CELEX: 31976R0976
Language: fr
Date: 1976-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 976/76 de la Commission, du 28 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 112/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             29 . 4. 76
                                  REGLEMENT (CEE) N» 976/76 DE LA COMMISSION
                                                                    du 28 avril 1976
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                                                            Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et no­
                                                                                     Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
tamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 675/75 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 958/76 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1675/75 aux                                     1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 avril 1976.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
(») JO no L 359     du  31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 306    du   26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO n° L 168    du   1 . 7. 1975, p. 61 .
(«) JO n° L 110    du   28 . 4. 1976, p. 15.
                                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                    commun
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                           8,60
                                          II . Sucres bruts                                                                           4,77 (')
                                     B. non dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                           8,60
                                          II . Sucres bruts                                                                           4,77 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .