CELEX: C1997/142/45
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 mars 1997 par SIC - Sociedade Independente de Comunicação SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-46/97)

10 . 5 . 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 142/21
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens                l'État portugais et RTR D'une part, la question de la
     de l' instance .                                                concession de service public de télévision accordée à RTP
                                                                     et, en particulier, celle des indemnités compensatoires que,
                                                                     dans le cadre de cette concession, l'État paie annuellement
Moyens et principaux arguments
                                                                     à RTP; à cet égard, SIC conteste, en premier lieu, que cer­
                                                                     taines sommes payées à titre d'indemnité compensatoire
Les moyens et principaux arguments sont ceux déjà invo­              puissent être qualifiées de rémunération d'un service pu­
qués dans l'affaire T-16/97 (').                                     blic; elle conteste, en deuxième lieu, les critères qui servent
                                                                     de base au calcul de ces indemnités compensatoires; et, en
(') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27 .                             troisième lieu, sur la base des considérations développées,
                                                                     elle conteste les montants des indemnités compensatoires
                                                                      que l'État portugais a payées à RTP de 1992 à 1996 .
                                                                     D' autre part, SIC conteste diverses autres formes sous les­
                                                                      quelles l'État portugais a, ces dernières années, financé, di­
                                                                      rectement ou indirectement, RTP; il s' agit en particulier de
                                                                      l'exonération fiscale, de l'accord avec Portugal Telecom ,
Recours introduit le 3 mars 1997 par SIC — Sociedade In­              du régime de paiement de certaines cotisations de sécurité
dependente de Comunicaçào SA contre Commission des                    sociale, de l' augmentation de capital et de l' emprunt obli­
                    Communautés européennes                           gataire.
                          (Affaire T-46/97)
                            ( 97/C 142/45 )                           A l' appui de son recours, la requérante invoque:
                (Langue de procédure: le portugais)
                                                                      — la violation du principe de l'audition préalable des in­
                                                                           téressés, dans la mesure où les décisions ont été adop­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     tées sans que l'on ait donné à la requérante la possibi­
péennes a été saisi le 3 mars 1997 d'un recours dirigé                     lité de se prononcer sur leur contenu et sur les
contre la Commission des Communautés européennes et                        documents les plus importants, notamment sur l'étude
formé par SIC — Sociedade Independente de Comunica­                        approfondie commandée par la Commission en la ma­
çào SA, ayant son siège à 119 Estrada da Outurela, Car­                    tière et sur les observations et les documents fournis
naxide, Linda-a-Velha, représentée par Carlos Bothelo                      par l'État portugais;
Moniz et Ana Santos Reis, avocats inscrits à l'ordre des
avocats portugais et ayant élu domicile à Luxembourg
chez Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue.                                   — la violation de l'obligation de motivation, conformé­
                                                                           ment à l'article 190 du traité, et des règles de procé­
                                                                           dure relatives à la phase préliminaire d'appréciation
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :              des accusations portées au titre de l' article 93
                                                                           paragraphe 2 du traité,
— annuler la décision de la Commission des Communau­
      tés européennes SG(96 ) D/9555, du 7 novembre 1996 ,
      intitulée « Aide d'État NN 141/95 — Financement des              — la violation de l'article 92 paragraphe 1 du traité, dans
      chaînes publiques de télévision » et notifiée à la requé­             la mesure où certaines mesures adoptées par l'État por­
      rante par communication n0 54333 du 20 décembre                       tugais ont été jugées compatibles avec cette disposition
      1996 ,                                                                alors qu'elles ne le sont pas,
 — annuler la décision de la Commission des Communau­                  — l'absence de motivation des décisions attaquées en rai­
      tés européennes intitulée « Plainte de SIC contre RTP »,              son de la violation de l'obligation de procéder à un
      notifiée à la requérante par communication de la                      examen minutieux et impartial du dossier.
      Commission n° 54365 du 20 décembre 1996,
                                                                       En ce qui concerne concrètement les indemnités compensa­
 — condamner la défenderesse aux dépens .                              toires, il convient de noter, selon la requérante, que:
 Moyens et principaux arguments                                        — la Commission n'explique pas le concept de service pu­
                                                                            blic qu'elle a adopté,
 La requérante, la même que dans l' affaire T-231/95 ( SIC
 contre Commission) i 1 ), attaque deux décisions relatives à
 un ensemble de mesures adoptées par le gouvernement au                — la Commission n'analyse pas les critères de fixation de
 profit de RTP, opérateur public titulaire d'une concession                  l'indemnité compensatoire versée par l'État portugais à
 de service public de télévision qui, en cette qualité, ex­                  RTP en contrepartie de la prestation de service public,
 ploite les chaînes 1 et 2 de la télévision portugaise.
                                                                       — en particulier, la Commission ne répond pas aux argu­
 Les griefs de SIC ont fondamentalement pour objet deux                      ments explicitement avancés par SIC lorsqu'elle se ré­
  grands problèmes autonomes résultant de la relation entre                  fère au non-respect du critère du coût effectif,
 ---pagebreak--- N° C 142/22             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 5 . 97
— dans l'analyse concrète des indemnités compensatoires            Recours introduit le 4 mars 1997 par Onno Plug contre
     relatives à chaque année entre 1992 et 1996, la                         Commission des Communautés européennes
     Commission fournit des données manifestement insuf­
                                                                                           (Affaire T-47/97)
     fisantes et n' a pas instruit l'affaire en l'étayant de
     preuves qui lui permettent de conclure comme elle le                                    ( 97/C 142/46 )
     fait,
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
— l'article 92 du traité est violé, dans la mesure où les
     mesures dénoncées par la requérante ne constituent            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     pas des aides publiques . S'agissant de la fixation de        péennes a été saisi le 4 mars 1997 d'un recours introduit
     l'indemnité compensatoire, la requérante estime, même         contre la Commission des Communautés européennes par
     en admettant (comme simple hypothèse de travail ) que         Onno Plug, domicilié à Thônex ( Suisse ), représenté par
     les obligations de RTP qui donnent lieu au paiement           Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au bar­
     d' une indemnité compensatoire puissent être qualifiées       reau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
     d' « obligations de service public », que les critères de     de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
     fixation de la rémunération de la prestation de « service
     public » imposent immédiatement la conclusion que             Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
     nous avons affaire à des aides publiques, au sens de
     l' article 92 du traité .
                                                                   — annuler la décision implicite de rejet de la demande du
                                                                        requérant du 22 février 1996 et, pour autant que de
La requérante souligne que l'option adoptée par le législa­             besoin, annuler la décision explicite de rejet de la ré­
teur portugais crée, manifestement, des conditions objecti­             clamation du requérant, prise en date du 27 novembre
ves pour la violation des règles de concurrence.                        1996 et notifiée le 2 décembre 1996, en ce que la
                                                                        Commission a refusé de prendre la décision prévue à
— RTP est en concurrence directe et immédiate avec SIC                  l' article 19 de la réglementation relative à la couver­
     et TVI ( et avec d' autres chaînes importantes — notam­            ture des risques d' accidents et de maladies profession­
     ment des chaînes européennes — largement diffusées                 nelles des fonctionnaires des Communautés européen­
     au Portugal par satellite ou par câble ).                          nes, sans solliciter de nouveaux rapports d'expertise
                                                                        médicale,
— L' activité de RTP comme concessionnaire de service
                                                                   — condamner la Commission au paiement d' un montant
     public est une activité accessoire marginale, qui consti­          équivalent à treize années de traitement du requérant,
     tue une partie très réduite de sa programmation ( spé­             étant entendu qu'il doit être tenu compte du montant
     cialement de sa programmation au cours des périodes                de la rémunération à laquelle le requérant autrait eu
     où sont gérées des recettes publicitaires importantes ).           droit au jour du prononcé de l'arrêt et que cette
                                                                        somme sera augmentée des intérêts de retard à 8 %
— La quasi-totalité de la « programmation de service pu­                l'an à compter de la date de l' arrêt à intervenir,
     blic » est menée à bien par la deuxième chaîne de RTP,
     la première étant en pratique exclusivement commer­           — condamner la Commission à l'ensemble des dépens .
     ciale (plus commerciale que les chaînes privées des au­
     tres pays européens, conformément aux constatations
     de la Commission ).                                           Moyens et principaux arguments
                                                                   Le requérant, ancien agent temporaire de la Commission
En dehors, de la fixation de l'indemnité compensatoire, la         européenne, a été mis à la retraite avec le bénéfice d'une
requérante fait mention d'autres mesures de l'État en fa­          pension d'invalidité avec effet au 1 er janvier 1985 . En
veur de RTP: exonérations fiscales, renonciation de la sé­          1989, il a introduit un recours contre la Commission,
curité sociale à recouvrir 1 206 600 000 escudos portugais,        ayant pour objet la procédure de mise en invalidité, les re­
retards tolérés par Portugal Telecom ( propriétaire du ré­         lations entre les procédures visées aux articles 73 et 78 du
seau de diffusion du signal de télévision) et les conditions       statut ainsi qu'un recours en indemnité. Le Tribunal de
de l'emprunt obligataire de 1994 .                                 première instance des Communautés européennes a rendu
                                                                   l'arrêt le 27 février 1992 ( affaire T- 1 65/89, Rec. 1992,
Pour la requérante, il est manifeste que les aides accordées       page 11-367). •
par l'État à RTP ne relèvent d'aucune des exceptions pré­
vues par l'article 92 paragraphe 2 du traité. Il serait égale­     Le 22 février 1996, le requérant a introduit une demande,
ment vain d'invoquer l'article 90 du traité pour tenter de         au titre de l'article 90 paragraphe 1 du statut, visant no­
justifier la légalité au regard du droit communautaire des         tamment à ce que la Commission prenne une décision sur
aides dont bénéficie RTP. La Commission n'invoque d'ail­           la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle
leurs pas cette disposition du traité dans les décisions atta­     de la maladie du requérant, conformément à l' article 73
quées .                                                            du statut et à la réglementation de couverture, sans sollici­
                                                                   ter de nouveaux rapports d'expertise médicale .
(') JO n° C 77 du 16 . 3 . 1996, p. 14 .
                                                                   Le requérant soutient que la Commission n'a pas fait droit
                                                                   à   la    demande    en  subordonnant     la décision    visée  à