CELEX: C2007/069/42
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-362/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2007 — Minin/Commission ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l'égard du Liberia — Gel des fonds des personnes associées à Charles Taylor — Compétence de la Communauté — Droits fondamentaux — Recours en annulation )

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/18
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2007 — Minin/Commission
   (Affaire T-362/04) (1)
   
   («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'égard du Liberia - Gel des fonds des personnes associées à Charles Taylor - Compétence de la Communauté - Droits fondamentaux - Recours en annulation»)
   (2007/C 69/42)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Leonid Minin (Tel-Aviv, Israël) (représentants: T. Ballarino et C. Bovio, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti, L. Visaggio et C. Brown, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement, S. Marquardt et F. Ruggeri Laderchi, puis S. Marquardt et A. Vitro, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement, R. Caudwell, puis E. Jenkinson, agents)
   Objet
   Initialement, demande d'annulation du règlement (CE) no 1149/2004 de la Commission, du 22 juin 2004, modifiant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (JO L 222, p. 17), et, ensuite, demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 874/2005 de la Commission, du 9 juin 2005, modifiant le règlement no 872/2004 (JO L 146, p. 5).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le requérant est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 273 du 6.11.2004.