CELEX: 52006PC0264
Language: fr
Date: 2006-06-02
Title: Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003

Avis juridique important

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52006PC0264

Proposition de Règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003  /* COM/2006/0264 final - CNS 2006/0093 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 2.6.2006COM(2006) 264 final2006/0093 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 19 juillet 1993, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2019/93 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée. Ces mesures se sont révélées efficaces pour promouvoir l'agriculture et assurer l'approvisionnement en produits agricoles de ces îles.En revanche, la gestion de ce régime laisse quelque peu à désirer; en effet, les deux volets du régime, le régime spécifique d'approvisionnement et le soutien des productions locales des îles mineures de la mer Égée, sont caractérisés par une certaine rigidité. La Commission est tenue de légiférer pour adapter les bilans aux nécessités d'approvisionnement pour des variations de quantités, parfois modestes, de produits à approvisionner.En outre, le régime de soutien des productions locales est morcelé en plusieurs (micro-) mesures établies par le règlement du Conseil. L'adaptation de ces mesures n'est pas possible sans une procédure législative interinstitutionnelle, ce qui nuit à la rapidité de l'action communautaire et à la nécessité d'adapter le plus possible l'action communautaire aux spécificités des situations des îles mineures de la mer Égée et cela souvent pour des montants modestes.C’est pourquoi il est proposé de modifier la philosophie sous-tendant la manière dont le soutien est apporté à ces îles mineures en vue d'adopter une méthodologie participative pour la prise de décision et de permettre l'adaptation rapide des mesures pour tenir compte, aussi dans le temps, des spécificités de ces îles.Le présent règlement prévoit la présentation par la Grèce d'un programme portant sur les îles mineures de la mer Égée. Ce programme comportera un chapitre relatif au régime spécifique d'approvisionnement de produits agricoles essentiels dans les îles mineures de la mer Égée pour la consommation humaine, comme intrants agricole ou pour la transformation, et un chapitre relatif au soutien des productions locales.Le règlement ne modifie pas les sources de financement ni l'intensité du soutien communautaire.La Communauté financera le programme au titre du FEOGA, section «Garantie», à concurrence de 100 % jusqu'à un plafond annuel établi par le règlement du Conseil. Une partie de ces aides sera obligatoirement réservée au soutien des produits agricoles locaux. Les montants ont été calculés sur la base de la moyenne des montants dépensés pour financer le régime spécifique d'approvisionnement durant la période de référence de 2003, et sur la base de plafonds de dépenses applicables en ce qui concerne le soutien de la production locale.2006/0093 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen[1],considérant ce qui suit:(1) La situation géographique exceptionnelle de certaines des îles mineures de la mer Égée, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation ou en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs économiques et aux producteurs de ces îles de la mer Égée des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Dans certains cas, les opérateurs et les producteurs souffrent de la double insularité. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des îles de la mer Égée et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces îles, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.(2) L'ensemble des problèmes des îles de la mer Égée est accentué par leur petite dimension; afin de garantir l'efficacité des mesures envisagées, ces mesures ne s'adressent qu'aux îles considérées comme de «petites îles».(3) La politique de la Communauté en faveur des productions locales des îles mineures de la mer Égée, établie par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée[2] a concerné une multitude de produits et de mesures favorisant leur production, commercialisation ou transformation. Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement. La Communauté se doit de continuer à soutenir ces productions, élément fondamental de l’équilibre environnemental, social et économique des régions ultrapériphériques. L’expérience a montré que, à l’instar de la politique de développement rural, le partenariat renforcé avec les autorités locales peut permettre d’appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des îles concernées. Il y a donc lieu de continuer les soutiens en faveur des productions locales par le truchement de programmes généraux, établis au niveau géographique le plus approprié, et que la Grèce doit transmettre à la Commission.(4) En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les îles mineures de la mer Égée et de pallier les surcoûts d'éloignement, d'insularité et d'ultrapériphéricité tout en maintenant la compétitivité des produits communautaires, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits communautaires dans les îles mineures de la mer Égée. Il y a lieu que ces aides tiennent compte des surcoûts d’acheminement vers les îles mineures de la mer Égée et, lorsqu’il s’agit d’intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d’insularité et d’ultrapériphéricité.(5) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d’interdire l’expédition ou l’exportation de ces produits à partir des îles mineures de la mer Égée. Toutefois, il convient d'autoriser l'expédition ou l'exportation de ces produits lorsque l'avantage résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional. Il y a lieu également de tenir compte des exportations vers les pays tiers et en conséquence, d'autoriser les produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Cette limitation ne peut pas non plus s’appliquer aux expéditions traditionnelles de produits transformés. Dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement.(6) Afin de réaliser les objectifs du régime d'approvisionnement, il convient que les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement se répercutent sur le niveau des coûts de production et abaissent les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final. Il convient, dès lors, d’en subordonner l’octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires.(7) Afin de mieux réaliser les objectifs de développement des productions agricoles locales et d'approvisionnement en produits agricoles, il y a lieu de rapprocher le niveau de la programmation de l'approvisionnement des îles concernées et de systématiser l'approche de partenariat entre la Commission et la Grèce. En conséquence, il convient que le programme d’approvisionnement soit établi par les autorités désignées par la Grèce et présenté à la Commission, pour approbation.(8) Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des îles mineures de la mer Égée à fournir des produits de qualité et de favoriser leur commercialisation.(9) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, peut être accordée, afin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l'éloignement, l'insularité, l'ultrapériphéricité, la faible superficie, le relief, le climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.(10) La mise en œuvre du présent règlement ne peut pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu'ici les îles mineures de la mer Égée. C'est pourquoi, pour leur permettre de mettre en œuvre les mesures appropriées, il convient que la Grèce dispose de sommes équivalentes au soutien communautaire déjà octroyé au titre du règlement (CEE) n° 2019/93. Il convient que le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les îles mineures de la mer Égée, établi par le présent règlement, soit coordonné avec le soutien à ces mêmes productions en vigueur dans le reste de la Communauté. Par souci de clarté, il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2019/93.(11) Conformément au principe de subsidiarité et l'esprit du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs[3], il convient de confier la gestion des dispositions spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée à la Grèce; ces mesures peuvent donc être gérées par un programme approuvé par la Commission.(12) La Grèce a décidé d'appliquer le régime de paiement unique à l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2006. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 en conséquence pour assurer la coordination des régimes respectifs concernant les îles mineures de la mer Égée.(13) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[4].(14) Il convient que le programme prévu par le présent règlement commence à s'appliquer à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, pour permettre le démarrage du programme à cette date, il y a lieu de permettre à la Grèce et à la Commission de prendre toutes les mesures préparatoires entre la date de l'entrée en vigueur du présent règlement et celle de son application,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Chapitre I DISPOSITIONS PR É LIMINAIRESARTICLE PREMIER PORTÉE ET DÉFINITION1. Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier aux difficultés causées par l'éloignement et l'insularité des îles mineures de la mer Égée, ci-après dénommées «îles mineures», en ce qui concerne les produits agricoles figurant à l’annexe I du traité, ci-après dénommés «les produits agricoles», et les moyens de production agricole.2. Aux fins du présent règlement, on entend par «îles mineures» toutes les îles de le mer Égée, à l'exception de la Crète et d'Eubée.Article 2Programme communautaire de soutienUn programme communautaire de soutien en faveur des îles mineures (dénommé ci-après «le programme de soutien») est créé et comprend:a) un régime spécifique d'approvisionnement, tel que prévu au chapitre II, etb) des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, telles que prévues au chapitre III.Chapitre iiR É GIME SP É CIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT (RSA)ARTICLE 3 BILAN PRÉVISIONNEL D'APPROVISIONNEMENT1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles, essentiels dans les îles mineures à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles.2. Un bilan prévisionnel d’approvisionnement est établi pour quantifier les besoins annuels relatifs aux produits agricoles figurant au paragraphe 1. Le programme d’approvisionnement est établi par les autorités désignées par la Grèce et présenté à la Commission, pour approbation.L'évaluation des besoins des entreprises de conditionnement et de transformation de produits destinés au marché local, expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté ou exportés vers des pays tiers dans le cadre d'un commerce régional ou dans le cadre d'un commerce traditionnel, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé.Article Fonctionnement du régime1. Une aide est octroyée pour l'approvisionnement des îles mineures en produits visés à l'article 3, paragraphe 1.Le montant de l'aide est fixé en prenant en considération les surcoûts de commercialisation des produits dans les îles mineures, calculés à partir des ports de la Grèce continentale au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels, ainsi qu'au départ des ports des îles de transit ou de chargement des produits vers les îles de destination finale.2. Le régime spécifique d'approvisionnement est mis en œuvre de manière à tenir compte en particulier:a) des besoins spécifiques des îles mineures et des exigences précises de qualité;b) des courants d'échanges traditionnels avec les ports de la Grèce continentale et entre les îles de la mer Égée;c) de l'aspect économique des aides envisagées;d) le cas échéant, de la nécessité de ne pas entraver les possibilités de développement des productions locales.3. Le bénéfice du régime spécifique d’approvisionnement est subordonné à une répercussion effective jusqu’à l’utilisateur final de l’avantage économique.Article 5Exportation vers les pays tiers et expédition vers le reste de la Communauté1. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement ne peuvent faire l'objet d'une exportation vers les pays tiers ou d'une expédition vers le reste de la Communauté que dans des conditions établies conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.Ces conditions comprennent notamment le remboursement de l'aide perçue au titre du régime spécifique d'approvisionnement.2. L'exportation vers les pays tiers ou l'expédition vers le reste de la Communauté est possible pour les produits transformés dans les îles mineures utilisant des produits ayant bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Les quantités à exporter ou à expédier sont précisées conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation de ces produits.Article 6Modalités d'application du régimeLes modalités nécessaires pour l’application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2. Celles-ci définissent notamment les conditions dans lesquelles la Grèce peut modifier l'affectation des ressources allouées chaque année aux différents produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement, ainsi que, en tant que de besoin, l'établissement d'un système de certificats de livraison.Chapitre IIIMesures en faveur des productions agricoles localesARTICLE 7 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT1. Le programme de soutien comprend les mesures nécessaires pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans les îles mineures.2. Le programme de soutien est créé au niveau géographique que la Grèce juge le plus approprié. Il est élaboré par les autorités compétentes désignées par la Grèce qui, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié, les soumet à la Commission pour approbation.Article 8Compatibilité et cohérence1. Les mesures prises dans le cadre du programme de soutien doivent être conformes au droit communautaire, cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.2. La cohérence des mesures prises dans le cadre du programme de soutien avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, doit être assurée.En particulier, aucune mesure au titre du présent chapitre ne peut être financée:a) en tant que soutien supplémentaire des régimes de primes ou d'aides institués dans le cadre d'une organisation commune du marché, sauf en présence de nécessités d'exception justifiées par des critères objectifs;b) en tant que soutien à des projets de recherche, à des mesures visant à soutenir des projets de recherche ou à des mesures éligibles au financement communautaire au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil[5];c) en tant que soutien aux mesures relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1698/2005[6].Article 9Contenu du programme de soutienUn programme de soutien peut contenir les éléments suivants:a) la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement,b) la description de la stratégie proposée, les priorités retenues et les objectifs quantifiés, ainsi qu'une appréciation des incidences attendues sur les plans économique, environnemental et social, y compris en matière d'emploi;c) un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser;d) une justification de la compatibilité et de la cohérence des diverses mesures du programme ainsi que la définition des critères servant au suivi et à l'évaluation;e) les mesures prises en vue d'assurer une mise en œuvre efficace et adéquate du programme, y compris en matière de publicité, de suivi et d'évaluation, et les dispositions relatives aux contrôles et sanctions;f) la désignation de l'autorité compétente responsable de la mise en œuvre du programme et la désignation aux niveaux appropriés des autorités ou organismes associés.Article 10SuiviLes procédures et les indicateurs physiques et financiers pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre du programme de soutien sont arrêtés conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2.CHAPITRE IV MESURES D'ACCOMPAGNEMENTARTICLE 11 AIDES D'ÉTAT1. Pour les produits agricoles, auxquels les articles 87, 88 et 89 dudit traité sont applicables, la Commission peut autoriser dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation desdits produits des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes de la production agricole spécifiques aux îles mineures, liées à l’éloignement, à l’insularité et à l’ultrapériphéricité.2. La Grèce peut accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre du programme de soutien. Dans ce cas, l’aide d’État doit être notifiée par la Grèce à la Commission et être approuvée par celle-ci conformément au présent règlement, en tant que partie dudit programme. L’aide ainsi notifiée est considérée comme notifiée au sens de l’article 88, paragraphe 3, première phrase, du traité.Chapitre VDispositions financi È RESARTICLE 12 RESSOURCES FINANCIÈRES1. Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005[7].2. La Communauté finance les mesures prévues aux chapitres II et III à concurrence d'un montant annuel maximal de 23,93 millions EUR.3. Le montant alloué annuellement au programme de soutien ne peut pas être supérieur à 5,47 millions EUR.Chapitre VIDispositions g É N É RALES, TRANSITOIRES ET FINALESARTICLE 13 PROJET DE PROGRAMME DE SOUTIEN1. La Grèce présente à la Commission un projet de programme de soutien dans le cadre de la dotation financière visée à l’article 12, paragraphes 2 et 3, au plus tard le 31 octobre 2006.Le projet de programme comporte un projet du bilan prévisionnel d’approvisionnement avec l’indication des produits, leurs quantités et les montants de l’aide pour l’approvisionnement à partir de la Communauté, ainsi qu’un projet du programme de soutien en faveur des productions locales.2. La Commission évalue le programme de soutien proposé et décide si elle l'approuve conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.3. Le programme de soutien s'applique à compter du 1er janvier 2007.Article 14Modalités de mise en œuvreLes mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2. Elles incluent notamment:a) les conditions dans lesquelles la Grèce peut modifier les quantités et les niveaux d’aides à l’approvisionnement, ainsi que les mesures de soutien ou l’affectation des ressources allouées au soutien des productions locales,b) les dispositions relatives aux caractéristiques minimales des contrôles et des sanctions que la Grèce doit appliquer.Article 15Comité de gestion1. La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 144 du règlement (CE) n° 1782/2003.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.Article 16Mesures nationalesLa Grèce prend les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions administratives, et en informe la Commission.Article 17Communications et rapport1. La Grèce communique à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à leur disposition qu’elle entend dépenser, l’année suivante, pour la mise en œuvre du programme de soutien.2. La Grèce présente à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre, pendant l’année précédente, des mesures prévues par le présent règlement.3. Au plus tard le 31 décembre 2011, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l’impact des actions réalisées en application du présent règlement, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.Article 18AbrogationLe règlement (CEE) n° 2019/93 est abrogé à compter du 1er janvier 2007.Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe du présent règlement.Article 19Mesures transitoiresLa Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, les mesures transitoires nécessaires pour assurer un passage harmonieux des mesures en vigueur au titre du règlement (CEE) n° 2019/93 aux mesures instaurées par le présent règlement.Article 20Modification du règlement (CE) n° 1782/2003Le règlement (CE) n° 1782/2003 est modifié comme suit:(1) L'article 70 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:«b) tous les autres paiements directs énumérés à l'annexe VI, octroyés aux agriculteurs au cours de la période de référence dans les départements d'outre-mer français, les Açores et Madère, les îles Canaries et les îles de la mer Égée.»;b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les États membres octroient les paiements directs visés au paragraphe 1, dans les limites des plafonds fixés conformément à l'article 64, paragraphe 2, dans les conditions prévues au titre IV, chapitres 3, 6 et 7 à 13.»;(2) À l'article 71, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«Sans préjudice de l’article 70, paragraphe 2, pendant la période transitoire, l’État membre concerné effectue chacun des paiements directs visés à l’annexe VI, dans les conditions prévues au titre IV, chapitres 3, 6 et 7 à 13, dans les limites des plafonds budgétaires correspondant à la composante que représentent ces paiements directs dans le plafond national visé à l’article 41 du présent règlement, fixé conformément à la procédure visée à l’article 144, paragraphe 2.»(3) Aux annexes I et VI, la ligne concernant les «îles de la mer Égée» est supprimée.Article 21Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Il s’applique à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, les articles 11, 13 et 14 s'appliquent à partir de la date de son entrée en vigueur.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXETABLEAU DE CORRESPONDANCERèglement (CEE) n° 2019/93 | Le présent règlement |Article premier | Article premier |Article 2 | Article 3 |Article 3, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |Article 3, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 2 |Article 3, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 3 |Article 3, paragraphe 4 | Article 5, paragraphe 1 |Article 3, paragraphe 5 | Article 5, paragraphe 2 |Article 3 bis, paragraphe 1, point a) | – |Article 3 bis, paragraphe 1, point b) | Article 12, paragraphe 3 |Article 3 bis, paragraphe 1, point c) | Articles 4, paragraphes 3 et 14, point b) |Article 3 bis, paragraphe 1, point d) | Article 6 |Article 3, paragraphe 2 | Article 6 |Article 5 | Article 7, paragraphe 1 |Article 6 | – |Article 8 | – |Article 9 | – |Article 11 | – |Article 12 | – |Article 13 | – |Article 13 bis | Article 15 |Article 14 | Article 12, paragraphe 1 |Article 14 bis | Article 16 |Article 15, paragraphe 1 | Article 17, paragraphe 2 |Article 15, paragraphe 2 | Article 17, paragraphe 3 |Article 16 | Article 21 |FICHE FINANCIÈRE |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 02 11 04 et 05 03 02 35 | CRÉDITS: 119 Mio EUR et 53 Mio EUR |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Règlement du Conseil portant mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée |3. | BASE JURIDIQUE: Article 36 et 37 du traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Rationaliser, afin d'en améliorer l'efficacité, les mesures applicables aux îles de la mer Égée, notamment par la mise en place de programmes prévoyant l'application de régimes spécifiques d'approvisionnement ainsi que des mesures en faveur de la production agricole locale sous la forme la plus adaptée aux besoins de la région concernée. |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2006 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2007 (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | (1) | – | – |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |2008 | 2009 | 2010 | 2011 et exercices suivants |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | (1) | (1) | (1) | (1) |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES |5.2 | MODE DE CALCUL: – |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION? | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION? | OUI NON |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE? | OUI NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS? | OUI NON |OBSERVATIONS: (1) La mesure prévoit des plafonds annuels pour chaque région pour le financement des régimes spécifiques et des mesures en faveur de la production locale. Étant donné que ces plafonds sont établis à partir des dépenses moyennes au cours d'une période de référence récente et à partir des plafonds déjà applicables à certaines aides destinées à soutenir la production locale, la mesure est neutre du point de vue budgétaire. |[pic][pic][pic][pic][pic][pic][1] JO C ... du ..., p. ….[2] JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).[3] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.[5] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.[6] JO L 227 du 21.10.2005, p. 1.[7] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.