CELEX: 51969PC0987
Language: fr
Date: 1969-11-03
Title: PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE L'OPTICIEN-LUNETIER (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 987
Vol. 1969/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(69)987 final
                                                Bruxelles . 3 novembre 1969
                            PROPOSITIONS DE DIRECTIVES
   FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET
           DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON
                         SALARIEES DE L « OPTICIEN-LUNETIER
                     (présentées par la Commission au Conseil )             /
  CQM(69 ) 987 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS ---pagebreak---                                         - 2 ~
A. Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d' éta-
                               "        i           . Il                 I    „n^ |
      blissement et de la libre prestation des services pour certaines acti-
          - ■ -              -        J    -  - ■ ■         ■ -  " –   ~
      vités non salariées de l' opticien-lunetier
      1* But de la directive .
         1 ) Le Conseil a arrêté le 7 juillet 1964 une directive visant la
                réalisation du droit d' établissement et de la liberté de presta­
                tion de services pour les activités non salariées de transforma­
                tion relevant des classes 23-40 de la nomenclature C.I.T.I. ( in­
                dustrie et artisanat ) ( l ).
                Le champ d' application de cette directive englobe notamment l' ac­
                tivité de fabrication d' instruments d' optique visée à la rubrique
                392 . Toutefois , cette directive exclut dé son champ d' activité
                les 'fexamens de le vue effectués par des opticiens en vue de la
                fabrication de verres à lunettes "»
                Cette exclusion avait pour but de reporter à des directives ulté­
                rieures des activités du domaine industriel , artisanal ou commer­
                cial appelant des dispositions particulières en raison de consi­
                dérations de santé publique *
         2 ) Le Conseil a arrêté le 15 octobre 1968 une directive concernant
                la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre pres­
                tation des services pour les àctivités non salariées relevant du
                commerce de détail ( ex groupe 6l2 CITI)(2 ).
                A l' eccasion de l' élaboration de cette directive , le problème
                s' est posé de savoir si l' activité de l' opticien-lunetier pouvait
                être incluse dans la directive . L' exclusion déjà prévue au niveau
                de la fabrication devrait en effet se retrouver au niveau du com­
                merce de détail et pour les mêmes raisons . Toutefois , dans ce cas ,
                le texte prévoyant l' exclusion a dû être plus précis en raison
 ( 1 ) J.O. no. 117 du 23 juillet 1964 , p , 1880/64
 ( 2 ) J^O . no . L 260 du 22 octobre 1968 , p . 260/1
 ---pagebreak---        du faxt qu' il ne visait pas seulement 1 'opticxen-lunetier , mais
       une série d' activités du commerce de détail , liées à des questions
       de santé . C' est pourquoi la disposition d' exclusion est formulée
       comme suit :
       "La présente directive ne s' applique pas à l' examen des organes
        de la vue , de l' ouïe ou d' autres organes ou parties du corps hu­
        main en vue de 1 ' adaptation , de l' ajustement et de la vente
        d' appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives ,
        ou d' appareils orthopédiques . "
   3 ) Il résulte de ce qui précède que la présente proposition de direc­
       tive vise à libérer . les activités spécifiques de l' opticien-lune-
       tier , à savoir dans le domaine de la fabrication ( industrie et
       artisanat ) et dans le domaine du commerce , les activités exclues ,
       comme il est indiqué ci-dessus par les directives précédentes en
       la . matière .
       Conformément aux articles 5^1 § 2 , et 63 » § 2 du Traité , le Conseil
       est tenu , avant d' arrêter la directive à la majorité qualifiée ,
       de consulter le Comité Economique et Social ainsi que le Parle­
       ment Européen .
   Examen des. articles
   Article 2
   Pour définir le champ d' application de la directive , on a repris les
   textes mêmes utilisés dans les directives déjà arrêtées par le Con­
   seil et par lesquels certaines activités s' en trouvent exclues .
. Il importe en effet d' assurer que la présente directive n' ait pas
   un champ d' application plus large ou plus restreint que celui résul­
   tant des exclusions mentionnées dans les directives déjà arrêtées .
 • Article 3
   Parmi les restrictions à supprimer figure notamment celle qui , en
   France , exclut les étrangers du bénéfice du renouvellement des baux
   commerciaux et du droit de reprise du propriétaire . Il y a lieu de
 ---pagebreak---                                  - k -
  viser . dans le cadre de-cet article une telle mesure j . qui est discri­
  minatoire à l' égard des ressprtissants des autres . Etats membres qui
  s' établissent en France .
  Article k                           -
~ Cet article vise à permettre aux bénéficiaires de la présente direc­
  tive de s' affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes
  conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux .
  Le paragraphe 2 constitue une application du titre III , A , § 1 du
  Programme : général " Etablissement ". En ce qui concerne la prestation
  de services , le principe de base correspond à celui des directives
  arrêtées antérieurement par le Conseil .
  Article 6                         .
  Cet article vise les conditions d' honorabilité et la preuve de l' ab­
  sence de faillite , ainsi que la preuve de la capacité financière ,
" exigences' qui-peuvent . être posées pour l' accès aux activités . en
  question .     "
  L' objet essentiel de ces dispositions , intéressant particulièrement
  les professions libérales , est d' assurer aux Etats membres les ga­
  ranties nécessaires en matière de moralité et d' honorabilité profes­
  sionnelle , dans le cadre de la réalisation du droit d' établissement .
  Le principe à la base de ces dispositions est la confiance que -se
  font les Etats membres , reconnaissant mutuellement les documents
  exigés à ce propos dans le pays d' accueil .
  Article 7 ,
  Il est nécessaire de permettre aux bénéficiaires de porter , c&ns
  l' Etat membre d' accueil , le titre professionnel de cet Etat , l' éven­
  tuelle impossibilité de pouvoir porter ce titre constituant un
  obstacle à l' exercice des activités en cause . Cette disposition
  doit par conséquent trouver sa place dans la présente directive *-"
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B. Proposition de directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplô­
     mes , certificats et autres titres de l' opticien-lunetier
     1 . But de la directive
         _Chamj3 d_*
          1 ) Le Conseil a arrêté le 7 juillet 1964 une directive relative aux
               modalités des nesures transitoires dans le domaine des activités
             ' non salariées de transformation relevant des classes 23-40 de la
               nomenclature C.I.T.I » ( industrie et artisanat ) ( 1 ).
               Le champ d' application de cette directive englobe notamment l' ac­
               tivité de fabrication d' instruments d' optique visée à la rubrique
               392 . Toutefois , cette directive exclut de son champ d' activité
               les " examens de la vue effectués par des opticiens en vue de la
               fabrication de verres à lunettes ".
               Cette exclusion avait pour but de reporter à des directives ulté­
               rieures des activités du domaine industriel,' artisanal ou commer­
               cial appelant des dispositions particulières en raison de consi­
               dérations de santé publique .
         2 ) Le Conseil a arrêté le 15 octobre 1968 une directive relative aux
               modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités
               non salariées relevant du commerce de détail ( 2 ),
                                                                          /
               A l' occasion de l' élaboration de cette directive , le problème
               s' est posé de savoir si l' activité de l' opticien-lunetier pouvait
               être incluse dans la directive . L' exclusion déjà prévue au niveau
               de la fabrication devrait en effet se retrouver au niveau du com­
               merce de détail et pour les mêmes raisons . Toutefois , dans ce cas ,
               le texte prévoyant l' exclusion a dû être plus précis en raison du
               fait qu' il ne visait pas seulement l' opticien-lunetier , mais une
               série d' activités du commerce de détail , liées à des questions de
               santé . C' est pourquoi la disposition d' exclusion est formulée
( 1 ) J.O , no. 117 du 23 juillet 1964 , p«l863/64
( 2 ) J.O , no , L 260 du 22 octobre 1968,'p»260/6
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            comme suit :
            "La présente directive ne . s' applique pas à l' examen des organes de
            la vue , de l' ouïe ou d' autres organes ou parties du corps humain en
            vue de l' adaptation , de l' ajustement et de la vente d' appareils cor­
            recteurs de défectuosités visuelles ou auditives , ou d' appareils or­
            thopédiques".
        3 ) Le fait d' exclure plus largement certaines activités de la liberté
            d' établissement dans le commerce de détail ayant entraîné une dis­
            parité entre lé champ d' application de cette directive et celui de
            la directive mentionnée au point l ), concernant la liberté d' éta­
            blissement pour les activités de transformation , le Conseil a ar­
            rêté , le 3 mars 1969 » une nouvelle directive ( l ) portant modifica^-
            tion de la directive du Conseil du 7 juillet 1964 ( 64/427/CEE) con­
            cernant les modalités des mesures transitoires dans le domaine des
            activités non salariées de transformation relevant des classes 23
            a 4*0 C.I.T.I ,
            Cette directive a pour objet de limiter a posteriori le champ d' ap­
            plication de la directive mentionnée au point l ) ci-dessus dont
            elle exclut les activités mentionnées au point 2 )5 elle veille ce­
            pendant à sauvegarder les droits acquis par les bénéficiaires de la
            liberté d' établissement et de la libre prestation des services au
            titre de cette directive .
        4 ) La présente proposition de directive concerne toutes les activités
            du domaine de 1' opticien-lunetier , qu' il s' agisse de la fabrication
            ( industrie et artisanat ), du commerce de détail et de l' activité
            spécifique à 1 T opticien-lunetier j elle vise à remplacer lès mesures
            transitoires prises dans ce domaine et rappelées ci-dessus par des
            dispositions de reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats
            et autres titres .
        Portée
        La reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres
        de l' opticien-lunetier porte sur les deux types de formation en vigueur
( l ) J. 0 . no. L 59 du 10 mars 1969 , page 59/8
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        dans les Etats membres pour les opticiens-lunetiers :
        – d' une part une formation à caractère scolaire ,
        - d' autre part une formation à caractère professionnel .
        Il convient de noter ç[ue f simultanément à l' arrêt de la présente direc­
        tive , il a paru nécessaire de prévoir que les Etats oonforment leurs dis­
        positions législatives , réglementaires et administratives relatives à la
        délivrance des diplômes , certificats et autres titres d * opticien-lunetier
        aux pxigences minimales de formation retenues dans la directive du Conseil
        du . . . visant à la coordination des dispositions législatives , réglemen­
        taires et administratives concernant l , accès aux activités non salariées
        de l' opticien-lunetier et l' exercice de celles-ci . C' est pourquoi il est
        fait référence à l' un ou l' autre article de cette directive dans le texte
        de la présente directive , afin de . souligner les conditions dans lesquel-
      ■ les la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres
        d' opticien-lunetier doit intervenir .
        Il y a lieu en outre de faire remarquer que , comme les conditions de for­
        mation reçruise3 pour l' accès aux activités salariées dô !• opticien-lunetier
                                                                            ι
        et l' exercice de celles-ci sont identiques , dans tous les Etats membres ,
        à celles prévues pour l' accès aux activités non salariées de l' opticien-
        lunetier et l' exercice de celles-ci , il a été jugé opportun de rédiger
        la présente directive de manière telle que les dispositions qu' elle con­
        tient soient applicables tant aux opticiens-lunetiers salariés que non
        salariés .
        Il faut souligner qu' en ce qui concerne les opticiens-lunetiers salariés ,
        ils sont déjà bénéficiaires de la liberté de circulation en application
        et dans les conditions des règlements sur la circulation des travail­
        leurs ( l)j ces règlements n' ayant toutefois pas apporté de solution du
        point de vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes , la libre circu­
        lation des opticiens–lunetiers salariés se trouvera facilitée par l' ex­
        tension au profit de ceux-ci de la présente directive prise dans le ca­
        dre' du droit d' établissement pour les opticiens-lunetiers non salariés .
( l ) J. 0 . no. L 257 du 19 ootobre 1968 , page 257/2            !        '
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     En vertu de l' article 57 du Traité , le Conseil est tenu,, avant
     d r arrêter la directive , à la majorité qualifiée , de consulter le
     Parlement Européen »
2 . Examen des articles
     Articles 1 et 2
     Les diplômes , certificats et autres titres d' opticien-lunetier que
     les Etats membres reconnaissent mutuellement , sur base de l' arti-
   • cle 1 , sont ceux dont la liste est établie à l' article 2 .
     En Belgique et aux Pays-Bas , les diplômes , certificats et autres
     titres sanctionnant les connaissances commerciales , sont parfois
     ou toujours , selon les cas , distincts de ceux qui attestent les
     connaissances professionnelles ; aussi , pour ces Etats membres , l' ar­
     ticle 2 prévoit des rubriques distinguant ces deux types de connais
     sancés .
     Article 3
     Cet article ne vise que les professionnels ayant acquis leur titre
     de formation d' opticien-lunetier avant la mise en application de
     la présente directive dans les Etats membres dont les dispositions
     législatives , réglementaires et administratives ne répondaient pas
     aux exigences minimales de formation contenues dans la directive
     mentionnée à l' article 1 .
     A cet égard , il a été décidé de reconnaître comme preuve suffisan­
     te , outre les titres de formation délivrés dans le pays d' origine
     ou de provenance , un certificat attestant une certaine expérience
     pratique contrôlée .
     Toutefois , il est prévu que , lorsque le programme d' examen en vi­
     gueur dans un tel Etat , ne comportait pas d' exigences relatives
     aux méthodes objectives de la réfraction oculaire , l' Etat membre
     d' accueil peut exiger des bénéficiaires un diplôme , certificat ou
     autre titre complémentaire portant sur cette matière , si ceux-ci
     e.nteiicLeirt avoir accès au champ d' activité de l' opticien-lunetier ,
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           résultant de - l' article 2 de la directive visant à la coordination des
           dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant
           les activités non salariées de 1' opticien-lunetier \ cette disposition
           est de nature à donner à l' Etat membre d' accueil toutes les garanties
           que celui-ci est en droit d' exiger , du fait que l' activité de da réfrac­
           tion oculaire intéresse la santé publique .
           Article 5
           La portée de la directive de reconnaissance mutuelle des diplômes n' en­
           traînant pas une équivalence "académique " des diplômes , le titre de for­
           mation de l' Etat membre d' origine doit être utilisé dans l' Etat membre
          d' accueil dans . la langue et avec les précisions de l' Etat membre d' ori­
          gine , .
           Article 6
          Les mesures transitoires visant les activités de l' opticien-lunetier en
          vertu de la directive du Conseil du 7 juillet 1964 J modifiée par celle
          du 3 mars 1969 ( l ) et de la directive du Conseil du 15 octobre 1968 ( 2),
          devront être abrogées , des dispositions définitives pour ces mêmes acti­
          vités étant fixées par la présente directive .
C. Proposition dé directive visant' à la coordination des dispositions législa­
      tives ; réglementaires et administratives concernant l' accès au# activités
    • non salariées de 1' opticien-lunetier et l' exercice de celles-ci
      1 » But de la directive                '      .•                  , ■ ':
          Champ d' application        "        .          ;                 (
          l ) Le Conseil a arrêté , le 7 juillet 1964» u*16 directive' visant la réa­
               lisation du droit d' établissement et de la liberté de prestation de
               services pour les activités non salariées de transformation relevant
               des classes 23 à 40 de la nomenclature C.I.T.I. ( industrie et artisa­
               nat ), ainsi qu' une autre directive prévoyant pour le même domaine des
               mesures transitoires ( 3 ) •
(1 ) i .    6 . no. 117 du 23 juillet 1964 , page 1863/64 , et j . 0 . no.' L' 59
        10  mars 1969 » page. 59/8         >           : v ..                        •;
( 2 ) J.    0 . no. L 260 du 22 octobre 1968 , page 260/6
( 3 ) J.    0 . no. 117 du 23 juillet 1964 ,- page . 1863/64- et 1880/64         : ,
 ---pagebreak---                                          - 10 -
             Le champ d' application de ces directives englobe l' activité de
             fabrication d' instruments d' optique visée à la rubrique 392 .
             Toutefois , cette directive exclut de son champ d' activité les
             " examens de la vue effectués par des opticiens en vue de la fa­
             brication de verres à lunettes ".
             Cette exclusion avait pour but de reporter à des directives ulté-
           , rieures des activités du domaine industriel , artisanal ou commer­
             cial appelant des dispositions particulières en raison de consi­
             dérations de santé publique .
        2 ) Le Conseil a arrêté le 15 octobre 1968 deux directives , l' une
             concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la
             libre prestation des services pour les activités non -salariées du
             commerce de détail ( ex groupe 612 C.I.T.I. ), l' autre relative aux
             modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités
             non salariées relevant du commerce de détail ( l ).
             A l' occasion de l' élaboration de ces directives , le problème
             s' est posé de savoir si l' activité de l' opticien-lunetier pouvait
             être incluse dans la directive . L' exclusion déjà prévue au niveau
             de la. fabrication devrs.it en effet se retrouver au niveau du com­
             merce de détail et pour les mêmes raisons . Toutefois , dans ce cas ,
             le texte prévoyant l' exclusion a dû être plus précis en raison du
             fait qu' il ne visait pas seulement l' opticien-lunetier , mais une
             série d' activités du commerce de détail , liées à des questions de
             santé . C' est pourquoi la disposition d' exclusion est formulée
             comme suit :
             " La présente directive ne s' applique pas à l' examen des organes
               de la vue , de l' ouïe ou - d' autres organes ou parties du corps hu­
               main en vue de l' adaptation , de l' ajustement et de la vente
               d' appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives ,
               ou d' appareils orthopédiques " •
        3 ) Le fait d' exclure plus largement certaines activités de la liber-r
             té d' établissement dans le commerce de détail ayant entraîné une
( l ) J.0 , no , L 260 du 22 octobre 1968 , p , 260/1 et p , 260/6          ,
 ---pagebreak---                                       - 11 -
            disparité entré le champ d' application de ces directives et celui
            des directives mentionnées au point l t concernant la liberté d' é­
            tablissement pour les activités de transformation , le Conseil a
            arrêté le 3 mars 19&9        nouvelle directive ( l ) portant modifi­
            cation de la directive du Conseil du 7 juillet 196k ( 6*t/*f27/CEE)
            concernant les modalités des mesures transitoires dans le domaine
            des activités non salariées de transformation relevant des clas­
            ses 23-4-0 C,I.T. I. .
            Cette directive a pour objet de limiter a posteriori le champ ,
            d' application de la directive mentionnée au point 1 ci-dessus
            dont elle exclut les activités mentionnées au point 2..
        A ) La présente proposition de directive concerne toutes les activi­
            tés du domaine de 1 * opticien-lunetier , qu' il s' agisse, de la far-
            brication ( industrie et artisanat ), du commerce de détail et ,,de
            l' activité spécifique à l f opticien-lunetier j pçur autant que .
            celles-ci soient exercées par des personnes physiques . Une pro­
            position de directive distincte règle , pour le même domaine , le
            cas des personnes morales .             ,                             •.
                                                                         *  .....
        Portée
        La présente directive a pour but de réaliser le degré de coordina­
        tion des conditions d' exercice qu' il est apparu nécessaire et suffi­
        sant d' effectuer , en ce qui concerne les personnes physiques-^ préa­
        lablement à la levée des restrictions aux activités de 1' opticien-
        lunetier exclues des' directives du Conseil rappelées ci-dessus .
        En effet , l' exercice de ces activités souièveij dans certains Etats
        membres au moins , des problèmes de protection de l'a santé . En appli­
        cation du § 3 de l' article 57 du Traité , la libération des restric­
        tions les concernant doit donc être7 subordonnée à la coordination
        de leurs conditions d' exercice dans les "différents Etats membres .
        Les conditions d' exercice ainsi visées étant multiples , leur coordi-»
        nation pose un problème complexe . Il faut en particulier souligner
( l ) J.O. no. L 59 du 10 mars 19^9 « p. 59/8
 ---pagebreak---                                  - 12 -
    qu' une partie importante des conditions d' exercice de la profes­
    sion d' opticien-lunetier est déterminée par l' organisation des ré­
    gimes d' assurance maladie-invalidité , fort différents selon les
    Etats membres , dans leurs modalités d' application comme dans leurs
    principes . La coordination des conditions d' exercice de cette pro­
    fession sera donc extrêmement complexe dans la mesure où l' harmoni­
    sation des régimes de sécurité sociale n' aura pas été réalisée .
    La présente directive réalise cependant , conformément à l' article
    57-3 du Traité , le degré de coordination qu' il est apparu nécessai­
    re et suffisant d' effectuer préalablement à la libération des acti­
    vités de l' opticien-lunetier qui reste à effectuer et qui fait l' ob­
    jet de la directive du Conseil du .......
           coordination que réalise la présente directive porte d' une ,
    part sur la formation de l' opticien-lunetier et d' autre part sur
    son champ d' activité .
    En vertu de l' article 57 § 2 du Traité , le Conseil est tenu , avant
    d' arrêter la directive à l' unanimité , de consulter le Parlement
    Européen .
2 . Examen des articles
    Article 1
    Cet article définit le champ d' application de la directive , qui
    couvre toutes les activité ^ de l' opticien-lunetier tant au niveau
    de la fabrication et de la vente , qu' au niveau des activités spé­
    cifiques , par le renvoi aux titres professionnels en vigueur dans
    les Etats mémbres .
    Il convient de noter qu' ainsi formulée , la directive ne concerne
    que les personnes physiques , les personnes, morales devant faire
    l' objet d' une directive distincte .
 ---pagebreak---                                            13 -
 Article 2
 Dans l' état actuel des législations nationales , les opticiens-lunetiers
 ne disposent pas dans tous les Etats membres d' un même champ d' activité
 en ce qui concerne l' examen de la réfraction oculaire .
 Dans certains Etats membres , des dispositions législatives , réglementai­
 res et administratives subordonnent la pratique de cet examen à une près
 cription médicale } dans d' autres Etats membres , les opticiens-lunetiers
 sont au contraire autorisés à pratiquer de plein droit l' examen de la
 réfraction oculaire .
 Afin que la liberté de .circulation des professionnels dans ce domaine
 d' activité évite tout risque d' incompétence préjudiciable à la protec­
 tion de la santé , il a été convenu d' harmoniser le ..champ d' activité en
 cause .; • •,        '• ' - '  ;•< >• • ,     ' -  .. -    ' ■  •    ■- •. •   : '-v
 Dans cette perspective , il a été estimé que 1 • opticien-lunetier répon­
 dant aux minima d<? formation prévus - à l*article 3 ci-dessous , se ver­
 rait ouvrir ,, da^is les Etats membres , un chsrop d' activité comportant la
 réfraction oculaire .,                                  .                    /y:
 Une telle activité n * étant pas en soi un acte médical ,, elle, ne consti­
 tue ni un contrôle , ni un double emploi avec l 1 examen médical , mais au
 contraire un complément d' ordre technique .
 Toutefois , uïie prescription médicale a été jugée nécessaire dans deux cas
 - pour les personnes âgées de moins de 16 ans ,
 - pour l' adaptation des verres de contact .
 En ce qui concerne l' âge de 16 ans , ce choix est justifié par les rai­
 sons suivantes :
 - il est admis que c' est vers 15 à 16 ans que les diverses parties de
- l' oeil atteignent , au cours de la croissance , leur état de réfraetion
    stable .. .Cela comporte qu' avant cet: âge , les risques d' incidents d' or­
    dre pathologique sont plus grands et qu' il convient donc d' assurer
    l' intervention d' un médecin avant, le port de -. lunettes :- ..
 ---pagebreak---                                  - 14 -
- que l' usage des méthodes subjectives dans l' examen de la vue suppose
   une collaboration étroite du sujet 5 l' âge do 16 ans , choisi par la lé­
   gislation d' un Etat membre et prévu dans les projets législatifs d' un
   autre Etat membre , correspondant en outre à l' âge de la scolarité obli­
   gatoire , a été retenu comme critère satisfaisant à cet égard .
Enfin , étant donné qu' à l' occasion de l' exercice de cette activité de ré­
fraction oculaire , l' opticien-lunetier peut être mis en présence d' une
situation pathologique relevant de la seule médecine , il importe que
dans ce cas , il respecte une stricte discipline professionnelle lui en­
joignant môme , en cas de doute sur l' existence d' une telle situation pa­
thologique , de renvoyer son client chez tin médecin , La directive prévoit
à cet effet que les Etats membres prescrivent que les activités en cause
sont exercées dans le respect d' une stricte discipline professionnelle
et qu' ils s' assurent , par des dispositions appropriées , les moyens de
sanctionner efficacement les manquements à cette discipline .
En ce qui concerne l' adaptation des verres de contact , il est admis
qu' il convient de s' assurer qu' il n' y a pas , chez le client , de contre-
indication d' ordre médical à cette adaptation . Dans ces conditions , la
prescription médicale apporte line garantie nécessaire .
Article 3                 .
La comparaison des conditions actuelles de formation de l' opticien-lune-
tier existant dans la Communauté a fait apparaître que la coordination
de ces conditions est d' autant plus nécessaire que des types différents
de formation peuvent exister non seulement d' Etat membre à Etat membre ,
mais encore à l' intérieur d' un même Etat membre .
L' article 3 a pour objet de fixer des conditions de formation suffisam­
ment équivalentes pour les besoins de la réalisation du droit d' établis­
sement , A cet effet , des critères minima ont été retenus tant en ce qui
concerne les conditions de formation à -l' intérieur de chacun de ces
deux types scolaire et professionnel qu' entre ces deux types eux-mêmes ,
laissant pour le surplus la liberté aux Etats membres d' organiser leurs
enseignement selon leurs traditions propres .
 ---pagebreak---                                             - 15 -
           C' est ainsi que dans l' annexe I a laquelle fait référence l' article 3t
           on a fixé la liste des matières principales que doit comporter le pro­
           gramme d' examen conduisant à l' obtention du diplôme , certificat et autre
           titre d' opticien–lunetier .
           Ainsi le professionnel d' un Etat membre ayant passé par l' un ou l' autre
           de ces deux types de formation , aura accompli un cycle d' enseignement
           jugé suffisamment équivalent pour "bénéficier de la reconnaissance mutu­
           elle des diplômes *
           Article 4
           Plutôt que d' exiger en plus des connaissances professionnelles requises
           à l' article 3 que les opticiens-lunetiers satisfassent à un stage d' une
           certaine durée se déroulant chez un opticien-lunetier agréé à cet effet ,
           il a paru opportun de prévoir que les Etats membres qui le souhaitent ,
           soient autorisés à requérir un âge minimum pour l' accès aux activités
           de l' opticien-lunetier et l' exercice de celles-ci .
           Cette solution a pour avantage de ne pas allonger démesurément la forma­
           tion de 1 ' opticien-lunetier} elle devrait en outre avoir pour effet que
           l' opticien-lunetier ne pouvant s' établir comme professionnel indépendant
           avant l' âge de 21 ans , accomplisse une certaine pratique , sans pour
           autant que celle-ci nè soit une obligation.
                 .5           .1
D. Proposition de directive visant à la coordination des dispositions légis-
    ' . lativès , réglementaires et' administratives concernant l' accès aux activi­
        tés non salariées des sociétés dont l' objet social comporte les activités
        de l' opticien-lunetier,' et l' exercice de celles-Kîi
        !• But de la directive          ,                               -
           Champ d' application
           1 ) Le Conseil a arrêté,' le ? juillet 1964 , une directive visant la réa­
               lisation du droit d' établissement et de la liberté de prestation de
               services pour les activités non salariées de transformation relevant
               des classes 23 à 40 de la nomenclature C.I.T.I , ( industrie et artisar-
               nat ), ainsi qu' une autre directive prévoyant pour le môme domaine des
               mesures transitoires ( l ).                                        •
( l ) J» 0. no. 117 du 23 juillet 19&4» Pag© 1863/64 e"fc Page I880/64
 ---pagebreak---                                            - 16 -
         Le champ d' application de ces directives englobe l' activité de fabrica­
         tion d' instruments d' optique visée à la rubrique 392 . Toutefois , cette
         directive exclut de son champ d' activité les "examens de la vue effectués
         par des opticiens en vue de la fabrication de verres à lunettes ".
         Cette exclusion avait pour but de reporter à des directives ultérieures
         des activités du domaine industriel , artisanal ou commercial appelant
         des dispositions particulières en raison de considérations de santé pu­
         blique .
     2 ) Le Conseil a arrêté , le 15 octobre 1968, deux directives , l' une concer­
         nant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre pres­
         tation des services pour les activités non salariées relevant du com­
         merce de détail ( ex groupe 612 Ç.I.T.I ,)» l' autre relative aux modali­
         tés des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées
         relevant du commerde de détail ( l ).
         A l' occasion de l' élaboration de cette proposition , le problème s' est
         posé de savoir si l' activité de l' opticien–lunetier pouvait être inclu­
         se dans la directive . L' exclusion déjà prévue au niveau de la fabrica­
         tion devrait en effet se retrouver au niveau du commerce de détail et
         pour les mêmes raisons . Toutefois , dans ce cas , le texte prévoyant l' ex­
         clusion a dû être plus précis en raison du fait qu' il ne visait pas
         seulement l' opticien-lunetier , mais une série d' activités du commerce
         de détail , liées à des questions de santé . C' est pourquoi la disposi­
         tion d' exclusion est formulée comme suit :
         "La présente directive ne s' applique pas à l' examen des organes de la
         vue , de l' ouïe , ou d' autres organes ou parties du corps humain en vue
         de l' adaptation , de l' ajustement et de la vente d' appareils correcteurs
         de défectuosités visuelles ou auditives , ou d' appareils orthopédiques ."
     3) Le fait d' exclure plus largement certaines activités de la liberté
         d' établissement dans le commerce de détail ayant entraîné une disparité
         entre le champ d' application de ces directives et celui des directives
         mentionnées au point l ), concernant la liberté d' établissement pour les
         activités de transformation , le Conseil a arrêté , le 3 mars 1969 » une
( l ) J. 0 . no. L 260 du 22 octobre 1968 , page 260/1 et 260/6
 ---pagebreak---                                            - 17 -
            nouvelle directive ( l ) portant modification de la directive du Conseil
            du 7 juillet 1964 ( 64/427 /CEE) concernant les modalités -des mesures '
            transitoires dans le domaine des activités non salariées de transfor­
            mation relevant des classes 23 à 40 C.I.T.I.
        4 ) La présente proposition de directive vise les personnes morales dont
            l' objet social ..comporte tles activités de l' opticien-lunetier . Une
            autre proposition de directive distincte règle , pour le même domaine ,
            le cas des personnes physiques .
        Portée                                         ■   .0
        La présente directive a pour but de réaliser le degré de coordination
        des conditions d' exercice qu' il est apparu nécessaire et suffisant d' ef­
        fectuer , en ce qui concerne les personnes morales , préalablement à la
        levée des restrictions aux activités de l' opticien-lunetier exclues des
        directives du Conseil rappelées ci-dessus .
        En effet , l' exercice de ces activités soulève , dans certains Etats mem­
        bres au moins , des problèmes de protection de la santé . En application
        du § 3 de l' article 57 . du Traité , la libération des restrictions les con­
        cernant doit donc être subordonnée à la coordination de leurs conditions
        d' exercice dans les différents Etats membres ,
        La présente directive réalise , conformément à l' article 57 § 3 du; Traité ,
        le degré de coordination qu' il est apparu nécessaire et suffisant d' ef­
        fectuer préalablement à la libération des activités de 1 'opticien-lune-
        tier , qui reste à effectuer et qui fait l' objet de la directive du Con­
        seil „du . . . . '                        ...-■■■■•*      ■ • ,
        La coordination que réalise la présente directive porte sur les condi­
        tions relatives à la composition du personnel des sociétés se livrant aux
        activités de l' opticien-lunetier et les responsabilités incombant aux per­
        sonnes exerçant les activités de l' opticien–lunetier dans de telles so­
        ciétés .
        En vertu de l' articlç 57 § 2 du Traité , ie Conseil est tenu , avant d' ar-
        rôter la directive à l' unanimité , de consulter le Parlement Européen ,
( l ) J. 0, no. L 59 du 10 mars 1969 » page 59/8
 ---pagebreak---                                         - 18 -
2 . Examen des articles
    Article 1
    La directive impose la présence obligatoire et permanente d' une personne
    qualifiée , en 1 • occurrencE un opticien-lunetier , dans toute société dont
    l' objet social comporte les activités de 1 * opticien-lunetier .
    Cette disposition concerne tout particulièrement les sociétés autres que
    celles que peuvent constituer dans certains Etats membres les opticiens-
    lunetiers entre eux, et pour lesquelles des Etats ne requièrent pas que
    la gestion ou , le cas échéant , la direction technique de l' entreprise
    soit confiée à un opticien-lunetier .
    Il reste entendu que cet article constitue une dispositions minimale ,
    les Etats membres étant autorisés à se montrer , le cas échéant , plus
    exigeants à cet égard .
    L' obligation pour le chef d' entreprise de disposer d' un opticien-lunetier
    repose sur le fait que s 'agissant d' activités qui intéressent dans bon
    nombre de cas la santé publique , il y a lieu d' assurer que dans toutes
    société , ainsi que dans toute agence , succursale ou filiale , un profes­
    sionnel compétent et tenu à une stricte discipline professionnelle soit
    chargé de ces activités .
    Article 2
    Cet article fixe le niveau do la responsabilité de la personne qualifiée
    dont il est question à l' article 1 | il importe en effet de souligner que
    1 'opticien-lunetier visé à bot. article est direotemeht rèsponsablé vis-
    à-vis des autoyîtés et organismes compétents en matière de santé publique
    des activités qui lui sont confiées en vertu de ce môme article .
Situation des professionnels réfugiés
         Le problème des réfugiés , déjà examiné lors de l' adoption des Pro­
grammes généraux, se pose avec une acuité plus grande à propos des pro­
 ---pagebreak---                                        - 19 -
fessions libérales . En effet , parmi les réfugiés , il y a un nombre important
de professionnels ayant exercé une profession libérale , et par exemple la
profession d' opticien-lunetier.
         Il est suggéré au Conseil de faire une déclaration s * inspirant de celle
çu'il a faite le 25 mars 1964 ( 1 ), lorsqu' il a arrêté le règlement relatif à
la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté .
( l ) J. 0. no. 78 du 22 mai 1964 , page 1225/64
 ---pagebreak---        - dO -
          II ,
PROPOSITIONS DP? DIRECTIVES
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE DIRECTIVE
            CONCERNANT LA REALISATION DE' LA LIBERTE' D' ETABLISSEMENT ET
            DE LA LIBRE' PRESTATION DES SERVICES POUR CERTAINES ACTIVI­
            TES NON " SALARIEES DE L' OPTICIEN-LUNETIER       '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES / '           '
VU le Traite instituant la Coramuriluté Economique "Européenne , et notamment
     ses articles 5^, §§ 2 ' et '3 » 57 , § 3 , &3 , §§' 2 ét 3 , et 66 ;
VU le Programme général pour la suppression ; des restrictions à la libèrté
     d' établissement ( 1 ), et notamment son titre IV-Dj
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
     prestation des services ( 2 ), et notamment „ son titre . V-Cj.
VU la proposition de là Commission j :          ':
VU l«avis du Parlement Européen ;
VU l' avis du Comité Economique et Social ;
CONSIDERANT que la présente directive s' applique aux activités non sala­
     riées de l' opticien relatives aux examens de la vue effectués par des
     opticiens en vue de la fabrication de verres à lunettes , activités
     exceptées du champ d' application de la directive du Conseil no. 64/429
     du 7 juillet 1964 ( 3 );
( 1 ) J.O. no , 2 du 15 janvier 1962 , p. 36/62
( 2 ) J.O. no. 2 du 15 janvier 1962 , p. 32/62
( 3 ) J.O. no. 117 du 23 juillet 1964 , p. 1880/64
 ---pagebreak---                                       - 22 -
CONSIDERANT que la présente directive s' applique également aux activités non
     salariées de l' opticien consistant dans l' examen des organes de la vue effec~
     $ué en vue de l' adaptation , de l' ajustement et de la vente d' appareils cor­
     recteurs de défectuosités visuelles , activités exceptées du champ d' applica­
     tion de .la directive du Conseil nP . 68/363 du 15 octobre 1968 ( l );
CONSIDERANT que , l' exercice des activités visées ci-dessus soulevant dans cer­
     tains Etats membres des problèmes de protection de la santé , la libération
     des restrictions les concernant doit être subordonnée , en application du § 3
     de l' article 57 du Traité , à la coordination de leurs conditions d' exercice
     dans les différents Etats membres ; que cette coordination fait l' objet des
     directives du Conseil du          ;
CONSIDERANT que , conformément aux dispositions du Programme général pour la
     suppression des restrictions à la liberté d' établissement , les restrictions
     concernant la faculté de s' affilier à des organisations professionnelles
     doivent Être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de
     l' intéressé comportent l' exercice de cette "faculté ,
A ARRETE LA PRESIENTE DIRECTIVE ;
 ( X ) J»Q « no » L' 2,ÊQ 4u~22 octobre i960 , p. 260/1
 ---pagebreak---                                    Article 1
        Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques et
des sociétés mentionnées au titre I des Programmes généraux pour la suppres­
sion des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation
des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restrictions viséep au
titre III desdits Programmes , pour oe qui concerne l' accès aux activités men­
tionnées à l' article 2 et l' exercice de celles-ci .
                                   Article 2
        Les dispositions de la présente directive s' appliquent ,, parmi les ac­
tivités' non salariées visées aux groupes 392 de l' annexe I et ex $12 de
l' annexe II du Programme générai pour la suppression des restrictions à la
liberté d' établissement , aux activités relatives aux examens de-la vue effec­
tués par des opticiens en vue de la fabrication de verres à lunettes ainsi
qu' aux activités consistant dans l' examen des organes de la vue effectué on
 ruo de l' adaptation , do l' ajustement et de la, vente d' appareils correcteurs
 de défectuosités visuelles .    .   .    _                                        ■
                                   Article 3
1.      Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment :
a ) empêchent les bénéficiaires de s 'établir, dans le pays d' accueil ou d' y       '
    fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les
    mêmes droits que les nationaux ;
b ) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer aux
    bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est
    appliqué aux nationaux .                                                    .-
2.      Parmi les restrictions- A supprimer figurent spécialement celles fai­
sant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante
à l' égard des bénéficiaires , 1 'établissement ou la prestation de services :
 ---pagebreak---                                       - 2k -
 a ) en Belgierne ;
     par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( article 1 de la
     loi du 19 février 1965 )»
 b ) en France :
     - par l' obligation de posséder une carte spéciale d' étranger ( décret-loi
        du 12 novembre 1938 , loi du 8 octobre 1940 );
     - par l' exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commer­
        ciaux et du droit de reprise du propriétaire ( décret du 30 septembre
        1953 , article 39 );
/cj au Luxembourg:
     par la duree limitée des autorisations accordées aux étrangers prévues a
     l' article 21 de la- l®i luxembourgeoise du 2 juin 1962 (îîémorial A no. 31 du
     19 juin 1962 ).
                                       Article 4
 1.       Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la présente
 directive aient le droit de s' affilier aux organisations professionnelles dans
 les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux ,
 2.       Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligibilité
 ou le droit d' être nommé aux postes de direction de l' organisation profession­
 nelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux
 lorsque l' organisation domt il s' agit participé , en vertu d' une disposition
 législative ou réglementaire , à 1 'exercice de l' autorité publique .
 3.       Au Grand-Duché de Luxembourg, la qualité d' affilié à la Chambre de
 Commerce et à la Chambre des Métiers n' implique pas , pour les bénéficiaires
 de la présente directive , le droit de participer à l' élection des organes de
 gestion . ■
                                       Article 5
          Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui se
 rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l' une des activités visées
 ---pagebreak---                                         - 25 -
à l' article 2 , aucune aide qui soit" de nature a fausser les conditions
d 'établissement .
                                         Article 6
1.      Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 , une preuve d' honorabilité
et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement en faillite ou 1 'une
de ces deux preuves seulement , cet Etat accepte comme preuve suffisante , pour
les ressortissants des autres Etats membres , la production d' un extrait du
casier judiciaire ou , à défaut , d' un document équivalent délivré par une auto­
rité judiciaire ou administrative compétente du pays d' origine ou de provenan­
ce dont il résulte que ces exigences sont satisfaites .
2.      Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine ou de
provenance en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra être remplacé
par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant une autorité
judiciaire ou administrative , un notaire ou un organisme professionnel quali­
fié du pays d' origine ou de provenance .
3.      Les documents délivrés conformément aux §§ 1 et 2 ne devront pas , lors
de leur production , avoir plus, de trois mois de date .
                            .1 χ : ·. :
4»      Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 8 , les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés
ci-dessus et en informent immédiatement les autres Ftats membres et la Com-
                                                                »
fission .
5•      Lorsque dans l' Etat membre d' accueil la capacité financière doit être
prouvée , cet Etat considère les attestations délivrées par des banques du pays '
d' origine ou de provenance comme équival entes aux attestations délivrées sur
son propre territoire .
 ---pagebreak---                                    - 26 -
                                     Article 7
       Les Etats membres d' accueil reconnaissent aux ressortissants des autres
Etats membres qui remplissent les conditions prévues par la directive du
Conseil du • •          t visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes ,
certificats et autres titres do -1 îoptici en-lunetier t le droit de faire usape
du titre professionnel licite et de son abréviation de l' Etat membre d' accueil .
                                     Article 8
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans ion délai d' un an à compter de sa noti­
fication et en informent immédiatement la Commission.
                                     Article 9
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                             - 27 -
                                             II .
                                 PROPOSITION DE DIRECTT7E •   \ ■
              VISANT A LA. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIFLOME&, CERTIFICATS'
              ET AUTRES TITRES DE L ' OFTIC I3N-LUNETIER
LE CONSEIL DES COK-ÎUNAUTES EUROPE3ENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment ses
     articles 57, § 1 ,             et 66 ;                               '
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
     d' établissement ( l ), et- notamment son titre V , premier alinéa ;
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre pres­
     tation des services (2 ), et notamment son titre VI , premier alinéa ;
VU la proposition de la Commission ;
VU 1 'avis du Parlement Européen :
CONSIDERANT que 1 'article 57-1 prescrit que soient arrêtées des directives vi­
     sant à la reconnaissance mutuelle des diplômes ; qu' au surplus , le paragr.3
     de ce même article prévoit que , notamment pour les professions relevant de
     la santé , la suppression des restrictions sera subordonnée à la coordina­
     tion de leurs conditions d' exeroice ;
CONSIDERANT que la loi subordonne dans tous les Etats membres l' accès aux ac­
     tivités de l' opticien-lunetier et l' exercice de celles-ci à la possession *
     d'un diplôme , certificat ou brevet ;
( 1 ) J.O. no. 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
(2 ) J.O. no. 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak---                                      - 28 -
CONSIDERANT qu' en ce qui concerne les conditions de formation de l' opticien–
   lunetier existant dans les différents Etats membres , les divergences en la
   matière ne permettent une reconnaissance mutuelle que moyennant une coordi­
   nation préalable telle que la prévoit le paragii2 de l' article 57 » Tue cette
   coordination se réalise par la directive du Conseil du                 ;
CONSIDERANT qu' en ce qui concerne le port du titre de formation , en raison du
   fait qu' une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes ne comporte
   pas nécessairement une équivalence matérielle des formations que ces diplô­
   mes concernent , il convient de n' autoriser l' usage de ces titres , dans
   l'Etat membre d' accueil , que dans la langue de l' Etat membre d' origine ,
A ARRETE LA. PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                        - 29 -
                                     Article 1
         Chaque Etat membre reconnaît les diplômes , certificats et autres titres
délivrés par les autres Etats membres , conformément à l' article 3 de la direc­
tive du Conseil du . . . visant à la coordination des dispositions législati­
ves , réglementaires et administratives concernant l' accès aux activités non
salariées de l' opticien-lunetier et l' exercice de celles-ci , et énumérés à
l' article 2 de la présente directive , en leur donnant le môme effet sur son
territoire qu' aux titres qu' il délivre .
                                     Article 2
         Les diplômes , certificats et autres titres visés à l' article 1 sont :
Allemagne :
– Keisterbrief. im Augenoptikerhandwerk ( certificat de rr.altrise d'artisan-op-
   ticien)j
– die den Keisterpriifungen gleichgestellten Ausnahmebewilligungen der zustân-
   digen Behorden nacli § 8 Har.dwerksordnung ( les autorisations de dérogation
   délivrées par les autorités compétentes selon le § 8 de la réglementation
   sur l'-artisanat et rendues équivalentes à l' examen de maîtrise ) |
- les titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945 par           autorités
   compétentes de la zone d' occupation soviétique d' Allemagne et du secteur
   soviétique de Berlin , dans la mesure oîi £ls so&.t accompagnés d' une attesta­
   tion des autorités compétentes des "Lander" sanctionnant l' équivalence de
   ces'titres avec ceux énumérés ci-dessus .
Belgique ;
a) Pour les connaissances commerciales
    - certificat attestant que l' intéressé a suivi , avec fruit , les trois pre­
      mières années de l' enseignement secondaire dans une section moderne de
      l' enseignement moyenj                                     .
    – tin diplôme , brevet ou certificat de fin d' études délivré , par une école
      technique ou professionnelle du niveau secondaire inférieur pour autant
      qu' il fasse mention d' un cours de oommerce et de comptabilité ;
 ---pagebreak---                                      - 30 -
    - Un diplôme , brevet ou certificat de fin d' études délivré par un cours
      technique ou professionnel du niveau secondaire inférieur pour autant
      qu' il fasse mention d' un cours de commerce et de comptabilité ;
    - Un certificat de patronat visé par le Ministre des Classes Moyennes ;
    - Le certificat délivré par le jury central prévu à l' article 8 de l' arrê­
      té royal du 15 avril 1959 »
b ) Pour l es connaissances professionnelles
    - Les diplômes » brevets ou certificats de fin d' études d' opticien-lunetier
      délivrés dans les mêmes conditions par une école ou un cours technique
      ou professionnel du niveau secondaire inférieur correspondant à la pro­
      fession d' opticien-lunetier ;
    - Le certificat de patronat visé par le Ministre des Classes Moyennes ,
      correspondant à la profession d' opticien-lunetier ;
    - Le certificat délivré par le jury central prévu à l' article 8 de l' arrê­
      té royal du 15 avril 1959 *
France :
- Certificat d' études des métiers d' optique ;
- Brevet professionnel d' opticien-lunetier ;
- Brevet de technicien supérieur opticien-lunetier ;
- Diplôme d' ingénieur opticien délivré par l' Institut d' optique théorique et
   appliquée de Paris .
Italie :
- I diplomi di ottico rilasciati da istitut i professionali di Stato o altri
   i3tituti e scuole legalmente riconosciuti ( les diplômes d' opticien délivrés
   par les Instituts professionnels d'Etat ou par d' autres instituts ou écoles
   reconnus par la loi ).
Luxembourg :
- Certificat attestant la réussite à l' examen de maître-opticien ;
- Meisterbrief im Augenoptikerhandwerk ( certificat de maïtrise d'artisan-
   opticien) .
 ---pagebreak---                                  - 31 -
Pays-Bas ;
a ) Pour les connaissances commerciales
    Bewi jsstukken waaruit het voldoen aan de gestelde eisen van handelskennis
    moet blijken ( cfr . Bijlage III - Punt D van de Vestigingswet Bedrijven
    1S54) - (attestations desquelles il ressort que les exigences posées en
    matière de connaissances commerciales sont satisfaites - Cfr . Annexe III -
    Point D de la "Vestigingswet Bedrijven 1Ç54")*
b ) Pour les connaissances professionnelles
    - Diploma van vakbekwaamheid voor het optici ensbedri jf of het meesterdiplo-
      ma voor het opticiensbedri jf , afgegeven door de Stichting Nederlandse
      Vakopleiding voor Opticiens (diplSme d'aptitude professionnelle pour le
      métier d' opticien ou le diplome de maïtrise pour le métier d 'opticien dé-
      livré par " de Stichting Nederlandse Vakopleiding voor Opticiens");
    - Eindgstuigschrift ven   de Christiaan Euygensschool , Afdeling Optiek , mits
      mede ondertekend door   een gecommitteerde van de Minister van Economisohe
      Zaken en voorzien van   een verklaring van de directeur van genoemde scnool ,
      dat de houder , na met  gunstig resultaat de schoolopleiding gevolgd te
      hebben , een jaar in het opticiensbedri jf werkzaam is geweest (certificat
      de fin d' études de "Christiaan Huygensschool " , Section Optique , contre­
      signé par un représentant du Kinistre des Affaires Economiques et
      accompagné d' une déclaration du directeur de l' école en question que le
      titulaire , après avoir subi avec fruit la formation scolaire , a travaillé
      une année dans le métier d' opticien);
    - Eindgetuigschrift van de Lëidse Instrumentmakersschoöl , Afdeling Optiek ,
      mits mede ondertekend door een gecommitteerde van de Minister van Econo­
      mische Zaken en voorzien van een verklaring van de Stichting Nederlandse
      Vakopleiding voor Opticiens dat de houder een jaar in het opticiensbe-
      dri jf werkzaam is geweest ( certificat de 'fin d'étudesde la " Leidse
      Instrumentmakersschoöl", Section Optique , contresigné par un représen-
      tant du Ministre des Affaires Economiques et accompagné d'une déclara-
      tion du "Stichting Nederlandse Vakopleiding voor Opticiens" que le ti­
      tulaire a travaillé une année dans le métier d'opticien);
 ---pagebreak---                                   - 32 -
    - Diploma inz . vakbekwaamheid , afgegeven door of namens de Vakgroep Opti­
      ciens (Ned . Staatscourant van 15 september 1966 ) - ( diplôme concernant
      l' aptitude professionnelle délivré par ou au nom du groupement profes­
      sionnel des opticiens - "Ned . Staatscourant" du 15 septembre 1966 );
    - Bewijsstuk afgegeven door de door de Minister van Economische Zaken
      aangewezen Commissie van deskundigen voor het opticiensbedri jf , waaruit
      blijkt dat de houder met gunstig gevolg een proef inzake vakbekwaamheid
      voor het optici ensbedrijf heeft afgelegd (attestation délivrée par la
      Commission d'experts pour le métier d'opticien désigné par le Ministre
      des Affaires Economiques , duquel il ressort q\ie le titulaire a subi avec
      fruit 1 'examen relatif a 1'aptitude professionnelle pour le métier d'op-
      ticien).
                                       Article 3
1.       Chaque Etat membre reconnaît , comme preuve suffisante pour les ressor­
tissants des autres Etats membres dont les titres ne répondaient pas , avant
la mise en application de la directive du Conseil du                  mentionnée
à l' article 1 , à l' ensemble des exigences minimales de formation prévues à
l' article 3 de cette directive , les titres délivrés par ces Etats membres ,
accompagnés d' une attestation certifiant que ces ressortissants se sont
consacrés effectivement et licitement aux activités de l' opticien-lunetier ,
à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d' entreprise , pendant au moins
trois années consécutives .
2.       Il peut toutefois exiger que les diplômes , certificats et autres titres
visés au § 1 soient accompagnés d' un certificat délivré par les autorités ou
organismes compétents de l' Etat membre d' origine ou de provenance attestant
la réussite à une épreuve complémentaire portant sur les méthodes objectives
de la réfraction oculaire , lorsque celles-ci n' étaient pas reprises dans le
programme d' examen en vigueur dans l' Etat membre ayant délivré le titre de
formation en cause .
 ---pagebreak---                                        Article 4
          L' Etat membre d' accueil peut exiger que les ressortissants des autres
   Etats' membres présentent,' conjointement aux diplômes , certificats et autres
   titres visés aux articles 2 et 3 , un certificat des autorités compétentes de
   leur Etat membre d' origine ou de provenance , attestant qu' ils sont bien en
   possession de l' un des diplômes , certificats et autres titres prévus auxdits
   articles et qu' ils ont rempli , dans leur Etat membre d' origine ou de prove­
   nance , toutes les conditions de formation nécessaires à cet effet .
       '                         :    Article 5              ''
          Les Etats membres d' accueil reconnaissent aux ressortissants des Etats
   membres qui remplissent les conditions , prévues par les articles 1 ou 3 | le
   droit de faire usage de leur titre de formation licite , et de son abréviation
   de l' Etat membre d' origine ou de provenance,' dans la langue de cet Etat ? il
   peut être suivi "des nom ot lieu de l 'étab-lissemônt ou du jury "qui :a délivré
   ce titre . ' • ' ' ' '                   :"     :    • ""    '
                                      Article 6
          La nise en application de la présente directive abroge les disposi­
  tions relatives, aux opticiens-lunetiers contenues dans la directive - du
  Conseil du - 7 .juillet 196^ relatiVô . auix aodalités des mesures- transitoires
  dans le donaise des activités non salariées de transformation relevant des
  classes 23-^0 C.I.T.I » { industrie et . artisanat ) f codifiée par la directive
  du Conseil du 3           19&9 ( l ) f ainsi que dans la directive du Conseil: d.u
  15 octobre 1968 ( 2 ) relative aux modalités des mesurés transitoires dons
  le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail ( ex
  groupe 612 C.I.T.I. ).
( 1 ) J.O. no. 117 du 23 juillet 196^, p. 1863/6*)- et J.O. no. L 59 du 10
      mars 1969 , p. 59/8
( 2 ) J.O » no. L 260 du 22 octobre 1968 , p. 260/6 .
 ---pagebreak---                                        - 3* -
                                     Article 7
        Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 8 , les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des certificats visés
aux articles 3 et 4 et en informent immédiatement les autres Etats membres et
la Commission .
                                     Article 8
        Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter de sa noti­
fication et en informent immédiatement la Commission .
                                     Article 9
        Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
en outre à informer la Commission , en temps utile pour présenter ses observa­
tions , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles d' ordre législa­
tif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine
régi par la présente directive .
                                     Article 10
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                             - 35 -
                                          .. in . ;
                              PROPOSITION DE DIRECTIVE
          . VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
           . REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIFS CONCERNANT L' ACCES AUX
            • ACTIVITES NON SALARIEES DE L f OPTICIEN-LUNETIER ET L' EXER-
                ,                 .CICE DE CELLES-DI
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
     ses articles 57 §§ 2 et 3 et 665                            -      ,     *
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
     d' établissement ( l ), et notamment son titre IV-D et ses annexes I
     groupe 392 et II groupe 6l2j
VU le Programme généfal pour la suppression des restrictions à la libre
     prestation des services ( 2 ), et notamment son titre V-C |
VU la proposition de la Commission ^              - '
VU l' avis ^ du Parlement Européen }
VU l' avis du Comité Economique et Social ?
CONSIDERANT que l' article 57–3 du Traité prévoit . que , pour les professions
     relevant de la santé , la suppression des restrictions - sera subordonnée à
     la coordination de leurs conditions d' exôrcice dans les1 différents Etats
     membres j                                               ,
( 1 ) J. 0. no. 2 du 15 - janvier 1962 ," page 36/62
( 2 ) J. 0 . no. 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
 ---pagebreak---                                       - 36 -
CONSIDERANT que , pour que cette coordination soit satisfaisante en vertu de
   l' article 57-3 » il a été estimé , pour des raisons de santé publique , qu' elle
   devait porter tant sur le champ d' activité auquel doivent être habilités les
   opticiens-lunetiers , que sur les exigences minimales de formation à requérir
   à cet effet 5 que la coordination des conditions de formation doit permettre
   en outre la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres ti­
   tres des opticiens-lunetiers réalisée par la directive du Conseil du . . . ;
CONSIDERANT que , si une coordination s' est avérée nécessaire dans le domaine
   de la formation , il n' a pas paru souhaitable d' imposer un programme unique
   de formation à l' ensemble des Etats membres ? que pour sauvegarder la liberté
   des autorités compétentes en cette matière , il convient d v imposer un pro-<
   gramme minimum offrant les garantiés nécessaires pour permettre aux Etats
   membres de procéder à la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats
   et autres titres de formation répondant à ce minimum ?
CONSIDERANT qu' en ce qui concerne le champ d' activité , il y a lieu d' assurer
   au professionnel un champ d' activité équivalent au sein de la Communauté ;
   qu' à cet effet , en raison des garanties de formation prévues à l' article 3
   de la présente directive , il convient de faire entrer dans ce champ d' acti­
   vité la réfraction oculaire et l' adaptation des verres ou lentilles de con­
   tact ? que les examens effectués dans ce domaine par l' opticien-lunetier ne
   constituent , par rapport aux examens du médecin , ni un contrôle , ni un
   double-emploi mais un complément d' ordre technique ? que par ailleurs , afin
   d' assurer que ces activités ne concernent que la correction de défectuosi­
   tés purement optiques à l' exclusion de tout traitement de défectuosités
   pathologiques , il convient d' assurer qu' elles s' effectuent dans le cadre
   du respect d' une discipline professionnelle ? qu' en ce qui concerne les ac­
   tivités relatives aux personnes âgées de moins de 1 6 ans ou dans le cas         '
   particulier des verres de contact , il convient cependant d' imposer en outre
   une prescription médicale , afin d' éviter que soit négligé , à l' occasion de
   ces examens , un éléœent pathologique ou une contre-indication ;
 ---pagebreak---                                  - 37
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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CHAPITRE I : CHAMP D' APPLICATION
                                      Article 1
          Au sens de la présente directive , il faut entendre par "activités non
salariées de l' opticien-lunetier:' les activités non salariées exercées dans
les Etats membres sous les titres suivants :
          en Allemagne :               Augenoptilcer
          en Belgique :                opticien–lunetier
          en France :                  opticien-lunetier détaillant
          en Italie :                  ottico
          au Luxembourg :              maître-opticien
          aux Pays-Bas :               opticien
CHAPITRE II : REFRACTION OCULAIRE
                A/ERRES ET LENTILLES DE CONTACT
                                      Article 2
1.        Les Etats membres autorisent les opticiens–lunetiers , satisfaisant aux
conditions de formation prévues à l' article 3 , à - procéder à des examens objec­
tifs et subjectifs de la vue , afin de délivrer des verres compensateurs , que
cetix-ci soient montés dans des lunettes ou adaptés au contacè direct avec
l' oeil .
2.        Ils assurent toutefois que ces activités ne . concernent que la correc­
tion de défectuosités purement optiques à l' exclusion de tout traitement de
défectuosités pathologiques et qu' elles ne. puissent Stre exécutées pour les
personnes dont l' âge est inférieur à 16 ans , ainsi que dans le cas d' adapta-;,
tion de verres en contact direct avec l' oeil que sur la base d' une prescrip^
tion médicale ne remontant pas à plus de 6 mois ,
3.        Les Etats membres assurent que les activités soient exercées dans le
respect de la discipline professionnelle . Ils assurent en outre , par des dis­
positions appropriées , que les manquements soient sanctionnés .
 ---pagebreak---                                                              - 39 -
CHAPITRE III : DES CONDITIONS DE FOPMATION
■ ■ »             Μ –1|·· Ιι Ι·| ·Ι ί ι ■■■ ι ι ΙΙΙΙΙ Ι ΜΙ ·Ι –  ι ·ι ■– «– ■ –
                                                                Article 3
1.      Les Etats membres subordonnent l' accès aux activités non- salariées de
l' opticien-lunetier définies à l' article 1 et leur exercice à la réussite d' un
examen dont le programme satisfait à l' ensemble des exigences minimales de
formation reprises en annexe I.
2.      Ils requièrent au moins , pour la présentation dudit examen , l' accom­
plissement préalable d' un cycle de formation soit scolaire , soit professionnel­
le , répondant aux conditions fixées ci-dessous :
        a ) Cycl e de formation scolaire
        Ils exigent , au moins à l' accès à ce cycle de formation , un niveau •
d' instruction générale correspondant au diplôme du niveau secondaire inférieur ,
et fixent la durée de la formation technique spécifiquement optique à deux ans
d' études au moins , étant entendu que ces deux années comprennent au moins un
enseignement théorique et pratique de 2 * $00 heures , portant obligatoirement
sur les matières du programme d' examen et réparti comme suit :
        I. Enseignement théorique et technique :                                           1.800 heures
            A. Enseignement général et scientifique :                           900 heures
            B. Enseignement général spécialisé :                                $00 heures
       II . Enseignement pratiqvie et technologique :                                      1.100 heures
        Les 900 heures d' enseignement général et scientifique peuvent Être éven­
tuellement réduites à 500 heures si un Etat membre exige à l' accès audit cycle
de formation un niveau d' instruction générale supérieur à celui du diplôme du
niveau secondaire inférieur»
        b ) Cycl e de formation professionnelle
        Ils exigent , au moins à l' accès à ce cycle de formation , un niveau
d' instruction générale correspondant à la scolarité minimale obligatoire dans
leur Etat et la possession , soit du certificat d' apprenti-opticien , soit du
certificat d' aptitude professionnelle de monteur en lunetterie , soit d' un
 ---pagebreak---                                         - 40 -
certificat attestant la réussite Je 1 ' examen de "compagnon" ( Gesellenpriifung)
et fixant la durée de la formation technique spécifiquement optique à deux an­
nées d' exercice pratique au moins , étant entendu que cette activité s' effec­
tue , à temps plein , chez un opticien-lunetier établi et habilité à cet effet
par les autorités ou organismes compétents , et comprend en outre la fréquen­
tation d' une école d' optique' ou d' un cours de perfectionnement au moins une
fois par semaine .
3.       Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l'-article 5 »
autorités ou organismes compétents pour la délivrance des titres da formation
sanctionnant la réussite de l' examen prévu au § 1 , et l' habilitation des op-
ticiens-lunetiers visés au § 2 b ).
                                      Article 4
1.       Les Etats membres assurent qu' aucune autre condition de formation    que
celle visée à - l' article 3 ci-dessus , ou d' exercice pratique n' est exigée des
bénéficiaires de la directive du Conseil du , • , , notamment de ceux qui      dé­
sirent exercer au profit des assurés sociaux, en ce qui concerne l' accès      aux
activités non salariées de l' opticien-lunetier et leur exercice .
2»       Ils peuvent toutefois exiger de ceux-ci qu' ils satisfassent :
– à un Sge minimum de 21 ans , en vue de l' accès aux activités non salariées
   de 1' opticien-lunetier et de leur exercice 5
- aux connaissances d' ordre pédagogique     exigées des professionnels répondant
   aux conditions de l' habilitation visée au b) de l' article 3 ci-dessus ,
   lorsque les intéressés désirent former des apprentis .
CHAPITRE IV ; DISPOSITIONS FINALES
                                      Article 5
         Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se -
conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter de sa no­
tification et en informent immédiatement la Commission .
 ---pagebreak---                                  - 41-
                                     Article 6
        Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
en outre à informer la Commission , en temps utile pour présenter ses observa­
tions , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles d' ordre législa­
tif , réglementaire et administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine
régi par la présente directive .
                                     Article 7
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                       Fait à Bruxelles , le ......
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                       - 42 -
                                                       Annexe
                                   Programme d ' examen
I . Enseignement théorique et technique
    A. Enseignement général et scientifique '
       1 . Connaissances commerciales
           a ) Notions de législation commerciale , y compris la comptabilité et
               l' arithmétique commerciale et notions de législation fiscale ;
           b ) Motions de législation sociale : législation du travail , y compris
               les normes relatives à la sécurité du travail et la législation
               de sécurité sociale .
       2 . Mathématiques
           a) Arithmétique
               les quatre opérations - caraotères de divisibilité - PGCD et PPCM
               les fractions - rapports et proportions
               le système métrique
               le taux , l' intérêt , l' escompte
               les moyennes ^ arithmétique , proportionnelle , harmonique (Je deux
               nombres       •' -J-.fr î
               puissances - racines carrées
               l' utilisation des tables numériques
               les règles principales de l' évaluation des . erreurs (absolue et
               relative)
               les progressions arithmétique et géométrique
               logarithmes – calculs avec usage des tables - règle à calcul
                                                                             /
           b ) Algèbre
               opérations sur les nombres algébriques                      "
               expressions algébriques rationnelles , entières , fractionnelles ,
               calculs sur ces expressions
 ---pagebreak---                               - Wb -
     monômes , polynômes , calculs sur les monômes et polynômes
     équations et inéquations du 1er et du 2ème degrés , résolution ,
     discussion , discussion du trinôme
     fonctions du 1er et 2ème degré : croissance et décroissance , repré­
     sentation graphique , équations des droites et des courbes
c ) Trigonométrie
     degrés , grades , radians , lignes trigonométriques , sinus , "cosinus,
     tangente , cotangente
     relations trigonométriques , applications , usage des tables
     calculs logarithmiques , divisions logarithmiques
d) Géométrie
     ligne droite : segment , angles , triangles , polygônes , médiatrice ,
    bissectrice , médiane , parallèles , obliques , perpendiculaires ( dé­
     finition , propriétés , relations métriques , égalités , équidistance
     symétrie , lieu géométrique , etc. ..)
     cercle : arc , corde , angles , polygônes inscrits et exinscrits ,
     tangente
     lignes proportionnelles : théorème de Thaïes , théorème de Pythagore ,
     applications , pantographe , problèmes de construction , raccorde­
     ments
     mesures d' aires : rectangle , parallélogramme , triangle , trapèze ,
     polygônes réguliers , cercle , secteur , segment circulaire
     plan : droites et plans , plans parallèles , plans perpendiculaires ,
     angles dièdres , angles trièdres , polyèdres
     volumes : prismes , parallélépipèdes , pyramides , cylindres , cônes ,
     sphères , tronc de pyramide , tronc de cône , secteur sphérique ( dé­
     finition , propriétés , volumes , aires latérales , application aux
     lentilles )
    "coniques : ellipse : tracés , définition et construction des centres
     de courbure aux sommets , caustique du dioptre plan , ellepsoïde de
    révoltition , miroir eileptique
    hyperbole - hyperboloïde : relation de Newton , parabole
Physique
a ) Mécanique
    forces : mesure , représentation graphique , action , réaction ,
    contraintes , poids , masses
 ---pagebreak---                               - Ef­
      forces concourantes , forces parallèles , forces opposées , moments
      couples composition , décomposition
      forces constantes , forces variables
      unités de travail
      énergie cinétique , énergie potentielle , énergie mécanique
      puissance , unités "
      Cinématique
      mouvement d' un: point : repère , trajectoire , espace , temps , durée ,
      unités , représentation de la position au moyen d' un vecteur
      mouvement rectiligne : irtouvement uniforme , mouvement varié , vi­
      tesse accélération , diagrammes
      mouvement circulaire : abscisse curviligne , vitesse linéaire , vi­
      tesse angulaire , accélérations
      vecteur vitesse , vecteur accélération : définition , décomposition
      mouvement plan : définition , composition , décomposition , rotation ,
      translation
b ) Electricité
      propriétés générales du courant électrique : quantité , intensité ,
      résistance , différence de potentiel , loi de Joule , loi d' Ohm,
      force électromotrice , force contre-électromotrice , principe des
      piles et des accumulateurs
      magnétisme et électromagnétisme : aimants permanents , champ magné­
      tique , induction et perméabilité , induction électromagnétique ,
       auto-induction , lois fondamentales , galvanomètre , ampèremètre ,
   ' voltmètre
      machines électriques à oourant continu : dynamo , moteurs à excita­
      tion indépendante
      courant alternatif : définition , propriétés , comparaison avec le
    1 courant çontinu , intensité , puissance
      condensateurs
      notions' sur lés courants triphasés et les champs tournants
      alternateurs et moteurs mono- et polyphasés
      transformateurs
      cellules photo-électriques "
      notions d' électronique
 ---pagebreak--- c ) Hydrostatique
    propriétés générales des liquides
    notions de pression , théorème de Pascal , théorème d'Archimède
    presse hydraulique , principe de l' accumulateur et de l' ascenseur
    hydraulique
    aéromètres , densimètre , alcoolmètres
I
d) Statique des Gaz
    propriétés générales des gaz , comparaison avec celles des liquides
    pression atmosphérique : existence , mesure , variations (baromètres ,
    lecture d' une carte d' isobares )
    pression d' un gaz , manomètres à air libre et métalliques
    théorème d' Archimède , applications
    compressibilité , loi de Mariotte
e ) Chaleur
    échelles de température , divers types de thermomètres
    mesures des hautes et basses températures , principe des pyromè­
    tres usuels
    dilatation des solides , des liquides , des gaz , coefficient , mesu­
    re , loi de Gay Lussac
    formule des gaz parfaits , variation de la masse voluminique et
    applications
    densité et masse d' un gaz
    quantité de chaleur , unités , mesure , chaleur spécifique
    pouvoir calorifique
    fusion et solidification : température de fusion , variation de vo­
    lume , influence de la pression , chaleur de fusion
    dissolution des solides : coefficient et courbe de solubilité ,
    courbe de congélation , point d' eutexie
    vaporisation et liquéfaction : vapeur saturante , chaleur de vapo­
    risation
    évaporation , état hygrométrique de l' air , hygromètres
    ébullition , lois , autoclaves , appareils à concentrer
    distillation d' un mélange de deux liquides
    propagation de la chaleur par conduction , convection , rayonnement
    isolation thermique
 ---pagebreak---                              - Jf6 -
         exemples de transformations du travail mécanique en chaleur et
         de la chaleur -.en -travail mécanique , valeur numérique de l' équi­
         valent mécanique de l' unité de quantité de chaleur
4 . Chimie
    a) Chimie générale
         notion sur la théorie atomique
         formules chimiques , symboles des corps simples
         masse atomique , tableau de Mendeléev , Valence
    b ) Métalloïdes
         oxygène , oxydation , combustion .
         hydrogène , pouvoir réducteur
         eau , composition , analyse , synthèse
         air , gaz rares
         chlore , acide chlorhydrique , Eel marin
         soufre , composés , applications              -                  ' "
         phosphore         •               <                           ' .••••
         carbone et: ses composés     ■
       ; silice , silicates , verres
    c ) Métaux
         propriétés générales , alliages , composés , Bels
         potassium , sodium , calcium                    :,
         fer , aluminium , magnésium , cuivre , plomb , étain , zinc , métaux ra­
         res , métaux précieux
 • d) Chimie organique
         notions générales                                        ,
         quelques corps usuels
         les matières plastiques
         les combustibles                                                -,
 ---pagebreak---                                  - 47 -
5 . Pessin technique
    conventions de représentation , normes , cotation
    utilisation des instruments
    tracés et constructions d' optique géométrique , images , foyers
    dessin de montures , mesures
    étude graphique de la correction des amétropies
    oroquis , mises au net , perspectives cavalière et axonométrique
    dessin de pièces mécaniques entrant dans la composition des instru­
    ments d' optique courants
6 . Connaissance des matériaux
    connaissance de l' origine et des propriétés des matériaux utilisés
    en optique :
    - le verre
    - les matières métalliques
    r- les matières synthétiques
7 . Optique géométrique
    nature , émission et propagation de la lumière
    réflexion de la lumière , notamment formation des images dans les mi­
    roirs plans , concaves et convexes , vergences , dioptries , lois , cons­
    tructions , calculs , miroirs angulaires
    réfraction , prisme , lois de la réfraction , applications à la lame à
    faces parallèles
    dioptre sphérique , systèmes centrés
    lentilles : – sphériques convergentes et divergentes
                 - astigmates
                 -■ épaisses
                 - systèmes
    notions sur la dispersion et les aberrations des lentilles , notamment :
    - l' aberration chromatique , les analyses spectrales , le nombre d'Abbe
    - les aberrations de sphéricité , le coma , l' astigmatisme , la courbure
       du champ , la distorsion
    - notions élémentaires de photométrie
8 . Législation et réglementation nrofessionnslles
 ---pagebreak---                                 - 48 -
Enseignement général spécialisé
1 . Optique physique .
    théorie des ondulations r
    interférence de la lumière
    diffraction
    polarisation
2 . Instruments optiques et dérivés
    loupe
    microscope simple - et composé
    lunettes , télescopes , jumelles , lunettes téléscopiques
                                           I        •
    appareils photographiques et de projection
                                                                        \
    instruments optiques pour la détermination de la réfraction et
    l' adaptation de verres de contact : fronto–focomètre , optomètre ,
    phoroptères , réfractomètre , opàtalmomètre , skiascope , échelle
    d' pptotypes , "boîte d' escai , pupillomètres , disque de Placido , radi
    scope , lampe à fente , lampe ultra-violette
    instruments météorologiques - tels que les hygromètres , baromètres ,
    thermomètres
3 . Optique ph.ysiolor?ique et optométrie
    anatomie de l' oeil , notions des maladies de l' oeil
    biologie et physiologie oculaires ,, notamment :
    - physiologie     de l' oeil immobile : accomodation et adaptation ......
    - physiologie     de l' oeil en mouvement         «
    - physiologie     de la vision binoculaire
    connaissances     des amétropies et de la balance musculaire en vue de
    leur correction :
    -  emmétropie et amétropie
    -  hypermétropie
    -  myopie      ''
    -  astigmatisme .•          . ... .j .
    -  presbytie
    - aphaquie
    -  amblyopie
    - aniséiconie
    - strabisme et hétérophories
    - orthoptique
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      méthodes de mesure et d' observation de l' oeil ;
      - méthodes subjectives :
         – méthode de Donders , méthode régressive , méthode du cylindre
            croisé , méthode du simultantest
         – astikorrect
         – détermination de la réfraction
      - méthodes objectives :
         – skiascopie
         – ophtalmomé trie - réfractométrie
         – principes de 1 'ophtalmoscopie
      méthodes de mesure des hétérophories et des balances musculaires
      méthodes de mesure et calcul des verres de contact , adaptation phy- _
      sique et physiologique des verres de contact , étude des images sous
      fluorescéine
      connaissances des verres correcteurs et protecteurs :
      - verres correcteurs :
         –  verres sphériques
         –  verres astigmates
         :– verres prismatiques
         –  défauts de verres en vision oblique
         –  verres bifocaux et polyfoc-aux
         –  verres spéciaux
         – verres de contact
         – verres et appareils pour 1 'anisométropie
                                      1 'aniséiconie
                                      l' amblyopie
                                      l' acuité basse
      - verres protecteurs , notamment les verres teintés , absorbants et
         anti solaires
Enseignement pratique et technologique
Connaissances des instruments et machines utilisés en optique
usinage des verres correcteurs
les verres protecteurs
défauts des verres
contrôle des verres
façonnages divers , notamment le façonnage des montures et des verres
lecture , interprétation et exécution des ordonnances
montage des verres de lunettes
ajustage des montures
ajustage et retouches mécaniques des verres de contact
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                             :       ,      iv .       •
                               PROPOSITION DE DIRECTIVE
            VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
            REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES AUX
            ACTIVITES NON SALARIEES DES SOCIETES DONT L' OBJET SOCIAL
            COMPORTE LES ACTIVITES DE L' OPTICIEN-LUNETIER' ET L' EXER­
                                  CICE DE CELLES-CI
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
     ses articles 57 §§ 2 et 3 et 66 f
VÙ le Programme général pour la suppression cles restrictions à la' liberté
     d' établissement ( l ), et notamment son titre IV-D et ses'annexes I
     groupe 392 et II groupe 6l2 |
VU le Programme général pour la suppression cles restrictions à la libre
     prestation des services ( 2), et notamment son titre V-Cj
VU la proposition de la Commission !
VU l' avis du Parlement Européen f
VU l' avis du Comité Economique et Social |
CONSIDERANT que l' article 57-3 du Traité prévoit que , pour les professions
     relevant de la santé , la suppression des restrictions sera subordonnée à
     la coordination de leurs conditions d' exercice clans les différents Etats
     membre s s
( 1 ) J. 0 . no. 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
( 2 ) J. 0 . no. 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
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CONSIDERANT que la directive du Conseil du , ♦ , visant à la coordination des
   dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant
   l' accès aux activités non salariées de l' opticien-lunetier et l' exercice
   de celles-ci ne s' applique qu' aux personnes physiques se livrant à titre
   principal ou accessoire à l' exercice des activités relevant de la profes­
   sion d' opticien-lunetier 5 que cette même directive définit déjà ce qu' il
   convient d' entendre par "activité de 1' opticien-lunetier" dans les diffé­
   rents Etats membres 5
CONSIDERANT que , des conditions de formation ou des dispositions relatives à
   la composition du personnel étant prévues dans certains Etats membres pour
   les sociétés se livrant aux activités en cause , il convient de prévoir la
   coordination de ces conditions ou dispositions 5
CONSIDERANT que , pour assurer une application correcte de la présente direc­
   tive s' agissant de responsabilités pouvant , le cas échéant , incomber à
   des personnes exerçant des activités différentes , il y a lieu d' apporter
   sur ce point des précisions nécessaires ?
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                                     Article 1
        Les Etats membres assurent que toute société ,, agence , filiale ou suc­
cursale se livrant aux activités relevant de 1' opticien-limetier , visées à
l' article 1 de la directive du Conseil du . , . , dispose d' une façon permar-
nente , d' au moins un opticien-lunetier répondant aux conditions de directi­
ves du , . . visant d' une part à la reconnaissance mutuelle des dipl&mes ,
certificats et autres' titres d' opticien-lunetier et d' autre part à la coordi­
nation des dispositions législatives , réglementaires et administratives con­
cernant l' accès aux activités non salariées de l' opticien-lunetier et l' exer­
cice de celles-ci .
                                    .Article 2.
        Les Etats membres assurent   que l' opticien-lunetier visé à l' article 1
est responsable des activités qui lui sont confiées en vertu de ce infime ar-
ticle . vis-à-vis des autorités et organismes compétents .
                                     Article 3
        L' opticien-lunetier visé à l' article 1 doit exercer personnellement
ses activités . Il peut se faire assister , le cas échéant , d' opticiens-lune-
tiers adjoints , responsables au sens de l' article 2 .
                                     Article 4
        Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai d' un an à compter de sa no­
tification et en informent immédiatement la Commission .
                                     Article 5
        Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veil­
lent en outre à informer la Commission , en temps utile pour présenter ses
observations , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles d' ordre
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législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans
le domaine régi par la présente directive .
                                 Article 6                               *
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive* <
                                             Fait à Bruxelles , le ........
                                             Par le Conseil
                                             Le Président