CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 30 décembre 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles #Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31992D0606

92/606/CEE: Décision du Conseil, du 30 décembre 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 405 du 31/12/1992 p. 0044

DÉCISION DU CONSEIL du 30 décembre 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange  de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire  du Bangladesh sur le commerce des produits textiles (92/606/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a pu recueillir récemment, grâce à la coopération des autorités du  Bangladesh, des informations établissant la preuve d'une fraude étendue qui affecterait des envois  de produits des catégories AMF 4, 6 et 8 du Bangladesh; considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de  lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du  Bangladesh sur le commerce des produits textiles, de façon à maîtriser et à éliminer les pratiques  visant à tourner les dispositions de l'accord; considérant qu'il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE: Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord  entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce  des produits textiles, tel que prorogé, est approuvé au nom de la Communauté économique  européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer  l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD