CELEX: 31972R0099
Language: fr
Date: 1972-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 99/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

15 . 1 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 12/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 99/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 janvier 1972
               relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide commu­
                                       nautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'il resuite de l'accord souscrit par le
EUROPÉENNES,                                                    PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités
                                                                de compte par tonne aux frais d' acheminement et
vu le traité instituant la Communauté économique                de distribution est à verser au PAM ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent rè­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                 glement sont conformes à l'avis du Comité de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 7               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 5 ,
considérant que le règlement -( CEE) n° 1852/69 du                                   Article premier
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en           1.     Conformément aux dispositions du règlement
poudre au programme alimentaire mondial et au                   ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention alle­
Comité international de la Croix-Rouge (3 ), prévoit            mand met à la disposition du PAM 1 500 tonnes de
la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait écré­           lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
mé en poudre au programme alimentaire mondial,                  d'intervention visées à l'article 7 du règlement ( CEE)
ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en poudre                  n° 804/68 et destinées à l'Inde .
en cause étant détenu par les organismes d'inter­
vention ;                                                       2. Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
                                                                concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
considérant que le PAM a fait une demande de                    figurant à l'annexe I de l'accord annexé à la dé­
fourniture urgente de 1 500 tonnes de lait écrémé               cision du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclu­
en poudre destiné à l'Inde ; que, compte tenu des               sion de l'accord entre la Communauté économique
stocks dont disposent les organismes d'intervention             européenne et le programme alimentaire mondial
et de la situation du marché du lait en poudre, les             pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des
quantités demandées peuvent être mises à disposi­               pays en voie de développement (4).
tion par l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de             inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm
désigner les entrepôts où les quantités en cause sont           de hauteur :
à enlever ;
                                                                — le port de destination et
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n0
1852/69, une indemnité couvrant les frais de trans­             — la mention suivante : « Lait écrémé en poudre /
port de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre est                   Action programme alimentaire          mondial / Don
stocké par les organismes d'intervention jusqu'au                    des Communautés européennes. »
stade fob, est accordée aux transporteurs ; que, selon          Le PAM précise la langue dans laquelle ces
l' article 3 dudit règlement, le montant de cette in­           mentions figurent sur l'emballage.
demnité est déterminé, en principe, selon la procé­
dure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de pré­
                                                                                        Article 2
voir que l'organisme d'intervention concerné pro­
cède à une telle adjudication, en ce qui concerne
une quantité de 1 000 tonnes ; que, eu égard à                  1.     La livraison du lait écrémé en poudre est
l'urgence d'une livraison de 500 tonnes, l'organisme            effectuée comme suit :
d'intervention peut être autorisé à appliquer dans ce           —■     500 tonnes entre le 16 et le 31 janvier 1972,
cas une procédure plus simple pour assurer le
transport aux conditions les plus avantageuses ;                — 1 000 tonnes entre le 16 et le 31 mars 1972.
                                                                Le PAM précise ces dates .
(*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3.
(3) JOno L 237 du 20. 9 . 1969, p. 1 .                           (*) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 34.
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2.    Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les                                           Article 4
entrepôts dont la liste figure en annexe .
                                                                    L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
                                                                    délais le versement :
3.    L'organisme d' intervention assure le transport               a) de l'indemnité couvrant les frais de livraison de
fob du lait écrémé en poudre aux ports d'embar­                         l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu' au
quement de Brêm^' et/ou de Hambourg.                                    stade fob, aux transporteurs dont les offres ont
                                                                        été retenues ;
                                                                    b) au PAM d'une contribution forfaitaire de 55 uni­
                          Article 3                                     tés de compte par tonne de lait écrémé en poudre
                                                                        livrée correspondant aux frais d'acheminement
                                                                        et de distribution .
1.    En ce qui concerne la livraison des 1 000 ton­                                         Article 5
nes de lait écrémé en poudre visées à l'article 2 pa­
ragraphe 1 , l'organisme d'intervention procède à                   L' organisme d'intervention assure un contrôle effi­
une adjudication pour déterminer le montant de                      cace pour que le lait écrémé en poudre mis à dis­
l'indemnité couvrant les frais de livraison jusqu' au               position soit effectivement livré fob au port d'em­
stade fob. Les conditions d' adjudication garantis­                 barquement visé à l'article 2 paragraphe 3 .
sent l'égalité d'accès à tout transporteur intéressé et
font l'objet, au moins dix jours avant la date limite                                        Article 6
pour la présentation des offres, d'une publication
officielle appropriée.                                              Aucune restitution à l'exportation et aucun montant
                                                                    compensatoire ne sont accordés au lait écrémé en
                                                                     poudre livré au titre du présent règlement.
2.    En ce qui concerne la livraison des 500 tonnes
de lait écrémé en poudre visées à l' article 2 para­                                         Article 7
graphe 1 , l'organisme d'intervention procède à un
appel d'offres pour déterminer le montant de l' in­                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
demnité le moins élevé couvrant les frais de livraison              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
jusqu'au stade fob .                                                 ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
                                                           ANNEXE
                                 Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
 Firma Behala Berliner Hafen - und Lagerhaus-Betriebe                Firma Westfälische Transport AG
 1000 Berlin 65                                                      1000 Berlin 20
      Westhafenstr. 1                                                      Postfach 169
 Lager : Köpenicker Straße                                           Lager : Zeugamt
 Lagerhaus Nordwest Rudolph & Co . KG                                Lagerhaus Reinickendorf Spedition und Lager
 1000 Berlin 10                                                      Max Stenschke und Rudolf Hoppe
                                                                     1000 Berlin 13
       Franklinstraße 8
 Lager : Berlin-Charlottenburg                                             Thaters Privatweg
                                                                     Lager : Tyssenstraße