CELEX: 31989R2965
Language: fr
Date: 1989-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2965/89 de la Commission, du 29 septembre 1989, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles, fixée forfaitairement à l'avance

30. 9. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 281 / 103
                                RÈGLEMENT (CEE) N' 2965/89 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1989
                  prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses,
                  de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles, fixée
                                                  forfaitairement à l'avance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        permettant aux demandeurs de bénéficier d une avance
                                                                  sur le montant de l'aide, soumise à une caution ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant que, afin d'intensifier les effets sur le marché,
                                                                  il convient de prévoir que les produits faisant l'objet d'un
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin            contrat de stockage privé doivent povoir être placés simul­
1968, portant organisation commune des marchés dans le            tanément sous le régime visé à l'article 5 paragraphe 1 du
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980,
le règlement (CEE) n° 571 /89 (2), et notamment ses arti­         relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exporta­
cles 5 paragraphes 1 et 2 et 8 paragraphe 2,                      tion pour les produits agricoles (g), modifié par le règle­
                                                                  ment (CEE) n0 2026/83 (') ; que, eu égard aux périodes de
considérant que, eu égard aux sérieuses difficultés du            stockage contractuel, il est nécessaire de déroger à l'article
marché de la viande bovine, dues aux abattages extraordi­         28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la
naires de gros bovins mâles, il convient d'octroyer des           Commission (l0), modifié en dernier lieu par le règlement
aides au stockage privé en ce qui concerne ces bovins ;           (CEE) n° 3993/88 ("), en ce qui concerne le délai pendant
                                                                  lequel les produits peuvent rester sous le régime prévu par
                                                                  le règlement (CEE) n0 565/80 ;
considérant qu'il convient de se conformer aux disposi­
tions du règlement (CEE) n0 1091 /80 de la Commis­
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de
n° 3492/88 (4), en ce qui concerne l'octroi des aides au          réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes
stockage privé de viande bovine ;                                 déstockées sont destinées à être exportées ; que la preuve
                                                                  que la viande a été exportée doit être apportée comme en
considérant qu'il convient de prendre les dispositions            matière de restitutions, conformément aux dispositions du
nécessaires pour que les animaux concernés soient abattus         règlement (CEE) n0 3665/87 ; que, sauf dans lès cas où les
exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés              produits concernés ont été mis sous un régime obligeant
conformément aux dispositions de la directive                     leur exportation en totalité, il est approprié de prévoir
64/433/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la        que, sous certaines conditions, une quantité limitée puisse
directive 88/657/CEE (<) ;                                        être retirée de l'entrepôt sans être exportée par la suite ;
                                                                  qu'il y a lieu d'adopter des dispositions pour le calcul de
                                                                  l'aide et la libération de la caution lorsque le stockeur n'a
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 989/68          pas respecté certaines obligations ;
du Conseil Ç) prévoit que, si la situation du marché
l'exige, la durée de stockage peut être diminuée ou
prolongée ; qu'il est donc opportun de fixer, outre les           considérant qu'il y a lieu d'adopter des mesures de
montants de l'aide octroyée pour une période de stockage          contrôle appropriées pour s'assurer que l'aide est octroyée
déterminée, des montants à ajouter ou à déduire pour les          dans des conditions parfaitement régulières ; que, dans ce
cas de prolongation ou de diminution de cette période ;           contexte, il faudrait notamment prévoir que les États
                                                                  membres exercent des contrôles adaptés aux différents
considérant que, afin d'éviter le financement du stockage         stades des opérations de stockage ;
privé normal, il apparaît souhaitable de fixer les quantités
minimales élevées ;
                                                                  considérant que, afin de permettre à la Commission de
                                                                  contrôler étroitement l'effet produit par le régime de
considérant que les conditions prévisibles du marché              stockage privé, les États membres lui communiquent les
entraînent la nécessité de prévoir des périodes de stockage       renseignements nécessaires ;
entre quatre et six mois ; que, en vue d'améliorer l'effica­
cité du régime, il convient d'établir des dispositions
                                                                  considérant que le comité de gestion de la viande bovine
(') JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                           n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
O   JO  n" L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
(3) JO  n" L 114 du 3. 5. 1980, p. 18.
(4) JO  n0 L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 20.                        (•) JO n» L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
O   JO  n0 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.                        O JO n» L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(«) JO  n" L 382 du 31 . 12. 1988, p. 3.                          (,0) JO n» L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n» L 169 du 18. 7. 1968, p. 10.                           (") JO n° L 354 du 22. 12. 1988, p. 22.
 ---pagebreak---   N0 L 281 / 104                          Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 9 . 89
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          minimum trois cotes et au maximum cinq côtes,
                                                                           dont le poids moyen est au moins égal à 55 kilo­
                         Article premier                                   grammes,
  1.     À partir du 2 octobre 1989 et jusqu'au 28 octobre         — sont considérées comme quartier avant :
  1989, des demandes peuvent être déposées en vue de l'oc­              a) les parties antérieures de la demi-carcasse, décou­
  troi d'aides pour le stockage de viande provenant de gros                pées selon la coupe dite « pistolet », avec au
  bovins mâles sous l'une des présentations définies à l'ar­               minimum cinq côtes et au maximum huit côtes,
f
  ticle 2.                                                                 dont le poids moyen est au moins égal à 55 kilo­
                                                                           grammes, le caparaçon étant attenant au quartier
  Les montants de ces aides, par tonne de produit avec os,                 avant ;
  sont fixés à l'annexe du présent règlement pour chacune               b) les parties antérieures de la demi-carcasse, décou­
  de ces présentations, conformément à l'article 6 para­
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1091 /80.                                 pées selon la coupe dite « droite », avec au
                                                                           minimum huit côtes et au maximum dix côtes,
  Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été                    dont le poids moyen est au moins égal à 55 kilo­
  demandés ou si la situation du marché le rend opportun,                  grammes.
  la date limite pour le dépôt des demandes peut être modi­
  fiée .                                                           4. Les carcasses et demi-carcasses sont présentées
                                                                   conformément au paragraphe 2 points a) et b) de l'annexe
  2. Le montant des aides est adapté en cas de prolonga­           III du règlement (CEE) n0 859/89.
  tion ou de diminution de la durée de stockage. Le
  montant des suppléments ou des déductions par jour pour
  chacune des présentations visées à l'article 2 est fixé à                                   Article J
  l'annexe du présent règlement.
                                                                   1 . La quantité minimale par contrat est de 15 tonnes,
  3. Sous réserve des dispositions du présent règlement,           exprimées en viande non désossée.
  les dispositions du règlement (CEE) n° 1091 /80 sont
  applicables.                                                     2.     Le contrat ne peut porter que sur des viandes non
                                                                   désossées et que sur une des présentations visées à l'an­
                                                                   nexe .
                             Article 2
  1.     Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé que     3. Les opérations de mise en stock doivent être accom­
  les viandes produites conformément aux dispositions de           plies dans les vingt-huit jours suivant la date de conclu­
                                                                   sion du contrat.
  l'article 3 paragraphe 1 lettre A points a) à e) de la direc­
  tive 64/433/CEE .
                                                                   4.     Lorsqu'une demande de conclusion de contrat est
  2.     L'aide au stockage privé ne peut être accordée que        retirée par l'opérateur, la garantie est acquise.
  pour des viandes classées, conformément à la grille
  communautaire de classement des carcasses établie par le
  règlement (CEE) n0 1208/81 du Conseil (') et identifiées                                    Article 4
  conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 3
  points d) et e) du règlement (CEE) n0 859/89 de la               1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le
  Commission (2).                                                  contractant peut, pendant les opérations de mise en stock,
                                                                   découper ou désosser les produits visés à l'article 2, en
  3.     Pour l'application du présent règlement :                 tout ou en partie, à condition que seule la quantité pour
  — la carcasse a un poids moyen au moins égal à 220               laquelle le contrat a été conclu soit mise en œuvre et que
       kilogrammes,                                                toute la viande résultant des opérations de découpage ou
                                                                   de désossage soit stockée. Au plus tard de la mise en
  — la demi-carcasse a un poids moyen au moins égal à              stock, l'opérateur indique son intention de faire applica­
        110 kilogrammes,                                           tion de cette possibilité.
  — sont considérées comme quartiers arrière :
                                                                   2. Si la quantité effectivement stockée en l'état ou, en
       a) les parties postérieures de la demi-carcasse, décou­     cas de découpage ou de désossage, la quantité de viande
           pées selon la coupe dite « pistolet », avec au          non désossée mise en œuvre est inférieure à la quantité
           minimum cinq côtes coupées et au maximum huit           pour laquelle le contrat a été conclu et :
           côtes coupées, dont le poids moyen est au moins
           égal à 55 kilogrammes ; la coupe « pistolet »           a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le
           comporte l'incision jusqu'à l'os coxal et une coupe         montant de l'aide visé à l'article 1 er paragraphe 1 est
           droite le long du filet le séparant du caparaçon            proportionnellement réduit ;
           ou                                                      b) inférieure à 90 % mais supérieure ou égale à 80 % de
       b) les parties postérieures de la demi-carcasse, décou­         cette quantité, l'aide au stockage privé, réduite de
           pées selon la coupe dite « droite », avec au                moitié est payée pour la quantité effectivement
                                                                       stockée ;
  (') JO n° L 123 du 7. 5. 1981 , p. 3.                            c) inférieure à 80 % de cette quantité, l'aide au stockage
  h JO n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                    privé n'est pas payée.
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3.     En cas de desossage :                                  2. Dans ce cas, par dérogation à 1 article 28 paragraphe
                                                              5 du règlement (CEE) n0 3665/87, la période visée à cet
a) si la quantité effectivement stockée est inférieure ou     article est de sept mois.
    égale à 67 kilogrammes dç viande désossée pour 100
    kilogrammes de viande non désossée mise en œuvre,         3. Pour l'application du paragraphe 1 deuxième alinéa
    l'aide au stockage privé n'est pas payée ;                lorsqu'un contrat de stockage privé est conclu pour une
b) si la quantité effectivement stockée est supérieure à 67   quantité composée de plusieurs lots qui entrent en stock à
    kilogrammes et inférieure à 75 kilogrammes de viande      des dates différentes chacun des lots peut faire l'objet
    désossée pour 100 kilogrammes de viande non               d'une déclataion de paiement particulière. La déclaration
    désossée mise en œuvre, le montant de l'aide visé à       de paiement visée à l'article 25 du règlement (CEE)
    l'article 1 er paragraphe 1 est proportionnellement       n0 3665/87 est présentée pour chaque lot le jour de son
    réduit.                                                   entrée en stock.
4. Les gros tendons, cartilages, morceaux de graisse et       Est considérée comme un lot la quantité qui entre en
autres chutes de parage résultant du découpage ou du          stock un jour donné.
désossage ne peuvent pas être stockés.
5.     Aucune aide n'est accordée :                                                    Article 7
a) pour la quantité stockée en l'état ou, en cas de décou­    1.    À l'expiration d'une période de stockage contractuel
    page ou de désossage, pour la quantité de viande non      de deux mois, les viandes stockées peuvent être retirées de
    désossée mise en œuvre dépassant la quantité pour         l'entrepôt en tout ou en partie, mais au moins dans une
    laquelle le contrat a été conclu                          quantité minimale, à condition que, dans les soixante
    et                                                        jours suivant celui de leur sortie de l'entrepôt :
b) en cas de désossage pour la quantité dépassant 75 kilo­    — elles aient quitté le territoire de la Communauté,
    grammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de        — elles aient atteint leur destination dans les cas visés à
    viande non désossée mise en œuvre.
                                                                  l'article 34 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                  n" 3665/87
                                                                  ou
                          Article 5
                                                              — elles aient été placées dans un entrepôt d'avitaillement
 1.    La durée de stockage est au minimum quatre mois            agréé conformément aux dispositions de l'article 38
et au maximum six mois ; elle est laissée au choix du             du règlement (CEE) n0 3665/87.
stockeur. Dans le cas où la durée de stockage est plus
longue que quatre mois, le montant de l'aide est majoré       2. Si le délai de soixante jours n'est pas respecté, le
conformément à l'article 1 er paragraphe 2.                   montant de l'aide pour la quantité en cause, calculé
                                                              conformément à l'article 8, est réduit :
2.     Après trois mois de stockage contractuel, il peut être — de 15% ,
versé, sur demande du stockeur, une seule avance sur le
montant de l'aide, à condition que le stockeur constitue      — majoré de 5 % supplémentaires par jour de dépasse­
une caution égale au montant de l'avance majoré de                ment du délai de soixante jours.
20% .
                                                              En outre, 15 % du montant de la caution visée à l'article
Le montant de l'avance ne dépasse pas celui de l'aide         10 et 5 % supplémentaires par jour de dépassement de la
correspondant à une période de stockage de trois mois.        période de soixante jours sont acquis pour la quantité en
Lorsque des quantités sous contrat sont exportées confor­     cause .
mément à l'article 7 avant le versement de l'avance, il est
tenu compte, pour le calcul du montant de l'avance, de la     3. Si, avant la fin de la période de stockage minimale,
période de stockage réelle pour ces quantités.                une quantité minimale de 90 % de la viande effective­
                                                              ment stockée au titre d'un contrat a été exportée au sens
Le montant de l'avance est converti en monnaie nationale      du paragraphe 1 , le solde peut être retiré de l'entrepôt
sur la base de l'application du taux représentatif en         avant la fin de la période de stockage minimale.
vigueur le jour de là conclusion du contrat de stockage.
                                                              Dans ce cas :
                          Article 6
                                                              — l'aide n'est payée que pour la quantité qui a été
                                                                  exportée
                                                                  et
1 . Par dérogation à l'article 2 paragraphe 4 du règle­
ment (CEE) n0 1091 /80, les produits stockés au titre d'un    — la caution visée à l'article 10 n'est libérée que pour la
contrat de stockage privé peuvent être placés sous le             quantité qui a été exportée.
régime prévu à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 565/80. Les États membres peuvent exiger que         4.    Pour l'application des dispositions des paragraphes
les deux opérations visées au premier alinéa commencent       précédents, la preuve est apportée comme en matière de
simultanément.                                                restitutions.
 ---pagebreak--- N° L 281 / 106                          Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 9 . 89
                          Article 8                                                       Article 10
                                                                 Le montant de la caution visée à l'article 4 paragraphe 2
1 . Dans les cas où l'article 7 a été appliqué, le montant       du règlement (CEE) n0 1091 /80 est fixé à :
de l'aide est réduit conformément à l'article 1 " paragraphe
2.                                                               — 100 écus par tonne pour les contrats portant sur des
                                                                      carcasses ou des demi-carcasses,
2.      La periode de stockage prend fin la veille :             — 130 écus par tonne pour les contrats portant sur des
                                                                      quartiers arrière,
— du premier jour de la sortie du stock
                                                                 — 75 écus par tonne pour les contrats portant sur des
     ou
                                                                     quartiers avant.
— du jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation
     si les produits n'ont pas été déplacés.
                                                                                          Article 11
3. L'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Eura­
tom) n0 1182/71 du Conseil (') ne s'applique pas à la            La demande de paiement de l'aide, ainsi que les docu­
détermination de la durée de stockage.                           ments justificatifs doivent être déposés, auprès l'autorité
                                                                 compétente, sauf cas de force majeure, dans les six mois
                                                                 qui suivent la période de stockage contractuel. Lorsque les
                          Article 9                              documents justificatifs n'ont pas pu être produits dans les
                                                                 délais prescrits, bien que l'opérateur ait fait diligence pour
1 . La quantité minimale pour chaque enlèvement est              se le procurer dans des délais, des délais supplémentaires
fixée à 5 tonnes en poids de produits par entrepôt et par        peuvent lui être accordés pour la production de ces docu­
contractant. Toutefois, lorsque la quantité demeurant en         ments. Dans le cas d'application de l'article 7, la preuve
stock, dans un entrepôt, est inférieure à cette quantité,        est apportée dans les délais prévus à l'article 47 paragra­
une opération supplémentaire de sortie de l'entrepôt de          phes 2, 4, 6 et 7 du règlement (CEE) n0 3665/87.
tout ou partie de la quantité restante est autorisée.
                                                                                          Article 12
Lorsque les conditions pour la sortie de l'entrepôt visées à
l'alinéa précédent ne sont pas respectées :
                                                                 1.     Les États membres veillent à ce que les conditions
— le montant de l'aide pour la quantité retirée est calculé      donnant droit au paiement de l'aide soient respectées.
     conformément à l'article 5 paragraphe 1 ou l'article 8
     et                                                          2. Le contractant tient à la disposition des autorités
                                                                 nationales chargées du contrôle de la mesure, toute docu­
— 1 5 % de la caution visée à l'article 1 0 sont acquis pour     mentation permettant notamment de s'assurer, concer­
     la quantité retirée.                                        nant les produits placés sous stockage privé, des éléments
                                                                 suivants :
2. Le stockeur informe l'organisme d'intervention «n
temps utile avant le début des opérations de sortie de l'en­     a) de la propriété au moment de la mise en stock ;
trepôt en indiquant qu'il a l'intention de retirer.              b) de l'origine communautaire ;
L'organisme d'intervention peut exiger que cette commu­          c) de la date d'abattage des animaux ainsi que du poids et
nication soit effectuée au maximum deux jours ouvrables              de la quantité ;
avant le dépôt de ces opérations.                                d) de la date de la mise en stock ;
                                                                 e) de la présence en entrepôt ;
Lorsque cette exigence n'est pas respectée, mais que des
preuves suffisantes ont été fournies à la satisfaction des       f) de la date du déstockage.
autorités compétentes quant à la date de sortie de l'en­         3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place l'exploi­
trepôt et aux quantités concernées :                             tant de l'entrepôt tient une comptabilité-matière, dispo­
— le montant de l'aide est calculé conformément à l'ar­          nible à l'entrepôt, comportant :
     ticle 5 paragraphe 1 ou l'article 8                         a) l'identification par numéro de contrat, des produits
     et                                                              placés sous stockage privé ;
— 15% du montant de la caution visée à l'article 10              b) les dates de la mise en stock et du déstockage ;
     sont acquis pour la quantité concernée.                     c) le nombre de pièces préemballées, le poids et la déno­
                                                                     mination des produits ;
Dans tous les autres cas de non-respect de cette exigence :
                                                                 d) la localisation des produits dans l'entrepôt.
— aucune aide n'est payée au titre du contrat concerné
     et                                                          4. Les produits stockés doivent être facilement identi­
                                                                 fiables et être individualisés par contrat. Chaque pièce
— la totalité de la caution visée à l'article 10 est acquise     préemballée et, le cas échéant chaque palette, doit être
     pour le contrat concerné.                                   étiquetée de façon à ce qu'apparaissent le numéro de
                                                                 contrat, la dénomination du produit et le poids ; la date
(') JO n° L 124 du 8 . 6. 1971 , p. 1 .                          de la mise en stock doit être indiquée par lot de stockage.
 ---pagebreak--- 30. 9 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 281 / 107
5. Les organismes d intervention effectuent des                   — la date du contrôle,
contrôles lors de la mise en stock, notamment en vue de           — sa durée,
garantir que les produits stockés sont éligibles à l'aide et      — les opérations effectuées.
de prévenir toute possibilité de substitution de produits au
cours du stockage contractuel.                                    Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent respon­
                                                                  sable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant,
6.    L'autorité nationale chargée du contrôle procède :          par l'exploitant de l'entrepôt.
a) pour chaque contrat à un contrôle du respect de toutes         8.    En cas d'irrégularités affectant 5 % ou plus des
   les obligations visées à l'article 3 paragraphe 2 du           quantités des produits soumis au contrôle, le contrôle est
   règlement (CEE) n° 1091 /80 ;                                  étendu à un échantillon plus large à déterminer par l'or­
b) à un contrôle inopiné de la présence des produits en           ganisme d'intervention.
   entrepôt. L'échantillon retenu doit être représentatif et      Les États membres notifient ces cas à la Commission dans
   correspondre à un minimum de 10 % de la quantité
   contractuelle globale d'une mesure d'aide au stockage          un délai de quatre semaines.
   privé. Ce contrôle comporte outre l'examen de la
                                                                                           Article 13
   comptabilité visée au paragraphe 3, la vérification
   physique du poids et de la nature des produits et leur         Les États membres communiquent par télex à la
   identification. Ces vérifications physiques doivent            Commission, avant le jeudi de chaque semaine, les résul­
   porter sur 5 % au moins de la quantité soumise au              tats de l'application de l'article 5 paragraphe 2, de l'article
   contrôle inopiné ;                                             6 paragraphe 1 et de l'article 7 du présent règlement.
c) à un contrôle de la présence des produits à l'issue de la
   période de stockage contractuel.                                                        Article 14
7. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 5 et          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
6 doivent faire l'objet d'un rapport précisant :                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 281 / 108                           Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 9 . 89
                                                                   ANNEXE
             Montant de l'aide pour carcasses, demi-carcasses, quartiers arriéré et quartiers avant de gros
                                                                bovins mâles
                                                                          Montant de l'aide        Montants en écus
                             Produits pour lesquels                      en écus par tonne,            par tonne
                             une aide est octroyée                  pour une période de stockage à déduire ou à ajouter
                                                                             de 4 mois                  par jour
             a) Carcasses ou demi-carcasses, fraîches ou réfri­
                gérées                                                          400                        1,0
             b) Quartiers arrière dits « pistolets », frais ou
                réfrigérés                                                      520                        1,0
             c) Quartiers arrière dits « coupe droite », frais ou
                réfrigérés                                                      510                        1,0
             d) Quartiers avant dits « pistolets », frais ou réfri­
                gérés                                                           280                       0,9
             e) Quartiers avant dits « coupe droite », frais ou
                réfrigérés                                                      290                        0,9