CELEX: 32015D0455
Language: fr
Date: 2014-07-23 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/455 de la Commission du 23 juillet 2014 concernant les aides d’État SA.34826 (2012/C), SA.36005 (2013/NN) octroyées par la Grèce au groupe Piraeus Bank dans le cadre de la recapitalisation et de la restructuration de Piraeus Bank SA [notifiée sous le numéro C(2014) 5217]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

25.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 80/49
            
         DÉCISION (UE) 2015/455 DE LA COMMISSION
   du 23 juillet 2014
   concernant les aides d’État SA.34826 (2012/C), SA.36005 (2013/NN) octroyées par la Grèce au groupe Piraeus Bank dans le cadre de la recapitalisation et de la restructuration de Piraeus Bank SA
   [notifiée sous le numéro C(2014) 5217]
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
   après avoir, conformément aux articles susmentionnés, mis les États membres et autres intéressés en demeure de présenter leurs observations (1),
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   PROCÉDURE RELATIVE À PIRAEUS BANK
   
               (1)
            
            
               Par décision du 19 novembre 2008, la Commission a approuvé un régime appelé «mesures de soutien financier en faveur des établissements de crédit grecs» (Support Measures for the Credit Institutions in Greece) (ci-après le «régime de soutien aux banques grecques»), destiné à assurer la stabilité du système financier grec. Le régime de soutien aux banques grecques permet d’octroyer une aide au titre des trois volets qui le composent, à savoir une mesure de recapitalisation, une mesure de garanties et une mesure de prêt d’obligations d’État (2). En mai 2009, Piraeus Bank (ci-après la «banque» ou «Piraeus Bank» (3)) a été recapitalisée par la Grèce au titre de la mesure de recapitalisation.
            
         
               (2)
            
            
               Le considérant 14 de la décision du 19 novembre 2008 annonçait qu’un plan de restructuration concernant les bénéficiaires de la mesure de recapitalisation serait notifié à la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Le 23 juillet 2010, les autorités grecques ont présenté un plan de restructuration à la Commission. Celle-ci a enregistré ce plan ainsi que ses mises à jour ultérieures et les informations complémentaires fournies par les autorités grecques sous la référence SA.30342 (PN 26/2010), puis sous la référence SA.32787 (2011/PN).
            
         
               (4)
            
            
               La banque a bénéficié à plusieurs reprises de garanties publiques et de prêts d’obligations d’État au titre du régime de soutien aux banques grecques (4). Elle a également reçu des liquidités d’urgence garanties par l’État (emergency liquidity assistance, ELA).
            
         
               (5)
            
            
               Le 20 avril 2012, le Fonds hellénique de stabilité financière (Hellenic Financial Stability Fund, ci-après le «HFSF») a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer à l’augmentation de capital projetée par celle-ci. Le 28 mai 2012, le HFSF a accordé à la banque une recapitalisation relais de 4 700 millions d’EUR (ci-après la «première recapitalisation relais»).
            
         
               (6)
            
            
               Le 10 mai 2012, les autorités grecques ont officiellement informé la Commission de la lettre d’engagement fournie par le HFSF à la banque. La Commission a enregistré cette lettre comme aide d’État non notifiée [affaire SA.34826 (2012/NN)] étant donné que la mesure avait déjà été mise en œuvre.
            
         
               (7)
            
            
               Par décision du 27 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen sur la première recapitalisation relais (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») (5).
            
         
               (8)
            
            
               En décembre 2012, le HFSF a accordé à la banque une seconde recapitalisation relais de 1 553 millions d’EUR (ci-après la «seconde recapitalisation relais»). Le 21 décembre 2012, le HFSF a également fourni à la banque une lettre d’engagement à participer à une augmentation de capital de la banque et à une émission d’instruments de fonds propres convertibles, à hauteur d’un montant total maximum de 1 082 millions d’EUR (6). Les autorités grecques ont informé la Commission de ces mesures le 20 décembre 2012 (7).
            
         
               (9)
            
            
               En septembre 2012, la banque a fait part de son intention de racheter Geniki à Société Générale SA (ci-après la «Société Générale»). En septembre et en octobre, la Commission a eu de nombreux échanges par téléconférence et par courrier électronique avec les représentants des autorités grecques et de la banque au sujet de l’acquisition de Geniki.
            
         
               (10)
            
            
               Le 19 octobre 2012, la banque a signé avec la Société Générale un accord portant sur l’acquisition de la totalité de la participation de la Société Générale (99,08 %) au capital de Geniki.
            
         
               (11)
            
            
               Le 12 décembre 2012, les services de la Commission ont adressé à la Grèce une lettre présentant leur appréciation préliminaire de l’acquisition de Geniki.
            
         
               (12)
            
            
               Le 26 février 2013, la banque a informé la Commission de son intention d’acquérir Millennium Bank Greece SA (ci-après «MBG»). La Commission a eu un certain nombre d’échanges par téléconférence et par courrier électronique avec les autorités grecques et la banque au sujet de l’acquisition de MBG.
            
         
               (13)
            
            
               Le 25 mars 2013, les services de la Commission ont adressé à la Grèce une lettre présentant leur appréciation préliminaire de l’acquisition de MBG.
            
         
               (14)
            
            
               Le 22 avril 2013, la banque a annoncé qu’elle avait conclu un accord avec Millennium Banco Comercial Portugues (ci-après «BCP») portant sur l’acquisition de la totalité du capital de MBG et sur la participation de BCP à la prochaine augmentation de capital de Piraeus.
            
         
               (15)
            
            
               Le 3 juin 2013, le HFSF a converti une partie des première et seconde recapitalisations relais en fonds propres à hauteur d’un montant total de 5 891 millions d’EUR. Le HFSF a par ailleurs injecté 1 094 millions d’EUR supplémentaires dans la banque, comme il s’y était engagé au moment du rachat par cette dernière de la partie saine de l’Agricultural Bank of Greece (ci-après «ATE») et des succursales grecques de trois banques chypriotes (voir la section 1.2). Des investisseurs privés ont en outre apporté 1 444 millions d’EUR. Au total, cette recapitalisation (ci-après la «recapitalisation du printemps 2013») s’est montée à 8 429 millions d’EUR.
            
         
               (16)
            
            
               Le 19 décembre 2013, les autorités grecques ont présenté à la Commission des informations sur les conditions de la recapitalisation du printemps 2013.
            
         
               (17)
            
            
               Le 25 juin 2014, les autorités grecques ont soumis à la Commission un plan de restructuration définitif de la banque (ci-après le «plan de restructuration»). Le même jour, elles ont également fourni des informations sur le programme de liquidités d’urgence garanties par l’État. Elles ont fait part de leur intention de continuer à apporter à la banque ce type de soutien à la liquidité, mais aussi à lui accorder des garanties publiques sur ses instruments de dette et à lui prêter des obligations d’État au titre du régime de soutien aux banques grecques.
            
         
               (18)
            
            
               Pendant la procédure administrative, la Commission a eu de nombreuses réunions et échanges par téléconférence ou courrier électronique avec les représentants des autorités grecques et de la banque.
            
         
               (19)
            
            
               La Grèce accepte qu’exceptionnellement, la présente décision soit adoptée uniquement en langue anglaise.
            
         1.2.   PROCÉDURE RELATIVE AUX ACTIVITÉS ACQUISES
   1.2.1.   Procédure relative à ATE
   
   
               (20)
            
            
               En avril 2011, la Grèce a injecté 1 445 millions d’EUR dans ATE (ce montant incluant les 675 millions d’EUR octroyés initialement au titre du régime grec de recapitalisation). ATE a également reçu un soutien à la liquidité à hauteur de 6 103 millions d’EUR. Par décision du 23 mai 2011, la Commission a approuvé ces mesures en se fondant sur un plan de restructuration d’ATE (ci-après la «décision relative à la restructuration d’ATE») (8).
            
         
               (21)
            
            
               Le 29 décembre 2011, la Grèce a participé à une augmentation de capital d’ATE à hauteur de 290 millions d’EUR.
            
         
               (22)
            
            
               Le 22 mars 2012, la Grèce a présenté un rapport de la Banque de Grèce proposant une résolution d’ATE par une procédure d’acquisition et de prise en charge (Purchase & Assumption procedure) (9) de certains actifs et passifs d’ATE (ci-après les «activités transférées d’ATE»), les autres actifs et passifs devant faire l’objet d’une résolution par l’intermédiaire d’une structure de défaisance (bad bank).
            
         
               (23)
            
            
               En juillet 2012, la banque a annoncé l’acquisition par absorption de la partie saine d’ATE qui avait été mise en liquidation.
            
         
               (24)
            
            
               Le HFSF s’est alors engagé à couvrir les besoins en fonds propres engendrés par cette acquisition d’actifs. Le 27 janvier 2013, la Banque de Grèce a déclaré que le besoin de capital réglementaire découlant de l’acquisition des activités transférées d’ATE s’élevait à 570 millions d’EUR et qu’il serait couvert par le HFSF.
            
         
               (25)
            
            
               Par décision du 3 mai 2013 (10) (ci-après la «décision relative à la liquidation d’ATE»), la Commission a jugé que les mesures de soutien accordées au moment du transfert des activités transférées d’ATE ne constituaient pas des aides d’État en faveur de la banque mais en faveur des activités transférées d’ATE. La Commission a en outre conclu que cette aide serait compatible avec le marché intérieur si le plan de restructuration de la banque, qui inclut désormais les activités transférées d’ATE, permettait de restaurer sa viabilité à long terme.
            
         
               (26)
            
            
               En juin 2013, dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013, le HFSF a injecté 570 millions d’EUR dans la banque (11).
            
         1.2.2.   Procédure relative aux activités grecques de Bank of Cyprus, Cyprus Popular Bank et Hellenic Bank (ci-après les «trois banques chypriotes»)
   
   
               (27)
            
            
               À l’issue de la réunion extraordinaire de l’Eurogroupe (12) le 15 mars 2013, les autorités chypriotes et l’Union européenne, le Fonds monétaire international (ci-après le «FMI») et la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE») sont parvenus à un accord sur la stratégie sous-tendant le futur programme d’ajustement macroéconomique. Il a été convenu en particulier que les activités des trois banques chypriotes en Grèce seraient transférées à une banque grecque.
            
         
               (28)
            
            
               Piraeus Bank et d’autres banques grecques se sont montrées intéressées par l’acquisition des activités des trois banques chypriotes en Grèce.
            
         
               (29)
            
            
               Le 22 mars 2013, le HFSF a autorisé Piraeus Bank à faire une offre d’acquisition des succursales, dépôts et crédits grecs des trois banques chypriotes. L’offre de Piraeus Bank était subordonnée à l’apport de capital par le HFSF à hauteur d’un montant égal au prix payé pour le capital des activités acquises.
            
         
               (30)
            
            
               Les autorités grecques et le HFSF ont tenu les services de la Commission étroitement informés de l’évolution de la procédure ainsi que des conditions de l’acquisition.
            
         
               (31)
            
            
               Le 26 mars 2013, Piraeus Bank a signé, avec chacune des trois banques chypriotes, un accord de cession portant sur leurs activités grecques (dépôts, crédits et réseau de succursales).
            
         
               (32)
            
            
               Comme convenu en mars 2013, pour répondre aux besoins en fonds propres engendrés par l’acquisition de ces actifs, le HFSF a injecté 524 millions d’EUR de capital dans la banque (13).
            
         2.   DESCRIPTION
   
   2.1.   LA BANQUE ET SES DIFFICULTÉS
   2.1.1.   Contexte général du secteur bancaire grec
   
   
               (33)
            
            
               Comme le montre le tableau 1, entre 2008 et 2012, le produit intérieur brut (PIB) réel de la Grèce a décru de 20 %. En conséquence, les banques grecques ont été confrontées à une croissance rapide du taux de défaut sur les crédits accordés aux particuliers et aux entreprises grecs (14). Cette évolution a eu une incidence négative sur le rendement des actifs des banques grecques et s’est traduite par des besoins en fonds propres.
               
                  Tableau 1
               
               
                  Croissance du PIB réel en Grèce, 2008-2013
               
               
                           Grèce
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                     
                           Croissance du PIB réel (%)
                        
                        
                           –0,2
                        
                        
                           –3,1
                        
                        
                           –4,9
                        
                        
                           –7,1
                        
                        
                           –7,0
                        
                        
                           –3,9
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                       
                                    
                                    
                                       Eurostat, accessible en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=fr&pcode=tec00115
                                    
                                 
                     
         
               (34)
            
            
               De plus, en février 2012, la Grèce a procédé à un échange d’obligations dans le secteur privé, opération dite de «participation du secteur privé» (Private Sector Involvement, ci-après le «programme PSI»). Les banques grecques ont participé au programme PSI, dans le cadre duquel le gouvernement grec a proposé aux détenteurs d’obligations du secteur privé, en échange d’obligations d’État grecques déjà émises, de nouveaux titres [notamment de nouvelles obligations d’État grecques, des titres indexés sur le PIB et des obligations PSI émises par le Fonds européen de stabilité financière (ci-après le «FESF»)] moyennant une décote nominale de 53,5 % et des échéances plus longues (15). Les autorités grecques ont annoncé les résultats de cet échange d’obligations le 9 mars 2012 (16). L’opération s’est traduite par des pertes importantes pour les porteurs d’obligations (estimées par la Banque de Grèce à 78 % en moyenne de la valeur faciale des anciennes obligations d’État grecques pour les banques grecques) et par des besoins en fonds propres qui ont été enregistrés rétroactivement dans les états financiers 2011 des banques grecques. Le tableau 2 récapitule le total des pertes dues au programme PSI qu’ont subies les principales banques grecques.
               
                  Tableau 2
               
               
                  Total des pertes liées au PSI subies par les principales banques grecques (millions d’EUR)
               
               
                           Banques
                        
                        
                           Valeur nominale des obligations d’État grecques
                        
                        
                           Valeur nominale des prêts liés à l’État
                        
                        
                           Valeur nominale totale
                        
                        
                           Pertes sur les obligations d’État grecques dans le cadre du PSI
                        
                        
                           Pertes sur prêts liés à l’État dans le cadre du PSI
                        
                        
                           Total des pertes brutes liées au PSI
                        
                        
                           Total des pertes brutes liées au programme PSI /Fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) (%)
                        
                        
                           Total des pertes brutes liées au PSI /Total des actifs (%)
                        
                     
                           NBG
                        
                        
                           13 748
                        
                        
                           1 001
                        
                        
                           14 749
                        
                        
                           10 985
                        
                        
                           751
                        
                        
                           11 735
                        
                        
                           161,0
                        
                        
                           11,0
                        
                     
                           Eurobank
                        
                        
                           7 001
                        
                        
                           335
                        
                        
                           7 336
                        
                        
                           5 517
                        
                        
                           264
                        
                        
                           5 781
                        
                        
                           164,5
                        
                        
                           7,5
                        
                     
                           Alpha
                        
                        
                           3 898
                        
                        
                           2 145
                        
                        
                           6 043
                        
                        
                           3 087
                        
                        
                           1 699
                        
                        
                           4 786
                        
                        
                           105,7
                        
                        
                           8,1
                        
                     
                           Piraeus
                        
                        
                           7 063
                        
                        
                           280
                        
                        
                           7 343
                        
                        
                           5 686
                        
                        
                           225
                        
                        
                           5 911
                        
                        
                           226,0
                        
                        
                           12,0
                        
                     
                           ATEbank
                        
                        
                           5 164
                        
                        
                           608
                        
                        
                           5 772
                        
                        
                           3 873
                        
                        
                           456
                        
                        
                           4 329
                        
                        
                           1 144
                        
                        
                           17,1
                        
                     
                           Geniki
                        
                        
                           384
                        
                        
                           7
                        
                        
                           391
                        
                        
                           287
                        
                        
                           5
                        
                        
                           292
                        
                        
                           78,1
                        
                        
                           8,9
                        
                     
                           MBG
                        
                        
                           185
                        
                        
                           0
                        
                        
                           185
                        
                        
                           137
                        
                        
                           0
                        
                        
                           137
                        
                        
                           29
                        
                        
                           2,2
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                       
                                    
                                    
                                       Banque de Grèce, Report on the Recapitalisation and the Restructuring of the Greek Banking Sector, décembre 2012, p. 14.
                                    
                                 
                     
         
               (35)
            
            
               Le programme PSI et la poursuite de la récession ayant provoqué une importante sous-capitalisation des banques grecques, le mémorandum des politiques économiques et financières (ci-après le «MPEF») du deuxième programme d’ajustement pour la Grèce signé le 11 mars 2012 par le gouvernement grec, l’Union européenne, le FMI et la BCE a dégagé des fonds pour la recapitalisation de ces banques. Les autorités grecques ont estimé à 50 milliards d’EUR le total des besoins en recapitalisation et des coûts de résolution des banques à financer dans le cadre de ce programme (17). Ce montant a été calculé en s’appuyant sur un test de résistance réalisé par la Banque de Grèce pour la période allant de décembre 2011 à décembre 2014 (ci-après le «test de résistance de 2012»). Ce test reposait lui-même sur les projections de pertes sur prêts établies par Blackrock (18). Les fonds destinés à la recapitalisation des banques grecques sont mis à disposition par l’intermédiaire du HFSF. Le tableau 3 récapitule le calcul des besoins en fonds propres des principales banques grecques tels qu’ils ressortent du test de résistance effectué en 2012.
               
                  Tableau 3
               
               
                  Test de résistance de 2012: besoins en fonds propres des principales banques grecques (millions d’EUR)
               
               
                           Banques
                        
                        
                           Fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) de référence (décembre 2011)
                        
                        
                           Total des pertes brutes liées au PSI (décembre 2011)
                        
                        
                           Provisions liées au PSI (juin 2011)
                        
                        
                           Prévisions de pertes brutes cumulées pour risque de crédit
                        
                        
                           Réserves pour pertes sur prêts (décembre 2011)
                        
                        
                           Génération interne de capitaux
                        
                        
                           Objectif en matière de fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) (décembre 2014)
                        
                        
                           Besoins en fonds propres
                        
                     
                           NBG
                        
                        
                           7 287
                        
                        
                           –11 735
                        
                        
                           1 646
                        
                        
                           –8 366
                        
                        
                           5 390
                        
                        
                           4 681
                        
                        
                           8 657
                        
                        
                           9 756
                        
                     
                           Eurobank
                        
                        
                           3 515
                        
                        
                           –5 781
                        
                        
                           830
                        
                        
                           –8 226
                        
                        
                           3 514
                        
                        
                           2 904
                        
                        
                           2 595
                        
                        
                           5 839
                        
                     
                           Alpha
                        
                        
                           4 526
                        
                        
                           –4 786
                        
                        
                           673
                        
                        
                           –8 493
                        
                        
                           3 115
                        
                        
                           2 428
                        
                        
                           2 033
                        
                        
                           4 571
                        
                     
                           Piraeus
                        
                        
                           2 615
                        
                        
                           –5 911
                        
                        
                           1 005
                        
                        
                           –6 281
                        
                        
                           2 565
                        
                        
                           1 080
                        
                        
                           2 408
                        
                        
                           7 335
                        
                     
                           ATEbank
                        
                        
                           378
                        
                        
                           –4 329
                        
                        
                           836
                        
                        
                           –3 383
                        
                        
                           2 344
                        
                        
                           468
                        
                        
                           1 234
                        
                        
                           4 920
                        
                     
                           Geniki
                        
                        
                           374
                        
                        
                           – 292
                        
                        
                           70
                        
                        
                           –1 552
                        
                        
                           1 309
                        
                        
                           –40
                        
                        
                           150
                        
                        
                           281
                        
                     
                           MBG
                        
                        
                           473
                        
                        
                           – 137
                        
                        
                           0
                        
                        
                           – 638
                        
                        
                           213
                        
                        
                           –79
                        
                        
                           230
                        
                        
                           399
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                       
                                    
                                    
                                       Banque de Grèce, Report on the Recapitalisation and the Restructuring of the Greek Banking Sector, décembre 2012, p. 8.
                                    
                                 
                     
         
               (36)
            
            
               Aux termes du MPEF de mars 2012, «les banques qui présenteront des plans d’augmentation de capital viables auront la possibilité de solliciter et de recevoir une aide publique sous une forme préservant la motivation du secteur privé à injecter des capitaux dans ces banques et, ainsi, réduisant autant que possible le coût pour les contribuables» (19). La Banque de Grèce a estimé que seules les quatre plus grandes banques (Eurobank, la National Bank of Greece, Piraeus Bank et Alpha Bank) avaient soumis des plans d’augmentation de capital viables (20). Ces banques ont bénéficié d’une première recapitalisation par le HFSF en mai 2012.
            
         
               (37)
            
            
               Sous l’effet de la récession et de l’incertitude politique, les dépôts nationaux dans les banques en Grèce ont diminué de 37 % au total entre la fin de 2009 et juin 2012. Pour essayer de retenir les dépôts, ces banques ont dû verser des taux d’intérêt plus élevés. Le coût des dépôts a donc augmenté, ce qui a réduit la marge d’intermédiation des banques. Comme les banques grecques étaient exclues du marché interbancaire, elles sont devenues entièrement dépendantes du refinancement auprès de l’Eurosystème (21), dont une part croissante sous la forme de liquidités d’urgence garanties par l’État accordées par la Banque de Grèce.
            
         
               (38)
            
            
               Le 3 décembre 2012, la Grèce a lancé un programme de rachat des nouvelles obligations d’État grecques reçues par les investisseurs dans le cadre du programme PSI, à des prix compris entre 30,2 % et 40,1 % de leur valeur nominale (22). Les banques grecques ont participé à ce programme de rachat, qui a encore creusé leur bilan, car la plupart des pertes comptables (c’est-à-dire la différence entre valeur de marché et valeur nominale) enregistrées sur ces nouvelles obligations d’État au moment du programme PSI sont devenues définitives et irréversibles (23).
            
         
               (39)
            
            
               En décembre 2012, les quatre plus grandes banques grecques ont bénéficié d’une seconde recapitalisation relais du HFSF.
            
         
               (40)
            
            
               Au printemps 2013, cette recapitalisation relais a été convertie en recapitalisation permanente sous la forme d’actions ordinaires: le HFSF est alors devenu l’actionnaire majoritaire des quatre banques, avec plus de 80 % de participation. Dans le cas des banques ayant réussi à attirer un montant prédéfini de capitaux privés (la banque, Alpha Bank et la National Bank of Greece), le HFSF a reçu des actions sans droit de vote, et des warrants sur les actions détenues par le HFSF ont été octroyés aux investisseurs privés.
            
         
               (41)
            
            
               En juillet 2013, la Banque de Grèce a chargé un cabinet de conseil d’effectuer un diagnostic des portefeuilles de prêts de l’ensemble des banques grecques. Le cabinet a établi des projections de pertes de crédit pour tous les portefeuilles de prêts domestiques des banques grecques, mais aussi pour les prêts exposés au risque grec dans les succursales et filiales étrangères, en prenant comme horizon une période de trois ans et demi ainsi que la durée de vie des prêts. Cette analyse a fourni des projections de pertes de crédit selon deux scénarios macroéconomiques: un scénario de base et un scénario défavorable. Les projections de pertes de crédit pour les portefeuilles de prêts étrangers ont été élaborées par la Banque de Grèce à partir d’éléments fournis par le cabinet de conseil.
            
         
               (42)
            
            
               À l’automne 2013, s’appuyant sur l’évaluation des projections de pertes de crédit présentée par le cabinet, la Banque de Grèce a lancé un nouveau test de résistance (ci-après le «test de résistance de 2013») pour évaluer la solidité de la position de fonds propres des banques grecques selon un scénario de base et un scénario défavorable. La Banque de Grèce a réalisé l’évaluation des besoins en fonds propres avec l’assistance technique d’un second cabinet de conseil.
            
         
               (43)
            
            
               Les principaux éléments pris en compte lors de cette évaluation des besoins en fonds propres effectuée dans le cadre du test de résistance de 2013 sont i) les projections de pertes de crédit (24), liées au risque grec et au risque étranger, des portefeuilles de prêts des banques sur une base consolidée, après déduction des réserves pour pertes sur prêts existantes et ii) l’estimation de la rentabilité opérationnelle des banques sur une période s’étalant de juin 2013 à décembre 2016, calculée en partant de l’hypothèse d’un ajustement conservateur des plans de restructuration remis à la Banque de Grèce au quatrième trimestre 2013. Le tableau 4 récapitule le calcul des besoins en fonds propres des principales banques grecques sur une base consolidée dans le cadre du scénario de base du test de résistance de 2013.
               
                  Tableau 4
               
               
                  Test de résistance de 2013: besoins en fonds propres des banques grecques sur une base consolidée selon le scénario de base (millions d’EUR)
               
               
                           Banques
                        
                        
                           Fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) de référence (juin 2013) (1)
                        
                        
                           Réserves pour pertes sur prêts (Juin 2013) (2)
                        
                        
                           Projections de pertes de crédit liées au risque grec (3)
                        
                        
                           Projections de pertes de crédit liées au risque étranger (25) (4)
                        
                        
                           Génération interne de capitaux (5)
                        
                        
                           Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) d’après le test de résistance (décembre 2016) (6)
                        
                        
                           Besoins en fonds propres (7)=(6)-(1)-(2)-(3)-(4)-(5)
                        
                     
                           NBG (26)
                           
                        
                        
                           4 821
                        
                        
                           8 134
                        
                        
                           –8 745
                        
                        
                           –3 100
                        
                        
                           1 451
                        
                        
                           4 743
                        
                        
                           2 183
                        
                     
                           Eurobank (27)
                           
                        
                        
                           2 228
                        
                        
                           7 000
                        
                        
                           –9 519
                        
                        
                           –1 628
                        
                        
                           2 106
                        
                        
                           3 133
                        
                        
                           2 945
                        
                     
                           Alpha
                        
                        
                           7 380
                        
                        
                           10 416
                        
                        
                           –14 720
                        
                        
                           –2 936
                        
                        
                           4 047
                        
                        
                           4 450
                        
                        
                           262
                        
                     
                           Piraeus
                        
                        
                           8 294
                        
                        
                           12 362
                        
                        
                           –16 132
                        
                        
                           –2 342
                        
                        
                           2 658
                        
                        
                           5 265
                        
                        
                           425
                        
                     
                     
         
               (44)
            
            
               Le 6 mars 2014, la Banque de Grèce a annoncé les résultats du test de résistance de 2013 et a demandé aux banques de présenter, avant la mi-avril 2014, leurs plans d’augmentation de capital pour couvrir les besoins en fonds propres selon le scénario de base.
            
         
               (45)
            
            
               Entre fin mars 2014 et début mai 2014, les banques ont procédé à des augmentations de capital.
            
         2.1.2.   Le bénéficiaire
   
   
               (46)
            
            
               La banque fournit des services bancaires universels, principalement en Grèce et en Europe centrale, orientale et du sud-est (Roumanie, Bulgarie, Serbie, Albanie, Ukraine et Chypre), mais aussi en Égypte. Elle propose une gamme complète de produits et services bancaires et financiers aux particuliers et aux entreprises. Elle est active dans la banque de détail, la banque d’affaires, la banque privée, la gestion d’actifs et la banque d’investissement et de gestion de trésorerie. La banque est enregistrée en Grèce et ses actions sont cotées à la bourse d’Athènes. Au 30 décembre 2012, elle employait au total 18 597 personnes (28).
            
         
               (47)
            
            
               La banque a participé au programme PSI en échangeant des obligations d’État grecques et des prêts liés à l’État d’une valeur nominale de 7,7 milliards d’EUR. Le total de ses charges liées au programme PSI s’est monté à environ 5 911 millions d’EUR avant impôts et a été entièrement enregistré dans ses comptes de l’année 2011 (29). Lors du programme de rachat de décembre 2012, la banque a vendu les nouvelles obligations d’État grecques qu’elle avait reçues dans le cadre du PSI avec une forte décote par rapport à leur valeur nominale. Cette vente a conduit à la réalisation de ses pertes sur les nouvelles obligations d’État grecques.
            
         
               (48)
            
            
               Les chiffres clés de la banque en décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012 et décembre 2013 (données consolidées) sont présentés au tableau 5.
               
                  Tableau 5
               
               
                  Chiffres clés de Piraeus Bank pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013
               
               
                           Bénéfices & pertes
                           (en millions d’EUR)
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012 (30)
                           
                        
                        
                           2013 (31)
                           
                        
                     
                           Produits d’intérêts nets
                        
                        
                           1 207
                        
                        
                           1 194
                        
                        
                           1 047
                        
                        
                           1 664
                        
                     
                           Total produits d’exploitation
                        
                        
                           1 510
                        
                        
                           1 245
                        
                        
                           1 921
                        
                        
                           2 205
                        
                     
                           Total charges d’exploitation
                        
                        
                           (884)
                        
                        
                           (840)
                        
                        
                           (931)
                        
                        
                           (1 680)
                        
                     
                           Produits avant provisions
                        
                        
                           625
                        
                        
                           405
                        
                        
                           989
                        
                        
                           525
                        
                     
                           Dépréciations pour risque de crédit
                        
                        
                           (611)
                        
                        
                           (1 973)
                        
                        
                           (2 519)
                        
                        
                           (2 536)
                        
                     
                           Dépréciation des obligations d’État grecques et des prêts éligibles au PSI
                        
                        
                            
                        
                        
                           (5 911)
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Goodwill négatif
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           351
                        
                        
                           3 810
                        
                     
                           Résultat net
                        
                        
                           (21)
                        
                        
                           (6 618)
                        
                        
                           (507)
                        
                        
                           2 546
                        
                     
                           Quelques données en volume
                           (en millions d’EUR)
                        
                        
                           31 décembre 2010
                        
                        
                           31 décembre 2011
                        
                        
                           31 décembre 2012 (31)
                           
                        
                        
                           31 décembre 2013 (32)
                           
                        
                     
                           Total des créances sur la clientèle
                           (net)
                        
                        
                           40 150
                        
                        
                           35 634
                        
                        
                           44 613
                        
                        
                           62 366
                        
                     
                           Dépôts
                        
                        
                           29 475
                        
                        
                           21 796
                        
                        
                           36 971
                        
                        
                           54 279
                        
                     
                           Total actif
                        
                        
                           57 561
                        
                        
                           49 352
                        
                        
                           70 408
                        
                        
                           92 010
                        
                     
                           Total capitaux propres (30)
                           
                        
                        
                           3 273
                        
                        
                           (1 940)
                        
                        
                           (2 316)
                        
                        
                           8 543
                        
                     
                     
         
               (49)
            
            
               Le tableau 5 montre qu’en plus des énormes pertes enregistrées en 2011 à cause du programme PSI (5 911 millions d’EUR (33)), la banque a enregistré un déclin de son résultat (dû, entre autres raisons, à la hausse du coût des dépôts) et des dépréciations importantes et croissantes de ses portefeuilles de prêts en Grèce et à l’étranger jusqu’au milieu de l’année 2012. La position de liquidité de la banque a été gravement mise à mal par la fuite des dépôts. Cette situation s’est un peu améliorée en juillet 2012, lorsque la banque a commencé à faire des acquisitions.
            
         
               (50)
            
            
               Lors du test de résistance de 2013, la Banque de Grèce a estimé les besoins en fonds propres de la banque à 465 millions d’EUR dans le cadre du scénario de base.
            
         
               (51)
            
            
               En mars 2014, la banque a procédé à une augmentation de capital de 1 752 millions d’EUR pour couvrir les besoins en fonds propres indiqués au considérant 50 et pour racheter les 940 millions d’EUR d’actions privilégiées détenues par la Grèce (34). Contrairement à ce qu’il a fait lors de l’augmentation de capital d’Eurobank d’avril 2014, le HFSF ne s’est pas engagé auprès de la banque à injecter des capitaux en cas d’insuffisance de la demande privée dans le cadre de cette augmentation de capital. L’augmentation de capital de la banque a été réalisée au moyen d’un placement sans droit de préemption (autrement dit, une augmentation de capital sans droits préférentiels de souscription des actionnaires) auprès d’investisseurs internationaux et par un appel public à l’épargne en Grèce. Le prix de souscription a été fixé à 1,70 EUR par action.
            
         
               (52)
            
            
               Après cette augmentation de capital, la banque a annoncé, le 22 mai 2014, avoir racheté les actions privilégiées détenues par la Grèce pour un montant total de 750 millions d’EUR (35).
            
         2.2.   ACQUISITION PAR LA BANQUE D’ACTIVITÉS BANCAIRES GRECQUES
   2.2.1.   Acquisition d’ATE
   
   
               (53)
            
            
               ATE a été fondée en 1929 par la Grèce en tant qu’organisme à but non lucratif. Jusqu’au début des années 1990, c’était un établissement financier spécialisé soutenant le développement du secteur agricole au nom de l’État grec. En décembre 2000, la société a été introduite à la bourse d’Athènes. Le 14 novembre 2011, la Grèce était le principal actionnaire d’ATE, avec une participation de 89,9 %.
            
         
               (54)
            
            
               ATE exerçait toutes les activités bancaires, tant auprès des particuliers que des entreprises, fournissait des services financiers, notamment dans le cadre d’activités d’assurance et de crédit-bail, et détenait des participations majeures dans des sociétés appartenant à des secteurs non financiers, notamment dans la production de sucre et la production laitière.
            
         
               (55)
            
            
               En juillet 2012, ATE proposait ses services à travers un réseau de 468 succursales et employait 5 024 personnes. À cette même date, l’ensemble de ses dépôts s’élevait à 14,9 milliards d’EUR pour un total de 21,8 milliards d’EUR d’actifs (36).
            
         
               (56)
            
            
               Depuis 2006, avec une participation de 74 % dans ATE Bank Romania ainsi que 20,3 % des actions ordinaires et 25 % des actions privilégiées d’AIKBanka Serbia, ATE proposait également ses services en dehors de la Grèce.
            
         
               (57)
            
            
               Les difficultés d’ATE ont commencé avant la crise de la dette souveraine grecque, essentiellement en raison d’une mauvaise qualité des actifs et d’une rentabilité avant dépréciations généralement faible. De plus, la crise de la dette souveraine grecque a touché toutes les banques grecques, y compris ATE, de deux manières: i) l’exclusion de la Grèce des marchés internationaux de la dette a gravement compromis la position de liquidité des banques grecques, et ii) la qualité des actifs s’est détériorée et a accentué les dépréciations.
            
         
               (58)
            
            
               En avril 2011, la Grèce a injecté 1 445 millions d’EUR dans ATE (dont 675 millions d’EUR octroyés à l’origine au titre de la mesure de recapitalisation grecque). ATE a également reçu un soutien à la liquidité à hauteur de 6 103 millions d’EUR. La Commission a approuvé ces mesures dans la décision relative à la restructuration d’ATE.
            
         
               (59)
            
            
               Au second semestre 2011, la situation d’ATE en matière de fonds propres s’est néanmoins détériorée, principalement en raison de sa participation au programme PSI. Comme le montre le tableau 2, le total de ses charges liées au programme PSI s’est monté à 4 329 millions d’EUR avant impôts et a été entièrement enregistré dans ses comptes de l’année 2011. Le tableau 3 révèle que les besoins en fonds propres des activités transférées d’ATE ont été estimés à 4 920 millions d’EUR.
            
         
               (60)
            
            
               Le 22 mars 2012, la Grèce a présenté un rapport de la Banque de Grèce proposant la résolution d’ATE par une procédure d’acquisition et de prise en charge (Purchase & Assumption procedure) des activités transférées d’ATE, les autres actifs et passifs devant faire l’objet d’une résolution par l’intermédiaire d’une structure de défaisance (bad bank). Piraeus Bank et une autre grande banque grecque ont remis des offres non engageantes au HFSF. Le 26 juillet 2012, le conseil d’administration du HFSF a approuvé l’offre de la banque.
            
         
               (61)
            
            
               Le 27 juillet 2012, la Banque de Grèce a procédé au transfert des activités transférées d’ATE à la banque (37).
            
         
               (62)
            
            
               Étant donné que les activités transférées d’ATE contenaient moins d’actifs à la juste valeur que de passifs, le HFSF, conformément à la décision de la Banque de Grèce du 28 janvier 2013, a dû compenser la différence entre actifs transférés et passifs transférés, c’est-à-dire l’écart de financement. En se fondant sur des chiffres audités, la Banque de Grèce a établi que l’écart de financement était de 7 471 millions d’EUR, et le HFSF a accordé à la banque des obligations du Fonds européen de stabilité financière (ci-après les «obligations du FESF») d’une valeur de 7 471 millions d’EUR.
            
         
               (63)
            
            
               Le HFSF s’est en outre engagé à fournir des capitaux à la banque pour que les activités transférées d’ATE soient capitalisées à hauteur de 9 %. Ce montant a d’abord été estimé à 500 millions d’EUR, mais il a finalement été fixé à 570 millions d’EUR. Le HFSF a injecté ce montant final dans la banque en échange d’actions ordinaires dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013.
            
         
               (64)
            
            
               La banque a acquis les activités transférées d’ATE à un prix d’achat de 95 millions d’EUR.
            
         2.2.2.   Acquisition de Geniki
   
   
               (65)
            
            
               Geniki a été créée en 1937. Elle fournissait des services financiers dans les secteurs de la banque de détail, de la banque d’affaires ainsi que des services liés aux marchés financiers. En 2004, la Société Générale a acquis la majorité du capital de Geniki. Geniki possédait 104 succursales et employait 1 391 personnes au 31 décembre 2012 (38). Ses actifs totalisaient 2,6 milliards d’EUR, ses prêts nets 1,9 milliard d’EUR, et ses dépôts 2 milliards d’EUR environ (39).
            
         
               (66)
            
            
               La crise de la dette souveraine grecque a eu une incidence très négative sur le rendement du secteur bancaire. De plus, la participation des banques grecques au programme PSI a entraîné une rapide détérioration de leur niveau de fonds propres. Comme le montre le tableau 2, le total des charges de Geniki liées au programme PSI s’est monté à environ 292 millions d’EUR avant impôts et a été entièrement enregistré dans ses comptes de l’année 2011. Le tableau 3 révèle que les besoins en fonds propres de Geniki, calculés d’après un test de résistance effectué par la Banque de Grèce, ont été estimés à 281 millions d’EUR.
            
         
               (67)
            
            
               En juin 2012, la Société Générale a contacté les quatre grandes banques grecques dans le but de vendre Geniki. Seul Piraeus Bank a été intéressé par l’acquisition de Geniki.
            
         
               (68)
            
            
               Les négociations entre la Société Générale et la banque en vue de la vente de Geniki ont abouti à un accord officiel le 19 octobre 2012, prévoyant i) que la Société Générale vende et que la banque achète la participation de 99,08 % détenue par la Société Générale au capital de Geniki, et ii) que la Société Générale cède et transfère et que la banque acquière 100 % des avances en capital que la Société Générale avait consenties et consentirait à l’avenir. La Société Générale a finalement accepté de verser une avance d’environ 290 millions d’EUR à Geniki et de souscrire une obligation émise par la banque d’une valeur approximative de 170 millions d’EUR. La banque a alors acquis Geniki pour 1 million d’EUR.
            
         
               (69)
            
            
               Le 14 décembre 2012, la banque a annoncé avoir finalisé l’acquisition de la participation de la Société Générale au capital de Geniki.
            
         2.2.3.   Acquisition des activités grecques des trois banques chypriotes
   
   
               (70)
            
            
               La Bank of Cyprus, la Cyprus Popular Bank et la Hellenic Bank ont été fondées respectivement en 1899, 1901 et 1976.
            
         
               (71)
            
            
               À l’issue de la réunion extraordinaire de l’Eurogroupe le 15 mars 2013, l’Union européenne, le FMI et la BCE sont parvenus à un accord au sujet des principaux paramètres à prendre en compte dans le cadre d’un plan de sauvetage de Chypre. Le Conseil hellénique de stabilité systémique (Hellenic Systemic Stability Board, ci-après «HSSB») a proposé à l’unanimité le transfert des actifs et passifs grecs des succursales grecques des trois banques chypriotes à une banque grecque existante. Le HSSB a notamment déclaré que «l’accord […] (40) garantit pleinement la sécurité des déposants des succursales grecques [des trois banques chypriotes], assure la protection de l’intérêt général et de la stabilité financière de la Grèce et n’alourdit pas la dette publique du pays».
            
         
               (72)
            
            
               Chargée de rechercher des banques grecques susceptibles d’être intéressées par l’acquisition des succursales grecques des trois banques chypriotes, la Banque de Grèce a lancé un appel à manifestation d’intérêt. De plus, le HFSF a consenti à couvrir les besoins en fonds propres (de l’acquéreur) qui résulteraient de l’acquisition desdites succursales.
            
         
               (73)
            
            
               Le tableau 6 récapitule les actifs et les passifs des trois banques chypriotes qui ont finalement été transférés à Piraeus Bank(les «activités chypriotes transférées»).
               
                  Tableau 6
               
               
                  Activités transférées des trois banques chypriotes
               
               
                            
                        
                        
                           Activités transférées
                        
                     
                           Actifs
                        
                        
                           L’ensemble des prêts grecs, y compris crédit-bail et affacturage
                        
                     
                           Prêts au transport maritime et autres prêts accordés et gérés en Grèce et enregistrés dans le portefeuille de prêts chypriote
                        
                     
                           Actifs fixes (hors actifs d’impôts différés)
                        
                     
                           Passifs
                        
                        
                           L’ensemble des dépôts des trois banques chypriotes reçus en Grèce
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                       
                                    
                                    
                                       Term Sheet, Carve out and sale of the Greek assets of Cypriot banks, 10 avril 2013.
                                    
                                 
                     
         
               (74)
            
            
               Les actifs transférés à la banque se montaient environ à 18,9 milliards d’EUR et les passifs à près de 15 milliards d’EUR. Les parties à la transaction ont cependant convenu de prendre en compte le montant des pertes prévu par le rapport de PIMCO pour les banques de Chypre dans le cadre d’un scénario défavorable (41). Selon le rapport de PIMCO, la valeur des actifs qui seraient transférés à la banque était d’environ 16,5 milliards d’EUR. Les passifs transférés s’élevaient à près de 14,5 milliards d’EUR.
            
         
               (75)
            
            
               Les 21 et 22 mars 2013, seules trois banques, dont Piraeus Bank, ont présenté des offres non engageantes.
            
         
               (76)
            
            
               Le 22 mars 2013, le HFSF a consenti à l’acquisition des activités grecques des trois banques chypriotes par la banque. La somme totale versée par la banque pour l’acquisition des activités chypriotes transférées a été de 524 millions d’EUR. Il a notamment été convenu que la banque paierait 237 millions d’EUR pour l’acquisition des activités transférées de la Bank of Cyprus, 258 millions d’EUR pour l’acquisition des activités transférées de la Cyprus Popular Bank et 29 millions d’EUR pour l’acquisition des activités transférées de la Hellenic Bank.
            
         
               (77)
            
            
               En juin 2013, dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013 (42), le HFSF a injecté 524 millions d’EUR de capitaux dans la banque afin de couvrir le prix d’achat qu’elle avait payé.
            
         2.2.4.   Acquisition de MBG
   
   
               (78)
            
            
               MBG a été créée en 2000. Au 31 décembre 2012, elle possédait 119 succursales et employait 1 174 personnes (43).
            
         
               (79)
            
            
               Le 22 avril 2013, la banque a signé un accord définitif avec BCP prévoyant l’acquisition de la totalité du capital social de MBG et la participation de BCP à la prochaine augmentation de capital de la banque.
            
         
               (80)
            
            
               Cet accord prévoyait que BCP contribue à la recapitalisation réglementaire de MBG à hauteur de 400 millions d’EUR (ce montant comprenant les 139 millions d’EUR déjà injectés par BCP en décembre 2012) en convertissant en capital les dettes subordonnées et senior de MBG envers BCP. Tous les fonds fournis dans le passé par BCP à MBG seraient remboursés par cette dernière en deux tranches: 650 millions d’EUR seraient payés à la date de conclusion de la transaction, et environ 250 millions d’EUR seraient versés dans les six mois suivants. Enfin, BCP contribuerait à la recapitalisation de la banque à concurrence de 400 millions d’EUR à travers un placement privé sans droits préférentiels de souscription. La banque acquerrait alors la société MBG entièrement recapitalisée pour 1 million d’EUR.
            
         
               (81)
            
            
               Le 19 juin 2013, la banque a annoncé la finalisation de l’acquisition de MBG.
            
         2.2.5.   Récapitulation des effets combinés des acquisitions
   
   
               (82)
            
            
               Le tableau 7 récapitule les effets des acquisitions successives sur la taille et la structure de la banque en Grèce (aucune des entités acquises ne comprenait d’actifs étrangers, sauf les activités transférées d’ATE, qui comprenaient des actifs roumains de petite taille). Du fait de ces acquisitions, la banque possède aujourd’hui la majeure partie du marché grec des dépôts et des prêts.
               
                  Tableau 7
               
               
                  Effets des acquisitions successives sur la taille de Piraeus en Grèce
               
               
                           31.12.2012
                           Grèce seule
                        
                        
                           Piraeus seule
                        
                        
                           ATE
                        
                        
                           Geniki
                        
                        
                           Banques chypriotes
                        
                        
                           MBG
                        
                        
                           NOUVEAU GROUPE
                        
                     
                           Prêts bruts
                        
                        
                           27 727
                        
                        
                           12 200
                        
                        
                           3 308
                        
                        
                           24 194
                        
                        
                           4 710
                        
                        
                           72 138
                        
                     
                           Part dans le nouveau groupe
                        
                        
                           38 %
                        
                        
                           17 %
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           34 %
                        
                        
                           7 %
                        
                        
                           100 %
                        
                     
                           Prêts nets
                        
                        
                           24 811
                        
                        
                           11 527
                        
                        
                           1 909
                        
                        
                           19 481
                        
                        
                           4 236
                        
                        
                           61 964
                        
                     
                           Part dans le nouveau groupe
                        
                        
                           40 %
                        
                        
                           19 %
                        
                        
                           3 %
                        
                        
                           31 %
                        
                        
                           7 %
                        
                        
                           100 %
                        
                     
                           Dépôts
                        
                        
                           15 412
                        
                        
                           14 986
                        
                        
                           2 014
                        
                        
                           14 427
                        
                        
                           2 912
                        
                        
                           49 752
                        
                     
                           Part dans le nouveau groupe
                        
                        
                           31 %
                        
                        
                           30 %
                        
                        
                           4 %
                        
                        
                           29 %
                        
                        
                           6 %
                        
                        
                           100 %
                        
                     
                           Salariés
                        
                        
                           5 926
                        
                        
                           5 019
                        
                        
                           1 420
                        
                        
                           5 268
                        
                        
                           1 186
                        
                        
                           18 819
                        
                     
                           Part dans le nouveau groupe
                        
                        
                           31 %
                        
                        
                           27 %
                        
                        
                           8 %
                        
                        
                           28 %
                        
                        
                           6 %
                        
                        
                           100 %
                        
                     
                           Succursales
                        
                        
                           325
                        
                        
                           460
                        
                        
                           104
                        
                        
                           307
                        
                        
                           120
                        
                        
                           1 316
                        
                     
                           Part dans le nouveau groupe
                        
                        
                           25 %
                        
                        
                           35 %
                        
                        
                           8 %
                        
                        
                           23 %
                        
                        
                           9 %
                        
                        
                           100 %
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                       
                                    
                                    
                                       données fournies le 10 juin 2014 par Piraeus Bank.
                                    
                                 
                     
         2.3.   AIDES
   2.3.1.   Aides octroyées à la banque au titre du régime de soutien aux banques grecques (mesures L1 et A)
   
   
               (83)
            
            
               La banque a obtenu plusieurs formes d’aide dans le cadre du régime de soutien aux banques grecques: au titre de la mesure de recapitalisation, de la mesure de garanties et de la mesure de prêt d’obligations d’État.
            
         2.3.1.1.   Soutien à la liquidité accordé par l’État au titre de la mesure de garanties et de la mesure de prêt d’obligations d’État (mesure L1)
   
   
               (84)
            
            
               La banque a bénéficié et continue à bénéficier d’aides au titre de la mesure de garanties et de la mesure de prêt d’obligations d’État. Dans la présente décision, cette aide est appelée «mesure L1». En 2010, la banque a émis des obligations garanties par l’État d’une valeur totale de 9,9 milliards d’EUR. La Grèce a en outre prêté à la banque 1 289 millions d’EUR d’obligations d’État. À la fin du mois de mars 2014, l’encours des obligations d’État était de 1 024 millions d’EUR (44).
            
         
               (85)
            
            
               Dans le plan de restructuration de la banque présenté à la Commission par les autorités grecques le 25 juin 2014, celles-ci demandaient l’autorisation de continuer, pendant la restructuration, à accorder des garanties et à prêter des obligations d’État à la banque au titre du régime de soutien aux banques grecques si le besoin d’un tel soutien à la liquidité se faisait sentir, même s’il n’était pas prévu que ce soit le cas.
            
         2.3.1.2.   Recapitalisation publique accordée au titre de la mesure de recapitalisation (mesure A)
   
   
               (86)
            
            
               Au titre de la mesure de recapitalisation dans le cadre du régime de soutien aux banques grecques, la Grèce a injecté des capitaux dans la banque à hauteur de 370 millions d’EUR en mai 2009 et de 380 millions d’EUR en décembre 2011, soit au total 750 millions d’EUR (mesure A), ce qui équivalait à environ 2,1 % des actifs pondérés en fonction des risques (45) que possédait la banque à cette époque.
            
         
               (87)
            
            
               La recapitalisation a pris la forme d’actions privilégiées souscrites par la Grèce avec un taux de coupon de 10 % et une échéance de cinq ans.
            
         
               (88)
            
            
               Comme indiqué au considérant 52, la banque a racheté ces actions privilégiées le 22 mai 2014.
            
         2.3.2.   Liquidités d’urgence garanties par l’État (mesure L2)
   
   
               (89)
            
            
               La fourniture de liquidités d’urgence (emergency liquidity assistance, ELA) constitue une mesure exceptionnelle qui permet à un établissement financier solvable confronté à des problèmes de liquidité temporaires de recevoir des fonds de l’Eurosystème sans que cette opération n’entre dans le cadre de la politique monétaire unique. Le taux d’intérêt applicable aux liquidités d’urgence fournies à un établissement financier est de […] points de base de plus que celui qu’il verse dans le cadre des opérations de refinancement ordinaires de la Banque centrale.
            
         
               (90)
            
            
               La Banque de Grèce est responsable du programme ELA, ce qui signifie qu’elle supporte tous les coûts et tous les risques liés à la fourniture de ces liquidités (46). La Grèce a octroyé à la Banque de Grèce une garantie publique qui s’applique au montant total des liquidités d’urgence fournies par cette dernière. L’adoption de l’article 50, paragraphe 7, de la loi no 3943/2011, modifiant l’article 65, paragraphe 1, de la loi no 2362/1995, a permis au ministre des finances d’accorder des garanties au nom de l’État à la Banque de Grèce afin de protéger les créances de la Banque de Grèce à l’encontre des établissements de crédit. Les banques bénéficiaires de liquidités d’urgence doivent payer à l’État une commission de garantie à hauteur de […] points de base.
            
         
               (91)
            
            
               Au 31 décembre 2011, la banque avait bénéficié de 11,64 milliards d’EUR de liquidités d’urgence garanties par l’État, et au 31 décembre 2012, de 31,4 milliards d’EUR (47). Au 31 décembre 2013, après une forte baisse de la fourniture de ces liquidités, la banque n’en avait reçu que 750 millions d’EUR.
            
         2.3.3.   Aides octroyées à la banque par l’intermédiaire du HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4)
   
   
               (92)
            
            
               Depuis 2012, la banque a bénéficié de plusieurs mesures d’aide aux fonds propres accordées par le HFSF. Le tableau 8 donne une vue d’ensemble de ces aides.
               
                  Tableau 8
               
               
                  Aides octroyées à la banque par le HFSF
               
               
                            
                        
                        
                           1re recapitalisation relais — mai 2012
                           (Mio EUR)
                        
                        
                           2e recapitalisation relais — décembre 2012
                           (Mio EUR)
                        
                        
                           Lettre d’engagement — décembre 2012
                           (Mio EUR)
                        
                        
                           Participation à la recapitalisation de mai 2013
                           (Mio EUR) (48)
                           
                        
                     
                           Mesure
                        
                        
                           B1
                        
                        
                           B2
                        
                        
                           B3
                        
                        
                           B4
                        
                     
                           Montant
                           (Mio EUR)
                        
                        
                           4 700
                        
                        
                           1 553
                        
                        
                           1 082
                        
                        
                           5 891
                        
                     
         2.3.3.1.   La première recapitalisation relais (mesure B1)
   
   
               (93)
            
            
               Les considérants 14 à 33 de la décision d’ouvrir la procédure relative à Piraeus contiennent une description détaillée de la première recapitalisation relais, intervenue en mai 2012 (mesure B1). La présente section rappelle le contexte et les principales caractéristiques de cette mesure.
            
         
               (94)
            
            
               Le 20 avril 2012, le HFSF a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer jusqu’à concurrence de 5 milliards d’EUR à l’augmentation de capital projetée par celle-ci.
            
         
               (95)
            
            
               Au titre de la mesure B1, en mai 2012, le HFSF a cédé à la banque 4,7 milliards d’EUR d’obligations du FESF, conformément aux dispositions sur les recapitalisations relais de la loi no 3864/2010 portant création du HFSF (ci-après la «loi HFSF»). Au considérant 53 de la décision d’ouvrir la procédure relative à Piraeus, la Commission a déclaré que la recapitalisation relais finalisée le 28 mai 2012 était la mise en œuvre de l’obligation souscrite dans la lettre d’engagement et constituait donc la poursuite de la même aide. Les montants prévus dans la lettre d’engagement et lors de la première recapitalisation relais ont tous deux été calculés par la Banque de Grèce pour faire en sorte que la banque atteigne un ratio de fonds propres total de 8 % au 31 décembre 2011, date de l’enregistrement rétroactif de la recapitalisation relais dans les comptes de la banque. Comme le montre le tableau 3, la mesure B1 ne couvrait qu’une partie du besoin total en fonds propres défini par le test de résistance de 2012. La banque était supposée lever des fonds grâce à une future augmentation de capital et la recapitalisation relais avait pour seul but de préserver l’éligibilité de la banque aux financements de la BCE jusqu’à ce que cette augmentation de capital ait lieu.
            
         
               (96)
            
            
               Pour la période comprise entre la date de la première recapitalisation relais et la date de la conversion de cette recapitalisation en actions ordinaires et autres instruments financiers convertibles, l’accord de présouscription conclu entre la banque et le HFSF prévoyait que la banque aurait à payer au HFSF une commission annuelle correspondant à 1 % de la valeur nominale des obligations du FESF et que tous les paiements de coupon et intérêts courus des obligations du FESF pour cette période compteraient comme contributions supplémentaires du HFSF au capital de la banque (49).
            
         2.3.3.2.   La seconde recapitalisation relais (mesure B2)
   
   
               (97)
            
            
               À l’automne 2012, la banque a enregistré de nouvelles pertes. Son ratio de fonds propres est alors retombé sous le niveau minimum exigé pour qu’elle reste éligible à un refinancement par la BCE.
            
         
               (98)
            
            
               Une seconde recapitalisation est donc devenue nécessaire. Le 20 décembre 2012, le HFSF a procédé à une seconde recapitalisation relais à hauteur de 1 553 millions d’EUR (mesure B2), de nouveau en cédant à la banque des obligations du FESF.
            
         2.3.3.3.   La lettre d’engagement du 20 décembre 2012 (mesure B3)
   
   
               (99)
            
            
               En sus de la seconde recapitalisation relais, le 20 décembre 2012, le HFSF a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer, pour un montant total pouvant aller jusqu’à 1 082 millions d’EUR (mesure B3), à l’augmentation de son capital social et aux instruments convertibles qui seraient émis.
            
         
               (100)
            
            
               L’addition des deux recapitalisations relais (mesures B1 et B2) et du montant supplémentaire ayant fait objet de l’engagement pris en décembre 2012 (mesure B3) montre que le HFSF s’était engagé à couvrir la totalité des besoins en fonds propres déterminés lors du test de résistance de 2012 (7 335 millions d’EUR (50)).
            
         2.3.3.4.   La participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013 (mesure B4) et le remboursement partiel des mesures B1 et B2
   
   
               (101)
            
            
               Le 23 avril 2013, l’assemblée générale des actionnaires de la banque a approuvé une augmentation du capital social à hauteur de 8 429 millions d’EUR (51). Ce montant a été calculé en additionnant les sommes suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           7 335 millions d’EUR destinés à couvrir les besoins en fonds propres définis par le test de résistance de 2012; sur ce montant, le HFSF a souscrit 5 891 millions d’EUR (mesure B4) et les investisseurs privés 1 444 millions d’EUR;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           570 millions d’EUR injectés par le HFSF pour remplir les exigences réglementaires en matière de fonds propres découlant des activités acquises d’ATE Bank, conformément aux engagements de juillet 2012; cette mesure a été appréciée par la Commission dans la décision relative à la liquidation d’ATE, selon laquelle il ne s’agissait pas d’une aide d’État en faveur de la banque;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           524 millions d’EUR injectés par le HFSF pour couvrir les besoins en fonds propres engendrés par le paiement du prix d’achat des activités grecques des trois banques chypriotes; cette partie de l’augmentation de capital constitue la mesure C (52).
                        
                     
         
               (102)
            
            
               Le prix des nouvelles actions a été fixé à 1,70 EUR par action, ce qui correspond à 50 % du cours moyen de l’action pondéré en fonction du volume sur les 50 jours de cotation précédant sa détermination.
            
         
               (103)
            
            
               Le 3 juin 2013, le conseil d’administration de la banque a annoncé l’émission de 3 888 268 914 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,30 EUR au prix de 1,70 EUR par action (53). Le 28 juin 2013 (54), la banque a annoncé que le conseil d’administration avait certifié le paiement complet de l’intégralité de l’augmentation de capital en actions d’un montant total de 8 429 millions d’EUR, primes incluses.
            
         
               (104)
            
            
               La participation totale du secteur privé à l’augmentation du capital social de la banque s’est élevée à 1 444 millions d’EUR (55). Ce montant comprend la participation de BCP telle que décrite au considérant 80.
            
         
               (105)
            
            
               La participation du HFSF à l’augmentation de capital de la banque s’est donc montée à 6 985 millions d’EUR.
            
         
               (106)
            
            
               Aussitôt après la recapitalisation du printemps 2013, le HFSF est devenu l’actionnaire majoritaire de la banque, avec une participation de 81 % (56). Le HFSF a émis des warrants et accordé aux investisseurs privés un warrant pour chaque action souscrite, sans demander de rémunération (57). Chaque warrant confère le droit d’acheter 4,48 actions du HFSF à des intervalles précisés et au prix d’exercice. La première date d’exercice était le 2 janvier 2014, puis les warrants peuvent être exercés tous les six mois jusqu’au 2 janvier 2018. Le prix d’exercice est égal au prix de souscription de 1,70 EUR auquel s’ajoute un taux d’intérêt annuel (4 % pour la première année, 5 % pour la deuxième, 6 % pour la troisième, 7 % pour la quatrième et 8 % annualisés pour les six derniers mois) (58).
            
         
               (107)
            
            
               La loi HFSF telle que modifiée en 2014 prévoit qu’en cas d’émission de droits de souscription, seul le prix d’exercice des warrants peut être ajusté. De plus, tout ajustement de ce type doit avoir lieu ex post et ne peut dépasser le montant du produit de la vente des droits de préemption du HFSF. La loi ne prévoit pas d’ajustement en cas d’augmentation de capital sans droit de préemption.
            
         2.3.4.   Aides octroyées aux sociétés acquises (mesure C)
   
   2.3.4.1.   Aides octroyées à ATE
   
   
               (108)
            
            
               Comme indiqué au considérant 58, à l’époque de la décision relative à la restructuration d’ATE, ATE avait déjà bénéficié d’aides.
            
         
               (109)
            
            
               En décembre 2011, l’État grec a injecté 290 millions d’EUR dans ATE.
            
         
               (110)
            
            
               La résolution du 27 juillet 2012, telle que décrite aux considérants 62 et 63, prévoyait également un soutien supplémentaire de l’État. Pour combler l’écart de financement, le HFSF a accordé à la banque des obligations du FESF d’une valeur de 7 471 millions d’EUR. Le HFSF s’est en outre engagé à recapitaliser la banque à hauteur de 570 millions d’EUR.
            
         
               (111)
            
            
               Au total, l’aide liée à la procédure d’acquisition et de prise en charge s’est montée à 8 041 millions d’EUR.
            
         2.3.4.2.   Aides octroyées aux activités grecques des trois banques chypriotes (mesure C)
   
   
               (112)
            
            
               Comme indiqué aux considérants 77 et 101, à l’époque de l’acquisition des activités grecques des trois banques chypriotes, le HFSF s’est engagé à apporter 524 millions d’EUR de capital à la banque (mesure C). Il s’est acquitté de cet engagement en juin 2013 (59).
            
         2.4.   LE PLAN DE RESTRUCTURATION
   2.4.1.   Opérations nationales
   
   
               (113)
            
            
               Avec le plan de restructuration, la banque va se concentrer sur ses activités bancaires de base en Grèce.
            
         
               (114)
            
            
               Le principal objectif est que ses opérations bancaires nationales retrouvent rentabilité et viabilité. À cet effet, le plan de restructuration prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer l’efficacité opérationnelle et la marge nette d’intérêt de la banque, mais aussi à renforcer sa position en fonds propres et la structure de son bilan.
            
         
               (115)
            
            
               S’agissant de l’efficacité opérationnelle, la banque a déjà commencé un vaste programme de rationalisation.
            
         
               (116)
            
            
               Entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013, elle a en effet réduit sa présence physique en Grèce en fermant au total 322 succursales (en comptant la restructuration des entités acquises après la date d’acquisition). En 2014, elle a maintenu un rythme de rationalisation soutenu puisqu’au premier semestre, elle avait déjà mené à bien […] fermetures.
               
                  Tableau 9
               
               
                  Restructuration du réseau de succursales grecques, 2010 – S1 2014
               
               
                           Période
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           S1 2014
                        
                     
                           Nombre total de succursales au début de la période ou à la date de l’acquisition
                        
                        
                           360
                        
                        
                           918
                        
                        
                           1 316
                        
                        
                           1 037
                        
                     
                           dont: Piraeus
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           ATE
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Geniki
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           succursales chypriotes
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           MBG
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Total en fin de période
                        
                        
                           346
                        
                        
                           889
                        
                        
                           1 037
                        
                        
                           899
                        
                     
                           Nombre total des fermetures de succursales pendant la période
                        
                        
                           14
                        
                        
                           29
                        
                        
                           279
                        
                        
                           138
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                       
                                    
                                    
                                       plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 40 et 125, rapports annuels 2011 et 2012.
                                    
                                 
                     
         
               (117)
            
            
               Sur la période 2011-2013, la banque a également réduit le total des effectifs pour ses activités bancaires et non bancaires en Grèce en se séparant de 2 519 salariés. 2 114 de ces départs ont eu lieu dans le cadre du régime de départ volontaire mis en place par la banque.
               
                  Tableau 10
               
               
                  Réduction des effectifs grecs entre 2010 et 2013
               
               
                           Période
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                     
                           Effectif total au début de la période ou à la date de l’acquisition
                        
                        
                           6 370
                        
                        
                           12 616
                        
                        
                           18 628
                        
                     
                           dont: Piraeus
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           ATE
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Geniki
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           succursales chypriotes
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           MBG
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Total en fin de période
                        
                        
                           6 172
                        
                        
                           12 365
                        
                        
                           16 558
                        
                     
                           Réduction des effectifs
                        
                        
                           198
                        
                        
                           251
                        
                        
                           2 070
                        
                     
                           
                                       
                                          Source:
                                       
                                    
                                    
                                       plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 40 et 125, rapports annuels 2011 et 2012.
                                    
                                 
                     
         
               (118)
            
            
               De décembre 2013 à fin 2017, la banque projette de continuer à diminuer ses effectifs grecs (en passant de 16 558 à […] salariés) et la taille de son réseau national (en passant de 1 037 à […] succursales) (60). […]
            
         
               (119)
            
            
               Le gain d’efficacité en termes de succursales et de personnel contribuera à faire baisser de […] % le coût total des activités grecques de la banque, qui devrait passer de 1 394 millions d’EUR en 2013 (chiffre pro forma) à […] millions d’EUR (61) en 2017 (62). À la fin de la période de restructuration, le ratio coût-produit de ses activités grecques devrait ainsi tomber au-dessous de […] %.
            
         
               (120)
            
            
               Le plan de restructuration décrit également la manière dont la banque va réduire ses coûts de financement, ce qui est essentiel à la restauration de sa viabilité. Elle s’attend à payer des taux d’intérêt plus bas sur ses dépôts grâce à une meilleure stabilité de l’environnement économique, notamment grâce à la stabilisation et à la reprise attendues de l’économie grecque, dont le retour à la croissance est prévu à partir de 2014. La rémunération des dépôts domestiques devrait en effet diminuer (63). Cette diminution serait surtout réalisée en payant des taux d’intérêt beaucoup plus bas sur les dépôts à terme. De même, la dépendance de la banque à l’égard de la fourniture de liquidités d’urgence et des financements de l’Eurosystème dans son ensemble va s’atténuer: elle devrait passer de plus de 45 % du total de ses actifs en 2012 à moins de […] % en 2017 (64).
            
         
               (121)
            
            
               Le plan de restructuration prévoit par ailleurs que la banque renforce son bilan. Son ratio net prêts/dépôts en Grèce va retomber pour atteindre […] % en 2017 (à comparer aux 114 % de l’année 2013 (65)), tandis que l’adéquation de ses fonds propres va continuer à s’améliorer.
            
         
               (122)
            
            
               Une autre priorité de la banque est la gestion des prêts non productifs. La banque va améliorer ses processus d’octroi de crédit, aussi bien en ce qui concerne le montage des prêts (amélioration de la couverture par des garanties et abaissement des plafonds) que la gestion des prêts non productifs. Le taux de prêts non productifs va atteindre près de […] % en […], puis commencer à décroître. À la fin de la période de restructuration, il devrait être d’environ […] % (66). Le coût du risque (dépréciations pour pertes sur prêts) va diminuer en passant de près de 2 milliards d’EUR en 2013 à moins de […] millions d’EUR en 2018 (67).
            
         
               (123)
            
            
               L’amélioration de l’efficacité opérationnelle, l’augmentation de la marge d’intérêt nette et la réduction du coût du risque vont permettre à la banque d’être rentable sur le marché grec à partir de […]. La banque prévoit qu’en 2018, les bénéfices de ses activités en Grèce dépasseront […] milliards d’EUR.
            
         2.4.2.   Activités bancaires internationales
   
   
               (124)
            
            
               Pour améliorer la rentabilité de ses activités à l’étranger, la banque a déjà commencé à mettre en œuvre un important programme de réduction des coûts dans son réseau international. Entre la fin 2011 et mars 2014, le nombre de salariés a baissé de 10 %, passant de 6 634 à 5 948, et le nombre de succursales de 18 %, passant de 499 à 410 (68). La structure de son portefeuille international a également été simplifiée de façon à réduire la base de coûts (69).
            
         
               (125)
            
            
               Le plan de restructuration met l’accent sur la nécessité de réduire la dépendance des filiales étrangères à l’égard de la société mère grecque en ce qui concerne les besoins de financement et de continuer à protéger la position en fonds propres de la banque.
            
         
               (126)
            
            
               En septembre 2012, la banque a vendu sa filiale américaine, qui comptabilisait environ 0,7 milliard d’EUR d’actifs (13 succursales et 158 salariés)
            
         
               (127)
            
            
               La banque va réduire son exposition aux actifs étrangers de façon à ce qu’elle ne représente plus que […] milliards d’EUR à la fin du mois de juin 2018. Ce chiffre correspond à une réduction de […] % (70) par rapport à fin 2012 (71).
            
         
               (128)
            
            
               La réduction des actifs étrangers sera légèrement moindre — ils totaliseront […] milliards d’EUR — si […] (72). Dans ce cas, la réduction totale des actifs étrangers sera de […] % par rapport à fin 2012.
            
         
               (129)
            
            
               Toutefois, au lieu de se conformer au taux plafond susmentionné d’actifs totaux à la fin du mois de juin 2018, la banque pourra aussi vendre […] (73). Dans ce cas, les activités conservées ne représenteront pas plus de […] % du total des activités de la banque à l’étranger fin 2012.
            
         
               (130)
            
            
               La banque va réduire le financement total qu’elle consacre aux filiales étrangères.
            
         2.4.3.   Appel au marché privé et contribution des actionnaires existants et des créanciers de rang inférieur
   
   
               (131)
            
            
               La banque a levé d’importants montants de capitaux sur le marché et ainsi réduit l’aide d’État dont elle avait besoin.
            
         
               (132)
            
            
               Elle a d’abord levé des capitaux privés en 2011 avec une augmentation de capital de 807 millions d’EUR (74). Comme indiqué au considérant 104, la banque a également réussi à lever des capitaux auprès d’investisseurs privés lors de la recapitalisation du printemps 2013. Les actionnaires préexistants ont été sérieusement affaiblis par la recapitalisation du printemps 2013, car à l’issue de cette recapitalisation, le HFSF détenait 81 % des actions de la banque et les nouveaux investisseurs, 17 %, ne laissant que 2 % de participation aux actionnaires préexistants. Aucun dividende n’a été versé en numéraire depuis 2008.
            
         
               (133)
            
            
               En avril 2014, la banque a levé 1 750 millions d’EUR de capitaux sur le marché pour couvrir ses besoins en fonds propres supplémentaires et pour racheter les actions privilégiées détenues par la Grèce. Les actions nouvelles ont été émises au prix de 1,70 EUR, c’est-à-dire le prix payé par le HFSF dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013.
            
         
               (134)
            
            
               De plus, la banque a généré des capitaux en rachetant ses propres instruments de dette hybride et subordonnée à un niveau de décote par rapport à leur valeur nominale. En mars 2012, la banque a offert de racheter certains instruments hybrides et de fonds propres de catégorie 2 inférieure. Déterminé à partir de la valeur de marché et intégrant une prime n’excédant pas dix points de pourcentage, leur prix a été fixé à 37 % de la valeur nominale pour l’instrument hybride et à 50 % de la valeur nominale pour l’instrument de fonds propres de catégorie 2 inférieure. Les taux de participation respectifs ont été de 52,8 % et 18,2 %. En mai 2013, la banque a lancé une mesure supplémentaire de gestion du passif pour racheter 321 millions d’EUR de titres en circulation. Le taux de participation a été de 20 %. Ces rachats successifs se sont traduits par une augmentation totale de fonds propres d’environ 120 millions d’EUR (75).
            
         2.5.   ENGAGEMENTS DES AUTORITÉS GRECQUES
   
               (135)
            
            
               Le 25 juin 2014, la Grèce s’est engagée à ce que la banque et les autres sociétés du groupe exécutent le plan de restructuration présenté le même jour et a pris d’autres engagements au sujet de la mise en œuvre de ce plan (les «engagements»). Ces derniers figurent en annexe et sont résumés dans la présente section.
            
         
               (136)
            
            
               Tout d’abord, la Grèce s’est engagée à ce que la banque restructure ses opérations commerciales en Grèce en fixant le nombre maximal de succursales et de salariés à atteindre en Grèce au 31 décembre 2017 ainsi que le coût total maximal des activités grecques pour l’année 2017 (76).
            
         
               (137)
            
            
               La Grèce s’est également engagée à ce que la banque réduise le coût des dépôts domestiques. Au 31 décembre 2017, celle-ci devra respecter un ratio maximal prêts/dépôts nets (77). […]
            
         
               (138)
            
            
               Pour ce qui est des filiales étrangères de la banque, la Grèce a pris l’engagement que la banque réduirait ses actifs étrangers d’ici le 30 juin 2018 (78). De plus, le soutien à la liquidité ou le soutien en fonds propres à ces filiales est strictement limité en termes de montant nominal, et il est réservé à des circonstances précises.
            
         
               (139)
            
            
               La Grèce s’est en outre engagée à ce que la banque vende un certain nombre de titres. De plus, sauf exceptions limitées, celle-ci n’achètera pas de titres spéculatifs (79).
            
         
               (140)
            
            
               La Grèce a également pris un certain nombre d’engagements concernant la gouvernance d’entreprise de la banque. Elle s’est engagée à limiter la rémunération des salariés et des dirigeants de la banque (80).
            
         
               (141)
            
            
               La Grèce s’est aussi engagée à ce que la banque applique une politique de crédit prudente pour faire en sorte que les décisions d’octroi et de restructuration de prêts visent à optimiser la viabilité et la rentabilité de la banque. En ce qui concerne la surveillance du risque de crédit et la restructuration des prêts, la banque devra respecter des normes de haut niveau (81).
            
         
               (142)
            
            
               Un certain nombre d’engagements portent sur les opérations de la banque avec des emprunteurs liés. Ces engagements visent à faire en sorte que la banque ne dévie pas des pratiques bancaires prudentes, par exemple lorsqu’elle octroie ou restructure des prêts destinés à ses salariés, dirigeants et actionnaires ainsi qu’à des entités publiques, à des partis politiques ou à des entreprises de médias (82).
            
         
               (143)
            
            
               Enfin, la Grèce s’est engagée à ce que la banque respecte certaines limites de nature comportementale, notamment une interdiction des coupons et des dividendes, des acquisitions et de la publicité pour les aides d’État (83).
            
         
               (144)
            
            
               Le respect de ces engagements fera l’objet d’un suivi par un mandataire chargé du contrôle, jusqu’au 31 décembre 2018.
            
         
               (145)
            
            
               Par ailleurs, dans le dossier présenté le 25 juin 2014, la Grèce a indiqué qu’elle solliciterait l’approbation de la Commission avant tout rachat des warrants par la banque ou par toute entité publique, y compris le HFSF (84).
            
         3.   MOTIFS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÈRE RECAPITALISATION RELAIS
   
   
               (146)
            
            
               Le 27 juillet 2012, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de vérifier si la première recapitalisation relais accordée à la banque par le HFSF (mesure B1) remplissait les conditions de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire (85) en matière de caractère approprié, de nécessité et de proportionnalité.
            
         
               (147)
            
            
               S’agissant du caractère approprié de la mesure, la Commission, étant donné que l’aide intervenait après une recapitalisation et une aide à la liquidité antérieures et vu la période de sauvetage prolongée, s’est demandé si toutes les mesures possibles avaient été prises par la banque pour éviter d’avoir à nouveau besoin d’aide à l’avenir et a exprimé des doutes à ce sujet (86). De plus, pour la Commission, la réponse à la question de savoir qui contrôlerait la banque à l’avenir, une fois la première recapitalisation relais convertie en recapitalisation permanente (87), n’était pas claire, car la banque pouvait passer sous le contrôle de l’État comme sous celui des actionnaires privés minoritaires, qui pourraient alors disposer du contrôle et d’un fort effet de levier. Dans ces deux éventualités, la Commission a indiqué que pour qu’elle puisse juger appropriée la première recapitalisation relais, il convenait de préserver la qualité de la gestion de la banque et notamment de son processus d’octroi de prêts.
            
         
               (148)
            
            
               Pour ce qui est de la nécessité de la première recapitalisation relais, au considérant 70 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission demandait si toutes les mesures possibles avaient été prises pour éviter que la banque ait à nouveau besoin d’aide à l’avenir. En outre, la durée de la période de recapitalisation relais étant incertaine, la Commission ne pouvait pas établir si celle-ci était suffisante ni si elle respectait les principes de rémunération et de partage de la charge inscrits dans les règles relatives aux aides d’État. Par ailleurs, comme les conditions de la conversion de la première recapitalisation relais en recapitalisation permanente n’étaient pas connues au moment de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’était pas en mesure de les apprécier.
            
         
               (149)
            
            
               Quant à la proportionnalité de la mesure, la Commission se demandait si les garde-fous (interdiction de la publicité pour les aides d’État, interdiction des coupons et dividendes, interdiction des options d’achat et interdiction des rachats, comme indiqué au considérant 76 de la décision d’ouvrir la procédure) étaient suffisants au regard de la première recapitalisation relais. Enfin, au considérant 77 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a déclaré que le manque de règles empêchant le HFSF de coordonner les quatre plus grandes banques (à savoir la banque, Eurobank, NBG et Alpha Bank) et l’absence de garde-fous adéquats pour les empêcher de partager des informations commercialement sensibles pourraient entraîner des distorsions de la concurrence. En conséquence, la Commission a proposé la nomination d’un mandataire chargé du contrôle qui soit physiquement présent dans la banque.
            
         4.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES AU SUJET DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÈRE RECAPITALISATION RELAIS
   
   4.1.   OBSERVATIONS DE LA BANQUE
   
               (150)
            
            
               Le 30 août 2012, la Commission a reçu les observations de la banque sur la décision d’ouvrir la procédure.
            
         
               (151)
            
            
               Au sujet du caractère approprié de la mesure, la banque faisait valoir que la crise de la dette en Grèce et dans la zone euro était une situation sans précédent. En mai 2009, l’injection de capital, équivalente à 1,0 % de ses actifs pondérés en fonction des risques, était une réponse directe à la perturbation exceptionnelle des marchés financiers mondiaux. Fin 2011, l’apport de capitaux supplémentaires par la Grèce à hauteur de 380 millions d’EUR équivalait à 1,1 % des actifs pondérés en fonction des risques de la banque à cette époque et avait pour but de remédier au déficit de capitaux qu’allait engendrer l’aggravation de la récession. La recapitalisation de la banque par le HFSF à hauteur de 4,7 milliards d’EUR a été la première partie de la recapitalisation visant à remédier au déficit de capitaux entraîné par le PSI, par l’évaluation du portefeuille de prêts effectuée par Blackrock (88) et par l’aggravation de la récession.
            
         
               (152)
            
            
               La banque déclarait en outre que la nomination comme représentants, par la Grèce et le HFSF, de respectivement un et deux membres au conseil d’administration de la banque et d’un membre du HFSF au comité des risques, entre autres, garantissait qu’elle ne pouvait pas prendre de risques excessifs.
            
         
               (153)
            
            
               S’agissant de la nécessité de la mesure, la banque faisait observer que la forme de la recapitalisation relais avait été décidée par les autorités grecques, l’Union européenne, le FMI et la BCE et que le montant de la recapitalisation relais, de 4,7 milliards d’EUR, compensait pratiquement les effets du PSI. En ce qui concerne la conversion de la recapitalisation relais en capital permanent, la banque affirmait qu’après l’absence de gouvernement en Grèce pendant une période prolongée au deuxième trimestre 2012, une fois une structure définitive approuvée, la dilution des parts des actionnaires existants s’enclencherait inévitablement et qu’il serait convenu d’une rémunération adéquate (selon les conditions et les instruments utilisés).
            
         
               (154)
            
            
               Quant à la proportionnalité des mesures, la banque faisait valoir que, depuis 2009, elle avait ajusté ses pratiques d’octroi de prêts en appliquant des critères d’octroi de crédit plus stricts, des conditions de remboursement accéléré et des plafonds de crédit plus bas. D’après la banque, à partir du premier trimestre 2009, toutes les demandes de versement supérieur à un certain montant avaient été contrôlées et approuvées par le directeur général adjoint et par le directeur général/Group Credit. Selon la banque, cela ne changeait pas ses pratiques commerciales en vigueur telles que définies dans le plan d’exploitation présenté à la Banque de Grèce et cela ne mettait pas en cause les normes de prêt en vigueur. La banque soulignait que ces normes étaient parmi les plus strictes du secteur, comme le prouvaient les très bons résultats qu’elle avait obtenus dans le cadre du diagnostic de Blackrock Solutions. Elle ajoutait que ces intentions étaient garanties par la représentation de la Grèce et du HFSF au conseil d’administration de la banque.
            
         
               (155)
            
            
               Au sujet de la proposition de la Commission relative à la nomination d’un mandataire chargé du contrôle, l’opinion de la banque était qu’un suivi étroit était déjà effectué par plusieurs tierces parties telles que la Banque de Grèce, des auditeurs externes, un représentant de l’État grec et des représentants du HFSF.
            
         4.2.   OBSERVATIONS D’UNE AUTRE BANQUE GRECQUE
   
               (156)
            
            
               Le 3 janvier 2013, la Commission a reçu les observations d’une banque grecque sur la décision d’ouvrir la procédure. Cette banque grecque déclarait que la recapitalisation de banques grecques par le HFSF constituait, en principe, une démarche bienvenue pour rendre le système bancaire plus sain et plus viable, et ne faisait aucune objection à la recapitalisation de la banque.
            
         
               (157)
            
            
               Tout en affirmant son soutien sans réserve au principe de la recapitalisation des banques grecques par le HFSF, cette banque grecque précisait cependant qu’elle estimait que, pour réduire au minimum les distorsions de la concurrence et éviter la discrimination, la recapitalisation par le HFSF devrait être accessible à l’ensemble des banques exerçant leurs activités en Grèce dans des conditions similaires.
            
         5.   OBSERVATIONS DE LA GRÈCE AU SUJET DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÉRE RECAPITALISATION RELAIS
   
   
               (158)
            
            
               Le 5 septembre 2012, la Grèce a présenté des observations rédigées par la Banque de Grèce et le HFSF.
            
         5.1.   OBSERVATIONS DE LA BANQUE DE GRÈCE
   
               (159)
            
            
               Au sujet du caractère approprié de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce faisait valoir que le montant de 18 milliards d’EUR de capitaux au moyen duquel le HFSF avait recapitalisé les quatre plus grandes banques grecques en mai 2012 était inférieur au montant final dont ces banques avaient besoin pour atteindre progressivement et conserver un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 fixé à 10 % pour juin 2012 et à 7 % dans le cadre d’un scénario de crise sur trois ans. La Banque de Grèce déclarait aussi que la première recapitalisation relais était temporaire puisque le processus de recapitalisation s’achèverait par les augmentations de capital dans ces quatre banques.
            
         
               (160)
            
            
               La Banque de Grèce faisait également observer que la recapitalisation des plus grandes banques grecques s’inscrivait dans le cadre de la restructuration à plus long terme du secteur bancaire grec. La Banque de Grèce ajoutait que, lorsqu’une banque reste aux mains du secteur privé, il est probable que la gestion reste la même, alors que quand une banque devient propriété de l’État (c’est-à-dire du HFSF), le HFSF peut nommer de nouveaux dirigeants, qui, quoi qu’il arrive, seront évalués par la Banque de Grèce. Celle-ci indiquait que pour éviter la prise de risques excessifs, elle procédait à l’évaluation continue du cadre de la gouvernance d’entreprise, de l’adéquation de la gestion et du profil de risque de chaque banque. Elle soulignait en outre que le HFSF avait déjà nommé des représentants dans les conseils d’administration des banques recapitalisées.
            
         
               (161)
            
            
               S’agissant de la nécessité de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce alléguait que la recapitalisation de la banque avait été limitée pour garantir le respect des exigences minimales en matière de fonds propres alors en vigueur (8 %). La Banque de Grèce expliquait également que la période prolongée qui avait précédé les recapitalisations était due à la grave détérioration de l’environnement opérationnel en Grèce et aux conséquences du programme PSI, à la complexité de l’ensemble du projet et à la nécessité de maximiser la participation des investisseurs privés aux augmentations de capital social.
            
         
               (162)
            
            
               Quant à la proportionnalité de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce faisait valoir que la pleine exécution du plan de restructuration qui serait présenté à la Commission serait garantie par le fait que la suspension des droits de vote du HFSF serait levée s’il était porté atteinte au plan de restructuration de manière substantielle — entre autres conditions. Enfin, la Banque de Grèce déclarait que les difficultés de la banque n’étaient dues ni à une sous-estimation des risques par la direction de la banque ni à des mesures commercialement agressives.
            
         5.2.   OBSERVATIONS DU HFSF
   
               (163)
            
            
               Au sujet du caractère approprié de la première recapitalisation relais, répondant à la question d’une éventuelle interférence de l’État lorsque celui-ci fournit des montants importants d’aides d’État par l’intermédiaire du HFSF et que le HFSF dispose de droits de vote sans restriction, le HFSF faisait observer que les banques financées par lui n’étaient considérées ni comme des entités publiques ni comme des entités sous contrôle de l’État et qu’elles ne seraient pas contrôlées par l’État une fois qu’elles auraient été recapitalisées de manière permanente par le HFSF. Le HFSF soulignait qu’il était une entité juridique de droit privé pleinement indépendante dotée de l’autonomie de décision. Conformément à l’article 16, partie C, paragraphe 2, de la loi HFSF, aux termes duquel les établissements de crédit auquel le HFSF a accordé un soutien en fonds propres ne font pas partie du secteur public élargi, il n’est pas soumis au contrôle du gouvernement. Le HFSF mettait également l’accent sur sa structure organisationnelle.
            
         
               (164)
            
            
               En ce qui concerne son intervention dans la gestion de la banque, il faisait valoir qu’il respecterait l’autonomie de la banque et n’interférerait pas dans sa gestion quotidienne puisque son rôle se limitait à celui défini par la loi HFSF. Il déclarait qu’il n’y aurait ni interférence ni coordination de la part de l’État et que les décisions de la banque relatives au processus d’octroi de prêts (notamment sur les garanties, la tarification et la solvabilité des emprunteurs) seraient prises en fonction de critères commerciaux.
            
         
               (165)
            
            
               Le HFSF indiquait que la loi HFSF et le contrat de présouscription contenaient des garde-fous appropriés pour empêcher les actionnaires privés existants de prendre des risques excessifs. Il mettait en avant des éléments tels que i) la nomination de représentants du HFSF comme membres indépendants non exécutifs du conseil d’administration de la banque et leur présence dans les comités, ii) le fait que le HFSF exerce dans la banque une diligence raisonnable et iii) le fait qu’après la recapitalisation définitive, ses droits de vote ne seraient restreints qu’aussi longtemps que la banque respecterait les conditions du plan de restructuration.
            
         
               (166)
            
            
               Le HFSF expliquait que des mesures adéquates étaient en place pour veiller à ce que les banques dans lesquelles il a une participation ne s’échangent pas des informations commercialement sensibles. Ces mesures sont notamment la nomination de représentants du HFSF différents auprès de chacune de ces banques, les mandats confiés à ces représentants, qui mettent expressément en garde contre la circulation d’informations entre représentants, et des consignes internes claires selon lesquelles ces représentants ne doivent pas transmettre des informations commercialement sensibles provenant des banques. Le HFSF ajoutait qu’il n’exerçait pas ses droits à l’égard des banques d’une manière susceptible d’empêcher, de restreindre, de distordre, d’amoindrir de manière significative ou d’entraver la concurrence effective. Enfin, le HFSF précisait que les membres de son conseil d’administration et son personnel étaient soumis à des règles de confidentialité et à des obligations fiduciaires strictes, et qu’ils étaient liés par des dispositions relatives au secret professionnel en ce qui concerne ses activités.
            
         6.   APPRÉCIATION DE L’AIDE LIÉE À L’ACQUISITION D’ATE ET DES ACTIVITÉS GRECQUES DES TROIS BANQUES CHYPRIOTES
   
   6.1.   APPRÉCIATION DE L’AIDE LIÉE À ATE
   
               (167)
            
            
               Dans la décision relative à la restructuration d’ATE, la Commission a jugé que les mesures décrites aux considérants 58 et 108 de cette décision constituaient des aides d’État et qu’elles étaient compatibles avec le marché intérieur.
            
         
               (168)
            
            
               Dans la décision relative à la liquidation d’ATE, la Commission a arrêté que les mesures décrites aux considérants 109 et 110 de cette décision constituaient des aides d’État octroyées aux activités transférées d’ATE. La Commission a également établi que l’aide octroyée à ATE n’était compatible avec le marché intérieur que si l’intégration des activités transférées d’ATE était exécutée conformément au plan et si le plan de restructuration de la banque — qui inclut les activités transférées d’ATE — permettait de restaurer sa viabilité à long terme. La restauration de la viabilité à long terme est appréciée à la section 7.6.2 de la présente décision.
            
         
               (169)
            
            
               En conséquence, il n’est pas nécessaire que la Commission procède à une nouvelle appréciation des mesures susmentionnées: elle confirme qu’elles sont compatibles avec le marché intérieur.
            
         6.2.   APPRÉCIATION DES AIDES LIÉES AUX ACTIVITÉS GRECQUES DES TROIS BANQUES CHYPRIOTES (MESURE C)
   6.2.1.   Existence d’une aide d’État et montant de cette aide
   
   
               (170)
            
            
               Il incombe à la Commission d’établir l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE pour la mesure C. Aux termes de cette disposition, les aides d’État sont les aides accordées au moyen de ressources d’un État membre sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.
            
         
               (171)
            
            
               La recapitalisation de la banque à hauteur de 524 millions d’EUR par le HFSF a été décidée en mars 2013 lors de la procédure d’appel d’offres pour l’acquisition des activités chypriotes transférées. L’aide a donc été octroyée en mars 2013. La recapitalisation effective a eu lieu dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013 (89).
            
         
               (172)
            
            
               La recapitalisation de la banque a été effectuée par le HFSF, qui est une entité créée et financée par la Grèce pour soutenir les banques: le versement a donc été fait à l’aide de ressources d’État.
            
         
               (173)
            
            
               S’agissant du bénéficiaire de l’aide d’État, comme indiqué au considérant 72, la recapitalisation visait à couvrir les besoins en fonds propres qu’allait engendrer l’acquisition des activités chypriotes transférées. La recapitalisation devait être accordée à toute banque grecque qui acquerrait ces activités. Telle que présentée au HFSF pour approbation, l’offre de la banque prenait en compte une recapitalisation par le HFSF. À cette époque, les banques grecques manquaient de capitaux, et aucune d’elles n’aurait fait l’acquisition des activités chypriotes transférées sans la promesse d’une recapitalisation. En conséquence, même si, formellement, le destinataire des capitaux fournis par le HFSF était la banque, la Commission considère que ce sont les activités chypriotes transférées qui sont le bénéficiaire de l’aide d’État, car cette aide a permis leur vente à une banque grecque. Sans la recapitalisation de la banque, elles n’auraient pas été acquises par une banque grecque. Elles seraient restées la propriété de groupes confrontés à d’énormes difficultés (Cyprus Popular Bank et Bank of Cyprus faisaient l’objet d’une résolution de défaillance du fait de leurs importants besoins en fonds propres) et auraient probablement fait faillite; dans le meilleur des cas, elles auraient souffert d’une abondante fuite des dépôts. Quant à la question de l’existence d’un avantage, la Commission constate que la recapitalisation de la banque par le HFSF ne respecte pas le principe de l’investisseur en économie de marché: à cette époque de grande incertitude, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché ne se serait pas engagé à injecter une grande quantité de capitaux dans la banque sans connaître à l’avance les conditions de la future injection (c’est-à-dire le prix d’émission).
            
         
               (174)
            
            
               De plus, jusqu’à preuve du contraire, la mesure est sélective puisqu’elle s’applique exclusivement aux activités chypriotes transférées (dont chacune constitue une entreprise) et ne concerne aucune autre entreprise.
            
         
               (175)
            
            
               Enfin, les activités chypriotes transférées, c’est-à-dire les succursales grecques des trois banques chypriotes, font concurrence à d’autres banques, notamment à des filiales de banques étrangères actives en Grèce ou potentiellement intéressées par une entrée sur le marché grec. Par conséquent, le sauvetage de ces activités fausse la concurrence et a un effet sur les échanges entre États membres.
            
         
               (176)
            
            
               Aussi la Commission considère-t-elle que la recapitalisation de la banque par le HFSF à hauteur de 524 millions d’EUR constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
            
         
      Bénéficiaire de l’aide d’État
   
   
               (177)
            
            
               Comme déjà indiqué au considérant 173, la Commission considère les activités chypriotes transférées comme étant le bénéficiaire de l’octroi d’obligations du FESF par le HFSF.
            
         
               (178)
            
            
               De plus, comme indiqué aux considérants 71 et 173, les activités chypriotes transférées, c’est-à-dire les succursales grecques des trois banques chypriotes, devaient être acquises par une autre banque pour des raisons de stabilité financière, et surtout parce que les trois banques chypriotes se trouvaient dans une situation très difficile. En conséquence, la vente des activités chypriotes transférées et la question de savoir si cette vente contient un élément d’aide d’État octroyée à l’acheteur, c’est-à-dire à la banque, doit être examinée à la lumière de la section intitulée «Viabilité résultant de la vente d’une banque» de la communication sur les restructurations (90).
            
         
               (179)
            
            
               Aux fins de cette vente, la Banque de Grèce a décidé de ne contacter que les plus grandes banques domestiques opérant en Grèce, parmi lesquelles seules Piraeus Bank et deux autres banques ont présenté des offres non contraignantes. Piraeus Bank est le seul soumissionnaire à avoir présenté une offre contraignante valable. Le nombre limité d’acheteurs contactés ne saurait exclure le fait que la procédure d’adjudication était ouverte, car il était raisonnable de ne pas attendre d’offre officielle de la part d’autres investisseurs. En effet, à cette époque, en raison de l’instabilité financière du système bancaire grec, qui enregistrait de larges pertes sur prêts à cause d’une récession profonde et prolongée, les banques étrangères présentes en Grèce s’étaient séparées ou étaient sur le point de se séparer de leurs activités grecques (par exemple Geniki, MBG, Emporiki Bank). En d’autres termes, elles quittaient le marché grec et n’étaient pas à la recherche de nouvelles possibilités d’investissement en Grèce. Il est en outre raisonnable de présumer que seul un investisseur capable de stabiliser rapidement les activités acquises et de les rendre viables — c’est-à-dire un grand groupe bancaire — aurait été intéressé par ces activités. Enfin, du fait du délai très court accordé pour conclure la vente — imposé par la crise financière au sein de laquelle se trouvaient les banques vendeuses —, la participation de banques étrangères ou d’autres types d’investisseurs à la procédure de vente était très improbable, car ces investisseurs auraient normalement voulu effectuer une enquête de diligence raisonnable sur les actifs à vendre avant de présenter une offre officielle.
            
         
               (180)
            
            
               La Commission estime donc que le prix de vente des activités chypriotes transférées était le prix du marché et que l’aide octroyée à l’acheteur, c’est-à-dire à la banque, peut être exclue.
            
         6.2.2.   Base juridique de l’appréciation de la compatibilité
   
   
               (181)
            
            
               En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si celle-ci est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre».
            
         
               (182)
            
            
               La Commission a reconnu que la crise financière mondiale pouvait créer une perturbation grave de l’économie d’un État membre et que des mesures d’aide aux banques pouvaient remédier à cette perturbation. Elle l’a confirmé dans la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, dans la communication sur la recapitalisation et dans la communication sur les restructurations. Étant donné la situation à nouveau tendue sur les marchés financiers, la Commission reste d’avis que les conditions préalables à l’autorisation d’une aide d’État telles que visées à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE sont remplies. La Commission a confirmé ce point de vue en adoptant la communication «prorogation» (91) en 2011 et la communication de 2013 concernant le secteur bancaire (92).
            
         
               (183)
            
            
               En ce qui concerne l’économie grecque, dans ses décisions approuvant et prolongeant le régime de soutien aux banques grecques et approuvant les aides d’État octroyées par la Grèce à différentes banques (93), la Commission a reconnu qu’il existait un risque de perturbation grave de l’économie grecque et que ces aides de l’État aux banques étaient appropriées pour remédier à cette perturbation. Les mesures doivent donc être appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
            
         
               (184)
            
            
               Pendant la crise économique, la Commission a élaboré des critères de compatibilité pour différents types d’aides. Ces principes d’appréciation des aides ont été définis en premier lieu dans la communication de 2008 concernant le secteur bancaire.
            
         
               (185)
            
            
               Conformément au point 15 de cette communication, pour qu’une aide soit compatible au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il faut qu’elle respecte les critères généraux de compatibilité:
               
                           a)
                        
                        
                           caractère approprié: l’aide doit être ciblée, afin que l’objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l’économie puisse être atteint efficacement, ce qui n’est pas le cas si la mesure en question ne permet pas d’y remédier;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           nécessité: la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation de l’objectif. Elle doit donc être limitée au montant minimum nécessaire pour atteindre l’objectif et se présenter sous la forme la plus adéquate pour remédier à la perturbation;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           proportionnalité: il convient de trouver un équilibre adéquat entre les effets positifs de la mesure d’aide et les distorsions de concurrence qu’elle entraîne, afin que ces distorsions se limitent au strict nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure.
                        
                     
         
               (186)
            
            
               Pendant la crise économique, la Commission a élaboré des critères de compatibilité pour différents types d’aides. Ces principes d’appréciation des aides ont été définis en premier lieu dans la communication de 2008 concernant le secteur bancaire.
            
         
               (187)
            
            
               La communication sur la recapitalisation établit d’autres règles relatives au niveau de rémunération requis pour les injections de fonds publics.
            
         
               (188)
            
            
               Enfin, dans la communication sur les restructurations, la Commission a expliqué comment elle apprécierait les plans de restructuration. Dans son appréciation du plan de restructuration de la banque conformément à la communication sur les restructurations, elle prendra en compte l’ensemble des mesures récapitulées au tableau 11.
            
         6.2.3.   Conformité de la mesure d’aide C avec la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et la communication sur la recapitalisation
   
   6.2.3.1.   Caractère approprié
   
   
               (189)
            
            
               En ce qui concerne le caractère approprié de la mesure, c’est-à-dire de l’engagement pris par le HFSF de recapitaliser la banque à hauteur de 524 millions d’EUR, la Commission considère que cette mesure revêt un caractère approprié car elle a permis la vente des activités grecques des trois banques chypriotes à Piraeus Bank.
            
         
               (190)
            
            
               Sans ladite mesure, aucune des banques grecques, y compris Piraeus Bank, n’aurait voulu acquérir les activités chypriotes transférées, à une époque où aucune banque non grecque ne voulait entrer sur le marché grec. Si les activités chypriotes transférées n’avaient pas été acquises, ces activités, et en particulier les dépôts des succursales grecques, auraient été en danger. La mesure assurait donc un maintien de la stabilité financière en Grèce. Aussi la Commission juge-t-elle la mesure appropriée en tant qu’aide de sauvetage.
            
         6.2.3.2.   Nécessité
   
   
               (191)
            
            
               Selon la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide. Cela signifie par exemple qu’une injection de capital ne doit pas excéder le montant minimum nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
         
               (192)
            
            
               À une époque où les banques grecques avaient beaucoup de mal à trouver des capitaux, la mesure couvrait les besoins en fonds propres qui allaient résulter du paiement du prix de l’acquisition des activités chypriotes transférées, pour que l’acquisition puisse avoir lieu.
            
         
               (193)
            
            
               De plus, la Commission considère comme un élément positif le fait que l’aide ait pris la forme d’une injection de capitaux dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013, car le HFSF, au lieu d’octroyer une subvention à la banque, a reçu des actions ordinaires de la même valeur.
            
         
               (194)
            
            
               La mesure était donc nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à limiter la perturbation du système bancaire grec et de l’économie dans son ensemble.
            
         6.2.3.3.   Proportionnalité
   
   
               (195)
            
            
               Les activités bénéficiaires de l’aide ont été vendues à la suite d’un appel d’offres lancé par les autorités grecques. Ces activités ont ensuite été rapidement intégrées au sein de la banque. L’aide n’a pas permis aux activités bénéficiaires de rester sur le marché en tant que concurrentes indépendantes.
            
         
               (196)
            
            
               En outre, le montant de l’aide était relativement faible: il correspond en effet à environ 3 % du total des prêts nets des activités chypriotes transférées (ou à environ 3 % de leurs actifs pondérés en fonction des risques) (94).
            
         
               (197)
            
            
               En conséquence, la Commission considère que la mesure était conçue de manière à réduire au minimum les distorsions indues de la concurrence.
            
         6.2.3.4.   Conclusion sur la conformité avec la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et la communication sur la recapitalisation
   
   
               (198)
            
            
               De l’analyse conduite aux considérants 189 à 197, il découle que la recapitalisation de la banque par le HFSF à hauteur de 524 millions d’EUR revêtait un caractère approprié, était nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à limiter la perturbation du système bancaire grec et de l’économie dans son ensemble et était conçue de manière à réduire au minimum les distorsions indues de la concurrence, et qu’elle est conforme à la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et à la communication sur la recapitalisation.
            
         6.2.4.   Compatibilité de l’aide avec la communication sur les restructurations
   
   
               (199)
            
            
               Comme indiqué au considérant 178, la vente des activités chypriotes transférées relève de la section intitulée «Viabilité résultant de la vente d’une banque» de la communication sur les restructurations. Aux termes du point 17 de cette communication, en cas de vente d’une banque en difficulté à un autre établissement financier, les exigences en matière de viabilité, de contribution propre et de limitation des distorsions de concurrence doivent être respectées.
            
         6.2.4.1.   Viabilité à long terme des activités chypriotes transférées résultant de leur vente
   
   
               (200)
            
            
               Le point 17 de la communication sur les restructurations précise que la vente d’une banque en difficulté à un autre établissement financier peut contribuer à rétablir la viabilité à long terme si l’acquéreur est viable et capable d’absorber le transfert de la banque en difficulté, et peut aider à restaurer la confiance du marché.
            
         
               (201)
            
            
               La banque a réussi l’intégration des activités chypriotes transférées. Comme indiqué à la section 7.6, d’après son plan de restructuration, la banque peut être considérée comme une entité viable. Le fait que les activités chypriotes transférées aient été transférées à la banque a donc permis de rétablir leur viabilité à long terme.
            
         6.2.4.2.   Contribution propre et répartition des charges
   
   
               (202)
            
            
               En ce qui concerne la contribution des actionnaires des trois banques chypriotes aux coûts de restructuration, la Commission constate que les trois banques chypriotes n’ont pas vendu les activités chypriotes transférées à leur valeur comptable mais à la valeur corrigée en fonction du rapport de PIMCO. De plus, même après cette correction, les trois banques chypriotes ont transféré à la banque davantage d’actifs que de passifs. La mise à contribution des actionnaires a donc été suffisante car la perte de valeur des activités chypriotes transférées a été supportée par les entités qui les vendaient.
            
         6.2.4.3.   Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence
   
   
               (203)
            
            
               Au sujet des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, le point 30 de la communication sur les restructurations dispose que «la Commission se fonde, pour apprécier la nécessité de ces mesures, sur la dimension, l’ampleur et la portée des activités que la banque en question exercerait lors de la mise en œuvre d’un plan de restructuration crédible […]. La nature et la forme de ces mesures dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités».
            
         
               (204)
            
            
               Comme indiqué au considérant 196, le montant de l’aide correspond à environ 3 % des actifs pondérés en fonction des risques des activités chypriotes transférées. En conséquence, étant donné que ce montant a permis la vente des activités chypriotes transférées et que, comme indiqué au considérant 190, il a assuré le maintien de la stabilité financière en Grèce, la Commission le considère comme relativement faible.
            
         
               (205)
            
            
               Après la vente des activités chypriotes transférées, les succursales grecques ont cessé d’exister en tant que concurrentes indépendantes puisqu’elles ont été entièrement intégrées à la banque.
            
         
               (206)
            
            
               La Commission juge que puisque le montant de l’aide octroyée aux activités chypriotes transférées est relativement faible et que celles-ci ne vont pas continuer à exister en tant que concurrentes indépendantes, il n’y a pas de distorsion indue de concurrence.
            
         6.2.4.4.   Conclusion sur la compatibilité avec la communication sur les restructurations
   
   
               (207)
            
            
               L’analyse menée aux considérants 199 à 206 permet de conclure que la vente des activités chypriotes transférées et leur intégration à la banque assurent leur viabilité à long terme, que l’aide est limitée au minimum nécessaire et qu’il n’y a pas de distorsion indue de concurrence, conformément à la communication sur les restructurations.
            
         
               (208)
            
            
               Il convient donc de déclarer la recapitalisation de la banque à hauteur de 524 millions d’EUR par le HFSF compatible avec le marché intérieur.
            
         7.   APPRÉCIATION DE L’AIDE OCTROYÉE À LA BANQUE
   
   7.1.   EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT ET MONTANT DE CETTE AIDE
   
               (209)
            
            
               Il appartient à la Commission d’établir l’existence d’une aide d’État octroyée à la banque au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
            
         7.1.1.   Existence d’une aide d’État dans les mesures accordées au titre du régime de soutien aux banques grecques
   
   7.1.1.1.   Soutien à la liquidité accordé par l’État au titre des mesures de garanties et de prêt d’obligations d’État (mesure L1)
   
   
               (210)
            
            
               Dans les décisions approuvant et prolongeant le régime de soutien aux banques grecques (95), la Commission a déjà établi que le soutien à la liquidité accordé au titre de ce régime constituait une aide d’État. En 2011, la banque a émis des obligations garanties par l’État d’une valeur totale de 9,9 milliards d’EUR. La Grèce a en outre prêté à la banque 1 289 millions d’EUR d’obligations d’État. À la fin du mois de mars 2014, l’encours des obligations garanties par l’État était de 9,9 milliards d’EUR et celui des obligations d’État, de 1 024 millions d’EUR (96). Un futur soutien à la liquidité accordé au titre du régime de soutien aux banques grecques constituerait également une aide d’État.
            
         7.1.1.2.   Recapitalisation publique accordée au titre de la mesure de recapitalisation (mesure A)
   
   
               (211)
            
            
               Dans la décision du 19 novembre 2008 sur le régime de soutien aux banques grecques, la Commission a déjà établi que les recapitalisations qui seraient accordées au titre de ce régime constitueraient des aides d’État. La banque a reçu 750 millions d’EUR au moyen d’actions privilégiées, ce qui représente 2,1 % de ses actifs pondérés en fonction des risques (97).
            
         7.1.2.   Existence d’une aide d’État dans la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État (mesure L2)
   
   
               (212)
            
            
               Au point 51 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la Commission a précisé que l’octroi de fonds de la banque centrale à des établissements financiers ne constitue pas une aide lorsque sont remplies quatre conditions cumulatives, à savoir la solvabilité de l’établissement financier, la couverture de la facilité par une garantie, le taux d’intérêt pratiqué vis-à-vis du bénéficiaire et l’absence de contre-garantie de l’État. Les liquidités d’urgence garanties par l’État reçues par la banque ne remplissent pas ces quatre conditions cumulatives, en particulier parce qu’elles sont garanties par l’État et qu’elles ont été accordées en association avec d’autres mesures: on ne saurait donc conclure que la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État ne constitue pas une aide d’État.
            
         
               (213)
            
            
               La fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État remplit les conditions définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. D’abord, cette mesure comprenant une garantie publique en faveur de la Banque de Grèce, toute perte sera supportée par l’État. La mesure implique donc des ressources d’État. La fourniture de liquidités d’urgence permet à des banques d’obtenir des fonds lorsqu’elles n’ont accès ni au marché du financement de gros ni aux opérations de refinancement ordinaires de l’Eurosystème. La fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État confère par conséquent un avantage à la banque. La fourniture de ces liquidités étant limitée au secteur bancaire, la mesure est sélective. Cette fourniture permettant à la banque de continuer à exercer ses activités sur le marché et lui évitant de faire défaut et de devoir sortir du marché, elle fausse la concurrence. Puisque la banque a des activités dans d’autres États membres et que des établissements financiers d’autres États membres exercent des activités ou pourraient être intéressés par l’exercice d’activités en Grèce, l’avantage conféré à la banque affecte les échanges entre États membres.
            
         
               (214)
            
            
               Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission estime que la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État (mesure L2) constitue une aide d’État. Le montant des liquidités d’urgence garanties par l’État a varié selon les périodes. Au 31 décembre 2012, il s’élevait à environ 31,4 milliards d’EUR. À la fin de 2013, après une forte baisse cette année-là, il n’était que de 750 millions d’EUR.
            
         7.1.3.   Existence d’une aide d’État dans les mesures accordées par l’intermédiaire du HFSF
   
   7.1.3.1.   Première recapitalisation relais (mesure B1)
   
   
               (215)
            
            
               À la section 5.1 de la première décision Piraeus, la Commission a déjà jugé que la première recapitalisation relais constituait une aide d’État. Les capitaux reçus s’élevaient à 4,7 milliards d’EUR.
            
         7.1.3.2.   Seconde recapitalisation relais (mesure B2)
   
   
               (216)
            
            
               La mesure B2 a été mise en œuvre au moyen de ressources du HFSF, qui, comme indiqué au considérant 65 de la décision d’ouvrir la procédure, contiennent des ressources d’État.
            
         
               (217)
            
            
               Pour ce qui est de l’existence d’un avantage, la mesure B2 a augmenté le ratio de fonds propres de la banque en le hissant à un niveau qui lui a permis de continuer à opérer sur le marché et à accéder aux financements de l’Eurosystème. De plus, la rémunération de la mesure B2 se composait des intérêts courus sur les obligations du FESF et d’une commission supplémentaire de 1 %. Cette rémunération étant à l’évidence inférieure à celle d’instruments de fonds propres similaires existant sur le marché, la banque n’aurait certainement pas pu lever ces capitaux sur le marché à de telles conditions. Par conséquent, la mesure B2 lui a conféré un avantage tiré de ressources publiques. La mesure n’ayant été accordée qu’à Piraeus Bank, elle est par nature sélective.
            
         
               (218)
            
            
               La mesure B2 a permis de renforcer la situation de la banque puisque celle-ci a reçu les ressources financières nécessaires pour continuer à remplir les exigences en matière de fonds propres: il en résulte donc une distorsion de concurrence. Étant donné que la banque a des activités sur les marchés bancaires d’autres États membres et que des établissements financiers d’autres États membres exercent des activités ou pourraient être intéressés par l’exercice d’activités en Grèce, la mesure B2 affecte les échanges entre États membres.
            
         
               (219)
            
            
               La Commission considère que la mesure B2 constitue une aide d’État. Cette mesure a été notifiée comme aide d’État par les autorités nationales. Les capitaux reçus s’élevaient à 1 553 millions d’EUR.
            
         7.1.3.3.   Lettre d’engagement (mesure B3)
   
   
               (220)
            
            
               Avec la mesure B3, le HFSF s’est engagé à fournir les capitaux supplémentaires nécessaires pour porter la recapitalisation de la banque au montant maximal demandé par la Banque de Grèce dans le cadre du test de résistance de 2012. Le HFSF reçoit ses ressources de l’État. La lettre promet donc des ressources publiques. Les circonstances dans lesquelles le HFSF peut accorder un soutien à des établissements financiers sont précisément définies et limitées par la loi. L’utilisation de ces ressources publiques est donc imputable à l’État. Le HFSF s’est engagé à fournir jusqu’à 1 082 millions de fonds supplémentaires.
            
         
               (221)
            
            
               La lettre d’engagement conférait un avantage à Piraeus Bank parce qu’elle rassurait les déposants quant au fait que la banque serait en mesure de lever tous les capitaux dont elle avait besoin, autrement dit, que le HFSF lui fournirait ces capitaux si elle n’arrivait pas à se les procurer sur le marché. Cet engagement a également facilité la levée de fonds privés sur le marché, car il garantissait aux investisseurs que si la banque n’arrivait pas à trouver une partie de ces fonds sur le marché, le HFSF la lui fournirait. Aucun investisseur privé n’aurait accepté de s’engager avant de connaître les conditions de la recapitalisation, et à cette époque, la banque n’avait pas accès aux marchés de capitaux. Cet avantage est sélectif car il n’a pas été conféré à toutes les banques exerçant leurs activités en Grèce.
            
         
               (222)
            
            
               Dans la mesure où Piraeus Bank a des activités dans d’autres États membres et où des établissements financiers d’autres États membres exercent des activités ou pourraient être intéressés par l’exercice d’activités en Grèce, la mesure B3 est également susceptible d’affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence.
            
         
               (223)
            
            
               La mesure B3 constitue donc une aide d’État et a été notifiée en tant que telle par les autorités grecques.
            
         7.1.3.4.   Participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013 pour couvrir les besoins en fonds propres définis par le test de résistance de 2013 (mesure B4)
   
   
               (224)
            
            
               La participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013 pour couvrir les besoins en fonds propres définis par le test de résistance de 2012 (mesure B4) a consisté en la conversion partielle des première et seconde recapitalisations relais (mesures B1 et B2) en une recapitalisation permanente de 5 891 millions d’EUR sous forme d’actions ordinaires. La mesure B4 étant une conversion partielle de l’aide déjà octroyée, elle concerne toujours des ressources publiques, mais elle n’augmente pas le montant nominal de l’aide. Toutefois, pour un montant nominal donné, elle accroît l’avantage conféré à la banque (et par conséquent les distorsions de concurrence), puisqu’il s’agit d’une recapitalisation permanente, et non pas temporaire comme dans le cas des mesures B1 et B2.
            
         
               (225)
            
            
               La Commission constate que ce soutien n’a pas été accordé à toutes les banques exerçant des activités en Grèce. En ce qui concerne les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges, la Commission note par exemple que l’aide a permis à Piraeus Bank de poursuivre ses activités dans d’autres États membres. Sa liquidation aurait conduit à la cessation de ses activités à l’étranger par leur liquidation ou leur vente. De plus, certaines banques d’autres États membres avaient des activités en Grèce. Par conséquent, cette mesure fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. La Commission considère donc que la mesure B4 constitue une aide d’État.
            
         7.1.3.5.   Conclusion sur les mesures B1, B2, B3 et B4
   
   
               (226)
            
            
               Les mesures B1, B2, B3 et B4 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le montant de l’aide d’État comprise dans les mesures B1, B2 et B3 est de 7 335 millions d’EUR. Comme indiqué à la section 7.1.3.3, Piraeus Bank ayant attiré des capitaux privés à hauteur de 1 444 millions d’EUR lors de la recapitalisation du printemps 2013, seule une partie des première et seconde recapitalisations relais (mesures B1 et B2) a été convertie en recapitalisation permanente (mesure B4). Les 1 082 millions d’EUR de capitaux complémentaires (mesure B3) que le HFSF s’était engagé à fournir n’ont pas été nécessaires et n’ont donc pas été injectés. Par conséquent, le montant de l’aide d’État versée correspond seulement à la somme des première et seconde recapitalisations relais, c’est-à-dire à 6 253 millions d’EUR; une partie de cette aide a été remboursée dans les six mois, lors de la recapitalisation du printemps 2013 (mesure B4), la participation du secteur privé ayant dépassé le montant de l’engagement.
            
         
               (227)
            
            
               Le point 31 de la communication sur les restructurations dispose qu’outre le montant absolu de l’aide, la Commission doit apprécier le montant de l’aide «compte tenu des actifs de la banque pondérés en fonction des risques». Les mesures B1, B2 et B3 ont été accordées sur une période d’un an, entre avril 2012 et mai 2013. Au cours de cette période, à la suite d’acquisitions successives, les actifs de la banque pondérés en fonction des risques ont considérablement augmenté. La question se pose donc de savoir quel niveau d’actifs pondérés en fonction des risques il convient de prendre en considération, et plus particulièrement si les aides d’État doivent être appréciées par rapport au niveau de ces actifs au début ou à la fin de cette période. Les mesures B1, B2 et B3 visaient à répondre à un besoin en fonds propres défini par la Banque de Grèce en mars 2012 (lors du test de résistance de 2012). Autrement dit, les besoins en fonds propres que ces mesures d’aide d’État visaient à couvrir existaient déjà en mars 2012. La Commission considère par conséquent que le montant de l’aide comprise dans les mesures B1, B2 et B3 doit être comparé au niveau des actifs pondérés en fonction des risques à la date du 31 mars 2012. Il convient également de rappeler qu’après mars 2012 et jusqu’à la recapitalisation du printemps 2013, la Banque de Grèce n’a pas pris en compte les acquisitions effectuées par les banques grecques pour adapter leurs besoins en fonds propres à la hausse ou à la baisse. Cet élément est une preuve supplémentaire que les mesures B1, B2 et B3 étaient des mesures d’aide prises en fonction du périmètre de Piraeus Bank tel qu’il existait au 31 mars 2012.
            
         
               (228)
            
            
               L’aide accordée à Piraeus Bank correspondait à la somme des première et seconde recapitalisations relais (mesures B1 et B2) et de l’engagement pris par le HFSF (mesure B3), c’est-à-dire à 7 335 millions d’EUR, soit 21,5 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques à la date du 31 mars 2012.
            
         
               (229)
            
            
               L’aide effectivement versée correspondait à la somme des première et seconde recapitalisations relais (mesures B1 et B2), c’est-à-dire à 6 253 millions d’EUR, soit 18,4 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques au 31 mars 2012.
            
         
               (230)
            
            
               La banque ayant réussi à attirer des capitaux privés, le montant définitivement injecté dans la banque par le HFSF sous la forme d’actions ordinaires a été de 5 891 millions d’EUR, ce qui représente 17,3 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques au 31 mars 2012.
            
         7.1.4.   Conclusion sur l’existence d’une aide d’État et le montant total de l’aide reçue par Piraeus Bank
   
   
               (231)
            
            
               Les mesures A, B1, B2, B3, B4, L1 et L2 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Ces mesures sont récapitulées au tableau 11.
               
                  Tableau 11
               
               
                  Récapitulatif de l’ensemble des aides reçues par Piraeus Bank
               
               
                           Réf.
                        
                        
                           Mesure
                        
                        
                           Type de mesure
                        
                        
                           Montant de l’aide
                        
                        
                           Aide/Actifs pondérés en fonction des risques
                        
                     
                           A
                        
                        
                           Actions privilégiées
                        
                        
                           Aide aux fonds propres
                        
                        
                           750 millions d’EUR
                        
                        
                           2,1 %
                        
                     
                           B1
                           B2
                           B3
                        
                        
                           1re recapitalisation relais
                           2e recapitalisation relais
                           Lettre d’engagement
                        
                        
                           Aide aux fonds propres
                        
                        
                           4 700 millions d’EUR
                           1 553 millions d’EUR
                           1 082 millions d’EUR
                        
                        
                           13,8 %
                           4,5 %
                           3,2 %
                        
                     
                           Total des aides aux fonds propres accordées à la banque: A + B1 + B2 + B3
                        
                        
                           8 085 millions d’EUR
                        
                        
                           23,7 %
                        
                     
                           Total de l’aide versée à la banque: A + B1 + B2
                        
                        
                           7 003 millions d’EUR
                        
                        
                           21,6 %
                        
                     
                           B4
                        
                        
                           Recapitalisation
                        
                        
                           Aide aux fonds propres
                        
                        
                           5 891 millions d’EUR
                        
                        
                           17,3 %
                        
                     
                           Total de l’aide versée à la banque moins l’aide remboursée en six mois
                        
                        
                           6 641 millions d’EUR
                        
                        
                           19,4 %
                        
                     
                           Réf.
                        
                        
                           Mesure
                        
                        
                           Type de mesure
                        
                        
                           Montant nominal de l’aide
                        
                     
                           L1
                        
                        
                           Soutien à la liquidité
                        
                        
                           Garantie
                           Prêt d’obligations
                        
                        
                           Garanties: 9,9 milliards d’EUR
                           Prêt d’obligations: 1,3 milliard d’EUR
                        
                     
                           L2
                        
                        
                           Fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État
                        
                        
                           Financement et garantie
                        
                        
                           31,4 milliards d’EUR
                        
                     
                           Total des aides à la liquidité octroyées à la banque
                        
                        
                           42,6 milliards d’EUR
                        
                     
         7.2.   BASE JURIDIQUE DE L’APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ
   
               (232)
            
            
               Comme établi au considérant 183, les mesures d’aide doivent être appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (98).
            
         
               (233)
            
            
               Pendant la crise économique, la Commission a élaboré des critères de compatibilité pour différents types d’aides. Ces principes d’appréciation des aides ont d’abord été définis dans la communication de 2008 concernant le secteur bancaire.
            
         
               (234)
            
            
               On trouve des règles concernant les mesures de recapitalisation dans la communication sur la recapitalisation et la communication «prorogation» de 2011.
            
         
               (235)
            
            
               La communication sur les restructurations définit l’approche adoptée par la Commission lors de l’appréciation des plans de restructuration, notamment la nécessité d’un retour à la viabilité, d’une contribution propre du bénéficiaire et d’une limitation des distorsions de concurrence.
            
         
               (236)
            
            
               Ce cadre a été complété par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, qui s’applique aux aides notifiées ou octroyées sans l’accord préalable de la Commission après le 31 juillet 2013.
            
         7.2.1.   Base juridique de l’appréciation de la compatibilité du soutien à la liquidité accordé à Piraeus Bank (mesure L1)
   
   
               (237)
            
            
               Le soutien à la liquidité déjà reçu par la banque a été définitivement approuvé par les décisions successives autorisant l’octroi d’aides au titre du régime de soutien aux banques grecques et de ses modifications et prolongations (99). Tout soutien à la liquidité accordé à la banque à l’avenir devra l’être dans le cadre d’un régime dûment approuvé par la Commission. Les conditions d’une telle aide devront faire l’objet d’une autorisation de la Commission avant son octroi, et n’ont donc pas à être appréciées dans la présente décision.
            
         7.2.2.   Base juridique de l’appréciation de la compatibilité des actions privilégiées (mesure A)
   
   
               (238)
            
            
               La recapitalisation accordée en 2009 sous la forme d’actions privilégiées (mesure A) l’a été au titre de la mesure de recapitalisation du régime de soutien aux banques grecques, lequel a été approuvé en 2008 sur la base de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire. Elle n’a donc pas à être à nouveau appréciée au regard de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, mais seulement au regard de la communication sur les restructurations.
            
         7.2.3.   Base juridique de l’appréciation de la compatibilité de la fourniture de liquidités d’urgence (ELA) garanties par l’État (mesure L2)
   
   
               (239)
            
            
               La compatibilité de la fourniture de liquidités d’urgence (ELA) garanties par l’État (mesure L2) doit d’abord être appréciée sur la base de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, puis de la communication «prorogation» de 2011. Tout apport de liquidités d’urgence garanties par l’État effectué après le 31 juillet 2013 sans l’accord préalable de la Commission relève de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.
            
         7.2.4.   Base juridique de l’appréciation de la compatibilité des recapitalisations accordées par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4)
   
   
               (240)
            
            
               La compatibilité des recapitalisations accordées par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4), en particulier en ce qui concerne leur rémunération, doit d’abord être appréciée sur la base de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, puis de la communication sur la recapitalisation, et enfin de la communication «prorogation» de 2011. Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure B1 avec ces communications. Puisque ces mesures ont été mises en œuvre avant le 1er août 2013, elles ne relèvent pas de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire. La compatibilité des recapitalisations accordées par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4) doit également être appréciée sur la base de la communication sur les restructurations.
            
         7.3.   COMPATIBILITÉ DE LA MESURE L2 AVEC LA COMMUNICATION DE 2008 CONCERNANT LE SECTEUR BANCAIRE, LA COMMUNICATION SUR LA RECAPITALISATION ET LA COMMUNICATION «PROROGATION» DE 2011.
   
               (241)
            
            
               Pour qu’une aide soit compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il faut qu’elle respecte les critères généraux de compatibilité que sont le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
            
         
               (242)
            
            
               Étant donné que, comme indiqué au considérant 37, les banques grecques, exclues des marchés de refinancement interbancaire, étaient devenues entièrement dépendantes du financement par la banque centrale, et que Piraeus Bank n’était pas en mesure d’emprunter assez de fonds lors d’opérations de refinancement classiques, celle-ci, pour se procurer suffisamment de liquidités et éviter la défaillance, était tributaire de la fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État. La Commission considère que la mesure L2 était un mécanisme approprié pour remédier à la perturbation grave que la défaillance de la banque aurait entrainée.
            
         
               (243)
            
            
               La fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État impliquant des coûts relativement élevés pour la banque, celle-ci est suffisamment incitée à éviter de dépendre de cette source de financement pour développer ses activités. Elle a dû payer un taux d’intérêt supérieur de […] points de base à celui des opérations de refinancement classiques avec l’Eurosystème. De plus, elle a dû payer à l’État une commission de garantie de […] points de base. Le coût total des liquidités d’urgence garanties par l’État est donc pour elle bien supérieur au coût normal des refinancements par la BCE. En particulier, la différence entre le premier et le second coût est supérieure au niveau de la commission de garantie exigée par la communication «prorogation» de 2011. La rémunération totale demandée par l’État peut donc être considérée comme suffisante. Quant au montant des liquidités d’urgence garanties par l’État, il est régulièrement contrôlé par la Banque de Grèce et la BCE par rapport aux besoins réels de la banque. La Banque de Grèce et la BCE surveillent étroitement l’usage qui est fait de ces liquidités et veillent à ce qu’elles se limitent au minimum nécessaire. Par conséquent, la mesure L2 ne fournit pas à la banque de liquidités excédentaires qui pourraient lui servir à financer des activités faussant la concurrence. Leur montant est limité au minimum nécessaire.
            
         
               (244)
            
            
               Cette surveillance étroite du recours aux liquidités d’urgence garanties par l’État et la vérification régulière qu’il est limité au minimum garantissent également que ces liquidités sont proportionnées et n’entraînent pas de distorsion indue de la concurrence. La Commission note en outre que la Grèce s’est engagée à ce que la banque mette en œuvre un plan de restructuration réduisant sa dépendance vis-à-vis des financements de la banque centrale et respecte certaines limites en matière de comportement, comme indiqué à la section 7.6. Ces éléments garantissent que la dépendance vis-à-vis du soutien à la liquidité prendra fin le plus tôt possible et que cette aide est proportionnée.
            
         
               (245)
            
            
               La mesure L2 est donc conforme à la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et à la communication «prorogation» de 2011. La communication de 2013 concernant le secteur bancaire n’ayant pas introduit de nouvelles exigences en matière de garanties, la mesure L2 est également conforme à cette dernière communication.
            
         7.4.   COMPATIBILITÉ DES MESURES B1, B2, B3 ET B4 AVEC LA COMMUNICATION DE 2008 CONCERNANT LE SECTEUR BANCAIRE, LA COMMUNICATION SUR LA RECAPITALISATION, LA COMMUNICATION «PROROGATION» DE 2011 ET LA COMMUNICATION DE 2013 CONCERNANT LE SECTEUR BANCAIRE
   
               (246)
            
            
               Comme indiqué au considérant 241 et conformément au point 15 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, pour qu’une aide soit compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il faut qu’elle respecte les critères généraux de compatibilité (100) que sont le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
            
         
               (247)
            
            
               La communication sur la recapitalisation et la communication «prorogation» de 2011 établissent d’autres règles relatives au niveau de rémunération requis pour les injections de fonds publics.
            
         7.4.1.   Caractère approprié des mesures
   
   
               (248)
            
            
               La Commission considère que les recapitalisations accordées par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4) sont appropriées parce qu’elles permettent à la banque de respecter les exigences en matière de fonds propres. Sans ces recapitalisations, la banque n’aurait pas été en mesure de poursuivre ses activités et aurait perdu le droit de bénéficier des opérations de refinancement par la BCE.
            
         
               (249)
            
            
               À cet égard, la Commission a noté, dans la décision d’ouvrir la procédure, que Piraeus Bank était l’un des plus grands établissements bancaires de Grèce, à la fois en termes de prêts et en termes de collecte de dépôts. En tant que telle, la banque a une importance systémique pour la Grèce. Sa défaillance aurait donc entraîné une perturbation grave de l’économie nationale. Dans les circonstances de l’époque, les établissements financiers grecs avaient du mal à obtenir des financements, ce qui limitait leur capacité à fournir des prêts à l’économie grecque. Dans ce contexte, la perturbation de l’économie aurait encore été aggravée par une défaillance de Piraeus Bank. De plus, les mesures B1, B2, B3 et B4 découlaient en grande partie du programme PSI, c’est-à-dire d’un événement tout à fait extraordinaire et imprévisible, et non d’une mauvaise gestion ou d’une prise de risques excessive de la part de cette banque. Ces mesures visaient donc principalement à faire face aux conséquences du programme PSI et à contribuer au maintien de la stabilité financière en Grèce.
            
         
               (250)
            
            
               Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission faisait part de ses doutes quant au fait que toutes les mesures possibles avaient été prises immédiatement pour éviter que la banque ait à nouveau besoin d’aide à l’avenir. Comme indiqué aux considérants 140 et 141 de la présente décision, la Grèce s’est engagée à mettre en œuvre un certain nombre de mesures concernant la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales de la banque. Comme expliqué aux considérants 115, 116 et 117, la banque a en outre largement restructuré ses activités et a déjà procédé à de nombreuses réductions de ses coûts. Les doutes de la Commission se sont par conséquent dissipés.
            
         
               (251)
            
            
               Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission exprimait également des doutes quant à l’existence de garde-fous suffisants dans le cas où la banque tomberait sous le contrôle de l’État ou dans l’hypothèse où les actionnaires privés garderaient le contrôle alors que la majorité du capital serait détenue par l’État. Les engagements évoqués aux considérants 140 et 141 de la présente décision garantissent que les opérations de crédit de la banque seront conduites selon une logique commerciale et que les activités courantes seront protégées des interférences de l’État. Le schéma relationnel sur lequel se sont entendus le HFSF et la banque garantit par ailleurs que les intérêts de l’État, qui est l’actionnaire principal, sont protégés de prises de risques excessives par les dirigeants de la banque.
            
         
               (252)
            
            
               Les mesures B1, B2, B3 et B4 permettent donc le maintien de la stabilité financière en Grèce. Des mesures significatives ont été prises pour réduire les pertes futures au minimum et empêcher que les activités de la banque ne soient mises en péril par une gouvernance inappropriée. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission estime que les mesures B1, B2, B3 et B4 sont appropriées.
            
         7.4.2.   Nécessité — limitation de l’aide au minimum
   
   
               (253)
            
            
               Aux termes de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre son objectif. Cela signifie qu’une injection de capital ne doit pas excéder le montant minimum nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
         
               (254)
            
            
               Le montant du soutien aux fonds propres a été calculé par la Banque de Grèce, dans le cadre du test de résistance de 2012, de manière que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Core Tier 1) de Piraeus Bank reste supérieur à un certain niveau pendant la période 2012-2014, comme le montre le tableau 3. Les mesures B1, B2, B3 et B4 ne fournissent donc pas de fonds propres excédentaires à la banque. Comme indiqué au considérant 250, des mesures ont été prises pour réduire le risque que la banque ait à nouveau besoin d’aide à l’avenir.
            
         
               (255)
            
            
               S’agissant de la rémunération des première et seconde recapitalisations relais (mesures B1 et B2), la Commission rappelle qu’elles ont été respectivement accordées en mai 2012 et en décembre 2012, et qu’elles ont été payées en nature sous la forme d’obligations du FESF. De la date d’octroi des obligations du FESF à la date de la recapitalisation du printemps 2013, la rémunération du HFSF s’est composée des intérêts courus sur ses obligations et d’une commission de 1 % (101). Comme le souligne la décision d’ouvrir la procédure, cette rémunération est inférieure à la fourchette de 7 % à 9 % définie dans la communication sur la recapitalisation. Toutefois, la période de faible rémunération a été limitée à un an pour la mesure B1 et à cinq mois pour la mesure B2 (c’est-à-dire jusqu’à la conversion de la recapitalisation relais en recapitalisation classique sous la forme d’actions ordinaires, à savoir la mesure B4). Si les première et seconde recapitalisations relais n’ont pas dilué les parts des actionnaires existants, la recapitalisation du printemps 2013, qui était une conversion partielle de ces deux premières recapitalisations, a en revanche eu un effet dilutif considérable, puisque les actionnaires existants ont vu leur participation réduite à 2,3 %. La situation anormale constatée après la première recapitalisation relais a alors pris fin. Les doutes émis dans la décision d’ouvrir la procédure ont donc été dissipés.
            
         
               (256)
            
            
               De plus, vu l’origine atypique des difficultés de la banque, dont les pertes étaient principalement dues à un abandon de créances en faveur de l’État (le programme PSI et le rachat de dette, qui confèrent un avantage significatif à l’État, c’est-à-dire une réduction de sa dette) et aux conséquences de la récession prolongée de l’économie grecque, la Commission peut accepter qu’il soit temporairement dérogé aux exigences habituelles en matière de rémunération définies dans la communication sur la recapitalisation (102).
            
         
               (257)
            
            
               La mesure B3 consistait quant à elle en un engagement à injecter des fonds dans le cadre d’une future augmentation de capital. Pris en décembre 2012, cet engagement aurait pu se concrétiser en mai-juin 2013, seulement cinq mois plus tard, lorsque la banque a procédé à son augmentation de capital. Mais la banque ayant attiré des investisseurs privés, le HFSF n’a pas eu besoin d’injecter les fonds qu’il s’était engagé à apporter. Compte tenu de la brièveté de la période de validité de cet engagement, et pour les raisons évoquées au considérant 256, il est acceptable qu’il n’ait donné lieu à aucune rémunération.
            
         
               (258)
            
            
               Pour ce qui est de la mesure B4, conformément au point 8 de la communication «prorogation» de 2011, les injections de capital doivent être souscrites à un niveau de décote suffisant par rapport au prix de l’action (ajusté pour tenir compte de l’effet de dilution) pour que l’État soit raisonnablement assuré de percevoir une rémunération adéquate. Si la mesure B4 ne comportait pas de décote sensible par rapport au prix de l’action ajusté selon l’effet de dilution, il était, dans les faits, impossible de parvenir à un tel niveau de décote par rapport au cours théorique hors droits de souscription (103). Avant la recapitalisation du printemps 2013, la capitalisation boursière de Piraeus Bank n’était en effet que de quelques centaines de millions d’EUR. Dans ces circonstances, la question se pose de savoir si les actionnaires existants auraient dû être complètement évincés. La Commission note que le prix d’émission a été fixé avec une décote de 50 % par rapport au cours moyen du marché durant les cinquante jours précédant la détermination de ce prix. La Commission constate également que les actionnaires existants ont vu leur participation considérablement diluée, puisqu’après la recapitalisation du printemps 2013, ils ne détenaient plus que 2,3 % du capital de la banque. Par conséquent, une décote supplémentaire par rapport au prix du marché n’aurait eu qu’un effet négligeable sur la rémunération du HFSF. Vu la situation particulière des banques grecques, exposée au considérant 256, et étant donné que la nécessité de l’aide découlait dans une large mesure d’un abandon de créances en faveur de l’État, la Commission considère que le prix d’émission des actions souscrites par l’État était suffisamment bas.
            
         
               (259)
            
            
               Le HFSF a également émis des warrants et en a accordé un pour chaque action nouvelle souscrite par les investisseurs privés participant à la recapitalisation du printemps 2013. Il a délivré ces warrants sans demander de contrepartie. Comme indiqué au considérant 106, chaque warrant confère le droit d’acheter 4,48 actions du HFSF à des échéances précises et au prix d’exercice. Le prix d’exercice est égal au prix de souscription du HFSF auquel s’ajoute un taux d’intérêt annuel et cumulé (4 % pour la première année, 5 % pour la deuxième, 6 % pour la troisième, 7 % pour la quatrième et 8 % annualisés pour les six derniers mois). La rémunération perçue par le HFSF sur les actions qu’il détient est de fait plafonnée à ces niveaux. Cette rémunération est inférieure à la fourchette de 7 % à 9 % définie dans la communication sur la recapitalisation. Cependant, ces warrants ayant été un facteur clé dans le succès de l’augmentation de capital et du placement privé lancés par la banque dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013, la Commission considère qu’ils ont permis à la banque de réduire le montant de l’aide de 1 444 millions d’EUR. En effet, en raison du faible ratio de fonds propres de la banque avant la recapitalisation et de la grande incertitude qui régnait à cette époque, les simulations disponibles à ce moment-là faisaient apparaître que sans les warrants, les investisseurs privés n’auraient pas obtenu un rendement suffisant et n’auraient pas participé. Pour les raisons évoquées aux considérants 249 et 256, puisque le HFSF était assuré d’une rémunération minimale en cas d’exercice des warrants et qu’un des objectifs du MPEF était d’attirer des investisseurs privés, pour maintenir certaines banques sous gestion privée et éviter que l’ensemble du secteur bancaire ne soit contrôlé par le HFSF, la Commission peut accepter qu’il soit ainsi dérogé aux exigences habituelles en matière de rémunération définies dans la communication sur la recapitalisation. Cette acceptation se fonde aussi sur le fait que la loi HFSF, telle que modifiée en mars 2014, ne prévoit pas d’ajustement des warrants en cas d’augmentation de capital sans droits de souscription, que seul le prix d’exercice des warrants peut être ajusté en cas d’émission de droits de souscription, et qu’il ne peut l’être qu’a posteriori et pour un montant ne dépassant pas le produit de la vente des droits de souscription du HFSF. En outre, l’engagement pris par la Grèce de solliciter l’approbation de la Commission avant tout rachat des warrants émis par le HFSF permettra à la Commission de veiller à ce qu’un éventuel rachat futur ne vienne pas réduire davantage la rémunération du HFSF et augmenter celle des détenteurs de warrants.
            
         
               (260)
            
            
               Quant au fait que les actions du HFSF ne confèrent pas de droit de vote, la Commission rappelle que la nécessité de l’aide ne résulte pas essentiellement d’une prise de risques excessive. De plus, l’un des objectifs du MPEF était de maintenir certaines banques sous gestion privée. En outre, le schéma relationnel et la réintroduction automatique du droit de vote en cas de non-exécution du plan de restructuration constituent des garde-fous contre toute future prise de risques excessive par des gestionnaires privés. Enfin, le PSI et le rachat de décembre 2012 constituent une forme de rémunération de l’État, puisque sa dette envers la banque a été réduite de plusieurs milliards d’EUR. Pour toutes ces raisons, la Commission peut accepter que le HFSF ait reçu des actions sans droit de vote. La Commission considère donc que la mesure B4 était nécessaire.
            
         
               (261)
            
            
               En conclusion, les mesures B1, B2, B3 et B4 étaient nécessaires en tant qu’aides au sauvetage tant du point de vue de leur montant que de leur forme.
            
         7.4.3.   Proportionnalité — mesures limitant les effets d’entraînement négatifs
   
   
               (262)
            
            
               Piraeus Bank a reçu un montant très élevé d’aides d’État. Cette situation risque donc d’entraîner de graves distorsions de concurrence. La Grèce s’est toutefois engagée à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour en réduire les effets négatifs. Ces engagements prévoient notamment que les activités de la banque continueront d’être gérées selon une logique commerciale, comme indiqué aux considérants 136 et 137. Comme exposé aux considérants 138, 139 et 143, la Grèce s’est également engagée à interdire les acquisitions et à obliger la banque à effectuer un certain nombre de cessions. Les limites aux distorsions de concurrence sont appréciées de manière plus approfondie à la section 7.6.
            
         
               (263)
            
            
               Un mandataire chargé du contrôle a été nommé au sein de la banque pour contrôler le respect des engagements concernant la gouvernance d’entreprise et les activités commerciales. Cette mesure empêchera toute modification préjudiciable des pratiques commerciales de la banque et réduira ainsi d’éventuels effets d’entraînement négatifs.
            
         
               (264)
            
            
               Enfin, un nouveau plan de restructuration complet a été présenté à la Commission le 25 juin 2014. Ce plan de restructuration est évalué à la section 7.6.
            
         
               (265)
            
            
               En conclusion, les doutes émis dans la décision d’ouvrir la procédure ont été dissipés. Les mesures B1, B2, B3 et B4 sont proportionnées au sens du point 15 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire.
            
         7.4.4.   Conclusion sur la compatibilité des recapitalisations accordées par le HFSF avec la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la communication sur la recapitalisation et la communication «prorogation» de 2011
   
   
               (266)
            
            
               On peut en conclure que les recapitalisations accordées par le HFSF (mesures B1, B2, B3 et B4) sont appropriées, nécessaires et proportionnées au sens du point 15 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, au sens de la communication sur la recapitalisation et au sens de la communication «prorogation» de 2011. Les mesures B1, B2, B3 et B4 sont donc compatibles avec la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la communication sur la recapitalisation et la communication «prorogation» de 2011.
            
         7.5.   COMPATIBILITÉ DE L’ACQUISITION DES ACTIVITÉS TRANSFÉRÉES D’ATE, DE GENIKI, DES ACTIVITÉS CHYPRIOTES TRANSFÉRÉES ET DE MBG AVEC LA COMMUNICATION SUR LES RESTRUCTURATIONS
   
               (267)
            
            
               Le point 23 de la communication sur les restructurations explique que les acquisitions d’entreprises par les banques aidées ne peuvent être financées au moyen d’aides d’État, à moins qu’un tel financement ne soit essentiel au rétablissement de la viabilité de l’entreprise concernée. De plus, les points 40 et 41 de cette communication disposent que les banques ne devraient pas utiliser les aides d’État pour acquérir des entreprises concurrentes, sauf si l’acquisition relève d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective. Les acquisitions risquent par ailleurs de compromettre ou de compliquer le retour à la viabilité. Il incombe donc à la Commission d’apprécier si les acquisitions effectuées par Piraeus Bank sont compatibles avec la communication sur les restructurations.
            
         7.5.1.   Compatibilité de l’acquisition des activités transférées d’ATE avec la communication sur les restructurations
   
   7.5.1.1.   Effet de l’acquisition des activités transférées d’ATE sur la viabilité à long terme de Piraeus Bank
   
   
               (268)
            
            
               L’acquisition des activités transférées d’ATE a apporté à Piraeus Bank une importante réserve de dépôts et un montant beaucoup plus faible de prêts nets (104). Cette opération a donc contribué à réduire significativement le ratio prêts/dépôts de Piraeus Bank, qui était très élevé.
            
         
               (269)
            
            
               De plus, cette acquisition a permis de créer des synergies considérables, notamment des synergies de coûts, par la réduction du nombre de succursales et de salariés et par l’intégration informatique, des synergies financières et des synergies de revenus.
            
         
               (270)
            
            
               L’opération a donc été très positive pour le rétablissement de la viabilité de la banque à long terme.
            
         7.5.1.2.   Effet de l’acquisition des activités transférées d’ATE sur le montant d’aide dont avait besoin Piraeus Bank
   
   
               (271)
            
            
               Aux termes du point 23 de la communication sur les restructurations, les aides à la restructuration ne doivent pas être utilisées pour acquérir d’autres sociétés: elles doivent uniquement servir à la couverture des coûts nécessaires au rétablissement de la viabilité de la banque.
            
         
               (272)
            
            
               La rémunération versée par Piraeus Bank pour acquérir les activités transférées d’ATE a été fixée à 0,6 % de la valeur des dépôts transférés et s’est montée à environ 95 millions d’EUR. Cette somme équivalait à 0,02 % du total des actifs de Piraeus Bank à la date de l’acquisition. Ce montant peut donc être considéré comme faible, mais non comme négligeable.
            
         
               (273)
            
            
               L’acquisition des activités transférées d’ATE a considérablement amélioré la position de liquidité très délicate de Piraeus Bank, qui a retrouvé une situation beaucoup plus viable. La Commission rappelle que […]. Par conséquent, cette acquisition et son prix bas peuvent être considérés comme essentiels au rétablissement de la viabilité de Piraeus Bank à long terme et relèvent de l’exception prévue au point 23 de la communication sur les restructurations.
            
         7.5.1.3.   Effet de distorsion de concurrence produit par l’acquisition des activités transférées d’ATE
   
   
               (274)
            
            
               Selon les points 39 et 40 de la communication sur les restructurations, les aides d’État ne doivent pas être utilisées au détriment de sociétés non aidées, notamment pour acquérir des entreprises concurrentes. Le point 41 de cette communication prévoit que des acquisitions peuvent être autorisées si elles relèvent d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective. Dans ces circonstances, la procédure d’acquisition doit être équitable et l’opération doit assurer des conditions de concurrence effective sur le marché en cause.
            
         
               (275)
            
            
               Lorsque la Banque de Grèce a évalué la viabilité de l’ensemble des banques grecques au début de l’année 2012, elle a estimé qu’ATE n’était pas viable en tant que société indépendante. Elle a examiné différentes solutions (la liquidation, par exemple) et a conclu que vendre les activités transférées d’ATE était l’option la plus intéressante car elle atténuerait le risque d’exécution et serait la moins coûteuse pour la Grèce. L’acquisition peut donc être considérée comme relevant d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière au sens du point 41 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (276)
            
            
               En outre, aucun soumissionnaire non aidé n’a présenté d’offre d’acquisition des activités transférées d’ATE.
            
         
               (277)
            
            
               Enfin, puisque l’acquisition des activités transférées d’ATE a été autorisée par l’Autorité hellénique de la concurrence (105), on peut supposer que le résultat de la procédure de vente ne risquait pas de nuire à la concurrence effective sur le marché grec.
            
         
               (278)
            
            
               L’acquisition des activités cédées d’ATE est donc conforme à la quatrième partie de la communication sur les restructurations.
            
         7.5.1.4.   Conclusion sur l’acquisition des activités transférées d’ATE
   
   
               (279)
            
            
               Compte tenu de la situation exceptionnelle des banques grecques et des spécificités de l’acquisition des activités transférées d’ATE, on peut conclure que cette acquisition est conforme aux exigences définies dans la communication sur les restructurations.
            
         7.5.2.   Compatibilité de l’acquisition de Geniki avec la communication sur les restructurations
   
   7.5.2.1.   Effet de l’acquisition de Geniki sur la viabilité à long terme de la banque
   
   
               (280)
            
            
               En termes de rentabilité opérationnelle, l’acquisition de Geniki favorisera le retour de Piraeus Bank à une viabilité à long terme. Selon l’analyse présentée par cette dernière à l’époque de cette acquisition, la fusion de deux banques sur le même marché géographique allait créer des synergies, notamment des économies de coûts par la réduction des effectifs et la fermeture de succursales. Piraeus Bank allait reprendre les clients et déposants de Geniki, ce qui réduirait significativement ses coûts de distribution.
            
         
               (281)
            
            
               En termes de position de liquidité, comme indiqué au considérant 65, Geniki comptait plus de dépôts que de prêts nets. Par conséquent, cette acquisition a accru les liquidités de Piraeus Bank et l’a aidée à réduire son ratio prêts/dépôts. En outre, Geniki était correctement capitalisée avant d’être acquise par Piraeus Bank. Cette acquisition n’est donc pas susceptible d’engendrer, pour Piraeus Bank, de nouveaux besoins en fonds propres à l’avenir.
            
         
               (282)
            
            
               L’opération a donc été positive pour le rétablissement de la viabilité de la banque à long terme.
            
         7.5.2.2.   Effet de l’acquisition de Geniki sur le montant d’aide dont avait besoin Piraeus Bank
   
   
               (283)
            
            
               Selon le point 23 de la communication sur les restructurations, les aides à la restructuration ne doivent pas être utilisées pour acquérir d’autres sociétés: elles doivent uniquement servir à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité de la banque. En l’espèce, bien qu’elle ait des conséquences positives pour la viabilité de Piraeus Bank, cette acquisition n’est pas essentielle à sa viabilité au sens du point 23 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (284)
            
            
               Toutefois, Piraeus Bank n’a déboursé que 1 million d’EUR pour acheter Geniki, ce qui est considéré comme un montant très faible. De plus, Geniki était correctement capitalisée et, conformément aux conditions de l’opération, la Société Générale a injecté un montant important de capitaux dans Piraeus Bank (106).
            
         
               (285)
            
            
               La Commission en conclut qu’étant donné les spécificités de l’opération (acquisition à un prix très bas d’une banque entièrement capitalisée et injection de capitaux dans Piraeus Bank par le vendeur), l’acquisition de Geniki n’entraîne pas de nouveaux besoins en fonds propres pour Piraeus Bank, et que, par conséquent, cette acquisition, exceptionnellement, n’enfreint pas le principe selon lequel l’aide doit se limiter au minimum nécessaire.
            
         7.5.2.3.   Effet de distorsion de concurrence produit par l’acquisition de Geniki
   
   
               (286)
            
            
               Comme indiqué au considérant 274, selon les points 39 et 40 de la communication sur les restructurations, les aides d’État ne doivent pas être utilisées au détriment de sociétés non aidées, notamment pour acquérir des entreprises concurrentes, sauf dans certaines circonstances spécifiques.
            
         
               (287)
            
            
               Lorsque la Banque de Grèce a évalué la viabilité de l’ensemble des banques grecques au début de l’année 2012, elle a estimé que Geniki n’était pas viable en tant que société indépendante. Geniki causait des pertes considérables à la Société Générale, qui voulait donc la vendre et qui, si cela n’avait pas été possible, aurait pu envisager de la laisser faire faillite. L’acquisition de Geniki peut donc être considérée comme relevant d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière au sens du point 41 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (288)
            
            
               En outre, aucun soumissionnaire non aidé n’a présenté d’offre valable de reprise de Geniki. Piraeus Bank n’a donc évincé aucun soumissionnaire non aidé.
            
         
               (289)
            
            
               Par ailleurs, puisque l’acquisition a été autorisée par l’Autorité hellénique de la concurrence (107), on peut supposer que le résultat de la procédure de vente ne risquait pas de nuire à la concurrence effective sur le marché grec.
            
         
               (290)
            
            
               Enfin, le prix d’achat était très bas. On ne peut donc pas considérer que Piraeus Bank a utilisé des aides d’État pour financer cette acquisition. Compte tenu de ces éléments, on peut conclure que l’acquisition de Geniki relève de l’exception prévue au point 41 de la communication sur les restructurations.
            
         7.5.2.4.   Conclusion sur l’acquisition de Geniki
   
   
               (291)
            
            
               Compte tenu de la situation exceptionnelle des banques grecques et des spécificités de l’acquisition de Geniki, on peut conclure que cette acquisition est conforme aux exigences définies dans la communication sur les restructurations.
            
         7.5.3.   Compatibilité de l’acquisition des activités chypriotes transférées avec la communication sur les restructurations
   
   7.5.3.1.   Effet de l’acquisition des activités chypriotes transférées sur la viabilité à long terme de Piraeus Bank
   
   
               (292)
            
            
               L’acquisition des activités chypriotes transférées améliore la viabilité à long terme de Piraeus Bank.
            
         
               (293)
            
            
               Selon l’analyse présentée par Piraeus Bank à l’époque de cette acquisition, l’opération allait créer des synergies considérables, notamment des synergies de coûts, grâce à une réduction des coûts salariaux et administratifs et à une baisse significative du coût des dépôts. Depuis l’acquisition, Piraeus Bank a procédé à l’intégration complète des activités grecques des trois banques chypriotes, a renommé l’ensemble de leurs succursales et a bien avancé dans la rationalisation du réseau.
            
         
               (294)
            
            
               Les portefeuilles de prêts des activités grecques de ces trois banques étaient bien provisionnés. Piraeus Bank a en effet acquis ces prêts à un prix bien inférieur à leur valeur nominale: leur prix de vente a été baissé pour tenir compte des pertes futures estimées par PIMCO dans le cadre d’un test de résistance. Le risque que les pertes sur prêts soient supérieures à celles déjà anticipées à travers la baisse du prix de vente est donc limité.
            
         
               (295)
            
            
               Piraeus Bank a également acquis une importante réserve de dépôts, presque aussi importante que les prêts nets rachetés. Cela a par conséquent renforcé sa position de liquidité.
            
         
               (296)
            
            
               L’opération a donc été positive pour le rétablissement de la viabilité à long terme de Piraeus Bank.
            
         7.5.3.2.   Effet de l’acquisition des activités chypriotes transférées sur le montant d’aide dont avait besoin Piraeus Bank
   
   
               (297)
            
            
               Selon le point 23 de la communication sur les restructurations, les aides à la restructuration ne doivent pas être utilisées pour acquérir d’autres sociétés: elles doivent uniquement servir à la couverture des coûts nécessaires au rétablissement de la viabilité de Piraeus Bank.
            
         
               (298)
            
            
               Comme le fait apparaître l’analyse de la section 7.3, l’aide d’État visait à couvrir les besoins en fonds propres de la société qui acquerrait les activités chypriotes transférées, car leur acquisition allait permettre de maintenir la stabilité financière en Grèce. La contrepartie finalement versée par Piraeus Bank pour acquérir ces activités était beaucoup plus faible que la valeur comptable du portefeuille acquis. Elle était même inférieure à la valeur des prêts après révision à la baisse en fonction des futures pertes sur prêts anticipées par PIMCO dans le cadre du test de résistance. Le prix d’acquisition peut donc être considéré comme négatif. Cette conclusion est confirmée par le fait que Piraeus Bank a comptabilisé un important goodwill négatif lorsqu’elle a acquis les activités chypriotes transférées, ce qui a augmenté son capital.
            
         
               (299)
            
            
               Cela étant, même si l’on considérait que Piraeus Bank avait payé un prix positif, force est de constater que le HFSF s’était engagé auprès de l’acheteur à lui injecter le montant de l’acquisition sous forme de capitaux, et que cela constituait une condition préalable à l’acquisition. Le HFSF a respecté cet engagement dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013. Comme exposé à la section 6.2.1, cette injection de capital constitue une aide octroyée aux activités chypriotes transférées, et non à Piraeus Bank. Par conséquent, cette acquisition n’a pas entraîné, pour la banque, le besoin d’aides d’État supplémentaires pour Piraeus Bank.
            
         
               (300)
            
            
               On peut en conclure qu’en raison des conditions atypiques (faible prix d’achat et engagement pris par le HFSF d’injecter le montant correspondant dans le cadre d’une augmentation de capital), l’acquisition des activités chypriotes transférées, exceptionnellement, n’enfreint pas le principe selon lequel l’aide doit se limiter au minimum nécessaire.
            
         7.5.3.3.   Effet de distorsion de concurrence produit par l’acquisition des activités chypriotes transférées
   
   
               (301)
            
            
               Comme indiqué au considérant 274, selon les points 39 et 40 de la communication sur les restructurations, les aides d’État ne doivent pas être utilisées au détriment de sociétés non aidées, notamment pour acquérir des entreprises concurrentes, sauf dans certaines circonstances spécifiques.
            
         
               (302)
            
            
               La vente des activités grecques des banques chypriotes visait à sauvegarder la stabilité du système bancaire grec et à faire en sorte que les banques chypriotes puissent vendre des activités avant que celles-ci risquent de perdre de la valeur. L’opération peut donc être considérée comme relevant d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière au sens du point 41 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (303)
            
            
               En outre, aucun soumissionnaire non aidé n’a présenté d’offre d’acquisition valable des trois banques chypriotes. La procédure de vente a été ouverte, transparente et non discriminatoire.
            
         
               (304)
            
            
               Enfin, puisque cette acquisition a été autorisée par l’Autorité hellénique de la concurrence (108), on peut supposer que le résultat de la procédure de vente ne risquait pas de nuire à la concurrence effective sur le marché grec.
            
         
               (305)
            
            
               Compte tenu de ces éléments, on peut conclure que l’acquisition des activités chypriotes transférées relève de l’exception prévue au point 41 de la communication sur les restructurations.
            
         7.5.3.4.   Conclusion sur l’acquisition des activités chypriotes transférées
   
   
               (306)
            
            
               Vu la situation exceptionnelle des banques grecques et les spécificités de l’acquisition des activités chypriotes transférées, on peut conclure que cette acquisition est conforme aux exigences définies dans la communication sur les restructurations.
            
         7.5.4.   Compatibilité de l’acquisition de MBG avec la communication sur les restructurations
   
   7.5.4.1.   Effet de l’acquisition de MBG sur la viabilité à long terme de Piraeus Bank
   
   
               (307)
            
            
               L’acquisition de la société MBG entièrement recapitalisée améliore la viabilité à long terme de Piraeus Bank.
            
         
               (308)
            
            
               Selon l’analyse présentée par Piraeus Bank à l’époque de cette acquisition, l’opération allait créer des synergies considérables, notamment des synergies de coûts, grâce à une réduction du nombre de succursales et de salariés, à une baisse du coût des dépôts et à des synergies de revenus. Depuis, Piraeus Bank a procédé à l’intégration complète de MBG.
            
         
               (309)
            
            
               De plus, puisque MBG était correctement capitalisée avant son acquisition par Piraeus Bank et que celle-ci l’a achetée pour 1 million d’EUR, cette acquisition n’est pas susceptible de créer, pour Piraeus Bank, de nouveaux besoins en fonds propres à l’avenir. En outre, le vendeur s’est engagé, dans le cadre de la transaction, à injecter dans Piraeus Bank 400 millions d’EUR de capitaux. Cet engagement a été tenu dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013, lors de laquelle BCP a apporté 400 millions d’EUR au capital de Piraeus Bank.
            
         
               (310)
            
            
               On peut en conclure que cette acquisition a été positive pour le rétablissement de la viabilité à long terme de Piraeus Bank et que le prix d’achat de MBG était si bas qu’il n’a pas empêché de limiter l’aide au minimum nécessaire.
            
         7.5.4.2.   Effet de l’acquisition de MBG sur le montant de l’aide dont avait besoin Piraeus Bank
   
   
               (311)
            
            
               Selon le point 23 de la communication sur les restructurations, les aides à la restructuration ne doivent pas être utilisées pour acquérir d’autres sociétés: elles doivent uniquement servir à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité de la banque. En l’espèce, bien qu’elle ait des conséquences positives pour la viabilité de Piraeus Bank, cette acquisition n’est pas essentielle à sa viabilité au sens du point 23 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (312)
            
            
               Toutefois, Piraeus Bank n’a payé que 1 million d’EUR pour acheter MBG, ce qui est considéré comme un montant très faible. De plus, MBG avait été correctement capitalisée par BCP et, conformément aux conditions de l’opération, BCP a injecté dans Piraeus Bank 400 millions d’EUR de capitaux (109).
            
         
               (313)
            
            
               La Commission en conclut qu’étant donné les spécificités de l’opération (acquisition à un prix très bas d’une banque entièrement capitalisée et injection de capitaux dans Piraeus Bank par le vendeur), l’acquisition de MBG ne crée pas de nouveaux besoins en fonds propres pour Piraeus Bank, et que, par conséquent, cette acquisition, exceptionnellement, n’est pas contraire à l’exigence selon laquelle l’aide doit être réduite au minimum.
            
         7.5.4.3.   Effet de distorsion de concurrence produit par l’acquisition de MBG
   
   
               (314)
            
            
               Comme indiqué au considérant 274, selon les points 39 et 40 de la communication sur les restructurations, les aides d’État ne doivent pas être utilisées au détriment de sociétés non aidées, notamment pour acquérir des entreprises concurrentes, sauf dans certaines circonstances spécifiques.
            
         
               (315)
            
            
               Lorsque la Banque de Grèce a évalué la viabilité de l’ensemble des banques grecques au début de l’année 2012, elle a estimé que MBG n’était pas viable en tant que société indépendante. MBG causait des pertes considérables à BCP, qui voulait donc la vendre et qui, si cela n’avait pas été possible, aurait pu envisager de la laisser faire faillite. La vente de MBG faisait d’ailleurs partie du plan de restructuration de BCP (110). Cette acquisition peut donc être considérée comme relevant d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière au sens du point 41 de la communication sur les restructurations.
            
         
               (316)
            
            
               En outre, aucun soumissionnaire non aidé n’a présenté d’offre d’acquisition valable de MBG.
            
         
               (317)
            
            
               Dans ce contexte, on peut conclure que l’acquisition de MBG relève de l’exception prévue au point 41 de la communication sur les restructurations.
            
         7.5.4.4.   Conclusion sur l’acquisition de MBG
   
   
               (318)
            
            
               Compte tenu de la situation exceptionnelle des banques grecques et des spécificités de l’acquisition de MBG, on peut conclure que cette acquisition est conforme aux exigences définies dans la communication sur les restructurations.
            
         7.6.   COMPATIBILITÉ DES MESURES A, B1, B2, B3 ET B4 AVEC LA COMMUNICATION SUR LES RESTRUCTURATIONS
   7.6.1.   Origines des difficultés et conséquences de l’appréciation à la lumière de la communication sur les restructurations
   
   
               (319)
            
            
               Comme indiqué aux sections 2.1.1 et 2.1.2, les difficultés rencontrées par Piraeus Bank proviennent surtout de la crise de la dette souveraine grecque et de la profonde récession subie par la Grèce et l’Europe méridionale. Pour ce qui est du premier facteur, le gouvernement grec, qui n’avait plus accès aux marchés financiers, a dû négocier un accord avec ses créanciers domestiques et internationaux, le programme PSI, qui a abouti à appliquer une décote de 53,3 % aux créances détenues sur l’État. De plus, 31,5 % des créances ont été échangées contre de nouvelles obligations d’État grecques, dont les taux d’intérêt étaient plus bas et les échéances plus longues. L’État a racheté ces nouvelles obligations aux banques grecques en décembre 2012 à un prix compris entre 30,2 % et 40,1 % de leur valeur nominale: ces banques ont donc essuyé une perte supplémentaire. Outre les conséquences du programme PSI et du rachat de la dette sur sa position en fonds propres, entre 2010 et mi-2012, Piraeus Bank a dû faire face à des retraits massifs sur les dépôts, dus au risque que la Grèce sorte de la zone euro à cause de sa dette publique intenable et de la récession économique.
            
         
               (320)
            
            
               L’aide octroyée à Piraeus Bank, c’est-à-dire la somme des mesures B1, B2, B3 et B4, soit 7 335 millions d’EUR, est supérieure au montant des pertes comptabilisées à la suite du programme PSI (5 911 millions d’EUR).
            
         
               (321)
            
            
               Une grande partie des besoins en fonds propres découlent de l’exposition normale d’un établissement financier au risque souverain de son pays d’origine. Ce fait a déjà été souligné aux considérants 63 et 74 de la décision d’ouvrir la procédure. En conséquence, par rapport à d’autres institutions financières aidées qui ont accumulé des risques excessifs, la banque, dans son plan de restructuration, a moins besoin de résoudre des problèmes d’aléa moral. L’effet de distorsion des aides dont elle a bénéficié étant moindre, il convient d’adoucir proportionnellement les mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence. Puisque le programme PSI et le rachat de la dette constituent un abandon de créances en faveur de l’État, la rémunération de ce dernier pour la recapitalisation des banques peut être plus faible. La Commission constate toutefois que Piraeus Bank était plus exposée au risque souverain de la Grèce que les autres grandes banques grecques (111). Il n’est donc pas possible d’attribuer toutes les pertes sur les obligations d’État grecques à l’exposition normale d’un établissement financier au risque souverain de son pays d’origine.
            
         
               (322)
            
            
               Le second facteur à l’origine des pertes essuyées par Piraeus Bank réside dans les pertes sur les prêts qu’elle avait accordés aux particuliers et aux entreprises grecs. La Commission estime que ces pertes sont principalement dues à la récession exceptionnellement profonde et prolongée, responsable d’une contraction du PIB d’environ 25 % en cinq ans, et non à des pratiques de prêt risquées de la part de Piraeus Bank. Par conséquent, l’aide octroyée pour éponger ces pertes n’engendre pas d’aléa moral, ce qui est le cas lorsque l’aide protège une banque des conséquences de comportements antérieurs risqués. L’effet de distorsion de cette aide est donc moindre (112).
            
         
               (323)
            
            
               Une partie des besoins en fonds propres et des pertes sur prêts de Piraeus Bank provient cependant de filiales étrangères. Les tests de résistance effectués en 2012 pour déterminer ses besoins en fonds propres ont fait apparaître des prévisions de pertes sur les crédits étrangers de 1 314 millions d’EUR pour le scénario de base et de 1 624 millions d’EUR pour le scénario défavorable. Depuis quelques années, un certain nombre de ces filiales étrangères étaient déficitaires. En 2012, les pertes engendrées par les activités internationales étaient de 244 millions d’EUR avant impôts (113). Les actifs étrangers contribuaient également au manque de liquidités.
            
         
               (324)
            
            
               On peut donc en conclure qu’une partie importante des pertes et de l’aide nécessaire relèvent du point 14 de la communication «prorogation» de 2011, qui autorise la Commission à assouplir ses exigences. De même, la nécessité de l’aide résulte en partie de la récession exceptionnellement profonde subie par la Grèce, et non de pratiques de prêt risquées. Une telle aide n’engendre pas d’aléa moral: son effet de distorsion est donc moindre.
            
         
               (325)
            
            
               Enfin, la nécessité de l’aide résulte aussi en partie des risques pris par la banque elle-même, eu égard à l’importante dette souveraine qu’elle détenait et à ses filiales étrangères.
            
         7.6.2.   Viabilité
   
   
               (326)
            
            
               Un plan de restructuration doit permettre à l’établissement financier de recouvrer sa viabilité à long terme avant la fin de la période de restructuration (deuxième partie de la communication sur les restructurations). En l’espèce, la période de restructuration correspond à la période comprise entre la date d’adoption de la présente décision et le 31 décembre 2018.
            
         
               (327)
            
            
               Conformément aux points 9, 10 et 11 de la communication sur les restructurations, la Grèce a présenté un plan de restructuration complet et détaillé, contenant des informations précises sur le modèle économique de la banque. Ce plan recense également les causes des difficultés de la banque ainsi que les mesures prises pour remédier aux problèmes de viabilité auxquels elle a été confrontée. Le plan de restructuration décrit notamment la stratégie choisie pour préserver l’efficience opérationnelle de la banque et s’attaquer aux problèmes du niveau élevé de ses prêts non productifs, de la fragilité de sa position de liquidité et de son niveau de fonds propres et de ses filiales à l’étranger qui, depuis quelques années, dépendent de leur société mère pour leur refinancement et leurs fonds propres.
            
         7.6.2.1.   Activités bancaires grecques
   
   
               (328)
            
            
               S’agissant des liquidités (114) et de la dépendance de la banque à l’égard du refinancement auprès de l’Eurosystème, le plan de restructuration prévoit une croissance limitée du bilan des activités grecques, parallèlement à une reprise de l’élargissement de la base de dépôts. Le recours au mécanisme de fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État, qui a déjà baissé, va continuer à diminuer, ce qui aidera également la banque à réduire ses coûts de financement.
            
         
               (329)
            
            
               Évoqué au considérant 137, l’engagement concernant le ratio prêts/dépôts garantit que la structure du bilan de la banque sera viable à la fin de la période de restructuration. La vente de titres et d’autres activités non essentielles va par ailleurs consolider la position de liquidité de la banque. Celle-ci étant encore délicate, la Commission peut autoriser les autorités grecques à fournir des liquidités à la banque au titre des mesures de garanties et de prêt d’obligations du régime de soutien aux banques grecques ainsi qu’au titre du mécanisme de fourniture de liquidités d’urgence garanties par l’État.
            
         
               (330)
            
            
               Pour réduire ses coûts de financement, la Grèce s’est également engagée à ce que la banque continue à baisser les taux d’intérêt sur les dépôts en Grèce, comme indiqué au considérant 137. La mise en œuvre d’une telle baisse du coût des dépôts contribuera de façon majeure à améliorer la rentabilité avant provisions de la banque.
            
         
               (331)
            
            
               Depuis le début de la crise, la banque a effectué d’importantes acquisitions qui ont considérablement accru sa taille et sa base de dépôts. Elle a réussi l’intégration des entreprises acquises en un temps record. Elle s’emploie actuellement à dégager toutes les synergies possibles attendues de ces acquisitions. Elle a commencé à rationaliser son réseau commercial en Grèce à travers une réduction du nombre de succursales et de salariés (115). D’ici 2017, le total des coûts supportés par la banque en Grèce aura encore baissé de […] % par rapport à 2013. Pour atteindre cet objectif, la Grèce s’est engagée à ce que la banque ramène le nombre de ses succursales à […] et le nombre de ses salariés à […] d’ici le 31 décembre 2017, avec un total des coûts en Grèce de […] milliards d’EUR au maximum. Il est prévu qu’à la fin de la période de restructuration, le coefficient d’exploitation soit inférieur à […] %. La Commission considère que le plan de restructuration garantit l’efficience de la banque dans le nouvel environnement du marché.
            
         
               (332)
            
            
               Un autre domaine essentiel correspond aux mesures prises pour régler le problème des prêts non productifs, qui représentaient 36 % du portefeuille de la banque au 31 décembre 2013 (116). La banque prévoit d’améliorer sa politique de crédit (plafonds, couverture par des garanties) et de se concentrer sur son activité principale de façon à réduire ses pertes au minimum. La Grèce s’est par ailleurs engagée à ce que la banque, pour gérer les risques et maximiser la valeur à chaque étape du processus de crédit — y compris lors des restructurations de prêts — respecte des normes élevées en matière de politique de crédit, comme indiqué au considérant 141.
            
         7.6.2.2.   Gouvernance d’entreprise
   
   
               (333)
            
            
               Un autre point méritant une attention particulière est la gouvernance de la banque, car depuis la recapitalisation du printemps 2013, la majorité de ses actions sont détenues par le HFSF, avec cependant des droits de vote restreints. Par ailleurs, certains des investisseurs privés qui contrôlent la banque détiennent aussi des warrants et profiteraient donc d’une envolée du prix des actions pendant la période de restructuration. Cette situation risquant d’engendrer un aléa moral, la banque et le HFSF ont convenu en 2013 d’un schéma relationnel spécifique. Cet accord protège les affaires courantes de la banque de toute interférence de ses principaux actionnaires tout en garantissant, grâce à des procédures de consultation appropriées, que le HFSF puisse contrôler l’exécution du plan de restructuration et empêcher les dirigeants de la banque de prendre des risques excessifs. La banque s’est également engagée à surveiller étroitement son exposition aux risques représentés par les emprunteurs liés. La Commission constate avec satisfaction que le HFSF recouvre automatiquement ses droits de vote si la banque n’applique pas son plan de restructuration.
            
         7.6.2.3.   Activités à l’étranger
   
   
               (334)
            
            
               Comme expliqué au considérant 323, certaines activités de la banque à l’étranger ont par le passé pesé sur ses fonds propres et sa liquidité.
            
         
               (335)
            
            
               Le plan de restructuration prévoit que la banque continue à se recentrer sur le marché grec. Elle a déjà vendu sa filiale aux États-Unis d’Amérique. Elle a également commencé à rationaliser les autres filiales, à renforcer le processus d’évaluation des risques avant l’octroi de prêts et à réduire l’écart de financement des filiales. Comme indiqué au considérant 130, elle projette de rationaliser encore son réseau dans les filiales conservées.
            
         
               (336)
            
            
               À l’avenir, le montant total de ses actifs étrangers va donc baisser. À la fin de la période de restructuration, ils représenteront une part de […] du bilan total de la banque.
            
         
               (337)
            
            
               La Commission estime par conséquent que la banque aura suffisamment restructuré ces activités à l’étranger et réduit leur taille pour éviter de se trouver confrontée, à l’avenir, à des besoins de fonds propres supplémentaires et à des pénuries de liquidité. L’engagement, mentionné au considérant 138, à ne pas injecter des montants élevés de fonds propres dans les filiales étrangères de la banque contribue également à garantir que ces filiales ne constitueront pas une menace pour la position de fonds propres ou la position de liquidité de la banque.
            
         7.6.2.4.   Conclusion sur la viabilité
   
   
               (338)
            
            
               Le scénario de base décrit à la section 2.4 montre qu’à la fin de la période de restructuration, la banque sera en mesure de parvenir à un rendement qui lui permettra de couvrir la totalité de ses coûts et d’obtenir une rentabilité des capitaux propres appropriée compte tenu de son profil de risque. Parallèlement, la position de fonds propres de la banque devrait se maintenir à un niveau satisfaisant.
            
         
               (339)
            
            
               La Commission prend acte du scénario défavorable décrit dans le plan de restructuration de la banque tel qu’il a été présenté par les autorités grecques. Ce scénario défavorable se fonde sur un ensemble d’hypothèses élaborées en accord avec le HFSF. Il envisage une récession plus longue et plus profonde et une déflation plus grave des prix de l’immobilier. Le plan de restructuration montre que la banque est en mesure de faire face à un niveau raisonnable de difficultés puisque dans le scénario défavorable, elle demeure rentable et bien capitalisée à la fin de la période de restructuration.
            
         
               (340)
            
            
               Le montant de capital supplémentaire levé en 2014, à savoir 1 750 millions d’EUR, est suffisant pour que la banque puisse faire face, pendant la période de restructuration, au scénario de base du test de résistance de 2013 et pour lui permettre de racheter les actions privilégiées, ce qu’elle a fait en mai 2014 (117). […] La Commission rappelle que lors de l’appréciation des besoins de fonds propres selon le scénario de base, la Banque de Grèce a déjà introduit plusieurs corrections qui se sont traduites par une estimation des besoins de fonds propres plus élevée que celle effectuée par la banque elle-même dans le cadre de son propre scénario de base. La Commission considère donc que l’estimation par la Banque de Grèce des besoins de fonds propres de référence intègre un certain degré de tensions. Pour conclure à la viabilité de la banque, la Commission n’exige pas que celle-ci dispose ex ante de suffisamment de fonds propres pour couvrir les besoins estimés par la Banque de Grèce dans le cadre du scénario défavorable, parce que cette estimation correspond à un degré élevé de tensions et que l’augmentation de capital de mars 2014 prouve que la banque a retrouvé un accès aux marchés de capitaux.
            
         
               (341)
            
            
               De plus, le fait que la banque ne fera pas de nouveaux investissements dans des titres de la catégorie spéculative est positif, car cela va contribuer à préserver sa position de fonds propres et sa position de liquidité.
            
         
               (342)
            
            
               On peut par conséquent conclure que la restructuration déjà exécutée, alliée à la suite de la restructuration proposée, suffira à rétablir la viabilité de la banque à long terme.
            
         7.6.3.   Contribution propre et partage de la charge
   
   
               (343)
            
            
               Selon la troisième partie de la communication sur les restructurations, les banques et leurs actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible afin de limiter l’aide d’État au minimum nécessaire. Les banques doivent ainsi utiliser leurs ressources propres pour financer la restructuration, par exemple en vendant des actifs, tandis que les actionnaires doivent absorber, dans la mesure du possible, les pertes de la banque.
            
         7.6.3.1.   Contribution propre de la banque: cessions et réduction des coûts
   
   
               (344)
            
            
               La banque a déjà cédé de petites activités à l’étranger (aux États-Unis d’Amérique) et réduit l’effet de levier d’une partie de son portefeuille de façon à améliorer l’adéquation de ses fonds propres et sa position de liquidité. Comme indiqué aux considérants 125 à 129, le plan de restructuration prévoit la réduction de l’effet de levier de ses activités à l’étranger. Compte tenu de la réduction de l’effet de levier et des cessions qu’elle a déjà effectuées, la banque, une fois qu’elle se sera acquittée de son engagement à réduire l’effet de levier de ses activités à l’étranger et à en céder certaines, aura largement diminué sa présence géographique en […]. La réduction du volume de ses actifs à l’étranger va également atténuer de manière significative le risque d’un futur besoin d’aides d’État. Cela contribue donc à réduire le montant de l’aide au minimum.
            
         
               (345)
            
            
               Pour limiter ses besoins de fonds propres, la banque n’utilisera pas ses fonds propres pour soutenir ou développer ses filiales étrangères, comme indiqué au considérant 138. De plus, les engagements pris par la Grèce garantissent que la banque ne fera pas d’acquisitions coûteuses.
            
         
               (346)
            
            
               Comme indiqué à la section 2.4.2, la banque s’est en outre lancée dans un programme de réduction des coûts de grande envergure. Ses coûts vont continuer à baisser jusqu’en 2017. Elle réduit ses effectifs et abaisse les salaires. La Grèce s’est de surcroît engagée à limiter la rémunération des dirigeants de la banque, […].
            
         7.6.3.2.   Mise à contribution des actionnaires historiques et levée de fonds sur le marché
   
   
               (347)
            
            
               Les parts des actionnaires historiques de la banque ont été diluées par l’augmentation de capital de 2009 (118), puis à nouveau par la recapitalisation accordée par le HFSF (mesure B4) et par les levées de capitaux privés de 2013 et de mars 2014. Ainsi, la part détenue par les actionnaires de la banque, qui comprenaient à l’époque les investisseurs ayant injecté des capitaux en 2009, est passée de 100 % avant la recapitalisation du printemps 2013 à seulement 2,3 % après cette recapitalisation. En outre, la banque n’a versé aucun dividende en numéraire depuis 2008. En plus de cette mise à contribution des actionnaires historiques, la banque a levé d’importants montants de capitaux privés depuis le début de la crise (2008), à savoir 807 millions d’EUR en 2009, 1 444 millions d’EUR en 2013 et 1 750 millions d’EUR en 2014.
            
         7.6.3.3.   Mise à contribution des porteurs de titres de dette subordonnée
   
   
               (348)
            
            
               Les porteurs de titres hybrides et de titres de dette subordonnée ont contribué aux coûts de restructuration de la banque. Comme indiqué au considérant 134, la banque a mis en œuvre plusieurs mesures de gestion du passif afin de générer du capital.
            
         
               (349)
            
            
               Les instruments restants ne donnent pas droit au versement de coupons, conformément à l’interdiction évoquée au considérant 143. Aussi la Commission est-elle d’avis qu’une mise à contribution adéquate des porteurs de titres hybrides et de titres de dette subordonnée de la banque est assurée et que les critères de la communication sur les restructurations sont remplis sur ce point.
            
         7.6.3.4.   Conclusion sur la contribution propre et le partage de la charge
   
   
               (350)
            
            
               Par rapport au total de la recapitalisation accordée par l’État, la contribution propre et le partage de la charge, surtout sous la forme de cessions d’actifs et d’une compression du portefeuille de prêts, sont largement inférieurs à ce que la Commission juge d’ordinaire suffisant. La compression ne concerne que les activités à l’étranger, qui représentent une partie limitée de la banque (119), et le plan de restructuration n’envisage pas de réduction de la taille des portefeuilles de prêts et de dépôts en Grèce, qui ont au contraire considérablement augmenté l’année dernière à la suite d’acquisitions. La Commission prend toutefois en compte les éléments évoqués à la section 7.6.1, notamment le fait que l’aide reçue relève en partie de la dérogation prévue au point 14 de la communication «prorogation» de 2011, en vertu de laquelle la Commission peut accepter une contribution propre et un partage de la charge inférieurs. La Commission estime par ailleurs qu’il est positif que la banque ait levé 1 444 millions d’EUR sur le marché en mai 2013 et 1 750 millions d’EUR en mars 2014, […]. De plus, les capitaux levés en mars 2014 l’ont été à un prix par action égal au prix par action auquel le HFSF avait souscrit dans le cadre de la recapitalisation du printemps 2013 (mesure B4). Le prix d’émission élevé a donc limité la dilution du HFSF. La banque a en outre racheté les actions privilégiées (mesure A). Compte tenu de tous ces éléments, on peut considérer que le plan de restructuration prévoit des mesures de contribution propre et de partage de la charge suffisantes pour limiter l’aide au minimum nécessaire.
            
         7.6.4.   Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence
   
   
               (351)
            
            
               Conformément à la communication sur les restructurations, un plan de restructuration doit prévoir des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence et à garantir un secteur bancaire concurrentiel. Ces mesures doivent en outre traiter le problème de l’aléa moral et garantir que les aides d’État ne servent pas à financer des comportements anticoncurrentiels.
            
         
               (352)
            
            
               Conformément au point 31 de la communication sur les restructurations, la Commission doit prendre en considération, dans le cadre de l’appréciation du montant des aides et des distorsions de concurrence que ces aides génèrent, le montant d’aide en termes tant absolus que relatifs, ainsi que le degré de répartition des charges et la position de l’établissement financier sur le marché après la restructuration. À cet égard, la Commission rappelle que la banque a reçu de l’État un soutien aux fonds propres équivalant à 23,7 % de ses actifs pondérés en fonction des risques (120). La banque a aussi obtenu, en 2010, des garanties de liquidité à hauteur de 9,9 milliards d’EUR et des prêts d’obligations d’État pour un montant de 1,3 milliard d’EUR, représentant au total près de 25 % de son bilan. La banque a également reçu des liquidités d’urgence garanties par l’État. Vu le montant important de l’aide, des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence potentielles sont donc nécessaires. De plus, la banque détient en Grèce une part de marché importante. L’acquisition des activités transférées d’ATE, de Geniki, de MBG et des activités chypriotes transférées a en effet accru ses parts de marché. Après ces acquisitions, la part de marché de la banque en Grèce atteignait, fin 2013, 29 % pour les dépôts, 25 % pour les prêts immobiliers résidentiels, 22 % pour les crédits à la consommation et 35 % pour les prêts aux entreprises (contre respectivement 10 %, 8 %, 8 % et 14 % en 2011) (121).
            
         
               (353)
            
            
               La Commission rappelle que les difficultés de la banque ont été provoquées dans une large mesure par des chocs externes tels que la crise de la dette souveraine grecque et la récession prolongée dans laquelle l’économie grecque a été plongée depuis 2008, comme cela a déjà été indiqué au considérant 74 de la décision d’ouvrir la procédure relative à Piraeus. La nécessité de traiter le problème de l’aléa moral se trouve par conséquent réduite. Comme exposé à la section 7.6.1 de la présente décision, l’effet de distorsion des mesures d’aide est plus faible à la lumière de ces éléments, de même que la nécessité de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. C’est pourquoi, malgré le montant élevé de l’aide et l’importance des parts de marché, la Commission peut exceptionnellement accepter que le plan de restructuration ne prévoie pas de réduction du bilan ni des prêts en Grèce. Il serait toutefois problématique que la plus aidée des quatre plus grandes banques grecques, qui est aussi celle qui s’est le plus développée au moyen d’acquisitions ces dernières années, continue, pendant la période de restructuration, à croître à un rythme plus rapide que le marché, avec le risque qu’elle évince les banques moins aidées. La Commission approuve donc l’engagement à ce que la croissance de la banque ne soit pas plus rapide que celle du marché.
            
         
               (354)
            
            
               La Commission constate par ailleurs que les recapitalisations accordées par l’État ont permis à la banque de poursuivre ses activités bancaires sur des marchés étrangers.
            
         
               (355)
            
            
               La Commission prend acte qu’en plus de la réduction de l’effet de levier et de la restructuration déjà effectuées, la banque va continuer la restructuration et la réduction de l’effet de levier de ses actifs étrangers d’ici le 30 juin 2018 (122). La banque s’est en outre engagée à ce que l’aide qu’elle a reçue ne soit pas utilisée pour financer la croissance de ces activités. L’aide ne servira donc pas à fausser la concurrence sur ces marchés étrangers.
            
         
               (356)
            
            
               La Grèce s’est de surcroît engagée à ce que la banque ne fasse pas d’acquisitions coûteuses, assurant qu’elle n’utilisera pas les aides d’État reçues pour acquérir de nouvelles entreprises. Cette interdiction contribue à garantir que l’aide serve exclusivement à soutenir le rétablissement de la viabilité des activités bancaires grecques, et non, par exemple, la croissance sur des marchés étrangers.
            
         
               (357)
            
            
               L’engagement à réduire les intérêts excessivement élevés payés sur les dépôts en Grèce garantit également que l’aide ne sera pas utilisée pour financer des stratégies non pérennes de collecte des dépôts qui faussent la concurrence sur le marché grec. De même, l’engagement à suivre des règles strictes fondées sur une évaluation correcte du risque de crédit pour la tarification des nouveaux prêts empêchera la banque de fausser la concurrence sur le marché grec par des stratégies inappropriées de tarification des prêts consentis aux clients.
            
         
               (358)
            
            
               Compte tenu de la situation particulière décrite à la section 7.6.1 et des mesures prévues par le plan de restructuration, la Commission considère qu’il existe suffisamment de garde-fous pour limiter les distorsions de concurrence.
            
         7.6.5.   Suivi
   
   
               (359)
            
            
               Conformément à la cinquième partie de la communication sur les restructurations, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu’elle puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Comme elle l’a indiqué dans le cadre de ses engagements (123), la Grèce va veiller à ce que, jusqu’à la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2018, le mandataire chargé du contrôle, qui a été nommé par la banque avec l’approbation de la Commission, contrôle le respect des engagements pris par la Grèce en ce qui concerne la restructuration des activités en Grèce et à l’étranger ainsi que la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales. La Commission est donc d’avis que la mise en œuvre du plan de restructuration est surveillée comme il se doit.
            
         7.6.6.   Conclusion sur la compatibilité des mesures A, B1, B2, B3 et B4 avec la communication sur les restructurations
   
   
               (360)
            
            
               La Commission estime que le plan de restructuration, considéré en tenant compte des engagements cités à l’annexe de la présente décision, garantit le rétablissement de la viabilité de la banque à long terme, est suffisant en termes de répartition des charges et de contribution propre, est approprié pour compenser les effets de distorsion de concurrence produits par les mesures d’aide examinées dans la présente décision et est proportionné. Le plan de restructuration et les engagements présentés à la Commission remplissent les critères de la communication sur les restructurations.
            
         8.   CONCLUSION
   
   
               (361)
            
            
               La Commission regrette que la Grèce ait exécuté les mesures d’aide B2, B3 et B4 en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, puisqu’elles ont été mises à exécution avant d’être notifiées en bonne et due forme. Ces mesures, comme les autres mesures analysées dans la présente décision, peuvent néanmoins être considérées comme compatibles avec le marché intérieur,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les mesures suivantes, mises en œuvre par la Grèce, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité:
   
               a)
            
            
               les liquidités d’urgence fournies à Piraeus Bank SA par la Banque de Grèce et garanties par la Grèce (mesure L2);
            
         
               b)
            
            
               la seconde recapitalisation relais, d’un montant de 1 553 millions d’EUR, accordée par le Fonds hellénique de stabilité financière (ci-après le «HFSF») à Piraeus Bank SA en décembre 2012 (mesure B2);
            
         
               c)
            
            
               la lettre d’engagement de 1 082 millions d’EUR fournie par le HFSF à Piraeus Bank SA le 20 décembre 2012 (mesure B3);
            
         
               d)
            
            
               la recapitalisation de 5 891 millions d’EUR accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA au printemps 2013 (mesure B4); et
            
         
               e)
            
            
               la recapitalisation de 524 millions d’EUR accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA au printemps 2013 (mesure C).
            
         2.   Compte tenu du plan de restructuration concernant le groupe Piraeus Bank, composé de Piraeus Bank SA et de l’ensemble de ses filiales et succursales, présenté le 25 juin 2014, et des engagements pris par la Grèce à cette même date, les aides d’État suivantes sont compatibles avec le marché intérieur:
   
               a)
            
            
               l’injection de capital de 750 millions d’EUR accordée à Piraeus Bank SA en mai 2009 et en décembre 2011 au titre du régime de recapitalisation (mesure A);
            
         
               b)
            
            
               les liquidités d’urgence fournies à Piraeus Bank SA par la Banque de Grèce et garanties par la Grèce depuis juillet 2011, d’un montant de 30,4 milliards d’EUR au 31 décembre 2012 (mesure L2);
            
         
               c)
            
            
               la première recapitalisation relais, d’un montant de 4,7 milliards d’EUR, accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA en mai 2012 (mesure B1);
            
         
               d)
            
            
               la seconde recapitalisation relais, d’un montant de 1 553 millions d’EUR, accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA en décembre 2012 (mesure B2);
            
         
               e)
            
            
               la lettre d’engagement de 1 082 millions d’EUR fournie par le HFSF à Piraeus Bank SA le 20 décembre 2012 (mesure B3);
            
         
               f)
            
            
               la recapitalisation de 5 891 millions d’EUR accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA au printemps 2013 (mesure B4); et
            
         
               g)
            
            
               la recapitalisation de 524 millions d’EUR accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA au printemps 2013 (mesure C).
            
         Article 2
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  Voir la décision de la Commission du 27 juillet 2012 concernant l’aide d’État SA.34826 (2012/C, ex 2012/NN), «Recapitalisation of Piraeus Bank by the Hellenic Financial Stability Fund» (JO C 359 du 21.11.2012, p. 43).
   
      (2)  Voir la décision de la Commission du 19 novembre 2008 concernant l’aide d’État N 560/2008, «Support Measures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 125 du 5.6.2009, p. 6). L’affaire a été enregistrée sous le numéro SA.26678 (N 560/2008). Ce régime a par la suite été prolongé et modifié comme indiqué à la note 4.
   
      (3)  La «banque» ou «Piraeus Bank» désigne le groupe Piraeus Bank.
   
      (4)  Le 2 septembre 2009, la Grèce a notifié un certain nombre de modifications et une prolongation des mesures de soutien jusqu’au 31 décembre 2009. Ces modifications et cette prolongation ont été approuvées le 18 septembre 2009 [voir la décision de la Commission du 18 septembre 2009 concernant l’aide d’État N 504/2009, «Prolongation and amendment of the Support Measures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 264 du 6.11.2009, p. 5)]. Le 25 janvier 2010, la Commission a approuvé une deuxième prolongation des mesures de soutien jusqu’au 30 juin 2010 [voir la décision de la Commission du 25 janvier 2010 concernant l’aide d’État N 690/2009, «Prolongation of the Support Measures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 57 du 9.3.2010, p. 6)]. Le 30 juin 2010, la Commission a approuvé un certain nombre de modifications et une prorogation des mesures de soutien jusqu’au 31 décembre 2010 [voir la décision de la Commission du 30 juin 2010 concernant l’aide d’État N 260/2010, «Extension of the Support Measures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 238 du 3.9.2010, p. 3)]. Le 21 décembre 2010, la Commission a approuvé une prolongation des mesures de soutien jusqu’au 30 juin 2011 [voir la décision de la Commission du 21 décembre 2010 concernant l’aide d’État SA.31998 (2010/N), «Fourth extension of the Support measures for the credit Institutions in Greece» (JO C 53 du 19.2.2011, p. 2)]. Le 4 avril 2011, la Commission a approuvé une modification [voir la décision de la Commission du 4 avril 2011 concernant l’aide d’État SA.32767 (2011/N), «Amendment to the Support Measures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 164 du 2.6.2011, p. 8)]. Le 27 juin 2011, la Commission a approuvé une prolongation des mesures de soutien jusqu’au 31 décembre 2011 [voir la décision de la Commission du 27 juin 2011 concernant l’aide d’État SA.33153 (2011/N), «Fifth prolongation of the Support measures for the credit Institutions in Greece» (JO C 274 du 17.9.2011, p. 6)]. Le 6 février 2012, la Commission a approuvé une prolongation des mesures de soutien jusqu’au 30 juin 2012 [voir la décision de la Commission du 6 février 2012 concernant l’aide d’État SA.34149 (2011/N), «Sixth prolongation of the Support Measures for the Credit Institutions in Greece» (JO C 101 du 4.4.2012, p. 2)]. Le 6 juillet 2012, la Commission a approuvé une prolongation des mesures de soutien jusqu’au 31 décembre 2012 [voir la décision de la Commission du 6 juillet 2012 concernant l’aide d’État SA.35002 (2012/N) — Grèce, «Prolongation of the Support Measures for Credit Institutions in Greece» (JO C 77 du 15.3.2013, p. 14)]. Le 22 janvier 2013, la Commission a approuvé une prolongation du régime de garanties et du régime de prêts d’obligations d’État jusqu’au 30 juin 2013 [voir la décision de la Commission du 22 janvier 2013 concernant l’aide d’État SA.35999 (2012/N) — Grèce, «Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece» (JO C 162 du 7.6.2013, p. 6)]. Le 25 juillet 2013, la Commission a approuvé une prolongation du régime de garanties et du régime de prêts d’obligations d’État jusqu’au 31 décembre 2013 [voir la décision de la Commission du 25 juillet 2013 concernant l’aide d’État SA.36956 (2013/N) — Grèce, «Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece» (non encore publiée au JO)]. Le 14 janvier 2014, la Commission a approuvé une prolongation du régime de garanties et du régime de prêts d’obligations d’État jusqu’au 30 juin 2014 [voir la décision de la Commission du 14 janvier 2014 concernant l’aide d’État SA.37958 (2013/N) — Grèce, «Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece» (non encore publiée au JO)].
   
      (5)  Voir la note 1 de bas de page.
   
      (6)  Communiqué de presse du HFSF du 24 décembre 2012, accessible en ligne à l’adresse suivante: http://www.hfsf.gr/files/press_release_20121224_en.pdf.
   
      (7)  Ces mesures ont été enregistrées par la Commission sous la référence SA.36005 (2013/NN).
   
      (8)  Décision de la Commission du 23 mai 2011 concernant l’aide d’État SA.31154, «Restructuring of Agricultural Bank of Greece» (JO C 317 du 29.10.2011, p. 4).
   
      (9)  Une procédure d’acquisition et de prise en charge (Purchase & Assumption) est une procédure de résolution qui consiste à repérer, au sein d’une entité juridique en liquidation, les actifs et les passifs de grande qualité et à les vendre aux enchères afin de les transférer à une société viable.
   
      (10)  Décision de la Commission du 3 mai 2013 concernant l’aide d’État SA.35460, «Liquidation aid for ATE Bank resolution» (JO C 261 du 10.9.2013, p. 1).
   
      (11)  Voir la section 2.3.3.3.
   
      (12)  La réunion de l’Eurogroupe est la réunion des ministres des finances de la zone euro, c’est-à-dire des États membres qui ont adopté l’euro comme monnaie nationale.
   
      (13)  Voir la section 2.3.3.3.
   
      (14)  Commission européenne, direction générale des Affaires économiques et financières, The Second Economic Adjustment Programme for Greece – March 2012, p. 17, disponible en ligne à l’adresse suivante:
   http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2012/pdf/ocp94_en.pdf.
   
      (15)  Voir Banque de Grèce, Report on the Recapitalisation and Restructuring of the Greek Banking Sector, section II, «The restructuring of the Greek Sovereign Debt», décembre 2012, disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/Report_on_the_recapitalisation_and_restructuring.pdf.
   
      (16)  Communiqué de presse du ministère des finances du 9 mars 2012, disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.pdma.gr/attachments/article/80/9%20MARCH%202012%20-%20RESULTS.pdf.
   
      (17)  Voir la note 14 de bas de page, p. 106.
   
      (18)  Voir la note 15 de bas de page.
   
      (19)  Voir la note 14 de bas de page, p. 104.
   
      (20)  Voir la note 15 de bas de page.
   
      (21)  Constitué de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, l’Eurosystème est le système des banques centrales de la zone euro.
   
      (22)  Communiqué de presse du ministère des finances du 3 décembre 2012, disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.pdma.gr/attachments/article/248/Press%20Release%20-%20December%2003.pdf.
   Ce rachat par la Grèce de sa propre dette à un prix largement inférieur à sa valeur nominale a permis au pays de réduire sensiblement sa dette.
   
      (23)  Sans ce rachat, la valeur de marché de ces nouvelles obligations d’État grecques aurait pu augmenter en fonction de l’évolution de paramètres du marché tels que les taux d’intérêt et la probabilité d’un défaut de la Grèce.
   
      (24)  Y compris les prévisions de pertes liées à l’octroi de nouveaux prêts en Grèce de juin 2013 à décembre 2016.
   
      (25)  L’incidence des projections de pertes de crédit liées au risque étranger a été calculée après impôts étrangers et en prenant en compte les engagements en matière de cession qui avaient été communiqués à la direction générale de la concurrence à cette époque.
   
      (26)  Réserves pour pertes sur prêts de NBG au 30 juin 2013 retraitées pour refléter les provisions de First Business Bank et de Probank.
   
      (27)  Réserves pour pertes sur prêts d’Eurobank au 30 juin 2013 retraitées pour refléter les provisions de New Hellenic Postbank et de New Proton Bank, banques acquises en août 2013.
   
               
                  Source:
               
            
            
               Banque de Grèce, 2013 Stress Test of the Greek Banking Sector, mars 2014, p. 42.
            
         
      (28)  Rapport annuel 2012, http://www.piraeusbankgroup.com/en/investors/financials/annual-reports.
   
      (29)  Voir le tableau 2.
   
      (30)  Pour 2012, ce montant n’inclut pas les deux recapitalisations relais dont a bénéficié la banque. Pour 2013, le montant inclut la totalité de la recapitalisation du printemps 2013.
   
      (31)  Y compris ATE et Geniki.
   
      (32)  Y compris ATE, Geniki, les succursales grecques des trois banques chypriotes et MBG.
   
               
                  Source:
               
            
            
               Rapports annuels 2011 et 2012 et états financiers 2013.
            
         
      (33)  Voir le tableau 2.
   
      (34)  Voir la section 2.3.1.2, «Recapitalisation publique accordée au titre de la mesure de recapitalisation».
   
      (35)  http://www.piraeusbankgroup.com/en/press-office/press-release/2014/05/apopliromi-pronomiouxon-metoxon-ellinikou-dimosiou.
   
      (36)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 40.
   
      (37)  Voir le considérant 27 de la décision relative à la liquidation d’ATE.
   
      (38)  Hellenic Bank Association, données disponibles en ligne à l’adresse suivante: http://62.1.43.74/4Statistika/UplPDFs/network2012engl.pdf.
   
      (39)  http://www.geniki.gr/Portals/0/PDFs/140321_annual_results_en_2.pdf.
   
      (40)  Secret d’affaires.
   
      (41)  Établi par PIMCO, ce rapport est daté du 1er février 2013 et s’intitule «Independent Due Diligence of the Banking System in Cyprus». Les estimations en matière de capital ont été effectuées selon deux scénarios macroéconomiques: un scénario de base et un scénario défavorable. La date de référence applicable à l’analyse était le 30 juin 2012 et la période de prévisions s’étendait du 30 juin 2012 au 30 juin 2015.
   
      (42)  Voir le considérant 101.
   
      (43)  Loc. cit.
   
      (44)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 51.
   
      (45)  Le terme «actifs pondérés en fonction des risques» désigne un agrégat réglementaire qui mesure l’exposition aux risques d’un établissement financier. Il est utilisé par les autorités de contrôle pour surveiller l’adéquation des fonds propres des établissements financiers.
   
      (46)  Selon la lettre de la Banque de Grèce du 7 novembre 2011, «les garanties s’appliquent au montant total des liquidités d’urgence fournies (ELA)».
   
      (47)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 133.
   
      (48)  Sans compter la partie de la recapitalisation souscrite par le HFSF pour remplir les exigences en matière de fonds propres découlant de l’achat d’ATE Bank et des succursales grecques des trois banques chypriotes. Pour plus de détails, voir le considérant 101.
   
      (49)  Le contrat de présouscription prévoyait ce qui suit: «La prime de risque effectif payable à la banque comprend les obligations du FESF et tous les paiements de coupon et intérêts courus des obligations du FESF pour la période comprise entre l’émission des obligations et la conversion de l’avance en capital et autres instruments financiers convertibles, tels que prescrits au présent contrat.»
   
      (50)  Voir le tableau 3.
   
      (51)  http://www.piraeusbankgroup.com/~/media/Com/Piraeus-Bank-Documents/Press-Releases/2013/Apofaseis_BGM_23042013_en.pdf.
   
      (52)  Voir le considérant 112.
   
      (53)  http://www.piraeusbankgroup.com/~/media/Com/Piraeus-Bank-Documents/Press-Releases/2013/Anakoinwsi-apokomis-DS-gia-AMK.pdf.
   
      (54)  http://www.piraeusbankgroup.com/en/press-office/announcement/2013/06/anakoinosi-kalipsis.
   
      (55)  http://www.hfsf.gr/files/HFSF_activities_Jan_2013_Jun_2013_en.pdf.
   
      (56)  http://www.hfsf.gr/files/HFSF_activities_Jan_2013_Jun_2013_en.pdf.
   
      (57)  http://www.piraeusbankgroup.com/~/media/Com/Downloads/Investors/PIRAEUS-BANKS-ANNOUNCEMENTS-ON-THE-CHARACTERISTICS-OF-HFSF-WARRANTS.pdf.
   
      (58)  Par exemple, le prix d’exercice au 2 janvier 2014 était de 1,7340 EUR, le 2 juillet 2014, il était de 1,7680 EUR, le 2 janvier 2015, il sera de 1,8105 EUR, le 2 juillet 2015, il sera de 1,8530 EUR, etc.
   
      (59)  Voir la section 2.3.3.4.
   
      (60)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 117.
   
      (61)  Y compris les contributions au Fond de garantie des dépôts et des investissements («TEKE»).
   
      (62)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 128.
   
      (63)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 117.
   
      (64)  Tableaux du plan de restructuration présentés le 25 juin 2014, p. 133.
   
      (65)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 117.
   
      (66)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 136.
   
      (67)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 128.
   
      (68)  Rapport annuel 2012 pour les chiffres de l’année 2012, http://www.piraeusbankgroup.com/en/investors/financials/annual-reports.
   Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 96, pour les chiffres de l’année 2014.
   
      (69)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 97.
   
      (70)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 149.
   
      (71)  Voir les engagements à l’annexe, chapitre I.
   
      (72)  Voir les engagements à l’annexe, chapitre I.
   
      (73)  Voir les engagements à l’annexe, chapitre I.
   
      (74)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 44.
   
      (75)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 147.
   
      (76)  Voir les engagements à l’annexe, chapitre II.
   
      (77)  Voir les engagements à l’annexe, chapitre II.
   
      (78)  Voir l’annexe, chapitre II.
   
      (79)  Voir l’annexe, chapitre II.
   
      (80)  Voir l’annexe, chapitre III, partie A.
   
      (81)  Voir l’annexe, chapitre III, partie A.
   
      (82)  Voir l’annexe, chapitre III, partie A.
   
      (83)  Voir l’annexe, chapitre III, partie C.
   
      (84)  «Enfin, en ce qui concerne les warrants émis par le HFSF, il convient de préciser que la République hellénique sollicitera l’approbation de la Commission européenne avant tout rachat des warrants par Alpha Bank ou par toute entité publique (y compris le HFSF), de sorte que la Commission européenne puisse vérifier que le rachat des warrants envisagé n’est pas contraire aux exigences relatives à la rémunération de l’État définies par les règles en matière d’aides d’État.»
   
      (85)  Communication de la Commission intitulée «Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale» (JO C 270 du 25.10.2008, p. 8).
   
      (86)  Voir le considérant 64 de la décision d’ouvrir la procédure.
   
      (87)  Voir le considérant 68 de la décision d’ouvrir la procédure.
   
      (88)  Voir considérant 35.
   
      (89)  Voir le considérant 101.
   
      (90)  Communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9).
   
      (91)  Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 356 du 6.12.2011, p. 7).
   
      (92)  Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1).
   
      (93)  Voir la note 6 de bas de page.
   
      (94)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 40.
   
      (95)  Voir la note 4 de bas de page.
   
      (96)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 51.
   
      (97)  Voir la décision d’ouvrir la procédure, considérant 41.
   
      (98)  Il convient en outre de noter que la Grèce a octroyé l’aide à la banque au titre du régime de soutien aux banques grecques, qui a été autorisé par la Commission sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et par l’intermédiaire du HFSF, dont la création a elle aussi été approuvée par décision de la Commission.
   
      (99)  Voir la note 6 de bas de page.
   
      (100)  Voir le considérant 41 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 51/2008, «Régime de garantie en faveur des banques au Danemark» (JO C 273 du 28.10.2008, p. 2).
   
      (101)  Voir le considérant 96: les intérêts courus comptent comme contribution supplémentaire du HFSF et sont donc venus en déduction du montant que le HFSF devait verser à la banque au titre de la recapitalisation du printemps 2013.
   
      (102)  Voir aussi la section 7.5.1.
   
      (103)  Le cours théorique hors droits de souscription (theoretical ex-rights price, «TERP») est une méthode boursière généralement admise qui sert à quantifier l’effet de dilution d’une augmentation de capital.
   
      (104)  Voir le considérant 55.
   
      (105)  http://www.epant.gr/apofasi_details.php?Lang=gr&id=345&nid=689.
   
      (106)  Voir le considérant 68.
   
      (107)  http://www.epant.gr/news_details.php?Lang=en&id=89&nid=497.
   
      (108)  http://www.epant.gr/apofasi_details.php?Lang=gr&id=352&nid=713.
   
      (109)  Voir le considérant 80.
   
      (110)  Décision de la Commission du 30 août 2013 dans l’affaire SA.34724, «Restructuring of Banco Comercial Português (BCP) Group», non encore publiée.
   
      (111)  Voir le tableau 2.
   
      (112)  Voir le point 28 de la communication sur les restructurations et le considérant 320 de la décision de la Commission du 5 avril 2011 relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN AMRO NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN AMRO N) (JO L 333 du 15.12.2011, p. 1).
   
      (113)  http://www.piraeusbankgroup.com/en/investors/financials/presentation-audio-archive.
   
      (114)  La Commission note en outre qu’une partie des besoins de liquidité de la banque est due à la forme atypique de la participation du HFSF aux première et seconde recapitalisations relais et à la recapitalisation du printemps 2013. En effet, en contrepartie de sa participation, le HFSF, au lieu d’espèces, a alloué à la banque des obligations du FESF. La banque détient ainsi un grand nombre d’obligations du FESF à moyen ou long terme qui augmentent ses besoins de financement, ce qui n’aurait pas été le cas si la recapitalisation avait été versée en numéraire. Cette partie des besoins de liquidité ne résulte pas d’un modèle économique ou d’une structure de bilan inappropriés. Elle disparaîtra automatiquement lorsque les obligations du FESF arriveront à échéance.
   
      (115)  Voir le considérant 116.
   
      (116)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 132.
   
      (117)  Voir le considérant 52.
   
      (118)  Voir le considérant 132.
   
      (119)  Pour la raison expliquée à la section 7.1.3.5, la taille de la mesure de contribution propre proposée doit être comparée avec la taille de la banque avant l’acquisition des activités transférées d’ATE, de Geniki, de MBG et des activités chypriotes transférées.
   
      (120)  Si l’on ne prend en compte que l’aide effectivement versée, qui est la plus avantageuse et produit donc le plus important effet de distorsion de concurrence, le montant de l’aide n’est que de 19,4 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques.
   
      (121)  Plan de restructuration présenté le 25 juin 2014, p. 35.
   
      (122)  Voir l’annexe, chapitre II.
   
      (123)  Voir le considérant 129.
   
      ANNEXE
      
         PIRAEUS BANK — ENGAGEMENTS PRIS PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
      
      La République hellénique veillera à ce que la banque mette en œuvre le plan de restructuration présenté le 25 juin 2014. Le plan de restructuration repose sur les hypothèses macroéconomiques fournies par la Commission européenne (ci-après la «Commission») à l’appendice, ainsi que sur des hypothèses réglementaires.
      Par la présente, la République hellénique prend les engagements suivants (ci-après les «engagements»), qui font partie intégrante du plan de restructuration. Ces engagements comprennent les engagements relatifs à la mise en œuvre du plan de restructuration (ci-après les «engagements de restructuration») et les engagements concernant la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales.
      Les engagements entrent en vigueur à la date d’adoption de la décision de la Commission approuvant le plan de restructuration (ci-après la «décision»).
      La période de restructuration s’achèvera le 31 décembre 2018. Les engagements s’appliquent tout au long de la période de restructuration, sauf indication contraire dans un engagement.
      Il convient d’interpréter le présent texte au regard de la décision dans le cadre général du droit de l’union et en référence au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1).
      CHAPITRE I.   DÉFINITIONS
      Aux fins des présents engagements, on entend par:
      1)   la banque: Piraeus Bank SA et l’ensemble de ses filiales, autrement dit l’ensemble du groupe Piraeus Bank, avec toutes ses filiales et succursales grecques et étrangères, bancaires et non bancaires;
      2)   offre dans le secteur bancaire à effet relutif sur les fonds propres: une offre qui se traduit par une augmentation du ratio de fonds propres réglementaires de la banque, en prenant en compte tous les éléments pertinents, notamment le bénéfice/la perte enregistré sur l’opération et la réduction des actifs pondérés en fonction des risques découlant de la vente (le cas échéant corrigée de l’augmentation des actifs pondérés en fonction des risques engendrée par les liens de financement restants);
      3)   offre dans le secteur de l’assurance à effet relutif sur les fonds propres: une offre qui se traduit par une augmentation du ratio de fonds propres réglementaires de la banque. Toute offre supérieure à la valeur comptable de l’activité d’assurance dans les comptes de la banque est automatiquement considérée comme ayant un effet relutif sur les fonds propres;
      4)   clôture: la date de transfert à l’acquéreur du titre de propriété de l’activité à céder;
      5)   activité à céder: toutes les activités et les actifs que la banque s’engage à vendre, à liquider ou à fermer;
      6)   date d’entrée en vigueur: la date d’adoption de la décision;
      7)   fin de la période de restructuration: le 31 décembre 2018;
      8)   actifs étrangers ou actifs non grecs: les actifs liés aux activités des clients établis hors de Grèce, quel que soit le pays où les actifs sont comptabilisés. Par exemple, les actifs comptabilisés au Luxembourg mais liés aux activités de clients établis en Grèce ne sont pas couverts par cette définition. En revanche, les actifs comptabilisés au Luxembourg ou en Grèce mais liés aux activités de clients établis dans d’autres pays d’Europe du Sud-Est sont considérés comme des actifs étrangers et sont couverts par cette définition;
      9)   activités à l’étranger: les filiales et succursales bancaires et non bancaires de la banque à l’étranger;
      10)   filiales étrangères: toutes les filiales bancaires et non bancaires de la banque en dehors de Grèce;
      11)   activités bancaires grecques: les activités bancaires grecques de la banque, indépendamment du lieu de comptabilisation des actifs;
      12)   activités non bancaires grecques: les activités non bancaires grecques de la banque, indépendamment du lieu de comptabilisation des actifs;
      13)   filiales grecques: toutes les filiales bancaires et non bancaires de la banque en Grèce;
      14)   mandataire chargé du contrôle: la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s), indépendante(s) de la banque, approuvée(s) par la Commission et nommée(s) par la banque; le mandataire chargé du contrôle a pour fonction de contrôler que la banque respecte les engagements;
      15)   acquéreur: la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui acquièrent, en tout ou partie, l’activité à céder;
      16)   vente: la vente de 100 % de la participation détenue par la banque, sauf indication contraire dans un engagement.
      Aux fins des présents engagements, sauf indication contraire, le singulier des termes qui précèdent correspond au pluriel (et vice-versa).
      CHAPITRE II.   ENGAGEMENTS DE RESTRUCTURATION
      
               
                  1.
               
               
                  
                     Nombre de succursales en Grèce: au 31 décembre 2017, le nombre de succursales en Grèce ne dépassera pas […]. En cas de cession de Geniki, ce nombre n’excèdera pas […].
               
            
               
                  2.
               
               
                  
                     Nombre de salariés en Grèce: au 31 décembre 2017, le nombre d’équivalents temps plein (ETP) en Grèce (activités bancaires et non bancaires grecques) ne dépassera pas […]. En cas de cession de Geniki, ce nombre n’excèdera pas […].
               
            
               
                  3.
               
               
                  
                     Total des coûts en Grèce: en 2017, le total des coûts (2) en Grèce (activités bancaires et non bancaires grecques) ne dépassera pas 1 200 millions d’EUR. En cas de cession de Geniki, ce montant n’excèdera pas […] millions d’EUR.
               
            
               
                  4.
               
               
                  
                     Coût des dépôts en Grèce: pour rétablir sa rentabilité avant provisions sur le marché grec, la banque réduira ses coûts de financement en réduisant le coût des dépôts collectés en Grèce (y compris comptes d’épargne, dépôts à vue et à terme, et autres produits similaires proposés aux clients et dont les coûts sont supportés par la banque) […].
               
            
               
                  5.
               
               
                  
                     Ratio prêts nets/dépôts en Grèce: au 31 décembre 2017, pour les activités bancaires grecques, le ratio des prêts nets par rapport au total des dépôts ne dépassera pas […]. […]
               
            
               
                  6.
               
               
                  
                     Taux de croissance des prêts bruts pour les activités bancaires grecques: le taux de croissance des prêts bruts ne dépassera pas le taux de croissance du marché communiqué par la Banque de Grèce, sauf si celui-ci est inférieur aux prévisions de la Commission (voir l’appendice) sur lesquelles repose le plan de restructuration. Dans ce cas, le plafond de croissance des prêts pourra être révisé en prenant en compte les conditions macroéconomiques et la concurrence dans le secteur bancaire grec. Le respect de cet engagement fera l’objet d’un contrôle annuel.
               
            
               
                  7.
               
               
                  
                     Soutien aux filiales étrangères: pour chaque filiale étrangère, de la date d’entrée en vigueur jusqu’au 30 juin 2018, la banque ne fournira pas de fonds propres ni de fonds propres subordonnés supplémentaires au-delà du moins élevé des deux montants suivants: i) […] % des actifs pondérés en fonction des risques de cette filiale calculés au 31 décembre 2012 ou ii) […] millions d’EUR au total pour l’ensemble des filiales étrangères (au total sur la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2018). Si la banque entend injecter des fonds propres ou de la dette subordonnée dans une filiale étrangère pour un montant supérieur au plafond fixé, elle devra demander aux autorités grecques de solliciter une décision de la Commission afin de modifier le plan de restructuration […].
               
            
               
                  8.
               
               
                  
                     Réduction de l’effet de levier des actifs non grecs d’ici au 30 juin 2018: les autorités grecques s’engagent à ce que la banque remplisse au moins l’une des deux conditions suivantes au 30 juin 2018:
                  
                              a)
                           
                           
                              la taille totale du portefeuille des actifs étrangers aura été réduite de façon à ne pas dépasser […] milliards d’EUR. Si la banque s’engage dans […], ce plafond de […] milliards d’EUR sera relevé à […] milliards d’EUR;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la banque aura cédé […]
                           
                        
                              (8.1)
                           
                           
                              […]
                           
                        
                              (8.2)
                           
                           
                              […]
                           
                        
            
               
                  9.
               
               
                  
                     Vente de […]: […]
               
            
               
                  10.
               
               
                  
                     Vente de titres: le portefeuille de titres cotés, définis ci-dessous, sera cédé d’ici […], tandis que le portefeuille de titres non cotés sera cédé d’ici […]: ces portefeuilles comprennent tous les investissements en actions supérieurs à […] millions d’EUR ainsi que l’ensemble des investissements en obligations subordonnées et en obligations hybrides. Le présent engagement ne s’applique ni aux participations dans les filiales étrangères ni aux investissements dans les entités suivantes:
                  […].
               
            
               
                  11.
               
               
                  Pour toute vente effectuée afin de respecter les engagements en matière de vente ou de cession figurant dans le présent document, la République hellénique prend les engagements suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              l’acquéreur doit être indépendant de la banque et ne pas lui être lié;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              aux fins de l’acquisition de l’activité à céder, l’acquéreur ne doit pas être financé directement ou indirectement par la banque (3);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              pendant une période de cinq ans à compter de la clôture de la vente, la banque ne pourra acquérir aucune influence directe ou indirecte sur tout ou partie de l’activité à céder sans l’approbation préalable de la Commission.
                           
                        
            
               
                  12.
               
               
                  
                     Politique d’investissements: jusqu’au 30 juin 2017, la banque n’achètera pas de titres de la catégorie spéculative.
                  Le présent engagement ne s’applique pas aux titres suivants (titres exemptés): […]
               
            
               
                  13.
               
               
                  
                     Plafonnement des salaires: jusqu’au […], la banque ne versera à aucun salarié ou dirigeant une rémunération annuelle totale (salaire, cotisations de retraite, primes) supérieure à […]. En cas d’injection de capital par le HFSF, le plafond de rémunération sera réévalué conformément à la communication européenne sur le secteur bancaire du 1er août 2013.
               
            CHAPITRE III.   ENGAGEMENTS CONCERNANT LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET LES OPÉRATIONS COMMERCIALES: PROROGATION ET MODIFICATIONS
      
               
                  1.
               
               
                  La banque poursuivra la mise en œuvre des engagements concernant la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales tels qu’ils ont été communiqués par la République hellénique le 20 novembre 2012, avec les modifications indiquées au chapitre III des engagements, jusqu’au 30 juin 2018.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Lorsqu’un engagement particulier ne s’applique pas au niveau de la banque, celle-ci n’utilisera pas les filiales ou les activités non concernées par cet engagement particulier pour contourner l’engagement.
               
            
         Section A.   Mise en place d’une organisation interne efficace et adéquate
      
      
               
                  3.
               
               
                  La banque, à l’exclusion de ses filiales étrangères, respectera en toutes circonstances la totalité des dispositions de la loi no 3016/2002 sur la gouvernance d’entreprise et de la loi no 2190/1920 sur les sociétés anonymes, notamment les dispositions relatives aux fonctions des organes de l’entreprise tels que l’assemblée des actionnaires et le conseil d’administration, de façon à garantir une répartition claire des responsabilités ainsi que la transparence. Les attributions de l’assemblée des actionnaires seront limitées aux tâches d’une assemblée générale conformément au droit des sociétés, en particulier en ce qui concerne les droits relatifs à l’information. Toutes attributions plus amples qui ouvriraient la voie à une prise d’influence indue sur la gestion seront supprimées. La responsabilité de la gestion des affaires courantes doit clairement incomber aux administrateurs exécutifs de la banque.
               
            
               
                  4.
               
               
                  La banque, à l’exclusion de ses filiales étrangères, respectera en toutes circonstances le schéma relationnel convenu avec le Fonds hellénique de stabilité financière («HFSF»).
               
            
               
                  5.
               
               
                  La banque respectera les dispositions de la loi no 2577/9.3.2006 du gouverneur, telle qu’en vigueur, afin de maintenir, au niveau de ses différentes entités comme au niveau du groupe, une structure organisationnelle efficace et un système adéquat de contrôle interne composé des trois piliers essentiels que constituent les fonctions d’audit interne, de gestion des risques et de vérification de la conformité, et de suivre les meilleures pratiques internationales de gouvernance d’entreprise.
               
            
               
                  6.
               
               
                  La banque disposera d’une structure organisationnelle efficace, de façon que les services d’audit interne et de gestion des risques soient pleinement indépendants des réseaux commerciaux et rendent compte directement au conseil d’administration. Un comité d’audit et un comité des risques — créés au sein du conseil d’administration — examineront tous les problèmes soulevés par ces différents services. Une charte d’audit interne et une charte de gestion des risques appropriées préciseront les rôles, les responsabilités et les ressources de ces services. Ces chartes respecteront les normes internationales et assureront une pleine indépendance aux services concernés. Une politique de crédit apportera des orientations et des instructions concernant l’octroi de prêts, notamment en matière de tarification et de restructuration des prêts.
               
            
               
                  7.
               
               
                  La banque communiquera aux autorités compétentes la liste des actionnaires détenant au moins 1 % des actions ordinaires.
               
            
         Section B.   Pratiques commerciales et contrôle des risques
      
      
         Principes généraux
      
      
               
                  8.
               
               
                  La politique de crédit précisera que tous les clients doivent être traités de manière équitable à travers des procédures non discriminatoires autres que celles liées au risque de crédit et à la solvabilité. La politique de crédit fixe les seuils au-dessus desquels l’octroi de prêts doit être approuvé par les niveaux supérieurs de la direction. Des seuils analogues seront définis en matière de restructuration de prêts et de traitement des réclamations et litiges. La politique de crédit centralisera le processus de prise de décision au niveau national dans des centres précis et prévoira des garanties claires pour veiller à la mise en œuvre cohérente des instructions au sein de toutes les activités bancaires grecques.
               
            
               
                  9.
               
               
                  Pour toutes les activités bancaires grecques, la banque intégrera pleinement les règles définies par la politique de crédit à l’organisation des tâches visant la constitution de dossiers de prêt et le refinancement de prêts ainsi que dans les systèmes de décaissement.
               
            
         Dispositions particulières
      
      
               
                  10.
               
               
                  Sauf indication contraire expresse, les dispositions particulières énoncées aux points 8 à 18 du chapitre III des engagements s’appliqueront aux activités bancaires grecques.
               
            
               
                  11.
               
               
                  La politique de crédit exigera que la tarification des prêts et des crédits hypothécaires obéisse à des règles strictes. Ces règles comprendront l’obligation de respecter rigoureusement les tableaux standards de la politique de crédit, qui définissent des fourchettes de taux d’intérêt en fonction de la durée du prêt, de l’évaluation du risque de crédit représenté par le client, de la possibilité de recouvrement offerte par le collatéral apporté en garantie (notamment de la durée d’une éventuelle liquidation), des relations générales avec la banque (par exemple niveau et stabilité des dépôts, structure des commissions et autres activités de vente croisée) et des coûts de financement de la banque. Des catégories spécifiques de prêts seront créées (par exemple prêt commercial, prêt hypothécaire, prêt garanti/non garanti, etc.) et leur cadre de tarification sera présenté sous la forme d’un tableau de politique de crédit approprié qui sera mis à jour régulièrement par le comité du crédit. Toute exception doit être dûment autorisée par le comité du crédit, ou à un niveau hiérarchique inférieur si la politique de crédit le permet. Les opérations sur mesure telles que les prêts syndiqués ou le financement de projets doivent respecter les mêmes principes tout en tenant compte du fait qu’elles ne coïncident pas toujours avec les tableaux standards de la politique de crédit. Toute infraction à cette politique de tarification sera signalée au mandataire chargé du contrôle.
               
            
               
                  12.
               
               
                  Le service de gestion des risques sera responsable de l’appréciation des risques de crédit ainsi que de l’évaluation des garanties. Lors de l’évaluation de la qualité d’un prêt, le service de gestion des risques agira en toute indépendance et rendra son avis par écrit, de façon à garantir que les critères utilisés pour l’évaluation soient appliqués uniformément au fil du temps et d’un client à l’autre, dans le respect de la politique de crédit de la banque.
               
            
               
                  13.
               
               
                  En ce qui concerne les prêts aux particuliers et aux entités juridiques, pour toutes les activités bancaires grecques, la banque, en se fondant sur les meilleures pratiques internationales, appliquera des plafonds individuels et agrégés stricts déterminant le montant maximal du prêt pouvant être accordé pour un seul et même risque de crédit (si le droit grec et le droit européen le permettent). Ces plafonds prendront en compte l’échéance du prêt et la qualité de tout collatéral/titre apporté en garantie et seront fixés en fonction de critères de référence, notamment en fonction des fonds propres.
               
            
               
                  14.
               
               
                  L’octroi de prêts (4) pour permettre à des emprunteurs d’acheter des actions ou des instruments hybrides de la banque et d’autres banques (5) sera interdit, qui que soient ces emprunteurs (6). Cette disposition s’appliquera et son respect sera contrôlé au niveau de la banque.
               
            
               
                  15.
               
               
                  Toute demande de prêt d’un montant dépassant [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] présentée par des emprunteurs non liés et tout prêt prolongeant l’exposition à un seul groupe (un groupe d’emprunteurs liés représentant un seul et même risque de crédit) et dépassant [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] devra être signalée au mandataire chargé du contrôle, qui pourra, si les termes ne semblent pas avoir été fixés dans des conditions de pleine concurrence ou s’il n’a pas reçu suffisamment d’informations, différer l’octroi de la ligne de crédit ou du prêt de […] jours ouvrables. En cas d’urgence, ce délai pourra être réduit à […] jours ouvrables, à condition que le mandataire chargé du contrôle ait reçu suffisamment d’informations. Ce délai permettra au mandataire chargé du contrôle de signaler l’affaire à la Commission et au HFSF avant toute prise de décision définitive par la banque.
               
            
               
                  16.
               
               
                  La politique de crédit donnera des instructions claires en matière de restructuration de prêts. Elle indiquera clairement quels prêts peuvent en bénéficier, dans quelles circonstances, et définira les conditions qui peuvent être proposées aux clients éligibles. Pour toutes les activités bancaires grecques, la banque veillera à ce que toutes les restructurations de prêts visent à améliorer les futurs recouvrements obtenus par la banque, donc à protéger ses intérêts. En aucun cas la politique de restructuration de prêts ne mettra en péril la rentabilité future de la banque. À cet effet, il incombera au service de gestion des risques de la banque de concevoir et de mettre en place des mécanismes adéquats d’établissement de rapports sur l’efficacité des restructurations, d’effectuer des analyses approfondies des meilleures pratiques internes et/ou externes, de transmettre ses conclusions au moins une fois par trimestre au comité du crédit et au comité des risques du conseil d’administration, de proposer des améliorations pouvant être apportées aux processus et politiques concernés, de superviser leur mise en œuvre et d’en rendre compte au comité du crédit et au comité des risques du conseil d’administration.
               
            
               
                  17.
               
               
                  Pour toutes les activités bancaires grecques, la banque adoptera une politique de règlement des réclamations et des litiges visant à optimiser le recouvrement et à empêcher toute discrimination ou traitement privilégié dans la gestion des litiges. La banque veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour optimiser les recouvrements et protéger sa situation financière à long terme. Tout manquement dans la mise en œuvre de cette politique sera signalé au mandataire chargé du contrôle.
               
            
               
                  18.
               
               
                  La banque surveillera le risque de crédit grâce à un système bien conçu d’alertes et de notification permettant au service de gestion des risques: i) de déceler les signes avant-coureurs de créances douteuses et de défauts; ii) d’évaluer la possibilité de recouvrement du portefeuille de prêts (notamment mais pas exclusivement les autres sources de remboursement telles que les coemprunteurs et les garants ainsi que le collatéral apporté en garantie ou disponible mais non apporté en garantie); iii) d’évaluer l’exposition globale de la banque en termes de clients ou de portefeuilles; et iv) de proposer, le cas échéant, des mesures correctives et d’amélioration au conseil d’administration. Le mandataire chargé du contrôle aura accès à ces informations.
               
            
         Dispositions applicables aux emprunteurs liés
      
      
               
                  19.
               
               
                  L’ensemble des dispositions applicables aux emprunteurs liés s’applique au niveau de la banque.
               
            
               
                  20.
               
               
                  Une section particulière de la politique de crédit sera consacrée aux règles régissant les relations avec les emprunteurs liés. Les emprunteurs liés comprennent les salariés, les actionnaires, les administrateurs, les dirigeants ainsi que leurs conjoints, enfants et frères et sœurs et toute entité juridique directement ou indirectement contrôlée par des salariés clés (c’est-à-dire des salariés participant au processus de prise de décision de la politique de crédit), par des actionnaires, des administrateurs, des dirigeants ou par leurs conjoints, enfants et frères et sœurs. Par extension, toute institution publique ou organisme sous le contrôle de l’État, toute entreprise publique ou agence gouvernementale sera considéré comme un emprunteur lié. Les partis politiques seront également traités comme des emprunteurs liés dans le cadre de la politique de crédit. Une attention particulière sera accordée aux décisions portant sur la restructuration de prêts et la réduction de créances accordées à d’actuels ou anciens salariés, administrateurs, actionnaires, dirigeants et à leurs proches, ainsi qu’aux politiques adoptées en ce qui concerne la pertinence, l’évaluation et l’enregistrement de privilèges et le transfert de propriété de la garantie d’un prêt. La définition des emprunteurs liés est davantage détaillée dans un document distinct.
               
            
               
                  21.
               
               
                  Afin de surveiller correctement la concentration du risque de crédit, il incombera au service de gestion des risques de recenser tous les groupes d’emprunteurs liés représentant un seul et même risque de crédit.
               
            
               
                  22.
               
               
                  En ce qui concerne les prêts aux particuliers et aux entités juridiques, la banque, en se fondant sur les meilleures pratiques internationales, appliquera des plafonds individuels et agrégés stricts déterminant le montant maximal du prêt pouvant être accordé pour un seul et même risque de crédit associé à des emprunteurs liés (si le droit grec et le droit européen le permettent).
               
            
               
                  23.
               
               
                  La banque contrôlera de manière séparée son exposition aux emprunteurs liés comprenant les entités du secteur public et les partis politiques. La production nouvelle de prêts (7) à des emprunteurs liés (pourcentage annuel par rapport à l’encours de l’année N-1 (8)) n’excèdera pas la production nouvelle du portefeuille total des prêts en Grèce (pourcentage annuel par rapport à l’encours de l’année N-1). Cet engagement sera respecté séparément pour chaque type d’emprunteur lié (salariés, actionnaires, dirigeants, entités publiques, partis politiques). Pour assurer l’égalité de traitement sur le marché grec, l’évaluation du risque de crédit des emprunteurs liés ainsi que les conditions de tarification et éventuelles restructurations qui leur sont proposées ne devront pas être plus avantageuses que les conditions offertes à des emprunteurs similaires mais non liés. Cette obligation ne s’applique pas aux prêts bonifiés dont bénéficient les salariés dans le cadre des régimes généraux. Chaque mois, la banque adressera au comité du crédit un rapport sur l’évolution de cette exposition, le montant de la production nouvelle et les demandes récentes de prêts de montant supérieur à [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques].
               
            
               
                  24.
               
               
                  Les critères d’octroi de crédit appliqués aux salariés/dirigeants/actionnaires ne seront pas moins stricts que ceux qui s’appliquent aux autres emprunteurs (non liés). Si l’exposition totale au risque de crédit représentée par un salarié/dirigeant/actionnaire donné dépasse un montant égal à un salaire fixe [[…]] pour les prêts garantis ou un montant égal à un salaire fixe [[…]] pour les prêts non garantis, cette exposition sera signalée dans les meilleurs délais au mandataire chargé du contrôle, qui peut intervenir et différer l’octroi du prêt conformément à la procédure décrite au point 25 du chapitre III des engagements.
               
            
               
                  25.
               
               
                  Toute demande de prêt d’un montant supérieur à [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] présentée par un emprunteur lié et tout prêt maintenant l’exposition à un groupe (défini comme un groupe d’emprunteurs liés représentant un seul et même risque de crédit) au-dessus de [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] seront signalés au mandataire chargé du contrôle, qui pourra, si les termes ne semblent pas avoir été fixés dans des conditions de pleine concurrence ou s’il n’a pas reçu suffisamment d’informations, différer l’octroi de la ligne de crédit ou du prêt de […] jours ouvrables. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à […] jours ouvrables, à condition que le mandataire chargé du contrôle ait reçu suffisamment d’informations. Ce délai permettra au mandataire chargé du contrôle de signaler l’affaire à la Commission et au HFSF avant toute prise de décision définitive par la banque.
               
            
               
                  26.
               
               
                  La restructuration de prêts concernant des emprunteurs liés respectera les mêmes exigences que pour les emprunteurs non liés. Les cadres et politiques mis en place pour gérer les actifs risqués seront en outre évalués et, le cas échéant, améliorés. Les prêts restructurés concernant des emprunteurs liés seront par ailleurs signalés séparément, au moins par catégorie de prêt et par type d’emprunteur lié.
               
            
         Section C:   Autres restrictions
      
      
               
                  27.
               
               
                  
                     Interdiction des dividendes, des coupons, des rachats d’actions propres, de l’exercice d’options d’achat et des rachats de titres hybrides: sauf en cas d’exemption accordée par la Commission, la République hellénique prend les engagements suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              la banque ne versera aucun coupon sur des instruments hybrides (ni sur aucun instrument pour lequel le versement de coupons n’est pas obligatoire) ni aucun dividende sur ses instruments de fonds propres et instruments de dette subordonnée, à moins qu’elle ne soit tenue de le faire par une obligation légale. La banque ne débloquera pas de réserves pour se mettre dans une telle situation. En cas de doute quant à l’existence d’une obligation légale aux fins du présent engagement, la banque soumettra le versement du coupon ou dividende proposé à l’approbation de la Commission;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la banque ne rachètera pas ses propres actions et n’exercera pas d’option d’achat sur ces instruments de fonds propres et instruments de dette subordonnée;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la banque ne rachètera pas d’instruments hybrides.
                           
                        
            
               
                  28.
               
               
                  
                     Interdiction d’effectuer des acquisitions: la République hellénique s’engage à ce que la banque n’acquière de participation dans aucune entreprise, qu’il s’agisse d’actifs ou d’actions. Cette interdiction des acquisitions couvre à la fois les entreprises constituées sous la forme juridique d’une société et tout ensemble d’actifs qui constitue une activité (9).
                  
                              i)
                           
                           
                              
                                 Exemption nécessitant l’approbation préalable de la Commission: par dérogation à cette interdiction, la banque pourra, après avoir obtenu l’approbation de la Commission et, le cas échéant, sur proposition du HFSF, acquérir des activités et des entreprises si cela est nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective.
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              
                                 Exemption ne nécessitant pas l’approbation préalable de la Commission: la banque pourra acquérir des participations dans des entreprises à condition:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          que le prix d’achat payé par la banque pour toute acquisition soit inférieur à [[…] %] de la taille du bilan (10) de la banque à la date d’entrée en vigueur des engagements (11); et
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          que les prix d’achat cumulés payés par la banque pour l’ensemble de ces acquisitions depuis la date d’entrée en vigueur des engagements jusqu’à la fin de la période de restructuration soient inférieurs à [[…] %] du bilan de la banque à la date d’entrée en vigueur des engagements.
                                       
                                    
                        
                              iii)
                           
                           
                              
                                 Activités ne relevant pas de l’interdiction d’effectuer des acquisitions: l’interdiction d’effectuer des acquisitions ne s’applique pas aux acquisitions qui ont lieu dans le cadre ordinaire de l’activité bancaire de gestion des créances existantes à l’encontre d’entreprises en difficulté, notamment la conversion de dettes existantes en instruments de capitaux propres.
                           
                        
            
               
                  29.
               
               
                  
                     Interdiction de publicité: la République hellénique s’engage à ce que la banque s’abstienne de faire la publicité de l’aide publique et d’adopter une stratégie commerciale agressive qu’elle n’appliquerait pas en l’absence de soutien de la République hellénique.
               
            CHAPITRE IV.   MANDATAIRE CHARGÉ DU CONTRÔLE
      
               
                  1.
               
               
                  La République hellénique s’engage à ce que la banque modifie et prolonge le mandat du mandataire chargé du contrôle qui a été approuvé par la Commission et nommé par la banque le 16 janvier 2013 jusqu’à la fin de la période de restructuration. La banque devra également élargir le champ de ce mandat pour y intégrer le contrôle i) du plan de restructuration et ii) de l’ensemble des engagements pris à travers le présent document.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Quatre semaines après la date d’entrée en vigueur des engagements, la République hellénique présentera à la Commission le texte intégral du mandat modifié, qui devra contenir toutes les dispositions nécessaires pour permettre au mandataire chargé du contrôle de remplir ses fonctions aux fins des présents engagements.
               
            
               
                  3.
               
               
                  Des dispositions supplémentaires concernant le mandataire chargé du contrôle figurent dans un document distinct.
               
            
         
            
               La secrétaire générale
            
            Christina PAPAKONSTANTINOU
         
      
      
         (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).
      
         (2)  Y compris la contribution du TEKE.
      
         (3)  Cet engagement ne s’applique pas à la vente de biens immobiliers. En cas de vente immobilière, la banque peut apporter un financement à l’acquéreur si ce nouveau prêt est accordé conformément à des pratiques de prêt prudentes. Pour vérifier le respect de l’engagement concernant la réduction de l’effet de levier des actifs non grecs, tout nouveau prêt relevant du champ des actifs non grecs sera pris en compte.
      
         (4)  Aux fins de cet engagement, le terme «prêts» désigne au sens large tout type de financement, tel que facilité de crédit, garantie, etc.
      
         (5)  Pour plus de précisions, par «autres banques» on entend toute banque ou établissement financier dans le monde.
      
         (6)  Pour plus de précisions, cet engagement s’applique à tous les emprunteurs, y compris aux clients des activités de banque privée de la banque.
      
         (7)  La production nouvelle de prêts comprend également la reconduction de prêts et la restructuration de prêts existants.
      
         (8)  Le «pourcentage annuel par rapport à l’encours de l’année N-1» est la production nouvelle en pourcentage de l’encours comptabilisé à la fin de l’année précédente. Le montant des actifs pondérés en fonction des risques est celui de la fin de l’année.
      
         (9)  Pour plus de précisions, l’activité de capital-investissement/capital-risque de la banque sera exclue du champ d’application du présent engagement. À cet égard, la banque soumettra une demande formelle à la Commission, comprenant un plan d’activités pour cette entité.
      
         (10)  Pour plus de précisions, aux fins de cet engagement, la taille du bilan est égale au total des actifs de la banque.
      
         (11)  Pour plus de précisions, si l’aval de la Commission pour lever l’interdiction d’effectuer des acquisitions est obtenu conformément au chapitre III, point 28, i), des engagements, le bilan de la banque à la date d’entrée en vigueur des engagements sera calculé de façon à y inclure les actifs des entités acquises ou actifs acquis à la date de l’acquisition.
      
         Appendice
         
            Prévisions macroéconomiques pour les activités grecques en Grèce
         
         
                     % de croissance annuelle
                     (sauf indication contraire)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Taux de croissance cumulée 2013-2017
                  
               
                     PIB réel
                  
                  
                     –6,4
                  
                  
                     –4,2
                  
                  
                     0,6
                  
                  
                     2,9
                  
                  
                     3,7
                  
                  
                     3,5
                  
                  
                     6,4
                  
               
                     Croissance nominale du crédit en Grèce
                  
                  
                     –6,4
                  
                  
                     –4,2
                  
                  
                     0,6
                  
                  
                     2,9
                  
                  
                     3,7
                  
                  
                     3,5
                  
                  
                     6,4
                  
               
                     Déflateur du PIB
                  
                  
                     –0,8
                  
                  
                     –1,1
                  
                  
                     –0,4
                  
                  
                     0,4
                  
                  
                     1,1
                  
                  
                     1,3
                  
                  
                     1,3
                  
               
                     Prix de l’immobilier
                  
                  
                     –11,7
                  
                  
                     –10
                  
                  
                     –5
                  
                  
                     0
                  
                  
                     2
                  
                  
                     3,5
                  
                  
                      
                  
               
                     Revenu disponible nominal des ménages
                  
                  
                     –8,8
                  
                  
                     –9,5
                  
                  
                     –0,3
                  
                  
                     –0,4
                  
                  
                     2,6
                  
                  
                     3,6
                  
                  
                     –4,5
                  
               
                     Dépôts du secteur privé
                  
                  
                     –7
                  
                  
                     1,3
                  
                  
                     1
                  
                  
                     3,4
                  
                  
                     5
                  
                  
                     5
                  
                  
                     16,6
                  
               
                     Chômage (%)
                  
                  
                     24,2
                  
                  
                     27
                  
                  
                     26
                  
                  
                     24
                  
                  
                     21
                  
                  
                     18,6
                  
                  
                      
                  
               
                     Taux de refinancement de la BCE (%)
                  
                  
                     0,75
                  
                  
                     0,5
                  
                  
                     0,5
                  
                  
                     1
                  
                  
                     1,5
                  
                  
                     1,75
                  
                  
                      
                  
               
                     Pic de formation des prêts non productifs
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     2H2014
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Euribor à 3 mois (moyenne, %)
                  
                  
                      
                  
                  
                     0,24
                  
                  
                     0,43
                  
                  
                     0,75
                  
                  
                     1,25
                  
                  
                     1,80
                  
                  
                      
                  
               
                     Accès aux marchés de capitaux — mises en pension de titres
                  
                  
                      
                  
                  
                     OUI — pas de plafond
                  
                  
                      
                  
               
                     Accès au marché des capitaux — sécurisés/de premier rang non garantis
                  
                  
                      
                  
                  
                     OUI — jusqu’à 500 millions d’EUR chacun
                  
                  
                     OUI — jusqu’à 1 milliard d’EUR chacun
                  
                  
                     OUI — pas de plafond