CELEX: 51988PC0195
Language: es
Date: 1988-04-19
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 1883/78 relativo a las normas generales sobre la financiación de las intervenciones por el Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola, Sección "Garantía" (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 195
Vol. 1988/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                            COM(88 ) 195  final .
                                            Bruselas , 19 de abril de 1988
                                  Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL . CONSEJO
por el que se modifica el Reglamento ( CEE ) n° 1883 / 78 relativo a las normas
     generales sobre la financiación de las intervenciones por el Fondo
      Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola , Sección " Garantía "
                         ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS
                           Modification du Règlement 1883 / 78 du Conseil
            en ce qui concerne les règles de dépréciation des stocks agricoles
                              en intervention publique ( articles 7 et 8 )
 1 . Après qu' elle ait annoncé la nécessité de liquider " le poids du passé”
      existant avec les stocks de produits agricoles qui restaient comptabilisés
      à leur valeur d' achat malgré le fait que la valeur réelle de vente
      n' atteigne que le quart de la valeur comptable ( 1 ), la Commission a proposé
      au Conseil
           de réduire cette charge du passé par des dépréciations échelonnées entre
           1988 et 1992 , commençant en 1988 par une tranche de 1.240 mio ECU ;
           de déprécier les nouveaux achats en intervention directement à l' achat ;
     -     de rendre obligatoire la dépréciation facultative figurant à l' article 8
           du Règlement 1883 / 78 du Conseil .
     Dès l' avant-projet de budget 1988 proposé par la Commission , elle a tenu
     compte de ces engagements . Ainsi figurent finalement dans la lettre
     rectificative n° 2 à l' APB 1988 des crédits de dépréciation de stocks de
     835 mio ECU dans les titres 1 et 2 et de 1.240 mio ECU au titre 8 .
2 . Le Conseil européen des 11 et 12 février 1988 a confirmé cette orientation
     ( 2 ).
     Pour les exercices budgétaires 1988 à 1992 , le coût de la dépréciation
     systématique des stocks nouvellement constitués à compter de la date de
     leur constitution est également financé à l' intérieur de la " guideline "
     ( enveloppe FEOGA-Garantie ).
1 ) Doc . C0M ( 87 ) 410 final " Bilan des mesures de maîtrise des marchés agricoles
     et perspectives de la PAC ", page 8 .
2 ) Doc . SN / 461 / 1 / 88 .
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                                            - 2 -
    Le Conseil inscrit chaque année dans son projet de budget les crédits
    nécessaires pour financer les coûts de la dépréciation . Par ailleurs , le
    règlement 1883 / 78 doit être modifié de manière à ce que soit créée une
    obligation juridique de procéder à une dépréciation des stocks au cours de
    la période en question afin que la situation en matière de stocks se
    normalise d' ici à 1992 .
    La Commission s' engage à utiliser ces crédits au cours des premiers mois de
    l' exercice budgétaire .
3 . Sur cette base , il est indispensable d' aménager les articles 7 et 8 du
    Règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 d' une façon à rendre applicable les directives
    visées au point 2 .
                                                               a
    Ainsi il est nécessaire de définir une règle pour déprécier systémati ¬
    quement les stocks nouvellement constitués . Pour cela il est proposé de
    procéder à la dépréciation directe des achats en intervention . La
    Commission , dans un souci de faciliter le respect de la discipline
    budgétaire et de l' enveloppe annuelle pour le FEOGA-Garantie , propose de
    procéder en deux étapes :
    1 ) déprécier immédiatement d' environ 70 % la différence entre prix d' achat
        et prix prévisible d' écoulement lors des achats mensuels ,
    2 ) déprécier à la fin de l' exercice le stock existant par des montants
        globaux établis par produit et par Etat membre selon des critères à
        fixer par la Commission qui devraient conduire à des valeurs proches des
        prévisions de prix d' écoulement pour les produits stockés .
    Pour l' application en 1988 une seule dépréciation , suivant les règles
    existantes , devrait être faite après l' adoption du budget 1988 .
    En ce qui concerne l' ancien article 7 , prévoyant une dépréciation technique
    de certains produits à l' achat , celui-ci devient sans objet , vu le nouveau
    mode de dépréciation d' environ 70 % au moment de l' achat .
 ---pagebreak---                                                                                    ч
                                              3
    Pour la mise en oeuvre pratique , la Commission , après avis du Comité du
    FEOGA , établira avant chaque exercice pour chaque produit le pourcentage de
    dépréciation qui correspond à la disposition de l' article 8 , paragraphe 2 ,
    et éventuellement paragraphe 3 .
4 . La dépréciation extraordinaire , relative aux années 1989 à 1992 , est opérée
    au début de chaque' exercice en fixant des montants globaux par produit et
    par Etat membre . Elle peut être exécutée dès que l' autorité budgétaire a
    arrêté le budget respectif et dans la mesure des crédits inscrits aux
    budgets futurs .
5 . Vu le fait que le niveau des stocks en intervention n' a pas encore baissé
    sensiblement comme initialement prévu en 1986 pour la fin de 1988 , il est
    nécessaire de proroger l' application des dispositions introduites par le
    Règlement ( CEE ) n° 1334 / 86 jusqu' à 1992 , date nouvelle prévue pour
    l' assainissement de la situation des stocks agricoles .      Ces dispositions
    ( articles 2 et 3 ) prévoient d' une part , le remboursement à 75 % des
    montants forfaitaires uniformes qui servent au calcul des frais de stockage
    public à financer par le FEOGA-Garantie , et d' autre part , la fixation d' un
    taux d' intérêt uniforme et la possibilité de diminuer ce taux lorsque le
    taux effectivement supporté est inférieur .
    Cette dernière disposition présentait certaines difficultés concernant la
    constatation du taux d' intérêt effectivement supporté par un Etat membre .
    Cette proposition améliore le texte en posant le taux de marché comme
    référence alternative .
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                                     Propuesta de
                            REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
              por el que se modifica el Reglamento ( CEE ) nQ 1883 / 78
            relativo a las normas generales sobre la financiación de las
              intervenciones por el Fondo Europeo de Orientación y de
                                                                    '/
                       Garantia Agricola , Sección         Garantia
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Visto el Reglamento ( CEE ) ns 729 / 70 del Consejo , de 21 de abril de 1970 , rela ¬
tivo a la financiación de la política agricola común ( 1 ), cuya última modificación
 la constituye el Reglamento ( CEE ) n2 3183 / 87 ( 2 ), y , en particular , el apartado 2
de su artículo 3 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
 Considerando que el Reglamento ( CEE ) n 2 1883 / 78 del Consejo (3 ), cuya última mo¬
dificación la constituye el Reglamento ( CEE ) nQ 801 /87 ( 4 ), contiene , en parti ¬
 cular , las normas de base para la financiación de las medidas de intervención
en forma de almacenamiento público ;
 Considerando que las normas relativas a la depreciación de los productos almacenados
establecidas en los artículos 7 y 8 de dicho Reglamento deben adaptarse a las
nuevas orientaciones en materia de financiación de los gastos agrarios que se
 recogen en las conclusiones del Consejo Europeo de los días 11 y 12 de febrero
de 1988 ;
 Considerando que , a partir del ejercicio de 1989 , el valor de los productos
agrícolas comprados en régimen de intervención pública debería , en general ,
depreciarse directamente al efectuarse la compra de tales productos ;
( 1 ) DO n2 L 94 de 28.04.1970 , p. 13
( 2 ) D0 n2 L 304 de 27.10.1987 , p.   1
( 3 ) D0 n2 L 216 de 05.08.1978 , p.   1
( 4 ) D0 nQ L 79 de 21.3.1987, p. 14
 ---pagebreak---                                                                                               6
       Considerando que, entre 1989 y 1992,es conveniente efectuar depreciaciones
       extraordinarias en función de los créditos consignados a tal fin en los res¬
       pectivos presupuestos comunitarios ;
       Considerando que , dado que el nivel de las existencias de intervención todavía
      no ha disminuido de manera sustancial , es necesario prorrogar hasta 1992 las
      disposiciones adoptadas en el Reglamento ( CEE ) n2 1334 / 86 del Consejo por el
      que se modifica el Reglamento ( CEE ) n2 1883 /78 (5 ) y se autoriza a la Comisión para
       reducir el tipo de interés uniforme y los importes a tanto alzado uniformes
      que se utilizan para calcular los costes de almacenamiento público ,
      HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                             Artículo 1
       El Reglamento ( CEE ) n£2 1883 / 78 quedará modificado como sigue ::
       1.   En el artículo 5/ el párrafo segundo será sustituido por el texto siguiente :
            " No obstante lo dispuesto en el párrafo primero , se autoriza a la Comisión para
            fijar , para los ejercicios de 1989 a 1992, el tipo de interés uniforme a un nivel
            inferior a su nivel representativo . Si       el    tipo de interés soportado
            por un Estado miembro o si el tipo de mercado de dicho Estado miembro es inferior
            al tipo fijado , la Comisión podrá fijar el tipo de interés uniforme a ese nivel
            inferior ."
        2 . En el artículo 6 , el párrafo segundo será sustituido por el texto siguiente :
            " No obstante lo dispuesto en el párrafo primero , se autoriza a la Comisión a
            fijar , para los ejercicios de 1989 a 1992, los importes a tanto alzado uniformes
            a un nivel que corresponda a las tres cuartas partes de los importes a tanto
            alzado uniformes establecidos sobre la base normal ."
( 5 ) DO n2 L 119 de 08.05.1986, p. 18
 ---pagebreak--- Los artículos 7 y 8 serán sustituidos por los textos siguientes :
                                     " Articulo 7
En las cuentas anuales contempladas en el apartado 1 del artículo 4 , las canti ¬
dades de productos almacenados que hayan de pasar al ejercicio siguiente se
valorarán , por regla general , a su valor contable . Las modalidades de fijación
del precio de las cantidades que hayan de pasar al ejercicio siguiente se
determinarán,para los diferentes productos en función de los valores contables
obtenidos por los organismos de intervención, de acuerdo con el procedimiento
 previsto     en el articulo 13 del Reglamento ( CEE ) nfi 729 / 70 .
                                     Artículo 8
1 . Si , para un producto determinado , las previsiones en materia de precios de
    venta de los productos almacenados en régimen de intervención pública son
    inferiores a su precio de compra , se aplicará un porcentaje de depreciación
    al efectuarse la compra de dicho producto . Ese porcentaje se fijará para
    cada producto de acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 13
    del Reglamento ( CEE ) na 729 / 70 antes del inicio de cada ejercicio .
2 . El porcentaje de depreciación corresponderá como máximo a la diferencia entre
    el precio de compra y el precio previsible de salida del producto •
3 . La Comisión podrá limitar la depreciación en el momento de la compra a una
    fracción del porcentaje calculado de acuerdo con el apartado 2 . Dicha fracción
    no podrá ser inferior al 70% de la depreciación decidida de acuerdo con las
    disposiciones del apartado 1 . En este caso , la Comisión efectuará una segunda
    depreciación al final del ejercicio , de acuerdo con el método establecido
    en el apartado 5 .
4 . Entre 1989 y 1992 se efectuarán depreciaciones extraordinarias al comienzo
    de cada ejercicio en función de los créditos consignados en los respectivos
    presupuestos comunitarios .                         И
5 . Para esta depreciación , la Comisión establecerá , de acuerdo con el procedimiento
    previsto     en el artículo 13 del Reglamento ( CEE ) na 729 / 70 , importes globa¬
    les de depreciación por producto y por Estado miembro ."
 ---pagebreak---                                    Artículo 2
El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación
en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
Será aplicable a partir del 1 de octubre de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el                                    Por el Consejo
                                                           El Presidente
 ---pagebreak---                     FICHE FIHHNCIERE                                                              .                         I
     K LIGNE BUDGETAIRE ..^sieurs lignes budgétaires concernée^,Js^ re J et j                                         ”ioEC
    2. INTITULE DE LA HESURE : Proposition d' un règlement du Consei l modi f.i ant le règlement
         ( CEE ) n° 1883 / 78 du Conseil relatif aux règles générales sur te financement des
         interventions par le Fonds européen d'.orientation et de garantie agricole , section
  ^__                                                            _ _ _
    3. BASE JURIDIQUE : Art . 3 , paragraphe 2 du régi . 729 /70 du Conseil                                      !
    4. OBJECTIFS DE LA HESURE : Dépréciation des stocks d' intervention afin d' assainir la
                 charge future que ces stocks représentent pour le budget communautaire .;
                 Continuation des dispositions afin de limiter le remboursement aux Etats
                 membres des frais financiers et techniques du stockage public .
    S. ■ INCIDENCES FINANCIERES       '              PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 88) EXERCICE SUIVANT ( 89 )
    5.0 DEPENSES A LA CHARGE
  ...     - OU BUDGET DES CE
              ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )      Non chiffrable                                 + 1.978 Mio ECU
          : mmar
   5.1 RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES
          '
                                    DES CE
              ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
          - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                  :
   5.0.1        PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES                                                   •
   5.2      NOOE DE CALCUL :
                                                     Voir annexe
  4.0       FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION      min
·*·
 6.1
      «
            FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                   IHM
 6.2       NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                              ■ Hin
 6.3      CREDITS « INSCRIRE OANS LES BUDGETS FUTURS    ·                                                      oui / H
 08SE3VAT!QNS :
                                           Voir annexe
 ---pagebreak---                              ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
 1 . La dépense à charge du budget communautaire pour l' écoulement des
      stocks d' intervention est égale à la différence entre le prix d' achat
      et le prix de vente .
      Jusqu' à présent , cette dépense a normalement été prise en charge par
      le budget communautaire au moment de l' écoulement qui intervient soit
     au cours de l' exercice même , soit au cours des exercices suivants .
      Les stocks publics représentent donc une charge future pour les
      budgets du fait que la plupart des produits sont achetés à un prix
      sensiblement supérieur au prix de vente .
2 . Le Conseil européen est arrivé à un accord pour assainir cette
      situation .
      D' une part , un crédit de 1.400 Mio ECU ( aux prix 1988 ) par an entre
      1989 et 1992 sera inscrit au titre 8 du budget pour déprécier
      progressivement les stocks existants jusqu' à leur prix d' écoulement .
      Sur les 1.400 Mio ECU , 800 Mio ECU seront affectés au remboursement
     des Etats membres pour le programme d' écoulement du beurre effectué en
      1987 et 1988 .
      D' autre part , à l' avenir , pour les stocks qui entrent à
      l' intervention , la perte prévisible doit être prise en compte par le
     budget au moment de l' entrée en stock sous forme d' une dépréciation de
      telle sorte que leur valeur soit au niveau de leur prix prévisible de
     vente .
3 - A terme , le fait de déprécier les stocks ne change pas la charge à
     prendre en compte par le budget communautaire en ce qui concerne la
     perte suite à la différence entre le prix d' achat et le prix de vente
      ( perte sur vente ). En effet , la dépréciation ne fait qu' avancer le
     moment auquel la perte est prise en charge . Par conséquent , au moment
     où la dépréciation est effectuée , les dépenses augmentent mais , par
     contre , elles diminuent d' un montant correspondant au moment de
     l' écoulement du produit .
     La prise en compte de la perte prévisible à l' entrée des produits à
     l' intervention plutôt qu' à la sortie rendra le budget plus sensible
     vis -à - vis des fluctuations annuelles de la production des différents
     produits agricoles . Pour cette raison , il est proposé que la
     dépréciation au moment de l' achat puisse être limité à 70 % de la
     perte prévisible et de procéder à une deuxième dépréciation à la fin
     de l' exercice .
4 . En ce qui concerne les frais financiers à supporter par le budget
     communautaire , il y aura au total une économie . Cette économie
     résulte du moindre capital immobilisé dans les stocks par les Etats
     membres après une dépréciation .
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 5 . Dans le tableau ci-joint , figurent , pour l' exercice 1989 , les
      incidences financières découlant des différentes dépréciations de
      stocks prévues pour 1989-
      Ceis incidences ont été établies en tenant compte des éléments
      suivants :
          les entrées et sorties des produits à l' intervention , telles
          qu' elles ont été évaluées par les travaux préparatoires du buaget
          1989 ;
     - d' une part , les prix d' achats basés sur les prix institutionnels
          existants mais adaptés en tenant compte ue l' effet des
       * " stabilisateurs agricoles " décidé par le Conseil européen et ,
          d' autre part , des prix d' écoulement prévus pour l' exercice 1989 ;
          une dépréciation des achats au moment de l' entrée en stock
          d' environ trois quart de la perte prévisible et une dépréciation à
          la fin oe l' exercice couvrant la partie de la perte restante .
6 . Les exercices 1990 et ultérieurs seront diminués d' une charge de 2.2 86
     Mio ECU en ce qui concerne les pertes sur ventes et ce , suite aux
     dépréciations des stocks en 1989-
      ( 3-152 Mio ECU - dépréciés en 1989 - 866 Mio ECU des économies déjà
     anticipées sur 1989 ).
     A ce montant , s' ajoutent les économies sur les frais financiers .
7 - Il est proposé aux articles 2 et 3 du présent règlement , de continuer
     d' appliquer un taux d' intérêt différencié selon les Etats membres et
     de ne rembourser que les frais techniques à concurrence de 75 % des
     montants forfaitaires .
     Les incidences financières pour l' exercice 1989 suite à ces deux
     dispositions , sont indiquées dans le tableau ci-après . Pour les frais
     financiers , elles sont basées sur un taux d' intérêt de 5 % pour
     l' Allemagne et de 5,5 % pour les Pays-Bas au lieu de 7 % utilisé pour
     les autres Etats membres .
     Pour les frais techniques , les moindres dépenses indiquées
     représentent les 25 % non remboursés .
8 . Pour les différentes mesurs envisagées , un chiffrage exact par
     exercice à partir de 1990 n' a pas pu être établi en raison de la
     difficulté à estimer les mouvements des stocks par produit et par
     exercice à long terme et , notamment , en ce qui concerne les entrées à
     l' intervention .
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                                                              TABLEAU
                                       Incidences financières pour l' exercice 1989
                                des différentes dépréciations des stocks prévus en 1989 ,
                     ainsi que les modifications portées sur les frais financiers et techniques
                                                                                                            Mio ECU ( B )
                                       Coût direct               Moindre dépense en 1989        : Incidence nette sur le
                                         pour les           suite aux mesures proposées sur    :         budget 1989
                                        déprécia ¬
                                           tions            Perte     :    frais   :     frais : au titre 8 : aux titres
                                        de stocks         sur ventes : financiers : techniques :                    1 et 2
   I. Dépréciation des stocks
   A. Dépréciation extraordinaire
       au début de l' exercice I989      +      6*10 (D    - 194      :  -  26     :     -     :  + 640     :          220
   B. Dépréciation des achats à
       l' entrée au cours de
       l' exercice 1989                  + 2.060           - 672      :  -  38     :     -     :            :   + 1.350
                                                                                                                  '
   C. Dépréciation à la fin de
       l' exercice 1989                  +      452                   :            :     -     :            :   +      452
                     Sous - total        + 3.152           - 866      :  -  64     :     -     :  + 640     :   + 1.582
 II . Différenciation du taux                                         :            :           :            :              -
       d' intérêt selon Etat membre :        -          :     -       :  -  42     :       -   :            :           42
III . Limitation à 75 % du
       remboursement des frais
       techniques aux Etats
       membres                                -               -       :            :  -    202 :     -      : _ -      202
       TOTAL                             + 3.152           - 866      :  - 106     :  - 202    :  +  640    :   + 1.338
                                                                                                         1.978
 ( 1 ) Voir point 2 ci-dessus .
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                                        FICHE D' IMPACT PME                             'ч
I , Quelle est La justification principale de la mesure ?
    - Aménager le cadre juridique du règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 afin de permettre
      de déprécier à l' achat les produits agricoles à l' intervention .
    - Proroger jusqu' en 1992 , La réduction des remboursements à 75% des montants
      forfaitaires servant aux calculs des frais de stockage ainsi que la fixation
      d' un taux d' intérêt uniforme pour les Etats membres et la possibilité de fixer
      un taux inférieur pour certains Etats membres .
          II . Caractéristiques des entreprises concernées .
               En part i culi er :                                   .
               - Y a- t - i l un grand nombre de PME ?                /
               - Note- t-on des concentrations dans des régions : !        Sans objet
                                                                           Sans objet
                 - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
                 - éligibles au FEDER ?        .
         III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                             Néant
         IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirecte¬
                ment aux entreprises via les autorités locales ?
                                            Néant
           V. Y a -t - il des mesures spéciales pour lesPME ?     NON
                lesquelles 7
         VI . Quel est l' effet prévisible ?
                - sur la compétitivité des entreprises ?                    NEANT
                - sur l' emploi ?
       VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
              - avis des partenaires sociaux
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