CELEX: 31999R2010
Language: fr
Date: 1999-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2010/1999 de la Commission, du 20 septembre 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers certains États ACP

21. 9. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 248/19
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2010/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 septembre 1999
                relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre
                                                         vers certains États ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         la garantie du certificat d'exportation est soumise à la
                                                                                   preuve de la mise à la consommation dans l'État ou les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  États ACP prévus par le présent règlement;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992              (6)       considérant que les mesures prévues au présent règle-
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                     céréales,
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 4,                                                           1.      Il est procédé à une adjudication de la restitution et/ou de
                                                                         la taxe à l'exportation pour du blé tendre, conformément à
(1)     considérant que, en vue de l'approvisionnement du                l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95.
        marché des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
        (États ACP), partenaires privilégiés de la Communauté,           2.      Le blé tendre doit être exporté à destination d'un État
        pour la campagne 1999/2000 des quantités importantes             ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des groupes d'États
        de blé tendre sont nécessaires; que l'approvisionnement          ACP repris à l'annexe I.
        de ces marchés se fait habituellement sur la base de
        contrats réguliers visant à garantir aux États ACP des           3.      L'adjudication est ouverte jusqu'au 25 mai 2000. Pendant
        prix stables sur une certaine période; que, compte tenu          sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour
        du contexte actuel des marchés, il est, dès lors, indiqué        lesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminées
        d'ouvrir une adjudication spécifique visant à garantir           dans l'avis d'adjudication.
        l'accès des utilisateurs de certains États ACP au blé
        tendre à des conditions adéquates à la situation de
        concurrence existant sur le marché mondial;                                                     Article 2
(2)     considérant que les modalités d'application de la procé-         Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 1 000
        dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la      tonnes destinées aux États ACP repris à l'annexe I.
        restitution et de la taxe à l'exportation par le règlement
        (CE) no 1501/95; que, parmi les engagements de l'adjudi-
        cation, figure l'obligation de déposer une demande de                                           Article 3
        certificat d'exportation; qu'une caution d'adjudication de
        12 euros par tonne, à constituer lors de la présentation         La caution visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règle-
        de l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;         ment (CE) no 1501/95 est de 12 euros par tonne.
(3)     considérant que le bon déroulement d'une procédure
        d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir                                          Article 4
        une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
        transmission des offres déposées auprès des services             1.      Les offres ne sont recevables que si:
        compétents;
                                                                         — le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant d'un
(4)     considérant qu'il est approprié de prévoir un système de              organisme officiel du pays ACP de destination ou d'une
        garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en             société ayant son siège d'exploitation dans ce pays, qu'il a
        évitant des charges excessives pour les opérateurs;                   conclu, pour la quantité en cause, un contrat commercial
                                                                              de fourniture de blé tendre pour exportation à destination
(5)     considérant qu'il y a lieu de prévoir que, en plus des                d'un État ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des
        conditions prévues à l'article 30 du règlement (CEE)                  groupes d'États ACP repris à l'annexe I. Ce contrat ne doit
        no 3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu              porter que sur les seules livraisons à effectuer sur la
        par le règlement (CE) no 1127/1999 (6), la libération de              campagne 1999/2000 pour des quantités fournies tradi-
                                                                              tionnellement. Les preuves seront déposées auprès de l'or-
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
                                                                              ganisme compétent au moins deux jours ouvrables avant la
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 18.                                          date limite de l'adjudication partielle où les offres seront
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.                                           présentées,
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  331  du  2.12.1988, p. 1.                                      — elles sont accompagnées d'une demande de certificat d'ex-
(6) JO L  135  du  29.5.1999, p. 48.                                          portation pour la destination en cause.
 ---pagebreak--- L 248/20                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     21. 9. 1999
La preuve prévue au premier tiret indique également la qualité           (CE) no 1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de
prévue dans le contrat, le délai de livraison et les conditions de       validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
prix.
                                                                         2.     Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
À titre d'information, l'État membre communique immédiate-               présente adjudication sont valables à partir de la date de leur
ment à la Commission une copie de cette preuve.                          délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du sixième
                                                                         mois suivant.
2.     Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quantité
faisant l'objet du contrat commercial présenté. Les soumission-
naires ne peuvent pas déposer simultanément plusieurs offres                                           Article 8
pour un même contrat.
                                                                         1.     La Commission décide, selon la procédure de l'article 23
Lors de la transmission des offres déposées, les États membres           du règlement (CEE) no 1766/92:
en informent la Commission en mentionnant le nom des
                                                                         — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
soumissionnaires concernés.
                                                                              tenant compte notamment des critères fixés à l'article 1er du
                                                                              règlement (CE) no 1501/95,
                                                                         — soit de la fixation d'une taxe minimale à l'exportation,
                                                                              tenant compte notamment des critères fixés à l'article 1er du
                              Article 5                                       règlement (CE) no 1501/95,
                                                                         — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
1.     Le certificat oblige à exporter vers le ou les États ACP
pour lesquels la demande de certificat avait été introduite.
Toutefois, pour les États ACP et dans la limite de 30 % de la            2.     Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
quantité pour laquelle le certificat a été délivré, l'opérateur peut     l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
exécuter son contrat sur une autre destination à condition               dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution
qu'elle appartienne au même groupe de pays repris à l'annexe I.          maximale, ainsi qu'à celui ou à ceux des soumissionnaires dont
                                                                         l'offre porte sur une taxe à l'exportation.
2.     Les certificats d'exportation sont délivrés dès que les adju-
dicataires ont été désignés.                                             3.     Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée, l'adju-
                                                                         dication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                         l'offre se situe au niveau de la taxe minimale à l'exportation ou
3.     Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)                   à un niveau supérieur.
no 3719/88, les droits découlant du certificat visé au présent
article ne sont pas transmissibles.
                                                                                                       Article 9
                              Article 6                                  Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
                                                                         États membres à la Commission, au plus tard une heure et
                                                                         demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire
L'obligation d'exporter et d'importer dans les pays destinataires        des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent
définis à l'annexe I est couverte par une garantie s'élevant à 20        être transmises conformément au schéma figurant à l'annexe II
euros par tonne, constituée lors de la délivrance du certificat          et aux numéros d'appel figurant à l'annexe III.
d'exportation.
                                                                         En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Le montant de 20 euros par tonne doit être libéré dans un délai          Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa précé-
de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudica-         dent.
taire apporte la preuve de la mise à la consommation dans
l'État ou les États ACP visés à l'article 1er, paragraphe 2. Cette
preuve est apportée conformément aux dispositions des articles
16 et 49 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1).                                          Article 10
                                                                         Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
                                                                         Belgique.
                              Article 7
1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21, paragraphe
1, du règlement (CEE) no 3719/88, les certificats d'exportation                                       Article 11
délivrés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.                                        sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 21. 9. 1999          FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 248/21
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1999.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE I
                                      Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
                            Groupe I                             Groupe II                          Groupe III
            Mauritanie                             Tchad                                Seychelles
            Mali                                   République centrafricaine            Comores
            Niger                                  Bénin                                Madagascar
            Sénégal                                Cameroun                             Maurice
            Gambie                                 Guinée équatoriale                   Angola
            Guinée-Bissau                          São Tomé e Príncipe                  Zambie
            Guinée                                 Gabon                                Malawi
            Cap-Vert                               Congo                                Mozambique
            Sierra Leone                           République Démocratique du Congo     Namibie
            Liberia                                Rwanda                               Botswana
            Côte-d'Ivoire                          Burundi                              Zimbabwe
            Ghana                                  Burkina Faso                         Lesotho
            Togo                                                                        Swaziland
                                                                                        Djibouti
                                                                                        Éthiopie
                                                                                        Érythrée
 ---pagebreak--- L 248/22          FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         21. 9. 1999
                                                             ANNEXE II
         Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers certains États ACP
                                                  [Règlement (CE) no 2010/1999]
                                      Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                        1                          2                                            3
                                                                                  A                            B
                Numérotation des                Quantités
                                                                           Montant de la                 Montant de la
                 soumissionnaires              en tonnes
                                                                        taxe à l'exportation      restitution à l'exportation
                                                                        en euros par tonne           en euros par tonne
                        1
                        2
                        3
                      etc.
                                                            ANNEXE III
         Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI/C/1] à utiliser sont:
         — par télécopieur:       — 295 25 15,
                                  — 296 49 56.
         — par télex:             — 22037 AGREC B,
                                  — 22070 AGREC B (caractères grecs).