CELEX: 51993PC0219
Language: fr
Date: 1993-05-19
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' hygiène des denrées alimentaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(93) 219 final - SYN 376
                                         Bruxelles, le 19 mai 1993
                      Proposition réexaminée de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
           relative à l'hygiène des denrées alimentaires
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149
               paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)
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                            Exposé des motifs
La proposition concerne une directive horizontale relative aux denrées
alimentaires et aux entreprises du secteur de l'alimentation.
La Commission a adopté la proposition le 10 Janvier 1992. Celle-ci a été
transmise au Conseil le 14 Janvier 1992.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la
protection des consommateurs a rendu son avis le 25 septembre 1992, en
Joignant celui de la commission économique, monétaire et de la politique
industrielle, rendu le 15 avril 1992.
Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 mai 1992.
Le Parlement européen a donné son avis le 29 octobre 1992.
La Commission a adopté une proposition modifiée le 10 décembre 1992.
Le Conseil a arrêté une position commune le 17 décembre 1992.
La position commune a été soumise au Parlement européen le
11 février 199£.
Le 20 avril 1993, le Parlement européen a adopté en séance plénière une
recommandation (document A3-0126/93-PE 204.176 def.) comprenant 11
amendements (14 amendements ont été présentés, les amendements n' 1 et 2
ont été rejetés et l'amendement n* 13 annulé).
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 Amendement n* 3
 JnçQrMt&Uon-à-JJLdirect!VA de régies communautaires spécifiques en
matière d'hygiène des denrées alimentaires.
La Commission n'accepte pas cette proposition tant que l'étude à
 laquelle elle s'est engagée n'est pas terminée. En conséquence, elle
rejette cet amendement.
Amendement n' 4
 inspection de tous les locaux utilisés à des fins alimentaires à des
 interval les en rapport avec les risques associés auxdits locaux.
La Commission accepte ce principe (première partie de l'amendement),
mais rejette l'intervalle minimum proposé de deux ans, qui n'est pas
approprié dans toutes les situations.
Amendement n' 5
Contrôle des denrées alimentaires importées dans la Communauté.
L'amendement porte sur l'obligation, pour les autorités compétentes, de
vérifier si les denrées alimentaires Importées sont conformes à
l'exigence générale de l'article 3, paragraphe 1 de la directive, et non
aux exigences spécifiques des paragraphes 2 et 3 du même article, dont
le respect ne peut pas être contrôlé. La Commission accepte cet
amendement.
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Amendement n' 6
Etude de la Commission sur les niveaux de formation et de Qualification
des manutentionnaires de denrées alimentaires, en vue d'instaurer des
normes à l'échelon communautaire. Cet amendement transforme en article
 la disposition de l'annexe relative à la formation.
La Commission est disposée à entreprendre une étude sur les niveaux
actuels d'information, de formation et de qualification en matière de
microbiologie et d'hygiène alimentaire et à communiquer ses conclusions
au Parlement européen dans un délai de deux ans. La Commission n'est pas
favorable à l'Instauration de normes communautaires. Cette mesure
reviendrait à entrer trop dans le détail, ce qui est contraire aux
principes de la directive. Le fait de ne pas Incorporer dans la
directive la disposition de l'annexe précitée, permet de formuler des
exigences supplémentaires sur la formation dans les différents secteurs
de l'alimentation, sous forme de codes de bonne pratique en matière
d'hygiène. La Commission rejette cet amendement.
Amendement n* 7
Possibilité pour les autorités compétentes de fermer partiellement une
entreprise»
La Commission accepte cet amendement. L'article prévoyait déjà la
possibilité de décider la fermeture totale d'une entreprise.
Amendement n' 8
Indemnisation d'une entreprise à la suite d'une action luaée abusive.
La Commission rejette cet amendement, le pouvoir de décision revenant en
la matière au législateur national. Par ailleurs, la directive relative
à l'hygiène des denrées alimentaires ne constitue pas un cadre approprié
pour des dispositions réglementaires de ce type.
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Amendement n* 9
Protection, "dans la mesure où c'est raisonnablement faisable", contre
des sources de contamination extérieures.
La Commission rejette cet amendement. Le terme "protection" est
suffisamment explicite et rend superflue l'adjonction de l'expression
 "dans la mesure où c'est raisonnablement faisable".
Amendement n' 10
Adlonctlon au chapitre l de l'annexe d'une disposition selon laquelle
 les dispositifs de lavage des denrées alimentaires doivent être séparés
de ceux destinés au lavage des mains.
La Commission accepte cet amendement sous réserve d'ajouter "le cas
échéant".
Amendement n' 11
Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées
alimentaires doit, le cas échéant, porter des vêtements de protection
adaptés.
La Commission accepte cet amendement, avec des modifications d'ordre
rédactionnel. L'adjonction de l'expression "le cas échéant" a rendu cet
amendement acceptable.
Amendement n' 12
Conditions de stockage spécifiques pour les matériaux d'emballage.
La Commission rejette cet amendement qui ne semble pas nécessaire dans
la mesure où des règles particulières aux matériaux d'emballage sont
mentionnées dans le chapitre V de l'annexe.
Amendement n' 14
Alignement sur le français de toutes les versions I Inouïstloues du
chapitre IV. paragraphe 2. de l'annexe.
La Commission accepte cet amendement car c'est le texte français qu'elle
préfère.
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                        Proposition réexaminée de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
              relative à l'hygiène des denrées alimentaires
La Commission n'accepte pas l'amendement relatif à l'article 14 et
maintient sa proposition à cet égard. La Commission est d'accord avec la
position commune exposée dans le document du Conseil n' 10883/1/92, sous
réserve des amendements suivants :
1.  L'alinéa suivant est ajouté à l'article 8, paragraphe 2 a) :
    Les Etats membres veillent à ce que tous les locaux utilisés à des
    fins alimentaires soient inspectés à des Intervalles en rapport avec
    les risques associés auxdlts locaux.
2.  L'article 8, paragraphe 3 est modifié comme suit :
    Les autorités compétentes assurent que les contrôles sur les denrées
    alimentaires importées dans la Communauté sont effectués en
    conformité avec la directive 89/397/CEE pour garantir le respect des
    dispositions pertinentes de l'article 3, paragraphe 1 de la présente
    directive et, le cas échéant, de toute disposition établle
    conformément à l'article 4 de la présente directive.
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3. L'article 9, paragraphe 1 est modifié comme suit :
   Si, lors des contrôles visés à l'article 8, les autorités
   compétentes constatent que le non-respect des dispositions de
    l'art le le 3 ou, le cas échéant, de toute disposition établie
   conformément à l'article 4, est susceptible de compromettre la
   sécurité ou la salubrité des denrées alimentaires, elles prennent
    les mesures adéquates, qui peuvent, par exemple, inclure le retrait
   et/ou la destruction de la denrée alimentaire ou la fermeture de
   tout ou part le de l'entreprise pour une période appropriée.
4. Le chapitre I, paragraphe 4 de l'annexe est modifié comme suit :
   Les lavabos destinés au lavage des mains doivent être équipés d'eau
   courante, chaude et froide, ainsi que de dispositifs pour le lavage
   et le séchage hygiénique des mains. Le cas échéant, les dispositifs
   de lavaoe des denrées alimentaires doivent être séparés de ceux
   destinés au lavage des mains.
5. Note du traducteur : cet amendement ne porte pas sur la version
   française, qui sert de référence.
6. Le chapitre V I N , paragraphe 1 de l'annexe est modifié comme suit :
   Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées
   alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté personnelle
   et. le cas échéant, porter des vêtements de protection propres et
   adjmlÀs..
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                                                                COM (93) 219 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          io 05
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-246-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55864-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg