CELEX: 22012D0195(01)
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 195/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

24.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/43
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 195/2012
   du 26 octobre 2012
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient d'intégrer dans l'accord EEE le règlement (UE) no 412/2012 de la Commission du 15 mai 2012 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH») (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de l'accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 R 0412: règlement (UE) no 412/2012 de la Commission du 15 mai 2012 (JO L 128 du 16.5.2012, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 412/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 128 du 16.5.2012, p. 1.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.