CELEX: 51995PC0610(01)
Language: fr
Date: 1995-11-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant suspension du règlement (CEE) n° 990/93 concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et du règlement (CE) n° 2471/94 portant réduction des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques ainsi qu' abrogation du règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
    *     -h
   ir       *
    Tfr    it
                                                              Bruxelles, le 28.11.1995
                                                              COM(95) 610 final
                                        Proposition de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   portant suspension du règlement (CEE) n° 990/93 concernant les échanges entre la
    Communauté économique européenne et la république federative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) et du règlement (CE) n° 2471/94 portant réduction des relations
économiques et financières entre la Communauté européenne et les parties du territoire
  de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques
    ainsi qu'abrogation du règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines
          restrictions aux échanges avec la république federative de Yougoslavie
                                    (Serbie et Monténégro)
                                           Projet de
                                   POSITION COMMUNE
     définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne
relative à la suspension de certaines restrictions concernant les relations économiques et
 financières avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les
 parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces
                                       serbo-bosniaques
                                (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DBS MOTIFS
Le Conseil de sécurité a décidé de suspendre pratiquement toutes les restrictions
concernant les relations économiques et financières avec la république federative de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les parties du territoire de la république de
Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques.
La présente proposition vise à mettre la législation communautaire applicable en la
matière en conformité avec cette décision du Conseil de sécurité.
 ---pagebreak--- projet
                             RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE)
                                        du        1995
     pnrlanl suspension du règlement (CED n'M>c)()/lM eoneemanl les eehanj'.es entre la
 Communauté économique européenne et la république federative de Yougoslavie (Serbie
       et Monténégro) et du règlement (CE) n° 2471/94 portant réduction des relations
  économiques et financières entre la Communauté européenne et les parties du territoire
   de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques
     ainsi qu'abrogation du règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines
      restrictions aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et
                                         Monténégro)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 228 A et
73 G,
vu la position commune du          1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du
traité sur l'Union européenne, relative à la suspension de certaines restrictions concernant
les relations économiques et financières avec la république federative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) et les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine
sous le contrôle des forces serbo-bosniaques, décidée par le Conseil de sécurité des
Nations unies dans sa résolution .... (1995),
vu la proposition de la Commission,
 ---pagebreak---  considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de l'accord entre les
 parties intéressées sur la république de Bosnie-Herzégovine, a décidé, dans sa résolution
 ... (Î995) que certaines restrictions concernant les relations économiques et financières
 avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les parties du
 territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le eunliûlc des forées serbo
bosniaques seront suspendues,
considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa
réglementation existante, et notamment le règlement (CEE) n° 990/93 ( ! ), le règlement
(CE) n° 2472/94 (2) et le règlement (CE) n° 2471/94 (*),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            Article premier
a) Le règlement (CEE) n° 990/93 et le règlement (CE) n° 2471/94 sont suspendus;
b) Le règlement (CE) n° 2472/94 est abrogé.
                                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable, en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 990/93, à partir du .... 1995, et
en ce qui concerne le règlement (CE) n° 2471/94 à partir du .... 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
                                                             Fait à
                                                             Par le Conseil
                                                             Le Président
1
   J O n ° L 102 du 28.4.1993, p. 14.
2
   JO n° L 266 du 15.10.1994, p.8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CK) n° 2229/95 (JO
n° 227 du 22.9.1995, p. 1).
3
  J O n ° L 2 6 6 d u 15.10.1994, p. 1.
 ---pagebreak--- projet
                                   POSITION COMMUNE
                                         du         1995
 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative
      à la suspension de certaines restrictions concernant les relations économiques et
  financières avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les
  parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces
                                       serbo-bosniaques
                                         (95/.../PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.2,
vu la résolution ... (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le ...
novembre 1995,
A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE :
                                        Article premier
Les restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les parties du territoire de la
république de Bosnie Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques seront
suspendues conformément aux dispositions de la résolution ... (1995) adoptée par le
Conseil de sécurité des Nations unies le ... novembre 1995.
                                            Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
                                                         Fait à
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 610 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                            11
                                        N* de catalogue : CB-C0-95-646-FR-C
                                                              ISBN 92-77-97029-4
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg