CELEX: 31986R1814
Language: fr
Date: 1986-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1814/86 de la Commission, du 11 juin 1986, modifiant le règlement (CEE) n 1740/86 instituant une taxe compensatoire à l'importation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 157/48                               Journal officiel des Communautés européennes                                 12 . 6 . 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1814/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juin 1986
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1740/86 instituant une taxe compensatoire à
                       l'importation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la première phase de la période de transition, le régime
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 péenne,                                                             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                     décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   tion avant l'adhésion ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          prévoit une réduction de 2 % des taxes compensatoires
 par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
                                                                     résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            de deux pour cent pendant la première année suivant la
                                                                     date de l'adhésion,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1740/86 de la
 Commission, du 4 juin 1986 (3), a institué une taxe
 compensatoire à l'importation d'abricots originaires d'Es­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pagne (excepté les îles Canaries) ;
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                    Article premier
 (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
 taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­          Le montant de 50,62 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
 ment est modifiée ; que la prise en considération de ces            ment (CEE) n0 1740/86 est remplacé par le montant de
 conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à               87,60 Écus.
 l'importation d'abricots originaires d'Espagne (excepté les
 îles Canaries) ;
                                                                                               Article 2
 considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant          Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, 11 juin 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L 119  du  8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO  n0 L 151  du  5. 6. 1986, p. 18 .
O   JO  n0 L 302  du  15. 11 . 1985, p. 9.