CELEX: 62014TO0238(01)
Language: fr
Date: 2016-04-26 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 26 avril 2016.#European Gaming and Betting Association (EGBA) et The Remote Gambling Association (RGA) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Jeux d’argent et de hasard – Aide envisagée par la France en faveur des sociétés de courses – Taxe parafiscale prélevée sur les paris hippiques en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Association – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité.#Affaire T-238/14.