CELEX: C2006/121/12
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-144/06 P: Pourvoi formé par Henkel KGaA contre l'arrêt rendu le  17 janvier 2006  par la deuxième chambre du Tribunal dans l'affaire T-398/04, Henkel KGaA contre Office de l'Harmonisation dans le marché commun (marques, dessins et modèles) (OHMI)

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/7
            
         Pourvoi formé par Henkel KGaA contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2006 par la deuxième chambre du Tribunal dans l'affaire T-398/04, Henkel KGaA contre Office de l'Harmonisation dans le marché commun (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   (Affaire C-144/06 P)
   (2006/C 121/12)
   Langue de procédure: allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Henkel KGaA (représentant: Me C. Osterrieth, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 janvier 2006 dans l'affaire T-398/04 (1), signifié le 23 janvier 2006 et la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 4 août 2004 (affaire R771/1999-2) concernant la demande d'enregistrement de marque communautaire no 000941971,
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La demanderesse au pourvoi fait valoir un moyen tiré d'une violation des règles matérielles laquelle consisterait en une appréciation erronée en droit et en fait des exigences relatives au caractère distinctif de la marque dont l'enregistrement est demandé.
   Dans la décision attaquée, le Tribunal de première instance serait, à tort, parti du principe que le signe dont l'enregistrement est demandé — une marque figurative tricolore consistant en la représentation fidèle à la réalité d'une tablette de produit de lavage pour la vaisselle et le linge — serait dépourvu de caractère distinctif suffisant. Cette appréciation ne serait conforme ni aux critères existant jusqu'alors dans la jurisprudence de la Cour relatifs aux conditions auxquelles une marque figurative présente un caractère distinctif, pas plus qu'elle ne prend en compte les particularités concrètes du marché pertinent.
   Rien ne plaide en faveur principe général fondé sur l'expérience dégagé par le Tribunal selon lequel les produits en question seraient achetés sans attention et le public s'orienterait en grande partie aussi par rapport à la représentation du produit. Contrairement à ce que suppose le Tribunal, le public ciblé aurait bien l'habitude de directement tirer aussi de la seule représentation spécifique et individualisée du produit des conclusions concernant le producteur. Sur le marché en question, il s'est établi l'usage bien arrêté que la configuration particulière des tablettes de produit de lavage pour la vaisselle et le linge a directement une fonction d'indication d'origine: chaque producteur utilise des coloris différents afin de distinguer ses produits de ceux de ses concurrents.
   Pour apprécier le caractère distinctif, il n'y aurait lieu que d'examiner si le signe dont l'enregistrement est demandé est apte à identifier le produit pour lequel est demandé l'enregistrement comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises. Le caractère particulier ou l'originalité du signe ne seraient pas nécessaires et ne devraient pas servir de critères d'examen. Eu égard au fait que la demanderesse au pourvoi a choisi des éléments différents, à savoir la forme rectangulaire, l'agencement sous forme de couches ainsi que l'ajout d'un noyau ovale combiné avec le choix libre de trois couleurs, elle aurait défini suffisamment d'éléments individuels susceptibles de faire apparaître le signe figuratif comme pourvu d'un caractère distinctif suffisant.
   
      (1)  JO C 74, p. 18.