CELEX: 31995R0264
Language: fr
Date: 1995-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 264/95 du Conseil du 6 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87

Avis juridique important

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31995R0264

Règlement (CE) n° 264/95 du Conseil du 6 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87  

Journal officiel n° L 031 du 10/02/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 264/95 DU CONSEIL du 6 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 73 paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) du même règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (2); que la date de la validité de cette dérogation expire le 31 décembre 1994; qu'il convient, pour que les consultations puissent se poursuivre entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, de proroger jusqu'à la fin de l'année 1995 la validité de ladite dérogation,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1995 ».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 février 1995.Par le ConseilLe présidentA. JUPPÉ(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).(2) JO n° L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1277/94 (JO n° L 140 du 3. 6. 1994, p.4).