CELEX: 62008TA0420
Language: fr
Date: 2013-04-12 00:00:00
Title: Affaire T-420/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SAZAS/Commission ( «Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence» )

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/32
            
         Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SAZAS/Commission
   (Affaire T-420/08) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)
   2013/C 156/56
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS) (Trzin, Slovénie) (représentant: M. Favart, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats); et European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS).
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 313 du 6.12.2008.