CELEX: 62012TA0051
Language: fr
Date: 2014-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-51/12: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2014 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale LAMBRETTA — Usage sérieux de la marque — Déchéance partielle — Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009»]

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/34
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2014 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA)
      (Affaire T-51/12) (1)
      
      ([«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale LAMBRETTA - Usage sérieux de la marque - Déchéance partielle - Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»])
      (2014/C 395/40)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Scooters India Ltd (Lucknow, Inde) (représentant: B. Brandreth, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Brandconcern BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: G. Casucci, N. Ferretti et C. Galli, avocats)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er décembre 2011 (affaire R 2312/2010-1), relative à une procédure de déchéance entre Brandconcern BV et Scooters India Ltd.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er décembre 2011 (affaire R 2312/2010-1) est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  L’OHMI supportera ses propres dépens et ceux exposés par Scooters India Ltd, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
               
            
                  3)
               
               
                  Brandconcern BV supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 109 du 14.4.2012.