CELEX: 31980D0468
Language: fr
Date: 1980-04-14 00:00:00
Title: 80/468/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Ortec-Ge (Li) Coaxial Detector, model 8101-2021 T" ne sont pas remplies

Avis juridique important

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31980D0468

80/468/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Ortec-Ge (Li) Coaxial Detector, model 8101-2021 T" ne sont pas remplies  

Journal officiel n° L 116 du 07/05/1980 p. 0058 - 0058 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0203 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 14 AVRIL 1980   CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  ORTEC-GE ( LI ) COAXIAL DETECTOR , MODEL 8101-2021 T  "  NE SONT PAS REMPLIES  ( 80/468/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PREVUE A L ' AR- TICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  ORTEC-GE ( LI ) COAXIAL DETECTOR , MODEL 8101-2021 T  " , DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE DOMAINE DE LA SPECTROMETRIE A HAUTE RESOLUTION EN VUE DE DECELER LES OBLIGO-ELEMENTS ACTIVES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 26 FEVRIER 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN DETECTEUR AU GERMANIUM-LITHIUM ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES QUI PERMETTENT DE REALISER UNE TRES BONNE SPECTROMETRIE DANS UN VASTE CHAMP D ' ENERGIE , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL DETECTEUR COAXIAL GE ( LI ), SERIES EGL , FABRIQUE PAR LA FIRME ENERTEC- SCHLUMBERGER 1 , RUE NIEUPORT , F-78140 VELIZY-VILLACOUBLAY , DES APPAREILS ACO 200 , ACO 201 ET ACO 210 FABRIQUES PAR LA FIRME HARSHAW CHEMIE BV , STRIJKVIERTEL 67 , NL-3454 ZG DE MEERN , ET QUE , SUR DEMANDE , LA FIRME MONTEDEL , LABEN , VIA BASSINI 15 , I-MILANO , FABRIQUE EGALEMENT DES APPAREILS EQUIVALENTS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  ORTEC-GE ( LI ) COAXIAL DETECTOR , MODEL 8101-2021 T  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION