CELEX: 31974D0015
Language: fr
Date: 1973-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1973, autorisant la République française à exclure de l'application du règlement (CEE) n° 2810/73 du Conseil les produits visés dans ledit règlement, importés dans le département de la Réunion

23 . 1 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 19/ 17
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 octobre 1973
               autorisant la République française à exclure de l'application du règlement (CEE)
               n° 2810/73 du Conseil les produits visés dans ledit règlement, importés dans le
                                                département de la Réunion
                                    ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (74/ 15/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      péenne et les États africains et malgache associés à
EUROPÉENNES ,                                                      cette Communauté, la République française à exclure
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   de l'application de ce règlement les produits qui y
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                   sont visés et importés dans le département de la
                                                                    Réunion ,
vu l'accord interne n0 70/543/CEE, du 29 juillet 1969,
relatif aux mesures à prendre et aux procédures à                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
suivre pour l'application de la convention d'associa­
tion entre la Communauté économique européenne et
les États africains et malgache associés à cette Commu­                                  Article premier
nauté, et notamment son article 5 paragraphe 1 ('),                 La République française est autorisée à exclure de l'ap­
considérant que le règlement (CEE) n0 2810/ 73 du                  plication du règlement (CEE) n° 2810 /73 du Conseil,
Conseil, du 15 octobre 1973 , concernant l'application             les produits visés dans ledit règlement, importés dans
de la décision n0 46/73 du conseil d'association prévu             le département de la Réunion .
par la convention d'association entre la Communauté
                                                                                            Article 2
économique européenne et les Etats africains et mal­
gache associés à cette Communauté, prévoit une déro­                La présente décision est applicable à partir du 1 er juil­
gation pour les années 1973 et 1974 à la définition de             let 1973 .
la notion de « produits originaires » pour tenir compte
de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui                                     Article 3
concerne certains produits de l'industrie textile (2 ) ;
                                                                    La République française est destinataire de la présente
considérant que l'importation dans le département de               décision .
la Réunion de ces produits textiles en application des
dispositions du règlement (CEE) n 0 2810/73 produirait
des difficultés se traduisant par une altération d'une              Fait à Bruxelles , le 19 octobre 1973 .
situation économique de cette région , notamment en
faisant obstacle à l'industrialisation de cette île ;                                          Par la Commission
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, en conformité                                              Le président
avec les dispositions de l'article 16 de la convention
d'association entre la Communauté économique euro­                                            François-Xavier ORTOLI
{') JO n° L 282 du 28 . 12. 1970, p . 44.
(2) JO n» L 290 du 17 . 10 . 1973 , p . 3 .