CELEX: E2005C0303
Language: fr
Date: 2005-11-30 00:00:00
Title: 2005/303/: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n o  303/05/COL du 30 novembre 2005 modifiant pour la cinquante-et-unième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État

23.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 324/30
            
         
      DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 303/05/COL
   du 30 novembre 2005
   modifiant pour la cinquante-et-unième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (3), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), ainsi que l'article 1er de la partie I de son protocole 3,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire,
   RAPPELANT les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité (5),
   CONSIDÉRANT, que, le 9 novembre 2005, la Commission des Communautés européennes (6) a adopté une prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (7) jusqu'au 31 décembre 2006,
   CONSIDÉRANT que cette prolongation présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT que les règles correspondant à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement sont reprises dans le chapitre 14 des directives relatives aux aides d'État,
   CONSIDÉRANT, que le chapitre 14 des directives relatives aux aides d'État expire au 31 décembre 2005,
   CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission européenne,
   AYANT consulté la Commission européenne,
   RAPPELANT que l'Autorité a consulté les États de l'AELE dans des lettres adressées à ce sujet le 9 novembre 2005 à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1)
            
            
               La validité du chapitre 14, Aide à la recherche et au développement, des directives relatives aux aides d'État est prolongée jusqu'au 31 décembre 2006. Le point 14.9, paragraphe 2, des directives relatives aux aides d'État, est libellé comme suit:
               «Ces directives s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006».
               La note 1 du chapitre 14 des directives relatives aux aides d'État est libellée comme suit:
               «Le présent chapitre a été modifié par des décisions du Collège du 26 juillet 2002 et du 30 novembre 2005. Il correspond à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 45 du 17.2.1996, p. 5), modifié par les communications de la Commission du 13 février 1998 (JO C 48 du 13.2.1998, p. 2), du 8 mai 2002 (JO C 111 du 8.5.2002, p. 3) et du 9 novembre 2005».
            
         
               2)
            
            
               Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision.
            
         
               4)
            
            
               La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2005.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Einar M. BULL
         
         
            Président
         
         Kurt JÄGER
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Dénommée ci-après «l'Autorité».
   
      (2)  Dénommé ci-après «l'accord EEE».
   
      (3)  Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (4)  Règles ci-après dénommées «directives relatives aux aides d'État».
   
      (5)  Initialement publiées au JO L 231 du 3.9.1994, et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, dernière modification par décision du 30.11.2005.
   
      (6)  Dénommée ci-après «la Commission européenne».
   
      (7)  Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.