CELEX: 31970R1509
Language: fr
Date: 1970-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1509/70 de la Commission, du 28 juillet 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1667/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 166/54                              Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 7. 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1509/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 28  juillet    1970
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1667/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le
                 secteur du lait et des produits laitiers à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           1586/69 pour certains produits relevant du secteur
EUROPÉENNES,                                                            du lait et des produits laitiers ; qu'il est dès lors
                                                                        nécessaire d'adapter le règlement ( CEE) n° 1667/69
vu     le traité instituant la Communauté           économique          de la Commission, du 22 août 1969, relatif à cer                  ­
 européenne,                                                            taines mesures à prendre dans le secteur du lait et
                                                                        des produits laitiers à la suite de la dévaluation du
vu     le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                     franc français ( 4 ), modifié en dernier lieu par le
 11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant                     règlement ( CEE) n° 850/70 ( 5 ) ;
de la politique de conjoncture à prendre dans le sec           ­
teur agricole à la suite de la dévaluation du franc
                                                                                                                                          ­
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle
français (*), modifié par le règlement ( CEE) n°                        ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
677/70 ( 2 ), et notamment son article 8 ,                              du lait et des produits laitiers,
 considérant que , conformément à l' article 1 er du
règlement ( CEE) n° 1432 /70 du Conseil, du 20 juillet                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT                        :
 1970, relatif à l' adaptation des prix d' intervention
ou d' achat à payer par la France, diminués à la
 suite de la dévaluation du franc français ( 3 ), les prix                                      Article premier
 d'intervention en France dans le secteur du sucre
                                                                        Le chiffre de « 0,1311 » figurant dans le renvoi 1 de
sont diminués de 9,33 % , soit de 11,01 FF par 100
                                                                        l' annexe I B du règlement ( CEE) n° 1667/69 est
kilogrammes pour le prix d'intervention du sucre
blanc valable dans la zone la plus excédentaire ;                       remplacé      par celui de    «  0,1101   ».
 considérant que la diminution du prix d'intervention                                                Article 2
 pour le sucre a des incidences sur les subventions à
 accorder et les montants compensatoires à perce               ­
                                                                        Le     présent règlement        entre   en    vigueur le  1 er août
 voir en vertu de l'article 3 du règlement ( CEE) n°                    1970 .
                 Le  présent règlement       est obligatoire dans  tous ses      éléments   et directement       applicable
                 dans  tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le  28   juillet 1970.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le  président
                                                                                    Franco M. MALFATTI
 (!) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .                                ( 4 ) JO  no L 213 du 25 . 8 .   1969, p. 18 .
 ( 2 ) JO no L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .                                (*) JO    no  L 102 du 12 . 5 .  1970, p. 8 .
 ( 3 ) JO no L 159 du 21 . 7. 1970, p. 20 .