CELEX: 31960R0009
Language: fr
Date: 1960-08-25 00:00:00
Title: Règlement n° 9 concernant le Fonds social européen

31 . 8. 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                          1189/60
           COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                           LE CONSEIL
                                         INFORMATIONS
                                           REGLEMENT N° 9
                                   concernant le Fonds social européen
            LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE,
               vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
            péenne, et notamment l'article 127,
               vu la proposition de la Commission,
               vu l'avis du Comité économique et social,
               vu l'avis de l'Assemblée parlementaire européenne,
               considérant que le Fonds social européen doit apporter une contribution
            essentielle au relèvement du niveau de vie des travailleurs, en améliorant leurs
            possibilités d'emploi ainsi que leur mobilité géographique et professionnelle,
                considérant que, dans le cadre de cette mission, une tâche immédiate a été
            confiée au Fonds par les dispositions de l'article 125 du traité,
               considérant que les dispositions du protocole concernant l'Italie, annexé
            au traité, recommandent de recourir à un emploi adéquat des ressources du
            Fonds, en vue de faciliter au gouvernement italien son action pour diminuer
            le chômage,
                considérant que le règlement ci-après a pour objet de régler les modalités
            d'action et de fonctionnement du Fonds dans la réalisation de ses tâches im­
            médiates, sans préjuger les autres missions qui seront confiées au Fonds dans
            les conditions prévues au traité,
                considérant qu'en raison de la diversité des législations nationales et pour
            donner plein effet à l'action du Fonds en conformité des objectifs généraux
            de la Communauté, la mise en œuvre des dispositions du traité impose de
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             définir d'une manière uniforme les notions a partir desquelles le Fonds appor­
             tera son concours dans les domaines visés à l'article 125 ,
                  considérant que seules des définitions uniformes permettent d' éviter que le
             Fonds ne rembourse pas des dépenses résultant d'opérations qui ne correspon­
             dent pas à sa mission,
                  considérant qu'il convient de préciser les limites dans lesquelles le concours
             du Fonds est accordé ainsi que le régime transitoire pour le remboursement
             des dépenses effectuées entre le premier janvier 1958 et la date d'entrée en
             vigueur du présent règlement,
                  considérant que pour faciliter l'instruction des demandes de remboursement
              les États membres doivent accorder à la Commission leur plein concours, notam­
             ment en permettant à celle-ci de disposer de tous les éléments d'information
              nécessaires,
              A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                              PREMIÈRE PARTIE
                                   CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS
                   Champ d application                     ticle, si les dépenses effectuees repondent aux
                                                           conditions de l'octroi, par la Haute Autorité,
                    Article premier                        d'une aide non remboursable au titre des dispo­
                                                           sitions du traité instituant la Communauté euro­
                                                           péenne du charbon et de l' acier ou de la conven­
    Le Fonds, dont la fonction est de promouvoir,          tion relative aux dispositions transitoires .
à l'intérieur de la Communauté, les facilités
d'emploi et la mobilité géographique et pro­
fessionnelle des travailleurs, rembourse, dans les              Le Conseil, sur proposition de la Commission,
conditions et les limites du traité et du présent          peut confier au Fonds, conformément au traité,
règlement, 50 °/o des dépenses consacrées par les           toute mission dans le cadre d'initiatives visant à
États membres ou par des organismes de droit                améliorer les possibilités d'emploi et la mobilité
public                                                     géographique et professionnelle des travailleurs,
                                                            ainsi que dans la mise en œuvre, en application
    — à la rééducation professionnelle des tra­
                                                            de l' article 128 du traité, d'une politique com­
                                                            mune de formation professionnelle .
        vailleurs en chômage ;
    — à    la   réinstallation  des  travailleurs  en
        chômage ;
    — au maintien du même niveau de rémuné­
        ration des travailleurs touchés par une                            Travailleurs en chômage
        reconversion .
    Toutefois, le Fonds ne rembourse pas les dé­                                  Article 2
 penses supportées par les États membres ou par
 des organismes de droit public, concernant le                   Par travailleur en chômage, au sens de 1 ar­
 personnel participant à l'exercice de l' autorité          ticle premier du présent règlement, on entend
 publique.                                                   toute personne, âgée d' au moins seize ans, ins­
                                                             crite à un bureau officiel de main-d'œuvre en
     De même, le Fonds ne participe pas aux dé­              qualité de demandeur d'emploi et privée de tout
 penses visées au paragraphe 1 du présent ar­                emploi salarié ou indépendant.
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     Toutefois, un délai d'inscription de trois mois                          Article 4
consécutifs est requis pour les travailleurs de
moins de dix-huit ans.                                     Le concours du Fonds a la rééducation pro­
                                                      fessionnelle des travailleurs en chômage ne peut
    Est également considérée comme travailleur en     être accordé que si les travailleurs en cause
chômage toute personne qui se trouve dans l'un        remplissent les conditions suivantes :
des cas suivants, constaté par le bureau officiel
de main-d'œuvre compétent :                           1 . N'avoir pu obtenir d'emploi dans une activité
                                                          de nature analogue et de niveau équivalent à
 a) Être comme travailleur salarié ou travailleur         ceux de l' activité antérieurement exercée, ou
     indépendant dans une situation manifeste de          correspondant à leurs possibilités normales de
     sous-emploi prolongé, et être inscrite auprès        travail s'ils n'ont pas déjà exercé une activité
     d'un bureau officiel de main-d'œuvre compé­          salariée ;
     tent, comme demandeur d'un emploi s'exer­
     çant à temps plein, ou — pendant une période     2. Occuper, après leur rééducation, à l'intérieur
     de deux ans à partir de la mise en vigueur du        de la Communauté, un nouvel emploi produc­
     présent règlement, et à défaut d'une pareille        tif salarié dans la profession, métier, poste de
     inscription pour les travailleurs âgés d'au          travail, pour lequel ils ont été rééduqués, ou
     moins dix-huit ans — faire l'objet d'une             dans une activité similaire ;
     attestation du bureau officiel compétent cons­
     tatant qu'elle est dans cette situation de sous­ 3 . Avoir exercé cet emploi productif pendant au
     emploi depuis au moins six mois ;                    moins six mois au cours des douze mois sui­
                                                          vant la fin du stage de rééducation.
b) Être touchée par une reconversion au sens
     de l'article 9 du présent règlement, pour
     autant    que   cette  reconversion    nécessite
     corrélativement sa rééducation profession­
                                                                              Article 5
     nelle.
                                                           Le concours du Fonds en matière de rééduca­
                                                      tion professionnelle, dans la limite de l'article
                                                      premier du présent règlement, est accordé :
               Rééducation professionnelle
                                                       a) En ce qui concerne les dépenses supportées
                       Article 3                           par un État ou un organisme de droit public
                                                           pour l'exécution de programmes de rééduca­
                                                           tion professionnelle dans les centres collectifs
    Par rééducation professionnelle des travail­           de l'État, des organismes de droit public, ou
leurs en chômage, au sens de l'article premier du          dans les centres collectifs privés placés sous
présent règlement, on entend toute formation               leur contrôle effectif, pour :
dispensée suivant un programme préétabli, dé­
finissant entre autres conditions son étendue et
sa durée, dans le but d'assurer aux travailleurs           1 . Les indemnités de séjour, frais d'héberge­
en chômage un emploi productif salarié, impli­                 ment, frais de voyage, primes de travail,
quant soit une réadaptation, soit un changement                frais relatifs au maintien intégral des
                                                               droits aux prestations familiales et de
de profession, métier ou poste de travail. Ce
                                                               sécurité sociale de même que les indem­
changement peut porter sur la nature de l'emploi
exercé antérieurement ou sur son niveau de                     nités de chômage et tout autre avantage
qualification et s'appliquer à tous les travail­               accordés aux personnes rééduquées pen­
leurs, quelle que soit leur qualification existante,
                                                               dant la période de leur rééducation et en
                                                               fonction des nécessités de celle-ci ;
qui ne peuvent être employés qu'après avoir fait
l'objet d'une action éducative tendant à trans­
former ou à élever leur qualification profession­          2 . Les salaires et les charges sociales y affé­
nelle.                                                         rentes consacrés au personnel des centres ;
     Ne sont pas visés par le présent article les          3 . Les dépenses de matériel d'équipement ;
systèmes normaux d'enseignement s'adressant
spécialement aux jeunes.                                   4 . Les dépenses de matériaux ;
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    5. Les frais d'administration, location de                             Article 7
       locaux, assurances, entretien, chauffage,
        éclairage ;                                     Le concours du Fonds à la réinstallation des
                                                    travailleurs en chômage ne peut être accordé
    6. Les frais d'amortissement ;                  que si les travailleurs en cause remplissent les
                                                    conditions suivantes :
    le total des coûts mentionnés sous a) sera
    estimé chaque fois forfaitairement à 135 %>
    des dépenses effectuées qui sont visées aux     1 . N'avoir pu, lorsqu'ils demeuraient dans leur
    paragraphes 1 et 2 ;                                ancien lieu de résidence, obtenir d'emploi
                                                        dans une activité de nature analogue et de
                                                        niveau équivalent à ceux de l' activité exercée
b) En ce qui concerne les dépenses supportées           ou correspondant à leurs possibilités nor­
    par un État ou un organisme de droit public         males de travail, s'ils n'ont pas déjà exercé
    pour l'exécution, sous son contrôle effectif,       une activité salariée ;
    d'un programme de rééducation profession­
    nelle auprès d'une ou plusieurs entreprises     2. Dans un délai de six mois, à compter du
    privées, pour:                                      départ de l' ancienne résidence , avoir trouvé
                                                        un nouvel emploi productif salarié dans un
    — les dépenses figurant au paragraphe 1             nouveau lieu de résidence ou effectuer dans
         sous a) ci-dessus ;                            celui-ci un stage de rééducation profession­
                                                        nelle au sens de l' article 3 du présent règle­
                                                        ment ;
    — le cas échéant, les salaires et les charges
        sociales y afférentes consacrés au person­
        nel assurant la rééducation, ainsi que les  3.  Avoir exercé dans cette nouvelle résidence
         autres dépenses figurant aux paragraphes       un ou plusieurs emplois productifs salariés
         3 à 5 sous a) effectivement supportées par     pendant au moins six mois au cours des douze
        l'État ou un organisme de droit public, à       mois suivant leur départ de l'ancienne rési­
        condition    qu'il   s'agisse d'une gestion     dence ou suivant la fin de leur stage de
        séparée.                                        rééducation .
    Au cas où les travaux pratiques de rééduca­                            Article 8
tion professionnelle comportent une participa­
tion directe à la production, la valeur en résul­
tant sera déduite du total des coûts susvisés.
                                                        Le concours du Fonds, dans la limite de
                                                    l'article premier du présent règlement, est
                                                    accordé pour les dépenses résultant de la
                                                    réinstallation, c'est-à-dire :
                                                    1 . Les frais de voyage du travailleur et des
                      Reinstallation                    personnes à sa charge, reconnues comme
                                                        telles par le ou les États membres qui présen­
                                                        tent la demande visant le concours du Fonds
                        Article 6                       en application de l'article 17 du présent
                                                        règlement ;
    Par reinstallation d'un travailleur en chô­
mage, au sens de l'article premier du présent       2. Les frais de transport de son mobilier ou une
règlement, on entend le changement de lieu de           indemnité forfaitaire correspondante ;
résidence à l'intérieur de la Communauté, rendu
nécessaire pour occuper un nouvel emploi pro­       3.  Une indemnité couvrant les autres frais ré­
ductif salarié à caractère non saisonnier, offert       sultant de la réinstallation, y compris les frais
ou agréé par le ou les services de main-d'œuvre         de séparation éventuelle, à concurrence d'un
compétents. L'ancien et le nouveau lieu de rési­        montant égal au maximum à trois fois la
dence sont ceux qui sont reconnus comme tels            moyenne du salaire hebdomadaire effective­
par le ou les États membres qui présentent la           ment perçu par le travailleur pendant les six
demande visant le concours du Fonds en applica­         premiers mois d'activité dans sa nouvelle
tion de l'article 17 du présent règlement.              résidence, majoré d'autant de fois une fois
 ---pagebreak--- 31 . 8. 60               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            1193/60
     et demie ce salaire qu'il a de personnes à sa  normale. Le salaire brut calculé à l' aide des bul­
     charge ; l'indemnité ainsi calculée ne pourra  letins et livres de paye de l'entreprise s'entend
     toutefois dépasser douze fois la moyenne du    du salaire avant toute déduction obligatoire pour
     salaire hebdomadaire effectivement perçu.      cotisations de sécurité sociale et retenues fis­
                                                    cales à la charge des travailleurs, pour autant
                                                    que cette déduction ne soit pas interrompue en
                                                    tout ou en partie pendant la période de recon­
                                                    version.
                     Reconversion
                                                         Il comprend :
                      Article 9
                                                     1 . Le salaire en espèces au temps, à la tâche ou
                                                         au rendement ;
     Par reconversion, au sens de l'article premier
du présent règlement, on entend tout change­
ment non provisoire du programme de produc­         2. Les primes individuelles et collectives à ca­
tion d'une entreprise ou partie d'entreprise             ractère conventionnel, à condition qu'elles
ayant son propre programme de production,                constituent un complément direct du salaire,
affectant les éléments déterminants de ce pro­           mais à l'exclusion de toutes primes et indem­
gramme et ayant pour but la production de nou­           nités en espèces ou en nature octroyées pour
veaux produits se différenciant des anciens              défrayer des dépenses relatives aux déplace­
autrement que par des améliorations ou des               ments occasionnés par le travail et à l'exer­
compléments.                                             cice d'un travail collectif ;
     Ce changement doit être accompagné d'une       3. La valeur représentative des avantages en
suspension temporaire ou d'une réduction de              nature qui, étant accordés en contrepartie
l'activité rétribuée du personnel, après qu'auront       d'un travail effectif, ne sont pas maintenus
été épuisées les possibilités d'emploi approprié         durant la période de reconversion.
offertes par l'entreprise elle-même, et doit per­
mettre le réemploi de tout ou partie de ce per­
sonnel après la période de reconversion.                 Pour les travailleurs au temps, le salaire en
                                                    espèces sera calculé suivant les taux horaires de
                                                    la dernière période de paye précédant la présen­
                                                    tation du projet de reconversion, prévue à l'ar­
                      Article 10                    ticle 15 , et sur la base de l'horaire normal pour
                                                    chaque travailleur, tel qu'il est habituellement
     Par travailleur touche par une reconversion,   pratiqué dans l'entreprise. Toutefois, ce calcul
au sens de l'article premier du présent règle­      ne pourra être fait sur une durée de travail
ment, on entend tout travailleur salarié occu­      supérieure à 48 heures par semaine, sauf déro­
pant, précédemment à celle-ci, un emploi à          gation légale ou réglementaire de caractère per­
caractère permanent dans une entreprise ou          manent autorisant pour des professions ou des
partie d'entreprise effectuant une reconversion     travaux déterminés un horaire plus élevé.
dans les conditions prévues à l'article 9 et dont
l'emploi est temporairement réduit ou suspendu.          Pour les travailleurs au rendement ou à la
                                                    tâche, la partie salaire de base sera également
                                                    calculée de cette façon ; la partie rendement sera
                                                    évaluée sur la base du rendement moyen des six
                     Article 1 1
                                                    derniers mois précédant le dépôt du projet de
                                                    reconversion .
     Par maintien du même niveau de rémunéra­
tion des travailleurs touchés par une reconver­
sion au sens de l'article premier du présent
règlement, on entend le maintien du salaire brut,
à concurrence de 90 °/o, et des versements né­                            Article 12
cessaires pour conserver les avantages légaux et
extra-légaux y attachés, auxquels ces travail­           Le concours du Fonds, dans la limite de l ar­
leurs avaient droit pour une période de paye        ticle premier du présent règlement, est accordé
 ---pagebreak--- 1194/60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              31 . 8 . 60
pour toutes les dépenses résultant du maintien           Ce concours est accorde conformément aux
du même niveau de rémunération des travail­          dispositions de l' article 5 du présent règlement,
leurs touchés par une reconversion, à savoir :       en excluant cependant des dépenses prises en
                                                     considération les indemnités de séjour, primes
 a) En ce qui concerne les travailleurs dont l'em­   de travail, frais relatifs au maintien intégral des
    ploi est suspendu entièrement et qui n'ont       droits aux prestations familiales et de sécurité
    aucun autre emploi temporaire :                  sociale de même que les indemnités de chômage
                                                     et tout autre avantage accordé aux personnes
    l'ensemble du salaire brut et les versements     rééduquées pendant la période de leur réédu­
    nécessaires pour conserver les avantages         cation .
    légaux et extra-légaux y attachés, calculé
    comme indiqué à l'article 11 ;
                                                                           Article 14
b) En ce qui concerne les travailleurs dont
    l'emploi est réduit ou qui sont temporaire­
    ment occupés à un autre emploi moins lucra­          Pour l' application des articles 10 à 13 du pré­
    tif :                                            sent règlement, ne seront pris en considération
                                                     que les cas de reconversion d'une entreprise ou
    la différence entre l'ensemble prévu sous a)     partie d'entreprise, au sens de l' article 9, dans
    et la rémunération effectivement perçue.         laquelle, pendant ou immédiatement avant les
                                                     opérations de reconversion, l'horaire moyen pra­
    Le recours au Fonds au titre de l'alinéa a)      tiqué a effectivement été réduit d' au moins 10 %
ci-dessus implique que l'État intéressé s'est        ou l'effectif d'au moins 5 °/o, pour l'ensemble des
assuré que les travailleurs touchés par la recon­    travailleurs qui y sont occupés.
version se sont fait inscrire à un bureau officiel
de main-d'œuvre et qu'aucune prestation en vue
du maintien du même niveau de rémunération
au sens de l'article 11 du présent règlement n'a                           Article 15
été versée pour une période de 4 semaines au
minimum , dans le cas où les travailleurs se sont        En cas de reconversion, le concours du Fonds
refusés à exercer, sans raison suffisante, un        ne peut être accordé :
emploi approprié qui leur a été offert.
                                                     1 . Que si le gouvernement intéressé a présenté
                                                         préalablement à la Commission un projet
                     Article 13                          établi par l'entreprise en question, relatif à
                                                         la reconversion en cause et à son finance­
    Dans le cas ou la reconversion d' une entre­         ment , et
prise ou partie d'entreprise nécessite corrélative­
ment la rééducation professionnelle des travail­     2 . Que si la Commission a donné son approba­
leurs, le Fonds accorde son concours à cette             tion préalable à ce projet.
rééducation, à condition que le projet de recon­
version prévu à l'article 15 en justifie l'oppor­        Le concours n'est accordé que pour ceux des
tunité et que cette rééducation intervienne sui­     travailleurs touchés par la reconversion qui ont
vant les dispositions des articles 3 et 4 du pré­    été pleinement réoccupés dans cette entreprise
sent règlement.                                      pendant au moins six mois.
                                            DEUXIÈME PARTIE
                    PROCEDURE RELATIVE A L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS
                Dispositions generales               des demandes qu'il soumettra à la Commission
                                                     au cours de l'exercice suivant.
                     Article 16
                                                                           Article 17
     Le premier juillet de chaque année au plus
 tard, chaque État membre présente au Fonds              Toute demande visant le concours du Fonds
l'estimation motivée du montant approximatif         doit être présentée à la Commission par un ou
 ---pagebreak--- 31 . 8. 60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1195/60
plusieurs États membres et doit se référer à des           Les demandes introduites après l'expiration
dépenses supportées par les États membres ou            des délais fixés ci-dessus ne sont plus prises en
par des organismes de droit public à partir du          considération .
premier janvier 1958 .
                       Article 18                                               Article 20
     Par organisme de droit public, au sens de             Toute demande visant le concours du Fonds
l'article premier du présent règlement, on              pour un programme de rééducation profession­
entend, outre les collectivités publiques décen­        nelle réalisé doit faire ressortir que les dépenses
tralisées, tout organisme créé ou reconnu comme         présentées sont conformes aux dispositions du
organisme de droit public par la législation            présent règlement.
nationale, doté de la personnalité juridique et
de l'autonomie de gestion financière et contrôlé
par l'État ou par une collectivité publique                Elle doit, à cet effet, contenir au moins les
décentralisée, à la condition que cet organisme         indications suivantes :
ait parmi ses objectifs des activités relevant de
la compétence du Fonds.
                                                        — l'origine, la nature et le but du programme ;
     La Commission établit et tient à jour la liste     — tous les renseignements utiles sur les carac­
des organismes de droit public visés au présent
                                                           téristiques du programme, notamment l'éten­
règlement, après avoir recueilli l'opinion du               due et le contenu, la durée, les horaires, le
Comité du Fonds social européen prévu à                    niveau de qualification visé, les épreuves
l' article 27 .
                                                           d'examen, l'importance numérique du per­
                                                           sonnel formateur et ses conditions d'emploi ;
     Ne devront pas être inclus dans cette liste
les entreprises et services à caractère essentielle­
                                                        — tous renseignements établissant que                la
ment industriel et commercial, constitués sous
                                                            demande porte sur des travailleurs               en
forme d'organismes de droit public.
                                                            chômage au sens de l' article 2 ;
      Cette liste et toute modification éventuelle
                                                        — le nombre total des travailleurs intéressés
seront publiées au Journal officiel des Commu­
                                                            par le programme et le nombre de travail­
nautés européennes.
                                                           leurs rééduqués ayant effectivement occupé,
                                                           dans les conditions de l' article 4 , un emploi
                                                            productif salarié pendant au moins six mois ;
          Présentation des demandes concernant
    la rééducation professionnelle et la réinstallation — les dépenses détaillées relatives :
                                                            1 . Aux indemnités de séjour, frais d'héberge­
                       Article 19                               ment, frais de voyage , primes de travail,
                                                                frais relatifs au maintien intégral des
     Les demandes des États membres relatives                   droits aux prestations familiales et de
 à l' obtention de concours du Fonds doivent être               sécurité sociale, de même qu' aux indemni­
présentées à la Commission :                                    tés de chômage et à tout autre avantage
                                                                accordés aux personnes rééduquées pen­
a) Pour la rééducation professionnelle, dans le                 dant la période de leur rééducation et en
      délai maximum de six mois, à compter de                   fonction des nécessités de celle-ci ;
      l'expiration du douzième mois après la fin
      du stage de rééducation ;                             2 . Aux salaires et charges sociales y afféren­
b) Pour la réinstallation, dans le délai maxi­                  tes consacrés au personnel visé à l' article 5 ;
      mum de six mois, à compter de l'expiration
      du douzième mois après le départ de l'ancien          3 . Le cas échéant, au matériel d'équipement,
      lieu de résidence ou après la fin du stage de             aux matériaux, aux frais d' administration,
      rééducation effectué dans la nouvelle rési­               à la location de locaux, aux assurances ,
      dence .                                                   à l' entretien, au chauffage et à l' éclairage ;
 ---pagebreak--- 1196/60                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           31 . 8 . 60
— la valeur des travaux pratiques de rééduca­       — nécessité, but, ampleur et fmancement de la
    tion professionnelle comportant une partici­        reconversion ;
    pation directe à la production.
                                                    — durée prévue des opérations de reconversion
                                                        et leur rythme d'exécution ;
                                                    — nombre de travailleurs dont l'emploi sera
                      Article 21
                                                        maintenu à la suite de mesures prises par
                                                        l'entreprise elle-même ;
    Toute demande visant le concours du Fonds
pour une indemnité de réinstallation doit faire     — nombre de travailleurs dont l'emploi sera
ressortir que les dépenses présentées sont con­         temporairement réduit ou suspendu en tout
formes aux dispositions du présent règlement.           ou en partie et description des nouveaux
                                                        emplois prévus ; échelonnement des réduc­
    Elle doit, à cet effet, contenir au moins les       tions et des réemplois ;
indications suivantes :
                                                    — incidences financières du maintien, selon les
— tous renseignements établissant que la                dispositions de l'article 11 , du même niveau
    demande porte sur les travailleurs en               de rémunération des travailleurs touchés ;
    chômage au sens de l'article 2;
                                                    — justification de l'opportunité d'un programme
— tous renseignements établissant la réalité            éventuel de rééducation professionnelle et
    du déplacement et la nécessité de la réinstal­      nombre de travailleurs intéressés ;
    lation du travailleur, notamment ses ancien
    et nouveau lieux de résidence, la date de son   — incidences financières de l'exécution de ce
    départ et celle de sa réinstallation, le nouvel     programme de rééducation professionnelle.
    emploi offert ou agréé par le ou les services
    de main-d'œuvre compétents et la date à
    laquelle le travail a été effectivement com­                          Article 23
   mencé;
                                                        Les demandes des États membres relatives
— tous renseignements susceptibles de montrer       à l'obtention du concours du Fonds pour une
    que les travailleurs qui se sont déplacés ont   reconversion réalisée doivent être présentées à
    occupé, dans les conditions de l'article 7 , un la Commission dans les douze mois suivant la
    emploi productif salarié pendant au moins       fin des opérations de reconversion approuvées.
    six mois ;                                      Les demandes introduites après l'expiration du
                                                    délai fixé ci-dessus ne sont plus prises en con­
— le détail des dépenses énumérées à l'article 8.   sidération.
                                                        Toute demande doit faire ressortir que les
                                                    dépenses présentées sont conformes aux disposi­
                                                    tions du présent règlement. Elle doit, à cet effet,
                                                    contenir notamment les indications suivantes :
               Présentation des demandes
               concernant la reconversion           — tous renseignements indiquant que la recon­
                                                        version a été réalisée en concordance avec le
                                                        projet approuvé par la Commission ;
                      Article 22
                                                    — tous renseignements indiquant que les tra­
   Les États membres doivent présenter à la             vailleurs bénéficiaires sont pleinement réoc­
Commission une demande d'approbation préa­              cupés dans l'entreprise depuis au moins six
lable pour tout projet de reconversion pour             mois ;
lequel le concours du Fonds est envisagé. Cette
demande doit contenir, outre l'avis motivé du
                                                    — les dépenses détaillées relatives :
gouvernement intéressé, toute donnée permet­
tant de juger du plan de reconversion envisagé,         1 . Au maintien du salaire brut et des verse­
et au moins les indications suivantes :                     ments  nécessaires    pour   conserver      les
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          avantages    légaux    et   extra-légaux     y  échéant des contacts avec les organismes ou
          attachés;                                        entreprises intéressés.
       2. Éventuellement, en cas de rééducation
          professionnelle des travailleurs :                                     Article 25
          aux salaires et charges sociales y afféren­
          tes consacrés au personnel visé à l' article 5,      La Commission examine la conformité des
          aux frais d'hébergement et de voyage des        demandes aux dispositions du présent règlement.
          travailleurs rééduqués ;                        A cet examen, elle associe le Comité du Fonds
                                                          dans les conditions prévues aux articles 28 à 30 .
          au matériel d'équipement, aux matériaux,
          aux frais d'administration, à la location
          de locaux, aux assurances, à l'entretien,
                                                                            Operations financières
          au chauffage et à l'éclairage.
                                                                                 Article 26
       Examen des demandes et enquetes éventuelles
                                                               Les modalités et la procédure des opérations
                                                          financières ainsi que celles de la mise à la dis­
                         Article 24                       position des contributions des États membres
                                                          destinées à faire face aux dépenses du Fonds
       Les États membres accordent toute leur             sont fixées dans le règlement financier prévu
  collaboration à la Commission pour lui per­             par l'article 207 du traité. Ce règlement fixe
  mettre de recueillir toute information complé­          également les modalités relatives à la reddition
  mentaire qu'elle juge utile pour vérifier le bien­      et à la vérification des comptes ainsi que lès
  fondé des éléments contenus dans les demandes           règles de contrôle de la responsabilité des
  visant le concours du Fonds. Ils facilitent le cas      ordonnateurs et comptables.
                                                TROISIÈME PARTIE
                                     COMITÉ DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN
                         Article 27                       la Commission des avis suivant les modalités
                                                          de son statut.
       La Commission est assistée dans sa tâche
  par un Comité composé de représentants des                   En outre, il est régulièrement informé de
  gouvernements et des organisations syndicales           l' activité du Fonds ainsi que des divers aspects
  de travailleurs et d'employeurs, dont le statut         de la politique générale de la Commission en
  sera arrêté par le Conseil.                             matière économique et sociale intéressant cette
                                                          activité.
                        Article 28                                               Article 29
       Le Comité est consulte sur toutes les questions         L'avis préalable du Comité est obligatoire­
  d'importance générale ou de principe concernant         ment recueilli en ce qui concerne :
  l'administration du Fonds. A cet effet, il reçoit
  tous documents et informations nécessaires.             1 . L'avant-projet de budget annuel du Fonds ;
       Il a également sur ces mêmes questions la          2 . La liste des organismes de droit public et sa
  faculté de présenter de sa propre initiative à              mise à jour ;
I
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3 . Les demandes visant le concours du Fonds            7 . Les modifications éventuelles des tâches du
    ou l'approbation préalable par Ja Commission            Fonds à l'expiration de la période de transi­
    d'un projet de reconversion ;                           tion .
4. Les problèmes que pose l'intervention du
    Fonds dans la réalisation d'une politique
    commune de formation professionnelle ;                                    Article 30
5 . Les mesures d'exécution nécessaires à l'appli­           Le Comité peut émettre des avis d'ordre
    cation du présent règlement ;                       général sur des demandes ou des catégories de
                                                        demandes, visant le concours du Fonds, qu'il
6. L'opportunité d'une révision du présent              estime ne plus devoir lui être présentées séparé­
    règlement et les éventuelles propositions de        ment, de façon à éviter de sa part la répétition
    révision ;                                          des avis.
                                            DISPOSITIONS FINALES
                                                                              Article 32
                       Article 31                            La Commission examine, dans la limite de
                                                        deux ans après la mise en vigueur du présent
                                                        règlement, l'opportunité de procéder à sa révi­
     La Commission est chargée de prendre les           sion . Elle soumet au Conseil dans ce délai, éven­
mesures d'exécution résultant des dispositions          tuellement sous forme de proposition, les con­
du présent règlement.                                    clusions de cet examen.
                                          DISPOSITION TRANSITOIRE
                       Article 33                        douzième mois après la fin du stage de rééduca­
                                                         tion ou après le départ de l'ancien lieu de rési­
     Les délais de six mois prévus à l' article 19       dence     est intervenue    avant     cette mise      en
sont prorogés jusqu'à l'expiration du sixième            vigueur, pour autant que le stage de rééducation
mois après la mise en vigueur du présent                 ou la réinstallation ait eu lieu après le premier
règlement, dans les cas où l'expiration du               ianvier 1958 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 août 1960 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  J. M. A. H. LUNS