CELEX: 22019D0756
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 149/2017 du 7 juillet 2017 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2019/756]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/50
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 149/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2019/756]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à partir du 1er janvier 2017,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À l'article 5, paragraphes 5 et 13, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «et 2016» sont remplacés par les termes «, 2016 et 2017».
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
         
         
            Article 3
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.