CELEX: 32016D1231
Language: fr
Date: 2016-07-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1231 du Conseil du 18 juillet 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention

28.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/24
            
         DÉCISION (UE) 2016/1231 DU CONSEIL
   du 18 juillet 2016
   relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 5, paragraphe 1, de la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
            
         
               (3)
            
            
               La Géorgie a présenté une demande écrite d'adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 23 septembre 2015.
            
         
               (4)
            
            
               Il existe entre la Géorgie et deux parties contractantes à la convention, à savoir l'Union et la République de Turquie, un accord de libre-échange en vigueur et la Géorgie satisfait ainsi à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour obtenir le statut de partie contractante.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte institué par la convention (ci-après dénommé «comité mixte») doit arrêter par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces.
            
         
               (6)
            
            
               La position de l'Union au sein du comité mixte devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
   Les modifications techniques mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité mixte sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. MATEČNÁ
      
   
   
      (1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
   
      PROJET DE
      DÉCISION No … DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES
      du
      en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
      LE COMITÉ MIXTE,
      vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'article 5, paragraphe 1, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée la «convention») dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
               
            
                  (2)
               
               
                  La Géorgie a présenté une demande écrite d'adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 23 septembre 2015.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il existe entre la Géorgie et deux parties contractantes à la convention, à savoir l'Union européenne et la République de Turquie, un accord de libre-échange en vigueur, et la Géorgie satisfait ainsi à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour obtenir le statut de partie contractante.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte doit arrêter par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La Géorgie est invitée à adhérer à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à …, le
         
            
               Par le comité mixte
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.