CELEX: 62009FA0049
Language: fr
Date: 2010-10-12 00:00:00
Title: Affaire F-49/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 12 octobre 2010 — Wendler/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Paiement de la pension — Obligation d’ouvrir un compte bancaire dans le pays de résidence — Libre prestation des services — Moyen d’ordre public — Principe d’égalité)

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/37
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 octobre 2010 — Wendler/Commission
   (Affaire F-49/09) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Pension d’ancienneté - Paiement de la pension - Obligation d’ouvrir un compte bancaire dans le pays de résidence - Libre prestation des services - Moyen d’ordre public - Principe d’égalité)
   2011/C 13/72
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eberhard Wendler (Laveno Mombello, Italie) (représentant: M. Müller-Trawinski, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la demande de la Commission au requérant de désigner un compte bancaire dans son pays de résidence, aux fins du paiement de la pension.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours de M. Wendler est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Wendler supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 167 du 18.07.2009, p. 27.