CELEX: 31973R3011
Language: fr
Date: 1973-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3011/73 de la Commission, du 6 novembre 1973, relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type R III

N° L 307/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                          7 . 11 . 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 3011 /73 DE LA COMMISSION
                                                   du 6 novembre 1973
                     relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type R III
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                du prix de déclenchement de ce type lors des deux
 EUROPÉENNES,                                                 dernières fixations consécutives des prix moyens ;
 vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que les conditions figurant à l'article 5
 européenne,                                                  paragraphe 3 du règlement susvisé sont dès lors rem­
                                                              plies ; que, conformément au paragraphe 7 premier ali­
 vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28            néa dudit article, il incombe à la Commission de cons­
 avril 1 970 , portant dispositions complémentaires en        tater qu'il y a lieu d'accorder des aides,
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­
 cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2592/ 73 (:), et notamment son article 5 para­       A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 7 premier alinéa ,
 considérant que l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa                            Article premier
 dudit règlement stipule que des aides au stockage
 privé sont accordées pour un type de vin dans le cas         Il est constaté qu'il y a lieu d'accorder une aide au
 où, au cours de la campagne viticole, le prix moyen de       stockage privé pour le type de vin de table R III .
 ce type de vin demeure pendant deux semaines consé­
 cutives inférieur au prix de déclenchement ;                                          Article 2
considérant que, en ce qui concerne le type de vin de         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 table R III, les prix moyens constatés sur certaines         publication au Journal officiel des Communautés
 places de commercialisation sont demeurés en dessous          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles, le 6 novembre 1973 .
                                                                        Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 269 du 26. 9. 1973, p. 1 .