CELEX: 31986R1297
Language: fr
Date: 1986-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1297/86 de la Commission, du 30 avril 1986, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N° L 114/72                               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1297/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 avril 1986
                    fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
EUROPÉENNES,                                                      dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
                                                                  d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
vu le traité instituant la Communauté économique                  le jour de la mise en application de cette restitution ;
européenne,
                                                                  considérant que l'application des critères précités
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 conduit à fixer la restitution comme indiquée ci
                                                                  dessous,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3768/85 (2),
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil,                                           Article premier
du 26 mars 1979 , prévoyant les règles générales rela­
tives à la restitution à la production pour les huiles            Pour les mois de mai et juin 1986, le montant de la
d'olive    utilisées  dans  la  fabrication    de   certaines     restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
conserves (3), modifié par le règlement (CEE)                     ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
n0 3788/85 (4), et notamment ses articles 3 et 5,
                                                                  — 112,31 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                        d'olive produites dans la Communauté et utilisées
n0 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à la                    dans les États membres autres que l'Espagne et le
production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­             Portugal,
tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;           — 63,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                      d'olive autres que celles visées au tiret précédent,
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement               utilisées dans les États membres autres que l'Es­
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de             pagne et le Portugal,
ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois               — 12,46 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
cette restitution ;
                                                                      d'olive utilisées en Espagne,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,          — 83,66 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
en cas d'application de la procédure d'adjudication                   d'olive utilisées au Portugal.
pour la fixation du prélèvement, la restitution à la
production est fixée sur la base des prélèvements mini­
maux déterminés dans le cadre de cette procédure                                          Article 2
pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
tarif douanier- commun ; que toutefois, si l'huile                Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 avril 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0  L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(") JO  n°  L 367 du 31 . 12. 1985, p. 1 .