CELEX: 62014CA0043
Language: fr
Date: 2015-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-43/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — ŠKO-ENERGO s. r. o./Odvolací finanční ředitelství (Renvoi préjudiciel — Protection de la couche d’ozone — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Méthode d’allocation de quotas — Allocation des quotas à titre gratuit — Soumission d’une telle allocation à un impôt sur les donations)

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/19
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — ŠKO-ENERGO s. r. o./Odvolací finanční ředitelství
   (Affaire C-43/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Protection de la couche d’ozone - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Méthode d’allocation de quotas - Allocation des quotas à titre gratuit - Soumission d’une telle allocation à un impôt sur les donations))
   (2015/C 138/25)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: ŠKO–ENERGO s. r. o.
   
      Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
   
      Dispositif
   
   L’article 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un impôt sur les donations tel que celui en cause au principal, dès lors que cet impôt ne respecte pas le plafond de 10 % d’allocation à titre onéreux de quotas d’émission prévu à cet article, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 142 du 12.05.2014.