CELEX: 31987R1806
Language: fr
Date: 1987-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1806/87 de la Commission du 29 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités des contrôles et de paiement des restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz

Avis juridique important

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31987R1806

Règlement (CEE) n° 1806/87 de la Commission du 29 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités des contrôles et de paiement des restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 170 du 30/06/1987 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1806/87 DE LA COMMISSION  du 29 juin 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités des contrôles et de paiement des restitutions à la production dans le secteur des céréales  et du riz  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2),  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1449/86 (4),  vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 472/87 (7), a instauré une méthode commune à utiliser pour la détermination du degré de pureté de l'amidon; qu'il a été prévu toutefois que, pendant une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 1987, la méthode « polarimétrique Ewers modifiée » peut encore être utilisée;  considérant que la définition précise de la méthode commune envisagée à partir du 1er juillet 1987 n'a pu encore être établie et que certaines améliorations, devant assurer une application conforme de la mesure dans la Communauté, s'avèrent encore nécessaires; qu'il apparaît indiqué dès lors que, en attendant les précisions analytiques encore à apporter, la méthode actuellement en vigueur soit temporairement prorogée;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe II deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2169/86, la date du « 30 juin 1987 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1987 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.  (3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 3.  (4) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 1.  (5) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.  (6) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12.  (7) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 12.