CELEX: 31998R0073
Language: fr
Date: 1998-01-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 73/98 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1998 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

L 6/26              ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 1. 98
                                  RÈGLEMENT (CE) No 73/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 janvier 1998
                  concernant la délivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
                                    haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
                                                                   régimes existant en matière vétérinaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission, du
27 mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
de buffle congelée (1),                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CE) no 936/97 prévoit en             1. Chaque demande de certificat d’importation,
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli-        déposée du 1er au 5 janvier 1998 pour les viandes bovines
vrance des certificats d’importation des viandes visées en         de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées
son article 2 point f);                                            à l’article 2 point f) du règlement (CE) no 936/97, est satis-
                                                                   faite intégralement.
considérant que le règlement (CE) no 936/97 à son
article 2 point f), a fixé à 11 500 tonnes la quantité de          2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou         conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 936/97,
congelées, originaires et en provenance des États-Unis             au cours des cinq premiers jours du mois de février 1998
d’Amérique et du Canada, pouvant être importées à des              pour 3 084 tonnes.
conditions spéciales pour la période du 1er juillet 1997 au
30 juin 1998;
                                                                                              Article 2
considérant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés           Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.