CELEX: 31971R0996
Language: fr
Date: 1971-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 996/71 de la Commission, du 13 mai 1971, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 108 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                            14. 5 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 996/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 mai 1971
                             fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4,                                                                          Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation dans               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées          duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
par le règlement ( CEE) n° 891 /71 (3), modifié en der­             fixées conformément à ladite annexe.
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 953/71 (4) ;
considérant que l'application des règles et modali­                                       Article 2
tés rappelées dans le règlement (CEE) n° 891/71
aux données dont la Commission dispose actuelle­                    Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai
ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation               1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
f1) JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no  L 97 du 30. 4. 1971, p. 45 .
(«) JO no  L 103 du 8. 5. 1971 , p. 13 .
 ---pagebreak--- 14. 5 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 108 / 31
                                                              ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 13 mai 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                    de certains produits laitiers
Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement ( CEE) n° 891 /71 modifié et les montants correspondants
se lisent comme suit :
                                                                                                                 Montant
  Numero                                                                                                     de la restitution
  du tarif
                                                    Désignation                                        Code     UC/100 kg
  douanier                                                                                                       poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication )
04.03       ex A (II) ( b )               en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un
                                          contenu net supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à
                                          5 kg                                                       3100 24       35,00
04.04       ex A II                       autres                                                     3800 00
                                          pour les exportations vers :
                                          —   la zone D                                                           36,00
                                          —  la zone F                                                            38,00
                                          —   le Liechtenstein et la Suisse                                         0
                                          —  l'Autriche                                                           15,00
                                          — les autres destinations                                               40,00
            E I b) ex 4 (cc) (22)         Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                      5110 40
                                          pour les exportations vers :
                                          —  la  zone D                                                           18,00
                                          —  la  zone F                                                           27,56
                                          —  la  Suisse                                                           11,00
                                          —  le  Canada                                                           39,00
                                          —  les  autres destinations                                             36,00
            E I b) ex 4 (cc) (44) (bbb)   supérieure à 52 % et inférieure ou égale à 62 %           5110 70
                                          pour les exportations vers :
                                          —  la  zone D                                                           18,00
                                          —  la  zone F                                                           27,56
                                          —  la  Suisse                                                           11,00
                                          —  le  Canada                                                           39,00
                                          —  les  autres destinations                                             36,00