CELEX: 51980PC0656
Language: fr
Date: 1980-11-03
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun pour l'année 1981#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun, pour l'année 1981#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 du tarif douanier commun, pour l'année 1981 (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 656
Vol. 1980/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80)656 final
                                                     Bruxelles , le 3 novembre 1980
                   PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire pour la soie grège ( non moulinée ) de la
       position 50.02 du tarif douanier commun pour l' année 1981
                   PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie , non
    conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50.04
                du tarif douanier commun , pour l' année 1981
                   PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
  tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie
     ( schappe ), non conditionnés pour la vente au détail , de la
  sous-position 50.05 du tarif douanier commun , pour l' année 1981
                                                       \       >^
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                                         A.' ;-                  ■"•«S
                 ( présentés par la Co «mission au Conseil) .A
                                      I       v<"> i                    - gi
                                       ν»Ά· .                       . ι^ί
                                        ν 1       % ·'      ■        ''·3τ
                                         \ X             V
 C0M(80 ) 656 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Un nouvel examen de La situation du secteur de la soie grège , des fils
entièrement de soie et de bourre de soie ( schappe ) a été effectué par les
services de la Commission avec les experts des Etats membres au cours . d' une
réunion du Groupe " Economie tarifaire " qui s' est tenucen avril                 sous
l 'égide de la Commission .
Comme au cours des années précédentes / une orientation en .faveur» du
maintien du " 3tatu~quo" - s' est manifestée généralement - - -             • '
De ces discussions * 11 apparaît j .                     ■ "                    :
1)          Pour la soie grègé .( non moulinée• ')   .       ' ' >            '
            Depuis plusieurs années , la production communautaire demeure d' un
            volume extrêmement ré,duit et ne subsiste que dari3 certaines régions
            italiennes .                               .
            Cette réduction a été déterminée par plusieurs facteurs et'notamment
            par le fait que d' une part la production était organisée sur 13 base- x
            de petites exploitations insuffisamment rationalisées et modernisées
            èt d' autre part que certains pays tiers et notamment la République
            Populaire de Chine ont offert sur le marché communautaire des quanti­
            tés très Importantes de produits de qualité à des prix très intéres-
      .     sants .   .
     ■ La Communauté avait en son temps retenu l' intérêt pour la CEE de
 , | maintenir une production communautaire de soie grège . En fonction
    i .- de cette orientation , des efforts ont été . effectués , en Italie ,, en
        4 vue de la modernisation et de la rationalisation de cette activité ,
             au moyen d' investissements de l' ordre de - plusieurs . dlzainès de
             milliards de lires italiennes , avec le concours soit de la Communauté
             ( FEOGA ), soit de l' Etat , des régions , de la " Cassa del Mezzogiorno"
             et des éleveurs particuliers . Ces efforts visaient à assurer une
             augmentation graduelle de la production dans l' avenir . '
          "
           . Compte tenu de cette situation 1l! apparaît qu' une reconduction du
                                                                          •
          * régime contingentslre actuellement en vigueur , permettrait rd'assurep
              l' approvisionnement de la Communauté et de suivre l' évolution de la
         ^production
         • id'avonlr . - .
                           communautaire). san3 porter ^atteinte & ses perspectives
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                                                                   f
  D' après Les prévisions actuelles , le niveau de la production communautaire
  pour l' année 198i resterait proche de celui prévu pour 1980, qui s' élevait
  à 40 tonnes environ .
                                 1             ' •                   *
  D' autre part les prévisions des Etats membres permettent de chiffrer leurs
  besoins d' importations à un volume total de 4.800 tonnes . Ce chiffre a donc
  été retenu comme volume conti ngentaire initial , dans le projet de règlement
  ci-annexé et n' exclut pas la possibilité d' ajustements ultérieurs dans le
  courant de l' année contingentai re .
2)Pour les fils entièrement de soie ou de bourre de soie
  Il s' agit de certaines qualités bien précises de fils ,, qui sont classés sous
  la position tarifaire ex 50.04 et sous-position tarifaire . 50.05 A , mais pour
        1                               >                                   '
  lesquelles il n' existe pas de subdivisions statistiques . A défaut dé données
  statistiques , il a été. nécessaire de recourir , pour la détermination du
  volume des contingents , aux prévisions de? Etats membres quant à leurs besoins
  d' importations . Ces besoins se situent au total , pour l' année 1981 , S 60 tonnes
  pour les fils de soie et à 270 tonnes pour les fils de bourre de soie , chiffres
  qui ont été retenus comme volumes contingentâmes dans les projets de règlements
  ci-annexés . '
                            '                                                          .
  En ce qui «- concerne les droits contingentai res , la Commission ne dispose
  pas d' éléments qui pourraient justifier une modification des droits qui ont
■ déjà été retenus en 1980 pour les fils de soie , soit 2,5% ; par contre , l' exemption
  de droit pour la soie grège et les fils de soie est proposée , comme auparavant ,
  pour l' année 1981 .
 ---pagebreak---                                                     Projet de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                                                                  1 .
                 portant ouverture, répartition et mode de gestioii d'un contingent tarifaire
                 communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif
                                       >     douanier commun (année 1981 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                  .             Bénélux                            0,11
                                                                       , Danemark                            0,11
  vp le traité instituant la Communauté économique                        Allemagne                          4,59
  européenne, et notamment son article 28 ,                             . Grèce                              0,11
                                                                          France                           22,89
  vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                          Irlande                            0,11
                                                                          Italie                           68,65
                                                                          Royaume-Unf                        3,43-
  considérant que, pour la soie grège (non moulinée) de
  la position 50.02 du tarif douanier commun, la produc­
  tion communautaire n'est pas suffisante pour couvrir          considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
  les besoins des industries utilisatrices ; que l'approvi­     importations dudit produit dans les différents États
  sionnement de ces dernières dépend donc, en grande            membres, il convient de diviser en deux tranches le
  partie, d'importations en provenance des pays tiers           volume - contingentaire, la première tranche étant
  qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre          répartie\entre les États membres, la deuxième tranche
  totalement le droit du tarif douanier commun pour le          constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
  produit en question, dans la limite d'un contingent           ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
  tarifaire communautaire d'un volume approprié ;               quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
                                                                de chaque État membre une certaine sécurité, il est
  considérant qu'il convient de ne pas adopter actuelle­      : indiqué de fixer la première tranche du contingent
  ment des mesures définitives dont l'effet conduirait' à .     tarifaire communautaire à un niveau qui , en l'occur­
• l'abandon des efforts entrepris dans le secteur, depuis       rence, pourrait se situer à environ 90°/° du volume
  plusieurs années, en vue de l'accroissement de la             contingentaire ;                                  ; '
  production communautaire ; que, dans ces conditions,
  il est indiqué de reconduire le régime en vigueur en
  19 80 ;
                                                                considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre
  considérant que la production communautaire , ne
                                                                épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
  paraît pas avoir subi des modifications .considérables,       compté de ce fait et éviter toute discontinuité, il
  par rapport à 1980 ; que, en tenant compte de cette            importe que tout État membre ayant utilisé presque
  production et des prévisions avancées pour l'année             totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
   1981 , les besoins d'importations pour la consomma­          d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
  tion interne de la Communauté peuvent être évalués à
                                                                 ce tirage doit être effectué-, par chaque État membre,
  4 %0 tonnes ; que la fixation à ce niveau du volume            lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
  contingentais n'exclut d'ailleurs pas un ajustement au         est presque totalement utilisée, et ce autant de fois /
  cours de la -période contingentaire ; ,                        que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
                                                                 et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
                                                                 <Je la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  considérant qu'iL y a lieu de garantir, notamment,             requiert une collaboration étroite - entre les États'
  l'accès égal et continu de tous les importateurs audit         membres et la Commission, laquelle doit notamment
  contingent et -l'application , sans interruption, du taux      pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
   prévu pour ledit contingent à toutes les importations         gentaire et en informer' les État membres -;
  du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
  gent -, qu'un système d'utilisation du contingent tari­
   faire communautaire, fondé sur une répartition entre
   les États membres concernés, parait susceptible de            considérant que, si, à une date déterminée de la
   respecter la nature communautaire dudit contingent           ^période contingentaire, un reliquat important de la
   au regard des principes dégagés ci-dessus ;                   quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                                 membre, il est indispensable que cet État membre en
   considérant que, compte tenu de ces éléments, les              reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,:
   pourcentages de participation initiale au volume              afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire
   contingentaire pour l'année 1981 peuvent s'établir            communautaire reste inutilisée dans un État membre
   approximativement comme suit :                                alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
 ---pagebreak---                                                                 - 2 -
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume               2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                deuxième quote-part tirée par un État membre est
    réunis et représentés par l'union économique Bénélux,             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    toute opération relative à la gestion des quotes-parts            membre procède sans délai, dans les conditions énon­
    attribuées à ladite union économique peut être effec-             cées au paragraphe l , au tirage d'une troisième quote­
   luéc par l'un de ses membres,                                     -part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
                                                                      3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                        membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
                           Article premier                              tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                                        troisième .
    À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre 1981,
    le droit autonome du tarif douanier commun pour la                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
    soie grège (non moulinée) de la position 50.02 est tota­            réserve.
    lement suspendu dans le cadre d'un contingent tari­
    faire communautaire de 4 800 tonnes .                               4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                        États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                        parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
   2 . Dans la Limite de ce contingent                                  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
   tarifaire , la Grèce applique des                                    de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
   droits calculés conformément aux                                     des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
   dispositions fixées en - la matière                                  présent paragraphe.
   dans l' acte d 1 adhésion dudit pays ( 1 ).
                                                                             s ■  ■                Article ,4
                              Article 2
                                                                         Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                        ■;                4.370                          tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
     t.      Une première tranche de        /      tonnes de ce
    contingent tarifaire communautaire est répartie entre                198-1 .                                              -
    les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
   de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1981                                         Article 5
   s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                         Les États membres reversent à lâ réserve, au plus tard
                                              (en tonnes)
                                                                         le 1 er octobre 1981, la fraction non utilisée de leur
              Bénélux                                5
              Danemark
                                                                         quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
                                                     5
                                                                          1981, excède 30% du volume initial. Ils peuvent
              Allemagne '                         200
                                                                         reverser une quantité plus importante, s'il existe des
              Grèce                                  5
                                                                         raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
              France                          1.000                      utilisée.
              Ir lande                               5
              Italie                        '3.000                       Les États membres communiquent à -la Commission,
              Royaume-Uni                        150                     au plus tard le 1 er octobre 1981 , le totahdes importa­
                                                                         tions de soie grège réalisées jusqu'au 15 septembre
   2.       La deuxième tranche, portant sur une quantité                 1981 inclus et imputées sur le contingent communau­
de 430         tonnes, constitue la réserve .                            taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
                                                                         part . initiale qu'ils reversent à la réserve.
                              Article 3
                                                                                                   Article 6
   1.       Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée
   à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part                  La Commission comptabilise les montants des quotes-
   diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été              parts ouvertes par les États membres conformément
   fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence           aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
   de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                   les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
   par voie de notification à la Commission, au tirage                    ment de la réserve .
   d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-
   part initiale; arrondie éventuellement à l'unité supé­                 Elle informe les États membres, au plus tard le
   rieure, dans la mesure où le montant de la réserve le                  5 octobre 1981 , du volume de la réserve après les rever­
   permet.                                                                sements effectués en application de l'article 5.
                                                                          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                      * limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                          montant à l'État membre qui procède à ce dernier
        ( 1 ) J.O. N° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17                     tirage.
 ---pagebreak---                                                       - 3 -
                          Artide 7
 1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de
l'article 3 rende possibles les imputations sans disconti­                              Article 8
nuité, sur leurs parts cumulées du contingent commu­            À la demande de la Commission, les États membres
nautaire .                                                      1 informent des importations effectivement imputées
                                                                sur leurs quotes-parts.
                                                                                        Article 9
  2. Les États membres garantissent aux importateurs
  du produit en question, établis sur leur territoire, le       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
  libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.        tement afin que le présent règlement soit respecté.
  3. Les États membres procèdent à l'imputation sur                                   Article 10
  leurs quotes-parts des importations du produit en ques­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
  tion , au fur et à mesure que ce produit est présenté en      1981.                                         '
  douane sous le couvert de déclarations de mise en
  libre pratique.
  4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
  membres est constaté sur la base des importations
  imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.                           "
          Fait a Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                          Projet de
                                            RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                        portant ouverture , repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                        communautaire pour les fils entièrement de soie , non conditionnés pour la
                          vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun (année 198 1)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       contingent et 1 application , sans interruption, du taux
                                                                       prévu pour ledit contingent à toutes les importations
                                                                       du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
         vu le traité instituant la Communauté économique              gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
         européenne, et notamment son article 28,                      faire communautaire, fondé sur une répartition entre
                                                                       les États membres concernés, paraît susceptible de
         vu le projet de règlement soumis par la Commission,           respecter la nature communautaire dudit contingent
                                                                       au regard des principes dégagés ci-dessus ;
         considérant qu il existe une production de fils de soie
         dans la Communauté ; que, bien que cette production
         puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en           considérant que, compte tenu de ces éléments et de.
         raison de son volume global, il n'en est pas ainsi en ce      prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­
         qui concerne les fils entièrement de soie ; qu'il en          tages de participation initiale au volume contingen­
         résulte un approvisionnement insuffisant dans la              taire peuvent approximativement s'établir comme
         Communauté :                                                  suit :
         considérant que, dès lors, 1 approvisionnement de la
         Communauté pour ces qualités de fils dépend des                       Bénélux                             2,08
         importations pour une part non négligeable ; que                      Danemark                            2,08
         l'application intégrale du droit du tarif douanier                    Allemagne                          20,83
         commun aurait pour effet de soumettre ces produits à                  Grèce                               2,08 '
         une charge douanière non négligeable alors que les                    France                             25,00
         produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent               Ir Lande                            2,08
         en forte concurrence avec des produits analogues fabri­               Italie                            41,67
         qués à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­                Royaume-Uni
         ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au
                                                                                                                   4,18 ;
         niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences
         défavorables pour les industries transformatrices ;
         considérant que le droit du tarif douanier commun
         applicable aux importations de fils de soie en question en
1981 est de 6,5% ; que, pour la fixation du droit contingen­
         taire, il convient de tenir compte, d'une part, de la
         situation de l'industrie communautaire productrice de
         fils de soie et, d'autre part, de celle des industries trans­
         formatrices de ces fils en ce qui concerne leur approvi­
         sionnement à des conditions favorables ; qu'un droit
         contingentaire se situant à 2,5 % pourrait répondre au
         mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
         considérant que l évolution des importations au cours
         des dernières années conduit à prévoir que les besoins
         d'importations de fils en question pourraient se situer
         à un niveau de 60 tonnes pour l'année 198 1; que
         l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
         d'un tel volume ne semble pas pouvoir porter atteinte
         à la production communautaire ;
         considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
         l'accès égal et continu à tous les importateurs audit
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      considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des                                    Article 2
      importations du produit en question dans les diffé­
      rents États membres, il convient de diviser en deux          1 . Une première tranche de^8 tonnes de ce contin­
      tranches le volume contingentaire, la première               gent tarifaire communautaire est répartie entre les
     tranche étant répartie entre les États membres, la
     deuxième tranche constituant une réserve destinée à                États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
     couvrir ultérieurement les besoins des États membres           . l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1981
     ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
                                                                        s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
     aux importateurs de chaque État membre une certaine                                                           (en tonnes)
     sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du                   . Bénélux                                1
     contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,                          Danemark                               i •
     en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume                         Allemagne                             10
     contingentaire ;                             "                               Grèce                                  1
                                                                                   France .                           ~1 2
     considérant que les quotes-parts initiales peuvent être                       Irlande                               1
     épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                      •    Italie                        '      20
     compte de ce fait et évjter toute discontinuité, il                           Royaume-Uni                           2
     importe que tout État membre ayant utilisé presque
     totalement sa quote-part initiale procède au tirage             . 2. " La deuxième tranche, portant sur une quantité
     d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que               de 1 2 tonnes, constitue la réserve .
     ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
     lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires
     est presque totalement utilisée, et ce autant de fois                                         Article 3
     que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
     et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin             1.      Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée
     de la période contingentaire ; que ce mode de gestion              à l'article 2 paragraphe 1 , ou cètte.même quote-part
     requiert une collaboration étroite entre les États                 diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été
     membres et la Commission, laquelle doit notamment                , fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
     pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin - '            de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
     gentaire et en informer les États membres ;-                        par voie de notification à la Commission, au tirage
                                                                        d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-
     considérant que, si, à une date déterminée de la
                                                                         part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
     période contingentaire, un reliquat important de la                rieure, dans la mesure où le montant de la réserve le
     quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                                         permet.         '                 "          ,
     membre, il est indispensable que cet État en reverse
     un pourcentage appréciable dans la réserve, afin-
     d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­               2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
     nautaire reste inutilisée dans un État membre alors                 deuxième quote-part tirée par un État membre est
     qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;"                     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                         membre procède, sans délai, dans les conditions énon­
     considérant que, le royaume de Belgique/ le royaume                 cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                  part égale à 5 % de sa quote-part initiale.           ,v
     réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
     toute opération relative à la gestion des quotes-parts              3. - Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
     attribuées à ladite union économique peut être effec­               la troisième quote-part tirée par un État membre est
     tuée par l'un de ses membres.                                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                         membre procède, sans délai, dans les mêmes condi­
                                                                         tions, au" tirage d'une quatrième quote-part égale à la
     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     troisième .
                           Article premier                               Ce processus s'applique jusqu à épuisement de la
                                                                         réserve.           -
 1 . À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre 198         ,
     le droit autonome du tarif douanier commun pour les ?               4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
     fils entièrement de soie, non conditionnés pour la                   États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
     vente au détail, de la position ex .50.04, est suspendu              parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
     au niveau de 2,5 % dans le cadre d'un contingent tari- !            s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
      faire communautaire de 60 tonnes .                       t
                                                                         de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
  2 . Dans la limite de ce contingent                                     des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                                                         .présent paragraphe.
  tari faire, la Grèce applique des
  droits calculés conformément aux
  dispositions fixées en la matière                                                                 Article 4
  dans l' acte d' adhésion dudit pays ( 1 ).
                                                                          Les quotes-parts complémentaires tirées en - applica­
( 1 ) J.O. N° L 291 du 19.11.1979 , p. 17 .                               tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                          198 1 .                             v
 ---pagebreak---                          A rtide 5                           complémentaires qu ils ont tirées en application de
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard       l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
le 1 " octobre 1981, la fraction non utilisée de leur        tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                             communautaire.
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
 1981 , excède 20% du volume initial . Ils peuvent           2.      Les États membres garantissent aux importateurs
 reverser une quantité plus importante, s'il existe des      du produit en question, établis sur leur territoire, le
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être        libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
utilisée.
 Les États membres communiquent à la Commission,             3.      Les États membres procèdent à l'imputation sur
au plus tard le 1 er octobre 1981 , le total des importa*    leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
tions de fils de soie réalisées jusqu'au 15 septembre        tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                             douane sous le couvert de déclarations de mise en
 198 1 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-    libre pratique.
part ^initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                             4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                         Article 6
                                                             membres est constaté sur la base des importations
                                                             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                                                   V
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément
                                                                                      Article 8
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­       À la demande de la Commission , les États membres
ment de la réserve.
                                                             l'informent des importations effectivement imputées
Elle informe les ' États membres, au plus tard le            sur leur quotes-parts.
5 octobre 198 X du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l'article 5.
                                                                                      Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             tement afin que le présent règlement soit respecté.
tirage.
                         Artide 7                                                     Artide 10
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts           1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                            Pur le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                                    Projet de
                                  RÈGLEMENT (CEE)                    - DU CONSEIL
                                                                             \   -
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non,
                conditionnés pour la vente au détail , de la sous-position 50.05 A du tarif
                                            douanier commun (année 1981)                "
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                             considérant que' 1 évolution des importations au cours
                                                             des dernières années conduit à prévoir que les besoins
  vu le traité instituant ia Communauté économique
                                                             communautaires d'importation de fils en question
  européenne, et notamment son article 28, .                 pourraient se situer à un niveau de 2?D tonnes pour
  Ν
                                                             l'année 198 1 ; que l'ouverture d'un contingent tarifaire
  vu le projet de règlement soumis par la Commission,        communautaire d'un tel volume -ne semble pas
                                                             pouvoir porter atteinte- à la production communau­
  considérant qu'il existe une production des fils de        taire ; ■                               . '             • *
  bourre de soie dans la Communauté ; que, bien que
  cette production puisse couvrir tous les besoins de la     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
  Communauté en raison de son volume global, il n'en         l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
  est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de    contingent et l'application , sans interruption , du taux
  bourre de soie (schappe) ; qu'il en résulte un approvi­     prévu pour ledit contingent à toutes les importations
  sionnement insuffisant dans la Communauté ;
                                                              du produit 'en question jusqu'à épuisement du contin­
                                                              gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
  considérant que, dès lors, l'approvisionnément de la        faire communautaire, fondé sur une répartition entre
  Communauté pour ces qualités de fils dépend des             les États membres concernés, paraît susceptibte de
  importations pour une part non négligeable ; que            respecter la nature communautaire dudit contingent
  l'application intégrale du droit du tarif douanier          au regard des principes dégagés ci-dessus ;
  commun aurait pour effet de soumettre ces produits à
  une charge douanière non négligeable alors que les
  produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent
. en forte concurrence avec des produits analogues fabri­     considérant que, compte tenu de ces éléments et des
  qués à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­      prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­
  ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au
  niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences    tages de participation initiale au volume contingen­
                                                              taire peuvent approximativement s'établir comme
  défavorables pour les industries transformatrices ",        suit :
  considérant que le droit du tarif douanier commun
  applicable aux importations de fils de bourre de soie
 N^n question est de 3, 4% ; que, pour ia fixation du                    Bénélux                          2,08
  droit contingentaire, il convient de tenir compte,                    Danemark
  d'une part, de la situation de l'industrie communau­                                                    2,08
                                                                        Allemagne •                      20,83
  taire productrice de fils de bourre de soie et, d'autre               Grèce                             2,08
  part, de celles deS industries transformatrices de ces                France                           25,00
  fils, en ce qui concerne leur approvisionnement à des                 Irlande
  conditions favorables ; qu'un droit contingentaire nul                                                  2,08
                                                                        Italie                          41,67
   pourrait répondre au mieux aux exigences énoncées ci'               Roy a urne- Uni
  dessus ;                                                                                            - 4,18 ;
 ---pagebreak---     considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des                                  Article 2
    importations dudit produit dans les différentes États
    membres, il convient de diviser en deux tranches le           1.     Une première tranche de 21 4 tonnes dv ce
    volume contingentaire, la première tranche étant              contingent tarifaire communautaire est repartie entre
    répartie entre les États membres, la deuxième tranche         les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
    constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­        de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1981
    ment les besoins des États membres ayant épuisé leur          s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
    quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
    de chaque État membre une certaine sécurité, il est                                                         (en tonnes)
    indiqué de fixer la première tranche du contingent                      Bénélux                                   1
    tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occur­                    Danemark                                  1
    rence, pourrait se situer à 8 0% environ du volume                      Allemagne                              10
    contingentaire ;                                                        Grèce                                    1
                                                                            rrance'                                60
    considérant que les quotes-parts initiales peuvent être                 Irlande                                  1
    épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir               .     Italie                               100
    compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                     Roy a urne-Un i                        40
    importe que tout État membre ayant utilisé presque
    totalement sa quote-part initiale procède au tirage           2*     La deuxième tranche, portant sur une quantité
    d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que      •do 56tonnes, constitue la réserve.
    ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
    lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
    est presque totalement utilisée, et .ce autant de fois                                 Article 3
    que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
    et complémentaires doivent être valables jusqu à la fin       h      Si la quote-part d'un État membre, fixée à
    de la période contingentaire ; que ce mode de gestion        l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
    requiert une collaboration étroite entre les États           diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
    membres et la Commission , laquelle doit notamment           fait application de 1 artièle 5, est utilisée à concurrence
    pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­         de 90 % ou plus, cet État membre procède, sans délai, '
    gentaire et en informer les États membres ;                  par voie de notification à la Commission, au tirage
    considérant que, si, à une date déterminée de la
                                                                 d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-
    période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                 part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
                                                                 rieure, dans U mesure où le montant de la réserve ie
    quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État ,       permet. -
    membre, il est indispensable que cet État en reverse
    un pourcentage appréciable dans la réserve, afin             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
    d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­        deuxième quote-part tirée par un État membre est
    nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
    qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                 membre procède sans délai, dans les conditions énon­
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
     réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
    toute opération relative à la gestion des quotes-parts      3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
    attribuées à ladite union économique peut être effec­       la troisième quote-part tirée par un État membre est
     tuée par l'un de ses membres,                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède sans délai , dans les mêmes condi­
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                                troisième .
                          Article premier                       Ce processus s applique jusqu'à épuisement de la
                                                                réserve.          .
1 . À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre 1981'
     le droit autonome du tarif douanier commun pour les
     fils entièrement de bourre de soie (schappe), non          4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
     conditionnés pour la vente au détail, de la sous-          États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
     position 50.05 A, est totalement suspendu dans le          parts   inférieures i celles fixées dans ces paragraphes,
     cadre d'un contingent tarifaire communautaire de :        s'il  existe  des raisons d'estimer que celles-ci risquent
     2 70tonnes.                                               de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                               des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
2 . Dans la limite de ce contingent tari­                      présent paragraphe.
      faire , la Grèce applique des droits
      calculés conformément aux disposition ;
      fixées en la matière dans l' acte                                                  Article 4
      d' adhésion duciit pays ( 1 ).
                                                               Les quotes-parts complémentaires tirées erf applica-.
  ( 1 ) J.O. N° L 291 du 19.11 . 1979 , p. 17 .                tion de 1 article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                               1981 - .
 ---pagebreak---                                                              - 3 -
                         Article f                               mentaires qu ils ont tirées en application de 1 article 3
                                                                 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard          leurs parts cumulées du contingent communautaire.
 le 1 er octobre 1981 , la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre               2.     Les États membres garantissept'aux importateurs
 1981 , excède 20% du volume initial . Ils peuvent
                                                                 du produit en question, établis sur leur territoire, le
reverser une_ quantité plus importante, s'il existe des          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .
                                                                 3.     Les' États membres procèdent à l'imputation sur
 Les États membres communiquent à la Commission,                 leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
au plus tard le 1 " octobre 1987 , le total des importa- •       tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
tions dé fils entièrement de bourre de soie réalisées '          douane sous le couvert de déclarations de mise en
jusqu'au 15 septembre 1987 inclus et imputées sur le             libre pratique.                              ^
contingent communautaire, ainsi qu'éventuellement la
fraction de leur quote-part initiale - qu'ils reversent à la     4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
réserve.                                                         membres est constaté sur la base des importations
                                                                 imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                         Article 6               , .
La Commission comptabilise les montants des quotes-                                       Article 8
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que -           À la demande de-la Commission, les États membres
les notifications lui parviennent, - de l'état d'épuise­         l'informent des importations effectivement imputées
ment de la réserve .
                                                                 sur leurs quotes-parts.
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 1981 , du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de - l'article 5.                                        Artide 9
Elle veille à ce que le tirage q\ii épuise la réserve soit       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier .               tement afin que le présent règlement soit respecté.
tirage.
                                                                                          Artide 10
                         Article 7
I.     Les États membres prennent toutes les disposi­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
tions pour que l'ouverture des quotes-parts complé­               1981                     ,   .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                                                                     ''                      /           -
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président