CELEX: 31972D0012
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de baies sylvestres et pulpes de fruits rouges, des positions Ex 08.10, 08.11 Ex D, 20.06 B II Ex A) 7, 20.06 B II Ex C) 1 CC) du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres

5 . 1 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N°L 3 /25
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er décembre 1971
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les prépara­
              tions et conserves de baies sylvestres et pulpes de fruits rouges, des positions ex 08.10,
              08.11 ex D, 20.06 B II ex a) 7, 20.06 B II ex c) 1 cc) du tarif douanier commun,
                 originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                                (72/12/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            les autres États membres, d'autre part, provoquent
EUROPÉENNES,                                                             des détournements de trafic ;
vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant          que    ces détournements   de   trafic
européenne, et notamment son article 115 premier                         empêchent l'exécution des mesures de politique
alinéa,                                                                  commerciale adoptées par la France à l'égard de la
                                                                         Roumanie ;
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
 que le gouvernement français a introduit auprès de                      considérant qu' il n'est pas possible, à l' heure actuelle,
 la Commission, par télex de sa représentation                           de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
 permanente auprès des Communautés européennes ,                         autres États membres apporteraient la coopération
 le 26 novembre 1971 , en vue d'être autorisé à exclure                  nécessaire ;
 du traitement communautaire les préparations et
 conserves de baies sylvestres et pulpes de fruits                        considérant qu' il y a lieu d' autoriser, pour une
 rouges, des positions ex 08.10, 08.11 ex D , 20.06 B II                 période limitée, l' application de mesures de protec­
 ex a) 7 et 20.06 B II ex c) 1 cc) du tarif douanier                      tion, au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les
 commun, originaires de Roumanie et mises en libre                        conditions qui sont définies par la décision de la
 pratique dans les autres États membres,                                  Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
                                                                          article 1 er f 1 ).
  considérant que les disparités dans les mesures de
  politique commerciale appliquées pour ces produits à
  l'égard de la Roumanie par la France, d'une part, et                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              Article premier
               La République française est autorisée à exclure du traitement communautaire les
               importations des produits suivants :
                  N " du tarif douanier commun                              Désignation des produits
                ex 08.10                                   Baies sylvestres et pulpes de fruits rouges, cuites ou non ,
                                                           à l'état congelé, sans addition de sucre
                    08.11 ex D                             Baies sylvestres et pulpes de fruits rouges conservées
                                                           provisoirement, mais impropres à la consommation en
                                                           l' état
                     20.06 B II                            Préparations et conserves de baies sylvestres et pulpes de
                                                           fruits rouges, sans addition d'alcool
                                 ex a ) 7                   avec addition de sucre — en emballages immédiats d'un
                                                            contenu net de plus de 1 kg
                                 ex c) 1 cc)                sans addition de sucre — en emballages immédiats d'un
                                                            contenu net de 4,5 kg ou plus
                                                                           (M Décision n° 71 /202/CEE (JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 ).
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           originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres,
           pour lesquelles la date de dépôt des demandes de titres d'importation est postérieure
           au 16 novembre 1971 .
                                                     Article 2
           La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1971 .
                                                     Article 3
           La République française est destinataire de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1971 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI