CELEX: 51978PC0215
Language: fr
Date: 1978-05-25
Title: Modification à la Proposition de Directive du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité (CEE))

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 215
Vol. 1978/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)215 final.
                                                      Bruxelles , le 25 mai 1978
                                 Modification à la
                                  Proposition de
                               Directive du Conseil
          relative à la protection des consommateurs en matière
          d' indication des prix des denrées alimentaires .
                    ( présentée par la Commission au Conseil
           en vertu de l' article 149 - alinéa 2 du Traité ( CEE ) )
C0M(78 ) 215 finfal
 ---pagebreak---                        EXPOSE    DES  MOTIFS
1 . La Commission a transmis Le 26 mai . 1977 au Conseil des Ministres une
    proposition de directive relative à l' indication du prix des denrées
    alimentaires . ( Doc . C0MC77 ) 171 final ).
2 . Le Comité économique et social et le Parlement européen , consultes
    conformément à l' article 235 du Traité ont émis leurs avis respecti­
    vement le 27 octobre 1977 ( doc. CES 1037/ 77 me ) et le 16 février
    ( doc. 223 f / 78 ASS 151 ) et proposé un certain nombre de modif i catior,.
3 . La Commission modifie sa proposition initiale de directive , corrc –
    mémerit à l' article 149 , alinéa 2 du traité en adoptant le -    texu
    amendé mentionné à     l' annexe I.
Commentaire des modifications
Article 5 .   Cette modification a été demandée par le Parlement e ;-c
              afin de renforcer      l' information du consommateur sur    c
              de vente .
 Article 10 . A la suite des avis expirimés par le Parlement européen .. i
               le Comité économique et social , la Commission estime qu' ur
              délai de cinq ans est approprié pour permettre des progrès Côn -,
               la normalisation des préemballages , entreprise au niveau
              national et communautaire .
 Article 12 . Le délai d' application de 12 mois vise une application p ., u 'j
               rapide de la directive , dans l' intérêt des consommateurs .
               Commission a estimé , par ailleurs que les dispositions ce
               l'.artjcle 12 çtaiçnt suffi santé ? . pour l' application de La
               directive et lui fournissaient       les informations nécessaires
               elle n' a donc pas retenu la formule plus contraignante qui
               était proposée par le Parlement pour le deuxième alinéa de
               cet article .
 ---pagebreak--- Modifications à la proposition de directive relative à la protection des consommatëOPSXf> T_
Cii matière d' indication des prix des denrées alimentaires , qui seront proposées par
l'a Commission au Conseil en vertu de l' article 149 , deuxième alinéa du Traité CEE .
               TEXTE ORIGINAL                                  TEXTE AMENDE
        Préambule , considérants et articles 1 à 4 inchangés
  Article 5                                        Article 5
  En ce qui concerne les publicités réclames ,     En ce qui concerne les publicités réclames ,
  offres commerciales et catalogues , les in­      offres commerciales et catalogues , les indi­
  dications de prix sont fournies selon les        cations de prix sont fournies selon les mêmes
  mêmes modalités que les autres indications       modalités que les autres indications qui per­
  qui permettent d' identifier les denrées         mettent d' idientif ier les denrées proposées
  proposées â la vente .                           à   la vente .
  Les publicités qui sont placées dans un          Les publicités qui sont placées sur le lieu
  autre lieu que celui de la vente qui             même de la vente ou dans un autre lieu que
  mentionnent des indications de prix doivent       celui de la vente qui mentionnent des indi­
  comporter également l' indication de la date      cations de prix doivent • comporter également
   limite de validité de l' offre ou préciser       l' indication de la date limite de validité de
  que celle-ci est limitée aux stocks dispo­        l' offre ou préciser que celle-ci est limitée
  nibles .                                          aux stocks disponibles .
                                   Articles 6 à 9 inchanges
  Article 10                                        Article 10
  Les denrées alimentaires préemballées en          Les denrées alimentaires préemballées en
   quantités préétablies font l' objet d' une       quantités préétablies sont progressivement
   indication du prix à l' unité de mesure et       soumises à l' obligation d' indiquer le prix à
   du prix correspondant à la quantité ven­         l' unité de mesure , dans un délai de cinq an­
   due .                                            nées au plus , à compter de l' expiration du
                                                    délai prévu à l' article 12 .
                                    Alinéas 2 et 3 inchangés
                                      Article 11 inchangé
   Article 12
   Les Etats membres mettent en vigueur les         Les Etats membres mettent en vigueur les dis­
   dispositions législatives , réglemen­            positions législatives , réglementaires et
    taires et administratives nécessaires pour      administratives nécessaires pour se conformer
    se conformer à la présente directive dans       à la présente directive dans un délai de 12
    un délai de 18 mois à compter de sa notifi - mois à compter de -sa notification et en
    cation et en informent immédiatement la         informent immédiatement   la Commission .
    Commission .
                                       Alinéa 2 inchangé
                                      Article 13 inchangé