CELEX: C2002/289/55
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-283/02: Recours introduit le 23 septembre 2002 par Gemeinschaftskernkraftwerk Neckar GmbH contre la Commission des Communautés européennes

C 289/30                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   23.11.2002
Recours introduit le 23 septembre 2002 par Gemeinschaf-                   dernière à travailler pour la défenderesse sans contrat. En ne
tskernkraftwerk Neckar GmbH contre la Commission des                      répondant finalement pas à ces attentes, la défenderesse a violé
                   Communautés européennes                                le principe de la protection de la confiance légitime. De plus,
                                                                          la défenderesse est à l’origine de l’échec des négociations et a,
                                                                          de ce fait, violé le principe de bonne administration. Les
                        (Affaire T-283/02)                                violations de ces principes ont causé à la requérante un
                                                                          préjudice d’un montant exposé dans les conclusions.
                         (2002/C 289/55)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          Recours introduit le 10 septembre 2002 par Triantafyllia
                                                                            Dionyssopoulou contre Conseil de l’Union européenne
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                                           (Affaire T-284/02)
Gemeinschaftskernkraftwerk Neckar GmbH, représentée par
Me S. Zickgraf.                                                                                   (2002/C 289/56)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner la défenderesse à lui verser la somme de                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      332 083,60 EUR, augmentée des intérêts de 5,25 %                    nes a été saisi le 10 septembre 2002 d’un recours introduit
      courant depuis le 12.06.2000 sur la somme de                        contre le Conseil de l’Union européenne par Triantafyllia
      328 782,43 EUR ainsi que des intérêts de 5,25 % courant             Dionyssopoulou, domiciliée à Bruxelles, représentée par
      depuis le 21.08.2000 sur la somme de 3 301,17 EUR;                  Me Jean A. Martin, avocat.
—     condamner la Commission des Communautés européen-
      nes aux dépens.                                                     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          —     annuler la décision du Conseil de ne pas promouvoir la
                                                                                requérante au grade C2 lors de l’exercice de promotion
                                                                                2001;
Moyens et principaux arguments
                                                                          —     condamner le Conseil à payer à la requérante la somme
                                                                                de 300 000,00 euros en réparation de toutes causes de
De septembre 1994 à juillet 1998, la requérante a fourni, dans                  préjudices confondues;
le cadre du programme Tacis, des services à la centrale
nucléaire ukrainienne Saporoshje. À cet effet, les parties ont            —     condamner le Conseil aux dépens.
conclu des Direct Agreements. Aux fins de la mise en œuvre
de ces contrats, la requérante employait différents experts et
un gestionnaire de projet.
                                                                          Moyens et principaux arguments
D’après les observations figurant dans la requête, le gestion-            À l’appui de son recours, la requérante invoque une erreur
naire de projet a fourni une «on-site-assistance» sur le site de la       manifeste d’appréciation en ce que la partie défenderesse n’a
centrale nucléaire Saporoshje, d’août 1998 à décembre 1999,               pas pris en compte, même pas à titre subsidiaire, l’ancienneté
bien que la requérante n’était plus contractuellement tenue               de la requérante dans son grade. La requérante invoque en plus
d’employer un gestionnaire de projet depuis août 1998. De                 le non-respect de l’article 5 du statut en ce qu’il existe une
même, les experts auraient continué à travailler sur des projets          contradiction entre les capacités de la requérante et le maintien
individuels à Saporoshje. Les parties négociaient déjà depuis             à son grade. Selon la requérante, la défenderesse n’a pas non
avril 1998 la conclusion d’un quatrième contrat, qui n’a                  plus respecté les résolutions de la Commission paritaire du
finalement pas vu le jour.                                                16 juillet 1993 en ce que la défenderesse a pris en compte la
                                                                          période d’activité effective de la requérante et le nombre de
                                                                          jours d’absence pour cause de maladie. En dernier lieu, la
La requérante fait valoir qu’elle a subi un préjudice d’un                requérante indique que le statut prescrit que le fonctionnaire
montant équivalent à celui repris dans ses conclusions en                 soit respecté, aidé si nécessaire et même fasse l’objet de
raison d’une circonstance extra-contractuelle et que, en vertu            sollicitude. Dans le cas d’espèce, la requérante est la victime
de l’article 288, paragraphe 2, du traité CE, la défenderesse est         d’un harcèlement ayant pour conséquence un blocage de sa
tenue de la dédommager. En promettant à la requérante                     carrière.
d’obtenir un contrat ou d’être indemnisée, la défenderesse a
fait naître chez la requérante des attentes qui ont poussé cette