CELEX: 62013CN0456
Language: fr
Date: 2013-08-09 00:00:00
Title: Affaire C-456/13 P: Pourvoi formé le 9 août 2013 par T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11, T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/16
            
         Pourvoi formé le 9 août 2013 par T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11, T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne
   (Affaire C-456/13 P)
   2013/C 325/27
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (représentants: D. Waelbroeck, avocat, D. Slater, solicitor)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, République française
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer le présent pourvoi recevable et bien fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11 (ci-après l’arrêt attaqué) dans la mesure où il rejette comme irrecevable l’action en annulation des requérantes et ses moyens d’illégalité;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue de son examen au fond;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les requérantes présentent les moyens suivants au soutien de leur pourvoi:
   
               1)
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les règlements attaqués ne comportent pas de mesures d'exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE;
            
         
               2)
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement no 393/2011 (1) ne concernait pas individuellement les requérantes;
            
         
               3)
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant le moyen d’illégalité, eu égard aux erreurs invoquées aux points 1) et 2) ci-dessus.
            
         Partant, les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour i) annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il rejette comme irrecevable l’action en annulation et le moyen d’illégalité; et ii) renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
   
      (1)  Règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats, JO L 104, p. 39.