CELEX: C2001/028/26
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-411/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt, rendue le 29 septembre 2000, dans la procédure de recours introduite par la Felix Swoboda GmbH contre l'Österreichische Nationalbank

27.1.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 28/15
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        sont-ils tenus de détacher les services partiels non priori-
nance du Bundesvergabeamt, rendue le 29 septembre                             taires et de passer, les concernant, des marchés séparés
2000, dans la procédure de recours introduite par la Felix                    afin de sauvegarder le caractère prioritaire du service?
 Swoboda GmbH contre l’Österreichische Nationalbank
                                                                        (1) JO 1992, L 209, p. 1.
                         (Affaire C-411/00)
                            (2001/C 28/26)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesvergabeamt, rendue le 29 septembre 2000, dans la
procédure de recours introduite par la Felix Swoboda GmbH
                                                                        Recours introduit le 10 novembre 2000 contre la Républi-
contre l’Österreichische Nationalbank et qui est parvenue au
                                                                        que portugaise par la Commission des Communautés
greffe de la Cour le 10 novembre 2000. Le Bundesvergabeamt
                                                                                                   européennes
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
                                                                                                (Affaire C-412/00)
—     Convient-il de considérer qu’un service qui vise un objectif
      unique, mais qui pourrait être subdivisé en services                                        (2001/C 28/27)
      partiels, doit, selon le régime de la directive 92/50/CEE (1),
      au vu, notamment, des types de services énumérés aux
      annexes IA et IB de celle-ci, être qualifié de service unique     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
      composé d’un service principal et de services annexes             le 10 novembre 2000, d’un recours dirigé contre la République
      accessoires et être classé dans les annexes IA et IB de la        portugaise et formé par la Commission des Communautés
      directive en fonction de son objet principal, ou faut-il, au      européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
      contraire, concernant chacun des services partiels, vérifier      membre du service juridique, en qualité d’agent, élisant domi-
      s’il est soumis à l’intégralité des dispositions de la directive  cile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
      en tant que service prioritaire ou s’il n’est soumis qu’à         Wagner, Kirchberg.
      certaines dispositions de la directive en tant que service
      non prioritaire?
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     Dans quelle mesure le régime de la directive 92/50/CEE
                                                                        —     déclarer que, faute d’avoir adopté dans les délais requis
      permet-il de subdiviser un service correspondant à un
                                                                              toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux
      certain type de services (par exemple des services de
                                                                              directives
      transports) en différents services séparés, sans violer les
      dispositions relatives à la passation de marchés de services
      ou sans priver la directive 92/50/CEE d’effet utile?                    a)    98/54/CE (1) de la Commission, du 16 juillet 1998,
                                                                                    modifiant les directives 71/250/CEE, 72/199/CEE et
                                                                                    73/46/CEE et abrogeant la directive 75/84/CEE,
—     Les services cités dans l’exposé des faits doivent-ils (en
      tenant compte de l’article 10 de la directive 92/50/CEE)
      être considérés comme relevant des services énumérés à                  b)    98/68/CE (2) de la Commission, du 10 septembre
      l’annexe IA de la directive 92/50/CEE (catégorie 2, services                  1998, établissant le document type prévu par l’article
      de transports terrestres), de sorte que les marchés ayant                     9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil
      pour objet de tels services doivent être passés conformé-                     et fixant certaines règles en matière de contrôles, à
      ment aux dispositions des titres III à VI de la directive, ou                 l’entrée dans la Communauté, de produits provenant
      faut-il les considérer comme relevant de l’annexe IB de la                    de pays tiers et destinés à l’alimentation animale et
      directive 92/50/CEE (notamment, catégorie 20, services
      annexes et auxiliaires des transports, et catégorie 27,                 c)    98/82/CE (3) de la Commission, du 27 octobre 1998,
      autres services), de sorte que les marchés ayant pour objet                   modifiant les annexes des directives 86/362/CEE,
      de tels services doivent être passés conformément aux                         86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant
      articles 14 et 16, et de quel numéro de référence de la                       la fixation des teneurs maximales pour les résidus de
      CPC relèvent-ils?                                                             pesticides sur et dans les céréales, les denrées
                                                                                    alimentaires d’origine animale et certains produits
                                                                                    d’origine végétale, y compris les fruits et légumes,
—     Dans l’hypothèse où l’appréciation des services partiels
      aboutirait à la conclusion qu’un service partiel relevant de
      l’annexe IA, qui, en principe, est soumis à l’intégralité des           la République portugaise a manqué aux obligations qui
      dispositions de la directive 92/50/CEE, n’est, en vertu du              lui incombent en vertu du traité;
      principe de prépondérance prévu à l’article 10 de la
      directive, exceptionnellement pas soumis à l’intégralité          —     condamner la République portugaise aux dépens de la
      des dispositions de la directive, les pouvoirs adjudicateurs            procédure.