CELEX: 31979D0910
Language: fr
Date: 1979-10-18 00:00:00
Title: 79/910/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, portant approbation d'un programme relatif à la production de pommes de terre en Basse-Saxe conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0910

79/910/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, portant approbation d'un programme relatif à la production de pommes de terre en Basse-Saxe conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 280 du 09/11/1979 p. 0034 - 0034

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 OCTOBRE 1979   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE EN BASSE-SAXE CONFORMEMENT AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/910/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 30 MARS 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME DU LAND DE BASSE-SAXE RELATIF A LA POMME DE TERRE ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA CREATION ET A L ' AGRANDISSEMENT DE CENTRES DE COMMERCIALISATION DE POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION , DE PLANTS ET DE POMMES DE TERRE INDUSTRIELLES , AINSI QU ' A L ' AGRANDISSEMENT ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE ET DE LA FECULERIE EN VUE DE MIEUX AJUSTER LA PRODUCTION ET LA VENTE AUX EXIGENCES DU MARCHE EN MATIERE DE QUANTITE , DE QUALITE ET DE FORME DE PRESENTATION ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE POMMES DE TERRE EN BASSE-SAXE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF A LA POMME DE TERRE EN BASSE-SAXE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 30 MARS 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT