CELEX: 51987PC0511
Language: fr
Date: 1987-10-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION INTERIMAIRE DU REGLEMENT FINANCIER, DU 21 DECEMBRE 1977, APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

7.11.87                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 298/5
              Proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil portant modification intérimaire
              du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés
                                                           européennes (')
                                                         COM(87) 511 final
                                    (Présentéepar la Commission au Conseille 23 octobre 1987.)
                                                           (87/C 298/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                             Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,             Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 98 du règle-
                                                                     ment financier:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   «Toutefois, pendant la période d'application d.u
péenne, et notamment son article 209,                                    règlement            ('), les dépenses sont prises en
                                                                         compte au titre d'un exercice sur la base des paie-
                                                                         ments effectués par les services et organismes visés à
vu le traité instituant la Communauté européenne de                      l'article 4 du règlement (CEE) n° 729/70 au cours de
l'énergie atomique, et notamment son article 183,                        la période allant du 1 er novembre de l'exercice précé-
                                                                         dent jusqu'au 31 octobre de l'exercice, pour autant
                                                                         que leur engagement et ordonnancement soient
vu la proposition de la Commission,
                                                                         parvenus au comptable au plus tard le 31 mars
                                                                         suivant.
vu l'avis du Parlement européen,                                         En ce qui concerne les dépenses réalisées en
                                                                         novembre et décembre 1987 celles-ci sont prises en
                                                                         compte au titre:
vu l'avis de la Cour des comptes,                                        — de l'exercice 1987 pour autant qu'il s'agisse de
                                                                              paiements effectués dans la limite des crédits
                                                                              autorisés par le budget général des Commu-
considérant que la concertation prévue par la déclaration
                                                                              nautés,
commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du
                                                                         — de l'exercice 1988 pour autant qu'il s'agisse des
Conseil et de la Commission (2) au sein d'une commis-
                                                                              paiements effectués avec les moyens financiers
sion de concertation a eu lieu;
                                                                              mobilisés par les États membres en application de
                                                                              l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règle-
considérant que le règlement financier (3) doit refléter la                   ment (CEE) n° 729/70.
transformation du mécanisme des «avances» du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, section                  C) JO n° L ...»
«garantie», en un système «d'avances sur prise en
compte»., pour tenir compte des modifications apportées                                          Article 2
au règlement (CEE) n° 729/70, du Conseil (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3796/85 ( s ),             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
O   JO  n° C 262 du 1. 10. 1987, p. 6.
(2) JO  n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1.                                Il est applicable à partir du 1 er novembre 1987.
O   JO  n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(4) JO  n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                               éléments et directement applicable dans tout État
(*) JO  n° L 367 du 31. 12. 1985.                                    membre.