CELEX: 31970R1031
Language: fr
Date: 1970-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1031/70 de la Commission, du 1er juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 2311/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, portant sur les modalités de fonctionnement du système de garantie forfaitaire prévu à l' article 32 du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire

2 . 6 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 119/7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1031/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 1er juin 1970
             modifiant le règlement (CEE) n° 2311/69 de la Commission, du 19 novembre 1969,
             portant sur les modalités de fonctionnement du système de garantie forfaitaire prévu
                  à l'article 32 du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les dispositions du présent règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l' avis du Comité du transit
                                                               communautaire,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 542/69 du Conseil, du                                      Article premier
18 mars 1969, relatif au transit communautaire (*),
et notamment son article 32,                                   Les quantités des produits relevant du chapitre 24
                                                               du tarif douanier commun, reprises à la liste des
considérant que la charge fiscale frappant des tabacs          marchandises figurant à l' annexe III du règlement
fabriqués a été modifiée en Italie ; que, de ce fait, il       ( CEE) n° 2311 /69 (2 ), sont modifiées comme suit :
convient d'adapter, en ce qui concerne ces produits,
les quantités maxima susceptibles d'être transportées             N° du tarif                         Quantité correspondant
sous couvert d'une garantie de 5.000 unités de                     douanier        Désignation des
                                                                                    marchandises
                                                                                                      au montant forfaitaire
                                                                   commun                                 de 5.000 U.C.
compte ;
considérant que, pour les marchandises dont le                     24.02 A      Cigarettes              125.000   pièces
transport est susceptible de donner lieu à une aug­            "x 24.02 B       Cigarillos              125.000   pièces
mentation de la garantie forfaitaire, il est apparu            ex 24.02 B       Cigares                  50.000   pièces
opportun de fixer une liste unique valable pour tous               24.02 C      Tabac à fumer             1.000   kg
les États membres, de façon à éviter des contrôles
supplémentaires aux frontières ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'il n'est pas opportun de changer ce
critère et, en conséquence, qu'il n'est pas indiqué            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de modifier les dispositions actuelles pour les seuls          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
transports intéressant le territoire italien ;                 ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1er juin 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
(*) JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 1 .                          H JO no L 295 du 24. 11 . 1969, p. 1 .