CELEX: 31987R2002
Language: fr
Date: 1987-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2002/87 de la Commission, du 7 juillet 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

8 . 7. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 188 /37
                               REGLEMENT (CEE) N° 2002/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 juillet 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                           Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                    26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,
                                                                    l'importation de tomates originaires de Roumanie,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 3 5 1 /8 6 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1793/87 de la                 Le règlement (CEE) n0 1793/87 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires de Roumanie ;
                                                                                               Article 2
considérant que, pour ces tomates originaires de Rouma­
nie, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables          Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 O JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n0 L 168 du 27. 6. 1987, p. 32.