CELEX: 31972D0052
Language: fr
Date: 1971-11-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 novembre 1971, portant octroi du concours du FSE au bénéfice du Grand-Duché de Luxembourg pour des dépenses relatives à une opération de rééducation professionnelle effectuée par l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés

N° L 20/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                     24 . 1 . 72
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 novembre 1971
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du grand-duché de
               Luxembourg pour des dépenses relatives à une opération de rééducation professionnelle
               effectuée par l'office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs
                                                           handicapés
                                                      (Dossier FSE n0 6699)
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                           72/52/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant, en conséquence, que le droit au con­
EUROPÉENNES ,                                                        cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
                                                                     supportées par le service susmentionné et que le mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tant du concours à octroyer par le Fonds s'établit
européenne, et notamment l'article 125 ,                             ainsi à 60 246 Flux. ;
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                  considérant que le Comité du Fonds social européen,
social européen ( J ), modifié en dernier lieu par le                par son avis du 22 juillet 1971 , a énoncé des conclu­
règlement n0 37/67/ CEE du Conseil (2), et notam­                    sions identiques pour les motifs mentionnés ci: dessus ,
ment les articles 25 et 29,
                                                                     A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
vu le règlement n0 113 /63 /CEE de la Commission
concernant les modalités d'examen et de vérification
                                                                                              Article premier
des demandes de concours présentées au Fonds social
européen (3),                                                        La demande de concours présentee au Fonds social
                                                                     européen par le grand-duché de Luxembourg pour
vu la demande du 20 décembre 1966, présentée par le                  des dépenses supportées par l' Office de placement et
grand-duché de Luxembourg en vue d'obtenir le con­                   de rééducation professionnelle des travailleurs handi­
cours du Fonds social européen pour des dépenses                     capés, concernant une opération de rééducation pro­
relatives à une opération de rééducation profession­
                                                                     fessionnelle terminée au cours du premier semestre
nelle et portant sur un montant de 60 246 Flux.,                      1965 est conforme aux dispositions réglementaires
vu l'avis du Comité du Fonds social européen du 22                   régissant le fonctionnement du Fonds, à concurrence
                                                                      d' un montant de 60 246 Flux .
juillet 1971 ,
considérant que la demande susvisée porte, confor­                                               Article 2
mément aux articles 1er et 3 du règlement n0 9, sur
une opération de rééducation professionnelle qui a                   Le montant du concours du Fonds social européen
été effectuée sous la responsabilité et aux frais de                  accordé au grand-duché de Luxembourg est fixé à
l'Office de placement et de rééducation profession­                  60 246 Flux, (équivalant à 1 204,92 unités de
nelle des travailleurs handicapés, un service de l'État               compte).
membre demandeur ;
                                                                                                 Article 3
considérant que cette demande qui contient les indi­
cations exigées par l'article 20 du règlement n° 9 et                 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
qui vise une opération terminée au cours du premier                   présente décision.
semestre 1965 , a été valablement introduite dans le
délai imparti par l'article 19 du règlement n° 9 ;                   Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1971 .
considérant que l'examen de cette demande et la véri­                                                      Par la Commission
fication de ses éléments matériels et comptables ont
                                                                                                              Le président
fait ressortir que cette demande répond aux condi­
tions prescrites par la réglementation en vigueur ;                                                      Franco M. MALFATTI
0) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p . 1189/60 .
(2) JO n<> 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
(3) JO n° 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63 .