CELEX: 31965H0005
Language: fr
Date: 1965-01-13 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 13 janvier 1965, adressée à la République fédérale d'Allemagne au sujet du projet de décret de la République fédérale d'Allemagne apportant modification aux dispositions en vigueur en matière de poids et dimensions des véhicules routiers utilitaires

19 . 1 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             45/65
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                         RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 13 janvier 1965
                    adressée à la république fédérale d'Allemagne au sujet du projet de décret
                    de la république fédérale d'Allemagne apportant modification aux dispo­
                    sitions en vigueur en matière de poids et dimensions des véhicules routiers
                                                        utilitaires
                                                      (65/5/CEE)
1.      Conformément à 1 article premier de la décision           des véhicules routiers utilitaires de celles proposées
du Conseil du 21 mars 1962, instituant une procé­                 par la Commission dans la proposition de directive
dure d'examen et de consultation préalable pour                   qu'elle a soumise au Conseil (doc. VII/COM/64(174)
certaines dispositions législatives, réglementaires ou            final du 21 mai 1964). Le projet de décret représente
administratives envisagées par les États membres                  une contribution positive à l'établissement d'une ré­
dans le domaine des transports, le ministre des                   glementation communautaire dans cette matière.
transports de la république fédérale d'Allemagne a
informé la Commission, par lettre en date du 23 dé­               3.    Cependant l'application immédiate de oe projet
cembre 1964, reçue le 5 janvier 1965, de son projet               de décret pourrait créer une situation de fait sus­
de décret prévoyant des modifications aux disposi­                ceptible d'entraver la recherche d'une solution glo­
tions en vigueur en matière de poids et dimensions                bale acceptable pour tous les États membres alors
des véhicules routiers utilitaires .                              que des négociations sur l'ensemble des propositions
     D'après les renseignements donnés à la Com­                  de la Commission en matière de poids et dimen­
mission, le ministre des transports de la république              sions des véhicules routiers utilitaires ne sont pas
fédérale d'Allemagne en a informé les autres États                closes . En effet, au cours de la dernière réunion
membres .                                                         du Conseil des ministres de la C.E.E. , du 10 décem­
                                                                  bre 1964, celui-ci a chargé le Comité des repré­
     Par la même lettre, le ministre idies transports de          sentants permanents de poursuivre l'examen des
la république fédérale d'Allemagne a demandé le                   problèmes restant en suspens, à savoir la charge
bénéfice de la procédure d'urgence, prévue par l'ar­              maximum par essieu et le rayon extérieur de bra­
ticle 2 paragraphe 4 de la décision susvisée.                     quage .
2. La Commission reconnaît que le projet de dé­                       Compte tenu de cette situation, la Commission
cret envisagé par le gouvernement de la république                n'estime pas opportune l'initiative du gouvernement
fédérale d'Allemagne constitue un effort apprécia­                de la République fédérale d'envisager, au stade ac­
ble accompli par celui-ci pour rapprocher les dispo­              tuel, une nouvelle réglementation et d'invoquer, en
 sitions allemandes en matière de poids et dimensions             outre, l' application de la procédure d'urgence .
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4.    Pour ces motifs et en vertu de 1 article 2 de la 5.   La Commission informe les autres États mem­
décision du Conseil du 21 mars 1962, la Commission     bres de la présente recommandation .
recommande au gouvernement de la république fé­
dérale d'Allemagne de reporter l'entrée en vigueur         Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1965 .
du projet de décret communiqué à la Commission
à une date postérieure à la prochaine réunion du                                Par la Commission
Conseil des ministres de la C. E.E. , traitant les ma­                             Le président
tières de transports et actuellement fixée au 9 mars
prochain .                                                                     Walter HALLSTEIN