CELEX: 31994R0142
Language: fr
Date: 1994-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 142/94 de la Commission, du 26 janvier 1994, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

27. 1 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 22/29
                                   REGLEMENT (CE) N0 142/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 janvier 1994
                                   fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cas échéant, pour tenir compte des frais d exportation des
                                                                     produits sur ce dernier marché ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
                                                                     (CEE) n° 1650/86, il peut être décidé que la restitution
 vu    le   règlement    n0 136/66/CEE         du   Conseil,   du    soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
 tion commune des marchés dans le secteur des matières               à certains pays de destination, à certaines quantités,
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          qualités et présentations ;
 n0 3179/93 (2),
                                                                     considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
                                                                     règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
 vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai              d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à        destination lorsque la situation du marché mondial ou les
 l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3       exigences spécifiques de certains marchés le rendent
 paragraphe 1 première phrase,                                       nécessaire ;
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement            considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
 n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est               de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix          n0 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation        nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
 d'huile d'olive vers les pays tiers ;
                                                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 considérant que les modalités relatives à la fixation et à          tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
 l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive       d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et              Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
(CEE) n° 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier             fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 2962/77 (*) ;
                                                                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6),
                                                                     modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 Ç), sont utilisés
du règlement (CEE) n° 1650/86, la restitution doit être la
                                                                     pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
même pour toute la Communauté ;                                      tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                     conversion agricole des monnaies des États membres ;
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement             que les modalités d'application et de détermination de ces
(CEE) n° 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit           conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
être fixée en prenant en considération la situation et les           n0 1068/93 de la Commission (8) ;
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi       considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;            Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                européenne et la république fédérative de Yougoslavie
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus               (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du           plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
prix sur ce marché des principales huiles végétales                  façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la         considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le               sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                     grasses,
(') JO   n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0 L 285 du 20 . 11 . 1993, p. 9 .                          (6) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO   n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .                             O   JO  n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(4) JO   n0 L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                            (8) JO  n° L   108 du  1 . 5. 1993 , p. 106.
  0 JO   n0 L 348 du 30 . 12. 1977, p. 53 .                          O   JO  n0 L   102 du 28 . 4. 1993 , p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 22/30                       Journal officiel des Communautés européennes                            27. 1 . 94
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                  Article premier
           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 point c) du
           règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
                                                     Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1994.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 27. 1 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 22/31
                                                                 ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 26 janvier 1994, fixant les restitutions à
                                                     l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                    Code produit                                    Montant des restitutions (') (2)
                                 1509 1090 100                                                   35,00
                                 1509 10 90 900                                                  55,00
                                 1509 90 00 100                                                 43,00
                                 1509 90 00 900                                                  67,00
                                 1510 00 90 100                                                   7,00
                                 1510 00 90 900                                                  27,00
           (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission modifié, ainsi que
               pour les exportations vers les pays tiers.
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
               être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93 .
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n° 3846/87 de la Commission, modifié .