CELEX: 51963PC0225
Language: fr
Date: 1963-06-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL reportant la date de mise en application du régime des prélèvements pour certains produits du secteur de la viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 225
Vol. 1963/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                           VI/COM(63)225 final
                                           Bruxelles , le 19 juin 1963
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                  reportant la date de mise en application
              du régime des prélèvements pour certains produits
                        du secteur de la viande de porc
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/C0M(63)225 final
 ---pagebreak---                          Proposition d' un
                       REGLEMENT DU CONSEIL
            reportant la date de mise en application
        du régime des prélèvements pour certains produits
                  du secteur de la viande de porc
             ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
       (1)
porc v     et notamment son article 13 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les conditions particulières propres aux produits
visés à l' article premier du règlement n° 20 du Conseil autres que
les animaux vivants de l' espèce porcine , des espèces domestiques , et
de la viande présentée en carcasse ou demi-carcasse , de l' espèce por­
cine domestique , n' ont pas permis de fixer le montant des prélèvements
de telle façon que ceux-ci soient appliqués à partir du 1er juillet
                                                   (2)
1963 conformément au règlement n° 57 du Conseil ^       modifié par les
règlements n° 140         n° 1 /63/CEE ^ et n° 30/63/CEE ^ du Conseil ,
Considérant qu' il est toutefois indispensable de déterminer le plus
tôt possible le montant de ces prélèvements ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     s
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 19^2 ,
                                                    page 945
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 54 du 2 juillet 19^2 ,
                                                    page 1592
( 3 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 124 du 28 novembre 1962 ,
                                                    page 2750
( 4 ) Journal officiel des Communtués européennes n° 9 du 22 janvier 1963 ,
                                                    page 61
( 5 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 57 du 10 avril 1963 ,
                                                    page 1209
                                                                 •A
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                            Article unique
       L' article premier du règlement n° 57 du Conseil , modifié par
les règlements n° 140 , n° 1 /63 /CEE et n° 30/63 /CEE du Conseil , est
ainsi modifié    s
" Par dérogation à l' article 23 deuxième phrase du règlement n° 20 du
Conseil , la date de la mise en application du régime des prélèvements
institué par ce règlement est fixée au 2 septembre 1963 , au plus tard
pour les produits visés à l' article premier paragraphe 1 , alinéas b )
et c ) dudit règlement , autres que la viande de l' espèce porcine domestique
présentée en carcasse ou demi-carcasse ( ex 02.01 A III a )".
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président