CELEX: C2000/302/74
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-216/00: Recours introduit le 21 août 2000 par Antena 3 de Televisión, S.A. contre la Commission des Communautés européennes

C 302/32               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   21.10.2000
—     motifs erronés;                                                   Recours introduit le 23 août 2000 par la Cooperativa Mare
                                                                        Azzurro Soc. coop. rl et autres contre la Commission des
—     c’est à tort que la Commission conclut que, nonobstant                               Communautés européennes
      une forte tendance à la reprise, le marché concerné est en
      déclin;
                                                                                                 (Affaire T-218/00)
—     la décision serait viciée en ce qu’elle utilise un taux moyen
      d’utilisation des capacités de production de l’industrie                                    (2000/C 302/75)
      manufacturière égal à 5,78 %;
—     la Commission n’aurait pas communiqué les principaux
      éléments de fait étayant sa décision relative à l’utilisation                          (Langue de procédure: l’italien)
      du coefficient 0,75.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 23 août 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                        Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl et autres, représentées
                                                                        par Me Giuseppe Boscolo, avocat au barreau de Venise.
                                                                        Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Recours introduit le 21 août 2000 par Antena 3 de Televi-
sión, S.A. contre la Commission des Communautés euro-
                              péennes                                   —     annuler en tout ou, subsidiairement, en partie, la décision
                                                                              attaquée et/ou, en tout état de cause, ordonner la caducité
                        (Affaire T-216/00)                                    de la décision litigieuse à l’égard des parties requérantes,
                                                                              outre le remboursement des dépens.
                         (2000/C 302/74)
                                                                        Moyens et principaux arguments
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                        Les requérantes dans la présente procédure, qui sont des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              coopératives fournissant des services à plusieurs centaines de
nes a été saisi le 21 août 2000 d’un recours contre la                  petites entreprises de pêche opérant à Venise et à Chioggia,
Commission des Communautés européennes formé par                        contestent la décision de la défenderesse du 25 novembre
Antena 3 de Televisión, établie à Madrid, représentée par              1999 concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises
Mes Fernando Pombo Garcı́a, Emiliano Garayar Gutiérrez et               implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues
Rosario Alonso Pérez-Villanueva, avocats.                               par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réduc-
                                                                        tions de charges sociales (1).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Cette décision a déclaré incompatibles avec le marché commun
—     annuler la décision 2000/400/CE, de la Commission, du             certaines aides qui auraient été perçues par ces entreprises.
      10 mai 2000 (décision «Eurovision»);
—     condamner la Commission à l’ensemble des dépens                   Au soutien de leurs prétentions, les requérantes font valoir les
      exposés par la requérante dans la présente procédure.             moyens suivants:
Moyens et principaux arguments                                          —     la Commission n’aurait pas tenu compte du fait que les
                                                                              aides en cause constituent un régime triennal existant et
                                                                              donc non susceptible de restitution en vertu de l’article 15
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                      du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars
invoqués dans l’affaire T-185/00, Métropole Télévision M 6 (1).               1999, portant modalités d’application de l’article 93 du
                                                                              traité CE (2);
(1) Non encore publiée.
                                                                        —     la décision attaquée n’a pas tenu compte de la rentabilité
                                                                              et de la situation de l’emploi dans le centre historique de
                                                                              Chioggia, en n’appliquant pas la dérogation régionale
                                                                              prévue par l’article 87, paragraphe 3, sous a), du traité;