CELEX: 31983R0193
Language: fr
Date: 1983-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 193/83 de la Commission, du 26 janvier 1983, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

27. 1 . 83                             Journal officiel des Communautés europeennés                           N° L 25/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 193/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1983
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                          les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     produits, d une partie de 1 élément mobile ; que cette
 EUROPÉENNES,                                                      diminution      doit   être  effectuée conformément    à
                                                                   l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                                  du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
 vu le traité instituant la Communauté économique                  produits agricoles et à certaines marchandises résultant
 européenne,                                                      de la transformation de produits agricoles, originaires
                                                                  d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
                                                                   pays et territoires d'outre-mer (*), modifié en dernier
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (6) ;
 29 octobre 1-975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                   retenir pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que les règles à appliquer pour calculer                    sur leur taux pivot,
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                constaté pendant une période déterminée, par
prélèvements applicables à leurs produits de base est                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                   tiret précédent ;
n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime applicable aux aliments composés à base de                 considérant que, conformément à l'article 18 para­
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement           graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
(CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des               clature prévue au présent règlement est reprise dans le
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                  tarif douanier commun,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion, aux quantités des produits de base considérées
comme      étant  entrées     dans   la    fabrication desdits
 aliments composés, cette moyenne étant ajustée . en
 fonction du prix de seuil des produits de base considé­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rés, en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                    Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'ar­           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ticle 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                           aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                   n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                  sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
leur égard doit être diminué, pour certains produits                                         Article 2
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
                                                                   1983 .
(') JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                       O JO n0 L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
 4  JO  n° L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                         6 JO n0 L 31 du 8 . 2. 1980 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 25/ 26                            Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 1 . 83
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 janvier 1983, fixant les prélèvements applicables à
                                  l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                      (en Écus/t)
                                                                                                           Prélèvements
      Numéro du
     tarif douanier
                                                Nomenclature à libellé simplifié                    Pays tiers      ACP ou
        commun                                                                                     (sauf ACP         PTOM
                                                                                                   ou PTOM)
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                         (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                         avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                         sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                         produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                         04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de la
                         fécule ou du glucose ou du sirop de. glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      29,61            18,73
23.07 B I a) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    432,32          421,44
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou égale
                         à 30 % et :
23.07 B I b) 1           — -ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      69,40           58,52
23.07 B I b) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    472,11          461,23
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                     127,92          117,04
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    530,63          519,75