CELEX: 31968R0938
Language: fr
Date: 1968-07-11
Title: Règlement (CEE) n 938/68 de la Commission, du 10 juillet 1968, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

11 . 7 . 68                             Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 162/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 938/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juillet 1968
                              fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        coquille de volaille de basse-cour, originaires et en
EUROPÉENNES,                                                         provenance de Pologne, de Finlande, de la répu­
                                                                     blique d'Afrique du Sud ou de l'Australie ne sont
vu le traité instituant la Communauté économique                     pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
européenne,
                                                                      considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                      données sur lesquelles est basée la constatation des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
chés dans le secteur des œufs ( 1), et notamment son                 paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
article 8 paragraphe 4,                                              qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
considérant que dans le cas où, pour un produit, le                  gnées dans l' annexe ci-après par produit et pays
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix               d'origine, des montants supplémentaires correspon­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­                dant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
d'un montant supplémentaire égal à la différence
                                                                     glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé                 tion de la viande de volaille et des œufs ,
conformément aux dispositions de l'article 1 er du
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (2) ;                                                 Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
                                                                     Les montants supplémentaires prévus à l' article 8 du
toutes les importations en provenance de tous les
                                                                     règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l' annexe ci­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
                                                                     après pour les produits visés à l' article 1 er paragra­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
                                                                     phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
                                                                                            Article 2
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
considérant qu'en vertu des règlements nos 54/65 /                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
CEE (3), 87/66/ CEE ( 4), 183 /66/ CEE (5) et 765/67/                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
CEE ( 6 ), les prélèvements à l'importation d'œufs en                ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
 (') JO n°  117 du 19 . 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n°  129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67.
 (3) JO n°  59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65 .
 (4) JO n°  120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
 (5) JO n°  211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66 .
 (8) JO n"  260 du 27. 10. 1967, p. 24 .
 ---pagebreak--- N° L 162/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                                    11 . 7 . 68
                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                                    Montant
Ju tarif douanier                      Désignation de la marchandise                        supplémentaire            Désignation des importations
     commun                                                                                    U.C. /kg
04.05                Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, conservés,
                     séchés ou sucrés
                   " A. Œufs de volailles de basse-cour :
                                                                                                              Origine :
                        I. Œufs en coquille, frais ou conservés, autres que
                           les œufs à couver                                                   0,1750         Roumanie ou Danemark
                                                                                               0,1000         Autres importations ( x )
'}) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de la Pologne , de la Finlande , de la république d' Afrique du Sud ou de l' Australie .