CELEX: 32002D0739
Language: fr
Date: 2002-09-03 00:00:00
Title: 2002/739/CE: Décision de la Commission du 3 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur et modifiant la décision 1999/10/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 3202]

Avis juridique important

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32002D0739

2002/739/CE: Décision de la Commission du 3 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur et modifiant la décision 1999/10/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 3202]  

Journal officiel n° L 236 du 04/09/2002 p. 0004 - 0009

Décision de la Commissiondu 3 septembre 2002établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur et modifiant la décision 1999/10/CE[notifiée sous le numéro C(2002) 3202](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/739/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer d'une manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.(2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.(3) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. Ce réexamen doit donner lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.(4) Il convient de réviser les critères écologiques de la décision 1999/10/CE de la Commission du 18 décembre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis(2) afin de tenir compte de l'évolution du marché. En même temps, il y a lieu de modifier la période de validité de cette décision, prolongée par la décision 2001/608/CE(3), et la définition du groupe de produits.(5) Il convient d'arrêter une nouvelle décision de la Commission établissant les critères écologiques spécifiques à cette catégorie de produits, lesquels seront valables pendant une période de cinq ans.(6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/10/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à douze mois afin que les sociétés qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.(7) Les mesures prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères définis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique établi sur la base de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000.(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi sur la base de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierPour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les peintures et les vernis doivent entrer dans la catégorie de produits "peintures et vernis d'intérieur" définie à l'article 2 et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.Article 21. Le groupe de produits "peintures et vernis d'intérieur" comprend les peintures et vernis d'intérieur décoratifs, les teintures pour bois et les produits apparentés, conformément au paragraphe 2, destinés aux utilisateurs professionnels et non professionnels, et qui sont conçus essentiellement pour une utilisation intérieure et commercialisés comme tels.Ce groupe de produits englobe notamment les revêtements pour sols et les peintures pour sols, les produits teintés par le distributeur à la demande de décorateurs professionnels ou amateurs, les peintures décoratives liquides ou sous forme de pâte, éventuellement préconditionnées, teintées ou préparées par le fabricant pour répondre aux besoins des consommateurs, notamment les apprêts (et sous-couches) de ces systèmes de produits.2. On entend par "peinture" un matériau de revêtement pigmenté sous forme de liquide, de pâte ou de poudre qui, appliqué sur un support, forme un film opaque présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques.On entend par "vernis" un matériau de revêtement clair qui, appliqué sur un support, forme un film transparent solide présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques.Après application, la peinture ou le vernis sèche en formant un revêtement solide, adhérent et protecteur.Les peintures et vernis décoratifs sont des peintures et vernis utilisés dans les bâtiments, leurs aménagements et installations, à des fins de décoration et de protection. Ils sont appliqués sur place. Ils sont utilisés essentiellement à des fins décoratives, mais également dans un but de protection.Les teintures pour bois (lasures) sont des revêtements produisant un film transparent ou semi-transparent servant à décorer le bois et à le protéger des intempéries, et permettant un entretien aisé.3. Les produits suivants ne font pas partie du groupe de produits:a) revêtements anticorrosion;b) revêtements antisalissures;c) produits de protection du bois;d) revêtements destinés à des fins industrielles et professionnelles particulières, notamment les revêtements très robustes et les produits réactifs;e) produits spécialisés, notamment les antitaches et les couches primaires pénétrantes à hautes performances;f) revêtements pour façades;g) produits essentiellement destinés à une utilisation extérieure et commercialisés comme tels.Article 3À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits "peintures et vernis d'intérieur" est le numéro 007.Article 4L'article 3 de la décision 1999/10/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 août 2003."Article 5La présente décision est applicable du 1er septembre 2002 au 31 août 2007.Les fabricants de produits entrant dans la catégorie "peintures et vernis" qui ont obtenu le label écologique avant le 1er septembre 2002 peuvent continuer à l'utiliser jusqu'au 31 août 2003.Les fabricants de produits entrant dans la catégorie "peintures et vernis" qui ont demandé le label écologique avant le 1er septembre 2002 peuvent l'obtenir dans les conditions prévues par la décision 1999/10/CE. Dans ces cas, le label peut être utilisé jusqu'au 31 août 2003.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2002.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.(2) JO L 5 du 9.1.1999, p. 77.(3) JO L 214 du 8.8.2001, p. 43.ANNEXECONTEXTEFinalité des critèresCes critères visent en particulier à:- promouvoir une utilisation efficace du produit et limiter la quantité de déchets,- réduire les risques pour l'environnement et les autres risques (comme l'accumulation d'ozone dans la troposphère) en réduisant les rejets de solvants,- limiter les rejets de substances toxiques ou polluantes dans les eaux.Les critères sont fixés à des niveaux qui favorisent l'attribution du label aux peintures et vernis d'intérieur ayant une faible incidence sur l'environnement.Exigences en matière d'évaluation et de vérificationLes exigences en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.Lorsqu'il est demandé au postulant de produire des déclarations, des documents, des analyses, des comptes rendus d'essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu qu'ils peuvent être fournis par le postulant et/ou, le cas échéant, par son (ses) fournisseur(s), etc.Le cas échéant, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l'organisme compétent qui examine la demande.Si besoin est, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l'application de systèmes reconnus de gestion de l'environnement, tels que l'EMAS ou EN ISO 14001, lors de l'évaluation des demandes et de la vérification de la conformité aux critères (remarque: il n'est pas obligatoire d'appliquer ces systèmes de gestion).CRITÈRES1. Pigments blancsa) Teneur en pigments blancs (pigments inorganiques blancs avec un indice de réfraction supérieur à 1,8): les peintures présentent une teneur en pigments blancs inférieure ou égale à 38 g par m2 de feuil sec, avec une opacité de 98 %. Ce critère ne s'applique pas aux vernis et aux teintures pour bois.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir une déclaration de non utilisation ou communiquer la teneur en pigments blancs et le rendement [comme établi dans le critère 6 a)] ainsi que le calcul détaillé montrant que ce critère est respecté.b) Dioxyde de titane: les émissions et rejets de déchets provenant de la production de pigments au dioxyde de titane ne dépassent pas les niveaux suivants:- émissions de SOx (exprimées en SO2): 300 mg par m2 de feuil sec (avec une opacité de 98 %),- déchets de sulfate: 20 g par m2 de feuil sec (avec une opacité de 98 %),- déchets de chlore: 5 g, 9 g et 18 g par m2 de feuil sec (avec une opacité de 98 %) respectivement pour le rutile naturel, le rutile synthétique et les scories.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir une déclaration de non-utilisation ou fournir les documents indiquant les niveaux respectifs d'émissions et de rejets de déchets pour ces paramètres, la teneur du produit en dioxyde de titane, le rendement [comme établi dans le critère 6 a)], ainsi que les calculs détaillés montrant que ce critère est respecté.2. Composés organiques volatils (COV)La teneur en COV ne dépasse pas:- peintures murales (conformément à EN 13300): 30 g/l (hors eau),- autres peintures présentant un rendement de 15 m2/l au minimum et un pouvoir masquant d'une opacité de 98 %: 250 g/l (hors eau),- tous les autres produits (y compris les peintures autres que les peintures murales d'un rendement de moins de 15 m2/l, les vernis, les teintures pour bois, les revêtements de sols et les peintures pour sols ainsi que les produits apparentés): 180 g/l (hors eau).Dans ce contexte, on entend par "composé organique volatil" tout composé organique qui, dans des conditions normales de pression, a un point d'ébullition (ou un point d'ébullition initial) inférieur ou égal à 250 °C.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir une déclaration de conformité à ce critère. Le postulant indique la teneur en COV de tous les produits. Le cas échéant, le rendement [mesuré conformément au critère 6 a)] est précisé.3. Hydrocarbures aromatiques volatils (HAV)La teneur en HAV ne dépasse pas:- peintures murales (conformément à EN 13300): 0,15 %/du produit (m/m),- tous les autres produits (y compris toutes les autres peintures, les vernis, les teintures pour bois, les revêtements de sols et peintures pour sols, et les produits apparentés): 0,4 % du produit (m/m).Dans ce contexte, on entend par "hydrocarbure aromatique volatil" un hydrocarbure qui, dans des conditions standards de pression, présente un point d'ébullition inférieur ou égal à 250 °C et au moins un noyau aromatique dans sa formule développée.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir une déclaration de conformité à ce critère. Le postulant indique la teneur en HAV de tous les produits.4. Métaux lourdsLes métaux lourds suivants et leurs composés ne peuvent intervenir dans la composition du produit (en tant que substance ou partie d'une préparation utilisée): cadmium, plomb, chrome VI, mercure, arsenic.Les ingrédients peuvent contenir des traces de ces métaux provenant d'impuretés des matières premières.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.5. Substances dangereusesa) Produit: le produit n'est pas classé comme très toxique, toxique, dangereux pour l'environnement, cancérigène, toxique pour la reproduction ou mutagène conformément à la directive 1999/45/CE.Évaluation et vérification: le postulant fournit une déclaration attestant du respect de ce critère, ainsi qu'une liste d'ingrédients et la documentation liée (comme les fiches de données de sécurité et de données relatives aux matériaux).b) Ingrédients (très toxiques, toxiques, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction): aucun ingrédient (substance ou préparation) auquel correspond ou peut correspondre au moment de l'application l'une des phrases de risque suivantes (ou une combinaison de plusieurs d'entre elles) ne peut être utilisé:R23 (toxique par inhalation),R24 (toxique par contact avec la peau),R25 (toxique en cas d'ingestion),R26 (très toxique par inhalation),R27 (très toxique par contact avec la peau),R28 (très toxique en cas d'ingestion),R39 (danger d'effets irréversibles très graves),R45 (peut causer le cancer),R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires),R48 (risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée),R60 (peut altérer la fertilité),R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant),conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et à ses modifications ultérieures, ou conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses(1) et à ses modifications ultérieures.Toutefois, les ingrédients actifs utilisés comme agents de préservation dans la formule et auxquels correspond l'une des phrases de risque R23, R24, R25, R26, R27, R28, R39 ou R48 (ou des combinaisons de ces phrases) peuvent être utilisés jusqu'à concurrence de 0,1 % (m/m) de la formulation totale de la peinture.Évaluation et vérification: le postulant fournit une déclaration attestant du respect de ce critère, ainsi qu'une liste d'ingrédients et la documentation liée (comme les fiches de données de sécurité et de données relatives aux matériaux).c) Ingrédients (dangereux pour l'environnement): aucun ingrédient (substance ou préparation) auquel correspond ou peut correspondre au moment de l'application l'une des phrases de risque suivantes (ou une combinaison de plusieurs d'entre elles):R50 (très toxique pour les organismes aquatiques),R51 (toxique pour les organismes aquatiques),R52 (nocif pour les organismes aquatiques),R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique),conformément à la directive 67/548/CEE ou à la directive 1999/45/CE, ne dépasse 2,5 % de la masse du produit.La somme totale de tous les ingrédients auxquels correspond ou peut correspondre au moment de l'application l'une des phrases de risque (ou une combinaison de ces phrases) ne dépasse pas 5 % de la masse du produit.Le présent critère ne s'applique pas à l'ammoniaque, à l'akyl ammoniaque ou à l'alkylamine.Ce critère ne modifie en rien l'obligation de respecter le critère 5 a).Évaluation et vérification: le postulant fournit une déclaration attestant du respect de ce critère, ainsi qu'une liste d'ingrédients et la documentation liée (comme les fiches de données de sécurité et de données relatives aux matériaux).d) Alkylphénoléthoxylates (APEO): les APEO ne peuvent pas être utilisés.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.e) Éthers de glycol: le diéthylène glycol méthyl éther (DEGME, CAS 111-77-3) ne peut pas être utilisé.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.f) Composés d'isothiazolinone: la teneur du produit en composés d'isothiazolinone ne peut pas dépasser 500 ppm. La teneur du mélange en 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-un (EC No 247-500-7) et 2-méthyl-2H-isothiazol-3-un (EC No 220-239-6) (3:1) ne peut pas dépasser 15 ppm.Évaluation et vérification: le postulant doit fournir une déclaration de conformité à ce critère en précisant les volumes éventuellement utilisés.g) Formaldéhydes: la teneur en formaldéhyde libre du produit ne peut dépasser 10 mg/kg. Les substances qui libèrent du formaldéhyde ne peuvent être ajoutées que dans des quantités telles que la teneur totale de formaldéhyde libre du produit ne dépasse pas 10 mg/kg.Évaluation et vérification: le postulant fournit une déclaration attestant du respect de ce critère, indiquant les quantités (éventuellement) présentes, mesurées selon la méthode Merckoquant (voir par exemple RAL-UZ 102, annexe 2). La teneur en formaldéhyde peut également être mesurée par la méthode VdL-RL 03 (VdL orientation 03) "concentration de formaldéhyde dans les boîtes métalliques déterminée par la méthode acétyl-acétone", auquel cas la concentration mesurée ne doit pas dépasser 100 ppm. D'autres tests équivalents peuvent être utilisés.6. Aptitude à l'emploia) Rendement: les peintures doivent présenter un rendement (avec un pouvoir masquant de 98 %) d'au moins 8 m2 par litre de produit.Les revêtements décoratifs épais (peintures spécialement conçues pour donner un effet décoratif en trois dimensions et qui se caractérisent donc par une couche très épaisse) doivent présenter un rendement d'au moins 2 m2 par kg de produit.Cette condition ne s'applique pas aux vernis, teintures pour bois, revêtements de sols, peintures pour sols, sous-couches et peintures primaires favorisant l'adhérence.Évaluation et vérification: le postulant et/ou son ou ses fournisseurs transmet un compte rendu d'essai basé sur la méthode ISO 6504/1 (peintures et vernis - détermination du pouvoir masquant - partie 1: méthode Kubelka-Munk pour les peintures blanches et peintures de couleur claire) ou 6504/3 [partie 3: détermination du rapport de contraste (opacité) des peintures de couleur claire avec un rendement fixe], ou (pour les peintures spécialement conçues pour produire un effet décoratif en trois dimensions et caractérisées par une couche très épaisse) la méthode NF T 30 073 (ou équivalent).b) Résistance au frottement humide: les peintures murales (conformément à EN 13300) pour lesquelles il est indiqué (sur le produit ou dans sa promotion) qu'elles sont lavables ou lessivables doivent présenter une résistance au frottement humide mesurée selon la norme EN 13300 et EN ISO 11998 de classe 3 ou plus (pas plus de 70 microns après 200 cycles). Lorsqu'il est indiqué que ces peintures peuvent être brossées, elles présentent une résistance au frottement humide de classe 2 ou plus (pas plus de 20 microns après 200 cycles).Les revêtements de sols et les peintures pour sols présentent une résistance au frottement humide de classe 1 (pas plus de 5 microns après 200 cycles).Évaluation et vérification: le postulant et/ou son (ses) fournisseur(s) doit fournir un compte rendu d'essai basé sur EN 13300 établi à l'aide de la méthode EN ISO 11998 (test relatif à la résistance au frottement humide et à l'aptitude au nettoyage ).c) Résistance à l'eau: les vernis, revêtements de sols et peintures pour sols présentent une résistance à l'eau, déterminée par la norme EN ISO 2812-1 méthode 2, telle qu'après une exposition de 24 heures et un délai de 16 heures ils ne présentent aucune altération de brillance ou de couleur.Évaluation et vérification: le postulant et/ou son (ses) fournisseur(s) doit fournir un compte rendu d'essai basé sur ISO 2812/1, méthode 2 (peintures et vernis - détermination de la résistance aux liquides - partie 1: méthodes générales).d) Adhérence: les revêtements de sols, peintures pour sols et sous-couches obtiennent au minimum un 2 au test EN 2409 pour l'adhérence.Évaluation et vérification: le postulant et/ou son (ses) fournisseur(s) doit fournir un compte rendu d'essai établi à l'aide de la méthode EN ISO 2409.e) Abrasion: les revêtements pour sols et peintures pour sols présentent une résistance au frottement humide de classe 1 conformément à la norme EN 13300 (pas plus de 5 microns après 200 cycles).Évaluation et vérification: le postulant et/ou son (ses) fournisseur(s) doit fournir un compte rendu d'essai attestant du respect de ce critère à l'aide de la méthode établie dans EN 13300 (EN ISO 7784).7. Information des consommateursLes informations suivantes figurent sur l'emballage ou sont jointes à l'emballage:- l'utilisation, le support et les conditions d'utilisation auxquels le produit est destiné. Il s'agit notamment de conseils relatifs au travail de préparation, etc., par exemple la préparation adéquate du support, des conseils relatifs à l'utilisation à l'extérieur (le cas échéant) ou à la température,- des recommandations pour le nettoyage des outils et la gestion adéquate des déchets (afin de limiter la pollution de l'eau). Ces recommandations sont adaptées au type de produit et au domaine d'application visés et peuvent éventuellement s'accompagner de pictogrammes,- des recommandations relatives aux conditions de stockage du produit après ouverture (afin de limiter les déchets solides), comprenant le cas échéant des conseils de sécurité,- des recommandations relatives aux mesures de protection préventives pour le peintre, notamment en cas de travail dans des pièces fermées ou avec des peintures très solides et de classe 2,Le texte suivant (ou équivalent) figure sur l'emballage ou est joint à l'emballage: "Pour plus d'informations concernant les raisons pour lesquelles ce produit a reçu le label écologique, consulter le site Internet: http://europa.eu.int/ecolabel."Évaluation et vérification: le postulant doit fournir, lors de la demande, un échantillon de l'emballage du produit ainsi qu'une déclaration de conformité à ce critère.8. Informations figurant sur le label écologiqueLe cadre 2 du label écologique doit contenir le texte suivant: "bonnes performances pour une utilisation à l'intérieurusage limité de substances dangereusesfaible teneur en solvants".Évaluation et vérification: le postulant doit fournir un échantillon de l'emballage du produit faisant apparaître le label, ainsi qu'une déclaration de conformité à ce critère.(1) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.