CELEX: C2003/101/75
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-47/03: Recours introduit le 6 février 2003 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Jose Maria Sison

26.4.2003                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 101/41
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
à titre principal                                                            —      annuler partiellement, en application de l’article 230 CE,
                                                                                    la décision 2002/974/CE du Conseil du 12 décembre
1)     annuler l’article 1er de la décision dans la mesure où il                    2002 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du
       constate que la requérante a participé à une entente                         règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de
       unique, complexe et permanente sur le marché italien du                      mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines
       rond à béton armé en barres ou en rouleaux, ce qui a eu                      personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le
       pour objet ou pour effet la fixation des prix notamment                      terrorisme et abrogeant la décision 2002/848/CE (JO
       par le biais de la limitation ou du contrôle de la                           L 337, p. 85) et, plus spécifiquement, annuler l’article 1er,
       production ou des ventes;                                                    paragraphe 1, point 25, de la décision 2002/974/CE et
                                                                                    annuler partiellement l’article 1 er, paragraphe 2, point 14,
2)     annuler l’article 2 de la décision de la Commission en ce                    de ladite décision en ce qu’il mentionne le nom du
       qu’il inflige à la requérante une amende de 26,9 millions                    requérant;
       d’euros;
                                                                             —      déclarer illégal, en vertu de l’article 241 CE, le règlement
à titre subsidiaire                                                                 (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001
                                                                                    concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques
—      réduire la hauteur de l’amende de 26,9 millions d’euros                      à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre
       prévue par l’article 2 de la décision à charge de la                         de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 7);
       requérante;
                                                                             —      condamner la Communauté, sur la base des articles 235
en tout état de cause                                                               et 288 CE, à verser au requérant des dommages et intérêts
                                                                                    d’un montant, à fixer ex aequo et bono, qui ne soit pas
—      condamner la Commission aux dépens de l’instance.                            inférieur à 100 000 euros;
                                                                             —      condamner les parties défenderesses aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la même décision que celle
                                                                             Moyens et principaux arguments
qui est attaquée dans l’affaire T-27/03, S.P./Commission.
Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que dans                   Le requérant vit aux Pays-Bas et, en 1992, s’est vu reconnaître
l’affaire précitée.                                                          la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève
                                                                             relative au statut des réfugiés, au motif qu’il a des raisons
                                                                             valables de craindre la persécution aux Philippines. Il a joué un
                                                                             rôle actif au sein du parti communiste des Philippines et
                                                                             assume les fonctions de consultant auprès du comité de
                                                                             négociation du Front national démocratique des Philippines
                                                                             dans le cadre des négociations de paix avec le gouvernement.
Recours introduit le 6 février 2003 contre le Conseil de
l’Union européenne et la Commission des Communautés                          Le 28 octobre 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/848/
                européennes par Jose Maria Sison                             CE (1) et inclus le requérant dans la liste établie conformément à
                                                                             l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001
                           (Affaire T-47/03)                                 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à
                                                                             l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la
                                                                             lutte contre le terrorisme (2). Le requérant a également été
                            (2003/C 101/75)                                  inclus dans la liste adoptée au moyen de la décision 2002/
                                                                             974/CE (3) du 12 décembre 2002. C’est ce dernier acte qui fait
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         l’objet du présent recours.
                                                                             À l’appui de son recours, le requérant invoque la violation de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   l’obligation de motivation, une erreur manifeste d’appréciation
nes a été saisi le 6 février 2003 d’un recours dirigé contre                 et la violation du principe de bonne administration. Il affirme
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des                        ne pas agir sous le pseudonyme d’Armando Liwanag et ne pas
Communautés européennes et formé par Jose Maria Sison,                       être responsable de la New People’s Army (NPA). De plus, il
domicilié à Utrecht (Pays-Bas) et représenté par Me Jan Fermon,              soutient que la décision attaquée méconnaît le principe de
avocat.                                                                      proportionnalité et le principe de libre circulation des capitaux.
 ---pagebreak--- C 101/42                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           26.4.2003
Le requérant invoque également la violation de plusieurs                             l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE)
principes généraux de droit communautaire, tels que les                              no 4064/89 du Conseil (affaire no COMP/M.2283 Schnei-
principes consacrés aux articles 6, 7, 10 et 11 de la convention                     der/Legrand);
européenne des droits de l’homme et à l’article 1er du protocole
n 1 à la convention.
                                                                               —     annuler en toutes ses dispositions la décision de la
                                                                                     Commission du 13 décembre 2002 par laquelle elle a
Il invoque enfin l’illégalité du règlement no 2580/2001. Selon                       mis fin à l’affaire no COMP/M.2283 Schneider/Legrand;
le requérant, le Conseil n’était pas compétent pour adopter ce
règlement. Il soutient que les articles 60, 301 et 308 CE ne
fournissent pas au Conseil une base suffisante pour adopter un                 —     ordonner la production des enquêtes de marché réalisées
tel règlement, pas plus qu’ils ne l’autorisent expressément à le                     au mois de novembre 2002 dans le cadre de l’affaire
faire. À cet égard, le requérant invoque également la violation                      COMP/M.2283;
du principe de proportionnalité et du principe de sécurité
juridique, et affirme que le Conseil a commis un détournement
de pouvoir.                                                                    —     ordonner à la Commission de produire, à supposer qu’ils
                                                                                     existent, le procès-verbal de la réunion de la Commission
                                                                                     durant laquelle la décision de clôture a été adoptée et la
( 1) Décision 2002/848/CE du Conseil du 28 octobre 2002 mettant                      décision portant délégation de signature au Directeur
     en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/                  Général Concurrence et ayant permis à celui-ci de signer
     2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à                la décision de clôture;
     l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la
     lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE
     (JO L 295, p. 12).                                                        —     condamner la Commission au remboursement des dépens
( 2) Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre
                                                                                     exposés en relation avec les présents recours.
     2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à
     l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la
     lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 7).
( 3) Décision 2002/974/CE du Conseil du 12 décembre 2002 mettant
     en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/
     2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à
     l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la          Moyens et principaux arguments
     lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/848/CE
     (JO L 337, p. 85).
                                                                               Le 10 octobre 2001, la Commission a adopté une décision
                                                                               déclarant incompatible avec le marché commun l’offre publi-
                                                                               que d’échange de Schneider sur l’intégralité des actions Legrand
                                                                               détenues par le public ( 1). Schneider ayant clôturé son offre
                                                                               publique avant cette décision, la Commission a adopté une
                                                                               autre décision le 30 janvier 2002 ordonnant à Schneider de se
Recours introduit le 10 février 2003 par Schneider
                                                                               séparer de Legrand. La requérante a contesté ces deux décisions
Electric S.A. contre la Commission des Communautés
                                                                               dans les affaires T-310/01 et T-77/02. Le Tribunal a annulé les
                               européennes
                                                                               décisions par arrêt du 22 octobre 2002.
                            (Affaire T-48/03)
                             (2003/C 101/76)                                   Le 4 décembre 2002, la Commission a pris une décision
                                                                               d’engagement de procédure, après avoir constaté que la
                                                                               concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compta-
                    (Langue de procédure: le français)                         bilité avec le marché commun et a ouvert la seconde phase
                                                                               d’investigation. Par la suite, la requérante a informé la Commis-
                                                                               sion qu’en raison de la cession de Legrand, intervenue le
                                                                               10 décembre, la procédure était devenue sans objet. Le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     13 décembre 2002, la Commission a clôturé le dossier ( 2).
nes a été saisi le 10 février 2003 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Schneider
Electric S.A., établie à Rueil-Malmaison (France), représentée
par Mes Antoine Winckler et Marc Pittie, avocats.                              La requérante conteste dans la présente affaire les décisions de
                                                                               la Commission des 4 et 13 décembre 2002. La requérante
                                                                               indique que l’effet réel de ces décisions est d’interdire irrémédia-
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           blement l’opération de rapprochement entre Schneider et
                                                                               Legrand. Compte tenu de l’obligation d’exécuter de bonne foi
—       annuler en toutes ses dispositions la décision de la                   la décision de séparation ainsi que de l’impossibilité de faire
        Commission du 4 décembre 2002 sur le fondement de                      immobiliser par des investisseurs financiers les sommes