CELEX: 62015CB0194
Language: fr
Date: 2016-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-194/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 février 2016 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Torino — Italie) — Véronique Baudinet e.a./Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Torino (Renvoi préjudiciel — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Fiscalité directe — Imposition des dividendes — Convention bilatérale préventive de la double imposition — Double imposition juridique)

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/3
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 février 2016 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Torino — Italie) — Véronique Baudinet e.a./Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Torino
   (Affaire C-194/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Articles 63 TFUE et 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Imposition des dividendes - Convention bilatérale préventive de la double imposition - Double imposition juridique))
   (2016/C 136/04)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Provinciale di Torino
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Véronique Baudinet, Adrien Boyer, Pauline Boyer, Edouard Boyer
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Torino
   
      Dispositif
   
   Les articles 49 TFUE, 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre, telle que la réglementation en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsqu’un résident de cet État membre, actionnaire d’une société établie dans un autre État membre, perçoit de cette société des dividendes imposés dans ces deux États membres, la double imposition n’est pas évitée, dans l’État membre de résidence de l’actionnaire, par l’attribution d’un crédit d’impôt au moins égal au montant de l’impôt versé dans l’État membre de la source de ces dividendes.
   
      (1)  JO C 245 du 27.07.2015