CELEX: C2000/135/15
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-79/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la troisième Chambre du contentieux administratif, troisième section, du Tribunal Supremo, rendue le 14 février 2000, dans l'affaire Telefónica de España S.A. contre Administración del Estado y Retevisión S.A.

13.5.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 135/9
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nance de la troisième Chambre du contentieux adminis-
tratif, troisième section, du Tribunal Supremo, rendue le                1. déclarer qu’en n’ayant pas adopté et, à titre subsidiaire, en
14 février 2000, dans l’affaire Telefónica de España S.A.                   n’ayant pas communiqué à la Commission, dans le délai
    contre Administración del Estado y Retevisión S.A.                      fixé, les mesures législatives, réglementaires et administrati-
                                                                              ves nécessaires pour se conformer pleinement à la directi-
                          (Affaire C-79/00)                                   ve 96/86/CE (1) de la Commission, du 13 décembre 1996,
                                                                              portant adaptation au progrès technique de la directi-
                           (2000/C 135/15)
                                                                              ve 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   législations des États membres concernant le transport
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  des marchandises dangereuses par route, la République
de la troisième Chambre du contentieux administratif, troi-                   hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
sième section, du Tribunal Supremo, rendue le 14 février                      vertu du traité et de la directive précitée;
2000, dans l’affaire Telefónica de España S.A. contre Adminis-
tración del Estado y Retevisión S.A. et qui est parvenue au            2. condamner la République hellénique aux dépens.
greffe de la Cour le 3 mars 2000. Le Tribunal Supremo
demande à la Cour de justice de statuer sur la question
préjudicielle suivante:                                                  Moyens et principaux arguments
Les dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 2, et
de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE (1) du            Le caractère contraignant des dispositions des articles 189,
Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relatives à           troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249 CE) et de
l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en               l’article 5 du traité CE (devenu article 10 CE) oblige les États
vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité, par            membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre en
l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert             œuvre les directives dans l’ordre juridique interne avant
(ONP), en liaison avec la deuxième partie, sous c), de l’annexe          que n’expire le délai fixé à cet effet, et à communiquer
VII de cette même directive,                                             immédiatement ces mesures à la Commission. Ce délai a expiré
                                                                         le 1er janvier 1997, sans que la République hellénique n’ait
a) doivent-elles être interprétées en ce sens que les autorités          communiqué à la Commission les mesures de mise en œuvre
     réglementaires nationales peuvent imposer ex ante à un              de ladite directive dans l’ordre juridique interne.
     opérateur qui est puissant sur le marché l’obligation de
     permettre aux autres opérateurs l’accès à la boucle locale
     des abonnés et de leur offrir l’interconnexion aux centraux         (1) JO L 335 du 24.12.1996, p. 43.
     de commutation locaux et aux centraux de commutation
     de niveau supérieur ou bien
b) doivent-elles, au contraire, être interprétées en ce sens que
     les autorités réglementaires nationales doivent uniquement
     «encourager» les accords négociés entre les différents opéra-
     teurs à propos de l’accès et de l’interconnexion à ces points
     spécifiques du réseau mais ne peuvent pas imposer ex ante à
     l’opérateur qui est puissant sur le marché l’obligation de
     fournir à la fois cet accès et cette interconnexion?                Recours introduit le 10 mars 2000 par le Parlement
                                                                              européen contre le Conseil de l’Union européenne
(1) JO L 199 du 26 juillet 1997, p. 32.
                                                                                                  (Affaire C-93/00)
                                                                                                   (2000/C 135/17)
Recours introduit le 7 mars 2000 contre la République
hellénique par la Commission des Communautés euro-
                               péennes                                   La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le 10 mars
                                                                         2000 contre le Conseil de l’Union européenne et formé par le
                          (Affaire C-85/00)                              Parlement européen, représenté par M. Christian Pennera, chef
                                                                         de division au service juridique, et Mme Evelyn Waldherr,
                           (2000/C 135/16)                               membre du service juridique, en qualité d’agents, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg, auprès du Secrétariat général du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              Parlement européen, Service du courrier et de l’enregistrement,
le 7 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République                  Bâtiment Alcide de Gasperi, Bur. 017.
hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mmes Marie Wolfcarius, conseiller
juridique au service juridique de la Commission, et Maria                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Patakia, membre du service juridique de la Commission, élisant
domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la                — annuler le règlement (CE) no 2772/1999 du Conseil du
Cruz, également membre du service juridique de la Commis-                     21 décembre 1999 prévoyant les règles générales d’un
sion, Centre Wagner, Kirchberg.                                               système d’étiquetage obligatoire de la viande bovine (1);