CELEX: 31968R0540
Language: fr
Date: 1968-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 540/68 du Conseil, du 29 avril 1968, fixant un montant compensatoire pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le maïs en stock à la fin de la campagne 1967/1968 et destinés à l'exportation

3 . 5 . 68                                Journal    officiel des Communautés européennes                                 N° L 104/5
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 540/68 DU CONSEIL
                                                              du 29 avril 1968
                  fixant    un montant     compensatoire      pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le maïs       en
                                 stock à la fin de la campagne 1967/ 1968 et destinés à l'exportation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                       EUROPÉENNES ,            soient  exportées    avant   le 1 er décembre 1968, date
                                                                          limite de validité normale des certificats
                                                                                                                                      ­
                                                                                                                             d'expor
vu      le traité instituant la Communauté            économique          tation demandés avant le 1 er août 1968 ,
européenne,
vu       le  règlement    n°    120/67/CEE      du   Conseil, du          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                 :
13       juin 1967, portant organisation           commune      des
marchés dans le secteur des céréales               (*),  et notam
                                                                  ­
                                                                                                Article premier
ment son article 16 paragraphe 5 ,
                                                                                                                                      ­
vu       le  règlement n° 139/67/ CEE du Conseil, du                      Lors de   l'exportation de blé tendre, de blé dur, d' or
21 juin 1967, établissant, dans le secteur des céréa
                                                                  ­
                                                                          ge et  de maïs récoltés dans la Communauté en 1967,
les, les règles générales relatives à l' octroi des resti
                                                                  ­
                                                                          qui s'y trouvent en stock à la fin de la campagne
 tutions à l'exportation et aux critères de fixation                      de commercialisation 1967/1968 , et qui sont expor          ­
 de leur       montant  ( 2 ), et notamment son       article 5 pa­       tés du 1 er août au 30 novembre 1968, un montant
 ragraphe 1 ,                                                             compensatoire est ajouté à la restitution .
 vu     la proposition de la Commission,                                  Ce   montant    compensatoire      est, sans  préjudice des ­
                                                                           dispositions de l' article 5 paragraphe    2 deuxième ali
 considérant que le montant compensatoire qui peut                         néa du règlement n° 139/67/CEE, de 9,50 unités de
                                                                   ­
 être ajouté à la restitution, conformément à l'arti                       compte par tonne pour le blé tendre, de 10,50 uni
                                                                                                                                      ­
 cle 5 paragraphe 1 du règlement n° 139/67/CEE, vise                       tés de com-pte par tonne pour le blé dur, de 2,81
 à ramener le prix des céréales en stock à la fin de                       unités de compte par tonne pour l'orge et de 1,69
 la campagne de commercialisation et exportées au                          unité de compte par      tonne   pour le maïs .
 cours des premiers mois de la campagne suivante
 au niveau du prix en vigueur au début de celle-ci ;                                                Article 2
 que les céréales exportées de la Communauté seront
 principalement le blé tendre, le blé dur, l'orge et le                    Les montants    compensatoires visés à l' article    1 er ne
 maïs ; que le montant compensatoire peut donc être                        sont  accordés que si les stocks sont au moins de
 limité à ces céréales à condition, toutefois, qu'elles                    500 tonnes par détenteur et pour chaque céréale.
                   Le  présent règlement       est obligatoire   dans tous ses   éléments   et  directement    applicable
                   dans   tout   État membre.
                   Fait à    Luxembourg,    le 29 avril 1968 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                         Le  président
                                                                                           E. FAURE
  (M JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
  ( 2 ) JO n° 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2453 /67.