CELEX: 31997D0763
Language: fr
Date: 1997-11-10 00:00:00
Title: 97/763/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1997 portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

Avis juridique important

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31997D0763

97/763/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1997 portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 313 du 15/11/1997 p. 0025 - 0025

DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1997 portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud (97/763/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud mènent des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique dans des domaines présentant un intérêt commun;considérant que, sur la base de l'expérience acquise, les deux parties ont exprimé le souhait d'élargir et de renforcer le cadre des activités de collaboration dans le domaine de la science et de la technologie;considérant que cet accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie est un des éléments de la coopération globale entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la république d'Afrique du Sud, d'autre part;considérant que, par sa décision du 22 janvier 1996, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud;considérant que, par sa décision du 5 décembre 1996, le Conseil a décidé que l'accord de coopération scientifique et technologique serait signé au nom de la Communauté européenne;considérant que l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud a été signé le 5 décembre 1996;considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud,DÉCIDE:Article premier L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2 Conformément à l'article 11 de l'accord, le président du Conseil notifie que la Communauté européenne a, pour sa part, accompli les formalités nécessaires à l'entrée en vigueur dudit accord.Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.Par le ConseilLe présidentE. HENNICOT-SCHOEPGES(1) JO C 134 du 29. 4. 1997, p. 7.(2) JO C 304 du 6. 10. 1997.