CELEX: 31976R1309
Language: fr
Date: 1976-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1309/76 de la Commission, du 3 juin 1976, complétant l' annexe du règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre

Avis juridique important

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31976R1309

Règlement (CEE) n° 1309/76 de la Commission, du 3 juin 1976, complétant l' annexe du règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre  

Journal officiel n° L 146 du 04/06/1976 p. 0025 - 0025 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0114  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0104  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0104 

+++++( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 92 DU 3 . 4 . 1974 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 135 DU 27 . 5 . 1975 , P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1309/76 DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1976 COMPLETANT L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L'AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 , RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L'AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1330/75 ( 4 ) , COMPORTE A SON ANNEXE UNE LISTE DES VARIETES DE LIN DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , AFIN DE POUVOIR DISTINGUER CES VARIETES DE CELLES DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE GRAINES ; QUE , SUITE A L'UTILISATION DANS UN ETAT MEMBRE D'UNE NOUVELLE VARIETE DE LIN DESTINEE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , IL Y A LIEU DE COMPLETER LADITE ANNEXE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LE LIN ET LE CHANVRE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1976/1977 , L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 EST COMPLETEE PAR LA VARIETE DATCHA .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUIN 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION