CELEX: 62016TN0386
Language: fr
Date: 2016-07-22 00:00:00
Title: Affaire T-386/16: Recours introduit le 22 juillet 2016 — Falegnameria Universo dei F.lli Priarollo/EUIPO-Zanini Porte (silente PORTE & PORTE)

17.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/15
            
         Recours introduit le 22 juillet 2016 — Falegnameria Universo dei F.lli Priarollo/EUIPO-Zanini Porte (silente PORTE & PORTE)
   (Affaire T-386/16)
   (2016/C 383/21)
   Langue de dépôt de la requête: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Falegnameria Universo dei F.lli Priarollo Snc (Caerano di San Marco, Italie) (représentant: B. Osti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Zanini Porte (Corbiolo di Bosco Chiesanuova, Italie)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «silente PORTE & PORTE» — Marque communautaire no 4 191 425
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
   
      Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2016 dans l’affaire R 240/2015-1
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               à titre préliminaire, constater le caractère extra petita de la décision attaquée et par conséquent, renvoyer la décision à la chambre de recours de l’Office pour violation des articles 75 et 76 du règlement sur la marque communautaire; compte-tenu du règlement (CE) no 216/96, de la Commission du 5 février 1996 et de l’article 1 quinquies, relatif au renvoi d’un recours vers une chambre de recours qui n’a pas déjà statué sur la question;
            
         
               —
            
            
               sur le fond: modifier la décision attaquée et en conséquence, condamner l’EUIPO aux dépens et aux coûts supportés par le requérant dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours en ce que cette décision est infondée en fait et en droit, en tout état de cause, à rembourser également en toute équité les dépens;
            
         
               —
            
            
               à titre de mesures d’instruction: ordonner de verser les documents afférents à la procédure no 000008977 C qui a été produit devant la division d’annulation de l’EUIPO ainsi que celui du recours consécutif R0240/2015.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de la règle 37, sous b), point i) et de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95.