CELEX: 51974PC2177
Language: fr
Date: 1974-12-20
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION LES MOTOCYCLES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2177
Vol. 1974/0360
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(74)2177 final               • :
                                             Bruxelles , le 20 décembre 1974
      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT .
DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION LES MOTOCYCLES
                   (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74 ) 2177 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE! DSS MOTIFS
2 . Généralité s
              L' examen comparé des dispositions législatives v réglementaires et
administratives des Etats membres dans le secteur des mctocycles a permis de
relever certaines divergences qui sont à l' origine d * entravas aux échanges .
L' élimination de ces entraves justifie l' action prévue au "Progranne général
en vue de l' élimination &ee en-traroa techniques aux échanges , résultant de
disparités entre les dispositions lëgislatifea * réglonariairea et administra­
tives des Etats aonbres'% aioptë par le Conseil le 18 cai 1969 ( l )*
              Par ailleurs la résolution du Conseil du 17 décembre 1973 concernant
la politique industrielle (2 ) prévoit la transmission de cette proposition de
directive au Conseil avant le 1er janvier 1975 »                       ...
              Il convient "brièvement de rappeler la situation existant dans les
Etats membres et les grandes lignes de l'action engagée sur le plan oomiimnau~
tairc pour pallier les inconvénients qui en découlent .
2 . Action proposée sur le plan communautaire
              Pour assurer la sécurité de la circulation routière les Etats membres
procèdent à divers contrôles intéressant les motocycles . En particulier par
les procédures de réception et d'homologation nationales ils vérifient si
respectivement le prototype du mote cycle et certains éléments ou caractéristi­
ques du motoeycle répondent effectivement aux dispositions nationales concer­
nant la construction et le fonctionnement respectivement du motoeycle et de
certains éléments ou caractéristiques du véhicule même .
(1 ) J.O. no C 76 du 17.6.1569
( 2 ) j .O, no C 117 du 31.12.1973
 ---pagebreak--- 3.          La procédure de réception par type , qui se retrouve dans la plupart
des Etats membres , oblige le constructeur à soumettre aux autorités compétentes
un motocycle-type , tête de série , accompagné d'une " fiche de renseignements "
donnant les principales caractéristiques du motocycle .
Les autorités compétentes pà^o cèdent alors aux vérifications et aux essais prévus
par la législation et si cet examen est concluant elles délivrent au construc­
teur une "fiche de réception". Ce dernier remplit pour chaque motocycle
conforme au type réceptionné un " certificat de conformité ". Ce certificat est
indispensable pour permettre aux autorités de procéder à l' immatriculation du
motocyole et à sa mise en service .
4.          Bu fait que ces contrôles doivent Ôtre répétés sous des formes
différentes dans chacun des Etats membres importateurs , des entraves peuvent
se présenter .
L' action engagée par la Commission vise à éliminer ces entraves par l' intro­
duction d'une procédure de réception de portée communautaire dont les modali~
tés sont reprises dans la présente directive . Cette directive décrit dans
les annexes les modèles des documentn que le constructeur doit fournir ou que
les autorités compétentes doivent remplir . Cette procédure comnune trouve son
complément logique dans le principe de la reconnaissance réciproque des contrôles ,
5.          Quant au choix de la méthode d' harmonisation dite " optionnelle ",
elle a pour conséquence que les Etats membres gardent la faculté de maintenir
en vigueur leurs propres législations parallèlement aux dispositions d' inspira­
tion   communautaire .
Cette solution déjà proposée et adoptée dans les seoteurs des véhicules à
moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers à roues peut être également
retenue dans le secteur considéré étant donné que les avantages as s;: ré s par
les économies d' échelle , que les entreprises travaillant pour un espace élargi
peuvent réaliser , sont de nature à compenser certains avantages que des entre­
prises , dont le marché se limite à l' espace national , pourraient réaliser en
s' appuyant pur des normes nationales actuellement moins sévères .
6.          Les milieux intéressés , à savoir les utilisateurs et les producteurs ,
ont été consultés aux différents stades de l' élaboration de la directive et les
services de la Commission ont tenu compte , dans la mesure du possible , de leurs
suggestions et de leurs remarques .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
7 * ^esent ation et commentaires de la proposition de directive
               La mise en oeuvre d ?u:i système de réception de portée corrcnunau- -
taire suppose l' élaboration d'une directive générale ayant pour objet de
définir la procédure de réception CEE elle-même .
Ce présent commentaire intéresse donc la proposition de directive concernant .
le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception
CES des motocycles .
               Le champ d' application définit le rcotocycle coiMunautaire , c' est–à-
dirs un véhicule à 2 ou 3 rouos dont la vitesse maximale par construction est
supérieure à 45 km/h ou , si ce véhicule est équipé d'un moteur thermique de
propulsion , la cylindrée est supérieure à 50 cra3 . Dans le cas d' un véhicule à
trois roues , le poids à vida ne doit pas » €& outrs , dépasser 400 isg.
               La Commission a adopté cette définition en considérant que les
paramètres retenus semblent les mieux adaptés à ce genre de véhicule . En effet
pour les motocycles à deux roues , les seules Rotions minimales de vitesse et
de cylindrée permettent de viser toute une gamme de véhicules pour lesqvjels
des conditions de sécurité bien précises doivent être édictées dans des
prescriptions particulières ( freinage ...). En-dessous de cette gamme on se
trouve en présence de véhicules d'une toute autre nature pour lesquels d' ailleurs
la Commission a déjà px^ésenté une proposition de directive relative à la récep­
tion des cyclomoteurs , ( l ) La Commission estime qu' il n' était pas opportun de
définir ces deux catégories de véhicules ( cyclomoteurs et motocycles ) systéma­
tiquement l'un par rapport à l' autre , étant donné çpie leurs caractéristiques
et leur impact sur le marché sont tout à fait différents . C' est ainsi que la
limite inférieure de poids de 250 1-g n' a pas été introduite car de l' avis de
la Commission il ne conviant pas do n«5 pas prendre en considération certains
véhicules d' un poids inférieur qui pourraient ne pas présenter toutes las
conditions de sécurité requises .
 ( l ) COM ( 72 ) 1645 du 19 janvier 1973
                                                                     • » 4/
 ---pagebreak---            En ce qui concerne les véhicules à trois roues , la Commission a
tenu compte de la Convention des iTations-Unics EUT la circulation routière
(Vienne t le 8 novembre 1968 ) qui fixe la limito de pcids de 400      au-dessus
de laquelle certaines, prescriptions doivent -être respectées ( par exomple
l' obligation d' équiper les véhicules d' une marche arrière ). Le Groupe de
travail " élimination des entraves techniques aux échanges - véhicules à
moteur11 consulté à cet égard a exprimé des points de vue divergents ,
certaines délégations et particulièrement la délégation du Royaume-Uni
souhaitant une limite sensiblement augmentée ( article premier ).
           La procédure de réception CES prévoit que le constructeur accom­
pagne sa demande de réception d' un formulaire ( fiche de renseignements
dont le modèle figure à l' Annexe i ) qui contient les renseignements sur
le type de motocycle dont il demande la réception ( article 3 ).
            Les autorités compétentes constatent si les données qui figurent
dans la fiche de renseignements sont conformes au typa présenté et procèdent
aux contrôles requis .                \            ■
            Les résultats de ces contrôles sont inscrits dans un formulaire
appelé " fiche de réception" dont le modèle figvre à l' Annexe II de la
directive ( article 2^4 ).
Cette fiche de réception...donne d' ailleurs la liste des directives particu­
lières nécessaires à la réception complète du motocycle . A ce sujet , il
                    /
convient de rappeler que la délégation danoise n' estime pas nécessaire
l' élaboration d' une directive concernant les dispositifs d' attelage .
            Pour chaque type de motocycle réceptionné ou auquel là réception
a été refusée , les autorités compétentes do chaque Etat membro envoient
à celles des autres Etats membres la copie des fiches de renseignements
et de réception établies à cet effet ( article 5 J !)•
 ---pagebreak---            Pour chaque motocycle conforme au type réceptionné , le' çonntructeu
établit un certificat de conformité dont le modèle figure à 1' Annexe III .
Ce certificat fai sent état de la conformité do la production au type
réceptionné dans tour les Etats membres permet la libre commercialisa­
tion de ces motocycles à l' intérieur de le. Communauté ( article 5 § 2 ).
           La directive prévoit un système d' information réciproque sur
toute délivrance , retrait , ref\is et modification d' une réception ( article 6 )
           La libre commercialisation des motocycles qui sont accompagnés
d' un certificat do conformité ne peut pas être entravée par des raisons
ayant trait à leur construction ou à leur fonctionnement ( article 7 § l )«
           La directive fixe les mesures à prendre en cas de non conformité
avec le type réceptionné d' un moto cycle accompa^ié d' un certificat de
conformité si celui-ci compromet la sécurité routière ( article 7 § 2 ).
Elle prévoit é ,paiement la procédure à suivre en cas de litige entre
Etats membres au sujet d' une contestation concernant la conformité ( arti­
cle 8 ).
           La directive tient compte de la possibilité qu' un Etat membre
puisse être rmenéà adopter des mesures exceptionnelles pour refuser l' imma­
triculation ou interdire l' importation , la vents , la mise en circulation
ou l' usage des motocycles qui , malgré la conformité des éléments avec
la fiche de réception , présentent cependant des inconvénients imprévus .
La faculté pour un seul Etat de procéder à une telle interdiction ne
peut Être admise qu' à la seule condition de disposer d' une procédure
très rapide d' information des autres Etats membres et de la Commission
de manière à permettre à celle-ci de prendre los initiatives les plus
appropriées ( article 9 )*
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            En raison du fait que les différentes directives particulières
n' entreront en vigueur qu' échelonnées dans le temps , il est prévu qu' on
peut faire .usage , dans le cadre d' une réception ..do portée nationale , de
prescriptions déjà harmonisées par voie da directive » D' autre part , le
constructeur peut faire état auprès des autres Etats membres' des contrôles
déjà effectués par un Etat membre BUT . base , des prescriptions déjà harmo­
nisées ( article 10 ).
            Pour tenir compte du progrès de la technique ainsi que de la
nécessité d' adapter rapidement les dispositions des directives particulières
il     est  proposé une procédure de coopération entre les Etats membres et
la Commission au sein du Comité ,rVéhicules à moteur" institué par la directive
du Conseil 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à
moteur et de leurs remorques ( l ). Cette procédure . doit , en principe , être
d' application pour modifier les annexes techniques qui accompagnent :les       ,
directives particulières .                                     •
Ces directives pourront , le ca3 échéant , prévoir des exceptions à ce principe
( article 12 ).
            L' article 13 prévoit un double délai ; avant l' expiration du premier
délai les Etats membres sont tenus d' adopter et de publier les mesures néces­
saires pour se conformer à la directive . Quant au deuxième , délai , il déter­
mine la daté à laquelle tous les Etats membres doivent en même temps mettre
en application les règles communes ( article 13 § l ).
     t
            La Commission doit être informée dans des délais raisonnables de
tout projet de disposition élaboré par les Etats membres dans le domaine
visé par la directive , cette information devant lui permettre de formuler
éventuellement ses observations a l' égard de ce projet ( article 13 § 2 ).
8 . Consultation du Parlement européen et du Comité économique et sooial .
            L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de
l' article 100 , alinéa 2 du Traité de la CEE est nécessaire .
La mise en oeuvre des prescriptions prévues par la directive nécessite , en
effet , pour certains Etats membres , une modification de leurs dispositions
législatives .
( 1 ) J.O. n° L 42 du 23 février 1970
 ---pagebreak---        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU COUSE IL COÏTCEPHAITT LE RAPPROCHEMENT
  DES LEGISLATIONS DES ETATS ME1IBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES M0T0CYCLE5
LE CONSEIL DES COIMJNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
eon article 100 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu 1 ' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considèrent que , dans chaque Etat membre , les met 0 cycle s doivent présenter
certaines caractéristiques techniques fixées par dos prescriptions impéra­
tives ; que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à un autre ? que , pai
leurs disparités , elles entravent les échanges à l' intérieur de la Communauté
économique européenne ;
Considèrent que ces obstacles à l' établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits , voire éliminés si les mêmes prescriptions
sont adoptées par tous lec Etats membres soit en complément , soit en lieu
et place de leurs législations actuelles ;
Considérant qu' un contrôle du respect des prescriptions techniques est tradi­
tionnellement effectué par les Etats membres avant la commercialisation des
                                                      N.
motocycles auxquels elles s * appliquent ; que ce contrôle porte sur des types
de motocycles :
Considérant qu' il convient que les prescriptions techniques harmonisées
applicables pour chacun des différents éléments ou des différentes caracté­
ristiques du motocycle Boient définies par des directives particiilières ; ■
 ---pagebreak--- Considérant que , sur le plan communautaire , le contrôle du respect de
ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaquo Stat memore
du contrôle effectué par les autres Etats membres nécessitent la mise
en oeuvre d' une procédure de réception communautaire pour chaque type
de motocycle ;
Considérant que cette procédure doit permettre à chaque Etat membre de
constater que chaque type de motocycle a été soumis aux contrôles prévus
par les directives particulières et relevés sur une fiche de réception ;
qu' elle doit également permettre aux constructeurs d' établi ? un certi­
ficat de conformité pour tous les motocyclés conformes à un type récep­
tionné ; que , ' lorsqu' un motocycle est accompagié de ce certificat , il
doit être considéré par tous les Etats membres comme conforme à leurs
propres législations ; qu' il convient que chaque Etat membre informe les
autres Etats membres de la constatation faits , par l' envoi d' une copie de
la fiche de réception établie pour chaque type de motocycle réceptionné ;
Considérant que la réception doit pouvoir être opérée sur la base de pres­
criptions communautaires au fur et à mesure de l' entrée en vigueur des
directives particulières relatives aux différents éléments ou aux diffé­
rentes caractéristiques du motocycle       et , pour le resté , sur la base des
prescriptions nationales ;                                        '
Considérant qu' un motocycle , bien que conforme au type réceptionné , peut
toutefois révéler des inconvénients susceptibles de mettre en danger
la sécurité de la circulation routière et que , de ce fait , il est opportun
de prévoir une procédure appropriée pour pallier ce danger ;
 ---pagebreak---  Considérant que le progrès do la technique pout nécessiter unu adaptation      y.   ' '
 rapide dos annexes do la présente directive et dos prescriptions techniques
 «infinies par les directives particulières ; qu' il convient , pour faciliter la
mise on oeuvre des mesures nécessaires à cet effet , de prévoir une procédure
 instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission
 au sein du Comité institué par la directive du Conseil 70/156/CEE du 6 fé­
vrier 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à la réception des véhicules à moteur " et de leurs remorques ( l ).
A ARRETE LA PRESENTS DIRECTIVE
                                          CHIPITR5 I
                                        Définitions
                                  Article premier
                                  ■ IllIWIfc HILII – iW–««.MO »–»W
On entend par "motocycle ", au sens do la présente directive ^ tout véhicule â
2 ou à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est supérieure à
45 km/h ou si ce véhicule est équipé d'un moteur thermique de propulsion, la
cylindrée est supérieure à 50 cm3 « Dans le cas d' un véhicule à trois roues
le poids à vide ne doit pas , en outrej dépasser 400 kg*.
                                        Article 2
Au sens de la . présente, directive , on entend par
a ) "réception de portée nationale ", l , acte administratif dénommé : .
      - agréation par type/aanneming, dans la législation "belge , •      . ' . .
      - standardtypegodkendelse , dans là législation danoise ,
      - allgemeine Betriebserlaubnis , dans la législation allemande ,
      - réception par type , dans la législation française ,
      - type approval , dans la législation irlandaise ,                     .     .
      - omologazione ou approvazione del tipo , dans la législation italienne ,
      - agréation , dans la législation luxembourgeoise ,                    •'
      – typegoedkeuring , dans la législation néerlandaise ,
    - ~ type approval , dans la législation du Royaume-Uni .
                                                                   • • *f0 « «
( l ) J.O. no 42 'du 23.2.1970
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b ) "réception CEE", l' acte par lequel un Etat membre constate
    qu'un "type     de motocycle satisfait . aux prescriptions techniques des
     directives particulières et aux vérifications prêvuas par la fiche de
     réception CEE dont le 'modèle figure à l' annexe II .
                                   CHAPITRE II '
                           Réception CES des motocycles
                                    Article 3
Toute demande de réception CEE est introduite par le constructeur ou son
mandataire auprès d' un Etat membre . Elle est accompagnée d' une fiche do
renseignements , dont le modèle figure à l' annexe I , ainsi que des documents
mentionnés dans cette fiche . Pour un m§me type de motocycle , cette demande
ne peut Sire introduite qu' auprès d' un seul Etat membre »
                                    ■Article 4
 1. Chaque Etat membre réceptionne tout ty^s» ae inotcteyole qui satisfait aux
      conditions suivantes :               ,            -
      a) le type de motocycle est conforme aux données figurant dans la fiche
           de renseignements ?
     b ) le type de motocycle satisfait aux contrôles prévus par le modèle de
           fiche de réception, mentionné à l' article 2 sous b )»
 2 . L'Etat membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires
      pour surveiller, pour' autant que oela est nécessaire , la conformité de
      la production au prototype réceptionné , au besoin eh collaboration avec
      les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance
      s * effectue par des vérifications' par sondage .
      Pour tout type de motocycle. qu' il réceptionne , l'Etat membre remplit toutes
      les rubriques de la fich© de réception*
                                                                  • • •/• • •
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                                         Article 2
  1 . Les autorisés compétentes de chaque Etat membre envoient à celles des autres
      Etats membres , dans le délai d'un mois , copie des fiches de renseignements
      et de réception établies pour chaque type de motocycle qu' elles réceptionnent
      ou refusent de réceptionner#
  2 . Pour chaque motocycle construit conformément au prototype réceptionné , un
      certificat de conformité , dont le modèle figure à l' annexe III , est établi
      par le constructeur ou par son mandataire dans le pays d * immatriculation.
  3 . Toutefois , les Ecats membres peuvent demander , à des fins de taxation du
      motocycle ou pour établir les documents d' iinmatriculation de celui-ci que
      soient por-fcées stsx le certificat de conformité des indications autres que cel­
      les mentionnées à l' annexe III , à condition quelles figurent explicitement
      dans la fiche de renseignements ou qu' elles s' en déduisent par des calculs
      simples .
                                          Art icle 6
• 1 . L' Etat membre qui a procédé à la réception CEE doit prendre les mesuras
      nécessaires pour être informé de 1 * arrêt éventuel de la production aj.es i
      que de toute modification des indications figurant dans la fiche de rensei­
      gnements »
      fi''                                                                   '    .
  2 . Si cet Etat estime qu' une modification de ce genre n'entraîne pas une modi­
      fication de la ficha de réception oxistante f ou l' établissement d*une
      nouvelle - fiche de réception , les autorités compétentes de cet Etat en infor­
      ment le constructeur et adressent aux autorités compétentes des autras
      Etats membres , . par envois regroupés et périodiques , copies dos modifications
      apportées aux fiches de renseignements déjà diffusées .
                                                                            • « •/ • • #
 ---pagebreak---                                          - 6 -
3 . Si cet Etat constate qu' ui?e modification apportée à la fiche de renseigne­
      ments justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux essais et entraîne *
      de ce fait , une modification de la fiche de réception existante ou l' éta­
      blissement d'une nouvelle fiche de réception , les autorités compétentes de
      cet Etat en informent le constructeur et transmettent ces nouveaux documents
      aux autorités compétentes des autres Etats membres dans un délai d' un mois
      à partir de la date de leur établissement .
4 » Au cas où une fiche de réception est modifiée ou remplacée ou cesse d' avoir
      effet par suite de 1' arrêt de la production du type réceptionné , les auto­
      rités compétentes de l' Etat membre qui a procédé à cette réception commu­
      niquent aux autorités compétentes des autres Etats membres , dans le délai
      d' un mois , les numéros de série du dernier motocycle produit en conformité
      avec l' ancienne fiohe et le cas échéant , les numéros de série du premier
      motocycle produit en conformité avec la fiche nouvelle ou modifiée »
                                        Article î
1 . Les Etats membres ne peuvent , pour des motifs concernant sa construction
      ou son fonctionnement , refuser 1' immatriculation ou interdire la vente ,
      la mise en circulation ou l'usage de tout motocycle neuf qui est accompagné
      du certificat de conformité .
2 . Toutefois , tin Etat membre peut refuser l' immatriculation, ou interdire la
      vente , la mise en circulation ou l'usage de tout motocycle qui , de façon
      systématique , n' est pas conforme au prototype réceptionné »             -
      Il y a non–conformité avec le prototype réceptionné lorsqu' on a constaté ,
      par rapport à la fiche de renseignements des divergences qui n' ont pas été
  . . autorisées , en vertu de l' article 6 paragraphes 2 ou 3 , par l'Etat membre
      qui a accordé la réception. Dans la mesure où les directives particulières
      prévoient des valeurs limites , il n'y a pas de divergence par rapport au
      type réceptionné lorsque ces valeurs limites sont respectées .
                                                                 * » •/• • •
                                                                              1
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                                      Article 8
1 » Si l' Etat membre qui a procédé a la réception CEE constate que plusieurs
    motocycles , accompagnés d' un certificat de conformité à un mSme type , ne
    sont pas conformas au type qu' il a réceptionné , il prend les mesures néces­
    saires pour que la conformité de la fabrication au type réceptionné soit
    assurée . Les autorités compétentes de cet Etat avisent celles des autres
    Etats membres des mesures prises , qui peuvent s' étendre , le cas échéant ,
    jusqu*au retrait de la réception OISE .
    Lesditos autorités prennent les mÊmes dispositions si elles sont informées
    par les autox'ités compétentes d'étui autre Etat membre de 1 * existence d ? un
    toi défaut de conformité .
2 . Les autorités compétentes des Etats membres s' informent mutuellement , dans
    le délai d*un mois , du x-etrait d'une réception CES accordée ainsi que des
    motifs justifiant cette mesure .
                                      Article 9
Si un Etat membre constate que des motocycles appartenant à un même type ,
bien qu' accompagnés d' un certificat , de conformité régulièrement délivré , *
compromettent la sécurité de la circulation routière , il peut , pour une
période maximale de six mois , en refuser l' immatriculation ou en interdire
sur son territoire la vente , la mise en circulation ou l' usage . Il en informe
immédiatement les autres Etats membres et la Commission , en précisant les
motifs de sa décision .
                                     Article 10
Dès l' entrée en vigueur de la présente directive et au fr.r et à mesure que
les directives particulières nécessaires pour procéder à la réception C»E«E , •'
entrent en application :
- dans les Etats membres dans lesquels les motocyàles ou une catégorie de
   motocycles font l' objet d' une réception de portée nationale , les prescriptions
                                                                      • » »/ • « •
 ---pagebreak---     techniques harmonisées sont appliquées an lieu des prescriptions nationales
    correspondantes comme fondement d' une réception de portée nationale si celui
    qui demande cette réception le requiert ;
- dans les Etats membres dans lesquels les motocycles ou une catégorie de
. motocycles ne font pas l' objet d' une réception de portée nationale on ne
                 S
  ' peut pas refuser l' immatriculation ou interdire la vente , la mise en circiv-
- lation ou l' usage de ces motocycles pour le motif que dos prescriptions ,
    techniques harmonisées ont été respectées au liou des prescriptions corres­
    pondantes de source nationale , si le constructeur ou son mandataire en a
    informé les autorités compétentes de ces états , . '          .
- à la demande d' un constructeur ou de son mandat aire et sur présentation de
    la fiche de renseignements prévue à l' artiole 3 » tout Etat membre remplit
    les rubriques de la fiche de réception , prévue à l' article 2 sous b ).. Une
    copie de cette fiche est délivrée au demandeur. Les autres Etats membres
    acceptent ce document comme preuve que les contr51es prévus ont été effectués .
                                    • J Article 11         ■'            ••
Toute décision portant refus ou retrait de réception , refus d' immatriculation
 ou interdiction de vente ou d' usage , prise en vertu des dispositions adoptées
 en exécution de la présente directive , est motivée de façon précise . Elle
 est notifiée à l' intéressé avec l' indication des voies de recours ouvertes pair
les législations en vigueur dans les Etats membres et des délais dans lesquels
 ces recours peuvent être introduits .
                               •  '    CHAPITRE III
                          Dispositions générales et finales
                                        Article 12
            \
 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique :
 - leg annexes I , II et III de la présente directive ,
 - les dispositions des directives particulières , visées à l' annexe II ,
 sont arrêtées conformément aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 de la
 ---pagebreak---                                        - 9 -
directive du Conseil             du 6 février 197C1 concernant le rapproche­
ment des législations des Etats membres relatives à la réception des véhi­
cules à moteur et do leurs remorques .
                                   Article 1 3
1.  Les Etats membres adoptent et publient les dispositions nécessaires
    pour se conformer à la présente directive avant le 1er avril 1976 et
    en informent immédiatement la Commission . Ils appliquent ces disposi­
    tions à partir du 1er octobre 1976 .
2.  Dès la notification de la présente directive » les Etats membres veillent }
    en outre , à informer la Commission en temps utile pour lui permettre de
    présenter ses observations , de tout projet des dispositions d' ordre
    législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisa^nt d' adopter
    dans le domaine régi par la présente directive .
                                    Article 14
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                       АШШХЗ I
                         MODELS DE FICHS DE RENSEI GNEI'EHT
                                   POUR MCTOCYCLTJS ( a )
  O,       GENERALITES
  O.L,    Karque (raison sociale ) •••...•••••            ........................
  0,2 .   Type ou dénomination commerciale ( spécifier éventuellement les
          variantes )
  0.3 *   Nom et adresse du constructeur                   .......................
  0.4 *   Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur
  0.5 .   Plaques , inscriptions réglementaires , leurs emplacements et modes
          de pose
  0^ 6 .  Le numérotage dans la série du type commence au numéro
  lm      CONSTITUTION GENERALE DU KOTOCYCLS
            joindre schémas côtés du motocycle )
  1.1 .   Nombre de roues               .;... ...... ...........................
  1.2 .   Schéma indicatif du cadre
  1.3 «   Emplacement et disposition du moteur
. 2... :  JIMEHSIONg ET POIDS (mm et kg)
  2.1 .   Empattement à vide •
  2.2 .   Largeur de voie (pour les motocyclee à 3 roues )
  2.3 .   Dimensions maximales hors tout :                    '   •
  2.3.1 . Longueur à vide
  2.3.2 . Largeur                       « t ....................................
  2.3.3 . Hauteurs à vide (h )
          1)                        .........
          2)                                           *
          3)          ........
  2,3i4» Garde au - sol ( c ) (motoaycle chargé au poids maximal techniquement
          admissible )
                                                                          • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                           -: '*2 -
                                             w .
                                                                      Annexe I
   2.4.          Poids à vide (avec lubrifiant , carburant , outillage et sans
                 conducteur)
   2.4.1#        Répartition de ce poids sur les axes des roues
   2.5 .         Poids maximal en charge techniquement admissible déclaré par le
                 constructeur
   2.5.1 , 1 ' Répartition de ce poids sur les axes des roues ••••••••••.••••••
 ' 2.6 , * * ' ' Poids maximal en charge techniquement admissible , déclaré par
               . le constructeur , sur chacun des axes
   3, f          MOTEUR -       ' .. .                   ,,V. .
 '3*1 .          Constructeur                               ......... ... f
   3.2 .         Dénomination, type et emplacement
   3.3 .         Cycle ..........................................................
   3.4.          Refroidissement (air , eau)
   3.5 *         Graissage                               ...... ............ .........
   3.6 *         Nombre , disposition et marquage des cylindres ou stators "(en oas
                 de moteur à piston rotatif )
   3.7 .         Alésage , course , cylindrée ou en oas de moteur à piston rotatif ,
                 volume des chambres de combustion •••••••••••••••»••••••••«• (d )
   3.8.          Diagramme de distribution complet (schéma c9té ) ................
   3.9» • . -Rapport de compression (pistons et joints ) (dessins côtés ).,..».
, 3.10 . t Puissance maximale (indiquer où la puissance est prise )
                 à •••••                                    tours/minute .
   3.11 .        Couple maximal à                           tours/minute
               ' (indiquer la norme employée ) -
* 3.12 .         Carburant ou combustible normalement utilisé
   3.13 .        Réservoir de carburant (contenance et localisation)
   3.14.         Carburateur (type , fabricant et schéma descriptif)
                                                 « . •            4 •
   3.15 . "      Dispositif d' échappement
   3.16 . " ' Alimentation du moteur (type )                                         ••
   3.17 *        Distribution électrique (voltage )
   3.18.         Générateur (genre et puissance nominale )
   3.19 »        Allumage (genre des appareils , avance (en degrés ou en mm)
                 automatique ou non )•••«••• ...••••••.. ............. ..............
   3.20 ,        Démarreur
   3.21 .        Mesures adoptées contre la pollution atmosphérique
 ---pagebreak---                                                                                                              - 3 -                                          Annexe I
       4.                          TRASStëlSSION DU MOPV3KEHT (schéma descriptif coté )
       4.1 .                       ïtype de transmission ••••••••••                                                                                       ^
       4.2 .                      Embrayage (genre ) .........................
       4.3 /                      Boîte de vitesse (genre , mode de commande )
       4.4 .,                     Démultiplication de la transmission
      ■ ■I   '      I ■ ! ■ ■■    ■ Il if I    I
           Numéro de la                                Transmission                          I      Rapport de                         Transmission            Démultiplica­
                   vitesse
                                                 I
                                                            primaire               –
                                                                                             j          la "boîte I secondaire                                 tion totale
                            1
                                                                                                                                                                        »  -
                                                                                                    .         i ■'      '  *      *    a -i * y> <•- «♦ 1
                            2
                                                                                               • ■' ■> *          V * •* .> •:     ■        h      < *         4'       *
                            3
                                                                                                           t
      4.5 .                       Vitesse atteinte au régime du moteur,* de 1000 tours/minute aveo
                                 da« pneumatiques de monte normale dont la circonférence de roule­
                                  ment sous charge est de ........ •••....•.••.•••..•.••••.•• mètres
                                                                -i -     V 4
                                                                                 'Numerô de 'là                                  Vitessè en
                                       4   - ■     r ,  ••                       , .vitesse                                          . km/h ■
     * d. + 4 r        ■   **          , é-        î                        .
                                                                                                 1                                            f
 M, $ * + » ?         ■ .1   «          ,* s * ? • * * * 7 •* * 51 '
                                                                                                 2
     * * .     5 -         » f ■        v ■ « ,•         • • *>                      è * –                                    » 4
                                                                                                 3
   ;     " • i       *> * * * i .* # # t ~ . ■ J" f *•' ' * •*                   .  Λ .                        .      :   . 3 * #        - * 4- A «% "" Y
  '4,6 , ' * " Vitesse maximale du motocycle dans la combinaison de boîte la plus
  '>-?>!»■>' élevée (en km/h)' • •••.•••••••.<.••••••.••.•••••.••••••••••.•••••••
  3 4.7*' • " Mode de mise en marche ..•••••••*.•..••••.•.•••
      5«                         0RGA2JES DE SUSPENSION (schéma descriptif d'ensemble des organes de
  ; τ » » ί > ? ί· · ,. ί
                                 suspension
                                    ■ > ■ *              *       ,.
                                                                    ) .ι * - » *        *
      5.1 »                      Pneumatiques de monte normale et jantes (dimensions et caractéris–
            • "* ' *• * ticrues )
      5.1.1.' ' 'avant •••••<
                                                                                                                 *■ * » * # * • 1
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 ---pagebreak---                                  '        – 4 ~     . .              Annexe I
5.2 .       * T^pe de' suspension de chaque roué
5'.3 .     ' Caractéristiques des éléments élastiques de suspension
              (nature , caractéristiques des matériaux et dimensions ) ••••.«•••
5.4 .         Amortisseurs (éventuels ) •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
6. .          DIRECTION ( joindre schéma descriptif ooté )
6.1 .         Angle de braquage maximal des roues
6*1.1 »       à droite •••••••••.•••••••. .(degrés )               '   '
6.1.2.        à gauche ••..••••••••..•••••(degrés )
                 !                              !                                 ;
7»            FREINAGE ( joindre schéma d' ensemble et schéma de fonctionnement )
8.            DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET Pli; SIGNALISATION LUMINEUSE
              (Schéma de l' extérieur du motocycle avec emplacement coté des
              dispositifs d' éclairage , couleur des feux )
6.1 *         Feu–croisement ••••••••••••.•••••••.•••••.••••••••••••••••••••••
8.2 *         Feu-route ••••••••••••••••••••••••.••.•••.•••••.••»•••••••••••••
8*3 .         Feu-position arrière ••••••••••••••••••••••••••••••■•••••»••••••
8.4 .         Catadioptre rouge arrière ••••.••••.•••••••••♦.♦••••••••••••••••
8.5 .         Catadioptres latéraux •»•••••••••••••♦•••••••••••••••••••• # •••••
8.6 .         Feur-position avant». •••«<^«,.„„ •••••••••.••••••..••.•• ••••••••••
8•7 •         Feu~stop •••»••.•••••••• otioajos ..». ••.••••••.••*•....• *«•••••••
8.8.          Peu de la plaque d' immatricrolat ion arrière •••••••••••«•••«.»•••
8.9.          Indicateurs de direction «•«•«.•.••••••••••••••»•••••••••••••••.
8.10 .        Fexv-brcuillard                                             •••••*••
8.11 .        Commar4e ^es ferux •»••••••»?•»..•••••••••••••••••••• ••••••••••••
9.     ; , . DIVEI5 .    :    .                                  •
9.1 *         Avertisseurs acoustiques ••••••••••••••••*■••••••••«•*•••.*•••*•
9.2 .*        Emplacement de la plaque d' immatriculation arrière ••••...••.•••
9.3 .         Antiparasitage (description )
9.4 .         Niveau sonore •••••••••••••••••••••••«••••••••••••••••••••••••••
9.5 »         Rétroviseur
9*6 *         Selles et sièges
9*6.1 .       Nombre ••••••••••••••••••«••••••••••••»•••. •••.••»••.•••«•••••••
9.6.2 .       Repose-piods
                                                                           • • •/ •
 ---pagebreak---                                          - 5 ~                  Annexe I
 9.7 .        Garde-boue
 9.8.         Dispositif d ' attelage (éventuel ) ..........................   ...••♦»««
 9.9 .        Dispositif de protection contre un emploi non autorisé du motocycle ,,,,,
 9.10 .       Indicateur de vitesse et compteur kilométrique •
 9.11 .       Aménagements extérieurs ...              "
                                         NOTSS
Indiquer pour chaque rubrique où des photographies ou des dessins doivent
être joints , les numéros des annexes correspondantes .
(a ) Pour tout dispositif homologué , la description peut être remplacée par
     une référence à cette 'homologation» De même la description n' est pas
     nécessaire pour tout élément résultant clairement des schémas ou croquis
     annexés à la fiche .
(b ) Pour la détermination des hauteurs à vide il y a lieu de considérer :
     - dans le cas d' un véhicule à 2 roues les trois hauteurs suivantes :
        1 ) la hauteur entre la surface d' appui de la roue avant équipée de
            pneumatique et la partie la plus élevée de l' encadrement du projecteur
        2 ) la hauteur entre la surface d'appui de la roue avant équipée de pneu­
            matique et le point le plus élevé du guidon dons son excursion maximale
            (ne sont pas pris en considération les équipements placés sur le guidon
            tels que rétroviseurs , etc. ..)
        3 ) la hauteur entre la surface d' appui de la roue arrière équipée de
            pneumatique et le coint le plus élevé de son garde-boue .
        dans le cas d'un véhicule à trois roues les trois hauteurs suivantes ï
        1 ) la hauteur entre la surface d'appui de la roue avant équipée de pneur-
            matique et la partie la plus élevée do 1' encadrement du projecteur
        2) la hauteur entre la surface d'appui de la rouo avant équipée de
            pneumatique et le point le plus élevé du guidon dans son excursion
            maximale (ne sont pas pris en considération les équipementsplacés
            sur le guidon tels que rétroviseurs , etc. ..)
        3 ) la hauteur entre la surface d' appui des roues et le point le plus
            élevé du véhicule .
 ---pagebreak---                                       - 6 -                    Annexe I
(c ) Suivant le projet do recommandation- " 330 586 terme 7" •
(d ) Pour la détermination de la cylindrée on considère :
                ■     -2–' - 0,78 .                  .
                         4 '
     Les valeurs course et alésage sont à arrondir en demi mm vers le "bas
     et la mesure de la cylindrée ou du volume des chambres de combustion
     sont à arrondir en cm3 par défaut .
 ---pagebreak---                                             AMSXE II
                                      FICHE DE RECEPTION CEE
                                         POUR MOTOCYCLSS
A , GENERALITES
    L' établissement d'une fiche de réception dans le cadre de la procédure de
    réception CEE comporte les opérations suivantes ï                        . ,
  , 1 . lieraplir , sur "base des données correspondantes figurant dans la fiche de
        renseignements , après vérification de leur exactitude , les rubriques
        prévues à cet effet dans le modèle de la fiche de réception qui figure
        au point B. ci-après .
                                                                                 •#
  . 2 , Inscrire la ou les mentions reprises en face de chacune des rubriques
        du modèle de fiche de réception après avoir effectué les opérations sui­
        vantes correspondant à ces mentions s
        " ÇONF" vérification de la conformité de l' élément ou caractéristique
                  sous rubrique aux indications figurant dans la fiche de renseigne–
               1 ments ;      , . . •     •
                                                                 .             «
        "D.P. " vérification de la conformité de l' élément ou de la caractéristique
                  sous rubrique aux prescriptions harmonisées prises en exécution de
                  la directive particulière ;
        "P.V. 11 établissement du procès-verbal 'de l' essai qui est à annexer à la
     .           .fiche de réception ;
        "SCH"     vérification de l' existence d' un schéma .
 ---pagebreak---                                      *• ? «-                 Annexe II
                                     ■j '■ i-                    i-  :i­
                                     •? *;                     .-»•
MODELE DE FICHE PS RECEPTION        . .
POUR MOTOCYCLES
°.       GENERALITES '
0*1 .    Marque (raison sociale )
0.2 .    Type ou dénomination commerciale (spécifier éventuellement les '
         variantes )         .................................................
0*3 .    Nom et adresse du constructeur
0.4 »    Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur ••••••••••••
0.5 .    Plaques , inscript ions réglementaires , leurs emplacements et modes
         de pose                                                            D.P.
0.6.     Le numérotage dans la série du type commence au
         numero
1.       CONSTITUTION GENERALE DU KOTOCYCLE
1.1 .    Nombre de roues                                                    CONF
1.2 .    Schéma indicatif du cadî-e                                         CONF
1.3 *    Emplaoement et disposition du moteur                               CONF
2. '     DIMENSIONS ET POIDS (mm et kg)                !  ;                 COUP
2.1 .    Empattement à vide
                    •          *                 .•       -
2.2.     Largeur de voie (pour les motocycles à 3 rouos )
2.3 *    Dimensions maximales hors tout :
2.3.1 . Longueur à vide
2.3.2 . Largeur
2.3.3 » Hauteurs à vide
2.3 *4 * Garde au sol ( chargé au poids maximal techniquement
         admissible ) ......................
2.4»     Poids à vide (avec lubrifiant , carburant , outillage et sans
         conducteur)
2.4*1 « Répartition de ce poids sur les axes des roues
2.5.     Poids maximal en charge techniquement admissible , déclaré par le
         constructeur
2.5«1 » Répartition de ce poids sur les axes des roues ••••••••«••••••••
2*6 .    Poids maximal en charge techniquement admissible , déclaré par le
         constructeur , sur ohacun des axes
 ---pagebreak---                                       - 3 -                   Annexe II
3. .   КОТЕШ.
3.1 .  Constructeur .................                                                  CONF
3*2 .  Dénominationf type et emplacement ............................ CONF
3.3 .  Cycle                                                                           CONF
3.4*   Refroidissement (air, eau)'.'                                                   CONF
3.5 »  Graissage                                                                       CONF
3,6 ,  Nombre , disposition et marquage des cylindres ou stators
       (en cas de moteur à piston rotatif ) • ••                                       CONF
3.7 »  Alésage , course , , cylindrée ou volume des chambres de combustion
       en cas de moteur à piston rotatif                                               CONF
3.8.   Diagramme de distribution complet                                               CONF
3.9»   Rapport de compression (pistons et joints ) ................... CONF
3.10 . Puissance maximale                                                              D.P.
3.11 . Couple maximal à                        tours/minute •••••••...••• CONF
3.12 » Réservoir de carburant ( contenance et localisation) .......... D.P.
3.13 . Carburateur (type , fabricant )                                                 D.P. – SCH
3.14 * Dispositif d' échappement                                                      D.P.
3.15 . Distribution électrique (voltage )                                              CONF
3.16 . Générateur (genre et puissance nominale )                                       CONF
3.17 * Démarreur                                                                       CONF
3.18 . IZesures adoptées contre la pollution atmosphérique ........... D.P. ,
4.     TRANSMISSION DU M0UVEK3NT                                                       CONF
4.1 .  Type de transmission
4*2 »  Embrayage (genre )
4.3 .  Boîte de vitesse (genre t mode de commande )
4.4.   Démultiplication de la transmission
                 3
 Numéro de la t\   Transmission     Rapport de j Transmission         Demultiplicar»
   vitesse      'i  primaire         la boîte   I  secondaire     | tion totale
                                                                  !              . . _
       1
       2
       3
       • • •
                                                 !               I
                                                                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                                           -4 -                                       Annexe II
       4.5-             Vitesse atteinte au régime du moteur de 1000 tours/minute aveo
                        les pneumatiques de monte normale dont la circonférence de roule­
                        ment sous charge est de                                         mètres
                                                              Numéro de laiI     Vitesse en j
                                                            - ■; vitesse
                                                                                   '• km/h             /J
                                                                   ι . . . . II
                wr  » *   i * »,
                                                       a. -
                  I
                                                                   2
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                                   ,                          v    3
                         t
                                     p «• . .C 7 . • •
       5. "             ORGANES EU SUSPENSION                                                                                   . D.P.
       5.1 .            Pneumatiques de monte normale et jantes
                - (dimensions et caractéristiques )
       5 . 1.1.         avant ........                                                  .............. m .....
       5.1.2 .         arrière
       6.              DIRECTION
            . . „ ......                                                                              / ■                         ])# pa
       6.1 .           Angle de braquage maximal des roues                                       ,
       6.1.1 . à droite                                         •••••••••.. (degrés )
       6.1.2 . à gauche                                                         (degrés )                 .... » , •
       7. *        " FREINAGE -                                                                                                    D.P.-P.V.
       8.              DISPOSITIFS D*ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LU1ÎINETJS3                                                 ' ]).?, ;
       8.1 .        * Peu croisement
       8.2 .        * Peu :route
    1 8»3 » "          Feu position arrière
       8.4*            Catadioptre roùge arrière
     , 8.5. * • •      Catadioptres . latéraux                          ' ;»•                       ~                    :                , .
. 8.6 .                Peu-position avant                            '            . ,    ^              :                              .
 ' . 8,7 . -           Peu-stop . • * r .* •                                                 îl '*'                        *                 ;
                                                                                                                                             t
       8.8.            Peu de la plaque d * immatriculation arrière                                                   ,                     l
                                                                                                                                            4
 \ 8.9»                Indicateurs de direction                                            i
 ■' 8.10.
  »
                       Peu broîiillard                                                    r                             ^
                                                                                                                        ■!
   s 8 « 11 »          Commandé des feux
                                                                                                                     # • •/• • •
 ---pagebreak---                                        - 5 -                Annexe II
9.       DIVERS                                                    D.P.
9.1 «    Avertisseurs acoustiques
9.2 .    Emplacement de la plaque d' immatriculation arrière
9.3 .    Antiparasitage .......................................
9*4 *    Niveau sonore                                        «...
9.5 .    Rétroviseur
9*6 »    Selles et sièges     ..•••••.••■*
9.6.1 .  Nombre
9.6.2 .  Repose-pieds
9.7 *    Garde-boue
9.8.     Dispositif d T attellage (éventuel )
9.9 »    Dispositif de protection contre un emploi non-autorisé
         du motocycle
9.10 .   Indicateur de vitesse et compteur kilométrique .......
9*11 *   Aménagements extérieurs
Je soussigné certifie que la description contenue dans la fiche de renseigne­
ments no                 fournie par le constructeur correspond au motocycle f
châssis no •••••••«.. présenté par le constructeur comme prototype du
modèle
Il résulte des constatations effectuées à la demande du constructeur
................................... que le motoqycle châssis no
ci-dessus décrit et présenté comme prototype d*une série , satisfait à
toutes les mentions indiquées dans la présente fiche »
                                         Fait à              le
                                                    ( signature )
 ---pagebreak---                                   ANNEXE III
               IJODELE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR M0T0CYCL3S
Je soussigné                                         (nom et prénoms )
atteste que le motocycle
1 . Marque
2 . Type
3 . Numéro dans la série du type ...............
    est entièrement conforme au type réceptionne
    a ................................i le ....
    par
    décrit dans la fiche de réception no ••*...
    décrit dans la fiche de renseignement no ..
                                       Fait à                 • le
                                                         ( signature )
                                                           (fonction )