CELEX: 52016PC0210
Language: fr
Date: 2016-04-14
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Grèce – EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.4.2016
            COM(2016) 210 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Grèce – EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 26 novembre 2015, la Grèce a introduit la demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements
                  2
                survenus chez Supermarket Larissa ABEE en Grèce.
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Grèce
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau 2 de la NUTS
                           3
                        )
                     
                  
                  
                     
                        Macédoine centrale
                           (Κεντρική Μακεδονία) (EL12)
                           Thessalie
                           (Θεσσαλία) (EL14)
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        26 novembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        1er décembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        10 décembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        21 janvier 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        14 avril 2016
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Supermarket Larissa ABEE
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Secteur d’activité économique
                     
                     
                        (Division de la NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 47 («Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles»)
                     
                  
               
                     
                        Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois):
                     
                  
                  
                     
                        3 mai 2015 – 3 septembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        557
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant/après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        557
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        557
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        557
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes visés sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET)
                     
                  
                  
                     
                        543
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        10 530 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        250 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        10 780 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 468 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La Grèce a présenté la demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 26 novembre 2015. La Commission a accusé réception de la demande le 1er décembre 2015 et demandé des informations complémentaires à la Grèce le 10 décembre 2015, dans le délai de deux semaines à compter de la date de présentation de ladite demande. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi la demande d’information. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 14 avril 2016.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 557 travailleurs licenciés
                  6
                de l’entreprise Supermarket Larissa ABEE. L’entreprise est active dans le secteur économique classé dans la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Supermarket Larissa ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12) et de Θεσσαλία (Thessalie) (EL14).
            
            
               Critères d’intervention
            
            
               6.La Grèce a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
            
            
               7.La période de référence de quatre mois s’étend du 3 mai 2015 au 3 septembre 2015. Au cours de la période de référence, 557 travailleurs ont été licenciés par l’entreprise Supermarket Larissa ABEE.
            
            
               Calcul des licenciements et cessations d’activité
            
            
               8.Les licenciements intervenus au cours de la période de référence ont été comptabilisés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
         
         
            
               9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 557.
            
            
               Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009
            
            
               10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, la Grèce fait valoir que son économie a connu une grave récession pendant six années consécutives (2008-2013). Selon ELSTAT, l’autorité statistique grecque, depuis 2008, le PIB grec a diminué de 25,7 points de pourcentage, la consommation publique de 21 points de pourcentage et la consommation privée de 32,3 points de pourcentage, tandis que le chômage a augmenté d’environ 19 points de pourcentage.
            
            
               11.En outre, la baisse du PIB a creusé le fossé entre le PIB grec par habitant et celui de l’UE, anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce entre 1995 et 2007.
            
            
               12.De surcroît, afin d’honorer la dette extérieure, le gouvernement grec a pris, depuis 2008, des mesures impopulaires telles que des augmentations d’impôts, la rationalisation des dépenses publiques et la baisse des salaires dans la fonction publique. Dans le cadre d’une tentative d’amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, les salaires ont également baissé dans le secteur privé.
            
            
               13.Depuis 2008, des milliers d’entreprises ont cessé leur activité et mis la clé sous la porte, ce qui a entraîné le licenciement de leur personnel et la cessation d’activité de milliers de travailleurs indépendants, d’une part, et contribué à la forte hausse du chômage déjà mentionnée, d’autre part.
            
            
               14.La baisse des revenus s’est traduite par une baisse de la consommation. En 2009, la chute de la consommation des ménages en Grèce a suivi la même tendance négative que dans l’UE-27. En 2010, 2011 et 2013, la consommation des ménages a connu une reprise dans l’UE-27. En Grèce, la consommation des ménages n’a cessé de baisser depuis le début de la crise financière et économique et les chiffres montrent une aggravation de la situation année après année sur toute la période 2008-2013.
            
            
               Consommation des ménages
                  (évolution en % par rapport à l’année précédente)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2008
                     
                  
                  
                     
                        2009
                     
                  
                  
                     
                        2010
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
               
                     
                        UE-27
                     
                  
                  
                     
                        0,9
                     
                  
                  
                     
                        -0,6
                     
                  
                  
                     
                        1,0
                     
                  
                  
                     
                        0,2
                     
                  
                  
                     
                        -0,5
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
               
                     
                        Grèce
                     
                  
                  
                     
                        2,9
                     
                  
                  
                     
                        -0,3
                     
                  
                  
                     
                        -6,8
                     
                  
                  
                     
                        -7,2
                     
                  
                  
                     
                        -8,9
                     
                  
                  
                     
                        -5,6
                     
                  
               
                     
                        Source: Eurostat
                           7
                        
                     
                  
               
               15.D’après une étude de l’INE-GSEE
                  8
               , publiée en juillet 2014, trois travailleurs ou salariés sur quatre ont déclaré que leur niveau de revenu avait diminué en 2014 par rapport à l’année précédente en raison de réductions salariales. En outre, 38 % des personnes interrogées, pensant que leur salaire allait de nouveau diminuer au cours du trimestre suivant, avaient réduit leurs dépenses en conséquence.
            
            
               16.Au cours de la période 2009-2015, l’indicateur de confiance des consommateurs (pourcentage pondéré des réponses positives et négatives) a été négatif. L’indicateur s’est détérioré considérablement au cours des trois premières années [-46 (2009) -63 (2010) -74 (2011)] pour atteindre son plus mauvais résultat en 2012 (-75). Les consommateurs ont repris confiance depuis lors et l’indicateur est presque revenu aux valeurs de 2009 (-49 pour la période 2014-2015).
            
            
               17.Selon le rapport de ELSTAT sur les revenus et les conditions de vie des ménages, 23 % des Grecs vivaient sous le seuil de pauvreté
                  9
                en 2012.
            
            
               18.À ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l’objet de cinq autres demandes d’intervention du FEM
                  10
                également fondées sur la crise financière et économique mondiale.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               19.Selon les autorités grecques, les événements à l’origine de ces licenciements sont la faillite et la fermeture de l’entreprise. Les raisons ayant conduit la société à la faillite sont principalement au nombre de deux: 1) la baisse du revenu disponible des ménages, imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat et 2) la réduction drastique des prêts aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de liquidités dans les banques grecques. Selon la Banque de Grèce, le taux de croissance annuel pour les prêts accordés aux ménages et aux entreprises (à l’exclusion des entreprises financières) a été négatif depuis 2010 en raison du manque de liquidités des banques grecques.
            
            
               20.En 1986, un groupe de petites épiceries dans la préfecture de Larissa a créé une coopérative (Supermarket Larissa). La coopérative s’est rapidement développée et a ouvert de nouveaux magasins intégrant de nouveaux propriétaires-exploitants dans la coopérative. Finalement, l’entreprise comprenait 42 magasins et 600 travailleurs en comptant les salariés et les propriétaires-exploitants. Le développement réussi de la coopérative a été arrêté par la crise économique et financière.
            
            
               21.En raison de la baisse du pouvoir d’achat des ménages grecs à la suite du déclin de l’économie nationale depuis le début de la crise économique et financière, la demande en produits, même en produits alimentaires de base, s’est effondrée. En 2015, après avoir diminué pendant cinq années consécutives, les volumes du commerce de détail de produits alimentaires, boissons et tabac étaient inférieurs de plus de 30 % aux volumes du début de la crise de 2008.
            
            
               Volumes du commerce de détail de denrées alimentaires, boissons et tabac en Grèce 
                  (variations annuelles en pourcentage)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2009
                     
                  
                  
                     
                        2010
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                        2014-2015
                           11
                        
                     
                  
               
                     
                        Denrées alimentaires-boissons-tabac
                           12
                        
                     
                  
                  
                     
                        -6,1
                     
                  
                  
                     
                        -5,5
                     
                  
                  
                     
                        -6,0
                     
                  
                  
                     
                        -9,0
                     
                  
                  
                     
                        -9,1
                     
                  
                  
                     
                        0,4
                     
                  
               
                     
                        Source: ELSTAT
                     
                  
               
               22.Les ventes de Supermarket Larissa ont connu le même revers que l’économie grecque et, en 2013, les ventes ont été inférieures de 24 % à celles de 2009.
            
         
         
            
               Supermarket Larissa ABEE 
                  (ventes — millions d’euros)
            
            
                     
                        2009
                     
                  
                  
                     
                        2010
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
               
                     
                        67,6
                     
                  
                  
                     
                        66,9
                     
                  
                  
                     
                        64,5
                     
                  
                  
                     
                        58,6
                     
                  
                  
                     
                        51,6
                     
                  
               
               23.Afin de s’adapter à la situation du marché, l’entreprise a appliqué certaines mesures d’austérité telles que des coupes salariales (-30 %), la renégociation des baux, le report de la date d’échéance des factures, l’offre de produits moins chers, la réduction des frais de fonctionnement (par exemple, en réduisant les heures d’éclairage dans les magasins), etc. Toutefois, l’entreprise n’a pas pu surmonter ses pertes et a finalement dû fermer les magasins l’un après l’autre au cours du deuxième trimestre de 2014. La fermeture de l’entreprise et les licenciements consécutifs ont finalement eu lieu un an plus tard (2e trimestre de 2015), lorsque le tribunal s’est prononcé sur la demande de mise en faillite introduite par un fournisseur de Supermarket Larissa.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               24.Les autorités grecques font valoir que les licenciements qui ont eu lieu chez Supermarket Larissa aggraveront la situation en matière de chômage, laquelle s’est déjà dégradée en raison de la crise économique et financière et semble particulièrement fragile. La Grèce affiche les taux de chômage les plus élevés des États membres de l’UE et arrive en cinquième place dans le classement mondial
                  13
               .
            
            
               Taux de chômage
                
            
            
                  
                     Sources: Eurostat
                  14
                et ELSTAT
            
            
               25.En outre, les dettes de Supermarket Larissa envers des tiers sont estimées à environ 33,5 millions d’EUR. Celles-ci devraient affecter tout particulièrement les fournisseurs du supermarché, avec, pour conséquence, des faillites en cascade et des licenciements supplémentaires.
            
            
               26.La plupart des licenciements (97,5 %) se concentrent en Thessalie, sur le territoire de niveau NUTS 3 de Larissa (EL142). La situation de l’emploi en Thessalie, qui semblait être légèrement meilleure que la moyenne nationale (51,8 % contre 50,8 % en 2012 et 49,6 % contre 48,8 % en 2013), était légèrement plus mauvaise en 2014 (49 % contre 49,4 %)
                  15
               . De plus, la région souffre d’une pénurie d’offres d’emploi par rapport au nombre élevé de demandeurs d’emploi. En conséquence, 73,5 % des personnes au chômage en Thessalie le sont depuis plus de 12 mois
                  16
               .
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               27.Tous les travailleurs licenciés devraient être concernés. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        (34,8 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        363
                     
                  
                  
                     
                        (65,2 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        556
                     
                  
                  
                     
                        (99,8 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        (0,2 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        (9,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans
                     
                  
                  
                     
                        479
                     
                  
                  
                     
                        (86,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        (5,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
               28.En outre, la Grèce fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 543 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que les licenciements visés au point 5 sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 de Thessalie (Θεσσαλία) (EL14) et de Macédoine centrale (Κεντρική Μακεδονία) (EL12), admissibles au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes.
            
            
               29.Le nombre total estimé des bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures, y compris les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, est donc de 1 100.
            
            
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               30.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, comprennent les actions suivantes: 
            
            
               –Orientation professionnelle: cette mesure d’accompagnement, qui sera proposée à tous les participants, couvre les étapes suivantes:
            
            
               1 Informations à l’attention des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation. À la différence des travailleurs visés, qui sont déjà identifiés (anciens salariés et propriétaires-exploitants de Supermarket Larissa), le groupe des NEET visés doit encore être défini. Pour sélectionner les jeunes bénéficiaires de cette mesure, les autorités utiliseront des critères qui correspondront aux critères du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (exposition des jeunes au risque d’exclusion, niveau de revenu des ménages, niveau d’éducation, durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d’intérêt. À cet effet, elles ont l’intention de lancer des campagnes d’information visant spécifiquement les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.
            
            
               2 Admission et inscription. La première mesure, destinée à tous les bénéficiaires (travailleurs et NEET), consiste en une séance d’information sur les services et les programmes de formation proposés et sur les besoins en compétences et en formation.
            
         
         
            
               3 Documents personnels et professionnels. Il s’agit d’aider les travailleurs et les NEET à inventorier leurs atouts, leurs faiblesses et les emplois qui correspondent à leurs intérêts et d’établir un plan de carrière réaliste.  À la suite de ce bilan, un document personnel et professionnel est rédigé, lequel établit un projet personnel et énonce un plan d’action.
            
            
               4 Aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle. Il s’agit notamment: 1)  d’une formation sur des questions horizontales telles que le développement des aptitudes sociales, l’adaptation aux nouvelles situations, la prise de décision; 2) d’une aide à la recherche d’emploi comprenant des informations sur les emplois disponibles, la recherche active des offres d’emploi au niveau local et régional, les techniques de recherche d’emploi et une formation sur la rédaction de CV et de lettres de motivation et sur les méthodes de préparation à l’entretien d’embauche; 3) d’une aide à la reconversion: les conseillers fourniront des services d’orientation professionnelle aux travailleurs licenciés et aux NEET et leur indiqueront des postes vacants correspondant à leur profil.
            
            
               5 Orientation vers l’emploi. Les conseillers accompagneront également les travailleurs et les NEET tout au long de leur parcours de formation et de la mise en œuvre de leurs plans personnels de réinsertion sur le marché du travail. Les participants intéressés par la création d’entreprise recevront une aide et des conseils généraux en matière d’entrepreneuriat dans le cadre de cette action d’orientation professionnelle.
            
            
               6 Suivi. Cette étape consiste à assurer le suivi des bénéficiaires pendant six mois après la fin de la mise en œuvre des mesures. Cette activité sera menée aux frais de l’État membre.
            
            
               –Formation, reconversion et formation professionnelle. Cette mesure consiste à proposer aux travailleurs et aux NEET visés des cours de formation professionnelle qui correspondent à leurs besoins tels qu’ils ont été déterminés dans le cadre de l’activité de conseil, dans des domaines et des secteurs présentant de bonnes perspectives de développement et qui correspondent à des besoins avérés sur le marché du travail. Les cours de formation pourront également être complétés par des stages.
            
            
               –Contribution à la création d’entreprise. Les travailleurs ou les NEET qui créent leur propre entreprise recevront jusqu’à 15 000 EUR à titre de contribution pour couvrir les frais engagés à cet effet. En Grèce, l’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les créateurs d’entreprise lors du démarrage de leur activité est l’accès au financement. En raison du manque de liquidités, les banques refusent la majorité des demandes de prêt. La mesure vise à promouvoir l’esprit d’entreprise grâce à ce soutien financier. La contribution sera versée par tranches après que certains objectifs auront été atteints, tels que l’élaboration d’un plan d’entreprise, l’enregistrement de l’entreprise, etc. Compte tenu de l’expérience de membre d’une coopérative/propriétaire-exploitant d’un nombre important de bénéficiaires, les autorités grecques considèrent qu’il est très probable que certaines des nouvelles entreprises prendront la forme de coopératives sociales et, donc, seront éligibles au bénéfice de l’aide prévue par la loi grecque sur l’économie sociale et l’entrepreneuriat social
                  17
               .
            
            
               –Allocations de participation et de formation. Les bénéficiaires recevront 50 EUR par jour de présence pour couvrir leurs frais de participation aux mesures d’orientation professionnelle. Durant la formation, l’allocation sera de 6 EUR par heure.
            
            
               –Allocation de mobilité. Les travailleurs ou les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, qui doivent changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel emploi recevront une somme forfaitaire de 2 000 EUR destinée à couvrir les dépenses nécessaires.
            
            
               31.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               32.La Grèce a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               33.Le coût total estimé s’élève à 10 780 000 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 10 530 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que celles de contrôle et d’élaboration de rapport, à concurrence de 250 000 EUR.
            
            
               34.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 6 468 000 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant 
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Orientation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        1 100
                     
                  
                  
                     
                        1 250
                     
                  
                  
                     
                        1 375 000
                     
                  
               
                     
                        Formation, reconversion et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        1 100
                     
                  
                  
                     
                        2 690
                     
                  
                  
                     
                        2 960 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution à la création d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        3 000 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        7 335 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (69,66 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Allocation de participation
                     
                  
                  
                     
                        1 100
                     
                  
                  
                     
                        1 250
                     
                  
                  
                     
                        1 375 000
                     
                  
               
                     
                        Allocation de formation
                     
                  
                  
                     
                        900
                     
                  
                  
                     
                        1 800
                     
                  
                  
                     
                        1 620 000
                     
                  
               
                     
                        Allocation de mobilité et contribution aux frais de déplacement
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 195 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (30,34 %)
                     
                  
               
                     
                        Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        110 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        250 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (2,32 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        10 780 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        6 468 000
                     
                  
               
               35.Les coûts des mesures répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Grèce a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               36.La Grèce a également confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par des salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               37.Le 26 février 2016, la Grèce a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés. Les dépenses relatives aux actions visant à venir en aide aux travailleurs sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 26 février 2016 au 26 février 2018, tandis que les dépenses relatives aux actions visant à venir en aide aux NEET, qui seront admissibles au titre de la participation financière du FEM, du 26 février 2016 au 31 décembre 2017.
            
            
               38.Le 26 février 2016, la Grèce a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 26 février 2016 au 26 août 2018.
            
            
               Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
         
         
            
               39.La source de préfinancement ou de cofinancement national est le programme d’investissement public national.
            
            
               40.La Grèce a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aides d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               41.La Grèce a indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires, l’institut du travail de la confédération générale grecque des travailleurs (GSEE) et l’organisme grec pour l’emploi de la main-d’œuvre (OAED)
                  18
               . Une première réunion de contact a eu lieu en mars 2015 pour vérifier la recevabilité d’un dossier d’aide au bénéfice des anciens salariés de Supermarket Larissa. Après divers contacts entre le ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale et les représentants des travailleurs, le projet de demande et le contenu de l’ensemble de mesures intégré ont été adoptés en juillet 2015.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               42.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Grèce a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent déjà les financements du Fonds social européen (FSE) en Grèce. L’autorité de mise en œuvre des actions du FSE (EYE-EKT) fera fonction d’autorité de gestion, la commission du contrôle financier du secrétariat général de la politique budgétaire du ministère des finances fera fonction d’autorité d’audit et le service spécial de certification et de vérification des programmes cofinancés du ministère de l’économie, des infrastructures, du transport maritime et du tourisme fera fonction d’organisme de certification.
            
            
               Engagements prévus par l’État membre concerné
            
            
               43.La Grèce a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               44.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  19
               .
            
            
               45.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 6 468 000 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               46.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  20
               .
            
            
               Actes connexes
            
            
               47.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 6 468 000 EUR.
            
         
         
            
               48.Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 
                  (demande de la Grèce – EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  21
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  22
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  23
               .
            
            
               (3)Le 26 novembre 2015, la Grèce a introduit la demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements survenus chez Supermarket Larissa ABEE en Grèce. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la Grèce a, en outre, décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 543 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
            
            
               (5)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 6 468 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce.
            
            
               (6)Afin de limiter au minimum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2016, une somme de 6 468 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]
                  24*.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen 
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président 
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  422 salariés et 135 propriétaires-exploitants.
               
               
                  
                     (7)
                  Code: nama_fcs_k.
               
               
                  
                     (8)
                  http://www.inegsee.gr/wp-content/uploads/2014/07/Symperasmata.pdf.
               
               
                  
                     (9)
                  En Grèce, le seuil de pauvreté est de 5 708 EUR par an et par personne (pour les personnes seules) et de 11 986 EUR pour les ménages comprenant deux adultes et deux enfants jusqu’à 14 ans.
               
               
                  
                     (10)
                  EGF/2010/010 CZ Unilever, COM(2011) 61.
                     EGF/2010/016 ES Aragón retail, COM(2010) 615.
                     EGF/2011/004 GR ALDI Hellas, COM(2011) 580.
                     EGF/2014/009 GR Sprider Stores, COM(2014) 620.
                     EGF/2014/013 GR Odyssefs Fokas, COM(2014) 702.
               
               
                  
                     (11)
                  La période de janvier 2014 à novembre 2015 est couverte.
               
               
                  
                     (12)
                  Y compris les grands magasins de denrées alimentaires et les commerces spécialisés de denrées alimentaires-boissons-tabac.
               
               
                  
                     (13)
                  Source: OIT
                     
                  
                     http://www.ilo.org/global/research/global-reports/global-employment-trends/2014/WCMS_233936/lang--en/index.htm
                  
                  .
               
               
                  
                     (14)
                  Code Eurostat tsdec450.
               
               
                  
                     (15)
                  Source: Eurostat [codes (lfst_r_lfe2emprt) et (lfsi_emp_a)].
               
               
                  
                     (16)
                  Source: code Eurostat [lfst_r_lfu2ltu].
               
               
                  
                     (17)
                  Loi 4019/2011.
               
               
                  
                     (18)
                  L’OAED est l’instrument principal de mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de l’emploi. Il s’agit d’une entité juridique de droit public et directement responsable devant le ministère du travail et des affaires sociales.
               
               
                  
                     (19)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (20)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (21)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (22)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (23)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (24)
                  Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.