CELEX: 51982PC0543
Language: fr
Date: 1982-09-21
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex. 44.15 du tarif douanier commun (1983). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 543
Vol. 1982/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82)543 final
                                                        Bruxelles - le 21 septembre 1982
                              PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE )
                                             DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                 contingent tarifaire communautaire pour certains bois
                 contre-plaqués de conifères , de la position ex . 44.15 du
                tarif dounaier commun ( 1983 ).
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
                                        / -y
                                         \ "  ...
C0M(82 ) 543 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Au cours des dernières négociations au sein du GATT , La Communauté s' est
engagée à ouvrir , pour certains bois contre-plaqués de conifères    repris
ci-après , relevant de la position ex 44.15 du tarif douanier commun , un
contingent tarifaire communautaire en exemption du droit de douane , d' un
volume global de 600.000 m3 ;
Bois contre-plaqués de conifères , sans adjonction d' autres matières :
- dont les faces sont brutes de déroulage , d' une épaisseur supérieure
   à 8,5 millimètres , ou
- poncés , d' une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres .
Par ailleurs , le Protocole n° 11 annexé à l' Acte relatif aux conditions
d' adhésion et aux adaptations des traités et l' échange de lettres bilatéral
souscrit à l' issue des négociations GATT , prévoient l' ouverture par la
Communauté de contingents tarifaires communautaires autonomes à droit nul
pour les mêmes produits , dont les volumes sont décidés annuellement
lorsqu' il est établi que toutes les possibilités d' approvisionnement sur
le marché intérieur de la Communauté seront épuissés pendant la période
pour laquelle les contingents sont ouverts .
La présente proposition de règlement concerne les contingents tarifaires
communautaires en question à ouvrir le 1er janvier 1983 , et à répartir
entre les Etats membres .
Le problème de l' application du Protocole n° 11 a été évoqué au cours
des réunions de consultations des experts des Etats membres organisées
depuis 1975 au cours desquelles il est apparu que compte tenu des
possibilités d' approvisionnement sur le marché communautaire , qui sont
d' ailleurs assez limitées , mais en augmentation sensible , et sur la
base des prévisions avancées par les Etats membres , les contingents
tarifaires en question pouvaient encore être groupés en un seul
contingent .
 ---pagebreak--- La question du volume du contingent à ouvrir pour l' année 1983 a fait
l' objet d' une discussion au sein du groupe " Economie tarifaire " les 26 et
27 avril 1982 .    A l' issue de cette réunion , il est apparu que :
a ) les besoins d' importations en provenance des pays tiers avancés par les
    Etats membres dépasseraient 900 000 m3 au cours de l' année 1983 , alors
    que l' utilisation effective du contingent au cours des 3 dernières années
    n' a été que de 768 000 m3 en 1979 ( sur 810 000 m3 de contingent ), 687 500 m3
    en 1980 ( sur 700 000 m3 ) et 600 000 m3 ( sur un contingent de ce volume )
    et que la croissance de la consommation et la situation économique actuelle
    dans le secteur de la construction, ne peuvent justifier       une telle
    augmentation ;
b ) selon les déclarations des Etats membres producteurs , il est à craindre
    que les possibilités d' approvisionnement sur le marché intérieur de la
    Communauté ne soient pas épuisées au cours de l' année 1983 et que , par
    le fait même , l' ouverture du contingent autonome prévu au Protocole
    n° 11 de l' acte d' adhésion soit difficile à envisager ;
c ) une interprétation différente serait donnée dans les Etats membres en
    ce qui concerne l' admissibilité au bénéfice     des contingents ouverts
    jusqu' à présent , de bois contre-plaqués de conifères qui auraient ,
    préalablement à leur importation , été bouvetés , pour permettre
    l' emboîtement des panneaux lors de la pose .    L' importation de tels bois
    cont re-p"laqués porterait sur des quantités non négligeables , dont le
    volume total n' a pu être déterminé jusqu' à présent .
3 . D' une façon générale , la Commission estime qu' il convient dans le cas
    présent , et compte tenu des incertitudes quant au niveau de La consom­
    mation et de la nécessité d' assurer une évolution parallèle de l' écoulement
    de la production communautaire et de l' approvisionnement à des conditions
    favorables des industries utilisatrices , de se montrer prudent dans la
    fixation du volume du contingent afin de ne pas mettre en péril
    l' équilibre du marché .
 ---pagebreak--- C' est La raison pour Laquelle elle propose de se borner pour L' année      1983
à un contingent initial dont le volume correspondrait au volume consolide
au GATT , soit 600 000 m3 , et de revoir la situation dans le courant de
l' année , en fonction des nécessités .
4 . Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles retenues
    habituellement dans Le cadre des contingents tarifaires communautaires
    autonomes , c'est -à-dire essentiellement :
    - L' institution d' une part de réserve , d' un volume de 10 G00 mètres
      cubes ;
    - La répartition de la première tranche au prorata des besoins avancés
      par Les Etats membres et de L' utilisation effective des contingents
      ouverts pour Les trois dernières années ;
    - L' imputation sur Les quotes-parts des Etats membres au fur et à mesure
      que Les produits sont présentés en douane sous Le couvert de déclara­
      tions de mise en Libre pratique .
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                    RÈGLEMENT 4CEEi                 ' DU CONSEIL
                portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position
                                   ex 44.15 du tarif douanier commun ( 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       rait se situer a 98 % environ du volume contigentaire ;
                                                              que, sur la base des prévisions de besoins avancées par
                                                              les États membres, les quotes-parts de participation
vu le traité instituant la Communauté économique              initiale peuvent s'établir comme indiqué à l'article 2 ;
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,                           considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                              membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
considérant que, pour certains bois contre-plaqués de         ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier           discontinuité, il importe que tout État membre ayant
commun, la Communauté s'est engagée à ouvrir un               utilisé presque totalement sa quote-part initiale
contingent tarifaire communautaire annuel dans la             procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
limite d'une quantité de 600 000 mètres cubes ; que,          sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
aux termes du protocole n° 1 1 annexé à l'acte d'adhé­        chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
sion ( ' ), la Communauté doit ouvrir annuellement des        parts complémentaires est presque totalement utilisée,
contingents tarifaires communautaires autonomes à             et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
droit nul pour les mêmes produits dont les volumes            quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
sont décidés annuellement lorsqu'il est établi que            valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
toutes les possibilités d'approvisionnement sur le            que ce mode de gestion requiert une collaboration
marché intérieur de la Communauté sont épuisées               étroite entre les États membres et la Commission,
pendant la période pour laquelle ces contingents sont         laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­
ouverts ; que la condition imposée par ledit protocole        sement du volume contingentaire et en informer les
                                                              États membres :
ne semble pas remplie actuellement ; que, dans ces
conditions, il est indiqué de se limiter, dans un
premier stade, au volume contractuel de 600 000
mètres cubes ; que la fixation du volume contingen­
taire à ce niveau n'exclut d'ailleurs pas le recours aux      considérant que, si, à une date déterminée de la
dispositions du protocole n° 1 1 précité au cours de la       période contingentaire, un reliquat important de la
période contingentaire ;                                      quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                              membre, il est indispensable que cet État en reverse
                                                              un pourcentage appréciable dans la réserve afin
considérant que, pour tenir compte plus exactement            d'éviter qu'une partie du volume contingentaire ne
de l'évolution éventuelle des importations des produits       soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
en question , il convient de diviser en deux tranches le      pourrait être utilisée dans d'autres ;
volume contingentaire, la première tranche étant
répartie entre tous les États membres, la deuxième
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des États membres ayant épuisé leur          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la tranche     réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
initiale à un niveau relativement important qui pour­         toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                              attribuées à ladite union économique peut être effec­
( ' ) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 170.                     tuée par l'un ée ses membres,
 ---pagebreak---                                                         - 2 -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLBMENT :                               la Commission, au tirage, dam la mesure où le
                                                             montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                     Article premier                          quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
                                                              arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
1 . Pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre
1983, un contingent tarifaire communautaire de                2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
600 000 mètres cubes est ouvert pour les produits             deuxième quote-part tirée par un État membre est
suivants, relevant de la position ex 44.15 du tarif doua­     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
nier commun :                                                 membre procède, dans les conditions énoncées au
                                                              paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
a) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction          égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
    d'autres matières, d'une épaisseur supérieure à           tuellement à l'unité supérieure.
    8,5 millimètres dont les faces sont brutes de dérou­
    lage ;                                                    3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
b) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction          la troisième quote-part tirée par un État membre est
    d'autres matières, poncés et d'une épaisseur supé­        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    rieure à 18,5 millimètres.                                membre procède, dans les conditions énoncées au
                                                              paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
2. Les importations des produits en question bénéfi­          égale à la troisième.
ciant déjà de l'exemption de droit de douane au titre
d'un autre régime préférentiel ne sont pas imputables         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                              réserve.
sur ce contingent tarifaire.
3.     Le droit du tarif douanier commun est totale­          4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­           États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
faire.                                                        parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
                                                              s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce            de na pas être épuisées. Ils informent la Commission
applique des droits calculés conformément aux dispo­          des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
sitions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de        présent paragraphe.
1979.
                                                                                      Article 4
                        Article 2
                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " para­        tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
graphe 1 est divisé en deux tranches.                         198 3 .
2.     Une première tranche de 59 0000 mètres cubes
est répartie entre les États membres, les quotes-parts                                Article 5                 '
qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
31 décembre 1983, s'élèvent pour les États membres
aux quantités suivantes :                                     le 1 er octobre 1983 , la fraction non utilisée de leur
                                                              quote-part initiale qui, au 15 septembre 1983. excède
                                    (en métrés cubes)         20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
        Bénélux                       161 300                 tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
        Danemark                       59 830                 que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
        Allemagne                     100 600                 Les États membres communiquent à la Commission,
        Grèce                                50               au plus tard le 1 " octobre 1983. le total des importa­
        France
                                       14 040                 tions des produits en question réalisées jusqu'au
        Irlande                         7 500                 15 septembre 1983 et imputées sur le contingent
        Italie    /                    25 310                 communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
        Royaume-Uni                   221 370                 leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité                                      Article 6
de 1 CP00 mètres cubes, constitue la réserve.
                                                              La Commission comptabilise les montants des quotes-
                         Article 3                            parts ouvertes par les États membres conformément
                                                              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle      les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
qu'elle est fixée à l 'article 2 paragraphe 2, ou cette       ment de la réserve.
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est      Elle informe les États membres, au plus tard le
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              5 octobre 1 983 /iu volume de la réserve apTès les rever­
membre procède sans délai, par voie de notification à        sements effectués en application de l'article 5.
 ---pagebreak--- Elle veille à ce que ic ùngt qui épuise b réserve «oit i présentés ea douane «oos le couvert de déclarations de
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise te ** ; mise en libre pratique.           . i
montant à l'État membre qui procède à ce dernier               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tirage.
                                                               membres est constaté sur la base des importations
                                                               imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                         Article 7
                                                                                       Article 8
1.     Les États membres prennent' toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts             À la demande de la Commission, les États membres
complémentaires qu'ils ont tirées en application de            l'informent des importations effectivement imputées
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­      sur leurs quotes-parts.
tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
nautaire.                                                                              Article 9
2.     Les États membres garantissent aux importateurs         Les États membres et la Commission collaborent étroi­
des produits en question                               le      tement afin que le présent règlement soit respecté.
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                                      Article 10
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
leur quote-part des importations des produits en ques­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
tion, au fur et à mesure que ces produits sont                 1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                      «
               Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président