CELEX: 31973R1306
Language: fr
Date: 1973-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1306/73 de la Commission, du 18 mai 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 5 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 132/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1306/73 DE LA COMMISSION
                                                               du 18 mai 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
EUROPÉENNES,                                                                 conversion basé sur le changement de parité de cette
                                                                              monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                   considérant que l'application des règles et modalités
                                                                              rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux don­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              nées dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en der­                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
nier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2), et no­                        règlement,
tamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                           Article premier
le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                         à l'annexe du présent règlement.
tenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de conver­
sion basé sur le cours effectif ou le taux central des                                                Article 2
monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central
s'écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne                     Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1973.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 18 mai 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
\2) JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
(J) JO n» L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               (UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       5,86
                                           II. sucre brut                                                         4,42 ( i )
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        5,86
                                           II . sucre brut                                                        4,42 H
              f1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.