CELEX: 51998PC0027
Language: fr
Date: 1998-01-23
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3359/93 en ce qui concerne les mesures antidumping applicables à certaines importations de ferrosilicium originaires du Brésil

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 23.01.1998
                                                   COM(1998) 27 final
                                                   98/ 0019 (ACC)
                                    Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CE) n° 3359/93 en ce qui concerne les mesures antidumping
        applicables à certaines importations de ferrosilicium originaires du Brésil
                            (présentée par la Commission)
:
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
lin septembre 1996, la Commission, après avoir consulté le comité consultatif, a engagé
une procédure de réexamen intermédiaire concernant les mesures antidumping
actuellement applicables aux importations de ferrosilicium d'un exportateur brésilien. Le
réexamen a été demandé par l'exportateur et se limite aux aspects du dumping.
En octobre 1996, un deuxième exportateur brésilien a été inclus dans la procédure de
réexamen intermédiaire à sa demande.
L'enquête réalisée dans le cadre du réexamen intermédiaire a permis de conclure à
l'inexistence de pratiques de dumping et à une marge de dumping de minimis,
respectivement, pour les deux exportateurs concernés.
Il est donc proposé d'abroger les mesures antidumping actuellement applicables aux deux
exportateurs brésiliens concernés.
L'abrogation sera opérée par le règlement annexé du Conseil qui modifie le règlement du
Conseil instituant les mesures en vigueur, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 3359/93 du
Conseil, publié le 9 décembre 1993, modifiant les mesures antidumping instituées sur les
importations de ferrosilicium originaires de Russie, du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Islande,
de Norvège, de Suède, du Venezuela et du Brésil.
 ---pagebreak---                             Règlement (CE) n° ...797 du Conseil
                                           du
  modifiant le règlement (CE) n° 3359/93 en ce qui concerne les mesures antidumping
       applicables à certaines importations de ferrosilicium originaires du Brésil
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
 la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962 et, notamment,
son article 11 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1
     JOn°L56du6.3.1996,p.l.
2
     JOn°L 317 du 6.12.1996, p.l.
 ---pagebreak---                                           A. PROCEDURE
                                      1. Enquêtes antérieures
(1) Les mesures antidumping sur les importations de ferrosilicium originaires du Brésil
     sont en vigueur depuis 1987, année au cours de laquelle des droits antidumping
     définitifs ont été institués sur ces importations par le règlement (CE) n° 3650/873, à
     l'exception des importations de certains exportateurs pour lesquels aucune pratique
     de dumping n'avait été établie ou qui avaient offert des engagements acceptés par la
     Commission4.
(2) Ultérieurement, en mai 1990s et en mai 1992°, deux procédures de réexamen
     intermédiaire des mesures couvrant le dumping et le préjudice ont été engagées à
     l'initiative de la Commission et à la demande de l'industrie communautaire
     respectivement. A la suite du plus récent de ces réexamens, le droit antidumping
     définitif qui fait l'objet de la présente enquête a été institué en 1993 par le règlement
     (CE) n° 3359/93 du Conseil7.
3
   JOn°L 343 du 5.12.1987, p.l.
4
   JO n°L 219 du 8.8.1997, p.24.
5
   JOn°C 109 du 3.5.1990, p.5.
6
    JOn°C 115 du 6.5.1992, p.2.
7
    JO n" I. 302 du 9.12.1993, p. I. Règlement modifié par le règlement (Clï) n° 2238/94 du Conseil (JO
    n" 1- 240 du 15.9.1994, page 28)'et le règlement (CI-) n° 1771/95 du Conseil (JO n° L 118 du
    25.5.1995, p.7.).
 ---pagebreak---                                    2. Enquête actuelle
(3) Le 4 juillet 1996, rexportateur brésilien, Companhia Brasileira Carbureto de Calcio,
     a présenté une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping qui lui
    sont applicables, limité aux aspects du dumping, conformément à l'article 11
    paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé le
    "règlement de base"). Selon le demandeur, le maintien des droits antidumping sur
    ses exportations vers la Communauté n'était plus nécessaire pour neutraliser le
    dumping dans la mesure où ses prix à l'exportation étaient sensiblement plus élevés
    que ceux établis lors de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes.
    Ayant constaté, après consultation du comité consultatif, qu'il existait suffisamment
    d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure de réexamen
    intermédiaire, la Commission a publié un avis d'ouverturex et commencé une
    enquête.
(4) A la suite de l'ouverture de la procédure de réexamen, la Commission a reçu le
    7 octobre 1996 une demande d'un autre exportateur brésilien, Cia de Ferro Ligas da
    Bahia-Ferbasa, qui souhaitait être inclus dans la procédure de réexamen
    intermédiaire. Cette société prétendait que le maintien des mesures antidumping
    n'était plus nécessaire pour neutraliser le dumping dans la mesure où ses prix à
    l'exportation actuels avaient augmenté pour s'établir à un niveau bien plus élevé que
    la valeur normale au cours de la période comprise entre juin 1995 et juin 1996.
*  J0n°C 85 du 28.9.1996, p. 15.
 ---pagebreak---       A partir des éléments de preuve présentés par la société, la Commission a décidé,
      après consultation du comité consultatif, de faire droit à la demande et d'inclure
      rexportateur dans la procédure de réexamen intermédiaire.
 (5) La Commission a officiellement informé les représentants du pays exportateur de
      l'ouverture de la procédure de réexamen intermédiaire et donné à toutes les parties
      directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et
      de demander à être entendues.
(6) La Commission a adressé des questionnaires aux deux exportateurs brésiliens
     concernés et reçu des informations détaillées de ces derniers.
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait
     nécessaires aux lins de la détermination du dumping et procédé à des enquêtes sur
     place auprès des deux exportateurs brésiliens suivants:
     Cia. Brasileira Carbureto de Calcio, Santos Dumont (Minas Gérais)
     Cia. de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa), Pojuca (Bahia)
(8) L'enquête de dumping a couvert la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1996
     ("période d'enquête").
 ---pagebreak---                  R. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUH SIMILAIRE
                                   I. Description du produit
(9) Le produit considéré est le même que celui visé dans le règlement faisant l'objet
     d'un réexamen, à savoir du ferrosilicium contenant de 20 à 96 % en poids de
     silicium. Le produit est utilisé comme désoxydant en sidérurgie ou comme élément
     d'alliage pour les aciers alliés résistant aux températures élevées et la tôle en feuilles.
                                      2. Produit similaire
(10)11 a été établi que le ferrosilicium vendu sur le marché brésilien et le ferrosilicium
     exporté du Brésil vers la Communauté par les deux sociétés concernées était
     identique ou très semblable en ce qui concerne les caractéristiques physiques et les
     utilisations finales. Par conséquent, tous ces produits ont été considérés comme des
     produits similaires conformément a l'article premier paragraphe 4 du règlement de
     base.
 ---pagebreak---                    C. VALEUR NORMALE ET PRIX A L'EXPORTATION
 (I I)Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, la valeur normale a
       été établie sur la base des prix de vente du ferrosilicium sur le marché intérieur
       brésilien, car les ventes intérieures de chacun des deux exportateurs brésiliens
       concernés représentaient plus de 5 % de leurs exportations respectives vers la
      Communauté. Pour un des exportateurs, toutes les ventes intérieures ont été utilisées
       pour le calcul de la valeur normale, car toutes ces ventes se sont avérées
       bénéficiaires. Pour l'autre exportateur, seules les ventes bénéficiaires ont été utilisées
      pour établir la valeur normale dans la mesure où le nombre de ventes intérieures à
      des prix inférieurs au coût unitaire constituaient plus de 20 % du volume total des
      ventes intérieures, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base.
      Les ventes bénéficiaires de ce deuxième exportateur représentaient plus de 10 % de
      son volume total des ventes intérieures.
( 12) Le prix à l'exportation a été établi par référence aux prix effectivement payés pour le
      ferrosilicium    vendu    à   l'exportation  aux acheteurs      indépendants     dans la
      Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base.
 ---pagebreak---                                      D. COMPARAISON
(13)La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen
     pondéré de toutes les exportations effectuées vers la Communauté, conformément à
     l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base. La comparaison a été effectuée
     départ-usine et au même stade commercial. Afin que la comparaison soit équitable, il
     a été tenu compte, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base,
     de différences au niveau des facteurs dont il a été prouvé qu'elles affectaient les prix
     et leur comparabilité, à savoir les frais de transport, de manutention, les impôts
     indirects et le coût du crédit.                     "•
                                E. MARGES DE DUMPING
(14) La comparaison susvisee a permis de conclure à l'inexistence d'un dumping en ce
    qui concerne Cia Brasileira Carbureto de Calcio et à l'existence d'une marge de
    dumping de minimis de 0,4 % pour Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa).
 ---pagebreak---                            F. A BROGA TION DES MESURES
(l5)('ompte tenu des conclusions, à savoir l'existence d'un dumping, d'une part, et
     l'existence d'une marge de dumping de minimis, d'autre part, pour les deux
     exportateurs brésiliens concernés et eu égard au fait que la situation n'est pas jugée
     de courte durée, les mesures instituées par le règlement (CE) n" 3359/93 sur les
     exportations de ces sociétés doivent être abrogées en modifiant le règlement en
     conséquence.
(16) La Commission a informé les deux exportateurs brésiliens et le comité de liaison de
     l'industrie européenne des ferro-alliages (Euro Alliages) des faits et considérations
     sur la base desquels elle envisageait de proposer l'abrogation des mesures. Aucun
    commentaire n'a été reçu,
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT:
 ---pagebreak---                                     Article premier
A l'article premier paragraphe 2 du règlement (CIO n° 3359/93 du Conseil, les
pourcentages de 9,2 % et 22,8 % correspondant aux taux du droit applicable
respectivement aux sociétés brésiliennes Cia Brasileira Carbureto de Calcio, Rio de
Janeiro, et Cia de Ferro Lligas da Bahia (Ferbasa) , Pojuca, Bahia, sont remplacés par
"0,0 %" (codes additionnels Tarie: Cia Brasileira Carbureto de Calcio: 8729; Cia de
Ferro Ligas da Bahia, Ferbasa: 8730).
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le   1997.
                                                                                      10
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(98) 27 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                      02 11
                                        N " de catalogue : CB-CO-98-029-FR-C
                                                              ISBN 92-78-30282-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                   //