CELEX: 31988R2444
Language: fr
Date: 1988-08-04
Title: Règlement (CEE) n 2444/88 de la Commission, du 3 août 1988, relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne

4. 8 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 211 / 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2444/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 août 1988
                        relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         requise pour etre acceptée à 1 intervention, telle que
                                                                     définie par le règlement (CEE) n0 1569/77 de la Commis­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
  péenne,                                                            2391 /88 (4) ; que cependant, il s'avère nécessaire de prévoir
                                                                     une exception en ce qui concerne le poids spécifique, vu
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 les circonstances climatologiques subies par l'Espagne
  octobre 1975, portant organisation commune des marchés             cette année-ci ; que l'organisme compétent doit s'assurer
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      de la conformité à cette qualité de l'orge exportée ;
  le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son
  article 8 paragraphe 4,                                            considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
                                                                     rendent appropriée l'application à cet égard mutatis
  considérant que la production d'orge en Espagne dépasse            mutandis de l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75
  les besoins de ce pays ;                                           ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
                                                                     notamment le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
                                                                     29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
  considérant que les possibilités d'absorption de cet excé­         les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et
  dent par le marché de la Communauté sont limitées ;
                                                                     aux critères de fixation de leur montant ^, ainsi que le
                                                                     règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4
  considérant que le marché espagnol peut être allégé par            fevrier 1975, établissant les modalités d'application
  l'exportation vers les pays tiers d'une partie de ces quan­        concernant la mise en adjudication de la restitution à l'ex­
 tités excédentaires d'orge ; que, compte tenu des cours du          portation dans le secteur des céréales (®), modifié en
 marché mondial d'orge, l'exportation n'est possible qu'à            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2788/86 f)-;
 l'aide d'une restitution ;
 considérant toutefois que le régime de la restitution visé à       considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
 l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75 concerne l'ex­          règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
 portation à partir de tout' État membre ; qu'un tel régime         entre la publication et la première adjudication partielle,
 est dès lors non seulement inadapté à la solution du               les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudica­
                                                                    tion ;
 problème en cause mais peut également favoriser l'expor­
 tation d'orge à partir d'Etats membres se trouvant dans
 une situation de marché différente de celle de l'Espagne ;         considérant que le règlement (CEE) n0 279/75 prévoit,
                                                                    parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
 considérant que, en l'absence de mesures adéquates, on             déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
 peut s'attendre, en cours de campagne, à la mise à l'inter­        caution de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
vention en Espagne de quantités massives d'orge, confor­            présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
 mément à l'article 7 du règlement (CEE) n0 2727/75, dont           obligation ;
 la seule possibilité d'écoulement est, en tout cas, l'exporta­
tion vers les pays tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention
 précitée, il y a lieu de prendre, au sens de l'article 8 dudit     considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
règlement, une mesure particulière d'intervention destinée          intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
à alléger le marché espagnol ; qu'il y a, en outre, lieu de         dité des certificats délivrés soit identique ;
donner à ladite mesure le caractère d'un encouragerrient
direct des exportations et d'éviter ainsi les frais très            considérant que le bon déroulement d'une procédure
importants qui résulteraient pour le budget communau­               d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
taire de mesures d'achat ou de stockage de produits qui            quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l'exporta­         transmission des offres déposées auprès des services
tion ; que l'octroi d'une restitution dont le montant serait       compétents ;
déterminé par adjudication et applicable à la seule
production exportée à partir de l'Espagne peut constituer
une mesure appropriée à cet effet ;                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que l'objet de la mesure ne justifie l'octroi de
la restitution que pour de l'orge correspondant à la qualité       0   JO   n0 L  174 du 14. 7. 1 977, p. 15.
                                                                   (4) JO   n° L 205 du 30. 7. 1988, p. 75.
                                                                   0   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (<) JO  n0  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
O JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                               f)  JO  n"  L 257 du 10. 9. 1986, p. 32.
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N0 L 211 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  sion (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 2082/87 (3), les certificats d'exportation délivrés confor­
                         Article premier                         mément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
                                                                 279/75 sont, pour la détermination de leur durée de vali­
1 . Une mesure particulière d'intervention, sous forme           dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de
d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour            l'offre .
500 000 tonnes d'orge produites en Espagne.
                                                                 2.       Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
L'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75, ainsi que les        la présente adjudication sont valablès à partir de la date de
dispositions prises en application de cet article, sont          leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
applicables, mutatis mutandis, à ladite restitution.             quatrième mois suivant.
2. L'organisme d'intervention espagnol est chargé de la                                       Article 6
mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .
                                                                  1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
                            Article 2                            l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 :
 1.      En vue de déterminer le montant de la restitution       — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
prévue à l'article 1 er, il est procédé à une adjudication.              portation tenant compte notamment des critères
                                                                         prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
2. L'adjudication porte sur les quantités d'orge visées à                n0 2746/75,
 l'article 1 er paragraphe 1 à exporter vers les pays des zones   — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
 I à VIII visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77
 de la Commission ('), la République démocratique alle­           2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
 mande et les îles Canaries.                                      fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                  soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
 3.      L'adjudication est ouverte jusqu'au 23 février 1989.     tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
 Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des             3. La restitution adjugée ne peut être octroyée que si la
 offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.              qualité de l'orge exportée correspond au moins à la
 Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement        qualité requise pour l'intervention telle que définie à l'ar­
 (CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour        ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/77 à
  la première adjudication partielle expire le 11 août 1988.       l'exception du poids spécifique minimal qui est porté à
                                                                   60 kilogrammes par hectolitres.
  4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
  nisme d'intervention espagnol indiqué dans l'avis d'adju­        À cette fin, l'organisme compétent fait procéder par un
  dication.                                                        organisme ou une société agréés à une analyse de la
                                                                   marchandise chargée et tient à la disposition de la
  5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions           Commission un échantillon supplémentaire de chaque lot
  du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE)        prélevé et scellé en présence de l'adjudicataire ou de son
   n0 279/75.                                                      représentant.
                             Article 3
                                                                    Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à la charge dç
                                                                    l'adjudicataire.
   Une offre n'est valable que :
                                                                                               Article 7
   — si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,
   — si elle est accompagnée :                                      Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
        — d'une fixation à l'avance du montant compensa­            l'intermédiaire de l'organisme d'intervention espagnol au -
            toire monétaire espagnol valable le dernier jour de     plus tard une heure et demie après l'expiration du délai
            chaque délai de présentation des offres,                pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
         — de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3         l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises confor­
                                                                    mément au schéma figurant à l'annexe.
            point b) du règlement (CEE) n0 279/75 spécifiant
            que le certificat d'exportation sera demandé en          En cas d'absence d'offres, l'organisme d'intervention espa­
            Espagne.                                                gnol en informe la Commission dans le même délai que
                                                                     celui qui est prévu au précédent alinéa.
                              Article 4
                                                                     Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
   La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)                 de la Belgique.
   n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
                                                                                                Article 8
                              Article 5
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
   graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Comrrris­
                                                                     (2) JO n» L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
    (<) JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.                           h) JO n0 L 195 du 16. 7. 1987, p. 11 .
 ---pagebreak--- 4. 8 . 88                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 211 / 17
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 3 août 1988 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
                                                      ANNEXE
          Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation d'orge vers les pays des zones I
                       à VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                   2                                     3
             Numérotation des        Quantités              Montant de la restitution à l'exportation
              soumissionnaires       en tonnes                          en Écus/tonne
                     1
                     2
                     3
                                \
                    etc.