CELEX: 31995R1823
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1823/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1995 peuvent être acceptées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation pour certains produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

27. 7. 95             FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 175/33
                               REGLEMENT (CE) N0 1823/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en juillet 1995 peuvent être acceptées dans le cadre du contingent
                 tarifaire d'importation pour certains produits relevant des codes NC ex
                 0203 19 55 et ex 0203 29 55 dans le secteur de la viande de porc pour la période du
                                             1 er juillet 1995 au 30 juin 1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                        Article premier
vu le règlement (CE) n0 1486/95 de la Commission, du               1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un            aux demandes de licences d'importation introduites pour
contingent tarifaire d'importation pour certains produits          la période allant du 1 " juillet au 30 septembre 1995 en
relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55               vertu du règlement (CE) n0 1486/95.
dans le secteur de la viande de porc pour la période du            2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
1 " juillet 1995 au 30 juin 1996 ('), et notamment son             du 1 er octobre au 31 décembre 1995, des demandes de
article 5 paragraphe 5,                                            licences d'importation peuvent être introduites pour la
                                                                   quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
considérant que les demandes de licences d'importation             dispositions du règlement (CE) n0 1486/95.
introduites pour le troisième trimestre 1995 sont supé­
rieures aux quantités disponibles et doivent donc être                                       Article 2
diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répar­
tition équitable,                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.
 ---pagebreak--- N° L 175/34 rFR Journal officiel des Communautés européennes                     27. 7. 95
                                   ANNEXE /
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                  Groupe
                                    de licences d'importation introduites
                                                pour la période
                                    du 1 er juillet au 30 septembre 1995
                    G2                                 97,6
                    G3                                 21,6
                                  ANNEXE II
                                                                     (en tonnes)
                                          Quantité totale disponible
                  Groupe                        pour la période
                                   du 1 er octobre au 31 décembre 1995
                    G2                                1 416
                    G3                                  208