CELEX: 22004D0039
Language: fr
Date: 2004-04-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2004 du 23 avril 2004 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

26.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/8
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 39/2004
   du 23 avril 2004
   modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 11/2004 du 6 février 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2003/548/CE de la Commission du 24 juillet 2003 concernant l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive «service universel» (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 5cm (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:
   
      
                  «5cn.
               
               
                  
                     32003 D 0548: décision 2003/548/CE de la Commission du 24 juillet 2003 concernant l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive “service universel” (JO L 186 du 25.7.2003, p. 43).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la décision 2003/548/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         P. WESTERLUND
         
      
   
   
      (1)  JO L 116 du 22.4.2004, p. 60.
   
      (2)  JO L 186 du 25.7.2003, p. 43.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.