CELEX: 31981R0916
Language: fr
Date: 1981-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 916/81 de la Commission, du 3 avril 1981, modifiant, à compter du 6 avril 1981, les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 91 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                                4. 4. 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 916/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 avril 1981
              modifiant, à compter du 6 avril 1981 , les taux des restitutions applicables à
              certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    grammes de chacun des produits de base considérés
EUROPÉENNES,                                                      doit être fixé pour chaque mois ; que cette règle,
                                                                  édictée en vue de réaliser les conditions de sécurité
vu le traité instituant la Communauté économique                  que requiert la conclusion des contrats des industries
européenne,                                                       de transformation qui travaillent pour l'exportation, ne
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   fait toutefois pas obstacle à la modification du taux de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 la restitution au cours de la période mensuelle pour
marchés dans le secteur des céréales (J ), modifié en             laquelle il a été fixé, dans des situations exception­
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et            nelles ; qu'il importe, dès lors, de modifier en consé­
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   quence le taux de la restitution applicable à certains
alinéa première phrase,                                           produits des secteurs des céréales et du riz exportés
                                                                  sous forme de marchandises ne relevant pas de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   l'annexe II du traité,
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte             considérant que le comité de gestion des céréales n'a
d'adhésion     de    la   Grèce,     et   notamment      son      pas émis d'avis dans le délai imparti par son président
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première
phrase,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 834/81 de
la Commission, du 30 mars 1981 (4), a fixé les
taux des restitutions applicables, à compter du                                         Article premier
1 er avril 1981 , à certains produits des secteurs des
céréales et du riz exportés sous forme de marchandises            Le taux de la restitution applicable a certains produits
ne relevant pas de l'annexe II du traité ;                        des secteurs des céréales et du riz exportés sous la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 forme de marchandises reprises à l'annexe B du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                        (CEE) n0 1418 /76 est modifié comme indiqué à
n0 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980 , établis­
                                                                  l'annexe du présent règlement.
sant, pour certains produits exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                               Article 2
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant (5), le taux de la restitution par 100 kilo­              Le present règlement entre en vigueur le 6 avril 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 avril 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Karl-Heinz NARJES
                                                                         Membre de la Commission
 1) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO  n» L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
 3) JO  n° L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
 4) JO  n° L 85 du 1 . 4. 1981 , p. 40 .
 ») JO n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
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                                                    ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 3 avril 1981 , modifiant les taux des restitutions
         applicables, à compter du 6 avril 1981 , à certains produits des secteurs des céréales et du
            riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                       (en Écus / 100 kg)
             Numéro du
                                                                                            Taux des
            tarif douanier                       Désignation des marchandises              restitutions
               commun
            10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                              — pour l'industrie de l'amidonnerie                              3,860
                              — autre que pour l'amidonnerie                                   6,080
            10.01 B           Froment (blé) dur                                                7,579
            10.02             Seigle                                                           2,327
            10.03             Orge                                                             3,425
            10.04             Avoine                                                           0,779
            10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                              — pour l'industrie de l'amidonnerie                             4,154
                              — autre que pour l'amidonnerie                                   5,705
            10.06  B I b) 1   Riz  décortiqué à grains ronds                                     0
            10.06  B I b) 2   Riz  décortiqué à grains longs                                     0
            10.06  B II b) 1  Riz  blanchi à grains ronds                                        0
            10.06  B II b) 2  Riz  blanchi à grains longs                                        0
            10.06 B III       Riz en brisures :
                              — pour l'industrie de l'amidonnerie                                0
                              — autre que pour amidonnerie                                       0
            10.07 C           Sorgho                                                          4,846
            11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                             5,000
            11.01 B           Farine de seigle                                                4,576
            1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                        11,747
            1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                      5,000