CELEX: 31988R3116
Language: fr
Date: 1988-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3116/88 de la Commission du 10 octobre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fils de filaments synthétiques, sacs et sachets d' emballage de la catégorie de produits n° 33 (numéro d' ordre 40.0330), originaires des Philippines et bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R3116

Règlement (CEE) n° 3116/88 de la Commission du 10 octobre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fils de filaments synthétiques, sacs et sachets d' emballage de la catégorie de produits n° 33 (numéro d' ordre 40.0330), originaires des Philippines et bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 278 du 11/10/1988 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3116/88 DE LA COMMISSION  du 10 octobre 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fils de filaments synthétiques, sacs et sachets d'emballage de la catégorie de produits no 33 (numéro d'ordre 40.0330), originaires des Philippines et bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans la colonne 7 desdites annexes I et II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les tissus de fils de filaments synthétiques, les sacs et sachets d'emballage de la catégorie de produits no 33 (numéro d'ordre 40.0330), le plafond s'établit à 124 tonnes; que, à la date du 30 septembre 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines et bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard des Philippines,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 14 octobre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie Unités   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0330   // 33 (tonnes)  // 5407 20 11 6305 31 91 6305 31 99   // Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires  //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.  (2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.