CELEX: 22014D0109
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 109/2014 du 16 mai 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/80
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 109/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte suivant est ajouté au paragraphe 5:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 1291: règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
                        
                     Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
            
         
               2)
            
            
               la mention suivante est ajoutée au paragraphe 11 a):
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32013 R 1292: règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le texte du paragraphe 11 b) est supprimé.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (3).
   Elle s'applique à compter du 1er janvier 2014.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.