CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-04-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) nº 952/2013, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 3.4.2020
                                                    C(2020) 2008 final
             RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                         du 3.4.2020
   modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement
    (UE) nº 952/2013, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le
         règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   Le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
   établissant le code des douanes de l'Union (ci-après le «CDU») délègue à la Commission le
   pouvoir de compléter certains éléments non essentiels du CDU, conformément à l'article 290
   du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). La Commission
   a fait usage de ce pouvoir en adoptant le 28 juillet 2015 le règlement délégué (UE) 2015/2446
   de la Commission complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du
   Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union.
   Le règlement délégué (UE) 2015/2446 établit des dispositions d’application générale visant à
   compléter le code dans le but de garantir une application claire et correcte du CDU. Il doit
   donc être régulièrement mis à jour afin de tenir compte de l’évolution de la législation et du
   déploiement des systèmes informatiques dans le cadre du CDU et de clarifier l’application de
   certaines formalités douanières.
   Le présent règlement délégué modificatif vise à actualiser certaines règles du règlement
   délégué en vigueur afin de tenir compte, notamment, des modifications et clarifications
   législatives suivantes:
            l’inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de
             Lugano dans le territoire douanier de l’Union à la suite d’une modification du CDU
             applicable à compter du 1er janvier 20201. Par conséquent, la présente modification
             met fin à la dispense de l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie
             et la déclaration sommaire d’entrée, qui s’applique actuellement aux marchandises
             qui entrent sur ledit territoire ou en sortent;
            les nouvelles règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens en
             provenance de pays tiers2 (commerce électronique) à compter du 1er janvier 2021.
             Cette modification précise les formalités à appliquer aux envois de moins de
             150 EUR (envois de faible valeur) à compter de cette date;
            le plan d’action sur la mobilité militaire. Le présent texte vise à rationaliser et à
             simplifier les formalités douanières pour les marchandises circulant ou utilisées dans
             le cadre d’activités militaires3;
            l’adoption de la directive (UE) 2019/8834 relative aux installations de réception
             portuaires pour le dépôt des déchets des navires. Aux fins de la bonne mise en œuvre
             de cette directive, certaines simplifications des formalités douanières doivent être
             introduites pour ce type de déchets; 4
            la nécessité de clarifier les règles relatives aux délais de dépôt de la déclaration
             complémentaire selon son caractère (général, périodique ou récapitulatif), d’une part,
   1
           Règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant le
           règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 83 du 25.3.2019, p. 38).
   2
           Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la
           directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée
           applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).
   3
           Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil relative au plan d'action sur la mobilité
           militaire [JOIN(2018) 5 final du 28.3.2018].
   4
           Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux
           installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive
           2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019).
FR                                                         1                                                         FR
 ---pagebreak---              et de laisser aux déclarants un délai plus long pour déposer la déclaration
             complémentaire et les pièces justificatives correspondantes en l’absence de dette
             douanière, d’autre part;
            la décision de la Commission relative au déploiement du nouveau système
             électronique de traitement des données pour le dépôt de la déclaration sommaire
             d'entrée, à savoir le système de contrôle des importations (ICS2), en trois versions5.
             Il convient dès lors de remplacer la référence générique au déploiement de l’ICS2 par
             des références plus précises aux trois différentes versions dans le cadre desquelles
             des groupes de transporteurs se connecteront progressivement au système. De plus, il
             y a lieu de prévoir les obligations douanières (notamment l’obligation de déposer des
             déclarations sommaires d’entrée) qui s’appliqueront aux transporteurs et aux
             personnes qui leur sont liées une fois que les transporteurs seront connectés au
             nouveau système.
            dans le cadre des régimes particuliers, la nécessité i) de garantir l’application des
             droits antidumping et compensateurs, des mesures de sauvegarde et des droits
             additionnels résultant d’une suspension de concessions pour les produits placés sous
             le régime du perfectionnement actif, ii) d’exclure l’application de la procédure
             d’examen des conditions économiques pour les demandes de perfectionnement actif
             lorsque les marchandises sont soumises à ces mesures et iii) d’empêcher le stockage
             commun de marchandises de l’Union et de marchandises non Union lorsque ces
             dernières sont soumises à ces mesures;
            les modifications nécessaires à apporter à certaines annexes correspondant aux
             dispositions modifiées résumées ci-dessus.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   La Commission a procédé à une consultation, conformément au paragraphe 4 de la
   convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués établie
   entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.
   La Commission a élaboré le présent acte délégué conformément à l’accord-cadre sur les
   relations entre le Parlement européen et la Commission européenne et à la convention
   d'entente susmentionnée du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les actes
   délégués. Les États membres et toutes les autres parties prenantes ont été dûment associés à
   l'élaboration des dispositions du projet d'acte et consultés en permanence à ce sujet.
   La Commission a mené des consultations sur le projet d'acte auprès des États membres dans
   le cadre de réunions régulières du groupe d'experts de la Commission (groupe d'experts
   douaniers), ainsi qu’auprès des milieux économiques par l'intermédiaire de leur organisme
   composé de parties prenantes (le groupe de contact avec les opérateurs économiques) dans le
   cadre de réunions conjointes avec des experts des États membres qui ont eu lieu le 18
   septembre et les 28 et 29 octobre 2019.
   La Commission a examiné attentivement tous les commentaires reçus durant cet exercice de
   consultation et, dans toute la mesure du possible, les a intégrés dans la présente version.
   5
           Décision d'exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le
           programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus
           dans le code des douanes de l'Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).
FR                                                      2                                                     FR
 ---pagebreak---    3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La base juridique du présent règlement figure dans la délégation de pouvoir prévue aux
   articles 7, 10, 24, 88, 131, 156, 160, 168, 175, 183, 212, 216, 253 et 265 du CDU.
   Principe de subsidiarité
   La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union en vertu de l’article 3,
   paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
   Principe de proportionnalité
   Pour ce qui est de la proportionnalité, le présent règlement respecte les limites de la
   délégation de pouvoir conférée par les colégislateurs et ne porte que sur des éléments visant à
   mieux adapter les dispositions juridiques existantes aux exigences liées aux pratiques
   quotidiennes des autorités douanières, des opérateurs économiques et de personnes autres que
   des opérateurs économiques.
FR                                                  3                                              FR
 ---pagebreak---                     RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                   du 3.4.2020
      modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement
        (UE) nº 952/2013, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le
              règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
   établissant le code des douanes de l'Union6, et notamment ses articles 7, 10, 24, 88, 131, 156,
   160, 168, 175, 183, 212, 216, 253 et 265,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La mise en œuvre pratique du règlement (UE) nº 952/2013 (ci-après, le «code») en
           combinaison avec le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission7 a montré
           la nécessité de modifier certaines dispositions dudit règlement délégué afin de mieux
           l’adapter aux besoins des opérateurs économiques et des administrations douanières
           ainsi que pour tenir compte de l’évolution de la législation ainsi que des phases du
           déploiement des systèmes informatiques mis en place aux fins du code.
   (2)     Afin de déterminer le bureau de douane devant veiller à ce que l’analyse des risques
           préalable à l'arrivée soit effectuée sur la base des informations mentionnées dans la
           déclaration sommaire d’entrée, il y a lieu de modifier la définition du «bureau de
           douane de première entrée» figurant à l’article 1er, point 15), du règlement délégué
           (UE) 2015/2446 afin de préciser que, lorsque ce terme est utilisé, il fait référence au
           bureau compétent du lieu d’arrivée prévu du moyen de transport même si, pour une
           raison quelconque, le moyen de transport arrive en réalité à un endroit différent
           relevant de la compétence d’un autre bureau.
   (3)     En vue de délimiter clairement le champ d’application des règles relatives à la
           déclaration sommaire d’entrée couvrant les marchandises contenues dans les envois
           express et des formalités applicables à l’importation et à l’exportation de ces
           marchandises, il convient de définir les termes «envois express» et «transporteur
           express».
   (4)     Pour assurer une application uniforme des dispositions douanières en fonction de la
           valeur intrinsèque des marchandises, il est nécessaire de définir le terme «valeur
           intrinsèque».
   (5)     Conformément au plan d’action sur la mobilité militaire8, il est nécessaire de
           rationaliser et de simplifier les formalités douanières pour les marchandises circulant
   6
           JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   7
           Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le
           règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines
           dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
   8
           Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil relative au plan d'action sur la mobilité
           militaire [JOIN(2018) 5 final du 28.3.2018].
FR                                                       4                                                       FR
 ---pagebreak---        ou utilisées dans le cadre d’activités militaires. Cet objectif devrait être atteint en
       élaborant une définition de ce type de marchandises et en établissant un formulaire UE
       302 en tant que document douanier à utiliser par les États membres de l’UE,
       notamment dans le cadre des activités militaires relevant de la politique de sécurité et
       de défense commune de l’Union.
   (6) Afin de permettre que, conformément à la législation de l’Union autre que la
       législation douanière, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs
       économiques (EORI) soit utilisé à des fins d’identification, les personnes autres que
       les opérateurs économiques devraient être tenues de s’enregistrer dans le système
       EORI lorsque cet enregistrement est requis par la législation de l’Union et pas
       uniquement lorsque la législation d’un État membre l'exige. Il convient dès lors de
       modifier l'article 6 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.
   (7) L’article 13, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 prévoit la possibilité
       de prolonger le délai de prise de décision concernant l’application de la législation
       douanière lorsque les autorités compétentes enquêtent sur une infraction à la
       législation douanière. Il convient que cette possibilité s’applique également dans les
       cas où les autorités douanières et fiscales compétentes enquêtent sur une infraction à la
       législation fiscale, étant donné que certaines autorisations ne peuvent être accordées
       qu’en l’absence d’infractions graves ou répétées aux règles fiscales. L’article 17,
       paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 prévoit l’obligation pour les
       autorités douanières de suspendre la décision jusqu’à ce qu’il soit vérifié si une
       infraction grave ou des infractions répétées ont été commises par un opérateur
       économique. Il convient que cette obligation couvre également les cas d’infractions
       pénales graves liées à l’activité économique du demandeur mais ne devrait pas
       s’étendre aux infractions ou infractions pénales commises par les personnes
       responsables des questions douanières de la société qui ne sont pas des employés de
       cette dernière, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement d’exécution
       (UE) 2015/2447 de la Commission9. Il convient dès lors de modifier l'article 13,
       paragraphe 4, et l'article 17, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 en
       conséquence.
   (8) L’article 86, paragraphe 3, du code fixe des règles particulières de calcul du montant
       d’une dette douanière lorsque celle-ci est née en rapport avec des produits transformés
       issus d'une opération de perfectionnement actif. À la demande du déclarant, cette dette
       douanière est déterminée sur la base du classement tarifaire, de la valeur en douane, de
       la quantité, de la nature et de l’origine des marchandises placées sous le régime du
       perfectionnement actif au moment de l'acceptation de la déclaration en douane relative
       à ces marchandises. L’article 76 du règlement délégué (UE) 2015/2446 définit les
       conditions d’application de l’article 86, paragraphe 3, du code sans que le déclarant
       n’en fasse la demande. Afin d’éviter le contournement des droits antidumping et des
       droits compensateurs, des mesures de sauvegarde et des droits additionnels résultant
       d’une suspension de concessions qui s’appliqueraient aux marchandises lorsqu’elles
       sont placées pour la première fois sous le régime du perfectionnement actif,
       l’obligation d’appliquer l’article 86, paragraphe 3, du code sans que le déclarant n’en
       fasse la demande devrait aussi porter sur les produits transformés obtenus à partir de
       ces marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif. Il y a donc lieu de
       modifier l'article 76 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence. Une
   9
       Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les
       modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen
       et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
FR                                                    5                                                      FR
 ---pagebreak---         période transitoire d’un an devrait être accordée afin de laisser aux opérateurs
        économiques le temps de s’adapter aux nouvelles règles.
   (9)  L’article 104, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 prévoit des
        exceptions à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée pour les
        marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union. Afin de ne pas retarder
        l’importation d’organes et d’autres tissus humains ou animaux ou de sang humain
        adaptés à une greffe permanente, une implantation ou une transfusion en cas
        d’urgence, ces exceptions devraient aussi englober ces marchandises. De plus, pour
        faciliter la mobilité militaire, il y a lieu d’étendre ces exceptions aux marchandises
        circulant sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302. Par
        ailleurs, à la suite de l’inclusion de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de
        Lugano dans le territoire douanier de l’Union10, les marchandises acheminées depuis
        ces territoires ne devraient plus faire l’objet d’une exception. Il y a donc lieu de
        modifier l'article 104, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 en
        conséquence.
   (10) La directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil11 vise à protéger le
        milieu marin contre les conséquences néfastes des rejets des déchets des navires qui
        font escale dans les ports situés dans l’Union, en améliorant la disponibilité et
        l'utilisation des installations de réception portuaires adéquates et le dépôt des déchets
        dans ces installations. Afin de ne pas compromettre l’objectif de cette directive, il y a
        lieu de rationaliser et de simplifier les formalités douanières pour ce type de déchets en
        supprimant l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée et en
        considérant la présentation en douane comme une déclaration en douane pour la mise
        en libre pratique. Ces simplifications ne devraient s’appliquer que si la notification
        préalable des déchets visée à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883 a été effectuée
        auprès des autorités compétentes. Il convient de modifier les articles 104, 138, 141 et
        142 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.
   (11) L’article 104 du règlement délégué (UE) 2015/2446 prévoit une dispense de
        l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises
        contenues dans les envois postaux et pour les marchandises dont la valeur ne dépasse
        pas 22 EUR, jusqu’à la date de mise à niveau du système de contrôle des importations.
        Par sa décision d’exécution (UE) 2019/2151 (ci-après, le «programme de travail»)12, la
        Commission a toutefois décidé de mettre en place un nouveau système électronique
        (ICS2) pour soutenir l’analyse des risques préalable à l’arrivée réalisée par la douane à
        des fins de sûreté et de sécurité et les contrôles correspondants. La mise en œuvre du
        nouveau système doit s’effectuer par le déploiement de trois versions (version 1,
        version 2 et version 3). Il y a donc lieu de remplacer la référence générique à la mise à
        niveau du système de contrôle des importations figurant à l’article 104 du règlement
        délégué (UE) 2015/2446 par des références plus précises aux différentes versions du
        nouveau système, auquel les transporteurs se connecteront progressivement.
        Conformément au programme de travail, pour ce qui est du transport aérien, les
   10
        Article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars
        2019 modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 83 du
        25.3.2019, p. 38).
   11
        Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux
        installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive
        2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116).
   12
        Décision d'exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le
        programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus
        dans le code des douanes de l'Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).
FR                                                    6                                                      FR
 ---pagebreak---         opérateurs postaux et les transporteurs express se connecteront au nouveau système à
        partir de la version 1 mais ils ne seront tenus de déposer le jeu minimal de données de
        la déclaration sommaire d’entrée que pour les marchandises contenues dans des envois
        postaux ayant pour destination finale l’Union et pour les marchandises contenues dans
        des envois express. D’autres opérateurs ou opérations économiques relevant du
        domaine du transport aérien seront couverts par le nouveau système à partir de la
        version 2. Pour ce qui est du transport par chemin de fer, par route, par mer et par
        voies navigables intérieures, les opérateurs économiques concernés devront se
        connecter à partir de la version 3. Par conséquent, la dispense pour les marchandises
        contenues dans les envois postaux ne devrait plus s’appliquer aux envois par voie
        aérienne ayant pour destination finale un État membre après le déploiement de la
        version 1. De plus, elle ne devrait plus s’appliquer aux envois par voie aérienne ayant
        pour destination finale un pays tiers après le déploiement de la version 2, ni aux envois
        postaux acheminés par mer, par route, par chemin de fer ou par voies navigables
        intérieures après le déploiement de la version 3. De même, la dispense pour les
        marchandises d'une valeur ne dépassant pas 22 EUR qui sont contenues dans des
        envois express acheminés par voie aérienne ne devrait plus s’appliquer après le
        déploiement de la version 1. Elle ne devrait plus s’appliquer non plus après le
        déploiement de la version 2 aux marchandises de ce type contenues dans des envois
        par voie aérienne qui ne sont ni des envois postaux ni des envois express. Pour les
        marchandises acheminées par mer, par route, par chemin de fer ou par voies
        navigables intérieures, elle ne devrait plus s’appliquer après le déploiement de la
        version 3. Les États membres doivent déterminer, en coopération avec la Commission,
        les dates précises auxquelles les opérateurs économiques ont l’obligation d’utiliser les
        différentes versions du nouveau système conformément à l’annexe du programme de
        travail. Il y a dès lors lieu de modifier l'article 104 du règlement délégué (UE)
        2015/2446 en conséquence.
   (12) L’article 106 du règlement délégué (UE) 2015/2446 définit les délais de dépôt de la
        déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie aérienne. Il est nécessaire
        que ces délais tiennent également compte de la décision relative de mettre en place le
        système électronique (ICS2) en trois versions successives. Il convient que cette
        disposition établisse une distinction claire entre la règle générale concernant le délai de
        dépôt de la déclaration sommaire d’entrée et les délais de dépôt du jeu minimal de
        données de la déclaration sommaire d’entrée et les délais de communication des autres
        énonciations. La raison en est, comme cela est indiqué à l’article 183 du règlement
        d’exécution (UE) 2015/2447, qu’à partir de la version 2 du nouveau système, la
        communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par différentes
        personnes (dépôts multiples) sera progressivement possible. À partir de la version 1 du
        nouveau système, les opérateurs postaux et les transporteurs express devraient être
        tenus de présenter le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée dans
        les plus brefs délais et au plus tard avant le chargement des marchandises à bord de
        l’aéronef qui les introduira sur le territoire douanier de l’Union. L’obligation de
        présenter le jeu minimal de données devrait s’appliquer à tous les transporteurs aériens
        et opérateurs économiques participant à des activités de transport aérien à partir de la
        version 2. À partir la version 2 du nouveau système, les transporteurs aériens devraient
        avoir l’obligation de compléter le jeu minimal de données avec le reste des
        énonciations de sorte que la déclaration sommaire d’entrée complète soit déposée dans
        les délais généraux. Toutefois, entre les dates de déploiement des versions 1 et 2, le jeu
        minimal de données déposé par les opérateurs postaux et les transporteurs express
        devrait être considéré comme la déclaration sommaire d’entrée complète pour les
FR                                               7                                                  FR
 ---pagebreak---         marchandises contenues dans des envois postaux et pour les marchandises contenues
        dans des envois express dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR. Cela
        s’explique par le fait que, dans cet intervalle, les transporteurs aériens ne seront pas
        connectés au nouveau système et ne seront dès lors pas en mesure de compléter le jeu
        minimal de données. La règle établissant l’obligation pour les transporteurs aériens et
        les opérateurs économiques de présenter le jeu minimal de données de la déclaration
        sommaire d’entrée dans les plus brefs délais et au plus tard avant le chargement des
        marchandises à bord de l’aéronef qui les introduira sur le territoire douanier de l’Union
        garantit que les autorités douanières sont en mesure d’effectuer l’analyse de risque et
        de prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la sécurité du fret aérien. Cela
        constitue une mesure importante qui vient compléter le cadre réglementaire de l’UE en
        vigueur en matière de sûreté de l’aviation, à savoir le règlement (CE) nº 300/2008 du
        Parlement européen et du Conseil13.
   (13) Les articles 112 et 113 du règlement délégué (UE) 2015/2446 énoncent les obligations
        incombant aux personnes autres que le transporteur de communiquer les énonciations
        de la déclaration sommaire d’entrée en ce qui concerne, respectivement, le transport
        par voie maritime ou par voies navigables intérieures et le transport par voie aérienne.
        Les deux articles contiennent des règles transitoires qui suspendent les obligations
        jusqu’à la mise à niveau du système de contrôle des importations. Ces règles
        transitoires devraient tenir compte du fait que la communication des énonciations de la
        déclaration sommaire d’entrée par différentes personnes n’aura lieu qu’à partir de la
        version 2 du nouveau système pour le transport par voie aérienne et à partir de la
        version 3 pour le transport par voie maritime ou par voies navigables intérieures. Par
        conséquent, l’obligation incombant aux personnes autres que le transporteur de
        communiquer les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée devrait être définie
        de manière appropriée dans les deux versions. Par ailleurs, il y a lieu de supprimer des
        articles 112 et 113 la règle établissant que chaque personne est responsable des
        énonciations de la déclaration sommaire d'entrée qu’elle a communiquées et d’en faire
        une nouvelle disposition générale applicable à tout mode de transport et pas
        uniquement au transport par voie aérienne et par voie maritime ou par voies navigables
        intérieures. Dans la mesure où la dispense de déclaration sommaire d’entrée pour les
        envois postaux et les marchandises d’une valeur inférieure à 22 EUR disparaîtra
        progressivement, cette disposition devrait également comporter une nouvelle
        obligation pour les opérateurs postaux et les transporteurs express consistant à
        communiquer les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée au bureau de
        douane de première entrée, s’ils n’ont pas fourni ces énonciations aux transporteurs
        qui sont tenus de compléter le jeu minimal de données présenté par les opérateurs
        postaux ou les transporteurs express. Il y a lieu de modifier les articles 112 et 113 du
        règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence et d’insérer un nouvel article 113
        bis.
   (14) Afin de faciliter la mobilité militaire, le formulaire UE 302 devrait également servir de
        preuve du statut douanier de marchandises de l'Union. Il y a donc lieu de modifier
        l'article 127 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.
   (15) L’article 128 quinquies du règlement délégué (UE) 2015/2446 définit les conditions
        d’octroi de l’autorisation d’établir le manifeste de la compagnie maritime après le
        départ. Ces conditions devraient continuer de s’appliquer aussi longtemps que ladite
   13
        Règlement (CE) nº 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
        l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le
        règlement (CE) nº 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).
FR                                                  8                                                       FR
 ---pagebreak---             autorisation peut être accordée, indépendamment du déploiement du système de
            décisions douanières dans le cadre du CDU. Il convient dès lors de supprimer la
            référence au système de décisions douanières dans le cadre du CDU. L'article 128
            quinquies du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait être modifié en conséquence.
   (16)     L’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446 établit la liste de certains actes qui
            doivent être considérés comme des déclarations en douane pour les marchandises
            visées à l’article 138, points a) à d), à l’article 139 et à l’article 140, paragraphe 1,
            dudit règlement. Les formalités à accomplir pour déclarer, à la fois à l’importation et à
            l’exportation, des organes et d’autres tissus humains ou animaux ou du sang humain
            adaptés à une greffe permanente, une implantation ou une transfusion en cas
            d’urgence, devraient être aussi limitées que possible afin de ne pas retarder la
            mainlevée de ces marchandises par des formalités douanières lourdes à la frontière et
            de garantir leur utilisation en temps utile. Il est dès lors approprié d’autoriser que ces
            organes, ces tissus ou ce sang soient déclarés au moyen de l’un des actes énumérés à
            l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Il convient donc de modifier les
            articles 138, 140 et 141 dudit règlement délégué en conséquence.
   (17)     Afin de simplifier davantage la circulation des marchandises circulant ou utilisées dans
            le cadre d’activités militaires, la présentation en douane d’un formulaire OTAN 302 ou
            d’un formulaire UE 302 devrait être considérée comme une déclaration en douane
            pour la mise en libre pratique en franchise de droits à l’importation en tant que
            marchandises en retour, pour l’admission temporaire, pour l’exportation ou la
            réexportation ou pour le transit. En l’absence de système électronique pour la
            présentation en douane d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302, il est
            également approprié de permettre la soumission de ces formulaires par des moyens
            autres que des procédés informatiques de traitement des données. Il y a donc lieu de
            modifier les articles 138 à 142 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.
   (18)     Une fois que les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
            applicables aux ventes à distance établies par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil14
            entreront en vigueur, la TVA sera due sur toutes les marchandises importées dans
            l’Union, indépendamment de leur valeur. Afin de garantir que la TVA est perçue pour
            ces marchandises, une déclaration en douane électronique sera requise. Il convient dès
            lors de modifier la possibilité existante permettant de déclarer les envois postaux au
            moyen de l’un des actes énumérés à l’article 141 du règlement délégué (UE)
            2015/2446. Cette possibilité ne devrait s’appliquer que jusqu’à la fin du créneau de
            déploiement de la version 1 de l’ICS2 étant donné que tous les opérateurs postaux
            devraient à ce moment-là disposer des données électroniques nécessaires pour déposer
            la déclaration sommaire d’entrée. Afin de percevoir de manière adéquate la TVA, il
            importe en outre que cette possibilité soit subordonnée à l’approbation des autorités
            douanières et limitée aux cas dans lesquels la TVA à l’importation est perçue au
            moment de l’entrée des marchandises selon la procédure normale. Il convient de
            modifier les articles 138 et 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.
   (19)     En raison de la croissance du commerce électronique, le nombre d’envois de faible
            valeur exportés depuis l’Union est en augmentation. Les opérateurs postaux et les
            transporteurs express jouent un rôle important dans ces exportations. Tandis que les
   14
            Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la
   directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée
   applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).
FR                                                          9                                                FR
 ---pagebreak---         envois postaux peuvent être déclarés pour l’exportation du fait de leur sortie du
        territoire douanier de l’Union conformément à l’article 141, paragraphe 4, du
        règlement délégué (UE) 2015/2446, d’autres marchandises commerciales ne dépassant
        pas 1 000 EUR en valeur et 1 000 kg en poids doivent être déclarées verbalement pour
        l’exportation conformément à l’article 137, paragraphe 1, point b), dudit règlement. La
        déclaration verbale devant être effectuée au bureau de douane compétent pour le lieu
        de sortie, cette facilité ne correspond pas au modèle économique des transporteurs
        express qui repose sur une facilité liée au type de contrat de transport unique. Si un
        contrat de transport unique est utilisé, toutes les formalités de sortie, y compris la
        clôture formelle du mouvement d’exportation, peuvent être accomplies auprès d’un
        bureau de douane intérieur de sorte que le bureau de douane compétent pour le lieu de
        sortie puisse uniquement demander à examiner les marchandises sur une base
        ponctuelle. Les informations relatives à la sortie des marchandises sont disponibles
        dans les écritures du transporteur express et peuvent être vérifiées par les autorités
        douanières dans le cadre des contrôles a posteriori. Afin de permettre le bon
        déroulement du dédouanement à l’exportation des envois de faible valeur par les
        transporteurs express et d’éviter ainsi des goulets d’étranglement aux bureaux de
        douane frontaliers, il convient que ces envois puissent être déclarés par l’un des actes
        énumérés à l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Il y a lieu de modifier
        les articles 140 et 141 dudit règlement en conséquence.
   (20) Il convient également de modifier l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446
        afin de préciser que les moyens de transport bénéficiant d’une exonération totale des
        droits à l’importation peuvent être déclarés pour l’admission temporaire du seul fait
        que les marchandises franchissent la frontière du territoire douanier de l’Union dans
        l’une des situations énumérées audit article, paragraphe 1, point d). Il en va de même
        pour les moyens de transport qui doivent être mis en libre pratique en tant que
        marchandises en retour conformément à l’article 203 du code. Cette précision est
        nécessaire dans un souci de sécurité juridique.
   (21) L’article 142 du règlement délégué (UE) 2015/2446 dresse la liste de certaines
        marchandises qui ne peuvent pas être déclarées verbalement ou conformément aux
        dispositions de l’article 141 dudit règlement, telles que les marchandises faisant l’objet
        d’une demande de remboursement de droits ou d’autres impositions. À compter de
        l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
        applicables aux ventes à distance établies par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil,
        la TVA sera due pour toutes les marchandises importées dans l’Union,
        indépendamment de leur valeur. Par conséquent, si ces marchandises sont retournées,
        le déclarant est tenu de demander le remboursement de la TVA perçue lors de la mise
        en libre circulation des marchandises. Dans ce cas, le déclarant devra apporter la
        preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union. Afin de
        maintenir à un niveau raisonnable la charge administrative pour les envois de faible
        valeur, il y a lieu d’autoriser la réexportation de ces envois par tout autre acte
        conformément à l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446, même si une
        demande de remboursement de la TVA a été introduite. Il convient dès lors de
        modifier l'article 142 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.
   (22) Afin de préciser que la présentation des données requises pour la mise en libre
        pratique d’envois de faible valeur peut être effectuée sous différents formats
        électroniques, il convient de modifier le libellé de l’article 143 bis. Par ailleurs, une
        mesure transitoire devrait être prévue pour la déclaration des envois de faible valeur
        dans les systèmes nationaux d’importation qui n’ont pas encore été mis à jour
FR                                              10                                                 FR
 ---pagebreak---             conformément au code. En vertu de l’article 278, paragraphe 2, du code et du
            programme de travail, les États membres peuvent mettre à jour leurs systèmes
            nationaux d’importation jusqu’à la fin de 2022. En revanche, les nouvelles mesures en
            matière de TVA figurant dans la directive (UE) 2017/2455 entreront en vigueur avant
            cette date. Il est dès lors nécessaire de prévoir un autre jeu de données pour la
            déclaration en douane électronique des envois de faible valeur dans les systèmes
            électroniques qui n’ont pas été mis à jour et appliquent les exigences transitoires en
            matière de données. Les États membres devraient donc être autorisés à prévoir
            l’utilisation du jeu de données de la déclaration simplifiée ou de la déclaration en
            douane normale établi dans le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission 15,
            au lieu de la déclaration en douane pour certains envois de faible valeur définis à
            l’article 143 bis, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, jusqu’à ce que
            les systèmes nationaux d’importation aient été mis à jour.
   (23)     L’article 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446 définit les règles relatives à la
            déclaration en douane des marchandises contenues dans des envois postaux. Ces règles
            devraient tenir compte des modifications apportées à la déclaration de ce type de
            marchandises à compter de l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes de la
            directive (UE) 2017/2455. Il y a lieu de supprimer la règle déterminant la personne qui
            doit être considérée comme débiteur et déclarant dans la déclaration des envois
            postaux du fait de leur présentation, étant donné qu’à partir du 1er janvier 2021, les
            marchandises contenues des envois postaux d'une valeur ne dépassant pas 150 EUR
            devront être déclarées au moyen d’une déclaration en douane électronique. Dans cette
            déclaration, le débiteur et le déclarant devront être clairement indiqués. Il convient de
            prévoir une mesure transitoire pour la déclaration des marchandises contenues dans
            des envois postaux d’une valeur comprise entre 150 EUR et 1 000 EUR dans les États
            membres qui n’ont pas encore mis à jour leurs systèmes nationaux d’importation
            conformément au code. Il y a lieu de maintenir la possibilité de déclarer ces
            marchandises pour la mise en libre pratique par leur présentation accompagnée de la
            déclaration CN22 ou d’une déclaration CN23 jusqu’à la fin de la période de mise à
            jour des systèmes nationaux d’importation, à savoir jusqu’à la fin de 2022, puisque les
            États membres ne sont pas tenus de mettre en œuvre les différents jeux de données
            pour les déclarations électroniques jusqu’à la fin de ladite période. Il y a donc lieu de
            modifier l'article 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.
   (24)     L’article 146 du règlement délégué (UE) 2015/2446 fixe les délais de dépôt de la
            déclaration complémentaire visée à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du
            code. Ces règles devraient établir un lien plus clair entre les délais fixés par les
            autorités douanières pour la prise en compte du montant des droits à l’importation ou à
            l’exportation conformément à l’article 105, paragraphe 1, du code et les délais à
            respecter par les déclarants pour le dépôt des différents types de déclaration
            complémentaire. Par conséquent, il y a lieu de préciser que les déclarations
            complémentaires couvrant une déclaration simplifiée unique et donnant lieu à une
            prise en compte unique conformément à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, du
            code sont des déclarations complémentaires de caractère général. Les déclarations
            complémentaires de caractère général devraient être déposées dans les dix jours qui
   15
            Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement
   (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines
   dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore
   opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).
FR                                                       11                                                       FR
 ---pagebreak---         suivent la mainlevée des marchandises. Il convient en outre de préciser que les
        déclarations complémentaires de caractère périodique ou récapitulatif portent sur une
        ou plusieurs déclarations simplifiées déposées par le même déclarant au cours d’une
        période déterminée et donnent lieu à une prise en compte unique correspondant au
        montant global des droits à l’importation conformément à l’article 105, paragraphe 1,
        second alinéa, du code. Ces déclarations devraient être déposées dans les dix jours qui
        suivent l’expiration de la période qu’elles couvrent.
   (25) Afin de mieux adapter les règles existantes aux besoins des opérateurs économiques,
        les autorités douanières devraient être autorisées à accorder aux déclarants un délai
        plus long pour déposer la déclaration complémentaire et obtenir les pièces
        justificatives correspondantes lorsque le dépôt de la déclaration en douane ne peut
        donner lieu à la naissance d’une dette douanière. Il convient de limiter l’allongement
        du délai à 120 jours à compter de la mainlevée des marchandises dans le cas de
        déclarations complémentaires de caractère général. De plus, dans des circonstances
        exceptionnelles et dûment justifiées, le délai peut être porté à deux ans au maximum
        lorsque les raisons justifiant l’allongement du délai sont liées à la valeur en douane des
        marchandises. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 146 du règlement
        délégué (UE) 2015/2446 ainsi que l’article 147 dudit règlement, qui fixe le délai à
        respecter par le déclarant pour disposer des pièces justificatives dans le cas de
        déclarations complémentaires.
   (26) L’article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446 définit les cas dans lesquels une
        déclaration en douane doit être considérée comme une demande d’autorisation pour un
        régime particulier autre que le transit. Cette disposition devrait englober également la
        destruction des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 000 EUR afin de faciliter
        les formalités douanières pour les opérateurs économiques dans de tels cas. Il y a lieu
        de permettre la destruction des envois sans recourir au système de décisions
        douanières de sorte que les autorités douanières puissent se prononcer sur la demande
        au moment où les marchandises à détruire sont déclarées pour le régime douanier. En
        outre, il convient d’exclure de la facilité précitée les marchandises sensibles
        énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à moins qu’elles
        ne soient destinées à être détruites et que la valeur de l’envoi ne dépasse pas 150
        000 EUR. Il y a donc lieu de modifier l'article 163 du règlement délégué (UE)
        2015/2446 en conséquence.
   (27) L’article 163, paragraphe 2, point g), du règlement délégué (UE) 2015/2446 dispose
        qu’une déclaration en douane ne saurait être considérée comme une demande
        d’autorisation pour un régime particulier autre que le transit lorsque l’article 167,
        paragraphe 1, point f), dudit règlement délégué s’applique. Cette disposition fait
        référence à la transformation des marchandises sensibles, qui sont déjà exclues du
        champ d’application de l’article 163, paragraphe 1, point c), du règlement délégué
        (UE) 2015/2446. Afin d’éviter cette répétition, il convient de supprimer l’article 163,
        paragraphe 2, point g), du règlement délégué (UE) 2015/2446.
   (28) L’article 166, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 dispose que la
        condition d’octroi d’une autorisation pour un régime de transformation visée à l’article
        211, paragraphe 4, point b), du code, à savoir que les intérêts essentiels des
        producteurs de l'Union ne risquent pas d'être affectés négativement par le régime
        (conditions économiques), ne s’applique pas aux autorisations de perfectionnement
        actif, sauf dans certains cas et notamment pour les demandes portant sur des
        marchandises soumises à des mesures telles que des droits antidumping ou des droits
        compensateurs. Il convient cependant d’exclure ce type de demandes de l’examen des
FR                                               12                                                FR
 ---pagebreak---         conditions économiques puisque ces droits visent à protéger les intérêts essentiels des
        producteurs de l’Union. De plus, l’examen des conditions économiques ne sera plus
        nécessaire dans ce cas puisque l’article 76 du règlement délégué (UE) 2015/2446, tel
        que modifié par le présent règlement, prévoit l’application automatique des droits
        antidumping et des droits compensateurs aux marchandises placées sous le régime du
        perfectionnement actif lors de l’apurement de celui-ci. Il y a lieu de modifier
        l'article 166, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.
   (29) L’article 168 du règlement délégué (UE) 2015/2446 concerne le calcul du montant des
        droits à l’importation dans certains cas de perfectionnement actif. Cette disposition fait
        cependant double emploi en raison des modifications apportées aux articles 76 et 166
        dudit règlement délégué. Selon ces modifications, le calcul des droits à l’importation
        est effectué conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code dans les cas
        mentionnés à l’article 168 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Par ailleurs, si les
        marchandises sont soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, les
        conditions économiques doivent être examinées conformément à l’article 166 du
        règlement délégué (UE) 2015/2446, tel que modifié par le présent règlement. Il y a
        donc lieu de supprimer l'article 168 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
   (30) L’article 177 du règlement délégué (UE) 2015/2446 établit des règles relatives à la
        séparation comptable lorsque des marchandises de l’Union sont stockées avec des
        marchandises non Union dans une installation de stockage dans le cadre de l’entrepôt
        douanier. Afin d’éviter toute utilisation abusive de ces règles, il y a lieu d’autoriser le
        stockage de marchandises de l’Union et de marchandises non Union dans une
        installation de stockage dans le cadre de l’entrepôt douanier (stockage commun)
        seulement dans le cas où les marchandises relèvent du même code NC et présentent la
        même        qualité commerciale et les mêmes caractéristiques techniques. Les
        marchandises soumises à des mesures telles que des droits antidumping ou des droits
        compensateurs ne devraient pas être admises au stockage commun, à moins qu’elles ne
        soient devenues des marchandises de l’Union après avoir été soumises aux droits
        antidumping ou aux droits compensateurs correspondants. Il convient de modifier
        l'article 177 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.
   (31) Afin de simplifier le recours au régime de l’admission temporaire dans le cadre du
        trafic maritime international, dans les zones frontalières et pour certains matériels
        pédagogiques, scientifiques et techniques, le demandeur et le titulaire du régime de
        l’admission temporaire devraient être autorisés, à titre exceptionnel, à être établis sur
        le territoire douanier de l’Union et ne devraient pas être obligés d’être établis en
        dehors dudit territoire comme l’exige l’article 250, paragraphe 2, point c), du code. Il
        convient de modifier les articles 220, 224, 227, 229 et 230 du règlement délégué (UE)
        2015/2446 en conséquence.
   (32) Lorsque des marchandises militaires sont déclarées pour l’admission temporaire, elles
        devraient bénéficier d’une exonération totale des droits à l’importation et le délai
        d’apurement devrait être fixé à 24 mois, avec possibilité de prolongation. Il y a donc
        lieu d’insérer un nouvel article 235 bis dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 et
        de modifier en conséquence l’article 237 dudit règlement.
   (33) L’article 245, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 prévoit des
        exceptions à l'obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie pour les
        marchandises quittant certains territoires de l’Union situés hors du territoire douanier
        de l’Union. Pour faciliter la mobilité militaire, il y a lieu d’étendre cette exception aux
        marchandises circulant sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire
FR                                              13                                                  FR
 ---pagebreak---         UE 302. Par ailleurs, à la suite de l’inclusion de Campione d’Italia et des eaux
        italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union, cette exception ne
        devrait plus mentionner Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano. Il
        convient dès lors de modifier l'article 245, paragraphe 1, points i) et p), du règlement
        délégué (UE) 2015/2446 en conséquence.
   (34) L’article 248 du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait être modifié afin de
        préciser que le bureau de douane d’exportation doit invalider la déclaration
        d’exportation ainsi que le certificat de sortie des marchandises correspondant, lorsque
        le bureau de douane de sortie a indiqué qu’une opération de transport qui aurait dû se
        terminer en dehors du territoire douanier de l’Union s’achèvera à l’intérieur de celui-
        ci.
   (35) L’annexe 71-03 du règlement délégué (UE) 2015/2446 fournit une liste des
        manipulations usuelles subies par les marchandises placées sous un régime de
        transformation conformément à l’article 220 du code. Afin d’éviter l’utilisation
        abusive des manipulations usuelles pour obtenir des avantages injustifiés en matière de
        droits, il y a lieu de modifier ladite annexe en conséquence.
   (36) Le point 7 de l’annexe 71-04 du règlement délégué (UE) 2015/2446 définit les
        conditions dans lesquelles le recours à l’équivalence est permis dans le cadre du
        régime du perfectionnement actif pour le lait et les produits laitiers. Ces conditions
        portent sur le poids des différents composants de ces produits, à savoir la matière
        sèche, les matières grasses et la matière protéique. Afin de simplifier ces dispositions,
        de sorte que le lait et les produits laitiers soient soumis aux règles générales
        d’équivalence établies à l’article 223, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, il
        convient de modifier l’annexe 71-04 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en
        conséquence.
   (37) L’annexe 71-05 du règlement délégué (UE) 2015/2446 énumère les éléments de
        données qui doivent être mis à disposition pour l’échange standardisé d’informations
        entre les autorités douanières dans le cadre des régimes de perfectionnement. Il
        convient de préciser que certains éléments de données peuvent être exprimés dans des
        unités de mesure autres que les kilogrammes et dans des monnaies autres que l’euro
        car, contrairement à d’autres dispositions relatives aux éléments de données à fournir
        par les opérateurs économiques, les articles 176 et 181 ainsi que l’annexe 71-05 ne
        mentionnent pas explicitement cette possibilité. Il devrait également être possible de
        considérer une déclaration en douane comme une demande d’autorisation du recours
        au perfectionnement actif ou passif, comme le permet l’article 163 du règlement
        délégué (UE) 2015/2446. Enfin, il y a lieu d’ajouter un nouvel élément de données
        dans la section B concernant la date à laquelle la dette douanière a pris naissance ou à
        laquelle des mesures de politique commerciale potentielles ont été appliquées, car il
        s’agit d’un élément de données important à échanger par les autorités douanières lors
        de l’utilisation du système INF. L'annexe 71-05 du règlement délégué (UE) 2015/2446
        devrait être modifiée en conséquence.
   (38) Il convient également de modifier le règlement délégué (UE) 2016/341 afin de tenir
        compte de certaines modifications apportées à d’autres actes législatifs de l’Union.
        Premièrement, l'obligation d’information des États membres sur les progrès réalisés en
        ce qui concerne les systèmes électroniques introduite à l’article 278 bis du code est
        plus stricte que celle établie à l’article 56, paragraphe 2, du règlement délégué (UE)
        2016/341; il convient donc de supprimer cette dernière. Deuxièmement, l’annexe 1 du
        règlement délégué (UE) 2016/341, qui définit les exigences communes en matière de
FR                                                14                                              FR
 ---pagebreak---           données pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier de
          marchandises de l'Union applicables jusqu’au déploiement des systèmes électroniques
          prévus par le code, devrait tenir compte de la décision de la Commission sur la version
          actualisée du programme de travail qui consiste à déployer le système ICS2 en trois
          versions successives. Ladite annexe devrait faire exclusivement référence aux annexes
          dudit règlement délégué qui établissent les exigences en matière de données pour la
          période de transition mais ne devrait pas renvoyer à l’annexe B du règlement délégué
          (UE) 2015/2446, car celle-ci ne s’applique pas pendant la période de transition. Enfin,
          après avoir intégré la définition des termes «envoi express» et «transporteur express»
          dans l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/2446, il y a lieu de supprimer la
          définition du terme «envoi express» figurant à l’annexe 9 du règlement délégué (UE)
          2016/341 afin d’éviter toute confusion.
   (39)   Il y a lieu de corriger l’article 128 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de
          clarifier les instructions relatives au cachet et à la signature à apposer sur certaines
          preuves du statut douanier de marchandises de l’Union. Premièrement, certaines
          instructions font double emploi et l’un de ces jeux d’instructions devrait donc être
          supprimé. Deuxièmement, il y a lieu d’ajouter une référence au cachet spécial décrit
          dans l’annexe 72-04, partie II, chapitre II, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
          Troisièmement, les émetteurs agréés et les expéditeurs agréés sont titulaires de deux
          autorisations distinctes et la disposition renvoie de manière erronée aux expéditeurs
          agréés dans le cadre des autorisations de délivrance de la preuve. Il convient que cette
          disposition fasse référence à l’«émetteur agréé» au lieu de l’«expéditeur agréé», dans
          toutes les versions linguistiques.
   (40)   La référence à l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil16 figurant à
          l’article 150 du règlement délégué (UE) 2015/2446 est incorrecte et devrait être
          remplacée par une référence à l’article 143, paragraphe 1, de ladite directive, puisque
          c'est celui qui prévoit l’exonération de TVA applicable.
   (41)   La possibilité de déclarer, par tout autre acte, des organes et d’autres tissus humains ou
          animaux ou du sang humain adaptés à une greffe permanente, une implantation ou une
          transfusion en cas d’urgence devrait s’appliquer rétroactivement à compter du 15
          mars 2020 afin de faciliter l’importation de ces marchandises dans le cadre de la crise
          engendrée par le coronavirus,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
                    Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/2446
   Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifié comme suit:
   (1)      L’article 1er est modifié comme suit:
            (a)    le point 15) est remplacé par le texte suivant:
   16
           Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
   de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
FR                                                  15                                               FR
 ---pagebreak---    «15) “bureau de douane de première entrée”: le bureau de douane compétent pour
   effectuer la surveillance douanière au lieu où le moyen de transport qui a acheminé
   les marchandises arrive ou, le cas échéant, où il est prévu qu'il arrive, sur le territoire
   douanier de l'Union en provenance d'un territoire situé hors dudit territoire;»;
   (b)    les points suivants sont ajoutés:
   «46) “envoi express”: un article individuel acheminé par un transporteur express ou
   sous la responsabilité de celui-ci;
   47) “transporteur express”: un opérateur fournissant des services intégrés, accélérés
   et dans des délais précis, de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison
   de colis, tout en assurant la localisation et le contrôle de ces articles tout au long de la
   prestation du service;
   48) “valeur intrinsèque”:
   a) pour les marchandises commerciales: le prix des marchandises elles-mêmes
   lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de
   l’Union, à l’exclusion des frais de transport et d’assurance, à moins que ceux-ci ne
   soient compris dans le prix et ne soient pas indiqués séparément sur la facture, et de
   toutes autres taxes et impositions pouvant être vérifiées par les autorités douanières à
   partir de tout document pertinent;
    b) pour les marchandises dépourvues de tout caractère commercial: le prix qui aurait
   été payé pour les marchandises elles-mêmes si elles avaient été vendues pour
   l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union;
   49) “marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités
   militaires”: toute marchandise destinée à circuler ou être utilisée:
   a) dans le cadre d’activités organisées par les autorités militaires compétentes d’un
   ou de plusieurs États membres ou d’un pays tiers avec lequel un ou plusieurs États
   membres ont conclu un accord en vue de mener des activités militaires sur le
   territoire douanier de l’Union, ou dans le cadre d’activités exercées sous le contrôle
   desdites autorités; ou
   b) dans le cadre de toute activité militaire menée:
          –     au titre de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union
                (PSDC); ou
          –     au titre du traité de l'Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949;
   50) “formulaire OTAN 302”: un document douanier tel qu’il est prévu dans les
   procédures pertinentes mettant en œuvre la convention entre les États parties au traité
   de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
   51) “formulaire UE 302”: un document douanier figurant à l’annexe 52-01 et délivré
   par les autorités militaires nationales compétentes d’un État membre ou au nom de
   celles-ci pour des marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre
   d’activités militaires;
   52) “déchets des navires”: déchets provenant de navires au sens de l’article 2, point
   3), de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil*;
   53) “guichet unique maritime national”: un guichet unique maritime national au
   sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et
   du Conseil**.
FR                                          16                                                  FR
 ---pagebreak---           *       Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril
          2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des
          navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO
          L 151 du 7.6.2019, p. 116).
          ** Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
          2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la
          directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64).».
   (2)    À l'article 6, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
          «a) l’enregistrement est exigé par la législation de l’Union ou par la législation d’un
          État membre;».
   (3)    À l’article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
          «4. Lorsqu’il existe de sérieux indices permettant de suspecter une infraction à la
          législation douanière ou fiscale et que les autorités douanières et fiscales mènent des
          enquêtes sur la base de ces indices, le délai de prise de décision est prolongé de la
          durée nécessaire pour mener à bien ces enquêtes. La durée de cette prolongation ne
          dépasse pas neuf mois. Le demandeur est informé de la prolongation, à moins que
          cela ne risque de compromettre les enquêtes.».
   (4)    À l'article 17, paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
          «Lorsque l’autorité douanière estime que le titulaire de la décision est susceptible de
          ne pas satisfaire aux critères énoncés à l’article 39, point a), du code, la décision est
          suspendue jusqu’à ce qu’il soit vérifié si une infraction grave ou des infractions
          répétées, y compris une infraction pénale grave, ont été commises par l’une des
          personnes suivantes:
          a) le titulaire de la décision;
          b) la personne responsable de l’entreprise titulaire de la décision concernée ou
          exerçant le contrôle de sa gestion;
          c) l'employé responsable des questions douanières au sein de l’entreprise titulaire de
          la décision concernée.».
   (5)    L'article 76 est remplacé par le texte suivant:
                                              «Article 76
       Dérogation relative au calcul du montant des droits à l’importation de produits
                           transformés issus du perfectionnement actif
                               (Article 86, paragraphes 3 et 4, du code)
          1. L’article 86, paragraphe 3, du code s’applique sans que le déclarant n’en fasse la
          demande lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
          a) les produits transformés issus d’une opération de perfectionnement actif sont
          importés directement ou indirectement par le titulaire de l’autorisation concerné dans
          un délai d’un an après leur réexportation;
          b) les marchandises, au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de
          placement sous le régime du perfectionnement actif, auraient été soumises à des
          mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires
FR                                                17                                                FR
 ---pagebreak---        ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit
       additionnel résultant d'une suspension de concessions si elles avaient été déclarées
       pour la mise en libre pratique;
       c) aucun examen des conditions économiques n’était requis conformément à l’article
       166.
       2. L’article 86, paragraphe 3, du code s’applique également sans que le déclarant
       n’en fasse la demande lorsque les produits transformés ont été obtenus à partir de
       marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif qui, au moment de
       l’acceptation de la première déclaration en douane de placement sous le régime du
       perfectionnement actif, auraient été soumises à des droits antidumping provisoires ou
       définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit
       additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées
       pour la mise en libre pratique et que le cas n’est pas couvert par l’article 167,
       paragraphe 1, point h), i), m) ou p), du présent règlement;
       3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans les cas où les marchandises
       placées sous le régime du perfectionnement actif ne seraient plus soumises à des
       droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des
       mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d'une suspension de
       concessions au moment où une dette douanière prend naissance pour les produits
       transformés.
       4. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux marchandises déclarées pour le
       perfectionnement actif au plus tard le ... [date: un an après l’entrée en vigueur du
       présent règlement] si ces marchandises sont couvertes par une autorisation qui a été
       accordée avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement].».
   (6) L’article 104 est modifié comme suit:
       (a)     le paragraphe 1 est modifié comme suit:
       i)      les points f), h) et m) sont remplacés par le texte suivant:
               «f) les marchandises visées à l’article 138, points b) à d) et h), ou à l’article
               139, paragraphe 1, qui sont considérées comme déclarées conformément à
               l’article 141, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un
               contrat de transport;»;
               «h) les marchandises circulant ou utilisées dans le cadre d’activités militaires
               sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302;»;
               «m) les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union en
               provenance de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de la République
               de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican ou de la commune de
               Livigno;»;
       ii) le point suivant est ajouté:
               «q) les déchets des navires, à condition que la notification préalable des
               déchets visée à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883 ait été effectuée au
               moyen du guichet unique maritime national ou via d’autres canaux de
               déclaration pouvant être acceptés par les autorités compétentes, y compris les
               douanes.»;
       (b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
FR                                              18                                               FR
 ---pagebreak---        «2. L'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée est levée pour les
       marchandises contenues dans les envois postaux, selon les conditions suivantes:
              a) lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour
              destination finale un État membre, jusqu’à la date fixée conformément à
              l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission* pour
              le déploiement de la version 1 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du
              règlement d’exécution (UE) 2015/2447;
              b) lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour
              destination finale un pays ou territoire tiers, jusqu’à la date fixée conformément
              à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de
              la version 2 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement
              d’exécution (UE) 2015/2447;
              c) lorsque les envois postaux sont transportés par voie maritime, par route ou
              par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la
              décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 3 du
              système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE)
              2015/2447;
              *        Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13
              décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et
              le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de
              l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).»;
       (c)    le paragraphe 3 est supprimé;
       (d)    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
       «4. L'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée est levée pour les
       marchandises contenues dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas
       22 EUR, à condition que les autorités douanières acceptent, avec l’accord de
       l’opérateur économique, de procéder à une analyse de risque à partir des
       informations contenues dans le système utilisé par l’opérateur économique ou
       fournies par ce système, selon les modalités suivantes:
              a) lorsque les marchandises sont contenues dans des envois express transportés
              par voie aérienne, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision
              d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 1 du système
              visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447;
              b) lorsque les marchandises sont transportées par voie aérienne dans des envois
              autres que des envois postaux ou express, jusqu’à la date fixée conformément à
              l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la
              version 2 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement
              d’exécution (UE) 2015/2447;
              c) lorsque les marchandises sont transportées par voie maritime, par voies
              navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée
              conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le
              déploiement de la version 3 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du
              règlement d’exécution (UE) 2015/2447.».
   (7) L'article 106 est remplacé par le texte suivant:
FR                                             19                                                FR
 ---pagebreak---                                               «Article 106
       Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie
                                               aérienne
         [Article 127, paragraphe 2, point b), article 127, paragraphes 3, 6 et 7, du code]
           1. Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par
           voie aérienne, les énonciations complètes de la déclaration sommaire d’entrée sont
           déposées dès que possible et, en tout état de cause, dans les délais suivants:
                  a) pour les vols d’une durée inférieure à quatre heures, au plus tard au moment
                  du départ effectif de l’aéronef;
                  b) pour les autres vols, au plus tard quatre heures avant l’arrivée de l’aéronef
                  au premier aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union.
           2. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution
           (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 1 du système visé à l’article 182,
           paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, les opérateurs postaux et
           les transporteurs express déposent, conformément à l’article 183 du règlement
           d’exécution (UE) 2015/2447, au moins le jeu minimal de données de la déclaration
           sommaire d’entrée dans les plus brefs délais et au plus tard avant le chargement des
           marchandises dans l’aéronef à bord duquel elles seront introduites sur le territoire
           douanier de l’Union.
           2 bis. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution
           (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé à l’article 182,
           paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, les opérateurs économiques
           autres que les opérateurs postaux et les transporteurs express déposent au moins le
           jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée dans les plus brefs
           délais et au plus tard avant le chargement des marchandises dans l’aéronef à bord
           duquel elles seront introduites sur le territoire douanier de l’Union.
           3. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution
           (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé à l’article 182,
           paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, lorsque seul le jeu minimal
           de données de la déclaration sommaire d'entrée a été fourni dans les délais visés aux
           paragraphes 2 et 2 bis, les autres énonciations sont transmises dans les délais
           indiqués au paragraphe 1.
           4. Jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE)
           2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé à l’article 182,
           paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le jeu minimal de données
           de la déclaration sommaire d’entrée déposé conformément au paragraphe 2 est
           assimilé à la déclaration sommaire d’entrée complète pour les marchandises
           contenues dans des envois postaux ayant pour destination finale un État membre et
           pour les marchandises contenues dans des envois express dont la valeur intrinsèque
           ne dépasse pas 22 EUR. ».
   (8)     L’article 112 est modifié comme suit:
           (a)    le paragraphe 2 est supprimé;
           (b)    le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
FR                                                 20                                              FR
 ---pagebreak---           «3. Jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE)
          2019/2151 pour le déploiement de la version 3 du système visé à l’article 182,
          paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le paragraphe 1 du présent
          article ne s’applique pas.».
   (9)    L’article 113 est modifié comme suit:
          (a)    les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;
          (b)    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
          «4. Jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE)
          2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé à l’article 182,
          paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le paragraphe 1 du présent
          article ne s’applique pas.».
   (10)   Au titre IV, chapitre 1, l'article 113 bis suivant est ajouté:
                                            «Article 113 bis
       Communication des énonciations de la déclaration sommaire d'entrée par d'autres
                                              personnes
                               (Article 127, paragraphe 6, du code)
          1. Chacune des personnes qui fournit les énonciations visées à l’article 127,
          paragraphe 5, du code est responsable des énonciations qu’elle a communiquées
          conformément à l’article 15, paragraphe 2, points a) et b), du code.
          2. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution
          (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé à l’article 182,
          paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, lorsque l’opérateur postal
          ne met pas les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée des
          envois postaux à la disposition d’un transporteur qui est tenu de déposer le reste des
          énonciations de la déclaration via ledit système, l’opérateur postal de destination, si
          les marchandises sont expédiées vers l’Union, ou l’opérateur postal de l’État membre
          de première entrée, si les marchandises transitent par l’Union, fournit ces
          énonciations au bureau de douane de première entrée conformément à l’article 127,
          paragraphe 6, du code.
          3. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution
          (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé à l’article 182,
          paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, lorsque le transporteur
          express ne met pas les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire
          d’entrée des envois express transportés par voie aérienne à la disposition du
          transporteur, le transporteur express fournit ces énonciations au bureau de douane de
          première entrée conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.».
   (11)   L'article 127 est remplacé par le texte suivant:
FR                                                 21                                             FR
 ---pagebreak---                                                «Article 127
    Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union dans les carnets TIR ou ATA ou
                         dans les formulaires OTAN 302 ou les formulaires UE 302
                               [Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
           Lorsque des marchandises de l’Union sont transportées conformément à la
           convention TIR, à la convention ATA, à la convention d’Istanbul ou sous le couvert
           d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302, la preuve du statut douanier
           de marchandises de l’Union peut être présentée par des moyens autres que des
           procédés informatiques de traitement des données.».
   (12)    À l'article 128 quinquies, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le
           texte suivant:
           «1. L'autorisation visée à l'article 128 quater n'est accordée qu'aux compagnies
           maritimes internationales qui remplissent les conditions suivantes:».
   (13)    L’article 138 est modifié comme suit:
           (a)    le point f) est remplacé par le texte suivant:
           «f) jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE)
           2019/2151 pour le déploiement de la version 1 du système visé à l’article 182,
           paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, les marchandises contenues
           dans un envoi postal, qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation
           conformément à l’article 23, paragraphe 1, ou à l’article 25, paragraphe 1, du
           règlement (CE) nº 1186/2009:»;
           (b)    les points suivants sont ajoutés:
           «g) jusqu’à la date précédant celle fixée à l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa,
           de la directive (UE) 2017/2455, les marchandises dont la valeur intrinsèque ne
           dépasse pas 22 EUR;
           h) les organes et autres tissus humains ou animaux ou le sang humain adaptés à une
           greffe permanente, une implantation ou une transfusion, en cas d’urgence;»;
           (c)    les points suivants sont ajoutés:
           «i) les marchandises couvertes par un formulaire UE 302 ou un formulaire OTAN
           302 qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation conformément à l’article
           203 du code;
           j) les déchets des navires, à condition que la notification préalable des déchets visée à
           l’article 6 de la directive (UE) 2019/883 ait été effectuée au moyen du guichet unique
           maritime national ou via d’autres canaux de déclaration pouvant d’être acceptés par
           les autorités compétentes, y compris les douanes.»;
           (d)    le deuxième alinéa est supprimé.
   (14)    L’article 139 est modifié comme suit:
           (a)    le titre suivant est inséré:
FR                                                  22                                               FR
 ---pagebreak---     «Marchandises considérées comme déclarées pour l’admission temporaire, le transit ou
                           la réexportation conformément à l’article 141
                                (Article 158, paragraphe 2, du code)»;
          (b)    les paragraphes suivants sont ajoutés:
          «3. Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens, les marchandises
          couvertes par un formulaire OTAN 302 ou un formulaire UE 302 sont considérées
          comme déclarées pour l’admission temporaire conformément à l’article 141.
          4. Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens, les marchandises
          couvertes par un formulaire OTAN 302 ou un formulaire UE 302 sont considérées
          comme déclarées pour la réexportation conformément à l’article 141.
          5. Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens, les marchandises
          couvertes par un formulaire UE 302 sont considérées comme déclarées pour le transit
          conformément à l’article 141.».
   (15)   À l'article 140, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
          «c) les envois de correspondance;
          d) les marchandises contenues dans un envoi postal ou express dont la valeur
          n’excède pas 1 000 EUR et qui ne sont pas passibles de droits à l’exportation;
          e) les organes et autres tissus humains ou animaux ou le sang humain adaptés à une
          greffe permanente, une implantation ou une transfusion, en cas d’urgence;
          f) les marchandises couvertes par un formulaire OTAN 302 ou un formulaire UE
          302.».
   (16)   L’article 141 est modifié comme suit:
          (a)    le titre est remplacé par le texte suivant:
        «Actes considérés comme une déclaration en douane ou une déclaration de
                                            réexportation
                                (Article 158, paragraphe 2, du code)»;
          (b)    le paragraphe 1 est modifié comme suit:
          i) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                 «1. En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 138, points a) à d) et
                 h), à l’article 139 et à l’article 140, paragraphe 1, les actes suivants sont
                 considérés comme une déclaration en douane:»;
          ii) au point d), les points suivants sont ajoutés:
                 «iv) lorsque les moyens de transport visés à l’article 212 sont considérés
                 comme déclarés pour l’admission temporaire conformément à l’article 139,
                 paragraphe 1, du présent règlement;
                 v) lorsque des moyens de transport non Union qui satisfont aux conditions
                 établies à l’article 203 du code sont introduits sur le territoire douanier de
                 l’Union conformément à l’article 138, point c), du présent règlement.»;
          (c)    les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
FR                                                 23                                              FR
 ---pagebreak---    «3. Jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE)
   2019/2151 pour le déploiement de la version 1 du système visé à l’article 182,
   paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, les marchandises contenues
   dans un envoi postal peuvent être déclarées pour la mise en libre pratique du fait de
   leur présentation en douane conformément à l’article 139 du code, pour autant que
   toutes les conditions suivantes soient remplies:
   a) les autorités douanières ont accepté l’utilisation de cet acte et des données fournies
   par l’opérateur postal;
   b) la TVA n’est pas déclarée au titre du régime particulier prévu au titre XII, chapitre
   6, section 4, de la directive 2006/112/CE applicable aux ventes à distance de biens
   importés de territoires tiers ou de pays tiers, ni en se prévalant du régime particulier
   pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation figurant au titre XII,
   chapitre 7, de ladite directive;
   c) les marchandises bénéficient d'une franchise de droits à l’importation au titre de
   l’article 23, paragraphe 1, ou de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) nº
   1186/2009;
   d) l’envoi est accompagné d’une déclaration CN22 ou d’une déclaration CN23.
   4. Les marchandises contenues dans un envoi postal dont la valeur n’excède pas 1
   000 EUR qui ne sont pas passibles de droits à l’exportation sont considérées comme
   déclarées pour l’exportation du fait de leur sortie du territoire douanier de l’Union.»;
   (d)     entre les paragraphes 4 et 5, le paragraphe suivant est inséré:
   «4 bis. Les marchandises contenues dans un envoi express dont la valeur n’excède
   pas 1 000 EUR et qui ne sont pas passibles de droits à l’exportation sont considérées
   comme déclarées pour l’exportation du fait de leur présentation au bureau de douane
   de sortie, à condition que les données figurant dans le document de transport et/ou la
   facture soient mises à la disposition des autorités douanières et acceptées par celles-
   ci.»;
   (e)    les paragraphes suivants sont insérés:
   «6. Les marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités
   militaires sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 sont considérées comme
   déclarées pour la mise en libre pratique, l’admission temporaire, l’exportation ou la
   réexportation du fait de leur présentation en douane conformément à l’article 139 ou
   à l’article 267, paragraphe 2, du code, respectivement, à condition que les données
   figurant dans le formulaire OTAN 302 soient acceptées par les autorités douanières
   et mises à la disposition de celles-ci.
   Ce formulaire peut être transmis par des moyens autres que des procédés
   informatiques de traitement des données.
   7. Les marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités
   militaires sous le couvert d’un formulaire UE 302 sont considérées comme déclarées
   pour la mise en libre pratique, l’admission temporaire, le transit, l’exportation ou la
   réexportation du fait de leur présentation en douane conformément à l’article 139 ou
   à l’article 267, paragraphe 2, du code, respectivement, à condition que les données
   figurant à l’annexe 52-01 soient acceptées par les autorités douanières et mises à la
   disposition de celles-ci.
FR                                         24                                                FR
 ---pagebreak---         Ce formulaire peut être transmis par des moyens autres que des procédés
        informatiques de traitement des données.
        8. Les déchets des navires sont considérés comme déclarés pour la mise en libre
        pratique du fait de leur présentation en douane conformément à l’article 139 du code,
        à condition que la notification préalable des déchets visée à l’article 6 de la directive
        (UE) 2019/883 ait été effectuée au moyen du guichet unique maritime national ou via
        d’autres canaux de déclaration pouvant être acceptés par les autorités compétentes, y
        compris les douanes.»;
   (17) À l’article 142, les points b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:
        «b) les marchandises pour lesquelles une demande de remboursement de droits ou
        d'autres impositions a été introduite, sauf si cette demande concerne l’invalidation de
        la déclaration en douane pour la mise en libre pratique de marchandises faisant
        l’objet d’une franchise de droits à l’importation conformément à l’article 23,
        paragraphe 1, ou à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1186/2009;
        c) les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction, à
        l’exception:
               i) des marchandises circulant ou utilisées sous le couvert d’un formulaire
               OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302;
               ii) des déchets des navires;
        d) les marchandises soumises à toute autre formalité particulière prévue dans la
        législation de l’Union que les autorités douanières sont tenues d’appliquer, à
        l’exception des marchandises circulant ou utilisées sous le couvert d’un formulaire
        OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302.».
   (18) L'article 143 bis est modifié comme suit:
        (a)    le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:
                                           «Article 143 bis
           Déclaration pour la mise en libre pratique d’envois de faible valeur
                              (Article 6, paragraphe 2, du code)
        1. À compter de la date fixée à l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la
        directive (UE) 2017/2455, une personne peut déclarer pour la mise en libre pratique
        un envoi qui bénéficie d’une franchise de droits à l'importation conformément à
        l’article 23, paragraphe 1, ou à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE)
        nº 1186/2009 sur la base du jeu de données spécifique visé à l’annexe B, à condition
        que les marchandises contenues dans cet envoi ne soient pas soumises à des mesures
        de prohibition ou de restriction.»;
        (b)    le paragraphe suivant est ajouté:
        «3. Jusqu’aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à
        l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, les États membres peuvent
        prévoir que la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article soit soumise aux
        exigences en matière de données établies à l’annexe 9 du règlement délégué (UE)
        2016/341.».
   (19) L'article 144 est remplacé par le texte suivant:
FR                                                25                                              FR
 ---pagebreak---                                             «Article 144
        Déclaration en douane des marchandises contenues dans des envois postaux
                                (Article 6, paragraphe 2, du code)
         1. Un opérateur postal peut déposer une déclaration en douane de mise en libre
         pratique contenant le jeu de données restreint visé à l’annexe B, colonne H6, en ce
         qui concerne les marchandises contenues dans un envoi postal lorsque les
         marchandises remplissent les conditions suivantes:
                a) leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR;
                b) elles ne sont pas soumises à des mesures de prohibition ou de restriction.
         2. Jusqu’aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à
         l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151, les États membres peuvent
         prévoir que la déclaration en douane visée au paragraphe 1 du présent article pour la
         mise en libre pratique des marchandises contenues dans des envois postaux autres
         que ceux mentionnés à l’article 143 bis du présent règlement est considérée comme
         ayant été déposée et acceptée par la présentation en douane des marchandises, à
         condition que ces dernières soient accompagnées d’une déclaration CN22 ou d’une
         déclaration CN 23.»
   (20)  Les articles 146 et 147 sont remplacés par le texte suivant:
                                            «Article 146
                                  Déclaration complémentaire
                               (Article 167, paragraphe 1, du code)
         1. Lorsque les autorités douanières doivent inscrire dans les comptes le montant des
         droits exigibles à l’importation ou à l’exportation conformément à l’article 105,
         paragraphe 1, premier alinéa, du code, le délai de dépôt de la déclaration
         complémentaire visée à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du code, lorsque
         ladite déclaration revêt un caractère général, est de 10 jours à compter de la date de la
         mainlevée des marchandises.
         2. Lorsque la prise en compte intervient conformément à l’article 105, paragraphe 1,
         deuxième alinéa, du code ou lorsqu’aucune dette douanière ne prend naissance et que
         la déclaration complémentaire revêt un caractère périodique ou récapitulatif, la
         période couverte par la déclaration complémentaire n’excède pas un mois civil.
         3. Le délai de dépôt d’une déclaration complémentaire revêtant un caractère
         périodique ou récapitulatif est de 10 jours à compter de la date de fin de la période
         couverte par la déclaration complémentaire.
         3 bis. Lorsqu’aucune dette douanière ne prend naissance, le délai de dépôt de la
         déclaration complémentaire ne peut dépasser 30 jours à compter de la date de la
         mainlevée des marchandises.
         3 ter. Les autorités douanières accordent, dans des circonstances dûment justifiées,
         un délai plus long pour le dépôt de la déclaration complémentaire visée au
         paragraphe 1, 3 ou 3 bis. Ce délai ne dépasse pas 120 jours à compter de la date de la
FR                                               26                                                FR
 ---pagebreak---         mainlevée des marchandises. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles
        dûment justifiées liées à la valeur en douane des marchandises, ce délai peut faire
        l’objet d’une nouvelle prolongation, qui ne peut cependant être supérieure à deux ans
        à compter de la date de la mainlevée des marchandises.
        4. Jusqu'aux dates respectives de déploiement du SAE et de la mise à niveau des
        systèmes nationaux d'importation concernés, visés à l'annexe de la décision
        d'exécution (UE) 2019/2151 et sans préjudice de l'article 105, paragraphe 1, du code,
        les autorités douanières peuvent autoriser l'application de délais différents de ceux
        indiqués aux paragraphes 1 à 3 ter du présent article.
                                           Article 147
          Délai à respecter par le déclarant pour disposer des pièces justificatives dans le
                            cas de déclarations complémentaires
                             (Article 167, paragraphe 1, du code)
        Le déclarant dispose des pièces justificatives qui faisaient défaut au moment du
        dépôt de la déclaration simplifiée dans le délai de dépôt de la déclaration
        complémentaire prévu à l’article 146, paragraphe 1, 3, 3 bis, 3 ter ou 4.».
   (21) L’article 163 est modifié comme suit:
        (a)    au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
        «g) lorsque les marchandises énumérées à l’annexe 71-02 dont la valeur en douane
        n’excède pas 150 000 EUR sont déjà placées ou doivent être placées sous le régime
        du perfectionnement actif et doivent être détruites sous surveillance douanière en
        raison de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées.»;
        (b)    au paragraphe 2, le point g) est supprimé.
   (22) À l’article 166, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
        «b) lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué conformément
        à l’article 85 du code, que les marchandises destinées à être placées sous le régime
        du perfectionnement actif seraient soumises à des mesures de politique agricole ou
        commerciale si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique et que le cas
        n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, point h), i), m) ou p);».
   (23) À l'article 167, paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant:
        «k) transformation en produits destinés à être incorporés ou utilisés dans des aéronefs
        et pour lesquels un certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de
        l'AESA) ou un certificat équivalent visés à l’article 2 du règlement (UE) 2018/581 du
        Conseil* a été délivré;
        *      Règlement (UE) 2018/581 du Conseil du 16 avril 2018 portant suspension
        temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines
        marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs, et abrogeant
        le règlement (CE) nº 1147/2002 (JO L 98 du 18.4.2018, p. 1).».
   (24) L’article 168 est supprimé.
   (25) L'article 177 est remplacé par le texte suivant:
FR                                              27                                              FR
 ---pagebreak---                                               «Article 177
        Stockage de marchandises de l’Union avec des marchandises non Union dans une
                                        installation de stockage
                                  (Article 211, paragraphe 1, du code)
            1. Lorsque des marchandises de l’Union sont stockées avec des marchandises non
            Union dans une installation de stockage dans le cadre de l’entrepôt douanier et qu’il
            est impossible d’identifier à tout moment chaque type de marchandises (stockage
            commun) ou que cela nécessiterait des coûts disproportionnés, l’autorisation visée à
            l’article 211, paragraphe 1, point b), du code établit que la séparation comptable est
            effectuée eu égard à chaque type de marchandises, au statut douanier et, le cas
            échéant, à l’origine des marchandises.
            2. Des marchandises de l’Union stockées avec des marchandises non Union dans une
            installation de stockage visées au paragraphe 1 relèvent du même code NC à huit
            chiffres et présentent la même qualité commerciale et les mêmes caractéristiques
            techniques.
            3. Aux fins du paragraphe 2, des marchandises non Union qui seraient soumises, au
            moment de leur stockage avec des marchandises de l’Union, à des droits
            antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de
            sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d'une suspension de concessions si
            elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique ne sont pas considérées
            comme étant de même qualité commerciale que les marchandises de l’Union.
            4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque des marchandises non Union sont
            stockées avec des marchandises de l’Union qui ont été déclarées précédemment
            comme des marchandises non Union pour la mise en libre pratique et pour lesquelles
            les droits visés au paragraphe 3 ont été acquittés.».
   (26)     À l'article 220, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier
            de l’Union.».
   (27)     À l’article 224, l’alinéa suivant est ajouté:
            «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier
            de l’Union pour les marchandises mentionnées au point b).».
   (28)     À l’article 227, l’alinéa suivant est ajouté:
            «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier
            de l’Union.».
   (29)     À l’article 229, l’alinéa suivant est ajouté:
            «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier
            de l’Union.».
   (30)     À l’article 230, l’alinéa suivant est ajouté:
            «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier
            de l’Union.»
   (31)     Le nouvel article 235 bis suivant est inséré:
FR                                                  28                                              FR
 ---pagebreak---                                             «Article 235 bis
     Marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités militaires
                            [Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
          L'exonération totale des droits à l’importation est accordée aux marchandises
          destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités militaires sous le
          couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302.
          Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier
          de l’Union.».
   (32)   À l’article 237, le paragraphe suivant est ajouté:
          «3. Pour les marchandises visées à l'article 235 bis, premier alinéa, le délai
          d’apurement est de 24 mois à compter de la date à laquelle les marchandises sont
          placées sous le régime de l’admission temporaire, à moins que des accords
          internationaux ne fixent un délai plus long.».
   (33)   À l’article 245, paragraphe 1, les points i) et p) sont remplacés par le texte suivant:
          «i) les marchandises circulant ou utilisées dans le cadre d’activités militaires sous le
          couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302;»;
          «p) les marchandises expédiées du territoire douanier de l’Union à destination de
          Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de
          l’État de la Cité du Vatican ou de la commune de Livigno.».
   (34)   À l’article 248, le paragraphe suivant est ajouté:
          «3. Lorsque le bureau de douane d’exportation est informé, conformément à l’article
          340 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, que les marchandises ne sont pas
          sorties du territoire douanier de l’Union, il invalide immédiatement la déclaration
          concernée et, le cas échéant, le certificat de sortie des marchandises correspondant
          établi conformément à l’article 334, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE)
          2015/2447.».
   (35)   L’annexe 52-01 figurant à l’annexe I du présent règlement est insérée.
   (36)   À l’annexe 71-03, après le premier alinéa et avant la liste des manipulations, les deux
          alinéas suivants sont insérés:
          «De plus, aucune des manipulations suivantes ne peut donner lieu à un avantage
          tarifaire injustifié à l’importation.
          Aux fins de l’alinéa précédent, toute manipulation usuelle énumérée ci-dessous qui
          entraîne un changement de code NC ou d’origine des marchandises non Union est
          réputée donner lieu à un avantage tarifaire injustifié à l’importation si les
          marchandises étaient soumises, au moment où les manipulations usuelles débutent, à
          des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des
          mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d'une suspension de
          concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique.».
   (37)   À l’annexe 71-04, dans la partie II «PERFECTIONNEMENT ACTIF», le point (7)
          «Lait et produits laitiers» est supprimé.
   (38)   L'annexe 71-05 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
FR                                                 29                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 2
                  Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/341
   Le règlement délégué (UE) 2016/341 est modifié comme suit:
   (1)     À l’article 56, le paragraphe 2 est supprimé.
   (2)     L'annexe 1 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
   (3)     À l’annexe 9, appendice A, dans les notes introductives aux tableaux, le point 4.2 est
           supprimé.
                                               Article 3
                       Rectification du règlement délégué (UE) 2015/2446
   Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est rectifié comme suit:
   (1)     À l’article 37, le point 8 est remplacé par le texte suivant:
           (ne concerne pas la version française)
   (2)     À l'article 128 bis, paragraphe 2, les points e) et f) sont remplacés par le texte
           suivant:
           «e) que le recto des documents commerciaux concernés ou la case “C. Bureau de
           départ” figurant sur le recto des formulaires utilisés aux fins de l'établissement du
           document “T2L” ou “T2LF” et, le cas échéant, des formulaires complémentaires, est:
                 i) revêtu au préalable du cachet du bureau de douane visé au point a) et de la
                 signature d'un fonctionnaire dudit bureau; ou
                 ii) revêtu par l’émetteur agréé d’un cachet spécial conforme au modèle figurant
                 à l’annexe 72-04, partie II, chapitre II, du règlement d’exécution (UE)
                 2015/2447. Le cachet peut être préimprimé sur les formulaires lorsque cette
                 impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet. Les cases 1, 2 et 4
                 à 6 du cachet spécial sont complétées avec les informations suivantes:
                 –      les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant le pays;
                 –      le bureau de douane compétent;
                 –      la date;
                 –      l’émetteur agréé;
                 –      le numéro d’autorisation.
           f) Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'émetteur agréé est tenu
           de remplir le formulaire et de le signer. Il indique en outre dans la case “D. Contrôle
           par le bureau de départ” du document “T2L” ou “T2FL”, ou dans un endroit apparent
           du document commercial utilisé, le nom du bureau de douane compétent, la date
           d'établissement du document ainsi que l'une des mentions suivantes:
                 –      Одобрен издател
                 –      Emisor autorizado
                 –      Schválený vydavatel
FR                                                30                                               FR
 ---pagebreak---                     –     Autoriseret udsteder
                    –     Zugelassener Aussteller
                    –     Volitatud väljastaja
                    –     Εγκεκριμένος εκδότης
                    –     Authorised issuer
                    –     Émetteur agréé
                    –     Ovlaštenog izdavatelja
                    –     Emittente autorizzato
                    –     Atzītais izdevējs
                    –     Įgaliotasis išdavėjas
                    –     Engedélyes kibocsátó
                    –     Emittent awtorizzat
                    –     Toegelaten afgever
                    –     Upoważnionego wystawcę
                    –     Emissor autorizado
                    –     Emitent autorizat
                    –     Schválený vystaviteľ
                    –     Pooblaščeni izdajatelj
                    –     Valtuutettu antaja
                    –     Godkänd utfärdare.»
   (3)       À l’article 150, paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
             «a) la mise en libre pratique de marchandises exonérées de TVA conformément à
             l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant,
             en suspension de droits d’accise conformément à l’article 17 de la directive
             2008/118/CE;
             b) la réimportation avec mise en libre pratique de marchandises exonérées de TVA
             conformément à l'article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et,
             le cas échéant, en suspension de droits d'accise conformément à l'article 17 de la
             directive 2008/118/CE.»
                                                  Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   L'article 1er, point 13 b), et l'article 1er , point 16 b) i), s'appliquent à compter du 15 mars
   2020.
FR                                                   31                                              FR
 ---pagebreak---    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 3.4.2020
                                             Par la Commission
                                             La présidente
                                             Ursula VON DER LEYEN
FR                                             32                                             FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 3.4.2020
                                                   C(2020) 2008 final
                                                   ANNEXES 1 to 3
                                         ANNEXES
                                             du
                   RÉGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION
   modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement
    (UE) nº 952/2013, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le
         règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE I
   L'annexe 52-01 est insérée dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 comme suit:
                                               «Annexe 52-01
                                           Formulaire UE 302
   (1)     Le formulaire UE 302 doit être conforme au modèle figurant dans la présente
           annexe.
   (2)     Le formulaire UE 302 est établi en anglais ou en français.
   (3)     S’il est rempli à la main, il doit être parfaitement lisible.
   (4)     Chaque formulaire UE 302 est revêtu d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné
           à l’individualiser.
FR                                                  1                                        FR
 ---pagebreak---                                                    EU FORM 302 / FORMULAIRE UE 302
            Document for customs purposes for goods used for military activity only and not for commercial gain.
           Document à usage douanier relatif à des marchandises utilisées exclusivement pour des activités militaires et
                                                                 sans intention commerciale
   Copy n°:                            Serial N°                                       Mission/Exercise/Transport:
   Exemplaire nº :                     Numéro                                          Mission/Exercice/Transport:
   Mode of transport:                                                                  Temporary Admission (yes/no):
   Mode de transport:                                                                  Admission temporaire (oui/non):
   Name and address of transporter:
   Nom et adresse du transporteur:
   Name and address of consignor:                                                      Name and address of consignee:
   Nom et adresse de l’expéditeur:                                                     Nom et adresse du destinataire:
   Final destination / Destination finale:
   Sealed/not sealed (*): when sealed: seal numbers, quantity and sealing authority will be show below.
   Scellé/sans scellé (*): si l’envoi a été scellé, indiquer ci-dessous l’espèce, le numéro et le nombre des scellés et l’autorité qui les a apposés.
         Remarks: See attached shipping documents
         Observations: Voir documents d’expédition en annexe
         Seal numbers
         Numéros des scellés
        (Stamp / Cachet)
   I (name in full) certify that the shipment described herein is transported under the authority of the
   military and contains only goods for their use without any commercial intent.
   Je (nom et prénom) certifie que l’envoi décrit ci-dessus est transporté avec l’autorisation des forces militaires et contient uniquement des
   marchandises destinées à leur usage et sans intention commerciale.
   Signature ________________________________________                         Rank and unit-address / Grade et adresse de l’unité:
   Date:
 ____________________________________________________________________________________________________________________________
                                                             Certificate of receipt / Certificat de réception
   I (name in full) certify that the goods listed above have been received as described.
   Je (nom et prénom) certifie que les marchandises indiquées ci-dessus ont été reçues et sont conformes.
   Signature ________________________________________                         Rank and unit-address / Grade et adresse de l’unité:
   Date:
 ____________________________________________________________________________________________________________________________
   This is an accountable document which constitutes both an official certificate of import/export autorisation and a customs declaration / Ce document est
   un document officiel engageant votre responsabilité, servant à la fois de licence d’importation et d’exportation ainsi que de déclaration en douane.
   For instructions for use of this document see overleaf / Voir au verso les instructions pour l’utilisation de ce document.
   Delete where inapplicable / Biffer la mention inutile.
FR                                                                                 2                                                                    FR
 ---pagebreak---                                                  EU FORM 302 / FORMULAIRE UE 302
  I undertake
  1. to present this import/export notification to the appropriate customs authorities together with such goods as have not been accepted by the EU
  forces entity led to receive goods.
  2. not to hand such goods to any third party or parties without due observance of the current customs and other requisition of the land which
  delivery of the goods has been refused.
  3. to present my credentials to the customs authorities on demand.
  4. This form is not to be used for commercial intent (i.e. the buying or selling of products).
  Je m’engage
  1. à présenter aux autorités douanières compétentes cette déclaration d’importation/d’exportation, avec les marchandises qui ne seraient pas
  acceptées par l’unité des Forces UE.
  2. à ne céder ces marchandises à de tierces personnes sans accomplir les formalités douanières et autres prévues par la réglementation en vigueur
  dans le pays où les marchandises ont été refusées.
  3. à présenter mes papiers d’identité sur demande aux autorités douanières.
  4. Ce formulaire ne peut pas être utilisé à des fins commerciales (par exemple, pour acheter ou vendre des marchandises).
  Signature, name and address of person presenting the goods to customs
  Signature, nom et adresse de la personne qui présente les marchandises à la douane
  __________________________________________________________________________________
  Goods presented to customs authorities (on/at place)
  Marchandises présentées aux autorités douanières (date et lieu)
                               FOR CUSTOMS ONLY / PARTIE RÉSERVÉE À LA DOUANE
                                                                                                Signature of customs officer and remarks     Official customs
                         Country             Customs Office           Date of crossing                Signature du douanier et obs                 stamp
                           Pays            Bureau de douanes          Date du passage                                                           Cachet de la
                                                                                                                                                   douane
     Exit Sortie
         Entry
        Entrée
     Exit Sortie
         Entry
        Entrée
                             INSTRUCTIONS FOR THE CONSIGNOR / INSTRUCTION POUR L’EXPÉDITEUR
  THE CONSIGNOR will present all copies of the shipment to the transporter. Tampering with the forms by means of erasures of addition there to by
  the consignor and/or the transporter of their employees will void this declaration.
  L’EXPÉDITEUR doit remettre tous les exemplaires au transporteur en même temps que l’envoi. L’altération des documents (suppressions ou
  additions) par l’expéditeur, le transporteur ou leurs employés entraîne automatiquement la nullité de cette déclaration.
                                                                DISTRIBUTION OF COPIES
  Copy n° 1          Will be handed over to the consignee together with the shipment by the transporter after customs officials have processed and
                     stamped this copy.
  Copy n° 2          Should be returned by recipient to the despatching agency together with an acknowledgment of receipt.
  Copy n° 3          Is intended for processing and retention by customs officials of origin.
  Copy n° 4          Is intended for retention by customs officials of destination. For transit purposes further copies as necessary, to be marked 4a, 4b,
                     etc. are intended for retention by customs officials of transit countries concerned.
  Copy n° 5          Is intended for retention by the issuing organisation.
                                                            DESTINATION DES EXEMPLAIRES
  Exemplaire nº 1    Doit être remis au destinataire avec les marchandises, par le transporteur après avoir été complété et visé par les autorités douanières
  Exemplaire nº 2    Doit être renvoyé par le destinataire au service d’expédition avec un accusé de réception.
  Exemplaire nº 3    Destiné au service des douanes du pays d’expédition qui le complète et le conserve dans ses archives.
  Exemplaire nº 4    Destiné au service des douanes du pays destinataire pour le conserver dans ses archives. En cas de transit, seront établis des
                     exemplaires supplémentaires numérotés 4a, 4b, etc. destinés aux services des douanes des pays de transit concernés pour y être
                     conservés.
  Exemplaire nº 5 Destiné à l’unité militaire qui a établi ce document pour le conserver dans ses archives.
FR                                                                              3                                                                            FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE II
   L'annexe 71-05 du règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifiée comme suit:
   (1)     Dans la section A, premier tableau, la première colonne «Éléments de données
           communs» est modifiée comme suit:
           (a)  la première ligne «numéro d’autorisation (O)» est remplacée par le texte
                suivant:
                «Numéro d’autorisation/de déclaration (O)»;
           (b)  après la deuxième ligne «Auteur de la demande (O)», la ligne suivante est
                insérée:
                «Déclarant (F)»;
           (c)  la septième ligne «Code NC, quantité nette, valeur (O) des marchandises» est
                remplacée par le texte suivant:
                «Code NC, quantité nette (y compris masse nette et/ou unités supplémentaires,
                le cas échéant), valeur des marchandises (avec indication de la monnaie
                correspondante) (O)»;
           (d)  la neuvième ligne «Code NC, quantité nette, valeur (O) des produits
                transformés» est remplacée par le texte suivant:
                «Code NC, quantité nette (y compris masse nette et/ou unités supplémentaires,
                le cas échéant), valeur des produits transformés (avec indication de la monnaie
                correspondante) (O)»;
   (2)     Dans la section A, premier tableau, la deuxième colonne «Remarques» est modifiée
           comme suit:
           (a)  après la deuxième ligne «Numéro EORI utilisé à des fins d’identification», la
                ligne suivante est insérée:
                «Seulement si cette personne est différente du titulaire de l’autorisation»;
           (b)  la septième ligne est remplacée par le texte suivant:
                «Ces éléments de données se rapportent à la quantité nette totale des
                marchandises pour lesquelles l’INF est demandé. Avant le dépôt de la ou des
                déclarations en douane correspondantes, le classement tarifaire des
                marchandises doit être identique à celui établi dans l’autorisation accordée par
                les autorités douanières compétentes. Avant le dépôt de la déclaration en
                douane correspondante, la valeur peut être estimée à partir de l’autorisation
                accordée par les autorités douanières compétentes.»;
           (c)  la neuvième ligne est remplacée par le texte suivant:
                «Ces éléments de données se rapportent à la quantité nette totale des produits
                transformés pour lesquels l’INF est demandé. Avant le dépôt de la ou des
                déclarations en douane correspondantes, le classement tarifaire des produits
                transformés doit être identique à celui établi dans l’autorisation accordée par
                les autorités douanières compétentes. Avant le dépôt de la déclaration en
                douane correspondante, la valeur peut être estimée à partir de l’autorisation
                accordée par les autorités douanières compétentes.».
FR                                              4                                                FR
 ---pagebreak---    (3) Dans la section A, deuxième tableau, la première colonne «Éléments de données
       spécifiques perfectionnement actif (PA)» est modifiée comme suit:
       (a)   la quatrième ligne «Dossier PA IM/EX» est remplacée par le texte suivant:
             «Dossier PA IM/EX [visé à l'article 1er, point 30)]»;
       (b)   la huitième ligne «Code NC, quantité nette, valeur (O)» est remplacée par le
             texte suivant:
             «Code NC, quantité nette (y compris masse nette et/ou unités supplémentaires,
             le cas échéant), valeur (avec indication de la monnaie correspondante) (O)»;
       (c)   la dixième ligne «Code NC, quantité nette, valeur (O)» est remplacée par le
             texte suivant:
             «Code NC, quantité nette (y compris masse nette et/ou unités supplémentaires,
             le cas échéant), valeur (avec indication de la monnaie correspondante) (O)»;
       (d)   la douzième ligne «Dossier PA EX/IM» est remplacée par le texte suivant:
             «Dossier PA EX/IM [visé à l'article 1er, point 29)]»;
       (e)   la seizième ligne «Code NC, quantité nette, valeur (O)» est remplacée par le
             texte suivant:
             «Code NC, quantité nette (y compris masse nette et/ou unités supplémentaires,
             le cas échéant), valeur (avec indication de la monnaie correspondante) (O)»;
       (f)   la dix-neuvième ligne «Code NC, quantité nette, valeur (O)» est remplacée par
             le texte suivant:
             «Code NC, quantité nette (y compris masse nette et/ou unités supplémentaires,
             le cas échéant), valeur (avec indication de la monnaie correspondante) (O)»;
   (4) Dans la section A, troisième tableau, la première colonne «Éléments de données
       spécifiques perfectionnement passif (PP)» est modifiée comme suit:
       (a)   la première ligne «Dossier PP EX/IM» est remplacée par le texte suivant:
             «Dossier PP EX/IM [visé à l'article 1er, point 28)]»;
       (b)   la septième ligne «Code NC, quantité nette (O)» est remplacée par le texte
             suivant:
             «Code NC, quantité nette (y compris masse nette et/ou unités supplémentaires,
             le cas échéant) (O)»;
       (c)   la douzième ligne «Code NC, quantité nette, valeur (O)» est remplacée par le
             texte suivant:
             «Code NC, quantité nette (y compris masse nette et/ou unités supplémentaires,
             le cas échéant), valeur (avec indication de la monnaie correspondante) (O)»;
       (d)   la treizième ligne «Dossier PP IM/EX» est remplacée par le texte suivant:
             «Dossier PP IM/EX [visé à l'article 1er, point 27)]»;
       (e)   la dix-septième ligne «Code NC, quantité nette, valeur (O)» est remplacée par
             le texte suivant:
             «Code NC, quantité nette (y compris masse nette et/ou unités supplémentaires,
             le cas échéant), valeur (avec indication de la monnaie correspondante) (O)»;
FR                                            5                                            FR
 ---pagebreak---    (5) Dans la section B, premier tableau, première colonne «Éléments de données
       communs», une nouvelle ligne est ajoutée après la huitième ligne «MRN (F)»:
           «Date à laquelle la dette douanière prend naissance ou à laquelle des mesures
           de politique commerciale s’appliquent (O)».
FR                                         6                                             FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE III
   À l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, dans la légende du tableau, les lignes F1a
   à G1 sont remplacées par le texte suivant:
   Colonne                                          Systèmes             Exigences
   s      du                                        informatiques        transitoires       en
               Déclarations / notifications /
   tableau                                          visés à l'annexe de  matière            de
               preuve du statut douanier de
   de                                               la          décision données figurant
               marchandises de l'Union
   l'annexe                                         d'exécution          dans le présent
   B                                                2014/255/UE          règlement délégué
      F1a      Déclaration sommaire d’entrée – ICS2 – Version 3          Annexe        9     –
               Transport par mer et par navigation                       Appendice A
               intérieure – Jeu complet de données
      F2a      Déclaration sommaire d’entrée – ICS2 – Version 2          Annexe        9     –
               Fret aérien (général) – Jeu complet                       Appendice A
               de données
      F3a      Déclaration sommaire d’entrée – ICS2 – Version 2          Annexe        9     –
               Envois express – Jeu complet de                           Appendice A
               données
       F5      Déclaration sommaire d’entrée – ICS2 – Version 3          Annexe        9     –
               Transport par route et par chemin de                      Appendice A
               fer
       G1      Notification de détournement         ICS2 – Version 3     Annexe        9     –
                                                                         Appendice A
FR                                               7                                             FR
 ---pagebreak--- FR 8 FR