CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 février 1976, relative à la fixation du prix minimal des fromages Grana Padano pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3338/75

N» L 61 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 3. 76
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 février 1976
               relative à la fixation du prix minimal des fromages Grana Padano pour
                                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3338/75
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                         (76/280/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison des offres faites lors de
EUROPÉENNES,                                                      l'adjudication et de la situation du marché, il convient
                                                                  de fixer le prix minimal au niveau ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                         i                             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968, portant organisation commune des marchés               lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
                                                                                       Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 3338/75 de la Commission, du 22 décembre 1975,                 Le prix minimal à retenir pour l'attribution de l'adjudi­
relatif à une deuxième adjudication de fromages                   cation visée au règlement (CEE) n0 333&I75 est fixé à
Grana Padano détenus par l'organisme d'intervention               304,90 unités de compte par 100 kg.
italien (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 258/76 (4), cet organisme a mis en adjudica­                                      Article 2
tion 1 700 tonnes desdits fromages ;
considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règle­               La République italienne est destinataire de la présente
ment (CEE) n0 1107/68 de la Commission, du 27                     décision .
juillet 1968, relatif aux modalités d'application des
interventions sur le marché des fromages Grana
Padano et Parmigiano Reggiano (5), modifié en dernier             Fait a Bruxelles, le 23 fevrier 1976.
lieu par le règlement (CEE) n0 250/76 (6), prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé un prix
                                                                                              Par la Commission
minimal de vente pour chaque catégorie de fromage ;
que les lots mis en vente appartiennent à une seule                                              P. J. LARDINOIS
catégorie au sens de l'article 11 paragraphe 2 dudit
règlement ;                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n»  L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
(*) JO  n°  L 329 du 23. 12. 1975, p. 25.
(4) JO  n°  L 32 du 6. 2. 1976, p. 14.
(5) JO  n»  L 184 du 29. 7. 1968, p. 29.
(6) JO  n»  L 30 du 5. 2. 1976, p. 11 .