CELEX: 31976R2145
Language: fr
Date: 1976-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2145/76 de la Commission, du 31 août 1976, fixant le montant de la restitution à l'exportation pour l'huile d'olive

N° L 240/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 9 . 76
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2145/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1976
                      fixant le montant de la restitution à l'exportation pour l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­
 EUROPÉENNES,                                                        ment n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile
                                                                     d'olive doit être fixée en prenant en considération :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         — la situation et les perspectives d'évolution , sur le
                                                                         marché de la Communauté, des prix de l'huile
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                    d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le mar­
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation                   ché mondial, des prix de l'huile d'olive,
 commune des marchés dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1707/73 (2),                                               — les objectifs de l'organisation commune des mar­
                                                                         chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont d'as­
                                                                         surer à ces marchés une situation équilibrée et un
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                     développement naturel sur le plan des prix et des
 tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                    échanges,
 entre la Communauté et la Grèce (3),
 vu le règlement n0 171 / 67/CEE du Conseil, du 27                   — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
                                                                         la Communauté ,
 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­
 cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5), et              — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 notamment son article 7 première phrase,
 vu l'avis du comité monétaire,                  '                   considérant que, en outre, ladite restitution doit être
                                                                     fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
 considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­               67/ CEE, conformément aux critères :
 ment n 0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­
 nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence               — des prix de l'huile d'olive dans les principales
 entre ces prix peut être couverte par une restitution                   zones productrices de la Communauté,
 lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;
 considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement               — des cours les plus favorables constatés sur les diffé­
 n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du rè­                  rents marchés des pays tiers importateurs et de la
                                                                         Grèce,
 glement n 0 136/66/CEE et les mesures prises pour
 son application sont, sous réserve des dispositions de
 l'accord créant une association entre la Communauté                 — des frais de commercialisation et frais de transport
 économique européenne et la Grèce, applicables aux                      les plus favorables à partir des marchés de la Com­
 échanges entre la Communauté et la Grèce ;                              munauté dans les principales zones productrices
                                                                         jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
 considérant que les règles et modalités relatives à la                  Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation                marché mondial ;
 d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements
 n° 171 /67/ CEE et (CEE) n0 616/72 (6), modifié par le
 règlement (CEE) n0 503/76 (7) ;                                     considérant que, au titre de 1 article 5 du règlement n0
                                                                     171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive peut
                                                                     être fixée à des niveaux différents selon la destination
 considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
 ment n 0 171 / 67/ CEE, la restitution doit être la même            lorsque la situation du marché mondial ou les exi­
 pour toute la Communauté ;                                          gences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                     nécessaire ;
(')  JO n°  172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/ 66 .
t1 ) JO n»  L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3 ) JO iv  197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393 / 66 .                    considérant que la restitution doit etre fixee, au titre
(4 ) JO n»  130 du 28 . 6 . 1967, p. 2600 /67 .                      de l'article 7 du règlement n° 171 /67/CEE, au moins
(s ) JO n»  L 264 du 23 . 1 1 . 1 972, p. 1 .
(O)  JO TV  L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                            une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
 7   JO iv  L 59 du 6 . 3 . 1 976 , p. 26                            être modifiée dans l'intervalle ;
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 240/31
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des restitutions, il convient de rete­
nir pour le- calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                            Article premier
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,                                          Les restitutions à 1 exportation vers les pays tiers et la
                                                                         Grèce des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                        sous c) du règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                       montants repris à l'annexe .
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
     constaté pendant une période déterminée, par rap­
     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
     néa précédent ;                                                                              Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                    Le present règlement entre en vigueur le 1 er sep­
matières grasses,                                                        tembre 1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 31 août 1976 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              A NNEXE
                Montant de la restitution a l'exportation pour l'huile d'olive en UC/ 100 kg applicable à
                                                    partir du 1 er septembre 1976
     Numéro du tarif                                                                                                   Montant de la
    douanier commun
                                                           Dcsicnaiion des marchandises                                 restitution
         15.07          !   Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
               A            Huile d'olive :
                        i
                   I        ayant subi un processus de raffinage :
                     a)     obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                        J vierge :
                            en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                          i — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la Grèce
                          j    et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                                          4,000
                            — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce, des
                                pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                    7,000
                 II         autre
                     a)   ! Huile d'olive vierge :
                            en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                            — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la Grèce
                               et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                                          4,000
                            — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce, des
                               pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                     7,000
                        i