CELEX: E2021J0002
Language: fr
Date: 2021-12-14 00:00:00
Title: Arret de la Cour du 14 décembre 2021 dans l’affaire E-2/21 Norep AS/Haugen Gruppen AS (Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Définition d’«agent commercial» – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le compte du commettant) 2022/C 153/08

7.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 153/14
            
         
      ARRET DE LA COUR
      du 14 décembre 2021
      dans l’affaire E-2/21
      Norep AS/Haugen Gruppen AS
      
         
            (Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Définition d’«agent commercial» – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le compte du commettant)
         
      
      (2022/C 153/08)
      Dans l’affaire E-2/21, Norep As/Haugen Gruppen AS – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême de Norvège (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu le 14 décembre 2021 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1.
               
               
                  Il convient d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, et notamment le terme «négocier», en ce sens qu’il ne suppose pas nécessairement une entremise directe de l’agent dans les commandes passées par des clients au commettant, ni n’exclue un scénario dans lequel les commandes sont directement adressées au commettant par les clients.
               
            
                  2.
               
               
                  L’activité liée à la vente est réputée être une «négociation» aux fins de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE si elle est spécifiquement entreprise en vie de parvenir à la conclusion de contrats de vente ou d’achat de marchandises par le commettant et si l’agent agit en tant qu’intermédiaire entre le commettant et ses clients.