CELEX: 31969R0361
Language: fr
Date: 1969-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 361/69 de la Commission, du 27 février 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 50/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2. 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 361/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 février 1969
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pour chaque mois de valaditié du certificat d'exporta­
EUROPÉENNES,                                                      tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                                 pour embarquement le mois au cours duquel sera
vu le traité instituant, la Communauté économique                 effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                  considérant que lorsque le certificat d'exportation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du                       est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
13 juin 1967, portant organisation commune des                    suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
marchés dans le secteur céréales (*), modifié en der­             tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 969/68 (2), et no­            tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
tamment son article 16 paragraphe 4 premier alinéa                deux derniers mois de validité du certificat, doit
troisième phrase,                                                 être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
considérant qu'en vertu de l' article 16 paragraphe 4             une exportation effectuée le troisième mois suivant
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable
                                                                  celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 tions précitées que le correctif applicable le 28 fé­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    vrier 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                  tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
une exportation à réaliser pendant la durée de                     rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
doit être appliqué à la restitution ;                              une modification de son montant supérieure à 0,125
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),                   unité de compte ;
 modifié par le règlement (CEE) n° 427/68 (4), a                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
 établi les modalités de la préfixation de la restitution          glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 à l'exportation des céréales ;                                    pour les céréales,
 considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 égal au maximum à la différence entre le prix C.A.F.
 d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque le premier
 est supérieur au second de plus d'une unité de                                         Article premier
 compte ; que la restitution doit, par contre, être
 augmentée d'un montant égal au maximum à la                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
  différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.                 l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 d'achat à terme lorsque le premier est supérieur                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
  au second de plus d'une unité de compte ;                         CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                    ment.
  considérant que le prix C.AF.. est celui déterminé
  conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                                      Article 2
  CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
  établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
  règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,                  1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 février 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
   1)  JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   2)  JO n° L 166 du 15. 7. 1968, p. 6.
   8)  JO n° 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
    «) JO n° L 88 du 9. 4. 1968, p. 12.
    8) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 28 . 2. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 50/5
                                                               ANNEXE
                      du règlement de la Commission du 27 février 1969 fixant le correctif applicable
                                                   à la restitution pour les céréales
                                                                                                             ( U.C. / tonne)
          Numéro du                                                   Courant        1 er term . 2e term . -    3 e term .
         tarif douanier         Désignation de la marchandise           2                 3          4               5
            commun
       ex 10.01           Froment tendre et méteil                      0                 0          0               0
       ex 10.01           Froment dur                                   0                 0          0               0
            10.02         Seigle                                        0                 0      + 3,00        + 3,00
           10.03          Orge                                          0                 0          0               0
           10.04          Avoine                                        0                 0          0               0
           10.05 B        Autre maïs                                    0                 0         0               0
       ex 10.07 B         Millet                                        0                 0         0               0
       ex 10.07 B         Graines de sorgho et dari                     0                 0         0               0