CELEX: 22002D0292
Language: fr
Date: 2002-01-15 00:00:00
Title: 2002/292/CE: Décision n° 12/2002 du 15 janvier 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Avis juridique important

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22002D0292

2002/292/CE: Décision n° 12/2002 du 15 janvier 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique  

Journal officiel n° L 101 du 17/04/2002 p. 0027 - 0028

Décision no 12/2002du 15 janvier 2002du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique(2002/292/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,DÉCIDE:1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Washington D.C., le 8 janvier 2002.Bruxelles, le 15 janvier 2002.Au nom des États-Unis d'AmériqueCatherine NovelliAu nom de la Communauté européenneRobert MadelinAnnexe AOrganismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétiqueFujitsu Siemens Computers GmbHCenter for Tests and ComplianceBuergermeister Ulrich-Str. 100 D - 86199 Augsburg Tél. (49-821) 804 21 60 Fax (49-821) 804 26 75Obering. Berg &  Lukowiak GmbH Löher Str. 157 D - 32609 Hüllhorst Tél. (49-5744) 13 37 Fax (49-5744) 28 90Siemens A& D ATS 6EMC CenterPaul-Gossen-Str. 100 D - 91052 Erlangen Tél. (49-9131) 73 14 53 Fax (49-9131) 72 50 07ALCATEL Laboratory Francis Wellesplein 1 B - 2018 Antwerpen Tél. (32-3) 240 40 11 Fax (32-3) 240 99 99Laboratoria DE NAYER Jan De Nayerlaan 3 B - 2860 Sint-Katelijne-Waver Tél. (32-15) 31 33 22 Fax (32-15) 31 74 53