CELEX: 31990R1894
Language: fr
Date: 1990-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1894/90 de la Commission, du 4 juillet 1990, fixant le montant dont doit être diminue l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

5 . 7. .90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 172/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 1894/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1990
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                   applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que 1 élément
                                                                    mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29
péenne,                                                             octobre 1975 relatif au régime d'importation et d'exporta­
                                                                    tion des produits transformés à base de céréales et de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                    1906/87 (*), est diminué d'un montant fixé chaque
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                     trimestre par la Commission ; que ce montant doit être
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de          prélèvements valables pendant les trois mois précédant le
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre         mois au cours duquel ce montant est fixé ;
la Communauté économique européenne et la Répu­
blique tunisienne et concernant l'importation, dans la
Communauté, de sons et remoulages originaires de                    considérant les éléments mobiles applicables aux produits
Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa           des codes NC 2302 30 et 2302 40 pendant les mois
de l'échange de lettres,                                            d'avril, mai et juin 1 990,
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre
la Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire et concer­
nant l'importation, dans la Communauté, de sons et                                        Article premier
remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,
                                                                    Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
vu le règlement ( CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                    l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n° 1518/76 et (CEE)
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de          n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre         prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
la Communauté économique européenne et le royaume                   respectivement de Tunisie, .d'Algérie et du Maroc est fixé
du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­                à l'annexe .
nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (J), et
notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange
de lettres,
                                                                                              Article 2
considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres
annexé     aux    règlements   (CEE)     n° 1512/76,    (CEE)       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1990 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19 .
(2) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.                             (4) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 3 JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53 .                             O JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49 .
 ---pagebreak--- N0 L 172/ 18                     Journal officiel de^ Communautés européennes                           5. 7. 90
                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 juillet 1990, fixant le montant dont doit être diminué
             l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie,
                                             du Ma -oc et de Tunisie
                                                                               (en écus/t)
                                       Code NC                        Montant
                                      2302 30 10                        33,94
                                      2302 30 90                        72,72
                                      2302 40 10                        33,94
                                      2302 40 90                        72,72