CELEX: 62009FN0098
Language: fr
Date: 2009-11-20 00:00:00
Title: Affaire F-98/09: Recours introduit le 20 novembre 2009 — Whitehead/Banque centrale européenne

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/82
            
         Recours introduit le 20 novembre 2009 — Whitehead/Banque centrale européenne
   (Affaire F-98/09)
   2010/C 24/157
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sarah Whitehead (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Le recours est dirigé contre la décision du 8 janvier 2009 accordant à la requérante, au titre de l’«Annual Salary & Bonus Review» (ci-après, l’«ASBR») (la révision annuelle des salaires et des primes) pour l’année 2008, l’augmentation de salaire de deux points perçue le 15 janvier 2009, et le bulletin de rémunération du 15 janvier 2009 consécutif à cette décision.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Banque centrale européenne du 8 janvier 2009 concernant la révision annuelle des salaires et des primes de la requérante au titre de l’année 2008, notifiée le 13 ou le 14 janvier 2009 (durant l’absence de l’intéressée);
            
         
               —
            
            
               annuler le bulletin de rémunération de la requérante du 15 janvier 2009, consécutif à cette décision;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, condamner la Banque centrale européenne au paiement du montant de son salaire représentant la différence entre la somme contestée et le montant qui aurait dû lui être attribué au titre de l’ASBR pour l’année 2008, à compter du 15 janvier 2009 jusqu’au complet paiement, majoré des intérêts de retard au taux de prêt marginal fixé par la Banque centrale européenne au cours de la période de retard de paiement et augmenté de trois points;
            
         
               —
            
            
               si l’organisation d’une nouvelle procédure de révision annuelle des salaires et des primes pour l’année 2008 devait engendrer des difficultés excessives, condamner la Banque centrale européenne à lui octroyer, à titre de réparation du préjudice matériel subi, une indemnité d’un montant équivalent à trois points de salaire;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner la Banque centrale européenne à l’indemnisation du préjudice moral subi, évalué ex aequo et bono à la somme de 10 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Banque centrale européenne aux dépens.