CELEX: 31987D0326
Language: fr
Date: 1987-06-15 00:00:00
Title: 87/326/CEE: Décision de la Commission du 15 juin 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Frioul - Vénétie-Julienne), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0326

87/326/CEE: Décision de la Commission du 15 juin 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Frioul - Vénétie-Julienne), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 163 du 23/06/1987 p. 0056 - 0056

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 15 juin 1987  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Frioul - Vénétie-Julienne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (87/326/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la décision no 510 du 12 février 1987 de la région Frioul - Vénétie-Julienne portant modalités et limitations concernant l'application, dans la région Frioul - Vénétie-Julienne, des régimes d'aides aux investissements prévus par le règlement (CEE) no 797/85;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que la présente décision ne porte pas sur l'autorisation prévue à l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85 en matière de coopératives agricoles et que, par conséquent, le volume d'investissement prévu au paragraphe 11 de la décision de la région ne peut pas dépasser 360 000 Écus jusqu'à ce que la décision en vertu de l'article 6 paragraphe 5 soit prise;  considérant que, sous réserve de l'adaptation mentionnée, la décision de la région, pour autant qu'elle porte sur des mesures régies par le règlement (CEE) no 797/85, répond aux conditions et objectifs dudit règlement;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 510, du 12 février 1987, de la région Frioul - Vénétie-Julienne remplit, sous réserve d'une limitation du volume d'investissement prévu au paragraphe 11 de ladite décision à un montant de 360 000 Écus, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.