CELEX: 31993R2599
Language: fr
Date: 1993-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2599/93 de la Commission, du 22 septembre 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Nouvelle-Zélande

23 . 9 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 238/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 2599/93 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 septembre 1993
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                       Nouvelle-Zélande
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n° 249/93 (5), les cours à prendre en considération doivent
                                                                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                  certaines conditions, sur d'autres marchés :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                  considérant que, pour les pommes originaires de Nouvel­
                                                                  le-Zélande le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
                                                                  pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                  rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
                                                                  qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                  pour ces pommes ;
 par le règlement (CEE) n° 638/93 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (6)
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau        États membres ; que les modalités d'application et de
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,       détermination de ces conversions ont été établies dans le
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission f),
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
 égale à la différence entre le prix de référence et la
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1640/93 de la
 Commission, du 28 juin 1993, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1993/ 1994 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 43,98 écus par 100 kilogrammes net pour le mois                                     Article premier
de septembre 1993 ;
                                                                 Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
considérant que le prix d entrée pour une provenance             0808 10 31 ,        0808 10 33,       0808 10 39,  0808 10 51 ,
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à      0808 10 53,        0808 10 59, 0808 10 81 , 0808 10 83 et
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés       0808 10 89) originaires de Nouvelle-Zélande une taxe
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en             compensatoire dont le montant est fixé à 5,36 écus par
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          100 kilogrammes net.
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                           Article 2
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le 24 septembre
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­     1993 .
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­
                                                                 (4) JO   n° L   220 du  10. 8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           O   JO   n° L   249 du 5. 2. 1993, p. 45.
(2) JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                             (6) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 157 du 29. 6. 1993, p. 8.                              O   JO   n° L   108 du  1 . 5. 1993, p. 106.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1993.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission