CELEX: 22009D0036
Language: fr
Date: 2009-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  36/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

28.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 130/30
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 36/2009
   du 17 mars 2009
   modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2008 du 26 septembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 16jc (directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32008 L 0046: directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 (JO L 114 du 26.4.2008, p. 88).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2008/46/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 20.11.2008, p. 31.
   
      (2)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 88.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.