CELEX: 31974R2929
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2929/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, portant fixation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, affectés ou résidant au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni

N° L 311 /4                               Journal officiel , des Communautés européennes                               22 . 11 . 74
                       REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA) N° 2929/ 74 DU CONSEIL
                                                         du 18 novembre 1974
                portant       fixation       des   coefficients     correcteurs      dont   sont     affectées   les
                rémunérations             et   pensions       des  fonctionnaires        et autres     agents   des
                Communautés européennes , affectés ou résidant au Danemark , en Irlande et au
                                                               Royaume-Uni
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                                       A rt ice 2
 vu le traité instituant un Conseil unique et une
 Commission unique des Communautés européennes,                         1.     Avec effet au 1 er juillet 1973 , les coefficients
                                                                       correcteurs applicables à la rémunération des fonction­
vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro­                  naires affectés dans un des pays cités ci-dessous sont
 péennes ainsi que le régime applicable aux autres                     fixés comme suit :
agents de ces Communautés fixés par le règlement
(CEE, Euratom , CECA) n 0 259 /68 (') et modifiés en
                                                                                Danemark                              147,7
dernier lieu par le règlement (CEE , Euratom , CECA)                            Irlande                               128,2
 n° 2/74 (2), et notamment Particle 64, l'article 65 para­
                                                                                Royaume-Uni                           131,4
graphe 2 et l'article 82 dudit statut ainsi que l'article
20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission ,                                   2.     Avec effet au 1 er juillet 1973 , les coefficients
                                                                       correcteurs applicables à la pension , conformément à
considérant que l'article 64 du statut des fonction­                   l'article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut,
naires prévoit que la rémunération du fonctionnaire                    sont fixés comme suit, selon le pays des Commu­
exprimée en francs belges, après déduction des rete­                   nautés où le titulaire de la pension déclare fixer son
                                                                       domicile :
nues obligatoires visées au statut ou aux règlements
pris pour son application , est affectée d'un coefficient
correcteur supérieur, inférieur ou égal a 100% selon                            Danemark                              147,7
les conditions de vie aux différents lieux d affectation ,                      Irlande                              128,2
                                                                                Rovaume-Uni                           131,4
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                                                                Article J
                      Article premier
 I.    Avec effet au 1 er janvier 1973 , les coefficients              1.     Avec effet au 1 er janvier 1974 . les coefficients
correcteurs applicables a la remuneration ties fonction­               correcteurs applicables à la remuneration des fonction­
naires affectés dans un des pays cites ci-dessous sont                 naires affectes dans un des pays cites ci-dessous sont
fixés comme suit :                                                     fixés comme suit :
         Danemark                                   1 39,9
         Irlande                                    120,7                       Danemark                             I 58,8
         Royaume-Uni                               1 24,3                       Irlan de                             1 37,9
                                                                                Rovaume-Uni                          138.2
2.     Avec effet au 1 er janvier 19~3 , les coefficients
correcteurs applicables a la pension , conformément à
l'article 82 paragraphe I deuxième alinéa du statut ,                  2 . Avec effet au 1 er janvier 1974, les coefficients
sont fixes comme suit , selon le pavs des Commu­                       correcteurs applicables a la pension , conformément à
nautés où le titulaire de la pension declare fixer son                 l'article 82 paragraphe I deuxième alinéa du statut,
domicile :                                                             sont fixes comme suit , selon le pays des Commu­
                                                                       nautés ou le titulaire tie la pension declare fixer son
         Danemark                                  I 39,9              domicile :
         I rlande                                  120.7
         Royaume-Uni                               ! 24.3
                                                                                Danemark                             I 58,8
                                                                                Irlande                              1 37,9
(') JO n » L 56 du 4 . 3 . 1 968 , p . I.                                       Rovaume-Uni                          138,2
H JO n° L 2 du 3 . I. 1974, p . 1 .
 ---pagebreak--- 22. 11 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 311 /5
                          Article 4                             Le coefficient correcteur pour le Royaume-Uni prévu
                                                                à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE,
Le coefficient correcteur pour le Royaume-Uni prévu             Euratom , CECA) n0 1408 / 74 du Conseil , du 4 juin
à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CECA,         1974, portant adaptation des coefficients correcteurs
CEE, Euratom) n0 1301 /73 du Conseil, du 14 mai                 dont sont affectées les rémunérations et pensions des
 1973, portant adaptation des coefficients correcteurs          fonctionnaires et autres agents des Communautés euro­
dont sont affectées les rémunérations et pensions des           péennes (-'), est abrogé avec effet au 1 er janvier 1974.
fonctionnaires et autres agents des Communautés euro­
péennes ('), est abrogé avec effet - au 1 er janvier 1973 .
                                                                                          Article 5
Le coefficient correcteur pour le Royaume-Uni prévu
à l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE,             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Euratom , CECA) n° 2/74 est abrogé avec effet au                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 1 er juillet 1973 .                                            nautés enrobée n nés.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 18 novembre 1974 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                Ch . BONNET
(') JO no L 132 du 19 . 5 . 1973 , p . 1 .                     (-) JO n » L 150 du 7 . 6 . 1974 , p . 1 .