CELEX: 62016CA0453
Language: fr
Date: 2016-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-453/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Halil Ibrahim Özçelik (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 8, paragraphe 1, sous c) — Notion de «mandat d’arrêt» — Notion autonome du droit de l’Union — Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites)

16.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 14/17
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Halil Ibrahim Özçelik
   (Affaire C-453/16 PPU) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 8, paragraphe 1, sous c) - Notion de «mandat d’arrêt» - Notion autonome du droit de l’Union - Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites))
   (2017/C 014/21)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Amsterdam
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Halil Ibrahim Özçelik
   
      Dispositif
   
   L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que constitue une «décision judiciaire», au sens de cette disposition, une validation, telle que celle en cause au principal, par le ministère public, d’un mandat d’arrêt national émis préalablement, aux fins de poursuites pénales, par un service de police.
   
      (1)  JO C 383 du 17.10.2016