CELEX: 32014R0861
Language: fr
Date: 2014-08-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 861/2014 de la Commission du 5 août 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

8.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 235/10
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 861/2014 DE LA COMMISSION
   du 5 août 2014
   modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1326/2013 du Conseil (2) a modifié l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 et remplacé les codes 9619 00 à 9619 00 90 de la nomenclature combinée (NC) par les codes 9619 00 à 9619 00 89.
            
         
               (2)
            
            
               Les codes 9619 00 71 à 9619 00 89 de la NC couvrent les serviettes et les tampons hygiéniques, les couches et langes pour bébés, et les articles similaires, en matières autres que textiles. Les articles relevant de ces codes de la NC peuvent, par exemple, être en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose. Ils peuvent également être constitués de mélanges de ces matières.
            
         
               (3)
            
            
               En raison d'avis divergents concernant le classement des articles relevant des sous-positions 9619 00 71 à 9619 00 89 de la NC et afin de faciliter le classement de ces articles sur tout le territoire de l'Union européenne, il est nécessaire de préciser davantage le champ d'application de ces nouvelles sous-positions.
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons de sécurité juridique, il y a donc lieu d'insérer une nouvelle note complémentaire au chapitre 96 de la nomenclature combinée, afin de garantir une interprétation uniforme de ces sous-positions dans toute l'Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Au chapitre 96 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 1 suivante est insérée:
   
      
                  «1.
               
               
                  Les sous-positions 9619 00 71 à 9619 00 89 incluent les produits en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose.
                  Ces sous-positions incluent également les articles composites comportant:
                  
                              a)
                           
                           
                              une couche intérieure (par exemple en non-tissés) destinée à drainer les fluides et à éviter ainsi que la peau ne s'irrite;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              une partie centrale absorbante destinée à recueillir et à conserver les fluides jusqu'à ce que le produit puisse être jeté;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              une couche extérieure (par exemple, en matière plastique) destinée à empêcher toute fuite des fluides recueillis dans la partie centrale absorbante.»
                           
                        
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 août 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            au nom du président,
         
         Martine REICHERTS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1326/2013 du Conseil du 9 décembre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 334 du 13.12.2013, p. 4).