CELEX: 51991PC0559
Language: fr
Date: 1991-12-20
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fils de coton originaires de Brésil, d' Egypte et Turquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     C0M(91) 559 final
                                     Bruxelles, le 20  décembre 1991
                         Proposi t ion de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        portant prorogation du droit antidumping provisoire
               sur les importations de fils de coton
            originaires de Brésil, d'Egypte et Turquie.
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement (CEE) n* 2818/91 de la Commission a institué un
    droit antidumping provisoire sur les importations de fils de
    coton originaires du Brésil, d'Egypte, et Turquie.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La   Commission   a   informé  les  exportateurs  notoirement
    concernés de son intention de proroger   la validité du droit
    antidumping   provisoire pour une période supplémentaire de
    deux mois.   Les exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du
    règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, la Commission soumet
    au Conseil une proposition de règlement portant prorogation
    du droit antidumping provisoire sur les importations de fils
    de coton originaires du Brésil, d'Egypte, de Turquie pour
    une période supplémentaire de deux mois.
                                                                  v
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) n' ... DU CONSEIL
                                       du ...
            portant prorogation du droit antidumping provisoire
                      sur les importations de fils de coton
                 originaires de Brésil» d'Egypte et Turquie.
LE CONSEIL DES COftAlUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu   le  règlement      (CEE)  n' 2423/88    du Conseil,   du   11 juillet 1988,
relatif   à   la défense contre      les  importations qui    font   l'objet d'un
dumping   ou    de   subventions   de   la part  de   pays  non   membres   de  la
                                        1
Communauté économique européenne( ), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par        le règlement   (CEE) n" 2818/91* 2 ),   la Commission
a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils
de coton originaires de Brésil, d'Egypte et Turquie.
considérant que       l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission     a   informé   les exportateurs   notoirement    concernés   de son
 intention   de     proposer   une   prorogation   de   la  validité    du   droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO n* L 209, du 2.8.1988, p.1.
(2) JO n' L 271 du 27.9.1991.
 ---pagebreak---                               Art icle premier
Le droit  antidumping   provisoire    institué par   le. règlement  (CEE) n*
2818/91X sur les importations de fils de coton originaires de Brésil,
d'Egypte, de Turquie est prorogé pour une période de deux mois. Il
cesse  de  s'appliquer   si,  avant    l'expiration  de   cette  période, le
Conseil adopte des mesures définitives ou si        la procédure est close,
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n' 2423/88.
                                 Art icle 2
Le présent   règlement  entre en vigueur      le jour  suivant  celui  de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement   est  obligatoire     dans  tous   ses éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                            Par le ConseiI
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                                                              COM(91) 559 final
                                                       DOCUMENTS
™                                                                          11 02
                                     N* de catalogue : CB-CO-91-618-FR-C
                                                             ISBN 92-77-79469-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg