CELEX: 51969PC0160
Language: fr
Date: 1969-03-13
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DENOMINATIONS TEXTILES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 160
Vol. 1969/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM( 69 ) 160 final
                                               Bruxelles , le 13 mars 1969
                            PROPOSITION D' UNE
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
            CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES
             ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DENOMINATIONS TEX­
                                  TILES
                (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(59 ) 160 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE ISS MOTIFS
GEEERALITSS                '    ''              '            '    "
1 . L' examen comparé des dispositions législatives réglementaires et
    administratives en vigueur dans les Etats membres dans le sec-' ,
    teur des textiles a permis de relever des divergences notables
    dans la désignation des fibres , la détermination de la composi­
    tion et l' étiquetage des produits textiles qui sont à l' origine
    d' entraves à la libre circulation de ces produits à l' intérieur
    de la Communauté .
2 . De plus , dans certains Etats membres , des projets sont en cours ,
    d' élaboration , qui seraient de nature , s' ils étaient adoptés et
    mis en application , à créer de nouvelles entraves .
    C' est ainsi     notamment , que    dans le cadre de sa recommandation
    du 20 septembre 19&5 relative à la communication préalable à
    l' état de projet des dispositions législatives , réglementaires
    et administratives " qui règlent entre autres , la qualité , la com
    position* le conditionnement , la conservation et le contrôle de
    produits déterminés ", la Commission a été officiellement infor­
    mée par la Représentation Permanente de l' Allemagne         •■.. 'le ,
    22 avril 1968 de l' existence d' un projet de réglementation re­
    lative au - marquage . des produits textiles qui prévoit que
    " les produits textiles doivent être pourvus d' une indication
    établissant. .;s ans équivoque la nature et les proportions dans
    lesquelles ont . été mélangées les matières premières textiles
    utilisées pour la fabrication de ces produits ."           -
    De même , en Italie , .une proposition de loi relative "à la dé­
    signation obligatoire des produits textiles au moyen d' une éti­
    quette explicative " a été présentée au Parlement à l' initiative
    de certains parlementaires et un second projet est en cours
    d' élaboration.»         .•               .
3 . Le souci accru d' information et de protection du consommateiir , ^
    du producteur et des utilisateurs qui se manifeste dans tous
    les Etats membres rend d' autant plus urgente la nécessité de
    parvenir à une solution communautaire qui seule , permettra
    d' éviter l' adoption de réglementations nationales divergentes
    susceptibles d' être à l' origine d' entraves .
 ---pagebreak---                                           r■
                                         -c–
    C' est la raison pour laquelle la directive relative aux dénominations
    textiles figure dans la deuxième phase du "programme général pour
    l' élimination des entraves aux échanges résultant de- disparités entre
    législations nationales " transmis par la Commission au Conseil le
    7 mars 1958 .          .  '
4 » L' examen des législations existantes ' ou en projet révèle que l' ob­
    jectif du législateur , à savoir la protection du producteur , de
    l' utilisateur ou du consommateur , contre une présentation trompeuse
    du produit , tant au stade de la transformation que de la distribution ,
    a été atteint de diverses manières en fonction notamment de l' im­
    portance 'relative de la production nu de la transformation de l' un
    ou l' autre produit textile , des usages commerciaux et des modalités
    d' intervention dans l' ordre économique de l' état membre considéré .
5 . Malgré les grandes différences qui existent dans la nature des lé­
    gislations act-aellement en vigueur ou en projet , une certaine una­
    nimité s' est dégagée - tant au sein du groupe de travail fermé par
  ■ les experts délégués par les autorités compétentes des 7.t?,t3 membres ,
    que parmi les principaux milieux intéressés dont les sxli;, caboté
    recuoillis au niveau communautaire ©n faveur de quatre ëprjads
    principes sur lesquels est fondée la proposition do directive s
    a) ^é-glementation applicable à toutes les fibres ot pas seulement
        à certaines fibres nobles telles que la laine , la aoi e ou le lin .
         Ceci coïncide avec la tendance des législations !,•■>& plus récentes
         ( i!rance , Allemagne ) qui elles-mêmes , tiennent convoi?, d-js trans­
        formations importantes du marché des produits to:r?.VL->i' à cause de
        l' augmentation constante du nombre de fibres teartS.Iioa enregistrée
        au cours des dernières décennies .      Les nombreuses f.i'xees chimi­
        ques qui sont venues s' ajouter aux fibres classique <3 tilles que
        la laine , le coton ., le lia ou la soie représentent          4 part
        toujours croissante de l' industrie du textile et du vêtement .
 ---pagebreak---            b ) Utilisation de dénominations exclusivement réservées à chaque
                 fibre en fonction de son. •origine -et de sa nature' et protection do
                 ces dénominations . contre . l'-emploi abusif de certains qualificatifs
                 qui sont expressément limités à' la . désignation de la qualité la
                plus pure d' ion produit avec la seule" admission de tolérances con­
              , cernant les impuretés techniquement inévitables#
           c ) étiquetage ou marquai obligatoire des produits textiles
                aux différents stades de la production et do la commercialisation
                pour écarter tout doute de la part du consommateur sur la compo­
                sition d' un produit , pour éviter que soient faussées les condi­
                tions de concurrence et pour no pas courir le risque d' une
                applicabilité trop restreinte de la directive .
           d ) l'imitation do l' étiqueta/^ 'dos produits aux indications stricto-
                ment nécessaires pour établir la nature et les proportions dans
                lesquelles ont été mélangées entre elles les fibres textiles .
                Au stade actuel, il n' est pas possible de prescrire un étiquetage
                d' entretien mais la normalisation des indications à utiliser
                à cet égard pourra certainement faire l' objet par la suite d' une
                action communautaire .
II . COMMENTAIRE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE "                                     -
     Le tfhamp d 'application de la directive est défini par les articles               '
     1 et 2 .                         *
 .. L' interprétation du terme " mise sur le marché " qui figure à l' art . 1
     do la présente directive doit être faite en référence aux articles 5
     et 6 de la directive du Conseil concernant le rapprochement des dis­
     positions législatives, réglementaires et administratives relatives
     à la classification , l' emballage et l' étiquetage des substances dan­
     gereuses..^ ÏF.O. des Communautés n° 196 du 16 abût'1967 *
                    v                                       %  I ».
     Ce terme . a une signification très générale qui couvre non seulement
     1 ^. importation , l' offre et la mise en vente , mais également la'Cirôula-
     tion des produits , le stockage , la cession à titre . gratuit et , oomme
     il est précisé à l' article 8 de la présente directive , ." toutes opéra­
     tions inhérentes au cycle industriel et commercial ".
 ---pagebreak---    Los définitions qui figurent â l' article 2 concernent »
  «» au point 1 , ce qu' il faut entendre par " produits textiles ";
   - au point 2 , es qu' il faut entendre par " fibres textiles ".
      Cette indication a été choisie de préférence aux termes " fils et
      fibres " ou "matières premières " qui figurent dans certaines légis­
      lations nationales pour tenir compte des derniers développements
      des travaux de normalisation concernant la terminologie en cette
      matière ;
  - au point 3 , ce qu' il faut entendre par " produits assimilés à des
      produits textiles ", c'est -à-dire produits soumis aux obligations pré­
      vues dans la directive quoique ne répondant pas à la définition fi­
      gurant au point 1 de l' article 2 .
 -La première assimilation concerne les produits contenant %Op de leur
  poids en fibres textiles ;
  l' application pure et simple de cette règle excluerait des obligations
. prévues dans la directive , certains produits dans lesquels la partie
   textile est essentielle pour l' appréciation ou la fonction de l' objet ,
  même si le poids du textile est limité par rapport au poids total de
   ce même objet .
 -C' est la raison pour laquelle une seconde assimilation concerne les
  parties textiles d' objets nommément indiqués tels que meubles , para­
  pluies , parasols et articles chaussants .
  jîhn particulier , étant donné que , dans le cas des tapis et autres re­
  vêtements de sol à plusieurs couches , le poids de la surface , c' est-à-
  dire de la couche supérieure exposée à l'usage habituel ( couche d' usage )
  constitue en général moins de 80^ de leur poids total , ceux-ci ne
  ne devraient pas être soumis aux obligations de la directive . Il ne
  pourrait en être autrement que lorsque le plancher du tapis est , lui
  aussi , à base de fibres textiles , ce qui n' est bien souvent plus le
   cas aujourd'hui . C' est pourquoi dans le cas des tapis et autres re­
   couvrements de parquets     à plusieurs couches , la surface , c' est-à-
  dire la couche supérieure exposée à l' usage , doit être soumise aux
  dispositions de la directive .
 – chnfin , dans le cas oïl un producteur ou un détaillant souhaiterait
  attirer l' attention du consommateur sur la composition textile d' un
   tissu incorporé à des objets qui ne font pas partie des cas prévus
   ci-dessus , - il devra se conformer aux dispositions de la directive .
 ---pagebreak--- L' approche utilisée dans la définition du champ d' application do la
directive permet do couvrir toutes les hypothèses .ayant une importance
pour la réalisation de son objectif sans pour autant rendre le système
rigide •
En effet , .- les règles de la directive sont applicables
-à tous los produits uniquement composés de fibres textiles ,
-à tous les produits dans lesquels la partie textile ost essentielle ,
-et à tous ^.es produits dans losquols l' importance du toxtilo est
   soulignéo volontairement par la décision du productour ou du détaillant »
Rostont délibérément "oxclus du champ d' application do la directivo :
- les produits mentionnés dans los articlos 14 , 15 et 16 , c' ost à diro
                            1
    composés uniquement do textile mais destinés à 1 Exportation où con­
    fiés pour ouvrai s on à dos -travailleurs à domicile ou pour lesquels ,
    en raison de leur nature particulière ( toiles pointes) ou de leur
    faiblo valour commerciale (polotos d ' épinglo s ,vetemonts usagés) pu >;"
    d' un courant d'échanges très s$4oialiel Cfan-ts©».. iati«ririAls )'. ou ^ticof-o
    do lour petito dimension ( jarretières) , los Etats mombros rostont -
  . libres do conserver lesmosures déjà existantes, ou détendre lo ré­
    gime prévu dans la directivo ou do n' appliquor aucuno. mesure ,
- los produits dans losquols la partie textile cet pratiquement négli­
    geable par rapport à l' importance du produit lui-memo .
La protection dos dénominations ' réservéos à chaquo fibre , solon sa . na-
turo , est l' objoctif ossontiol , do . l' article 3 qui doit so lire on référen­
ce avec l' annexe I. .                   !   -,
Lo souci principal qui a guidé la rédaction do l' articlo 3 a été d' em-
pôchor dans la mesure du possiblo toute pratique déloyalo quant à la
dénomination du produit toxtilo ot do supprimor touto appellation
fausso ,. tondanciouso , vaguo ou ambiguS •-
C' est notamment la raison qui a conduit à - précisor dans : 1 ' annexe I           ,
on so fondant sur los travaux dos organismes internationaux oxistants
comme lo CIRFS, lo BISFA ou . l' ISO, la nature ot la dénomination de
18 fibres chimiquos#' Ceci a peur objoctif do permettre.', à l'utilisateur
de disposer d' une indication non ambiguë sur l' aptitude à sa fonction
jlu produit considéré , et au consommateur de . roçonnaxtre la même fibre ,
avoc les caractéristiques qui lui. sont propre a, môme si . sa .dénomination
commerciale usuelle , varie - d' un Etat à l' autre , voire £ 'une entreprise
à 1 ' autre •
 ---pagebreak---   Le mome souci à' éviter " toute -confusion entre les -différentos fibres , par
  lo "biais do pratiques qui n' ont , en ellos-mômes , aucun caractère do dé­
  loyauté , mais peuvont malgré tout induire en erreur 1 'acheteur , a guidé
  la rédaction du point 3 »                                             *        ■
  Bnfin, une protection particulière do l' usage du mot"soio"a dû Ôtro
  prévue au' point 4 pour tenir compte du fait que dans certains Etats
  membres , ce mot est utilisé non soulemont oommo dénomination conforme
  à la natare de la fibre ( telle qu' elle est prévue au point 2 do l' annoxe
  do cotto directive ), mais également comme indication d' une forme parti­
  culière do présentation de fibres autres quo la soie , co qui oxplique
  que ce mot soit en général accompagné soit d' ui} qualificatif , soit
  d'une dénomination de la fibre en question ( ex . soie do rayonne , soie
  do coton , soie de verre , etc. ).
  Pour être complet , il convient do signaler que l 'article 10 demande aux
  Etats membres , mais sans que soiont précisés les moyens do cotte pro­
  tection qui sont laissés à leur initiative , do prcndro " toutes mesures
 utiles" pour éviter dos confusions notamment avec les dénominations prévues
  dans cette directive .
   Tenant compte de la préférence marquée des utilisateurs et des consomma­
   teurs pour certains qualificatifs généralement' associés aux dénomina­
   tions , des différentes fibres dans l' étiquetage des produits , la direct
   tive a cherché à protéger la qualité inhérente à ces qualificatifs en
   précisant très exactement dans l' article 4 les conditions dans lesquelles
   un produit textile peut être qualifié de "pur" ou éventuellement de
   " tout " ou "entièrement ". Ces conditions s' appliquent à toutes les
. fibres à l' exception de celles composant la laine "vierge ".
   L' expression " cent pour cent " n' est pas prise en considération en
   raison de l' impossibilité pratique d' obtenir un tel pourcentage , comme
 . le prouve la nécessité d' admettre systématiquement des tolérances .
   Ainsi que cela figure expressément dans la rédaction de cet article 4,
 -'il est important de noter que les tolérances prévues au point 2 ne
   doivent pas être exploitées systématiquement pour ajouter . une fibre
   qui abaisse ou même éventuellement améliore la qualité d'un produit .
   Ces tolérances ne doivent concerner que des impuretés accidentelles
   dues à la fabrication ou à la confection d'un produit .
   La tolérance pour "fils d' effet" prévue à l' article 7 doit être égale­
   ment interprétée de façon restrictive .
 ---pagebreak---                                      -7-
        .     ' L' article 5 prévoit un régime spécial pour la laine de
mouton ,et les poils fins lorsque cette laine n' a jamais subi de mani­
pulation et n' a pas été soumise à un ^procédé endommageant la fibre .
                La dénomination " laine ", dans ce cas ,peut être " remplacée
par la dénomination " laine de tonte" ou " laine vierge " •
                Les tolérances pour motif technique prévues à l' article
précédent ( 2fo et 5^°) ont été limitées dans ce cas précis' à 0,3^.
Cette tolérance très réduite a été fixée en vue d' éviter la possibi­
lité matérielle d' abus dan3 l' utilisation de cette dénomination ,
          .     Dans le même esprit , l' article est conçu de manière à
empêcher l' utilisation de oette dénomination spéciale dans tous les
cas où le produit n' est pas exclusivement womposé à 0,3$ près , de
laine de toute inaltérée .     Cette restriction s' impose car les méthodes
scientifiques d' examen connues jusqu' à présent ne permettent pas de
faire la preuve ,par voie physique ou chimique , qu' un produit contient
de la laine vierge , si celle-ci est mélangée soit à de la laine qui
ne remplit pas les conditions requises pour obtenir ce qualificatif ,
soit à d' autres fibres .
                Dans cet article , une exception à' l' article 4 a été prévue
pour l' emploi du qualificatif allemand " rein" appliqué à la laine .
Cette exception se justifie par le fait qiie , d' après les experts de
la profession , l' expression "pure laine " " zuiver wol " " pura lana"
est interprétée par les consommateurs de Belgique , de France , d' Italie
et des Pays-Bas dans un sens qv-suititatif alors que l' expression
"reine Wol le " comporte en langue allemande une notion qui est davan­
tage d' ordre qualitatif et synonyme de " laine de tonte " ( Schurwolle ) .
Ce qualificatif ayant auprès du consommateur allemand un "crédit très
particulier , il est apparu' nécessaire' d 1 en' tenir compte dans cette
directive .
             ' Les règles applicables aux mélanges de fibres sont pré­
cisées à l' article 6 .
                La montion do la composition - conêérsimal<3 _ complète du pro­
duit textilo n' a pas été rondu^ obligatoire , ctiuf dan: 13 oan vi^ié «tu
point 2 b , en rsicon dao difficultés qu' elle entraîne notamment sur la
plan d3 la Vorificati/m, on .particulier pour Ion entreprises qui ne
disposent pas de laboratoire d' analyse , ainsi que pour éviter que de
légères modifications
 ---pagebreak---                                   -8-
aues à l' ouvraiaon n' obligent à des changements d' étiquetage aux
divers stades de la production ou de la transformation . Toutefois ,
cette indication centésimale reste possible et sera favorisée
lorsqu'une directive particulière aura précisé ultérieurement les
tolérances admissibles .                                         ,
        Deux catégories de mélanges sont prévues s
a ) une fibre représente au moins 85'/" du poids total | dans ce cas ,
    il est - possible de n' indiquer que la dénomination de cette fibre
    suivie    de son pourcentage ou de l' indication 85   minimum ;
b ) aucune fibre n' atteint ce pourcentage dans la composition du
    produit ? dans ce cas , les fibres dominantes doivent être dénom­
    mées avec leur pourcentage en poids .
        Les autresfibres , si elles entrent pour plus de 10<fî> dans la
composition du produit doivent être dénommées . Lorsqu' une ou plusieurs
fibres textiles ne dépassent pas 10fo du poids ( point 2 a ), il est
possibles pour simplifier la désignation, d' utiliser la dénomination
" autres fibres ". Cette dénomination sommaire , qui rend la désigna­
tion plus facile pour le fabricant , est acceptable parce que ces
parties composant le produit ne présentent pour le consommateur
qu'une importance secondaire , étant donné leur faible pourcentage      '
du poids total .
        Par contre , et c' est la seul cas oïl l' indication de la com­
position centésinale devient obligatoire , si la dénomination d' une
fibre entrant pour moins de \Qffo dans la composition d'un produit
est spécifiée , la composition centésimale complète du produit doit
être fournie ( point 2 b ); ceci afin d' éviter que ne soit mise en
valeur la présence d'une fibre "noble " qui cependant n' entrerait que
pour une part infime dans la composition du produit .
 ---pagebreak---                                      - 9-
                La dénomination "métis " qui est précisé© au point 3
 n' appelle pas de remarque particulière ,                  .
                Lu a tolérances prévues ou indiquée»:.;, doivant êtrd - intvarpré–
 tées an fonction des précisions fournies à l' article 4 .
                L' art ? oie 8 contient une disposition essentielle de la
 directive puisqu' il précise d' une part que l' étiquetage ou le mar­
quage sont obligatoires , d' autre part quelles sont les règles essen­
 tielles pout assurer son efficacité sur le plan de l' information
 loyale et sans équivoque des utilisateurs *
              . Jn vue d' une information sûrs du consommateur et •
 d' une identification rapide du produit évitant la formation d' entraves
 à sa litre circulation , les paragraphes 2a, ) à2d) arrêtent la forme , le
 contenu autorisé et la façon dont est indiquée la composition d' un
produit textile .      La directive n' exclut pas que le fabricant ou le
 commerçant appose sur un produit textile d' autres indications dans le
"but par exemple , d' informer le consommateur ou à des fins publici­
taires , pour autant que cela soit conforme aux usages loyaux du com­
merce 7 2d toutefois , ces mentions ne peuvent être confondues avec
l' indication de la composition prévue dans la directive . . Elles
peuvent se trouver sur la même étiquette que l' indication de composi­
tion pour autant qu' elles 'soient–clairement séparées (7 2b ).
                Dans le but de simplifier les transactions commerciales ,
il est permis , dans Xe.cae des produits textiles qui né sont pas
offerts à la vente au consommateur final , de porter l' indication de
la teneur en fibres textiles.'       sur le bordereau de livraison ou sur
 la facture ou autres documents d1 accompagnement de la marchandise .
                                          %              '         ' N
                L' exigence de l' emploi de la langue nationale au der­
nier stade de la vente ne peut être considéré© comme exolusive .
Une telle interprétation serait contraire à la directive , car elle
entraînerait une gène considérable dans les échanges .
 ---pagebreak---                                     -1C-
  Àii pratique , la disposition actuelle signifie que , si un producteur
  étiquette ou marque son produit conformément aux dispositions de la
  directive et en utilisant les quatre langues de la Communauté , celui-
  ci pourra circuler librement dans tous les Stats membres .
                  l' article 9 prévoit que , pour les produits textiles
  composés de plusieurs parties n' ayant pas la même tonour an fibrjû . .
  toxtilos , In composition do chacuno dos iparties sera toujours indiquée
  sur une étiquette séparée . Dans un souci de simplification , l' indica­
  tion n' est pas obligatoire pour les parties qui représentent moins
  de 3C$ du poids total | toutefois , une exception à cette dernière
  règle a été prévue pour les doublures yrineipalo c _ on raison ûa leur
  in-tirêt pour le consommateur .
               t
                  Pour les produits textiles qui forment de manière usuelle
  un ensemble inséparable , il suffit pour la protection du consommateur
  qu'Hun seul de ces produits porte l' indication csiigGo . C'jgt le oao-, p~
  exemple , des chaussettes , des costumes , des tailleurs , das gants ,
, des bikinis . Toutefois , lorsque les produits textiles , comme c' est
  le cas de quelques ensembles , ont une composition différente , il est
  nécessaire , d' étiqueter chacune de s> parties »    . .      <
                  Les articles 11 et 12 et 1' annexe II concernent les
  méthodes de calcul et de vérification des pourcentages, prévues dans
  la directive .
                  Sn raison de l' influence que l 'humidiibô
         de l' air exerce" sur le poids des fibres textiles , il a été
  'nécessaire d' arrêter une méthode de calcul nautialioant cette influ­
  ence ,
       v     Sur lo plan technique , le calcul en poids anhydre peut en­
  traîner des renversements de composition en raison du pouvoir d' ab­
  sorption d' humidité différentiel des fibres dans une atmosphère, nor­
  malement ou conventionnellement conditionnée .        jifin de ne pas en­
  traîner de contestation sur la composition physique réelle du pro­
  duit , la présente directive a opté pour l' application au      poids
  anhydre de chaque composant d' un tù,ux normal d© reprise ,     parce qiie
  cette méthode est la plus répandue actuellement dans les        relations
  commerciales et qu' il existe dans le domaine des taux de       reprises
 ---pagebreak--- des accords et des usages internationaux généralement Admis- jjui_.ont-~' -
permis d 'établir' 1.' annexe' II .   '           '
         Les autres ; conditions d' application de la présente directive''
et notamment les méthodes permettant de vérifier de manière uniforme
les indications de compoeition des textiles seront précisées dans
une directive complémentaire , iSn attendant la mise en vigueur de
cette directive , les méthodes nationales de contrôle et d' échantillon­
nage doivent être utilisées . Cela n' empêchera pas en effet que la
directive s' applique , dan3 les cas normaux , les fraudas que le 3 con­
trôles sont destinées à mettre en évidence ne représentant somme          >
toute que des exceptions .
         Les articles 13,17 et 18 qui figurent dans la plupart des
directives présentées par la Commission au Conseil s' adressent plus'
                                                                         «
précisément aux autorités compétentes des ,3tats membres auxquelles ■.
est destinée la présente directive . L' article 13 précise que . les
JStats membres ne pourront pas conserver ou élaborer des dispositions
qui auraient pour effet d' entraver la libre circulation des marchan­
dises conformes aux dispositions de la présente directive . Cet article
a notamment p -j-ur objectif d' éviter par exemple que les iStats membres
instituent des contrôles en dehors des points de vente ou prennent
des dispositions nationales plus sévères que Celles qui sont pré­
vues dans la directive .
         L' article 1J qui figure dans toutes les directives présen­
tées par la Commission au Conseil rappelle dans son dernier alinéa '
le souci de la Commission d' Stre informée de l' activité législative ,
administrative et réglementaire des Jlt-ats membres dans les domaines 1
régie par les directives .          '                                    •
Consultati on, d.i s milieux intérg sgés
         Les différents milieux intéressés par la présente directive
ont été régulièrement consultés au cours de l' élaboration de la
directive , notamment :                        ~
– le Comité de contact des consommateurs des Communautés Européennes ;
- la Comité de Coordination des Industries Textiles de la Cilil
   ( Comitextil ) et le Comité des Industries Lainières ( interlaine )j
 ---pagebreak---                                   - 12-
- la Fédération internationale des grandes oit repris es de distribu­
  tion ( FIGED ) et l' Association européenne des organisationsnationales
  des commerçants       détaillants en textiles ( n^jDT )
Consultation du. Parlement et dji Comité économique et social
               L' avis de ces deux instances , conformément aux disposi­
tions de l' article 100 , alinéa 2 , semble nécessaire . La mise en
oeuvre des prescriptions prévues par la directive nécessite on offet ,
pour certains Etats membres , une modification de leurs dispositions
législatives .
 ---pagebreak---                                                           19.863/III/68-F
                                  ANNEXE
         PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES
                    EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES
BELGIQUE                              -,
– Arrêté royal de 1935 concernant la définition du lin »
– Arrêté royal de 1937 concernant l' appellation " soie ".
– Arrêté royal du 20*2.1961 modifié par l' Arrêté royal du 30.3.1961
   portant réglomentation des dénominations employées dans le secteur
   do la laine •
ALLEMAGNE
– Projet de loi sur la désignation des produits textiles notifié le
   22 avril 1968 en application de la recommandation do la Commission
   du 29.9.1965 .
FRANCS
– Décret n° 63–1075 du 25»10»1963 et Arrêté du même jour
   portant règlement d' administration publique pour l' application , en
   ce qui concerne le commerce des articles textiles , do la loi modifiée
   du 1er août 1905 ot du décret modifié du 22 janvier 1919 sur la répres-
 ' si on dos fraudes »
– Loi du 8.7«1934 et décret d' application du 8.8.1936 concernant l' appel­
   lation " soie ".
ITALIE
   Loi n® 923 dù 18 juin 1931 ot Décrot royal d,* application n û 544 du
    1er mai 1932 réglementant l' emploi de la dénomination " soie "»
– Décret loi n° 2265 du 6*12.1926 et loi n° 3107 du 13.12.1928 instituant
   tin office naisional de la soie .
– Arrêté ministériel du 28.1.1933 déterminant les limites maxima de
   charge pour les tissus de soio et les modalités pour le prélèvement
   dos échantillons nécessaires pour les analysos .
PAYS-BAS
– Projet réglementation portant sur la protection dos dénominations
   do la laine ot autres poils fins .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE DIRECTIVE        – ' ""         ' '
   ' CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
              RELATIVES AUX DENOMINATIONS TEXTILES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment celles de l' article 100',
VU la proposition de la Cpmmission
VU l' avis du Parlement Européen
VU l' avis du Comité Economique et Social ,
Considérant que dans la plupart des Etats membres les produits . tex­
tiles sont soumis à des dispositions impératives relatives à leur
dénomination , leur composition et leur étiquetage .;"
Considérant que ces dispositions varient d' un Etat membre à l' autre
ce qui donne lieu à des obstacles à' 1' établissement et au fonction­
nement du Marché Commun ;
Considérant que ces obstacles peuvent être éliminés si la mise sur
le marché , sur le plan communautaire , des produits textiles est
subordonnée à des règles uniformes ; qu' il faut dè3 lors harmoniser
les dénominations des fibres textiles ainsi que les mentions qui
figurent sur les étiquettes , marques ou documents qui accompagnent
les produits textiles à l' occasion des différentes opérations inhé­
rentes aux cycles industriel et commercial ;     .
Considérant qu' il y a lieu de viser également certains produits qui
ne eont pas exclusivement composés de textiles mais dont la partie
textile constitue un élément essentiel du produit ou est mise en
valeur par une spécification du producteur , du transformateur ou du
commerçant ;
Considérant par contre qu' il n' apparaît pas opportun de prévoir
obligatoirement des règles uniformes pour certains produits texti­
les qui , en raison de leur nature particulière ou de leur faible
 ---pagebreak---   valeur commerciale , présentent pour les échanges un moindre intérêt
  Considérant que pour atteindre les objectifs d' information et de
  protection qui sont à l' origine des dispositions nationales en la
  matière , il convient que l' étiquetage soit obligatoire ;
  Considérant qu' il convient de soumettre à certaines conditions
  l' usage de qualificatifs ou de dénominations bénéficiant d' un cré­
  dit particulier auprès des utilisateurs et des consommateurs ;
  Considérant qu' il sera nécessaire , dans un stade ultérieur , de pré­
  voir des méthodes d' échantillonnage et d' analyse des textiles pour
  éliminer toutes possibilités de contestation ; que toutefois le
 •maintien provisoire des méthodes nationales actuellement en vi­
  gueur n' est pas susceptible de far re obstacle à l' application des
  règles uniformes envisagées ci-dessus . ?
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                    Article 1
               • Los produits textiles no peuvent être mis sur lq marché
 à l' intérieur de la Communauté }soit antérieurement à toute transfor­
 mation , soit au cours du cycle industriel et au cours des diverses
 opérations inhérentes à leur distribution, que s' ils satisfont aux
 dispositions de la présente directive .
                                   Article 2
 1.               On entend par produits textiles.. au sens de- la présente
directive , tous ceux qui , à 1J état brut , semi-ouvrés , ouvrés , semi-
manufacturés , manufacturés , semi-confectionnés ou confectionnés , sont
exclusivement composés de fibres .textiles.,..quel que soit le procédé
de mélange ou d' asserablage mis en oeuvre »
 2.               On entend par fibre textile , au sens de la présente di­
 rective , un élément caractérisé par sa flexibilité , sa finesse , sa
 grande longueur par rapport à son diamètre , qui le rendent apte à
 des applications textiles .
 3«               Sont assimilés aux produits textiles et soumis aux .
  dispositions de la présente directive :
 - les produits qui comprennent „au moins Sûfo de leur poids en fibres
    textiles ,
 - les parties textiles des recouvrements de meubles , de parapluies ,
    de parasols , d' articles chaussants et des revêtements de sol à
    plusieurs couches ,
 - les textiles incorporés à d' autres produits dont ils font partie
    intégrante en cas de spécification de leur composition .
                                   Article 3         -            ...
                t                    '
 1.               Les fibres visées à l' article 2 ainsi que leurs dénomi­
 nations sont reprises à l' annexe I de la présente directive .
 2.               L' utilisation dos dénominations figurant dans le tableau
 de J' annexe I est réservée aux fibres dont la nature est précisée au
 même point du tableau .
 ---pagebreak--- 3.             L' utilisation de ces dénominations est interdite pour
désigner toutes les autres fibres, à titre principal , ou à titre de
racine , ou sous forme d' adjectif , quelle que soit la langue utilisée .
Cette interdiction s' applique notamment aux marques de fabrique .
4.         ,   L' utilisation de la dénomination"soie"est interdite pour
indiquer la forme ou présentation particulière - en . fil continu des
fibres textiles .
                            Article 4
1.             Tout produit textile ne peut être qualifié de " pur" ou
éventuellement de " totit " ou " entièrement " , à l' exclusion de toute
expression équivalente , que si le produit est composé en totalité delà
même   fibre .
2.             Une tolérance de 2)o du poids du produit textile est
admise si elle est justifiée par des motifs techniques et ne résulte
pas d' addition systématique .    Cette tolérance est portée à 5      PO'-1- 1"'
les produits textiles obtenus par le cycle du cardé .
                            Article 5
1.             Un produit de laine ne peut être qualifié
- " laine vierge " ou " laine de tonte "
- " schurwolle "
- " lana vergine " o " lana di tosa "
- 'scheerwol "
que s' il est exclusivement composé d' une fibre n' ayant jamais été
incorporée à un produit fini et n' ayant pas aubi. des: opérations de
filature et/ ou de feutrage autres que celles requises par la fa­
brication du- produit ? ni un traitement ou utilisation qui ait en­
dommagé la nature de la fibre .
2.             Par dérogation au paragraphe 1 de l' article 4 , le quali­
ficatif allemand " rein " n' est applicable à la laine qxie si elle répond
aux conditions du paragraphe 1 ci-dessus .
 ---pagebreak--- 3.              La tolérance justifiée par des motifs techniques est
limitée à 0,3/o pour les produits qualifiés de laine vierge au sens
du paragraphe 1 ci-dessus , même pour l'es produits de laine obtenus
par le cycle du cardé .
                              Article 6
1.        ,     Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres
dont l' une représente au moins 85% du poids total est désigné :
- ou par le nom de cette fibre suivi de son pourcentage en poids ,
- ou par le nom de cette fibre suivi de l' indication 8y/o minimum ,
- ou par la composition - centésimale complète de l' article .
2.              Tout' produit textile composé de - deux ou plusieurs fibres
dont aucune n' atteint 85% du poids total est désigné' par la dénomina­
tion de chacune des fibres doninantes et de son pourcentage en poids ,
suivie par 1' énumération des dénominations des autres fibres qui
composent le produit , dans l' ordre « décroissant des poids , avec ou
sans indication de leur pourcentage en poids .
a ) Toutefois , l' ensemble des fibres entrant respectivement po.ur moins
     de 10% dans la composition d' un ^produit peut être désigné par
     l' expression " autres fibres " suivie d' un pourcentage global ,
b ) au cas où serait spécifiée la dénomination d' une fibre entrant
     pour moins de 10% dans la composition d' un produit , la composition
     centésimale complète du produit sera mentionnée .
3.              Les produits comportant une chaîne en coton pur et une
trame en lin pur et dont lo pourcentage- de lin n' est pas inférieur à
kCP/o du poids total du tissu désencôllé , peuvent être désignés par la
dénomination "métis " obligatoirement complétée par l' indication de
composition " Chaîne coton pur - trame lin pur".
*+.      .      Les tolérances jtistifiéeé par des motifs techniques , et
ne résultant pas d' addition systématique , admises dans' les composi­
tions centésimales prévues par cet article , seront déterminées par
une . directive particulière .
                                                             • •/• .
 ---pagebreak---                          Article   7
            Une tolérance supplémentaire . de 5% peut s' ajouter aux
tolérances prévues aux articles 4 , 5 et 6 si elle est exclusive­
ment justifiée par la présence de fibres visibles et isolables
destinées à produire un effet purement décoratif .
                          Article 8
1 ) Les produits textiles au sens de la présente directive sont
    étiquetés ou marqués à l' occasion de toute opération de mise
    sur le marché inhérente au cycle industriel et commercial ;
    l' étiquetage ou le marquage peuvent être remplacés par des do­
    cuments commerciaux d' accompagnement , lorsque ces produits ne
    sont pas offerts en vente aux consommateurs .
2 ) a)Les dénominations , les qualificatifs et teneurs en fibres
         . iiurc r-t Touru«nr.ace > prévus aux articles    4 , 5 » 6 et à
       l' annexe I de la présente directive sont clairement indiqués
       sur tous les documents commerciaux .
       Cette obligation exclut notamment le recours à des abrévia­
       tions sur les contrats , factures ou bordereaux de vente ] il
       est toutefois admis de recourir à un code mécanographique à
       condition que la signification des codifications figure sur
       le même document ;
    b)lors de l' offre et delà vente aux consommateurs et notamment dans
       les catalogues , les prospectus , sur les emballages , étiquettes
       et marques , les dénominations      qualificatifs et teneurs en
       fibres textiles prévus aux articles 3 I ^ S 5»6 e t à. l' annexe I
       de la présente 'directive sont indiqués de façon lisible avec
       les mêmes caractères typographiques .
            Les indications et informations autres que celles prévues
par la présente directive , à l' exception toutefois des marques dé­
posées , sont nettement séparées ;                               ■   '
 ---pagebreak---   c ) les Etats membres peuvent exiger que , sur leur territoire , lors
      de l' offre et de la vente au consommateur , l' étiquetage ou le
      marquage prévus par le présent article soient exprimés dans le
      ou les langues nationales f
  d ) les Etats membres ne peuvent interdire l' emploi de qualificatifs
      ou de mentions relatives à des caractéristiques des produits .
      autres que ceux visés aux articles k et 5 qui sont conformes aux
      usages loyaux du commerce .                              '*
                                         . r-   ■
                                Article 9
  1.            Tout produit textile cçmposé de deux ou plusieurs parties
  n' ayant pas la même teneur en fibres est muni d' une étiquette pourchar-
  cune de ces parties » Cet étiquetage n' est pas obligatoire peur les
  parties qui représentent moins de trente pour cent du poids total du
  produit à l' exception des doublures principales .
              »
  2.            Deux 'ou plusieurs produits textiles iayant la même teneur
  en fibres qui forment , de manière " usuelle , un ensemble inséparable ,
  peuvent être munis d' une seule étiquette .
                                Artic l e 10
                Les Etats membres prennent toutes mesures utiles afin
  que toute information fournie à l' occasion de la mise sur le marché
  de produits textiles ne puisse donner lieu à confusion avec les dé­
                                   , • 1      •   - ;      f •
  nominations et méritions prévues par la présente directive .
                                Article 11        M;
t               Les pourcentages pré-rus aux articles 5 et 6 sont cal­
  culés en appliquant à la masse - anhydre de chaque fibre le taux de
  reprise prévu à l' annexe II de la présente directive .
 ---pagebreak---                 Les éléments ci-après n' entrent pas en ligne de compte
pour le calcul des pourcentages :                         1
a ) supports , renforts , toiles et fils dô liage , d' assemblage ,
    lisières , étiquettes , marques , bordures , doublures , triplu»
    res , boutons "1- et garnitures ne faisant pas partie du produit ,
    enveloppes , accessoires , ornements ;
b ) les chaines et trames de . .liage t-t de remplissage pour recouvre­
    ments de sol et tissus d' ameublement tissés à plat ;
c ) tissus de fond , tissés ou maillés , de velours et de peluche à
    moins que les tissus de fond, tissés ou maillés, n' aient la même
    compositionj.en . fibres textiles ;
d ) les corps gras , liants , charges et apprêts , matières colorantes
    et produits auxiliaires de teinture , dans la mec ire où leurs
    proportions , par rapport aux fibres textiles , sont conformes
    aux usages loyaux du commerce .
                                 Article 12
                Une directive particulière précisera les méthodes de
prélèvement d' échantillons et d' analyse applicables dans tous les
Etats membres pour déterminer la composition en fibres des produits
visés par la présente directive .
                                 Article 13
                Les Etats membres ne peuvent , pour des motifs concernant
la dénomination ou l' indication de la composition , interdire ni en­
traver la mise sur le marché des produits textiles dénommés , quali­
fiés et spécifiés dans leur composition conformément aux dispositions
de la présente directive .
 ---pagebreak---                              Article 14
               Las dispositions do la présenta directive r.e s 1 appliqiient
pas aux produits -destinés à être exportés hors des pays membres des
Communautés européennes , ou importés des pays tiers et destinés à faire
l' objet d' un trafic de perfectionnement actif .
                             Article 15
               Les dispositions de la présente directive ne s' appliquent
pas aux produits textiles gui , saris donner lieu à cession à titre
onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou
à des entreprises indépendantes travaillant à façon .
                             Article 16
               Les dispositions de la présente directive ne -s' appliquent
pas aux produits ci-après , ainsi qu' aux demi-produits destinos à leur
fabrication ;                                                        •
1 . soutien-manches de chemise , jarretières , bracelets de montre ,
    étiquettes et écussons , poignées rembourrées , couvre-cafetières ,
    couvre-théières , manches protectrices , manchons , serpillières ,
    fleurs artificelles , pelotes d' épingles j
2 . toiles à calquer et à peindre ainsi que les toiles peintes ;
3 . tissus utilisés pour renforts , supports , bordures et garnitures !
4 . cordages 5
5 . feutres à usage industriel !
6 . produits textiles confectionnés usagés dans la mesure où ils sont
    explicitement déclarés pour tels .
                                                           • •/ • «
 ---pagebreak---                           Article 17
             Les l^uats memores mettent en vigueur les mesures
nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un déla
de 18 mois à compter de sa notification et on informent immédiate ;.";
la Commission .  Dès la notification de la présente directive , les
Etats membres veillent en outre à informer la Commission , en temps
utile pour présenter ses observations , de tout projet ultérieur de
dispositions essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou
administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi par
la présente directive .
                          .irti ci e 18
              Les Statp meT^^s sont destinataires de la présente
directive .
 ---pagebreak---                                                                      '                               .                   ANNEXE 1
     ).                             '                                  TABLEAU DES FIBRES TEXTILES .                     .
        numéros-
                    i
                                                          Nature des fibres
                                                                                                                           Dénominations                |
              1              Fibres de la toison du mouton                                                  lame
                         l
                    • I                                                                                           ou
          1 bis :            Poils fins d'animaux (alpaga, lama, - chameau ,- chèvre cachemire , chèvre-
                             mohair , lapin angora , de prenne ou domestique , vigogne , yack)              appellation spécifique
                                                                                                            précédée" ou " non " du mot "" laïnë"' TlT~
              2   •   :l     Fibre s provenant exclusivement ' des insectes " sericigènes                   soie     ...
                       Ί
           . .3 .     ■ .Poils grossiers             •     -       •               .   .......              poils ou crin avec indication d' ës-
                                                                                                         . pèce aninsle ( poils do bovins , poil'j
                                                                                                         ; de chèvre communos» crin de cheval )
                         i
S       ■               I
             4              Fibres pr venant exclusivement des graines de . cotonnier                    i coton
                            ( gossypium)
  ;         5               Fibres provenant exclusivement . de3 tige3 de . lin ( linum                   : lin •
                            usitatissimum )
                          Il                           .     ....
                          ; Fibreâ provenant exclusivement deç tiges de chanvre (cannabis sativa)           chanvre ' "
    : / II) est interdit d'utiliser ces appellations spécifiques sans les indications.. .de -.composition -prévues -a l 'article' o ,
             pôur un mélange det poils fins et de fibres provenant de la. toison du mouton.
 ---pagebreak---                                                               - 2 -                              AITIEXE I
•v ;: rcs                          Nature des fibres                                             Dénominations
  7        Pi ores provenant exclusivement du corchorus olitorius et du corchurus      jute
           capsularis
  3        Fibres d' origine végétal e                                                 noms usuels , notamment
                                                                                       abaca
                                                                                       alpha
                                                                                       coco
                                                                                       genêt
                                                                                       ramie
                                                                                       sisal
 9      ' Fibres d' acétate de cellulose dont moins de ' 92 ^ mais au moins 74    .    acetate
          des groupée hydroxyles sent acétylés
10        Fibres obtenues a partir d' algine                                           alginate
                                                                                     i
11        Fiores de cellulose obtenues par filage selon le procédé cupro-anunoniacal   cupro
12        Cellulose régénérée obtenue par les procédés conférant conjointement         modal .
          une haute ténacité et un haut module d' élasticité à l' état mouillé .
          Ces fibres doivent , à l' état mouillé , supporter une charge , rapportée
          a la masse linéique , de 22,5 g par tex et sous cette charge , leur
          allongement ne doit pas être supérieur à 15 <f0 .
                                                                                                               •A
 ---pagebreak---                                                                                - 3 -
                                                                                                               AIJWEXS I
   * –          –
 1 numéros .                                     Nature des fibres
                                                                                                             Dénominations          |
                    Fibres obtenues par le . filage dç . substances . prpteiniques . naturelles
 I :
  I
                    transformées sous l' action d' agents chimiques
                                                                                                  proteique
  L             1_
                    fibres d f acétate de cellulose . dont $2 % au . moisis , des groupes .     . triacetate    "         -   - - .
  M
  1        :
                    hydroxyles sont acétylés
 i           15     Fibres de cellulose obtenues par filage selon - le procédé viscose . El-r     viseóse
 i
                    lès peuvent également être désignées par les termes rayonne ( pour les
 k                  fibres . continues . ), fibranne ( pour . les . fibres . discontinues ) . .
  1
  i
  i
         ;
                    accompagnés ou non du mot viscose .
                                                                                                     «
 ■i      «
 i . M6             Fibres synthétiques formées . de . macromoleçules linéaires présentant        acrylique
 3      i           dans la chaîne 85 fo au moins en masse du motif éthane carbonitrile
 ! •
 s
 '     i     T7     Fibres synthétiques formées de macromolecules linéaires présentant dans       ôhlorofibre    ••         -
)      >■
i      i            la chaîi.e + de 50 % en masse d' un motif monomère chloris
                                                                                                   i
                    Fibres synthétiques formées de macromolecules linéaires à base ou a           fluofibre
; : 18
i                   prédominance en masse de monomères fluorés                                    »
»
V
4               • •
| ■ 19              Fibres synthétiefues forrnoes de macromolecules linoaires présentant          modacrylique
i
(    f
                    dans la-chaîne de 50 à 85 ^ en mass e du - motif éthane carbonitrile'
 ---pagebreak---                                                                   - 4 -                                         ANNEXE I
            q   ■   » -• I .■■■!■   MM-M
   numéros
             1                                    Nature des fibres                        jrI                   Dénominations
                                                                                                                               |
      20       Fibres synthétiques fermées de maeromoiéeules linéaires présentant               polyamide
               dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel amide
      21       Flores textiles synXiiotiqr.es formées de macromolécules linéaires               polyester
               présentant en prédominance dans la chaîne la répétition du groupe
               fonctionnel téréphtalate
■ «■■– i i I
     22        Flores textiles synthétiques formées de macromolécules linéaires                polyethyl ene
               hydrocarbonées présentant dans la chaîne la répétition du groupe
               éthyl èn e
     23        Fibres textiles synthétiques formées de macromolécules linéaires                polypropylene
               hydrocarbonées présentant dans la chaîne la répétition du groupe
               propylène
     24        Fibres synthétiques formées de macromoléc'.les linéaires présentant              pol 7c fii;"bamiAe
               dr.ns la chaîne la répétition du groupemenx fonctionnel urro^lène
                                                                         ( i.Il- CO-ITH )
     25        Fibres synthétiques formées de rnacromolécules linéaires présentant             polyuréthanne
               dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréthanne
                                                                           ( 0-- 00–TTII )
     26        Fibres textiles synthétiques formées de macromolécules linéaires                vinylal
               d' alcool polyvinylique à' taux d' acétalisaticn variable
 ---pagebreak---                                                                                                   MHEXE 1
\
  numéros                              Nature - des fibres                                  Dénominations                 T
    27     Terpolunerô id'aarylonitriXe ,/ d' un monomère vinylique chloré et d' un  trivinyl
            troidième monomère vinylique dont aucun ne représente 50 $ de la
           masse totale
         !
    26     Fibre élastomère constitué soit de polyisoprène naturel ou synthéti­     elastodiène
           que , soit d' un ou plusieurs diènes polymérisés avec ou sans un ou
           plusieurs monomères vinyliques qui , allongée s«us une force de trac­
            tion jusqu' à atteindre trois fois sa longueur initiale , reprend
           rapidement et sensiblement cette longueur dès que la force de
           traction n' est plus appliquée
   29      Fibre élastomère constitué pour au moins 85 % de sa masse , de polyuré­  elasthanne
           thanne segmentaire qui , allongée sous une force de traction jusqu' à
           atteindre trois fois sa longueur initiale , reprend rapidement et
           sensiblement cette longueur dès que . la force de traction n' est plus
           appliquée .
   3C      Fibres continues ou discontinues de verre                                fibres de verre
   31
           Fibres  obtenues à partir de matières diverses ou nouvelles autres que
           celles énumérées ci-dessus                                               dénomination   correspondant à la
                                                                                    matière dont   elles sont composées
                                                                                    ( par exemple  s fibre textile "métal¬
                                                                                    lique j fibre  textile amiante ,
                                                                                    fils textiles papetiers
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE II
                                       TAUX DE REPRISE A UTILISER
                                     POUR LE CALCUL DU POIDS DES FIBRES
                                     CONTENUS DANS UN PRODUITS TEXTILE
                                  POURCENTAGES                                  POURCENTAGES
ABACA                                 • 14-, 00     POLYAMIDE 66 , s fibres              . 6,25
ALFA                                    14,00                           fils ........... 5 . 75
ACETATE .                                9,00       POLYAMIDE 6 ï       fibres         ». 6,25
TRIACETATE                               7,00                           fils               5,75
ACRYLIQUE                                2,00       POLYAMIDE 11 s      fibres             3*50
ALGINATE                                10,00                           fils          *.. 3,50
AMIANTE. .......                         2,00       POLYMERE CHLORURE                    . 2 , 00
CHANVRE ........                        12,00       POLYETHYLENIQUE                 ..... 1,50
FIBRE PAPETIERI                         13,75       POLYESTER : fibres                     1,50
COCO                                     13,00                       fils .....          »3 S 00
COTON : fibres normales                  8,50       POLYPROPYLENE.                       . 2 , 00
            fibres merceriséess         10,50       POLYSTYRENE                          . 1,50
CRIN ...... fibres peignéess            16.00       POLYURIE . . . .                   .. 2,00
                  fibres cardées        15,00
                                                    POLYURETHANNE jfibres                  3,50
CUPRO . • • • • 4                       13,00                          fils                3,00
FLUOFIBRE. .                             0,00       POLYVINYL                              1,00
CAOUTCHOUC.                              1,00       PROTEIQUE                            17,00
GENET                                   1*f,00      RAMIE ( fibre dégraissée ). .... • 8 5 50
JUTE                                    17,00       SOIE.......                          11,00
LAINE î fibres peignees                 18 , 1A     SISAL                           ••*• 14,00
            fibres cardées              17,00
                                                    VERRE ( filaments supérieurs à
LIN                                     12,00               5 microns . ...*..••«••• • 2,00
FIBRE METALLIQUE.                        2,00             ( filaments égaux ou in­
                                                            férieurs à 5 microns ... 3s 00
FIBRE METALLISEE                   '     2,00
                                                    VINYLESTER            «                3 } 00
MODACRYLIQUE »                           2,00
                                                    VISCOSE                            . 13 ? 00
MODAL (polynosique ) . , . . . ,,       13,00
POILS GROSSIERS '.fibres
                          peignées      18,1/if
                        fibres
                          cardées       17ï00