CELEX: C2002/202/32
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2002 dans l'affaire T-239/00, SCI UK Ltd contre Commission des Communautés européennes (Remboursement des droits à l'importation — Article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 — Notion de situation particulière)

C 202/22                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      24.8.2002
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               des Communautés européennes (agents: MM. R. Tricot et
                                                                           R. Wainwright), ayant pour objet une demande d’annulation
                            du 13 juin 2002                                de la décision C (2000) 1684 final de la Commission, du
                                                                           29 juin 2000, constatant que le remboursement à la requérante
dans l’affaire T-232/00, Chef Revival USA Inc. contre                      de droits à l’importation n’est pas justifié, le Tribunal (qua-
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-                   trième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et de
               ques, dessins et modèles) (OHMI) (1)                        Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme B. Pastor,
                                                                           greffier adjoint, a rendu le 4 juillet 2002 un arrêt dont le
(Marque communautaire — Procédure d’opposition —                           dispositif est le suivant:
Défaut de production de preuves dans la langue de procédure
de l’opposition — Règle 18, paragraphe 2, du règlement
                           (CE) no 2868/95)                                1)    Le recours est rejeté.
                           (2002/C 202/31)                                 2)    La partie requérante supportera, outre ses propres dépens, les
                                                                                 dépens de la partie défenderesse.
                     (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire T-232/00, Chef Revival USA Inc., établie à Lodi,            (1) JO C 335 du 25.11.2000.
New Jersey (États-Unis), représentée par Me N. Jenkins, avocat,
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l’harmoni-
sation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(OHMI) (agent: M. A. von Mühlendahl), l’autre partie à la
procédure devant la chambre de recours de l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) étant Joachı́n Massagué Marı́n, demeurant à Sabadell
(Espagne), ayant pour objet un recours formé contre la
décision de la troisième chambre de recours de l’Office de                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) du 26 juin 2000 (affaire R 181/1999-3), telle que
rectifiée par corrigendum du 6 juillet 2000, le Tribunal                                              du 25 juin 2002
(quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et
de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio          dans l’affaire T-311/00, British American Tobacco (Invest-
González, administrateur, a rendu le 13 juin 2002 un arrêt                ments) Ltd contre Commission des Communautés euro-
dont le dispositif est le suivant:                                                                       péennes (1)
1)    La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de
      l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et        (Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Accès du public aux
      modèles) du 26 juin 2000 (affaire R 181/1999-3), telle que           documents de la Commission — Existence des documents —
      rectifiée par corrigendum du 6 juillet 2000, est annulée.                        Non-lieu à statuer — Frais frustratoires)
2)    L’OHMI est condamné aux dépens.
                                                                                                      (2002/C 202/33)
(1) JO C 316 du 4.11.2000.
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               Dans l’affaire T-311/00, British American Tobacco (Invest-
                                                                           ments) Ltd, établie à Londres, représentée par M. S. Crosby,
                           du 4 juillet 2002                               solicitor, contre Commission des Communautés européennes
                                                                           (agents: MM. U. Wölker, X. Lewis et M. Shotter), ayant
dans l’affaire T-239/00, SCI UK Ltd contre Commission                      pour objet une demande d’annulation de la décision de la
                des Communautés européennes (1)                            Commission du 7 septembre 2000 portant refus d’accorder
                                                                           l’accès à certains documents concernant les travaux préparatoi-
(Remboursement des droits à l’importation — Article 13
                                                                           res de la proposition de directive COM(1999) 594 final du
du règlement (CEE) no 1430/79 — Notion de situation
                                                                           Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commis-
                              particulière)
                                                                           sion le 7 janvier 2000, relative au rapprochement des disposi-
                           (2002/C 202/32)                                 tions législatives, réglementaires et administratives des États
                                                                           membres en matière de fabrication, de présentation et de vente
                     (Langue de procédure: l’anglais)                      des produits du tabac (JO C 150 E, p. 43), le Tribunal (première
                                                                           chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
                                                                           MM. M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Chris-
Dans l’affaire T-239/00, SCI UK Ltd, établie à Irvine (Royaume-            tensen, administrateur, a rendu le 25 juin 2002 un arrêt dont
Uni), représentée par Me L. Allen, barrister, contre Commission            le dispositif est le suivant: