CELEX: 32014R0691
Language: fr
Date: 2014-06-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 691/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/6
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 691/2014 DU CONSEIL
   du 23 juin 2014
   mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.
            
         
               (2)
            
            
               Le 9 mai 2014, le comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a inscrit trois personnes sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du CSNU.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.
   
      ANNEXE
      Personnes visées à l'article 1er
      
      1.   FRANÇOIS YANGOUVONDA BOZIZÉ
      
         NOM: BOZIZÉ
      
         PRÉNOM: François Yangouvonda
      
         ALIAS: Bozize Yangouvonda
      
         DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 14 octobre 1946, à Mouila (Gabon).
      
         PASSEPORT/INFORMATIONS D'IDENTIFICATION: fils de Martine Kofio.
      
         TITRE/JUSTIFICATION: S'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine (RCA). Depuis le coup d'État du 24 mars 2013, Bozizé a apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à compromettre la transition en cours et à le ramener au pouvoir. François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. La situation en RCA s'est rapidement détériorée après cette attaque des forces antibalaka le 5 décembre 2013 à Bangui qui a fait sept cents morts. Depuis lors, Bozizé poursuit ses opérations de déstabilisation et s'efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la RCA. Il a tenté de réorganiser de nombreux éléments des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersés dans la campagne après le coup d'État. Les forces loyales à Bozizé participent désormais aux représailles menées contre la population musulmane de la RCA. Bozizé a demandé à sa milice de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes.
      2.   NOURREDINE ADAM
      
         NOM: ADAM
      
         PRÉNOM: Nourredine
      
         ALIAS: Nourredine Adam; Nureldine Adam; Nourreldine Adam; Nourreddine Adam.
      
         DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1970, à Ndele (République centrafricaine).
      
         Autres dates de naissance: 1969, 1971.
      
         PASSEPORT/INFORMATIONS D'IDENTIFICATION: 
       
      
         TITRE/JUSTIFICATION: S'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA. Noureddine Adam est l'un des premiers dirigeants de la Séléka dans l'histoire du mouvement. Il se désigne tout à la fois comme général et président de l'un des groupes de rebelles armés de la Séléka, la CCJP centrale, groupe officiellement connu sous le nom de Convention des patriotes pour la justice et la paix ainsi que sous l'acronyme CPJP. En tant qu'ancien chef de la faction «fondamentale» de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP/F), il était le coordonnateur militaire de l'ex-Séléka pendant les offensives au sein de l'ancienne rébellion en RCA entre le début de décembre 2012 et mars 2013. Sans la participation de Noureddine Adam, la Séléka aurait vraisemblablement été incapable d'arracher le pouvoir à l'ancien président de la RCA, François Bozizé. Depuis la nomination de Catherine Samba-Panza au poste de présidente par intérim, le 20 janvier 2014, il a été l'un des principaux artisans du retrait tactique de l'ex-Séléka à Sibut, avec pour objectif de créer un bastion musulman dans le nord du pays. Il avait de toute évidence exhorté ses forces à résister aux injonctions du gouvernement de transition et des chefs militaires de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA). Noureddine Adam dirige activement l'ex-Séléka, les anciennes forces de la Séléka qui ont été dissoutes par Djotodia en septembre 2013, et il dirige les opérations menées contre les quartiers chrétiens tout en continuant de fournir un appui important et des instructions à l'ex-Séléka opérant en RCA.
      
         A préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas. Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui disparu. Le CEDAD, qui lui servait de police politique personnelle, s'est livré à un grand nombre d'arrestations arbitraires, d'actes de torture et d'exécutions sommaires. En outre, Noureddine Adam était l'un des principaux artisans de l'opération sanglante menée à Boy Rabe. En août 2013, les forces de la Séléka ont investi Boy Rabe, quartier de la RCA considéré comme un bastion des partisans de François Bozizé et de son groupe ethnique. Sous prétexte de rechercher des caches d'armes, les soldats de la Séléka auraient tué de nombreux civils et se seraient livrés à une vague de pillages. Lorsque ces attaques se sont étendues à d'autres quartiers, des milliers de résidents ont envahi l'aéroport international, perçu comme un lieu sûr en raison de la présence de troupes françaises, et en ont occupé la piste.
      
         A apporté un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles. Début 2013, Nourredine Adam a joué un rôle important dans les réseaux de financement de l'ex-Séléka. Il s'est rendu en Arabie saoudite, au Qatar et aux Émirats arabes unis pour recueillir des fonds en faveur de l'ancienne rébellion. Il a également agi comme facilitateur auprès d'un réseau de trafiquants de diamants tchadien opérant entre la RCA et le Tchad.
      3.   LEVY YAKÉTÉ
      
         NOM: YAKÉTÉ
      
         PRÉNOM: Levy
      
         ALIAS: Levi Yakite; Levy Yakite
      
         DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 14 août 1964, à Bangui (République centrafricaine).
      
         Autre date de naissance: 1965.
      
         PASSEPORT/INFORMATIONS D'IDENTIFICATION: fils de Pierre Yakété et de Joséphine Yamazon.
      
         TITRE/JUSTIFICATION: S'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA. Le 17 décembre 2013, Yakété est devenu le coordonnateur politique d'un nouveau groupe rebelle antibalaka, le Mouvement de résistance populaire pour la refondation de la Centrafrique. Il a participé directement à la prise de décisions d'un groupe rebelle dont les actes, commis notamment le 5 décembre 2013 et depuis cette date, ont compromis la paix, la stabilité et la sécurité de la RCA. En outre, ce groupe a été explicitement désigné comme responsable de ces actes dans les résolutions 2127 (2013), 2134 (2014) et 2149 (2014) du CSNU. Yakété est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, appelé à des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime. Étant resté dans l'entourage de François Bozizé après mars 2013, il a rejoint le Front pour le retour à l'ordre constitutionnel en Centrafrique (FROCCA), qui a pour objectif de ramener le président déchu au pouvoir par tous les moyens nécessaires. À la fin de l'été 2013, il s'est rendu au Cameroun et au Bénin pour tenter d'y recruter des combattants contre la Séléka. En septembre 2013, il a tenté de reprendre le contrôle des opérations menées par les combattants pro-Bozizé dans les villes et les villages près de Bossangoa. Yakété est également soupçonné d'encourager la distribution de machettes aux jeunes chrétiens sans emploi pour faciliter les attaques contre les musulmans.