CELEX: 51970PC1095
Language: fr
Date: 1970-09-29
Title: Proposition de complément à la Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1095
Vol. 1970/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70)1095 final
                                                Bruxelles , le 29 septembre 1970
                        t
                        Proposition de complément à la
                                Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
            autorisant la tacite reconduction de certains accords
      commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
            (présentée par la Commission au Conseil , en vertu de
                    l' article 149 , alinéa 2 du Traité CEE )
C0M(70 ) 1095 final
 ---pagebreak---                   Communication de la Commission au Conseil
1.         La Commission a soumis au Conseil le 18 septembre 1^70 une
proposition de décision(COM(70)lOl4 final / B ) autorisant la tacite recon­
duction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres
avec des pays tiers .
           Ces accords avaient fait 1' objet de la consultation préalable
prévue à l' article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre 1969
concernant l' uniformisation progressive des accords relatifs aux rela­
tions commerciales des Etats membres avec les pays tiers et sont repris
à l' annexe de ladite proposition .
2.         Or , il s' avère nécessaire de compléter l' annexe de la propo­
sition de la Commission du 18 septembre 1970 par les accords figurant
dans la liste ci-jointe .
3.         La Commission a l' honneur de soumettre au Conseil , aux termes
de l' article 149 deuxième alinéa du Traité CEE , la liste ci- jointe , à
titre de complément à l' annexe à sa proposition de décision du 18 sep­
tembre 1970 tendant à autoriser la tacite reconduction de certains
accords commerciaux     conclus par des Etats membres avec des pays tiers »
 ---pagebreak---                                                                         Annexe
                               ACCORDS A RSCOÎCUIHE
                Complément à la 2e tranche I97O
                ( cf . doo . C0M(70 ) 1C14 final/ B du I5.9.I97O)
Etats     Pays                                                               Echéance aprej
                          Nature et date de 1 ' g,ccord
membres   tiers                                                              reconduction
Allemagne Japon           Accord concernant lt commerce
                          des textiles de coton       22.10 /1969               3i.i2.i97 ■
Allemagne Hong-Kong       Accord con sortant le ccxmerca
                          de ? textiles de coton      11 . 6.1967               31.12.1970
Bénélux   Pakistan        Accord concernant io conraerre
                          des textiler, ds coi: on      3 " 5 » ■■ 9^8          31.12 . 197 :
Bénélux   Japon           Accord concernant le commerce
                          dea "fcextilttfî de coton   22 , 10 . 19^9            31.12.1970
France    Inde            Accord ccr.cernant le comnoi ce
                          des textiles de coton       24 . 4»J-968              31.12.1970
France    Pakistan-       Accord   concernant le commerce
                          des textiles de coton         8 , <r >. 19 68         31c 12 . 1970
France    Japon           Accord concernant le co.^mercû
                          des textiles de coton       22 . 10.1969              31.12J97G
Italie    Pakistan         Accord concerr.?,nt le ccmnerce
                          d.es  cexxiles do cot or    9/         , 1908         31,12.1970
Italie    Japon            Accord concernant io ccorrcrce
                          des textiles de coton       22.lO.i969                31.12.1970
Italie    Jaoon            Arrangement ccn^ei-cial .  31*12-1569                31 . 12 , 197 r<