CELEX: 31982R1432
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1432/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix de seuil de déclenchement de l' aide, le prix d' objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, les fèves et les féveroles

Avis juridique important

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31982R1432

Règlement (CEE) n° 1432/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix de seuil de déclenchement de l' aide, le prix d' objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, les fèves et les féveroles  

Journal officiel n° L 162 du 12/06/1982 p. 0031 - 0031

++++( 1 ) VOIR PAGE 28 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 2 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .  ( 3 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1432/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE , LE PRIX D ' OBJECTIF AINSI QUE LE PRIX MINIMAL POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1431/82 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1982 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 5 ET SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1431/82 PREVOIT QU ' UN PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES DOIT ETRE FIXE POUR LES TOURTEAUX DE SOJA A UN NIVEAU QUI , TOUT EN ASSURANT UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS , PERMETTE L ' UTILISATION DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE AVEC LES TOURTEAUX ;  CONSIDERANT QUE CE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES DOIT SE REFERER A UNE QUALITE TYPE QUI EST REPRESENTATIVE DE LA QUALITE MOYENNE DES TOURTEAUX DE SOJA VENDUS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE , L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES DESTINES A L ' ALIMENTATION HUMAINE A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , COMPTE TENU DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QUE CE PRIX DOIT SE REFERER A UNE QUALITE TYPE ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT PREVOIT LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL QUI , COMPTE TENU DES VARIATIONS DU MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES PRODUITS EN QUESTION DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION , PERMETTE AUX PRODUCTEURS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1431/82 EST FIXE A 47,60 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  2 . CE PRIX SE REFERE AUX TOURTEAUX DE SOJA AYANT UNE TENEUR :  - EN PROTEINES BRUTES TOTALES DE 44 % ,  - EN HUMIDITE DE 11 % .  ARTICLE 2  1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1431/82 EST FIXE A 31,40 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  2 . CE PRIX SE REFERE A DES PRODUITS EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE , AVEC 3 % D ' IMPURETES ET , SUR LE PRODUIT TEL QUEL , 14 % D ' HUMIDITE .  ARTICLE 3  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES EST FIXE A 27,41 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE :  - A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ;  - A PARTIR DU 1ER AOUT 1982 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS UTILISES DANS L ' ALIMENTATION HUMAINE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DE KEERSMAEKER