CELEX: 31985R0992
Language: fr
Date: 1985-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 992/85 de la Commission, du 17 avril 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

18 . 4. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 106/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N° 992/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 avril 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                 l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                     d'arrêter pour la trente-quatrième adjudication partielle
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              les dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale                                    Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé      Pour la trente-quatrième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                n0 2382/84, le montant maximal de la restitution à
sucre ;
                                                                l'exportation est fixé à 44,936 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2382/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                   Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 avril 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 5.