CELEX: 31967R0106
Language: fr
Date: 1967-05-31 00:00:00
Title: Règlement n° 106/67/CEE du Conseil, du 31 mai 1967, dérogeant à certaines dispositions du règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne la fixation des prix de seuil et le calcul des prélèvements ainsi que de la restitution applicables à certains fromages

2106/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2 . 6 . 67
                                     RÈGLEMENT N° 106/67/CEE DU CONSEIL
                                                     du 31 mai 1967
                    dérogeant à certaines dispositions du règlement n0 13/64/CEE en ce
                    qui concerne la fixation des prix de seuil et le calcul des prélèvements
                               ainsi que de la restitution applicables à certains fromages
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      dant aux conditions fixées dans le cadre des con­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           cessions tarifaires du G.A.T.T. est égal au droit con­
                                                                 solidé ; que, dès lors, ces produits peuvent être
     vu le traité instituant la Communauté écono­                importés à des prix inférieurs aux nouveaux prix
mique européenne,                                                de seuil ; qu'en conséquence, il s'avère nécessaire,
                                                                 pour assurer des conditions de concurrence équili­
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                 brées en ce qui concerne ces produits importés et
5 février 1964, portant établissement graduel d'une              les produits de la Communauté, d'abaisser les
organisation commune des marchés dans le secteur                 prélèvements applicables dans les échanges intra­
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son           communautaires d'un montant égal à la différence
article 23,                                                      entre les nouveaûx prix de seuil et les prix d'offre
                                                                 minima fixés pour les produits en cause dans le
     vu la proposition de la Commission ,                        cadre des concessions tarifaires du G.A.T.T. , ma­
                                                                 jorés du montant du droit de douane consolidé ;
     considérant que l'article 4 paragraphe 4 du rè­
glement n° 13/64/CEE prévoit que les prix de seuil                    considérant que le règlement n0 56/65/CEE (4),
du Cheddar et des produits relevant du groupe n° 8               modifié en dernier lieu par le règlement n° 191/66/
défini à l'annexe I du règlement n0 111 /64/CEE                  CEE (5), prévoit la possibilité d'accorder une resti­
du Conseil, du 30 juillet 1964, portant constitution             tution dans les échanges intracommunautaires des
de groupes de produits dans le secteur du lait                   produits du groupe n0 8, calculée selon les règles
et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu            prévues à l'article 14 paragraphe 1 du règlement
par le règlement n° 36/67/CEE (3), ne peuvent être               n0 13/64/CEE, même si l'État membre exportateur
supérieurs aux prix d'offre minima fixés pour ces                n'est pas en droit d'appliquer un prélèvement en­
produits dans le cadre des concessions tarifaires du             vers l'État importateur ;
G.A.T.T. , majorés du montant du droit de douane
consolidé ;
                                                                      considérant que l'augmentation du prix de
      considérant que ces prix de seuil ont permis               seuil pour les produits du groupe n° 8 empêche­
l'importation de fromages ne répondant pas aux                   rait, si l'on applique les règles susmentionnées, d'uti­
conditions fixées dans le cadre des concessions tari­            liser ladite possibilité ; qu'il convient, toutefois, de
faires du G.A.T.T. , à des prix inférieurs aux prix              maintenir celle-ci en raison des considérations ayant
pratiqués sur les marchés de certains États mem­                 conduit à l'adoption du règlement n0 56/65/CEE ;
bres ; que, de ce fait, les prix des fromages pro­               qu'il est, dès lors, indiqué de prévoir que le mon­
duits dans la Communauté ont été influencés défa­                tant maximum de la restitution visée par ce règle­
vorablement ;                                                    ment est calculé à partir du prix d'offre minimum,
                                                                 majoré du montant des droits de douane consoli­
      considérant qu'afin d'éviter une chute impor­              dés pour les produits du groupe n° 8,
tante des prix des produits en cause dans la Com­
munauté, il s'avère nécessaire d'augmenter les prix
de seuil des produits du groupe n° 8 et du Ched­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dar ; que, tant que les négociations dans le cadre
du G.A.T.T. sur une reconsolidation de ces produits
à un niveau plus élevé ne sont pas terminées, il                                      Article premier
convient de limiter l'augmentation desdits prix de                    Par dérogation aux dispositions de 1 article 4
seuil à un niveau correspondant à celui des accords
                                                                 paragraphes 1 et 4 du règlement n° 13/64/CEE, les
dont il a déjà été convenu ou des offres faites par              États membres augmentent les prix de seuil du
la Communauté ;
                                                                 produit pilote du groupe n° 8 défini à l'annexe I du
      considérant qu'aux termes de l'article 2 para­             règlement n° 111/64/CEE , ainsi que du Cheddar,
graphe 3 du règlement n° 13/64/CEE , le montant                  valables pour la campagne laitière 1967/1968, con­
des prélèvements applicables aux produits répon­                 formément aux indications figurant dans le tableau
                                                                 suivant :
 (x) JO n« 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64.
 (2) TO no 130 du 12. 8 . 1964, p . 2174/64 .                    (4) JO n« 65 du 15. 4. 1965, p. 983/65.
 (3) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 525/67.                         (5) JO no 220 du 30. 11 . 1966, p. 3733/66.
 ---pagebreak---  2 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      2107/67
                                        Belgique  Allemagne     France        Italie    Luxembourg   Pays-Bas
                                    ,
                                            FB       DM           FF            Lit .      Flux .       Fl.
                                                                              ■
               Groupe n0 8            +    725,00 +   58,00   +    71,58    +    9.063  +    725,00  + 52,49
               Cheddar                + 1.262,00 + 100,96     + 124,61      + 15.775    + 1.262,00   + 91,37
                          Article 2                                    frontière de l'État membre importateur, déter­
                                                                       miné conformément aux dispositions de l' arti­
     Par dérogation aux dispositions de l'article 2                    cle 3 du règlement n0 13/64/CEE,
paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE, dans
les échanges intracommunautaires des produits vi­                          — diminué de 110 unités de compte pour
sés à l'article 1er, les prélèvements sont réduits de :                100 kilogrammes
                                                                           — majoré du montant forfaitaire visé à l'ar­
     — 14,50 unités de compte par 100 kilogram­                        ticle 7 du règlement n° 13/64/CEE et, en ce
mes des produits du groupe n° 8,                                       qui concerne les importations en Allemagne et
     — 25,24 unités de compte par 100 kilogram­                        en Italie, d' un montant de respectivement
 mes de Cheddar.                                                       16,34 DM et 4.890 lires, représentant l'inciden­
                                                                       ce des impositions intérieures perçues à l'im­
                          Article 3                                    portation. »
     L'article 1er paragraphe 1 du règlement n0 56/                                        Article 4
65/CEE est complété par l'alinéa suivant :
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour
          « Le montant maximum de cette restitution               de sa publication au Journal officiel des Commu­
     est égal au prix de ces fromages rendus franco               nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 mai 1967 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   Ch. HEGER
                                      RÈGLEMENT N° 107/67/CEE DU CONSEIL
                                                      du 31 mai 1967
                     dérogeant aux dispositions des règlements n° 160/66/CEE et n° 92/67/CEE
                     en ce qui concerne les impositions à percevoir lors des importations en
                      Italie de produits accompagnés d'un DD 1, effectuées à partir du
                                                       1er juin 1967
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        difié en dernier lieu par le règlement n° 101 /67/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             CEE (2), et notamment son article 17,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                      vu la proposition de la Commission,
     vu le règlement n0 160/66/CEE du Conseil, du                      considérant que la situation du marché italien
27 octobre 1966, portant instauration d'un régime                  est caractérisée par une baisse importante des prix
d'échanges pour certaines marchandises résultant                   du lait à la production ; que les importations en
de la transformation de produits agricoles (1), mo­
(*) JO n° 195 du 28. 10. 1966, p. 3361/66.                        (2) JO no 96 du 25. 5. 1967, p. 1854/67.