CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3285/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, concernant l'application de la décision n 3/74 du comité mixte CEE - Norvège, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 3/74 du comité mixte, du 31 octobre 1974, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21974D1228(04)

Décision nº 3/74 du comité mixte CEE-Norvège, du 31 octobre 1974, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 352 du 28/12/1974 p. 0017

DÉCISION No 3/74 DU COMITÉ MIXTE du 31 octobre 1974 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  LE COMITÉ MIXTE,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,  vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole no 3, et notamment son article 28,  considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord, que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole no 3, doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;  considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine.  DÉCIDE:    Article premier 1. La liste A annexée au protocole no 3 est complétée par l'insertion, à une place déterminée par l'ordre numérique des positions du tarif douanier, des règles figurant à l'annexe I de la présente décision.  2. Dans la liste A annexée au protocole no 3, les règles relatives aux positions nos 50.04, 50.05, 50.06, 50.07, 54.03, sont remplacées par les règles figurant à l'annexe II de la présente décision.  3. Dans la liste A annexée au protocole no 3, les textes figurant dans la quatrième colonne en regard des positions nos 78.02, 78.03, 78.04, 78.05 et 78.06 sont assorties d'un renvoi (1) libellé comme suit en bas de page:  «(1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.»   Article 2 1. La liste B annexée au protocole no 3 est complétée par l'insertion, à une place déterminée par l'ordre numérique des positions du tarif douanier, des règles figurant à l'annexe III de la présente décision.  2. Dans la liste B annexée au protocole no 3, les règles relatives aux chapitres 38 et 39 et à la position ex 70.13 sont remplacées par les règles figurant à l'annexe IV de la présente décision.  3. La règle figurant en tête de la troisième colonne de la liste B annexée au protocole no 3 est libellée comme suit:  «L'incorporation de produits, parties et pièces détachées non originaires dans les chaudières, machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans les chaudières et radiateurs de la position no 73.37 ainsi que dans les produits des positions no 97.07 et no 98.03 n'a pas pour effet de faire perdre le caractère de produits originaires auxdits produits à condition que la valeur de ces produits, parties et pièces n'excède pas 5 % de la valeur du produit fini.»     Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1974.  Par le comité mixte  Le président  R. de KERGORLAY