CELEX: 52011PC0753
Language: fr
Date: 2011-11-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

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		52011PC0753
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises /* COM/2011/0753 final - 2011/0368 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Les politiques relatives à l’espace de liberté, de sécurité
et de justice ont connu une importance grandissante ces dernières années. Elles
sont au cœur du projet européen visant à créer un espace sans frontières
intérieures, dans lequel citoyens de l’Union et ressortissants de pays tiers
peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des idées
nouvelles, du capital, des connaissances et des concepts novateurs ou comblant
des lacunes sur les marchés nationaux du travail, avec la certitude que leurs
droits sont pleinement respectés et que leur sécurité est garantie. Le
programme de Stockholm de 2009[1]
a confirmé le rôle de plus en plus essentiel joué par les politiques relatives
aux affaires intérieures, et le traité de Lisbonne a également introduit de
profonds changements à cet égard. 
En matière de sécurité intérieure, des documents clés tels
que la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure[2] ont défini des orientations
claires quant à la direction à imprimer aux activités qui seront menées au
cours des années à venir. L'Union sera confrontée à des défis majeurs dans ce
domaine et devra notamment poursuivre sa lutte contre le terrorisme et la
criminalité organisée, le trafic de drogues, la corruption, la
cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d'armes. Le niveau
global de la criminalité devrait rester stable, mais sa nature évoluera
vraisemblablement, les auteurs d'infractions ayant de plus en plus recours aux
nouvelles technologies pour commettre leurs délits. On peut s'attendre à ce que
la criminalité transfrontière et organisée s'étende et devienne plus
sophistiquée et plus internationale. Certaines formes de criminalité, telles
que la fraude, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité, devraient se
développer. Des actions nouvelles devront en outre être menées afin de protéger
plus efficacement les infrastructures critiques de l'Union, notamment contre
les attentats terroristes, et de développer une approche européenne intégrée de
la gestion des risques et des crises. Pour pouvoir faire face à tous ces défis
à venir, il est essentiel d’intensifier les actions au niveau de l'Union pour
protéger les citoyens contre des menaces de plus en plus transnationales et
pour soutenir les activités opérationnelles des autorités compétentes des États
membres, notamment en prévoyant un financement adéquat par l’Union. Dans ce
contexte, le programme de Stockholm a explicitement appelé à la création d'un
Fonds destiné à soutenir la mise en œuvre de la stratégie de sécurité
intérieure et l’adoption d’une approche cohérente et globale de la coopération
entre services répressifs, y compris dans le cadre de la gestion des frontières
extérieures de l'Union. 
C’est dans ces circonstances que la Commission, dans sa
proposition du 29 juin 2011 relative au prochain cadre financier
pluriannuel pour la période 2014‑2020[3],
a suggéré de créer un Fonds pour la sécurité intérieure, constituant l’un des
volets d'une structure simplifiée composée de deux fonds, destinée à financer
les futures dépenses dans le domaine des affaires intérieures, et dont le
second volet est un Fonds «Asile et migration». Le Fonds pour la sécurité
intérieure sera doté d'une enveloppe globale de 4 648 millions d'EUR
(prix courants) qui lui permettra de soutenir la mise en œuvre des cinq
objectifs stratégiques définis par la stratégie de sécurité intérieure:
perturber les réseaux criminels internationaux, prévenir le terrorisme et
s’attaquer à la radicalisation et au recrutement des terroristes, accroître le
niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace,
renforcer la sécurité par la gestion des frontières, et renforcer la résilience
de l’Europe aux crises et aux catastrophes.
Étant donné que les divers objectifs stratégiques à couvrir
se fondent sur des bases différentes dans les traités, il est juridiquement
impossible de créer le Fonds pour la sécurité intérieure sous la forme d’un
instrument financier unique. Il est donc proposé de le créer sous la forme d’un
cadre de financement global comprenant deux propositions sectorielles, dont la
présente, complétées par un instrument horizontal établissant des dispositions
communes..
La structure juridique est expliquée plus en détail à la
section 3.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
ANALYSE D’IMPACT
L’évaluation constituant désormais un outil plus important
dans le processus décisionnel, la présente proposition est étayée par des
résultats d’évaluation, une consultation des parties intéressées et une analyse
d’impact.
Les travaux préparatoires des futurs instruments financiers
dans le domaine des affaires intérieures ont commencé en 2010 et se sont
poursuivis en 2011. C’est dans leur cadre qu’une étude d’évaluation/analyse
d’impact a été entamée en décembre 2010, avec l’aide d’un contractant
externe. Cette étude, achevée en juillet 2011, rassemble les résultats
d’évaluation disponibles concernant les instruments financiers existants et
décrit les problèmes, objectifs et options envisageables, avec leur incidence
probable, examinée dans l’analyse d’impact. Sur la base de cette étude, la
Commission a rédigé un rapport d’analyse d’impact sur lequel le comité
d’analyse d’impact a rendu son avis le 9 septembre 2011. 
Eu égard à la place désormais
accordée à l’évaluation dans le processus décisionnel, la présente proposition
législative tient aussi pleinement compte de l'évaluation à mi-parcours du
programme général «Sécurité et protection des libertés»[4], qui porte sur la mise en
œuvre des programmes «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et
«Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme
et autres risques liés à la sécurité» (CIPS) entre 2007 et 2009. Dans
son rapport du 16 juin 2011, la Commission évaluait les aspects
quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre des programmes et les résultats
atteints, en réalisant notamment une cartographie précise des activités des
programmes, une analyse des résultats obtenus par les projets financés et un
examen des instruments et dispositifs de mise en œuvre afin de définir
d'éventuelles mesures correctives.
Lors de l’élaboration de la présente proposition, il a été
tenu compte de tous les résultats fournis par une consultation publique en
ligne consacrée à l’avenir du financement des affaires intérieures[5], qui s’est déroulée du
5 janvier au 20 mars 2011 et était ouverte aux parties
intéressées de l’Union et de pays tiers. Au total, les services de la
Commission ont reçu 115 réponses émanant de particuliers et de
représentants d’organisations, dont 8 prises de position écrites. Les
contributeurs proviennent de tous les États membres, ainsi que de quelques pays
tiers. 
En avril 2011, la conférence intitulée «L’avenir du
financement européen dans le domaine des affaires intérieures: un regard neuf»
a réuni les principales parties intéressées (États membres, organisations
internationales, organisations de la société civile, etc.) pour leur donner la
possibilité de partager leurs points de vue sur l’avenir du financement de
l’Union dans le domaine des affaires intérieures. Cette conférence a également
permis de valider les résultats du bilan et de la consultation publique. 
L’avenir du financement de l’UE dans le domaine des affaires
intérieures a souvent été évoqué et débattu avec les partenaires
institutionnels, notamment lors d’un déjeuner informel organisé pendant le
Conseil JAI du 21 janvier 2011, lors d’un petit‑déjeuner
informel avec les coordonnateurs politiques du Parlement européen le
26 janvier 2011, lors de l’audition de Madame la commissaire
Malmström devant la commission SURE du Parlement
le 10 mars 2011 et au cours d’un échange de points de vue entre
le directeur général de la DG Affaires intérieures et la commission LIBE
du Parlement le 17 mars 2011. 
Les avis d'experts spécialisés sur les futurs instruments
financiers dans le domaine de la sécurité intérieure ont été recueillis dans le
cadre de discussions menées lors de la réunion du COSI du
5 octobre 2010, au cours de laquelle un premier échange de points de
vue a eu lieu entre des représentants des États membres et des représentants
d'agences (Eurojust, Europol, CEPOL et Frontex), et lors de la conférence de
l’EOS sur l’industrie et la sécurité, le 9 février 2011. En outre,
les aspects techniques liés à la mise en œuvre du futur instrument financier
dans le domaine de la sécurité intérieure ont également été examinés avec des
experts des États membres lors des réunions du 15 février et du
18 juillet 2011 des deux comités du programme général «Sécurité et
protection des libertés» (ISEC et CIPS).
Ces consultations, conférences et discussions d’experts ont
confirmé l’existence d’un consensus global parmi les acteurs clés sur la
nécessité d’élargir le champ d’action du financement de l’Union dans le domaine
de la sécurité intérieure, y compris en ce qui concerne sa dimension
extérieure, et d’œuvrer dans le sens d’une simplification des mécanismes
d'octroi et d’une plus grande flexibilité, notamment pour répondre aux
urgences. Pour apporter une valeur ajoutée, les dépenses de l’Union devraient
mieux refléter ses priorités et engagements stratégiques et concourir à la mise
en œuvre de l’acquis de l’Union dans le domaine des affaires intérieures. En
matière de sécurité intérieure, les parties intéressées considéraient que les
grandes priorités thématiques ont déjà été fixées par le programme de Stockholm
de 2009 et par la stratégie de sécurité intérieure de 2010. Le futur
mécanisme de financement devrait donc être conçu comme une structure globale,
incluant les services répressifs, les gardes‑frontières et les douanes. La
nécessité de recourir davantage aux agences de l’Union concernées, comme
Europol et Frontex, a également été jugée importante. La réduction du nombre
d’instruments financiers à une structure composée de deux fonds, pour autant
qu’elle permette une simplification, a recueilli un large soutien. Les parties
intéressées se sont également accordées sur la nécessité de disposer d’un
mécanisme souple de réaction aux situations d’urgence. La gestion partagée,
avec un passage à une programmation pluriannuelle, était généralement
considérée comme le mode de gestion des dépenses adapté au domaine des affaires
intérieures. Les organisations non gouvernementales estimaient cependant qu’il
convenait également de maintenir une gestion directe.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Le droit d’agir est fondé sur l’article 3,
paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui énonce que «l’Union
offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans
frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des
personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des
frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la
criminalité et de lutte contre ce phénomène».
L’action de l’Union est motivée par les objectifs établis à
l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
ci‑après «le traité», qui expose les moyens de constituer un espace de liberté,
de sécurité et de justice. 
Le règlement s’appuie sur plusieurs bases légales du
titre V du traité dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la
justice (article 82, paragraphe 1, article 84 et
article 87, paragraphe 2, du TFUE). Ces articles constituent des
bases légales compatibles entre elles compte tenu des particularités juridiques
du processus décisionnel relevant de ce titre. 
Du fait des différentes modalités de vote au Conseil qui
découlent de la structure à géométrie variable mise en place par les protocoles
n° 19 (sur l’acquis de Schengen), n° 21 (sur la position du Royaume‑Uni
et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) et
n° 22 (sur la position du Danemark, y compris en ce qui concerne la
troisième partie, titre V, du traité), il est juridiquement impossible
d’élaborer une seule proposition législative globale créant un Fonds pour la
sécurité intérieure, malgré la cohérence des objectifs stratégiques poursuivis.
En conséquence, le Fonds pour la sécurité intérieure est
créé sous la forme d’un cadre de financement global composé de deux actes
séparés, mettant en place les différents volets du Fonds et définissant les
objectifs, les actions éligibles et les dotations de chaque volet:
·                        
un règlement mettant en place, dans le cadre du Fonds, le volet
relatif à la coopération policière, à la prévention et la répression de la
criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises;
·                        
un règlement mettant en place le volet du Fonds relatif à la
gestion des frontières et à la politique commune des visas.
Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure,
le présent règlement apporte un soutien financier à la coopération policière, à
l’échange d’informations et à l’accès à ces informations, à la prévention de la
criminalité et à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande
criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, à la
protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents
liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des
crises, en tenant compte des politiques communes de l'Union (stratégies,
programmes et plans d'action), de la législation, de la coopération pratique et
des évaluations des menaces et des risques. Par conséquent, il y a lieu
d’abroger les deux programmes qui assurent actuellement un soutien financer à
ce domaine d’action (ISEC et CIPS), avec effet au 1er janvier 2014,
sous réserve de dispositions transitoires. En ce qui concerne le
programme CIPS (décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil), cela n’est pas
possible dans le cadre du présent règlement, mais nécessite un acte législatif
distinct, compte tenu des différentes règles de vote dues à sa double base
juridique (CE/Euratom). 
De manière générale, il s’agit d’un domaine dans lequel les
interventions de l’Union apportent une valeur ajoutée manifeste par rapport à
une action isolée des États membres. L’Union européenne étant mieux placée que
ces derniers pour s'attaquer aux menaces et risques transfrontières et pour
offrir une plateforme permettant l'adoption d'approches communes, le soutien
financier prévu au titre du présent règlement contribue, en particulier, à
renforcer les capacités nationales et européennes ainsi que la coopération et
la coordination transfrontières, la facilitation et la sécurisation des
communications, la mise en réseau, la confiance mutuelle et l'échange
d'informations et des meilleures pratiques. Il est toutefois pleinement admis
que les interventions devraient avoir lieu à un niveau adéquat et que le rôle
de l’Union ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire. Ainsi qu'il a été
souligné dans le contexte du réexamen du budget, le «budget de l’UE devrait
être utilisé pour financer les biens publics de l’UE, les actions que les États
membres et les régions ne peuvent pas financer eux-mêmes, ou dans les domaines
où il peut garantir de meilleurs résultats»[6].
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition de la Commission relative au prochain cadre
financier pluriannuel propose d'allouer 4 648 millions d’EUR (prix
courants) au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014‑2020.
Au sein de cette enveloppe globale, les ressources indicatives disponibles pour
la mise en œuvre du présent règlement spécifique s’élèvent
à 1 128 millions d’EUR. À titre indicatif, 50 % de ce
montant (564 millions d’EUR) doivent être affectés aux programmes
nationaux des États membres, tandis que les 50 % restants
(564 millions d’EUR) devraient être gérés centralement pour financer les
actions de l’Union, les actions d’urgence et l’assistance technique.
En millions d’EUR
 Fonds pour la sécurité intérieure y compris les nouveaux systèmes informatiques ||   || 4 648 
 - instrument relatif à la coopération policière ||   || 1 128 
 - instrument relatif aux frontières ||   || 3 520 
5.           PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION
·                        
Concentration sur les priorités stratégiques
Afin de produire des effets suffisants et tangibles, le
présent règlement propose, pour la période 2014-2020, de concentrer le
soutien financier de l'Union sur cinq priorités stratégiques essentielles
(telles que définies dans la stratégie de sécurité intérieure de l'Union): 
–              
prévenir et combattre la criminalité transfrontière, la grande
criminalité et la criminalité organisée; 
–              
augmenter le degré de sécurité des citoyens et des entreprises dans le
cyberespace; 
–              
prévenir le terrorisme et lutter contre la radicalisation et le
recrutement des terroristes;
–              
augmenter la capacité de protéger les infrastructures critiques dans
tous les secteurs économiques; et
–              
renforcer la résilience de l'Europe aux crises et aux catastrophes. 
Ces priorités stratégiques, qui sont énoncées plus en détail
en annexe du présent règlement, doivent être prises en considération par les
États membres lors de l'établissement de leurs programmes nationaux
pluriannuels. Elles peuvent être modifiées à tout moment par une procédure
simplifiée, par voie d'acte délégué, en cas d’apparition de nouveaux risques ou
de nouvelles menaces. En outre, pour créer des incitations supplémentaires, le
taux de cofinancement de l'Union pour les mesures nationales mettant en œuvre
au moins une de ces priorités stratégiques de l'Union peut être porté
à 90 % au lieu de 75 %, en vertu du règlement horizontal. 
Les mesures concrètes financées par le présent règlement
recouvrent en premier lieu les actions visant à renforcer les capacités
opérationnelles des États membres, telles que les opérations transfrontières
communes, l'échange des meilleures pratiques, l'essai et la validation de
nouvelles méthodologies et technologies (pour réduire l'écart avec les travaux
de recherche financés par l'Union dans le domaine de la sécurité),
l'acquisition d'équipements et d'infrastructures techniques, la formation et
les échanges de personnel, les activités d'analyse telles que les évaluations
des risques et des menaces, ainsi que la mise en réseau. 
Afin de mieux exploiter les compétences et l'expertise des
agences de l’Union compétentes dans le domaine des affaires intérieures, la
Commission envisage également de recourir à la possibilité qu'offre le
règlement financier[7]
de confier, dans les limites des ressources disponibles conformément au présent
règlement, l'exécution de certaines tâches auxdites agences, dans le cadre de
leurs missions et en complément de leurs programmes de travail. Pour les tâches
relevant du présent instrument, cela concerne en particulier l’Office européen
de police (Europol), par exemple pour l’organisation d’équipes communes
d’enquête ou une fonction de helpdesk Prüm, et le Collège européen de police
(CEPOL), par exemple pour l’élaboration et l'application de programmes de
formation européens, de programmes thématiques et de modules communs, notamment
pour le personnel des autorités répressives des pays tiers concernés.
·                        
Répartition des ressources disponibles 
Le montant total attribué au présent instrument pour la
période 2014-2020 comporte deux volets: le budget de l’Union
(1 228 millions d’EUR en prix courants) et les contributions, encore
inconnues, des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au
développement de l'acquis de Schengen (la Norvège, l'Islande, la Suisse et le
Liechtenstein), qui participent à cet instrument. Parmi les États membres, le
Danemark ne participe pas au présent règlement et l’Irlande et le Royaume‑Uni
peuvent décider d'y participer, conformément à leurs protocoles respectifs. 
Le montant total de 1 128 millions d'EUR est
réparti selon une proportion de 50/50: les États membres obtiendront un montant
indicatif de 564 millions d’EUR (prix courants) pour leurs programmes
nationaux (gestion partagée), et pour les actions de l’Union, les actions
d’urgence et l’assistance technique de l’Union, la Commission disposera du même
montant indicatif dans le cadre de la gestion directe et indirecte. 
Les critères retenus pour l'attribution des crédits
disponibles aux États membres se rapportent aux principaux biens que les États
membres doivent protéger: leur population, leur territoire, les personnes et
les marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes, et les
infrastructures critiques européennes désignées conformément au droit de
l’Union. Puisqu'il convient, dans ce contexte, de tenir également compte des
différentes capacités financières des États membres, le produit intérieur brut
de ces derniers a été ajouté (de façon inversement proportionnelle) comme
cinquième critère d'attribution. 
·                        
Aide d’urgence et actions menées dans les pays tiers ou
concernant ces derniers 
Des dispositions spécifiques sont introduites par le présent
règlement et par le règlement horizontal pour permettre à l'Union de prendre
des mesures rapides et efficaces en cas d’incident lié à la sécurité ou
d'apparition d'une menace nouvelle ayant ou susceptible d'avoir des
conséquences graves pour la sécurité des personnes dans un ou plusieurs États
membres (situation d'urgence). La mobilisation de cette aide d'urgence est
toujours décidée par la Commission, mais peut également être proposée par les
États membres, les agences de l'Union, les organisations internationales ou le
comité de l'article 71 (COSI) représenté par l'État membre qui exerce la
présidence du Conseil. L'aide d'urgence n'est pas limitée à l'Union, mais peut
aussi couvrir des mesures qui sont prises dans les pays tiers ou qui concernent
ces derniers. 
Généralement, les actions menées dans les pays tiers ou
concernant ces derniers qui peuvent bénéficier d'un financement au titre du
présent règlement se concentrent sur les actions opérationnelles à court terme
ayant une incidence directe sur la sécurité intérieure de l'Union, telles que
les opérations transfrontières communes, l'acquisition d'équipements
techniques, les mesures d'échange et de formation, l'évaluation des menaces et
des risques, ainsi que l'aide financière accordée à des activités de
sensibilisation et de communication. Les actions dans les pays tiers sont surtout
réalisées par la Commission, en gestion directe ou indirecte, conformément au
règlement financier. Ces actions ne peuvent être directement axées sur le
développement et doivent compléter, en fonction des besoins, l’assistance
financière fournie par des instruments d’aide extérieure de l’Union, qui
demeurent la principale source de financement pour aider les pays tiers à
renforcer leurs capacités dans ces domaines. Lors de la mise en œuvre de ces
actions, il conviendra de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et
les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de
l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. La complémentarité sera
assurée grâce à une coordination accrue avec le Service européen pour l’action
extérieure et les services compétents de la Commission.
2011/0368 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité
intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à
la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des
crises
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son
article 87, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne[8],
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[9],
vu l’avis du Comité des régions[10],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       L'objectif de l'Union consistant à assurer
un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de
justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de
l'Union) devrait être atteint, notamment, par l'adoption de mesures destinées à
prévenir et à combattre la criminalité, ainsi que de mesures de coordination et
de coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les
pays tiers concernés.
(2)       Pour atteindre cet objectif, il est
essentiel que des actions renforcées soient entreprises au niveau de l'Union
afin de protéger les personnes et les marchandises contre des menaces de plus
en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités
compétentes des États membres. Le terrorisme
et la criminalité organisée, le trafic de drogues, la corruption, la
cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d'armes, entre
autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure de l'Union.
(3)       La stratégie de sécurité intérieure pour
l'Union européenne, adoptée par le Conseil en février 2010[11], constitue un programme
commun en vue de faire face à ces défis communs en matière de sécurité. La
communication de la Commission de novembre 2010, intitulée «La stratégie
de sécurité intérieure de l'Union en action»[12],
traduit les principes et orientations de cette stratégie en actions concrètes
et définit cinq objectifs stratégiques: perturber les réseaux criminels
internationaux, prévenir le terrorisme et s’attaquer à la radicalisation et au
recrutement de terroristes, accroître le niveau de sécurité des citoyens et des
entreprises dans le cyberespace, renforcer la sécurité par la gestion des
frontières et renforcer la résilience de l’Europe aux crises et aux
catastrophes.
(4)       La solidarité entre États membres, une
répartition claire des tâches, le respect des droits fondamentaux et de l'État
de droit, et la due prise en compte de la perspective mondiale et du lien
inextricable avec la sécurité extérieure devraient constituer les grands
principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.
(5)       Afin de favoriser cette mise en œuvre et
pour garantir sa concrétisation et son bon fonctionnement, l’Union devrait
assurer aux États membres une aide financière adéquate grâce à la création d’un
Fonds pour la sécurité intérieure.
(6)       En raison des particularités juridiques qui
caractérisent le titre V du traité, il n'est pas possible de créer le
Fonds pour la sécurité intérieure sous la forme d’un instrument financier
unique. 
(7)       Le Fonds devrait donc être créé sous la
forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la
sécurité intérieure, comprenant l’instrument créé par le présent règlement
ainsi que celui créé par le règlement (UE) n° XXX/2012 portant
création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument
de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas[13]. Le cadre global devrait
être complété par le règlement (UE) n° XXX/2012 portant dispositions
générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l’instrument de
soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression
de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises[14].
(8)       Les ressources globales mobilisées pour le
présent règlement et pour le règlement (UE) n° XXX/2012 portant
création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument
de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas,
devraient former ensemble l'enveloppe financière disponible pour toute la durée
du Fonds, qui devrait constituer la référence privilégiée pour l'autorité
budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément à
l'article 17 de l'accord interinstitutionnel. 
(9)       Dans le cadre global du Fonds pour la
sécurité intérieure, le présent instrument devrait apporter un soutien
financier à la coopération policière, à l’échange d’informations et à l’accès à
ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la
criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée,
y compris le terrorisme, à la protection des personnes et des infrastructures
critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des
risques sécuritaires et des crises, en tenant compte des politiques communes
(stratégies, programmes et plans d'action), de la législation et de la
coopération pratique.
(10)     Le soutien financier dans ces domaines
devrait surtout financer des actions qui favorisent les opérations
transfrontières communes, l’échange d’informations et l’accès à ces
informations, l’échange des meilleures pratiques, la facilitation et la
sécurisation de la communication et de la coordination, la formation et les
échanges de personnel, les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, les
évaluations exhaustives des menaces et des risques, les activités de
sensibilisation, l'essai et la validation de nouvelles technologies, la recherche
médico‑légale et l'acquisition d’équipements techniques interopérables. 
(11)     Il convient d'assurer une synergie et une
cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers ou concernant
ces derniers qui sont fiancées par le présent instrument et les autres actions
menées en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d’aide extérieure
tant géographiques que thématiques. Lors de la réalisation de ces actions, il
conviendra en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes
et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère
de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Ces mesures ne devraient
pas avoir pour but de soutenir des actions directement axées sur le
développement et devraient compléter, en fonction des besoins, l’aide
financière fournie par des instruments d’aide extérieure. Il importera aussi de
veiller à la cohérence avec la politique humanitaire de l’Union, notamment en
ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d’urgence.
(12)     Le présent instrument devrait être mis en
œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(13)     Pour garantir une mise en œuvre uniforme du
Fonds pour la sécurité intérieure, le budget de l’Union alloué à cet instrument
financier devrait être exécuté dans le cadre de la gestion partagée, à
l’exception des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union («actions
de l’Union»), de l’aide d’urgence et de l’assistance technique, qui sont mises
en œuvre dans le cadre de la gestion directe et indirecte.
(14)     Les ressources allouées aux États membres
pour réaliser des actions dans le cadre de leurs programmes nationaux devraient
être réparties sur la base de critères clairs et objectifs relatifs aux biens
publics que les États membres doivent protéger et à leur capacité financière à
assurer un niveau élevé de sécurité intérieure, tels que la taille de leur
population, la taille de leur territoire, le nombre de passagers et de marchandises
qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux, le nombre
d'infrastructures critiques européennes et leur produit intérieur brut.
(15)     Afin d'accroître la solidarité et de mieux
partager les responsabilités qu'impliquent les politiques, stratégies et
programmes communs de l'Union, les États membres devraient être encouragés à
utiliser la part des ressources globales destinée aux programmes nationaux pour
répondre aux priorités stratégiques de l'Union énoncées en annexe du présent
règlement. La contribution de l'Union aux coûts éligibles totaux des projets
répondant à ces priorités devrait être portée à 90 %, conformément au
règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal].
(16)     Le plafond des ressources qui restent à la
disposition de l’Union devrait être égal aux ressources allouées à des États
membres pour la mise en œuvre de leurs programmes nationaux. L’Union sera ainsi
en mesure, au cours d’un exercice budgétaire donné, de financer des actions qui
revêtent un intérêt particulier pour l’Union, comme des études, l'essai et la
validation de nouvelles technologies, des projets transnationaux, la mise en
réseau et de l'échange de meilleures pratiques, le suivi de l'application de la
législation et des politiques de l'Union dans ce domaine ainsi que des actions
relatives aux pays tiers ou menées dans ces pays. Les actions soutenues
devraient se conformer aux priorités définies dans les stratégies, programmes,
plans d'action et évaluations des risques et des menaces établis par l'Union
dans ce domaine.
(17)     Afin de renforcer la capacité de l’Union à
réagir immédiatement aux incidents liés à la sécurité ou à l'apparition de
nouvelles menaces pour l’Union, il devrait être possible de fournir une aide
d’urgence conformément au mécanisme de réaction rapide créé par le
règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal]. 
(18)     Le financement sur le budget de l’Union
devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de
l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée des
États membres. L’Union européenne étant mieux placée que ces derniers pour
s'attaquer aux menaces et risques transfrontières et pour offrir une plateforme
permettant l'adoption d'approches communes, les activités pouvant bénéficier
d’un soutien au titre du présent règlement devraient contribuer, en
particulier, à renforcer les capacités nationales et européennes ainsi que la
coopération et la coordination transfrontières, la mise en réseau, la confiance
mutuelle et l'échange d'informations et des meilleures pratiques.
(19)     En vue de compléter ou de modifier les
dispositions du présent instrument concernant la définition des priorités
stratégiques de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à
l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
devrait être délégué à la Commission, qui devrait procéder aux consultations
appropriées pendant ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts.
Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient
que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due
forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
(20)     Afin d'assurer l'application uniforme,
efficace et en temps utile des dispositions du présent règlement, des
compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission. Ces
compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE)
n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission.
(21)     Il y a lieu d’abroger la
décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant,
pour la période 2007‑2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et
protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la
criminalité»[15],
sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent règlement.
(22)     Étant donné que les objectifs du présent
règlement, à savoir renforcer la coordination et la coopération entre les
autorités répressives, prévenir et combattre la criminalité, protéger les
populations et les infrastructures critiques contre les incidents liés à la
sécurité, et accroître la capacité des États membres et de l’Union à gérer
efficacement des risques sécuritaires et des crises, ne peuvent pas être
réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux
réalisés au niveau de l’Union, celle‑ci peut prendre des mesures, conformément
au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union
européenne. Conformément à ce principe, le présent règlement n’excède pas ce
qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(23)     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège,
le présent règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen
relevant des domaines visés à l’article 1er, point H, de
la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative
à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de
l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur
l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au
développement de l’acquis de Schengen[16].
(25)     En ce qui concerne la Suisse, le présent
règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen
au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la
Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, relevant du
domaine visé à l’article 1er, point H, de la
décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la
décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion de cet accord au
nom de la Communauté européenne[17].
(26)     En ce qui concerne le Liechtenstein, le
présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de
Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté
européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur
l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et
au développement de l’acquis de Schengen, relevant des domaines visés à
l’article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du
Conseil en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/349/UE du
Conseil relative à la conclusion de ce protocole au nom de l’Union[18].
(27)     Conformément aux articles 1er et 2
du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié
par celui‑ci ni soumis à son application. 
(28)     Conformément à l’article 3 du protocole
sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de
liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et
au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sous réserve de
l'article 4 dudit protocole, l’Irlande [ne participe pas à l'adoption
du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son
application / a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application
du présent règlement]. 
(29)     Conformément à l’article 3 du protocole
sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de
liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et
au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sous réserve de
l'article 4 dudit protocole, le Royaume‑Uni [ne participe pas à
l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son
application / a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application
du présent règlement],
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application 
1.         Le présent règlement
porte création de l’instrument de soutien financier à la coopération policière,
à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des
crises (ci‑après dénommé l’«instrument»), dans le cadre du Fonds pour la
sécurité intérieure (ci‑après dénommé le «Fonds»). 
En combinaison avec le règlement
(UE) n° XXX/2012/EU portant création, dans le cadre du Fonds pour la
sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des
frontières extérieures et des visas, le présent règlement crée le Fonds pour la
sécurité intérieure pour la période comprise entre le 1er janvier 2014
et le 31 décembre 2020. 
2.         Le présent règlement
définit: 
a)      les objectifs, les actions éligibles et les priorités
stratégiques du soutien financier à apporter dans le cadre de l’instrument; 
b)      le cadre général de mise en œuvre des actions
éligibles;
c)      les ressources mises à disposition du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2020 dans le cadre de l’instrument, et leur
répartition.
3.         Le présent règlement
définit les modalités d’application des règles fixées par le
règlement (UE) n° XXX/2012/UE [règlement horizontal].
4.         L’instrument ne
s’applique pas aux matières relevant du programme Justice, conformément aux
dispositions du règlement (UE) n° XXX/2012[19]. Il peut toutefois
financer des actions visant à encourager la coopération entre autorités
judiciaires et services répressifs.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)      «coopération policière»: les mesures et types de
coopération spécifiques définis à l’article 87 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne; 
b)      «échange d’informations et accès à ces informations»:
la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange d’informations
utiles aux autorités répressives dans le cadre de la prévention, de la
détection, de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales, notamment
la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité
organisée;
c)      «prévention de la criminalité»: toute mesure qui vise à
faire diminuer ou qui contribue d’une autre manière à faire diminuer la
criminalité et le sentiment d’insécurité des citoyens, ainsi que la définit la
décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un
Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC)[20];
d)      «criminalité organisée»: tout agissement punissable
commis par un groupe structuré d’au moins trois personnes, constitué pendant un
certain temps et agissant de façon concertée en vue d’obtenir, directement ou
indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel;
e)      «terrorisme»: tout acte intentionnel et toute
infraction définis dans la décision‑cadre 2002/475/JAI du
13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme[21], telle que modifiée par la
décision‑cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008[22];
f)       «gestion des risques et des crises»: toute mesure
relative à l’évaluation, à la prévention, à la préparation et à la gestion des
conséquences en matière de terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité;
g)      «prévention et préparation»: toute mesure visant à
prévenir et/ou à réduire les risques liés à d’éventuels attentats terroristes ou
d’autres incidents liés à la sécurité;
h)      «gestion des conséquences»: la coordination efficace
des mesures prises pour réagir à un attentat terroriste ou à tout autre
incident lié à la sécurité, ou pour en réduire les conséquences, afin d'assurer
une bonne coordination des actions menées au niveau national et/ou au niveau de
l’UE;
i)       «infrastructure critique»: toute ressource physique,
tout service, tout système informatique, tout réseau et toute d’infrastructure
dont l’arrêt ou la destruction aurait de graves incidences sur les fonctions
sociétales critiques, notamment la chaîne d'approvisionnement, la santé, la
sûreté, la sécurité, le bien‑être économique ou social des populations, ou
encore le fonctionnement de l’Union ou de ses États membres;
j)       «situation d’urgence»: tout incident lié à la sécurité
ou toute menace nouvelle ayant ou susceptible des conséquences graves pour la
sécurité des personnes dans un ou plusieurs États membres.
Article 3
Objectifs
1.         L’instrument a pour objectif général de contribuer
à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union européenne.
2.         Dans le cadre de l’objectif général énoncé au
paragraphe 1, l’instrument poursuit, conformément aux priorités définies
dans les stratégies, les programmes et les évaluations des menaces et des
risques établis par l’Union dans ce domaine, les objectifs spécifiques
suivants:
a)         prévenir et combattre la criminalité
transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le
terrorisme, et renforcer la coordination et de la coopération entre les
autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés.
La réalisation de cet objectif se mesure à l'aide
d’indicateurs tels que le nombre d’opérations transfrontières conjointes, le
nombre de recueils de bonnes pratiques élaborés et le nombre d’événements
organisés;
b)         renforcer la capacité des États membres et de
l’Union à gérer efficacement les risques sécuritaires et les crises, et à se
préparer et à protéger les personnes et les infrastructures critiques contre
les attentats terroristes et les autres incidents liés à la sécurité. 
La réalisation de cet objectif se mesure à l'aide
d’indicateurs tels que le nombre d’outils mis en place ou mis à niveau afin de
faciliter la protection des infrastructures critiques par les États membres
dans tous les secteurs de l’économie, et le nombre d’évaluations des menaces et
des risques produites au niveau de l’Union.
3.         En vue d'atteindre ces objectifs, l’instrument
contribue aux objectifs opérationnels suivants en favorisant et en développant:

a)      les mesures (méthodes, outils, structures) qui
renforcent la capacité des États membres à prévenir et à combattre la
criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée,
y compris le terrorisme, en particulier par le biais de partenariats privé‑public,
l’échange d’informations et des meilleures pratiques, l’accès aux données, les
technologies interopérables, les statistiques comparables, la criminologie
appliquée, la communication au public et la sensibilisation;
b)      la coordination administrative et opérationnelle, la
coopération, la compréhension mutuelle et l’échange d’informations entre les
autorités répressives des États membres, d’autres autorités nationales, les
organes de l’Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers;
c)      les programmes de formation sur l'application des
politiques européennes de formation, y compris par des programmes d’échange
spécifiquement consacrés à l’application du droit de l’Union, afin de créer une
véritable culture européenne en matière judiciaire et répressive;
d)      les mesures et les meilleures pratiques relatives à la
protection des témoins et des victimes et à leur assistance;
e)      les mesures destinées à renforcer les capacités
administratives et opérationnelles des États membres en matière de protection
des infrastructures critiques dans tous les secteurs d’activité économique,
notamment grâce à des partenariats privé‑public et une amélioration de la
coordination, de la coopération, de l’échange et de la diffusion des savoir‑faire
et expériences au sein de l’Union et avec les pays tiers concernés;
f)       les liaisons sécurisées et la bonne coordination entre
les différents acteurs sectoriels qui existent au niveau de l’Union et au
niveau national dans le domaine de l’alerte précoce et de la coopération en cas
de crise, y compris les centres de situation ou de coordination, afin de
permettre la production rapide de tableaux complets et précis de la situation
en cas de crise, la coordination des mesures d’intervention et le partage
d’informations publiques, confidentielles ou classifiées;
g)      les mesures (méthodes, outils et structures) qui
renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres
et de l’Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques
afin de permettre à l’Union de mettre en place des approches intégrées fondées
sur une même appréciation des situations de crise, et d'améliorer la
compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace
appliquées dans les États membres et les pays partenaires.
4.         L’instrument contribue également au financement
de l’assistance technique à l’initiative des États membres ou de la Commission.

Article 4
Actions éligibles 
1.         Dans le cadre des objectifs définis à
l’article 3, et compte tenu des conclusions approuvées du dialogue sur les
politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) n° XXX/2012
[règlement horizontal], l’instrument soutient les actions entreprises dans les
États membres, et plus particulièrement celles portant sur: 
a)      l’amélioration de la coopération policière et de la
coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes
d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange
d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies
interopérables;
b)      la mise en réseau, la confiance mutuelle, la
compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de
savoir‑faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations,
le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la
planification des mesures d'urgence et l’interopérabilité;
c)      les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y
compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences;
d)      les activités de sensibilisation, de diffusion et de
communication; 
e)      l’acquisition ou la mise à niveau d’équipements
techniques, d’installations infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés,
en particulier les systèmes informatiques et leurs composants, y compris aux
fins de la coopération européenne en matière de cybercriminalité, notamment
avec le centre européen de lutte contre la cybercriminalité; 
f)       l’échange et la formation d’agents et d’experts des
autorités compétentes, y compris la formation linguistique et les exercices ou
programmes conjoints;
g)      les mesures de mise en place, de transfert, d’essai et
de validation de nouvelles méthodologies ou technologies, y compris les projets
pilotes et les mesures de suivi de projets de recherche en matière de sécurité
financés par l’Union.
2.         Dans le cadre des objectifs visés à
l’article 3, l’instrument soutient également les actions concernant les
pays tiers ou y étant réalisées, et plus particulièrement celles portant sur:
a)      l’amélioration de la coopération policière et de la
coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes
d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange
d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables;
b)      la mise en réseau, la confiance mutuelle, la
compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de
savoir‑faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations,
le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la
planification des mesures d'urgence et l’interopérabilité;
c)      l’acquisition ou la mise à niveau d’équipements
techniques, y compris les systèmes informatiques et leurs composants; 
d)      l’échange et la formation d'agents et d'experts des
autorités compétentes, y compris la formation linguistique;
e)      les activités de sensibilisation, de diffusion et de
communication;
f)       les évaluations des menaces, risques et incidences;
g)      les études et projets pilotes.
Article 5
Ressources globales et mise en œuvre 
1.         Le montant total des ressources affectées à la
mise en œuvre du présent règlement est
de 1 128 millions d’EUR.
2.         Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité
budgétaire dans les limites du cadre financier.
3.         Les ressources globales sont mises en œuvre par
les moyens suivants: 
a)      des programmes nationaux, conformément à
l’article 6;
b)      des actions de l’Union, conformément à
l’article 7;
c)      l’assistance technique, conformément à
l’article 8;
d)      l’aide d’urgence, conformément à l’article 9.
4.         Le budget alloué au titre de l’instrument est
exécuté en gestion partagée, conformément à l'article 55,
paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° XXX/2012
[nouveau règlement financier][23],
à l'exception des actions de l’Union visées à l’article 7, de l’assistance
technique visée à l’article 8, paragraphe 1, et de l’aide d’urgence
visée à l'article 9.
5.         À titre indicatif, les ressources globales seront
utilisées comme suit:
a)      564 millions d’EUR pour les programmes nationaux
des États membres;
b)      564 millions d’EUR pour les actions de l’Union,
l’aide d’urgence et l’assistance technique à l’initiative de la Commission.
6.         Jointes aux ressources globales fixées pour le
règlement (UE) n° XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds
pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le
domaine des frontières extérieures et des visas, les ressources globales mises
à disposition pour le présent règlement, conformément au paragraphe 1,
constituent l’enveloppe financière du Fonds pour la sécurité intérieure et
constituent, pour l’autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de
la procédure budgétaire annuelle au sens de l’article 17 de l’accord
interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière[24].

7.         Les pays associés à la mise en œuvre, à
l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à
l’instrument conformément au présent règlement.
8.         Des accords seront conclus à propos des
contributions financières de ces pays à l’instrument et des dispositions
complémentaires nécessaires à cette participation, notamment pour assurer la
protection des intérêts financiers de l’Union et autoriser la Cour des comptes
à effectuer des contrôles.
Les contributions financières de ces pays sont ajoutées aux
ressources globales disponibles provenant du budget de l’Union visées au
paragraphe 1. 
Article 6
Programmes nationaux
1.         Le programme national requis par le présent
instrument et celui requis par le règlement (UE) n° XXX/2012 portant
création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument
de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas,
sont élaborés conjointement par les États membres et proposés à la Commission
sous la forme d’un programme national unique pour le Fonds et conformément à
l’article 14 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement
horizontal]. 
2.         Dans le cadre des programmes nationaux qui sont
examinés et approuvés par la Commission conformément à l’article 14 du
règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal], les États membres
privilégient les projets qui répondent aux priorités stratégiques de l’Union
énumérées en annexe du présent règlement. 
3.         La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués, conformément à l’article 11, pour modifier l’annexe visée au
paragraphe 2, en modifiant, ajoutant ou supprimant des priorités
stratégiques de l’Union.
Article 7
Actions de l’Union 
1.         À l’initiative de la Commission, l’instrument
peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un
intérêt particulier pour l’Union («actions de l’Union») qui concernent les
objectifs généraux, spécifiques et opérationnels définis à l’article 3. 
2.         Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les
actions de l’Union doivent se conformer aux priorités énoncées dans les
stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et les programmes de
l’Union du domaine concerné, et soutenir plus particulièrement:
a)      les mesures préparatoires, de suivi et d’appui
administratif et technique, et l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation
nécessaire à la mise en œuvre des politiques en matière de coopération
policière, de prévention et de répression de la criminalité, et de gestion des
crises;
b)      les projets transnationaux auxquels participent
plusieurs États membres, ou au moins un État membre et un pays tiers; 
c)      les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y
compris les évaluations des menaces, risques et incidences, et les projets de
suivi de l’application du droit de l’Union et de ses objectifs dans les États
membres; 
d)      les projets favorisant la mise en réseau, la confiance
mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement et la diffusion
de bonnes pratiques et d’approches novatrices au niveau de l’Union, ainsi que
les programmes de formation et d’échange;
e)      les projets favorisant la mise au point d’outils
méthodologiques, notamment statistiques, et d’indicateurs communs;
f)       l’acquisition ou la mise à niveau d’équipements
techniques, d’installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés,
en particulier les systèmes informatiques et leurs composants au niveau de
l’Union, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de
cybercriminalité, notamment le centre européen de lutte contre la
cybercriminalité; 
g)      les projets faisant mieux connaître les politiques et
les objectifs de l’Union aux acteurs concernés et au grand public, notamment
par des campagnes de communication institutionnelle sur les priorités
politiques de l’Union; 
h)      les projets particulièrement innovants, qui mettent au
point de nouvelles méthodes ou répandent de nouvelles technologies susceptibles
d’être transposées dans d’autres États membres; et plus particulièrement les
projets visant à tester et valider les résultats des projets de recherche en
matière de sécurité financés par l’Union;
i)       les études et projets pilotes;
j)       les actions concernant les pays tiers ou y étant
réalisées, visés à l’article 4, paragraphe 2.
3.         Les actions de l’Union sont mises en œuvre
conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° XXX/2012
[règlement horizontal]. 
Article 8
Assistance technique 
1.         À l’initiative et/ou au nom de la Commission,
l’instrument peut contribuer jusqu'à concurrence de 800 000 EUR par
an à l’assistance technique du Fonds pour la sécurité intérieure, conformément
à l’article 10 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal].
2.         À l’initiative d’un État membre, l’instrument
peut contribuer à l’assistance technique dans le cadre du programme national à
hauteur de maximum 5 % du montant total alloué à l’État membre,
conformément à l’article 20 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement
horizontal]. 
Article 9
Aide d’urgence
1.         L’instrument fournit une aide financière afin de
répondre à des besoins urgents et spécifiques, en cas de situation d’urgence au
sens de l’article 2, point j).
2.         L’aide d’urgence est mise en œuvre conformément
au mécanisme défini à l’article 8 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement
horizontal]. 
Article 10
Ressources destinées aux actions éligibles dans les
États membres
1.         À titre indicatif, 564 millions d’EUR sont
alloués aux États membres de la manière suivante: 
a)      30 % en proportion de la taille de leur
population;
b)      10 % en proportion de la taille de leur
territoire;
c)      10 % en proportion du nombre de passagers et de
tonnes de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes
internationaux;
d)      10 % en proportion du nombre d’infrastructures
critiques européennes désignées conformément à la directive 2008/114/CE;
e)      40 % en proportion inverse de leur produit
intérieur brut (standard de pouvoir d’achat par habitant).
2.         Les chiffres de référence pour les éléments
mentionnés au paragraphe 1 sont les dernières statistiques produites par
la Commission (Eurostat), à partir des données fournies par les États membres
conformément au droit de l’Union, ainsi que de données fournies à la Commission
par les États membres conformément à la directive 2008/114/CE. La date de
référence est le 30 juin 2013.
Article 11
Exercice de la
délégation
1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions énoncées dans le présent
article.
2.         La délégation de pouvoirs visée dans le présent règlement
est accordée à la Commission pour une durée de 7 ans à compter de [la
date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La délégation de pouvoirs
est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le
Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose au plus tard trois mois avant la
fin de chaque période.
3.         La délégation de pouvoirs visée au présent
règlement peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le
Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs
spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui
de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union
européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n’affecte pas
la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.         Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission
le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.         Un acte délégué adopté en vertu du présent
règlement n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du
Parlement européen ou du Conseil pendant les deux mois suivant leur
notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le
Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur
intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux
mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 12
Procédure de
comité
1.         La Commission est assistée par le comité commun
«Asile, migration et sécurité» créé par l’article 55, paragraphe 1,
du règlement UE n° XXX/2012 [le règlement horizontal]. 
2.         Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
Article 13
Application du
règlement (UE) n° XXX/2012
Les dispositions du
règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal] s’appliquent à
l’instrument.
Article 14
Abrogation
La décision 2007/125/JAI du Conseil est abrogée avec effet
au 1er janvier 2014.
Article 15
Dispositions
transitoires
1.         Le présent règlement
ne remet pas en cause la poursuite ou la modification, y compris la suppression
totale ou partielle, des projets et des programmes annuels jusqu’à leur
achèvement, ou d’une aide financière approuvée par la Commission sur le
fondement de la décision 2007/125/JAI du Conseil ou de toute autre
législation applicable à cette aide au 31 décembre 2013.
2.         Lors de l’adoption de
décisions concernant le cofinancement dans le cadre de l’instrument, la
Commission tient compte des mesures adoptées sur le fondement de la
décision 2007/125/JAI du Conseil avant le [date de publication au
Journal officiel], qui ont des incidences financières au cours de la
période couverte par ce cofinancement.
3.         Les sommes engagées
pour les cofinancements décidés par la Commission entre le 1er janvier 2011
et le 31 décembre 2013 et pour lesquelles les documents nécessaires à
la clôture des opérations n’ont pas été envoyés à la Commission avant
l’expiration du délai de présentation du rapport final, sont dégagées d’office
par celle‑ci, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au
remboursement de l’indu.
Sont exclus du calcul du montant
du dégagement d’office, les montants correspondant à des opérations suspendues
en raison d’une procédure judiciaire ou d’un recours administratif.
4.         Les États membres
présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport
d'évaluation des résultats et de l'incidence des actions cofinancées par la
décision 2007/125/JAI du Conseil pour la période 2011‑2013.
5.         La Commission
présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le
31 décembre 2015, un rapport sur les résultats atteints et sur les
aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de la
décision 2007/125/JAI du Conseil pour la période 2011‑2013.
Article 16
Réexamen
Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et
le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le
30 juin 2020.
Article 17
Entrée en vigueur
et application
Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux
traités.
Fait à Bruxelles, le […] 
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
Liste des
priorités stratégiques de l’Union (article 6, paragraphe 2) 
·                        
Les mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité
transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, et en
particulier le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation
sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à repérer et à démanteler
les réseaux criminels, à protéger l’économie contre l’infiltration par les
réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le
gel et la confiscation des avoirs criminels.
·                        
Les mesures ayant pour effet d’accroître le niveau de sécurité
des citoyens et des entreprises dans le cyberespace, et en particulier les
projets renforçant les capacités des autorités répressives et judiciaires, les
projets de collaboration avec les professionnels en vue de donner des moyens
d’action aux citoyens et de les protéger, et les projets visant à améliorer les
capacités de réaction aux cyberattaques.
·                        
Les mesures destinées à prévenir le terrorisme et à s’attaquer
à la radicalisation et au recrutement de terroristes, et en particulier les
projets permettant aux communautés de mettre en œuvre des approches et
politiques de prévention locales, les projets permettant aux autorités
compétentes de couper l’accès des terroristes aux sources de financement et à
certaines substances, et de suivre leurs transactions, les projets visant à
protéger les transports de passagers et de marchandises, et les projets ayant
pour effet de renforcer la sécurité dans le domaine des explosifs et des
substances CBRN.
·                        
Les mesures destinées à augmenter la capacité administrative et
opérationnelle des États membres à protéger les infrastructures critiques
dans tous les secteurs économiques, y compris ceux couverts par la directive 2008/114/UE,
et en particulier les partenariats privé‑public, afin de renforcer la confiance
et de faciliter la coopération, la coordination, la planification des mesures
d'urgence, et l’échange et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques
entre acteurs publics et privés.
·                        
Les mesures renforçant la résilience de l’Europe aux crises et
aux catastrophes, et en particulier les projets favorisant la mise en place
d’une politique cohérente de l’Union en matière de gestion des risques, qui
associe les évaluations des menaces et des risques à la prise de décision,
ainsi que les projets encourageant les réactions efficaces et coordonnées aux
crises par la mise en réseau des capacités (sectorielles) existantes, des
centres d’expertise et des centres d’appréhension des situations, notamment
dans les domaines de la santé, de la protection civile et du terrorisme.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative 

Communication «Construire
une Europe ouverte et sûre: le budget "affaires intérieures" pour la
période 2014-2020»;
Proposition de règlement
portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à
l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention
et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;
Proposition de règlement
portant création de l'instrument de soutien financier à la coopération
policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la
gestion des crises;
Proposition de règlement
portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de
l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et
des visas.

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[25] 

Actuellement rubrique 3,
titre 18 – Affaires intérieures
Futures perspectives
financières pluriannuelles: Rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) – «sécurité
intérieure»
Nature de la proposition/de l'initiative 
þ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle (financement «Affaires intérieures» pour la période
2014-2020)
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[26] 
¨ La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action. 

1.3.                
Objectif(s)
1.3.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative 

Le but ultime de la
politique en matière d'affaires intérieures est de créer un espace sans
frontières intérieures, dans lequel citoyens de l’Union et ressortissants de
pays tiers peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des
idées nouvelles, du capital, des connaissances et des concepts novateurs ou
comblant des lacunes sur les marchés nationaux du travail, avec la certitude
que leurs droits sont pleinement respectés et que leur sécurité est garantie.
La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales est
indispensable pour atteindre cet objectif.
L'importance grandissante
des politiques en matière d'affaires intérieures a été confirmée par le programme
de Stockholm et par son plan d’action, dont la mise en œuvre constitue une
priorité stratégique pour l'Union et couvre des domaines tels que la migration
(immigration légale et intégration; asile; immigration clandestine et retour),
la sécurité (pour prévenir et combattre le terrorisme et la criminalité
organisée; coopération policière) et la gestion des frontières extérieure (y
compris la politique en matière de visas), ainsi que la dimension extérieure de
ces politiques. Le traité de Lisbonne permet lui aussi à l'Union de faire
preuve de davantage d'ambition en répondant aux préoccupations quotidiennes des
citoyens en matière de liberté, de sécurité et de justice. Les priorités fixées
pour la politique en matière d'affaires intérieures, en particulier
l'intégration des ressortissants de pays tiers, doit également être envisagée
dans le cadre des sept initiatives phare présentées dans la stratégie
Europe 2020, qui doit aider l'Union à surmonter la crise économique et
financière actuelle et à atteindre une croissance intelligente, durable et
inclusive. 
Le Fonds pour la sécurité
intérieure apportera l'aide financière nécessaire pour concrétiser les
objectifs de l'Union en matière d'affaires intérieures.

1.3.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 

FONDS POUR LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Instrument de soutien
financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la
criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises 
Conformément aux priorités
énoncées dans les stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et
les programmes de l’Union du domaine concerné, l'instrument poursuivra les
objectifs spécifiques suivants:
a)         prévenir et
combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la
criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et
la coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les
pays tiers concernés;
c)         renforcer la
capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement les risques
sécuritaires et les crises, et se préparer et protéger les personnes et les
infrastructures critiques contre les attentats terroristes et les autres
incidents liés à la sécurité. 
Activités ABB actuelles
concernées: 18.05
Instrument de soutien
financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
Conformément aux priorités
énoncées dans les stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et
les programmes de l’Union du domaine concerné, l'instrument poursuivra les
objectifs spécifiques suivants:
a)         soutenir une
politique commune en matière de visas qui facilite les voyages effectués de
façon légitime, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays
tiers et lutter contre l’immigration irrégulière,
b)         soutenir la
gestion des frontières pour assurer, d'une part, un niveau élevé de protection
des frontières extérieures et, d'autre part, le franchissement aisé de ces
dernières en conformité avec l'acquis de Schengen.
Activités ABB actuelles
concernées: 18.02 (dans la mesure où le Fonds pour les frontières
extérieures est concerné).

1.3.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Les incidences de la
proposition sur les bénéficiaires et groupes cibles sont décrites plus en
détail dans la section 4.1.2 de l'analyse d’impact.
De manière générale, la
simplification apportée à tous les niveaux du processus de financement et dans
chaque mode de gestion aura un effet bénéfique évident sur les procédures selon
lesquelles l'aide financière sera gérée. 
Coopération policière,
prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises 
Les principaux bénéficiaires
du soutien financier seront les États membres et leurs services répressifs
ainsi que les autres autorités spécialisées dans la protection des
infrastructures critiques et dans la gestion des crises, mais également les
organisations internationales et non gouvernementales concernées, selon les cas
(par exemple, dans le domaine de la prévention de la délinquance et de la lutte
contre la radicalisation et différentes formes de trafics). 
Le groupe cible auquel ces
changements seront bénéfiques est la population dans son ensemble.
Les principales réalisations
seront les suivantes: 1) une capacité administrative et opérationnelle accrue
des États membres à détecter et à poursuivre efficacement les infractions
relevant de la criminalité transfrontière, de la grande criminalité et de la
criminalité organisée, notamment le terrorisme, afin de diminuer les menaces
contre la sécurité qui en découlent, et 2) une plus forte résilience de
l’Europe aux crises et aux catastrophes grâce à une politique de l'Union plus
cohérente en matière de gestion des risques, qui associe les évaluations des
menaces et des risques à la prise de décision, d'une part, et une réaction de
l'UE aux crises plus efficace et mieux coordonnée, par la mise en réseau des
capacités et de l'expertise existantes, d'autre part. Une autre réalisation
importante sera la plus grande capacité des États membres à prévenir les
attentats terroristes et autres menaces graves contre la sécurité, à s'y
préparer et à en protéger les populations et les infrastructures critiques. 
Frontières extérieures
et visas
Les principaux bénéficiaires
du soutien financier dans le domaine des frontières et des visas seront les
services qui mettent en œuvre l'acquis de l'Union, le code des frontières
Schengen et le code des visas dans les États membres: gardes-frontières, police
et services consulaires. Le groupe cible auquel ces changements bénéficieront
est celui des voyageurs, et plus précisément toutes les personnes franchissant
les frontières extérieures pour entrer dans l'Union européenne. Le soutien
financier devrait accroître la capacité des services en question: 1) à assurer
la surveillance des frontières et à communiquer avec d'autres services
répressifs, dans le cadre du système européen de surveillance des frontières
(EUROSUR); 2) à gérer les flux migratoires dans les postes consulaires
(demandes de visa) et 3) à améliorer le traitement des flux de passagers aux
points de passage frontaliers, en garantissant, d'une part, un niveau élevé et
uniforme de protection, en coopération avec les autres services répressifs et,
d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures, conformément à
l'acquis de Schengen et aux principes de traitement respectueux et de dignité.
Un résultat important sera la mise en place de deux nouveaux systèmes
informatiques européens destinés à gérer le franchissement des frontières par
les ressortissants de pays tiers [un système d’entrée/sortie (EES) de l'UE et
un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) propre à l’Union].

1.3.4.          
Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
La nécessité d'organiser un
dialogue politique avant de définir les programmes nationaux empêche d'établir
définitivement à ce stade la série d'indicateurs qui serviront à mesurer la
réalisation des objectifs spécifiques susmentionnés. Toutefois, 
- en ce qui concerne la coopération
policière et la prévention et répression de la criminalité, ces indicateurs
comprendront le nombre d'opérations transfrontières conjointes, le nombre de
recueils de bonnes pratiques élaborés et le nombre d’événements organisés.
Parmi les indicateurs relatifs à la gestion des crises et à la
protection des infrastructures critiques figureront le nombre d’outils mis en
place et/ou mis à niveau afin de faciliter la protection de ces infrastructures
par les États membres dans tous les secteurs de l’économie, et le nombre
d’évaluations des menaces et des risques produites au niveau de l’Union; 
- en matière de frontières
et de visas, les indicateurs comprendront le nombre de postes consulaires
équipés, sécurisés et/ou renforcés pour permettre le traitement efficace des
demandes de visa et assurer un service de qualité aux demandeurs, la mise au
point d’équipements pour le contrôle aux frontières, et les arrestations aux
frontières extérieures de ressortissants de pays tiers en situation
irrégulière, par rapport au niveau de risques du tronçon concerné de la
frontière extérieure. Les indicateurs d'incidence mesureront l'amélioration de
la sécurité aux frontières, la capacité de délivrance de visas et la capacité à
gérer en toute sécurité et sans heurts les flux de voyageurs franchissant les
frontières extérieures. 

1.4.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
1.4.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Au cours de la période 2014‑2020,
l'Union continuera d'être confrontée à des défis majeurs dans le domaine des
affaires intérieures. 
Garantir un climat de
sécurité est à la fois nécessaire et bénéfique à sa croissance économique,
culturelle et sociale. L'Union a un rôle décisif à jouer, qu'il s'agisse de
lutter contre les menaces que représentent la grande criminalité, la
criminalité organisée, la cybercriminalité et le terrorisme, d'assurer la
gestion de ses frontières extérieures, ou de réagir rapidement aux crises
naissant à la suite de catastrophes, qu'elles soient d'origine humaine ou
naturelle. À l'ère de la mondialisation, où les menaces augmentent et revêtent
de plus en plus fréquemment une dimension transnationale, aucun État membre ne
peut réagir efficacement tout seul. Une réponse européenne cohérente et globale
s'impose pour que les autorités répressives puissent travailler efficacement,
sans être arrêtées par les frontières et les compétences territoriales. 
La coopération avec les pays
tiers et les organisations internationales est indispensable pour atteindre ces
objectifs. Les événements survenus récemment en Afrique du Nord ont montré à
quel point l'Union a besoin d'avoir une approche globale et coordonnée en
matière de migration, de frontières et de sécurité. La dimension extérieure
grandissante des politiques de l'Union en matière d'affaires intérieures doit
dès lors être renforcée, en parfaite cohérence avec la politique extérieure de
l'UE.

1.4.2.          
Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La gestion des flux
migratoires et les menaces pesant sur la sécurité présentent des difficultés
qui ne peuvent être résolues isolément par les États membres. Il s'agit là de
domaines où l'intervention de l'Union et de son budget apporte une véritable
valeur ajoutée. 
Certains États membres
assument une lourde charge du fait de leur situation géographique particulière
et de la longueur des frontières extérieures de l'Union qu'ils ont à gérer. La
suppression des contrôles aux frontières intérieures doit s'accompagner de
mesures communes pour assurer un contrôle et une surveillance efficaces aux
frontières extérieures de l'Union Le principe de solidarité et de partage
équitable des responsabilités entre les États membres est donc au cœur des
politiques communes en matière d'asile, d'immigration et de frontières
extérieures. Le budget de l'Union fournit les moyens d'assumer les conséquences
financières de ce principe. Dans le domaine de la sécurité, la grande
criminalité, la criminalité organisée, le terrorisme et les autres menaces
liées à la sécurité sont de plus en plus souvent de nature transfrontière. Une
coopération et une coordination transnationales entre les autorités répressives
sont dès lors essentielles pour prévenir et combattre avec succès ces formes de
criminalité, par exemple par l'échange d'informations, des enquêtes communes,
des technologies interopérables et des évaluations communes des menaces et des
risques. 
Gérer les flux migratoires,
les frontières extérieures de l'Union et sa sécurité exige des ressources et
des capacités considérables de la part des États membres. Améliorer la
coopération opérationnelle et la coordination en mettant les ressources en
commun dans des domaines tels que la formation et les équipements permet de
faire des économies d'échelle et de créer des synergies, ce qui garantit une
utilisation plus efficace des fonds publics, renforce la solidarité et la
confiance mutuelle, et partage mieux entre les États membres les
responsabilités qu'impliquent les politiques communes de l'Union. C'est
particulièrement vrai en matière de sécurité, où le soutien financier à toutes
les formes d'opération transfrontière commune est indispensable pour
approfondir la coopération entre les services de police, les douanes, les
gardes-frontières et les autorités judiciaires. 
En ce qui concerne la
dimension extérieure des affaires intérieures, il est évident que l'adoption de
mesures et le regroupement des ressources au niveau de l'Union donneront à
celle-ci davantage de poids pour convaincre les pays tiers de s'engager avec
elle sur les questions migratoires et sécuritaires qui intéressent au premier
chef l'Union et les États membres.
Le droit d'agir dans le
domaine des affaires intérieures est conféré à l'Union par le titre V
«Espace de liberté, de sécurité et de justice» du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 77,
paragraphe 2, son article 78, paragraphe 2, son article 79,
paragraphes 2 et 4, son article 82, paragraphe 1, son
article 84 et son article 87, paragraphe 2. La coopération avec
les pays tiers et les organisations internationales relève de
l'article 212, paragraphe 3, du TFUE. Les propositions respectent le
principe de subsidiarité puisque la majorité des financements seront mis en
œuvre selon le principe de la gestion partagée et en respectant les compétences
institutionnelles des États membres. 

1.4.3.          
Leçons tirées d'expériences similaires

Bien que l'on considère,
dans l'ensemble, que les instruments financiers actuels du domaine affaires
intérieures atteignent leurs objectifs et fonctionnent bien, les enseignements
tirés de l'examen à mi‑parcours et la consultation des parties intéressées
indiquent qu'il y a lieu:
–     
de simplifier et de rationaliser les futurs instruments du domaine
«Affaires intérieures» en réduisant le nombre de programmes de financement
à deux, avec création d'un Fonds «Asile et migration» et d'un Fonds pour la
sécurité intérieure. L'Union pourra ainsi utiliser ses instruments de façon
plus stratégique pour qu'ils répondent davantage à ses priorités politiques et
ses besoins; 
–     
de renforcer le rôle de l'Union sur la scène mondiale, en
intégrant une dimension extérieure dans les futurs Fonds, de façon à accroître
l'influence de l'Union en ce qui concerne la dimension de politique extérieure
des actions relevant du domaine «Affaires intérieures»; 
–     
de privilégier la gestion partagée par rapport à la gestion
centralisée, lorsque c'est possible, pour supprimer les charges administratives
inutiles; 
–     
de donner à la gestion partagée une orientation davantage axée sur
les résultats en passant à une programmation pluriannuelle assortie d'un
dialogue à haut niveau sur les politiques, de sorte que les programmes
nationaux des États membres s'alignent parfaitement sur les objectifs et les
priorités de l'Union et se concentrent sur l'atteinte de résultats;
–     
d'améliorer la gestion centralisée de façon à offrir une palette
d'instruments pour les activités guidées par les politiques, tels qu'une
aide aux actions transnationales, aux actions particulièrement innovantes et à
celles menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers (dimension
extérieure), ainsi qu'aux actions d'urgence, aux études et à l'organisation de
manifestations;
–     
d'établir un cadre réglementaire commun comportant un corps
unique de règles relatives à la programmation, aux procédures de compte rendu,
à la gestion et au contrôle financiers, qui soit aussi proche que possible de
celui des autres fonds de l'Union soumis au mode de gestion partagée, de façon
à mieux faire comprendre ces règles à toutes les parties prenantes et à assurer
une cohérence et une compatibilité élevées;
–     
d'assurer une réaction rapide et efficace dans les cas d'urgence,
en organisant le Fonds de telle sorte que l'Union puisse réagir de manière
appropriée dans les situations évoluant rapidement;
–     
de renforcer le rôle des agences du domaine «Affaires intérieures»
pour développer une collaboration concrète entre les États membres, et en leur
confiant l'exécution d'actions spécifiques, tout en assurant le contrôle
politique approprié de leurs activités.
De plus amples détails
figurent dans l'analyse d'impact et l'exposé des motifs de chaque règlement. 

1.4.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
appropriés

Plusieurs autres instruments
de l'Union financeront des activités complémentaires de celles qui seront
financées par le Fonds pour la sécurité intérieure.
La ligne de démarcation
entre le Fonds pour la sécurité intérieure et l'instrument financier pour la
protection civile demeurera celle indiquée à l'article 3 du
programme CIPS actuel: les catastrophes naturelles ainsi que les
catastrophes involontaires d'origine humaine relèvent de la protection civile
(accidents), tandis que les catastrophes volontaires d'origine humaine relèvent
de la sécurité et seront donc prises en charge par le Fonds pour la sécurité
intérieure. 
Les attentats terroristes et
autres incidents liés à la sécurité demeureront exclus du champ d'application
du Fonds de solidarité de l'UE. La portée précise de l'article 222
du TFUE (clause de solidarité) et la mesure dans laquelle cette disposition
pourrait aider les États membres qui sont touchés par un attentat terroriste ou
une catastrophe d'origine naturelle ou humaine ne sont pas non plus très
claires car cela requiert l'adoption formelle de modalités d'application qui
n'ont pas même encore été proposées. La possibilité d'obtenir une aide
financière d'urgence en cas d'attentat terroriste de grande ampleur ou d'autre
incident lié à la sécurité relèvera donc du Fonds pour la sécurité intérieure. 
L'écart entre les recherches
sur la sécurité entreprises dans le cadre du programme Horizon 2020 et
l'application concrète de leurs résultats sera comblé car le Fonds pour la
sécurité intérieure prévoira des objectifs spécifiques et des actions éligibles
pour permettre de financer l'essai et la validation de résultats de recherches
scientifiques («prototypes») en vue de leur application à grande échelle
(«achats publics avant commercialisation»). 
Le futur programme
«Justice» sera étroitement lié au Fonds pour la sécurité intérieure et complémentaire
de ce dernier, surtout dans son volet justice pénale, mais il sera davantage
axé sur la coopération judiciaire, l'harmonisation des procédures et la
reconnaissance mutuelle, de façon à éviter les doubles emplois.
La dimension extérieure du
Fonds financera des actions menées dans les pays tiers ou concernant ces
derniers et qui servent essentiellement les intérêts et objectifs de l'Union,
ont une incidence directe dans celle-ci et dans ses États membres, et assurent
la continuité avec les activités réalisées sur le territoire de l'Union. Ces
financements seront conçus et mis en œuvre en cohérence avec l'action et la
politique extérieures de l'Union. Ils ne sont pas destinés à soutenir des
actions axées sur le développement et ils compléteront, en fonction des
besoins, l’aide financière fournie par des instruments d’aide extérieure. Dans
ce contexte, le successeur du programme thématique «Migration et asile» et
de l'instrument de stabilité présentera un intérêt tout particulier pour le
domaine des affaires intérieures. En effet, alors que les instruments d'aide
extérieure financent les besoins de développement des pays bénéficiaires ou
soutiennent les intérêts politiques généraux de l'Union avec des partenaires
stratégiques, les fonds du domaine «Affaires intérieures» financeront des
actions menées dans les pays tiers pour servir les objectifs de sécurité
intérieure de l'Union. Ils combleront donc un vide spécifique et viendront
compléter la panoplie d'instruments à la disposition de l'Union. 

1.5.                
Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
þ    Proposition/initiative
en vigueur du 1/1/2014 au 31/12/2020
–     
þ    Incidence financière de
2014 à 2023
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[27] 

þGestion
centralisée directe par la Commission 
þ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
þ    des agences exécutives 
–     
þ    des organismes créés par
les Communautés[28]

–     
þ    des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨    des personnes chargées
de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
þ Gestion
partagée avec les États membres 
þGestion
décentralisée avec des pays tiers 
þ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Les propositions seront
mises en œuvre principalement en mode de gestion partagée, par des programmes
nationaux pluriannuels. 
Les objectifs fixés dans les
programmes nationaux seront complétés par des «actions de l'Union» et par un
mécanisme de réaction rapide destiné aux situations d'urgence. Ces actions
prendront essentiellement la forme de subventions et de marchés publics en
gestion centralisée directe et elles comprendront des actions menées dans les
pays tiers ou concernant ces derniers. 
Il sera recouru à tous les
moyens possibles pour éviter un éparpillement, en concentrant les ressources
sur la réalisation d'un nombre restreint d'objectifs de l'Union et en exploitant
les compétences des acteurs clés, s'il y a lieu, sur la base d'accords de
partenariat et d'accords-cadres.
L'assistance technique à
l'initiative de la Commission sera mise en œuvre selon le mode de gestion
centralisée directe.
Les pays associés à
l'application, à la mise en œuvre et au développement de l'acquis de Schengen
participeront également aux deux instruments formant le Fonds pour la sécurité
intérieure, qui constituent un développement des dispositions de l’acquis de
Schengen (instrument dans le domaine des frontières et des visas, et instrument
relatif à la coopération policière), comme s'ils étaient des États membres, en
vertu des accords d’association à Schengen. Ils participeront à ces instruments
conformément aux dispositions du présent règlement, en mettant en œuvre leurs
propres programmes nationaux pluriannuels, et auront la possibilité de demander
des financements au titre des actions de l'Union, etc. Comme dans le cadre du
Fonds pour les frontières extérieures, des accords spécifiques seront conclus
pour fixer les dispositions complémentaires nécessaires à leur participation
(règles découlant du règlement financier, de ses modalités d'exécution et des
traités, notamment le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes). Puisque ces
États contribueront au budget de l'Union pour ces deux instruments
proportionnellement à leur PIB, les accords détermineront également la
contribution qu'ils verseront au titre de la responsabilité partagée en matière
de gouvernance Schengen, et ce, indépendamment du montant des dotations reçues
au titre des instruments. À ce jour, les pays associés sont la Norvège,
l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein.

2.                      
MESURES
DE GESTION 
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Pour la gestion partagée,
un cadre cohérent et efficace pour les procédures de compte rendu, de suivi et
d'évaluation est proposé. Pour chaque programme national, les États membres
devront créer un comité de suivi auquel la Commission pourra prendre part.
Chaque année, les États
membres établiront un rapport sur la mise en œuvre du programme pluriannuel.
Ces rapports seront une condition préalable des paiements annuels. Aux fins de
l’examen à mi‑parcours, les États membres seront invités en 2017 à fournir des
informations supplémentaires sur les progrès accomplis dans la réalisation des
objectifs. Une opération similaire aura lieu en 2019 pour permettre, si
nécessaire, d'apporter des corrections pendant le dernier exercice (2020).
Parce qu'ils encouragent le
développement, dans le domaine des affaires intérieures, d'une culture fondée
sur l'évaluation, les Fonds comporteront un cadre commun d'évaluation et de
suivi assorti de grands indicateurs associés aux politiques, qui souligneront
l'orientation axée sur les résultats imprimée aux Fonds et le rôle déterminant
qu'ils pourraient jouer dans le dosage des politiques suivies pour réaliser
l'objectif consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Ces indicateurs sont en rapport avec les effets que les Fonds pourraient
produire: le développement d'une culture commune en matière de sécurité des
frontières, de coopération policière et de gestion des crises; une bonne
gestion des flux migratoires à destination de l'Union; le traitement juste et
équitable des ressortissants de pays tiers; une solidarité et une coopération
entre les États membres pour traiter les problèmes liés à l'immigration et à la
sécurité intérieure, et une approche européenne commune sur la migration et la
sécurité à l'égard des pays tiers.
Pour assurer une bonne
application des principes régissant l'évaluation, et à la lumière de
l'expérience concrète acquise en la matière dans les États membres avec les
financements de l'UE actuels dans le domaine «Affaires intérieures», la
Commission et les États membres collaboreront étroitement pour élaborer le
cadre commun d'évaluation et de suivi, notamment en établissant des modèles et
des indicateurs permettant de mesurer les réalisations et les résultats.
Toutes les mesures seront
déterminées au début de la période de programmation, ce qui permettra aux États
membres de définir leurs systèmes de compte rendu et d'évaluation sur la base
des principes et besoins convenus. 
Afin de réduire la charge
administrative et de créer des synergies entre compte rendu et évaluation, les
informations servant à établir les rapports d'évaluation développeront et
compléteront celles fournies par les États membres dans les rapports annuels
sur la mise en œuvre des programmes nationaux. 
En 2018, la Commission
présentera également un rapport sur l'examen à mi‑parcours des programmes
nationaux.
De manière plus générale,
la Commission présentera un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des
Fonds le 30 juin 2018 au plus tard, et un rapport d'évaluation ex
post, couvrant toute la mise en œuvre (et non pas seulement les programmes
nationaux soumis à la gestion partagée), le 30 juin 2024 au plus
tard.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s) 

La DG HOME n'a pas connu de
risques d'erreur majeurs dans ses programmes de dépenses. Ce fait est corroboré
par l'absence récurrente de constatations significatives dans les rapports
annuels de la Cour des comptes ainsi que par l'absence de taux d’erreur
résiduel supérieur à 2 % au cours des dernières années dans les rapports
d'activité annuels de la DG HOME (et de l'ex-DG JLS).
Dans la gestion partagée,
les risques généraux concernant la mise en œuvre des programmes actuels sont
essentiellement de trois types: 
–     
l'utilisation inefficace ou insuffisamment ciblée des fonds;
–     
des erreurs résultant de la complexité des règles et des lacunes des
systèmes de gestion et de contrôle;
–     
l'utilisation inefficace des ressources administratives
(proportionnalité limitée des exigences).
Des aspects spécifiques du
régime des quatre fonds relevant du programme général «Solidarité et gestion
des flux migratoires» méritent également d'être mentionnés.
–     
Le système des programmes annuels garantit que le paiement final est
effectué régulièrement, sur la foi de dépenses certifiées et contrôlées.
Cependant, la période d'éligibilité des programmes annuels ne correspondant pas
à l'exercice budgétaire de l'Union, la procédure d'assurance n'est pas
totalement satisfaisante, malgré l'extrême lourdeur du système.
–     
La Commission a établi des règles d'éligibilité détaillées, ce qui
garantit, en principe, l'homogénéité des dépenses financées. Toutefois, cela
crée aussi une charge de travail inutile pour les autorités nationales et la
Commission et cela augmente le risque d'erreur chez les bénéficiaires et/ou
dans les États membres en cas de mauvaise interprétation des règles de l'Union.
–     
Les systèmes de gestion et de contrôle actuels sont très proches de ceux
qui existent dans les Fonds structurels. Ils présentent néanmoins de légères
différences, notamment dans la chaîne de responsabilités située entre les
autorités de certification et les autorités de contrôle. Cela crée la confusion
dans les États membres, en particulier lorsque les autorités interviennent dans
les deux types de Fonds. Cela augmente en outre le risque d'erreur et impose
une surveillance plus étroite.
La présente proposition
modifiera sensiblement les éléments suivants:
–     
les systèmes de gestion et de contrôle suivront les exigences générales
imposées dans les Fonds relevant du CSC et seront totalement conformes aux
nouvelles exigences énoncées dans le nouveau règlement financier: les trois
autorités seront remplacées par deux autorités (autorité responsable et
autorité de contrôle) dont les rôles sont clarifiés pour donner plus de
certitude; 
–     
la programmation pluriannuelle associée à l'apurement annuel, sur la
base des paiements effectués par l'autorité responsable, alignera les périodes
d'éligibilité sur les comptes annuels de la Commission, sans augmenter la
charge administrative par rapport au système actuel;
–     
les contrôles sur place seront effectués dans le cadre des contrôles de
premier niveau, c'est-à-dire par l'autorité responsable, et étayeront sa
déclaration annuelle d'assurance de gestion; 
–     
la clarification et la simplification des règles d'éligibilité ainsi que
leur harmonisation avec d'autres instruments de soutien financier diminueront
les erreurs commises par les bénéficiaires qui demandent de l'aide auprès de
différentes sources. Ces règles d'éligibilité seront fixées au niveau national,
sauf pour quelques principes de base, similaires à ceux appliqués pour les
Fonds relevant du CSC;
–     
le recours aux options simplifiées pour les coûts est encouragé, surtout
pour les petites subventions.
Dans la gestion
centralisée, les principaux risques sont les suivants:
–     
peu de correspondance entre les projets reçus et les priorités
politiques de la DG HOME;
–     
piètre qualité des projets retenus et mauvaise exécution technique du
projet, diminuant l'incidence des programmes; en raison de procédures de
sélection inappropriées, manque de compétences ou suivi insuffisant;
–     
utilisation inefficace ou gaspillage des fonds octroyés, tant pour les
subventions (complexité de la procédure de remboursement des coûts réels éligibles
associée aux possibilités limitées de contrôle documentaire des coûts
éligibles) que pour les marchés publics (parfois, le nombre restreint
d’opérateurs économiques disposant des compétences requises empêche de procéder
à une comparaison satisfaisante des offres de prix);
–     
incapacité des organisations, notamment celles de petite taille, à
contrôler efficacement les dépenses et à assurer la transparence des opérations
effectuées;
–     
discrédit que subirait la Commission en cas de découverte d’activités frauduleuses
ou criminelles; les systèmes de contrôle internes des tiers ne sont pas
entièrement fiables en raison du nombre relativement élevé de contractants et
de bénéficiaires hétérogènes, disposant chacun de son système de contrôle,
souvent de petite envergure.
La plupart de ces risques
devraient diminuer grâce à un meilleur ciblage des propositions et à
l'application d'éléments simplifiés prévus par le nouveau règlement financier.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s) 

Gestion partagée:
Au niveau des États membres,
la structure proposée pour les systèmes de gestion et de contrôle représente
une évolution par rapport à celle en place entre 2007 et 2013, et conserve la
plupart des fonctions exercées pendant la période actuelle, notamment les
vérifications administratives et sur place, l'audit des systèmes de gestion et
de contrôle, et l'audit des projets. L'ordre de ces fonctions a néanmoins été
modifié pour confier sans ambiguïté les contrôles sur place à l'autorité
responsable, dans le cadre de la préparation de l’apurement comptable annuel.
Pour accroître la
responsabilisation, les autorités responsables seraient agréées par un
organisme national d'agrément chargé d'assurer une surveillance constante. La
réduction du nombre d'autorités (suppression de l'autorité de certification et
réduction du nombre de fonds) devrait diminuer la charge administrative et
favoriser le renforcement des capacités administratives, mais également
permettre de répartir plus précisément les responsabilités.
À ce jour, il n'existe aucune
estimation fiable du coût des contrôles des fonds soumis à la gestion partagée
dans le domaine des affaires intérieures. La seule estimation disponible porte
sur le FEDER et le Fonds de cohésion, et évalue le coût des tâches liées aux
contrôles (au niveau national, en excluant les coûts de la Commission) à
environ 2 % du montant total du financement administré pendant la période
2007-2013. Ces coûts concernent les domaines de contrôle suivants: 1 % est
lié à la coordination nationale et à la préparation du programme, 82 %
concernent la gestion du programme, 4 % la certification et 13 %
l'audit. 
Les propositions suivantes
augmenteront les coûts de contrôle:
–     
la création et le fonctionnement d'un organisme d'agrément et, en
général, le changement de système;
–     
la soumission d'une déclaration de gestion accompagnant les comptes
annuels; 
–     
les contrôles sur place effectués par l'autorité responsable;
–     
la nécessité d'un contrôle supplémentaire par les autorités de contrôle
pour vérifier la déclaration de gestion. 
Il y a cependant aussi des
propositions qui réduiront les coûts de contrôle: 
–     
l'autorité de certification disparaîtra. Bien que ses fonctions soient
partiellement transférées à l'autorité responsable, cette suppression permettra
aux États membre d'économiser une part non négligeable des coûts liés à la
certification, en raison d'une efficacité administrative accrue, d'une
coordination moins nécessaire et de la réduction de la portée des contrôles;
–     
les contrôles assurés par l'autorité de contrôle seront davantage
orientés sur la répétition (d'un échantillon) des contrôles administratifs de
premier niveau et des contrôles sur place réalisés par l'autorité responsable.
Cela accélérera la procédure contradictoire et garantira que tous les contrôles
nécessaires soient effectués avant la présentation des comptes annuels;
–     
le recours aux coûts simplifiés réduira les frais et charges
administratifs à tous les niveaux, tant pour les administrations que pour les
bénéficiaires;
–     
la clôture annuelle, et la limitation du délai d'apurement de conformité
à 36 mois, réduiront la durée de conservation des documents aux fins de
contrôle pour les administrations publiques et les bénéficiaires;
–     
l'instauration de communications électroniques entre la Commission et
les États membres sera obligatoire.
Il convient d'y ajouter les
éléments de simplification décrits au point 2.2.1 ci-dessus, qui
contribueront eux aussi à réduire la charge administrative des bénéficiaires et
entraîneront donc une diminution simultanée des risques d'erreur et de la
charge administrative. 
En conséquence, ces
propositions devraient, dans l'ensemble, entraîner une nouvelle répartition des
coûts de contrôle plutôt que leur augmentation ou diminution. Cette nouvelle
répartition (entre les fonctions et, du fait des dispositifs de contrôle
proportionné, également entre les États membres et entre les programmes)
devrait toutefois permettre une meilleure atténuation des risques et une
«chaîne d'assurance» plus fiable et plus rapide.
Au niveau de la
Commission, les coûts de gestion et de contrôle pour la gestion partagée ne
devraient pas baisser pendant le premier semestre de la période de
programmation, tout d'abord parce que le montant et les domaines d'action
concernés par la gestion partagée augmenteront par rapport à la période
actuelle. Dès lors, maintenir les mêmes ressources exigera déjà des gains
d'efficacité. Ensuite, parce que les premières années se caractériseront par la
conjonction de nombreuses tâches importantes à exécuter: clôture des programmes
2007-2013 (derniers rapports de clôture le 31 mars 2016 au plus
tard), dialogues sur les politiques et approbation des programmes nationaux
pluriannuels 2014-2020, mise en place du nouveau système d'apurement. Dans la
seconde moitié de la période, les éventuelles ressources disponibles serviront
à améliorer l'évaluation et le suivi. 
Gestion centralisée
En ce qui concerne la
gestion centralisée, la Commission continuera d'appliquer son système de
contrôle actuel, composé des éléments suivants: surveillance des opérations par
les directions opérationnelles, contrôle ex ante par l'unité «Budget &
contrôle», la commission interne des marchés (JPS/HPC), contrôles ex post des
subventions, ou contrôles par la structure d'audit interne et/ou le service
d'audit interne. Le secteur de contrôle ex post applique une «stratégie de
détection» visant à détecter un maximum d'irrégularités en vue de récupérer les
paiements indus. Dans le cadre de cette stratégie, les contrôles sont réalisés
sur un échantillon de projets sélectionnés presque exclusivement sur la base
d'une analyse des risques. 
Grâce à cette combinaison de
contrôles ex ante et ex post, ainsi qu'aux contrôles sur documents et sur
place, au cours des dernières années, le taux d’erreur résiduel moyen
quantifiable était inférieur à 2 %. C'est pourquoi le système de
contrôle interne et son coût sont jugés adéquats à la DG HOME pour atteindre
l'objectif d'un faible taux d'erreur.
Néanmoins, au sein de ce
cadre, la DG HOME continuera d'explorer les possibilités d'améliorer la gestion
et de simplifier davantage. Concrètement, toutes les options simplifiées
offertes par le nouveau règlement financier seront exploitées autant que
possible car elles devraient contribuer à réduire la charge administrative des
bénéficiaires et donc entraîner une diminution simultanée des risques d'erreur
et de la charge administrative de la Commission.
Nouveaux volets d’action 
Les propositions prévoient
de nouveaux volets d’action pour les financements de l'Union dans le domaine
des affaires intérieures, par exemple une meilleure utilisation des compétences
existant dans les agences de l'Union, le développement de la dimension
extérieure et le renforcement des mécanismes d'urgence.    
Ces volets obligeront la DG HOME à adopter de nouvelles méthodes de gestion et
de contrôle.            
Les montants qui seront consacrés à ces nouveaux volets d'action ne sont pas
encore déterminés mais il est peu probable qu'ils représentent une part élevée
du budget global des affaires intérieures. Il sera toutefois indispensable de
mettre en place les moyens internes et les modalités de travail pour exécuter
ces nouvelles missions aussi tôt que possible pendant la période, dans le
strict respect des principes de bonne gestion financière. 
L'analyse présentée
ci-dessus montre clairement que, malgré toutes les simplifications apportées,
les ressources humaines nécessaires pour mettre en œuvre le budget augmenté de
la DG HOME devront être accrues.    
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG
déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de
la DG, complétés, s'il y a lieu, par toute dotation additionnelle qui pourrait
être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Outre l'application de tous
les mécanismes de contrôle réglementaire, la DG HOME élaborera une stratégie de
lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la
Commission (SAC) adoptée le 24 juin 2011, afin, entre autres, que ses
contrôles internes en la matière soient intégralement alignés sur la SAC et que
sa gestion des risques de fraude soit conçue de manière à permettre la
détection des domaines exposés à ces risques et la définition des moyens
appropriés d’y faire face. Si nécessaire, des réseaux et des outils
informatiques adaptés consacrés à l’analyse des cas de fraude liés aux Fonds
seront mis en place. 
Pour ce qui a trait à la
gestion partagée, la stratégie antifraude de la Commission mentionne que les
propositions de cette dernière relatives aux règlements pour 2014-2020 doivent
inviter les États membres à mettre en place des mesures de prévention de la
fraude effectives et proportionnées aux risques de fraude constatés. La
présente proposition énonce, à son article 5, l'obligation explicite pour
les États membres de prévenir, détecter et corriger les irrégularités, et de
les signaler à la Commission. De plus amples informations concernant ces
obligations figureront dans les règles détaillées relatives aux fonctions de
l'autorité responsable, ainsi que le prévoit l'article 24,
paragraphe 5, point c). 
En outre, la réutilisation
des fonds provenant d'une correction financière consécutive à des constatations
de la Commission ou de la Cour des comptes a été clairement mentionnée à
l'article 41.

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) 

·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel   || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro || CD ([29])   || de pays AELE[30] || de pays candidats[31]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 ||   || CD || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro Rubrique 3 || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 || 18 01 04 bb – Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité – Assistance technique || CND || NON || NON || OUI || NON 
 3 || 18 02 bb - Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité || CD || NON || NON || OUI || NON 
 3 || 18 01 04 cc – Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas – Assistance technique || CND || NON || NON || OUI || NON 
 3 || 18 02 cc - Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas || CD || NON || NON || OUI || NON 
Les contributions des pays tiers concernent les deux
composantes du Fonds pour la sécurité intérieure.
Les critères et la méthode de calcul de ces contributions
doivent être négociés entre l'Union et les États associés dans le cadre d'une
procédure distincte. En prenant pour hypothèse des pourcentages similaires à
ceux actuellement retenus pour le FFE, les États associés seraient appelés à
contribuer à hauteur de 210 millions d'EUR pour le volet
Frontières et visas et à hauteur de 50 millions d'EUR pour le volet Coopération
policière. 

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 

En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 3 || Sécurité et citoyenneté 
 DG HOME ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Après 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels (prix courants) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 18 02 bb Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité || Engagements || (1a) || 135,076 || 143,047 || 151,283 || 159,791 || 168,578 || 177,653 || 187,022 ||   || 1 122,450 
 Paiements || (2a) || 15,714 || 43,881 || 71,419 || 111,709 || 147,854 || 156,248 || 164,918 || 410,707 || 1 122,450 
 18 02 cc  Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas || Engagements || (1a) || 422,310 || 447,186 || 472,886 || 499,435 || 526,856 || 555,173 || 584,412 || - || 3 508,258 
 Paiements || (2a) || 59,999 || 120,794 || 223,204 || 350,813 || 461,098 || 487,256 || 514,275 || 1 290,818 || 3 508,258 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[32] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 18 01 04 bb            Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité ||   ||   || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 ||   || 5,600 
 18 01 04 cc             Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas ||   ||   || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 ||   || 11,900 
 TOTAL des crédits pour la DG HOME || Engagements || =1+1a +3 || 559,886 || 592,733 || 626,669 || 661,726 || 697,934 || 735,326 || 773,934 ||   || 4 648,208 
 Paiements || =2+2a +3 || 78,213 || 167,174 || 297,123 || 465,023 || 611,452 || 646,004 || 681,693 || 1 701,525 || 4 648,208 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
Comme la mise en œuvre du Fonds
«Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent
des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État
membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des
nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est
susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses
administratives» entre les deux Fonds.
En conséquence, les chiffres
relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives
totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et
il n'y a pas de total des crédits. 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Après 2020 || TOTAL 
 DG: HOME || 
  Ressources humaines || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 ||   || 145,887 
  Autres dépenses administratives || 0,156 || 0,159 || 0,162 || 0,165 || 0,168 || 0,172 || 0,175 ||   || 1,157 
 TOTAL DG HOME || Crédits || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 ||   || 147,044 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 ||   || 147,044 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
þ  La proposition engendre
l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:  
Les politiques du domaine «Affaires intérieures» sont mises en œuvre
essentiellement selon le mode de gestion partagée. Alors que les priorités des
dépenses sont fixées au niveau de l'Union, la gestion courante incombe aux
autorités responsables, au niveau national. Les indicateurs communs de
réalisation et les objectifs seront décidés de concert par la Commission et par
les autorités responsables, dans le cadre de leurs programmes nationaux, et
approuvés par la Commission. Il est donc difficile d'indiquer des objectifs
pour les réalisations tant que les programmes n'auront pas été rédigés,
négociés et approuvés en 2013/14.   
En ce qui concerne la gestion centralisée, il n'est pas non plus possible à la
DG HOME de donner une liste exhaustive de toutes les réalisations devant
résulter de l'intervention financière des Fonds, leur coût moyen et leur
nombre, ainsi que le demande cette partie. Il n'existe pas actuellement
d'outils statistiques permettant de calculer les véritables coûts moyens à
partir des programmes actuels, et une définition aussi précise serait contraire
au principe qui veut que le futur programme offre suffisamment de souplesse
pour permettre de s'adapter aux priorités politiques entre 2014 et 2020.
C'est plus particulièrement vrai pour l’aide d’urgence et les actions menées
dans les pays tiers ou concernant ces derniers.
Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation[33]   || Coût moyen de la réalisation || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[34]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Synthèse 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
þ La proposition engendre
l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
Comme la mise en œuvre du Fonds
«Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent
des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État
membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des
nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est
susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses
administratives» entre les deux Fonds.
En conséquence, les chiffres
relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives
totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et
il n'y a pas de total des crédits. 
En millions d'EUR (à la
3e décimale) HOME
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel[35]   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Ressources humaines HOME || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 145,887 
 Autres dépenses administratives || 0,156 || 0,159 || 0,162 || 0,165 || 0,168 || 0,172 || 0,175 || 1,157 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 || 147,044 
 Hors RUBRIQUE 5[36] du cadre financier pluriannuel[37]   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Ressources humaines HOME || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 4,480 
 Autres dépenses de nature administrative || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 13,020 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 17,500 
 TOTAL || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D 

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
þ La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: les
chiffres de l'année n sont ceux de 2011. 
Comme la mise en œuvre du Fonds
«Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent
des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État
membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des
nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est
susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses
administratives» entre les deux Fonds.
En conséquence, les chiffres
relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives
totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et
il n'y a pas de total des crédits. 
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || Année N+6 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) HOME || 
 || 18 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 
 || XX 01 01 02 (en délégation) || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 
 || 18 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[38]   || 
 || 18 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 
 || XX 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 
 || 18 01 04 bb [39]   || - au siège[40] || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 
 || - en délégation || * || * || * || * || * || * || * 
 || 18 01 04 cc [41] || - au siège[42] || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 
 || - en délégation || * || * || * || * || * || * || * 
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autres 13 01 04 02) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les
effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en
interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes. Les montants et imputations seraient ajustés en cas
d'externalisation vers une agence exécutive.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires au siège || Les tâches à exécuter sont toutes les tâches nécessaires à la gestion d'un programme financier, telles que: - contribuer à la procédure budgétaire;            - mener le dialogue sur les politiques avec les États membres;    - préparer les programmes de travail annuels/décisions de financement, fixer les priorités annuelles, approuver les programmes nationaux;          - gérer les programmes nationaux, les appels à propositions et les appels d'offres, et les procédures de sélection consécutives;            - communiquer avec les parties prenantes (bénéficiaires actuels ou potentiels, États membres, etc.); - rédiger des lignes directrices à l'intention des États membres   - gérer les projets, du point de vue opérationnel et financier;      - réaliser des contrôles, ainsi qu'il est décrit ci-dessus (vérification ex-ante, commission des marchés, contrôles ex post, audit interne, apurement);          - établir des comptes rendus;             - mettre au point et gérer des outils informatiques pour gérer les subventions et les programmes nationaux;       - assurer le suivi et établir des rapports sur la réalisation des objectifs, notamment dans les rapports d'activité annuels et les rapports des ordonnateurs subdélégués. 
 Personnel externe || Les tâches sont similaires à celles des fonctionnaires et agents temporaires, sauf les tâches qui ne peuvent être accomplies par le personnel externe. 
 Personnel en délégation || Pour accompagner le déroulement de la mise en œuvre des politiques dans le domaine des affaires intérieures, et en particulier sa dimension extérieure, les délégations de l'Union devront disposer de suffisamment de personnel spécialisé en matière d'affaires intérieures. Il peut s'agir de personnel de la Commission européenne et/ou du Service européen pour l’action extérieure. 

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–     
þ  La
proposition/l'initiative est compatible avec le prochain cadre
financier pluriannuel.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[43].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement 

–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
þ La proposition prévoit un
cofinancement du financement européen. Son montant exact ne peut être
déterminé. Le règlement fixe des taux maximaux de cofinancement différents
selon le type d'action:
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM ||   
 TOTAL crédits cofinancés || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser ||   

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes 

–     
þ  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[44] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
[1]               JO L 115
du 4.5.2010, p. 1.
[2]               COM(2010) 673 final.
[3]               COM(2011) 500 final.
[4]               COM(2011)
318 final du 16 juin 2011: communication sur l'évaluation à mi-parcours du
programme‑cadre «Sécurité et protection des libertés» (2007-2013).
[5]               Les
documents de consultation et le rapport relatif aux résultats de la
consultation sont disponibles sur le site web de la
DG «Affaires intérieures»: http://ec.europa.eu/home-affairs/news/consulting_public/consulting_0020_fr.htm.

[6]               «Le
réexamen du budget de l’Union», COM(2010) 700
du 19 octobre 2010.
[7]               Proposition
de la Commission de règlement relatif aux règles financières applicables au
budget annuel de l’Union, COM(2010) 815 final
du 22 décembre 2010. Par cette proposition, la Commission retire
officiellement les propositions législatives
antérieures COM(2010) 71 final
et COM(2010) 260 final.
[8]               JO
C …
[9]               JO
C …
[10]             JO
C …
[11]             Document
n° 7120/10 du Conseil.
[12]             COM(2010) 673 final.
[13]             JO L ….
[14]             JO L ….
[15]             JO L 58
du 24.2.2007, p. 7.
[16]             JO L 176
du 10.7.1999, p. 31.
[17]             JO L 53
du 27.2.2008, p. 1.
[18]             JO L 160
du 18.6.2011, p. 1.
[19]             JO
L ….
[20]             JO L 321
du 8.12.2009, p. 44.
[21]             JO L 64
du 22.6.2002, p. 3.
[22]             JO L 330 du 9.12.2008, p. 21.
[23]             JO L ….
[24]             COM(2011) 403 final.
[25]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[26]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[27]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[28]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[29]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[30]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[31]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[32]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[33]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construits, etc.).
[34]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[35]             Enveloppe
globale, basée sur l'allocation définitive des ressources humaines pour 2011, y
compris fonctionnaires et personnel externe.
[36]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[37]             Personnel
externe financé par les anciennes lignes «BA», sur la base de l'allocation
définitive des ressources humaines pour 2011, y compris personnel externe au
siège et dans les délégations
[38]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[39]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[40]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[41]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[42]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[43]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[44]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.