CELEX: 31974R2240
Language: fr
Date: 1974-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2240/74 de la Commission, du 29 août 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 238 / 24                           Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 8 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 2240/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 août 1974
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        m'ément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
 EUROPÉENNES,                                                         365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     ment (CEE) n0 2435/70 (6),.en prenant pour base, pour
 européenne,                                                          chaque mois de validité du certificat d'exportation , le
                                                                      prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­               ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
 let 1967, portant organisation commune du marché                     tion ;
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 (CEE) n0 1 1 29/74 (2 ), et notamment son article 1 7 para­          normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 graphe 4 premier alinéa,                                             nir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
 premier alinéa du règlement n 0 359/67/CEE, la restitu­                   comptant de 2,25-% , un taux de conversion basé
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures                    sur leur parité effective,
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée               — pour les autres monnaies, un taux de .conversion
 en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 demande, à une exportation à réaliser pendant la                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                           néa précédent ;
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (4), a établi les            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­          tions précitées que le correctif applicable le 1 er sep­
 tion du riz et des brisures ;                                       tembre 1974 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                     tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                      pour les céréales,
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au second de plus de 0,025 unité de compte par
                                                                                              Article premier
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­
 mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                     Le correctif        applicable aux restitutions fixées à
 rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme              l'avance pour     les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de                à l'article 17     paragraphe 4 du règlement n 0 359/67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                   CEE, est fixé     au tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­                                          Article 2
 mément à l'article 16 du règlement n° 359/67/ CEE ;                 Le présent * règlement entre en vigueur le 1 er sep­
que le prix caf d'achat à terme- est celui établi confor­            tembre 1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 août 1974 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n°  174 du 31 . 7.  1967, p.   1.
(2 ) JO n°  L 128 du 10 .  5 . 1974,  p . 20,
(3)  JO n» 204 du 24. 8 .   1967, p.  20 .                           (5 ) JO n » 174 du 31 . 7 . 1967, p . 32 .
("   JO no  L 222 du 10 .  9 . 1968 , p. 6.                          (b) JO n» L 262 du 3 . 12. 1970 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 74                                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 238 /25
                                                                       ANNEXE
                            du règlement de la Commission, du 29 août 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                ( UC / HO kg
     Numéro                                                    Courant       1 er term .      2° terni . 3 e terni . 4° term .    J * ten*.
du tarif douanier         Désignation des marchandises            9               10             11          12          1             2
    commun
10.06             Riz I
                  Λ . paddy ou décortiqué :
                       1 . Riz paddy :
                           a) à grains ronds                     —
                                                                                  —
                                                                                                 —     '     —          —             —
                           b) à grains longs
                      If. Riz décortiqué :
                            a) à grains ronds                    —
                                                                                  —
                                                                                                 —
                                                                                                             —          ~
                                                                                                                                      —
                            b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi
                        I. Riz semi-blanchi :
                            a) à grains ronds     -              —
                                                                                  —
                                                                                                 —
                                                                                                             —
                                                                                                                        —             —
                            b) à grains longs
                      11 . Riz blanchi :
                            *) à grains ronds
                            b) à grains longs                    —
                                                                                  —
                                                                                                 — '                    —             —
                  C. en brisuret                                 —
                                                                                  —              —           —          —             —