CELEX: 31992R0905
Language: fr
Date: 1992-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 905/92 de la Commission du 9 avril 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

Avis juridique important

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31992R0905

Règlement (CEE) n° 905/92 de la Commission du 9 avril 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne  

Journal officiel n° L 096 du 10/04/1992 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 905/92 DE LA COMMISSION  du 9 avril 1992  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'EspagneLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son  article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du  Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 63/92 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l'année 1992;  considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées dans la seule Communauté à dix au cours de la semaine du 2 au 6 mars 1992 pour les catégories de fromages 4 et 5 bis portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif  applicable au premier trimestre de 1992;  considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) no 626/92 (5); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de  marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure actuelle;  considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue aux règlements cités ci-dessus, jusqu'à la fin du premier  trimestre de 1992;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La délivrance de certificats « MCE » demandés dans la Communauté à dix pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers et visés au règlement (CEE) no 626/92 est définitivement suspendue pour le premier trimestre de  1992.  2. De nouvelles demandes de certificats « MCE » peuvent être introduites à partir du 23 mars 1992 pour tous les produits au titre de la fraction du plafond indicatif applicable à partir du 1er avril 1992.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. (4) JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 17. (5) JO no L 68 du 13. 3. 1992, p. 8.