CELEX: 62000TN0366
Language: fr
Date: 2000-11-30 00:00:00
Title: Affaire T-366/00: Recours introduit le 30 novembre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Scott SA

C 61/16                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   24.2.2001
Moyens et principaux arguments                                           Recours introduit le 27 novembre 2000 par Sophie
                                                                         Van Weyenbergh contre Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
Les moyens et arguments sont similaires à ceux invoqués dans
l’affaire T-357/00, Martı́nez Alarcón/Commission.                                                (Affaire T-364/00)
                                                                                                    (2001/C 61/32)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Comunautés européennes par
Recours introduit le 27 novembre 2000 par Luigia Dricot                  Sophie Van Weyenbergh, domiciliée à Tervuren (Belgique),
    contre Commission des Communautés européennes                        représentée par Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (Affaire T-363/00)
                                                                         —      à titre principal, annuler la décision du 28 janvier 2000
                                                                                du jury de concours COM/TB/99 ayant pour objet de ne
                            (2001/C 61/31)
                                                                                pas admettre la partie requérante audit concours ainsi
                                                                                que la décision explicite du 9 octobre 2000 de l’AIPN
                                                                                portant réponse négative à la réclamation introduite par
                   (Langue de procédure: le français)                           la partie requérante;
                                                                         —      à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      payer à la partie requérante une somme de
nes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours introduit                      2 941 667 BEF, sous réserve de modification en cours de
contre la Commission des Communautés européennes par                            procédure, à titre de dommages et intérêts matériels et
Luigia Dricot, domiciliée à Overijse (Belgique), représentée par                moraux;
Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.
                                                                         —      condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
                                                                                tance.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Moyens et principaux arguments
—      à titre principal, annuler les décisions des 28 janvier 2000
       et 24 février 2000 du jury de concours COM/TB/99,
                                                                         Les moyens et arguments sont similaires à ceux invoqués dans
       ayant pour objet de ne pas admettre la partie requérante
                                                                         l’affaire T-357/00, Martı́nez Alarcón/Commission.
       audit concours, ainsi que la décision implicite du 28 août
       2000 de l’AIPN portant réponse négative à la réclamation
       introduite par la partie requérante;
—      à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à
       payer à la partie requérante une somme de 500 000 BEF,
       sous réserve de modification en cours de procédure, à
       titre de dommages et intérêts matériels et moraux;                Recours introduit le 30 novembre 2000 contre la Com-
                                                                            mission des Communautés européennes par Scott SA
—      condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-                                      (Affaire T-366/00)
       tance.
                                                                                                    (2001/C 61/33)
Moyens et principaux arguments
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
Les moyens et arguments sont similaires à ceux invoqués dans             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’affaire T-357/00, Martı́nez Alarcón/Commission.                       nes a été saisi le 30 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Scott SA, société de droit français, représentée par MM. Jeremy
                                                                         Lever QC et George Peretz, Barristers, et M. Robin Griffith,
                                                                         Solicitor du cabinet Clifford Chance, Londres.
 ---pagebreak--- 24.2.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 61/17
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            —     La décision attaquée enfreint le principe de confiance
                                                                             légitime étant donné que, bien longtemps avant 1997, la
                                                                             Commission a eu connaissance de l’existence et du
—     annuler la décision attaquée, subsidiairement annuler                  contenu de la législation française en vertu de laquelle
      l’article 2 de cette décision;                                         l’aide en question a été octroyée.
—     condamner la Commission aux dépens.                              —     La Commission a commis une erreur manifeste de calcul.
                                                                       (1) JO L 83 du 27 mars 1999, p. 1.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours a pour objet la décision de la Commission du
12 juillet 2000 [C(2000)2183 final] adressée à la République
française concernant deux aides que les autorités françaises
auraient accordées à la partie requérante. Les deux aides en
question consistent:                                                   Recours formé le 30 novembre 2000 par General Motors
                                                                       Nederland B.V. et Opel Nederland B.V. contre la Commis-
—     dans le fait que les autorités nationales ont pris les                        sion des Communautés européennes
      dispositions nécessaires en vue du transfert à la partie
      requérante d’une parcelle de terrain, à savoir 48 hectares                              (Affaire T-368/00)
      d’un site de 68 hectares dans la zone industrielle de La
      Saussaye, et de l’implantation d’une usine sur ce site à un
      prix préférentiel.                                                                        (2001/C 61/34)
—     dans le fait que la partie requérante a bénéficié d’un
      tarif préférentiel en ce qui concerne les redevances                               (Langue de procédure: l’anglais)
      d’assainissement perçues par la ville d’Orléans.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 30 novembre 2000 d’un recours contre la
À l’appui de ses conclusions, la partie requérante fait valoir ce     Commission des Communautés européennes formé par Gene-
qui suit:                                                              ral Motors Nederland B.V. et Opel Nederland B.V., sociétés de
                                                                       droit néerlandais, représentées par Mes Dirk Vandermeersch,
                                                                       Robbert Snelders et Steven Allcock, du cabinet Cleary, Gottlieb,
—     Dans la mesure où l’article 2 de la décision attaquée            Steen & Hamilton, Bruxelles.
      enjoint à la République française de récupérer l’aide
      en question, il enfreint l’article 15 du règlement (CE)
      n 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant                  Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      modalités d’application de l’article 93 du traité CE (devenu
      article 88 CE) (1), en vertu duquel les pouvoirs de la           —     annuler la décision C(2000)2707 de la Commission,
      Commission en matière de récupération de l’aide sont                   du 20 septembre 2000 (affaire COMP/36.653-Opel),
      soumis à un délai de prescription de 10 ans.                           adressée à General Motors Nederland B.V. et Opel Neder-
                                                                             land B.V.;
—     La procédure administrative a violé des formes substan-
                                                                       —     subsidiairement, annuler ou réduire l’amende infligée aux
      tielles ainsi que les droits de la défense de la requérante et
                                                                             requérantes;
      l’injonction de récupération oblige la République française
      à agir en violation de la Convention européenne des
      droits de l’homme. À cet égard, Scott fait notamment            —     condamner la Commission aux dépens.
      valoir qu’il n’y a jamais eu un procès équitable en ce qui
      concerne les éléments sur la base desquels a été établie
      son obligation de «rembourser» l’aide alléguée, sans parler      Moyens et principaux arguments
      d’un procès équitable auquel la requérante aurait pu
      participer dans le respect des droits de la défense. Au
      contraire, la Commission a traité la procédure administra-       La décision attaquée inflige aux requérantes une amende de
      tive comme s’il s’agissait essentiellement d’une procédure       43 millions d’euros au motif qu’elles auraient enfreint l’arti-
      entre elle-même et la République française.                      cle 81, paragraphe 1, CE. La Commission conclut qu’Opel
                                                                       Nederland B.V. a passé avec les concessionnaires Opel établis
                                                                       aux Pays-Bas des accords visant à restreindre ou à interdire les
—     La décision attaquée aboutit à traiter de manière différente     ventes à l’exportation de véhicules de marque Opel à des
      des situations comparables, par rapport à des cas qui sont       utilisateurs finaux et à des concessionnaires Opel établis dans
      in pari materia avec celui de Scott.                             d’autres États membres.