CELEX: 31974R2868
Language: fr
Date: 1974-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2868/74 de la Commission, du 15 novembre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République de Bolivie à titre d'aide

16. 11 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 306/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 2868 /74 DE LA COMMISSION
                                                  du 15 novembre 1974
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                   destiné à la république de Bolivie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dication ainsi que sur celles qui ont ete retenues par
EUROPÉENNES,                                                   l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                                  Article premier
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                            1 . Est mise en adjudication la fourniture à . la répu­
                                                               blique de Bolivie, dans le cadre d'une action commu­
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des               nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 5 000 tonnes
Communautés européennes a exprimé son intention                de froment tendre .
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
5 000 tonnes de froment tendre à la république de              2.     L'adjudication sera réalisée en Belgique, en un
Bolivie, au titre de son programme d'aide alimentaire          lot.
pour 1973/ 1974 ;
                                                               3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          Communauté .
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
marché communautaire ;                                         Communauté .
considérant qu'il convient que l'application envisagée         5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­         vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise          navire . La marchandise doit être déposée à l'emplace­
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays          ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
destinataire ou son mandataire ;                               taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                               cataire et le mandataire du pays destinataire.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                                        Article 2
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 29
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui             novembre 1974.
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;                                                         2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                               29 novembre 1974 à 12 heures .
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
tions découlant de la participation à l'adjudication en        3 . La publication au Journal officiel des Commu­
vue de la fourniture à la république de Bolivie ;              nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
                                                               tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la
                                                               remise des offres .
considérant qu'il convient de mandater l'organisme
d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
considérée ;
                                                                                        Article 3
considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­        L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                               favorable .
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(2) JO n» L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .                     Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
P) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                         correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
 ---pagebreak--- N» L 306/8                          Journal officiel des Communautés européennes                            16. 11 . 74
quées sur le marché, l'organisme d intervention peut          d'offres, mentionnant pour chacune d elles les offres
annuler l'adjudication.                                       remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire.
                         Article 4
                                                              3.    Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits           membre autre que celui chargé de recueillir les offres
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à       et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à       frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
disposition tardive des navires assurant le transport par     dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge     dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
par l'organisme d'intervention.                               opérations afférentes à l'adjudication.
                         Article 5                            En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de            d'intervention de l'État membre concerné et lui
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    fournit tous les éléments d'information qui pourraient
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette    lui être nécessaires .
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­        4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
tités non réalisées pour cas de force majeure.                taire la fourniture des renseignements suivants :
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­         a) après chaque expédition, une attestation faisant état
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par              des quantités embarquées et de la qualité du
un établissement de crédit répondant aux critères fixés           produit ;
par chaque État membre.                                       b) la date de départ des navires.
                         Article 6
                                                              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                              tion, les renseignements précités à la Commission .
Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
niture à la république de Bolivie doit être de qualité                                  Article 8
saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­       Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure         taire agissant comme mandataire de la Communauté
à 1 5 % et une tolérance de 3 % pour les grains               par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant          la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
toutefois admise .                                            de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
                                                              l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
                         Article 7                            quement.
 1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du                               Article 9
présent règlement.
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 2.    Il adresse immédiatement à la Commission la             publication au Journal officiel des Communautés
 liste nominative des firmes ayant participé à l'appel         européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 15 novembre 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI