CELEX: 31985R3436
Language: fr
Date: 1985-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3436/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N° L 326/30                                  Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 12. 85
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3436/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 décembre 1985
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                                Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                      26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                               l'importation de tomates originaires de Roumanie,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3240/85 de la
Commission du 19 novembre 1985 (3), modifié par le                    Le règlement (CEE) n0 3240/85 est abrogé.
règlement (CEE) n° 3324/85 (4), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de tomates originaires de
Roumanie ;                                                                                      Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de Rouma­              Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
nie, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables            1985 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO n° L  118 du  20 .  5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L  130 du   16.  5. 1984, p. 1 .
O   JO n0 L  308 du   20 . 11 . 1985, p. 8 .
O   JO n0 L  317  du  28 . 11 . 1985, p. 23.