CELEX: 62019TN0741
Language: fr
Date: 2019-10-31 00:00:00
Title: Affaire T-741/19: Recours introduit le 31 octobre 2019 – Sedgwick Overseas/Commission

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/39
            
         
      Recours introduit le 31 octobre 2019 – Sedgwick Overseas/Commission
      (Affaire T-741/19)
      (2020/C 27/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sedgwick Overseas Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Anderson, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne C(2019) 2526, du 2 avril 2019, sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées) dans son intégralité pour autant qu’elle la concerne;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, constater que les pertes, abattements et exonérations qui étaient ouverts à la requérante (que ce soit automatiquement ou en introduisant une demande ou par choix) lorsqu’elle a demandé l’exonération sur le financement des groupes ou qui lui auraient alors été ouverts (par dégrèvement de groupe ou autre) si elle n’avait pas demandé l’exonération sur le financement des groupes doivent être pris en compte, dans tous les cas, pour déterminer le montant de l’aide à recouvrer, même si ces pertes, abattements et exonérations ne sont plus ouverts à la requérante car le délai prévu par le droit britannique pour en faire la demande ou les utiliser a expiré;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse n’a pas établi que l’exonération sur le financement des groupes est un avantage. La requérante fait valoir que la défenderesse n’a pas démontré qu’il existe un avantage à chaque demande d’exonération sur le financement des groupes. De plus, la requérante fait valoir qu’elle a choisi de demander l’exonération sur le financement des groupes sans tenir compte du fait que l’impôt dû aurait pu être moindre si elle avait effectué une analyse conformément au critère des fonctions humaines significatives prévu à l’article 371EB du chapitre 5 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010].
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce qu’il n’y a eu aucune intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État. La requérante fait valoir que la défenderesse n’a pas prouvé que demander l’exonération sur le financement des groupes a certainement conduit à une réduction du montant dû de l’impôt britannique sur les sociétés.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que l’exonération sur le financement des groupes ne favorise pas certaines entreprises ou la production de certains biens. La requérante fait valoir que la défenderesse a commis une erreur:
                  
                              (i)
                           
                           
                              en définissant le cadre de référence trop étroitement, c’est-à-dire en le confinant à la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] au lieu de prendre le régime fiscal de l’impôt britannique sur les sociétés dans son ensemble;
                           
                        
                              (ii)
                           
                           
                              en ne comprenant pas que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] n’est pas une dérogation au chapitre 5 de celle-ci;
                           
                        
                              (iii)
                           
                           
                              en ne reconnaissant pas que, même si le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est une dérogation au chapitre 5 de ladite loi, il est justifié par la nature ou l’économie générale de ladite partie 9A.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que l’exonération sur le financement des groupes n’affecte pas les échanges entre États membres. La requérante fait valoir que la défenderesse a commis une erreur en concluant que l’exonération sur le financement des groupes est susceptible d’influencer les choix des groupes multinationaux quant à la localisation de leurs fonctions de financement du groupe et de leur siège dans l’Union.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de ce que l’exonération sur le financement des groupes ne fausse pas la concurrence ou ne menace pas de la fausser. La requérante fait valoir que la défenderesse n’a pas prouvé que demander l’exonération sur le financement des groupes a certainement conduit à une réduction du montant dû de l’impôt britannique sur les sociétés.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de ce que le recouvrement de l’aide alléguée serait contraire aux principes généraux de l’Union. La requérante fait valoir que le critère des fonctions humaines significatives est dépourvu de sécurité juridique, que le Royaume-Uni disposait d’une marge d’appréciation pour répondre à l’incertitude et que la défenderesse a méconnu son devoir d’effectuer une analyse complète de tous les facteurs pertinents. En ordonnant le recouvrement de l’aide, la défenderesse a agi en méconnaissance de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1), qui interdit le recouvrement de l’aide lorsque celui-ci serait contraire à un principe général de l’Union.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen, tiré de ce que l’avantage sélectif serait éliminé, et aucun recouvrement ne serait nécessaire, si le Royaume-Uni étendait rétroactivement l’exonération sur le financement des groupes aux prêts en amont et à des tiers. La requérante fait valoir que la défenderesse n’a pas reconnu qu’une telle mesure éliminerait tout avantage sélectif (à supposer, pour le moment, qu’il en existe un) et que, dans un tel cas, il n’y aurait pas d’aide d’État illégale à recouvrer en vertu du droit de l’Union.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen, tiré de ce que les pertes, abattements et exonérations qui étaient ouverts à la requérante (que ce soit automatiquement ou en introduisant une demande ou par choix) lorsqu’elle a demandé l’exonération sur le financement des groupes ou qui lui auraient alors été ouverts si elle n’avait pas demandé l’exonération sur le financement des groupes devraient être pris en compte pour déterminer le montant de l’aide à recouvrer, même si l’accès à ces pertes, abattements et exonérations est désormais prescrit en droit britannique. La requérante fait valoir que telle est l’interprétation correcte du considérant 203 de la décision litigieuse mais que, pour autant que ce n’est pas le cas, la décision litigieuse est erronée car ne pas tenir compte de ces pertes, abattements et exonérations conduirait à une surestimation du montant de l’aide qui introduirait une distorsion sur le marché intérieur.
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen tiré d’un défaut de motivation de la part de la défenderesse concernant l’exonération liée aux ressources éligibles et l’exonération liée aux «intérêts équivalents» et d’une absence d’analyse complète de tous les facteurs pertinents. La requérante fait valoir que la défenderesse n’a pas opéré de distinction entre trois exonérations séparées en vertu du chapitre 9 de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] qui fonctionnent indépendamment et n’a pas compris que l’exonération liée aux ressources éligibles et celle liée aux «intérêts équivalents» ne sont pas des indicateurs pour le critère des fonctions humaines significatives et que l’existence de l’exonération liée aux «intérêts équivalents» dans le chapitre 9 de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] démontre que la défenderesse a commis une erreur en définissant le cadre de référence trop étroitement, c’est-à-dire en le confinant à la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] au lieu de prendre le régime fiscal de l’impôt britannique sur les sociétés dans son ensemble.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).