CELEX: 31974R2521
Language: fr
Date: 1974-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2521/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, modifiant les modalités d'application des montants compensatoires monétaires

N0 L 270/70                          Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 10. 74
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2521/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 octobre 1974
                  modifiant les modalités d'application des montants compensatoires monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, avec effet au 7 octobre 1974, il existe
EUROPÉENNES,                                                    des taux représentatifs différents pour la livre
                                                                anglaise et la livre irlandaise ; qu'il n'est dès lors plus
                                                                possible de maintenir la règle précitée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes aux avis de tous les comités
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du          12      de gestion des organisations communes des marchés
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique     de      agricoles.
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à         la
suite de l'élargissement temporaire des marges          de
fluctuation des monnaies de certains États mem­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT -.
bres (x ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2497/74 ( 2), et notamment son article 6,                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1463/73 de la             L'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
Commission, du 30 mai 1973, portant modalités                   1463/73 est abrogé.
d'application des montants compensatoires monétai­
res (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1099/74 (4), prévoit dans son article 8 paragraphe                                    Article 2
3 qu'aucun montant compensatoire monétaire n'est
d'application dans les échanges entre l'Irlande et le           Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
Royaume-Uni ;                                                   1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1974.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                   François-Xavier ORTOLI
 (*) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1 .
 (2) JO no L 268 du 3. 10. 1974, p. 5 .
 (s) JO no L 146 du 4. 6. 1973, p. 1.
 (*) JO no L 122 du 4. 5 . 1974, p. 24.