CELEX: 31992R0639
Language: fr
Date: 1992-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 639/92 de la Commission, du 13 mars 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie de 45 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

1.4. 3. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 69/ 17
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 639/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 mars 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                  Lituanie de 45 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                     d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          2. Les régions dans lesquelles les 45 000 tonnes de
                                                                    froment tendre panifiable sont stockées sont mentionnées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              à l'annexe I.
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3861 /91 du Conseil, du 23                                           Article 3
décembre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la
fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux           Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
populations d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),              45 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
                                                                    l'article 13 du règlement (CEE) n0 339/92, conformément
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                                 Article 4
le règlement (CEE) n° 3577/90 (3), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                             1.     Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                    adjudication partielle est fixé au 26 mars 1992, à 11
considérant que le règlement (CEE) n° 339/92 de la                  heures (heure de Bruxelles).
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 3861 /91           2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
s'effectue par voie d'adjudication ;                                adjudication partielle expire le 9 avril 1992, à 11 heures
                                                                    (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n° 1570/77 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                                              Article 3
(CEE) n0 2258/87 (% fixe, entre autres, des critères de
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­        Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
vention ;                                                           d'intervention allemand.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication            L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment              la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention             nexe II.
allemand ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                      Article 6
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                    Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                    graphe 3 du règlement (CEE) n0 339/92, est indiqué à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     l'annexe III.
                                                                    Le certificat est délivré après le déchargement de la
                       Article premier                              marchandise.
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les                                        Article 7
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 339/92, à une
adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie            L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités litua­
de froment tendre panifiable détenu par lui.                        niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
                                                                    ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
                                                                    par l'organisme d'intervention allemand.
                            Article 2
1.     L'adjudication porte sur une quantité de 45 000                                       Article 8
tonnes de froment tendre panifiable en vrac à fournir au            Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
stade caf, non débarqué (ex-ship), au port lituanien de             européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
Klaïpeda.                                                           valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à (
                                                                    52 écus par tonne.
(l) JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 87.
0   JO  n0 L 281 du 1 . Jl . 1975, p. 1 .                                                    Article 9
O   JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO  n0 L 36 du 13. 2. 1992, p. 18.
0   JO  n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
0   JO  n0 L 208 du 30. 7. 1987, p. 10.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 69/18                          Journal officiel des Communautés européennes                          14. 3. 92
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 mars 1992.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                       ANNEXE I
                                                                                  (en tonnes)
                               Lieu de stockage                              Quantités
                               Schleswig-Holstein/Hamburg                     40 668
                               Niedersachsen                                   4 332
                                                       ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture a la Lituanie de 45 000 tonnes de froment
                       tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                [Règlement (CEE) n0 639/921
                     Numérotation                                                     Frais de fourniture
                                                          Quantité                         demandés
                  des soumissionnaires                   en tonnes
                                                                                     (en écus par tonne)
                            1                                2                                 3
                            1
                           2
                           3
                           4
                          etc.
 ---pagebreak--- 14. 3 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 69/ 19
                                                           ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                              CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                            (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement lituanien, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
           ci-dessous indiquées :
           — Nom du bateau :
           — Lieu et date de la prise en charge :
           — Produit :
           — Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                           ANNEXE IV
                                                    Spécifications d'exportation
           Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-shipX au port lituanien de Klaïpeda.
           Un lot de 45 000 tonnes en deux livraisons :
           — 25 000 tonnes : Arrivée entre le 6 et le 7 avril 1992,
           — 20 000 tonnes : Arrivée entre le 18 et le 19 avril 1992.
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Klaïpeda le permettent
           En cas de non-acceptation d'une offre le 26 mars 1 992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept jours.
           Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 2 avril 1992.