CELEX: 32019R1889
Language: fr
Date: 2019-11-11 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2019/1889 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

12.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 291/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2019/1889 DU CONSEIL
         du 11 novembre 2019
         modifiant le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
         vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1),
         vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (2) donne effet à plusieurs mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2017/2074.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 11 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1893 (3), qui a modifié la décision (PESC) 2017/2074 en introduisant un article relatif au traitement des données à caractère personnel par le Conseil et par le haut représentant.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2063, et afin d'assurer une sécurité juridique maximale dans l'Union, il convient que les noms des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément audit règlement, et d'autres données utiles les concernant, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'article suivant est inséré dans le règlement (UE) 2017/2063:
            "Article 18 bis
            
                        1.
                     
                     
                        Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s'acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications des annexes IV et V et à procéder à ces modifications;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications des annexes IV et V;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    en ce qui concerne la Commission:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                à ajouter le contenu des annexes IV et V à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités à l'égard desquels l'Union a pris des mesures financières restrictives et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                à traiter les informations sur les effets des mesures prises au titre du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.
                                             
                                          
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l'élaboration des annexes IV et V.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission indiqué à l'annexe III du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme étant "responsables du traitement" au sens de l'article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.
         
            (2)  Règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 21).
         
            (3)  Décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (voir page 42 du présent Journal officiel).
         
            (4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
         
            (5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).