CELEX: C1997/040/09
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 12 décembre 1996 dans l'affaire C-297/95: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires)

8 . 2 . 97                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 40 5
greffier: M. H. A. Riihl, administrateur principal , a rendu          1 ) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le sui­                 tions législatives, réglementaires et administratives né­
vant.                                                                       cessaires pour se conformer à la directive 9 1 /27 1 /CEE
                                                                            du Conseil, du 21 mai 1991 , relative au traitement des
 1 ) L'article 7 paragraphe 2 premier tiret de la directive                 eaux urbaines résiduaires, la république fédérale d'Al­
      86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, rela­                     lemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
      tive à la coordination des droits des Etats membres                   en vertu de l'article 19 de ladite directive.
      concernant les agents commerciaux indépendants, doit
      être interprété en ce sens que l'agent commercial, lors­       2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée
      qu'il est chargé d'un secteur géographique, a droit à la              aux dépens.
      commission afférente aux opérations conclues avec des
      clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été      (') JO n° C 286 du 28 . 10 . 1995 .
      sans son intervention .                                        ( 2 ) JO n" L 135 du 30 . 5 . 1991 , p. 40 .
2 ) L'article 7 paragraphe 2 de la directive 86/653/CEE
      doit être interprété en ce sens que la notion de « client
      appartenant à ce secteur» est déterminée, dans le cas
      où le client est une personne morale, par le lieu des ac­
      tivités commerciales effectives de cette dernière.                                    ARRET DE LA COUR
      Lorsque la société exerce son activité commerciale en                                  ( cinquième chambre)
      divers lieux ou lorsque l'agent opère sur plusieurs terri­
      toires, d'autres éléments peuvent entrer en ligne de                                   du 12 décembre 1996
      compte pour déterminer le centre de gravité de l'opéra­        dans l' affaire C-302/95 : Commission des Communautés
      tion encourue, notamment le lieu où les négociations                       européennes contre République italienne ( 1 )
      avec l'agent ont eu lieu ou auraient normalement     ­   dû
      avoir lieu, l'endroit où la marchandise a été livrée, ain­     (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Traite­
      si que le lieu où se trouve l'établissement qui a passé la                     ment des eaux urbaines résiduaires)
      commande.                                                                                    ( 97/C 40/10 )
O JO n° C 174 du 8 . 7. 1995 .                                                          (Langue de procédure: l'italien)
(2) JO n° L 382 du 31 . 12. 1986, p. 17.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l' affaire C-302/95 : Commission des Communautés
                     ARRET DE LA COUR
                                                                     européennes ( agents: Mmes Dominique Maidani et Laura
                                                                     Pignataro ) contre République italienne ( agent: M. Umber­
                       (cinquième chambre )                          to Leanza , assité de M. Pier Giorgio Ferri ), ayant pour ob­
                      du 12 décembre 1996                            jet de faire constater que, en n'adoptant pas, ou en tout
dans l' affaire C-297/95 : Commission des Communautés
                                                                     état de cause en ne communiquant pas à la Commission ,
                                                                     les dispositions législatives, réglementaires et administrati­
    européennes contre république fédérale d'Allemagne (^
                                                                     ves nécessaires pour se conformer à la directive 91/271 /
(Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Traite­                  CEE du Conseil , du 21 mai 1991 , relative au traitement
               ment des eaux urbaines résiduaires)                   des eaux urbaines résiduaires ( 2 ), la République italienne a
                           ( 97/C 40/09 )                            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la­
                                                                     dite directive et du traité, la Cour (cinquième chambre ),
                (Langue de procédure: l'allemand)                    composée de MM . J. C. Moitinho de Almeida, président
                                                                     de chambre, L. Sevon ( rapporteur ), D. A. O. Edward, P.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        Jann et M. Wathelet, juges; avocat général : M. P. Léger;
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 décembre 1 996 un ar­
                                                                     rêt dont le dispositif est le suivant .
Dans l' affaire C-297/95 : Commission des Communautés
européennes ( agent: M. Gôtz zur Hausen ) contre répu­               1 ) En n'adoptant pas les dispositions législatives, régle­
blique fédérale d'Allemagne ( agents: MM . Ernst Rôder et                   mentaires et administratives nécessaires pour se confor­
Bernd Kloke ), ayant pour objet de faire constater que, en                  mer à la directive 91 /271 /CEE du Conseil, du 21 mai
ne prenant pas, dans le délai fixé, les mesures nécessaires                 1991 , relative au traitement des eaux urbaines rési­
pour se conformer à la directive 91 /271 /CEE du Conseil ,                  duaires, la République italienne a manqué aux obliga­
du 21 mai 1991 , relative au traitement des eaux urbaines                   tions qui lui incombent en vertu de l'article 9 de ladite
résiduaires (2 ), la république fédérale d'Allemagne a                      directive .
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
traité , la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM .             2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, L. Se­
von ( rapporteur), D. A. O. Edward, P. Jann et M. Wathe­             ( 1 ) JO n° C 268 du 28 . 10 . 1995 .
let, juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. R.          (2 ) JO n" L 135 du 30 . 5 . 1991 , p . 40 .
Grass, a rendu le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dis­
positif est le suivant.