CELEX: C1996/197/41
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 avril 1996 par Partex, Companhia Portuguesa de Serviços SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-58/96)

6 . 7. 96             LFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 197/ 19
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             contre la Commission des Communautés européennes et
                          du 22 mai 1996                              formé par la société Partex, Companhia Portuguesa de
                                                                      Serviços, SA, ayant son siège social Av. 5 de Outubro,
dans l'affaire T-277/94 : Associazione Italiana Tecnico
                                                                      n° 160, Lisboa, représentée par Mes Rui Chancerelle de
Economica del Cemento (AITEC ) contre Commission des
                                                                      Machete, Pedro Machete et Miguel Pena Machete, du
                   Communautés européennes ( 1 )                      barreau de Lisbonne, établis au 61 , Av. Miguel Bombarda,
(Décision constatant l'illégalité d'aides d'Etat — Demandes           5° andar, Lisboa, élisant domicile à Luxembourg en l'étude
d'ouverture d'une procédure en manquement — Rejet —                   de Me Louis Schiltz, 2 , rue du Fort Rheinsheim, L-2419
Recours en annulation — Décision — Irrecevabilité —                   Luxembourg.
               Recours en carence — Irrecevabilité)
                            ( 96/C 197/40 )
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                      nal :
                  (Langue de procédure: l'italien)
Dans l' affaire T-277/94 : Associazione Italiana Tecnico              — déclarer le présent recours recevable et fondé et, en
Economica del Cemento ( AITEC ), établie à Rome, repré­                       conséquence, annuler la décision par laquelle la Com­
sentée par Mes Mario Siragusa, Giuseppe Scassellati­                          mission a approuvé la demande de paiement du solde
Sforzolini et Cesare Rizza, avocats, respectivement, aux                      relatif au dossier FSE n° 88 0412 P3 ,
barreaux de Rome, de Bologne et de Syracuse, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Elvinger, Hoss et             — condamner la Commission aux dépens .
Prussen, 15 , côte d'Eich, contre Commission des Commu­
nautés européennes ( agents: MM. Nicola Annecchino et Ben
Smulders ), ayant pour objet l' annulation de la décision             Moyens et principaux arguments
D/05268 de la Commission, du 9 juin 1994, en ce qu'elle
exprime le refus de la Commission de saisir la Cour de
justice, sur la base de l'article 93 paragraphe 2 deuxième            La partie requérante, une société portugaise de prestation de
alinéa du traité, de la non-exécution par le gouvernement              services, qui avait organisé et mis en pratique, en 1988 , un
hellénique de la décision 91 /144/CEE de la Commission, du            programme de formation professionnelle destiné à trois
2 mai 1990, relative à une aide accordée par le gouverne­              entreprises, a attaqué le refus par la Commission de déclarer
ment hellénique à un fabricant de ciment ( Halkis Cernent              éligibles par le Fonds social européen certaines dépenses
Company) ( 2 ) et, à titre accessoire, l'annulation de la              relatives à ce programme de formation ( dossier FSE
confirmation de ce refus, exprimée dans la décision D/                 n° 88 0412 P3 ).
07743 du 26 juillet 1994, ainsi que, alternativement, la
constatation de la carence de la Commission, le Tribunal               La requérante invoque en premier lieu la violation de
 ( deuxième chambre élargie ), composé de M. H. Kirschner,             l' article 190 du traité, au motif que la décision attaquée ne
président, et de MM. B. Vesterdorf, C. W. Bellamy, A.                  contient aucune motivation qui lui permettrait de connaître
Kalogeropoulos et A. Potocki, juges; greffier: M. J. Palacio           les raisons du refus .
 Gonzalez, administrateur, a rendu le 22 mai 1996 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.
                                                                       La partie requérante reproche également à la Commission
                                                                       d'avoir modifié, en adoptant la décision attaquée, une
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                          première décision favorable aux projets de formation en
                                                                       cause, ainsi que la certification relative aux dépenses établie
 2 ) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que             par le DAFSE en 1988 . Concrètement, elle affirme que
        les dépens exposés par la Commission.                          l'institution défenderesse ne peut demander le rembourse­
                                                                       ment des montants en cause, sur la base d' un critère
 (!) JO n" C 304 du 29 . 10 . 1994 .                                   d ' « appréciation du caractère raisonnable » appliqué à des
 ( 2 ) JO n" L 73 du 20 . 3 . 1991 , p. 27.                            dépenses effectuées dans le cadre d'un projet approuvé et
                                                                       réalisé huit années plus tôt. En agissant ainsi, la Commission
                                                                       aurait de surcroît violé la réglementation communautaire
                                                                       applicable . En effet, conformément à l'article 5 du règlement
                                                                        ( CEE ) n° 2950/83 ( x ), les vérifications portant sur les faits et
                                                                        sur la compatibilité doivent être réalisées dans le délai de
  Recours introduit le 25 avril 1996 par Partex, Companhia              treize mois prévu par la décision 83/673/CEE (2). Or, comme
  Portuguesa de Serviços SA contre Commission des Commu­                il s'agit là, suivant une jurisprudence constante, d'un délai de
                         nautés européennes                             forclusion, il est clair qu'aucun examen ne pouvait être
                          (Affaire T-58/96 )                            valablement effectué en l' occurrence .
                               96/C 197/41 )
                                                                        (') JO n° L 289 du 22 . 10 . 1983 , p. 1 .
                (Langue de procédure: le portugais)                     ( 2 ) JO nH L 377 du 31 . 12 . 1983 , p. 1 .
  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
  péennes a été saisi, le 25 avril 1996 , d'un recours dirigé