CELEX: 31990D0342
Language: fr
Date: 1990-06-07 00:00:00
Title: 90/342/CEE: Décision de la Commission du 7 juin 1990 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

Avis juridique important

|

31990D0342

90/342/CEE: Décision de la Commission du 7 juin 1990 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles  

Journal officiel n° L 163 du 29/06/1990 p. 0071 - 0074

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 juin 1990  relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles  (90/342/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3,  considérant que les critères de choix, établis en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 866/90 conformément aux orientations des politiques communautaires, servent à orienter les négociations des cadres communautaires d'appui sectoriels afin de garantir leur cohérence avec les politiques des marchés agricoles et à déterminer les catégories d'investissements à retenir prioritairement pour un concours du Fonds ou à exclure d'un financement communautaire;  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (2), l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 866/90 est étendue au secteur du développement ou de la rationalisation de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les critères de choix communautaires pour la sélection des investissements devant bénéficier du financement communautaire au titre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 figurent en annexe à la présente décision.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 juin 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.  (2) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.  ANNEXE  1.2 // 1.   // Priorités et exclusions concernant tous les secteurs   //   // a) La priorité est accordée aux investissements suivants:   //   // - investissements comportant une part importante d'innovation technologique ou visant l'obtention de nouveaux produits,   //   // - investissements tendant à rendre la production des produits transformés moins saisonnière et moins aléatoire,   //   // - investissements visant une compression des coûts des produits préparés à l'état frais ou transformés, par une diminution des coûts intermédiaires de collecte ou de préparation commerciale, de transformation, de conditionnement, de stockage ou de commercialisation,   //   // - investissements entraînant une amélioration de la qualité ou des conditions sanitaires;   //  // b) sont exclus les investissements suivants:   //   // - investissements concernant la production de produits transformés pour lesquels la démonstration de l'existence de débouchés potentiels réalistes n'a pas été faite,   //   // - investissements concernant les entrepôts frigorifiques de stockage de produits congelés ou surgelés, sauf si ceux-ci sont nécessaires au fonctionnement normal des installations de transformation.   // 2.   // Priorités et exclusions concernant certains secteurs spécifiques   // 2.1.   // dans le secteur des céréales:   //   // a) la priorité est accordée aux investissements réalisés dans les zones de production (hors des exploitations) entraînant une amélioration de la qualité du produit;   //   // b) les investissements suivants sont exclus:   //   // - investissements concernant l'amidon, la meunerie et les malteries,   //   // - investissements concernant les silos portuaires liés aux activités internationales d'échange,   //  // - investissements concernant l'alimentation animale sauf pour les unités de petite dimension. Dans ces cas, les investissements ne doivent pas entraîner une augmentation de la capacité, sauf:   //   // - si des capacités égales sont abandonnées dans la même ou dans d'autres entreprises   // ou  //   //   // - s'il s'agit d'investissements prévoyant une valorisation des sous-produits de culture céréalière   // ou  //   //   // - si la production est destinée à l'approvisionnement local dans les départements français d'outre-mer ou dans des îles;   // 2.2.   // dans le secteur des fruits et légumes:   //   // a) la priorité est accordée aux investissements concernant:   //   // - la création de marchés au cadran, notamment dans les régions où ce type de marché n'existe pas,   //   // - la création d'installations de préparation et de conditionnement de produits frais ou surgelés,   //   // - les équipements de préréfrigération,  //   // - les équipements pour la formation et la diffusion des prix visant à assurer la transparence du marché;   //  // b) les investissements suivants sont exclus:   //   // - l'augmentation de la production de concentré de tomates et de tomates pelées, sauf si des capacités égales sont abandonnées dans la même ou dans d'autres entreprises,   //   // - investissements concernant l'augmentation de capacité de production de pêches au sirop ou de poires au sirop, sauf si des capacités égales sont abandonnées dans la même ou dans d'autres entreprises;   // 2.3.   // dans le secteur du lait de vache et des produits de ce lait:   //   // a) la priorité est accordée aux investissements qui concernent la production de produits frais et de spécialités de fromage;   //   // b) les investissements suivants sont exclus:   //   // - investissements concernant le traitement thermique du lait liquide en vue d'une conservation de longue durée, sauf en Grèce, en Espagne, dans les départements français d'outre-mer, en Corse, dans le Mezzogiorno, en Sardaigne et au Portugal,  //   // - investissements entraînant une augmentation de la capacité d'utilisation du lait, sauf si des capacités égales sont abandonnées dans la même ou dans d'autres entreprises, ou sauf si des débouchés supplémentaires sont démontrés pour des produits à valeur ajoutée élevée, les capacités ne pouvant pas, en tout état de cause, dépasser les quantités dont dispose l'unité de transformation dans le cadre du système des quotas,