CELEX: 31971D0094
Language: fr
Date: 1971-02-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 février 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne à admettre jusqu'au 30 avril 1972, la commercialisation de semences certifiées de fromental et d'avoine jaunâtre soumises à des exigences réduites

22 . 2 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 43 /49
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 février 1971
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 30 avril 1972, la
                commercialisation de semences certifiées de fromental et d'avoine jaunâtre soumises à
                                                       des exigences réduites
                                       ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            ( 71 /94/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           1.     Des semences de fromental (Arrhenaterum ela­
EUROPÉENNES ,                                                          tius ) de la catégorie « semences certifiées », récoltées
vu le traité instituant la Communauté économique                       en 1970 , qui ne répondent pas aux conditions de
européenne,                                                            l' annexe II de la directive du Conseil, du 14 juin
                                                                       1966, en ce qui concerne la faculté germinative mi­
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,                         nimale ou en ce qui concerne les conditions fixées à
concernant la commercialisation des semences de                        l'égard du pourcentage admis de semences d'autres
plantes fourragères ( 1 ), modifiée par la directive du                plantes cultivées , pour autant que les exigences sui­
 18 février 1969 ( 2), et notamment son article 17,                    vantes sont remplies :
vu la demande présentée par la république fédérale                     a ) la faculté germinative atteint au moins 70 %
d'Allemagne,                                                                des semences pures ;
considérant que les conditions atmosphériques défa­                    b ) le pourcentage en poids de semences d'autres
vorables qui ont sévi en république fédérale d'Alle­                        plantes cultivées ne dépasse pas 2 ;
magne durant l' année 1970 ont considérablement
diminué la qualité des semences de fromental er                        c) l'étiquette officielle indique que la faculté
d'avoine jaunâtre de sorte que le taux de faculté                           germinative des semences est réduite : faculté
germinative minimale prescrit pour le fromental ainsi                       germinative minimale 70 % , ou que la teneur en
que le pourcentage admis de semences d' autres                              semences d' autres plantes cultivées est aug­
                                                                            mentée : teneur maximale 2 % .
plantes cultivées pour l'avoine jaunâtre ne peuvent
être respectés pour une grande part des semences                       2.      Des semences d' avoine jaunâtre (Trisetum fla­
présentées à la certification ;                                        vescens ) de la catégorie « semences certifiées ».,
considérant qu'il est impossible de couvrir les besoins                récoltées en 1970 , qui ne répondent pas aux
de façon satisfaisante par des semences certifiées de                  conditions     de    l' annexe   II   de la  directive   du
fromental et d' avoine jaunâtre en provenance des                      Conseil, du 14 juin 1966, en ce qui concerne le
autres États membres, répondant à toutes les                           pourcentage admis de semences d'autres plantes
 conditions fixées pour la certification ;                             cultivées, pour autant que les exigences suivantes
                                                                        sont remplies :
considérant qu'il convient d' autoriser la république
fédérale d'Allemagne, jusqu'au 30 avril 1972, à                         a ) le pourcentage en poids de semences des espèces
 admettre     à   la   commercialisation        des   semences              de Poa ne doit pas être supérieur à 3 ; jusqu'à
 certifiées de fromental et d' avoine jaunâtre soumises                     cette teneur, il ne doit pas être considéré comme
 à des exigences réduites ;                                                  une impureté ;
considérant que les mesures prévues à la présente                       b ) l'étiquette officielle indique que la teneur en se­
 décision sont conformes à l' avis du Comité perma­                         mences des espèces de Poa est augmentée : te­
 nent des semences et plants agricoles , horticoles et                       neur maximale 3 % .
 forestiers,
                                                                                                   Article 2
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                        La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                        de la présente décision .
                          Article premier
 La république fédérale d'Allemagne est autorisée à                     Fait à Bruxelles, le 3 février 1971 .
 admettre à la commercialisation sur son territoire,                                                 Par la Commission
 jusqu'au 30 avril 1972 :
                                                                                                          Le président
 1 1 ) JO no 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298 /66 .
                                                                                                    Franco M. MALFATTI
 (2) JO no L 48 du 26. 2. 1969, p. 8.