CELEX: 51993PC0214
Language: fr
Date: 1993-05-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et le gouvernement du Canada, d' autre part, concernant leurs relations dans le secteur de la pêche

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(93) 214   final
                                               Bruxelles, le 17 Mai 1993
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres
   entre   la Communauté économique européenne, d'une part, et le
   gouvernement du Canada, d'autre part, concernant leurs relations dans
   le secteur de la pèche
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                    A
                           EXPOSE DES MOTIFS
 I.  Historique
 1.  La pèche a toujours été un point noir - politiquement        - des
     relations globales entre la Communauté et le Canada.
2.   Un désaccord fondamental sur la gestion de la fraction de stock de
    morue 2J3KL qui fréquente les eaux qui Jouxtent la ZEE canadienne,
     désaccord   qui   a  surgi   en   1985  et   s'est   creusé   après
     l'élargissement   de  la Communauté    de 1986, a entraîné       la
     suspension, en 1987, de l'accès des pécheurs de la Communauté aux
     ressources de la ZEE canadienne et aux ports canadiens. L'accord-
     cadre de pèche CEE-Canada de 1981 et l'accord de pèche bilatéral
     Portugal-Canada de 1976 sont ainsi devenus inopérants, tandis que
     l'accord de pèche bilatéral Espagne-Canada a été dénoncé par le
    Canada.
3.  D'autre part, il existe des divergences de vues profondes entre la
    Communauté et le Canada sur la conservation et la gestion
    rationnelle des stocks de poisson au sein de la NAFO. Le Canada a
    pu convaincre la NAFO d'accepter un moratoire sur la pêche de la
    morue du stock 3L, contre lequel la Communauté s'est élevée pour
    n'être ni fondé sur un avis scientifique, ni cohérent avec
     l'exploitation du stock dans la zone de pêche canadienne, ni conçu
    pour optimiser    l'exploitation des ressources de la zone de
    réglementation. En outre, la Communauté s'est opposée à la
    stratégie de gestion basée sur une mortalité par pèche de F0,1 car
     l'état des ressources Justifiait, à ce stade, une mortalité par
    pèche plus élevée pouvant atteindre Fmax. (La différence entre
    ces deux stratégies est considérable en ce qui concerne l'effort
    de pêche, qui, dans l'hypothèse F0,1, est sensiblement moindre -
    et s'accordaIt à l'époque avec la taille de la flotte canadienne.)
    Pour les raisons que nous venons d'exposer, la Communauté a adopté
    dès 1986 des quotas autonomes pour ses activités de pèche dans la
    zone de réglementation (voir l'annexe).
4.  Depuis 1989, la Communauté n'a pas ménagé ses efforts afin de
    conclure un accord de pêche global avec le Canada et a pris de
    nombreuses initiatives à cet effet. Elle a, en particulier,
    réduit progressivement les quotas autonomes (voir l'annexe).
    Cette politique s'est intensifiée dans le courant de 1992, lorsque
    le Canada a accepté finalement qu'une estimation du stock de morue
    2J3KL soit faite par le conseil scientifique de la NAFO et proposé
    pour la gestion de ce stock en 1993 une solution qui concorde avec
    les objectifs de la NAFO.
 ---pagebreak---                                      L
    Dans le cadre de cette politique, la Commission s'est engagée dans
    un vaste processus de contacts diplomatiques et de consultations
    exploratoires    à   différents    niveaux. Le  président   de    la
    Commission, M. Delors, et les vice-présidents Andrlessen et Marin
    se sont rendus au Canada pour y discuter les problèmes de la pêche
    avec leurs homologues canadiens, et les ministres canadiens se
    sont rendus, pour leur part, en Europe.
    A l'Issue du voyage effectué au Canada par le vice-président Marin
    au début de 1990, la Commission et le Canada ont engagé un
    processus     de    coopération     bilatérale   pluridisciplinaire
    (coopération scientifique, contrôle et application, activité de
    pèche des tiers) au niveau des experts; puis la Commission a
    entamé, en 1991, une série de rencontres de hauts fonctionnaires.
5.  Les Initiatives prises par la Communauté en 1990, 1991 et,
    surtout, 1992 lui ont permis de réintégrer le cadre de la NAFO
    pour les TAC et quotas de 1993.
    Ces initiatives devaient amener le Canada à normaliser ses
    relations de pêche (traitement non discriminatoire des pêcheurs de
    la Communauté en matière d'accès aux ports et aux ressources
    excédentaires). A la fin de 1992, Deux délégations canadiennes se
    sont rendues à Bruxelles (les 29-30 octobre et 24-26 novembre)
    pour y tenir des consultations exploratoires. Une ébauche
    d'accord a pu être dégagée, en dépit du mode de travail adopté par
    les Canadiens et de la nature délicate des relations de pêche
   entre le Canada et la Communauté.
   La    Commission    a étudié     les résultats   des   consultations
   exploratoires le mercredi 9 décembre 1992 et décidé en conséquence
   d'adresser au Conseil une recommandation de décision du Conseil
   autorisant la Commission à négocier un accord de pèche avec le
   Canada. Cette recommandation a été présentée officiellement au
   Conseil le lendemain. Le COREPER a accepté de débattre la
   recommandation de la Commission le Jour suivant, soit le vendredi,
   débat au cours duquel les Etats membres sont convenus de passer à
    l'adoption du mandat le lundi ou le mardi de la semaine suivante.
   Le mandat a été finalement adopté par le Conseil le mardi
   15 décembre 1992.
   Les négociations officielles se sont engagées immédiatement après
    l'adoption par le Conseil du mandat autorisant la Commission à
   négocier un accord de pêche. L'adoption quasi-immédiate de la
   recommandation de la Commission par le Conseil atteste la
   convergence de vues des deux Institutions sur l'importance et sur
    la nature délicate des relations entre la Communauté et le Canada.
M. Négociations officielles
   Conformément au mandat adopté par le Conseil, la Commission a
   engagé des négociations officielles entre la Communauté et le
   Canada les 16 et 17 décembre 1992, à Bruxelles.
 ---pagebreak---                                 z
Des experts des Etats membres ont participé aux réunions, ainsi
que les conseillers Juridiques de la Commission et du Conseil qui
avalent pris part à l'examen des documents établis.
La Commission a estimé qu'il était absurde de maintenir la tension
qui régnait dans nos relations de pèche avec le Canada, dès le
moment où les principes fondamentaux de l'UNCLOS et de la
Convention de la NAFO étalent respectés.
La NAFO, qui ne gère qu'une petite partie des ressources
halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest, et le Canada doivent
redoubler d'efforts afin de permettre la reconstitution des stocks
(en six ans, les captures de morue de l'Atlantique du Nord-Ouest
ont diminué de près de 80 % ) , notamment en apportant une solution
au problème des activités de pêche des bateaux battant pavillon
d'une partie non signataire. Comme la plus grande partie des
ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest se trouve
dans la zone de pêche canadienne, c'est le Canada qui, au cours
des prochaines années, devra supporter le gros du fardeau d'une
gestion restrictive.
Pour les raisons que nous venons d'exposer, la Commission invite
le Conseil à adopter le projet de règlement ci-Joint portant
approbation de l'accord conclu en décembre.
 ---pagebreak---                                                          QUOTA PROPOSE A LA CEE PAR LA NAFO / QUOTA AUTONOC CEE / CAPTURES CEE
                                                                                  19 8 6    -   19 8 9
                                   19 8 6                             19 8 7                                  19 8 8                            19 8 9
                      Quota       Quota        Capture* Quota        Quota          Capture*     Quota       Quota          Capture*  Quota    Quota      Capture*
                      NAFO        Autonome     CEE      NAF0         Autonom*       CEE          NAFO        Autonom*       CEE       NAFO     Autonom*   CEE
                      pour CEE    CEE                   pour CEE     CEE                         pour CEE    CEE                      pour CEE CEE
STOCK
Morue 2J + 3KL        INTERDIT      68 560      60 076  INTERDIT       75 700        33 675      INTERDIT      84 000        19 998   INTERDIT 58 400 (2)  40 669
    3M                  6 465         7 500     11 051    6 465          7 500        6 441      INTERDIT     INTERDIT                INTERDIT INTERDIT
    3NO                12 445       26 400      30 470   12 445        26 400        21 884       14 750       26 400        16  502    9 220  26 400      15 610
Setowte 3M              3 100                   11  572   3 100                      22 648        3 100       12 000         7  180    3 100  12 000      12 901
         3LN                                    23 434                               27 883                    20 000        12  256           20 000       7 183
Balai 3M                  350                    2 789      350                       5 106          350         3 000         1  311     350   3 000       2 581
      3LN0                700                   21 162      610                      11 812          510         9 000        7  086       390  6 820       8 175
Seriole 3LN0              300                    5 887      300                       1 213           300        5 000           209       100  1 670         610
Pile grit* 3NO                                   6 263                                2 482                      4 000         1 402            4 000       1 337
Caption 3NO                                                 375            375                        250          375                     700    700
Calmar 3 + 4 (1)         NS         25 000                 NS          25 000         1 130         NS         25 000                    NS    25 000         550
(1) Quota attribua a la Connunauté non précisé
(2) Ramené de 84 000 tonne*
/u2/4oyl«/CANADA/186-«3-fr-t1
 ---pagebreak---                                                                    QUOTA PROPOSE A LA CEE PAR LA NAFO / QUOTA AUTONOME CEE / CAPTURES CEE
                                                                                            19 9 0     -   19 9 3
                                        19 9 0                                      19 9 1                                     19 9 2                                19 9 3
                        Quota        Quota         Captures         Quota        Quota           Captures        Quota       Quota          Captures       Quota         Captures
                        NAFO         Autonome      CEE              NAFO         Autonome        CEE             NAFO       Autonome        CEE             NAFO         CEE
                        pour CEE     CEE                            pour CEE     CEE                             pour CEE    CEE            (2)             pour CEE
STOCK
Moru* 2J + 3KL          INTERDIT     32 000         23 514 (4)       INTERDIT     27 000         21  797 (4)     INTERDIT    26 300          9  532 (5)            0
     3M                 INTERDIT     INTERDIT          637             6 465                      3  555 (5)       6 465                     6  251 (6)       6 465
     3N0                  6 860        7 000         6 821 (5)         5 016                       4 913 (6)       5 016                     2  463 (7)       3 762
Séboste 3M                7 750      12 000         17 455             7 750                       9 363 (7)       6 665                     6  814 (8)       4 650
          3LN                          6 000 (2)     7 064                         6 000 (2)       5 881 (8)                  6 000 (3)      3  572 (9)         476
Balai 3M                    350          500           464               350                         702 (9)         350                        429 (10)        350
       3LN0                 317          500           661 (6)           328                         440 (10)        328                        510 (11)         133
Sériol* 3LN0                 100         200           118               140                         242 (11)         140                         « (12)         140
Pli* gris* 3N0                         1 200 (3)     1 154                         1 300 (3)         608                      1 000 (4)         572
Cap*Ian 3N0                  750                        72               750                          30              750                                          0
Calmar 3 + 4(1)            NS         15 000                            NS        15 000             316            NS       15 000                            NS
        1990                                                          1991                                                                     1992                                          °\
(1)     PM non précisé                                         (1)    PM non précisé                                                    (1)    PM non précisé
(2)     Y compris I* quota d* 476 t a* l**x-R0A                (2)    Y compris I* quota d* 476 t d* I '«x-RDA                          (2)    Chiffre* a la fin décembre 1992
(3)     Pas d* pêch* "troditionrwll*" quota NAFO/CEE           (3)    Pas de péch* "trodltlonn*l I*" quota NAFO/CEE                     (3)    Y compris le quota d* 476 t d* I'«x-RDA
(4)     Pêch* arrêté* I* 10.12.90 (Portugol)                   (4)    Pèche arrêté* I* 03.08.91 (Espagne)                               (4)    Pas d* pêch* "traditionnel le" quota NAFO/CEE
 (5)    Pêch* arrêté* I* 23.11.90 (Espagne)                    (5)    Pêch* arrêté* I* 20.11.91 (Espagn*)                               (5)    Pêch* arrêté* I* 03.06.92 (CEE)
 (6)    Pêch* arrêté* I* 27.10.90 (CEE)                        (6)    Pêch* arrêté* I* 10.10.91 (UX) «t I* 12.11.91 (Portugal)          (6)    Pêch* arrêté* I* 16.07.92 (CEE)
                                                               (7)    Pêch* arrêté* I* 09.11.91 (CEE)                                   (7)    Pêch* arrêté* I* 26.07.92 (CEE)
                                                               (8)    Pêch* arrêté* I* 14.12.91 (CEE)                                   (8)    Pêch* arrêté* I* 26.07.92 (CEE)
                                                               (9)    Pêch* arrêté* I* 09.11.91 (CEE)                                   (9)    Pêch* arrêté* I* 26.07.92 (CEE)
                                                               (10)   Pêch* arrêté* I* 09.11.91 (CEE)                                   (10)   Pêch* arrêté* I* 01.11.92 (CEE)
                                                               (11)   Pêch* arrêté* I* 09.11.91 (CEE)                                   (11)   Pêch* orrété* I* 05.06.92 (CEE)
                                                                                                                                        (12)   Pêch* arrêté* I* 16.07.92 (CEE)
 /u2/*>yl*/CANADA/186^93-fr-t2
 ---pagebreak---                                         /
                               Propos It Ion de
                    REGLEMENT (CEE) N*          DU CONSEIL
                                     du
 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres
entre    la Communauté    économique européenne, d'une part, et         le
gouvernement du Canada, d'autre part, concernant leurs relations dans
 le secteur de la pêche
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité Instituant       la  Communauté     économique européenne, et
 notamment son article 43,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen     ( 1 ),
Considérant que le Canada est un partenaire important de la Communauté
européenne, avec lequel il est souhaitable d'entretenir de bonnes
relations dans     le secteur de la pêche et, qu'il convient en
conséquence, d'établir un cadre permettant de coopérer mutuellement en
vue de favoriser une conservation efficace et un régime d'exploitation
durable des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-ouest, et
qu'à cet égard, les deux parties ont convenu les composantes de leur
relations dans le secteur de la pêche-,
Considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de
 lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part et le
gouvernement du Canada, d'autre part, concernant leurs relations dans
 le secteur de la pêche;
Considérant que les deux parties entendent mettre en oeuvre les actions
spécifiques de coopération prévues au Memorandum d'Entente Joint à
 l'échange de lettres conformément à la Convention des Nations-unies sur
 le droit de la mer dont elles sont signataires et ainsi que
conformément à la Convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l'Atlantique du Nord-ouest dont elles sont parties
contractantes; et qu'il y a lieu, dès lors, d'affirmer que la
Commission est autorisée de conduire les consultations prévues à cet
effet en conformité avec les directives de négociation décidées le 15
décembre 1992;
Considérant que les relations entre les deux parties dans le secteur de
la pêche reposent notamment sur l'accès aux ressources excédentaires
dans les eaux canadiennes;
Considérant qu'il convient de prévoir des dispositions spécifiques pour
dénoncer la coopération si, par suite de circonstances spéciales, il
est impossible à la Communauté de maintenir la coopération-,
(1)
 ---pagebreak---                                        1
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT
                             Article premier
L'accord sous forme d'échanges de          lettres entre  la Communauté
économique européenne, d'une part, et le gouvernement de Canada,
d'autre part, concernant leurs relations dans le secteur de la pêche
est approuvé au nom de la Communauté;
Le texte de l'accord sous forme d'échanges de lettres dont le
Memorandum d'Entente fait partie intégrant, est Joint au présent
règlement.
                                 Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner            les personnes
habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres.
                                 Article 3
La Commission, assistée par un comité composé de représentants des
Etats membres, conduira       les consultations entre     la Communauté
économique européenne et le Gouvernement du Canada en vertu des points
 I (d), (e), (g) et (h) et 1I du Mémorandum d'Entente.
                                 Article 4
1.   En cas de difficulté prévu au point IV (d) du Mémorandum d'Entente,
     la Commission saisit immédiatement le Conseil et les Etats membres
     d'un rapport accompagné de son avis selon lequel les conditions
     prévues pour la dénonciation de l'accord sont remplies. Dans les
    dix Jours suivant la saisine du Conseil de cet avis, tout Etat
    membre peut soulever la question au Conseil. Le Conseil, statuant
     à la majorité qualifée, peut décider de ne pas mettre fin à
     l'accord. SI une telle décision n'est pas prise dans un délai d'un
    mois suivant la saisine du Conseil de l'avis ou si aucun Etat
    membre n'a soulevé la question au Conseil dans les dix Jours
    précitées, l'accord sera dénoncé par la Commission.
2.  La Commission, au nom de la Communauté, notifie toute dénonciation
    de l'accord sous forme d'échanges de lettres conformément au point
     IV (e) du Mémorandum d'Entente.
 ---pagebreak---                                 Article 5
                le
 '•   Lorsque      gouvernement du Canada décide, conformément au point
     III (b) du Mémorandum d'Entente, d'offrir à la Communauté
    économique européenne des allocations de possibilités de pèche aux
    ressources excédentaires dans sa zone de pêche, le Conseil,
    statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
    prend une décision sur la répartition entre les Etats membres dans
     les deux mois suivant la réception.
2.  Le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau d'un Etat membre qui
    effectue une opération de pêche ou une autre opération dans le
    cadre du point III (c) du Mémorandum d'Entente fournit aux
    autorités compétentes de la Communauté les Informations concernant
     le poisson ou les produits de la pêche pris ou obtenus autrement;
    en application de ce point telles qu'elles pourraient être
    prescrites. Le modalités d'application du present          paragrphe
    détaillées à cet effet sont adoptées en conformité avec la
    procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n* 3760/92 (1).
                                Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui        de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans        tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                          Par le ConselI
(1) J0 N' L389 du 31.12.1992 p1
 ---pagebreak---                A C C O R D
     SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES
    CONCERNANT LES RELATIONS DE PECHE
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
       ET LE GOUVERNEMENT CANADIEN
 ---pagebreak---  Lettre de la Communauté européenne
 Monsieur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour, libellée
 comme suit:
 "J'ai l'honneur de me référer aux négociations sur les relations de
 pèche qui ont eu lieu à Bruxelles, les 16 et 17 décembre 1992, entre
 les délégations du Canada et de la Communauté économique européenne.
 Ces négociations ont amené les parties à parafer, le 17 décembre 1992,
 le mémorandum d'entente ci-Joint entre le gouvernement du Canada et la
 Communauté européenne, qui vise à instituer, conformément aux
 dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer
 et de la Convention de 1978 relative à la future coopération
multilatérale dans les pèches de l'Atlantique du Nord-Ouest, un régime
 de conservation effective et d'exploitation durable des ressources
 halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest.
J'ai l'honneur, en outre, de proposer que la présente lettre, dont les
 textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française,
grecque, italienne, néerlandaise et portugaise font également foi,
ainsi que le mémorandum ci-Joint, s'il reçoit l'approbation de la
Communauté, et votre réponse soient considérés comme const I tuant un
accord sur les relations de pèche entre le gouvernement du Canada et la
Communauté européenne et que cet accord entre en vigueur à la date de
votre réponse."
J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de la Communauté européenne
sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie de croire, Monsieur, à       l'assurance de ma  très haute
considération.
Annexe; Mémorandum d'entente
 ---pagebreak---                                   ^
 Lettre du Canada
MonsIeur,
 J'ai l'honneur de me référer aux négociations sur les relations de
 pèche qui ont eu lieu à Bruxelles, les 16 et 17 décembre 1992, entre
 les délégations du Canada et de la Communauté économique européenne.
 Ces négociations ont amené les parties à parafer, le 17 décembre 1992,
 le mémorandum d'entente ci-Joint entre le gouvernement du Canada et la
Communauté européenne, qui vise à Instituer, conformément aux
 dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer
et de la Convention de 1978 relative à la future coopération
multilatérale dans les pèches de l'Atlantique du Nord-Ouest, un régime
 de conservation effective et d'exploitation durable des ressources
 halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest.
J'ai l'honneur, en outre, de proposer que la présente lettre, dont les
 textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française,
grecque, italienne, néerlandaise et portugaise font également foi,
ainsi que le mémorandum ci-Joint, s'il reçoit l'approbation de la
Communauté, et votre réponse soient considérés comme constituant un
accord sur les relations de pèche entre le gouvernement du Canada et la
Communauté européenne et que cet accord entre en vigueur à la date de
votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance       de ma très haute
considération.
Annexe: Mémorandum d'entente
 ---pagebreak---                                    y\h
                         MEMORANDUM D'ENTENTE ENTRE
           LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
                     CONCERNANT LES RELATIONS DE PECHE
 A l'Issue des négociations entre les délégations du Canada et de la
 Communauté européenne qui se sont déroulées à Bruxelles, les 16 et
 17 décembre 1992, concernant leurs relations de pèche bilatérales,
 Le gouvernement du Canada et la Communauté européenne (dénommées ci-
 après "les parties"),
      Rappelant l'accord-cadre de 1976 sur la coopération économique et
 commerciale entre le Canada et la Communauté européenne-,
      Rappelant la déclaration de 1990 sur les relations CE-Canada, dans
 laquelle les deux parties réaffirment leur détermination de resserrer
davantage leur collaboration et de coopérer étroitement dans les
domaines d'intérêt mutuel, en particulier au sein des organismes
 Internationaux;
      Prenant acte de l'engagement des parties de coopérer étroitement
dans toutes      les enceintes     Internationales afin de promouvoir
 l'application effective des dispositions de la Convention des Nations
unies sur le droit de la mer conformément au droit international, et
notamment en matière de conservation et d'exploitation des ressources
vivantes de la mer-,
      Rappelant la Convention de 1978 relative à la future coopération
multilatérale dans les pèches de l'Atlantique Nord-ouest, et notamment
que les parties se sont engagées à appliquer à leurs ressortissants les
propositions d'action conjointe régissant la pêche dans la zone de
réglementation adoptées conformément        à    l'article XI de  ladite
convent ion;
      Prenant acte de la préoccupation suscitée chez les parties par
l'état actuel des stocks de poisson de l'Atlantique du Nord-Ouest, en
particulier par l'ampleur de la mortalité par pêche et par la capture
de Juvéniles qui entravent la reconstitution des stocks;
      Constatant que les deux parties conviennent que l'application
effective des mesures adoptées par la commission des pêches à la
quatorzième réunion annuelle de la NAFO, et notamment de celles
relatives au mal Mage minimal et à la taille minimale des captures,
devrait réduire la mortalité par pêche et les captures de poissons
Juvéniles;
     Prenant acte de la gravité de la situation et du fait que les
réductions antérieures des possibilités de pêche n'ont pas entraîné de
réductions proportionnelles de la mortalité par pêche;
 ---pagebreak---                                   -15-
      Constatant que les deux parties conviennent qu'il convient
d'assurer une gestion de l'effort de pèche dans la zone de
réglementation de la NAFO de nature à favoriser la reconstitution des
stocks;
      Prenant acte du moratoire sur la pèche de la morue du stock 2J3KL
dans la zone de pèche canadienne Imposé par le Canada en 1992 en vue
d'assurer la conservation du stock, ainsi que de la décision, arrêtée à
 la 14 e réunion annuelle de la NAFO, d'Interdire la pèche directe de
ce stock dans la division 3L de la zone de réglementation de la NAFO en
1993;
      Constatant que les parties, tant dans leurs relations bilatérales
que dans le cadre de la NAFO, coopèrent dans l'élaboration et
 l'adoption de mesures visant à assurer une Inspection et un contrôle
 Internationaux efficaces de l'activité de pèche exercée dans la zone de
réglementation de la NAFO;
      Constatant que les parties, tant Individuellement que dans le
cadre de la NAFO, étudient des mesures visant à améliorer l'équilibre
entre l'effort de pèche et les possibilités de pèche raisonnables dans
 la zone de réglementation de la NAFO;
      Constatant que les parties conviennent que la pratique du
transfert de pavillon vers un Etat non signataire de la convention NAFO
afin de permettre à un bateau de pécher en toute liberté dans la zone
de réglementation de la NAFO constitue une menace inacceptable pour la
conservation des stocks de poisson de l'Atlantique du Nord-Ouest;
      Rappelant que le conseil scientifique de la NAFO a constaté que
des bateaux battant pavillon d'Etats non signataires de la convention
NAFO opèrent dans la zone de réglementation de la NAFO et y utilisent
des engins à mailles étroites au mépris des mesures de conservation
arrêtées par les parties contractantes et contrarient ainsi la
poursuite des objectifs de la convention;
      Rappelant que les parties ont collaboré au sein de la NAFO à la
mise au point de mesures visant à mettre fin aux activités de pêche
contraires aux mesures de conservation de la NAFO et exercées par des
bateaux battant pavillon d'Etats non signataires de la convention NAFO,
et que les parties ont, en outre, sollicité la coopération desdits
Etats afin d'obtenir le retrait de leurs unités de la zone de
réglementation de la NAFO;
      Reconnaissant que les dispositions arrêtées par les Etats de
pavillon non signataires de la convention NAFO n'ont pu mettre fin à la
menace qui plane actuellement sur la conservation des stocks de la zone
de réglementation de la NAFO;
      ReconnaIssant que les deux parties ont arrêté et appliqué dans le
cadre de la NAFO des mesures visant à améliorer l'inspection et le
contrôle dans la zone de réglementation; ces mesures:
(a)   concernent   la conformité     des   documents  et   des   marques
      d'Identification des unités et engins de pèche aux normes établies
      par la NAFO;
 ---pagebreak---                                     -It/-
(b) doivent permettre l'échange régulier d'informations de contrôle et
       de surveillance, ainsi que l'échange d'Inspecteurs;
(c)    portent sur la surveillance aérienne déployée dans le cadre du
       système d'inspection et de surveillance Internationales communes
       de la NAFO et sur la suite à donner aux rapports de surveillance
       aérienne;
(d)    portent sur le système d'arraisonnement de la NAFO;
(e)    doivent assurer que les autorités compétentes des deux parties
       fassent diligence pour mener les enquêtes nécessaires afin
       d'établir les cas d'infraction aux mesures de conservation et
       d'application de la NAFO et, le cas échéant, pour engager
       Immédiatement une action Judiciaire ou administrative*,
(f)    portent sur le suivi de l'exploitation des quotas (c-à-d. les
       parts de quotas capturées) et le contrôle du respect des
       interdictions de pèche, grâce à la présence d'inspecteurs dans la
       zone de réglementation de la NAFO et à l'inspection des quantités
       débarquées;
       Reconnaissant que les deux parties mettront en application, dès le
1 e r Janvier 1993, les mesures suivantes convenues au sein de la NAFO:
(a) un projet pilote de délégation d'un observateur d'une durée de
       18 mois;
(b)    l'obligation pour les capitaines de bateaux de présenter aux
       inspecteurs de la NAFO un plan d'arrimage ou un livre des
       captures;
(c) un mai liage minimal pour      la pèche de la morue et des poissons
       plats-,
(d) un mai liage normalisé de 130 mm pour la pèche des espèces
       benthlques, assorti de deux dérogations approuvées par la NAFO;
(e)    des règles relatives aux prises accessoires occasionnelles;
(f) une règle du filet unique (arrimage correct des engins dont
       l'emploi est Interdit dans la zone de réglementation de la NAFO);
i      Les parties sont convenues
       (a)   de coopérer en vue de favoriser une conservation efficace et
             un régime d'exploitation durable des ressources halieutiques
             de l'Atlantique du Nord-Ouest;
       (b)   de se conformer aux décisions de la NAFO relatives à la
             gestion de la pêche et à la conservation des stocks, en
             application de leurs droits et obligations de signataires de
             la convention NAFO;
 ---pagebreak---                             -«--
(c) de soutenir l'adoption par la commission des pêches de la
    NAFO de mesures de gestion et de conservation qui soient
    conformes aux dispositions de l'article XI de la convention
    NAFO, eu égard à l'esprit de coopération dans lequel le
    Canada et la Communauté ont contribué aux décisions de
    gestion et de conservation arrêtées lors de la réunion
    annuelle de la NAFO de 1992. Comme l'exige la clause qui
    précède, le Canada continuera d'Informer la commission des
    pèches de ses mesures et décisions de gestion et de
    conservât Ion;
(d) de définir des moyens de favoriser un resserrement de la
    coopération économique et commerciale entre les milieux de la
    pèche du Canada et de la Communauté;
(e) de se consulter afin de soumettre à la NAFO, en temps utile
    pour qu'elles puissent être examinées à sa réunion annuelle
    de 1993 et sans préjudice des droits et obligations
     Internationaux, des propositions conjointes concernant :
    -   un mécanisme de règlement applicable aux différends que
        pourrait susciter entre les parties contractantes de la
        NAFO tout usage de la procédure d'objection de nature à
        affecter négativement la poursuite des objectifs de la
        convent Ion NAFO;
    -   des mesures visant à empêcher des unités battant pavillon
        d'un Etat non signataire de la convention NAFO d'exercer
        dans la zone de réglementation de la NAFO une activité de
        pèche qui soit contraire à la poursuite des objectifs de
        la convention NAFO, et notamment des mesures applicables
        aux Etats de pavillon qui négligent ou omettent de
        réglementer efficacement et en temps utile les activités
        de pèche de leurs bateaux ou ressortissants dans la zone
        de réglementation de la NAFO;
    -   d'autres mesures, y compris la possibilité d'interdire les
        Importations de poisson capturé dans         la zone de
        réglementation de la NAFO par des bateaux battant pavillon
        d'un Etat non signataire de la convention NAFO.
(f) d'appliquer les mesures nécessaires pour dissuader leurs
    bateaux d'opérer, par transfert de pavillon, sous le pavillon
    d'un Etat non signataire de la convention NAFO dans le but
    d'exercer dans la zone de réglementation de la NAFO une
    activité de pèche qui soit contraire aux mesures de contrôle
    et de conservation de la NAFO;
(g) de coopérer à l'application et à la mise au point de mesures
    efficaces de surveillance et de contrôle de l'activité de
    pèche dans la zone de réglementation de la NAFO afin de
    prévenir tout dépassement de quota;
 ---pagebreak---                                 -\é-
 (h)  d'oeuvrer de concert au sein de la NAFO à l'élaboration et à
      l'application de nouvelles mesures visant à améliorer
      l'équilibre entre l'effort de pèche et les possibilités de
      pèche autorisées et d'arrêter toutes dispositions nationales
      nécessaires en vue d'assurer avec efficacité l'application
      desdites mesures;
 (i)  d'Instituer un comité mixte de hauts fonctionnaires qui se
      réunira selon les besoins et, au moins, une fois par an afin
      d'évaluer le fonctionnement du présent accord et le respect
      par les parties de leurs engagements respectifs;
(J)   d'assurer    l'observation des mesures de conservation et
      d'application de la NAFO et de leur propre réglementation
      pertinente par leurs unités qui opèrent dans la zone de
      réglementation de la NAFO;
      -  A partir de 1993, la Communauté exercera sur ses bateaux
         un contrôle au moins aussi sévère qu'en 1992 afin de
         prévenir tout dépassement de quota : elle fermera les
         pêcheries dont les quotas ont été normalement épuisés et
         s'efforcera de limiter l'effort de pêche (nombre de
         bateaux et de Jours de pèche) en fonction des quotas et
         autres possibilités de pèche autorisées de manière à
         assurer l'efficacité de la surveillance et du contrôle;
(k)  de maintenir des navires de surveillance ou garde-pêche       dans
      la zone de réglementation de la NAFO, qui procéderont à des
      Inspections en application du système d'inspection et de
     surveillance internationales communes de la NAFO et en
     fonction des besoins;
     -   à cet effet,        la Commission européenne se propose
         d'affecter un navire de surveillance ou garde-pêche       dans
         la zone de réglementation de la NAFO pour une période de
         dix mois, comme en 1992;
     -   en l'absence du navire de surveillance ou          garde-pêche
         communautaire, et si les moyens dont les deux parties
         disposent     le permettent,     la Commission    européenne
         affectera    des    Inspecteurs à bord d'un      navire de
         surveillance ou garde-pêche     canadien pour accomplir les
         tâches d'inspection de la NAFO-, et
(I)  de poursuivre rétablissement en 1993, sans préjudice d'un
     accord mutuel       pour    les années suivantes, de bilans
     trimestriels des renseignements recueillis et activités
     d'Inspection et de surveillance menées par le Canada et par
     la Communauté; ces bilans incluent les rapports de capture de
     leurs bateaux dans la zone de réglementation de la NAFO de
     manière à permettre un calcul exact et opportun de
     l'exploitation effective des quotas.
 ---pagebreak---                                     -IV
Il   En ce au! concerne la morue du stock 2J3KL
     Le conseil scientifique de la NAFO ayant conclu en 1986 qu'en
     moyenne annuelle, environ 5 % de la biomasse totale du stock
      fréquente la zone de réglementation de la NAFO, les parties:
      (a)   prennent acte du fait que le Canada demandera au conseil
            scientifique de la NAFO d'établir chaque année une évaluation
            du stock qui tienne compte de tous les éléments d'information
            scientifiques pertinents, dont les constatations étayées et
            communiquées par le comité consultatif scientifique canadien
            des pèches de l'Atlantique-,
      (b)   reconnaissent que le Canada fixera chaque année un total
           admissible de captures (TAC) et que la commission des pèches
           de la NAFO fixera et attribuera aux parties contractantes une
           part égale à 5 % du TAC pour la zone de réglementation NAFO,
           conformément   à   la clé de répartition établie par la
           commission et aux dispositions de la convention NAFO;
      (c)  conviennent de soutenir les décisions de la commission des
           pèches de la NAFO, fondées sur tout renseignement ou avis
           pertinent du conseil scientifique de la NAFO, qui concernent
            les 5 % du TAC et concordent avec les décisions arrêtées par
            le Canada en matière de gestion et de conservation.
Il I Les parties prennent acte de la décision du gouvernement du Canada
     (a)   d'autoriser les bateaux de pèche de la Commmunauté à entrer
           dans les ports canadiens et à utiliser leurs installations
           conformément aux conditions et aux dispositions législatives
           et réglementaires du Canada;
     (b)   de mettre à la disposition de la Communauté les allocations
           de poisson déclarées excédentaires par le Canada par rapport
           à ses besoins, sur une base comparable au régime de licences
           qui régit le droit des autres bateaux étrangers d'opérer dans
            la zone de pèche canadienne et compte tenu de l'Intérêt que
            la Communauté a toujours manifesté pour recevoir, en cas
           d'excédent, des allocations de poissons benthiques (en
           particulier, de sébaste, de plie grise et de flétan noir); et
     (c)   d'autoriser les bateaux de la Communauté à participer avec
           des entreprises canadiennes à des accords commerciaux conclus
           dans le cadre de programmes de développement et autres
           programmes de pèche, conformément aux dispositions établies
           par le gouvernement du Canada.
IV   Les parties conviennent de ce qui suit
     (a)   aucune disposition du présent accord ne porte préjudice aux
           conventions multilatérales auxquelles      le Canada et la
           Communauté ou un des Etats membres de celle-ci sont parties,
           ni aux vues de l'une ou l'autre partie sur une quelconque
           question ayant trait au droit de la mer;
 ---pagebreak---                            -\%-
(b)  le présent    accord est conclu sans préjudice de la
    délimitation des zones économiques ou des zones de pèche
    entre le Canada et les Etats membres de la Communauté;
(c)  le présent accord entre en vigueur dès sa signature, moment
    auquel M prévaut sur l'accord en matière de pèche entre la
    Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada
    signé le 30 décembre 1981;
(d) en cas de difficulté d'Interprétation ou d'application des
    conventions et engagements qui précèdent par l'une des
    parties, celle-ci en informe l'autre partie et demande
    l'ouverture aussi rapide que possible de consultations
    bilatérales en vue de résoudre ladite difficulté; et
(e) si aucune solution ne se dégage en dépit des efforts déployés
    par les parties, chaque partie peut dénoncer l'accord à tout
    moment après l'écoulement d'un laps de temps de soixante
    Jours à compter de la date de réception par l'autre partie de
    la demande de consultation visée au paragraphe b) ci-avant.
 ---pagebreak---                                    -13-
 Lettre du Canada
Monsieur,
      Me référant à l'accord sur les relations de pèche qui a été signé
 ce Jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne, Je
 vous écris à propos de la décision à prendre sur ia répartition entre
 les pays membres de la NAFO des cinq pour cent du total admissible de
captures de morue du stock 2J3KL qui pourront être exploités chaque
année dans la zone de réglementation de ia NAFO. J'ai l'honneur de
confirmer que le Canada et la Communauté proposeront à la réunion
annuelle de 1993 de la NAFO d'attribuer les deux-tiers desdits cinq
pour cent à la Communauté européenne.
      J'ai l'honneur de confirmer l'accord qui a été réalisé sur la
 limitation par la Communauté de ses captures du stock de morue 2J3KL à
 la part approuvée par la NAFO.
      Le Canada constate que le Conseil de la Communauté européenne
étudie certaines dispositions dans le cadre de la réforme de la
politique commune     de  la pèche, dont de nouvelles mesures de
surveillance et un régime de licences applicable à toute unité de la
Communauté opérant dans la zone de réglementation de la NAFO et visant
à assurer une gestion de l'effort de pêche (nombre d'unités et de Jours
de pèche) qui garantisse la concordance du volume des captures avec les
quotas établis et autres possibilités de pêche autorisées, toute
 infraction étant passible du retrait de la licence.
      J'ai également l'honneur de proposer que la présente lettre, dont
les textes en langues anglaise et française font également foi, et
votre lettre de la môme date fassent partie intégrante de l'accord sur
les relations de pêche signé ce Jour entre le gouvernement du Canada et
la Communauté européenne.
      Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute
considérât ion.
 ---pagebreak---                                      -/•-
 Lettre de la Communauté européenne
 Monsieur,
        J'ai l'honneur d'accuser   réception de votre  lettre de ce Jour,
  I I be IIée comme su 11:
        "Me référant à l'accord sur les relations de pèche qui a été signé
 ce Jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne, Je
 vous écris à propos de la décision à prendre sur la répartition entre
  les pays membres de la NAFO des cinq pour cent du total admissible de
 captures de morue du stock 2J3KL qui pourront être exploités chaque
 année dans la zone de réglementation de la NAFO. J'ai l'honneur de
 confirmer que le Canada et la Communauté proposeront à la réunion
 annuelle de 1993 de la NAFO d'attribuer les deux-tiers desdits cinq
 pour cent à la Communauté européenne.
       J'ai l'honneur de confirmer l'accord qui a été réalisé sur la
 limitation par ia Communauté de ses captures du stock de morue 2J3KL à
 ia part approuvée par la NAFO.
       Le Canada constate que le Conseil de la Communauté européenne
étudie certaines dispositions dans le cadre de la réforme de la
politique commune        de la pèche, dont de nouvelles mesures de
surveillance et un régime de licences applicable à toute unité de la
Communauté opérant dans la zone de réglementation de la NAFO et visant
à assurer une gestion de l'effort de pêche (nombre d'unités et de Jours
de pêche) qui garantisse la concordance du volume des captures avec les
quotas établis et autres possibilités de pêche autorisées, toute
 infraction étant passible du retrait de la licence.
       J'ai également l'honneur de proposer que la présente lettre, dont
 les textes en langues anglaise et française font également foi, et
votre lettre de la même date fassent partie intégrante de l'accord sur
 les relations de pèche signé ce Jour entre le gouvernement du Canada et
 la Communauté européenne."
       J'ai l'honneur de confirmer que le contenu de votre lettre est
acceptable pour la Communauté et que votre lettre ainsi que la présente
réponse font partie Intégrante de l'accord sur les relations de pêche
signé ce Jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté
européenne, conformément à votre proposition.
       Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute
considérât Ion.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 214 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                         i l 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-239-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55801-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg