CELEX: C2004/021/40
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-493/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, rendu le 4 novembre 2003, dans l'affaire Ministère public contre André Rochus Hiebeler

C 21/22                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         24.1.2004
           est que l’étude en question contient et établit des             Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
           constatations et des conclusions scientifiques nou-             la Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction,
           velles, aux termes desquelles un risque actuel de               rendu le 4 novembre 2003, dans l’affaire Ministère public
           conséquences négatives pour l’environnement, la                                  contre André Rochus Hiebeler
           faune et la flore ne peut être exclu.
                                                                                                   (Affaire C-493/03)
      —    Problème spécifique pour l’État membre concerné.
           La spécificité de la Haute-Autriche réside dans une                                       (2004/C 21/40)
           structure marquée essentiellement par de petites
           exploitations, avec une croissance permanente des
           surfaces cultivées suivant les règles de l’agriculture
           biologique ainsi que du nombre des exploitations                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           appliquant ces règles.                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
                                                                           arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction,
           Selon la république d’Autriche, la condition supplé-
                                                                           rendu le 4 novembre 2003, dans l’affaire Ministère public
           mentaire, énoncée à l’article 95 paragraphe 5 CE,
                                                                           contre André Rochus Hiebeler, et qui est parvenue au greffe de
           selon laquelle le problème spécifique ne doit s’être
                                                                           la Cour le 24 novembre 2003. La Cour d’appel de Bordeaux
           présenté qu’après l’adoption de la mesure d’harmoni-
                                                                           demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
           sation, est remplie. Cette réalité n’est en rien affectée
                                                                           suivantes:
           par le fait que les craintes correspondantes existaient
           déjà auparavant. Le seul point déterminant est que
           le problème ne s’est manifesté dans toute son                   —     Doit-on considérer comme constituant des faits différents
           étendue qu’après l’adoption de la mesure d’harmoni-                   le transport et la vente d’une même quantité de substances
           sation. Ce n’est qu’avec la publication de l’étude                    stupéfiantes, selon qu’ils sont commis dans un seul État
           Müller (28 avril 2002) que l’étendue réelle du                        membre ou d’un État membre à un autre?
           problème a pu être appréhendée.
                                                                           —     L’importation dans un État membre d’une même quantité
      —    Proportionnalité                                                      de substances stupéfiantes et son transport à bref délai
                                                                                 dans un autre État membre constituent-ils un même fait
           L’Oö, GTVG 2002 est une disposition nationale                         ou des faits différents?
           nécessaire à la protection de l’environnement;
           compte tenu de sa durée d’application limitée à trois           —     L’article 54 de la Convention Schengen du 19 juin 1990
           ans, ce texte doit également être considéré comme                     donne-t-il pouvoir à un État contractant saisi d’une
           conforme au principe de proportionnalité.                             extradition de faire droit à une exception «non bis in
                                                                                 idem» dans l’hypothèse où les conditions d’application
      —    Principe de précaution et d’action préventive                         de ce principe seraient réunies, alors même que la
                                                                                 condamnation définitive opposée pour faire échec à des
           L’Oö, GTVG 2002 constitue une mesure de préven-                       poursuites, n’a pas été prononcée par lui mais par un
           tion et de précaution au sens de l’article 174                        autre État contractant?
           paragraphe 2 CE. Aux termes de cette disposition, la
           politique de la Communauté dans le domaine de                   —     L’interdiction posée par les dispositions de l’article 54 de
           l’environnement, qui est fondée notamment sur les                     la Convention de Schengen s’oppose-t-elle à l’exécution
           principes de précaution et d’action préventive, vise                  d’un jugement de condamnation prononcée dans un État
           un niveau de protection élevé, en tenant compte de                    membre avant l’entrée en vigueur de ladite Convention?
           la diversité des situations dans les différentes régions
           de la Communauté. La distinction faite par le                   —     L’infraction de trafic en réunion de quantités non minimes
           législateur communautaire n’a de sens que si l’on                     de substances stupéfiantes interdites, prévue et réprimée
           attribue une signification spécifique à chacune des                   par les dispositions des articles 30.I no 4, 29.I no 1, III 2
           notions «précaution» et «action préventive». Partant,                 no 2 et 29.I no 4, article 3-I, 2-I, 1 I en relation avec
           le principe de «précaution» s’applique dès avant le                   l’annexe III de l’article 1-II de la loi allemande sur les
           moment où un danger pour l’environnement                              stupéfiants, dans sa rédaction du 27 janvier 1987 ainsi
           acquiert une forme suffisamment concrète pour                         que les articles 25-II, 52 et 53 du Code Pénal Fédéral,
           justifier une action préventive. L’Oö, GTVG 2002                      protège-t-elle les mêmes intérêts juridiques ou des intérêts
           ayant manifestement pour objet d’éviter la surve-                     juridiques différents de ceux que protège l’infraction
           nance du risque, elle doit être considérée comme                      d’importation, détention prohibée et cession de quantités
           justifiée au sens du principe de précaution.                          non minimes et partiellement considérables de substances
                                                                                 stupéfiantes, prévue et réprimée par les dispositions des
                                                                                 articles 71, 72, et 74 I no 2, II, et 75 de la loi italienne
(1) JO L 230 du 16.9.2003, p. 34.                                                no 685/75 du 22 décembre 1975 et les articles 81, 56
(2) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.                                                 et 110 du Code Pénal Italien?