CELEX: 31965S0018
Language: fr
Date: 1965-12-15 00:00:00
Title: Décision n° 18/65 du 15 décembre 1965 relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr Präsident, société à responsabilité limitée

28 . 12 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       3255,65
                                               DECISION N° 18-65
                                               du 15 décembre 1965
                  relative à la prorogation de l' autorisation de la vente en commun de
               combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au
                 sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr Prâsident, société à
                                              responsabilité limitée
LA HAUTE AUTORITE ,
                                                            de certaines tâches ; que ces taches ont cependant
                                                            été fortement restreintes et que l' activité de ces
                                                            deux sociétés ne porte que sur des questions tech­
                                                            niques d'intérêt commun ; que les autorisations ont
     vu les articles 2 à 5, 47 et 65 du traité,             été limitées à une période de trois ans expirant le
                                                            31 mars 1966 ; qu'elles ont été assorties de nom­
     vu la décision n0 6-63 du 20 mars 1963, relative       breuses conditions destinées à garantir l' autonomie
à l' autorisation de la vente en commun de combus­          et l'indépendance des deux comptoirs de vente lors
tibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr       de l' écoulement de leurs produits ;
groupées au sein du comptoir de vente de charbons
de la Ruhr Prâsident , société à responsabilité limitée          considérant que les décisions nos 5-63 et 6-63
{Journal officiel des Communautés européennes n0 57         ont été attaquées par le gouvernement du royaume
du 10 avril 1963, p. 1191 /63), modifiée par la dé­         des Pays-Bas devant la Cour de justice des Commu­
cision n0 18-63 du 11 décembre 1963 portant modi­           nautés européennes ; que celle-ci, par arrêt du 15
fication de l' article 9 de la décision n0 6-63 du 20       juillet 1964, dans l' affaire 66-63, a rejeté l'essentiel
mars 1963 [Journal officiel des Communautés euro­           du recours comme non fondé et n' a annulé que les
péennes n0 184 du 16 décembre 1963, p. 2930/63)             mots « ou ses services » à l' article 15 alinéa 3 des
et par l' arrêt de la Cour de justice des Communau­         décisions ;
tés européennes dans l'affaire 66-63 [Recueil de la
jurisprudence, volume X, p. 1047 ; cf. communi­
cation de la Haute Autorité, Journal officiel des
 Communautés européennes n0 124 du 30 juillet 1964,          2.     Considérant que, dans ses décisions d' autori­
p. 2090/64),                                                sation , la Haute Autorité avait annoncé qu'elle
                                                            s' assurerait par un contrôle permanent du respect ,
      vu la demande des sociétés minières intéressées
                                                            par les comptoirs de vente et les sociétés minières
                                                             affiliées , des dispositions de ces décisions et du ca­
 en date du 14 mai 1965,                                     ractère autonome et indépendant de l'action des
                                                             nouveaux organismes de vente de charbon de la
                                                             Ruhr en matière d'écoulement des produits ;
                             I
                                                                  considérant que le contrôleur mandaté par la
                                                             Haute Autorité a commencé son activité le 1er
 1.      Considérant que par décisions nos 5-63 et 6-63,     octobre 1963 au siège des comptoirs de vente;
 la Haute Autorité a autorisé les accords des sociétés       qu'il a été aidé dans sa tâche par des fonctionnaires
 minières du bassin de la Ruhr relatifs à la formation       de la Haute Autorité; qu'il a établi un rapport glo­
                                                             bal de contrôle sur les résultats de ses vérifications
 de deux comptoirs de vente séparés et indépen­
 dants ; que ces accords se distinguent nettement            et une série de rapports sur différents points ayant
 des accords antérieurs entre sociétés minières pour         fait l' objet de contrôles ; que sur la base des rap­
 la vente en commun du charbon de la Ruhr, et ce             ports du contrôleur et compte tenu de faits et cir­
 principalement sur les points suivants :                    constances dont elle a eu connaissance par ses ser­
                                                             vices, la Haute Autorité a procédé à l' étude, annon­
                                                             cée dans la décision n0 6-63, de la structure des comp­
      considérant que les sociétés minières, lorsqu' el­
 les font partie d'un même groupe, n'appartiennent           toirs et du fonctionnement des organisations de
                                                             vente ;
 chacune qu'à un des deux comptoirs de vente ;
 qu'elles ont renoncé dans une large mesure à une
 collaboration au sein d' organismes communs
 (bureau commun, commission des normes, organis­             3.     Considérant que les sociétés minières intéres­
 mes financiers, exportations en dehors de la Com­           sées avaient conclu le contrat de société relatif au
 munauté) ; que les deux comptoirs de vente conti­           comptoir de vente de charbon de la Ruhr Prâsident
 nuent à avoir recours à la « Ruhrkohle-Treuhand »           pour une durée de cinq ans expirant le 31 mars
 et à la « Ruhrkohlen-Beratung » pour la réalisation         1968 ; que la Haute Autorité a cependant limité son
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autorisation à une durée de trois ans expirant le       tés se situe manifestement sur un tout autre plan
31 mars 1966 ; que les sociétés minières ont main­      que celui de la production et de la distribution du
ternant demandé que soit prorogée jusqu' au 31 mars     charbon .
1968 l' autorisation accordée par la décision n0 6-63 ;
                                                        6.     Les contrôles n ont rien révélé qui indique que
                                                        la collaboration des sociétés minières du bassin de
                           II
                                                        la Ruhr, dans le cadre des organisations communes,
                                                        soit de nature à compromettre l' autonomie et l'in­
                                                        dépendance des deux comptoirs de vente .
4.     Considérant qu' au moment d' autoriser les            D' après les résultats du contrôle, la Ruhr­
deux comptoirs de vente de charbon de la Ruhr           kohlen-Beratung s' en tient à ses activités purement
Geitling et Prâsident en mars 1963, la Haute Auto­      techniques consistant à assurer la publicité com­
rité a constaté que les sociétés minières du bassin     mune et à conseiller les clients du point de vue tech­
de la Ruhr groupées au sein de ces deux comptoirs       nique . La Ruhrkohlen-Beratung est également char­
— en raison de leur autonomie et de leur indépen­       gée d' études générales du marché de l' énergie . Dans
dance juridique et économique prévues dans les          ce domaine , elle assure principalement l' exploita­
accords et compte tenu du fait que leur collabora­      tion de documents statistiques officiels et de ren­
tion dans les sociétés communes se limite essentiel­    seignements fournis par les principaux consomma­
lement au domaine technique — ne devaient pas           teurs et les transmet également aux organismes
être considérées comme une seule entité ; que le        publics , sous forme de prévisions . La Haute Auto­
contrôle permanent instauré par la Haute Autorité       rité n' ignore pas qu' en servant de conseiller tech­
devait principalement déterminer si ces organisa­       nique aux consommateurs de charbon ayant cer­
tions opèrent en réalité de manière conforme à cette    taines exigences quant à la qualité du charbon ,
appréciation :                                          cette société pourrait influencer ces consommateurs
                                                        dans le choix du fournisseur. Jusqu' ici, il n' a ce­
                                                        pendant pas été constaté que la Ruhrkohlen-Bera­
     considérant que les rapports de contrôle et        tung prenait quelque influence sur l' activité de
l'étude de la Haute Autorité — portant essentielle­     vente des comptoirs. Il convient toutefois de pour­
ment sur deux exercices charbonniers —• ont donné       suivre l' examen du comportement de la Ruhr­
les résultats suivants :                                kohlen-Beratung à ce point de vue .
                                                             L' activité de la Ruhrkohle-Treuhand est limitée
                                                        au traitement mécanique et électronique de données .
5.     Du point de vue de la structure des comptoirs    Jusqu'ici , rien ne permet de dire que cette société
de vente, l'étude a vérifié si leur séparation sur le   outrepasse la mission limitée qui lui est confiée
plan de l'organisation — condition de leur auto­        et ne respecte pas le secret auquel elle est tenue . Il
nomie et de leur indépendance —• était effective ;      n' a donc pas été constaté que cette activité entrave
quelles étaient les implications de leur collaboration  l' autonomie et l'indépendance des comptoirs de
au sein des sociétés communes (Treuhand, Beratung)      vente .
et comment il convenait de juger leurs rapports
avec de grandes organisations d' achat et de distri­         Les exportations de combustibles solides vers
bution .                                                les pays tiers représentent actuellement, pour
                                                        chacun des deux comptoirs , moins de 10 % du total
                                                        des ventes . Du fait de l'importance minime de ces
     Une fois autorisés par décisions nos 5-63 et 6-63, exportations , il n'est guère à craindre que les socié­
les deux comptoirs de vente ont reçu une organisa­      tés d'exportation de Geitling et de Prâsident puis­
tion absolument distincte . Chaque comptoir a son       sent exercer une influence de quelque importance
propre personnel et son propre appareil administra­     sur l' autonomie du comportement des comptoirs
tif complet . Les comptoirs de vente constituent        lors de l' écoulement de leurs produits dans le mar­
des organisations autonomes . Les autorisations          ché commun .
ont interdit certaines unions personnelles : les per­
sonnes occupant un emploi dans les organes d'un
comptoir ou des sociétés minières affiliées ne doivent   7.     Les effets sur l' activité de distribution des
pas simultanément en occuper un autre auprès de          deux comptoirs de vente de charbon de la Ruhr
l' autre comptoir, des sociétés minières affiliées,      de l' activité de 1 '« Oberrheinische Kohlenunion » —
des sociétés communes (Treuhand, Beratung) ou            organisation centrale d' achat groupant presque
de l' Oberrheinische Kohlenunion . Des unions per­       tous les négociants en gros de charbon de l'Alle­
sonnelles de ce genre ont été — dans la mesure où        magne du sud — ont été étudiés de manière appro­
elles existaient — dissoutes à deux exceptions près ,    fondie . L'Allemagne du sud constitue un marché
pour lesquelles l'intérêt du maintien de ces activi­     important pour chacun des deux comptoirs . Pour
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les livraisons aux gros consommateurs de l'Alle­             9.     La structure des ventes du comptoir Prâsident
magne du sud admis à l' approvisionnement direct,            accuse par rapport à celle du comptoir Geitling
les négociants en gros groupés dans 1' « Ober­               certaines différences non négligeables . L'une d'entre
rheinische Kohlenunion » sont généralement associés          elles concerne les tonnages respectifs que les socié­
à l' exécution des transactions . L'« Oberrheinische         tés minières affiliées, d' une part écoulent sur le
Kohlenunion » assure le transport de tout le charbon         marché par l'intermédiaire des comptoirs ou dans
acheminé par voie d'eau en direction de l' Allemagne         le cadre des ventes locales et , d' autre part , conser­
du sud. Elle a donc une forte position sur le marché         vent pour leur consommation propre ou livrent aux
de cette région .                                            entreprises de leur groupe (tonnages réservés).
     Toutefois, elle n' a pas de ce seul fait la possibilité      Au sein du comptoir de vente Prâsident, pres­
de restreindre la concurrence entre les deux comp­           que la moitié de la production des sociétés minières
toirs sur le marché de l'Allemagne du sud. D'une             est livrée, au titre des tonnages réservés, à la con­
part, les gros consommateurs -— totalisant environ           sommation propre et à la consommation des usines
46 % des livraisons de Geitling et 53 % de celles de         intégrées . Le reste -— abstraction faite des quanti­
Prâsident — traitent en principe directement avec             tés mises en stock -— est écoulé sur le marché par
chaque comptoir. D'autre part , au sein de 1'« Ober­          le comptoir ou dans le cadre des ventes locales . Les
rheinische Kohlenunion », les négociants de charbon           sociétés minières du comptoir de vente Prâsident
en gros indépendants, sans attaches avec l'industrie          trouvent donc un appui solide dans la consomma­
charbonnière, possèdent la majorité des parts so­            tion des tonnages réservés . Par contre , pour le
ciales et ont, par conséquent, la possibilité d' exercer     comptoir de vente Geitling, le pourcentage des ton­
une influence déterminante sur l' activité de cette          nages réservés est sensiblement plus faible et, au
organisation . En outre, 1'« Oberrheinische Kohlen­          demeurant, en régression . C' est donc surtout sur
union », qui agit en qualité de commissionnaire              le marché que les sociétés minières du comptoir
pour les achats, est tenue de suivre les instructions        de vente Geitling doivent chercher des débouchés
des négociants en gros affiliés . Il appartient à ceux­      pour leur production ; elles sont donc dans une
ci de spécifier dans leurs commandes le comptoir             plus grande mesure tributaires du marché .
de vente qui effectuera la livraison . Il a été constaté
en outre que les ventes des deux comptoirs en Alle­               Une autre différence dans la structure des ven­
magne du sud ont évolué différemment .                       tes provient du pourcentage des gros consommateurs
                                                             par rapport au tonnage total écoulé par les comp­
                                                             toirs . Pour l'un des comptoirs, la part des clients
8.      Les deux comptoirs de vente ont renoncé à            effectuant de gros achats est beaucoup plus impor­
avoir leurs propres bureaux régionaux en Allemagne           tante que pour l' autre.
du sud. En outre, dans cette région, 1'« Ober­
rheinische Kohlenunion » se charge de la publicité en             Ces constatations sur la structure différente des
faveur du charbon et conseille la clientèle au point         ventes des deux comptoirs viennent encore trop
de vue technique. Cette situation a été étudiée en           tôt pour que l'on puisse en tirer des conclusions
détail . En ce qui concerne l' activité de 1'« Oberrhei­     définitives . Il y a là cependant autant d' éléments
nische Kohlenunion » dans les domaines de la publi­          qui peuvent se révéler durables et sont susceptibles
cité et du conseil de la clientèle, on peut faire valoir     d'influencer la position concurrentielle des deux
que les sociétés minières du bassin de la Ruhr colla­        comptoirs .
borent par ailleurs au sein d'une organisation com­
mune — la « Ruhrkohlen-Beratung » — et que                   10.     La Haute Autorité a également étudié, en
1'« Oberrheinische Kohlenunion » joue le même rôle           plus de la structure des comptoirs de vente, leur
pour le compte d'autres bassins de la Communauté             comportement sur le marché depuis que les autori­
fournissant du charbon en Allemagne du sud.                  sations leur ont été accordées en mars 1963 : il
                                                             convenait notamment de déterminer s'ils opèrent
     Le fait que les comptoirs de vente de charbon           de manière autonome et indépendante pour l' écou­
de la Ruhr n'entretiennent pas de bureaux régio­             lement de leurs produits . Les contrôles ont prin­
naux propres et séparés en Allemagne du sud pour­            cipalement porté sur la politique des ventes et des
rait cependant les amener à une certaine passivité           prix ainsi que sur la pratique suivie en cas de trans­
sur le marché de cette région . La politique de vente        actions par alignement .
pratiquée jusqu'ici et l'évolution des ventes des
comptoirs en Allemagne du sud contredisent toute­                 Les ventes des deux comptoirs ont nettement
fois une telle hypothèse. L'existence de 1 '« Ober­          régressé au cours des deux exercices charbonniers
rheinische Kohlenunion » ne fait pas obstacle à              1963/ 1964 et 1964/ 1965 par suite de la concurrence
l'établissement de relations directes entre les négo­        accrue d' autres produits énergétiques , en particu­
ciants en gros de l'Allemagne du sud et les comp­            lier celle du fuel . La régression a été un peu plus
toirs de vente . Mais la Haute Autorité continuera à         marquée chez l' un des comptoirs que chez l' autre
porter son attention sur cette question .                    et la baisse des ventes d' agglomérés a été nettement
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plus forte chez l'un des comptoirs et ses sociétés        consommateurs qui , lors du renouvellement de con­
minières affiliées . Des différences régionales dans      trats à long terme portant sur d'importants ton­
la régression des ventes des comptoirs ont été cons­      nages , prennent l' habitude de négocier séparément
tatées en outre .                                         avec les deux comptoirs afin d'utiliser au mieux
                                                          leur position de clients importants et la situation
                                                          concurrentielle des deux comptoirs .
11 .     Les politiques de prix des deux comptoirs
n' accusent aucune différence essentielle . Les comp­     13.       D'une manière générale, le comportement
toirs ont , avec un certain décalage dans le temps ,      des deux comptoirs de vente sur le marché fait
modifié leurs barèmes de prix au 1 er octobre 1963        apparaître une large concordance en ce qui concerne
et au 1 er janvier 1965 . Ces modifications étaient la    les prix de barème et les conditions de vente , ainsi
conséquence directe d' augmentations de salaire . Les     que les transactions par alignement et autres rabais
prix de barème des deux comptoirs étaient et res­         de prix. Il n' a cependant pas été constaté que ce
tent dans l'ensemble les mêmes . Il y a pour quel­        comportement aurait été le résultat d' accords ou
ques sortes des différences réelles de prix. Ces diffé­   de pratiques illicites . Il faut tenir compte du fait
rences n' intéressent toutefois que des tonnages          que le système de publicité des prix prescrit par le
relativement faibles . Pour tenir compte d' une dif­      traité contribue à la rigidité des prix de barème.
férence de coûts de transport , un des comptoirs a        Par ailleurs , les deux comptoirs n' existent que
abaissé le taux forfaitaire des frais préliminaires        depuis peu de temps et l' étude de leur comporte­
pour les livraisons effectuées par la voie d' eau franco   ment sur le marché a pu porter uniquement sur
bateau Duisbourg-Ruhrort . Depuis lors , les frais         deux exercices charbonniers . Enfin , pour cette
préliminaires sont légèrement plus bas dans l'un           période, d'importants tonnages de la production
des comptoirs que dans l' autre .                         marchande étaient déjà couverts par des contrats
                                                           à long terme conclus avant la création des deux
                                                           comptoirs de vente .
 12 .     Les transactions avec diminutions de prix
et rabais d' alignement se sont , dans l'ensemble ,              L' activité de vente des comptoirs de la Ruhr
maintenues à peu près dans les mêmes limites dans          -— comme celle des autres producteurs de la Com­
les deux comptoirs de vente . Il a été constaté que ,      munauté — a été principalement déterminée ces
dans l'ensemble , pour une série de transactions           deux dernières années par des facteurs extérieurs .
avec alignements partiels , les prix concordaient .        Ces circonstances ont été ressenties de la même
Ces transactions concernaient principalement un            manière par les deux comptoirs de vente , puisqu'ils
groupe limité de gros consommateurs ayant conclu           sont soumis, pour l' écoulement de leurs produits,
des contrats de livraison à long terme . Certaines         aux mêmes conditions de marché . Pour les organi­
différences se sont cependant révélées sur les points      sations de vente de charbon de la Communauté , le
suivants :                                                 niveau inférieur des prix du charbon en provenance
                                                           des pays tiers exerce une influence toujours plus
      Les alignements sur les prix d' offres provenant     grande , malgré les mesures de protection prises par
 des pays tiers sont en régression dans l' un et l' autre  certains États membres. Dans certaines régions du
 comptoir, mais dans une mesure différente . Cette         marché commun , les deux comptoirs ne peuvent
régression s'explique essentiellement par l' arrêt         plus conclure de transactions avec les consomma­
 des livraisons à destination de l' Italie , grevées par   teurs industriels que s' ils alignent leurs prix sur
 des coûts de transports élevés . Chez l'un des comp­      ceux du charbon des pays tiers . Le fuel, qui con­
 toirs , la diminution des ventes par alignement a été     tinue à être offert à des prix sensiblement inférieurs
 nettement plus forte que chez l' autre . D' autres        à ceux du charbon et dont la quote-part dans
 transactions avec rabais ont au contraire augmenté        l' approvisionnement en énergie ne cesse de s' ac­
 chez les deux comptoirs . On a noté ici un accroisse­     croître parfois notablement au détriment du charbon ,
                                                           exerce une influence durable et croissante sur le
 ment sensiblement plus grand pour l'un des comp­
 toirs . Toutefois le total des réductions accordées par   niveau des prix du charbon .
 les deux comptoirs de vente au cours des deux
 exercices charbonniers 1963/ 1964 et 1964/ 1965 —         14.       Considérant que l' étude de la structure, du
 y compris les rabais au négoce et les primes — est        fonctionnement et du comportement réel sur le
 à peu près du même ordre de grandeur .                    marché a ainsi montré en définitive que les deux
                                                           comptoirs ne peuvent être considérés comme for­
      Certains signes dénotent qu'une plus grande          mant une seule et même entité ; que, vu les ton­
 autonomie de chaque comptoir de vente est en train        nages et les qualités de combustibles écoulés par
 de se développer en ce qui concerne la pratique            chacun d' eux — dont la proportion par rapport aux
 commerciale . Ils sont notamment sensibles dans            autres grandes unités du marché charbonnier ne
 l' activité commerciale des bureaux régionaux . Le         s' est pas sensiblement modifiée — aucun des deux
 développement de l' autonomie dans la pratique             comptoirs n' a le pouvoir de déterminer les prix,
 commerciale est favorisée par le comportement de           contrôler ou limiter la production ou les débouchés
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d'une partie substantielle des produits en cause sur     tions ; que les dispositions de la décision d'autori­
le marché commun , ni de les soustraire à une con­       sation relatives au contrôle doivent par ailleurs
currence effective d' autres entreprises dans le         être considérées comme suffisantes pour assurer un
marché commun ; que la condition requise par             contrôle efficace ;
l'article 65 paragraphe 2 c) pour l' autorisation des
accords entre les sociétés minières groupées au sein          considérant que les contrôles effectués jusqu'ici
du comptoir de vente des charbons de la Ruhr             n' ont pu porter essentiellement que sur deux
Prâsident continue à être remplie ;                      exercices charbonniers ( 1963 / 1964, 1964/ 1965) ;
                                                         qu'il n' a donc pas été possible de répondre de façon
                                                         définitive à certaines questions ; que par ailleurs
                                                         certains aspects de l' activité du comptoir et des
15 .       Considérant que, pour ce qui est des condi­   organisations communes doivent être encore exa­
tions de l' article 65 paragraphe 2 a) et b), il con­    minés de près ; que le contrôle doit donc être
vient de se reporter à la motivation de la décision      poursuivi,
n0 6-63 ; que les motifs qui y sont exposés restent
valables ; que, de l' application faite jusqu'ici par
le comptoir de vente Prâsident des accords autorisés,
il ne résulte pas que ceux-ci soient d'un caractère
                                                         DECIDE :
plus restrictif que ne l' exige leur objet ; qu'il en
va de même de la résolution des sociétés minières
sur la réglementation commerciale ; que la régres­                            Article premier
sion des ventes du comptoir au cours des deux
derniers exercices charbonniers a également entraîné
                                                              La validité des articles 1 à 17 de la décision
une baisse sensiblement analogue des livraisons
effectuées par l'intermédiaire du négoce en gros ;       n0 6-63 est prorogée jusqu'au 31 mars 1968, selon
que la Haute Autorité a cependant constaté que           les modalités ci-après.
cette diminution des ventes du négoce en gros n' a
pas eu d'influence notable sur l' admission des
négociants en gros à l'approvisionnement direct                                  Article 2
auprès du comptoir Prâsident ; que seuls quelques
négociants en gros n' ont plus été admis à s' appro­         L article 9 alinéa 2 est prorogé dans le texte de
visionner directement parce que leurs achats             la décision n0 18-63 .
n'atteignaient plus la quantité requise de 6.000
tonnes ;                                                     L' article 15 alinéa 3 est prorogé dans le texte
                                                         de la communication du 30 juillet 1964.
      considérant, par conséquent , qu' au moment du
renouvellement de l' autorisation , les accords entre
les sociétés minières intéressées relatifs à la vente                            Article 3
en commun de leurs produits dans le cadre du
comptoir de vente des charbons de la Ruhr Prâsi­             L article 7 est ainsi libellé :
dent , continuent à remplir les conditions de l'article
65 paragraphe 2 a) à c) ; qu'il convient donc de             « (1)    Dans la mesure où le comptoir de vente
faire droit à la demande des sociétés minières
                                                              a repris à son compte des droits et obligations
intéressées tendant à proroger pour une durée de             découlant de contrats de livraison à long terme,
deux ans, jusqu' au 31 mars 1968, l' autorisation            conclus avec des négociants ou des consomma­
accordée par la décision n0 6-63 ;                           teurs par les trois anciens comptoirs de vente de
                                                             la Ruhr, toute coordination ou autre forme
                                                             d' arrangement concernant l'exécution de ces
                            III
                                                             contrats et intervenant avec le comptoir de
                                                             vente des charbons de la Ruhr « Geitling »,
                                                             est interdit .
16 .       Considérant que, dans sa décision n0 6-63, la
Haute Autorité avait annoncé un contrôle perma­              ( 2)    Les sociétés minières affiliées sont auto­
nent de l' activité du comptoir de vente de charbons         risées à conclure jusqu' au 31 décembre 1967,
de la Ruhr Prâsident et des organisations communes           par l'intermédiaire du comptoir de vente, avec
des sociétés minières du bassin de la Ruhr et en             des consommateurs et négociants, des contrats
avait précisé les modalités ; que ce contrôle s'est          relatifs à la livraison et l' enlèvement de ton­
révélé utile et approprié ; qu'il constitue pour la          nages déterminés de combustibles solides prove­
Haute Autorité le meilleur moyen d' obtenir une              nant de l' extraction ou de la production de ces
connaissance exacte de l' activité et du comporte­           sociétés, contrats dont la durée s'étendrait
ment du comptoir de vente et des autres organisa­            au delà du 31 mars 1968 (contrats à long terme).
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    (3) Dans les contrats à long terme , les                   tonsation par la Haute Autorité , d organisations
    obligations de livraison postérieure au 31 mars            de vente en commun après le 31 mars 1968, être
    1968 seront réglées comme suit :                           exercés ou assumés par ces organisations .
          a) Les associés du comptoir de vente
    jouissant de droits ou assumant des obligations             (5)    Le comptoir de vente et ses associés
                                                               doivent, à la conclusion des contrats de livrai­
    en vertu de ces contrats doivent être désignés
    nommément dans les contrats ;                              son à long terme , tenir compte des interdictions
                                                               de l' article 4 b du traité . »
          b) Les tonnages à livrer par les différents
    associés seront fixés au plus tard le 31 décembre
    1967 .
                                                                                    Article 4
     (4) Dans les contrats à long terme , il y a en
    outre lieu de prévoir, en ce qui concerne les              La présente décision sera notifiée aux intéressés
    obligations de livraison postérieure au 31 mars         et publiée au Journal officiel des Communautés
     1968, que les droits et obligations résultant          européennes . Elle entrera en vigueur le 1 er avril
    des contrats de livraison pourraient , en cas d' au­    1966 .
                   La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
               de sa séance du 15 décembre 1965 .
                                                                            Par la Haute Autorité
                                                                                  Le président
                                                                                 Dino DEL BO