CELEX: 31989D0484
Language: fr
Date: 1989-07-27 00:00:00
Title: 89/484/CEE: Décision de la Commission du 27 juillet 1989 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0484

89/484/CEE: Décision de la Commission du 27 juillet 1989 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 235 du 12/08/1989 p. 0037 - 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 27 juillet 1989  concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones de chantiers navals (programme Renaval)  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (89/484/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;  considérant que l'admission des régions au bénéfice du programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que les Pays-Bas ont présenté une telle demande;  considérant que le delta du Rhin comprenant les communes d'Alblasserdam, Capelle aan den IJssel, Dordrecht, Gorinchem, Hardinxveld-Giessendam, Hendrik-Ido-Ambacht, Krimpen aan den IJssel, Maassluis, Nieuw-Lekkerland, Papendrecht, Ridderkerk, Rotterdam, Rozenburg, Schiedam, Sliedrecht, Vlaardingen et Zwijndrecht dans les zones Corop de Groot-Rijnmond et Zuidoost Zuid-Holland, ainsi que Amsterdam-Noord dans la zone Corop de Groot-Amsterdam répondent aux critères susmentionnés,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La delta du Rhin comprenant les communes d'Alblasserdam, Capelle aan den IJssel, Dordrecht, Gorinchem, Hardinxveld-Giessendam, Hendrik-Ido-Ambacht, Krimpen aan den IJssel, Maassluis, Nieuw-Lekkerland, Papendrecht, Ridderkerk, Rotterdam, Rozenburg, Schiedam, Sliedrecht, Vlaardingen et Zwijndrecht dans les zones Corop de Groot-Rijnmond et Zuidoost Zuid-Holland, ainsi que Amsterdam-Noord dans la zone Corop de Groot-Amsterdam aux Pays-Bas, répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88. En conséquence, le programme communautaire institué par ledit règlement s'applique à ces zones.  Article 2  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1989.  Par la Commission  Bruce MILLAN  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.