CELEX: 51975PC0490(08)
Language: fr
Date: 1975-10-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT UN SYSTEME DE SURVEILLANCE DES MARCHES DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ENTRE LES ETATS MEMBRES

5. 1.76                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 1/37
                            Article 6                               la délivrance des documents visés à l'article 3 ainsi
                                                                    que de l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 2
1.     Lorsqu'il s'agit des activités qui ne sont pas               et à l'article 6 paragraphe 1 de la présente directive.
visées par l'article 5 de la présente directive et qui              Ils en informent immédiatement les autres États
sont subordonnées dans un État membre à la posses-                  membres et la Commission.
sion de connaissances générales, commerciales ou pro-
fessionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve
suffisante de ces connaissances l'attestation de l'exer-
cice effectif dans un autre État membre pendant une
période de 3 ans de l'activité en cause à titre d'indé-                                               Article 8
pendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise à
condition que cette activité n'ait pas pris fin depuis
plus de deux ans à la date du dépôt de la demande.                  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures
                                                                    nécessaires pour se conformer à la présente directive
2.     Est considérée comme exerçant une activité de                avant le 1 e r janvier 1978 et en informent immédiate-
dirigeant d'entreprise au sens du paragraphe premier,               ment la Commission.
coûte personne ayant exercé dans un établissement
de la branche professionnelle correspondante:
                                                                    2.     Les États membres communiquent à la Commis-
a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef
                                                                    sion le texte des dispositions essentielles de droit
     d'une succursale;
                                                                    interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par
b) soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au                la présente directive.
     chef d'entreprise, si cette fonction implique une
     responsabilité correspondant à celle de l'entre-
     preneur ou du chef d'entreprise représenté.
                                                                                                      Article 9
                            Article 7
Les États membres désignent, dans le délai prévu à                  Les États membres sont destinataires de la présente
l'article 8, les autorités ou organismes compétents pour            directive.
                Propositions de règlements (CEE) du Conseil
                   I. relatif à la formation des prix pour les transports internationaux de marchandises
                      par chemin de fer
                  II. relatif à un système de tarifs de référence pour les transports de marchandises par
                      route entre les États membres
                 III. concernant un système d'observation des marchés des transports de marchandises
                      par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les États membres
                                 (Présentées par la Commission   au Conseil le 10 octobre 1975.)
                                                               I
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la formation des prix pour les
                             transports internationaux de marchandises par chemin de fer
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,                    vu la p r o p o s i t i o n d e la C o m m i s s i o n ,
                                                                     vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 75,                            vu l'avis du Comité économique et social,
 ---pagebreak---   N° C 1/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                5.1. 76
  considérant que l'organisation des marchés des trans-         considérant que l'orientation du régime des prix de
  ports de marchandises doit être conçue selon les              transport vers les règles de l'économie de marché ne
  règles d'une économie de marché afin d'assurer une            permet d'accorder aux tarifs qu'une fonction de
  allocation optimale des ressources; que cette concep-         référence en vue de la détermination des prix que les
  tion s'étend en particulier au régime des prix et             entreprises de chemins de fer et leurs clients sont
  conditions de transport qui constitue un élément              libres de convenir;
  important de la politique commune des transports
  dont l'instauration est prescrite par le traité;
                                                                considérant que dans le cadre d'une telle organisa-
  considérant par conséquent que la fixation des prix           tion, l'initiative pour l'établissement des tarifs directs
  et conditions de transport doit relever de la libre           selon la situation du marché et leurs intérêts propres
  volonté des entreprises de transport elles-mêmes et           doit appartenir aux seules entreprises de chemin de
  non plus des pouvoirs publics imposant des tarifs             fer;
  obligatoires;
  considérant que cette conception doit être réalisée par       considérant que néanmoins, au cas où les négocia-
  étapes à partir de la situation actuelle et en premier        tions entre les chemins de fer pour l'établissement ou
 lieu aux transports internationaux de marchandises;            la modification des tarifs directs se heurteraient à des
                                                               difficultés, une procédure d'arbitrage communautaire
 considérant que la réalisation de cette conception             apparaît nécessaire;
 dans le domaine ferroviaire impose au préalable le
 principe d'une gestion commerciale du trafic inter-
 national par les entreprises;                                 considérant que, pour permettre le contrôle du respect
                                                               des dispositions communautaires, la Commission et
 considérant que par conséquent les entreprises de             les États membres doivent pouvoir obtenir commu-
 chemin de fer doivent réaliser l'équilibre entre les          nication des prix de transport pratiqués,
 recettes et les charges des prestations correspondantes,
 cette obligation n'excluant cependant pas la péréqua-
 tion des recettes à l'intérieur du secteur et à moyen
 terme;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que l'orientation du régime des prix
 ferroviaires en trafic international vers les règles de
                                                                                     Article premier
 l'économie de marché doit permettre une adaptation
 souple des prix aux coûts et à la situation des
 marchés par les entreprises concernées et que de ce           1.     Le présent règlement s'applique aux transports
 fait l'intervention des pouvoirs publics dans la forma-       de marchandises en trafic international effectués par
 tion des prix de transport doit être supprimée sous           les entreprises de chemin de fer suivantes:
réserve du droit des États membres d'imposer des
 obligations tarifaires conformément au règlement
 (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969;                  — Société nationale des chemins de fer belges
                                                                    (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische
 considérant qu'il convient dès lors d'adapter les                 Spoorwegen (NMBS),
procédures législatives ou administratives nationales
                                                               — Danske Statsbaner (DSB),
qui prévoient encore l'ingérence des pouvoirs publics
dans la politique des prix des entreprises de chemin           — Deutsche Bundesbahn (DB),
de fer;
                                                               — Société nationale des chemins de fer français
considérant que l'ensemble des mesures envisagées est               (SNCF),
susceptible de contribuer, selon l'objectif prescrit par
l'article 9 paragraphe 1 de la décision du Conseil du          — Coras Iompair Eireann (CIE),
20 mai 1975, à l'assainissement des chemins de fer
dans un secteur de l'activité qui, en raison de ses            — Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS),
caractéristiques se prête particulièrement bien à une          — Société nationale des chemins de fer luxembour-
gestion commerciale;                                               geois (CFL),
considérant que l'établissement de tarifs directs pour         — Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen
les transports de marchandises entre les États                     (NS),
membres est susceptible, d'une part, de renforcer la
position concurrentielle des chemins de fer et, d'autre        — British Railways Board (BRB),
part, d'augmenter l'attrait des services des chemins
de fer auprès de la clientèle;                                 — Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR).
 ---pagebreak--- 5. 1.76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 1/39
                         Article 2                                                    Article 5
1.    Les entreprises de chemin de fer établissent sous      Les tarifs directs de référence constituent une indica-
leur propre responsabilité les prix et conditions pour       tion pour la détermination des prix de transport que
les transports des marchandises en trafic international      les entreprises de chemin de fer et les usagers sont
dans le respect de leurs obligations découlant des           libres de convenir selon la situation du marché et de
traités instituant la CEE et la CECA.                        leur intérêt propre.
2.     Conformément à l'objectif prescrit par les dispo-
sitions de l'article 9 paragraphe 1 de la décision du                                 Article 6
Conseil du 20 mai 1975 H , les entreprises de chemin
de fer assurent pour la totalité des transports de           Les tarifs directs sont établis, modifiés ou supprimés
marchandises en trafic international l'équilibre entre       par la voie de négociations entre les entreprises de
les recettes et les charges correspondantes.                 chemin de fer. Ces entreprises assurent la publication
                                                             de ces mesures dans leur bulletin tarifaire.
3.    Les dispositions du présent article n'affectent
pas le droit des États membres d'imposer des obliga-                                  Article 7
tions tarifaires conformément au règlement (CEE)
n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 (2).                   1.     Si les négociations visées à l'article 6 n'aboutis-
                                                             sent pas à un accord, une des entreprises de chemin
4.    Lors de la fourniture des renseignements prévue        de fer intéressées soumet le différend à la Commis-
par l'article 8 de la décision du Conseil du 20 mai          sion.
1975, l'entreprise de chemin de fer fournit également
à l'État les renseignements détaillés relatifs à l'exécu-    2.     La Commission prend, dans un délai d'un mois
tion de l'obligation prévue par le paragraphe 2.             à partir de la réception de la communication visée
                                                             au paragraphe 1, après consultation du comité visé
                                                             à l'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                         Article 3                           n°            (x) une décision concernant les mesures
                                                             tarifaires en cause. Elle notifie sa décision aux entre-
Les États membres prennent toutes les mesures néces-         prises de chemin de fer intéressées, la communique
saires pour la suppression dans leur législation             aux États membres et la publie au Journal officiel
nationale des dispositions qui sont incompatibles avec       des Communautés européennes.
une gestion commerciale des transports de marchan-
dises en trafic international par chemin de fer et           3.     La décision de la Commission devient exécutoire
notamment de celles visant une approbation a priori          après un délai d'un mois à partir de sa publication,
ou a posteriori des prix et conditions de transport          à moins que le Conseil ne soit, dans l'intervalle, saisi
par les autorités de tutelle.                                de la question par un État membre. Dans ce cas, le
                                                             Conseil prend, dans un délai d'un mois, une décision
                                                             à ma majorité qualifiée qu'il publie au Journal offi-
                         Article 4                           ciel des Communautés européennes.
1.     Les transports de marchandises entre les États                                 Article 8
membres sont régis par un système de tarifs directs
de référence qui tiennent compte des nécessités des          1.     Les entreprises de chemin de fer sont tenues de
marchés concernés et des intérêts propres des entre-         communiquer à la Commission, ainsi qu'aux auto-
prises de chemin de fer.                                     rités compétentes des États membres à leur demande,
                                                             tous renseignements concernant les prix et conditions
2.     Les tarifs directs sont établis pour les envois de    pratiqués dans les transports de marchandises entre
marchandises transportées sur la base d'un contrat de        États membres.
transport unique établi conformément aux disposi-
tions de la convention internationale concernant le          2.     La Commission établit, en tant que de besoin,
transport des marchandises par chemin de fer (CIM)           un programme-cadre uniforme de ces communica-
sur les lignes figurant à la liste prévue par l'article 59   tions.
de ladite convention.
                                                             3.     Les renseignements obtenus à l'occasion de
3.     Les tarifs directs sont établis soit sous forme de    l'application du présent règlement sont couverts par
tarifs de portée générale, soit sous celle de tarifs         le secret professionnel.
spéciaux. Ils peuvent être différenciés selon tous les
critères contribuant à leur fonction de référence.           (1) Règlement concernant un système d'observation des
                                                                 marchés de transport de marchandises par chemin de
(!) JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 3.                            fer, par route et par voie navigable entre les États
(2) JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1.                            membres.
 ---pagebreak--- N° C 1/40                          Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 1 . 76
                        Article 9                            latives et administratives nécessaires à l'exécution du
                                                             présent règlement.
Les États membres s'accordent mutuellement assis-
tance, ainsi qu'à la Commission, en vue de l'applica-
tion du présent règlement.                                                           Article 11
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r janvier
                                                              1978.
                       Article 10
                                                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Les États membres arrêtent, en temps utile, après            éléments et directement applicable dans tout État
consultation de la Commission, les dispositions légis-       membre.
                                                          II
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un système de tarifs de référence
                       pour les transports de marchandises par route entre les États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que, pour ces transports, le passage du
                                                             régime tarifaire obligatoire actuel vers un régime de
vu le traité instituant la Communauté économique             libre formation des prix doit s'effectuer via l'instaura-
européenne, et notamment son article 75,                     tion d'un système de tarifs de référence;
vu la proposition de la Commission,                          considérant que les tarifs de référence doivent tenir
                                                             compte des coûts des prestations de transports corres-
vu l'avis du Parlement européen,                             pondantes, vu leur rôle dans la gestion des entreprises
                                                             de transport;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'organisation des marchés des trans-        considérant que les tarifs de référence n'ayant qu'une
                                                             valeur indicative, l'établissement des projets de tarifs
ports de marchandises doit être conçue selon les
règles d'une économie de marché afin d'assurer une           peut être laissé à l'initiative des milieux économiques
allocation optimale des ressources;                          intéressés;
considérant que cette conception s'étend également           considérant cependant que, pour maintenir un équi-
au régime de prix et conditions de transport qui             libre entre le souci de préserver l'intérêt général et la
constitue un élément important de la politique               nécessité de conférer aux milieux économiques
commune des transports dont l'instauration est pres-         intéressés la responsabilité de l'établissement des
crite par le traité;                                         tarifs, les projets de tarifs de référence doivent être
                                                             soumis à l'homologation de la Commission, sous
considérant par conséquent que la fixation des prix          réserve d'une possibilité d'arbitrage par le Conseil;
et conditions de transport doit relever de la seule
responsabilité des entreprises de transport et non plus      considérant que, pour permettre le contrôle du respect
des pouvoirs publics imposant des tarifs obligatoires;       des dispositions communautaires, la Commission et
                                                             les États membres doivent pouvoir obtenir commu-
considérant que, en vue d'éviter des modifications           nication des prix de transport effectivement appliqués;
trop brutales dans les régimes actuels des prix et
conditions de transport, il convient de réaliser cette       considérant que, à titre transitoire, il convient de
conception progressivement et ne l'appliquer en              transformer les tarifs obligatoires en vigueur au
premier lieu qu'aux transports de marchandises par           31 décembre 1976 en tarifs de référence; que pour
route entre les États membres;                               les relations de trafic, où de tels tarifs obligatoires ne
 ---pagebreak--- 5. 1. 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 1/41
sont pas appliqués à cette date, il faut laisser aux                couvrent les coûts des prestations correspondantes, y
organisations professionnelles intéressées un délai                 compris les frais commerciaux, ainsi q u ' u n bénéfice
suffisant p o u r établir des tarifs de référence;                  équitable p o u r une entreprise de transport de
                                                                    marchandises par route bien gérée et exploitée ration-
considérant que, p o u r des raisons d ' o r d r e écono-            nellement.
mique et pratique^ certains transports ne peuvent être
soumis à aucun régime tarifaire,
                                                                                                   Article  5
                                                                     1.       Les organisations professionnelles des entreprises
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                     de transport par route des États membres intéressés
                                                                    établissent en c o m m u n , au cours de négociations
                                                                     bilatérales ou multilatérales, les projets de tarifs de
                         Article premier
                                                                     référence. Elles consultent sur ces projets les organi-
                                                                     sations représentatives des usagers, y inclus les auxi-
Le présent règlement s'applique aux transports de
                                                                    liaires de transport, ainsi que les organisations des
marchandises p a r route p o u r compte d'autrui entre
                                                                     travailleurs du transport.
les États membres des C o m m u n a u t é s européennes, y
compris les marchandises relevant du traité instituant
                                                                    2.       Les organisations professionnelles des entreprises
la C o m m u n a u t é européenne du charbon et de l'acier,
                                                                     de transport par route transmettent les projets de
même si, p o u r une partie du parcours,
                                                                     tarifs à la Commission et aux gouvernements des
                                                                     États membres intéressés.
— le transport est effectué en transit via un pays
      tiers
                                                                    3.        Les États membres désignent les organisations
                                                                     visées aux paragraphes 1 et 2.
— ou si le véhicule contenant la marchandise est
      transporté sans r u p t u r e de charge p a r mer,
      chemin de fer ou voie navigable.
                                                                                                   Article  6
                                                                     1.       Les tarifs de référence sont homologués dans les
                             Article    2                            conditions déterminées par les dispositions ci-après.
 1.     Les transports visés à l'article 1 e r sont régis par        2.       Dans un délai d ' u n mois à compter de la récep-
un système de tarifs de référence.                                   tion des projets de tarifs de référence, la Commission
                                                                     prend, après consultation du comité visé à l'article 6
2.      Les tarifs de référence constituent une indication           p a r a g r a p h e 1 sous a) du règlement (CEE) n°               0),
p o u r la détermination des prix de transport que les               une décision sur l'homologation de ces projets de
usagers et les entreprises de transport sont libres de               tarifs qu'elle publie au Journal officiel des Commu-
convenir, selon la situation du marché et leur intérêt               nautés européennes.
propre.
                                                                     3.       La décision de la Commission devient exécutoire
                                                                     après un délai d ' u n mois à partir de la publication à
                             Article    3                            moins que le Conseil ne soit, dans l'intervalle, saisi
                                                                     de la question par un État membre. Dans ce cas, le
1.      Le système de tarifs de référence comporte des               Conseil prend, dans un délai d ' u n mois, une décision
tarifs bilatéraux ou multilatéraux.                                  à la majorité qualifiée qu'il publie au Journal officiel
                                                                     des Communautés            européennes.
2.      Les tarifs de référence sont établis soit sous
forme de tarifs de portée générale, soit sous celle de               4.        Dès que la décision d ' h o m o l o g a t i o n des projets
tarifs spéciaux. Ils peuvent être différenciés selon tous            devient exécutoire, les gouvernements des États
les critères contribuant à leur fonction de référence                membres intéressés assurent la publication des tarifs
des tarifs.                                                          homologués.
3.      Les tarifs c o m p o r t e n t des barèmes de prix et
toutes les autres règles nécessaires p o u r le calcul du                                          Article  7
prix de transport (prix du transport p r o p r e m e n t dit
et frais accessoires).                                               1.       La procédure prévue aux articles 5 et 6 est
                                                                     également applicable a u x modifications des tarifs de
                                                                     référence.
                             Article    4
                                                                     (*) Règlement du Conseil concernant un système d'ob-
                                                                           servation des marchés des transports de marchandises
Les tarifs de référence sont établis de telle sorte qu'ils                 par chemin de fer, par route et par voie navigable
conduisent à l'application de prix de transport qui                        entre les États membres.
 ---pagebreak--- N ° C 1/42                                          J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                       5. 1. 76
2.     Toutefois, la procédure visée au p a r a g r a p h e 1                           présent règlement, les tarifs à fourchettes obligatoires
ne s'applique p a s a u x modifications n o n essentielles                              applicables aux transports de marchandises par route
qui sont publiées dans les bulletins tarifaires des                                     entre les États membres en vigueur au 31 décembre
organisations professionnelles des entreprises de trans-                                1976 en vertu du règlement (CEE) n° 1174/68 ( 2 ),
port, après consultation des organisations représen-                                    modifié en dernier lieu p a r le règlement (CEE)
tatives des usagers, y inclus les auxiliaires de trans-                                 n°            , sont transformés à partir du 1 e r janvier
port, et des organisations des travailleurs du trans-                                   1977 en tarifs de référence au sens d u présent règle-
port.                                                                                   ment. Les limites supérieures de ces tarifs constituent,
                                                                                        à partir de cette date, les barèmes de prix au sens de
Les conditions et modalités de la procédure simplifiée                                  l'article 3 p a r a g r a p h e 3.
sont arrêtées par la Commission, après avis des
comités visés à l'article 6 p a r a g r a p h e 1 sous a) et b)                        2.        Pour les transports de marchandises par route
du règlement (CEE) n°                          ('), dans un délai de six               p o u r lesquels des tarifs à fourchettes obligatoires
mois à compter de l'entrée en vigueur du présent                                       n ' o n t pas été établis c o n f o r m é m e n t au règlement
règlement.                                                                              (CEE) n° 1174/68, les tarifs de référence sont publiés
                                                                                       au plus tard le 31 décembre 1977. À cette fin, les
                                                                                       négociations visées à l'article 5 sont engagées sans
                                 Article       8 .
                                                                                       délai dès l'entrée en vigueur du présent règlement.
                                                                                       À défaut d'accord avant le 30 septembre 1977, la
Si les négociations p o u r l'établissement ou la modifi-                               Commission sera saisie des différends dans les condi-
cation des tarifs de référence n'aboutissent pas à un                                   tions prescrites en vertu de l'article 8.
accord, les organisations intéressées soumettent le
différend à la Commission. Dans ce cas, la décision
relative à ce différend est arrêtée suivant une procé-
dure analogue à celle prévue à l'article 6.                                                                            Article 12
                                                                                        1.       Les Etats membres arrêtent, en temps utile,
                                 Article       9                                       après consultation de la Commission, les dispositions
                                                                                       législatives et administratives nécessaires à l'exécution
1.     Les entreprises de transport sont tenues de                                     ciu présent règlement.
c o m m u n i q u e r à la Commission ainsi q u ' a u x autorités
compétentes des États membres, à leur demande, tous                                    2.        La Commission, à la              d e m a n d e d ' u n État
renseignements concernant les prix pratiqués dans les                                  m e m b r e ou de sa p r o p r e initiative, procède à une
transports internationaux de marchandises par route.                                   consultation des États membres au sujet des projets
                                                                                       relatifs aux dispositions visées au p a r a g r a p h e 1.
2.     La Commission établit, en tant que de besoin,
un p r o g r a m m e - c a d r e uniforme de ces communica-                            3.        Les États membres s'accordent mutuellement
tions.                                                                                 assistance, ainsi qu'à la Commission, en vue de
                                                                                       l'application du présent règlement.
3.     Les renseignements obtenus par l'application du
présent règlement sont couverts par le secret profes-
sionnel.                                                                                                               Article 13
                                                                                       N e sont soumis à aucun régime tarifaire:
                                Article       10
                                                                                       — les transports de marchandises adressées p a r un
La Commission établit, p o u r le 1 e r décembre de
                                                                                             expéditeur à un m ê m e destinataire lorsque le
chaque année, après consultation des comités visés
                                                                                             poids total n'atteint pas cinq tonnes,
à l'article 6 p a r a g r a p h e 1 sous a) et b) du règlement
(CEE) n°                ( J ) un r a p p o r t sur l'évolution des prix
                                                                                       — les transports de marchandises effectués sur un
et conditions de transport dans le domaine des trans-
                                                                                             parcours total inférieur à cinquante kilomètres,
ports routiers entre États membres.
                                                                                       — les transports des marchandises énumérées dans
                                                                                             l'annexe au présent règlement,
                                Article       11
                                                                                       — les transports d ' a n i m a u x vivants,
1.     À titre transitoire, jusqu'à l'établissement des
tarifs de référence dans les conditions définies par le                                — les transports nécessitant la mise en œuvre de
 ]
( ) Règlement du Conseil concernant un système d'obser-                                      moyens exceptionnels q u a n t au matériel de trans-
    vation des marchés des transports de marchandises                                        p o r t ou de la circulation.
    par chemin de fer, par route et par voie navigable
    entre les États membres.                                                           (*) JO no L 194 du 6. 8. 1968, p. 1.
 ---pagebreak--- 5. 1 . 7 6                            Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 1/43
                         Article 14                                                       Article  15
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                   1977.
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas
les obligations découlant du traité instituant la                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Communauté économique européenne du charbon                        éléments et directement applicable dans tout État
et de l'acier.                                                     membre.
                                                           ANNEXE
               Marchandises dont le transport n'est soumis à aucun régime tarifaire en vertu de l'article 13
                                                         du règlement
               — les transports occasionnels de marchandises à destination et en provenance d'aéroports, en
                 cas de déviation des services aériens;
               — les transports-de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés au transport de
                 voyageurs ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination
                 et en provenance des aéroports;
               — les transports postaux;
               — les transports de véhicules endommagés;
               — les transports d'ordures et d'immondices;
               — les transports de cadavres d'animaux pour l'équarrissage;
               — les transports d'abeilles et d'alevins;
               — les transports d'objets et œuvres d'art destinés à des expositions ou à des fins commerciales;
               — les transports occasionnels d'objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité et
                  à l'information;
               — les transports de déménagement effectués par des entreprises disposant de personnel et de
                  matériel spécialisés;
               — les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de
                  manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de kermesses
                 ou de foires, ainsi qu'à la réalisation d'enregistrements radiophoniques ou télévisés ou de
                  prises de vues cinématographiques;
               — les transports d'or, d'argent, platine, numéraire, monnaies et valeurs, timbres, documents,
                  pierres précieuses ou perles naturelles;
               — les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notam-
                  ment en cas de catastrophes naturelles;
               — les transports de pièces de rechange pour les navires de mer.
 ---pagebreak--- N ° C 1/44                         Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 1 . 7 6
                                                         III
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un système d'observation des
             marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie
                                        navigable entre les États membres
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,            nales; que, à cet effet, il apparaît nécessaire d'instituer
                                                             auprès de la Commission des comités consultatifs
                                                             composés respectivement de représentants des trans-
vu le traité instituant la Communauté économique             porteurs, des usagers, des auxiliaires de transports et
européenne, et notamment son article 75,                     des organisations des travailleurs du transport et des
                                                             représentants des gouvernements des États membres,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                  Article premier
considérant que, en vue d'assurer le bon fonctionne-
ment des marchés des transports de marchandises par
chemin de fer, par route et par voie navigable entre         1.    En vue d'assurer      le bon fonctionnement des
les États membres, il importe d'instaurer un système         marchés des transports      de marchandises par chemin
permanent d'observation des marchés visant à                 de fer, par route et par    voie navigable entre les États
recueillir et à utiliser toutes les données et les           membres, il est institué     un système d'observation de
renseignements disponibles sur la situation des              ces marchés.
marchés ainsi qu'à prévoir les tendances évolutives
à court et à moyen terme de l'offre et de la demande
de transport;                                                2.    Le système d'observation comporte:
considérant que, ce système, constituant une                 — l'analyse des marchés;
des bases de l'organisation des marchés des trans-
ports, doit être institué au niveau communau-                — la prévision de l'évolu.tion à court et à moyen
taire avec la participation des autorités nationales,            terme des besoins et des capacités de transport;
ainsi que des organisations professionnelles et des
organisations des travailleurs du transport; qu'il doit
                                                             La gestion de ce système est confiée à la Commis-
permettre de connaître la situation des marchés, d'en
                                                             sion assistée des comités consultatifs visés à l'article 6.
déterminer les orientations et de synthétiser les
données recueillies dans des prévisions de l'évolution
à court et à moyen terme des besoins et des capa-
cités de transports; que ces prévisions doivent donner
les points de repère pour les décisions concernant les
                                                                                      Article 2
investissements de la part des entreprises et pour
l'action d'observation permanente des marchés par
les instances compétentes;
                                                             1.    L'analyse des marchés comporte l'évaluation de
                                                             la situation des marchés des transports et des
considérant qu'un tel système d'observation implique         tendances évolutives de ceux-ci au moyen d'un
qu'il puisse être procédé à des enquêtes par sondage         ensemble d'indicateurs concernant notamment:
sur des marchés ou secteurs de marchés particuliers;
                                                             — le rapport entre la demande et l'offre de trans-
considérant que, pour l'accomplissement des tâches               port,
qui lui sont imparties dans le cadre de l'observation
des marchés des transports, la Commission doit pou-          — la situation économique des entreprises de trans-
voir recourir à une participation active de la profes-           port,
sion, des usagers et des organisations des travailleurs
du transport ainsi que des autorités publiques natio-        — le niveau de l'occupation et de l'emploi.
 ---pagebreak--- 5 . 1 . 76                                  j o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                 N ° C 1/4$
À cet effet, il est tenu compte n o t a m m e n t :                             Ces prévisions font l'objet de révisions annuelles; le
                                                                                cas échéant elles sont réajustées en fonction de la
— du niveau des prix de transport pratiqués,                                    situation effective des marchés en tenant compte à cet
— du degré moyen d'utilisation de la capacité de                                égard des résultats de l'analyse visée à l'article 2.
       transport,
— du n o m b r e de cessations d'activités ou de fail-
       lites des entreprises de transport,                                                                       Article 4
— du n o m b r e de personnes en chômage dans le
                                                                                1.       Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont
       secteur des transports.
                                                                                conférées par les articles 2 et 3, la Commission peut
                                                                                procéder ou d e m a n d e r aux États membres de
2.        La Commission établit annuellement un r a p p o r t
                                                                                procéder à des enquêtes par sondages auprès des
sur la situation des marchés des transports et sur les                          entreprises de transport, des usagers et des commis-
tendances évolutives de ceux-ci. Ce r a p p o r t est établi
                                                                                sionnaires de transport, sur des marchés ou secteurs
p o u r la première fois le                ( x ).                               de marchés particuliers, suivant un p r o g r a m m e établi
                                                                                par elle, après consultation des comités visés à
                                                                                l'article 6 p a r a g r a p h e 1.
                               Article  3                                       2.       Les informations recueillies en application de
                                                                                l'article 4 p a r a g r a p h e 1 ne peuvent être utilisées que
1.        La prévision de l'évolution à court et à moyen                        dans le but p o u r lequel elles ont été demandées.
terme des besoins et des capacités des transports
c o m p o r t e la détermination:                                               .3.      La Commission ainsi que ses fonctionnaires et
                                                                                autres agents sont tenus de ne pas divulguer sous
— des besoins de transport de marchandises entre
                                                                                f o r m e d'indications individuelles les i n f o r m a t i o n s
       États membres, répartis entre modes de transport;
                                                                                qu'ils ont recueillies en application du présent règle-
— du développement de la capacité de transport par                              ment et qui, p a r leur nature, sont couvertes par le
       route, par chemin de fer et par voie navigable.                          secret professionnel.
À cet effet, il est tenu compte n o t a m m e n t
— des orientations contenues dans le p r o g r a m m e de                                                        Article 5
       politique économique à moyen terme et des études
       prospectives effectuées c o n f o r m é m e n t à la décision             1.      Les r a p p o r t s visés a u x articles 2 p a r a g r a p h e 2
       du Conseil du 18 février 1974 créant un comité                           et 3 p a r a g r a p h e 2 sont établis par la Commission
       de politique économique ( 2 );                                            après consultation des comités visés à l'article 6
                                                                                p a r a g r a p h e 1.
— des orientations et p r o g r a m m e s établis dans le
       cadre de la politique régionale de la C o m m u -
                                                                                2.        Ils sont mis à la disposition:
       nauté, c o n f o r m é m e n t au règlement du Conseil
       du 18 mars 1975 p o r t a n t création d ' u n Fonds                     — des autres institutions de la C o m m u n a u t é ,
       européen de développement régional ( 3 );
                                                                                — des gouvernements des États membres,
— de l'évolution prévisible de la d e m a n d e de trans-
       port, compte tenu du développement de la produc-                         — du comité cosultatif des transports institué en
       tion industrielle et agricole et des modifications                             vertu de l'article 83 du traité.
       structurelles de la d e m a n d e ;
— du développement des infrastructures de trans-
       p o r t et de leur degré d'utilisation.                                                                   Article  6
 2.       Les prévisions visées au p a r a g r a p h e 1 sont                    1.       En vue d'assister la Commission dans l'accom-
établies sous f o r m e de rapports présentés annuelle-                         plissement des tâches qui lui sont conférées en vertu
ment et p o u r la première fois avant le 1 e r janvier                          du présent règlement la Commission instituera
                (1).                                                             auprès d'elle:
 Ces rapports c o m p o r t e n t les prévisions              pour    la         a) un comité consultatif composé de représentants
période de cinq années à venir.                                                        des transporteurs professionnels, des usagers, des
                                                                                      auxiliaires de transport et des organisations des
                                                                                       travailleurs du transport;
 (') Il est proposé de fixer un délai d'un an à compter
       de la mise en place des comités consultatifs.
 (2) JO n° L 63 du 5. 3. 1974.                                                  b) un comité consultatif composé de représentants
 (») JO n» L 73 du 21. 3. 1975.                                                       des États membres.
 ---pagebreak--- N° C 1/46                         Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 1 . 76
2.    Les comités visés au paragraphe 1 donnent à la       règlement et après consultation de la Commission,
Commission des avis sur tous les problèmes relatifs        les dispositions législatives, réglementaires et admi-
au fonctionnement des marchés des transports de            nistratives nécessaires à l'exécution du présent règle-
marchandises par chemin de fer, par route et par           ment. Ces dispositions portent en outre sur l'orga-
voie navigable entre États membres, soit à la demande      nisation, la procédure, les instruments de contrôle, sur
de la Commission, soit de leur propre initiative.          les sanctions applicables aux infractions ainsi que sur
                                                           les mesures nécessaires pour l'accomplissement de la
                                                           part de la Commission des tâches qui lui sont
                        Article 7                          confiées en vertu du présent règlement.
La Commission arrête, dans un délai de six mois à          2.    Les autorités compétentes des États membres
compter de l'entrée en vigueur du présent règlement        donnent à la Commission toute assistance nécessaire
les mesures concernant:                                    à l'accomplissement des tâches qui lui sont conférées
                                                           en vertu du présent règlement.
— la forme, la teneur et les modalités des méca-
    nismes d'analyse visés à l'article 2 et en parti-
    culier des indicateurs;
— les comités consultatifs visés à l'article 6 para-                               Article 9
    graphe 1.
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le . . .
                       Article 8
                                                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
1.    Les États membres arrêtent, dans un délai de six     éléments et directement applicable dans tout État
mois à compter de l'entrée en vigueur du présent           membre.