CELEX: 62008CN0450
Language: fr
Date: 2008-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-450/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Tübingen (Allemagne) le 15 octobre 2008 — FGK Gesellschaft für Antriebsmechanik mbH/Notar Gerhard Schwenkel

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Tübingen (Allemagne) le 15 octobre 2008 — FGK Gesellschaft für Antriebsmechanik mbH/Notar Gerhard Schwenkel
   (Affaire C-450/08)
   (2009/C 69/28)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landgericht Tübingen (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: FGK Gesellschaft für Antriebsmechanik mbH.
   
      Partie défenderesse: Notar Gerhard Schwenkel.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Convient-il d'interpréter la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1) (telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985) en ce sens que les droits perçus par un notaire fonctionnaire pour l'établissement d'un acte relatif à une opération relevant de la directive 69/335 doivent être considérés comme une imposition au sens de cette directive lorsque les dispositions nationales applicables prévoient, d'une part, que les fonctions de notaire peuvent également être exercées par des fonctionnaires qui sont eux-mêmes les créanciers des droits perçus au titre de leurs activités, et, d'autre part, qu'aucune fraction des droits perçus pour l'établissement d'un acte relatif à une opération relevant de la directive n'est reversée à l'État par l'effet d'une renonciation de portée générale?
            
         
      (1)  JO L 249, p. 25.