CELEX: 31965R0083
Language: fr
Date: 1965-04-12 00:00:00
Title: Règlement n° 83/65/CEE du Conseil, du 12 avril 1965, remplaçant le texte de l'article 2 paragraphe 3 du règlement n° 141/64/CEE du Conseil relatif au régime des produits transformés à base de céréales et de riz

26. 6. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     1903/65
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                             RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N0 83/65/CEE DU CONSEIL
                                               du 12 avril 1965
                    remplaçant le texte de l'article 2 paragraphe 3 du règlement
                    n° 141/64/CEE du Conseil relatif au régime des produits transformés
                                           à base de céréales et de riz
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      substituer au texte actuel de l'article 2 paragraphe 3
                                                            du règlement n° 141/64/CEE un texte qui supprime
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                            tout risque de divergence d'interprétation,
mique européenne,
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sement graduel d'une organisation oommune des
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­                              Article premier
ment son article 14 paragraphe 3,
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­                Le texte de 1 article 2 paragraphe 3 du règlement
tant établissement graduel d'une organisation com­          n" 141/64/CEE est remplacé par le texte suivant :
mune du marché du riz (2), et notamment son
article 2 paragraphe 5,                                     « 3. Si au cours du mois de l'importation, la
                                                            différence, pour 100 kilogrammes de produit de
     vu la proposition de la Commission,                    base, entre le prix de seuil de l'État membre impor­
     considérant qu'aux termes de l'article 2 para­         tateur et le prix C.A.F. ou le prix franco frontière,
graphe 3 premier et deuxième alinéas du règlement            diminuée du prélèvement moyen calculé confor­
n0 141/64/CEE du Conseil (3), le prélèvement                mément aux dispositions du paragraphe 2, excède
moyen sur les produits de base est ajusté en fonc­          0,25 imité de compte, le prélèvement moyen est
tion de la variation des prix sur les marchés expor­         augmenté de la différence ci-dessus arrondie à
tateurs au cours du mois de l'importation ; que ce           0,25 unité de compte ou au multiple de 0,25 unité
 mécanisme comporte à la fois un seuil et un                 de compte le plus proche. Cette augmentation est
rythme de variation fixés à 0,25 unité de compte ;           appliquée le jour suivant celui de la constatation du
 que l'écart constaté est arrondi à 0,25 unité de            dépassement.
 compte ou au multiple de 0,25 unité de compte le
plus proche ;                                                    Si par la suite, et au cours du même mois, la
                                                             différence entre le prix de seuil de l'État membre
      considérant que les expressions « multiple de          importateur et le prix C.A.F. ou le prix franco fron­
 0,25 unité de compte le plus proche », «das nâchste         tière vient à s'écarter de 0,25 unité de compte au
 Vielfache von 0,25 RE », « multiplo di 0,25 unita           moins du nouveau prélèvement moyen, celui-ci est
 di conto piu vicino » donnent lieu à des divergences        augmenté ou diminué d'un montant égal à l'écart
 d'interprétation ;                                          constaté, arrondi à 0,25 unité de compte ou au
                                                             multiple de 0,25 unité de compte le plus proche.
 (!) JO n" 30 du 20. 4 . 1962, p. 933/62.                    Cet ajustement est appliqué le jour suivant celui
 (2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.                     où l'écart a été constaté .
 (») JO n 169 du 27. 10. 1964, p. 2666/64.
 ---pagebreak--- 1904/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     26 . 6. 65
     Toutefois le montant du prélèvement moyen ne                                     Article 2
peut en aucun cas être abaissé au-dessous du niveau
fixé le premier jour du mois .
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
     La Commission constate les modifications du               suivant sa publication au Journal officiel des Com­
prélèvement moyen . »                                          munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 avril 1965.
                                                                            Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                    M. COUVE DE MURVILLE
                                  RÈGLEMENT N® 84/65/CEE DU CONSEIL
                                                    du 13 avril 1965
                    concernant certaines mesures à appliquer dans le domaine des prix des
                                         céréales pour la campagne 1965/1966
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    des prix indicatifs communs et décidé qu'ils seraient
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         mis en application à partir du 1 er juillet 1967 ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­                   considérant que, compte tenu de cette décision
mique européenne,                                              du Conseil, il convient de reconduire dans le do­
                                                               maine des prix des céréales, pour là campagne de
    vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­          commercialisation 1965/1966, les mesures adoptées
sement graduel d'une organisation commune des                  pour la campagne 1964/1965,
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­
ment ses articles 6 et 24,
                                                               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu la proposition de la Commission,
     considérant que les écarts entre les prix indi­                               Article premier
catifs des céréales doivent être graduellement réduits
afin qu'un prix indicatif commun existe pour chaque                En ce qui concerne le blé et l'orge, ainsi que
céréale à l'expiration de la période de transition ;           le seigle et le maïs dans les États membres ayant
que, selon l'article 6 paragraphe 4 du règlement               une production notable de ces deux dernières céréa­
n° 19, les mesures à appliquer dans le domaine des             les, le prix indicatif valable au début de la cam­
prix par les États membres doivent être arrêtées               pagne dans le centre de commercialisation de la
annuellement ;                                                 zone la plus déficitaire est fixé par les États mem­
                                                               bres pour la campagne de commercialisation 1965/
     considérant, toutefois, que sur la base d'une             1966 de telle sorte que ce prix ne soit pas supérieur
proposition de la Commission, relative au rappro­              au prix indiqué ci-dessous comme limite supérieure
chement du prix des céréales en une seule fois, le             et que le prix indicatif valable dans le centre de
Conseil a, le 15 décembre 1964, déterminé le niveau            commercialisation de la zone la plus excédentaire ne
                                                               soit pas inférieur au prix indiqué ci-dessous comme
C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                        limite inférieure.