CELEX: 22013D0667
Language: fr
Date: 2013-11-07 00:00:00
Title: 2013/667/UE: Décision n ° 5/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)

19.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/50
            
         DÉCISION No 5/2013 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE
   du 7 novembre 2013
   relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)
   (2013/667/UE)
   LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé «accord ACP-UE»), et notamment l’article 3, paragraphes 5 et 6, de son annexe III,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lors de la deuxième modification de l’accord ACP-UE, l’annexe III dudit accord a été modifiée afin de revoir la mission confiée au Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) et de clarifier et renforcer la gouvernance de cet organisme, en particulier la tutelle exercée par le Comité des ambassadeurs et les compétences du conseil d’administration.
            
         
               (2)
            
            
               La décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE (4) a prévu une application provisoire de la deuxième modification de l’accord ACP-UE à compter du 31 octobre 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Les statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (ci-après dénommé «Centre») devraient être modifiés en conséquence,
            
         
               (4)
            
            
               En vertu de l’article 3, paragraphe 5, de l’annexe III de l’accord ACP-UE, le Comité des ambassadeurs fixe les statuts du Centre. Il convient donc que le Comité des ambassadeurs adopte une décision à cet effet,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Les statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), joints à la présente décision, sont adoptés.
   Les États membres de l’Union européenne et les États ACP sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l’exécution de la présente décision.
   La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013.
      
         
            Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE
         
         
            Le président
         
         R. KAROBLIS
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
   
      (3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
   
      (4)  Décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 relative aux mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 68).
   
      ANNEXE
      
         STATUTS DU CENTRE TECHNIQUE DE COOPÉRATION AGRICOLE ET RURALE (CTA)
      
      Article premier
      Objet
      1.   Le Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (ci-après dénommé «Centre»), au sens de l’annexe III de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part (1), modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé «accord ACP-UE»), est un organisme technique conjoint ACP-UE. Il a la personnalité juridique et est doté auprès de tous les États parties à l’accord ACP-UE de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales de même nature en vertu de leurs droits respectifs.
      2.   Le personnel du Centre jouit des privilèges, immunités et facilités d’usage prévus à l’article 1er, second alinéa, du protocole no 2 relatif aux privilèges et aux immunités de l’accord ACP-UE et visés dans les déclarations VI et VII annexées à l’accord ACP-UE.
      3.   Le Centre est un organisme à but non lucratif.
      4.   Le siège du Centre est fixé provisoirement à Wageningen aux Pays-Bas et il dispose d’une antenne à Bruxelles.
      Article 2
      Principes et objectifs
      1.   Le Centre agit conformément aux dispositions et aux objectifs de l’accord ACP-UE. Il vise à atteindre les objectifs définis à l’article 3 de l’annexe III de l’accord ACP-UE, sous la tutelle du Comité des ambassadeurs.
      2.   Le Centre précise les détails de ses objectifs dans un document de stratégie globale.
      3.   Le Centre exerce ses activités en liaison étroite avec les institutions et autres organes visés dans l’accord ACP-UE et dans les déclarations qui y sont annexées. Le Centre peut faire appel, au besoin, aux institutions régionales et internationales, notamment à celles qui sont situées dans l’Union européenne ou dans les États ACP et qui traitent des questions de développement agricole et rural.
      Article 3
      Financement
      1.   Le budget du Centre est financé conformément aux règles énoncées dans l’accord ACP-UE en ce qui concerne la coopération pour le financement du développement.
      2.   Le budget du Centre peut être alimenté par des ressources supplémentaires provenant d’autres parties afin de réaliser les objectifs prévus dans l’accord ACP-UE et de mettre en œuvre le document de stratégie défini par le Centre.
      Article 4
      Comité des ambassadeurs
      1.   Le Comité des ambassadeurs est l’autorité de tutelle du Centre conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’annexe III de l’accord ACP-UE. Il nomme les membres du conseil d’administration et le directeur du Centre sur proposition du conseil d’administration. Il suit la mise en œuvre de la stratégie globale du Centre et supervise les travaux du conseil d’administration.
      2.   Le Comité des ambassadeurs donne décharge au directeur en ce qui concerne l’exécution du budget. À cet effet, le Comité des ambassadeurs reçoit du conseil d’administration une recommandation fondée sur l’examen des états financiers annuels et sur l’avis de l’auditeur, ainsi que les réponses du directeur.
      3.   Le Comité des ambassadeurs peut à tout moment réexaminer et modifier les décisions prises par le Centre. Il est tenu régulièrement informé par le conseil d’administration, ainsi que, à sa demande, par le directeur du Centre.
      Article 5
      Conseil d’administration
      1.   Un conseil d’administration est établi pour assurer sur le plan technique, administratif et financier un appui, un suivi et un contrôle de l’ensemble des activités du Centre.
      2.   Le conseil d’administration est composé, sur une base paritaire, de six membres au total, trois ressortissants ACP et trois ressortissants de l’Union européenne, qui sont sélectionnés par les parties à l’accord ACP-UE et nommés par le Comité des ambassadeurs en raison de leurs qualifications professionnelles dans les domaines de l’agriculture et du développement rural et/ou des politiques d’information et de communication, de la science, de la gestion et de la technologie.
      3.   Pour assurer la continuité opérationnelle du conseil d’administration, le Comité des ambassadeurs s’efforce de ne pas remplacer tous les membres du conseil d’administration au cours de la même année civile.
      4.   Les membres du conseil d’administration sont nommés par le Comité des ambassadeurs, conformément aux procédures établies par celui-ci, pour une période maximale de cinq ans, la situation étant revue à mi-parcours.
      5.   Le conseil d’administration tient une réunion ordinaire trois fois par an. Il peut également tenir des réunions extraordinaires chaque fois que l’exécution de ses tâches le requiert, à la demande du Comité des ambassadeurs, du président du conseil d’administration, ou du directeur du Centre. Le Centre assure le secrétariat du conseil d’administration.
      6.   Les membres du conseil d’administration s’acquittent de leurs fonctions en toute indépendance, ne peuvent ni demander ni recevoir des instructions de la part de tiers et agissent uniquement dans l’intérêt du Centre. La fonction de membre du conseil d’administration est incompatible avec toute autre activité rémunérée par le Centre.
      7.   Les membres du conseil d’administration élisent un président et un vice-président en leur sein pour une période maximale de cinq ans, conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil d’administration. La fonction de président revient à un ressortissant de la partie (ACP ou Union européenne) qui n’occupe pas le poste de directeur du Centre. Le poste de vice-président revient à un ressortissant de la partie qui n’occupe pas le poste de président du conseil d’administration.
      8.   Des représentants de la Commission européenne, du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et du secrétariat des États ACP assistent aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs.
      9.   Le conseil d’administration peut inviter d’autres membres de la direction et du personnel du Centre et/ou des experts extérieurs à donner des avis sur des questions spécifiques.
      10.   Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés, conformément à son règlement intérieur. Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
      11.   Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal. Les débats au sein du conseil d’administration sont confidentiels.
      12.   Le conseil d’administration adopte son règlement intérieur et le soumet au Comité des ambassadeurs pour information.
      Article 6
      Fonctions du conseil d’administration
      1.   Le conseil d’administration suit de près et contrôle les activités du Centre. Il est responsable devant le Comité des ambassadeurs.
      2.   Le conseil d’administration:
      
                  a)
               
               
                  établit les projets de règlements financiers dans le respect des règles du Fonds européen de développement (FED) et de ces statuts et les soumet pour approbation au Comité des ambassadeurs;
               
            
                  b)
               
               
                  fixe et approuve le statut du personnel ainsi que les règles de fonctionnement du Centre dans le respect des règles du FED et de ces statuts, et les soumet pour information au Comité des ambassadeurs;
               
            
                  c)
               
               
                  contrôle les activités du Centre et s’assure de la bonne exécution de sa mission et du respect des règles;
               
            
                  d)
               
               
                  adopte les programmes d’activités annuels et pluriannuels du Centre, ainsi que son budget, et les soumet pour information au Comité des ambassadeurs;
               
            
                  e)
               
               
                  présente des rapports et des évaluations périodiques des activités du Centre au Comité des ambassadeurs;
               
            
                  f)
               
               
                  adopte le document de stratégie globale du Centre et le soumet au Comité des ambassadeurs pour information;
               
            
                  g)
               
               
                  approuve la structure organisationnelle, la politique du personnel et l’organigramme du Centre;
               
            
                  h)
               
               
                  évalue chaque année les résultats et le plan de travail du directeur, et présente un rapport à ce sujet au Comité des ambassadeurs;
               
            
                  i)
               
               
                  approuve le recrutement de nouveaux membres du personnel et le renouvellement, la prorogation ou la résiliation des contrats des membres en fonction;
               
            
                  j)
               
               
                  approuve les états financiers annuels, sur la base de l’examen du rapport d’audit;
               
            
                  k)
               
               
                  transmet au Comité des ambassadeurs les états financiers annuels et le rapport d’audit, ainsi qu’une recommandation, en vue de la décharge en ce qui concerne l’exécution du budget à donner au directeur;
               
            
                  l)
               
               
                  approuve les rapports annuels et les transmet au Comité des ambassadeurs afin que celui-ci puisse vérifier si les activités du Centre sont conformes aux objectifs qui lui ont été fixés par l’accord ACP-UE et le document de stratégie globale du Centre;
               
            
                  m)
               
               
                  propose la nomination du directeur du Centre au Comité des ambassadeurs;
               
            
                  n)
               
               
                  au besoin, après avoir épuisé toutes les voies de conciliation et de recours et dans le respect du droit d’être entendu, demande au Comité des ambassadeurs, par une proposition dûment motivée, la révocation du directeur;
               
            
                  o)
               
               
                  propose au Comité des ambassadeurs de donner un second et dernier mandat au directeur après avoir soigneusement évalué ses résultats au cours de son premier mandat;
               
            
                  p)
               
               
                  rend compte au Comité des ambassadeurs de tout problème important rencontré dans l’exercice de ses fonctions; et
               
            
                  q)
               
               
                  rend compte au Comité des ambassadeurs des mesures prises à la lumière des observations et des recommandations du Comité des ambassadeurs accompagnant sa décision de décharge.
               
            3.   Le conseil d’administration choisit, après mise en concurrence d’au moins trois offres, une société d’audit pour une période de trois ans. Cette société est membre d’un organisme de surveillance de réputation internationale. Les auditeurs sélectionnés vérifient que les états financiers annuels ont été établis régulièrement et conformément aux normes comptables internationales et donnent un aperçu véritable et réel de la situation financière du Centre. Les auditeurs se prononcent également sur la bonne gestion financière du Centre.
      4.   Le conseil d’administration recommande au Comité des ambassadeurs de donner décharge au directeur en ce qui concerne l’exécution du budget à l’issue de l’audit des états financiers annuels du Centre.
      Article 7
      Directeur
      1.   Le Centre est dirigé par un directeur nommé par le Comité des ambassadeurs sur proposition du conseil d’administration pour une période maximale de cinq ans. Les coprésidents du Comité des ambassadeurs signent la lettre de nomination du directeur. Sur recommandation du conseil d’administration motivée par l’excellence des résultats de l’intéressé, le Comité des ambassadeurs peut, dans des circonstances exceptionnelles, renouveler le mandat du directeur pour une période maximale de cinq ans. Aucune prorogation n’est possible à l’issue de cette période. L’approbation du second et dernier mandat repose sur une évaluation approfondie en fonction de critères de performance vérifiables, soumis au Comité des ambassadeurs par le conseil d’administration.
      2.   Le directeur est responsable de la représentation juridique et institutionnelle du Centre et de l’exécution du mandat et des fonctions du Centre.
      3.   Le directeur est chargé de soumettre au conseil d’administration pour approbation:
      
                  a)
               
               
                  le document de stratégie globale du Centre;
               
            
                  b)
               
               
                  les programmes d’activités/de travail annuels et pluriannuels;
               
            
                  c)
               
               
                  le budget annuel du Centre;
               
            
                  d)
               
               
                  le rapport annuel, ainsi que les rapports et les évaluations périodiques;
               
            
                  e)
               
               
                  la structure organisationnelle, la politique du personnel et l’organigramme du Centre; et
               
            
                  f)
               
               
                  le recrutement de nouveaux membres du personnel et le renouvellement, la prorogation ou la résiliation des contrats des membres du personnel en fonction;
               
            4.   Le directeur est responsable de l’organisation et de la gestion quotidienne du Centre. Le directeur fait part au conseil d’administration de toute mesure d’exécution des règles de fonctionnement du Centre.
      5.   Le directeur rend compte au conseil d’administration de tout problème important rencontré dans l’exercice de ses fonctions et, si nécessaire, en informe le Comité des ambassadeurs.
      6.   Le directeur présente chaque année un plan de gestion des performances et un rapport annuel des résultats au conseil d’administration, pour évaluation et transmission ultérieure au Comité des ambassadeurs.
      7.   Le directeur est chargé de soumettre les états financiers annuels au conseil d’administration pour approbation et transmission au Comité des ambassadeurs.
      8.   Le directeur prend toutes les mesures qui s’imposent en réponse aux observations et recommandations du Comité des ambassadeurs accompagnant sa décision de décharge du en ce qui concerne l’exécution du budget.
      
         (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
      
         (2)  Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
      
         (3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).