CELEX: 51975PC0668
Language: fr
Date: 1975-12-19
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'application de la directive du Conseil du 4 mars 1969 en ce qui concerne les autorisations de perfectionnement actif portant sur certains produits originaires des Etats de l'AELE et des îles Féroë (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 668
Vol. 1975/0245
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                    COM(75)668 final
                                                    Bruxelles , le 19 décembre 1975
                                  Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
            relative à l' application de la directive du Conseil du
            4 mars 1969 en ce qui concerne les autorisations de
            perfectionnement actif portant sur certains produits
            originaires des Etats de l' AELE et des îles Féroé
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 668 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le probl ème      1  '
    1.1 . En vertu de l' article 5 de la directive du Conseil , du k- mars 1969 ,
           concernant l' harmonisation des dispositions législatives , réglemen­
           taires et administratives relatives au régime du perfectionnement
           actif ( 69/73/CEE ), les autorités compétentes des Etats membres peuvent
           accorder des autorisations de perfectionnement actif dans tous les
           cas où ce régime peut contribuer à la réunion des conditions les,
    ,      plus favorables à l' exportation des marchandises résultant de ce
           perfectionnement sans qu' il soit porté atteinte aux intérêts essen­
           tiels des producteurs communautaires . . Les autorités doivent ainsi
           peser les intérêts en jeu .
    1.2 . Le3 opérateurs du Danemark et du RoyaumeTUni peuvent se procurer les
           produits originaires dei? Etats de l' AELE en franchise de droits sans
           devoir recourir au régime du perfectionnement actif . Par contre , les
           opérateurs établis dans la Communauté dans sa composition originaire
           et en Irlande doivent pour se procurer ces produits en suspension de
           droits recourir au régime du perfectionnement actif . Le recours à ce
           régime implique l' examen des conditions visées à l' article 5 » para­
           graphe 1 de la directive 69/73/CEE . De plus , cet examen doit porter l
           sur la Communauté dans sa composition actuelle .
    1.3 » Les produits originaires des Etats de l' AELE et des îles FéroS béné­
           ficient, en règle générale , d' une réduction à 20.$ des droits de base
       , • des droits dè douane à l' importation dans la Communauté * à partir du
        . 1er janvier 1976 , selon le. calendrier du désarmement tarifaire .
       , , Ce désarmement tarifaire résulte des accords conclus entre la Com­
           munauté économique européenne et les Etats de l' A.E.L.E. ainsi que
           du règlement relatif à 1 ' importation dès produits originaires des
         . îles Féroë .                  •       ,•
           Ces droits de douane seront abolis le 1 juillet 1$77 pour la plupart
           de ces produits .
 ---pagebreak---     1.4 . En raison de cette réduction des droits de base , le recours au
             régime du perfectionnement actif ne peut porter atteinte aux intérêts
             essentiels des producteurs communautaires . Il paraît donc opportun
             d' accorder aux opérateurs de la Communauté dans sa composition ori­
             ginaire et d' Irlande un traitement équivalent à celui accordé aux
             opérateurs du Royaume-Uni et du Danemark . A cet effet , il convient
            'de .-considérer, comme remplies les éonditions de l' article 5 paragraphe
             1 de la directive 69/73/CEE .
    1.5 * L' abandon de l' évaluation des intérêts en Jeu pour certaine trafics
             de perfectionnement avec les Etats . de l' AELE et les' îles Féroë con­
             duirait en . outre à une simplification administrative . qui s' inscrirait
             danB le cadre de la simplification recherchée par l' article 5 , para*
              ' •    t   •
             graphes 2 et 3 de la directive N° 69/73/CEE , par . la directive N° 7^/
             1^7/CEE et par la proposition de directive relative aux marchandises
             à réparer ( doc. GUD/299/75 » ' RPA ri° ^ 92 ). Les marchandises " qui peuvent
             entrer en ligne de compte pour une telle simplification sont examinées
           '.ci-après .
2 . Les catégories de marchandises concernées . ,r ,                                  * .
    2.1 . Entrent en ligne de compte les marchandises destinées au perfectionnement
      "*     aatif qui sont des produits "originaires " des pays de l' AELE suivants :
              - - Autriche ( règl . (CEE ) n° 2836/72 , JO L 300 du 31.12.1972 ,., p. l ),
                    - 1 Suède ( règl . (CEE ) n° 2838/72 , JO L 300 du 31.12.1972 , p. 96 ),
                        Suisse ( règle ( CEE ) n° 28^0/72 , JO L 300 du 31.12.1972 , p. lS8 ),
                  . - Islande ( règl . ( CEE ) .n * 28^2/72 , JO L 301 du 31.12.1972 , p. 1 ),
                    - Portugal ( règl , ( CEE ) n® 28H/72 , JO L 301 du 31.12.1972 , p. 1 6k ),
                    - Norvège ( règl . ;( CEE ) n° 1691/73 , JO L 171 du 27.6.1973 , p. l }*
                    - Finlande ( règl . ( CEE ). n° 3177/73 , JO L 328 du 28.11.1973 , p. 1 )/
    2 . 2 . lies produits concernés ( art . 2 des accords ) sont :            .
             2.2.1 . les produits relevant des chapitres 25 à 99 du tarif douanier
                        , commun., â l' exception des produits suivants ( qui figurent dans
                           les annexes aux accords ) :                 -
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                              Au    • -S  - CH . Is   Ρ     Ν     Sì
              ex   35*01                     Χ
                   35.02       Χ       Χ    Χ    Χ    Χ     χ     χ
                   35.05       Χ
              ex   38.12       Χ
              ex   38.19       Χ
              ex   38.19       Χ
              ex   39.06       Χ
                  45.01        Χ       Χ     Χ   Χ    χ     χ     χ
                   5^.01       χ       χ     χ   χ          χ     χ
                   57.01       χ       χ     χ   χ          χ     χ
      2.2.2 . les produits des protocoles n° 2 vises aux articles 9 des
              accords ( produits agricoles transformés ) sous réserve des
              règles particulières prévues par ces protocoles .
2.3 . Les produits originaires mentionnés sous le point 2.2 ne subissent ,
      en principe , à partir du 1 janvier 1976 , qu' un droit de douane réduit
      à 20# du montant du droit de base ( articles 3 et 5 des accords ).
      Ce principe connait les exceptions suivantes ( règles particulières
      des protocoles n° 1 visées aux articles 8 des accords ) :
      2.3.1 . Les produits des chapitres 48 et k9 du TDC (à l' exception du
              48.09 ); le calendrier du désarmement tarifaire s' étend jusqu' en
              1984     -          •
      2.3*2. Les produits des articles 2 et 3 des protocoles n°'l ; le calen­
              drier du désarmement tarifaire s' étend jusqu' en 1980 , ces pro­
              duits sont repris sur le tableau suivant :
 ---pagebreak---                                                    •    m ik m
                                                        χ  ■
                                               Au    . S            . CH        Is           P             N      SF
28.56                                                                                                   . χ
^5.02                                          ;;                                            χ
^5.03                                                                     .            . ■;X
45.04                                   '                                                    X
55.05                                                                         ;              X
55.09                                                                        Λ               χ
56.01                                           Χ       Χ              .      μ                          . χ      χ
56.02                   . ''                   Χ        Χ                                  , . ■;<         Χ      Χ
56.07                                                                       ;                Χ
57.10         .                                                                              χ
59.04                                                                                        χ
60.04                                                                                ·       Χ ; ·.               Ί
60.05 .     ■ι .               ·,       \ . ·-                     ,-    < Λ                 Χ
61.01 , 61.02,61.03 , 61.04 .                         , ..                               . X
βχ 73.02                                       Χ        Χ             Χ         Χ                          XX
βχ 73.15                            ' ;        Χ ·" ' Χ                                                      :
73.18                 .       ■ - '·'·'·τ· ;-··"·° - χ          '■
76.01    '                       *·            χ '      χ             χ         χ ·                :              χ
76.02 , 76,03 .                       ;· ■'              – : '                                         ' Χ ' ·'
77.01                ' ■ ·-.';·■ '           -               ■■                            ·         '; χ       ^
78.03.    .                                    Χ       Χ              Χ         Χ            Λ'                   Χ
79.01·    -     -· ,                           Χ       Χ              Χ         Χ    ..                    Χ      Χ
81.01                                          Χ       X              X         χ                                 χ
8ι \02                                         χ       χ              χ         χ                                 χ
81.03                                          Χ       XX        .              Χ .'                              χ
81.04                          '               χ       χ              χ         χ                                 χ
 ---pagebreak---    2 . h . Enfin » selon le règlement ( CEE ) n° 2051/7** ( JO L 212 du 2a 8.7^ p 33
           et le règlement ".( CEE ) n° ; 3l8V7^ ( JO L Jkk du , 23.12.7*0 , entrent
           aussi en ligne de compte les produits relevant des chapitres 25 à
           99 du tarif douanier commun , originaire des îles Féroë .
    ■ . .              1        ■; . .        ■-               ' ,
           Toutefois , sont exclus du champ d' application de ces règlements :
           - les produits visés au règlement ( CEE ) n° 2682/72 du Conseil , du
              12 décembre 1972 ,. [établissant , pour certains produits agricoles
              exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II
              du Traité , les règles générales relatives à l' octroi des restitu­
              tions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant ,
           - lés produits visés au règlement n° 170/67/CEE du Conseil , du 27
              juin I967 , concernant le régime commun d' échange pour l' ovoalbu-
              mine et la lactoalbumine et abrogeant le : règlement n° k8/67/CEE .
3 » Conclusion s :                                                                       ■
   3.1 . Eu regard à la simplification administrative recherchée , il semble
           indiqué aux services de la Commission de proposer pour cette simpli-
                    /
           fication parmi les catégories de marchandises concernées ( point 2 )
           les marchandises qui relèvent des chapitres 25 à 99 du tarif douanier
           commun ( point 2.2.1 .) , en principe , mais , par contre , pas les produits
           agricoles transformés ( point 2.2.2 .) sur lesquels est perçu un élément
           mobile .   Ces produits doivent être assimilés aux marchandises des
           chapitres 17 à 2^ du tarif douanier commun auxquels la réglementation
           envisagée ne s' applique pas .
   3-2 . A ce principe devraient faire exception les marchandises des chapitres
           *+8 et ^9 du tarif douanier commun ( cfr . point 2.3>I«) en raison du
           calendrier particulier pour leur désarmement tarifaire .
           Une autre exception devrait être faite pour les marchandises visées
           au point 2.3.2 . pour la même raison .
                                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                          - β
3«3 « En ce qui concerne l' Irlande un calendrier particulier pour le
        désarmement tarifaire est prévu pour lea marchandises visées â
        l' article 3 du protocole n " 1 de l' accord conclu entre la Communauté
        économique européenne et la République Portugaise » C' est pourquoi
        ces marchandises devraient être exclues de la simplification recher­
        chée pour cet Btat membre *       .
        Pour ! être complet , il convient de mentionner que les positions 4^.01
     ' et -'35 « 02 du TDC n' entrent pas en ligne de compte , parce qu' elles sont
      ' exclues de tous les accords , ni d' ailleurs leô positions 5^«01 et
        57*01 du TDC parce que leurs taux sont nuls .            '
3.5 - Enfin , il semble également indiqué à la Commission de proposer pour
        cette simplification certaines marchandises originaires des îles
        Féroë ( point 2.*u )
3-6 . La proposition de directive se limite intentionnellement à l' essen­
        tiel en vue d' aboutir à une solution au début de l' année 1976 .
        Ceci n' exclut pas des simplifications ultérieures#
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
relative à l' application de la directive du Conseil du M mars 1969
    en ce qui concerne les autorisations do perfectionnement actif
                  port&nt sur , certains produits originaires
                    des Etats de l' AELE et des îles Féroë
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       - vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
         vu la directive du Conseil , du k mars 1969 » concernant l' har-
,            monisation des dispositions législatives , réglementaires et
             administratives relatives au régime du perfectionnement actif
             ( 1 ), modifiée en dernier lieu . par l' Acte d' Adhésion ( 2 ), et
             notamment son article 29 ,
         vu la proposition de la Commission ,
         considérant que , aux termes de l' article 5 » paragraphe 1 de la
             directive 69/73/CEE , l' octroi du régime du perfectionnement
             actif suppose qu' il puisse contribuer à la réunion des con­
             ditions les plus favorables à l' exportation des marchandises
             résultant de ce perfectionnement , sans qu' il soit porté
             atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communau­
             taires :
                                                            4
         considérant que les opérateurs du Danemark èt du Royaume-Uni
             peuvent se procurer les produits originaires >des Etatss de
             l' AELE en franchise de droits ®p.ns devoir recourir au ré­
             gime du perfectionnement actif î
 ( 1 ) 69/73/CEE , J.O. n° L 58 du 8.3.1969 , p. 1 .
 ( 2) J.O. N° L 73 du 26.3.1972 , p. 14 .
 ---pagebreak---        considérant que , par contre , les opérateurs établis dans la Com­
             munauté dans sa composition originaire et en Irlande doivent
             pour se procurer ces produits en suspension de droits recourir
             au régime du perfectionnement actif ; que le recours â ce
             régime implique l' examen des conditions visées à l' article 5 ,
             paragraphe 1 ; que cet examen doit porter sur la Communauté
             dans sa composition actuelle ;
       considérant que les produits originaires deè Etats de l' AELE
             bénéficient en réglé générale , d' une réduction à 20 % des
             droits dé base des droits de douane à l' importation dans la
             Communauté , â partir du 1er janvier 1976 , selon le calendrier
         • " du désarmement tarifaire î que ces droits de douane seront
             abolis le 1 juillet 1977 pour la plupart de ces produits ;
             que fce désarmement tarifaire résulte dés accords oonclus en­
             tre la Communauté économique européenne et les Etats de
             1 ' A.E.L.E.                :
             c' est à dire :
                    -  l' Autriche         î règlement (CEE ) N® 2836/72    ( 1 ),
                    «  la Suéde         . : règlement ( CEE ) N%2838/72     ( 2),
                    -  la Suisse           s règlement ( CEE ) N° , 2840/72 ( 3 )»
                 . -   l' Islande            règlement ( CEE):n?° 2842/72   (4 ),
                  , -  le Portugal : règlement ( CEE ) N° 2844/72           (5 )»
                    -  la Norvège          : règlement ( CEE ) N® 1691/73   ( 6 ),
                    - la Finlande          î règlement (CEE ) N® 3I77/f73 ( 7)»
(1)   J.O.   N°    L  300  du 31.12.1972 ,     p.  I,                              .
(2)   J.O.   N°    L  300  du 31 . 12 . 1972 , p. 96 .
(3)   J.O.   R.°   L  300  du 31.12 . 1972 ,   P.  188 . .
(4)   J.O.   N°    L  301  du 31*12.1972 ,     p«  I.
(5)   J.O.   N*    L  301  du 31.12 . 1972 ,   p.  164 .
(6)   J.O.   N°    L  171' du 27.06.1973 ,     p.  I.
( 7 ) J.O. N.°- L. 328 du- 28.11,19,71 , p. I­
 ---pagebreak---                                         - 3 -
        considérant que , en raison dê cette réduction des droits de base ,
              le recours au régime du perfectionnement actif ne peut porter
              atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communau­
              taires ; qu' il paraît opportun d' accorder aux opérateurs de
              la Communauté dans sa composition originaire et d' Irlande un
              traitement équivalent à celui accordé aux opérateurs du
              Royaume-Uni et du Danemark ;
              que , à cet effet, il convient de considérer comme remplies
              les conditions de l' article 5 » paragraphe 1 de la directive
              69/73/'CEE ;
        considérant que les marchandises concernées sont celles qui . re­
              lèvent des chapitres 25 à 99 du Tarif douanier commun pour
                                                t
              autant que le taux du droit à 1 'importation soit réduit à
              20 % du taux du droit dé base défini dans les accords men­
              tionnés ci-dessus j
     .. considérant que , les taux des droits de base étant presque
              toujours identiques au» taux des droits du tarif douanier
              commun , ces derniers taux peuvent être retenus pour des
              raisons de simplification administrative ;
        considérant que doivent être exclus de la réglementation envisa­
              gée les produits agricoles transformés sur lesquels un élé­
              ment mobile est perçu sur base de l' articie 5 » paragraphe I ,
          • sous b , du règlement ( CEE ) N° 1059/69 du Conseil du 28 mai
              1969 , déterminant le régime d' échanges applicable à certaines
              marchandises résultant de la transformation de produits agri­
              coles ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) N°
              1589/75 ( 2 ); que, en effet , ces produits doivent être assimilés
            • aux produits des chapitres 17 à        du tarif douanier commun
         ■ auxquels ne s' applique pas cette réglementation ;
( 1 ) J.O. N° L Ikl du 12.06.1969 , p. I.                            ' •/•....
( 2 ) J.O. N° L X63 du 26.06.1975 , p. 9 .
 ---pagebreak---                                                               A »
        considérant que la réglémentation ènvisagée devrait aussi s' ap­
              pliquer aux produits originaires des îles Féroé' qui bénéficient
              en vertu, du règlement ( CEE ) N° 2051/7^ du Conseil , du I août
              197^ -'(1 ) d' un régime analogue à celui dont bénéficient les
           ; produits originaires des Etats de l' AELE â l' importation dans
            - la Communauté »
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                             '   ,   ■-   i       ;
                                        Article _premier
I , Lorsque des marchandises relevant des chapitres 25 â 99 du tarif
     douanier commun , originaires d' Autriche , de Suède , de Suisse ,
     d' Islande , du Portugal , de Norvège , de Finlande ou des îles Féroé
     sont introduites dans la Communauté pour y être transformées sous
     le régime du perfectionnement acti£ , ces opérations sont réputées ,
     au sens de l' article 5 paragraphe I de la directive du Conseil , du
     k mars 1969 ,. concernant l' harmonisation des dispositions législa­
     tives , réglementaires et administratives relatives au régime du
     perfectionnement actif contribuer à la réunion des conditions les
     plus favorables à l' exportation sans qu' il soit porté atteinte aux
  : intérêts ëssentiels des producteurs communautaires pour autant que
     le taux du droit de douane à l' importation soit réduit à 20 % du
   . taux du droit du tarif douanier commun .
     L' origine des marchandises est déterminée soit " par lé protocole
     n® 3 annexé à chaque accord conclu entre la Communauté Economique
     européenne et les Etats mentionnés dans le présent paragraphe , soit
     par le règlement ( CEE ) n° 318^/7^ de la Commission , du 6 décembre
     197^, relatif à la définition de.", la notion de produits originaires
     et aux méthodes de coopération administrative pour l 'application du
     régime douanier applicable â certains produits originaires et en
     provenance des îles Féroé' ( 2 ).
(1) J.O. n° L 212 du 2.8.197^,' p. 33. '                          *'*
( 2 ) J.O. n° L 3^ du 23.12.197**, P - 1 .
 ---pagebreak---                                   - 5 ~
2 . Les dispositions du paragraphe I ne s' appliquent pas aux marchan­
    dises sur lesquelles un élément mobile est perçu sur base de l' ar­
    ticle 5 » paragraphe I , sous b , du règlement ( CEE ) N° 1059/69.
                                Article 2
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
    pour se conformer à la présente directive au plus tard le       ......
    et en informent immédiatement la Commission .
2 . La Commission communique ces informations aux autres Etats membres .
       \
                                Article
    La présente directive s' applique jusqu' au 30 juin 1977 .
                                Article k
    Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil