CELEX: C2006/154/20
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-185/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le  14 avril 2006  — British Telecommunications plc/Commissioners for HM Revenue and Customs

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 14 avril 2006 — British Telecommunications plc/Commissioners for HM Revenue and Customs
   (Affaire C-185/06)
   (2006/C 154/20)
   Langue de procédure: anglais
   Juridiction de renvoi
   Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: British Telecommunications plc.
   
      Partie défenderesse: Commissioners for HM Revenue and Customs.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le droit, découlant de l'ordre juridique communautaire, d'obtenir le remboursement de taxes indûment payées, mentionné par la Cour de justice au point 84 de l'arrêt Metallgesellschaft Ltd et autres contre Commissioners of Inland Revenue (affaires jointes C-397/98 et C-410/98) s'applique-t-il également au remboursement de montants payés volontairement mais par erreur par un assujetti à une autorité fiscale (lorsque cette erreur n'est pas imputable à l'autorité fiscale et que cette dernière n'avait aucune raison d'en avoir connaissance), ou cette question relève-t-elle du droit national?
            
         
               2)
            
            
               Dans l'hypothèse où le droit communautaire confère le droit d'obtenir le remboursement de ces montants dans de telles circonstances, octroie-il également le droit d'obtenir le paiement des intérêts sur les montants remboursés, ou s'agit-il d'une question relevant du droit national, ainsi que le suggère la Cour au point 86 de arrêt l'arrêt Metallgesellschaft précité?
            
         
               3)
            
            
               Dans l'hypothèse où le droit communautaire confère le droit d'obtenir le paiement des intérêts sur les montants remboursés dans de telles circonstances, ce droit vise-t-il uniquement les intérêts simples ou s'étend-il aux intérêts composés?