CELEX: 22019D0342
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2019 du 8 février 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/342]

28.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 60/34
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 21/2019
         du 8 février 2019
         modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/342]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 31j (directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord EEE:
            
               
                           «31k.
                        
                        
                           
                              32015 R 0751: règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       à l'article 3, paragraphe 2, point b), en ce qui concerne les États de l'AELE, “le 8 juin 2015” est remplacé par “à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2019 du 8 février 2019”;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       à l'article 16, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, “jusqu'au 9 décembre 2016” est remplacé par “pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2019 du 8 février 2019”.»
                                    
                                 
                     
         
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2015/751 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 1.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.