CELEX: 51986PC0020(18)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LE PRIX D' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN

14. 4. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 85/21
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                                            1986/1987, le prix d'objectif des graines de lin
                                                            COM(86) 20 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                              (86/C 85/18)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                chaque année au début de la campagne de commercialisa-
                                                                       tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 sent à la fixation des prix espagnols au niveau repris
péenne, et notamment son article 43,                                   ci-dessous;
                                                                       considérant que l'application de l'article 236 de l'acte
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-
                                                                       d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit au Portugal
ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragra-
                                                                       à un niveau de prix égal à celui des prix communs;
phe 3,
                                                                       considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars                 qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de la
1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de              qualité moyenne de graines récoltées dans la Communauté;
lin( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               que la qualité définie pour la campagne 1985/1986 corres-
n° 1071/77 ( 2 ), et notamment son article 1 er paragraphes 1          pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la
et 3,                                                                  campagne suivante,
vu la proposition de la Commission,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                                 Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d'objectif       d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41 Écus par 100
des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs      kilogrammes.
de la politique agricole commune que de la contribution que
la Communauté entend apporter au développement harmo-                   Toutefois, pour l'Espagne, ce prix est fixé à 46,08 Écus par
nieux du commerce mondial; que la politique agricole                    100 kilogrammes.
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula-
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la
 sécurité de l'approvisionnement et d'assurer que les livraisons
 aux consommateurs s'effectuent à des prix raisonnables;                                             Article 2
                                                                        Le prix visé à l'article 1 er concerne les graines:
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 premier alinéa du
 règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement                — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande
 qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les
 producteurs, en tenant compte des nécessités d'approvision-                et
 nement de la Communauté; qu'il convient, à cet égard, de               — avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 %
 maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d'autres           d'humidité et 3 8 % d'huile.
 graines oléagineuses;
 considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le
                                                                                                     Article 3
 prix d'objectif à un niveau égal à celui retenu pour la
 campagne de commercialisation précédente;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé-        Communautés européennes.
 sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un
 niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en            Il est applicable à partir du 1 er août 1986.
 vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il
 convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs,
 t1) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29.                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 (2) JO n° L 129 du 17. 5. 1977, p. 7.                                  directement applicable dans tout État membre.