des droits au paiement insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -37 401,73 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -37 401,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle de la valeur des droits au paiement insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 103 179,76 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 103 179,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle des particularités topographiques insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 057,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 057,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle des éléments du paysage insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 390,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 390,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle des agriculteurs biologiques insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 480,59 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 480,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle des prairies permanentes insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 445,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -13 445,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle des prairies permanentes insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 470,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 470,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle des prairies permanentes insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 819,93 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 819,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle du recouvrement rétroactif insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 485 129,84 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 485 129,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle du recouvrement rétroactif insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 277 225,31 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 277 225,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle du recouvrement rétroactif insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -16 508,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -16 508,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 213 467,27 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 213 467,27 
                        
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Niveau de contrôle sur place insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 484 117,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 484 117,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Qualité des contrôles sur place - SIE mal identifiées
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 871,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 871,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Qualité des contrôles sur place - SIE mal identifiées
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 572,84 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 572,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 498 561,72 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 498 561,72 
                        
                     
                  
                        
                           IE
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses SIPA
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 132 326,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 132 326,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses SIPA
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 089 743,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 089 743,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses SIPA
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 633 104,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 633 104,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 855 175,09 
                        
                     
                     
                        
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                           -2 855 175,09 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction globale pour toutes les constatations
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -68 685 227,76 
                     
                     
                        - 166 676,14 
                     
                     
                        -68 518 551,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif - aide à la surface
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction globale pour toutes les constatations
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 690 568,93 
                     
                     
                        - 262,10 
                     
                     
                        -3 690 306,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction globale pour toutes les constatations
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -65 482 175,39 
                     
                     
                        -5 116,81 
                     
                     
                        -65 477 058,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction globale pour toutes les constatations
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 754 110,44 
                     
                     
                        -1,21 
                     
                     
                        - 754 109,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction globale pour toutes les constatations
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 811 472,84 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 811 472,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction globale pour toutes les constatations
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 830 757,67 
                     
                     
                        - 127,68 
                     
                     
                        - 830 629,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction globale pour toutes les constatations
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 730 282,20 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 730 282,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction globale pour toutes les constatations
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 111 868,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 111 868,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles d’identification et d’enregistrement ERMG 7 - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 208 203,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 208 203,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles d’identification et d’enregistrement ERMG 7 - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 103,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 103,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles d’identification et d’enregistrement ERMG 7 - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 627,62 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 627,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles d’identification et d’enregistrement ERMG 7 - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 315 751,97 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 315 751,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles d’identification et d’enregistrement ERMG 7 - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 223,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -10 223,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs connues dans le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 834,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 834,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        OP 2013 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et de la reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 015 887,56 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 015 887,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        OP 2013 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 241,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 241,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        OP 2013 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 110,78 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 110,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        OP 2014 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 170 533,71 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 170 533,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        OP 2014 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 522 983,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 522 983,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        OP 2014 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -18 839,14 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -18 839,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        OP 2014 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        3 889,40 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        3 889,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        OP 2015 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 933 283,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 933 283,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        OP 2015 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 963 312,69 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 963 312,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        OP 2015 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 941,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 941,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        OP 2016 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 649 642,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 649 642,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        OP 2016 - FV/2016/002/IT; lacunes dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 770 183,74 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 770 183,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -155 693 277,79 
                        
                     
                     
                        
                           - 172 184,21 
                        
                     
                     
                        
                           -155 521 093,58 
                        
                     
                  
                        
                           LU
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle des particularités topographiques insuffisant - année de demande 2015 - RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 732,24 
                     
                     
                        -11,14 
                     
                     
                        -4 721,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle des particularités topographiques insuffisant - année de demande 2015 - Verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 798,16 
                     
                     
                        -8,94 
                     
                     
                        -3 789,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle des particularités topographiques insuffisant - année de demande 2016 - RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 732,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 732,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle des particularités topographiques insuffisant - année de demande 2016 - Verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 604,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 604,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle des particularités topographiques insuffisant - année de demande 2017 - RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 732,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 732,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle des particularités topographiques insuffisant - année de demande 2017 - Verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -19 678,14 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -19 678,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle des prairies permanentes insuffisant - année de demande 2015 - RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 828,00 
                     
                     
                        -32,57 
                     
                     
                        -13 795,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle des prairies permanentes insuffisant - année de demande 2015 - Verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 378,34 
                     
                     
                        -22,09 
                     
                     
                        -9 356,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place - année de demande 2016 - RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 228,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 228,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place - année de demande 2016 - verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 175,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 175,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place - année de demande 2017 - RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 785,03 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -9 785,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place - année de demande 2017 - verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 021,65 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 021,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total LU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -93 693,92 
                        
                     
                     
                        
                           -74,74 
                        
                     
                     
                        
                           -93 619,18 
                        
                     
                  
                        
                           MT
                        
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        VCS 1.4 - année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -33 498,88 
                     
                     
                        - 712,48 
                     
                     
                        -32 786,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        VCS 1.4 - année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 384,46 
                     
                     
                        -47,09 
                     
                     
                        - 337,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        VCS 1.4 - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -25 238,90 
                     
                     
                        - 902,82 
                     
                     
                        -24 336,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        VCS 1.4 - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 306,34 
                     
                     
                        - 824,30 
                     
                     
                        -1 482,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        SCF 1.5-1.6 - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -57 676,21 
                     
                     
                        -88,01 
                     
                     
                        -57 588,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        SCF 1.5-1.6 - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -60 919,52 
                     
                     
                        - 185,76 
                     
                     
                        -60 733,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SCF 1.5-1.6 - année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -61 345,33 
                     
                     
                        -41,35 
                     
                     
                        -61 303,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 6 et/ou à l’ERMG 7 mais pas à l’ERMG 8 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de supervision adéquate
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 035,82 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 035,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 7 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de supervision adéquate
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 797,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 797,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 7 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de supervision adéquate
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 853,82 
                     
                     
                        -71,68 
                     
                     
                        -2 782,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 6 et/ou à l’ERMG 7 et à l’ERMG 8 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 966,76 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 966,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 - Bénéficiaires soumis à une combinaison d’ERMG - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 104,65 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 104,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017 - Bénéficiaires soumis à une combinaison d’ERMG - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 186,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 186,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 8 uniquement - Absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 430,66 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 430,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 - Bénéficiaires soumis aux ERMG 6 et/ou 8 et non soumis à l’ERMG 7 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 423,66 
                     
                     
                        -0,91 
                     
                     
                        - 422,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017 - Bénéficiaires soumis aux ERMG 6 et/ou 8 et non soumis à l’ERMG 7 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 412,07 
                     
                     
                        -0,12 
                     
                     
                        - 411,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total MT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 254 581,22 
                        
                     
                     
                        
                           -2 874,52 
                        
                     
                     
                        
                           - 251 706,70 
                        
                     
                  
                        
                           NL
                        
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune concernant le statut d’agriculteur actif - incidence sur le RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 627 743,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 627 743,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacune concernant le statut d’agriculteur actif - incidence sur le RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 113 182,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 113 182,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune concernant le statut d’agriculteur actif - incidence sur le verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 154 421,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 154 421,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacune concernant le statut d’agriculteur actif - incidence sur le verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -46 449,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -46 449,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité - recouvrements
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune concernant le statut d’agriculteur actif - incidence sur les recouvrements
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        559,36
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        559,36
                     
                  
                         
                     
                     
                        Irrégularités
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune concernant le statut d’agriculteur actif - incidence sur les recouvrements
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        9 603,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        9 603,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune concernant le statut d’agriculteur actif - incidence sur le SCF
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -66 023,74 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -66 023,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune concernant le statut d’agriculteur actif - incidence sur l’EF
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 566,93 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 566,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Taux de contrôle insuffisant
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -39 998,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -39 998,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SIPA et autres faiblesses
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 166 919,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 166 919,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mesures de soutien temporaires et exceptionnelles
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Recouvrement des paiements indus R. 2015/1853 (Article 1er)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 515 000,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 515 000,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans les recouvrements rétroactifs
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 888,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 888,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses dans le SIPA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 405,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -10 405,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans le SIPA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 624,74 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -15 624,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses dans le SIPA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 202,60 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 202,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses dans les contrôles sur place - contrôle de la maintenance
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -28 396,88 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -28 396,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans les contrôles sur place - contrôle de la maintenance
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -50 082,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -50 082,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses dans les contrôles sur place - détection à distance
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -32 382,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -32 382,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans les contrôles sur place - détection à distance
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -62 115,67 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -62 115,67 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses dans la mise en place et le contrôle des primes aux bovins
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 242 859,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 242 859,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses dans la mise en place et le contrôle des primes aux bovins
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 292 314,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 292 314,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans la mise en place et le contrôle des primes aux bovins
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 203 767,61 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 203 767,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses dans la mise en place et le contrôle des primes aux ovins
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 311 190,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 311 190,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses dans la mise en place et le contrôle des primes aux ovins
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 245 664,73 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 245 664,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans la mise en place et le contrôle des primes aux ovins
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 216 663,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 216 663,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses du SCF lié aux animaux - Effets sur la répartition des droits aux paiements dans le cadre du RPB, du verdissement et du régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 732 338,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 732 338,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses du SCF lié aux animaux - Effets sur la répartition des droits aux paiements dans le cadre du RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 167 677,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 167 677,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses du SCF lié aux animaux - Effets sur la répartition des droits aux paiements dans le cadre du RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 335 906,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 335 906,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses du SCF lié aux animaux - Effets sur la répartition des droits aux paiements dans le cadre du verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -72 621,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -72 621,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses du SCF lié aux animaux - Effets sur la répartition des droits aux paiements dans le cadre du verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 145 212,53 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 145 212,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses du SCF lié aux animaux - Effets sur la répartition des droits aux paiements dans le cadre du régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 208,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -24 208,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses du SCF lié aux animaux - Effets sur la répartition des droits aux paiements dans le cadre du régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -23 805,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -23 805,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total NL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -9 951 471,41 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -9 951 471,41 
                        
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs connues dans le FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -76,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -76,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        EPP dans le FEAGA
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -17 323 228,52 
                     
                     
                        - 440,82 
                     
                     
                        -17 322 787,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -17 323 304,79 
                        
                     
                     
                        
                           - 440,82 
                        
                     
                     
                        
                           -17 322 863,97 
                        
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans le contrôle clé concernant les contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l'application de sanctions - SCF - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 618 729,82 
                     
                     
                        -5 697,92 
                     
                     
                        -2 613 031,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesse dans le contrôle clé concernant les contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l'application de sanctions - SCF - année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 610 686,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 610 686,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesse dans le contrôle clé concernant les contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité de l’aide - exactitude du paiement final - SCF année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 862 615,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 862 615,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans le contrôle clé concernant les contrôles administratifs visant à établir l’accès à l’aide demandée en ce qui concerne le statut d’agriculteur actif - année de demande 2016
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,58%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -96 196,72 
                     
                     
                        -3 374,63 
                     
                     
                        -92 822,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Paiement en faveur du verdissement
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans le contrôle clé concernant les contrôles administratifs visant à établir l’accès à l’aide demandée en ce qui concerne le statut d’agriculteur actif - année de demande 2016
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,58%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -51 533,13 
                     
                     
                        -47 356,10 
                     
                     
                        -4 177,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans le contrôle clé concernant les contrôles administratifs visant à établir l’accès à l’aide demandée en ce qui concerne le statut d’agriculteur actif - année de demande 2016
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,58%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -29 660,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -29 660,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans le contrôle clé concernant les contrôles administratifs visant à établir l’accès à l’aide demandée en ce qui concerne le statut d’agriculteur actif - année de demande 2016
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,58%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 826,93 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 826,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesse dans le contrôle clé concernant les contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l'application de sanctions - SCF - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 560 986,85 
                     
                     
                        -25 878,45 
                     
                     
                        -2 535 108,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans le contrôle clé concernant les contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité de l’aide - exactitude du paiement final - SCF - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 160 270,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 160 270,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -8 993 505,48 
                        
                     
                     
                        
                           -82 307,10 
                        
                     
                     
                        
                           -8 911 198,38 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -212 398 693,09 
                     
                     
                        -1 184 862,42 
                     
                     
                        -211 213 830,67 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6711
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           EF
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction %
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur substantielle dans l’échantillonnage (annexe 15 du rapport de l’OC)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 869,02 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 869,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur substantielle dans l’échantillonnage (annexe 14 du rapport de l’OC)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 205,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 205,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -4 074,59 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -4 074,59 
                        
                     
                  
                        
                           BG
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 223 326,63 
                     
                     
                        -8 009,67 
                     
                     
                        - 215 316,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 834,40 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 834,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 293,61 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 293,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 184 118,40 
                     
                     
                        - 688,70 
                     
                     
                        - 183 429,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles sur place des ERMG liées aux animaux - Lacunes en matière de notification - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 204,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8 204,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BG:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 416 777,14 
                        
                     
                     
                        
                           -8 698,37 
                        
                     
                     
                        
                           - 408 078,77 
                        
                     
                  
                        
                           CZ
                        
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M10: double financement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 674,67 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 674,67 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M10: double financement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 484,02 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 484,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M14: notification préalable des contrôles sur place - EF 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -14 191,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -14 191,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M14: notification préalable des contrôles sur place - EF 2018 et EF 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 511,62 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -15 511,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        M14: notification préalable des contrôles sur place - EF 2018 et EF 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 405,86 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 405,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CZ:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -50 267,71 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -50 267,71 
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Écarts dans les rapprochements de dettes Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 497,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -9 497,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Double financement entre M8 (premier boisement) et paiement vert accordé aux SIE - EF 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 543,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -10 543,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Double financement entre M8 (premier boisement) et paiement vert accordé aux SIE - EF 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 997,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8 997,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Double financement entre M8 (premier boisement) et paiement vert accordé aux SIE - EF 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 919,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -8 919,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement financier
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs financières constatées lors des tests de validation sur le Feader (annexes 11, 7a et 7b du rapport de l’OC)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -35 267,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -35 267,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs individuelles dans le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 618,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 618,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -80 842,93 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -80 842,93 
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M121: correction forfaitaire de 5 % (dépenses transitoires correspondant à M04 pour l’exercice financier 2018)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 447,56 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 447,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        M121: lacunes dans le contrôle clé (vérification de l’éligibilité - 5 %) et absence de contrôle secondaire (piste d’audit - 2%) => correction forfaitaire de 5 % (EF 2013)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 078,53 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -24 078,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        M121: lacunes dans le contrôle clé (vérification de l’éligibilité - 5 %) et absence de contrôle secondaire (piste d’audit - 2%) => correction forfaitaire de 5 % (EF 2014)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -29 716,69 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -29 716,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M121: lacunes dans le contrôle clé (vérification de l’éligibilité - 5 %) et absence de contrôle secondaire (piste d’audit - 2%) => correction forfaitaire de 5 % (EF 2016)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 576 669,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 576 669,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M121: lacunes dans le contrôle clé (vérification de l’éligibilité - 5 %) et absence de contrôle secondaire (piste d’audit - 2%) => correction forfaitaire de 5 %. EF 2016 et 2017 [dépenses transitoires correspondant à M06]
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -23 343,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -23 343,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M121: lacunes dans le contrôle clé (vérification de l’éligibilité - 5 %) et absence de contrôle secondaire (piste d’audit - 2%) => correction forfaitaire de 5 %. EF 2016 et 2017 [dépenses transitoires correspondant à M06]
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 889,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 889,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        M121: lacunes dans le contrôle clé (vérification de l’éligibilité - 5 %) et absence de contrôle secondaire (piste d’audit - 2%) => correction forfaitaire de 5 % (EF 2015, 2016 et 2017, y compris les dépenses transitoires correspondant à M04) [pour EF 2016 et 2017: chevauchement avec les dépenses correspondant à M4.1]
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -35 782,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -35 782,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M121: lacunes dans le contrôle clé (vérification de l’éligibilité - 5 %) et absence de contrôle secondaire (piste d’audit - 2%) => correction forfaitaire de 5 % (EF 2015, 2016 et 2017, y compris les dépenses transitoires correspondant à M04) [pour EF 2016 et 2017: chevauchement avec les dépenses correspondant à M4.1]
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -58 528,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -58 528,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M121: lacunes dans le contrôle clé (vérification de l’éligibilité - 5 %) et absence de contrôle secondaire (piste d’audit - 2%) => correction forfaitaire de 5 % (EF 2015, 2016 et 2017, y compris les dépenses transitoires correspondant à M04) [pour EF 2016 et 2017: chevauchement avec les dépenses correspondant à M4.1]
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -50 965,72 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -50 965,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        M123: Absence de contrôle secondaire (piste d’audit) => 2 % de correction forfaitaire (EF: 2013)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 354,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -24 354,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        M123: Absence de contrôle secondaire (piste d’audit) => 2 % de correction forfaitaire (EF: 2014)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 109,94 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 109,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        M123: Absence de contrôle secondaire (piste d’audit) => 2 % de correction forfaitaire (EF: 2015-2016-2017)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 267 943,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 267 943,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M123: Absence de contrôle secondaire (piste d’audit) => 2 % de correction forfaitaire (EF: 2015-2016-2017)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 315 906,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 315 906,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 419 735,43 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 419 735,43 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Absence de contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 560,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 560,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Absence de contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 579,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -6 579,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Absence de contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 875,00 
                     
                     
                        -2 437,50 
                     
                     
                        -2 437,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Absence de contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -28 776,35 
                     
                     
                        -28 776,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans l’exécution du contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 506,13 
                     
                     
                        -3 506,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Lacunes dans l’exécution des contrôles clés «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» et «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -73 581,42 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -73 581,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans l’exécution des contrôles clés «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» et «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 162 273,81 
                     
                     
                        - 161 526,67 
                     
                     
                        - 747,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans l’exécution des contrôles clés «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» et «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 797 732,62 
                     
                     
                        - 797 732,62 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans l’exécution des contrôles clés «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» et «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 265 184,89 
                     
                     
                        - 265 184,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans l’exécution des contrôles clés «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» et «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 147 822,70 
                     
                     
                        -86 087,35 
                     
                     
                        -61 735,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans l’exécution des contrôles clés «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» et «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 560 112,80 
                     
                     
                        - 363 185,54 
                     
                     
                        - 196 927,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans l’exécution des contrôles clés «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» et «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 110 309,10 
                     
                     
                        -71 526,07 
                     
                     
                        -38 783,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’exécution des contrôles clés «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» et «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -35 929,52 
                     
                     
                        -24 437,81 
                     
                     
                        -11 491,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles sur places non effectués avant le paiement final - Suivi de RD3/2014/012/FR
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 141,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 141,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles sur places non effectués avant le paiement final - Suivi de RD3/2014/012/FR
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -86 868,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -86 868,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles sur places non effectués avant le paiement final - Suivi de RD3/2014/012/FR
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 329,60 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 329,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Qualité de l’évaluation du caractère raisonnable des coûts inférieure au niveau requis
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,66%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 458 109,26 
                     
                     
                        - 457 977,66 
                     
                     
                        - 131,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Qualité de l’évaluation du caractère raisonnable des coûts inférieure au niveau requis
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,66%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 253 541,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 253 541,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Qualité de l’évaluation du caractère raisonnable des coûts inférieure au niveau requis
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,14%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 913 484,71 
                     
                     
                        - 820 627,41 
                     
                     
                        -92 857,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Qualité de l’évaluation du caractère raisonnable des coûts inférieure au niveau requis
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,14%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 129 621,33 
                     
                     
                        -64 754,26 
                     
                     
                        -64 867,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -4 051 340,18 
                        
                     
                     
                        
                           -3 147 760,26 
                        
                     
                     
                        
                           - 903 579,92 
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles du statut d’agriculteur actif - incidence sur le DR 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 313,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 313,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans la définition des entreprises liées à un agriculteur actif (contraintes naturelles)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -81 774,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -81 774,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -83 088,31 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -83 088,31 
                        
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Non-application de réductions liées à la présentation tardive de demandes de paiement (M14 du PDR 2014-2020) - EF 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 080 678,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 080 678,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de vérification de tous les animaux lors des contrôles sur place (mesure 215 du PDR 2007-2013); non-application de réductions liées à la présentation tardive de demandes de paiement (mesure 215 du PDR 2007-2013); M14 du PDR 2014-2020) - EF 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 011 685,76 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 011 685,76 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Système de sanction au cours de la dernière année du programme de DR - Lettre d’avertissement (mesure 214 du PDR 2007-2013) - EF 2013
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20 339,71 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -20 339,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 112 704,11 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -2 112 704,11 
                        
                     
                  
                        
                           IE
                        
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses SIPA
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 483 545,11 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 483 545,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses SIPA
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 466 516,59 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 466 516,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses SIPA
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 284 061,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 284 061,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
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                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 234 123,27 
                        
                     
                     
                        
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                           -1 234 123,27 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles d’identification et d’enregistrement ERMG 7 - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 296,99 
                     
                     
                        -66,24 
                     
                     
                        -7 230,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles d’identification et d’enregistrement ERMG 7 - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 923,66 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 923,66 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles d’identification et d’enregistrement ERMG 7 - année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -99,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -99,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles d’identification et d’enregistrement ERMG 7 - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -27 283,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -27 283,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Manquements dans les contrôles d’identification et d’enregistrement ERMG 7 - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 117,20 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 117,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs dans le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -29 136,27 
                     
                     
                        - 319,58 
                     
                     
                        -28 816,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreur connue (Feader)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 121 884,94 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 121 884,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Procédures de passation de marchés publics mal contrôlées (séparation artificielle)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 431 400,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 431 400,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Procédures de passation de marchés publics mal contrôlées (séparation artificielle)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 330 045,02 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 330 045,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Procédures de passation de marchés publics mal contrôlées (séparation artificielle)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 123,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -15 123,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Procédures de passation de marchés publics mal contrôlées (décision d’octroi mal justifiée)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -44 449,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -44 449,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Procédures de passation de marchés publics mal contrôlées (décision d’octroi mal justifiée)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -28 584,53 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -28 584,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Procédures de passation de marchés publics mal contrôlées (décision d’octroi mal justifiée)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 895,28 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 895,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 048 239,90 
                        
                     
                     
                        
                           - 385,82 
                        
                     
                     
                        
                           -1 047 854,08 
                        
                     
                  
                        
                           LT
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M121 + M123 - champ d’application des contrôles sur place et contrôles du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 109 209,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 109 209,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        M311 - Frais pour les voitures inéligibles (correction forfaitaire de 5 % dans le cadre dans le cadre de l’enquête RD1/2014/834/LT)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -25 892,39 
                     
                     
                        -1 294,62 
                     
                     
                        -24 597,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M311 - Caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 070,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 070,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M312 - Champ d’application des contrôles sur place et des contrôles du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 297 843,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 297 843,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total LT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 440 015,98 
                        
                     
                     
                        
                           -1 294,62 
                        
                     
                     
                        
                           -1 438 721,36 
                        
                     
                  
                        
                           LU
                        
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader M10 et M11: nombre insuffisant de contrôles sur place
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -25 037,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -25 037,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Feader M10 et M11: nombre insuffisant de contrôles sur place
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 245,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 245,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M10 et M11: absence de contrôles sur place
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -27 749,53 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -27 749,53 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M10 et M11: absence de contrôles sur place
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -55 330,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -55 330,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M10 et M11: absence de contrôles sur place
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -61 198,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -61 198,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M11: paiements exécutés avant la fin des contrôles administratifs
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 962,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 962,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M11: paiements exécutés avant la fin des contrôles administratifs
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 263,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 263,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M20: faiblesse du contrôle de l’éligibilité des coûts
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -24 360,56 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -24 360,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M20: faiblesse des contrôles de l’éligibilité des coûts
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -38 435,81 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -38 435,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M6.1: faiblesse des contrôles de l’éligibilité des coûts du projet (plans d’activités)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -47 340,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -47 340,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        M6.1: faiblesse des contrôles de l’éligibilité des coûts du projet (plans d’activités)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 835,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -11 835,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total LU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 296 758,40 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 296 758,40 
                        
                     
                  
                        
                           MT
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 639,69 
                     
                     
                        - 199,58 
                     
                     
                        - 440,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Leader
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 264,48 
                     
                     
                        -82,52 
                     
                     
                        - 181,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -30 407,39 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -30 407,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Leader
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 253,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 253,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 212,63 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -4 212,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Exécution de contrôles sur place de qualité suffisante
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -64 128,03 
                     
                     
                        -1 000,40 
                     
                     
                        -63 127,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Exécution de contrôles sur place de qualité suffisante
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -41 890,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -41 890,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 6 et/ou à l’ERMG 7 mais pas à l’ERMG 8 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de supervision adéquate
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 144,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 144,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 7 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de supervision adéquate
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -79,81 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -79,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 7 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de supervision adéquate
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -88,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -88,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 6 et/ou à l’ERMG 7 et à l’ERMG 8 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -84,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -84,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 - Bénéficiaires soumis à une combinaison d’ERMG - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -75,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -75,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017 - Bénéficiaires soumis à une combinaison d’ERMG - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -73,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -73,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 8 uniquement - Absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 400,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 400,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 - Bénéficiaires soumis à l’ERMG 6 et/ou à l’ERMG 8 et non à l’ERMG 7 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et/ou absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 465,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 465,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2017 - Bénéficiaires soumis aux ERMG 6 et/ou 8 et non soumis à l’ERMG 7 - Insuffisance des contrôles sur place des ERMG liées aux animaux et absence apparente de procédures de supervision adéquates
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 445,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 445,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total MT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 143 653,33 
                        
                     
                     
                        
                           -1 282,50 
                        
                     
                     
                        
                           - 142 370,83 
                        
                     
                  
                        
                           NL
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Gestion des risques
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune concernant le statut d’agriculteur actif - incidence sur le DR
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -19 981,45 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -19 981,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SIPA et autres faiblesses
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -29 502,31 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -29 502,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans le SIPA (Feader)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 805 547,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 805 547,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total NL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 855 031,17 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 855 031,17 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Double financement entre M8 (premier boisement) et paiement vert accordé aux SIE - EF 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -45 335,01 
                     
                     
                        - 166,16 
                     
                     
                        -45 168,85 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Double financement entre M8 (premier boisement) et paiement vert accordé aux SIE - EF 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -62 829,11 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -62 829,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Double financement entre M8 (premier boisement) et paiement vert accordé aux SIE - EF 2018 + EF 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -64 068,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -64 068,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Double financement entre M8 (premier boisement) et paiement vert accordé aux SIE - EF 2018 + EF 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 485,97 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 485,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 174 718,99 
                        
                     
                     
                        
                           - 166,16 
                        
                     
                     
                        
                           - 174 552,83 
                        
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs individuelles dans le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -54 870,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -54 870,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -54 870,22 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -54 870,22 
                        
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        1 contrôle clé - Sélection et évaluation des demandes de projets
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -45 164,84 
                     
                     
                        -45 164,84 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        1 contrôle clé - Sélection et évaluation des demandes de projets
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 966,68 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 966,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle clé - Contrôles appropriés permettant de vérifier que l’investissement/le projet/la demande satisfait à tous les critères d'admissibilité établis par la législation de l’Union et aux critères d'admissibilité prévus dans le programme de développement rural de l’État membre ou de la région (M04.4)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -15 197,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -15 197,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle clé - Contrôles appropriés permettant de vérifier que l’investissement/le projet/la demande satisfait à tous les critères d'admissibilité établis par la législation de l’Union et aux critères d'admissibilité prévus dans le programme de développement rural de l’État membre ou de la région (M04.4)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -21 238,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -21 238,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Sélection et évaluation des projets/demandes (M121)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 197,44 
                     
                     
                        -9 197,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Sélection et évaluation des projets/demandes (M121)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 300,26 
                     
                     
                        - 300,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Dépenses transitoires (M121)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 185,67 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 185,67 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Dépenses transitoires (M216)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 949,82 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 949,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesse dans le caractère raisonnable des coûts couverts par les procédures de passation de marchés publics (M216)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 685,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 685,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans le contrôle clé concernant les contrôles administratifs visant à établir l’accès à l’aide demandée en ce qui concerne le statut d’agriculteur actif - année de demande 2016
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,58%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -17 824,63 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -17 824,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 117 709,65 
                        
                     
                     
                        
                           -54 662,54 
                        
                     
                     
                        
                           -63 047,11 
                        
                     
                  
                        
                           SK
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M8.3 et M8.4: lacunes dans le contrôle clé «Sélection et évaluation des projets» - années de demande 2015 et 2016 - EF 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 214 806,09 
                     
                     
                        - 168 268,94 
                     
                     
                        -46 537,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M8.3 et M8.4: lacunes dans le contrôle clé «Sélection et évaluation des projets» - années de demande 2015 et 2016 - EF 2016 et 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 326 332,65 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 326 332,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 541 138,74 
                        
                     
                     
                        
                           - 168 268,94 
                        
                     
                     
                        
                           -1 372 869,80 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -15 125 090,05 
                     
                     
                        -3 382 519,21 
                     
                     
                        -11 742 570,84