CELEX: 51995PC0341
Language: fr
Date: 1995-07-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion de l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la république de Slovénie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       if  -£r
      •if    -tr
       -it  -it
                                                    Bruxelles, le 12.07 1995
                                                    COM(95) 341 final
                                                    95/0191 (AVC)
                                          Proposition de
                 DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part
                            (.../.../CECA, CE, Euratom)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                          1*
                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1. La proposition ci-jointe de décision de la Commission et du Conseil constitue
l'instrument juridique officialisant la conclusion d'un accord européen entre, d'une
part, les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part, la
Slovénie.
2. Les relations de la Slovénie avec l'Union européenne sont régies par l'accord de
coopération entré en vigueur en septembre 1993.
A la suite de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et en réponse à la
demande de la Slovénie, les ministres des Affaires étrangères de l'Union ont, en
septembre 1993, autorisé la Commission à entamer des négociations avec les autorités
Slovènes afin d'étudier la portée d'un tel accord. Les directives de négociation ont été
adoptées par le Conseil le 6 mars 1995 et les négociations ont commencé le
 15 mars 1995. L'accord a été paraphé à Bruxelles le 15 juin 1995, à l'issue d'un seul
cycle de négociations.
3. Cet accord est un accord préférentiel visant à établir une association étroite et
durable entre, d'une part, la Communauté européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs
Etats membres et, d'autre part, la Slovénie.
Il doit remplacer l'accord de coopération entre la CEE et la Slovénie, entré en
vigueur le 1er septembre 1993.
Il est conclu pour une période indéterminée.
En ce qui concerne le commerce et les mesures d'accompagnement, il prévoit une
zone de libre échange après une période transitoire de 6 ans.
Dans les autres domaines, il est largement calqué sur les autres accords européens.
Il prévoit l'instauration d'un dialogue politique entre l'Union européenne et la
Slovénie dans le cadre multilatéral mis en place avec les pays associés d'Europe
centrale et au sein du conseil d'association.
Il contient des dispositions similaires à celles des autres accords européens en ce qui
concerne le droit d'établissement, la prestation des services, la circulation des
capitaux, la coopération économique, culturelle et financière et la coopération pour la
prévention des activités illicites.
L'accord contient des dispositions spécifiques dans le domaine des transports, la
circulation des travailleurs (déclaration commune) et un nouveau titre concernant les
accords d'Osimo et la coopération économique entre l'Italie et la Slovénie.
 ---pagebreak---                                                                                           1^
Dans le domaine des transports, il maintient l'accord existant actuellement entre la
CEE et la Slovénie dans le domaine des transports, qui s'applique au transport
terrestre. Il contient, pour les autres modes de transport, des dispositions similaires à
celles des autres accords européens.
4. Les procédures de conclusion de l'accord sont différentes pour les trois
Communautés européennes (Communauté européenne, Communauté européenne de
l'énergie atomique et Communauté européenne du charbon et de l'acier):
        le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, sur avis
        conforme du Parlement européen, conformément à l'article 238 du Traité;
        le Conseil approuve l'accord au nom de la Communauté européenne de
        l'énergie atomique conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
        l'article 101 du traité Euratom, après quoi l'accord est conclu par la
        Commission;
        la Commission conclut l'accord au nom de la Communauté européenne du
        charbon et de l'acier, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité
        CECA, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après
        consultation du comité consultatif.
La Commission, après le paraphe du projet d'accord, invite le Conseil à approuver
les résultats des négociations et à engager la procédure en vue de sa signature.
Par ailleurs, la Commission propose, selon la procédure déjà suivie pour la
conclusion des autres accords européens, de conclure, après signature, l'accord par
l'adoption du projet de décision ci-joint du Conseil et de la Commission.
Enfin, la ratification par l'ensemble des Etats membres est indispensable pour que
l'accord puisse entrer en vigueur.
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                 DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                                                                          95/0191 (AVC)
 relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes
 et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part
                               (.../.../CECA, CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et
notamment son article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et l'article 228 paragraphe 3
deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
son article 101 deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif de la CECA et raccord unanime du Conseil,
vu l'avis conforme du Parlement européen1,
vu l'approbation donnée par le Conseil en vertu de l'article 101 du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre
part, signé à Bruxelles le ... 199 ;
DECIDE
                                        Article premier
L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la république de Slovénie, d'autre part, les protocoles y annexés et les
déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté
l
 JO n' C
 ---pagebreak---                                                                                            \A
européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la
 Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les textes de l'accord, les protocoles y annexés et l'acte final sont joints à la présente
décision.
                                         Article 2
 1. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association est
arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la
Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément aux dispositions de l'article 111 de
l'accord européen, le conseil d'association et présente la position de la Communauté.
Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au
règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Commission.
                                         Article 3
Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte
de notification prévu à l'article 131 de l'accord. Le président de la Commission
dépose lesdits actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le ...
 ---pagebreak---                                          1<
            ACCORD EUROPEEN
       ETABLISSANT UNE ASSOCIATION
                  ENTRE
      LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ET LEURS ETATS MEMBRES, AGISSANT DANS LE
CADRE DE L'UNION EUROPEENNE, D'UNE PART,
                    ET
 LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, D'AUTRE PART
 ---pagebreak---                                                                 su
                                   SOMMAIRE
                                                         ARTICLES
PREAMBULE
                                                                   1
TITRE I     PRINCIPES GENERAUX
                                                                2-3
TITRE H     DIALOGUE POLITIQUE
                                                                4-7
TITRE m     LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                                               8-37
CHAPITRE I  PRODUITS INDUSTRIELS
CHAPITRE H  AGRICULTURE
CHAPITRE m  PÊCHE
CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE IV    CIRCULATION DES TRAVAILLEURS,                     38-61
            DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICES
CHAPITRE I  CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
CHAPITRE H  ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE m  PRESTATIONS DE SERVICES
CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES                            57-61
TITRE V     PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES        62-72
            DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT
            DES LÉGISLATIONS
CHAPITRE I  PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION       DES
               CAPITAUX
CHAPITRE H  CONCURRENCE ET
            AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE m  RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
TITRE VI    COOPÉRATION ÉCONOMIQUE                            73-97
TITRE VH    PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLICITES                   98
TITRE V m   COOPÉRATION CULTURELLE                               99
TITRE IX    COOPÉRATION FINANCIÈRE                          100-106
TITRE X     DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS D'OSIMO      107-109
                 CONCERNANT        LA   COOPERATION
                 ECONOMIQUE ENTRE LA SLOVENIE ET
                 L'ITALIE
TITRE XI    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET    110-132
                 FINALES
 ---pagebreak---                                     3
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
 ---pagebreak--- L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
      NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique, et au traité instituant l'Union Européenne,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées la "Communauté",
agissant          dans       le    cadre        de     l'Union        Européenne,
d'une part, et
L A R E P U B L I Q U E D E S L O V E N I E , ci-après dénommée "Slovénie",
d'autre part,
CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et les
valeurs communes qu'elles partagent,
RECONNAISSANT que la Communauté et la Slovénie souhaitent renforcer ces liens et
établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité et l'intérêt mutuel
pour permettre à la Slovénie de participer au processus d'intégration européenne en
 renforçant et en étendant ainsi les relations précédemment établies, notamment par
 l'accord de coopération et le protocole relatif à la coopération financière entre la
 Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signés le 5 avril 1993
et entrés en vigueur le 1er septembre 1993, par l'accord entre les Etats membres de la
 Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du
 charbon et de l'acier et la république de Slovénie, signé le 5 avril 1993,
 CONSIDERANT que les relations entre les parties dans le domaine des transports
 terrestres doivent continuer d'être régies par l'accord entre la Communauté économique
 ---pagebreak--- européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports, signé le 5 avril
                                                                                         5
1993 et entré en vigueur le 29 juillet 1993,
ESTIMANT que l'émergence d'une nouvelle démocratie en Slovénie ouvre des
perspectives d'établissement de relations d'une qualité nouvelle,
CONSIDERANT l'attachement des parties au renforcement des libertés politiques et
économiques, qui constituent le fondement même de l'association,
RECONNAISSANT l'établissement en Slovénie d'un nouvel ordre politique qui respecte
l'Etat de droit et les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant
à des minorités et qui applique la règle du multipartisme avec des élections libres et
démocratiques,
PRENANT ACTE de l'intention de la Communauté de contribuer au renforcement de
ce nouvel ordre démocratique et de soutenir la création en Slovénie d'un nouvel ordre
économique fondé sur les principes d'une économie de marché libre,
CONSIDERANT l'attachement ferme des parties à la mise en oeuvre complète de toutes
les dispositions et de tous les principes du processus de la CSCE, contenus notamment
dans l'acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE),
dans les documents de la CSCE d'Helsinki en 1992 et du sommet de Budapest en 1994
ainsi que dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
CONSCIENTS de l'importance de cet accord européen, ci-après dénommé "l'accord",
pour la création en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont
l'un des piliers est l'Union européenne^.
ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise en oeuvre
de l'association et, d'autre part, l'accomplissement effectif par la Slovénie de ses
réformes politiques, économiques et juridiques ainsi que l'introduction des facteurs
nécessaires à la coopération et au rapprochement entre les systèmes des deux parties,
notamment à la lumière des conclusions de la conférence CSCE de Bonn,
DESIREUX d'établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et
internationales d'intérêt commun,
RECONNAISSANT la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au
développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région et
confirmant leur détermination d'oeuvrer ensemble au succès de cette initiative,
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à la
Slovénie dans la mise en oeuvre de ses réformes et de l'aider à faire face aux
conséquences économiques et sociales du réajustement structurel,
CONSCIENTS, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de
coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et
pluriannuelle,
CONSIDERANT l'attachement des parties au libre échange, fondé sur les principes
contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ci-après
dénommé "GATT 1994", tel que modifié par les négociations commerciales du cycle
d'Uruguay, et tenant compte de la création de l'Organisation mondiale du commerce, ci-
après dénommée "OMC",
 ---pagebreak---                                                                                             (o
SACHANT l'attachement de la Communauté et de la Slovénie aux principes contenus
dans la Charte européenne de l'énergie du 17 décembre 1991 et dans la déclaration finale
de la Conférence de Lucerne d'avril 1993,
ATTENTIFS aux disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la
Slovénie et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être
atteints par les dispositions appropriées du présent accord,
RAPPELANT les objectifs des accords signés à Osimo en novembre 1975 par la
République italienne et la république federative socialiste de Yougoslavie, aujourd'hui
repris par la république de Slovénie, et notamment ceux de l'accord sur la promotion de
la coopération économique entre les deux pays,
CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations
économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements,
instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation
technologique en Slovénie,
DESIREUX d'établir une coopération culturelle et de développer l'échange
d'informations,
RECONNAISSANT le fait que l'objectif final de la Slovénie est de devenir membre de
l'Union Européenne et que, de l'avis des parties, la présente association aidera la
Slovénie à atteindre cet objectif,
 ---pagebreak--- TENANT COMPTE de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de
décembre 1994 pour la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en oeuvre
par la création, entre les Etats associés et les institutions de l'Union européenne, de
relations structurées qui encouragent la confiance mutuelle et fournissent un cadre
permettant d'aborder les questions présentant un intérêt commun,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE ROYAUME DE BELGIQUE:
LE ROYAUME DE DANEMARK:
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE:
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE:
LE ROYAUME D'ESPAGNE:
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE:
L'IRLANDE:
LA REPUBLIQUE ITALIENNE:
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG:
LE ROYAUME DES PAYS-BAS:
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE:
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE:
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE:
LE ROYAUME DE SUEDE:
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER :
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE :
 ---pagebreak---                                                                                         s
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                        Article premier
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part,
   et la Slovénie, d'autre part.
2. Les objectifs de cette association sont les suivants :
   •    fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de
        permettre le développement de relations politiques étroites entre elles;
   •    promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses
        entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et
        la prospérité de la Slovénie;
   •    établir progressivement une zone de libre échange entre la Communauté et la
        Slovénie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels;
   •    soutenir les efforts de la Slovénie pour développer son économie et mener à
        terme le processus de transition vers une économie de marché;
   •    créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Slovénie dans
        l'Union européenne. La Slovénie s'efforce de remplir les conditions nécessaires
        à cette fin.
 ---pagebreak---                                              TITRE I                                          <3
                                    PRINCIPES GENERAUX
                                              Article 2
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont
proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis
dans l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les
principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la
conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques
intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent
accord.
                                              Article 3
1.      L'association comprend une période transitoire d'une durée maximale de six ans,
        divisée en deux étapes successives, la première de quatre ans en principe, la
        seconde de deux ans. La première étape commence au moment de l'entrée en
        vigueur du présent accord.
2.      Le conseil d'association examine régulièrement l'état d'application du présent
        accord et la mise en oeuvre, par la Slovénie, des réformes économiques sur la
        base des principes évoqués dans le préambule.
3.      Dans le courant des douze mois précédant la date prévue d'expiration de la
        première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage à la
        deuxième étape ainsi que d'éventuelles modifications à apporter au contenu des
        dispositions régissant la seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions
        de l'examen mentionné au paragraphe 2.
4.      Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au titre III.
                                           TITRE H
                                  DIALOGUE POLITIQUE
                                            Article 4
 Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Slovénie est développé et renforcé.
 Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Slovénie,
 soutient les changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays
 et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération
 entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:
 •       la totale intégration de la Slovénie dans la communauté des nations démocratiques
        et son rapprochement progressif de l'Union européenne;
 •       une convergence croissante des positions des parties sur les questions
        internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des
        répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;
 ---pagebreak---                                                                                             AO
       une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère
       et de sécurité commune de l'Union européenne;
       une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe.
                                         Article 5
Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les
pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale.
                                           Article 6
1.     Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil
       d'association. Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions
       que les parties souhaiteraient lui soumettre.
2.     Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies-,
       notamment:
              des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (au niveau des
              directeurs politiques) lettons, d'une part, et de la présidence du Conseil de
              l'Union européenne et de la Commission, d'autre part;
              la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les
              parties, y compris les contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des
              Nations unies, de l'OSCE et d'autres enceintes internationales;
              l'inclusion de la Slovénie dans le groupe des pays qui reçoivent
              régulièrement des informations sur les activités gérées dans le cadre de la
              politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'échange
              d'informations en vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 4;
               tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à
               développer et à intensifier ce dialogue.
 ---pagebreak---                                                                                            M
                                        ARTICLE 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la
commission parlementaire d'association.
                                          TITRE m
                     LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                           Article 8
1. La Communauté et la Slovénie établissent progressivement une zone de libre-
    échange pendant une période transitoire de six ans au maximum à compter de la date
    d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent
    accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT 1994 et l'OMC.
2.  La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des
    marchandises dans les échanges entre les deux parties.
3.  Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues
    dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement
    appliqué erga omnes par la Slovénie le jour précédant la signature du présent accord.
4.  Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
    erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la
    suite du cycle de l'Uruguay du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé
    au paragraphe 3 à partir de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
5.  La Communauté et la Slovénie se communiquent leurs droits de base respectifs.
 ---pagebreak---                                                                                               M
                                    CHAPITRE PREMIER
                                  PRODUITS INDUSTRIELS
                                           Article 9
1.  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la
    Communauté et de la Slovénie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la
    nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2.  Les dispositions des articles 10 à 14 inclus ne s'appliquent pas aux produits textiles
    ni aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon
    et de l'acier, visés aux articles 16 et 17.
3.  Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la
    Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux
    dispositions de ce traité.
                                           Article 10
1.  Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de
    Slovénie, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe II, sont supprimés dès
    l'entrée en vigueur du présent accord.
2.  Les produits originaires de la Slovénie, dont la liste figure à l'annexe II, bénéficient,
    dans la limite de plafonds tarifaires annuels, de la suspension des droits de douane
    à l'importation dans la Communauté. Ces plafonds sont progressivement relevés
    conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de parvenir à une
    suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés
    le 1er janvier 2000.
3.  Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits
    originaires de Slovénie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date
    d'entrée en vigueur du présent accord.
                                           Article 11
 1. Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la
    Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes III et IV, sont
     supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 ---pagebreak---                                                                                           ij
2.  Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la
    Communauté, dont la-liste figure à l'annexe III, sont progressivement réduits selon
    le calendrier suivant:
    - le 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,
    - le 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55 % du droit de base,
    - le 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,
    - le 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base,
    - le 1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés.
3.  Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la
    Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont progressivement réduits selon
    le calendrier suivant:
    - le 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base,
    - le 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base,
    - le 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 45 % du droit de base,
    - le 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 35 % du droit de base,
    - le 1er janvier 2000, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base,
    - le 1er janvier 2001, les droits restants sont supprimés.
4.  Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits originaires de
    la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en
    vigueur de le présent accord.
                                          Article 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation
s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
 ---pagebreak---                                                                                              \H
                                           Article 13
La Communauté et la Slovénie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet
équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent
accord
                                           Article 14
1. La Communauté et la Slovénie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du
      présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.
      La Slovénie supprime tous les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet
      équivalent dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de ceux portant
      sur les produits énumérés dans l'annexe XII, qui seront abolis selon le calendrier
      repris dans cette annexe.
2.    La Communauté et la Slovénie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du
      présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet
      équivalent.
                                           Article 15
La Slovénie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la
Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 11, si la
situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le
permettent.
Dans les mêmes circonstances, la Communauté se déclare disposée à augmenter plus
fortement ou à supprimer dans un délai plus court les plafonds tarifaires mentionnés à
l'article 10, paragraphe 2.
Le conseil d'association formule des recommandations à cet effet.
                                           Article 16
Le protocole n ' 1 , détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont
mentionnés.
                                           Article 17
Le protocole n*2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
 ---pagebreak---                                             Article 18                                        AC
1.  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la
    Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits
    énumérés à l'annexe V en ce qui concerne les produits originaires de Slovénie.
2.  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la
    Slovénie d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à
    l'annexe V en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.
                                          CHAPITRE II
                                         AGRICULTURE
                                            Article 19
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires
     de la Communauté et de la Slovénie.
2.   Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de
     la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception
     toutefois des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE)
     n°3759/92.
                                            Article 20
Le protocole n"3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
                                            Article 21
 1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les
     restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent, à l'importation de
     produits agricoles originaires de Slovénie.
2.   A dater de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté applique aux
     importations sur son marché de produits agricoles originaires de Slovénie les
     concessions énumérées à l'annexe VI.
3.   La Slovénie supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les
     restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent à l'importation de produits
     agricoles originaires de la Communauté.
4.    A dater de l'entrée en vigueur du présent accord, la Slovénie applique aux
     importations sur son territoire de produits agricoles originaires de la Communauté
      les concessions énumérées à l'annexe VII.
 5.   En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la
      sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune
      de la Communauté, des règles de la politique agricole Slovène et des conséquences
      des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du GATT 1994
      et de l'OMC, la Communauté et la Slovénie examinent, au sein du conseil
 ---pagebreak---                                                                                            (o
     d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par
     produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.
                                           Article 22
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 31,
si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits
originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu
de l'article 21, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux
parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures
qu'elle juge nécessaires.
                                        CHAPITRE III
                                            PÊCHE
                                           Article 23
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires
de la Communauté et de Slovénie couverts par le règlement (CEE) n8 3759/92 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture.
                                           Article 24
1.      Les produits de la pêche originaires de Slovénie énumérés à l'annexe VHIa
        bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir
        de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions des articles 21
        et 22 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.
2.      Les produits de la pêche originaires de la Communauté énumérés à l'annexe VIHb
        bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir
        de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions des articles 21
        et 22 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.
 ---pagebreak---                                                                                            13-
                                        CHAPITRE IV
                                DISPOSITIONS COMMUNES
                                           Article 25
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les deux parties de
tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les
protocoles n*l, n°2 et n°3.
                                          ARTICLE 26
STANDSTILL
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet
    équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté
    et la Slovénie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date
    d'entrée en vigueur du présent accord.
2.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure
    d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la
    Communauté et la Slovénie et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus
    restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3.  Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les dispositions
    des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite
    des politiques agricoles de la Slovénie et de la Communauté, ni l'adoption de
    mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation
    prévu dans les annexes VI et VU n'en soit pas affecté.
                                          ARTICLE 27
NON DISCRIMINATION FISCALE
 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
    établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de
    l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2.  Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de
    ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures au montant des impositions
    indirectes dont ils ont été frappés.
 ---pagebreak---                                                                                            12
                                            Article 28
UNIONS DOUANIERES, ZONES DE LIBRE ECHANGE, ARRANGEMENTS
TRANSFRONTALIERS
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières,
     de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils
     n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord. Ce
     dernier ne peut en particulier pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques
     régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords
     frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs Etats membres et la
     république federative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la
     république de Slovénie.
2.   Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les
     accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et,
     sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale
     respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un
     pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il
     peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Slovénie
     énumérés dans le présent accord.
                                           ARTICLE   29
MESURES TARIFAIRES EXCEPTIONNELLES
Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11
et de l'article 26 paragraphe 1, peuvent être prises par la Slovénie sous forme de droits
de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de graves difficultés, surtout lorsque ces dernières
entraînent d'importants problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Slovénie aux produits originaires de
la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25% ad
valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de
la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne
peut excéder 15% des importations totales de produits industriels de la Communauté,
tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une
durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être
applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de
trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
 ---pagebreak---                                                                                            tci
La Slovénie informe le conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées
au sein du conseil d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent,
avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Slovénie présente
au conseil d'association le calendrier de la suppression des droits de douane introduits
en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits
par tranches annuelles égales, commençant, au plus tard, deux ans après leur
introduction. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.
                                          ARTICLE 30
DUMPING
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre
partie au sens de l'article VI du GATT 1994, elle peut prendre les mesures appropriées
à rencontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article
VI du GATT 1994, à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les
modalités prévues à l'article 34.
                                          ARTICLE 31
CLAUSE DE SAUVEGARDE GENERALE
Lorsque les importations d'un produit donné augmentent dans des proportions ou dans
des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer :
•    un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
     concurrents sur le territoire de Tune des parties, ou
•    de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se
     traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région,
la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées, dans
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34.
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 32
                                                                                            :
CLAUSE DE PENURIE
                                                                                              lc
Lorsque le respect dispositions des articles 14 et 26 entraîne:
•     la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie
      exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation, ou
      de mesures ou taxes d'effet équivalent,
ou
•     une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
      exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des
difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 34. Ces mesures
doivent être non discriminatoires et elles doivent être supprimées lorsque les conditions
ne justifient plus leur maintien.
                                           ARTICLE   33
MONOPOLES D'ETAT
Les Etats membres et la Slovénie aménagent progressivement tous les monopoles d'Etat
à caractère commercial, de façon à ce que, à la fin de la quatrième année suivant l'entrée
en vigueur du présent accord, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention
et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants
des Etats membres et ceux de la Slovénie. Le conseil d'association sera informé des
mesures adoptées pour la mise en œuvre de cet objectif.
                                           ARTICLE   34
PROCEDURES
1. Dans le cas où la Communauté ou la Slovénie décide de soumettre les importations
    de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 31 à une
    procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur
    l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 30, 31, et 32, avant de prendre les mesures qui y sont
    prévues, ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3
    point d), la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, fournit au conseil d'association
    toutes les renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour
    les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord
doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font
l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de
l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le
permettent.
 ---pagebreak--- 3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:            r.\
     a) en ce qui concerne les dispositions de l'article 31, les difficultés provenant de la
        situation visée à cet article sont notifiées, pour examen, au conseil d'association,
        qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
        Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
        mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans
        les 30 jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures
        appropriées pour résoudre le problème. La portée de ces mesures ne doit pas aller
        au delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;
     b) en ce qui concerne les dispositions l'article 30, le conseil d'association doit être
        informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont
        entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du
        GATT 1994 ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les 30
        jours après notification de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice
        peut adopter les mesures appropriées;
     c) en ce qui concerne les dispositions de l'article 32, les difficultés provenant des
         situations visées à cet article sont notifiées, pour examen, au conseil
        d'association.
        Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
         difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où
         l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures
         appropriées à l'exportation du produit en cause;
     d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate
         rendent, selon le cas, l'information ou l'examen préalable impossible, la
         Communauté ou la Slovénie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux
         articles 30, 31 et 32, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde
         strictement nécessaires pour faire face à la situation. Elle en informe
         immédiatement le conseil d'association.
                                             Article 35
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires
prévues par le présent accord.
                                            ARTICLE 36
RESTRICTIONS AUTORISEES
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation
ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des
 animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles non
 renouvelables, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
 ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou
 commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent.
 Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de
 discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.
 ---pagebreak---                                                                                              Il
                                           Article 37
L'application des dispositions du présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions du
règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des
dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
                                           TTTREIV
      CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET
                                PRESTATION DE SERVICES
                                     CHAPITRE PREMIER
                                  Circulation des travailleurs
                                           Article 38
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
     • les travailleurs de nationalité Slovène légalement employés sur le territoire d'un
        Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la
        nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de
        licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre;
     • le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un
        Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers
        ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de
        l'article 42, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de
        l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du
        travailleur.
2. La Slovénie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays,
     accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat
     membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants
     résidant légalement sur ledit territoire.
 ---pagebreak---                                                                                              %o
                                           Article 39
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de
     nationalité Slovène légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et aux
     membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et
     modalités applicables dans chaque Etat membre :
     - toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
        travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées aux fins de la
        constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et
        aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur
        famille;
     - toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de
         maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations
        non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la
         législation du ou des Etats membres débiteurs;
     - les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres
         de leur famille visés ci-dessus.
2. La Slovénie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement
     employés sur son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un
     traitement similaire à celui exposé au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.
                                           Article 40
1. Le conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant
     d'assurer l'application des objectifs fixés à l'article 39.
2. Le conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération
     administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour
     l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
                                           Article 41
Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 40
n'affectent enrienles droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Slovénie
et les Etats membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux
ressortissants de la Slovénie ou aux ressortissants des Etats membres.
 ---pagebreak---                                               Article 42
                                                                                               2-H
1.    Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres, sous
      réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans
      lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs :
      les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs
      Slovènes en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible,
      améliorées;
      les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
2.    Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les
      possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et
      procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation du
      marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
                                              Article 43
Pendant la seconde étape visée à l'article 3, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le conseil
d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte
tenu notamment de la situation économique et sociale en Slovénie et de la situation de
l'emploi dans la Communauté. Le conseil d'association émet des recommandations à
cette fin.
                                              Article 44
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la restructuration
économique en Slovénie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise
en place en Slovénie d'un régime de sécurité sociale. adéquat, comme le prévoit
l'article 89.
                                            CHAPITRE II
                                          ETABLISSEMENT!
                                              Article 45
1. Au cours de la période transitoire visée à l'article 3, la Slovénie facilite, sur son
      territoire, la création d'activités par des sociétés ou des ressortissants de la
      Communauté. A cette fin, elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur du présent
      accord:
      i) à l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins
          favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers,
          si ce dernier est plus avantageux, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe IX a
          auxquels un tel traitement doit être appliqué au plus tard à la fin de la période
          transitoire visée à l'article 3, et
      ii) à l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté en
          Slovénie, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable
          que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et
          succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
 ---pagebreak--- 2. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 1, la Slovénie n'adopte aucune
                                                                                              xi
   nouvelle réglementation ni mesure qui introduise une discrimination en ce qui
   concerne l'établissement ou l'activité de sociétés ou de ressortissants de la
   Communauté sur son territoire, par comparaison à ses propres sociétés et
   ressortissants.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats membres
   accordent:
   i) l'établissement de sociétés Slovènes, un traitement non moins favorable que celui
       accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays
       tiers, si ce dernier est plus avantageux;
   ii) l'activité de filiales et de succursales de sociétés Slovènes, établies sur leur
   territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats
   membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et
   succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est
   plus avantageux.
4. Le régime décrit aux paragraphes 1 et 3 s'applique à l'établissement et à l'activité
   des personnes à partir de la fin de la période transitoire visée à l'article 3.
5. Les dispositions relatives au traitement national accordé à l'établissement et à
   l'activité des sociétés et des ressortissants de la Communauté contenues dans le
   paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux domaines ou matières
   énumérés à l'annexe IXb.
6. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 1 point i), le conseil d'association
   examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national
   aux secteurs visés à l'annexe IX a) et l'inclusion des domaines ou matières énumérés
   à l'annexe IX b) dans le champ d'application des dispositions des paragraphes 1 et
   3 du présent article. Ces annexes peuvent être modifiées par décision du conseil
   d'association.
    A l'expiration de la période transitoire visée au paragraphe 1 point i), le conseil
   d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Slovénie et si la situation
    l'exige, décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières
   énumérés à l'annexe IXa pour une durée limitée.
7. Par dérogation aux dispositions du présent article,
    a) les ressortissants, les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont
    le droit, dès l'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens
    immobiliers en Slovénie;
    b) les filiales de sociétés de la Communauté ont également le droit d'acquérir et de
    vendre des biens immobiliers et, en ce qui concerne les ressources naturelles, les
    terres agricoles et les zones forestières, les mêmes droits que les ressortissants et les
    sociétés Slovènes, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités
    économiques pour lesquelles elles sont établies en Slovénie;
    c) la Slovénie accorde les droits énumérés sous b) aux ressortissants de la
    Communauté ainsi qu'aux succursales de sociétés de la Communauté avant la fin de
    la première étape de la période transitoire.
 ---pagebreak---                                           Article 46
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport
   aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer
   l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le
   paragraphe 1.
                                          Article 47
Aux fins du présent accord, on entend par:
a) "société de la Communauté" ou "société Slovène", respectivement une société
   constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Slovénie et
   ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement
   dans la Communauté ou sur le territoire de la Slovénie respectivement.
   Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat
   membre ou de la Slovénie, n'a que son siège statutaire dans la Commnauté ou sur
   le territoire de la Slovénie, elle est considérée comme une société de la Communauté
   ou une société Slovène si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie
   de l'un des Etats membres ou de la Lettonie;
b) "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société;
 ---pagebreak---                                                                                             2T-
c) "succursale" d'une société, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique
   ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui
   dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires
   avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire,
   un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus
   de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions
   commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
d)  "établissement",
   i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques
      en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés
      qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise
      commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi
      salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail
      d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux
      personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;
   ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés Slovènes, le
     droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de
      succursales en Slovénie ou dans la Communauté respectivement;
e) "activité", le fait d'exercer des activités économiques;
f) "activités économiques", les activités à caractère industriel, commercial, artisanal
   ainsi que les professions libérales;
g) "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant slovène", une personne physique
   ressortissant respectivement d'un des Etats membres ou de la Slovénie;
h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de
   transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des Etats
   membres ou de la Slovénie établis hors de la Communauté ou de la Slovénie
   respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté
   ou de la Slovénie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou des
   ressortissants Slovènes respectivement, bénéficient également des dispositions du
   chapitre II et du chapitre III de ce titre, si leurs navires sont immatriculés dans cet
   Etat membre ou en Slovénie conformément à la législation en vigueur.
i) Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités décrites
   dans l'annexe IXc. Le conseil d'association peut étendre ou modifier la portée de
   cette annexe.
 ---pagebreak---                                                                                                lî
                                           Article 48
1.  Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des services financiers
    visés à l'annexe IX c), chacune des parties peut réglementer l'établissement et
    l'activité des sociétés et des personnes physiques sur son territoire, à condition que
    ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à rencontre des sociétés et
    des ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
2.  En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du
    présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures
    prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants,
    des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité
    du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux
    obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
3.  Aucune disposition du présent accord n'est interprétée de manière à exiger d'une
    partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des
    clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des
    organismes publics.
                                          Article 49
1. Les dispositions des articles 45 et 48 ne font pas obstacle à l'application par une
    partie de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire
    de succursales de sociétés d'une autre partie, non constituées sur le territoire de la
    première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces
     succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne
     les services financiers, pour des raisons prudentielles.
2.   La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par
     suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services
     financiers, pour des raisons prudentielles.
                                            Article 50
 1. Une "société de la Communauté" ou une "société slovène" établie sur le territoire
     de la Slovénie ou de la Communauté respectivement, a le droit d'employer ou de
     faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la
     législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la
     Slovénie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres
     de la Communauté et de la Slovénie, à condition que ces personnes fassent partie du
     personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient
     exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
      Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période
      d'emploi.
 ---pagebreak---                                                                                             19
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées
   "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles
   sont définies à l'alinéa c) du présent paragraphe et appartenant aux catégories
   suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes
   concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-
   ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce
   transfert:
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
   dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
   actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à :
   - diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;
   - surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des
      fonctions techniques ou administratives;
   - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou
      prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur
      sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent                   des compétences
   exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux
   technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances
   peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de
   compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
   techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées.
c) Une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne
   physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée
   temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le
   territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement
   sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement de
   cette firme (filiale, succursale), exerçant réellement des activités économiques
   similaires sur le territoire de l'autre partie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants Slovènes et communautaires sur
   le territoire de la Communauté et de la Slovénie respectivement sont autorisées
   lorsque ces représentants de société sont des cadres tels qu'ils sont définis au
   paragraphe 2 a) ci-dessus et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale
   communautaire d'une société slovène ou une filiale ou une succursale slovène d'une
   société communautaire dans un Etat membre de la Communauté ou en Slovénie
   respectivement, lorsque:
   - ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-
      mêmes de services, et
   - la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la
      Slovénie respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou
      succursale dans cet Etat membre ou en Slovénie.
 ---pagebreak---                                                                                             50
                                            Article 51
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Slovénie
l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Slovénie et dans
la Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de
prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les
mesures nécessaires à cette fin.
                                            Article 52
Au cours des quatre premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent
accord, ou pendant la période transitoire visée à l'article 3 pour les secteurs visés à
l'annexe IXa, la Slovénie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du
présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants de la
Communauté si certaines industries :
 •    sont en cours de restructuration, ou
 •    sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent
      d'importants problèmes sociaux en Slovénie, ou
 •    sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché
      totale détenue par des sociétés ou des ressortissants Slovènes dans une industrie ou
      un secteur donné en Slovénie, ou
 •    sont des industries nouvellement apparues en Slovénie.
 Ces mesures :
 i.   cessent d'être applicables au plus tard deux ans après l'expiration de la quatrième
      année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, pour les secteurs inclus dans
      l'annexe IXa, à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3;
 ii. sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
 iii. se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Slovénie après
      l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à
      rencontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà
      établis en Slovénie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux
       sociétés ou aux ressortissants Slovènes.
 A la demande de la Slovénie et si cela s'avère nécessaire, le conseil d'association peut
 exceptionnellement décider de proroger pour une période de temps limitée les délais
 visées sous i) pour un secteur donné.
 En élaborant et en appliquant ces mesures, la Slovénie accorde, chaque fois que cela est
 possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté
  et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux
  sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers.
 ---pagebreak---                                                                                               Il
La Slovénie consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne
les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association
des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables
nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Slovénie consulte le conseil
d'association immédiatement après leur adoption.
A l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou,
à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3 pour les secteurs repris dans
l'annexe IXa, la Slovénie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil
d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier.
                                        CHAPITRE III
                               PRESTATIONS DE SERVICES
                     ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SLOVENIE
                                           Article 53
 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les
     mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les
     sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Slovénie qui sont établis
     dans une partie autre que celle du destinataire des services.
2.   Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous
     réserve des dispositions de l'article 57 paragraphe 1, les parties autorisent la
     circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées
     par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 50
     paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un
     ressortissant de la Communauté ou de la Slovénie et qui veulent entrer
     temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure
     des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve-que ces
     représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne
     fournissent pas eux-mêmes de services.
 3.  Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association
     prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du
     paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le
     rapprochement de leurs législations.
                                           ARTICLE 54
 1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de
     rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés
     de la Communauté ou de la Slovénie établis sur le territoire d'une partie autre que
     celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le
     jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent accord.
 ---pagebreak---                                                                                                VL
    Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature
    du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui
    concerne la prestation de services que celle prévalant à la date de signature du
    présent accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des
    consultations.
                                            ARTICLE 55
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la
Slovénie, les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 53 :
1. en ce qui concerne les transports terrestres, les relations entre les parties sont régies
    par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de
    Slovénie dans le domaine des transports, signé le 5 avril 1993. Les parties
    confirment l'importance qu'elles attachent à l'application correcte de cet accord,
    soulignant l'importance particulière de la liberté de transit du trafic routier, telle
    qu'elle est définie dans l'accord, sans préjudice des conditions réglementant le transit
    de l'Autriche suite à l'adhésion de ce pays à TUE, de la non -discrimination et du
    rapprochement de la législation slovène des transports de celle de la Communauté.
2.  En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à
    appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur
    une base commerciale.
    a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code
        de conduite des conférences maritimes des Nations-Unies appliqué par l'une ou
        l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres
        d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au
        principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
    b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme
        élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.
3.  En appliquant les principes du point 2, les parties :
     a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers,
        des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles
        où des compagnies maritimes de ligne de> l'une ou l'autre partie à l'accord
        n'auraient pas autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en
        provenance du pays tiers concerné;
     b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des
        cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
     c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures
        unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir
         des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le
         transport maritime international.
 ---pagebreak---                                                                                         ih
Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive des
transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les
conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens font l'objet d'accords
spéciaux qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent
accord.
Avant la conclusion des accords visés au point 4, les parties ne prennent aucune
mesure, ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire
que celles prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord.
Pendant la période transitoire, la Slovénie adapte progressivement sa législation, y
compris ses règles administratives, techniques et autres, à la législation
communautaire applicable aux domaines des transports aériens et terrestres dans la
mesure où cela contribue à la libéralisation des transports et à l'accès réciproque aux
marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.
Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des objectifs du
présent chapitre, le conseil d'association examine les moyens d'améliorer la libre
prestation des services de transports aériens et terrestres.
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE IV                                         3H
                                  DISPOSITIONS GENERALES
                                            ARTICLE    56
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées
    par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2.  Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre
    partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
                                           ARTICLE     57
    Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne
    fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant
    l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des
    personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas
    réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une
    disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne porte pas
    préjudice à l'application de l'article 56.
    L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis en Slovénie
    conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV de l'aide publique accordée
    par la Slovénie dans les domaines des services d'enseignement public, des services
     sociaux et de santé et des services culturels est réputée compatible, pour la durée de
    la période transitoire visée à l'article 3, avec les dispositions du titre IV et avec les
    règles de.concurrence visées au titre V.
                                            ARTICLE 58
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants
Slovènes et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes,
par les dispositions du présent titre.
                                            ARTICLE    59
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions
     du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou
     accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou
     d'autres arrangements fiscaux.
2.   Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher
     l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion
     fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double
     imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3.   Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats
     membres ou la Slovénie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions
     pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas
     dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de
     résidence.
 ---pagebreak---                                            ARTICLE    60
                                                                                              ^S
Les dispositions du présent titre seront progressivement adaptées, notamment à la lumière
des exigences posées par l'article V de l'Accord général sur le commerce des services
(GATS).
                                        ARTICLE 61
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application, par chacune des
parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant
l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du
présent accord.
                                            TITRE V
                      PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE
                     ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES,
                        RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
                                          CHAPITRE I
                PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX
                                            Article 62
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
paiements relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure où les
transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au
présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties.
                                            Article 63
 1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats
     membres et la Slovénie respectivement assurent, dès l'entrée en vigueur du présent
     accord, la libre circulation des capitaux relatifs aux investissements directs effectués
     dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et aux
     investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV,
     ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de
     tout bénéfice en découlant.
     Par dérogation à la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation
     et de rapatriement est assurée d'ici à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en
     vigueur du présent accord pour tous les investissements liés à l'établissement de
     ressortissants de la Communauté exerçant une activité indépendante en Slovénie
     conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV.
     L'acquisition de plus de 25 % des parts avec droit de vote, émises en application de
     la loi sur la transformation de la propriété des entreprises, d'une société dont le
     capital-actions nominal est supérieur à 5 millions d'écus, est soumise à l'autorisation
     du gouvernement slovène pendant les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent
     accord. Cette restriction sera supprimée à l'issue de cette période.
 2.  En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats
     membres et la Slovénie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
 ---pagebreak--- it
   la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions
   commerciales ou à la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une
   des parties, ainsi que les prêts financiers.
   A partir de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les parties
   assurent également la libre circulation des capitaux liés aux investissements de
   portefeuille.
   Sans préjudice des dispositions des articles 62 et 63, lorsque, dans des circonstances
   exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre résidents de la Communauté et
   de la Slovénie causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du
   fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la
   Communauté ou de la Slovénie, la Communauté et la Slovénie, respectivement,
   peuvent adopter des mesures de sauvegarde à rencontre des mouvements de capitaux
   entre la Communauté et la Slovénie pendant une période ne dépassant pas six mois,
   à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les Etats membres et la Slovénie,
   à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, s'abstiennent d'introduire de
   nouvelles restrictions de change affectant la circulation des capitaux et les paiements
   courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de la Slovénie et de
   rendre les arrangements existants plus restrictifs.
   Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la
   Communauté et la Slovénie et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
 ---pagebreak---                                            Article 64                                       „
1.  Au cours des quatre années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties
    prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application
    progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
2.  A la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le
    conseil d'association examine les moyens permettant l'application intégrale des
    règles communautaires relatives à la circulation des capitaux.
                                      CHAPITRE H
         CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
                                         Article 65
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure
    où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Slovénie :-
    i. tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et
        toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet
        d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
    ii. l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante
        sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire de la Communauté
        ou de la Slovénie;
    iii. toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
        certaines entreprises ou certaines productions.
2.  Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères
    découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la
    Communauté économique européenne.
3.  Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le
     conseil d'association adopte les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des
     paragraphes 1 et 2. Jusqu'à l'adoption de ces règlements, les parties statuent sur les
     pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, sur leur territoire respectif,
     conformément à leurs législations respectives, et ce sans préjudice du paragraphe 6.
4.a)Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point iii), les parties
     conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du
     présent accord, toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant
     compte du fait que ce pays est considérée comme une zone identique aux zones de
     la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la
     Communauté européenne. Le conseil d'association, tenant compte de la situation
     économique de la Slovénie, décide si cette période doit être prorogée de quatre ans
     en quatre ans.
     b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre
     autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition
     de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les
     régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie doit fournir des
     renseignements sur certains cas particuliers d'aide publique.
 ---pagebreak---                                                                                           it
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III :
   • les dispositions du paragraphe 1 point iii) ne leur sont pas applicables;
   • toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément
      aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité
      instituant la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le
      règlement n* 26/1962 du Conseil.
6. Si la Communauté ou la Slovénie estime qu'une pratique est incompatible avec le
   paragraphe 1, et :
   • n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3, ou,
   • en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave aux
      intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y
      compris à son industrie des services,
   elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du conseil
   d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
   Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures
   appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque l'accord de l'OMC leur est applicable,
   qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou
   par tout autre instrument pertinent négocié sous son égide, qui est applicable aux
   deux parties.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3,
   les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par
   le secret professionnel et le secret d'affaires.
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la
   Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n°2.
 ---pagebreak---                                            Article 66
1.   Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives
     et notamment des mesures relatives aux importations pour résoudre des problèmes
     de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a
     prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de
     leur suppression.
2.   Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Slovénie rencontrent
     ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de
     balance des paiements, la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, peut,
     conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter pour une durée
     limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations,
     qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la
     situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Slovénie, selon le cas,
     en informe immédiatement l'autre partie.
3.   Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements
     et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte
     de revenus en provenant.
                                           Article 67
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits
spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le conseil d'association s'assure du respect, à
partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des
principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90.
                                           Article 68
1.    Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe X, les parties
     confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la-propriété
      intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu'à leur protection suffisante et
      effective .
2.    A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la Slovénie assure une protection des
      droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau
      comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels
      de les faire appliquer.
3.    Avant l'entrée en vigueur de l'accord, la Slovénie adhère aux conventions
      multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
      visées au paragraphe 1 de l'annexe X.
 ---pagebreak---                                                                                                4o
 4.   Dans les cas où il se pose, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle
      ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent
      les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil d'association dans les plus brefs délais,
      à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement
      satisfaisantes.
                                          Article 69
 1.   Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base
      de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.
2.    A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés Slovènes, telles que
      définies à l'article 47, ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics
      dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la
      matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est
     accordé aux sociétés de la Communauté sauf dans le cas des contrats couverts par
     la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993.
     Les dispositions précédentes pourront également s'appliquer aux contrats couverts
     par la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 dès l'introduction par le gouvernement
     slovène de la législation appropriée. La Communauté vérifiera périodiquement si
     la Slovénie a effectivement introduit cette législation.
     Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, les sociétés de la
     Communauté, telles que définies à l'article 47, ont accès aux procédures
    d'attribution des marchés publics en Slovénie, en bénéficiant d'un traitement non
     moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés Slovènes.
    Les sociétés de la Communauté établies en Slovénie conformément aux dispositions
    du chapitre II du titre IV ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent
    accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, en bénéficiant d'un
    traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés Slovènes.
    Le conseil d'association examine périodiquement si la Slovénie peut donner à toutes
    les sociétés de la Communauté accès aux procédures d'attribution des marchés
    publics en Slovénie avant la fin de la période transitoire.
5. Les articles 38 à 61 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux
    prestations de services entre la Communauté et la Slovénie ainsi qu'à l'emploi et à
    la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
 ---pagebreak---                                          CHAPITRE III
                          RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
                                            Article 70
Les parties reconnaissent que l'intégration économique de la Slovénie dans la
Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation
existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Slovénie veille à ce que
sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation de la
Communauté.
                                            Article 71
1.   Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants :
     législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, droit de l'assurance,
     comptabilité et fiscalité des entreprises, services financiers, règles de concurrence,
     réglementation des marchés publics, protection de la santé et de la vie des
     personnes, des animaux et des plantes, fiscalité indirecte, règles et normes
     techniques, législation et réglementation nucléaires et transports et
     télécommunications.
2.   Les parties estiment aussi particulièrement important de faire rapidement des progrès
     en ce qui concerne le rapprochement des législations dans les domaines du marché
     intérieur, de la concurrence, de la protection des travailleurs, des droits des
     consommateurs et de l'environnement.
                                            Article 72
L'assistance technique que la Communauté apporte à la Slovénie pour la réalisation de
ces mesures peut notamment inclure :
     l'échange d'experts,
     la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné,
     l'organisation de séminaires,
      les activités de formation,
      une aide pour la traduction de la législation communautaire et de la législation
      slovène dans les secteurs concernés.
 ---pagebreak---                                           TITRE VI                                          4&
                             COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
                                           Article 73
1. La Communauté et la Slovénie établissent une coopération économique visant à
   promouvoir le développement et la croissance de la Slovénie. Cette coopération a
   pour objectif de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus
   larges possibles, et ce dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le
   développement économique et social de la Slovénie et sous-tendues par le principe
   d'un développement durable. Ces politiques doivent inclure, dès l'origine, des
   considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un
   développement social harmonieux
3. A cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les politiques et les mesures
   concernant l'industrie, y compris le secteur minier, les investissements, l'agriculture,
   l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière doit être accordée aux mesures susceptibles de promouvoir
   la coopération entre la Slovénie et les pays d'Europe centrale et orientale.
                                          ARTICLE 74
COOPERATION INDUSTRIELLE
1. La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de
   l'industrie slovène, tant dans le secteur public que privé, de même que la
   coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en
   particulier, à renforcer le secteur privé, et ceci dans des conditions qui respectent
   l'environnement.
2. La coopération a pour but de favoriser notamment :
   • la restructuration de certains secteurs; à cet égard, le conseil d'association
       examine en particulier les problèmes affectant les secteurs du charbon et de
       l'acier;
   • l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités
       de croissance.
3. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par
   la Slovénie. Ces initiatives doivent tendre en particulier à établir un cadre approprié
   pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en ce qui concerne la gestion et à
   promouvoir la transparence des marchés et des conditions faites aux entreprises;
   elles incluent, le cas échéant, une assistance technique.
                                          ARTICLE 75
PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
 ---pagebreak---                                                                                          H3
1. La coopération entre les parties vise à créer un environnement favorable aux
   investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement
   économique et industriel de la Slovénie.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir :
   • la mise en place par la Slovénie d'un cadre juridique qui favorise et protège les
      investissements;
   • la conclusion, s'il y a lieu, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des
      investissements par les Etats membres et la Slovénie;
   • la conclusion, s'il y a lieu, d'accords entre les Etats membres et la Slovénie pour
      éviter la double imposition;
   • la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert des capitaux;
   • la poursuite du processus de dérégulation;
   • l'amélioration des infrastructures économiques;
   • l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de
      foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres
      manifestations.
                                         ARTICLE 76
NORMALISATION ET EVALUATION DE LA CONFORMITE
1. Les parties coopèrent afin de permettre à la Slovénie de se conformer pleinement
   aux règlements techniques de la Communauté et aux procédures européennes de
   normalisation et d'évaluation de la conformité.
2. A cet effet, la coopération tend:
   • à promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté et des
      normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité;
   • à négocier, lorsqu'il y a lieu, des accords de reconnaissance mutuelle dans ces
      domaines;
   • à encourager la participation des organismes Slovènes compétents aux travaux des
      organismes européens spécialisés (CEN, CENELEC, IENT, OEEC).
3. La Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique à la Slovénie.
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 77
                                                                                          H
COOPERATION DANS LES DOMAINES                       DE LA SCIENCE ET DE LA
TECHNOLOGIE
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la
   recherche et du développement technologiques. Elles accordent une attention
   particulière aux initiatives suivantes :
   • échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques
       respectives;
   • organisation de réunions scientifiques conjointes (séminaires et ateliers);
   • activités conjointes de recherche et de développement visant à favoriser les
       progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-faire;
   • actions de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les
       spécialistes des deux parties;
   • mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des
       technologies nouvelles et protection appropriée des droits de la propriété
       intellectuelle découlant de la recherche;
   • participation de la Slovénie aux programmes de recherche de la Communauté,
       conformément au paragraphe 3.
Une assistance technique est fournie, selon les besoins.
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement
   de cette coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre
   du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément à des
   arrangements spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures
   juridiques adoptées par chaque partie.
                                          ARTICLE 78
EDUCATION ET FORMATION
1.  Les parties coopèrent dans le but de relever le niveau de l'enseignement général et
    des qualifications professionnelles en Slovénie, en tenant compte des priorités
    retenues par cette dernière. Les cadres institutionnels et les projets de coopération
    seront établis avec l'appui de la Fondation européenne de la formation et du
    programme TEMPUS. La participation de la Slovénie aux programmes
    communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse
    est examinée dans le cadre de l'article 106.
2.  La coopération, dont les modalités sont arrêtées conjointement par les parties, porte
    en particulier sur les domaines suivants :
    • le développement du système éducatif et de formation en Slovénie;
 ---pagebreak---    • la formation initiale, la formation continue et le recyclage, y compris la formation    MS
      des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, en particulier
      dans certains domaines prioritaires à déterminer;
   • la coopération entre universités ou autres institutions d'enseignement supérieur,
      la collaboration entre les universités ou autres institutions d'enseignement
      supérieur et les entreprises et la mobilité des enseignants, des jeunes scientifiques,
      des étudiants et des administrateurs (TEMPUS);
   • la promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
   • la promotion d'initiatives visant à favoriser la reconnaissance mutuelle des
      périodes d'études et des diplômes;
   • la promotion de la formation des formateurs.
   Dans le domaine de la traduction, la coopération est axée sur la formation des
   traducteurs et des interprètes et sur la promotion des normes et de la terminologie
   linguistiques de la Communauté.
                                          ARTICLE 79
AGRICULTURE ET SECTEUR AGRO-INDUSTRIEL
1. Dans ce domaine, la coopération a pour but la modernisation de l'agriculture et du
   secteur agro-industriel. Elle s'efforce notamment :
   • de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs
      techniques de stockage, de commercialisation, etc.;
   • de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau,
      télécommunications) ;
   • d'améliorer l'aménagement du territoire,            y compris la construction et
      l'urbanisme;
   • d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits
      appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques
      antipollution en rapport avec les intrants;
   • de promouvoir la complémentarité en agriculture;
   • de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de savoir-
      faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et de la Slovénie;
   • de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire, afin de
      promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires grâce
      à une assistance dans la formation et l'organisation des contrôles.
2. A ces fins, la Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.
                                          ARTICLE 80
ENERGIE
 ---pagebreak---                                                                                           hi*
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité de la charte
     européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration
    progressive des marchés de l'énergie en Europe.
2. La coopération inclut, lorsqu'il y a lieu, une assistance technique dans les domaines
    suivants:
    • formulation et programmation d'une politique énergétique aux niveaux national
        et régional, et notamment de ses aspects à long terme;
    • libéralisation du marché de l'énergie et facilitation du transit du gaz et de
        l'électricité:
    • étude pour la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;
    • amélioration de la distribution et amélioration et diversification              des
        approvisionnements ;
    • gestion et formation dans le secteur énergétique;
   • développement des ressources énergétiques;
   • promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique;
   • impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;
   • secteur de l'énergie nucléaire;
   • secteurs de l'électricité et du gaz, notamment en ce qui concerne l'étude des
       possibilités d'interconnection des réseaux de distribution;
   • formulation des conditions-cadre de la coopération entre entreprises du secteur,
       avec l'inclusion éventuelle de mesures d'encouragement à la création
       d'entreprises mixtes;
   • transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la promotion
       et la commercialisation de technologies énergétiques rentables;
  •      Utilisation et soutien des sources d'énergie nouvelles et renouvelables
 ---pagebreak---    • utilisation des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et mesures de soutien
      pour ces changements.                                                                  M T
                                         ARTICLE 81
SURETE NUCLEAIRE
1. Cette coopération vise à établir un niveau de sûreté nucléaire élevé.
2. Suivant les besoins spécifiques de la Slovénie, elle couvre :
   - la sécurité dans le domaine nucléaire, notamment sous les aspects opérationels et
      réglementaires ainsi qu'en ce qui concerne la gestion des accidents graves;
   - la protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements
      dans l'environnement;
   - les problèmes liés au cycle du combustible et la protection physique des matières
      nucléaires, notamment les mesures de prévention des vols de produits rudéaires;
   - la gestion des déchets radioactifs;
   - l'échange dans les plus brefs délais d'informations               en cas d'urgences
      radiologiques;
   - le déclassement des installations nucléaires;
   - la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.
3. La coopération inclut l'échange d'informations et d'expériences, de même que des
   activités de recherche et de développement, conformément à l'article 77.
                                         ARTICLE 82
   ENVIRONNEMENT ET PROTECTION CONTRE LES CATASTROPHES
   NATURELLES
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de la lutte
   contre la dégradation de l'environnement.
2. La coopération concerne notamment les domaines prioritaires suivants :
    • une véritable surveillance des taux de pollution avec des systèmes d'information
       sur l'état de l'environnement;
    • la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière (pollution de l'air
       et de l'eau, y compris l'eau potable);
    • une production et une consommation rationnelles, durables et non polluantes de
       l'énergie; la sécurité des installations industrielles y compris des installations
       nucléaires;
    • la classification des produits chimiques et les consignes concernant leur emploi;
 ---pagebreak---                                                                                            i'é
     la réduction et la prévention effective de la pollution de l'eau, particulièrement
     des cours d'eau transfrontaliers;
     la réduction, le recyclage et l'élimination sûre des déchets (y compris les déchets
     radioactifs) et la mise en oeuvre de la Convention de Bâle;
     l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols et la pollution par
     les produits chimiques utilisés en agriculture;
     la protection des forêts, la protection de la flore et de la faune et la préservation
     de la biodiversité;
     la restauration de l'équilibre écologique dans les campagnes;
     l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
     l'utilisation des instruments économiques et fiscaux;
     les changements climatiques mondiaux et leur prévention;
     la gestion des zones côtières et la prévention de la pollution marine;
     les conventions internationales dans le domaine de l'environnement;
     l'amélioration des normes imposées aux véhicules automobiles en matière de
     pollution;
     l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets                 en matière
     d'infrastructures de transports;
     l'estimation correcte des coûts et l'internationalisation des coûts externes.
3. La coopération comporte :
     des échanges d'informations et d'experts, notamment dans les domaines du
     transfert des technologies propres et de l'utilisation sans danger des
     biotechnologies respectueuses de l'environnement;
     des programmes de formation et des stages;
     des activités conjointes de recherche;
     le rapprochement des législations (normes communautaires);
 ---pagebreak---                                                                                            H<\
   • la coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence
      européenne de l'environnement) et au niveau international;
   • le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
      d'environnement au niveau mondial et les changements climatiques;
   • l'éducation dans le domaine de l'environnement et la sensibilisation à ses
      problèmes;
   • la réalisation d'études d'impact sur l'environnement.
4. En ce qui concerne la protection contre les catastrophes naturelles, la coopération
   tend à assurer la protection des personnes, des animaux, des biens et de
   l'environnement contre les catastrophes naturelles et celles qui sont dues à l'homme.
   Dans cette perspective, la coopération s'étend aux domaines suivants:
   - l'échange des conclusions issues des projets scientifiques et des projets de R&D;
   - la notification rapide et réciproque des calamités et de leurs conséquences;
   - les systèmes de sauvetage et de secours en cas de catastrophes;
   - l'échange de connaissances en ce qui concerne la réhabilitation et la
       reconstruction après une catastrophe;
   - la sensibilisation et la formation à la protection contre les catastrophes naturelles
       et celles qui sont dues à l'homme;
   - les exercices de sauvetage et de secours.
                                        ARTICLE 83
TRANSPORTS
1. Les parties développent et intensifient leur coopération afin de permettre à la
   Slovénie de :
    • restructurer et moderniser ses transports;
    • améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au
       marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, techniques et
       autres;
    • parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté;
    • développer un système de transport compatible et rapproché du système
       communautaire.
 ---pagebreak--- 2. La coopération englobe en particulier:
                                                                                        So
   • des programmes de formation économique, juridique et technique;
   • la fourniture d'une assistance technique, des activités de conseil et un échange
      d'informations.
3. Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants :
   • le transport routier,      notamment    sa taxation,    ses aspects   sociaux   et
      environnementaux ;
   • le transport combiné rail-route;
   • la gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les
      autorités nationales compétentes;
   • le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et
      aéroportuaires en relation avec les grands axes d'intérêt commun et les liaisons
      transeuropéennes ;
   • l'harmonisation des statistiques concernant le transport international;
   • la rénovation des équipements techniques en suivant les normes communautaires,
      notamment en ce qui concerne les transports rail-route, le transport multimodal
      et le transbordement;
   • la promotion des programmes technologiques et de recherche conjoints,
      conformément aux procédures établies;
   • l'adoption de politiques coordonnées des transports, compatibles avec les
      politiques des transports appliquées dans la Communauté.
                                        ARTICLE 84
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans ce domaine et, à cet
   effet, mettent notamment en oeuvre les actions suivantes :
   • des échanges d'informations sur les politiques appliquées en matière de
      télécommunications et de services postaux;
   • des échanges de données techniques et autres et l'organisation de séminaires,
      d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties;
   • des actions de formation et de conseil;
   • le transfert de technologies;
   • l'exécution conjointe de projets par les organismes compétents des deux parties;
   • la promotion des normes, des systèmes de certification et des réglementations
      européens;
 ---pagebreak---    •   le lancement de nouveaux équipements de communication, en particulier ceux
      qui ont des applications commerciales.
2. Ces activités doivent se centrer sur les domaines prioritaires suivants :
   • la modernisation du réseau des télécommunications et des services postaux
      Slovènes et leur intégration dans les réseaux européens et mondiaux;
   • la coopération au sein des structures européennes qui s'occupent de normalisation;
   • l'intégration des systèmes transeuropéens; les aspects juridiques et réglementaires
      des télécommunications;
   • la gestion des télécommunications dans le nouveau contexte économique: les
      structures, la stratégie et la planification, la politique d'achat;
   • l'aménagement au niveau du territoire, y compris dans la construction et
      l'urbanisme.
                                           Article 85
SERVICES BANCAIRES, ASSURANCES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs
   de la banque, de l'assurance et des autres services financiers en Slovénie.
   a) La coopération porte essentiellement sur :
      •    l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes
           européennes;
      •    le renforcement et la restructuration des secteurs de la banque, des
           assurances et des autres services financiers;
      •    l'amélioration des systèmes de surveillance et de la réglementation des
           services bancaires et des autres services financiers, ainsi que sur l'assistance
           technique nécessaire à la création et au fonctionnement d'un organisme de
           surveillance des assurances;
      •     la préparation des traductions du droit communautaire et du droit slovène;
      •     la préparation de glossaires terminologiques;
 ---pagebreak---                                                                                               bl
        •   l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi.
     b) A ces fins, la coopération inclut la fourniture d'une assistance technique et d'une
        formation.
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification
     comptable en Slovénie, en s'inspirant des méthodes et des procédures harmonisées
     de la Communauté.
     a) La coopération porte en particulier sur :
        •   une assistance technique pour aider la cour des comptes slovène;
        •   la création d'unités internes de vérification            comptable dans les
            administrations publiques;
        •   l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification
            comptable;
        •   l'uniformisation des documents de vérification comptable;
        •   des actions de formation et des conseils.
     b) A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
                                           ARTICLE 86
POLITIQUE MONETAIRE
A la demande des autorités Slovènes, la Communauté fournit une assistance technique
afin de soutenir ce pays dans ses efforts pour atteindre la convertibilité intégrale du tolar
et pour aligner progressivement ses politiques sur celles du système monétaire européen.
La coopération inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le
 fonctionnement du système monétaire européen, de l'institut monétaire européen et du
 système européen des banques centrales.
 ---pagebreak---                                                                                         '?6
                                        ARTICLE 87
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher que
   leurs systèmes financiers servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités
   criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative
   et technique visant à faire progresser la mise en oeuvre des règlements et le
   fonctionnement des normes et des mécanismes pertinents de lutte contre le
   blanchiment de l'argent, comparables à ceux adoptés en la matière par la
   Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier
   le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
                                        ARTICLE 88
DEVELOPPEMENT REGIONAL
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional
   et de l'aménagement du territoire.
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes :
   • échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet
      de leur politique de développement régional et d'aménagement du territoire;
   • fourniture d'une assistance à la Slovénie dans son effort d'élaboration de cette
      politique;
   • actions conjuguées des autorités régionales et locales dans le domaine du
      développement économique;
   • étude d'une approche concertée pour le développement des régions situées à la
      frontière entre la Communauté et la Slovénie ainsi que d'autres régions de la
      Slovénie souffrant de graves disparités régionales;
   • organisation de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et
      d'assistance;
   • échange de fonctionnaires ou d'experts;
   • fourniture d'une assistance technique;
   • établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y
      compris sous forme de séminaires.
 ---pagebreak---                                                                                            Çif
                                           Article 89
COOPERATION EN MATIERE SOCIALE
1. Dans les domaines de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, les parties
   développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la
   santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de
   protection existant dans la Communauté. Cette coopération englobe notamment :
   • la fourniture d'une assistance technique;
   • l'échange d'experts;
   • la coopération entre entreprises;
   • l'échange d'informations, la fourniture d'une assistance administrative ou autre
       requise par les entreprises, l'organisation d'actions de formation.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise notamment la
   modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle ainsi que
   la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et la promotion du développement
   local en vue de contribuer à la restructuration industrielle.
   La coopération s'exerce par des actions telles que notamment la réalisation d'études,
   l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation.
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter
    le régime slovène de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale,
    notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de
    formation.
                                           ARTICLE 90
TOURISME
Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique
    notamment en :
•    encourageant le tourisme;
•    renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des réseaux
    internationaux, banques de données, etc:;
 •   organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires visant à
     favoriser le transfert de savoir-faire;
 •   réalisant des projets touristiques régionaux, tels que projets transfrontaliers,
    jumelages, etc.;
 ---pagebreak---                                                                                         55
•  procédant à des échanges de vues et en prévoyant un échange de renseignements sur
   les grands problèmes d'intérêt mutuel affectant le secteur du tourisme;
•  encourageant le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler les
   investissements dans le secteur touristique;
•  introduisant, en Slovénie, un système informatisé de réservation et de renseignement
   ainsi que des normes de protection des touristes en tant que consommateurs.
                                         ARTICLE 91
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1. Les parties s'efforcent de développer et de renforcer les petites et moyennes
   entreprises (PME) du secteur privé ainsi qu'à étendre la coopération entre PME de
   la Communauté et PME de Slovénie.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et le transfert de savoir-faire dans les
   domaines suivants :
   • mise en oeuvre du cadre juridique, administratif, technique, fiscales et financier
      nécessaire à la création et au développement des PME ainsi qu'à leur coopération
      transfrontalière;
   • fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres,
      comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des
      organismes offrant de tels services;
   • établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue
      d'améliorer les courants d'informations destinées aux PME et de promouvoir la
      coopération transfrontalière par l'intermédiaire, par exemple, du réseau européen
      de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), des Euro-Info
      centres, de conférences, etc.
3. La coopération comprend :
   • la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue d'assurer aux PME
      un encadrement institutionnel approprié, aux niveaux régional et national, dans
      les domaines des services financiers, technologiques et commerciaux;
   • ainsi que des services de formation et de conseil.
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 92
                                                                                          5C
INFORMATION ET COMMUNICATION
1. La Communauté et la Slovénie adoptent les mesures appropriées pour stimuler un
   véritable échange d'informations entre elles. La priorité est accordée aux
   programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de
   la Communauté et de la Slovénie et aux milieux professionnels Slovènes des
   informations plus spécialisées, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux
   bases de données communautaires.
2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en ce qui
   concerne la réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques et
   la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de
   bourses et de matériel destinés à la formation des journalistes et autres
   professionnels des médias, selon le cas.
                                         ARTICLE 93
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
1. Les parties coopèrent en vue de rendre totalement compatibles les systèmes de
   protection des consommateurs Slovènes et des consommateurs de la Communauté.
   Une protection efficace du consommateur est indispensable pour garantir un bon
   fonctionnement de l'économie de marché.
2. A cette fin, et compte tenu de leurs intérêts communs, les parties encouragent et
   veillent :
•  à la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en
   accord avec la législation communautaire et les orientations pertinentes des-Nations-
   Unies concernant la protection des consommateurs;
•  à l'harmonisation des législations et à l'alignement de la protection des
   consommateurs lettons sur celle des consommateurs de la Communauté;
•  à la protection juridique effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des
   biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.
3. La coopération peut englober notamment :
   • l'échange d'informations sur les produits dangereux;
   • la formation d'experts au service du gouvernement ou des organisations non
      gouvernementales dans le domaine de la protection des consommateurs;
   • une aide au développement d'organisations indépendantes ayant pour mission de
      sensibiliser les consommateurs, notamment par des campagnes d'information;
   • l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges
      et la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; la
      coopération des centres Slovènes avec ceux existants dans la Communauté;
 ---pagebreak---                                                                                         bi
   • l'accès aux bases de données de la Communauté;
   • le développement d 'échanges entre représentants des intérêts des consommateurs.
                                        ARTICLE 94
DOUANES
1. La coopération dans le domaine douanier vise à assurer le respect de toutes les
   dispositions à arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime
   douanier de la Slovénie de celui de la Communauté, aidant ainsi à préparer le terrain
   pour les mesures de libéralisation prévue par le présent accord.
2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
   • l'échange d'informations, notamment sur les méthodes d'enquête;
   • le développement des infrastructures transfrontalières entre les parties;
   • l'interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et ceux de la
      Slovénie;
   • la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport
      de marchandises;
   • l'organisation de séminaires et de stages.
Une assistance technique est fournie selon les besoins.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et
   notamment par l'article 97, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les
   autorités administratives des parties contractantes est régie par les dispositions du
   protocole n" 5.
 ---pagebreak---                                                                                             5î
                                          ARTICLE 95
COOPERATION DANS LE DOMAINE STATISTIQUE
1. La coopération dans ce domaine a pour but la mise en place d'un système statistique
   efficace qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, nécessaires
   pour planifier et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au
   développement de l'entreprise privée en Slovénie.
2. Dans ce but, les parties coopèrent notamment pour:
   • favoriser le développement en Slovénie d'un service statistique efficace muni du
       cadre institutionnel nécessaire;
   • assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et                    classifications
       internationales (et en particulier communautaires);
   • fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes
       économiques;
   • fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées aux
       opérateurs économiques privés;
   • assurer la confidentialité des données personnelles;
   • permettre l'adoption par la Slovénie des principes et des normes du système
       statistique communautaire.
3. La coopération s'effectuera notamment au moyen de :
   - la mise à disposition de renseignements méthodologiques;
   - l'organisation d'un programme d'assistance technique comprenant :
        • des séminaires et des stages ainsi que des consultations techniques;
        • des actions de formation;
        • des enquêtes pilotes;
     • la participation à certains groupes de travail de l'Office statistique des
          Communautés européennes;
   - l'échange de données statistiques.
 ---pagebreak---                                                                                                51
                                              ARTICLE 96
POLITIQUE ECONOMIQUE
1.  La Communauté et la Slovénie facilitent le processus de réforme et d'intégration
    économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des
    mécanismes de leurs économies respectives et de la mise en oeuvre de la politique
    économique dans les économies de marché.
2.  A cette fin, la Communauté et la Slovénie:
    • échangent des informations sur des résultats et des perspectives macro-
        économiques et sur des stratégies de développement;
    • analysent ensemble des questions économiques d'intérêt mutuel, notamment
        l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise
        en oeuvre;
    • encouragent, notamment par le biais du programme "Action communautaire de
        coopération dans le domaine de la science économique", une vaste coopération
        entre économistes et cadres de la Communauté et de la Slovénie afin d'accélérer
        le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques
        et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
                                              ARTICLE 97
LUTTE CONTRE LA DROGUE
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties
    coopèrent pour accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre
    l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et pour réduire
    la consommation abusive de ces produits.
2.  Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de
    ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions communes.
    Leurs actions se fondent sur une consultation et une coordination étroite en ce qui
    concerne les objectifs et les mesures dans les domaines visés au paragraphe 1.
3.  La coopération entre les parties comporte une assistance technique et administrative
    couvrant notamment les domaines suivants: l'élaboration et la mise en oeuvre de la
    législation nationale, la création d'institutions, de centres d'information et de centres
    d'action sanitaire et sociale, la formation du personnel et la recherche, la prévention
    du détournement des précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et
    de substances psychotropes.
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.
 ---pagebreak---                                                                                          co
                                         TITRE V n
                      PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLEGALES
                                         ARTICLE 98
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties
   mettent en place un cadre de coopération dans le but de prévenir des activités
   illégales telles que :
   • l'immigration clandestine et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs
       territoires respectifs, en tenant compte du principe et de la pratique de la
       réadmission;
   • les activités illégales dans le domaine économique, notamment la corruption;
   • les transactions illégales de différentes marchandises, notamment les déchets
       industriels et les produits de contrefaçon;
   • le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes;
   • le transfert illégal de véhicules à moteur;
   • le crime organisé;
   • le vol ou le commerce illégal de matières nucléaires ou radioactives.
2. La coopération dans les domaines susmentionnés fait l'objet de consultations
   mutuelles et d'une coordination étroite. Elle comporte la fourniture d'une assistance
   technique et administrative, notamment pour:
   • l'élaboration de la législation nationale dans le domaine de la prévention des
       activités illégales;
   • la création de centres d'information;
   • le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des
       activités illégales;
   • la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche;
   • l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités
       illégales.
 ---pagebreak---                                                                                             k\
                                         TITRE Vin
                             COOPÉRATION CULTURELLE
                                          ARTICLE 99
1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Les programmes de
    coopération culturelle de la Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses
    Etats membres peuvent, le cas échéant, être étendus à la Slovénie et d'autres
    activités présentant de l'intérêt pour les deux parties peuvent être développées.
    Cette coopération peut notamment porter sur les domaines suivants:
    • la traduction d'oeuvres littéraires;
    • des échanges à vocation non commerciale d'oeuvres d'art et d'artistes;
    • la conservation et la restauration de monuments et de sites (patrimoines
       architectural et culturel);
    • la formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture et des arts;-
    • l'organisation de manifestations culturelles à caractère européen;
    • la diffusion de l'information concernant des réalisations culturelles marquantes.
2. Les parties coopèrent à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe. En
    particulier, le secteur audiovisuel slovène peut demander à participer à des actions
    entreprises par la Communauté dans le cadre du programme MEDIA, conformément
    aux procédures fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et aux
    dispositions de la décision du Conseil du 21 décembre 1990 établissant ce
    programme.
    Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière
    de réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance
    particulière aux questions liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle
    pour les émissions distribuées par satellite ou câble, ainsi qu'aux normes techniques
    dans le domaine de l'audiovisuel et à la promotion de la technologie audiovisuelle
    européenne.
La coopération peut inclure, entre autres, un échange de programmes, l'octroi de bourses
et de matériel pour la formation des journalistes et d'autres professionnels des média.
 ---pagebreak---                                                                                             fcl
                                           TITREIX
                               COOPÉRATION FINANCIÈRE
                                          ARTICLE 100
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, la Slovénie bénéficie, conformément
aux articles 100 à 104, sans préjudice de l'article 103, d'une assistance financière
temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme de dons et de prêts, et
notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement, conformément aux
dispositions de l'article 18 des statuts de la Banque.
                                          ARTICLE 101
L'assistance financière est couverte par :
• les mesures prévues soit dans le cadre du programme PHARE institué par le
   règlement (CEE) n' 3906/89 du Conseil, tel que modifié, sur une base pluriannuelle,
   soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la
   Communauté après consultation de la Slovénie et compte tenu des articles 104 et 105;
• les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement jusqu'à la date
   d'expiration de la période de disponibilité de ceux-ci; au-delà, la Communauté fixe,
   après consultation de la Slovénie, le montant maximal et la période de disponibilité
   des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Slovénie.
                                          ARTICLE 102
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par
cette assistance sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre
les deux parties. Les parties en informent le conseil d'association.
                                          ARTICLE 103
1. A la demande de la Slovénie et en concertation avec les institutions financières
     internationales, dans le cadre du G-24, la Communauté examine, en cas de besoin
     particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la
     possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à :
     • soutenir, selon les besoins, les mesures destinées à assurer une situation durable
        des comptes extérieurs de la Slovénie ainsi que le maintien de la convertibilité de
        sa monnaie nationale;
     • soutenir, notamment par un soutien de la balance des paiements, les efforts
        d'ajustement structurel de l'économie slovène, entrepris à moyen terme.
 ---pagebreak---                                                                                               W
     Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Slovénie de
     programmes de stabilisation de son économie approuvés par le FMI, à l'acceptation
     de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes
     par la Slovénie et, enfin, à une transition rapide vers un système basé sur des
     sources de financement privées.
     Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du
     respect des engagements pris par la Slovénie en ce qui concerne cette assistance.
                                           ARTICLE 104
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du
niveau de développement de la Slovénie, en tenant compte des priorités qui ont été fixées,
de la capacité d'absorption de l'économie de la Slovénie, de la faculté de remboursement
des prêts, de la mise en place d'une économie de marché et des restructurations en
Slovénie.
                                           ARTICLE 105
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à
ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles
d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et
les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la
Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement.
                                         Article 106
La Slovénie participe aux programmes-cadres, aux programmes, aux projets et aux autres
actions spécifiques de la Communauté dans les domaines énumérés dans l'annexe XI.
Sans préjudice de la participation actuelle de la Slovénie aux activités reprises dans
l'annexe XI, le conseil d'association fixe les termes et les conditions de la participation
de la Slovénie à ces activités. Sa participation financière aux activités reprises dans
l'annexe XI est fixée en partant du principe qu'elle est tenue de couvrir elle-même les
frais que représente sa participation. La Communauté peut, le cas échéant, décider, au
cas par cas et dans le respect des régies applicables au budget général des Communautés
européennes, de payer un complément à la contribution slovène.
 ---pagebreak---                                                                                         <»H
                                       TITRE X
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS D'OSIMO CONCERNANT
LA COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LA SLOVENIE ET L'ITALIE
                                      Article 107
Afin de favoriser la coopération régionale, la Communauté et la Slovénie accordent
une attention particulière, dans la mise en oeuvre de leur coopération, aux actions
s'inscrivant dans le cadre des accords signés à Osimo, le 10 novembre 1975, par la
République italienne et la république socialiste federative de Yougoslavie, ainsi
qu'aux initiatives de coopération transfrontalière, qui s'inscrivent dans le cadre
général de la coopération économique entre l'Italie et la Slovénie.
En particulier, les parties tiennent compte de l'intérêt mutuel qui s'attache à la
réalisation des objectifs visés au premier alinéa dans la sélection des projets soumis
à unfinancementdans le cadre de la coopération.
                                      Article 108
Sans préjudice des dispositions de l'article 31, la Communauté, dans le cadre des
dispositions communes régissant les zones franches, et la Slovénie autorisent le libre
accès à leurs marchés des produits qui ont obtenu la qualité de produits originaires
au sens du protocole sur les produits originaires, dans les zones franches susceptibles
d'être créées par l'accord entre la République italienne et la république de Slovénie
conformément à l'accord sur la promotion de la coopération économique, signé à
Osimo en 1975.
                                      Article 109
Aux fins de la mise en oeuvre des dispositions des articles 107 et 108, la
Communauté et la Slovénie s'engagent à coopérer dans le respect des objectifs de
coopération visés à l'article 107.
 ---pagebreak---                                             TITRE XI
          DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES
                                           Article 110
Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord.
Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les
circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de
l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
                                           Article 111
1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
      européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et,
      d'autre part, de membres du gouvernement slovène.
2.    Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les
      conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3.    Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4.    La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du
      Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement slovène,
      selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
5.    Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne
      d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil
      d'association.
                                            Article 112
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par
celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises
sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite
leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler les recommandations
appropriées.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les
 deux parties.
 ---pagebreak---                                                                                            w
                                          Article 113
1.  Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à
    l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2.  Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3.  Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application
    de la décision visée au paragraphe 2.
4.  Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
    chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie qui est alors
    tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de
    l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont
    considérés comme une seule partie au différend.
    Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.
    Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
    Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
    l'application de la décision des arbitres.
                                          Article 114
    Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un
    comité d'association, composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil
    de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés
    européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la Slovénie,
    normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
    Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité
    d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du conseil
    d'association et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité.
    Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses
    compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions conformément à l'article 112.
                                          Article 115
Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial
propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le conseil d'association
détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement
de ces comités et organes.
 ---pagebreak---                                                                                               a
                                           Article 116
Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est l'enceinte de rencontre
et de dialogue entre les membres du Parlement slovène et ceux du Parlement européen.
Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                           Article 117
1. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de membres
      du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement slovène.
2. La commission parlementaire d'association arrête son règlement intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à tour de
      rôle par le Parlement européen et le Parlement slovène, selon les modalités à prévoir
      dans le règlement intérieur.
                                           Article 118
La commission parlementaire d'association peut demander au conseil d'association de lui
fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil
d'association lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire d'association est informée des décisions du conseil
d'association.
La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations au
conseil d'association.
                                            Article 119
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses
propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des
parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
 ---pagebreak---                                                                                                ici
                                            Article 120
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
   aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
   guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
   assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
   concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
   susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
   internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
   obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité
   internationale.
                                            Article 121
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
     disposition particulière y figurant :
     • le régime appliqué par la Slovénie à l'égard de la Communauté ne peut donner
        lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs
        sociétés;
     • le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Slovénie ne peut donner
        lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la Slovénie ou ses sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer
     les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant
     pas dans-une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence*
 ---pagebreak---                                                                                              <o
                                            Article 122
Les produits originaires de Slovénie ne bénéficient pas à l'importation dans la
Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent
entre eux.
Le régime accordé à la Slovénie en vertu du titre IV et du chapitre Ier du titre V n'est
pas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                           Article 123
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
     l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à
     ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.
2.   Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui
     impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit,
     sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil d'association tous les éléments
     d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de
     rechercher une solution acceptable par les parties.
     Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
     fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
     conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande
     de l'autre partie.
                                           Article 124
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été
accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui
leur sont garantis par les accord existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une
part, et la Slovénie, d'autre part.
                                         Article 125
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Slovénie et,
d'autre part, la Communauté, ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats
membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
                                            Article 126
Les protocoles n° 1,2, 3, 4, 5, et 6 ainsi que les annexes I à XII font partie intégrante
du présent accord.
 ---pagebreak---                                                                                           10
                                            Article 127
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre
partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
                                            Article 128
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire de l'accord.
                                          Article 129
L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par
lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Slovénie.
                                            Article 130
L'accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et
slovène, chacun de ces textes faisant également foi.
                                            Article 131
L'accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle
les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
 alinéa.
 Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la
 Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signé à Luxembourg
 le 5 avril 1993, ainsi que l'accord entre les Etats membres de la Communauté
 européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de
 l'acier et la république de Slovénie, signé à Luxembourg le 5 avril 1993.
 ---pagebreak---                                           Article 132
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du
présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles
relatives à la circulation des marchandises, sont mises en application en 1996 par un
accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie, les parties conviennent que, dans
ces circonstances et aux fins du titre III, articles 65, 67 et 68 de l'accord, et des
protocoles n" 1 à 6, on entend par "date d'entrée en vigueur du présent accord" :
•    la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire en ce qui concerne les obligations
     prenant effet à cette date, et
•    le 1er janvier 1996, en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date
     d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
 ---pagebreak---                                                                ïl
                      ACCORD EUROPEEN
                      LISTE DES ANNEXES
      Article 9        DEFINITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET
      paragraphe 1 et  AGRICOLES
      Article 19
      paragraphe 2
II    Article 10       CONCESSIONS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES
      paragraphe 2
III   Article 11       CONCESSIONS TARIFAIRES SLOVENES
      paragraphe 2
IV    Article 11       CONCESSIONS TARIFAIRES SLOVENES
      paragraphe 3
V     Article 18       PRODUITS VISES A L'ARTICLE 18
      paragraphe 1 et
      Article 18
      paragraphe 2
VI    Article 21        CONCESSIONS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES
      paragraphe 4
VII   Article 21        CONCESSIONS AGRICOLES SLOVÈNES
      paragraphe 2
Villa Article 24        CONCESSIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE
                       DE PÊCHE
VHIb  Article 24        CONCESSIONS SLOVÈNES EN MATIÈRE DE
                        PÊCHE
IXa   Article 45        ÉTABLISSEMENT: SECTEURS LIÉS À LA FIN DE
      Article 52        LA PÉRIODE TRANSITOIRE
IXb   Article 45        ÉTABLISSEMENT: SECTEURS EXCLUS
IXc   Titre IV,         ÉTABLISSEMENT: SERVICES FINANCIERS
      chapitre II
X     Article 68        PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
                        INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET
                        COMMERCIALE
XI    Article 106       PARTICIPATION DE LA SLOVÉNIE À DES
                        PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES
XII   Article 14        DÉROGATION À LA SUPPRESSION DES TAXES À
                        L'EXPORTATION
 ---pagebreak---                                                                                         ?3
                                    ANNEXE I
            Liste des produits visés aux articles 9 et 19 de l'accord
Code NC                Désignation des marchandises
ex 3502              Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
ex 3502 10           Ovalbumine:
   3502 10 91         séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
   3502 10 99
ex 3502 90           Lactalbumine:
   3502 90 51         séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
   3502 90 59         autre
   4501               Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège
                      concassé, granulé ou pulvérisé
   5201 00             Coton, non cardé ni peigné
   5301               Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y
                      compris les déchets de fils et les effilochés)
   5302               Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé;
                      étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et
                      les effilochés)
 ---pagebreak---                                                                                                                   h
                                                     ANNEXE II
                            Liste des produits visés à l'article 10 paragraphe 2
       Code NC            Plafond tarifaire                                  Code N C          Plafond tarifaire
          1995                de base (i) (2)                                   1995               de base (i) (2)
                             (en tonnes) (2)                                                      (en tonnes) (2)
          _  _    _
                                                                                     4410                     28.340
          401120 10                                                                   _
          4011 20 90                                                                 6402                        430
          4011 30 90                                                                 6403                      3.120
                                                                                     _
          4011 91 10
          4011 91 30                                                           6405 90 10                        470
          4011 9190                                                            9405 91 19                      4.670
          401199 10                      7.000                                       _
          401199 30                                                            7306 10 11
          401199 90                                                            7306 10 19
          4012 10 30                                                           7306 10 90
    (3>ex 4012 10 80                                                           7306 20 00                     17.350
    <3>ex 4012 20 90                                                           7306 30 21
          4013 10 10                                                           7306 30 29
          4013 10 90                                                           7306 30 51
          4013 90 90                                                           7306 30 59
          4203 10 00                                                           7306 30 71
          4203 21 00                                                           7306 30 78
          4203 29 91                        160                                7306 30 90
          4203 29 99                                                           7306 40 91
          4203 30 00                                                           7306 40 99
          4203 40 00                                                           7306 50 91
                 44Ï2                                                          7306 50 99
             4420 90
          4420 90 11                 40.490 m 3
          4420 90 19
(1 ).Les importations dépassant ces plafonds peuvent faire l'objet de droits de douane réintroduits par la Communauté
(2) Ces quantités seront augmentées de 20% le premier jour de chaque année civile suivant l'année d'entrée en vigueur
de l'accord
(3) Voir dans la note la désignation du produit visé.
 ---pagebreak---                                                                                                                   H
       Code NC            Plafond tarifaire                                 Code NC            Plafond tarifaire
          1995               de base (i)(2)                                    1995               de base (i)(2)
                    (i)       (en tonnes)                                                          (en tonnes)
          7306 60 31                     17.350                                8502 13 91                     6.544
          7306 60 39                     (suite)                               8502 13 99                    (suite)
          7306 60 90                                                           8502 20 91
          7306 90 00                                                           8502 20 99
                 7407                                                          8502 30 91
                 7408                     3.900                                8502 30 99
                 7411                                                          8502 40 90
             7604 10                                                              8503 00                     6.440
             7604 29                                                              8504 90
                 7605                     8.200
                 7606                                                             8544 19
                 7903                                                             8544 20
                 7905                     4.260                                8544 30 90                     1.170
          8501 10 10                                                              8544 41
          8501 1091                                                               8544 49
          8501 10 93                                                              8544 51
          8501 10 99                                                              8544 59
          8501 20 90                                                              8544 60
          8501 31 90                                                           8716 10 10
          8501 32 91                                                           8716 1091
          8501 32 99                                                           8716 10 94
          8501 33 90                                                           8716 10 96
          8501 34 50                      6.544                                8716 10 99
          8501 34 91                                                           8716 20 10
          8501 34 99                                                           8716 20 90
          850140 91                                                            8716 31 00
          8501 40 99                                                           8716 39 30                     6.500
          8501 51 90                                                           87163951
          8501 52 91                                                           8716 39 59
          8501 52 93                                                           8716 39 80
          8501 52 99                                                           8716 40 00
          8501 53 50                                                           9401 30 10
          8501 53 92                                                           9401 30 90
          8501 53 94                                                           9401 40 00
          8501 53 99                                                           940150 00                     19.610
          8501 61 91                                                           9401 61 00
          8501 61 99                                                           9401 69 00
          8501 62 90                                                           9401 71 00
          8501 63 90                                                           9404 79 00
          8501 64 00                                                           9401 80 00
          8502 11 91                                                           9401 90 30
          8502 11 99                                                           9401 90 80
          8502 12 90
(l).Les importations dépassant ces plafonds peuvent faire l'objet de droits de douane réintroduits par la Communauté
(2) Ces quantités seront augmentées de 20% le premier jour de chaque année civile suivant l'année d'entrée en vigueur
de l'accord
(3) Voir dans la note la désignation du produit visé.
 ---pagebreak---                                                                                                               K
      Code NC             Plafond tarifaire
         1995                 de base (i)(2)
                    (1)
                               (en tonnes)
          _ _ _
          9403 10 51
          9403 10 59
          9403 10 91
          9403 10 93
         9403 10 99
         9403 20 91
         9403 20 99
         9403 30 11
         9403 30 19
         9403 30 91                     47.290
         9403 30 99
          9403 40 10
          9403 40 90
          9403 50 00
          9403 60 10
          9403 60 30
          9403 60 90
          9403 70 90
          9403 80 00
          9403 90 10
          9403 90 30
          9403 90 90
          7202 21 10
          7202 21 90                      4.630
          7202 29 00
                                                        Note
Code NC                  Désignation des produits concernés                      Code TARIC
    ex 4012 10 80        Pneumatiques rechapés autres que des      ,ypes            40 12 10 80*90
                         utilisés pour bicyclettes, cycles avec moteur
                          auxiliaire, motocycles ou scooters
    ex 4012 20 90        Pneumatiques usagés autres que des     ^                   40 12 20 90*90
                          utilisés pour bicyclettes, cycles avec moteur
                          auxiliaire, motocycles ou scooters
(l).Les importations dépassant ces plafonds peuvent faire l'objet de droits de douane réintroduits par la Communauté
(2) Ces quantités seront augmentées de 20% le premier jour de chaque année civile suivant l'année d'entrée en vigueur
de l'accord
(3) Voir dans la note la désignation du produit visé.
 ---pagebreak---                                         H
            ANNEXE III
Liste des produits visés à l'article 11
            paragraphe 2
 ---pagebreak---                                       w
250100    282420 284020 290490 291300
250510    282490 284110 290511 291419
250590    282619 284150 290514 291421
250621    282620 284170 290515 291423
250629    282690 284180 290517 291429
250810    282720 284190 290519 291430
250830    282736 284210 290521 291441
250840    282739 284290 290522 291450
250860    282810 284329 290529 291470
250900    282990 284610 290539 291523
251710    283030 284690 290541 291540
251749    283090 284810 290543 291550
251810    283190 284890 290549 291560
251820    283210 284920 290550 291619
251830    283220 284990 290612 291620
252100    283319 285000 290613 291632
252210    283321 285100 290614 291633
252220    283326 290110 290619 291639
252230    283329 290121 290621 291713
252890    283340 290122 290629 291714
253090    283422 290123 290714 291720
27100027  283429 290124 290715 291734
27100029  283510 290129 290719 291736
27100032  283521 290211 290722 291817
27100034  283522 290219 290723 291819
27100036  283523 290242 290729 291823
27100069  283524 290243 290730 291829
27100074  283525 290260 290810 291830
27100076  283526 290270 290820 291890
          283529 290290 290890 291900
27100077-
          283539 290312 290920 292112
27100078
          283610 290313 290930 292122
271500
          283691 290314 290950 292130
280410
          283692 290315 290960 292141
280421
          283693 290316 291020 292142
280540
          283699 290319 291090 292143
281000
          283719 290329 291212 292144
281119
          283720 290330 291213 292145
281122
          283800 290340 291219 292149
281123
          283911 290351 291221 292221
281129
          283919 290359 291230 292222
281530
          283920 290361 291242 292229
281810
          283990 290362 291249 292230
281820
          284011 290369 291250 292390
282120
          284019 290410 291260 292421
282410
 ---pagebreak---                                        w
292519   33030090 350710 391510 392310
292520   330410   360100 391520 392329
292620   330420   360410 391530 392330
292690   330430   360490 391590 392340
292800   330491   360610 391610 392350
292990   330499   360690 391620 392390
293010   330510   370199 391690 392410
293212   330520   380190 391721 392490
293321   330530   380400 391722 392510
293379   330590   380510 391723 392520
294200   330610   380520 391729 392530
300410   330690   380590 391731 392590
30042090 330710   380810 391732 392610
30043190 330720   380820 391733 392620
300432   330730   380830 391739 392630
300439   330741   380840 391740 392690
300440   330749   380890 391890 400300
300450   330790   380910 391910 400400
300490   340111   380991 391990 400510
300510   340119   380992 392010 400591
300590   340120   380999 392020 400599
300620   340211   381010 392030 400610
300630   340212   381090 392041 400690
300640   340213   381400 392042 400811
300650   340219   381600 392051 400819
300660   340290   381720 392059 400821
310100   340311   381900 392061 400829
310510   340319   382000 392062 400910
320130   340391   382200 392063 400920
320190   340399   382310 392069 400930
320710   340410   382320 392072 400940
320720   340420   382330 392073 400950
320730   340490   382340 392079 401010
320740   340510   382350 392092 401091
320990   340520   390511 392093 401099
         340530   390519 392094 401110
321000
         340540   390590 392099 401120
321210
         340590   390610 392111 401150
321290
         340700   390750 392112 401191
321310
         350190   390791 392113 401210
321390
         350510   390799 392114 401220
321490
                  390910 392119 401290
321511   350520
                  390930 392190 401310
321519   350610
                  390940 392220 401320
330210   350691
                  390950 392290 401390
330290   350699
 ---pagebreak---                                            <go
401519   480251   640391 700719   732219
401590   480253   640399 700729   732290
401610   480910   640691 700800   732429
401691   480920   660110 701090   761090
401693   480990   660191 701321   761210 "
401694   481021   660199 701329   820110
401695   481029   660310 701331   820120
401699   481129   660320 70133991 820130
41041095 481131   660390 70133999 820140
41041099 481139   680100 701391   820150
410429   481410   680210 701790   820160
41051191 481490   680221 701920   820190
41051199 481500   680222 701939   820210
41051290 481630   680223 701990   820220
41051990 481690   680229 702000   820231
410520   481710   680291 730719   820232
41061190 481720   680292 730721   820240
410612   481730   680293 730810   820291
410619   482010   680299 730820   820299
410620   482020   680300 730840   820730
41071090 482030   680421 730890   820810
410721   482040   680422 731100   820820
410729   482050   680423 731300   820830
410790   482090   680430 731420   820840
410800   482110   680510 731430   821300
410900   482190   680520 731441   830300
411000   482311   680530 731442   830400
411100   482319   680610 731449   830710
430211   482330   680690 731450   830790
430212   482351   680911 731511   830820
430213   482360   680919 731512   830910
430219   482390   680990 731519   831000
430220   490199   681270 731520   840390
43040010 490700   681591 731581   840410
470100   490810   690100 731582   840420
470200   490900   690310 731589   840490
470411   491000   690320 731590   840810
470419   491110   690390 732010   84082031
470429   491191   690600 732020   84082035
470710   491199   690790 732090   85082037
470720   64035119 690890 732181   84082051
470730   64035191 690911 732182   84082055
470790   64035195 691200 732183   84082057
480210   64035199 691410 732190   84082099
480240   640359   691490 732211   840890
 ---pagebreak---                                         fl
841221    843110 845690 846490 851710
841231    843120 845710 846510 851740
841420    843131 845720 846591 851781
841430    843139 845730 846592 851810
841440    843141 845811 846593 852510 "
841480    843142 845819 846594 852520
841610    843143 845891 846595 853221
841620    843149 845899 846596 853229
841630    843210 845910 846599 85369001
841690    843221 845921 846610 85369010
841911    843229 845929 846620 85369020
841919    843230 845931 846630 854130
841931    843280 845939 846691 854150
841932    843290 845940 846692 854610
841950    843311 845951 846693 854620
841960    843340 845959 846694 860110
842111    843352 845961 846781 860120
842112    843353 845969 847050 860210
842119    843360 845970 847410 860290
842121    843390 846011 847420 860310
842122    843410 846031 847431 860390
842123    843420 846039 847432 860400
842129    843490 846040 847439 860500
842131    843510 846090 847480 860610
84213930  843590 846110 847490 860620
84213951  843680 846120 847751 860630
84213955  844180 846130 847759 860691
84213971  845020 846140 847790 860692
84213975  845090 846150 847910 860699
842191 _. 845110 846190 847920 860711
842230    845129 846210 847930 860712
842240    845130 846221 847940 860719
842420    845140 846229 847981 860721
842489    845150 846231 847982 860729
842490    845180 846239 847989 860730
          845190 846241 847990
842611                         860791
          845310 846249 848310
842612                         860799
          845320 846291 848320
842619                         870110
          845380 846299 848330
842620                         87033219
          845390 846310 848350
842630                         870850
          845410 846320 848360
842641                         870860
          845420 846330 848390
842649                         870870
          845610 846390 848410
842691                         871200
          845620 846410 848490
842699                         871310
          845630 846420 851650
843020                         871390
 ---pagebreak---            te
    900110
    900311
    900410
    900490
    900820
   901820
   901832
   901839
   901841
   901849
   901850
   902610
   902620
   902680
  902690
  902710
  902890
  902920
  902990
  903081
  903189
  903140
 903180
 903220
 903281
 910511
 940310
 940320
 940390
 940591 -
 950699
960610
960621
960630
960711
960719
960720
961511
961519
961590
 ---pagebreak---                                         S5
            ANNEXE IV
Liste des produits visés à l'article 11
            paragraphe 3
 ---pagebreak---                                            91
252329   420211   481011 650400   72114999
252390   420212   481012 650510   72119019
280110   420219   481420 650590   72119090
280430   420221   481430 650610   721410
280440   420222   481610 650691   721510
280610   420229   481620 650692   721520
281121   420231   481810 650699   721530
281512   420232   481820 650700   721540
282300   420239   481830 680710   72159090
282890   420291   481840 680790   721660
283322   420292   481910 680800   72169050
283531   420299   481920 681011   72169060
284030   420310   481940 681019   72169091
284700   420321   481950 681020   72169093
284910   420329   481960 681091   72169095
291211   420330   482210 681099   72169097
291731   420340   482290 681110   72169098
291732   420400   482340 681120   721711
291733   420500   482359 681130   721712
291735   430310   482370 681190   721713
293100   430390   490300 690410   721719
320610   43040090 640110 690490   721721
320810   441010   640191 690510   721722
320820   441090   640192 690590   721723
320890   441111   640199 711311   721729
320910   441119   640211 711319   721731
321100   441121   640219 711320   721732
321410   441129   640220 711411   721733
340220   441131   640230 711419   721739
                  640291
340600 - 441139          711420   72159030
                  640299
360200   441191          720221   72189091
                  640311
360300   441199          720241   72189099
                  640319
38239070 441212          720249   72199091
                  640320
38239081 441219          72029919 72199099
                  640330
38239083 441221          72029930 72202031
                  640340
38239085 441229          72029980 72202039
                  640411
38239087 441291          72089090 72202051
                  640419
38239091 441299          72099090 72202059
                  640420
38239093 480100          72113031 72202091
                  640510
38239095 480252          72113039 72202099
                  640520
         480260          72113050 72203051
                  640590
391810   480300          72113090 72209019
                  650100
392210   480570          72114195 72209039
                  650200
392321   480580          72114199 72209090
                  650300
420100   480810          72114991 722220
 ---pagebreak---                                        is
72223059 731811 760692 830130 841590
72223091 731812 760711 830140 841720
72223099 731813 760719 830150 841790
72252090 731814 760720 830160 841810
72259090 731815 760810 830170 841821
72261091 731816 760820 830210 841829
72261099 731819 760900 830220 841830
72262080 731821 761010 830230 841840
72269291 731822 761290 830241 841850
72269299 731823 761690 830242 841861
72269980 731824 790120 830249 841869
72281050 731829 790400 830250 841891
72281090 732111 790500 830260 841899
72282060 732112 790600 830810 841920
722840   732113 790710 830890 841940
722850   732391 790790 830990 841981
72286081 732392 820310 840310 841989
72286089 732393 820320 840721 842199
72287091 732394 820330 840729 842211
72287099 732399 820340 840731 842219
722910   732510 820411 840732 842220
722920   732599 820412 841011 842310 (
722990   732620 820420 841012 842320
730120   740710 820510 841013 842330
730630   740721 820520 841090 842381
730640   740722 820530 841311 842382
730650   740729 820540 841319 842389
730660   740811 820551 841320 842390
         740819 820559 841330 842410
730690
                820560        842430
730711 - 740821        841340
                820570
730722   740822        841350 842481
                820580
730723   740829        841360 842710
                820590
730729   741991        841370 842720
                820600
730791   741999        841381 842790
                820711
730792   760120        841382 843240
                820712
730793   760410        841391 843319
                820720
730799   760421        841392 843320
                820740
730830   760429        841410 843330
                820750
730900   760511        841451 843351
                820760
731010   760519        841459 843359
                820770
731021   760521        841460 843810
                820780
731029   760529        841510 845011
                820790
731411   760611        841581 845012
                830110
731419   760612        841582 845019
                830120
731700   760691        841583 845121
 ---pagebreak---                                                         te
845430     850820   853010   ex 8702.10.il1      890391
845490     850880   853080   87021019            890392
845530     850910   853110   87021091            890399
847120     850920   853120   87021099            900810
84719280   850930   853180   ex 8702.90.il2      900830
848041     850940   853210   87029019            901320
848110     850980   853223   87029031            901600
848120     850990   853224   87029039            901910
848130     851010   853329   87029090            901920
848140     851110   853331   870322              902830
848180     851120   853339   870323              903031
848190     851130   853340   870324              903039
848210     851140   853390   87033190            903040
848340     851150   853400   87033290            903210
850110     851180   853510   870333              903289
850120     851190   853521   870390              910310
850131     851210   853529   870410              910390
850132     851220   853530   870421              910521
850140     851310   853540   870422              910529
850151     85141010 853590   870423              910591
850152     851511   853610   870431              910599
850211     851519   853620   870432              910610
850220     851521   853630   870490              910700
850300     851529   853641   870510              940410
850410     851531   853649   870520              940421
850421     851539   853650   870530              940429
850422     851580   853661   870540              940430
850423     851590   853669   870590              940490
850433     851610   853710   870600              940510
850434 ... 851621   853720   870911              940520
850440     851629   853810   870919              940530
           851631   853890                       940540
850450                       870990
           851632   854110                       940550
850490                       871110
                                                 940560
850511     851633   854220   871120
                                                 940600
850519     851640   854280   871620
                                                 960310
850520     851660   854441   871631
                                                 960321
850611     851671   854449   871639
                                                 960329
850612     851672   854470   871640
                                                 960330
850613     851679   854690   871680
                                                 960340
850620     851680   854710   880110
                                                 960350
850710     851730   854720
                                                 960390
850720     852810   854790   'et                 960622
850780     852820   87012090   voir dans la note
850790     852910   870190   la désignation du
850810     852990            produit visé
 ---pagebreak---                                                           SI-
               NOTE
Code NC        Désignation des produits concernés
ex 87.02.10.11 Véhicules automobiles pour le transport
               des dix personnes ou plus, chauffeur
               inclus :
               — à moteur à piston à allumage par
               compression (diesel et demi-diesel) :
               — d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 :
               — neufs
               — autres que ceux contruits pour être
               utilisés dans les aéroports
ex 87.02.90.11 -autres :
               ~ à moteur à piston à allumage par
               étincelles :
               — d'une cylindrée excédant 2 800 cm3 :
               — neufs
                     autres que ceux construits pour être
               utilisés dans les aéroports
 ---pagebreak---                                                                                   u
                                ANNEXE V
             Produits visés à l'article 18 paragraphes 1 et 2
Code NC          Désignation des marchandises
  2905 43 00     Mannitol
  2905 44        D-Glucitol (sorbitol)
ex 3505 10       Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des
                 amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la sous-position
                 3505 10 50
  3505 20        Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres
                 amidons ou fécules modifiés
  3809 10        Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées
  3823 60        Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
 ---pagebreak--- ANNEXE VI
 Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 2
 Les importations d a n s la C o m m u n a u t é d e s produits suivants originaires d e S l o v é n i e feront l'objet d e s c o n c e s s i o n s n d i q u é e s c i - a p r è s
                                                                                                                                                                                                                                                                         I                          I
                                                                                                                                                                      année 1                           année 2                 année 3                 année 4                    année 5               Années suivantes
 Coda NC                                                                 Désignation                                                                         quantité                   droit   quantité         droit   quantité        droit   quantité        droit     quantité         droit     quantité       droit
                                                                                                                                                                   (t)                   (%)         (t)          (%)        (t)          (%)        (t)          (%)           (t)          (%)          (t)         (%)
  01011910            Chevaux vivants destinés à la boucherie                                                                                                   iimitée                  nul     illimitée        nul     iimitée         nul     iimitée         nul        iimitée         nul       iimitée         nul
  01011990            Chevaux vivants, autres                                                                                                                   iSmitée             67 % de NPF  iimitée     67 % de NPF  iimitée    67 % de NPF  iimitée    67 % de NPF     iimitée    67 % de NPF    iimitée   67 % de NPF
  0201               Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées                                                                              7000              20 % de NPF    7700      20 % de NPF    8400     20 % de NPF    9100     20 % de NPF       9800     20 % de NPF     10500    20 % de NPF
 ex02011000           en carcasses                                                                                                                           i
 020120               autres morceaux (que carcasses) non désossés :
  02012020            quartiers dits "compensés"
  02012030            quartiers avant attenants ou séparés
  02012050            quartiers arrière attenants ou séparés
  020130*             désossées
0207                 Viandes et abats comestibles
                     de volailles
020710               Volailles non découpées en morceaux, fraîches ou réfrigérées (coqs et poules)                                                                1200              20 % de NPF    1320      20 % de NPF    1440     20 % de NPF    1560     20 % de NPF       1680     20 % de NPF      1800   20 % de NPF
 02071011             " poulets 83%" (présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes)
 02071015             " poulets 70 %" ( présentés plumés et vidés)
 02071019             " poulets 65 % "
020721               Coqs et poules non découpés en morceaux, congelés                                                                                              (                                 (                       (                       (                          (                         (
 02072110             " poulets 70 % "
 02072190             " poulets 65 % "
020739               Morceaux non désossés et abats de volailles, frais ou réfrigérés (coqs et poules)                                                         1000(1)              20 % de NPF 1100(1)      20 % de NPF 1200(1)     20 % de NPF 1300(1)    20 % de NPF    1400(1)      20 % de NPF   1500(1)   20 % de NPF
 02073913            demis ou quarts
 02073915            ailes entières, même sans la pointe
 02073917            dos, cous, dos avec cous
 02073921            poitrines et morceaux de poitrines
 02073923            cuisses et morceaux de cuisses
 02073925            autres
020741               Morceaux non désossés et abats de volaille (autres que les foies), congelés (coqs et poules)                                                   (               20 % de NPF       (      20 % de NPF      (     20 % de NPF       (     20 % de NPF          (     2 0 % de NPF        (    20 % de NPF
 02074111            demis ou quarts
 02074121            ailes entières, mêmes sans la pointe
 02074131            dos, cous, dos avec cous
 02074141            poitrines et morceaux de poitrines
 02074151            cuisses et morceaux de cuisses
 02074171            autres
 C2089040            Viandes et abats de gibier                                                                                                                iimitée                   nul     iimitée          nul     iimitée         nul     iimitée         nul       iimitée          nul      limitée         nul
ex 02101131          Jambons séchés et leurs morceaux                                                                                                              50               20 % de NPF      55     20 % de NPF      60     20 % de NPF      65     2 0 % de NPF        70     20 % de NPF        75    2 0 % de NPF
 0402                                                                                                                                                            1000               20 % de NPF    1100     20 % de NPF     1200    2 0 % de NPF    1300    20 % de NPF       1400     20 % de NPF      1500    20 % de NPF
 340210              Lait écrémé en poudre
 340221              Lait entier en poudre
 --40-Î10            Yoghourts                                                                                                                            :       5oo               20 % de NPF     550     20 % de NPF     600     20 % de NPF     650     20 % de NPF        700     2 0 % de NPF      750    20 % de NPF
  .iY.'jO             Fromages (Emmental, Edam. Gouda, Sbrinz)                                                                                                    300               20 % de NPF    330      2 0 % de NPF    360     20 % de NPF     390     20 % de NPF       420      20 % de NPF     ,450    20 % de NPF
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                    t                            I
 ipage 2)                                                                               année 1                        ann é e 2                   a n n èe 3                    année 4                      année 5                    Années suivantes
CodeNC                                                     Désignation        quantité               droit    quantité           droit    quantité             droit    quantité          droit      quantité          droit      quantité           droit
                                                                                    (t)               (%)           (t)           (%)           (t)             (%)           (D           (%)             (t)          (%)              (t)          (%)
 C4390000 Miel naturel                                                          illimitée        93 % de NPF    Illimitée    93 % de NPF    illimitée      93 % de NPF    illimitée   93 % de NPF      illimitée   93 % de NPF       illimitée   93 % de NPF
 36049910 Mousses et lichens sèches                                             Illimitée              nul     illimitée          nul       illimitée           nul       illimitée        nul         illimitée        nul          illimitée         nul
 C70190   Pommes de terre, a fétat frais ou réfrigéré, autres que de semences       150          20 % de NPF       165       20 % de NPF        180        20 % de NPF        195     20 % de NPF         210      20 % de NPF          225      20 % de NPF
 G70490   Choux et choux-fleurs, autres                                             100          20 % de NPF       110       20 % de NPF        120        20 % de NPF        130     20 % de NPF          140     20 % de NPF           150     20 % de NPF
 070511   Laitues pommées                                                          100           20 % de NPF       110       20 % de NPF        120        20 % de NPF        130     20 % de NPF         140      20 % de NPF           150     20 % de NPF
 07061000 Carottes et navets                                                       800           20 % de NPF       880       20 % de NPF       960         20 % de NPF      1040      20 % de NPF        1120      20 % de NPF         1200     20 % de NPF
07070025  Concombres è rétat frais 16/5 - 30/9                                 Illimitée        0 % de NPF (2  Illimitée    0 % de NPF (2  inimitée       0 % de NPF (2  limitée     0 % de NPF (2    illimitée   0 % de NPF (2    illimitée    0 % de NPF (2)
 07070030 Concombres è fétat frais 1/10 - 31/10                                Illimitée        0 % de NPF (2  illimitée    0 % de NPF (2  limitée        0 % de NPF (2  inimitée    0 % de NPF (2    illimitée   0 % de NPF (2     inimitée    0 % de NPF (2)
  ...     Champignons                                                          Illimitée              nul      inimitée           nul      illimitée            nul      limitée           nul        illimitée         nul        illimitée          nul
070951
          Chanterelles
07095130
          Cèpes
07095150
          Champignons sauvages, autres
07095190
 07123000 Champignons, non de couches, (séchés)                                illimitée              nul      limitée            nul      iimitée             nul       iimitée          nul         illimitée        nul         limitée            nul
 080810   Pommes du 1.6.-31.12                                                    1500          0 % de NPF (2    1650       0 % de NPF (2     1800        0 % de NPF (2    1950      0 % de NPF (2      2100      0 % de NPF (2       2250     0 % de NPF (2)
 08081092 "de la variété Golden D e l d o u s "
 08081094 "de la variété Granny Smith"
 08081098 autres
 080820   Poires et coings                                                       1700           0 % de NPF (2    1870       0 % de NPF (2    2040         0 % de NPF (2    2210      0 % de NPF (2      2380      0 % de NPF (2       2550     0 % de NPF (2)
 08082057 1.8- 31.10
 08082067 1.11.-31.12.
 08121000 Cerises conservées                                                      200                 nul         220            nul          240              nul          260           nul            280           nul            300            nul
 12099910 Graines forestières                                                 iimitée                 nul     iimitée            nul      iimitée              nul      iimitée           nui        iimitée           nul        illimitée          nul
 1210     Cones de houblon frais ou secs                                         2600           2 0 % de NPF    2860        20 % de NPF      3120         20 % de NPF      3380      20 % de NPF       3640       20 % de NPF        3900      2 0 % de NPF
 12101000 Cônes de houblon, non broyés ni moulus ou sous forme de pelets
 121020   Cônes de houblon, broyés
 12102010 Cônes de houblon, broyés, moulus, lupuine
                                                                                                                                                                                                                                                         (3
 ---pagebreak---  (page 3)                                                                                                                    année 1                       année 2                   année 3                   année 4                    année 5               Années suivantes
CodeNC                                                                     Désignation                              quantité              droit   quantité          droit   quantité          droit   quantité          droit   quantité           dioit   quantité           droit
                                                                                                                          (t)              (%)          (t)         (%)           (t)         (%)           (t)         (%)           (t)           (%)           (t)          (%)
  15060000               Autres graisses et huiles animales et leurs fractions                                        illimitée            nul      illimitée        nul      Illimitée        nul       inimitée        nul      inimitée          nul       illimitée        nul
  160100                 Saucisses, saucissons et produits similaires, autres que de foie                                 100         20 % de NPF       110     20 % de NPF       120     20 % de NPF       130     20 % de NPF       140      20 % de NPF        150     20 % de NPF
  16010091               Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits
  16010099               autres
1602                    Autres préparations et conserves de viandes
  160239                 Préparations et conserves de volailles (y compris d'abats) (> 57% de viande
                                                                                                                  i
                        de volailles)
 16023919               Autres, préparations de poulet (autres que non cuites)                                          1200          20 % de NPF     1320      20 % de NPF     1440      20 % de NPF     1560      20 % de NPF      1680      20 % de NPF      1800     20 % de NPF
2001                    Légumes, fruits et autres parties comestbies de plantes, préparés ou conservés au
                        vinaigre ou a l'acide acétique
ex20011000               Concombres                                                                                  illimitée             nul     limitée           nul     illimitée         nul      limitée          nul      illimitée         nul      inimitée         nul
 20019020                Fruits du genre Casplcum, autres que les piments doux ou poivrons                           illimitée             nul     iimitée           nul     illimitée         nui      iimitée          nul      illimitée         nul      illimitée        nul
ex20049030               Choucroute, congelée                                                                             50               nul          55           nui          60           nul          65           nul          70            nul           75          nul
 20053000                Choucroute, non congelée                                                                          (               nul           (           nul           (           nul           (           nul           (            nul            (          nul
ex 20049099              Produit dénommé AJVAR                                                                       inimitée              nul     illimitée         nul     illimitée        nul      iimitée           nul     illimitée         nul      inimitée          nul
 200860                  Cerises préparées, avec addition d'alcool                                                      500               nul          550          nul         600           nul          650          nul          700           nul          750           nul
 20086039                Cerises douces pour produits chocolatés
 20086051                Cerises acides
 20086091
 200970                 Jus de pommes, d'une masse volumique excédant 1,33g/crri" à 20 "C                           IMmitée          50 % de NPF  illimitée    50 % de NPF  illimitée    50 % de NPF   illimitée   50 % de NPF   inimitée     50 % de NPF   illimitée    50 % de NPF
  20097030               d'une valeur excédant 180 écus/ T poids net, contenant des sucres d'addition
  20097093               d'une valeur n'excédant pas 180 écus/ T poids net (sucres d'addition non > 30% en poids)
  20097099               ne contenant pas de sucres d'addition
  20098071               Jus de cerises                                                                                 150          20 % de NPF      165      20 % de NPF      180      20 % de NPF       195     20 % de NPF       210      20 % de NPF       225     20 % de NPF
200990                   Mélanges de jus (d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3)                                    200          20 % de NPF      220      20 % de NPF      240      20 % de NPF      260      20 % de NPF       280      20 % de NPF       300     20 % de NPF
 20099011                d'une valeur n'excédant pas 22 ècus/100 kg poids net
 20099019               autres
 20099031               d'une valeur n'excédant pas 18 écus/100 Kg poids net
 20099039               autres
 230990                 Préparations pour raSmentation des animaux
 23099093               Prémélanges                                                                                 limitée          20 % de NPF  iimitée      20 % de NPF  iimitée      20 % de NPF  Illimitée    20 % de NPF  inimitée      20 % de NPF  iimitée      20 % de NPF
 ( 1 ) poids de la carcasse
(2) cette réduction ne s'appique qu'au taux du droit "ad valorem"
                                                                                                                                                                                                                                                                                    <£>
 ---pagebreak---                                                                                                       92.
Annexe VII
Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 4
Les importations en Slovénie des produits suivants originaires de la Communauté
seront soumises à une réduction de 50% du droit applicable
   CodeNC                                           Désignation                              Quantité
                                                                                            (TONNES)
 0202          viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées                              2000
 0203          viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées
               ou congelées                                                                   4000
 0207.22       viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de volailles du
               n° 0105 : volailles non découpées, congelées : dindons et dindes                300
 0207.23       viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés et congelés, de volailles du
                n°0105 : volailles non découpées, congelées : canards, oies et pintades
                                                                                               1000
 040640         fromages et caillebotte : fromages à pâte persillée                            200
 040690         fromages et caillebotte : autres fromages : ex fromage de brebis, fromage
                à moisissures blanches, "parmisiano"                                           300
 0504           ex-boyaux                                                                       400
  0601          bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes etc                    300
  060291        autres plantes vivantes, boutures et greffons : blanc de champignons           3000
  070200        tomates, à l'état frais ou réfrigéré                                           2000
  070310         oignons, échalottes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés,
                 à l'état frais ou réfrigéré : oignons et échalottes                            300
  070320         oignons, échalottes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés,                200
                 à l'état frais ou réfrigéré : aulx
  08021          autres fruits à coques, frais ou secs : amandes                                100
  080510         agrumes, frais ou secs : oranges                                              5000
  080520         agrumes, frais ou secs : mandarines; clémentines, wilkings et similaires      3000
  080530         agrumes, frais ou secs : citrons et limes                                     2000
  080710         melons et papayes, frais : melons                                              1000
  080910         abricots                                                                        500
   081090        autres fruits frais (kiwis)                                                     500
  120100          fèves de soja, même concassées                                                 200
  1209            graines, fruits et spores à ensemencer                                         300
  200290          tomates préparées                                                              100
  230400          tourteaux                                                                     5000
 ---pagebreak---                                                                        1*
                           ANNEXE Vffla
                Liste des produits visés à l'article 24
Produits originaires de Slovénie auxquels la Communauté accorde
                      des contingents tarifaires
 CODE NC                   DESIGNATION                     CONTINGENTS
                                                           TARIFAIRES
 0301 91 00           Poissons vivants :            70 tonnes à 0%
                      - autres poissons vivants:
                      — Truites (Salmo trutta,
                      Salmo gairdneri, Salmo
                      clarki, Salmo aguabonita,
                      Salmo gilae)1
                      Préparations et conserves     500 tonnes à 4%
                      de poissons:
                       - Poissons entiers ou en
                      morceaux, à l'exclusion
                      des poissons hachés :
   1604 15            - Maquereaux :
                      - Autres préparations et
                      conserves de poissons
                      — autres :
ex 1604 20 50         — de maquereaux des
                      espèces Scomber
                      scombrus et Scomber
                      japonicus
Changement du nom scientifique
 Noms scientifiques désuets                       remplacés par
        Salmo gairdneri                     Oncorhynchus    mykiss
        Salmo clarki                        Oncorhynchus    clarki
        Salmo aguabonita                    Oncorhynchus    aguabonita
        Salmo gilae                         Oncorhynchus    gilae
 ---pagebreak---                                                                      <h
                          ANNEXE Vmb
              Liste des produits visés à l'article 24
  Produits originaires de la Communauté auxquels la Slovénie
                accorde des contingents tarifaires
 CODE                     DESIGNATION                 CONTINGENTS
                                                       TARIFAIRES
                    Poissons congelés, à          100 tonnes à 0%
                    l'exception des filets de
                    poissons et autre chair de
                    poissons du n"0304 :
                    - autres salmonidés, à
                    l'exclusion des foies,
                    oeufs et laitances :
0303 29 00           - autres
                    Préparations et conserves     100 tonnes à 8 %
                    de poissons :
                     - Poissons entiers ou en
                     morceaux, à l'exclusion
                     des poissons hachés :
  1604 14            » Thons, listaos et
                     bonites (Sarda spp.)
                       Préparations et            150 tonnes à 5 %
                     conserves de poissons :
                     - Poissons entiers ou en
                     morceaux, à l'exclusion
                     des poissons hachés :
  1604 15            ~ Maquereaux
                     Préparations et conserves    100 tonnes à 12,5%
                     de poissons :
                     - Poissons entiers ou en
                     morceaux, à l'exclusion
                     des poissons hachés :
ex 1604 19           — autres (à l'exclusion
                     des salmonidés)
 ---pagebreak---                                                         15
           Préparations et conserves 120 tonnes à 12,5%
           de poissons :
           — autres préparations et
           conserves de poissons :
           ~ autres :
1604 20 50 — de sardines, de
           bonites, de maquereaux
           des espèces Scomber
           scombrus et Scomber
           japonicus et poissons de
           l'espèce Orcynopsis
           unicolor
1604 20 70 — de thons, listaos et
           autres poissons du genre
           Euthynnus
1604 20 90 — d'autres poissons
 ---pagebreak---                                                                                         41
                                     ANNEXE IX a
Réserves concernant le traitement national (l'application de ces réserves doit être
cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée):
1. jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord
• assurances directes (y compris la co-assurance) à l'exception de l'assurance-vie
• réassurance et rétrocession
2. jusqu'à trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord
• services financiers de courtiers et d'agents
• sociétés de gestion de fonds d'investissement
• assurance-vie
3. jusqu'à quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord
. sociétés agréées de gestion d'investissements (créées sur la base de la loi de mars
1994 relative aux fonds d'investissement et aux sociétés de gestion d'investissements)1
4. jusqu'à la fin de la période transitoire
• services d'enquête et de sécurité
• exploitation-de ressources naturelles (sous concession)
• services de transport de gaz naturel par gazoduc moyennant redevance ou sur base
contractuelle
• opérations et activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers
 1
   Restriction à l'achat de plus de 10% des actions de ces sociétés
 ---pagebreak---                                                                                          4*
                                      ANNEXE K b
                                     Secteurs exclus
I. Organisation de jeux de hasard, de paris, de loteries et autres activités similaires.
II. Opérations et activités d'agent se rapportant aux monuments et immeubles
culturels et historiques et aux réserves naturelles.
L'application de ces réserves doit être cohérente avec le traitement de la nation la
plus favorisée.
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I X c
                            concernant le Titre IV, chapitre II
                                SERVICES FINANCIERS
Définition
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par
les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités
suivantes:
A. tous les services d'assurance et activités assimilées:
        1)      assurance directe (y compris la co-assurance):
                i)      vie;
                ii)     non vie;
        2)      réassurance et rétrocession;
        3)      activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;
        4)      services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil,
                d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres;
B. les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):
        1)      acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
        2)      prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la
                consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement
              ~ d'opérations commerciales;
        3)      crédit-bail financier;
        4)      services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de
                crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;
        5)      garanties et engagements;
        6)      interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le
                marché hors cote ou autres, à savoir:
                a)      instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de
                        dépôts, etc.);
                b)      devises;
                c)      produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et
                        options;
                d)      taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que
                        swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
                e)      valeurs mobilières transmissibles;
                f)      autres instruments et actifs financiers négociables, notamment
                        les réserves métalliques;
        7)      participation aux émissions de titres de toute nature, notamment la
                souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la
                prestation des services se rapportant à ces émissions;
 ---pagebreak---                                                                                           «H
       8)       activités de courtier de change;
       9)       gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de
                portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion
                de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation;
       10)      services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que
                valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments
                négociables;
       11)      services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant
                aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment les
                informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et
                renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les
                conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et
                stratégies de sociétés;
       12)      communication et transfert d'informations financières, activités de
                traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés
                par les prestataires d'autres services financiers.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:
a)     activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques
       dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;
b)     activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou
       institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les
       cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services
       financiers concurrents de ces collectivités publiques;
c)     activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension
       de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des
       prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou
       d'institutions privées.
 ---pagebreak---                                                                                         100
                                        ANNEXE X
                                   concernant l'article 68
1. L'article 68 paragraphe 3 vise les conventions multilatérales suivantes:
•       la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou
        exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
        radiodiffusion (Rome, 1961);
•       le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
        international des marques (Madrid, 1989);
•       le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
        organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en
        1980);
•       la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
        (Genève, 1991).
Le conseil d'association peut décider que l'article 68 paragraphe 3 s'applique à
d'autres conventions multilatérales.
2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des
conventions multilatérales suivantes:
•       la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de
        Stockholm 1967, amendé en 1979);
•       l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
        marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
•       l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des
        services pour l'enregistement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979);
•       le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en
        1979 et modifié en 1984)
•       la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
        (acte de Paris, 1971).
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Slovénie accorde aux entreprises et
aux ressortissants de la Communauté, en ce qui concerne la reconnaissance et la
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement
non moins favorable que celui qu'elle accorde à un quelconque pays tiers en vertu
d'accords bilatéraux.
 ---pagebreak---                                                                                           loi
                                        ANNEXE XI
                                   concernant l'article 106
             Participation de la Slovénie à des programmes communautaires
La Slovénie peut participer à des programmes-cadres, des programmes spécifiques, des
projets ou d'autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:
- recherche
- services d'information
- environnement
- éducation, formation et jeunesse
- politique sociale et santé
- protection des consommateurs
- petites et moyennes entreprises
- tourisme
- culture
- secteur de l'audiovisuel
- protection civile
- facilitation des échanges
- énergie
- transport
- lutte contre les drogues et la toxicomanie.
Le conseil d'association peut convenir d'ajouter d'autres domaines d'activités
communautaires à ceux énumérés ci-dessus, s'il considère que cela représente un intérêt
mutuel poiirîes parties ou contribue à la réalisation des objectifs de l'accord européen.
 ---pagebreak---                                                                                         10JL
                                       ANNEXE XH
                          concernant l'article 14 paragraphe 1
                            Droits de douane à l'exportation
                                 et taxes d'effet equivalent
La Slovénie supprime progressivement les taxes à l'exportation équivalant à des droits
de douane conformément au calendrier suivant :
01.01.1996 : 7%                 01.01.1997 : 4%              01.01.1998 : 0%
pour les produits suivants :
Code NC                                Désignation des produits
44 01         Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes
              similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris
              de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes
              ou sous formes similaires :
4401 10 00 - Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes
              similaires
              - Bois en plaquettes ou en particules :
4401 21 00 - - de conifères
4401 22 00 - - autres que de conifères
4401 30       - Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de ,
                bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires :
4401 30 90 - - autres
4403        " Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris :
4403 20 00 - autres, de conifères:
                   autres:
4403 91 00 - - de chêne (Quercus spp.)
4403 92 00 - - de hêtre (Fagus spp.)
4403 99       - - autres :
4403 99 10 - - - de peuplier
4403 99 20          de châtaignier
4403 99 80          autres
4407          Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même
              rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant
              6 mm:
               - autres:
4407 91       - - de chêne (Quercus spp.) :
4407 91 10          collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés
                    autres :
                      rabotés :
4407 9131                Lames et frises pour parquets, non assemblées
4407 91 39               autres
4407 91 50            poncés
4407 91 90            autres
 ---pagebreak---                                                                      to*
4407 92    - - de hêtre (Fagus spp.) :
4407 92 10      collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés
                autres :
4407 92 30        rabotés
4407 92 50        poncés
4407 92 90        autres
4407 99    - - autres :
4407 99 19        autres:
                  rabotés:
4407 99 39          autres
 ---pagebreak---                                                                               (Of
                    LISTE DES PROTOCOLES
PROTOCOLE INTITULE
     1    relatif aux produits textiles et d'habillement
     2    relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté
          européenne du charbon et de l'acier (CECA)
     3    relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la
          Communauté et la Slovénie
     4    relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
          méthodes de coopération administrative
     5    relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière
     6    relatif aux concessions assorties de limites annuelles
 ---pagebreak---                                                                                          IOS
                                      PROTOCOLE N° 1
                         relatif aux produits textiles et d'habillement
                                        Article premier
Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés
"produits textiles") énumérés à la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature
combinée de la Communauté.
                                            Article 2
1.      Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits
textiles originaires de Slovénie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la
nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 de l'accord, autres que ceux
énumérés à l'annexe I du présent protocole (actuelle annexe V de l'accord entre la
Communauté européenne et la Slovénie sur le commerce des produits textiles paraphé le
23 juillet 1993) sont éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2.       Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits
originaires de Slovénie énumérés à l'annexe I du présent protocole sont suspendus
progressivement dans les limites des plafonds tarifaires communautaires annuels de façon
à supprimer complètement les droits de douane à l'importation des produits concernés
pour la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
3.       Les droits appliqués aux importations directes en Slovénie de produits textiles
originaires de la Communauté relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la
nomenclature combinée de la Communauté, conformément au protocole n° 4 de l'accord,
sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les produits
énumérés aux annexes 11(a) et 11(b) du présent protocole pour lesquels les droits sont
progressivement réduits conformément aux dispositions de ces annexes.
4.       Les droits appliqués aux produits compensateurs importés dans la Communauté,
originaires de Slovénie au sens du protocole n"4 de l'accord et résultant d'opérations en
Slovénie conformément au règlement (CEE) n° 3036/94 du Conseil, sont éliminés à la
date d'entrée en vigueur du présent accord.Cependant, ces produits ne doivent pas faire
l'objet des arrangements ou des dispositions spécifiques visés à l'article premier
paragraphe 3 ni des limites annuelles visées à l'article 2 paragraphe 2 point b) de ce
règlement.
5.       Sous réserve du présent protocole, les dispositions de l'accord et notamment des
articles 12 et 13 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les
parties.
                                            Article 3
Les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations
dans la Communauté de produits textiles originaires de Slovénie et en Slovénie de
 ---pagebreak---                                                                                       lot
produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans un protocole
additionnel à l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté
européenne et la république de Slovénie à conclure avant le 31 décembre 1995. En
l'absence d'un protocole additionnel, les dispositions de l'accord sur le commerce des
produits textiles, paraphé le 23 juillet 1993, modifié par l'accord du 15 décembre 1994
pour tenir compte de l'élargissement des Communautés européennes, continuent d'être
applicables.
                                           Article 4
A partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune restriction quantitative
nouvelle ni aucune mesure nouvelle d'effet équivalent ne pourra être imposée, à
l'exception des mesures prévues dans l'accord et ses protocoles.
 ---pagebreak---                                                   «09
                                 ANNEXE I
                          IMPORTATIONS DIRECTES
               PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES
Catégorie Unité               1996       1997
5         milliers de pièces  4216       5059
6         "                   4470       5364
7         "                   3098       3718
8         "                   4309       5171
9         tonnes              2737       3285
 ---pagebreak---                                                                                       loi
                                       ANNEXE 11(a)
                              visée à l'article 2 paragraphe 3
Les droits de douane appliqués aux importations en république de Slovénie des produits
textiles originaires de la Communauté énumérés dans la présente annexe sont
progressivement réduits selon le calendrier suivant:
- au 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 80% du droit de base
- au 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55% du droit de base
- au 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30% du droit de base
- au 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15% du droit de base
- au 1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés.
 ---pagebreak---                                      I of
511111 540241 551339 560741   630221
511119 540251 551341 580121   630231
511120 540252 551342 580122   630260
511130 540710 551343 580123   630720
511190 540720 551349 580124   630800
520511 540730 551411 580131
520512 540741 551412 580132
520513 540742 551413 580133
520514 540743 551419 580134
520515 540744 551422 580190
520521 540752 551423 580410
520522 540753 551431 580421
520523 540754 551432 580429
520524 540760 551433 580430
520525 540771 551439 580620
520531 540772 551441 580631
520532 540773 551442 580632
520533 540774 551443 580639
520534 540810 551449 580710
520535 540821 551512 580790
520541 540822 551513 590310
520542 540824 551519 590320
520543 550510 551522 590390
520544 550520 551529 591120
520545 550810 551591 591132
520611 550820 551592 591190
520612 550931 551599 600129
520613 550932 551611 600191
520614 550942 551612 600192
520615 550951 551613 600210
520621 550961 551614 600220
520622 550962 551621 600291
520623 550992 551622 600299
520624 551011 551623 611691
520625 551012 551624 611692
520631 551110 551631 611693
520632 551120 551632 611699
520633 551130 551633
                     620331
520634 551211 551634
                     62034110
520635 551219 551641
                     62034190
520641 551221 551642
                     62034211
520642 551229 551643
                     62034231
520643 551291 551644
                     62034235
520644 551299 551691
                     62046231
520645 551311 551692
                     62046233
520710 551312 551693
                     62046239
520790 551313 551694
                     62046251
530820 551319 560110
                     62046259
531010 551321 560121
                     62046290
540110 551323 560122
                     621010
540120 551329 560129
       551331        621030
540231        560130
       551332 560600 621040
540232
       551333 560729 621050
540233
                     621600
 ---pagebreak---                                                                                      HO
                                       ANNEXE 11(b)
                              visée à l'article 2 paragraphe 3
Les droits de douane appliqués aux importations en république de Slovénie des produits
textiles originaires de la Communauté énumérés dans la présente annexe sont
progressivement réduits selon le calendrier suivant:
- au 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 90% du droit de base
- au 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 70% du droit de base
- au 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 45% du droit de base
- au 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 35% du droit de base
- au 1er janvier 2000, chaque droit est ramené à 20% du droit de base
- au 1er janvier 2001, les droits restants sont supprimés.
 ---pagebreak---                                      Ut
511211 521022  580110 610332 610811
511219 521029  580125 610333 610819
511220 521031  580126 610339 610821
511230 521032  580135 610341 610822
511290 521039  580136 610342 610829
520811 521041  580211 610343 610831
520812 521042  580219 610349 610832
520813 521049  580220 610411 610839
520819 521051  580230 610412 610891
520821 521052  580310 610413 610892
520822 521059  580390 610419 610899
520823 521111  580810 610421 610910
520829 521112  580890 610422 610990
520831 521119  581010 610423 611010
520832 521121  581091 610429 611020
520833  521122 581092 610431 611030
520839  521129 581099 610432 611090
520841  521131 581100 610433 611110
520842  521132 590491 610439 611120
520843  521139 590610 610441 611130
520849  521141 590691 610442 611190
520851 521142  590699 610443 611211
520852 521143  600121 610444 611212
520853 521149  600122 610449 611219
520859 521151  600199 610451 611220
520911 521152  600230 610452 611231
520912 521159  600241 610453 611239
520919 521211  600242 610459 611241
520921 521212  600243 610461 611249
520922 521213  600249 610462 61.1300
520929 521214  600292 610463 611410
520931 521215  600293 610469 611420
520932 521221  610110 610590 611430
520939 521222  610190 610610 611490
520941 521223  610210 610620 611511
520942 521224  610230 610690 611512
520943 521225  610290 610711 611519
520949 551421  610311 610712 611520
520951 560210  610312 610719 611591
520952 560221  610319 610721 611592
520959 560229  610321 610722 611593
521011 560290  610322 610729 611599
521012 560300  610323 610791 611610
521019 560749  610329 610792 611710
521021 560750  610331 610799 611720
 ---pagebreak---                             HI
611780 620451 621220 630531
611790 620452 621230 630539
620111 620453 621290 630590
620112 620459 621310 630611
620113 620461 621320 630612
620119 620469 621390 630619
620191 620510 621410 630621
620192 620590 621420 630622
620193 620610 621430 630629
620199 620620 621440 630631
620211 620630 621490 630639
620212 620640 621510 630641
620213 620690 621520 630649
620219 620711 621590 630691
620291 620719 621710 630699
620292 620721 621790 630710
620293 620722 630130 630790
620299 620729 630140 630900
620311 620791 630190 631010
620312 620792 630210 631090
620319 620799 630229
620321 620811 630239
620322 620819 630240
620323 620821 630251
620329 620822 630252
620332 620829 630253
620333 620891 630259
620339 620892 630291
620411 620899 630292
620412 620910 630293
620413 620920 630299
620419 620930 630311
620421 620990 630312
620422 621111 630319
620423 621112 630391
620429 621120 630392
620431 621131 630399
620432 621132 630411
620433 621133 630419
620439 621139 630491
620441 621141 630492
620442 621142 630493
620443 621143 630499
620444 621149 630510
620449 621210 630520
 ---pagebreak---                                                                                           U3
                                      PROTOCOLE N° 2
                relatif aux produits CECA de l'accord européen ("accord")
Article premier
Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du traité CECA et
définis dans le tarif douanier commun1.
                                     CHAPITRE PREMIER
                                     Produits "acier CECA"
Article 2
1.       Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les produits "acier CECA" originaires de •
Slovénie sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation.
2.       Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les produits "acier CECA" originaires de la
Communauté sont importés en Slovénie en franchise de droits à l'importation, à
l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent protocole. Les droits de douane
à l'importation applicables à ces produits sont progressivement réduits selon le calendrier
suivant:
- au 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 80% du droit de base
- au 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55% du droit de base
- au 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30% du droit de base
- au 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15% du droit de base
- au 1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés.
Article 3
 1.      Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits
"acier CECA" originaires de Slovénie, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
2.       Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits "acier CECA"
originaires de la Communauté, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à
la date d'entrée en vigueur de l'accord.
     1
       J O n ' L 345 du 31.12.1994.
 ---pagebreak---                                                                                            HM
                                         CHAPITRE II
                                   Produits "charbon CECA"
Article 4
Les produits "charbon CECA" originaires de Slovénie sont importés dans la Communauté
en franchise de droits à l'importation à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Article 5
Les produits "charbon CECA" originaires de la Communauté sont importés en Slovénie
en franchise de droits à l'importation à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Article 6
 1.     Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits
"charbon CECA" originaires de Slovénie, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
        Toutefois, la république d'Autriche peut maintenir à l'égard de la Slovénie,
jusqu'au 31 décembre 1996, les restrictions à l'importation qu'elle a appliquées le 1er
janvier 1994 en ce qui concerne le lignite relevant de la position n° 27 02 10 00 de la
nomenclature combinée.
2.      Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits "charbon
CECA" originaires de la Communauté, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
                                         CHAPITRE III
                                    Dispositions communes
Article 7
 1.     Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils
 sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Slovénie:
 i)     tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions
        d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont
        pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
        concurrence;
 ii)    l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante
        sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Slovénie ou dans une
        partie substantielle de ceux-ci;
 ---pagebreak---                                                                                              us
iii)    les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité
        CECA.
2.      Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères
résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité instituant la
CECA et à l'article 85 du traité CE, ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y
compris le droit dérivé.
3.      Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association
adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
4.      Les parties reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en
vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii), la Slovénie est
exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier CECA", à octroyer
une aide publique à la restructuration, à condition que:
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions
normales de marché à la fin de la période de restructuration,
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement
nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués,
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de
réduction des capacités en Slovénie.
5.      Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un
échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur le montant,
l'importance et le but des aides et comprenant un plan de restructuration détaillé.
6.      Si la Communauté ou la Slovénie estiment qu'une pratique donnée est incompatible
avec le paragraphe 1, tel que modifié par le paragraphe 4 du présent article, et-
- qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre
visées au paragraphe 3
ou
- en l'absence de telles règles, et si une telle pratique cause ou menace de causer du tort
aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure,
la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée par
la voie de consultations qui dureront au maximum trente jours ouvrables. Ces
consultations sont organisées dans les trente jours suivant la date d'introduction de la
demande officielle.
En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces
mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les procédures et dans les conditions
prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou au moyen
de tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
 ---pagebreak---                                                                                        ne
Article 8
Les dispositions des articles 12, 13, 14 et 15 de l'accord s'appliquent aux échanges de
produits CECA entre les parties.
Article 9
Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le conseil
d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du
présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                         H*
                                  ANNEXE 1
   LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 Du PROTOCOLE N°2
72029911        72091310        72114910       72192210      72254050
                72091390        72119011       72192290      72254070-
72081310        72091410                       72192310      72254090
72081391        72091490        72131000       72192390      72255010
72081395        72092100        72133120       72192410      72255090
72081398        72092210        72133181       72192490      72259010
72081410        72092290        72133189       72193110
72081491        72092310        72133910       72193190      72261010
72081499        72092390        72133990       72193210      72261031
72082310        72092410        72134100       72193290      72261039
72082391        72092491        72134900       72193310      72262020
72082395        72092499        72135020       72193390      72269110
72082398        72093100        72135081       72193410      72269190
72082410        72093210        72135089       72193490      72269210
72082491        72093290                       72193510      72269920
72082499        72093310        72142000       72193590
72083100        72093390        72144010                     72271000
72083310        72093410         72144020      72201100      72272000
72083391        72093490         72144051      72201200      72279010
72083399        72094100         72144059      72202010      72279030
72083410        72094210         72144080       72209011     72279050
72083490        72094290         72145010       72209031     72279070
72083510        72094310         72145031
72083590        72094390         72145039       72210010     72281010
72084100        72094410         72145090       72210090     72281030
72084310        72094490         72146000                     72282011
72084391                                        72221011      72282019
72084399        72111100         72191210       72221019      72282030
72084410        72111210         72191290       72221021      72283020
72084490        72111290         72191310       72221029      72283041
72084510        72111910         72191390       72221031      72283049
72084590        72111991         7219J410       72221039      72283061
72089010        72111999         72191490       72221081      72283069
                72112100         72192111       72221089      72283070
72091100        72112210         72192119                     72283089
72091210        72112290         72192190       72251010      72286010
 72091290        72112910                       72251091      72287010
                 72112991                       72251099      72287031
                 72112999                       72252020
                 72113010                       72253000      73011000
                 72114110                       72254010
                 72114191                       72254030
 ---pagebreak---                                                                                           111
                                     PROTOCOLE N° 3
    RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES
                    ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SLOVENIE
                                     ARTICLE PREMIER
1. La Communauté et la Slovénie appliquent aux produits agricoles transformés les droits
énumérés à l'annexe I et à l'annexe II respectivement, conformément aux conditions qui y
sont mentionnées.
2. Le conseil d'association se prononce sur:
        l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent
        protocole;
        la modification des droits mentionnés dans les annexes;
        l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires
3. Le conseil d'association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par
un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté
et de la Slovénie des produits agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication
des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le conseil
d'association dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste
des produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application.
                                          ARTICLE 2
Les droits appliqués conformément à l'article premier peuvent être réduits par décision du
conseil d'association:
- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Slovénie, il y a une réduction des
droits applicables aux produits agricoles de base, ou
- en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits
agricoles transformés.
Les réductions prévues sous le premier tiret seront établies en fonction de la part du droit
désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis
en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites
des droits appliqués à ces produits agricoles de base.
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 3
La Communauté et la Slovénie se communiquent les régimes administratifs applicables
aux produits couverts par le présent protocole.
Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressée et être
aussi simples et souples que possible.
 ---pagebreak---                                                                                                    Ito
                                                        ANNEXE 1
Droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de
Slovénie
    Code NC                     Désignation des marchandises                       Taux des droits
 0403         Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et
              crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés
              de sucre ou d'autres édulco rants ou aromatisés ou additionnés de
              fruits ou de cacao:
 0403 10      - Yoghourts:
 0403 10 51 à - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao                         EA»
 0403 10 99
 0403 90      - autres:
 0403 90 71 à - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao                         EA
 0403 90 99
 0710         Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
 0710 40      - Maïs doux                                                               EA
 0711         Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux
              ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
              substances servant à assurer provisoirement leur conservation,
              par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
 0711 90 30   - Maïs doux                                                               EA
 1517         Margarine: mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou
              d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes
              graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et
              huiles alimentaires et leurs fractions du n* 1516:
 1517 10      - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:
 1517 10 10   - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait             EA
              excédant 10% mais n'excédant pas 15%
 1517 90      - autres:
 1517 90 10   - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait             EA
              excédant 10% mais n'excédant pas 15%
 1519         Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de
              raffinage; alcools gras industriels:
              - Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de
              raffinage:
  1519 11     - Acide stéarique
  1519 12     - Acide oléique
  1519 20     - Huiles acides de raffinage
                   Elément agricole - droit fixé dans le cadre du cycle de l'Uruguay
 ---pagebreak---                                                                                                     I LI
      1
1704         Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) :
1704 10      — Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre:
1704 10 11 à — d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60% (y               EA, max 23
1704 10 19   compris le sucre interverti calculé en saccharose)
1704 10 91 à —d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60%          EA, max 18
1704 10 99   (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
1704 90      — autres :
1704 90 10   — Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de
             saccharose, sans addition d'autres matières
1704 90 30   — Préparation dite "chocolat blanc"                                 EA, max 27+AD S/Z
1704 90 51 à — autres                                                            EA, max 27+AD S/Z
1704 90 99
1803         Pâte de cacao, même dégraissée                                               0
1804 00 00   Beurre, graisse et huile de cacao                                            0
1805 00 00   Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:             0
1806         Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
1806 10      — poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants           EA
1806 20      — autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un
             poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en
             poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en
             emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg:
1806 20 10   — d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure     EA, max 27 + AD S/Z
             à 31% ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de
             matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 3 1 %
1806 20 30   — d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières   EA, max 27 + AD S/Z
             grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et
             inférieure à 31%
             — autres :
1806 20 50   — d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou                EA, max 27 + AD S/Z
             supérieure à 18%
1806 20 70   — Préparations dites "chocolate milk crumb"                                 EA
1806 20 80   — Glaçage au cacao                                                          EA
1806 20 95   — autres                                                           EA, max 27 + AD S/Z
1806 31      —   fourrés                                                        EA, max 27 + AD S/Z
1806 32      —   non fourrés                                                    EA, max 27 + AD S/Z
1806 90      —   autres:
1806 90 11 à  —  Chocolat et articles en chocolat                               EA, max 27 + AD S/Z
1806 90 39
1806 90 50    — Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de EA, max 27 + AD S/Z
              substitution du sucre, contenant du cacao
 ---pagebreak---                                                                                                     IU
      1
1806 90 60   — Pâtes à tartiner contenant du cacao :
             — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à     EA, max 27 + AD S/Z
             lkg
             — autres                                                           EA, max 27 + AD S/Z
1806 90 70   — Préparations pour boissons contenant du cacao                    EA, max 27 + AD S/Z
1806 90 90   — autres                                                      *    EA, max 27 + AD/SZ
1901         Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules,
             amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre
             de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50%
             en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations
             alimentaires de produits des n°* 0401 à 0404, ne contenant pas
             de poudre de cacao ou en ontenant dans une proportion
             inférieure à 10% en poids, non dénommées ni comprises
             ailleurs:
1901 10      — Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées               EA
             pour la vente au détail
1901 20      — Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la                  EA
             boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n" 1905
1901 90      — autres:
1901 90 11   — d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90% en
1901 90 19   poids                                                                       EA
             — autres                                                                    EA
1901 90 90   — autres                                                                    EA
1902         Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
             d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que
             spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,
             cannelloni; couscous, même préparé:
             — Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 11      — contenant des oeufs                                                       EA
1902 19      — autres                                                                    EA
1902 20      — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement
             préparées):
1902 20 91 à —autres                                                                     EA
1902 20 99
1902 30      — autres pâtes alimentaires:                                                EA
1902 40      — Couscous                                                                  EA
1903         Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous                EA
             forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes
             similaires
1904         Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage               EA
             (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en
             grains, précuites ou autrement préparées
1905         Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie,
             même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types
             utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
             farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:
1905 10      — Pain croustillant dit "Knâckebrot"                               EA, max 24 + AD S/Z
1905 20      — Pain d'épices                                                             EA
 ---pagebreak---                                                                                                      m
       i
ex 1905 30  - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:
1905 30 11                                                                     EA, max 35 + AD S/Z
à 59 et 99
            — autres :
           — Gaufres et gaufrettes :
1905 30 91 — salées, fourrées ou non                                           EA, max 30 + AD F/M
1905 40    -Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés                       EA
1905 90    — autres:
1905 90 10 — Pain azyme (mazoth)                                               EA, max 20 + AD F/M
1905 90 20 — Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments,                EA
           pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule
           en feuilles et produits similaires
           — autres
1905 90 30 — Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits               EA
           et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas,
           chacune, 5% en poids sur matière sèche
1905 90 40 — Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10%        EA, max 3 0 + A D F/M
1905 90 45 — Biscuits; produits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés      EA, max 30 + A D F/M
et 55
           -   autres:
1905 90 60 -    additionnés d'édulcorants                                       EA, max 35 + A D S/Z
1905 90 90 -    autres                                                         EA, max 30 + A D F/M
2001       Légumes, fruits et autres parties comestibles d e plantes, préparés
           ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
2001 90    - autres :
2001 90 30 - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)                                       EA
2001 90 40 - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de               EA
           plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou
           supérieure à 5 %
2004       Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre
           ou à l'acide acétique, congelés:
2004 10    - Pommes de terre:
2004 10 91 —sous forme de farines, semoules ou flocons                                  EA
2004 90    - autres :
2004 90 10 - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)                                       EA
2005       Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre
           ou à l'acide acétique, non congelés:
2005 20    - Pommes de terre:
2005 20 10 - sous forme de farines, semoules ou flocons                                 EA
2005 80    - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)                                       EA
 ---pagebreak---                                                                                    as
2008        Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
            préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
            d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris
            ailleurs:
2008 91     — Coeurs de palmier                                                 9
2008 99 85  — Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)      EA
2008 99 91  — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de     EA
            plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou
            supérieure à 5%
2101        Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et
            préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou
            maté, chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et
            leurs extraits, essences et concentrés:
2101 10     — Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et
            préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés à
            base de café:
            — Préparations à base de café:
2101 10 99  — autres                                                           EA
2101 20     — Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et
            préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à
            base de thé ou de maté:
2101 20 10  — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de
            protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose,
            d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de
            matières grasses provenant du lait, moins de 2,5% de protéines
            du lait, moins de 5% de saccharose ou d'isoglucose, moins de
            5% de glucose ou d'amidon ou de fécule:
            — Préparations à base de thé ou de maté                             0
            — autres                                                           4,4
2101 20 90  — autres                                                           EA
2101 30      — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et
             leurs extraits, essences et concentrés:
             — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 11   — Chicorée torréfiée                                              7,7
2101 30 19   — autres                                                          EA
             — Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et
             d'autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 91   — de chicorée torréfiée                                           8,6
2101 30 99   — autres                                                          EA
2102         Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes
             monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n' 3002) ;
             poudres à lever préparées:      ,
2102 10      — Levures vivantes:
 2102 10 10  — Levures mères sélectionnées (levures de culture)                7,4
 ---pagebreak---                                                                                                      ItÇ
      1
2102 10 31 à  — Levures de panification                                                  EA
2102 10 39
2102 10 90    - autres                                                                  8,8
2102 20       - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires                   3
              morts:
2102 20 11    — levures mortes en tablettes, cubes ou présentations similaires,
              ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant
              pas 1 kg
2102 30 00    - Poudres à lever préparées
2103          Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et
              assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde
              préparée;
2103 10       - Sauce de soja                                                            4,4
2103 20       - Tomato ketchup et autres sauces tomates:
              — Sauces à base de purée de tomates                                        6
              — autres                                                                   7
2103 30       - Farine de moutarde et moutarde préparée :
2103 30 90    - Moutarde préparée                                                       6,5
2103 90       - autres                                                                   6
2103 90 90    - autres                                                                    5
2104          Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages
              ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites
              homogénéisées:
2104 10       - Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes,
              potages ou bouillons préparés
2104 20       Préparations alimentaires composites homogénéisées                         8,6
2105          Glaces de consommation, même contenant du cacao                   EA, max 27 + AD S/Z
2106          Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
2106 10       - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:
2106 10 10    — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de              8,2
              protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose,
              d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de
              matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines
              du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de
              5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
2106 10 90    - autres                                                                   EA
2106 90       - autres:
2106 90 10    — Préparations dites "fondues'                                    EA, Max 25 ECU/100kg
                 autres:
2106 90 91    — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de
              protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose,
              d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de
              matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines
              de lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de
              5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule:
ex 2106 90 91 — Hydrolysats de protéines et autolysats de levure                        4,4
ex 2106 90 91 — autres                                                                  4,4
2106 90 99    — autres                                                                   EA
 ---pagebreak---                                                                                                                IU
2202              Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
                 additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres
                 boissons non alcooliques à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes
                  du n' 2009:
2202 10           — Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
                  additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
2202 90           — autres:
2202 90 10        — ne contenant pas de produits des n"s 0401 à 0404 ou de matières
                  grasses provenant des produits des n's 0401 à 0404:
ex 2202 90 10     — contenant du sucre (saccharose ou sucre interverti)                                5
2202 90 91 à      — autres                                                                            EA
2202 90 99
                  Bières de malt
2203
                  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes
2205              ou de substances aromatiques
                  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
2208              moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons
                  spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés
                  pour la fabrication des boissons:
2208 10           — Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la
                  fabrication des boissons:
2208 10 90        — autres                                                                 19 MIN 1,1 ECU/% vol/hl
2208 20           — Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins:
2208 20 11        — présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1:        1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl
et 19
2208 20 91        — présentées en récipients d'une contenance excédant 2 1                      1,1 ECU/% vol/hl
et 99
2208 30           — Whiskies :
                  — Whisky "bourbon", présenté en récipients d'une contenance:
2208 30 11        — n'excédant pas 2 l2                                                       0,1 ECU/% vol/hl +1
                                                                                                     ECU/hl
2208 30 19"       — excédant 2 1                                                                0,1 ECU/% vol/hl
                  — autres, présentés en récipients d'une contenance:
2208 30 91                                                                                  0,3 ECU/% vol/hl + 2,1
                  — n'excédant pas 2 1
                                                                                                     ECU/hl
2208 30 99                                                                                  0,3 ECU/% vol/hl + 2,1
                  — excédant 2 1
                                                                                                     ECU/hl
2208 40
                  — Rhum et tafia :                             s
 2208 40 10                                                                                  0,7 ECU/% vol/hl +3,5
                  — présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1                      ECU/hl
 2208 40 90       — présentés en récipients d'une contenance excédant 2 1                       0,7 ECU/% vol/hl
         2
           L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions
    communautaires édictées en la matière.
 ---pagebreak---                                                                                                          m
      i
              — Gin et genièvre:
2208 50       — Gin, présenté en récipients d'une contenance:
              — n'excédant pas 2 1                                                   0,7 ECU/-% vol/hl +3,5
2208 50 11                                                                                   ECU/hl
              —   excédant 2 1                                                          0,7 ECU/% vol/hl
2208 50 19    —   Genièvre, présenté en récipients d'une contenance:
2208 50 91    —   n'excédant pas 2 1                                              1,1 ECU/%voyhl +7 ECU/hl
2208 50 99    —  excédant 2 1                                                     1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl
2208 90       —   autres :
              —   Arak, présenté en récipients d'une contenance:
2208 90 11    —   n'excédant pas 2 1                                                 0,7 ECU/% vol/hl +3,5
                                                                                             ECU/hl
2208 90 19    — excédant 2 1                                                            0,7 ECU/% vol/hl
              — Vodka d'un titre alcoométrique volumique de 45,4 % vol ou moins,
              eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises, présentées en
              récipients d'une contenance:
              — n'excédant pas 2 1:
2208 90 31    — Vodka                                                                0,9 ECU/% vol/hl +3,5
                                                                                  ECU/hl
2208 90 33    — Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises:                      0,9 ECU/% vol/hl +3,5
                                                                                             ECU/hl
2208 90 39    — excédant 2 1                                                            0,9 ECU/% vol/hl
              — autres eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses,
              présentées en récipients d'une contenance:
              — n'excédant pas 2 1 :
              — Eaux-de-vie:
2208 90 51          de fruits                                                     1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl
2208 90 53          autres                                                        1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl
              — autres boissons spiritueuses présentées en récipients d'une
              contenance:
              — n'excédant pas 2 1:
ex 2208 90 55 — Liqueurs :
              — contenant des oeufs ou du jaune d'oeuf et/ou du sucre (saccharose
              ou sucre interverti)                                                1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl
ex 2208 90 59 —autres boissons spiritueuses:
              — contenant des oeufs ou du jaune d'oeuf et/ou du sucre (saccharose 1,1 ECU/% voVhl +7 ECU/hl
              ou sucre interverti)
2208 90 71          de fruits                                                           1,1 ECU/% vol/hl
2208 90 73          autres                                                              1,1 ECU/% vol/hl
ex 2208 90 79 — Liqueurs et autres boissons spiritueuses:                               1,1 ECU/% vol/hl
              — Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique
              de moins de 80 % vol, présenté en récipients d'une contenance:
 ---pagebreak---                                                             ut
      ï                            2              3
2208 90 91    — n'excédant pas 2 1
ex 2208 90 91 —  autres              1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl
ex 2208 90 99 — autres :
ex 2208 90 99 —  autres                    1,1 ECU/% vol/hl
 ---pagebreak---                                                                                                    It1
                                                          ANNEXE 2
Droits applicables à l'importation en Slovénie de marchandises originaires de la
Communauté
   Code NC                      Désignation des marchandises                       Taux des droits
 0403         Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et
              crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés
              de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de
              fruits ou de cacao:
 0403 10      - Yoghourts:
 0403 10 51 à - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao                     prélèvement
 0403 10 99
 0403 90      - autres:
 0403 90 71 à - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao                     prélèvement
 0403 90 99
 0710         Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
 0710 40      - Maïs doux                                                            NPF-25%
 0711         Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux
              ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
              substances servant à assurer provisoirement leur conservation,
              par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
 0711 90 30   - Maïs doux                                                            NPF-25%
 1517         Margarine: mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou
              d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes
              graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et
              huiles alimentaires et leurs fractions du n" 1516:
 1517 10      - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:
 1517 10 10   - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait          NPF-25%
              excédant 10% mais n'excédant pas 15%
 1517 90      - autres:
 1517 90 10   - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait          NPF-25%
              excédant 10% mais n'excédant pas 15%
 1704         Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) :                   NPF-25%
 ---pagebreak---                                                                                       1)0
1806       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:   NPF-25%
1901       Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules,  NPF-25%
           amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre
           de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 %
           en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations
           alimentaires de produits des n°* 0401 à 0404, ne contenant pas de
           poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure
           à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs
1902       Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
           d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que
           spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,
           cannelloni; couscous, même préparé:
           - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 11    - contenant des oeufs                                              NPF-25%
1902 19    - autres                                                           NPF-25%
1902 20    - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement
           préparées):
1902 20 91 —autres                                                            NPF-25%
1902 20 99
1902 30    - autres pâtes alimentaires:                                       NPF-25%
1902 40    - Couscous                                                         NPF-25%
1903       Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous       NPF-25%
           forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes
           similaires
1904       Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage      NPF-25%
           (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en
           grains, précuites ou autrement préparées:
1905       Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, NPF-25%
           même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types
           utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
           farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
2001       Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés
           ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
2001 90    - autres":
2001 90 30 - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)                             NPF-25%
2001 90 40 - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de     NPF-25%
           plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou
           supérieure à 5%
 ---pagebreak---                                                                                         I *l
2004       Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre
           ou à l'acide acétique, congelés:
2004 10    - Pommes de terre:
2004 10 91 —sous forme de farines, semoules ou flocons                         NPF-25%
2004 90    - autres :
2004 90 10 - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)                              NPF-25%
2005       Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre
           ou à l'acide acétique, non congelés:
2005 20    - Pommes de terre:
2005 20 10 - sous forme de farines, semoules ou flocons                        NPF-25%
2005 80    - Maïs doux (Zea mays var. saccharata)                              NPF-25%
2008       Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
           préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
           d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris
           ailleurs:
2008 99 85 - Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)       NPF-25%
2008 99 91 - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de      NPF-25%
           plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou
           supérieure à 5%
2101       Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et
           préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou
           maté, chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et
           leurs extraits, essences et concentrés:
2101 10    - Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et    NPF-25%
           préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés à
           base de café
2101 20    - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et             NPF-25%
           préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à
           base de thé ou de maté
2101 30      - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et   NPF-63,3%
           leurs extraits, essences et concentrés
2102       Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes
           monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n' 3002) ;
           poudres à lever préparées:
2102 10    - Levures vivantes:                                                 NPF-25%
2102 20    - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires             0%
           morts
2102 30 00 - Poudres à lever préparées                                        NPF-68,4%
 ---pagebreak---                                                                                       i*t
2103     Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et
         assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde
         préparée:
2103 10  - Sauce de soja                                                    NPF-63,3%
2103 20  - Tomato ketchup et autres sauces tomates                          NPF-56,3%
2103 30  - Farine de moutarde et moutarde préparée                          NPF-53,6%
2103 90  - autres                                                           NPF-50%
2104     Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages
         ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites
         homogénéisées:
2104 10  - Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes,          NPF-61,1%
         potages ou bouillons préparés
2104 20  Préparations alimentaires composites homogénéisées                 NPF-60,9%
2105     Glaces de consommation, même contenant du cacao                     NPF-25%
2106     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs       NPF-25%
2202     Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
         additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et
         autres boissons non alcooliques à l'exclusion des jus de fruits ou
         de légumes du n" 2009:
2202 10  - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,       NPF-66,7%
         additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
2202 90  - autres:                                                           NPF-40%
2203     Bières de malt                                                      NPF-40%
2205     Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de     NPF-25,9%
         plantes ou de substances aromatiques
2208     Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
         volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
         boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des
         types utilisés pour la fabrication des boissons:
2208 10  - Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la     NPF-30%
          fabrication des boissons
2208  20  - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins                        NPF-37,5%
2208  30  - Whiskies                                                         NPF-30%
2208  40  - Rhum et tafia                                                   NPF-37,5%
2208  50  - Gin et genièvre                                                 NPF-37,5%
 2208 90  - autres                                                          NPF-37,5%
 ---pagebreak---                                                                                            I»*
                                    PROTOCOLE N° 4
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative
                                          TITRE I
                               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                      Article premier
                                         Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "fabrication": toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
opérations spécifiques;
b) "matière": tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie,
etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) "produit": le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
cours d'une autre opération de fabrication;
d) "marchandises": les matières et les produits;
e) "valeur en-douane": la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise
en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
établi à Genève le 12 avril 1979;
f) "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise
duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de
toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures
qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) "valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des
matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être
établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;
h) "valeur des matières originaires": la valeur de ces matières telle que définie au
point g) appliquée mutatis mutandis;
i) "chapitres" et "positions": les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans
la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";
 ---pagebreak---                                                                                          ttH
j) "classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière
dans une position déterminée;
k) "envoi": les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même
destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une
facture unique.
                                         TITRE II
           DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
                                          Article 2
                                     Critères d'origine
 Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions de l'article 3
 du présent protocole, sont considérés comme:
 1) produits originaires de la Communauté:
 a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du
 présent protocole;
 b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas
 été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet
 dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5
 du présent protocole;
 2. produits originaires de Slovénie:
 a) les produits entièrement obtenus en Slovénie au sens de l'article 4 du présent
 protocole;
 b) les produits obtenus en Slovénie et contenant des matières qui n'y ont pas été
 entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en
 Slovénie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent
 protocole.
                                           Article 3
                                      Cumul bilatéral
  1. Nonobstant l'article 2 point 1) b), les matières qui sont originaires de Slovénie au
  sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la
  Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
  transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet
  d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 du présent
  protocole.
 ---pagebreak---                                                                                           \%S
2. Nonobstant l'article 2 point 2 b), les matières qui sont originaires de la
Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières
originaires de Slovénie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 du
présent protocole.
                                         Article 4
                               Produits entièrement obtenus
 1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en
Slovénie:
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs
navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de
produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y
compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés
que comme déchets;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux
territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur
ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux
points a) à j).
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1
points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
- qui sont immatriculés ou enregistrés en Slovénie ou dans un État membre de la
Communauté,
 ---pagebreak---                                                                                          (54
- qui battent pavillon de la Slovénie ou d'un État membre de la Communauté,
- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Slovénie ou des États
membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un
de ces États ou en Slovénie dont le ou les gérants, le président du conseil
d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont
des ressortissants de Slovénie ou des États membres de la Communauté, et dont, en
outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité
limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États membres, à la Slovénie, à
leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants,
- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de la Slovénie ou des
États membres de la Communauté,
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de
ressortissants de la Slovénie ou des États membres de la Communauté.
3. Les termes "Slovénie" et "Communauté" couvrent aussi les eaux territoriales qui
bordent la Slovénie et les États membres de la Communauté.
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés
faire partie du territoire de la Communauté ou de la Slovénie sous réserve qu'ils
remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.
                                          Article 5
                       Produits suffisamment ouvrés ou transformés
 1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées
avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit
obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées
toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des
dispositions du paragraphe 2 et de l'article 6.
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe
II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être
remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
 Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage
pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou
en Slovénie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit
correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des
 matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Slovénie.
 3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison
 ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en
 œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces
 matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en
 ---pagebreak---                                                                                         •M
remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre
dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au
produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu
compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa
fabrication.
                                          Article 6
                       Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme
insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5
soient remplies ou non:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant
leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées
et opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement,
d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de
peinture, de découpage;
c)      i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
        ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
        planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le
présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la
Communauté soit de Slovénie;
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);
h) l'abattage des animaux.
                                          Article 7
                             Unité à prendre en considération
 1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent
protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du
classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
 ---pagebreak---                                                                                           (51
Il s'ensuit que:
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux
termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à
prendre en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés
sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole
s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les
emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés
comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
                                          Article 8
                      Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une
machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont
compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant
un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                          Article 9
                                        Assortiments
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont
considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur
composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles
 originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à
condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ
 usine de l'assortiment.
                                          Article 10
                                      Éléments neutres
 Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Slovénie, il
 n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations
 et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que
 les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas
 destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
                                          TITRE III
                            CONDITIONS TERRITORIALES
 ---pagebreak---                                                                                         (51
                                        Article 11
                                Principe de la territorialité
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire
doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Slovénie.
                                        Article 12
                             Réimportation des marchandises
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Slovénie vers un autre
pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 3 ou 4 doivent être
considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la
satisfaction des autorités douanières:
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées
et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour
assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles
étaient exportées.
                                        Article 13
                                     Transport direct
1. Le régime-préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et
aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la
Slovénie sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits
originaires de Slovénie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut
s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la
Slovénie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces
territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des
autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi
d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération
destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires de Slovénie ou de la
Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la
Communauté ou de Slovénie.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par
la production aux autorités douanières du pays d'importation:
a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le
couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
 ---pagebreak---                                                                                            IHO
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et
contenant:
         i) une description exacte des marchandises;
         ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas
         échéant, indication des navires utilisés
         et
         iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des
         marchandises dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                            Article 14
                                           Expositions
1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers
et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie
contractante bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils
satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme
originaires de la Communauté ou de Slovénie et qu'il soit démontré à la satisfaction
des autorités douanières:
a)       qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes dans
          le pays de l'exposition et les y a exposés;
b)        que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans
          une autre partie contractante;
c)        que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après
          dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de
          l'exposition
et
d)        que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les
          produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette
          exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions
 du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays
 d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au
 besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des
 produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
 ---pagebreak---                                                                                          mi
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations
publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres
que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins
commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles
les produits restent sous contrôle de la douane.
                                         TITRE IV
                                PREUVE DE L'ORIGINE
                                         Article 15
                    Certificat de circulation des marchandises EUR. 1
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est
apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle
figure à l'annexe III du présent protocole.
                                         Article 16
    Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises
                                           EUR.l
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités
douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous
la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de
circulation des marchandises EUR. 1 et le formulaire de demande, dont les modèles
figurent à l'annexe III.
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est
rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les
formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères
d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et
sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal
doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé
doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des
autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le
caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres
conditions prévues par le présent protocole.
L'exportateur doit conserver les documents visés au premier alinéa pendant trois ans
au moins. $
 ---pagebreak---                                                                                           lu
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 doivent être
conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays
d'exportation.
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par
les autorités douanières d'un État membre de la Communauté européenne, si les
marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la
Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance
du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
douanières de la Slovénie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées
comme produits originaires de Slovénie au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent
protocole.
5. Lorsque les dispositions de l'article 3 sont applicables, les autorités douanières des
États membres de la Communauté ou de la Slovénie sont en outre habilitées à délivrer
des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 dans les conditions fixées dans
le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme
produits originaires de la Communauté ou de Slovénie au sens du présent protocole et
sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises
EUR. 1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Slovénie.
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 est
subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie
antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois
ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.l prennent toutes les
mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier
si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. "À cette
fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute
inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent
utile.
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi
veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles
vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de
façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être
indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités
douanières du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont
exportés. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est
effectuée ou assurée.
                                         Article 17
         Certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivrés a posteriori
 ---pagebreak---                                                                                         (M5
1. Par dérogation à l'article 16 paragraphe 8, un certificat de circulation des
marchandises EUR.l peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des
produits auxquels il se rapporte:
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions
involontaires ou de circonstances particulières,
ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
circulation des marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à
l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le'
lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.l se rapporte,
ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des
marchandises EUR.l a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues
dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions
suivantes:
""NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI",
"RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED
RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERF0LGENDE", "EKAOGEN EK TON
YETEPON", "EXPEDIDO A POSTERIORI", "EMITADO A POSTERIORI",
"ANNETTUJÀLKIKÀTEEN", "UTFÀRDAT I EFTERHAND", "LZDANO
NAKNADNO".
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du
certificat de circulation des marchandises EUR. 1.
                                         Article 18
    Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1
 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, l'exportateur peut
réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des
documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
 "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE",
 "ANTirPA<pO", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE",
 "DVOJNIK".
 ---pagebreak---                                                                                           m<t
3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du
certificat original sont apposés dans la case "Observations" du duplicata du certificat
de circulation des marchandises EUR. 1.
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original
prend effet à cette date.
                                         Article 19
                               Remplacement des certificats
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises
EUR. 1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il
s'effectue par le bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut
certificat de circulation EUR.l définitif aux fins de l'application du présent protocole,
y compris des dispositions du présent article.
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du
réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit
comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat
EUR.l original.
                                         Article 20
                     Procédure simplifiée de délivrance des certificats
 1. Par dérogation aux articles 16, 17 et 18 du présent protocole, une procédure
simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être
utilisée selon les dispositions qui suivent.
2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur,
ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de
marchandises pour lesquelles des certificats EUR. 1 sont susceptibles d'être délivrés et
qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le
caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau
de douane de l'État ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de
certificat EUR. 1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance
d'un certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 16 du présent protocole.
 3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que
 la case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit:
 a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane
 compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un
 fonctionnaire dudit bureau;
 ---pagebreak---                                                                                           IMS
b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis
par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à
l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les
formulaires.
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "Observations" du certificat
EUR. 1 porte une des mentions suivantes:
"PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO", "FORENKLET PROCEDURE",
"VEREINFACHTES VERFAHREN", "AIIAOYLTEYMENH AIAAIKAEIA",
SIMPLIFIED PROCEDURE", "PROCÉDURE SIMPLIFIÉE", "PROCEDURA
SEMPLIFICATA", "VEREENVOUDIGDE PROCEDURE", "PROCEDIMENTO
SIMPLIFICADO", "YKSINKERTAISTETTU MENETTELY", "FÔRENKLAD
PROCEDUR", "POENOSTAVUEN POSTOPEK".
5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l est éventuellement complétée
par l'exportateur agréé.
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de
contrôle" du certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente
pour effectuer le contrôle du certificat EUR. 1.
7. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la
procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1 comportant un signe
distinctif destiné à les individualiser.
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent
notamment:
a)       les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 sont établies;
b)       les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant
         trois ans;
c)       dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour
         effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 29 du présent protocole.
9. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités
prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.
 10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à
l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités
douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque
les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé
n'offre plus ces garanties.
 11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les
 modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de
 ---pagebreak---                                                                                          ht
permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle
avant l'expédition de la marchandise.
12. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer auprès des
exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont
tenus de s'y soumettre.
13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
réglementations de la Communauté, des États membres et de la Slovénie relatives aux
formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.
                                         Article 21
                             Validité de la preuve de l'origine
 1. Le certificat EUR.l est valable pendant quatre mois à compter de la date de
délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux
autorités douanières du pays d'importation.
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont produits aux
autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation
prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime
préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à
des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'État
d'importation peuvent accepter les certificats EUR.l lorsque les produits leur ont été
présentés avant l'expiration dudit délai.
                                         Article 22
                            Production de la preuve de l'origine
Les certificats EUR.l sont produits aux autorités douanières du pays d'importation
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger
 la traduction du certificat EUR.l. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration
 d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste
 que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
                                         Article 23
                             Importation par envois échelonnés
 Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités
 douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la
 règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou
 des positions n°s 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois
 échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de
 l'importation du premier envoi.
 ---pagebreak---                                                                                         im
                                        Article 24
                                    Formulaire EUR.2
1. Nonobstant l'article 16, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du
présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à
l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des
produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas
5 110 écus.
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent
protocole.
3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande
des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne
l'utilisation de ce formulaire.
5. Les articles 22, 23 et 27 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2.
                                        Article 25
                          Exemptions de la preuve de l'origine
 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une
preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à
des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels
des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
 commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du
présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette
 déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la
 déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations
 qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits
 réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
 produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation
 d'ordre commercial.
 3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 365 écus
 en ce qui concerne les petits envois ou à 1025 écus en ce qui concerne le contenu des
 bagages personnels des voyageurs.
                                        Article 26
                             Discordances et erreurs formelles
 ---pagebreak---                                                                                             IMS
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat
EUR. 1 ou sur un formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au
bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des
produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.l ou du formulaire
EUR.2, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat
EUR.l ou un formulaire EUR.2 n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs
ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans
ledit document.
                                        Article 27
                               Montants exprimés en écus
1. Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants
exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués à l'autre partie.
                                                     4
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État
d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du
pays d'exportation.
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la
Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale
sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la
date du 1er octobre 1994.
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur
contre-valeur dans les monnaies nationales des États font l'objet d'un réexamen par le
conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour
ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq
ans.
Lors de ce réexamen, le comité d'association veille à ce que les montants à utiliser
dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de
préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à
décider une modification des montants exprimés en écus.
                                        TITRE V
               MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                        Article 28
                       Communication des cachets et des adresses
 ---pagebreak---                                                                                         «Mt
Les autorités douanières des États membres et de Slovénie se communiquent
mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes,
les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la
délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.l, ainsi que les
adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de
circulation EUR. 1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires
EUR.2
                                          Article 29
    Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et des formulaires
                                           EUR.2
 1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires EUR.2 est
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État
d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels
documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres
conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du
pays d'importation renvoient le certificat EUR.l, le formulaire EUR.2 ou une copie
de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
Elles envoient, à l'appui de la demande de contrôle a posteriori, tous les documents et
informations obtenus suggérant que les informations figurant dans le certificat EUR. 1
ou le formulaire EUR.2 sont incorrectes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation:" À cet
effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des
 comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du
 traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle,
 elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures
 conservatoires jugées nécessaires.
 5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs
 délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer
 clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être
 considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions prévues
 par le présent protocole.
 6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix
 mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer
 l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités
 douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de
 circonstances exceptionnelles.
 ---pagebreak---                                                                                          (So
                                         Article 30
                                   Règlement des litiges
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 29 qui ne
peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les
autorités douanières responsables de sa réalisation et soulèvent une question
d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au conseil d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités
douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
                                         Article 31
                                         Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au benefice du
régime préférentiel.
                                         Article 32
                                      Zones franches
1. Les États membres de la Communauté et la Slovénie prennent toutes les mesures
nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent, au cours de leur
transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de
substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à
assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires
de la Communauté ou de Slovénie importés dans une zone franche sous couvert d'un
certificat EUR. 1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités
douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la demande de
l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont
conformes aux dispositions du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                                           (SI
                                          TITRE VI
                                   CEUTA ET MELILLA
                                          Article 33
                                  Application du protocole
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta
et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les
produits originaires de ces zones.
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta
et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 34.
                                           Article 34
                                   Conditions particulières
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place des articles 2 et 3, et
les références faites à ces articles s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions
de l'article 13, sont considérés comme:
1) originaires de Ceuta et Melilla:
a)       les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b)       les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont
         entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
         i)      lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
                 suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole;
         ii)      ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de
                 Slovénie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à
                 des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
                 transformations insuffisantes visées à l'article 6;
2) produits originaires de Slovénie:
a)       les produits entièrement obtenus en Slovénie;
b)       les produits obtenus en Slovénie et dans la fabrication desquels sont entrés des
         produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
 ---pagebreak---                                                                                        ISt
        i)     lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
               suffisantes sens de l'article 5 du présent protocole
        ou que
        ii)    ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta
               et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à
               des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
               transformations insuffisantes visées à l'article 6.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions
"Slovénie" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des
marchandises EUR.l. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et
Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.l.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla
l'application du présent protocole.
                                        TITRE VII
                               DISPOSITIONS FINALES
                                         Article 35
                               Amendements du protocole
Le conseil d'association peut décider de procéder à des amendements des dispositions
du présent protocole.
                                         Article 36
                                          Annexes
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                         Article 37
                               Mise en œuvre du protocole
La Communauté et la Slovénie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures
nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                                             (S5
                                         ANNEXE I
                                           NOTES
Avant-propos
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à
partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de
mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement
soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 5 paragraphe 1.
Note 1
1.1.    Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
        première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système
        harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette
        position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les
        deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque,
        dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex",
        cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie
        de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
1.2.    Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou
        qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la
        colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle
        correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui,
        dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions
        du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
1.3.    Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents
        produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation
        relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans
        la colonne 3.
Note 2
2.1.    Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans
        la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1
        s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du
        changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions
        qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
2.2.    L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne
        3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la
        même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3
        s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
 ---pagebreak---                                                                                            lÇ«f
2.3.    Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être
       utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être
       utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles
       d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à
       partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du
       no . . . " implique que seulement des matières classées dans la même position
       que le produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle
       qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.
2.4.   Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le
       caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application
       de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la
       liste est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de fabrication
       d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est
       applicable au produit auquel il est incorporé.
       Par exemple:
       Un montant du no 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières
       non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
       départ usine est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no
       7224.
       Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot
       non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit
       originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du
       no 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme
       produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires
       susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du no 8407"sans
       avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même
       usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être
       prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des
       matières non originaires utilisées.
2.5.   Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans
       la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération
       qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 6.
Note 3
3.1.    La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
       transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations
       allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse,
       les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas
       l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non
       originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être
       utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est
       elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
       stade plus avancé ne l'est pas.
 ---pagebreak---                                                                                          ISS
3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de
     plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent
     être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent
     être utilisées simultanément.
     Par exemple:
     La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être
     utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être
     utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières
     chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une
     ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
     En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une
     matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne
     s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
     Par exemple:
     La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le
     mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent être
     originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes
     concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à
     partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas
     l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent
     pas satisfaire à la règle.
     Par exemple:
     La règle pour la position no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des
     céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels
     minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne
     sont pas obtenus à partir de céréales.
     Par exemple:
     Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce
     type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il
     n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les
     non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels
     cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui
     est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
     Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles.
3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages
     concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être
 ---pagebreak---                                                                                             ISC
       utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la
       valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais
       excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les
       pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent
       pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4
4.1.   L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
       rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être
       limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la
       filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression
       "fibres naturelles" couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement
       travaillées pour la filature mais non filées.
4.2.   L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du no 0503, la soie des nos
       5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos
       5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres
       d'origine végétale des nos 5301 à 5305.
4.3.   Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à
       la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non
       classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de
       fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des
       fibres de papier.
4.4.   L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la
       liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de
       fibres-synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. •"
Note 5
5.1.   Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la
       liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3
       de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de
       base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble,
       elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles
       de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).
5.2.   Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont
       été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
       Les matières textiles de base sont les suivantes:
        - la soie,
        - la laine,
        - les poils grossiers,
 ---pagebreak---                                                                                  is*
- les poils fins,
- le crin,
- le coton,
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
- le lin,
- le chanvre,
- le jute et les autres fibres libériennes,
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
- les filaments synthétiques,
- les filaments artificiels,
- les fibres synthétiques discontinues,
- les fibres artificielles discontinues.
Par exemple:
Un fil-du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres
 synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des
 fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles)
peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
 Par exemple:
 Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de
 fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est
 pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
 exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou
 des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
 fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
 travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils
 peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.
 Par exemple:
 Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du
 no 5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un
 ---pagebreak---                                                                                             ISS
       produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé
       ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si
       les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
       Par exemple:
       Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205
       et d'un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils
       utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée
       est par conséquent un produit mélangé.
       Par exemple:
       Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un'
       support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont
       utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé
       de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition
       que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis.
       Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être
       importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids
       sont réunies.
5.3.   Dans le cas de produits incorporant des "fils de polyuréthanne segmenté avec
       des segments souples de polyéther, même guipés", cette tolérance est de 20 %
       en ce qui concerne les fils.
5.4.    Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince
       d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de
       poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant
       insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance
       est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6
6.1.   Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une
       note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à
       l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle
       fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
       peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position
       différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix
       départ usine du produit.
6.2.   Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être
       utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
       Par exemple:
       Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile,
       tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas
 ---pagebreak---                                                                                         I si
       l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne
       sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit
       pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière
       contiennent normalement des matières textiles.
6.3.   Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et
       accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des
       matières non originaires incorporées.
Note 7
7.1.   Les "traitements définis" au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex
       2902 et ex 3403 sont les suivants:
       a) la distillation sous vide;
       b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (J);
       c) le craquage;
       d) le reformage;
       e) l'extraction par solvants sélectifs;
       f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à
       l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
       neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
       active par sa nature, la terre activée le charbon actif ou la bauxite;
       g) la polymérisation;
        h) l'alkylation;
       i) l'isomérisation.
7.2.    Les "traitements définis", au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants:
        a) la distillation sous vide;
        b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
        c) le craquage;
        d) le reformage;
O Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature
combinée.
 ---pagebreak---                                                                                      Ko
     e) l'extraction par solvants sélectifs;
     f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à
     l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
     neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
     active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
     g) la polymérisation;
     h) l'alkylation;
     ij) l'isomérisation;
     k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne •
     les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction
     d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM
     D 1266-59 T);
     1) le déparaffmage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en
     ce qui concerne les produits relevant du no 2710;
     m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce
     qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel
     l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une
     pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à
     l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles
     lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but
     d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou
     décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements
     définis;
     n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils
     relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en
     volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode
     ASTM D 86;
     o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce
     qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la
     position ex 2710.
7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les
     opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la
     séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une
     teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre
     différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires
     ne confèrent pas l'origine.
 ---pagebreak---                                                                                                                                    ICI
                                                        ANNEXE H
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE
PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
    Position SH                 Désignation des marchandises               Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                                                              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                                   originaire
         (1)                                   (2)                                                      (3)
  0201           Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                 réfrigérées                                              l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce
                                                                          bovine, congelées, du no 0202
  0202           Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                          l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce
                                                                          bovine, fraîches ou réfrigérées, du no 0201
  0206           Abats comestibles des animaux des espèces bovine,        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                 porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205
                 frais, réfrigérés ou congelés
  0210           Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                 séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de     l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à
                 viandes ou d'abats                                       0206 et 0208 ou des foies de volailles du no 0207
  0302 à 0305    Poissons, à l'exclusion des poissons vivants             Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
                                                                          utilisées doivent être déjà originaires
  0402           Lait et produits de la laiterie                          Fabrication à partir de matières de toute position, à
  0404 à 0406                                                             l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401
                                                                          ou 0402
  0403           Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et      Fabrication dans laquelle:
                 autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même      —           les matières du chapitre 4 utilisées doivent
                 concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres                       être déjà originaires
                 édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de
                 cacao                                                    —            les jus de fruits (à l'exclusion des jus
                                                                                      d'ananas, de limes, de" limettes ou de
                                                                                      pamplemousses) du no 2009 utilisés doivent
                                                                                      être originaires et
                                                                          —            la valeur des matières du chapitre 17
                                                                                      utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                                       départ
                                                                           usine du produit
   0408           Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                  d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur,    l'exclusion des œufs d'oiseaux du no 0407
                  moulés, congelés ou autrement conservés, même
                  additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
   ex 0502        Soies de porc ou de sanglier, préparées                  Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                           de porc ou de sanglier
   ex 0506        Os et cornillons, bruts                                  Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                           utilisées doivent être déjà originaires
   0710 à 0713    Légumes, congelés, conservés provisoirement ou séchés,   Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
                  à l'exclusion des produits des n's                       être déjà originaires
                  ex 0710 et ex 0711
   ex 0710        Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur),     Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
                  congelé
   ex 0711        Maïs doux, conservé provisoirement                        Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
 ---pagebreak---                                                                                                                                         let
0811               Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
                   congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
                   édulcorants:
                   —           additionnés de sucre                          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                             chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                             départ usine du produit
                   —           autres                                        Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                             déjà originaires
0812               Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz          Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                   sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée     déjà originaires
                   d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
                   conservation, par exemple), mais impropres à
                   l'alimentation en l'état
0813               Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806;        Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                   mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du        déjà originaires
                   présent chapitre
0814               Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de              Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                   pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau    déjà originaires
                   salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant
                   à assurer provisoirement leur conservation ou bien
                   séchées
ex Chapitre 11     Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules;       Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
                   inuline; gluten de froment; à l'exclusion des produits du tubercules et les racines du no 0714, ou les fruits
                   no ex 1106                                                utilisés, doivent être déjà originaires
ex 1106            Farines et semoules des légumes à cosse secs du no        Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708
                   0713, écossés
1301               Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                   baumes, naturels                                          1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                             usine du produit
ex 1302            Mucilages et épaississants dérivés des végétaux,          Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non
              .. , modifiés                                                   modifiés
 ---pagebreak---                                                                                                                                        U5
1501           Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
               volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide
               de solvants:
               —             Graisses d'os ou de déchets                     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                             l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207
                                                                             ou des os du no 0506
                               autres                                        Fabrication à partir des viandes ou des abats
                                                                             comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos
                                                                             0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles
                                                                             de volailles du no 0207
1502           Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
               caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à
               l'aide de solvants:
               —             Graisses d'os ou de déchets                     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                             l'exclusion des matières des nos 0201, 0202,0204 ou
                                                                             0206 ou des os du no 0506
               —             autres                                          Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                             chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
1504           Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de
               mammifères marins, même raffinées, mais non
               chimiquement modifiées:
               —             Fractions solides d'huiles de poissons et de    Fabrication à partir de matières de toute position, y
                             graisses et d'huiles de mammifères marins       compris à partir des autres matières du no 1504
               —             autres                                          Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                             chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1505        Lanoline raffinée                                             Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505
1506            Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
                même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                —             Fractions solides                               Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                              compris à partir des autres matières du no 1506
                —             autres                                          Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                              chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1507 à 1515  Huiles végétales fixes et leurs fracUons, même raffinées,
                mais non chimiquement modifiées:
                —             Fractions solides, à l'exclusion de l'huile de  Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à
                              jojoba                                          1515
                              autres, à l'exclusion des:                      Fabrication dans laquelle les matières végétales
                                                                              utilisées doivent être déjà originaires
                              huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                              d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                              huiles destinées à des usages techniques ou
                               industriels autres que la fabrication de
                               produits pour l'alimentation humaine
 ex 1516        Graisses et huiles animales ou végétales et leurs             Fabrication dans laquelle les matières animales ou
                fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non            végétales utilisées doivent être déjà originaires
                autrement préparées
 ex 1517        Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales des nos     Fabrication dans laquelle les matières végétales
                 1507 à 1515                                                  utilisées doivent être déjà originaires
 ex 1519         Alcools gras industriels ayant le caractère des cires         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                 artificielles                                                 compris à partir des acides gras industriels du no 15lf
 ---pagebreak---                                                                                                                            lu
1601    Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande,   Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
        d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de
        ces produits
1602    Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou     Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
        de sang
1603    Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de Fabrication à partir des animaux du chapitre 1.
        mollusques ou d'autres invertébrés aquatique               Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollusques
                                                                   ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent
                                                                   être déjà originaires
1604    Préparations et conserves de poissons; caviar et ses       Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de
        succédanés préparés à partir d'œufs de poisson             poissons utilisés doivent être déjà originaires
1605    Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,    Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques
        préparés ou conservés                                      ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent
                                                                   être déjà originaires
ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose              Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
        chimiquement pur, à l'état solide, additionnés             chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
        d'aromatisants ou de colorants                             départ usine du produit
1702    Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
        glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à
        l'état solide; sirops de sucres sans addition
        d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,
        même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
        caramélisés:
        —            Maltose ou fructose chimiquement purs         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                   compris à partir des autres matières du no 1702
                    autres sucres, à l'état solide, additionnés    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                    d'aromatisants ou de colorants                 chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
                                                                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                   doivent être déjà originaires
ex 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
        sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants         chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
 1704   Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                   doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                   chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
1806    Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
        cacao                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit et la valeur des matières du chapitre
                                                                   17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                                   usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                            us
1901  Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
      semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne
      contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans
      une proportion inférieure à 50 % en poids, non
      dénommées ni comprises ailleurs; préparations
      alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne
      contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans
      une proportion inférieure à 10 % en poids, non
      dénommées ni comprises ailleurs:
      —           Extraits de malt                              Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
                                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                doivent être classées dans une position différente de
                                                                celle du produit et la valeur des matières du chapitre
                                                                17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                                usine du produit
1902  Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou  Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
      d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles  blé dur), la viande, les abats, les poissons, les
      que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,     crustacés ou les mollusques utilisés doivent être déjà
      ravioli, cannelloni; couscous, même préparé               originaires
1903  Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules,   Fabrication à partir de matières de toute position, à
      sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés,           l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no
      criblures ou formes similaires                            1108
1904  Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
      grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que
      le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées:
      —           sans addition de cacao:
      —            Céréales autres que le maïs, en grains,      Fabrication à partir de matières de toute position;
                   précuites ou autrement préparées             toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou
                                                                conservés des nos 2001, 2004 et 2005 et le maïs doux
                                                                non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé, du no
                                                                0710, ne peuvent pas être utilisés
                   autres                                       Fabrication dans laquelle:
                                                                —           les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion
                                                                            du maïs de l'espèce Zea indurata et du blé
                                                                            dur et de leurs dérivés) utilisés doivent être
                                                                            entièrement obtenus et
                                                                —           la valeur des matières du chapitre 17
                                                                            utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                            départ usine du produit
                   additionnées de cacao                        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                l'exclusion des matières du no 1806, et dans laquelle la
                                                                valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                excéder 30 % du prix départ usine du produit
 1905  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la    Fabrication à partir de matières de toute position, à
      biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets  l'exclusion des matières du chapitre 11
       vides des types utilisés pour médicaments, pains à
       cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule
       en feuilles et produits similaires
 ---pagebreak---                                                                                                                                    ia
2001         Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,  Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes
             préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique    utilisés doivent être déjà originaires
2002         Tomates préparées ou conservées autrement qu'au            Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
             vinaigre ou à l'acide acétique                             être déjà originaires
2003         Champignons et truffes, préparés ou conservés              Fabrication dans laquelle les champignons ou les
             autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique             truffes utilisés doivent être déjà originaires
2004 et 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au       Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
             vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non congelés   être déjà originaires
2006         Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes,    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)        chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                        départ usine du produit
2007         Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             sucre ou d'autres édulcorants                              départ usine du produit
2008         Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
             préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
             d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni
             compris ailleurs:
             —           Fruits (y compris les fruits à coque), cuits   Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                         autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans      déjà originaires
                         addition de sucre, congelés
             —           Fruits à coques, sans addition de sucre ou     Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques
                         d'alcool                                       et des graines oléagineuses originaires des nos 0801,
                                                                        0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                        départ usine du produit
                                                                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                        doivent être classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                        chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                        départ usine du produit
ex 2009      Jus de fruits (y compris les moûts de raisins), non         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition   doivent être classées dans une position différente de
             de sucre ou d'autres édulcorants                           celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                        chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex 2101      Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés  Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
                                                                         déjà originaire
ex 2103                  Préparations pour sauces et sauces préparées;   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         condiments et assaisonnement composés           doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la
                                                                         moutarde préparée peuvent être utilisées
                         Moutarde préparée                               Fabrication à partir de farine de moutarde
 ---pagebreak---                                                                                                                                 ut
ex 2104                 Préparations pour soupes, potages ou         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                        bouillons; soupes, potages ou bouillons      l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos
                        préparés                                     2002 à 2005
                        Préparations alimentaires composites         La règle afférente à la position dans laquelle ces
                        homogénéisées                                préparations sont classées lorsqu'elles sont présentées
                                                                     en vrac est applicable
ex 2106    Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           colorants                                                 chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit
2201       Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou          Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
           artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de originaire
           sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et
           neige
2202       Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants doivent être classées dans une position différente de
           ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à     celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
           l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                     départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à
                                                                     l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                     de pamplemousses) doivent déjà être originaires
ex 2204    Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en     Fabrication à partir d'autres moûts de raisins
           alcools et moûts de raisins additionnés d'alcool
2205       Les produits suivants contenant des matières de la vigne: Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                     l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées
ex 2207    Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
ex 2208 et l'aide de plantes ou de substances aromatiques; alcool
ex 2209    éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés; eaux-de-vie,
           liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations
           alcooliques composées des types utilisés pour la
           fabrication des boissons; vinaigres
ex 2208    Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de moins       Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool
           de 50 % vol                                               provenant de la distillation des céréales utilisées ne
                                                                      doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
ex 2303    Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
           eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines,    originaire
           calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en
           poids
ex 2306    Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de     Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent
            l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive    être déjà originaires
 2309       Préparations des types utilisés pour l'alimentation des   Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
            animaux                                                   mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                      originaires
 2402       Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et    Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
            cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac            tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no
                                                                      2401 utilisés doivent être déjà originaires
 ex 2403   Tabac à fumer                                              Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                      tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no
                                                                      2401 utilisés doivent être déjà originaires
 ---pagebreak---                                                                                                                                    ICI
ex 2504        Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
               broyé                                                       broyage du graphite brut cristallin
ex 2515        Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement,       Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même
               en bloc s ou en plaques de forme rectangulaire (y           si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
               compris carrée), d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
ex 2516        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si
               ou de construction, simplement débités, par sciage ou       déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
               autrement, en blocs ou en plaques de forme
               rectangulaire (y compris carrée), d'une épaisseur
               n'excédant pas 25 cm
ex 2518        Dolomie calcinée                                            Calcination de dolomie non calcinée
ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium,        doivent être classées dans une position différente de
               même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et     celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
               de la magnésie calcinée à mort (frittée)                    naturel (magnésite) peut être utilisé
ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
ex 2524        Fibres d'amiante                                            Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                           d'asbeste)
ex 2525        Mica en poudre                                              Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées                 Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
               prédominent en poids par rapport aux constituants non       traitements définis1
               aromatiques, étant des huiles similaires aux huiles
               minérales obtenues par la distillation de goudrons de        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
               houille de haute température, distillant 65 % ou plus de    utilisées doivent être classées dans une position
               leur volume à une température pouvant atteindre 250 °C      différente de celle du produit. Toutefois, des matières
               (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de          de la même position que le produit peuvent être
               benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou     utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 3
               comme combustibles                                          du prix départ usine du produit
ex 2709        Huiles brutes de minéraux bitumineux                        Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
        Voir note 7 de l'annexe I.
 ---pagebreak---                                                                                                                                   m
2710 à 2712    Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
               les huiles brutes; préparations non dénommées ni          traitements définis (1)
               comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus
               d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont
               ces huiles constituent l'élément de base                  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                         utilisées doivent être classées dans une position
               Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux             différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                         de la même position que le produit peuvent être
               Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline,    utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
               slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe,    du prix départ usine du produit
               autres cires minérales et produits similaires obtenus par
               synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
2713 à 2715    Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des  Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
               huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux               traitements définis (1)
               Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables        Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
               bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques            utilisées doivent être classées dans une position
                                                                         différente de celle du produit. Toutefois, des matières
               Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume        de la même position que le produit peuvent être
               naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de  utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 9
               brai de goudron minéral                                   du prix départ usine du produit
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               ou organiques de métaux précieux, d'éléments               doivent être classées dans une position différente de
                radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                l'exclusion des produits des nos ex 2811 et ex 2833 pour position que le produit peuvent être utilisées à
                lesquels les règles applicables sont exposées ci-après    condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                          départ usine du produit
ex 2811        Trioxyde de soufre                                         Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833         Sulfate d'aluminium                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                          départ usine du produit
ex Chapitre 29  Produits chimiques organiques; à l'exclusion des          Fabrication dans laquelle toutes Tes matières utilisées
                produits des nos ex 2901,ex 2902,ex 2905, 2915,           doivent être classées dans une position différente de
                ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles           celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                applicables sont exposées ci-après                        position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                          condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ex 2901        Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou     Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
                comme combustibles                                        traitements définis (1)
                                                                          Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                          utilisées doivent être classées dans une position
                                                                          différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                          de la même position que le produit peuvent être
                                                                          utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 9
                                                                          du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                            Itt
ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion de l'azulène),         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
        benzène, toluène et xylenes, utilisés comme carburants     traitements définis (1)
        ou comme combustibles
                                                                   Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                   utilisées doivent être classées dans une position
                                                                   différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                   de la même position que le produit peuvent être
                                                                   utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                   du prix départ usine du produit
ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position Fabrication à partir de matières de toute position, y
        et de l'éthanol ou de la glycérine                         compris à partir des autres matières du no 2905.
                                                                   Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente
                                                                   position peuvent être utilisés à condition que leur
                                                                   valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                   produit
2915    Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs       Fabrication à partir de matières de toute position.
        anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides;        Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916
        leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés      utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                   du produit
ex 2932             Ethers internes et leurs dérivés halogènes,    Fabrication à partir de matières de toute position.
                    sulfonés, nitrés ou nitrosés                   Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées
                                                                   ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
                                                                   produit
        —           Acétals cycliques et hémi-acétals internes et  Fabrication à partir de matières de toute position
                    leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou
                    nitrosés
2933    Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote          Fabrication à partir de matières de toute position.
        exclusivement; acides nucléiques et leurs sels             Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
                                                                   utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                   du produit
2934    Autres composés hétérocycliques                            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                   doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                   position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                   condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                   départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                      Hi
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des produits des   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels les règles            doivent être classées dans une position différente de
               applicables sont exposées ci-après                         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                          position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                          condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                          départ usine du produit
3002           Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
               thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; sérums
               spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés et
               autres constituants du sang; vaccins, toxines, cultures de
               micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits
               similaires:
               —           Produits composés de deux ou plusieurs         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                           constituants qui ont été mélangés en vue       compris à partir des autres matières du no 3002.
                           d'usages thérapeutiques ou prophylactiques,    Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                           ou non mélangés pour ces usages, présentés     utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                           sous forme de doses ou conditionnés pour la    20 % du prix départ usine du produit
                           vente au détail
3002 (suite)               autres:
                           Sang humain                                    Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                          compris à partir des autres matières du no 3002.
                                                                          Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
                           Sang animal préparé en vue d'usages            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                           thérapeutiques ou prophylactiques              compris à partir des autres matières du no 3002.
                                                                          Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
                           Constituants du sang, à l'exclusion des        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                           sérums spécifiques d'animaux ou de             compris à partir des autres matières du no 3002.
                           personnes immunisés, de l'hémoglobine et       Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                           des sérums globulines                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
                                                                          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                           Hémoglobine, globuline du sang et sérum        compris à partir des autres matières du no 3002.
                           globuline                                      Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
                                                                          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                          compris à partir des autres matières du no 3002.
                           autres                                         Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                          utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          20 % du prix départ usine du produit
3003 et 3004   Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002,      Fabrication dans laquelle:
               3005 ou 3006)                                              —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                           et
                                                                          —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                      classées dans une position différente de celle
                                                                                      du produit. Toutefois, des matières des nos
                                                                                      3003 ou 3004 peuvent être utilisées à
                                                                                      condition que leur valeur, au total, n'excède
                                                                                      pas 20 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                          m
ex Chapitre 31     Engrais; à l'exclusion des produits du no ex 3105 pour      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   lesquels la règle applicable est exposée ci-après           doivent être classées dans une position différente de
                                                                               celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                               position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                               condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                               départ usine du produit
ex 3105            Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois       Fabrication dans laquelle:
                   éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium;       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                   autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit            doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                   en tablettes ou formes similaires, soit en emballages                  du produit
                   d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de:      et
                   —           nitrate de sodium                               —          toutes les matières utilisées doivent être
                   —           cyanamide calcique                                         classées dans une position différente de celle
                   —           sulfate de potassium                                       du produit. Toutefois, des matières de la
                   —           sulfate de magnésium et de potassium                       même position que le produit peuvent être
                                                                                          utilisées à condition que leur valeur
                                                                                          n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                          produit
ex Chapitre 32     Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés;  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   pigments et autres matières colorantes; peintures et        doivent être classées dans une position différente de
                   vernis; mastics; encres; à l'exclusion des produits des     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                   nos ex 3201 et 3205 pour lesquels les règles applicables    position que le produit peuvent être utilisées à
                   sont exposées ci-après                                      condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                               départ usine du produit
ex 3201            Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés      Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine
                                                                               végétale
3205               Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                   présent chapitre, à base de laques colorantes '             l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204 à
                                                                               condition que la valeur de toute matière classée sous le
                                                                               no 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                               produit
ex Chapitre 33     Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              - •- ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à      doivent être classées dans une position différente de
                   l'exclusion des produits du no 3301 pour lesquels la        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                   règle applicable est exposée ci-après                       position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                               condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                               départ usine du produit
3301                Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris        Fabrication à partir des matières de toute position, y
                   celles dites «concrètes» ou «absolues»;         résinoïdes; compris à partir des matières reprises dans un autre
                    solutions concentrées d'huiles essentielles dans les       «groupe»2 de la présente position. Toutefois, les
                   graisses, les huiles fixes, les cires ou matières           matières du même groupe peuvent être utilisées à
                    analogues, obtenues par enfleurage ou macération;          condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                    sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation  départ usine du produit
                    des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et
                    solutions aqueuses d'huiles essentielles
         La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières
         colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer
         comme ingrédients dans la fabrication de préparations de la présente position
         reprise entre deux points virgules.
         On entend par "groupe" toute partie du libellé de la présente position reprise
         entre deux points virgules.
 ---pagebreak---                                                                                                                                       m
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles,    doivent être classées dans une position différente de
               cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et  position peuvent être utilisées à condition que leur
               compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à         valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
               l'exclusion des produits des nos                             produit
               ex 3403 et 3404 pour lesquels les dispositions
               applicables sont exposées ci-après
ex 3403        Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en         Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
               poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de   traitements définis(l)
               minéraux bitumineux                                          Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
                                                                            utilisées doivent être classées dans une position
                                                                            différente de celle du produit. Toutefois, des matières
                                                                            de la même position que le produit peuvent être
                                                                            utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                            du prix départ usine du produit
3404           Cires artificielles et cires préparées:
               —           Cires artificielles et cires préparées à base de Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux   doivent être classées dans une position différente de
                           bitumineux, de résidus paraffineux               celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                            position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                            condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
3404 (suite)                                                                Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                            l'exclusion des:
                                                                            —           huiles hydrogénées ayant le caractère des
                                                                                        cires du no 1516
                                                                            —           acides gras de constitution chimique non
                                                                                        définie et des alcools gras industriels ayant
                                                                                        le caractère des cires du no 1519
                                                                            —           matières du no 3404
                                                                            Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à
                                                                            condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                            départ usine du produit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclusion des         doivent être classées dans une position différente de
               produits des nos 3505 et ex 3507 pour lesquels les règles    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               applicables sont exposées ci-après                           position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                            condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                            départ usine du produit
3505           Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (l e s
               amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
               exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
               dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
               —           Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                            compris à partir des autres matières du no 3505
                                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                             l'exclusion des matières du no 1108
ex 3507         Enzymes préparées, non dénommées ni comprises               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ailleurs                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
Chapitre 36     Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes;   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                alliages pyrophoriques; matières inflammables                doivent être classées dans une position différente de
                                                                             celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                             position que le produit peuvent être utilisées à la
                                                                             condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                             départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                  un
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques, à         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               l'exclusion des produits des nos 3701, 3702 et 3704       doivent être classées dans une position différente de
               pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               après                                                     position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                         condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                         départ usine du produit
3701           Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés,    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               non impressionnés, en autres matières que le papier, le   doivent être classées dans une position différente du no
               carton ou les textiles; films photographiques plans à     3702
               développement et tirage instantanés, sensibilisés, non
               impressionnés, même en chargeurs
3702           Pellicules photographiques sensibilisées, non             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le    doivent être classées dans une position différente des
               papier, le carton ou les textiles; pellicules             nos 3701 et 3702
               photographiques à développement et tirage instantanés,
               en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
3704           Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               photographiques, impressionnés, mais non développés       doivent être classées dans une position différente des
                                                                         nos 3701 à 3704
 ---pagebreak---                                                                                                                                     m
ex Chapitre 38  Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                des produits des nos ex 3801, ex 3803, ex 3805,            doivent être classées dans une position différente de
                ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 et        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                3823 pour lesquels les règles applicables sont exposées    position que le produit peuvent être utilisées à
                ci-après:                                                  condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                           départ usine du produit
ex 3801                     Graphite colloïdal en suspension dans l'huile  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                            et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                            pour électrodes                                départ usine du produit
                            Graphite en pâte consistant en un mélange de   Fabrication à partir de matières de toute position.
                            graphite, dans une proportion de plus de 30    Toutefois, la valeur des matières du no 3403 utilisées
                            % en poids, et d'huiles minérales              ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
                                                                           produit
ex 3803         Tall oil raffiné                                           Raffinage du tall oil brut
ex 3805         Essence de papeterie au sulfate, épurée                    Epuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                           d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806         Gommes esters                                              Fabrication à partir d'acides résiniques
ex 3807         Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)               Distillation de goudron de bois
3808 à          Produits divers des industries chimiques:
ex 3811, 3812 à —           Les produits suivants du no 3823:              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
3814, 3818 à    —           Liants préparés pour moules ou noyaux de       doivent être classées dans une position différente de
3820, 3822 et               fonderie, à base de produits résineux naturels celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
3823            —           Acides naphténiques, leurs sels insolubles     la même position que le produit peuvent être utilisées à
                            dans l'eau et leurs esters                     condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                —           Sorbitol autre que celui du no 2905            départ usine du produit
                —           Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                            sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                            d'ammonium ou d'éthanolamines; acides
                            sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                            thiophénés, et leurs sels
                —           Échangeurs d'ions
                —           Compositions absorbantes pour parfaire le
                            vide dans les tubes ou valves électriques
                 —          Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                            gaz
                 —           Eaux ammoniacales et crude ammoniac
                             provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
                 —           Acides sulfonaphténiques et leurs sels
                             insolubles dans l'eau et leurs esters
                 —           Huiles de fusel et huile de Dippel
                 —           Mélanges de sels ayant différents anions
                 —           Pâtes à base de gélatine pour reproductions
                             graphiques, même sur un support en papier
                             ou en matières textiles
                                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            départ usine du produit
 ex 3811         Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                 huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux                  3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                            usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                     in
ex 3901 à 3915  Matières plastiques sous formes primaires; déchets,
                rognures et débris de matières plastiques, à l'exclusion
                des produits du no ex 3907 pour lesquels la règle
                applicable est exposée ci-après
                —          Produits d'homopolymérisation d'addition       Fabrication dans laquelle:
                                                                          —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                     doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
                                                                           et
                                                                          —          la valeur de toutes les matières du chapitre
                                                                                     39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                     prix départ usine du produit1
                           autres                                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20
                                                                          % du prix départ usine du produit(l)
ex 3907         Copolymère8 de polycarbonate et d'acrylonitrile-          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                butadiène-styrène (ABS)                                   sont classées dans une position différente de celle du
                                                                          produit. Toutefois, des matières de la même position
                                                                          que le produit peuvent être utilisées à condition que
                                                                          leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                          produit
3916 à 3921     Demi-produits et articles en matières plastiques; à
                l'exclusion des produits des nos ex 3916, ex 3917 et ex
                3920 pour lesquels les règles applicables sont exposées
                ci-après
                —          Produits plats travaillés autrement qu'en      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                            surface ou découpés sous une forme autre que  matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50
                            carrée ou rectangulaire; autres demi-produits  % du prix départ usine du produit
                           travaillés autrement qu'en surface
                            Produits d'homopolymérisation d'addition      Fabrication dans laquelle:
                                                                          —           la valeur de toutes lés matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                            et
                                                                          —           la valeur de toutes les matières du chapitre
                                                                                      39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                      prix départ usine du produit (1)
                                                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                           20% du prix départ usine du produit (1)
         Pour les produits qui sont constitués d'un mélange de matières classées, d'une
         part, dans les n°s 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n°s 3907 à 3911, la
         présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui
         prédominent en poids.
 ---pagebreak---                                                                                                                                   w
ex 3916 et     Profilés et tubes                                         Fabrication dans laquelle:
ex 3917                                                                  —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                    doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                          et
                                                                         —          la valeur des matières classées dans la
                                                                                    même position que le produit ne doit pas
                                                                                    excéder 20 % du prix départ usine du
                                                                                    produit
ex 3920        Feuilles ou pellicules d'ionomères                        Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique
                                                                         qui est un copolymer© d'éthylène et de l'acide
                                                                         métacrylique partiellement neutralisé avec des ions
                                                                         métalliques, essentiellement du zinc et du sodium
3922 à 3926    Ouvrages en matières plastiques                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex 4001        Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles              Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
4005           Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               primaires ou en plaques, feuilles ou bandes               matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                         ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                         produit
4012           Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;            Fabrication à partir de matières de toute position, à
               bandages, bandes de roulement amovibles pour              l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
               pneumatiques et «flaps» en caoutchouc
ex 4017        Ouvrages en caoutchouc durci                              Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex 4102        Peaux brutes d'ovins, délainées                           Délainage des peaux d'ovins
4104 à 4107    Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou  Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou
               cuirs des nos 4108 ou 4109                                fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit
 4109       ._ Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux          Fabrication à partir des cuirs ou. des peaux des nos
               métallisés                                                4104 à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                         50 % du prix départ usine du produit
 ex 4302       Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
               —            Nappes, sacs, croix, carrés et présentations  Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                            similaires                                   peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
               —            autres                                        Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                          assemblées
 4303          Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en   Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
               pelleteries                                                assemblées, du no 4302
 ---pagebreak---                                                                                                                               m
ex 4403   Bois simplement équarris                                    Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                      simplement dégrossis
ex 4407   Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou       Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
          déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés,
          poncés ou collés par jointure digitale
ex 4408   Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués d'une   Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
          épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois     digitale
          sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une
          épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou
          collés par jointure digitale
ex 4409   —           Bois (y compris les lames et frises à parquet,  Ponçage ou collage par jointure digitale
                      non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                      bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V,
                      moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                      d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                      poncés ou collés par jointure digitale
          —           Baguettes et moulures                           Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                      moulures
ex 4410 à Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres,         Transformation sous forme de baguettes ou de
ex 4413   décors intérieurs, conduites électriques et similaires      moulures
ex 4415   Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages       Fabrication à partir de planches non coupées à
          similaires, en bois                                         dimension
ex 4416   Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de             Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
          tonnellerie et leurs parties, en bois                       deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418   —           Ouvrages de menuiserie et pièces de             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 4421               charpente pour construction, en bois            doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                      bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être
                                                                      utilisés
                      Baguettes et moulures                           Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                       moulures
 ex 4421   Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour       Fabrication à partir de bois de toute position, à
           chaussures                                                  l'exclusion des bois filés du no 44091
 4503      Ouvrages en liège nature                                    Fabrication à partir du liège du no 4501     '
 ---pagebreak---                                                                                                                               I?4
ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou             Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
        quadrillés                                                  du papier du chapitre 47
4816    Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres      Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
        papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du     du papier du chapitre 47
        no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier,
        même conditionnés en boîtes
4817    Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées  Fabrication dans laquelle:
        et cartes pour correspondance, en papier ou carton;         —          toutes les matières utilisées doivent être
        boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou            classées dans une position différente de celle
        carton,renfermantun assortiment d'articles de                          du produit et
        correspondance                                              —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                               du produit
ex 4818 Papier hygiénique                                           Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                    du papier du chapitre 47
ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en    Fabrication dans laquelle:
        papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de   —          toutes les matières utilisées doivent être
        cellulose                                                              classées dans une position différente de celle
                                                                               du produit et
                                                                    —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                               du produit
ex 4820 Blocs de papier à lettres                                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                    départ usine du produit
ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de    Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
        fibres de cellulose découpés à format                       du papier du chapitre 47
4909    Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées   Fabrication à partir de matières de toute position,
        comportant des vœux ou des messages personnels, même        l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
        illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou
        applications
4910    Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les         Fabrication dans laquelle:
        blocs de calendriers à effeuiller:                          —          toutes les matières utilisées doivent être
        —           Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers               classées dans une position différente de celle
                     dont le bloc interchangeable est monté sur un             du produit et
                     support qui n'est pas en papier ou en carton   —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                               du produit
                                                                    Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                    l'exclusion des nos 4909 ou 4911
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables,       Cardage ou peignage de déchets de soie
        les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
 ---pagebreak---                                                                                                                                      110
 5501 à 5507    Fibres synthétiques ou artificielles discontinues           Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                            textiles
 ex Chapitre 50 Fils et monofilaments                                       Fabrication à partir1 :
 à Chapitre 55                                                              —          de soie grège, de déchets de soie, cardés ou
                                                                                       peignés ou autrement travaillés pour la
                                                                                       filature
                                                                            —          d'autres fibres naturelles non cardées ni
                                                                                       peignées ou autrement travaillées pour la
                                                                                       filature
                                                                            —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                       ou
                                                                            —          de matières servant à la fabrication du
                                                                                       papier
                Tissus:
                            incorporant des fils de caoutchouc              Fabrication à partir de fils simples (1)
                            autres                                          Fabrication à partir (1):
                                                                            —          de fils de coco
                                                                            —          de fibres naturelles
                                                                            —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                       discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                       autrement travaillées pour la filature
                                                                            —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                       ou
                                                                            —          de papier ou impression accompagnée d'au
                                                                                       moins deux opérations de préparation ou de
                                                                                       finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                       mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                       calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                       permanent, décatissage, imprégnation,
                                                                                       stoppage et épincetage), à condition que la
                                                                                       valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                       n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
 ex Chapitre 56 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles,      Fabrication à partir (1):
                cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des —          de fils de coco
                produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606, pour             —          de fibres naturelles
                lesquels les règles applicables sont exposées ci-après      —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                       ou
                                                                            —          de matières servant à la fabrication du
                                                                                       papier
'Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles exposées dans la note 5.
 ---pagebreak---                                                                                                                            IS «
5602  Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
      strati fiés :
      —             Feutres aiguilletés                          Fabrication à partir (1):
                                                                 —          de fibres naturelles ou
                                                                 —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                            Toutefois:
                                                                 —          des fils de filaments de polypropylene du no
                                                                            5402
                                                                 —          des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                            nos 5503 ou 5506 ou
                                                                 —          des câbles de filaments de polypropylene du
                                                                            no 5501 dont le titre de chaque fibre ou
                                                                            filament constitutif est, dans tous les cas,
                                                                            inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à
                                                                            condition que leur valeur n'excède pas 40
                                                                             % du prix départ usine du produit
                                                                 Fabrication à partir (1):
                                                                 —          de fibres naturelles
                                                                 —          de fibres artificielles discontinues obtenues à
                                                                            partir de caséine ou
                                                                 —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
5604  Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils
      textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou
      5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de
      caoutchouc ou de matière plastique:
      —             Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de  Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                    textiles                                     non recouverts de matières textiles
                                                                 Fabrication à partir (1):
                                                                 —           de fibres naturelles non cardées ni peignées
                                                                             ou autrement travaillées pour la filature
                                                                 —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                             ou
                                                                 —           de matières servant à la fabrication du
                                                                             papier
 5605  Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,         Fabrication à partir (1):
       constitués par des fils textiles, des lames ou formes      —          de fibres naturelles
       similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du          —          de fibres synthétiques ou artificielles
       métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou                  discontinues non cardées ni peignées ou
       recouverts de métal                                                   autrement travaillées pour la filature
                                                                  —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                             ou
                                                                  —          de matières servant à la fabrication du
                                                                             papier
 5606  Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou    Fabrication à partir (1):
       5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que     —          de fibres naturelles
       les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de   —          de fibres synthétiques ou artificielles
       chaînette»                                                            discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                             autrement travaillées pour la filature
                                                                  —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                             ou
                                                                  —          de matières servant à la fabrication du
                                                                             papier
 ---pagebreak---                                                                                                                                  Ill
Chapitre 57    Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:   Fabrication à partir (1):
               —           en feutre aigu il le té                        —          de fibres naturelles ou
                                                                          —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                     Toutefois:
                                                                          —          des fils de filaments de polypropylene du no
                                                                                     5402
                                                                          —          des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                     nos 5503 ou 5506 ou
                                                                          —          des câbles de filaments de polypropylene du
                                                                                     no 5501 dont le titre de chaque fibre ou
                                                                                     filament constitutif est, dans tous les cas,
                                                                                     inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à
                                                                                     condition que leur valeur n'excède pas 40
                                                                                     % du prix départ usine du produit
                           en autres feutres                              Fabrication à partir (1):
                                                                          —          de fibres naturelles non cardées ni peignées
                                                                                     ou autrement travaillées pour la filature ou
                                                                          —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                           en autres matières textiles                    Fabrication à partir (1):
                                                                          —          de fils de coco
                                                                          —          de fils de filaments synthétiques ou
                                                                                     artificiels
                                                                          —          de fibres naturelles ou
                                                                          —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                     discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                     autrement travaillées pour la filature
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles;
               tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des
               produits des nos 5805 et 5810; la règle applicable aux
               produits du no 5810 est exposée ci-après:
               —           Élastiques, formés de fils textiles associés à Fabrication à partir de fils simples (1)
                           des fils de caoutchouc
               —           autres                                         Fabrication à partir (1):
                                                                          —          de fibres naturelles
                                                                          —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                     discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                     autrement travaillées pour la filature ou
                                                                          —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                     ou impression accompagnée d'au moins
                                                                                     deux opérations de préparation ou de
                                                                                     finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                     mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                     calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                     permanent, décatissage, imprégnation), à
                                                                                     condition que la valeur des tissus non
                                                                                     imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                     prix départ usine du produit
5810            Broderies en pièces, en bandes ou en motifs               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                       m
5901           Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des         Fabrication à partir de fils
               types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie
               ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes
               pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran
               et tissus similaires raidis des types utilisés pour la
               chapellerie
5902           Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de
               fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de
               polyesters ou de rayonne viscose:
               —           contenant 90 % ou moins en poids de               Fabrication à partir de fils
                           matières textiles
                                                                             Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                             textiles
5903           Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière            Fabrication à partir de fils
               plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres
                que ceux du no 5902
5904            Linoléums, même découpés; revêtements de sol                 Fabrication à partir de fils (1)
                consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur
                un support textile, même découpés
 5905           Revêtements muraux en matières textiles:                     Fabrication à partir de fils
                —           imprégnés, enduits ou recouverts de
                            caoutchouc, de matière plastique ou d'autres
                            matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de
                            la matière plastique ou d'autres matières
                                                                              Fabrication à partir (1):
                                                                              —          de fils de coco
                                                                              —          de fibres naturelles
                                                                              —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                         discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                         autrement travaillées pour la filature ou
                                                                              —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                         ou impression accompagnée d'au moins
                                                                                         deux opérations de préparation ou de
                                                                                         finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                                                         mercerisage, thermofixage, lainage,
                                                                                         calandrage, opération de rétrécissement, fini
                                                                                         permanent, décatissage, imprégnation), à
                                                                                         condition que la valeur des tissus non
                                                                                         imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                         prix départ usine du produit
 5906            Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:             Fabrication à partir (1):
                 —           en bonneterie                                    —           de fibres naturelles
                                                                              —           de fibres synthétiques ou artificielles non
                                                                                          cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                          pour la filature ou
                                                                              —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
  5906 (suite)               en tissus obtenus à partir de fils de filaments  Fabrication à partir de matières chimiques
                             synthétiques, contenant plus de 90 % en poids
                             de matières textiles
                                                                               Fabrication à partir de fils
  5907           Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles        Fabrication à partir de fils
                 peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages
                 analogues
 ---pagebreak---                                                                                                                                           m
ex 5908          Manchons à incandescence, imprégnés                          Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
5909 à 5911      Produits et articles textiles pour usages techniques:
                 —          Disques et couronnes à polir, autres qu'en        Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
                            feutre, du no 5911                                de chiffons du no 6310
                 —          autres                                            Fabrication à partir (1):
                                                                              —          de fils de coco
                                                                              —          de fibres naturelles
                                                                              —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                         discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                         autrement travaillées pour la filature ou
                                                                              —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
Chapitre 60      Étoffes de bonneterie                                        Fabrication à partir (1):
                                                                              —          de fibres naturelles
                                                                              —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                         discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                         autrement travaillées pour la filature ou
                                                                              —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
Chapitre 61      Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                 —          obtenus par assemblage par couture ou             Fabrication à partir de fils2
                            autrement de deux ou plusieurs pièces de
                            bonneterie qui ont été découpées en forme ou
                            obtenues directement en forme
                 —          autres                                            Fabrication à partir (1):
                                                                              —          de fibres naturelles
                                                                              —          de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                                         discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                         autrement travaillées pour la filature ou
                                                                              —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62   Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en           Fabrication à partir de fils(2)
                 bonneterie; à l'exclusion des produits des nos ex 6202,
                 ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211, 6213,
             - — 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles
                 applicables sont exposées ci-après
ex 6202          Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres         Fabrication à partir de fils (2) ou fabrication à partir de
ex 6204          accessoires confectionnés du vêtement, brodés         tissus       non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du
ex 6206                                                                       prix départ usine du produit(l)
ex 6209 et
ex 6217
         Voir note 6.
 ---pagebreak---                                                                                                                                         US
ex 6210          Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de  Fabrication à partir de fils (1) ou fabrication à partir de
ex 6216 et       polyester aluminisée                                       tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 %
ex 6217                                                                     du prix départ usine du produit (1)
6213 et 6214     Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-
                 nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles
                 similaires:
                 —           brodés                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (2) ou
                                                                            fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                            n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (1)
                 —           autres                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (2)
ex 6217          Triplures pour cols et manchettes, découpées                Fabrication dans laquelle:
                                                                            —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                        classées dans une position différente de celle
                                                                                        du produit et
                                                                             —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
6301 à 6304      Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
                 articles d'ameublement:
                 —           en feutre, en nontissés                         Fabrication à partir (2):
                                                                             —          de fibres naturelles ou
                                                                             —          de matières chimiques ou de pâtes textiles
                             autres:
                             brodés                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (2) 3 ou
                                                                             fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                             non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                             départ usine du produit
                  —           autres                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (2) (3)
 6305             Sacs et sachets d'emballage                                Fabrication à partir (2):
                                                                             —           de fibres naturelles
                                                                             —           de fibres synthétiques' ou artificielles
                                                                                         discontinues non cardées ni peignées ou
                                                                                         autrement travaillées pour la filature ou
                                                                             —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
          Pour les articles en bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture
          ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus directement en
          forme), voir note 6.
 ---pagebreak---                                                                                                                                             U4
6306               Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou
                   chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles de
                   campement:                                                     Fabrication à partir (1):
                   —           en non tissés                                      —           de fibres naturelles ou
                                                                                  —           de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                  Fabrication à partir de fils simples écrus
                   —           autres
                                                                                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
ex 6307            Autres articles confectionnés, y compris les patrons de        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                   vêtements                                                      départ usine du produit
6308               Assortiments composés de pièces de tissus et de          fils, Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                   même avec accessoires, pour la confection de tapis, de         la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article
                   tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées,      ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois,
                   ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la       des articles non originaires peuvent être incorporés à
                   vente au détail                                                condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                  du prix départ usine de l'assortiment
6401 à 6405        Chaussures                                                     Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                  l'exclusion des assemblages formés de dessus de
                                                                                  chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres
                                                                                  parties inférieures du no 6406
6503               Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide     Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2)
                   des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis
6505               Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                  Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2)
                   confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres
                   produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même
                   garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières,
                   même garnis
6601               Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                   similaires)                                                    départ usine du produit
ex 6803     ... ._ Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)        Fabrication à partir d'ardoise travaillée
ex 6812            Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante            Fabrication à partir de matières de toute position
                   ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de
                   magnésium
ex 6814            Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou               Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le
                   reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en         mica aggloméré ou reconstitué)
                   autres matières
7006               Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,            Fabrication à partir des matières du no 7001
                   gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non
                   encadré ni associé à d'autres matières
7007               Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou             Fabrication à partir des matières du no 7001
                   formés de feuilles contrecollées
7008               Vitrages isolants à parois multiples                           Fabrication à partir des matières du no 7001
 ---pagebreak---                                                                                                                                 It?
7009         Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs    Fabrication à partir des matières du no 7001
             rétroviseurs
7010         Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou doivent être classées dans une position différente de
             d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre;       celle du produit ou taille d'objets en verre à condition
             bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture,  que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ
             en verre                                                  usine du produit
7013         Objets en verre pour le service de la table, pour la      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des      doivent être classées dans une position différente de
             appartements ou usages similaires, autres que ceux des    celle du produit
             nos 7010 ou 7018                                          ou
                                                                       taille d'objets en verre à condition que la valeur de
                                                                       l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
                                                                       ou
                                                                       décoration à la main (à l'exclusion de l'impression
                                                                       sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                       condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                       n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 7019      Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre      Fabrication à partir de:
                                                                       —           mèches, strati fils (rovings) ou fils, non
                                                                                   colorés, coupés ou non et
                                                                       —           laine de verre
ex 7102      Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres           Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
ex 7103 et   synthétiques ou reconstituées, travaillées                fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
ex 7104
7106 7108 et Métaux précieux:                                          Fabrication à partir de matières qui ne sont pas
7110         —           sous formes brutes                            classées dans les nos 7106, 7108 ou 7110 ou
                                                                       séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                       métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 ou
                                                                       alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou
                                                                       7110 entre eux ou avec des métaux communs
                         sous formes mi-ouvrées ou en poudre           Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                       brutes
ex 7107      Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous        Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
ex 7109 et   formes mi-ouvrées                                         métaux précieux, sous formes brutes
ex 7111
7116         Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
7117         Bijouterie de fantaisie                                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit ou fabrication à partir de parties en
                                                                       métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés,
                                                                       à condition que la valeur de toutes les matières
                                                                       utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du
                                                                       produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                     It*
7207           Demi-produits en fer ou en aciers non alliés                Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202,
                                                                           7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216    Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en   Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
               fer ou en aciers non alliés                                 lingots ou autres formes primaires du no 7206
7217           Fils en fer ou en aciers non alliés                         Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                           aciers non alliés du no 7207
ex 7218 7219 à Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,         Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
7222           barres et profilés en aciers inoxydables                    ou autres formes primaires du no 7218
7223           Fils en aciers inoxydables                                  Fabrication à partir des demi-produits en aciers
                                                                           inoxydables du no 7218
ex 7224 7225 à Demi-produits, produits laminés plats et fil machine,       Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots
7227           barres et profilés, en autres aciers alliés                 ou autres formes primaires du no 7224
7228           Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses  Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
               pour le forage en aciers alliés ou non alliés               formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
7229           Fils en autres aciers alliés                                Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers
                                                                           alliés du no 7224
ex 7301        Palplanches                                                 Fabrication à partir des matières du no 7206
7302           Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails,   Fabrication à partir des matières du no 7206
               contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur,
               tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou
               changement de voies, traverses, éclisses, coussinets,
               coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et
               barres d'écartement et autres pièces spécialement
               conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des
               rails
7304 7305 et   Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier         Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,
7306                                                                       7218 ou 7224
7308           Constructions et parties de constructions (ponts et         Fabrication dans laquelle toutes lès matières utilisées
               éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,        doivent être classées dans une position différente de
               piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
               et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de           soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés
                fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
               acier, à l'exception des constructions préfabriquées du
                no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en
                fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation
                dans la construction
ex 7315         Chaînes antidérapantes                                      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                            7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                            usine du produit
ex 7322         Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                électrique                                                  7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                            usine du produit
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des produits    Fabrication dans laquelle:
                des nos 7401 à 7405; la règle applicable aux produits du    —          toutes les matières utilisées doivent être
                no ex 7403 est exposée ci-après                                        classées dans une position différente de celle
                                                                                       du produit et
                                                                            —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
 ex 7403        Alliages de cuivre, sous forme brute                        Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                            ou de déchets et débris
 ---pagebreak---                                                                                                                                        IH
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des produits     Fabrication dans laquelle:
               des nos 7501 à 7503                                          —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                        classées dans une position différente de celle
                                                                                        du produit et
                                                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle:
               produits des nos 7601 et 7602 et ex 7616; les règles         —           toutes les matières utilisées doivent être
               applicables aux produits des nos 7601 et                                 classées dans une position différente de celle
               ex 7616 sont exposées ci-après                                           du produit et
                                                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
ex 7601        Aluminium sous forme brute                                   Fabrication par traitement thermique ou électrolytique
                                                                            à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris
                                                                            d'aluminium
ex 7616        Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y       Fabrication dans laquelle:
               compris les toiles continues ou sans fin), grillages et      —           toutes les matières utilisées doivent être
               treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées,             classées dans une position différente de celle
               en aluminium                                                             du produit. Toutefois, peuvent être utilisés
                                                                                        des toiles métalliques (y compris les toiles
                                                                                        continues ou sans fin), des grillages et
                                                                                        treillis, en fils métalliques, des tôles ou
                                                                                        bandes déployées, en aluminium et
                                                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des produits       Fabrication dans laquelle:
               des nos 7801 et 7802; la règle applicable aux produits       —           toutes les matières utilisées doivent être
               du no 7801 est exposée ci-après                                          classées dans une position différente de celle
                                                                                        du produit et
                                                                            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                        doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
7801           Plomb sous forme brute:
               —            Plomb affiné                                    Fabrication à partir de plomb d'œuvre
               —            autres                                          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no
                                                                            7802 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits des     Fabrication dans laquelle:
               nos 7901 et 7902; la règle applicable aux produits du no     —           toutes les matières utilisées doivent être
               7901 est exposée ci-après                                                classées dans une position différente de celle
                                                                                        du produit et
                                                                            —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                         du produit
7901            Zinc sous forme brute                                       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                            celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no
                                                                            7902 ne peuvent pas être utilisés
 ---pagebreak---                                                                                                                                       Ho
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des produits des  Fabrication dans laquelle:
               nos 8001, 8002 et 8007; la règle applicable aux produits    —          toutes les matières utilisées doivent être
               du no 8001 est exposée ci-après                                         classées dans une position différente de celle
                                                                                       du produit et
                                                                           —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
8001           Étain sous forme brute                                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                           doivent être classées dans une position différente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no
                                                                           8002 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               métaux communs                                              matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                           produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                           du produit
8206           Outils d'au moins deux des n < (BLKO)INDIC                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               TYPE = "SUP" > os 8202 à 8205, conditionnés en              doivent être classées dans une position différente des
               assortiments pour la vente au détail                        nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                                           8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                           l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                           15 % du prix départ usine du produit
8207           Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique    Fabrication dans laquelle:
               ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à              —           toutes les matières utilisées doivent être
               estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à              classées dans une position différente de celle
               aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par                  du produit et
               exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le       —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
               filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               forage ou de sondage                                                    du produit
8208           Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour        Fabrication dans laquelle:
               appareils mécaniques                                        —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                       classées dans une position différente de celle
                                                                                       du produit et
                                                                           —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
ex 8211        Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes   doivent être classées dans une position différente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                           des manches en métaux communs peuvent être utilisés
8214           Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-     doivent être classées dans une position différente de
               papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de    celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
               manucures ou de pédicures (y compris les limes à            communs peuvent être utilisés
               ongles)
 8215          Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes,  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre      doivent être classées dans une position différente de
               et articles similaires                                       celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                            communs peuvent être utilisés
 ---pagebreak---                                                                                                                                    141
ex 8306        Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               communs                                                   doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, les autres'matières du no
                                                                         8306 peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                         n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et  Fabrication dans laquelle:
               engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils;  —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
               à l'exclusion des produits relevant des positions et                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               extraits de positions suivants pour lesquels les règles               du produit
               applicables sont exposées ci-après: 8403,                  et
               ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418,                   —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
               ex 8419, 8420, 8425 à 8430,                                           matières classées dans la même position que
               ex 8431, 8439, 8441, 8444 à 8447,                                     le produit ne peuvent être utilisées qu'à
               ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472, 8480, 8484                   concurrence de 5 % du prix départ usine du
               et 8485                                                               produit
8403 et        Chaudières pour le chauffage central autres que celles du Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 8404        no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le  doivent être classées dans une position autre que les
               chauffage central                                         nos 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des nos
                                                                         8403 ou 8404 peuvent être utilisées à condition que
                                                                         leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                         usine du produit
8406           Turbines à vapeur                                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
8407           Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               étincelles (moteurs à explosion)                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
8408           Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               diesel ou semi-diesel)                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
8409           Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               8408                                                      départ usine du produit
8412           Autres moteurs et machines motrices                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 8415          Machines et appareils pour le conditionnement de l'air    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                propres à modifier la température et l'humidité, y        départ usine du produit
                compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est
                pas réglable séparément
 ---pagebreak---                                                                                                                                  Ht
8418        Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres        Fabrication dans laquelle:
            matériel, machines et appareils pour la production du       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
            froid, à équipement électrique ou autre; pompes à                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
            chaleur autres que les machines et appareils pour le                   du produit
            conditionnement de l'air du no 8415
                                                                        —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                   matières classées dans la même position que
                                                                                   le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                   concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                   produit
                                                                         et
                                                                        —          la valeur des matières non originaires
                                                                                   utilisées ne doit pas excéder la valeur de
                                                                                   toutes les matières originaires utilisées
ex 8419     Appareils et dispositifs pour les industries du bois, de la Fabrication dans laquelle:
            pâte à papier, du papier et du carton                       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
                                                                         et
                                                                        —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                   matières classées dans la même position que
                                                                                   le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                   concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
8420        Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le    Fabrication dans laquelle:
            verre, et cylindres pour ces machines                       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
                                                                         et
                                                                        —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                   matières classées dans la même position que
                                                                                   le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                   concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de chargement, de          Fabrication dans laquelle:
            déchargement ou de manutention                              —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
                                                                         et
                                                                        —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                   matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                   utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                   départ usine du produit
8429        Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angiedozers),        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,          départ usine du produit
            compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:
            —          Rouleaux compresseurs
            —          autres                                           Fabrication dans laquelle:
                                                                        —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
                                                                         et
                                                                                   dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                   matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                   utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                   départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                  m
8430        Autres machines et appareils de terrassement,               Fabrication dans laquelle:
            nivellement, décapage, excavation, compactage,              —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
            extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
            minerais; sonnettes de battage et machines pour                        du produit
            l'arrachage des pieux; chasse-neige                          et
                                                                        —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                   matières du no 8431 ne peuvent être
                                                                                   utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                   départ usine du produit
ex 8431     Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            principalement destinées aux rouleaux compresseurs          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        départ usine du produit
8439        Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de     Fabrication dans laquelle:
            matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou  —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
            le finissage du papier ou du carton                                    doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
                                                                         et
                                                                        —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                   matières classées dans la même position que
                                                                                   le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                   concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
8441        Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à   Fabrication dans laquelle:
            papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses     —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
            de tous types                                                           doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                         et
                                                                        —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                    matières classées dans la même position que
                                                                                    le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                    concurrence de 25 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
8444 à 8447 Machines utilisées dans l'industrie textile des nos 8444 à  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             8447                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        départ usine du produit
ex 8448      Machines et appareils auxiliaires pour les machines des    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             nos 8444 et 8445                                           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        départ usine du produit
8452         Machines à coudre, autres que les machines à coudre les
             feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles
             spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles
             pour machines à coudre:                                    Fabrication dans laquelle:
             —           Machines à coudre, piquant uniquement le       —            la valeur de toutes les matières utilisées ne
                         point de navette, dont la tête pèse au plus 16              doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                         kg sans moteur ou 17 kg avec moteur                         du produit
                                                                        —            la valeur de toutes les matières non
                                                                                     originaires utilisées dans l'assemblage de la
                                                                                     tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la
                                                                                     valeur des matières originaires utilisées et
                                                                        —            les mécanismes de tension du fil, le
                                                                                     mécanisme du crochet et le mécanisme
                                                                                     zigzag doivent être originaires
                                                                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                 I1H
8456 à 8466    Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               parties et accessoires reconnaissables comme étant        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               exclusivement ou principalement destinés aux machines     départ usine du produit
               et machines-outils des nos 8456 à 8466
8469 à 8472    Machines et appareils de bureau (machines à écrire,       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               machines à calculer, machines automatiques de             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               traitement de l'information, duplicateurs, appareils à    départ usine du produit
               agrafer, par exemple)
8480           Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules;         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               modèles pour moules; moules pour les métaux (autres       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
               que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, départ usine du produit
               les matières minérales, le caoutchouc ou les matières
               plastiques
8484           Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               de composition différente présentés en pochettes,         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               enveloppes ou emballages analogues                        départ usine du produit
8485           Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               comportant pas de connexions électriques, de parties      départ usine du produit
               isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni
               d'autres caractéristiques électriques
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs     Fabrication dans laquelle:
               parties; appareils d'enregistrement ou dereproductiondu   —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
               son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des               doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               images et du son en télévision, et parties et accessoires            du produit
               de ces appareils; à l'exclusion des produits relevant des  et
               positions ou des extraits de positions suivants pour      —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
               lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:              matières classées dans la même position que
               8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 8542,                 le produit ne peuvent être utilisées qu'à
               8544 à 8546 et 8548                                                  concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                    produit .
8501           Moteurs et machines génératrices, électriques, à          Fabrication dans laquelle:
               l'exclusion des groupes électrogènes                      —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                    doit pas excéder 40 %*du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                          et
                                                                         —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                    matières du no 8503 ne peuvent être
                                                                                    utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
8502            Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs          Fabrication dans laquelle:
                électriques                                              —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                    doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                          et
                                                                         —          dans la limite indiquée ci-dessus, des
                                                                                    matières des nos 8501 ou 8503 peuvent être
                                                                                    utilisées à condition que leur valeur cumulée
                                                                                    n'excède pas 5 % du prix départ usine du
                                                                                    produit
ex 8518         Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même       Fabrication dans laquelle:
                montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques  —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                d'audio-fréquence; appareils électriques d'amplification            doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                du son                                                              du produit
                                                                         —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                    originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                    valeur des matières originaires utilisées
 ---pagebreak---                                                                                                                       14$
8519 Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes et  Fabrication dans laquelle:
     autres appareils de reproduction du son, n'incorporant   —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
     pas de dispositif d'enregistrement du son                           doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                         du produit
                                                              —          la valeur des matières non originaires
                                                                         utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                         matières originaires utilisées
8520 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du    Fabrication dans laquelle:
     son, même incorporant un dispositif dereproductiondu     —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
     son                                                                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                         du produit
                                                              —          la valeur des matières non originaires
                                                                         utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                         matières originaires utilisées
8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction            Fabrication dans laquelle:
     vidéophoniques                                           —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                         du produit
                                                              —          la valeur des matières non originaires
                                                                         utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                         matières originaires utilisées
8522 Parties et accessoires des appareils des nos 8519 à 8521 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                              départ usine du produit
8523 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     que les produits du chapitre 37                          départ usine du produit
8524 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement
     du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y
     compris les matrices et moules galvaniques pour la
     fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits
     du chapitre 37:
     —           Matrices et moules galvaniques pour la       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 fabrication des disques                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                              départ usine du produit
                 autres                                       Fabrication dans laquelle:
                                                              —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                          doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                          du produit
                                                               et
                                                              —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                          matières du no 8523 ne peuvent être
                                                                          utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                  Ht
8525         Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la           Fabrication dans laquelle:
             radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             incorporant un appareil de réception ou un appareil                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de                du produit
             télévision
                                                                        —          la valeur des matières non originaires
                                                                                   utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                   matières originaires utilisées
8526         Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar),    Fabrication dans laquelle:
             appareils de radionavigation et appareils de               —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             radiotélécommande                                                     doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
                                                                        —          la valeur des matières non originaires
                                                                                   utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                   matières originaires utilisées
8527         Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la           Fabrication dans laquelle:
             radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés,      —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             sous une même enveloppe, à un appareil                                doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un                    du produit
             appareil d'horlogerie
                                                                        —          la valeur des matières non originaires
                                                                                   utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                   matières originaires utilisées
8528         Appareils récepteurs de télévision (y compris les          Fabrication dans laquelle:
             moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même            —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             combinés, sous une même enveloppe, à un appareil                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
             récepteur de radiodiffusion ou à un appareil                          du produit
             d'enregistrement ou de reproduction du son ou des
             images                                                     —          la valeur des matières non originaires
                                                                                   utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                   matières originaires utilisées
8529         Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou
             principalement destinées aux appareils des nos 8525 à
             8528:
             —       reconnaissables     comme étant exclusivement      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         ou principalement destinées aux appareils      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                         d'enregistrement ou de reproduction            départ usine du produit
                         vidéophoniques
             —           autres                                         Fabrication dans laquelle:
                                                                        —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                   doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
                                                                        —          la valeur de toutes les matières non
                                                                                   originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                   valeur des matières originaires utilisées
8535 et 8536  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la        Fabrication dans laquelle:
             protection, le branchement, le raccordement ou la          —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
             connexion des circuits électriques                                    doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
                                                                         et
                                                                        —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                    matières du no 8538 ne peuvent être
                                                                                   utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                   départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                m
8537        Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y        Fabrication dans laquelle:
            compris les armoires de commande numérique) et autres      —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
            supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou               doit pas excéder 40 % du prix départ usine
            8536, pour la commande ou la distribution électrique, y               du produit
            compris ceux incorporant des instruments ou appareils       et
            du chapitre 90, autres que les appareils de commutation    —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
            du no 8517                                                            matières du no 8538 ne peuvent être
                                                                                  utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                  départ usine du produit
8542        Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques       Fabrication dans laquelle:
                                                                       —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                  doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                  du produit
                                                                        et
                                                                       —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                  matières des nos 8541 ou 8542 peuvent être
                                                                                  utilisées à condition que leur valeu/ cumulée
                                                                                  n'excède pas 5 % du prix départ usine du
                                                                                  produit
8544        Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de            départ usine du produit
            connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres
            gainées individuellement, même comportant des
            conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
8545        Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            autre carbone, avec ou sans métal, pour usages             départ usine du produit
            électriques
8546        Isolateurs en toutes matières pour l'électricité           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
8548        Parties électriques de machines ou d'appareils, non        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
8601 à 8607 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            leurs parties                                              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
8608        Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils    Fabrication dans laquelle:
            mécaniques (y compris électromécaniques) de                —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
            signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande                doit pas excéder 40 % du prix départ usine
            pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales,             du produit
            aires ou parcs de stationnement, installations portuaires   et
            ou aérodromes; leurs parties                               —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                  matières classées dans la même position que
                                                                                  le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                  concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                  produit
8609        Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            équipés pour un ou plusieurs modes de transport            départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                    I4S
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               l'exclusion des produits relevant des positions et extraits départ usine du produit
               de positions suivants, pour lesquels les règles applicables
               sont exposées ci-après: 8709 à 8711,
               ex 8712, 8715 et 8716
8709           Chariots automobiles non munis d'un dispositif de           Fabrication dans laquelle:
               levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts,  —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
               les ports ou les aéroports pour le transport des                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs              du produit
               des types utilisés dans les gares; leurs parties             et
                                                                           —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
8710           Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;      Fabrication dans laquelle:
               leurs parties                                               —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                            et
                                                                           —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
8711           Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles           Fabrication dans laquelle:
               équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars;     —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                side-cars                                                             doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                            et
                                                                           —          la valeur de toutes les matières non
                                                                                      originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                      valeur de toutes les matières originaires
                                                                                      utilisées
ex 8712         Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à billes   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                           l'exclusion des matières du no 8714
 8715           Landaus, poussettes et voitures similaires pour le         Fabrication dans laquelle:
               transport des enfants, et leurs parties                     —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                            et
                                                                           —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières classées dans la même position que
                                                                                       le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
 8716           Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;           Fabrication dans laquelle:
                autres véhicules non automobiles; leurs parties            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                       du produit
                                                                            et
                                                                           —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                       matières classées dans la même position que
                                                                                       le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                       concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                       produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                      H4
8803           Parties des appareils du no 8801 ou du no 8802              Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                           8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                           usine du produit
8804           Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
               rotochutes; leurs parties et accessoires:
               —            Rotochutes                                     Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                                           compris à partir des autres matières du no 8804
                                                                           Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
                                                                           8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                           usine du produit
8805           Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no
               aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de       8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
               véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires;   usine du produit
               appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties
Chapitre 89    Bateaux et autres engins flottants                          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                           doivent être classées dans une position différente de
                                                                           celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne
                                                                           peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou      Fabrication dans laquelle:
               de cinematographic, de mesure, de contrôle ou de            —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
               précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux;                doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               parties et accessoires de ces instruments et appareils; à               du produit
               l'exclusion des produits relevant des positions et extraits  et
               de positions suivants pour lesquels les règles applicables  —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
               sont exposées ci-après: 9001, 9002, 9004,                               matières classées dans la même position que
               ex 9005,                                                                le produit ne peuvent être utilisées qu'à
               ex 9006, 9007, 9011,                                                    concurrence de 5 % du prix départ usine du
               ex 9014, 9015 à 9017,                                                   produit
               ex 9018, 9024 à 9033
9001           Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y        départ usine du produit
               compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres
               éléments d'optique en toutes matières, non montés,
               autres que ceux en verre non travaillé optiquement
9002           Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               en toutes matières, montés, pour instrumenta ou              matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               appareils, autres que ceux en verre non travaillé           départ usine du produit
               optiquement
 9004           Lunettes (correctives, protectrices ou autres) et articles  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                similaires                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                            départ usine du produit
 ex 9005        Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs        Fabrication dans laquelle:
                bâtis, à l'exclusion des instruments d'astronomie ou de     —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                cosmographie et leurs bâtis                                             doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                        du produit
                                                                            —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                        matières classées dans la même position que
                                                                                        le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                        concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                        produit
                                                                             et
                                                                            —           la valeur de toutes les matières non
                                                                                        originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                                        valeur des matières originaires utilisées
 ---pagebreak---                                                                                                                            ZùO
ex 9006  Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y   Fabrication dans laquelle:
         compris les lampes et tubes, pour la production de la    —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
         lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes            doit pas excéder 40 % du prix départ usine
         et tubes à allumage électrique                                      du produit
                                                                  —           dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                              matières classées dans la même position que
                                                                              le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                             concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                             produit
                                                                   et
                                                                  —           la valeur de toutes les matières non
                                                                             originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                             valeur des matières originaires utilisées
9007    Caméras et projecteurs cinématographiques, même           Fabrication dans laquelle:
         incorporant des appareils d'enregistrement ou de         —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
         reproduction du son                                                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                             du produit
                                                                  —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                             matières classées dans la même position que
                                                                             le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                             concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                             produit
                                                                   et
                                                                  —          la valeur de toutes les matières non
                                                                             originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                             valeur des matières originaires utilisées
                                                                  Fabrication dans laquelle:
                                                                  —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
9011    Microscopes optiques, y compris les microscopes pour                 doit pas excéder 40 % du prix départ usine
        la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la                 du produit
        microprojection
                                                                  —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                             matières classées dans la même position que
                                                                             le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                             concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                             produit
                                                                   et
                                                                  —          la valeur de toutes les matières non
                                                                             originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                             valeur des matières originaires utilisées
ex 9014 Autres instruments et appareils de navigation             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                  départ usine du produit
9015    Instruments et appareils de géodésie, de topographie,     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie,          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de         départ usine du produit
        météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des
        boussoles; télémètres
9016    Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        sans poids                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                  départ usine du produit
9017    Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple);  départ usine du produit
        instruments de mesure de longueurs, pour emploi à la
        main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres,
        par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le
        présent chapitre
 ---pagebreak---                                                                                                                              loi
ex 9018 Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art Fabrication à partir de matières de toute position, y
        dentaire ou crachoirs fontaines                            compris à partir des autres matières du no 9018
9024    Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        compression, d'élasticité ou d'autres propriétés           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles,          départ usine du produit
        papier, matières plastiques, par exemple)
9025    Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        flottants similaires, thermomètres, pyromètres,            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs    départ usine du produit
        ou non, même combinés entre eux
9026    Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        débit, du niveau, de la pression ou d'autres               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        caractéristiques variables des liquides ou des gaz         départ usine du produit
        (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres,
        compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des
        instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou
        9032
9027    Instruments et appareils pour analyses physiques ou        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres,    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);              départ usine du produit
        instrumenta et appareils pour essais de viscosité, de
        porosité, de dilatation, de tension superficielle ou
        similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques
        ou photométriques (y compris les indicateurs de temps
        de pose); microtomes
9028    Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y
        compris les compteurs pour leur étalonnage:
        —           Parties et accessoires                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                   départ usine du produit
                    autres                                         Fabrication dans laquelle:
                                                                   —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                               du produit
                                                                     et
                                                                               la valeur de toutes les matières non
                                                                               originaires utilisées ne doit pas excéder la
                                                                               valeur des matières originaires utilisées
 9029    Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru,  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et        départ usine du produit
         tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015;
         stroboscopes
 9030    Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         grandeurs électriques; instruments et appareils pour la    départ usine du produit
         mesure ou la détection des radiations alpha, bêta,
         gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
 ---pagebreak---                                                                                                                     Vit
9031 Instruments, appareils et machines de mesure ou de         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     présent chapitre; projecteurs de profils                   départ usine du produit
9032 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     automatiques                                               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                départ usine du produit
9033 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     dans le présent chapitre, pour machines, appareils,        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     instruments ou articles du chapitre 90                     départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                 2c*
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des produits relevant des         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applicables    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               sont exposées ci-après: 9105, 9109 à 9113                   départ usine du produit
9105           Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie       Fabrication dans laquelle:
               similaires, à mouvement autre que de montre                 —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                            et
                                                                           —          la valeur des matières non originaires
                                                                                      utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                      matières originaires utilisées
9109           Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres      Fabrication dans laquelle:
               que de montre                                               —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                            et
                                                                           —          la valeur des matières non originaires
                                                                                      utilisées ne doit pas excéder la valeur des
                                                                                      matières originaires utilisées
9110           Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou          Fabrication dans laquelle:
               partiellement assemblés (chablone); mouvements              —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
               d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de                        doit pas excéder 40 % du prix départ usine
               mouvements d'horlogerie                                                du produit
                                                                            et
                                                                           —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières du no 9114 ne peuvent être
                                                                                      utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix
                                                                                      départ usine du produit
9111           Boîtes de montres et leurs parties                          Fabrication dans laquelle:
                                                                           —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                            et
                                                                           —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
9112           Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties Fabrication dans laquelle:
                                                                           —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                      doit pas excéder 40 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                            et
                                                                           —          dans la limite indiquée ci-dessus, les
                                                                                      matières classées dans la même position que
                                                                                      le produit ne peuvent être utilisées qu'à
                                                                                      concurrence de 5 % du prix départ usine du
                                                                                      produit
9113           Bracelets de montres et leurs parties:                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               —           en métaux communs, même dorés ou                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                           argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux    départ usine du produit
                           précieux
                                                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                           départ usine du produit
Chapitre 92    Instruments de musique; parties et accessoires de ces       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               instruments                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                           départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                             ïw
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
ex 9401 et  Meubles en métaux communs, contenant des tissus non        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
ex 9403     rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2         doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit ou fabrication à partir de tissus de
                                                                       coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage
                                                                       des nos 9401 ou 9403 à condition que:
                                                                       —           leur valeur n'excède pas 25 % du prix
                                                                                   départ usine du produit
                                                                        et
                                                                       —           toutes les autres matières utilisées soient
                                                                                   déjà originaires et classées dans une position
                                                                                   autre que les nos 9401 ou 9403
9405        Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
            réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices       départ usine du produit
            lumineuses et articles similaires, possédant une source
            d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non
            dénommées ni comprises ailleurs
9406        Constructions préfabriquées                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
9503        Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour  Fabrication dans laquelle:
            le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre    —           toutes les matières utilisées doivent être
                                                                                   classées dans une position différente de celle
                                                                                   du produit et
                                                                       —           la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                                   doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
 ex 9506    Têtes de club de golf                                       Fabrication à partir d'ébauches
             Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
 9507        pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages; leurres     doivent être classées dans une position différente de
             (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et articles de      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
             chasse similaires                                         position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                        condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix
                                                                        départ usine du produit
 ex 9601 et  Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à    Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
 ex 9602     tailler                                                    ces positions
 ex 9603     Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
             pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou           départ usine du produit
             d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main,
             autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre;
             raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
 9605        Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la  Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
             couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements    la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article
                                                                        ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois,
                                                                        des articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                        condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                         du prix départ usine de l'assortiment
 ---pagebreak---                                                                                                                        toi
9606    Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et       Fabrication dans laquelle:
        autres parties de boutons ou de boutons-pression;         —          toutes les matières utilisées doivent être
        ébauches de bouton                                                   classées dans une position différente de celle
                                                                             du produit et
                                                                  —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                             doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                             du produit
9608    Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
        feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et    doivent être classées dans une position différente de
        autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine;     celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des
        porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
        (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, d'autres matières de la même position que le produit
        à l'exclusion de celles du no 9609                        qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
                                                                  qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                  prix départ usine du produit
9612    Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans          Fabrication dans laquelle:
        encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue  —          toutes les matières utilisées doivent être
        de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou                classées dans une position différente de celle
        en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec                 du produit et
        ou sans boîte                                             —          la valeur de toutes les matières utilisées ne
                                                                             doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                             du produit
ex 9614 Pipes y compris les têtes                                 Fabrication à partir d'ébauches
 ---pagebreak---                                                                                     UÀ
                                     Annexe III
     CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule
   dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée
   dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le
   certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les
   dispositions de droit interne de l'Etat ou de territoire d'exportation. S'il est
   établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale
   de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
   concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche
   sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au
   mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur
   verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
   chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de
   Slovénie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à
   des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
   agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
   mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
   l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou
   non, destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak---                                       CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                                                         te*
1 . E x p o r t a t e u r (nom, adresse complète, pay»)                                               EUR. 1 N. A 000 000
                                                                                                 Consulter le* note* au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                  2.   Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom, i d n i c complète, paya) (mention facultative)
                                                                                                (Indiquer le* pays, groupes de pays ou territoires concerné*)
                                                                                  4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                     territoire dont les produits                   territoire de destination
                                                                                     sont considérés comme
                                                                                     originaires
6. Informations relatives au transport (mention facultative)                      7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques; numéros, nombre et nature des colis (i),                                                               Masse                10. Factures
désignation des marchandises                                                                                                       brute (kg)                 (Mention
                                                                                                                                                              facultative )
                                                                                                                                   ou autre
                                                                                                                                   mesure
                                                                                                                                   a,m,,etc.)
11.    VISA DE LA DOUANE                                                                   12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
       Déclaration certifiée conforme                                                             Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-
       Document d'exportation (*)                                                          dessus remplissent le* conditions requises pour l'obtention
       Modèle                                 n-                                           du présent certificat.
       du
       Bureau de douane
       Pays ou territoire de délivrance
                                                                                                                  (Signature)
                               (Signature)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                             2.08
 13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à:                                                          14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                                Le contrôle effectué a permi* de constater que le présent certificat (').
                                                                                                I—I   (  bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                                                     mentions qu'il contient sont exactes
                                                                                                *-*    ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-
                                                                                                       annexées).
 Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.
 A                                    ,   le                                                    A                                        ,   le
                                                                                         Cachet                                                                                             Cachet
                       (Signature)                                                                                      (Signature)
                                                                                                0)      Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                                        NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées
     doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.
     Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités
     douanières du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un
     numéro d'ordre. Irrimédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces
      non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre
      l'identification.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                              toi
                           DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur (nom, adresse complete, pay»)                                                         EUR. 1 N. A 000 000
                                                                                                Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                  2.   Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels
                                                                                       entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom, adresse complete, pays) (mention facultative)
                                                                                               (Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                  4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                     territoire dont les produits                   territoire de destination
                                                                                     sont considérés comme
                                                                                     originaires
6.   Informations relatives a u transport                   (mention facultative) 7. Observations
8. N* d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (i), désignation des marchandises                                  9. Masse                 10. Factures
                                                                                                                                   brute (kg)                 (Mention
                                                                                                                                   ou autre                   facultative)
                                                                                                                                   mesure fl,
                                                                                                                                   m3,etc.)
 ---pagebreak---                                                                                                          Llo
                                   DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE          que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-
annexé;
PRECISE          les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
PRESENTE          les pièces justificatives suivantes*}:
M'ENGAGE          à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires
                  que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi
                  qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et
                  des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
 DEMANDE          la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                            ,1e
                                                                                                 (Signature)
 {1)
     Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se
     référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                                                                                                                    2.U
                                                     ANNEXE IV
                                                FORMULAIRE EUR.2
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est
imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de
ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat d'exportation. S'il est établi à la main,
il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 x 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins
et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de
couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de Slovénie peuvent se réserver l'impression
des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier-cas, il
est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le
nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de
série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak---                                                                                                                                   Ill
                                                                                     Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                                                    entre (')                  et .
                E x p o r t a t e u r (nom, adresse complète, pays)                  Déclaration de l'exportateur
                                                                                    Je soussigné, exportateur des marchandises désignées ci-
                                                                                    dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions
                                                                                    requises pour l'établissement du présent formulaire et
                                                                                    qu'elles ont acquis le caractère de produits originaires
                                                                                    dans les conditions prévues par les dispositions régissant
                                                                                    les échanges mentionnés dans la case 1
                D e s t i n a t a i r e (nom, adresse complete, pays)
  ••s
                                                                                     Lieu et date
O
H
V
  •a                                                                                 Signature de l'exportateur
        7     I Observations P)                                                      Pays d'origine (s)              Pays de destinationo
  a
                                                                                                              10     Masse brute (kg)
         11     Marques, numéros de l'envoi et désignation des                                12   Administration ou service du pays
                marchandises                                                                       d'origine fj) chargé du contrôle a
                                                                                                   posteriori de la déclaration de
                                                                                                   l'exportateur
      (1) Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés.
      (2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
      (3) Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme
      originaires.
      (4) Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                    iiî
      13       Demande de contrôle                                                         14        Résultat du contrôle
              Le contrôle de la declaration de l'exportateur                                        Le contrôle effectué a permis de constater que (1)
              figurant au recto du present formulaire est
                                                                                                     I—I    les indications et mentions portées sur le présent
              sollicité (*)
                                                                                                            formulaire sont exactes
                                                                                                     L-l    le présent formulaire ne répond pas aux conditions
o                                                                                                           d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques
                                                                                                            ci-annexées)
                                                                                                                                -, le
                                                                                                                                                                  Cachet
                          (Signature)                                                                          (Signature)
                                                                                                    (l) Marquer d'un X la mention applicable.
  (*)    Le contrôle a posteriori des formulaires EUR.2 est effectué k litre de sondage ou chaque fois que les autorités douanière» de l'Etat d'importation ont des doutes
         fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs k l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                 Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.2
   1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans
         le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les
         échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement
         étudiées avant de remplir le formulaire.
  2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis
         postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il
         porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CF3, la mention
         EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.
  3. Ces instructions ne dispensent par l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités
         prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
         L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités
          compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par
          lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises
          désignées dans la case 11 du formulaire.
 ---pagebreak---                                                                                         llH
                                             ANNEXE V
             Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 20 paragraphe 3 point b)
(1) Sigle ou armoiries de l'Etat ou du territoire d'exportation.
(2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
 ---pagebreak---                                 tl5
         PROTOCOLE N° 5
RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE
     EN MATIERE DOUANIERE
       AVEC LA SLOVENIE
 ---pagebreak---                                                                                          2.14
                                      Article premier
                                        Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "législation douanière": les dispositions applicables dans la Communauté
européenne et en Slovénie, régissant l'importation, l'exportation, le transit des
marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de
prohibition, de restriction et de contrôle;
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou autres impositions
qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de
la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant
est limité au coût approximatif des services rendus;
c) "autorité requérante" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à
cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en
matière douanière;
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière
douanière;
e) "données personnelles": tout renseignement concernant un individu identifié ou
identifiable.
                                         Article 2
                                           Portée
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de
leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent
protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée,
notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant
des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à
toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du
présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle
en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en
vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces
autorités.
 ---pagebreak---                                                                                        «4
                                          Article 3
                                   Assistance sur demande
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
renseignement pertinent lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une
infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le
point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties
contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en
précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été
placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le
point de savoir si les marchandises introduites sur le territoire de l'une des parties
contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie en
précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été
placées.
4. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures
 nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance particulière est exercée sur:
         a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de
         croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation
         douanière;
         b) les lieux où sont stockées des marchandises sous une forme telle qu'il y a
         lieu de soupçonner qu'elles sont destinées à alimenter des opérations en
         infraction à la législation douanière;
         c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à
         des infractions à la législation douanière;
         d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont
         été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la
         législation douanière.
 ---pagebreak---                                                                                           Uî
                                            Article 4
                                     Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leurs
dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, si
elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation
douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
        à des opérations qui constituent ou qui leur paraissent constituer une infraction
        à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante,
        aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
        aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à des infractions à la
         législation douanière.
                                            Article 5
                                  Communication/notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour:
         communiquer tout document et
         notifier toute décision
entrant dans te domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant
ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                            Article 6
                        Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit.
Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent
ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées
verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées
par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe I sont accompagnées des
renseignements suivants:
         a)  l'autorité requérante qui présente la demande;
         b)  la mesure requise;
         c)  l'objet et le motif de la demande;
         d)  la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
         e)  des indications aussi exactes et complètes que possible sur les
                                                                                             u
 ---pagebreak---                                                                                         in
             personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
         f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées,
             sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de
demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent
cependant être ordonnées.
                                       ARTICLE 7
                                  Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci
ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette
autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il
agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie
contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou
faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et aux autres instruments juridiques de la partie
contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec
l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues"par
celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont
celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation
douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie
et dans les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur
le territoire de l'autre partie.
                                         Article 8
            Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante
sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de
rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
moyen de l'informatique.
 ---pagebreak---                                                                                           Uo
                                          Article 9
                      Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du
présent protocole si une telle assistance:
        a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Slovénie ou d'un
        Etat membre de la Communauté dont l'assistance a été requise conformément
        au présent protocole;
        ou
        b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres
        intérêts essentiels;
        ou
        c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
        réglementation concernant les droits de douane;
        ou
        d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. II
appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                          Article 10
                             Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application
du présent protocole revêt un caractère confidentiel. II est couvert par le secret
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la
matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données personnelles ne peuvent être transmises que si le niveau de protection
personnelle garanti par les législations des parties contractantes est équivalent. Les
parties contractantes veillent à garantir au minimum un niveau de protection basé sur
les principes énoncés dans l'annexe au présent protocole.
                                          Article 11
                               Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec
 ---pagebreak---                                                                                        IV
l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en
outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect
de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni les renseignements en
sera immédiatement avertie.
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs
procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et
poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents
consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
                                         Article 12
                                     Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites
fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre
d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du
présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les
objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être
nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision
dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                         Article 13
                                     Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur
le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce
qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi
qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                        Article 14
                                        Application >
1. L'application du présent protocole est confiée à l'administration centrale des
douanes de Slovénie, d'une part, et aux services compétents de la Commission des
Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États
membres de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les
mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des
règles en vigueur dans le domaine de la protection des données.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des
modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent
protocole.
 ---pagebreak---                                                                                         Ill
                                       Article 15
                                    Complémentarité
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords
d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou seront conclus entre un ou plusieurs Etats
membres de la Communauté européenne et la Slovénie. Il n'interdit pas non plus
qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
communautaires régissant la communication entre les services compétents de la
Commission et les autorités douanières des États membres, de tout renseignement
recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la
Communauté.
 ---pagebreak---                                                                                          m
                           ANNEXE AU PROTOCOLE N° 5
PRINCIPES DE BASE POUR LA PROTECTION DES DONNEES
1.      Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé
sont:
a.      obtenues et traitées loyalement et licitement;
b.      enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées
        de manière incompatible avec ces finalités;
c.      adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour
        lesquelles elles sont enregistrées;
d.      exactes et si nécessaire mises à jour;
e.      conservées sous une forme permettant l'identification des personnes
        concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités
        pour lesquelles elles sont enregistrées.
2.      Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions
politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à
caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées
automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il
en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations
pénales.
3.      Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour la protection des données
à caractère personnel enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruction
non autorisée ou la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la
diffusion non autorisés.
4.      Toute personne doit pouvoir:
a.      connaître l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère personnel,
        ses finalités principales, ainsi que l'identité et la résidence habituelle ou le
        principal établissement du maître du fichier;
b.      obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs la
        confirmation de l'existence ou non dans le fichier automatisé, de données à
        caractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces données
         sous une forme intelligible;
c.      obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement
         lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne
         donnant effet aux principes de base énoncés dans les principes 1 et 2 de la
         présente annexe;
d.       disposer d'un recours s'il n'est pas donné suite à une demande de confirmation
         ou, le cas échéant, de communication, de rectification ou d'effacement, visée
         aux paragraphes b et c du présent principe.
 5.1     Aucune exception aux dispositions des principes 1, 2 et 4 de la présente
 annexe n'est admise, sauf dans les limites définies au présent principe.
 ---pagebreak---                                                                                         ttu
5.2     II est possible de déroger aux dispositions des principes 1, 2 et 4 de la
présente annexe lorsqu'une telle dérogation, prévue par la loi de la partie
contractante, constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique:
a.      à la protection de la sécurité de l'État, à la sûreté publique, aux intérêts
        monétaires de l'État ou à la répression des infractions pénales;
b.      à la protection de la personne concernée et des droits et libertés d'autrui.
5.3     Des restrictions à l'exercice des droits visés aux paragraphes b, c et d du
principe 4 de la présente annexe peuvent être prévues par la loi pour les fichiers
automatisés de données à caractère personnel utilisés à des fins de statistiques ou de
recherches scientifiques, lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la
vie privée des personnes concernées.
6.      Aucune des dispositions de la présente annexe ne sera interprétée comme
limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque partie contractante d'accorder aux
personnes concernées une protection plus étendue que celle prévue par la présente
annexe.
 ---pagebreak---                                                                                    its
                                  PROTOCOLE N°6
   RELATIF AUX CONCESSIONS ASSORTIES DE LIMITES ANNUELLES
Les parties conviennent que si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier d'une
année donnée, les concessions accordées dans les limites des quantités annuelles
seront ajustées au prorata.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                     IU
                                       ACTE FINAL
Les plénipotentiaires:
du ROYAUME DE BELGIQUE,
du ROYAUME DE DANEMARK,
de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
de la REPUBLIQUE HELLENIQUE,
du ROYAUME D'ESPAGNE,
de la REPUBLIQUE FRANÇAISE,
de l'IRLANDE,
de la REPUBLIQUE ITALIENNE,
du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
du ROYAUME DES PAYS-BAS,
de la REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
de la REPUBLIQUE PORTUGAISE,
de la REPUBLIQUE DE FINLANDE,
du ROYAUME DE SUEDE,
du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés "les Etats membres",
et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE
DE L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part,
 ---pagebreak---                                                                                          m
et les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE DE SLOVENIE, ci-après dénommée
"LA SLOVENIE",
d'autre part,
réunis à Bruxelles, le                            , pour la signature de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, ci-après dénommé
"l'accord européen", ont adopté les textes suivants:
l'accord européen et les protocoles suivants:
        Protocole n° 1         relatif aux produits textiles et d'habillement
        Protocole n°2          relatif aux produits couverts par le traité instituant la
                               Communauté européenne du charbon et de l'acier
                               (CECA),
        Protocole n*3          relatif aux échanges entre la Slovénie et la Communauté
                               de produits agricoles transformés
        Protocole n"4          relatif à la définition de "produits originaires" et aux
                               méthodes de coopération administrative,
        Protocole n'5          relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière
        Protocole n°6          relatif aux concessions assorties de limites annuelles.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires
de la Slovénie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte
final:
        déclaration commune concernant l'article 26 paragraphe 3 de l'accord,
        déclaration commune concernant l'article 35 de l'accord,
 ---pagebreak---                                                                               m
déclaration commune concernant l'article 38 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 39 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 40 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 47 paragraphe d point i de l'accord,
déclaration commune sur les problèmes de transport, article 55 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 55 paragraphe 1 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 55 paragraphe 3 point c de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 57 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 57 paragraphe 1 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 68 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 81 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 101 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 115 de l'accord,
déclaration commune concernant l'article 123 de l'accord,
déclaration commune concernant le protocole n° 4,
déclaration commune sur une période transitoire concernant l'acceptation de
 ---pagebreak---                                                                                         M
          documents relatifs à la preuve de l'origine,
       déclaration commune concernant l'accord sur le vin.
Les plénipotentiaires de la Slovénie ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au
présent acte final:
       déclaration unilatérale du gouvernement français.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte de la
déclaration suivante, jointe au présent acte final:
       déclaration unilatérale de la Slovénie.
 ---pagebreak---                       tio
DECLARATIONS COMMUNES
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                        Ill
                            DECLARATION COMMUNE
                 CONCERNANT L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3
Les conditions d'application de l'article 26 paragraphe 3 de l'accord et les dispositions
correspondantes des autres accords européens seront discutées entre la Communauté et
les pays d'Europe centrale et orientale ayant signé des accords européens. La Slovénie
participera à ces discussions.
Une fois ces conditions convenues, elles seront intégrées dans l'accord de façon
appropriée.
 ---pagebreak---                                                                                        ill
                              DECLARATION COMMUNE
                             CONCERNANT L'ARTICLE 35
Déclaration d'intention des parties contractantes relative au régime commercial entre les
Etats issus de l'ancienne république federative de Yougoslavie:
1.      La Communauté européenne et la Slovénie considèrent qu'il est essentiel de
        rétablir les relations de coopération économique et commerciale entre les Etats
        issus de l'ancienne république federative de Yougoslavie aussitôt que possible et
        dès que les conditions économiques et politiques le permettront.
2.      La Communauté se déclare prête à considérer l'octroi du cumul de l'origine à
        ceux des Etats issus de l'ancienne république federative de Yougoslavie, qui
        auront rétabli des relations normales de coopération économique et commerciale
        et dès que la coopération administrative indispensable au bon fonctionnement d'un
        tel cumul aura été instituée.
3.      Dans cet esprit, la Slovénie se déclare disposée à engager, aussitôt que possible,
        des négociations en vue de l'établissement d'une telle coopération avec les autres
        Etats issus de l'ancienne république federative de Yougoslavie.
 ---pagebreak---                                                                                         Ill
                           DECLARATION COMMUNE
                          CONCERNANT L'ARTICLE 38
Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la législation nationale du pays
d'accueil concerné.
 ---pagebreak---                                                                                           IIH
                            DECLARATION COMMUNE
                           CONCERNANT L'ARTICLE 39
Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la législation
nationale du pays d'accueil concerné.
 ---pagebreak---                                                                                           *tf
                            DECLARATION COMMUNE
                           CONCERNANT L'ARTICLE 40
Sous réserve des dispositions du titre IV de l'accord d'association, les Etats membres de
la Communauté et la Slovénie, agissant sur la base de l'échange de lettres relatif à la
coopération dans le domaine de la main-d'oeuvre, annexé à l'accord de coopératk*ri de
1993, expriment leur engagement de décider, dans le cadre du conseil d'association, des
modalités de mise en oeuvre des principes visés dans cet échange de lettres.
 ---pagebreak---                                                                                          ut
                            DECLARATION COMMUNE
           CONCERNANT L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE d) POINT i)
Sans préjudice des dispositions de l'article 47, les parties conviennent qu'aucune
disposition dans le cadre de l'accord ne peut être interprétée comme privant les parties
du droit de contrôle et de réglementation afin de garantir que les personnes physiques
bénéficiant du droit d'établissement puissent effectivement exercer une activité
d'indépendant.
 ---pagebreak---                                                                                      «}
                     DECLARATION COMMUNE
      SUR LES PROBLEMES DE TRANSPORT (ARTICLE 55)
Concernant l'accord CE/Slovénie dans le domaine des transports.
Compte tenu des préoccupations exprimées par la délégation slovène à propos des
conséquences de l'élargissement de la Communauté par l'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède, les parties conviennent de veiller à l'application la
plus rapide possible des articles 13 et 14 de l'accord CE/Slovénie dans le
domaine des transports, par la négociation d'un accord additionnel concernant
l'accès bilatéral au marché des services de transport routier de marchandises et
les taxes et redevances routières. Les négociations sur ces points commenceront,
dans la mesure du possible, avant le 1er janvier 1996.
Concernant la coopération en matière de développement portuaire.
Les parties confirment leur désir d'encourager la coopération transfrontalière par
le développement des ports de Koper et de Trieste sous forme d'une entreprise
coopérative commune entre les autorités et les entités responsables de ces ports.
Dans ce cadre, l'accent devrait également être mis sur des procédures douanières
communes pour le trafic de transit par ces ports.
 ---pagebreak---                                                                                             m
                             DECLARATION COMMUNE
                  CONCERNANT L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1
Les parties déclarent qu'un protocole additionnel à l'accord dans le domaine des
transports sera négocié dès que possible afin d'adapter le trafic de transit slovène par le
territoire autrichien aux conditions fixées dans l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union
européenne.
 ---pagebreak---                                                                                               «1
                             DECLARATION COMMUNE
            CONCERNANT L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 3 POINT C
Les parties confirment leur interprétation selon laquelle l'article 55 paragraphe 3 point c)
exige, entre autres, que chaque partie accorde un traitement qui ne soit pas moins
favorable que celui accordé à ses propres navires, aux navires exploités par des
ressortissants ou des entreprises, ou battant pavillon, d'une autre partie, en ce qui
concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes
auxiliaires des ports ainsi que les droits et taxes y afférents, les installations douanières
et l'attribution des postes de mouillage et des équipements de chargement et de
déchargement.
 ---pagebreak---                                                                                      tqo
                           DECLARATION COMMUNE
                         CONCERNANT L'ARTICLE 57
Le simple fait pour la Slovénie d'exiger un visa des personnes physiques de certains
Etats membres et non de celles d'autres Etats membres ou pour certains Etats membres
et non pour d'autres d'exiger un visa des personnes physiques de Slovénie n'est pas
considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un
engagement particulier.
 ---pagebreak---                                                                                          1MI
                              DECLARATION COMMUNE
                  CONCERNANT L'ARTICLE 57 PARAGRAPHE 1
Sans préjudice de l'article 53, les parties conviennent que l'article 50 constitue la seule
disposition des chapitres II, III et IV du titre IV pouvant être interprétée comme
conférant le droit aux :
        filiales ou succursales communautaires d'entreprises Slovènes d'employer ou de
        faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants de la
        Slovénie.
        filiales ou succursales Slovènes d'entreprises communautaires d'employer ou de
        faire employer sur le territoire de la Slovénie des ressortissants communautaires.
 ---pagebreak---                                                                                           m
                              DECLARATION COMMUNE
                             CONCERNANT L'ARTICLE 68
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord, les termes "propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protectior{ des
droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des dessins et
modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des
marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la
protection contre la concurrence déloyale visée à l'article lObis de la convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non
divulguées relatives au savoir-faire.
 ---pagebreak---                                                                                   *t3
                           DECLARATION COMMUNE
                          CONCERNANT L'ARTICLE 81
La Communauté et la Slovénie conviennent de déterminer les méthodes et les moyens
nécessaires à la mise en place d'un système efficace d'échange d'informations en cas
d'urgence radiologique.
 ---pagebreak---                                                                                     UH
                           DECLARATION COMMUNE
                          CONCERNANT L'ARTICLE 94
Dans les conditions fixées par leurs engagements internationaux, les parties prendront
les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre, avant le 1er juillet 1998, la
recommendation adoptée par le Conseil de coopération douanière le 16 juin 1960.
 ---pagebreak---                                                                                       tHS
                            DECLARATION COMMUNE
                          CONCERNANT L'ARTICLE 101
L'Union européenne et la Slovénie conviennent d'examiner conjointement la possibilité
de maintenir le soutien communautaire, après l'entrée en vigueur de l'accord
d'association, pour le financement des infrastructures de transport d'intérêt mutuel en
Slovénie.
Elles conviennent de procéder à cet examen en janvier 1996, conformément à la
déclaration commune n°2 des parties contractantes figurant dans le procès-verbal des
négociations de l'accord de coopération CEE-Slovénie de 1993.
 ---pagebreak---                                                                                      i*
                          DECLARATION COMMUNE
                         CONCERNANT L'ARTICLE 115
Les parties conviennent que le conseil d'association, conformément à l'article 115 de
l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du
Comité économique et social de l'Union européenne ainsi que des partenaires
correspondants de la Slovénie.
 ---pagebreak---                                                                                      iH*
                         DECLARATION COMMUNE
                       CONCERNANT L'ARTICLE 123
a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application
   pratique de l'accord, par les termes "cas d'urgence spéciale" figurant à
   l'article 123 de l'accord, on entend un cas de rupture importante de l'accord par
   l'une des parties. Une rupture importante de l'accord consiste en:
•  une répudiation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit
   international
   ou
•  une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son article 2.
b) Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 123 sont
   prises dans le respect des dispositions du droit international. Si, en vertu de
   l'article 123, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale,
   l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.
 ---pagebreak---                                                                                      tw
                            DECLARATION COMMUNE
                       CONCERNANT LE PROTOCOLE N'4
La Slovénie soutient complètement la stratégie de l'Union Européenne visant à unifier
les règles d'origine dans les échanges préférentiels entre la Communauté, les pays
d'Europe centrale et orientale et les les pays de l'AELE, mise en exergue dans les
conclusions du Conseil européen au sommet d'Essen en décembre 1994.
La Communauté et la Slovénie estiment que le succès d'un système de cumul
diagonal entre la Communauté et tous les pays associés d'Europe centrale et orientale
dépend de l'adhésion de tous les pays associés à un seul système et de la conclusion '
d'un accord entre eux. Les parties s'efforceront d'inclure la Slovénie dans le système
lorsque ces conditions de base auront été remplies.
 ---pagebreak---                                                                                     a*
                              DECLARATION COMMUNE
  SUR UNE PERIODE TRANSITOIRE CONCERNANT L'ACCEPTATION DE
DOCUMENTS RELATIFS A LA PREUVE DE L'ORIGINE
1.    Les autorités douanières compétentes de la Communauté et de la Slovénie
      acceptent, à titre de preuve valable de l'origine au sens du protocole 4 :
      a.       les certificats de circulation EUR1, préalablement munis du cachet du
               bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation, délivré dans le
               cadre de l'accord de coopération entre la Communauté économique
               européenne et la république de Slovénie, pendant quatre mois après
               l'entrée en vigueur du présent accord;
      b.       les certificats à long terme, préalablement munis du cachet du bureau
               de douane compétent de l'Etat d'exportation, délivré dans le cadre de
               l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne
               et la république de Slovénie, jusqu'au 31 décembre 1995.
2.    Les demandes de vérification ultérieure des documents susmentionnés seront
      acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et de la
      Slovénie pendant une période de deux ans après la délivrance et
      l'établissement de la preuve de l'origine concernée. Ces vérifications seront
      effectuées conformément au titre V du protocole 4 du présent accord.
 ---pagebreak---                                                                                     ISO
                             DECLARATION COMMUNE
                     CONCERNANT L'ACCORD SUR LE VIN
Les parties conviennent qu'un accord réciproque distinct sur le vin sera négocié et
conclu en temps utile pour entrer en vigueur en même temps que l'accord européen
(accord intérimaire). Au cours de ces négociations, les parties tiendront compte des
conditions préférentielles résultant de l'accord de coopération.
 ---pagebreak---                                                                                    ICI
                          DECLARATION UNILATERALE
                 DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
La France note que l'accord européen avec la république de Slovénie ne s'applique
pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne au titre
du traité instituant la Communauté européenne.
 ---pagebreak---                                                                                   xsv
                        DECLARATION UNILATERALE
                       DECLARATION DE LA SLOVENIE
La Slovénie exprime son intention d'utiliser tous les instruments appropriés pour
favoriser le développement du port de Koper.
 ---pagebreak---                                                                                      2S3>
                                     Fiche financière
 1 .Intitulé
Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes, leurs
Etats membres et la République de Slovénie
2 .Lignes budgétaires concernées
. B7600
Aide à la reconstruction économique des pays d'Europe centrale et orientale (Programmé
     Phare)
. B67211
Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (Recherche et
     Développement technologique)
. B75020
Accords de coopération économique et commerciale avec les pays tiers
. B7810
Life (Instrument financier pour l'environnement, actions à l'extérieur du territoire
     communautaire)
. B41041..
Charte européenne de l'énergie et coopération énergétique avec les pays tiers
 ---pagebreak---                                                                                         2%
    Tableau récapitulatif des ressources communautaires dont a bénéficié la
                                          Slovénie
                                        (1993/1995)
                                            ECU
 Instruments et      ligne budgétaire                1993          1994              1995
secteurs
Phare                B7600                     11 000 000    24 000 000         25 000 000
                     "Aide à la
                     reconstruction
                    économique des pays
                    d'Europe centrale et
                    orientale"
Actions de          B75020                    230 000       200 000            200 000
coopération          "Accords de
bilatérale          coopération
                    économique et
                    commerciale avec les
                    pays tiers"
Environnement       B78100                    174 000        176 000           pas décidé
                    "Life" (instrument
                    financier pour
                    l'environnement -
                    actions à l'extérieur
                    du territoire
                    communautaire)                        i
Energie             B41041                    200 000       250 000            250 000
                    "Charte européenne
                    de l'énergie et
                    coopération
                    énergétique avec les
                    pays tiers"
Recherché et        B67211                   3 800 000      3 000 000          pas décidé
développement       "Coopération avec
technologique       les pays tiers et
                    organisations
                    internationales"
Prêts BEI           3 Projets                47 000 000     103 000 000
(150 M E C U        d'infrastructure                        (=solde)
prévus p a r le     routière et ferroviaire                 Taux d'utilisation
Protocole                                                   =100%
financier
1993/1997)
Crédits de          B74091                                  9 435 000          10 565 000
bonification des    "Protocoles                                                (= solde)
prêts BEI           financiers avec les                                        Taux
(total 20 MECU)     Républiques de l'ex                                        d'engagement
                    Yougoslavie"                                               =100%
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 341 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         01 11
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-399-FR-C
                                                              ISBN 92-77-92165-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg