CELEX: 32007D0212
Language: fr
Date: 2007-04-02 00:00:00
Title: 2007/212/CE: Décision de la Commission du 2 avril 2007 modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers ( Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine [notifiée sous le numéro C(2007) 1428]

4.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 94/52
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 2 avril 2007
   modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine
   [notifiée sous le numéro C(2007) 1428]
   (2007/212/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de la directive 2000/29/CE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, pas être introduits dans la Communauté. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2003/248/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour permettre l’importation de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine.
            
         
               (3)
            
            
               Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu en conséquence d’autoriser les États membres, pendant une période limitée, à permettre l’introduction sur leur territoire de tels végétaux soumis à des conditions spécifiques.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 1er, deuxième paragraphe, de la décision 2003/248/CE, les points suivants e) à h) sont ajoutés:
   
               «e)
            
            
               du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007;
            
         
               f)
            
            
               du 1er juin 2008 au 30 septembre 2008;
            
         
               g)
            
            
               du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009;
            
         
               h)
            
            
               du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010.»
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 avril 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).
   
      (2)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 28.