CELEX: 31995R1369
Language: fr
Date: 1995-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1369/95 de la Commission, du 16 juin 1995, fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l' Espagne et la Communauté à l' exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes

Avis juridique important

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31995R1369

Règlement (CE) nº 1369/95 de la Commission, du 16 juin 1995, fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l' Espagne et la Communauté à l' exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes  

Journal officiel n° L 133 du 17/06/1995 p. 0006 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 1369/95 DE LA COMMISSION du 16 juin 1995 fixant certaines modalités  additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et  la Communauté à l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales  d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais  (1), modifié par  le règlement (CEE) n° 3818/92  (2), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 997/95  (4), a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire  applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les  tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraises figurent parmi ces  produits; considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 3308/91  (6), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire  aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé «  MCE  »; considérant que le règlement (CE) n° 970/95 de la Commission  (7) a déterminé, pour les produits  précités, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 jusqu'au 18 juin 1995;  que les perspectives d'expéditions vers le reste du marché communautaire, à l'exception du  Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent, pour les produits en cause, à  déterminer jusqu'au 24 septembre 1995 les périodes précitées conformément à l'annexe; considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 relatives  au suivi statistique, à l'utilisation des documents de sortie pour les expéditions espagnoles et  aux communications diverses des États membres s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les  pêches et les fraises relevant des codes repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2 du  règlement (CEE) n° 3210/89 sont fixées à la même annexe. Article 2 Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du  Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89  s'appliquent. Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard  chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente. Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3944/89 sont  effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent;  le cas échéant, cette communication comporte la mention «  néant  ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 19 juin 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>