CELEX: 31993R2014
Language: fr
Date: 1993-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2014/93 de la Commission, du 23 juillet 1993, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1993 pour certains produits à base de viande de porc, dans le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être acceptées

N0 L 182/56                            Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 7. 93
                              REGLEMENT (CEE) N° 2014/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 juillet 1993
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en juillet 1993 pour certains produits à base de viande de porc, dans
                  le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la
                  Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être
                                                           acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1 1 56/93 de la Commission, du
12 mai 1993, établissant les modalités d'application au            1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
secteur de la viande de porc du régime prévu par les               aux demandes de licences d'importation introduites pour
accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu­               la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1993 en
nauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre           vertu du règlement (CEE) n0 1156/93.
part ('), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que les demandes de licences d'importation             2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
introduites pour la période allant du 1 er juillet au              du 1 er octobre au 31 décembre 1993, des demandes de
30 septembre 1993 sont, pour certains produits, infé­              licences d'importation peuvent être introduites pour la
rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par        quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres        dispositions du règlement (CEE) n° 1156/93.
produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent
donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir
une répartition équitable ;                                                                  Article 2
considérant qu'il convient, pour la première catégorie de
produits, de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quan­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tité disponible pour la période suivante,                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
O JO n° L 117 du 13. 5. 1993, p. 11 .
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                             ANNEXE I
                            Pourcentage d'acceptation des demandes
            Groupe
                              de licences d'importation introduites
              Al                              100,00
              A2                              100,00
              A3                              100,00
              FI                              100,00
              F2                              100,00
              F3                              100,00
                            ANNEXE II
                                                               (en tonnes)
            Groupe                  Quantité totale disponible
                                   pour la quatrième période
              Al                             109,00
              A2                             125,00
              A3                             114,50
              FI                           1 417,00
              F2                             708,00
              F3                             708,00