CELEX: 51967PC0694
Language: fr
Date: 1967-10-17
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'aide pour l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 694
Vol. 1967/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                COMMISSION   DES   COMMUNAUTES   EUROPEENNES
                                                                                     \
                                                         COM(67)694 final
                                                         Bruxelles , le 17 octobre 1967
                              Proposition de
                           REGLEMENT DU CONSEIL
                   relatif à l' aide pour l' huile d' olive
                ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 67) 694 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
  1.      L' article 10 du règlement ri° 136/66 /CEE partant établissement
  d' une organisation commune des marchés dans, le secteur des matières
  grasses prévoit l' octroi d' une aide aux producteurs d' huile d' olive
  et établit que les principes selon lesquels cette aide est octroyée
- ainsi que les mesures de contrôle nécessaires sont arrêtés par le
  Conseil . '              ' '                                    '
          En application des dispositions de l' article 10 ci-dessus ,
  le Conseil a adopté le règlement n° 168/66 /CEE dont la validité
  a été limitée à un an , étant donné le manque d' expérience en la
  matière . Ce règlement se borne à prévoir certaines limites entre
  lesquelles les Etats membres doivent oeuvrer pendant la première
  campagne .
  2.      En application des dispositions ci-dessus , les deux Etats
  membres intéressés à savoir l' Italie et la France , ont instauré
  au cours de la campagne 1 966/67 un système fondé sur un contrôle
  au moulin des quantités d' huile produites pair celui-ci et sur le
  paiement de l' aide directement aux producteurs d' huile d' olive .
  3.      Selon les renseignements en possession de la Commission , ce
  système paraît avoir fonctionné d' une façon satisfaisante . Toutefois
  il a permis la présentation aussi bien en France qu' en Italie d' un
  nombre de demandes d' aide extrêmement élevé .
        /
  k.      Le système adopté par l' Italie et par la France apparaît
  répondre aux principes poursuivis par le Conseil . Il n' y a donc
  pas lieu de prévoir des principes qui obligeraient les deux Etats
  en question à modifier fondamentalement le système pratiqué pendant
  la campagne 1966/67 »
          Toutefois , des différences importantes existant notamment
  en matière de contrôle entre le système pratiqué en Italie et
   celui pratiqué en France , il apparaîtrait souhaitable que ces
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deux systèmes soient progressivement harmonisés .
      En outre , il apparaît nécessaire pour le bon fonctionnement
du système et pour réduire au nininua les délais que séparent le
moment de la présentation de la demande de celui où l' aide est
versée , que le nombre de ces demandes soit limité dans la mesure où
une telle limitation est compatible avec les droits de tous pro­
ducteurs d' huile d' olive de recevoir l' aide prévue par l' article 10
du règlement n° 136 /66 /CEE .
 ---pagebreak---                                 proposition de
                          REGLEMENT N°... /67/CEE DU CONSEIL
                            du . . .
                relatif à l' aide pour l' huile d' olive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66 /CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 ,
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans
le secteur des matières grasses ( 1 ), et notamment son article 10
paragraphe 2 ,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , rela­
tif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la
Grèce ( 2 ) et notamment son article â ,
vu la proposition de la Co^xiission ,
considérant qu' il faut définir les principes suivant lesquels
l' aide visée à l' article 10 du règlement n° 136/66 /CEE est accordée
aux producteurs d' huile d' olive ; qu' il faut , en outre , arrêter
les mesures destinées à assurer que cette aide n' est accordée que
pour les produits qui ont droit à en bénéficier ;
considérant qu' afin de tenir compte des possibilités administrati­
ves existant actuellement dans les Etats membres , il convient de
limiter l' octroi de l' aide aux quantités d' huile pour lesquelles
la demande est présentée dans les zones oléicoles ; qu' en vue de
simplifier l' administration de cette aide , il y a lieu de prévoir
 la possibilité d' un© l' imitation des demandes par campagne .
^                                                                 ./.
 ( 1 ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , p. 30
 ( 2 ) J.O. n° 197 du 29 . 10 . 1966 , p. 3393
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considérant que l' aide en question présente un intérêt considérable
pour les producteurs d' huile d' olive et qu' elle constitue une
charge financière pour la Communauté ; que , pour assurer que cette
aide ne soit accordée que pour de l' huile qui a droit à en
cier , il est dès lors nécessaire de prévoir un régime de contrôle
administratif portant notamment sur les huiles pour lesquelles
l' aide est demandée et les olives utilisées pour sa production ;
que ce régime peut utilement être complété par l' instauration d' un
contrôle communautaire sur les matières de base importées de la
Grèc^ftles pays tiers ;
A A23ETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                 /•
 ---pagebreak---                              Article premier
        L' aide visée à l' article 10 du règlement n° 136/66/CES est
accordée pour l' huile d' olive répondant aux définitions reprises
aux1 points 1 et 4 de l' annexe du dit règlement .
                             Article 2
        L' aide est octroyée sur demande présentée dans les zones oléicoles
 de la Communauté , dans des conditions à déterminer. Ces conditions peuvent
prévoir notamment une limitation du nombre des demandes à' déposer par
chaque producteur au cours d'une campagne .                            '
                             Article 3
      ■ Dans l' attente d' un régime communautaire de contrôle , chaque
Etat membre producteur instaure un régime de contrôle administra­
tif assurant que le produit visé à l' article 1er a droit à l' aide .
        Ce contrôle doit notamment permettre d' établir la correspon­
dance entre la quantité d' huile pour laquelle l' aide est demandée
et la quantité d' olives récoltées dans la Communauté utilisées
pour sa production .
                             Article k ,
1.      Un régime de contrôle communautaire des produits visés à *
l' article 1er paragraphe 2 sous d ) et e ) du règlement n° I3Ô/66/CEE
qui sont importés de la Grèce ou des pays tiers est instauré .
        Ce contrôle est assorti de la constitution d' une caution »
2.      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement n° 136/66/CEE .
                                            .  '                    ./.
 ---pagebreak---                           Article 5
       Les Etats membres communiquent à la Commission , avant leur
mise en application les dispositions arrêtées par eux en applicc,'
tion du présent règlement .
                          Article 6
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 19^7
l' exception de l' article k paragraphe _2 qui entre en vigueur le
jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des
Communautés Européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élément
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ...                          Par le Conseil
                                                    Le Président