CELEX: C2007/183/17
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-56/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Euro Tex Textilverwertung GmbH/Hauptzollamt Duisburg (Association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de Pologne — Notion de produits originaires — Vêtements usagés)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/11
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Euro Tex Textilverwertung GmbH/Hauptzollamt Duisburg
   (Affaire C-56/06) (1)
   
   (Association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de Pologne - Notion de «produits originaires» - Vêtements usagés)
   (2007/C 183/17)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Düsseldorf
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Euro Tex Textilverwertung GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 7, par. 1, sous b), du protocole no 4 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part — Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 348, p. 2), tel que modifié par la décision no 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, du 30 juin 1997 (JO L 221, p. 1) — Notion de «produits originaires» — Détermination de l'origine des vêtements usés ayant fait l'objet d'opérations de triage et d'assortiment sur le territoire de la Communauté
   Dispositif
   L'article 7, paragraphe 1, sous b), du protocole no 4 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, tel que modifié par la décision no 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, du 30 juin 1997, ne permettant pas d'opérer une distinction entre les opérations simples et celles plus complexes d'assortiment, des opérations d'assortiment telles que celles décrites dans la décision de renvoi relèvent de la notion d'opération simple d'assortiment au sens de ladite disposition.
   
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.