CELEX: 62015TN0364
Language: fr
Date: 2015-07-04 00:00:00
Title: Affaire T-364/15: Recours introduit le 4 juillet 2015 — ADR Center/Commission

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/63
            
         Recours introduit le 4 juillet 2015 — ADR Center/Commission
   (Affaire T-364/15)
   (2015/C 302/78)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ADR Center Srl (Rome, Italie) (représentants: L. Tantalo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission C (2015) 3117 final du 4 mai 2015,
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, déclarer éligibles tous les coûts déclarés irrecevables par la Commission,
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse et toute partie intervenante aux dépens de la présente procédure, à concurrence d’un montant déterminé en équité par le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée au motif que la Commission n’est pas compétente pour adopter un ordre de recouvrement en matière contractuelle.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée au motif qu’elle se fonde sur des erreurs de fait et d’appréciation.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée au motif que la Commission a abusé de ses pouvoirs.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée au motif que la Commission a manqué à son obligation de motivation.