CELEX: C2005/182/56
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-219/05: Recours introduit le 18 mai 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commision des Communautés européennes

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/32
            
         Recours introduit le 18 mai 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commision des Communautés européennes
   (Affaire C-219/05)
   (2005/C 182/56)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 mai 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commision des Communautés européennes, représentée par D. Recchia, agent, J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, Avocats, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               déclarer que, en ne soumettant pas les eaux urbaines résiduaires de Sueca, de ses alentours et de certaines municipalités de La Ribera (Valence) à un traitement adapté avant qu'elles soient rejetées dans une zone déclarée sensible, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4 et 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               —
            
            
               Violation des obligations qui incombent au royaume d'Espagne en vertu de l'article 3 de la directive précitée: selon cet article, les États membres veillent à ce que des systèmes de collecte soient installés au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 10 000 lorsqu'ils rejettent leurs eaux urbaines résiduaires dans des eaux réceptrices considérées comme des «zones sensibles», L'agglomération de Sueca et la majeure partie des agglomérations de la région de La Ribera, dans la province de Valence, ont une population supérieure à 10 000 équivalent habitant et rejettent leurs eaux dans une zone qui a été déclarée «sensible». Or, aucun système de collecte de toutes les eaux résiduaires de ces agglomérations n'a encore été installé.
            
         
               —
            
            
               Violation des obligations qui incombent au royaume d'Espagne en vertu des articles 4 et 5 de la directive précitée. Ces deux articles obligent les États membres à soumettre à un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire les eaux résiduaires des agglomérations urbaines de plus de 10 000 habitants, rejetées dans des zones sensibles, au plus tard le 31 décembre 1998. Or, toutes les eaux résiduaires de Sueca ne sont pas soumises à un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire avant d'être rejetées en mer dans une zone sensible. La majorité des eaux résiduaires des agglomérations de la région de La Ribera ne sont pas non plus soumises à un traitement adapté avant d'être rejetées dans cette même zone sensible. Les agglomérations situées sur la côte aux alentours de Sueca (El Perelló, Les Pameres, Mareny de Barraquetes, Playa del Rey et Boga de Mar), qui comptent en été une population de 37 000 à 51 000 personnes, se contentent de soumettre les eaux résiduaires à un traitement secondaire avant de les rejeter dans cette même zone sensible.
            
         
      (1)  JO L 135 du 30 mai 1991, p. 40.