CELEX: 51996PC0629
Language: fr
Date: 1996-12-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre

nTr iïittiliairtiHffi-
                              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                Bruxelles, le 04.12.1996
                                                                COM(96)629 final
                                                 Proposition de
                                      REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
                               modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant
                       les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre
                                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                       EXPOSE   DES   MOTIFS
Introduction
     Dans le cadre des propositions de prix pour la campagne
     1996/97, la Commission a proposé au Conseil de modifier le
     règlement (CEE) n°1308/70 portant organisation commune des
     marchés dans le secteur du lin et du chanvre. Cette
     proposition prévoit l'application, à partir de la campagne
     1997/98, d'une superficie maximale garantie pour le lin
     textile.
     Ladite proposition prévoit également l'instauration d'une
     réduction de 1 ' aide en cas de récolte autre que par
     arrachage, qui correspond à des coûts de production
     moindres que la méthode de récolte traditionnelle par
     arrachage. Cette réduction doit se substituer à l'actuel
     système de coefficients par zone de rendement en graines,
     et de réduction de l'aide pour le lin roui non égrené.
     Le régime actuel comporte une faiblesse notable qui est la
     suivante: le taux relativement élevé de l'aide est
     justifié par des méthodes         culturales contraignantes
      (fortes doses de semis, récolte par arrachage au moyen
     d'un matériel spécifique, rouissage entraînant un risque
     de    perte  de  récolte)    et   ces méthodes   culturales
     contraignantes sont rendues nécessaires par les besoins
     qualitatifs du secteur de la première transformation. Or,
     des producteurs, sur des surfaces de plus en plus
     importantes,adoptent des méthodes culturales simplifiées,
     et produisent en vue de recevoir l'aide communautaire,
     sans que leur production ait de réel débouché.
     Afin de mettre fin à ces pratiques qui ont entraîné une
     augmentation considérable des superficies ensemencées en
     lin textile, il est nécessaire de prendre des mesures
     appropriées, par une modification du règlement fixant les
     règles générales d'octroi de l'aide.
                                   ^
 ---pagebreak--- Mesures proposées
     Il faut faire en sorte que l'aide ne puisse être versée
     pour des superficies non réellement valorisées. La clé de
     ce problème réside dans l'instauration           de contrats
     obligatoires entre producteurs et transformateurs agréés
     par    l'Etat   membre   ainsi    que  d'un   engagement   de
     transformation. Les agréments des premiers transformateurs
     seront délivrés par les autorités compétentes des Etats
     membres et non par la Commission, eu égard au principe de
     subsidiarité. Des contrats sont déjà prévus dans la
     réglementation actuelle, mais ils ne sont pas obligatoires
     puisqu'en l'absence de contrat, 100% de l'aide sont versés
     au producteur.
     Etant donné qu'il existe des cas dans lesquels le
     producteur transforme ou fait transformer pour son compte
     la paille de lin, et ne peut donc conclure ce type de
     contrat avec un transformateur, il faut prévoir aussi dans
     ces cas un engagement de transformation et un agrément.
7.   Dans le cas des "contrats de culture" où le producteur est
     une personne qui a passé un contrat spécial avec le
     propriétaire ou l'exploitant des terres, un engagement de
     transformation et un agrément sont également nécessaires.
      Il convient en outre que les Etats membres aient
      l'obligation de contrôler non seulement les déclarations
      de superficie et les demandes d'aide (et sur ce point le
      recours à certains éléments du système intégré est
      approprié), mais aussi l'exécution des contrats et des
      engagements de transformation, ainsi que le respect des
      condit ions d'agrément.
      Afin d'éviter des abus, il est nécessaire que les
      superficies qui donnent lieu à versement de l'aide aient
      subi des travaux normaux de culture, et que la Commission
      puisse fixer des critères en la matière.
 10.  Etant donné qu'il est probable que des contrats auront
      déjà    été  souscrits par     certains   producteurs   avant
      l'adoption de cette proposition, la Commission doit
                                    3.
 ---pagebreak---     pouvoir prendre des mesures transitoires pour la première
    campagne d'application.
11. Au cas où cette proposition ne serait pas adoptée avant le
    début des ensemencements      (mi-mars),  il faudrait en
    repousser d'une campagne l'entrée en vigueur.
                          W
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                           REGLEMENT (CE) N°              DU CONSEIL
                                             du
                          modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant
                  les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du lin et du chanvre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        2
n°        et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
                                                                                         •a
considérant que l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 619/71 fixant les
règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1989/93 , prévoit que les trois quarts de l'aide pour le lin sont octroyés à
toute personne physique ou morale qui a conclu avec le producteur, avant une date à déterminer,
un contrat aux termes duquel elle obtient la propriété du lin en paille; qu'il s'avère indiqué, afin
de garantir que le lin est effectivement transformé, de subordonner le paiement de l'aide au
premier transformateur à un engagement explicite de transformation de sa part ainsi qu'à un
agrément;
considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement prévoit que les
producteurs peuvent sous certaines conditions bénéficier de l'intégralité de l'aide; qu'il convient
d'instituer aussi dans ces cas une obligation de transformation et un système d'agrément des
premiers transformateurs;
   1
     JOn°L146du 4. 7.1970, p. 1
   2
     JOn°L du
     JOn°L 72 du 26. 3.1971, p. 2
   4
     JOn°L182du24.7.1993,p. 6
                                                  r
 ---pagebreak--- considérant que les contrôles prévus à l'article 5 dudit règlement doivent également porter sur le
respect de l'obligation de transformation et des conditions d'agrément; que l'efficacité de ces
contrôles peut être accrue en utilisant certains éléments du système intégré de gestion et de
contrôle et que, par conséquent, cette possibilité devrait être prévue;
considérant que l'article 6 dudit règlement prévoit que le montant de l'aide est calculé en
fonction de la superficie ensemencée et récoltée; qu'il convient de préciser, afin d'éviter des abus,
que ladite superficie doit avoir subi des travaux normaux de culture et que la Commission doit
pouvoir fixer des critères en la matière;
considérant que la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement doivent s'effectuer
dans les meilleures conditions; que des mesures transitoires peuvent de ce fait se révéler
nécessaires, afin de faciliter le passage au nouveau régime,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                            Article premier
Le règlement (CEE) n° 619/71 est modifié comme suit:
 1.     L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
        "2.Pour le lin destiné principalement à la production de fibres, un quart de l'aide est
        octroyé au producteur et trois quarts sont octroyés au premier transformateur agréé par
        l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel sont situées ses
        installations, qui a conclu avec le producteur, avant une date à déterminer, un contrat aux
        termes duquel il obtient la propriété du lin en paille, et qui s'engage à le transformer.
        Toutefois, la totalité de l'aide est octroyée au producteur lorsque:
                                                 c
 ---pagebreak---     a) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous a), s'engage à transformer le lin en paille et
    est agréé à cet effet par l'autorité compétente, ou
    b) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous a), s'engage à faire transformer pour son
    propre compte, par un premier transformateur agréé, le lin en paille, ou
    c) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous b), s'engage à transformer le lin en paille
    et est agréé à cet effet par l'autorité compétente, ou
    d) le producteur, au sens de l'article 3 bis sous b), s'engage à faire transformer pour son
    propre compte, par un premier transformateur agréé, le lin en paille."
2.  L'article 4 paragraphe 2 est complété par les termes suivants:
    "ainsi qu'un système d'agrément des premiers transformateurs et le cas échéant des
    producteurs qui effectuent la transformation."
3.  L'article 5 est complété par les termes suivants, et devient premier paragraphe de l'article
     5:
     "ainsi que de l'exécution des contrats et du respect des engagements de transformation et
    des conditions d'agrément."
4.   A l'article 5 est ajouté le second paragraphe suivant:
     "2. Les modalités d'application relatives aux mesures de contrôle sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70, ces mesures pouvant
     prévoir l'utilisation de certains éléments prévus par le système intégré de gestion et de
     contrôle."
 5.  A l'article 6 sont ajoutés les termes et l'alinéa suivants:
      "pour laquelle les travaux normaux de culture ont été effectués.
 ---pagebreak---          La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 12 du règlement (CEE)
         n° 1308/70, établir des critères en matière de travaux normaux de culture, notamment en
         fixant un rendement minimal à respecter."
6.       L'article 6 bis suivant est ajouté:
                                             "Article 6 bis
         Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre
         des adaptations au régime prévues par le règlement (CE) n°    / . . à partir de la campagne
         1997/98, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12.du règlement
         (CEE) n° 1308/70. Elles sont applicables au plus tard jusqu'à la fin de la campagne
         1997/98."
                                               Alticie_2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1997/98. Toutefois, le point 6 est applicable à partir de
l'entrée en vigueur du règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à                                                                           Par le Conseil
                                                 <?
 ---pagebreak---                          FICHE FINANCIERE                                                                  DATE:
              JGNE BUDGETAIRE : B1-1400                                                                  CREDITS :      91 Mio ECU
            INTITULE DE LA MESURE :
            Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide
            pour le lin et le chanvre.
13.         BASE JURIDIQUE :           Article 43 du traité
            OBJECTIFS DE LA MESURE :
            Modifier les règles d'octroi de l'aide pour le lin en introduisant des contrats obligatoires entre producteurs et transformateurs
            agréés par l'Etat membre.
 n.         INCIDENCES FINANCIERES                                         PERIODE DE            EXERCICE EN               EXERCICE
                                                                              12 MOIS              COURS (96)            SUIVANT (97)
                                                                             (Mio ECU)             (Mio ECU)               (Mio ECU)
Il 5.0      DEPENSES A LA CHARGE
            - DU BUDGET DES CE
               (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
            - DES BUDGETS NATIONAUX
            - D'AUTRES SECTEURS
   5.1      RECETTES
            - RESSOURCES PROPRES DES CE
               (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
             - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                    1998             1999            2000            2001
                                                                                (Mio ECU)         (Mio ECU)       (Mio ECU)      (Mio ECU)
II
            PREVISIONS DES DEPENSES
| 5.0.1
ii 5.1.1     PRÉVISIONS DES RECETTES
             MODE DE CALCUL :
   6.0       FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
             BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                 OUI / NON
             FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
             OUI / NON
  16.2       NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                        OUI / NON
   6.3       CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                  OUI / NON
 |! OBSERVATIONS :
 1
 | La proposition de règlement n'a pas d'incidences financières, elle pourrait même permettre d'éviter le versement d'une aide pour des
    superficies non réellement valorisées.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                          COM(96) 629 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                       03 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-629-FR-C
                                                              ISBN 92-78-12878-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          40