CELEX: E2014P0015
Language: fr
Date: 2014-07-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 juillet 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-15/14)

25.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 334/34
            
         Recours introduit le 18 juillet 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-15/14)
   (2014/C 334/15)
   Le 18 juillet 2014, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Janne Tysnes Kaasin, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               déclarer qu’en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires dans son ordre juridique interne, dans les délais prescrits par l’acte visé à l’annexe II, chapitre XI, point 4d), de l’accord sur l’Espace économique européen, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1,
               soit le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil,
               modifié par le:
               règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles,
               l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE.
            
         
               2.
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, dans les délais prescrits, aux deux avis motivés qui lui ont été adressés par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition, dans son ordre juridique interne, du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, aussi bien que de la non-transposition, dans son ordre juridique interne, du règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles (les «actes»), visés tous deux à l’annexe II, chapitre XI, point 4d), de l’accord sur l’Espace économique européen et tels qu’adaptés à l’accord EEE par son protocole 1.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas, dans son ordre juridique interne, les mesures nécessaires dans les délais prescrits.