CELEX: 31992R1716
Language: fr
Date: 1992-07-01
Title: Règlement (CEE) n 1716/92 de la Commission, du 30 juin 1992, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 179/66                             Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 7. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 1716/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1992
                   fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                   sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                 restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                        mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 les États membres, conformément aux dispositions du
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 règlement portant organisation commune des marchés
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 19                   de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                  produits qui y sont assimilés ;
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
I et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 , pour les produits                considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de      Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                 applicables à la restitution à la production pour certains
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de               produits de l'industrie chimique (*), modifié en dernier
marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                    lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 (6), prévoit l'octroi
ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                 de restitutions à la production pour le sucre blanc, le
II novembre 1980, établissant, pour certains produits                   sucre brut, pour certains sirops de saccharose des codes
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant               NC ex 1702 60 90 et ex 1702 90 90, ayant une certaine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à          pureté, ainsi que pour fisoglucose, en l'état des codes NC
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de             1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, qui
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le            sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces                 déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­           régime de restitutions à la production a été établi afin
tution applicable lors de leur exportation sous forme de                notamment de placer progressivement les transformateurs
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                   communautaires dans des conditions comparables à celles
n0 1785/81 ;                                                            des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
                                                                        mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                       l'exportation est réduit du montant de la restitution à la
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                 production applicable au produit de base considéré le jour
mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                     de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
tenir compte notamment :                                                fraude ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
    produits de base des industries transformatrices sur le             considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil,
    marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                  du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
    pratiqués sur le marché mondial ;                                   tions à l'exportation pour les produits agricoles (*), modifié
                                                                        par le règlement (CEE) n° 2026/83 (8), et le règlement
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre
    des produits agricoles transformés relevant de l'an­                 1987, portant modalités communes d'application du
    nexe II du traité dont les conditions de fabrication                 régime des restitutions à l'exportation pour les produits
    sont comparables ;                                                  agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 887/92 (10), ont établi un régime de paiement à
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                    l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
    concurrence entre les industries qui utilisent des                  compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
    produits communautaires et celles qui utilisent des                 tion :
    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
    perfectionnement actif ;
                                                                        O JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9 .
                                                                        (6) JO n° L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                  O JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2) JO n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                                  (8) JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(3) JO n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                                O JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
b) JO n° L 327 du 27. 11 . 1990, p. 4.                                  ( 10) JO n° L 95 du 9. 4. 1992, p. 20.
 ---pagebreak---  1 . 7. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 179/67
considérant que par son règlement (CEE) n° 1432/92 (') le           produits chimiques à exporter, le bénéfice de 1 octroi
Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et              d'une restitution à la production prévue par le règlement
les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe          précité n'a pas été et ne sera pas demandé.
d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                    La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
considérant que les mesures prévues au présent règlement            présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,              formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                    ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
                                                                    production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     pas été et ne sera pas demandé.
                                                                    4. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                          Article premier                           apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de             a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
 restitutions applicables aux produits de base figurant à               qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
 l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­              ou
 ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
 n° 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises          b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
 à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                     est réduit du montant de la restitution à la production
                                                                    applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
 2.     Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les  produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
 républiques de Serbie et du Monténégro.                            de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
                                                                    jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 3. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du                n° 3665/87 de la Commission en cas de placement des
 règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés        produits sous le régime de paiement à l'avance de la resti­
 à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur                 tution à l'exportation.
 présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­
 portation et à l'appui de la demande de paiement de la                                       Article 2
 restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les
 produits de base ayant servi à la fabrication de ces               Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
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                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juin 1992, fixant les taux des restitutions applicables
            à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                     pas de l'annexe II du traité
            Taux des restitutions en écus/100 kg :
                 Sucre blanc :                                                                              39,29
                 Sucre brut :                                                                               36,14
                 Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
                 obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
                 solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
                 saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
                 saccharose) :                                                                             39,29 x    SÇ)       ou
                                                                                                                      100
                 Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc                   le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                 ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou                  de sucre blanc ou brut mis en
                 non d'une inversion :                                                         œuvre pour la dissolution
                 Mélasses :
                 Isoglucose (2) :                                                                           39,29 f)
            C) « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 %,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                    rieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.