CELEX: 31975R1406
Language: fr
Date: 1975-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1406/75 de la Commission, du 30 mai 1975, modifiant la durée de validité, fixée par le règlement (CEE) n° 1090/75 (EXIM), des certificats d' importation pour certains produits du secteur de la viande bovine

N° L 140/ 50                         Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 5 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1406/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mai 1975
              modifiant la durée de validité, fixée par le règlement (CEE) n° 1090/75 (EXIM),
              des certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande
                                                          bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   a 1 5 jours ; que les certificats sont délivrés un seul joui
EUROPÉENNES,                                                    par mois et pour des quantités limitées ; qu'il est dès
                                                                lors indiqué de porter ce délai à 30 jours, afin
vu le traité instituant la Communauté économique                d'assurer une importation plus régulière des produits
européenne,                                                     concernés,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ( ! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2 ), et                               Article premier
notamment son article 21 paragraphe 2,
                                                                À l'article 7 sous c) du règlement (CEE) n0 1090/75, 1
considérant que le règlement (CEE) n0 1090/75 de la             chiffre « 15 » est remplacé par le chiffre « 30 ».
Commission , du 23 avril 1975 , concernant la déli­
vrance de certificats d'importation pour certains                                         Article 2
produits du secteur de la viande bovine (EXIM) au
titre des mesures de sauvegarde (3), a fixé la durée de          Le présent règlement entre en vigueur le troisièm
validité des certificats d'importation pour les produits        jour suivant celui de sa publication au Journal officù
originaires et en provenance des pays tiers européens            des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 C ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (2) JO n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.
 (3 JO n° L 108 du 26. 4. 1975, p. 1 .