CELEX: 31979D0041
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/41/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant la conclusion de l' accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine

Avis juridique important

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31979D0041

79/41/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant la conclusion de l' accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine  

Journal officiel n° L 013 du 19/01/1979 p. 0051

****( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 19 .    DECISION DU CONSEIL   DU 21 DECEMBRE 1978   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE  ( 79/41/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PROROGER POUR UNE DUREE D ' UN AN L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ( 1 ), CONFORMEMENT A SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD ET A LEUR CONFERER LES POUVOIRS NECESSAIRES A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   OTTO GRAF LAMBSDORFF ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE   A . LETTRE A ADRESSER AUX AUTORITES ARGENTINES   MONSIEUR LE . . . . .,   ME REFEREANT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE SIGNE A BRUXELLES LE 8 NOVEMBRE 1971 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAITRE L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR UNE PROROGATION DE L ' ACCORD PRECITE POUR UNE DUREE D ' UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .   VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE . . . ., LES ASSURANCES DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL DES   COMMUNAUTES EUROPEENNES   B . LETTRE A ADRESSER AU PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   MONSIEUR LE PRESIDENT ,   PAR LETTRE DU . . . VOUS AVEZ BIEN VOULU ME FAIRE LA COMMUNICATION SUIVANTE :   "  ME REFERANT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE SIGNE A BRUXELLES LE 8 NOVEMBRE 1971 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAITRE L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR UNE PROROGATION DE L ' ACCORD PRECITE POUR UNE DUREE D ' UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979  " .   J ' AI L ' HONNEUR , AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE , DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE CELUI-CI EST EGALEMENT D ' ACCORD POUR LA PROROGATION DE L ' ACCORD PRECITE POUR UNE DUREE D ' UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .   VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , LES ASSURANCES DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .