CELEX: 62017CA0108
Language: fr
Date: 2018-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-108/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Enteco Baltic» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 — Exonérations de TVA à l’importation — Importation suivie d’une livraison intracommunautaire — Conditions — Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre — Transport sous le régime de suspension de droits d’accises — Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur — Fraude fiscale — Absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération)

201807270382025162018/C 285/111082017CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL2018062091021Affaire C-108/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Enteco Baltic» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 — Exonérations de TVA à l’importation — Importation suivie d’une livraison intracommunautaire — Conditions — Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre — Transport sous le régime de suspension de droits d’accises — Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur — Fraude fiscale — Absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération)
 ---documentbreak--- C2852018FR910120180620FR001191102Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Enteco Baltic» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
   (Affaire C-108/17) (
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      )
   «(Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 — Exonérations de TVA à l’importation — Importation suivie d’une livraison intracommunautaire — Conditions — Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre — Transport sous le régime de suspension de droits d’accises — Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur — Fraude fiscale — Absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération)»2018/C 285/11Langue de procédure: le lithuanien
      Juridiction de renvoi
   
   Vilniaus apygardos administracinis teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: UAB «Enteco Baltic»
   
      Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            L’article 143, paragraphe 1, sous d), et l’article 143, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les autorités compétentes d’un État membre refusent l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation au seul motif que, à la suite d’un changement de circonstances intervenu postérieurement à l’importation, les produits en cause ont été livrés à un assujetti autre que celui dont le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée était indiqué dans la déclaration d’importation, alors que l’importateur a communiqué l’ensemble des informations relatives à l’identité du nouvel acquéreur aux autorités compétentes de l’État membre d’importation, à condition qu’il soit établi que les conditions de fond de l’exonération de la livraison intracommunautaire subséquente sont effectivement réunies.
         
      
            2)
         
         
            L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, lu en combinaison avec l’article 138 et l’article 143, paragraphe 2, sous c), de cette directive, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens que:
            
                     —
                  
                  
                     des documents, qui confirment le transport de biens depuis un entrepôt fiscal situé dans l’État membre d’importation à destination, non pas de l’acquéreur, mais d’un entrepôt fiscal situé dans un autre État membre, peuvent être considérés comme des éléments de preuve suffisants de l’expédition ou du transport de ces biens vers un autre État membre.
                  
               
                     —
                  
                  
                     des documents tels que des lettres d’expédition fondées sur la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole du 5 juillet 1978, et des documents administratifs électroniques accompagnant le mouvement en suspension de droits d’accises de biens peuvent être pris en compte pour établir que, au moment de l’importation dans un État membre, les biens en cause sont destinés à être expédiés ou transportés vers un autre État membre, au sens de l’article 143, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/112, telle que modifiée, pour autant que lesdits documents sont présentés à ce moment et comportent tous les renseignements nécessaires. Ces documents, de même que les confirmations électroniques de la livraison des produits et l’accusé de réception émis à l’issue d’un mouvement en suspension de droits d’accises sont de nature à établir que lesdits biens sont effectivement expédiés ou transportés à destination d’un autre État membre, conformément à l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée.
                  
               
      
            3)
         
         
            L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités d’un État membre refusent à un importateur le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à cette disposition, pour les importations de biens qu’il a effectuées dans cet État membre qui ont été suivies d’une livraison intracommunautaire, au motif que ces biens ont été non pas transmis directement à l’acquéreur, mais pris en charge par des entreprises de transport et des entrepôts fiscaux que ce dernier a désignés, lorsque le pouvoir de disposer desdits biens comme un propriétaire a été transféré, par l’importateur, à l’acquéreur. Dans ce cadre, la notion de «livraison de biens», au sens de l’article 14, paragraphe 1, de cette directive, telle que modifiée, doit être interprétée de la même manière que dans le contexte de l’article 167 de ladite directive, telle que modifiée.
         
      
            4)
         
         
            L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique administrative en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation est refusé à l’importateur de bonne foi, lorsque les conditions de l’exonération de la livraison intracommunautaire subséquente ne sont pas réunies en raison d’une fraude fiscale commise par l’acquéreur, à moins qu’il ne soit établi que l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’opération était impliquée dans une fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa participation à cette fraude. Le seul fait que l’importateur et l’acquéreur ont communiqué par des moyens de communication électroniques ne saurait permettre de présumer que l’importateur savait ou pouvait savoir qu’il participait à une telle fraude.
         
      
            5)
         
         
            L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, doit être interprété en ce sens que les autorités nationales compétentes ne sont pas tenues, lorsqu’elles examinent le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire, de recueillir des informations auxquelles seules les autorités publiques peuvent accéder.
         
      (
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      )	JO C 161 du 22.05.2017