CELEX: 51986PC0699
Language: fr
Date: 1986-11-29
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA POLITIQUE ET LA GESTION DE L' AIDE ALIMENTAIRE

19.12.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 326/5
                                                                  II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la politique et la
                                                  gestion de l'aide alimentaire (')
                                                         COM(86) 699 final
                (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                        le 4 décembre 1986.)
                                                           (86/C 326/06)
La proposition de règlement (CEE) du Conseil qui a fait                   ne doivent être fournis qu'à condition qu'ils ne présen-
l'objet du document COM(86) 418 final 2, présenté par                     tent pas d'effets contraires pour les pays bénéficiaires.»
la Commission en date du 25 septembre 1986, rempla-
                                                                      5. L'article 2 paragraphe 4 est libellé comme suit:
çant le COM(86) 418 final du 17 juillet 1986 est modi-
fiée comme suit:                                                          «4.     L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu,
                                                                          subordonné à la mise en œuvre de projets de dévelop-
1) Après le premier «considérant», le nouveau considé-
                                                                          pement annuels ou pluriannuels et en priorité de ceux
    rant suivant est ajouté:
                                                                          qui visent à favoriser la production alimentaire dans
    «considérant que l'aide alimentaire doit s'inscrire dans              les pays bénéficiaires. Le cas échéant, l'aide peut
    la politique des pays en voie de développement visant                 contribuer directement à la réalisation de ces projets.
    à améliorer leur degré d'autosuffisance alimentaire,                  Cette*' complémentarité devra être assurée grâce à
    notamment par la mise en place de stratégies alimen-                  l'utilisation, définie d'un commun accord, des fonds
    taires.»                                                              de contrepartie, lorsque les produits fournis à titre
2) Le troisième considérant est libellé comme suit:                       d'aide par la Communauté sont destinés à la vente.
    «considérant qu'il convient à cet effet que la Commu-                 Au cas où l'aide alimentaire vient en appui d'un
    nauté puisse assurer des flux globaux d'aide régulière                programme de développement s'étalant sur plusieurs
    et qu'elle soit en mesure, dans les cas appropriés, de                années, elle peut prendre la forme d'une fourniture
    s'engager vis-à-vis des pays en voie de développement                 plurianuelle, liée à ce programme.»
    à fournir des quantités minimales de produits dans le             6. À l'article 2 paragraphe 5, la dernière partie de la
    cadre de programmes pluriannuels spécifiques liés à                   phrase est supprimée; le paragraphe est donc libellé
    des politiques de développement ainsi qu'à l'égard des                comme suit:
    organisations internationales.»
                                                                          «5.     L'objectif de l'aide alimentaire est de répondre
3) L'article 2 paragraphe 1 est libellé comme suit:                       à des besoins alimentaires immédiats. Néanmoins,
    «1.     Les actions d'aide alimentaire visées à l'article             afin d'améliorer la sécurité alimentaire dans le pays
    1 er ont notamment pour objectif:                                     en voie de développement et d'assurer la couverture
    — d'apporter une aide urgente aux pays souffrant de                   de leurs besoins, l'aide alimentaire peut être accordée,
         sécheresse, de famine ou d'autres catastrophes                   cas par cas, en vue de la constitution de stocks de
         naturelles,                                                      réserve.»
    — de contribuer aux politiques des pays bénéficiaires             7. Après l'article 2 un nouvel article est ajouté qui est
         pour renforcer leur sécurité alimentaire,                        libellé comme suit:
    — de relever le niveau nutritionnel des populations                   «Si les circonstances le justifient une aide alimentaire
         bénéficiaires,                                                   peut être remplacée par une action de substitution
    — de contribuer au développement économique et                        dans les conditions prévues au règlement (CEE)
         social équilibré des pays bénéficiaires.»                        1755/84 du Conseil.» (2)
4. L'article 2 paragraphe 2 est libellé comme suit:                   8. À l'article 5 premier paragraphe, le dernier tiret est
    «2.     Les produits fournis dans le cadre de l'aide                  supprimé.
    alimentaire doivent correspondre le plus possible aux
    habitudes alimentaires des populations bénéficiaires et
                                                                      (2) Formulation de l'amendement du Parlement européen légè-
                                                                          rement modifiée pour éviter la répétition de la référence à la
O J O n° C 265 du 21. 10. 1986, p. 7.                                     procédure de décision.