CELEX: E2015J0008
Language: fr
Date: 2015-10-07 00:00:00
Title: Ordonnance du président du 7 octobre 2015 dans les affaires jointes E-8/15 et E-9/15 — Financial Services and Compensation Scheme Limited contre The Depositors' and Investors' Guarantee Fund et De Nederlandse Bank N.V. contre The Depositors' and Investors' Guarantee Fund

8.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 457/12
            
         ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
   du 7 octobre 2015
   dans les affaires jointes E-8/15 et E-9/15
   Financial Services and Compensation Scheme Limited contre The Depositors' and Investors' Guarantee Fund et De Nederlandse Bank N.V. contre The Depositors' and Investors' Guarantee Fund
   (2016/C 457/09)
   Demandes d'avis consultatifs adressées à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík): le président de la Cour a rendu, le 7 octobre 2015, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   Les affaires jointes E-8/15 et E-9/15 sont radiées du registre.