CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-01-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 décembre 1981, modifiant la décision 81/733/CEE de la Commission, du 27 août 1981, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de froment tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand

22. 1 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 16/41
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 28 décembre 1981
              modifiant la décision 81/733/CEE de la Commission, du 27 août 1981 , relative à
              l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de froment tendre
                           panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                       (82/35/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     L article 5 troisième alinéa de la décision 81 /733/CEE
                                                                est remplacé par le texte suivant :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   « Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                cation partielle expire le 27 janvier 1982 à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et              13 heures (heure de Bruxelles).»
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                        Article 2
considérant que, par communication du 17 décembre
1981 , la république fédérale d'Allemagne a fait part à         La république fédérale d Allemagne est destinataire de
la Commission de son désir de fixer au 27 janvier               la présente décision.
1982 la dernière adjudication partielle prévue par la
décision 81 /733/CEE de la Commission du 27 août
                                                                Fait a Bruxelles, le 28 décembre 1981 .
1981 (3) ; qu'il peut être accédé à cette demande ;
                                                                                           Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                      Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 198 du 20 . 7. 1981 , p. 2.
 (3) JO n0 L 259 du 12. 9. 1981 , p. 32.