CELEX: 31969D0206
Language: fr
Date: 1969-06-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 30 juin 1969, portant modification de la décision du Conseil du 11 mars 1969 arrêtant un programme de recherches et d'enseignement de Communauté européenne de l'énergie atomique pour l'exercice 1969, composé d'un programme commun et de programmes complémentaires

N° L 169/2                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 7. 69
                                                     DÉCISION DU CONSEIL
                                                            du 30 juin 1969
                 portant modification de la décision du Conseil du 11 mars 1969 arrêtant un programme
                   de recherches et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique
                                     pour l'exercice 1969, composé d'un programme commun
                                                et de programmes complémentaires
                                                          (69/206/Euratom)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             DÉCIDE :
                                                                                            Article unique
   vu le traité instituant la Communauté européenne                    Le programme de recherches et d'enseignement de
   de l'énergie atomique, et notamment son article 7,                  la Communauté européenne de l'énergie atomique
                                                                       pour l'exercice 1969, annexe I point II « Réacteurs
                                                                       à eau lourde » paragraphe a) « programme com­
   vu le traité instituant un Conseil unique et une                    mun », est modifié comme suit :
   Commission unique des Communautés européennes,
                                                                       a) Programme commun
  vu la proposition de la Commission présentée après                      Un montant de 5,45 millions d'unités de compte
  consultation du comité scientifique et technique,
                                                                          est affecté à cet objectif, dont le plafond des
                                                                          effectifs est fixé à 262 agents. L'action prévue
                                                                          concerne l'exploitation du réacteur Essor et quel­
  vu la décision du Conseil du 11 mars 1969 arrêtant                      ques travaux supplémentaires relatifs à la boucle
  un programme de recherches et d'enseignement de                         multiple MK. 5 .
 la Communauté européenne de l'énergie atomique
 pour l'exercice 1 969,                                               Fait à Luxembourg, le 30 juin 1969.
                                                                                                           Par le Conseil
 considérant qu'il est apparu opportun de compléter                                                         Le président
 le programme pour l'exercice 1969,                                                                           M. MART
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                          du 30 juin 1969
                autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords
                                commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                           (69/207/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              membres avec les pays tiers ne peut pas dépasser la
                                                                      durée de la période transitoire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                   considérant que pour les accords figurant à l'annexe,
                                                                     la tacite reconduction est prévue pour les prochains
vu la proposition de la Commission,                                  mois ;
considérant qu'en vertu de l'article 1er de la déci­
sion du Conseil du 9 octobre 1961 (1), la durée des                  considérant que l'examen auquel il a été procédé
accords relatifs aux relations commerciales des États                n'a pas fait apparaître que la reconduction tacite
                                                                     pour une période d'un an des accords en cause soit
                                                                     de nature à entraver l'application de l'article 113
(5 ) JO n° 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .                         du traité :