CELEX: 51982PC0203
Language: fr
Date: 1982-04-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif pour certains fourrages séchés du 1er avril 1982 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 203
Vol. 1982/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              i
                              i
                                              COM(82)203 final
                                            Bruxelles , le 5 avril 1982
                        Proposition de
              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que
   le prix d' objectif pour certains fourrages séchés
               du 1er avril 1982
          ( présentée par la Commission au Conseil )
                                         >" -A
                                   V ' ,  •>'
                   (
C0M(82 ) 203 final
 ---pagebreak---                                                                                                      Gwn 2-ûj)
                                                  Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N°           / S2 DU CONSEIL
                                                       du
                fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif pour certains fourrages
                                        scchés '        " .. du 1 " avril 1982
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES-                                        (CEE) n" 1 1 17/78 , et à45 °/o pour les produits visés à
EUROPEENNES,                                                       l'article 1 " sous b) deuxième tiret de ce même règle­
                                                                   ment ; considérant que l'article 104 de l'acte d'adhésion de ;
                                                                              1979 a détermine les critères pour la fixation de l'aide
vu le traite instituant la Communauté économique                             forfaitaire .et du prix d'objectif applicables en Grèce, ;
européenne, et notamment son article 43 ,                          considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsi­
                                                                   dérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des
                                                                   prix pour la campagne 19)2^ '1983 , ce qui entraine un
vu le règlement (CEE) n° 1 1 17/78 du Conseil, du                  retard 'dans la fixation de ces prix ; qu'il est dès lors
22 mai 1978 , portant organisation commune des                     nécessaire de fixer l'aide à la production et le prix
marclics dans le secteur des fourrages scchés ( ' ),               d'objectif de ceux des fourrages séchés dont la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     campagne expire le 31 mars 1982 pour la période du
n*1782 / 81('), et notamment son article 3 "paragra­                1 " avril au .           19S>
phe 3 , son article 4 paragraphes I et 3 et son article 5
paragraphe 2 ,
                                                                            «■    VI
                          I»
vu la proposition de la'Commission,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                              t
vu l'avis de l'Assemblée ('),
                                                                                              Artide premier
considérant que l'article ■ 3 du règlement (CEE)                    Du 1 " avril au                 1982 'e montant de l'aide
n" 1 1 17 /78 prévoit que l'aide forfaitaire à la produc­           forfaitaire à la production prévu à l'article 3 du règle­
tion des fourrages séchés doit être, fixée de façon à               ment (CEE) n° 1 1 17/78 est fixé à7 /. 03Écus par tonne
améliorer l'approvisionnement de la Communauté en                   pour les produits visés à l'article 1" soùs b) et c) dudit
produits protéiques ;                                               règlement..
                                                                                                  Article 2
considérant que, selon l'article 4 de ce même règle­
ment, un prix d'objectif 'doit être fixé pour certains
produits du secteur des fourrages séchés à un niveau                   Du 1er avril au                                  . 1982,1e
équitable pour les producteurs ; que ce prix doit se                  prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1 "
 référer à une qualité type représentative de la qualité              sous b) premier tiret du règlement (CEE) n® 1117/78
 moyenne des fourrages séchés produits dans la                        esc fixé :
Communauté ;
                                                                      – pour la Grèce à 1 4&V2 Écus par tonne.
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du                    – pour les autres États membres à 148,08 Écus par
                                                                          tonne .
règlement (CEE) n" 1117 /78 , l'aide complémentaire
prévue au paragraphe I de ce même article doit être
 égale à un pourcentage de la différence entre le prix                Ce prix se réfère à un produit :
 d'objectif et le prix moyen du marché mondial des
 produits en question ; qu'il convient; compte tenu des               – ayant une teneur en humidité de 1 1 %,
 caractéristiques du marché en question, de fixer ce
 pourcentage- à 8 0 % pour les produits visés à l'ar­                 – ayant une teneur en protéines brutes totales par i
 ticle I " sous b) premier tiret et sous c) du règlement                  rapport à la matière sèche de 18 %.                      {
(') JOn'M . 142 du 30. 5. 1978 , p. 1 .                                                           Art icie 3
(•) JO»°L 176 du 1 « 7 , 1981 , p „ 9
O Avis rendu le         –        (non encore paru au Journal          Du 1er avril au                                 "   ;
     officiel).
                                                                      les pourcentages à retenir pour le calcul de I aide
                                                                      complémentaire visée à l'article 5 du règlement (CEE)
                                                                      n° 1 1 17/78 sont fixés :
                                                                      – à 80 % pour les produits visés à l'article 1" sous b)
                                                                          premier tiret et sous c) dudit règlement, -
 ---pagebreak--- a 45 % pour les produits vises à l'article 1 " sous b)                          Article 4
deuxième tiret dudit règlement.
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril
                                                           198 9    .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
        dans tout État membre.                                   '
        Fait xà :                                        '                    '
                                                                                Par le Conseil
                      ■                       t             *                          '               -
                                                                 «•   vv> *
         ··              >                                                                         ,
                                                                                                         *
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                                                              I
                                                                            I