CELEX: 51991PC0106
Language: fr
Date: 1991-03-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91 DANS LES SECTEURS DU LAIT ET DE LA VIANDE BOVINE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(91)106 final
                                      Bruxelles,, le 22 mars 1991
                           Proposition de
                     RE6UEMENT (CEE) PU CONSEIL
   portant prolongation de la campagne de commercialisation 1990/91
           dans les secteurs du lait et de la viande bovine
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              Proposi t ion de
                   Régiement   (CEE) N'     du Conseil
                            du      mars 1991
 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1990/91
           dans les secteurs du lait et de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES     EUROPEENNES,
vu le traité   instituant  la Communauté économique européenne,
vu le régiement (CEE) n' 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et
des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le régiement
(CEE) n* 3641/90 (2), et notamment son article 2,
vu le régiement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n' 3577/90 (4), et notamment son article 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer I'ensemble
des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine
campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ;
qu'il est dés lors indispensable de prolonger la campagne de
commercialisation 1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande
bovine jusqu'au 30 avril 1991 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                             Art icle prem ier
       La campagne laitière 1990/91 se termine le 30 avril 1991, ia
       campagne laitière 1991/92 commençant le 1er mai 1991.
       Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de
       commercialisation 1990/91 se termine le 30 avril 1991, la
       campagne de commercialisation 1991/92 commençant le 1er mai
       1991 .
(1) J0  n*  L 148 du 28. 6.1968,   p. 13
(2) JO  n*  L 362 du 27.12.1990,   p. 5
(3) J0  n'  L 148 du 28. 6.1968,   p. 24
(4) J0  n'  L 353 du 17.12.1990,   p. 23
 ---pagebreak---                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le    mars 1991.
                                         Par le Conse i f
                                         Le président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 106 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         03
                                      N° de catalogue : CB-CO-9M30-FR-C
                                                               ISBN 92-77-70597-3
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en p!a^: 1,25 ECU
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