CELEX: 51994PC0377
Language: fr
Date: 1994-09-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant quatrième adaptation du régime d' aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l' acte d' adhésion de la Grèce

Avis juridique important

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51994PC0377

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant quatrième adaptation du régime d' aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l' acte d' adhésion de la Grèce  /* COM/94/377FINAL - CNS 94/0200 */  

Journal officiel n° C 269 du 27/09/1994 p. 0008

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant quatrième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (94/C 269/07) COM(94) 377 final - 94/0200(CNS)(Présentée par la Commission le 12 septembre 1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 11 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (1),vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit, en vue d'éviter des variations excessives de l'abattement du prix d'objectif appliqué en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, une limitation au niveau de l'abattement; que cet abattement est limité à 20 % du prix d'objectif à partir de la campagne 1994/1995 tandis que ledit niveau d'abattement pour la campagne 1993/1994 était limité à 15 %;considérant que, pour éviter que l'augmentation de 15 à 20 % de ladite limite d'abattement ne provoque des conséquences préjudiciables pour les opérateurs, il convient d'introduire un élément de gradation en appliquant une limite intermédiaire de 18,5 % pour la campagne 1994/1995,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le présent règlement établit des adaptations du régime d'aide à la production du coton prévu au paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et adapté par le règlement (CEE) n° 1964/87.Article 2 Au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Toutefois, sans préjudice du troisième alinéa, si la diminution du montant de l'aide est supérieure à 20 % du prix d'objectif, cette diminution est limitée à 20 % au titre de la campagne de commercialisation concernée, à l'exception de la campagne 1994/1995 pour laquelle les deux pourcentages susmentionnés sont fixés à 18,5 %. La diminution qui dépasse cette limite est reportée sur le prix d'objectif de la campagne suivante dans la limite de 7 %».Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.(2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93.