CELEX: 32000R0397
Language: fr
Date: 2000-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 397/2000 de la Commission, du 22 février 2000, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention

23. 2. 2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 50/3
                                          RÈGLEMENT (CE) No 397/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 22 février 2000
                 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par
                                                     certains organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 — 1 186 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par
                                                                                l'organisme d'intervention irlandais.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999                à l'annexe I.
portant organisation commune des marchés dans le secteur de
la viande bovine (1), et notamment son article 28,                         2.      Sous réserve des dispositions du présent règlement, les
paragraphe 2,                                                              produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément au
                                                                           règlement (CEE) no 2173/79, notamment ses titres II et III.
considérant ce qui suit:
(1)       L'application des mesures d'intervention dans le secteur
          de la viande bovine a conduit à la création de stocks                                           Article 2
          dans plusieurs États membres. Pour éviter une prolonga-
          tion excessive de stockage, il y a lieu de mettre une            1.      Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no
          partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procé-         2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement
          dure d'adjudication.                                             tiennent lieu d'avis général d'adjudication.
(2)       Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par       Les organismes d'intervention concernés établissent un avis
          le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (2),              d'adjudication indiquant notamment:
          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/
          95 (3), sous réserve de certaines exceptions particulières       a) les quantités de viandes bovines mises en vente, et
          qui sont nécessaires.
                                                                           b) le délai et le lieu de présentation des offres.
(3)       En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière
          et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de        2.      Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux
          celles fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement          où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les
          (CEE) no 2173/79.                                                intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle-
                                                                           ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avis
(4)       Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions          visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des
          de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE)       publications complémentaires.
          no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives
          que l'application de cette disposition soulève dans les          3.      Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga-
          États membres concernés.                                         nismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes
                                                                           dont la durée de stockage est la plus longue.
(5)       Les mesures prévues au présent règlement sont
          conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
          bovine,                                                          4.      Ne sont prises en considération que les offres parvenues
                                                                           au plus tard le 13 mars 2000 à 12 heures aux organismes
                                                                           d'intervention concernés.
                                                                           5.      Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                           (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme
                                                                           d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la
                                                                           référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit
                              Article premier                              pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance
                                                                           de l'adjudication mentionnée au paragraphe 4.
1.      Il est procédé à la vente d'environ:
— 9 905 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues                  6.      Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du
     par l'organisme d'intervention allemand,                              règlement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent pas
— 278 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par                l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont
     l'organisme d'intervention portugais,                                 stockés.
— 4 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par
     l'organisme d'intervention espagnol,                                  7.      Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, du règlement
                                                                           (CEE) no 2173/79, le délai de prise en charge de la viande
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
                                                                           vendue conformément au présent règlement est de trois mois à
(2) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.                                          compter de la date de la notification visée à l'article 11 dudit
(3) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.                                         règlement.
 ---pagebreak--- L 50/4               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     23. 2. 2000
                            Article 3                                                              Article 4
                                                                        Le montant de la garantie prévue à l'article 15, paragraphe 1,
1.    Les États membres fournissent les informations relatives          du règlement (CEE) no 2173/79 est fixé à 120 euros par tonne.
aux offres transmises à la Commission au plus tard le jour
ouvrable suivant le délai de présentation de ces offres.
                                                                                                   Article 5
2.    Après un examen des offres reçues, un prix minimal de             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
vente est fixé pour chaque produit où il n'est pas donné suite à        celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
l'adjudication.                                                         péennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 février 2000.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23. 2. 2000          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               L 50/5
            ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I —
                                                 ANEXO I — LIITE I — BILAGA I
                                                                                            Cantidad aproximada
                   Estado miembro                           Productos (1)
                                                                                                  (toneladas)
                                                                                              Tilnærmet mængde
                     Medlemsstat                            Produkter (1)
                                                                                                       (tons)
                                                                                              Ungefähre Mengen
                     Mitgliedstaat                         Erzeugnisse (1)
                                                                                                    (Tonnen)
                                                                                          Κατά προσέγγιση ποσότητα
                     Κράτος µέλος                            Προϊόντα (1)
                                                                                                      (τόνοι)
                                                                                            Approximate quantity
                    Member State                             Products (1)
                                                                                                     (tonnes)
                                                                                           Quantité approximative
                     État membre                             Produits (1)
                                                                                                     (tonnes)
                                                                                           Quantità approssimativa
                    Stato membro                             Prodotti (1)
                                                                                                  (tonnellate)
                                                                                          Hoeveelheid bĳ benadering
                        Lidstaat                            Producten (1)
                                                                                                        (ton)
                                                                                           Quantidade aproximada
                   Estado-Membro                             Produtos (1)
                                                                                                  (toneladas)
                                                                                                Arvioitu määrä
                      Jäsenvaltio                            Tuotteet (1)
                                                                                                   (tonneina)
                                                                                             Ungefärlig kvantitet
                     Medlemsstat                            Produkter (1)
                                                                                                        (ton)
            a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef —
               Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött
               med ben
               DEUTSCHLAND            — Vorderviertel I                                               2 250
                                      — Hinterviertel I                                               7 000
                                      — Vorderviertel II                                                  152
                                      — Hinterviertel II                                                  503
               ESPAÑA                 — Cuartos traseros                                                    4
               PORTUGAL               — Quartos dianteiros                                                 11
                                      — Quartos traseiros                                                 267
            b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef —
               Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha —
               Benfritt kött
               IRELAND                — Intervention fillet (INT 15)                                       21
                                      — Intervention striploin (INT 17)                                     2
                                      — Intervention rump (INT 16)                                         19
                                      — Intervention silverside (INT 14)                                   80
                                      — Intervention flank (INT 18)                                       118
                                      — Intervention forerib (INT 19)                                       1
                                      — Intervention shoulder (INT 22)                                    305
                                      — Intervention brisket (INT 23)                                      14
                                      — Intervention thick flank (INT 12)                                 116
                                      — Intervention forequarter (INT 24)                                 408
                                      — Intervention topside (INT 13)                                      98
                                      — Intervention shin (INT 21)                                          3
                                      — Intervention shank (INT 11)                                         1
 ---pagebreak--- L 50/6             FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                      23. 2. 2000
       (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4.9.1993, p. 4), cuya última modificación la
           constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
       (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4.9.1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr.
           2812/98 (EFT L 349 af 24.12.1998, s. 47).
       (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4.9.1993, S. 4), zuletzt geändert durch
           die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24.12.1998, S. 47).
       (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4.9.1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε
           τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24.12.1998, σ. 47).
       (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4.9.1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No
           2812/98 (OJ L 349, 24.12.1998, p. 47).
       (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4.9.1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu
           par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24.12.1998, p. 47).
       (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4.9.1993, pag. 4), modificato da ultimo dal
           regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24.12.1998, pag. 47).
       (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4.9.1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ
           Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24.12.1998, blz. 47).
       (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n.o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4.9.1993, p. 4). Regulamento com a última redacção
           que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n.o 2812/98 (JO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
       (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4.9.1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY)
           N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24.12.1998, s. 47) liitteet V ja VII.
       (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4.9.1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG)
           nr 2812/98 (EGT L 349, 24.12.1998, s. 47).
       ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II —
                                              BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
       Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Inter-
       ventionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρέµβασεως — Addresses of the intervention agencies —
       Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventie-
       bureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens
                                                                       adresser
       BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
       Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
       Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main
       Adickesallee 40
       D-60322 Frankfurt am Main
       Tel.: (49) 69 15 64-704/722; Telex: 411727; Telefax (49) 69 15 64-790/791
       PORTUGAL
       INGA — Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
       Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 — 6.o E
       P-1600 Lisboa
       Tel. 217 51 85 00; fax: 217 51 86 15
       ESPAÑA
       FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
       Beneficencia, 8
       E-28005 Madrid
       Telefono: (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; télex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87
       IRELAND
       Department of Agriculture and Food
       Johnston Castle Estate
       Country Wexford
       Ireland
       Tel. (353 53) 634 00; fax (353 53) 428 42