CELEX: 31974R2859
Language: fr
Date: 1974-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2859/74 de la Commission, du 14 novembre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux peaux préparées d'autres animaux, de la sous-position tarifaire 41.05 B II, originaires de Colombie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 305/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                           15 . 11 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 2859/74 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 novembre 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              peaux préparées d'autres animaux, de la sous-position tarifaire 41.05 B II,
              originaires de Colombie , bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                         règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  selon les calculs effectués sur la base susrappelee, le
EUROPÉENNES,                                                   plafond s'établit à 8 209 000 unités de compte et que,
                                                               dès lors, le montant maximal se situe à 1 641 800
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    unités de compte ; que, à la date du 13 novembre
                                                               1974, les importations dans la Communauté de ces
vu le règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil, du 18            peaux préparées d'autres animaux, de la sous-position
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­          tarifaire 41.05 B II, originaires de Colombie, bénéfi­
faires pour certains produits originaires de pays en           ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
voie de développement ( 1), et notamment son article 4         tion le montant maximal en question ; qu'il y a lieu
paragraphe 2,                                                  dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      tions dudit règlement (CEE) n0 3501 /73 prévoyant le
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            Colombie,
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant                                      Article premier
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la               À partir du 18 novembre 1974, la perception des
valeur des importations caf en 1971 en provenance              droits de douane, suspendue en vertu du règlement
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­      (CEE) n0 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973 ,
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce          est rétablie à l'importation dans la Communauté des
plafond, les imputations des produits originaires de           produits suivants, originaires de Colombie :
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­                    N » du tarif
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                  douanier
                                                                    commun
                                                                                               Désignation des marchandises
produits pour lesquels le montant maximal est
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit            41.05                Peaux préparées d'autres animaux, à l'exclu­
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­                             sion de celles des n os 41.06 à 41.08 inclus :
centage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux termes
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­                             B. autres peaux :
                                                                                        II . non dénommées
tion des droits de douane peut être rétablie à tout
moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès                                    Article 2
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les peaux préparées d'autres             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
animaux de la sous-position tarifaire 41.05 B II , et           des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 14 novembre 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 358 du 28 . 12 . 1973 , p . 15 .