CELEX: C1996/269/32
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 juillet 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-244/96)

14. 9 . 96           1 FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 269/15
d'une action autonome et excédait les pouvoirs d'initiative         Recours introduit le 12 juillet 1996 par Commission des
de la Commission . L' invitation n'était pas non plus dûment           Communautés européennes contre royaume de Belgique
motivée .
                                                                                              ( Affaire C-243 /96 )
                                                                                                  ( 96/C 269/31 )
Il s'ensuit qu' il y a lieu d'annuler, pour défaut de compé­
tence, violation d'une forme substantielle et violation du
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
traité, la décision de solliciter des demandes de subventions
                                                                    saisie le 12 juillet 1 996 d' un recours dirigé contre le royaume
comprise dans la note de la Commission ou visée implici­            de Belgique et formé par la Commission des Communautés
tement par celle-ci .
                                                                    européennes, représentée par M. Xavier Lewis, en qualité
                                                                    d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C.
                                                                    Gomez de la Cruz, centre Wagner .
                                                                    La Commission des Communautés européennes conclut à
                                                                    ce qu'il plaise à la Cour:
Recours introduit le 11 juillet 1996 par Commission des             — constater que , en ne mettant pas en vigueur dans le délai
 Communautés européennes contre République hellénique                      prescrit les dispositions législatives, réglementaires et
                        ( Affaire C-241 /96 )                              administratives nécessaires pour se conformer à la
                           ( 96/C 269/30 )
                                                                           directive 93/62/CEE de la Commission, du 5 juillet
                                                                            1993 , instituant les mesures d' application relatives à la
                                                                           surveillance et au contrôle des fournisseurs et des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       établissements dans le cadre de la directive 92/33 /CEE
saisie le 11 juillet 1996 d' un recours dirigé contre la                   du Conseil , concernant la commercialisation des plants
République hellénique et formé par la Commission des                       de légumes et des matériels de multiplication de légumes
Communautés européennes, légalement représentée par                        autres que les semences (') ( 2 ) et/ou en ne les communi­
Mme Maria Kontou-Durande, membre du service juridique                      quant pas à la Commission, le royaume de Belgique a
de la Commission , et élisant domicile à Luxembourg chez                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du service juridique                    l' article 6 de ladite directive ainsi que du traité ,
de la Commission, centre Wagner, Kirchberg .
                                                                    — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :           Moyens et principaux arguments
— constater que, en n' arrêtant pas et, subsidiairement, en          Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
     ne communiquant pas à la Commission dans le délai              gues à ceux présentés dans l' affaire C-23 6/96 ( ? ); le délai
     imparti les dispositions législatives, réglementaires et        imparti par la directive a expiré le 30 juin 1994 .
     administratives nécessaires pour se conformer à la
     directive 92/66/CEE du Conseil , du 14 juillet 1992 ,           C ) JO n" L 250 du 7 . 10 . 1993 , p . 29 .
     établissant des mesures communautaires de lutte contre          ( 2 ) JO n" L 157 du 10 . 6 . 1992 , p . 1 .
     la maladie de Newcastle ('), la République hellénique a         ( 3 ) Voir page 1 1 du présent Journal officiel .
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
     traité et de la directive précitée,
— condamner la République hellénique aux dépens .
                                                                     Recours introduit le 12 juillet 1996 par Commission des
                                                                       Communautés européennes contre royaume de Belgique
Moyens et principaux arguments                                                                 ( Affaire C-244/96 )
                                                                                                   ( 96/C 269/32 )
 En vertu de l' article 189 troisième alinéa du traité instituant
 la Communauté européenne, les directives lient tout Etat            La Cour de justice des Communautés européennes a été
 membre destinataire quant au résultat à atteindre . En vertu        saisie le 12 juillet 1996 d' un recours dirigé contre le royaume
 de l'article 5 premier alinéa du traité, les États membres          de Belgique et formé par la Commission des Communautés
 prennent toutes les mesures générales ou particulières              européennes , représentée par M. Xavier Lewis , en qualité
 propres à assurer l'exécution des obligations découlant du          d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C.
 traité en question ou résultant des actes des institutions de la    Gomez de la Cruz, centre Wagner .
 Communauté . La République hellénique n' a jusqu'à présent
 pas informé la Commission de la mise en œuvre des                   La Commission des Communautés européennes conclut à ce
 dispositions législatives , réglementaires et administratives       qu' il plaise à la Cour:
 visant à adapter la législation grecque à la directive
 précitée .                                                          — constater que , en ne mettant pas en vigueur les disposi­
                                                                            tions législatives , réglementaires et administratives
 (') JO n" L 260 du 5 . 9 . 1992 , p . 1 .                                  nécessaires pour se conformer:
                                                                            a ) à la directive 93/63/CEE de la Commission , du
                                                                                 5 juillet 1993 , instituant les mesures d'application
 ---pagebreak--- N° C 269/ 16                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 9 . 96
           relatives à la surveillance et au contrôle des fournis­      Moyens et principaux arguments
           seurs et des établissements dans le cadre de la
           directive 91 /682/CEE du Conseil concernant la               L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout Etat
           commercialisation des matériels de multiplication            membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
           des plantes ornementales et des plantes ornementa­           l'obligation pour les États membres de respecter les délais de
           les (')( 2 ) et/ou en ne les communiquant pas à la           transposition fixés par les directives . Ce délai a expiré le 1 er
            Commission ;                                                janvier 1993 , sans que la République italienne ait adopté les
                                                                        dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                        mentionnée dans les conclusions de la Commission .
       b ) à la directive 93/78/CEE de la Commission, du
            21 septembre 1993 , énonçant des mesures d'appli­
                                                                        (>) JO n" L 167 du 22 . 6 . 1992 , p . 17.
            cation supplémentaires pur les listes des variétés de
            plantes ornementales et de matériels de multiplica­
            tion de plantes ornementales, tenues par les fournis­
            seurs conformément à la directive 91 /682/CEE du
            Conseil ( 3 ) et/ou en ne les communiquant pas à la         Demande de décision préjudicielle, présentée par l'Office of
            Commission, le royaume de Belgique a manqué aux             the Industrial Tribunals and the Fair Employaient Tribunal,
            obligations qui lui incombent en vertu de l' article 6      rendue le 9 juillet 1996 dans l'affaire Mary Teresa Maggo­
            de la directive 93/63/CEE et de l' article 3 de la          rian et Irene Patricia Cunningham contre Eastern Health
            directive 93/78/CEE ainsi que du traité,                    and Social Services Board et Department of Health and
                                                                                                   Social Services
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                                                 ( Affaire C-246/96 )
                                                                                                   ( 96/C 269/34 )
Moyens et principaux arguments
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
gues à ceux présentés dans l'affaire C-23 6/96 (4 ); les délais         ordonnance de l' Office of the Industrial Tribunals and the
impartis par les directives ont expiré le 30 juin 1994 .                Fair Employment Tribunal, rendue le 9 juillet 1996 dans
                                                                        l' affaire Mary Teresa Maggorian et Irene Patricia Cunning­
(')   JO n" L 250 du 7 . 10 . 1993 , p. 31 .                            ham contre E^astern Health and Social Services Board et
(2)   JO n" L 376 du 31 . 12 . 1991 , p. 21 .                           Department of Health and Social Services, et qui est
(-1 ) JO n" L 256 du 14 . 10 . 1993 , p. 19 .                           parvenue au greffe de la Cour le 17 juillet 1996 .
(4 )  Voir page 11 du présent Journal officiel .
                                                                        L' Office of the Industrial Tribunals and the Fair Employ­
                                                                        ment Tribunal demande à la Cour de statuer sur les
                                                                        questions suivantes .
                                                                        Dans l'hypothèse ou :
Recours introduit le 12 juillet 1996 par Commission des                 a ) des travailleurs féminins ont été employés par un Health
   Communautés européennes contre République italienne                        Board, qui est un organisme d'État, dans des fonctions
                            ( Affaire C-245/96 )                              qui concernent le traitement des malades mentaux et
                               ( 96/C 269/33 )                                auxquelles un régime professionnel de pension s' appli­
                                                                              que ;
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    b ) ces travailleurs féminins ont toujours soit été affiliés à ce
saisie le 12 juillet 1996 d'un recours dirigé contre la                       régime de pension, soit rempli les conditions pour y être
République italienne et formé par la Commission des                           affiliés;
Communautés européennes, représentée par M. Antonio
Aresu, membre de son service juridique , en qualité d' agent,           c ) ce régime de pension comporte une disposition en vertu
et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos                       de laquelle les personnes qui travaillent à temps plein et
Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg .                                  consacrent la totalité ou la quasi-totalité de leurs heures
                                                                              de travail au traitement des malades mentaux ( ces
                                                                              personnes ont le statut de « Mental Health Officer ») ont
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                    droit à des prestations complémentaires dont ne béné­
— constater que, en omettant de communiquer les dispo­                        ficient pas les personnes qui font le même travail à temps
       sitions législatives , réglementaires et administratives               partiel; cette disposition est libellée comme suit:
       nécessaires pour se conformer à la directive 92/42/CEE                 « Lorsqu' une personne a atteint ou dépassé l' âge de 50
       du Conseil, du 21 mai 1992 , concernant les exigences de               ans, a travaillé en qualité de Mental Health Officer
       rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude                   pendant 20 années ( ci-après dénommée " durée de
       alimentées en combustibles liquides ou gazeux (') ou en                service donnant droit aux prestations complémentai­
       omettant d'adopter les mesures nécessaires pour s'y                    res ") et continue de travailler en cette qualité, alors :
       conformer, la République italienne a manqué aux
       obligations qui lui incombent en vertu de cette direc­                  i ) ses périodes de service ultérieures comptent double
       tive ,
                                                                                    aux fins du calcul de sa pension ( ci-après dénom­
                                                                                    mées " périodes de service qui comptent double "
— condamner la République italienne aux dépens .                                    et