CELEX: 31972R2830
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2830/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie

N° L 298 /26                   Journal officiel des Communautés européennes                            31.12.72
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 2830 / 72 DU CONSEIL
                                            du 28 décembre 1972
              portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour
                              certains produits agricoles originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                  portation dans la Communauté aux droits de
                                                          douane indiqués en regard de chacun d' eux.
vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment ses arti­                  2. Pour l' application du présent règlement,
cles 43 et 113 ,                                          sont considérés comme « produits originaires »
                                                          les produits qui répondent aux conditions sti­
vu le règlement (CEE) n0 1059 / 69 du Conseil,            pulées dans la décision du Conseil d' association
du 28 mai 1969, déterminant le régime                     n0 5 / 71 du 1er septembre 1971 annexée au
d'échanges applicable à certaines marchandises            règlement ( CEE) n0 1885 / 71 (2).
résultant de la transformation de produits agri­
coles (x ), et notamment son article 12,                  Les méthodes de coopération administrative
 vu la proposition de la Commission,                      devant assurer l' admission des produits figurant
                                                          à l' annexe au bénéfice des suspensions totales
vu l' avis de l' Assemblée,                               ou partielles sont celles fixées à la décision du
                                                           Conseil d' association n0 4 / 71 du 1er septembre
considérant que, aux termes de l' annexe n0 6 du           1971 annexée au règlement (CEE) n0 1885 / 71 .
protocole additionnel fixant les conditions,
modalités et rythmes de réalisation de la phase
transitoire visée à l' article 4 de l' accord créant
une association entre la Communauté économi­
que européenne et la Turquie, la Communauté                                      Article 2
doit suspendre totalement ou partiellement les
droits du tarif douanier commun applicables à             Lorsque les importations de produits bénéfi­
certains produits ; qu' il paraît en outre indiqué,       ciant du régime prévu à l' article 1er se font
à titre provisoire, d' ajuster ou de compléter            dans la Communauté dans des quantités ou à
certains de ces avantages tarifaires prévus à             des prix tels qu'ils portent ou menacent de
l' annexe n0 6 précitée; qu' il convient dès lors,        porter un préjudice grave aux producteurs de
pour les produits faisant l' objet de la liste
annexée au présent règlement, originaires de              la Communauté de produits similaires ou de
                                                          produits directement concurrents, les droits du
Turquie, que la Communauté suspende, pour                 tarif douanier commun peuvent être rétablis
la période s'étendant du 1er janvier au                   partiellement ou intégralement pour les pro­
31 décembre 1973, aux niveaux indiqués en                 duits en cause. Ces mesures peuvent également
regard de chacun d'eux, soit l' élément fixe de
l' imposition applicable aux marchandises rele­           être prises en cas de préjudice grave ou de
vant du règlement ( CEE) n0 1059/69, soit le              menace de préjudice grave limité à une seule
                                                           région de la Communauté.
 droit de douane applicable aux autres produits,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  Article 3
                    Article premier                        1.    Afin d' assurer l' application de l' article 2,
                                                          la Commission peut décider, par voie de règle­
1 . A partir du 1er janvier et jusqu' au                  ment, le rétablissement des droits du tarif
31 décembre 1973 , les produits originaires de            douanier commun pour une période détermi­
Turquie figurant à l' annexe sont admis à l'im­           née .
O JO n° L 141 du 12.6.1969, p. 1.                         o J O n° L 197 du    1.9.1971, p. 1 .
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2.    Dans le cas où l' action de la Commission        sa communication . La saisine du Conseil n' a
a été demandée par un État membre, cette              pas d'effet suspensif. Le Conseil se réunit sans
dernière se prononce dans un délai maximum             délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier
de dix jours ouvrables à compter de la récep­          ou annuler la mesure en cause.
tion de la demande et informe les États mem­
bres de la suite donnée.
                                                                              Article 4
3.    Tout État membre peut déférer au Con­
seil la mesure prise par la Commission dans un        Le présent règlement entre en vigueur le
délai de dix jours ouvrables suivant le jour de        1er janvier 1 973 -
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
            cable dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1972 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       T. WESTERTERP
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                                                              ANNEXE
                  N° du
             tarif douanier                        Désignation des marchandises                Taux des droits
                commun
                    12                                                                               3
                 07.04      Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou
                            évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou
                            bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:
                            ex B. autres :
                                     — Champignons, à l'exclusion des champignons de
                                          couche                                                  13 %
                 08.12      Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) :
                            ex G. autres :
                                     — Tamarins (gousses, pulpes)                               exemption
                  12.07     Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces
                            utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                            usages insecticides , parasiticides et similaires , frais ou secs,
                            même coupés, concassés ou pulvérisés :
                            B. Racines de réglisse                                              exemption
                  15.04     Graines et huiles de poissons et de mammifères marins,
                            même raffinées :
                            A. Huiles de foies de poissons :
                                   I. d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à
                                       2 500 unités internationales par gramme                     4 %
                  16.02     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                            A. de foie :
                                   I. d'oie ou de canard                                          14 %
                            B. autres :
                                  II. de gibier ou de lapin                                       14 %
                                III . non dénommées :
                                       b) autres :
                                           ex 1 . contenant de la viande ou des abats de
                                                   l'espèce bovine :
                                                   — préparations et conserves de langue
                                                       de l'espèce bovine                         21 %
                                               2 , non dénommées :
                                                   aa) d'ovins                                    18 %
                                                   bb) autres                                     23 %
                  16.04     Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar
                            et ses succédanés :
                                A. Caviar et succédanés du caviar :
                                      I. Caviar (œufs d'esturgeon)                                15 %
                                     II . autres                                                  24 %
                                 B. Salmonidés                                                    10 %
                            ex G. autres, à l'exclusion des merlus ( merluccius) et des
                                     sardinops sagax ocellata (dits « pilchards »)                16 %
                  16.05     Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), pré­
                            parés ou conservés :
                                A. Crabes                                                         13 %
                            ex B. autres, à l'exclusion des crevettes grises du genre
                                     « Crangon » sp.p .                                           16 %
 ---pagebreak--- 31.12.72                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 298 /29
              N° du
         tarif douanier                         Désignation des marchandises                Taux des droits
            commun
                1                                             2                                   3
             20.04      Fruits , écorces de fruits, plantes et parties de plantes , confits
                        au sucre (égouttés , glacés, cristallisés) :
                        B. autres :
                            ex      I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en
                                        poids :
                                       — Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas      20 % + (P )
                            ex    II . non dénommés :
                                       — Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas         20 %
             20.05      Purées et pâtes de fruits , confitures, gelées , marmelades,
                        obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                        B. Confitures et marmelades d'agrumes :
                            ex I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en
                                        poids , à l'exclusion des confitures et marmelades
                                        d'oranges                                           22 % + (P)
                            ex II . d' une teneur en sucres supérieure à 13 % et
                                        inférieure ou égale à 30 % en poids , à l'exclu­
                                        sion des confitures et marmelades d'oranges         22 % + (P )
                            ex III . autres , à l'exclusion des confitures et marmelades
                                        d'oranges                                              22 %
                        C. autres :
                                    I. d' une teneur en sucres supérieure à 30 % en
                                       poids :
                                        ex b) autres :
                                                — de fruits du n0 08.01 , à l'exclusion
                                                     des ananas                             24 % + (P )
                            ex II . d' une teneur en sucres supérieure à 13 % et
                                       inférieure ou égale à 30 % en poids :
                                       — de fruits du n° 08.01 , à l' exclusion des ananas  24 % + (P )
                            ex III . non dénommées :
                                       — de fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas      24 %
             20.06      Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans addi­
                        tion de sucre ou d' alcool :
                        B. autres :
                             I. avec addition d' alcool,;
                                 a ) Gingembre                                                 25 %
                                 b) Ananas , en. emballages immédiats d' un contenu
                                      net :
                                      1 . de plus de 1 kg :
                                           aa) d' une teneur en sucres supérieure à 17 %
                                                en poids                                    25 % + (P)
                                           bb) autres                                          25 %
                                      2 , de 1 kg ou moins :
                                           aa) d' une teneur en sucres supérieure à 19 %
                                                en poids                                    25 % + (P)
                                           bb) autres                                          25 %
                                 c) Raisins :
                                      1 . d' une teneur en sucres supérieure à 13 % en
                                           poids                                            25 % + (P )
                                      2 . autres                          /                    25 %
                                 d) Pêches, poires et abricots , en emballages immé­
                                      diats d' un contenu net :
                                      1 . de plus de 1 kg :
                                           aa) d' une teneur en sucres supérieure à 13 %
                                                en poids                                    25 % + (P)
                                           bb) autres                                          25 %
 ---pagebreak--- N 0 L 298 /30                    Journal officiel des Communautés européennes                                  31.12.72
                  N° du
             tarif douanier                       Désignation des marchandises                 Taux des droits
                commun
                    1                                           2                                    3
                 20.06                  2 , de 1 kg ou moins :
                 (suite)                     aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 %
                                                  en poids                                    25 % + (P )
                                             bb ) autres                                          25 %
                                     e) autres fruits :
                                        ex 1 . d'une teneur en sucres supérieure à 9 %
                                                 en poids, à l'exclusion des cerises          25 % + ( P )
                                        ex 2 , autres, à l'exclusion des cerises                  25 %
                                     f) Mélanges de fruits :
                                         1 . d' une teneur en sucres supérieure à 9 % en
                                             poids                                            25 % + (P )
                                        2 , autres                                                25 %
                                II . sans addition d' alcool :
                                     a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                        d' un contenu net de plus de 1 kg :
                                             2 . Segments de pamplemousses et de pomélos      15 % + (P)
                                             3 . Mandarines                                   19 % + (P)
                                             4 . Raisins                                      18 % + (P)
                                        ex 7 , autres fruits :
                                                 — fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des
                                                    ananas                                    18 % + ( P)
                                                 — Tamarins (gousses, pulpes)                 13 % + (P)
                                     b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                        d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                             2 . Segments de pamplemousses et de pomélos      16 % + (P )
                                             3 . Mandarines                                   20 % + (P)
                                             4 . Raisins                                      19 % + (P )
                                        ex 7 , autres fruits :
                                                 — fruits du n0 08.01 , à l' exclusion des
                                                    ananas                                    19 % + (P)
                                     c) sans addition de sucre, en emballages immédiats
                                        d' un contenu net :
                                             1 . de 4,5 kg ou plus :
                                                 ex cc) autres fruits :
                                                        — fruits du n0 08.01 , à l' exclusion
                                                             des ananas                           18 %
                                        ex 2 . de moins de 4,5 kg :
                                                 — fruits du n0 08.01 , à l' exclusion des
                                                    ananas                                        18 %
                 21.07      Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
                            ailleurs :
                            A. Céréales en grains ou en épis , précuites ou autrement
                                préparées                                                     10 %     + em