CELEX: 31989R2779
Language: fr
Date: 1989-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2779/89 de la Commission du 14 septembre 1989 rectifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil étabissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

Avis juridique important

|

31989R2779

Règlement (CEE) n° 2779/89 de la Commission du 14 septembre 1989 rectifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil étabissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 268 du 15/09/1989 p. 0020 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2779/89 DE LA COMMISSION  du 14 septembre 1989  rectifiant l'annexe du règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil étabissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1672/89 (2), et notamment son article 15,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1834/89 (4), et notamment son article 11 bis paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 1990/89 de la Commission, du 4 juillet 1989, modifiant le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz, suite à l'introduction de la nomenclature combinée (5) a visé à adapter l'annexe dudit règlement à la nomenclature combinée ainsi qu'à la suppression de certains produits; qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe de ce règlement; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 1009/86, la partie suivante est supprimée:  « chapitre 40: Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 5 juillet.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.  (2) JO no L 169 du 19. 6. 1989, p. 1.  (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (4) JO no L 180 du 27. 6. 1989, p. 1.  (5) JO no L 190 du 5. 7. 1989, p. 13.