CELEX: 31971D0381
Language: fr
Date: 1971-11-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 novembre 1971, autorisant la République française à admettre, jusqu'au 30 avril 1972 inclus, la commercialisation de semences de trèfle blanc, soumises à des exigences réduites

N0 L 263 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 11 . 71
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 novembre 1971
               autorisant la République française à admettre, jusqu'au 30 avril 1972 inclus, la
                   commercialisation de semences de trèfle blanc, soumises à des exigences réduites
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (71 /381 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        semences non certifiées de la sous-espèce « trifolium
EUROPÉENNES,                                                         repens L. var. giganteum » dans les conditions
                                                                     suivantes :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          a) les semences répondent aux conditions fixées à
                                                                         l'annexe II de la directive du Conseil, du 14 juin
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966,                             1966, concernant la commercialisation des se­
concernant la commercialisation des semences de                          mences de plantes fourragères ;
plantes fourragères ( 1 ), modifiée en dernier lieu par
la directive du Conseil du 30 mars 1971 (2 ), et                     b) les emballages des semences dont il s'agit sont
notamment son article 17,                                                munis d'une étiquette officielle de couleur brune
                                                                         portant au moins les indications suivantes :
vu la demande présentée par la République fran­                          — la mention que les semences n'ont pas fait
çaise,                                                                        l'objet d'une certification officielle,
considérant que la production des semences de la                         —■ le service de contrôle,
catégorie « semences certifiées » de la sous-espèce                      —• l'espèce,
 « trifolium repens L. var. giganteum » est déficitaire                  —• le numéro de référence du lot,
et ne permet donc pas de subvenir à l'approvisionne­                     — le poids net ou brut déclaré .
 ment dans ila République française ;
considérant qu'il est impossible de couvrir ces                                                Article 2
besoins de façon satisfaisante par des semences
certifiées en provenance des autres États membres ;                  La République française communique à la Commis­
                                                                     sion, avant le 1er octobre 1972, les quantités de
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la
                                                                     semences soumises à des exigences réduites, qui ont
République française à admettre, jusqu'au 30 avril                   été admises à la commercialisation sur son territoire
1972 inclus, à la commercialisation des semences de
                                                                     au titre de la présente décision. La Commission en
la sous-espèce « trifolium repens L. var. giganteum »,               informe les autres États membres .
soumises à des exigences réduites ;
considérant que les mesures prévues à la présente                                              Article 3
décision sont conformes à l'avis du Comité perma­
nent des semences et plants agricoles, horticoles et                 La République française est destinataire de la
 forestiers,                                                          présente décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1971 .
                      Article premier                                                              Par la Commission
La République française est autorisée à admettre à                                                     Le président
la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 30
avril 1972 inclus, 400 tonnes au maximum de                                                      Franco M. MALFATTI
 (!) JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p . 2298/66 .
 ( 2 ) JO n° L 87 du 17. 4. 1971 , p . 14 .