CELEX: 51971PC0290
Language: fr
Date: 1971-03-17
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la suspension de l'application des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans les différents secteurs de l'organisation commune des marchés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 290
Vol. 1971/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES - COMMUNAUTES . EUROPEENNES
                                           COM(71 ) 290 final
                                           Bruxelles , le 17 mars 1971
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
            concernant la suspension de l' application des dispositions
            prévoyant la fixation à l' avance' des prélèvements et des
            restitutions dans les différents secteurs de l' organisation
                             commune des marchés
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(71 ) 290 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
         Dans les différents secteurs soumis a organisation commune de marché
  pour lesquels une fixation à l' avance iu prélèvement ou de la restitution
  ou de l' un et l' autre est décidée , aucune limitation de la possibilité pour
  les opérateurs économiques intéressés de recourir à ces mécanismes n' est
 prévue .
        L' expérience a cependant montré que cette latitude laissée aux inté­
 ressés pouvait dans certains cas avoir des conséquences préjudiciables pour
 l' équilibre du marché notamment lorsque ceux-ci venaient à faire appel à la
 procédure de la préfixation non pas tant pour pouvoir être certain du montant
 à payer ou à recevoir en vue de passer un contrat déterminé , mais afin de
 bénéficier d' un montant qui , à un moment donné , leur paraît avantageux . Ce
 mode d' utilisation peut en effet porter sur des quantités très importantes .
        Lorsque de telles situations se sont présentées dans le passé , il est
 alors apparu que l' impossibilité de réagir avec promptitude constituait une
 lacune grave de la réglementation communautaire à laquelle , s 'agissant de
restitutions ,    '   la fixation de montants très bas ne pouvait remédier .
 C' est la raison pour laquelle la Commission propose au Conseil de prévoir
 la possibilité pour celle-ci d' exercer sur le fonctionnement du système de la
 préfixation un contrôle assorti de moyens d' action , destiné à éviter que ,
 détournée de son objet premier , la préfixation puisse devenir la cause de
 difficultés sur les marchés des produits concernés .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 Concernant la suspension , de 1 'application des dispositions prévoyant la
 fixation à l' avance des prélèvements et des restitutions dans les diffé­
rents secteurs de l' organisation commune de3 marchés .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                            i             <
vu . le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43
vu la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que dans différents secteurs soumis à organisation comrmine de
marché la fixation à l' avance du prélèvement ou de la restitution a été
prévu dans l' intérêt de la stabilité des transactions commerciales ; que
cependant l' expérience a montré que dans certaines circonstances et notam­
ment en cas de recours trop massif des intéressés à ce système , il y avait
lieu de craindre des difficultés sur le marché concerné          ■
considérant que dans une telle situation des mesures doivent pouvoir être
prises rapidement en vue d' éviter toute désorganisation du marché ; qu' il y
a lieu dès lors de prévoir la possibilité pour la Commission d' arrêter de
telles mesures après avis du Comité de gestion ou , en cas d' urgence , sans
attendre la réunion de celui-ci ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier                              :
        1 . A l' article 15 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin
1967 , portant organisation commune dvi marché dans le secteur des céréales ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 ( 2 ), est ajouté
un paragraphe 6 rédigé comme suit i
                                                                   • « s /» • I
( 1 ) J.O. n° L J.17 du 19.6.1967 , p. 2269/67
( 2 ) J.O. n° L 262 du 3-12.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                       -  2 -
 " 6 . Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues à
 l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance du prélè­
 vement , il peut être décidé selon la procédure de l' article 26 de suspendre
 pour le délai strictement nécessaire cette application .
        En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
 de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
 affichage à son siège . Cette décision entraîne , pour les produits en cause
 et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation . Elle est
applicable au maximum 3 jours ouvrables francs .
        La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
précédent . En ce cas , l' intéressé peut renoncera une demande de certificat
assortie d' une demande de préfixstion qui a été re jetée . La caution est
immédiatement libérée . "
        2.  A l' article 16 du règlement n° 20/67/CEE , est ajouté un paragraphe
7 rédigé comme suit :
" 7 . Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues à
l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la
restitution , il peut être décidé selon la procédure de l' article 26 de sus­
pendre pour le délai strictement nécessaire cette application .
       En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision entraîne , pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension prévoisoire de la préfixation . Elle est
applicable au maximum pendant 3 jours ouvrables franc .
                                                                    ... j . o .
 ---pagebreak---                                          -  3   -
          La mesure définitive de suspension peut ên ce cas porter sur les
    demandes déposées depuis l' heure indiquée dans sa décision visée à l' alinéa
    précédent .            . L' intéressé peut   retirer    une demande de certificat
    assortie d' une demande de préfixation qui a été re jetée . La caution est
    immédiatement libérée .
                                         Arti cle 2
          A l' article ^ du règlement nc£2$/67/CHE; du Conseil du             juin 1967 »
   portant or£.~nin;.ticn cor^sao" Cao nr.rchés dans le secteur des oeufs
             ( 3 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 4 36/70 (O
   est ajouté un paragraphe 4 rédigé comme suit :
   " 4.    Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues
   à l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la
   restitution , -il peut être décidé selon la procédure de l' article 17 du
                                de suspendre pour le délai strictement nécessaire
   cette application .           .    .
          En. cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
 ■ de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
   réunies . Elle ,notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
   affichage à son siège . C0te -décision entraîne , pour les produits en cause
   et à partir de l' heure indiquée à cette fin , oette heure étant postérieure
   à la notification , la suspension provisoire de la préfixation . Elle est
   applicable au maximum pendant 3 jours ouvrables franc .
          La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
   demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
   précédent .               L 'intéressé peut retirer     une demande de certificat
   assortie d' une demande de préfixation qui a été re jetée . La caution est
   immédiatement libérée .                                ,
                                                                  • . « I ...
(■}) JcO » el »" 117 "Vã                  2253/o7
(4) J.O » h" h 55 au IO.3.I970 * V » 1
 ---pagebreak---                                         -  4   -
                                     Article 3
         1.  À l' article 13 du règlement n° 359/67/C3E      Conseil , du 25 juil­
 let 1967 , portant organisation commune du marché du riz ( 5 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2434/70 , est ajouté un paragraphe 7
rédigé comme suit :
 " 7 . Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues
à l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance du pré­
lèvement , il peut-être décidé selon la procédure de l' article 26 de suspendre
pour le délai strictement nécessaire cette application .
         En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision entraîne , pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation . Elle est
applicable au maximum pendant 3 jours .ouvrables franc .
        La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
précédent .               L' intéressé peut retirer    une demande de certificat
assortie d' une demande de préfixation qui a été re jetée . La caution est
immédiatement libérée . "
        2 . A l' article 17 du règlement n° 359/67/CEE est ajouté un paragraphe 7
rédigé comme suit :
" 7 . Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues à
l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la res­
titution , il peut être décidé selon la procédure de 1 'article 26 de suspendre
pour le délai strictement nécessaire cette application .
                                                                • . « /. • .
( 5 ) J.O. n° 176 du 31.7.1967 , P - 1
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         En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision entraîne , pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation. Elle est
applicable au maximum pendant -.3          ouvrables franc .
       La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans l,a décision visée à l' alinéa
précédent .              L' intéressé peut   retirer   une demande de certificat
assortie d' une demande de préfixation qui a été re jetée . La caution est
immédiatement libérée . "
                                    Article 4
       1 . A l' article 15 du règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre ( 6 )., modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1253/70
est ajouté un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" 6.   Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues à
l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance du prélè­
vement il peut être décidé selon la procédure de l' article 40 de suspendre
pour le délai strictement nécessaire cette application .      .
                                                                          v •
       En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision entraîne , pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation. Elle est
applicable au maximum pendant 3 jours ouvrables franc .
       La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
précédent .              L 'intéressé peut retirer \   une demande de certificat
assortie d' une demande de préfixation qui a été rejetée . La caution est
immédiatement libérée . "
( 6J J.O. n° 308 du 18.12.1967 , p. 1
 ---pagebreak---                                          6
       2 . A l' article 17 du règlement n° 1009/67/ CEE est ajouté un paragraphe 5
rédigé comme suit :
" 5»   Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues à
l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la res­
titution , il peut être décidé selon la procédure de l' article 40 de suspendre
pour le délai strictement nécessaire cette application ...
       En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision entraîne , pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation . Elle est
applicable au maximum pendant        jqurs .puvrables franc .
       La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
précédent .              L' intéressé peut    retj,reç  une demande de certificat
assortie d' une demande de préfixation qui a été rejetée . La caution est
immédiatement libérée . "
                                      Article 5
       A l' article 17 du règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et
des produits laitiers (7 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 1253/70 , est ajouté un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" 6.   Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues
à l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la
restitution , il peut être décidé selon la procédure de l' article 30 de
suspendre pour le délai strictement nécessaire cette application .
                                                                   • • •/• • •
(7 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13
 ---pagebreak---                                       -  7   -
       En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision entraîne , pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation . Elle est
applicable au maximum pendant 3. » jQ.i^ÈS^O.uvra'bl es franc .
       La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
précédent .              L 'intéressé peut   retirer      une demande de certificat
assortie d' une demande de préfixation qui a été re jetée . La caution est
immédiatement libérée . "
                               /     Article 6
       A l' article 5 clu règlement ( CEE ) n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans­
formés à base de fruits et légumes ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE ) n° 261 3/70 (9 )» est ajouté un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" 5.   Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues
à l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance du pré­
lèvement et de la restitution , il peut être décidé selon la procédure de
l' article 15 de suspendre pour le délai strictement nécessaire cette appli­
cation .
       En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision entraîne , pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation . Elle est
applicable au maximum pendant 3 " jour^ ouvraMeg franc .
( o) J.O. n° L 153 du 1.7.1968 , p. 8
(9 ) J.O. n° L 281 du 27.12.1970 , p. 12
 ---pagebreak---                                       -   8  -
        La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
précédent . "             L 'intéressé peut retirer    une demande de certificat
assortie d' une demande de préfixation qui a été rejetée . La caution est
immédiatement libérée . "
                                                                            \
                                      Article 7
        1 . A l' article 16 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre
1966 , portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le
secteur des matières grasses ( lo ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 2554/70 ( il ), est ajouté un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" 3 . Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues
à l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance du pré­
lèvement , il peut être décidé selon la procédure de l' article 38 de suspendre
pour ]_ Q £giai strictement nécessaire cette application .
        En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision entraîne , pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , ce tte heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation . Elle est
applicable au maximum pendant 3 jours puvrables franc .
        La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
précédent .               l 'intéressé peut retirer    vme demande de certificat
assortie d' une demande de préfixation qui a été re jetée . La caution est
immédiatement libérée . "
        2 . A l' article 18 du règlement n° I36/66 /CEE est ajouté un paragraphe 4
rédigé comme suit :
(10 ) J.O. n°       172 du 30.9.1966 , p . 3025/66
(IL-) J.O. n° L 275 du 19.12.1970 , p . 5
 ---pagebreak--- " 4»   Lorsque la situation du marché donne a craindre des difficultés dues
à l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la
restitution , il peut être décidé selon la procédure de l' article 38 de sus­
pendre pour le délai strictement nécessaire cette application .               ...
                     . e               '                                       1
       En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision - entraîne , pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation . Elle est
applicable au maximum pendant     3 jçs«fs> puvrables franc
       La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
précédent . En ce cas , l' intéressé peut .^ ret^reç   une demande de certificat
assortie d' une demande de préfixation qui a été re jetée . La caution est
immédiatement libérée . "
       3»  A l' article 28 du règlement précité , est ajoxité un paragraphe 4
rédigé comme suit :
" 4.   Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues       .
à l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la
restitution , il peut être décidé selon la procédure de l' article 38 de sus­
pendre pour le délai strictement nécessaire cette application .
       En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision entraîné ," pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation . Elle est
applicable au maximum pendant '.■3"., Ôouçq#puvrables franc .
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        La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
précédent . En ce cas , l' intéressé peut retirer      une demande de certificat
assortie d' une demande de prcfixation qui a été re jetée . La caution est
immédiatement libérée . "
                                    Article 8
        A l' article 5    règlement ( CEE ) n° 204/69 du Conseil , du 28 janvier
1969 , établissant , pour certains produits agricoles exportés sous forme
de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité , les règles générales
relatives à l' octroi des restitutions à 1 ' exportation et les critères de fixa­
tion à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation
de leur montant ( 12 ) ; nociiii© ©n CiCrnior liou par lo règlement ( Ci/E) n 1253/7^1
<sst ajouté       paragraphe rédigé comme suit :
" 3.    Lorsque la situation du marché donne à craindre des difficultés dues
à l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la
restitution , il peut être décidé selon la procédure de l' article 26 du
règlement n° 120/67/CEE et des articles correspondants des autres règlements
visés à l' article 1er du présent règlement de suspendre pour le délai stric­
tement nécessaire cette application .                         . s. ^
        En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
de la situation , constater par décision , que les conditions requises sont
réunies . Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique par
affichage à son siège . Cette décision entraîne , pour les produits en cause
et à partir de l' heure indiquée à cette fin , cette heure étant postérieure
à la notification , la suspension provisoire de la préfixation . Elle est
applicable au maximum pendant 3 jours ouvrables franc .
        La mesure définitive de suspension peut en ce cas porter sur les
demandes déposées depuis l' heure indiquée dans la décision visée à l' alinéa
précédent . En ce cas , l' intéressé peut retirer une ^-eman<^e           certificat
assortie d' une demande de préfixation qui a été re jetée . La caution est
immédiatement libérée .   "
                                                                     . • oJ. • .
 (l2 ) J.O. n° L 29 du 5.2.1969 , p. 1
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                                Article 9
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans ton? se*? éléments et ,
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                        LG Président