CELEX: 31995R1583
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1583/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

1 . 7 . 95          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 150/79
                                REGLEMENT (CE) N" 1583/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1995
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­                                   Article premier
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,        1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­            à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à :
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
                                                                  — 45,049 écus par 100 kilogrammes au titre de la
vu le règlement (CEE) n° 2169 / 81 du Conseil, du                      campagne 1994/ 1995,
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­        — 55,123 écus par 100 kilogrammes au titre de la
ment (CEE) n° 1 554/93 (•'), et notamment son article 5                campagne 1995/ 1996.
paragraphe 1 ,
                                                                  2.     Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          campagne 1995/ 1996 sera confirmé ou remplacé avec
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé             effet au 1 er juillet 1 995 pour tenir compte du prix d'ob­
par le règlement (CE) n0 1234/95 de la Commission f),             jectif du coton pour cette campagne, des conséquences du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1457/            système des stabilisateurs ainsi que des adaptations éven­
95 O ;                                                            tuelles du régime .
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1234/95 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                                             Article 2
modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
j3) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO n° L 121 du 1 . 6. 1995, p. 21 .
f) JO n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 67.