CELEX: C2000/302/69
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-203/00: Recours introduit le 1er août 2000 par Beemsterboer Coldstore Services B.V. contre la Commission des Communautés européennes

21.10.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 302/29
Recours introduit le 1er août 2000 par Beemsterboer                      Recours introduit le 31 juillet 2000 par CCBB Vervoer-
Coldstore Services B.V. contre la Commission des Com-                    en Distributiecentrum BV contre la Commission des
                      munautés européennes                                                  Communautés européennes
                         (Affaire T-203/00)                                                      (Affaire T-204/00)
                          (2000/C 302/69)                                                          (2000/C 302/70)
                                                                                          (Langue de procédure: le néerlandais)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               nes a été saisi le 31 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la
nes a été saisi le 1er août 2000 d’un recours dirigé contre la           Commission des Communautés européennes et formé par la
Commission des Communautés européennes et formé par la                   CCBB Vervoer- en Distributiecentrum BV, établie à Rotterdam
Beemsterboer Coldstore Services B.V., établie à Harderwijk               (Pays-Bas), représentée par Me R.G. Snouckaert van Schauburg,
(Pays-Bas), représentée par Me K.H.L. van Waasbergen, du                 avocat à Amsterdam.
cabinet Den Hollander Advocaten à Hellevoetsluis (Pays-Bas),
ayant élu domicile à Luxembourg chez M. J.-J. Soisson, van               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Ernst & Young S.A., rue Richard Coudenhove Kalergi, Kirch-
berg.                                                                    —      annuler la décision de la Commission des Communautés
                                                                                européennes, du 4 février 1998, rejetant la demande,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     introduite par le royaume des Pays-Bas en faveur de la
                                                                                requérante, invitant la Commission à renoncer à la
—     annuler la décision de la Commission, du 11 avril 2000                    récupération a posteriori des droits à l’importation ou à
      (REM 34/99), adressée au royaume des Pays-Bas, relative                   remettre ces droits, relatifs à l’importation de téléviseurs
      à une demande de remise des droits à l’importation;                       en provenance de la Turquie au cours du mois de
                                                                                novembre 1993 [décision C(98) 241];
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                         —      condamner la Commission aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments                                           À titre subsidiaire, pour le cas où la décision ne serait pas
                                                                         annulée:
Le recours concerne la déclaration à l’importation de viande
de dinde dont l’abattage et la préparation ont été effectués             —      condamner néanmoins la Commission aux dépens de la
selon les principes casher. La requérante a déclaré cette viande                procédure (soit à ses propres dépens et à ceux de la
à l’importation sous le code de marchandises 1602 3111 alors                    requérante).
que, selon les autorités douanières, elle aurait dû être déclarée
sous le code des marchandises 0207 2710. Toutefois, les                  À titre tout à fait subsidiaire:
autorités douanières ont attendu plus d’une année avant
d’avertir la requérante et de réclamer a posteriori le versement         —      condamner la Commission à ses propres dépens.
des droits à l’importation. La décision attaquée rejette la
demande de remise des droits à l’importation introduite par              Moyens et principaux arguments
Beemsterboer.
                                                                         En 1993, la requérante a présenté à la douane de Rotterdam
La requérante invoque deux moyens à l’appui de son recours               une déclaration d’importation pour la mise à la consommation
en annulation:                                                           de 640 téléviseurs couleur. Aucun droit à l’importation n’était
                                                                         dû en raison de la production d’un certificat de trafic de
—     la violation ou l’application erronée de l’article 239 du          marchandises A.TR. 1, délivré par les autorités turques, confor-
      code des douanes communautaires: selon la requérante,              mément à la décision no 5/92 du conseil d’association CEE-
      c’est sur la base de critères erronés et sans apporter             Turquie.
      d’explication pour l’écoulement d’une demi-année entre
      la découverte du caractère erroné, selon les autorités             En 1995, la douane de Rotterdam a fait savoir à la requérante
      douanières, du code des marchandises et ensuite le                 qu’il était apparu d’une enquête menée par la Commission
      commencement d’une enquête approfondie, que la Com-                européenne que le certificat A.TR.1 produit à l’époque par la
      mission a conclu à l’inexistence d’un «cas exceptionnel» au        requérante avait été irrégulièrement délivré par les autorités
      sens de l’article 239 du code des douanes communautaire;           turques, ce qui l’amenait à exiger la récupération a posteriori
                                                                         des droits à l’importation.
—     violation du principe de motivation: les positions adop-
      tées par la Commission ne sont pas motivées ou s’ap-
      puient sur des inexactitudes de fait et de droit qui ne            La douane a soumis l’affaire à la Commission européenne qui,
      permettent pas cette justification.                                le 4 février 1998, a pris une décision déclarant que le
                                                                         remboursement des droits à l’importation faisant l’objet de la
                                                                         récupération a posteriori n’était pas justifié. Le présent recours
                                                                         est dirigé contre cette décision.