CELEX: 51985PC0609
Language: fr
Date: 1985-11-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A UN REGIME D' AIDES STRUCTURELLES POUR LA RECONVERSION DES CONSERVERIES DE SARDINES

20.11. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 297/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un régime d'aides structurelles pour la
                                           reconversion des conserveries de sardines
                                                       COM(85) 609 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 31 octobre 1985.)
                                                          (85/C 297/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                                             Article premier
péenne et notamment ses article 42 et 43,
                                                                    Afin de faciliter l'adaptation des conserveries de sardines
vu la proposition de la Commission,                                 de la Communauté dans sa composition au 31 décembre
                                                                     1985, ci-après dénommée «Communauté à dix», aux
vu l'avis du Parlement européen,                                    nouvelles conditions résultant de l'élargissement de la
                                                                    Communauté à l'Espagne et au Portugal, la Commission
considérant que l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à            peut accorder une aide structurelle, ci-après dénommée
la Communauté économique européenne modifie l'équi-                 «concours communautaire», à des projets répondant aux
libre existant sur le marché des conserves de sardines de           conditions du présent règlement. Ce concours consiste en
la Communauté dans sa composition actuelle;                         subventions en capital octroyées en un ou plusieurs
                                                                    versements.
considérant que ce nouveau contexte, en modifiant les
conditions de concurrence, affecte la situation des                                             Article 2
conserveries de sardines de Ja Communauté dans sa
composition actuelle;                                               Au sens du présent règlement, on entend par conserve-
                                                                    ries communautaires de sardines, ci-après dénommées
considérant qu'il convient, dès lors, de mettre en place            «conserveries», les entreprises de la Communauté à dix,
une action structurelle d'une durée de trois ans permet-            dont tout ou partie de la production à la date de l'adhé-
tant auxdites conserveries de s'adapter à cette nouvelle            sion relève de la sous-position 16.04 D du tarif douanier
situation;                                                          commun.
considérant que cette action structurelle doit viser la                                          TITRE I
reconversion des conserveries communautaires de
sardines vers la production d'autres produits à base de                                    Schéma descriptif
sardines ou à base d'autres produits de la pêche; qu'elle
doit aussi viser la cessation définitive de l'activité de                                       Article 3
certaines conserveries existantes; qu'elle doit enfin
                                                                     1.    Les États membres intéressés établissent un schéma
permettre, sous certaines conditions, la rationalisation de
                                                                    descriptif destiné à informer la Commission sur les
la production de conserves de sardines;
                                                                     actions à réaliser au titre du présent règlement.
considérant qu'il convient de prévoir un concours finan-
                                                                    2.     Le schéma descriptif comprend au moins:
cier de la Communauté à des projets répondant aux
objectifs de cette action structurelle;
                                                                    — une description de la situation des conserveries à la
                                                                         date de l'adhésion, comprenant notamment leur
considérant que ces projets doivent s'inscrire dans le                   capacité de production, leur localisation géogra-
schéma descriptif des actions à entreprendre, élaboré par                phique et l'origine des sardines qu'elles traitent,
les États membres;
                                                                    — une description et une évaluation financière            des
considérant qu'il est nécessaire de prévoir les modalités                opérations de reconversion à entreprendre,
d'octroi de ce concours;
                                                                    — les dispositions législatives, réglementaires ou admi-
considérant qu'il y a lieu de prévoir le coût prévisionnel               nistratives existantes ou prévues pour la réalisation de
de cette action structurelle, à charge de la Communauté,                 ces opérations.
 ---pagebreak---   N° C 297/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                 20.11.85
  3.    La Commission apprécie la cohérence du schéma              2.     Le concours communautaire en faveur des projets
 avec:                                                             est limité à 75 % des dépenses résultant des travaux de
                                                                   recherche en cause. La participation de-l'État membre
 — les objectifs de la présente action,
                                                                   concerné est d'au moins 5 % et celle du bénéficiaire d'au
 — le programme présenté par l'État membre intéressé               moins 10 % de ces dépenses.
      dans le cadre du règlement (CEE) n° 355/77 du
      Conseil (1).
                                                                                             Article 6
 À la demande de la Commission, les États membres four-
 nissent les éléments supplémentaires d'information néces-         1.     Les projets concernant des actions de promotion au
 saires à cette appréciation.                                      sens de l'article 4 point c) sont proposé par des orga-
                                                                   nismes représentant le secteur de la conserverie de
 4.     Pendant toute la durée de la présente action, les          sardines dans un ou plusieurs États membres et mis en
 États membres intéressés présentent à la Commission un            œuvre sous le contrôle de ces organismes. Ces actions
 rapport annuel sur ses résultats et sur l'évolution de la         doivent être collectives, non orientées en fonction de
 situation des conserveries. Ce rapport est présenté au            marques ou de conserveries et ne pas faire référence à un
 plus tard le 1 er juillet de chaque année. Le premier             pays ou à une région de production.
 rapport est présenté au plus tard le 1 er juillet 1987.
                                                                   2.    Le concours communautaire en faveur de ces
                            TITRE II                               actions est limité à 60 % des dépenses concernées. La
                                                                   participation de l'organisme bénéficiaire du concours est
                             Projets
                                                                   d'au moins 25 %, et la participation de l'État membre
                            Article 4                              concerné d'au moins 5 % de ces dépenses.
 Au sens du présent règlement, on entend par projet, tout
 projet public, semi-public ou privé portant, en tout ou en                                  Article 7
 partie, sur des investissements matériels ou des actions
 destinés à:                                                       1.    Les projets concernant des actions de production de
                                                                   nouveaux produits, de reconversion des conserveries,
 a) la recherche de nouveaux produits ou produits dérivés          d'amélioration des circuits de distribution et de rationali-
     à base de sardines, répondant mieux aux besoins du            sation des installations existantes, au sens de l'article 4
     marché et permettant d'élargir les débouchés des             points b), e), f) et g) doivent:
     conserveries;
 b) la production de ces nouveaux produits ou produits            — porter sur des investissements matériels,
     dérivés;
 c) la promotion de la consommation des sardines et des           — offrir une garantie suffisante quant à leur rentabilité,
     produits à base de sardines, y compris des enquêtes
     sur la consommation de ces produits ainsi que des-           — contribuer à l'effet économique durable de reconver-
     études de marché ou des actions-tests portant sur la              sion poursuivi par la présente action,
     commercialisation de ces produits et, plus particuliè-
     rement, des nouveaux produits visés au point a) ;            — assurer une participation adéquate et durable des
 d) la cessation définitive de l'activité de conserveries              producteurs de sardines aux avantages économiques
     existantes;                                                       qui en découlent.
e) la reconversion des conserveries vers la production
     d'autres produits de la pêche d'origine communau-            2.     Pour chaque projet et par rapport à l'investissement
     taire;                                                       pris en considération pour un concours :
f) l'amélioration des circuits de commercialisation et de         a) le concours communautaire ne peut dépasser:
     distribution des produits à base de sardines;
                                                                      — 60 % pour les actions visées à l'article 4 points b)
g) la rationalisation des unités de production              de             et e),
     conserves de sardines des conserveries existantes.               — 50 % pour les actions visées à l'article 4 point f),
                                                                      — 35 % pour les actions visées à l'article 4 point g);
                           Article 5
 1.    Les projets concernant des actions de recherche au         b) la participation du bénéficiaire doit être d'au moins:
sens de l'article 4 point a) sont proposés et gérés par une
                                                                      — 25 % pour les actions visées à l'article 4 points b)
ou plusieurs conserveries ou associations de conserveries                  et e),
qui possèdent les qualifications et expériences nécessaires
et donnent des garanties appropriées assurant la bonne                — 35 % pour les actions visées à l'article 4 points f)
fin des travaux.                                                          et g);
                                                                  c) la participation de l'État membre concerné doit être
(') JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.                                  d'au moins 5 %.
 ---pagebreak---  20.11.85                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 297/5
 3.    Les actions de rationalisation visées à l'article 4          ment (CEE) n° 219/78 de la Commission (*). Elles
 point g) doivent permettre aux conserveries concernées             contiennent de plus toutes les informations nécessaires
 de devenir compétitives sur le marché communautaire                pour vérifier le respect de dispositions du présent règle-
 des conserves de sardine par l'amélioration de leur                ment.
 productivité et de la qualité de leur production, mais ne
 doivent en aucun cas conduire à une augmentation de la                                        Article 12
 capacité et de la production de conserves de sardines des
 unités de production en cause.                                     Les projets qui bénéficient d'aides communautaires au
                                                                    titre d'actions communes au sens de l'article 6 paragra-
 4.    Une priorité est accordée aux projets visant à               phes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (2)
 économiser l'énergie.                                              ou d'une aide du Fonds européen de développement
                                                                    régional n'entrent pas dans le champ d'application du
                            Article 8                               présent règlement.
 1.    Le concours communautaire en faveur de projets
 concernant des actions de cessation définitive d'activités                                   TITRE IV
 visées à l'article 4 point d) consiste en l'octroi d'une                        Dispositions financières et générales
 prime à caractère social et d'une prime à caractère
 économique.                                                                                  Article 13
 2.    La prime à caractère social est destinée à couvrir les       1.     Peuvent bénéficier d'un concours communautaire
 dépenses qu'entraîne le versement d'allocations aux                les personnes physiques ou morales ou leurs groupements
 travailleurs licenciés ou mis anticipativement à la retraite.      supportant en dernier ressort la charge financiaire de la
                                                                   réalisation du projet. Les versements au titre du concours
 Le montant de la prime est égal à la moitié des dépenses          sont effectués par l'intermédiaire d'organismes désignés à
 en cause en plafonné à cinq mille Ecus par travailleur.           cet effet par l'État membre intéressé.
 Son paiement est subordonné au versement par l'État
                                                                   2.      Pendant toute la durée de l'intervention commu-
 membre intéressé d'une prime similaire.
                                                                   nautaire, l'autorité ou l'organisme désigné à cet effet par
 3.    La prime à caractère économique est destinée à              l'État membre intéressé transmet à la Commission, à la
 couvrir les dépenses qu'entraîne la fermeture complète et         demande de cette dernière, toutes pièces justificatives et
 définitive des installations de production en cause.              tous documents de nature à établir que les conditions
                                                                   financières ou autres imposées pour chaque projet sont
 Le montant de la prime, calculé sur la base de la produc-         remplies. La Commission peut, au besoin, effectuer un
tion moyenne des installations en cause au cours des               contrôle sur place.
trois années précédant celle de la cessation définitive
d'activité est égal à la moitié de ces dépenses et ne peut         3.     La Commission peut décider de suspendre, de
dépasser 150 Écus par tonne.                                       réduire ou de supprimer le concours, selon la procédure
                                                                   prévue à l'article 15 :
 Son paiement est subordonné au versement par l'État
membre intéressé d'une prime similaire.                            a) si le projet n'est pas exécuté comme prévu
                                                                        ou
                            Article 9
                                                                   b) si certaines des conditions imposées ne sont pas
Les projets s'inscrivent dans le schéma descriptif visé à               remplies
l'article 3.
                                                                        ou
                           TITRE III                               c) si le bénéficiaire, sauf si la décision d'octroi de
                                                                        concours prévoit, à la suite d'une demande motivée
                Procédure d'examen des projets                          de sa part, des délais différents :
                           Article 10                                   — ne commence pas à réaliser les travaux dans un
                                                                            délai d'un an,
 1.    Les demandes de concours communautaires doivent
être introduites auprès de la Commission par l'intermé-                 — ne termine pas ces travaux dans un délais de deux
diaire de l'État membre intéressé, après avoir recueilli                    ans à compter de la notification de la décision de
son avis favorable.                                                         la Commission.
2.     La Commission statue une fois par an sur les                4.     Les crédits rendus disponibles par une décision
demandes de concours, selon la procédure prévue à l'ar-            prise selon le paragraphe 3 ou par le fait que le bénéfi-
ticle 15. Les demandes de concours doivent être intro-             ciaire renonce à l'exécution du projet ou réduit les inves-
duites au plus tard le 31 mai de chaque année.                     tissements prévus dans la décision d'octroi du concours,
                                                                   peuvent être utilisés pour le financement d'autres projets.
                           Article 11
Les demandes de concours communautaire sont présen-                O JO n° L 35 du 4. 2. 1978, p. 10.
tées sous la forme prévue, mutatis mutandis, par le règle-         O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 ---pagebreak--- N° C 297/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                   20.11.85
5.     Les modalités d'application du présent article sont,           3.    La Commission arrête les mesures qui sont immé-
 mutatis mutandis, celles prévues par le règlement (CEE)             diatement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont
n° 1685/78 de la Commission (»).                                     pas conformes à l'avis du comité permanent des struc-
                                                                     tures de la pêche, la Commission les communique sans
                           Article 14                                délai au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut
                                                                     différer d'un mois au plus, à compter de cette communi-
Les demandes de concours communautaire introduites                   cation, l'application des mesures décidées par elle. Le
auprès de la Commission et n'ayant pu bénéficier de ce                Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
concours en raison de l'insuffisance des moyens disponi-             une décision différente dans un délai d'un mois.
bles peuvent, en accord avec les demandeurs, être repor-
tées à l'exercice budgétaire suivant par les États membres                                      Article 16
concernés. Les demandes de report doivent être présen-
tées à la Commission dans un délai de trente jours à                  1.    L'octroi du concours communautaire ne doit pas
compter de la date à laquelle l'État membre a reçu noti-             altérer les conditions de concurrence d'une manière
fication du résultat de la procédure prévue à l'article 15.          incompatible avec les principes contenus dans le traité.
Une demande de concours ne. peut cependant être
reportée qu'une seule fois.                                          2.     Les articles 92 à 94 du traité sont applicables dans
                                                                     le domaine régi par le présent règlement.
                           Article 15                                                           Article 17
 1.    Dans le cas où il est fait référence à la procédure            1.    La durée de la présente action est de trois ans à
définie au présent article, le comité permanent des struc-           compter du 1 er janvier 1986.
tures de la pêche est saisi par son président, soit à l'initia-
tive de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un             2.     Le coût prévisionnel à charge de la Communauté
État membre.                                                         est estimé à 10 millions d'Écus.
2.     Le représentant de la Commission"soumet un projet                                        Article 18
de mesures à prendre. Le comité permanent des struc-
tures de la pêche émet un avis sur ces mesures dans un               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
délai que son président peut fixer en fonction de l'ur-              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
gence des questions soumises à l'examen, en se pronon-                Communautés européennes.
çant à la majorité de 54 voix, les voix des États membres
                                                                     Il est applicable à partir du 1 er janvier 1986, sous réserve
étant affectées de la pondération prévue à l'article 148
                                                                     de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au
                                                                     et du Portugal.
vote.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                     éléments et directement applicable dans tout État
(') JO n° L 197 du 22. 7. 1978, p. 1.                                membre.
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne
              l'établissement du régime définitif relatif à la leucose bovine enzootique prévu par la directive
                                                            80/1102/CEE
                                                         COM(85) 578 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1985.)
                                                           (85/C 297/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               considérant que la directive 80/1102/CEE du Conseil (»)
péenne, et notamment son article 43,                                 modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26
                                                                    juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                     (') JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 18.