CELEX: 31977R1444
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1444/77 de la Commission, du 30 juin 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

1 . 7 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 161 /35
                             REGLEMENT (CEE) N° 1444/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1977
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               sur leur parité effective,
tion     commune     des  marchés    dans    le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier              l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                    Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit               Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
colza et de navette ;                                           tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                   Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1443/77 de la Commis­
sion, du 30 juin 1 977, fixant le montant de l'aide dans        Le present règlement entre en vigueur le 1 " juillet
le secteur des graines oléagineuses (7) ;                       1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 juin 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(')  JO n" 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(J)  JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«)  JO n» L 357 du 28. 12. 1973, p. 6.
(5)  JO n° 15 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(*)  JO n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.
(7)  Voir p. 31 du présent Journal officiel.
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                                                                     ANNEXE
            Prix du marche mondial applicable à partir du 1er juillet 1977 pour les graines de colza et
                                     de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                             (en UC/100 kg (')/
            Prix du marche mondial                                                                                                24,924
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           —       pour    le mois de juillet 1977                                                                                24,924
           —       pour   le mois d'août 1977                                                                                     24,924
           —       pour   le mois de septembre 1977                                                                               24,924
           —       pour   le mois d'octobre 1977                                                                                  22,774
           —       pour   le mois de novembre 1977                                                                                22,774
           —       pour   le mois de décembre 1977                                                                                22,774
           ( i ) Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                 n» 2300/73, sont les suivants :
                 1  UC   -     3,15665 DM
                 1  UC   -     3,35507 FI
                 1  UC  -     48,6572 FB/ Flux
                 1  UC  -      6,70214 FF
                 1  UC  -      8,13822 Dkr
                 1 UC —        0,784917 £ irlandaise
                 1 UC -        0,784917 £ sterling
                 1 UC - 1 197,28 Lit