CELEX: 32004R0920
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 920/2004 de la Commission du 29 avril 2004 adaptant le règlement (CE) n° 2550/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

Avis juridique important

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32004R0920

Règlement (CE) n° 920/2004 de la Commission du 29 avril 2004 adaptant le règlement (CE) n° 2550/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 163 du 30/04/2004 p. 0092 - 0093

Règlement (CE) no 920/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004adaptant le règlement (CE) n° 2550/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le traité de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Certaines adaptations techniques du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission(1) sont nécessaires en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres").(2) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2550/2001 prévoit que chaque État membre fixe un délai pour le dépôt des demandes au titre des primes ovines et caprines. L'adhésion des nouveaux États membres étant prévue pour le 1er mai 2004, il importe d'autoriser pour l'année 2004 les nouveaux États membres à fixer un calendrier spécial pour le dépôt des demandes de prime, les notifications devant aussi être adaptées.(3) Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 2550/2001 afin de tenir compte du cheptel caprin de Chypre, de la Slovénie et de la Slovaquie,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2550/2001 est modifié comme suit:a) À l'article 2, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour l'année 2004, Malte et la Slovénie peuvent fixer une période commençant au plus tôt à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 2003 et expirant 31 jours après au plus tard."b) À l'article 18, le deuxième alinéa suivant est ajouté:"En ce qui concerne Malte et la Slovénie, les communications prévues au premier alinéa sont effectuées avant le 30 août 2004."c) L'annexe I du règlement (CE) n° 2550/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 105. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2307/2003 (JO L 342 du 30.12.2003, p. 11).ANNEXE"ANNEXE IZones éligibles à la prime à la chèvre1. Allemagne: toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/19992. Grèce: tout le pays3. Espagne: les régions autonomes suivantes: Andalousie, Aragon, îles Baléares, Castille-La Manche, Castille-León, Catalogne, Estrémadure, Galice (à l'exception des provinces de la Corogne et de Lugo), Madrid, Murcie, La Rioja, Communauté de Valence et îles Canaries, et toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 situées en dehors de ces régions4. France: la Corse, les départements d'Outre-mer et toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 situées en dehors de cette région5. Italie: Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile et Sardaigne et toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 situées en dehors de ces régions6. Chypre: tout le pays7. Autriche: toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/19998. Portugal: tout le pays, à l'exception des Açores9. Slovénie: tout le pays10. Slovaquie: toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999"