CELEX: C2007/082/04
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-199/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directives 85/337/CEE et 97/11/CE — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Modification importante de l'utilisation d'une construction ou d'un terrain — Irrecevabilité du recours)

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/3
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-199/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 85/337/CEE et 97/11/CE - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Modification importante de l'utilisation d'une construction ou d'un terrain - Irrecevabilité du recours)
   (2007/C 82/04)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C.-F. Durand et F. Simonetti, agents, A. Howard, barrister)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Bethell et E. O'Neill, agents, D. Elvin, QC et J. Maurici, barrister)
   Objet
   Manquement d'État — Art. 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) telle que modifiée par la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Autorisations accordées sans évaluation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 179 du 10.7.2004.