CELEX: 51989PC0339
Language: fr
Date: 1989-07-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COMC89) 339 final
                                             Bruxelles, le 11  juillet 1989
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant ouverture et mode de gestion de contingents
     tarifaires communautaires de certains produits agricoles
                   originaires de Chypre (1990)
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. L * accord entre la Communauté économique européenne et Chypre complété
   par le Protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise
   en oeuvre de la deuxième étape de l'accord créant une association entre
   la Communauté économique européenne et la République de Chypre et
   adaptant certaines dispositions de l'accord prévoit l'ouverture de
   contingents tarifaires communautaires annuels en vue de l'importation
   dans la Communauté de:
       60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, du code NC 0701 90 59,
       2 500 tonnes de carottes du code NC ex 0706 10 00,
       300 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code NC
       0709 60 10,
        1 500 tonnes de betteraves à salade relevant du code NC
       ex 0709 30 00,
   -    7 500 tonnes de raisins frais de table, des codes NC
       ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19,
        1 500 tonnes de raisins secs en emballages de 15 kg ou moins
       relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 19, ex 0806 20 91 et
       ex 0806 20 99,
        3 000 tonnes de certains jus de raisins, concentrés, relevant des
        codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91,
    -   35 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes .NC 2204 21 25
        ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39,
    -   26 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes NC 2204 29 25
        ex 2204 29 29, 2204 29 35 et ex 2204 29 39 et
        150 000 hl de certains vins de liqueur,
    originaires de Chypre.
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      Les volumes doivent toutefois, à l'exception du volume relatif aux
      vins de raisins en récipients d'une contenance excédant 2 1, être
      majorés, à partir do l'entrée en vigueur dudit Protocole, en vertu
      des articles 18 et 19 du Protocole en question. Pour l'année 1990,
      lesdits volumes doivent, par conséquent, s'élever respectivement aux
      volume figurant à l'article premier.
2. Dans le cadre de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont
   supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux
   articles 5 et 16 dudit protocole.
   Toutefois, le Protocole à l'accord d'association entre la Communauté
   économique européenne et Chypre à la suite de l'adhésion de l'Espagne
   et du Portugal, prévoit que le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre
   1990 l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du
   règlement (CEE) N. 1035/72 portant organisation commune des marchés
   dans le secteur des fruits et légumes et pour les produits relevant du
   règlement (CEE) N. 822/87, portant organisation commune du marché
   viti-vinicole. Dès lors, les contingents tarifaires repris ci-avant à
   l'exclusion de ceux prévus pour les pommes de terre de primeurs, et les
   raisins secs, ne s'appliquent qu'à la Communauté à l'exception du
   Portugal. Dans la limite de ces contingents l'Espagne applique des
   droits calculés conformément aux dispositions en la matière du
   protocole à l'accord d'association CEE/Chypre à la suite de l'adhésion
   de l'Espagne et du Portugal susmentionné.
   Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
   pour les périodes reprises à l'article premier.
3. Les importations de vins restent soumis aux dispositions régissant
   l'organisation commune du marché viti-vinicole et notamment au respect
   du prix de référence qui leur est applicable.
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4.  Dans le cas présent, il est proposé d'affecter la totalité des volumes
    contingentaires à la constitution de réserves communautaires,
    auxquelles auront accès tous les Etats membres selon la procédure
   prévue à l'article 3 du règlement proposé.
    Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
Annexe:   1 proposition de règlement.
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                                      RÈGLEMENT (CEE) N°              /89 DU CONSEIL
                                                     du
                  portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de
                                          certains produits agricoles
                                                 originaires de Chypre (1990)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la république de
Chvpre, complété par le protocole définissant les conditions
et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape audit
accord et portant adaptation de certaines dispositions de
Paccord ('), prévoit à ses articles 18 et 19 l'ouverture de
contingents tarifaires communautaires annuels de:
— 60 000 tomes de pommes de terre de priîneurs relevant du code NC 0701 90 59 (16 mai - 30 juin),
— 2 500 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (1er avril - 15 mai),
— 300 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du
    code NC 0709 60 10,
— 1 500 tonnes de betteraves à salade, relevant du code NC
    ex 0709 30 00,
— 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des codes NC ex 0B06 10 15 et ex 0806 10 19 .
   (8 juin - 4 août),
— 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages
   immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15
   kilogrammes, relevant des codes NC 0806 20 11,
   0806 20 19, ex 0806 20 91 et ex 0806 20 99,
— 3 000 tonnes de certains jus de raisins concentrés,
   relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex
   2009 60 90 et ex 2204 30 91,
— 35 000 hectolitres de certains vins de raisins frais,
   présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2
   litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29,
   ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39t
— 26 000 hectolitres de certains vins de raisins frais,
   présentés en récipients d'une contenance excédant 2
   litres, relevant des codes NC 2204 29 25, ex 2204 29 29,
   2204 29 35 et ex 2204 29 39 e t
CD J.O. n* L 393 du 31.12.1987, p. 1
                                                                                                   r
 ---pagebreak---                                                     -2 -
                     — 150 000 hectolitres de certains vins de liqueur relevant
                         des codes NC ex 2204 21 35, ex 2204 21 39, ex
                         2204 21 49, ex 2204 21 59, ex 2204 29 35t ex
                         2204 29 49, ex 2204 29 39 et ex 2204 29 59,
                     originaires de Chypre;
                    considérant que ces volumes, à l'exclusion de celui prévu
                    pour certains vins de raisins frais présentés en récipients d'une
                    contenance excédant 2 litres, doivent être majorés chaque
                  année à partir de l'entrée en vigueur du protocole précité
                  en vertu de ses articles 18 et 19
                                                  et qu'ils s'élèvent donc, pour
                   l'année 19 90 aux niveaux figurant à l'article premier;
                   dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de
                   douane applicables sont supprimés progressivement selon
                   le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit
                   protocole ;
                   considérant toutefois que le protocole à l'accord d'associa-
                   tion entre la Communauté économique européenne et la
                   république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume
                   d'Espagne et de la République portugaise à la Commu-
                   nauté (D prévoit que te Portugal diffère jusqu'au
                                                               31 décembre 1990,
                   l'application du régime préférentiel pour les produits rele-
                   vant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
                    mai 1972, portant organisation commune des marchés
                   dans le secteur des fruits et légumes 0 , et pour les produits relevant du
règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation comnune dû
marché viti-vinicole (3); que, dès lors, les contingents tarifaires cités ci-avant, à
l'exclusion de ceus prévus pour les pommes de terre de primeurs et de raisins secs ne
s'appliquent qu'à la Communauté à l'exception du Portugal;
considérant que les importations des vins dans la Communauté
                                                          sont soumis au respect
                 du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins
                 puissent bénéficier de ces contingents tarifaires, l'article 54
                 du règlement (CEE) n° 822/87 (3), modifié en dernier lieu
                 par le règlement (CEE) n°4250 /88 (4), doit être respecté;
                 considérant que, pour les vins de liqueur, l'admission au
                 bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif
                 doit être subordonnée à la condition que ces vins soient
                 désignés dans le document V.I.l ou l'extrait V.I.2 prévus
                 au règlement (CEE) n° Î590/85 (5) comme «vins de
                 liqueur»;
(1)   J.O. n* L 393 du 31.12.1987, p. 37
(2)   J.O. n* L 118 du 20.5.1972, p. 1
(3)   J.O. n* L 84 du 27.3.1987, p. 1
(4)   J.O. n* L 373 du 31.12.1988, p. 55
(5)   J.O. n' L343 du 20.12.1985, p. 20
 ---pagebreak---                                                                                       -  3 -
                                                      considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
                                                      égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
                                                      nauté tuxdits contingents et l'application, sans interrup-
                                                      tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les
                                                      importations des produits en question dans tous les États
                                                      membres, jusqu'à épuisement des contingents ; que, dans
                                                      le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition
                                                      entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les
                                                      volumes contingentâmes des quantités qui correspondent
                                                      à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure
                                                      prévues à l'article 3 ; que ce mode de gestion requiert une
                                                      collaboration étroite entre les États membres et la
                                                      Commission;
                                                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant
                                                      l'union économique Benelux et étant représentés par elle,
                                                      toute opération relative à la gestion des contingents
                                                                                                   peut être effectuée par
                                                      l'un de ses membres,
                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                Article     premier
                                               1a) Les droits de douane à l'importation dans la Commu-
                                                      nauté,                                                             , des
                                                      produits désignés ci-après originaires de Chypre sont
                                                      suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la
                                                      limite des contingents tarifaires communautaires indiqués
                                                      en regard de chacun d'eux ( a ) :
                                                                                                                     Volume du             Droit                    Applies
 Numero                                                    Designation des marchandises                               contingent       contingentaire
                      Code NC                                                                                                             (en %)
  d'ordre                                                                                                            (en tonnes)
   (1)                   (2)                                           (3)                                              (4)         "      (5)"                           (6)
09.1401           0701 90 59          Raimes de terre de primeurs, du 16 mai au                                        75 000              6,8              Ccrrrrunaute d
                                      30 juin 1990                                                                                                          sa compositi
                                                                                                                                                            actuelle
09.1403         ex 0706 10 00 Carottes, du 1er avril au 15 mai 1990                                                      2875              4,9              Ccmmj-BUte a
                                                                                                                                                            I'exception <
                                                                                                                                                            Portugal
09.1409           0709 60 10          Piments doux ou poivrons, du 1er janvier au                                           345            3,2              CxxifflLnaut6 a
                                      31 décembre 1990                                                                                                      I'exception i
                                                                                                                                                            Portugal
09.1411         ex 0706 90 90 Betteraves à salade, du 1er janvier au                                                     1 725             6,2              Camunaute 
                                      31 décembre 1990                                                                                                      I'exception <
                                                                                                                                                            Portugal
09.1407         ex 0é06 10 15 Raisins frais de table, du 8 juin au                                                       8900               5,2             Oomureute a
                ex 0806 10 19 4 août 1990                                                                                                  6,4       .      l'exception <
                                                                                                                                                            Portugal
09.1413           0806 20 11          Raisins secs, présentés en emballages                                              1 725                              CcfiAiriaut£ dt
                  0806 20 19          immédiats d'un contenu net inférieur ou égal                                                                          sa compositit
                                                                                                                                      >exemption
                ex 0806 20 91         à 15 Kg, du 1er janvier au                                                                                            actuelle;
                ex 0806 20 99         31 décembre 1990.
     la» San* préiudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant
          v^u une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes   fi C                          Là où
          un - c \ . figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code       rV£                          et par cell; de la
          description correspondante.                                    _
 ---pagebreak---                                                                           - 4 -
    (1)      (2)                                           (3)                                     (4)          (5)           (6)
                      Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de                                 s
                      légumes, non fermentes, sans addition d'alcool,
                      avec ou sans addition de sucre ou d'autres
                      édulcorants:
                      - Jus de raisins (y compris les moûts de rai-
                          sins):
                      - - d'une masse volumique n'excédant pas
                              1,33 g/cm 1 à 20 °C:
                      — — — d'une valeur excédant 18 écus par
                                 100 kg poids net:
09.1421    2009 60S1  — — — - concentrés
                      ———            d'une valeur n'excédant pas 18 écus
                                     par 100 kg poids net:
                      _ _ _ _           d'une teneur en sucres d'addition
                                        excédant 30 % en poids:
           2009 60 71 - - - - -            concentrés
                                                                                                                        Ccxmnaute a
        ex 2009 60 90 - - —              autres, concentrés, au sens de la note                  3 450hl     20,4       I'exception
                                        ccmpLémentaire 6 (nomenclature combinée)                            + AD S/Z    du Portugal
                                        du chapitre 20
                      Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en
                      alcool; moûts de raisins, autres que ceux du
                      n° 2009;
                      -   autres moûts de raisins:
                      -   - autres:
        ex 2204 30 91 -   - - d'une masse volumique n'excédant pas
                                 1,33 g/cm 1 a 20 °C et ayant un titre
                                 alcoométrique acquis de 1 % vol ou
                                 moins , concentrés au sens de la note
                                 ccmpLémentaire 6 (nomenclature combinée) du
                                 chapitre 20
                      du 1er janvier au 31 décembre 1990                                       /           *
                       Virrde raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool* moûts de H
                       raisins, autres que ceux du n° 2009:
                       — autre* vins", moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou
                           arrêtée par addition d'alcool*
                       — — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1:
                       — — — autres:
                       — — — — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13%
                                     vol:
                                                                                                                          CcmnLnaute
09.1415    2204 21 25                                                                            •40 250 hl 2,6«U/hl    I'exception c
        ex 2204 21 29                       autre» v i n s                                                                Portugal
                       _ _ _ _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% et
                                     n'excédant pas 15% vol-;
        ex 2204 21 35                       vins blancs, autre s que vins de liqueur
                                           titrant 151 vol d'alcool acquis                              •   •3,0 EOJ/hl
        ex 2204 21 39                       autres vins^ autres que vins de liqueur
                                           titrant 15X vol d'alcool acquis.                    J
                      du 1er janvier au 31 décembre 1990
 ---pagebreak---                                                                         - 5 -
     (i)       (2)                                       ;3)
                                                                                                 (4)           (5)
                       — — autres:
                                                                                                                             (6)
                       — - - autres:
                       — - - — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13%
                                   vol:
                       — — — — — autres:                                                                               Communauté
09.1423     2204 29 25
         ex 2204 29 29
                       — — — — — — Vins blancs
                       — — — — — — autres vins
                                   ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% vol et
                                                                                              26 000 ni
                                                                                                          h.  9 ECU/hl l'exceptior
                                                                                                                       Portugal
                                   n'excédant pas 15 % vol :
                       — — — — — autres:
                                                                                                         I9'7
            2204 29 35 — — — — — — Vins blancs
         ex 2204 29 39 — — — — — — autres vins                                                                  ECU/hl
                       du 1er janvier au 31 décembre 1990
                       — autres vins-moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou
                          arrêtée par addition d'alcool:
                       — — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1:
                       — — — autres:
                       — — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% vol et
                                   n'excédant pas 15%-vol:
                       — — — — — autres:
09.1417  ex 2204 21 35                    Vins blancs           de liqjeur titrant
                                          151 vol d'alcool acquis                                         S3,6 ECU/hl
         ex 2204 21 39                    autrcs
                                                 , vins de liqueur titrant 151 vol
                                          d'alcool acquis
                       — — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15% vol et
                                    n'excédant pas. 18% vol:
         ex 2204 21 49                 autres/ vins de liqueur                                              4,4 ECU/hl
                       _ _ _. _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18% vol et
                                    n'excédant pas 22 % vol:
         ex 2204 21 59                 autres, vins de. liqueur                                             5,0 ECU/hl Communauté
                                                                                                                       l'exceptior
                       — — autres:                                                            172 500 ni               Portugal
                       — — — autres:
                       — — - — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% vol et
                                    n'excédant pas 15% vol:
                       — — — — — autres:
         ex 2204 29 35                    vins blancs          de liqueur titrant
                                          151 vol d'alcool acquis                                       |> 2,8 ECU/hl
         ex 2204 29 39                    autres, vins de liqueur titrant 15X
                                          vol d'alcool acquis
                       — — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15% vol et
                                    n'excédant pas 18% vol:
         ex 2204 29 49                 autres, vins de liqueur                                              3,6 ECU/hl
                       — — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18% vol et
                                    n'excédant pas 22 % vol:
         ex 2204 29 59                 autres, vins de liqueur                                              5,0 ECU/hl
                        du 1er janvier au 31 dôcenbre 1990
                                                                                            U         J_
 ---pagebreak---                                      - 6 -
b)    Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume
      d'Espagne applique des droits calculés conformément aux
      dispositions en la matière du protocole à l'accord d'associa-
      tion entre la Communauté économique européenne et la
      république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume
      d'Espagne et de la République portugaise à la Commu-
      nauté.
c)   Dans la limite des contingents tarifaires relatifs aux pommes de terre
    de primeurs et aux raisins secs, la République portugaise applique des
    droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière
    du protocole cité au paragraphe b) ci-avant.
                                       sounises
Les importations de vins sont                ' ' Au rcipect du prix
     franco frontière de référence. Pour qu'Us puissent bénéficier
     de contingents tarifaires, ilfautque l'article 54 du règlement
     (CEE) n° 822/87 soit respecté.
     3.    L'admission de vins de liqueur au bénéfice du contin-
     gent tarifaire est subordonnée à la condition que ces
    vins soient désignés dans le document V.I.l ou l'extrait
    V.I.2 prévus au règlement (CEE) n° 3590/85 comme
    «vins de liqueur».
                               Article 2
    Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par
    la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
    trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.
                               Article 3
   Si un importateur présente dans un État membre une
   déclaration de mise en libre pratique comprenant une
   demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un
    produit visé par le présent règlement, et si cette déclara-
   tion est acceptée par les autorités douanières, l'État
    membre concerné procède, par voie de notification à la
    Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire
   concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
    Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep-
   tation desdites déclarations doivent être transmises à la
   Commission sans retard.
    Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
   de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
   pratique par les autorités douanières de l'État membre
   concerné, dans la mesure où le solde disponible le
   permet.
   Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
   reverse dès que possible dans le volume contingentaire
   correspondant.
   Si les quantités demandées sont supérieures au solde
   disponible du volume contingentaire; l'attribution est faite
   au prorata des demandes. Les États membres en Sont
   informés par la Commission
 ---pagebreak---                                                      - 7 -
                                           Article 4
   Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question
   un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume
   contingentaire correspondand le permet.
                                             Article t
                     Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                     ment afin d'assurer le respect du présent règlement
                                             Article 6
                     Le présent règlement entre en vigueur le 1" j a n v i e r 1990,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                            Par le Conseil
                                                              Le président
 ---pagebreak---         FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d'adoption de ces contingents
et il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi
dans la Communauté.
 ---pagebreak---                 FICHE FINANCIERE
                 1.     Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120
                2.      Base juridique : art. 113 du traité
                        Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
                        Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
                        tarifaires communautaires de certains produits agricoles,
                        originaires de Chypre (1990).
                        Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord
                        CEE/Chypre)
                5.      Mode de calcul :
          Designation       Codes     Niveaux    Périodes   Droits    Droit     Prix     Perte
              des            NC         des        d'ap-      à ap-   de la      0       de re-
         marchandises                 plafonds   plication  pliquer   NC       estimé    cettes
                                                            -en V     -en X-   ECU/t     (en ECU)
Pomees de terre de        0701 90 59  75 000 t   16.5-30.6     6,8     21        335      3 567 750
primeurs
Carottes               ex 0706 10 00   2 875 t    1.4-15.5     4,9     17        338        117 582
 Betteraves à salade   ex 0706 90 90   1 725 t    1.1-31.12    6,2     17        477          88 865
Piments doux ou           0709 60 10     345 t    1.1-31.12    3,2               900          18 009
poivrons
Raisins frais de table ex 0806 10 15                           5,2     18      1 115
                       ex 0806 10 19 } 8 900 t
                                                } 8.6-4.8
                                                               6,4     22      1 004
                                                                                          1 381 217
Raisins secs en embal-    0806 20 11
lages de' 15 kg ou        0806 20 19
                                     ? 1 725 t > 1.1-31.12                     >1 260         65 205
moins                  ex 0806 20 91
                       ex 0806 20 99
Jus de raisins concen-
trés
                          3009 60 51
                          2009 60 71
                       ex 2009 60 90
                                     1 3 450 t
                                      + AD S/Z
                                                  1.1-31.12 1 120,4     28      i549        143 947
                       ex 2204 30 91
Vins de raisins frais
(moins de 2 l)
                          2204 21 25
                       ex 2204 21 29
                       ex 2204 21 35
                       ex 2204 21 39
                                     140 250 hl   1.1-31.12
                                                            }
                                                            |
                                                                 2,6* } 14,5 *
                                                                 3,0*   16,9 *
                                                                                       ï     513 187
                                                                                      il
 ---pagebreak---                                                                _ 2 -
                                                                 ——                       r         •-
          Designation           Codes       Niveaux     Peribdes      Droits     Droit       Prix       Perte
              des                NC           des          d'ap-       a ap-     de la        0         de r e -
         marchandises                       plafonds    plication     pliquer    NC        est i me      cettes
                                                                      -en Xr     -en Xr     ECU/t   .    (en ECU)
                                         •
Vins de raisins frais         2204 2p 25
                                                                     ]>7,9*     > 10,9 *       -
  (plus de 2 I )           ex 2204 29 99   > 26 000 hl > 1.1-31.12                                       >        85800
                              2204 29 35                             "1 « -,
                                                                       ^9,7*
                                                                               1> 13,3
                                                                                   «»   *
                           ex 2204 29 39
                                         /                                                            «
                                                      V
                                         ^                                                            ^.
Vins de liqueur            ex 2204 21 35
                                                                      /3,6*    |   16,9 *      -
                           ex 2204 21 39
                           ex 2204 21 49                                4,4 *      20,6 *      -
                           ex 2204 21 59                                5,0*       23,0 *      -
                           ex 2204 29 35   172 500 hl   > 1.1-31.12                                     >     2 207 542
                                                                     }   2,8* }    13,3 *
                           ex 2204 29 39
                           ex 2204 29 49                                3,6 *      16,9 *      -
                           ex 2204 29 59                                5,0 *      23,0 *      -
                                         J            /                       «                        )
                 ECU / h i
         6.   Perte de recettes
              La perte de recettes globale pour l'année 1990 s'élève à 8 189 104 ECU.       En 1988 une perte globale
              de 7 214 821 ECU a été inscrite.
                                                                                                                        4k
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 339 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires commu-
nautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre (1990)
(présentée par la Commission au Conseil)
 11.7.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 14 p. — Format 21,0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51920-7
N° de catalogue : CB-CO-89-301-FR-C
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COM(89) 339 final
DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires
de certains produits agricoles originaires
de Chypre (1990)
(présentée par la Commission au Conseil)
 11     02                                 11.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-301-FR-C
ISBN 92-77-51920-7
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES