CELEX: 51998PC0151
Language: fr
Date: 1998-03-13
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 13.03.1998
                                                  COM(1998) 151 final
                                                  96/0126 (COD)
                            AVIS DE LA COMMISSION
        conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                    sur les amendements du Parlement européen
                  à la position commune du Conseil concernant la
                                   proposition de
         DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
                        règlement des opérations sur titres
    PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
             conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---    1. CONTEXTE
   1. Le 30 mai 1996, la Commission a adopté une proposition de directive concernant la
  finalité du règlement et les garanties1. Ce texte a été communiqué au Parlement, au Conseil,
  au Comité économique et social et à l'Institut monétaire européen.
  2. Le Conseil a entamé l'examen de cette proposition 3e 20 septembre 1996.
  3. Le Comité économique et social a émis un avis unanime sur la proposition de la
  Commission ie 31 octobre 1996, dans lequel il recommandait d'étendre le champ
  d'application de la proposition aux systèmes de règlement des opérations sur titres2.
  4. L'Institut monétaire européen a rendu son avis le 21 novembre 1996. ïl a accueilli
  favorablement la proposition, dont il a souligné l'importance déterminante pour un
  fonctionnement efficace et harmonieux des systèmes de paiement. Il a aussi recommandé
  d'inclure les systèmes de dénouement des opérations sur titres dans le champ d'application.
  5. Le Parlement européen a réservé un accueil favorable à la proposition et a adopté un avis
  sur celle-ci au cours de sa séance plénière du 9 avril 19973.
 6. Le 4 juillet 1997, la Commission a adopté une proposition modifiée4 en tenant compte
 des résultats de la consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et
 de l'Institut monétaire européen.
 7. Le 13 octobre 1997, îe Conseil a adopté sa position commune5.
 8. Le 29 janvier 199.8, le Parlement européen a adopté trois amendements en seconde
 lecture.
Conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE, la Commission doit
rendre son avis sur ces amendements.
1
      COM (96) 193 final, JO C 207 du 18.7.1996, p. 13.
2
      JO C 56 du 24.2.97, p. 1.
3
      JOC 132 du 23.4.1997.
4
      Proposition modifiée de directive au Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif
      du règlement et des garanties (nouveau titre: "concernant la limitation du risque systémique dans les
      systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières'"), COM/97/0345 fmal -
      COD 96/0]26, Journal officiel C 259 du 26.8.1997, p. 6.
 5
      JO C 375 du 10 décembre 1997, p. 34.
 ---pagebreak---  2. POSITION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LA SEANCE PLENIERE
Le Parlement européen a proposé trois amendements au texte de ia position commune
adoptée par le Conseil. Le représentant de la Commission les a tous approuvés.
(Les amendements en question portent les numéros 4 à 6; les anciens amendements 1 à 3
ont été retirés).
3. A V I S DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS VOTES PAR LE                        PARLEMENT
EUROPEEN
Amendement n° 4
L'amendement n° 4 propose de supprimer l'article 11 de la position commune. Comme le
premier point du sixième amendement indique de façon plus claire ce que l'article 11
entend réaliser, la Commission peut accepter l'amendement n° 4.
Amendement n° 5
L'amendement n° 5 change le libellé de la seconde partie de l'article 3, paragraphe 1. de la
position commune. îi souligne le caractère exceptionnel des cas dans lesquels des ordres de
transfert introduits dans un système après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sent
valables. Il renverse aussi la charge de la preuve: les ordres de transfert introduits après
l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sont valables uniquement si le «système» peut
prouver qu'il n'a pas eu connaissance ou n'aurait pas dû avoir connaissance de cette
ouverture. Enfin, l'amendement précise qui ne doit pas avoir eu connaissance de l'ouverture
de la procédure d'insolvabilité pour que des ordres de transfert introduits dans le système
après ce moment soient valables: il s'agit de l'organe de règlement, de la contrepartie
centrale ou de la chambre de compensation.
Même si elle est d'avis qu'il peut être difficile d'apporter une preuve négative (c'est-à-dire,
de faire la preuve qu'on n'était pas au courant), la Commission estime que cette disposition
qui permet d'invoquer la bonne foi pourra être appliquée dans les faits, en particulier grâce
à la procédure de notification des cas d'insolvabilité telle que définie dans la directive.
Amendement n° 6
a premier point
Le premier point de cet amendement indique plus clairement ce que l'article 11 de ia
position commune cherchait à atteindre. La Commission peut donc approuver à la fois
l'amendement n° 4 (suppression de l'article ll)et le premier point de l'amendement n° 6.
Notons que le fait pour les États membres de pouvoir soumettre les organes des systèmes à
 un contrôle ne saurait bien naturellement en rien porter préjudice aux pouvoirs du Système
 européen de banques centrales tels que définis à l'article 22 de ses statuts.
 ---pagebreak---  • second point
Le second point de l'amendement n° 6 vise essentiellement à permettre aux utilisateurs
finals des systèmes de paiement ou de dénouement des opérations sur valeurs mobilières, à
savoir les clients, de connaître le système que leur banque ou leur entreprise
d'investissements utilise pour transférer des fonds ou des valeurs mobilières pour leur
compte, ainsi que les principales règles régissant le fonctionnement de ces systèmes. Cette
disposition permettra aux clients et autres personnes y ayant un intérêt légitime de pouvoir
comparer les services fournis par les différents systèmes, notamment en termes de délai de
transfert, et d'apprécier le niveau des risques associés à chacun d'entre eux. La Commission
ne peut que se réjouir de la plus grande transparence que le second point de l'amendement
n° 6 offre aux utilisateurs finals d'un paiement ou d'une opération sur valeurs mobilières.
 ---pagebreak---                              Proposition modifiée de
        DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
                       règlement des opérations sur titres
                                                                                s
 ---pagebreak---          Position Commune du Conseil                             Amendements du Parlement
                                          (Amendement 4)
                                              Article 11
                    Article 11                        supprimé
Afin de protéger les systèmes, chaque État
membre peut leur imposer des conditions plus
strictes que celles qui sont prévues par la
présente directive.
                                          (Amendement 5)
                                       Article 3, paragraphe 1
1. Les ordres de transfert et la compensation         1. Les ordres de transfert et la compensation
produisent leurs effets en droit et, même en cas     produisent leurs effets en droit et, même en cas
de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un       de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un
participant, sont opposables aux tiers à             participant, sont opposables aux tiers à
condition que les ordres de transfert aient été      condition que les ordres de transfert aient été
introduits dans un système avant le moment de        introduits dans un système avant le moment de
l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle    l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
que définie à l'article 6, paragraphe 1, ou, s'ils   telle que définie à l'article 6, paragraphe 1.
ont été exécutés le jour de l'ouverture de la
procédure d'insolvabilité, à moins que le            Lorsque, dans des cas exceptionnels, les ordres
système n'ait eu connaissance ou n'eût dû avoir      de transfert sont introduits dans un système
connaissance de l'ouverture de cette procédure.      après le moment de l'ouverture de la procédure
                                                     d'insolvabilité, et qu'ils sont exécutés le jour
                                                     de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets
                                                     en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à
                                                     condition que l'organe de règlement, la
                                                     contrepartie centrale ou la chambre de
                                                     compensation peuvent prouver, après le
                                                    moment du règlement, qu'ils n'ont pas eu
                                                    connaissance ou n'ont pas dû avoir
                                                    connaissance de l'ouverture de la procédure
                                                    d'insolvabilité.
                                         (Amendement 6)
                         Article 10, deuxièmes alinéas bis et ter (nouveau)
                                                    Les États membres peuvent soumettre les
                                                    organes exécutifs de systèmes relevant de leur
                                                    juridiction non seulement à une obligation de
                                                    notification, conformément au deuxième
                                                     alinéa, mais également à un contrôle ou à
                                                     l'obligation de solliciter une autorisation.
                                                     Toute personne y ayant un intérêt légitime peut
                                                     exiger d'un institut qu'il fournisse des
                                                     informations sur les systèmes auxquels il
                                                     participe, ainsi que sur les principales règles
                                                      auxquelles est assujetti le fonctionnement de
                                                      ces systèmes.
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 151 final
FR                                                                 09  10   06
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-155-FR-C
                                                              ISBN 92-78-31988-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg