CELEX: 51980PC0739
Language: fr
Date: 1980-11-21
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 739
Vol. 1980/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(80)739 final
                                          Bruxelles , le 21 novembre 1980
                             Proposition de
                          REGLEMENT DU CONSEIL
        relatif au régime d' exportation de certains déchets et
                      débris de métaux non ferreux
                                             / \y               yy ^
                ( présentée par la Commission au Conseil)
                                                 US»,' * Ob
                                                            - G
                                            \>À                  /. V/ /
                                             W\          r;
  C0M<80)739 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
 I.       Depuis plusieurs années et en 1980 la Communauté maintient des contingents
 '   quantitatifs à l' exportation pour les catégories de produits suivants î
                                                                                          \         .
     ex 26.03          Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages
          74.01  D     Déchets et débris de cuivre et de ses alligaes
          76.01 B      Déchets et débris d' aluminium
          78.01 B      Déchets et débris de plomb    '
                                                              l   ,
                                                                                   -
II . Le Comité consultatif du règlement 2603 / 69 . du Conseil portant établissement
     d' un régime commun applicable aux exportations ( 1 ) s' est réuni afin d' examiner
     le régime à prévoir pour 1981 .
     Au cours de cette réunion la Commission a rappelé que , le                -
     principe de base du règlement 2603 est la liberté d' exportation au niveau
     communautaire , ; la possibilité d' établir des contingents à l' exportation ,            .   -
     contenue dans l' article 6 , vise à "prévenir une situation critique due à Une
     pénurie de produits essentiels ".                Ce règlement ne peut donc constituer le
     support de restrictions à l' exportation reconduites d' année en année sans
     ré-etfamen du . marché , Par ailleurs , les dispositions du règlement permettent ,
     en cas de difficultés , une action rapide de la Commission de sa propre initia**
     tive ou à la demande d' un Etat membre .              La Commission , après examen approfondi
     de la situation du marché communautaire et de l' utilisation en 1979 et 1980 ■
     des contingents , a donc indiqué au cours de cette réunion qu' elle envisageait de
     proposer   :              -s       •
   - - le maintien des contingents pour les cendres et les déchets de cuivre ,                   ' v ■
         avec certaines augmentations par rapport à 1980 pour tenir compte d' une part
        de l' adhésion de la Grèce à la Communauté , d' autre part ^ dans le cas des
        déchets , d' un élargissement de la couverture du contingent / par suite
        d' un remaniement de la nomenclature douanière ;                        .     .
     - l' instauration d' un système de surveillance a posteriori des exportations
        de déchets d' aluminium           ( article 5 du règlement 2603 / 69 ) ;
     - la libéralisation des exportations de déchets de plomb .
     Pour chacun des produits concernés la position                 de la Commission
     s' est fondée sur les éléments suivants :
     ( 1 ) J0 n° L 324 du 27.12.1969 .                                               '  ...
                                  ' - •                                    •                           1
                                                         s  •   -     '                                1
                                                                                                       i
 ---pagebreak---  Déchets et débris àe                                                                ;
 L'analyse de l'utilisation des contingents et de la situation du marché             ;
 oomrounautaire dans ces dernières années et notamment dans la période                 |
 1979=80 met en évidence les éléments suivants »
 - l'utilisation totale, même avec dépassements, des contingents
     à l' exportation, joue son véritable r8le de "frein" et a®
     maintien des ressources cuivreuses dans la Gommaaam-s ;
     la presque totale dépendance extérieure de la Communauté, en minerais
• et en cuivre brut non raffiné (blistor) confère, compte tenu de la               ,
  . persistance d 'une pénurie relative sur le marché mondial de ces matières
      cuivreuses, aux cendres si acs déchets da cuivre un rÔle%s8eniial"
      dans l'approvisionnement de la Communauté , Il faut en effet souligner que
      les ressources propres en déchets, sans considérer l' apport ea cendres
      et résidus, représentent en volume plus de 100 % (106 i en 1979) de la             ;
       production oaumoautaira de ouivrs raffiné ( 954=000 t en 1979) «              '|
   feas ces conditions et en attifent une 'amélioration cm marché mondial ^                ;
   des matières premières cuivreuses, Is maintien des confciïîgsnts s 'impose donc •
   afin de remédier à la pénurie actuelle de ces produit se
    Déchets_ et d£pris.j! ' alumi i
    L' évolution favorable de la demande d' aluminium au cours de la période                 ;
    1979-80, notamment en Europe ©t au Japon, et .en meme beraps la cio-ssan •                .
    insuffisante de la production métallurgique se sont traduites, d'une part ,
    par une nouvelle baisse des stocks, qui, fin juin 1980 avec 1,465*000 tonnes
    ne représentent plus que 44 jours de production et , d'autre part . par une
    tension sur les prix de barème des principaux producteurs ave* une hausse
     entre décembre 1979 et août I98O de' 1 « ordre de 45 %
     La demande croissante et la hausse des prix ont influencé positivement
     la récupération des déchets et débris dans la Communauté , les ressources
     propres ayant atteint en 1979, 950 s000tonnes, et augmenté sensiblement
     le flux international de ces produits (de 255-000 t en 1976 à 435-000 t en 1979)
      et notamment les importations extra^CE qui ont progressé en 1979 de 40 $
     par rapport à 1976 «
 ---pagebreak--- Les importations extra-CE poursuivent leur progression en I98O et sur
la base du premier trimestre , elles pourraient atteindre 200.000 t »
ce développement pouvant confirmer une régression ultérieure des impor­
tations en provenance de pays: de l' Est en faveur de l' Amérique du Nord
et des pays de l' AELE»
Dans oette situation de marché , n' ayant pu constater dans la CEE une pénurie
des déchets et débris d' aluminium , ni déceler des indices qui laisseraient
prévoir une évolution critique à court terme de l' approvisionnement      .
de ces produits ainsi que d' autres produits primaires d' aluminium
(bauxite , alumine et aluminium métal ), le maintien des oontingentB à
l' exportation ne se justifie plus .
 Déchets et débris de plomb ( 78,01 B)
La Communauté s 'affranchit lentement mais constamment de sa dépendance
extérieure en plomb % en 1978 vis-à–vis de sa propre consommation
 intern e , l' apport         extérieur global (minerais et métal brut ) a
été seulement de 35 i° contre 48 $ en moyenne pour la période 1974–76 .
Cette évolution a été possible grâoe à une meilleure disponibilité minière
communautaire , notamment en Irlande et à une augmentation sensible des
ressources propres en déchets et débris de plomb ( 730.000 t en 1979 )»,
faisant suite à uns hausse exceptionnelle de prix au cours de 1979î m^m8 si à
partir du 2ème trimestre I98O ces prix tendent à revenir au niveau de 1978*
La tendance favorable du marohé a également eu un impact positif sur
les importations extra/-CE des déchets et débris de plomb , qui , après
avoir dépassé    50 » 000 t en 1979» vont très probablement atteindre en 1980
60.000 t ( volume maximum depuis 1970 » dont plus de 50 i° en provenance
des USA.                                     _
Ifens ces conditions , le maintien du contingent à l' exportation ne trouve
plus sa justification, éoonomique'.              •
 ---pagebreak---                                         - 4 -
      Pour les produits de cuivre tous les Etats membres ont indiqué pouvoir
      accepter la proposition des services de la Commission .
      Pour l' aluminium   et le plomb plusieurs Etats membres ont exprimé la crainte
      qu' une libération ne crée   de graves difficultés dans l' approvisionnement
      communautaire .
      Afin de venir à la rencontre des appréhensions    de ces Etats membres ,
       la Commission a alors estimé que pour 1981 , les exportations d' aluminium
      et de plomb pourraient être non pas contingentées mais soumises à une .
      autorisation préalable à l' exportation , à délivrer automatiquement . Un tel
      système permet en effet aux administrations des Etats membres de prévoir
      l' évolution des exportations de façon assez précise . -
III . La Commission estime que, compte tenu des dispositions du règlement 2603 / 69
      et de l' examen du marché communautaire tel qu' exposé au point II , le maintien
      de contingents se justifie pour le cuivre mais ne se justifie plus pour les
      déchets d' aluminium et de plomb , et que pour ces deux derniers produits un
      système d' autorisation à l' exportation peut être envisagé .  En conséquence ,
      il est proposé au Conseil d' adopter la proposition de règlement ci-jointe .
                                        \
 ---pagebreak---                  PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
        relatif au régime d' exportation de certains déchets et débris
                            de métaux non ferreux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                         ''          i    "
vu le règlement ( CEE ) n° 2603 / 69 du Conseil , du 20 décembre 1969 , portant
établissement d' un régime commun applicable aux exportations ( 1 ), et notamment
son article 7 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1023/ 70 du Conseil , du 25 mai 1970 , portant établisse­
ment d' une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs ( 2 ), et
notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que des contingents communautaires à l' exportation ont été fixés
par le règlement ( CEE ) n° 3029 / 79 du Conseil ( 3 ) pour certains déchets et
débris d' aluminium et de plomb pour 1980 ; que la situation du marché de ces       \
produits ne justifie plus le maintien de ces contingents ; que toutefois il
apparaît nécessaire , afin de pouvoir suivre rapidement et de façon précise
l' évolution des exportations des produits en cause^de subordonner ces exporta­
tions à une autorisation préalable à délivrer automatiquement et sans retard par
les autorités compétentes des Etats membres ;          \
considérant qu' afin d' éviter des difficultés d' approvisionnement pour certaines
cendres et certains résidus de cuivre. ainsi que pour certains déchets et débris de ,
cuivre , des contingents quantitatifs communautaires à l' exportation ont été fixé :
 par le règlement ( CEE ) n° 3029 / 79 cité ci-dessus ; que ces contingents sont
valables jusqu' au 31 décembre 1980 ; qu' il s' avère nécessaire de maintenir en
vigueur ces contingents pour l' année 1981 ;
considérant que le Comité établi par le règlemnt ( CEE ) n° 2603/ 69 a été consulté
considérant qu' il convient de déterminer le critère de répartition desdits
contingents ;
( 1 ) J0 n° L 324 du 27.12.1969 , p. 25
( 2 ) J0 n° L 124 du 8.6.1970 , p. 1
( 3 ) J0 n° L 340 du 31.12.1979, p. 31
 ---pagebreak--- considérant que les dispositions concernant le contrôle du trafic intra-commu­
nautaire énoncées dans le règlement ( CEE ) n° 223/ 77 de la Commission , du
22 décembre 1976 , portant dispositions d' application ainsi que mesures de
simplification du régime du transit *, communautaire ( 1 ) ne s' appliquent que
pour autant que les mesures instituant les restrictions à l' exportation èn
prévoient l' application ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
       Les exportations de la Communauté de déchets et . débris d' aluminium et
de plomb des des sous-positions 76.01 B et 78;01 B du tarif douanier commun sont
subordonnées à la présentation d' une autorisation d' exportation à délivrer
par les autorités compétentes des Etats membres . Cette autorisation doit être
délivrée sans frais , pour toutes les quantités demandées et dans un délai
maximal de cinq jours ouvrables après le dépôt de la demande de l 'exportateur"»
         . *                                        ,       .      ,
                                    Article 2 "
       Pour l' année 1981 , sont instaurés des contingents quantitatifs communau­
taires à l' exportation définis ci-après :
Numéro du tarif                Désignation des marchandises             Quantités
     douanier                                                         ( en tonnes )
      commun
ex 26.03                  Cendres et résidus de cuivre et de             22.300
                          ses alliages
ex 74.01     '            Déchets et débris de cuivre et de ses          29.700
                          alliages
( 1 ) J0 n° L 38 du 9.2.1977 , p. 20
 ---pagebreak---                                 Article 3
       Les contingents fixés à l' article 2 sont répartis selon les estimations
des besoins .              . .
                                Article 4
       Les exportations hors de la Communauté des produits visés à l' article 2
et obtenus en application du régime de perfectionnement actif au sens
de la directive 69 / 73 / CEE du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant l' harmonisa­
tion des dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives
au régime du perfectionnement actif ( 1 ), sont imputées sur la quote-part de l' Etat
membre d' exportation . Toutefois des dérogations pourront être accordées , cas       •
par cas , après avis du comité de gestion institué par le règlement ( CEE ) n°1023 / 70 .
       Les exportations temporaires pour ouvraison , transformation ou réparation
dans un pays tiers , au sens de la directive 76/ 119 / CEE du Conseil , du 18 décembre
1975 , concernant l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires
et administratives relatifs au régime du perfectionnement passif ( 2 ), de produits
destinés à être réimportés en vue de la consommation sur le territoire douanier
de . la Communauté sont imputées sur la quote-part de l' Etat membre d' exportation .
Toutefois des dérogations pourront être accordées , cas par cas , après avis du
comité de gestion institué par le règlement ( CEE ) n° 1023/ 70 .                  -
                    f                   . '    '            "
                                Article 5
       Le règlement ( CEE ) n° 223 / 77 s' applique à la circulation , à l' intérieur
de la Communauté , des produits visés à l' article 2 .
                                Article 6                           '  "
       Le Conseil détermine en temps utile , et en tout cas avant le 31 décembre
1981 , les mesures qui doivent être prises après l' expiration du présent règlement
pour l' exportation des produits visés aux articles 1er et 2 .
( 1 ) J0 n° L 58 du 8.3.1969, p. 1
( 2 ) J0 n° L 24 du 30.1.1976, p. 58
 ---pagebreak---                               Article 7
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1981 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tousses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                              Le Président