CELEX: 62012TN0347
Language: fr
Date: 2013-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-347/12 P: Pourvoi formé le 8 janvier 2013 par Dana Mocová contre l’arrêt rendu le 13 juin 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/11, Mocová/Commission

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/17
            
         Pourvoi formé le 8 janvier 2013 par Dana Mocová contre l’arrêt rendu le 13 juin 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/11, Mocová/Commission
   (Affaire T-347/12 P)
   2013/C 86/28
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dana Mocová (Prague, République tchèque) (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 juin 2012 dans l’affaire F-41/11, Dana Mocová/Commission européenne;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision rejetant la demande de renouvellement du contrat de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens des deux instances.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur de droit quant à la portée du principe de légalité, le TFP ayant considéré, d’une part, que la motivation donnée par l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après «AHCC») au stade du rejet de la réclamation peut se substituer et modifier la motivation donnée lors du rejet de la demande de la partie requérante de prolongation de son contrat d’agent temporaire et, d’autre part, le TFP ayant estimé que la motivation est valable alors qu’elle se fonderait sur des éléments établis postérieurement à l’acte attaqué. La partie requérante fait valoir que:
               
                           —
                        
                        
                           si, en l’espèce, le contrat de la requérante n’avait pas été renouvelé en raison de la règle anti-cumul de huit ans, l’AHCC ne pourrait pas par la suite affirmer dans la réponse à la réclamation que le contrat n’a pas été renouvelé en raison de contraintes budgétaires, des mérites de la partie requérante et de l’intérêt du service pour ensuite limiter, devant le Tribunal, cette motivation aux contraintes budgétaires.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le TFP serait, contrairement à ce qui est affirmé au point 50 de l’arrêt attaqué, tenu d’examiner l’exception d’illégalité à l’encontre de la règle des huit ans, motif qui a été fourni au moment du rejet de la demande de prolongation du contrat d’agent temporaire.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit, le TFP ayant considéré que l’AHCC avait pris la décision attaquée dans le respect de l’intérêt du service alors que le TFP aurait constaté que la Commission a reconnu à l’audience que seules les contraintes budgétaires auraient pu être invoquées pour motiver l’acte attaqué en première instance. La partie requérante fait en outre valoir que le TFP a méconnu son obligation de motivation et son obligation d’examiner toutes les violations de droit alléguées devant lui en ne faisant aucune référence à l’argumentation de la partie requérante relative à la contradiction entre la motivation relative à la suppression de postes en raison de contraintes budgétaires et l’ouverture de nouveaux postes d’agents temporaires de grade AD9.