CELEX: C2003/044/79
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-391/02: Recours introduit le 24 décembre 2002 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par le Bundesverband der Nahrungsmittel-und Speiseresteverwertung eV et Josef Kloh

C 44/42                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          22.2.2003
Recours introduit le 24 décembre 2002 par Antonio                             Recours introduit le 24 décembre 2002 contre le Parle-
Cagnato contre Cour de justice des Communautés euro-                          ment européen et le Conseil de l’Union européenne par
                              péennes                                         le Bundesverband der Nahrungsmittel-und Speisereste-
                                                                                                  verwertung eV et Josef Kloh
                        (Affaire T-390/02)
                                                                                                        (Affaire T-391/02)
                          (2003/C 44/78)
                                                                                                          (2003/C 44/79)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 décembre 2002 d’un recours introduit
contre la Cour de justice des Communautés européennes par                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Antonio Cagnato, domicilié à Dippach-Gare (Luxembourg),                       nes a été saisi le 24 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
représenté par Mes Juan Ramon Iturriagagoitia et Karine                       le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et
Delvolvé, avocats.                                                            formé par le Bundesverband der Nahrungsmittel — und
                                                                              Speiseresteverwertung eV, Bochum (Allemagne), et M. Josef
                                                                              Kloh, Eichenried (Allemagne), représentés par Mes R. Steiling
                                                                              et S. von Zimmermann — Wienhues, avocats.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de la Cour de justice rendue le                    Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
       24 septembre 2002 et concernant la réclamation intro-
       duite par le requérant le 25 janvier 2002 contre la
       décision du 25 octobre 2001;                                           —      annuler l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE)
                                                                                     no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil,
                                                                                     du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires
—      condamner la partie défenderesse à indemniser le requé-                       applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
       rant, pour les dommages et préjudices moraux de toute                         consommation humaine (1), en ce qu’il autorise des
       nature subis du fait de son exposition à l’amiante dans le                    mesures transitoires au sens de l’article 32, paragraphe 1,
       cadre de l’exercice de ses fonctions au Palais de justice du                  dudit règlement pendant une période ne dépassant pas
       Tribunal de première instance et de la Cour de justice des                    quatre ans à compter du 1er novembre 2002;
       Communautés européennes, chiffrés sous toute réserve à
       350 000 euros;
                                                                              —      condamner les parties défenderesses aux dépens.
—      condamner la partie défenderesse au paiement des entiers
       dépens de l’instance.
                                                                              Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                              Le recours est dirigé contre le délai auquel sont soumises les
                                                                              mesures transitoires qui peuvent être adoptées, conformément
Le requérant, fonctionnaire à la Cour de justice, s’oppose au                 à l’article 32 du règlement attaqué, pour les États membres qui
refus de cette institution de le dédommager pour les préjudices               disposent d’un système sûr de valorisation des déchets de
subis du fait de sa maladie professionnelle, déjà reconnue par                cuisine et de table.
la décision de l’AIPN du 31 mai 2001, prise sur la base de
l’article 73 du statut et au titre de laquelle une indemnité lui à
été allouée.
                                                                              1.     En fixant ce délai, le Parlement et le Conseil ont dépassé
                                                                                     les limites de leur pouvoir d’appréciation; la mesure en
                                                                                     question viole le principe de subsidiarité (article 5,
Les moyens invoqués à l’appui du présent recours sont                                deuxième alinéa, CE) et le principe de proportionnalité
similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-255/02, H contre la                      (article 5, troisième alinéa, CE).
Cour de justice (JO C 274 du 9.11.2002, p. 26).
                                                                                     En matière de législation communautaire sanitaire, les
                                                                                     institutions ne disposent pas d’une large marge d’appré-
                                                                                     ciation politique, leurs décisions doivent être fondées sur
 ---pagebreak--- 22.2.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               C 44/43
       des faits scientifiques. Il n’y a pas de preuves scientifiques         Recours introduit le 30 décembre 2002 par la société
       que la valorisation de déchets d’aliments, telle qu’elle est           Linea Gig S.r.l (en liquidation) contre la Commission des
       pratiquée ces dernières années en République fédérale                                      Communautés européennes
       d’Allemagne dans le cadre de prescriptions plus rigoureu-
       ses, renferme un risque de propagation de maladies. Ce
       risque est au contraire réduit étant donné que des                                              (Affaire T-398/02)
       précautions sont prises contre l’élimination illégale et
       l’utilisation illégale dans l’alimentation animale et que les
       déchets de cuisine et de table sont soumis à un traitement                                         (2003/C 44/80)
       qui supprime, dans une mesure scientifiquement
       reconnue, les agents pathogènes. Des mécanismes de
       contrôle suffisants permettent d’assurer le respect desdits
                                                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
       objectifs juridiques et il existe une traçabilité de l’origine
       des constituants des produits destinés à l’alimentation
       animale. Le système de collecte, de traitement et d’utilisa-
       tion dans l’alimentation animale des déchets de cuisine
       qui est appliqué en République fédérale d’Allemagne
       répond par conséquent d’ores et déjà aux objectifs du                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       règlement et une autorisation communautaire ultérieure                 nes a été saisi le 30 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
       n’était nullement nécessaire. La prorogation des déroga-               la Commission et formé par la société Linea Gig S.r.l (en
       tions éventuelles aurait dû être subordonnée à des preuves             liquidation), représentée et défendue par Mes Lucio d’Amario
       scientifiques.                                                         et Bruno Calzia.
2.     Il est contraire au principe général d’égalité que, en raison
       du délai strict applicable aux mesures dérogatoires, les               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       différents systèmes de valorisation des déchets d’aliments
       dans les États membres, et notamment une utilisation
                                                                              —      à titre principal, annuler la décision litigieuse dans sa
       dans l’alimentation animale de déchets suffisamment
       traités et de déchets insuffisamment traités, soient assimi-                  totalité ou dans la mesure où elle vise la requérante;
       lés. Cela ne se justifie pas au regard du principe, détermi-
       nant pour le règlement, de la prévention des maladies.                 —      à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision dans la
       Il ressort d’études scientifiques que les modalités du                        mesure où elle impose une amende à la requérante;
       traitement des déchets d’aliments en République fédérale
       d’Allemagne sont suffisantes pour éviter une dispersion
       des agents pathogènes.                                                 —      à titre encore plus subsidiaire, réduire l’amende infligée à
                                                                                     la requérante;
3.     La limitation dans le temps des mesures dérogatoires
       constitue une atteinte injustifiée au droit de propriété, au           —      condamner la Commission aux dépens;
       libre exercice des activités professionnelles ainsi qu’à la
       liberté d’entreprise, parce que des entreprises membre de
                                                                              —      condamner la Commission à rembourser à la requérante
       la première partie requérante comme la seconde partie
                                                                                     la totalité des dépens que celle-ci a exposés au cours de la
       requérante sont spécialement fondées à placer leur
                                                                                     procédure administrative.
       confiance légitime dans la poursuite de leur activité et
       l’exploitation ultérieure de leurs installations qui ont été
       pour la plupart tout récemment modernisées. Leurs
       installations et leur activité ont été adaptées à des
       exigences légales strictes qui reposent sur des données
       scientifiques. Elles seraient par conséquent justifiées à              Moyens et principaux arguments
       placer leur confiance dans le fait qu’elles peuvent poursui-
       vre l’activité et l’exploitation des installations tant qu’elles
       satisfont ces exigences plus rigoureuses et qu’il n’existe
                                                                              Le présent recours met en cause la décision de la Commission
       pas de nouvelles données scientifiques. En outre, la
                                                                              du 30 octobre 2002, COMP/35.587, PO Video Games, COMP/
       réglementation en cause ne tient pas compte du fait que,
       en règle générale, les entreprises concernées qui valorisent           35.706, PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega-
                                                                              Nintendo doc. C (2002) 4072 définitif, par laquelle la Commis-
       des déchets de cuisine n’ont pas la possibilité d’effectuer
                                                                              sion a fait grief à la requérante d’une infraction aux articles 81,
       un changement d’utilisation de leurs installations et
       immeubles.                                                             paragraphe 1 CE et 53, paragraphe 1 de l’accord EEE, tirée de
                                                                              sa participation, au cours de la période comprise entre le 1er
                                                                              octobre 1992 et la fin décembre 1997, à un ensemble d’accords
                                                                              et de pratiques concertées sur le marché des consoles et des
( 1) JO L 273 du 10 octobre 2002, p. 1.                                       cartouches pour jeux vidéos compatibles avec les consoles
                                                                              Nintendo, ayant pour objet et pour effet de limiter les
                                                                              exportations parallèles de consoles et de cartouches Nintendo.
                                                                              Il a été concrètement reproché à la requérante d’avoir participé