CELEX: 31984R1191
Language: fr
Date: 1984-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1191/84 de la Commission, du 30 avril 1984, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N0 L 115/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 5 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 1191/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1984
                     fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages sèches
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
EUROPÉENNES,                                                      dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  procédé aux ajustements nécessaires ; que ces ajuste­
européenne,
                                                                  ments ont été définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1528/78 de la Commission, du 30 juin 1978 ,
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du                   portant modalités d'application du régime d'aide pour
22 mai 1978, portant organisation commune des                     les fourrages séchés (<% modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),                 règlement (CEE) n0 839/84 0 ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
n0 1220/83 (2), et notamment son article 5 para­                  cours des produits visés à l'article 1 er sous b) premier
graphe 3,                                                         tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être
vu l'avis du comité monétaire,                                    retenus pour la détermination du prix moyen du
                                                                  marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1           des offres faites sur le marché mondial ainsi que des
du règlement (CEE) n0 1117/78, une aide complémen­                cours cotés sur les places boursières importantes pour
taire est accordée pour les fourrages séchés visés à l'ar­        le commerce international pour les produits visés à
ticle 1 er sous b) et c) du même règlement et obtenus à           l'article 1 er sous b) deuxième tiret du règlement (CEE)
partir de fourrages récoltés dans la Communauté,                  n0 1117/78 ;
lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix moyen
du marché mondial ; que cette aide est égale à un                 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
pourcentage entre ces deux prix ;                                 ment (CEE) n° 1417/78 , dans le cas où aucune offre et
                                                                  aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'ob­            nation du prix moyen du marché mondial, ce prix est
jectif ont été fixés par le règlement (CEE) n0 874/84             déterminé à partir de la somme de la valeur de
du Conseil, du 31 mars 1984, fixant, pour la campagne             produits concurrents ; que ces produits sont définis à
de commercialisation 1984/ 1985, l'aide forfaitaire à la          l'article    3   paragraphe    3  du     règlement (CEE)
production ainsi que le prix d'objectif dans le secteur           n0 1528 /78 ;
des fourrages séchés (3) ;
                                                                  considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
considérant que le prix moyen du marché mondial est               (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la            différents du prix valable le mois du dépôt de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif,         demande, le montant de l'aide complémentaire est
et livré à Rotterdam ;
                                                                  ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      calculé compte tenu de la tendance des prix à terme ;
n0 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au                considérant que le montant correcteur est égal à l'écart
régime d'aide pour les fourrages séchés (4), modifié en           entre le prix moyen du marché mondial et le prix
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/82 (*), le            moyen du marché mondial à terme affecté du pour­
prix moyen du marché mondial des produits visés à                 centage fixé à l'article 3 du règlement (CEE)
l'article 1 " sous b) premier tiret du règlement (CEE)            n0 1221 /83 que, toutefois, si, pour l'un des mois
n0 111 7/78 doit être déterminé sur la base des possibi­          suivants celui de la mise en application de l'aide
lités d'achat réelles les plus favorables, à l'exception          complémentaire, le prix moyen du marché mondial à
des offres et des cours qui ne peuvent pas être consi­            terme ne peut être déterminé en appliquant les critères
dérés comme représentatifs de la tendance réelle du               visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1417/78, le
marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et des            prix déterminé pour le mois précédent est retenu pour
cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours            le calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois
du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui          consécutifs suivant celui de la mise en application de
peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier             l'aide complémentaire, les prix moyens du marché
suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi               mondial à terme ne peuvent être déterminés en appli­
déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­           quant les critères visés à l'article 1 er du règlement
mentaire applicable le mois suivant ;                             (CEE) n° 1417/78 , les prix relatifs aux mois en ques­
                                                                  tion sont déterminés en appliquant les critères visés à
(') JO   n0 L  142 du 30.   5. 1978, p. 1 .                       l'article 3 du même règlement ;
O   JO   n0  L 132 du 21 .  5. 1983, p. 29.
(3) JO   n0  L 90 du 1 . 4.  1984, p. 44.
(4) JO   n0  L 171 du 28 .  6. 1978, p. 1 .                       (*) JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978 , p. 10 .
O   JO   n0  L 218 du 27.   7. 1982, p. 2.                        f) JO n° L 88 du 31 . 3. 1984, p. 52.
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considérant que, dans le cas où le prix moyen du                  cours de change au comptant de chacune de ces
marché mondial est déterminé conformément à l'ar­                 monnaies par rapport aux monnaies de la Commu­
ticle 3 du règlement (CEE) n° 1417/78 , le montant                nauté visées au tiret précédent et du coefficient
correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen           précité ;
du marché mondial et le prix moyen du marché
mondial à terme, déterminé en appliquant les critères         considérant que l'aide complémentaire doit être fixée
visés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0        une fois par mois et de façon à assurer la mise en
1528/78 et valable pour une livraison à réaliser              application de l'aide dès le premier jour du mois qui
pendant un mois autre que celui de la mise en appli­          suit la date de la fixation ;
cation de l'aide complémentaire et affecté du pourcen­
tage fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
n0 1117/78 pour le produit concerné ; que, dans le cas        dispositions aux offres et cours dont la Commission a
où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen du               eu connaissance que l'aide complémentaire aux four­
marché mondial à terme ne peut pas être déterminé             rages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau
en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe     annexé au présent règlement,
3 du règlement (CEE) n0 1528/78 , le montant correc­
teur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à un
niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir dans
le cadre du calcul de ces dernières :
                                                                                  Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au           Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n0 974/71 ,                                                                      Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     établi en fonction de la moyenne arithmétique des        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 avril 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 avril 1984, fixant le montant de l'aide
                                        complémentaire pour les fourrages séchés
               Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er mai 1984 pour les fourrages séchés
                                                                                                          (en Écus/t)
                                                     — Fourrages déshydratés
                                                       ex 12.10 B                     Fourrages autrement séchés
                                                     — Concentrés de protéines                ex 12.10 B
                                                       ex 23.06 B
           Montant de l'aide complémentaire                     10,240                          5,120
           Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                           (en Écus/t)
           juin 1984                                             9,227                          4,614
           juillet 1984                                         14,908                          7,454
           août 1984 (')                                         4,834                          2,417
           septembre 1984 (')                                    2,947                          1,474
           octobre 1984 (')                                      9,985                          4,992
           novembre 1984 (')                                    10,080                          5,040
           décembre 1984 (')                                    11,083                          5,542
           janvier 1985 (2)                                        0                              0
           février 1985 (2)                                        0                               0
           mars 1 985 (2)                                          0                              0
           (') Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1984/ 1985, du prix de seuil pour
               l'orge.
           (2) Conformément à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) n0 1528/78.