CELEX: 62006CA0205
Language: fr
Date: 2009-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-205/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République d'Autriche (Manquement d’État — Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE — Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE — Accords conclus par la République d’Autriche avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie en matière d’investissements)

1.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République d'Autriche
   (Affaire C-205/06) (1)
   
   (Manquement d’État - Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE - Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE - Accords conclus par la République d’Autriche avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie en matière d’investissements)
   2009/C 102/02
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk, B. Martenczuk et C. Tufvesson, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: C. Pesendorfer et G. Thallinger, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et. C. Blaschke, agents), République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent), République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, K. Szíjjártó et M. Fehér, agents), République de Finlande (représentants: A. Guimaraes-Purokoski et M. J. Heliskoski, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 307, deuxième alinéa CE — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l'adhésion de l'Etat membre aux Communautés et le traité CE — Accords bilatéraux conclus par la République d'Autriche avec la République de Corée, Cabo Verde, la Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la Turquie en matière d'investissements
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant omis de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans les accords d’investissement conclus avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne, la République de Lituanie, la République de Hongrie et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO 165 du 15.7.2006