CELEX: 31987R1737
Language: fr
Date: 1987-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1737/87 de la Commission du 19 juin 1987 fixant pour le mois de juin 1987 le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre

Avis juridique important

|

31987R1737

Règlement (CEE) n° 1737/87 de la Commission du 19 juin 1987 fixant pour le mois de juin 1987 le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre  

Journal officiel n° L 163 du 23/06/1987 p. 0044 - 0044

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1737/87 DE LA COMMISSION  du 19 juin 1987  fixant pour le mois de juin 1987 le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,  considérant que l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la possibilité d'autoriser, compte tenu des caractéristiques du marché considéré, les organisations de producteurs à fixer, dans des conditions déterminées, des prix de retrait supérieurs aux niveaux visés à l'article 18 paragraphe 1 point a) du même règlement;  considérant que le marché des tomates de serre présente des caractéristiques différentes de celles du marché des tomates de plein champ; que les tomates de serre sont constituées pour la plus grande partie de produits de catégorie de qualité extra et I dont les prix sont nettement plus élevés que ceux des produits de plein champ;  considérant que, en vue d'assurer un soutien plus efficace du marché des tomates de serre, il convient d'accorder la possibilité aux organisations de producteurs ou aux associations de ces organisations de fixer leur prix de retrait à un niveau supérieur au prix de retrait communautaire; que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa, il paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de retrait de ces produits en tenant compte de l'évolution des prix de retrait des tomates de plein champ;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour le mois de juin 1987, les organisations de producteurs ou les associations de ces organisations peuvent fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se situant au maximum aux niveaux suivants en Écus par 100 kilogrammes net:  - juin (du 11 au 20): 30,25,  (du 21 au 30): 27,83.  Article 2  Les organisations de producteurs notifient aux autorités nationales qui les communiquent à la Commission les éléments suivants:  - la période pendant laquelle les prix de retrait sont d'application,  - les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 11 juin 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.