CELEX: 11992M/PRO/IME/04
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 4: Tâches principales

Avis juridique important

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11992M/PRO/IME/04

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 4: Tâches principales  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0079

 Article 4  Tâches principales  4.1. Conformément à l'article 109 F paragraphe 2 du traité, l'IME:  - renforce la coopération entre les banques centrales nationales;  - renforce la coordination des politiques monétaires des États membres en vue d'assurer la stabilité des prix;  - supervise le fonctionnement du Système monétaire européen (SME);  - procède à des consultations sur des questions qui relèvent de la compétence des banques centrales nationales et affectent la stabilité des établissements et marchés financiers;  - reprend les fonctions du FECOM; il exerce notamment les fonctions visées aux articles 6.1, 6.2 et 6.3;  - facilite l'utilisation de l'Écu et surveille son développement, y compris le bon fonctionnement du système de compensation en Écus.  En outre, l'IME:  - tient des consultations régulières concernant l'orientation des politiques monétaires et l'utilisation des instruments de politique monétaire;  - est normalement consulté par les autorités monétaires nationales avant que celles-ci ne prennent des décisions sur l'orientation de la politique monétaire dans le contexte du cadre commun de coordination ex ante.  4.2. Pour le 31 décembre 1996 au plus tard, l'IME précise le cadre réglementaire, organisationnel et logistique dont le SEBC a besoin pour accomplir ses tâches lors de la troisième phase, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Ce cadre est soumis par le Conseil de l'IME pour décision à la BCE à la date de son établissement.  En particulier, conformément à l'article 109 F paragraphe 3 du traité, l'IME:  - prépare les instruments et les procédures nécessaires à l'application de la politique monétaire unique au cours de la troisième phase;  - encourage l'harmonisation, si besoin est, des règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans le domaine relevant de sa compétence;  - élabore les règles des opérations à entreprendre par les banques centrales nationales dans le cadre du SEBC;  - encourage l'efficience des paiements transfrontaliers;  - supervise la préparation technique des billets de banque libellés en Écus.