CELEX: 31997R2132
Language: fr
Date: 1997-10-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2132/97 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

30 . 10 . 97            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 296/27
                                        REGLEMENT (CE) N0 2132/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 octobre 1997
                      modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                               certains produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                      données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le            conformément à l'annexe du présent règlement,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1599/96 (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
  les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CE) n0 1 1 43/97 (4), et notamment son article 1 er para­          Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
                                                                      bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
  graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,            règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
  considérant que les montants des prix représentatifs et             annexe .
  des droits additionnels applicables à l'importation de
  sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                    Article 2
  fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­
  sion (^), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0          Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
  2084/97 (6);                                                        1 997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout Etat membre .
                     Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  L   206 du lé. 8 . 1996, p. 43 .
(3) JO   L   141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO   L   165 du 24. 6 . 1997, p. 11 .
(J) JO   L   173 du 1 . 7. 1997, p. 3 .
(6) JO   L   291 du 24. 10 . 1997, p. 24.
 ---pagebreak--- L 296/28          [ FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     30 . 10 . 97
                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 octobre 1997, modifiant les prix représentatifs et les
          montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                     produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en écus)
                                                            Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                 par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                 du produit en cause                        du produit en cause
                         1701  11 10 (')                                 24,00                                      4,30
                         1701  11 90 (')                                 24,00                                      9,53
                         1701  12 10 (')                                 24,00                                      4,11
                         1701  1 2 90 (')                                24,00                                      9,10
                         1701 91 00 (2)                                  25,64                                     12,46
                         1701 99 10 (2)                                  25,64                                      7,89
                         1701 99 90 (2)                                  25,64                                      7,89
                         1702 90 99 0                                      0,26                                     0,39
         (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO L 89 du 10 . 4.
              1968 , p. 3) modifié.
         (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21 . 4.
              1972, p. 1 ).
         (-1) Fixation par 1 % de teneur en saccharose .