CELEX: 31973R2752
Language: fr
Date: 1973-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2752/73 de la Commission, du 10 octobre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats de préfixation de certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité

11 . 10 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 284/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2752/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 octobre 1973
                 modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité
                 des certificats de préfixation de certains produits agricoles exportés sous forme
                                 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par l'acte (2), joint au traité relatif à
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                                              Article premier
nauté économique européenne et à la Communauté
européenne         de   l'énergie       atomique (3 ),  signé  à
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article              L article 55 du règlement (CEE) n0 2637/70 est modi­
                                                                     fié comme suit :
 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,
                                                                      « 1 . Le certificat est valable à partir de la date de sa
vu le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                   délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règle­
 décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­             ment (CEE) n0 1373/70 jusqu'à la fin du cinquième
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant                mois suivant.
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les cri­
 tères de fixation de leur montant (4),                               2.      Par dérogation au paragraphe 1 :
 considérant que, en vertu de l'article 55 du règlement               a) en ce qui concerne :
 (CEE) n0 2637/70 de la Commission, du 23 décembre
  1970, portant modalités particulières d'application du                   — 1 orge exporté sous forme de bière (position
 régime des certificats de préfixation pour les produits                       22.03 du tarif douanier commun),
 agricoles (5 ), modifié par le règlement (CEE) n° 1570/
 73 de la Commission du 12 juin 1973 (6), les certifi­                     — le lait   en poudre, obtenu, par le procédé Spray,
 cats de préfixation pour les produits agricoles exportés                      d'une   teneur en matières grasses inférieure à
 sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an­                           1,5 %    en poids et d'une teneur en eau infé­
 nexe II du traité sont valables, sauf exceptions concer­                      rieure  à 5 % en poids (PG 2), servant au calcul
 nant la bière, la caséine et les caséinates, jusqu'à la fin                   de la restitution applicable à l'exportation de la
 du cinquième mois suivant celui au cours duquel ledit                         caséine (sous-position 35.01 A du tarif douaniér
 certificat était délivré ;                                                    commun), et des caséinates (sous-position ex
                                                                               35.01 C du tarif douanier commun),
 considérant que, compte tenu des exigences du com­                        — les limonades, eaux gazeuses aromatisées (y
 merce, il y a lieu de porter ce délai à onze mois pour                        compris les eaux minérales ainsi traitées), et au­
  les boissons à base de lait relevant de la position 22.02                    tres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
  B du tarif douanier commun ;
                                                                               jus de fruits et de légumes du n 0 20.07, conte­
                                                                               nant du lait ou des matières grasses provenant
 considérant en revanche que la situation actuelle du                          du lait (position 22.02 B du tarif douanier com­
  marché nécessite une réduction de ce délai en ce qui                         mun),
 concerne le lait écrémé en poudre (PG 2) exporté sous
  forme de certaines marchandises relevant des posi­
 tions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier commun ;                       le certificat est valable à partir de la date de sa déli­
                                                                           vrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règle­
 (')  JO  n" L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
                                                                           ment ( CEE) n 0 1373 /70 jusqu'à la fin du onzième
 (-)  JO n»  L  73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.                               mois suivant ;
 (3 ) JO no  L  73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
 (4 ) JO  no L  289 du 27 . 12 . 1972, p. 13 .
 (5 ) JO  n» L  283 du 29 . 12 . 1970 , p. 15 .                        b) en ce qui concerne les œufs de volailles de basse­
 ( b) JO  n" L  I 57 du 14 . 6 . 1973 , p. 17 .                            cour en coquille , frais ou conserves, autres que les
 ---pagebreak--- N° L 284/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 10 . 73
  œufs a couver, servant au calcul de la restitution                c) en ce qui concerne le lait en poudre, obtenu par le
  applicable à l'exportation de l'ovalbumine (sous-po­                  procédé Spray, d'une teneur en matières grasses in­
  sition ex 35.02 A II a) du tarif douanier commun),                    férieure à 1,5 % en poids et d'une teneur en eau
  le certificat est valable à partir de la date de sa déli­             inférieure à 5 % en poids (PG 2), servant au calcul
  vrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règle­                  de la restitution applicable à l'exportation des mar­
  ment (CEE) n° 1373/70, jusqu'à la fin du sixième                      chandises ci-après, relevant des sous-positions
  mois suivant :                                                         18.06 D et 21.07 F du tarif douanier commun :
                    N0 du tarif
                     douanier                                  Désignation des marchandises
                     commun
                 18.06                    Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
                                          ex D. autres, en poudre ou en granulés (à l'exception des prépa­
                                                 rations pour la fabrication de glaces alimentaires, aroma­
                                                 tisées ou colorées et les produits dits « chocolaté milk
                                                  crumbs »), d'une teneur en poids de lactose égale ou
                                                 supérieure à 20 % et d'une teneur en poids de matières
                                                 grasses provenant du lait inférieure à 11 % , conditionnées
                                                 en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 2,5 kg
                 21.07                    Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                          ex F. autres, en poudre ou en granulés (à l'exception des prépara­
                                                  tions pour la fabrication de glaces alimentaires, aromatisées
                                                  ou colorées et des améliorants pour boulangerie) d'une teneur
                                                 en poids de lactose égale ou supérieure à 20 % et d'une
                                                  teneur en poids de matières grasses provenant du lait infé­
                                                  rieure à 11 % , conditionnées en emballages immédiats d'un
                                                 contenu net supérieur à 2,5 kg.
             le certificat est valable a partir de la date de sa délivrance au sens de 1 article 8 paragraphe
             1 du règlement (CEE) n0 1373/70 jusqu'à l'expiration du trentième jour suivant ».
                                                          Article 2
             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
             officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles , le 10 octobre 1973
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI