CELEX: C2004/217/60
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-250/04: Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/33
            
         Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot
   (Affaire T-250/04)
   (2004/C 217/60)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Philippe Combescot, représenté par Mes Alberto Maritati et Viola Messa.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision d'exclusion de sa demande de participation au concours pour l'attribution du poste de Chef de délégation en Colombie, publié le 28 mai 2003 COM/091/03 emplois vacants; annuler par conséquent l'ensemble de la procédure de concours et la décision consécutive d'attribution du poste mis en concours; reconnaître que M. Combescot a subi un préjudice portant sur son image et ses qualités professionnelles, qui a eu de graves répercussions sur son équilibre psychologique en raison de l'illégalité de la décision d'exclusion du concours; liquider à M. Combescot, à titre d'indemnisation du préjudice, la somme de EUR 100 000.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans la présente affaire, le requérant s'oppose au refus de la défenderesse d'accepter sa candidature pour le poste vacant relatif à l'attribution du poste de Chef de délégation pour la Colombie.
   À l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
   
               —
            
            
               la violation de l'avis de poste vacant, dans la mesure où les raisons pour lesquelles sa candidature aurait été exclue (le fait de ne pas avoir deux années d'expérience comme Chef d'unité) ne sont en aucun cas prévues par l'avis lui-même;
            
         
               —
            
            
               la violation du principe de non-discrimination, dans la mesure où les candidatures d'autres fonctionnaires, occupant une situation similaire à celle du requérant, auraient été acceptées;
            
         
               —
            
            
               un défaut de motivation et une erreur d'appréciation parce que la défenderesse n'a pas tenu compte du fait que le rôle et les taches matériellement exécutées par le requérant, serait-ce en qualité formelle de Conseiller résidant au Guatemala, sont équivalentes à celle de Chef d'unité, dans la mesure où il aurait assumé des tâches d'administration de la Délégation au Guatemala en toute indépendance au niveau de la gestion et des ressources économiques.