CELEX: C2010/317/07
Language: fr
Date: 2010-11-20 00:00:00
Title: Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/4
            
         Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice
   2010/C 317/07
   La Cour de justice a, lors de sa réunion du 28 septembre 2010, désigné, pour une période d'un an expirant le 6 octobre 2011, la Ière chambre de la Cour pour être la chambre qui, conformément à l'article 9, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du règlement de procédure, est chargée des affaires visées à l'article 104 ter de ce règlement.