CELEX: 51997PC0550(02)
Language: fr
Date: 1997-11-18
Title: Proposition de règlement du Conseil arrêtant un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (Programme Synergy) (1998-2002)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              Bruxelles, le 18.11.1997
                                                              COM(97) 550 final
                                                              97/0302 (CNS)
M
                                              Proposition de
                                        DECISION DU CONSEIL
                    arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur
                                          de l'énergie (1998-2002)
   • *#V
                                                        et
                                             MESURES CONNEXES
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                                          (présentées par la Commission)
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»* * * * >;t'î\
      ,'    r)i*«
 ' vïffi
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION                                                                                                                3
1. AMÉLIORER LA COHÉRENCE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET LA RENFORCER                                                       7
      1.1 Logique générale                                                                                                  7
                1.1.1 Actions horizontales                                                                                  7
                1.1.2 Programmes thématiques                                                                                g
                1.1.3 Coordination des composantes énergétiques des autres politiques et programmes communautaires          g
      1.2 Structure du programme-cadre                                                                                      9
                1.2.1 Dispositif législatif.                                                                                9
                1.2.2 Organes                                                                                               9
                1.2.3 Gestion et contrôle                                                                                  10
      1.3 Les actions et programmes                                                                                        10
                1.3.1 Analyses prospectives et suivi des marchés (cf. Annexe II)                                           11
                1.3.2 Coopération énergétique internationale (cf. Annexe III)                                              13
                1.3.3 Promotion des sources d'énergie renouvelables et mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan
                              d'action communautaire dans ce domaine(cf. Annexe IV)                                        15
                1.3.4 Encouragement de l'efficacité énergétique (cf. Annexe V)                                             17
                1.3.5 Stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides (cf. Annexe VI)             18
                1.3.6 Coopération dans le secteur nucléaire dans le domaine de la sécurité, de la coopération industrielle
                              avec la Russie et les Nouveaux Etats Indépendants et du, transport de matière radioactives,
                              y compris lutte contre le trafic illicite (cf. Annexe VII)                                   20
      1.4 Coordination entre les composantes énergétiques des autres politiques et programmes communautaires               24
                1.4.1 Aide à la recherche et au développement technologique                                                24
                1.4.2 Réseaux transeuropéens "Energie"                                                                     24
                1.4.3 Autres politiques ou programmes                                                                      25
      1.5 Eléments financiers généraux                                                                                     25
2. AMÉLIORER LA COORDINATION DES COMPOSANTES                                     ÉNERGÉTIQUES DES DIFFÉRENTES
      POLITIQUES COMMUNAUTAIRES                                                                                            27
CONCLUSIONS                                                                                                                28
ANNEXES.
                                                               I
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                              arrêtant un
                    programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le
                   secteur de l'énergie (1998 - 2002) et de mesures connexes
                                     EXPOSE DES MOTIFS
    INTRODUCTION
    La demande de mise en place d'un programme-cadre pour les actions entreprises
    au titre de la politique énergétique a été évoquée au sein des institutions à
    plusieurs reprises lors des discussions consacrées à ce secteur, jusqu'à aboutir à
    une requête formelle du Conseil1. A l'occasion de leur examen de la
    communication de la Commission sur la "Vue globale de la politique et des
    actions énergétiques"1, le Parlement européen3 et le Comité économique et
    social4 se sont prononcés dans le même sens.
    Il est nécessaire de répondre par une stratégie énergétique appropriée aux
    développements de ce secteur, vital pour l'économie de l'Union et le bien être des
    citoyens européens, . La décision prise lors du sommet de Denver de réunir à
    Moscou, au printemps de 1998, un G8 exclusivement consacré à l'énergie
    confirme, s'il en était besoin, l'importance qui doit être attachée au secteur et à
    toute la problématique qui s'y rattache.
    La communication du 23 avril 1997 sur la "Vue globale de la politique et des
    actions énergétiques", établie à la demande expresse du Conseil, a clairement fait
    apparaître la situation suivante :
    (1)     L'Union est - et sera de plus en plus - confrontée à des défis majeurs en
            termes de stratégie énergétique :
       (a)     Si les tendances actuelles se maintiennent sans que des mesures soient
               prises,    l'aggravation      du      degré     de      dépendance* des
1
  Résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur le Livre blanc "Une politique de l'énergie pour
  l'Union européenne" (JO n° C 224 du 1.8.1996) et règlement (CE) du Conseil n° 701/97 portant
  adoption du programme SYNERGY (JO n° L 104 du 22.4.1997).
2
  COM(97) 167 final du 23.4.1997
3
  référence PE
4
  référence CES
                                             3
 ---pagebreak---                approvisionnements vis-à-vis de l'extérieur, qui, de 50% à l'heure
               actuelle, pourrait en 2020 atteindre 80% pour le charbon, 70% pour le
               gaz naturel et 90% pour le pétrole, ces deux derniers devant rester, à
               terme prévisible, les deux principales sources d'énergie employées en
               Europe; de plus, cette dépendance s'inscrit dans un contexte
               géopolitique dont les perspectives d'évolution sont très difficiles à
               prévoir et il est important de noter à ce propos que le groupe "Analyse
               et Planification" du Conseil (COPLA) a été chargé par le Comité
               politique, de la PESC de consacrer ses travaux du second semestre de
               1997 à l'importance de la nouvelle géopolitique de l'énergie pour
               l'Union européenne. Une stratégie de sécurité des approvisionnements,
               fondée sur la diversification des sources, la promotion des sources
               d'énergie renouvelables produites dans l'Union et l'utilisation
               rationnelle de l'énergie est nécessaire, en combinaison avec une
               coopération internationale renforcée et le développement des
               infrastructures de réseaux énergétiques transeuropéens reliant l'Union à
               ses sources extérieures d'approvisionnement.
       (b)     Le besoin de soutenir fortement la compétitivité des entreprises de
               l'Union, trop souvent handicapées par des coûts énergétiques supérieurs
               à ceux supportés par leurs homologues non européennes, notamment
               américaines (il est par exemple estimé que, dans le secteur de la chimie,
               le coût de l'énergie pour les industries européennes est supérieur de
               45% à celui supporté par les entreprises américaines).
       (c)     La nécessité de garantir la compatibilité du développement du marché
               de l'énergie avec les objectifs environnementaux, compte tenu des
               préoccupations exprimées par les citoyens européens et des
               engagements internationaux souscrits par la Communauté. Le niveau
               alarmant de pollution constaté au coeur même des cités européennes et
               l'impact du changement climatique sur l'environnement et la santé
               donnent un signal clair aux gouvernants et aux citoyens sur l'urgence et
               la profondeur des mesures à prendre en matière de choix énergétiques.
               Les discussions en cours dans le cadre de la Convention sur le
               changement climatique et les mesures qui devront être mises en oeuvre
               après la conférence de Kyoto soulignent particulièrement cette
               nécessité.      Ces décisions impliquent, au travers d'une politique
               volontariste d'action sur l'offre et la demande, de profonds
               changements dans la culture de consommation.
   (2)       La Communauté mène dans le domaine de l'énergie des actions
             nombreuses, mais dispersées :
         (a)      soit, au sein de la politique énergétique elle-même, entre différents
                  programmes mis en place à des périodes et dans des contextes
                  différents5;
5
  SAVE, ALTENER, SYNERGY...
 ---pagebreak---       (b)      soit, entre différentes politiques communautaires, telles que
               l'environnement, la fiscalité, les relations extérieures6, le marché
               intérieur, les politiques structurelles, la recherche ou même la politique
               agricole.
    Cette situation résulte de l'évolution au fil du temps de l'approche des
    questions énergétiques au sein de la Communauté et de la volonté de traiter
    cette problématique complexe dans tous ses éléments. Les instruments mis en
    place à cet effet ont démontré leur capacité de réponse et le bilan global de leur
    fonctionnement peut être considéré comme satisfaisant. Une telle dispersion
    entraîne cependant comme conséquences :
    • un certain manque de transparence pour les parties intervenantes;
    •   le risque de doubles emplois;
    •   un danger d'incohérence entre les différentes actions;
    • des difficultés de gestion;
    • une utilisation pas toujours optimale des ressources.
    • la perte d'opportunités de synergie et de complémentarité maximale entre les
        actions.
 Pour répondre valablement aux défis et aux difficultés qu'il lui faut affronter, la
 politique énergétique communautaire doit être à la fois plus concentrée et mieux
 intégrée. La mise en place du marché intérieur du gaz et de l'électricité, sur base
 du principe de marchés concurrentiels et ouverts constitue à cet égard un élément
 décisif.
 Au niveau des actions entreprises par la Communauté, la concentration des
 opérations est la condition première d'une politique efficace. Dans le cas de
 l'énergie, elle implique la focalisation sur les trois objectifs prioritaires que
 constituent :
   • la sécurité d'approvisionnement;
   • la compétitivité;
   • la protection de l'environnement.
 Chaque action énergétique, qu'elle soit entreprise dans le cadre de la politique de
 l'énergie proprement dite ou qu'elle relève d'une autre politique communautaire,
 devra concourir à la réalisation de ces objectifs.
Notamment les volets énergétiques des programmes PHARE et TACIS
 ---pagebreak--- Cependant, une poursuite purement "opérationnelle" de chacun de ces objectifs
atteindrait rapidement ses limites et pourrait même se heurter à des contradictions
entre objectifs. La complexité du contexte dans lequel s'inscrit la politique
énergétique rend nécessaire, peut être plus que dans d'autres domaines, la
recherche d'un équilibre satisfaisant entre les différents enjeux politiques,
économiques et sociaux. Seule une approche réellement intégrée peut
permettre la prise en compte adéquate de toutes les données des problèmes à
résoudre, comme a pu notamment le démontrer la stratégie retenue pour la mise
en oeuvre du programme "auto oil".
Il est également particulièrement significatif que l'Agenda 2000 mentionne que
"La dimension extérieure des politiques communautaires telles que
l'environnement ou l'énergie deviendra davantage que par le passé partie
intégrante de sa politique extérieure"'.
L'énergie doit ainsi bénéficier d'un niveau accru de priorité. Afin de tirer le
bénéfice maximal du support communautaire, les actions relevant de la politique
énergétique devront être mises en oeuvre selon les lignes directrices suivantes :
• obligation, pour chaque action communautaire, de contribuer directement à
    la réalisation d'un ou plusieurs des objectifs prioritaires précités;
• amélioration significative de la coordination entre toutes les actions
    comportant une composante énergétique;
•   promotion de la coopération entre les différents intervenants au sein des
    institutions communautaires comme dans les Etats membres, en pleine
    concordance avec le principe de subsidiarité;
•   capacité de répondre rapidement à l'évolution des situations;
• clarification et simplification des procédures;
• renforcement des actions en fonction des priorités et des besoins.
Il importe enfin que cette approche de cohérence et de coordination s'exerce à
tous les niveaux :
• au sein de la politique énergétique communautaire en tant que telle : c'est dans
    cette perspective que s'inscrit la mise en place du programme-cadre "Energie"
    (cf. Chapitre 1);
• entre les composantes énergétiques présentes dans plusieurs des autres
    politiques communautaires, qui sera assurée par la mise en place d'une
    structure adéquate à l'intérieur de la Commission (cf. Chapitre 2) et
    renforcement de la coordination existante;
 ---pagebreak---     • avec les Etats membres et les parties intéressées7.
    Il sera également veillé à assurer une image cohérente et intégrée du programme-
    cadre vis-à-vis l'extérieur. A cette fin, la Commission identifiera des messages
    clés et les populations cibles pour toutes les actions d'information et de
    communication qui seront organisées dans le contexte du programme. Des
    actions touchant le grand public seront aussi organisées, en valorisant les relais
    d'information disponibles dans les Etats membres.
1.  AMÉLIORER        LA COHÉRENCE          DE LA POLITIQUE              ÉNERGÉTIQUE         ET    LA
    RENFORCER
     1.1     Logique générale
             Le programme-cadre "Energie" vise en premier lieu à garantir la
             cohérence et l'efficacité des actions entreprises au titre de la politique
             énergétique afin d'atteindre les objectifs fixés. Il constituera donc
             l'instrument efficace de rationalisation des programmes relevant
             directement de cette politique et d'obtention de la valeur ajoutée
             maximale. Comme rappelé ci-dessus, ces programmes ont été définis et
             mis en oeuvre à des périodes et dans des contextes différents : il importe
             désormais de les replacer dans une approche mieux intégrée, plus
             transparente et plus efficace, établie pour une durée de cinq ans.
             La logique de cette approche reposera sur l'articulation entre actions
             horizontales et actions ou programmes thématiques. Ces deux
             catégories d'actions, décrites plus en détail dans la section 1.3. ci-après,
             seront complémentaires et organisées de manière à se concentrer sur les
             objectifs prioritaires qui resteront le point constant de référence pour
             toute opération mise en oeuvre.
             En termes de ressources (cf. section 1.5), les dotations prévues
             s'inscrivent dans le cadre des perspectives financières actuelles. Au delà
             de cette période, des réévaluations et/ou renforcements devront intervenir
             en fonction des besoins et des priorités politiques.
             1.1.1 A etions horizontales
             Par nature, ces actions dépassent le cadre d'un programme spécifique et
             contribuent globalement aux objectifs prioritaires. Tout en ayant leur
   La coopération avec les Etats membres et les parties intéressées est appelée à se développer dans
   les enceintes appropriées prévues, d'une part par la décision 96/642 de la Commission du 8
   novembre 1996 instaurant un comité consultatif de l'énergie et d'autre part, par la proposition de
   décision du Conseil COM(97) 436 concernant Y organisation de la coopération sur des objectifs
   communautaires convenus dans le domaine de l'énergie.
 ---pagebreak--- propre finalité, elles permettront également d'assurer, au niveau du
programme-cadre, une mise en oeuvre coordonnée des actions entreprises
au titre des programmes thématiques et contribueront à assurer la
cohérence avec les autres politiques communautaires. Elles couvrent :
• Les analyses prospectives et le suivi des marchés
• La coopération énergétique internationale
/. 1.2 Programmes thématiques
Ces programmes, qui correspondent à des thèmes spécifiques identifiés
comme prioritaires dans le cadre de la politique européenne de l'énergie et
dont le développement se justifie par leur contribution aux priorités
énergétiques, un accent particulier étant mis sur la promotion des
technologies favorables à l'environnement et le développement soutenable
(1)     La promotion des sources d'énergie renouvelables et la mise en
        oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaire à
        l'horizon 2010
(2)     La promotion de l'efficacité énergétique et des économies
        d'énergie
(3)     La stimulation des technologies d'utilisation propre et efficace des
        cobustibles solides
(4)     La coopération dans le secteur nucléaire dans le domaine de la
        sécurité, de la coopération industrielle avec les NEI et les transport
        de matières radioactives, y compris la lutte contre le trafic illicite.
L1.3    Coordination des composantes énergétiques des autres politiques
        et programmes communautaires
Cette approche concerne plus particulièrement deux catégories d'actions
particulièrement importantes pour le secteur de l'énergie, aussi bien quant
à la substance que par le niveau des ressources allouées, mais qui se
développent dans un contexte procédural spécifique et, à ce titre, ne
relèvent pas du présent programme-cadre :
• L'aide à la recherche et au développement technologique (RDT)
• Les réseaux transeuropéens "Energie"
En outre, il sera veillé à améliorer la coordination entre tous les autres
programmes ou politiques dont le champ d'activité inclut des composantes
énergétiques, teilles que par exemple les relations extérieures (PHARE,
TACIS, MED A), les fonds structurels ou les mécanismes d'aide aux
investissements.
 ---pagebreak--- 1.2 Structure du programme-cadre
    1.2.1 Dispositif législatif
    La mise en oeuvre du programme-cadre s'articulera autour
    • d'une décision de base, définissant le cadre général, sa durée, ses
        principaux éléments financiers et les organes de mise en oeuvre; en
        annexe à cette décision figurera, à titre indicatif, la répartition des
        ressources entre les différentes actions spécifiques;
    • pour autant que de besoin, de mesures spécifiques appelées à préciser
        les objectifs, le contenu et les modalités dé chacune des actions
        concernées et qui, le cas échéant, remplaceront les actes
        correspondants actuellement en vigueur ou en cours d'adoption (cf.
        Annexes II à VIIV
    La décision relative au programme-cadre proprement dit sera fondée sur
    l'article 235 CE. Les actions spécifiques plus particulièrement tournées
    vers la promotion de technologies favorables à l'environnement seront
    fondées sur l'article 130 S, paragraphe 1 et les autres actions le seront sur
    l'article 235. Afin de garantir une transparence maximale et d'assurer le
    niveau de cohérence nécessaire à la définition et la mise en oeuvre de
    l'approche, il importe que ces textes soient considérés comme formant un
    ensemble.
    1.2.2 Organes
    Le principe directeur de recherche de la plus grande cohérence implique
    qu'un soin particulier soit consacré à l'efficacité du processus
    décisionnel, elle même fondée sur l'amélioration de la coordination, de la
    flexibilité et de la circulation de l'information.
    La démarche reposera sur .l'instauration d'un comité unique, de
    caractère consultatif, pour le programme-cadre "Energie" (actions
    horizontales et programmes thématiques). Ce comité unique coopérera
    avec toutes les instances concernées, notamment les différents comités
    mentionnés ci-dessous. Il contribuera activement à la coordination des
    actions énergétiques entreprises dans le cadre des différentes politiques
    communautaires et examinera le rapport établi périodiquement par la
    Commission sur la coordination de ces actions
    Compte tenu cependant de la grande variété et de la complexité technique
    des questions à traiter, une flexibilité maximale des méthodes de travail
    et de l'organisation doit être garantie afin de permettre le recours à
    toutes les expertises nécessaires. Il appartiendra au comité unique
    d'organiser son mode de fonctionnement en conséquence.-
 ---pagebreak---              L'établissement de ce comité n'affectera pas certains des organes mis en
             place dans un cadre très spécifique, qui poursuivront leur mission. Il
             s'agit notamment :
             - du comité consultatif de l'énergie8;
             - du comité pour la coopération sur des objectifs communs9;
             - du comité "orientations" (réseaux transeuropéens énergétiques);
             - des organes de gestion de la RDT établis dans le cadre des procédures
                 des quatrième et cinquième programmes-cadres de RDT.
             1.2.3 Gestion et contrôle
             L'intégration de l'approche, des instruments et des organes permettra,
             notamment en évitant les doubles emplois, d'assurer :
             • une gestion optimale des ressources, également garantie par le recours
                 à des analyses coûts/bénéfices;
             • une entière transparence pour l'ensemble                  des  intervenants
                 (institutions, Etats membres, entreprises).
                                                                   4 '
             Une évaluation régulière de? actions sera menée systématiquement. La
             Commission examinera chaque année l'état de réalisation du programme-
             cadre et de ses volets spécifiques et procédera aux adaptations
             appropriées dans leur mise en oeuvre. La troisième année de la période
             d'application du programme-cadre et, en tout état de cause, avant de
             présenter ses propositions modifiant le présent programme-cadre ou
             proposant des programmes ultérieurs, la Commission fera procéder par
             des experts indépendants à une évaluation externe globale de la réalisation
             des actions communautaires menées au titre du programme-cadre
             "Energie".
     1.3     Les actions et programmes
             La mise en place du programme-cadre conduira à une rationalisation
             sensible de l'ensemble des actions et programmes mentionnés aux points
             1.1.1 et 1.1.2 ci-dessus et portera une valeur ajoutée en termes de
             renforcement des synergies et de complémentarité entre ces actions et
             programmes. L'objet de la présente section est de fournir une description
             de ces actions et/ou programmes et d'identifier les développements ou
8
  Décision 96/642 de la Commission du 8 novembre 1996 instaurant un comité consultatif de
  l'énergie, JO n° L 292 du 15.11.1996
9
  Proposition de décision du Conseil COM(97) 436 concernant Vorganisation de la coopération
  sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie
                                                 10
 ---pagebreak---              renforcements qui pourraient être décidés en fonction de l'évolution des
             besoins et des priorités politiques. Conformément aux recommandations
             de la Commission concernant le renforcement de la stratégie pré-adhésion,
             telles que figurant dans l'Agenda 2000, les pays candidats à
             l'élargissement auront la possibilité de participer à tous les programmes
             ou actions entrepris au titre du présent programme-cadre.
             Actions horizontales
             1.3.1 Analyses prospectives et suivi des marchés (cf. Annexe 11)
             Plus que tout autre, la politique de l'énergie ne peut se concevoir sans
             prise en considération des perspectives d'évolution à moyen et long terme.
             Cette nécessité, soulignée par la Commission dans le Livre blanc sur
             l'énergie10, a été confirmée par le Conseil et le Parlement européen lors de
             leur examen de ce document.
             Les études, analyses, prévisions et travaux connexes (diffusion et
             discussion des résultats) font déjà partie des activités de la Commission
             liées à la définition de la politique énergétique. Pour ce faire, la
             Commission s'appuie sur l'expertise qu'elle a développée auprès des
             centres européens les plus réputés en la matière. Ceci permet notamment
             d'éviter des duplications et d'exploiter au meilleur coût les fruits des
             travaux et du savoir disponibles, financés par les différents services de la
             Commission et/ou par les Etats membres.
             Cependant, des progrès doivent être accomplis en matière d'analyses
             partagées : l'analyse dans le domaine de l'énergie est actuellement dans
             une phase de transition qui la rend plus délicate à conduire. En effet, une
              nouvelle donne voit le jour sur le "plan économique, compte tenu,
             notamment, de la libéralisation progressive des marchés de l'énergie, de
             l'importance croissante des contraintes environnementales, des
             perspectives de la technologie appelant le développement et l'application
              de nouveaux concepts et de méthodologies différentes, prenant en compte
             les travaux effectués dans le contexte du programme-cadre RDT. Dans le
              contexte du programme-cadre, la nouvelle analyse doit donc aller plus
              loin, en renforçant la coopération entre la Commission et les Etats
             membres pour les prévisions et en associant les entreprises, les milieux
              académiques et d'autres sources de savoir ou d'expérience aux travaux
              d'analyse. Le but fondamental du présent programme et des actions
              proposées pour répondre à ce besoin consiste à permettre que les
              décisions prises au plan national et communautaire dans le domaine de
              l'énergie puissent être prises sur des bases analytiques communes.
             L'objectif n'est clairement pas d'aboutir à une uniformisation, mais bien
10
   "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne", COM(95) 682 final du 13.12.1995
                                                   11
 ---pagebreak---     de concerter les points de vue afin que les décideurs disposent de bases de
    référence identiques en termes :
    • d'études et d'analyses économiques;
    • de prévisions énergétiques;
    • de dynamique des systèmes énergétiques.
    Dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée aux effets
    de la mise en place de la monnaie unique, compte tenu de l'impact positif
    pour la compétitivité que l'on peut attendre de la fixation des prix
    pétroliers en EURO.
    Cette action, visant à une meilleure coordination des éléments à prendre
    en compte se fondera sur le développement d'un partenariat effectif entre
    la Commission, les Etats membres ainsi que les autres acteurs du domaine
    de l'énergie, et se traduira par un programme de travail intéressant le
    secteur énergétique au sens large. L'élaboration de procédures d'analyses
    cohérentes permettra de mieux identifier les principales questions qui
    se posent au regard des objectifs prioritaires que constituent la sécurité
    d'approvisionnement, la compétitivité et la prise en compte des questions
    environnementales.                                 *'
    Dans ce contexte, les principaux domaines d'actions visés par le présent
    programme concernent :
(a)    L'identification, à l'échelon européen, des problèmes de première
       importance concernant la demande et la production d'énergie futures
       ainsi que la politique énergétique, un accent particulier étant mis sur :
    • les stratégies de réponse au défi que posent en matière énergétique les
        changements climatiques et plus généralement la problématique
        environnementale (notamment l'évaluation du coût des stratégies de
        réponse possibles);
    • la dynamique de la libéralisation des marchés de l'énergie et des
        structures correspondantes, notamment en termes de conséquences sur
        l'avenir et le comportement des entreprises;
    • les tendances mondiales du marché de l'énergie et leur influence sur la
        dépendance extérieure de l'Union européenne (en particulier
        l'accroissement considérable attendu de la demande énergétique en
        Asie et en Amérique latine);
(b)    l'amélioration de la capacité d'analyse en vue de pouvoir appréhender
       les tendances énergétiques et les scénarios envisageables, de façon
       comparable dans tous les Etats membres, au regard notamment du
       changement des structures de marché et du défi posé par le changement
       climatique.
                                       12
 ---pagebreak--- La nécessité d'une action en la matière s'inscrit clairement dans le cadre
des objectifs prioritaires en matière énergétique, et plus particulièrement
en ce qui concerne les aspects environnementaux (encore soulignés par
le Conseil lors de sa réunion du 27 mai 1997) et le parachèvement du
marché intérieur de l'énergie, élément décisif pour la compétitivité des
entreprises européennes.
L'action contribuera à la réalisation des objectifs de politique énergétique
soulignés dans le Livre blanc et permettra de renforcer les efforts déjà
entrepris. Les crédits annuels nécessaires à la mise en oeuvre sont
indiqués dans la fiche financière reprise à l'annexe II.
1.3.2    Coopération énergétique internationale (cf. Annexe III)
La dimension internationale prend une importance grandissante dans
la problématique énergétique de l'Union.
L'augmentation du degré de dépendance de l'Union par rapport à ses
fournisseurs extérieurs pose en premier lieu la question de la sécurité
d'approvisionnement. La situation est, de plus, compliquée par
l'émergence de marchés énergétiques fortement demandeurs dans les
pays en développement, alors que le marché européen ne progresse plus
que lentement. La compétitivité des entreprises européennes face à ces
nouveaux marchés est également un élément d'importance majeure.
L'extension au niveau mondial des grands problèmes
environnementaux liés à la consommation d'énergie implique un effort
de coopération global tenant compte de la situation de tous les
intervenants, et notamment du rôle de l'énergie en tant que composante
clé des processus d'un développement économique durable.
Enfin, il faut dès à présent prévoir et préparer les adaptations nécessaires
que l'élargissement entraînera pour la politique énergétique de l'Union.
 SYNERGY représente le principal volet extérieur du programme-cadre
"Energie". Il constitue à ce titre le lien entre une politique interne et les
actions extérieures de la Communauté et offre un outil privilégié de
soutien à la pénétration des entreprises communautaires sur les grands
marchés extérieurs. Il est important, à cet égard de souligner qu'avec les
technologies liées aux énergies renouvelables et à l'amélioration de
l'efficacité énergétique, l'Union dispose d'importantes potentialités
industrielles et de création d'emplois qui seraient renforcées par
l'ouverture au commerce extérieur des Etats membres de nouveaux
débouchés dans les pays tiers.
Par rapport aux autres instruments communautaires pouvant engager des
 actions extérieures dans le secteur de l'énergie, SYNERGY se consacrera
 plus particulièrement à la réalisation au niveau international des trois
 objectifs du programme-cadre "Energie" : la compétitivité globale, la
 sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement. En
 outre, SYNERGY visera à renforcer la coordination, en vue d'une plus
 grande efficacité, les différentes actions internationales menées par la
                                    13
 ---pagebreak--- Communauté, dans le domaine de l'énergie ainsi qu'à améliorer la
cohérence de ces actions avec celles des organisations internationales du
secteur.
Dans un cadre prenant mieux en compte l'ensemble des aspects
énergétiques, d'une part, et une stratégie à moyen terme d'autre part
SYNERGY contribuera au financement d'actions de coopération en
matière de formulation, élaboration et mise en oeuvre de la politique
énergétique dans des domaines d'intérêt mutuel. Cependant, SYNERGY
ne finance pas d'action en matière de recherche et de développement
technologique de projets de démonstration ou de financement
d'investissements d'infrastructures énergétiques. Les projets de ce type
peuvent être, en effet, financés par d'autres instruments communautaires.
De la même façon, SYNERGY ne constitue pas un instrument
d'assistance ou de coopération économique au bénéfice des pays tiers.
Les actions de SYNERGY concernent en premier lieu les pays tiers
confrontés à des enjeux énergétiques principalement ceux d'Europe
Centrale et Orientale, les Nouveaux Etats indépendants, les pays tiers du
bassin méditerranéen, les pays d'Amérique Latine et d'Asie et les pays
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signataires de la Convention de
Lomé. SYNERGY peut également coopérer avec des organisations
internationales du secteur (Agence Internationale de l'Energie,
Organisation Latino-américaine de l'Energie par exemple), des institutions
financières internationales (BEI, la Banque Mondiale, la BERD) ou des
pays développés (USA, Japon, Norvège, ...) pour engager des actions à
bénéfice mutuel dans les pays tiers. Le programme sera plus nettement
orienté vers la prise en compte des intérêts communautaires. Les
actions pourront ainsi, dans leur grande majorité, être mobilisées à
l'initiative de la seule Union, y compris dans le domaine de l'offre
d'énergie, et non seulement de la demande.
Sur base de ces orientations, un programme pluriannuel des actions à
engager et une liste de pays bénéficiaires prioritaires figure en annexe de la
décision portant adoption du programme SYNERGY. Dans le cadre de
ce programme pluriannuel des plans concrets d'actions seront alors établis
chaque année en fonction :
• des autres programmes et instruments de la Communauté; .
• des actions menées dans certains pays tiers par les Etats membres;
• des besoins exprimés par les industries nationales des pays membres;
• des besoins exprimés par les pays bénéficiaires.
Pour tenir compte des. différentes complémentarités ces plans seront
élaborés dans le cadre d'une consultation des services concernés au sein
de la Commission puis soumis au comité unique mis en place par la
décision du Conseil instituant le programme-cadre "Energie". Ce comité
                                  14
 ---pagebreak---            sera également saisi de rapports périodiques sur la mise en oeuvre des
           différents programmes.
           La coopération prendra la forme :
               de conseil en politique énergétique;
               d'envoi d'experts auprès des organismes des pays tiers;
               d'études et de travaux de prospective énergétique;
               d'appui à des réseaux internationaux de réflexion et de conseil à la
                politique énergétique;
               d'actions de formation (cours, séminaires, visites techniques);
               de coordination des différents instruments communautaires engageant
                des actions internationales dans le secteur de l'énergie;
                de diffusion d'information (brochures, newsletter);
                de promotion du dialogue et d'échanges d'information et d'expériences
                par des conférences, séminaires etc..
           Le financement apporté par SYNERGY pourrait couvrir l'intégralité d'un
           projet particulier lorsque celui-ci correspond au seul intérêt
           communautaire ou venir en cofinancement avec un autre partenaire.
           L'enveloppe financière de ce programme doit être suffisante pour
           permettre de contribuer efficacement à l'amélioration de la cohérence et
           de la complémentarité entre les dimensions internes et externes des
           politiques de l'Union, telle que soulignée par la Commission dans le cadre
            de l'Agenda 200011. La répartition des crédits nécessaires est indiquée
           dans la fiche financière reprise à l'annexe III.
           Programmes thématiques
            1.3.3 Promotion des sources d'énergie renouvelables et mise en oeuvre
                     d'une stratégie et d'un plan d'action communautaire dans ce
                     domaine(cf Annexe IV)
           Les sources d'énergies renouvelables (SER) contribuent à la protection de
            l'environnement ainsi qu'à la sécurité d'approvisionnement par la
            diversification des sources. Leur utilisation accrue aidera également à la
            réalisation d'autres objectifs communautaires de première importance tels
            que le développement régional, la cohésion économique et sociale,
            l'emploi et la compétitivité.
11
   Agenda 2000, vol. I, première partie, section 1V.2 "Une Europe forte et cohérente
                                                     15
 ---pagebreak---              Le but de la présente action, qui reprend les principaux éléments de la
             proposition déjà présentée par la Commission concernant le programme
             ALTENER II12, est de contribuer à l'accroissement du recours aux
             énergies renouvelables et donc de la part de celles-ci dans le bilan
             énergétique communautaire, y compris en favorisant la~ création des
             conditions juridiques, socio-économiques et administratives nécessaires à
             la mise en oeuvre du Livre blanc et du plan d'action pour les sources
             d'énergie renouvelables à l'horizon 201013 en voie d'adoption par la
             Commission comme suite au larges débats intervenus sur le Livre vert de
             199614.
             Une fois ces conditions définies, il sera plus facile d'encourager les
             investissements privés et publics dans la production et l'utilisation de
             l'énergie obtenue à partir des sources renouvelables. La pénétration
             économique des sources d'énergie renouvelables sera aidée par des
             actions ciblées, destinées à accroître la confiance des opérateurs par
             l'assistance à la préparation et à la présentation des projets ainsi que par le
             développement de nouvelles possibilités de financement (comme le
             financement par des tiers).
             Les actions spécifiques éligibles à un financement, qui concerneront la
             promotion de la pénétration sur le marché de technologies favorables à
             l'environnement, innovatrices et ayant fourni la preuve de leur valeur et de
             leur efficacité, porteront notamment sur :
             • les actions de suivi de la mise en œuvre de la stratégie et du plan
                 d'action en matière de SER, ainsi que d'évaluation des mesures qui
                 seront prises dans le cadre de ce programme;
             • la pénétration des SER sur le marché en facilitant, entre autres, l'accès
                 aux conseils spécialisés, l'analyse des perspectives du marché, le choix
                 de la localisation des projets, l'élaboration des plans de financement; les
                 projets viseront notamment la biomasse et les déchets, les systèmes
                 solaires photovoltaïques et thermiques, les systèmes solaires dans les
                 bâtiments, les projets hydroélectriques à petite échelle, l'énergie
                 éolienne et l'énergie géothermique;
             • l'encouragement de la normalisation pour les produits et équipernents;
12
   COM(97) 87 final du 12.03.1997
13
   COM(97)....
14
   "Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables. Livre Vert pour une stratégie
   communautaire", COM(96) 576 final du 20.11.1996
                                                  16
 ---pagebreak---             • l'extension des infrastructures de développement des SER dans la
                planification locale et régionale, la conception et l'évaluation,
                l'information, l'éducation et la formation;
            • la diffusion de l'information en vue d'une coordination accrue entre les
                activités internationales, communautaires, nationales, régionales et
                locales, ainsi que de la mise en commun de l'expérience et du savoir-
                faire;
            • des études ou autres travaux destinées à mettre en œuvre ou à
                compléter les mesures communautaires prises pour développer le
                potentiel des diverses sources d'énergie renouvelables
            La contribution des énergies renouvelables aux besoins énergétiques
            primaires de la Communauté européenne est à l'heure actuelle légèrement
            inférieure à 6 % et représente quelque 70 millions de tep. Dans son Livre
            vert précité, la Commission a proposé un accroissement considérable de
            l'utilisation des énergies renouvelables pour l'an 2010. L'objectif indicatif
            proposé de doublement de la part des énergies renouvelables à l'horizon
            2010 a été confirmé lors du processus de consultation et repris dans le
            Livre blanc.
            Le présent programme constitue un élément fondamental de la mise en
            oeuvre de la stratégie et du plan d'actions pour les sources d'énergie
            renouvelablesqui donneront suite à ce Livre vert. L'enveloppe financière
            allouée à ces actions doit être suffisante pour permettre une contribution
             significative à la réalisation de cet objectif communautaire. Les détails
             sont indiqués dans la fiche financière reprise en annexe IV.
            L'accroissement proposé à partir de 2000 vise à tirer, dans le cadre des
             nouvelles perspectives financières, tous les bénéfices du Livre blanc et du
             plan d'action. Il faut également souligner que l'utilisation accrue des
             énergies renouvelables contribuera à la cohésion économique et sociale,
             notamment par la valorisation des énergies locales.
             1.3.4 Encouragement de l'efficacité énergétique (cf. Annexe V)
             A moyen et long terme, l'utilisation finale prudente et rationnelle des
             ressources énergétiques constitue, en termes de coût/efficacité, la
             meilleure solution disponible pour réduire les émissions de CO».
             Le programme SAVE II, adopté par le Conseil en décembre 199615, a
             prouvé son efficacité en tant que programme non technologique pour
             promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans tous les secteurs
             consommateurs. Le programme précédent (SAVE I), s'était déjà révélé
             un instrument important de contribution à la réalisation des objectifs
15
   Décision du Conseil du 16 décembre 1996 concernant un programme pluriannuel pour la
   promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté (SAVE II), JO n° L 335 du 24.12.1996
                                                  17
 ---pagebreak--- énergétiques communautaires, en mettant en oeuvre une grande variété de
mesures telles que des actes législatifs, des actions pilotes pratiques, des
études, le suivi et l'évaluation des progrès en matière d'efficacité
énergétique, la dissémination d'information et des mécanismes innovateurs
de financement et de passation des marchés.
Dans le contexte de SAVE, le Conseil et la Commission ont adoptés neuf
directives concernant l'efficacité énergétique dans les appareils
domestiques, les bâtiments et l'industrie. Ce programme de législation,
 ainsi que les autres volets de mesures devra être poursuivi.
L'électricité revêt une importance particulière au sein du secteur de
l'énergie, sa production comptant pour environ 35% dans la
 consommation d'énergie primaire et 30% dans les émissions de C0 2 .
L'utilisation finale d'électricité offre de larges potentialités d'amélioration
 de l'efficacité dans tous les secteurs d'activité (domestique et industriel).
L'ancien programme PACE, programme d'action communautaire pour
 améliorer l'efficacité de l'utilisation d'électricité, adopté en 1989 par le
 Conseil, a été totalement intégré au sein du programme SAVE II. PACE
prévoyait une série d'actions visant à améliorer l'efficacité énergétique de
 différents équipements (appareils domestiques, moteurs électriques), à
 promouvoir l'information des consommateurs sur l'achat et l'utilisation
 d'appareils électriques efficaces, etc.. Ces actions, dont l'impact est
 important sur la réduction des émissions de CO*, devront être poursuivies
 dans le contexte du nouveau programme-cadre "Energie". Une attention
particulière pourrait à ce propos être portée aux actions de promotion de
 la maîtrise de l'énergie au niveau régional et local, qui pourraient
utilement être développées en synergie avec le projet "Ville de demain".
Dans le contexte de l'élargissement, le bénéfice des mesures liées à
l'efficacité énergétique prendra une dimension nouvelle, au fur et à mesure
 que les politiques de prix et les pratiques de mesure en usage dans les pays
candidats seront plus conformes aux mécanismes orientés vers le marché.
La réalisation de ces objectifs, particulièrement importants au regard de la
priorité accordée aux considérations environnementales, implique que la
 dotation du programme SAVE II (dont la période d'application, telle
 qu'actuellement fixée par la décision du 16 décembre 1996 sera mise en
concordance avec celle du programme-cadre "Energie") soit dûment
 renforcée dans le cadre des nouvelles perspectives financières. Les détails
concernant les crédits nécessaires figurent dans la fiche financière reprise
 en annexe V.
 1.3.5    Stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles
          solides (cf. Annexe VI)
Les combustibles solides contribuent pour une part considérable au bilan
énergétique de l'Union, et assurent 30% de la génération d'électricité. Ils
jouent un rôle de premier ordre dans la sécurité d'approvisionnement et,
élément important dans le contexte de la mise en oeuvre du marché
 ---pagebreak--- intérieur, constituent un réel régulateur des prix des autres combustibles
comme par exemple le gaz naturel. Le maintien de la diversification du
bilan énergétique et de l'accès à toute les sources est fondamental pour la
sécurité d'approvisionnement mais également à l'équilibre dans la
poursuite des trois objectifs prioritaires de la politique énergétique de
l'Union. Ceci implique cependant comme préalable une pénétration
accrue de technologies d'utilisation plus propres et plus efficaces des
compbustibles solides, afin de réduire les émissions polluantes.
Les technologies de combustion "propre" et efficace des combustibles
solides sont riches en potentialités de réduction des émissions de CÔ2,
mais également de SO2 et NOx, responsables des problèmes
d'acidification.    L'action proposée au sein du programme-cadre
"Energie"( CARNOT) est conçue pour contribuer à la réalisation de cet
objectif La Communauté doit jouer un rôle de première importance dans
la promotion de la pénétration sur le marché de ces technologies,
encourageant les entreprises du secteur à établir les stratégies à long terme
qui leur sont nécessaires, notamment en vue du remplacement du parc de
génération thermoélectrique actuellement en fonction.
L'encouragement à l'utilisation propre et efficace des combustibles solides
revêt en outre une urgence particulière dans la perspective de
l'élargissement. La plupart des pays candidats sont en effet de grands
producteurs et consommateurs de combustibles solides : en Pologne, la
houille et le lignite représentent 76% de la consommation d'énergie
primaire et 94% de la génération d'électricité. Ces chiffres s'élèvent
respectivement à 62% et 76% pour la République tchèque et à 19% et
27,5% pour la Hongrie. Malgré les réformes entreprises par ces pays en
faveur d'une plus grande diversification, il est probable qu'une part
importante de leur production de combustibles solides se poursuivra. La
reconversion des outils d'utilisation de ces combustibles revêt un intérêt
réciproque pour les pays candidats comme pour l'Union, au plan
économique comme au plan environnemental. L'expérience de la
reconversion des outils de combustion du lignite dans les nouveaux
Lander allemands fournit un bon exemple du potentiel de contribution du
lignite des PECO à l'approvisionnement énergétique de l'Europe élargie.
La coopération technologique dans le domaine du "charbon propre"
contribuera au processus d'intégration des PECO à l'Union européenne.
L'année 2002 verra l'expiration du Traité CECA, qui aura largement
contribué à l'expansion économique et sociale européenne. L'expérience
du Traité CECA offre un acquis dont la Communauté doit se prévaloir
dans son ensemble. Il est particulièrement important de s'assurer que les
résultats des recherches déjà financées ou en cours dans le cadre de la
CECA soient convenablement exploités. L'action proposée vise à
rapprocher du marché les nouvelles technologies, plus favorables à
l'environnement, d'utilisation des combustibles solides.
                                   19
 ---pagebreak--- Les actions de stimulation de l'utilisation propre et efficace des
 combustibles solides répondent aux conclusions du Conseil européen
 d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi, qui a approuvé l'affectation à
 la recherche "charbon" et "acier", à l'expiration du Traité CECA, des
 ressources financières provenant de ses réserves. L'action CARNOT,
proposée au sein du programme-cadre "Energie" serait complémentaire de
 cette future activité de recherche.
Il se révèle enfin que, pour les technologies en question, les perspectives
de croissance des marchés extérieurs tels que la Chine, L'ASEAN,
l'Inde, etc.. sont riches en potentialités pour les entreprises européennes
tout en pouvant contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de
serre, dont le problème se pose à l'échelon mondial.
Le détail des financements requis pour la mise en oeuvre de l'action est
donné par la fiche financière reprises en annexe VI.
1.3.6     Coopération dans le secteur nucléaire dans le domaine de la
          sécurité, de la coopération industrielle avec la Russie et les
          Nouveaux Etats Indépendants et du, transport de matière
          radioactives, y compris lutte contre le trafic illicite (cf. Annexe
          VII)
Le secteur nucléaire fait l'objet de plusieurs programmes d'actions de la
Commission, principalement dans les domaines de la recherche, du
développement technologique et de l'éducation, de la sûreté nucléaire, de
la protection sanitaire, de l'assistance technique et de la coopération avec
les PECO et les NEI, du transport de matières radioactives, de la mise en
oeuvre des contrôles de sécurité ("safeguards"). Si la plupart de ces
opérations ne relèvent pas, en priorité, de la politique énergétique au sens
strict, trois actions (la coopération en matière de contrôles de sécurité,
la coopération industrielle avec les Nouveaux Etats indépendants et le
transport de matières radioactives, y compris la lutte contre le trafic
illicite) participent par contre directement de cette dernière et doivent à ce
titre constituer un volet spécifique du programme-cadre "Energie".
Compte tenu des dispositions existantes dans le traité Euratom, ces
actions ne nécessitent pas, pour leur mise en oeuvre, l'adoption
d'actes formels spécifiques. Il convient toutefois d'assurer la continuité
du financement indispensable à la poursuite d'actions dont la nécessité ne
peut être contestée.
Coopération en matière de comptabilité et de contrôle des matières
nucléaires ("safeguards") dans le cadre de l'assistance technique aux
Nouveaux Etats Indépendants et a la Mongolie
   Ces actions ont pour objet de contribuer à l'amélioration et à
   l'informatisation du système de comptabilité et de contrôle des matières
   nucléaires et ce, à tous les niveaux: installation (site), sièges régionaux,
   sièges d'entreprise et systèmes nationaux.
                                    20
 ---pagebreak---                 En 1993, la direction de contrôle de sécurité d'Euratom a commencé à
                collaborer avec les responsables russes dans ce domaine et, à partir de
                1994, des projets concrets ont été élaborés. Les résultats de ces actions
                de coopération sont certainement encourageants, mais celles-ci doivent
                se poursuivre longtemps encore pour réaliser les objectifs recherchés.
                En ce qui concerne la participation russe, outre la formation et la
                familiarisation, sept exercices d'inspection et deux ateliers de mesure
                ont été organisés. Il en découle que les connaissances et l'expérience
                techniques des participants russes dans le domaine de la technologie
                nucléaire sont considérables, mais que les besoins de formation en
                matière d'organisation, de logistique et d'évaluation modernes
                continuent d'être importants. En ce qui concerne la conception de
                systèmes, sept experts russes ont travaillé chacun durant huit semaines à
                Luxembourg d'octobre 1993 à mars 1994. Cette période a été suivie
                par un examen et une évaluation de leurs contributions et de leurs
                conclusions. Deux séminaires au sein de l'Union européenne et une
                conférence sur le contrôle de la sécurité nucléaire à Saint-Pétersbourg
                ont été organisés.
                Il est donc utile de poursuivre les actions de 'formation et de
                familiarisation aux techniques, aux méthodes, à la logistique et à
                l'évaluation de la sécurité nucléaire moderne. Il convient dès lors de
                poursuivre la coopération entre la Russie et l'Euratom dans ce secteur,
                en vue notamment de lutter contre le trafic illicite de matières
                radioactives. Avec l'entrée en vigueur des accords de partenariat et de
                coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants, ces activités seront
                étendues.
                En termes budgétaires, les actions concernées sont financées dans le
                cadre de TACIS, mais la Commission ayant décidé16 que leur gestion
                incomberait aux services responsables de la politique de l'énergie, il est
                proposé d'examiner la réinscription des crédits correspondants sur une
                ligne budgétaire relevant spécifiquement de la politique énergétique.
             Coopération industrielle avec la Russie et les Nouveaux                     Etats
             Indépendants:
                L'énergie nucléaire fournit aujourd'hui, dans le respect des conditions
                nécessaires de sécurité, une part sensible des besoins en électricité de la
                communauté, avec d'importantes implications environnementales. Le
                recours à l'énergie nucléaire n'est cependant envisageable qu'à la
                condition que les critères de sûreté et de viabilité industrielle appropriés
                soient remplis. C'est le cas aujourd'hui dans la Communauté, mais il est
                légitime de se poser des questions quant à la situation dans certains pays
                voisins de l'Union, essentiellement la Russie, l'Ukraine et quelques-uns
16
   Décision C(97) 2879 de la Commission du 24.9.1997 concernant le financement des activités de
   contrôle de sécurité nucléaire Euratom
                                                21
 ---pagebreak--- de ceux qui ont demandé l'adhésion, dont il est possible qu'ils voudront,
en fonction de l'évolution de leur développement économique, accroître
leur recours à l'énergie nucléaire. Il est donc important, au delà des
actions d'assistance ponctuelles à court terme visant à améliorer la
sécurité d'installations nucléaires en fonctionnement, d1 examiner les
moyens d'assurer sur le plus long terme que l'utilisation de l'énergie
nucléaire s'accompagne de garanties de sûreté comparables à celles
utilisées dans l'Union.
La Commission a depuis quelques années, au travers d'études et de
groupes de travail avec les industriels européens du nucléaire, entamé
une réflexion, à ce stade essentiellement concentrée sur la Russie,
visant à mieux connaître l'état actuel de l'industrie nucléaire locale et à
définir une approche possible d'amélioration en profondeur de la
sécurité. Cette approche est basée sur le concept de transfert de culture
de sûreté au travers de coopérations industrielles, ce qui présente un
attrait particulier pour un pays qui veut développer plus avant son
recours au nucléaire. A ce jour, la Commission analyse, conjointement
avec les autorités russes, les barrières techniques, financières et légales à
l'établissement de coopérations entre industriels. Ces analyses devraient
déboucher, début 1998, sur la définition de pistes et de projets d'actions
qu'il serait dommageable de ne pas poursuivre. Ceci requiert le
financement d'analyses plus approfondies de problèmes particuliers (par
exemple les conditions requises pour les investissements, les difficultés
légales spécifiques,...) et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à
résoudre les problèmes de nature générique. L'objectif pour la
Commission consiste à faciliter la mise en place de coopérations
industrielles de la manière la plus large possible, sans s'impliquer dans la
mise en oeuvre de projets spécifiques de coopération industrielle, qui
relèvent de la responsabilité des opérateurs concernés.
                                 22
 ---pagebreak--- Transport de matières radioactives
  Le recours à l'énergie nucléaire pour la production d'électricité et
  l'utilisation croissante de matières radioactives dans les secteurs de la
  santé, de l'industrie ou de la recherche nécessitent d'assurer le transport
  de celles-ci dans des conditions de sûreté satisfaisantes pour la
  population et les travailleurs du secteur; afin de prendre en compte le
  développement du transport de matières radioactives, l'évolution de la
  technologie et des connaissances et les obligations de plus en plus
  strictes concernant la protection radiologique, les législations
  internationales, communautaires et nationales sont appelées à s'adapter
  aux circonstances et exigences nouvelles.
  A l'invitation du Parlement européen, la Commission à mis en place, dès
   1982, un groupe permanent d'experts, compétents dans le domaine du
  transport de matières radioactives, afin de la conseiller dans le domaine
   des études et des expérimentations à mener, ainsi que de la législation à
   développer dans ce secteur. Les travaux les plus récents de ce groupe
   concluent à l'opportunité de mettre en oeuvre un programme
   pluriannuel de cinq ans, doté d'un financement approprié. Ce
   programme devrait s'articuler autour de six domaines d'opérations,
  justifiées par la plus-value d'une action au niveau communautaire, et
   visant à :
   • faciliter le fonctionnement du marché intérieur en identifiant les
      mesures d'harmonisation qui se justifient;
   • contribuer à l'évolution ultérieure de la législation par un
      développement de l'expérimentation et des connaissances;
   • évaluer les événements survenus au cours du transport et d'en tirer
      les enseignements pour l'avenir;
   •   renforcer la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation
       des intervenants;
       coopérer avec les PECO et les NEI en vue de les aider à améliorer la
       sûreté du transport dans ces pays;
   •   améliorer l'information, la compréhension et la perception du public
       dans ce secteur.
La dotation proposée pour les différentes catégories d'actions nucléaires
décrites ci-dessus, pour la période considérée, est décrit dans la fiche
financière reprise à l'annexe VII.
                                    23
 ---pagebreak--- 1.4 Coordination entre les composantes énergétiques                   des   autres
    politiques et programmes communautaires
    1.4.1 Aide à la recherche et au développement technologique
    La recherche et le développement technologique, y compris la
    démonstration, jouent un rôle essentiel dans la mise au point de méthodes
    qui offrent un rendement énergétique élevé et de nouvelles techniques
    pour l'exploitation des sources fossiles, nucléaires ou renouvelables. A
    cet égard, le programme-cadre pour la recherche et le développement
    technologique, établi par les articles 130 F à 130 P du Traité, inclut pour
    les énergies non nucléaires un volet "recherche et développement
    énergétique" (programme JOULE) et d'un volet "démonstration"
    (programme THERMIE). Ceux-ci permettent d'engager des efforts
    importants dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en
    liaison avec les industries, les centres de recherche et les Universités dans
    les Etats membres. Un programme de RDT dans le domaine de la sécurité
    nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée, basé sur le Traité
    EURATOM est également mis en oeuvre, avec la participation du Centre
    Commun de Recherche. Compte tenu du contexte et des structures
    spécifiques dans lesquelles s'exercent ces actions, leurs modalités de
    fonctionnement, organes et instruments de mise en oeuvre demeureront
    inchangés. . Il est cependant clair qu'un lien logique étroit unit les activités
    de la RDT énergétique et les actions, plus tournées vers les marchés,
    développées au titre du présent programme-cadre. Un effort particulier
    devra donc être consacré à renforcer la coordination au niveau approprié,
    entre les services de la Commission comme entre les autres instances
    concernées. Ceci implique, plus spécifiquement, qu'une approche plus
    formalisée soit suivie en vue d'une coopération et d'une coordination
    accrue entre le comité unique du programme-cadre "Energie" et la
    structure équivalente qui sera définie dans le contexte du cinquième
    programme-cadre RDT.
    1.4.2 Réseaux transeuropéens "Energie "
    Les réseaux transeuropéens sont des artères essentielles pour le
    développement économique, le fonctionnement du marché intérieur et le
    renforcement de la cohésion communautaire.                 La Communauté
    européenne s'est dotée dans son Traité (art. 129 B, C, D) d'une
    compétence en matière de réseaux et, dans le domaine de l'énergie, elle a
    entrepris une politique de développement de ces infrastructures dans les
    secteurs de l'électricité et du gaz naturel, en considération aussi des effets
    positifs pour la sécurité de l'approvisionnement                   énergétique
    communautaire et la coopération internationale. En ce qui concerne plus
    spécialement la cohésion communautaire, la Commission porte une
    attention particulière aux problèmes énergétiques découlant de la situation
                                        24
 ---pagebreak---              spécifique des îles, archipels et régions ultrapériphériques de la
             Communauté17.
             Compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles
             s'exerce cette action, ses modalités de fonctionnement, organes et
             instruments de mise en oeuvre demeureront, comme dans le cas de la
             recherche, inchangés. Un effort particulier est en cours actuellement pour
             améliorer davantage la coordination au niveau approprié, entre les services
             de la Commission comme entre les autres instances concernées.
             1.4.3 À utres politiques ou programmes
             Certaines autres politiques, telles que les relations extérieures (par
             exemple dans le cadre des programmes PHARE, TACIS ou MEDA), les
             Fonds structurels ou les aides à l'investissement comprennent dans leur
             domaine d'activité d'importantes composantes énergétiques. Un soin
             particulier sera donc également consacré à améliorer la coordination et la
             coopération entre les différents services responsables au sein de la
             Commission.
     1.5     Eléments financiers généraux
             En termes absolus, la dotation de la politique énergétique en tant que telle
             est peu élevée, non seulement en comparaison avec d'autres chapitres de
             la rubrique 3, mais également au regard des sommes allouées aux actions
             énergétiques entreprises dans le cadre de certaines politiques
             communautaires.
             Le développement d'une approche intégrée pour la politique de l'Energie
             vise en tout premier lieu la rationalisation et la meilleure coordination des
             actions. La mise en place du programme-cadre pluriannuel et sa
              concentration sur les trois grands objectifs prioritaires facilitera la gestion
              et l'utilisation plus transparente et plus rigoureuse des ressources,
             conduisant ainsi, sur les bases budgétaires déjà disponibles, à des actions
              plus efficaces.
             Il importe cependant que l'Union se dote des moyens appropriés à la mise
              en oeuvre de ses priorités politiques dans le secteur de l'énergie et que
              certains renforcements soient déjà envisagés en prévision de
              l'établissement des prochaines perspectives financières.                  Cette
              intensification de l'effort s'inscrit d'ailleurs dans la logique du cadre
              financier défini par la Commission dans sa communication sur l'Agenda
              200018, qui prévoit explicitement, au sein de la rubrique 3, le
              développement d'un certain nombre de politiques internes au service
17
   cf. par exemple le Rapport présenté par la Commission sur la mise en oeuvre du programme
   POSEIMA, COM(94) 476 final du 09.12.1994
18
   Agenda 2000, vol. I, "Le nouveau cadre financier"
                                                   25
 ---pagebreak---                d'objectifs communs à tous les Etats membres et à valeur ajoutée évidente
               et évoque à ce propos certains programmes prioritaires, notamment liés à
               l'élargissement, à l'innovation et à la mise en oeuvre de techniques
               respectueuses de l'environnement, qui devraient voir leur dotation
               progresser plus rapidement que le PNB. Compte tenu de leur potentialités
               en matière, bien sûr, de protection de l'environnement, mais également
               de création d'emplois, il est proposé de mettre un accent plus particulier
               sur les actions de promotion des énergies renouvelables (programme
               ALTENER) et d'encouragement à l'efficacité énergétique (programme
               SAVE).
               Le tableau ci-après décrit (en Mécus), à titre indicatif et sans préjuger des
               priorités politiques qui seront retenues, la clé de répartition entre les
               différentes actions et programmes. Les budgets estimés sont décrits en
               détail dans les fichesfinancièresannexées.
                         1998          1999         2000           2001            2002      Total
Analyses et suivi        1,50          1,53          1,56           1,59            1,62       7,8
des marchés
énergétiques
Coopération              7,00          7,14          7,28           7,42            7,57      36,4
énergétique                                                             i '
internationale
Energies                 14,4          15,6           17             17             17,1      81,1
renouvelables
Efficacité               12,5          12,8          13,9           14,6            14,6      68,4
énergétique
Combustibles             0,80          0,81          0,82           0,83            0,84      4,1
solides
Sécurité nucléaire        0,5          0,51          0,52           0,53            0,54      2,6
Total                    36,7         38,39         41,08          41,97           42,27     200,4
                                                                                       .
Sécurité                  2,5           2,5           2,5            2,5             2,5      12,5
Nucléaire
B7-535
                                                  26
 ---pagebreak--- 2. AMÉLIORER LA COORDINATION DES COMPOSANTES ÉNERGÉTIQUES DES
   DIFFÉRENTES POLITIQUES COMMUNAUTAmES
   Comme rappelé en introduction, la communication d'avril 1997 sur la vue globale
   de la politique et des actions énergétiques a souligné l'importance, y compris en
   termes de financement, de la composante énergétique présente dans plusieurs des
   grandes politiques communautaires.             Des mécanismes de coordination
   fonctionnent déjà, comme c'est notamment le cas avec les politiques structurelles.
   Une démarche effective d'intégration ne peut cependant se développer sans
   qu'une attention particulière ne soit consacrée à renforcer cette coordination de
   tous les intervenants et la cohérence de l'ensemble des actions, particulièrement
   au sein de la" Commission et de ses services.
   (1)     Conformément à ses procédures internes, la Commission a formellement
           décidé la mise en place d'un réseau des Directeurs généraux concernés
           auquel il appartiendra de garantir que :
           • les orientations politiques ou opérationnelles impliquant une
              dimension énergétique seront définies en concertation et dans la
              transparence;
           • les actions de mise en oeuvre de ces orientations et l'engagement des
              ressources y afférentes seront de manière constante coordonnées entre
              elles et appréciées en fonction de leur contribution aux objectifs
               prioritaires de la politique de l'énergie.
   (2)     Il incombera notamment au réseau des Directeurs généraux d'établir
           annuellement une synthèse de l'ensemble des actions énergétiques
           entreprises au titre des différentes politiques communautaires. Ce rapport
           sera transmis pour examen au comité du programme-cadre "Energie" ainsi
           qu'aux autres comités concernés et sera par la suite rendu public. Ceci
           assurera également que les autres institutions européennes seront
           informées.
   Une approche plus formalisée sera suivie en vue d'une coopération et d'une
   coordination accrues entre tous les comités traitant de politiques ou de
   programmes comportant une composante énergétique.                Des mécanismes
   automatiques d'échange d'informations seront également introduits.
   Il est escompté que la mise en place d'un comité unique pour les actions et
   programmes relevant du présent programme-cadre facilitera la coordination et la
   cohérence des actions entreprises au niveau communautaire. Il serait important
   que, pour leur part, les Etats membres procèdent au niveau interne à l'examen de
   leur système afin d'améliorer les liaisons entre les organes nationaux et
   communautaires.
                                               27
 ---pagebreak--- CONCLUSIONS
La communication de la Commission concernant la vue globale de la politique et
des actions énergétiques représentait une première étape dans la réponse aux
demandes clairement exprimées par le Conseil et les Etats membres en faveur
d'une approche intégrée de la politique communautaire de l'énergie.
Compte tenu de l'importance décisive du secteur pour le développement
économique et social de l'Union et du degré élevé de priorité qu'il est nécessaire
d'attacher à la définition d'une politique énergétique européenne cohérente,
transparente et efficace, la Commission considère que la mise en place du
programme-cadre pluriannuel pour l'énergie, selon les modalités proposées,
traduira concrètement cette approche et fournira, au niveau opérationnel, les
réponses appropriées aux besoins constatés par les institutions et les Etats
membres.
                                         28
 ---pagebreak---  COMMISSION EUROPÉENNE
    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                 arrêtant un
   PROGRAMME-CADRE PLURIANNUEL
POUR DES ACTIONS DANS LE SECTEUR DE
               L'ÉNERGIE
               (1998 - 2002)
                                       9<)
 ---pagebreak---    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME-
       CADRE PLURIANNUEL POUR DES ACTIONS DANS LE SECTEUR DE
                                   L'ÉNERGIE (1998-2002)
                                                                             97/0302 (CNS)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Parlement européen2
vu l'avis du Comité économique et social3,
vu l'avis du Comité des régions4,
considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le Livre blanc du 13
décembre 1995 intitulé "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne"5, ses vues
sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté;
considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le Livre blanc du           1997
6
  ses vues concernant la mise en oeuvre et le suivi d'une stratégie communautaire et d'un
plan d'action en faveur des sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010, faisant appel
à de nouvelles technologies;
considérant que le Conseil a adopté, le 16 décembre 19967, le programme SAVE II visant
à renforcer les initiatives en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté, en vue
de réduire les emissions de CO2;
1
2
3
4
5
    COM(95) 682 du 13.12.1995
6
    COM(97)
7
    Décision (CE) 96/737 du Conseil du 16.12.1996, JO n° L 335 du 24.12.1996
                                                 1
                                                                                           30
 ---pagebreak--- considérant la décision du Conseil et du Parlement européen du 26 avril 1994 relative au
4ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de Recherche et
Développement technologique et de démonstration (1994-1998)8 et la décision de la
même date relative à un programme-cadre de Recherche et d'Enseignement pour la
Communauté européenne de l'Energie atomique9, ainsi que la proposition de la
Commission du 30 avril 1997 relative au 5ème programme-cadre de RDT10;
considérant que la Commission a adopté et transmis au Conseil, le 14 mai 1997, une
communication sur la dimension énergétique du changement climatique;11
considérant que l'utilisation de technologies plus propre contribue aux objectifs de la
stratégie communautaire de lutte contre l'acidification;12
considérant que l'énergie constitue un élément essentiel du développement économique et
social de la Communauté;
considérant que le degré de dépendance énergétique de la Communauté vis-à-vis de ses
fournisseurs extérieurs augmentera de façon sensible dans les années à venir;
considérant que le niveau des coûts énergétiques revêt une importance particulière pour la
compétitivité des entreprises européennes;
considérant qu'il est nécessaire à la qualité de vie des citoyens, de veiller à la compatibilité
du développement de la production et de la consommation d'énergie avec les objectifs de
protection de l'environnement;
considérant en particulier la nécessité de réduire les emissions de CO2;
considérant que la Communauté se doit, notamment au regard des incertitudes politiques
liées aux marchés extérieurs et à l'approvisionnement, de mettre en oeuvre une politique
énergétique cohérente et efficace, s'insérant dans le cadre des perspectives d'évolution de
l'économie à moyen et long terme;
considérant qu'il convient, à cette fin, de concentrer les actions entreprises au titre de la
politique énergétique sur des objectifs prioritaires précis;
considérant qu'au regard des défis stratégiques auxquels la Communauté se voit
confrontée, ces objectifs doivent en particulier viser la garantie de la sécurité
d'approvisionnement, l'achèvement de l'intégration des marchés énergétiques, le
renforcement de la compétitivité des entreprises européennes et la recherche du
8
     décision 1110/94 (CE) du Parlement européen et du Conseil, JO n° L 126 du 18. 5.1994, page 1
9
     décision 268/94 (Euratom) du Conseil, JO n° L 115 du 6.5.1994, page 31
 10
     COM(97) 142 final
 11
     COM(97) 196 final
 12
     COM(97)88 final du 12.3.1997
                                                   2
                                                                                                  3
 ---pagebreak--- développement économique durable compatible avec les exigences de la protection de
l'environnement;
considérant que la réalisation équilibrée de ces objectifs implique qu'une attention
particulière soit portée à la transparence, la cohérence et la coordination de l'ensemble des
actions énergétiques entreprises au niveau communautaire;
considérant que dans sa résolution du 8 juillet 199613 sur le Livre blanc "Une politique de
l'énergie pour l'Union européenne" précité, le Conseil a souligné cette nécessité;
considérant qu'à l'occasion de l'adoption du règlement portant adoption du programme
pluriannuel de coopération énergétique internationale14, le Conseil a jugé utile la
présentation par la Commission d'une communication sur tous les programmes
communautaires incluant une composante énergétique, qui pourrait être suivie d'une
proposition relative à l'établissement d'un programme-cadre pour PéneTgie;
considérant que la Commission a présenté une communication relative à la "Vue globale
de la politique et des actions énergétiques"15, dont il ressort notamment que les actions
menées par la Communauté sont nombreuse, mais dispersées, soit, au sein de la politique
énergétique proprement dite, entre différents programmes, soit entre différentes politiques
communautaires;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer ou de renforcer la gestion, la complémentarité et
l'utilisation optimale des ressources budgétaires;
considérant que seule une approche réellement intégrée pourra permettre la prise en
considération adéquate de tous les éléments des problèmes à résoudre;
considérant que cette approche de cohérence et de coordination doit s'exercer aussi bien
au sein de la politique de l'énergie en tant que telle qu'entre les composantes énergétiques
présentes dans d'autres politiques communautaires;
considérant qu'à cette fin, il convient de définir et établir un programme-cadre pluriannuel
pour les actions entreprises au titre de la politique énergétique dans la Communauté;
considérant que ce programme-cadre devra être mis en oeuvre par le biais d'actions
horizontales et de programmes thématiques;
considérant que les actions horizontales couvrent les analyses prospectives et le suivi des
marchés ainsi que la coopération énergétique internationale;
considérant que les programmes thématiques concernent la promotion des sources
d'énergie renouvelables et la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire en faveur de
ces ressources, l'encouragement de l'efficacité énergétique, la stimulation du secteur des
combustibles solides et la sécurité d'utilisation de l'énergie nucléaire;
13
    JOn°C 224 du 1.8.1996
14
    Règlement (CE) n° 701/97 du Conseil du 14.4.1997, JO n° L 104 du 22.4.1997
15
    COM(97) 167 final du 23.4.1997
                                                                                              O
 ---pagebreak--- considérant que, compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles
s'exercent les actions énergétiques menées dans le cadre des réseaux transeuropéens, les
structures et les caractéristiques de mise en oeuvre de ces actions doivent être maintenues
dans le cadre qui leur est propre;
considérant que, compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles
s'exercent les actions énergétiques menées dans le cadre de la RDT, les structures et les
caractéristiques de mise en oeuvré de ces actions demeureront conformes aux modalités et
procédures du programme-cadre de RDT, mais que la coopération et la coordination avec
les autres structures doivent être renforcées;
considérant que les actions ou programmes susmentionnés doivent être si nécessaire mis
en oeuvre par autant de mesures spécifiques, appelées le cas échéant à remplacer les actes
correspondants actuellement en vigueur;
considérant que le principe de recherche de la plus grande cohérence implique
l'instauration d'un comité unique, de caractère consultatif, pour l'ensemble du
programme-cadre et des actions contenues dans le programme cadre;
considérant qu'au regard de la variété et de la complexité technique des questions à
traiter, il appartiendra au comité unique, ainsi qu'à la Commission, de s'assurer, pour
autant que de besoin, le concours des expertises appropriées;
considérant que le comité unique aidera la Commission à assurer la plus grande
transparence et la circulation des informations entre toutes les instances concernées et à
veiller au renforcement de la cohérence des actions énergétiques menées dans le cadre des
différentes politiques communautaires;
considérant que, sans préjudice d'une évaluation systématique et régulière des actions, le
 programme-cadre "énergie" et ses programmes spécifiques devront, à mi-parcours, faire
l'objet d'une évaluation effectuée par des experts indépendants;
 considérant que la concentration des actions sur les trois grands objectifs prioritaires de
 sécurité d'approvisionnement, compétitivité et protection de l'environnement facilitera
une utilisation plus transparente et plus efficace des ressources;
 considérant qu'en fonction des choix politiques et des priorités retenues, certains
 renforcements des moyensfinancierspourraient être décidés;
 considérant que le financement des actions entreprises notamment dans.les domaines
 prioritaires de la promotion des énergies renouvelables (programme ALTENER) et de
 l'efficacité énergétique (programme SAVE) pourrait être revu lors de l'établissement des
 prochaines perspectives financières;
 considérant que conformément au principe de subsidiarité et au principe de
 proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs prioritaires de la
 politique énergétique, tels qu'énoncés ci-dessus, ainsi que le renforcement et la
 coordination des actions énergétiques entreprises au titre de la politique énergétique
 proprement dite comme dans le cadre d'autres politiques communautaires doivent, de par
 leur nature, être réalisés au niveau communautaire et que la présente décision se limite au
                                                                                              33
 ---pagebreak--- minimum requis pour la réalisation de ces buts, sans excéder ce qui est nécessaire à cette
fin;
considérant que le traité ne prévoit pas pour la présente décision, dont l'objet est de
coordonner la politique énergétique dans tous ses aspects, d'autres pouvoirs d'action que
ceux de l'article 235; que les programmes spécifiques qui mettront en oeuvre le présent
programme-cadre seront adoptés chacun sur la base juridique appropriée, en fonction de
leur objet, notamment lorsqu'ils auront pour objectif l'utilisation prudente et rationnelle
des ressources naturelles visée par l'article 130 R du traité
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                          Article premier
(1)     Un programme-cadre pluriannuel pour les actions communautaires dans le secteur
        de l'énergie, ci après dénommé "programme-cadre", est arrêté pour la période
        1998-2002.
(2)     Le programme-cadre contribue en premier lieu à la poursuite des objectifs
        prioritaires suivants :
     - garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie;
     - assurer la compétitivité;
     - promouvoir la compatibilité entre le développement du marché énergétique et les
         objectifs de protection de l'environnement.
(3)    Le programme-cadre concourt également à renforcer la transparence, la cohérence
        et la coordination de l'ensemble des actions énergétiques communautaires qui
        relèvent de la politique de l'énergie, il favorise également une articulation efficace
        avec les actions entreprises au titre d'autres politiques communautaires.
                                             Article 2
(1)     Sans préjudice des actions relatives à l'énergie respectivement entreprises dans le
        cadre de la politique de la recherche ou des réseaux transeuropéens, le
        programme-cadre est mis en oeuvre au moyen des six programmes spécifiques, de
       nature horizontale ou thématique, correspondant aux actions suivantes :
             (a)      développer, en coopération avec les Etats membres, un programme de
                      suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques
                      afin que les décisions politiques relatives à l'énergie puissent être
                      prises sur la base d'une analyse partagée;
             (b)      renforcer, dans la limite des compétences du programme-cadre, la
                      coopération internationale dans le domaine de l'énergie, en vue
                                                                                               34
 ---pagebreak---                  notamment d'encourager, d'une part, une plus grande diversification
                 des sources d'énergie et, d'autre part, une plus grande transparence et
                 stabilité des marchés internationaux, notamment du gaz et du pétrole;
         (c)     promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et mettre
                 en oeuvre une stratégie communautaire et un plan d'action pour les
                 sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010;
         (d)     encourager une utilisation rationnelle et efficace des ressources
                 énergétiques;
         (e)     concourir à la revitalisation du secteur charbonnier, notamment par
                 l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement;
          (f)    renforcer la sécurité d'utilisation de l'énergie nucléaire.
(2) Chaque programme spécifique, d'une durée correspondant à la période
    d'application du présent programme-cadre, fixe les modalités de sa réalisation.
(3) La mise en oeuvre du programme-cadre peut donner lieu, dans la limite de ses
    compétences, à des programmes complémentaires et à la participation de la
    Communauté à des programmes entrepris par plusieurs Etats membres. Elle peut
    également donner lieu à une coopération avec des pays tiers ou des organisations
    internationales.
                                        Article 3
(1) Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des
    perspectives financières.
(2) Les modalités de la participation financière de la Communauté aux actions
    entreprises au titre du programme-cadre sont fixées conformément aux
    dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés
    européennes.
                                        Article 4
(1) La Commission est chargée de l'exécution du programme-cadre et de
    l'établissement des projets de lignes directrices applicables aux actions et mesures
    à entreprendre au titre de chacun des programmes spécifiques.
(2) La Commission est assistée, pour la gestion du programme-cadre par un comité de
    caractère consultatif composé des représentants des États membres, présidé par le
    représentant de la Commission.
    Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à
    prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
                                                                                         35
 ---pagebreak---        fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant
       à un vote.
       L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de
       demander que sa position figure à ce procès-verbal.
       La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle
       informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                           Article 5
(1)  La Commission examine chaque année l'état de réalisation du programme-cadre et
     de ses programmes spécifiques. Elle évalue la mise en oeuvre et l'efficacité globale
     du programme-cadre ainsi que sa contribution aux objectifs de la politique
     communautaire. Elle apprécie également si les objectifs, les priorités et les moyens
     financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas
     échéant, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou
     les programmes spécifiques.
(2)  La troisième année de la période d'application du présent programme-cadre et, en
     tout état de cause avant de présenter ses propositions concernant l'établissement
     d'un programme-cadre ultérieur, la Commission fait procéder par des experts
     indépendants à une évaluation externe globale de la réalisation des actions
     communautaires menées au titre du programme-cadre. Les conclusions de cette
     évaluation, accompagnées des observations de la Commission, sont communiquées
     au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité
     des régions.
(3)  Le choix des experts indépendants visés aux paragraphes précédents est arrêté par la
     Commission sur une base équilibrée.
                                           Article 6
    Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
    Fait à Bruxelles, le ...
                                                     Par le Conseil
                                                      Le président
                                                                                           36
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
1. INTITULE DE L'ACTION
   Proposition de décisions concernant la définition et la mise en place d'un
   programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie et de
   mesures connexes (1998-2002).
2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES
   B4-1 etB7-535 en partie
3. BASE JURIDIQUE
   Articles 130 S ou 235 du Traité CE (voir décisions spécifiques) .
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
   4.1     Objectif général de l'action
           L'énergie constitue un facteur décisif du développement économique et
           social. Or, à l'heure actuelle, les actions énergétiques entreprises par la
           Communauté sont dispersées, soit entre différents programmes mis en place à
           des moments et dans des contextes différents, soit entre différentes politiques
           communautaires, telles que par exemple les relations extérieures, les
           politiques structurelles ou la recherche. De cette dispersion découlent un
           manque de transparence et le risque de doubles emplois ou d'incohérence
           entre les actions.
           Le développement d'une approche intégrée, et notamment la mise en place
           d'un programme-cadre pluriannuel pour les actions entreprises par la
           Communauté dans le secteur de l'énergie, vise à répondre au besoin, constaté
           par les Etats membres comme au sein de la Commission, d'assurer à ces
           actions plus de transparence, de coordination et d'efficacité. Il sera
           également plus facile d'identifier les renforcements nécessaires au regard
           des objectifs prioritaires de sécurité d'approvisionnement, compétitivité et
           protection de l'environnement.
           Le programme-cadre regroupera les programmes et actions dont la Direction
           générale de l'énergie est actuellement responsable. En termes législatifs, il se
           traduira par un acte de base établissant le cadre général et des actes
           spécifiques définissant le contenu des actions spécifiques et les mettant en
           oeuvre (cf. annexes II à VII à la présente proposition etfichesfinancières
           afférentes). En outre, afin d'assurer le niveau de cohérence approprié entre
                                                                                            37
 ---pagebreak---              les composantes énergétiques des différentes politiques communautaires, la
             Commission mettra en place un réseau des Directeurs généraux concernés.
   4.2       Période couverte par l'action
              1998-2002
             Les modalités de renouvellement de l'action sont indiquées à l'article 5 de la
             proposition de décision en objet.
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE
   5.1       DNO
   5.2       CD
   5.3       Type de recettes visées
             Certains Etats associés pourront contribuer au financement des programmes
             thématiques, selon les modalités prévues par ces programmes (cf. fiches
             financières spécifiques).
6. TYPE DE LA DÉPENSE
   Indépendamment de sa participation aux activités liées à l'énergie entreprises dans le
   contexte de différentes politiques communautaires telles que la RDT, les réseaux
   transeuropéens, etc., la Communauté européenne participe financièrement aux
   activités concernant :
   - les analyses prospectives et le suivi des marchés énergétiques;
   - la coopération énergétique internationale;
   - la promotion des sources d'énergie renouvelables et la mise en oeuvre d'une
       stratégie et d'un plan d'action communautaire dans ce domaine;
   - l'encouragement de l'efficacité énergétique;
   - la stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides;
   - le secteur nucléaire (coopération en matière de sûreté, coopération industrielle
       avec les NEI, transport de matières radioactives, y compris lutte contre le trafic
       illicite).
   Les modalités et les taux de participation financière de la Communauté sont décrits
   en détail dans les fiches financières afférentes à ces différentes actions.
                                                                                            38
 ---pagebreak---     INCIDENCE FINANCIÈRE
    7.1     Mode de calcul du coût total de l'action
    Le programme-cadre "Energie" fixe le montant global maximum ainsi que sa
    répartition entre les différentes actions horizontales et programmes thématiques. Ces
    montants couvrent le financement des actions en tant que telles ainsi que les frais de
    personnel et les dépenses administratives.
    7.2     Ventilation au sein de la rubrique 3 (en millions écus)
     Analyses et suivi des marchés       7,8
     énergétiques
     Coopération internationale en       36,4
     matière d'énergie
     Promotion des énergies              81,1
     renouvelables
     Encouragement de l'efficacité       68,4
     énergétique
     Pénétration sur le marché des       4,1
     technologies propres pour les
     combustibles solides
     Sécurité nucléaire                  2,6
     TOTAL                               200,4
7.3 Echéancier indicatif des crédits
             La mise en oeuvre pleinement efficace du programme-cadre "Energie"
             implique la planification des ressources pour l'ensemble de la période
             couverte.
             Le développement d'une approche intégrée pour la politique de l'Energie vise
             en tout premier lieu la rationalisation et la meilleure coordination des actions.
             La mise en place du programme-cadre pluriannuel et sa concentration sur les
             trois grands objectifs prioritaires facilitera la gestion et l'utilisation plus
             transparente et plus rigoureuse des ressources, conduisant ainsi, sur les
             bases budgétaires déjà disponibles, à des actions plus efficaces.
             Il importe cependant que l'Union se dote des moyens appropriés à la mise en
             oeuvre de ses priorités politiques dans le secteur de l'énergie et que certains
             renforcements soient déjà envisagés en prévision de l'établissement des
             prochaines perspectives financières. Cette intensification de l'effort s'inscrit
             d'ailleurs dans la logique du cadre financier défini par la Commission dans sa
                                                                                               39
 ---pagebreak---                communication sur l'Agenda 200016, qui prévoit explicitement, au sein de la
               rubrique 3, le développement d'un certain nombre de politiques internes au
               service d'objectifs communs à tous les Etats membres et à valeur ajoutée
               évidente et évoque à ce propos certains programmes prioritaires, notamment
               liés à l'élargissement, à l'innovation et à la mise en oeuvre de techniques
               respectueuses de l'environnement, qui devraient voir leur dotation progresser
               plus rapidement que le PNB. Compte tenu de leur potentialités en matière,
               bien sûr, de protection de l'environnement, mais également de création
               d'emplois, il est proposé de mettre un accent plus particulier sur les actions
               de promotion des énergies renouvelables (programme ALTENER) et
               d'encouragement à l'efficacité énergétique (programme SAVE).
                        1998          1999          2000        2001          2002            Total
Analyses et suivi        1,50         1,53           1,56       1,59           1,62             7,8
des marchés
énergétiques
Coopération             7,00          7,14           7,28       7,42           7,57            36,4
énergétique
internationale
Energies                 14,4         15,6            17         17            17,1            81,1
renouvelables
Efficacité               12,5         12,8           13,9       14,6           14,6            68,4
énergétique
Combustibles             0,80         0,81           0,82       0,83           0,84            4,1
solides
Sécurité nucléaire        0,5         0,51           0,52       0,53           0,54            2,6
Total                    36,7         38,9          41,08      41,97          42,27           200,4
Sécurité                  2,5          2,5            2,5        2,5            2,5            12,5
Nucléaire
B7-535
8.    DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES
      Les dispositifs de contrôle financier et administratifs sont prévus en nombre
      important et adaptés en fonction de la spécificité propre à l'action concernée. Ils
      interviennent tout au long du processus et comportent notamment :
16
     Agenda 2000, vol. I, "Le nouveau cadre financier"
                                                 4                                             40
 ---pagebreak---    Avant la signature des contrats :
   - analyse qualitative et financière des offres, propositions ou demandes de
      subvention;
   - associatipn des autres services concernés de la Commission en vue d'éviter toute
      duplication de travaux.
   Après la signature des contrats :
   - examen des relevés de dépenses avant paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire
      financier, responsables techniques) et consultation des services concernés de la
      Commission sur les résultats;
   - -paiement des travaux après leur acceptation sur base d'un pourcentage évalué
      avant attribution du contrat, et au vu d'un rapportfinancierfinal de l'action. Les
      pièces justificatives des déplacements et frais de séjour peuvent être réclamées.
   - audit interne par le contrôleur financier;
   - contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de
      détecter les erreurs ou autres irrégularités;
   Le comité unique "programme-cadre Energie" ainsi que les autres instances
   concernées sont .pleinement informées du résultat des travaux.
9. ELEMENTS D'ANALYSES COÛT-EFFICACITÉ
   9.1     Objectifs poursuivis, population visée
          L'Union est - et sera de plus en plus - confrontée à des défis majeurs en
           termes de stratégie énergétique :
               • aggravation du degré de dépendance vis-à-vis de l'extérieur, dans un
                   contexte géopolitique dont les perspectives d'évolution sont
                   imprévisibles;
               • besoin de soutenir la compétitivité des industries européennes;
               • nécessité de veiller à la compatibilité de la progression du marché de
                   l'énergie avec les objectifs de protection de l'environnement.
           Or les actions énergétiques communautaires sont à l'heure actuelle
           dispersées :
               • soit entre différentes politiques communautaires;
               • soit, dans le cadre de la politique énergétique elle-même, entre
                   différents programmes mis en place à des périodes et dans des
                   contextes différents;
                                                                                         41
 ---pagebreak---     Il découle de cette dispersion : un manque de transparence, le risque de
    doubles emplois et/ou d'incohérence entres les différentes actions, certaines
    difficultés de gestion et un danger d'utilisation non optimale des ressources.
    La mise en place d'un programme-cadre pluriannuel dans le secteur de
    l'énergie vise :
    • à améliorer cette situation afin d'offrir une base solide de réponse aux
        difficultés et aux défis auxquels est confrontée la politique énergétique
        communautaire;
    •   à renforcer et consolider les actions nécessaires pour mener à bien la
        politique énergétique de l'Union.
    Ces actions seront mises en oeuvre selon les lignes directrices suivantes :
    • la prise en comptede chaque action communautaire dans la réalisation des
        objectifs prioritaires de sécurité d'approvisionnement, compétitivité,
        protection de l'environnement;
    • amélioration significative de la coordination entre toutes les actions
        comportant une composante énergétique;
    • promotion de la coopér ation entre les différents, intervenants, au sein des
        institutions communautaires qomme dans les États membres;
    • clarification et simplification des procédures.
    Cette amélioration générale bénéficiera à l'ensemble des acteurs concernés,
    aussi bien les institutions et les administrations nationales et locales que les
    entreprises du secteur, parmi lesquelles figurent un nombre important de
    PME.
9.2 Justification de l'action
    Les évaluations conduites en 1997 sur l'ensemble des programmes
    énergétiques ont conclu que ces programmes ont largement atteints leurs
    objectifs. La mise en place du programme-cadre pluriannuel "Energie"
    s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la cohérence et de l'efficacité
    des actions au regard de l'importance stratégique des défis auxquels est
    confrontée l'Union dans le domaine de l'énergie, et plus particulièrement en
    ce qui concerne la prise en compte des préoccupations environnementales.
    Le suivi de la conférence de Kyoto sur le changement climatique et la mise en
    oeuvre de la stratégie communautaire et du plan d'action en faveur des
    sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010 seront décisifs à cet égard.
9.3 Suivi et évaluation de l'action
    Une évaluation régulière des actions sera menée systématiquement. La
    Commission examinera chaque année l'état de réalisation du programme-
                                                                                     12
 ---pagebreak---                    cadre et de ses volets spécifiques. En fonction de l'évolution des priorités,
                   des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou
                   les volets spécifiques pourront être présentées. La troisième année de la
                   période d'application du programme-cadre et, en tout état de cause, avant de
                   présenter ses propositions concernant l'établissement d'un programme-cadre
                   ultérieur, la Commission fera procéder par des experts indépendants à une
                   évaluation externe globale de la réalisation des actions communautaires
                   menées au 2titre du programme-cadre.
      10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES
      (pour le détail, se référer aux fiches financières par élément du programme)
      10.1. Incidence sur le nombre d'emplois
   Types d'emplois          Effectifs à affecter à la                      dont                   durée
                              gestion de l'action
                           emplois       emplois           par utilisation des     par recours a
                           permanents temporaires       ressources existantes     des ressources
                                                         au sein de la DG ou supplémentaires
                                                         du service concerné
 Fonctionnaires      A           30,5                                   22
 ou         agents B             10                                      7,5    8.54
 temporaires         C           15                                     10                 2
                                                                                           2,5
 Autres                                  END: 7                                            2     5 ans
 ressources                              EXP: 6                                            4
                                         INT: 3                                            L5
         Total                   55,5            16                     48,5              16
Pour les ressources supplémentaires indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire
         La mobilisation effective des ressources humaines et administratives nécessaires
         résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'attribution des
         ressources, compte tenu en particulier des effectifs et des montants supplémentaires qui
         seront accordés par l'autorité budgétaire.
         Pour l'exercice 1998, un emploi de catégorie A est inscrit à l'avant-projet de budget.
                                                                                                     43
 ---pagebreak---        10.2 Incidencefinancièreglobale des ressources humaines supplémentaires
                                                                                      (écus)
                                     Montants                             Mode de Calcul
 Fonctionnaires                                1.648.000 103.000 ecus x 16
 Agents temporaires                                        END = 40.000 x 2
 Autres ressources (indiquer                               Prest = 120.000x4
 ligne budgétaire                                          Interim = 80.000 x 3
 AO 1520 END                                      80.000
 AO 1178 Prest                                   480.000
 AO 1175 Interim                                 240.000
                             Total 1          2.448.000 1
Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-
ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.
       10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action
                                                                                      (écus)
        Ligne budgétaire                      Montants                          Mode de calcul
          (n° et intitulé)
 AO 1300 Missions                                         420.000 sur la base des statistiques disponibles
 AO 25 Comités, groupes,                                  366.200 en 1996/1997
 convocation experts                                   *
                             Total |    .                 786.200 |
Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux
dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.
                    Effectif                Existant                Nouveau
                       A       B      C        A       B       C       A      B      C
 Observatoire          2       1       1       2       1        1      0      0      0      lEND
 Synergy               6       1      4        6       1       4       0      0      0      lEND
 Altener              11       3      5        6      1,5      2      2,5     1     1,5    2 END
 Save                 10       3      5       6,5      2       3      1,5     1      1     3 END
 Combustibles          1      0,5     0        1      0,5      0       0      0      0
 Solides
 Nucléaire            0,5     1,5     0       0,5     1,5      0       0      0      0
 Total               30,5     10      15      22      7,5      10      4      2     2,5
                                                                                                         44
 ---pagebreak---     extérieur
     1178 2 experts (Alt)   2 experts (SAVE)
     1175 1 intérim (Alt)   1,5 Intérim (SAVE) + 1,5 END
          Missions •               AO 1B00               Comités
Observatoire                                 50.000               20.000
Synergy                                     120.000               46.200
Altener                                     130.000              108.000
Save                                        100.000              216.000
Combustibles Solides                     >   10.000                    0
Nucléaire                                    10.000                    0_
                          I                 420.000 1            390.200
                                                                     45
 ---pagebreak--- COMMISSION EUROPEENNE
                       ANNEXE II
            Mise en place d'une
        ACTION PLURIANNUELLE
 D'ETUDES, D'ANALYSES, DE PREVISIONS
    ET AUTRES TRAVAUX CONNEXES
    DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
               (1998-2002)
                                     46
 ---pagebreak---                                      FICHE FINANCIERE
1. Intitulé de l'action
"Observatoire européen de l'énergie" - Analyse prospective, prévision et suivi des
marchés
2. Ligne budgétaire concernée
Poste B4-1040
3. Base légale
Action "dont le montant n'est pas significatif.
4. Description de l'action
4.1. Objectif général de l'action
Développer, en coopération avec les Etats membres, un programme de suivi régulier de
l'évolution des marchés et des tendances énergétiques afin que les décisions politiques
relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée.
A titre indicatif et de façon non exclusive, les principaux domaines couverts sont les
suivants:
1. -     identification et analyse des problèmes à l'échelon européen de première
importance concernant la demande et la production d'énergie futures ainsi que la politique
énergétique avec un accent particulier mis sur :
         a) -     les stratégies de réponse au défi que posent en matière énergétique les
changements climatiques et le respect de l'environnement
         b) -     la dynamique de la libéralisation des marchés de l'énergie et des structures
correspondantes, notamment en termes de conséquences sur l'avenir et le comportement
des entreprises dans le contexte du parachèvement du marché intérieur de l'énergie qui
nécessite un mécanisme efficace d'observation et de suivi des marchés
         c) -     les tendances mondiales du marché de l'énergie influençant la dépendance
extérieure (en particulier l'accroissement considérable attendu de la demande énergétique
en Asie et en Amérique du Sud);
2. -     amélioration de la capacité d'analyse en vue de pouvoir appréhender les tendances
énergétiques et les scénarios dans tous les Etats membres, de façon comparable, à la
lumière du changement des structures de marché et du défi posé par le changement
climatique et les enjeux environnementaux.
L'action vise à favoriser la formulation de nouveaux choix énergétiques à partir de
modèles d'analyse prospective à moyen et long terme avec pour objectif le développement
d'une Méthode d'Analyse Communautaire qui répondrait mieux aux échanges
d'informations et aux besoins analytiques de l'Union européenne. L'accent sera mis:
                                                                                               47
 ---pagebreak--- - sur la coopération entre la Commission et les Etats membres ainsi que sur l'association
    des milieux concernés, entreprises, milieux académiques et autres sources de savoir et
    d'expérience
- sur la complémentarité des travaux avec ceux, de même nature, effectués par les Etats
    membres ou des organisations internationales telles que l'agence internationale de
    l'énergie
Une attention particulière sera portée à la consolidation du marché intérieur de l'énergie, la
sécurité de l'approvisionnement, la protection de l'environnement et le développement
économique de l'industrie énergétique.
Les analyses et prévisions concernant les Etats membres dans le domaine de l'énergie
s'étende aussi aux pays PECO en voie d'adhésion.
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement
Action ponctuelle d'études et travaux connexes ayant pour objet le développement, à
l'échelon communautaire, d'une capacité d'analyse et de prévision des activités et
problématiques relevant du domaine de l'énergie incorporée dans le programme cadre
énergie (1998-2002).
5. Classification de la dépense
DNO/CD
6. Types de dépense
- Financement, participation au financement ou subvention des études portant sur
    l'analyse des marchés et leur évolution ainsi que sur l'évaluation de l'action et sur de
    nouvelles orientations (à ce titre, les organisations subventionnées pourront aussi
    procéder à l'achat de résultats d'études, enquêtes et analyses ainsi que de logiciels, y
    compris leurs coûts de développement etc.);
- Financement, participation au financement ou subvention des dépenses d'information et
    de dissémination (conférences, séminaires, publications y compris les frais d'impression
    et traduction e t c . ) ;
- Financement, participation au financement ou subvention des dépenses d'informatique
    liées aux données nécessaires pour effectuer des analyses énergétiques
    complémentaires (notamment la collecte, le stockage en base de données, le traitement
    statistique et la présentation).
7. Incidence financière
7.1       Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût
total). La nature des travaux ne change pas de l'année en année. Les études sont défini
selon les objectives de la Commission en vu de répondre aux questions politique qui sont
posées par les Etats membres, le Conseil et le Parlement.
        . Analyses des marchés énergétiques européens
          études d'un coût moyen de 50.000 écus x 11 x 5 ans
        dont
                                                                                                48
 ---pagebreak---        études et prévisions multi-client de 10.000-20.000 ECU
       études sectoriel par thème et/ou combustibles de 40.000-300.000 ECU
       eg libéralisation de gaz et/ou électricité, raffinage, prix et taxation,
     . Analyses du marché mondial
       études d'un coût moyen de 50.000 écus x 10 x 5 ans
     dont
       études et prévisions multi-client par région de 10.000-20.000 ECU
       études sectoriel par thème, combustible et région de 40.000-300.00 ECU
       eg sécurité de l'approvisionnement, stratégie géopolitique, dialogue
       consommateur-producteur.
     . soutien financier à des réseaux d'analyses économiques
       frais de participation d'un coût moyen de 66.000 écus x 3 x 5 ans
     dont
       centres de recherche en matière de la politique énergétique.
       collaboration avec l'industrie au niveau européenne (Eurogas, Eurelectric,
       Europia)
     . Autre dépenses opérationnelles
       séminaires ou ateliers de 80.000 ECU x 1 x 5 ans
       conférences x 120.000 ECU x 1 x 5 ans
       information et publications d'un coût moyen de 50.000 ECU x 2 x 5 ans
     dont publication de 1"Annual Energy Review"
       7.2.    Ventilation par éléments de l'action (en millions d'écus)
Ventilation                          1998          1999        2000          2001  2002   Total
Analyses       des       marchés      0,5          0,53         0,56         0,59  0,62    2,8
énergétiques européens
Analyses du marché mondial            0,5           0,5          0,5          0,5   0,5    2,5
Soutien financier à des réseaux       0,2           0,2          0,2          0,2   0,2    1,0
d'analyses économique
Autre                   dépenses      0,3           0,3          0,3          0,3   0,3    1,5
opérationnelles y compris
évaluation      globale       du
programme cadre
TOTAL                                 1,5           1,53        1,56          1,59  1,62   7,8
Commentaires :
La nature des travaux ne change pas donc les ressources budgétaires sont stable entre
1999-2002.
                                                                                         49
 ---pagebreak---  7.3.     Dépenses opérationnelles d'études, d'experts e t c . incluses en partie B du budget
                                                       CE en Mio Ecus (prix courants)
                           1998     1999       2000       2001        2002        Total
Conférences,
Ateliers,
Information         et      0,3      0,3        0,3        0,3         0,3         1,5
publications
         7.4     Echéancier crédits d'engagement
         -
                          1998      1999       2000       2001        2002        Total
Crédits                     1,5     1,53        1,56       1,59        1,62        7,8
d'engagements
8. Dispositions anti-fraude et leur mise en oeuvre
Avant la signature des contrats :
- analyse qualitative et financière des offres, propositions ou demandes de subvention;
- association des autres services concernés de la Commission en vue d'éviter toute
    duplication de travaux.
Après la signature des contrats :
- examen des relevés de dépenses avant paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire
    financier, responsables techniques) et consultation des services concernés de la
    Commission sur les résultats;
- audit interne par le contrôleur financier;
- contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de détecter les
    erreurs ou irrégularités;
- information du comité visé à l'article 4 de la décision arrêtant le programme-cadre
    pluriannuel "Energie" et du comité consultatif de l'énergie créé par la décision de la
    Commission n° 96/642/CE du 8/11/1996.
9. Eléments d'analyse coût-efficacité
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
Liens avec l'objectif général
L'action est de nature à améliorer la gestion du bilan énergétique de l'Union européenne,
en premier lieu par l'analyse de la situation énergétique et la préparation des orientations
                                                                                              50
 ---pagebreak--- de la politique énergétique, notamment celles résultant des défis que posent le changement
climatique et le respect de l'environnement.
En second lieu, l'action vise à une meilleure prévision de l'évolution de l'économie
énergétique de l'Union européenne, placée dans son environnement international. Elle
contribue ainsi à la consolidation du marché intérieur de l'énergie, à la maîtrise des
relations entre énergie et environnement et au développement de la coopération
énergétique avec les pays tiers. L'action, au niveau communautaire, ajoutera une valeur
aux travaux d'analyse complémentaires poursuivis dans les Etats membres, par le biais de
l'agrégation des résultats obtenus.
Population visée
Pour l'observation des marchés énergétiques, instances de décision à la Commission et
dans les Etats membres. Dans les aspects de production, de transport et de la
consommation d'énergie, l'ensemble de la population de la Communauté, de l'OCDE et
plus généralement, du monde.
9.2. - Justification de l'action
Le Livre vert (COM(94) 659 final du 11/1/1995) préconise dans le paragraphe 86 :
"La convergence doit d'abord être assurée au niveau des analyses. L'impératif d'une
politique énergétique doit être d'accompagner les évolutions du marché pour pouvoir, à
chaque instant, s'adapter à ces évolutions. Or, ces évolutions sur le marché intérieur de
l'Union européenne vont être de plus en plus dépendantes des évolutions de la
consommation, de la production et des conditions de transports au niveau mondial. Ces
analyses sont faites dans les entreprises et dans les organisations internationales.
Sans faire double emploi avec ces travaux et en utilisant leurs résultats, il semble
nécessaire de disposer au niveau de l'Union européenne de moyens d'analyse susceptibles
d'éclairer le processus de décision et de gestion communautaire. Il est évident que
l'application des règles de fonctionnement du marché intérieur, l'ajustement des priorités
en matière de recherche, d'environnement, de coopération internationale, de réseaux, de
cohésion économique et sociale, doit s'appuyer sur une analyse consensuelle des
problèmes et des tendances du marché. L'association des milieux académiques, de
l'industrie, des consommateurs et des administrations dans un mécanisme transparent et
ouvert garantirait une analyse cohérente en vue du développement d'une politique
énergétique".
La résolution du Conseil (n° 7802/95) sur le Livre vert du 1/6/1995, point 6 :
"Estime que le fonctionnement du marché intérieur requiert un renforcement de la
consultation et de la coopération entre les Etats membres au sein de la Communauté et la
mise au point, au niveau communautaire, de méthodes d'analyses, notamment en ce qui
concerne le fonctionnement des mécanismes du marché, qui pourraient éclairer le
processus de décision de la Communauté".
Le Livre blanc (COM(95) 682 final du 20/12/1995) préconise dans le paragraphe 134:
"En fait d'action immédiate, la Commission entend prendre les initiatives suivantes en
1996, sans préjudice des résultats de la prochaine conférence intergouvernementale :
                                                                                           51
 ---pagebreak--- établir un programme de surveillance régulière des tendances énergétiques, en coopération
avec les Etats membres, l'industrie et d'autres entités afin que les décisions politiques
relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée".
Cette proposition, fondée sur base des traités existants, est nécessaire en vue de
rencontrer le besoin d'un processus politique plus coopératif et transparent.
L'action se justifie également du fait que les méthodes d'analyses contribuent :
- à la gestion des politiques communautaires et nationales de manière à contribuer à la
    réalisation des objectifs communs notamment l'achèvement du marché intérieur de
    l'énergie, l'amélioration de la qualité de l'environnement, la sécurité de
    l'approvisionnement;
- à la. convergence de la politique européenne par une meilleure connaissance des
    perspectives d'évolution à long terme du marché mondial;
- à la valorisation des expertises et travaux menés dans les Etats membres en les plaçant
    dans une perspective commune.
La réalisation d'études et enquêtes relatives au marché de l'énergie permet de mesurer le
degré de convergence entre politiques nationales et objectifs communautaires et d'ouvrir
une réflexion sur les perspectives à long terme.
La Commission réalise, au niveau communautaire, des travaux d'analyses complémentaires
de ceux poursuivis dans les Etats membres et procède à l'agrégation des résultats obtenus.
Choix des modalités d'intervention
Selon la nature des activités projetées ou se révélant nécessiter une action, recours sera
fait à des appels d'offres, appels à propositions ou à des subventions. Les travaux en
coopération seront fortement encouragés tant pour bénéficier de la complémentarité, de la
pluridisciplinarité des expertises et de la créativité en résultant que pour favoriser
l'émergence d'approches et compréhensions communes.
9.3. Suivi et évaluation de l'action
Le comité du programme-cadre "Energie" et le comité consultatif de l'énergie, dont la
création a fait l'objet de la décision n° 96/642/CE du 8 novembre 1996 seront
régulièrement tenus informés des résultats des travaux.
Les 2 recommandations principales de l'évaluation récente de la ligne B4-1040 pour les
années 1993-1995 sont:
À la place davantage d'utilisation devrait être faite des contrats-cadres pour les tâches
qui sont entreprises à plusieurs reprises. Celles-ci pourraient être par exemple la
modélisation de données et pour l'organisation des conférences.
Les ministères d'énergie des États membres jouent actuellement un rôle relativement passif
dans l'analyse et la prévision européennes. Pour exploiter entièrement la plus-value au
niveau communautaire, les États membres devraient être encouragés à travailler plus
étroitement ensemble peut-être dans les petits groupes pour aborder des problèmes
sectoriels communs. Il devrait y avoir davantage de mise en commun et du partage de la
 ---pagebreak--- modélisation et analyse la compétence.
10.       ELEMENTS DEPENSES ADMINISTRATIVES
       La mobilisation effective des ressources admimstratives nécessaires résultera de la
       décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte
       tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été
       accordés par l'autorité budgétaire.
       10.1    Incidence sur le nombre d'emplois
 Type d'emplois        Effectifs à affecter à la                    dont                 durée
                          gestion de l'action
                    emplois          emplois     par      utilisation par recours à
                    permanents       temporaires des ressources des ressources
                                                  existantes       au supplémentaires
                                                  sein de la DG ou
                                                  du          service
                                                  concerné
Fonctionnaires A           2                               2                             5 ans
ou agents       B          1                               1
temporaires    C           1                               1
Autres ressources                       lEND            lEND                             5 ans
Total                      4                1              5
       10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires.
             Aucun.
                                                                                             53
 ---pagebreak---          10.3 Autres dépenses annuelles dé fonctionnement découlant de Paction
Ligne budgétaire               Montants                         Mode de calcul
(n° et intitulé)
A-1300 Frais de missions, de 50.000                             Missions     liées aux soutiens
déplacement       et    autres                 financier,                 conférence et ateliers sur
dépenses accessoires                                            base de exercice 1996
A-2500 Frais de convocation 20.000                              Xjne réunion des 15 experts des
d'experts dans le cadre du                                      Etats Membres + 5 externes
Comité "Programme-cadre"
                         Total 70.000
Les crédits indiqués sontfinancésà l'intérieur des dotations existantes des services gestionnaires du
programme.
                                                                                            54
 ---pagebreak---      COMMISSION EUROPÉENNE
                             ANNEXE III
       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                    Arrêtant un
      PROGRAMME PLURIANNUEL DESTINE
A PROMOUVOIR LA COOPERATION INTERNATIONALE
        DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
                    (1998-2002)
                                           55
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME
PLURIANNUEL DESTINE A PROMOUVOIR LA COOPERATION INTERNATIONALE
DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE (PROGRAMME SYNERGY) (1998-2002)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
Vu la proposition de la Commission <*),
Vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, pour des raisons de compétitivité de l'industrie communautaire, de sécurité de
l'approvisionnement et de protection de l'environnement, les questions relatives à l'énergie doivent
être un élément important des activités internationales de la Communauté;
considérant qu'est mis en oeuvre un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur
de l'énergie;
considérant que l'adhésion de la Communauté au traité sur la Charte de l'énergie et à la Convention
sur les changements climatiques implique qu'elle poursuive des actions de coopération
internationale dans le domaine de l'énergie ;
considérant que les conclusions du Conseil des ministres du développement et de la coopération,
du 18 novembre 1992, sur les orientations pour une coopération en matière de technologie de
l'énergie propre et efficace avec les pays en développement soulignent qu'un objectif essentiel de la
coopération avec tous les pays en développement dans le domaine de l'énergie est la mise en
oeuvre de politiques énergétiques efficaces ;
considérant que, comme le souligne la résolution du Conseil, du 8 juillet 1996, sur le Livre blanc
intitulé "Une politique énergétique pour l'Union européenne", l'évolution de la situation énergétique
(1)
<2>                                                                                               56
 ---pagebreak--- dans la Communauté est de plus en plus influencée par des événements extérieurs, et qu'il convient
dès lors de veiller à ce que la Communauté mette au point une approche logique et cohérente des
questions énergétiques à l'égard des pays tiers ;
considérant que la Communauté mène des actions internationales dans le domaine de l'énergie dans
le cadre de divers programmes et que, pour que ces actions soient cohérentes, il conviendrait que
leur coordination soit renforcée;
considérant que la coordination des autres actions communautaires dans le secteur de l'énergie est
nécessaire et que le programme ne doit donc pas faire double emploi avec d'autres programmes de
la Communauté, des Etats membres, des Etats tiers ou d'organisations internationales dans le
domaine de la politique énergétique;
considérant que les objectifs principaux du programme, en particulier la coordination des différents
programmes d'actions internationales, du fait de leur dimension, peuvent être atteints de manière
optimale au niveau communautaire;
considérant qu'il est nécessaire de définir un instrument juridique spécifique pour les actions
menées par la Communauté dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine de la
politique de l'énergie ;
considérant que, selon la résolution du Conseil sur le Livre blanc intitulé "Une politique
énergétique pour l'Union européenne", les relations politiques et commerciales sont des éléments
essentiels de la politique énergétique et que, par conséquent, les actions de coopération»
internationale dans le domaine de l'énergie menées par la Communauté devraient être intégrées plus
efficacement dans sa politique extérieure globale ;
considérant que la coopération en matière d'énergie dans le cadre du programme devrait avoir pour
objectifs d'améliorer la compétitivité des entreprises communautaires, d'accroître la sécurité de
l'approvisionnement, de favoriser le développement durable et d'améliorer l'efficacité énergétique ;
que cette coopération peut être mise en oeuvre en prévoyant une coopération et le cofinancement
de projets ;
considérant qu'une telle coopération devrait s'ancrer dans un programme indicatif et qu'elle pourrait
faire l'objet d'accords avec les Etats concernés ou avec des réseaux internationaux de centres
d'études et de recherche ;
considérant que, la coopération en question étant une coopération externe, elle est régie par les
dispositions particulières prévues au titre IX du règlement financier du 21 décembre 1977
applicable au budget général des Communautés européennes;
                                                                                                 57
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour des actions dans le secteur de
l'énergie, un programme spécifique de coopération - ci-après appelé "SYNERGY" - dans des
domaines d'intérêt mutuel avec les Etats tiers
Ce programme concerne :
• L'aide à l'élaboration, la formulation et la mise en oeuvre de la politique énergétique des Etats
    tiers;
• La promotion de la coopération industrielle entre la Communauté et les pays tiers dans le
    secteur de l'énergie;
• Le renforcement de la coordination des actions extérieures de la Communauté dans le domaine
    de l'énergie.
                                                Article 2
SYNERGY s'adresse à tous les Etats qui ne sont pas membres de la Communauté et, avant tout,
aux pays et régions considérés comme prioritaires dans les relations extérieures de la Communauté
pour ce qui est de ses intérêts politiques et économiques et de la sécurité de son approvisionnement
en énergie.
                                                Article 3
(1)      L'exécution du programme SYNERGY commence le 1er janvier 1998 et prend fin
          le 31 décembre 2002.
 (2)      Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives
          financières.
                                                                                                      58
 ---pagebreak---                                                Article 4
(1)   Le programme contribue à la réalisation des principaux objectifs de la Communauté en
      matière d'énergie tels qu'ils sont décrits dans le Livre blanc intitulé "Une politique
      énergétique pour l'Union européenne".          A cette fin également, la Communauté peut
      entretenir des relations avec les organisations internationales dans le domaine de l'énergie.
      Les mesures destinées à la mise en oeuvre du programme sont arrêtées conformément aux
      règles visées à l'article 4 de la décision arrêtant le programme-cadre cadre pluriannuel pour
      des- actions dans le secteur de l'énergie. Aucun financement ne peut être accordé à des
      projets de recherche, de développement et de démonstration.
(2)   Afin d'atteindre ces objectifs, la Communauté contribue en particulier au financement
      d'actions concernant :
    - Le conseil et la formation en matière de politique énergétique ;
    - L'analyse et la prévision en matière énergétique ;
    - Le renforcement du dialogue en matière de politique énergétique et l'échange
       d'informations notamment par l'organisation de conférences et de séminaires ;
    - Le soutien à la coopération régionale transfrontalière ;
    - L'amélioration des cadres de la coopération industrielle énergétique ;
    - La coordination des instruments communautaires engageant des actions internationales
       dans le secteur de l'énergie et les autres programmes internationaux similaires.
(3)   La coopération couvre également les frais relatifs à la préparation, la mise en oeuvre, le
      suivi et l'évaluation de l'exécution de ces opérations, ainsi que les frais afférents à
      l'information.
                                               Article 5
(1)   Les contributions de la Communauté peuvent prendre la forme d'aides non remboursables
      qui sont mobilisées par tranches au fur et à mesure que les projets se concrétisent.
(2)   Un financement n'est accordé au titre du programme SYNERGY qu'après vérification que
      les activités concernées ne peuvent bénéficier d'un financement dans le cadre d'autres
      programmes.
                                                                                                59
 ---pagebreak--- (3)       Les décisions de financement et les contrats qui en résultent prévoient expressément, entre
          autres, l'acceptation par les bénéficiaires d'un contrôle de la Commission et de la Cour des
          comptes qui peut, le cas échéant, être réalisé sur place.
                                                   Article 6
(1)       Un programme indicatif portant sur la période visée à l'article 3 est établi en annexe. Ce
          programme définit les principaux objectifs, orientations et priorités de la coopération
          communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4.
(2)       Un programme d'action fondé sur le programme indicatif visé au paragraphe 1 est arrêté
          conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la décision du Conseil arrêtant un
          programme        cadre    pour     des     actions     dans    le   secteur   de    l'énergie.
          Ce programme d'action comporte une liste des principaux projets qui doivent être financés
          dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4. Le contenu du programme est fixé de
          façon à fournir aux Etats membres les informations pertinentes pour permettre au comité
          institué dans le cadre de la procédure susmentionnée d'émettre son avis.
(3)       Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les Etats tiers et les organisations
          internationales, dans le cadre et pour la durée du programme indicatif visé au paragraphe 1,
          en vue de définir les axes principaux de la coopération avec les pays concernés et les
          procédures de concertation sur la mise en oeuvre dudit programme.
(4)       Des contrats peuvent également être conclus dans le cadre du programme indicatif visé au
          paragraphe 1, avec des réseaux internationaux de centres d'études et de recherche afin de
          définir la contribution de ces réseaux à la réalisation des objectifs décrits dans ledit
          programme indicatif.
                                                   Article 7
 1. La Commission met en oeuvre les actions dans le respect du programme d'action visé à
 l'article 6 paragraphe 2.
 2. Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint
 conformément à l'article 118 du règlement financier applicable au budget général des
 Communautés européennes.
                                                                                                      60
 ---pagebreak--- Des marchés de gré à gré peuvent être passés pour les interventions d'un montant inférieur
à 50 000 écus.
Les marchés de fournitures, lorsqu'ils sont nécessaires pour compléter des marchés de services et
dans les limites des objectifs de SYNERGY, sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à
l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier.
La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les
personnes physiques et morales des Etats membres et des Etats bénéficiaires.
La participation des personnes physiques et morales d'autres pays peut être autorisée au cas par cas
par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques
d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays.
3. Les taxes, droits et l'achat de biens immobiliers ne sont pas financés par la Communauté.
4. En cas de cofinancement, la participation d'entreprises des Etats tiers concernés à des appels
d'offres et à des marchés peut être autorisée au cas par cas par la Commission qui en rend compte
dans le rapport prévu à l'article 9.
                                                Article 8
1. La Commission et les Etats membres assurent la bonne coordination des actions d'assistance
spécialisée entreprises dans les Etats bénéficiaires par la Communauté et les Etats membres à titre
individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.
2. La coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres
bailleurs de fonds sont encouragées.
3. La Commission examine les différentes possibilités de promouvoir les cofinancements entre le
programme SYNERGY, la coopération bilatérale des Etats membres, les programmes d'autres
organisations internationales et d'autres programmes communautaires. En particulier, elle contribue
au renforcement de la coordination et à la complémentarité des contributions apportées par
SYNERGY et les autres instruments communautaires de coopération internationale dans le
domaine de l'énergie afin d'éviter les doubles emplois. Elle veille également à éviter les doubles
emplois entre le programme SYNERGY et tout autre programme ou action d'autres organisations
internationales dans le domaine de l'énergie.
                                                                                                   61
 ---pagebreak---                                               Article 9
1. La Commission présente pour le 31 décembre 2000 un rapport sur la mise en oeuvre du
programme spécifique au cours des deux exercices précédents fondé sur l'évaluation externe
d'experts indépendants.
2. La Commission présente pour le 31 décembre 2002, un rapport sur la mise en oeuvre du
programme et les résultats obtenus dans les Etats tiers et les Etats membres, accompagné de
l'avaluation externe des experts indépendants sur laquelle il se fonde.
3. La Commission présente, chaque année un rapport sur la mise en oeuvre des actions
extérieures dans le domaine de l'énergie au sein des différents instruments communautaires.
4. Ces rapports sont adressés au Parlement européen et au Conseil.
                                             Article 10
Le présent règlement annule et remplace le règlement (CE) n°            A... du Conseil.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les
Etats membres.
Fait à Bruxelles, le                                                  Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                                               62
 ---pagebreak---                                                                                               Annexe
PROGRAMME D'ACTION INDICATIF
La mise en oeuvre du programme SYNERGY et l'établissement du programme d'action
doivent se faire en tenant compte des orientations suivantes.
SYNERGY a pour mission d'aider à atteindre les objectifs de la Communauté en matière
d'énergie tels qu'ils sont exposés dans la résolution du Conseil sur le Livre blanc intitulé
"Une politique énergétique pour l'Union européenne", à savoir :
     compétitivité globale,
     sécurité de l'approvisionnement,
     protection de l'environnement.
Chacun de ces objectifs a une dimension extérieure importante, comme le montre bien le
Livre blanc. SYNERGY mettra en oeuvre des actions répondant à ses objectifs tout en
renforçant la coordination des actions de coopération internationale en matière de
politique énergétique menées par ailleurs dans la Communauté.
Les orientations du programme SYNERGY ont été établies sur cette base.
I.   DOMAINES         DE     COOPERATION          LIES    AUX      OBJECTIFS     DE     LA
     COMMUNAUTE EN MATIERE D'ENERGIE
     A) Actions visant à répondre aux trois objectifs :
        - conseiller les pays tiers pour leur politique énergétique ;
        - encourager l'efficacité énergétique dans les pays tiers ;
         - développer les sources d'énergie locales et en particulier celles qui sont
            renouvelables ;
         - encourager l'intégration régionale dans le domaine énergétique ;
                                                                                             S3
 ---pagebreak---    - promouvoir la cohérence dans la mise en oeuvre des programmes
     communautaires dans des régions particulières (par exemple la mer Noire, la
     Méditerranée et le Golfe).
B) Compétitivité globale :
   - soutenir le développement des coopérations visant à renforcer la présence des
      acteurs européens sur les marchés clés du secteur énergétique, en particulier
      l'Asie et l'Amérique latine ;
   - conseiller les pays tiers pour l'organisation de leur secteur énergétique ;
   - soutenir la libéralisation et l'ouverture du secteur énergétique, en aidant les pays
     tiers à établir leur politique énergétique dans cette situation nouvelle,
      notamment en conformité avec le Traité de la Charte de l'Energie;
   - favoriser le développement des investissements des entreprises européennes
      dans le secteur énergétique des pays tiers.
C) Sécurité de l'approvisionnement :
   - dialoguer avec les pays producteurs et exportateurs d'énergie : Golfe, Russie,
      pays producteurs d'Amérique, d'Asie et d'Afrique;
   - encourager le dialogue entre la Communauté européenne et les pays signataires
      du Traité sur la Charte de l'Energie, en particulier les pays de transit de
      l'énergie et les pays de transit qui sont producteurs, en aidant à la mise en
      oeuvre des dispositions du traité sur la Charte de l'énergie;
   - participer et fournir un appui aux travaux des organismes internationaux dans
      ce        secteur :      conférences       ministérielles      et      conférences
      producteurs/consommateurs, Agence internationale de l'énergie;
   - soutenir la création d'un environnement favorable à l'investissement dans les
      pays tiers pour la production et le transit de l'énergie en conformité avec le
      droit international et notamment le Traité sur la Charte de l'Energie et les
      disciplines convenues au sein de l'OMC;
                                                                                         64
 ---pagebreak---    D) Environnement
      - former les décideurs et le personnel du secteur de l'énergie des pays tiers pour
          les sensibiliser au respect de l'environnement ;
      - diffuser l'expérience et l'information dont dispose la Communauté en matière
          d'énergie et d'environnement ;
      - encourager le recours aux technologies propres, en particulier pour la
          combustion du charbon dans des pays gros consommateurs comme la Chine, en
          tenant compte des incidences sur la politique énergétique ;
      - intensifier et appuyer les actions visant à inciter les pays tiers à prendre en
          considération l'environnement dans leur politique et leur planification en
          matière d'énergie ;
      - encourager et aider les pays tiers à définir et à mettre en oeuvre des politiques
          énergétiques nationales pour l'approvisionnement et l'utilisation en énergie qui
          respectent les particularités de chaque environnement.
IL PRIORITES GEOGRAPHIQUES ET COHERENCE AVEC LES PROGRAMMES
   DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA COMMUNAUTE
   A) Rôle et priorités
      Dans les relations internationales dans le domaine de l'énergie SYNERGY :
      - assurera la promotion de la coopération en matière d'énergie à l'égard des pays
      tiers
      - visera à la prise en considération de ses objectifs dans les actions de
      coopération       extérieure   menées      dans  le  cadre   d'autres   programmes
      communautaires
      - facilitera l'émergence de projets dans le domaine de l'énergie financés par
      d'autres instruments de coopération communautaires.
   B) Priorités géographiques
                                                                                         65
 ---pagebreak--- SYNERGY se concentrera sur les priorités géographiques de la Communauté en
matière de relations extérieures et contribuera à la réalisation de certaines d'entre
elles.
Les régions couvertes en priorité par SYNERGY sont les suivantes :
- Europe centrale et orientale,
                  c
- Nouveaux Etats indépendants (NEI) ;
- pays tiers méditerranéens ;
- Amérique latine : l'accent sera mis sur le Mercosur, le Chili, le Mexique et le
    Venezuela ;
- Asie : Chine, Inde et pays de l'ASEAN ;
- Afrique.
                                                                                      66
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
POSTE B4-1041
1.   Intitulé de l'action
     Promotion de la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme
     SYNERGY
2.   Ligne budgétaire concernée
     B4-1041
3.   Base légale
     Règlement du Conseil CE n° 701/97 du 14 avril 1997 portant adoption d'un
     programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de
     l'énergie - Programme SYNERGY (JO n° L 104 du 22.4.1997 p.l).
     Proposition de Règlement (CE) du Conseil prorogeant un programme destiné à
     promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (programme
     SYNERGY) établi par le Règlement CE 701/90 du Conseil du 14 avril 1997.
     Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour des actions dans
     le secteur de l'énergie (1998-2002).
4.   Description de l'action
     4.1.     Objectif général de l'action
             La nécessité d'un programme de coopération internationale au niveau
              européen, venant compléter les politiques internes dans ce secteur, se trouve
              renforcée par l'évolution du contexte énergétique mondial dans les prochaines
              années :
              -   Accroissement de la dépendance énergétique de l'Europe,
              -   Très forte augmentation de la demande énergétique des pays en voie de
                  développement,
              -   Impact croissant des problèmes environnementaux, et en particulier des
                  émissions de gaz à effets de serre, dans les choix énergétiques.
                                                                                         67
 ---pagebreak--- Promouvoir des actions de coopération dans le domaine de la conception et de
la mise en oeuvre de la politique énergétique des pays tiers devant favoriser la
réalisation des objectifs de la stratégie énergétique de l'Union européenne, à
savoir:
-    Compétitivité globale,
     Sécurité de l'approvisionnement énergétique européen,
-    Respect de l'environnement,
Cette action devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs en lançant des
projets qui visent en particulier à:
-    Améliorer l'efficacité énergétique des pays tiers,
-    Promouvoir l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement,
-    Favoriser l'exploitation des ressources locales et en particulier des énergies
     renouvelables,
-    Soutenir l'intégration énergétique régionale des pays tiers et l'ouverture de
     ce secteur,
-    Favoriser le dialogue en matière de politique énergétique et les contacts
     entre l'Europe, les pays tiers et en particulier les pays producteurs et les
     organisations énergétiques internationales,
-    Appuyer la pénétration des entreprises énergétiques européennes dans les
     pays tiers,
-    Renforcer les liens entre les experts et les décideurs du secteur énergétique
     au sein de la Communauté et entre la Communauté et les pays tiers.
L'action soutient également la politique de relations extérieures de l'Union
européenne, contribue à créer les cadres permettant d'orienter et de préparer
les projets énergétiques et à préparer l'adhésion des pays d'Europe Centrale et
Orientale.
L'élaboration du programme annuel en collaboration avec les autres services de
la Commission et les représentants des Etats membres sera l'occasion de cibler
l'action de Synergy sur les thèmes prioritaires en prenant en compte également
l'annexe du Règlement proposé par le Parlement Européen.
                                                                                 68
 ---pagebreak---    4.2.    Période couverte par l'action
            5 ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE
   DNO/CD
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
   DEPENSES
   Financement d'études, assistance technique et conseil par l'intermédiaire
   éventuellement d'experts, actions de formation, de promotion, de diffusion de
   l'information, organisation de conférence, séminaires, ateliers de travail, visites
   techniques, et éducatives, soutien des institutions de coopération ou de politique
   énergétique et autres actions de support de la politique énergétique.
   Dépenses de promotion du programme, de dissémination de ses résultats, de son
   évaluation par des experts externes et dépenses de fonctionnement d'organismes
   support de la coopération énergétique.
    La participation communautaire n'excédera pas normalement 50% du coût total d'un
     projet et pourra s'effectuer en co-financement avec les pays tiers, les états membres
     ou les organisations internationales.
   Cependant, dans certains cas la contribution communautaire pourra aller jusqu'à
    100%: financement d'experts détachés à plein temps auprès des autorités de pays tiers,
   actions réalisées dans le seul intérêt des communautés (études préalables, missions
   d'identification, centres européens d'énergie,évaluation des actions...).
   RECETTES
   Les recettes éventuelles provenant des remboursements des Etats participants à la
   Charte européenne de l'Energie donnent lieu à réemploi conformément aux
   dispositions de l'article 27 paragraphe 2 point b) du règlement financier, du
   21 décembre 1997, applicable au budget général des Communautés européennes (JO
   n° L 356 du 31.12.1977, p.l), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom,
   CECA) n° 2335/95 (JO n° L 240 du 7.10.1995, p. 12).
7. INCIDENCE FINANCIERE
   7.1    Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le
          coût total)
            actions horizontales
            des missions de courte durée d'experts européens ou de pays tiers :
            frais de transport, honoraires et per diems : 240 missions à 10.000 écus
                                                                                         69
 ---pagebreak--- une évaluation intermédiaire et une évaluationfinaledu programme d'un coût
moyen de écus 150.000 = 300.000 écus
analyses énergétiques
études d'un coût moyen de 100.000 écus x 64
coopération en élaboration de la politique énergétique des pays tiers
missions de longue durée (6 mois) d'experts d'un coût moyen de 100.000 écus
x63
soutien financier à des institutions énergétiques
missions de longue durée (1 an) d'experts d'un coût moyen de 200.000 écus
x30
visites techniques et formation en Europe 25 ressortissants par visite, des pays
tiers d'un coût moyen de 20.000 écus x 150 visites
soutien à la coopération industrielle
. séminaires d'un coût moyen de 100.000 écus x 10
. visite de délégations européennes dans les pays tiers d'un coût moyen de
  74.000 x 10
séminaires, conférences et ateliers d'information
 séminaires ou ateliers d'un coût moyen de 100.000 écus x 20
conférences x 200.000 écus x 15
actions d'information et de formation
(subventions et bourses)
                                                                              n70
 ---pagebreak---          7.2.    Ventilation par éléments de l'action (en millions d'écus)
           Ventilation                  1998        1999        2000        2001      2002     TOTAL
actions horizontales                      0.5         0.5        0.58        0.5      0.62        2.7
Analyses énergétiques                     1.2         1.3         1.3         1.3       1.3       6.4
Coopération et élaboration de la
politique énergétique des pays tiers      1.2         1.2         1.3         1.3       1.3       6.3
Soutien à la coopération industrielle     0.3        0.34         Q.3        0.4       0.4       1.74
Soutien financier aux institutions
énergétiques                              1.8         1.8         1.8         1.8       1.8        9
Séminaires , conférences, ateliers d'
information                                1           1          .1           1         1         5
actions d'information et formation         1           1           1         1.12      1.15      5.27
                         TOTAL =         7.00        7.14        7.28       7.42      7.57       36.4
Commentaires :
L'augmentation des ressources budgétaires à partir de 2000 sera consacrée à trois types
d'actions :
         le soutien à la coopération industrielle, qui vise à favoriser la pénétration des marchés
         de: pays tiers par les entreprises européennes du secteur
         la coopération pour l'élaboration de la politique énergétique qui permet de faire
         prendre en compte par les pays tiers les objectifs de la Communauté en matière
          énergétique
         un accroissement des dépenses d'évaluation et de suivi des actions engagées. Cet
          accroissement figure dans la rubrique "actions horizontales".
          7.3.    Dépenses opérationnelles d'études, d'experts etc.. incluses en partie B du
                  budget
                                                         CE en Mio Ecus (prix courants)
                            1998      1999      2000       2001        2002       Total
Information et
publications                 0,2       0,2       0,2        0,2         0,2         1
                                                                                                71
 ---pagebreak---        7.4     Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement
               Le montant sera fixé annuellement par l'Autorité budgétaire.
               L'enveloppe indicative s'élève en engagements et paiements à (en millions
               d'écus)
                          1998      1999      2000        2001      2002        Total
Crédits
d'engagements                       7.14      7.28        7.42       7.57       36.4
Crédits de
paiements
1997                                                                              6
1998                                   6                                          7
1999                                 1.14        6                              7.14
2000                                           1.28         6                   7.28
2001                                                      1.42        6.5       7.92
2002                                                                 1.07       1.07
2003
Total                               7.14       7.28       7.42       7.57       36.4
Le soutien financier à des institutions énergétiques des pays tiers devrait décroître au fur et à
mesure que ces institutions deviendront auto-suffisantes.
8.     DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR
       MISE EN OEUVRE)
       Les travaux sont payés après leur acceptation sur base d'un pourcentage d'intervention
       évalué avant attribution du contrat, et au vu d'un rapport financier final de l'action. Les
       pièces justificatives des déplacements et frais de séjour peuvent être réclamées.
        Des contrôles sur pièces et sur place peuvent être effectuées.
9.      ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE
         9.1.  Objectifs spécifiques
         On peut distinguer :
           • des objectifs spécifiques auxquels SYNERGY contribue sans qu'il soit seul
              maître des résultats
           • des objectifs découlant directement des actions de SYNERGY
                                                                                                 72
 ---pagebreak--- 9.1.1 Objectifs du programme
• Diminuer l'augmentation prévisible des émissions de gaz à effets de serre au
    niveau mondial par des actions favorisant l'efficacité énergétique, les
    technologies nouvelles, les énergies renouvelables et la programmation;
• Accroître le montant des investissements et des exportations des entreprises
    européennes dans le secteur énergétique des pays tiers;
• Faciliter l'interconnexion des réseaux énergétiques des pays tiers et entre les pays
    tiers et l'Europe;
• Préparer l'adhésion des pays associés en facilitant le rapprochement de leurs
    politiques énergétiques avec celle de l'UE;
 • Maintenir ou accroître la capacité d'exportation d'énergie des pays tiers vers
    l'Europe, malgré la croissance de la demande intérieure de ces pays.
9.1.2 Objectifs propres aux actions
Pour les séminaires, conférences et ateliers d'information et le soutien financier à des
 organismes de coopération :
 • Multiplier les contacts entre décideurs européens et des pays tiers publics ou
    privés
 • Favoriser les contacts entre responsables des pays tiers;
 • Contribuer à la réalisation d'autres actions de coopération entre la Communauté
    et les pays tiers;
 • Disséminer l'information sur la situation énergétique européenne.
Pour la coopération à l'élaboration de la politique énergétique des pays tiers et les
analyses énergétiques:
 • Assurer une contribution européenne à l'élaboration des plans et aux
    réglementations énergétiques des pays tiers.
Pour les actions de formation et d'information
 • Former les professionnels des pays tiers en leur faisant connaître les points de
    vue européens.
                                       7
                                                                                       73
 ---pagebreak---       Population visée par l'action
      Etats, services publics du secteur de l'énergie, entreprises et personnes des pays tiers
      et de la Communauté Européenne.
9.2. Justification de l'action
      Une action au niveau de la Communauté se justifie par les éléments suivants:
     . • la Communauté peut seule assurer le soutien des intérêts et des entreprises
            européennes sans favoriser ceux d'un Etat membre,
        • la Communauté est désignée en tant que telle comme l'interlocuteur des pays
            tiers dans des cadres tels que le G-24 ou les accords passés avec certains pays
            tiers qui prévoient explicitement l'énergie dans leurs secteur d'activité.
        • une action au niveau de la Communauté permet de compléter les actions
            entreprises au niveau des Etats membres et de renforcer leur impact,
        • la Communauté Européenne peut mieux représenter les intérêts de l'ensemble des
            Etats membres.
        • une action au niveau de la Communauté Européenne permet d'utiliser des
            capacités d'expertise disséminées "entre plusieurs Etats membres.
        Par rapport aux autres programmes communautaires de coopération internationale
        SYNERGY permet la prise en compte des intérêts communautaires en matière
        énergétique et vise à améliorer la coordination entre les programmes couvrant
        différentes régions du monde.
9.3.   Suivi et évaluation de l'action
      Il convient tout d'abord de préciser que les fonctionnaires en charge de chaque zone
      géographique gèrent , suivent et évaluent déjà à leur niveau chaque projet dont ils
       ont la charge
      Indicateurs de performance sélectionnés.
      Dans la mesure où SYNERGY est un programme de coopération à l'élaboration de
       politiques énergétiques, il est difficile de déterminer des indicateurs quantitatifs de
       l'effet de ses actions.
      Par ailleurs, les effets des actions entreprises au niveau de la politique énergétique ne
       se font sentir qu'à moyen ou long terme sur les chiffres de production ou de
       consommation.
       On peut, cependant, utiliser des indicateurs répondant aux deux types d'objectifs
       cités au point 9.1
                                                                                                74
 ---pagebreak---       Pour les objectifs généraux :
       • comparaison du niveau des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux
         prévisions;
       • évolution de l'indice d'efficacité énergétique par pays;
       • augmentation des productions locales, en particulier, part des énergies
         renouvelables;
       • évolution du montant des investissements européens et des exportations
         européennes dans le secteur de l'énergie;
     - • évolution des exportations d'énergie des pays tiers par rapport à l'évolution de
         leur demande intérieure;
       • investissements d'interconnexions réalisés entre pays tiers et entre l'Europe et les
         pays tiers;
      Pour les objectifs propres aux actions:
       • nombre de personnes mises en contact au cours de conférences ou réunions
         organisées par SYNERGY. Eventuellement nombre de contacts commerciaux et
         de réalisations ayant suivi ces rencontres;
       • nombre de pays ayant bénéficié de l'expérience européenne pour établir leur
         politique énergétique;
       • nombre de professionnels formés;
       • nombre de personnes informées sur des projets;
       • actions de coopération consécutives à un projet mené par SYNERGY.
      Modalités et périodicité de l'évaluation
      La proposition de décision du Conseil prévoit deux rapports fondés sur une
      évaluation effectuée par des experts indépendants.
      Le premier après deux exercices d'activité sera plutôt centré sur la mise en oeuvre
      du programme.
      Le deuxième au terme du programme examinera également les effets du programme
      dans les pays concernés.
      Par ailleurs, les projets financés pourront faire l'objet d'un audit confié à des experts
      indépendants.
9.4   Eléments d'évaluation du rapport coût-efficacité
    Pour comparer ce chiffre par rapport à celui d'autres programmes, il faut tenir compte
    du fait que la gestion et le suivi des projets sont effectués directement par les
                                              9
                                                                                           75
 ---pagebreak---          fonctionnaires de l'Unité et ne sont pas confiés à une cellule extérieure. Enfin,
         SYNERGY se caractérise par des actions d'initiative communautaire et des actions
         (comme le forum euro-méditerranéen, par exemple) qui fournissent des éléments
         utilisables par d'autres programmes. Ces projets impliquent une plus forte
         participation des fonctionnaires à leur identification et leurs négociations.
10.         ELEMENTS DEPENSES ADMINISTRATIVES
         La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la
         décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu
         notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par
         l'autorité budgétaire.
         Î0.1     Incidence sur le nombre d'emplois
  Type d'emplois         Effectifs à affecter à la                      dont                  durée
                            gestion de l'action
                       emplois         emplois        par     utilisation par recours à
                       permanents      temporaires    des ressources des ressources
                                                      existantes       a^u supplémen
                                                      sein de la DG          taires
                                                      ou du service
                                                      concerné
Fonctionnaires A       2,5                  0,5                3
ou agents         B    1                                       1
temporaires C          2                                       2
Autres ressources                         lEND              lEND
Total                  5,5                   1,5               7
         10.2 Incidence financière globale des ressources humaines.
        Le coût d'administration annuel du programme peut donc être estimé à 7 x 103.000
        écus = 721.000 écus.
            10.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de Paction
Ligne budgétaire                    Montants                           Mode de calcul
(n° et intitulé)
A-130 Frais de missions, de 120.000                                     estimation basée sur base de
déplacement         et     autres                                      l'exécution pendant les neuf
dépenses accessoires                                                    premiers mois de l'exercice
                                  I                                  1 1997
                                                   10
                                                                                                    76
 ---pagebreak--- A-2510 Réunion spécifique 46.200                          deux réunions par an avec
"Coopération Internationale"                              deux représentants par Etat
au sein du Comité du                                      membre basé sur un coût
Programme-cadre                                           moyen de 770 écus. Ces
                                                          réunions     devraient   être
                                                          communes avec celles des
                                                           autres           programmes
                                                           spécifiques
                              166.200
                        Total
Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services
gestionnaires du programme.
                                           11
                                                                                        77
 ---pagebreak---     COMMISSION EUROPÉENNE
                             ANNEXE IV
         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                      arrêtant un
           PROGRAMME PLURIANNUEL
                      POUR LA
PROMOTION DES SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES
             DANS LA COMMUNAUTE
                     (1998-2002)
                                            78
 ---pagebreak---     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME
       PLURIANNUEL POUR LA PROMOTION DES SOURCES D'ENERGIE
            RENOUVELABLES DANS LA COMMUNAUTE- ALTENERII -
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S,
paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Comité économique et social,2
vu l'avis du Comité des régions,3
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189C du traité4 , en coopération
avec le Parlement Européen
considérant que l'article 130 R du traité prévoit que l'un des objectifs de l'action de la
Communauté est d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
considérant que l'article 129 du traité prévoit que la protection de la santé constitue une
composante des autres politiques communautaires et que ce programme contribue à la
protection de la santé;
considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme objectif
la stabilisation des émissions totales de CO2, d'ici à l'an 2000, au niveau de 1990 dans
l'ensemble de la Communauté, et considérant que lors de ses réunions de mars et juin
 1997, le Conseil a adopté comme position de négociation en vue de la réunion de Kyoto
dans le cadre de la Convention du Changement Climatique une réduction des émissions
des gaz à effet de serre de 7,5% pour l'an 2005 et de 15% pour l'an 2010 par rapport au
niveau d'émissions de 1990;
                                                                                            79
 ---pagebreak--- considérant que pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO2 dans la
Communauté, il est nécessaire d'accomplir un effort supplémentaire, en particulier compte
tenu qu'il est estimé que les émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie sont
susceptibles d'augmenter dé 5 à 8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance
économique normale; et considérant qu'il est dès lors indispensable d'adopter des mesures
complémentaires;
considérant qu'un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à
effet de serre a été établi par la décision du Conseil 93/398/CEE5 du 24 juin 1993;
considérant que, lors de sa réunion des 25-26 du juin 1996, le Conseil prend note que
dans le cadre des négociations vers un protocole concernant le Mandat de Berlin, le
Deuxième Rapport d'Evaluation du Panel Intergouvernemental sur le Changement
Climatique (DRE PICC) a conclu à l'évidence qu'il existe une influence humaine sur le
changement climatique global et attire l'attention sur la nécessité d'une action urgente au
plus large niveau possible, et prend note qu'il existe d'importantes opportunités des
solutions "sans regrets" et invite la Commission à identifier les mesures à prendre au
niveau communautaire;
considérant que la Commission a communiqué au Parlement Européen et au Conseil,
par le Livre Vert du 11 janvier 19956 et le Livre Blanc du 13 décembre 19957, ses vues
sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle que devraient
jouer les sources d'énergie renouvelables;
considérant que dans sa résolution du 4 juillet 19968, le Parlement européen préconise que
la Commission mette en oeuvre un plan d'action communautaire afin de promouvoir les
sources d'énergie renouvelables;
considérant que avec le Livre Vert du 20 novembre 19969, Energie pour le futur: les
sources d'énergie renouvelables, la Commission a initié le processus vers le
développement et la mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie communautaire et un plan
d'action pour les sources d'énergie renouvelables (SER);
considérant que l'article 130A du Traité prévoit que la Communauté développe et
poursuive son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, et
que, en particulier, elle vise à réduire l'écart entre les régions et plus particulièrement à
combler le retard des régions les moins favorisées; considérant que son action couvre,
entre autres, le secteur de l'énergie;
5
     JOn°L 167 du 9.7.1993, p. 31
6
     COM(94)649 du 11.01.1995.
7
     COM (95)682 du 13.12.1995
8
     A4-0188/96-EP 251.039.
9
      COM (96) 576 final du 20.11.1996
                                                                                              30
 ---pagebreak--- considérant que par sa décision 93/500/CEE du 13 septembre 199310 le Conseil a adopté
un programme communautaire pour la promotion des énergies renouvelables
(ALTENER) visant à réduire les émissions de C0 2 en augmentant la part de marché des
énergies renouvelables ainsi que leur contribution à la production globale d'énergie
primaire dans la Communauté; considérant que ce programme expire le
31 décembre 1997;
considérant que la Communauté a reconnu que le programme ALTENER représente un
élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2;
considérant la proposition de la Commission11 de décision du Conseil arrêtant un
programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la
Communauté (ALTENER II);
considérant qu'est mis en oeuvre un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans
le secteur de l'énergie;
considérant que la décision 1110/94/CE du 26 avril 1994i2 du Parlement et du Conseil a
institué un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement
et de démonstration technologiques; considérant que la politique dans le domaine des
énergies renouvelables constitue un instrument important pour l'utilisation et la promotion
des nouvelles technologies énergétiques que le programme-cadre va mettre au point;
considérant que le programme ALTENER II représente un instrument complémentaire à
ce programme;
considérant que la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen ses
propositions relatives au 5ième programme-cadre de RDT13;
considérant que le recours accru aux énergies renouvelables aura une incidence positive,
tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie; considérant
qu'un niveau élevé de coopération internationale est souhaitable pour obtenir les meilleurs
résultats;
considérant qu'un programme ALTENER II renforcé représente un instrument essentiel
pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables;
considérant qu'il convient d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite
coopération avec d'autres actions et programmes communautaires ayant trait également à
la promotion des sources d'énergie renouvelables;
considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le programme
ALTENER II aux pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux
conclusions de la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague en juin 199414 et
10
      JOn°L 235 du 18.09.1993.
11
      COM(97) 87 final du 12.03.1997
12
      JOn°L 126 du 18.5.1994.
13
14
                                                                                          81
 ---pagebreak--- comme le précise à la communication présentée à ce sujet au Conseil par la Commission
en mai 199415, ainsi qu'à Chypre;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                       , Article premier
1.  La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour l'énergie un
    programme spécifique, en vue de promouvoir les énergies renouvelables dans la
    Communauté, ALTENER II, ci-après dénommé "le programme". Ce programme a
    pour objectifs:
    a) d'aider à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan d'action
       communautaire pour les sources d'énergie renouvelables, en particulier les
       conditions juridiques, socio-économiques et administratives;
    b) d'encourager les investissements privés et publics dans la production et
       l'utilisation d'énergie à partir des sources renouvelables.
    Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs et priorités globaux de la
    Communauté suivants: la limitation des émissions C02, l'augmentation de la part
    des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la
    dépendance des importations d'énergie, la sécurité d'approvisionnement,            le
    développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement
    local et régional.
2.  Un financement communautaire est octroyé dans le cadre du programme pour des
    actions répondant aux objectifs de la présente décision.
3.  L'exécution du Programme ALTENER II commence le 1 janvier 1998 et prend fin
    le 31 décembre 2002:
15  COM
                                                                                          82
 ---pagebreak--- 4.   Les crédits annuels pour la mise en oeuvre du programme sont autorisés par
     l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
                                           Article 2
Les actions et les mesures suivantes en matière de sources d'énergie renouvelables sont
financées dans le cadre du programme:
a)   Etudes et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures
     communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables.          Il
     s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du
     développement de normes et standards, de l'introduction de marchés groupés, de
     l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives plus
     favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la
     législation appropriée.
b)   Actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour
     le développement des énergies renouvelables dans:
     - la planification locale et régionale,
     - les outils de planification, de conception et d'évaluation,
     - les nouveaux instrumentsfinancierset de marché,
     - l'information,
     - l'éducation et la formation,
c)   Mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expériences
     et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales,
     communautaires, nationales, régionales et locales; création d'un système centralisé
     de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables.
d)   Mesures      destinées à encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire
     proposées par une entité autre que la Commission.
                                                                                                83
 ---pagebreak--- e)  Actions ciblées pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables et encourager
   les investissements, moyennant l'assistance à la préparation et à la présentation de
    projets et à leur mise en oeuvre.
    Ces actions ciblées ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en
    nouvelles capacités installées de production d'énergie à partir des sources
    renouvelables moyennant un soutien financier afin de réduire les coûts périphériques
    et des services des ..projets des énergies renouvelables ainsi que de surmonter les
    obstacles actuels non techniques.
    Cette aide porte notamment sur l'accès à assistance spécialisée, l'analyse de
    prospection des marchés, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et
    d'exploitation, l'élaboration du plan financier, la préparation des appels d'offres, la
    formation du personnel d'exploitation, la mise en service des installations, etc.
       Ces actions ciblées concernent la réalisation de projets dans les domaines
    suivants:
    - biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus
       forestiers et agricoles, les déchets urbains16, les biocombustibles liquides et le
       biogaz,
    - systèmes solaires thermiques et photovoltaïques,
    - systèmes solaires passifs et actifs dans le bâtiment,
    - les projets hydroélectriques à petite échelle (< 10 MW),
    - énergie éolienne,
    - énergie géothermique.
f)  Actions :
    - suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires
       pour le développement des sources d'énergie renouvelables;
    - soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
       d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus
16
   Communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la
   gestion des déchets. COM(96)399 final du 30.07.1996.
                                                                                               8
 ---pagebreak---        grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la
       Communauté;
   - suivi des progrès réalisés par.la Communauté et ses Etats membres en matière de
       développement des sources d'énergie renouvelables.
   - évaluation de l'impact et du rapport coût/efficacité des actions et mesures prises
       dans le cadre de ce programme. Cette évaluation tiendra également compte des
       aspects environnementaux et sociaux.
                                         Article 3
1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2, alinéas a), c) et f)
   sont à la charge de la Communauté.
2. La participationfinancièreau titre de ce programme aux actions et mesures visées à
   l'article 2, alinéas b) et d) ne pourra pas dépasser 50% de leur coût total, la partie
   restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une
   combinaison des deux.
3. La participation financière au titre de ce programme aux actions et mesures visées à
   l'article 2, alinéa e) est établie annuellement pour chacune des actions ciblées,
   conformément à l'article 4, paragraphe 3.
                                            Article 4
1. La Commission est chargée de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme.
2. Les conditions et les lignes directrices applicables au soutien financier des actions et
   mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement en tenant compte:
   des priorités de la Communauté et des Etats membres figurant dans leurs
   programmes de promotion des sources d'énergie renouvelables,
                                                                                              85
 ---pagebreak---      des critères de rentabilité, du potentiel de développement des énergies renouvelables
     et de l'incidence sur l'emploi et sur l'environnement, en particulier, eu égard à la
     réduction des émission de CO2, et
     pour l'action menée au titre de l'article 2, alinéa e), du coût relatif de l'aide, des
     nouvelles capacités de production prévues et de l'étendue des bénéfices au niveau
     transrégional et/ou transnational,
     les principes établis à l'article 92 du Traité et les lignes directrices communautaires
      sur les aides d'état concernant la protection environnementale.
                                           Article 5
La Commission est assistée par le comité visé l'art. 4 de la décision du Conseil arrêtant
un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie
                                           Article 6
1.   Durant la deuxième année du programme, la Commission présente un rapport au
     Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des
     régions sur les mesures prises pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables
     au niveau de la Communauté et des Etats membres, en se référant notamment aux
     objectifs définis à l'article premier. Ce rapport est accompagné de propositions
     relatives aux modifications du programme qui pourraient s'avérer nécessaires à la
     lumière de ces résultats.
2.   A l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats découlant de
     l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et
     communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au
     Comité économique et social et au Comité des régions.
                                                                                             86
 ---pagebreak---                                         Article 7
La participation au présent programme est ouverte aux pays d'Europe centrale et
orientale (PECO) associés, conformément aux conditions, y compris les dispositions
financières,fixéesdans les protocoles additionnels aux accords d'association ou dans les
mêmes accords d'association relatifs à la participation             à des programmes
communautaires. La participation à ce programme est ouverte à Chypre, sur la base de
crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles. appliquées aux pays de
l'AELE/EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays.
                                        Article 8
La présente décision annule et remplace la décision (CE) n°    /...du Conseil
                                        Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                                    Le Président
                                                10                                       87
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1. INTITULE DE L'ACTION
   Programme, cadre Energie (1998-2002)
   ALTENER II - Programme pluriannuel pour la promotion des énergies renouvelables
   dans la Communauté.
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE
   B4.1030
3. BASE JURIDIQUE
   Décision 93/500/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 (JO n° L 235 du 18.09.1993,
   page 41). Programme ALTENER L
   Proposition de décision du Conseil présentée le 22 mai 1997 concernant un programme
   pluriannuel pour la promotion des sources renouvelables dans la Communauté
   (Programme Mener II) - (J.O. n° C 192 du 24.06.1997, page 16).
   Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour les actions dans le
   secteur de l'énergie (1998-2002)
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
   4.1.    Objectif général de l'action
   La Commission estime qu'il convient de poursuivre le programme ALTENER. Il
   apporte une contribution essentielle à l'utilisation accrue d'énergies renouvelables
   respectueuses de l'environnement et constitue une composante essentielle de la stratégie
   communautaire de réduction des émissions de CO2. Cet objectif est conforme aux
   articles 13 Or et 130s du Traité.
   La contribution des énergies renouvelables aux besoins énergétiques primaires de la
   Communauté européenne est à l'heure actuelle légèrement inférieure à 6 % et représente
   quelque 70 millions de tep. Dans la communication "Energie pour l'avenir : les sources
   d'énergie renouvelables. Livre Vert pour une stratégie communautaire", la Commission
   propose un accroissement considérable de l'utilisation des énergies renouvelables pour
   l'an 2010. Lors de la procédure d'adoption du Livre Vert un objectif indicatif a été
   retenu: doubler la part des énergies renouvelables à l'horizon 2010. La Commission
   prépare une Communication concernant le Livre Blanc "Stratégie Communautaire pour
   les Sources d'Energies renouvelables à l'horizon 2010" assortie d'un plan d'action. Le
   programme ALTENER II a un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre et le suivi
   de cette stratégie et de son plan d'action.
   L'objet du programme ALTENER est d'apporter une contribution significative à la
   réalisation de cet objectif communautaire. L'utilisation accrue des énergies renouvelables
   contribuera également à la cohésion sociale de la Communauté, et permettra de
   promouvoir la valorisation des énergies locales et d'accélérer la pénétration sur le marché 0 0
                                                                                               OO
 ---pagebreak---    des nouvelles technologies de l'énergie (dont bon nombre ont été développées grâce au
   financement communautaire).
   A la lumière de ces considérations, la Commission propose la poursuite du programme
   ALTENER qui intégrera bon nombre de recommandations faites par une équipe
   d'experts indépendants ainsi que les conclusions de la conférence ALTENER et le
   résultat de l'expérience acquise par la Commission dans le cadre du fonctionnement du
   programme ALTENER et d'autres actions dans le domaine de l'énergie.
    4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement
   L'action a une durée de cinq ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE
   DNO/CD
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE
   Le budget proposé pour ALTENER II s'élève à 81.1 millions d'écus.
   Le budget initial de ALTENER I était fixé à 40 millions d'écus; il a été augmenté à la fin
   du programme à quelque 46.4 millions d'écus. 72% du budget total ont été dépensés au
   cours des années 1994, 1995 et 1996. L'année 1993 n'a en pratique compté que quatre
   mois puisque le programme a été adopté le 18.09.1993 et, en 1997, le budget disponible
   se chiffre à 8.2 millions d'écus.
    ALTENER II sera composé de six types d'actions et mesures en matière d'énergies
    renouvelables :
   A. EXTENSION DES ACTIONS ALTENER I :
   (a) Etudes et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures
         communautaires prises pour développer le potentiel des sources d'énergie
         renouvelables, telles que les stratégies sectorielles et de marché, le développement
         de normes et standards, les marchés groupés et la législation.
   (b) Actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour le
        développement des sources d'énergie renouvelables dans :
                la planification locale et régionale,
                les outils de planification, conception et d'évaluation,
                les nouveaux instrumentsfinancierset de marché,
                l'information,
                l'éducation et la formation.
    (c)     Mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges
            d'expérience et de savoir-faire; mise en place d'un système centralisé de
            collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables.
                                                    12
                                                                                                  89
 ---pagebreak---    (d) Mesures destinées à encourages l'échange d'expérience et de savoir-faire
       proposées par une entité autre que la Commission.
B. NOUVELLE ACTION VISANT A PROMOUVOIR LA PENETRATION DES
   SER
   (e) Des actions ciblées pour faciliter la pénétration des sources d'énergie
       renouvelables et encourager les investissements dans les domaines suivants:
       - biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les
          résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains, les biocombustibles
          liquides et le biogaz,
       - les systèmes thermique et photovoltaïque solaires,
       - les systèmes solaires passifs et actifs dans les bâtiments,
       - les projets hydroélectriques à petite échelle,
       - l'énergie éolienne,
       - l'énergie géothermique
C. NOUVELLES ACTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE, LE SUIVI ET
   CONTRÔLE DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DES SER
   (f) Actions destinées à:
       - contrôler la mise en eouvre d'une stratégie communautaire et d'un plan
          d'action pour le développement des sources d'énergie renouvelables;
       - soutenir des initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
          d'action, en particulier afin de promouvoir une plus grande synergie entre
          les actions;
       - contrôler les progrès réalisés par la Communauté et ses Etats membres
          dans le développement des sources d'énergie renouvelables.
       - évaluer les mesures prises dans le cadre de ce programme.
       Le soutien financier couvrira:
       - jusqu'à 100% pour les dépenses relatives aux actions décrites aux alinéas
          a), c) et f),
       - de 30 à 50% du coût total des actions décrites aux alinéas b) et d), la partie
           restante étant financée par les Etats membres ou par des entreprises
           privées.
                                            13
                                                                                        SO
 ---pagebreak---    Le niveau du soutien financier pour les différentes actions entreprises au titre de
   l'article 2, alinéa e) sera déterminé actuellement.
   Les actions retenues relèveront du programme indicatif, avec fixation annuelle des
   priorités et des lignes directrices.
   Les lignes directrices annuelles seront sourmises pour avis à un comité consultatif
   composé de représentants des Etats membres.
   Toutfinancementfera l'objet d'un contrat entre la Commission et le responsable ou
   le coordinateur de l'action financée.
7. INCIDENCE FINANCIERE
   Les crédits d'engagement annuels pour la mise en oeuvre du programme seront
   déterminés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Le
   montant ser fixé annuellement par l'autorité budgétaire (voir tableau 7.2).
   Le budget indicatif proposé est de ECU 81.100.000.
   Les montants proposés sont soumis aux limitations des perspectives financières
   actuellement en vigueur. Lors de l'établissement des prochaines perspectives
   financières, le financement des actions prioritaires en faveur de la promotion des
   énergies renouvelables pourrait être reconsidéré.
   7.1. Méthode de calcul des coûts (définition des coûts unitaires).
   Les tableaux détaillés et ventilés ainsi que les justifications des actions qui suivent
   indiquent les estimations qui ont servi à calculer les coûts de l'opération.
   Art. 2a) Mettre en oeuvre et compléter les mesures communautaires prises
               pour développer le potentiel des SER.
   Etudes sectorielles: la base d'estimation es tie coût moyen dans le passé - néanmoins
   toutes les études doivent dan sl'acutalité inclure les EM et les PECO. (En ce qui
   concerne les EM les études étaient faites sur la base EU-12 et doivent être élargies à
   EUR-15).
   Harmonisation: mêmes commentaires que pour les études. sectorielles.
   L'harmonisation entre autres, des procédures d'autorisation et conditions de
   connexion aux réseaux ainsi que des mesures en vigeur dans les EM est analysée en
   fonction des projets dans la mise en oeuvre de la stratégie.
   Normalisation: le coût moyen dans le passé - 500.000 ECU/mandat.
                                                14
                                                                                           31
 ---pagebreak---                                                                    en (KECU)
Ventilation                   1998      1999     2000       2001       2002   1 Total
art. 2 a) Mettre en oevure et compléter les mesures communautaires prises pour
            développer le potentiel des SER
* Etudes relatives aux 500              500      1.000      1.000      1.000   4.000
stratégies sectorielles et
de marché
*       Contexte       pour 1.000       500      1.500      1.500      1.500   6.000
l'harmonisation
* Développement des 500                 1.000    1.500      1.500      1.500   6.000
normes et standards
Sous total article 2a         2.000     2.000    2.000      2.000      2.000    10.000
Art. 2B) Actions pour les infrastructures et les instruments pour le développement
            des SER
Infrastructures et planification: Miniumum un projet par an pour 10 pays et 2 pour 5 pays
dans les trois types d'infrastructures. La planification locale et régionale ainsi que les
infrastructures de formation et d'information doivent être renforcées.
                                                                   (en KECU)
Ventilation                    1998     1999     2000       2001       2002     Total
art. 2 alinéa b) Actions pour les infrastrutures        et les instruments pour le
                    développement des SER
* Projets relatifs à la 1.500           1.600    1.900      1.900      1.900    8.800
planification et aux outils
* Projets développant 1.000             1.100    1.000      1.000      1.000    5.100
des outils pour la
conception, le suivi et
l'évaluation
* Projets concernant les 1.000          1.100    1.000      1.000      1.000    5.100
nouveaux        instruments
financiers et de marché
* Infrastructures pour 1.000            1.100    1.100       1.100      1.100   5.400
l'information, l'éducation
et la formation
Sous total art. 2b             4.500    4.900    5.000      5.000      5.000    24.400
                                                15
 ---pagebreak--- Art. 2c) et art. 2d) Diffusion de l'information
Evénements et publication communautaires: quatre réunions de contractants concernant
les infrastructures et quatre sur des sujets sectoriaux par an. Dépenses promotionelles,
feuillets, brochures etc. Promotion de la "campagne for take-off'.
Réseaux temporaires pour des tâches spécifiques: En ALTENER I les trois réseaux de
biomasse ont été financées seulement à 30% avec un coût de 1.2 MECU en 1995 et 1
MECU en 1996. L'action doit être élargie aux autres énergies et le taux de financement
augmenté.
Système centralisé pour la collecte et la diffusion des informations: (création d'un centre
virtuel "Agores"): Etant une nouvelle actions, les coûts estimés ont été calculées d'après
l'expérience du réseau EnR dans la collecte et le traitement d'information des EM pour
ALTENER ainsi que son coût, et le tout extrapolé, tenant compte du plus grand nombre
de pays et des tâches et sujets à traiter. Progressivement l'action est renforcée pour
l'élargir à d'autres pays et activités ciblées.
Soutien des actions nationales, régionales et locales d'information en collaboration avec
les autorités locales des Etats membres, etc: Soutien d'au moins deux événements
nationaux par an (soutien maximum 50%).
Soutien apporté aux réseaux, associations et autres acteurs: Presque toutes les
associations ou fédérations industrielles organisent un événement annuel et certaines, un
événement au niveau mondial tous les deux ans. Le soutien vaire entre 30.000 et
 100.000. Le soutien financier à des publications ou à des acitons d'information est aussi
eligible.
                                                                  (en KECU)
Ventilation                          1998       1999   2000   2001      2002     Total
Art. 2 c) + d) Diffusion de l'information + de l'information co-financée
* Evénements et publications 500                400    500    500       500      2.400
communautaires,         promotion
"campaign for take-off'
* Réseaux temporaires pour 750                  750    750    750       750      3.750
des        tâches       spécifiques
concernant la biomasse, les
déchets, les bio-combustibles
liquides, le solaire thermique, le
solaire photovoltaïque, les
bâtiments, etc.
* Système centralisé pour la 750                750    750    750       750      3.750
collecte et la diffusion des
informations
*      Soutien      des     actions 500         500    500    500       500      2.500
nationales, régionales et locales
                                                    16
                                                                                            33
 ---pagebreak--- d'information en collaboration
avec les autorités locales des
Etats membres, y compris
EEE, PECO, Chypre
* Soutien apporté aux réseaux 500            400       500     500      500      2.400
existants, associations et autres
acteurs
Sous total art. 2c + 2d            3.000     2.800     3.000   3.000    3.000    14.800
Art. 2e)     Action ciblée pour faciliter la pénétration des SER et encourager les
             investissements.
Le financement est octroyé pour les activités périphériques visant à renforcer la
pénétration des SER et à faciliter les investissements. Les montants proposés pour cette
action sont basés sur les calculs fournis par l'industrie compte tenu des projections de
développement dans les différents secteurs et les estimations des différents coûts
périphériques. Le niveau de soutien dans le cadre du programme pour les coûts
périphériques sera défini par la Commission lors de l'appel aux propositions. Cette action
a un rôle très important à jouer dans la mise en oeuvre d'une "campagne for take-off',
que la Commission envisage dans le cadre du livre Blanc sur les SER, avec la finalité,
entre autres, de combler les lacunes après les projets de démonstration et d'encourager les
investissements.
                                                                   (en KECU)
Ventilation                    1998      1999       2000     2001      2002     Total
Art. 2 e)       Action ciblée pour la pénétration des SER
* Lancement          d'appels 100        100        100      100       100      500
d'offres / de propositions
annuelles, et modifications
ou réorientations
* Actions ciblées:
- Domaine 1 :                  1.000     1.000      1.500    1.500     1.500    6.500
biomsse,              biogaz,
biocombustibles
- Domaine 2:           solaire 750       1.000      1.500    1.500     1.500    6.2500
thermique                   et
photovoltaïque
- Domaine 3: solaire dans 500            1.000      1.100    1.100     1.200    4.900
les bâtiments
    Domaine      4:     petite 500       500        500      500       500      2.500
                                                 17
                                                                                            94
 ---pagebreak--- hydroélectricité
- Domaine        5:  énergie 500        500       500       500        500      2.500
éolienne
         Domaine           6: 250       300       300       300        300      1.450
géothermique
Sous total art. 2e             3.600    4.400      5.500    5.500      5.600    24.600
                                                                   (en KECU)
Ventilation                        1998     1999      2000     2001      2002    Total
Art. 2 f) Mise en oevure de la stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le
           développement des SER
* Contrôle des mesures 500                  500       500      500       500     2.500
stratégiques communautaires et
des Etats membres; suivi des
progrès du plan d'action
* Soutien des initiatives prises 250        450       450      450       450     2.050
dans le cadre de la mise en
oeuvre de plan d'action
* Contrôle des progrès des 300              300       300      300       300     1.500
SER dans la Communauté, les
Etats membres et les pays
associés; statistiques
*     Evaluation       et    suivi 250      250       250      250       250     1.250
permanents du programme
TOTAL                              1.300    1.500     1.500    1.500     1.500   7.300
7.2 Ventilation par composantes de Paction (crédits d'engagement)
                                                                 en (KECU)
Ventilation                   1998     1999      2000       2001       2002    Total
art. 2a) mettre en oeuvre 2.000        2.000     2.000      2.000      2.000   10.000
et compléter les mesures
communautaires        prises
pour     développer       le
potentiel des SER
                                                18
                                                                                       95
 ---pagebreak---          art. 2b) actions pour les 4.500          4.900     5.000   5.000       5.000    24.400
         infrastructures et les
         instruments      pour    le
         développement des SER
         art. 2c) et 2d) diffusion 3.000          2.800     3.000   3.000       3.00O-   14.800
         de l'information
         art. 2e) action ciblée 3.600             4.400     5.500   5.500       5.600    24.600
         pour       faciliter     la
         pénétration des SER et
         encourager              les
         investissements
         art. 2f) suivi de la 1.300               1.500     1.500    1.500      1.500    7.300
         stratégie et des progrès;
         évaluation et suivi du
         programme         et    des
         actions
         TOTAL                        14.400      15.600    17.000   17.000     17.100   81.100
         Comparaison Investissements/ Coûts périphériques
RES                 Coût          Coûts             Coûts          Estimation       Estimation Capacité
                           unita        périphéri         périphér       des              des         inst
                           ire          ques en           iques en       coûts            inves       allé
                           glob         %                Ecu             périphér         tisse       e
                           al                                            iques            ment
                                                                         éligibles        s
                                                                         en               (non
                                                                         fonction         éligib
                                                                         des              le)
                                                                         ressourc
                                                                         es
                                                                         prévues
                    ECU/kW        %                 ECU/ kW        MECU              MECU        MW
   Biomasse             800             10                80             18             180        225
     Solaire           4.000            20               800              6             30         7.5
 pholtovoltaïque
     Solaire          250/m2            10              25/m2             8             80       320 mio
   thermique                                                                                           m2
                                                           19
                                                                                                     96
 ---pagebreak---  Solaire dans les        100            20               20               8             40          400
    bâtiments
      Petite            1.100           25              275               4             14          14.5
   hydraulique
Energie éolienne         800             15             120               4            26.5         33.5
  Géothermie            2.000            10             200               2             20           10
TOTAL                                                                    50           392.5
          Art. 2f) - Mise en oevure de la stratégie et d'un plan d'action communautaires
                       pour le développement de SER.
          Contrôle des mesures stratégiques communautaires et des Etats membres; suivi des
          progrès du plan d'action: un mécanisme doit être créé et mis en place progressivement; le
          coût d'un tel mécanisme basé sur les institutions nationales (agences d'énergie) pour être
          estimé à 200.000 - 300.000 ECU/an. Les enquêtes sont calculées en moyenne à 15.000
          ECU par pays et par an. Extension progressive aux PECO.
          Soutien aux initiatives dans le cadre du plan d'action: les coûts sont calculés à une
          moyenne de 15.000 ECU/an plus 25.000 Ecu pour la coordination. Extension progressive
          aux PECO.
          Contrôle des progrès dans la Communauté et les Etats membres eu égard au
          développement des SER.: le coût des enquêtes pour établir des statistiques est calculé par
          l'Office Statistique à 20.000 ECU par pays et par an. Extension progressive aux PECO et
          à d'autres secteurs: emploi, formation, etc.
          Evaluation et suivi permanents du programme: les coûts sont calculés à une moyenne de
          15.000 ECU/an plus 25.000 Ecu pour la coordination. Extension progressive aux PECO
          et renforcement au fur et à mesure de l'avancement du programme et des progrès dans la
          stratégie.
          7.3 Dépenses d'exploitation pour les études, les experts, les réunions etc. incluses
                 dans la partie B
                                                                            (en KECU)
          Ventilation                                  Budget
          - Etudes                                     50.000
          - Réunions d'experts et d'évaluateurs        25.000
          - Conférences et congrès                     25.000
          - Information et publication                 150.000
          TOTAL                                        250.000
                                                          20
                                                                                                         97
 ---pagebreak--- 7.4 Echéancier des crédits d'engagement
                    1998        1999         2000        2001         2002        TOTAL
Crédits             14.400      15.600       17.000       17.000      17.100      81.100
d'engagement
8.     DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR
       MISE EN OEUVRE)
Les contrats conclus sont payés sur la base des dépenses réelles (à l'exception des frais
d'études qui sont forfaitaires et payés sur la base des résultats acceptés). L'essentiel des
coûts associés aux projets ALTENER ne sont pas liés à des investissements et, par
conséquent, les frais sont payés dans la plupart des cas sur la base des résultats acceptés.
9.     ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
9.1    Objectifs spécifiques de l'action à mener dans le cadre d'ALTENER II
1.     La Communauté met en oeuvre un programme quiquennal de mesures et d'actions
       en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables dans la Communauté. Ce
       programme a pour objectifs:
Objectifs spécifiques        Moyens                           Population ciblé
Mettre en oeuvre et Stratégies             sectorielles  de Décideurs,                 industrie,
compléter les mesures marché                                  promoteurs
communautaires        pour
développer le potentiel
des SER
Harmonisation           du Développement des normes Industrie, producteurs, usagers
marché des SER               et     harmonisation       des
                             conditions juridiques, socio-
                             économiques                  et
                             administratives
Augmenter la confiance       Planification        nationale, Autorités nationales, régionales
et la pénétration des SER    régionale et locale              et locales, décideurs
dan s le marché et
améliorer la maturité                                                    —•»
globale du secteur de la
compétitivité moyennant      Développement des outils et Décideurs,                 promoteurs,
le       soutien       aux   méthodologies               de industrie, producteurs
                             planification, de conception
                                                  21
                                                                                                  98
 ---pagebreak--- infrastructures             et d'évaluation
                            Développement              des
                            nouveaux          instruments
                            financiers et de marché        Institutions            financières,
                                                           promoteurs,          investisseurs,
                                                           producteurs, usagers
                            Infrastructure d'information
                                                           Décideurs, usagers
                            Infrastures de formation et
                            éducation
                                                           Etudiants      universitaires     et
                                                           techniciens, formation continuée
                                                           pour travailleurs, architectes,
                                                           ingénieurs, écoles, usagers
                                                           Décideurs,                industrie,
                                                           promoteurs,           producteurs,
                            Evénements et publications usagers
Augmenter la confiance aux                        niveaux
et la pénétration des SER communautaire, national et
dans       le       marché régional
moyennant la diffusion et
la     coordination    des
expériences et activités                                   Promoteurs, concepteurs
internationales             Réseaux temporaires et
communautaires,             spécifiques pour échanger le
nationales, régionales et savoir-faire
locales
                            Système centralisé pour la
                            collecte et la diffusion de Autorités             internationales,
                            l'information                  nationales,  régionales  et locales,
                                                           décideurs,                industrie,
                                                           promoteurs, usagers
                            Soutien      aux      reseaux Assocations industrielles des
                            existants                      produceteurs et des usagers
Accélérer               les Soutien financier apporté à Promoteurs publics et privés,
investissements         en des projets afin de réduire investisseurs,            producteurs,
augmentant les capacités les coûts périphériques et
                                                22
                                                                                                99
 ---pagebreak--- installés      pour      la les coûts des services
production d'énergie à
partie des SER
Mettre en oeuvre une
stratégie communautaire
pour les SER                 Contrôle des stratégies
                             communautaires dans les
                             Etats membres et suivi des
                             progrès du plan d'action
                             Mise en oeuvre du plan
                             d'action en particulier afin
                             de promouvoir une plus
                             grande     synergie     avec
                             d'autres              actions
                             communautaires et dans les
                             EM
                             Contrôle des progrès des
                             SER dans la Communauté
                             et les EM
 9.2   Justification de l'action
Coûts
Pour arriver à une augmentation substantielle de la part des SER dans la consommation
énergétique intérieure brute, il convient d'accroître les investissements. Cet effort
supplémentaire peut être estimé selon le rapport TERES II à 180 milliards d'Ecus
jusqu'en 2020. Un financement d'une telle ampleur par les budgets de l'Union
européenne et des Etats membres est exclu. La seule possibilité réside dans un
financement indépendant par l'ensemble des opérateurs économiques dans un cadre
communautaire.       La Commission intervient en créant des conditions de marché
harmonisées et en soutenant des actions dont l'effet supplémentaire et multiplicateur est
objectivement démontré.
Les résultats attendus sont:
       Améliorer la qualité des SER dans le marché.
       Augmenter la confiance des promoteurs et des investisseurs dans les SER.
       Augmenter la confiance des usagers et consommateurs dans les SER.
                                                23
                                                                                          00
 ---pagebreak---       Créer les meilleurs solutions pour des conditions spécifiques et les infrastructures
      adéquates.
      Etablir l'accès adéquat des SER au marché.
      Mettre en oeuvre des projets SER à grande échelle.
      Etablir et contrôler des stratégies effectives dans le domaine des SER.
      Assurer la complémentarité entre actions.
9.3   Suivi et évaluation de l'action
La Commission est assisté dans l'évaluation et l'établissement de critères de sélection des
projets par un comité consultatif composé de resprésentants des Etats membres et
d'experts nationaux. Pour les actions 2e) un groupe technique émanant du Comité
consultatif se réunira annuellement.
Indicateurs de performance sélectionnés:
Indicateurs globaux:
      la réduction des émissions de C02;
      l'augmentation de la contribution des énergies renouvelables à la consommation
      intérieurs brute de la Communauté;
      l'augmentation de la capacité de production d'énerige à partie des énergies
      renouvelables;
      les progrès dans la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action
      communautaires pour les SER, dans la CE et dans les Etats membres.
Indicatuers spécifiques:
      le nombre de normes développées (art. 2a)
      le nombre et la couverture d'action des instruments financiers et de marché qui
      augmentent la confiance (art, 2a et b)
      le nombre de la couverture d'action de produits et activités de diffusion qui
      augmentent la confiance (art. 2c et d)
      nombre et le type d'infrastructures en fonctionnement (art. 2b) (par enquête)
      le nombre et la couverture d'action des plans locaux, régionaux et nationaux (art b)
      la couverture et les groupes ciblés par les compagnes de promotion et des activités
      d'information (art. 2c et d) (par enquête)
      les nouvelles capacités installées (art. 2e) (voir point 7.1 art 2e)
                                                   24
 ---pagebreak---        le taux de succès des projets ciblés (art 2e)
       les taux dès PME participant dans les projets (art. 2e)
       les mesures prises en oeuvre dans les Etats membres (art. 2f)
Un système de suivi sera conçu indiquant comment seront utilisées les données obtenues
parmi les indicateurs énumérés ainsi que la méthode de vérification des résultats.
*      les coûts périphériques vairent selon les technologies. Le niveau de support
       communautaire pour les coûts éligibles dans le cadre des action ciblées (art.2) est
       établi annuellement pour chaque technologie conformément aux art. 3.3 et 4.2
Modalités et périodicité prévues pour l'évaluation
La Commission évalue de façon continue le développement des énergies renouvelables
dans les Etats membres et soumet périodiquement un rapport au Conseil et au Parlement.
En outre, la Commission fera rapport en permanence au comité consultatif ALTENER
composé de représentants des Etats membres qui se réunit trois ou quatre mois par an.
La Commission a engagé une équipe de consultants indépendants afin d'effectuer une
évaluation du programme ALTENER I. Le nouveau programme ALTENER II a intégré
un nombre important de recommandations proposées par ce groupe d'experts. La
Commission a également élaboré un rapport sur les résultats obtenus à la fin de la
troisième année du programme ALTENER. Ce rapport sera transmi au Conseil et au
Parlement européen, conformément à l'article 8 de la décision du Conseil du 13 septembre
1993 (93/500/CEE).
Durant la deuxième année d'ALTENER II, une évaluation du programme sera engagée et
un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus établit avant la présentation d'un
nouveau cadre budgétaire.
10.    INCIDENCE ADMINISTRATIVE
La mobilisation effective des ressources administrative nécessaires résultera de la décision
annuelle de la Commission relative à l'attribution des ressources, compte tenu en
particulier des effectifs et des montants supplémentaires qui seront accordés par l'autorité
budgétaire.
 10.1 Impact sur les besoins d'effectifs
        Le programme ALTENER développe la stratégie communautaire pour les sources
        d'énergie renouvelables, il est le seul programme communautaire dédié
        exclusivement à favoriser la pénétration des énergies renouvelables.               Les
        administrateurs responsables de la gestion technique des contrats concernant les
        projets-pilotes, les études, les normes, la diffusion de l'information et le suivi des
        réseaux spécifiques sont en même temps en charge de préparer les communications
        de la Commission, les poroposition léglislatives pour favoriser la pénétration des
        énergies renouvelables ainsi que l'élaboration, le suivi et le contrôle de la stratégie
        communautaire et du plan d'action. Les procédures et les discussions dont
        découlent les propositions léglisatives adressées aux autres Institutions de l'Union
                                                   25
                                                                                                1 00
                                                                                                -L- \J *at
 ---pagebreak---              peuvent être considérées comme un exercise laborieux qui occupe
             approximativement 30% du temps du personnel. Les autres 70% sont alloués à la
             gestion technique des projets soutenus dans le cadre des activités du progamme
             ALTENER (en octobre 1997, le nombre de contrats en cours et d'environ 190).
             Les activités d'ALTENER concernent sept secteurs énergétiques majeurs -
             biomasse, petite hydraulique, énergie éolienne, solaire thermique, solaire
             photovoltaïque, solaire passive dans les bâtiments et géothermique - ainsi que quatre
             volets pour les projets-pilotes - planification locale et régionale, infrastructures pour
             l'information, l'éducation et la formation, les nouveaux instruments financiers de
             marhcé et le développement des outils pour la conception et le suivi de l'évaluation.
             Il est indispensable, pour la bonne gestion du programme ALTENER, de prévoir au
             moins une personne responsable pour chaque secteur afin de promouvoir être en
             mesure de développer convenablement les stratégies sectorielles et de suivre
             l'ensemble des activités.
Types d'emplois          Effectifs affectés à la gestion dont                                         duré
                         de l'action                                                                  e
                         Emplois           Emplois        par l'utilisation  en recourrant à des
                         permanents        temporaires    des ressources     ressources
                                                          existantes     au  supplémentaires ou
                                                          sein de la DG      au sein de la DG
Fonctionnaires A         8,5                              6                  2,5
ou       agents
temporaire        B      2,5                               1,5                1
                  C      3,5                              2                   1,5
Autres                                     2 END                             2 END                    5 ans
ressources
                                           2 experts                         2 experts
                                           2 interim      2 interim
        10.2 Incidence financière globale des ressource humaines supplémentaires
             Le coût globale supplémentaire d'administration du programme peut donc être
             estimé à:
                                                          26
                                                                                                        1
 ---pagebreak--- Fonctionnaires:
5 x 5 ans x 103.000 ecus x 0.70 (voir point 10.1) =           1.802.500 ecus
Experts; (AO-1178)
2 x 5 ans x 120.000 ecus                                      1.200.000 ecus
E.N.D.(A0-1520)
2 x 5 ans x 40.000 ecus =                                     400.000 ecus
TOTAL=                                                        3.402.500 ecus
10.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action
Ligne budgétaire                    Montants par an      Mode de calcul
(n° intitulé)
A-1300 Frais de missions, de 130.000 ECU                 réunions de contractants
déplacement et autres dépenses                           pour chaque volet des
accessoires                                              actions, suivi des projets
A-2510 Réunions spécifiques aux 108.000 ECU              900 Ecup x 30 personnes x
renouvelables au sein du comité                          4 réunions
du progamme-cadre (quatre fois
par an)
Total                                238.000 ECU    !
Le coût global pour toute la durée du programme sera de: 238.000 x 5 = 1.190.000 ECU.
Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services
gestionnaires du programme.
                                               27
                                                                                       104
 ---pagebreak---               COMMISSION EUROPÉENNE
 it       ir
i*         ir
 ir       ii
    ir^ir
                                       ANNEXE V
                 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                              arrêtant un
                   PROGRAMME PLURIANNUEL
                  POUR L'ENCOURAGEMENT DE
                   L'EFFICACITE ENERGETIQUE
                             (1998-2002)
                                                    105
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S
paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Comité économique et social2,
vu l'avis du Comité des régions3,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité4 en coopération
avec le Parlement européen,
considérant que l'article 130 R du traité prévoit que l'un des objectifs de la politique de
la Communauté dans le domaine de l'environnement est d'assurer une utilisation
prudente et rationnelle des ressources naturelles;
considérant la décision du Conseil n°736/97 du 16.12.1996 portant adoption du
programme SAVE II pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la
Communauté5;
considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme
objectif la stabilisation des émissions totales de C0 2 , d'ici a l'an 2000, au niveau de
1990 dans l'ensemble de la Communauté, et considérant que lors de ses réunions de
mars et juin 1997, le Conseil a adopté comme position de négociation en vue de la
réunion de Kyoto dans le cadre de la Convention du Changement Climatique une
réduction des émissions des gaz à effet de serre de 7,5% pour l'an 2005 et de 15%
pour l'an 2010 par rapport au niveau d'émissions de 1990;
considérant que pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO2 dans
la Communauté, il est nécessaire d'accomplir un effort supplémentaire, en particulier
compte tenu qu'il est estimé que les émissions de CO2 dues à la consommation
d'énergie sont susceptibles d'augmenter de 5 à 8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse
d'une croissance économique normale; et considérant qu'il est dès lors indispensable
d'adopter des mesures complémentaires;
considérant qu'un mécanisme de surveillance des émissions de C0 2 et des autres gaz à
effet de serre dans la Communauté a été établi par la décision 93/389/CEE6;
4
5
     JOn°L335 du 24.12.1996
                                                                                        106
 ---pagebreak--- considérant que la Commission, dans sa communication du 8 février 1990 sur l'énergie
et l'environnement, a présenté l'efficacité énergétique comme la pierre angulaire des
initiatives futures visant à réduire l'incidence négative de l'énergie sur l'environnement;
considérant qu'il est urgent d'améliorer la gestion de l'énergie afin de contribuer à la
protection de l'environnement, à une meilleure sécurité de l'approvisionnement et au
développement durable;
considérant que la Commission a communiqué au Conseil et au Parlement européen,
par le livre vert du 11 janvier 1995 et le livre blanc du 13 décembre 1995, ses vues sur
l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle joué par les
économies d'énergie et par les mesures en matière d'efficacité énergétique;
considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la Communauté développe et
poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale,
qu'elle devrait, en particulier, réduire l'écart entre les niveaux de développement des
diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que son action devrait
couvrir, entre autres, le domaine de l'énergie;
considérant que, par sa décision 91/565/CEE7, le Conseil a adopté un programme
communautaire d'efficacité énergétique (Save) visant à renforcer les infrastructures
propices à l'efficacité énergétique au sein de la Communauté; que ce programme a
expiré le 31 décembre 1995;
considérant que la Communauté a reconnu que le programme Save représentait un
élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de C02;
que la communication de la Commission, du 8 mai 1991, relative aux activités de
programmation énergétique de la Communauté à l'échelon régional, les conclusions du
Conseil sur cette communication et la résolution du Parlement européen, du 16 juillet
 1993, déclarent que ces activités doivent être poursuivies et amplifiées et qu'elles
doivent étayer la stratégie énergétique de la Communauté; que cette initiative visant
des actions régionales devrait désormais être intégralement incluse dans un nouveau
programme Save II;
considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil8 a
établi un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement
et de démonstration technologiques; que la politique d'efficacité énergétique constitue
un instrument important pour l'utilisation et la promotion des nouvelles technologies
énergétiques que le programme-cadre mettra au point; que le programme Save II
représente un instrument politique complétant ce programme;
6
     JO n° L 167 du 09.07.1993, page 31
7
     JOn°L 307 du 8.11.1991, page 34
8
     JO n° L 126 du 18.05.1994, page 1
 ---pagebreak--- considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil ses
propositions relatives au 5ième programme-cadre de RDT9;
considérant que le programme Save II vise à améliorer l'intensité énergétique de la
consommation finale de 1 % par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par
ailleurs;
considérant que, lors de ses réunions des 15 et 16 décembre 1994, le Conseil a déclaré
que l'objectif de stabilisation des émissions de C02 ne peut être atteint que par un train
de mesures coordonnées visant à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation
rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et la demande à tous les niveaux de
production, de conversion, de transport et de consommation d'énergie, et à exploiter
les énergies renouvelables, et que des programmes de gestion locale de l'énergie
figurent parmi ces mesures;
considérant que, dans son avis sur le livre vert de la Commission concernant la
politique énergétique, le Parlement européen a demandé la définition d'objectifs et
l'élaboration d'un programme commun en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les
économies d'énergie, conformément aux objectifs convenus à Rio de Janeiro (1992) et
à Berlin (1995) au sujet des émissions de gaz à effet de serre; qu'il a demandé un
programme Save II et demandé à la Commission qu'elle clarifie le rôle qu'elle entend
jouer en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par la création de
projets concrets;                                              . '"
considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique aura une incidence positive
tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, qui sont
de nature planétaire, et que, de ce fait, un niveau élevé de coopération internationale
est nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats;
considérant que l'émission de 180 à 200 millions de tonnes de C02 pourrait être évitée
d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale
de 5 % de plus qu'il n'est normalement escompté;
considérant que le programme Save II représente un instrument important et nécessaire
pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique;
considérant que, afin d'éviter des doubles emplois et de parvenir à une synergie, il
conviendrait d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération
avec d'autres programmes communautaires directement liés à la promotion de
l'efficacité énergétique;
considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le
programme Save II aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO),
conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen à Copenhague (juin
 1994) et aux indications de la communication présentée à ce sujet au Conseil par la
Commission, en mai 1994, ainsi qu'aux pays méditerranéens associés et Chypre;
9
     COM(97)....
                                                                                           10°O
 ---pagebreak--- considérant que, pour assurer que l'aide communautaire soit utilisée efficacement, la
Commission veillera à ce que les projets fassent l'objet d'une évaluation préalable
approfondie et qu'elle suivra et évaluera systématiquement l'évolution et les résultats
des projets bénéficiant d'un soutien;
considérant qu'est mis en oeuvre un programme-cadre pluriannuel pour des actions
dans le secteur de l'énergie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                      Article premier
1. La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour l'énergie un
programme spécifique pluriannuel de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci
de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la
Communauté. Ce programme a pour objectifs généraux :
a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité énergétique dans tous les secteurs,
b) d'encourager les investissements des consommateurs privés et publics et de
l'industrie pour conserver l'énergie,
c) de créer les conditions d'une amélioration de l'intensité énergétique de la
consommation finale.
2. Les subventions communautaires sont octroyées dans le cadre du «programme Save
II pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté», ci-après
dénommé «programme», pour des actions répondant aux objectifs de la présente
décision.
                                          Article 2
Les catégories d'actions et de mesures ci-après en matière d'efficacité énergétique sont
financées dans le cadre du programme:
a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les
mesures communautaires (par exemple, accords conclus sur une base volontaire,
mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et
législation) prises pour améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets
du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études en vue de l'instauration de
l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires;
b) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les investissements dans le
domaine de l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les habitudes de consommation
d'énergie, dont la réalisation incombe aux organisations ou aux entreprises publiques et
privées ainsi qu'aux réseaux existants couvrant l'ensemble de la Communauté ou à des
groupements temporaires d'organisations et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire,
créés pour réaliser les projets;
c) des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges
 d'expérience visant à améliorer la coordination entre les activités internationales,
                                                                                            109
 ---pagebreak--- communautaires, nationales, régionales et locales grâce à des moyens appropriés de
diffusion des informations;
d) des mesures telles que celles prévues au point c), mais proposées par une autre
entité que la Commission;
e) une surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté et dans
chacun des États membres et une évaluation et une surveillance permanentes des
actions et des mesures entreprises au titre du programme;
f) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain
et visant à une plus grande cohérence dans le domaine de l'efficacité énergétique entre
les États membres et entre les régions.
                                          Article 3
1. Tous les coûts afférents aux actions et aux mesures visées à l'article 2 points a), c) et
e) sont à la charge du budget général des Communautés européennes.
2. Le taux de financement des actions et des mesures visées à l'article 2 points b), d) et
f) se situe à 50 % au maximum de leur coût total.
3. Le solde du financement des actions et des mesures visées à l'article 2 points b), d)
et f) peut être assuré soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des
deux.
                                          Article 4
(1)      L'exécution du programme débute le 1 janvier 1998 et prend fin le 31
         décembre 2002.
(2)      Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des
         perspectives financières.
                                          Article 5
1. La Commission est chargée des aspects financiers de l'exécution et de la mise en
oeuvre du programme. Elle veille également à ce que les actions prévues par le
programme fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation
finale qui, au terme du projet, consiste notamment à déterminer l'impact,' le degré de
mise en oeuvre et si les objectifs initiaux ont été réalisés.
2. Les bénéficiaires retenus présentent un rapport à la Commission tous les six mois et
au terme du projet.
3. Les conditions et lignes directrices applicables au soutien de toutes les actions et
mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement en tenant compte:
- des critères de rentabilité, du potentiel de réalisation d'économies et de l'incidence sur
l'environnement, en particulier la réduction des émissions de C02,
                                                                                             110
 ---pagebreak--- - de la liste de priorités visée à l'article 7,
- de la cohésion des États membres en matière d'efficacité énergétique.
Le comité visé à l'article 6 aidera la Commission à définir lesdites conditions et lignes
directrices.
                                             Article 6
La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre du programme, par le comité visé
à l'article 4 de la décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour
des actions dans le secteur de l'énergie.
                                             Article 7
La Commission établit annuellement une liste de priorités pour l'octroi de subventions
dans le cadre du programme. Cette liste tient compte de la complémentarité entre le
programme Save II et les programmes nationaux sur la base des informations
communiquées annuellement sous forme de résumé par chaque État membre. La
priorité est accordée aux domaines dans lesquels cette complémentarité est la plus
grande.
Le comité visé à l'article 6 aide la Commission à définir la liste des priorités.
                                             Article 8
1. Après chaque année du programme, la Commission présente au Parlement européen
et au Conseil un rapport d'activité ainsi que des propositions concernant les
modifications des lignes directrices définies conformément à l'article 5 paragraphe 3,
qui peuvent s'avérer nécessaires compte tenu des résultats de l'année précédente.
2. Après la troisième année du programme, la Commission présente un rapport au
Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises en matière d'efficacité
énergétique au niveau de la Communauté et à celui des États membres, ainsi que sur
les résultats obtenus, plus particulièrement en ce qui concerne les objectifs définis à
l'article 1er. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications du
programme qui pourraient être nécessaires à la lumière de ces résultats.
3. À l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats tirés de
l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et
communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social et au Comité des régions, en exposant notamment dans
quelle mesure l'objectif défini à l'article 1er a été atteint.
                                             Article 9
Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale
et orientale, conformément aux conditions, y compris les dispositions financières,
fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la
participation à des programmes communautaires. Ce programme est ouvert à la
participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles
                                                                                        111
 ---pagebreak--- que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange,
conformément aux procédures à convenir avec ces pays.
                                      Article 10
La présente décision annule et remplace la décision (CE) n° 736/97 du Conseil du 16
décembre 1997.
                                      Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le                                              Par le Conseil
                                                                  Le président
                                                                                    -*- JL A*J
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
1.     INTITULE DE L'ACTION
       Efficacité énergétique SAVE - Un effort renouvelé en faveur d'une plus grande
efficacité énergétique dans lUnion européenne.
2.     LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
       B4.1031
3.     BASE LEGALE
            Article 130 S, paragraphe 1 CE
            Décision 91/565/CE du Conseil du 29 octobre 1991 (JO N° L307 du 8.11.91,
            p.34). Programme SAVE I.
            Décision 96/737/CE du Conseil du 16 décembre 1996 (JO N° L335 du
            24.12.96, p.50). Programme SAVE II.
            Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour des
            actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002).
4.     DESCRIPTION DE TACTION
       4.1. Objectif général de l'action
              L'objectif général de l'action est de contribuer à renforcer les initiatives en
              matière d'efficacité énergétique des Etats membres de manière à réaliser - à
              l'horizon 2010-une économie d'énergie finale de 100 Mtep/an. Ceci
              correspond à une réduction de 12 % de la consommation d'énergiefinaleet à
              une diminution des émissions de C02 de plus de 15 % par rapport à 1990. A
              défaut de l'adoption au niveau de lUnion européenne d'une mesure fiscale
              appropriée, la partie du programme cadre Efficacité énergétique / SAVE reste
              un des rares instruments communautaires susceptibles d'apporter encore une
              contribution significative à la réduction des émissions de C02 à l'horizon 2010.
              Cette contribution dépendra directement de la vigueur avec laquelle ce
              programme sera mené. Comme par ailleurs les initiatives réglementaires du
              programme SAVE seront limités à l'essentiel, il conviendra de renforcer les
              autres types d'actions du programme. Pour ces raisons et compte tenu de
              l'augmentation future du nombre des Etats Membres, il apparaît nécessaire
              d'obtenir un budget significativement plus élevé afin d'être en d'accomplir les
              objectifs du programme.
                                                                                               3
 ---pagebreak---             La réalisation des programme SAVE I et SAVE II a permis de constater que
            plus lés actions étaient menées près du consommateur plus elles étaient
            efficaces.
      4.2. Période couverte par l'action
          L'action a une durée de 5 ans, du 1er janvier 1998, au 31 décembre 2002.
5.    CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
      DNO/CD
6.    TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
Le programme sera composé de six types d'actions:
                   a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à
                        compléter les mesures communautaires (par exemple, accords
                        conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes
                        de normalisation, achats en coopération et législation) prises pour
                        améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets du
                        prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études en vue de
                        l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les
                        programmes communautaires;
                   b) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les
                        investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et/ou à
                        améliorer les habitudes de consommation d'énergie, dont la
                        réalisation incombe aux organisations ou aux entreprises publiques
                        et privées ainsi qu'aux réseaux existants couvrant l'ensemble de
                        la Communauté ou à des groupements temporaires d'organisations
                        et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, créés pour réaliser les
                        projets;
                   c) des mesures proposées par la Commission pour encourager les
                        échanges d'expérience visant à améliorer la coordination entre les
                        activités internationales, communautaires, nationales, régionales et
                        locales grâce à des moyens appropriés de diffusion des
                        informations;
                   d) des mesures telles que celles prévues au point c), mais proposées par
                        une autre entité que la Commission comme par exemple des
                        Universités, des organismes publics et privés, des agences de
                        l'Energie, des consultants etc. ;
                   e) une surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la
                        Communauté et dans chacun des États membres et une évaluation
                        et une surveillance permanentes des actions et des mesures
                        entreprises au titre du programme;
                                                                                               114
 ---pagebreak---                     f) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau
                         régional et urbain et visant à une plus grande cohérence dans le
                         domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre
                         les régions.
      Subventions à 100% pour lesfraisrelatifs aux actions décrites aux paragraphes 4 (a),
      (c) et (e).
      Subventions pour le co-financement de 30 % à 50 % des actions de soutien aux Etats
      membres, décrites aux paragraphes 4 (b), (d) et (f).
     Les actions retenues rentreront dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel
     avec fixation annuelle des priorités et des programmes d'action.
      Les programmes seront soumis à l'avis d'un comité consultatif composé de
      représentants des Etats membres.
      Tout financement fera l'objet d'un contrat entre la Commission et Je responsable ou le
      coordonnâtes de l'action financée.
       7.         INCIDENCE FINANCIERE
Les montants proposés sont soumis aux limitations des perspectives financières
actuellement en vigueur. Lors de l'établissement des prochaines perspectivesfinancières,le
financement des actions prioritaires en faveur de l'efficacité énergétique pourrait être
reconsidéré.
Le budget indicatif proposé est de 68.4 MECU
          7.1.    Mode de calcul du coût de l'action.
Le changement climatique mondial représente un défi pour tous. En prévision de la
troisième Conférence des Parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques qui se tiendra à Kyoto en décembre 1997, le Conseil a adopté
une position de négociation prévoyant que les pays industrialisés réduisent de 15 % les
émissions des principaux gaz à effet de serre d'ici à l'an 2000, et d'au moins 7,5 %
d'ici à l'an 2005, par rapport aux niveaux de 1990. La tendance actuelle des émissions,
si on applique les politiques et les mesures en vigueur, indique une augmentation
d'environ 8 % des émissions de CO2 d'ici à 2010, ce qui signifie qu'il faut exiger une
réduction de 23 % en termes réels. Il faudra déployer des efforts considérables dans
plusieurs politiques, notamment en ce qui concerne la production et l'utilisation de
l'énergie, comme l'a souligné récemment une communication de la Commission sur les
changements climatiques (Définir une approche communautaire en vue de la
Conférence de Kyoto). Le programme SAVE II (Specific Actions for Vigorous Energy
Efficiency) vise à promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté. Il a été
adopté par le Conseil européen le 16 décembre 1996 (décision 96/737/CEE), comme
l'un des trois grands programmes européens visant à promouvoir l'efficacité
                                                                                              115
 ---pagebreak--- énergétique. Les deux autres programmes, JOULE et THERMIE, ont une vocation
technologique et couvrent l'éventail des activités, de la recherche et la démonstration à
la diffusion des technologies de l'énergie, l'efficacité énergétique ne représentant que
l'un des domaines technologiques à encourager. Le programme SAVE est le seul
programme communautaire entièrement consacré à l'amélioration de l'efficacité
énergétique.
      7.1.1. Études et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les
              mesures .communautaires (par exemple, accords conclus sur une base
              volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en
              coopération et législation) prises pour améliorer l'efficacité énergétique,
              études concernant les effets du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et
              études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans
              les programmes communautaires.
              Des études sont indispensables pour établir les dossiers techniques qui sont
              nécessaires à l'élaboration de normes efficaces en matière de rendement
              énergétique et d'actes législatifs, si nécessaire. Certains travaux sont déjà
              terminés dans le domaine de l'étiquetage et des équipements, mais les efforts
              doivent se poursuivre. À elle seule, la directive sur les chaudières
              (92/42/CEE) entraîne des bénéfices susceptibles d'atteindre un milliard
              d'écus par an (avec des économies d'énergie annuelles dépassant 11 millions
              de tonnes d'équivalent pétrole jusqu'à 2010 pour les douze États membres).
              Les montants budgétaires figurant dans le tableau ci-dessous sont fondés sur
              des estimations basées sur l'expérience acquise ces dernières années. On
              estime qu'il faut trente études d'un coût moyen de 200 000 écus chacune
              pour pouvoir continuer les activités de SAVE dans les domaines suivants :
              • construction, transport, gestion de la demande;
              • production combinée de chaleur et d'énergie;
              • étiquetage des appareils et normes d'efficacité communautaires pour
                  l'utilisation finale de l'énergie;
              • accords conclus sur une base volontaire;
              • normes d'efficacité internationales pour l'utilisation finale de l'énergie;
              • études aboutissant à d'autres mesures législatives;
              • actions visant à inscrire l'efficacité énergétique parmi les critères dans
                  les programmes stratégiques communautaires en vigueur.
              C'est une activité qui a évolué parallèlement à l'évolution des
              programmes communautaires. Les programmes tels que VALOREN
               (intégré aujourd'hui dans INTERREG), financés par le Fonds européen
               de développement, offrent un énorme potentiel d'efficacité énergétique
               comme moteur du développement régional. Cette expérience très positive
               devrait en inspirer d'autres.
                                                                                               116
 ---pagebreak--- 7.1.2   Actions pilotes sectorielles ciblées
        À la fin de 1997, le programme SAVE aura soutenu environ 350 actions
        pilotes sectorielles. Les principaux secteurs d'intérêt sont l'éducation et
        la formation, l'information, la planification intégrée des ressources, les
        transports, la construction, la production combinée de chaleur et
        d'électricité, la surveillance. Cette activité comprendra davantage de
        projets internationaux réunissant plusieurs membres. Le budget annuel de
        SAVE étant limité, l'expérience montre qu'en dépit de leur haute qualité,
        20 % seulement des propositions ont des chances d'être approuvées
        chaque année. Le coût moyen d'un projet pilote, d'après les données des
        six dernières années, se chiffre à 100 000 écus. Pour les actions ciblées
        auxquelles participent plus d'un État membre, ce coût sera majoré et on
        envisage un coût moyen de 200 000 écus par projet. Pour un budget total
        de 28 millions d'écus sur cinq ans, 140 projets seront financés dans tous
        les États membres, soit 9 projets pilotes par État membre.
7.1.3   Diffusion de l'information
        L'information des consommateurs est fondamentale* pour favoriser la
        prise de conscience en ce qui concerne l'amélioration des habitudes de
        consommation énergétique. Même si la plupart des projets SAVE
        figurent dans la base de données CORDIS, accessible gratuitement sur
        Internet pour le grand public, il faudrait mener davantage d'actions
        d'information pour renforcer la diffusion des résultats obtenus dans le
        cadre du programme et sensibiliser les États membres aux questions liées
        à l'efficacité énergétique. Cette action serait étroitement liée aux résultats
        obtenus dans toutes les initiatives lancées dans le cadre du programme
         SAVE. Le budget est évalué à 9,1 millions d'écus, d'après l'expérience
        tirée des années antérieures et d'après les besoins d'actions de
        dissémination et d'information dans tous les États membres. Environ
        45 % de ce montant sont consacrés à des actions proposées par la
        Commission, telles que conférences, sites Internet, bases de données,
        réunions des contractants, publications, etc., tandis que 55 % sont
         destinés à des actions d'information proposées et cofinancées par des
        tiers tels que les agences nationales de l'énergie, les consultants, les
        universités, etc.
7.1.4    Surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté
         et dans chacun des États membres, et évaluation et surveillance
         permanentes des actions et mesures entreprises au titre du programme.
        Plusieurs outils analytiques importants ont été mis au point dans le cadre
         du programme SAVE. Ils comprennent l'élaboration d'indicateurs
         énergétiques utiles pour comparer l'efficacité énergétique entre les États
         membres dans différents secteurs, l'extension du modèle MURE II à des
      - actions politiques dans le domaine de l'efficacité énergétique, une base de
         données sur les initiatives de SAVE et des États membres, ainsi que la
         mise au point d'une méthode conviviale permettant de disséquer les
         informations sur l'intensité énergétique de façon à distinguer les progrès
                                                                                       117
 ---pagebreak---       dûs à la seule efficacité énergétique. Toutes ces actions devraient se
      poursuivre et s'étendre aux PECO et à Chypre de manière à contrôler
      l'avancée de l'efficacité énergétique en Europe, élément capital dans le
      cadre des engagements de TUE en matière d'environnement.
      L'évaluation des projets pilotes SAVE et de l'ensemble du programme
      sera prioritaire dans les prochaines années pour pouvoir répondre aux
      exigences des autres organes de TUE. Le perfectionnement et la mise à
      jour des outils précités coûtent environ 200 000 écus par an. Il faudrait
      également y ajouter la surveillance des progrès de l'efficacité énergétique
      dans les pays tiers candidats à l'adhésion. On estime que ce poste, avec
      l'évaluation de toutes les activités SAVE, coûtera 2,5 millions d'écus
      dans les cinq prochaines années.
7.1.5 Actions spécifiques favorisant la gestion énergétique aux niveaux régional
      et urbain et visant à une plus grande cohérence dans le domaine de
       l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions.
       Cette action fournit une aide aux collectivités locales dans les zones
       régionales/insulaires et urbaines afin de les aider à établir des agences de
       gestion de l'énergie, qui auront pour fonction principale de mettre en
       œuvre les politiques régionales et locales en matière d'utilisation optimale
       de l'énergie. Par ce biais, le programme contribue à intégrer l'énergie
       dans les programmes locaux en matière de développement durable et
       soutient les efforts locaux et régionaux dans le domaine de
       l'environnement. La création d'agences locales de l'énergie et
       l'amélioration de la collaboration entre les autorités locales, régionales et
       nationales au sujet des questions énergétiques devraient se maintenir de
       façon à sensibiliser les collectivités locales et à renforcer le lien entre
       efficacité énergétique et protection environnementale. D'après
       l'expérience tirée des années antérieures, 175 000 écus environ
       permettent de soutenir une agence locale de l'énergie pendant trois ans,
       ce qui signifie que les 22,8 millions d'écus permettront de créer
        130 nouvelles agences locales, soit 9 agences locales en moyenne par
       État membre. On compte un potentiel de 1 600 agences locales de
       gestion de l'énergie dans l'Union, pour des entités administratives de plus
       de 100 000 habitants. À ce jour, la Commission a contribué à en créer
        140. Cette phase doit être considérée comme une phase pilote, et il
       apparaît déjà, à mesure que les avantages pour les collectivités, locales
       deviennent manifestes, qu'un nombre croissant d'entre elles souhaitent
       créer leur propre agence locale de gestion de l'énergie.
                                                                                     118
 ---pagebreak---                  7.2. Ventilation par éléments de l'action (en MECU)
Le montant sera fixé annuellement par l'Autorité budgétaire.
      Art. 2 activités                              1998  1999  2000  2001   2002     Total
                                                                                     MECU
 1    des études et d'autres actions destinées à     1.0   1.0   1.4   1.3    1.3      6.0
      mettre en oeuvre et à compléter les mesures
      communautaires prises pour améliorer
      l'efficacité
 2    des actions pilotes sectorielles ciblées       5.0   5.0   5.5   6.2    6.3     28.0
 3    dissémination de V information (proposées      1.0   1.0   1.0   0.6    0.5      4.1
      par la Commission)
 4    dissémination de 1' information (proposées     1.0   1.0   1.0   1.0    1.0      5.0
      par des tiers)
 5    une surveillance des progrès de l'efficacité   0.5   0.5   0.5   0.5    0.5      2.5
      énergétique dans la Communauté et dans
      chacun des États membres et une évaluation
      et une surveillance permanente des actions et
      des mesures entreprises au titre du
      programme;
 6    des actions spécifiques favorisant la gestion  4.0   4.3   4.5    5      5      22.8
      énergétique au niveau régional et urbain et
      visant à une plus grande cohérence dans le
      domaine de l'efficacité énergétique entre les
      États membres et entre les régions.
 7    Total                                          12.5  12.8  13.9  14.6   14.6     68.4
     7.3.           Dépenses d'exploitation pour les études, les experts, les réunions etc.
     incluses dans la partie B
                                                                                   en MECU
                             Ventilation                                    Budget
 - Études                                                                               0.050
  (spécifiées par l'article 2, alinéa a) )*
 - Réunions d'experts et d'évaluateurs (pour tous les                                   0.025
 actions au titre de l'article 2)                                                       0.025
 - Conférences et congrès                                                               0.150
  (actions spécifiées par
 - Information et publication
 TOTAL                                                                                  0.250
                                                                                              119
 ---pagebreak---      7.4.       Echéancier des crédits d'engagements
                                                                                  en MECU
1998            1999            2000             2001             20002          TOTAL
12.5            12.8            13.9             14.6             14.6           68.4
8.   DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR
     MISE EN OEUVRE)
          Les contrats passés sont payés sur base de dépenses réelles et après contrôle
          (sauf les frais d'études qui sont forfaitaires et payés sur base des résultats
          acceptés).
          9.     ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
     9.1. Objectifs spécifiques de l'action à mener dans le cadre du Programme cadre
          Energie (1998-2002). Efficacité énergétique SAVE
          Le programme SAVE vise à améliorer l'intensité énergétique de la
          consommation finale dans l'UE de 1 % par an en sus de l'amélioration qui aurait
          été obtenue par ailleurs^
          Population visée par l'action
                Organismes publics et privés; Universités, Agences et organismes
                nationaux, régionaux et urbains de promotion de l'efficacité énergétique;
                tous les secteurs engagés dans la promotion de l'efficacité énergétique,
                (p.ex. consultants, fabricants d'appareils électrodomestiques, installateurs de
                chauffage, architectes...) et par extension, l'ensemble de la population de
                lUnion européenne.
     9.2. Justification de l'action
          Coûts
          Pour réaliser de manière permanente une économie d'énergie annuelle de 1 tonne
          d'équivalent pétrole (tep), il faut en moyenne investir 1000 Ecus. L'objectif
          d'économie d'énergie de 100 Mtep/an correspond donc à un investissement de
          l'ordre de 100 milliards d'Ecus. Un financement d'un tel volume à partir des
          budgets de lUnion européenne et des Etats membres est exclu. La seule
          possibilité est un financement solidaire par tous les opérateurs économiques
          agissant dans un encadrement communautaire. La Commission intervient par
                                                                                                120
 ---pagebreak---      co-financement pour les seules actions où l'additionalité est objectivement mise
     en évidence.
     Effets dérivés
     Les projets soutenus par SAVE corresponderont aux critères suivants:
            contribuer à réduire l'intensité énergétique
            contribuer de manière significative à la protection de l'environnement et à
            la maîtrise de l'effet de serre,
            exercer un effet stabilisateur sur les prix énergétiques au niveau mondial,
            améliorer la balance de payements de l'Union européenne,
            renforcer la position compétitive de l'Industrie européenne sur le marché
            mondial,
            améliorer la sécurité d'approvisionnement de lUnion européenne et
            réduire sa vulnérabilité lors de perturbations du marché énergétique,
            renforcer la réalisation du marché intérieur et la cohésion économique et
            sociale.
     En outre, la disponibilité de technologies à efficacité énergétique élevée permet
     un transfert technologique vers les pays tiers et contribue ainsi à une meilleure
     gestion des ressources et à une meilleure protection de l'environnement au niveau
     mondial.
     L'approche par voie réglementaire et normative produit l'effet multiplicateur le
     plus élevé. Il est également élevé dans le cas de standards de performances.
     Dans le cas des autres actions co-financées, le facteur multiplicateur est au moins
     de 2 ou 3
9.3.   Suivi et évaluation de l'action
     Indicateurs de performance sélectionnés:
                la réduction des émissions de C02,
                l'amélioration de l'intensité énergétique de la Communauté,
                le nombre de mesures proposées, acceptées et traduites en mesures
                 nationales,
                le nombre d'homme-jour/an pour l'action de formation,
                le nombre de logiciels et de bases de données mis en commun,
                                                                                         12i
 ---pagebreak---                      le nombre de conférences, de séminaires, de newsletter et d'autres
                     publications.
                 Modalités et périodicité de l'évaluation prévues
                 La Commission suit de manière permanente l'évolution de l'intensité
                 énergétique dans les Etats membres et fait rapport périodiquement au
                 Conseil.
                 Par ailleurs, la Commission fera rapport de manière permanente au
                 Comité Consultatif SAVE, composé de représentants des Etats membres
                 réunis 4 fois par an.
                 La Commission fera établir une évaluation par un team d'experts
                 extérieurs. Ce rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen,
                 conformément à l'article 7 de la proposition de décision du Conseil jointe.
                 L'évaluation doit également examiner:
                     les orientations passées et présentes du programme afin d'en
                     rechercher les possibilités d'amélioration, t.
                     les relations entre les moyens engagés et les résultats obtenus,
                     les complémentarités effectives et potentielles entre ces programmes
                     et les autres instruments existants.
10. ELEMENTS DEPENSES ADMINISTRATIVES
       La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de
        la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources,
        compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui
        auront été accordés par l'autorité budgétaire.
    10.1 Incidence sur le nombre d'emplois
       Le programme SAVE concerne la stratégie de l'UE en matière d'efficacité
       énergétique, et constitue l'unique programme communautaire exclusivement
       consacré à améliorer l'efficacité énergétique. Les fonctionnaires qui examinent
       les contrats concernant des projets pilotes ou des études rédigent parallèlement
       des communications et des propositions législatives relatives à l'efficacité
       énergétique des appareils ménagers et des chaudières, la planification intégrée
       des ressources, la production combinée de chaleur et d'électricité, etc. Les
       procédures et la discussion des propositions législatives dans l'ensemble des
       institutions européennes sont longues et on estime que 30 % du temps sont
       consacrés à la rédaction et au suivi de ces mesures. Les 70 % restants du temps
        sont consacrés à la gestion des contrats au titre de SAVE (162 contrats en
                                              10
                                                                                            Ul
 ---pagebreak---            cours en octobre 1997). Les activités du programme SAVE couvrent
           dix secteurs, qui sont la construction, les transports, l'industrie, l'éducation et
           la formation, l'information, la gestion de la demande et lefinancementdes tiers,
           les appareils électroménagers, la production combinée de chaleur et
           d'électricité et l'efficacité énergétique. Le programme devrait disposer, dans
           chaque secteur, d'une personne chargée de la stratégie en matière d'efficacité
           énergétique et du suivi des actions qui s'y rapportent.
 Type d'emplois         Effectifs à affecter à la                     dont                  durée
                          gestion de l'action
                     emplois           emplois        par utilisation par recours à
                     permanents        temporaires    des ressources des ressources
                                                      existantes      au supplémentair
                                                      sein de la DG       es
                                                      ou du service
                                                      concerné
Fonctionnaires A          8.0                                 6.5                1.5       5 ans
ou agents      B          3.0                                 2.0                1.0
temporaires     C         4.0                                 3.0                1.0
Autres ressources                         3.0 END         3.0 END           2.0 experts    5 ans
                                        2.0 experts      1.5 interim.        1.5 interim
                                        3.0 interim.
           10.2     Incidence financière globale des ressources humaines
                    supplémentaires.
              Le coût global supplémentaire d'administration du programmé peut donc
           être estimé à :
           Fonctionnaires:
           3.5 X 5 ans X 103,000 ECU X 0,70 (see par. 10.1) =                 1,261,750 ECU
           Experts (A0-1178):           2 X 5 ans X 120,000 ECU =             1,200,000 ECU
           Interim.(A0-l 175):           1.5 X 5 ans X 80,000 ECU =             600,000 ECU
                                     Total                                  3,061,750 ECU
                                                                                             \<&
                                                   11
 ---pagebreak--- 10.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de Taction
Ligne budgétaire                 Montants par an                   Mode de calcul
(n° et intitulé)
A-1300 Frais de missions, de 0.100 MECU                            Suivi des contrats*,      des
déplacement        et    autres                                    agences locales**,
dépenses accessoires
                                                                   réunions des contractants,
A-2510 Réunions spécifiques                                        participation à des activités
"efficacité        énergétique"                                    d'information organisées par
(quatre fois par an) et du                                          SAVE etc.***
comité "étiquetage" (quatre
fois par an) au sein du Comité                                     900 ECU/personne x 30
du Programme-cadre               02\6   MECU                       personnes x 8 réunions
Total                             0.316 MECU                 ~*
* En octobre 1997 162 contrats SAVE sont en cours.
** Jusqu'en octobre 1997 140 agences locales étaient subsidiées par SAVE
*** SAVE doit informer les milieux concernés sur les mesures législatives adoptées
concernants 1' efficacité énergétique. (Directives étiquettage, efficacité énergétique des
équipements domestiques, nouvelle stratégie PCCE etc.)
Le coût global pour toute la durée du programme sera:
0.316X5ans= 1.58 MECU
Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services gestionnaires
du programme.
                                             12
                                                                                         124
 ---pagebreak---       COMMISSION EUROPÉENNE
                               ANNEXE VI
         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                      arrêtant un
           PROGRAMME PLURIANNUEL
     D'ACTIONS TECHNOLOGIQUES VISANT A LA
STIMULATION DE L'UTILISATION PROPRE ET EFFICACE
           DES COMBUSTIBLES SOLIDES
                     (1998-2002)
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Parlement européen2,
vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu l'avis du Comité des régions,
vu le Livre Blanc sur l'énergie citant, pour la politique énergétique, les objectifs de
compétitivité       économique,     surveillance    de l'environnement,       sécurité de
l'approvisionnement et maintien de l'emploi,
considérant que des combustibles solides sont disponibles dans la Communauté et que les
ressources houillères sur le marché mondial sont suffisamment immédiates, abondantes et
diversifiées pour que ces carburants soient et restent une source d'énergie bon marché;
considérant que la promotion des technologies propres et efficaces pour l'utilisation des
combustibles solides contribue à la diversification des ressources énergétiques primaires
et à l'équilibre des objectifs de politique énergétique de la Communauté;
considérant que les combustibles solides seront de plus en plus utilisés à la fois dans les
régions industrialisées et dans les nouvelles zones d'industrialisation dans le monde,
contribuant ainsi aux émissions de polluants et de CO2; qu'il faudrait donc s'efforcer de
réduire ces émissions en encourageant les technologies propres dans le domaine du
charbon et en appliquant les meilleures technologies disponibles (MTD) dans les
anciennes et nouvelles installations industrielles consommant des combustibles solides;
considérant que la fabrication et la fourniture d'équipements permettant une utilisation
propre du charbon, du lignite et d'autres formes de combustibles solides à la fois à
l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, peuvent contribuer à maintenir
l'emploi;
considérant qu'en vertu de l'article 130R du Traité, la politique de la Communauté dans
le domaine de l'environnement a pour objectif d'améliorer la qualité de l'environnement
et d'assurer l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, objectifs que
favorise la mise en oeuvre des technologies propres du charbon;
considérant que la promotion de technologies propres plus efficaces dans le domaine des
combustibles solides peut sensiblement contribuer à réduire les émissions polluantes
découlant de l'utilisation traditionnelle des combustibles fossiles au niveau européen; que
 1
     JON°
2
     JON°
                                                                                            126
 ---pagebreak--- l'utilisation des technologies plus propres contribue à la réalisation des objectifs de la
stratégie communautaire visant à lutter contre l'acidification3;
considérant que la promotion de technologies propres plus efficaces dans le domaine des
combustibles solides dans l'Union européenne et à l'échelle internationale contribuera à
réduire les gaz à effet de serre et à limiter le danger du changement climatique mondial;
qu'une vaste coopération est par conséquent souhaitable pour obtenir des résultats
significatifs;
considérant que l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne devrait être
invoqué puisque ce dernier ne prévoit pas d'autres compétences pour couvrir les aspects
énergétiques du programme visé à l'article 2 ci-après;
considérant que le Conseil a adopté le Livre blanc définissant les grandes lignes de
nouveaux objectifs de politique énergétique de la Communauté en vue d'assurer la
cohérence et la convergence des politiques des États membres; que ce Livre blanc
indique que la contribution des nouvelles technologies propres du charbon peut accroître
l'utilisation d'une large gamme de combustibles, qui pourront ainsi continuer à
représenter une grande part du bilan énergétique global tout en devenant plus acceptables
pour l'environnement;
considérant que la promotion et l'exploitation des technologies propres dans le domaine
des combustibles solides offrent des atouts économiques en termes d'emploi dans les
entreprises de l'Union qui exercent leurs activités sur le marché mondial;
considérant qu'afin d'assainir durablement l'environnement, il faudrait développer des
technologies propres de pointe dans le domaine des combustibles solides afin de disposer
de meilleures technologies disponibles (MTD) à des coûts abordables;
considérant que certains pays susceptibles de devenir membres de l'Union européenne
dans les prochaines années dépendent très fortement de la production et de l'utilisation
de combustibles solides pour couvrir leurs besoins énergétiques; que ces pays auront
besoin de moderniser et d'améliorer leurs technologies énergétiques pour se conformer à
la législation européenne en matière de protection de l'environnement;
considérant que plusieurs États membres possèdent leur propre programme en matière de
technologies propres dans le domaine des combustibles solides; qu'il serait utile de
pouvoir assurer une coordination entre ces programmes eux-mêmes ainsi qu'entre ces
programmes et ceux de l'Union européenne en la matière;
considérant qu'il importe aussi d'encourager l'adoption des technologies développées
avec le concours financier du programme spécifique de recherche et développement
technologique dans le domaine de l'énergie non nucléaire;
considérant qu'un programme-cadre pluriannuel d'actions dans le domaine de l'énergie a
 été établi;
     COM(97)88 final, 12.3.97
                                                                                           19^
 ---pagebreak--- considérant que le Parlement européen et le secteur industriel européen se sont déclarés
désireux de poursuivre une' politique de développement des technologies propres dans le
domaine des combustibles solides à appliquer dans l'Union et partout dans le monde;
considérant que le Conseil d'Amsterdam a souligné l'importance de la Tt&D dans le
domaine des combustibles solides en demandant que la recherche dans ce domaine,
soutenue actuellement au titre du Traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier se poursuivent après l'expiration de ce traité en 2002;
considérant qu'il est nécessaire de transférer vers le secteur industriel les résultats de la
recherchefinancéedans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
dont le Conseil d'Amsterdam a reconnu le maintien;
considérant que la promotion, la démonstration et l'exploitation des technologies propres
du charbon dans l'ensemble de la Communauté permettent vraisemblablement de
renforcer la cohésion économique et sociale de cette dernière, dans le sens de l'article
130A du Traité;
considérant qu'il convient à cette fin de tenir compte des objectifs indicatifs de la
Communauté et de prévoir des ressources permettant de favoriser la réalisation de ces
objectifs compte tenu des conditions particulières dans chaque État membre;
considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme quinquennal,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                       Article premier
Les États membres s'efforcent de contribuer, par leur politique énergétique, à
promouvoir les technologies propres dans le domaine des combustibles solides, le cas
échéant, afin d'assurer que les meilleures technologies disponibles (MTD) soient mises
en œuvre en vue de réduire les émissions provenant de l'utilisation des combustibles
solides, dont les émissions de dioxyde de carbone. Les objectifs indicatifs de la
Communauté concernant les technologies propres du charbon doivent être pris en
compte. Ces objectifs doivent être réexaminés chaque année avec le Comité Énergie visé
à l'article 7.
                                          Article 2
Au titre du programme-cadre dans le domaine de l'énergie, îa Communauté soutient une
série d'actions en vue de promouvoir l'exploitation des technologies propres en matière
de combustibles solides dans le cadre du programme spécifique CARNOT (actions
favorisant la pénétration et l'exploitation des technologies propres en matière de
combustibles solides), dénommé ci-après "le programme".
Ce programme s'étend sur cinq années, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.
                                                                                            128
 ---pagebreak--- Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des
perspectives financières.
                                            Article 3
Deux catégories d'actions dans le domaine des technologies propres du charbon sont
financées au titre du programme :
a) mesures visant à encourager la création d'un réseau d'information destiné à améliorer
   l'échange d'informations commerciales et techniques entre les actions nationales,
   communautaires et internationales, en établissant les moyens adéquats pour échanger
   les informations, pour contribuer à éliminer les entraves et pour évaluer les retombées
   des diverses actions visées dans le présent article;
b) mesures visant à encourager la coopération stratégique dans l'industrie, telles que
   séminaires et congrès industriels, missions industrielles, études, évaluations et
   groupements de concertation ayant pour objectif de promouvoir l'exploitation
   industrielle des technologies propres du charbon à des fins énergétiques, notamment la
   production de chaleur et d'énergie. Ces mesures incluent la promotion de
   l'exportation des technologies propres européennes en matière de combustibles
   solides.
                                            Article 4
Tous les frais relatifs aux actions visées à l'article 3, point a), sont pris en charge par la
Communauté.
Le financement des actions visées à l'article 3, point b), représente entre 30 et 50 % du
coût total de ces actions.
Le financement restant des actions visées à l'article 3, point b), peut provenir soit de
fonds publics, soit de fonds privés, soit des deux.
                                            Article 5
La Commission établit chaque année des orientations concernant les mesures de soutien
visées à l'article 3, point b), en consultation avec le comité visé à l'article 7.
Les propositions d'initiatives visées à l'article 3 et la liste des organismes chargés de les
mettre en œuvre sont présentées chaque année par les États membres à la Commission,
qui décide du niveau et des conditions du financement communautaire selon la procédure
fixée à l'article 7. La Commission signe les contrats conclus avec ces organismes au sujet
des mesures de soutien.
                                            Article 6
La Commission est chargée de l'exécution du programme.
Pour la mise en œuvre des actions visées à l'article 3, points a) et b), la Commission
applique la procédure fixée à l'article 7.
                                                                                       129
 ---pagebreak---                                          Article 7
La Commission est assistée par le comité visé à l'article 4 de la décision du Conseil
arrêtant un programme-cadre pluriannuel dans le domaine de l'énergie.
                                         Article 8
1. Au cours de la troisième année du programme, la Commission présente au Parlement
   européen et au Conseil un rapport sur les résultats obtenus. Le rapport est
   accompagné des éventuelles propositions de modifications jugées nécessaires au vu de
   ces résultats.
2. A l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats obtenus,
   l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et
   communautaires. Elle présente un rapport à ce sujet au Parlement européen, au
   Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.
                                          Article 9
Le programme est ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale associés,
conformément aux conditions de participation aux programmes communautaires
convenues dans les protocoles additionnels aux accords d'association, notamment en ce
qui concerne les dispositions financières. Le programme est ouvert à Chypre sur la base
de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que pour les pays de l'AELE, selon
des procédures à arrêter avec les pays concernés.
                                         Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                                       130
 ---pagebreak---                                         FICHE FINANCIERE
1.   Intitulé de l'action
     Programme d'actions technologiques visant à la stimulation de l'utilisation propre des
     combustibles solides4.
2.   Ligne budgétaire concernée
     B4-1004
3.   Base légale
     Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour des actions dans le
     secteur de l'énergie (1998-2002)
4.   Description de Taction
      4.1.    Objectif général
              Les actions en faveur de la pénétration industrielle des technologies propres et efficaces
              de l'utilisation du combustible solide sont les instruments par lesquels le combustible
              solide peut contribuer d'une façon importante aux objectifs de la politique énergétique
              de l'Union européenne.
              - par contribution à la sécurité de l'approvisionnement et à la compétitivité
                  européenne d'une source primaire d'énergie qui contribue à 30% de la production
                  d'électricité à la diversification des ressources à des prix réduits et stables;
              - par le potentiel identifié de réduction de 25% des émissions de CO2 provenant des
                  installations de production d'électricité par une amélioration de l'efficacité;
              - par sa contribution à la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification et
                  autres polluants.
              Une action communautaire en faveur du combustible solide propre agira en
              complément avec la reprise par les traités de la spécificité charbonnière de CECA et
              facilitera l'adaptation des candidats du PECO aux normes environnementales de
              l'Union
              Cette action permettra en outre le transfert vers l'industrie des résultats de la RDT
              soutenue par le programme de la recherche technique de la Communauté européenne
              du Charbon et de l'Acier (CECA), ainsi que par des programmes de RDT nationaux.
              Le nouveau programme ne prévoit pas d'actions dans le domaine de la RDT
              proprement dit, ceux-ci étant déjà couverts par les programmes précités.
   Les combustibles solides comprennent l'anthracite, la houille, les lignites, la tourbe, l'émulsion et la fraction
   lourde des dérivés pétroliers.
                                                                                                           131
 ---pagebreak---  4.2      Période couverte par l'action
           5 ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.
Classification de la dépense
DNO/CD
Type de la dépense/recette
Le programme sera composé de deux catégories d'actions:
a) Mesures conduisant à la création d'un réseau d'information ayant comme objectifs la
    promotion des opportunités commerciales et l'information technique parmi les activités
    nationales, communautaires ou internationales.
b) Mesures encourageant la coopération stratégique dans l'industrie, telles que "Business
    workshops" et séminaires, missions industrielles, études, évaluations et groupes de
    coopération, avec l'objectif de promouvoir l'exploitation industrielle des technologies du
    combustible solide, y compris la promotion internationale de la technologie communautaire.
Subventions à 100% pour les frais relatifs aux actions décrites au paragraphe a).
Subventions pour le co-financement jusqu'à 50% des actions b).
Incidence financière
7.1 Mode de calcul du coût de Faction
     Le montant sera fixé annuellement par l'Autorité budgétaire.
     Le montant proposé s'élève à 4,10 MECUS pour la durée du programme.
      Il se ventile comme suit:
      Actions horizontales
     - Mesures pour alimenter la création d'un réseau d'information dans le but           1,54 MECU
          de susciter de meilleures informations sur le marché et les techniques. Les
          informations nécessaires pourront être incorporées dans des bases de
         données qui seront disponibles par exemple sur Internet. On considérera
         un membre du réseau par Etat Membre, qui en même temps jouerait le rôle
          de serveur du réseau et diffuserait l'information. Ce réseau serait
          coordonné avec d'autres réseaux existants, tels que les Relay Centres ou
          les OPET.
         Mesures, telles que l'organisation de "workshops", de conférences sur le         2,56 MECU
         financement du déploiement de la technologie du combustible solide, et de
          conférences dont le but est de diffuser l'information concernant ces
         technologies. On considère 10 études de marché (pour les technologies de
          GICC, Ultrasupercritique, NOx, Systèmes de NOx, Systèmes de SOx, Lit
          fluidisé circulant atmosphérique, Lit fluidisé circulant pressurisé, Lit
          fluidisé stationnaire pressurisé, Charbon pulvérisé à bas coût, entre autres)
          ainsi que 8 "business workshops" à caractère techno-économique et
          financier pour faciliter le déploiement des technologies. On maintient
          également
                                                                                           132
 ---pagebreak---              des actions de promotion de l'exportation des technologies de combustion
             propre de charbon. Ces actions pourraient couvrir des activités de type
             décrites ci-dessus
             tout comme, par exemple, des "workshops" dont le but serait d'identifier
             des opportunités de collaborations internationales et d'éventuels obstacles
             dans l'investissement des technologies avancées, tant au niveau de
             l'efficacité énergétique qu'au niveau du contrôle des émissions
             environnementales. On considérera 4 et 7 missions industrielles dans les
             Pays tiers et l'U.E. respectivement. Pour chacune de ces missions, une
             trentaine d'industriels se mettront en contact et visiteront les installations
             existantes, facilitant ainsi les relations professionnelles et les décisions des
             décideurs. Les actions ici signalées couvriront tous les frais de
             coordination, ainsi que, dans le cas des missions des Pays tiers dans l'U.E.,
             une partie du coût du voyage interne dans le territoire communautaire.
   7.2    Ventilation par élément de l'action (en millions d'ECU")
                                            1998      1999     2000      2001      2002     Total
         Mesures conduisant à la             0.3      0.31     0.31      0.31      0.31      1.54
         création       d'un     réseau
         d'informations
         Actions de promotion               0,50      0,51     0,51      0,52      0,53      2,56
         TOTAL                              0,80      0,82     0,82      0,83      0,84      4,10
8  Dispositions anti-fraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre)
   Les contrats passés sont payés sur base de dépenses réelles et après contrôle (à l'exception des
   frais d'études qui sont forfaitaires et payés sur base des résultats acceptés).
9. Eléments d'analyse coût-efficacité
   9.1.       Objectifs spécifiques de l'action à mener dans le Programme cadre Energie (1998-
              2002)
   Suppléer à l'action des Etats membres et de l'industrie de manière à contribuer à là réalisation de
   l'objectif communautaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2010 de 15% par
   rapport à l'année 1990, ainsi qu'à la lutte contre l'acidification. Contribution à la réduction des
   émissions CO2 dans le monde par la voie du transfert technologique.
              Population visée par l'action
              - Agences et organismes nationaux, régionaux et urbains européens de promotion des
                  technologies propres et efficaces;
              - Industrie électrique et de construction d'équipements de combustion de combustible
                  solide dans l'Union européenne;
                                                                                                   133
 ---pagebreak---      - Agences, gouvernements et industrie des pays tiers, principalement la Chine, l'Inde,
        l'Asie et d'autres régions qui se prévoient fortes consommatrices de combustible
        solide.
9.2. Justification de l'action
     Coûts
     D'après des études disponibles auprès des services de la Commission, pour la période
     d'exécution du programme, un potentiel d'investissement de 15.800 MECU a été
     identifié dans des nouvelles installations combustibles solides dans l'Union Européenne.
     Ce montant serait utilisé principalement pour valoriser la houille et le lignite indigènes,
     produits dans des conditions économiques satisfaisantes. Lorsqu'on prévoit que la
     dépendance des importations d'énergie se monteraient à 70% en 2020 dans l'Union
     européenne, la valorisation économique des ressources communautaires s'avère très
     importante.
     L'élimination d'une tonne de SO2 coûte 500 ECU. Si l'on tient compte que la stratégie
     communautaire de lutte contre l'acidification vise à une réduction des émissions
     annuelles de SO2 provenant des installations combustion de l'ordre de 9 millions de
     tonnes (entre 1990 et 2010), le bénéfice potentiel de l'application de la technologie
     combustible solide propre seulement en terme de réduction de SO2, serait de
     4.500 MECU par an. Les bénéfices en terme de réduction de NOx sont encore plus
     élevés.
     En termes de CO2, une amélioration de 5% dans le rendement de génération d'énergie
     électrique à partir du charbon dans l'Union européenne se traduirait par une réduction
     de 100 Mt CO2 par an approximativement.
     Effets dérivés
     Les actions soutenues dans ce programme correspondront aux critères suivants:
     - contribuer de manière significative à la protection de l'environnement et à la maîtrise
        de l'effet de serre,
     - exercer un effet stabilisateur sur les prix énergétiques au niveau mondial,
     - améliorer la balance de paiements de l'Union européenne,
     - renforcer la position compétitive de l'industrie européenne sur le marché mondial,
     - améliorer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne et réduire sa
        vulnérabilité lors de perturbations du marché énergétique,
     - renforcer la réalisation du marché intérieur et la cohésion économique et sociale.
     En outre, la disponibilité de technologies à efficacité énergétique élevée permet un
     transfert technologique vers les pays tiers et contribue ainsi à une meilleure gestion des
     ressources et à une meilleure protection de l'environnement au niveau mondial.
9.3.  Suivi et évaluation de l'action
     Indicateurs de performance sélectionnés
          la réduction des émissions de C0 2 ,
                                                                                          134
 ---pagebreak---     le nombre des initiatives proposées, acceptées et traduites par l'industrie,
    les investissements privés mobilisés,
    le nombre de conférences, de séminaires, de newsletters et d'autres publications,
    le degré d'utilisation du réseau d'informations créé
Modalités et périodicité de l'évaluation prévues
Par ailleurs, la Commission fera rapport de manière permanente au Comité du
Programme composé de représentants des Etats membres réunis selon la procédure.
Ce rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen, conformément à l'article
7 de la proposition de décision du Conseil jointe.
L'évaluation doit également examiner:
    les orientations passées et présentes du programme afin d'en rechercher les
    possibilités d'amélioration,
    les relations entre les moyens engagés et les résultats obtenus,
    les complémentarités effectives et potentielles entre ces programmes et les autres
    instruments existants.
                                                                                  135
 ---pagebreak---     10. Dépenses Administratives
         Les ressources nécessaires sont financées à l'intérieure des dotations existantes des services
         gestionnaires du programme.
         Tableau de considérations financières
                                                                        Budget (MECU)
                            t
                                             n°      coût moyen
Activités Art. 3                                     unitaire   1998 1999     2000    2001   2002      Total
•                                          d'actions
                 'ECU):
a) Mesures pour alimenter la
création d'un réseau d'information
sur le marché et les techniques
- coût associé au hardware du réseau          1        0,20                                             0,20
- coût des serveurs (privés ou 155                     0,02          0,21      0,21   0,21   0,21       0,84
publiques)
- coûts associés à l'exploitation du                            0,10 0,10      0,10   0,10   0,10       0,50
réseau et création d'information de
base
SOUS-TOTAL                                    -            -    0,30 0,31      0,31   0,31   0,31       1,54
b) - Marketing, études de faisabilité
et d'autres mesures incitatrices à
l'investissement
         - Etudes de marché                   1         0,20    0,20                                    0,20
         -"Business workshops"               10         0,10    0,10 0,20      0,21   0,22   0,23       0,96
c)- Promotion de l'exportation des
technologies "charbon propre" aux
pays tiers
   - Missions industrielles de l'Industrie    2         0,30         0,30             0,30              0,60
     européenne dans les Pays Tiers                     0,30    0,20           0,30          0,30       0,80
   - Missions industrielles de Pays Tiers
     dans l'U.E.
  SOUS-TOTAL                                  -            -    0,50 0,50      0,51   0,52 - 0,53       2,56
  GRAND TOTAL                                 -             -    0,8 0,81      0,82   0,83   0,84       4,10
         Nombre de serveurs.
                                                                                                   136
 ---pagebreak---  COMMISSION EUROPÉENNE
                        ANNEXE VII
                 Mise en place
D'ACTIONS PLURIANNUELLES DANS LE SECTEUR
      DE LA SECURITE NUCLEAIRE ET DU
   TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES
                  (1998 - 2002)
                                         137
 ---pagebreak---                                        FICHE FINANCIERE
1. Intitulé des actions :
a.       Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives
        - Transport de matières radioactives : problèmes de sécurité, de protection de la
         santé et de technologies de sûreté nucléaire.
        - Coopération industrielle dans le domaine nucléaire civil avec les Pays d'Europe
         Centrale et Orientale (PECO), la Russie et l'Ukraine.
b.      Formation d'experts des PECO et des Nouveaux Etats Indépendants (NEI) dans le
        domaine du contrôle de Sécurité (safeguards) - Mise en oeuvre d'un système de
        comptabilité et de contrôle des matières fissiles en Russie.
2. Lignes budgétaires concernées
a.      B4-1020 du Budget Général des Communautés européennes (coopération industrielle
        nucléaire et transport de matières radioactives)
b.      B7-535 du Budget Général des Communautés européennes (formation et mise en oeuvre
        de safeguards).
3. Base Légale
Respectivement, Chapitres HI et X CEEA (Traité Euratom) auxquels s'ajoutent:
a.      Article 75 du Traité CE (Politique Commune en Matière de Transport) et
        Résolution du Conseil du 22 juillet 1996 concernant les problèmes technologiques liés à la
         sûreté nucléaire (JOC 185 du 14 août 1996, page 1).
        Résolution du Conseil du 22 juillet 1996 concernant les problèmes technologiques liés à la
         sûreté nucléaire (JOC 185 du 14 août 1996, page 1) et Résolution 16 du document PE
         217.774/fin. du 11 juillet 1996 "East-West Cooperation Activities in Energy and Nuclear
         Security".
b.      Résolution du Parlement Européen du 9 avril 1992 sur la Sécurité nucléaire dans les pays
         de l'Europe Centrale et Orientale et des Nouveaux Etats Indépendants (JOC 125 du 18 mai
         1992, page 244) et Résolution du Parlement Européen du 29 septembre 1994 (PE-B4-
         00621) sur le trafic illicite des matières nucléaires) et
         Communication de la Commission du 19 avril 1996 sur le trafic illicite de matières
         nucléaires et de substances radioactives (COM (96) 171 final).
                                                      2
                                                                                            138
 ---pagebreak--- 4. Description de l'action
4.1. Objectif général de l'action
Les objectifs du programme d'action visent à renforcer la sûreté et la sécurité (safeguards)
nucléaire.
a.      Renforcement de la sûreté nucléaire en général, notamment en cherchant à améliorer:
        - les conditions de transport de matières radioactives dans les domaines suivants:
        • faciliter le fonctionnement du marché intérieur en identifiant les mesures
           d'harmonisation qui se justifient
        • contribuer à l'évolution ultérieure de la législation par un développement de
           l'expérimentation et des connaissances
        • évaluer les événements survenus au cours du transport et d'en tirer les
           enseignements pour l'avenir
        • renforcer la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation des
           intervenants
        • coopérer avec les PECO's et les NEI en vue de les aider à améliorer la sûreté du
           transport dans ces pays
        • améliorer l'information ,1a compréhension et la perception du public dans ce
           secteur.
        - sur le long terme la sûreté du recours au nucléaire en Europe de l'Est, Russie et Ukraine.
           Ces pays ont une intention très ferme de maintenir le recours au nucléaire comme source
           importante d'énergie. Au delà d'actions à court terme, menées au travers de
           programmes d'assistance et qui visent à résoudre des problèmes ponctuels, il est
           nécessaire d'assister ces pays à développer un concept de qualité/sûreté à tout niveau de
           la chaîne industrielle nucléaire. Une telle évolution ne pourra se faire que sur le long
           terme au travers de coopérations étroites entre industriels de l'Union et de l'Est. Afin de
           favoriser l'établissement de collaborations, la Commission devrait supporter l'analyse
           des barrières génériques (industrielles,financièreset légales) et favoriser de manière
           appropriée des cas pilotes.
        contribuer dans les NEI et les PECOs à l'établissement d'un système de sécurité
        (safeguards) efficace et fiable, par le biais, notamment d'action de coopération dans les
        domaines suivants:
        - Formation et recyclage d'experts en matière de contrôle de sécurité nucléaire
        - Mise en oeuvre d'un système de comptabilité et de contrôle des matières fissiles en
           Russie
        - Installation d'équipements de contrôle dans le cadre de b).
                                                                                                  139
 ---pagebreak--- 4.2. Période couverte par l'action
Cinq ans. Elle devrait commencer en 1998 et se poursuivre jusqu'en 2002.
5. Classification de la dépense
DNO
6. Type de la dépense
a.      Subventions pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé. Le
        financement de la Commission Européenne pourrait atteindre 100% pour quelques
        propositions considérées par la Commission d'un très haut intérêt et qui ne peuvent pas être
        co-financées par une autre source (ex: coopération avec les pays à l'Est de l'Europe).
b.      Subventions/contributionsfinancièrespour :
        - l'organisation de cours et stages de formation professionnelle, donnés dans l'Union
            Européenne et/ou dans les NEI et les PECO, pour des experts en matière de
            contrôle de sécurité y inclus leurs frais de séjour (frais de voyage, indemnités
           journalières, etc..)
        - l'organisation de séminaires pour des experts dans l'Union Européenne et/ou dans
            les NEI
        - des visites des experts dans les installations nucléaires de l'Union Européenne et/ou
            dans la CEI
        - support matériel, logistique et bureautique y afférent
        - frais de traduction et d'interprétation
        - frais de missions du personnel de la DCS et d'experts de l'UE sélectionnés dans le
            contexte des activités mentionnées ci-dessus
        - prise, transport et analyse d'échantillons, y compris ceux prélevés dans le cadre du
            trafic frauduleux de matières nucléaires.
                                                                                                  140
 ---pagebreak--- 7. Incidence financière
7.1. Mode de calcul du coût total de Taction (lien entre coûts unitaires et coût total)
Les prévisions financières pour pouvoir couvrir les objectifs de ce programme pluriannuel
devraient être les suivantes:
a.      B4-1020         Mise en oeuvre du programme pour le période 1998-2002.
        - environ 0.5 Mecus par an dans le domaine du transport de matières radioactives.
          Les besoins en financement ont été évalués à 2 Mecus par an (au delà des
           perspectives financières actuelles) par le Groupe de Travail Permanent du Transport
           de Matières Radioactives, lors de la réunion du 23.09.1997 à Bruxelles, en fonction
           du travail déjà accompli sur le budget 96 et 97 et de toutes les actions à accomplir
           en 1998 et 1999.
        - environ 0,1 Mecus par an à partir de 2000 pour la coopération industrielle avec
           l'Est dans le domaine nucléaire. Ces besoins avaient été évalués à 0.5 Mecus par an,
           en fonction des résultats d'une étude en cours sur la coopération industrielle avec la
          Russie.
b.      B7-535          Mise en oeuvre du programme pour le période 1998-2002.
        - Le coût de l'action a été évalué à 2,5 Mecus par an, en fonction des recours
           employés jusqu'à présent pour l'assistance en matière de safeguards aux PECOs et
          NEIs et des objectifs qui restent à accomplir. Le coût total devrait ainsi atteindre
           12,5 Mecus.
                                                                                                141
 ---pagebreak--- 7.2. Ventilation par éléments de l'action
a.      Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives
        ÇB4-1020)
                                          CE en Mio Ecus (prix courants)
                      Ventilation                     1998 1999 2000           2001     2002
Transport de matières nucléaires
Fonctionnement         du marché unique et 0.2               0.2     0.2      0.1     0.1
harmonisation
Etudes sur les incidents/accidents                   0.2     0.2     0.1      0.1     0.1
au cours du- Mesures d'urgence
Assistance aux PECOs et aux NEIs                     0.1     0.1     0.1      0.1     0.1
Sensibilisation du public                            0.0     0.0     0.0      0.1     0.1
Sensibilisation du public à la sûreté du transport de        0.0     0.1      0.2     0.3
de matières nucléaires                               matiè
                                                     res
                                                     nuclé
                                                     aires
                                                     0.0
                      Sous-Total                     0.5     0.5     0.4      0.4     0.4
Coopération industrielle
           Evaluation de la situation NEI            p.m. 0.01       0.02     0.03    0.04
         Rapprochements entre industriels            p.m. p.m.       0.1      0.1     0.1
                      Sous-Total                     p.m.    0.01    0.12     0.13    0.14
                        TOTAL                        0.5     0.51    0.52     0.53    0.54
b.      Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI)
        (B7-535)
                                          CE en Mio Ecus (prix courants)
                      Ventilation                     1998 1999 2000           2001     2002
               Formation safeguards                  0.75 0.75        0.75    0.75    0.75
       Approximation au système Euratom              0.75 0.75        0.75    0.75    0.75
                  Illicite trafficking               0.50 0.50        0.50    0.50    0.50
            Amélioration de la législation           0.50 0.50        0.50    0.5Ô    0.50
                        TOTAL                        2.5     2.5      2.5     2.5     2.5
7.3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc., incluses en partie B du budget
         Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives
         (B4-1020)
                                                         CE en Mio Ecus (prix courants)
                                              1998        1999      2000      2001      2002
- Etudes - expérimentations                0.4         0.41       0.32      0.33      0.34
- Support pour cas pilotes                             0.0        0.1       0.1       0.1
                                                                                             142
 ---pagebreak--- - Réunions d'experts                      0.1         0.1        0.1        0.1        0.1
                 Total                    0.5         0.51       0.52       0.53       0.54
b.      Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI)
        (B7-535)
                                                       CE en Mio Ecus (prix courants)
                                           1998    1999      2000      2001         2002
-  Organisation de cours et stages
   spécialisés des experts                0.75    0.75      0.75     0.75       0.75
-  Séminaires                             0.50    0.50      0.50     0.50       0.50
-  Visite des installations nucléaires de
   l'U.E. par des experts                 0.15      0.15 0.15          0.15     0.15
-  Support matériel, logistique et
   bureaucratique                         0.8        0.8    0.8         0.8      0.8
-  Frais de mission des fonctionnaires
   sur place (y compris assistance des
   opérateurs dans leur propre
   installation)                          0.2        0.2    0.2         0.2      0.2
                  Total                   2.5     2.5       2.5      2.5         2.5
7.4. Echéancier : engagements et paiements en ECU
a.      Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives
        (B4-1020)
                                                        CE en Mio Ecus
                          1998     1999     2000      2001     2002      2003
Crédit                   0.5      0.51    0.52      0.53      0.54
d'engagement
Crédits
de paiement
        1998             0.8      0.15
        1999                      0.36    0.15
        2000                              0.37      0.15
        2001                                        0.38      0.15
        2002                                                  0.39     0.15
        2003
                         0.8      0.51    0.52      0.53      0.54     0.15
                                                                                            143
 ---pagebreak---        Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI)
        (B7-535)
                                                        CE en Mio Ecus
                                            1998     1999      2000   2001      2002     2003
Crédit d'engagement                       2.0       2.0     2.0      2.0      .2.0     2.0
Crédits de paiement
                  1998                     1.5
                  1999                              2.5
                  2000                                      2.5
                  2001                                               2.5
                  2002                                                         2.5      1.0
                  2003
                                           1.5      2.5      2.5     2.5       2.5      1.0
8. Dispositions anti-fraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre).
a.     Réalisation d'un appel à proposition chaque année pendant la période 1998-2002.
       Evaluation et sélection des propositions par un Comité d'experts de la Commission
        dans ce domaine :
        -   sur la base de leur valeur scientifique technique
        -   sur l'analyse des données financières concernant chaque proposant.
        Après la signature du contrat:
        • examen des relevés de dépenses avant paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire
           financier, responsable scientifique);
        • audit interne par le contrôleur financier;
        • contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de détecter
           les erreurs ou autres irrégularités.
b.      Vérification des factures en fonction des dépenses réellement encourues et du guide
        des missions en ce qui concerne les frais de missions des fonctionnaires et experts, frais
        de réunions et frais de conférences.
                                                                                              144
 ---pagebreak--- 9. Eléments d'analyse coût-efficacité
9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée.
9. 1. L Objectifs spécifiques et quantifiables.
a.      Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives
        Transport de matières radioactives
        - Faciliter le fonctionnement du marché intérieur en identifiant              les mesures
           d'harmonisation qui se justifient :
        • harmonisation des méthodes d'évaluation de la sûreté du conditionnement
           conformément à la réglementation ;
        • harmonisation des normes de conditionnement et du niveau de sécurité intrinsèque
           des matériaux.
        - Contribuer à l'évolution ultérieure de la législation par un développement de
           l'expérimentation et des connaissances
        - Evaluer les événements survenus au cours du transport et d'en tirer les
            enseignements pour l'avenir
        - Renforcer la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation des intervenants .
        - Coopérer avec les PECO's et les NEI en vue de les aider à améliorer la sûreté du
           transport dans ces pays (certains d'entre eux négocieront leur adhésion à la
           Communauté).
        - Améliorer l'information, la compréhension et la perception du public dans ce secteur.
           Coopération industrielle nucléaire
        - Détermination précise, dans le cadre de structures industrielles, financières et légales
           existantes et dans l'optique de la mise en place d'une approche de marché à l'Est,
           des barrières à la coopération entre industriels; proposition de solutions de façon à
           faciliter les collaborations;
        - Mise en place d'un réseau d'information / contact entre industriels EU et de l'Est;
b.      Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI)
        Suite à l'éclatement politique du bloc de l'Est et à la lumière des cas de trafic illicite de
        matières nucléaires et radioactives en provenance de l'Est, il est indispensable de
        prévoir et de continuer, conformément aux résolutions du Parlement Européen et à la
        politique du Conseil et de la Commission, la formation des agents locaux chargés du
        contrôle des matières nucléaires dans les installations de ces pays. Il faut en outre
        installer concrètement un système de contrôle et de comptabilité des matières
        nucléaires.
                                                                                                145
 ---pagebreak---         L'objectif du programme, déjà entamé entre 1993 et 1996 (ligne B4-2001), sera de
        continuer et de développer des actions sur le terrain en étroite coopération avec les
         exécutants. Les actions prévues touchent aux domaines de la comptabilité des matières
        nucléaires, de la prise d'inventaires physiques, du suivi informatisé des matières au
         niveau de l'installation et de l'organisme central de contrôle, de l'organisation d'un
         inspectorat indépendant de contrôle et de la mise en place de systèmes de surveillance
         et de mesure.
        La Commission estime que l'ampleur du problème mérite une prolongation de l'action.
        Les actions entamées jusqu'ici ont donné des résultats encourageants.
9.1.2. Population visée
Tous les citoyens de l'UE, des PECO et des NEI.
Transporteurs dans le domaine des matières radioactives.
Industriels du secteur nucléaire.
Autorités nationales de sûreté et de sécurité (safeguards).
Experts en matière de contrôle de sécurité nucléaire provenant des Etats de la CEI, ainsi que
les installations nucléaires de ces pays.
Organisations internationales dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaire.
9.2. Justification de l'action
9.2.1. Justification de l'intervention communautaire
a.       Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives
         Transport de matières radioactives
         Afin de soutenir ces activités, la Commission, à la demande du Parlement Européen1, a
         créé en 1982 un groupe de travail permanent (GTP) d'experts nationaux ayant la
         compétence technique dans le domaine de la sûreté du transport des matières
         radioactives. Le GTP organise l'échange d'informations sur l'application des règlements
         sur le transport international des matières radioactives (TMR) entre les Etats Membres,
         ainsi que dans et hors de l'Union Européenne. Le GTP propose des orientations pour
         un programme d'action à établir par la Commission dans le domaine du TMR visant à
         fournir la connaissance de base requise pour faire évoluer les règlements
         internationaux.
 i     Résolution du Parlement Européen publié dans le JO C40/43 du 15.02.1982.
                                                  10
                                                                                             1-16
 ---pagebreak---     Par ailleurs, la Commission a été invitée à informer régulièrement le Parlement
    Européen et le Conseil sur les nouveaux développements intervenus dans le secteur du
    transport des matières radioactives et de leur faire part des recommandations élaborées
    par le GTP.
    Le Parlement Européen a rétabli en 1996 la ligne budgétaire2 consacrée au transport de
    matières radioactives. Cette ligne a été dotée de 2 Mecu en crédits d'engagement pour
    Tannée 1996 et pour Tannée 97 a été dotée de 0.7 Mecu.
    Le total d'engagements pour la période 96-97 a été 2661971 ECUS (98.59% des
    moyens disponibles).
    Le GTP lors de sa dernière réunion à Bruxelles, le 23 Septembre 1997, a confirmé
    l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre d'un programme pluri-annuel (5 ans)
    dans ce domaine sensible et doté d'un budget significatif (2 Mecus par an).
    Coopération industrielle nucléaire
    A ce jour, la Commission s'est concentrée sur les mesures d'amélioration à court terme
    de problèmes de sûreté nucléaire à l'Est. L'action s'est essentiellement portée sur les
    centrales nucléaires en exploitation, en termes soit d'analyses de sûreté, soit de support
    à l'exploitation (sûreté opérationnelle), soit d'achat d'équipement à l'Ouest. Il est
    nécessaire, vu l'intention des pays concernés de poursuivre le recours au nucléaire sur
    le long terme, d'améliorer les processus de fabrication de pièces et d'équipements en
    local, afin d'assurer la sûreté par la qualité des composants. Une façon de le faire est de
    renforcer les collaborations entre industriels de l'Union et ceux de l'Est, en vainquant
    les barrières à la collaboration. La Commission peut jouer un rôle indicatif d'analyse
    générique, de mise en contact et d'information, voire de support à des cas pilotes.
b.  Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI)
     Cette action est un des éléments-clef devant permettre d'atteindre les objectifs fixés par
     le Conseil d'Essen en accord avec la résolution du Parlement Européen et la
     Communication de la Commission. D'autre part, cette action s'inscrit parfaitement dans
     les objectifs globaux de l'Union visant à garantir une amélioration des conditions
     d'exploitation des installations nucléaires à l'Est.
     Il faut par ailleurs signaler que le problème de l'amélioration du contrôle des matières
     nucléaires et son corollaire de réduire le trafic frauduleux des matières nucléaires ont
     fait l'objet d'une importante déclaration au niveau du P8 lors du sommet de Moscou en
     avril 1996.
   Budget général des Communautés Européennes pour 1996 - ligne n° B4-1020
                                               u
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 ---pagebreak---         Par ailleurs, dès mécanismes informels ont été mis en place pour assurer une
        complémentarité des actions avec celles organisées par des Etats Tiers (USA, Japon),
        des Etats Membres (UK, France, Suède, Finlande) et l'AIEA ainsi qu'avec celles
        organisées par le biais de PHARE et TACIS.
        Il est important de signaler que, contrairement aux projets PHARE et TACIS, la
        formation des experts et l'exécution des projets sont essentiellement assurées par des
        inspecteurs d'Euratom, qui possèdent l'expérience requise. Le suivi efficace requiert de
        fréquents déplacements sur site, l'acheminement de matériel ainsi qu'une aptitude à
        s'adapter rapidement aux besoins du moment. Une rapidité d'exécution et une grande
        flexibilité sont essentielles.
9.2.2. Choix des modalités de l'intervention
Le financement de cette action sera mis en oeuvre à travers des subventions/contributions
financières.
9.3. Suivi et évolution de Taction
a.      Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives
        Transport de matières radioactives
        L'action doit permettre de vérifier si les réglementations existantes sont correctement
        mises en oeuvre, d'évaluer le besoin de les faire évoluer et de contribuer à la réalisation
        du Marché Intérieur. Le cas échéant, l'action devrait aboutir à de nouvelles initiatives
        de la Commission en matière d'harmonisation des législations ou des pratiques
        concernant le transport dans l'UE.
        Donner une assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale et à la CEI et,
        notamment, à ceux appelés à rejoindre la Communauté ou à opérer sur son territoire.
        Une meilleure information du public dans le domaine du transport des matières
        radioactives, demeure un objectif à atteindre.
        Coopération industrielle nucléaire
        Une meilleure compréhension des problèmes industriels locaux et un support à une
        approche de marché devraient contribuer globalement à une amélioration de
        l'évolution économique à l'Est, ce qui est aussi dans l'intérêt de l'Union.
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 ---pagebreak--- b.    Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI)
      Indicateurs de performances :
      Le succès de cette action contribuera à garantir qu'à l'Est, les matières nucléaires sont
       soumises à un contrôle plusrigoureux,d'un niveau équivalent à celui mis en place dans
      l'Union Européenne. L'utilisation uniquement pacifique de l'énergie nucléaire sera le
       meilleur indicateur de réussite.
       Mesure des activités déployées :
       A titre indicatif, en 1995, le Contrôle de Sécurité a mis sur pieds 27 actions dont 10
       sur le territoire russe. 17 actions ont été organisées sur le territoire de l'UE,
       essentiellement à       Luxembourg, et 103 experts de l'est ont participé à une ou
       plusieurs d'entre elles pour un total de plus de 850 hommes-jour. A cela, il faut ajouter
       le nombre de journées prestées par le personnel d'Euratom au cours de ces diverses
       actions.
10. Dépenses administratives
a.     Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives
       Les engagements proposés par an sont inférieurs au niveau d'engagements de 1996.
       Les ressources humaines qui y ont été consacrées en 1996 et 1997 correspondent à
       1,5 B et 0,25 A. Aucune ressource supplémentaire ne sera donc nécessaire.
b.     Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI)
       Entre 1993 et 1996, la Commission a réussi à gérer et à absorber les actions organisées
       dans le cadre de la ligne B4-2001 sans apport de personnel supplémentaire et malgré la
       charge de travail découlant des obligations issues du chapitre 7 du Traité Euratom. A
       ce stade, aucune ressource supplémentaire n'est demandée.
                                                13
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 550 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     12 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-643-FR-C
                                                              ISBN 92-78-28181-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                  150