CELEX: 51970PC0572
Language: fr
Date: 1970-06-01
Title: PROPOSITION de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 572
Vol. 1970/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70)572 final
                                               Bruxelles , le 1er juin 1970 ..
                           PROPOSITION
                               de
                Règlement (CEE ) du Conseil
              modifiant le règlement (CEE ) n° 950/68
                  relatif au tarif douanier commun
                ( présentée par la . Commission au Conseil)
 0C*H70 ; 572 final
 ---pagebreak--- 1«     Le 17 mars 1962 , le Gouvernement américain décidait d' augmenter , à partir
du 17 juin 1962 , les droits de douane relatifs aux tapis du genre " îJilton et
Velvet " et à certaines catégories de verre à vitre . S' agissant de droits
consolidés au G. A. T. T. , les Stds-Unis invoquaient les dispositions de la clause
de sauvegarde ( art . XIX) de l' Accord Général et , conformément aux dispositions
de cet article , entraient en consultations avec la Communauté , principal
fournisseur de ces produits , plusieurs Etats membres étant en outre bénéficiaires
directs des concessions tarifaires remises en cause .
      Les mesures prises par les Etats-Unis portaient sur un volume de commerce
de 33,5 millions de dollars en 1961 et comportaient une augmentation de la
perception douanière d' environ 5>7 millions de dollars .
      Le* Conseil , lors de sa session des 4 et 5 juin 1962 , décidait de procéder
à des retraits compensatoires sous la forme de relèvements de droits à l' égard
des Etats-Unis sur les importations en provenance de ce pays des produits
énumérés ci-après qui représentaient en 19&1 un commerce de 31 »1 mio de dollars .
Ces relèvements entraînaient , èur la "base du commerce de 1961 » une augmentation-
des perceptions douanières de 5»9 millions de dollars . '
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Position                                   Chiffre d' impor­     Relèvement du      Augment at io
tarifaire              Produit             tation 1961 en        droit de           en percept
                                           prov . des            douane             ( en mio 0 >
                                           Etats-Unis (mio $)
  32.09 A II       Vernis et pein­
                                                                           » Cî«7
                    tures  . . »                   3,5           de %$'% à                .   *1
                                                                                          C « X
  39.02 C I a)      Polyethylene . . .            13,7           de 20% à  40%            2,7
  39.02 C VI a)     Polystyrène . . . .            5,5-          de 20% a  40%            1,1
  51.04 A           Tissus de fibres
                    synthétiques                   5,5           de 17% à 40%             1,3
  51.04 5           Tissus de fibres
                    artificielles                  2,9           de 16% à 40%             0,7
                    Total                         31,1                                    5,9
2.     Le 11 janvier 1967 , le Gouvernement américain décidait de rétablir les
                                                                                       de droits
taux conventionnels pour 18 positions tarifaires et de réduire les relèvements /
poux 6 positions , toutes dans le secteur du verre à vitre . Sur base de l' année
de référence de 1961 , ces améliorations se chiffraient à un volume d' impor­
tation en provenance de la CEE de 14,5 raio $ et à une diminution en perceptions
douanières de 1,5 mio            Pour rétablir l' équilibre , la Communauté de son
oôté , par décision du Conseil en date du 10 avril 1967"^ , révisait ses propres
mesures compensatoires . C' est ainsi qu' à partir du 1er juin 196 7 la CEE
rétablissait les taux conventionnels pour les positions 39.02 C VI a -
Polystyrène ( 20 f0) et 32.09 A II - Vernis et peintures ( l5 $>) et réduisait
                              du taux
partiellement le relèvement / pour la position 51*04 A - tissus synthétiques
( de 40 à 35%) 5 ces rassures concernaient un volume d' importation en provenance
des Etats-Unis de 14,5 mio 0 ©t une diminution en perception de 1,5 mio 0 .
                                                                                r
                                                                           * •j • •
( l) J.0 . du 17.4.1967 p. 1355
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3.      Le 31 décembre 1969 ? 1© Gouvernement américain a décidé de rétablir , a
partir du 1.1.1970 » le taux conventionnel de 21$ pour une partie des tapis
Filton et Velvet , à savoir ceux dit de dessin oriental , tout en prorogeant
jusqu' au 31.12.1972 , le relèvement à 40$ du taux pour les autres tapis .
Les mesures de sauvegarde encore appliquées à 6 positions de verre à vitre
sur la base de la décision de 1962 n' ont pas été modifiées .
        En 1961 , année de référence , les exportations da la CEE
vers les Etats-Unis des tapis Vfilton et Velvet à dessin oriental étaient
insignifiantes 5 elles représentaient enrCiroa 2=ûe.00Q     «oi »;
0,2$ des exportations communautaires de tapis Wilton et Velvet ( l8 , 8 mio
de $) •              Es. 1968 , par contre , les exportations de la CEE vers les ,
Etats-Unis - de ces mêmes tapis dits à dessin oriental s' élevaient à environ .
3 mio de $ sur un total de 4j4 mio de $ d' exportations de tous tapis Wilton
et Velvet .
4-      Conformément à l' article XIX de l' Accord Général , la Communauté est
tenue à procéder à une nouvelle révision de ses mesures compensatoires de.
manière à rétablir l' équilibre au regard des améliorations introduites
par les Etats-Unis .
        A cette fin , la Commission propose au Conseil de modifier les retraits
compensatoires actuellement en vigueur comme suit ;
Pos . 39.02 C I a - Polyéthylène : Réduction du taux de 40 à 32 $ . Le taux
en vigueur à l' égard des Etats-Unis depuis 1962 est de 40$ alors que le
taux appliqué aux autres pays tiers est actuellement de 16$^ .
Les exportations américaines de ce produit vers la Communauté ont baissé
de 13,7 mio de dollars en 1961 à 6 mio de dollars en 1968 alors que celles
des autres pays tiers ont légèrement augmenté de 4*7 en 1961 à 5>5 mio de
dollars en 1968 .
        La réduction du taux de 40 à 32$ diminuerait la perception douanière
de 1,1 mio de dollars .
                                                                        • •!• •
( l) En cas d' abolition de 1' "American Selling Price" (ASP) , ce taux
     serait réduit à 10$ .                                       »
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Pcs . 51 » 04 B - Tissus artificie ls : ■ Réduction du taux de 40 à 30$ . Le taux
en vigueur à l' égard des Etats-Unis depuis 1962 est de 40$ alors que le taux
appliqué aux autres pays tiers est actuellement de 15 s 4 !°S il descendra à
15$ au 1er janvier 1972 » Les exportations américaines de ce produit vers
la Communauté ont "baissé de 2,9 mio de dollars en 196 1 à 0,35 mio de dollars
en 1968 , alors que celles des autres pays tiers ont légèrement augmenté
de 7?.7 en 1961 à 8,4 mio de dollars en 1968 .
       La réduction de taux de 40 à 30$ diminuerait la^erception douanière
de 0,3 mio de dollars .
       Comme les assouplissements décidés par le Gouvernement des Etats-Unis
sont entrés en vigueur à partir du 1er janvier 1970 , les abaissements
tarifaires proposés ci-dessus devraient prendre effet le plus rapidement
possible .
       Une proposition de règlement à cet effet est annexée .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION
                                    de
                          Règlement (CEE ) du Conseil ' -
                     modifiant le règlement '(CEE) n° 950/68
                                                     -*r  ^
                         relatif au tarif ^louaiiier crommtm
                     ( présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES
VU lé traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »                      •        .
VU la proposition de la Commission,
CONSIDERANT que les Etats-Unis d' Amérique et la Communauté économique
européenne ont conclu, dans le cadre de l' Accord Général sur les Tarifs
douaniers et le Commerce , des accords aux termes desquels ils ont échangé
des concessions tarifaires réciproques ;
CONSIDERANT que , à la suite des retraits de concessions tarifaires et des
relèvements de droits de douane décidés par les Etds-Unis d' Amérique en
mars 1962 pour certaines catégories de verre et de tapis , la Communauté
économique européenne a , en application des décisions du Conseil des
4/5 juin 196 2^) et du 19 juillet 1962^^, procédé à la suspension de
l' application des concessions octroyées aux Etats-Unis d 1 Amérique pour
divers produits et au relèvement des droits de douane applicables aux
importations de ces produits originaires de ce pays ?
CONSIDERANT que , par décision du 11 avril 1967 ^^ le Conseil a révisé
sa décision des 4/5 juin l962 , à la suite du rétablissement , par les
Etats-Unis d' Amérique , d' une partie des concessions tarifaires en cause
et de la réduction des relèvements des droits de douane sur les impor­
tations de certaines catégories de verre 5
CONSIDERANT que le 1er janvier 1970 les Etats-Unis d' Amérique ont procédé
au rétablissement partiel d' une des concessions tarifaires concernées et
qu' en conséquence , en conformité avec l' article XIX de l' Accord Général ,
la Communauté est conduite à réviser les décisions du Conseil des
4/5 juin 1962 et du 11 avril 1967 ?
( l) J.O n° 49 du 25.6.1962 , p. 1518/62
( 2J J.O n° 70 du 6 . 8.1962 , p. 2000/62
( 3) J.O n° 74 du 17.4.1967 , p. 1355/56
 ---pagebreak---                                   - 2 -
A ARRSTE LE PRESSET REGLEMENT s
                               Article premier
       Le renvoi ( a) affectant le droit autonome sur le pcl7cthylène
sous l' une des formes visées à la Note 3 a) et b) du Chapitre 39 ( sous-
position 39.02 C I a) ) de l' annexe " Tarif douanier commun" du règlement
( CEE) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 , est modifié comme suit s
       ( a) Le droit applicable à l' importation des produis originaires
des Etats-Unis d' Amérique du N^rd    est fixé à 32
                                  Article 2
       Le renvoi (b) affectant le droit autonome sur les tissus de
fibres textiles artificielles ( sous-position 51«04 B) de l' annexe "Tarif
douanier commun" du règlement ( CEE) n° 950/68 du Conseil , du 28 juin
1968 , est modifié comme suit s
       ( b) Le droit applicable à l' importation des produits originaires
des Etats-Unis d' Amérique du Nord    est fixé à 30 <f0 .
                                  Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1970 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le Conseil
                                                          Le Président