CELEX: 31972R2052
Language: fr
Date: 1972-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2052/72 de la Commission, du 27 septembre 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 221 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 9 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 2052/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 septembre 1972
                                     fixant ie prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                          Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                              Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1395/72 (3), et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1395/72 aux                      1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       A. COPPE
                                                                              Membre de la Commission
 ■}) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n« L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 .'*) JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                             ANNEXE
                                                                                                       (U C / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                        Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                    du prélèvement
                   commun
               17.03                Mélasse, même décolorée                                                 0