CELEX: 31972R0740
Language: fr
Date: 1972-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 740/72 de la Commission, du 12 avril 1972, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Espagne

13 . 4 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 87/ 1 1
                                 REGLEMENT (CEE) N° 740/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 avril 1972
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces
                                                    en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        coefficients fixés à l' article 2 du règlement ( CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                         2634/71 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, dans le cas où, pour un produit et
européenne,                                                          pour une provenance déterminés, les seuls cours
                                                                     disponibles se réfèrent à une catégorie de qualité
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel
                                                                     inférieure à celle qui a été retenue pour la fixation du
d' une organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier
                                                                     prix de référence, ces cours sont retenus tels quels
                                                                     lorsque, en raison des conditions de production de la
lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2 ), et
                                                                     provenance en cause, il n'est ni normal ni tradi­
notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième
                                                                     tionnel que ce produit soit commercialisé dans ladite
alinéa deuxième phrase,
                                                                     catégorie de qualité ;
considérant que l' article 11 paragraphe 2 du
                                                                     considérant que, pour les oranges des variétés visées
règlement n° 23 prévoit que, si le prix d'entrée d' un
                                                                     à l' article 2 paragraphe 1 c) du règlement ( CEE) n0
produit importé en provenance d'un pays tiers se
maintient pendant deux jours de marché successifs à                  2634/71 importées en provenance de l'Algérie, le prix
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à                 d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                     jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
exceptionnel , une taxe compensatoire, pour la                       moins 0,5 unité de compte à celui du prix de
provenance en cause ; que cette taxe doit être égale à               référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors ,
la différence entre le prix de référence et la moyenne               être instituée pour certaines variétés d' oranges douces
                                                                     en provenance d'Espagne,
arithmétique des deux derniers prix d'entrée dispo­
nibles pour cette provenance ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 2634/71 de
la Commission, du 10 décembre 1971 , fixant le prix
de référence pour les oranges douces (3), fixe pour                                         Article premier
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe II,              Il est perçu a l' importation des oranges douces
le prix de référence à 14,1 unités de compte par 100                 fraîches des variétés autres que les variétés Moro ,
 kg net ;                                                            Tarocco, Biondo comune (Blanca comuna , blonde
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 commune), Grano de Oro ( impérial , sucrena ), Baladi,
 déterminée est égal au cours le plus bas ou à la                    Pera, Macetera , Pineapple, Blood oval ( doblefina,
 moyenne arithmétique des cours les plus bas                          double fine), portugaise sanguine, sanguine redonda
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                      ( entrefina), les variétés du Surinam et la variété
provenance en cause commercialisés sur l'ensemble                     sanguina ordinaire à l'exception des Navels sanguina,
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours                   ( double fine améliorée, Washington sanguina, san­
 sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des                 guina grande) et Maltaise sanguine (position ex 08.02
 droits, taxes et frais de transport visés à l'article 11             A I du tarif douanier commun) en provenance
 paragraphe 2 huitième alinéa du règlement n0 23 ;                    d'Espagne, une taxe compensatoire dont le montant
                                                                      est fixé à 0,6 unité de compte par 100 kg net.
 considérant que les cours à prendre en considération
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs                                          Article 2
 visés au règlement ( CEE) n° 1291/70 (4 ) relevés ou
 calculés conformément aux dispositions de l' article 4               Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril
 dudit règlement et affectés, le cas échéant, des                      1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 avril 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
  {*) JO no  30 du 20. 4. 1962, p. 965/62 .
 (2)  JO n°  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
  (3) TO no  L 272 du 11 . 12. 1971 , p. 20.
  (4) TO n«  L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.