CELEX: 51974PC1473
Language: fr
Date: 1974-09-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement n° 121/67/CEE en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de baisse sensible des prix dans le secteur de la viande de porc. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1473
Vol. 1974/0236
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION CES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COU( 74 ) 1473 final
                                                    Bruxelles , le 12 septembre 1974
                               Proposition d'un
                           REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
 complétant le règlement n° 121/ 67/CEE en ce qui concerne les mesures à prendre
 en cas de "baisse sensible des prix dans le secteur de la viande de porc.
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  C0T-:( 74 ) 1473 fir-r.l
 ---pagebreak---                             Z.XPCSH DES MOTIFS
Le règlement n° 121/ 67/ CES du Conseil , du 1} juin 1967 » portant organi­
sation communs des marchés dans le secteur de la viande de porc prévoit
dans son article 11 la possibilité de prendre des mesures lorsque le
marché de la Communauté est perturbé ou menacé d' être perturbé en raison
d' une hausse sensible des prix .
Il apparaît souhaitable d' élargir 'le champ d' application de cette dispo­
sition aux cas de baisse sensible des prix.
Une telle adaptation du règlement de base permettrait par exemple de
prendre des mesures analogues à celles décidées par le Conseil le 16.7.1974
dans le secteur de la viande bovine tendant notamment à promouvoir la con­
sommation des produits du secteur de la viande de porc afin de faciliter
le rétablissement de l' équilibre de l' offre et de la demande sur co marché .
La modification du texte telle que proposée n' a pas par elle mcme d' inci­
dence financière .
 ---pagebreak---                                    Proposition d 'un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
complétant le règlement n° 121/67/CEE en ce qui concerne les mesures à prendre
en cas de baisse sensible des prix dans le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis de 1 • Assemblée ,
considérant que le règlement n° 12l/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° l86l/74 (2 ), prévoit dans
son article 11 la possibilité de prendre des mesures lorsque le marohé de la
Communauté est perturbé ou menacé d' être perturbé en raison d' une hausse sen­
sible des prix ; que la situation du marché exige que cette possibilité soit
étendue au cas d'une baisse sensible des prix ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                                     Article premier
1 . L' article 11 du règlement n® 121/67 /CEE est abrogé .
2 . Dans le règlement n° 12l/67/CEE, il est inséré un nouvel article 19 bis
     qui se lit comme suit i
     " 1 . Lorsqu' une hausse ou une baisse'.sensible des prix est constatée sur le
           marché de la Communauté , que cette situation est susceptible de persister
           et que , de ce fait , ce marché est perturbé ou menacé d' être perturbé ,
           les mesures nécessaires peuvent être prises .
         >
       2 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission a la majorité qua­
           lifiée , arrête les règles générales d' application du présent article .
       3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
           procéduré prévue à l' article 24."
( 1 ) JO n°     Tl7 du 19.6.1967 , P. 2283/67.
( 2 ) JO n° L 197 du 19.7.1974 , P. 3 .
 ---pagebreak---                                    Article 2
Le présont règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dir3ctement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le              1974                   Par le Conseil