CELEX: 31996R1452
Language: fr
Date: 1996-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1452/96 du Conseil du 23 juillet 1996 portant fixation d'une prime supplémentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non défavorisées de l'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord

Avis juridique important

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31996R1452

Règlement (CE) n° 1452/96 du Conseil du 23 juillet 1996 portant fixation d'une prime supplémentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non défavorisées de l'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord  

Journal officiel n° L 187 du 26/07/1996 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 1452/96 DU CONSEIL du 23 juillet 1996 portant fixation d'une prime supplémentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non défavorisées de l'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (2), prévoit l'octroi d'une prime dans la mesure nécessaire pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande ovine de la Communauté; que la perte de revenu est calculée sur la base de la différence existant entre le prix moyen du marché communautaire et le prix de base;considérant que les prix et les coûts de production sont normalement plutôt élevés à la fin du printemps en Irlande et en Irlande du Nord; qu'ils étaient cependant exceptionnellement bas à la fin du printemps de 1995, notamment à cause d'une offre anormale; qu'ils ont donc amoindri sensiblement les recettes des producteurs; que la plupart des producteurs concernés sont établis hors des zones défavorisées;considérant que le niveau de la prime à la brebis est insuffisant pour compenser la perte subie par ces producteurs;considérant que le règlement (CEE) n° 3013/89 ne permet pas de remédier à cette situation très pénible et exceptionnelle; qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer une prime supplémentaire à l'intention exclusive des producteurs concernés des régions citées et pour la seule campagne de 1995,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Une prime supplémentaire de 6,5 écus par brebis est accordée pour la campagne de commercialisation de 1995 aux producteurs d'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord établis dans des zones autres que celles définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE (3).L'octroi de cette prime supplémentaire est subordonné aux conditions établies pour l'octroi de la prime de 1995 aux producteurs de viandes ovine et caprine.Article 2 La Commission arrête, si nécessaire, les modalités d'application du présent règlement selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) Avis rendu le 19 juillet 1996 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1).(3) Directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1).