CELEX: 32010D0715
Language: fr
Date: 2010-11-25 00:00:00
Title: 2010/715/: Décision de la Commission du 25 novembre 2010 autorisant la mise sur le marché de phosphate d’ammonium ferreux en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n o  258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 8191]

26.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/16
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 25 novembre 2010
   autorisant la mise sur le marché de phosphate d’ammonium ferreux en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2010) 8191]
   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
   (2010/715/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 21 octobre 2008, l’entreprise Cantox Health Sciences International, agissant au nom de Nestec Ltd, a présenté aux autorités compétentes de l’Irlande une demande de mise sur le marché de phosphate d’ammonium ferreux en tant que nouvel ingrédient alimentaire.
            
         
               (2)
            
            
               Le 20 novembre 2008, l’organisme irlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a présenté son rapport d’évaluation initiale. Il y concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire.
            
         
               (3)
            
            
               Le 23 décembre 2008, la Commission a informé l’ensemble des États membres de cette requête. Le 28 avril 2009, il a été demandé à l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA) de procéder à cette évaluation.
            
         
               (4)
            
            
               Le 14 avril 2010, donnant suite à une demande de la Commission, l’EFSA a rendu un avis (2) sur la sécurité du phosphate d’ammonium ferreux en tant que source de fer ajouté à des fins nutritionnelles à des aliments (dont les compléments alimentaires) destinés à la population en général et à des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. L’EFSA concluait, dans son avis, que le phosphate d’ammonium ferreux, aux doses d’emploi proposées, ne présente pas de risque, à condition de ne pas dépasser les limites maximales de sécurité fixées pour le fer.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3), la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (4) et/ou le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (5) établissent des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de vitamines, de minéraux et d’autres substances dans les denrées alimentaires. Il convient d’autoriser l’utilisation du phosphate d’ammonium ferreux sans préjudice des prescriptions de cette législation.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le phosphate d’ammonium ferreux, comme source de fer, tel qu’il est spécifié en annexe, peut être mis sur le marché de l’Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans les denrées alimentaires sans préjudice des dispositions spécifiques du règlement (CE) no 953/2009, de la directive 2002/46/CE ou du règlement (CE) no 1925/2006.
   Article 2
   Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est dénommé «phosphate d’ammonium ferreux» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.
   Article 3
   Nestec Ltd, avenue Nestlé 55, CH-1800 Vevey, Suisse, est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.
   
      (2)  The EFSA Journal 2010; 8 (5): 1584.
   
      (3)  JO L 269 du 14.10.2009, p. 9.
   
      (4)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.
   
      (5)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.
   
      ANNEXE
      
         SPÉCIFICATIONS DU PHOSPHATE D’AMMONIUM FERREUX
      
      Description: Le phosphate d’ammonium ferreux se présente sous la forme d’une fine poudre de couleur gris-vert, pratiquement insoluble dans l’eau et soluble dans les acides minéraux dilués.
      No CAS: 10101-60-7
      Formule chimique: FeNH4PO4
      
      Formule développée: 
      
         
      Propriétés chimiques du phosphate d’ammonium ferreux: 
      
                  pH d’une suspension à 5 % dans l’eau
               
               
                  6,8 à 7,8
               
            
                  Fer (total)
                  Fer (II)
                  Fer (III)
               
               
                  pas moins de 28 %
                  22 % à 30 % (p/p)
                  pas plus de 7 % (p/p)
               
            
                  Ammoniac
               
               
                  5 % à 9 % (p/p)
               
            
                  Eau
               
               
                  pas plus de 3 %