CELEX: 31974D0081
Language: fr
Date: 1974-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission 74/81/CEE, du 7 février 1974, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour les jouets et modèles réduits ainsi que de leurs pièces détachées), des positions 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 47/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 2. 74
                                                             II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 7 février 1974
             autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les
             jouets en bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation
             pour les jouets et modèles réduits ainsi que de leurs pièces détachées), des
             positions 97.03 A et ex B du tarif douanier commun , originaires du Japon et mis
                                en libre pratique dans les autres Etats membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (74/ 8 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il n est pas possible, à l'heure actuelle,
EUROPÉENNES,                                                      de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
                                                                  autres États membres apporteraient la coopération
                                                                  nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 15 premier ali­            considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
néa,
                                                                  limitée, l'application de mesures de protection, au titre
                                                                  de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
                                                                  sont définies par la décision de la Commission du 12
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité          mai 1971 ( l ), notamment en son article 1 er ;
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 25                   considérant que, pour les produits en question, un
janvier 1974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­         régime uniforme d'importation pourrait être adopté
ment communautaire les jouets en bois et autres (à               dans le cadre d'une politique commerciale commune
l'exception des moteurs et mécanismes d'animation                 à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
pour les jouets et modèles réduits ainsi que de leurs             devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
pièces détachées), des positions 97.03 A et ex B du
tarif douanier commun, originaires du Japon et mis
en libre pratique dans les autres États membres,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard du Japon par la France, d'une part, et les autres
États membres, d'autre part, provoquent des détourne­                                   Article premier
ments de trafic ;
                                                                  La Republique française est autorisee a exclure du trai­
                                                                  tement communautaire les importations des produits
considérant que ces détournements de trafic empê­                 suivants :
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;                 (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p . 26.
 ---pagebreak--- 20 . 2. 74                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 47/ 15
                                                                                     Article 2
  N° du tarif
    douanier               Désignation des produits
    commun
                                                             La validité de la présente décision est limitée à la mise
                                                            en application d'un régime uniforme d'importation
97,03           Autres jouets ; modèles réduits pour le     dans le cadre de la politique commerciale commune à
                divertissement :                            l'égard du Japon et au plus tard au 31 décembre 1974.
           A    — en bois                                                            Article 3
       ex B     — autres (à l'exception des moteurs et
                   mécanismes d' animation pour jouets       La Republique française est destinataire de la présente
                   et modèles réduits pour le divertis­      décision .
                   sement ainsi que de leurs pièces dé­
                   tachées )
                                                             Fait à Bruxelles, le 7 fevrier 1974.
                                                                                        Par la Commission
originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt                                      Le président
des demandes de titres d'importation est postérieure
au 22 janvier 1974.                                                                    François-Xavier ORTOLI