CELEX: 31979R1087
Language: fr
Date: 1979-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1087/79 de la Commission, du 1er juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n 710/79 pour certains montants compensatoires monétaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

2. 6 . 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 137/ 1
                                                                   I
                             (Actes dont la publication est utie condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1087/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er juin 1979
               modifiant le règlement (CEE) n° 710/79 pour certains montants compensatoires
                                  monétaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, par le règlement ( CEE) n° 777/79,
EUROPÉNNES,                                                           certains montants compensatoires monétaires ont été
                                                                       modifiés avec effet au 4 juin 1979 dans le secteur du
                                                                       lait et des produits laitiers ; que les nouveaux mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tants ont été fixés sous réserve de leur modification
européenne,                                                            en fonction de l'évolution des taux de change visés à
                                                                       l'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du                        n° 974/71 ; que les montants publiés dans le règle­
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique                 ment ( CEE) n° 777/79 ne tiennent pas encore compte
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à                    des dernières modifications des montants compen­
la suite de l'élargissement temporaire des marges de                   satoires monétaires pour l'Italie et le Royaume-Uni ;
fluctuation des monnaies de certains États mem­                        qu'il est, dès lors, nécessaire de republier ces mon­
bres (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                    tants ;
( CEE) n° 987/79 (2), et notamment ses articles 3 et 6,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
considérant que les montants compensatoires moné­                       règlement sont conformes à l'avis du comité de
taires instaurés par le règlement ( CEE ) n° 974/71 ont                gestion du lait et des produits laitiers,
été fixés par le règlement ( CEE) n° 710/79 de la
Commission du 9 avril 1979 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 1020/79 (4 ) ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 777/79
de la Commission, du 20 avril 1979, modifiant le
règlement ( CEE) n° 710/79 en ce qui concerne cer­                                              Article premier
tains montants compensatoires monétaires dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( 5), l' application           La partie 5 de l' annexe I du règlement ( CEE)
du montant compensatoire monétaire pour certains                        n° 710/79 est modifiée comme suit :
fromages fabriqués exclusivement à partir du lait de
brebis ou de chèvre a été suspendue avec effet au                       1 , l'appel de note « ( 12) » est inséré dans la colonne
4 juin 1979 ; qu' il convient de préciser la méthode                        3 « Notes » pour les produits relevant des sous­
d'analyse selon laquelle le contrôle de ces fromages                        positions ex 04.04 E I a ) et ex 04.04 E I b ) 5 du
est à effectuer ; que cette précision peut être apportée                    tarif douanier commun ;
 au moyen d'une note à insérer à la partie 5 de
l' annexe I du règlement ( CEE) n0 710/79 ;                             2 , la note suivante est ajoutée après la note (u ) :
                                                                            « ( 12) En ce qui concerne les fromages fabriqués
                                                                                    exclusivement à partir de lait de brebis ou
 (!) JO no L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                                            de chèvre :
 (2) JO n« L 123 du 19. 5. 1979, p. 9.
 (8)  JO no L 90 du 9. 4. 1979, p. 1 .                                              — le contrôle analytique est effectué par
 (*) JO no L 127 du 24. 5. 1979, p. 14.                                                 des méthodes immunologiques telles que
 (5)  JO no L 99 du 21 . 4. 1979, p. 9.                                                 notamment la double immunodiffusion
 ---pagebreak--- N° L 137/2                        Journal officiel des Communautés européennes                           2. 6. 79
           et l'immunodiffusion radiale, éventuelle­                              Article 2
           ment complétée par l'électrophorèse des
           caséines,                                       Les colonnes « Italia » et « United Kingdom » de la
                                                           partie 5 de l'annexe I du règlement ( CEE) n° 710/79
           l' intéressé, lors de l' accomplissement des    sont remplacées par celles figurant à l'annexe du
           formalités douanières, est tenu d'indi­         présent règlement.
           quer dans ' la déclaration prévue à cet
           effet que le fromage en cause a été                                    Article 3
           fabriqué exclusivement à partir de lait de
           brebis et/ou de chèvre . »                      Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1979.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 ---pagebreak---                                              ANNEXE                                                                                                                                     .
                                                                                                                                                               2 6                     .
                                             PARTIE 5
                                                                                                                                                                79
                  SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
                           Montants compensatoires monétaires
                                                                                               Montants à octroyer à l'importation et à percevoir
                                                                                                                à l'exportation
              Désignation des marchandises                        Notes
                                                                                    United Kingdom        Ireland            Italia            France
                                                                                     £/100 kg (a)      £/100 kg (a)      Ut/100 kg (a)      FF/100 kg (a)
                           2                                         3                    7                  8                 9                 10
  'exclusion du lactosérum                                          (10)        .     0,685    (d)                           873      (d)
                                                                    (10)              0,685    (c)                           873      (c)
                                                                    (10)              0,612    (d)                           780      (d)
                                                                 (10) (U)             0,477    (d)                           608      (d)
                                                                 (10) (")             0,384    (d)                           490      (d)
                                                                    (9)               8,952                               11 405
                                                                    (9)               5,794    (d)                         7 382 (d)
                                                                    (»)               5,794    (d)                         7 382 (d)
                                                                    C)                4,698    (d)                         5 985 (d)
                                                                ( l ) («) (»)        • 8,952                              11 405
                                                                H (») (•)             5,794 (d)                            7 382 (d)
                                                                  (9)                 5,794 (d)                            7 382 (d)
                                                                  (9)                 4,698 (d)                            5 985 (d)
  ne teneur en matière sèche lactique non grasse :
 inférieure à 15 % en poids                                         (9)               0,685 (d)                              873 (d )
 égale ou supérieure à 15 % en poids                                (9)               1,510 (d)                            1 923 (d)
                                                                                                                                                            Journal officiel des Communautés européennes
  ne teneur en matière sèche lactique non grasse :
 inférieure à 15 % en poids                                         (9)               0,548 (d)                              698 (d)
 égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 25 % en
  poids                                                             (9)                1,510 (d)                           1 923 (d)
 égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 32 %
  en poids                                                          (9 )               2,470 (d)                           3 147 (d)
 égale ou supérieure à 32 % en poids                                (9)               2,745 (d)                            3 497 (d)
                                                                     (3)             10,713                               13 648
                                                                     (s)               8,952                              11405
                                                                     (3)              5,794 (d)                            7 382 (d)                               N° L
                                                                     («)              4,698 (d)                            5 985 (d)
                                                                     (s)               8,952                              11405                                    137                                     /   3
 ---pagebreak---                                                                               Montants à octroyer à l'importation et à percevoir
                                                                                               à l'exportation                              N° L
             Désignation des marchandises                Notes
                                                                   United Kingdom        Ireland            Italia           France
                                                                    £/100 kg (a)      £/100 kg (a)      Lit/100 kg (a)    FF/100 kg (a)
                                                                                                                                            137                         /   4
                          2                                3             7                  8                 9                10
                                                           (3)        5,794 (d )                          7 382 (d)
                                                           (3)        4,698 (d)                           5 985 (d)
 ne teneur en matière sèche lactique non grasse :
inférieure à 15 % en poids                                 (3)        0,685 (d)                             873 (d)
égale ou supérieure à 15 % en poids                        (8)        1,926 (d)                           2 454 (d)
 ne teneur en matière sèche lactique non grasse :
inférieure à 15 % en poids                                 (3)        0,548 (d)                              698 (d)
égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 25 % en
 poids                                                     (8)        1,926 ( d)                          2 454 (d)
égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 32 %
 en poids                                                  (3)        2,477 (d)                           3 155 (d)
                                                                                                                                          Journal officiel
égale ou supérieure à 32 % en poids                        (3 )       2,752 (d)                           3 506 (d)
 ne teneur en poids de matières grasses :
inférieure à 80 %                                          (4)          - ( b)                                -( b)
égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 82 %          (4) (5)    21,493                               27 383
égale ou supérieure à 82 %                               (4) (5)    22,031                               28 067
                                                           (4)          - ( b)                                -( b)
                                                           (6)       18,028                              22 968
  exclusion du roquefort                                   (6)       14,830                              18 894
  ne teneur en matières grasses en poids de la matière
 he :
                                                                                                                                          des Communautés européennes
inférieure à 10 %                                          (6)        5,556                               7 078
égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 30 %            (6)        8,197                              10 443
égale ou supérieure à 30 %                                 (6)       11,993                              15 278
 ne teneur en matières grasses en poids de la matière
 he :
inférieure à 55 %                                          O         11,993                              15 278
égale ou supérieure à 55 %                                 (6)       14,222                              18 119
                                                           (6)       14,222                              18 119
  exclusion du grana padano et du parmigiano reg­
 no et des fromages fabriqués exclusivement à partir
 lait de brebis                                            (6)      20,309                               25 873
                                                           (6)       16,759                              21 351
                                                           C)        15,356                              19 563                              2.6.79
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                    .
                                                                                                                                                        2 6         .
                                                                                          Montants à octroyer à l'importation et à percevoir
                                                                                                           à l'exportation                               79
                   Désignation des marchandises                     Notes
                                                                               United Kingdom        Ireland            Italia           France
                                                                                £/100 kg (a)       £/100 kg (a)     Lit/100 kg (a)    FF /100 kg (a)
                                2                                        3           7                  8                 9                 10
  Asiago, caciocavallo, provolone, ragusano, danbo,
  edam , fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti,
   maribo, samsø, tilsit, ainsi que les fromages (autres
   que la ricotta salée ainsi que les fromages fabri­
   qués exclusivement à partir de lait de brebis ou
   de chèvre) d'une teneur en poids d'eau dans la
   matière non grasse inférieure ou égale à 62 % et
   d'une teneur en matières grasses en poids de la
       matière sèche :
   — inférieure à 10 %                                                   (6)     11,389                              14 510
  — égale ou supérieure à 10 %                                           (6)     15,356                              19 563
  Esrom , italico, kernhem , saint-nectaire, saint-
  paulin, taleggio, butterkäse ainsi que les fromages
  (autres que les fromages fabriqués exclusivement
                                                                                                                                                       Journal officiel des
  à partir de lait de brebis ou de chèvre) d'une
  teneur en poids d'eau dans la matière non grasse
  supérieure à 62 % et d'une teneur en matières
  grasses en poids de la matière sèche :
   — inférieure à 10 %                                                   (6)     7,830                                9 976
   — égale ou supérieure à 10 %                                          (6)    11,973                               15 254                               Communautés
  une teneur en matières grasses en poids de la
 atière sèche :
  inférieure à 10 %                                                      (6)      3,559                               4 534
  égale ou supérieure à 10 %                                             (6)      6,042                               7 697
                                                                         (6)    20,309                               25 873
                                                                                                                                                       européennes
                                                                         (6)    12,995                               16 556
                                                                         (?)
                                                                         H
                                                                         C)       0,182                                 232
                                                                         C)       0,568                                 724
                                                                         (7)
   u   produit.
%      de matières grasses lactiques par 100 kg poids net du produit :            0,259                                 330
%      de matières grasses lactiques par 100 kg poids net du produit :            0,243                                 310                               N° L
       de matières grasses lactiques par 100 kg poids net du produit :            0,243                                 310
                                                                                                                                                         137                  /   5
 ---pagebreak---   N° L 137/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 6 . 79
                                                                   Notes
  (J ) Pour le lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement ( CEE) n° 2054/76 (JO no L 228 du 20. 8. 1976), le mon­
        tant indiqué est affecté du coefficient 0,94. Toutefois, le coefficient précédent de 0,93 reste applicable au lait écrémé
        en poudre pris en charge, au titre du règlement (CEE) n° 2054/76, avant le 11 février 1979.
       Pour le lait écrémé en poudre expédié vers l'Italie à partir d'un autre État membre conformément au règlement (CEE)
       n° 1624/76 (JO n° L 180 du 6 . 7. 1976), le montant indiqué est affecté du coefficient 0,55.
       Pour le lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 368/77 (JO n° L 52 du 24. 2. 1977) et du règlement
        (CEE) n° 443/77 (JO n° L 58 du 3 . 3 . 1977) expédié, en l'état, vers un autre État membre, le montant indiqué est
       affecté du coefficient 0,15 .
 (а) Dans les échanges intracommunautaires et si le produit est dénaturé conformément à l'article 2 du règlement (CEE)
       n° 990/72 (JO n° L 115 du 17. 3 . 1972), le montant de base et l' éventuel montant supplémentaire sont remplacés par
       le montant unique de :
       — 4,933 livres sterling par 100 kilogrammes pour le Royaume-Uni,
       — 6 285 lires italiennes par 100 kilogrammes pour l'Italie.
 (3) Le montant de base pour 100 kilogrammes de produits relevant de cette sous-position est égal à la somme des
       éléments suivants :
       a) le montant par 100 kilogrammes indiqué multiplié par un centième du poids de la partie lactique contenue dans
            100 kilogrammes de produit. Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit,
            le montant résultant du calcul précédent est :
           — multiplié par le poids de la partie lactique, non grasse, autre que le lactosérum et/ou le lactose ajoutés,
                contenue dans 100 kilogrammes de produit,
                et ensuite
           — divisé par le poids de la partie lactique non grasse contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
       b) un montant additionnel pour chaque pour cent constituant la teneur en saccharose de 100 kilogrammes de poids
           net du produit, égal à un centième du montant indiqué à la partie 7 de la présente annexe à la sous-position
            17.01 A ( non dénaturé) du tarif douanier commun .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l' intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet
       effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
           et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(*) Toutefois, pour le beurre faisant l'objet des mesures prévues :
      — au règlement (CEE) n° 1282/72 (JO n° L 142 du 22. 6 . 1972), le montant indiqué est affecté du coefficient 0,40 ,
      — au règlement (CEE) n° 1717/72 (JO n° L 181 du 9. 8 . 1972), le montant indiqué est affecté du coefficient 0,40 ,
       — au règlement (CEE) no 649/78 (JO no L 86 du 1 . 4. 1978 ), le montant est affecté du coefficient 0,40 ,
      — au règlement (CEE) n° 232/75 (JO n° L 24 du 31 . 1 . 1975), le montant indiqué est affecté :
           —    du coefficient 0,33 dans le cas où la destination est celle de la formule A ,
           —    du coefficient 0,53 dans le cas où la destination est celle de la formule B ,
      — au     règlement ( CEE) no 262/79 ( JO no L 41 du 16. 2. 1979 ), le montant indiqué est affecté :
           —    du coefficient 0,33 dans le cas où la destination est celle de la formule A ou de la formule C,
           —    du coefficient 0,53 dans le cas où la destination est celle de la formule B.
(s) Pour les importations au Royaume-Uni en provenance de Nouvelle-Zélande effectuées en vertu du protocole n° 18, le
       montant compensatoire monétaire est de 11,017 livres sterling par 100 kilogrammes et le prélèvement spécial n'est pas
       affecté du coefficient.
(б) En ce qui concerne les croûtes et déchets de fromages , le montant compensatoire monétaire applicable est celui applicable
      aux produits relevant de la sous-position 04.04 E I c) d' une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale
      ou supérieure à 10 % . Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine
      en l'état.
(7) Lors de l'accomplissement des formalités douanières , l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet
      notamment la teneur en poids réelle par 100 kilogrammes de produit fini , de :
      — lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum),
      — lactosérum en poudre ou granulé,
           caséine et/ou caséinate ajoutés .
 ---pagebreak--- 2 . 6 . 79                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 137/ 7
     Au cas où la partie de produits laitiers contient du lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum), le mon­
     tant indiqué est augmenté par le montant supplémentaire suivant :
                                                          République    Belgique/            Royaume-
          Teneur en poids du lait en poudre ou granulé       fédérale             Pays-Bas      Uni    Irlande     Italie      France
                  (à l' exclusion du lactosérum)          d' Allemagne Luxembourg
                         dans le produit fini             DM/ 100 kg    FB/Flux/  Fl/ 100 kg £/100 kg £/ 100 kg Lit/100 kg   FF/ 100 kg
                                                                         100 kg
      supérieure à 12 % et inférieure à 30 %                                                  0,987               1 257
      égale ou supérieure à 30 % et inférieure
      à 50 %                                                                                  1,973               2514
      égale ou supérieure à* 50 % et inférieure
      à 70 %                                                                                  2,960               3 771
      égale ou supérieure à 70 % et inférieure
      à 80 %                                                                                  3,700               4 713
      égale ou supérieure à 80 %                                                              4,193              5 342
     Dans les échangés avec les pays tiers, les montants supplémentaires visés ci-dessus sont affectés du coefficient 1,81,
     sauf s'il s'agit de produits contenant du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 2054/76 (JO
     n« L 228 du 20. 8. 1976), pour lesquels le coefficient est 1,71 . Toutefois, le coefficient précédent de 1,68 reste appli­
     cable au lait écrémé en poudre pris en charge, au titre du règlement ( CEE) n« 2054/76, avant le 11 février 1979.
     Dans les échanges intracommunautaires et si le produit n'a pas été produit conformément aux dispositions du règle­
     ment (CEE) n° 990/72 (JO n° L 115 du 17. 3 . 1972), les montants supplémentaires visés ci-avant sont affectés du
     coefficient 1,81 . Toutefois, ce coefficient n'est pas applicable aux produits expédiés vers l'Italie à partir d'un autre
     État membre, conformément au règlement (CEE) n» 1624/76 (JO n° L 180 du 6. 7. 1976).
     Dans les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers et lorsque ces produits contiennent :
     — du lait écrémé en poudre vendu et dénaturé conformément aux dispositions du règlement ( CEE) n° 368/77
          (JO n° L 52 du 24. 2. 1977) et du règlement ( CEE) n° 443/77 (JO n° L 58 du 3 . 3 . 1977) ou pour lequel l'aide a
          été octroyée et qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement ( CEE) no 1844/77 (JO no L 205
          du 11 . 8. 1977)
          et
     — soit de la farine de poisson ou de l'huile de poisson et/ou de l'huile de foie de poisson ou du carbonate de fer
          et/ou du sulfate de fer et/ou du sulfate de cuivre,
     les montants supplémentaires visés ci-avant sont affectés du coefficient 0,27.
(8) Le montant de base pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
     éléments suivants :
     a) le montant par 100 kilogrammes indiqué. Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés
          au produit, le montant indiqué est :
         — multiplié par le poids de la partie lactique, non grasse, autre que le lactosérum et/ou le lactose ajoutés, contenue
              dans 100 kilogrammes de produit,
              et ensuite
          — divisé par le poids de la partie lactique non grasse contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
     b) un montant additionnel pour chaque pour cent constituant la teneur en saccharose de 100 kilogrammes de poids
          net du produit, égal à un centième du montant indiqué à la partie 7 de la présente annexe à la sous-position
          17.01 A (non dénaturé) du tarif douanier commun.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet
     effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini ,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(9) Le montant de base pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal au montant indiqué.
     Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant de base est égal au
     montant indiqué :
     — multiplié par le poids de la partie non grasse, autre que le lactosérum et/ou le lactose ajoutés, contenue dans
          100 kilogrammes de produit,
          et ensuite
     — divisé par le poids de la partie non grasse, contenue dans 100 kilogrammes de produit.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet
     effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 ---pagebreak--- N° L 137/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 6. 79
(10) Pour les produits auxquels du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutes, aucun montant compensatoire n'est octroyé.
      Toutefois, les montants indiqués s'appliquent si les montants compensatoires doivent être perçus.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières :
      — d'exportations effectuées dans un État membre à monnaie valorisée,
      — d'importations effectuées dans un État membre à monnaie dépréciée,
     — d'exportations effectuées dans un État membre faisant usage de la faculté prévue à l'article 2 bis du règlement
           ( CEE) no 974/71 ,
      l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose ont
      été ajoutés au produit.
( u ) Pour la crème faisant l'objet des mesures prévues au règlement ( CEE) n° 649/78 (JO n° L 86 du 1 . 4. 1978), le
      montant compensatoire monétaire est affecté du coefficient 0,40.
      NB : Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre
              en considération .