CELEX: 31987R1476
Language: fr
Date: 1987-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1476/87 de la Commission, du 27 mai 1987, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

28 . 5. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 138 /71
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1476/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 mai 1987
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           fabrication du malt ainsi que de 1 aspect économique des
                                                                     exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               marché de la Communauté ;
péenne,
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                     nation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que le correctif doit être fixé en même temps
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2),                          être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          normal du régime des correctifs, il convient de retenir
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         pour le calcul de ces derniers :
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                1676/8 5 du Conseil Q,
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                     pendant une période déterminée, par rapport aux
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                  et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                     considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de             présent règlement ;
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1588/86 0, a permis la fixation d'un                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la
Commission (*), a établi les modalités de la préfixation de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la restitution à l'exportation des céréales et de certains
produits transformés à base de céréales ;
                                                                                            Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
situation et les perspectives d'évolution à terme sur le             pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
marché mondial des possibilités et des conditions de                 graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,                nexe .
conformément au même règlement, il importe également
de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
                                                                                                Article 2
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
$ JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
(3) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987.
(4) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
(*) JO  n0 L  139 du  24. 5.   1986, p. 47.
(«) JO  n0 L  131 du  22. 5.   1975, p. 15.                           0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 mai 1987, fixant le correctif applicable à la
                                                restitution pour le malt
                                                                                                    (en Écus/t)
                                                 Courant   1 " terme 2' terme    3e terme 4e terme  5' terme
               Numéro du tarif douanier commun
                                                     6          7        8           9        10         11
             11.07 A I a)                            0     — 50,00   — 50,00    — 50,00   — 50,00   — 50,00
             11.07 A I b)                            0     — 50,00   — 50,00    — 50,00   — 50,00   — 50,00
             11.07 A II a)                           0     — 50,00   — 50,00    — 50,00   — 50,00   — 50,00
             11.07 A II b)                           0     — 50,00   — 50,00    — 50,00   — 50,00   — 50,00
             11.07 B                                 0     — 50,00   — 50,00    — 50,00   — 50,00   — 50,00
                                                                                                    (en Écus/t)
                                                 6' terme  7' terme  8e terme    9' terme 10e terme 11 e terme
               Numéro du tarif douanier commun­
                                                    12          1        2           3        4           5
             11.07 A  I a)                       — 50,00   — 50,00   — 50,00     — 50,00  — 50,00   — 50,00
             11.07 A  I b)                       — 50,00   — 50,00   — 50,00     — 50,00  — 50,00   — 50,00
             11.07 A  II a)                      — 50,00   — 50,00   — 50,00     — 50,00  — 50,00   — 50,00
             11.07 A  II b)                      — 50,00   — 50,00   — 50,00     — 50,00  — 50,00   — 50,00
             11.07 B                             — 50,00   — 50,00   — 50,00     — 50,00  — 50,00   — 50,00