CELEX: C2000/273/25
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-183/00: Recours introduit le 13 juillet 2000 par S.A. Strabag Benelux N.V. contre Conseil de l'Union européenne

C 273/14                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    23.9.2000
constatations de fait effectuées par la Commission. D’autre               —    annuler la décision de la Commission de nommer un
part, dans l’hypothèse où le Conseil aurait été compétent pour                 autre candidat à cet emploi;
rejeter la proposition, ce rejet était illégal en l’espèce, parce
qu’il constituait:
                                                                          —    pour autant que de besoin, annuler la décision implicite
—     un défaut volontaire de prise en considération des faits                 de rejet de l’AIPN à l’encontre du recours précontentieux
      établis par la Commission ou une erreur manifeste                        introduit par le requérant;
      d’appréciation de ceux-ci;
                                                                          —    octroyer la somme de 120 000 Euros sous réserve d’aug-
—     une négation des droits procéduraux et de la confiance                   mentation ou de diminution en cours d’instance à titre de
      légitime de la requérante;                                               dommage moral en réparation du préjudice subi par le
                                                                               requérant en raison des informations irrégulières ou
—     une violation de l’obligation de motivation posée par                    incomplètes recueillies par la défenderesse quant au
      l’article 253 CE.                                                        dossier individuel du requérant, et à l’état d’incertitude et
                                                                               d’inquiétude dans lequel il s’est trouvé quant à son avenir
Enfin, la requérante soutient que la responsabilité du Conseil                 professionnel;
est engagée en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE au
motif que le défaut d’adoption de mesures protectrices équivaut           —    octroyer la somme de 25 000 Euros sous réserve d’aug-
à une mesure illégale qui a causé et continue à causer des                     mentation ou de diminution en cours d’instance en
dommages à la requérante.                                                      réparation du préjudice matériel subi par le requérant
                                                                               suite à son écartement de cet emploi à pourvoir et,
                                                                               partant, de son écartement d’une chance de promotion;
(1) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
    relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un
    dumping de la part de pays non membres de la Communauté
    européenne (JO 1996 L 56, p. 1), modifié en dernier lieu par le       —    condamner la Commission aux entiers dépens.
    règlement (CE) no 905/98 du Conseil, du 27 avril 1998 (JO L 128,
    p. 18).
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          Les moyens et principaux argument sont similaires à ceux
                                                                          invoqués dans les affaires T-135/00, T-136/00 et T-164/00.
Recours introduit le 6 juillet 2000 par Carmelo Morello
    contre Commission des Communautés européennes
                         (Affaire T-181/00)
                          (2000/C 273/24)
                    (Langue de procédure: le français)                    Recours introduit le 13 juillet 2000 par S.A. Strabag
                                                                             Benelux N.V. contre Conseil de l’Union européenne
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 juillet 2000 d’un recours introduit contre la                               (Affaire T-183/00)
Commission des Communautés européennes par Carmelo
Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jacques
Sambon et Pierre Paul Van Gehuchten, avocats à Bruxelles.                                         (2000/C 273/25)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
—     annuler la décision de la Commission de ne pas retenir la
      candidature du requérant à l’emploi COM/090/99 IV/C/1
      de chef d’unité chargé de diriger et de coordonner les              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      travaux de l’unité «Télécommunications et Postes» au sein           nes a été saisi le 13 juillet 2000 d’un recours introduit contre
      de la Direction «Information, communication, multimé-               le Conseil de l’Union européenne par la société S.A. Strabag
      dias», et de tous actes préparatoires à cette décision qui se       Benelux N.V., établie à Stabroek (Belgique), représentée par
      révèleraient eux-mêmes irréguliers;                                 Me André Delvaux, avocat à Bruxelles.
 ---pagebreak--- 23.9.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 273/15
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   Recours introduit le 24 juillet 2000 par Sabrina Tesoka
                                                                           contre Commission des Communautés européennes
—      annuler la décision du 12 avril 2000, par laquelle le
       Conseil a attribué à une autre société le marché concer-
       nant des travaux d’aménagement et d’entretien généraux                                   (Affaire T-192/00)
       ayant fait l’objet de l’avis 107865 paru au JO S 146 du
       30 juillet 1999;
                                                                                                 (2000/C 273/26)
—      condamner le Conseil de l’Union européenne à payer à la
       société Strabag, sous réserve de majoration, la somme de
       153 421 286 BEF ou de 3 803 214 euros ainsi que des
       intérêts sur cette somme au taux de 6 % à compter du
       12 avril 2000;
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
—      condamner le Conseil aux dépens.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 24 juillet 2000 d’un recours introduit contre
Moyens et principaux arguments                                         la Commission des Communautés européennes par Sabrina
                                                                       Tesoka, domiciliée à Overijse (Belgique), représentée par Mes
                                                                       Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.
La requérante a participé à la procédure d’appel d’offres
restreint pour les travaux d’aménagement et d’entretien à
réaliser dans les bâtiments du Conseil, à Bruxelles.
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
À l’appui de son recours en annulation, elle fait valoir:
                                                                       —     annuler la décision du jury du concours COM/A/12/98
                                                                             de lui attribuer pour son épreuve orale une cote inférieure
—      que la décision contestée est entachée d’un défaut ou, à              au minimum requis et de ne pas l’inscrire sur la liste de
       tout le moins, d’une insuffisance de motivation;                      réserve,
—      qu’en donnant la prépondérance au critère du prix et en         —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
       n’envisageant pas les autres critères d’attribution prévus
       par le cahier des charges, le Conseil a violé les articles 18
       et 30 de la directive 93/37/CEE (1);
—      qu’en attribuant le marché à une société dont l’offre           Moyens et principaux arguments
       n’était pas conforme au cahier spécial des charges, le
       Conseil a violé ce dernier;
                                                                       À l’appui de son recours, la requérante invoque:
—      qu’en classant trois candidats ex-aequo sur le premier
       critère et, vraisemblablement, une autre société et Strabag
       ex-aequo sur le quatrième critère, le Conseil a commis          —     la violation des formes substantielles, du principe de
       des erreurs manifestes d’appréciation.                                l’égalité de traitement et des règles régissant le fonctionne-
                                                                             ment des jurys, en ce que la composition du jury a connu
                                                                             des fluctuations pendant le déroulement de l’épreuve
Enfin, la requérante réclame l’indemnisation du dommage qui                  orale des différents candidats; et
résulte, selon elle, du fait d’avoir été injustement écartée de ce
marché.
                                                                       —     la violation de l’obligation de motivation, en ce que la
                                                                             cote globale attribuée pour l’épreuve orale ne permet pas
                                                                             de vérifier si le jury a respecté l’obligation d’apprécier les
(1) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                 points prévus par l’avis de concours.
     coordination des procédures de passation des marchés publics de
     travaux, JO L 199 p.54.