CELEX: C2003/289/60
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-325/03: Recours introduit le 23 septembre 2003 par E-Sim Limited contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 289/28                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            29.11.2003
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler dans son intégralité la décision rendue le 11 juillet          —     annuler la décision rendue le 26 juin 2003 par la
      2003 par la première chambre de recours de la défende-                       quatrième chambre de recours dans la procédure
      resse dans la procédure no R 266/2002-1;                                     no R 337/2002-4, concernant la demande d’enregistre-
                                                                                   ment no 1708973 de la marque communautaire «Munich-
—     condamner l’Office aux dépens.                                               FinancialServices» (marque verbale);
                                                                             —     condamner l’Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire            La marque verbale «Rockbass»,
demandée:                       demande            d’enregistrement          Moyens et principaux arguments
                                no 2401123
Produits ou services:           Produits et services des classes 9,          Marque communautaire             La marque verbale «MunichFinan-
                                15 et 18 (notamment appareils                demandée:                        cialServices», demande d’enregis-
                                des techniques du son, instru-                                                trement no 1708973
                                ments de musique et conteneurs)
                                                                             Produits ou services:            Produits et services de la classe 36
Décision           attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-                                             (Services financiers)
devant la chambre de            minateur
recours:                                                                     Décision           attaquée      Refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                             devant la chambre de             minateur
Décision de la chambre          Rejet du recours
                                                                             recours:
de recours:
Motifs du recours:              —    Violation de l’article 7, para-         Décision de la chambre           Rejet du recours
                                     graphe 1, sous b) et c), du             de recours:
                                     règlement (CE) no 40/94;
                                                                             Motifs du recours:               Violation de l’article 7, paragraphe
                                —    Violation du principe de                                                 1, sous c), du règlement (CE)
                                     l’examen d’office au sens de                                             no 40/94.
                                     l’article 74, paragraphe 1,
                                     première phrase, du règle-
                                     ment (CE) no 40/94;
                                —    Violation de règles de forme
                                     substantielles
                                                                             Recours introduit le 23 septembre 2003 par E-Sim Limited
                                                                             contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
                                                                                           rieur (marques, dessins et modèles)
Recours introduit le 12 septembre 2003 par la Münche-
ner Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft                                                (Affaire T-325/03)
contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
              rieur (marques, dessins et modèles)                                                     (2003/C 289/60)
                        (Affaire T-316/03)
                                                                             (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                             paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                         (2003/C 289/59)                                                         requête est rédigée: l’allemand)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   nes a été saisi le 23 septembre 2003 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 12 septembre 2003 d’un recours dirigé contre              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,               dessins et modèles) et formé par E-Sim Limited, dont le siège
dessins et modèles) et formé par la Münchener Rückversiche-                  est à Jérusalem (Israël), représentée par Me Dr. Andreas Ebert-
rungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft, ayant son siège social à              Weidenfeller. L’autre partie devant la chambre de recours était
Munich (Allemagne), représentée par Mes G. Würtenberger et                   Druckhaus Remstal-Bote GmbH, dont le siège est à Waiblingen
R. Kunze.                                                                    (Allemagne).
 ---pagebreak--- 29.11.2003             FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 289/29
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               Moyens du recours:             —     Absence de danger de confu-
                                                                                                               sion entre les marques au
                                                                                                               sens de l’article 8, paragra-
—    annuler la décision rendue par la quatrième chambre de                                                    phe 1, sous b), du règlement
     recours le 18 juin 2003 dans la procédure de recours                                                      (CE) no 40/94.
     R 281/2002-4;
                                                                                                         —     Les marques s’opposant ne
                                                                                                               se ressemblent pas.
—    à titre subsidiaire, au cas où l’autre partie à la procédure
     devait retirer au cours de la procédure son opposition:
     déclarer la procédure d’opposition close;
—    à titre infiniment subsidiaire: renvoyer l’affaire à la
     défenderesse sous réserve de déclarer close la procédure
     d’opposition eu égard au retrait de l’opposition;
                                                                          Recours introduit le 22 septembre 2003 par Hippocrate
—    condamner la défenderesse aux dépens.                                Vounakis contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                       péennes
                                                                                                  (Affaire T-326/03)
Moyens et principaux arguments                                                                     (2003/C 289/61)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
Déposante de la marque        La requérante
communautaire:
Marque communautaire          Marque verbale «E-SIM» pour des             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
déposée:                      produits et services des classes 9          nes a été saisi le 22 septembre 2003 d’un recours introduit
                              et 42 (entre autres logiciels pour          contre la Commission des Communautés européennes par
                              la conception, le développement,            Hippocrate Vounakis, domicilié à Wezembeek-Oppem (Belgi-
                              la création de prototypes, le ren-          que), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen,
                              forcement de la vente et le soutien         Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu
                              d’une large fourchette de produits,         domicile à Luxembourg.
                              systèmes, appareils et services liés
                              au commerce électronique basé
                              sur Internet — numéro de
                              demande 1387661                             Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          —    annuler la décision de la Commission de ne pas inscrire
Titulaire de la marque ou     Druckhaus Waiblingen Remstal-
                                                                               son nom sur la liste des fonctionnaires promus publiée
du signe invoqué dans la      Bote GmbH
                                                                               aux Informations administratives (IA) no 2002-69 le
procédure d’opposition:
                                                                               14 août 2002;
Marque ou signé opposé:       Marque verbale allemande «ASIM»             —    condamner la Commission aux dépens.
                              pour des produits et services des
                              classes 9, 35, 41 et 42 (entre
                              autres les programmes de traite-
                              ment de données ainsi que le
                              conseil économique et technique             Moyens et principaux arguments
                              et la formation)
Décision de la division       Rejet de l’enregistrement                   À l’appui des son recours le requérant invoque une prétendue
d’opposition:                                                             violation de l’article 45 du Statut, ainsi qu’une prétendue erreur
                                                                          manifeste d’appréciation.
Décision de la chambre        Rejet du recours de la partie
de recours:                   demanderesse