CELEX: 51996PC0349
Language: fr
Date: 1996-07-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant des mesures de gestion spéciales pour le hareng de la mer du Nord et modifiant le réglement (CE) n 3074/95

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 18.07.1996
                                               COM(96) 349 final
                                Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
établissant des mesures de gestion spéciales pour le hareng de la mer du Nord
                  et modifiant le règlement (CE) n° 3074/95
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Selon les informations scientifiques les plus récentes et, en particulier, le rapport du
comité consultatif pour la gestion des pêches du CIEM, la stock de hareng de la mer du
Nord a dépassé les limites biologiques de sécurité, sa mortalité par pêche est supérieure
au double de la mortalité jugée raisonnable et son recrutement récent est insuffisant pour
assurer sa reconstitution au rythme d'exploitation actuel.
D'après ces sources, il importe de prendre sans retard les mesures qui s'imposent en vue
de reconstituer le stock reproducteur et de réduire la mortalité par pêche; il s'agirait, en
1996, de ramener les captures de hareng destinées à la consommation humaine à la moitié
du TAC en vigueur et de réduire de moitié la mortalité par pêche du hareng capturé
accessoirement par les autres flottes. Toute capture de hareng devrait être interdite en
1997 si ces objectifs n'étaient pas atteints.
Dans ces conditions, l'Union européenne a consulté la Norvège dans le cadre de ses
accords de pêche, afin de déterminer les mesures les plus appropriées pour la gestion de
ce stock commun. Elles sont convenues d'abaisser le TAC actuel, de limiter les prises
accessoires de la pêche industrielle et de prendre des mesures d'accompagnement, de
manière à réduire de moitié la mortalité par pêche du hareng.
Étant donné que quelques Etats membres avaient déjà utilisé une grande partie du quota
qui leur avait été attribué par le règlement TAC de 19961, et que le comportement
grégaire du hareng était de nature à faire grimper rapidement les captures, il était possible
qu'une intervention ultra-rapide soit indispensable pour atteindre les objectifs fixés.
L'application de la procédure établie à l'article 15 du règlement (CEE) n° 3760/922, qui
autorise la Commission à prendre unilatéralement des mesures qui sont contraignantes
pour tous les Etats membres pendant une période non supérieure à six mois, se justifiait
donc. La Commission a adopté les mesures pertinentes le 1er juillet 1996.
Toutefois, comme des mesures d'urgence ont déjà été prises, il est opportun de proposer
au Conseil de traiter la situation dans le contexte normal de la gestion de la pêche,
notamment en matière de contrôle. La présente proposition a été conçue dans cette
optique. Outre les mesures déjà prises par la Commission, elle contient trois dispositions
prévoyant :
i)        une réduction du TAC pour le sprat de la mer du Nord, pour mieux protéger le
          hareng qui représente habituellement une grande partie des captures accessoires
          effectuées;
ii)       l'application d'une règle du "filet unique" pour les navires utilisant des chaluts d'un
          maillage inférieur à 32 mm, pour mieux identifier le type de pêche ayant donné
          lieu aux débarquements de hareng;
iii)      l'interdiction de débarquer des captures non triées contenant du hareng, une fois
          les plafonds de captures accessoires atteints.
 1
   Règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil (JO n° L 330 du 30.12.1995, p. 1.)
2
   J O n ° L 389 du 31.12.1992, p. 1.
                                                    SU
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   établissant des mesures de gestion spéciales pour le hareng de la mer du Nord
                        et modifiant le règlement (CE) n° 3074/95
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la
pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et
de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que les informations scientifiques les plus récentes et, en particulier, le
rapport du comité consultatif pour la gestion des pêches du CIEM, indiquent que le stock
de hareng de la mer du Nord a dépassé les limites biologiques de sécurité, que sa
mortalité par pêche est supérieure au double de la mortalité jugée raisonnable et que son
recrutement récent est insuffisant pour assurer sa reconstitution au rythme d'exploitation
actuel;
considérant que, selon les recommandations des milieux scientifiques susmentionnés, il
importe de prendre sans retard les mesures qui s'imposent en vue de reconstituer le stock
reproducteur et de réduire la mortalité par pêche; que ces mesures devraient consister, en
1996, à ramener les captures de hareng destinées à la consommation humaine à la moitié
du TAC en vigueur et à réduire de 50 % la mortalité par pêche du hareng capturé
accessoirement par les autres flottes;
considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de
pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège2,
la Communauté et la Norvège se sont consultées au sujet des mesures relevant de leur
compétence à prendre pour le hareng de la mer du Nord; que ces consultations ont abouti
et que des mesures ont été adoptées conjointement;
considérant que la Commission a déjà appliqué ces mesures dans le règlement (CE) n°
1265/963, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 15 du règlement (CEE)
n° 3760/92; qu'il convient que le Conseil confirme ces mesures;
 1
   J O n ° L 389 du 31.12.1992, p. 1.
2
   JO n° L 226 du 29.8.1980, p. 48.
3
   JO n° L 163 du 2.7.1996, p. 24.
 ---pagebreak--- considérant que de nouvelles mesures complémentaires sont également requises pour
soutenir celles déjà mises en oeuvre; que ces nouvelles mesures devraient comprendre une
réduction du TAC pour le sprat de la mer du Nord, la fixation de conditions à appliquer
lorsque les plafonds de captures accessoires sont atteints et l'application d'une "règle du
filet unique" lorsque la pêche est pratiquée au moyen de filets d'un maillage minimal
inférieur à 32 mm,
considérant qu'il convient de regrouper dans un même texte ces mesures et celles du
règlement (CE) n° 1265/96, et d'abroger ce dernier;
considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil4 fixe, pour certains stocks et
groupes de stocks, les totaux admissibles de captures et quotas nationaux ainsi que
certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés; qu'il y a lieu de modifier
certaines de ses dispositions en conséquence,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                        Article premier
 Les États membres dans lesquels du hareng non séparé du reste de la capture est débarqué
 établissent des systèmes d'échantillonnage adéquats afin d'assurer une surveillance efficace
 des débarquements de prises accessoires de hareng.
 Le débarquement de captures de poisson contenant du hareng non trié est interdit dans
 les ports dépourvus d'un tel système d'échantillonnage.
                                            Aûi£k_2
 Les États membres adoptent des mesures spéciales de gestion et de contrôle ainsi que
 toute autre action appropriée pour la capture, le tri et le débarquement du hareng péché
 dans la mer du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, afin d'assurer l'observance des
 limitations de capture. Il s'agit, en particulier :
 i)      de programmes spéciaux de contrôle et d'inspection;
 ii)     de plans d'effort comprenant les listes des navires autorisés et, lorsqu'une
         exploitation du quota de plus de 70 % le justifie, de limitations de l'activité des
         navires autorisés;
 iii)    du contrôle du transbordement et des pratiques qui supposent le rejet de poisson;
 iv)     lorsqu'elle est possible, d'une interdiction temporaire de pêche dans les zones
         réputées connaître des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng, en
         particulier de hareng juvénile.
  4
    JO n° L 330 du 30.12.1995, p. 1.
 ---pagebreak---                                          Article 3
Les inspecteurs agréés par la Commission procèdent aux inspections indépendantes que
la Commission juge utiles, afin de s'assurer de l'application, par les autorités compétentes,
des programmes d'échantillonnage et des mesures détaillées visés aux articles 1 et 2.
                                         Article 4
La Commission interdit tout débarquement de hareng si elle estime que l'application des
mesures citées aux articles 1 et 2 du présent règlement ne constitue pas une garantie
suffisante d'une maîtrise rigoureuse de la mortalité par pêche du hareng dans la totalité
des pêcheries.
                                         Article 5
Nonobstant l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil5, les États
membres communiquent chaque semaine à la Commission, au plus tard le mardi, les
quantités de hareng et de sprat capturées au cours de la semaine précédente dans les
zones mentionnées dans les annexes I et II.
                                         Article 6
Les navires qui ont à bord des filets remorqués d'un maillage minimal inférieur à 32 mm,
en mer du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, ne peuvent pas emporter
simultanément des filets remorqués d'un maillage minimal égal ou supérieur à 32 mm.
                                         Article 7
Le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil est modifié comme suit :
 1.      Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 5 :
         "2bis. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque chacun des
        plafonds de captures indiqués à l'annexe II du présent règlement est atteint, les
        navires opérant dans les zones de pêche ou lesdits plafonds sont appliqués ne
        peuvent plus débarquer de captures non triées et contenant du hareng.".
2.      L'annexe I du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe.
3.      L'annexe II du présent règlement est ajoutée dans l'annexe.
5 ir\ „o
  JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
 ---pagebreak---                                         Article 8
Le règlement (CE) n° 1265/96 de la Commission est abrogé.
                                        Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes et est applicable jusqu'au 31 décembre 1996 inclus.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
 ---pagebreak---                                                Annexe I, p. 1
I Espèce:           Hareng (1)       Zone: Ills
                    Clupea harengus
  België / Belgique                  {1 )  Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture
  Danmark               37560 (2)    (2)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagenak en deçà d'une zone de 4 miles
  Deutschland             600 (3)          à partir des lignes de base du royaume de Norvège.
  Ellada                             (3)   Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagenak en deçà d'une zone de 12 miles
  Espana                                   à partir des ligne* de base du royaume de Norvège.
  France                             (*)   TAC de précaution
  Ireland
  Italia
  Luxembourg
  Nederland
  Osterreich
  Portugal
  Suomi/Finland
  Sverige               39320 (2)
  United Kingdom
  EC                    77500
  TAC                   90000 (*)
 IEspèce:           Hareng (1)       Zone: IVab
                    Clupea harengus
  België / Belgique                  (1 )  Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture
  Danmark               21240        (2)   A pêcher seulement dans les divisions CIEM IVa et IVb
  Deutschland           13230        (3)   Dont pas plus de 45240 tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté
  Ellada                                   ou la juridiction de la Norvège.
  Espana                             (4)   Chaque Etat membre communique à la Commission ses débarquements de hareng en
  France                 5410              distinguant entre elles les divisions CIEM IVa et IVb.
  Ireland
  Italia
  Luxembourg
  Nederland             21380
  Osterreich
  Portugal
  Suomi/Finland
  Sverige                1590 (2)
  United Kingdom        22910
  EC                    85760 (3)(4)
  TAC                  131000
                                                 ¥
 ---pagebreak---                                                 Annexe 1, p. 2
(Espèce:           Hareng (1)        Zone: IVc, Vlld (2)
                   Clupea harengus
 België / Belgique       7100        (D    Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture
 Danmark                  350        (2)   Excepté stock de Blackwater : il s'agit du stock de hareng de la région maritime
 Deutschland              350              située dans l'estuaire de la Tamise à l'Intérieur d'une zone délimitée par une ligne
 Ellada                                    partant plein sud de Landguard Point (01*66' nord, 1* 18,1' est) jusqu'à
 Espafla                                    la latitude 51 * 33' nord et de là plein ouest Jusqu'à un point situé sur la cote du
 France                  8680               Royaume -Uni
 Ireland                             (*)    TAC de précaution
 Italia
 Luxembourg
 Nederland               6790
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom          1730
 EC                    25000
 TAC                   25000 (*)
lEspèce:           Sprat             Zone: lia (1), IV (1)
                   Sprattus sprattus
 België / Belgique       1500        (1 )   Eaux de la Communauté
 Danmark                 1500        (2)   Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal,
 Deutschland             1500              la Suède et la Finlande
 Ellada                              (3)   Y compris le lançon
 Espafla                             (*)   TAC de précaution
 France                  1500
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland               1500
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige                 1330 (3)
 United Kingdom          1500
                      114670(2)
 EC                   125000
 TAC                  150000 (*)
                                                  %
 ---pagebreak---                                             Annexe II, p. 1
Espèce:           Hareng (1)      Zone: fila
                  Clupea harengus
België / Belgique                 (1 )    Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries de sprat et débarquées
Danmark                                  sans tri préalable
Deutschland                       (2)    Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Finlande
Ellada
Espafla
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
                      12000 (2)
EC                    12000
TAC                   12000
Espèce:           Hareng (1)      Zone: llla
                  Clupea harengus    _«______-___>._>_»_________________»__________^
België / Belgique                 (1 )   Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de
Danmark                                  sprat et débarquées sans tri préalable.
Deutschland                       (2)    Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Rnlande
Ellada
Espafla
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
                      87000 (2)
EC                    87000 (2)
TAC                   87000 (2)
 ---pagebreak---                                             Annexe II, p. 2
(Espèce:           Hareng (1)      Zone: lla(2), IV, Vlld
                   Clupea harengus
 België / Belgique                 (1 )   Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de
 Danmark                                  hareng et débarquées sans tri préalable.
 Deutschland                       (2)   Eaux de la Communauté
 Ellada                            (3)    Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Finlande
 Espafla
 France
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederland
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom
                       44000 (3)
 EC                    44000
 TAC                   44000
                                                4o
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 349 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                            03
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-357-FR-C
                                                              ISBN 92-78-06941-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          M