CELEX: 62017TA0228
Language: fr
Date: 2019-09-19 00:00:00
Title: Affaire T-228/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Zhejiang Jndia Pipeline Industry/Commission («Dumping – Importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de Chine et de Taïwan – Imposition de droits antidumping définitifs – Valeur normale – Ajustements – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation»)

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Zhejiang Jndia Pipeline Industry/Commission
      (Affaire T-228/17) (1)
      
      («Dumping - Importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de Chine et de Taïwan - Imposition de droits antidumping définitifs - Valeur normale - Ajustements - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)
      (2019/C 399/49)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd (Wenzhou, Chine) (représentant: S. Hirsbrunner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, N. Kuplewatzky et E. Schmidt, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et H. Marcos Fraile, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission, du 26 janvier 2017, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2017, L 22, p. 14).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 195 du 19.6.2017.