CELEX: 31977D0105
Language: fr
Date: 1977-01-18 00:00:00
Title: 77/105/CEE: Décision de la Commission, du 18 janvier 1977, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à l'UNICEF au titre de l'aide alimentaire pour le Viêt-nam

N0 L 33 / 24                            Journal officiel des Communautés européennes                                    4 . 2 . 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 janvier 1977
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le
               marché de la Communauté et destiné à l' Unicef au titre de l'aide alimentaire
                                                        pour le Viêt-nam
                                     ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                           (77/ 105/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que 1 article 5 du règlement (CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                          1298 /76 prévoit que, pour déterminer les frais d'ache­
                                                                      minement, il peut être fait appel à une procédure de
vu le traité instituant la Communauté économique                      gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;
européenne,
                                                                      considérant que, compte tenu de la nécessité
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                    d'apporter une aide rapide, il est nécessaire de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  faire appel à une procédure de gré à gré pour cette
                                                                      fourniture ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 559 /76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
et son article 28 ,                                                   sion sont conformes à l' avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil, du 1 er
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,
                                                                                             Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
1299/76 du Conseil , du 1 er juin 1976, relatif à la four­             1 . Conformément aux dispositions des règlements
niture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du                     (CEE) n0 1298 /76 et (CEE) n° 1299/76, l'organisme
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays                 d' intervention allemand procède à la livraison à
en voie de développement et à certains organismes                     l' Unicef d' un lot de 735 tonnes de lait écrémé en
internationaux (5), le règlement (CEE) n 0 2909/76 de la              poudre vitaminé acheté sur le marché de la Commu­
Commission du 30 novembre 1 976 (6) a prévu une                       nauté et destiné au Viêt-nam .
adjudication pour la livraison d'un lot de 735 tonnes
de lait écrémé en poudre vitaminé à l' Unicef et
destiné au Viêt-nam que cette adjudication a dû être                  2.      Le lait écrémé en poudre répond :
annulée ; qu'il y a donc lieu de prévoir une nouvelle
mesure pour assurer cette fourniture ;                                — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
                                                                            fixées à l'annexe de la présente décision ,
considérant que le règlement (CEE) n" 1298/76                         — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­                      fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                         de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux
public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires                    modalités d'application du stockage public du lait
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­                     écrémé en poudre ( 7), modifié en dernier lieu par
site notamment l'adjonction de vitamines , la fourni­                       le règlement (CEE) n0 1 457/75 (8).
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
sur le marché de la Communauté ;                                      3 . Le fournisseur désigné par le contrat de gré à gré
                                                                      visé à l'article 3 livre en supplément 5 % de sacs vides
(')  JO n»  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                          identiques à ceux contenat la marchandise . Il s'engage
(2)  JO n»  L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .                             à faire mentionner ces sacs sur le connaissement .
(3 ) JO n°  L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(4)  JO n0  L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .
(5)  JO n<> L 146 du 4. 6. 1976, p. 5.                                ( 7) JO n« L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
(6)  JO n°  L 332 du 1 . 12. 1976, p. 37 .                            (8) JO no L 145 du 6 . 6. 1975, p. 17.
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 33 / 25
4.      L emballage du lait écrémé en poudre porte une        Toutefois, une telle avance ne peut exceder 80 % du
inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­         montant convenu pour la livraison et n'est payée que
mètre de hauteur :                                            si l'entreprise concernée apporte les pièces justifica­
                                                              tives établissant que le lait écrémé en poudre expédié
« Lait écrémé en poudre vitaminé / Don de la                   répond aux exigences visées à l'article 1 er paragraphes
Communauté économique européenne à l'Unicef en                 2 à 4 et a quitté le territoire géographique de la
faveur du peuple du Viêt-nam ».                                Communauté, et si l'entreprise constitue une caution
                                                              du montant de l'avance, majoré de 10 % .
                           Article 2
1 . La livraison est à effectuer au port de débarque­                                    Article 4
ment de Haiphong.
                                                               Le gouvernement allemand :
2. L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au            1 , s'assure que le mandataire désigné par le contrat de
plus tard le 15 février 1977 .                                     gré à gré :
3.      La livraison au port de débarquement est effec­            a) adresse à l'organisme destinataire, dans les meil­
tuée au moment où la marchandise est effectivement                     leurs délais après la mise à bord de la marchan­
déposée sur le quai au port de débarquement ou sur                     dise, un avis portant désignation du navire en
allège lorsque cette dernière modalité est utilisée .                  indiquant la date du chargement, la quantité et
4. L'organisme destinataire supporte tous les frais                    la qualité de la marchandise constatées à
en aval de la livraison , y compris les frais de réception             l'embarquement,
de la marchandise .                                                b) informe l'organisme destinataire de la date
                                                                       présumée d'arrivée du navire au port de débar­
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­                quement au minimum dix jours avant cette
ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­                 date ,
nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs         c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation ,
modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de
                                                                       pour le capitaine, d'informer au moins 72
la Communauté (désigné par le contrat de gré à gré                     heures à l'avance l'organisme destinataire de la
visé à l'article 3) et le transporteur, doivent être préala­           date probable de l'arrivée du navrie au port ;
blement convenus entre ce mandataire et le réception­
naire de l'organisme destinataire .                            2 , transmet, dans les meilleurs délais, à la Commis­
                                                                   sion les informations visées au paragraphe 1 sous a]
5.      Un certificat de prise en charge est délivré à la
                                                                   et b).
livraison par le réceptionnaire désigné par l'organisme
destinataire .
                                                                                         Article 5
                           Article 3
                                                               Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
 1.     Le   montant    couvrant   les  frais de    livraison  ( monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
jusqu'au port de débarquement visé à l'article 2 para­         écrémé en poudre visé à la présente décision .
graphe 1 , y compris les frais d'assurance, est déter­
 miné par l'organisme d'intervention concerné par une                                    Article 6
 procédure de gré à gré aux conditions les moins
onéreuses .                                                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                               la présente décision .
 2.     L'organisme d' intervention communique immé­
diatement à la Commission un double du contrat de
gré à gré.                                                     Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1977.
3 . Si , pour des raisons qui ne sont pas imputables à                                      Par la Commission
 l'entreprise chargée de la livraison , la fourniture du
certificat de prise en charge prévu à l'article 2 para­                                      Finn GUNDELACH
graphe 5 est retardée , l'organisme d' intervention
concerné peut accorder une avance .                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 33 / 26                          Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 2 . 77
                                                           ANNEXE
                                 Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
             a)  teneur en matière grasse :                    au maximum 1,5 % ,
             b)  teneur en eau :                               au maximum 4,0 % ,
             c)  acidité totale exprimée en acide lactique :   au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
             d)  recherche des neutralisants :                 négatif,
             e)  additifs autorisés :                          aucun ,
             f) épreuve de la phosphatase :                    négatif,
             g) solubilité :                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
             h) degré de pureté :                              au minimum disque B ( 15,0 mg),
             i) teneur en germes :                             au maximum 50 000 par g,
             k) titre de colibacilles :                        négatif dans 0,1 g,
             1) goût et odeur :                                franc,
             m ) aspect :                                      couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                               d'impuretés et de parcelles colorées,
             n ) enrichissement en vitamines :
                 aa) vitamine A :                              niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g au
                                                               minimum
                 bb) vitamine D :                              niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g au
                                                               minimum