CELEX: 22020D0807
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE’ No 53/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/807]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/14
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE’ No 53/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/807]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/8 de la Commission du 3 janvier 2019 relatif à l’autorisation de l’hydroxy-analogue de méthionine et de son sel de calcium en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/9 de la Commission du 3 janvier 2019 relatif à l’autorisation de la bétaïne anhydre en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires à l’exception des lapins (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/10 de la Commission du 3 janvier 2019 concernant l’autorisation d’une préparation d’un mélange naturel d’illite, de montmorillonite et de kaolinite comme additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/11 de la Commission du 3 janvier 2019 relatif à l’autorisation de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu’additif dans l’alimentation des truies, des porcelets non sevrés, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement, et modifiant les règlements (CE) no 252/2006, (CE) no 943/2005 et (CE) no 1200/2005 (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.) (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/12 de la Commission du 3 janvier 2019 relatif à l’autorisation de la l-arginine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 1zzl [règlement (CE) no 943/2005 de la Commission], au point 1zzm [règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission] et au point 1zzt [règlement (CE) no 252/2006 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0011: règlement d’exécution (UE) 2019/11 de la Commission du 3 janvier 2019 (JO L 2 du 4.1.2019, p. 17).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les points suivants sont ajoutés après le point 276 [règlement d’exécution (UE) 2018/1565 de la Commission]:
                        
                                    «277.
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0008: règlement d’exécution (UE) 2019/8 de la Commission du 3 janvier 2019 relatif à l’autorisation de l’hydroxy-analogue de méthionine et de son sel de calcium en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 2 du 4.1.2019, p. 6).
                                 
                              
                                    278.
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0009: règlement d’exécution (UE) 2019/9 de la Commission du 3 janvier 2019 relatif à l’autorisation de la bétaïne anhydre en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires à l’exception des lapins (JO L 2 du 4.1.2019, p. 10).
                                 
                              
                                    279.
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0010: règlement d’exécution (UE) 2019/10 de la Commission du 3 janvier 2019 concernant l’autorisation d’une préparation d’un mélange naturel d’illite, de montmorillonite et de kaolinite comme additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 2 du 4.1.2019, p. 13).
                                 
                              
                                    280.
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0011: règlement d’exécution (UE) 2019/11 de la Commission du 3 janvier 2019 relatif à l’autorisation de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu’additif dans l’alimentation des truies, des porcelets non sevrés, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement, et modifiant les règlements (CE) no 252/2006, (CE) no 943/2005 et (CE) no 1200/2005 (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.) (JO L 2 du 4.1.2019, p. 17).
                                 
                              
                                    281.
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0012: règlement d’exécution (UE) 2019/12 de la Commission du 3 janvier 2019 relatif à l’autorisation de la l-arginine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 2 du 4.1.2019, p. 21).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2019/8, (UE) 2019/9, (UE) 2019/10, (UE) 2019/11 et (UE) 2019/12 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (6).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 2 du 4.1.2019, p. 6.
         
            (2)  JO L 2 du 4.1.2019, p. 10.
         
            (3)  JO L 2 du 4.1.2019, p. 13.
         
            (4)  JO L 2 du 4.1.2019, p. 17.
         
            (5)  JO L 2 du 4.1.2019, p. 21.
         
            (6)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.