CELEX: 32015D1993
Language: fr
Date: 2015-10-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1993 du Conseil du 22 octobre 2015 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part

6.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 290/14
            
         DÉCISION (UE) 2015/1993 DU CONSEIL
   du 22 octobre 2015
   portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (1), d'autre part
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 21 juin 2013, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Kosovo en vue d'un accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «l'accord»). Celles-ci ont été menées à bien avec succès et l'accord a été paraphé le 25 juillet 2014.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord porte aussi sur des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée la «Communauté»).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de conclure cet accord également au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
            
         
               (4)
            
            
               La signature et la conclusion de l'accord font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               L'accord ne préjuge pas de la position des États membres concernant le statut du Kosovo, qui sera arrêtée sur la base de leurs pratiques nationales et conformément au droit international.
            
         
               (6)
            
            
               En outre, les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision et dans le texte de l'accord et le recours à la base juridique nécessaire pour la conclusion de l'accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par la Communauté, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient donc d'approuver la conclusion de l'accord par la Commission, agissant au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et le Kosovo est approuvée (2).
   Article 2
   La présente décision est sans préjudice de la position des États membres et de la Communauté sur le statut du Kosovo.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. ETGEN
      
   
   
      (1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de jusitice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
   
      (2)  Le texte de l'accord est joint à la décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord.