CELEX: 62019TN0842
Language: fr
Date: 2019-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-842/19: Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO- Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/92
            
         
      Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO- Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)
      (Affaire T-842/19)
      (2020/C 45/78)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Koopman International BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: B. van Werven, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autres parties devant la chambre de recours: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) et Mystic Products Import & Export, SL (Badalona, Espagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Tinnus Enterprises
      
         Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 1431 829-0007
      
         Décision attaquée: Décision provisoire de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 18 septembre 2019 dans l’affaire R 1010/2018-3
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée par laquelle la chambre de recours a suspendu la procédure se déroulant devant elle et constater la poursuite de cette procédure;
               
            
                  —
               
               
                  joindre le présent recours formé devant le Tribunal aux recours relatifs aux affaires R 1006/2018-3, R 1008/2018-3, R 1005/2018-3 et R 1009/2018-3 simultanément formés devant le Tribunal par Koopman International;
               
            
                  —
               
               
                  condamner Tinnus Enterprises aux dépens exposés par Koopman International.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  la chambre de recours n’a pas correctement apprécié et appliqué le principe de la «sécurité juridique»;
               
            
                  —
               
               
                  la chambre de recours n’a pas correctement apprécié et appliqué le principe de l’«économie de la procédure»;
               
            
                  —
               
               
                  la chambre de recours n’a pas correctement apprécié et appliqué le principe de la «bonne administration»;
               
            
                  —
               
               
                  la chambre de recours n’a pas correctement mis en balance les intérêts de toutes les parties.