CELEX: 62006TJ0263
Language: fr
Date: 2008-11-26
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 26 novembre 2008. # République hellénique contre Commission des Communautés européennes. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures d’accompagnement au développement rural - Délai de 24 mois - Évaluation des dépenses à exclure - Contrôles clés - Principe ne bis in idem - Extrapolation des constatations de défaillances - Principe de proportionnalité. # Affaire T-263/06.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 novembre 2008 – Grèce/Commission(affaire T-263/06)
      « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Mesures d’accompagnement au développement rural – Délai de 24 mois – Évaluation des dépenses à exclure – Contrôles clés – Principe ne bis in idem – Extrapolation des constatations de défaillances – Principe de proportionnalité »
      1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Évaluation des dépenses à exclure du financement communautaire - Communication
            postérieure à la communication des résultats des vérifications et aux discussions avec l'État membre (Règlement du Conseil
            nº 1258/1999, art. 7, § 4, al. 4; règlement de la Commission nº 1663/95, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999, art.
            8, § 1) (cf. points 65-67)
      2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Procédure d'apurement des comptes - Procédure de conciliation
            - Avis émis par la Commission à la suite de la réunion bilatérale - Absence d'effet contraignant (Règlement de la Commission
            nº 1663/95, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999, art. 8) (cf. point 75)
      3.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Limitation du refus de financement - Délai de vingt-quatre mois - Point de départ
            - Communication par la Commission des résultats des vérifications - Contenu - Obligation de présenter une évaluation des dépenses
            à exclure – Absence (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5; règlement de la Commission nº 1663/95, tel que
            modifié par le règlement nº 2245/1999, art. 8, § 1) (cf. points 86-88)
      4.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application
            de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la
            Commission et l'État membre (cf. point 96)
      5.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d'appréciation
            des États membres - Inexécution - Justification - Meilleure efficacité d'un autre système de contrôle – Inadmissibilité (cf.
            points 101-102)
      6.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application
            de la réglementation communautaire - Introduction d'une modulation du refus de prise en charge en fonction du risque créé
            pour le FEOGA par la gravité de la carence imputable aux autorités nationales de contrôle - Contestation par l'État membre
            concerné - Charge de la preuve (cf. point 169)
      7.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Obligation de la Commission de refuser la
            prise en charge des dépenses irrégulières - Irrégularités tolérées durant un exercice pour des raisons d'équité - Application
            stricte de la réglementation durant l'exercice suivant - Violation des principes de sécurité juridique et de protection de
            la confiance légitime – Absence (cf. point 171)
      8.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Conformité des dépenses aux règles communautaires
            - Obligation de contrôle incombant aux États membres (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. points
            185-186)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie » (JO L 218, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique
                  dans le secteur des mesures d’accompagnement au développement rural.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République hellénique est condamnée aux dépens.