CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-03 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 31 mars 1982, concernant la signature et la notification d'application à titre provisoire du sixième accord international sur l'étain

3 . 12 . 82                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N L 342/ 1
                                                              I
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                     du 31 mars 1982
                concernant la signature et la notification d'application à titre provisoire du sixieme
                                              accord international sur l'étain
                                                       ( 82 / 809 / CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         DECIDE :
 EUROPEENNES ,
                                                                                           Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique                   Pour le 30 avril 1982 , la Communauté procède, con­
 européenne , et notamment son article 1 13 ,                       formément à l' article 51 , à la signature du sixième
                                                                    accord international sur l' étain et notifie, conformé­
                                                                    ment à l' article 53 , au secrétaire général de l' Organi­
  vu la recommandation de la Commission .
                                                                    sation des Nations unies , qu'elle appliquera ledit
                                                                    accord à titre provisoire, en tant que membre con­
                                                                    sommateur, lorsqu' il entrera en vigueur en vertu de
                                                                    son article 55 (').
  considérant que le sixième accord international sur
  l' étain est ouvert à la signature jusqu' au 30 avril                                        Article 2
   1982 ; que ledit accord constitue un instrument de
  régulation des échanges commerciaux internatio­
  naux ayant pour objet essentiel d' équilibrer l' offre et          Le président du Conseil est autorisé à désigner la
  la demande d' étain en vue de stabiliser le prix de ce             personne habilitée à signer l' accord et à déposer la
  produit compte tenu des conditions du marché ; que                 notification d' application à titre provisoire de
                                                                     l' accord .
  l' application dudit accord par la Communauté con­
  tribuera à la réalisation de sa politique commerciale              Les textes de la notification d'application et de
  commune ;                                                          l' accord sont annexés à la présente décision .
                                                                     Fait à Bruxelles , le 31 mars 1982 .
  considérant qu' il convient donc que la Commu­
  nauté signe ledit accord et notifie au secrétaire géné­                                                Par le Conseil
  ral de l'Organisation des Nations unies son inten­
  tion de l' appliquer à titre provisoire , sous réserve                                                  Le président
  d' une approbation ultérieure .                                                                   P. de KEERSMAEKER
                                                                     (')   Voir page 36 du présent Journal officiel .
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                                                        ANNEXE /
              Notification d' application à titre provisoire du sixième accord international sur l'etain
            Conformément à l' article 53 du sixième accord international sur l' étain , le Conseil des
            Communautés européennes notifie au secrétaire général de l' Organisation des Nations
            unies , dépositaire de l' accord , qu' il a l' intention de mettre en œuvre la procédure insti­
            tutionnelle requise pour l' approbation dudit accord et que la Communauté appliquera
            celui-ci à titre provisoire , en tant que membre consommateur, lorsqu' il entrera en
            vigueur conformément a son article 55 .
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                                                            ANNEXE II
                                  SIXIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L' ETAIN
                                                           PRÉAMBULE
 LES PARTIES AU PRESEN T AC ( ' ORD .                             SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
 reconnaissant :                                                            CHAPITRE PREMIER — OBJECTIFS
 a) l' aide appréciable que le *- accords de produit                                     Article premier
        peuvent apporter à la croissance économique ,
        spécialement dans les pays en développement                                        Objectifs
        producteurs, en contribuant a assurer la stabili­
        sation des prix et le développement régulier des           Le present accord a pour objectifs :
        recettes d' exportation et des marchés de
        matières premières :                                       a) d' établir un équilibre entre la production et la
                                                                       consommation mondiales d' étain et d' atténuer
  b)    la communauté et l' interdépendance des intérêts
                                                                       les difficultés graves qu' un excédent ou une
        des pays producteur'- et des pays consomma­
                                                                       pénurie d' étain , escomptés ou effectifs , pour­
        teurs et la valeur d' une coopération suivie entre             raient créer ;
        eux pour atteindre le ^ buts et les principes des
         Nations unies et de la conférence des Nations
                                                                   b ) d' empêcher des fluctuations excessives du prix
         unies sur le commerce et le développement et                  de l'étain et des recettes d' exportation prove­
         pour résoudre les problèmes relatifs à rétain au              nant de l' étain ;
         moyen d' un accord international de produit , vu
         le rôle que l' accord international sur rétain peut       c)  d' arrêter des dispositions qui contribuent à
        jouer dans l' instauration d' un nouvel ordre                  accroître les recettes d' exportation provenant de
        économique international .                                     l' étain , spécialement celles des pays en dévelop­
                                                                       pement producteurs , de manière à procurer à
  c)    l'importance exceptionnelle de l' étain pour de                ces pays les ressources nécessaires à l' accéléra­
         nombreux pays dont l' économie dépend large­                  tion de leur croissance économique et de leur
         ment de conditions favorables et équitables                   développement social , tout en tenant compte
         pour la production , la consommation ou le                    des intérêts des consommateurs ;
         commerce de l' étain :
                                                                   d ) d' assurer des conditions qui contribuent à
   d) la nécessité de proteger et de simuler la prospé­                 imprimer à la production d'étain un rythme
         rité et l'expansion de l' industrie de l' étain . spé­         dynamique et croissant, moyennant des rentrées
         cialement dans les pays en développement pro­                  rémunératrices pour les producteurs, qui contri­
         ducteurs, et d' assurer des approvisionnements                 buent à assurer un approvisionnement suffisant
         en étain suffisants pou r sauvegarder les intérêts             à des prix équitables pour les consommateurs et
         des consommateurs :                                            à réaliser un équilibre à long terme entre la pro­
                                                                        duction et la consommation ;
   e)    l' importance, pour le ^ pays producteurs d' étain ,
         de maintenir et d' accroître leur pouvoir d' achat        e)   d' empêcher un chômage ou un sous-emploi
         à l' importation , et                                          étendu et autres difficultés graves qui pourraient
                                                                        résulter de déséquilibres entre l' offre et la
   f)    l' intérêt qu' il y a à accroître l' efficacité dans           demande d' étain ;
         l' usage de l' étain à la fois dans les pays en déve­
          loppement et dans les pays industrialisés , afin         f)   de favoriser l'extension des usages de l' étain et
          d' aider à la conservation des ressources mondia­             de la transformation sur place , spécialement
          les d' étain ,                                                dans les pays en développement producteurs ;
 ---pagebreak--- N      L 342 /4                        Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 12 . 82
g) quand une pénurie d' étain se produit ou risque              «stock régulateur», le stock régulateur constitué en
        de se produire , de prendre des mesures en vue          application de l' article 21 et géré conformément au
        d' assurer un accroissement de la production            chapitre XIII du présent accord ;
        d' étain et une répartition équitable de l' étain
        métal afin d' atténuer les graves difficultés que
                                                                 «garanties gouvernementales/engagements gouverne­
        les pays consommateurs pourraient rencontrer ;           mentaux», les obligations financières à l'égard du
                                                                Conseil que les membres ont souscrites à titre de
h) quand un excédent d' étain se produit ou risque              sûreté pour le financement du stock régulateur addi­
        de se produire , de prendre des mesures pour            tionnel conformément à l'article 21 . Ces garanties/
        atténuer les graves difficultés que les pays pro­
                                                                 engagements peuvent, quand il y a lieu, venir des
        ducteurs pourraient rencontrer :
                                                                 institutions appropriées des membres intéressés. Les
                                                                 membres sont responsables devant le Conseil, à
 i)      de passer en revue les déblocages , opérés par          concurrence du montant de leurs garanties/engage­
         des gouvernements , de stocks d' étain constitués       ments ;
         à des fins non commerciales et de prendre des
         mesures permettant d' éviter toutes les incertitu­
         des et difficultés qui pourraient en découler ;         « étain métal détenu », les avoirs en étain métal du
                                                                 stock régulateur, y compris le métal acheté pour le
j)       de prendre constamment en considération la              stock régulateur, mais non encore reçu , et non com­
         nécessité de mettre en valeur et d' exploiter de        pris le métal vendu par le directeur du stock régula­
         nouveaux gisements d' étain et de promouvoir,           teur, mais non encore livré ;
         notamment au moyen des ressources d' assis­
         tance technique et financière de l' Organisation
         des Nations unies et d' autres organismes des            « tonne», la tonne métrique, soit 1 000 kilogrammes ;
         Nations unies , les méthodes les plus efficaces
         d' extraction , de concentration et de traitement        «période de contrôle», une période que le Conseil a
         des minerais d' étain :                                 déclarée telle et pour laquelle un tonnage total
                                                                 d' exportations autorisées a été fixé ;
 k)      de favoriser l' extension du marché de l' étain
         dans les pays en développement producteurs
         afin de les encourager à jouer un rôle plus              « trimestre», un trimestre commençant le 1 er janvier,
         important dans la commercialisation de l' étain ;        le 1 er avril , le 1 er juillet ou le 1 er octobre ;
         et
                                                                  «exportations nettes», la quantité exportée dans les
  1)     de poursuivre l' œuvre entreprise par le Conseil         circonstances énoncées dans la première partie de
         international de l' étain au titre du cinquième          l' annexe C du présent accord, moins la quantité
         accord international sur l' étain ( ci-après             importée déterminée conformément à la deuxième
         dénommé cinquième accord ) et des précédents             partie de ladite annexe ;
         accords internationaux sur l' étain .
                                                                   «membre», un pays dont le gouvernement a ratifié,
                                                                  accepté ou approuvé le présent accord, ou y a
                 CHAPITRt II — DEFINITIONS                        adhéré, ou a notifié au dépositaire conformément à
                                                                  l' article 53 qu' il appliquera le présent accord à titre
                                                                  provisoire, ou une organisation répondant aux con­
                             Article 2                            ditions énoncées à l' article 56 ;
                            Définitions                            «membre producteur», un membre que le Conseil a
                                                                  déclaré, avec l' agrément de ce membre, être membre
                                                                  producteur ;
  Aux fins du présent accord , il faut entendre par :
                                                                   «membre consommateur», un membre que le Conseil
   «étain », l ' étain métal ou tout autre étain raffiné , ou     a déclaré, avec l' agrément de ce membre, être mem­
  l ' étain contenu dans des concentrés ou dans du                bre consommateur ;
  minerai d' étain extrait de son gisement naturel . Aux
  fins de cette définition , le « minerai » est réputé ne
  pas comprendre a) la matière extraite du gisement à              «majorité simple», celle qui est réunie quand une
  une fin autre que son traitement et b) la matière qui            motion est appuyée par la majçrité des suffrages
   a été éliminée en cours de traitement ;                         exprimés par des membres ;
   «étain métal», l' étain raffiné de bonne qualité mar­           «majorité répartie simple», celle qui est réunie quand
   chande ne titrant pas moins de 99,75 % ;                        une motion est appuyée à la fois par la majorité des
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suffrages exprimés par les membres producteurs et                « entrée en vigueur», sauf dans le cas où l' expression
la majorité des suffrages exprimés par les membres               est autrement précisée, l' entrée en vigueur initiale
consommateurs ;                                                  du présent accord , que ce soit à titre définitif ou à
                                                                 titre provisoire conformément à l'article 55 ;
 «majorité répartie des deux tiers », celle qui est réunie        « exercice financier», une période d'une année com­
quand une motion est appuyée à la fois par la majo­              mençant le 1 er juillet et se terminant le 30 juin de
rité des deux tiers des suffrages exprimés par les               l' année suivante ;
 membres producteurs et par la majorité des deux
 tiers des suffrages exprimés par les membres con­                «session », une réunion qui comporte une ou plu­
 sommateurs ;                                                     sieurs séances du Conseil .
                                                       PREMIERE PARTIE
                               LE CONSEIL INTERNATIONAL DE L' ETAIN : DISPOSITIONS
                                                     CONSTITUTIONNELLES
   CHAPITRE III — LE CONSEIL INTERNATIONAL                                    1 absence de celui-ci ou en d' autres circon­
                         DE L' ÉTAIN                                          stances spéciales .
                            Article 3                                                         Article 5
                                                                                      Catégories de membres
  Maintien en existence et siège du Conseil international
                            de l' étain
                                                                   1 . Chaque membre est déclaré par le Conseil, avec
                                                                   l' agrément du membre intéressé, être membre pro­
  1 . Le Conseil international de l' étain ( ci-après              ducteur ou membre consommateur, le plus tôt possi­
  dénommé le Conseil ) institué aux termes des précé­              ble après que le Conseil a reçu du dépositaire notifi­
  dents accords internationaux sur l' étain continuera             cation que ce membre a déposé son instrument de
  d' exister pour assurer la mise en œuvre du sixième              ratification , d' acceptation , d'approbation ou
  accord international sur l' étain , avec la composition ,        d' adhésion      conformément        à l' article 52   ou    à
  les pouvoirs et les fonctions prévus dans le présent             l' article 54, ou a donné notification, conformément
  accord .                                                         à l'article 53 , qu' il appliquera le présent accord à
                                                                   titre provisoire .
  2.    Le siège du Conseil est situé sur le territoire
  d' un membre .
                                                                   2 . Le classement en membres producteurs et en
                                                                   membres consommateurs se fait respectivement sur
                                                                   la base de la production minière intérieure et sur
  3 . Sous réserve de la condition enoncée au para­                celle de la consommation d' étain métal , étant
  graphe 2 du présent article , le siège du Conseil est à          entendu que :
  Londres, à moins que le Conseil , à la majorité répar­
  tie des deux tiers , n' en décide autrement .                     a)    le classement d' un membre producteur qui con­
                                                                          somme une proportion substantielle de l'étain
                                                                          métal provenant de sa production minière inté­
                                                                          rieure se fait, avec l' agrément de ce membre, sur
                             Article 4                                    la base de ses exportations d' étain ;
                                                                   b) le classement d'un membre consommateur dont
                    Composition du Conseil                                la production minière intérieure représente une
                                                                          proportion substantielle de l'étain qu'il con­
   1.    Le Conseil est composé de tous les membres .                     somme se fait, avec l' agrément de ce membre,
                                                                          sur la base de ses importations d' étain .
   2,    a) Chaque membre est représenté au Conseil
             par un seul représentant et peut désigner              3.    Dans son instrument de ratification, d' accepta­
             des suppléants et des conseillers pour assis­          tion , d' approbation ou d'adhésion , ou en notifiant,
             ter aux session .                                      conformément à l' article 53 , qu'il appliquera le pré­
                                                                    sent accord à titre provisoire, chaque gouvernement
         b) Un représentant suppléant est habilité à agir           peut indiquer à quelle catégorie de membres il
             et à voter au nom du représentant en                   estime devoir appartenir.
 ---pagebreak--- N    L 342 / 6                        Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 12 . 82
4. À la première session qu'il tiendra après l' entrée              actifs et les opérations du stock régulateur qu'il
en vigueur de présent accord , le Conseil prendra les               juge nécessaires pour remplir ses fonctions con­
décisions nécessaires à l' application du présent                   formément au présent accord ;
article , avec l' approbation de membres producteurs
représentant plus de 50 % du total des pourcentages            d ) peut demander aux membres de fournir toutes
de production indiqués dans l' annexe A du présent                   données disponibles concernant la production
accord pour les membres producteurs et de membres                    d' étain , les coûts de production de l' étain, le
consommateurs représentant plus de 50 % du total                     niveau de la production d' étain , la consomma­
                                                                     tion d'étain , le commerce international et les
des pourcentages de consommation indiqués dans
l'annexe B du présent accord pour les membres con­                   stocks d' étain, ainsi que tous autres renseigne­
                                                                     ments nécessaires à la bonne administration du
sommateurs .
                                                                     présent accord, qui ne soient pas incompatibles
                                                                     avec les dispositions de l' article 47 relatives à la
                           A rticle 6                                sécurité nationale , et les membres doivent met­
                                                                     tre tout en œuvre pour fournir les renseigne­
                                                                     ments ainsi demandés ;
                   Changement de catégorie
                                                                e)    établit les règles de fonctionnement du stock
 1 . Quand , d' après le états statistiques , un membre               régulateur, qui comprennent notamment les
 est passé de la position de membre producteur à                      mesures financières à appliquer aux membres
 celle de membre consommateur, ou vice versa , le                     qui manquent aux obligations découlant de
 Conseil, à la demande de ce membre , ou de sa pro­                   l' article 22 ;
 pre initiative avec l' agrément dudit membre , prend
 en considération cette position nouvelle , décide le           0     publie , après la fin de chaque exercice financier,
 changement de catégorie et détermine le pourcen­                     un rapport sur son activité au cours dudit exer­
 tage qui serait applicable conformément aux dispo­                   cice ;
 sitions du paragraphe 4 de l' article 14 .
                                                                g) publie, après la fin de chaque trimestre, mais
 2. À partir de la date où le pourcentage visé au                     passé un délai de trois mois après la fin de ce
                                                                      trimestre , à moins que le Conseil n'en décide
 paragraphe 1 ci-dessus est applicable , le membre
 intéressé cesse de jouir des droits et privilèges ou
                                                                      autrement, un état indiquant le tonnage d'étain
                                                                      métal détenu dans le stock régulateur à la fin
 d' être tenu aux obligations que le présent accord                   dudit trimestre ;
 reconnaît ou impose aux membres de la catégorie à
 laquelle ce membre appartenait auparavant , à                  h) prend toutes dispositions utiles aux fins de con­
  l'exception des obligations financières ou autres                   sultations et de coopération avec :
  non satisfaites auxquelles il était tenu dans sa caté­
 gorie antérieure , et il acquiert tous le droits et privi­           i)     l'organisation des Nations unies, ses orga­
 lèges et est tenu à toutes les obligations que le pré­                      nes appropriés , en particulier la conférence
 sent accord reconnaît ou impose aux membres de la                           des Nations unies sur le commerce et le
 catégorie à laquelle il appartient désormais .                              développement, les institutions spécialisées,
                                                                             d' autres organismes des Nations unies et les
                                                                             organisations intergouvernementales appro­
                                                                             priés ; et
     CHAPITRE IV — POUVOIRS ET FONCTIONS
                                                                       ij ) les non-membres qui sont membres de
                                                                             l' Organisation de Nations unies ou mem­
                            Article 7                                        bres de ses institutions spécialisées ou qui
                                                                             étaient parties aux précédents accords inter­
                                                                             nationaux sur l' étain .
                Pouvoirs et fonctions du Conseil
  Le Conseil :
                                                                                            Article 8
  a) a tous pouvoirs et exerce toutes fonctions néces­
       saires à l' administration et à l' exécution du pré­                           Procédures du Conseil
       sent accord :
  b) a le pouvoir d' emprunter pour les besoins du               Le Conseil :
       compte administratif établi aux termes de
       l' article 17 ou pour les besoins du compte du            a)     établit son règlement intérieur ;
       stock régulateur conformément à l' article 24 ;
                                                                 b) peut prendre toutes dispositions qu' il juge
   c) reçoit du président exécutif, chaque fois qu' il le               nécessaires pour donner des avis au président
       demande , tous renseignements concernant les                     exécutif quand le Conseil n'est pas en session ;
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 342 / 7
c)     peut, a tout moment :                                       5 . Bien que les organes auxiliaires énumérés au
                                                                   paragraphe 1 du présent article demeurent en place,
       i)   à la majorité répartie des deux tiers , délé­          le Conseil peut, à tout moment, mettre fin au man­
            guer à l' un quelconque des organes auxiliai­          dat de l' un quelconque de ses organes auxiliaires.
            res visés à l' article 9 ceux des pouvoirs du
            Conseil qui ne nécessitent qu'une majorité
                                                                                                Article 10
            répartie simple , à l' exception des pouvoirs
            concernant :
                                                                                         Statistiques et études
            — la fixation et la répartition des contribu­
                                                                   Le Conseil :
                 tions conformément aux articles 20 et
                 22 respectivement ;
                                                                   a) prend des dispositions pour qu'il soit procédé,
                                                                         au moins une fois par trimestre, à une estima­
            — le prix plancher et le prix plafond visés                  tion de la production et de la consommation
                 aux articles 27 et 3 1 :
                                                                         probables d'étain au cours du trimestre ou des
                                                                         trimestres suivants en vue de juger de la posi­
             — la détermination du contrôle des expor­                   tion statistique globale de l' étain pendant la
                  tations visé aux articles 32 , 33 , 34, 35 et          période considérée et, à cet égard, peut tenir
                  36 ; ou                                                compte de tous autres facteurs pertinents ;
             — l' action à engager en cas de pénurie                b ) prend des dispositions pour l' étude suivie des
                  d' étain visée à l' article 40 ;                       coûts de production de l' étain , du niveau de la
                                                                         production d' étain , des tendances des prix, des
                                                                         tendances du marché et des problèmes à court et
        ii) à la majorité simple , révoquer toute déléga­                à long terme de l' industrie mondiale de l'étain,
             tion de pouvoirs à tout organe auxiliaire .                  et , à cette fin , enreprend ou fait exécuter les étu­
                                                                          des relatives aux problèmes de l' industrie de
                                                                          l' étain qu' il juge appropriées ;
                              Article 9                             c)    se tient au courant des nouvelles utilisations de
                                                                          l'étain et de la mise au point de produits de
                 Organes auxiliaires du Conseil                           remplacement susceptibles d'être substitués à
                                                                          l'étain dans ses usages traditionnels, et
  1 . Les organes auxiliaires ci-après , institués par le
 Conseil en vertu des précédents accords internatio­                d ) encourage le resserrement des relations avec les
 naux sur l' étain , demeurent en place pour assister le                  organisations qui se consacrent à la recherche
 Conseil dans l' exercice de ses fonctions :                              concernant la prospection efficace,       la produc­
                                                                          tion , la transformation et l' utilisation de l'étain,
                                                                          ainsi qu' une participation plus large auxdites
 a)      comité économique et d' examen des prix ;                        organisations .
 b)      comité administratif ;
  c)     comité du financement du stock régulateur ;
                                                                               CHAPITRE V — ORGANISATION ET
  d) comité des coûts et des prix ;                                                        ADMINISTRATION
  e)     comité du développement ;
  f)     comité de vérification des pouvoirs :                                                  Article 11
  g)     comité de statistique .                                         Président exécutif et vice-présidents du Conseil
  2 . Le Conseil peut instituer tous autres organes                  1 . Le Conseil , à la majorité répartie des deux tiers
  auxiliaires qu' il juge nécessaires .                              et par bulletin écrit, désigne un président exécutif
                                                                     indépendant, qui peut être ressortissant de l'un des
   3 . Le Conseil , à la majorité répartie des deux tiers ,          membres . La question de la désignation du prési­
   fixe la composition et le mandat de ses organes                   dent exécutif sera examinée à la première session
   auxiliaires .                                                     que le Conseil tiendra après l'entrée en vigueur du
                                                                     présent accord .
   4. Tout organe auxiliaire peut , sauf décision con­
   traire du Conseil, arrêter son propre règlement inté­             2 . Ne pourra être désigné président exécutif qui­
   rieur.                                                            conque aura exercé des fonctions actives dans
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l' industrie ou le commerce de l' étain pendant les          2,     a) Les sessions sont convoquées par le prési­
cinq années précédant la désignation .                                   dent exécutif ou , après consultation avec le
                                                                         premier vice-président, par le chef par inté­
                                                                         rim du service administratif. Outre qu'il se
3.     Les dispositions du paragraphe 2 du présent                       réunit dans les autres circonstances expres­
article ne font pas obstacle à la désignation d' un                      sément prévues par le présent accord, le
membre du personnel du Conseil comme président                           Conseil se réunit également :
exécutif.
                                                                         i)    à la demande de cinq membres ;
4. Le Conseil fixe la durée du mandat du président
exécutif, ainsi que les autres modalités et conditions
selon lesquelles il exerce ses fonctions .                               11) à la demande de membres détenant
                                                                               ensemble au moins 250 voix ; ou
5.     Le président exécutif convoque les sessions du
Conseil et en préside les séances ; il ne prend pas                       iii) sur l' initiative du président exécutif.
part au vote .
                                                                    b) Le secrétaire général de l'Organisation des
6 . Le Conseil élit annuellement deux vice-prési­                         Nations unies convoquera la première ses­
dents, choisis l' un parmi les représentants des mem­                     sion en vertu du présent accord, de manière
bres producteurs , l' autre parmi les représentants des                   qu' elle s'ouvre dans les huit jours qui sui­
membres consommateurs . Les deux vice-présidents                          vront l' entrée en vigueur dudit accord .
sont dénommés respectivement premier vice-prési­
dent et deuxième vice-président . Le premier vice­
président est choisi alternativement parmi les mem­           3 . Les sessions, sauf décision contraire du Conseil,
bres producteurs et parmi les membres consomma­               ont lieu au siège du Conseil . Elles se tiennent avec
teurs .
                                                              un préavis d' au moins quinze jours, sauf en cas
                                                              d' urgence , où elles peuvent être convoquées avec un
 7 . Si le président exécutif démissionne ou est défi­        préavis de soixante-douze heures par le président
 nitivement dans l' impossibilité d' exercer ses fonc­        exécutif, ou si les dispositions du présent accord
 tions, le Conseil désigne un nouveau président exé­          l' exigent autrement .
 cutif suivant la procédure prévue au paragraphe 1
 du présent article . En attendant cette désignation ,
 ou pendant l' absence temporaire du président exé­           4. À toute séance du Conseil, le quorum est réputé
 cutif, le premier vice-président , ou , au besoin , le       atteint quand les représentants présents détiennent
 deuxième vice-président , le remplace , en ayant pour        ensemble les deux tiers du total des voix de tous les
 seule fonction de présider les séances , à moins que         membres producteurs et les deux tiers du total des
 le Conseil n' en décide autrement . Le Conseil pré­          voix de tous les membres consommateurs. Si, le jour
 voit en outre , dans son règlement intérieur, la dési­       fixé pour l'ouverture d' une session du Conseil, le
 gnation d' un chef par intérim du service administra­        quorum défini ci-dessus n'est pas atteint, une nou­
 tif, responsable de l' administration et de l' exécution     velle séance est convoquée après un délai d'au
 du présent accord , conformément à l' article 13 , pen­      moins sept jours, et le quorum est alors réputé
  dant l' absence temporaire du président exécutif ou         atteint si les représentants présents détiennent
  en attendant la désignation d' un nouveau président         ensemble 500 au moins des voix de tous les mem­
  exécutif conformément au présent paragraphe .               bres producteurs et 500 au moins des voix de tous
                                                               les membres consommateurs .
  8 . Quand un vice-président remplace le président
  exécutif en application des dispositions du para­
  graphe 7 du présent article , il ne prend pas part au                                     Article 13
  vote ; le droit de vote du membre qu' il représente
  peut être exercé conformément aux dispositions de
  l' alinéa b) du paragraphe 2 de l' article 4 ou du para­                         Le personnel du Conseil
  graphe 3 de l' article 15 .
                                                                1 . Le président exécutif nommé conformément a
                                                               l' article 1 1 est responsable devant le Conseil de
                                                               l' administration et de l' exécution du présent accord,
                          Article 12                           conformément aux décisions du Conseil .
                     Sessions du Conseil
                                                               2.     Le président exécutif est en outre responsable
  1 . Le Conseil , sauf décision contraire , tient quatre      de la direction des services administratifs et du per­
  sessions par an.                                             sonnel .
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3.     Le Conseil nomme un directeur du stock régula­         les membres producteurs en proportion aussi voi­
teur (ci-après dénommé le directeur) et un secrétaire         sine que possible du pourcentage de production de
du Conseil (ci-après dénommé le secrétaire ), et il           chacun , tel qu' il est indiqué dans les tableaux dres­
 fixe les modalités et conditions d' emploi de ces            sés ou révisés par le Conseil conformément au para­
 deux fonctionnaires .                                        graphe 3 ou au paragraphe 4 du présent article.
 4. Le Conseil donne des instructions au président             2.    Les membres consommateurs détiennent ensem­
 exécutif quant à la façon dont le directeur doit              ble 1 000 voix . Chaque membre consommateur
 s' acquitter de ses responsabilités , telles qu'elles sont    reçoit un nombre initial de cinq voix, ou, s'il y a
 énoncées dans le présent accord .                             plus de 30 membres consommateurs, le plus grand
                                                               nombre entier tel que le nombre initial total de voix
                                                               ne dépasse pas 150 ; le reste est divisé entre les mem­
 5 . Le président exécutif est assisté du personnel            bres consommateurs en proportion aussi voisine que
 que le Conseil estime nécessaire . Tout le personnel ,        possible du pourcentage de consommation de cha­
 y compris le directeur et le secrétaire , est responsa­       cun , tel qu'il est indiqué dans les tableaux dressés
 ble devant le président exécutif. Le mode d' engage­          ou révisés par le Conseil conformément au para­
 ment et les conditions d' emploi du personnel doi­            graphe 3 ou au paragraphe 4 du présent article.
 vent être approuvés par le C onseil .
                                                               3 . Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent
 6.     Ni le président exécutif, ni les membres du per­       article, le Conseil , à sa première session , dressera
 sonnel ne doivent avoir d' intérêts financiers dans            des tableaux des pourcentages de production et de
 l'industrie, le commerce et le transport de l' étain ,         consommation des membres producteurs et des
 dans les activités publicitaires concernant l' étain ou        membres consommateurs . Les tableaux ainsi dressés
  dans toute autre activité se rapportant à l' étain .          vaudront immédiatement .
  7 . Dans l' exercice de leurs fonctions , ni le prési­        4 . Les tableaux dressés conformément au para­
  dent exécutif, ni les membres du personnel ne doi­            graphe 3 du présent article sont ensuite révisés cha­
  vent solliciter ni accepter d' instructions d' aucun          que année et chaque fois que la composition se
  gouvernement ni d' aucune personne ou autorité                modifie ou qu'un membre change de catégorie. Les
  autre que le Conseil ou une personne agissant au              tableaux ainsi révisés valent immédiatement .
  nom du Conseil conformément aux dispositions du
  présent accord . Ils s' abstiennent de toute action qui       5 . Aux fins des paragraphes 3 et 4 du présent
  puisse porter atteinte à leur position de fonctionnai­        article , le Conseil fixe la répartition ou la nouvelle
  res internationaux responsables uniquement devant             répartition des pourcentages de production pour les
  le Conseil . Chaque membre s' engage à respecter le           membres producteurs , conformément à l' annexe F
  caractère exclusivement international des responsa­           du présent accord .
  bilités du président exécutif et des membres du per­
  sonnel et à ne pas chercher à les influencer dans             6.    Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux
  l'exercice de leurs responsabilités .                         tiers , réviser l' annexe F.
  8 . Ni le président exécutif, ni le directeur, ni le          7 . Aux fins des paragraphes 3 et 4 du présent
  secrétaire, ni aucun autre membre du personnel du             article , le Conseil fixe la répartition ou la nouvelle
  Conseil ne doivent divulguer de renseignements                répartition des pourcentages de consommation pour
  concernant l'administration ou l' exécution du pré­           les membres consommateurs, par référence à la
  sent accord , à l'exception de ce que le Conseil peut         moyenne de la consommation d'étain de chaque
  autoriser ou de ce qui leur est nécessaire pour               membre consommateur pendant chacune des trois
  s' acquitter dûment de leurs devoirs aux termes du            années civiles précédentes .
   présent accord .
                                                                8.    Aucun membre ne détient plus de 450 voix.
                                                                9.    Il n' y a pas de fractionnement de voix .
            CHAPITRE VI — VOTE Al         CONSEIL
                           Article 14
                                                                                          Article 15
                     Pourcentages et voix
                                                                                 Procédure de vote du Conseil
   1 . Les membres producteurs détiennent ensemble
   1 000 voix . Chaque membre producteur reçoit un               1 . Chaque membre a le droit d'émettre le nombre
  nombre initial de cinq voix ; le reste est divisé entre        de voix qu' il détient au Conseil . En votant, un
 ---pagebreak--- N    L 342 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 12 . 82
membre ne peut diviser ses voix . Un membre qui                 et d' aliéner des biens meubles et immeubles, ainsi
s' abstient est réputé n' avoir pas voté .                      que d' ester en justice .
2 . Les décisions du Conseil sont, sauf disposition
                                                                2 . Sur le territoire de chauqe membre, le Conseil
contraire , prises à la majorité répartie simple .
                                                                bénéficie , pour autant que la législation de ce mem­
                                                                bre le permette , des exonérations fiscales sur ses
3 . Tout membre peut , dans des formes approuvées               avoirs , revenus et autres biens, qui peuvent être
par le Conseil , autoriser tout autre membre à repré­           nécessaires à l' exercice des fonctions lui incombant
senter ses intérêts et à exercer ses droits de vote à
                                                                en vertu du présent accord .
toute session ou séance du Conseil .
    CHAPITRE VII — PRIVILÈGES ET IMMUNITES
                                                                 3 . Il est accordé au Conseil, sur le territoire de cha­
                                                                que membre , toutes facilités de change nécessaires à
                                                                 l' exercice des fonctions qui lui incombent en vertu
                          Article 16
                                                                 du présent accord .
                   Privilèges et immunités                      4 . Le statut, les privilèges et les immunités du
                                                                 Conseil sur le territoire du gouvernement hôte
 1 . Le Conseil possède la personnalité juridique . Il           seront régis par une convention d' établissement
 a, en particulier, la capacité de contracter, d' acquérir       entre le gouvernement hôte et le Conseil .
                                                      DEUXIEME PARTIE
                                                DISPOSITIONS FINANCIERES
    CHAPITRE VIII — COMPTES ET VERIFICATION                             d) L'imputation au compte du stock régulateur
                       DES COMPTES                                          de toute autre catégorie de dépenses est
                                                                            décidée par le président exécutif.
                                                                  2 . Le Conseil n' est pas responsable des dépenses
                                                                  effectuées par les représentants au Conseil ou par
                          A rticle / 7
                                                                  leurs suppléants et conseillers .
                     Comptes financiers
                                                                                          Article 18
 1,   a)   Pour l' administration et l' exécution du pré­
           sent accord , il est tenu deux comptes : le                             Monnaies de paiement
           compte administratif et le compte du stock
           régulateur.                                            Les versements en espèces que les membres effec­
                                                                  tuent au compte administratif conformément aux
                                                                  articles 20 et 60, les versements en espèces que les
      b) Les dépenses administratives du C onseil , y             membres effectuent au compte du stock régulateur
           compris la rémunération du président exé­              conformément aux articles 22 et 23 , les versements
           cutif. du directeur, du secrétaire et du per­          en espèces imputés au compte administratif à
           sonnel , sont imputées au compte adminis­              l' intention des membres conformément à l' article 60
           tratif.                                                et les versements en espèces imputés au compte du
                                                                  stock régulateur à l' intention des membres confor­
                                                                  mément aux articles 22 , 23 et 26 sont fixés dans la
       c)   Toutes les dépenses uniquement attnbua­               monnaie du pays hôte et faits dans cette monnaie
            bles aux transactions ou aux opérations du            ou , au choix du membre intéressé, la contre-valeur
            stock régulateur, y compris les dépenses              de la somme due dans la monnaie du pays hôte peut
            découlant des emprunts , de l' entreposage ,          être versée, au taux de change à la date du paie­
            des commissions et des assurances , sont              ment, dans toute monnaie librement convertible
            imputées par le directeur au compte du                dans la monnaie du pays hôte sur les marchés des
            stock régulateur .                                     changes .
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 342 / 1 1
                           A rude 1 Q                                 CHAPITRE X — LE COMPTE DU STOCK
                                                                                     RÉGULATEUR
                  Vérification des comptes
                                                                                        Article 21
 1 . Le Conseil nomme des vérificateurs aux comp­
tes qui sont chargés de vérifier sa comptabilité .
                                                                       Constitution et volume du stock régulateur
 2.    Le Conseil publie , aussitôt que possible après la
 clôture de chaque exercice financier, le compte                Pour atteindre les objectifs du présent accord, il est
 administratif et le compte du stock régulateur véri­           constitué notamment un stock régulateur composé
                                                                d' un stock normal de 30 000 tonnes d'étain métal ,
 fiés par des vérificateurs indépendants, étant
 entendu que les comptes du stock régulateur ne sont            financé par des contributions des gouvernements, et
                                                                d' un stock additionnel de 20 000 tonnes d' étain
 publiés que passé un délai de trois mois après la clô­
 ture de l' exercice financier auquel ils se rapportent .       métal , financé par voie d' emprunts garantis par des
                                                                warrants d' entrepôt et, au besoin , par des garanties
                                                                gouvernementales/engagements gouvernementaux.
      CHAPITRE IX — LE COMPTE ADMINISTRATIF
                                                                                        Article 22
                            Article 20
                                                                         Financement du stock régulateur normal
                            Le budget
                                                                 1.   Le financement du stock régulateur normal est,
   1 . Le Conseil , à la première session qu' il tiendra        à tout moment, partagé à égalité entre les membres
  après l' entrée en vigueur du présent accord , approu­        producteurs et les membres consommateurs . Il peut,
  vera le budget de recettes et de dépenses correspon­          le cas échéant, venir des institutions appropriées des
                                                                membres intéressés .
  dant au compte administratif poui la période qui
  s'écoulera entre la date de rentrée en vigueur du
  présent accord et la fin du premier exercice finan­            2 . Une contribution initiale égale à la valeur
   cier. Par la suite, il approuve un budget annuel pour         monétaire de 10 000 tonnes d'étain métal est exigi­
   chaque exercice financier . Si . à un moment quelcon­         ble à l' entrée en vigueur du présent accord . Le solde
   que au cours d' un exercice financier, le solde               des contributions égal à l'équivalent en valeur
   demeurant dans le compte administratif paraît , en            monétaire des 20 000 tonnes d' étain métal restantes
   raison de circonstances imprévues qui se sont pro             devient exigible à la date ou aux dates que le Con­
   duites ou risquent de se produire , ne pas devoir suf­        seil peut arrêter.
   fire pour faire face aux dépenses administratives du
   Conseil , celui-ci peut approuver un budget supplé­
   mentaire pour le reste dudit exercice                         3 . Les contributions mentionnées au paragraphe 2
                                                                 du présent article sont réparties par le Conseil entre
   2 . Sur la base des budgets mentionnés au para­               les membres en proportion du pourcentage de pro­
   graphe 1 du présent article , le Conseil fixe , dans la       duction ou de consommation de chacun tel qu'il est
   monnaie du pays hôte , la contribution au compte              indiqué dans les tableaux dressés ou révisés par le
   administratif de chaque membre , qui est tenu de              C onseil conformément au paragraphe 3 ou au para­
   verser la totalité de sa contribution au Conseil dès          graphe 4 de l' article 14 qui sont applicables au
   qu'il est avisé du chiffre fixé . Chaque membre verse ,       moment de la répartition des contributions .
   pour chaque voix qu' il détient à la date de la fixa­
   tion de sa contribution , un deux millièmes du mon­
                                                                 4.   Le montant des contributions mentionnées au
   tant total requis .
                                                                 paragraphe 2 du présent article est fixé par référence
                                                                 au prix plancher en vigueur à la date où les contri­
   3 . Tout membre qui , dans les six mois suivant la            butions sont appelées .
   date à laquelle il a été avise du montant de sa con­
   tribution au compte administratif, n' a pas réglé
   celle-ci , peut être privé de son droit de vote par le        5 . La contribution initiale d' un membre exigible
   Conseil . Si ledit membre ne s' est pas acquitté de sa        en vertu du paragraphe 2 du présent article peut être
    contribution dans les douze mois qui suivent la date         acquittée , avec l' agrément dudit membre, sous
   de l'avis, il peut être prive par le Conseil de tout          forme d' un virement du compte du stock régulateur
    autre droit qu'il possède en vertu du présent accord ,       constitué en vertu du cinquième accord .
    étant entendu que le Conseil , une fois reçu le mon­
   tant de la contribution due . rétablit le membre con­
    sidéré dans l' exercice des droits dont il avait été          6 . Si , à un moment quelconque, le Conseil détient
    privé en application du présent paragraphe .                  au compte du stock régulateur des liquidités dont le
 ---pagebreak--- N° L 342 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 12 . 82
montant total dépasse l' équivalent en valeur moné­                                        Article 24
taire de 10 000 tonnes d' étain métal au prix plancher
en vigueur, il peut autoriser des remboursements                      Emprunts contractes pour le stock régulateur
aux membres sur ce solde positif en proportion des
contributions qu' ils ont versées en vertu du présent         1 . Le Conseil peut, pour les besoins du stock régu­
article . À la demande d' un membre , le montant du           lateur et avec la garantie des warrants d'étain déte­
remboursement auquel il a droit peut demeurer ins­            nus par ledit stock, emprunter telle ou telles sommes
 crit au compte du stock régulateur .                         qu' il juge nécessaires . Les modalités et conditions
                                                              des emprunts ainsi contractés sont approuvées par
                                                              le Conseil .
7 . Tant que le présent accord est en vigueur à titre
provisoire, et nonobstant les dispositions des para­           2 . Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux
graphes 2 et 3 du présent article , la contribution            tiers, prendre toutes autres dispositions qu'il juge
d' un membre devant être fixée par le Conseil ne               convenables pour compléter ses ressources .
peut dépasser 125 °o du montant de sa contribution
calculée en proportion de son pourcentage de pro­              3 . Toutes les charges résultant de ces emprunts et
duction ou de consommation tel qu' il est indiqué              dispositions sont imputées au compte du stock régu­
dans l' annexe A ou B du présent accord .                      lateur .
                          Article 23
                                                                                            Article 25
 Arriérés de contribution au compte du stock régulateur
                                                                 Relations avec le Fonds commun pour les produits de
                                                                                              base
  1 . Un membre qui ne s' acquitte pas de son obliga­
 tion de contribuer au compte du stock régulateur à
 la date où sa contribution est exigible est réputé en         Quand le Fonds commun entrera en activité, le
 retard dans ses versements . Un membre en retard de           Conseil négociera avec le Fonds des conditions et
 soixante jours ou plus ne compte pas au nombre des            modalités mutuellement acceptables pour un accord
 membres quand le Conseil doit prendre une déci­               d' association avec le Fonds commun , en vue de
 sion conformément au paragraphe 2 du présent                  chercher à tirer pleinement parti des facilités offertes
 article .                                                      par le Fonds .
 2.    Les droits de vote et autres droits au Conseil
 d' un membre en retard de soixante jours ou plus                    CHAPITRE XI — LIQUIDATION DU STOCK
  dans ses versements , ainsi qu' il est envisagé au para­                               RÉGULATEUR
 graphe 1 du présent article , sont suspendus , à moins
  que le Conseil , à la majorité répartie des deux tiers ,
  n' en décide autrement , étant entendu qu' un retard                                      Article 26
  dans l' exécution de l' obligation d' un membre de
  contribuer au compte du stock régulateur n' est pas                              Procédure de liquidation
  considéré comme un retard aux fins du présent
  paragraphe s' il concerne exclusivement la fraction
  de la contribution qui dépasse le montant corres­             1 . A la fin du présent accord, toutes les opérations
  pondant à la part du coût estimatif indiquée pour ce          du stock régulateur découlant de l'article 28 , de
                                                                l' article 29 , de l'article 30 ou de l'article 31 cesseront.
  membre dans l' annexe G du présent accord .
                                                                Le directeur ne procédera plus ensuite à de nou­
                                                                veaux achats d'étain et ne pourra vendre d'étain que
                                                                si les dispositions du paragraphe 2, du paragraphe 3
   3.  Le Conseil peut demander aux autres membres              ou du paragraphe 8 du présent article l'y autorisent.
   de couvrir à titre volontaire le montant de l' arriéré .
                                                                2. À moins que le Conseil ne substitue d'autres
                                                                dispositions à celles du présent article, le directeur
   4.   Quand il a été mis fin au défaut de paiement a          prendra, pour la liquidation du stock régulateur, les
   la satisfaction du Conseil , le membre en retard dans        mesures prévues aux paragraphes 3 , 4, 5 , 6, 7, 8 et 1 1
   ses versements est rétabli dans ses droits de vote et        du présent article .
   autres droits . Si le montant des arriérés a été avancé
   par d' autres membres , ces membres sont remboursés          3 . Aussitôt que possible après la fin du présent
   intégralement .                                              accord, le directeur réservera, par prélèvement sur le
 ---pagebreak--- 3 . 12.82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 342 / 13
solde du compte du stock régulateur , la somme qu' il              les membres en proportion de leurs contribu­
                                                                   tions totales . Le montant du déficit mis à la
estime suffisante pour rembourser les emprunts con­
tractés conformément à l' article 24 et non encore                 charge de chaque membre sera déduit du total
réglés et couvrir toutes les dépenses découlant de la              des contributions dudit membre déterminées
 liquidation du stock régulateur conformément aux                  conformément à l' alinéa a) ci-dessus ;
 dispositions du présent article . Si le solde du
 compte du stock régulateur ne suffit pas à ces fins ,        e ) le résultat des calculs ci-dessus sera, pour cha­
 le directeur vendra de rétain , pendant telle période             que membre, considéré comme la part de ce
 et en telles quantités que le C onseil pourra décider,            membre dans le stock régulateur.
 pour se procurer les fonds supplémentaires dont il a
 besoin .
                                                              6 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 3
 4.   Sous réserve des conditions énoncées dans le            du présent article, chaque membre recevra la part
                                                              qui lui revient des espèces et de l'étain disponibles
 présent accord et conformément a celles-ci , la part
                                                              pour répartition conformément au paragraphe 5 du
 de chaque membre dans le stock régulateur lui sera
 remboursée .
                                                              présent article , étant entendu que, si un membre a
                                                              été privé, conformément à l'article 20, à l' article 23 ,
                                                              à l' article 36 , à l' article 48 ou à l' article 58 , d'une
                                                              partie ou de la totalité de ses droits à participer au
  5 . Pour établir la part de chaque membre dans le           produit de la liquidation , sa part dans le rembourse­
  stock régulateur, le directeur procédera comme suit :       ment sera réduite proportionnellement, et le reliquat
                                                              résultant sera réparti entre les autres membres en
                                                              proportion de leur part dans le stock régulateur.
  a) les contributions en espèces de chaque membre
      au stock régulateur seront déterminées ;
                                                               7 . Le rapport entre l'étain et les espèces attribuées
  b ) la valeur de tout l' étain détenu par le directeur à     conformément aux dispositions des paragraphes 4, 5
      la fin du présent accord sera calculée sur la base       et 6 du présent article sera le même pour chacun des
      d' un prix approprié de l' étain à cette date sur un     membres .
      marché reconnu à convenir par le Conseil ; après
       mise en réserve de la somme prévue au para­
       graphe 3 du présent article , le montant de cette      8,    a)   Chaque membre recevra les espèces qui lui
       valeur sera ajouté au total des espèces détenues                  seront attribuées conformément à la procé­
       par le directeur à la même date :
                                                                         dure énoncée au paragraphe 5 du présent
                                                                         article .
  c)   si le total calculé conformément à l' alinéa b )
       ci-dessus est supérieur à la somme totale de tou­            b ) L'étain attribué à chaque membre lui sera
       tes les contributions versées au stock régulateur                 transféré en livraisons et sur la période que
       des contributions totales versées au stock régu­                  le Conseil peut juger appropriées, étant
       lateur par chacun d' eux , déterminées conformé­                  entendu que, si la quantité totale d' étain à
       ment à l' alinéa a ) ci-dessus et multipliées par le              transférer aux membres est inférieure à
       nombre de jours pendant lesquels elles étaient                    30 000 tonnes , la période ne dépassera pas
       restées à la disposition du directeur jusqu' à la                 vingt-quatre mois à compter de la fin du
       fin du présent accord Pour calculer le nombre                     présent accord . Si la quantité totale d'étain
       de jours pendant lesquels une contribution est                    est égale ou supérieure à 30 000 tonnes, elle
       restée à la disposition du directeur, il ne sera                   sera transférée aux membres à raison de
       tenu compte ni du jour où la contribution a été                    10 000 tonnes en moyenne par période de
       reçue par lui , ni du jour où le présent accord                    douze mois à compter de la fin du présent
       prend fin. Le montant de l' excédent ainsi attri­                  accord .
       bué à chaque membre sera ajouté au total des
        contributions dudit membre , déterminées con­
        formément à l'alinéa a ) ci-dessus . Dans la répar­         c)    En opérant chaque transfert, le Conseil tien­
        tition dudit excédent , une contribution d' un                    dra compte notamment :
        pays qui a été privé de ses droits ne sera pas
        considérée comme ayant été à la disposition du
        directeur pendant la période de privation ;                       i)  de la quantité totale d'étain disponible
                                                                              pour la répartition ;
   d) si le total calculé conformément à l' alinéa b )
       ci-dessus est inférieur à la somme totale de tou­                  ii) des effets que l'écoulement de cette
       tes les contributions versées au stock régulateur                       quantité d'étain peut avoir sur le mar­
        par tous les membres , le déficit sera réparti entre                   ché , et                               ,
 ---pagebreak--- N     L 342 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 12 . 82
          iii) des intérêts des membres , en vue                10. L' étain attribué à un membre qui ne serait pas
                d' assurer un approvisionnement con­            partie à un accord international ultérieur sur l'étain
                tinu en étain .                                 lui sera remis six mois au plus tard après la fin du
                                                                présent accord .
       d) Au choix de tout membre, la quantité
           d' étain constituant telle ou telle de ces
           livraisons pourra être vendue , et le produit
           net de la vente versé audit membre .                 11 . Quand la totalité de l' étain aura été liquidée
                                                                conformément au paragraphe 8 du présent article, le
9.     Nonobstant la procédure de liquidation prévue            directeur répartira entre les membres , suivant les
dans le présent article , rétain qui serait attribué à          proportions attribuées à chacun d'eux conformé­
des membres conformément au paragraphe 8 du                     ment au paragraphe 5 du présent article, le solde
présent article pourra être transféré au stock régula­          éventuel de la somme mise en réserve conformé­
teur d' un accord international ultérieur sur l' étain .        ment au paragraphe 3 du présent article.
                                                      TROISIEME PARTIE
                                               DISPOSITIONS ECONOMIQUES
     CHAPITRE XII — PRIX PLANCHER ET PRIX                        5 . Dans ses révisions des prix plancher et plafond,
                          PLAFOND                                le Conseil tient compte de l'évolution à court terme
                                                                 et des divers niveaux et tendances de la production
                                                                 et de la consommation d'étain , des coûts de produc­
                                                                 tion de l' étain , de la capacité existante de produc­
                           Article 27
                                                                 tion minière, de l' adéquation des prix en vigueur
                                                                 pour le maintien d' une capacité de production
                                                                 minière future suffisante et d' autres facteurs perti­
                 Prix plancher et prix plafond                   nents influençant les mouvements du prix de l' étain.
 1 . Aux fins du présent accord ,       il est institué , pour   6 . Le Conseil publie sans retard les prix plancher
 l' étain métal , un prix plancher      et un prix plafond       et plafond révisés , y compris les prix provisoires ou
 exprimés en ringgit malaisiens          ou en toute autre       révisés fixés conformément à l' article 31 .
 monnaie selon la décision du           Conseil . La marge
 entre le prix plancher et le prix      plafond est divisée
 en trois tranches égales .                                        CHAPITRE XIII — DIRECTION DES OPERATIONS
                                                                                  DU STOCK RÉGULATEUR
 2 . Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du
 présent article , le prix plancher et le prix plafond
 initiaux sont ceux qui étaient en vigueur en vertu du                                    Article 28
 cinquième accord à la date d' expiration dudit
 accord .                                                                     Fonctionnement du stock régulateur
 3 . À sa première session après l' entrée en vigueur             1.    Le directeur, conformément à l' article 13 et dans
 du pèsent accord , puis , ultérieurement , à partir              le cadre des dispositions du présent accord et des
  d'études effectuées de façon suivie par le Comité               instructions du Conseil , est responsable devant le
  économique et d' examen des prix ou par tout autre              président exécutif du fonctionnement du stock régu­
  organe selon la décision du Conseil , ou conformé­              lateur .
  ment aux dispositions de l' article 31 , le Conseil
 revoit et peut réviser le prix plancher et le prix pla­          2.    Aux fins du présent article, le prix du marché de
 fond en vue d' atteindre les objectifs du présent                l' étain est le cours de l' étain sur le marché reconnu
 accord .                                                         par le Conseil à la fin du cinquième accord ou tout
                                                                  autre prix que le Conseil peut décider à tout
  4. Si le Conseil ne fixe pas de nouveaux prix plan­             moment .
  cher et plafond à sa première session après l' entrée
  en vigueur du présent accord , le prix plancher res­            3.    Si le prix du marché de l' étain :
  tera le même que celui qui éiait en vigueur à la date
  d'expiration du cinquième accord et le pix plafond               a) est égal ou supérieur au prix plafond, le direc­
  sera égal à 130 % du prix plancher .                                  teur, sauf instructions données par le Conseil
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      d'opérer autrement,           et  sous réserve       des  2 . Nonobstant les dispositions des alinéas a) et e)
      articles 29 et 31 , offre , en vente , au prix du mar­    du paragraphe 3 de l'article 28 , le Conseil , s'il est en
       ché sur les marchés reconnus , l' étain dont il dis­     session, peut limiter ou suspendre les opérations du
       pose, jusqu'à ce que le prix du marché de l'étain        stock régulateur s'il estime que l'accomplissement
       descende au-dessous du prix plafond ou jusqu' à          des obligations imposées au directeur par lesdits ali­
       ce que l' étain dont il dispose soit épuisé :             néas ne permettrait pas d'atteindre les objectifs du
                                                                 présent accord .
b) se situe dans la tranche supérieure de la marge
       qui sépare le prix plancher du prix plafond , le
       directeur peut effectuer sur les marchés recon­           3 . Quand le Conseil n' est pas en session, le pou­
       nus des opérations au prix du marché pour                 voir de limiter ou suspendre les opérations confor­
        empêcher le prix du marché de monter trop                mément au paragraphe 2 du présent article appar­
       brusquement, à condition que ses opérations se            tient au président exécutif.
        soldent par des ventes nettes d' étain ;
                                                                 4.    Le président exécutif peut, à tout moment, révo­
 c) se situe dans la tranche médiane de la marge qui             quer une limitation ou une suspension décidée en
        sépare le prix plancher du prix plafond , le direc­      application du paragraphe 3 du présent article.
        teur ne peut effectuer d' opérations que s' il y est
        autorisé par le Conseil à la majorité répartie des
        deux tiers ;                                             5 . Le président exécutif, immédiatement après
                                                                 avoir décidé de limiter ou suspendre les opérations
 d) se situe dans la tranche inférieure de la marge              du stock régulateur conformément au paragraphe 3
        qui sépare le prix plancher du prix plafond , le         du présent article , convoque une session du Conseil
        directeur peut effectuer sur les marchés recon­          à l' effet de revoir cette décision . Ladite session se
        nus des opérations au prix du marché pour                tient dans les quatorze jours qui suivent la date de la
        empêcher le prix du marché de baisser trop               limitation ou de la suspension .
        brusquement, à condition que ses opérations se
        soldent par des achats nets d' étain :                   6 . Le Conseil peut confirmer ou révoquer toute
 e)     est égal ou inférieur au prix plancher, le direc­        limitation ou suspension décidée en application du
        teur, s' il dispose des fonds nécessaires , fait , sauf  paragraphe 3 du présent article . Si le Conseil ne
        instructions données par le Conseil d' opérer            prend pas de décision, les opérations du stock régu­
        autrement, et sous réserve des articles 29 et 31 ,       lateur continuent sans limitation ou reprennent,
        des offres d' achat au prix du marché sur les            conformément aux dispositions de l'article 28 .
        marchés reconnus , jusqu 'à ce que le prix du
        marché de l'étain soit supérieur au prix plancher        7 . Tant qu' une limitation ou une suspension des
        ou jusqu' à ce que les fonds dont il dispose             opérations du stock régulateur décidée en applica­
        soient épuisés .                                         tion du présent article, demeure en vigueur, le Con­
                                                                 seil revoit cette décision à des intervalles ne dépas­
  4 . Aux fins du présent accord , les marchés recon­            sant pas six semaines . Si , au cours d' une session
  nus sont réputés être le marché de l' étain du détroit         convoquée à cette fin , le Conseil ne se prononce pas
  de Penang, la bourse de métaux de Londres et / ou              pour le maintien de la limitation ou de la suspen­
  tout autre marché que le Conseil peut reconnaître              sion , les opérations du stock régulateur continuent
  éventuellement aux          fins du fonctionnement du          sans limitation ou reprennent .
  stock régulateur.
  5.     Le directeur ne peut , en vertu du paragraphe 3
  du présent article, faire d' opérations à terme qui ne
  seraient pas liquidées avant la date d' expiration du                                   Article 30
  présent accord ou avant toute autre date après
  l' expiration du présent accord , ainsi que le Conseil                    Autres opérations du stock régulateur
  en décidera .
                                                                  1 . Le Conseil peut autoriser le directeur à acheter
                                                                  de l' étain provenant d' un stock gouvernemental non
                             A rticU 29
                                                                  commercial ou à vendre de l'étain à un stock gou­
                                                                  vernemental non commercial ou pour le compte de
                                                                  celui-ci . Le Conseil peut également autoriser le
      Limitation ou suspension des opérations du stock            directeur à acheter de l'étain aux pays ayant contri­
                            régulateur                            bué au stock régulateur du cinquième accord sur
                                                                  leur part de la liquidation du stock régulateur con­
  1.     Nonobstant les dispositions des alinéas b) et d )        formément audit accord . Les dispositions du para­
  du paragraphe 3 de l' article 28 . le Conseil peut limi­        graphe 3 de l'article 28 ne sont pas applicables à
  ter ou suspendre les opérations à terme sur l' étain            l'achat ou à la vente d'étain pour lesquels une auto­
  quand il l' estime nécessaire pour atteindre les objec­         risation a été donnée conformément aux disposi­
 tifs du présent accord .                                         tions du présent paragraphe .
 ---pagebreak--- N      L 342 / 16                    Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 12 . 82
2 . Nonobstant les dispositions des articles 28 et 29 ,       6 . Si le Conseil ne fixe pas de prix plancher et pla­
le Conseil peut autoriser le directeur, si celui-ci ne        fond provisoires conformément au paragraphe 4 du
dispose pas de fonds suffisants pour faire face aux           présent article , il peut, à toute session ultérieure,
dépenses résultant de ses opérations , à vendre au            fixer ce que seront les prix plancher et plafond .
prix courant les quantités d' étain nécessaires pour
couvrir ces dépenses                                          7 . Les opérations du stock régulateur reprennent
                                                              conformément aux dispositions de l' article 28 sur la
                                                              base des prix plancher et plafond qui auront été
                                                              fixés conformément aux dispositions du para­
                                                              graphe 4, du paragraphe 5 ou du paragraphe 6 du
                          Article 31
                                                               présent article, selon le cas.
    Le stock régulateur et les modifications des taux de
                           change
                                                                          CHAPITRE XIV — CONTRÔLE DES
 1 . Le président exécutif peut, de sa propre initia­                                EXPORTATIONS
 tive , ou doit, à la demande d' un membre , convoquer
 le Conseil immédiatement en vue de revoir les prix
 plancher et plafond s' il estime , ou si le membre ,
 selon le cas , estime que des modifications des taux
 de change rendent cette révision nécessaire . Les ses­                                  Article 32
 sions convoquées en application du présent para­
 graphe peuvent l' être avec un préavis de moins de                     Détermination du contrôle des exportations
 sept jours .
                                                               1 . Quand 70% au moins du volume maximal du
 2 . Dans les circonstances prévues au paragraphe 1            stock régulateur constitué conformément à
 du présent article , le président exécutif peut , en          l' article 21 , ou le volume maximal du stock régula­
  attendant la session du Conseil mentionnée dans              teur constitué conformément à l' article 21 tel qu'il
  ledit paragraphe , limiter ou suspendre provisoire­          est modifié par les dispositions financières du para­
  ment les opérations du stock régulateur si cette limi­       graphe 7 de l' article 22, selon celui des deux volu­
  tation ou suspension lui paraît nécessaire pour              mes qui est le moins élevé, est détenu en étain métal
  empêcher que le directeur n' achète ou ne vende de            dans le stock régulateur, le Conseil peut, à la majo­
  l' étain en quantités qui risquent de porter préjudice        rité répartie des deux tiers, instituer une période de
  à la réalisation des objectifs du présent accord .            contrôle .
  3 . Une limitation ou une suspension des opéra­               2 . Quand 80 % au moins du volume maximal du
  tions du stock régulateur en application du présent           stock régulateur constitué conformément à
  article peut être confirmée , modifiée ou révoquée            l' article 21 , ou le volume maximal du stock régula­
  par le Conseil . Si le Conseil ne prend pas de déci­          teur constitué conformément à l' article 21 tel qu'il
  sion , les opérations du stock régulateur, au cas où          est modifié par les dispositions financières du para­
   elles ont été provisoirement limitées ou suspendues ,        graphe 7 de l' article 22 , selon celui des deux volu­
   continuent sans limitation ou reprennent .                   mes qui est le moins élevé, est détenu en étain métal
                                                                dans le stock régulateur, le Conseil peut instituer
   4. Dans les trente jours qui suivent sa décision de          une période de contrôle .
   confirmer, modifier ou révoquer une limitation ou
   une suspension des opérations du stock régulateur            3 . Quand il institue une période de contrôle con­
   en application du présent article , le Conseil envi­         formément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du
   sage la fixation de prix plancher et plafond provi­           présent article, le Conseil fixe le tonnage total
   soires et peut fixer ces prix. Si le Conseil ne fixe pas     d' exportations autorisées pour les membres produc­
   de prix plancher ou plafond provisoires en applica­          teurs pendant cette période de contrôle, en tenant
  tion du présent paragraphe , les prix plancher et pla­         compte des estimations de la production et de la
   fond existants restent en vigueur, sous réserve des           consommation faites en application de l'alinéa a) de
   dispositions du paragraphe 6 du présent article .             l' article 10, des quantités d' étain métal et des
                                                                 espèces détenues dans le stock régulateur, du
   5 . Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la            volume, de la disponibilité et de l' évolution proba­
   fixation de prix plancher et plafond provisoires , le         ble des autres stocks d'étain , du commerce de
   Conseil revoit ces prix et peut fixer de nouveaux             l'étain , du prix courant de l' étain métal et de tous
   prix plancher et plafond . Si le Conseil ne fixe pas de       autres facteurs pertinents .
   nouveaux prix plancher et plafond en application
   du présent paragraphe , les prix plancher et plafond          4. Il incombe aussi au Conseil d'adapter l'offre à
   provisoires deviennent les prix plancher et plafond           la demande de manière à maintenir le prix de l'étain
   applicables .                                                 métal entre le prix plancher et le prix plafond. Le
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Conseil s' efforce en outre de faire en sorte que des        b) si le dernier prix connu du marché se situait
quantités suffisantes d' étain métal et d' espèces res­             dans la tranche inférieure de la marge de prix,
tent disponibles dans le stock régulateur pour recti­               étant entendu que , les conditions énoncées au
fier tout écart qui pourrait se produire entre l' offre et          paragraphe 8 du présent article continuant
la demande .                                                        d'être remplies, cette augmentation prend
                                                                    immédiatement effet quand le prix du marché
 5 . La limitation des exportations en vertu du pré­                remonte à la limite supérieure de cette tranche
 sent accord pendant chaque période de contrôle est                 ou à un niveau plus élevé.
 subordonnée à une décision du Conseil et aucune
 limitation des exportations n' est appliquée pendant         10. Aux fins du présent article, le prix du marché
 une période quelconque à moins que le Conseil                de 1'étain est le prix de l' étain sur le marché de
 n' ait déclaré cette « période de contrôle » et              1'étain du détroit de Penang, à moins que le Conseil
 n' ait fixé pour la période un tonnage total d'expor­        n' en décide autrement .
 tations autorisées .
                                                              11 . Quand le Conseil a institué une période de
 6 . Le Conseil peut instituer des périodes de con­           contrôle et fixé le tonnage total d'exportations auto­
 trôle et fixer des tonnages totaux d' exportations           risées pour ladite période, il peut, en même temps,
  autorisées nonobstant la limitation ou la suspension        inviter tout pays qui exploite , sur son territoire ou
  des opérations du stock régulateur en application           ses territoires, des mines d' étain, à appliquer pen­
  des dispositions de l' article 29 ou de l' article 31 .     dant cette période, aux exportations d' étain qu'il
                                                              effectue sur sa production , la limitation que le Con­
  7 . Un tonnage total d' exportations autorisées fixé        seil et le pays intéressé peuvent, d'un commun
 précédemment en application du paragraphe 3 du               accord, juger appropriée . Le Conseil peut également
 présent article peut être augmenté , mais non dimi­          engager des consultations avec les pays consomma­
 nué, par le Conseil pendant la période de contrôle à         teurs d' étain en vue d' accroître l' efficacité du con­
  laquelle il se rapporte .                                   trôle des approvisionnements d'étain placés sur les
                                                              marchés internationaux .
  8 . Si , pendant une période de contrôle pour
  laquelle un tonnage total d' exportations autorisées a       12 . Le Conseil peut engager des consultations avec
  été fixé conformément au paragraphe 3 du présent            les membres consommateurs quant à des mesures
  article , le prix du marché de l' étain en moyenne          appropriées, qui ne soient pas incompatibles avec
  mobile sur quinze jours reste égal ou supérieur à la        d' autres accords commerciaux internationaux, ayant
  limite supérieure de la tranche inférieure de la            pour objet, pendant une période de contrôle, de
  marge de prix , établie conformément à l' article 27 ,      chercher à donner la préférence aux importations
  pendant douze jours de bourse consécutifs , le ton­         d' étain provenant de membres producteurs .
  nage d' exportations autorisées est relevé de telle
  sorte que le tonnage total d' exportations autorisées
  pour toute la période soit porté :
                                                                                       Article 33
  a)    soit au niveau des exportations pour la période
        correspondante calculé sur la base de la
        moyenne trimestrielle des exportations pendant                            Périodes de contrôle
        les quatre derniers trimestres consécutifs qui ont
        précédé la période de contrôle et qui n' ont pas       1 . Les périodes de contrôle correspondent à des
        été déclarés périodes de contrôle ;                   trimestres, étant entendu que , au moment où la limi­
                                                              tation des exportations est établie pour la première
  b) soit à 110% du tonnage total d' exportations              fois pendant la durée d' application du présent
        autorisées fixé pour cette période de contrôle, le     accord ou est rétablie après un intervalle au cours
        plus grand des deux chiffres étant retenu .            duquel il n'y a pas eu de limitation des exportations,
                                                               le Conseil peut déclarer période de contrôle toute
  9 . Nonobstant les dispositions du paragraphe 8 du           période qui ne soit pas supérieure à cinq mois ni
   présent article, le tonnage total d' exportations auto­     inférieure à deux mois, se terminant le 31 mars, le
  risées pendant ladite période de contrôle n' est pas         30 juin , le 30 septembre ou le 31 décembre.
  relevé :
                                                               2 . Un tonnage total d' exportations autorisées
   a) s' il s' est écoulé moins de trois mois depuis           devenu effectif ne cesse pas de l' être pendant la
        l'application du contrôle des exportations             durée de la période de contrôle à laquelle il se rap­
        immédiatement après un intervalle pendant              porte pour le seul motif que les avoirs du stock régu­
        lequel aucune limitation des exportations n' était     lateur sont devenus inférieurs au tonnage minimal
         en vigueur et avant le premier des douze jours        d' étain métal prévu aux paragraphes 1 et 2 de
         de bourse consécutifs visés au paragraphe 8 du        l' article 32 ou à tout autre tonnage qui lui aurait été
         présent article ; ou                                  substitué conformément auxdits paragraphes .
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3 . Une période de contrôle déjà déclarée peut être                        membre producteur pendant une pénode
annulée par le Conseil avant qu' elle n' entre en                          quelconque de contrôle est, aux fins du pré­
vigueur ou pendant qu' elle est en cours .                                 sent article , réputée constituer le tonnage
                                                                           d'exportations autorisées pour ce membre
4. Nonobstant les dispositions du présent article ,                        pendant ladite période de contrôle .
si , en vertu du cinquième accord , un tonnage total
d' exportations autorisées a été fixé pour le dernier          3.    Les exportations nettes d' étain de chaque mem­
trimestre de la période d' application dudit accord et         bre producteur pendant chaque période de contrôle
est encore en vigueur au moment où ledit accord                sont limitées , sauf disposition contraire du présent
prend fin , et sauf décision contraire du Conseil à sa         accord , au tonnage d'exportations autorisées dudit
première session :                                              membre pendant ladite période de contrôle .
a) une période de contrôle qui est appliquée à la               4. Chaque membre producteur prend les mesures
      date d' entrée en vigueur du présent accord sera          qui peuvent être nécessaires pour faire respecter les
      réputée avoir été instituée en vertu du présent           dispositions du présent article et en assurer l' appli­
      accord ; et
                                                                cation de façon que ses exportations correspondent
b) le tonnage total d' exportations autorisées pour             aussi exactement que possible à son tonnage
      ladite période de contrôle sera     au même niveau        d' exportations autorisées pendant toute période de
                                                                contrôle .
      trimestriel que celui qui avait     été fixé en vertu
      du cinquième accord pour le         dernier trimestre
      de la période d' application        dudit accord , à      5.    a) Si un membre producteur estime qu' il ne
      moins que et jusqu' à ce que ledit tonnage soit                       sera peut-être pas à même d'exporter, pen­
      révisé par le Conseil conformément aux disposi­                       dant une période quelconque de contrôle, la
      tions de l' article 32 .                                              quantité d'étain que son tonnage d'exporta­
                                                                            tions autorisées lui permet d' exporter au
                                                                            cours de ladite période de contrôle, il est
                                                                            tenu de faire une déclaration à cet effet au
                           Article 34                                       Conseil le plus tôt possible et, au plus tard,
                                                                            dans les deux mois de l'année civile qui sui­
 Répartition du tonnage total d' exportations autorisées                    vent la date à laquelle ledit tonnage est
                                                                            devenu effectif.
 1 . Le tonnage total d' exportations autorisées pour                 b) Si le Conseil a reçu une déclaration à cet
une période de contrôle quelconque est réparti entre                        effet ou s'il estime qu'un membre produc­
les membres producteurs en proportion du chiffre                            teur ne sera peut-être pas à même d'expor­
de leur production ou de leurs exportations , selon le                      ter, pendant une période quelconque de
cas , pour les quatre derniers trimestres consécutifs                       contrôle , la quantité d'étain que son ton­
 qui ont précédé la période de contrôle et qui n' ont                       nage d' exportations autorisées lui permet
 pas été déclarés périodes de contrôle . Dans la répar­                     d'exporter, le Conseil peut prendre les dis­
 tition du tonnage total d' exportations autorisées                         positions qui, à son avis, assureront l'expor­
 effectuée conformément au présent paragraphe , le                          tation effective du tonnage total d'exporta­
 Conseil tient dûment compte de toute circonstance                          tions autorisées .
 visée à la règle 6 de l' annexe F du présent accord ,
 ou qualifiée d' exceptionnelle par un membre pro­
 ducteur en application de la règle 9 de l' annexe F , et       6 . Aux fins du présent article, le Conseil peut déci­
 il peut, avec l' agrément des autres membres produc­           der que les exportations d' étain d'un membre pro­
                                                                ducteur comprennent l' étain contenu dans une
 teurs , utiliser pour le membre intéressé le chiffre de
                                                                matière quelconque tirée de la production minérale
  sa production ou de ses exportations , selon le cas ,         du membre considéré .
  pour une autre période déterminée par le Conseil .
  2,   a) Nonobstant les dispositions du para­                                             Article 35
            graphe 1 du présent article , le Conseil peut,
            avec l' agrément d' un membre producteur,
            réduire la part dudit membre dans le ton­                                 Point d'exportation
            nage total d' exportations autorisées et redis­
            tribuer le montant de la réduction entre les         L' étain est réputé avoir été exporté si, pour un mem­
            autres membres producteurs en proportion             bre mentionné dans l'annexe C du présent accord,
            des pourcentages de ces membres ou , si              les formalités indiquées dans ladite annexe en
            les circonstances l' exigent , d' une autre          regard du nom du membre considéré ont été rem­
            manière .                                            plies, étant entendu que :
        b) La quantité d' étain déterminée selon les dis­        a) le Conseil peut, quant il y a lieu, réviser
            positions de l' alinéa a) ci-dessus pour tout              l' annexe C avec l'agrément du membre consi­
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      déré, et cette révision prend effet comme si elle                     des exportations nettes d'étain d'un membre
      était incorporée à ladite annexe :                                    a été supérieur au tonnage de ses exporta­
                                                                            tions autorisées comme mentionné à l' ali­
b ) si un membre producteur exporte de l' étain dans                        néa b) ci-dessus, le total des exportions
      des conditions autres que celles qui sont pré­                        nettes d'étain dudit membre pendant quatre
      vues à l' annexe C , le ( onseil décide si cet étain                  autres périodes de contrôle successives
      est réputé avoir été exporté aux fins du présent                      quelconques, qui ne comprendront aucune
      accord et, dans l' affirmative , fixe la date à                       des périodes de contrôle visées à l'alinéa b)
      laquelle l' exportation sera réputée avoir eu lieu .                   ci-dessus , dépasse les tonnages totaux
                                                                             d' exportations autorisées pour lesdites qua­
                                                                             tre périodes de contrôle, le Conseil peut,
                              Article 36                                     outre la réduction imposée au tonnage
                                                                             d' exportations autorisées dudit membre
    Pénalités se rapportant au contrôle des exportations                     conformément aux dispositions de l' ali­
                                                                             néa b) ci-dessus , déclarer ledit membre
                                                                             privé d' une partie de ses droits à participer à
 1,     a)  Si ,     nonobstant       les   dispositions     de              la liquidation du stock régulateur, cette par­
            l' article 34, les exportations nettes d' étain
                                                                             tie ne pouvant, la première fois, dépasser la
            d' un membre producteur pendant une                               moitié des droits de participation en ques­
            période de contrôle dépassent de plus de                          tion . Le Conseil peut, à tout moment, et aux
            5 % son tonnage d' exportations autorisées                        conditions qu'il détermine, rétablir ledit
            pour ladite période de contrôle , le Conseil                      membre dans la partie de ses droits dont il a
            peut exiger que ce membre apporte au stock                        été privé.
            régulateur une contribution additionnelle
            ne dépassant pas la quantité dont ses expor­                d ) Il incombe au membre producteur qui a
            tations dépassent son tonnage d' exporta­                         exporté une quantité d'étain supérieure à
            tions autorisées . Cette contribution est faite ,                 son tonnage d' exportations autorisées et au
            au choix du Conseil , soit en étain métal ,                       tonnage autorisé aux termes de l' article 34
             soit en espèces , ou partie en étain métal et                    et d' autres dispositions du présent article
            partie en espèces , dans les proportions déci­                    d' agir effectivement pour corriger son
             dées par le Conseil , et avant la date ou les                     infraction au présent accord le plus tôt pos­
             dates que le Conseil peut fixer . La partie de                    sible . Le fait de n'avoir pas agi ou d'avoir
             la contribution qui est éventuellement ver­                       tardé à agir est pris en considération par le
             sée en espèces est calculée au prix plancher                      Conseil quand il décide des mesures à
             en vigueur à la date de la décision du Con­                       prendre en application du présent para­
             seil . La partie de la contribution qui doit                      graphe .
             éventuellement être versée en étain métal
             est comprise dans le tonnage d' exportations          2 . Aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 1
             autorisées de ce membre pour la période de            du présent article , les tonnages totaux d' exporta­
             contrôle pendant laquelle la contribution             tions autorisées qui ont été fixés pour des périodes
             doit être versée et ne s' ajoute pas audit ton­
                                                                   de contrôle, les tonnages qui ont été exportés en
             nage .                                                excès de ces tonnages d' exportations autorisées et
         b) Si , nonobstant            les   dispositions     de
                                                                   les pénalités qui ont été imposées en application du
              l' article 34, le total des exportations nettes      cinquième accord seront, à partir de la date d' entrée
                                                                   en vigueur du présent accord, réputés avoir été, res­
              d' un membre producteur, pendant quatre
                                                                   pectivement, fixés, exportés ou imposés en vertu du
              périodes de contrôle successives , y compris ,       présent accord .
              s' il y a lieu , la période de contrôle visée à
              l' alinéa a) ci-dessus , dépasse de plus d' un
               pour cent son tonnage total d' exportations                                     Article 37
               autorisées pour lesdites périodes , le tonnage
               d' exportations autorisées de ce membre
               peut, pendant chacune des quatre périodes                                Exportations spéciales
               de contrôle subséquentes , être réduit d' un
               quart du tonnage total exporté en excès ou ,         1 . À tout moment après avoir institué une période
               si le Conseil en décide ainsi , de toute frac­      de contrôle, le Conseil peut, à la majorité répartie
               tion supérieure à un quart , mais ne dépas­         des deux tiers , autoriser l'exportation (ci-après
               sant pas la moitié . Cette réduction prend          dénommée exportation spéciale) d'une quantité
               effet pendant et à partir de la période de          déterminée d'étain en sus du tonnage mentionné au
               contrôle qui suit celle pendant laquelle le         paragraphe 1 de l' article 34, à condition qu'il consi­
               Conseil a pris la décision                          dère :
          c) Si , après lesdites quatre périodes de con­            a) que l'exportation spéciale envisagée est destinée
               trôle successives pendant lesquelles le total             à être versée à un stock gouvernemental , et
 ---pagebreak--- N° L 342 / 20                         Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 12 . 82
b) que l' exportation spéciale envisagee ne sera               5 . Un membre producteur qui a effectue un dépôt
       vraisemblablement pas employée à des fins               spécial en étain métal peut retirer tout ou partie de
       commerciales ou industrielles pendant la durée          ce dépôt afin d' atteindre tout ou partie de son ton­
       d' application du présent accord .                      nage d' exportations autorisées pour une période
                                                               quelconque de contrôle . En pareil cas, le tonnage
2 . Le Conseil peut , à la majorité répartie des deux          retiré du dépôt spécial est réputé avoir été exporté
tiers , soumettre une exportation spéciale aux condi­          aux fins du contrôle des exportations pendant la
tions qu' il estime nécessaires .                              période de contrôle où le retrait a été effectué.
3 . Si les dispositions de l' article 39 sont appliquées       6 . Au cours de tout trimestre qui n'a pas été
et si les conditions imposées par le Conseil confor­            déclaré période de contrôle, un dépôt spécial reste à
mément au paragraphe 2 du présent article sont                  la disposition du membre qui l'a effectué, sous la
remplies , il n'est pas tenu compte d' une exportation          seule réserve des dispositions du paragraphe 8 de
spéciale au moment d' appliquer les dispositions des            l' article 39 .
paragraphes 2 et 4 de l' article 34 et du paragraphe 1
de l' article 36 .                                              7 . Tous les frais découlant d'un dépôt spécial
                                                                incombent au membre qui l' a effectué et ne sont pas
4.      Le Conseil peut , à la majorité répartie des deux       à la charge du Conseil .
tiers , revoir à tout moment les conditions énoncées
 au paragraphe 1 du présent article , étant entendu
 que cette révision s' entend sans préjudice de toute
 opération effectuée par un . membre en vertu d' une
 autorisation reçue et de conditions déjà imposées en                                      Article 39
 application du paragraphe 2 du présent article .
                                                                        Stocks detenus par les membres producteurs
                                                                 1.    a) Les stocks d' étain détenus par un membre
                                                                           producteur quelconque qui n'ont pas été
                                                                           exportés au sens de la définition que
                           Article 38                                      l' annexe C du présent accord donne pour ce
                                                                           membre ne peuvent à aucun moment, pen­
                        Dépôts spéciaux                                    dant une période de contrôle, dépasser le
                                                                           tonnage indiqué en regard du nom de ce
                                                                           membre dans l' annexe D du présent accord.
 1 . Un membre producteur peut à tout moment,
avec l' agrément du Conseil , effectuer des dépôts                     b) Ces stocks ne comprennent pas l'étain en
 spéciaux d' étain métal auprès du directeur. Un                           cours de transport entre la mine et le point
 dépôt spécial n' est pas considéré comme faisant                          d'exportation tel qu'il est défini dans
 partie du stock régulateur et n' est pas à la disposi­                     l' annexe C.
 tion du directeur .
                                                                       c)   Le Conseil peut réviser l'annexe D, mais si,
 2 . Un membre producteur qui a informé le Conseil                          ce faisant, il a augmenté le tonnage indiqué
 de son intention d' effectuer un dépôt spécial d'étain                    dans l'annexe D pour un membre déter­
 métal en provenance de son territoire est autorisé ,                       miné, il peut imposer des conditions,
 pour autant qu' il apporte telles preuves que le Con­                     notamment concernant la période et
 seil peut requérir, pour établir l' identité du métal ou                  l'exportation ultérieure, pour ces quantités
 des concentrés à convertir en étain métal faisant                         additionnelles .
 l' objet du dépôt spécial , à exporter ledit métal ou
 lesdits concentrés en sus du tonnage d'exportations            2. Toute augmentation de la proportion autorisée
 autorisées qui lui a été alloué aux termes de                  aux termes du paragraphe a) de l'article 39 du cin­
 l' article 34 et, sous réserve que ledit membre produc­        quième accord et toujours en vigueur à la fin dudit
 teur se soit conformé aux prescriptions de                     accord, ainsi que toutes conditions imposées à ce
  l' article 39, les paragraphes 2 et 4 de l' article 34 et le  sujet seront réputées avoir été approuvées ou impo­
  paragraphe 1 de l' article 36 ne sont pas applicables         sées conformément au présent accord, sauf décision
  auxites exportations .                                        contraire prise par le Conseil dans les six mois qui
                                                                suivront l'entrée en vigueur du présent accord.
  3 . Le directeur n' accepte le dépôt spécial qu' à tel
  ou tels lieux qui lui conviennent !                           3 . Tout dépôt spécial effectué conformément à
                                                                l' article 38 est déduit du montant des stocks qui,
  4. Le président exécutif notifie aux membres la               conformément au présent article, peuvent être déte­
  réception de ces dépôts spéciaux , mais trois mois au         nus pendant une période de contrôle par le membre
  moins après la date de réception .                            producteur intéressé .
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 342/21
4,     a) Si , sur le territoire d' un membre producteur         pour rechercher le meilleur moyen d'effectuer cette
            figurant dans l'annexe E du présent accord,          exportation sans désorganiser, si possible, le marché
            le minerai d' étain est nécessairement extrait       de rétain . Le membre producteur en cause prend
            de son gisement naturel en même temps que            dûment en considération les recommandations du
            les autres minéraux cités dans ladite annexe          Conseil .
            et, au cas où , en conséquence , la limitation
            des stocks prescrite au paragraphe 1 du pré­
             sent article limiterait sans raison valable
                                                                             CHAPITRE XV — PENURIE D'ÉTAIN
             l' extraction de ces autres minéraux , des
             stocks additionnels de concentrés d' étain
             peuvent être détenus dans ledit territoire ,
             pour autant que le gouvernement de ce                                            Article 40
             membre certifie que l' étain en question a été
             extrait exclusivement en association avec
                                                                           Action a engager en cas de pénurie d'étain
             ces autres minéraux et qu' il est effective­
             ment gardé sur le territoire de ce membre ,
              étant entendu qu' à aucun moment le rap­            1 . Si, à un moment quelconque où le prix se trouve
              port entre le stock additionnel et le tonnage       dans la tranche supérieure ou au-dessus, le Conseil
              des autres minéraux extraits ne dépassera la        estime qu'il y a ou qu' il risque d'y avoir pénurie
              proportion indiquée dans l' annexe E.               grave d' étain, le Conseil :
        b) Sauf agrément du Conseil , l' exportation de           a) met fin au contrôle des exportations qui serait
              ces stocks additionnels ne peut commencer                  en vigueur et recommande le niveau que les
              qu'après la liquidation de tout l' étain métal             stocks ne devraient pas dépasser ; et
              du stock régulateur ; par la suite , ces stocks
              ne peuvent être exportés qu' à raison soit          b) recommande aux membres de prendre toutes les
              d' un quarantième de l' ensemble , soit de                 mesures en leur pouvoir pour assurer une aug­
              250 tonnes , selon celui de ces volumes qui                mentation aussi rapide que possible des tonna­
              est le plus élevé , par trimestre .                        ges d' étain qu' ils peuvent rendre disponibles .
  5.    Les     membres    enumérés      dans  l' annexe D  ou    2 . Le Conseil fixe la période pendant laquelle les
  dans l' annexe E établissent , en consultation avec le          mesures prescrites dans le présent article resteront
  Conseil , les règlements applicables à l'entretien , à la       en vigueur ; cette période est calculée en trimestres,
  protection et au contrôle de tout stock additionnel             étant entendu que , au moment où ces mesures sont
  dont la constitution aurait été approuvée conformé­             appliquées pour la première fois au titre du présent
  ment au présent article .                                        accord ou le sont à nouveau après un intervalle pen­
                                                                   dant lequel il n'y a pas eu de pénurie reconnue, le
                                                                   Conseil peut déclarer période d'applicabilité desdi­
  6 . Le Conseil peut , avec l' agrément du membre                 tes mesures toute période qui ne soit pas supérieure
  producteur intéressé , réviser les annexes D et E.               à cinq mois, ni inférieure à un mois, se terminant le
                                                                   31 mars, le 30 juin , le 30 septembre ou le 31 décem­
                                                                   bre .
  7 . Chaque membre producteur adresse au Conseil ,
  à des intervalles déterminés par celui-ci , un état des
  stocks d' étain détenus sur son territoire qui n' ont            3 . Le Conseil peut annuler les mesures prises en
  pas été exportés au sens de la définition que                    application du présent article avant leur entrée en
  l'annexe C donne pour ce membre . Cet état ne com­               vigueur ou les révoquer en cours d'exécution ou les
  prend pas l' étain en cours de transport entre la mine           proroger de trimestre en trimestre .
  et le point d'exportation tel qu' il est défini dans
  l'annexe C. Il indique séparément les stocks détenus
  conformément au paragraphe 4 du présent article .                4. Eu égard aux estimations de la production et de
                                                                   la consommation faites par le Conseil en applica­
                                                                   tion de l'alinéa a) de l'article 10, et compte tenu des
   8 . Un membre producteur qui effectue des dépôts                quantités d'étain métal et des espèces détenues dans
   spéciaux conformément à l' article 38 ou qui est                 le stock régulateur, ainsi que de tous autres facteurs
   autorisé à augmenter ses tonnages en application du              pertinents, en particulier du degré d'utilisation de la
   paragraphe 1 du présent article informe le Conseil ,             capacité de production, de la disponibilité d' autres
   douze mois au plus tard avant la fin du présent                  stocks d'étain et de la tendance des prix courants, le
   accord, de ce qu'il envisage de faire pour écouler ces           Conseil procède à toutes études nécessaires pour lui
   dépôts spéciaux ou exporter tout ou partie de ces                permettre d' estimer la demande et les quantités tota­
   tonnages accrus, mais non compris les stocks addi­               les d'étain disponibles pour la période de pénurie
   tionnels dont l' exportation est régie par le para­              déclarée et telles périodes ultérieures qu'il peut
   graphe 4 du présent article , et il consulte le Conseil          déterminer .
 ---pagebreak--- N     L 342 / 22                      Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 12 . 82
5 . Le Conseil peut , à la majorité répartie des deux          d' autres accords commerciaux internationaux, ayant
tiers, inviter les membres à prendre avec lui des dis­         pour objet, en cas de pénurie d'étain, de chercher à
positions pouvant assurer aux membres consomma­                donner la préférence en matière d'approvisionne­
teurs une répartition équitable des approvisionne­             ment en étain aux membres consommateurs .
ments d'étain disponibles .
                                                               7 . Le Conseil, à chacune des sessions qu'il tiendra
6 . Le Conseil peut engager des consultations avec             pendant que le présent article est en vigueur, pas­
 les membres producteurs quant à des mesures                   sera en revue le résultat des mesures prises en appli­
 appropriées, qui ne soient pas incompatibles avec             cation dudit article depuis la session précédente.
                                                    QUATRIEME PARTIE
                                                   AUTRES DISPOSITIONS
 CHAPITRE XVI — OBLIGATIONS DES MEMBRES                        au Conseil des mesures différenciées et correctives
                                                               appropriées . Le Conseil envisage de prendre ces
                                                               mesures appropriées conformément au paragraphe 3
                                                               de la section III de la résolution 93 ( IV) de la confé­
                           Article 41                          rence des Nations unies sur le commerce et le déve­
                                                                loppement.
                     Obligations générales
  1.   Pendant la durée d' application du présent                                       Article 43
 accord, les membres mettront tout en œuvre et
  coopéreront pour favoriser la réalisation de ses                                   Consultations
  objectifs .
                                                                Le Conseil procède à des consultations, quand un
  2 . Les membres acceptent de se considérer comme              membre le demande, au sujet des facteurs qui ont
  liés par toutes les décisions que le Conseil prendra          des    incidences   directes   sur l' offre  ou    sur    la
  en application du présent accord .                            demande . Le Conseil peut soumettre ses recomman­
                                                                dations aux membres pour examen .
  3 . Sans préjudice de la portée générale du para­
  graphe 1 du présent article , les membres observeront
  notamment les conditions suivantes :                                                  Article 44
  a)   aussi longtemps que des approvisionnements                                Obstacles au commerce
       suffisants d' étain seront disponibles pour cou­
       vrir entièrement ieurs besoins , ils ne devront pas
                                                                 1 . Le Conseil détermine, au moyen de ses études
       interdire ou restreindre l' usage de l' étain à des
                                                                du marché de l' étain , les obstacles à l'expansion du
       utilisations finales spécifiées , sauf en des cir­
       constances où l' interdiction ou la restriction ne
                                                                commerce de l' étain et des produits semi-finis et
                                                                finis en étain .
       serait pas incompatible avec d' autres accords
        commerciaux internationaux ;
                                                                 2 . Le Conseil peut, compte tenu des dispositions
   b) ils créeront des conditions propres à encourager           du paragraphe 1 du présent article, adopter lui­
        l' exploitation économique des gisements en rap­         même, ou chercher à faire adopter dans d'autres
        port avec les besoins du marché :                        organisations appropriées, des recommandations
                                                                 visant à abaisser ces obstacles et, si possible, à les
   c)   ils encourageront la conservation des ressources         supprimer. Il passe périodiquement en revue les
        naturelles d' étain en empêchant l' abandon pré­         résultats de la mise en œuvre de ces recommanda­
        maturé des gisements .                                   tions .
                                                                                        Article 45
                            Article 42
                                                                               Normes de travail équitables
               Mesures différenciees et correctives
                                                                 Les membres déclarent que, pour éviter l'abaisse­
   Les membres en développement consommateurs et                 ment des niveaux de vie et l' instauration de condi­
   ceux des pays les moins avancés qui sont membres ,            tions de concurrence déloyale dans le commerce
   dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en        mondial , ils chercheront à assurer des normes de tra­
   application du présent accord, peuvent demander               vail équitables dans l'industrie de l'étain .
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 342 / 23
                          Article 46                            laquelle aucune disposition n'est prévue ailleurs
                                                                dans le présent accord est, à la requête du membre
   Deblocage de stocks d'étain constitués à des fins non        plaignant, déférée au Conseil pour décision.
                       commerciales
                                                                2 . Sauf disposition contraire du présent accord, il
 1 . Un membre qui désire débloquer ses stocks                  ne peut être constaté d' infraction au présent accord
d'étain constitués à des fins non commerciales doit,            à la charge d' un membre que si une résolution a été
avec un préavis suffisant , consulter le Conseil quant          adoptée à cet effet. La constatation spécifie la
à ses plans de déblocage .                                      nature et l' étendue de l' infraction .
 2 . Quand un membre donne avis d'un plan de
                                                                3 . Si , aux termes du présent article, le Conseil
 déblocage d'étain provenant de ses stocks constitués
                                                                constate qu' un membre a commis une infraction au
 à des fins non commerciales , le Conseil engage sans
                                                                 présent accord , il peut, à moins qu'une autre sanc­
 tarder des consultations officielles au sujet du plan
                                                                 tion ne soit prévue ailleurs dans le présent accord,
 avec le membre considéré, en vue d' assurer l' appli­           priver le membre en question de ses droits de vote et
 cation convenable du paragraphe 4 du présent
 article .
                                                                 autres droits jusqu'à ce qu'il ait remédié à l'infrac­
                                                                 tion ou se soit autrement acquitté de ses obligations.
 3 . Le Conseil passe en revue de temps à autre
 l' avancement des opérations de déblocage et peut               4. Aux fins du présent article, l'expression «infrac­
  adresser des recommandations au membre consi­                  tion au présent accord » est réputée comprendre
  déré. Ce membre tient dûment compte des recom­                 toute infraction à une condition quelconque impo­
  mandations du Conseil .                                        sée par le Conseil ou tout manquement à des obliga­
                                                                 tions imposées par le Conseil à un membre confor­
  4. Le déblocage de stocks constitués à des fins non            mément au présent accord .
  commerciales est effectué compte dûment tenu de la
  nécessité de protéger, autant que possible, les pro­           5 . Un membre qui juge que ses intérêts écono­
  ducteurs, les entreprises de transformation et les             miques aux termes du présent accord sont grave­
  consommateurs d' étain contre la désorganisation de            ment lésés du fait de mesures prises par un ou plu­
  leurs marchés habituels et contre les conséquences             sieurs autres membres , autres que des mesures prises
  préjudiciables que le déblocage peut avoir pour                en temps de guerre , peut adresser une plainte au
  l' investissement dans la prospection et l' exploitation       Conseil .
  de nouvelles sources d' approvisionnement, ainsi
  que pour la bonne marche et l' expansion de l' indus­
  trie d' extraction de l' étain sur le territoire ou les ter­    6 . Au reçu de la plainte, le Conseil procède à un
  ritoires des membres producteurs . Le volume et la              examen des faits et décide , à la majorité du total des
  durée des opérations de déblocage seront tels qu' ils           voix détenues par tous les membres consommateurs
  ne gênent pas indûment la production et l' emploi               et à la majorité du total des voix détenues par tous
  dans l' industrie de l' étain sur le territoire ou les terri­   les membres producteurs , si le membre plaignant est
  toires des membres producteurs et ne créent pas de              fondé dans ses griefs et, dans l' affirmative, il auto­
  graves difficultés dans l' économie des membres pro­            rise celui-ci à se retirer du présent accord .
   ducteurs .
                           Article 47
                                                                                           Article 49
                      Sécurité nationale
                                                                                           Différends
  Aucune disposition du présent accord ne sera inter­
  prétée comme obligeant un membre à fournir des                   1.  Tout différend relatif à l' interprétation ou à
  renseignements dont la divulgation serait, à son                l' application du présent accord qui n'est pas réglé
  avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité .        par voie de négociation est, à la demande de tout
                                                                  membre , déféré au Conseil pour décision .
      CHAPITRE XVII — PLAINTES ET DIFFERENDS
                                                                  2 . Quand un différend est déféré au Conseil en
                                                                  application du présent article, la majorité des mem­
                            Article 48                            bres ou tous membres détenant au moins le tiers des
                                                                  voix au Conseil peuvent demander au Conseil de
                            Plaintes
                                                                  prendre , après discussion approfondie de l' affaire et
                                                                  avant de rendre sa décision , l'avis du comité consul­
   1 . Toute plainte contre un membre qui aurait com­             tatif mentionné au paragraphe 3 du présent article
  mis une infraction au présent accord au sujet de                sur les questions en litige.
 ---pagebreak--- N 0 L 342 / 24                         Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 12 . 82
3 , a) À moins que le Conseil n' en décide autre­               res conformément à leurs procédures constitution­
          ment à l' unanimité des suffrages exprimés ,          nelles . Les instruments de ratification, d'acceptation
          le comité consultatif est composé de :                ou d' approbation seront déposés auprès du déposi­
                                                                taire .
          i)    deux personnes désignées par les mem­
                bres producteurs , dont l' une possède
                une grande expérience des questions du
                genre de celles qui sont en litige et                                     Article 53
                l' autre est un juriste qualifié et expéri­
                menté ;
                                                                        Notification d'application a titre provisoire
           ii) deux personnes de qualifications analo­
                gues , désignées par les membres con­            1 . Un gouvernement signataire qui a l'intention de
                sommateurs , et
                                                                 ratifier, d' accepter ou d' approuver le présent accord,
           iii) un président choisi à l' unanimité par les       ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé
                                                                 des     conditions     d' adhésion    conformément          à
                quatre personnes ci-dessus ou , en cas de
                désaccord , par le président exécutif.           l'article 54, mais qui n' a pas encore pu déposer son
                                                                 instrument , peut, à tout moment, notifier au déposi­
      b) Les membres du comité consultatif siègent à             taire que , dans les limites de ses procédures consti­
           titre personnel et sans recevoir d' instruc­          tutionnelles et/ ou législatives, il appliquera le pré­
           tions d' aucun gouvernement .                         sent accord à titre provisoire soit quand il entrera en
                                                                 vigueur conformément à l' article 55 , soit, s'il est déjà
      c)    Les dépenses du comité consultatif sont à la         en vigueur, à une date spécifiée.
           charge du Conseil .
                                                                 2 . Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du
 4.   L' avis motivé du comité consultatif est soumis            présent article notifiant au dépositaire que, du fait
 au Conseil , qui règle le différend après avoir pris en         qu' il applique le présent accord dans les limites de
 considération tous les éléments d' information perti­           ses procédures constitutionnelles et/ ou législatives,
 nents .                                                         il ne sera pas en mesure de verser sa contribution au
                                                                  compte du stock régulateur, n'exerce pas ses droits
                                                                  de vote s' il s' agit de questions se rapportant aux
                                                                  chapitres X à XV inclus du présent accord . Ce gou­
     CHAPITRE XVIII — DISPOSITIONS FINALES
                                                                  vernement fait néanmoins face à toutes ses obliga­
                                                                  tions financières concernant le compte administra­
                                                                  tif. La qualité de membre à titre provisoire d'un
                            Article 50
                                                                  gouvernement qui fait la notification visée dans le
                                                                  présent paragraphe ne durera pas plus de douze
                          Dépositaire                             mois à compter de l'entrée en vigueur du présent
                                                                  accord à titre provisoire, à moins que le Conseil
 Le secrétaire général de l' Organisation des Nations             n' en décide autrement .
 unies est désigné comme dépositaire du présent
 accord .
                                                                                           Article 54
                            Article 51
                                                                                            Adhésion
                            Signature
                                                                   1.   Le présent accord est ouvert à l' adhésion des
 Le présent accord sera ouvert, au siège de l' Organi­             gouvernements de tous les États aux conditions que
 sation des Nations unies à New York , du 3 août                   le Conseil détermine . L' adhésion se fait par le dépôt
 1981 au 30 avril 1982 inclus , à la signature des par­            d' un instrument d' adhésion auprès du dépositaire.
 ties au cinquième accord et des autres États qui sont             Les instruments d'adhésion indiquent que le gouver­
 membres de la conférence des Nations unies pour le                nement accepte toutes les conditions fixées par le
 commerce et le développement ( CNUCED).                           Conseil .
                                                                   2 . Tout gouvernement qui a l'intention d'adhérer
                            Article 52                             au présent accord en informe le Conseil ou, en
                                                                   attendant l' entrée en vigueur du présent accord, le
          Ratification, acceptation ou approbation                 Conseil constitué aux termes du cinquième accord .
 Le présent accord est sujet à ratification , accepta­             3 . Les conditions fixées par le Conseil doivent être
 tion ou approbation par les gouvernements signatai­               équitables, en ce qui concerne les droits de vote et
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 342/ 25
les obligations financières , aussi bien à l ' égard des         sent article, ne sont pas réunis, le secrétaire général
gouvernements ayant l 'intention d' adhérer au pré­              de l'Organisation des Nations unies invitera les gou­
sent accord qu'à l' égard des autres gouvernements               vernements qui auront déposé leur instrument de
qui participent déjà à l ' accord .                              ratification, d'acceptation, d'approbation ou
                                                                 d' adhésion, ou qui auront notifié au dépositaire
4. Lorsqu' un pays producteur adhère au présent                  qu' ils appliqueront le présent accord à titre provi­
 accord et devient membre producteur, le Conseil :               soire, à se réunir pour décider si le présent accord
                                                                  entrera en vigueur entre eux , à titre définitif ou a
 a) fixe , avec l' agrément du membre , le tonnage et             titre provisoire, en totalité ou en partie, à la date
        le pourcentage à indiquer pour ce membre dans             qu' ils pourront fixer. Le secrétaire général de l'Orga­
        les annexes D et E du présent accord , selon              nisation des Nations unies invitera aussi les autres
        qu' il convient, et                                       gouvernements qui auront signé le présent accord
                                                                  ou qui participaient au cinquième accord internatio­
 b) fixe également, aux fins du contrôle des expor­               nal sur l'étain à assister à cette réunion en qualité
        tations, les conditions à indiquer en regard de           d ' observateurs .
        son nom dans l' annexe C du présent accord .
 Le tonnage , le pourcentage ou les conditions ainsi              4. Si , dix-huit mois après l' expiration du cin­
 fixés porteront effet comme s' ils étaient inscrits dans          quième accord , tel qu'il a été prorogé, le présent
 ces annexes .                                                     accord est entré en vigueur à titre provisoire, mais
                                                                   non à titre définitif comme prévu au paragraphe 1
                                                                   du présent article, les gouvernements qui auront
 5 . Le Conseil constitué aux termes du cinquième                  déposé leur instrument de ratification , d'accepta­
 accord peut, en attendant l' entrée en vigueur du pré­           tion , d' approbation ou d' adhésion pourront décider,
 sent accord , déterminer les conditions mentionnées
                                                                   par consentement mutuel , que, nonobstant les dis­
 au paragraphe 1 du présent article , sous réserve de              positions du paragraphe 1 du présent article, le pré­
 confirmation par le Conseil à sa première session .               sent accord entrera en vigueur entre eux à titre défi­
                                                                   nitif. Si ces gouvernements ne décident pas de le
                                                                   mettre en vigueur entre eux à titre définitif, le pré­
                              Article 55                           sent accord demeurera en vigueur à titre provisoire.
                          Entrée en vigueur                        5.    Pour tout gouvernement qui déposera son ins­
                                                                   trument de ratification, d' acceptation , d' approba­
  1 . Le présent accord entrera en vigueur à titre défi­           tion ou d'adhésion après l' entrée en vigueur du pré­
 nitif le 1 er juillet 1982 ou a toute date ultérieure si , à      sent accord , ledit accord entrera en vigueur à la date
  cette date, des gouvernements de pays producteurs                du dépôt de cet instrument .
  qui assurent au moins 80 % de la production totale
  indiquée en pourcentages dans l' annexe A du pré­
                                                                                             Article 56
  sent accord et des gouvernements de pays consom­
  mateurs qui assurent au moins 80 "o de la consom­                   Participation d'organisations intergouvemementales
  mation totale indiquée en pourcentages dans
  l' annexe B du présent accord , ont déposé leur ins­              1 . Toute mention , dans le présent accord, d'un
  trument de ratification , d' acceptation , d' approba­           « gouvernement » ou de « gouvernements » est réputée
  tion ou d' adhésion .
                                                                   valoir pour la Communauté économique euro­
                                                                   péenne et pour toute organisation intergouverne­
  2 . Si , au 1 er juillet 1982 , le présent accord n' est pas     mentale ayant des responsabilités dans la négocia­
  entré en vigueur conformément au paragraphe 1 du                 tion , la conclusion et l'application d'accords inter­
  présent article , il entrera en vigueur à titre provi­           nationaux, en particulier d'accords sur des produits
  soire , si , à cette date , des gouvernements de pays            de base . En conséquence, toute mention , dans le
  producteurs qui assurent au moins 65 % de la pro­                présent accord , de la signature , de la ratification, de
  duction totale indiquée en pourcentages dans                      l' acceptation ou de l' approbation , ou de la notifica­
  l' annexe A et des gouvernements de pays consom­                 tion de l' application à titre provisoire, ou de l'adhé­
  mateurs qui assurent au moins 65 " o de la consom­               sion , est, dans le cas de ces organisations intergou­
  mation totale indiquée en pourcentages dans                       vernementales, réputée valoir aussi pour la signa­
   l' annexe B ont déposé leur instrument de ratifica­             ture , la ratification , l' acceptation ou l' approbation,
  tion, d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion ,            pour la notification de l'application à titre provi­
   ou ont notifié au dépositaire , conformément à                   soire , ou pour l' adhésion , par ces organisations
   l' article 53 , qu' ils appliqueront le présent accord à         intergouvernementales .
   titre provisoire .
                                                                    2 . En cas de vote sur des questions relevant de leur
   3 . Si, au 1 er juin 1982 , les pourcentages requis pour         compétence , lesdites organisations expriment un
   l' entrée en vigueur du présent accord, conformé­                nombre de voix égal au nombre total de voix attri­
   ment au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du pré­                  buables, conformément à l'article 14, à leurs États
 ---pagebreak--- N° L 342 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 12 . 82
membres qui , en pareil cas. n' expriment pas indivi­          b) tout membre qui n'a pas ratifié, accepte ou
duellement leurs voix                                                approuvé un amendement à la date de son
                                                                     entrée en vigueur cesse à cette date de participer
                                                                     au présent accord, à moins que ledit membre ne
                                                                     prouve au Conseil, lors de la première session
                        A rt icie 5 ~
                                                                     que celui-ci tient après la date d'entrée en
                                                                     vigueur de l'amendement, qu'il lui était impos­
                                                                     sible de ratifier, d' accepter ou d'approuver
                      Amendements
                                                                     l' amendement par suite de difficultés d'ordre
                                                                     constitutionnel , et que le Conseil ne décide de
1 . Le Conseil peut , à la majorité des deux tiers du                prolonger, pour ledit membre, le délai de ratifi­
total des voix détenues par tous les membres pro­                    cation , d' acceptation ou d' approbation jusqu'à
ducteurs et à la majorité des deux tiers du total des                ce que ces difficultés aient été surmontées .
voix détenues par tous les membres consommateurs ,
recommander aux membres des amendements au
                                                                6. Si un membre estime que ses intérêts seront
présent accord . Dans sa recommandation , le Con­               lésés par un amendement, il peut, avant la date
seil prescrit le délai dans lequel chaque membre                d'entrée en vigueur de cet amendement, aviser le
devra notifier au dépositaire s' il ratifie , accepte ou        dépositaire de son retrait du présent accord . Le
approuve l' amendement ou s' il le refuse .                     retrait prend effet à la date d'entrée en vigueur de
                                                                l' amendement. Le Conseil peut, à tout moment,
                                                                dans les conditions et selon les modalités qu'il juge
2 . Le Conseil peut prolonger le délai prescrit par             équitables , autoriser ledit membre à annuler son
lui conformément au paragraphe 1 du présent article             avis de retrait .
pour la notification de la ratification , de l' accepta­
tion ou de l' approbation .
                                                                7 . Tout amendement au présent article n'entre en
                                                                vigueur que s' il a été ratifié, accepté ou approuvé
3 . Si , dans le délai fixé conformément au para­               par tous les membres .
graphe 1 du présent article ou prolongé conformé­
ment au paragraphe 2 du présent article , un amen­
dement est ratifié , accepté ou approuvé par tous les           8 . Les dispositions du présent article n'ont pas
membres , il entre en vigueur dès que la dernière rati­         d' effet quant aux pouvoirs conférés par le présent
 fication , acceptation ou approbation a été reçue par          accord concernant la révision de l'une quelconque
 le dépositaire .                                               des annexes du présent accord et quant à l' applica­
                                                                tion de tout autre article du présent accord qui pré­
                                                                voit une procédure spécifique se rapportant à la
4 . Si , dans le délai fixé conformément au para­               modification dudit accord .
graphe 1 du présent article ou prolongé conformé­
 ment au paragraphe 2 du présent article , un amen­
 dement n' est pas ratifié , accepté ou approuvé par
 des membres détenant 80 " ■ au moins du total des
 voix des membres producteurs et 80 % au moins du                                         A rticle 58
 total des voix des        membres consommateurs , il
 n' entre pas en vigueur .
                                                                                           Retrait
 5 . Si , dans le délai fixé conformément au para­              Un membre qui se retire du présent accord pendant
 graphe 1 du présent article ou prolongé conformé­              que celui-ci est en vigueur, à moins que le retrait
 ment au paragraphe 2 du présent article , un amen­             n' ait lieu :
 dement est ratifié , accepté ou approuvé par des
 membres détenant 80 "o au moins du total des voix
                                                                a)    conformément aux dispositions du paragraphe 6
 des membres producteurs et 80 % au moins du total                    de l' article 48 ou du paragraphe 6 de l' article 57,
 des voix des membres consommateurs :
                                                                      ou
 a)   l' amendement entre en vigueur pour les mem­
      bres qui ont signifié leur ratification , leur accep­     b) moyennant un préavis de douze mois au moins
      tation ou leur approbation trois mois après la                  donné au dépositaire un an au moins après
      réception , par le dépositaire , de la dernière rati­           l' entrée en vigueur du présent accord,
      fication , acceptation ou approbation nécessaire
      pour représenter 80 ° o au moins du total des              n' a droit à aucune part ni du produit de la liquida­
      voix des membres producteurs et 80 % au moins              tion du stock régulateur aux termes de l' article 26, ni
       du total des voix des membres consommateurs ;             des autres actifs du Conseil conformément aux dis­
       et                                                        positions de l' article 60 à la fin du présent accord.
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 342 / 27
                          Article 59                                                   Article 60
                 Durée, renouvellement ou fin                           Procédure à suivre à la fin de l'accord
                                                               1 . Le Conseil demeure en fonctions aussi long­
1 . La durée du présent accord , sauf disposition             temps qu' il est nécessaire pour veiller à l' application
contraire du présent article , sera de cinq ans à              des dispositions du paragraphe 2 du présent article,
compter de la date de son entrée en vigueur .                  à la liquidation du stock, régulateur, ainsi que de
                                                               tous stocks détenus conformément à l' article 39, et
                                                               au respect des conditions imposées par le Conseil
                                                               en application du présent accord ou du cinquième
2.     Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers du        accord ; le Conseil a ceux des pouvoirs et exerce cel­
total des voix détenues par tous les membres pro­              les des fonctions qui lui sont conférés par le présent
ducteurs et à la majorité des deux tiers du total des          accord et qui peuvent être nécessaires à cet effet.
 voix détenues par tous les membres consommateurs ,
 décider de prolonger la durée du présent accord                2.  A la fin du présent accord :
 d' une ou de plusieurs périodes qui ne dépasseront
 pas deux ans au total .
                                                                a)  le stock régulateur est liquidé conformément
                                                                    aux dispositions de l'article 26 ;
3 . Le Conseil , dans une recommandation adressée
aux membres quatre ans au plus tard après l' entrée             b) le Conseil établit le montant des engagements
en vigueur du présent accord , leur indiquera s' il est             qu' il a contractés à l'égard de son personnel et
nécessaire et opportun que le présent accord soit                   prend , au besoin , des mesures pour assurer, au
renouvelé et, dans l' affirmative , souh quelle forme .             moyen d' un budget supplémentaire correspon­
 Il examinera en même temps le rapport probable                     dant au compte administratif ainsi qu' il est
 entre l'offre et la demande d' étain a l' expiration du            prévu à l' article 20, qu' il y aura suffisamment de
 présent accord .                                                   fonds pour honorer ces engagements ;
                                                                c)  une fois réglés tous les engagements du Conseil
 4,     a)  Tout membre peut , à tout moment , aviser               autres que ceux qui concernent le compte du
            par écrit le présideni exécutif du Conseil de           stock régulateur, les actifs disponibles sont
            son intention de proposer à la prochaine                répartis comme il est stipulé dans le présent
            session du Conseil la fin du présent accord .           article ;
                                                                 d) si le Conseil est prorogé, il conserve ses archi­
        b)  Si le Conseil , à la majorité des deux tiers du
                                                                    ves , sa documentation statistique et tous autres
            total des voix détenues par tous les mem­
                                                                    documents ;
            bres producteurs et tous les membres con­
            sommateurs , adopte cette proposition , il
            recommande aux membres que le présent                e) si le Conseil n' est pas prorogé, mais qu' un orga­
            accord prenne fin.                                      nisme soit constitué pour succéder au Conseil ,
                                                                    ce dernier transfère ses archives, sa documenta­
                                                                    tion statistique et tous autres documents à cet
        c)   Si des membres détenant les deux tiers du              organisme successeur et il peut, à la majorité
            total des voix de tous les membres produc­              répartie des deux tiers, lui transférer tout ou par­
            teurs et les deux tiers du total des voix de            tie de ses autres actifs, ou en disposer de la
            tous les membres consommateurs notifient                 manière qu' il décidera ;
             au Conseil qu' ils acceptent cette recomman­
             dation , le présent accord prend fin à une
             date décidée par le Conseil , qui ne saurait        f) si le Conseil n' est pas prorogé et qu'aucun orga­
             être postérieure à un délai de six mois à               nisme successeur ne soit constitué, le Conseil
             compter de la réception par le Conseil de la           transfère ses archives, sa documentation statisti­
             dernière des notifications émanant desdits              que et tous autres documents, au secrétaire
             membres .                                              général de l'Organisation des Nations unies ou
                                                                     à une autre organisation internationale désignée
                                                                     par celui-ci ou , en l' absence de désignation, de
                                                                     la manière que le Conseil décidera, et le reste
   5 . Le Conseil notifie au dépositaire toute décision              des avoirs non monétaires du Conseil est vendu
   prise conformément au paragiaphe 2 ou à l' alinéa c)              ou réalisé de la manière que le Conseil peut
   du paragraphe 4 du présent article .                              prescrire ;
 ---pagebreak--- N  L 342 / 28                       Journal officiel des Communautés européennes                           3 . 12 . 82
g) le produit de la réalisation des actifs non moné­                               Article 61
   taires et tous actifs monétaires restants sont
                                                                                    Reserves
   alors répartis de façon que chaque membre en
   reçoive une part proportionnelle au total des              Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne
   contributions qu'il a versées au compte adminis­           l'une quelconque des dispositions du présent
   tratif en vertu de l' article 20 .                         accord .
              En foi de quoi les soussignés , dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature
              sur le présent accord aux dates indiquées .
              Fait à Genève , le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-un, les textes du présent
              accord en langues anglaise , arabe, chinoise , espagnole, française et russe faisant tous
              également foi .
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                                                               ANNEXE A
                                               Pourcentages des pays producteurs (')
                                      Pays                                           Pourcentage
                  Australie                                                               5,95
                  Bolivie                                                                15.61
                  Brésil                                                                  1,23
                  Indonésie                                                              18.62
                  Malaisie                                                               35,15
                  Nigeria                                                                 1,43
                  Rwanda                                                                  0,92
                  Thaïlande                                                              19,28
                  Zaïre                                                                   1,81
                                                         Total                          100,00
            C 1 ) Calculés d' après la production d' étain contenu dans les concentrés en 1980 (exportations
                  nettes d' étain contenu dans les concentrés et d' étain métal pour le Brésil ).
            Note : La liste des pays et des pourcentages figurant dans cette annexe a été arrêtée par la confé­
                    rence des Nations unies sur l'étain , 1980, au cours de laquelle le texte du sixième accord
                     international sur l' étain a été établi .
 ---pagebreak--- N L 342 / 30                          Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 12 . 82
                                                           ANNEXE B
                                    Pourcentages des pays et groupes de pays consommateurs (')
                              Pays / groupe de pays                                 Pourcentage
            Arabie Saoudite                                                              0,03
             Autriche                                                                    0,27
             Bulgarie                                                                    0,55
            Canada                                                                       2,69
            Communauté économique européenne                                           (27,15 )
                 Allemagne (république fédérale d')                                      7,75
                 Belgique / Luxembourg                                                   1,54
                 Danemark                                                                0,10
                 France                                                                  5,54
                 Grèce                                                                   0,23
                 Irlande                                                                 0,05
                 Italie                                                                  3,42
                 Pays-Bas                                                                2,71
                 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                 d' Irlande du Nord                                                      5,81
             Costa Rica                                                                  0,01
             Cuba                                                                        0,03
             Egypte                                                                      0,22
             Espagne                                                                     2,40
             États-Unis d' Amérique                                                     26,91
             Finlande                                                                    0,11
             Hongrie                                                                     0,72
             Inde                                                                        1,37
             Iraq                                                                        0,07
             Jamaïque                                                                    0,01
             Japon                                                                      17,20
             Jordanie                                                                    0,02
             Malte                                                                       0,00­
             Mexique                                                                     0,94
             Norvege                                                                     0,26
             Nouvelle-Zélande                                                            0,14
             Pérou                                                                       0,06
             Philippines                                                                 0,54
             Pologne                                                                     2,21
             République arabe syrienne                                                   0,03
             République de Corée                                                         1,06
             Roumanie                                                                    1,81
             Sénégal                                                                     0,00
             Suède                                                                       0,24
             Suisse                                                                      0,45
             Tchécoslovaquie                                                             1,80
             Tunisie                                                                     0,06
             Turquie                                                                     0,39
            Union des répùbliques socialistes soviétiques                                9,09
            Venezuela                                                                    0,34
            Yougoslavie                                                                  0,82
                                                       Total                           100,00
            (>) C alculés d' après la consommation d' étain métal primaire pour les années 1978 à 1980 (impor­
                 tations nettes d' étain contenu dans les concentrés et d' étain métal pour l' URSS).
             Note : La liste des pays , groupes de pays et pourcentages figurant dans cette annexe a été arrêtée
                     par la conférence des Nations unies sur l' étain , 1980, au cours de laquelle le texte du
                     sixième accord international sur l' étain a été établi .
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 342/ 31
                                                           ANNEXE C
                                                      PREMIERE PARTIE
            Circonstances dans lesquelles rétain est réputé avoir été exporté aux fins du contrôle des exportations
            Australie
            L'étain est réputé avoir été exporté à la date du « Restricted Good Export Permit» délivré en
            application des « Customs ( Prohibited Exports) Régulations», étant entendu que l' étain exporté
            par une fonderie en Australie et non soumis aux « Customs (Prohibited Exports) Régulations» est
            réputé avoir été exporté quand le département du commerce et des ressources a officiellement
            certifié que l' étain a été expédié de ladite fonderie .
             Bolivie
            L'étain est réputé avoir été exporté quand il a été contrôlé par les autorités douanières bolivien­
            nes en vue du paiement des droits à l' exportation . Si des concentrés d' étain sont traités hors du
            territoire national en vertu de contrats de traitement à façon , l'étain est réputé avoir été exporté
            de Bolivie quand le ministère des mines et de la métallurgie a délivré un permis d'exportation
            pour l' étain métal obtenu .
             Indonésie
             L' étain est réputé avoir été exporté d' Indonésie quand il a été dédouané et/ou quand les concen­
             trés d'étain ont été livrés à la fonderie et pesés par elle sous le contrôle des douanes et que les
             autorités douanières ont délivré un certificat douanier pour cet étain . Cet étain ne comprend pas
             l'étain ultérieurement importé en Indonésie pour la consommation intérieure.
              Malaisie
              L' étain est réputé avoir été exporté de Malaisie au moment où le département royal des douanes
             et des impôts indirects de Malaisie a pesé les concentrés ou , si les concentrés sont fondus avant
             paiement des droits à l'exportation , a pesé le métal en vue du paiement de ces droits .
              Nigeria
              L' étain est réputé avoir été exporté quand les concentrés ont été livrés à la fonderie , peses et con­
              trôlés pour le paiement de la redevance , étant entendu que l' étain non livré à la fonderie est
              réputé avoir été exporté quand une lettre de voiture a été établie par la « Nigérian Railway Corpo­
              ration », constatant la livraison à cette compagnie de concentrés destinés à l' exportation .
              Thaïlande
              L'étain est réputé avoir été exporté de    Thaïlande quand le département des ressources minérales
              a établi un certificat officiel attestant  que les concentrés ont été livrés à une fonderie en Thaï­
              lande et pesés par elle , étant entendu    que l' étain à exporter non livré à une fonderie est réputé
              avoir été exporté de Thaïlande quand       le département des ressources minérales a délivré un per­
              mis d' exportation pour cet étain .
              Zaïre
              L'étain est réputé avoir été exporté quand un connaissement direct a été établi par un transpor­
              teur affilié au comité intérieur des transporteurs de la république du Zaïre constatant la remise de
              l' étain audit transporteur .
              Si , pour une raison quelconque , ce connaissement n' a pas été établi pour une expédition donnée,
              le tonnage d'étain ainsi expédié est réputé avoir été exporté aux fins du présent accord quand les
              documents d' exportation ont été délivrés par l'administration des douanes de la république du
              Zaïre .
 ---pagebreak--- N° L 342 / 32                         Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 12 . 82
             Remarque générale : Tout étain transporté à partir d'un membre producteur pendant une période
             de contrôle est réputé avoir été exporté et traité comme partie du tonnage d'exportations autori­
             sées dudit membre pour cette période de contrôle , sauf :
             a)    comme il est indiqué dans la présente annexe pour l' Australie, ou
             b)    de la manière que le Conseil peut fixer en application de l' alinéa b) de l'article 35 , à moins
                   que les formalités énoncées dans la présente annexe en regard du nom du membre produc­
                   teur intéressé n' aient été remplies pour cet étain avant le début de la période de contrôle.
                                                       DEUXIÈME PARTIE
                                                Importations des membres producteurs
              Pour la détermination des exportations nettes aux termes de l' article 35 , les importations déducti­
              bles des exportations pendant une période de contrôle seront les quantités importées par le mem­
              bre producteur intéressé au cours du trimestre précédant immédiatement l'institution de la
              période de contrôle, en question , étant entendu que l' étain importé pour être fondu et réexporté
              ne sera pas pris en considération .
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 82                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 342/ 33
                                                       ANNEXE D
                                  Tonnage autorisé des stocks aux fins de l'article 39 (')
                                  ravs                                               Tonnes
                Australie
                Bolivie
                Brésil
                Indonésie
                Malaisie
                Nigeria
                Rwanda
                Thaïlande
                Zaïre
            0 ) Les chiffres devant figurer dans cette annexe seront arrêtés par le Conseil à sa première ses­
                sion .
                                                        ANNEXE E
                                         Stocks additionnels nécessairement extraits
                                                                                                           f en tonnes)
                                                                                Étain contenu dans les concentrés
                           Pays                       Autre minéral              pouvant être stocké en sus pour
                                                                               chaque tonne d' autre minéral extrait
                 Australie                    Tantalo-colombite                                 1,5
                 Nigeria                      Colombite                                         1,5
                 Thaïlande                    Wolfram-scheelite                                 1,5
                 Zaïre                        Tantalo-colombite                                 1,5
 ---pagebreak--- N° L 342 / 34                            Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 12 . 82
                                                               ANNEXE F
                                    Règles pour rajustement des pourcentages des membres producteurs
                                                                 Règle /
              a)   Le premier ajustement des pourcentages des membres producteurs aura lieu à la première
                   session que le Conseil tiendra en vertu du présent accord . Nonobstant les dispositions de la
                   règle 2, cet ajustement sera fait sur la base des quatre derniers trimestres précédant immédia­
                   tement le début d' une période de contrôle pour lesquels les chiffres concernant la production
                   d' étain de chacun des membres producteurs sont connus . Les nouveaux pourcentages des
                   membres producteurs seront fixés en proportion directe de leur production d'étain au cours
                    de ces quatre trimestres .
              b)    Les ajustements ultérieurs des pourcentages sont effectués à des intervalles d' un an à comp­
                    ter du premier ajustement , sous réserve qu' aucune période postérieure aux trimestres visés
                    dans la présente règle n' ait été déclarée période de contrôle .
              c)    Pour les ajustements ultérieurs effectués en application de la présente règle, les nouveaux
                    pourcentages sont calculés de la façon suivante :
                    i)      pour le deuxième ajustement, les pourcentages sont fixés en proportion directe de la
                            production d' étain de chacun des membres producteurs au cours de la période la plus
                            récente de vingt-quatre mois civils consécutifs pour laquelle les chiffres sont connus ; et
                     ii )   pour le troisième ajustement et tous les ajustements ultérieurs, les pourcentages sont
                            fixés en proportion directe de la production d'étain de chacun des membres produc­
                            teurs . au cours de la période la plus récente de trente-six mois civils consécutifs pour
                            laquelle les chiffres sont connus .
                                                                  Réglé 2
               a)    Si une période est déclarée période de contrôle, il n'y aura ajustement des pourcentages qu'à
                     l' issue de quatre trimestres consécutifs qui n' ont pas été déclarés périodes de contrôle.
                     L' ajustement suivant a alors lieu dès que les chiffres de la production d' étain de chacun des
                     membres producteurs pendant les quatre trimestres consécutifs en question sont connus, et
                     les ajustements sont ensuite effectués à des intervalles d'un an aussi longtemps qu'aucune
                     période n' a été déclarée période de contrôle .
               b)    Pour tout ajustement ultérieur effectué en application de la présente règle, les nouveaux
                     pourcentages sont calculés de la façon suivante :
                     i)     pour le premier ajustement qui suit une période de contrôle, les pourcentages sont fixés
                            en proportion directe de la somme de la production d' étain de chacun des membres pro­
                            ducteurs au cours de la période la plus récente de douze mois civils consécutifs pour
                            laquelle les chiffres sont connus et pendant les quatre trimestres qui ont précédé immé­
                            diatement la période de contrôle ;
                     ii )   pour le deuxième ajustement , les pourcentages , à condition qu' aucune période n' ait
                            entre-temps été déclarée période de contrôle , sont fixés en proportion directe de la pro­
                            duction d' étain de chacun des membres producteurs au cours de la période la plus
                            récente de vingt-quatre mois civils consécutifs pour laquelle les chiffres sont connus ;
                      iii ) pour chacun des ajustements ultérieurs , les pourcentages , à condition qu' aucune
                            période n' ait entre-temps été déclarée période de contrôle , sont fixés en proportion
                            directe de la production d' étain de chacun des membres producteurs au cours de la
                             période la plus récente de trente-six mois civils consécutifs pour laquelle les chiffres
                             sont connus .
                                                                  Règle 3
               Aux fins des présentes règles , les ajustements sont réputés avoir été effectués à des intervalles
               d' un an s' ils ont eu lieu pendant le même trimestre de l' année civile que les ajustements précé­
               dents .
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 342 / 35
                                                                 Réglé 4
            Aux fins des présentes règles , tous les membres producteurs communiquent au Conseil les chif­
            fres de leur production pour la période de douze mois la plus récente dans les trois mois suivant
            le dernier mois civil. Si un membre n' a pas communiqué ces chiffres, on calcule sa production
            pour une période de douze mois en multipliant par douze la quantité moyenne produite mensuel­
            lement, telle qu' elie ressort des chiffres connus pour ladite période .
                                                                  Réglé 5
             Les chiffres de la production d' étain sur le territoire d' un membre producteur pendant toute
             période antérieure aux quarante-deux mois précédant la date d' un ajustement ne sont pas pris en
             considération aux fins de cet ajustement , non plus que les chiffres de la production d'étain pen­
             dant les périodes de contrôle .
                                                                  Règle 6
             Le Conseil peut réduire le pourcentage de tout membre producteur qui n'a pas exporté la totalité
             de son tonnage d' exportations autorisées fixé conformément au paragraphe 1 de l'article 34 ou
             tout tonnage supér ieur accepté par lui conformément au paragraphe 2 dudit article. Pour se pro­
             noncer, le Conseil admet comme circonstance atténuante le fait que le membre producteur inté­
             ressé a renoncé , conformément au paragraphe 2 de l' article 34, à une partie de son tonnage
             d'exportations autorisées , a une date permettant aux autres membres producteurs de prendre tou­
             tes mesures utiles pour combler le déficit , ou le fait que le membre producteur intéressé , bien que
             n'ayant pas exporté le tonnage fixé conformément au paragraphe 5 de l' article 34, a néanmoins
             exporté la totalité de son tonnage d' exportations autorisées fixé conformément aux dispositions
             du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l' article 34 .
                                                                  Règle 7
             Si le pourcentage d' un membre producteur est réduit conformément à la règle 6, le pourcentage
             ainsi rendu disponible est reparti entre les autres membres producteurs en proportion des pour­
             centages en vigueur à la date à laquelle le Conseil décide de cette réduction .
                                                                  Règle 8
              Nonobstant les réglés qui précèdent , le pourcentage d' un membre producteur ne sera pas réduit,
              pendant une période quelconque de douze mois , de plus d' un dixième de sa valeur au début de
              cette période .
                                                                  Règle 9
              a)    Dans toute décision qu' il peut proposer de prendre conformément aux présentes règles, le
                    Conseil tient dûment compte de toutes circonstances qu' un membre producteur quelconque
                    a déclaré être exceptionnelles , et il peut , à la majorité répartie des deux tiers , renoncer à la
                    stricte application desdites règles ou les modifier .
              b)    Aux fins de la présente règle et du paragraphe 1 de l' article 34, peuvent être notamment con­
                    sidérées comme constituant des circonstances exceptionnelles : une catastrophe nationale,
                    une grève de grande envergure ayant paralysé l' industrie d' extraction de l' étain pendant un
                    laps de temps considérable , une grave perturbation de l' approvisionnement en énergie ou
                    des transports sur la principale voie de communication conduisant à la côte ou au point
                    d' exportation tel qu' il est défini dans l' annexe C du présent accord .
                                                                  Règle K)
               Aux fins des présentes règles , le calcul relatif aux membres producteurs qui sont de gros consom­
              mateurs d' étain provenant de leur production minière intérieure est fondé sur leurs exportations
              d' étain et non sur la production minière d' étain .
 ---pagebreak--- N L 342 / 36                        Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 12 . 82
                                                             Règle 1 1
            Dans la présente annexe , l'expression « production d'étain » est réputée se référer exclusivement à
            la production minière ; il n'est donc pas tenu compte de la production des fonderies.
                                                           ANNEXE G
                Cout du stock régulateur selon l'estimation faite par le président de la conférence des Nations unies
                                                          sur l'étain, 1980
             Le coût de l' acquisition et du fonctionnement du stock régulateur constitué conformément à
             l'article 21 du présent accord est estimé à 35 ringgit malaisiens par kilogramme.
                      Information sur l'entree en vigueur du sixième accord international sur l'étain
              A la suite de la décision prise lors de la conférence des Nations unies qui s' est achevée
              le 23 juin 1982 à Genève, le sixième accord international sur l' étain est entré en
              vigueur à titre provisoire à partir du 1 er juillet 1982 , conformément à l' article 55 para­
              graphe 3 de cet accord .
              La Communauté , quant à elle , a signé l' accord et a déposé la notification d' applica­
              tion à titre provisoire le 27 avril 1982 (').
               ( r) Décision du C onseil du 31 mars 1982 (p. 1 du présent Journal officiel ).