CELEX: 32015D0902
Language: fr
Date: 2015-06-10 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/902 de la Commission du 10 juin 2015 relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA [notifiée sous le numéro C(2015) 3799] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

12.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 147/22
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/902 DE LA COMMISSION
   du 10 juin 2015
   relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 3799]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Lettonie a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C 350, 297352654/S13) fabriquée par GGP Italy SpA.
            
         
               (2)
            
            
               Cette tondeuse à gazon portait le marquage «CE», conformément à la directive 2006/42/CE.
            
         
               (3)
            
            
               La raison de cette mesure était la non-conformité de la tondeuse à gazon avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.8 — Choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles et 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et les dispositifs de protection, au motif que la distance entre la paroi arrière de la machine et l'extrémité de la pale est trop courte, ce qui nuit à un fonctionnement en toute sécurité de la machine.
            
         
               (4)
            
            
               La notification était accompagnée d'un rapport d'essai établi par l'Institut slovène de la qualité et de la métrologie.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a écrit au fabricant en l'invitant à s'exprimer sur la mesure prise par les autorités lettones. Dans sa réponse, le fabricant a signalé que le produit a été volontairement retiré du marché letton.
            
         
               (6)
            
            
               La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que la tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C 350, 297352654/S13) ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par la Lettonie comme justifiée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mesure prise par la Lettonie pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C 350, 297352654/S13) fabriquée par GGP Italy SpA, via del Lavoro 6, 31033 Castelfranco Veneto, Italie, est justifiée.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Elżbieta BIEŃKOWSKA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.