CELEX: 62007TJ0003
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de l’Andalousie (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de services et de travaux – Critères d’attribution – Publicité – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité.#Affaire T‑3/07.