CELEX: 31998R0256
Language: fr
Date: 1998-01-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 256/98 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1998 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

L 25/34              ¬ FR ¬                Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 1. 98
                                     RÈGLEMENT (CE) N o 256/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 janvier 1998
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans-
                                                                     formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
                                                                     lait répondent à certaines conditions fixées à l’article 1 er
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    du règlement (CEE) n o 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                     1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi
                                                                     d’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
vu le règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil, du 27 juin              caséinates ( 5), modifié en dernier lieu par le règlement
1968, portant organisation commune des marchés dans le               (CEE) no 1435/90 (6);
secteur du lait et des produits laitiers ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n o 1587/96 (2), et               considérant que le règlement (CE) n o 2571/97 de la
notamment son article 17 paragraphe 3,                               Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente à
                                                                     prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au
                                                                     beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe 1            produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
du règlement (CEE) n o 804/68, la différence entre les prix          produits alimentaires ( 7), autorise la livraison, aux indus-
dans le commerce international des produits visés à l’ar-            tries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de
ticle 1er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les     crème à prix réduit;
prix dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l’exportation; que le règlement (CE)
no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-                considérant que les mesures prévues au présent règlement
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme           sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité,            produits laitiers,
les modalités communes d’application relatives à l’octroi
des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de
leur montant ( 3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1909/97 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dises reprises à l’annexe du règlement (CEE) n o 804/68;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
                                                                                             Article premier
premier alinéa du règlement (CE) n o 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                  1. Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                     base figurant à l’annexe A du règlement (CE) n o 1222/94
                                                                     et visés à l’article 1 er du règlement (CEE) n o 804/68,
considérant que l’article 4 paragraphe 3 du règlement                exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexe
(CE) no 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la          du règlement (CEE) n o 804/68, sont fixés comme indiqué
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des           en annexe.
restitutions à la production, des aides ou des autres
mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du                  2. Il n’est pas fixé de taux de restitution pour les
règlement portant organisation commune des marchés                   produits visés au paragraphe précédent et non repris en
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits            annexe.
de base repris à l’annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés;
                                                                                                Article 2
considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 1
du règlement (CEE) n o 804/68, une aide est accordée
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1998.
(1 ) JO L 148  du  28. 6. 1968,   p. 13.
(2)  JO L 206  du  16. 8. 1996,   p. 21.                             (5) JO L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(3)  JO L 136  du  31. 5. 1994,   p. 5.                              (6) JO L 138 du 31. 5. 1990, p. 8.
(4)  JO L 268  du  1. 10. 1997,   p. 20.                             (7) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.
                                                                          Par la Commission
                                                                        Hans VAN DEN BROEK
                                                                      Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 janvier 1998, fixant les taux des restitutions
          applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                           pas de l’annexe II du traité
                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                                  Taux des
              Code NC                          Désignation des marchandises
                                                                                                 restitutions
          ex 0402 10 19       Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides,
                              sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur
                              en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):
                              a) en cas d’exportation de marchandises relevant du code NC
                                 3501                                                                 —
                              b) en cas d’exportation d’autres marchandises                         68,00
          ex 0402 21 19       Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides,
                              sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur
                              en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):
                              a) en cas d’exportation de marchandises incorporant, sous
                                 forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la
                                 crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CEE)
                                 no 2571/97                                                         64,59
                              b) en cas d’exportation d’autres marchandises                        102,60
          ex 0405 10          Beurre d’une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              (PG 6):
                              a) en cas d’exportation de marchandises, contenant du beurre
                                 ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                 prévues au règlement (CEE) n o 2571/97                             45,00
                              b) en cas d’exportation de marchandises relevant du code NC
                                 2106 90 98, d’une teneur en matières grasses du lait égale
                                 ou supérieure à 40 % en poids                                     177,25
                              c) en cas d’exportation d’autres marchandises                        170,00