CELEX: 31973R1634
Language: fr
Date: 1973-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1634/73 de la Commission, du 19 juin 1973, portant modalités d'application de l'article 4 ter du règlement (CEE) n° 974/71 dans le secteur des fruits et légumes

N° L 164/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 6 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 1634/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 juin 1973
               portant modalités d'application de l'article 4 ter du règlement (CEE) n° 974/71
                                            dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      en ce qui concerne le secteur des fruits et legumes, il
EUROPÉENNES,                                                       apparaît nécessaire d'augmenter, pour la campagne
vu le traité instituant la Communauté économique                    1973/ 1974, les compensations financières versées par
européenne,                                                        l'Italie en application, d'une part, du règlement (CEE)
                                                                   n0 2511 /69 du Conseil, du 9 décembre 1 969, pré­
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                  voyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de             et de la commercialisation dans le secteur des agrumes
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                communautaires (7), modifié par le règlement n0 175/
suite de l'élagissement temporaire des marges de fluc­             73 (8), et, d'autre part, du règlement (CEE) n° 2601 /69 ;
tuation des monnaies de certains États membres (J),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1225/73 (2), et notamment son article 6,                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des fruits et légumes.
considérant que, en vertu de l'article 4ter paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 974/71 , les prix d'intervention
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou d'achat, valables pour la campagne 1973/ 1974 pour
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
ment précité, sont augmentés en Italie d'un montant                                      Article premier
correcteur de 1 % ; que, en ce qui concerne le secteur             Pour la campagne 1973/ 1974 :
des fruits et légumes, il convient d'indiquer que les
 prix visés à l'article 18 paragraphe 1 sous a) et à l'ar­         — les prix visés à l'article 18 paragraphe 1 sous a) du
ticle 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72                     règlement (CEE) n0 1035/72,
 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation des              — les prix visés à l'article 19 paragraphe 2 du règle­
 marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modi­               ment (CEE) n0 1035/72,
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/               — les prix d'achat minimum visés à l'article 2 para­
72 (4), ainsi que les prix d'achat minimum visés à l'ar­                graphe 2 du règlement (CEE) n0 2601 /69
ticle 2 du règlement (CEE) n0 2601 /69 du Conseil, du
                                                                   — les montants des compensations financières visées
 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en
                                                                        aux articles 8 du règlement (CEE) n0 2511 /69 et 3
vue de favoriser le recours à la transformation pour cer­
                                                                        paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2601 /69
taines variétés d'oranges (5), modifié par le règlement
(CEE) n° 1 76/73 (6), sont augmentés en Italie du mon­             sont augmentés en Italie de 1 % .
 tant correcteur visé ci-dessus ;
                                                                                              Article 2
 considérant que, selon l'article 4 ter paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n0 974/71 , le montant visé au para­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
graphe 1 du même article est répercuté, dans la me­                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 sure nécessaire, sur les montants que l'Italie doit payer          nautés européennes. Il est applicable pour les choux­
conformément aux règlements portant organisation                   fleurs à partir du 1 er juin 1973 et pour chacun des au­
 commune des marchés agricoles en raison des autres                tres produits concernés à la date du début de la cam­
interventions sur le marché intérieur ; qu'à cet égard,            pagne 1973/ 1974.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 19 juin 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO  no L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO  n° L  125 du 11 . 5. 1973, p. 49.
(3) JO  n° L  118 du 20 . .5 . 1972, p. 1 .
(4) JO  n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(5) JO  n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21 .                          (7) JO L 318 du 18 . 12. 1969, p. 1 .
(b) JO  n» L 25 du 30. 1 . 1 973, p. 3.                            (8) JO L 25 du 30. 1 . 1973, p. 2.