CELEX: 62015TJ0206
Language: fr
Date: 2016-09-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016.#Intercon Sp. z o.o. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention relative au projet « Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human » – Décision de la Commission d’exiger le remboursement d’une partie des sommes versées – Irrecevabilité – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 – Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis.#Affaire T-206/15.