CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 octobre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1520/82

N° L 299/32                           Journal officiel des Communautés européennes                               27. 10 . 82
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 octobre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                           cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1520/82
                                                        (82/71 8 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cereale concernee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                       male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                            Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                           La restitution maximale à 1 exportation d'orge est fixée,
                                                                   sur base des offres déposées pour le 14 octobre 1982, à
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1520/82
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                   72,00 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication de
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été               la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement
                                                                   (CEE) n0 1520/82.
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                          Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                décision .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                Fait a Bruxelles, le 14 octobre 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                               Par la Commission
 inférieur ;
                                                                                                 Poul DALSAGER
considérant que l'application             des critères visés
 ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
 O   JO n"   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO n0   L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
 O   JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
 O   JO n0   L 169 du 16. 6 . 1982, p . 9 .
 O   JO n0   L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
 (6) JO n0   L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.