CELEX: 51993PC0082
Language: fr
Date: 1993-03-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l' Inde relatif au partenariat et au développement

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                               COM(93)82  final
                                                                               Bruxelles, le 10 mars 1993
    . &Kte£fBE3B&Si*i-aiSffl
                                                           Proposition de
                                                        V I S I O N DU CONSEIL
                                concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté
                                européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au
                                                             développement.
                                                   (présentée par la Commission)
Mit
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                              EXPOSE PES MOTIFS
1. Par décision du 26 octobre 1992, le Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations avec la république de l'Inde en vue de la
conclusion d'un nouvel accord de coopération et a adopté des directives à
cet effet.
2. Deux sessions de négociations ont eu lieu, du 16 au 18 novembre et du 7
au 11 décembre 1992, qui se sont conclues par le paraphe du texte de
l'accord entre la Communauté et la république de l'Inde. Une déclaration de
la Communauté concernant les ajustements tarifaires est annexée à cet
accord et en fait partie intégrante. En outre, une déclaration de la
Communauté et de l'Inde, ne faisant pas partie intégrante de l'accord, est
annexée.
3. La Commission estime que l'accord paraphé corrrespond aux directives de
négociation arrêtées par le Conseil.
4. Du fait que la base Juridique de l'accord est non seulement
 l'article 113 du traité de Rome mais aussi son article 235, la consultation
du Parlement est requise.
5. En vue de la signature et de la conclusion de l'accord de coopération
entre la Communauté européenne et la république de l'Inde, la Commission
propose au Conseil d'adopter la décision dont le projet est joint en
annexe.
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                                  Propos it ion de
                            décision          du Conseil
               concernant la conclusion de l'accord de coopération
          entre la Communauté européenne et la république de l'Inde
                    relatif au partenariat et au développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation
de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de
coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde
relatif au partenariat et au développement;
DECIDE :
                                 Art icle premier
L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de
l'Inde est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                     Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévu dans l'article 29
de I'accord^1).
                                     ArtIcle 3
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, représente
la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 22 de l'accord.
                                     Art icle 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fa i t à Bruxelles, le
                                     par le Consei I
                                     Le président
(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal
     officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat du
     Conse iI.
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                           Accord de coopération
         entre la Communauté européenne et la république de l'Inde
                 relatif au partenariat et au développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'une part,
LE GOUVERNEMENT DE L'INDE,
d'autre part,
CONSIDERANT les excellentes relations et les liens d'amitié traditionnels
qui existent entre la Communauté et ses Etats membres, ci-après dénommée
"la Communauté", et la république de l'Inde, ci-après dénommée "l'Inde";
RECONNAISSANT l'importance d'un resserrement des liens et d'un
développement du partenariat entre la Communauté et l'Inde;
VU le fait que le premier accord entre l'Inde et la Communauté, signé le
17 décembre 1973, a jeté les bases d'une coopération étroite entre l'Inde
et la Communauté et que celles-ci ont été élargies par l'accord de
coopération commerciale et économique signé le 23 juin 1981;
PRENANT ACTE avec satisfaction des résultats de ces accords;
REAFFIRMANT leur attachement aux principes de la Charte des Nations unies
et au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme;
INSPIRES par leur volonté commune de consolider, de renforcer et de
diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt ccnimun sur une base
d'égalité, de non-discrimination et d'avantage mutuels;
RECONNAISSANT les conséquences favorables du processus de réformes engagé
en Inde en vue de moderniser l'économie sur le développement des relations
commerciales et économiques entre l'Inde et la Communauté;
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DESIREUX de créer les conditions favorables à un développement et à une
diversification substantiels du commerce et de l'industrie entre la
Communauté et l'Inde, dans le cadre des relations plus dynamiques que
souhaitent l'Inde et la Communauté, ce qui favorisera, dans leur intérêt
mutuel et conformément à leurs besoins de développement, ies flux
d'investissement, la coopération commerciale et économique dans les
domaines d'intérêt commun, y compris la science et la technologie, et
encouragera la coopération culturelle;
COMPTE TENU DE la nécessité de soutenir les efforts de développement
économique déployés par les autorités indiennes, notamment pour améliorer
les conditions de vie des plus démunis;
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté et de l'Inde à la protection de
l'environnement au niveau mondial et local, ainsi qu' à l'exploitation
durable des ressources naturelles, et reconnaissant les liens qui existent
entre l'environnement et le développement;
PRENANT EN CONSIDERATION leur appartenance à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'importance de ses principes et la
nécessité de maintenir et de renforcer les règles qui régissent la liberté
et la suppression des entraves aux échanges dans la stabilité, la
transparence et l'absence de discrimination;
ESTIMANT que leurs relations ont dépassé la portée de l'accord conclu en
1981 ;
ONT DECIDE, en qualité de parties contractantes, de conclure le présent
accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;
LE GOUVERNEMENT DE L'INDE;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                 ARTICLE PREMIER
                               Base et oblect ifs
1. L- respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est la
base de îa coopération entre les parties contractantes et des dispositions
du présent accord et constitue un élément essentiel de l'accord.
2. Le présent accord a pour objectif principal de développer, grâce au
dialogue et au partenariat, les divers aspects de la coopération entre les
parties contractantes afin d'établir des relations plus étroites et
meiIleures.
Cette coopération sera axée sur les points suivants :
       développement et diversification plus poussés des échanges et des
       investissements dans l'intérêt des parties, compte tenu de leur
       situation économique respective;
       encouragement d'une meilleure compréhension mutuelle et renforcement
       des liens entre les deux régions dans les domaines technique,
       économique et culturel;
       constitution par l'Inde d'une capacité économique d'interactions plus
       efficaces avec la Communauté;
       accélération du rythme de développement économique de l'Inde,
soutien des efforts déployés par l'Inde pour se dater de capacités
économiques, par le biais de la fourniture de ressources et d'une
assistance technique par la Communauté dans le cadre de ses politiques et
de sa réglementation de la coopération, en particulier pour améliorer les
conditions de vie des catégories les plus démunies de la population;
       développement, dans leur intérêt mutuel, des formes existantes et de
       nouvelles formes de coopération économique en vue d'encourager et de
       faciliter les échanges et les contacts entre leurs milieux
       d'affaires, compte tenu de la mise en oeuvre des réformes économiques
       en Inde et des possibilités de création d'un climat favorable aux
       invest issements;
       soutien de la protection de l'environnement et d'une gestion durable
       des ressources naturelles.
3. Compte tenu des objectifs du présent accord, les parties contractantes
reconnaissent l'intérêt de consultations réciproques sur les questions
 internationales, économiques et commerciales d'intérêt commun.
                                   Art icle 2
                     Régime de la nation la plus favorisée
La Communauté et l'Inde s'accordent réciproquement, dans leurs relations
commerciales, le régime de la nation la plus favorisée, conformément aux
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
 ---pagebreak---                                     Art icle 3
                       Echanges et coopération commerciale
1. Pour renforcer leurs nouvelles relations de manière dynamique et
complémentaire afin d'en retirer des avantages mutuels, les parties
contractantes s'engagent à développer et à diversifier leurs échanges
commerciaux et à améliorer l'accès au marché le plus possible, d'une
manière qui soit compatible avec leur situation économique.
2. Les parties contractantes s'engagent à améliorer les conditions d'accès
des produits de l'autre partie à leur propre marché. A cette fin, elles
s'accordent mutuellement le niveau le plus élevé de libéralisation des
importations et exportations qu'elles appliquent généralement aux pays
tiers et conviennent d'étudier les moyens d'éliminer les obstacles à leurs
échanges, notamment les obstacles non-tarifaires, en tenant compte des
travaux déjà réalisés dans ce domaine par les organisations
internationales.
3. Les parties contractantes conviennent d'encourager l'échange
d'informations au sujet des possibilités commerciales mutuellement
avantageuses et d'organiser des consultations dans un esprit construct if
sur les questions ayant trait aux mesures tarifaires, non-tarifaires, aux
services, à la santé, à la sécurité ou à l'environnement, ainsi qu'aux
ex i gences techn i ques.
4. Les parties contractantes conviennent d'améliorer la coopération
douanière entre leurs instances respectives, en particulier dans les
domaines de la formation professionnelle, de la simplification et de
l'harmonisation des procédures douanières et de la prévention, de la
recherche et de la répression des infractions à la législation douanière.
5. Les parties contractantes s'engagent également à examiner, chacune en
conformité avec sa législation, la possibilité d'exempter de droits, taxes
et autres impositions les marchandises admises temporairement sur leur
territoire en vue d'une réexportation ultérieure en l'état ou les
marchandises qui pénètrent de nouveau sur leur territoire après avoir subi
dans l'autre partie contractante une ouvraison ou transformation
insuffisante pour leur conférer le caractère de produit originaire du
territoire de cette partie contractante.
6.1 Les parties contractantes conviennent de se consulter sur tout
différend susceptible de se produire dans le domaine commercial. Si la
Communauté ou l'Inde sollicite de telles consultations, elles sont
organisées le plus tôt possible. La partie contractante qui sollicite les
consultations communique à l'autre partie toutes les informations
nécessaires à un examen détaillé de la situation. Les parties s'efforcent,
par le biais de ce mécanisme, de régler leurs différends commerciaux dans
les plus brefs délais.
6.2 En ce qui concerne les procédures antidumping ou antisubvent ions,
chaque partie contractante convient d'examiner les observations présentées
par l'autre partie contractante et d'informer les intéressés des faits et
considérations essentiels sur la base desquels une décision doit être
prise. Avant que des droits antidumping ou compensateurs définitifs ne
soient institués, les parties contractantes déploient tous les efforts
possibles pour apporter une solution constructive au problème.
 ---pagebreak---                                        5 -
 .3 Les paragraphes 6.1 et 6.2 sont sans préjudice des droits et
obligations des parties contractantes dans le cadre du GATT, qui priment en
cas de discordance.
                                    Art icle 4
                             Coopération économique
1. Les parties contractantes s'engagent, dans leur intérêt mutuel et en
conformité avec leurs politiques et leurs objectifs respectifs, à
encourager la coopération économique la plus large possible afin de
contribuer à l'expansion de leurs économies respectives et de répondre à
leurs besoins de développement.
2. Les parties contractantes conviennent que la coopération économique
portera sur trois principaux domaines d'action :
a)    amélioration de l'environnement économique en Inde en facilitant
       l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires;
b)    amélioration des contacts entre les opérateurs économiques et autres
      mesures visant à encourager les échanges commerciaux et les
       invest issements-,
c)    amélioration de la compréhension mutuelle de leurs environnements
      économiques, sociaux et culturels respectifs comme base d'une
      coopération efficace.
3. Dans les principaux domaines décrits ci-dessus, les objectifs visés
seront plus précisément les suivants :
-améliorer l'environnement économique et le climat des affaires;
      coopérer dans le domaine de la protection de l'environnement et des
      ressources naturelles;
      coopérer dans le domaine de l'énergie et du rendement énergétique-,
      coopérer dans les domaines des télécommunications, des technologies
      de l'information et dans les domaines connexes;
      coopérer dans tous les aspects de la normalisation industrielle et de
       la propriété intellectuelle;
      encourager le transfert de technologies dans d'autres secteurs
      d'intérêt commun;
      échanger des informations sur des questions monétaires et sur
       I'env i ronnement macro-économ i que ;
      renforcer et diversifier les liens économiques entre eux;
      encourager    les flux bilatéraux d'échanges et d'investissements;
      mettre en oeuvre la coopération industrielle, y compris I'agro-
       industrie;
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      promouvoir la coopération pour développer l'agriculture, la pêche,
       les mines, les transports et les communications, la santé, la banque
      et l'assurance, le tourisme et les autres services;
      encourager les secteurs privés des deux régions à coopérer
      étroitement;
      promouvoir            la coopération en matière d'écologie   industrielle et
      urbaine;
      encourager le soutien des entreprises par le biais de la promotion
      des échanges et du développement des marchés;
      promouvoir            le développement scientifique et technologique;
      encourager les programmes de formation, y compris la formation
      spéc i a I i sée -,
      coopérer dans les domaines de l'information et de la culture.
La coopération dans un certain nombre des secteurs susmentionnés est
détaillée plus précisément dans les articles 5 à 15 ci-après.
4. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes envisagent
d'utiliser, en particulier, les moyens suivants :
       l'échange d'informations et d'idées;
       l'élaboration d'études;
       la fourniture d'une assistance technique;
      des programmes de formation;
       r é t a b l i s s e m e n t de liens entre les centres de recherche et de
      formation, les organismes spécialisés, les organisations
       industrielles et commerciales;
       la promotion des investissements et des entreprises communes;
       le développement institutionnel des organismes publics et privés et
      des administrations;
       l'accès réciproque aux bases de données de l'autre partie et la
      création de nouvelles bases;
      des ateliers et séminaires;
      des échanges d'experts.
5. Les parties contractantes déterminent ensemble et dans leur intérêt
commun les domaines et priorités qui doivent faire I'objet d'actions
concrètes de coopération économique, conformément à leurs objectifs à long
terme. Compte tenu de l'importance du développement à long terme de la
coopération entre la Communauté et l'Inde, aucun secteur n'est exclu a
priori du champ d'application de la coopération économique.
 ---pagebreak---                                    Art icle 5
                             Industrie et services
1.   Les parties contractantes
a)     choisissent les secteurs de l'industrie sur lesquels la coopération
       sera axée et les moyens de promouvoir une coopération industrielle
       ayant une forte composante technologique;
b)     encouragent le développement et la diversification de la base
       productive de l'Inde dans le secteur industriel et celui des
       services, et notamment la modernisation et la réforme du secteur
       public, en axant leurs activités de coopération sur les petites et
       moyennes entreprises en particulier et en veillant à faciliter
       l'accès de celles-ci aux capitaux, aux marchés et aux technolgies, en
       vue principalement d'encourager les échanges entre les parties
       contractantes et en visant les marchés des pays tiers.
2. Les parties contractantes facilitent, dans le respect des règles
existant en la matière, l'accès aux informations et aux capitaux
disponibles en vue d'encourager les projets et activités qui favorisent la
coopération entre les entreprises, telles que les entreprises communes, la
sous-traitance, le transfert de technologie, les licences, la recherche
appliquée et les franchises.
                                   Article 6
                                 Secteur privé
Les parties contractantes conviennent d'encourager la participation du
secteur privé à leurs programmes de coopération afin de renforcer la
coopération économique et industrielle entre elles.
Les parties contractantes prennent des mesures afin :
a)     d'encourager leur secteur privé à trouver des moyens efficaces
       d'organiser des consultations communes dont les résultats pourront
       ensuite être transmis à la commission mixte visée à l'article 22 du
       présent accord, pour le suivi nécessaire;
b)     de faire participer leur secteur privé aux activités mises en oeuvre
       dans le cadre du présent accord .
                                   Art icle 7
                                     Energie
Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur de
 l'énergie pour le développement économique et social et s'engagent à
développer la coopération, notamment en ce qui concerne la production,
 l'économie et l'utilisation rationneI le de l'énergie. Cette coopération
ainsi améliorée portera notamment sur la planification dans le domaine de
 l'énergie, sur l'énergie non traditionnelle, y compris l'énergie solaire,
et sur l'examen de son incidence sur l'environnement.
 ---pagebreak---                                     - 8 -
                                   Article 8
       Télécommunications, électronique, technologies de l'information
                    et techniques utilisant les satellites
Les parties contractantes reconnaissent l'importance de la coopération dans
les domaines des télécommunications, de l'électronique et des technologies
de l'information, qui contribuent à accroître le développement économique
et les échanges. Cette coopération peut porter sur les points suivants :
a)     normalisation, essai et certification;
b)     télécommunications terrestres et spatiales;
c)     électronique et micro-électronique;
d)     information et automatisation;
e)     télévision à haute définition;
f)     recherche et développement dans les nouvelles technologies de
       l'information et les télécommunications-,
g)     promotion des investissements, et notamment de ceux réalisés en
       commun.
                                   Art icle 9
                                     Normes
1. Sans préjudice de leurs obligations au niveau international, dans la
 limite de leurs compétences et conformément à leur législation, les parties
contractantes prennent les mesures nécessaires pour réduire les différences
dans le domaine de la métrologie, de la normalisation et de la
certification, en encourageant l'utilisation de systèmes compatibles de
normalisation et de certification. A cette fin, elles encouragent en
part iculier :
        l'établissement de liens entre les experts pour faciliter les
       échanges d'informations et les études portant sur la métrologie, les
       normes et le contrôle, la promotion et la certification de la
       quaiité;
        la promotion des échanges et des contacts entre les organismes et
        institutions spécialises dans ce domaine, y compris les consultations
       destinées à garantir que les normes ne constituent pas un obstacle
       aux échanges;
        la promotion des mesures visant à assurer la reconnaissance mutuelle
       des systèmes de certification de la qualité;
        le développement de l'assistance technique dans les domaines de la
       métrologie, de la normalisation et de la certification et en ce qui
       concerne les programmes visant à promouvoir la qualité;
        la fourniture d'une assistance technique pour le développement
        institutionnel en vue d'améliorer les normes et les organismes de
       certification de la qualité, ainsi que pour la mise en place d'un
       système national d'accréditation pour l'évaluation de la conformité
       en Inde.
 ---pagebreak---                                   Article 10
                           Propriété intellectuelle
Les parties contractantes s'engagent à assurer, dans la mesure où leur
législation, leur réglementation et leurs politiques le permettent, une
protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle,
parmi lesquelles les brevets, les marques de commerce ou de service, les
droits d'auteur et droits voisins, les dénominations géographiques (y
compris les appellations d'origine), les dessins industriels et
topographies de circuits intégrés, en renforçant cette protection lorsque
cela est souhaitable. Elles s'engagent également, dans la mesure du
possible, à faciliter l'accès aux bases de données des organismes de
propriété intellectuelle.
                                  Article 11
                                Invest issements
Les parties contractantes encouragent le développement des investissements
mutuellement avantageux en créant un climat favorable aux investissements
privés, et notamment de meilleures conditions pour les transferts de
capitaux et les échanges d'informations sur les possibilités
d'invest i ssement.
2. Compte tenu des travaux réalisés dans ce domaine au sein des instances
 internationales compétentes et prenant acte, en particulier, de la
signature récente par l'Inde de la convention portant création de l'agence
de garantie des investissements multilatéraux (MIGA), les parties
contractantes conviennent d'encourager la promotion et la protection des
 investissements entre les Etats membres de la Communauté et l'Inde sur la
base des principes de non-discrimination et de réciprocité.
3. Les parties contractantes s'engagent à encourager la coopération entre
leurs institutiuons financières respectives.
                                   Article 12
                             Agriculture et pêche
Les parties contractantes conviennent d'encourager la coopération dans les
domaines de l'agriculture et de la pêche, y compris l'horticulture et la
transformation des produits alimentaires. A cette fin, elles s'engagent à
examiner :
a)     les possibilités d'accroître les échanges de produits agricoles et de
       la pêche;
b)     les mesures sanitaires, phytosanitaires, zoosanitaires et ayant trait
       à l'environnement, ainsi que les obstacles aux échanges qu'elles sont
       susceptibles de créer;
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c)    les liens entre l'agriculture et l'environnement rural,
d)    la recherche dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.
                                  Article 13
                                   Tour i sme
Les parties contractantes conviennent de contribuer a la coopération dans
le domaine du tourisme par le biais de mesures spécifiques et, en
particulier, des mesures suivantes :
a)    échange d'informations et réalisation d'études ;
b)    programmes de formation;
c)    encouragement des investissements et des entreprises communes.
                                  Article 14
                            Science et technologie
1. Considérant leur intérêt mutuel et les objectifs de leur stratégie de
développement dans ce domaine, les parties contractantes encouragent la
coopération scientifique et technologique, notamment dans les domaines de
pointe, par exemple les sciences de la vie, la biotechnologie, les nouveaux
matériaux et les sciences de la terre, en vue :
a)    de favoriser le transfert de savoir-faire et de stimuler
       I'innovation;
b)    de diffuser les informations et les connaissances scient ifiques et
      technologiques;
c)    de développer des possibilités de coopération économique,
       industrielle et commerciale futures.
Ces objectifs seront atteints par les moyens suivants :
a)    projets de recherche associant les centres de recherche et autres
       institutions appropriées des deux parties;
b)    échange et formation de scientifiques et de chercheurs, notamment par
       le biais de l'établissement de contacts permanents entre les
      communautés scientifiques et techniques des deux parties;
c)    échange d'informations scientifiques.
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2. Les parties contractantes s'engagent à établir des procédures
appropriées pour faire participer le plus largement possible les
scientifiques et les centres de recherche à la coopération susmentionnée.
                                     Article 15
                               Information et culture
Les parties contractantes coopèrent dans les domaines de l'information et
de la culture, tant pour améliorer la compréhension mutuelle que pour
renforcer les liens culturels entre les deux régions. Cette coopération
peut porter sur les points suivants :
a)     échange d'informations sur des questions d'intérêt culturel;
b)     études préparatoires et assistance technique pour la préservation du
       patrimoine culturel;
c)     coopération dans le domaine des médias et de la documentation
       aud i ov i sue Ile-,
d)     organisation de manifestations et d'échanges culturels.
                                     Article 16
                            Coopération au développement
1. La Communauté est consciente des besoins de l'Inde en matière d'aide au
développement et est disposée à renforcer sa coopération et développer son
efficacité pour contribuer aux efforts déployés par l'Inde pour parvenir à
un développement économique durable et promouvoir le progrès social de sa
population à l'aide de projets et de programmes concrets. L'aide de la
Communauté sera conforme aux politiques et à la réglementation
communautaires, et se situera dans la limite des moyens financiers
disponibles pour la coopération et sera conforme à une stratégie de
développement élaborée.
2. Les projets et programmes seront axés sur les catégories les plus
démunies de la population. Une attention particulière sera accordée au
développement rural, avec la participation des groupes visés et, le cas
échéant, celle d'organisations non gouvernementales qualifiées. La
coopération dans ce domaine portera également sur l'encouragement de la
création d'emplois dans les villes rurales et sur la promotion du rôle des
femmes dans le développement, une importance particulière étant accordée à
 leur instruction et au bien-être des familles.
3. La coopération portera aussi sur la santé publique, principalement sous
la forme de soins de santé primaires, dont la lutte contre les maladies
contagieuses et autres. L'objectif visé consiste à améliorer la qualité
des soins de santé des catégories les plus défavorisées de la population
indienne, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.
4. La coopération sera centrée sur les priorités définies d'un commun
accord et visera à assurer l'efficacité, la viabilité et le respect de
l'environnement des projets et programmes.
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                                  Article 17
                                Environnement
1. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de tenir compte de
la protection de l'environnement comme faisant partie intégrante de la
coopération économique et de la coopération au développement. En outre,
elles soulignent l'importance des problèmes d'environnement et leur volonté
de coopérer à la protection et à l'amélioration de I'environnnement en
mettant l'accent, en particulier, sur la pollution de l'eau, du sol et de
l'air, sur l'érosion, la deforestation et la gestion durable des ressources
naturelles, en tenant compte des travaux effectués au sein des instances
internationales.
Elles accorderont une attention particulière :
a)     à la gestion durable des écosystèmes forestiers;
b)     à la protection et à la conservation des forêts naturelles;
c)     au renforcement des organismes forestiers;
d)     à la recherche de solutions pratiques aux problèmes énergétiques des
       zones rurales;
e)     à la prévention de la pollution industrielle;
f)     à la protection de l'environnement urbain;
2.   La coopération dans ce domaine sera axée sur :
a)      le renforcement et l'amélioration des organismes de protection de
       l'environnement ;
b)     l'élaboration de la législation et l'amélioration des normes;
c)     la recherche , la formation et l'information;
d)     la réalisation d'études et de programmes pilotes et la fourniture
       d'une assistance technique.
                                  ARTICLE 18
                    Développement des ressources humaines
Les parties contractantes reconnaissent l'importance du développement des
ressources humaines pour l'amélioration du développement économique et des
conditions de vie des catégories défavorisées de la population. Elles
conviennent que le développement des ressources humaines doit faire partie
 intégrante de la coopération économique et de la coopération au
développement.
Dans leur intérêt commun, une attention particulière doit être accordée à
 l'encouragement de la coopération entre des établissements communautaires
et indiens d'enseignement supérieur et de formation.
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                                     ARTICLE 19
                               Lutte contre la drogue
1.     Les parties contractantes expriment leur volonté, dans le respect de
       leurs compétences respectives, d'accroître l'efficacité des
       politiques suivies et des mesures adoptées, de lutter contre la
       fourniture et la distribution de narcotiques et de substances
       psychotropes, de prévenir et de réduire la consommation de drogue, en
       tenant compte des travaux effectués dans ce domaine par les instances
       internat ionales.
2.     La coopération entre les parties comprend les éléments suivants :
        a)    la formation, l'éducation, le traitement et la désintoxication
              des toxicomanes, y compris les projets visant à réinsérer ceux-
              ci dans leur vie professionnelle et sociale;
        b)    des mesures destinées à encourager la création d'activités
              économiques de remplacement;
        c)    une assistance technique, financière et administrative pour le
              contrôle du commerce des précurseurs, la prévention, le
              traitement et la réduction de la consommation de drogue-,
        d)    l'échange de toutes les informations utiles, notamment celles
              relatives au blanchiment de l'argent.
                                     ARTICLE 20
                   Coopération Sud-Sud et coopération régionale
Les parties contractantes reconnaissent qu'elles ont un intérêt commun à
encourager les relations économiques et commerciales avec d'autres pays en
voie de développement dans le cadre d'un concept de coopération régionale
et de coopération Sud-Sud.
                                     ARTICLE 21
               Ressources permettant de mener à bien la coopération
Dans les limites des moyens financiers disponibles et dans le cadre de
leurs procédures et instruments respectifs, les parties contractantes
prévoient les ressources nécessaires pour faciliter la réalisation des
objectifs définis par le présent accord, notamment en ce qui concerne la
coopé r a t i on économ i que.
En ce concerne l'aide au développement et dans le cadre de son programme en
faveur des pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA), la Communauté soutient
les programmes de développement de l'Inde par le biais de transferts
directs à des conditions de faveur et de sources de financement
 institutionnelles et autres, conformément aux règles et pratiques de ces
 institutions communautaires.
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                                 ARTICLE 22
                              Commission mixte
1.    Les parties contractantes décident de conserver la commission mixte
      créée en vertu de l'article 10 de l'accord de coopération commerciale
      et économique de 1981.
2.    La commission mixte doit en particulier :
       a)  assurer le bon fonctionnement et la bonne application de
            I'accord;
       b)  formuler des recommandations appropriées pour promouvoir les
           objectifs de l'accord;
       c)  définir les priorités parmi les objectifs de l'accord;
       d)  examiner les moyens propres à développer le partenariat et la
           coopération au développement dans les domaines relevant de
            I'accord.
La commission mixte est composée de représentants, occupant un rang
suffisamment élevé, de chacune des parties. Elle se réunit normalement
chaque année/alternativement à Bruxelles et à la Nouvelle-Delhi, à une
date fixée d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être
convoquées à la suite d'un accord entre les parties contractantes.
La commission mixte peut créer des sous-groupes spécialisés pour l'assister
dans l'accomplissement de ses tâches et pour coordonner l'élaboration et la
mise en oeuvre des projets et programmes dans le cadre de l'accord.
L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun
accord entre les parties contractantes.
Les parties contractantes décident qu'il n'appartient pas à la commission
mixte de garantir le bon fonctionnement de tout accord sectoriel conclu ou
susceptible d'être conclu entre la Communauté et l'Inde.
                                  ARTICLE 23
                                Consultât ions
Les parties contractantes engagent des consultations amicales dans les
domaines relevant de l'accord si un problème se pose dans l'intervalle qui
sépare deux réunions de la commission mixte. Les sous-groupes spécialisés
organisent ces consultations en fonction de leurs responsabilités ou
celles-ci prennent la forme de consultations ad hoc.
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                                  ARTICLE 24
                               Evolution future
1.     Les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, étendre le
       présent accord afin de développer la coopération et le compléter par
       le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs
       part iculiers.
2.     Dans le cadre du présent accord, chacune des parties contractantes
       peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application
       de la coopération, en tenant compte de l'expérience acquise au cours
       de sa mise en oeuvre.
                                  ARTICLE 25
                                Autres accords
Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les
Communautés européennes, ni le présent accord, ni aucune action entreprise
dans ce cadre ne portent atteinte au pouvoir des Etats membres de la
Communauté d'entreprendre des activités bilatérales avec l'Inde dans le
cadre de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de
nouveaux accords de coopération économique avec l'Inde.
                                  ARTICLE 26
                                   FaciIités
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les
autorités indiennes accordent aux fonctionnaires et experts de la
Communauté les garanties et facilités nécessaires à l'accomplissement de
leurs fonctions. Les modalités détaillées seront définies dans un échange
de lettres dist inct.
                                  ARTICLE 27
                           Application territoriale
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité
 instituant la Communauté économique européennes est applicable et dans les
conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de
 I ' Inde.
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                                 ARTICLE 28
                                   Annexe
L'annexe jointe au présent accord fait partie intégrante de celui-ci.
                                 ARTICLE 29
                     Entrée en vigueur et reconduction
Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du mois suivant la date
à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des
procédures nécessaires à cet effet. Dès son entrée en vigueur, il remplace
les accords de coopération signés les 17 décembre 1973 et 23 juin 1981.
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est
reconduit automatiquement d'année en année si aucune des parties
contractantes ne le dénonce six mois avant la date de son expiration.
                                 ARTICLE 30
                            Langues faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et hindi, chacun de ces textes faisant également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs
signatures au bas du présent accord.
Pour le Conseil des Communautés européennes
Pour le gouvernement de l'Inde
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                                   ANNEXE
                  DECLARATION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT
                         LES AJUSTEMENTS TARIFAIRES
La Communauté réitère sa déclaration annexée à l'accord de coopération
signé le 23 juin 1981, relative au système des préférences généralisées
(SPG) mis en oeuvre sur une base autonome par la Communauté économique
européenne le 1er juillet 1971 conformément à la résolution n* 21 (II) de
la seconde conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
de 1968.
En outre, la Communauté s'engage à examiner les propositions ou les
questions ayant trait aux règles d'origine, qui ont été soumises par l'Inde
et qui visent à permettre à l'Inde d'utiliser au mieux les possibilités
offertes par le système.
La Communauté est également disposée à organiser des séminaires en Inde à
l'intention des utilisateurs publics et privés du système, en vue d'assurer
une utilisation maximale de celui-ci.
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                 DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE ET DE L'INDE
Au cours des négociations de l'accord de coopération entre la Communauté
européenne et l'Inde relatif au partenariat et au développement, la
Communauté a déclaré que, sous réserve des dispositions de l'article 25 de
l'accord, les dispositions de celui-ci se substitueraient à celles des
accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et l'Inde, si ces
derniers sont soit incompatibles avec les dispositions de l'accord
considéré, soit identiques à celles-ci.
En outre, la Communauté a confirmé la déclaration qu'elle a faite à
l'occasion de la conclusion de l'accord de coopération signé le 23 juin
1981, à savoir :
a) qu'elle n'a pas l'intention de retirer les produits de Jute et de coco,
   qui sont actuellement admis à droit nul au titre du système des
   préférences généralisées mis en oeuvre sur une base autonome par la
   Communauté le 1er juillet 1971, conformément à la résolution n".2l (II)
   de la seconde conférence des Nations Unies sur le commerce et le
   développement de 1968, et qu'elle n'a pas l'intention de leur retirer le
   bénéfice du SPG dans un avenir prévisible.
b) qu'elle est disposée, dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour
   améliorer le système des préférences généralisées, à tenir compte de
   l'intérêt qu'a l'Inde à étendre et à renforcer ses relations
   commerciales avec la Communauté.
L'Inde a pris acte des déclarations de la Communauté.
 ---pagebreak---                                     - f l -
                    DECLARATION AU PROCES-VERBAL
L'article 12 de cet Accord de coopération ne préjuge pas l'adoption par
l'une ou l'autre des parties contractantes de mesures phytosanitaires et
vétérinaires.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 82 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 i l
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-103-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53387-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
[.-2985 Luxembourg