CELEX: 31984R3637
Language: fr
Date: 1984-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3637/84 de la Commission, du 21 décembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

22. 12. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 335/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 3637/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1984
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cotations dont la Commission a connaissance conduit
 EUROPÉENNES,                                                   à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et                          Article premier
 notamment son article 12 paragraphe 8,
                                                                Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­           congelées sont fixés à l'annexe.
 portation de viandes bovines congelées ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 2141 /84 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3310/84 (4);                                   Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées          Le    présent   règlement    entre  en  vigueur   le
 dans le règlement (CEE) n° 2141 /84 aux données et             7 janvier 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148  du  28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n° L 291  du  19.  11 . 1979, p. 17.
O   JO  n° L 196  du  26.  7. 1984, p. 33.
(4) JO  n0 L 308  du  27.  11 . 1984, p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 335/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 12. 84
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 décembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                    de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 7 janvier 1985
                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                             Montant
          l                                                                                — Poids net —
           02.01  A II b) 1                                                                  178,791
           02.01  A II b) 2                                                                  143,032 (a)
           02.01  A II b) 3                                                                  223,489
           02.01  A II b) 4 aa)                                                              268,186
           02.01  A II b) 4 bb) 1 1                                                          223,489 (a)
           02.01  Ail b) 4 bb) 22 (b)                                                        223,489 (a)
           02.01  A II b) 4 bb) 33                                                           307,520 (a)
            Q Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
               règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
               application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
               les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.