CELEX: 31998R2298
Language: fr
Date: 1998-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2298/98 de la Commission du 23 octobre 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1998 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

L 287/14              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                24. 10. 98
                                  RÈGLEMENT (CE) No 2298/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 octobre 1998
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                  introduites en octobre 1998 pour certains produits du secteur des œufs et de la
                  viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96
                                                   peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1474/95 de la Commission (1),                                      Article premier
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des
œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires,           1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1371/             aux demandes de certificats d’importation introduites
98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,                   pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1998
                                                                   en vertu des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/
vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission, du 28            96.
juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des
contingents tarifaires dans le secteur de la viande de             2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        du 1er janvier au 31 mars 1999, des demandes de certifi-
no 1370/98 (4), et notamment son article 5 paragraphe 5,           cats d’importation peuvent être introduites pour la quan-
                                                                   tité totale visée à l’annexe II, conformément aux disposi-
considérant que les demandes de certificats d’importation          tions des règlements (CE) no 1474/95 et (CE)
introduites pour le quatrième trimestre 1998 sont, pour            no 1251/96.
certains produits, inférieures ou égales aux quantités
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
entièrement, et, pour d’autres produits, supérieures aux                                      Article 2
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d’un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,          Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L 145  du 29. 6. 1995, p. 19.
(2) JO  L 185  du 30. 6. 1998, p. 17.
(3) JO  L 161  du 29. 6. 1996, p. 136.
(4) JO  L 185  du 30. 6. 1998, p. 15.
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                                 ANNEXE I
                                 Pourcentage d’acceptation des demandes
                                  de certificats d’importation introduites
               Groupe
                                               pour la période
                                   du 1er octobre au 31 décembre 1998
                 E1                                  —
                 E2                                100,00
                 E3                                100,00
                 P1                                100,00
                 P2                                100,00
                 P3                                   4,04
                 P4                                100,00
                                ANNEXE II
                                                                     (en tonnes)
                                        Quantité totale disponible
               Groupe                          pour la période
                                      du 1er janvier au 31 mars 1999
                 E1                            87 296,00
                 E2                              2 826,70
                 E3                              6 334,21
                 P1                              2 695,00
                 P2                                979,12
                 P3                                117,00
                 P4                                261,00