CELEX: 51988PC0682
Language: fr
Date: 1988-11-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de fibres textiles synthétiques de polyesters, originaires des Etats-Unis d'Amérique, du Mexique, de Roumanie, de T'ai-wan, de Turquie et de Yougoslavie (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 682
Vol. 1988/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(88 ) 682 final
                                              Bruxelles , le 17 novembre 1988
                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                instituant un droit anti-dumping définitif
   sur les importations de fibres textiles synthétiques de polyesters ,
     originaires des Etats-Unis d' Amérique , du Mexique , de Roumanie ,
                de T' ai-wan , de Turquie et de Yougoslavie
                        ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
I .     Procédure
        Par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes ^ ^ ,
         la Commission a annoncé qu' elle ouvrait une procédure antidumping à
         l' encontre des Importations de fibres textiles synthétiques de
        polyesters originaires des Etats-Unis , du Mexique , de Roumanie , de
        T' al-wan , de Turquie et de Yougoslavie .
        Le 14 juin 1988 , par le règlement ( CEE ) n° 1696/88(2 ), la Commission
        a Institué un droit antidumping provisoire sur les Importations de
         fibres textiles synthétiques de polyesters , originaires des pays
        concernés . Ce droit a été prorogé pour une période n' excédant pas deux
        mois par le règlement ( CEE ) n° 3170/88(3 )
 I I .  Dump I ng
         En ce qui concerne le dumping , la Commission , sur la base d' éléments
         de preuve satisfaisants , a révisé en faveur de certains exportateurs
         les marges de dumping provisoirement établies . Les marges de dumping
         définitivement constatées figurent au paragraphe 15 du présent projet
         de règlement .
  ( 1 ) JO C n° 173 du 01.07.1987 , p. 10
  ( 2 ) JO L n° 151 du 17.06.1988 , p. 47
  ( 3 ) J0 L n° 282 du 15.10.1988 , p. 27
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III . Préjudice
      Les principales constatations établies par              la Commission sont      les
      su i vantes .
      Les     Importations     de  fibres   de    polyesters    originaires   des   pays
      concernés ont augmenté de près de 64 % entre 1984 et 1986 et de près
      de 29 % entre 1986 et 1987 .
      La part de marché détenue par ces pays est passée de 9,6 % en 1984 à
      près de 18 % en 1987 .
      Les sous-cotat Ions de prix de ces Importations sont importantes . Elles
      atteignent 15 % pour les fibres originaires des Etats-Unis , 25 % pour
      celles originaires de Yougoslavie et dépassent 30 % pour les autres
      pays impliqués dans cette procédure .
      L' impact sur l' Industrie communautaire a été le suivant .
      Malgré une augmentation de la consommation de fibres communautaires de
      12 %     entre     1984   et  1987 ,  la   part   de   marché    des  producteurs
      communautaires a diminué de près de 82 % à 75 % au cours de cette même
      pér iode .
      Les Importations concernées ont également eu un effet dépressif sur
      les prix pratiqués par          les producteurs communautaires et sur          leur
      prof itabi I lté .
      Au cours de la période de référence , sur huit producteurs de fibres ,
      cinq     sont  déficitaires ,     les   trois   autres   ont   connu  une   baisse
      Importante de leurs profits .
      En conclusion ,       la croissance des     importations à prix de dumping a
      privé l' industrie communautaire du bénéfice de l' accroissement de la
      consommation et a exercé un effet dépressif sur les prix , ce qui s' est
      traduit à la fols par une baisse de la part de marché et une nette
      dégradation des résultats financiers de l' Industrie communautaire .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  Instituant un droit anti-dumping définitif sur
        les Importations de fibres textiles synthétiques de polyesters ,
        originaires des Etats-Unis d'Amérique , du Mexique , de Roumanie ,
                     de T' ai-wan , de Turquie et de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le Règlement ( CEE ) n° 2423/88 du Conseil du 11 Juillet 1988 , relatif à
la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de      la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ^ 1 ) et notamment son article 12 ,
après information du Conseil d' association CEE-Turquie , en application     de
l' article 47 , paragraphe 2 du protocole additionnel à l' accord Instituant
une    association     entre    la   Communauté    économique européenne  et la
Turquie ^ 2 ), et en l' absence de décision dudit Conseil , •
après notification au Conseil de coopération CEE-Yougoslavie en application
des articles 35 et 38 de l' accord de coopération CEE-Yougoslavie (3 >
vu la proposition de la Commission , présentée , après consultations , au sein
du Comité consultatif prévu par ledit règlement ,
Considérant ce qui suit :
A.    MESURES PROVISOIRES
1.    Par le règlement (CEE ) n° 1696/88 ( 4 >, la Commission a Institué un
      droit anti-dumping provisoire sur les Importations de fibres textiles
      synthétiques de polyesters originaires des Etats-Unis d' Amérique , du
(1)  JO  n°  L 209 du 02.08.1988 ,   p. 1 .
(2)  JO  n°  L 293 du 29.12.1972 ,   p. 3 .
(3)  JO  n°  L 41 du 14.02.1983 ,    p. 1 .
(4)  JO  n°  L 151 du 17.06.1988 ,   p. 47 .
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       Mexique , de Roumanie , de T' al-wan , de Turquie et de Yougoslavie . Ce
       droit a été prorogé pour une période n' excédant pas deux mois par le
       règlement ( CEE ) n° 3170/88 < 5 > .
B.     SUITE DE LA PROCEDURE
2.     Après l' Institution du droit anti-dumping provisoire , les producteurs
       communautaires ,  plusieurs exportateurs ,         importateurs et utilisateurs
       du   produit   concerné ,    ont   sollicité    et    obtenu  l' occasion   d' être
       entendus par la Commission .
       Les   producteurs    de   la   Communauté ,    la    plupart  des   exportateurs ,
       certains importateurs et utilisateurs , ont également fait connaître
       leur   point  de vue par       écrit   sur  le    règlement   imposant   le droit
       provisoire .
       Certains exportateurs et Importateurs ont demandé à être Informés des
       principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission
       se proposait de recommander des mesures définitives . Il a été répondu
       positivement à ces demandes .
C.     DUMPING
1)     Valeur normale
       1° Méthode générale
3.     Pour les Etats-Unis d' Amérique , le Mexique , T' aT-wan et la Turquie , la
       valeur normale a été définitivement calculée selon la méthode utilisée
       pour le calcul provisoire de ladite valeur , à savoir , sur la base des
       prix pratiqués sur le marché intérieur par les producteurs qui ont
       exporté vers       la Communauté et ont apporté des                   Informations
       suffisantes . Elle a été établie sur une base mensuelle , par type de
       produit .
       Pour   les mois au cours desquels aucune vente d' un certain type de
       produit exporté n' a été effectuée sur le marché Intérieur , la moyenne
       pondérée des ventes Intérieures au cours des autres mois a été
       retenue .
( 5 ) JO n° L 282 du 15.10.1988 , p. 27 .
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     En conséquence , la Commission considère que les Importations de fibres
     de polyesters à prix de dumping originaires des pays concernés ont
     causé un préjudice Important à l' Industrie communautaire . Elle
     considère également que l' existence de restrictions quantitatives à
     I encontre des Importations de fibres de polyesters originaires de
     Roumanie à destination du Benelux et de l' Italie ne constitue pas une
     protection suffisante dans la mesure où les importations roumaines
     sont concentrées sur les autres Etats membres et dans la mesure où ces
     restrictions n' ont pas été suffisantes pour protéger la plus grande
     partie des pays de la Communauté contre les pratiques déloyales de
     l' exportateur roumain .
     En conséquence , la Commission estime nécessaire l' Imposition d' un
     droit antidumping définitif à l' encontre de ces importations .
IV . Intérêt de la Communauté
     Lors   de  l' imposition des droits provisoires ,       la Commission    avait
     estimé qu' il était dans l' Intérêt de la Communauté de prendre des
     mesures   de   nature  à éliminer     le  préjudice   causé  aux  producteurs
     communautaires ,    en   raison   des    difficultés   sérieuses   auxquelles
     l' Industrie   communautaire   concernée    est  confrontée  et  de  l' impact
     relativement limité de ces mesures sur les coûts de production de
     l' industrie utilisatrice et à fortiori sur le prix à payer par les
     consommateurs .
     A cet égard , un certain nombre d' importateurs et d' utilisateurs ont
     soutenu que leurs Intérêts avalent été méconnus , lors de l' Imposition
     des droits provisoires et qu' il n' était pas dans l' Intérêt de la
     Communauté d' imposer des mesures anti dumping définitives sur             les
     Importations de fibres de polyesters .
     Leurs arguments ont principalement porté sur l' existence de pratiques
     de cartel par les producteurs communautaires , qui se seraient
     manifestées après l' Imposition des droits provisoires par des
     difficultés d' approvisionnement , par des prix élevés pratiqués par les
     producteurs communautaires et par une segmentation organisée du marché
     communautaire des fibres de polyesters .
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   Toutefois , aucun commencement de preuve n' a été apporté à l' appui de
   ces arguments qui pourrait permettre à la Commission d' ouvrir une
   enquête sur la base des règles de concurrence communautaires .
   En conséquence ,   la Commission estime qu' il est de      l' intérêt de la
   Communauté que des mesures définitives soient prises à l' encontre des
   importations de fibres de polyesters originaires des pays concernés .
V. Mesures définitives
   La Commission considère qu' il convient d' imposer sur ces Importations
   un droit antidumping définitif ad valorem .
   Sur  la base des faits qui précèdent ,    la Commission soumet au Conseil
   une proposition de règlement du Conseil :
   - instituant un droit antidumping définitif sur       les Importations de
     fibres de polyesters originaires des Etats Unis ,         du Mexique , de
     Roumanie , de T' al-wan , de Turquie et de Yougoslavie .
   - portant perception des montants garantis par le droit provisoire à
     concurrence des montants n' excédant pas les pourcentages Indiqués
     dans le règlement portant le droit définitif .
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     Dans les cas ou II n' existait pas de ventes Intérieures en quantités
     substantielles pour un type de produit exporté vers la Communauté , les
     prix du marché intérieur du type de produit le plus proche ou
     alternativement la valeur construite ont été retenus . Dans les cas où
     les ventes Intérieures en quantités substantielles d' un type de
     produit étaient réalisées à perte , la valeur construite a été utilisée
     comme   valeur   normale . La   valeur  construite  a  été   calculée   en
     additionnant    les coûts de production et une marge bénéficiaire
     raisonnable , établie à partir des profits réalisés sur l' ensemble des
     ventes de produits similaires du producteur concerné .
     2°   Les particularités suivantes sont à relever :
     a)   Etats-Unis
4.   Pour certains négociants américains , la valeur construite a été
     définitivement calculée sur la base des prix réellement payés par les
     négociants aux producteurs , augmentés d' une marge raisonnable pour
     leurs frais et d' un bénéfice établi à partir des ventes de produits
     similaires effectuées par ces entreprises .
     b)   Mexique
5 .. La valeur normale , provisoirement établie pour un exportateur , a été
     modifiée , à sa demande , sur la base des prix domestiques nets de tous
     rabais et de toutes remises ayant un rapport direct avec les ventes
     considérées , en application de l' article 2 , paragraphe 3 , point a ) du
     règlement ( CEE ) n° 2423/88 , des éléments de preuve Jugés convaincants
     ayant été apportés .
     c)   Roumanie
6.   Compte tenu du fait que la Roumanie n' est pas un pays à économie de
     marché , la valeur normale a été définitivement calculée sur la valeur
     normale du marché turc .
     L' exportateur roumain a émis des objections quant à ce choix , en se
     fondant notamment sur le caractère protégé du marché turc , les
     différences dans le processus de production , les coûts salariaux plus
     élevés en Turquie et proposé , après le droit provisoire , la
     Yougoslavie comme pays de référence .
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   A ce sujet , il Importe de relever qu' il n' a été constaté entre la
   Roumanie et la Turquie aucune disparité notable dans le processus et
   l' échelle       de  production      ni   dans    les   types   de    produit .    Il   a,   au
   contraire , été établi que les niveaux de prix et les coûts de
   production en Turquie étaient en proportion raisonnable .
   En ce qui concerne les coûts salariaux , cet argument ne peut en
   pratique être pris en considération dans la mesure où cet avantage , à
   supposer qu' il existe , est difficilement quantifiable et peut être
   contrebalancé par d' autres désavantages . De plus , dans les pays à
   économie de marché , les prix ne sont pas uniquement fonction des coûts
   de production mais é élément de la demande .
   Enfin ,      le choix du marché yougoslave n' a pas été considéré comme
   approprié dans la mesure où les producteurs yougoslaves ne produisent
   pas    de      fibres    noires ,    alors    que    celles-ci     sont    une   composante
   importante des exportations roumaines vers la Communauté .
   En conséquence ,         le Conseil confirme la validité du choix du marché
   turc .
   d)   T ' a I -wan
7. Deux exportateurs ont contesté , en                 l' absence de ventes domestiques
   d' un type de produit correspondant à celui exporté ,                      le choix de        la
   valeur      construite     au détriment       du choix     de   la   valeur   normale      d' un
   produit similaire .         En    l' occurence ,    la valeur      construite avait été
   retenue ,      étant    donné que       la Commission ne disposait           pas ,    pour un
   exportateur ,        d' éléments      suffisants      pour    le    choix    d' un     produit
   similaire .       La proposition de         l' autre exportateur        de   regrouper       les
   ventes de fibres en quatre grandes catégories n' a pas été retenue ,
   dans la mesure où cette méthode ne permettait pas l' établissement
   d' une comparaison suffisamment précise .
   e)   Yougos I av I e
8. La valeur normale a été définitivement déterminée sur la base des prix
   payés ou à payer pour le produit sur le marché Intérieur , tels qu' ils
   apparaissaient dans les listes de prix de l' entreprise . Il avait été
   en effet établi , lors de l' enquête précédente , que les prix effectifs
   de ces produits étaient conformes à ces listes .
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2)   Pr I x à I 'exportât Ion
9.   Les prix à l' exportation ont été établis , d' une manière générale , sur
      la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus
     à l' exportation vers la Communauté .
     Lorsque les exportations ont été réalisées par l' Intermédiaire de
     filiales implantées dans la Communauté , les prix à l' exportation ont
     été calculés sur la base des prix de revente au premier acheteur
      Indépendant , dûment ajustés de manière à tenir compte de l' ensemble
     des coûts supportés entre l' Importation et la revente des produits
     concernés , y compris , le cas échéant , le transport , l' assurance et les
     droits de douane , ainsi que d' une marge Jugée raisonnable pour les
     frais généraux et les bénéfices , eu égard à celles pratiquées par les
      Importateurs indépendants du produit en question .
      Il a été fait droit à la demande des exportateurs t' ai-wanals de
     modifier les taux de change des prix à l' exportation vers la
     Communauté ,        les éléments de  preuve   présentés   ayant    été  jugés
     sat i sfa i sants .
3)   Comparai son
10 . D' une manière générale , la valeur normale mensuelle par type de
     produit a été comparée , transaction par transaction , avec les prix à
     l' exportation du type de produit correspondant , au stade sortie usine .
     Les ajustements qui avalent été , selon        les circonstances , accordés
     provisoirement pour tenir compte des différences affectant directement
     la comparabilité des prix , ont été maintenus .
     Les particularités suivantes sont à relever :
     a)    Etats-Unis
11 . Certaines demandes d' ajustement relatives au transport fondées sur
     l' article 2 , paragraphe 10 , point c ), i ) du règlement ( CEE ) n° 2423/88
     ont été reconsidérées , ces demandes ayant été appuyées d' éléments de
     preuve supplémentaires convaincants . Pour un négociant , un ajustement
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     lié   aux  commissions versées au      titre des ventes  considérées  a  été
     effectué , sur la base de l' article 2 , paragraphe 10 , point c ), v ) du
     même règlement .
     b)    Mexique et Yougoslavie
12 . Des ajustements ont été reconsidérés , au titre des coûts de crédit sur
     la base de l' article 2 , paragraphe 10 , point c ),      III ) du règlement
     ( CEE ) n° 2423 / 88 , à la suite de demandes suffisamment étayées .
     c)    T'al-wan
13 . Une nouvelle       requête d' ajustement ,  au titre des contreparties de
     change a été présentée , sans pour autant que des arguments nouveaux
     aient été apportés . En conséquence ,           le Conseil confirme les
     conclusions de la Commission telles que présentées au considérant 17
     du règlement ( CEE ) n° 1696/ 88 quant à l' exclusion d' un tel ajustement .
     d)    Turquie
14 . Un ajustement a été reconsidéré , au titre des coûts de crédit , sur la
     base de l' article 2 , paragraphe 10 , point c ), III ) du règlement ( CEE )
     n° 2423 / 88 , à la suite d' une demande suffisamment étayée .
      Il n' a pas été fait droit , pour un exportateur , à une demande
     renouvelée d' ajustement se rapportant au refinancement de ses créances
     à l' étranger auprès de banques internationales , alors qu' il avait
     bénéficié des ajustements liés aux coûts de crédit pour les ventes à
      l' exportation . Sa demande dérivée de l' article 2 , paragraphe 10 , point
     c ), III ) du règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 n' a pas été acceptée dans la
     mesure où cet article ne prévoit pas d' ajustement à ce titre .
4)   Marges de dumping
15 . La marge de dumping calculée pour chaque exportateur est égale à la
     différence entre la valeur normale établie et le prix à l' exportation
     dans la Communauté , dûment ajustés .
     Sur la base du prix franco frontière communautaire ,        la marge moyenne
     pondérée pour chacun des exportateurs concernés s' établit comme suit :
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Etats-Unis d' Amérique
Producteurs
- BASF Corp ., Wllllamsburg                          23,1 X
- E.l . Du Pont de Nemours & Co , Wllmlngton          0 %
- Eastman Chemical Products Inc ., Kingsport          9,9 %
- Celanese Fibers Inc ., Charlotte                    9,2 X
Négoc I ants
- William Barnet and Son Inc ., Arcadle                6,2 X
- Consolidated textiles , Charlotte                    0   X
- Leigh Fibers Inc ., Spartanburg                      5,4 X
- RSM Co , Charlotte                                   2,5 X
- Titan Textile Co Inc ., Paterson                     4,5 X
La marge de dumping provisoirement établie pour          la société R & M
 International   Sales Co , Philadelphie , n' est pas maintenue ,  du fait
qu' elle avait été calculée sur des exportations de fibres d' origine
mexicaine et non originaires des Etats-Unis .
Mexique
- Celanese Mexicans S.A. , Mexico                    22,1 X
- Crisol Textil S.A. de C.V. , México                10,7 X
- Fibras Sintéticas S.A. de C.V. , México            15,0 X
- Klmex S.A. , Mexico                                  9,5 X
Rouman I e
- Ice Danublana , Bucarest                           23,4 X
T'al-wan
- Chung Shlng Textile Co Ltd , Taipei                15,8 X
- Far Eastern Textile Ltd , Talpel                     5,1 X
- Nan ya Plastics Corp ., Talpel                       6,3 X
- Shlnkong Synthetic Fibres Corp. , Taipei             9,2 X
Turquie
- Sasa Artificial & Synthetic Fibres Inc ., Adana 6,8 X
- Sonmez Filament , Bursa                             11,9 X
 Yougos I av I e
 - Ohls Commerce , Skopje                             18,7 X
 ---pagebreak---                                        - 8 -
     En ce qui concerne les exportateurs cl-après mentionnés qui n' ont pas
     coopéré de manière satisfaisante à l' enquête de la Commission , la
     marge de dumping a été définitivement déterminée sur la base des faits
     disponibles . A cet égard , la Commission a considéré que les résultats
     de son enquête fournissaient la base la plus appropriée pour
     déterminer la marge de dumping et que constituerait un bonus pour non-
     coopération et créerait une possibilité d' éluder le droit anti-dumping
     le fait de retenir une marge moins élevée que la marge la plus haute
     relevée chez un exportateur qui a coopéré à l' enquête . Elle a en
     conséquence appliqué cette dernière aux exportateurs suivants :
     - Tuntex Distinct Corp. , T'aT-wan                      15,8 %
     - Vartilen , Yougoslavie                                18,7 %
     En ce qui concerne la société Tuntex , les éléments de preuve apportés ,
     après l' Imposition des mesures provisoires en vue d' établir la marge
     de dumping sur les exportations effectuées pendant la période de
     référence n' ont pas été jugés suffisamment précis et étayés pour
     permettre un calcul valable .
D.   PREJUDICE
16 . Aucun élément de preuve nouveau relatif aux considérants 19 à 25 du
     règlement ( CEE ) n° 1696 / 88 n' ayant été apporté ,       le Conseil confirme
      les faits présentés sous lesdlts considérants .
     En vue d' établir le préjudice , la Commission a examiné la question de
     savoir   s' il   convenait  d' exclure    en application       de   l' article  4,
     paragraphe     5   du   règlement    ( CEE ) n° 2423 / 88 ,     les    producteurs
     communautaires qui ont des liens avec des exportateurs des Etats-Unis .
     Considérant que cet article a pour objectif d' exclure les producteurs
     communautaires qui se plaindraient de sociétés avec lesquelles ils ont
     des liens , le Conseil relève que les sociétés exportatrices concernées
     se comportent largement en agent économique autonome , que leurs
     exportations vers la Communauté ne concernent qu' un volume limité et
     enfin que ces producteurs communautaires ne sont pas protégés contre
     les pratiques déloyales des autres sociétés exportatrices .
 ---pagebreak---                                            - 9 -
     Pour l' ensemb'e de ces raisons , et considérant le fait que les liens
     unissant          certains    producteurs    communautaires     à    des   sociétés
     exportatrices ne doivent pas priver ces producteurs de la protection
     contre des pratiques déloyales , le Conseil considère qu' il n' y a pas
     lieu d' exclure les producteurs communautaires concernés de la présente
     procédure .
1)   Comparabilité du produit
17 . Des exportateurs ont contesté la validité de la comparaison effectuée
     entre les fibres de polyesters produites par leur société et celles
     des producteurs communautaires , en soutenant qu' elles ne constituaient
     pas    des     produits similaires ,    qu' elles n' étalent   pas utilisées    aux
     mêmes        fins   et  qu' elles n' étalent    pas  Interchangeables     avec   les
     produits communautaires ou qu' elles n' étalent pas produites dans                la
     Communauté . Ces arguments n' ont pas été acceptés dans la mesure où la
     Commission estime que l' exigence qu' un produit soit similaire à un
     produit Importé ne doit pas s' entendre dans un sens étroit , et que
     seules        des   différences   de  qualité   ou  d' utilisation    fondamentales
     peuvent Justifier qu' un produit ne soit pas considéré similaire à un
     autre .
     En l' espèce , les caractéristiques physiques des produits sont très
     voisines et l' utilisation des fibres de polyesters de moindre qualité
     n' est pas totalement différente de celle des fibres de polyesters de
     qualité prétendûment supérieure .
     En conséquence , le Conseil considère que les différences de qualité et
     d' utilisation alléguées sont             Insuffisantes pour      Justifier qu' une
     distinction soit établie entre ces produits .
      Il a également été allégué que les producteurs communautaires de
     fibres produisaient essentiellement des fibres de marque ,
     contrairement aux Importations Incriminées et que dans ces conditions
     ces importations ne pouvaient être considérées comme un produit
     similaire . A cet égard , le Conseil constate que les produits de marque
     et les produits sans marque ont les mêmes caractéristiques physiques
     et utilisations et qu' en conséquence ,                 N   s' agit de produits
     s im I I a I res .
 ---pagebreak---                                               10
2)   Causalité et autres facteurs
18 . Dans son règlement ( CEE ) n° 1696 / 88 , la Commission a établi sous les
     considérants 27 et 28 le lien de causalité existant entre le préjudice
     subi par les producteurs communautaires et les Importations à prix de
     dumping .
     Toutefois , plusieurs exportateurs ont soutenu que                   leurs exportations
     de fibres de polyesters vers la Communauté étalent , soit de faible
     volume , soit en diminution et que dans ces conditions elles n' avalent
     pu contribuer au préjudice .
     Il   résulte     de   l' économie    du   règlement      ( CEE )  n°   2423/ 88   que    le
     préjudice peut être constaté même si le volume de chaque exportateur ,
     pris    Individuellement ,       est  peu    Important .      Cet   argument    est    donc
     Insuffisant      pour    Justifier    l' exclusion     de    ces   exportateurs     de   la
     procédure en cours .
     Un certain nombre d' exportateurs , d' importateurs et d' utilisateurs ont
     soutenu      que    les     difficultés     rencontrées         par    les   producteurs
     communautaires ne résultaient pas de                l' augmentation du volume des
     importations mais          tenaient   plutôt    à   la crise chronique de cette
     I ndustr le .
      Il  est exact que        l' Industrie communautaire a souffert d' une crise .
     Pour y remédier ,        les producteurs communautaires ont pris un certain
     nombre de mesures de restructuration qui ont amélioré sensiblement
      leurs   résultats .     Mais    le  retour   à   la    rentabilité      de  l' Industrie
     communautaire a été compromis pendant la période de référence par la
     croissance des Importations à prix de dumping , ce qui a eu un effet
     négatif sur les résultats des producteurs communautaires , comme cela
     apparaît dans le règlement ( CEE ) n° 1696/ 88 au considérant 24 .
     Dans ces conditions , même s' il y a d' autres causes à la situation
     précaire de l' Industrie considérée , le Conseil constate que les effets
     des Importations à prix de dumping , pris Isolément , sont une cause de
     préjudice Important .
 ---pagebreak---                                          11
     Le Conseil confirme donc que les difficultés rencontrées par
     l' industrie communautaire tenant à d' autres causes que le dumping ne
     sont pas un motif suffisant pour enlever à l' Industrie communautaire
     toute protection contre le préjudice causé par le dumping .
     Dans ces conditions et en l' absence d' éléments de preuve nouveaux se
     rapportant aux arguments développés dans les considérants 27 et 28 du
     règlement ( CEE ) n° 1696/ 88 , le Conseil confirme les faits et les
     conclusions présentés par la Commission dans ces considérants .
E.   RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES ANTI-DUMPING
19 . En   ce   qui   concerne  l' existence de  restrictions   quantitatives    à
     l' encontre des    Importations de fibres de polyesters originaires de
     Roumanie à destination du Benelux et de l' Italie , Il a été avancé que
     l' Imposition d' un droit anti-dumping sur les Importations de fibres de
     polyesters originaires de Roumanie en sus            de  ces   restrictions
     quantitatives n' étalt pas légalement justifié .
     A cet égard , le Conseil considère que ni le droit communautaire , ni
     les règles Internationales et notamment l 'AMF , contrairement aux
     arguments avancés , n' interdisent d' imposer des droits anti-dumping ,
     des droits de douane ou toute autre mesure affectant les Importations
      lorsqu' ex Istent des restrictions quantitatives , pourvu qu' un préjudice
     soit établi malgré la présence de ces restrictions .
     Quant à l' opportunité de telles mesures , dans le cas d' espèce ,        le
     Conseil constate que les restrictions quantitatives ne couvrent         que
     quatre Etats membres , c'est-à-dire le Benelux et l' Italie , et que     les
      Importations y sont totalement interdites . Il constate également       que
      les Importations de fibres de polyesters roumaines sont concentrées à
     plus de 80 % sur l' Allemagne , pays non protégé par des restrictions
     quantitatives et que dans ce pays , ainsi que dans d' autres Etats
     membres , des sous-cotat Ions très importantes , allant jusqu à 38 % , ont
     été relevées .
      Il en résulte que les restrictions quantitatives à l' égard du Benelux
      et de l' Italie ne constituent pas une protection suffisante contre les
      pratiques déloyales de l' exportateur roumain et n' éliminent pas le
 ---pagebreak---                                              12
     préjudice subi par        la plus grande partie de la Communauté . Quant au
     Benelux et à l' Italie , ces pays ne seront en tout état de cause pas
     affectés par le droit anti-dumping .
     Pour   ces  raisons     le Conseil     considère que      l' Imposition de mesures
     anti-dumping à l' encontre des Importations roumaines est nécessaire .
F.   INTERET COMMUNAUTAIRE
20 . Certains exportateurs ,       Importateurs et utilisateurs ont           fait valoir
     qu' il n' étalt pas dans l' Intérêt de la Communauté d' imposer des
     mesures antidumping définitives . Les arguments avancés ont porté
     essentiellement sur les points suivants :
1)   Difficultés d' approvisionnement
21 . lia été soutenu qu' à la suite du renchérissement des Importations ,
     consécutif à      l' Imposition des mesures anti-dumping provisoires ,              les
     producteurs      communautaires     n' étalent   pas en mesure ou         disposés    à
     répondre à la demande supplémentaire de l' Industrie de transformation
     et des ut I I I sateurs .
     A cet égard ,      les producteurs communautaires ont fait savoir à                  la
     Commission que si        certaines difficultés d' approvisionnement avaient
     effectivement       été   constatées ,     celles-ci    n' avaient   été    que   très
     passagères et       résultaient    de facteurs accidentels et           non de    leur
     incapacité à répondre à          la demande ,     leurs capacités de production
     étant encore largement sous-employées et leur permettant de répondre à
     toute demande dans les délais commerciaux habituels .
2)   Pratique de prix élevés par les producteurs communautaires
22 .  Il  a été avancé par        les  Importateurs et       les utilisateurs que        les
     producteurs      communautaires     ont    profité   de    la   hausse   des   prix   à
      l' importation    consécutive     aux   mesures    anti-dumping     pour    augmenter
      leurs prix d' une manière substantielle et qu' en conséquence II                  leur
     est   Impossible actuellement de s' approvisionner , dans des conditions
      leur permettant de rivaliser avec la concurrence Internationale . Sur
     ce sujet ,     le Conseil constate que         la hausse des prix         Imputable à
 ---pagebreak---                                            13 -
     l' imposition des mesures anti-dumping provisoires a en réalité un
     Impact limité sur les augmentations de prix actuelles de la fibre .
     Celles-ci    sont   dues    pour   l' essentiel    à   la   hausse  mondiale    et
     conjoncturelle des prix des matières premières , notamment du glycol et
     du paraxylène , entrant dans la production de la fibre , qui affecte
     l' ensemble des producteurs de fibres .
     De plus , l' avantage de prix dont bénéficiaient certains utilisateurs ,
     avait pour origine des pratiques déloyales et II n' existe pas de
     droits acquis au maintien de tels avantages .
     D' une façon générale , les Intérêts particuliers doivent être appréciés
     au regard des conséquences multiples dans la Communauté , y compris
     l' emploi , qu' aurait    le  fait    de  ne   pas   accorder   de protection    à
     l' Industrie communautaire .
3)   Existence d' un cartel entre les producteurs communautaires
23 . Certains Importateurs et utilisateurs ont avancé que les producteurs
     communautaires     se   comportaient     comme   s' ils   étalent  membres   d' un
     cartel , dans la mesure où Ils pratiquaient des prix élevés , où des
     difficultés d' approvisionnement avaient été relevées et où une
     certaine segmentation du marché communautaire des fibres était
     organisée . Toutefois , aucun commencement de preuve qui permettrait à
     la Commission d' ouvrir une enquête sur la base des règles de
     concurrence communautaires , n' a été apporté à l' appui de ces
     arguments .
24 . Dans ces conditions , le Conseil confirme qu' il est dans l' Intérêt de
     la Communauté de prendre des mesures anti-dumping définitives à
     l' encontre    des    Importations     originaires      des   pays  exportateurs
      Impliqués dans la présente procédure . Ces mesures qui auraient une
      Incidence limitée sur les coûts de production de l' Industrie
     utilisatrice et seraient sans conséquence notable pour les
     consommateurs , devraient prendre la forme d' un droit anti-dumping
     définitif .
 ---pagebreak--- G.   DROIT DEFINITIF
25 . Le Conseil    confirme      les conclusions de    la Commission relatives aussi
     bien à la méthode utilisée pour la détermination du droit à appliquer
     qu' à la forme du droit , telles que présentées dans les considérants 30
     et 31 du règlement ( CEE ) n° 1696 / 88 .
H.   PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
26 . Compte tenu des marges de dumping constatées et du préjudice causé , le
     Conseil estime nécessaire que les montants garantis par le droit anti ¬
     dumping provisoire soient définitivement perçus , soit dans leur
     totalité , soit à concurrence du maximum du droit définitivement imposé
     si ce dernier est Inférieur au droit provisoire . Les montants garantis
     qui    ne sont pas couverts par          les taux des droits définitifs sont
     I ibérés .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
1.   Il est Institué un droit anti-dumping définitif à l' Importation des
     fibres textiles synthétiques de polyesters relevant du code de                  la
     Nomenclature     combinée       5503   20   00 ,   originaires   des   Etats-Unis
     d' Amérique , du Mexique , de Roumanie , de T' al-wan , de Turquie , et de
     Yougoslavie .
2.   Le montant de ce droit , calculé sur base du prix              franco frontière
     communautaire du produit non dédouané , s' élève à :
     - 6,2 % pour       les    fibres de polyesters originaires        des  Etats-Unis
        d' Amérique ,  à    l' exception   de   celles   produites  et   vendues  pour
        exportation vers        la Communauté par     les sociétés suivantes qui    ne
        supportent aucun droit :
        BASF Corp ., Wllliamsburg
        Consolidated Textiles , Charlotte
        E.l . Du Pont de Nemours and Co , Wllmlngton
        Eastman Chemical products Inc ., Kingsport
 ---pagebreak---                                 15 -
Celanese Fibers Inc ., Charlotte
Hoechst Celanese Inc ., Charlotte
Fibers Industry Inc ., Charlotte
Pour les fibres de polyesters produites et vendues pour exportation
vers la Communauté par les sociétés Indiquées cl -dessous , les droits
suivants s' appliquent :
Leigh Fibers Inc ., Spartanburg                  5,4 %
R SM Co , Charlotte                              2,5 %
Titan Textile Co Inc ., Paterson                 4,5 %
22,1 % pour les fibres de polyesters originaires du Mexique , mais
pour les fibres de polyesters produites et vendues pour exportation
vers la Communauté par les sociétés Indiquées cl -dessous , les droits
suivants s' appliquent :
Fibras Sintéticas S.A. de C.V. , México         15,0 %
Crisol Textil S.A. de C.V. , México             10,7 %
Kimex S.A. , Mexico                              9,5 %
23,4 % pour les fibres de polyesters originaires de Roumanie
 15,8 % pour les fibres de polyesters originaires de T' al-wan , mais
pour les fibres de polyesters produites et vendues pour exportation
 vers la Communauté par les sociétés Indiquées ci-dessous , les droits
 suivants s' appliquent :
 Far Eastern textile Ltd , Talpel                5,1 %
 Nan Ya Plastics Corp ., Talpel                  6,3 %
 Shlnkong Synthetic Fibres Corp. , Taipei        9,2 %
 11,9 % pour les fibres de polyesters originaires de Turquie , mais
 pour les fibres de polyesters produites et vendues pour exportation
 vers la Communauté par la société Indiquée ci-dessous , le droit
 suivant s' appl Ique :
 Sasa Artificial & Synthetic Fibres Inc ., Adana 6,8 %
 18,7 % pour les fibres de polyesters originaires de la Yougoslavie
 ---pagebreak---                                        16
3.   Les  dispositions  en vigueur    en matière     de  droits  de  douane   sont
     appl Icables .
4.   Les montants garantis par le droit anti-dumping provisoire , en
     application du règlement ( CEE ) n° 1696 / 88 , sont définitivement perçus ,
     soit dans leur totalité , soit à concurrence des montants n' excédant
     pas les pourcentages Indiqués dans le présent règlement . Les montants
     garantis qui ne sont pas couverts par les taux des droits définitifs
     sont I ibérés .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant               celui   de  sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                          »
Fait à Bruxe I les , le                     Par le Conse I I ,