CELEX: 31994R1192
Language: fr
Date: 1994-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1192/94 de la Commission, du 26 mai 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 132/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 5. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 1192/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mai 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                       ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                    nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (2), et notam­           c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 ment son article 17 paragraphe 4,                                         exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                           tions accordées par ces pays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n0 876/68, la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portation ;                                                            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suivant leur destination ;
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
lieu par le règlement (CE) n0 776/94 (4), les restitutions             lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
prenant en considération :                                             la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                       pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (*), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                       des    codes     NC    ex    0402   99 11 ,  ex    0402 99 19,
     échanges,
                                                                       ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                       codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
j3) JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                  O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4 JO n0 L 91 du 8. 4. 1994, p. 6.                                     O JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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considérant que le deuxième élément est calcule en                  ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
règlement (CE) n° 1 33/94 (2) ;                                     fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3),        considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés         Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays              européenne et la république fédérative de Yougoslavie
tiers et sont à la base de la détermination des taux de             (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
conversion agricole des monnaies des États membres ;                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
que les modalités d'application et de détermination de ces          façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
n0 1068/93 de la Commission 0, modifié par le règle­
ment (CE) 547/94 («) ;                                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers,
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;
                                                                                            Article premier
                                                                     1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                  règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement              l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(CEE) n° 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
changements de campagne ; que ces dispositions                      vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en        0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
fonction de la date de fabrication des produits ;
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                      Article 2
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mai 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0  L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n°  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n0 L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
O   JO   n» L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
O   JO  n0  L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 26 mai 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                           le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                            Montant
    Code produit         Destination f)                                       Code produit     Destination (*)
                                            des restitutions (")                                               des restitutions (")
  0401 10 10 000                                     5,18                   0402 21 91 500                          118,10
  0401 10 90 000                                     5,18                   0402 21 91 600                          128,54
  0401 20 11 100                                     5,18                   0402 21 91 700                          134,75
  0401 20 11 500                                     8,00                   0402 21 91 900                          141,68
  0401 20 19 100                                     5,18                   0402 21 99 100                          105,31
  0401 20 19 500                                     8,00                   0402 21 99 200                          106,08
  0401 20 91 100                                   10,65                    0402 21 99 300                          107,46
  0401 20 91 500                                   12,41                    0402 21 99 400                          115,39
  0401 20 99 100                                   10,65                    0402 21 99 500                          118,10
  0401 20 99 500                                   12,41                    0402 21 99 600                          128,54
  0401 30 11 100                                   15,94                    0402 21 99 700                          134,75
  0401 30 11 400                                   24,58                    0402 21 99 900                          141,68
  0401 30 11 700                                   36,93                    0402 29 15 200                             0,6000
  0401 30 19 100                                   15,94                    0402 29 15 300                             0,9158
  0401 30 19 400                                   24,58                    0402 29 15 500                             0,9682
  0401 30 19 700                                   36,93                    0402 29 15 900                              1,0450
  0401 30 31 100                                   43,98                    0402 29 19 200                             0,6000
  0401 30 31 400                                   68,67                    0402 29 19 300                             0,9158
  0401 30 31 700                                   75,72                    0402 29 19 500                             0,9682
  0401 30 39 100                                   43,98                    0402 29 19 900                              1,0450
  0401 30 39 400                                   68,67                    0402 29 91 100                              1,0531
  0401 3039 700                                    75,72                    0402 29 91 500                              1,1539
  0401 30 91 100                                   86,30                     0402 29 99 100                             1,0531
  0401 30 91 400                                 126,85                     0402 29 99 500                              1,1539
  0401 30 91 700                                 148,02                      0402 91 11 110                             5,18
  0401 30 99 100                                   86,30                     0402 91 11 120                           10,65
  0401 30 99 400                                 126,85                      0402 91 11 310                           18,15
  0401 30 99 700                                 148,02                      0402 91 11 350                           22,42
  0402 10 11 000                                   60,00                    0402 91 11 370                            27,47
  0402 10 19 000                                   60,00                    0402 91 19 110                              5,18
  0402 10 91 000                                    0,6000                  0402 91 19 120                            10,65
  0402 10 99 000                                    0,6000                  0402 91 19 310                            18,15
  0402 21 1 1 200                                  60,00                    0402 91 19 350                            22,42
  0402 21 11 300                                  91,58                     0402 91 19 370                            27,47
  0402 21 1 1 500                                 96,82                     0402 91 31 100                            21,05
  0402 21 11 900                                 104,50                     0402 91 31 300                            32,47
  0402 21 17 000                                   60,00                    0402 91 39 100                            21,05
  0402 21 19 300                                  91,58                     0402 91 39 300                            32,47
  0402 21 19 500                                  96,82                      0402 91 51 000                           24,58
  0402 21 19 900                                 104,50                      0402 91 59 000                           24,58
  0402 21 91 100                                 105,31                      0402 91 91 000                           86,30
  0402 21 91 200                                 106,08                      0402 91 99 000                           86,30
  0402 21 91 300                                 107,46                      0402 99 11 110                             0,0518
  0402 21 91 400                                 115,39                      0402 99 11 130                             0,1065
 ---pagebreak--- 27. 5. 94                          Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 132/ 19
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0402 99 11 150                               0,1769        0403 90 61 100                             0,0518
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   0403 10 26 000                             15,94           0404 90 19 115                          106,08
   0403 10 32 100                              0,0518         0404 90 19 120                          107,46
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   0403 10 34 000                              0,1065         0404 90 19 135                          118,10
   0403 10 36 000                              0,1594         0404 90 19 150                          128,54
   0403 90 1 1 000                           60,00            0404 90 19 160                          134,75
   0403 90 13 200                            60,00            0404 90 19 180                          141,68
   0403 90 13 300                            91,58            0404 90 31 100                           60,00
   0403 90 13 500                            96,82            0404 90 31 910                             5,18
   0403 90 13 900                           104,50            0404 90 31 950                           18,15
   0403 90 19 000                           105,31
                                                              0404 90 33 120                           60,00
   0403 90 31 000                              0,6000
                                                              0404 90 33 130                           91,58
   0403 90 33 200                              0,6000
                                                              0404 90 33 140                           96,82
   0403 90 33 300                              0,9158
                                                              0404 90 33 150                          104,50
   0403 90 33 500                              0,9682
                                                              0404 90 33 911                             5,18
   0403 90 33 900                              1,0450
                                                              0404 90 33 913                           10,65
   0403 90 39 000                              1,0531
                                                              0404 90 33 915                           15,94
   0403 90 51 100                              5,18
                                                              0404 90 33 917                           24,58
   0403 90 51 300                              8,00
   0403 90 53 000                             10,65           0404 90 33 919                           36,93
   0403 90 59 110                            15,94            0404 90 33 931                           18,15
   0403 90 59 140                            24,58            0404 90 33 933                           22,42
   0403 90 59 170                            36,93            0404 90 33 935                           27,47
   0403 90 59 310                            43,98            0404 90 33 937                           32,47
   0403 90 59 340                            68,67            0404 90 33 939                           33,95
   0403 90 59  370                           75,72            0404 90 39 110                         105,31
   0403 90 59  510                           86,30            0404 90 39 115                         106,08
   0403 90 59  540                          126,85            0404 90 39 120                         107,46
  0403 90  59  570                          148,02            0404 90 39 130                         115,39
 ---pagebreak--- N0 L 132/20                       ournal officiel des Communautés européennes                         27. 5. 94
                                          Montant                                                Montant
    Code produit  Destination (*)                             Code produit    Destination Q
                                     des restitutions (**)                                  des restitutions f")
   0404 90 39 150                          118,10           0405 00 19 500                       156,10
   0404 90 51 100                            0,6000         0405 00 19 700                       160,00
   0404 90 51 910                            0,0518         0405 00 90 100                       160,00
   0404 90 51 950                           20,94           0405 00 90 900                       206,00
  0404 90 53 110                             0,6000         0406 10 20 100                          —
  0404 90 53 130                             0,9158         0406 10 20 230        028               —
  0404 90 53 150                             0,9682                               032               —
  040490 53 170                               1,0450                              400             33,47
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  0404 90 53 913                             0,1065                                               41,13
  0404 90 53 915                             0,1594         0406 10 20 290        028               —
  0404 90 53 917                             0,2458                               032               —
  0404 90 53 919                             0,3693                               400             33,47
  0404 90 53 931                            20,94                                 404               —
  0404 90 53 933                            25,30                                                 41,13
  0404 90 53 935                            33,90           0406 10 20 610        028              11,58
  0404 90 53 937                            35,31                                 032              11,58
                                                                                  036               —
  0404 90 59 130                             1,0531
                                                                                  038               —
  0404 90 59 150                             1,1539
  0404 90 59 930                             0,5279                               400             74,79
                                                                                  404               —
  0404 90 59 950                             0,7572
                                                                                                  76,73
  0404 90 59 990                             0,8630
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  0404 90 91 100                             0,6000
                                                                                  032              17,15
  0404 90 91 910                             0,0518
                                                                                  036               —
  0404 90 91 950                            20,94
                                                                                  038               —
  0404 90 93 110                             0,6000
                                                                                  400             82,46
  0404 90 93 130                             0,9158
                                                                                  404               —
  0404 90 93 150                             0,9682
                                                                                                  84,13
  0404 90 93 170                             1,0450
                                                            0406 10 20 630        028             20,58
  0404 90 93 911                             0,0518
                                                                                  032             20,58
  0404 90 93 913                             0,1065
                                                                                  036              —
  0404 90 93 915                             0,1594
                                                                                  038              —
  0404 90 93 91 7                            0,2458
                                                                                  400             93,72
  0404 90 93 919                             0,3693                               404              —
  0404 90 93 931                           20,94
                                                                                                  94,99
  0404 90 93 933                           25,30            0406 10 20 640        028              —
  0404 90 93 935                           33,90                                  032              —
  0404 90 93 937                           35,31                                  036              —
  0404 90 99 130                             1,0531                               038              —
  0404 90 99 150                             1,1539                               400            111,46
  0404 90 99 930                             0,5279                               404              —
  0404 90 99 950                             0,7572                                              111,46
  0404 90 99 990                             0,8630         0406 10 20 650        028             23,58
  0405 00 11 200                          120,98                                  032             23,58
  0405 00 11 300                          152,20                                  036              —
  0405 00 11 500                          156,10                                  038              —
  0405 00 11 700                          160,00                                  400             55,73
 0405 00 19 200                           120,98                                  404              —
 0405 00 19 300                           152,20                                                 n * ru
 ---pagebreak--- 27. 5. 94                       Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 132/21
                                         Montant                                                 Montant
     Code produit Destination Q                             Code produit     Destination f)
                                    des restitutions (")                                    des restitutions (")
   0406 10 20 660                           —              0406 30 10 200        028                —
   0406 10 20 810     028                   —                                    032                —
                      032                   —                                     036               —
                      036                   —                                     038               —
                      038                   —                                    400               37,31
                                                                                 404                —
                      400                  18,06
                      404                   —                                                      41,74
                                                           0406 30 10 250         028               —
                                           18,06
                                                                                  032               —
   0406 10 20 830     028                  —
                                                                                  036               —
                      032                  —
                                                                                  038               —
                      036                  —
                                                                                  400              37,31
                      038                  —
                                                                                  404               —
                      400                 30,84
                                                                                                   41,74
                      404                  —
                                                           0406 30 10 300         028               —
                                          30,84                                  032                —
   0406 10 20 850     028                  —                                      036               —
                      032                  —                                      038               —
                      036                  —                                     400               54,78
                      038                  —                                     404                —
                      400                 37,40                                                    61,24
                      404                  —               0406 30 10 350         028               —
                                          37,40                                   032               —
   0406 10 20 870                          —                                      036               —
                                                                                  038               —
   0406 10 20 900                          —
   0406 20 90 100                          —                                     400              37,31
                                                                                  404               —
   0406 20 90 913     028                  —
                                                                                                  41,74
                      032                  —
                                                           0406 30 10 400         028               —
                      400                 72,83
                                                                                 032                —
                      404                  —
                                                                                 036                —
                                          72,83                                   038               —
   0406 20 90 915     028                  —
                                                                                 400               54,78
                      032                  —                                     404                —
                      400                 97,10                                                    61,24
                      404                  —               0406 30 10 450        028                —
                                          97,10                                  032                —
   0406 20 90 917     028                  —                                     036                —
                      032                  —                                     038                —
                      400                103,16                                  400              79,76
                      404                  —                                     404                —
                                         103,16                                                    89,12
   0406 20 90 919     028                  —               0406 30 10 500                           —
                                                           0406 30 10 550        028                —
                      032                  —
                                                                                 032                —
                      400                115,31
                                                                                 036                —
                      404                  —
                                                                                 038                —
                                         115,31
                                                                                 400              37,31
  0406 20 90 990                           —
                                                                                 404               17,15
  0406 30 10 100                           —
                                                                                                  41,74
  0406 30 10 150      028                  —
                                                           0406 30 10 600        028                —
                      032                  —
                                                                                 032                —
                      036                  —                                     036                —
                      038                  —                                     038                —
                      400                 17,18                                  400              54,78
                      404                  —                                     404              24,01
                                          19,58                                                   61,24
 ---pagebreak--- Sf° L 132/22                    Journal officiel des Communautés européennes                          27. 5. 94
                                         Montant                                                Montant
    Code produit  Destination Q                             Code produit     Destination Q
                                    des restitutions (")                                   des restitutions (")
   0406 30 10 650     028                   —              0406 30 31 730         028              —
                      032                   —                                     032              —
                       036                  —                                     036              —
                                                                                  038              —
                      038                   —
                                                                                  400             54,78
                      400                  79,76
                                                                                  404              —
                      404                   —
                                                                                                  61,24
                                           89,12           0406 30 31 910         028              —
   0406 30 10 700     028                   —                                     032              —
                      032                   —                                     036              —
                                                                                  038              —
                      036                   —
                                                                                  400             37,31
                      038                   —
                                                                                  404              —
                      400                  79,76
                                                                                                  41,74
                      404                   —              0406 30 31 930         028              —
                                           89,12                                  032              —
   0406 30 10 750     028                   —                                     036              —
                      032                   —                                     038              —
                      036                   —
                                                                                  400             54,78
                                                                                  404              —
                      038                   —
                                                                                                  61,24
                      400                  97,35           0406 30 31 950         028              —
                      404                   —                                     032              —
                                         108,78                                   036              —
   0406 30 10 800      028                  —                                     038              —
                       032                  —                                     400             79,76
                                                                                  404              —
                       036                  —
                                                                                                  89,12
                       038                  —
                                                           0406 30 39 100                          —
                       400                 97,35           0406 30 39 300         028              —
                      404                   —                                     032              —
                                         108,78                                   036              —
   0406 30 31 100                           —                                     038              —
   0406 30 31 300      028                  —                                     400             37,31
                       032                  —
                                                                                  404             17,15
                                                                                                  41,74
                       036                  —
                                                           0406 30 39 500         028              —
                       038                  —
                                                                                  032              —
                       400                 17,18                                  036              —
                       404                  —                                     038              —
                                           19,58                                  400             54,78
   0406 30 31 500      028                  —                                     404             24,01
                       032                  —
                                                                                                  61,24
                                                           0406 30 39 700         028              —
                       036                  —
                                                                                  032              —
                       038                  —
                                                                                  036              —
                       400                 37,31                                  038              —
                       404                  —                                     400             79,76
                                           41,74                                  404              —
   0406 30 31 710      028                  —                                                     89,12
                                                           0406 30 39 930         028              —
                       032                  —
                                                                                  032              —
                       036                  —
                                                                                  036              —
                       038                  —
                                                                                  038              —
                       400                 37,31                                  400             79,76
                       404                  —                                     404              —
                                           41,74                                                  89,12
 ---pagebreak--- 17. 5. 94                       Tournai officiel des Communautés européennes                      Sf° L 132/23
                                         Montant                                                  Montant
     Code produit Destination Q                             Code produit     Destination (*)
                                    des restitutions (")                                     des restitutions (**)
   0406 30 39 950     028                   —              0406 90 21 900         028                —
                      032                   —                                     032                —
                      036                   —                                     036                —
                      038                   —                                     038                —
                      400                  97,35                                  400              111,46
                      404                   —                                    404                 —
                                          108,78                                                   130,06
   0406 30 90 000     028                   —              0406 90 23 900         028                —
                      032                   —                                     032                —
                      036                   —                                     036                —
                      038                   —                                     038                —
                      400                  97,35                                  400               55,73
                      404                   —                                     404                —
                                          108,78                                                   116,04
                                                           0406 90 25 900         028                —
   0406 40 50 000     028                   —
                                                                                  032                —
                      032                   —
                                                                                  036                —
                      038                   —
                                                                                  038                —
                      400                 102,89
                      404                   —
                                                                                  400               55,73
                                                                                  404                —
                                          108,46
   0406 40 90 000     028                   —
                                                                                                   116,04
                                                           0406 90 27 900         028                —
                      032                   —
                                                                                  032                —
                      038                   —
                                                                                  036                —
                      400                 102,89
                                                                                  038                —
                      404                   —
                                                                                  400               48,13
                                         108,46
                                                                                 404                 —
   0406 90 13 000     028                   —
                                                                                                   98,34
                      032                   —
                                                           0406 90 31 119        028                 —
                      036                   —
                                                                                  032                —
                      038                   —
                                                                                  036                —
                      400                111,46
                                                                                  038               12,86
                      404                   —
                                                                                 400                53,57
                                         136,61
                                                                                 404                13,72
   0406 90 15 100     028                   —
                                                                                                    77,13
                      032                   —
                                                           0406 90 31 151        028                 —
                      036                   —
                                                                                 032                 —
                      038                   —
                                                                                 036                 —
                      400                111,46                                  038                 —
                      404                   —
                                                                                 400                50,07
                                         136,61                                  404                12,83
  0406 90 15 900                           —
                                                                                                    71,88
  0406 90 17 100      028                  —               0406 90 31 159                            —
                      032                  —               0406 90 33 119        028                 —
                      036                  —                                     032                 —
                      038                  —                                     036                 —
                      400                111,46                                  038                12,86
                     404                   —                                     400                53,57
                                         136,61                                  404                13,72
  0406 90 17 900                           —                                                        77,13
 ---pagebreak--- N0 L 132/24                        Journal officiel des Communautés européennes                            27. 5. 94
                                            Montant                                                  Montant
   Code produit    Destination (")                             Code produit     Destination (*)
                                       des restitutions (")                                     des restitutions (")
  0406 90 33 151       028                     —              0406 90 69 910        028                 —
                       032                     —                                    032                 —
                       036                     —                                    036                60,02
                       038                     —                                    400               128,61
                       400                    50,07                                 404                68,59
                       404                    12,83                                                   141.46
                                              71,88           0406 90 73 900         028                —
  0406 90 33 919       028                     —                                     032                —
                       032                     —                                     036               36,58
                       036                     —                                     400              129,47
                       038                    12,86                                  404              102,89
                       400                    53,57                                                   129.47
                       404                    13,72           0406 90 75 900         028                —
                                              77,13                                  032                —
  0406 90 33 951       028                     —                                     036                —
                       032                     —                                     400               55,73
                       036                     —                                     404                —
                       038                     —                                                      108,00
                       400                    50,07           0406 90 76 100         028               20,58
                       404                    12,83                                  032               20,58
                                              71,88                                  036                —
  0406 90 35 190       028                     —                                     038                —
                       032                     —                                     400               50,39
                       036                    36,58                                  404                —
                       400                   135,93                                                    94,99
                       404                    77,17           0406 90 76 300         028                —
                                             135,93                                  032                —
  0406 90 35 990       028                     —                                     036                —
                       032                     —                                     038                —
                       036                     —                                     400               55,73
                       038                     —                                     404                —
                       400                   111,46                                                   116,04
                       404                     —              0406 90 76 500         028                —
                                             111,46                                  032                —
  0406 90 61 000       028                     —                                     036                 —
                       032                     —                                     038                 —
                       036                    77,17                                  400               64,31
                       400                   158,61                                  404                 —
                       404                   120,03                                                   116,04
                                             158,61           0406 90 78 100         028               20,58
  0406 90 63 100       028                     —                                     032               20,58
                       032                     —                                     036                 —
                       036                    90,05                                  038                 —
                       400                   181,86                                  400               50,39
                       404                   137,18                                  404                 —
                                             181,86                                                    94,99
  0406 90 63 900       028                     —              0406 90 78 300         028                 —
                       032                     —                                     032                 —
                       036                    60,02                                  036                 —
                       400                   128,61                                  038                 —
                       404                    68,59                                  400               55,73
                                             141,46                                  404                 —
  0406 90 69 100 .                             —                                                      116,04
 ---pagebreak--- 27. 5. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L mus
                                           Montant                                                   Montant
     Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0406 90 78 500     028                     —              0406 90 86 300        028              , 17,15
                      032                     —                                    032                17,15
                      036                     —                                    036                 —
                      038                     —                                     038                —
                      400                    64,31                                 400                82,46
                      404                     —                                    404                 —
                                            116,04                                                    84,13
   0406 90 79 900     028                     —
                                                             0406 90 86 400         028               20,58
                      032                     —
                                                                                    032               20,58
                      036                     —
                                                                                    036                —
                      038                     —
                                                                                    038                —
                      400                    48,13
                                                                                   400                93,72
                      404                     —
                                                                                   404                 —
                                             98,34
                                                                                                      94,99
   0406 90 81 900     028                     —
                                                             0406 90 86 900        028                 —
                      032                     —
                                                                                    032                —
                      036                     —
                                                                                   036                 —
                      038                     —
                                                                                   038                 —
                      400                   111,46
                                                                                   400               111,46
                      404                     —
                                                                                   404                 —
                                            111,46
                                                                                                     111.46
   0406 90 85 910     028                     —
                                                             0406 90 87 100                            —
                      032                     —
                                                             0406 90 87 200        028                11,58
                      036                    36,58
                                                                                   032                11,58
                      400                   135,93
                                                                                   036                 —
                      404                    77,17
                                                                                   038                 —
                                            135,93
   0406 90 85 991     028                     —
                                                                                   400                76,73
                                                                                   404                 —
                      032                     —
                      036                     —                                                       76,73
                      038                     —              0406 90 87 300        028                17,15
                      400                  111,46                                  032                17,15
                                                                                   036                 —
                      404                     —
                                                                                   038                 —
                                           111,46
   0406 90 85 995     028                    23,58                                 400                82,46
                                                                                   404                 —
                      032                    23,58
                      036                     —                                                       84,13
                      038                     —              0406 90 87 400        028                20,58
                      400                    55,73                                 032                20,58
                      404                     —                                    036                 —
                                           116,04                                  038                 —
  0406 90 85 999                              —                                    400                93,72
  0406 90 86 100                              —                                    404                 —
  0406 90 86 200      028                    11,58                                                    94,99
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                      038                     —                                    036                36,58
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                      404                     —                                    404                77,17
                                             76,73                                                   129.47
 ---pagebreak---  N0 L 132/26                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   27. 5. 94
                                                            Montant                                                                         Montant
        Code produit               Destination (*)                                        Code produit          Destination (*)
                                                       des restitutions f")                                                            des restitutions (")
     0406 90 87 971                    028                    23,58                     2309 10 19 010                                         —
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                                        404                    —                        2309 10 70 100                                        17,10
                                                              41,13                     2309 10 70 200                                        22,80
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                                        032                   23,58                     2309  10 70 500                                       34,20
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                                                             116,04                     2309 90 35 100                                         —
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                                       036                     —                        2309  90 35 500                                         0,45
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                                       404                     —                        2309 90 39 100                                         —
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     0406 90 88 300                    028                    17,15                     2309  90 39 300                                         0,29
                                       032                    17,15                     2309  90 39 400                                         0,37
                                       036                     —                        2309  90 39 500                                         0,45
                                       038                     —                        2309  90 39 600                                         0,52
                                       400                    82,46                     2309  90 39 700                                         0,55
                                       404                     —                        2309  90 39 800                                         0,59
                                                              84,13                     2309 90 70 010                                         —
     2309 10 15 010                                            —                        2309 90  70 100                                       17,10
     2309 10 15 100                                            —                        2309 90  70 200                                       22,80
     2309 10 15 200                                             0,22                    2309 90  70 300                                       28,50
     2309 10 15 300                                             0,29                    2309 90  70 500                                       34,20
     2309 10 15 400                                             0,37                    2309 90  70 600                                       39,90
     2309 10 15 500                                             0,45                    2309 90  70 700                                       45,60
     2309 10 15 700                                             0,52                    2309 90  70 800                                       50,16
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) n0 3478/93 de la Commission (JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 32).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 er paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L
         366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.