CELEX: 52002PC0764
Language: fr
Date: 2002-12-23
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à différencier les taux d'accise grevant les carburants neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

Avis juridique important

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52002PC0764

Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à différencier les taux d'accise grevant les carburants neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  /* COM/2002/0764 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Suède à différencier les taux d'accise grevant les carburants neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Présentation de la demande1.1. Par lettre datée du 8 juillet 2002, les autorités suédoises ont informé la Commission de leur souhait d'introduire une dérogation leur permettant d'appliquer un taux différencié d'accise aux carburants neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone (carburants neutres) conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE [1].[1]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Afin d'obtenir les informations exigées pour évaluer la demande, la Commission a demandé des informations supplémentaires par lettre datée du 8 août 2002 à laquelle les autorités suédoises ont répondu le 20 septembre 2002. Cette réponse a permis à la Commission d'achever l'examen de la demande de dérogation.1.2. Le droit d'accise suédois sur les huiles minérales se compose de deux éléments, à savoir une taxe sur l'énergie et une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2).La Suède applique actuellement à l'essence et au diesel des taux d'accise différents en fonction de considérations environnementales. Pour la classe environnementale 1 [2], l'essence est frappée d'une taxe sur l'énergie de 3,16 SEK (0,32 EUR [3]) par litre et le diesel d'une taxe de 1,32 SEK (0,14 EUR) par litre. En outre, le droit d'accise sur les émissions de CO2 reste inchangé pour les différentes classes environnementales, et s'élève à 1,46 SEK (0,16 EUR) pour l'essence et 1,80 SEK (0,20 EUR) pour le diesel.[2]  Selon les autorités suédoises, la quasi totalite des ventes d'essence et de diesel en 2001 concernaient le combustible de classe 1, auquel s'applique le taux le plus faible.[3]  Le taux de change est arrondi à 9,73 SEK pour un euro.La Suède propose de modifier sa législation en matière d'accise sur les huiles minérales (loi n°1776 de 1994 relative à la taxe sur l'énergie), afin de réduire ou de ramener à zéro le taux d'accise frappant les carburants neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone qui sont utilisés comme carburants pour moteur, en mélange ou à l'état pur, en remplacement de l'essence et du gazole routier.Elle entend par cette mesure contribuer à améliorer l'environnement, notamment par la réduction des émissions de CO2. Une utilisation accrue des carburants neutres produits à partir de sources d'énergie renouvelables aura également pour effet de réduire la dépendance de l'UE à l'égard des pays tiers, de développer son autosuffisance en énergie durable, et de renforcer sa politique agricole.En outre, la Suède entend promouvoir la mise en valeur des combustibles d'origine biologique par des projets pilotes. En vertu de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/81/CEE du Conseil, la Suède peut appliquer des exemptions ou des réductions totales ou partielles, sous contrôle fiscal, dans le domaine des projets pilotes pour le développement technologique de produits plus respectueux de l'environnement, notamment, en ce qui concerne les combustibles provenant de ressources renouvelables.La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2003 ou à une date ultérieure à déterminer par le gouvernement une fois obtenue l'approbation de l'UE. Elle prendra fin le 31 décembre 2007.Le manque à gagner résultant de la réduction des droits d'accise est estimé à 750 millions SEK (77 millions d'euros) par an.1.3. Les coûts de production des carburants neutres par rapport à ceux de l'essence ou du carburant diesel classiques sont largement supérieurs au montant de la réduction prévue de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone. Sans la réduction du droit d'accise, leur prix de détail ne serait donc pas concurrentiel. Celle-ci est destinée à compenser une partie des coûts de production supplémentaires. En réduisant ce déséquilibre, elle permettra de vendre les carburants neutres à un prix plus concurrentiel par rapport à l'essence ou au diesel classiques.1.4. La réduction demandée concerne le taux de la taxe sur les émissions de CO2 applicable aux carburants neutres.Compte tenu de l'origine biologique des atomes de carbone qu'ils contiennent, les produits suivants sont considérés comme des carburants neutres:- Matières grasses animales et végétales et leurs dérivés, relevant des codes NC 1501 à 1518;- Alcools, relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00, qui sont dénaturés et ne sont pas d'origine synthétique, ainsi que les produits similaires;- Les autres produits provenant de la biomasse.La réduction du taux sera fonction de la proportion des atomes de carbone d'origine biologique dans la composition du carburant.1.5. À condition que le combustible concerné remplisse les critères susmentionnés, le taux réduit sera accordé à tout producteur des États membres, ou de pays tiers, dont le produit est mis sur le marché en Suède. Le bénéfice du taux réduit est accordé automatiquement, sans que soit nécessaire un système de demande et de remboursement.2. Évaluation de la Commission2.1. En vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, ce dernier, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques.Les autorités suédoises ont informé la Commission de leur souhait d'introduire une dérogation leur permettant de différencier les taux de droit d'accise grevant les carburants neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE [4].[4]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Comme le prévoit ladite directive, les autres États membres ont été informés de la demande présentée par la Suède.2.2. Les exemptions prévues par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE font l'objet d'un examen ayant pour but de déterminer si elles sont compatibles avec les politiques de la Communauté.Depuis plusieurs années, l'UE mène une politique de réduction des émissions de dioxyde de carbone, qui a franchi récemment une étape importante avec la signature du protocole de Kyoto [5].[5]  Décision du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130/1 du 15.5.2002).La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la politique fiscale dans l'Union européenne - priorités pour les années à venir [6], ainsi que le 6ème Programme d'action environnementale [7], présente les mesures fiscales comme l'un des instruments permettant de mieux intégrer les impératifs environnementaux dans les politiques communautaires.[6]  COM(2001) 260 final[7]  COM(2001) 547 finalLa réduction du taux d'accise demandée par les autorités suédoises est donc en conformité avec :- la politique environnementale de la Communauté en matière de réduction des émissions, et- la politique énergétique de la Communauté visant à assurer son propre approvisionnement énergétique durable.La Commission note que les taux d'accise globaux effectifs (voir tableau ci-après) pour les carburants produits à partir de carburants entièrement neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone sont, dans le cas d'un biocarburant équivalent essence, plus élevés que le taux minimal communautaire applicable. Pour le biodiesel pur, le taux peut descendre au-dessous du taux minimal communautaire approprié, jusqu'à 140 euros par millier de litres. Toutefois, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE concernant les biocarburants [8] a abouti à un compromis politique qui permet une exemption totale des droits d'accise sur les huiles minérales dans certaines conditions. Ces conditions sont réunies dans le cas actuel.[8]  Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants, COM(2001) 547 final, JO C 103 En 30.4.2002, p.217-220.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Le gouvernement suédois contrôlera les prix de manière à assurer qu'il n'y ait pas surcompensation en faveur des carburants neutres par rapport aux combustibles fossiles équivalents.En ce qui concerne les règles relatives aux aides d'État, une décision de compatibilité sera adoptée par la Commission dès que le Conseil aura approuvé la demande de la Suède.3. DécisionLa Commission propose que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive du Conseil 92/81/CEE, le Conseil autorise la Suède à appliquer jusqu'au 31 décembre 2007 des taux différenciés de droit d'accise sur les carburants neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone conformément au dit article 8 paragraphe 4.Le taux d'accise effectif applicable aux carburants neutres qui remplacent l'essence sans plomb ne sera pas inférieur à 320 euros par millier de litres.Le taux d'accise effectif applicable aux carburants neutres qui remplacent le diesel ne sera pas inférieur à 140 euros par millier de litres.Les autorités suédoises procéderont à un examen régulier afin d'adapter la réduction du droit d'accise pour éviter une compensation excessive des surcoûts de fabrication des carburants neutres.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Suède à différencier les taux d'accise grevant les carburants neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE(Seul le texte suédois fait foi)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales [9], et notamment son article 8, paragraphe 4,[9]  JO L 316, 31.10.1992, p.12. Directive modifiée en dernier lieu par la Directive 94/74/CE (JO L 365, 31.12.1994, p.46).vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) La Suède a demandé l'autorisation d'appliquer un taux différencié de taxe CO2 aux carburants neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone (carburants neutres) conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. Les autres États membres en ont été informés.(2) La mise en valeur des énergies renouvelables et, en particulier, des biocarburants, est encouragée dans la Communauté depuis 1985. La Commission a adopté le 7 novembre 2001 [10], un plan d'action et deux propositions de directive en vue d'encourager l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports, en commençant par des mesures réglementaires et fiscales destinées à promouvoir les biocarburants. La dérogation demandée par les autorités suédoises s'inscrit donc dans l'approche communautaire de développement des filières biocarburants, dans un double but de protection de l'environnement et de sécurité de l'approvisionnement énergétique.[10]  COM(2001) 547 final, 7.11.2001(3) En Suède, le taux d'accise total sur les huiles minérales se compose de deux éléments, la taxe sur l'énergie et la taxe sur les émissions de CO2. Le taux d'imposition des émissions pourrait être réduit à zéro dans la mesure où les carburants neutres, en mélange ou à l'état pur, remplacent les huiles minérales classiques dans l'essence ou le diesel. La réduction du taux sera fonction de la proportion des atomes de carbone d'origine biologique dans la composition du carburant.(4) Compte tenu de l'origine biologique des atomes de carbone qu'ils contiennent, les produits suivants sont considérés comme des carburants neutres:- Matières grasses animales et végétales et leurs dérivés, relevant des codes NC 1501 à 1518;- Alcools, relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00, qui sont dénaturés et ne sont pas d'origine synthétique, ainsi que les produits similaires;- Les autres produits provenant de la biomasse.(5) Le taux différencié s'appliquerait aux carburants neutres au point de production ou d'importation. L'exonération de la taxe CO2 devrait être accordée automatiquement, sans que soit nécessaire un système de demande et de remboursement.(6) Les dispositions de la présente décision ne portent pas préjudice à l'application de l'article 27(1)(a) et (b) de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques [11], relatif à l'exonération obligatoire accordée à l'alcool dénaturé et aux procédures applicables à sa distribution, dans le sens que les présentes dispositions fiscales devraient être uniquement appliquées à la situation spécifique d'utilisation d'alcool dénaturé comme carburant ou additif, visée à l'article 2(3) de la directive 92/81/CEE.[11]  JO L 316, 31.10.1992, p.21.(7) Les coûts de production des carburants neutres dépassent ceux du carburant classique, et leur prix de détail ne serait donc pas concurrentiel sans la réduction du taux d'imposition. La réduction de droit d'accise est destinée à compenser en partie les coûts de production supplémentaires des carburants neutres par rapport aux combustibles fossiles. Le gouvernement de la Suède entend vérifier régulièrement les coûts de production des carburants neutres afin de s'assurer que la mesure ne donne lieu à aucune surcompensation.(8) L'autorisation accordée serait valable cinq ans.(9) La Commission examine périodiquement les réductions et exonérations de droits d'accise afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement, de santé, d'énergie et de transports,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article 1La Suède est autorisée à appliquer un taux différencié de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (taxe CO2) aux carburants neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone (carburants neutres).Article 2Compte tenu de l'origine biologique des atomes de carbone qu'ils contiennent, les produits suivants sont considérés comme des carburants neutres:(a) Matières grasses animales et végétales et leurs dérivés, relevant des codes NC 1501 à 1518;(b) Alcools, relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00, qui sont dénaturés et ne sont pas d'origine synthétique, ainsi que les produits similaires;(c) Les autres produits provenant de la biomasse.Par "biomasse", on entend la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et de ses industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux.Article 3La réduction de la taxe CO2 sera fonction de la proportion des atomes de carbone d'origine biologique dans la composition du carburant.Article 4Le taux d'accise effectif applicable aux carburants neutres qui remplacent l'essence sans plomb ne sera pas inférieur à 320 euros par milliers de litres.Le taux d'accise effectif applicable aux carburants neutres qui remplacent le diesel ne sera pas inférieur à 140 euros par milliers de litres.Article 5Pour éviter une compensation excessive des surcoûts de fabrication des carburants neutres, les autorités suédoises procéderont à un examen régulier afin d'adapter la réduction du droit d'accise aux changements de prix des matières premières.Article 6La présente décision expire le 31 décembre 2007.Article 7Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe Président