CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1974, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

5 . 9 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 1,243/29
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juillet 1974
                 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarante-neuvième
                 adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                      règlement (CEE) n0 1259/72
                                                               (74/445/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant qu'il convient de fixer, en raison des
EUROPÉENNES ,                                                             offres faites lors de la quarante-neuvième adjudi­
                                                                          cation particulière, le prix minimal au niveau visé
                                                                         ci-dessous et de déterminer en conséquence la
 vu le traité instituant la Communauté économique                         caution de transformation ;
 européenne,
                                                                          considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil, du                          décision sont conformes à          l'avis  du   comité   de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                           gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 662/74 (2), et notamment son article 6
                                                                         A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                                                 Article premier
15 juillet 1968, établissant les règles générales
régissant les mesures d'intervention sur le marché                       Pour la quarante-neuvième adjudication particulière
du beurre et de la crème de lait (3), modifié en                         effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1259/72
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 2714/72 (4),                     et dont le délai pour la présentation des offres
et notamment son article 7 bis,                                           a expiré le 23 juillet 1974,
considérant que, au titre du règlement (CEE)                              a) le prix minimal de vente à retenir pour l'attri­
n° 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972,                                 bution de l'adjudication est fixé à 90 unités de
relatif à la mise à disposition de beurre à prix                              compte pour 100 kg de beurre d'une teneur en
réduit à certaines entreprises de transformation de la                        matière grasse supérieure à 82 %;
Communauté (5), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 324/74 (6), les organismes d'inter­                   b) sans préjudice des dispositions de l'article 12
vention ont mis en adjudication permanente cer­                               paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas du
taines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                                règlement ( CEE) n° 1259/72, la caution de trans­
                                                                              formation est fixée à 99 unités de compte pour
 considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit                          100 kg de beurre.
 que doit être fixé, compte tenu des offres reçues,
 un prix minimal de vente éventuellement différencié                                               Article 2
selon la teneur en matières grasses du beurre, ou
qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à
l'offre ; que le montant de la caution de transfor­                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                          décision.
mation doit être déterminé compte tenu de la diffé­
rence entre le prix minimal de vente et le prix de
marché du beurre ;
                                                                          Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1974.
(x)  JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                                                    Par la Commission
(2)  JO  n0 L  85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
(3)  JO  n0 L  169 du 18. 7. 1968 , p. 1 .
(4)  JO  n° L  291 du 28. 12. 1972, p. 15,                                                                         Le président
(5)  JO  n0 L  139 du 17. 6. 1972, p. 18.
( 6) JO  n° L  35 du 8 . 2. 1974, p . 28 .                                                                 François-Xavier ORTOLI