CELEX: 32015R0878
Language: fr
Date: 2015-06-08 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/878 du Conseil du 8 juin 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

9.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/1
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/878 DU CONSEIL
   du 8 juin 2015
   modifiant le règlement (UE) no 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2014/932/PESC du Conseil donne effet à la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen et prévoit des restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes désignées par le comité institué en application du paragraphe 19 de ladite résolution.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil (2) donne effet à la décision 2014/932/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Le 14 avril 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2216 (2015), qui étend le champ d'application des critères de désignation et prévoit un embargo sur la fourniture d'armes au profit des personnes et entités désignées, ainsi que de celles agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci au Yémen. Par sa décision (PESC) 2015/882 (3) modifiant la décision 2014/932/PESC, le Conseil a décidé d'étendre le champ d'application des critères de désignation en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Certaines des mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre afin, notamment, d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc d'actualiser le règlement (UE) no 1352/2014 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 1352/2014 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 1er, le point suivant est ajouté:
               «j)   “assistance technique”: tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale.»
            
         
               2)
            
            
               l'article suivant est inséré:
               «Article premier bis
               
               Il est interdit de:
               
                           a)
                        
                        
                           fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance et une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               à l'article 3, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
               
                           «d)
                        
                        
                           le fait de violer l'embargo sur les armes imposé par l'article 1er de la décision 2014/932/PESC ou d'empêcher l'acheminement de l'aide humanitaire au Yémen, l'accès à cette aide ou sa distribution dans le pays.»
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 8 juin 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. REIZNIECE-OZOLA
      
   
   
      (1)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (JO L 365 du 19.12.2014, p. 60).
   
      (3)  Décision (PESC) 2015/882 du Conseil du 8 juin 2015 modifiant la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (voir page 11 du présent Journal officiel).