CELEX: 31974R1890
Language: fr
Date: 1974-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1890/74 de la Commission, du 19 juillet 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes, en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.03, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3503/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N° L 198 / 28                        Journal officiel des Communautés européennes                                           20 . 7 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N" 1890/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 juillet 1974
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les
               cols , faux cols, plastrons et manchettes , en tissus de coton , de la position
               tarifaire ex 61.03 , originaires des pays en voie de développement bénéficiaires
               des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3503/73 du Conseil
                                                  du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    du 17 juillet 1974, les importations dans la Commu­
EUROPÉENNES,                                                     nauté desdits produits originaires des pays bénéfi­
                                                                 ciaires des préférences tarifaires ont atteint, par imputa­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion , le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
européenne,                                                      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
vu le règlement (CEE) n 0 3503/73 du Conseil, du 18              ment (CEE) n0 3503 /73 prévoyant le respect d'un
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­           plafond , de rétablir les droits de douane pour les
faires pour certains produits textiles originaires de            produits en cause,
pays en voie de développement ('), et notamment son
article 4 paragraphe 2,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane                                       Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
la limite d'un plafond communautaire égal à 1 50 %               A partir du 23 juillet 1974, la perception des droits de
du montant résultant de l'addition , d'une part, des             douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n 0
importations, en tonnes, des produits en cause dans la           3503 /73 du Conseil , du 18 décembre 1973 , est rétablie
Communauté en 1968 , en provenance des pays                      à l'importation dans la Communauté des produits
                                                                 suivants :
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
                                                                    N » du tarif
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,                 douanier                  Désignation des marchandises
d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en                  commun
 1970, en provenance des autres pays ainsi que des
pays bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes          ex 61.03            Vêtements de dessous ( linge de corps) pour
de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la percep­                              hommes et garçonnets , y compris les cols,
tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                  faux cols, plastrons et manchettes :
moment dès que le plafond susdit est atteint au                                      — en tissus de coton
niveau de la Communauté ;
considérant que, pour les vêtements de dessous (linge                                        Article 2
de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les
cols, faux cols, plastrons et manchettes, en tissus de           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
coton , et selon les calculs effectués sur la base susrap­       jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
pelée, le plafond s'établit à 300 tonnes ; que, à la date        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 358 du 28 . 12 . 1973 , p . 69 .