CELEX: 31971D0049
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, abrogeant deux Décisions de la Commission, concernant l'écoulement de beurre à prix réduit à certaines catégories de consommateurs

N° L 14/36                            Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 1 . 71
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1970
              abrogeant deux décisions de la Commission concernant l'écoulement de beurre à prix
                                     réduit à certaines catégories de consommateurs
                                                         (71/49/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                      décision sont conformes à l' avis         du  Comité de
                                                                  gestion du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),                                 Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
1253/70 (2 ), et notamment son article 12 paragra­                La décision de la Commission, du 25 juin 1970.,
phe 3 et son article 28,                                          relative aux mesures destinées à augmenter l'utilisa­
                                                                  tion du beurre par les armées et unités assimilées et:
considérant que le règlement (CEE) n° 2550/70 du                  la décision de la Commission, du 25 juin 1970,
Conseil (3), du 15 décembre 1970, modifiant le                    relative aux mesures destinées à augmenter l'utilisa­
règlement ( CEE) n° 414/70 établissant les règles                 tion du beurre par les institutions et collectivités sans
générales relatives aux mesures destinées à augmenter             but lucratif, sont abrogées avec effet au 1 er janvier
l'utilisation du beurre par certaines catégories de               1971 .
 consommateurs (4), n'a maintenu pour l'année 1971
 la possibilité d'octroyer des aides permettant l'achat                                     Article 2
de beurre à prix réduit qu'aux bénéficiaires d'une
 assistance sociale ;                                             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
 considérant qu'il y a, dès lors, lieu d'abroger la
 décision de la Commission, du 25 juin 1970, relative
 aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
 beurre par les armées et unités assimilées (5), ainsi
                                                                                               Par la Commission
 que la décision de la Commission, du 25 juin 1970,
 relative aux mesures destinées à augmenter l'utilisa­                                             Le président
 tion du beurre par les institutions et collectivités sans
 but lucratif (6) ;                                                                           Franco M. MALFATTI
  H   JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (2) TO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (») TO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 1 .
  (4) JO no L 52 du 6. 3. 1970, p. 2.
  («) JO n* L 152 du 13 . 7. 1970, p. 20.
  (•) JO no L 152 du 13. 7. 1970, p. 22.