CELEX: 51967PC0832
Language: fr
Date: 1967-12-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant et complétant les règlements n°s 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 832
Vol. 1967/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(67)832 final
                                         Bruxelles » le 14 décembre 1967
                                 Proposition d' ion
                               REGLEMENT DU CONSEIL
              modifiant et complétant les règlements n°s 3 et 4
                        concernant la sécurité sociale dos
                              travailleurs migrants
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(67 ) 832 final
 ---pagebreak---                                        -- I--
                             Expo'sé des motifs        '
              La présente proposition de règlement tient compte de l' évo­
lution législative récente intervenue aux Pays-Bas et en France ainsi
que dLes adaptations administratives qui èe sont révélées nécessaires en
République Fédérale d' Allemagne et âux Pays-Bas .
                                          χ
                                ···· *        χ „ ....
1 . Depuis le 1er juillet 19°7 , les dispositions de la législation néerlan­
daise en matière d' accidents du travail , de maladies professionnelles et
d' invalidité ont été. abrogées et remplacées par une -législation .applicable
en matière d'.incapacité de travail quelle qu' en soit l' origine . '
              Les prestations prévues par cette nouvelle législation sont
calculées indépendamment de la durée des périodes d' assurance accomplies
par les assujettis ; il s' agit donc d' une législation de type A au sens
de l' article 24 du règlement n° 3 .
              Aussi afin d' éviteijFdes cas d' incapacité de travail survente
  après le     30 juin 19^7 , à des travailleurs soumis à la législation
néerlandaise après avoir été soumis à la législation française ou à la
législation belge qui sont également de type A, ne conduisent ,        en
vertu de l' artiole 26 du règlement n° 3f h. l' application des dispositions
du chapitre vieillesse de ce règlement (payement de fractions de pension
par chacun des Etats en cause au prorata de la durée d' assurance ac­
complie ), il est proposé à l' article 3 de faire application de disposi­
tions bilatérales particulières ainsi que le permet expressément l' article
25 du règlement n° 3 . Ces dispositions , qui sont à inscrire à l' annexe
® du règlement n° 3 , prévoient dans les rapports entre les Pays-Bas et
respectivement la Belgique et la France , comme c' est le cas actuellement
dans les rapports entre la Belgique et la France , le versement d' une
seule pension en vertu de la législation applioable au moment de la
survenance du risque ( articles 3 et 7 ).
2 . La loi française du 10 juillet 19^5 instituant pour les Français
exerçant ou ayant exercé à l' étranger une activité prof essionnnelle ,
une assurance volontaire contre le risque vieillesse, s' applique ^d® plein
droit aux ressortissants des autres Etats membres ainsi qu' aux apatrides
et aux réfugiés en vertu des articles 4 et 8 du règlement n° 3 concernant
respectivement le champ d' application de ce règlement et l' égalité de
traitement de toutes les personnes auxquelles ce règlement s' applique .
 ---pagebreak---               Toutefois , pour que 1' égalité de droit corresponde à une
égalité de fait , il est précisé à l' article 4 par une modification ap­
portée à l' annexe G que les'rè'ésôi'tiâsàflts des Etats membres autres que
la France ne por-pont"    bénéficier de cette loi que s' il s,- exercent ou
ont exercé leur activité professionnelle ni sur le territoire français ,
ni sur le territoire de l' Etat dont ils sont ressortissants et si d' autre
part , ils justifient, de liens particuliers avec la France , à savoir soit
avoir résidé dix ans en France soit avoir été soumis à la législation
française à titre obligatoire ~ou facultatif continué pendant la même
durée ( article 4 )•
3.       Deux ~ articles de cette proposition de règlement énumèrent les
nouvelles institutions ou les organismes désignés par les autorités
allemandes ( arirLclets 5 et .6 ).                        '
4 * Enfin , les articles 1 et 2 de cette proposition de règlement qui sont
de pure forme ont pour objet de modifier des renvois à cprfcaines . dispositions
du règlement n° 3 dont la nujnéKteriiDn -> a été modifiée par le règlement
n° 47/67 /CEE (gens de mer ).
 ---pagebreak---                    Proposition   d' un reglomont du Consoil
                    modifiant et complétant les Règlonionts n°s 3 et 4
                                                          ' i
                  concernant la sécurité sociale: des tirailleurs migrants
                    (présentée p?.r la. Connission du Consoil )
               Le Conseil des Communautés Européennes ,
               vu le traité instituant ; la Communauté - Economique Européenne et no­
 tamment son article 51 »                                           '     "
               VU le Règlement n° 3 concernant là sécurité sociale des travailleurs
migrants ( l ), modifié en dernier' lieu par le Règlement n° 47/67/CEE du
 Conseil ( 2.) , .
           ■ vu - le Règlement n° 4 fi2311^ l es modalités d' application et complé­
 tant les dispositions du Règlement n° 3 ( 3 )» modifié en dernier lieu par le
Règlement n * 47/67/CEE ,
         •     vu la proposition de la Commission ,
               considérant que les références aux paragraphes de l' article 33 du
Règlement n° 3 contenues dans ledit règlement doivent être modifiées en
fonction de la nouvelle numérotation adoptée par le Règlement n# 47/67/®^
du Conseil ;
            •■•considérant que pour l' application de la loi néerlandaise du 18
février 1966 sur l' assurance incapacité de travail , il y a lieu de prévoir
des dispositions particulières dans les rapports entre les Pays-Bas et res­
pectivement la Belgique et la France , comme il en est prévu dans les relar-
 tions entre ces deux derniers pays dont la législation est du même type que
 la nouvelle législation néerlandaise ;
               considérant que pour ï râpplïôation aux ressortissants des Etats
membres autres que la France , des dispositions de la loi française n* 65/
555 du 10 juillet 1965 acoordant aux Français qui exercent ou ont exercé à
 l' étranger une activité professionnelle salariée .ou non salariée , la facul­
té d' accession au régime de l' assurance volontaire vieillesse , il y a' lieu
d' apporter des, modifications à l' annexe 0 du Règlement n° 3 relative aux
modalités d' application des législations nationales de certains .Etats mem­
bres ;
               considérant que le Règlement n * 3 n' a pas prévu de procédure parti­
 culière pour la modification de cette annexe ; .
               considérant que , pour donner force obligatoire dans l' un des Etats
membres intéressés aux modifications des annexes 4 e"t 5 du Règlement n° 4 »
pour lesquelles une simple procédure de notification est prévue , il est né­
 cessaire , cependant , eu égard aux règles constitutionnelles de cet Etat ,
d' adopter ces modifications par la voie d' un Règlement du Conseil i
•( 1 ) J.O. n" 30 du I6.i2.i958 p 561/58
 ( 2 ) J.O. n° 44 du 10.3.1967 , P. 641/67"
 ( 3 ) J.O. n° 30 du 16.12.1958 , p . 597/58
 ---pagebreak--- A arrêté le présent règlement »
                                  Article -premier
               Le chapitre 6 " chômage " du titre III du règlement n° 3 est
modifié comme suit :
1 » L' article 35 est modifié "comme suit »
    Au paragraphe 6 , la référence au paragraphe 6 de l' article 33 est
    remplacée par -une référence au paragraphe 7 du :même article .
    Au paragraphe 7 , la.référence au paragraphe 5 de l' article 33 est
    remplacée par une référence au paragraphe 6 du même article .
2 . L' article 36 est modifié comme suit »
    Au paragraphe 1 , la référence au paragraphe 6 de l' article 33 est
    remplacée par une référence au paragraphe 7 du même article .
                                     Article 2
               A l' annexe C du règlement n° 3 , sous la section "France "
la référence au paragraphe 6 de l' article 33 du règlement n » 3 est
remplacée par une référence au paragraphe 7 du même article-
                                     Article 3
               A l' annexe D du règlement na ^ »
1 . Sous la rubrique "Belgique - Pays-Bas " l' alinéa 2 est rédigé comme
    suit  t
    " 2 . Les dispositions des articles 11 et 12 de la Convention du 29
       août 1947 et les dispositions de l' accord du 4 novembre 1957 en
       matière d' assurance maladie , maternité , décès ( indemnité funéraire ),
       soins de santé et invalidité , à l' exception du     ntunéïo 2 de l' arti­
       cle 6 , de la deuxième phrase de l' article 8 , ainsi que des articles
       9  et 10 ".
2 . Sous la rubrique "France – Pays-Bas ", l' alinéa 1 est rédigé comme
    suit »
    "1 . L' article 9 , paragraphes 2 et 3 de la Convention générale du
     7 janvier 1950 "*
    Les alinéas 1 et 2 deviennent . respectivement les alinéas 2 et 3 »
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                  Article 4
             A l' annexe, G du règlement n° 3 le texte de la Section IV
"Application de la législation française " est remplacé par le texte
suivant :                   ... •                • ' . '•
             "1\P - Application de la législation française
                                     A
             Au sens de l' article 40, paragraphe 6 ctu règlement , les
termes " allocations familiales " comprennent les allocations familiales
proprement dites , les allocations de salaire unique et les allocations
prénatales »
             La loi n° 65/ 555 du 10 juillet 19^5 , accordant aux Français
exerçant ou ayant exercé à l' étranger une activité prof essionnnelle la
faculté d' accession au régime de: l' assurance volontaire vieillesse est
appliquée aux ressortissants des autres Etats membres dans les . conditions
suivantes »                                               ;
- l' aotivité professionnelle donnant lieu à l' assurance volontaire au
  regard du régime français lie doit être où avoir été exercée ni sur
  le territoire français , ni sur le territoire de l' Etat dont le tra­
  vailleur est ressortissant ; '
- le travailleur doit , à la date de la demande d' admission au "bénéfice
  de la loi justifier , soit avoir résidé en France pendant au moins dix
  années , consécutives ou non , soit avoir été soumis à la législation
  française , à titre obligatoire , ou facultatif continué , pendant la
  même durée ".
                                  Article 5
             A l' annexe 4 du règlement n® 4 i
Sous la rubrique "République Fédérale d' Allemagne ", partie III , sous
1 b ), il y a lieu de substituer le texte suivant :
" b ) - dans les relations avec Ta France et avec le Luxembourg *         j
        "Laräesversicherungsaoertalt" Rheinland - Pfalz , Speyer "        1
        (Institution d' assurance du Land Rhénanie - Palatinat , Spire ) j
      - dans les relations avec la France si l' intéressé réside dans
        le ressort de l' institution ci-après :
        "Landesversicherungsans+alt fur das Saarland , Saarbruckeç "
        (Institution d' assurance de la Sarre , Sarrebruck) " •
                                                                          *
                                                                           1
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                 - Article 6
               A l' annexe 5 du règlement n° 4 s
                                                      M
Sous la rubrique "République Fédérale d' Allemagne , le texte de l' alinéa
c ) est rédigé comme suit s
" c ) au sens des articles 12 et 12 bis du présent règlement d' application
       "Allgemeine Ortskrankenkasse , Bonn "
       ( Caisse locale générale de maladie , Bonn )".
                               Article 7
1 . Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du mois
     suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés Euro­
    péennes .
2 . Toutefois , entrent en vigueur s
   a ) l' article 3,1e 1er juillet 19^7 j
   b ) l' article 5 , le 1er décembre 19^5 5
   c) l' article 6 , le 1er juillet 19^5 »
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le                    19&7