CELEX: 32019D2218
Language: fr
Date: 2019-10-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/2218 du Conseil du 24 octobre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

27.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 333/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/2218 DU CONSEIL
         du 24 octobre 2019
         relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 (1) portant conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «accord»). Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2011 et est toujours en vigueur.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 18 décembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après dénommée «Sao Tomé-et-Principe») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le précédent protocole à l’accord a expiré le 22 mai 2018.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole») est de permettre à l’Union et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer le secteur de la pêche.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de sa signature.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le protocole devrait être signé et être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
            Le texte du protocole est joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
         
         
            Article 3
            Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A.-K. PEKONEN
            
         
         
            (1)  Règlement (CE) no 894/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (JO L 205 du 7.8.2007, p. 35).
         
            (2)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 36.
         
            (3)  La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.