CELEX: 31997F0719(01)
Language: fr
Date: 1997-06-19 00:00:00
Title: Acte du Conseil du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

Avis juridique important

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31997F0719(01)

Acte du Conseil du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents  

Journal officiel n° C 221 du 19/07/1997 p. 0001 - 0001

ACTE DU CONSEIL du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (97/C 221/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3,vu la convention fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (1), et notamment son article 41 paragraphe 3,considérant qu'Europol, les membres de ses organes, ses directeurs adjoints et ses agents doivent jouir des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches conformément à un protocole qui définit des règles applicables dans tous les États membres;DÉCIDE d'établir le protocole dont le texte est joint, qui a été signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne,RECOMMANDE qu'il soit adopté par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.Fait à Luxembourg, le 19 juin 1997.Par le ConseilLe présidentM. DE BOER(1) JO n° C 316 du 27. 11. 1995, p. 1.