CELEX: 32002R1423
Language: fr
Date: 2002-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1423/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

Avis juridique important

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32002R1423

Règlement (CE) n° 1423/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité  

Journal officiel n° L 205 du 02/08/2002 p. 0087 - 0088

Règlement (CE) no 1423/2002 de la Commissiondu 1er août 2002modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,considérant ce qui suit:(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1397/2002 de la Commission(3).(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 1397/2002 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1397/2002 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er août 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.(3) JO L 203 du 1.8.2002, p. 22.ANNEXEdu règlement de la Commission du 1er août 2002 modifiant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité>TABLE>