CELEX: 62014FA0041
Language: fr
Date: 2015-03-26 00:00:00
Title: Affaire F-41/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2014 — CW/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport de notation — Erreurs manifestes d’appréciation — Détournement de pouvoir — Harcèlement moral — Décision octroyant un point de mérite)

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/43
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2014 — CW/Parlement
   (Affaire F-41/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport de notation - Erreurs manifestes d’appréciation - Détournement de pouvoir - Harcèlement moral - Décision octroyant un point de mérite))
   (2015/C 155/63)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CW (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et J. Steele, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler le rapport de notation pour l’année 2012 de la requérante ainsi que la décision de ne lui octroyer qu’un point de mérite.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               CW supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 235 du 21/07/2014, p. 34.