CELEX: C1999/299/36
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire T-148/99: Recours introduit le 18 juin 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Daewoo Electronics Manufacturing España S.A. (DEMESA)

16.10.1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 299/25
pour la nutrition animale (Fefana), établies à Bruxelles, repré-       décision 98/653/CE de la Commission, du 18 novembre 1998,
sentées par Mes Denis Waelbroeck et Dirk Brinckman, avocats            concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en            par les cas d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au
l’étude de Me Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, et Hedwig               Portugal (JO L 311, p. 23), en ce qu’il interdit d’expédier, à
Kerckhove et Paul Lambert,demeurant à Wingene (Belgique),              partir du Portugal, des taureaux de combat vers l’Espagne et la
représentés par Mes Jacques Bourgeois, avocat au barreau de            France, destinés à des manifestations culturelles ou sportives
Bruxelles et Nina Köhncke, avocat à Düsseldorf, ayant élu              dans ces deux États membres et, d’autre part, en vertu de
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31,                 l’article 186 du traité CE (devenu article 243 CE), à ce que
Grand-rue, contre Conseil de l’Union européenne (agents:               soit autorisée, sous certaines conditions, l’expédition de ces
M. John Carbery et Mme Moyra Sims), soutenu par Commis-                animaux du Portugal vers l’Espagne et la France, le Président
sion des Communautés européennes (agents: MM. Peter Oliver,            du Tribunal a rendu le 9 août 1999 une ordonnance dont le
Theofanis Christoforou et Francesco Ruggeri Laderchi),                 dispositif est le suivant:
Royaume de Danemark (agent: M. Jørgen Molde), Royaume de
Suède (agent: M. Anders Kruse) et République de Finlande               1) La demande en référé est rejetée.
(agents: M. Holger Rotkirch et Mme Tuula Pynnä), ayant pour
objet une demande tendant à l’octroi du sursis à l’exécution du        2) Les dépens sont réservés.
règlement (CE) no 2821/98 du Conseil, du 17 décembre 1998,
modifiant, en ce qui concerne le retrait de l’autorisation de
certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE concernant les
additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 351, p. 4), ou
de toute autre mesure provisoire, le Président du Tribunal a
rendu le 30 juin 1999 une ordonnance dont le dispositif est le         Recours introduit le 18 juin 1999 contre la Commission
suivant:                                                               des Communautés européennes par Daewoo Electronics
                                                                                    Manufacturing España S.A. (DEMESA)
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.                                                                   (Affaire T-148/99)
                                                                                                (1999/C 299/36)
                                                                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                nes a été saisi le 18 juin 1999 d’un recours dirigé contre la
                     PREMIÈRE INSTANCE                                Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Daewoo Electronics Manufacturing España S.A. (DEMESA),
                         du 9 août 1999                                ayant son siège social à Alava (Espagne), représentée par Mes
                                                                       Antonio Creus Carreras et Begoña Uriarte Valiente, avocats, et
dans les affaires jointes T-38/99 R, T-39/99 R, T-40/99 R,             élisant domicile au cabinet d’avocats Cuatrecasas, Bruxelles,
T-41/99 R, T-42/99 R, T-45/99 R et T-48/99 R, Sociedade                78 avenue d’Auderghem.
Agrı́cola dos Arinhos Lda et autres contre Commission
                des Communautés européennes                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
         (Procédure de référé — Urgence — Absence)                     — annuler la décision de la Commission, du 24 février 1999,
                                                                            relative à l’aide accordée par les autorités espagnoles à la
                                                                            société Daewoo Electronics Manufacturing España S.A.
                        (1999/C 299/35)
                                                                            (DEMESA);
                 (Langue de procédure: le portugais)                   — condamner la Commission aux dépens.
Dans les affaires jointes T-38/99 R, T-39/99 R, T-40/99 R,             Moyens et principaux arguments
T-41/99 R, T-42/99 R, T-45/99 R et T-48/99 R, Sociedade
Agrı́cola dos Arinhos Lda, établie à Lisbonne, Sociedade               Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
Agrı́cola do Monte da Aldeia Lda, établie à Lisbonne, António         invoqués dans les affaires T-127/99, Territorio Histórico de
José da Veiga Teixeira, domicilié à Coruche (Portugal), Socie-         Alava, Arabako Foru Aldundia — Diputación Foral de Alava
dade Agrı́cola do Monte da Senhora do Carmo SA, établie à              contre Commission, et T-129/99, Comunidad Autónoma del
Almeirim (Portugal), Sociedade Agrı́cola de Perescuma SA,              Pais Vasco y Gasteizco Industria Lurra contre Commission.
établie à Almeirim, José de Barahona Núncio, domicilié à Evora
(Portugal) et Francisco Luı́s Pinheiro Caldeira, résidant à Campo      La partie requérante invoque en particulier:
Maior (Portugal), représentés par Mes Carlos Botelho Moniz et
Júlia Rôla Roque, avocats à Lisbonne, ayant élu domicile à            — la violation des droits de la défense de l’entreprise requé-
Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,                      rante, bénéficiaire de la prétendue aide d’État en cause dans
contre Commission des Communautés européennes (agents:                      la présente affaire, au motif qu’aucune des démarches
Mme Ana Maria Alves Vieira, MM. Gérard Berscheid et Vasco                   accomplies dans le cadre de la procédure administrative ne
Airão), ayant pour objet une demande visant, d’une part, en                lui a été communiquée et que son point de vue n’a pas été
vertu de l’article 185 du traité CE (devenu article 242 CE), à ce           sollicité sur des questions très importantes, alors que, en
qu’il soit sursis à l’exécution de l’article 2, sous a), de la              revanche, la décision attaquée lui a été notifiée;
 ---pagebreak--- C 299/26                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    16.10.1999
— la violation de l’obligation de motivation des actes.                  C. Subsidiairement également:
                                                                              annuler l’acte de la Commission du 29 avril 1999,
                                                                              B/51839, DG-IV-H-3/Kso D (99) refusant l’accès au dos-
                                                                              sier.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 5 juillet 1999 par les sociétés Ther-               Les parties requérantes exploitent des hôtels sur la commune
menhotel Stoiser Franz GesmbH & Co KG, Vier-                             thermale de Loipersdorf (Bundesland Steiermark).
Jahreszeiten Hotel-BetriebsgesmbH & Co KG, Franz
Kowald und Thermalhotel Leitner GesmbH contre la
       Commission des Communautés européennes                            La décision attaquée a déclaré compatible avec le traité CE une
                                                                         aide du Land Steiermark d’un montant de 1 703 873 euros au
                                                                         titre des aides régionales. L’aide se compose d’une participation
                        (Affaire T-158/99)                               aux frais pour la construction d’un projet d’hôtel à Loipersdorf
                                                                         par une filiale de la société Siemens AG Autriche et d’un
                                                                         équivalent à une subvention fixée dans une transaction immo-
                          (1999/C 299/37)
                                                                         bilière (pour le projet d’hôtel, un terrain est acheté à un prix
                                                                         avantageux par la société Thermalquelle Loipersdorf GesmbH
                                                                         & Co KG appartenant à l’État ainsi que par le Land Steiermark).
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     Il doit s’agir d’un hôtel cinq étoiles international offrant 300
                                                                         chambres (600 lits).Par ailleurs, un contrat a également été
                                                                         conclu entre la société hôtelière et la société des établissements
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Thermalquelle Loipersdorf, dans lequel cette dernière s’engage,
nes a été saisi, le 5 juillet 1999, d’un recours dirigé contre la        entre autres, à louer pendant trois ans 50 chambres par jour, à
Commission des Communautés européennes et formé par                      étendre l’espace de repos, dans une partie déterminée, à 200
Thermenhotel Stoiser Franz GesmbH & Co KG et autres                      places exclusivement mises à la disposition des clients de
(république d’Autriche). Les parties requérantes sont représen-          l’hôtel, et à ne pas accorder à quelque autre hôtel, avant le
tées par Me Georg Eisenberger, du cabinet d’avocats Eisenber-            1er janvier 2003, la possibilité d’un accès direct aux bains.
ger-Herzog-Nierhaus-Forcher & Partner, à Graz et ont élu                 L’hôtel s’engage en contrepartie à louer au moins 200 places
domicile en l’étude de Me Gerry Osch, 49, boulevard Royal,               (chaises longues) par jour.
Luxembourg.
                                                                         Les requérantes estiment que la décision attaquée doit être
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:         annulée, car:
A. Au principal:                                                         — on ne leur a pas accordé la possibilité de s’exprimer, dans
                                                                              le cadre de la procédure d’examen, ainsi que l’exige
    1. déclarer le recours recevable et bien fondé;                           l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex article 93,
                                                                              paragraphe 2, du traité CE),
    2. et, par conséquent,
                                                                         — la Commission n’a pas respecté son obligation de motiva-
                                                                              tion, et
        a) annuler la décision SG (99) D/1523 de la Commis-
             sion, du 2 mars 1999, déclarant compatibles avec            — le droit d’information et d’accès au dossier pour les parties
             le marché commun les aides d’État accordées à la
                                                                              requérantes n’a pas été respecté.
             société Siemens AG Autriche pour la réalisation
             d’un projet d’hôtel à Loipersdorf, conformément à
             l’article 92, paragraphe 3, sous c), (devenu, après         Il y a violation du droit communautaire primaire parce que la
             modification, article 87 CE);                               Commission s’est contentée de qualifier d’aides d’État au sens
                                                                         de l’article 87 CE (ex article 92 du traité CE), la participation
        b) condamner la défenderesse aux dépens.                         aux coûts du projet ainsi qu’à la transaction immobilière
                                                                         intervenue, mais non la déclaration de décharge de garantie
                                                                         également intervenue, l’engagement de mettre gratuitement à
B. À titre subsidiaire:                                                 disposition 200 chaises longues dans l’établissement thermal
                                                                         ainsi que le droit d’accès direct exclusif aux sources thermales
    1. déclarer le recours recevable;                                    pour une période de cinq ans jusqu’au 1er janvier 2003 inclus.
                                                                         La Commission a donc à tort évalué l’équivalent de la
    2. avant de statuer au fond, enjoindre à la défenderesse             subvention brute à 4,5 % alors qu’elle représentait selon
        de verser aux débats les études citées dans la décision          l’application du «market investor rule» en réalité 25,4 %.
        de la Commission, émanant de HVS International,                  L’erreur d’appréciation juridique portant sur ces avantages
        Parnell Kerr Forster Associates, ainsi que de l’Institut         cachés entraîne en outre une erreur manifeste d’appréciation
        für Technologie und Regionalpolitik, et accorder aux             de la Commission.
        parties requérantes un délai pour présenter des observa-
        tions écrites à ce sujet et produire un rapport de
        contre-expertise de même niveau technique.