CELEX: 31983R0448
Language: fr
Date: 1983-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 448/83 de la Commission, du 25 février 1983, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N° L 53/30                            Journal officiel des Communautés européennes                              26. 2. 83
                              REGLEMENT (CEE) N» 448/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 février 1983
              fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                          tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    du 13 janvier 1983, fixant le montant de 1 aide dans le
EUROPÉENNES,                                                     secteur des graines oléagineuses Q, modifié en dernier
                                                                 lieu par le règlement (CEE) n0 424/83 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                       sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        constatés pendant une période déterminée, par
n0 1986/82 (4),                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza, de             sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et de tournesol et abrogeant le règlement                de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
(CEE) n0 1464/73 (5), modifié en dernier lieu par le             conformément à l'annexe du présent règlement,
règlement (CEE) n0 2136/82 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                       Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4          Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                          Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés           Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
dans le règlement (CEE) n0 75/83 de la Commission,                1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 février 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30. 9 . 1966, p.  3025/66.
(2) JO  n° L 162 du 12.   6. 1982,  p. 6.
(3) JO  n° L 167 du 25.   7. 1972,  p. 9 .
(«) JO  n° L 215 du 23 .  7. 1982,  p. 10 .
O   JO  n0 L 236 du 24.   8 . 1973, p. 28 .                      O JO n0 L 12 du 14. 1 . 1983 , p. 32.
(6  JO  n° L 223 du 31 .  7. 1982,  p. 88 .                      (8) JO n0 L 51 du 24. 2. 1983, p. 23 .
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                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 février 1983, fixant le prix du marché mondial pour
                                       les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 /en Écus / 100 kg (')]
    Numéro
     du tarif
    douanier                       Désignation des marchandises                                Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                       24,606
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                 23,110
                                                                                                                [en Écus / 100 kg (')}
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à 1 avance de l'aide
    Numéro
     du tarif
                                                                                           pour le mois de
    douanier               Désignation des marchandises
    commun
                                                                    février      mars      avril       mai         juin       juillet
                                                                     1983        1983      1983        1983       1983         1983
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  24,606      24,569     24,760      24,841    25,141       25,441
ex 12.01           Graines de tournesol                            23,110      23,1 1 1   23,258      23,607    23,867          —
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu    =      2,33379   DM
    1  Écu    =      2,57971   FI
    1  Écu    =     44,9704    FB/Flux
    1  Écu    =      6,61387   FF
    1  Écu    =      8,23400   Dkr
    1  Écu    =      0,691011  £ irlandaise
    1 Écu =          0,627628 £ sterling
    1 Écu =      1 337,69      Lit
    1 Écu =         80,1096     Dr