CELEX: 32020R2158
Language: fr
Date: 2020-12-14 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (EU) 2020/2158 de la Commission du 14 décembre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Chabichou du Poitou» (AOP)]

21.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 431/32
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (EU) 2020/2158 DE LA COMMISSION
         du 14 décembre 2020
         approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Chabichou du Poitou» (AOP)]
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chabichou du Poitou», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 159/2009 de la Commission (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par lettre du 4 décembre 2018, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que des périodes transitoires au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, d’une durée limitée comprise entre deux ans et cinq ans, ont été accordées à des opérateurs établis sur leur territoire, remplissant les conditions dudit article conformément à l’arrêté du 7 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chabichou du Poitou» publié le 14 novembre 2018au Journal officiel de la République française (4). Par lettre du 28 janvier 2020, les mêmes autorités ont communiqué le texte d’un nouvel arrêté, du 24 décembre 2019 publié le 10 janvier 2020au Journal officiel de la République française (5) modifiant l’arrêté du 7 novembre 2018 et les noms des opérateurs bénéficiaires de cette période transitoire. La liste desdits opérateurs est annexée au cahier des charges. Lors de la procédure nationale d’opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Chabichou du Poitou» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient émis des oppositions. Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Méthode d’obtention»: «Le pré-égouttage du caillé est interdit.» Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Description du produit»: «Le “Chabichou du Poitou” est fabriqué exclusivement avec du lait [de chèvre] cru [et entier]» et Rubrique «Méthode d’obtention»: «Le lait utilisé est un lait de chèvre cru.» Cent opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Méthode d’obtention»: «Au minimum 75 % de la ration annuelle des chèvres du troupeau proviennent de l’aire géographique, soit 825 kilogrammes matière sèche par chèvre et par an.» Dix-huit opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Méthode d’obtention»: «La ration est composée au minimum de 55 % de fourrages, soit 605 kilogrammes de matière sèche par chèvre et par an.» Quatre-vingt-six opérateurs ont déposé une opposition relative aux dispositions suivantes de la Rubrique «Méthode d’obtention»: «La ration complémentaire contient au minimum 150 kilogrammes ou 30 % de céréales et/ou oléagineux et/ou protéagineux en provenance de l’aire géographique.», «La ration par chèvre et par an contient au minimum 200 kilogrammes de matière sèche sous forme de luzerne ou légumineuse, issues de l’aire géographique.» et «Les fourrages sont intégralement produits dans l’aire géographique.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (6).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Chabichou du Poitou» (AOP) est approuvée.
         
         
            Article 2
            La protection accordée en vertu de l’article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, suite aux arrêtés du 7 novembre 2018 et du 24 décembre 2019 relatifs à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chabichou du Poitou» publiés respectivement le 14 novembre 2018 et le 10 janvier 2020 au Journal officiel de la République française.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).
         
            (3)  Règlement (CE) no 159/2009 de la Commission du 25 février 2009 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chabichou du Poitou (AOP)] (JO L 53 du 26.2.2009, p. 8).
         
            (4)  JORF no 0263 du 14 novembre 2018, texte no 36.
         
            (5)  JORF no 0008 du 10 janvier 2020, texte no 35.
         
            (6)  JO C 251 du 31.7.2020, p. 22.