CELEX: 51970PC0284
Language: fr
Date: 1970-03-20
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime applicable aux tabacs bruts originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'Outre-mer (présenté par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 284
Vol. 1970/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(70 ) 284 final
                                           Bruxelles , le 20 mars 1970
                          Proposition modifiée de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif au régime applicable aux tabacs bruts originaires
             des Etats africains et malgache associés ou des
                       pays et territoires d' Outre-mer
             ( présenté par la Commission au Conseil en vertu
                       de l' article 149 alinéa 2 CEE)
   C0MC70 ) 284 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1.        La nouvelle Convention d' association entre la Communauté économique
 européenne et les Etats africains et malgache associés ( EAIdA) prévoit que , pour
 les produits agricoles qui font l' objet d' une organisation commune des marchés
 et lorsqu' il existe un intérêt économique des Etats associés à l' exportation de
 ces produits , la Communauté fixe un régime d' importation pour les produits ori­
 ginaires de ces Etats , plus favorable que le régime général applicable aux mêmes
 produits originaires des pays tiers .
           La Décision du Conseil relative à l' association des pays et territoires
d' outre-mer ( PTGCl) à la Communauté économique européenne prévoit des dispositions
identiques en ce qui concerne les produits agricoles originaires de ces pays et
territoires .
2.         La proposition de règlement ci-après a pour objet de répondre à l' obliga­
tion assumée par la Communauté en ce qui concerne les tabacs bruts originaires
des EAI-IA et PTOM et importés dans la Communauté , produits pour lesquels une or­
ganisation commune des marchés vient d' être établie .
3.         Cette proposition remplace celle qui a été soumise au Conseil en 1967 »
( j.O. n° 198 du 17 août 1967). Au lieu d' une réduction des droits de douane appli­
cables aux importations en provenance des pays tiers , le nouveau régime prévoit la
franchise totale des droits de douane pour les importations des tabacs bruts ou
non fabriqués et des déchets de tabac originaires des EAMA et PTOM .
           En cela , la proposition de règlement tient compte du fait que l' élimina­
tion progressive des droits de douane et des taxes d' effet équivalent intervenue
entre les Etats membres , dont bénéficiaient jusqu' ici les tabacs originaires des
EAI-IA. et PTOM en vertu de l' article 2 de la Convention de Yaoundé I et en vertu
de la décision du Conseil du 25 février 1964 s' est poursuivie dans les années •
précédentes , de sorte que ces produits entrent actuellement dans la Communauté
en franchise de droits de douane .
           La proposition ci-après tient d' autre part compte des dispositions nou­
velles de la nouvelle Convention en ce qui concerne les produits agricoles .
           La proposition de règlement prévoit également que les mesures prises
en application de la clause de sauvegarde reprise par le règlement portant or­
ganisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut sera communiquée
aux EAI-IA et PTOM intéressés .
 ---pagebreak---                                    Proposition modifiée de
                                 REGLEMENT (CES) DU CONSEIL
                    relatif au' régime applicable aux tabacs bruts
                 originaires des Etats africains et malgache associés
                         ou des pays et territoires d' autre-mer
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 28 et 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que la Convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté ( l )
prévoit que , pour les produits agricoles çfui font l' objet d' une organisation
commune des marchés et lorsqu' il existe un intérêt économique des Etats asso­
ciés à l' exportation de ces produits , la Communauté fixe un régime d' impor­
tation pour les produits ôriginaires de ces Etats , plus favorable que le régime
général applicable aux mêmes produits originaires des pays tiers ;
considérant que la décision du Conseil du .... relative à l' association des
pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne ( 2 )
prévoit des   dispositions identiques en ce qui concerne les produits agricoles
originaires   de ces pays et territoires ;
considérant   qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats associés ;
considérant   que les importations des tabaos bruts ou non fabriqués et déchets
de tabac dans la Communauté sont soumises auc droite du tarif douanier commun et
que le règlement ( CEE) n° . . ./70 du Conseil du .... 1970 » portant établissement
d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ( 3 ) prévoit
des dispositions concernant leurs échanges avec les pays tiers ;
                                                                        • • • ...
( 1 ) J.O. n° .... du    • • • •
( 2 ) J.O. n° .... du ....
( 3 ) J.O. n° .... du ....
 ---pagebreak---                                           - 3 -
considérant que les obligations de JLa Communauté vis-à-vis des Etats , pays et
territoires associés peuvent être remplies en exonérant des droits de douane
les produits en cane» originaires de ces Etats , Pay3 et Territoires :
A ARRETE LE PîffiSENT REGLEMENT î
                                    Article premier
        Les droits de douane pour les produits visés à l' article premier du
règlement ( CEE) a®          originaires des Etats africains et malgache associés
ou des Pa«ys et Territoires d' outre-mer ne sont pas appliqués .
                                      Article 2
        Toute décision prise en vertu de l' article 10 , paragraphes 2 et 3 du
règlement ( CEE) n° . . ./ 70 , est communiquée aux Etats africains et malgache
associés intéressés .                                      ,        .
                                      Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour de l' entrée en vigueur
de la Convention d' association . entre la Communauté économique européenne et les
Etats africains et malgache associés à cette Communauté .
        Il est applicable jusqu' à l' expiration de cette convention .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par Ie Conseil ,
                                                              Le Président .