CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1885/71 du Conseil, du 1er septembre 1971, concernant l'application des décisions ns 4/71 et 5/71 du conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie #Décision du Conseil d'association n 4/71 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 1er et 2 de l'accord intérimaire #Décision du Conseil d'association n 5/71 relative à la notion de «produits originaires» de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe n 5 chapitre 1 de l'accord intérimaire

Avis juridique important

|

31971R1885

Règlement (CEE) nº1885/71 du Conseil, du 1er septembre 1971, concernant l' application des décisions ns 4/71 et 5/71 du conseil d' association prévu par l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie  

Journal officiel n° L 197 du 01/09/1971 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 1 p. 0024  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 1 p. 0024 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1885/71 DU CONSEIL du 1er septembre 1971 concernant l'application des décisions nºs 4/71 et 5/71 du conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la TurquieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant qu'un accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) , signé le 12 septembre 1963, est en vigueur depuis le 1er décembre 1964;(1)JO nº 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.considérant que, en vertu du protocole provisoire annexé à cet accord, un protocole additionnel a été signé le 23 novembre 1970;considérant que, en attendant l'entrée en vigueur du protocole additionnel, il a été signé un accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie le 27 juillet 1971, qui est entré en vigueur le 1er septembre 1971; considérant que, en vertu de l'article 3 de l'accord intérimaire, le conseil d'association, organe de gestion dudit accord, a arrêté, le 1er septembre 1971, la décision nº 4/71 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 1er et 2 de l'accord intérimaire ; que, en vertu de l'annexe nº 5 article 16 dudit accord, le conseil d'association a arrêté, le 1er septembre 1971, la décision nº 5/71 relative à la définition de la notion de «produits originaires» de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe 5 chapitre I dudit accord;considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ces décisions,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierEn ce qui concerne les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 1er et 2 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et la définition de la notion de «produits originaires» de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe nº 5 chapitre I dudit accord, les dispositions des décisions nºs 4/71 et 5/71 du conseil d'association du 1er septembre 1971, annexées au présent règlement sont applicables.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1971.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1971.Par le ConseilLe présidentA. MORO