CELEX: C2002/219/13
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-269/02: Recours introduit le 23 juillet 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 219/8                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     14.9.2002
Recours introduit le 23 juillet 2002 contre la République               italienne, et formé par la Commission des Communautés
française par la Commission des Communautés européen-                   européennes, représentée par Mme Claire-Françoise Durand et
                                nes                                     M. Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
                        (Affaire C-269/02)
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (2002/C 219/13)
                                                                        —     constater que, en maintenant en vigueur une législation
                                                                              subordonnant la commercialisation de produits alimen-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   taires pour sportifs légalement fabriqués et commerciali-
le 23 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la République                   sés dans d’autres États membres à l’obligation de deman-
française et formé par la Commission des Communautés                          der une autorisation préalable et à l’accomplissement de
européennes, représentée par M. D. Martin, en qualité d’agent,                la procédure y afférente, sans avoir démontré le caractère
ayant élu domicile à Luxembourg.                                              nécessaire et proportionné de cette exigence, la Républi-
                                                                              que italienne a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                              en vertu des articles 28 et 30 du Traité CE;
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     condamner la République italienne aux dépens.
—     constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
      réglementaire et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril
      1998, concernant la protection de la santé et de la
      sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents    Moyens et principaux arguments
      chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive
      particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de
      la directive 89/391/CEE) (1) ou, en tout cas, en ne
      communiquant pas lesdites dispositions à la Commission,
                                                                        Une réglementation subordonnant la mise sur le marché
      la République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                        national d’un produit alimentaire à l’accomplissement d’une
      incombent en vertu de cette directive,
                                                                        procédure d’autorisation préalable constitue, de toute évidence,
                                                                        un obstacle à la libre circulation de ce produit, qui pourrait
—     condamner la République française aux dépens.                     toutefois être considéré comme justifié s’il s’avérait que sa
                                                                        commercialisation présente un risque potentiel pour la santé
                                                                        humaine. Dans ce cas, en l’absence d’une réglementation
                                                                        harmonisée au niveau communautaire, les États membres ont
Moyens et principaux arguments invoqués                                 la faculté de déterminer le niveau auquel ils entendent garantir
                                                                        la protection de la santé des consommateurs, ce qui pourrait
                                                                        justifier l’exigence d’une autorisation préalable à la mise sur le
Le délai de transposition a expiré depuis le 5 mai 2001.                marché de produits, dans les limites strictement nécessaires à
                                                                        la réalisation des objectifs de protection poursuivis.
(1) JO L 131, du 5.5.1998, p. 11.
                                                                        En l’espèce, le gouvernement italien n’a pas démontré le
                                                                        caractère nécessaire de la procédure d’autorisation préalable à
                                                                        la mise sur le marché des produits concernés, qui sont
                                                                        légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État
                                                                        membre. Selon les informations fournies à la Commission,
                                                                        cette procédure semble se résumer à un simple contrôle de la
Recours introduit, le 24 juillet 2002, contre la République             véracité des informations figurant sur l’étiquette concernant
italienne, par la Commission des Communautés européen-                  les effets que l’ingestion des produits concernés est susceptible
                                nes                                     de comporter pour l’alimentation des athlètes. Dans ses
                                                                        conditions, la procédure d’autorisation semble donc plutôt
                        (Affaire C-270/02)                              poursuivre l’objectif d’une information appropriée du consom-
                                                                        mateur qu’un objectif de protection de sa santé; selon la
                                                                        Commission, ce dernier objectif peut facilement être atteint
                         (2002/C 219/14)                                en usant de moyens moins restrictifs des échanges qu’une
                                                                        procédure d’autorisation.
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
le 24 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la République