CELEX: 52005PC0572
Language: fr
Date: 2005-11-16
Title: Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

Avis juridique important

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52005PC0572

Proposition de Règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés  /* COM/2005/0572 final - CNS 2005/0225 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.11.2005COM(2005) 572 final2005/0225 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILrectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSUn certain nombre d’erreurs se sont glissées dans le texte du règlement (CE) n° 1786/2003, qui doivent être corrigées sans délai.La quantité maximale garantie de fourrages séchés doit être modifiée.La méthode de calcul de la réduction de l’aide en cas de dépassement de cette quantité doit être reformulée de manière cohérente.2005/0225 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILrectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen[1],considérant ce qui suit:(1) Un certain nombre d’erreurs se sont glissées dans le texte du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil[2].(2) A l’article 1er il y a lieu de remplacer les codes NC 1214 90 91 et 1214 90 99 par le code NC 1214 90 90 suite à une modification de la nomenclature combinée.(3) A l’article 5, paragraphe 1, il y a lieu de remplacer la quantité de 4 855 900 tonnes par la quantité de 4 960 723 tonnes, quantité correspondant à la somme des quantités nationales énumérées au paragraphe 2 dudit article tel que modifié par le règlement (CE) n° 583/2004.(4) A l’article 6, il y a lieu de corriger la rédaction du premier alinéa pour le rendre conforme au principe du statu quo budgétaire visé au second alinéa dudit article.(5) Il y a lieu de rectifier le règlement (CE) n° 1786/2003 en conséquence.(6) Il convient de prévoir que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (CE) n° 1786/2003,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1786/2003 est modifié comme suit :1) A l’article 1er, les termes « ex 1214 90 91 et ex 1214 90 99 » sont remplacés par les termes « ex 1214 90 90 ».2) A l’article 5, paragraphe 1, la quantité de 4 855 900 tonnes est remplacée par la quantité de 4 960 723 tonnes.3) A l’article 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :« Si, au cours d’une campagne de commercialisation, la quantité de fourrages séchés pour laquelle une aide est demandée au titre de l’article 4, paragraphe 2, dépasse la quantité maximale garantie visée à l’article 5, paragraphe 1, l’aide est réduite pour les Etats membres dans lesquels la production dépasse la quantité nationale garantie, par une diminution des dépenses au prorata du dépassement de l’Etat membre dans la somme des dépassements. »Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Il s’applique à compter du 1er avril 2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIERE |1. | LIGNE BUDGETAIRE: 05 02 1101 | CREDITS: 272 Mio EUR |2. | INTITULE DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés. |3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Corriger certaines erreurs dans le règlement (CE) n° 1786/2003. |5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) |5.0 | DEPENSES A LA CHARGE – DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | – | – | – |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |2007 | 2008 | 2009 | 2010 |5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES | – | – | – | – |5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |5.2 | MODE DE CALCUL: – |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |OBSERVATIONS: Le règlement corrige certaines erreurs matérielles (QMG), et précise la méthode de calcul des pénalisations en cas de dépassement. Par rapport à la méthode utilisée jusqu’à présent, il n’y a pas d’incidence financière supplémentaire. |[1] JO L … du …, p. …[2] JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).