CELEX: 31988R3992
Language: fr
Date: 1988-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3992/88 de la Commission, du 21 décembre 1988, concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

22. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 354/21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3992/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1988
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de
                                                         l'espèce bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sur des quantités globales qui dépassent les quantités
                                                                    disponibles ; que, dans ces conditions et dans le souci
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d'assurer une répartition équitable des quantités disponi­
péenne,                                                       '     bles, il convient de réduire de manière proportionnelle les
vu le règlement (CEE) n0 3484/88 du Conseil, du 8                   quantités demandées,
novembre 1988, portant ouverture d'un contingent tari­
faire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce
bovine, relevant du code NC 0206 29 91 (1988) ('), et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment «son article 2,        ^
considérant que le règlement (CEE) n° 3834/88 de la                                         Article premier
Commission ^) a établi les modalités d'application du               Chaque demande de certificat d'importation, déposée au
régime d'importation prévu par le règlement (CEE)                   titre de l'article 7 du règlement (CEE) n0. 3834/88 est satis­
n0 3484/88 pour la hampe congelée de l'espèce bovine ;              faite jusqu'à concurrence de 0,2734 % de la quantité
considérant que le règlement (CEE) n0 3834/88 'à son                demandée.
article 1 er paragraphe 1 point b), a fixé à 800 tonnes la
quantité de hampe congelée pouvant être importée, à des                                        Article 2
conditions spéciales pour l'année 1988 ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- '
considérant que l'article 8 paragraphe 5 du règlement               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(CEE) n0 3834/88 prévoit que les quantités demandées
peuvent être réduites ; que les demandes déposées portent           Il est applicable à partir du 21 décembre 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (>) JO n» L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 5.
 b) JO n° L 338 du 9. 12. 1988, p. 32.