CELEX: 52009XX1117(03)
Language: fr
Date: 2009-10-05 00:00:00
Title: Décision n o  777 du 5 octobre 2009 concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-18 Trakia, situé dans le district de Haskovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

17.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 276/41
            
         
      DÉCISION N
      o 777
   du 5 octobre 2009
   concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-18 Trakia, situé dans le district de Haskovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation
   2009/C 276/09
   RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
   LE CONSEIL DES MINISTRES
   Sur le fondement de l'article 5, point 2, de l'article 42, paragraphe 1, point 1, et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi sur l’énergie et le paragraphe 1, point 24 a, des dispositions complémentaires de la loi sur l’énergie,
   LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-18 Trakia, sur une superficie de 940,12 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 10 conformément à l'annexe.
            
         
               2.
            
            
               L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle.
            
         
               3.
            
            
               L'autorisation de prospection et d'exploration est valable cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               4.
            
            
               L'appel d'offres visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, dans les bâtiments du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situés à Sofia, rue Triaditsa 8.
            
         
               5.
            
            
               Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17 h le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               6.
            
            
               Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17 h le 130e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               7.
            
            
               Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17 h le 144e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               8.
            
            
               Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.
            
         
               9.
            
            
               Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 500 leva bulgares (BGN). Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au bureau 802, dans les bâtiments du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situés à Sofia, rue Triaditsa 8, dans le délai fixé au point 5.
            
         
               10.
            
            
               Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               11.
            
            
               Les offres des candidats sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               12.
            
            
               La garantie pour la participation à l'appel d'offres est fixée à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 6 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               13.
            
            
               Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, la garantie est remboursée dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.
            
         
               14.
            
            
               La garantie du candidat qui remporte l'appel d'offres est conservée et la garantie des autres participants est remboursée dans un délai de quatorze jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.
            
         
               15.
            
            
               Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, à Sofia, rue Triaditsa 8, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               16.
            
            
               Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.
            
         
               17.
            
            
               L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.
            
         
               18.
            
            
               Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme:
            
         
               18.1.
            
            
               envoie la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du conseil des ministres;
            
         
               18.2.
            
            
               organise l'appel d'offres.
            
         
               19.
            
            
               Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de quatorze jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
      
         
            Le premier ministre
         
         Boïko BORISSOV
         
      
      
         
            Pour le premier secrétaire du conseil des ministres
         
         Rocen ZHELYASKOV
         
      
      
         Copie certifiée conforme,
         
            Le directeur de cabinet du premier ministre
         
         Veselin DAKOV
         
      
   
   
      ANNEXE
      
         LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES
      
      Coordonnées géographiques (système de référence «1950») du bloc 1-18 «Trakia»:
      
                  1.
               
               
                  41° 50′ 34,275″ N
               
               
                  25° 42′ 41,441″ E
               
            
                  2.
               
               
                  41° 50′ 45,014″ N
               
               
                  26° 00′ 44,523″ E
               
            
                  3.
               
               
                  41° 52′ 55,884″ N
               
               
                  26° 00′ 42,506″ E
               
            
                  4.
               
               
                  41° 53′ 06,026″ N
               
               
                  26° 22′ 23,117″ E
               
            
                  5.
               
               
                  41° 49′ 17,984″ N
               
               
                  26° 22′ 24,265″ E
               
            Frontière avec la Turquie et la Grèce:
      
                  6.
               
               
                  41° 39′ 31,125″ N
               
               
                  26° 04′ 10,596″ E
               
            
                  7.
               
               
                  41° 39′ 23,120″ N
               
               
                  25° 49′ 25,406″ E
               
            
                  8.
               
               
                  41° 46′ 21,391″ N
               
               
                  25° 49′ 17,766″ E
               
            
                  9.
               
               
                  41° 46′ 18,068″ N
               
               
                  25° 42′ 36,679″ E
               
            
                  10.
               
               
                  41° 50′ 34,275″ N
               
               
                  25° 42′ 41,441″ E