CELEX: C1998/041/33
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Düsseldorf rendue le 8 décembre 1997 dans l'affaire Salomone Haim contre Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein (Affaire C-424/97)

7.2.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 41/17
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-               communautaire primaire, la responsabiliteÂ de l'orga-
nance du Landgericht Düsseldorf rendue le 8 deÂcembre                    nisme de droit public peut-elle eÃtre engageÂe en plus de
1997 dans l'affaire Salomone Haim contre Kassenzahn-                     celle de l'EÂtat membre?
               ärztliche Vereinigung Nordrhein
                                                                    2) Dans l'affirmative, y a-t-il violation caracteÂriseÂe du
                      (Affaire C-424/97)
                                                                         droit communautaire dans le cas o un fonction-
                         (98/C 41/33)                                    naire national a appliqueÂ des dispositions nationales
                                                                         contraires au droit communautaire ou a appliqueÂ le
                                                                         droit national de manieÁre non conforme au droit
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                         communautaire, du simple fait que le fonctionnaire
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                         n'avait pas de marge d'appreÂciation lors de sa deÂci-
ordonnance du Landgericht Düsseldorf Ð chambre civile
                                                                         sion?
2 b Ð rendue le 8 deÂcembre 1997 dans l'affaire Salomone
Haim contre Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein               3) Les instances compeÂtentes d'un EÂtat membre sont-elles
et parvenue au greffe de la Cour le 15 deÂcembre 1997.                   autoriseÂes aÁ soumettre le conventionnement d'un res-
                                                                         sortissant d'un autre EÂtat membre, habiliteÂ aÁ exercer
Le Landgericht Düsseldorf demande aÁ la Cour de justice                  dans cet EÂtat membre et ne disposant d'aucun diplôme
de statuer sur les questions suivantes.                                  citeÂ dans l'article 3 de la directive 78/686/CEE (1), aÁ la
                                                                         condition que ce ressortissant ait les connaissances lin-
1) Lorsque, en faisant application du droit national dans                guistiques neÂcessaires aÁ l'exercice de sa profession dans
     le cadre d'une deÂcision individuelle, un fonctionnaire             le pays d'eÂtablissement?
     d'un organisme de droit public juridiquement indeÂpen-
     dant d'un EÂtat membre viole des dispositions de droit         (1) JO L 233 du 24.8.1978, p. 1.
                                                TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                        2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
                     du 16 deÂcembre 1997
dans l'affaire T-19/97: Claude Richter contre Commission            (1) JO C 94 du 22.3.1997.
              des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Fonctionnaires Ð CongeÂ de convenance personnelle Ð
ReÂinteÂgration Ð Lieu d'affectation Ð Devoir de solli-
citude Ð Principe de bonne administration Ð Recours
                         en indemniteÂ)
                         (98/C 41/34)                                  ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                          du 17 deÂcembre 1997
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    dans l'affaire T-121/95: European Fertilizer Manufacturers
Dans l'affaire T-19/97, Claude Richter, fonctionnaire de la         Association (EFMA) contre Conseil de l'Union euro-
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ                                           peÂenne (1)
Luxembourg, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry           (Droits antidumping Ð PreÂjudice Ð Droits de la deÂfense)
Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bru-
xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la                                        (98/C 41/35)
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.                                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Julian Currall), ayant pour objet un recours visant aÁ
l'indemnisation du preÂjudice que le requeÂrant estime avoir
subi du fait que la Commission ne l'a pas reÂinteÂgreÂ, aÁ          Dans l'affaire T-121/95, European Fertilizer Manufactu-
l'expiration de son congeÂ de convenance personnelle, au            rers Association (EFMA), eÂtablie aÁ Zurich (Suisse), repreÂ-
premier emploi vacant de sa cateÂgorie et de son grade,             senteÂe initialement par Mes Dominique Voillemot et
pour lequel il posseÂdait les aptitudes requises, violant ainsi     Hubert de Broca, puis par Mes Voillemot et Olivier Prost,
l'article 40, paragraphe 4, point d), du statut des fonction-       avocats au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
naires des CommunauteÂs europeÂennes, le Tribunal (troi-            bourg en l'eÂtude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe,
sieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de        contre Conseil de l'Union europeÂenne (agents: MM. Yves
MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: Mme B. Pas-        Cretien, Antonio Tanca, Hans-Jürgen Rabe et Georg M.
tor, administrateur principal, a rendu le 16 deÂcembre 1997         Berrisch), soutenu par Commission des CommunauteÂs
un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                        europeÂennes (agent: M. Nicholas Khan), ayant pour objet
                                                                    une demande d'annulation de l'article 1er du reÁglement
1) Le recours est rejeteÂ.                                          (CE) no 477/95 du Conseil du 16 janvier 1995 modifiant