CELEX: 51971PC1462
Language: fr
Date: 1971-12-15
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION relative à l'application des dispositions de l'article 8 de l'Accord d'Association aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'Association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne sa trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1462
Vol. 1971/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- C OMISSION . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         C0M(7l)1462 final
                                                        Bruxelles , le 15 décembre 1971
                                    PROPOSITION DE
                         DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION
            relative à l' application des dispositions de l' article 8
                             de l' Accord d' Association
       aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté
                                    PROPOSITION DE
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  relatif à l' application des dispositions adoptées dans le cadre de l' Association
       entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la
  circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des
              produits en provenance de pays tiers ne sa trouvant en
                 libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce
               ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0M(71 ) 1462 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 I. Conformément aux dispositions du chapitre I de l' Accord d' Association ,
     la Grèce a procédé en date du 1er novembre 1971 à une nouvelle réduc­
     tion des droits de douane égale à 10 pour cent du droit de base pour
     chacun des produits à l' égard desquels l' élimination des droits suit
     le rythme prévu à l' article 1^ dudit Accord »
     Par conséquent , il est indiqué d' augmenter , en ce qui concerne ces pro
     duits , le pourcentage à prendre en considération pour la détermination
     du taux du prélèvement visé . à l' article 8 de l' Accord et de le porter
     de 60 à 70 .
     Tel est l' objet de la proposition de décision à prendre par le Conseil
     d' Association CEE - Grèce ( annexe I )*
II a Afin d' assumer l' exécution de la décision visée ci-dessus , il convient
     que le Conseil arrête , en vertu de l' article 113 du Traité CEE , les
     dispositions nécessaires à cet effet .
     Jusqu' à présent , les décisions prises en la matière par le Conseil
     d' Association n' ont pas été rendues directement applicables dans la
     Communauté par un règlement du Conseil des Communautés Européennes .
     Du fait que les modalités de perception du prélèvement visé à l' arti­
     cle 8 de l' Accord d' Association ont été fixées par une telle décision
     et que les décisions fixant le pourcentage à prendre en considération
     pour la détermination du taux dudit prélèvement pour les périodes
     antérieures sont toujours applicables en vue des marchandises placées
     en entrepôt , il convient de reprendre dans un texte unique les dispo­
     sitions de l' article 8 de l' Accord d' Association et des décisions
     n° 1/62 , 5/65 , 2/67 , 3/68 , I/70 et   /71 du Conseil d' Association »
     Tel est l' objet de la proposition de règlement à prendre par le
     Conseil des Communautés Européennes ( annexe II ),
 ---pagebreak---                                                              Annexe I
                             PROPOSITION DE
         • . DECISION DU' CONSEIL D' ASSOCIATION n° . . ./?1
   relative à l' application des dispositions de l' article 8
                     de l' Accord d' Association
aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté
                             du . .. . . .......
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
vu l' Accord d' Association et notamment son article 8 paragraphe 1er
ainsi que le Protocole n° 3 annexé à cet Accord ,
considérant que la décision du Conseil d' Association n° 1/70 relative
à l' application des dispositions de l' article 8 de l' Accord d' Associa­
tion à certaines marchandises obtenues dans les Etats membres de la
Communauté a fixé le pourcentage des droits du tarif douanier commun
à prendre en considération ;
considérant que le 1er novembre 1971 } la Grèce a procédé à une nouvelle
réduction des droits de douane égale à 10 pour cent du droit de base
pour chacun des produits à l' égard desquels l' élimination des droits
suit le rythme prévu à l' article 1^ de l' Accord ;
considérant qu' il est indiqué par conséquent d' augmenter , en ce qui
concerne ces produits , le pourcentage à prendre en considération pour
la détermination' du taux du prélèvement visé à l' article 8 de l' Accord
et de le porter dè 60 à 70 ;           "                     '
considérant que le taux de la réduction tarifaire applicable à l' impor­
tation en Grèce aux produits à l' égard desquels l' élimination des
droits suit le rythme prévu à l' article 15 de l' Accord n' a pas subi
de modification le 1er novembre 1971 » que , eu égard aux motifs sur
lesquels se fondent les dispositions du Protocole n° 3j il n' a pas
été jugé nécessaire de prévoir le prélèvement sur ces produits ;
 ---pagebreak---                                      "*                          Annexe I
considérant qu' en ce qui concerne les produits de l' Annexe II de l' Acccri
d' Association autres que ceux qui sont repris à la liste annexée au Pro­
tocole n° 13 » et qui ne figurent pas à son Annexe III , un traitement pré­
férentiel ne peut résulter , dans la situation actuelle oti ces produits
sont exclus du bénéfice de l' élimination progressive des droits de douane
et des restrictions quantitatives , que de , l' application de la clause de
standstill prévue par l' article 37 paragraphe 2 de l' Accord ? qu' une telle
préférence , dont bénéficient le cas échéant quelques produits isolés , ne
justifie pas non plus la perception du prélèvement prévu à l' article 85
considérant que , pour les produits relevant de là Communauté Européenne
du Charbon et de l' Acier , il n' existe pas de tarif douanier commun ,
DECIDE :
                                 Article premier
      A compter du . .,,.. 1971 le pourcentage des droits du tarif douanier
commun à prendre en considération pour la détermination du taux du pré­
lèvement visé à l' article 8 de l' Accord d' Association est , en ce qui concerne
les marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté et soumises
au régime de l' article 14 » fixé à 70 .
      En ce qui concerne les marchandises dans la fabrication desquelles
sont entrés des produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon
et de l' Acier  ce pourcentage s' applique au droit du tarif douanier en
vigueur dans l' Etat membre de fabrication à l' égard des produits relevant
de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier entrés dans la fabri­
cation de ces marchandises-»-
                                 Article 2
      Le prélèvement visé à l' article 8 de l' Accord n' est pas perou lorsque
les marchandises obtenues dans les Stats membres de la Communauté figurent
à l' Annexe I dudit Accord , telle qu' elle a été modifiée conformément aux
articles 15 , paragraphe 2 , 16 , et 20 , paragraphe 3 » ou lorsqu' elles
sont reprises à l' Annexe II de l' Accord d' Association , mais ne figurant
pas à son Annexe III , même si elles sont mentionnées à la liste annexée
au Protocole n° 13 .
                                             Fait à Bruxelles,
                                          Pour le Conseil d' Association,
                                               Le Président,
 ---pagebreak---                                                               ANNETE II
                                   PROPOSITION
                                      de
                            REGLEMENT ( CES) No..../71
                                    du Conseil
                               du            1971        '
                    relatif à 1 | application , des dispositions
                    adoptées dans le cadre de l' Association entre
                    la Communauté économique européenne et la -
                    Grèce concernant la circulation des marchan­
                    dises dans la fabrication desquelles sont ,
                    entrés des produits en provenance de pays
                    tiers ne se trouvant en libre pratique ni
                    dans la Communauté ni en Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 8 de l' accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Grèce détermine les conditions dans
lesquelles peuvent être admises au bénéfice des dispositions concernant la
libre circulation les marchandises dans la fabrication desquelles sont .
entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre
pratique ni dans la Communauté ni en Grècej que ces conditions consistant ,
notamment , en la perception , dans l' Etat de fabrication , d' un prélèvement
dont les modalités de perception ont été fixées par la décision n°. 1/62
du Con seil d' Association !
considérant que , en ce qui concerne les marchandises obtenues dans la Commu­
nauté , le taux du prélèvement à percevoir est à déterminer compte tenu des
dispositions arrêtées par les décisions n° 5/65 » 2/67 » 3/63 , l/70 et /71
du Conseil d' Association ?
considérant qu' il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l' exé­
cution des décisions visées ci-dessus
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                    TITRE I
                                 Article premier
      Aux fins de l' application de l' Accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et là Grèce , les marchandises obtenues dans
la Communauté et dans la fabrication desquelles sont entrés des produits
importés en provenance d' un pays tiers à l' association qui ne se trouvaient ,
au sens do cet accord, .en libre .pratique ni drua lr% Couraunautd ^ nj en Grèce
sont considérées comme remplissant les conditions requises pour l' appli­
cation des dispositions de l' Accord d' Athènes relatives à 1 * élimination
progressive , en Grèce , des droits de douane et des restrictions quantita­
tives ainsi que de toutes mesures d' effet équivalent sous réserve qu' il soit
satisfait aux dispositions ci-après .
                                 Article 2
      Dans ï'Etat membre d' exportation , il est perçu sur les marchandises
obtenues dans les conditions prévues à l' article premier , un prélèvement
dont le taux est égal      à un pourcentage des droits du tarif douanier commun
afférents aux produits entrés dans leur fabrication .
      En , c « qui concerne les marchandises dans la fabrication desquelles sont
entrés des produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de
l' acier , ce pourcentage s' applique au droit du tarif douanier en vigueur
dans l' Etat membre d' exportation à l' égard des produits relevant de la
Communauté européenne du charbon et de l' acier entrés dans la fabrication
de ces marchandises .
                                 Article 3
      Le prélèvement à percevoir '§ur les marchandises obtenues dans les
conditions visées à l' article premier est calculé en fonction de l' espèce
et de la valeur - où , le cas échéant , d' une autre base d' imposition - des
produit l^e^pays tiers à l' association , entrés dans leur fabrication, telles
qu' elles ont été établies par la douane lors de leur admission au régime
sous lequel s' est effectuée . ladite fabrication .
 ---pagebreak---                                    Article 4
      La date à prendre en considération pour la détermination du taux du
prélèvement est celle à laquelle l' exportation des marchandises susvisées
est assurée .Toutefois , lorsque lesdites marchandises sont placées en entre­
pôt douanier dans la Communauté avant d' être exportées en Grèce , la date
à prendre en considération pour la détermination du taux du prélèvement
est celle de l' entrée en entrepôt de ces marchandises .
                                  TITRE II
                                  Article 5
      Le pourcentage des drcitp à prendre en considération pour la détermina­
tion du taux du prélèvement visé à l' article 2 est , en ce qui concerne les
marchandises soumises au régime de l' article 14 de l' Accord d' Athènes , fixé
comme suit :
- pour la période du 1er février 1966 au 14 septembre 1Ç67        à . 30$
- pour 3a période du 15 septembre 19&7 au 31 décembre 1968        à   40$
- pour la période du 1er janvier 19^9 au 30 juin 1970             à   5C/0
                                                                      5
- pour la période du 1er juillet 1970 au              1971        à   6Cfo
- à partir du ....... 1971
                                  Article 6
      Par dérogation à l' article 2 , le prélèvement n' est pas perçu lorsque
la date à prendre en considération tombe dans la période du 1er novembre
1562 au 31 janvier I9S6 .
                                  Article J
      Par dérogation à l' article 2 , le prélèvement n' est pas perçu lorsque
 jôs marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté figurent
à l' annexe I de l' Accord d' Association , telle qu' elle a été modifiée con­
formément aiix articles 15 paragraphe 2 , 15 et 20 par . 3 ou lorsqu' elles
sont reprises à l' annexe II de l' Accord d' Association mais ne figurent pas
a son annexe III , même si elles sont mentionnées dans la liste annexée
au Protocole n° 13.
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                                 TITR3 III
                                 Article 8
        Le présent règlement entre en vigueur le
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                             Pour le Conseil
                                               Le Président
                                                     i