CELEX: 62014CA0562
Language: fr
Date: 2017-05-11 00:00:00
Title: Affaire C-562/14 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 2017 — Royaume de Suède/Darius Nicolai Spirlea, Mihaela Spirlea, Commission européenne, République tchèque, Royaume de Danemark, Royaume d'Espagne, République de Finlande (Pourvoi — Droit d’accès du public aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation incorrecte — Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents — Présomption générale de confidentialité — Documents relatifs à une procédure EU Pilot)

24.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 2017 — Royaume de Suède/Darius Nicolai Spirlea, Mihaela Spirlea, Commission européenne, République tchèque, Royaume de Danemark, Royaume d'Espagne, République de Finlande
   (Affaire C-562/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Droit d’accès du public aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exceptions au droit d’accès aux documents - Interprétation incorrecte - Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents - Présomption générale de confidentialité - Documents relatifs à une procédure EU Pilot))
   (2017/C 239/02)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Darius Nicolai Spirlea, Mihaela Spirlea, Commission européenne (représentants: H. Krämer et P. Costa de Oliveira, agents), République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentant: C. Thorning, agent), Royaume d’Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent), République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et A. Lippstreu, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens exposés parla Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 46 du 09.02.2015