CELEX: 31995R2465
Language: fr
Date: 1995-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2465/95 de la Commission, du 23 octobre 1995, établissant certaines modalités d' application pour un contingent tarifaire d' animaux vivants de l' espèce bovine d' un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers prévu par le règlement (CE) nº 2179/95 et abrogeant le règlement (CE) nº 1842/95

Avis juridique important

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31995R2465

Règlement (CE) nº 2465/95 de la Commission, du 23 octobre 1995, établissant certaines modalités d' application pour un contingent tarifaire d' animaux vivants de l' espèce bovine d' un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers prévu par le règlement (CE) nº 2179/95 et abrogeant le règlement (CE) nº 1842/95  

Journal officiel n° L 254 du 24/10/1995 p. 0011 - 0015

RÈGLEMENT (CE) N° 2465/95 DE LA COMMISSION  du 23 octobre 1995 établissant certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire  d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains  pays tiers prévu par le règlement (CE) n° 2179/95 et abrogeant le règlement (CE) n° 1842/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et  transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le  règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires  communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de  l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du  cycle d'Uruguay  (1), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 2179/95 a prévu l'adaptation de certaines concessions,  concernant les animaux vivants dans le secteur de la viande bovine, prévues par les accords  européens avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la  République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie; que, toutefois, la mise en oeuvre de  ces concessions n'est prévue qu'après que les pays en question ont pris des mesures d'effets  comparables; que les pays visés ci-dessus ont pris maintenant ou prendront dans les meilleurs  délais de telles mesures; considérant que le contingent pour des animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300  kilogrammes bénéficiant d'une réduction des droits de douane de 80  % s'élève, pour la période du  1er juillet au 31 décembre 1995, à 76  500 têtes; que ce contingent est ouvert pour les pays visés  ci-dessus et pour les trois pays baltes; que, par la voie du règlement (CE) n° 1941/95 de la  Commission, du 4 août 1995, portant ouverture, pour le deuxième semestre de 1995, et établissant  les modalités d'application pour les contingents tarifaires d'animaux vivants de l'espèce bovine  d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de  République tchèque et de Slovaquie  (2), modifié par le règlement (CE) n° 2017/95  (3), et le  règlement (CE) n° 2235/95 de la Commission, du 21 septembre 1995, déterminant la mesure dans  laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en août 1995  pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un  contingent tarifaire prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république  de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie  (4), des droits à  l'importation de 54  100 têtes des animaux de cette catégorie ont déjà été donnés aux importateurs;  qu'il reste donc une quantité de 22  400 têtes qui pourrait bénéficier de cette réduction; qu'il  est nécessaire d'abroger le règlement (CE) n° 1842/95 de la Commission, du 26 juillet 1995,  établissant pour 1995 les modalités d'application pour les contingents tarifaires des animaux  vivants de l'espèce bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la  Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part  (5), étant donné  que le contingent y mentionné est inclus dans la quantité de 22  400 têtes; considérant que, afin d'éviter des spéculations, il est approprié de mettre la quantité disponible  à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les  échanges pour des quantités d'une certaine importance avec les pays qui sont à considérer comme  pays tiers au 31 décembre 1994; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer une gestion  efficace, d'exiger qu'un minimum de 50 animaux ait été exporté ou importé au cours de l'année 1994  par les opérateurs intéressés; qu'un lot de 50 animaux représente en principe une cargaison normale  et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot constitue le minimum pour  pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinés à assurer l'origine du  produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l'aide de certificats d'importation;  que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi  que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines  dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités  communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation  pour les produits agricoles  (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95  (7), et  du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du  régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et  abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80  (8); qu'il y a lieu en outre de prévoir que les  certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application  d'un pourcentage unique de réduction; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le  règlement (CE) n° 2179/95, 22  400 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine relevant des codes NC  0102  90  41 ou 0102  90  49 originaires des pays tiers visés à l'annexe II peuvent être importées  pour le deuxième semestre de 1995 conformément aux dispositions du présent règlement. 2.  Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de  douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80  %. Article 2 En vue de bénéficier du contingent visé à l'article 1er: a)  le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la  demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il  a importé et/ou exporté, au cours de l'année 1994, au moins 50 animaux relevant du code NC 0102  90  et provenant des pays ou destinés aux pays qui sont à considérer pour lui comme pays tiers au 31  décembre 1994; le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA; b)  la demande de certificat d'importation ne peut être présentée que dans l'État membre où le  demandeur est inscrit; c)  la demande de certificat d'importation: -  doit porter sur une quantité égale ou supérieure à 50 têtes et -  ne peut porter sur une quantité supérieure à 10  % de la quantité disponible. Dans le cas où une demande de certificat dépasse cette quantité, il n'en est tenu compte que dans  la limite de cette quantité; d)  la demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 8, la mention  des pays visés à l'annexe II; le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays  indiqués; e)  la demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 20, au moins  une des mentions suivantes: Reglamento (CE) n° 2465/95 Forordning (EF) nr. 2465/95 Verordnung (EG) Nr. 2465/95 Êáíïíéóìueò (AAÊ) áñéè. 2465/95 Regulation (EC) No 2465/95 Règlement (CE) n° 2465/95 Regolamento (CE) n. 2465/95 Verordening (EG) nr. 2465/95 Regulamento (CE) nº 2465/95 Asetus (EY) N :o 2465/95 Foerordning (EG) nr 2465/95; f)  l'importateur doit souscrire au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre  pratique à l'engagement d'indiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'importation, dans  un délai d'un mois suivant le jour de l'importation: -  le nombre d'animaux importés, -  l'origine de ces animaux. Ces autorités transmettent, avant le début de chaque mois, ces informations à la Commission. Article 3 1.  Les demandes de certificats d'importation ne peuvent être déposées que du 23 au 27  octobre 1995. 2.  En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes ses demandes sont  irrecevables. 3.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 7 novembre 1995, les demandes  introduites. Cette communication comprend la liste des demandeurs et les quantités demandées. Toutes les communications, y compris les communications «  néant  », sont effectuées par message  télex ou par télécopie en utilisant, dans le cas où des demandes sont déposées, le formulaire  repris à l'annexe I du présent règlement. 4.  La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats.  Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités  disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées. 5.  Sous réserve de la décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont  délivrés dans les meilleurs délais. 6.  Les certificats d'importation ne sont délivrés que pour une quantité égale ou supérieure à 50  têtes. Si, en raison des quantités demandées, la réduction proportionnelle aboutit à des quantités par  certificat inférieures à 50 têtes, les États membres attribuent, par voie de tirage au sort, des  certificats portant sur 50 têtes. Au cas où il y a une quantité restante de moins de 50 têtes, un seul certificat porte sur cette  quantité. 7.  Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté. Article 4 Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements  (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1445/95 sont applicables. Toutefois, en ce qui concerne les quantités importées dans les conditions définies à l'article 8  paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, les taux de droits de douane pleins sont perçus pour  les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation. Article 5 1.  Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88, les droits  découlant des certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas  transmissibles. 2.  Par dérogation à l'article 3 du règlement (CE) n° 1445/95, la durée de validité des certificats  d'importation délivrés expire le 31 décembre 1995. Article 6 Les animaux seront mis en libre pratique sur présentation d'un certificat de  circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole n° 4  annexé aux accords européens. Article 7 1.  Chaque animal importé sous le régime visé à l'article 1er est identifié: -  soit par un tatouage indélébile, -  soit par une marque auriculaire officielle ou agréée officiellement par l'État membre, apposée à  au moins l'une des oreilles de l'animal. 2.  Ce tatouage et cette marque sont conçus de façon à permettre, par leur enregistrement lors de  la mise en libre pratique, la constatation de la date de la mise en libre pratique et de l'identité  de l'importateur. Article 8 Le règlement (CE) n° 1842/95 est abrogé. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I >DEBUT DE GRAPHIQUE>Numéro de télécopieur: (32  2) 296  60  27 Application du règlement (CE) no 2465/95 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG  VI/D/2  -  SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMPORTATION Date: Période:  État membre:    Numéro d'ordre Demandeur (nom et adresse) Quantité (têtes)      Total      État  membre:    Numéro de télécopieur:  Numéro de téléphone:   >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE II Liste des pays tiers -  Hongrie -  Pologne -  République tchèque -  Slovaquie -  Roumanie -  Bulgarie -  Lituanie -  Lettonie -  Estonie