CELEX: 51996PC0112
Language: fr
Date: 1996-03-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de bicyclettes originaires d' Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande et portant perception définitive des droits provisoires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 14.03.1996
                                            COM(96) 112 final
                             Proposition de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de
 bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande et
         portant perception définitive des droits provisoires
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.  Par le règlement (CE) n° 2414/95 \ la Commission a institué des droits
    antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de bicyclettes
    originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande, relevant du code NC
    8712 00.
2.  Par le règlement (CE) n° 245/962, le Conseil a prorogé ces droits pour une période
   de deux mois prenant fin le 14 avril 1996.
   À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, certaines parties ont
   demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé, et ont présenté des
   observations par écrit qui, le cas échéant, ont été prises en considération.
   La détermination finale a confirmé l'existence du dumping. Les différences
   enregistrées pour les marges de dumping individuelles par rapport aux
   conclusions provisoires proviennent de la réévaluation de certains ajustements.
   La conclusion selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice
   important est également confirmée. Aux fins de sa détermination, les importations
   en provenance des pays concernés ont été cumulées, puisqu'il a été établi que les
   volumes importés de chaque pays ne sont pas négligeables et que les produits
   importés et les produits communautaires similaires sont des produits directement
   concurrents.
   JO n° L 248 du 14.10.1995, p. 12.
   J O n ° L 32 du 10.2.1996, p. 1.
                                        A
 ---pagebreak--- 6. De 1990 à 1993, les importations cumulées en provenance d'Indonésie, de
   Malaisie et de Thaïlande ont augmenté de 190,6 %. Leur part de marché a
   progressé de 4,4 %, passant à 6,8 % en 1993. Les importations en provenance de
   ces pays ont été vendues à des prix de 18,2 % à 41,4 % inférieurs à ceux de
   l'industrie communautaire. Même si l'on ne saurait exclure que d'autres facteurs
   aient contribué à la situation précaire de l'industrie communautaire, la forte
   augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping et le très bas niveau
   de leurs prix permettent de conclure qu'elles ont causé le préjudice important subi
   par l'industrie communautaire.
7. Compte tenu de la nécessité d'éliminer les effets de détournement des échanges
   du dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective, du fait que la
   poursuite des importations à bas prix menacerait les efforts d'ajustement de
   l'industrie communautaire, aurait un effet négatif sur le niveau de l'emploi et
   aurait, en outre, des répercussions sur l'industrie européenne des pièces détachées
   pour bicyclettes, il est jugé dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits
   définitifs, vu leurs effets limités pour les consommateurs.
   Conformément à la règle du droit moindre, le niveau des droits définitifs a été
   déterminé sur la base des marges de dumping établies, qui sont inférieures aux
   marges d'élimination du préjudice. Les marges de dumping vont de 21,9 % à 28,4
   % pour l'Indonésie, de 23,1 % à 37,3 % pour la Malaisie et de 13 % à 38,9 %
   pour la Thaïlande; elles correspondent au niveau des droits proposés.
                                               A °^
 ---pagebreak--- 9.  Certaines entreprises malaisiennes ont déclaré qu'elles étaient disposées à
    proposer des engagements, mais n'ont fait qu'une offre quantitative. La
    Commission considère qu'il serait inimaginable et irréaliste d'accepter des
    engagements de prix dans le cadre de la présente affaire compte tenu du grand
    nombre de modèles existants et de la variation fréquente de leurs spécifications,
    qui rendraient impossible la surveillance de ces engagements. En ce qui concerne
    les engagements quantitatifs, indépendamment de la question de leurs effets sur la
    concurrence entre les pays exportateurs, la Commission considère que, dans la
    présente affaire, leur surveillance serait difficile, puisque les bicyclettes ne portent
    normalement pas de marque d'origine.
10. En conséquence, il est proposé que le Conseil adopte le projet de règlement
    instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de bicyclettes
    originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande et portant perception
    définitive des montants déposés au titre des droits provisoires.
                                                    A    % •
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CE) N° ..../96 DU CONSEIL
                                       du         1996
           instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de
            bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande et
                     portant perception définitive des droits provisoires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952,
et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 522/944, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1
        JOn°L     349 du 31.12.1994, p. 1,
2
        JOn°L      122 du 2.6.1995, p. 1.
3
        JOn°L     209 du 2.8.1988, p. 1.
4
        JOn°L     66 du 10.3.1994, p. 10.
                                                  A C
 ---pagebreak---                             A. MESURES PROVISOIRES
(1)  La Commission a, par le règlement (CE) n° 2414/955, ci-après dénommé
     "règlement provisoire", institué des droits antidumping provisoires sur les
     importations dans la Communauté de bicyclettes originaires d'Indonésie, de
     Malaisie et de Thaïlande.
     Par le règlement (CE) n° 245/966, le Conseil a prorogé ces droits pour une période
    de deux mois expirant le 14 avril 1996.
                          B. SUITE DE LA PROCEDURE
(2) Immédiatement après l'institution des mesures provisoires, les parties concernées
    ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les
    mesures provisoires ont été instituées.
(3) La plupart des exportateurs malaisiens et thaïlandais ont demandé à être informés
    des faits et considérations essentiels établis dans le cadre de l'enquête avant
    l'institution des mesures provisoires. Les exportateurs malaisiens ont fait valoir
    que cette information préalable est nécessaire à l'exercice de leur droit
    fondamental à être entendus. Toutefois, le règlement (CEE) n° 2423/88, qui
    s'applique à la présente procédure (ci-après dénommé "règlement de base"),
    transpose déjà en matière antidumping le principe général du droit des parties à
    être entendues, défini par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
    européennes, et n'exige pas que cette information soit préalable à l'institution des
    mesures provisoires, mais bien à l'institution des mesures définitives. En
    conséquence, la Commission n'a pas informé les parties des faits et considérations
    essentiels avant l'institution des mesures provisoires.
    JO n° L 248 du 14.10.1995, p. 12.
    J O n ° L 32 du 10.2.1996, p. 1.
 ---pagebreak--- (4) Des observations ont été présentées par écrit dans le délai prescrit par les parties
    concernées suivantes:
    1.     Producteurs et association de producteurs indonésiens:
                  PT Jawa Perdana Bicycle Industry;
                  PT Wijaya Indonesia Makmur Bicycle Industries;
                  The Association of Indonesian Bicycle Industry;
    2.     Producteurs malaisiens:
                  Akoko Sdn Bhd;
                  Berjaya Cycles Sdn Bhd;
                  Greenworld Systems Sdn Bhd;
                  Lerun Group Industries Berhad;
                  Rolls Rally Sdn Bhd;
    3.    Producteurs thaïlandais:
                  Bangkok Cycle Industrial Co. Ltd;
                  Siam Cycles MFG Co. Ltd;
                  Thai Bicycle Industry Co. Ltd;
                  Victory Cycle Co. Ltd;
    4.     Importateurs:
                  Universal Cycles pic.
(5) Les parties qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la
    Commission.
 ---pagebreak--- (6)   Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base
      desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping
      définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits
      provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de
      présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(7)   Les commentaires présentés par les parties oralement ou par écrit ont été pris en
      considération, et, au besoin, les conclusions de la Commission ont été modifiées
      en conséquence.
(8)   Compte tenu de la complexité de l'affaire, notamment du nombre des pays
      exportateurs et des parties concernées, ainsi que de la variété des spécifications
      techniques, la procédure a dépassé la durée normale d'un an prévue par
      l'article 7 paragraphe 9 du règlement de base.
(9)   Après l'institution des droits provisoires, YAssociation of Indonesian Bicycle
      Industry (AIPI) a fait valoir que la procédure est discriminatoire dans la mesure
      où d'autres pays exportateurs, comme l'Inde et le Vietnam, ne sont pas concernés.
      Lors de l'ouverture de la présente procédure au début de 1994, il n'y avait aucune
      allégation ou indication selon lesquelles les importations en provenance d'Inde ou
      du Vietnam faisaient également l'objet de pratiques de dumping. La procédure a
      été ouverte sur la base d'une plainte concernant les importations de bicyclettes
      originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande, qui contenait des éléments de
      preuve suffisants du dumping et du préjudice important en résultant (voir
      considérants (1) et (2) du règlement provisoire). Plus tard, lorsque l'évolution
      effective des importations en provenance de ces pays, qui a commencé en 1993,
    . est devenue apparente, aucune autre plainte n'a été présentée par l'industrie
      communautaire. En l'absence de plainte et de tout élément de preuve suffisant à
      première vue pour établir un dumping préjudiciable pratiqué par les pays
      concernés, la Commission n'avait aucune raison d'étendre la procédure à ces pays.
 ---pagebreak---                               C. PRODUIT SIMILAIRE
(10) Il a été provisoirement conclu (voir considérants (13) et (14) du règlement
     provisoire) que tous les types de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et
     de Thaïlande vendus dans la Communauté constituent un seul et même produit et
     que les bicyclettes fabriquées par l'industrie communautaire et vendues sur le
     marché de la Communauté, d'une part, et les bicyclettes fabriquées en Indonésie,
     en Malaisie et en Thaïlande et vendues sur ces marchés, d'autre part, sont des
     produits similaires au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement de base.
(11) Après l'institution des droits provisoires, deux sociétés malaisiennes ont fait valoir
     que les bicyclettes fabriquées et vendues sur leur marché intérieur ne sont pas des
     produits similaires aux bicyclettes vendues à l'exportation vers la Communauté.
     Toutefois, ils n'ont pas expliqué pourquoi ces bicyclettes ne seraient pas
     similaires à tous égards aux bicyclettes exportées vers la Communauté.
(12) L'enquête a établi que les bicyclettes fabriquées et vendues en Malaisie couvrent
     une gamme de modèles similaires et que leurs caractéristiques physiques et
     techniques essentielles sont identiques à celles des bicyclettes exportées vers la
     Communauté. Aucune observation susceptible de remettre en cause ces
     conclusions n'a été présentée. Le simple fait que la seule société ayant coopéré qui
     vend des bicyclettes sur le marché intérieur les fabrique dans une autre usine que
     celle dans laquelle elle produit les modèles exportés ne suffit pas en soi à étayer
     l'allégation selon laquelle les produits seraient différents au sens de l'article 2
     paragraphe 12 du règlement de base. Par conséquent, les conclusions exposées au
     considérant (14) du règlement provisoire sont confirmées.
 ---pagebreak---                                       D. DUMPING
1.    Valeur normale
a)    Indonésie
(13) Pour deux sociétés indonésiennes, les conclusions provisoires concernant le
     dumping ont été établies sur la base des données disponibles, conformément à
     l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base, parce qu'il n'a pas été
     possible d'obtenir ou de vérifier les informations nécessaires demandées dans le
     questionnaire (voir considérant (28) du règlement provisoire). Pour les trois autres
     sociétés indonésiennes, la valeur normale a dû être construite en ajoutant aux
     coûts de production des modèles exportés un montant raisonnable correspondant
     aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'une
     marge bénéficiaire, qui ont été déterminés sur la base des chiffres réels obtenus
     pour les sociétés concernées (voir considérants (25) et (27) du règlement
     provisoire).
(14) Une société indonésienne a acheté certaines pièces détachées par l'intermédiaire
     d'un distributeur lié, qui lui a facturé une commission. La société a demandé que
     cette commission ne soit pas incluse dans les coûts de production, comme cela a
     été fait aux fins des conclusions provisoires. Toutefois, il est apparu que la
     commission a été effectivement prise en charge par la société indonésienne pour
     l'achat de pièces détachées et qu'elle aurait supporté des coûts similaires si elle les
     avait achetées directement à des fournisseurs indépendants. Par conséquent, la
     commission a été considérée comme faisant partie intégrante des coûts de
     production.
 ---pagebreak--- (15) Une société a fait valoir que les intérêts, qui, aux fins des conclusions provisoires,
     ont été inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux, devraient être déduits, puisque les principes comptables publics en
     Indonésie excluent les intérêts des frais d'exploitation qui ne sont pas directement
     liés à la production et à la vente des marchandises concernées. L'enquête a montré
     que la seule activité de la société en question est la production et la vente de
     bicyclettes et de pièces détachées pour bicyclettes. Par conséquent, ces intérêts
     doivent être inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux, puisqu'ils ont été supportés du fait de la structure financière
     effectivement nécessaire aux activités de cette société concernant les bicyclettes et
     les pièces détachées pour bicyclettes.
(16) Deux exportateurs indonésiens et l'AIPI ont fait valoir que la ventilation des frais
     de vente, dépenses administratives et autres frais généraux aurait dû être opérée
     sur la base des quantités vendues. Un producteur indonésien a avancé le même
     argument concernant la répartition des frais de vente, dépenses administratives et
     autres frais généraux entre les ventes intérieures et les ventes à l'exportation et,
     plus particulièrement, des frais financiers. Toutefois, aucune de ces sociétés n'a
     normalement affecté les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux à des modèles spécifiques dans ses rapports internes. On ne saurait donc
     prétendre qu'une répartition sur la base des quantités vendues, proposée par ces
     sociétés, a été historiquement utilisée. En conséquence, il n'existe aucune raison
     de déroger au principe défini à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, qui
     dispose que la distribution des coûts est normalement opérée proportionnellement
     au chiffre d'affaires.
(17) La marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale a été déterminée
     sur la base des ventes intérieures de chaque société, pour autant qu'elles aient été
     effectuées au cours d'opérations commerciales normales (voir considérant( 26) du
     règlement provisoire). Deux sociétés ont fait valoir que les marges ainsi obtenues
     sont trop élevées. Toutefois, comme ces sociétés n'ont présenté aucun élément de
     preuve à l'appui de leurs allégations, la méthode provisoirement utilisée aux fins
     de la détermination d'une marge bénéficiaire fiable conformément à l'article 2
     paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base est confirmée.
 ---pagebreak--- •*?fe
      (18)  Les exportateurs indonésiens ont présenté d'autres allégations (concernant,
            notamment, la détermination du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes intérieures,
            la distribution des coûts de production, le détail de certaines transactions
            particulières, l'application du montant correspondant aux frais de vente, dépenses
            administratives et autres frais généraux aux coûts de production et l'utilisation des
           taux de change) qui n'ont pas pu être prises en considération, parce qu'elles n'ont
           pu être vérifiées à un stade tardif de la procédure, qu'elles ne sont pas étayées par
           des éléments de preuve concrets ou qu'elles se sont avérées factuellement non
           fondées après double vérification.
      (19) En conséquence, la détermination de la valeur normale pour les producteurs
           indonésiens, exposée aux considérants (15) à (27) du règlement provisoire est
           confirmée.
      (20) L'AIPI a fait valoir qu'une société indonésienne a dû répondre au questionnaire
           dans un délai plus court que celui accordé aux producteurs communautaires.
           En fait, le même délai de trente-sept jours a été accordé à toutes les parties
           intéressées pour répondre au questionnaire. Une prorogation de ce délai a été
           accordée à certaines sociétés communautaires ou étrangères en fonction du
           bien-fondé de la demande. Aucune prorogation n'a été demandée par la société
           concernée. L'allégation de l'AIPI selon laquelle les producteurs communautaires
           auraient bénéficié d'un traitement plus favorable semble reposer sur un
           malentendu. Les questionnaires destinés aux producteurs communautaires n'ont
           pu être envoyés qu'après sélection de l'échantillon (voir considérant (73) du
           règlement provisoire et considérant (56) du présent règlement), ce qui explique
           pourquoi, même si le délai était le même que celui accordé aux producteurs
           indonésiens, les réponses fournies par l'industrie communautaire sont arrivées
           plus tard.
           Les conclusions exposées au considérant (28) du règlement provisoire sont donc
           confirmées.
 ---pagebreak--- b)    Malaisie
(21)  Dans le règlement provisoire, deux sociétés malaisiennes appartenant au même
      groupe ont été considérées comme une seule et même société. L'une d'entre elles a
      exporté des bicyclettes vers la Communauté au cours de la période d'enquête,
     mais n'en a pas vendu sur son marché intérieur. L'autre, au contraire, en a vendu
     des quantités substantielles sur son marché intérieur, mais n'en a pas exporté vers
     la Communauté.
     Ces deux sociétés ont demandé à ne pas être considérées comme un seul et même
     producteur-exportateur et à se voir appliquer des marges de dumping différentes.
     Toutefois, les institutions communautaires ont pour pratique constante d'établir
     une marge de dumping unique pour les sociétés liées. L'autre manière de procéder
     exceptionnellement suivie dans l'affaire des photocopieurs (règlement (CE) n°
     2380/957), qui a été invoquée par les sociétés malaisiennes pour soutenir leur
     demande, était justifiée par les circonstances très particulières de l'enquête, qui ne
     sont pas présentes dans ce cas.
     En conséquence, la méthode suivie au considérant (29) du règlement provisoire
     est confirmée.
     JO n° L 244 du 12.10.1995, p. 1, considérants 53 et 54.
 ---pagebreak--- (22) Lors de la détermination provisoire, il a été constaté que seul un exportateur
     malaisien ayant coopéré a effectué des ventes intérieures représentatives du
     produit similaire au cours de la période d'enquête, ce qui signifie que leur volume
     représentait plus de 5 % des exportations totales (voir considérants (19) et (30) du
     règlement provisoire). Comme les modèles intérieurs de cette société ne
     permettaient pas une comparaison appropriée ou n'ont pas été vendus au cours
     d'opérations commerciales normales (ils étaient techniquement trop différents,
     vendus en quantités insuffisantes ou vendus à perte), la valeur normale a dû être
     construite, conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement
     de base, en ajoutant aux coûts de production de la société en question les
     montants correspondant, d'une part, aux frais de vente, dépenses administratives
     et autres frais généraux supportés et, d'autre part, aux bénéfices réalisés sur le
     marché intérieur. Comme les autres exportateurs malaisiens n'ont pas effectué de
     ventes sur leur marché intérieur, leur valeur normale a dû également être
     construite, conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement
     de base. Les montants correspondant, d'une part, aux frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux supportés et, d'autre part, aux bénéfices
     réalisés par le seul producteur ayant effectué des ventes intérieures représentatives
     étaient les seules données disponibles en Malaisie à cet égard. Comme elles ont
     été jugées fiables, la valeur normale de tous les modèles vendus à l'exportation
     vers la Communauté par les sociétés malaisiennes a été construite en ajoutant aux
     coûts de production des modèles exportés les montants correspondant, d'une part,
     aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et,
     d'autre part, aux bénéfices réalisés par le seul producteur-exportateur ayant
     effectué des ventes intérieures (voir considérants (30) à (35) du règlement
     provisoire).
                                           10
 ---pagebreak--- (23) Au stade provisoire, la Commission a           constaté que les coûts des matières
     premières d'un exportateur malaisien ont      été sensiblement sous-estimés et les a
     donc réajustés à la hausse. La société en     question a affirmé par la suite que les
     conclusions de la Commission reposent         sur de fausses hypothèses et s'est, en
     conséquence, opposée à ce réajustement.
     Il a été établi qu'alors que le ratio coût-chiffre d'affaires de tous les autres postes
     (comme les frais de rémunération de la main-d'oeuvre locale, les frais de vente,
     les dépenses administratives et les autres frais généraux) est resté stable, celui
     obtenu pour les matières premières a varié fortement au cours de la période
     d'enquête (correspondant à l'année civile 1993) par rapport aux exercices 1993 et
      1992. Une disproportion similaire a été établie pour la rentabilité au cours de la
     période d'enquête et au cours de l'exercice 1993, même si huit mois sont
     communs à la période d'enquête et à l'exercice 1993.
     La détermination des coûts de production pour cette société est donc confirmée, y
     compris le réajustement précité.
(24) Certaines sociétés malaisiennes se sont demandé si les frais d'emballage (y
     compris la rémunération du personnel affecté à cette tâche) n'ont pas été comptés
     deux fois, puisqu'ils ont été considérés comme un élément des coûts de
     production de chaque exportateur et que, simultanément, ils ont été inclus dans les
     frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur
     national utilisé aux fins de la construction des valeurs normales.
     Pour tous les producteurs malaisiens, les frais d'emballage n'ont été intégrés que
     dans les coûts de production et n'ont pas été inclus dans les frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux supportés pour les ventes
     intérieures effectuées par le producteur national. Les frais d'emballage n'ont donc
     pas été comptés deux fois.
                                            11
 ---pagebreak--- (25)  Pour la détermination des montants correspondant d'une part, aux frais de vente,
      dépenses administratives et autres frais généraux supportés et, d'autre part, aux
      bénéfices réalisés par le seul producteur-exportateur ayant coopéré qui a effectué
      des ventes intérieures représentatives, la Commission a exclu les ventes internes.
     La société concernée a fait valoir que cette méthode est contradictoire avec le fait
     que la Commission a tenu compte de certains coûts internes comme les frais
     financiers. Elle affirme donc que ses ventes internes auraient également dû être
     intégrées à son chiffre d'affaires réalisé sur les ventes intérieures aux fins de la
     détermination des montants précités. En outre, elle a prétendu que les frais
     financiers en question n'ont aucun rapport avec la production ou la vente de
     bicyclettes et auraient donc dû être exclus du montant correspondant aux frais de
     vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
     En ce qui concerne la détermination du montant correspondant aux frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que de la marge
     bénéficiaire, il convient de noter que la société en question n'a pas signalé que
     certaines ventes étaient des ventes internes, fait qui n'est apparu que lors de la
     vérification. Comme les prix notifiés sont des prix de transfert, ces ventes n'ont
     pas pu être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations
     commerciales normales (voir article 2 paragraphe 7 du règlement de base) et n'ont
     pas pu être prises en considération aux fins de la détermination de la marge
     bénéficiaire sur le marché intérieur.
     En ce qui concerne la détermination du montant correspondant aux frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux, il a été considéré aux fins des
     conclusions piovisoires que, pour les ventes à des sociétés liées, ce montant est
     nul ou marginal, si bien qu'il n'est pas nécessaire de répartir ces frais
     proportionnellement au chiffre d'affaires des sociétés liées. Après la détermination
     provisoire, la situation a été réexaminée; à cette occasion, il a été constaté que la
     répartition des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ne
     devrait se limiter au chiffre d'affaires des sociétés indépendantes que pour les frais
     qui ne sont pas supportés pour les ventes à des sociétés liées. Désormais, les ratios
     des frais financiers et des dépenses administratives pouvant également être
     supportés pour des ventes internes reposent sur le chiffre d'affaires total, y
     compris les ventes à des parties liées. Les calculs ont été revus dans ce sens.
                                             12
 ---pagebreak---      En ce qui concerne les intérêts versés à une société liée, ne pas tenir compte de
     ces frais reviendrait à faire abstraction du fait qu'ils ont été supportés du fait de la
     structure financière effectivement nécessaire aux activités de cette société. Il est
     inutile de savoir qui fournit effectivement les ressources nécessaires aussi
     longtemps que les termes du prêt sont négociés au cours d'opérations
     commerciales normales (voir article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement
     de base). Les allégations selon lesquelles le prêt aurait été destiné à des fins autres
     que les activités de la société n'ont pas été étayées. En conséquence,
     conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base, ces
     intérêts doivent être inclus dans le montant correspondant aux frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux.
(26) Le montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres
     frais généraux du seul producteur-exportateur ayant coopéré qui a effectué des
     ventes intérieures a été jugé fiable, parce que ces ventes sont suffisamment
     représentatives, ce qui signifie que leur volume représente plus de 5 % du volume
     des ventes à l'exportation. La marge bénéficiaire a été jugée fiable, puisque cette
     société a effectué des ventes intérieures bénéficiaires en quantités suffisantes (voir
     considérants (33) à (34) du règlement provisoire). Les exportateurs malaisiens ont
     fait valoir que les montants correspondant, d'une part, aux frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux supportés et, d'autre part, aux
     bénéfices réalisés par cette société sont trop élevés et ne sauraient être considérés
     comme fiables, puisqu'elle n'a pas exporté le produit concerné (et aurait dû, de ce
     fait, obtenir un traitement distinct de celui réservé à sa société liée spécialisée à
     l'exportation) et qu'elle jouit d'une situation de monopole sur son marché
     intérieur, qui rend ces données non fiables.
                                            13
 ---pagebreak---       Le Conseil est d'avis qu'il n'existe aucune raison de traiter la seule société ayant
      coopéré qui a effectué des ventes intérieures différemment de son exportateur lié
      (voir considérant (21) du présent règlement). Même s'il était accédé à cette
      demande de traitement distinct, les informations fournies par la seule société
      ayant coopéré qui vend sur le marché intérieur constitueraient toujours la base
      pour déterminer les montants correspondant, d'une part, aux frais de vente,
      dépenses administratives et autres frais généraux et, d'autre part, aux bénéfices à
      appliquer aux autres exportateurs malaisiens, conformément à l'article 2
     paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base. En ce qui concerne la
      prétendue situation de monopole du seul producteur-exportateur ayant coopéré, il
     a été constaté qu'il existe au moins une autre société malaisienne qui a effectué
      des ventes intérieures en quantités substantielles. Aucun élément de preuve n'a été
      fourni attestant que les ventes en Malaisie ne permettent pas une comparaison
     appropriée. Les données relatives aux ventes intérieures dans ce pays ont donc été
     jugées fiables, si bien que les prix de vente et les coûts reposent sur les conditions
     effectivement rencontrées sur le marché du pays concerné, soit les conditions qui
     sont généralement offertes à tous les clients et fournisseurs potentiels ou réels.
     En conséquence, le Conseil confirme la détermination des valeurs normales sur la
     base des montants correspondant, d'une part, aux frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux supportés et, d'autre part, aux bénéfices
     réalisés par la seule société malaisienne ayant coopéré qui a effectué des ventes
     intérieures.
(27) Les exportateurs malaisiens ont également présenté d'autres allégations
     (concernant, notamment, le calcul des coûts de production, la répartition des frais
     de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, le traitement des
     remises, la comparabilité des modèles de bicyclettes, la détermination des frais
     généraux de fabrication) qui n'ont pas pu être prises en considération, parce
     qu'elles n'ont pas pu pas être vérifiées, qu'elles n'ont pas été étayées par des
     éléments de preuve concrets, qu'elles ont été contredites par les propres
     informations des sociétés en question ou qu'elles se sont avérées factuellement
     non fondées après double vérification.
                                           14
 ---pagebreak--- c)    Thaïlande
(28)  Quatre sociétés thaïlandaises ont coopéré à la procédure. Pour la majorité des
     modèles de bicyclettes exportés par trois de ces sociétés, la valeur normale a été
     construite (voir considérants (36), (38) et (39) du règlement provisoire). Pour la
     quatrième société, la valeur normale a pu être établie sur la base des prix
     intérieurs effectivement appliqués (voir considérant (37) du règlement provisoire).
     Dans les cas où la valeur normale a dû être construite, elle a été déterminée en
     ajoutant aux coûts de production des modèles exportés un montant raisonnable
     correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire (voir considérants (40) à (42) du
     règlement provisoire).
     Pour la société qui n'a effectué aucune vente sur son marché intérieur, la valeur
     normale a été construite en ajoutant aux coûts de production le montant moyen
     pondéré correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux des trois autres sociétés ainsi que la marge bénéficiaire moyenne
     pondérée des deux sociétés pour lesquelles les données relatives aux bénéfices ont
     été jugées fiables. Pour une autre société, le montant correspondant à ses propres
     frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge
     bénéficiaire moyenne pondérée des deux sociétés pour lesquelles les données
     relatives aux bénéfices ont été jugées fiables ont été ajoutés aux coûts de
     production. Pour la troisième société, les chiffres réels ont été utilisés.
(29) Pour une société thaïlandaise, la vérification des coûts de production de certains
     modèles similaires de bicyclettes a mis en évidence des divergences substantielles
     dans la valeur des matières premières utilisées que la société n'a pas été en mesure
     d'expliquer. Comme la comptabilité de la société n'a prévoyait aucune ventilation
     des coûts des matières premières utilisées entre les divers modèles de bicyclettes,
     il a été décidé au stade provisoire de répartir les coûts de production
     proportionnellement au chiffre d'affaires, conformément à l'article 2
     paragraphe 11 du règlement de base. La société a fait valoir que la distribution des
     coûts en fonction du chiffre d'affaires est injuste, puisque les exportations des
     modèles comparables vers les pays tiers ont été effectuées à la moitié du prix
     unitaire moyen pratiqué pour les exportations vers la Communauté.
                                          15
 ---pagebreak---       La comptabilité de la société concernée n'établit pas de distinction entre les coûts
      de production supportés pour les exportations vers la Communauté et les
      exportations vers les pays tiers, ce qui ne permet pas un ajustement global pour
      les prétendues différences. En conséquence, les conclusions provisoires,
      notamment en ce qui concerne la distribution des coûts de production en fonction
      du chiffre d'affaires, sont confirmées.
(30)  Une autre société thaïlandaise a totalement affecté à ses ventes à l'exportation un
      montant important correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et
      autres frais généraux. La société n'a pas expliqué de façon satisfaisante la nature
     des dépenses en question, alors que des explications détaillées lui ont été
     demandées tant avant que pendant la vérification. En conséquence, aux fins des
     conclusions provisoires, les dépenses en question ont été réparties entre les ventes
     à l'exportation et les ventes intérieures proportionnellement au chiffre d'affaires,
     conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base. La société a
     prétendu avoir fourni des explications à ce sujet et a affirmé que la pertinence de
     cette ventilation aurait pu être vérifiée.
     Le Conseil est d'avis que la société n'a pas fourni d'explication satisfaisante. Sur
     la base des informations vérifiées disponibles, il est impossible de déterminer
     l'exactitude des explications données. En conséquence, la répartition des dépenses
     en question entre les ventes à l'exportation et les ventes intérieures
     proportionnellement au chiffre d'affaires est confirmée.
(31) Aux fins de la détermination provisoire, les bénéfices réalisés sur le marché
     intérieur ont été considérés comme fiables lorsque le nombre de bicyclettes
     vendues à un prix supérieur au coût de production établi représentait plus de 10 %
     des ventes intérieures totales. Cela n'était pas le cas pour l'une des sociétés
     thaïlandaises ayant effectué des ventes intérieures représentatives, à savoir dont le
     volume représente plus de 5 % des ventes totales à l'exportation. Lorsque les
     valeurs normales ont été construites pour cette société, la marge bénéficiaire
     moyenne pondérée des deux autres sociétés thaïlandaises ayant effectué des
     ventes intérieures a donc été appliquée. Cette société a fait valoir que la méthode
     utilisée dans ce cas n'est pas conforme aux dispositions du règlement de base.
                                            16
 ---pagebreak--- Conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base, la
marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale doit reposer sur le
bénéfice réalisé sur les ventes intérieures bénéficiaires, pour autant que ces
données soient fiables. Après exclusion des ventes intérieures qui n'ont pas permis
une comparaison appropriée ou qui n'ont pas été effectuées au cours d'opérations
commerciales normales (voir considérants (38) et (22) du règlement provisoire),
les autres ventes bénéficiaires pourraient être si faibles que les bénéfices réalisés
sur ces ventes pourraient ne pas constituer une base fiable pour calculer une
marge bénéficiaire aux fins de la détermination de la valeur normale. C'est
pourquoi la Commission a également vérifié que les autres ventes bénéficiaires
étaient suffisantes pour les considérer comme fiables aux fins de la détermination
de la marge bénéficiaire.
Il a été considéré que tel était le cas lorsque les autres ventes intérieures
bénéficiaires représentaient au moins 10 % du volume des ventes intérieures
pouvant être utilisé aux fins de la détermination de la rentabilité, la proportion des
ventes bénéficiaires ayant été déterminée en comparant les prix de ventes nets aux
coûts de production établis (voir considérants (21), (22) et (31) du règlement
provisoire). Le ratio est identique a celui qui a été appliqué pour déterminer si les
ventes de modèles particuliers ont été effectuées au cours d'opérations
commerciales normales (voir considérant (22) du règlement provisoire). Comme
les bénéfices réalisés sur le marché intérieur dépendent des prix pratiqués pour les
ventes intérieures, il apparaît approprié et cohérent d'appliquer le même seuil que
celui utilisé pour déterminer si ces prix constituent une base appropriée aux fins
de la détermination de la valeur normale. Les institutions communautaires ont
déjà procédé de la sorte dans le cadre d'affaires antérieures.
En conséquence, le Conseil confirme que la marge bénéficiaire de la société
concernée n'est pas fiable et que la valeur normale a dû être construite en
appliquant la marge bénéficiaire moyenne pondérée des deux autres producteurs
thaïlandais pour lesquels un bénéfice fiable réalisé sur des ventes intérieures
bénéficiaires a été établi.
                                      17
 ---pagebreak--- (32) Enfin, un exportateur thaïlandais a présenté une autre allégation (concernant le
     calcul des frais généraux de fabrication) qui n'a pas pu être prise en considération,
     parce qu'elle n'a pas pu être vérifiée et qu'elle n'a pas été étayée par des éléments
     de preuve concrets.
2.   Prix à l'exportation
a)   Indonésie
(33) Un exportateur indonésien a présenté des observations concernant des ajustements
     à apporter au prix à l'exportation, qui ne peuvent pas être prises en considération
     parce qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de preuve concrets.
     La détermination du prix à l'exportation pour l'Indonésie (voir considérants (43) et
     (44) du règlement provisoire) est donc confirmée.
b)   Malaisie
34)  Il a été établi lors de la visite de vérification effectuée auprès d'une société
     malaisienne qu'une partie de ses ventes à l'exportation notifiées comme étant des
     ventes directes à des importateurs indépendants dans la Communauté a en fait été
     effectuée par l'intermédiaire d'une société liée établie à T'ai-wan, qui a revendu
     par la suite les produits en question aux importateurs concernés. Comme cette
     société a manifestement fourni des informations trompeuses en ce qui concerne
     ces transactions (lesquelles correspondaient, en outre, à un transfert entre des
     sociétés liées), les prix notifiés pour ces transactions n'ont pas été pris en
     considération, et la plus élevée des marges de dumping établies pour un modèle
     vendu par cette société à des clients indépendants a été retenue pour ces ventes,
     conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base (voir
     considérants (46)et (47) du règlement provisoire).
                                           18
 ---pagebreak--- Cette société a fait valoir que le lien réel existant avec la société taïwanaise n'a eu
aucun effet sur les prix et qu'elle a été traitée d'une manière discriminatoire par
rapport aux deux exportateurs indonésiens auxquels l'article 7 paragraphe 7 sous
b) du règlement de base a également été appliqué. En outre, elle a affirmé que les
ventes en question ont été effectuées directement à des clients dans la
Communauté et a fourni des copies de factures à l'appui de ces allégations.
Ce n'est qu'après la publication du règlement provisoire que la société concernée a
affirmé que les ventes en question ont été effectivement effectuées directement à
des clients dans la Communauté. Cette allégation contredit les conclusions de la
visite de vérification, qui n'ont pas été contestées par la société à l'époque.
Toute autre affirmation ne peut pas être vérifiée à ce stade de la procédure et ne
peut donc pas être prise en considération.
Le lien existant avec la société taïwanaise a tout d'abord été nié par la société
malaisienne et n'a été établi que lors de la visite de vérification sur la base
d'éléments de preuve concrets. Ce fait a manifestement fait obstacle à l'enquête
effectuée par la Commission. Vu la dissimulation de ces informations par la
société malaisienne, il est peu probable que ce lien n'ait eu aucun effet sur les
prix; de toute façon, à ce stade de la procédure, il n'est plus possible d'examiner la
question, ce qui justifie pleinement l'application de l'article 7 paragraphe 7 sous b)
du règlement de base comme précisé ci-dessus.
En ce qui concerne la comparaison avec les deux sociétés indonésiennes
auxquelles l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base a également été
appliqué (voir considérants (28) et (68) du règlement provisoire), il n'existe aucun
raison valable établissant un traitement discriminatoire. L'application de l'article 7
paragraphe 1 sous b) du règlement de base repose sur le bien-fondé de chaque cas,
reflétant le degré de coopération et la mesure dans laquelle des informations
nécessaires n'ont pas été fournies ou n'ont pas pu être vérifiées et des informations
trompeuses ont été présentées.
                                       19
 ---pagebreak--- (35)  Une société malaisienne a fait valoir que, pour établir le prix franco frontière
      communautaire de ses ventes à l'exportation vers la Communauté, la Commission
      aurait dû inclure la marge de son vendeur. Cette société n'a jamais étayé sa
      demande. Toutefois, le vendeur de la société concernée a déjà reçu une
      commission qui a été prise en considération; par ailleurs, on ne sait pas clairement
      quelles transactions ont été effectuées par l'intermédiaire de ce vendeur, car
      certaines ventes ont également été directement facturées à dès clients dans la
      Communauté. En conséquence, la détermination du prix franco frontière
      communautaire des exportations de la société concernée est confirmée.
(36) Les exportateurs malaisiens ont présenté d'autres allégations (concernant,
     notamment, la nature de certaines déductions ainsi que le traitement de certains
     frais bancaires et de certains frais de lettres de crédit) qui n'ont pas pu être prises
     en considération parce qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de preuve
     concrets.
c)   Thaïlande
(37) Dans sa réponse au questionnaire, une société thaïlandaise a déclaré qu'elle ne
     fournissait aucune garantie à ses clients dans la Communauté. Il a été établi lors
     de la vérification qu'elle a convenu avec l'un de ses clients de lui fournir
     gratuitement, pour chaque commande, des pièces détachées pour un montant
     équivalant à 1 % de la valeur facturée. Il a également été constaté qu'un grand
     nombre de clients importants ont aussi reçu des pièces de rechange gratuitement.
     Ces remises ont été accordées en remplacement de la garantie.
     Comme ces conditions de vente constituent un facteur déterminant pour les prix à
     l'exportation, [la valeur réelle des pièces détachées fournies est sans intérêt. Ayant
     reçu des informations trompeuses, la Commission a dû déterminer la déduction à
     appliquer pour les remises convenues sur la base des données disponibles. La base
     la plus plausible et la plus raisonnable étant les termes convenus décrits ci-dessus,
     un ajustement de 1 % pour les remises accordées a été déduit du prix à
     l'exportation.
                                            20
 ---pagebreak---       La société a fait valoir que cet ajustement a été opéré sans aucune justification
      apparente, puisque la Commission a reçu une liste sommaire de tous les cas dans
      lesquels des pièces détachées ont été fournies gratuitement à des clients dans la
      Communauté, lesquels n'auraient justifié qu'un ajustement négligeable.
      Même si une liste des clients et des montants des "garanties" correspondantes a
     'été fournie par la société, elle ne l'a fait qu'au terme de la vérification, alors qu'il
      ne lui était plus possible de fournir une explication satisfaisante de la situation
      dans son ensemble. Comme aucun autre élément de preuve concret n'a été
      présenté pour étayer l'allégation de la société, il est confirmé que, puisque des
      informations trompeuses ont été fournies, la déduction pour les remises accordées
      a été correctement déterminée sur la base des données disponibles, conformément
      à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base. Toute déduction inférieure
      reviendrait à récompenser la non-coopération.
      L'ajustement opéré pour les remises accordées est donc confirmé.
(38)  Certains exportateurs thaïlandais ont présenté des allégations (concernant,
      notamment, la répartition des frais de transport et la détermination des coûts
      d'emballage) qui n'ont pas pu être prises en considération parce qu'elles n'ont pas
     pu être vérifiées et qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de preuve
      concrets ou qu'elles ont été contredites par les éléments de preuve effectivement
     fournis par la société concernée.
3.    Comparaison
a)    Indonésie
(39) Une société indonésienne a vendu des bicyclettes à l'exportation vers la
     Communauté par l'intermédiaire d'un distributeur lié établi au Japon. Aux fins des
     déterminations provisoires, ses prix à l'exportation ont été établis en se référant
     aux prix effectivement payés ou à payer au distributeur lié établi au Japon, bien
     que les autorités communautaires aient manifesté leur intention de revoir
     l'opportunité de procéder de la sorte (voir considérant (44) du règlement
     provisoire).
                                             21
 ---pagebreak--- (40) Il a été considéré qu'en raison du lien existant entre les deux sociétés, les prix
     appliqués par le producteur au distributeur ne sont pas fiables. Pour établir un prix
     à l'exportation d'Indonésie vers la Communauté fiable, le prix pratiqué du Japon
     vers la Communauté a été ajusté à un niveau départ Indonésie. Comme les
     fonctions du distributeur lié peuvent être considérées comme similaires à celles
     d'un négociant agissant sur la base d'une commission, un ajustement de 6 %,
     déterminé sur la base du montant correspondant aux propres frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés ainsi qu'à une marge
     bénéficiaire raisonnable, a été déduit des prix pratiqués par le distributeur lié à des
     clients indépendants dans la Communauté. Ce chiffre a été considéré comme
     raisonnable compte tenu du degré d'implication du distributeur lié dans les
     activités de vente de l'exportateur. Aucune information donnant à penser que ce
     chiffre serait inapproprié n'a été fournie. Ainsi, aux fins des déterminations
     définitives, les prix à l'exportation ont été ajustés en conséquence.
(41) Aux fins des déterminations provisoires (voir considérant (56) du règlement
     provisoire), certains ajustements n'ont pas été opérés en raison de leur incidence
     négligeable. Sur demande des sociétés concernées, la Commission a réexaminé
     son appréciation. Il est apparu que, dans certains cas, leur incidence négligeable a
     été déterminée par rapport au prix à l'exportation ou à la valeur normale
     séparément. Toutefois, conformément à la pratique antérieure, il apparaît plus
     opportun de ne considérer des ajustements comme négligeables que lorsque la
     différence entre les pourcentages à déduire du prix à l'exportation et de la valeur
     normale respectivement est inférieure à 0,5 %. Sur cette base, certains
     ajustements qui ont été considérés comme négligeables au stade provisoire ont été
     désormais pris en considération. Les déterminations ont été revues en
     conséquence.
                                            22
 ---pagebreak--- (42) Aux fins de ses déterminations provisoires (voir considérant (53) du règlement
     provisoire), la Commission a rejeté certaines demandes d'ajustements pour frais
     de crédit parce qu'aucun élément de preuve ne lui avait été fourni attestant que le
     crédit accordé faisait partie des conditions de vente convenues avec les acheteurs
     des marchandises à la date de la vente et qu'il aurait donc pu affecter le prix payé
     ou à payer sur le marché intérieur.
     Deux sociétés indonésiennes et l'AIPI ont réitéré leur demande d'ajustement à ce
     titre et ont déclaré que des conditions de crédit de 90 à 120 jours constituent une
     pratique commerciale généralement admise en Indonésie, qui ne doit donc pas
     être explicitement prévue dans les conditions de vente. Toutefois, le seul élément
     de preuve présenté à l'appui de cette demande est une référence aux créances
     comptables des sociétés concernées, qui ne mettent pas clairement en évidence
     cette pratique. Aussi, il n'est pas prouvé que les prix ont été fixés sur la base d'une
     telle pratique commerciale prétendument généralement admise.
     En conséquence, le Conseil confirme qu'un ajustement pour frais de crédit n'est
     pas justifié.
(43) Au considérant (55) du règlement provisoire, des demandes d'ajustements pour
     dépenses de publicité et de promotion ont été rejetées, parce que ces dépenses
     font partie des frais généraux pour lesquels des ajustements ne sont généralement
     pas opérés. Deux sociétés ont réitéré leur demande d'ajustement pour dépenses de
     publicité et de promotion. Elles ont fait valoir que ces différences de coût entre les
     ventes à l'exportation et les ventes intérieures sont effectivement acceptables
     comme ajustements OEM, ou au titre du stade commercial.
                                            23
 ---pagebreak---      En ce qui concerne l'ajustement pour des ventes OEM, cette demande n'a pas été
     explicitement formulée dans la réponse au questionnaire fournie par les sociétés
     concernées; de même, elle n'a pas été étayée par des éléments de preuve en dépit
     des instructions spécifiques dans ce sens. En outre, les critères prévus pour
     l'application d'un tel ajustement ne sont pas satisfaits: aucune des ventes à
     l'exportation des exportateurs indonésiens concernés n'a été effectuée à un niveau
     OEM (qui est normalement un niveau entre la fabrication et la distribution). Ces
     ventes ont été effectuées sur le marché de la Communauté à un niveau dont la
     fonction se limite, en substance, à la distribution. En conséquence, aucun
     ajustement à ce titre (OEM) ne se justifie.
     En examinant cette demande pour des ventes OEM, il a été constaté que les
     critères prévus pour l'application d'un ajustement au titre du stade commercial ne
     sont pas satisfaits, puisqu'il apparaît que les ventes ont été effectuées à une même
     gamme de clients tant à l'exportation que sur le marché intérieur. En tout état de
     cause, les exportateurs indonésiens concernés n'ont fait aucune distinction entre
     les ventes effectuées à divers stades commerciaux. En fait, aucune différence
     notable n'est apparue pendant l'enquête dans les stades commerciaux auxquels les
     ventes à l'exportation et les ventes intérieures ont été effectuées. Par conséquent,
     aucun ajustement au titre du stade commercial n'est nécessaire sur la base des
     informations disponibles.
(44) Les exportateurs indonésiens ont présenté d'autres allégations (concernant,
     notamment, les ajustements opérés pour tenir compte des différences relatives aux
     caractéristiques physiques, le taux d'un ajustement au titre de la ristourne de droits
     et la déduction d'un montant correspondant à la ristourne de droits pour la valeur
     normale construite) qui n'ont pas pu être prises en considération, parce qu'elles
     n'ont pas pu pas être vérifiées, qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de
     preuve concrets ou qu'elles se sont avérées factuellement non fondées après
     double vérification.
                                            24
 ---pagebreak--- b)   Malaisie
(45) Au stade provisoire, il a été constaté que le montant correspondant aux frais de
     vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés sur le marché
     intérieur, qui a été utilisé pour construire la valeur normale, comprenait certains
     frais de vente directs pour lesquels des ajustements devaient être opérés.
     Toutefois, cette déduction n'a pas été suffisamment établie (voir considérant (57)
     du règlement provisoire) et, en conséquence, les demandes d'ajustement de la
     valeur normale pour tenir compte des frais de vente directs ont été rejetées.
     Toutefois, des ajustements du prix à l'exportation ont été opérés, au besoin, au
     titre de l'un ou de plusieurs des éléments suivants: frais de transport, frais
     d'assurance, frais de manutention, frais de chargement et coûts accessoires, frais
     de crédit et frais bancaires, garanties, commissions des agents et salaires des
     vendeurs.
(46) Les exportateurs malaisiens ont considéré que la comparaison était injuste
     puisqu'ils ont été privés d'ajustements normalement justifiables (comme, par
     exemple, au titre des frais de vente directs) du fait que le seul producteur
     malaisien ayant coopéré qui a effectué des ventes intérieures n'était pas
     suffisamment motivé pour répondre au questionnaire d'une manière appropriée et
     pour pleinement coopérer à la vérification.
     Le producteur malaisien en question a effectivement répondu au questionnaire, a
     accepté une vérification, qui a été effectuée. Étant directement lié à un exportateur
     de bicyclettes vers la Communauté, il avait manifestement intérêt à pleinement
     coopérer à la vérification. Toutefois, cette société n'a pas fourni de preuves à
     l'appui de ses allégations ou a donné des explications contradictoires. En outre,
     certaines informations qui n'étaient pas mentionnées dans les réponses au
     questionnaire n'ont été découvertes que pendant la vérification.
                                           25
 ---pagebreak---      Le Conseil admet néanmoins que, compte tenu des circonstances très particulières
     de la présente affaire, il est opportun de déduire un montant raisonnable des
     valeurs normales construites pour les trois exportateurs malaisiens qui ne sont pas
     liés audit producteur/vendeur. Les calculs ont été revus en conséquence. En ce qui
     concerne les deux sociétés liées (le producteur national et l'exportateur), il leur
     incombait de dûment fournir des informations vérifiables et des éléments de
     preuve à l'appui, ce qu'elles n'ont pas fait. Par conséquent, aucun ajustement de ce
     type n'a pu être apporté à la valeur normale construite de l'exportateur lié.
(47) Au stade provisoire, aucun ajustement n'a été apporté à la valeur normale pour
     tenir compte des frais de crédit (voir considérant (57) du règlement provisoire).
     Les exportateurs malaisiens ont demandé l'application d'un tel ajustement pour
     des raisons similaires à celles invoquées pour l'ajustement au titre des frais de
     vente directs. Toutefois, il n'existe aucun élément de preuve attestant que, mis à
     part un système de remises dont il a été tenu compte, un autre type de crédit ait
     été consenti dans le cadre des conditions de vente convenues avec les acheteurs
     des marchandises à la date de la vente. En conséquence, il n'existe aucune bonne
     raison d'apporter un ajustement à la valeur normale au titre des frais de crédit.
(48) Au stade provisoire, aucun ajustement n'a été apporté à la valeur normale pour
     tenir compte des différences relatives au stade commercial. Dans leurs
     observations présentées après la publication du règlement provisoire, les
     exportateurs malaisiens ont demandé un "ajustement OEM" sous la forme d'une
     marge bénéficiaire réduite aux fins de la détermination de la valeur normale
     construite.
                                           26
 ---pagebreak---      Cette demande n'a pas été formulée dans la réponse au questionnaire fournie par
     les sociétés concernées; de même, elle n'a pas été étayée par des éléments de
     preuve en dépit des instructions spécifiques dans ce sens. En outre, les critères
     prévus pour l'application d'un tel ajustement ne sont pas réunis: la majorité des
     ventes à l'exportation des exportateurs malaisiens n'ont pas été effectuées à un
     niveau OEM (qui est normalement un niveau entre la fabrication et la
     distribution). Ces ventes ont été effectuées sur le marché de la Communauté à un
     niveau dont la fonction se limite, en substance, à la distribution. Sur la base des
     informations disponibles, il ne semble exister aucune différence manifeste de
     tarification entre les exportations au fabricant concerné et les ventes aux
     distributeurs dans la Communauté. En conséquence, aucun ajustement à ce titre
     (OEM) ne se justifie.
     En examinant cette demande d'ajustement OEM, il a été constaté que les critères
     prévus pour l'application d'un ajustement au titre du stade commercial ne sont pas
     satisfaits, puisqu'il apparaît que les ventes ont été effectuées à une même gamme
     de clients tant à l'exportation que sur le marché intérieur. En tout état de cause, le
     vendeur malaisien n'a fait aucune distinction entre les ventes aux grossistes et aux
     détaillants. En outre, aucune différence notable n'est apparue pendant l'enquête
     dans les stades commerciaux auxquels les ventes à l'exportation et les ventes
     intérieures ont été effectuées. Par conséquent, aucun ajustement au titre du stade
     commercial n'est nécessaire sur la base des informations disponibles.
(49) Les exportateurs malaisiens ont présenté d'autres allégations (concernant,
     notamment, la nature d'honoraires d'assistance technique, le traitement réservé à
     certains intérêts sur commissions, la double comptabilité de certaines
     commissions, l'ajustement au titre des frais d'expédition, une différence obtenue
     en arrondissant certaines données et la répartition des frais d'emballage) qui soit
     n'ont pas pu être prises en considération, parce qu'elles n'ont pas pu être vérifiées
     ou qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de preuve concrets, soit n'ont
     pas été prises en compte après double vérification. Les calculs ont été revus en
     conséquence.
                                            27
 ---pagebreak--- c)   Thaïlande
(50) Au stade provisoire, aucun ajustement n'a été apporté à la valeur normale pour
     tenir compte de différences relatives au stade commercial. Dans leurs
     observations présentées après la publication du règlement provisoire, les
     exportateurs thaïlandais ont demandé un "ajustement OEM" et ont prétendu
     l'avoir demandé dès le début de la procédure.
     Dans une lettre jointe aux réponses au questionnaire fournies par les trois sociétés
     thaïlandaises, ces producteurs ont demandé un ajustement OEM en termes
     imprécis. Cette demande n'a pas été explicitement formulée dans les réponses au
     questionnaire fournies par les sociétés concernées; de même, elle n'a pas été
     étayée par des éléments de preuve en dépit des instructions spécifiques dans ce
     sens. En outre, les critères prévus pour l'application d'un tel ajustement ne sont
     pas réunis: la majorité des ventes à l'exportation des exportateurs thaïlandais n'ont
     pas été effectuées à un niveau OEM (qui est normalement un niveau entre la
     fabrication et la distribution). Ces ventes ont été effectuées sur le marché de la
     Communauté à un niveau dont la fonction se limite/ en substance, à la
     distribution. Sur la base des informations à la disposition de la Commission, il ne
     semble exister aucune différence manifeste de tarification entre les exportations
     au fabricant concerné et les ventes aux distributeurs dans la Communauté. En
     conséquence, aucun ajustement à ce titre (OEM) ne se justifie.
     En examinant cette demande d'ajustement OEM, il a été constaté que les critères
     prévus pour l'application d'un ajustement au titre du stade commercial ne sont pas
     satisfaits, puisqu'il apparaît que les ventes ont été effectuées à une même gamme
     de clients tant à l'exportation que sur le marché intérieur. En tout état de cause, les
     exportateurs thaïlandais concernés n'ont fait aucune distinction entre les ventes
     effectuées à divers stades commerciaux. En outre, aucune différence notable n'est
     apparue pendant l'enquête dans les stades commerciaux (à savoir entre les
     distributeurs et les détaillants) auxquels les ventes à l'exportation et les ventes
     intérieures ont été effectuées. Lorsque les ventes intérieures ont été effectuées
     directement aux utilisateurs finals, cela n'a exercé aucun effet apparent sur les
     prix. Par conséquent, aucun ajustement au titre du stade commercial n'est
     nécessaire sur la base des informations à la disposition de la Commission.
                                            28
 ---pagebreak--- (51)  Au stade provisoire, la Commission a partiellement rejeté une demande d'une
      société thaïlandaise visant à obtenir un ajustement de la valeur normale au titre
      des salaires des vendeurs compte tenu de la communication d'informations
      trompeuses et du manque d'éléments de preuve à l'appui. La société a réitéré sa
      demande d'ajustement et a fourni de nouvelles explications.
      Toutefois, la société n'a présenté aucun élément de preuve à l'appui de ses
      nouvelles explications. Comme il n'existe pas non plus d'élément de preuve
      concret appuyant la demande de la société, son rejet partiel est confirmé par le
      Conseil.
(52)  Au considérant (65) du règlement provisoire, il est précisé qu'un certain nombre
      de demandes de divers ajustements n'ont pas été prises en considération en raison
      de leur incidence négligeable (à savoir les ajustements dont l'effet ad valorem est
      inférieur à 0,5 %). Plusieurs sociétés thaïlandaises ont fait valoir que certains
      ajustements ayant une incidence négligeable auraient dû être pris en
      considération. La Commission a réexaminé la situation et a constaté que, dans ce
      cas particulier, les prix à l'exportation sont comparés à des valeurs normales
      construites incluant des montants moyens pondérés correspondant, d'une part,
      aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et,
     d'autre part, aux bénéfices réalisés. Pour calculer ces montants, il a fallu tenir
     compte du fait que les mêmes ajustements peuvent avoir une incidence
     négligeable ou non négligeable selon la société concernée. Dans ce cas particulier,
     il a été jugé administrativement plus facile de déduire tous les ajustements
     justifiés, qu'ils aient ou non une incidence négligeable. Les calculs ont été
     réexaminés en conséquence et modifiés au besoin. La valeur globale de ces
     ajustements va de 0,37 % à 4,45 % selon la société concernée.
                                           29
 ---pagebreak--- (53) Les exportateurs thaïlandais ont présenté d'autres allégations (concernant,
     notamment, des ajustements au titre des frais de crédit, la déduction de certaines
     dépenses d'exportation et la détermination d'un ajustement au titre des salaires des
     vendeurs) qui soit n'ont pas pu être prises en considération, parce qu'elles n'ont
     pas pu être vérifiées ou qu'elles n'ont pas été étayées par des éléments de preuve
     concrets, soit n'ont pas été prises en compte après double vérification. Le cas
     échéant, les calculs ont été revus en conséquence.
4.   Marges de dumping
(54) Comme les marges moyennes pondérées de dumping provisoirement établies
     (voir considérant (66) du règlement provisoire), les marges définitives pour
     chaque producteur ont été exprimées en pourcentage du prix franco frontière
     communautaire.
(55) Après avoir utilisé la même méthode que celle exposée au considérant (66) du
     règlement provisoire et après avoir apporté les révisions nécessaires aux calculs
     concernant le dumping, les marges moyennes pondérées pour les producteurs
     ayant pleinement coopéré s'établissent comme suit:
a)   Indonésie:
            PT Insera Sena                                                0,4 %;
            PT Jawa Perdana Bicycle Industry                             27,7 %;
            PT Wijaya Indonesia Makmur Bicycle Industries                21,9 %;
b)   Malaisie:
            AkokoSdn. Bhd                                                23,1%;
            Berjaya Cycles Sdn. Bhd                                      37,3 %;
            Greenworld Systems Sdn. Bhd                                  27,7 %;
            Lerun Group Industries Berhad                                37,3 %;
            Rolls Rally Sdn. Bhd                                         25,3 %;
                                           30
 ---pagebreak--- c)   Thaïlande:
             Bangkok Cycle Industrial Co. Ltd                             17,7%;
             Siam Cycles MFG Co. Ltd                                      38,9%;
             Thai Bicycle Industry Co.Ltd                                 13 %;
             Victory Cycle Co. Ltd                                         13,3%.
(56) Pour les deux sociétés indonésiennes qui n'ont pas suffisamment coopéré à
     l'enquête, la méthode utilisée au considérant (68) du règlement provisoire est
     confirmée.
     En effet, la marge de dumping pour les deux sociétés concernées a été déterminée
     sur la base de la moyenne arithmétique entre la plus élevée des marges établies
     pour un producteur indonésien ayant pleinement coopéré et le droit résiduel. Les
     marges de dumping ainsi obtenues s'établissent comme suit:
             PT Federal Cycle Mustika                                     28,4%;
             PT Toyo Asahi Bicycle Industries                             28,4 %.
                   E. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE
(57) L'AIPI et les producteurs thaïlandais ont contesté le degré de soutien de la plainte
     calculé par la Commission.
     Le Conseil observe que les producteurs qui ont expressément soutenu la plainte
     représentent 55,3 % de la production communautaire de bicyclettes et constituent
     donc une proportion majeure de la production communautaire au sens de l'article
     4 paragraphe 5 du règlement de base (voir considérant (72) du règlement
     provisoire). Les producteurs qui ont été inclus dans l'échantillon nécessaire
     compte tenu du grand nombre de parties concernées et qui ont pleinement coopéré
     représentent 36,5 % de la production communautaire de bicyclettes.
                                         31
 ---pagebreak---       L'AIPI a également fait valoir que des sociétés qui, selon elles, n'ont pas subi de
     préjudice ne devraient pas être considérées comme des plaignants. En réponse à
      cet argument, il a été observé que la question de savoir si les divers producteurs
      communautaires ont subi un préjudice est sans objet lorsqu'il est déterminé si ces
     producteurs font partie de l'industrie communautaire au sens de l'article 4
     paragraphe 5 du règlement de base. En outre, il convient de rappeler que le
     préjudice doit être établi sur une base globale, soit pour l'industrie communautaire
     dans son ensemble, soit pour une proportion majeure de cette dernière et non pour
     les divers producteurs communautaires.
(58) L'AIPI a contesté tant la légalité du recours aux techniques d'échantillonnage que
     la composition effective de l'échantillon. Plus particulièrement, elle a affirmé que
     l'utilisation de données de production et de vente a débouché sur un échantillon
     biaisé, puisque les tendances de production et de vente servent également de base
     à la détermination du préjudice (voir considérants (88) à (90) du règlement
     provisoire).
     Le Conseil observe que le règlement de base ne prévoit pas explicitement le
     recours aux techniques d'échantillonnage aux fins de la détermination du
     préjudice. Toutefois, il n'impose pas non plus à la Commission d'enquêter sur
     chaque producteur communautaire à l'origine de la plainte (article 4).
     Conformément à la pratique antérieure, il a été décidé, pour les raisons déjà
     exposées, de choisir un échantillon de producteurs communautaires aux fins de la
     détermination du préjudice. Le Conseil observe que l'échantillon a été composé
     exclusivement en fonction de la taille et de la localisation géographique des
     sociétés concernées. Le nombre de sociétés choisies dans chaque État membre y
     reflète donc l'importance de la production de bicyclettes. Aux fins de la
     détermination "de la composition de l'échantillon, il n'a été tenu aucun compte de
     tendances ou de données financières reposant exclusivement sur le volume de
     production des sociétés concernées au cours de la période d'enquête.
                                           32.
 ---pagebreak---      En conséquence, il est conclu que la Commission avait le droit de recourir aux
     techniques d'échantillonnage, qui ont permis d'obtenir une sélection représentative
     de producteurs communautaires. Les conclusions exposées aux considérants (72)
     à (74) du règlement provisoire sont donc confirmées.
                                   F. PREJUDICE
1.   Cumul
(59) Comme aucun commentaire n'a été reçu à ce sujet, les conclusions exposées aux
     considérants (75) à (79) du règlement provisoire sont confirmées.
2.   Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(60) L'AIPI a fait valoir que les bicyclettes indonésiennes ne sont pas vendues à des
     prix inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire.
     Ces allégations sont contredites par les comparaisons de prix détaillées effectuées
     par la Commission (voir considérants (82) à (86) du règlement provisoire), à
     propos desquelles les observations ci-dessous ont été présentées après l'institution
     des mesures provisoires.
(61) Un producteur indonésien a fait valoir que les comparaisons auraient dû porter sur
     l'ensemble des spécifications. Toutefois, il n'a pas indiqué dans quelle mesure la
     méthode utilisée par la Commission a donné des résultats biaises ni en quoi une
     autre manière de procéder aurait été plus fiable.
                                           33
 ---pagebreak--- (62) Une société malaisienne a fait valoir que la méthode employée n'est pas fiable
     parce que la valeur des pièces détachées utilisées pour comparer les divers
     modèles de bicyclettes ne représente que 10 % à 20 % de leur valeur totale et
     entraîne de fortes fluctuations des marges de sous-cotation établies pour deux
     groupes de modèles comparables. Toutefois, il n'a pas été démontré que les
     modèles de bicyclettes classés dans les différents groupes ne sont effectivement
     pas comparables et qu'une méthode différente donnerait des résultats
     sensiblement différents. Les fluctuations des marges de sous-cotation
     correspondent peut-être simplement à des modèles de prix différents et ne
     prouvent donc pas que la comparaison et le classement de certaines bicyclettes
     n'étaient pas justifiés.
(63) À la suite de ce qui précède, la méthode décrite aux considérants (82) à (86) du
     règlement provisoire est confirmée.
(64) Certains ajustements techniques ont été opérés par la Commission aux fins de la
     détermination des marges de sous-cotation, soit d'office, soit sur demande d'une
     autre société malaisienne.
(65) Les marges de sous-cotation ainsi obtenues pour les producteurs-exportateurs
     ayant pleinement coopéré, exprimées en pourcentage des prix des producteurs
     communautaires, avant livraison aux distributeurs, varient de 18,2 % à 41,4 %
     pour les producteurs-exportateurs en Indonésie, de 29,7 % à 38,4 % pour ceux en
     Malaisie et de 15,3 % à 30,7 % pour ceux en Thaïlande.
                                         34
 ---pagebreak---             G. SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(66) Aucun autre commentaire n'a été présenté concernant le préjudice subi par
     l'industrie communautaire. Les conclusions exposées aux considérants (87) à (96)
     du règlement provisoire, selon lesquelles l'industrie communautaire a subi un
     préjudice important au sens de l'article 4 du règlement de base, sont donc
     confirmées.
                                 H. CAUSALITE
(67) Les exportateurs thaïlandais ont fait valoir que la mauvaise rentabilité de
     l'industrie communautaire ne saurait être imputée aux importations faisant l'objet
     d'un dumping, mais serait due aux investissements élevés réalisés par l'industrie
     communautaire au cours de la période d'enquête (voir considérant (94) du
     règlement provisoire).
     L'augmentation de 125 % des investissements au cours de la période d'enquête par
     rapport à 1992 peut, dans une large mesure, être imputée à deux producteurs
     communautaires qui ont construit de nouvelles unités de production ou ont
     modernisé des installations existantes. Même si ces deux producteurs étaient
     exclus de la détermination de la rentabilité, le chiffre moyen pour la période
     d'enquête n'en changerait que marginalement.
                                        35
 ---pagebreak--- (68) Comme expliqué au considérant (101) du règlement provisoire, il a été constaté
     que les importations de bicyclettes signalées dans Eurostat comme étant
     originaires du Vietnam proviennent en fait de la république populaire de Chine.
     Les exportateurs indonésiens ont fait valoir que ce fait n'exclut pas que ces
     importations aient pu avoir des effets préjudiciables. Les importations de
     bicyclettes déclarées comme étant originaires du Vietnam représentaient en 1993
     un plus petit volume que les importations considérées. En outre, aucune
     indication ne donne à penser que ces bicyclettes ont été vendues à des prix aussi
     bas que ceux pratiqués par les pays concernés. Les prix figurant dans Eurostat ne
     sont pas fiables, car les statistiques ne distinguent que deux sous-positions qui ne
     traduisent pas la variété et l'hétérogénéité des spécifications et donc des prix des
     bicyclettes. Dans ces circonstances, il n'est pas possible d'évaluer clairement les
     éventuels effets préjudiciables des importations prétendument originaires du
     Vietnam. Même si elles ont pu contribuer à la situation précaire de l'industrie
     communautaire, cela n'affecte en rien la conclusion établie dans le règlement
     provisoire, selon laquelle les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie,
     de Malaisie et de Thaïlande ont causé un préjudice important à l'industrie
     communautaire.
(69) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté à cet égard, il est, sur la base des
     conclusions établies aux considérants (97) à (109) du règlement provisoire,
     définitivement conclu que, globalement, les importations faisant l'objet d'un
     dumping en provenance des trois pays concernés ont, prises isolément, causé un
     préjudice important à l'industrie communautaire, notamment en raison de leur
     augmentation substantielle et de leur haut degré de sous-cotation des prix.
                                            36
 ---pagebreak---                        I. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(70) Aucun élément de preuve ou argument nouveau n'a été présenté en ce qui
     concerne l'intérêt de la Communauté.
     À cet égard, le Conseil observe qu'en l'absence de mesures contre les importations
     faisant l'objet d'un dumping et compte tenu de la concurrence déloyale qui en
     résulterait sur le marché de la Communauté, il existe un risque imminent que
     d'autres producteurs communautaires soient confrontés à la perspective de la
     fermeture de leurs installations. En l'absence de mesures, les consommateurs
     auront donc, au moins à moyen terme, moins de sources d'approvisionnement.
     Même si les prix à la consommation des produits importés augmentent, les effets
     sur le consommateur resteront globalement limités puisqu'il existera toujours
     divers fournisseurs ne faisant pas l'objet de mesures antidumping. À cet égard, il
     convient de noter que les organisations de consommateurs n'ont présenté aucun
     commentaire et aucune allégation.
     Compte tenu de ces considérations et pour les raisons exposées aux considérants
     (110) à (117) du règlement provisoire, aucun élément important n'a été établi
     permettant au Conseil de clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la
     Communauté d'imposer des mesures.
                             J. CALCUL DES DROITS
(71) L'AIPI a fait valoir que des taux différents auraient dû être fixés pour les divers
     types de bicyclettes. Il .a affirmé que l'application des taux moyens pondérés
     établis aux considérants (66) et (119) du règlement provisoire a pour effet, pour
     certains modèles de bicyclettes, de fixer les droits à un niveau supérieur aux
     marges de dumping ou de préjudice, en violation de l'article 13 paragraphe 3 du
     règlement de base.
                                          37
 ---pagebreak---      Les institutions communautaires ont pour pratique habituelle, conformément au
     règlement de base, d'établir un droit unique pour le produit similaire concerné. Il
     n'a pas été contesté dans le cadre de la présente affaire que tous les types de
     bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande vendus dans la
     Communauté constituent un seul et même produit (voir considérant (12) ci-
     dessus). Il n'existe donc aucune raison de changer la méthode suivie au stade
     provisoire.
     Les droits ad valorem reposent donc sur une moyenne pondérée des marges de
     dumping établies pour les modèles de bicyclettes vendus à l'exportation vers la
     Communauté, exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire.
     Le montant perçu pour un modèle particulier peut être supérieur ou inférieur à la
     marge de dumping, mais, globalement, les droits reflètent précisément les marges
     de dumping établies pour le produit similaire, en stricte application de l'article 13
     paragraphe 3 du règlement de base. En outre, étant donné les difficultés
     rencontrées pour définir clairement les divers types ou catégories de bicyclettes
     (voir considérant (12) du règlement provisoire), la fixation de droits distincts pour
     ces divers types ou catégories rendrait l'application des mesures
     administrativement impossible.
(72) Aux fins de la détermination du droit définitif, il a été tenu compte, en utilisant la
     même méthode qu'au stade provisoire, des marges de dumping établies et du taux
     nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire.
                                          38
 ---pagebreak--- (73) Il a été confirmé au stade définitif que, pour toutes les sociétés, la marge de
     sous-cotation est supérieure à la marge de dumping établie, toutes deux étant
     exprimées en pourcentage du prix CÀF frontière communautaire, et que, compte
     tenu de la situation financière précaire de l'industrie communautaire, des droits
     plus élevés seraient même nécessaires pour éliminer totalement le préjudice (voir
     considérant (119 du règlement provisoire). En conséquence, conformément à
     l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base, le taux des droits doit être fixé sur
     la base des marges de dumping.
(74) Il est confirmé que la marge de dumping établie pour une société indonésienne est
     négligeable et qu'elle doit, en conséquence, être exclue du champ d'application
     des droits institués sur les importations originaires d'Indonésie.
(75) Il est également confirmé que, pour les producteurs des trois pays concernés qui
     n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou ne se sont pas autrement
     fait connaître, il est approprié, pour les raisons exposées aux considérants (69) à
     (71) du règlement provisoire, de fixer le droit définitif au niveau de la moyenne
     pondérée des marges de dumping les plus élevées établies pour les modèles de
     bicyclettes exportés vers la Communauté en quantités représentatives.
         K. ÉVOLUTION AU TERME DE LA PÉRIODE D'ENQUETE
(76) Aux considérants (122) à (125) du règlement provisoire, la Commission a rejeté
     les demandes de sociétés indonésiennes, malaisiennes et thaïlandaises ainsi que
     de représentants de ces pays visant à ce qu'il soit tenu compte de l'évolution des
     importations au terme de la période d'enquête.
                                            39
 ---pagebreak--- Tous les producteurs malaisiens et thaïlandais ont réitéré leur demande visant à ce
qu'il soit tenu compte des tendances actuelles des importations au terme de la
période d'enquête. Ils affirment que le règlement de base n'empêche pas les
institutions communautaires de procéder de la sorte et qu'un examen prolongé est
nécessaire pour établir la causalité effective et persistante du préjudice imputé aux
importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, les exportateurs thaïlandais
ont fait valoir que, lors d'enquêtes antérieures, les institutions communautaires ont
accepté de prendre en considération certaines évolutions enregistrées au terme de
la période d'enquête.
Les institutions communautaires ont pour pratique constante, comme le précise
désormais l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3283/94, de ne faire
porter les conclusions que sur la seule période d'enquête, sauf si les effets de
nouvelles circonstances sont manifestes, incontestés, persistants et non sujets à
manipulation ou s'ils ne sont pas dus à une action délibérée des parties intéressées.
En ce qui concerne la prétendue diminution des importations au terme de la
période d'enquête, celle-ci peut être le résultat de stratégies délibérées des acteurs
économiques dans les pays exportateurs et dans la Communauté. En outre, il
n'existe aucune garantie que les volumes d'importation resteront à ce niveau. Il a
également été fait référence au changement du taux de droit préférentiel
applicable aux importations en question depuis 1995. En ce qui concerne le SPG,
les effets que peut entraîner son changement sur les prix dans la Communauté
sont totalement inconnus.
Pour ces raisons, il est confirmé que, dans le cadre de la présente affaire, la
détermination définitive doit reposer sur les conclusions se rapportant à la période
d'enquête.
                                      40
 ---pagebreak---                    L. DISPOSITIONS DU GATT CONCERNANT
                         LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
                               ET LES ENGAGEMENTS
(77) Les exportateurs malaisiens font valoir qu'ils auraient dû bénéficier d'un
     traitement plus favorable dans l'application des règles antidumping parce qu'ils
     sont situés dans un pays en développement. À cet égard, les sociétés malaisiennes
     et thaïlandaises font référence à l'article 15 de l'accord relatif à la mise en oeuvre
     de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
     ("accord antidumping de 1994": "// est reconnu que les pays développés membres
     devront prendre spécialement en considération la situation particulière des pays
     en développement membres quand ils envisageront d'appliquer des mesures
     antidumping conformément au présent accord. Les possibilités de solutions
     constructives prévues par le présent accord seront explorées préalablement à
     l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux
     intérêts essentiels des pays en développement membres. ") et affirment que cet
     article n'a pas été respecté. Les exportateurs malaisiens font référence à cet égard
     à un rapport du groupe de travail du GATT "acceptation du code antidumping"
     (rapport adopté le 31 novembre 1975, 22S/27-28, paragraphe 4) et à une décision
     du comité du GATT des pratiques antidumping (ADP/2, décision du 5 mai 1980,
     27S/16-17).
     Il ressort de l'article 18 paragraphe 3 de l'accord antidumping de 1994 que
     l'article 15 dudit accord ne s'applique pas à la présente procédure. Quoiqu'il en
     soit, l'article 15 n'oblige nullement la Communauté à modifier ses modes de
     calcul, comme l'a confirmé récemment le groupe spécial "fils do coton" pour
     l'article 13 de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général
     sur les tarifs douaniers et le commerce de 1979 (code antidumping de 1979), oui
     est rédigé de la même manière que l'article 15 de l'accord antidumping de 1994.
                                             41
 ---pagebreak---  Comme l'a également confirmé le groupe spécial "fils de coton", la décision du
 comité du GATT des pratiques antidumping ne peut modifier le contenu de
 l'article 13 du code antidumping de 1979. Le rapport cité par les exportateurs
 malaisiens est, quant à lui, un document préparatoire qui n'a aucune valeur
juridique intrinsèque et ne fournit, par conséquent, aucune orientation dans le
cadre de la présente affaire.
 Selon l'article 15 de l'accord antidumping de 1994, les solutions constructives
sont celles "prévues par le présent accord", ce qui, dans la pratique, signifie des
engagements. En fait, aucune proposition d'engagements n'a été présentée par des
sociétés indonésiennes ou thaïlandaises. Certaines entreprises malaisiennes ont
déclaré qu'elles étaient disposées à proposer des engagements, mais n'ont fait
qu'une proposition d'engagements quantitatifs.
La Commission considère qu'il serait impossible et irréaliste d'accepter des
engagements de prix dans le cadre de la présente affaire compte tenu du grand
nombre de modèles existants et de la variation fréquente de leurs spécifications,
qui rendraient impossible la surveillance de ces engagements.
En ce qui concerne les engagements quantitatifs, il a été examiné dans le cadre de
la présente affaire si la proposition présentée permettrait d'éliminer les effets
préjudiciables du dumping et pourrait faire l'objet d'une surveillance efficace. Les
exportateurs malaisiens ayant coopéré ont fait valoir qu'un volume non
préjudiciable pourrait être déterminé sur la base des critères définis à l'article 5
paragraphe 8 de l'accord antidumping de 1994, à savoir le seuil de 3 % des
importations totales dans la Communauté du produit similaire, offre qui, selon
eux, réduirait les importations en provenance de Malaisie à un volume
négligeable. Cependant, cette offre ne tient pas compte du fait qu'il a été procédé
à une évaluation de l'effet cumulé des importations de bicyclettes à des prix de
dumping en provenance d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande. En outre, cet
engagement a été offert au nom d'exportateurs malaisiens qui ne représentent pas
la totalité des exportations malaisiennes de bicyclettes vers la Communauté. Dans
ces conditions, il est impossible de déterminer quel volume d'importations doit
être attribué aux exportateurs en question pour contrecarrer efficacement les effets
préjudiciables du dumping et il est peu probable que cet engagement puisse être
surveillé efficacement.
                                      42
 ---pagebreak---      Par conséquent, la Commission considère que tant les engagements de prix que
     les engagements quantitatifs ne sont pas acceptables dans le cadre de la présente
     affaire. Enfin, il convient de rappeler que la Communauté ne serait pas tenue, en
     vertu de l'article 15, de suivre cette option dans les circonstances de la présente
     affaire, puisqu'il n'a pas été démontré que l'application de droits antidumping
     porterait atteinte aux intérêts essentiels des pays exportateurs.
                  M. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(78) Compte tenu de l'importance du préjudice et du dumping, le Conseil considère
     qu'il convient de percevoir définitivement les droits provisoires au niveau des
     droits définitifs.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                     Article premier
1.   Il est institué des droits antidumping définitifs sur les importations de bicyclettes,
     relevant du co.de NC 8712 00, originaires d'Indonésie, de Malaisie et de
     Thaïlande.
2.   Les taux des droits antidumping applicables au prix franco                   frontière
     communautaire net, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
                                            43
 ---pagebreak--- Pays          Produits fabriqués par                 Taux des Code
d'exportation                                        droits    additionnel
                                                               Tarie
Indonésie:    - P.T. Federal Cycle Mustika              28,4 % 8859
              - P.T. Jawa Perdana Bicycle Industry,     27,7 % 8861
              Tangerang
              - P.T. Toyo Asahi Bicycle Industries,     28,4 % 8859
              Jakarta
              - P.T. Wijaya Indonesia Makmur            21,9%  8862
              Bicycle Industries, Sorabaya
              - autres sociétés                        29,1 % 8863
Malaisie:     - Akoko Sdn Bhd, Klang                   23,1 % 8864
              - Berjaya Cycles Sdn Bhd, Kulim          37,3 % 8865
              - Greenworld Systems Sdn Bhd, Kuala      27,7 % 8866
              Lumpur
                (anciennement Fairly Toraya Sdn Bhd)
              - Lerun Group Industries Berhad,         37,3 % 8865
              Petaling Jaya
              - Rolls Rally Sdn Bhd, Pelabuhan         25.3 % 8867
              Kelang
              - autres sociétés                        39.4 % 8868
Thaïlande:    - Bangkok Cycle Industrial Co. Ltd,       17,7% 8869
              Bangkok
              - Siam Cycle MFG Co. Ltd,                38,9 % 8870
              Samuthprakam
              - Thai Bicycle Industry Co. Ltd,            13%  8871
              Samuthprakam
              - Victory Cycle Co. Ltd, Samuthprakam     13,2% 8883
              - autres sociétés                        39,2 % 8872
                                       44
 ---pagebreak--- 3.       Les droits ne s'appliquent pas aux importations du produit visé au
         paragraphe 1, fabriqué par P.T. Insera Sena, Sidoarjo (code additionnel Tarie:
         8860).
4.       Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
         douane sont applicables.
                                         Article 2
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le
règlement (CE) n° 2414/95 sont définitivement perçus au taux des droits fixés à titre
définitif. Les montants garantis qui excèdent les droits antidumping définitifs sont
libérés.
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le            1996
                                            45
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                        - COM{96) 112 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        N° de catalogue : CB-C0-96-122-FR-C
                                                               ISBN 92-78-01733-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                         M6