CELEX: 51982PC0592
Language: fr
Date: 1982-09-10
Title: PROJET DE DECISION CECA DE LA COMMISSION relative à la conclusion d'un arrangement avec les Etats-Unis d'Amérique concernant l'acier#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion d'un arrangement avec les Etats-Unis d'Amérique concernant l'acier#PROJET DE DECISION CECA DE LA COMMISSION relative au contrôle communautaire des exportations de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DE LA COMMISSION relative au contrôle communautaire des exportations de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique#PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 592
Vol. 1982/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82)592 final
                                                        Bruxelles , le 10 septembre 1982
                       PROJET DE DECISION CECA DE LA COMMISSION
               relative à la conclusion d' un arrangement avec les Etats-
               Unis d' Amérique concernant l' acier
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif à la conclusion d'un arrangement avec les Etats-
               Unis d' Amérique concernait l' acier
                       PROJET DE DECISION CECA DE LA-COMMISSION
                                     -V                   L.
                                       y- • i ■      "
               relative au contrôle communautaire des exportations de
               certains produits sidérurgiques versées Etats-Unis d' Amé­
               rique                       Vi /
                       PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) OE LA COMMISSION
               relative au contrôle communautaire des exportations de
               certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d' Amé­
               rique
                          PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION
               relative aux restrictions à l' exportation de certains
               produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d' Amérique
                      PROPOSITION DE. REGLEMENT ( CEE ) DIT CONSEIL
               relatif aux restrictions à l' exportation de certains pro­
               duits sidérurgiques vers les Etats-Unis d' Amérique
                       ( présentés par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 592 final
 ---pagebreak--- Projet de
rr. cicioN                    c_fca de la commi ssion , du       19 ?,? n:i ATi vr
£,_!_ A_C .y.a.U CION D' UN ARRANGEMENT AVEC LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CQNCER-
;,',-.rrr l 1 a c i c ;<
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté eurooéenne du Charbon et de
l' Acier , et notamment ses articles 58 e^f 95 ,
Considérant que la Communauté a adopté sur le plan interne un ensemble
de règles communes destinées è aider l' industrie de l' acier à se restruc­
turer dans des conditions socialement acceptables , et notamment pour
certains                 produits un régime de quotas de production basé sur
l' article 58 CECA , le renforcement des règles en matière de pratiques
et de prix non-discriminatoires et leur extension à certains négociants
en vertu des articles 60 , 63 et 95 CECA , et l' établissement de règles
communautaires en matièra d' aides en vertu de l' article 95 ;
                                                           *
Considérant que
                                          les Etats-Unis ont pris une série de
mesures frappant les importations de produits sidérurgiques communautaires ;
que ces mesures sont suscept ibles de porter atteinte au bon fonctionnement
des règles communes précitées ; qu' en effet l 'imposition de droits anti­
dumping, de droits compensateurs et d' autres me cure s contre les importations
 sont de nature à létourner des quantités importantes de leurs marchés
américains traditionnels vers d' autres marchés , «y inclus le marché de la
 Communauté ; QcSla affecterait les règles comrunes et notamment le régime
c' -* quetos , porterait atteinte à l' équilibre difficilement établi dans les
échùr.Qcs avec les pays tiers et nuirait au bon fonctionnement des autres
necuri.u co - -nunautaires prises pour as sainir la sidérurgie de la Communauté;
 ---pagebreak--- ».                                          2
      Considérant que dans ces conditions des négociations ont été entreprises                                ... ï
      f,ir ta Commission avec les Etats-Unis d' Amérique à la suite do la décision              "
      du Conseil du 24 juillet 1982 qui ont abouti le 6 août 19S2 au texte d' un                    J ;
jr r .in'i ? is'înt pré voyant Que tes plaintes de l' industrie àfûor i caine doraient retirées
et les mesures ri 3 s autorités américaines         rapportées en cn - "- r^', ?",,'i 0
      d' une limitation des exportations communautaires et au texte d' un échange
     de lettres dont les parties ont convenu de recommander l' approbation à leur <
     autorités respectives ; qu' il appartient dès lors 4 la Communauté de contracter .
     un tel arrangement avec les Etats-Unis;w                                                     fe .s
                                                                                                  v,~ '■* . ri.-'T" a
     Considérant , par ailleurs, qu 'afin de réaliser, dans le fonctionnement duar
     commun de l' acier, les objets du traité et en particulier ceux énoncés a
     l 'article 2, alinéa 2, et h l 'article S notamment sous f , à la lumière tar.t' t
     de la situation économique que des mesures dont les exportations de la Com-
     «nunauté font l 'objet sur le marché des Etats-Unis , la conclusion de l 'arran­
     gement précité et la Mise en oeuvre de celui-ci par la Communauté apparaissent^
                                       )                     "l                        ♦
     nécessaires ;
        -                             1                       '
                                                                                                     t ''
     Considérant que le traité, et en particulier son article 73 n' a pas prévu
      le cas d' un système intégré de restrictions à l' exportation et de quotas
                                                                                                      r'
      internes tel que résultant de la conclusion du présent arrangement par la
     Communauté; qu' en tout état de cause l 'article 73 qui ne se prononce que
     sur l 'administration de licences n 'envisage qu' une simple coordination
     de mesures nationales qui apparaît insuffisante pour assurer la bonne
    exécution de l 'arrangement ;
    Après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du
    Conseil statuant à l 'unanimité*_
                                                 f
                                     ♦
    A ARRETE LA PRESENTE DECISION
    A rt i <: 1 c p relier
    1 » Est approuvé au nom de la Communauté européenne du Charbon et de t' Acier
          l ' ari'jriy .v.cfit entre la Communauté européennes du Charbon et de l' Acier
          et les Etats-Unis d' Amérique concernant les échanges de certains
          produits sidérurgiques à conclure sous forme d' échange de lettres *
                                         P                      y
    2 , Les textes de l * arrangement et de l' échange de lettres sont annexés
          6 la présenta décision .
 ---pagebreak--- Art i c Ic 2
La Commission désigne celui de ses membres hobilité à procéder à
l' échange de lettres à l' effet d' engager U Coaaunauté européenne du
Charbon et de l' Acier»
    0
                                             9
F*it i Bruxelles, le •
                                          POUR U COMMISSION
 ---pagebreak---                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT   ( CEE )          DU  CONSEIL
RELATIF A LA CONCLUSION D' UN ARRANGEMENT AVEC LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE
                                    CONCERNANT L' ACIER
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu le traité établissant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113;
Vu la proposition de la Commission;
Considérant que les Etats-Unis ont pris une série de mesures frappant les
importations de produits sidérurgiques communautaires ;
Considérant que des négociations ont été entreprises par la Commission
                                l
avec les Etats-Unis d' Amérique à la suite de la décision du Conseil du
2.U juillet 1982 qui ont abouti le 6 août 1982 au texte d' un arrangement
prévoyant que les plaintes de l' industrie américaine seraient retirées
et que les mesures des autorités américaines seraient rapportées en
contre-partie d' une limitation des exportations communautaires et au
texte d' un échange de lettres dont les parties ont convenu de recommander
l' approbation à leurs autorités respectives ;
Considérant que la décision de la Commission au titre du traité CECA
relative à la conclusion de cet arrangement a fait l' objet d' un avis
conforme du Conseil selon ce traité ;
                                        »
Considérant que cet arrangement porte également sur certains produits
s i d '_*rur j ique ^ relevant du traité CEE ,    qui font aussi l' objet des plaintes
et des mesures précitées ;
 ---pagebreak---   Considérant que cet arrangement permet de sauvegarder l' essentiel des
  intérêts d 'exportation de la sidérurgie communautaire sur le marché
di-s Etats-Uni v , présente des avantages certains par rapport à une
 • it.jtiori H ' i r ,: L r t i t ude résultant des procédures multiples lancées
[ u    l 1 inai.st r      ; imér i c.ji ne et est de nature à atténuer les tensions
coin . erciaU-s JVOC les Etats - Unis ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
1.     Est approuvé au nom de la Communauté économique européenne
       l' arrangement avec les Etats-Unis d' Amérique concernant les échanges
       de certains produits sidérurgiques à conclure sous forme d' échange
       de lettres , dans la mesure où cet arrangement porte sur les produits
       relevant du traité CEE .
2.     Les textes de l' arrangement et de l' échange de lettres sont annexés
       au présent règlement .
                                                 Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à procéder à l' échange de lettres à l' effet d' engager la Communauté
économique européenne .
                                               »
                                                 Art i c le 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                1982            Pour le Conseil
                                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                Projet
               DECISION                CECA   DE LA COMMISSION
           relative aj contrôle communautaire des exportations de certains
           produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d' Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier ,
Vu la décision n°         82 / CECA du          82 instituant les contingents
d' exportation des produits sidérurgiques CECA vers les Etats-Unis d' Amérique ,
et notamment son article 5 , par . 6,
Considérant ce qui suit :
1 . La mise en oeuvre de l' Arrangement , notamment en ce qui concerne l' étalement
    des exportations dans le temps , conduit à prévoir une périodicité déterminée
    pour la délivrance des licences ;
2 . Afin de permettre une utilisation optimale dans l' ensemble des possibilités
    d' exportations prévues par l' Arrangement , il importe d' aménager le système
    de licences de façon à suivre le plus près possible l' évolution des
    exportations ;                  •
3 . Il convient d' autoriser les autorités compétentes des Etats membres à prendre
    les mesures appropriées en cas de perte , vol ou destruction d' un licence ou
    d' un certificat .
ARRETE LA PRESENTE DECISION
 ---pagebreak---                                ARTICLE PREMIER
                                                                       ï \
1 . Pour chacune des catégories de produits originaires de la Communauté
                                                                        % '
    telles que définies à l' annexe I , les licence ; d 'exportât L n prévues à
    l' article 5 de la décision n° ,.../ 82 ( CêCAi   - ont délivrées sans
    frais par les autorités conpétentes des Eta':s membres , ci-apf i
    dénommées " autorités de délivrance", dans le respect des wOno*ti.n a
    prévues audit article 5 . Les licences sont établies sur des formu­
    laires conformes au modèle figurant à l' annexa II et répondant aux
    dispositions figurant à l' annexe IV .
    Pour chaque exportation de produits visés à l 'alinéa précédent ,
    l' exportateur doit établir un certificat sur un formulaire conforne
    au modèle figurant à l' annexe III et répondant aux dispositions
    figurant à l' annexe IV .
2 . La délivrance de la licence d' exportation Intervient dans un délai
    de 15 jours ouvrables à partir de la date de la réception de la
    demande .
     La licence ne peut être délivrée que jusqu' à la fin du deuxième
     mois de chaque trimestre civil . La durée de validité de la licence
     £St de 3 mois à partir de la date de sa délivrance . Toutefois , la
     licence d' exportation n' est valable que pour des exportations à
     effectuer pendant la période initiale définie à l' article prer.
     de la Décision n°      82 / CECA ou pendant l' année 1984 ou 19^5 , o
     laquelle elle se réfère .
   ~Néanmo7ns~ lorsque la Commission a décidé d' appliquer                  2,
     paragraphe 3 de la décision n° ..../•• •
 ---pagebreak--- - en cas d' utilisation anticipée des licences, les exportations .. ;
   peuvent être effectuées pendant le mois de décembre 1983 et d|^
   décembre 1984; la mention "ANTICIPATED ISSUE" est apposée sur^r
                                                                    * '
   les certificats se référant à ces licences ,                      J
                                                                       y .
- en cas de report de licences , la durée de validité des licences
   expirant le 31 décembre 1983 et le 31 décembre 1984 peut être
   prorogée de 2 mois par l' autorité qui les a délivrées ,
- lorsque des allocations supplémentaires sont attribuées en cas de
   pénurie, des licences d' une durée de validité de 6 mois peuvent
   être délivrées ; la mention " SPECIAL ISSUE " est apposée sur les
   certificats se référant à ces licences .
                              ARTICLE 2
À la demande du titulaire de la licence d' exportation et sur production
 de celle-ci , les autorités compétentes des Etats membres peuvent déli­
 vrer un ou plusieurs extraits de la licence d' exportation . Ces extraits
 sont établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l' an­
 nexe II et répondant aux conditions figurant à l' annexelV . Un extrait
 ne peut donner lieu à la délivrance d' un autre extrait .
 Lors de la délivrance des extraits , les quantités de produits faisant
l' objet desdits extraits sont     déduites . des quantités figurant sur
la licence dont ils sont issus .
 Les extraits ont les mêmes effets juridiques que les licences d' exporta­
 tion dont ils sont issus et auxquelles ils font référence .
 ---pagebreak---                              ARTICLE 3                              !
                                                                    \ v
                                                                    %
                                                                    ι·
1 . Les licences d' exportation sont transmissibles en tout ou en ^
     partie par leurs titulairesCdénommés ci-après cédants) à d' autres
     entreprises sidérurgiques ou à des entreprises de distribution
     dénommées ci-après cessionnai res) dans les conditions prévues
     à l' article 5 , paragraphe 3 de la décision ..../ 82 ( CECA)
  2 . L' autorité de délivrance de la licence d 'exportation doit être
      informée de la transmission de celle-ci par le cédant et par le
      cessionnai re . Elle atteste sans délai la transmission sur la licence
      d 'exportation ou sur l' extrait de celle-ci et en informe la Commis­
      sion . La transmission prend effet à la date à laquelle cette attes­
      tation . intervient .
  3 . Dans le cas où seulement une partie de la licence d' exportation
      est transmise , la partie transmise fait l' objet d' un extrait de la
      licence d' exportation en cause .
  A. Dans le cas d' une transmission à un cessionnaire établi dans
      un Etat membre autre que celui qui a délivré la licence d' exoorta-
      tion en cause , l' autorité qui a attesté la transmission en informe
      sans délai l' autorité compétente de l' Etat membre dont relève le
      cessionnaire .
  5 . Une licence transmise ne peut être rétrocédée au cédant .
 ---pagebreak---                                  ARTICLE 4                               H
                                                               -         >>,
                                                                         r
                                                                        irï
Les licences ou extraits de licences, les certificats délivrés pa^
les autorités d' un Etat membre ainsi que les déclarations et
attestations munies de leur cachet ont la même valeur juridique dans
chacun des autres Etats membres que de tels documents délivrés par
les autorités de ces Etats membres ainsi que les déclarations et
attestations munies de leur cachet .
                                 ARTICLE 5
1 . La licence complètement utilisée est renvoyée à l' autorité
      compétente de l' Etat membre qui l' a délivrée \*u. .plus tard le
     8ème jour ouvrable Qui suit son utilisation complète .
2 . La licence, non utilisée ou incomplètement utilisée est
      renvoyée à l' autorité de l' Etat membre qui l' a délivrée au plus
      tard le 8ème jour ouvrable qui suit l' expiration de sa période de
      validité .
                                 ARTICLE 6
  L' original de la licence d' exportation et le certificat doivent être
  présentés à l' appui de la déclaration d' exportation au bureau de douane
  dans la Communauté auprès duquel sont accomplies les formalités relati­
  ves à l' exportation vers les Etats-Unis d' Amérique des produits sidérur
  giques .
  Ce bureau :
   a ) procède à l' imputation de la quantité à exporter sur L' original de
        la licence
 ---pagebreak---   b ) vise l' original et les copies du certificat , remet l' original au
        titulaire rie la licence ou à son repré sentant / pour qu' il soit présenté à
        l' importation au * autorités douanières de * Etats Unis d' Amérique , garde la
       copie qui lui est destinée et fait parvenir à l' autorité de délivrance de la
       licence d' exportation et à la Commission les copies qui leur sont destinées .
 Les Etats menbres peuvent prévoir que la transmission à la Commission
  s' effectue par l * intermédiaire d' un organisme central qu' ils désignent
  à cet effet .
  L»% copies des certificats doivent, parvenir à la Commission dans-.un délai de
     H/»isAjours ouvrables suivant la semaine où le bureau de douane susmentionné
                                   %
   , kes*a    v.i"®és .
                                      ARTICLE 7
1 . La demande de licence'd'exportation doit contenir :
      - la désignation des produits avec indication de la catégorie, du
         numéro NIMEXE dont Us relèvent , conformément à l' annexe I
      - la quantité des produits en tonnes métriques
      - le nom          la raison sociale / l' adresse / le numéro de téléphone
          et de télex de l' exportateur
      - le nom ou la raison sociale et l' adresse du destinataire
      - la ou les dates prévue(s ) pour l' exportation
      - le cas échéant / l' Indication que les produits sont destinés à être
          importés temporairement aux Etats Unis d' Amérique pour en Strt
          réexportés en l' état ou sans y avoir subi de transformation
          substantielle .                                   <
 2 . L' exportateur doit déclarer que les produits sont originaires de la
       Communauté et _ atteste* l' exactitude des données figurant dans sa
                  /
       demande
                                                        •       -  •                    !
                                                                                        <
 ---pagebreak---                                    - ó -
                                                                      -,
                                                                    μ
                                 ARTICLE 8                          i- .
                                                                    K
                                                                    i '
 En cas de perte , de vol ou de destruction de l' original d' une licence
 d' exportation ou d' un certificat les autorités comoétentes ayant
 délivré ou visé lesdits documents peuvent en délivrer ou en viser
 un duplicata .
                                                                s
 Les licences ainsi délivrées et les certificats ainsi visés sont
 munis de la mention en rouge " DUPLICATA ".
                                 ARTICLE 9
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission dans les 10 premiers
    jours de chaque mois :
    a ) les tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées au
         cours du mois précèdent ;
    b ) les tonnages qui ont été exportés au cours du mois précédant
         celui visé au paragraphe a ) ci-dessus .
2 . La communication des Etats membres comporte :
    a ) la ventilation par catégories telles que définies à l' annexe I et pour
         les informations visées au paragraphe 1 sous b), en outre, par
                             »                                ~
         codes Nimexe ;
     b ) la ventilation par titulaire de licence ;
     c ) l' indication des tonnages par produit destinés à être importés
          temporairement aux Etats-Unis d' Amérique pour en être
          réexportés en l' état ous sans y avoir subi de transformation
          substantielle .
 ---pagebreak---                                                                            /β
                                   - 7 -
                                                               . H
3 . Les Etats membres font connaître à la Commission dans les quinze
                                                                   rv
    premiers jours de chaque mois les tonnages pour lesquels les **
    licences sont devenues périmées au cours du mois précédent .
4 . Les Etats membres transmettent sans délai à la Commission une
    copie de chaque licence et des extraits éventuels dés leur
    délivrance .
5 . Les Etats membres communiquent à la Commission tout renseignement
    utile sur les infractions aux dispositions de la décision n°
    82 / CECA et de la présente décision et sur les sanctions appliquées ,
    à l' occasion des communications mensuelles prévues au paragraphe 1 .
                                 ARTICLE 10
La présente décision entre en vigueur le3ème jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes . Elle
est applicable à partir du 1er octobre 1982 .
                               *          *
 La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                 1982 .
                                                     Par la Commission
 ---pagebreak---                                                                                                                       Anre *„   i
Catégorie 1 : Tôles et feuillards Laminés à chaud
  T.D . C.         N:re *e                                                                               T. S. US *
                                        Description des produits               T. S. USA
                                                                                                   Description des produits
                               î Ebauches en rouleaux pour tôles , en
                                  fer ou en acier :
                                  d' une largeur de moins de 1,50 m et
                                  destinées au relaminage :
                               j autres que pour tôles dites
                               i "magnétiques ", d' une épaisseur :
73 . 08 . Ail . a  73.08.03
                               j - de plus de 4,75 mm                                          Tôles et feuillards , en fer oi
              .b   73.08.05    j - de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus                          ! en acier non allié, non coup^
                                                                                            i non pressés et non estampés et
              .c   73.08.07       - de moins de 3 mm                                           forme non rectangulaire ( sauf
                                                                                              prévu au n° 609.17 ), non
                                                                                               revêtus ni plaqués de métal
                                ' d' une largeur de moins de 1,50 m et non
                                  destinées au relaminage , d' une
                                  épaisseur :
          Bl.a     73.08.21       - de plus de 4,75 ma                        607.66-10       tôles en coils
            .b     73.08.25       - de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus
                                                                              607.67-00       tôles
                                                                                                                              è
            .c     73.08.29       - de moins de 3 ma                          607 - 83 -42    tôles décapées mais non
                                                                                              laminées à froid
                                  d' une largeur de 1,50 m ou plus , d' une
                                                                     Mi inA
                                                                              608.19-20       feuillards laminés à chaud, c1
                                  épaisseur :                               :
                                                                                              épaisseur inférieure à 0,01 "
       B II . a    73.08.41       - de plus de 4,75 ma
                                                                              608.21-20
              .b   73.08.45       - de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus                           feuillards laminés à chaud , c
                                                                                              épaisseur se situant entre 0 ,
                                                                                              et 0,05 " inch "
              .c   73.08.49       - de moins de 3 ma
                                                                              608.23-20
                                                                                           j feuillards laminés à chaud , <
                                                                                           ! épaisseur supérieure à 0,05 '
 ---pagebreak---                                                                                                  Annexe I
 Catégorie 1 ( suite )
                                                                                           T. S.  USA
        T.O.C.         fjinexe      Description des produits              T. S. USA
                                                                                    Description des produits
          '
                                i
                                  Tôles autres que dites " magnétiques**,
                                  simplement laminées à chaud , d' une
                                  épaisseur de :
                                  de 2 mm ou plus S
                                  de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus :
73 . 13 . BI . a2 . aa 73.13.21   - présentant des creux ou des reliefs
               aZ.bb   73.13.23   - autres
               a3      73.13.26   - de 2 mm inclus à 3 mm exclus
                                  de moins de 2 mm ( CECA ) î
             . b1      73.13.32   - de 1 mm inclus à 2 mm exclus
             , b2      73.13.34   - de 0,50 mm inclus á 1 mm inclus
             . b3      73.13.36   - de moins de 0,50 mu
                                                                                                 \
                                                                       «
                                                                                                             Κ/
 ---pagebreak---                                                            - 2 -
                                                                                                              Annexe i
       Cateqone 2 : Tôles laminées a * roid
                                                                                                T. *. U<A
      T.D . C.         H^nexe            Description aes produits          T. S. USA
                                                                                         Description rfp <; produits
                                       Tôles autres que dites magnétiques
                                       simplement laminées à froid, d' une
                                       épaisseur :
73.13.B II . bl        73.13.43        - de 2 mm inclus à 3 mm exclus
                                                                            607.83-20   tôles , décapées ou laminees
               b2      73.13.45        - de 1 mm exclu a 2 mm exclus                  , à froid
                                »
                                                                            607.83-44 i tôles , laninées è froid
               ci      73.13.47        - de 0,50 mm inclus à 1 mm inclus
               c2      73.13.49        - de moins de 0/ 50 m«
 ---pagebreak---    Catégorie 3 : Tôles fortes
                                                                                                   T. <. u' ;
       T.D.C.            Ν ιηβχβ         Description des produces           T. S. USA
                                                                                         Desc r * r>t i ci    orodui ts »
                                  Totes de fer ou d' acier , laminées
                                  à chaud,
                                 autres que dites "magnétiques ",
                                 d' une épaisseur de plus de 4,75 mm
                                                                      607.66-15       Tôles ( autres que coils )
73.13.B I. a 1 aa  73.13.17      - présentant des creux ou des                        ( non revêtues ni plaquées )
                                    reliefs
           a 1 bb 73.13.19       - autres
                                                                      607.94-00       Tôles plaquées
73.13.BlV.d.2.aa   73.13.78      plaquées ( cuivrées , oxydées arti­
                                 ficiellement , laquées , nickelées , 608.07-10       tôles évaluées à 10 et . ou
                                 vernies , plaquées , parkénsées ,                    moins par " livre " ( revêtues
                                 imprimées , etc. ...)                                ou plaquées de métal )
                                 d' une épaisseur de 3 mm ou plus
                                                                      608.11-00       Tôles évaluées à plus de
                                                                                      10 et par livre ( revêtues
                                                                                      ou plaquées de rétal )
 ---pagebreak---                                                                - 4 -
    Catégorie 4 : Profiles et r^utreiles
                                                                                                           *. ç . US *
            T.D.C .           Nine*e         Description des produits                 T. S. US *   Description des produits
                                         Profilés en fer ou en acier ,
                                         laminés ou filés à chaud , forgés ,
                                         ou bien obtenus ou parachevés à                          Profilés laminés a chaud,     |
                                         froid ; palplanches en fer ou en                         ou obtenus à froid et         J
                                         acier , mène percées ou faites                           pesant plus de 0,29 " livres"
                                         d' éléments assemblés :                                  par " linear foot ".         j
                                         Profilés :                                               Non percés , non poinçonnés i
                                                                                                  et non avancés autrement , i
                                         simplement laminés ou filés ,         |
                                         à chaud :                                                Autres qu' en fer ou acier    !
                                         Profilés en U , en I ou en H , d' une                    allié.                       j
                                         hauteur :    de 80 mm ou plus :                          Ayant une section maximum    i
                                                                                                  de 3 " inches " ou plus .
73 . 11 . A I. a 2 aa   73.11.12     CaV - profilés en H ( poutrelles à
                                            larges ailes )                                        Larges ailes
                                         Profilés en U ou en I :                 609.80-05        Faisceaux en H
                a2bb11  73 . 11 . 1A (a) - à ailes à faces parallèles
                                                                                 609.80-15        Autres
                a2bb22  73.11.16     (a) - autres
                b       73.11.19         - autres profilés
                                          simplement obtenus ou parachevés
                                          à froid î
                                                                                 609.80-45        Autres
73.11 .A III . a        73.11.31         - à partir d' ébauches en rouleaux
                                            pour tôles , de larges plats , de
                                            feuil lards ou de tôles
                 .b     73.11.39          - autres
(a ) Pour les profilés en U, en I ou en H , la hauteur s' entend de la distar.ce entre les plans parallèles définis par la
      surface extérieure des ailes .
 ---pagebreak---                                                                              Annexe I
Catégorie 5 : fil machine
    T.D.C.             Nimexe     Description des produits  T. S. USA         T. S. USA
                                                                      Description ces Droduits
 73.10 A I         73.10-11   i Fil machine                607.17-00  Non t reripé , non traité et
                                                                      non partietLeient manufacturé
                                                                      évalué à plus de 4 cents
                                                                      par livre .
 ---pagebreak---                                                                   - 6 -
   Cateqcr -? 6 : Barres  . a~- ir> ees a cKv_,j
                                                                                     T. S. USA          T. S. U 4
         T.O.C ,         Ninexe                Description des produits
                                                                                               Description des produits
73.10 . A II . b     73.10.16              Barres  pleines , Laminées à chaud ,                Barres ( autres que
                                           autres  que barres d' armature pour                 d' armature pour ciment ou
                                           ciment ou béton                                     béton )
                                                                                               Autres qu' en acier allié .
                                                                                               Non profilées à froid .
                                                                                               Non revêtues ni plaquées de
                                                                                               métal .
                                                                                606.83-10          Plates
                                                                                606.83-30          Rondes
                                                                                606.83-50          Autres
 ---pagebreak---                                                    - 7 -                                             Annexe I
Catégorie 7 : Tôles revêtues
    T.O.C.            Nimexe       Description des produits               T. S. USA ji            T. S. USA
                                                                                       Description des produits
                               Tôles
                               Plaquées , revêtues ou autrement
                               traitées a la surface :
   73.13.BIV.c1    73 . 1 3.67 - zinguées électrolyt iquement
                               Autrement zinguées :                                     Tôles revetues ou plaquées
                                                                                        de métal , autres qu' en fer
                                                                                        ou acier allié
   73.13.BIV.c2aa  73.13.68    - ondulées
             c2bb  73.13.72    - autres
                                                                         608.07.-30     Evaluées a 10 et . ou moins
             d3aa  73.13.82
                                                                                        pnr livre
                               - d' une épaisseur inférieure à 0,50 mm ,
                                 revêtues par électrolyse d' oxydes de   608.13-00      Evaluées à 10 et . par livre
                                 chrome ou de chrome et d' oxydes de
                                 chrome , l' épaisseur de la couche de
                                 revêtement ne dépassant pas 0,05
                                 micromètre , même vernies , laquées
                                 et / ou imprimées
           d3bb11     73.13.84 - cuivrées
                22    73.13.86 - nickelées ou chromées
                33    73.13.87 - aluminisées
  73.13.BIVd2bb
           d3bb44     73.13.88 - laquées , vernies , peintes ou revêtues
                                 de matières plastiques artificielles
 ---pagebreak---    Cateç-rie 8 : Fer blanc
                                                     O
                         Ninexe                                                                  t „ , •.
        T.D.C ,                     Description des pr oduits          T. S. USA
                                                                                             , i c n      r
                                Tôles plaquées , revêtues ou                     Tôles p'. ôfjuées ou
                                autrement traitées à la surface :                d ' étaiii
                                Etamées :                         607.96-00      - destifreei. à la f hri .<«. w -«
73.13.8 IV . b 1    73.13.64    - fer blanc                                          à 'évapoi f ->.jrs •:}.
                                                                                     ci " érable
73.13.B IV . b 2    73.13.65    - autres
                                                                  607.97-00      - autres , évaluées à 10 et *
                                                                                     ou moins par livre
                                                                  607.99-00      - autres , . éva luées à plus de
                                                                                     10 et . par livre
 ---pagebreak---                                                     - 9 -
                                                                                                            Annexe 1
 Catégorie 9 : Rails
            T. B.C.       Ninexe ,    Description des produits                                        T. s . USA
                                                                                T. S. USA
                                                                                            Description des produits
                                    Eléments de voies ferrées , en
                                    fonte , fer ou acier : rails , contre-
                                    rails , aiguiltes , pointes de coeur ,
                                    croisements et changements de voies,
                                    tringles d' aiguillage , crémaillères,
                                    traverses , éclisses , coussinets et
                                                                                           Acier :
                                    coins , selles d' assise , plaques de
                                    serrage , plaques et barres d' écar­                    rails , barres jointes ,
                                                                                           plaques liées :
                                    tement et autres pièces spéciale­
                                   ment conçues pc-jr la pose , le                         autres qu' acier allié :
                                   jointement ou la fixation des
                                     rails :
                                    Rails :
                                    autres que conducteurs de courant ,
                                    avec partie en métal non ferreux
                                   Neufs :                                 610.20-10
                                                                                             rails standard en T de plu-
73 . 16 . A II . a 1 73.16.14      – d' un poids au mètre courant de                         de 60 ' l ivres " par " yard "
                                       20 kg ou plus
                                                                           610.20 - 20    - autres
                .a 2 73.16.16          d un poids au mètre courant de
                                       moins de 20 kg                      610.21 -00     ~ en acier allié
                .b   73.16.17      - Usagés
75.16 . 8            73.16.20      - Contre-rai ls
 ---pagebreak---                                                            - 10 -                                                  Annexe i
   Catégorie 10 : Tôles / feuillards et tôles Portes en acier inoxydable
              T.D.C.             N jrexe    Description des produits                  T. S. USA             T. s . USA
                            i            Feuillards
 73.15.BVI.a2                 73.74.23   - simplement laminés à chaud
                                                                                                  Non revêtus ni plaqués
                                         Tôles autres que dites "magnétiques'
                                                                              607.76-10           Tôles non décapées ni
                                                                                                  laminées á froid
                                         simplement laminées à chaud
 73 . 1 5 . BVI I . b^bbl 1   73.75.33   - d' une épaisseur de 3 mm inclus
                                           a 4.75 nn inclus
                                                                              607.90-10           Tôles decapées nais non
                                                                                                  laminées à froid
 73 . 1 5.BVII . b1 cc1 1 ■   73.75.43   - d une épaisseur de moins de
                                           3 mm
                                         simplement laminées a froid          607.90-20         , Tôles dont l épaisseur ne
73.15.B.VII.2bb.11 !          73.75.63   - d' une épaisseur de moins de                         ! dépasse pas 0.01 " inch "
                                           3 mm
                                                                              608.29-00           Autres
                                                                              608 . A 3-00        Dont l' épaisseur dépasse
                                                                                                  0/ 01 " inch " mais pas
                                                                                                  0,05 " inch "
                                                                              608.57-00           Dont l' épaisseur dépasse
                                                                                                  0.05 " inch "
 ---pagebreak---                                                                                                       Annexe I
        Categorie 10 ( suite )
-f
                                        1                           ■   ■
 ι           T.O.C.            Ninexe '                                         T. S. USA         T. « . USA
                                            Description des produits
                                                                                            Description des produits
                                          Tôtes autres que dites                          Non revêtus ni plaqué%
                                          "magnétiques "
                                          Simplement laminées à chaud
                                                                          607.76-05       Tôles non décapées ni
                                                                                          laminées à froid
   73.15 . B7II.b1aa11    73.75.23        - d' une épaisseur de plus de
                                            4,75 mm
                       I
                       Î                                                  607.90-05       Tôles décapées ou laminées
                                                                                          à froid
                                                                                                               •
                                             \
 ---pagebreak---                                                    :5                                                                                      I.
    •- .          i                                 -                                                                                       r.u - >r i !
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                                                                                     Γ»Γ.'.·ηιηι ic pk mus sir/ wasic::: AUX f ;*f v-sis
                                                                                                K:Í                                        ,
                                                                                                  ι                                        ι
                                                                                     'IJ GB / 000000                                                      (νιζ','^ι
     3 UW 41 C                                                                       2 F ur ici..· ,1« v .i 1 1 (g             «      If 1 con 1 1 f , ».Métra
            J· I· Iltene· d' «ï3or iitlon η·                           /                 ι ..., ,              ,        ι
    ί        1 i >.· ne·.· t rjriim i it a
                                                                                     6                 0' £Ν I SS I OU OC 14 LlCíkCC QU OC l' ÍXTRAlf
                                                                                                                                                             m
             • V(C · f f · t β ti
           J–«–i–J                                                                   ' LI·« ¿'fatulo· χ
        •• ori                                                                             Dita d' lalsiUn t                -
                                                                                                                            Cm bat 0Λ 1 'trgu· d' Yalta loa ;
     la pri-.rot dot uaent , acrc.er»gr\# d' un car?lftcat d' axpor-                     I          i.        ι        »
       titlm ύ* produit· i 1 «'„'r „τς 1 q jf » dolt Itr· prítantí au                   Ift^lwra ι
     t                 d· fV.ujrt où lont «ccoapllai Its foraallUs
     d' rir :r ( ali , η                    [ l»U-Unla d' Aj'rlqua
                               V.r -,    I,·,*                                                      •
                                                                                                                                         I
        ^ ν. iti ,ι r )f et                                                                                                     8
             Üiil^natton priel ι· mi produit· itdírurglquM                             Codes NIMEXE                               r
                                                                                                                                    Quant lté
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                                                                                                                                       ♦
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                                                                        •
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                                                          dat«) ru » itral ( n»      g | Jjia
                                                                                             n* tt          I
                                                                                                                 Wti9«w»tib*, Etat-
                                                                                                                                 \ 4 a^»r>»
                                                                                                                                                    c-uf**'*'1!-! ­
                                                                                                                                                         v»«>- «lA»l
               Cujnttttfi dliponlUlai
               Guanti lía         "*(' ■ >«« ·.
                                                                                                                                    i
                                                                                                                                    I
                                                                                                                                              ·.
                CujnllUe ¿U¡>í«tfeia »
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                                                        ?
 ---pagebreak--- 1 úç. ort «-( full sunt *ad nana)                                                          CERTIFICATE
                                                                             FOI THE EXPORT OF STEEL PRODUCTS
                                                                               TO THE UNITED STATES OF AMERICA
                                                                                                      Ko   000000                       OÄ.fc.^L
l CoasiptMÍfuIl KU · aed acdrtsaj                                        J Export 1 leene·
                                                                            lo         /
                                                                            1 s'^ued la
                                                                         ** l»tr*ct No      /
                                                                            1 $ . und in
                                                                            •f export Ilcanc· I«          /
                                                                            Isued la
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 B . Tfiis certificate *>d the #£ert iScatcs «r th« «« tract tharef t# which It refars aust b« prvducrf at tM Curias tffia at
      vhlch Custaas foraalitlM far wpori t» the United State* tf Aaarlca are coveted.
 c . This certificate iulf endorsed Sy th« Ckjstaas ofilci stem U baa M 7,*u«tb«                                  tfc« ceast«t«Tia(Atari tie* la tiw
      IMHed Stain ef iisrlca at tit* tlat »f laportatle*.
S %U*& m¿ MMTI •                 «4 kU* af oéduQM -^•«criptl m «f •?«•! predicts                                     β
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                                                                                            »
                      -
  1 ί^Τ-λ "^ Hf ¡ή Uri il Uli Ci JOT. S ÛT,F iC£ Ík THE EUÜPÜUI CCfANIÍT
    í h ° r rt u$s (nei^ht ) of síwl products shown la hot ae 6 has beti attributed j | to the export Ì Itane« atea· Ú bea ao 3
    j      j to tb« extract she* ia box a* 4 ( ·)
    Custo· s export doceert ; *                                         Sgaatw· t                                  Sta« I            -               I
                                                                                                                              • ·                    i
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                                                                                                                                                     i
         n«Or ι                                     '
                                                                                                                               ♦      1
    Custeei atflc· t
    X«bv (tit· t
     Ih« i^cropriít· bo· t· I» Indicate] Ilk· this t J i "|
 ---pagebreak---                               ANNEXE IV          -
DISPOSITIONS RELATIVES AUX LICENCES D' EXPORTATIONS, AUX EXTRAITS
                  DE CELLES-CI ET AUX CERTIFICATS
A - DISPOSITIONS TECHNIQUES
1 . Les formulaires des licences et des extraits de celles-ci se
     présentent sous forme de liasses comportant au moins un original ,
     une copie pour l 'autorité de délivrance et une copie pour la
     Commission .
     Les formulaires des certificats se présentent sous forme de liasses
     comportant au moins un original , une copie pour la douane, une copie
    pour l' autorité de délivrance de la licence d' exportation ou de
     l' extrait de celle-ci et une copie pour la Commission .
2 . Les formulaires visés sous 1 sont imprimés sur papier blanc , collé
    pour écritures et pesant         au moins     40    grammes par
    mètre carré . Leur format est de 210 sur 297 millimètres .
3 . Il appartient aux Etats membres de procéder ou de faire procéder à
    l' impression des formulaires visés sous 1 . Ceux-ci peuvent également
    être imprimés par des imprimeries ayant reçu l' agrément de l' Etat
    membre où elles sont établies . Dans ce dernier cas, référence à cet
    agrément est faite sur chaque formulaire . Chaque formulaire est
    revêtu d' une mention indiquant le nom et l' adresse de l' imprimeur
    ou d' un signe permettant son identification ainsi que d' un numéro
    de série destiné à l' individualiser .
    Ce numéro est précédé des lettres suivantes selon l' Etat membre
    dans lequel les formulaires sont utilisés : BE pour la Belgique ,
    DK pour Le Danemark , DE pour l 'Allemagne , FR pour la France, GR pour
    la Grèce, IR pour l' Irlande, IT pour l' Italie, LU pour le Luxembourg,
    NL pour les Pays-Bas et GB pour le Royaume-Uni .
 ---pagebreak---                                                             Annexe iv
A. Les formutaires des licences et de leurs extraits sont imprimés
    dans une des langues officielles de la Communauté i désigner par les
    autorités compétentes des Etats membres . Les formulaires des
    certificats sont imprimés en langue anglaise .
B. AUTRES DISPOSITIONS
1 . Les formulaires des licences d' exportation , de leurs extraits et
    des certificats sont remplis à la machine .
2 . Les empreintes des cachets des autorités de délivrance et des
    autorités d' imputation ou de visa sont apposées au moyen d' un cachet
    en métal , de préférence en acier .
 ---pagebreak---                            Proi et
RFGIEMENT ( CEE )             DE LA COMMISSION
relative au contrôle communautaire des - exportations de certains
produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d' Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n°              du               1982 instituant
les contingents d' exportation des produits sidérurgiques CEE vers les
Etats-Unis d' Amérique , et notamment son article S , paragraphe 6 ,
Considérant ce qui suit :
  1»  La miee en oeuvre de l' Arrangement , notamment en ce qui concerne
      l' étalement dans le temps des exportations , conduit à prévoir ur.e
      périodicité déterminée pour la délivrance des licences;'
  2,  Afin d « permettre une utilisation optimale de l' ensemble des
      possibilités d' exportation prévrueo par 1 'Arrangement , il importe
      d 'am^na^er le système de licences de façon & suivre le plus pW-n
      possible l' évolution des exportations )
  3*  Il convient d' autoriser les autorités compétentes des Etats memVr
      & prendre les mesures appropriées en cas de perte , vol ou deutruc
      d' une licence ou d' un certificat .
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION t
 ---pagebreak---                             ARTICLE PREMIER
. Pour chacune des catégories de produits originaires de la Communauté
   telles que définies 4 l' annexe I, les licences d'exportation prévues 4
   l' article 5  du reniement ( CEE ) n°     / 82    sont délivrées sans
   frais par les autorités compétentes des Etats membres, ci-après
  dénommées " autorités de délivrance", dans le respect des conditions
  prévues audit article 5 . Les licences sont établies sur des formu­
  laires conformes au modèle figurant à l' annexe XZ et répondant aux
  dispositions figurant à l' annexe IV .
  Pour chaque exportation de produits visés i l' alinéa précédent ,
  l' exportateur doit établir un certificat sur un formulaire conforma
  au modèle figurant è l' annexe ZZZ et répondant aux dispositions
  figurant à l' annexe IV .
  La délivrance de la licence d' exportation Intervient dans un délai
  de 15 jours ouvrables à partir de la date de la réception de la
  demande .
  La licence ne peut être délivrée que jusqu 'à la fin du deuxième
  mois de chaque trimestre civil . La durée de validité de la licence
  est de 3 mois à partir de la date de sa délivrance . Toutefois , la
  licence d' exportation n' est valable que pour des exportations à
  effectuer pendant la période Initiale définie è l 'article premier
 du règlement ( CEE ) n°    / 82 . ou pendant l 'année 1984 ou 1985, à
  laquelle elle se réfère .
  Néanmoins, lorsque la Commission a décidé d' appliquer l'article 2,
  paragraphe 3     du règlement ( CEE)n®'"~      / 82 :
 ---pagebreak--- • en cas d' utilisation anticipée des licences , les exportations
   peuvent être effectuées pendant le mois de décembre 1983 et de
   décembre 1984 ; la mention "ANTICIPATED ISSUE" est apposée sur
   les certificats se référant à ces licences ,
- en cas de report de licences , la durée de validité des licences
   expirant le     décembre 1983 et le 31 décembre 1984 peut être
   prorogée de 2 mois par l' autorité qui les a délivrées ,
- lorsque des allocations supplémentaires sont attribuées en cas d«
   pénurie, des licences d' une durée de validité de 6 mois peuvent
   être délivrées; la mention "SPECIAL ISSUE" tst apposé* sur l«s
   certificats s * référant à ces licences .
                               ARTICLE 2
                       t      m     ^
                       1
 A la demande du titulaire de la licence d' exportation et sur production
 de celle-ci , les autorités conpétentes des Etats nenbres peuvent déli­
 vrer un ou plusieurs extraits de la licence d' exportation . Ces extraits
 sont établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l' an­
 nexe II et répondant aux conditions figurant à l' annexe IV. Un extrait
 ne peut donner lieu à la délivrance d' un autre extrait .
 Lors de la délivrance des extraits , les quantités de produits faisant
l' objet desdits extraits sont      déduites _ des quantités figurant sur
la licence dont ils sont Issus .
 Les extraits ont les mêmes effets juridiques que les licences d' exporta*
 tion dont Us sont issus et auxquelles Us font référence.
                                           .. -r-v yv.r y vr- •• ---v–»
 ---pagebreak---                                   - 3 -                                      #•
                              ARTICLE 3
1 . Les licences d' exportation sont transmissibles en tout ou en
      partie par leurs titulaires (dénommés ci-après cédants)* d' autres
      entreprises sidérurgiques ou A des entreprises de distribution
     (dénommées ci-après cessionnaire ^ dans les conditions prévues
     S
      A l' article S , paragraphe 3  du rèqlçment ( CEE ) r,°    / 82 .
  2 . L' autorité de délivrance de la licence d' exportation doit être
       informée de la transmission de celle-ci par le cédant et par le
       cessionnaire . Elle atteste sans délai la transmission sur la licence
       d' exportation ou sur l' extrait de celle-ci et en informe la Commis­
     ' sion . La transmission prend effet A la date A laquelle cette attes­
       tation intervient .
  3. Dans le cas où seulement une partie de la licence d' exportation
       est transmise , la partie transmise fait l' objet d' un extrait de la
       licence d' exportation en cause .
  4 . Dans le cas d' une transmission A un cessionnaire établi dans
       un Etat membre autre que celui qui a délivré la licence d' exoorta-
       tion en cause , l' autorité qui a attesté la transmission en informe
     - sans délai l' autorité compétente de l' Etat membre dont relève le
       cessionnaire .
  5 . Une licence transmise ne peut être rétrocédée au cédant .
 ---pagebreak---                                     - A -
                                ARTICLE 4
Les licences ou extraits de licences , les certificats délivrés par
les autorités d' un Etat membre ainsi que les déclarations et
attestations munies de leur cachet ont la même valeur juridique dan»
chacun des autres Etats membres que de tels documents délivrés par
les autorités de ces Etats membres ainsi que les déclarations «t
attestations munies de leur cachet .
                                 ARTICLE S
1 . La licence complètement utilisée est renvoyé» à l' autorité
     compétente de l' Etat membre qui l 'a délivrée au plus tard .la .
                           r                         v
     8ème jour ouvrable Qui suit son utilisation complète .
                                                    ί
2. La licence, non utilisée ou incomplètement utilisée est
     renvoyée A l' autorité, de l' Etat membre qui l' a délivrée au plus
     tard le 8ème jour ouyrablt qui suit l' expiration de sa périoda dt
      validité *
                                  ARTICLE 6
   L'original de la licence d' exportation et le certificat doivent être
   présentés à l' appui de la déclaration d' exportation au bureau de douane
   dans la Communauté auprès duquel sont accomplies les formalités relati­
   ves à l' exportation vers les Etats-Unis d 'Amérique des produits sidérur­
   giques .
    Ce bureau l
    a) procède à l' imputation de la quantité * «porter sur l'original de
        la licence                                  r.
 ---pagebreak---                                      - 5 "                                               Ό*3 ί
                                                                                             I
                                                                                              !
 b ) vise l' original et les copies du certificat , remet l' original au
       titulaire de la licence ou à son représentant ,       pour qu' il soit présenté à
       l' importation au * autorités douanières des Etats Unis d' Amérique , garde la
       copie qui lui est destinée et fait parvenir à l' autorité de délivrance de la
       licence d' exportation et à la Commission les copies qui leur sont destinées .
 Les Etats membres peuvent prévoir que la transmission i la Commission
  s' effectue par l' intermédiaire d' un organisme central qu' Ile désignent
 à cet effet .
 Le » copies des certificats -doivent parvenir à la Commission dans- un délai de
   H/»<sAjours ouvrables suivant la semaine où le bureau de douane susmentionné
                                 4                    I
  . fces*a   vi"9és .
                                    ARTICLE 7
                           ■j
1 . La demande de licence d' exportation doit contenir :
                           i
      - la désignation des produits avec indication de la catégorie, du
                                                    ι
         numéro NIMEXE dont Ils relèvent , conformément à l' annexe X
                                                    t
      - la quantité des produits en tonnes métriques
      - le nom        la raison sociale , l' adresse , le numéro de téléphona
         et de télex de l' exportateur
      - le nom ou la raison sociale et l' adresse du destinataire
      - la ou les dates prévue(s ) pour l' exportation
      - le cas échéant , l' indication que les produits sont destinés à être
          importés temporairement aux Etats Unis d' Amérique pour en êtra
          réexportés en l' état ou sans y avoir subi de transformation
          substantielle .
 2 . L' exportateur doit déclarer que les produits sont originaires de la
       Communauté et _ attester l' exactitude des données figurant dans sa
                 /
       demande
 ---pagebreak---                                  ARTICLE 8
 En cas de perte / de vol ou de destruction de l' original d' une licence
 d' exportation ou d' un certificat les autorités compétentes ayant
 délivré ou visé lesdits documents peuvent en délivrer ou en viser
 un duplicata .
Les licences ainsi délivrées et les certificat * ainsi visés sont
munis de la mention en rouge " DUPLICATA".
                                 ARTICLE 9
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission dans les 10 premiers
    jours de chaque mois :
    a ) les tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées au
         cours du mois précèdent ;
    b ) les tonnages qui ont été exportés au court du mois précédant
         celui visé au paragraphe •) ci-dessus .
2 . La communication des Etats membres comporte :
    a ) la ventilation par catégories telles que définies à l' annexe Z et
         les informations visées au paragraphe 1 sous b)*en outre, par
        codes Nimexe ;
     b) la ventilation par titulaire de licence ;
     c ) l' indication de,s tonnages par produit destinés à être importés
          temporairement AUX Etats-Unis d' Amérique pour en être
          réexportés en l' état ou» sans y avoir subi de transformation
          substantielle *
                   '      f                ■     1
 ---pagebreak---                                                                            51
                                      - 7 -
 3 . Les Etats membres font connaître à la Commission dans les quinze
      premiers jours de chaque mois les tonnages pour lesquels les
      licences « ont devenues périmées au cours du mois précédent .
 4 . Les Etats membres transmettent sans délai à la Commission une
     copie de chaque licence et des extraits éventuels dès leur
     délivrance .
 5 . Les Etats membres communiquent i la Commission tout renseignement
     utile sur les infractions aux dispositions vHu règlement ( CEE ) n°
     / 82
              et de la présente décision et sur les sanctions appliquées ,
     k l' occasion des communications mensuelles prévues au paragraphe 1 *
                                    ARTICLE 10
                             »      –––––           r
   Le présent       ' eme?tentre en vigueur le 3ème jour suivant celui de
 sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes » Elle
 est applicable A partir t du 1er octobre 1982 .
Le Drésent règlement > t%x obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre .
  Fait * Bruxelles, le                   1982 .
                                                        Par la Commission
                             }
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE  I
Tôles d' acier au carbone , laminées à froid
TDC                  NIMEXE           Désignation des marchandises            .   TSUSA     Désignation des marchandises
                                                                                                      TSUSA
73.13 B II a         73.13-41         Tôles de fer ou d' acier , laminées à chaud
                                      ou à froid
                                      Tôles autres que "magnétiques ", simplement 607.83-20 Tôles décapées ou  laminées
                                      laminées à froid - d' une épaisseur de                à froid
                                      3 mm ou plus
                                                                                  607.83-44 Tôles laminées à froid
 ---pagebreak--- Profites de construction , en acier au carbone
TOC                 NIMEXE           Désignation des marchandises               TSUSA     Désignation des marchandises
                                                                                                      TSUSA
                                     Profilés en fer ou en acier , laminés ou             Profilés laminés à chaud ou
                                     filés à chaud , forgés ou bien obtenus ou            obtenus à froid , pesant plus
                                     parachevés à froid ; palplanches en fer              de 0,29 livre par pied
                                     ou en acier , même percées ou faites                 courant
                                     d' éléments assemblés :
73.11 A II          73.11-20         Simplement forgés                                    non perces m  autrement
                                                                                          façonnés
       Illa         73.11-31         Simplement obtenus ou parachevés à froid
                                         à partir d' ébauches en rouleaux pour            autres qu' en fer ou en acier
                                         tôles , de larges plats, de feuillards           allié
                                         ou de tôles
       Illb         73.11-39             autres                                           dont la plus grande section
                                                                                          transversale a une dimension
                                                                                          égale ou supérieure à trois
                                                                                          trois pouces
        IVa 2       73.11-43         Plaqués ou ouvrés à la surface (polis,               Profilés à larges ailes
                                     revêtus , etc. ) :                         609.80-05 Palplanches en H
                                         simplement plaqués r                   609.80-15 autres
                                             obtenus ou parachevés à froid      609.80-45 autres
        IVb         73.11-49             autres
 ---pagebreak---                                           - 3 ~
Rai Is
TDC       NIMEXE   Désignation des marchandises                        TSUSA     Désignation des marchandises
                                                                                              TSUSA
                   Eléments de voies ferrées , en fonte , fer ou                 Rails , éclisses et selles
                   acier : rails , contre-rails , aiguilles , pointes            d' assise en acier
                   de coeur, croisements et changements de voies ,
                   tringles d' aiguillage , crémaillères , traverses ,           autres qu' en acier allié :
                   éclisses, coussinets et coins , selles d' assise ,
                   plaques de serrage , plaques et barres d' écar -    610.20-10 - rails standardsen T de
                   tement et autres pièces spécialement conçue ^                    plus de 60 livres par yard
                   pour la pose, le jointement ou la fixation des
                   rails :                                             610.20-20 - autres
                                                                       610.21-00 - en acier allié
73.16 A I 73.16-11 Conducteurs de courant , avec partie en métal
                   non ferreux
 ---pagebreak--- Feuillards en acier inoxydable
TDC                 NIMEXE     Désignation des marchandises                  TSUSA     Désignation des marchandises
                                                                                                   TSUSA
73.15 B VI b 2      73.74-53   Feuillards en acier allié, simplement laminés           non revetus ni    recouverts de
                               è froid :                                               ■ étal et non plaqués
                                     inoxydables ou réfractaires             607.76-10 Tôlïs d' acier inoxydable ( non
                                                                                       décapées ni laminées à froid )
73.15 B VII b2aa11  73.75-53   Tôles :                                       607.80-10 Tôles d' acier inoxydable
                                                                                       (décapées mais non laminées à
                                   - autres que "magnétiques "                         froid )
                                     simplement laminées à froid d' une                Autres tôles d' acier inoxydable
                                     épaisseur de 3 mm ou plus :
                                                                             607.90-20 en acier inoxydable d' une
                                           inoxydables ou réfractaires                 épaisseur non supérieure à
                                                                                       0,01 pouce
                                                                             608.29-00 autres
                                                                             608.43-00 en acier inoxydable d' une
                                                                                       épaisseur supérieure à
                                                                                       0 , 01 pouce mais non supérieure
                                                                                       à 0,05 pouce
                                                                             608.57-00 en acier inoxydable d' une
                                                                                       épaisseur de plus de 0 , 05 pouce
 ---pagebreak---                                                                                                                             » r iz
f i«,fUtd*r ( dxl •!                        CCApUU)                              j' i.'j " V.afun
                                                                   :/r >; rMnN n puîuiîs siWacaciC-'ii aux cutvi,si$
                                                                    : 'iv IC:E                                        I
            '
                                                                    <o CB / CCOOCO
 3 ÜÍMlI                                                            f Per io . le               * iiYdiu "     t  * cvè ctr>ttr,«nulr#
         J >* .# ilc«nci <3'«)rpor titSón n*                            I         i         i         I
 1         Licmcc         tranimiie à
                                                                           OAGW Q'EHiSSIOK oc la UCUCC ou OC L' tnSAIT
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                                                                                                  FOI THE C Χ Ρ 0 t Τ OF STEEL MODUCTS
                                                                                                     TO THE UIITED STATES OF AHEVICA
                                                                                                                      «a 0 0 0 0 0 0         ok.c^l
2 CaaslgaaaifuU aaea aed addraa·)                                                            J txpert llcfnca
                                                                                                 to         /
                                                                                                 1 souod la "
        •                                                      VI
                                                                                             * Utr«ct ko        /
                                                                                                 Issued In
                                                                                                 of export 1 leene· Na   /
                                                                                                 1 sued la
  ^            t . f ^ * <>d ^ t*rt .j * >V*       t     p\ *. t*fc t\ Ort         ^           **** b < Vidv^AvUf'tVtr*    "* iv\\c &  >v> o cW « A p ■ V«> \ ^ ,
  8. This certificate and tha export llctnca ar tha w tract thraf ta which It refers aust ba pradwed at tfca Castas afflca at
       which Custoat foraalltlaa for wport ta the Unitad Stataa af A* erica ara coapleted.
 c . This certificate duly ffdarsad ty tha Custas afflca sham U ba« m 7,aurtba preducdl* tha caapatiifauUiarttlaa la tHa
       Ihlted Stataa af tevlca at tha tlaa af laportatla*
S fa/is aad                                   mi kUd tf packagaa •iDaaeriptla» af «taal K«d*ta                                    6
  1              » ti   a IH [ CJPLiOiI CUilOtt OFFICE 11 THE EWQftA* COVt*lIY
                        w«   » • 1 v w •  w •  * «V4 «     wa «    iw% aa* iiib mi >«i ww  «w • «v' » » • •
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     I      I ta tba «tract shM te bas aa * ( i)
    Cujtoas «gart dauMrt l *                                                                Soutira :                           Sta® i
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    Cust«i afflc« i
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    ,Th« corcprUta b« ta ba Indluted Ilka tMt t [ | j
 ---pagebreak---                                    • - -                          ANNEXE IV
                                   ...
6ÎSP0SITX0NS RELATIVES AUX LICENCES D' EXPORTATIONS* AUX EXTRAITS
                 DE CELLES-CI ET AUX CERTIFICATS
A. DISPOSITIONS TECHNIQUES                                            ,
                     [–:
1 . Les formulaires des licences et des extraits de celles-ci se
    présentent sous forme de liasses comportant au moins un original *
    une copie pour l' autorité de délivrance et une copie pour la
    Commission .
    Les formulaires des certificats se présentent sous forme de liasses
    comportant au moins un original * une copie pour la douane* une copie
    pour l' autorité de délivrance de la licence d' exportation ou de
    l' extrait de celle-ci et une copie pour la Commission .
      •
2. Les formulaires visés sous 1 sont Imprimés sur papier blanc * collé
    pour écritures et pesant           au moins   MO    grammes par
    mètre carré . Leur format est de 210 sur 29? millimètres .
3 * XI appartient aux Etats membres de procéder ou de faire procéder A
    l' impression des formulaires visés sous, 1 . Ceux-ci peuvent également
    être imprimés par des imprimeries ayant reçu l' agrément de l' Etat
    membre où elles sont établies . Dans ce dernier cas , référence à cet
    agrément est faite sur chaque formulaire . Chaque formulaire est
    revêtu d' une mention indiquant le nom et l' adresse de l' imprimeur
    ou d' un signe permettant son identification ainsi que d' un numéro
    de série destiné à l' individualiser .
    Ce numéro est précédé des lettres suivantes selon l' Etat membre
    dons lequel les formulaires sont utilisés : Bt pour la Belgique *
    DK pour le Danemark , DE pour l' Allemagne * FR pour la France, GR pour
    la Grèce* IR pour l' Irlande* IT pour l' Italie , LU pour le Luxembourg ,
    NL pour les Pays-Bas et GB pour le Royaume-Uni .
 ---pagebreak---                                                            Annexe IV
4 . Les formulaires des licences et de leurs extraits sont Imprimés
    dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par les
    autorités compétentes des Etats membres . Les formulaires des
    certificats sont imprimés en langue anglaise .
8 , AUTRES DISPOSITIONS
1 . Les formulaires des licences d' exportation, de leurs extraits et
    des certificats sont remplis à la machine .
2m Les empreintes des cachets des autorités de délivrance et des
    autorités d' imputation ou de visa sont apposées au moyen d' un cachet
    en métal , de préférence en acier .
                     i
                     «
 ---pagebreak---                                                                                                                                ν
                                                                                                                               %i
                                                                       Projet de                                                V
                                                          DECISION DE LA COMMISSION                                              }>
                                                                                                                                  '• i
                    du                 1982 relative aux restrictions à l' exportation de certains
                    produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d' Amérique (                                        /               82 / CECA )
                    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                    vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
                    notamment son article 58 et son article 95 premier et deuxième paragraphes ,
                    considérant ce qui suit :
                    1 . La Coinnunauté a conclu avec les Etats-Unis d' Amérique un arrangement ( appelé
                        ci-après "l' Arrangement ") disposant , d' une part , qu' il est mis fin à certaines
                        procédures antidumping , antisubventions et autres , et , d' autre part , que
                        les exportations vers les Etats-Uhis de certains produits sidérurgiques
                        originaires de la Communauté sont limitées à un certain niveau pendant une
                        période déterminée . Cet Arrangement contribuera à l' efficacité des diverses
                        autres mesures concernant l' industrie communautaire prises par la Communauté
                        dans le cadre de sa politique de l' acier ; par ailleurs , il est nécessaire ,
                        en application dudit Arrangement , d' instaurer dans la Communauté des
                        restrictions aux exportations des produits sidérurgiques considérés vers les
                        Etats-Unis ;
                    2 . s ' il est vrai que le Traité në prévoit pas expressément 1 ' instauration de
                        telles restrictions à 1 ' exportation par la Communauté , elles sont cependant
                        nécessaires à la réalisation des objectifs de la Communauté définis aux
                        articles 2 , 3 et 4 du Traité dans le marché commun de l' acier et conformé­
                        ment aux dispositions de l' article 5 du Traité ; en particulier , la présente
                        décision contribuera à éviter l' apparition de déséquilibres fondamentaux dans'
                        las économies des Etats membres ; en outre , les objectifs visés à l' article 3 ,
                        notairimeit à la lettre f ), requièrent également une telle décision eu égard
                        à la situation économique et aux mesures prises par les Etats-Unis à
                        l' encoure des exportations communautaires ;
                                                                                                                                ./2
• esse provisoi.'».              ^- I04y8r xei!t,*s – Téléphoné 7350040/7358030/7358040/7366000 – Adresse teiegraphique : "COMEUR Bruxelles" –
                                                            Télex : " COMEU B 21877"
 ---pagebreak--- Compte tenu de la situation du marché , l' instauration de ^restrictions
& l' exportation de produits sidérurgiques vers le marché Américain
constitue le moyen approprié pour maintenir des relations Commerciales
équilibrées avec les Etats-Unis pour certains produits sidérurgiques
et pour contribuer ainsi au succès des mesures d' assainissement de
l' industrie sidérurgique de la Communauté prises dans le cadre de
la politique communautaire dc^.s le domaine de l' acier ;
Conformément à l' Arrangement , les restrictions à l' exportation por­
tent sur des produits sidérurgiques originaires de la Communauté ;
1 'origine de ces produits est déterminée conformément à la légis­
lation communautaire applicable , à savoir le Règlement ( CEE)n # 802/68
du Conseil du 27 juin 1968 relatif à la définition commune de la
notion d' origine des marchandises ( l ), modifiée en dernier lieu par
le Règlement 1318/71 ( 2 ) ;
Des nécessités pratiques de gestion conduisent à répartir les quanti­
tés , auxquelles la Communauté a convenu de limiter les exportations ,
entre les Etats membres ; à cet effet il convient de définir une clé
de répartition qui                                                 J\
il appartient ensuite aux Etats membres de distribuer les quantités
qui leur seront ainsi allouées aux entreprises en appliquant des
critères objectifs                                    J ;
Une utilisation des limitations communautaires , fondée sur une
répartition entre Etats membres effectuée dans de telles conditions ,
apparaît de nature à respecter le caractère communautaire de ces
limitations compte tenu en outre de la constitution d' une réserve
communautaire    :
 ( 1 ) J.O. L 148 du 28 juin 1968 p.l
 ( 2 ) J.O. L 139 du 25 juin 1971 p. 6
 ---pagebreak---                                 - 3 -
                                                                    •    *
                                                                        * '
                                                                  r. .
     Une réserve communautaire permet de corriger certains effets du
     mode de répartition retenu et d' assurer une utilisation optimale
                                                                   1h
     des possibilités d' exportation ;                                ;
                                                                      ' ;
8«   Ainsi qu' il est prévu à l' Arrangement , il y * lieu de prendre des
     mesures propres à éviter des concentrations «normales des exporta­
     tions dans le temps :
9.   La politique suivie en matière d' acier par la Communauté vise
     notamment à permettre à l' industrie sidérurgique de la Communauté
     de s 'adapter aux conditions de la concurrence internationale ; compte
     tenu , d' une part , du lien étroit entre l' effort de restructuration de
     l' industrie et les nécessités auxquelles répond 1 'Arrangement , et
     d' autre part , de la limitation de l' Arrangement au* produits originai­
     res de la Communauté , il y a lieu de réserver la délivrance des
     licences d' exportation aux entreprises exerçant une activité de pro­
     duction dans le domaine de l' acier ; afin de tenir compte des int«*rêta
     des entreprises de distribution ces licences doivent pouvoir être
     transmises non seulement entre entreprises sidérurgiques mais également
     à des entreprises de distribution notamment dans les cas où les entre­
     prises sidérurgiques décident de vendre leurs produits à de telles
     entreprises de distribution ;
10 . Il apparaît nécessaire et actuellement suffisant que les Etats membres
     assurent par l' application des diverses sanctions prévues par leurs
     législations le respeot des différentes dispositions du régime ainsi
     établi ;
11 . La présente décision ne préjuge pas d' éventuelles modifications au
     régime qu' elle institue au cas où son application donnerait lieu à
     des difficultés imprévues
après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil
statuant h 1 " unanimité
L ÀRKSïE LA PRESENTE DECISION x
 ---pagebreak--- Article premier
1.     Des restrictions oonoonautaires sont irrposees pour la période allant du
1er octobre 1982 au 31 déceirbre 19S3 i '"la période initiale") ainsi que pour les
années 1984 et J585 aux exportations de la Ooitniunauté vers les Etats-Unis
d' Amérique ("Etats-Unis ") des produits sidérurgiques originaires de la Coiranunauté
énumérés et décrits à l' annexe I qui sent réalisées après le 1er octobre 1982
( ces mesures seront appélées ci-après "restrictions quantitatives à l' exportation")
       Par Etats-Unis , il convient d' entendre dans la présente décision le
territoire douanier des Etats-Unis et les zones franches américaines décrits à
1 ' annexe II .
2 . L' origine des produits visés par la présente décision est déterminée
conformément aux règles en vigueur dans la Oomnunauté .
 ---pagebreak---   1.    La Co;ïiiu.ssion calcule des plafonds communautaires d 1 exportation, Jbar catégorie
 de produit pour la période initiale ainsi que pour les années 1984 e| 1985 , en
  appliquant les coefficients suivants à la consommation apparente des Etats-Unis au
 sens de l' article 5 de l' Arrangement susmentionné .                        *'
 Catégorisa de produits :                                  Coefficients :
  1.  ïôles et feuillards laminé à chaud                       7,43 %
  2.  Tôles laminées à froid                  "                5,15 %
  3.  Tôles fortes                                             5,98  /6
  4.  Profilés et poutrelles                                 10,90  %
 5.   Fil machine                                              4,29 %
  6.  Barres laminées à chaud ■                                3,01 %
  7.  Tôles revêtues                                           3,32 %
  8 . Fer blanc                                                2,20 %
  9 . Rails                                                    8,90 %
10 . Tôles , feuillards et tôles fortes en acier
      inoxydable
  2.    Les plafonds communautaires d' exportation calculés conformément aux
 dispositions du paragraphe 1 sont ajustés par la Commission en fonction des
 modifications delà dite consoimation apparente des Etats-Unis .
  3.    Ces plafonds peuvent en outre être ajustés par la Commission , après
 consultation du Comité de Liaison Acier ,
  - en vue d' utilisations anticipées ou de reports de licences ,
  - pour permettre des transferts entre catégories de produits ,
  - pour des suppléments de quotas en cas de pénurie
  - et pour tenir compte d' écarts éventuels , au cours des mois d' août et de
     septembre 1982 , par rapport â la structure saisonnière des échanges
 dans les conditions prévues par 1 ' Arrangement .
 ---pagebreak--- Article 3
–
                                                                           . ,•
                                                                          >*
                                                                           y
1.    La Commission répartit les plafonds quantitatifs d' exportation de la
Communauté établis et calculés selon la méthode définie à l' article 2 pour
la période initiale et pour les années 1984 et 1985 conformément à l' annexe III .
2.    Les Etats membres restituent à la réserve communautaire visée à l' annexe III
dans les huit premiers jours du troisième mois de chaque trimestre la fraction
de l 'allocation , communiquée à la Commission en vertu de l' article 5 , paragraphe 1 ,
pour laquelle ils n' ont pas délivré de licences .
Article 4
    La réserve communautaire est attribuée par la Commission , après consultation
du Comité de Liaison Acier , à un ou plusieurs Etats membres , dans la mesure où
l' utilisation optimale des plafonds quantitatifs d' exportation ou d' éventuels
problèmes de gestion du système exigent un ajustement de la répartition .
    La Commission peut fixer les conditions techniques auxquelles la délivrance
des licences par les Etats membres au titre d' une telle allocation supplémentaire
est subordonnée .
Article 5
1 . Les exportations communautaires visées à l' article premier sont', pendant
la période allant du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1985 , subordonnées à la
production auprès du bureau de douane compétent dans la Communauté d' une licerr;
d' exportation qui sera délivrée par les instances compétentes de cnaque Etat
membre dans les limites de 1 1 allocation qui lui a été attribuée conforméiner
dispositions de l' article 3 , et le cas échéant , de l' £.rticle 4 , ainsi que
certificat d' exportation .
 ---pagebreak---                                   -7 -
                                                                     b'L
      Les Etats membres fixent pour chaque trimestre les tonnages pour lesquels
ils prévoient de délivrer des licences pour chaque îate^orie CÎG produit ; ils
en informent la Comraission dans les quinze premiers jours du trimestre en cause .
Ce faisant ils veillent à ce que la délivrance pour chaque trimestre des licences
d' exportations assure un étalement suffisant des exportations sur l' ensemble
de l' année , compte tenu des variations saisonnières propres au commerce de
chaque catégorie de produit . Les Etats membres s' abstiennent , cependant , sauf
autorisation de la Commission , de délivrer pour deux trimestres consécutifs
des licences portant sur des quantités excédant 55 % des allocations qui leur
sont attribuées pour la période initiale et 65. % de leurs allocations pour 1984
fit 1985 .
      Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa , les Etats membres peuvent
délivrer de nouvelles licences respectivement au cours de la période initiale ,
de 1984 et de 1985 au titre de la fraction inutilisée des licences délivrées et
restituées à leurs autorités compétentes , pendant la période initiale , en
1984 ou en 1985 .
2 . Les licences sont délivrées aux entreprises qui produisent de l' acier dans
la Oonununauté et qui sont établies sur le territoire de l' Etat membre émetteur ,
conformément aux critères suivants
 ---pagebreak---                                       - S -                              I   "?
                                                                        )  ■
                                                                        \ i;
  3 . Les transmissions cîe licences d' exportation entre entreprises siùérur -• ' ÏUP «
  ou a des entreprises de distribution sont autorisées à condition da porter •"
  la même catégorie de produit et d' avoir été notifiées préalablement aux autorités
 de l' Etat membre dans lequel est établie l' entreprise qui transmet la licence .
 De telles transmissions peuvent être effectuées entre des entreprises, établies
 dans des Etats membres différents .
 4.    Les licences délivrées dans un Etat membre de la Coiranunauté sont valables
dans l' ensemble de la Communauté .
5.     Les Etats membres veillent à ce que toute exportation sans production de la
licence visée au présent article et toute infraction aux autres dispositions y
afférentes donnent lieu à des sanctions appropriées . Les Etats membres informent
régulièrement la Commission , aux dates que cette dernière fixera , de toutes
les infractions aux règles susmentionnées et de toutes les sanctions imposées
en conséquence .
 6.    Les modalités d' application des paragraphes 1 à 4 du présent article ainsi
que les informations à fournir à la Commission à 1 ' égard des licences et des
exportations concernées peuvent être fixées par la Commission .
Article 6
 1.    Les Etats membres imputent les quantités mentionnées sur les licences qu' ils
ont délivré sur leurs allocations au titre de l' article 3 , et le cas échéant ,
de l' article 4 , y compris en cas de transmission ultérieure d' une licence à une
 entreprise d' un autre Etat membre .
 2.    Les Etats membres    enregistrent des exportations des produits visés p;..r -a
 présente décision . Les produits en question sont réputés exportés à la da _ .
 d' acceptation par le bureau de douane de l' Etat membre d' expédition de la
 déclaration d' exportation ou du document visé à l' article 18 de la directive du
 Conseil du 24 février 19N. Hl/m/CXE ) ( 1 ) relative à l 'harmonisation des procé­
 dures d' exportation é»s -^ill      ti i m cenm»autair«s .
 3.    Le degré d' utilisation de l' allocation de chaque Etat membre est calculé sm:
 la base des licences délivrées conformément aux dispositions de l' article 5 .
( 1)J0 n° L 83 du 30 . 3.1981 , paje 40
 ---pagebreak--- Article 7                                                               f '■
                                                                        /    •
1 . Les exportations aux Etats-Unis des produits destinés à la réexportation des
Etats-Unis en l' état , ou sans qu' ils y aient subi de transformation substantielle ,
sont imputées sur l' allocation de l' Etat membre où la licence à été délivrée .
Sur production aux autorités de cet Etat membre de la preuve de telles réexporta­
tions à partir des Etats-Unis , l' allocation de cet Etat membre pour la période
pendant laquelle cette preuve est rapportée sera relevée d' un volume correspondant
2.   Les modalités d' application du présent article peuvent être fixées par la
Commission .
Article 8
     La présente décision prend effet trois jours après la date de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes . Le système des plafonds
quantitatifs d' exportation prend effet au 1er octobre 1982 .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                  1982
                                                Par la Cbnrrussion
                                                Membre de la Gonmission
 ---pagebreak---                                                            ANNCXE
                                                               -   I'
Description H^s produits
DESCRIPTION                                CODE NI1EXE        CODE TSUSA
Tôles et feuillards laminés è chaud
en acier au carbone
                                            73.03-03
                                            73.08-05
                                            73 . 03 -07
                                            73.08-21          607.66-10
                                            73.03-25
                                            73 . 03 - 29
                                            73 . 08 -41
                                            73.03-45          607.67-Cu
                                            73.09-49
                                                              607.93 -42
                                            73.13-21
                                            73.13-23
                                            73.13-26
                                            73.13-32
                                            73.13-34
                                            73.13-36
                                            73.12-19          608.19-20
                                                              608.21-20
                                                              608.23-20
Tôles laminées à froid en acier
au carbone
                                            73.13-43          607.83-20
                                            73.13-45          607.83-44
                                            73.13-47
                                            73.13-49
NOTE : Sous réserve de vérification par Its experts des deux partie *.
                                                                       • • */ê • t
                                                     i
                                                     J
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                                               ANNEXE  I
  DESCRIPTION                       COûE NIMEXE                CODE TSUSA /
  Feuilles de laminage à chaud       73.13-17                  607.66-15
                                     73.13-19                  607.94-00
                                     73.13-73                  éCS.07-10
                                                               603.11-00
 Tôles  revetues
 ( Tôles et autres tôles revêtues    73.13-67
en acier au carbone galvanisées )    73.13-68                  608.07-30
                                     73.13-72                  608.13-00
                                     73.13-82
                                     73.13-84
                                     73.13-86
                                     73.13-87
                                     73.13-88
Fer blanc   (à l' exclusion du
                                                               607.96-00
fer noir )
                                    73.13-64                   607.97-00
                                    73.13-65                   607.99-00
Profilés et poutrelles en acier     73.11-12                   609.80-05
au carbone                          73.11-14                   609.80-15
                                     73.11-16                  609.80-35
                                    73.11-19                   609.80-41
                                     73.11-20                  609.80-45
                                    73.11-41
                                    73.11-43
                                    73.11-49
NOTE : Sous reserve de vérification par Les experts des deux parties
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                                            ANNEXE I ¡ :■
                                                                      ï ·/
 DESCRIPTION                      CODE NIMEXE               CODE TSUSÄ '
                                                                       S
 Fil machine                       73.10-11                 607.17-00
Barres en acier au carbone                                  606.83-10
                                                            606.83-30
                                   73.10-16                606.83-50
Rai Is                                                     610.20-10
                                   73.16-11
                                   73.16-1 «               610.20-20
                                   73.16-16                610.21-00
                                   73.16-17
                                   73.16-20
Tôles en acier inoxydable
                                  73.74-23                 607.76-10
                                  73.75-33                 607.90-20
                                  73.75-43
                                  73.75-53                 608.29-00
                                  73.75-63                 608.43-00
                                                           608.57-00
Feuilles en acier inoxydable                               607.76-05
                                  73.75-23                 607.90-05
NOTE : Sous réserve de vérification par les experts des deux parties .
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE II
  Territoire douanier des Etats-Unis et zones franches américaines
                                  }
i
 ---pagebreak---                                                                                  •
                                                          ANNEXE III
Répartition entre les Etats membres
CODE NIMEXE         DESCRIPTION            ETATS MEMBRES             POURCENTAGE
                    Tôles et feuillards    Al lemagne
                     laminés à chaud en    France
                    acier au carbone       Italie
                                           Bénélux (*)
                                           Royaume-Uni
                                           Danemark
                                           Irlande
                                           Grèce
                                           Réserve pour la
                                           Communauté
                                                                         100
                    Tôles laminées à froid Allemagne
                    en acier au carbone    France
                                           Italie
                                           Bénélux (*)
                                           Royaume-Uni
                                                  *
                                           Danemark
                                           I r l a'nde
                                           Grèce
                                                  »
                                           Réserve pour la
                                           Communauté
                                                                         100
( Ajouter /Fuit / autres produits )
(*> «e lg i i,ue : – X
      Luxembourg : – X
      Pays-Bas :   – X
 ---pagebreak---                                                                                     bO-
 PROPOSITION D' UN REGLEMENT              DU CONSEIL RELATIF AUX
 RESTRICTIONS A L' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES
 VERS LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
 son articLe 113 ,
 vu La proposition de La Commission ,
 considérant ce qui suit :
1 . La Gormunauté a conclu avec les Etats-Unis d' Amérique un arrangement ( appelé
    ci-après "l' Arrangement ") disposant , d' une part , qu' il est mis fin à certaine
    procédures antidumping , antisubventions et autres , et , d' autre part , que
    les exportations vers les Etats-Unis do certains produits sidérurgiques
                                               r
    originaires de la Communauté sont 1 invitées à un certain niveau pendant une
    période déterminée . Cet Arrangement contribuera à l' efficacité des diverses
                                                1
    autres mesures concernant^ l' industrie communautaire prises par la Communauté
    dans le cadre de sa politique de l' acier ; par ailleurs , il est nocos.s.ure ,
    en application dudit Arrangement , d' instaurer dans la Communauté des
    restrictions aux exportations des produits sidérurgiques considérés vers les
                                               t
    Etats-Unis ;            _, À
      2•  Compte tenu de la situation du marché , l' instauration de restricti inu
          & l' exportation de produits sidérurfdquos vers le marché américain
          constitue le moyen approprié pour maintenir des relationo coir.inenûulou
          équilibrées avec les Etats-Unis pour certains produits sidérur^nqueo
          et pour contribuer ainsi au succès des mesures d' assainissement de
          l' industrie sidérurgique de la Communauté prises dans le cadre de
          la politique communautaire dans le domaine de l' acier ;
 ---pagebreak---                                                            !' '
                                                           /    ♦
 Conformément à l' Arrangement , les restrictions à 1 'exportation poin­
 tent sur des produite sidérurgiques originaires de la Conmunriuté ;
 l' origine de ces produits est déterminée conformément à la l»v"io-
 lation communautaire applicable , & savoir le Règlement ( Cl^)n # flOi?/oë
du Conseil du 27 juin 1968 relatif à la définition commune de la
notion d' origine des marchandises ( l ), modifiée en dernier lieu par
le Règlement 1318/71 ( 2 ) {
Des nécessités pratiques de gestion conduisent à répartir les quanti­
tés , auxquelles la Communauté a convenu de limiter les exportatu rm ,
entre les Etats membres | k cet effet il convient de définir une clé
de répartition qui £                                                 _7 »
il appartient enauite aux Etats membres de distribuer les quantitéo
qui leur seront ainsi allouées aux entreprises en appliquant des
critères objectifs £                                   J ;
Une utilisation des limitations communautaires , fondée sur une
répartition entre Etats membres effectuée dans de telles conditions ,
apparaît de nature à respecter le caractère communautaire de ces
limitations compta tenu en outre de la constitution d*uns réserve
communautaire :
( 1 ) J.O. L 148 du 28 juin 1968 p.l
(2 ) J.O. L 139 du 25 juin 1971 p. 6
                                                          •/«
 ---pagebreak---                                                                            u
                               - 3 -                                        9
6«  Une réserve communautaire permet de corriger certains effeto du
   mode de répartition retenu et d' &sBurer une utilisation optimale
    des possibilités d' exportation ;
                                                                    y
7, Ainsi qu' il est prévu à 1 'Arrangement , il y a lieu de prendre des
   mesures propres à éviter des concentrations anormales des exporta­
   tions dans le temps ;
&• La politique suivie en matière d' acier par la Communauté vise
   notamment à permettre & l' industrie sidérurgique de la Communauté
   de s' adapter aux conditions de la concurrence internationale ; compte
   tenu , d' une part , du lien étroit entre l' effort de restructuration dr
   l' industrie et les nécessités auxquelles répond l' Arrangement , et
   d' autre part , de la limitation de l' Arrangement aux produits oritfinH »-
   rea de la Communauté , il y a lieu de réserver la délivrance dos
   licences d' exportation aux entreprises exerçant une aotivité de pro­
   duction dans le domaine de l' acier ; afin de tenir compte des intérêts
   des entreprises d«j» 'vj distribution ces licences doivent pouvoir être
   transmises non sexilement entre entreprises sidérurgiques mais é<:alcmcn
   à des entreprises de distribution notamment dans les cas où les entre­
   prises sidérurgiques déoident de vendre leurs produits à de telles
   entreprises de distribution f
9  Il apparaît nécessaire et actuellement suffisant que les Etats membres
   assurent par l' application des diverses sanctions prévues par leurs
   législations 1 « respeot des différentes dispositions du régime ainsi
   établi t
 ---pagebreak---                                            - 4 -
                                                                              i ■
                                                                              *.
                                                                              f !
                                                                              \ [
  10 . Pour faciliter La mise en oeuvre des dispositions envisagées , il «envient
        de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre îles
         Etats membres et la Commission au sein d' un comité " il suffit à cet effet
        d' appliquer la procédure prévue au règlement ( CEE ) n° 1023/ 70 du Conseil ,
         du 25 mai 19870 , portant établ i ssenent d' une procédure commune de gestion
         des contingents quantitatifs ( 1 ) ;
11# Lo présent règlement ne préjuge pas d - éventuelles modifications au
      régime qu' elle institue au cas où son application donnerait lieu à
      des difficultés imprévues
      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
      Article premier
      1 . Des restrictions oonmunautaires sont imposées pour la période allant du
      1er octobre 1982 au 31 décentre 1983 (" la période initiale ") ainsi que pour les
      années 1984 et B85 aux exportations de la Oarmunauté vers les Etats-Unis
      d' Amérique (" Etats-Unis ") des produits sidérurgiques originaires de la Gorrrnunauté
      énumérés et décrits à l' annexe I qui sont réalisées après le 1er octobre 1982
      ( ces mesures seront appelées ci -après "restrictions quantitatives à l' exportation
               Par Etats-Unis , il oonvient d' entendre dans la présente décision le
      territoire douanier des Etats-Unis et les zones franches américaines décrits à
      l' annexe II .
      2.       L 'origine des produits visés par la présente décision est déterminée
      conformément aux règles en vigueur dans la ODirmunauté .
          ( 1 ) JO n°                                                                     I
 ---pagebreak---  1 . r«i Oj!-r.u...;<uon calcule des plafonds communautaires d' oxnortation par cat<Vjorio
 de produit vour la pclriode initiale ainsi que pour les années 1984 et 1985 , en
 appli'TJunt les coefficients suivants à la consommation apparente des Etats-Unis au
 sens de l' article 5 de l' Arrangement susmentionné .
 Catégories de produits :                                  Coefficients ::
                                                           Coefficients
 1 . Tôles d' acier laminées à froid                           5,15%
 2 . Profilés et poutrelles                                   10,90%
 3 . Rails                                                      8,90%
 4 » Tôles , feuillards et tôles fortes en acier
      inn*vrfabLe                                               4,08%
                                      'j   l
                                                    '
                                          » t                               »
 2 . Les plafonds communautaires d 'exportation calculés conformément aux
                                                   >
 dispositions du paragraphe 1 sont ajustés par la Commission en fonction des
 modifications de 1 * dite consoi mation apparente <^s l- tats-Unis . '
                                   ■ ' ti
 3.     Ces plafonds peuvent en outre être ajustés      conformément à la procédure
     visée à l' article
 - en vue d' utilisations anticipées ou de reports de licences ,
 - pour permettre des transferts entre catégories de produits ,
 - pour des suppléments de quotas en cas de pénurie
 - et pour tenir compte d 'écarts éventuels , au cours des mois d 'août et de
    septembre 19S2 , par rapport â la structure saisonnière des échanges
dans les conditions prévues par l' Arrangement .
 ---pagebreak---                                                                          {V
                                                                          Λ
                                                                         t. '
1.    La Comission répartit les plafonds quantitatifs d' exportation de la
Cbrxiunauté établis et calculés selon la rriéthode définie à l' article 2 pour
la période initiale et pour le3 armées 1984 et 1985 conformément à l' annexe III .
2 . Les Etats membres restituent à la réserve communautaire visée à l' annexe ÏII
dans les huit premiers jours du troisième mois de chaque trimestre la fraction
                                                «
de l 'al location , communiquée à la Commission en vertu de l' article 5 , paragraphe 1 ,
                                                (
pour laquelle ils n' ont pas délivré de licences .
Article 4
    La réserve communautaire est attribuée conformément à la procédure visée
* l' article . , ,              à un ou plusieurs Etats membres , dans la mesure où
l' utilisation optimale des plafonds quantitatifs d' exportation ou d' éventuels
problcnos de gestion du système exigent un ajustement de la répartition .
    La Commission peut fixer les corxiitions techniques auxquelles la délivrance
des licences par les Etats membres au titre d' une telle allocation supplémentaire
est subordonnée .
Article 5
1.    Les exportations communautaires visées à l' article premier sont ,, pendant
la période allant du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1985 , subordonnées à la
production auprès du bureau de douane coirpétent dans la Coimunaute d' une licence
d' exportation qui sera délivrée par les instances compétentes de chac{uo Etat
membre d.m3 les limites de l' allocation qui lui a été attribuée conformijnv .T.v. iux
dispositions de l' article 3 , et le cas échéant , de l' article 4 , ainsi que
certificat d' exportation .
 ---pagebreak---                                   - 7 -
      Los Etata mernores fixent pour chaque trimestre ley tonnaijos pour lesquels
ils prévoient de délivrer des licences pour chaque         /^- îe do produit ; ils
en informant - la Cprimission dans les quinze premiers jours du trirestre en c.'iuso .
Ce faisant ils veillent à ce que la délivrance pour ch./vrue trimestre des licences
d' exportations assure un étalement suffisant des exportations sur l' ensemble
de l' année , compte tenu des variations saisonnières propres au commerce de
chaque catégorie do produit . Les Etats menbres s' abstiennent , cepeiviant , sauf
autorisation do la Commission , de délivrer pour deux trimestres consécutifs
des licences portant sur des quantités excédant         des allocations qui leur
sont attribuées pour la période initiale et 4s % de leurs allocations pour 1984
et 1985 .
      Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa , les Etats membres peuvent
délivrer de nouvelles licences respectivement au cours de la période initiale ,
de 1984 et de 1985 au titre de la fraction inutilisée des licences délivrées et
restituées à leurs autorités compétentes , pendant la période initiale , en
1984 ou en 1985 .
                                ι
2.    Les licences sont délivrées aux entreprises qui produisent de l 'acier dans
la Oommunauté et qui sont établies sur le territoire de l' Etat membre émetteur ,
conformément aux critères suivants
 ---pagebreak---                                                                             r;
  3 . Les transmissions de licences d' exportation entre entreprises, sidérurgiques
  ou a des entreprises de distribution sont autorisées à condition d^ porter sur
  la rie;:*,' catc'vjorie de produit et d' avoir été notifiées préalablement aux autorités
  de l' Etat manbre dans lequel est établie l' entreprise qui transnet la licence .
  De telles transissions peuvent être effectuées entre des entreprises établies
 dans do3 Etats nembres différents .
4.      Les licences délivrées dans un Etat merihre de la Oorrrunauté sont valables
dans l' ensemble de la Cormunauté .
5.     Les Etats membres veillent à ce que toute exportation sans production de la
licence visée au présent article et toute infraction aux autres dispositioas y
afférentes donnent lieu à des sanctions appropriées . Les Etats membres informent
réijulièrenent la Commission , aux dates que cette dernière fixera , de toutes
les infractions aux règles susmentionnées et de toutes les sanctions imposées
en conséquence .
6.     Les modalités d' application des paragraphes 1 à 4 du présent article ainsi
                                                     i
que les informations à fournir à la Commission à l' égard des licences et des
                                                    >
exportations concernées peuvent être fixées par la Commission .
Article fe
1.     Les Etats membres irputent les quantités mentionnées sur les licences qu' ils
ont délivré sur leurs allocations au titre de l' article 3 , et le cas échéant ,
de l' article 4 , y compris en cas de transmission ultérieure d' une licence à une
entreprise d' un autre Etat membre .
2 . Leu Etats membres fTircvjistrent cles exportations des produits visés par la
présente décision . Les produits en question sont réputés exportés à la date
d' acc -j >t.it ion p.ur le bureau de douane de l' Etat membre d' oxp-dition de la
déclaration d' exportation ou du document visé à l' article 18 de la directive du
Cbnsoil du 24 février 1981 ( 81/177/ŒE ) ( 1 ) relative à l' harmonisation des procé­
dures d' exportation des marchandises communautaires .
 3.     Le degré d' utilisation de l' allocation de chaque Etat membre est calculé sur
 la base des licences délivrées conformément aux dispositions de l' article 5 .
                                                                                   • •/ • •
( 1)J0 n * L 83 du 30.3.1981 , porçe 40
 ---pagebreak---                                    - 9 -
Article 7                                         1
1.    I /:s exportations aux Etats-Unis cîc3 produits destinas à la réexportation dos
Etats-Unis en l' état , ou sans qu' ils y aient subi de transformation substantielle ,
sont imputées sur l' allocation de l' Etat membre où la licence à été délivrée .
Sur production aux autorités de cet Etat membre do la preuve de telles réexporta­
tions à partir des Etats-Unis , l' allocation de cet Etat membre pour la période
pendant laquelle cette preuve est rapportée sera relevée d' un volume correspondant
2.    Les modalités d' application du présent article peuvent être fixées par la
Commission .
                        «                       i
    Article 8
    Dans les cas où il est fait référence à la procédure visée au présent
    article , les dispositions de l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 1023/ 70
    sont appli cables .
    Art i cle 9
   ______                        ^
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
   de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Il
   est applicable à compter dû 1er octobre 1982 .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles - le                       Par le Conseil
                                                    Le président
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                          LISTE DES MARCHANDISES
Désignation                          N° NIMEXE                    N° TSUSA
Tôles d' acier                       73.13-41                     607.83-20_
laminées à froid                                                / 607 . 83-44 /
Profilés de construction , en        73.11-20                     609.80-05
acier                                73.11-31                     609.80-15
                                     73.11-39                     609.80-35
                                     73.11-43                     609.80-41
                                     73.11-49                     609.80-45
Rails                                73.16-11                    610.20-10
                                                                 610.20-20
                                                                 610.21-00
Tôles d' acier inoxydable            73.74-53                    607.76-10
                                     73.75-53                    607.90-10
                                                                 607.90-20
                                                                 608.29-00
                                                                 608.43-00
                                                                 608.57-00
Note : Sous réserve de vérifications ultérieures des experts des deux parties .
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Territoire douanier et zones de commerce extérieur des Etats-Unis
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 REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES
                                                             l
                                                             f V
 Désignation                          Etats me.nbres       Pourcentage
Tôles d' acier                        Al lemagne
 Laminées à froid                     France
                                      Italie
                                     Bénélux   (*)
                                      Royaume-Uni
                                      Danemark
                                      Irlande
                                     Grèce
                                     Réserve communautaire
                                                               100
Profilés de construction ,           AL lemagne
en acier *                            France
                                     Italie
                                     Bénélux   (*)
                                     Royaume-Uni
                                     Danemark
                                     Irlande
                                     Grèce
                                     Réserve communautaire
                                                               100
Rai Is                               Al lemagne
                                     France
                                     Ita lie
                                     Bénélux   (*)
                                     Royaume-Uni
                                     Danemark
                                     Irlande
                                     Grèce
                                     Réserve communautaire
                                                              100
Tôles d' acier inoxydable            Al Lemagne
                                     France
                                     Italie
                                     Bénélux   (*)
                                     Royaume-Uni
                                     Danemark
                                     Irlande
                                     Grèce
                                     Réserve communautaire
                                                              100
(*) Pays-Bas : – X
     Belgique : – X
     Luxembourg : –X