CELEX: 31993R1673
Language: fr
Date: 1993-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1673/93 de la Commission, du 29 juin 1993, autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 150 000 tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules et de gruaux de blé dur

N0 L 158/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 6. 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1673/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1993
                   autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 150 000
                   tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules et de gruaux
                                                               de blé dur
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il convient de fixer un taux de conversion
                                                                       pour déterminer la quantité de semoules et de gruaux de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                blé dur à exporter à partir du froment dur mis en œuvre ;
 péenne,
                                                                       considérant que, pour garantir le bon déroulement de
                                                                       l'opération, il convient de prévoir que la libération des
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        garanties prévues ne s'effectuera qu'après l'accomplisse­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     ment des formalités douanières d'exportation afin d'éviter
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          une perturbation éventuelle du marché ;
 lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment
 son article 7 paragraphe 6,                                           considérant que les États membres prévoient toutes les
                                                                       mesures complémentaires compatibles avec les disposi­
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86            tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'ac­
 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de            tion envisagée ainsi que l'information de la Commission ;
 l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 966/93 (% fixe les procédures et les conditions
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                                        Article premier
 nismes d'intervention ;
                                                                       Les organismes d'intervention des États membres dési­
                                                                       gnés ci-après sont autorisés à procéder à une adjudication
 considérant que, dans la Communauté, pour le début de                 pour une mise en vente sur le marché de la Communauté
 la campagne céréalière 1993/ 1994 qui commence le                     de 1 50 000 tonnes de froment dur conformément aux
 1 er juillet 1993, les prix de marché intérieur se situent            dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1836/82
pour le blé dur à un niveau très élevé compte tenu d'une               se répartissant comme suit :
production globale réduite notamment par la sécheresse
en Espagne et par la réduction des superficies consacrées                                                                     (en tonnes)
au blé dur en France ; que l'industrie communautaire de                Grèce                                               20 000
la semoulerie de blé dur doit continuer à travailler à l'ex­
portation pour maintenir les courants commerciaux habi­                Espagne                                             40 000
tuels ; que le calcul, sur la base des prix intérieurs au              France                                              10 000
cours des trois premiers mois de la campagne 1993/ 1994,               Italie                                              80 000
conduirait, pour la restitution, à un montant très élevé
sans savoir si le niveau actuel des prix sur le marché inté­
rieur se maintiendra au-delà du mois de septembre ; qu'il                                           Article 2
convient dès lors de prévoir l'approvisionnement de la
semoulerie d'exportation pendant la période du 1 er juillet            1.     L'adjudication     est ouverte      du   1 er juillet au
au 30 septembre 1993 à partir des importants stocks d'in­              15 septembre 1993 .
tervention et à des conditions de prix concurrentielles
avec des prix normaux de marché pour la nouvelle récolte               2. Une quantité de semoules et de gruaux de blé dur
lorsque seront connues les disponibilités réelles et que ce            pour la consommation humaine doit être exportée vers les
marché aura retrouvé sa stabilité ;                                    pays tiers, quantité correspondant, en application du coef­
                                                                       ficient visé à l'article 5, à la quantité adjugée de blé dur.
considérant que la situation décrite nécessite la mise en
œuvre d'urgence de la mesure ;                                         Les offres ne sont valables que si :
                                                                       — elles sont accompagnées d'une demande de certificat
(')  JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                d'exportation de semoules et de gruaux de blé dur
(2)  JO  n0  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                                   ayant une teneur en cendres de 0 à 1 300 milli­
O    JO  n0  L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.                                  grammes pour 100 grammes (tamis : 0,160 millimètre)
(4)  JO  n0  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.                                   assortie d'une demande de fixation à l'avance de la
O    JO  n0  L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(6)  JO  n0  L 98 du 24. 4. 1993, p. 25.                                    restitution fixée pour la qualité en cause,
 ---pagebreak--- 30. 6. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 158/35
— elles sont accompagnées de la preuve que le soumis­                                        Article 6
    sionnaire a constitué une garantie de 5 écus par tonne,
                                                                    1 . La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
— elles sont accompagnées de l'engagement écrit du                 alinéa deuxième tiret est libérée pour les quantités pour
    soumissionnaire de constituer, au plus tard lors du            lesquelles :
    paiement de la marchandise, une garantie couvrant
    toute différence éventuelle entre le prix prévu à l'ar­        — l'offre n'a pas été retenue
    ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1836/82 et               ou
    celui indiqué dans l'offre.                                    — dans tout autre cas, en conformité avec le titre V du
                                                                        règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission (').
                         Article 3                                 2. La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
                                                                   alinéa troisième tiret est libérée pour les quantités corres­
                                                                   pondantes de semoules et des gruaux de blé dur pour
Le prix minimal de vente à respecter est de 120 écus par           lesquelles la preuve de l'exportation est apportée.
tonne .
                                                                   3. L'obligation principale au sens de l'article 20 du
                                                                   règlement (CEE) n° 2220/85 est le paiement du prix de
                         Article 4                                vente ainsi que l'exportation dans le délai imparti des
                                                                   semoules et de gruaux de blé dur sous couvert du certi­
1 . Les formalités douanières d'exportation pour les               ficat d'exportation visé à l'article 4.
semoules et gruaux de blé dur obtenus en équivalence de            Les preuves à fournir sont celles applicables pour la
céréales adjuguées doivent être accomplies dans les               garantie du certificat d'exportation délivré à la suite de
quarante-cinq jours suivant la date d'adjudication et au           l'adjudication.
plus tard le 15 octobre 1993 .
                                                                                             Article 7
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
la présente adjudication doivent comporter dans la case            Les organismes d'intervention concernés prennent toutes
22 la mention suivante :                                           les dispositions nécessaires pour assurer le respect des
                                                                   dispositions du présent règlement. Ils se communiquent
    « Adjudication ouverte par le règlement (CEE)                  réciproquement les renseignements nécessaires et infor­
    n0 1 673/93 — Offre du . . . »
                                                                   ment la Commission chaque semaine, dans le cadre du
                                                                  comité de gestion des céréales, du déroulement de l'adju­
                                                                   dication.
                         Article 5
                                                                                             Article 8
Pour la détermination de la quantité de semoules et de
gruaux de blé dur à exporter, la quantité de blé dur               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
adjugée est divisée par le coefficient de 1,50.                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 juin 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
                                                                  (') JO n0 L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.