CELEX: 31968R0570
Language: fr
Date: 1968-05-09
Title: Règlement (CEE) n 570/68 de la Commission, du 8 mai 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 108 /4                        Journal officiel des Communautés europeennes                              9 . 5 . 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 570/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 mai 1968
                     portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                prévu par les engagements internationaux mention­
EUROPÉENNES ,                                                 nés dans les considérants du règlement ( CEE) n°
                                                             427/68 entraînera une évolution du marché interna­
                                                              tional par rapport à celui de la Communauté dif­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              férente selon les destinations envisagées ;
européenne,
                                                              considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                  conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/
13 juin 1967, portant organisation commune des                CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­           établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa             règlement n° 140/67/CEE (4) en prenant pour base,
première phrase,                                              pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­
                                                              tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                             pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4          effectuée l'exportation ;
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la
demande de certificat, ajustée en fonction du prix            considérant que lorsque le certificat d'exportation
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de               est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à             suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
une exportation à réaliser pendant la durée de                tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif       tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
doit être appliqué à la restitution ;                         deux derniers mois de validité du certificat, doit
                                                             être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
                                                             une exportation effectuée le troisième mois suivant
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (2),               celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
modifié par le règlement ( CEE) n° 427/68 (3), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution
à l'exportation des céréales ;                               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                              tions précitées que le correctif applicable le 9 mai
                                                              1968 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­         tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit          rectif ainsi fixé sera éventuellement adapté par la
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant            Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
égal au maximum à la différence entre le prix C.A.F.          l'application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque le premier         impliquera une modification de son montant supé­
est supérieur au second de plus d'une unité de                rieure à 0,125 unité de compte ;
compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.             considérant que les mesures prévues au présent règle­
drachat à terme lorsque le premier est supérieur au           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
second de plus d'une unité de compte ; que                    des céréales,
toutefois, en ce qui concerne les demandes de
préfixation déposées avant le 1er juillet 1968 pour
des exportations de blé tendre à réaliser à partir de
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cette date, la restitution résultant du calcul ci-dessus
peut être diminuée d'un montant supplémentaire
pour tenir compte de l'évolution prévisible du                                     Article premier
marché ; que le mécanisme des « prix minima »
                                                              Le correctif applicable aux restitutions fixées à '
                                                              l'avance pour les exportations des céréales, visé à
(x) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(») JO n° 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(3) JO n° L 88 du 9. 4. 1968, p. 12.                          (4) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 9 . 5 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 108/5
l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/                                                Article 2
CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
ment.
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai
                                                                        1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 mai 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission du 8 mai 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                    à la restitution pour les céréales
                                                                                                           (U.C. / tonne métrique)
            Numéro
                                                                       Courant         1" term .    2' term .         3 e term .
        du tarif douanier      Désignation de la marchandise              5               6             7                  8
            commun
        ex 10.01          Froment tendre et méteil :
                          — pour des exportations vers :
                             — le Brésil                                  0                0            0                  0
                             — le Royaume-Uni                             0                0       — 1,50             — 1,50
                             — la Suisse, l'Autriche, le                  0                0       — 7,00             — 7,00
                                 Liechtenstein et la Tchéco­
                                 slovaquie
                             — le Portugal                                0                0       — 2,00             — 2,00
                             — l'Algérie                                  0                0       — 3,00             — 3,00
                             — la Norvège, le Danemark,                   0                0       — 4,00             — 4,00
                                 la Pologne et le Maroc
                             — vers les autres pays tiers                 0                0       — 2,50             — 2,50
         ex 10.01         Froment dur                                     0                0          ' 0                  0
            10.02         Seigle                                          0                0            0             — 1,25
            10.03         Orge                                            0                0            0                  0
             10.04        Avoine                                          0                0            0                  0
            10.05 B       Autre maïs                                      0                0            0                  0
         ex 10.07 B       Millet                                          0                0            0                  0
         ex 10.07 B       Graines de sorgho et dari                       0                0            0                  0