CELEX: 31989R1217
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1217/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de l'aide pour le froment dur

Avis juridique important

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31989R1217

Règlement (CEE) n° 1217/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de l'aide pour le froment dur  

Journal officiel n° L 128 du 11/05/1989 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1217/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de l'aide pour le froment dur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,  vu le règlement ( CEE ) No 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1213/89 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),  considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des régions de la Communauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante de la production agricole; que ces  régions ont été fixées par le règlement ( CEE ) No 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1216/89 ( 7 ); que, afin d'atténuer l'im - pact de la baisse du prix d'intervention pour le froment dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter l'aide pour la campagne 1989/1990;  considérant que les règles de rapprochement des aides prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide repris au présent règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Pour la campagne 1989/1990, l'aide pour le froment dur visée à l'article 10 du règlement ( CEE ) No 2727/75 est fixée, pour les régions visées à l'annexe du règlement ( CEE ) No 3103/76, à :  - 158,98 écus par hectare pour la Communauté à Dix,  - 80,61 écus par hectare pour l'Espagne .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1989/1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 5 . ( 4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ). (6 ) JO No L 351 du 21 . 12 . 1976, p . 1 . ( 7 ) Voir page 5 du présent Journal officiel .