CELEX: 62016CN0007
Language: fr
Date: 2016-01-06 00:00:00
Title: Affaire C-7/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n° 11 de Vigo (Espagne) le 6 janvier 2016 - Banco Popular Español S.A. et PL Salvador, SARL/Maria Rita Giraldez Villar et Modesto Martínez Baz

4.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo (Espagne) le 6 janvier 2016 - Banco Popular Español S.A. et PL Salvador, SARL/Maria Rita Giraldez Villar et Modesto Martínez Baz
   (Affaire C-7/16)
   (2016/C 118/11)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo
   
      Parties dans la procédure principale
   
   
      Requérantes: Banco Popular Esapñol S.A. et PL Salvador, S.A.R.L.
   
      Défenderesses: María Rita Giraldez Villar et Modesto Martínez Baz
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, considérée en combinaison avec les articles 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative d’un État membre, tel que l’article 1535 du code civil espagnol, qui limite l’application de cet article à la procédure au fond jusqu’au prononcé de l’arrêt, et empêche son application dans une procédure d’exécution après le prononcé de l’arrêt ou après l’écoulement du délai pour contester la demande sans qu’il y ait eu de contestation, tandis que dans l’intervalle, la créance du créancier n’a pas été intégralement payée?
            
         
               2)
            
            
               Les règles de l’Union européenne citées dans la première question s’opposent-elles à une règle de droit national, tel que l’article 1535 du code civil espagnol, qui autorise la cession à un tiers d’un créance litigieuse existant entre une entreprise et un consommateur, sans qu’il soit obligatoire d’une part, d’adresser au consommateur une notification en bonne et due forme de la cession, de son titre ou de sa raison d’être et d’autre part, d’indiquer (en tout état de cause) le prix exact, attesté par des documents, qui a été versé pour l’acquisition de la créance, en précisant la remise ou la réduction appliquée?
            
         
               3)
            
            
               Faut-il comprendre l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 9 mars 1978, dans l’affaire [106/77] Simmenthal (3), en ce sens que, afin de réaliser l’objectif de la directive citée dans la première question, au regard des articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le juge national ne doit pas appliquer les règles de droit interne, tel que l’article 1535 du code civil espagnol, qui interdisent d’exercer le droit de rachat d’une créance litigieuse dans le cadre de la même procédure que celle dans laquelle la créance cédée est exécutée, en imposant au consommateur la charge d’engager contre le nouveau titulaire de la créance cédée une nouvelle procédure au fond dans un délai de caducité de 9 jours après la notification de la cession, en supportant les coûts qui en résultent (avocat, mandataire, frais de justice, détermination de la juridiction compétente lorsque le cessionnaire n’est pas domicilié en Espagne …) afin d’exercer le droit de rachat?
            
         
      (1)  JO L 95, p. 29
   
   
      (2)  JO 2000, C 364, p. 1
   
   
      (3)  EU:C: 1978:49