CELEX: 62018TA0067
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire T-67/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Probelte/Commission («Produits phytopharmaceutiques – Substance active hydroxy-8-quinoléine – Demande de modification des conditions d’approbation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Droit d’être entendu – Confiance légitime – Erreur manifeste d’appréciation»)

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Probelte/Commission
      (Affaire T-67/18) (1)
      
      («Produits phytopharmaceutiques - Substance active hydroxy-8-quinoléine - Demande de modification des conditions d’approbation - Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés - Droit d’être entendu - Confiance légitime - Erreur manifeste d’appréciation»)
      (2020/C 61/29)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Probelte, SA (Murcie, Espagne) (représentants: C. Mereu et S. Saez Moreno, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, G. Koleva et I. Naglis, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2065 de la Commission, du 13 novembre 2017, confirmant les conditions d’approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, telles qu’énoncées dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne l’inscription de la substance active hydroxy-8-quinoléine dans la liste de substances dont on envisage la substitution (JO 2017, L 295, p. 40).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Probelte, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.3.2018.