CELEX: 32008R0254
Language: fr
Date: 2008-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  254/2008 de la Commission du 18 mars 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n°  1384/2007 pour la viande de volaille

19.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/21
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 254/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 18 mars 2008
   relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2008 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2008 sont supérieures aux quantités disponibles pour les certificats relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4092. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2008 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2008 sont inférieures aux quantités disponibles pour les certificats relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4091. Il convient dès lors de déterminer les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2008 en vertu du règlement (CE) no 1384/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2008, sont fixées à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2777/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
   
      (3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.
   
      ANNEXE
      
                  No du groupe
               
               
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2008-30.6.2008
                  (%)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1.7.2008-30.9.2008
                  (kg)
               
            
                  IL1
               
               
                  09.4092
               
               
                  5,747185
               
               
                  —
               
            
                  IL2
               
               
                  09.4091
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  280 000
               
            
         (1)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.