CELEX: 32001R0879
Language: fr
Date: 2001-05-03
Title: Règlement (CE) n° 879/2001 de la Commission du 3 mai 2001 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 730/2001

Avis juridique important

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32001R0879

Règlement (CE) n° 879/2001 de la Commission du 3 mai 2001 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 730/2001  

Journal officiel n° L 123 du 04/05/2001 p. 0015 - 0015

Règlement (CE) no 879/2001 de la Commissiondu 3 mai 2001fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 730/2001LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par le règlement (CE) n° 730/2001 de la Commission(3).(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les offres communiquées du 27 avril au 3 mai 2001 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 730/2001, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 51,48 EUR/t pour une quantité maximale globale de 27150 t.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 102 du 12.4.2001, p. 32.(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.