CELEX: 51977PC0459
Language: fr
Date: 1977-09-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 459
Vol. 1977/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)459 final .
                                                    Bruxelles , le 21 septembre 1977
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          définissant certaines mesures intérimaires de conservation
                   et de gestion des ressources de pêche .
                (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 459 final .
 ---pagebreak---  I
I
                                                     J
                           Exposé dea motifs
    1.          Depuis que   sur la base de la résolution du Conseil du
    3 novembre 1976 , les Etats membres ont étendu leur zone de pêche
    respective à 200 milles au large de leurs côtes bordant la Mer du
    Nord et l' Atlantique Nord , un certain nombre de mesures de conserva­
    tion ont été arrêtées à titre intérimaire , dans l' attente de l' éta­
    blissement d' un régime communautaire de conservation et de gestion
    des ressources de pêche .    Elles ont été établies sur la base de
    l' article 103 du Traité compte tenu de l' urgence et en particulier
    des risques que fait peser l' actuelle surexploitation des ressources
    de pêche sur l' approvisionnement de la Communauté en certaines espè­
    ces *
    Il y a lieu , à présent , d' insérer comme prévu ces dispositions dans
    le cadre de la politique agricole commune en les regroupant en un
    texte unique et en demandant , par ailleurs , aux Etats membres de
    continuer à appliquer les mesures de conservation des stocks de pêche
    qu' ils appliquaient en 1976 dans les domaines pour lesquels aucune
    réglementation communautaire n' a été adoptée jusqu' ici .
    2.          En ce qui concerne les mesures de conservation à appliquer
    au stock de hareng de la Mer du Nord pour le reste de l' année 1977 ,
    la Commission , après avoir soigneusement examiné les éléments
    d' appréciation dont elle dispose depuis la dernière réunion du
   'Conseil du 19 juillet 1977 » maintient - sa proposition de quotas fixés
    à zéro pour le reste de l' année 1977 .
    Elle est consciente qu' une telle position n' est pas sans poser de
    très sérieux problèmes à l' ensemblè du secteur de la pêche en raison
    notamment de la faiblesse des moyens de pallier aux difficultés d' appro­
    visionnement que connaît l' industrie de transformation compte tenu des
    possibilités de captures limitées existant dans les zones autres que
     celles de la Mer du Nord ou même à celles extérieures à la Communauté .
                La Commission ne peut cependant que réitérer l' argumentation
     déjà développée dans sa communication au Conseil du 2^.6.1977
    COM ( 77 ) 306 suivant laquelle toute proposition visant à autoriser
     la capture d' environ 13*000 tonnes de poisson pour le reste de l' année
                                                                         1977
 ---pagebreak--- n' aurait pour effet que de poser un problème de répartition insoluble
ou d' entraîner la destruction du stock de hareng de la Mer du Nord .
En effet , pour résoudre les problèmes de - répartition , les quotas finale­
ment autorisés dépasseraient nécessairement les quantités minimales que ,
d' après certains , on aurait pû envisager de capturer sans risque d' en­
traîner une impossibilité de reconstituer le stock .
3-            Les mesures à prendre en ce qui concerne la pêche du
tacaud norvégien après le 16 octobre 1977 feront , quant à elles , l' objet
d' une proposition de la Commission au Consèil à la lumière de l' avis
scientifique dès que celui-ci sera disponible .
 ---pagebreak---                   REGLEMENT ( CEE ) N°     /77 DU CONSEIL
                              du               1977
       définissant certaines mesures intérimaires de conservation
                et de gestion des ressources de pêche *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                     a
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article ^3 «
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que dans l' attente de l' établissement d' un régime communau­
taire de conservation èt de gestion des ressources de pêche certaines
mesures particulièrement urgentes ont été arrêtées à titre intérimaire
afin d' assurer dans les zones de pêche des Etats membres situées au
large des côtes bordant la mer du Nord et l' Atlantique Nord la protection
des fonds de mer et les possibilités de capture dans les années à venir ;
câiisid&rant que les raisons qui ont motivé l' adoption de ces mesures
restent valables , qu' il convient à présent d' insérer , oomme prévu , les
dispositions encore en vigueur des règlements n° 350/77 du Conseil , du
18 février 1977 ( 1 ), n° 1672 /77 , du Conseil , du 25 juillet 1977 ( 2 ),
n° 1779/77 » du Conseil du . Sftpût 1977 ( 3 )» n" 1673/77 du Conseil , du
25 juillet 1977 (*0 , dans le cadre de la politique agricole commune et
de les présenter en un texte unique ;
 (1) J.O. n°  L   h8   du 19.2.1977 , p. 28 .                            ./.
 (2) J.O.  n° L 186    du 26.7.1977 , p. 27 .
 (3) J.O.  n° L 196    du  3.8.1977 , p. *+.
 (<0 J.O.  n° L 186    du 26.7.1977 , p. 30 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient que Des Etats membres maintiennent en appli­
cation pendant la période d' application du présent règlement les mesures
de conservation existant avant son entrée en vigueur ;
considérant que , dans l' attente de l' établissement d' un régime com­
munautaire de conservation et de gestion des stocks de pêche et sans
préjudice des dispositions du présent règlement , les Etats membres peu­
vent adopter , conformément à la procédure et aux conditions définies à
l' annexe VI de la résolution du Conseil du 3 novembre 1976 , d' une manière
non-discriminatoire , des mesures appropriées supplémentaires pour assurer
la protection des ressources des zones de pêche situées au large de
leurs côtes ;
considérant toutefois que les Etats membres ne doivent pas adopter ces
mesures supplémentaires dans les domaines couverts par le présent règle­
ment aussi longtemps que les mesures spécifiques introduites en vertu
du présent règlement sont en vigueur dans les zones de pêche situées
au large de leurs côtes ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                 • /•
 ---pagebreak---                                                                         3–
                            Article premier
1 . Les mesures intérimaires de conservation ci-après s' appliquent à
    l' exercice de la pêche dans les eaux maritimes placées sous la sou­
    veraineté ou la juridiction des Etats membres et faisant l' objet de
    la réglementation communautaire de la pêche .
2 . Sauf dispositions contraires du présent règlement , les zones et
    divisions visées sont celles définies par le Conseil international
    pour l' exploration de la Mer .
                               Article 2
1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 3 les quotas de captu­
    res alloués à chaque Etat membre sur une base annuelle pour la pêche
    directe du hareng de certains stocks ou groupes de stocks évoluant
    dans certaines sous-zones et divisions sont fixés pour 1977 à
    l' annexe I.
2 . Les captures de harengs de ces stocks réalisées pendant la période
    allant du 1er janvier 1977 jusqu' au 27 juin 1977 sont imputées aux
    quotas fixés au paragraphe 1 .
                               Article 3
La pêche directe du hareng est interdite :
a ) dans la' division VII a , dans une zone de 12 milles partant des
    lignes de base situées au large des côtes est d' Irlande du Nord
    et de l' Irlande entre 53° 20' et 5^° ^0' de latitude nord .
b ) jusqu' au 19 novembre pour les pêcheurs de la Communauté dans la
    partie de la division VII a ) entourant l' île de Han et dans celle
    située entre l' île de Man et la côte ouest du Royaume–Uni .
    Cette zone est délimitée par une ligne partant du Carmel Head
    (Anglesey)- jusqu' au phare de Chicken Rock (Calf of Man), puis allant
 ---pagebreak---     dans le sens des aiguilles d' une montre autour de l' île de Man (à une
    distança de 12 railles de ses lignes de base ) jusqu' à Point of Ayre
    ( île de Man ) et ensuite vers l' est jusqu' à Saint Bees Head ( Royaume-Uni )
c ) dans les divisions VII g , h , e , f , augmentées de la zone délimitée :
    -  au nord par la latitude 52° 30' nord ,
    -  au sud par la latitude 52° 00' nord ,
    -  à l' ouest par la côte irlandaise ,
    -  à l' est par la côte du Royaume-Uni .
                                   Article k
    1 . Les Etats membres sont autorisés à capturer le hareng à titre
        accessoire d' une pêche directe d' autres espèces dans les zones
        visées aux articles 2 à 3 du présent règlement dans les limites de
        10 % en poids des prises de sprats et de 5 % en poids des prises de
        tacauds norvégiens , d' équilles et d' autres espèces au cours de
        chaque voyage .
    2 . Les prises accessoires effectuées dans la mer du Nord dans la sous-
        zone IV et la division VII d , calculées sur une base annuelle , ne
        peuvent toutefois pas dépasser 15.000 tonnes pour le Danemark ,
        1.650 tonnes pour le Royaume-Uni , ^10 tonnes pour la république
        fédérale d' Allemagne et 275 tonnes pour les autres Etats membres .
        Les prises accessoires effectuées dans les zones visées à l' article
        2 autres que la Mer du Nord sont imputées aux quotas alloués pour
        ces zones à chaque Etat membret
                                   Article 5
    1 . La pêche du tacaud norvégien est interdite jusqu' au 15 octobre 1977
        dans la partie de la Mer du Nord délimitée par une ligne joignant
        les points suivants :
        - côte est du Royaume-Uni à la latitude 56° 00' nord ,
        - latitude 56° 00' nord - longitude 00° 00' ,
                                                                         ./.
 ---pagebreak---     - latitude 60° 00 » nord - longitude 00° 00' ,
    - latitude 60° 00' nord - longitude 0^° 00 • ouest ,
    _ côte du Royaume-Uni à la longitude 0*t° 00 * ouest *
2 . Le Conseil statuant sur proposition de la Commission a la majorité
    qualifiée arrête les mesures à appliquer à partir du 16 octobre 1977
                               Article 6
1 . Le pourcentage de prises accessoires d' espèces démersales autorisées
     lors de la pêche à des fins industrielles selon les dispositions
     législatives ou réglementaires des Etats membres adoptées conformé­
     ment à la recommandation nw 3 de la Commission des pêcheries du nord
     est Atlantique est réduit de 25 à 20 % .
2 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité
     qualifiée , arrête des mesures supplémentaires en ce qui concerne le
    pourcentage des prises accessoires autorisées visées au paragraphe 1
                               Article 7
L' utilisation de bateaux effectuant des opérations de transformation
en plus de la salaison , de la cuisson des crevettes , du filetage , de
la congélation , de la réduction des déchets et de la réduction des
prises accessoires inévitables effectuées dans la limite maximale au­
 torisée est interdite . ^
                                       w
                               Article 8
 Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité
 qualifiée , arrête des dispositions concernant l' utilisation obligatoire
 pour la pêche de certaines espèces , de filets à maillage plus large
 que ceux autorisés dans les Etats membres au moment de l' entrée en
 vigueur du présent règlement , ainsi que des dispositions concernant le
 transport à bord de filets comportant des maillages de différentes tail
 les .
 ---pagebreak---                               Article 9
   Les Etats membres prennent , dans la mesure du possible , toutes les
   mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du pré­
   sent règlement .
   Les contrôles effectués par les Etats membres feront l' objet de
   rapports réguliers à la Commission .
   Ils mentionneront dans chaque cas le type et la nationalité du bateau
   les infractions éventuellement constatées et les mesures prises en
   conséquence .
                             Article 10
 Sans préjudice des dispositions prévues par le présent règlement ,
 les Etats membres continuent à appliquer les mesures de conservation
 des stocks de pêche qu' ils appliquaient en 1976 .
                             Article 11
 Les règlements ( CEE ) suivants sont abrogés :
 - n° 350/77 du Conseil , du l8 février 1977 , définissant certaines
     mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources
     de pêche ( 1 )
 - n° 1672/77 du Conseil , du 25 juillet 1977 , définissant des mesures
     irtérimaires de conservation et de gestion de certains stocks de
     harengs ( 2 )
 - n° 1779/77 du Conseil , du 2 août 1977 , définissant des mesures
     intérimaires de conservation et de gestion concernant la pêche du
     hareng dans la Mer d' Irlande ( 3 )
- n° 1673/77 du Conseil , du 25 juillet 1977 î modifiant le
    règlement ( CEE ) n° 350/77 en ce qui concerne l' interdiction
    de la pêche au tacaud norvégien (*0
Les visas et les références se rapportant aux articles desdits rè­
glements sont a lire selon le tableau de concordance figurant à
l' annexe II .
( 1 ) J.O. n ° L 48 du 19.2.1977 , p. 28 .
( 2 ) J.O. n° L 186 du 26.7.1977 , p. 27 .
( 3 ) J.O. n° L 196 du 3-8.1977 , p.
 (<0 J.O. n# L 186 du 26 . 7.1977 , p. 30 .
 ---pagebreak---                      Article 12
Le présent règlement entre en videur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu' à l' entrée en vigueur du régime communautaire
de conservation et de gestion de<t ressources de pêche , et au plus
tard jusqu' au 31 décembre 1977 *
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
                                                Par le Conseil ,
  Fait à Bruxelles ,                             Le Président »
 ---pagebreak---                             ANNEXE I
           Quantités de harengs pouvant être capturées par
                      les Etats membres par stock *
                                Stock             Captures en milliers de t
   Espèce    I
             [ Région géographi­     Division
               que                   du CIEM                  Quotas
             I
I Hareng       Mer du Nord           IV - VII d                Néant
 ' Hareng      Ouest de la mer       VII J,k      Irlande             1,0
               Celtique                           Autres E.M.         0,1
   Hareng      Ouest-Irlande         VII b,c      RF d' Allemagne     0 ,8
                                        (1)       France              0 ,^+
                                                i Irlande             *+,6
                                                  Pays-Bas            8,3
                                                  Royaume-Uni         0 ,8
             l
   Hareng      Mer d' Irlande
                                     Vlif a 3
                                          • ■ ■
                                                j rrance
                                                i
                                                  Irlande
                                                                      0,19
                                                                      1 ,-
                                                  Pays-Bas            0,11
                                                  Royaume-Uni        11 ,9
   Hareng      Ouest-Ecosse          VI a ( 2 )   R. F. d' Allemagne  3»7
                                                  Danemark            0,2
                                                  France              1,<£
                                                  Irlande             6 ,^+
                                                  Pays-Bas            3,0
                                                  Royaume-Uni        39,0
 (1)  Excepté Donegal Bay (•)
 (2)  Donegal 3ay (•) comprise .
 (*)  La Donegal Bay se définit comme étant la partie de la division
VII   b ), délimitée au nord par 5^" 30' de latitude nord , à l' ouest
par   10° de longitude ouest et au sud et à l' est par la côte irlandaise *
Diminuée de la partie délimitée i
- au nord par la latitude 52° 30' nord ,
- au sud par la latitude 52° 00' nord ,
- à l' ouest par la côte irlandaise ,
- à l' est par la côte du Royaume-Uni >
 ---pagebreak---                    Annexe II
                Tableau de concordance
Règlement (CEE) n* 350/77              Présent règlement
         Article                            Article
            2                                  3
            3                                  8
            4                                  7
            6                                  6
            7                                  9
Règlement (CEE ) nw 1672/77
          Article
            2                                  3
            3                                   3
                                                2
            5
             6                                  k
             7                                  9
 Règlement (CEE) nu 1779/77
          Article
             1                                  >
             2                                  2
             3                                  *
             4                                   9
 Règlement (CEE) n" 1673/77
           Article
              1