CELEX: 52013DC0392
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif aux Pays-Bas

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		52013DC0392
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif aux Pays-Bas /* COM/2013/0392 final  */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de déficit public
excessif aux Pays-Bas
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l’article 126 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de croissance
repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les
conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et
durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé,
conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, qu'il existait
un déficit excessif aux Pays-Bas et adressé à cet État membre une
recommandation l'invitant à corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard[1],
conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à
l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet
1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs[2].
Afin de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible
et durable, il a été recommandé aux autorités néerlandaises de mettre en œuvre
en 2010 les mesures budgétaires prévues dans le budget 2010 et, en commençant
l’assainissement en 2011, de mettre fin à la situation de déficit excessif en
2013 au plus tard. À cette fin, il leur a été recommandé d’assurer un effort
budgétaire annuel moyen de 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013, de
préciser les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au
plus tard, si la conjoncture le permet, et d'accélérer la réduction du déficit
si les conditions économiques ou budgétaires se révélaient meilleures que prévu
à l’époque. Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu'une action
suivie d'effets soit engagée.
(4)       Le 15 juin 2010, la Commission a conclu
que, sur la base des prévisions de printemps effectuées par les services de la
Commission, les Pays-Bas avaient engagé une action suivie d'effets en réponse à
la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de ramener le déficit
public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune
mesure supplémentaire ne s'imposait donc à ce moment-là dans le cadre de la
procédure de déficit excessif. 
(5)       Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une
action suivie d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus
ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se
produisent après l’adoption de la recommandation, le Conseil peut décider, sur
recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre
de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. La survenance d’événements
économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures
pour les finances publiques est évaluée par rapport aux prévisions économiques
à la base de la recommandation du Conseil.
(6)       Conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil, ce dernier est tenu d'adresser des recommandations
à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit
excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximum de
six mois pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en
vue de corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de
la correction du déficit excessif, le Conseil doit demander la réalisation
d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui
sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimale
du solde structurel, c'est-à-dire du solde corrigé des variations
conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins
0,5 % du PIB.
(7)       Selon les prévisions de l’automne 2009
effectuées par les services de la Commission, qui sous-tendent la
recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du
TFUE le 2 décembre 2009, l’économie néerlandaise devait connaître une
contraction de 4,5 % en 2009, suivie d’une reprise modérée en 2010 et 2011,
avec une croissance du PIB de 0,25 % et 1,5 % respectivement. Les
exercices 2012 et 2013 n'étaient pas couverts par les prévisions, mais, dans
l'hypothèse d'un comblement progressif de l'important écart de production
négatif à l'horizon 2015, une croissance plus élevée que celle de 2011 était
attendue pour 2012 et 2013. La baisse du PIB a été de 3,7 % en 2009, soit
moins qu’escompté dans les prévisions de l’automne 2009 effectuées par les
services de la Commission, et, en 2010, la reprise, tirée par les exportations,
a été plus vigoureuse que prévu, avec une croissance de 1,6 %; toutefois,
en 2011, la croissance économique a ralenti pour atteindre 1 %, et, en
2012, l’économie néerlandaise est retombée en récession. En 2011, les Pays-Bas
avaient déjà enregistré des taux de croissance négatifs pour tous les
trimestres à l’exception du premier, et, en 2012, l’économie néerlandaise s'est
contractée de 1 %. La croissance en glissement trimestriel a été
légèrement positive au cours du premier semestre de l’année, mais elle s'est
effondrée par la suite. Dans l’ensemble, la croissance du PIB s’est avérée
nettement plus faible que celle que l'on aurait pu attendre dans le cadre d’une
reprise conjoncturelle normale, et la forte contraction de l’économie a eu des
répercussions négatives sur l’emploi; le chômage a augmenté, la croissance des
salaires réels a été négative et la demande intérieure a diminué. 
(8)       Les prévisions du printemps 2013 effectuées
par les services de la Commission tablent sur une nouvelle contraction, de
0,8 %, du PIB réel en 2013, en dépit du fait que la croissance devrait
progressivement redevenir positive à partir de la deuxième moitié de l’année.
L’augmentation des échanges devrait contribuer à la reprise de l’économie,
tandis que la demande intérieure devrait, selon les prévisions, rester atone
une bonne partie de l’année 2013. Les incertitudes concernant les perspectives
économiques générales, la mise en œuvre des propositions de réforme et les
possibles mesures d’assainissement complémentaires mettent un frein
supplémentaire à la demande intérieure. En 2014, les exportations et les
importations devraient s’accélérer et la demande intérieure devrait
progressivement se redresser, soutenant une timide reprise, avec une croissance
du PIB réel de 0,9 %.
(9)       Les Pays-Bas ont à l'époque choisi de
postposer l’ajustement budgétaire jusqu’en 2011. Cette approche a été approuvée
dans la recommandation du Conseil de 2009, qui a spécifiquement recommandé que
le budget 2010 soit mis en œuvre et que le processus d’assainissement ne
commence qu’en 2011. En réponse à cette recommandation, les Pays-Bas ont défini
un programme pluriannuel de mesures principalement axées sur les dépenses pour
la période 2011-2015. La mise en œuvre des mesures jusqu’en 2013 est globalement
sur la bonne voie. Après avoir enregistré en 2009 et 2010 des résultats
supérieurs aux prévisions de l’automne 2009 effectuées par les services de la
Commission, sur lesquelles se fonde la recommandation émise dans le cadre de la
PDE, l'économie des Pays-Bas s’est nettement détériorée à partir de 2011. Les
finances publiques ont suivi une évolution similaire, avec des résultats
dépassant les objectifs budgétaires jusqu’à l’année 2011 incluse. En 2011, le
déficit public a atteint 4,5 % du PIB et a ensuite continué à s’améliorer
en 2012, pour atteindre 4,1 % du PIB. En ce qui concerne les moteurs du
déficit, les variations de la croissance économique ont surtout touché les
recettes publiques. La reprise initiale après la crise financière, qui s'est
accompagnée d'une activité économique plus forte que prévu en 2010 et au
premier semestre 2011, s'est tout d'abord traduite par des résultats très
corrects en matière de recettes. Toutefois, par la suite, les recettes ont été
inférieures à ce qui était attendu, surtout au second semestre 2011 et en 2012,
à la suite du ralentissement de la croissance. Cette tendance négative devrait
se poursuivre, déterminant dans une large mesure les faibles perspectives en
matière de déficit. Les tendances générales reflètent la sensibilité
conjoncturelle des recettes qui caractérise les Pays-Bas. 
(10)     Selon les prévisions du printemps 2013
effectuées par les services de la Commission, le déficit public devrait encore
s’améliorer pour s’établir à 3,6 % du PIB en 2013, en raison des
importantes mesures d’assainissement axées sur les recettes, notamment une
augmentation du taux de TVA et des droits d'accise, tandis que du côté des
dépenses, le gel des salaires des fonctionnaires et la non-indexation des
barèmes fiscaux contribueront à l’assainissement. Par ailleurs, en 2013,
d’importantes mesures ponctuelles auront une incidence sur le déficit[3].
La vente des licences de téléphonie mobile 4G et la nationalisation de SNS
Reaal (qui auront toutes deux une incidence sur l'exercice 2013) se compensent
globalement. Au total, toutefois, les mesures ponctuelles entraîneront une
diminution du déficit d’environ 0,2 % du PIB, en particulier en raison des
paiements de dividendes de la Nederlandsche Bank et de la restitution, par Havenbedrijf
Rotterdam, des aides publiques versées pour l'extension des installations
portuaires. Les mesures qui ont été spécifiées et acceptées, lesquelles sont
incluses dans les projections budgétaires pluriannuelles, supposent la
poursuite des économies en 2014. En outre, les mesures ponctuelles positives
provenant du versement de dividendes de la Nederlandsche Bank et un prélèvement
de crise sur les banques auront un effet à la baisse sur le déficit nominal.
Néanmoins, étant donné que les recettes devraient rester en deçà des prévisions
en raison de la lenteur de la reprise, le déficit public devrait se stabiliser
à 3,6 % du PIB en 2014. Les prévisions du printemps 2013 effectuées par
les services de la Commission ne tiennent pas compte du train de mesures d’assainissement
supplémentaires pour 2014 proposé par le gouvernement en mars 2013, mais
ensuite retiré temporairement en réponse à l’accord conclu avec les partenaires
sociaux en avril 2013. 
(11)     Des risques de mise en œuvre non
négligeables pèsent sur les perspectives budgétaires pour 2014 et au-delà. En
ce qui concerne les mesures inscrites dans l’accord de coalition, ces risques
sont essentiellement liés aux gains d’efficience censés découler de la
décentralisation de tâches vers les municipalités. Aux Pays-Bas, les accords de
coalition sont traditionnellement mis en œuvre sans grandes modifications.
Récemment, on a toutefois constaté plusieurs cas de modifications
substantielles découlant, par exemple, de la réévaluation des projets initiaux
par les partenaires de coalition ou de l’accord avec les partenaires sociaux.
En tout état de cause, les prévisions concernant le déficit nominal pour 2014
indiquent que des mesures supplémentaires de grande ampleur seront nécessaires
si l'on veut ramener ce déficit sous les 3 % du PIB en 2014.
(12)     Selon les prévisions du printemps 2013
actualisées par les services de la Commission, le solde structurel devrait
s’améliorer d’environ 0,7 % du PIB par an en moyenne sur la période
d'ajustement 2010-2013, mais il devrait se détériorer d'environ 0,3 point de
pourcentage en 2014. Sur la base des prévisions du printemps 2013, l’effort
budgétaire moyen pour la période 2011-2013 devrait donc être proche des
0,75 % PIB exigés. Si l’on tient compte de l’importante révision à la baisse
de la croissance potentielle du PIB depuis l'adoption de la recommandation du
Conseil émise en 2009 dans le cadre de la PDE, ainsi que de l’incidence sur les
recettes des révisions de la composition de la croissance économique, l’effort
structurel annuel moyen (1,1 % du PIB) est largement supérieur à l’effort
budgétaire annuel moyen (0,75 % du PIB) requis pour la période 2011-2013
dans ladite recommandation du Conseil. On peut donc considérer que les Pays-Bas
ont engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation du
Conseil. Pour la période 2011-2013, l’effort budgétaire global selon une
approche ascendante s’élève à 4 % du PIB, soit environ 1,3 % du PIB
par an, réparti de manière à peu près égale entre les recettes et les dépenses.
Cette évaluation ascendante des mesures d’assainissement budgétaire prises au
cours des années 2010-2013 conforte donc la conclusion qu’une action suivie
d’effets a été engagée par les Pays-Bas. 
(13)     La dynamique de la dette aux Pays-Bas a été
défavorable. En 2008, les opérations massives menées par le gouvernement pour
soutenir les banques néerlandaises avaient été l'un des principaux facteurs
ayant tiré le ratio de la dette publique vers le haut, celui-ci étant passé de
45,3 % du PIB en 2007 à 58,5 %. Au cours de la période 2008-2012, ce
ratio a constamment augmenté, pour atteindre à 71,2 % en 2012. Sur la base
des prévisions du printemps 2013 effectuées par les services de la Commission,
le ratio de la dette devrait continuer à augmenter pour atteindre 74,6 %
du PIB en 2013 et 75,8 % du PIB en 2014. Cette évolution résulte
principalement de la persistance des déficits nominaux, associée à une
croissance du PIB nominal faible, les opérations du FESF et du MES imputées sur
la dette publique n’ayant qu’un effet à la hausse relativement limité. La
hausse du ratio de la dette brute prévue pour 2013 tient compte des opérations
entraînant un gonflement de la dette, à hauteur de 1 % du PIB environ,
liées à la nationalisation de SNS Reaal au début de l’année 2013 (en plus des
mesures creusant le déficit représentant environ 0,6 % du PIB). 
(14)     Conformément aux règles du pacte de
stabilité et de croissance, compte tenu de l'ensemble de ces facteurs, et
notamment de la dégradation substantielle de la situation budgétaire résultant
d'une situation économique générale plus faible que celle qui sous-tend la
recommandation initialement émise par le Conseil en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du TFUE, il est justifié de fixer un nouveau délai pour la
correction du déficit excessif des Pays-Bas, à savoir 2014 au plus tard.
(15)     Eu égard à la grande incertitude qui entoure
l’évolution économique et budgétaire, il convient que l’objectif budgétaire
recommandé pour la dernière année de la période de correction soit fixé à un niveau
nettement inférieur à la valeur de référence, dans le but de garantir une
réalisation efficace et durable de la correction dans le délai imparti.
(16)     L’octroi d’une année supplémentaire pour la
correction du déficit excessif serait proportionné aux objectifs intermédiaires
en matière de déficit nominal de 3,6 % du PIB pour 2013 et de 2,8 %
du PIB pour 2014. L’amélioration sous-jacente
du solde budgétaire structurel qu’impliquent ces objectifs est égale à
0,6 % du PIB en 2013 et à 0,7 % du PIB en 2014. Au total, pour
atteindre les objectifs structurels mentionnés ci-dessus, les autorités
néerlandaises devraient assurer la réalisation de l’effort structurel prévu
pour 2013 et arrêter de nouvelles mesures d’assainissement, à hauteur d’au
moins 1 % du PIB, en 2014, en plus des mesures déjà prévues dans le
scénario de référence. Ces objectifs tiennent compte de la nécessité de
compenser les effets secondaires négatifs de l’assainissement budgétaire sur
les finances publiques, qui sont liés à l'incidence de cet assainissement sur
la croissance du PIB. 
(17)     Le rapport 2012 sur la viabilité des
finances publiques établi par la Commission européenne montre que les Pays-Bas
ne sont pas confrontés à un risque de tension budgétaire à court terme. À moyen
et à long terme, le pays est exposé à un risque moyen de non-viabilité. Bien
que la réforme des retraites de 2013 constitue un grand pas en avant, des
mesures supplémentaires, notamment en ce qui concerne la réduction des dépenses
pour soins de longue durée, sont nécessaires pour garantir la viabilité à long
terme des finances publiques.
(18)     Les Pays-Bas remplissent les conditions de
prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif
fixées à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97
visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant
les déficits excessifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
1)           Les Pays-Bas sont invités à mettre fin au déficit
excessif actuel en 2014 au plus tard.
2)           Les Pays-Bas devraient atteindre un objectif de
déficit nominal de 3,6 % du PIB en 2013 et de 2,8 % du PIB en 2014,
ce qui représente une amélioration du solde structurel d’environ 0,6 % et
0,7 % du PIB respectivement, sur la base des prévisions du printemps 2013
actualisées établies par les services de la Commission. 
3)           Les Pays-Bas sont invités à mettre en œuvre les
mesures pluriannuelles déjà adoptées dans le budget 2013, tout en étant prêts à
les compenser si leur rendement était moindre que celui qui est actuellement prévu,
et à adopter des mesures supplémentaires suffisantes pour atteindre une
correction du déficit excessif en 2014. Le Conseil fixe au [1er octobre]
la date limite pour que les Pays-Bas engagent une action suivie d'effets et
remettent, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement
(CE) nº 1467/97 du Conseil, un rapport détaillé sur la stratégie
d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.
En outre, afin de garantir la réussite de la stratégie
d’assainissement budgétaire, il importe de soutenir l’assainissement budgétaire
par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations du
Conseil adressées aux Pays-Bas dans le cadre du semestre européen, et notamment
celles qui concernent le volet préventif de la procédure concernant les
déséquilibres macroéconomiques.
La présente recommandation est adressée au Royaume des
Pays-Bas. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Tous
les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif des
Pays-Bas se trouvent à l'adresse:http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/netherlands_en.htm

[2]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[3]               Cette
interprétation quant à la classification de ces opérations ne préjuge pas de
l’évaluation formelle d’Eurostat.