CELEX: 22010D0097
Language: fr
Date: 2010-10-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 97/2010 du 1 er octobre 2010 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

16.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/47
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 97/2010
   du 1er octobre 2010
   modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 43/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/97/CE de la Commission du 3 août 2009 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre III de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2003/90/CE de la Commission) et au point 15 (directive 2003/91/CE de la Commission) de la partie 1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 L 0097: directive 2009/97/CE de la Commission du 3 août 2009 (JO L 202 du 4.8.2009, p. 29).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 54 (décision 2009/109/CE de la Commission) de la partie 2:
               
                           «55.
                        
                        
                           
                              32009 L 0145: directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (JO L 312 du 27.11.2009, p. 44).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2009/97/CE et 2009/145/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 11.
   
      (2)  JO L 202 du 4.8.2009, p. 29.
   
      (3)  JO L 312 du 27.11.2009, p. 44.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.