CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1788/70

N° L 226/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 10 . 70
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 25 septembre 1970
                relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au
                programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                    règlement (CEE) n° 1788/70
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (70/464/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        montant maximum pour la livraison fob mise en
EUROPÉENNES,                                                         adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que l'organisme d'intervention allemand
européenne,                                                          a reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                     comme montant maximum ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                         considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du lait et des produits                      décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
1788/70 de la Commission, du 1er septembre 1970,                                           Article premier
relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la
fourniture de butteroil destiné au Mexique, à l'Irak, à              Pour l'attribution de l'adjudication visée au règlement
la Bolivie, à l'Algérie, au Ghana et à la Somalie à titre            ( CEE) n° 1788/70, le montant maximum est fixé à
d'aide communautaire au programme alimentaire                        1.698.801 unités de compte.
mondial (3), l'organisme d'intervention allemand a
mis en adjudication la fabrication et la livraison fob                                         Article 2
au programme alimentaire mondial de 733 tonnes de
butteroil ;                                                          La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                     de la présente décision .
considérant que la procédure à suivre pour cette
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE)                  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1970.
n° 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970, relatif
à des adjudications pour la fourniture de 16.000                                                  Var la Commission
tonnes de butteroil destiné au programme alimentaire                                                 Le président
mondial (4) ; que l'article 7 de ce règlement prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                                              Franco M. MALFATTI
(!)  JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO no   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no  L  195 du 2. 9. 1970, p. 13 .
(4)  TO no   L 108 du 20. 5 . 1970, p. 13 .