CELEX: 31982D0879
Language: fr
Date: 1982-12-21 00:00:00
Title: 82/879/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la conclusion de la convention modifiant la convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l' assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orienty

Avis juridique important

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31982D0879

82/879/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la conclusion de la convention modifiant la convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l' assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orienty  

Journal officiel n° L 371 du 30/12/1982 p. 0042

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 21 décembre 1982  concernant la conclusion de la convention modifiant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient  (82/879/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que le 17 février 1982 a été signée la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2);  considérant qu'il convient d'approuver la convention qui modifie cette convention en vue de tenir compte de l'évolution des besoins des réfugiés bénéficiaires de l'assistance de l'UNRWA,  DÉCIDE:  Article premier  La convention modifiant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.  Le texte de la convention est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MOELLER  (1) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 392 du 31. 12. 1981, p. 4.