CELEX: E2015P0028
Language: fr
Date: 2015-11-09 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett (tribunal du district d’Oslo) en date du 9 novembre 2015 dans l’affaire opposant Yankuba Jabbi à l’État norvégien (Affaire E-28/15)

22.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 480/6
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett (tribunal du district d’Oslo) en date du 9 novembre 2015 dans l’affaire opposant Yankuba Jabbi à l’État norvégien
   (Affaire E-28/15)
   (2016/C 480/07)
   Dans l’affaire Yankuba Jabbi contre État norvégien, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par l’Oslo tingrett (tribunal du district d’Oslo) par lettre datée du 9 novembre 2015, parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2015. Cette demande porte sur la question suivante:
   L’article 7, paragraphe 1, point b), et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE confèrent-ils des droits de séjour dérivés à un ressortissant d’un pays tiers qui est membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE qui, lors du retour d’un autre État de l’EEE, réside dans l’État de l’EEE dont ce ressortissant possède la nationalité?