CELEX: 62011CN0169
Language: fr
Date: 2011-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-169/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Frosinone (Italie) le 7 avril 2011 — Patrick Conteh/

11.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 173/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Frosinone (Italie) le 7 avril 2011 — Patrick Conteh/
   (Affaire C-169/11)
   2011/C 173/16
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Frosinone (Italie).
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Patrick Conteh.
   
      Questions préjudicielles
   
   Eu égard aux principes de coopération loyale et de l’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il est interdit à un État membre de prévoir que l’absence de coopération à la procédure administrative de retour par un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, permet de prendre des mesures privatives de la liberté personnelle, à des titres différents de la rétention, conformément à la loi nationale, en l’absence des conditions et des garanties visées aux articles 15 et 16 précités, à la suite du non-respect d’un ordre d’éloignement émis par l’autorité administrative compétente en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive?
   
      (1)  JO L 348, p. 98.