CELEX: 22007D0055
Language: fr
Date: 2007-06-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  55/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

11.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/15
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 55/2007
   du 8 juin 2007
   modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 29/2007 du 27 avril 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/111/CE abroge les directives 80/723/CEE (3), 85/413/CEE (4), 93/84/CEE (5), 2000/52/CE (6) et 2005/81/CE (7), qui sont intégrées dans l'accord et doivent dès lors en être supprimées,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XV de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point 1a (décision no 2496/96/CECA de la Commission) est renuméroté 1aa.
            
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 80/723/CEE de la Commission):
               
                           «1a.
                        
                        
                           
                              32006 L 0111: directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       On entend par “Commission”: l'autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord EEE.
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       On entend par “échanges entre les États membres”: les échanges entre les parties contractantes.»
                                    
                                 
                     
         
               3)
            
            
               Le texte du point 1 (directive 80/723/CEE de la Commission) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/111/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 9.8.2007, p. 52.
   
      (2)  JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.
   
      (3)  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35.
   
      (4)  JO L 229 du 28.8.1985, p. 20.
   
      (5)  JO L 254 du 12.10.1993, p. 16.
   
      (6)  JO L 193 du 29.7.2000, p. 75.
   
      (7)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 47.
   
      (8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.