CELEX: 32020R1733
Language: fr
Date: 2020-11-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1733 de la Commission du 19 novembre 2020 fixant, pour les années 2021 et 2022, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes

20.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 390/7
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1733 DE LA COMMISSION
         du 19 novembre 2020
         fixant, pour les années 2021 et 2022, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil, et notamment son article 183, premier alinéa, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 39 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 (2) de la Commission dispose que le droit à l’importation additionnel visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe VII dudit règlement d’exécution. Ce droit à l’importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l’une des périodes d’application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d’une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l’importation additionnel n’est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l’Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 182, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l’application éventuelle de droits à l’importation additionnels pour certains fruits et légumes sont fixés à partir de données sur les importations et la consommation intérieure pendant les trois années précédentes. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2017, 2018 et 2019, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2021 et 2022.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Étant donné que la période d’application d’éventuels droits à l’importation additionnels, telle que définie à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2021,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Pour les années 2021 et 2022, les volumes de déclenchement visés à l’article 182, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, fixés pour les produits énumérés à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, sont énoncés à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            Il expire le 30 juin 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57).
      
      
         
            ANNEXE
            Volumes de déclenchement fixés pour les produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, en vue d’une éventuelle application de droits à l’importation additionnels
            Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la présente annexe, le champ d’application des droits à l’importation additionnels est déterminé par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
            
                        Numéro d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période d’application
                     
                     
                        Volume de déclenchement (en tonnes)
                     
                  
                        2021
                     
                     
                        2022
                     
                  
                        78.0020
                     
                     
                        0702 00 00 
                     
                     
                        Tomates
                     
                     
                        Du 1er juin au 30 septembre
                     
                     
                         
                     
                     
                        59 963 
                     
                  
                        78.0015
                     
                     
                        Du 1er octobre
                     
                     
                        au 31 mai
                     
                     
                        580 556 
                     
                  
                        78.0065
                     
                     
                        0707 00 05 
                     
                     
                        Concombres
                     
                     
                        Du 1er mai au 31 octobre
                     
                     
                         
                     
                     
                        101 375 
                     
                  
                        78.0075
                     
                     
                        Du 1er novembre
                     
                     
                        au 30 avril
                     
                     
                        44 042 
                     
                  
                        78.0085
                     
                     
                        0709 91 00 
                     
                     
                        Artichauts
                     
                     
                        Du 1er novembre
                     
                     
                        au 30 juin
                     
                     
                        11 740 
                     
                  
                        78.0100
                     
                     
                        0709 93 10 
                     
                     
                        Courgettes
                     
                     
                        Du 1er janvier au 31 décembre
                     
                     
                         
                     
                     
                        110 966 
                     
                  
                        78.0110
                     
                     
                        0805 10 22 
                        0805 10 24 
                        0805 10 28 
                     
                     
                        Oranges
                     
                     
                        Du 1er décembre
                     
                     
                        au 31 mai
                     
                     
                        421 265 
                     
                  
                        78.0120
                     
                     
                        0805 22 00 
                     
                     
                        Clémentines
                     
                     
                        Du 1er novembre
                     
                     
                        à la fin du mois de février
                     
                     
                        83 002 
                     
                  
                        78.0130
                     
                     
                        0805 21 
                        0805 29 00 
                     
                     
                        Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes
                     
                     
                        Du 1er novembre
                     
                     
                        à la fin du mois de février
                     
                     
                        178 921 
                     
                  
                        78.0160
                     
                     
                        0805 50 10 
                     
                     
                        Citrons
                     
                     
                        Du 1er janvier au 31 mai
                     
                     
                         
                     
                     
                        147 143 
                     
                  
                        78.0155
                     
                     
                        Du 1er juin au 31 décembre
                     
                     
                         
                     
                     
                        332 890 
                     
                  
                        78.0170
                     
                     
                        0806 10 10 
                     
                     
                        Raisins de table
                     
                     
                        Du 16 juillet au 16 novembre
                     
                     
                         
                     
                     
                        72 065 
                     
                  
                        78.0175
                     
                     
                        0808 10 80 
                     
                     
                        Pommes
                     
                     
                        Du 1er janvier au 31 août
                     
                     
                         
                     
                     
                        1 021 853 
                     
                  
                        78.0180
                     
                     
                        Du 1er septembre au 31 décembre
                     
                     
                         
                     
                     
                        44 819 
                     
                  
                        78.0220
                     
                     
                        0808 30 90 
                     
                     
                        Poires
                     
                     
                        Du 1er janvier au 30 avril
                     
                     
                         
                     
                     
                        136 876 
                     
                  
                        78.0235
                     
                     
                        Du 1er juillet au 31 décembre
                     
                     
                         
                     
                     
                        19 527 
                     
                  
                        78.0250
                     
                     
                        0809 10 00 
                     
                     
                        Abricots
                     
                     
                        Du 1er juin au 31 juillet
                     
                     
                         
                     
                     
                        54 488 
                     
                  
                        78.0265
                     
                     
                        0809 29 00 
                     
                     
                        Cerises, autres que les cerises acides
                     
                     
                        Du 16 mai au 15 août
                     
                     
                         
                     
                     
                        34 052 
                     
                  
                        78.0270
                     
                     
                        0809 30 
                     
                     
                        Pêches, y compris les brugnons et nectarines
                     
                     
                        Du 16 juin au 30 septembre
                     
                     
                         
                     
                     
                        204 899 
                     
                  
                        78.0280
                     
                     
                        0809 40 05 
                     
                     
                        Prunes
                     
                     
                        Du 16 juin au 30 septembre
                     
                     
                         
                     
                     
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