CELEX: 31993R2609
Language: fr
Date: 1993-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2609/93 de la Commission, du 23 septembre 1993, fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne certains fruits et légumes

N0 L 239/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 9 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2609/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 septembre 1993
                    fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme
                    complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté dans sa
                     composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la Commission en matiere de suivi statistique des
                                                                    échanges ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                    légumes,
 vu le règlement (CEE) n0 3210/89 du Conseil, du
 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'appli­
 cation du mécanisme complémentaire aux échanges de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fruits et légumes frais ('), modifié par le règlement (CEE)
 n0 3818/92 (2), et notamment son article 9,
                                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 816/89 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                     1.     Pour les artichauts et les melons relevant des codes
 n0 3831 /92 (4), a fixé la liste des produits soumis au méca­      repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2 du règle­
 nisme complémentaire applicable aux échanges dans le               ment (CEE) n° 3210/89 sont fixées à la même annexe.
 secteur des fruits et légumes à partir du 1 er janvier 1990 ;
 que les tomates, les artichauts et les melons figurent             2.     Pour les tomates relevant des codes NC 0702 00 10
 parmi ces produits ;                                               et 0702 00 90, sont fixés à l'annexe :
 considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la               — les plafonds indicatifs prévus               à   l'article   83
 Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement                 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion
 (CEE) n0 3308/91 (6), a arrêté les modalités d'application             et
 du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et
 légumes frais, ci-après dénommé « MCE » ;                         — les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                        n0 3210/89 .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1582/93 de la
 Commission Ç) a déterminé pour les produits précités les
                                                                                              Article 2
 périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE)
 n0 3210/89 jusqu'au 26 septembre 1993 ; que les perspec­           1 . Pour les expéditions de l'Espagne vers le reste du
 tives d'expéditions vers le reste du marché communau­             marché communautaire, à l'exception du Portugal, des
 taire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du       produits visés à l'article 1 er, les dispositions du règlement
 marché communautaire conduisent, pour les produits en
 cause, à l'exception des tomates, à déterminer une période        (CEE) n0 3944/89 s'appliquent, à l'exception des articles 5
                                                                   et 7 .
 I ; que, en ce qui concerne les tomates sur la base des
 critères précités, il convient de déterminer une période II,      Toutefois, la communication prévue à l'article 2 para­
 du 4 octobre au 7 novembre 1993 inclus ; que, compte              graphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque
 tenu de la sensibilité du marché de ces produits, il              mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine
 convient de déterminer les plafonds indicatifs pour des           précédente.
 périodes brèves, conformément à l'article 3 du règlement
 (CEE) n0 3210/89 ;                                                2. Les communications prévues à l'article 9 premier
 considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions       alinéa du règlement (CEE) n° 3944/89 pour les produits
 du règlement (CEE) n° 3944/89 relatives au suivi statis­          mentionnés à l'article 1 er paragraphe 2 soumis à une
 tique, à l'utilisation des documents de sortie pour les           période II ou à une période III sont transmises à la
 expéditions espagnoles et aux communications diverses             Commission chaque semaine, au plus tard le mardi, pour
 des États membres s'appliquent pour assurer le fonction­          la semaine précédente.
 nement du MCE ;                                                   Pendant l'application d'une période I, ces         communica­
 considérant que la nécessité d'informations précises              tions sont effectuées une fois par mois, au        plus tard le
justifie une périodicité rapprochée des communications à           cinq de chaque mois pour les données du            mois précé­
                                                                   dent ; le cas échéant, cette communication         comporte la
                                                                   mention « néant ».
(') JO  n0  L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.
O   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 15.
(3) JO  n°  L 86 du 31 . 3. 1989, p. 35.                                                      Article 3
(4) JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 47.
O   JO  n0  L 379 du 28 . 12. 1989, p. 20.
(«j JO n0 L 313 du 14. 11 . 1991 , p. 13.                          Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre
O JO n0 L 152 du 24. 6. 1993, p. 18 .                              1993 .
 ---pagebreak--- 24. 9 . 93                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 239/ 15
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 et plafonds
                                         visés à l'article 83 de l'acte d'adhésion
                                       Période du 27 septembre au 7 novembre 1993
                           Désignation du produit                         Codes NC               Période
           Artichauts                                                      0709 10 00               I
           Melons                                                          0807 10 90               I
                 Désignation                                       Plafonds indicatifs
                                         Codes NC                                                  Période
                 du produit                                            (en tonnes)
           Tomates                      0702 00 10          27. 9 —      3. 10. 1993 : —               I
                                            et               4    — 10.10.1993:12 200                 II
                                        07020090            11    — 17. 10. 1993 : 15200              II
                                                            18    — 24.10.1993:16 000                 II
                                                            25    — 31.10.1993:16 300                 II
                                                             1.11 — 7.11.1993:18 500                  II