CELEX: 31980R1535
Language: fr
Date: 1980-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1535/80 de la Commission, du 19 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux châles, écharpes, etc., autres qu' en bonneterie de coton, de laine, de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la catégorie 84 (code 0840), originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil

Avis juridique important

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31980R1535

Règlement (CEE) n° 1535/80 de la Commission, du 19 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux châles, écharpes, etc., autres qu' en bonneterie de coton, de laine, de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la catégorie 84 (code 0840), originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 152 du 20/06/1980 p. 0020 - 0021

****( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1535/80 DE LA COMMISSION   DU 19 JUIN 1980   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX CHALES , ECHARPES , ETC ., AUTRES QU ' EN BONNETERIE DE COTON , DE LAINE , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DE LA CATEGORIE 84 ( CODE 0840 ), ORIGINAIRES DU BRESIL , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSIEL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITORIES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE POUR LES CHALES , ECHARPES , ETC ., AUTRES QU ' EN BONNETERIE DE COTON , DE LAINE , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DE LA CATEGORIE 84 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 2 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 9 JUIN 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CHALES , ECHARPES , ETC ., AUTRES QU ' EN BONNETERIE DE COTON , DE LAINE , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DE LA CATEGORIE 84 , ORIGINAIRES DU BRESIL , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DU BRESIL ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 23 JUIN 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DU BRESIL :    //   // NUMERO DE CODE  //  CATEGORIE //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  //  //  ( 1 ) //  ( 2 )  //  ( 3 )  //  ( 4 )  //  // 0840  //  84 //  61.06 //  //  CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE-NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET VOILETTES , ET ARTICLES SIMILAIRES : //  //  //  //  61.06-30 ; 40 ; 50 ; 60 //  AUTRES QU ' EN BONNETERIE , DE COTON , DE LAINE , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION