CELEX: 31965D0265
Language: fr
Date: 1965-04-30 00:00:00
Title: Décision 65/265/CEE de la Commission, du 30 avril 1965, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le tétraéthylène-pentamine

1440/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         19 . 5 . 65
                                          LA COMMISSION
                                         DIRECTIVES ET DECISIONS
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 avril 1965
                    portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour
                                            le tétraéthylène-pentamine
                              (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                    (64/265/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 lement, en république fédérale d'Allemagne, seul
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         État membre producteur, la production est nette­
                                                               ment insuffisante pour satisfaire les besoins de
    vu le traité instituant la Communauté écono­               l'État membre demandeur ; qu'en effet, cet État
mique européenne, et notamment son article 25                  membre, seul fournisseur habituel n'est plus à pré­
paragraphe 2,                                                  sent en mesure, selon ses propres déclarations, que
                                                               de couvrir très partiellement les besoins de l'État
    vu les lettres en date des 5 décembre 1964 et              membre demandeur ; qu'il en résulte un appro­
23 mars 1965 par lesquelles le royaume des Pays­               visionnement insuffisant dans la Communauté ;
Bas a demandé jusqu'au 30 juin 1965, l'octroi d'un
contingent tarifaire de 31,2 tonnes au droit de 2 %,
pour le tétraéthylène-pentamine de la position                     considérant qu'il reste à établir que l'obligation
ex 29.22 B II du tarif douanier commun et comprise             pour le royaume des Pays-Bas de s'approvisionner
dans la liste E annexée au traité instituant la Com­           hors de la Communauté est de nature à entraîner
munauté économique européenne,                                 des conséquences dommageables pour les industries
    considérant que le tétraéthylène-pentamine était,          transformatrices de cet État membre ; que ces
antérieurement au 1er janvier 1961 , importé par le            conséquences dommageables doivent être imputables
royaume des Pays-Bas en exemption de droits de                 à l'application d'un droit de douane majoré à la
douane, alors que le droit conventionnel du tarif              suite du rapprochement vers le tarif douanier com­
douanier commun est de 12 % ;                                  mun, l'article 25 n'ayant pour objet que de remédier
                                                               aux inconvénients résultant, pour l'État membre
    considérant qu'avant le premier rapprochement              demandeur, de ce rapprochement ;
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
commun, les Pays-Bas s'approvisionnaient exclusive­
ment dans les pays tiers ; qu'à partir de cette date,               considérant qu'il résulte des données fournies
le tétraéthylène-pentamine a été importé aux Pays­             par le royaume des Pays-Bas à l'appui de sa deman­
Bas pour près de moitié en provenance de la répu­              de que les importations et les exportations des pro­
blique fédérale d'Allemagne ; qu'il n'existe aucune             duits finis, soit les résines échangeuses d'ions, durant
fabrication de ce produit aux Pays-Bas et qu'actuel­           ces dernières années , évoluent comme suit :
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                                    Importations aux Pays-Bas des échangeurs d ions
                                                                          (volume en tonnes ; valeur en mille florins)
                                                       1961             1962              1963             1964
                                                 Volume Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume Valeur
             République fédérale
             d'Allemagne                            37       124     35         132    54        218    24        116
             France                                 14       116     60         237    76        339    92        318
             Italie                                  3        11     —
                                                                              .—
                                                                                       14         94    20         78
             C.E.E.                                 54       251     95         369   144        651   137        528
             Pays tiers                            203       717    161         651   215        741   232        941
             Total                                 257       968    256       1.020   369      1.392   369      1.469
                                    Exportations des Pays-Bas des échangeurs d ions
                                                                          (volume en tonnes ; valeur en mille florins)
                                                       1961              1962             1963               1964
                                                 Volume Valeur Volume        Valeur Volume    Valeur Volume Valeur
             République fédérale
             d'Allemagne                            30        195   136         760   139        770   204        633
             France                                 85        278   110         739    68        405   136        743
             Italie                                 96        307   194         949    49        264    50        236
             U.E. B. L.                             30         81     26        109     9         60    36        129
             C.E.E.                                241        861   466       2.557   265      1.499   426      1.741
             Pays tiers                             82        299   152         839   249        997   294      1.475
             Total                                 323      1.160   618       3.396   514      2.496   720      3.216
              tandis que la situation en ce qui concerne le tétraéthylène-pentamine se présente
              comme suit :
                                                                                                           ( en tonnes)
                                                          1961              1962            1963             1964
             Consommation (estimation)                     75              75              75/85           35/40
              Production propre :
              Importations en provenance :
             — de pays tiers                               40              48,2             42,1              22
             — de la C.E.E. (Allemagne)                     17             35               20                14
              Exportations :
     considérant que, selon une communication de                  cèdent, relatives aux échangeurs d'ions, tant en ce
l'État membre demandeur, la consommation d'échan­                 qui concerne les importations que les exportations ;
geurs d'ions sur le marché néerlandais s'accroît                  qu'en effet, celles-ci groupent des données relatives
sensiblement et que la production néerlandaise ne                 à tous les échangeurs d'ions alors que ceux-ci se
participe pas à cette expansion parce que la part                 composent de deux grandes catégories, les échan­
d'accroissement dans la consommation des échan­                   geurs d'anions et les échangeurs de cathions, les­
geurs d'ions sur le marché néerlandais est prise par              quels ne sont pas interchangeables ; que parmi les
les autres producteurs communautaires d'échangeurs                résines échangeuses d'anions, il convient encore de
d'ions ; qu'une appréciation du bien-fondé de cette               distinguer celles fabriquées à partir d'amines ter­
 déclaration ne peut être tirée des données qui pré­              tiaires de celles fabriquées à partir de polyamines
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acycliques entre lesquelles la question de substitu­     actuel de 7,2 °/o vient encore aggraver cet écart que
 tion ne se pose pas davantage ; que, par contre,       les éventuelles conséquences dommageables doivent
une certaine interchangeabilité n'est pas douteuse      être prises en considération ; qu'en dépit du rétré­
 entre les résines fabriquées à partir de polyamines     cissement de cet écart, le droit de douane substan­
acycliques, parmi lesquelles notamment le tétraéthy­    tiel de 7,2 % s'appliquant à un prix pratiqué par
lène-pentamine ; que, précisément, il existe dans la     des pays tiers, augmenté récemment dans une pro­
Communauté — et particulièrement en Allemagne,          portion de 5 %>, joue un rôle accru au niveau des
 aux Pays-Bas et en France — une production de ré­      conditions d'approvisionnement de l'industrie trans­
 sines échangeuses d'anions à base de polyamines acy­   formatrice néerlandaise ; que si, au niveau des
cliques autres que le tétraéthylène-pentamine, plus     produits finis , l'imputation des conséquences dom­
maniables et moins chères que celui-ci ; que dans       mageables au droit de douane en question ne peut
ces conditions, et à défaut de données statistiques     indubitablement être effectuée, il paraît probable
détaillées, il est permis de croire qu'au moins une     qu'un tel droit puisse du moins partiellement être
part du marché néerlandais d'échangeurs d'ions à        incriminé dans la position précaire de l'industrie
base de tétraéthylène-pentamine est prise par d'au­     transformatrice néerlandaise ;
tres résines échangeuses d'ions à base de polya­
mines acycliques ; qu'une confirmation de cette
situation peut être trouvée dans le recul enregistré         considérant que l'octroi de contingents tarifaires,
en 1964 dans les importations aux Pays-Bas de           en vertu de l'article 25, au bénéfice d'un seul État
tétraéthylène-pentamine, recul qui a dû se réper­       membre, constitue une dérogation au rythme normal
cuter au niveau des produits transformés ;              de la mise en place progressive du tarif douanier
                                                        commun, afin de remédier aux inconvénients qui
     considérant que la position défavorable de la      peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un
production néerlandaise d'échangeurs d'anions à         État membre, du passage progressif, vers le régime
base de tétraéthylène-pentamine peut s'expliquer        communautaire, du régime tarifaire national prati­
essentiellement par le fait que ses concurrents dans    qué avant le premier rapprochement des droits na­
la Communauté, c'est-à-dire plus particulièrement       tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;
aux Pays-Bas mêmes, en Allemagne et en France,
recourent très largement à des matières de base
autres que le tétraéthylène-pentamine, plus mania­           considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
bles et moins chères, et qu'en outre ce secteur in­     d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,
dustriel est largement intégré ; que, jusqu'à la fin    la Commission, en vertu de l'article 25 du traité à
de l' année 1963, les Pays-Bas pouvaient s'appro­       appliquer en s'inspirant des orientations de l'ar­
visionner pour plus de 40 °/o de leurs besoins en       ticle 29, doit, compte tenu également des dispositions
tétraéthylène-pentamine en Allemagne dans de            des articles 2, 3 et 9, prendre en considération les
bonnes conditions de prix ; que depuis 1964 tel         aspects essentiels caractérisant la situation des pro­
n'est plus le cas puisque l'Allemagne ne pouvait        duits en cause, tant du point de vue de l'État
couvrir que très partiellement les besoins néerlan­     membre demandeur que de la Communauté comme
dais, la majeure partie de ces besoins restant à        telle ;
couvrir par des importations en provenance de pays
tiers, à un prix supérieur de 15 % à celui pratiqué          considérant toutefois que cette situation fait
par l'Allemagne ; qu'il est à remarquer que le prix     apparaître que l'État membre demandeur rencontre
pratiqué en provenance de pays tiers s'élevait, en      des inconvénients appréciables et que, compte tenu
valeur moyenne, au niveau de 426 florins en 1962        de la nécessité d'assurer l'approvisionnement de la
et, en 1963, au niveau du prix allemand pratiqué        Communauté en ces matières de base, ces incon­
en 1964 ; que, toutefois, depuis la fin de l'année      vénients paraissent à même de justifier une déroga­
1964, le prix pratiqué par l'Allemagne s'est sensible­  tion aux impératifs d'une prompte mise en place
ment rapproché de celui offert par des pays tiers,      du tarif douanier commun ;
prix lui-même actuellement en légère hausse ;
     considérant que les données ci-dessus relatives         considérant que la république fédérale d'Alle­
aux échangeurs d'ions et au tétraéthylène-pentamine     magne, seul fournisseur communautaire du tétraé­
disponibles pour l'année 1964 font ressortir la situa­  thylène-pentamine, a fait savoir qu'elle ne peut
tion délicate de l'industrie transformatrice néerlan­   fournir aux Pays-Bas en 1965 que 20 tonnes de
daise ; que si, jusqu'à la fin de l'année 1964, cette   ce produit ; que, pour établir le volume contingen­
situation pouvait être essentiellement imputable à      taire, il faut tenir compte de l'évolution des besoins
l'écart sensible entre , les prix pratiqués, d'une part du royaume des Pays-Bas en ce qui concerne le
par l'Allemagne, d'autres part par les pays tiers,      produit en cause ; que, des chiffres qui précèdent,
pareille appréciation doit actuellement être corrigée   il résulte que les besoins du produit en cause ont,
pour tenir compte du fait que cet écart s'amenuise ;    de 1962 à 1963, soit les deux dernières années
que ce n'est que dans la mesure où l'application,       durant lesquelles les conditions d'approvisionne­
par le royaume des Pays-Bas, de son droit de douane     ment, tant dans la Communauté que dans les pays
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19. 5^5
tiers, étaient comparables, atteint le niveau moyen       de base est limitée puisque l'augmentation du prix
de 75 tonnes environ ; que, pour l'année 1964, le         de revient du produit fini n'est imputable qu'à con­
royaume des Pays-Bas avait estimé sa consommation         currence de 1,5 % à 2 % à l'application du droit
au niveau de 80 à 100 tonnes, mais qu'en fait elle        de douane de 7,2 % ;
n'a été que d'une quarantaine de tonnes en raison
des mauvaises conditions d'approvisionnement aux­
quelles il n'a été pallié partiellement que dans le            considérant que, pour la fixation du droit con­
courant du mois de novembre à partir duquel un            tingentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard
 contingent tarifaire a pu être ouvert pour le            à la fonction des contingents tarifaires, de la néces­
tétraéthylène-pentamine ; que précisément dans le         sité d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union
courant du seul quatrième trimestre de 1964, les          douanière ; qu'il faut, par conséquent, spécialement
importations dudit produit ont pratiquement atteint       considérer le degré de réalisation actuelle du mar­
celles réalisées durant les trois trimestres antérieurs ; ché commun et l'effort à accomplir finalement par
 que, selon une communication de l'État membre            l'État membre demandeur pour la position tarifaire
demandeur, 10 °/o de tétraéthylène-pentamine sont,        en cause ; qu'en l'occurrence cet effort doit aboutir
 après transformation, exportés à destination de pays     à combler un écart de 12 points entre le droit de
 tiers ; que, dans ces conditions, et en partant de       base de l'État membre demandeur et le droit con­
 besoins de l'ordre de 90 tonnes, pour l'année 1965,      ventionnel du tarif douanier commun ;
 il peut être estimé qu'une dizaine de tonnes peuvent
 faire l'objet d'un trafic de perfectionnement, de
 sorte que les besoins à prendre en considération               considérant que la Commission doit également
 s'élèvent à 80 tonnes ; que, tenant compte de ce         tenir compte de la situation particulière de chaque
 que la république fédérale d'Allemagne est à même        produit pour lequel un contingent tarifaire est de­
                                                          mandé ;
 de fournir 20 tonnes du produit en cause, il semble
 justifié d'estimer les importations en 1965, en
 provenance de pays tiers , à un niveau de 60 ton­
 nes ; que dans ces conditions, et jusqu'au 30 juin             considérant que, compte tenu de la situation dé­
  1965, le volume contingentaire demandé au niveau         crite ci-avant pour le produit en cause, il apparaît
  de 312 tonnes paraît adéquat ;                           que l'intérêt qui s'attache, pour la Communauté, à
                                                           une prompte mise en place du tarif douanier com­
                                                           mun n'est guère marqué ; que, d'autre part, si les
       considérant que le tétraéthylène-pentamine est      inconvénients rencontrés par l'industrie transforma­
  employé aux Pays-Bas comme matière première              trice néerlandaise paraissent bien réels, ils semblent,
 pour la fabrication de résines échangeuses d'ions ;       sur la base des données actuellement disponibles, fort
  qu'il a été établi ci-avant que les conséquences dom­    limités quant à leur imputabilité à la perception
  mageables pour l'industrie transformatrice du royau­     du droit de douane de 7,2 % ; que, toutefois, une im­
  me des Pays-Bas se situent au niveau des produits        putabilité à ce droit peut encore être envisagée, au
  finis ; qu'à cet égard, il convient toutefois de remar­  moins pour la première moitié de l'année 1965 ;
  quer que les Pays-Bas appliquent sur le tétraéthy­       que ces considérations, ainsi que la nécessité d'assu­
  lène-pentamine et sur les échangeurs d'ions des          rer un développement rationnel de la production
  droits respectivement nuls et de 0,9 % à l'importa­       de cette matière de base dans la Communauté,
  tion en provenance de la Communauté économique           conduisent à estimer opportun d' assortir le contin­
  européenne, et respectivement de 7,2 % et 6,8 °/o        gent tarifaire pour le produit en cause d'un droit
  sur les deux produits à l'importation en provenance      contingentaire égal au quart de l'effort de rappro­
  de pays tiers ; qu'il faut considérer que le tétraéthy­  chement vers le tarif douanier commun, effectué jus­
  lène-pentamine constitue un produit extrêmement           qu'à présent, et ce, à partir de la période précédant
  cher et qu'en outre, la couverture des besoins est       immédiatement ledit rapprochement ;
  parfois malaisée, les fournisseurs — même ceux de
   pays tiers — n'étant pas en mesure de fournir à tout
  moment le produit en cause ;                                   considérant que, pour le tétraéthylène-pentamine,
                                                            et eu égard à ce qui précède, un volume contingen­
                                                            taire se situant au niveau de 31,2 tonnes paraît
       considérant qu'il convient de ne pas perdre de       adéquat ; qu'en ce qui concerne le droit contingen­
   vue la position concurrentielle défavorable dans la­     taire, il vient d'être établi qu'il était opportun de le
   quelle se trouve l'industrie transformatrice néerlan­    fixer à 2 °/o ;
   daise en raison de la différence entre le prix prati­
   qué en provenance de pays tiers ; que c'est essen­
   tiellement à ces mauvaises conditions d'approvision­          considérant que, de la situation d'ensemble du
   nement qu'est imputable la dimunition des débou­         produit en cause, dont les éléments essentiels ont
   chés de l'entreprise néerlandaise ; qu'il faut d'autre   été décrits ci-avant, il peut être conclu que le con­
   part considérer qu'au niveau des produits finis l'in­    tingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au
   cidence du droit de douane sur le prix du produit        delà desquelles des transferts d'activités au détri­
 ---pagebreak--- 1444/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             19 . 5 . 65
ment d'autres États membres serait à craindre, en       tations en provenance de pays tiers et en vue de la
raison notamment de positions concurrentielles qui      transformation sur son territoire, de tétraéthylène­
seraient faussées au niveau des produits finis ;        pentamine, de la position ex 29.22 B II du tarif
                                                        douanier commun, dans la limite d'une quantité de
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­  31,2 tonnes .
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations des autres États mem­           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
bres un régime douanier qui offre au moins les          produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux         faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi  duit en cause importé en provenance des autres
d'un contingent tarifaire pour les importations en      États membres et accompagné d'un certificat de
provenance de pays tiers n'est pas concevable à un      circulation.
droit inférieur à celui appliqué aux importations en
provenance des autres États membres ;                                          Article 2
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­      La présente décision est valable jusqu'au 30
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne     juin 1965 .
peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
graphe 2 que pour la couverture des besoins propres                            Article 3
des industries utilisatrices de l'État membre intéressé
                                                            La présente décision est destinée au royaume des
à l' exclusion de toute réexportation « en l'état»,     Pays-Bas .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                            Fait à Bruxelles, le 30 avril 1965 .
                                                                                  Par la Commission
                     Article premier
                                                                                      Le président
     Un contingent tarifaire au droit de 2 % est
octroyé au royaume des Pays-Bas, pour ses impor-                                  Walter HALLSTEIN