CELEX: 62001CC0460
Language: fr
Date: 2004-07-13
Title: Conclusions jointes de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 13 juillet 2004. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délai - Non-respect - Intérêts de retard - État membre concerné - Défaut de paiement. # Affaire C-460/01. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délai - Non-respect - Intérêts de retard - État membre concerné - Défaut de paiement. # Affaire C-104/02.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRALMME CHRISTINE STIX-HACKLprésentées le 13 juillet 2004(1)
         Affaires C-460/01 et C-104/02 Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas et Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne Partie intervenante: Royaume de Belgique 
            «Code des douanes communautaire  –  Procédures visant à la perception des droits d'entrée  –  Défaut de transmettre les ressources propres afférentes et de payer les intérêts de retard»
            
      
         Table des matières
      
      
               I –
                  
            Introduction
         
               II –
                  
            Le cadre juridique
         
               A –
                  
            Les régimes communautaires de transit
         
               Irrégularités dans l’opération de transit
                  
            
         
               B –
                  
            Le recouvrement de la dette douanière
         
               C –
                  
            Mise à disposition des ressources propres des Communautés
         
               III –
                  
            Procédure précontentieuse et procédure devant la Cour
         
               IV –
                  
            Violation de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89 et de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement
                  d’application du code des douanes
         
               A –
                  
            L’essentiel de l’argumentation des parties
         
               B –
                  
            Analyse
         
               1.
                  
            Recevabilité des recours
         
               2.
                  
            La question de la nature du retard des États membres censé constituer le manquement
         
               3.
                  
            La question de savoir si l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du code des douanes prescrit
               un simple délai de procédure
            
         
               i)
                  
            La jurisprudence antérieure de la Cour
         
               ii)
                  
            Les problèmes pratiques liés au respect du délai de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application
               du code des douanes
            
         
               –
                  
            Naissance de la dette douanière
         
               –
                  
            La détermination du débiteur en cas d’irrégularités dans l’opération de transit
         
               –
                  
            La détermination du montant des droits
         
               –
                  
            La détermination de la compétence
         
               iii)
                  
            La charge pesant inutilement sur le principal obligé en cas de régularisation ultérieure de l’opération de transit
         
               V –
                  
            La violation de l’article 11 du règlement n° 1552/89
         
               A –
                  
            L'essentiel de l'argumentation des parties
         
               B –
                  
            Analyse
         
               1.
                  
            La question de la recevabilité du deuxième chef de demande dans l’affaire C-104/02
         
               2.
                  
            Le bien-fondé du recours dans l’affaire C-460/01
         
               VI –
                  
            Conclusion
         I –    Introduction 
      
       1.        Dans la procédure en manquement C-460/01, la Commission des Communautés européennes reproche au royaume des Pays-Bas, pour
      la période du 1 er  janvier 1991 au 31 décembre 1995, de ne pas avoir mis à disposition dans les délais des ressources propres de la Communauté
      et de ne pas avoir payé les intérêts dus en conséquence. Dans la procédure C-104/02, elle reproche le même comportement à
      la République fédérale d’Allemagne pour les années 1993 et 1994. Il est question du recouvrement de dettes douanières en raison
      d’irrégularités concernant les régimes communautaires de transit.  
      
      
      II –   Le cadre juridique 
      
       A –    Les régimes communautaires de transit 
      
       2.        Les régimes communautaires de transit étaient régis, pendant la période pertinente, de 1991 à 1992, par les règlements (CEE)
      n os  222/77 
         			(2)
         		 et 1062/87 
         			(3)
         		, pour l’année 1993, par les règlements (CEE) n os  2726/90 
         			(4)
         		 et 1214/92 
         			(5)
         		 ainsi que, pour les années 1994 et 1995, par le code des douanes communautaire 
         			(6)
         		 (ci-après le «code des douanes») et le règlement d'application du code des douanes communautaire 
         			(7)
         		 (ci-après le «règlement d’application du code des douanes»). Le contenu de ces dispositions est pour l’essentiel identique.
      Par conséquent, dans la suite de nos développements, nous ne mentionnerons que les dispositions les plus récentes, issues
      du code des douanes et du règlement d'application du code des douanes. Si certaines divergences des dispositions antérieures
      s’avèrent pertinentes pour les procédures en manquement, nous y ferons référence le moment venu.
      
      
       3.        En résumé, les régimes communautaires de transit peuvent être décrits comme suit:
       Des marchandises arrivant sur le territoire douanier des Communautés et qui sont acheminées entre deux États membres peuvent
      être exonérées de droits et de taxes pendant le transport, dans le cadre du régime communautaire de transit dit «externe».
      Il existe également le régime communautaire de transit interne, qu’il n’y a cependant pas lieu d’étudier plus précisément,
      les dispositions pertinentes étant également applicables aux deux types de régimes. Nous n’évoquerons donc à partir de maintenant
      que «le» régime communautaire de transit; les dispositions citées concernent le régime externe.
       Le régime de transit vise à assurer la surveillance, par les autorités douanières, de ces transports de marchandises. Il consiste
      à contrôler les documents accompagnant les marchandises et à vérifier que les marchandises transportées parviennent à leur
      destination sans subir de modification de nature et de quantité.
       Pour chaque régime de transit, il y a lieu de désigner un «principal obligé», en règle générale le commissionnaire de transport.
      Celui-ci déclare l’opération de transit au bureau de départ compétent de l’État membre où sont arrivées les marchandises en
      provenance d’un État tiers. Une «déclaration de transit T1» (ci‑après la «T1»), sous forme de formulaire à plusieurs volets,
      est remise au bureau de déclaration; elle doit comporter un certain nombre de données diverses (nature et quantité des marchandises,
      destinataire, commissionnaire de transport, lieu de destination, etc.). La première partie de la T1 est conservée par le bureau
      de déclaration, le reste suit les marchandises pendant le transport.
       Les marchandises doivent être présentées au bureau de destination dans un délai fixé par le bureau de déclaration et mentionné
      sur la T1 (délai de présentation en douane). Ce délai est en général de quelques jours à quelques semaines. Le bureau de destination
      vérifie que les marchandises sont conformes aux données de la T1. Si l’opération de transit s’est déroulée régulièrement,
      le bureau de destination transmet, avec une mention correspondante, la partie 5 de la T1 au bureau de départ.
      
       Irrégularités dans l’opération de transit
      
       4.        L' opération de transit est à la charge du principal obligé, qui doit acquitter, lors de l’entrée sur le territoire douanier,
      les taxes et droits de douanes qui n’ont pas été recouvrés, lorsque l’opération de transit a comporté des irrégularités. Il
      doit en règle générale constituer dans ce but une garantie, lors de la déclaration de l’opération de transit. Les dispositions
      applicables en cas d’irrégularités dans l’opération de transit pour la période pertinente de 1991 à 1992 ressortaient de l’article
      11 bis du règlement n° 1062/87 
         			(8)
         		, pour l’année 1993, de l’article 49 du règlement n° 1214/92 
         			(9)
         		 et pour les années 1994 et 1995 du règlement d'application du code des douanes 
         			(10)
         		.
       L'article 378 du règlement d'application du code des douanes dispose, pour n'en citer que la partie pertinente:
      «1. Sans préjudice de l'article 215 11  –Note ne figurant pas dans l'original: l'article 215, paragraphe 1, du code des douanes est rédigé en ces termes: «La
      dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette.» du code, lorsque l'envoi n'a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité
      ne peut être établi, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise:
      
       
      –
         dans l'État membre dont dépend le bureau de départ
      
      
       ou
      
       
      –
         […]
      
      
       2. Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité demeure réputée avoir été commise dans l'État membre
      de départ […] les droits et autres impositions afférentes aux marchandises en cause sont perçus par cet État membre conformément
      aux dispositions communautaires ou nationales.
       3. Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T1, l'État membre
      où ladite infraction ou irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, cet État membre procède, conformément
      aux dispositions communautaires ou nationales, au recouvrement des droits et autres impositions […] afférents aux marchandises
      en cause. Dans ce cas, dès que la preuve de ce recouvrement est fournie, les droits et autres impositions initialement perçus
      […] sont remboursés.»
       L'article 379 du règlement d'application du code des douanes dispose ce qui suit:
      «1. Lorsqu'un envoi n'a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne peut
      être établi, le bureau de départ en donne notification au principal obligé dans les meilleurs délais et au plus tard avant
      l'expiration du onzième mois suivant la date de l'enregistrement de la déclaration de transit communautaire.
       2. La notification visée au paragraphe 1 doit indiquer notamment le délai dans lequel la preuve de la régularité de l'opération
      de transit ou du lieu où l'infraction a été effectivement commise peut être apportée au bureau de départ, à la satisfaction
      des autorités douanières. Ce délai est de trois mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 1. Au terme
      de ce délai, si ladite preuve n'est pas apportée, l'État membre compétent procède au recouvrement des droits et autres impositions
      concernés. Dans le cas où cet État membre n'est pas celui dans lequel se trouve le bureau de départ, ce dernier en informe
      sans délai ledit État membre.»
      
      
       B –    Le recouvrement de la dette douanière 
      
       5.        Le recouvrement de la dette douanière était régi pendant la période pertinente, de 1991 à 1993 inclus, par le règlement (CEE)
      n° 1854/89 
         			(12)
         		 et, pour les années 1994 et 1995, par le code des douanes 
         			(13)
         		.
       L'article 217, paragraphe 1, première phrase, du code des douanes prévoit:
      «Tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, ci-après dénommé ‘montant
      de droits’, doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet
      d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (prise
      en compte).»
       L'article 218, paragraphe 3, de ce même texte, dispose ce qui suit:
      «En cas de naissance d'une dette douanière dans des conditions autres que celles visées au paragraphe 1, la prise en compte
      du montant des droits correspondants doit intervenir dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle les autorités
      douanières sont en mesure de: 
       a) calculer le montant des droits en cause
       et
       b) déterminer le débiteur.»
       L'article 219 du code des douanes prévoit:
      «1. Les délais de prise en compte prévus à l'article 218 peuvent être augmentés: 
       a)       soit pour des raisons tenant à l'organisation administrative des États membres, et notamment en cas de centralisation comptable;
      
       b)       soit par suite de circonstances particulières empêchant les autorités douanières de respecter lesdits délais. 
       Les délais ainsi augmentés ne peuvent excéder quatorze jours. 
       2. Les délais prévus au paragraphe 1 ne s'appliquent pas dans les cas fortuits ou de force majeure.»
       L'article 221 prévoit, pour n'en citer que la partie pertinente:
      «1. Le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.
      
      […] 
       3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
      de la naissance de la dette douanière. […]» 14  –On trouve une disposition comparable dans le règlement n° 1854/89..
      
      
       C –    Mise à disposition des ressources propres des Communautés 
      
       6.        Conformément à la décision 88/376/CEE, Euratom 
         			(15)
         		, les dettes douanières recouvrées sont des ressources propres de la Communauté qui doivent être mises à disposition de la
      Commission en temps voulu conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 
         			(16)
         		 selon les modalités suivantes:
       L'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89 dispose:
      «Aux fins de l'application du présent règlement, un droit des Communautés sur les ressources propres visées à l'article 2
      paragraphe 1 points a) et b) de la décision 88/376/CEE, Euratom est constaté dès que le montant dû est communiqué par le service
      compétent de l'État membre au redevable. Cette communication est effectuée dès que le redevable est connu et que le montant
      du droit peut être calculé par les autorités administratives compétentes, dans le respect de toutes les dispositions communautaires
      applicables en la matière.»
       L'article 11 de ce même règlement prévoit:
      «Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 donne lieu au paiement, par l'État membre concerné,
      d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué au jour de l'échéance sur le marché monétaire de l'État membre
      concerné pour les financements à court terme, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard.
      Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du retard.»
      
      
      III –   Procédure précontentieuse et procédure devant la Cour 
      
       7.        En 1994 et en 1995, des inspections portant sur l’application des dispositions communautaires en matière de transit ont été
      effectuées aux Pays-Bas et en Allemagne dans le cadre de la procédure prévue par le règlement n° 1552/89 en vue du contrôle
      des États membres s’agissant du recouvrement des ressources propres de la Communauté. Dans les rapports d’inspection, la Commission
      reprochait aux bureaux de départ de ces deux États membres d’avoir procédé tardivement, c’est-à-dire plusieurs mois après
      l’expiration du délai de trois mois, au recouvrement de nombreuses dettes douanières à la suite d’opérations de transit irrégulières.
      Cela aurait entraîné en conséquence des retards dans les inscriptions au compte de ressources propres des Communautés, d’où
      l’obligation de verser, conformément à l’article 11 du règlement n° 1552/89, les intérêts moratoires correspondants.
      
      
       8.        Le royaume des Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne n’ont émis aucune objection s’agissant des dates des recouvrements
      et des inscriptions au compte contestés. Ils ont toutefois soutenu que l’on ne pouvait les qualifier de tardifs.
      
      
       9.        S’agissant du  royaume des Pays-Bas  (C-460/01), la Commission a ensuite calculé les intérêts moratoires, transmis ce calcul aux autorités néerlandaises, et leur
      a réclamé le versement des intérêts à hauteur de 5 323 395,06 NLG, à payer le 23 février 1997 au plus tard. Le royaume des
      Pays-Bas a refusé de payer.
      
      
       10.      Par courrier du 2 février 2000, la Commission a ensuite adressé au royaume des Pays-Bas un avis motivé, auquel il a été répondu
      par lettre du 28 mars 2000, contestant de nouveau toute violation du droit communautaire et refusant tout paiement des intérêts
      réclamés.
      
      
       11.      La Commission étant d’un avis différent, elle a décidé de saisir la Cour du présent recours. Elle conclut à ce qu’il plaise
      à la Cour:
       constater que, entre le 1 er  janvier 1991 et le 31 décembre 1995, le royaume des Pays-Bas:
      
       
      –
         en ne procédant pas à la comptabilisation et au recouvrement de la dette douanière et autres droits concernés au plus tard
            trois jours après le délai fixé, ou à une date ultérieure telle qu’elle ressort de l’application du règlement (CEE, Euratom)
            n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes 
               			(17)
               		, lorsque le principal obligé d’une opération de transit communautaire externe n’a pas, dans les trois mois suivant la transmission,
            par le bureau de départ, de la notification selon laquelle l’envoi n’a pas été présenté à temps au bureau de destination,
            fourni la preuve de la régularité de l’opération de transit concernée,
         
      
      
       
      –
         en ne mettant pas en temps utile les ressources propres correspondantes à la disposition de la Commission, et 
      
      
       
      –
         en refusant de payer les intérêts de retard correspondants,
      
      
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 bis, paragraphe 2, second alinéa, seconde phrase, du règlement
      n° 1062/87, de l’article 49, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement n° 1214/92 et de l’article 379, paragraphe 2, troisième
      phrase, du règlement d’application du code des douanes, ainsi qu’en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement n° 1552/89.
      
      
       12.      S’agissant de la  République fédérale d’Allemagne  (C-104/02), la Commission a demandé aux autorités allemandes de lui communiquer les informations nécessaires au calcul des
      intérêts de retard, ce qui lui a été refusé au motif qu’il n’y avait pas de retards au regard du droit communautaire. 
      
      
       13.      La Commission a alors adressé à cet État membre un avis motivé, par lettre du 19 juillet 2000. Ledit État membre y a répondu
      par une lettre du 14 septembre 2000, où il  contestait de nouveau toute violation du droit communautaire.
      
      
       14.      La Commission ne partageant pas cet avis, elle a décidé de saisir la Cour du présent recours. Elle conclut à ce qu’il plaise
      à la Cour déclarer ce qui suit:
       1)       En mettant trop tard ses ressources propres à disposition de la Communauté, la République fédérale d’Allemagne a manqué à
      ses obligations découlant de l’article 49 du règlement n° 1214/92, ou de l’article 379 du règlement d’application du code
      des douanes, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89.
       2)       Conformément à l’article 11 du règlement n° 1552/89 pour la période allant jusqu'au 31 mai 2000 et à l’article 11 du règlement
      n° 1150/00 pour la période postérieure au 31 mai 2000, la République fédérale d’Allemagne est tenue de verser au budget communautaire
      des intérêts dus en cas d’inscription comptable tardive.
       3)       La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
      
      
       15.      Par courrier du 5 juillet 2002, le royaume de Belgique a demandé à intervenir dans la procédure C-104/02 au soutien des conclusions
      de la partie défenderesse, la République fédérale d’Allemagne, ce qui a été autorisé par ordonnance du 9 septembre 2002.
      
      
      IV –   Violation de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89 et de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement
         d’application du code des douanes 
      
       A –    L’essentiel de l’argumentation des parties 
      
       16.      La  Commission,  les  gouvernements néerlandais  et  allemand  sont d’accord sur le fait qu'il n'y a pas eu de recouvrement des dettes douanières des principaux obligés qui résultent d’irrégularités
      dans le régime de transit (ci-après les «dettes douanières»), pour la période pertinente pour chaque procédure (affaire C-460/01:
      du 1 er  janvier 1991 au 31 décembre 1995, affaire C-104/02: pour reprendre les termes de la requête «s’agissant des années 1993 et
      1994»), immédiatement après l’expiration du délai de trois mois de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement
      d’application du code des douanes (ci‑après le «délai de trois mois») au plus tard, mais, en règle générale, seulement plusieurs
      mois plus tard. Ce qui divise les parties, en revanche, est le point de savoir s’il s’agit d’un manquement des États membres
      mis en cause.
      
      
       17.      Le gouvernement  allemand  invoque tout d’abord l’irrecevabilité du recours intenté à son encontre (C-104/02) en ce qui concerne le premier moyen. Dans
      une procédure en manquement en application de l’article 228 CE, seul peut être constaté un manquement au traité CE existant
      toujours à l’expiration du délai pour se prononcer sur l’avis motivé. Or, à ce moment‑là, selon le gouvernement allemand,
      les bureaux de douanes allemands avaient depuis longtemps procédé au recouvrement des dettes douanières et modifié leurs pratiques
      administratives dans le sens exigé par la Commission.
      
      
       18.      Selon la  Commission,  il y a violation de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du code des douanes. Elle fait
      valoir que le délai de trois mois oblige l’État membre du bureau de départ à procéder sans tarder au recouvrement des dettes
      douanières. En résumé 
         			(18)
         		, la Commission fait valoir ce qui suit:
       Le délai de trois mois ne s’impose pas seulement au principal obligé vis-à-vis du bureau de départ. Il vaut également pour
      l’État membre du bureau de départ vis‑à‑vis de la Communauté, car il s’agit de droits qui doivent être versés à la Communauté
      en tant que ressources propres. 
       Par conséquent, en vertu de l’article 218, paragraphe 3, du code des douanes, la prise en compte des dettes douanières correspondantes
      – indépendamment des délais de calcul particuliers du droit communautaire général 19  –Règlement n° 1182/71 (voir note 17). – doit intervenir dans les deux jours (délai pouvant être prolongé jusqu’à quatorze jours maximum). À ce moment‑là, les dettes
      douanières sont déjà nées, la compétence de l’État membre est établie et les autorités douanières sont en mesure de calculer
      le montant des droits et d’identifier le redevable.
      
      
       19.      Les  gouvernements néerlandais,  allemand  et  belge  contestent que le non‑respect régulier du délai de trois mois soit un manquement. Ils font valoir, en résumé 
         			(20)
         		, ce qui suit:
       Il ne ressort pas de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d'application du code des douanes que les
      États membres ont l’obligation de procéder au recouvrement des dettes douanières immédiatement après l’expiration du délai
      de trois mois. En effet, ce délai ne lie que le principal obligé et non l’État membre. 
       En outre, les États membres invoquent l’arrêt SPKR 21  –Arrêt du 14 novembre 2002 (C-112/01, Rec. p. I-10655)., dans lequel il a été constaté que le délai de trois mois pour le recouvrement des dettes douanières constitue simplement,
      vis-à-vis du bureau de départ, un délai de procédure et non un  délai de prescription.
       Ils invoquent par ailleurs la rédaction de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d'application du code
      des douanes et de l’article 221 du code des douanes, dont il résulte selon eux que le bureau de départ doit simplement entamer,
      à l’expiration de ce délai, la procédure de recouvrement des dettes douanières.
       Les États membres évoquent en outre des considérations d’ordre pratique. Ils estiment que le bureau de départ n’est guère
      en mesure, à l’expiration des trois mois, de procéder immédiatement au recouvrement des dettes douanières, car, à ce moment‑là,
      il ne dispose pas de tous les «éléments nécessaires» au sens de l’article 217, paragraphe 1, première phrase, du code des
      douanes. Pour procéder au recouvrement de la dette douanière, il faut une appréciation globale des preuves fournies par le
      principal obligé jusqu’à l’expiration du délai de trois mois. C’est seulement après cela qu’il peut être établi si la dette
      douanière est née, qui en est le redevable et si le bureau de départ est compétent. Puisqu’il s’agit d’une procédure de recouvrement
      a posteriori, ce n’est qu’ultérieurement que le montant de la dette douanière est déterminé. Enfin, il faut que le commandement
      de payer soit notifié au redevable et que la dette douanière soit effectivement réglée, moyennant le cas échéant la réalisation
      des garanties constituées. Ce n'est qu'ensuite que la dette douanière peut être prise en compte.
      
      
       20.      Enfin, imposer le recouvrement des dettes douanières immédiatement après l’expiration du délai de trois mois serait une charge
      inutile pour le principal obligé, car il apparaît souvent après coup que l’opération de transit s’est achevée certes après
      l’expiration du délai, mais globalement sans irrégularité. 
      
      
       B –    Analyse 
      
       1.        Recevabilité des recours
      
       21.      S’agissant de l’exception d’irrecevabilité du recours invoquée par le gouvernement  allemand,  il y a lieu de constater en principe qu’il existe un intérêt digne de protection à ce qu'un manquement soit constaté lorsque
      celui-ci se poursuit encore au moment de la dernière audience ou n’a pas été complètement éliminé 
         			(22)
         		.
      
      
       22.      En l’occurrence, avant même l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, la République fédérale d’Allemagne a demandé à
      ses services douaniers, comme l’exigeait la Commission, de verser systématiquement plus tôt les ressources propres de la Communauté.
      Il faut donc se demander si cela revient à faire disparaître la violation du traité, auquel cas, il n’y aurait plus lieu de
      statuer.
      
      
       23.      Le fait que la République fédérale d’Allemagne ne respecte pas pleinement les obligations qui lui incombent en ce qu’elle
      persiste à refuser de payer à la Communauté les intérêts moratoires réclamés par la Commission 
         			(23)
         		 laisse à penser qu’il ne saurait y avoir non-lieu à statuer. Si des intérêts sont effectivement dus aux Communautés, leur
      non-paiement est une violation du traité, qui existait déjà à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé.
      
      
       24.      La Cour a constaté en conséquence, dans un cas comparable, qu'«il existe […] un lien indissociable entre l'obligation de constater
      la créance litigieuse, […] et, enfin, celle de verser des intérêts de retard […] il est donc indispensable, pour examiner
      la pertinence du grief tiré du défaut de versement d'intérêts de retard, de se prononcer sur les griefs tirés du retard avec
      lequel la république fédérale d'Allemagne a constaté les droits litigieux et en a inscrit le montant au compte de la Commission» 
         			(24)
         		.
      
      
       25.      Il s’ensuit que les recours pour violation de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du
      code des douanes et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89 sont recevables.
      
      
       2.        La question de la nature du retard des États membres censé constituer le manquement
      
       26.      Dans les deux procédures, la Commission qualifie les retards contestés de violation de l’article 379, paragraphe 2, troisième
      phrase, du règlement d’application du code des douanes 
         			(25)
         		 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89. Dans les deux affaires, les demandes de la Commission visent la
       mise à disposition  tardive  de ressources propres  (premier moyen dans l’affaire C‑104/02 et deuxième moyen dans l’affaire C-460/01) ainsi que, dans l’une des affaires, la
       comptabilisation  et le  recouvrement  tardifs des dettes douanières (premier moyen dans l’affaire C-460/01). La Commission et les États membres ont visiblement
      des conceptions divergentes sur la nature des mesures concrètes que les États membres auraient dû prendre à l’issue du délai
      de trois mois et dans un délai de deux à quatorze jours au maximum (article 218, paragraphe 3, du code des douanes).
      
      
       27.      La Commission estime que le délai est respecté dès lors que la procédure de recouvrement est entamée, c’est-à-dire dès lors
      que le commandement de payer est notifié au principal obligé. Cependant, les États membres considèrent que les bureaux douaniers
      devraient, à l’issue du délai de trois mois, agir effectivement à l'égard du principal obligé ou mettre en œuvre la garantie.
      Les États membres en concluent que l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du code des douanes
      ne saurait fixer un délai contraignant mais uniquement un délai de procédure, puisqu’il est pratiquement impossible, en deux
      jours à l’expiration du délai de trois mois, de mener à bien l'intégralité de la procédure de recouvrement des dettes douanières.
      
      
       28.      Il me semble donc opportun d’examiner préalablement la question de savoir quelles sont les opérations de recouvrement des
      dettes douanières dont il est question dans ces affaires.
      
      
       29.      Il y a lieu de constater tout d’abord que le libellé du seul article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application
      du code des douanes ne permet pas de répondre à la question. En effet, les différentes versions linguistiques de cette disposition
      divergent – le bureau de départ, littéralement, «recouvre» («erhebt» 
         			(26)
         		) les dettes douanières ou «commence à procéder au recouvrement des dettes douanières» 
         			(27)
         		. En outre, la disposition ne parle ni de la «comptabilisation» ni de la «mise à disposition des ressources propres» qualifiées
      de tardives par la Commission. Seul un examen de l’ensemble du système de recouvrement de ressources propres sous forme des
      dettes douanières du principal obligé en cas d’irrégularités dans l’opération de transit nous permettra donc d’identifier
      concrètement l’objet des recours en manquement.
      
      
       30.      En effet, ce n’est pas la fin de la procédure de recouvrement 
         			(28)
         		 qui constitue l’étape déterminante pour la mise à disposition des ressources propres dans les délais, mais plutôt une partie
      seulement de cette opération et plus précisément la «communication du montant des droits» au débiteur. En effet, cette communication
      est en même temps la «constatation» du droit des Communautés à la perception des droits de douane (article 2, paragraphe 1,
      du règlement n° 1552/89), qui déclenche quant à elle la reprise des droits dans la comptabilité (article 6 du règlement n°
      1552/89) et fait donc courir le délai pour ce que réclame en définitive la Commission, à savoir l’inscription des ressources
      propres au compte ouvert à cet effet au nom de la Commission (article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89).
      
      
       31.      Il apparaît par conséquent que l’acte administratif déterminant pour la mise à disposition des ressources propres, qualifiée
      en définitive de tardive par la Commission, est la  communication  au principal obligé  de la dette douanière née en raison d’irrégularités dans l’opération de transit. Le problème à résoudre en l’occurrence se
      limite donc à la question de savoir si l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase du règlement d’application du code des
      douanes oblige les États membres à émettre, immédiatement après l’expiration du délai, à l’encontre du principal obligé, le
      commandement de payer relatif aux dettes douanières.
      
      
       32.      En ce qui concerne les présentes procédures, cela signifie tout d’abord que les demandes de la Commission sont certes formulées
      de manière inutilement divergentes et ne sont certainement pas un modèle de clarté, mais il semble que les recours visent
      à faire constater que le manquement consiste en la  mise à disposition tardive de ressources propres  (article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89)  en raison de la délivrance tardive des commandements de payer à l’encontre des principaux obligés  (article 379, paragraphe 2, troisième phrase).
      
      
       33.      En outre, il semble ainsi établi que les  États membres  n’ont en tout état de cause  pas d’obligation  de  recouvrer  effectivement les  dettes douanières  dans un délai de principe de deux jours (article 218, paragraphe 3, du code des douanes) à l’expiration du délai de trois
      mois. Cet élément est important s’agissant des problèmes pratiques invoqués par les États membres mis en cause, car il apparaît
      ainsi clairement qu’ils peuvent difficilement invoquer, à l’appui de leur argument selon lequel le délai de trois mois est
      un simple délai de procédure, le fait que l'action à l'égard du principal obligé ou la réalisation des garanties ne puissent
      guère en pratique être effectuées dans un délai de deux jours à l’expiration du délai de trois mois.
      
      
       3.        La question de savoir si l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du code des douanes prescrit
      un simple délai de procédure
      
       34.      Les présentes procédures en manquement concernent donc la question de savoir si le royaume des Pays-Bas et la République fédérale
      d’Allemagne étaient dans l’obligation, conformément à l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application
      du code des douanes d'émettre un commandement de payer à l’encontre du principal obligé dans un délai de principe de deux
      jours à l’expiration du délai de trois mois.
      
      
       35.      Les États membres et la Commission divergent sur la question de savoir si l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du
      règlement d’application du code des douanes est un simple délai de procédure en ce sens que le non-respect de ce délai ne
      constitue pas un manquement, ou bien si la disposition contraint obligatoirement les États membres à émettre immédiatement
      le commandement de payer.
      
      
       36.      Selon nous, ce délai est contraignant pour les États membres et son non‑respect constitue un manquement. Ni la jurisprudence
      antérieure de la Cour ni aucune considération d’ordre pratique ne s’y opposent, et cela ne constitue pas non plus une charge
      inutile pour le principal obligé.
      
      
       i)        La jurisprudence antérieure de la Cour
      
       37.      C’est à tort selon nous que les États membres invoquent l’arrêt SPKR 
         			(29)
         		. En effet, dans cette affaire, la Cour avait à examiner une question de droit qui diffère de celle qui se pose en l’occurrence.
      
      
       38.      Dans cet arrêt, premièrement, la Cour n’avait pas examiné le délai de trois mois mais le délai de communication au principal
      obligé au sens de l’article 379, paragraphe 1, du règlement d’application du code des douanes (délai de onze mois). Deuxièmement,
      les motifs mêmes de l’arrêt ne seraient pas transposables au délai de l’article 379, paragraphe 2, du règlement d’application
      du code des douanes (délai de trois mois), si l’on devait considérer les deux délais – comme l’ont soutenu les États membres
      – comme un tout («délai de quatorze mois»).
      
      
       39.      En effet, dans cette affaire, la Cour a certes constaté que le délai litigieux n’était pas un délai de prescription mais un
      délai de procédure, mais l’affaire concernait les conséquences du non-respect de ce délai vis-à-vis du principal obligé et
      plus précisément la question de savoir si le bureau de départ était encore  en droit,  à l’expiration de ce délai, de procéder au recouvrement des dettes douanières, question à laquelle la Cour a répondu affirmativement.
      
      
       40.      En outre, à l’appui de sa conclusion selon laquelle il s’agissait d’un délai de procédure, la Cour s’est fondée sur le fait
      que le non-respect de ce délai ne portait pas préjudice au budget communautaire, car cela ne s’opposait pas à l’intérêt des
      Communautés au recouvrement des dettes douanières, mises à disposition des Communautés en tant que ressources propres.
      
      
       41.      Les présentes affaires concernent cependant le rapport entre les États membres et la Communauté, et plus précisément, la question
      de savoir si les États membres sont  dans l’obligation  vis-à-vis de la Communauté de respecter (en l’occurrence) le délai de trois mois de l’article 379, paragraphe 2, troisième
      phrase, du règlement d'application du code des douanes. Puisque la Cour a, dans l’arrêt cité, insisté précisément sur l’intérêt
      de la Communauté au recouvrement des dettes douanières en tant que ressources propres des Communautés, cela laisserait plutôt
      à penser que le délai de trois mois, en ce qui concerne les États membres, ne doit pas être considéré comme un délai de procédure
      mais comme un délai contraignant vis-à-vis des États membres.
      
      
       ii)        Les problèmes pratiques liés au respect du délai de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application
      du code des douanes
      
       42.      Les États membres invoquent avant tout des problèmes pratiques pour étayer leur point de vue selon lequel le délai de l’article
      379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du code des douanes est un délai de procédure. En effet, selon
      eux, dans de nombreux cas, le bureau de départ ne dispose pas, à l’expiration du délai de trois mois, des informations nécessaires
      à l’établissement du commandement de payer ou bien devrait d’abord vérifier les informations communiquées par le principal
      obligé. Celui-ci peut ainsi produire jusqu’au dernier jour du délai de trois mois des preuves de ce que les marchandises ont
      très certainement été présentées régulièrement. Il en va de même s’agissant des preuves concernant l’identité du responsable
      en cas de non‑présentation et le lieu des infractions. C’est uniquement lorsqu’il est établi que la dette douanière est effectivement
      née et que le principal obligé en est débiteur que l’on procède à la tarification et que l’on calcule le montant des dettes
      douanières.
      
      
       43.      Selon une jurisprudence constante de la Cour, les problèmes de mise en œuvre pratique invoqués par les parties ne justifient
      en principe aucun manquement 
         			(30)
         		. Tout au plus entreraient-ils en ligne de compte s’il s’agissait de problèmes objectifs c’est-à-dire générés par le système
      du régime de transit lui‑même, mettant objectivement les États membres dans l’impossibilité de respecter leurs obligations.
      C’est visiblement ce que les États membres en cause dans ces affaires tentent de démontrer. 
      
      
       44.      Leurs arguments ne nous semblent pas convaincants. En effet, on ne pourrait considérer les problèmes pratiques comme intrinsèquement
      liés au système que si les preuves éventuellement encore produites par le principal obligé étaient une condition nécessaire
      à l’adoption du commandement de payer. Il ne nous semble pas que ce soit le cas, en raison des considérations suivantes.
      
      
       45.      Conformément à l’article 218, paragraphe 3, du code des douanes, le délai de deux jours pour la prise en compte dans l’État
      membre (et donc pour l’établissement du commandement de payer 
         			(31)
         		), en ce qui concerne les dettes douanières du type dont il est ici question, commence en règle générale à courir à compter
      de la date à laquelle les autorités douanières «sont en mesure» de calculer le montant des droits et de déterminer le débiteur.
      Le texte n’évoque certes pas la détermination de la compétence de l’autorité émettrice du commandement, mais cette condition
      doit toutefois être vérifiée en général au cours de la procédure administrative et peut donc être considérée comme une condition
      non écrite d’application de l’article 218, paragraphe 3, du code des douanes.
      
      
       46.      Se pose alors la question de savoir à quel moment le bureau de départ peut en règle générale considérer qu’il y a eu  naissance de la dette douanière  et est en mesure de déterminer le  débiteur,  de calculer les  montant des droits,  et de constater sa propre  compétence . 
      
      
      –Naissance de la dette douanière
      
       47.      Le transit est un «régime suspensif» 
         			(32)
         		. Par conséquent, lors de l’importation des marchandises concernées, il n’y a tout d’abord pas de dette douanière. En revanche,
      il y a naissance d’une dette douanière lorsque le principal obligé ne remplit pas ses obligations 
         			(33)
         		, en principe, par conséquent – comme l’affirme à juste titre la Commission – au moment de l’expiration du délai de présentation
      des marchandises 
         			(34)
         		. En pratique, ce délai expire déjà quelques semaines après le début de l’opération de transit. Dès ce stade très précoce,
      il existe donc une présomption légale en ce sens que le principal obligé est le débiteur de la dette douanière.
      
      
       48.      Toutefois, la dette douanière ne peut être invoquée qu’après des investigations menées d'office, après quoi, si elles n'ont
      pas abouti, il y a lieu d’informer le principal obligé et de lui demander de produire de son propre chef des preuves de la
      régularité du déroulement de l’opération. Cette notification doit, conformément à l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase,
      du règlement d’application du code des douanes, intervenir «dans les meilleurs délais et au plus tard» onze mois après le
      début de l’opération de transit, et peut donc tout à fait également avoir lieu avant.
      
      
       49.      Ce délai de trois mois faisant suite à la notification au principal obligé n'est utile sous cet angle qu'en ce qui concerne
      la dernière des nombreuses possibilités de prouver a posteriori que l’opération de transit s'est déroulée de manière régulière
      et de réfuter définitivement 
         			(35)
         		 la présomption légale d’une infraction commise par le principal obligé et faisant naître la dette douanière. 
      
      
       50.      En principe, la preuve du déroulement régulier de l’opération ne peut être apportée que moyennant la présentation de la partie
      5 de la T1. Subsidiairement, l’article 380 du règlement d’application du code des douanes mentionne encore la présentation
      d’autres preuves émanant des autorités douanières concernant la régularité de la présentation des marchandises. Si le principal
      obligé ou le bureau de départ lui-même réussissent à produire l’un de ces documents dans le délai de trois mois, leur vérification
      ne devrait certainement pas, en règle générale, puisqu’il s’agit de documents émanant des autorités douanières 
         			(36)
         		, poser de gros problèmes de nature à justifier un retard dans l’établissement du commandement de payer au-delà des délais
      des articles 217 et suivants du code des douanes.
      
      
       51.      Par conséquent, le bureau de départ peut selon nous considérer, au plus tard à l’expiration du délai de trois mois de l’article
      379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du code des douanes, que la dette douanière du principal obligé
      pour non-respect des règles applicables à l’opération de transit est née.
      
      
       52.      Il s’ensuit que l’argumentation des États membres en ce qui concerne les problèmes pratiques relatifs à la naissance de la
      dette douanière n’est guère convaincante.
      
      
      –La détermination du débiteur en cas d’irrégularités dans l’opération de transit
      
       53.      Comme nous l’avons déjà exposé précédemment 
         			(37)
         		, l’article 378, paragraphes 1 et 2, du règlement d’application du code des douanes crée une présomption légale relative à
      la naissance de la dette douanière et donc également à la qualité de débiteur du principal obligé. Cela signifie que dès un
      stade très précoce, la qualité de débiteur du principal obligé est légalement présumée. Si le délai de trois mois a expiré
      sans que soit apportée la preuve de la régularité de l’opération, cette qualité est simplement établie de manière définitive
      vis-à-vis du bureau de départ.
      
      
       54.      Lorsque les États membres invoquent essentiellement, en ce qui concerne les problèmes pratiques, l’hypothèse dans laquelle
      le principal obligé produit des preuves écartant sa responsabilité et que celles-ci doivent être étudiées, il y a lieu de
      constater que, selon le libellé de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du code des douanes,
      il existe une présomption légale en ce qui concerne la naissance d’une dette douanière à la charge du principal obligé, qui
      est liée uniquement à l’absence de preuve de la régularité du déroulement de l’opération de transit, et qui est donc indépendante
      de toute culpabilité. Il ne suffit donc pas que le principal obligé apporte la preuve de ce que l’opération de transit ne
      s’est certes pas déroulée de façon régulière mais que la responsabilité de ces irrégularités incombe à une autre personne 
         			(38)
         		. Indépendamment de cela, les États membres n’ont pas démontré qu’une telle preuve du principal obligé, qui nécessite très
      certainement des investigations dignes d’un détective, soit apportée ou simplement recherchée de manière fréquente ou régulière.
      
      
       55.      Nous estimons par conséquent que le bureau de départ est en mesure, bien avant l’expiration du délai de trois mois de l’article
      379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du code des douanes, d’identifier le principal obligé en tant
      que débiteur vraisemblable de la dette douanière. Cela est simplement établi de manière définitive à l’expiration de ce délai.
      
      
       56.      L’argumentation des États membres en ce qui concerne les problèmes pratiques liés à la constatation de la qualité de débiteur
      apparaît donc également peu convaincante.
      
      
      –La détermination du montant des droits
      
       57.      Le montant des dettes douanières en cas d’irrégularités dans l’opération de transit est déterminé en fonction de la dette
      douanière à l’importation qu’il y aurait lieu d’acquitter si les marchandises n’avaient pas été transportées en transit sur
      le territoire douanier de la Communauté, mais avaient été mises en libre pratique 
         			(39)
         		. Il s’agit donc du montant de la dette douanière à l’importation (provisoirement non recouvrée). Elle est fonction de la
      valeur en douane des marchandises qu'une tarification en application du tarif douanier des Communautés européennes 
         			(40)
         		 permet de déterminer 
         			(41)
         		. Les données nécessaires à la détermination et à la tarification de la valeur douanière (telles que la quantité et la nature
      des marchandises) doivent être indiquées dès l’importation dans le territoire douanier de la Communauté dans la déclaration
      de transit. Par conséquent, le bureau de départ peut en principe calculer le montant éventuel des droits dès le début de l’opération
      de transit.
      
      
       58.      L’argument du gouvernement allemand, selon lequel, en règle générale, la T1 n’est souvent en pratique pas complétée intégralement,
      ne s’oppose pas à ce que l’on puisse calculer le montant de la dette douanière à la date d’expiration du délai de trois mois.
      En effet, il incombe aux États membres de vérifier que la déclaration de transit est bien complète et ils ne peuvent donc
      invoquer pour leur défense le non-respect de cette obligation. Le fait que, comme le signale le gouvernement allemand, il
      n’y a pas d’obligation, dans le régime de transit, d’indiquer la valeur des marchandises de la déclaration 
         			(42)
         		 ne s’y oppose pas non plus. En effet, il est ainsi simplement précisé que les bureaux de départ doivent déterminer d’une
      autre manière la valeur nécessaire des marchandises, si cela devait s’avérer nécessaire pour des droits qui seraient dus ultérieurement.
      Nous ne voyons toutefois pas pourquoi cette opération (qui peut tout à fait être complexe) ne pourrait intervenir qu'après
      l'expiration du délai de trois mois 
         			(43)
         		.
      
      
       59.      En outre, les États membres ont fait valoir – ce que la Commission n'a pas contesté – que le calcul du montant des droits
      lors de la déclaration des marchandises n'a utilement lieu que pour autant que cela est nécessaire au calcul des garanties 
         			(44)
         		. Mais les garanties seraient souvent calculées en tant que garantie forfaitaire ou garantie isolée, sans calcul plus précis
      de la possible dette douanière à l'importation 
         			(45)
         		.
      
      
       60.      Selon nous, la solution ne peut dépendre, comme le soutiennent les États membres, de la question de savoir si le montant des
      droits a déjà été calculé ou non dans le cas d'espèce lors du calcul de la garantie. D'un autre côté, il ne sera pas non plus
      possible d'exiger que les bureaux de départ calculent pour chaque opération de transit engagée, quasiment à titre de précaution,
      le montant des droits correspondants à la dette douanière à l’importation: en effet, il faut partir du principe que l'opération
      de transit se déroule de manière régulière et cela entraînerait par conséquent d'une manière générale une charge administrative
      inutile.
      
      
       61.      Il nous semble également ici que la considération selon laquelle – comme nous l'avons déjà évoqué précédemment 
         			(46)
         		 – la présomption légale de l'existence d'une dette douanière à la charge du principal obligé s’applique dès un stade très
      précoce, et plus précisément dès lors que le délai de présentation des marchandises a expiré sans qu’elles ne soient présentées,
      est déterminante pour identifier le moment à partir duquel le montant des droits peut être calculé. Le délai de trois mois
      ne sert qu’à la dernière des nombreuses possibilités de prouver encore malgré tout que l'opération de transit s'est déroulée
      régulièrement.
      
      
       62.      En conséquence, le bureau de départ devrait être tenu, au plus tard à l'issue des enquêtes administratives (délai de onze
      mois 
         			(47)
         		), c'est-à-dire dès le début du délai de trois mois, de calculer par précaution le montant des droits, ce qu'il devrait également
      être en mesure de faire, comme le constate à juste titre la Commission, sur la base des données devant être communiquées à
      cet effet dans la T1.
      
      
       63.      Il s'ensuit que l'argumentation des États membres s'agissant des problèmes pratiques liés au calcul du montant des droits
      est à notre avis également peu convaincante.
      
      
      –La détermination de la compétence
      
       64.      Le bureau de départ peut déterminer, moyennant ses propres recherches, au cours de la période qui s'écoule entre l'expiration
      du délai de présentation et l'expiration du onzième mois suivant le début de l'opération de transit 
         			(48)
         		, la compétence de son propre État membre ou celle d'un autre État membre. Dans le cas contraire, l’article 378, paragraphes
      1 et 2, du règlement d’application du code des douanes contient – comme l’a déjà constaté la Cour 
         			(49)
         		 s’agissant d’une disposition antérieure – également une présomption légale de compétence, et plus précisément en faveur de
      celle de l’État membre du bureau de départ.
      
      
       65.      Cette présomption n’est écartée que par la preuve de la compétence d’un autre État membre, au motif que l’infraction a été
      commise dans un autre lieu 
         			(50)
         		. Le principal obligé peut certes produire des preuves à cet effet dans le délai de trois mois. Il apparaît toutefois plus
      que douteux que cette hypothèse soit si fréquente qu’elle constitue une entrave à l’émission d’un commandement de payer dans
      les meilleurs délais, entrave qui serait générée par le système lui-même. La présentation de preuves «à la dernière minute»
      n’est en effet pas un problème spécifique à la réglementation communautaire du régime de transit. Il se pose au contraire
      pour tout délai concernant la production de preuves visant à réfuter une présomption légale.
      
      
       66.      Sur cette question, les États membres intéressés ont simplement affirmé qu’ils ne pouvaient établir, pour la période pertinente,
      de données concernant la fréquence des tentatives des principaux obligés de produire, dans le délai de trois mois, des preuves
      réfutant la compétence du bureau de départ 
         			(51)
         		. Ils ont soutenu que des vérifications importantes selon les cas pourraient être nécessaires à cet effet. Surtout dans l’hypothèse,
      en pratique la plus importante, d’allégation de changement de compétence, à savoir le cas de la soustraction des marchandises
      à la surveillance des autorités douanières dans un autre État membre, la preuve devrait souvent (si ce n’est exclusivement)
      résulter de documents officiels, tels que procès-verbaux de police. La Commission relève toutefois à cet égard à juste titre
      que la vérification de tels documents ne devrait en règle générale poser aucune difficulté majeure. En outre, l’article 219
      du code des douanes permet une prolongation jusqu’à quatorze jours du délai d’émission du commandement de payer pour les cas
      éventuels où les éléments de preuve sont présentés peu avant l'échéance.
      
      
       67.      En l’occurrence, on ne peut déduire un simple délai de procédure du seul fait que des éléments de preuve destinés à réfuter
      la présomption légale de compétence peuvent être présentés peu avant la date limite que le délai d’émission du commandement
      de payer constitue pour les États membres de la Communauté.
      
      
       68.      Par conséquent, le bureau de départ est selon nous également en mesure de déterminer la compétence, au plus tard à l’expiration
      du délai de trois mois de l’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du code des douanes.
      
      
       69.      L’argumentation des États membres en ce qui concerne également les problèmes pratiques relatifs à la compétence n’est donc
      guère convaincante.
      
      
       iii)        La charge pesant inutilement sur le principal obligé en cas de régularisation ultérieure de l’opération de transit
      
       70.      Le gouvernement néerlandais a soutenu que l’obligation d’émettre à l’encontre du principal obligé le commandement de payer
      relatif aux dettes douanières immédiatement après l’expiration du délai de trois mois entraînerait pour celui-ci une charge
      disproportionnée s’il s’avérait par exemple, dans l’hypothèse où la partie 5 de la T1 serait transmise par la suite, que l’opération
      de transit avait certes dans l’ensemble pris du retard, mais qu’elle s’était pour le reste déroulée de façon régulière. Du
      reste, le principal obligé ne serait dans la plupart des cas pas responsable des irrégularités commises au cours de l’opération
      de transit.
      
      
       71.      Nous ne partageons pas ce point de vue car, comme l’a constaté la Commission sans être sur ce point contredite par les États
      membres, le système de remboursement des taxes indûment perçues s’applique dans ces cas de figure: en effet, s’il est prouvé,
      après paiement de la dette douanière, que l’opération de transit a été menée à son terme dans les délais et de manière régulière
      ou bien qu’elle s’est terminée certes tardivement, après l’expiration de tous les délais, mais a été pour le reste régulière,
      un remboursement des sommes versées au titre des dettes douanières est envisageable, car la présomption légale de naissance
      d’une dette douanière à la charge du principal obligé 
         			(52)
         		 se trouve de ce fait définitivement réfutée.
       En effet, il est présumé dans ce cas, conformément à l’article 204, paragraphe 1, du code des douanes lu conjointement avec
      l’article 859 du règlement d’application du code des douanes que le manquement est «sans conséquence réelle sur le fonctionnement
      correct […] du régime douanier considéré» 53  –Il est vrai que l’article 859 du règlement d’application du code des douanes ne s’applique que depuis le 1er janvier
      1994. Toutefois, selon l’analyse juridique de la Commission lors de l’audience, non contestée par les États membres, le droit
      au remboursement existait déjà pendant la période litigieuse, en application des dispositions antérieures à l’article 204,
      paragraphe 1, du code des douanes.. Il est ainsi établi a posteriori que l’inexécution de l’obligation douanière (non-respect du délai de présentation) n’a
      pas fait naître la dette douanière. Dans ce cas, un remboursement de la dette douanière du principal obligé est possible,
      sur le fondement de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes.
      
      
       72.      L’émission immédiate d’un commandement de payer à l’expiration du délai de trois mois ne constitue donc pas une charge disproportionnée
      pour le principal obligé, puisqu’il a encore la possibilité, par la suite, de prouver que les marchandises ont été régulièrement
      présentées au bureau de destination, et qu’il pourra ainsi obtenir le remboursement des dettes douanières éventuellement déjà
      acquittées.
      
      
       73.      Il s’ensuit que l’argumentation des États membres en ce qui concerne également la charge disproportionnée qui pèserait sur
      le principal obligé n’est guère convaincante.
      
      
      V –   La violation de l’article 11 du règlement n° 1552/89 
      
       A –    L'essentiel de l'argumentation des parties 
      
       74.      Le  gouvernement allemand  est d’avis que le deuxième chef de demande du recours à son encontre (C-104/02) est irrecevable, au motif qu’un État membre
      ne peut, dans le cadre d’une procédure en manquement, être contraint en vertu de l’article 228 CE d’adopter un certain comportement.
      
      
       75.      La  Commission  soutient que le recouvrement tardif des dettes douanières litigieuses a également entraîné automatiquement une mise à disposition
      tardive des ressources propres des Communautés, les droits correspondants ayant de ce fait été constatés et inscrits au compte
      trop tard, ce qui constitue une violation des articles 2, 9 et suivants du règlement n° 1552/89. En cas de retard, des intérêts
      doivent être payés, conformément à l’article 11 du règlement n° 1552/89. Le refus de verser ces intérêts de retard constitue
      donc une violation de cette disposition.
      
      
       76.      Les  gouvernements néerlandais,  allemand  et  belge  estiment qu’il n’y a pas violation des articles 2 et 9 à 11 du règlement n° 1552/89, car s’il n’y a pas eu de retard dans
      le recouvrement des dettes douanières, il n’y en a pas non plus dans l’inscription au compte des ressources propres correspondantes.
      
      
       77.      Le gouvernement  allemand  a invoqué dans son mémoire en défense la nullité de l’article 11 du règlement n° 1552/89, renvoyant en ce qui concerne son
      argumentation à cet égard aux observations qu’il devait déposer par la suite dans une autre affaire contre l’Allemagne pendante
      devant la Cour 
         			(54)
         		.
      
      
       B –    Analyse 
      
       1.        La question de la recevabilité du deuxième chef de demande dans l’affaire C-104/02
      
       78.      Le recours un manquement au sens de l’article 226 CE et de l’article 228 CE est un «recours en constatation» («Feststellungsklage»).
      Cette conception découle du libellé de l’article 228 CE selon lequel la Cour peut constater une violation du traité, constatation
      qui emporte l'obligation pour l’État membre de prendre les mesures qui s’imposent. Cette disposition ne serait pas nécessaire
      si la Cour pouvait de sa propre compétence obliger l’État membre à éliminer une situation contraire au droit.
      
      
       79.      Il s’ensuit que la voie de la procédure en manquement ne permet pas de faire valoir un droit au paiement d’intérêts moratoires
      pour cause de mise à disposition tardive de ressources propres. Dans le cadre d’une telle procédure, la seule possibilité
      est de demander que soit constaté le manquement résultant du refus de paiement des intérêts de retard en application de l’article
      11 du règlement n° 1552/89.
      
      
       80.      Par conséquent, le deuxième chef de demande de la Commission dans l’affaire C-104/02, visant à faire condamner la République
      fédérale d’Allemagne à verser au budget communautaire les intérêts échus en raison de l’inscription  tardive au compte, doit
      être rejeté comme  irrecevable . 
      
      
       81.      Il n’y a donc pas lieu d’examiner plus précisément l’argument tiré de la nullité de l’article 11 du règlement n° 1552/89 
         			(55)
         		.
      
      
       2.        Le bien-fondé du recours dans l’affaire C-460/01
      
       82.      La communication tardive, en violation de l’article 218, paragraphe 3, du code des douanes, du montant des droits (émission
      du commandement de payer) constitue en même temps une constatation tardive du droit au sens de l’article 2 du règlement n°
      1552/89. De ce fait, les ressources propres n’ont été inscrites que tardivement aux comptes de la Commission gérés par les
      États membres, ce qui constitue une violation  des articles 9 et suivants dudit règlement.
      
      
       83.      Ces retards ont ouvert, en application de l’article 11 du règlement n° 1552/89, un droit à des intérêts moratoires que le
      royaume des Pays-Bas n’a contesté ni en ce qui concerne leur étendue, ni en ce qui concerne leur montant. Par conséquent,
      le refus de payer opposé par le royaume des Pays-Bas constitue une violation de ladite disposition. 
      
      
      VI –   Conclusion 
      
       84.     À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour:
      
       
      –
          dans l’affaire C-460/01 
         
      
      
       1)       Constater que, entre le 1 er  janvier 1991 et le  31 décembre 1995, le royaume des Pays-Bas,
      
       
      
         
            –
               en ne délivrant pas le commandement de payer relatif à la dette douanière et en ne procédant pas à la prise en compte d’autres
                  droits concernés au plus tard trois jours après le délai fixé, ou à une date ultérieure telle qu’elle ressort de l’application
                  du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais,
                  aux dates et aux termes, lorsque le principal obligé d’une opération de transit communautaire externe n’a pas, dans les trois
                  mois suivant la transmission, par le bureau de départ, de la notification selon laquelle l’envoi n’a pas été présenté à temps
                  au bureau de destination, fourni la preuve de la régularité de l’opération de transit concernée, ce qui a entraîné la mise
                  à disposition tardive des ressources propres de la Communauté,
               
            
      
      
       
      
         
            –
               et en refusant de verser en conséquence des intérêts de retard,
            
      
      
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 bis, paragraphe 2, second alinéa, seconde phrase, du règlement
      (CEE) n° 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d’application ainsi que des mesures de simplification
      du régime du transit communautaire, dans sa version modifiée par le règlement (CEE) n° 1429/90 de la Commission, du 29 mai
      1990, de l’article 49, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement (CEE) n° 1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant
      dispositions d’application ainsi que mesures d’allégement du régime du transit communautaire, et de l’article 379, paragraphe
      2, troisième phrase, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application
      du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, ainsi qu’en vertu des articles 2,
      9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE,
      Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
       2)       Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
      
       
      –
          dans l’affaire C-104/02 
         
      
      
       1)       Constater que, entre les années 1993 et 1994, la République fédérale d’Allemagne,
      
       
      
         
            –
               en ne délivrant pas le commandement de payer relatif à la dette douanière et en ne procédant pas à la prise en compte d’autres
                  droits concernés au plus tard trois jours après le délai fixé, ou à une date ultérieure telle qu’elle ressort de l’application
                  du règlement n° 1182/71, lorsque le principal obligé d’une opération de transit communautaire externe n’a pas, dans les trois
                  mois suivant la transmission, par le bureau départ, de la notification selon laquelle l’envoi n’a pas été présenté à temps
                  au bureau de destination, fourni la preuve de la régularité de l’opération de transit concernée, ce qui a entraîné la mise
                  à disposition tardive des ressources propres de la Communauté,
               
            
      
      
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 bis, paragraphe 2, second alinéa, seconde phrase, du règlement
      n° 1062/87, de l’article 49, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement n° 1214/92, et de l’article 379, paragraphe 2, troisième
      phrase, du règlement n° 2454/93, ainsi qu’en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement n° 1552/89.
       2)       Rejeter le deuxième chef de demande comme irrecevable.
       3)       Condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.
      
      
       1 –
         
         Langue originale: l'allemand.
      
      2 –
         
         Règlement du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO 1977, L 38, p. 1), dans sa version modifiée
            par le règlement (CEE) n° 474/90 du Conseil, du 22 février 1990 (JO L 51, p. 1).
            
         
      
      3 –
         
         Règlement de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du
            régime du transit communautaire (JO L 107, p. 1), dans sa version modifiée par le règlement (CEE) n° 1429/90 de la Commission,
            du 29 mai 1990 (JO L 137, p. 21, ci-après le «règlement n° 1062/87»).
            
         
      
      4 –
         
         Règlement du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire (JO L 262, p. 1).
            
         
      
      5 –
         
         Règlement de la Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d'application ainsi que mesures d'allégement du régime
            du transit communautaire (JO L 132, p. 1).
            
         
      
      6 –
         
         Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
            
         
      
      7 –
         
         Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92
            (JO L 253, p. 1).
            
         
      
      8 –
         
         Voir note 3.
            
         
      
      9 –
         
         Voir note 5.
            
         
      
      10 –
         
         Voir note 7.
            
         
      
      11 –
         
         Note ne figurant pas dans l'original: l'article 215, paragraphe 1, du code des douanes est rédigé en ces termes: «La dette
            douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette.»
            
         
      
      12 –
         
         Règlement du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à
            l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière (JO L 186, p. 1).
            
         
      
      13 –
         
         Voir note 6.
            
         
      
      14 –
         
         On trouve une disposition comparable dans le règlement n° 1854/89.
            
         
      
      15 –
         
         Décision du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 185, p. 24).
            
         
      
      16 –
         
         Règlement du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376 (JO L 155, p. 1). Le règlement (CE, Euratom)
            nº 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources
            propres des Communautés (JO L 130, p. 1) s'applique depuis le 31 mai 2000.
            
         
      
      17 –
         
         JO L 124, p. 1.
            
         
      
      18 –
         
         Nous abordons les détails de cette argumentation – lorsque cela semble approprié – dans la partie consacrée à l’analyse. 
            
         
      
      19 –
         
         Règlement n° 1182/71 (voir note 17).
            
         
      
      20 –
         
         Nous abordons les détails de cette argumentation – lorsque cela semble approprié – dans la partie consacrée à l’analyse.
            
         
      
      21 –
         
         Arrêt du 14 novembre 2002 (C-112/01, Rec. p. I-10655).
            
         
      
      22 –
         
         Arrêts du 7 février 1973, Commission/Italie (39/72, Rec. p. 101), et du 21 septembre 1978, Commission/Italie (69/77, Rec.
            p. 1749).
            
         
      
      23 –
         
         Arrêt du 7 février 1973, Commission/Italie, précité, concernant une hypothèse de non‑lieu à statuer après l’expiration du
            délai.
            
         
      
      24 –
         
         Arrêts du 20 mars 1986, Commission/Allemagne (303/84, Rec. p. 1171, point 11), et du 21 septembre 1989, Commission/Grèce (68/88,
            Rec. p. 2965, point 17).
            
         
      
      25 –
         
         Ou le cas échéant des dispositions antérieures.
            
         
      
      26 –
         
         Langue de procédure dans l’affaire C-104/02: l’allemand.
            
         
      
      27 –
         
         «Gaat de bevoegde Lid-Staat over tot de inning» (langue de procédure dans l’affaire C-460/01: le néerlandais); «the competent
            Member State shall take steps to recover» (version anglaise); «el Estado miembro competente procederá a la recaudación» (version
            espagnole); «lo Stato membro competente procede alla riscossione» (version italienne); «skall den behöriga medlemsstaten vidta
            atgärder för att driva in» (version suédoise) et «l’État membre compétent procède au recouvrement» (version française).
            
         
      
      28 –
         
         Chronologiquement, la procédure de recouvrement consiste en la «prise en compte» dans l’État membre, la «communication au
            débiteur», le paiement des dettes douanières ou le cas échéant la réalisation des garanties et, enfin, s’il y a lieu, l’exécution
            forcée des dettes douanières (articles 217 et suivants du code des douanes). La communication du montant des droits au débiteur
            devant toutefois, en vertu de l’article 221 du code des douanes, être effectuée «dès» que le montant a été pris en compte
            au sens des articles 217 et suivants dudit code, on peut néanmoins partir du principe que les deux actes sont concomitants.
            
         
      
      29 –
         
         Précité à la note 21.
            
         
      
      30 –
         
         Voir, notamment, arrêts du 15 janvier 1986, Commission/Belgique (52/84, Rec. p. 89), et du 26 juin 2003, Commission/Espagne
            (C-404/00, Rec. p. I-6695).
            
         
      
      31 –
         
         Article 221, paragraphe 1, du code des douanes.
            
         
      
      32 –
         
         Article 84, paragraphe 1, du code des douanes. 
            
         
      
      33 –
         
         Article 204, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3.
            
         
      
      34 –
         
         Article 356 du règlement d’application du code des douanes.
            
         
      
      35 –
         
         Articles 378, paragraphes 1 et 2, et 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d'application du code des douanes.
            Pour le cas particulier de la preuve de la présentation en douane après paiement des dettes douanières, voir ci-après, points
            71 et suiv.
            
         
      
      36 –
         
         L'article 380 du règlement d'application du code des douanes n'énumère certes pas de manière limitative les preuves possibles
            («notamment») mais l'on peut déduire de la nature des preuves mentionnées que seul un certain type de preuve devrait être
            susceptible de réfuter la présomption légale de l'article 378 dudit règlement.
            
         
      
      37 –
         
         Voir ci-dessus, points 49 et 53.
            
         
      
      38 –
         
         Si les marchandises ne sont pas présentées au bureau de destination, au motif par exemple de leur «soustraction […] à la surveillance
            douanière» pendant l’opération de transit, la personne ayant soustrait les marchandises (le voleur, par exemple) est également
            débitrice de la dette (article 203, paragraphes 1 et 3, du code des douanes), mais il ne ressort pas du code des douanes que
            le principal obligé ne soit plus, dans ce cas, débiteur de cette dette ou qu’il n’en soit redevable que subsidiairement.
            
         
      
      39 –
         
         L’article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d’application du code des douanes parle de «procéd[er] au recouvrement
            […] des droits […] concernés».
            
         
      
      40 –
         
         Règlements de la Commission portant modification de l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987
            relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
            
         
      
      41 –
         
         Articles 28 et suiv. du code des douanes.
            
         
      
      42 –
         
         Annexe 37, titre I, B, point 2, sous c), du règlement d’application du code des douanes.
            
         
      
      43 –
         
         En particulier, dans la mesure où il se peut qu'il ne soit plus du tout possible de procéder à ce moment-là – par exemple
            en cas de soustraction à la surveillance des autorités douanières – à la détermination du montant des droits sur la base de
            la valeur des marchandises.
            
         
      
      44 –
         
         Article 94 du code des douanes et articles 359 et suiv. du règlement d'application du code des douanes.
            
         
      
      45 –
         
         Articles 367 et suiv. et 373 du règlement d'application du code des douanes.
            
         
      
      46 –
         
         Voir ci-dessus, points 49 et 53.
            
         
      
      47 –
         
         Article 379, paragraphe 1, du règlement d'application du code des douanes.
            
         
      
      48 –
         
         Article 379, paragraphe 1, du règlement d'application du code des douanes.
            
         
      
      49 –
         
         Arrêt du 21 octobre 1999,  Lensing & Brockhausen (C-233/98, Rec. p. I-7349, point 33).
            
         
      
      50 –
         
         La compétence ressort également déjà de l’article 215, paragraphe 3, du code des douanes.
            
         
      
      51 –
         
         Selon le gouvernement allemand, cela correspondrait à 20 à 30 % des cas, et selon le gouvernement néerlandais, à 1 % des cas.
            
            
         
      
      52 –
         
         Voir ci-dessus, point 49.
            
         
      
      53 –
         
         Il est vrai que l’article 859 du règlement d’application du code des douanes ne s’applique que depuis le 1 er  janvier 1994. Toutefois, selon l’analyse juridique de la Commission lors de l’audience, non contestée par les États membres,
            le droit au remboursement existait déjà pendant la période litigieuse, en application des dispositions antérieures à l’article
            204, paragraphe 1, du code des douanes.
            
         
      
      54 –
         
         Commission/Allemagne, C-105/02.
            
         
      
      55 –
         
         Du reste, cet argument devrait vraisemblablement être rejeté comme ayant été présenté tardivement, conformément à l’article
            42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, le gouvernement allemand ne l’ayant pas motivé, mais s’étant contenté
            de renvoyer à un mémoire dans une autre affaire, dont la Cour n’a en outre été saisie qu’après l’expiration du délai de présentation
            du mémoire en défense dans la présente affaire.