CELEX: 31972R0904
Language: fr
Date: 1972-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 904/72 de la Commission, du 28 avril 1972, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N° L 102/78                              Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 4. 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 904/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1972
                fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication
                                        de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément à l' article 5 du
EUROPÉENNES,                                                        règlement (CEE) n° 615/71 de la Commission, du
                                                                    24 mars 1971 , relatif aux modalités d' application
vu le traité instituant la Communauté économique                    de la restitution à la production pour les huiles
européenne,                                                         d'olive utilisées pour la fabrication de certaines con­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        serves (5), modifié en dernier lieu par le règlement
22 septembre 1966, portant établissement d'une                       ( CEE) n0 2503 /71 (6), la restitution fixée antérieure­
organisation commune des marchés dans le secteur                    ment est maintenue lorsque l'écart entre cette resti­
des matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par              tution et la moyenne visée ci-dessus est égal ou infé­
le règlement ( CEE) n° 2554/70 ( 2),                                rieur à 0,5 unité de compte ; que toutefois la
                                                                    restitution doit être fixée à zéro lorsque la moyenne
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du                        est égale à zéro ;
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ),
                                                                    considérant que, pour la période du 16 février 1972
vu le règlement ( CEE) n° 155/71 du Conseil, du                     au 15 avril 1972, les prélèvements appliqués à l'im­
26 janvier 1971 , relatif à la restitution à la produc­             portation des huiles d'olive susvisées ont été fixés
tion pour les huiles d'olive utilisées pour la fabri­               par les règlements (CEE) n0 308/72, ( CEE) n° 351 /
cation de certaines conserves (4), et notamment son                 72, ( CEE) n° 422/72, ( CEE) n0 465/72, ( CEE) n0
article 3 paragraphe 1 ,                                            506/72, ( CEE) n° 553/72, ( CEE) n° 662/72, (CEE)
                                                                    n0 698 /72, ( CEE) n0 731 /72,
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n0 155 /
71 prévoit l'octroi d'une restitution à la produc­
tion pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de certaines conserves de poissons et de légumes ;
considérant que, conformément à l'article 3 para­                                         Article premier
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit
être fixée tous les deux mois ; que, aux termes du                  Pour les mois de mai et juin 1972, le montant de
paragraphe 2 de cet article, le montant de la resti­                la restitution à la production visé à l'article 2 du
tution est égal à la moyenne arithmétique de l'élé­                  règlement ( CEE) n° 155/71 est égal à 0,757 unité
ment mobile des prélèvements appliqués à l'impor­                    de compte par 100 kg.
tation des huiles d'olive relevant de la sous-position
15.07 A I a) du tarif douanier commun pendant                                                   Article 2
la période allant du seizième jour du troisième mois
au quinzième jour du dernier mois précédant celui                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
où la restitution est mise en application ;                          1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1972.
                                                                               Far la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 1 1 ) IO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) JO n« L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (») JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                          (5) JO n° L 71 du 25 . 3 . 1971 , p. 12.
 (4) JO no L 22 du 28. 2. 1971 , p. 5 .                              (6) JO n° L 258 du 23. 11 . 1971 , p. 10,