CELEX: 52005PC0625
Language: fr
Date: 2005-12-06
Title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie

Avis juridique important

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52005PC0625

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie  /* COM/2005/0625 final - COD 2005/0248 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 6.12.2005COM(2005) 625 final2005/0248 (COD).Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |Motivations et objectifs de la proposition Le Conseil européen du printemps 2005 est convenu de relancer la stratégie de Lisbonne. Il a conclu que l’Europe doit renouveler les bases de sa compétitivité, augmenter son potentiel de croissance ainsi que sa productivité et renforcer la cohésion sociale, en misant principalement sur la connaissance, l'innovation et la valorisation du capital humain. À cet égard, le Conseil européen a souligné le fait que « le capital humain est l'actif le plus important pour l'Europe ». Pour favoriser la mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’éducation et de la formation, l’Union Européenne a de plus en plus besoin de statistiques et d’indicateurs comparables sur l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. Ces informations sont également indispensables pour les discussions sur le capital humain, l’innovation, la croissance et la compétitivité menées dans le cadre des politiques de l’emploi, de la recherche et de l’innovation ainsi que de la politique économique. Au cours de la dernière décennie, les travaux réalisés dans le domaine des statistiques de l’éducation et de la formation découlaient de l’accord donné par les pays de travailler dans ce domaine (accord tacite) en réponse à la résolution du Conseil du 5 décembre 1994 sur la promotion des statistiques en matière d’éducation dans l’Union européenne (94/C 374/02). Toutefois, depuis le Conseil européen de Lisbonne, la demande s’est accrue et tant les pays que la Commission reconnaissent la nécessité de préciser et de formaliser la requête sous forme d’une base juridique afin d’être capable de planifier les ressources nécessaires à l’amélioration de la qualité des données et de mener si nécessaire de nouvelles enquêtes. |Contexte général Afin d’assurer leur contribution à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, les ministres de l’Éducation ont adopté, en 2001, un « rapport relatif aux objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation et de formation » arrêtant pour la première fois des objectifs communs à atteindre pour l’année 2010. Un an plus tard, le Conseil «Éducation» et la Commission ont approuvé un programme de travail décennal (baptisé programme «Éducation et formation 2010») à mettre en œuvre par la méthode ouverte de coordination. Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a entériné le programme de travail, y compris une liste indicative d’indicateurs à utiliser pour mesurer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des treize objectifs concrets par le biais de la méthode ouverte de coordination, avec pour objectif de faire des systèmes d’éducation et de formation européens « une référence de qualité mondiale à l’horizon 2010 ». Ces accords forment le nouveau cadre stratégique communautaire cohérent de coopération dans les domaines de l’éducation et de la formation. Les indicateurs et les niveaux de référence des performances moyennes européennes ("critères de référence") figurent parmi les instruments de la méthode ouverte de coordination. En mai 2003, les ministres de l’Éducation ont franchi une étape décisive par l’adoption de cinq critères de référence européens à réaliser à l’horizon 2010, en soulignant que ces critères ne définissent pas d’objectifs nationaux, ni n’imposent de décisions qu’auraient à prendre les gouvernements nationaux[1]. La Commission et le Conseil ont adopté un rapport conjoint en février 2004 qui souligne la nécessité d’améliorer la qualité et la comparabilité des indicateurs existants, notamment dans le domaine de la formation tout au long de la vie. Un document de travail des services de la Commission adopté en novembre 2004 définit les stratégies à suivre pour l’élaboration de nouveaux indicateurs en matière d’éducation et de formation afin de répondre aux besoins exprimés par le Conseil. |Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Résolution du Conseil du 5 décembre 1994 sur la promotion des statistiques en matière d'éducation dans l'Union européenne (94/C 374/02) Règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise. Il s’agit d’un règlement relatif à une enquête spécifique couvrant uniquement une partie déterminée de la formation donnée en entreprise. Un accord ayant été obtenu au Conseil et au Parlement Européen, ce règlement devrait être publié sous peu. |Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union Sans objet. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |Consultation des parties intéressées |Sans importance. |Obtention et utilisation d'expertise |Domaines scientifiques/d’expertise concernés Les experts consultés proviennent des systèmes nationaux de statistiques, représentant les instituts nationaux de statistique, les ministères de l’Éducation et d’autres organismes impliqués dans la production de statistique sur l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. |Méthodologie utilisée Consultation écrite et discussions lors de réunions de groupes de travail. |Principales organisations/principaux experts consultés En novembre 2004, un premier projet de proposition législative a été envoyé pour commentaires écrits aux membres du groupe de travail « Statistiques de l’éducation et de la formation » (SEF) (constitué des coordinateurs nationaux en matière de statistique de l’éducation et de la formation), de la task force « Enquête sur l’éducation des adultes » (composée de représentants des États membres participant au développement de cette enquête) et du sous-groupe « UEO » (composé de représentants des États membres impliqués dans la collecte de données administratives sur les systèmes d’éducation). Une deuxième version a ensuite été rédigée et envoyée à nouveau pour commentaires écrits en décembre 2004. En janvier 2005, le projet de proposition a été discuté lors de la réunion annuelle du groupe de travail SEF, qui a approuvé le projet d’acte sur le principe mais a formulé des propositions d’amélioration supplémentaires. Une nouvelle version a été communiquée le 2 mars 2005 aux coordinateurs nationaux SEF en vue de recueillir leurs dernières observations. Une proposition révisée a été soumise pour avis au Comité du programme statistique lors de sa réunion de Copenhague des 25 au 27 mai 2005 ; les directeurs généraux des instituts nationaux de statistique ont donné un avis favorable. |Résumé des avis reçus et utilisés L’existence de risques sérieux potentiels aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. |La plupart des commentaires reçus tout au long de cette procédure ont été pris en considération et ont contribué à clarifier, affiner et simplifier le texte proposé |Moyens utilisés pour assurer la publicité de l’avis des experts Une réponse point par point aux observations formulées a été présentée aux groupes consultés et reprise le cas échéant dans les comptes rendus de réunion correspondants. |Analyse d'impact Pour la production de statistiques de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, la principale autre solution serait de continuer à travailler dans le cadre de l'accord tacite existant. Toutefois, cette solution ne permettrait pas de disposer d’un système durable pour la production de ces statistiques et ne garantirait pas la disponibilité des statistiques et indicateurs requis pour la définition de la politique en la matière au niveau communautaire ainsi que pour des discussions efficaces et basées sur des faits concrets dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. La seconde solution qui a été envisagée consisterait à élaborer des actes juridiques spécifiques pour chaque activité statistique existante ou planifiée (enquête ou collecte de données). Toutefois, de l’avis général, cette solution ne pourrait être retenue qu’à la condition de s’accorder au préalable sur la manière de délimiter les travaux à réaliser et de fixer les objectifs des statistiques communautaires de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. En procédant de la sorte, toute action spécifique serait développée et mise en œuvre en s’assurant que la relation entre chaque action individuelle et l’objectif global soit clairement définie dans la proposition de règlement. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé des mesures proposées Le présent acte juridique a pour objectif de mettre en place le cadre de l’ensemble des activités existantes et envisageables en matière de statistiques de la formation tout au long de la vie, à l’exclusion de la formation professionnelle en entreprise (couverte par l’enquête FPC) pour laquelle un règlement du Parlement européen et du Conseil est sur le point d’être adopté. Les actions prévues comportent en particulier des travaux méthodologiques à mener en gardant à l’esprit l’importance de la définition d’un ensemble de concepts cohérents et de mesures comparables, des opérations de collecte de données spécifiques, en particulier sur les systèmes d’éducation et sur la formation des adultes, ainsi que des activités visant à rencontrer les objectifs généraux d’amélioration de la qualité et de diffusion de données sur l’éducation. Il s’agit de mettre en place la base juridique permettant de développer un système durable de production de données sur l’éducation afin d’alimenter les discussions politiques qui ont eu lieu dans différents domaines. |Base juridique L'article 285 constitue la base juridique des statistiques communautaires. Le Conseil, statuant conformément à la procédure de codécision, arrête des mesures en vue de l'établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté. Cet article fixe les règles concernant la production de statistiques communautaires et impose le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques. |Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons suivantes. |Conformément aux principes de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, les objectifs du présent règlement, à savoir la production systématique de statistiques communautaires comparables sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. Tandis que la Commission est la mieux placée pour organiser la collecte de statistiques communautaires, les États membres sont compétents en matière d'organisation et de fonctionnement des systèmes statistiques nationaux. La proposition porte uniquement sur des statistiques de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie à fournir à la Commission pour permettre la production de statistiques communautaires. Elle n’a aucun impact direct sur la production de statistiques à des fins nationales. Les règles ad hoc sont fixées par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire. |L'action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour la ou les raisons suivantes: |Le développement de statistiques communautaires harmonisées sur l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie doit permettre de répondre aux besoins des politiques communautaires et doit tenir compte des pratiques, activités et classifications internationales en la matière ainsi que des problèmes pratiques posés par l'application des définitions dans le contexte propre à chaque État membre. La Commission est la mieux placée pour mener les consultations et assurer la coordination et la planification requises au niveau européen. Les statistiques en question sont dans une large mesure basées sur les opérations de collecte de données annuelles sur l'éducation menées par Eurostat et sur une nouvelle action de collecte de données individuelles sur la participation des adultes aux activités d'apprentissage. La possibilité est toutefois prévue d'utiliser d'autres sources et de développer, si nécessaire, des outils statistiques supplémentaires pour répondre à de nouveaux besoins d’information clairement identifiés. |Il est essentiel de disposer d’informations au niveau de l’UE afin de suivre les progrès dans la réalisation des objectifs de Lisbonne et d’appuyer la méthode ouverte de coordination dans le cadre du programme de travail « Éducation et formation 2010 ». |La présente législation est essentielle pour améliorer la disponibilité de statistiques communautaires comparables sur un sujet qui bénéficie d’une haute priorité tant au niveau européen qu’à celui des États membres. Ne pas adopter ce règlement et les mesures de mise en œuvre qui en découleront pourrait avoir un impact négatif sérieux sur l’évolution et le suivi de la politique dans ce domaine. |La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes: |Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Il identifie les domaines de travail et les actions à mener en donnant des informations utiles pour délimiter son champ d’application ; les données requises seront précisées dans des actes juridiques d’exécution qui seront pris, individuellement, pour les différentes opérations de collecte pour lesquelles ils sont nécessaires. L’objectif est d’aider la Communauté et les administrations nationales à mettre en place un cadre stable pour l’affectation de leurs ressources, au sein duquel les différentes activités requises pourront être définies plus en détail. Au niveau national, l'élaboration des statistiques de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie est de la responsabilité de toute une série d'organismes différents. Il est prévisible que, pour certains États membres, le règlement entraînera un certain nombre de changements de leurs activités existantes, par exemple la collecte de variables supplémentaires ou la réduction des délais de disponibilité des données. Eurostat continuera de travailler étroitement avec les autorités responsables et cherchera à minimiser les difficultés potentielles engendrées par ce règlement cadre et les mesures de mise en oeuvre que la Commission adoptera ultérieurement. |Le règlement créera un cadre bien défini pour la production de statistiques communautaires sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ; les ressources nécessaires tant au plan communautaire qu'à d'autres niveaux (national, régional, local) pourront ainsi être dégagées, planifiées et utilisées plus efficacement. |Choix des instruments |Instrument proposé: règlement. |D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes. Le choix de la catégorie appropriée d'acte du PE/Conseil dépend de l'objectif législatif. Étant donné les besoins d’informations au niveau européen, on a eu tendance, pour les statistiques communautaires, à recourir aux règlements plutôt qu'aux directives pour les actes de base. Le règlement est préférable car les dispositions qu'il fixe sont les mêmes dans toute la Communauté, les États membres n'ayant pas le pouvoir de l'appliquer de manière incomplète ou sélective; il est directement applicable et ne doit donc pas être transposé dans la législation nationale. En revanche, les directives, dont le but est l’harmonisation des législations nationales, lient les États membres quant à leurs objectifs mais laissent aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes pour atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire; elles doivent être transposées dans la législation nationale. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |Au cours de la période 2007-2012, l’incidence budgétaire est estimée à 5,4 millions d’euros, essentiellement pour couvrir le cofinancement de l’organisation de la première enquête sur l’éducation des adultes prévue pour 2011. Au cours de cette période, les coûts de personnel nécessaires à la mise en œuvre du règlement sont estimés à 6,8 millions d’euros. Toutefois, les crédits requis seront couverts par les montants prévus dans la décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif au programme statistique communautaire 2003-2007[2] et dans le programme statistique quinquennal de la Communauté qui suivra. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE ; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. |1.  2005/0248 (COD)Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission[3],vu l'avis du Comité économique et social européen[4],statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,considérant ce qui suit:2.  La résolution du Conseil du 5 décembre 1994 sur la promotion des statistiques en matière d’éducation dans l’Union européenne[5] demandait à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour développer les statistiques dans ce domaine.3.  Le Conseil européen du printemps 2005 est convenu de relancer la stratégie de Lisbonne. Il a conclu que l’Europe doit renouveler les bases de sa compétitivité, augmenter son potentiel de croissance ainsi que sa productivité et renforcer la cohésion sociale, en misant principalement sur la connaissance, l'innovation et la valorisation du capital humain. À cet égard, la capacité d’insertion professionnelle, la flexibilité et la mobilité des citoyens sont vitales pour l’Europe.4.  La formation tout au long de la vie est essentielle pour disposer d’une main-d’oeuvre compétente, qualifiée et souple. Le Conseil européen du printemps 2005 a souligén le fait que le « capital humain est l’actif le plus important pour l’Europe »[6]. Approuvées par le Conseil le 12 juillet 2005[7], les «lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi», qui englobent les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, ont pour but de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et de définir des stratégies globales pour la formation tout au long de la vie.5.  L’adoption, en février 2001, du rapport du Conseil intitulé «Objectifs des systèmes d’éducation et de formation» et, en février 2002, du programme de travail organisant la mise en œuvre de ce rapport pour la présente décennie constitue une étape importante pour réaliser les engagements pris par les États membres de moderniser et d’améliorer la qualité de leurs systèmes d’éducation et de formation. Les indicateurs et les niveaux de référence des performances moyennes européennes («critères de référence») figurent parmi les instruments de la méthode ouverte de coordination qui jouent un rôle important dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010»[8]. En mai 2003, les ministres de l’Éducation ont franchi une étape décisive par l’adoption de cinq critères de référence européens à réaliser à l’horizon 2010, en soulignant que ces critères ne définissent pas d’objectifs nationaux, ni n’imposent de décisions qu’auraient à prendre les gouvernements nationaux[9].6.  En juin 2005, le Conseil a adopté ses conclusions concernant les «nouveaux indicateurs en matière d'éducation et de formation»[10] dans lesquelles il invite la Commission a lui présenter des stratégies et propositions pour le développement de nouveaux indicateurs dans neuf domaines spécifiques de l’éducation et de la formation.7.  En novembre 2004, le Conseil a également adopté ses conclusions concernant la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnelles et est convenu que la priorité doit être accordée au niveau européen «à l’amélioration de la portée, de la précision et de la fiabilité des statistiques concernant l’enseignement et la formation professionnelle, afin de permettre une évaluation des progrès accomplis»[11].8.  L’existence d’informations statistiques comparables au niveau communautaire est essentielle pour l’élaboration de stratégies en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie et pour le suivi des progrès réalisés dans le cadre de leur mise en œuvre. Il convient que les statistiques soient élaborées sur la base d’un ensemble de concepts cohérents et de données comparables en vue de la création d’un système européen intégré d’information statistique en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie.9.  La Commission (Eurostat) collecte des données sur la formation professionnelle en entreprise conformément au «règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise»[12]. Toutefois, un cadre juridique plus large est nécessaire pour garantir la production et le développement durable de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, couvrant au moins l’ensemble des activités existantes et prévues dans ce domaine. La Commission (Eurostat) collecte déjà des données annuelles sur l’Éducation auprès des États membres qui coopèrent volontairement dans le cadre d’une action commune avec l’OCDE et l’Institut de statistique de l’Unesco connue sous le nom de « Collecte de données UOE ». La Commission (Eurostat) collecte également des données sur l’éducation et la formation tout au long de la vie par le biais d’autres enquêtes auprès des ménages comme l’enquête européenne sur les forces de travail[13] et les statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie[14], ainsi que leurs modules ad hoc.10.  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées, sont mieux réalisés au niveau communautaire qu’à celui des États membres, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.11.  La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles établies par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire[15].12.  La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les règles établies par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil et par le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communauté européennes d’informations statistiques couvertes par le secret[16].13.  Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) n° 322/97 relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques[17] fixe les conditions dans lesquelles l’accès à des données confidentielles transmises à l’autorité communautaire peut être accordé.14.  Le comité du programme statistique a été consulté conformément à l’article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article 1ObjetLe présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a) « statistiques communautaires » : statistiques communautaires telles que définies à l’article 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 322/97;b) « production de statistiques » : production de statistiques telle que définie à l’article 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 322/97;c) « autorités nationales» : autorités nationales telles que définies à l’article 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 322/97;d) « éducation » : communication organisée et durable destinée à susciter un apprentissage[18];e) «éducation et formation tout au long de la vie» : toutes les activités d’apprentissage menées au cours de la vie dans le but d’améliorer ses connaissances, ses qualifications et ses compétences, que ce soit dans une perspective personnelle, citoyenne, sociale ou en vue d’un emploi[19].Article 3DomainesLe présent règlement s’applique à la production de statistiques dans trois domaines :15.  le domaine 1 couvre les statistiques relatives aux systèmes d’éducation et de formation ;16.  le domaine 2 couvre les statistiques relatives à la participation des adultes à la formation tout au long de la vie;17.  le domaine 3 couvre d’autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, telles que des statistiques sur le capital humain ou sur les avantages sociaux et économiques de l’éducation par exemple, qui ne relèvent pas des domaines 1 et 2.La production de statistiques dans ces domaines aura lieu conformément aux modalités prévues à l’annexe.Article 4Actions statistiques1. Pour la production de statistiques communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, les différentes actions statistiques suivantes sont mises en œuvre:- la transmission périodique, par les États membres, de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, dans les délais prévus pour les premier et deuxième domaines ;- l’exploitation d’autres enquêtes et systèmes d’information statistique en vue d’obtenir des variables et indicateurs statistiques supplémentaires sur l’éducation et la formation tout au long de la vie correspondant au troisième domaine ;- l’élaboration, l’amélioration et l’actualisation de normes et de manuels concernant les cadres de référence, les concepts et les méthodes statistiques ;- l’amélioration de la qualité des données, et notamment de leur comparabilité, de leur précision et de leur actualité ;- l’amélioration de la diffusion, de l’accessibilité et de la documentation des informations statistiques.La Commission tient compte des capacités dont disposent les États membres pour la collecte et le traitement des données, ainsi que pour l’élaboration de concepts et de méthodes.Le cas échéant, la dimension régionale et la différenciation hommes-femmes sont spécifiquement prises en considération en ce qui concerne les données recueillies.2. Dans la mesure du possible, la Commission (Eurostat) collabore avec l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), l’Institut de statistique de l’UNESCO (UIS) et d’autres organismes internationaux afin de garantir la comparabilité des données au plan international et d’éviter tout double emploi, en particulier en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration des concepts et méthodes statistiques et la transmission des statistiques par les États membres.3. Chaque fois que de nouveaux besoins importants de données sont identifiés ou que des problèmes sont constatés sur le plan de la qualité des données, la Commission (Eurostat) met en place, avant toute collecte de données, des études pilotes à réaliser à titre volontaire par les États membres. De telles études pilotes seront exécutées afin d'évaluer la faisabilité de la collecte des données en question, compte tenu des avantages que la disponibilité de celles-ci offrirait par rapport aux coûts de la collecte et à la charge imposée aux répondants.Article 5Transmission de microdonnées relatives à des individusLorsque cela est nécessaire pour la production de statistiques communautaires, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des microdonnées relatives à des individus conformément aux dispositions en matière de transmission de données confidentielles prévues par le règlement (CE) n° 322/97 et le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90. Les États membres veillent à ce que les données transmises ne permettent pas d’identifier directement les unités statistiques (les personnes concernées).Article 6Mesures de mise en oeuvre18.  Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, et notamment les mesures visant à tenir compte de l’évolution économique et technique en matière de collecte, de transmission et de traitement des données, sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 2.19.  Les mesures de mise en œuvre relatives aux actions statistiques définies à l’article 4, paragraphe 1, concernent:a) la sélection et la définition, l’adaptation et la modification des thèmes couverts par les domaines et de leurs caractéristiques ;b) les ventilations des caractéristiques ;c) la fréquence et les délais de transmission des résultats.20.  Lorsque ces mesures sont adoptées, il est en particulier tenu compte:a) pour le premier domaine, des accords passés récemment entre l’UIS, l’OCDE et Eurostat concernant les concepts, les définitions, le format de collecte des données et les modalités de traitement de celles-ci;b) pour le deuxième domaine, des résultats de la première enquête sur l'éducation des adultes qui sera menée au cours de la période 2005-2007, ainsi que des développements ultérieurs;c) pour le troisième domaine, du contexte spécifique du recours aux sources utilisées, après avoir dûment constaté la nécessité et la non-disponibilité des statistiques requises dans les sources existantes.Article 7Comité1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 8Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le Parlement européen Par le ConseilLe président Le présidentANNEXEDomainesDOMAINE N° 1: SYSTÈMES D’ÉDUCATION ET DE FORMATION1. ObjetLa collecte de données pour ce domaine vise à obtenir des données comparables sur des aspects essentiels des systèmes d’éducation et de formation, et notamment sur la participation aux programmes d’éducation et leur achèvement ainsi que sur le coût et le type de ressources consacrées à l’éducation et à la formation.2. Champ d’applicationLa collecte de données couvre l’ensemble des activités intérieures d’éducation, indépendamment du statut ou du mode de financement des établissements qui les dispensent (publics ou privés, nationaux ou étrangers) et des mécanismes pédagogiques employés. Partant, les collections de données couvrent tous les types d’apprenants et toutes les tranches d’âge.3. Thèmes couvertsDes données sont collectées sur les apprenants, le personnel et les dépenses pour permettre le calcul d’indicateurs concernant les moyens mis en œuvre, le processus et les résultats des systèmes d’éducation et de formation.Les États membres communiquent des informations appropriées (métadonnées) décrivant les particularités des systèmes nationaux d’éducation et de formation, les correspondances avec les classifications internationales, de même que tout écart entre les données fournies et les spécifications des données demandées ou toute autre information indispensable à l’interprétation des données et à l’établissement d’indicateurs comparables.4. FréquenceSauf indication contraire, les données et les métadonnées sont transmises chaque année conformément à l’échéancier arrêté de commun accord par la Commission (Eurostat) et les autorités nationales.DOMAINE N° 2: PARTICIPATION DES ADULTES À L’ÉDUCATION ET À LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE1. ObjetLa collecte de données pour ce domaine vise à obtenir des données comparables sur la participation et la non-participation des adultes à l’éducation et à la formation tout au long de la vie.2. Champ d’applicationL’unité statistique est la personne et les données couvrent, au minimum, la tranche d’âge des 25 à 64 ans. Lorsque les informations sont recueillies par voie d’enquête, les réponses indirectes sont à éviter dans la mesure du possible.3. Thèmes couvertsDes microdonnées sont communiquées à la Commission (Eurostat) concernant la participation aux activités d’apprentissage ainsi que les caractéristiques de ces activités. Des informations socio-démographiques sont également collectées, de même que des informations sur les aptitudes autodéclarées et sur la participation à des activités sociales et culturelles, essentiellement sous forme de variables explicatives pouvant servir à une analyse plus approfondie des profils des participants et des non-participants.4. FréquenceLes données sont transmises tous les cinq ans.DOMAINE N° 3: AUTRES STATISTIQUES SUR L’ÉDUCATION ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE1. ObjetLa collecte de données pour ce domaine vise à obtenir, à l’appui des politiques spécifiques au niveau communautaire, d’autres données comparables sur l’éducation et la formation tout au long de la vie qui n’entrent pas dans le champ couvert par les deux premiers domaines.2. Champ d’applicationLes autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie pourraient concerner notamment les aspects suivants:a) des statistiques concernant l’éducation et l’économie, qui sont nécessaires au niveau communautaire pour assurer le suivi des politiques en matière d’éducation, de recherche, de compétitivité et de croissance ;b) des statistiques concernant l’éducation et le marché du travail, qui sont nécessaires au niveau communautaire pour assurer le suivi des politiques en matière d’emploi ;c) des statistiques concernant l’éducation et l’inclusion sociale, qui sont nécessaires au niveau communautaire pour assurer le suivi des politiques en matière de pauvreté et d’inclusion sociale.Pour les domaines mentionnés dans la présente section, les données nécessaires seront principalement tirées de sources de données statistiques ou d’autres sources existantes (par exemple, dans le domaine des statistiques sociales ou économiques).FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITIONProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie2. CADRE GPA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):Éducation et culture ÉducationEmploi et affaires sociales Emploi et Fonds social européenStatistiques Production d'informations statistiques3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:Article 29 02 01 - Politique d'informations statistiques3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:La proposition ne prévoit pas un terme à l’action. Elle porte sur la production annuelle de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation ainsi que sur la production tous les cinq ans, à compter de 2011, de statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie. Les subventions aux États membres sont limitées à la première enquête sur la participation des adultes à la formation tout au long dela vie.3.3. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation de l’AELE | Participation des pays candidats | Rubrique des perspectives financières |29 0201 | DNO | CD | NON | OUI | NON | N° 3 – Politiques internes |29 0101 | DNO | CND | NON | NON | NON | N° 3 – Politiques internes |29 0102 | DNO | CND | NON | NON | NON | N° 3 – Politiques internes |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financièresFiche financière indicative. Le montant des ressources requises est inclus dans le programme statistique quinquennal de la Commission(décision 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire2003-2007, JO L358, p. 1).4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)en millions d'euros (à la 3ème décimale)Nature de la dépense | Sec-tion n° | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Total |Dépenses opérationnelles[20] |Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 0,200 | 0,300 | 0,300 | 0,200 | 4,200 | 0,200 | 5,400 |Crédits de paiement (CP) | b | 0,100 | 0,250 | 0,300 | 0,250 | 2,125 | 2,375 | 5,400 |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[21] |Assistance technique et administrative (ATA) | 8.2.4 | c | 0 |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d'engagement | a+c | 0,200 | 0,300 | 0,300 | 0,200 | 4,200 | 0,200 | 5,400 |Crédits de paiement | b+c | 0,100 | 0,250 | 0,300 | 0,250 | 2,125 | 2,375 | 5,.400 |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[22] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 1,134 | 1,134 | 1,134 | 1,134 | 1,34 | 1,134 | 6,804 |Frais administratifs autres que les ressources humaines et dépenses connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,510 |Total indicatif du coût de l'actionTOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 1,419 | 1,519 | 1,519 | 1,419 | 5,419 | 1,419 | 12,714 |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 1,319 | 1,469 | 1,519 | 1,469 | 3,344 | 3,594 | 12,714 |Détail du cofinancementSi la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):en millions d'euros (à la 3ème décimale)Organisme de cofinancement | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Total |États membres | F | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 4,000 | 0,000 | 4,000 |TOTAL CE, y compris cofinancement | a+c+d+e+f | 1,419 | 1,519 | 1,519 | 1,419 | 9,419 | 1,419 | 16,714 |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière( La proposition est compatible avec la programmation financière existante et avec la prochaine programmation financière (Communication de la Commission de février 2004 sur les perspectives financières 2007-2013, doc. COM (2004) 101).( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[23] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettes( Proposition sans incidence financière sur les recettes( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:NB: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.en millions d'euros (à la 1ère décimale)Avant l’action [Année n-1] | Situation après l'action |Total des effectifs de ressources humaines | 10,5 | 10,5 | 10,5 | 10,5 | 10,5 | 10,5 |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFSDes précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeRencontrer les besoins de la Commission pour la définition et le suivi de la politique en la matière par la production de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie.5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelleSans l'implication de la Communauté, ces statistiques ne seraient pas produites.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités1- Production annuelle de statistiques sur les systèmes d’éducation2- Production tous les cinq ans de statistiques sur la formation des adultes3- Production d’autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie présentant de l’intérêt pour les politiques de l’UE5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)Gestion centralisée, directement par la Commission6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleLa mise en œuvre du présent règlement aura lieu dans le cadre de la procédure de comitologie prévue à son article 6.Pour garantir un système de contrôle efficace, les données produites feront l’objet, à intervalles réguliers, de rapports de qualité normalisés qui porteront sur les principales dimensions de la qualité des données: pertinence, exactitude, actualité, ponctualité, accessibilité, clarté, comparabilité, cohérence ainsi que coûts et charges, un aspect complémentaire et indissociable de la qualité.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex anteL’objectif 2 (production de statistiques sur l’éducation des adultes) a fait l’objet d’une évaluation ex ante réalisée par Eurostat en interne au cours de l’année 2004. Ces principales conclusions sont qu’une collecte de données sur l’éducation des adultes est souhaitable et faisable, qu’une opération pilote devrait être menée en 2005-2007 et qu’une évaluation devrait être réalisée en 2008 afin de préparer la collecte 2011. En outre, l’évaluation ex ante a conclu qu’à moyen terme, la collecte de données devrait faire l’objet d’un règlement.Les deux autres objectifs sont la continuation d’actions existantes, soit menées actuellement sur une base volontaire par les États membres en vue de collecter des données sur les systèmes d’éducation (objectif 1), soit réalisées dans le cadre d’autres règlements existants (objectif 3).6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ ex post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)Sans objet.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresL’opération pilote décidée en vue de préparer l’objectif 2 (production de statistiques sur l’éducation des adultes) sera évaluée en 2008 afin de préparer la collecte des données suivante; elle portera sur les principales dimensions de la qualité des données: pertinence, exactitude, actualité, ponctualité, accessibilité, clarté, comparabilité, cohérence ainsi que coûts et charges, un aspect complémentaire et indissociable de la qualité.Ainsi qu’indiqué au point 6.1, les données produites feront l’objet, à intervalles réguliers (tous les quatre à cinq ans), de rapports de qualité normalisés qui porteront sur les principales dimensions de la qualité des données: pertinence, exactitude, actualité, ponctualité, accessibilité, clarté, comparabilité, cohérence ainsi que coûts et charges, un aspect complémentaire et indissociable de la qualité.7. MESURES ANTIFRAUDEUn système révisé de gestion et de contrôle interne a été mis en place à la suite de la réforme de la gestion financière de la Commission. Ce système prévoit une capacité d’audit interne renforcée.Un suivi annuel des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des normes de contrôle interne de la Commission a été mis en place afin de garantir l’existence et le fonctionnement de procédures de prévention et de détection de la fraude et des irrégularités.De nouvelles règles et procédures ont été adoptées pour le principal processus budgétaire: appels d’offres, subventions, engagements, contrats et paiements. Le manuel des procédures est mis à la disposition de toutes les personnes intervenant dans les procédures financières afin de clarifier les responsabilités, de simplifier les séquences d’opérations et de mettre l’accent sur les points de contrôle clés. Une formation en la matière est assurée. Les manuels font l’objet de révisions et de mises à jour régulières.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |Fonctionnaires[24] (29 01 01) | A*/AD | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |B*, C*/AST | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 |Personnel financé[25] par art. 29 01 02 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |Autres effectifs[26] financés par art. 29 01 04/05 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |TOTAL | 10,5 | 10,5 | 10,5 | 10,5 | 10,5 | 10,5 |Les postes inclus dans ce tableau existent et sont actuellement affectés à des tâches couvertes par le règlement proposé.8.2.2. Description des tâches découlant de l'actionLes tâches à exécuter sont les tâches typiques de la production de statistiques, à savoir:- travaux méthodologiques destinés à assurer la comparabilité des concepts ;- études pilotes et de faisabilité ;- élaboration de questionnaires et lignes directrices ;- collecte des données auprès des États membres ;- vérification et validation des données ;- diffusion et publication des données ;- analyse qualitative.8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes préalloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concerné8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)en millions d'euros (à la 3ème décimale)Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros |Total Assistance technique et administrative |8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceen millions d'euros (à la 3ème décimale)Type de ressources humaines | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |Fonctionnaires et agents temporaires (29 01 01) | 0,702 | 0,702 | 0,702 | 0,702 | 0,702 | 0,702 |Personnel financé par art. 29 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) | 0,432 | 0,432 | 0,432 | 0,432 | 0,432 | 0,432 |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 1,34 | 1,134 | 1,134 | 1,134 | 1,134 | 1,134 |Calcul - Fonctionnaires et agents temporairesSe référer au point 8.2.1 le cas échéant.Une moyenne de 0,108 million EUR par personne et par an.Calcul - Personnel financé par article XX 01 02Se référer au point 8.2.1 le cas échéant.Une moyenne de 0,108 million EUR par personne et par an.8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3ème décimale) |2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | TOTAL |29 01 02 11 01 Missions | 0,025 | 0,025 | 0,025 | 0,025 | 0,025 | 0,025 | 0,150 |29 01 02 11 02 Réunions & conférences | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,360 |29 01 02 11 03 Comités[28] |29 01 02 11 04 Études & consultations |29 01 02 11 05 Systèmes d’information |2. Total Autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que les ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,085 | 0,510 |Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [1] Conclusions du Conseil du 5 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d’enseignement et de formation (critères de référence), JO C 134 du 7.6.1993.[2] JO L 358 du 31.12.2002.[3] JO C […] du […], p. […].[4] JO C […] du […], p. […].[5] JO C 374 du 30.12.1994, p. 6.[6] Doc. 7619/05, paragraphe 34.[7] JO L 205 du 6.8.2005, p. 21–27.[8] Le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003 a souligné l’importance de disposer « d’indicateurs servant à recenser les meilleures pratiques et à garantir un investissement efficace et effectif dans les ressources humaines ».[9] Conclusions du Conseil du 5 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d’enseignement et de formation (critères de référence), JO C 134 du 7.6.1993.[10] JO 141 du 10.6.2005, p. 7-8.[11] 13832/04/EDUC 204 SOC 499, p. 6.[12] JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.[13] Règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission, JO L 324 du 29.11.2002, p. 14.[14] Règlement (CE) n° 1983/2003 de la Commission, JO L 298 du 17.11.2003, p. 34.[15] JO L 52 du 22.2.1997, p. 61.[16] JO L 151 du 15.6.1990, p. 1 ; règlement modifié par le règlement (CE) n° 322/97.[17] JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.[18] D’après la Classification internationale type de l’éducation, version 1997 (CITE 97).[19] Résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l’éducation et la formation tout au long de la vie l'éducation et la formation tout au long de la vie (2002/C 163/01), p. 1.[20] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.[21] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du Titre xx.[22] Dépenses relevant du chapitre xx 01 autres que des articles xx 01 04 ou xx 01 05.[23] Voir les points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[24] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[25] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.[26] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[27] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences d’exécution(s) concernée(s).[28] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.