CELEX: 32004R0589
Language: fr
Date: 2004-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 589/2004 de la Commission du 30 mars 2004 fixant des dispositions temporaires relatives à la communication des demandes de certificats prévue au règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32004R0589

Règlement (CE) n° 589/2004 de la Commission du 30 mars 2004 fixant des dispositions temporaires relatives à la communication des demandes de certificats prévue au règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 094 du 31/03/2004 p. 0003 - 0004

Règlement (CE) no 589/2004 de la Commissiondu 30 mars 2004fixant des dispositions temporaires relatives à la communication des demandes de certificats prévue au règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1),vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(2), et notamment son article 7, paragraphe 3, point b),considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1961/2001 a établi l'obligation pour les États membres de communiquer des demandes de certificats à la Commission le lundi et le jeudi de chaque semaine.(2) Le jeudi 8, le vendredi 9 et le lundi 12 avril 2004 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors d'avancer au mercredi 7 avril 2004 la communication relative aux demandes de certificats introduites le lundi 5 et le mardi 6 avril 2004, et de reporter au mardi 13 avril 2004 la communication relative aux demandes de certificats introduites du mercredi 7 au lundi 12 avril 2004.(3) Le jeudi 20, le vendredi 21 et le lundi 31 mai 2004 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors d'avancer au mercredi 19 mai 2004 la communication relative aux demandes de certificats introduites le lundi 17 et le mardi 18 mai 2004, de reporter au lundi 24 mai 2004 la communication relative aux demandes de certificats introduites du mercredi 19 au samedi 22 mai 2004 et de reporter au mardi 1er juin 2004 la communication relative aux demandes de certificats introduites du jeudi 27 au lundi 31 mai 2004.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. La communication, visée à l'article 7, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 1961/2001, des demandes de certificats introduites le lundi 5 et le mardi 6 avril 2004 est à faire le mercredi 7 avril 2004, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) au lieu du jeudi 8 avril 2004.2. La communication, visée à l'article 7, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 1961/2001, des demandes de certificats introduites du mercredi 7 au lundi 12 avril 2004 est à faire le mardi 13 avril 2004, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) au lieu du lundi 12 avril 2004.Article 21. La communication, visée à l'article 7, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 1961/2001, des demandes de certificats introduites le lundi 17 et le mardi 18 mai 2004 est à faire le mercredi 19 mai 2004, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) au lieu du jeudi 20 mai 2004.2. La communication, visée à l'article 7, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 1961/2001, des demandes de certificats introduites du mercredi 19 au samedi 22 mai 2004 est à faire le lundi 24 mai 2004, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles).3. La communication, visée à l'article 7, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 1961/2001, des demandes de certificats introduites du jeudi 27 au lundi 31 mai 2004 est à faire le mardi 1er juin 2004, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles).Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 69).