CELEX: 51988PC0659
Language: fr
Date: 1988-11-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA TELEVISION HAUTE DEFINITION

14. 2. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 37/5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
                         Proposition de décision du Conseil relative à la télévision à haute définition
                                                      COM(88) 659 final
                                      (Présentée par la Commission le 2 décembre 1988.)
                                                         (89/C 37/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            cinéma et de la télévision) et les prestataires de services
                                                                   (diffuseurs terrestres, stations de télévision par satellite,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             exploitants du câble, distributeurs de films);
péenne, et notamment son article 235,
                                                                   considérant que le traité n'a pas prévu les moyens
vu la proposition de la Commission,                                d'action requis à cet effet,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   DÉCIDE:
considérant que la télévision à haute définition rev^êt une
importance stratégique pour l'industrie européenne de                                     Article premier
l'électronique grand public et pour les industries euro-
péennes du cinéma et de la télévision;                             Les quatre objectifs suivants sont adoptés pour constituer
                                                                   la base d'une stratégie communautaire globale pour
considérant qu'il est urgent d'adopter une norme                   l'introduction des services de télévision à haute définition
                                                                   en Europe:
mondiale unique pour la production et l'échange de
programmes de télévision et de films à haute définition;
                                                                   Objectif 1
considérant que l'industrie européenne a développé dans            assurer que l'industrie européenne développe en temps
le cadre d'Eureka une proposition adéquate de norme de             utile toute la technologie, ainsi que tous les composants
production mondiale de ce type;                                    et équipements nécessaires pour le lancement progressif
                                                                   des services de télévision à haute définition durant les
considérant qu'un équipement prototype construit selon             années quatre-vingt-dix;
cette norme a été présenté avec succès en septembre 1988
à la «Brighton International Broadcasting Convention»;             Objectif 2
considérant que l'année 1992 peut représenter une date             a) assurer que la proposition européenne reposant sur les
cible pour le lancement de l'équipement commercial sur                 paramètres: 1250 lignes (analyse séquentielle ligne par
le marché et le début des services opérationnels de télévi-            ligne), 50 images par seconde soit adoptée en tant que
sion à haute définition;                                               norme mondiale unique pour la production et
                                                                       l'échange de programmes de télévision haute à défini-
considérant qu'une campagne promotionnelle d'enver-                    tion
gure doit être lancée immédiatement pour préparer les
utilisateurs professionnels et les téléspectateurs à ce                et
lancement;                                                         b) assurer que les normes de radiodiffusion (qui seront
                                                                       différentes dans les pays à 50 Hz et à 60 Hz) soient
considérant qu'il est impératif de préparer une stratégie              conformes aux règles déjà fixées par la recommanda-
et un plan d'action pour le lancement des services de                  tion 601 du Comité consultatif international des
télévision à haute définition à l'échelle européenne;                  radiocommunications (CCIR), et donc facilement et
                                                                       réciproquement convertibles;
considérant qu'il est particulièrement important que tous
les États membres de la Communauté participent à ces               Objectif 3
activités ;
                                                                   assurer l'utilisation la plus large possible du système
considérant que    ces initiatives devraient déboucher sur         européen de télévision à haute définition partout dans le
une coopération     plus étroite au niveau communautaire           monde, ainsi que la mise en place de l'environnement le
entre l'industrie  (industrie de l'électronique profession-        plus favorable possible pour la vente des équipements et
nelle et «grand    public» et industrie de production du           programmes européens de télévision à haute définition;
 ---pagebreak---  N° C 37/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 2. 89
 Objectif 4                                                       — les fabricants d'équipements électroniques profession-
                                                                       nels et «grand public»,
assurer l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action
pour le lancement progressif des services de télévision à         — l'industrie de production       de la télévision et du
haute définition en Europe durant les années quatre-                   cinéma,
vingt-dix.
                                                                  dans l'ensemble de la Communauté et dans toute
                           Article 2                              l'Europe, en étroite coopération avec les acteurs et coor-
                                                                  dinateurs du projet Eurêka en matière de télévision à
Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 1 er , un      haute définition.
plan d'action pour l'introduction de la télévision à haute
définition sera préparé, sous la responsabilité de la
                                                                                            Article 3
Commission et en consultation avec:
— les autorités des États membres,                                Sur la base des résultats de ces consultations, et sur
                                                                  proposition de la Commission, le Conseil adoptera un
— les diffuseurs terrestres,                                      plan d'action pour l'introduction des services de télévi-
                                                                  sion à haute définition. Ce plan d'action devra également
— les stations de télévision par satellites,
                                                                  prévoir des mécanismes permettant la participation de
— les exploitants du câble,                                       pays tiers européens.
              Proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des avions à
                                                  réaction subsoniques civils
                                                      COM(88) 662 final
                                      (Présentée par la Commission le 7 décembre 1988.)
                                                         (89/C 37/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le programme des priorités du Conseil
                                                                  pour l'étude des questions de transport aérien mentionne
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            les émissions des aéronefs, y compris les émissions
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,                 sonores;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que le programme d'action des Commu-
vu l'avis du Parlement européen,                                  nautés européennes en matière d'environnement (3)
                                                                  souligne l'importance du problème des nuisances
                                                                  sonores, et en particulier la nécessité de lutter contre le
vu l'avis du Comité économique et social,                         bruit dû au trafic aérien;
considérant que l'application des normes d'émissions
sonores aux avions à réaction subsoniques civils a des
conséquences significatives pour la prestation des services       considérant qu'il faut encore réduire le bruit des avions
de transport aérien, en particulier lorsque de telles             en tenant compte de l'impact sur l'environnement, des
normes imposent des restrictions quant au type d'avion            possibilités techniques et des conséquences économiques
qui peut être utilisé par les compagnies aériennes, en            des dispositions à prendre;
convoyent les investissements dans les avions les plus
modernes et les moins bruyants disponibles et facilitent
une meilleure utilisation des capacités existantes, y             considérant qu'il convient dans ce contexte de ne plus
compris celles des aéroports; que la directive 80/51/CEE          admettre sur les registres des États membres que des
du Conseil ('), modifiée par la directive 83/206/CEE (2),         avions à réaction subsoniques civils qui répondent aux
fixe des valeurs limites pour ces émissions sonores;              normes contenues dans la partie II chapitre 3 volume I
                                                                  de l'annexe 16 à la convention sur l'aviation civile inter-
                                                                  nationale, première édition (novembre 1981); que, dans
(') JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26.
(') JO n° L 117 du 4. 5. 1983, p. 15.                             (3) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.