CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-09-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 septembre 1992, concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1992 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n 3877/86 du Conseil

19 . 9. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 276/27
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 15 septembre 1992
                  concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au
                  cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1992 dans le cadre
                          du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil
                                                        (92/473/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       disponibles ainsi que des cotations du riz Basmati au
                                                                 cours des cinq premiers jours ouvrables du mois
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           de septembre 1992 a révélé que des certificats peuvent
péenne,                                                          être délivrés moyennant l'application d'un pourcentage de
vu le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil, du                  réduction,
16 décembre 1986, relatif aux importations de riz aroma­
tique à grains longs de la variété Basmati ('), modifié par      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le règlement (CEE) n° 3130/91 (2),
vu le règlement (CEE) n0 81 /92 de la Commission, du                                     Article premier
15 janvier 1992, portant modalités d'application du règle­
ment (CEE) n0 3877/86 du Conseil relatif aux importa­
                                                                 Les demandes de certificats d'importation de riz Basmati
tions de riz aromatique à grains longs de la variété             relevant du code NC 1006 dans le cadre du régime prévu
Basmati (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                 par le règlement (CEE) n° 3877/86, déposées au cours des
                                                                 cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1992
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règle­        et ayant fait l'objet de la communication à la Commission
ment (CEE) n0 81 /92, la Commission communique aux               prévue par l'article 7 du règlement (CEE) n° 81 /92,
États membres dans un délai de treize jours à compter du         peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d'im­
dernier jour de chaque délai de présentation des                 portation correspondants après application aux quantités
demandes de certificats :                                        demandées d'un pourcentage de réduction de 94,612 %.
— que les certificats peuvent être délivrés pour la totalité                                 Article 2
     des quantités demandées
     ou bien                                                     Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                 sion.
— qu'il y a lieu d'appliquer à ces quantités un pourcen­
     tage unique de réduction
     ou bien                                                     Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1992.
— que les conditions d'application du prélèvement réduit
     ne sont pas remplies ;                                                                    Par la Commission
                                                                                                Ray MAC SHARRY
considérant que l'examen des quantités pour lesquelles
des demandes ont été déposées par rapport aux quantités                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 297 du 29. 10. 1991 , p. 1 .
O JO n0 L 10 du 16. 1 . 1992, p. 9.