CELEX: 31991R2763
Language: fr
Date: 1991-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2763/91 de la Commission, du 20 septembre 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 9 au 13 septembre 1991 pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N0 L 265/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 9 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2763/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 septembre 1991
                    arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                    certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 9 au 13 septembre 1991
                       pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sième trimestre a été dépassée pour les viandes bovines
                                                                    fraîches ou réfrigérées ; qu'il y a lieu, en conséquence, au
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             titre de mesure conservatoire, de délivrer les certificats
 péenne,
                                                                    jusqu'à concurrence d'un pourcentage des quantités
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               demandées pour ces produits et de suspendre à titre
 notamment son article 252 paragraphe 1 ,                           provisoire toute nouvelle délivrance de certificats,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3815/90 de la
 Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modalités d'application du mécanisme complémentaire
 aux échanges de certains produits du secteur de la viande                                Article premier
 bovine destinés au Portugal ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 840/91 (2), a notamment fixé les             Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
 plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande
 bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles           1 ) les demandes de certificats « MCE » Portugal déposées
                                                                        au cours de la semaine du 9 au 13 septembre 1991 et
 des certificats « MCE » peuvent être délivrés trimestrielle­
 ment ;
                                                                        communiquées à la Commission sont ^ acceptées
                                                                        jusqu'à concurrence de 96,29 % ;
 considérant que l'article 252 paragraphe 1 de l'acte d'ad­
 hésion prévoit que la Commission peut prendre les                  2) la délivrance des certificats « MCE » Portugal pour les
 mesures conservatoires qui sont nécessaires lorsque la                 demandes déposées à partir du 16 septembre 1991 est
 situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond                 provisoirement suspendue.
 indicatif pour l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                              Article 2
 considérant que l'examen des demandes de certificats
 déposées au cours de la semaine du 9 au 13 septembre               Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
 1991 a révélé que la quantité maximale applicable au troi­         1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n" L 366 du 29. 12. 1990, p. 30.
O JO n° L 85 du 5. 4. 1991 , p. 23.