CELEX: C2003/251/26
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-272/03: Recours introduit le 4 août 2003 par María Dolores Fernández Gómez contre la Commission des Communautés européennes

18.10.2003            FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                       C 251/13
     décision COMP/M.2903 de la Commission soient rem-                     María Dolores Fernández Gómez, domiciliée à Bruxelles,
     plies;                                                                représentée par Me Juan Ramón Iturriagagoitia et Me Karine
                                                                           Delvolvé, avocats.
—    condamner la Commission aux dépens.
                                                                           La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments
                                                                           —     annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de
                                                                                 Nomination du 12 mai 2003 portant rejet à la demande
La requérante est une entreprise allemande opérant dans le                       de renouvellement du contrat d'emploi de la requérante;
secteur de la télématique pour véhicules utilitaires. Elle attaque
la décision du 30 avril 2003 par laquelle la Commission a
déclaré que la prise de contrôle commune sur l'entreprise
commune nouvellement constituée Toll Collect GmbH par                      —     subsidiairement, annuler le paragraphe visant la Règle
les entreprises DaimlerChrysler Services AG, Deutsche                            Anti-Cumul contenu dans l'information au personnel du
Telekom AG et Compagnie Financière et Industrielle des                           14 novembre 1996, intitulée Nouvelle Politique de
Autoroutes SA (Cofiroute) était compatible avec le marché                        l'article 2(a) du RAA;
commun et avec l'accord sur l'EEE.
                                                                           —     subsidiairement, condamner la partie défenderesse à
La requérante fait valoir que la Commission a autorisé la                        réparer le préjudice subi consécutivement au refus non
concentration notifiée, en particulier en acceptant les engage-                  fondé de prolongation du contrat d'emploi de la
ments pris par DaimlerChrysler Services AG et pela Deutsche                      requérante, lequel s'élève sous toutes réserves à la
Telekom AG, évaluant ainsi de manière erronée les effets de la                   somme de 101 328,60 euros, augmentée des intérêts de
concentration sur le marché de la télématique, notamment sur                     retard;
la base de ces engagements. C'est également à tort que la
Commission a estimé que ces engagements étaient de nature
à répondre au problème de concurrence et à l'éliminer dans
                                                                           —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
son intégralité.
                                                                                 l'instance.
La requérante fait également valoir que la Commission a défini
le marché géographiquement pertinent de manière erronée, et                Moyens et principaux arguments
le marché matériellement pertinent de manière incomplète.
                                                                           La requérante a travaillé pour la Commission en tant qu'ex-
Enfin, la requérante fait grief à la Commission d'avoir violé son          perte nationale détachée du 1er décembre 1997 au 30 novem-
droit d'être entendue au sujet des engagements pris.                       bre 2000. Elle a ensuite été engagée en qualité d'agent
                                                                           auxiliaire du 1er décembre 2000 au 15 février 2001. Elle
                                                                           bénéficie, depuis le 16 février 2001, d'un contrat d'agent tem-
                                                                           poraire de 3 ans avec possibilité éventuelle de renouvellement
                                                                           d'un an. Ce contrat vient à expiration le 30 novembre 2003 et
                                                                           la requérante en a demandé le renouvellement pour un an.
                                                                           La requérante indique que cette demande a été refusée par la
                                                                           Commission sur base d'une pratique constante de prendre en
Recours introduit le 4 août 2003 par María Dolores                         compte la durée passée comme expert national détaché pour
Fernández Gómez contre la Commission des                                   l'application de la règle dite anti-cumul. Selon cette règle, la
                  Communautés européennes                                  durée totale de présence d'un personnel non fonctionnaire à la
                                                                           Commission ne doit pas excéder un total de 6 années.
                       (Affaire T-272/03)
                        (2003/C 251/26)                                    À l'appui de son recours, la requérante invoque en premier lieu
                                                                           une violation du régime applicable aux autres agents des
                 (Langue de procédure: le français)                        Communautés européennes et, notamment, de son article 8,
                                                                           ainsi qu'une violation d'autres normes des institutions applica-
                                                                           bles au personnel et une erreur de droit. Selon la requérante, la
                                                                           Commission ne pouvait pas prendre en compte la période
Le Tribunal de première instance des Communautés                           pendant laquelle elle avait travaillé comme experte nationale
européennes a été saisi le 4 août 2003 d'un recours introduit              détachée pour déterminer la durée totale de sa présence au sein
contre la Commission des Communautés européennes par                       de la Commission.
 ---pagebreak--- C 251/14               FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                         18.10.2003
La requérante invoque en outre la violation de l'obligation de              décision contestée est, elle aussi, illégale. L'engagement de la
motivation, du devoir de sollicitude et du principe de bonne                procédure n'était pas dûment fondé sur des considérations de
administration, une erreur manifeste d'appréciation, la viola-              santé publique. De plus, la saisine et l'engagement de la
tion du principe de la confiance légitime et, finalement, un                procédure visaient l'intégralité du RCP. Cela dépasse le champ
détournement de pouvoir.                                                    d'application possible d'une saisine fondée sur l'article 30 et
                                                                            une telle procédure ne permet pas d'adopter un RCP
                                                                            harmonisé. De plus, l'ouverture de la procédure n'était pas
                                                                            dûment motivée.
                                                                            Par ailleurs, les requérantes soutiennent que l'harmonisation
                                                                            des RCP dans la décision contestée était illégale, car la
                                                                            Commission n'avait pas le pouvoir d'adopter la décision.
                                                                            Subsidiairement, les requérantes affirment que, même si la
Recours introduit le 1er août 2003 par Merck Sharp &                        Commission pouvait en principe harmoniser les RCP relatifs
Dohme Limited ainsi que huit autres parties contre la                       au RENITEC, elle n'a relevé aucun motif de santé publique
         Commission des Communautés européennes                             justifiant une telle harmonisation.
                        (Affaire T-273/03)                                  Enfin, les requérantes ajoutent que la décision contestée est
                                                                            illégale parce que, d'une part, les délais contraignants prévus
                         (2003/C 251/27)                                    par la directive n'ont pas été respectés et que, d'autre part, la
                                                                            Commission, ainsi que le comité des spécialités pharmaceuti-
                   (Langue de procédure: l'anglais)                         ques, n'ont pas fourni une motivation suffisante.
Le Tribunal de première instance des Communautés
européennes a été saisi le 1er août 2003 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                         (1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du
formé par Merck Sharp & Dohme Limited, Hoddesdon,                               6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux
(Royaume-Uni), Merck Sharp & Dohme B.V., Haarlem, (Pays-                        médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
Bas), Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, Paris,
(France), MSD Sharp & Dohme GmbH, Haar, (Allemagne),
Merck Sharp & Dohme (Italia) SpA., Rome, (Italie), Merck
Sharp & Dohme, LDA, Paço de Arcos, (Portugal), Merck
Sharp & Dohme de Espana S.A., Madrid, (Espagne),
Merck Sharp & Dohme Ges.m.b.H., Vienne, (Autriche), et par
VIANEX S.A., Nea Erythrea, (Grèce), représentées par                        Recours introduit le 4 août 2003 par Focus Magazin
MM. G. Berrisch et P. Bogaert, avocats.                                     Verlag GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le
                                                                                   marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                                    (Affaire T-275/03)
—      annuler la décision contestée;
                                                                                                     (2003/C 251/28)
—      condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                              (Langue de procédure: La langue de procédure sera déterminée
                                                                            conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de
                                                                                          procédure — requête rédigée en allemand)
Les requérantes sont des titulaires d'autorisations de mise sur le
marché du médicament RENITEC ainsi que des dénominations
commerciales associées. Le RENITEC contient comme sub-
stance active de l'«énalapril» et est utilisé dans le traitement            Le Tribunal de première instance des Communautés
de l'hypertension et des défaillances cardiaques.                           européennes a été saisi le 4 août 2003 d'un recours dirigé
                                                                            contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Les requérantes contestent la décision C(2003) 1752 de la                   (marques, dessins et modèles) et formé par Focus Magazin
Commission, du 21 mai 2003, qui concerne la mise sur le                     Verlag GmbH, München (Allemagne), représentée par
marché de médicaments à usage humain contenant de                           Me U. Gürtler, avocat. Eci Telecom Ltd, Petach Tikva (Israel),
l'«énapril» et qui harmonise le résumé des caractéristiques du              était également partie à la procédure devant la chambre de
produit (ci-après le «RCP») relatif au RENITEC et aux                       recours.
dénominations commerciales associées. La décision contestée
a été adoptée à la suite d'une procédure de saisine fondée sur
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
l'article 30 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen
et du Conseil (1).
                                                                            —     annuler la décision d'opposition no 2055/2001 du
Les requérantes font valoir que le fait d'engager la procédure                    défendeur, du 27 août 2001, dans la procédure d'opposi-
fondée sur l'article 30 était illégal et qu'en conséquence, la                    tion no B 288680;