CELEX: 31992D0040
Language: fr
Date: 1991-11-13 00:00:00
Title: 92/40/CEE: Décision de la Commission, du 13 novembre 1991, modifiant la décision 90/90/CEE relative à l' importation par les Etats membres d' animaux vivants de l' espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de ces viandes en provenance d' Autriche et modifiant la décision 91/190/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l' importation d' animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance d' Autriche

Avis juridique important

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31992D0040

92/40/CEE: Décision de la Commission, du 13 novembre 1991, modifiant la décision 90/90/CEE relative à l' importation par les Etats membres d' animaux vivants de l' espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de ces viandes en provenance d' Autriche et modifiant la décision 91/190/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l' importation d' animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance d' Autriche  

Journal officiel n° L 016 du 23/01/1992 p. 0019 - 0019

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1991  modifiant la décision 90/90/CEE relative à l'importation par les États membres d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de ces viandes en provenance d'Autriche  et modifiant la décision 91/190/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance d'Autriche  (92/40/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en  provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (2), et notamment son article 28,  considérant que, conformément à la décision 90/90/CEE de la Commission (3), les importations en provenance d'Autriche dans les États membres d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de certains produits à base de ces viandes sont  suspendues;  considérant que, en vertu de la décision 91/53/CEE de la Commission (4), la suspension d'importation évoquée ci-dessus ne s'applique plus aux régions du Vorarlberg, du Tyrol, de Salzbourg et de Haute-Autriche;  considérant que, d'après des informations récentes, il n'y a pas eu de foyers de peste porcine classique dans les régions de Carinthie et du Burgenland pendant les douze derniers mois; qu'il convient donc d'autoriser à nouveau de telles importations en  provenance de ces régions;  considérant qu'il convient donc de modifier les certificats sanitaires pour prendre en compte la situation existante dans les différentes régions susmentionnées;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le paragraphe 2 de l'article 1er de la décision 90/90/CEE est remplacé par le texte suivant:  « 2. La suspension d'importations mentionnée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux régions du Vorarlberg, du Tyrol, de Salzbourg, de Haute-Autriche, de Carinthie et du Burgenland. »  Article 2  Les certificats sanitaires qui font l'objet des annexes C et D de la décision 91/190/CEE de la Commission (5) devront être modifiés de la manière suivante:  1) après les termes « Pays d'exportation: Autriche » ajoutez les mots « (régions du Vorarlberg, du Tyrol, de Salzbourg, de Haute-Autriche, de Carinthie et du Burgenland) »;  2) après les mots « territoire autrichien » à la ligne 1 et après le mot « Autriche » à la ligne 2 de la section III, ajoutez les mots « (régions du Vorarlberg, du Tyrol, de Salzbourg, de Haute-Autriche, de Carinthie et du Burgenland) ».  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. (3) JO no L 61 du 10. 3. 1990, p. 21. (4) JO no L 34 du 6. 2. 1991, p. 14. (5) JO no L 96 du 17. 4. 1991, p. 16.