CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1972, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

N0 L 273/28                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 12 . 72
                                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 21 novembre 1972
                   relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la cinquième adjudi­
                   cation particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                        règlement (CEE) n0 1519/72
                                                                 ( 72/405/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              particulière, les prix minima au niveau visé ci-dessous
EUROPÉENNES,                                                               et de déterminer en conséquence les montants de la
                                                                           caution de transformation et d'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                           décision sont conformes à l' avis du Comité de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                         gestion du lait et des produits laitiers ,
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                           A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
laitiers ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1411 /71 (2 ), et notamment son article 6                                                   Article premier
paragraphe 7,
                                                                           Pour la cinquième adjudication particulière, effectuée
vu le règlement ( CEE ) n0 985 /68 du Conseil, du 15                       au titre du règlement ( CEE) n0 1519/72 et dont le
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                  délai pour la présentation des offres a expiré le 14
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
                                                                           novembre 1972, les prix minima à retenir pour
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                    l' attribution de l' adjudication et les montants de la
règlement ( CEE) n0 1075/71 (4), et notamment son                          caution de transformation et d'exportation sont fixés
article 7bis,                                                              comme suit :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n0
1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif                              Affectation du beurre
                                                                                                                 Prix minimum
                                                                                                                  en UC/ 100 kg
                                                                                                                                Caution en
                                                                                                                                UC100 kg
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit
pour l'exportation de certains mélanges de
graisse (5), les organismes d'intervention ont mis en                      a ) Article 19 paragraphe 2
                                                                                sous a) du règlement
adjudication permanente certaines quantités de                                  ( CEE) n° 1519/72                    25 ,        161 ,—
beurre qu'ils détiennent ;
                                                                           h ) Article 19 paragraphe 2
considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit                            sous b ) du règlement
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière et                        ( CEE) n° 1519/72                    12 ,        174 ,-
compte tenu des offres reçues, un prix minimum de
 vente pour chacune des affectations visées à l' article
                                                                                                          Article 2
 19 paragraphe 2 sous a) et b ) dudit règlement ou
 décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ; que                       Les États membres sont destinataires de la présente
 selon l'article 10 du règlement ( CEE) n° 1519/72, le                      décision .
 montant de la caution de transformation et d'expor­
 tation est à fixer en même temps, compte tenu de la                        Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972.
 différence entre le prix minimum et le prix de
 marché du beurre ;                                                                                         Par la Commission
 considérant qu'il convient de fixer, en raison des'                                                             Le président
 offres faites lors de la cinquième adjudication                                                              S. L. MANSHOLT
 H    JO n°    L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2)  JO n°    L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
 (3)  JO no    T 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (4)  JO no    T. 116 du 28. 5 . 1971 , p. 1 .
  (5) JO no    L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .