CELEX: 51991PC0224
Language: fr
Date: 1991-06-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1307/85 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE AIDE A LA CONSOMMATION DE BEURRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(91)224  final
                                            Bruxelles, le 14 juin 1991
                              Proposi t ion de
                        REGLEMENT (CEE) PU ÇQN$EH
  modifiant le règlement (CEE) n* 1307/85 autorisant les Etats membres
            à accorder une aide à la consommation de beurre
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Entre 1979 et 1984/1985, la Communauté a octroyé une aide à la consommation
directe de beurre au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark et au Luxembourg.
Cette aide a été réduite en même temps que le prix d'intervention du beurre
pour la campagne 1984/1985 et la subvention communautaire a été totalement
supprimée à partir de la campagne 1985/1986.   Cependant, afin d'éviter
l'effet négatif de l'augmentation des prix du beurre sur la consommation,
une aide nationale a été autorisée depuis lors.   Dans une tendance constante
à la baisse de la consommation directe du beurre, il est proposé de
maintenir la faculté d'octroyer une subvention nationale pour la campagne
 1991/1992 et il est proposé de garder inchangé le niveau maximum de l'aide
de 50 ECU/100 kg.
                                                                              t
 ---pagebreak---                                      Proposition <te
                         REGLEMENT (CEE) N°      /91 DU CONSEIL
                                           du
         modifiant le règlement (CEE) n* 1307/85 autorisant les Etats membres
                    à accorder une aide à la consommation de beurre
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne» et notamment ses
art icles 42 et 43,
Vu la proposition de la Commission,
Vu     avis du Parlement européen*D,
Considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n° 1307/85 (2) ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3232/90 ( 3 ) , lequel autorise
les Etats membres à accorder une aide pour le beurre destiné à la consommation
finale privée, vient à échéance à la fin de la campagne laitière 1990/1991; que
afin d'éviter une baisse de la consommation de beurre, il y a lieu de prolonger
le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n° 1307/85 pour la campagne
laitière 1991/1992; que, vu la situation du marché, l'aide maximale doit rester
inchangée,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
A l'article 1er du règlement (CEE) n° 1307/85, les années "1990/1991" sont
 remplacées par les années "1991/1992".
                                       Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes.
  Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1991/1992.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                    et directement applicable dans tout Etat membre
                                                     Par le ConseiI
  Fai t à Bruxelles, le
   (1)      JO n° L     du
   (2)      J0 n° L 137 du 27 5.1985, p. 15
   (3)      J0 n" L 310 du 9.11.1990, p. 8
 ---pagebreak---       FICHE FINANCIERE
                                                                      DATE
   IGNE BUDGETAIRE      Articles B1-203 et 2C4               CREDITS     852 Mio ECU
  INTITULE DE LA MESURE :
  Proposition d'un règlement du Conseil mocifiant le règlement (CEE) n° 1307/85 autori
  sant les Etats membres d'accorder une aice à la consommation de beurre.
  BASE JURIDIQUE :    Article 43 du Traité
  OBJECTIFS DE LA MESURE :
  Maintien de la faculté d'octroyer une subvention nationale à la consommation de
  beurre pour la campagne 1991/92.
                                             PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
  INCIDENCES FINANCIERES                      12 MOIS       COURS (91)       SUIVANT (92)
   DEPENSES A LA CHARGE
   - DU BUDGET DES CE
       (INTERVENTIONS)                      negligeable     négl igeable     négligeab le
    - DES BUDGETS NATIONAUX
    - D'AUTRES SECTEURS
    RECETTES
    - RESSOURCES PROPRES DES CE
       (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
   ^\SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1993           1994         1995"          199G
       PREVISIONS DES DEPENSES
       PREVISIONS DES RECETTES
> MODE DE CALCUL :
J    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
    EN COURS D'EXECUTION                                                           OUI/NON
1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
    D'EXECUTION                                                                    OUI/NON
2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           OU I/NON
3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTJRS                                    OUI/NON
SERVATIONS
 consommation de beurre est soutenue par l'aide nationale et conduit, par conséquent, à
 moindre besoin de subvention communautairs sur le marché,
ns l'hypothèse où le Luxembourg uniquement donne suite à cette faculté, l'effet sur le
                                                                                            M
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 224 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-269-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73516-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg