CELEX: 51988PC0153
Language: fr
Date: 1988-03-28
Title: Proposition modifiée d'une ONZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière du droit des sociétés concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat membre (présentée par la Commission sur la base de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 153
Vol. 1988/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 153 final - SYN 63
                                                   Bruxelles , le 28 mars 1988
                                                       /              'v \
                                                     ffj o
                                                                        \\\ \
                                                     ( i\
                                                      Y        ***
                                                                    -- {
                       Proposition modifiée d' une
                      ONZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
                    en matière du droit des sociétés
 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre
                par certaines formes de sociétés relevant
                    du droit d' un autre Etat membre
      ( présentée par la Commission sur la base de l' article 149
                      paragraphe 3 du Traité CEE )
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I. Exposé des motifs
1 . La proposition de onzième directive , fondée sur l' article 54 du
Traité CEE , concernant la publicité des succursales a été présentée
                                                         (1 )
pour la première fois au Conseil le 29 juillet 1986 .
2 . Le Comité Economique et social ainsi que le Parlement européen
                                                              (2)
ont émis leurs avis respectivement le 24 septembre 1987           et le 18
novembre 1987 ^
3.    La présente proposition modifiée a essentiellement pour objet de
tenir compte de ces avis .      Les modifications portent sur les points
suivants :
 l' indication de l' objet des activités de la succursale , l' existence
dans le même Etat membre d' autres succursales , la dissolution de la
société ainsi que la nomination et les pouvoirs des liquidateurs , le
transfert de la succursale , l' équivalence ou la conformité aux
directives comptables communautaires des documents comptables des
sociétés    des    Etats  tiers   qui  créent  des succursales    dans  la
Communauté ,     la publicité visant les succursales auprès du registre
de la société .
4 . A l' article 11 , en revanche , on a maintenu la faculté pour les
Etats membres de ne pas appliquer les articles 3 et 7 aux
succursales créées par des sociétés d' assurances .      Ce domaine ,   en
effet ,    nécessite des règles spéciales en matière comptable qui
feront objet d' une proposition ultérieure de la Commission .
 (1 )
      JO C 203 / 12 du 12.8.1986
 (2)
      J.O. C 319 du 30.11.87
 (3)
      P.E. 117.884 du 18.11.1987
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                          P roposition modifiée
 d' une onzième directive du Conseil en matière du droit des sociétés
  concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre
  par certaines formes de sociétés relevant du droit d' un autre Etat
II . Texte de la Proposition
Proposition initiale                     Proposition modifiée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES               Inchangé
EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la
Communauté économique européenne
et notamment son article 54 ,
vu la proposition de la Commission ,
avec la coopération du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et
social ,
considérant que , afin de faciliter
l' exercice de la liberté d' établisse ¬
ment des sociétés visées à l' article
58 du traité , l' article 54 para ¬
graphe 3 point g ), ainsi que le pro ¬
gramme général pour la suppression
des restrictions à la liberté
d' établissement , prévoient la coordi-
 ---pagebreak---                                   - 4 -
Proposition initiale                      Proposition modifiée
nation des garanties qui sont exigées
à l' égard des sociétés , dans les
Etats membres , pour protéger les in ¬
térêts tant des associés que des
tiers ;
considérant que , jusqu' à présent ,
cette coordination a été réalisée
en matière de publicité , par
l' adoption de la première directive
68 / 151 / CEE du Conseil ^ visant
les sociétés de capitaux ; qu' elle
s' est poursuivie en matière comptable
                                 (2)
avec la quatrième directive
78 / 660 / CEE du Conseil concernant
les comptes annuels de certaines
formes de sociétés , avec la septième
directive 83 / 349 / CEE du Conseil ^
concernant les comptes consolidés
et avec la huitième directive
               ( 41
84 / 253 / CEE      du Conseil concernant
les personnes chargées du contrôle
légal des documents comptables ;
      JO no. L 65 du 14.3.1968 , p. 9
(2)
      JO no. L 222 du 14.8.1978 , p. 1 1
(3) JO no. L 193 du 18.7.1983, p. 1
(4)
      JO no. L 126 du 12.5.1984 , p.20
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Proposition initiale                    Proposition modifiée
considérant que ces directives
s' appliquent aux sociétés en tant
que telles ainsi qu' à leurs
filiales , mais qu' elles ne visent pas
leurs succursales ; que la création
d' une succursale , tout comme la
constitution d' une fialiale ,
est l' une des possibilités qui , à
l' heure actuelle , sont ouvertes
à une société afin d' exercer son
droit d' établissement dans un
autre Etat membre ;
considérant que le défaut de coor ¬
dination , en ce qui concerne les
succursales , notamment dans le
domaine de la publicité , donne lieu
à une certaine disparité sur 1e plan
de la protection des associés et
des tiers entre sociétés qui opèrent
dans d' autres Etats membres en
créant des succursales et celles qui
y opèrent en constituant des socié ¬
tés filiales , et qu' il convient
d' éliminer une telle disparité afin
d' assurer une protection équivalente
aux personnes concernées ;
considérant que , dans ce domaine , les
divergences des législations des
Etats membres pertubent l' exercice
du droit d' établissement et qu' il est
donc nécessaire de les éliminer pour
sauvegarder l' exercice dudit droit ;
 ---pagebreak---                                - 6 -
Proposition initiale                       Proposition modifiée
considérant que , pour assurer la pro ¬    considérant que , pour assurer
tection des personnes qui , par l' inter ¬ la protection des personnes qui ,
médiaire d' une succursale , se mettent en par l' intermédiaire d' une succur¬
rapport avec la société , des mesures      sale , se mettent en rapport
de publicité s' imposent dans l' Etat      avec la société , des mesures de
membre où la succursale est située ;       publicité s' imposent dans l' Etat
que , pour organiser cette publicité ,     membre dans lequel la succursale
il y a lieu de se référer à la procé ¬     est située ; que l' influence écono ¬
dure déjà instaurée pour les sociétés      mique et sociale d' une succursale
de capitaux à l' intérieur de la           peut être comparable à celle d' une
Communauté ;                               filiale , de sorte que , sous cet
                                           aspect , l' intérêt du public en
                                           matière de publicité est compar-
                                           rable ; que , pour organiser cette
                                           publicité , il y a lieu de se
                                           référer à la procédure déjà
                                           instaurée pour les sociétés
                                           de capitaux à l' intérieur de
                                           la Communauté ;
considérant que ladite publicité peut      considérant que ladite publicité
être limitée , à l' exception du pou ¬     peut être limitée , à l' exception
voir de représentation , aux informa ¬     du pouvoir de représentation et
tions concernant les succursales elles -   de la dissolution de la
mêmes et à une référence au registre       société , aux informations concer ¬
de la société dont la succursale fait      nant les succurales elles-mêmes
partie intégrante , étant donné que ,      et à une référence au registre de
en vertu des règles communautaires         la société dont la succursale fait
existantes , toute information visant      partie intégrante , étant donné que ,
la société en tant que telle est           en vertu des règles communautaires
disponible auprès de ce registre ;         existantes , toute information
                                           visant la société en tant que
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    Proposition initiale                        Proposition modifiée
                                           telle est disponible auprès de
                                           ce registre .
considérant que les dispositions natio-    Inchangé
nales qui imposent la publicité des
documents comptables se rapportant à
la succursale , ont perdu leur justifi ¬
cation après que les législations natio ¬
nales en matière d' établissement , de
contrôle et de publicité des documents
comptables de la société ont été coor ¬
données ; que , en conséquence , il suffit
de publier , auprès du registre de la
succursale , les comptes annuels de la
société et , à défaut de ceux-ci , les
comptes consolidés dans lesquels la so ¬
ciété est comprise ;
considérant que , pour éviter toute dis -  Inchangé
crimination en raison du pays d' origine
des sociétés , la directive doit viser
également les succursales créées par des
sociétés relevant du droit des pays tiers
et organisées dans des formes juridiques
comparables aux sociétés de capitaux ;
que , pour ces succursales , certaines
dispositions différentes de celles
qui s' appliquent aux succursales
des sociétés relevant du droit d' autres
Etats membres s' imposent étant donné
que les directives ci-dessus indiquées ne
s' appliquent pas aux sociétés des pays
tiers ,
 ---pagebreak---                                   - 8 -
           Proposition initiaLe          Proposition modifiée
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :             Inchangé
                     I                              I
Succursales de sociétés d' autres Etats      Inchangé
membres
               Article premier                         Article premier
Les actes et indications concernant          Inchangé
les succursales créées dans un Etat
membre par des sociétés relevant du
droit d' un autre Etat membre aux ¬
quelles s' applique la directive
68 / 151 / CEE , sont publiés selon le
droit de l' Etat membre où la succursale
est située , en conformité avec
l' article 3 de ladite directive .
             Article 2                                Article 2
1 . L' obligation de publicité visée         1 . Inchangé
à l' article 1er porte sur les actes
et indications suivants :
a ) l' adresse de la succursale ;
                                             a bis ) l' indication de l' objet
                                             des activités de la succursale ;
 ---pagebreak---                                   - 9 -
Proposition initiale                          Proposition modifiée
b ) le registre auprès duquel le              Inchangé
    dossier mentionné à l' article 3
    de la directive 68 / 151 / CEE est
    ouvert pour la société et le
    numéro d' immatriculation dans ce
    registre ;
                                              b bis ) l' existence dans le
                                              même Etat membre d' autres
                                              succursales , avec les indi ¬
                                              cations visées aux lettres
                                              a ) et b );
c ) la dénomination de la succursale ,
    si elle ne correspond pas à celle
    de la société ;
d ) la nomination , la cessation des
    fonctions , ainsi que l' identité
    des personnes qui , en tant
    qu' organe de la société légale ¬
    ment prévu ou membres de tel
    organe , et de celles qui , en
    tant que représentants perma ¬
    nents de la société pour
    l' activité de la succursale ,
    ont le pouvoir d' engager la société
    à l' égard des tiers et de la représenter
    en justice ; il y a lieu de
    préciser si ces personnes peuvent
    exercer ce pouvoir seules ou
    doivent le faire conjointement ;
                                              d bis ) la dissolution de la
                                              société ainsi que la nomina ¬
                                              tion , l' identité et les pou­
 ---pagebreak---                                - 10 -
Proposition initiale                          Proposition modifiée
                                              voirs des liquidateurs conformé­
                                              ment à l' article 2 paragraphe 1
                                               lettre j ) de la directive
                                              68 / 151 / CEE ;
e ) les documents comptables visés à          Inchangé
    l' article 3 ,
f ) la suppression de la succursale .         f ) la suppression de la succursale
                                              ainsi que son transfert .
2 . L' Etat membre dans lequel la succur ¬    Inchangé
    sale a été créée peut prévoir le
    dépôt , auprès du registre de la succur ¬
    sale , d' une signature certifiée des
    personnes visées au paragraphe 1
    point d ).
                    Article 3                          Article 3
1 . L' obligation de publicité en matière     1 . Inchangé
de documents comptables visée à
l' article 2 paragraphe 1 point e ) ne
porte que sur les comptes annuels et le
rapport de gestion de la société . Ces
documents doivent avoir été établis et
contrôlés selon le droit de l' Etat
membre dont la société relève , en con ¬
formité avec les directives 78 / 660 / CEE
et 84 / 253 / CEE .
 ---pagebreak--- Proposition initiale                              Proposition modifiée
2 . Le paragraphe 1 ne s' applique pas si ,        2 . Inchangé
en vertu de l' article 57 de la directive
78 / 660 / CEE , les dispositions de celle-ci
sur le contenu , le contrôle et la publicité
des comptes annuels ne sont pas appli ¬
cables à la société qui est une entre ¬
prise filiale au sens de la directive
83 / 349 / CEE . Dans ce cas , l' obligation de
publicité visée à l' article 1er porte
sur les comptes consolidés et le rapport
de gestion consolidé de l' entreprise
mère de la société . Ces documents doivent
avoir été établis et contrôlés selon le
droit de l' Etat membre dont l' entre ¬
prise mère relève , en conformité avec
les directives 83 / 349 / CEE et 84 / 253 / CEE .
3 . L' Etat membre , dans lequel la succur ¬
sale a été créée , peut imposer que la
publicité des documents visés aux para ¬
graphes 1 et 2 soit effectuée dans sa
langue officielle et que leur traduction
soit certifiée .
                 Article 4                                Article 4
Les Etats membres prescrivent que les             Inchangé
lettres et notes de commande utilisées
par la succursale portent , outre les
indications prescrites à l' article 4
de la directive 68 / 151 / CEE , l' indication
  du registre auprès duquel le dossier
de la succursale est ouvert ainsi que
 ---pagebreak---                                   12 -
Proposition initiale                     Proposition modifiée
 le numéro d' immatriculation de la
succursale dans ce registre .
             II                                  II
Succursales de sociétés des pays tiers   Inchangé
           Article 5                            Article 5
les actes et indications concernant      Inchangé
les succursales créées dans un Etat
membre par des sociétés ne relevant
pas du droit d' un Etat membre , mais
ayant une forme comparable à celles
visées par la directive 68 / 151 / CEE ,
sont publiés selon le droit de
l' Etat membre dans lequel la succur ¬
sale a été créée , en conformité avec
l' article 3 de ladite directive .
         Article 6                           Article 6
1 . L' obligation de publicité visée     Inchangé
à l' article 5 porte au moins sur
les actes et indications suivants :
a ) l' adresse de la succursale ;
                                         a bis ) l' indication de l' objet
                                         des activités de la succurale ;
b ) le droit de l' Etat dont la société
relève ;
 ---pagebreak--- Proposition initiale                       Proposition modifiée
c ) si ce droit le prévoit , le registre
dans lequel la société est inscrite
et le numéro d' immatriculation dans
ce registre ;
                                           c bis ) l' existence d' autres
                                           succursales dans le même Etat
                                           membre avec les indications
                                           visées aux lettres   a ), a bis )
                                           et c )
d ) l' acte constitutif et les statuts ,   Inchangé
s' ils font l' objet d' un acte séparé ,
ainsi que toute modification de ces
document s ;
e ) la forme , le siège , la dénomination
et l' objet de la société , ainsi que le
montant du capital souscrit , si ces
indications ne figurent pas dans les
documents visés au point d );
f ) la dénomination de la succursale ,
si elle ne correspond pas à celle
de la société ;
g ) la nomination , la cessation des
fonctions ainsi que l' identité
des personnes qui en tant qu' organe
de la société légalement prévu , ou
membres d' un tel organe , et de celles
qui en tant que représentants perma ¬
nents de la société pour l' activité de
 la succursale , ont le pouvoir d' engager
la société à l' égard des tiers et de
 ---pagebreak---                                 14 -
Proposition initiale                       Proposition modifiée
la représenter en justice ; il y a
lieu de préciser si ces personnes
peuvent exercer ce pouvoir seules ou
doivent le faire conjointement ;
                                           g bis ) la dissolution de la société
                                           ainsi que la nomination , l' identité
                                           et les pouvoirs des liquidateurs ;
h ) les documents comptables visés à
l' article 7 ;
i ) la suppression de la succursale .      i ) la suppression de la succur ¬
                                           sale ainsi que son transfert
2 . L' Etat membre dans lequel la suceur - 2 . Inchangé
sale a été créée peut prévoir le dépôt
auprès du registre de la succursale ,
d' une signature certifiée des
personnes visées au paragraphe 1
point g ).
           Article 7                               Article 7
1 . L' obligation de publicité en matière  1 . Inchangé
de documents comptables visée à
l' article 6 paragraphe 1 point h )
porte au moins sur les comptes
annuels et le rapport de gestion de la
société .
 ---pagebreak---                                  15 -
Proposition initiale                        Proposition modifiée
2 . Au cas où la société , à défaut de      2 . Inchangé
comptes annuels et d' un rapport de
gestion , établit des comptes consoli­
dés et un rapport de gestion consolidé ,
l' obligation de publicité visée à
l' article 5 porte sur ces comptes
consolidés et ce rapport de gestion
consolidé .
3 . Les documents visés aux paragraphes     3 . Les documents visés aux para-
1 et 2 doivent avoir été établis et         graphes 1 et 2 doivent être con-
contrôlés selon le droit de l' Etat         formes respectivement à la direc-
dont la société relève en conformité        tive 78 / 660 / CEE et à la directive
avec les dispositions pertinentes           83 / 349 / CEE / ou avoir
de cette législation ou , à défaut ,        été établis de telle manière qu' ils
avec les principes comptables               soient équivalents à des comptes
généralement admis dans cet Etat .          annuels ou à des comptes consolidés
                                            et à un rapport de gestion ou un
                                            rapport de gestion consolidé
                                            établis en application de la
                                            directive respectivement visée ;
                                            ils doivent , en outre , avoir
                                            été contrôlés selon le droit
                                            de l' Etat dont la société relève .
4 . L' article 3 paragraphe 3 s' applique . 4 . Inchangé
       Article 8                               Article 8
Les Etats membres prescrivent que les       Les Etats membres prescrivent
lettres et notes de commande utilisées      que les lettres et notes de
par la succursale portent l' indica-        commande utilisées par la succur-
tion du registre auprès duquel le           sale portent l' indication du
 ---pagebreak---                                16 -
      Proposition initiale                     Proposition modifiée
dossier de La succursale est ouvert    registre auprès duquel le dossier
ainsi que Le numéro d' immatriculation de la succursale est ouvert ainsi
de la succursale dans ce registre .    que le numéro d' immatriculation
                                       de la succursale dans ce registre .
                                       Si le droit de l' Etat dont la
                                       société relève prévoit une immatri
                                       culation dans un registre , le
                                       registre et le numéro de l' immatri
                                       culation doivent également être
                                       indiqués .
                                                  II bis
                                       Publicité visant les succursales
                                       auprès du registre de la
                                       société
                                                  Article 8 bis
                                       L' identité des succursales ,
                                       quel que soit leur lieu ,
                                       créées par des sociétés rele ¬
                                       vant du droit d' un Etat membre
                                       auquel s' applique la directive
                                       68 / 151 / CEE , fait l' objet d' une
                                       publicité auprès de ces sociétés ,
                                       conformément à l' article 3 de
                                       ladite directive .
 ---pagebreak---                                    17 -
Proposition initiale                          Proposition modifiée
                III                                    III
   Dispositions transitoires et disposi ¬     Inchangé
   tions finales
             Article 9                             Article 9
   Les Etats membres prévoient des sanctions  Inchangé
   appropriées en cas de défaut de la
   publicité prévue aux articles 1 , 2 , 3 ,
   5 , 6 et 7 et d' absence sur les papiers
   commerciaux des indications obligatoires
   prévues aux articles 4 et 8 .
            Article 10                             Article 10
   Chaque Etat membre détermine les personnes Inchangé
   tenues d' accomplir les formalités de
   publicité prescrites par la présente
   di rective .
           Article 11                               Article 11
   Jusqu' à coordination ultérieure , le ;    Inchangé
   Etats membres peuvent ne pas appliquer
   les articles 3 et 7 aux succursales
   créées par des banques , d' autres
   établissements financiers et des
   sociétés d' assurances .
 ---pagebreak---                                 18 -
  Proposition initiale                          Proposition modifiée
      Article 12                                      Article 12
1 . Les Etats membres mettent en vigueur        1 . Inchangé
avant 1er janvier 1990 tes dispositions
législatives , réglementaires et
administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive .
Ils en informent immédiatement la
Commission .
2 . Les Etats membres peuvent prévoir           2 . Les Etats membres prévoient
que les dispositions visées au para¬                que les dispositions visées
graphe 1 ne s' appliquent qu' à partir              au paragraphe 1 s' appliquent
du 1er janvier 1992 .                               à partir du 1er janvier 1991 .
3 . Les Etats membres communiquent à            3 . Les Etats membres communiquent
la Commission le texte des dispositions             à la Commission le texte des
essentielles de droit interne qu' ils               dispositions de droit interne
adoptent dans le domaine régi par                   qu' ils adoptent dans le domaine
la présente directive .                             régi par la présente directive .
      Article 13                                      Article 13
Le Comité de contact institué sur la base            Inchangé
de l' article 52 de la directive 78 / 660 / CEE
a également pour mission :
a ) de faciliter , sans préjudice des
    articles 169 et 170 du traité CEE ,
    une application harmonisée de la
    présente directive par une concer ¬
    tation régulière portant notamment
    sur des problèmes concrets de leur
    application ;
 ---pagebreak---                                 19
Proposition initiale                    Proposition modifiée
b ) de conseiller , si nécessaire , le
    Commission au sujet des compte
    ments ou amendements à apporter
    à la présente directive .
      Article 14                             Article 14
                                           Inchangé
Les Etats membres sont destinataires de
la présente directive .