CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-04-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 30 janvier 1987, relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) #Agreement for the conclusion of negotiations between the United States and the European Community under GATT Article XXIV.6

Avis juridique important

|

31987D0224

87/224/CEE: Décision du Conseil du 30 janvier 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  

Journal officiel n° L 098 du 10/04/1987 p. 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 30 janvier 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce ( GATT ) ( 87/224/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, des négociations ont eu lieu avec les États-Unis au titre de l'article XXIV .6 du GATT, afin que le différend commercial existant entre la Communauté et les  États-Unis puisse être résolu;  considérant que ces négociations ont abouti à un accord ad referendum et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver,  DÉCIDE :    Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est joint à la présente décision .  Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .   Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987 .  Par le Conseil Le président L . TINDEMANS EWG:L555UMBF00.96 FF : 5UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 348 mm;   38 Zeilen;   1566 Zeichen;  Bediener : HELM   Pr .: C;  Kunde : 38772 Montan Frankreich