CELEX: C2007/095/47
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-105/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 22 février 2007 — N.V. Lammers & Van Cleff/Etat belge

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 22 février 2007 — N.V. Lammers & Van Cleff/Etat belge
   (Affaire C-105/07)
   (2007/C 95/47)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: N.V. Lammers & Van Cleff.
   
      Partie défenderesse: Etat belge.
   Question préjudicielle
   «Les articles 12, 43, 46, 48, 56 et 58 CE s'opposent-ils à la législation nationale belge prévue dans les dispositions de l'article 18, paragraphes 1, 3o et 2, 3o, du code des impôts sur les revenus de 1992, telles qu'elles s'appliquaient à l'époque des faits de la cause, en vertu desquelles les intérêts n'étaient pas requalifiés en dividendes et n'étaient donc pas imposables lorsque ces intérêts étaient versés à un administrateur qui était une société belge alors que, dans les mêmes circonstances, ces intérêts étaient requalifiés en dividendes et étaient donc imposables lorsque ces intérêts étaient versés à un administrateur qui était une société étrangère?»