CELEX: 31974R2121
Language: fr
Date: 1974-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2121/74 de la Commission, du 9 août 1974, relatif aux fournitures de butteroil au titre de l'aide alimentaire au programme alimentaire mondial

N° L 222 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                12. 8 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2121 /74 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 août 1974
                      relatif aux fournitures de butteroil au titre de l'aide alimentaire au Programme
                                                         alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         n° 530/74, l'adjudication visée à l'article 2 dudit règle­
EUROPÉENNES ,                                                         ment est effectuée selon les modalités prévues au
                                                                      présent règlement.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                                Article 2
vu le règlement ( CEE ) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   1.     L'organisme d'intervention concerné établit un
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  avis d'adjudication indiquant notamment :
( CEE) n° 662/74 ( 2 ), et notamment son article 6
paragraphe 7 et son article 28 ,                                      — l'emplacement du ou des entrepôts frigorifiques
                                                                           où le beurre destiné à la fabrication du butteroil
considérant que le règlement ( CEE) n° 530/74 du                           est entreposé,
Conseil, du 4 mars 1974, établissant les règles géné­
rales relatives à la fourniture de matières grasses du                — la quantité de butteroil à livrer,
lait au titre de l'aide alimentaire à certains pays en
voie de développement et certains organismes inter­                   — la désignation des ports de la Communauté où
nationaux (3 ), prévoit entre autres la mise à la dis­                      la livraison peut avoir lieu,
position du Programme alimentaire mondial, ci-après                   — le délai et le lieu de la présentation des offres,
dénommé PAM, de 15 000 tonnes de butteroil obtenu
à partir de beurre détenu par les organismes d'inter­                  — la date à laquelle la livraison est à effectuer .
vention ;
                                                                      2.      L'avis d'adjudication est publié au Journal of­
considérant que les frais de transformation, d'embal­                  ficiel des Communautés européennes dix jours au
lage et d'acheminement des différentes fournitures,                    moins avant la date limite fixée pour la présentation
aux termes de l'article 2 du règlement ( CEE) n0 530/                  des offres .
74, font, en principe , l'objet d'une procédure d'ad­
judication ;
                                                                      3.      L'organisme d'intervention prend les dispositions
considérant que, en ce qui concerne la procédure                       nécessaires pour permettre aux intéressés d'examiner
d'adjudication, il est indiqué de reprendre pour l'es­                 à leurs frais, avant l'offre, des échantillons prélevés
sentiel celle établie par le règlement ( CEE) n° 1365 /74              sur le beurre .
de la Commission du 31 mai 1974, relatif aux four­
nitures de butteroil au titre de l'aide alimentaire à
certains pays en voie de développement ( 4 ) ;                                                  Article 3
 considérant que les mesures prévues au présent
 règlement sont conformes à l'avis du comité de
gestion du lait et des produits laitiers,                              Seules peuvent participer à l'adjudication les entre­
                                                                       prises de transformation agréées à cette fin par l'État
                                                                       membre sur le territoire duquel la transformation est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        prévue. Ne peuvent être agréées que les entreprises
                                                                       susceptibles de remplir les obligations prévues au
                                                                       présent règlement.
                        Article premier
Lorsqu'il est décidé de procéder à des fournitures de
butteroil au PAM, conformément au règlement ( CEE)                                              Article 4
(!)  JO   n« L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                            1.     Les intéressés participent à l'adjudication soit
(2)  JO   n« L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .                           par le dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme
(s)  JO   no L 65 du 7. 3 . 1974, p . 1 .                              d'intervention contre accusé de réception, soit par
(4 ) JO   no L 147 du 1 . 6 . 1974, p . 46 .                           lettre recommandée à l'organisme d'intervention .
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 222/ 11
L'organisme d'intervention peut également autoriser                                    Article 6
l'usage du télex pour la présentation des offres.
                                                             1.    L'organisme d'intervention prend les mesures
2. Dans le cas où l'adjudication concerne plusieurs          nécessaires pour assurer que l'adjudicataire puisse
lots, chaque offre ne peut porter que sur un lot.            enlever, de l'entrepôt indiqué dans son offre, le
                                                             beurre nécessaire à la transformation en butteroil .
3.      L'offre indique :
                                                             2.    Dès sa sortie d'entrepôt, et jusqu'au moment où
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;                  il quitte le territoire géographique de la Communauté
b ) le montant pour lequel le soumissionnaire s'en­          sous forme de butteroil, le beurre est soumis à un
                                                             contrôle douanier ou à un contrôle administratif
     gage à effectuer la livraison concernée, exprimé
     dans la monnaie de l'État membre dans lequel l'ad­      présentant des garanties équivalentes.
     judication a lieu ; ce montant inclut le prix d'achat
     du beurre dans les conditions définies aux ar­          3.    Le butteroil à livrer au titre de la fourniture en
     ticles 9 et 13 , les frais de transformation, d'em­     cause doit être fabriqué exclusivement avec le beurre
     ballage et de livraison du butteroil ainsi que les      enlevé à cet effet par l'adjudicataire auprès de l'or­
     frais d'assurance couvrant la valeur de la marchan­     ganisme d'intervention.
     dise ;
c) le ou les entrepôts où le soumissionnaire désire                                    Article 7
     enlever le beurre, choisis sur la liste des entrepôts
     figurant dans l'avis d'adjudication ;
                                                             Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
d) le port de la Communauté où aura lieu la livrai­          de l'article 30 du règlement ( CEE) n° 804/68 , il est
     son, choisi parmi les ports désignés pour l'ad­         fixé un montant maximal, exprimé en unités de
     judication concernée.                                   compte, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
                                                             cation .
4. Une offre n'est valable que si elle concerne la
totalité d'un lot mis en adjudication.
                                                                                       Article 8
5 . Une offre n'est valable que si elle est accom­
pagnée :                                                     1 . L'offre est refusée si le montant proposé, converti
                                                             en unités de compte, est supérieur au montant maxi­
a) d'un document attestant l'agrément visé à l'ar­           mal valable pour le lot en cause.
     ticle 3 ;
b ) de l'engagement du participant à l'adjudication à        2 . Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
     respecter les conditions prévues à l'article 6 para­    l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
     graphe 3 et à l'article 10 ;                            montant est le moins élevé. Dans le cas où plusieurs
                                                             offres, indiquant le même montant exprimé en unités
c) d'une déclaration du participant à l'adjudication         de compte, devraient être prises en considération,
     selon laquelle il renonce à toute réclamation           l'adjudication est attribuée par tirage au sort.
     concernant la qualité et les caractéristiques du
     beurre éventuellement vendu ;                           3.    Chaque soumissionnaire est immédiatement in­
                                                             formé par l'organisme d'intervention du résultat de
d) de la preuve que la caution visée à l'article 5 a         sa participation à l'adjudication.
     été constituée avant l'expiration du délai fixé
     pour la présentation des offres.                        4.    Les organismes d'intervention communiquent
                                                             immédiatement à la Commission les noms du ou des
                                                             adjudicataires.
                          Article 5
                                                             5 . Les droits et obligations découlant de l'adjudi­
                                                             cation ne sont pas transmissibles.
1.      La caution d'adjudication s'élève à 10 unités
de compte par tonne de butteroil .
                                                                                       Article 9
2.      Elle est constituée, au choix de l'État membre
concerné, soit sous forme d'un chèque adressé à
l'organisme d'intervention, soit sous forme d'une ga­        1 . Le prix d'achat du beurre est fixé à 176 unités
rantie répondant aux critères fixés par cet État             de compte par 100 kilogrammes, départ entrepôt fri­
membre.                                                      gorifique.
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  2. Sous réserve des dispositions de l'article 13 ,           nautaire en vue de l'application de mesures com­
  l'adjudicataire paie le beurre enlevé dans les 45 jours      munautaires entraînant le contrôle de l'utilisation
 suivant la date fixée par l'organisme d'intervention          et/ou de la destination des marchandises (*), modifié
 pour la livraison du butteroil.                               en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 690/73 (2 ).
                                                               Les cases numéros 101 , 103 et 104 figurant sur
                                                               l'exemplaire de contrôle sont remplies . La case nu­
                          Article 10                           méro 104 est remplie en rayant les mentions inutiles
                                                               et en indiquant sous le deuxième tiret l'une des men­
  1 . L'adjudicataire effectue, au port désigné dans           tions suivantes :
 l'offre et à la date fixée par le PAM, la livraison de la
 quantité de butteroil faisant l'objet de l'offre et ré­       1 , si le beurre est destiné à être transformé dans un
 pondant aux exigences en matière de qualité et d'em­               autre État membre que l'État membre vendeur :
 ballage prévues à l'annexe du présent règlement.                   « Beurre destiné :
 La livraison est considérée comme effectuée au mo­                 a) à être transformé en butteroil ;
 ment où la marchandise est déposée au port d'em­                   b) puis à être livré au titre de l'aide alimentaire
 barquement, à l'emplacement désigné par le PAM                          au PAM (règlement ( CEE) n° 530 /74) »
 ou son mandataire.
                                                                    « Butter bestimmt :
 2 . L'adjudicataire se soumet à tout contrôle quan­                a) zur Verarbeitung zu butteroil,
 titatif effectué au port par le représentant du PAM.               b ) alsdann zur Lieferung als Nahrungsmittelhilfe
 Il fournit à cet effet une liste récapitulative compor­                an das WEP (Verordnung (EWG ) Nr. 530/74) »
 tant les numéros des lots de fabrication constituant
 la fourniture et le nombre de cartons correspondants .             « Burro destinato :
                                                                    a) ad essere trasformato in butteroil,
                                                                    b ) ad essere consegnato a titolo di aiuto alimen­
                          Article 11                                    tare al PAM (regolamento ( CEE) n. 530/74) »
                                                                    « Boter bestemd :
 Dans le cas où la transformation du beurre en butter­
 oil est effectuée dans l'État membre vendeur, les dis­             a ) om te worden verwerkt tot butteroil,
 positions suivantes sont appliquées :                             b ) om nadien te worden geleverd als voedselhulp
                                                                        aan het W.V.P. (Verordening (EEG ) nr.
 1 , au moment de la fabrication et de l'emballage du                   530/74) »
     butteroil, l'organisme compétent de l'État membre              « Butter
     concerné assure le contrôle :
                                                                   a) to be processed into butteroil,
     — visé à l'article 3 sous b) du règlement ( CEE)              b) then to be delivered as food aid to the WFP
         n0 530/74,                                                     ( Regulation (EEC ) No 530/74) »
     — du respect de la prescription visée à l'article 6           « Smor bestemt til :
         paragraphe 3 ;                                            a) fremstilling af butteroil,
2, à l'issue du contrôle, si l'organisme concerné                  b ) herefter levering som fodevarehjaslp til VFP
     constate que les conditions exigées ont été rem­                   Forordning (E0F) nr. 530/74) ».
     plies, il délivre à l'adjudicataire une attestation
     correspondante.                                               Dans le cas où le contrôle de la livraison visée
                                                                   sous b ) est effectué dans un autre État membre
                                                                   que celui où a eu lieu la transformation visée sous
                         Article 12
                                                                   a), le bureau de douane qui a contrôlé la transfor­
                                                                   mation visée sous a) renvoie l'exemplaire de
                                                                   contrôle au bureau de départ en précisant qu'il a
Dans le cas où la transformation du beurre et/ou la                contrôlé uniquement la transformation visée sous
livraison du butteroil est effectuée dans un autre État            a) et délivre à l'intéressé, pour le butteroil obtenu,
membre que l'État membre vendeur, la preuve de la                  un ou plusieurs exemplaires de contrôle visés à
transformation du beurre dans les conditions visées                l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 2315 /69 dont
à l'article 11 sous 1 et/ou de la livraison du butteroil           les cases 101 , 103 , 104 et 106 sont remplies ;
est apportée par la production de l'exemplaire de
contrôle visé à l'article 1er du règlement ( CEE )
n° 2315 /69 de la Commission, du 19 novembre 1969,            H JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p . 14 .
relatif à l'emploi des documents de transit commu­            (2) JO no L 66 du 13 . 3. 1973 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 222/ 13
    dans la case 103 est mentionné le poids net du             — à l'article 11 sous 2, à l'article 12 sous 2 et a
    butteroil tel qu'il résulte de la transformation sous             l'article 14 dans le cas où la transformation en
    a) ; la case 104 comporte l'une des mentions fi­                  butteroil est effectuée dans l'État membre vendeur
    gurant sous le point 2 ci-dessous ; dans la case 106              et où la livraison a lieu dans un autre État mem­
     sont mentionnés :                                                bre,
    — le numéro de l'exemplaire de contrôle prove­              l'organisme compétent de l'État membre vendeur
           nant du bureau de départ ainsi que l'indication      annule l'obligation de l'adjudicataire de payer le prix
           du nom de ce bureau,                                 d'achat du beurre enlevé, jusqu'à concurrence du
                                                                montant indiqué dans l'offre, et lui paie, dans un
     — le poids du beurre utilisé pour produire la              délai de 15 jours calculé à partir du jour de la pré­
           quantité de butteroil indiqué dans la case 103 .     sentation des pièces justificatives susvisées, la diffé­
                                                                rence entre ces deux montants, si cette différence est
     Le bureau de douane qui a contrôlé la destination          positive au profit de l'adjudicataire.
     visée sous b) annote l'exemplaire de contrôle pro­
     venant du bureau qui a contrôlé la transformation          2.        En outre, l'organisme compétent de l'État mem­
     visée sous a) et renvoie cet exemplaire par l'inter­        bre vendeur assure, dans un délai de 60 jours au
     médiaire dudit bureau au bureau de départ de                maximum après chaque prise en charge du butteroil,
     l'État membre vendeur ;                                    le versement au PAM d'une contribution forfaitaire
                                                                 de 80 UC par tonne de butteroil livrée, aux frais
 2, si le beurre est transformé en butteroil dans l'État         d'acheminement et de distribution du butteroil .
      membre vendeur et est destiné à être livré dans un
      autre État membre :
      « Butteroil destiné à être livré au titre de l'aide                                    Article 14
      alimentaire au PAM (règlement ( CEE) n0 530/74) »
                                                                 Une lettre attestant la prise en charge est remise à
      « Als Nahrungsmittelhilfe zu lieferndes butteroil an       l'adjudicataire agissant comme mandataire de la Com­
      das WEP (Verordnung (EWG) Nr. 530/74) »                    munauté par le représentant du PAM à la livraison
      « Butteroil destinato ad essere consegnato a titolo        de la marchandise au port d'embarquement.
      di aiuto alimentare al PAM (regolamento ( CEE)
      n. 530/74) »
                                                                                             Article 15
      « Butteroil bestemd om te worden geleverd als
      voedselhulp aan het WVP (verordening (EEG)
      nr. 530/74) »                                               À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
                                                                  prend à sa charge toutes les conséquences financières
      « Butteroil to be delivered as food aid to the WFP          qui seraient à supporter par la Communauté du fait
       (Regulation (EEC) No 530/74) »                             de la non-livraison du butteroil au lieu et en temps
       « Butteroil bestemt til levering som fodevarehjselp
                                                                  voulus, le PAM ayant rendu possible la livraison au
                                                                  lieu et en temps indiqués.
       til VFP (Forordning ( E0F) nr. 530/74) ».
                                                                  Les frais résultant d'une non-livraison du butteroil
       Le bureau de douane qui a contrôle la destination
                                                                  par suite d'un cas de force majeure sont pris en charge
       annote l'exemplaire de contrôle et renvoie cet             par l'organisme compétent de l'État membre vendeur.
       exemplaire au bureau de départ de l'État membre
       vendeur.
                                                                                              Article 16
                            Article 13
                                                                   1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudi­
                                                                   cation visée à l'article 5 n'est libérée que :
  1.       Sur présentation des pieces visees :
                                                                   a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
  — à l'article 11 sous 2 et à l'article 14 dans le cas
         où la transformation du beurre et la livraison du         b) si le soumissionnaire n'a pas retiré l'offre avant
         butteroil ont lieu dans l'État membre vendeur,                  la décision de l'attribution de l'adjudication et
                                                                         s'il a fourni à l'organisme d'intervention les pièces
  — à l'article 12 sous 1 et à l'article 14 dans le cas                  justificatives visées, selon le cas, au premier, deu­
         où la transformation en butteroil a lieu dans un                xième ou troisième tiret de l'article 13 para­
         autre État membre que l'État membre vendeur,                    graphe 1 .
 ---pagebreak--- N° L 222/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                        12 . 8 . 74
2.     La libération de la caution a lieu immédiate­         (monétaire et adhésion) n'est appliqué au beurre et
ment .                                                       au butteroil visés au présent règlement.
3.     En cas de force majeure, l'organisme d'inter­
vention vendeur détermine les mesures qu'il juge né­
cessaires en raison des circonstances invoquées .                                   Article 18
                        Article 17
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal of­
Aucune restitution ni aucun montant compensatoire            ficiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 août 1974.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 222 / 15
                                                            ANNEXE
              I. Exigences en matière de qualité du butteroil
                  Caractéristiques du produit : concentré de matière grasse du lait contenant au minimum
                 99,8 % de matière grasse pure.
                 Composition type :
                 humidité et composants non gras du lait : 0,2 % au maximum,
                 matières grasses : 99,8 % au minimum,
                 acides gras libres : maximum 0,5 % (exprimés en acide oléique).
                 Indice de peroxyde/kg : maximum 1 unité (en milliéquivalent d'oxygène actif par kg).
                 Goût : franc.
                 Odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil.
             II. Emballages du butteroil
                 1 . Le butteroil est contenu dans des boîtes métalliques, totalement remplies et herméti­
                     quement fermées sous atmosphère d'azote. La résistance de la boîte aux chocs doit être
                     suffisante pour supporter un long transport maritime. Les boîtes métalliques ne peuvent,
                     par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de couleur, de goût
                     ou d'odeur à leur contenu.
                     La fermeture des boîtes, assurée par un couvercle serti, doit être absolument étanche.
                  2. Les boîtes métalliques sont à leur tour emballées dans des cartons contenant:
                     a) 4 unités s'il s'agit de boîtes de 5 kg,
                     b) 1 unité s'il s'agit de boîtes de 20 kg.
                     Le carton est d'une résistance de 29 kg par m*.
                     L'emballage de 4 X 5 kg est en outre muni d'un carton intermédiaire double-double,
                     d'une résistance de 13 kg par cm8 au minimum.
                     Les cartons sont solidement fermés par le collage sur toute leur surface des rabats
                     supérieurs et inférieurs.
                 3 . L'étiquette collée sur la boîte comporte les indications suivantes, dans la ou les langues
                     du pays destinataire :
                     a) la dénomination « butteroil » ;
                     b) la mention « Don de la Communauté économique européenne, fourni par le Pro­
                         gramme alimentaire mondial » ;
                     c) le poids net ;
                     d) le mois et l'année de fabrication ;
                     e) l'entreprise transformatrice, en code.
                     Sur les deux faces latérales du carton contenant les boîtes figurent, outre les mentions
                     ci-dessus inscrites verticalement, le numéro du lot de fabrication et le nombre de cartons
                     constituant le lot.
            III. Dispositions particulières
                 En ce qui concerne certaines destinations particulières, pour les projets concernant des
                 fournitures en vue de la reconstitution du lait, des prescriptions spéciales seront éventuelle­
                 ment fixées dans le règlement particulier d'adjudication.