CELEX: 31989R3523
Language: fr
Date: 1989-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3523/89 de la Commission, du 23 novembre 1989, relatif à la fixation du prix minimal de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 2406/89

N0 L 344/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                              25. 11 . 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3523/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 novembre 1989
                  relatif à la fixation du prix minimal de vente dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 2406/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 2406/89 autorise
                                                                     certains organismes d'intervention à mettre en adjudica­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tion 530 000 tonnes de froment dur jusqu'au 31 décembre
péenne,                                                              1989 en vue d'exportation sous forme de semoules ; que
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   ce règlement prévoit la fixation d'un prix de vente
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               minimal par dérogation à l'article 5 du règlement (CEE)
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        n0 1836/82 ;
le règlement (CEE) n° 2860/89 (2),
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 2406/89 de la Commission, du 3              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
août 1989, autorisant certains organismes d'intervention à
mettre en adjudication 530 000 tonnes de froment dur en
vue d'exportation sous forme de semoule (3), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3522/89 (4), et
notamment son article 3,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86                                Article premier
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
l'intervention dans le secteur des céréales (% modifié par           Pour l'adjudication permanente, effectuée dans le cadre du
le règlement (CEE) n0 195/89 (é), dispose que la mise en             règlement (CEE) n0 2406/89, le prix minimal de vente est
vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention            fixé à 241,62 écus par tonne pour l'Italie et à 206,44 écus
s'effectue par voie d'adjudication ;                                 par tonne pour l'Espagne pour le mois de décembre 1989.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement                                        Article 2
(CEE) n0 2418/87 (8), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
nismes d'intervention :                                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 23 novembre 1989 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 274 du 23 . 9. 1989, p. 41 .
(<) JO n° L 227 du 4. 8 . 1989, p. 49.
(4) Voir page 21 du présent Journal officiel.
O   JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
(6) JO n° L 25 du 28 . 1 . 1989, p. 22.
(7) JO n0 L J202 du 9 . 7. 19«2, p. 23 .
(«) JO n 0 L 223 du 11 . 8 . 1 987, : p. 5: